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Timestamp: 2017-03-23 18:38:02+00:00

Document:
Eugénie Julie Turgeon
1 Institut national de la Jeunesse et de l Éducation populaire INJEP r i s s & réu r e é r C f i t a i c o s s a t e j o r p n so PROJET Les Memoguides du porteur de projet2 Dans la même collection, «Gérer le budget de son projet», «Bien communiquer sur son projet», «Trouver des partenaires pour son projet», «Monter et réussir son projet musical». «Les mémoguides du porteur de projet» constituent une collection de plusieurs ouvrages pratiques, téléchargeables gratuitement dont l objectif est d aider les jeunes dans la réalisation de leurs projets. Un parti pris méthodologique, des textes clairs et accessibles, des iconographies pertinentes, des témoignages, des trucs, des astuces... «Les mémoguides du porteur de projet», c est surtout une gamme de réponses aux innombrables questions que se posent les jeunes qui ne savent pas encore traduire leurs envies en actes. «Les mémoguides du porteur de projet», du concret pour passer de l idée au projet. Christian Perrin est journaliste. Directeur de la publication : Hervé Mécheri Responsale de la collection : Roch Sonnet Rédaction : Christian Perrin Couverture : Emmanuel Potdevin Conception et exécution graphique : lemaquettiste.com Injep 20053 LES MÉMOGUIDES DU PORTEUR DE PROJET Créer et réussir son projet associatif Christian Perrin Établissement public du ministère de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative4 5 Avant-propos Des associations, on en compte un million en France, qui rassemblent 21, 6 millions d adhérents près d un français sur deux - et 12 millions de bénévoles. Du point de vue économique, le secteur associatif «pèse» 50 milliards d euros, soit presque 4 % du produit intérieur brut. Du point de vue de l emploi, les associations créent 1, 5 million d emplois salariés. Énorme activité, mais pour quoi faire? Créer son association, c est le moyen de choisir ceux et celles avec qui l on va partager un bout de vie et d activité. Que votre cause soit culturelle, écologique, humanitaire, que votre groupe soit le noyau d une future entreprise ou d un club sportif, l association loi 1901, telle le fameux couteau suisse, s adapte à tous les projets, répond à toutes les envies! L association, c est la société en réduction. Y entrer, c est faire l apprentissage de la citoyenneté, de l indépendance et de la responsabilité individuelle et collective. C est donner une chance à vos rêves et passions. Encore faut-il un peu de suite dans les idées, un plan clair et précis du parcours à accomplir. Ce guide retrace, pas à pas, l itinéraire pratique d une association, de sa naissance à l éventuelle dissolution, en éclairant au fur et à mesure les choix possibles. En chemin, de multiples exemples et témoignages creusent davantage ces différentes options. Libre à vous, ensuite, de découvrir et d explorer de nouvelles pistes. Bon voyage!6 7 SOMMAIRE Créer et réussir son projet associatif Chapitre 1 8 L Association pour quoi faire? Toute la palette des possibles p. 8 Les statuts p. 13 Pouvoirs et responsabilités p. 19 Chapitre 2 22 L Argent et les moyens Ressources propres p. 22 Subventions publiques p. 23 Dons privés p. 28 Les comités d entreprise p. 29 Les dons en nature p. 30 Les fondations p. 31 Chapitre 3 34 Gestion et développement Le compte en banque p. 34 Le local p. 35 La comptabilité p. 35 Salariés et bénévoles p. 38 Communication p. 40 La dissociation... et après p. 42 Annexes Liste des maisons d associations 48 - Liste des points d appuis 63 Modèle de statuts 69 - Modèle de règlement 73 - Modèle de plan de trésorerie 76 - Annuaire 77 - Index thématique 788 Chapitre 1 L association pour quoi faire? Un associatif sur quatre est un jeune de 15 à 29 ans, souvent un sportif qui s inscrit dans un club, mais aussi bien des fans d astronomie, des passionnés d ornithologie, ou de sympathiques bricoleurs révisant des bicyclettes pour les expédier au Mali! Chaque année voit la création de associations loi C est que le statut permet à chacun de lancer son projet! Vo TOUTE LA PALETTE DES POSSIBLES us l avez rêvé, votre association l a fait : monter un festival de jazz dans votre village, organiser un convoi humanitaire pour le Kosovo, protéger la faune et la flore urbaine, lancer le Tour de France en parapente ludique, convivial, festif, votre projet trouvera forcément sa forme dans l association loi À Amiens, des étudiants se regroupent en association pour lancer «Radio Campus». «Juridiquement, c était plus simple, dit Saad, on ne voulait pas faire de bénéfices, mais on avait besoin de subventions.» Entre Toulouse et Carcassonne, Pascale, jeune comédienne, rassemble ses amis au sein de «Paparazzi», pour monter une pièce du même nom. Là encore, le statut associatif lui permet de trouver des locaux de répétitions, des partenariats, bref, tout ce qui manqua au jeune Molière durant ses années d apprentissage. Une brève revue des domaines d association inclut des secteurs aussi vastes et divers que l action 89 sociale, la santé et le médical, l éducation et la formation, la défense des droits et des intérêts, l économie et le développement local, l art et la culture, l international, les loisirs et la vie sociale, le sport, la politique, la religion, etc. qui doivent correspondre à leur objet déclaré. À titre indicatif, une enquête réalisée par Cap Berriat, «Ludique, convivial, festif, votre projet trouvera forcément sa forme dans l association loi 1901» Et ces secteurs, à leur tour, se ramifient en une infinité d activités possibles. Sous la défense des droits et intérêts, on retrouve aussi bien les syndicats de salariés que de locataires ou les associations écologistes. L art et la culture, recouvrent aussi bien un club photo qu une troupe de danseurs hip-hop. L international, ce peut être les Amitiés franco-moldaves ou, dans le registre humanitaire, telle association d aide au tiersmonde, à travers la collecte et l envoi de livres au Burkina-Faso. POURQUOI CRÉER SON ASSOCIATION? L argent d abord. L officialisation de votre association rassure vos bailleurs de fonds potentiels (État, collectivités locales, fondations, entreprises, mécènes divers). Vous avez des comptes à rendre, sur l emploi de cet argent comme sur vos activités un «incubateur associatif» de Grenoble, estimait que 50 % du budget global des associations provenaient de financements publics, 11 % du secteur privé, et le reste des recettes propres des associations. Outre l argent, la déclaration de votre association peut vous donner accès à d autres aides : prêt de local et / ou de matériel, assistance juridique, publicité et communication. Une association de covoiturage par exemple bénéficiera d une promotion ample et régulière dans la presse des collectivités locales. De façon générale, celles-ci seront fières d afficher à leur crédit le bon exemple que constitue votre association pour la communauté. À vous de bien négocier le «coup de pouce» en retour. 910 LA LOI DE 1901 Toutes les associations ont un point commun. La loi de 1901 qui les régit, et dont l article 1 er les définit comme suit : «L association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.» L association n est pas une entreprise. Elle est à but non lucratif. Si d aventure, elle gagne plus d argent qu elle n en dépense, cet argent doit être réinvesti dans l association, et non pas réparti entre ses membres. On a vu que l association pouvait cependant embaucher des salariés, y compris parmi ses membres et responsables. Ces embauches sont considérées comme des investissements au service de l association, au même titre que l achat d un local ou de matériel. Ainsi les permanents, les secrétaires, les formateurs, etc., constituent souvent les rouages de l association, mais ils n en sont jamais les actionnaires! C est-à-dire qu ils ne peuvent gérer l association au gré de leurs intérêts. De même, l association, pour financer ses projets, peut être amenée à vendre des produits (calendriers, disques, jouets), L association de fait Saviez-vous que votre association pouvait exister avant même que vous l ayez décidé? On appelle «Association de fait» tout groupe de personnes qui s organisent pour une activité commune, que ce soit la partie de cartes du vendredi soir, la constitution d un orchestre amateur ou un repas de quartier. Les associations de fait sont de loin les plus nombreuses, même si par la force des choses, on n en connaît pas le nombre exact. L association de fait n a pas de personnalité juridique. Elle ne peut pas ester en justice, ouvrir de compte en banque, conclure d actes légaux, recevoir de subventions. En revanche, elle peut ouvrir un compte courant postal, percevoir des cotisations, collecter des fonds, et ses membres peuvent, à titre privé, louer des locaux ou assumer la propriété des biens communs. Bon test pour vérifier la confiance réciproque. Les biens d une association de fait sont dits en indivision. C est-à-dire, qu appartenant à chacun, on ne peut en disposer sans l accord de tous. Dans la pratique, les associations de fait mourant le plus souvent, faute de sociétaires, ce sont les derniers ou le dernier vétéran, qui recueille l héritage. Une association de fait est parfaitement légale. Elle rédige, et le plus souvent ne rédige même pas, ses propres statuts. Si vous êtes peu nombreux, ou que votre activité n implique pas trop de transactions légales et commerciales avec l extérieur, ne vous hâtez pas de déclarer votre association en préfecture. Ne cédez pas au prestige de l officialité. Vous y gagnerez en souplesse et en indépendance. Conseil 1011 «L association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.» des services, des spectacles, des voyages, etc. Si ce commerce a lieu sur une base régulière, l association doit payer les mêmes impôts qu une entreprise (TVA, impôts sur les sociétés). Le mieux pour s en assurer est de consulter les services fiscaux de votre ville. LES DIFFÉRENTS TYPES D ASSOCIATION Association «de fait», «déclarée», «agrée», association «intermédiaire» ou «reconnue d utilité publique», il y en a pour tous les besoins et tous les degrés d engagement. Choisissez votre association sur mesure, en fonction de votre projet. Certaines associations déclarées sont dites «agréées». C està-dire qu elles bénéficient d un accord, d un label, de leur ministère de tutelle, celui de l Écologie et du Développement durable, de l Éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative sports etc. Dans certains cas, cet agrément est nécessaire, pour emmener des scouts en montagne, ou pour organiser des visites aux personnes détenues, par exemple. Selon que votre association est locale ou nationale, il revient à la préfecture ou au ministère concerné de délivrer l agrément. Celui-ci permet souvent d obtenir des exonérations fiscales, voire des subventions. Mais cet agrément, temporaire et soumis à des renouvellements périodiques, exige des conditions draconiennes. Parmi les associations agréées, l association intermédiaire se situe aux limites de l ANPE et de l agence d intérim. Son objet étant d aider des chômeurs de longue durée, en les employant, via des contrats à durée déterminée, pour le compte de particuliers ou d autres associations, à condition que celles-ci ne concurrencent pas le secteur privé local. On pourrait ainsi imaginer dans un canton où il n y aurait pas de brocanteur, qu une personne, salariée par l association intermédiaire, travaille en fait pour les chiffonniers d Emmaüs. Renseignements et dossiers sont disponibles dans les préfectures. 1112 Radio Campus Amiens : lauréat DÉFi jeunes Radio Campus Amiens est né il y a deux ans de la rencontre de quatre étudiants en DUT gestion des entreprises et administration. «C était un projet d étude, explique Saad, et on s est rendu compte qu on pouvait passer de la théorie à la pratique. On a monté une assoce parce que c était plus simple juridiquement, plus facile de gestion, et qu on pouvait demander des subventions. Et puis, on ne voulait pas faire de bénéfices». Les quatre membres, bientôt douze, ont adopté des statuts garantissant un droit de regard aux fondateurs, de façon à éviter toute dérive du projet. Radio Campus Amiens a rejoint la Fédération française des radios étudiantes et fait une demande de fréquence. «Ça nous a crédibilisé par rapport à nos partenaires, le Crédit Agricole de la Somme, l Université d Amiens, Amiens Métropole.» Manque de chance, la fréquence a été attribuée à un autre projet. «On a continué notre radio sur le papier : idées d émissions, études de marché, programmes culturels et sur la vie étudiante.» Radio Campus Amiens dispose d un petit budget de 15 à , «mais la vraie richesse, c est les 200 adhérents et la dizaine de membres actifs». Témoignage Enfin l Association reconnue d utilité publique constitue le nec plus ultra des associations loi Mais les critères de reconnaissance sont impossibles à obtenir au moment de la création. Il n en existe que environ, et seule une dizaine d associations décrochent cette reconnaissance chaque année. C est que votre association doit exister depuis trois ans au moins, ne pas compter moins de 200 adhérents, et doit pouvoir 1213 établir trois ans à l avance, un budget en équilibre d au moins ,70. Quelles raisons avez-vous de remplir toutes ces conditions? L argent plus que jamais. Une association d utilité publique peut recevoir des dons et des legs (des héritages). Les donateurs pourront déduire leurs largesses des impôts. Enfin l association d utilité publique peut exercer un commerce, si celui-ci entre dans son domaine d intervention. Ainsi, les Restos du Cœur peuvent produire l album des Enfoirés, dont les bénéfices reviennent à l association, mais il leur serait interdit de produire l album dans le seul but de promouvoir ses auteurs. LES STATUTS Ils comprennent obligatoirement le nom de l association, l adresse de son siège social, son objet et sa durée. Tout le reste, fonctionnement de l association, liberté d adhésion, responsabilités, peut et doit être discuté entre les constituants de l association. Exemple : la plupart des guides pratiques recommandent de recopier les statuts types, disponibles dans les préfectures, En passant par l Alsace et la Lorraine Terres allemandes de 1870 à 1918, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne vivent pas sous le régime de la loi de 1901 (française), mais sous celle de 1908 (allemande). Les différences? Le droit local ne donne aucune définition légale de l association. Celle-ci n est pas limitée à un but désintéressé. Ainsi les membres peuvent-ils se partager le patrimoine de l association lors de sa dissolution. La personnalité juridique ne fait pas partie du statut associatif. En somme l Alsace-Lorraine pourrait devenir le paradis de «l économie informelle». Question : une association marseillaise, par exemple, pourrait-elle se «délocaliser», en déplaçant son siège social dans l un des trois départements concernés? sous-préfectures, maisons des associations, centres information jeunesse etc. Ces statuts prévoient que l assemblée générale élit un conseil d administration, qui élit un bureau, qui élit un président, un trésorier et un secrétaire. C est ce qu on nomme l usage. Mais aucune de ces dispositions n est obligatoire. Selon la loi de 1901, très libérale en matière d organisation, l assemblée générale peut se constituer en conseil d administration, ce qui relève du bon sens élémentaire, si votre association compte peu de membres. Zoom 1314 Zoom De même, l élection d un bureau n est pas obligatoire. Le conseil d administration peut décider de gérer directement l association. Le bureau lui même n est pas tenu d élire président, trésorier et secrétaire. On l appelle alors «bureau collégial», par opposition au bureau d usage. En résumé, l association a parfaitement le droit de s autogérer elle-même via la seule assemblée générale. Ce peut être délicat si vous rassemblez un millier de mordus du modélisme, pour un festival annuel et itinérant. Ce peut être l idéal pour un club littéraire d une douzaine de membres. Enfin ce peut être un beau défi pour une association humanitaire d une centaine de La junior association Parmi les associations déclarées, relevons La junior association. Comme son nom l indique, celleci permet aux moins de 18 ans, n ayant pas atteint la majorité légale de créer leur propre structure. Les Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), les centres socioculturels, le ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche et la Ligue de l Enseignement peuvent fournir de l aide technique et juridique à cet effet. Renseignements auprès du Réseau des juniors associations (tel : Courriel : «Fonctionnement de l association, liber té d adhésion, responsabilités, peuvent et doivent être discutés entre les constituants de l association» personnes, s exerçant à la démocratie et à la tolérance. Au fait, comment prenez-vous vos décisions? - À la «majorité simple»? Celle du plus grand nombre de voix. - À la «majorité absolue»? La moitié des voix plus une. - À la «majorité qualifiée»? C est-à-dire que vous fixez la barre n importe où, au-dessus de la moitié des suffrages. - À l unanimité? - À bulletin secret ou à main levée? Quoi qu il en soit, si vous avez choisi l usage courant, des élections successives vous ont permis d élire le conseil d administration, qui a élu un bureau, qui a élu un président, un trésorier et un secrétaire. Le premier représente l association en justice et généralement, auprès des médias et des personnes extérieures. C est souvent lui qui signe les contrats. Le second 1415 gère la comptabilité (bilan, factures, etc). Le dernier rédige les convocations, comptes-rendus, et la correspondance de l association. Il vous faut maintenant déclarer celle-ci. LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur voté par l assemblée générale peut compléter les statuts. Cela permet de modifier au besoin, certaines dispositions administratives (modalités de votes, convocations de l assemblée générale), sans toucher aux statuts, une démarche toujours assez lourde. Pour changer l objet de votre association, par exemple, il faut publier au Journal officiel, moyennant finances, le nouvel objet daté et signé par un des membres du bureau, après avoir déclaré ce changement en préfecture. D un point de vue pratique, on a donc intérêt à réduire les statuts au minimum obligatoire, quitte à augmenter le nombre d articles du règlement. Celui-ci, d ailleurs, n a pas moins force de loi que les statuts, dans la vie de l association. Il échappe simplement à la déclaration officielle. LES MEMBRES Il faut deux personnes, physiques et / ou morales pour constituer une association. Vous pouvez en rester là, et limiter par statut le nombre de vos adhérents à ces deux personnes. L utilité de cette disposition tombe sous le sens : rester maître chez soi. Vous éviterez ainsi la mésaventure de nombre d associations «capturées» par telle faction, à la faveur d un flot subit et suspect d adhésions. Vous pouvez étendre la qualité de membre potentiel à l entière population, il n y a pas de limite légale au nombre d adhérents. Les étrangers et les détenus, eux-mêmes, ont le droit de créer ou de participer à une association. Les seules restrictions concernent les personnes déchues du droit de «diriger une personne morale», exclues de ce fait des postes de trésorier, secrétaire, président. Les mineurs qui ne peuvent gérer l association, ni la représenter dans des actes juridiques. Les militaires soumis à une interdiction d association politique, syndicale ou professionnelle, et au contrôle du ministère de la Défense pour les autres types d associations. Les fonctionnaires enfin, interdits de participation à toute association contraire à l exercice de leurs fonctions. En bref, un instituteur n a pas le droit de participer à une association pour l abolition de l enseignement! 1516 Parmi les membres, vous pouvez si vous le désirez, distinguer «les membres fondateurs», afin de conserver le pouvoir aux personnes présentes lors de l assemblée générale constitutive ; «les membres de droit» dont vous souhaitez ardemment la participation ; «les membres bienfaiteurs» qui, comme leur nom l indique, vous prodiguent matériel, services, ou subventions ; «les membres d honneur», dont le titre décore des personnalités décoratrices, (imaginez Bernard Kouchner, membre de votre association locale d aide à un dispensaire de brousse) ; les membres «usagers», adhérents-clients de votre association d agriculture biologique, par exemple, et les «membres actifs» qui se chargent de l approvisionnement et du transport. En revanche, ne peuvent pas être dirigeants d une association, quelle que soit son activité, les personnes frappées d une interdiction de gérer (C. com. Art. L 625-8), si l association a une activité économique, cette interdiction s étend aux personnes dont la faillite personnelle a été prononcée (C.com.art. L 652-2). Toute personne passant outre ces interdictions encourt les sanctions suivantes : deux ans «Les uns trouvent commode de définir le plus largement possible l objet de l association. D autres préfèrent restreindre l objet de l association afin d éviter les tiraillements» d emprisonnement et / ou une amende de (C.com. art. L 627-4). Les personnes déchues du droit de diriger une personne morale peuvent cependant être membres desdites personnes ; sauf stipulation statutaire contraire. Rien ne leur interdit donc de constituer une association et d y adhérer. LE FICHIER DES FICHIERS Toute création de fichier informatique doit être déclarée auprès de la Commission nationale de l Informatique et des Libertés (21 rue Saint- Guillaume Paris. Tel : ) sur un formulaire unique, disponible dans les préfectures, les chambres de commerce et à la CNIL, elle-même. Si votre association est assez importante pour créer un fichier 1617 Conseil De la patience avant toute chose C est le conseil d État qui décrète la reconnaissance d utilité publique. Pour réunir les pièces nécessaires à votre reconnaissance d utilité publique, voir la brochure n 1068 du Journal officiel, 26, rue Desaix, Paris cedex 15. Et envoyer votre dossier au ministère de l Intérieur. DGA- Datap. Sous-direction des Affaires politiques et de la Vie associative, 1 bis, place des Saussaies Paris. Patience! Il faut au moins un an avant d obtenir une réponse. informatique de ses adhérents, ceux-ci doivent y avoir accès. Entre autres dispositions, il ne doit pas donner lieu à des croisements avec d autres fichiers et son contenu doit être protégé de toute indiscrétion. L OBJET C est-à-dire la raison d être de votre association. Ici, deux écoles s affrontent. Les uns trouvent commode de définir le plus largement possible l objet de l association. Par exemple de se déclarer association musicale ou «à but culturel», même si vous n avez en tête que la production d un disque. Ainsi de fil en aiguille, pourrez-vous, si vous le désirez, organiser des concerts, lancer un fanzine etc. D autres préfèrent restreindre l objet de l association afin d éviter les tiraillements entre ceux qui veulent produire le disque et ceux qui veulent publier le fanzine. Le bon sens indique qu avant de s associer, mieux vaut savoir pourquoi faire. Dans ce cas, peu importe de déclarer un objet large, pourvu qu on s accorde sur l objectif immédiat. En revanche, un objet restreint (exemple : la production d un disque), oblige à réviser les statuts de l association, si l on souhaite ensuite, publier un fanzine et organiser des concerts. Il faut alors déclarer votre changement d objet à la préfecture, daté et signé d un membre du bureau, et publier votre déclaration, moyennant une trentaine d euros, au Journal officiel. LA DÉCLARATION EN PRÉFECTURE Vous savez avec qui, pourquoi, et comment vous vous associez. Vous connaissez même le nom de votre association, et vous avez tenu votre assemblée constitutive, cette première réunion de tous les membres fondateurs, destinée à adopter les statuts, l éventuel règlement intérieur, ainsi qu à pourvoir les postes de responsabilité. Adressez-vous soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture dont vous relevez. Cette déclaration faite sur papier libre, à deux exemplaires, comporte obligatoirement : 1718 - le titre complet de l association, - son objet, - l adresse du siège social et le n de téléphone. d un membre du bureau, - la liste des membres du bureau et du conseil d administration, précisant leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, professions, domiciles et fonctions dans l association. Joignez à cette déclaration : - deux copies des statuts certifiés conformes et datés par au moins deux des fondateurs, - une attestation justifiant l établissement du siège social (accord écrit du locataire ou du propriétaire des lieux), - le formulaire daté et signé destiné à la publication au Journal officiel. Vous pouvez vous procurer ce formulaire en préfecture, et la publication vous coûtera 38. La préfecture vous délivre dans un délai de 10 jours, un récépissé de déclaration. Cela signifie juste que vous avez fait votre déclaration dans les formes. Si le préfet estime votre association illégale, une procédure de dissolution est engagée devant le tribunal de grande instance. Sinon, le Journal officiel vous adressera, dans un délai d un mois, un exemplaire du numéro où figure votre déclaration. En prison aussi? On a posé la question à Maître Colas Amblard, du barreau de Grenoble : «Rien n interdit en droit à des personnes détenues de créer une association et d y participer. En effet, les personnes déchues de leurs droits civiques peuvent constituer une association ou y adhérer ultérieurement, sauf si cela est interdit par les statuts ou par une disposition réglementaire spécifique. Exemple : les statuts de chasse sur le domaine maritime, statuts types art.4.alinéa 3 ; arrêté du 14 mai 1975 modifié par arrêté du 29 avril 1976 ; voir les statuts des associations de chasse appelées à bénéficier de locations sur le domaine public fluvial, statuts types article 6 alinéa 5, arrêtés du 28 janvier Gardez le soigneusement, c est la preuve de votre existence juridique et morale. Témoignage 1819 LE REGISTRE Parmi vos obligations figure la tenue d un registre - n importe quel cahier à l exclusion des classeurs aux feuilles volantes -, dont chaque page numérotée est paraphée du représentant de l association, c est-à-dire le plus souvent, du président. Ce registre à disposition de l administration, lui permet de contrôler le fonctionnement de l association. Vous devez y porter au fur et à mesure les modifications de responsabilités, de statuts, d adresse, etc. Faute de quoi, vous êtes passible d amende, voire d une dissolution par le tribunal de grande instance. Dans la pratique, on ne vous demandera votre registre que si des dissensions ou des irrégularités dans votre association prennent des dimensions judiciaires. Il n empêche, l État conserve bel et bien son droit de regard. POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS On l a vu, le pouvoir suprême dépend de l assemblée générale, puisque c est elle qui désigne les échelons supérieurs, si elle a renoncé à l autogestion. Encore faut-il qu elle se réunisse. Selon l usage, l assemblée générale se réunit une fois par an, sur convocation du président. Bien sûr, un président autoritaire s arrangera pour convoquer le moins possible les instances de l association. Face à des adhérents passifs, cela n a guère d importance, mais des membres actifs devraient prévoir dans les statuts une clause permettant à une fraction réduite de l association, de convoquer l assemblée générale, quand bon leur semble. C est que les dirigeants, suivant un principe radical, sont révocables à tout moment, sans préavis, ni indemnités, au cas où ils en percevraient pour leurs tâches d administration. C est l assemblée générale, également, qui approuve ou désapprouve, le «rapport moral» du président, c est-à-dire le bilan d activité, les comptes du trésorier, et qui décide du programme à venir. Le conseil d administration qui se réunit généralement une ou deux fois par trimestre, assure la gestion courante : embauches ou licenciements, ouverture d un compte bancaire, les décisions découlant du programme voté par l assemblée générale. Mais le véritable exécutif de l association, c est le bureau, composé du 1920 «La contrepar tie du pouvoir, c est la responsabilité. Quels que soient les dirigeants de l association, s ils négligent ses obligations fiscales, c est à eux qu il revient de payer les impôts et les amendes» président, du trésorier et du secrétaire général. Ces trois personnages peuvent être les esclaves de l association, qu ils portent à bout de bras avec une énergie et un dévouement inlassable, ou ses despotes, écrasant la base, sous la botte de leur autorité, de leur caractère, de leur compétence, etc. Qui plus est, leurs fonctions sont cumulables. Le président peut être en même temps trésorier. Il peut percevoir des indemnités. Il peut, de surcroît, être salarié de l association, comme chargé de la communication par exemple. Théoriquement, ce salaire doit correspondre au poste et au travail effectué, l association s exposant sinon à l accusation de faire du profit. Dans la pratique, il est difficile de faire la distinction entre une association généreuse envers ses salariés, et une association à but lucratif. La contrepartie du pouvoir, c est la responsabilité. Quels que soient les dirigeants de l association, 20 s ils négligent ses obligations fiscales, c est à eux qu il revient de payer les impôts et les amendes. Si une erreur de gestion entraîne la liquidation judiciaire de l association, le gestionnaire peut avoir à régler les dettes. Si dans le cadre des activités de l association, une personne est lésée, blessée ou pire, l association doit en répondre légalement. D où la nécessité de souscrire des assurances. Protégez vos locaux, votre matériel, vos véhicules, comme vous le feriez de vos biens propres. Protégez vos membres et ceux qui assistent à vos activités par des assurances «responsabilité civile», d ailleurs obligatoires, si vous organisez des activités sportives. N oubliez pas que l association a une «obligation de sécurité». Si vous emmenez un groupe de break-dance en représentation à la salle omnisport d une ville voisine, vous êtes comptable de tout ce qui peut arriver dans le car, sur scène, dans les vestiaires, dans le public, etc. Il en est de même pendant les entraînements et répétitions. Montrer encore
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References: art.4
 l'article 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2