Source: https://eden-mila.com/cgv/
Timestamp: 2020-01-18 06:24:02+00:00

Document:
CGV - EDEN & MILA - eshop de bijoux fantaisies femme en plaqué or
Préambule – La désignation du vendeur : Eden & Mila
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur la boutique en ligne Eden & Mila disponible sur le site internet www.eden-mila.com (ci-après le « Site »), édité par Mélanie PITKANITSOS, auto-entreprise située 38, rue des Mathurins – 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 155 607 (ci-après « Eden & Mila »).
Service clientèle et service après-vente : hello@eden-mila.com
Article 1 – Les grands principes
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux proposés par Eden & Mila à partir du Site (ci-après, les « Produits »).
Les CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le Site par des acheteurs ayant la qualité de consommateurs pour des livraisons en France métropolitaine ou en Corse (ci-après, indéfiniment le ou les « Client(s) » ou « vous »). Compte tenu de sa politique commerciale, Eden & Mila pourra ne pas donner suite aux commandes provenant de toute autre personne.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un courriel à l’adresse électronique suivante : hello@eden-mila.com.
Les CGV constituent, avec le bon de commande, la confirmation de commande et la facture, l’intégralité des documents contractuels opposables à Eden & Mila et au Client. Ainsi, les autres documents et les photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative.
1.3. Disponibilité des CGV
Les CGV sont accessibles et directement consultables sur le Site. Afin que vous puissiez les conserver, Eden & Mila vous les adresse également en format PDF dans le courriel de confirmation de votre commande.
Ce sont les CGV qui sont accessibles sur le Site au moment de votre commande qui vous sont applicables. Elles prévalent sur toutes les versions antérieures ou sur toutes spécifications émanant du Client.
Ces CGV vous sont opposables dès lors que vous reconnaissez, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales * » au moment de la validation de votre commande, en avoir eu connaissance, les avoir lues et les avoir acceptées sans réserve.
1.5.1. La nullité d’une ou plusieurs clauses des CGV n’entraine pas la nullité de ses autres clauses.
1.5.2. L’inapplication temporaire ou permanente, par Eden & Mila, d’une ou plusieurs clauses des CGV ne vaut pas renonciation, d’une part, à s’en prévaloir ultérieurement, d’autre part, aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.
1.6. Titres des clauses des CGV
Les titres des clauses n’ont qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et l’une quelconque des clauses, ce sont les clauses qui prévalent.
1.7. Langue des CGV
Les CGV sont exclusivement rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.
Article 2 – L’ouverture d’un compte sur le Site
Afin de créer son compte, le Client peut :
soit, cliquer sur l’icône « personne» à côté de l’icône « panier » situé en haut à droite de la page d’accueil du Site puis, indiquer son adresse e-mail et un mot de passe puis, cliquer sur « s’enregistrer ».
soit, attendre de passer sa première commande au cours de laquelle il lui sera simplement demandé de choisir un mot de passe afin de créer son compte.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Il doit s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel et sécurisé. Dans l’hypothèse où le Client identifierait un risque que son mot de passe soit utilisé de manière non autorisée, il doit au plus vite en informer Eden & Mila.
Le Client est responsable de la validité et de de l’exhaustivité des informations fournies. Ainsi, il informera Eden & Mila de tout changement concernant ces informations en mettant à jour ses paramètres de compte dans son espace personnel.
Pour passer commande, le Client doit créer son compte conformément aux dispositions de l’article 2.1. Création du compte, ci-dessus.
Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne en cliquant, au choix, sur les onglets « e-shop », « cadeaux » ou « instashop ». Le Client peut également utiliser l’icône « loupe » en haut à droite de votre écran pour rechercher un Produit spécifique.
Pour remplir son panier virtuel, le Client doit sélectionner les Produits et choisir les tailles et les quantités souhaitées puis cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ».
Le Client doit ensuite cliquer sur l’onglet « Valider la commande » et fournir les informations relatives à l’adresse de facturation et de livraison ainsi qu’au moyen de paiement. Enfin, le Client peut vérifier le contenu de sa commande.
Il est demandé au Client de lire attentivement les CGV avant de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales * » puis de valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».
En cas de désaccord sur le contenu des CGV, le Client ne doit pas valider sa commande et est invité à contacter Eden & Mila à l’adresse e-mail figurant ci-dessus en Préambule.
Le Client peut consulter son panier à tout moment en cliquant sur l’icône « Panier » figurant en haut à droite du Site.
La vente sera considérée comme définitive après :
encaissement par Eden & Mila de l’intégralité du prix et ;
envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande à l’adresse e-mail qu’il a fournie au moment de la passation de sa commande.
Dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient inexactes, Eden & Mila pourra bloquer sa commande jusqu’à la résolution du problème. De même, Eden & Mila peut refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des CGV. Dans ces hypothèses, Eden & Mila informera le Client par e-mail afin qu’il puisse le cas échéant, rectifier les éléments concernés.
Compte tenu de la complexité de gestion des commandes, toute modification demandée par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation écrite d’Eden & Mila.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Eden & Mila dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4 – La description et la disponibilité des Produits
4.1. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont glissées dans ces descriptions/présentations, Eden & Mila vous prie de bien vouloir l’en excuser et vous assure que ces erreurs ou omissions ne remettent pas en cause la qualité du Produit, ainsi sa responsabilité ne pourrait être engagée.
En outre, les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles. Les variations minimes, notamment les variations de ton entre les produits livrés et ceux représentés sur les photos, pouvant survenir pour des raisons liées aux modalités d’affichage de l’écran du Client, n’affectent pas la validité du consentement du Client et, en conséquence, de la vente conclue avec Eden & Mila.
4.2. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est en principe automatiquement décompté du stock après réception du paiement intégral de la commande. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Eden & Mila en informera le Client dans un délai maximum de 24 h afin que, durant cette période, le Client puisse :
soit annuler sa commande, il sera ainsi rembourser de la totalité des sommes versées dans les 14 jours de leur versement ;
soit demander le remplacement du Produit indisponible par tout autre Produit d’une valeur identique, en stock et présent sur le Site.
Article 5 – Les prix et les frais de livraison
5.1. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Eden & Mila se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant bien sûr au Client l’application du prix en vigueur indiqué au moment de sa commande.
5.2. Les frais de livraison habituellement pratiqués par Eden & Mila sont mentionnés sur la page d’accueil du Site sous l’onglet « Livraison et retour ». Les frais de livraison applicables à la commande du Client sont indiqués avant validation et confirmation de la commande.
5.3. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de validation puis sur la page de confirmation de la commande.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement : l’enregistrement de la commande par Eden & Mila implique le règlement d’une somme d’argent par le Client.
Carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS). Le Client a accès à un espace dédié mis à disposition par un prestataire de service de paiement assurant la sécurité du paiement. Le Client reconnait qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à sa carte bancaire ne sont transmises à Eden & Mila et ce, même s’il décide de cocher la case « Enregistrer les informations de paiement sur mon compte pour de futurs achats. » ;
Compte Paypal. Le Client reconnait qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à son compte PayPal ne sont transmises à Eden & Mila.
Le Client garantit Eden & Mila qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de sa commande.
Le prix est exigible en totalité à la confirmation de la commande. La commande ne sera pas enregistrée dans l’hypothèse où le débit de la somme due par le Client s’avérerait impossible.
Article 7 – La livraison des Produits
Les délais d’expédition sont de 2 à 3 jours ouvrables (sous réserve de disponibilité des articles – voir l’article 4.2. ci-dessus -, hors week-end et jours fériés) à compter du jour où la commande est enregistrée.
En cas de force majeure telle que définit à l’article 10 des CGV ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, ces délais pourront être plus longs, ce dont Eden & Mila s’excuse par avance.
En tout état de cause, si Eden & Mila a manqué à son obligation de livrer le bien dans le délai qui est indiqué au Client lors de la passation de sa commande ou, à défaut, dans le délai légal de 30 jours:
Le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Eden & Mila de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail aux adresses mentionnées dans le préambule des CGV ci-dessus.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer Eden & Mila qu’il rompt le contrat.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Eden & Mila du courrier ou de l’e-mail l’informant de cette résolution sauf, bien sûr, si Eden & Mila s’est exécuté entre-temps.
Par exception, si le Client avait fixé avec Eden & Mila un délai qui constituait pour lui une condition essentielle pour la passation de sa commande (par exemple, cadeau d’anniversaire, mariage), la commande sera annulée dès réception de sa demande d’annulation.
Lorsque la commande est annulée, Eden & Mila rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
Les Produits sont livrés par Colissimo à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande et ce, du lundi au vendredi, selon les conditions de la Poste à consulter à l’adresse : www.laposte.fr/colissimo .
Si le Client est absent au jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Les risques afférents au Produit sont en principe transférés au Client au moment de la livraison. En revanche, si le Client s’est chargé lui-même du transport, les risques sont transférés au Client dès la remise du Produit au transporteur.
7.3. Difficultés relatives à la livraison
Eden & Mila ne pourra être tenue pour responsable :
Des éventuelles erreurs de saisie ;
De perturbations qui ne lui sont pas imputables ou qui sont justifiées par un évènement de force majeure.
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la passation de sa commande.
En cas d’erreur ou en l’absence de retrait de son colis après avis de passage, tout colis renvoyé à Eden & Mila pourra être réexpédié à la demande du Client et à ses frais. Le Client est en outre informé qu’il peut obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet lors de la passation de sa commande.
Si le colis n’a pas été livré dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’expédition, le Client s’engage à ouvrir une enquête auprès des services de La Poste et à en informer Eden & Mila par e-mail à l’adresse suivante : hello@eden-mila.com. Le Client devra fournir à Eden & Mila la référence litige fournie par les services de La Poste.
7.4. Livraison d’un colis endommagé
Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est abîmé, déchiré et/ou ouvert, Eden & Mila demande à son Client de vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, il refuse le colis et note sur le bordereau de livraison de façon manuscrite les anomalies suivies de sa signature (colis refusé car abimé, déchiré, ouvert, Produit avarié, manquant par rapport au bon de livraison, cassé…).
Article 8 – La garantie des Produits
Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation (articles L 217-4 à L 217-12) et du code civil (articles 1641 à 1648 et 2232). Ces garanties légales s’exercent auprès de Eden & Mila à l’adresse e-mail hello@eden-mila.com ou par courrier adressé au 38, rue des Mathurins – 75008 Paris.
Art. L. 217-4. – « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 217-5. – « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L. 217-7. – « Le consommateur est dispensé de rapporté la preuve de l’existence des défauts de conformité durant un délai de 2 ans suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. »
Article L. 217-8. – « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L. 217-9. – « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à cet article. »
Article L. 217-10. – « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Art. L. 217-11. – « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Art. L. 217-12. – « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L. 217-13. – « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 – « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1642 – « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 – « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 – « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
Art. 1645 – « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Art. 1646 – « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1647 – « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
9.1. Conditions, délais et modalités d’exercice
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande (par le Client ou un tiers désigné par lui qui prendra possession physique du Produit), pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement du prix et des frais de livraison sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Pour la parfaite information du Client, le jour de la livraison n’est pas compté dans le délai et, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous, à la fin des CGV ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par e-mail à l’adresse suivante : hello@eden-mila.com. Un accusé de réception sera communiqué au Client.
9.2. Modalités de retour et d’échange ou de remboursement
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, garantie, notice…) permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, abimés, salis ou incomplets ne seront ni remboursés, ni échangés. En effet, le droit de rétraction ne doit en aucun cas permettre à un Client de faire usage d’un Produit dans un objectif autre que celui de découvrir et tester le Produit pour vérifier qu’il correspond à ses attentes.
Le Produit devra être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 38, rue des Mathurins – 75008 Paris.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par Eden & Mila des Produits retournés ou lorsque le Client aura fourni la preuve de l’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ni le Client, ni Eden & Mila ne sauraient être tenus responsables du manquement à l’exécution totale ou partielle de leurs obligations, si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou du fait de l’autre partie.
Toutes circonstances indépendantes de leur volonté empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération de ces obligations et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements notamment en cas de grèves, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente jours, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
Le Client est expressément informé qu’Eden & Mila n’est pas le producteur des Produits au sens de l’article 1245 et suivants du code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le contenu du Site est la propriété d’Eden & Mila, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et ce, pour le monde entier.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute publication, diffusion ou reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 12 – Protection des données personnelles et cookies
Le Client est tenu de se référer à la Politique de confidentialité des données personnelles et à la Politique des cookies du Site qu’il convient à tout utilisateur du Site d’accepter avant de poursuivre toute navigation sur celui-ci.
Article 13 – La loi applicable
Les CGV sont exclusivement régies par le droit français.
14.1. Le Client est invité à transmettre à Eden & Mila ses contestations, réclamations, questions et commentaires via les coordonnées indiquées en Préambule des CGV ci-dessus.
14.2. Si votre réclamation n’est pas résolue, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite. A cet effet, vous pouvez vous adresser à [coordonnées + adresse du site internet ].
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour la résolution en ligne des litiges. Elle est un point de contact pour un règlement amiable des litiges concernant les obligations contractuelles liées aux achats en ligne et aux contrats de services conclus en ligne. La plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
14.3. Dans tous les cas, à défaut d’accord amiable, le Client peut introduire une action devant la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
A l’attention de Eden & Mila, 38, rue des Mathurins – 75008 Paris, France, dont l’adresse e-mail est : hello@eden-mila.com.
Date de dernière mise à jour des CGV : 8 juin 2019

References: Art. 1641

Art. 1642

Art. 1643

Art. 1644

Art. 1645

Art. 1646

Art. 1647