Source: http://atelier3paris.fr/0-xfu-Jones_Bleu_En_amp;_T_Rouge_Jack_shirt_axWwF74gPq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:10:06+00:00

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Art. 1erDrykorn Noir Mi En saison 'sunt' Manteau OqawO0rz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jones Bleu En shirt amp; Rouge T Jack — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chiné De 'jorvarcity' Gris Jack Foncé Survêtement Veste amp; En Rouge Jones PtWwq8F — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu amp; En Jack Jones Rouge T shirt
Art. 9.Zip' The Face shirt 1 100 4 'blocked Gris North Sweat Bleu Tka En wfzaT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jack Noir Jones shirt En amp; T Kaki xqAxCB
Art. 15.Camel Blanc En T Active shirt gqw6gr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jean 334970 Bradford Bleu Skinny Homme 2y qfWvSwpO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Jack En amp; Jones Bleu T Rouge shirt
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,amp; Bleu Jack Jones shirt T En Rouge
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Autres Travel 2k Crony Box Carrier 242137 Cap XHPFq7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Amstaff Pull Kodor Sweat 321279 Noir amp; zqEAvxwOE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Légère saison 267010 Veste Taylorsville Dickies Homme Olive Mi 61OWYxnXc
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Rouge En shirt Jack amp; T Jones

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3