Source: https://www.livingcrafts.de/fr/accords-g-n-raux-d-emprunt-pour-les-consommateurs
Timestamp: 2020-01-29 18:08:06+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente de Living Crafts GmbH & Co. KG pour la Vente en Ligne
(1) Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales
entre Living Crafts GmbH & Co. KG (nommée ci-aprèsLiving Crafts) et ses clients lors de commandes via la boutique en ligne Living Crafts suivant la version actuelle au moment de la conclusion du contrat.
(2) Les conditions générales de vente de Living Crafts sont seules valables. Nous ne reconnaissons pas de conditions contraires ou différentes de l’acheteur, sauf si nous avons donné notre approbation explicite et écrite.
(1) Une commande de marchandises n’est possible qu’après une inscription en tant que client chez Living Crafts. Les inscriptions multiples sous des noms ou adresses différents sont interdites. L’accès au système de Living Crafts est attribué au client dès validation de l’inscription.
(2) L’accès au système peut être rétracté à tout moment sans motifs justificatifs de la part de Living Crafts. Dans ce cas, Living Crafts est autorisé à bloquer immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe respectif.
(1) Les produits ne sont vendus qu’en quantité domestique habituelles. La présentation des produits Living Crafts sur Internet n’est pas une offre dans le sens des §§ 145 suivants BGB (code civil allemand). Elle est à titre indicatif et sans engagement.
(2) Par la transmission d’une commande à Living Crafts par internet, e-mail, téléphone, fax ou tout autre moyen de communication, le client soumet une offre de conclusion de contrat d’achat dans le sens des §§ 145 suivants BGB. Le client reçoit une confirmation de la réception de la commande par e-mail (confirmation de reception de la commande). Cette confirmation de la réception de la commande ne représente pas une acceptation de l’offre, elle est émise uniquement pour informer le client que sa commande a été réceptionnée par Living Crafts. Le cas échéant, Living Crafts informera expressément le client des erreurs possibles dans la présentation des produits sur le site Living Crafts et lui soumettra une contre-offre.
(3) Le contrat avec Living Crafts est conclu dès l’acceptation de l’offre par Living Crafts, l’acceptation étant validée par l’expédition du ou des produit(s) commandé(s) par Living Crafts ou bien par la confirmation de l’expédition au client émise par un deuxième e-mail (confirmation de l’expédition). Aucun contrat d’achat n’est conclu pour les produits d’une même commande qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation d’expédition.
(4) La valeur minimum de commande est fixée à € 25,00. Tous les prix incluent la TVA fixée par la législation allemande. Pour les commandes au-dessous de € 25,00 un supplément de € 5,00 sera facturé.
(5) Langue du contrat: Allemand.
(6) Le contenu du contrat sera enregistré, et vous recevrez par e-mail les détails de la commande et nos conditions générales de vente. Vous pouvez vérifier vos commandes précédentes au secteur "login client”.
§ 4 Livraison, frais d´expédition, suivi du paquet en ligne
(1) Living Crafts s’efforce de livrer la marchandise à l’adresse fournie par le client le plus vite possible. Living Crafts est autorisé à tout moment d’effectuer des livraisons partielles tant qu’elles sont tolérables par le client. Living Crafts assume les frais d´expédition supplémentaires pour les livraisons partielles.
(2) Living Crafts facture un forfait d’expédition et d’emballage de € 5,95 pour toutes les commandes livrées en Allemagne. Pour des commandes livrées à l'étranger, les frais s'élèvent à
Autriche: € 10,00
Suisse: € 12,00
20,-€ Chypre
(3) Les livraisons en Allemagne sont effectuées par DHL GO GREEN CO2-NEUTRAL à l’adresse géographique transmise par le client. Les envois aux boîtes postales et aux relais poste ne sont pas possibles.
(4) Si le client a transmis une adresse e-mail à Living Crafts lors de la commande, il recevra un numéro de paquet dès que la commande sera expédiée par Living Crafts. Avec ce numéro de paquet, le client peut s’informer du statut de la livraisoon auprès de DHL. Living Crafts n’a toutefois aucune influence sur la demande et le statut.
(5) L’importation de marchandises dans des pays hors de l´UE occasionnennt des droits de douane, impôts et redevances additionnels.
Vous trouverez des informations additionnelles aux droits de douane par exemple sur les sites suivants:
http://ec.europa.eu concernant le droite de douane,
http://auskunft.ezt-online.de/ezto/Welcome.do sur la taxe d’importation,
http://xtares.admin.ch spécialement pour la Suisse.
§ 5 Echéances et paiements
(1) Paiement sur facture, par acomptes et par prélèvement SEPA Pour les modes de paiement suivants : p paiement sur facture, par acompte et par prélèvement SEPA, Living Crafts fait appel aux services de la société payolution GmbH, Am Euro Platz 2, 1120 Vienne, Autrice (« payolution ») et de la société net-m privatbank 1891 AG, Odeonsplatz 18, 80539 Munich, Allemagne (« la banque »). Une cession de créances à net-m privatbank 1891 AG est alors réalisée.
L'utilisation de ces modes de paiement n'est autorisée que pour les clients de plus de 18 ans. Le client peut acheter des marchandises via Internet grâce à ce service et ne doit les payer qu'après réception des marchandises et de la facture, ou peut procéder facilement au paiement par acomptes ou encore le montant dû peut être collecté au moyen d'un prélèvement SEPA sur son propre compte.
Une relation contractuelle entre le client et payolution ou la banque n'est pas justifiée. En particulier, Living Crafts reste responsable des demandes générales des clients (par exemple concernant les marchandises, le délai de livraison, l‘expédition, les retours, les réclamations, les réclamations au titre de la garantie, les résiliations de contrat et les notes de crédit).
La société Living Crafts ou la banque vérifiera la solvabilité du client avant chaque paiement, conformément à son consentement distinct. Si le paiement sur facture, par acomptes ou par prélèvement SEPA est impossible (par exemple pour des raisons de solvabilité, pour des raisons techniques ou pour dépassement de limites de montant), Living Crafts peut proposer au client une option de facturation alternative..
Living Crafts cédera au client sa demande de paiement du prix d'achat à l’encontre du client contre un paiement sur facture, par acomptes ou par prélèvement SEPA. Le client est informé par la présente de cette cession de créances. Tous les paiements doivent être réalisés exclusivement auprès de la banque, sur le compte qui vous a été communiqué à cet effet, dans le but de vous libérer de la dette. La marchandise reste la propriété de la banque jusqu'au paiement intégral du montant dû.
La société payolution GmbH intervient en qualité de prestataire de services technique et de prestataire de services chargé de vérifier votre solvabilité lors d’un paiement sur facture, par acomptes ou par prélèvement SEPA.
Pour les retards de paiement, des intérêts moratoires correspondant au montant convenu et des frais de relance appropriés sont appliqués.. En cas d'échec de la relance interne, la banque peut transmettre la créance en suspens à une agence de recouvrement. Dans ce cas, des frais supplémentaires de poursuites peuvent être engagés par les agences de recouvrement et éventuellement pour la représentation juridique.
a) Paiement par prélèvement SEPA
Si un paiement par prélèvement SEPA est accepté de manière contractuelle, Living Crafts envoie au client une facture, qui est due immédiatement après sa réception et sans déduction. Le montant dû sera retiré du compte spécifié à l’aide du prélèvement SEPA.. Living Crafts informera le client de la perception du prélèvement SEPA au plus tard un jour calendaire avant la date d'échéance du paiement par prélèvement SEPA.
Le client confirme qu'il est habilité à émettre un mandat de prélèvement SEPA via le compte indiqué dans le processus de commande. Le client doit veiller à l‘approvisionnement approprié du compte. Si le compte ne dispose pas de la provision requise, le client doit supporter les frais de retour de recouvrement engendrés.
En cas d'annulation, de résiliation, de retour ou de réclamation, le client ne doit pas s'opposer au prélèvement SEPA, afin d'éviter des frais et dépenses inutiles. Le montant à rembourser par Living Crafts au client sera recrédité sur le compte débité par le prélèvement SEPA ou encore une note de crédit sera émise si ce point fait l’objet d’un accord entre Living Crafts et le client.
En passant commande et en acceptant les présentes conditions, le client émet le mandat de prélèvement SEPA suivant auprès de m-privatbank 1891 AG, Odeonsplatz 18, 80539 Munich, Allemagne.
Numéro d'identification du créancier : DE62POL00000009232, la référence du mandat sera communiquée séparément.
J'autorise net-m privatbank 1891 AG à recouvrer les paiements de mon compte par prélèvement automatique. Parallèlement, je donne pour instruction à ma banque d‘honorer les prélèvements réalisés sur mon compte par net-m privatbank AG.
Remarque : je peux exiger le remboursement du montant prélevé dans les huit semaines qui suivent la date de débit. Les conditions convenues avec ma banque s'appliquent alors.
Nom du détenteur du compte : tel qu’il a été indiqué par le client dans le processus de commande
IBAN : tel qu’il a été indiqué par le client dans le processus de commande
Date d‘émission : date de la commande
b) Paiement par acomptes
Lors d'un paiement par acomptes, le client sera informé, dans le masque de saisie des données ou sur un autre support électronique approprié, ainsi que grâce à des informations mises ensuite à disposition à des fins de stockage ou de conservation, sur toutes les clauses contractuelles majeures au sens des obligations d'information précontractuelles de la directive 2008/48 CE concernant le crédit à la consommation. Ces informations vous seront transmises électroniquement ou par écrit, sous forme stockable, après la conclusion du contrat, au plus tard à la livraison de la marchandise.
Si, en raison de votre contrat spécifique passé avec nous ou en raison de réglementations légales, vous résiliez le contrat d'achat, vous retournez la marchandise, vous réclamez une remise ou si vous avez d'autres raisons de ne pas avoir à payer tout ou partie de la somme due, la banque nous retransmettra la réclamation contre vous. Nous devrons ensuite trouver ensemble un accord définitif concernant le paiement ou procéder à la résiliation du contrat.
Une résiliation prématurée d'un accord sur un paiement par acomptes est possible par remboursement anticipé. Vous avez le droit de rembourser à tout moment tout ou partie du montant du prêt avant l'expiration de la période convenue. Les intérêts que vous aurez à payer seront réduits en cas de remboursement prématuré du prêt, conformément au montant alors réduit du solde restant et à la durée raccourcie du contrat ; les coûts liés à la durée seront proportionnellement réduits.
(2) Paiement à l'avance, paiement à la livraison contre remboursement, paiement par carte de crédit
Si vous choisissez le paiement à l’avance, les marchandises ne sont livrées que lorsque le montant total dû est parvenu sur notre compte. Si vous choisissez le paiement à la livraison contre remboursement, des frais de livraison contre remboursement de 6,00 € sont facturés au client, frais que le livreur collectera sur place. En plus des frais de livraison contre remboursement, des frais d’expédition indiqués à l’article 4 (3) (4), sont appliqués.
Si vous choisissez le paiement par carte de crédit, le paiement est traité par le prestataire de services Computop GmbH. Le montant de la facture sera débité de la carte de crédit dès que les marchandises seront expédiées.
Si vous choisissez le paiement via PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services PayPal. Pour utiliser ce mode de paiement, vous devez d'abord vous inscrire à PayPal en tant qu'utilisateur. Pour plus d’informations, allez sur : https://www.paypal.com/de/home.
Le prix d'achat et les frais d'expédition éventuels sont dus à la conclusion du contrat. La commande n'est réputée avoir été effectuée qu’une fois le paiement via PayPal terminé.
(4) Transfert immédiat
Si vous choisissez le paiement par transfert immédiat, le paiement est traité par Klarna Bank AB. Pour utiliser le service « Paiement immédiat » de Klarna Bank AB, vous devez d'abord vous inscrire auprès de Klarna en tant qu'utilisateur du paiement. Vous trouverez les conditions générales de Klarna Bank AB à l’adresse suivante : https://www.klarna.com/de/agb/. Vous trouverez les conditions d’utilisation du paiement de Klarna Bank AB à l’adresse suivante : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/checkout.https://www.klarna.com/de/smoooth/
Le prix d'achat et les frais d'expédition éventuels sont dus à la conclusion du contrat. La commande n'est réputée avoir été effectuée qu’une fois le paiement par « Paiement immédiat » terminé.
(5) Si le client est constitué en demeure, Living Crafts est autorisé à réclamer des intérêts moratoires correspondants au taux d’intérêt de base majoré de 5 points de pourcentage (§ 247 BGB). Ceci n’affecte pas le droit de Living Crafts de faire valoir des dommages supérieurs.
(6) Le client est autorisé à l’imputation seulement si ses contre-prétentions sont exécutoires, incontestées ou expressément reconnues par Living Crafts. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention porte sur le même contrat d’achat.
Living Crafts se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’à l’encaissement de tous les paiements liés au contrat de vente. En cas de dispositions prises par des tiers et notamment de mesures d’exécution forcée ainsi que autres atteintes à la propriété, le client a l’obligation d’en informer Living Crafts immédiatement par écrit. Le client doit rembourser tous les frais et dommages occasionnés par une infraction de cette obligation ainsi que par les mesures d’intervention s’avérant nécessaires contre l’accès de tiers. En cas de faute contractuelle du client, notamment si le client ne remplit pas ses obligations de paiement malgré un rappel de Living Crafts, Living Crafts peut résilier le contrat après la fixation préalable d’un délai raisonnable et demander la restitution de la marchandise dont elle en détient encore la propriété. La restitution de marchandise ou saisie par Living Crafts constitue une résiliation du contrat. Les frais de port occasionnés sont à la charge du client. Living Crafts est autorisé à la mise en valeur de la marchandise après réception. Le produit de réalisation est déduit des dettes du client moyennant des frais de mises en valeur raisonnables.
§ 7 Retour
Vous avez le droit d'annuler votre commande dans les 14 jours sans donner de raison particulière.
Le délai de révocation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un représentant tiers choisi – à l’exception du transporteur - avez ou a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez en informer Living Crafts GmbH & Co. KG, Schlesier Str 11, D- 95152 Selbitz, téléphone: + 49 9280/981 080, fax: + 49 9280/9810830, e-mail: info@livingcrafts.de, par une explication claire (par exemple, une lettre expédiée par la poste, par fax ou e-mail) de votre décision de révoquer de ce contrat. Vous pouvez également utiliser le formulaire de révocation joint, qui n'est cependant pas obligatoire. Vous pouvez remplir et soumettre le formulaire de révocation ou toute autre déclaration sans équivoque sur notre site www.livingcrafts.de. Afin de respecter le délai de révocation, il vous suffit de nous transmettre votre correspondance avec objet « droit de révocation » avant la date limite de retrait.
(1) Living Crafts se porte responsable des défauts présents lors de la remise de la marchandise dans le cadre des dispositions légales. Pour les contrats avec les particuliers selon § 13 BGB, le délai de garantie est de 2 ans à partir de la livraison de la marchandise.
(2) Pour les commandes de clients qui sont entrepreneurs selon § 14 BGB, le délai de garantie est limité à 1 an.
(3) Au cas ou le client recevrait un produit défectueux ou abimé malgré nos contrôles minutieux, celui-ci peut s’adresser au service client de Living Crafts du lundi au vendredi de 9.00 heures à 16.00 heures. Vous pouvez contacter le service à:
E-mail : info@livingcrafts.de
Téléphone : +49 (0) 9280 / 981 080 (numéro payant)
Télécopie : +49 (0) 9280 / 981 0830 (numéro payant)
L'adresse de retour se trouve sur le bon de livraison. Sinon, vous pouvez vous adresser à : LIVING CRAFTS GmbH & Co. KG, Schlesier Str. 11, 95152 Selbitz.
§ 9 Adresses
Prestataire et contractant de l’offre soumise sur ce site web:
Living Crafts GmbH & Co. KG, Schlesier Strasse 11, D-95152 Selbitz
Complémentaire: Living Crafts Verwaltungs GmbH (Selbitz, registre: Amtsgericht Hof/Saale, HRB 3724)
Siège de la société: Selbitz
Gérant: Thomas Greim
Tribunal de registre: Tribunal d’instance de Hof/Saale, HRA 3921
Numéro de TVA intracommunautaire: DE814004781
Téléphone: + 49 (0) 9280 / 981 080 (numéro payant)
Télécopie: + 49 (0) 9280 / 981 0830 (numéro payant)
§ 10 Factures
Les factures sont à conserver par le client. Elles sont importantes comme preuve d’achat ou en cas de vol pour l’assurance. Les commandes des clients sont enregistrées par Living Crafts en respect du § 11. Si le client n’a plus de documents sur sa commande a sa disposition, il peut s’adresser à Living Crafts aux adresses mentionnées sous § 9 (1). Au cas où les données de la commande seraient encore disponibles et en respect du § 11, celles-ci peuvent être envoyées sous forme de copie au client contre remboursement des frais occasionnés.
(1) Living Crafts se porte entièrement responsable pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence, en cas de dissimulation dolosive de défauts, d’endossement d’une garantie de qualité et de dommages corporels. La loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n’est, du reste, pas remise en cause.
(2) Pour les autres dommages causés par négligence légère, Living Crafts se porte responsable uniquement par manque d’obligation essentielle à l’objectif du contrat (obligation cardinale), et si les dommages sont typiques et prévisibles de par une utilisation contractuelle de la marchandise. Tout autre responsabilité quant aux dommages et intérêts, notamment pour les dommages ne concernant pas l’objet livré lui-même, les bénéfices perdus ou autres dommages pécuniaires est exclue. Dans la mesure où la responsabilité de Living Crafts est exclue ou limitée, celle-ci l’est également pour la responsabilité personnelle des salariés, représentants et préposés.
§ 12 Litiges commerciaux en ligne
(1) En ce qui concerne les rapports juridiques entre Living Crafts et ses clients, la législation allemande sera valable hormis les normes de collision du renvoi en droit privé international et en exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Si le client est consommateur, le droit applicable au domicile du client peut être appelé lorsqu’il s’agit de dispositions obligatoires du droit de la consommation.
(2) Si le client est commerçant, le tribunal de Hof est seul compétent pour toutes réclamations relatives aux relations commerciales.
(3) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avéraient inefficientes en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée.
Actualisation: Octobre 2018

References: § 4

§ 5

§ 7
 § 13
 § 14

§ 9

§ 10
 § 11
 § 9
 § 11

§ 12