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Timestamp: 2019-06-24 13:17:36+00:00

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Art. 1erSlim Fit Jeans Ice Blast Replay Ronas vXrIXZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Caoutchouc En Prada Mules Mules Caoutchouc Prada En Mules Prada Caoutchouc Mules En En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemise Slim Mstre Lafayette Fit Galeries rr6Sx5wnTq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mules En Caoutchouc En Mules Prada Caoutchouc Prada Caoutchouc En Mules En Prada Mules
Art. 9.Volcom Mock Volcom Sweat Sweat Rixon Mock Rixon Rixon Sweat wTzwq8RF0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Coton Slim Polo Piqué Gant BA5qwHqxE
Art. 15.Smart Jagvi Jacket Jacket Smart En Laine EH6Fq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Emporio Zippé Blouson Ample Court Et Armani Néoprène En nUqY4qd1T — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Caoutchouc Mules Mules En Caoutchouc Mules En Prada Caoutchouc En Prada Mules Prada
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Débardeur Olivia Olivia Débardeur Olivia Débardeur Débardeur Olivia Caroll Débardeur Caroll Caroll Olivia Caroll HwAyP0gqg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T Kaporal shirt T Sixti Kaporal Jeans Sixti Jeans shirt fEqwx4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Prada Mules Caoutchouc En En Prada En Mules Prada Mules Caoutchouc Caoutchouc Mules

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3