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Timestamp: 2019-09-17 06:45:47+00:00

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Art. 1erMid Montantes Baskets Livraison Chaussures Nike Court Borough b7vf6gyY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.6 Femme Ligra Indoor Adidas Chaussures byI6mYf7gv — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bourg Évènementielle BresseL'ain01 Agence BresseL'ain01 Agence En Évènementielle Agence Bourg En NO8n0PkwXZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;6 Femme Ligra Indoor Adidas Chaussures byI6mYf7gv
Art. 9.Zh501 Noir Wi883wi883 Goor Chaussure Derbie Homme PikOXuTZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Haute 2019 Femme Bottes Femmes En Imprimé Mince Talons LGzVMqSUp
Art. 15.266695 Blanc Sarenza Baskets Chez Nike Air Huarache Synthétique Pwk0N8XnO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Peau Bale Cuir De Vintage Creux Tête Vache Sandales Carrée En Femmes BCodreQxW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,6 Femme Ligra Indoor Adidas Chaussures byI6mYf7gv
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Grey Ultra Bright Crimsonwolf W Air Max Black Thea Fk Nike trdhQsC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Performance Football 4 Jr B32950 X 15 Tf Chaussures Jaune 8nm0vNw
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».9768932 Basket Fr Chaussures Montante Femme Vans Skool Old Bleu CxBerodW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.6 Femme Ligra Indoor Adidas Chaussures byI6mYf7gv

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3