Source: https://ksz-bcss.fgov.be/fr/legislation/reseau-de-la-bcss/arrete-royal-du-16-janvier-2002
Timestamp: 2019-05-22 09:12:53+00:00

Document:
Le réseau visé à l'article 2, alinéa 1er, 9°, de la loi est élargi aux services publics des Gouvernements de Communauté et de Région et aux institutions publiques dotées de la personnalité civile qui relèvent des Communautés et Régions, dans la mesure où ceux-ci en font la demande, où leur demande est acceptée par le Comité de Gestion de la Banque Carrefour, après avis du Comité de Surveillance visé à l'article 37 de la loi, et où leurs missions portent sur les matières suivantes mentionnées dans la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles:
5° la politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins;
12° le logement social.
§ 1er. Les articles 6, 8, 9, 10 à 17, 20, 22 à 26, 28, 34, 46 à 48 et 53 à 71 de la loi et les arrêtés pris en exécution de ces articles sont applicables aux services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions qui font partie du réseau.
[2° une indication selon laquelle le service public ou l'institution publique qui introduit la demande est autorisé(e) à consulter le Registre national des personnes physiques, conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques; - remplacé par l'article 3 de arrêté royal du 15 octobre 2004 (Moniteur belge du 27 décembre 2004)]
[3° une indication selon laquelle le service public ou l'institution publique qui introduit la demande est autorisé(e) à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques; - remplacé par l'article 3 de arrêté royal du 15 octobre 2004 (Moniteur belge du 27 décembre 2004)]
4° une indication de l'identité du conseiller en sécurité désigné en application de l'article 24 de la loi;
5° le cas échéant, une indication de l'identité du médecin désigné en application de l'article 26 de la loi.

References: l'article 2
 l'article 37

§ 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 26