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Timestamp: 2020-01-23 05:47:19+00:00

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"Le texte belge soumis aux 27 et au Canada" est verrouillé Le texte belge soumis aux 27 et au Canada | GOAL - Luxembourg - Belgique
28 octobre 2016 Divers, Europe, TTIP No comments
Voici en brut de fonderie le texte fourni par les belges aux 27 autres États membres et au Canada, à lire et à analyser….
Mais, auparavant, il est intéressant de jeter un œil su r l’analyse de la CSL (Chambre des Salariés du Luxembourg), en cliquant ici et notamment la partie relative à sa valeur juridique :
La déclaration ici étudiée va donc relever du contexte et sera donc utilisable (a priori obligatoirement) dans le cadre de l’interprétation des dispositions dans le cadre du CETA. Mais une telle déclaration ne fait que cela, elle fournit davantage de « contexte » que le tribunal prendra en compte lors de l’application ou de l’interprétation des dispositions du CETA. Une telle déclaration n’a en aucun cas pour effet de remplacer ou de modifier ou de réserver l’application des dispositions contenues dans l’accord lui-même, qui demeurent l’objet même de l’interprétation ou de l’application.
l’intégration au sein de l’économie mondiale constitue une source de prospérité pour nos concitoyens;
nous sommes fermement attachés à un commerce libre et équitable, dont les avantages doivent s’étendre à des secteurs aussi larges que possible de nos sociétés;
les échanges commerciaux ont pour principal objectif d’accroître le bien-être des citoyens en soutenant les emplois et en suscitant une croissance économique durable; le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres sont conscients de l’importance que revêt le droit de fixer des règles dans l’intérêt public et l’ont consigné dans l’accord;
les activités économiques doivent s’inscrire dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics.
Réduisant le temps passé à la frontière et rendant la circulation de biens moins chère, plus rapide, plus prévisible et efficace.
Réduisant les barrières régulatrices, en particulier grâce à la possibilité de tester et de certifier leurs produits selon les standard canadiens dans l’UE et vice-versa.
Facilitant la circulation des fournisseurs de services comme fournisseurs de contrats, professionnels indépendants et visiteurs de business à court terme afin que les PMEs puissent encore plus facilement rencontrer leurs clients et offrir un service après-vente.
Etendant grandement l’accès des PMEs aux marchés publics au niveau de gouvernements central, provincial/régional et local.Les petits agriculteurs profiteront équitablement d’un meilleur accès au marché et de meilleures opportunités de vente, notamment des produits de hautes valeurs ajoutées.
Art. 8.9.1, 8.12,
Annexe 8- A et Art. 8.39.3 Art. 8.9, Art. 8.10, Art. 8.11, Art.
8.12 et Annexe 8- A
Art. 23.2, Art. 23.3.1, Art. 23.4.2, Art. 23.4.3 Art.
Art. 24.10, Art.
24.11 et Art. 24.12
a)10. b)
Art. 22.3.3, Art. 22.4, Art. 23.8, Art. 23.9, Art. 23.10 et
Art. 23.11
Art. 23.8.4, Art. 24.13, Art. 24.14, Art. 24.15, Art. 24.16 et
Art. 24.7,
Annexe 2- A, Chapitre 4, Chapitre 6, Chapitre 19, Chapitre
20-subsection C

References: Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art.
8

Art. 23
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Art. 24
 Art.
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Art. 22
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 Art. 23
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