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Étiquette : Industries
Décret n°2001/129 du 16 Avril 2001 fixant la liste des équipements et des ouvrages de génie civil assujettis au contrôle de qualité des matériaux et aux études géotechniques
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement , Décrète :
Article 1er : Le présent décret fixe la liste des équipements et des ouvrages de génie civil qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la sécurité des citoyens et qui doivent faire l’objet d’un contrôle de qualité des matériaux et d’études géotechniques par un laboratoire agréé.
Article 2 : Les équipements et ouvrages visés à l’article 1er ci-dessus concernent notamment :
– Les routes ;
– Les digues et barrages ;
– Les ouvrages portuaires et aéroportuaires ;
– Les ponts et murs de soutènement ;
– les tunnels routiers, ferroviaires et miniers ;
– les pylônes de lignes électriques ;
– les plates-formes des voies ferrées ;
– 1es plates-formes de zones de stockage de matériel et matériaux lourds et des déchets ;
– les plates-formes des zones industrielles ;
– les silos et réservoirs ;
– les châteaux d’eau;
– les oléoducs, gazoducs et pipelines ;
– les ouvrages d’adduction et de distribution d’eau ;
– les bâtiments à usage public ;
– les usines pour ce qui est de leurs structures industrielles ;
– les bâtiments de hauteur totale supérieure à dix (10) mètres au-dessus des fondations.
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Publié le avril 16, 2001 octobre 12, 2019 Catégories DÉCRETS, Economie & FinancesMots-clés Economie, Entreprises, Industries, Sécurité, Travaux PublicsLaisser un commentaire sur Décret n°2001/129 du 16 Avril 2001 fixant la liste des équipements et des ouvrages de génie civil assujettis au contrôle de qualité des matériaux et aux études géotechniques
Loi N° 2001/001 du 16 Avril 2001 portant Code Minier
abrogé par…
Loi N°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier du Cameroun
Titre I : Des dispositions générales
Chapitre I : Du champ d’application et des définitions
Chapitre II : De l’éligibilité
Chapitre III : Des garanties générales
Chapitre IV : De la convention minière
Titre II : Des dispositions communes aux titres miniers
Chapitre I : De l’attribution et du renouvellement des titres minières
Chapitre II : Des transactions sur les titres miniers
Chapitre III : De la validité des titres miniers
Titre III : Des dispositions spécifiques applicables aux opérations minières
Chapitre 1 : Des opérations minières artisanales
Section 1 : De la carte individuelle de prospecteur
Section II : De l’autorisation d’exploitation artisanale
Chapitre II : Des opérations minières industrielles
Section I : Du permis de reconnaissance
Section II : Du permis de recherche
Section III : Du permis d’exploitation
Titre IV : Des dispositions relatives aux substances de carrières
Titre V : Des droits et des obligations attachés à l’exercice des activités minières ou de carrières
Chapitre 1 : De la zone d’interdiction ou de protection
Chapitre II : Des relations avec les propriétaires du sol
Section 1 : De l’exploitation des substances minérales
Section II : De l’exploitation des substances de carrières
Section III : De la réparation des dommages et du règlement des litiges pour les travaux non déclarés d’utilité publique
Chapitre III : Des relations entre exploitants
Chapitre IV : De la sécurité et de l’hygiène
Chapitre V : De la protection de l’environnement
Titre VI : Des dispositions financières
Chapitre 1 : Des droits à compensation pour les riverains
Chapitre II : Des dispositions fiscales
SECTION I : DE LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE
Section II : Du régime fiscal et douanier
Chapitre II : Du régime de change
Titre VII : De la surveillance administrative et technique des activités minières
Titre VIII : Des dispositions pénales
Titre IX : Des dispositions diverses transitoires et finales
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
(1) La présente loi et les textes pris pour son application ont pour objet de régir les activités minières et de promouvoir les investissements dans le secteur minier en République du Cameroun. Ils visent à favoriser et à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du pays ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté.
(2) Les dispositions de la présente loi s’appliquent sur toute l’étendue du territoire de la République du Cameroun, dans les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
(3) Les hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que les schistes bitumineux font l’objet de lois particulières
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Publié le avril 16, 2001 octobre 10, 2019 Catégories CODES, Economie & Finances, LOISMots-clés Economie, Entreprises, Industries, Investissements, Pétrole - Mines, Secteurs d'activité, StratégieLaisser un commentaire sur Loi N° 2001/001 du 16 Avril 2001 portant Code Minier
Décret N° 2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence De Régulation Des Marches Publics
Titre II : De l’organisation et du fonctionnement
Chapitre I : Du conseil d’administration
Section I : De la composition du conseil d’administration
Section II : Des pouvoirs et du fonctionnement du conseil d’administration
Paragraphe I : Des pouvoirs du conseil d’administration
Paragraphe II : Du Fonctionnement Du Conseil D’administration
Chapitre II : De la direction générale
Titre III : Des dispositions financières
Section I : Des ressources de l’agence
Section II : Du budget et des comptes
Titre IV : Des personnels
Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
Vu Le décret n° 98/273 du 22 Octobre 1998 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 95/101 du 9 Juin 1995 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété par le décret 2000/155 du 30 juin 2000 ;
Vu le décret n° 95/102 du 9 Juin 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics, modifié et complété par le décret n° 2000/156 du 30 Juin 2000.
Article premier : Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des marchés publics, en abrégé « A.R.M.P. »et ci-après désignée « l’Agence ».
(1) L’Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle de la présidence de la République.
(2) son siège est fixé à Yaoundé.
(1) Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin être créées, sur délibération du conseil d’administration.
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Publié le février 23, 2001 septembre 21, 2019 Catégories Administration & Institutions, DÉCRETS, Economie & FinancesMots-clés Administration, Budget de l'Etat, Décentralisation, Entreprises, Industries, Marchés PublicsLaisser un commentaire sur Décret N° 2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence De Régulation Des Marches Publics
Décret n°2000/465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier
Loi N° 2019/008 du 25 avril 2019 portant code pétrolier
textes de loi EN RELATION
Loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier
Titre 2 : De l’autorisation de prospection
Titre 3 : De l’autorisation de recherche
Titre 4 : De l’autorisation provisoire d’exploiter
Titre 5 : De l’autorisation d’exploitation
Titre 6 : De la cession et de la renonciation aux contrats pétroliers
Titre 7 : De l’autorisation de transport intérieur
Titre 8 : Des relations avec les propriétaires du sol
Chapitre 1 : Des dispositions communes aux opérations pétrolières
Chapitre 2 : Des dispositions particulières au transport des hydrocarbures
Titre 9 : De l’exercice des opérations pétrolières
Chapitre 2 : Des notifications, rapports et programmes de travaux
Chapitre 3 : De l’approvisionnement du marché local
Titre 10 : De la protection de l’environnement et des mesures de sécurité
Chapitre 2 : Du comité de protection contre la contamination due aux hydrocarbures
Chapitre 3 : De l’étude d’impact environnemental
Titre 11 : Des pratiques de forage et d’abandon
Titre 12 : De la construction des installations offshore, canalisations et équipements connexes
Titre 13 : De la valorisation des hydrocarbures
Titre 14 : Du mesurage
Titre 15 : De la surveillance administrative et technique et du contrôle financier
Titre 16 : Des archives
Titre 17 : De la confidentialité
Titre 18 : De l’unitisation
Titre 19 : Des assurances
Titre 20 : De la résolution des différends de nature technique
Titre 21 : Des dispositions diverses
Art.1.Le présent décret fixe les conditions et modalités d’application de la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier, ci-après désigné « le Code ».
Art.2.Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
• « Abandon » d’un gisement : la gestion, le contrôle et l’exécution des opérations aboutissant à la cessation de l’exploitation du gisement et à la restitution des sites. Ces opérations comprennent notamment, selon que le gisement est à terre ou en mer, la préparation et la révision éventuelle du plan d’abandon, la cessation des opérations de production, l’arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, la démolition et le déplacement des unités de leur site initial de production, le retrait et le dépôt du matériel ainsi que l’ingénierie liée à l’exécution de ces opérations.
• « Cessation de la production » : les étapes terminales de gestion du réservoir, la fermeture par phases et l’obturation des puits producteurs, les dépressurisation et drainage des systèmes de traitement et l’isolement des systèmes d’évacuation.
• « Arrêt de service et mise en sécurité » : les opérations comprenant le déplacement des matières et fournitures consommables utilisables pour les Opérations Pétrolières, la vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture par phases des services généraux et des systèmes de sécurité avec pour objectif de sécuriser l’installation et de la préparer au démantèlement.
• « Démantèlement » : l’opération consistant à installer des assemblages provisoires de charpente métallique et à procéder à la découpe des plate-forme/module, tuyauteries et câbles de connexion, à la découpe intégrale et à la récupération à terre des composantes, au déplacement et à la récupération ou à l’effondrement de l’infrastructure du treillis et au dégagement permanent du site.
• « Démolition » : la réception et la décharge à terre des éléments récupérés, le démontage minutieux des éléments structurels.
• « Retrait et dépôt » : la mise à exécution d’un programme de recyclage, la décharge contrôlée des substances nocives et des déchets sur un site approprié.
• « Ingénierie » : les travaux préparatoires associés à la sélection des différentes options, l’observation du déroulement des opérations, l’identification et la gestion des risques et responsabilités, l’ingénierie préliminaire et détaillée à l’appui de chaque phase des opérations, les études de sécurité, les études d’impact sur l’environnement, la préparation de la documentation exigée par la législation et la réglementation en vigueur, la mise en oeuvre des processus de consultation, la vérification et l’évaluation par des tiers indépendants.
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Publié le juin 30, 2000 novembre 6, 2019 Catégories DÉCRETS, Economie & FinancesMots-clés Economie, Entreprises, Industries, Investissements, Pétrole - Mines, Secteurs d'activité, StratégieLaisser un commentaire sur Décret n°2000/465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier
Loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolierTélécharger
Titre 2 : Des contrats pétroliers
Chapitre 1 : Des dispositions communes aux contrats pétroliers
Chapitre 2 : Des types de contrats pétroliers
Section 1 : Du contrat de concession
Section 2 : Du contrat de partage de production
Chapitre 3 : De la cession et de la renonciation d’un contrat pétrolier
Section 1 : De la cession
Section 2 : De la renonciation
Titre 3 : Des autorisations
Chapitre 1 : De l’autorisation de prospection
Chapitre 2 : De l’autorisation de recherche et de l’autorisation provisoire d’exploiter
Section 1 : De l’autorisation de recherche
Section 2 : De l’autorisation provisoire d’exploiter
Chapitre 3 : De l’autorisation d’exploitation
Chapitre 4 : De l’autorisation de transport intérieur
Titre 4 : Des relations avec les propriétaires du sol
Chapitre 1 : De l’occupation des terrains destinés aux opérations pétrolières
Chapitre 2 : De l’occupation des terrains destinés au transport des hydrocarbures
Titre 5 : Des droits et obligations liés aux opérations pétrolières
Chapitre 1 : De la conduite des opérations pétrolières
Chapitre 2 : De la protection de l’environnement
Chapitre 3 : De la surveillance technique et du contrôle financier
Chapitre 4 : Des règles de contrôle et des déclarations
Titre 6 : Des dispositions fiscales, douanières et du régime de change
Chapitre 1 : Des dispositions fiscales
Chapitre 2 : Des dispositions douanières
Chapitre 3 : Du régime de change
Titre 7 : De la stabilisation, du règlement des différends et du retrait des autorisations
Titre 8 : Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art.1.La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle :
• vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l’ensemble du Territoire Camerounais ;
• fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ;
• détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des Opérations Pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 118 ci-dessous ;
• fixe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières.
Art.2.Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :
• a. « Autorisation(s) » : une ou l’ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
• b. « Autorisation d’Exploitation » : Autorisation d’Exploitation d’Hydrocarbures ;
• c. « Autorisation de Prospection » : Autorisation de Prospection d’Hydrocarbures ;
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Publié le décembre 22, 1999 novembre 6, 2019 Catégories CODES, Economie & Finances, LOISMots-clés Economie, Entreprises, Industries, Investissements, Pétrole - Mines, Secteurs d'activité, StratégieLaisser un commentaire sur Loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier
Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
modifié par…
Décret N°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariésTélécharger
VU le décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire ;
Art. Premier- Les émoluments dûs aux notaires à l’occasion de l’accomplissement des actes de leur Ministère sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2- Outre les émoluments visés à l’article 1er ci-dessus, les notaires ont droit au remboursement :
a) de tous les frais accessoires, tels que les frais de papeterie ou de bureau ;
b) des sommes dues à des tiers par le client et payées pour le compte de celui-ci par le notaire, notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les taxes hypothécaires, cadastrales ou domaniales, les émoluments des autres officiers publics ou ministériels, les honoraires d’experts et les frais de publicité légalement obligatoires.
Art. 3- (1) Il est interdit aux notaires à l’occasion des actes de leur Ministère, de réclamer ou de percevoir une quelconque somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et sans préjudice de toute sanction disciplinaire prévue par la réglementation en vigueur.
(2) Toute violation des dispositions de l’alinéa (1) donne lieu à l’application de l’une des sanctions prévues à l’article 101 du décret n° 95/034 du 24 Février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire.
En cas de récidive dans les dix (10) ans, la suspension ou la destitution est obligatoirement prononcée. En cas de nouvelle récidive, la destitution est de plein droit prononcée.
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Publié le février 28, 1995 décembre 16, 2019 Catégories DÉCRETS, Emploi & Travail, Justice & Droits FondamentauxMots-clés Economie, Entreprises, Foncier, Immobilier, Industries, Justice, Professions RéglementéesLaisser un commentaire sur Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
Loi n° 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail
TITRE I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II.- DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE I.- DE L’OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION
CHAPITRE II.- DES STATUTS DES SYNDICATS
CHAPITRE III.- DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SYNDICATS
CHAPITRE IV.- DES UNIONS DE SYNDICATS
TITRE III.- DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE I.- DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL
Section I : Dispositions d’ensemble
Section II : De la conclusion et de l’exécution du contrat de travail
Section III : De la suspension et de la résiliation du contrat de travail
CHAPITRE II.- DE L’APPRENTISSAGE
CHAPITRE III.- DU TACHERONNAT
CHAPITRE IV.- DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ACCORDS D’ÉTABLISSEMENTS
TITRE IV.- DU SALAIRE
CHAPITRE I.- DE LA DÉTERMINATION DU SALAIRE
CHAPITRE II.- DU PAIEMENT DU SALAIRE
Section I : Du mode de paiement du salaire
Section II : Des privilèges et garanties de la créance de salaire
Section III : De la prescription de l’action en paiement du salaire
CHAPITRE III.- DES RETENUES SUR SALAIRE
CHAPITRE IV.- DES ÉCONOMATS
TITRE V.- DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I.- DE LA DURÉE DU TRAVAIL
CHAPITRE II.- DU TRAVAIL DE NUIT
CHAPITRE III.- DU TRAVAIL DES FEMMES, DES JEUNES GENS ET DES ENFANTS
CHAPITRE IV.- DU REPOS HEBDOMADAIRE
CHAPITRE V.- DES CONGÉS ET DES TRANSPORTS
Section I : Des congés
Section II : Des transports
TITRE VI.- DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
CHAPITRE I.- DE LA SÉCURITÉ
CHAPITRE II.- DE LA SANTE
TITRE VII.- DES ORGANISMES ET MOYENS D’EXÉCUTION
CHAPITRE I.- DE L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
Section I : Des obligations et prérogatives des inspecteurs du travail et de la prévoyance sociale
Section II : Du placement
CHAPITRE II.- DES MOYENS DE CONTRÔLE
TITRE VIII.- DES INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I.- DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DU TRAVAIL
CHAPITRE II.- DE LA COMMISSION NATIONALE DE SANTE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
CHAPITRE III.- DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
TITRE IX.- DES DIFFÉRENDS DU TRAVAIL
CHAPITRE I.- DU DIFFÉREND INDIVIDUEL
Section I : De la composition du tribunal
Section II : De la procédure
CHAPITRE II.- DU DIFFÉREND COLLECTIF
Section I : De la conciliation
Section II : De l’arbitrage
TITRE X.- DES PÉNALITÉS
TITRE XI.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1.- (1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité.
(2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme « employeur ». Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.
(3) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par:
– le statut général de la fonction publique;
– le statut de la magistrature;
– le statut général des militaires;
– le statut spécial de la sûreté nationale;
– le statut spécial de l’administration pénitentiaire;
– les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration.
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Publié le août 14, 1992 septembre 9, 2019 Catégories CODES, Emploi & Travail, LOISMots-clés Economie, Emploi, Entreprises, Formation Professionnelle, IndustriesLaisser un commentaire sur Loi n° 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail
Décret n°90/1482 du 9 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier
Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier
Décret n° 76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier
Le Président de la République ,
Vu l’ordonnance, n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
Vu le décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier;
Vu le décret n° 88.772 du 16 Mai 1988 portant organisation du gouvernement, modifié par le décret 89.674 du 13 avril 1989,
Article premier. – Les dispositions des articles 12 et 46 du décret n ° 76/165 du 27 avril 1976 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
Article 12 (nouveau). – Le dossier est déposé à la sous-préfecture de l’arrondissement où est implanté l’immeuble.
Dès réception, le sous-préfet délivre un récépissé à l’adresse y indiquée, puis le transmet au plus tard quinze (15) jours après le dépôt, à la section départementale des domaines territorialement compétente.
Continuer la lecture de Décret n°90/1482 du 9 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier
Publié le novembre 9, 1990 octobre 12, 2019 Catégories Aménagement, Urbanisme & Ville, DÉCRETS, SociétéMots-clés Economie, Entreprises, Foncier, Immobilier, IndustriesLaisser un commentaire sur Décret n°90/1482 du 9 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier
Décret nº 86/755 du 24 juin 1986 modifiant le décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail
Décret nº 86/755 du 24 juin 1986 modifiant le décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail Télécharger
Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail
Publié le juin 24, 1986 décembre 17, 2019 Catégories DÉCRETS, Economie & FinancesMots-clés Economie, Entreprises, Industries, Pêches - Industries Animales, Secteurs d'activité, Vente, CommerceLaisser un commentaire sur Décret nº 86/755 du 24 juin 1986 modifiant le décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail
Décret N°2018/759 du 10 décembre 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail
Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétailTélécharger
Publié le septembre 14, 1976 décembre 17, 2019 Catégories DÉCRETS, Economie & FinancesMots-clés Economie, Entreprises, Industries, Pêches - Industries Animales, Secteurs d'activité, Vente, CommerceLaisser un commentaire sur Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail

References: Art.1

Art.2

Art.1

Art.2

Art. 2

Art. 3