Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets77.html
Timestamp: 2015-08-27 21:28:56+00:00

Document:
STE no. 077 - Convention relative � l'�tablissement d'un syst�me d'inscription des testaments
Convention relative � l'�tablissement d'un syst�me d'inscription des testaments, (STE No. 77), entr� en vigueur March 20, 1976.
D�sirant instituer un syst�me permettant � un testateur de faire inscrire son testament afin, d'une part, de r�duire les risques que celui-ci soit ignor� ou connu tardivement et, d'autre part, de faciliter apr�s le d�c�s du testateur la d�couverte de ce testament;
Convaincus qu'un tel syst�me faciliterait notamment la d�couverte de testaments dress�s � l'�tranger,
Les Etats contractants s'engagent � �tablir, selon les dispositions de la pr�sente Convention, un syst�me d'inscription des testaments, afin de faciliter, apr�s le d�c�s du testateur, la d�couverte de son testament.
Pour l'application de la pr�sente Convention, chacun des Etats contractants cr�era ou d�signera un organisme unique ou plusieurs organismes qui seront charg�s des inscriptions pr�vues par la Convention et qui r�pondront aux demandes de renseignements pr�sent�es conform�ment au paragraphe 2 de l'article 8.
En vue de faciliter les liaisons internationales, chacun des Etats contractants devra d�signer un organisme national qui, par la voie directe:
fera proc�der, dans les autres Etats contractants, aux inscriptions pr�vues � l'article 6;
recevra les demandes de renseignements provenant des organismes nationaux des autres Etats contractants et y donnera suite dans les conditions pr�vues � l'article 8.
Chacun des Etats contractants communiquera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe la d�nomination et l'adresse de l'organisme national d�sign� en vertu du paragraphe pr�c�dent.
Devront faire l'objet d'une inscription dans un Etat contractant:
les testaments par acte authentique dress�s par un notaire, une autorit� publique ou toute personne, habilit�s � cet effet par la loi dudit Etat, ainsi que les autres testaments qui ont fait l'objet d'un acte officiel de d�p�t aupr�s d'une de ces autorit�s ou personnes ayant qualit� pour les recevoir en d�p�t;
les testaments olographes qui, si la l�gislation dudit Etat le permet, ont �t� remis � un notaire, � une autorit� publique ou � toute personne, habilit�s � cet effet par la loi dudit Etat, sans qu'un acte officiel de d�p�t ait �t� dress�. Si la l�gislation de cet Etat ne l'interdit pas, le testateur pourra s'opposer � l'inscription.
Devront �galement faire l'objet d'une inscription, s'ils rev�tent une forme qui, selon le paragraphe pr�c�dent, entra�nerait l'inscription, le retrait, la r�vocation et les autres modifications des testaments inscrits conform�ment au pr�sent article.
Chacun des Etats contractants aura la facult� de ne pas appliquer les dispositions du pr�sent article aux testaments d�pos�s aupr�s des autorit�s militaires.
L'inscription devra �tre faite � la requ�te du notaire, de l'autorit� publique ou de la personne, vis�s au paragraphe 1 de l'article 4.
Toutefois, chacun des Etats contractants pourra pr�voir que la demande d'inscription, dans des cas sp�ciaux d�termin�s par sa l�gislation et dans les conditions fix�es par celle-ci, pourra �tre faite par le testateur.
L'inscription n'est soumise, en ce qui concerne le testateur, � aucune condition de nationalit� ou de r�sidence.
A la demande du testateur, le notaire, l'autorit� publique ou la personne vis�s � l'article 4 feront proc�der � l'inscription non seulement dans l'Etat o� le testament aura �t� dress� ou d�pos�, mais �galement, par l'interm�diaire des organismes nationaux, dans les autres Etats contractants.
La demande d'inscription contiendra au moins les indications suivantes:
nom de famille et pr�noms du testateur ou disposant (y compris, s'il y a lieu, le nom de jeune fille);
date et lieu (ou si le lieu n'est pas connu, le pays) de naissance;
adresse ou domicile d�clar�;
d�nomination et date de l'acte dont l'inscription est requise;
nom et adresse du notaire, de l'autorit� publique ou de la personne qui a re�u l'acte ou le d�tient en d�p�t.
Ces donn�es devront figurer dans l'inscription sous la forme d�termin�e par chaque Etat contractant.
La dur�e de l'inscription pourra �tre fix�e par la l�gislation de chacun des Etats contractants.
L'inscription doit rester secr�te du vivant du testateur.
Apr�s le d�c�s du testateur, toute personne pourra, sur pr�sentation d'un extrait de l'acte de d�c�s ou de tout autre document justifiant du d�c�s, obtenir les renseignements vis�s � l'article 7.
Si le testament a �t� r�dig� par deux ou plusieurs personnes, les dispositions du paragraphe 2 du pr�sent article s'appliqueront lors du d�c�s d'un des testateurs, nonobstant les dispositions du paragraphe 1.
Les services rendus entre les Etats contractants en application des dispositions de la pr�sente Convention sont fournis gratuitement.
La pr�sente Convention ne porte pas atteinte aux r�gles qui, dans chacun des Etats contractants, concernent la validit� des testaments et autres actes vis�s par la pr�sente Convention.
Chacun des Etats contractants aura la facult� d'�tendre, dans les conditions qu'il �tablira, le syst�me d'inscription pr�vu par la pr�sente Convention � tout testament non vis� � l'article 4 ou � toute autre disposition pouvant avoir une incidence sur la d�volution d'une succession. Dans ce cas, notamment les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 seront applicables.
L'adh�sion s'effectuera par le d�p�t, pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adh�sion qui prendra effet trois mois apr�s la date du d�p�t.
Tout Etat contractant peut, au moment de la signature, ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera la pr�sente Convention.
Tout Etat contractant peut, au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, ou � tout autre moment par la suite, �tendre l'application de la pr�sente Convention, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilit� � stipuler.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 16 de la pr�sente Convention.
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � son article 12;
toute notification re�ue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 14;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 16 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.

References: l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 16