Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20140919
Timestamp: 2020-01-24 16:16:21+00:00

Document:
1742-PGPTVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application2
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20140919
2014-09-19T17:56:06.000+02:002016-03-02T10:55:33.000+01:00
Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de 10% de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ou de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI.
- une compagnie d'assurance à laquelle les travaux de remise en état d'une habitation sont facturés dès lors qu'elle se substitue à l'assuré suite à un sinistre. Cet assuré devra néanmoins remettre à sa compagnie d'assurance l’attestation prévue par l’article 279-0 bis du CGI et par l'article 278-0 bis A du CGI, cette dernière en transmettant alors une copie à l’entreprise prestataire qui pourra appliquer le taux réduit;
A l'issue de l'opération, l'entrepreneur principal adresse au maître d'ouvrage une facture définitive reprenant, au prix du marché, la totalité des travaux réalisés. Cette facture est soumise au taux réduit de 10%, en application de l'article 279-0 bis du CGI ou de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du CGI, pour autant que les conditions d'application de ce taux soient remplies.
- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées à BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130 et suivants, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10% (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants);
- un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et / ou les éléments de second œuvre ;
Le Conseil d'Etat (CE, arrêt du 26 décembre 2008 n° 308530) a jugé que l'application du taux réduit de T.V.A. aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par l’article 279-0 bis du CGI. Et que la personne qui réalise ces travaux et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
REPONSE : L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant, sur une période de deux ans au plus, à la production d'immeubles neufs au sens du I de l’article 257 du CGI.
RES N° 2007/36 (TCA) du 09 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Questions diverses.
REPONSE : Dans ces deux hypothèses, ces travaux ne sont pas à prendre en compte (cf. I-A § 10).
Précisions : Concernant les "auvents" se reporter au BOI-ANNX-000208, et concernant les "surpresseurs" , se reporter au BOI-TVA-LIQ- 30-20-90-20 au III-A § 110
La notion de travaux d’urgence a été définie au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-F-1 § 290.
Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, celui-ci est, en vertu du 3 de l’article 279-0 bis du CGI ou du 3 de l'article 278-0 bis A du CGI, solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux normal ou au taux réduit de 10%) et le montant effectivement payé (TVA au taux réduit de 5,5% ou 10%) notifié au prestataire redevable légal de l’impôt.
Le prestataire reste seul débiteur des compléments de taxes notamment lorsque celui-ci a soumis au taux réduit de 5,5% ou de 10% des équipements exclus du bénéfice de ce taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-A § 70) ou n'est pas en mesure de communiquer au service des impôts, à la demande de ce dernier, l'attestation établie par le preneur. Dans ce dernier cas, il est rappelé que l'envoi d'une facture rectificative faisant apparaître le taux réduit de 5,5% ou de 10% au lieu du taux normal ou du taux réduit de 10% est toujours possible lorsque le client, de bonne foi, a omis de délivrer l'attestation au prestataire, ou s'est trompé dans sa rédaction et la communique au prestataire lors du paiement des travaux.
Les règles applicables aux travaux portant sur les parties communes d’immeubles collectifs figurent aux BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au IV-B-2 § 410 et suivants.
En revanche, lorsque le syndic ou l'administrateur de biens établit l'attestation en fonction des informations qui lui ont été communiquées par les copropriétaires conformément aux BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au IV-B § 350 et suivants, il ne peut être recherché en paiement du complément d'impôt que s'il n'a pas fidèlement reporté les informations communiquées par les copropriétaires.
Cela étant, en Corse, lorsque la pose de ces équipements s'inscrit dans le cadre d'une opération répondant à la définition des travaux immobiliers, lesdits équipements bénéficient du taux de 10 % prévu au 5° du 1° du I de l'article 297 du CGI (BOI-TVA-GEO-10-10 au IV-A § 110 et suivants).
Le taux applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés est de 5,5% en France métropolitaine et en Corse et de 2,10% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-TVA-LIQ-30-20-95).
/bofip/1742-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20140919

References: l'article 279
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 § 130
 § 360
 L'article 279
 § 10
 § 110
 § 290
 l'article 278
 § 70
 § 410
 § 350
 l'article 297
 § 110