Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075150&dateTexte=20090526
Timestamp: 2017-02-21 05:44:44+00:00

Document:
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. | Legifrance
NOTA : Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 2 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat.
NOTA : Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 IV : champ d'application de l'article 3.
NOTA : Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 4 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat.
NOTA : Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 III : champ d'application de l'article 6.
NOTA : Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 7 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat.
NOTA : dans le premier alinéa de l'article 7-1, le texte publié au JO papier du 18 juillet 2001 était rédigé ainsi : La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont en effet sur....
NOTA : Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 9 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat. Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 I : champ d'application de l'article 9.

References: art. 10
 l'article 2
 art. 29
 l'article 3
 art. 10
 l'article 4
 art. 29
 l'article 6
 art. 10
 l'article 7
 l'article 7
 art. 10
 l'article 9
 art. 29
 l'article 9