Source: http://sociaalfonds-verhuizingen.be/fra/default.asp?nr=20000101_010649B20000101_010106A&Titel=Mise%C2%A0%C3%A0%C2%A0disposition%C2%A0d'utilisateurs%C2%A0de%C2%A0travailleurs%C2%A0
Timestamp: 2019-09-19 14:39:24+00:00

Document:
Mise à disposition d'utilisateurs de travailleurs
19/09/2019 16:39:28 Allocation complémentaire de chômage Allocation complémentaire de maladie Augmentation du quota d’heures supplémentaires Avantages sociaux Ayants droit CCT Chômage temporaire Chômage temporaire Classification de fonction et salaires Classification de fonction et salaires minima Conditions de travail Congé éducatif Contactez-nous Cotisations des employeurs Création d’un Comité restreint Durée du travail Durée du travail Emploi des étudiants Etudiants Firmes avec cartes P (06/06/2019) Flexibilité Fondation d’un Fonds de sécurité d’existence Formation continue Ambassador Formation professionnelle Formation syndicale Formulaires Groupes à risques Home Indemnité d’éloignement Indemnité de séjour Indemnité de séjour et d’éloignement Indemnité en cas de décès Indemnité RGPT Informations sociales Intervention financière frais de déplacement Intervention frais carte conducteur pour tachygraphe digitale Intervention frais médicaux et fiscaux 'attestation d'aptitude à la conduite' Intervention frais relatifs permis C et ou CE Jour férié Le Fonds Social Liens utiles Mise à disposition d'utilisateurs de travailleurs Montants des allocations et d’indemnités Nouveau régime de travail Opérateur d’échelles Partenaires Permis de conduire C-CE Perte sélection medicale Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Prime de départ à la prise de la pension ou de la prépension Prime de fin d’année Prime de fin d’année Prime syndicale Prime syndicale Procédure Dimona Protocole d'Accord 2013-2014 Régime de chômage avec complément d'entreprise Règlement de travail RGPT Salaires d’étudiants Salaires du personnel de garage Sélection médicale Travail à temps partiel volontaire Travailler avec les cartes de déménageurs ‘P’ et ‘S’
Convention collective de travail relative à la mise à disposition d'utilisateurs de travailleurs dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et à leurs ouvriers.
La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'article 32, par. 1er de la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition d'utilisateurs de travailleurs.
Cette convention tient compte du fait que la plupart des qualifications professionnelles exigées par les entreprises visées à l'article 1er supposent une qualification professionnelle particulière.
Le chapitre III précise les conditions de base à remplir par les employeurs qui veulent faire usage de la présente convention.
Le chapitre IV a trait aux entreprises qui font partie d'une même entité économique et financière.
Le chapitre V a trait aux entreprises qui ne peuvent invoquer le bénéfice des dispositions du chapitre IV.
Tant l'employeur qui met à disposition certains de ses travailleurs que l'employeur qui bénéficie de cette mise à disposition doivent répondre aux conditions suivantes :
être immatriculé à l'Office national de sécurité sociale comme entreprise de déménagements; Cette condition n'est pas exigée dans le chef de l'employeur qui met certains de ses travailleurs à disposition dans le cadre du chapitre IV.
respecter les dispositions de l'article 12 de la convention collective de travail du 27 avril 1978 modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes rendue obligatoire par arrêté royal du 19 juillet 1978 (Moniteur belge du 14 septembre 1978);
occuper au moins un ouvrier titulaire de la carte de déménageur P régie par les dispositions de la convention collective de travail du 27 avril 1978 précitée.
L'employeur chez lequel un travailleur est mis à disposition ne peut, au sein de l'unité technique d'exploitation dans laquelle le travailleur est mis à disposition, faire usage du chômage temporaire pour raisons économiques pendant la durée de la mise à disposition.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la durée de la mise à disposition n'est pas supérieure à un jour de travail par semaine. Cette dérogation ne peut être utilisée qu'à titre exceptionnel.
Pour l'application du présent article, on entend par "unité technique d'exploitation" le siège d'exploitation.
L'ouvrier mis à disposition dans le cadre de la présente convention doit être titulaire d'une carte de déménageur P ou d'une carte S régie par les dispositions de la convention collective de travail du 27 avril 1978 précitée.
Si l'ouvrier mis à disposition n'est pas titulaire d'une carte de déménageur P ou S, l'employeur qui le met à disposition est tenu de lui remettre une carte de déménageur S avant le début effectif de la mise à disposition.
Chapitre IV : Entreprises faisant partie d'une même entité économique et financière
Les employeurs qui veulent faire usage des dispositions du présent chapitre doivent avoir communiqué, par lettre recommandée à la poste, au Président de la Commission paritaire du transport les informations visées à l'article 10.
L'information visée à l'article 9 doit reprendre la liste des employeurs qui font partie de la même entité économique et financière au sens de l'article 32, par. 1er du 24 juillet 1987 précitée.
Elle doit reprendre, pour chacun des employeurs concernés, le numéro d'immatriculation à l'Office National de sécurité sociale ainsi que l'adresse.
Les informations visées aux articles 9 et 10 doivent être transmises au président de la commission paritaire chaque année dans le courant du mois de janvier. La notification sort ses effets jusqu'au 31 décembre de l'année de la communication.
Si l'employeur veut faire usage de la procédure prévue à l'article 15, par. 1er, il joint à la communication la liste des ouvriers susceptibles d'être mis à disposition et, pour chacun d'entre eux, le numéro de la carte de déménageur P dont il est titulaire.
Si un ou plusieurs des employeurs qui font partie de la même entité économique et financière sont inscrits à l'Office national de sécurité sociale à la fois comme entreprises de déménagements et comme entreprises de transport de choses pour compte de tiers, l'employeur qui procède à la notification peut mentionner des ouvriers non titulaires de la carte de déménageur à la condition de prendre l'engagement de respecter l'article 8, alinéa 2 de la présente convention collective de travail.
En cas de modification de la composition de l'entité économique et financière, cette modification doit être communiquée par lettre recommandée au président de la Commission paritaire du transport dans les 14 jours de la survenance de la modification.
Le président de la Commission paritaire du transport transmet copie des informations reçues en application des articles 9 à 12 à l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.
La mise à disposition visée par le présent chapitre n'est soumise à aucune autre limitation que celle résultant du chapitre III.
L'employeur qui met à disposition des ouvriers dans le cadre du présent chapitre est dispensé de la procédure visée au paragraphe 2 si les conditions suivantes sont remplies :
la mise à disposition a trait à des ouvriers dont l'identité a été notifiée au président de la Commission paritaire dans le cadre de l'article 11;
il communique, au président de la Commission paritaire, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre durant lequel la mise à disposition a eu lieu, par ouvrier concerné, le nombre de jours de mise à disposition et l'(les) employeur(s) chez le(s) quel(s) des ouvriers ont été mis à disposition.
Si, parmi les ouvriers qui ont été mis à disposition, il y en a qui n'étaient pas titulaires de la carte de déménageur au moment de la notification prévue à l'article 11, l'employeur doit préciser le numéro de la carte de déménageur qui a été délivrée.
Si l'employeur n'a fourni au président de la Commission paritaire l'information prévue à l'article 11, par. 2 de la présente convention, avant que la mise à disposition ne prenne cours, l'employeur qui met à disposition doit en informer par fax le président de la commission paritaire.
Si l'employeur visé à l'alinéa précédent ne fait pas usage du fax, il doit fournir l'information par lettre recommandée à la poste expédiée au plus tard le jour ouvrable précédant le premier jour de mise à disposition.
La communication régie par le présent article doit comporter au moins les informations suivantes :
nom de l'employeur chez lequel la mise à disposition a lieu;
les noms des travailleurs mis à disposition ainsi que le numéro de la carte de déménageur dont est titulaire chacun des travailleurs concernés;
la période de mise à disposition.
Chapitre V : Mise à disposition en dehors des entreprises faisant partie de la même entité économique et financière
Lorsque la mise à disposition n'est pas régie par les dispositions du chapitre IV, les règles édictées par le présent chapitre doivent être respectées.
L'employeur chez lequel des ouvriers sont mis à disposition peut en faire usage, pendant la période de référence déterminée à l'alinéa 3, concurrence de maximum 50 % des jours déclarés à l'Office national de sécurité sociale pour ses ouvriers.
Si, chez l'employeur chez lequel la mise à disposition a lieu, il y a un ou plusieurs associés actifs sous statut de travailleur indépendant, pour l'application de la présente disposition, on ajoute au nombre de jours déclarés à l'Office national de sécurité sociale pour ses ouvriers un forfait de 200 jours par associé actif.
La période de références visée à l'alinéa 1er du présent article est l'année civile.
Avant que la mise à disposition ne prenne cours, l'employeur qui met à disposition doit en informer par fax le président de la Commission paritaire.
les noms des ouvriers mis à disposition ainsi que le numéro de la carte de déménageur dont est titulaire chacun des ouvriers concernés;
En outre, l'employeur qui a mis des ouvriers à disposition dans le cadre du présent chapitre est tenu de communiquer au président de la Commission paritaire du transport, avant le 15 mars de chaque année, les informations visées au paragraphe deux du présent article.
L'employeur soumis aux dispositions du présent article doit communiquer, par employeur ayant bénéficié de la mise à disposition, le nombre de jours de travail résultant de cette mise à disposition.
Les informations visées à l'alinéa précédent ont trait à l'année civile écoulée.
Avant le 15 mars, l'employeur chez lequel des ouvriers ont été mis à disposition dans le cadre du présent chapitre est tenu de communiquer au président de la commission paritaire les informations suivantes relatives à l'année civile écoulée :
le nombre de jours de travail déclarés à l'Office national de sécurité sociale pour ses travailleurs; Si l'employeur invoque le bénéfice de l'article 17, alinéa 2 de la présente convention, il doit indiquer l'identité des associés actifs.
le nombre de jours de travail prestés par des ouvriers mis à sa disposition en application du présent chapitre. Cette information doit être ventilée par employeur ayant mis des ouvriers à sa disposition.
Chapitre VI : Compétences du comité restreint
Le comité restreint pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes institué par la convention collective de travail du 31 janvier 1996 est chargé du suivi de l'application de la présente convention collective de travail.
Cette compétence porte également sur la cotisation réparatoire due en application du Chapitre VII de la présente convention.
Le président de la Commission paritaire du transport communique, chaque année, aux membres du comité restreint les informations qu'il a reçues en application de la présente convention.
A la demande d'une organisation représentée au sein du comité restreint, le président de la commission paritaire fournit un rapport intermédiaire.
Le comité restreint peut demander au "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" toutes les informations permettant de veiller à la bonne application de la présente convention.
Chapitre VII : Cotisation réparatoire
Est redevable à l'égard du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" d'une cotisation réparatoire telle que prévue par les dispositions du présent chapitre l'employeur qui :
ne respecte pas les dispositions de l'article 7 de la présente convention (chômage temporaire pour raisons économiques pendant la période de mise à disposition);
met à disposition un ouvrier non titulaire d'une carte de déménageur;
ne communique pas, dans les délais fixés à l'article 15, au président de la commission paritaire les informations relatives aux ouvriers qu'il a mis à disposition;
ne respecte pas la limite fixée par l'article 17 de la présente convention;
ne respecte pas les dispositions de l'article 18 (information préalable à communiquer au président de la commission paritaire);
ne respecte pas les dispositions de l'article 19 (information annuelle à fournir par l'employeur qui a mis des ouvriers à disposition);
ne respecte pas les dispositions de l'article 20 (information annuelle à fournir par l'employeur qui a bénéficié de la mise à disposition).
Le montant maximum de la cotisation réparatoire que le comité restreint détermine est fixé à 5.000 F par ouvrier concerné par le manquement sanctionné.
La cotisation réparatoire due est déterminée par le comité restreint.
Avant de déterminer le montant de la cotisation réparatoire, le comité restreint invite l'employeur à faire valoir ses moyens de défense.
A cette fin, le président du comité restreint adresse à l'employeur une lettre recommandée à la poste dans laquelle il précise les faits qui lui sont reprochés.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour fournir ses explications.
Après réception de la réponse de l'employeur, le comité restreint peut décider de ne pas appliquer la cotisation réparatoire.
A défaut de réponse de l'employeur ou si le comité restreint estime devoir poursuivre la procédure, l'employeur est invité, par lettre recommandée à la poste, à se présenter à la réunion du comité restreint afin d'exposer oralement sa positon.
Toute décision du comité restreint est motivée.
La décision du comité restreint est notifiée à l'employeur par lettre recommandée.
Chapitre VIII : Missions du président
Outre les informations à adresser au comité restreint en application du Chapitre VI de la présente convention, le président de la commission paritaire est tenu de transmettre à l'Administration de la réglementation et des relations du travail copie de toutes les informations que les employeurs lui adressent en application des dispositions de la présente convention collective de travail.
Chapitre IX : Evaluation
Chaque année, dans le courant du mois d'avril, il est procédé à une évaluation de l'application de la présente convention.
L'évaluation est faite au sein du comité restreint avec la collaboration de l'Administration de la réglementation et des relations du travail.
Chapitre X : Durée de validité
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant notification d'un préavis de dénonciation de six mois.
Le préavis de dénonciation est adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire du transport.
Le préavis de dénonciation doit venir à échéance le 31 décembre.
Chaque partie signataire de la présente convention peut également demander la révision de la présente convention.
La partie qui invoque les présentes dispositions doit communiquer au président de la commission paritaire les motifs de sa demande ainsi que ses propositions de révision.
Les autres parties s'engagent à examiner la demande de révision dans les deux mois de la réception de la demande.

References: l'article 32
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 32
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20