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Timestamp: 2016-07-25 14:34:49+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (II) aux Conventions de Genève, 1977 - 9 - Protection du personnel sanitaire et religieux - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Protection du personnel sanitaire et religieux
[p.1439] Article 9 - Protection du personnel sanitaire et religieux
[p.1440] Généralités
4658 Les Conventions prévoient la protection du personnel sanitaire et religieux militaire (1) et de certains membres du personnel sanitaire civil (2). Le Protocole I a étendu cette protection à l'ensemble du personnel sanitaire et religieux civil (3). En revanche, l'article 3 commun est muet sur ce point et se borne à énoncer le principe de la protection des blessés et des malades. Bien que la mise en oeuvre de ce principe ait impliqué le respect et la protection du personnel sanitaire, cette lacune dans les textes demandait à être comblée, afin de renforcer cette protection et améliorer les moyens de sauvegarder les blessés et les malades. Tel est l'objet de l'article 9.
4659 L'article 9 reprend la teneur de l'article 15 du projet du CICR (4). A l'instar des autres dispositions du Titre, l'article 9 a été négocié et mis au point à partir des définitions élaborées parallèlement pour les deux Protocoles.
4660 La première phrase énonce le principe du respect et de la protection du personnel sanitaire et religieux assuré par le port du signe distinctif, tel que prévu à l'article 12 (' Signe distinctif '). Il apparaît donc essentiel de définir ce personnel habilité à arborer le signe de la croix rouge ou du croissant rouge, subordonné à la reconnaissance et à l'autorisation des autorités au pouvoir. Si tel n'était pas le cas, les abus seraient inévitables.
4661 Que recouvre la notion de personnel sanitaire et religieux? Le Groupe de travail qui avait été chargé de l'étude des questions relatives aux articles 15, 16 et 18 (5) à trancher par la Commission II a estimé, dans son rapport, que l'expression «personnel sanitaire», telle qu'elle est utilisée dans le Protocole II, doit inclure toutes les catégories de personnel énumérées à l'article 8 (' Terminologie '), alinéa d, du Protocole I (6).
4662 Pour ce qui est du personnel religieux, le Groupe de travail s'était formellement posé la question de savoir s'il fallait donner à l'expression «personnel religieux» un sens plus large que ne le faisait, à ce stade de la négociation, l'article 15 du Protocole I (' Personnel sanitaire et religieux civil ') et que ne l'envisagent l'article 24 [p.1441] de la Ire Convention ainsi que les articles 36 et 37 de la IIe Convention (7). Après analyse, il avait été décidé que le personnel religieux serait défini de la même façon dans les deux Protocoles.
4663 Il convient donc de se référer, tant pour le personnel sanitaire que pour le personnel religieux, aux définitions qu'en donne l'article 8 (' Terminologie ') du Protocole I.
4664 Le personnel sanitaire recouvre les «personnes exclusivement affectées par une Partie au conflit soit aux fins sanitaires énumérées à l'alinéa e», à savoir: «la recherche, l'évacuation, le transport, le diagnostic ou le traitement (8) - y compris les premiers secours - des blessés, des malades et des naufragés, ainsi que la prévention des maladies»,
«soit à l'administration d'unités sanitaires, soit encore au fonctionnement ou à l'administration de moyens de transport sanitaire (9). Ces affectations peuvent être permanentes ou temporaires. L'expression couvre:
i)	le personnel sanitaire, militaire ou civil, d'une Partie au conflit, y compris celui qui est mentionné dans les Ire et IIe Conventions, et celui qui est affecté à des organismes de protection civile;
ii)	le personnel sanitaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) (10) et autres sociétés nationales de secours volontaires dûment reconnues et autorisées par une Partie au conflit;
iii)	le personnel sanitaire des unités ou moyens de transport sanitaires visés à l'article 9, paragraphe 2».
4665 Il convient ici de se référer également à la définition qui avait été mise au point pour le Protocole II et qui tenait compte des aspects particuliers du conflit interne. Elle se lisait comme suit (11):
«L'expression «personnel sanitaire» couvre:
i)	le personnel sanitaire d'une Partie au conflit, qu'il soit militaire ou civil [y compris les personnes affectées à des tâches sanitaires de protection civile];
ii)	Le personnel sanitaire des organisations de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) reconnues et autorisées par une Partie au conflit;
iii)	le personnel sanitaire d'autres sociétés de secours reconnues et autorisées par une Partie au conflit et situées sur le territoire de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle se déroule un conflit armé.»
4666 [p.1442] Les termes «organisations de la Croix-Rouge» avaient été retenus de façon à couvrir non seulement l'assistance assurée du côté gouvernemental, mais aussi les groupes ou sections de la Croix-Rouge du côté adverse qui existent déjà, et même les organisations improvisées nées au cours du conflit (12).
4667 Telle était la volonté des négociateurs: cette interprétation demeure, en l'absence de définitions dans le Protocole. Elle s'appuie non seulement sur les travaux de la Conférence précités, mais aussi sur l'article 18 (' Sociétés de secours et actions de secours '), paragraphe 1, qui utilise dans ce sens les termes «organisations de la Croix-Rouge» (13). Pour ce qui est des sociétés de secours, il avait été jugé nécessaire de spécifier que les sociétés de secours autres que les organisations de la Croix-Rouge doivent être situées sur le territoire de la Partie contractante où se déroule un conflit armé, pour éviter qu'un groupe privé de l'extérieur du pays ne s'y installe en se prévalant de la qualité de société de secours et ne soit reconnu par les insurgés (14).
4668 A défaut d'une précision expresse, les termes «personnel sanitaire» couvrent les catégories permanente et temporaire. Par «personnel sanitaire permanent», il faut entendre le personnel sanitaire affecté exclusivement à des fins sanitaires pour une durée indéterminée, tandis que le «personnel sanitaire temporaire» est celui qui est affecté exclusivement à des fins sanitaires pour des périodes limitées.
4669 Dans les deux cas, il s'agit d'une affectation exclusive. Il convient de préciser que la qualification se base sur les fonctions exercées et non sur les diplômes. Le Groupe de travail chargé de l'étude de cet article a donné des éclaircissements sur ce point dans son rapport à la Commission II, en indiquant:
«Ces catégories recouvrent tout le personnel de renfort, c'est-à-dire le personnel sanitaire n'ayant pas terminé ses études médicales, ainsi que le personnel n'ayant pas de qualifications médicales ou faisant fonction d'auxiliaires ou d'assistants. Cette catégorie pourrait avoir une importance accrue dans les conditions d'un conflit intérieur.» (15)
4670 L'article 8 (' Terminologie '), alinéa d, du Protocole I définit le personnel religieux comme suit:
«L'expression «personnel religieux» s'entend des personnes, militaires ou civiles, telles que les aumôniers, exclusivement vouées à leur ministère et attachées:
i)	soit aux forces armées d'une Partie au conflit;
ii)	soit aux unités sanitaires ou aux moyens de transport sanitaire d'une Partie au conflit;
iii)	soit aux unités sanitaires ou aux moyens de transport sanitaire visés à l'article 9, paragraphe 2;
iv)	soit aux organismes de protection civile d'une Partie au conflit.»
4671 [p.1443] La définition conçue pour le Protocole II mentionnait, en outre, le personnel religieux attaché aux unités sanitaires des sociétés de secours autorisées par une partie au conflit (16).
4672 Le terme «personnel religieux» est générique et couvre toutes les religions. Le terme «aumônier» est utilisé à titre d'exemple, mais il a été précisé qu'il ne se référait pas exclusivement au personnel religieux chrétien (17).
4673 Le respect et la protection impliquent naturellement que le personnel qui en jouit s'abstient de tout acte d'hostilité et ne sera pas lui-même l'objet d'attaques. L'article 11 (' Protection des unités et moyens de transport sanitaires ') précise qu'ils «seront en tout temps respectés et protégés et ne seront pas l'objet d'attaques» (18). Cette précision ne figure pas dans l'article 9, qui se borne à mentionner le respect et la protection, et cette omission pourrait donner lieu à interprétation.
4674 Le concept du respect implique de ne pas attaquer. Juridiquement, la mention des attaques n'est donc pas nécessaire (19). Cependant, elle a été conservée dans l'article 11 du Protocole (' Protection des unités et moyens de transport sanitaires '), parce qu'on a repris l'article 19 de la Ire Convention. La portée de la protection conférée par les articles 9 et 11 (' Protection des unités et moyens de transport sanitaires ') est en fait la même. La mention des attaques dans l'un et pas dans l'autre est plutôt une erreur méthodologique, qu'il faut regretter. Il aurait été plus clair d'établir l'uniformité.
4675 La protection du personnel sanitaire et religieux vaut pendant toute la durée de la mission, y compris les intervalles où il n'y a pas momentanément exercice de la fonction. Il faut relever que cette protection spécifique du personnel sanitaire et religieux, dont la croix rouge est le signe visible, ne préjuge en rien l'assistance et le concours que la population peut apporter en offrant spontanément ses services, ainsi que le prévoit l'article 18 (' Sociétés de secours et actions de secours '), paragraphe 1. Les autorités peuvent d'ailleurs très bien incorporer les volontaires au personnel sanitaire; si tel n'est pas le cas, en particulier parce que ces civils volontaires ne se vouent pas exclusivement à une mission sanitaire, ils restent protégés comme civils. Les médecins et le personnel paramédical civils, qui donnent des soins aux blessés et aux malades sans être membres du personnel sanitaire au sens du présent article, bénéficient de l'article 10 (' Protection générale de la mission médicale ').
4676 La deuxième phrase du paragraphe 1 prévoit que le personnel sanitaire et religieux recevra toute l'aide disponible dans l'exercice de ses fonctions et ne sera pas astreint à des tâches incompatibles avec sa mission humanitaire. Le CICR avait prévu, dans son projet, qu'ils «ne seront pas astreints à des tâches étrangères [p.1444] à leur mission» (20). La Conférence a considéré qu'il devait suffire de prévoir que le personnel sanitaire ne sera pas employé à des tâches incompatibles avec sa mission humanitaire (21). L'emploi du verbe «astreindre», repris de l'article 3 de la IIIe Convention, est une référence à la situation où le personnel sanitaire et religieux tombe entre les mains de l'adversaire (22). Protégé par l'article 5 (' Personnes privées de liberté ') comme toutes les autres personnes privées de liberté pour un motif en relation avec le conflit, il se voit en outre octroyer la garantie de ne pas être astreint à des tâches incompatibles avec sa mission. Il pourrait s'agir d'expériences médicales, mais aussi de camouflage d'opérations militaires sous le couvert d'une mission sanitaire, par exemple. Cette deuxième hypothèse ne vaut pas seulement lorsque le personnel sanitaire ou religieux est tombé au pouvoir de l'adversaire: les parties au conflit ne doivent en aucun cas astreindre le personnel à des tâches militaires, incompatibles par excellence avec toute mission humanitaire; l'affectation sanitaire est exclusive.
4677 Il réaffirme le principe de non-discrimination entre les blessés, les malades et les naufragés, qui figure à l'article 7 (' Protection et soins '), en prévoyant qu'«il ne sera pas exigé du personnel sanitaire que sa mission s'accomplisse en priorité au profit de qui que ce soit, sauf pour des raisons médicales». Il serait interdit, par exemple, de ' contraindre ' le personnel sanitaire à soigner en priorité des militaires blessés légèrement, au détriment d'autres personnes gravement atteintes, quelle que soit la partie au conflit à laquelle ils appartiennent. Ni les Conventions, ni les Protocoles ne déterminent, en revanche, les critères médicaux. Un médecin choisira-t-il d'effectuer une longue intervention chirurgicale sur un blessé gravement atteint ou sacrifiera-t-il ce cas au profit d'autres blessés dont les chances de survie sont meilleures (23)? Le personnel sanitaire doit rester juge des priorités à accorder, que seule doit lui dicter l'urgence médicale (24), conformément à la déontologie et à la conscience professionnelle. Un tel cas relèverait, par définition, de l'éthique médicale et de la conscience professionnelle.
Notes: (1) Voir ' Commentaire I ', pp. 239-254 (art. 24-26). Rappelons que l'art. 26 assimilait, sous certaines conditions, le personnel des Sociétés de la Croix-Rouge et des autres sociétés de secours reconnues au personnel sanitaire militaire;
(2) Art. 20, IVe Convention: «Le personnel régulièrement et uniquement affecté au fonctionnement ou à l'administration des hôpitaux civils, y compris celui qui est chargé de la recherche, de l'enlèvement, du transport et du traitement des blessés et des malades civils, des infirmes et des femmes en couches, sera respecté et protégé.» Voir ' Commentaire IV ', pp. 171 ss;
(3) Cf. commentaire art. 15, Protocole I, ainsi qu'art. 8, al. c et d, du même Protocole, p. 189 et p. 127;
(4) Voir ' Commentaires projets ', pp. 152-153 (art. 15);
(5) Art. 9, 10 et 12 actuels;
(6) Actes XIII, p. 221, CDDH/II/269;
(7) Actes XI, p. 329, CDDH/II/SR.31, par. 6;
(8) Les centres de convalescence assurant un traitement médical et les traitements dentaires ont été explicitement inclus dans les fins sanitaires; cf. Actes XIII, p. 261, CDDH/235/Rev.1, par. 20. Cet éclaircissement a été donné pour l'art. 8 du Protocole I mais vaut également pour le Protocole II. Cf. déclaration du Rapporteur, Actes XII, p. 270, CDDH/II/SR.79, par. 19;
(9) Voir commentaire art. 11, infra, p. 1453;
(10) L'Iran a renoncé à l'utilisation de l'emblème du lion-et-soleil rouge au profit du croissant rouge; cf. supra, note d'édition;
(11) Actes XIII, p. 313, CDDH/235/Rev.1;
(12) Actes XI, p. 450, CDDH/II/SR.40, par. 9;
(13) Cf. commentaire art. 18, par. 1, et 12, infra, p. 1499 et p. 1459;
(14) Actes XII, p. 279, CDDH/II/SR.80, par. 16;
(15) Actes XIII, p. 222, CDDH/II/269;
(16) Actes XIII, p. 355, CDDH/II/386: «h)	L'expression «personnel religieux» s'entend de personnes telles que les aumôniers, qu'elles soient militaires ou civiles, exclusivement affectées aux tâches de leur ministère et qui sont attachées:
i) soit aux forces armées ou à d'autres groupes armés d'une Partie au conflit;
ii) soit à des unités sanitaires d'une Partie au conflit;
iii) soit à des unités sanitaires des sociétés de secours mentionnées à l'alinéa f.»;
(17) Voir Actes XII, p. 228, CDDH/II/SR.75, par. 20, et commentaire art. 8, al. d, Protocole I, p. 129;
(18) Voir commentaire art. 11, infra, p. 1453;
(19) ' Commentaire I ', p. 215 (art. 19);
(20) ' Commentaires projets ', p. 152 (art. 15, par. 2);
(21) Actes XIII, p. 223, CDDH/II/269. «Le Groupe de travail estime que le texte du CICR est, sans nécessité, trop restrictif sur ce point et qu'il devrait suffire de prévoir que le personnel sanitaire ne sera pas employé à des tâches qui ne sont pas compatibles avec sa mission humanitaire»;
(22) Voir ' Commentaire III ', pp. 230 ss. (art. 33);
(23) Voir commentaire art. 10, par. 2, Protocole I, p. 149;
(24) l'urgence médicale est le critère retenu à l'art. 12, al.3, de la Ire Convention.

References: l'article 3
 l'article 9
 L'article 9
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 18
 L'article 8
 l'article 9
 L'article 11
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 7
 Art. 20
 art. 15
 Art. 9
 art. 11
 art. 18
 art. 8
 art. 11
 art. 10