Source: http://docplayer.fr/68406829-Ordonnance-concernant-la-loi-sur-le-tourisme-du-10-decembre-2014.html
Timestamp: 2018-03-23 06:21:25+00:00

Document:
Ordonnance concernant la loi sur le tourisme du 10 décembre PDF
Download "Ordonnance concernant la loi sur le tourisme du 10 décembre 2014"
Bénédicte Lefrançois
1 - 1 - Ordonnance concernant la loi sur le tourisme du 10 décembre 2014 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale; vu les dipositions de la loi sur le tourisme du 9 février1996; sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire, ordonne: Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1 Définitions En matière de loi sur le tourisme, on entend par: - hôte, toute personne physique qui passe la nuit dans la commune, sans y être domiciliée; - location occasionnelle, la mise en location d'un logement utilisé par son propriétaire, lorsque celui-ci ne l'occupe pas; - locataire à long terme, le locataire dont la durée du contrat de location est égale ou supérieure au nombre de nuitées retenu par la commune pour la fixation du forfait annuel de la taxe de séjour pour la catégorie d'hébergement concernée; - organe de perception, la commune ou l'entité désignée par elle pour encaisser les taxes touristiques; - hébergeur, toute personne physique ou morale qui héberge, contre rémunération, un hôte assujetti au sens de la loi. Art. 2 Autorité compétente 1 L'autorité cantonale compétente est le département chargé du tourisme (département). 2 Le département peut déléguer ses compétences à ses services et faire appel à la collaboration d'autres services de l'etat. Art. 3 Instance de contrôle L'instance de contrôle de l'etat au sens de l'article 47 de la loi sur le tourisme est l'inspection cantonale des finances. Art. 4 Lignes directrices 1 Pour être homologués par le Conseil d'etat, les règlements sur les taxes touristiques doivent être accompagnés des lignes directrices de la politique locale du tourisme. 2 Les lignes directrices doivent contenir au minimum la vision, le contexte, les orientations stratégiques et l'organisation touristique. 3 Les communes doivent démontrer dans les lignes directrices que les acteurs touristiques locaux ont été impliqués dans leur élaboration.
2 - 2 - Art. 5 Politique cantonale du tourisme La politique cantonale du tourisme est définie dans un document à caractère évolutif intitulé «Politique du tourisme valaisan». Elle lie les milieux touristiques et les collectivités publiques au sens de l'article 2 de la loi sur le tourisme. Chapitre 2: Organismes touristiques Art. 6 Association faîtière L'Association faîtière du tourisme au sens de l'article 4 de la loi est la Chambre valaisanne de tourisme. Art. 7 Société de développement Pour être reconnue d'utilité publique, la société de développement doit présenter à l'acceptation du conseil municipal et à l'homologation du département, des statuts qui: a) permettent l'exécution des tâches que lui attribue la loi et lui délègue la commune; b) donnent la possibilité d'être membres aux personnes, groupements de personnes, collectivités publiques et groupements de collectivités publiques ayant des liens avec le tourisme local. Art. 8 Entreprises de tourisme - contrat de prestations et décision de délégation 1 Le contrat de prestations réglant les modalités de collaboration entre les communes et les entreprises de tourisme communales ou intercommunales fixe au minimum les prestations ainsi que leur financement, surveillance et contrôle. 2 La décision de délégation au sens de l'article 6bis et 16ter de la loi est de la compétence du conseil municipal. Art. 9 Délégation de l'encaissement de la taxe de séjour et/ou de la taxe d'hébergement En cas de délégation de l'encaissement de la taxe de séjour et/ou de la taxe d'hébergement par la commune sur la base des articles 21 alinéa 3ter et 25 alinéa 3ter de la loi, le règlement communal sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement doit également préciser les modalités d'encaissement et de surveillance. Art. 10 Bureau local du tourisme 1 Les communes qui, en lieu et place d'une société de développement, désirent créer un bureau local du tourisme présentent une demande au département. 2 Le bureau local du tourisme exerce les tâches touristiques que lui délègue la commune.
3 Chapitre 3: Finance Art. 11 Règlement sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement 1 Avant d'être soumis à l'approbation de l'assemblée primaire, le règlement sur la taxe de séjour et/ou la taxe d'hébergement, doit être soumis au préalable en consultation auprès des acteurs locaux du tourisme. 2 Les dispositions de la loi sur les communes sont applicables. Art. 12 Contrôle 1 L'organe de perception est habilité à procéder à des contrôles sur la régularité des versements de la taxe de séjour et la taxe d'hébergement. 2 La commune doit pouvoir garantir et démontrer à l'organe cantonal de contrôle l'affectation du produit des taxes conforme à la loi, même en cas de délégation de l'encaissement des taxes à la société de développement ou à l'entreprise de tourisme communale ou intercommunale. Art. 13 Aides publiques 1 Pour bénéficier de prêts à conditions favorables, les projets d'équipements touristiques doivent respecter les conditions relatives aux prêts destinés aux projets d'infrastructure selon la loi cantonale sur la politique régionale. 2 Pour bénéficier de garanties étatiques, les projets d'équipements touristiques doivent être portés par des entreprises existantes ou en création, offrant des preuves suffisantes sur leur capacité à assumer l'ensemble de leurs engagements. 3 Le traitement des demandes de garanties et les décisions d'engagement y relatives sont délégués au Centre de compétences financières chargé, selon la législation sur la politique économique cantonale, de l'octroi des contributions financières à des entreprises. 4 Les délégations de compétence de traitement des demandes de garanties, respectivement de décisions d'engagement y relatives, sont intégrées au contrat de prestations conclu avec le Centre de compétences financières. 5 Les décisions d'octroi de garanties doivent tenir compte des autres engagements cantonaux prévus ou attribués pour un même projet sous forme de prêts ou au travers du fonds cantonal pour le tourisme. Chapitre 4: Dispositions diverses Art. 14 Statistique des nuitées 1 Le nombre de nuitées enregistrées est communiqué en précisant le pays de provenance des hôtes, avec indication du code postal du lieu de domicile, et en distinguant les catégories d'hébergement suivantes: a) hôtels et établissements de cure; b) chalets et appartements de vacances; c) campings; d) logements collectifs. 2 L'hébergeur communique chaque mois à l'organe de perception le nombre de nuitées effectives, pour le 10 du mois suivant. L'hébergeur en chalets et
4 - 4 - appartements de vacances peut, en accord soit avec la société de développement, le bureau local du tourisme ou l'entreprise de tourisme communale ou intercommunale, communiquer le nombre de nuitées pour une période plus longue, mais au minimum une fois par semestre, pour les 10 mai et 10 novembre. 3 La société de développement, l'entreprise de tourisme ou le bureau local du tourisme communique les chiffres consolidés à l'observatoire valaisan du tourisme pour le 20 du mois suivant leur réception. 4 L'organe de perception est habilité à procéder à des contrôles sur la régularité des chiffres communiqués. Art. 15 Statistique de la branche 1 Les renseignements que demande le département doivent être limités aux domaines touristique, culturel et sportif ainsi qu'aux infrastructures qui leur sont rattachées, et aux institutions et entreprises liées au tourisme. Seules les données à caractère public peuvent être demandées. 2 Les renseignements sont à fournir dans les 30 jours qui suivent la requête du département. Art. 16 Taxation d'office 1 La taxation d'office est exécutée si l'assujetti ne donne pas suite dans les trente jours à la sommation du Conseil municipal. 2 La taxation d'office doit refléter au plus près la situation réelle du débiteur taxé d'office. Chapitre 5: Dispositions transitoires et finales Art. 17 Dispositions transitoires Pour les communes qui n'ont pas encore élaboré de règlement sur la taxe de séjour et ou la taxe d'hébergement, les anciennes dispositions restent applicables. Art. 18 Abrogation La présente ordonnance abroge l'ordonnance générale sur la loi sur le tourisme du 26 juin Art. 19 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier Ainsi adopté en Conseil d'etat, à Sion, le 10 décembre Le président du Conseil d'etat: Jean-Michel Cina Le chancelier d'etat: Philipp Spörri
5 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Intitulé et modifications Publication Entrée en vigueur Ordonnance concernant la loi sur le tourisme du 10 décembre 2014 BO No 51/
Loi sur le tourisme du 9 février Dispositions générales. Répartition des tâches. 1. Au niveau cantonal - 1 -
Loi sur le tourisme du 9 février 1996-1 - Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 15, 24, 31 et 38 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'etat, ordonne: Chapitre 1:
REGLEMENT SUR LES TAXES DE SEJOUR ET D HEBERGEMENT
REGLEMENT SUR LES TAXES DE SEJOUR ET D HEBERGEMENT Bovernier, janvier 2016 version 1.0 REGLEMENT SUR LES TAXES DE SEJOUR ET D HEBERGEMENT 1. TAXE DE SEJOUR... 3 1.1. Principe et affectation... 3 1.2. Assujettis...
REGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LES TAXES DE SEJOUR (TS)
COMMUNES DE TROISTORRENTS, VAL-D'ILLIEZ ET CHAMPERY REGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LES TAXES DE SEJOUR (TS) Projet en consultation Commune de... Juillet 2017 1 L'Assemblée primaire de la commune de..., vu
- 1 - développement et les communes en conformité avec la politique cantonale.
Loi sur le tourisme. Changements du cadre légal et conséquences pour les communes
Loi sur le tourisme Changements du cadre légal et conséquences pour les communes Interventions de Messieurs: Jean-Michel Cina Président du Conseil d Etat, Chef du Département de l économie, de l énergie
PROJET / DOCUMENT DE TRAVAIL
Règlement type Commentaire Le contenu de ce règlement est une recommandation de la part du canton. Il est basé sur une perception forfaitisée de la taxe de séjour pour les logements de vacances. Le règlement
COMMUNE DE MAUBORGET Entrée en vigueur le 1er janvier 2008
COMMUNE DE MAUBORGET Entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 REGLEMENT COMMUNAL SUR LA TAXE DE SEJOUR Article premier - Les Communes formant la région touristique du "Balcon du Jura Vaudois", soit celles
Règlement sur les impôts communaux facultatifs
Règlement sur les impôts communaux facultatifs du 17 décembre 2014 RDCo 660.1 Le Conseil de ville de Bienne, se fondant sur, - l'art. 247 ss de la Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI) 1, - l'art. 13
REGLEMENT SUR LES TAXES DE SEJOUR ET D HEBERGEMENT Bovernier, décembre 06 REGLEMENT SUR LES TAXES DE SEJOUR ET D HEBERGEMENT. TAXE DE SEJOUR... 3.. Principe et affectation... 3.. Assujettis... 3.3. Exonération...
Règlement des taxes de séjour et d hébergement Présentation du projet vendredi 9 décembre 2016 Salle des Fontanies - Vionnaz
Règlement des taxes de séjour et d hébergement Présentation du projet vendredi 9 décembre 2016 Salle des Fontanies - Vionnaz Contexte Loi sur le tourisme du 9 février 1996 Ordonnance concernant la loi
Einwohnergemeinde Lauenen Kurtaxen-Reglement
Français Einwohnergemeinde Lauenen Kurtaxen-Reglement Commune de Lauenen Règlement des taxes de séjour valable dès le er novembre 007 dernière adaptation 0..09 Règlement des taxes de séjour, Commune de
Règlement sur les taxes de séjour et d hébergement de la commune de (nom de la commune)
DECRET Décret n du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
DECRET Décret n 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme NOR: ECER0806696D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de
REGLEMENT CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL
REGLEMENT CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL Règlement concernant la taxe de séjour Vu l'article 6 de la loi du mai 000 sur les impôts directs de l'etat et des communes et
Einwohnergemeinde Saanen Kurtaxen-Reglement
Français Einwohnergemeinde Saanen Kurtaxen-Reglement Commune de Saanen Règlement des taxes de séjour valable dès le er novembre 007 d e r n i è r e adaptation 6. 09. 4 Traduction par Gstaad Saanenland
Art. 1 Objet, champ d'application. Art. 2 Compétence. Art. 3 Cas de taxation, assujettis
L L E DE Règlement concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l'adoption des mesures d'aménagement du territoire augmentant sensiblement
Art. 1 Champ d'application 1 Le présent règlement définit les conditions d'admission et de promotion dans
- 1 - Règlement de l'école de culture générale filière arts de la scène théâtre et de la maturité spécialisée artistique orientation arts de la scène théâtre du canton du Valais du 14 septembre 2016 Le

References: l'article 57
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 47
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 6
 l'article 4
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 6
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 6

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3

Art. 1