Source: http://ipso2.fr/clause-d'insertion-91-fr.htm
Timestamp: 2017-08-23 10:02:40+00:00

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Clauses d'insertion des Marchés Publics
Depuis 2006, avec le code des marchés publics (CMP), l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent intégrer des critères à caractère social ou environnemental pour choisir un prestataire.
Le CMP permet ainsi de favoriser ainsi l'emploi des publics en difficulté.
I. Les clauses d'insertion sociales
L'article 14 du CMP
« Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. »
Cet article permet de prévoir dans un marché public des clauses d'exécution favorisant l'insertion de publics éloignés de l'emploi.
La mise en œuvre de cette clause n'a donc aucune influence sur le choix de l'entreprise. Il est simplement demandé à l'entreprise candidate de prendre l'engagement de réserver une part des heures de travail générées par le marché à des publics en parcours d'insertion (et de tenir cet engagement si le marché lui est finalement attribué). En général, la part de la clause sociale dans l'exécution du marché est un pourcentage des heures travaillées.
L'entreprise choisit librement les modalités de réalisation de la clause d'insertion parmi la liste suivante :
- L'embauche directe de personne en difficulté d'insertion
- L'embauche indirecte en recourant à des structures d'insertion par l'économique (AI, ETTI) ou au sein d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
- La sous-traitance ou co-traitance avec une SIAE.
L'article 30 du CMP
« Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28.
Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé. »
L'article 30 du CMP permet d'utiliser la procédure adaptée pour un marché c'est-à-dire que les modalités du marché sont librement fixées par l'acheteur public. Il permet donc de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l'emploi. La prestation réalisée sert de support à l'insertion professionnelle.
L'article 53 du CMP
« Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. »
Cet article permet d'insérer parmi les critères classiques de sélection des offres (valeur technique, prix, délai de livraison) un critère de performance en matière d'insertion sociale de publics en difficulté. Dans ce cas, et contrairement à la clause sociale de l'article 14, la qualité du contenu de l'offre de l'entreprise en matière d'insertion aura une influence sur le choix effectué par l'acheteur public lors de la sélection des entreprises.
II. La sous-traitance et la co-traitance dans le CMP
Dans le premier cas, l'entreprise classique se positionne sur l'appel d'offre. Elle est le maître d'œuvre du marché. Elle signe un accord de sous-traitance avec une SIAE, basé sur un pourcentage d'heures de production qui peut porter sur un ou plusieurs lots du marché.
Dans le cas de la co-traitance, l'entreprise classique et la SIAE s'engagent conjointement sur l'objectif d'insertion et répondent en commun à l'appel d'offres.
La co-traitance permet aux entreprises de :
- mettre en commun leurs moyens humains et matériels,
- accéder à des marchés auxquels séparément elles n'auraient pas eu la capacité technique de répondre,
- accéder à de plus gros marchés,
- s'associer uniquement sur un marché public donné.
Avec son conventionnement de Structure d’Insertion par l’Activité Economique
et plus de 20 ans d'expérience, IPSO² peut répondre de façon positive et pertinente aux exigences
des clauses d’insertion insérées dans les marchés publics au titre de l’article 14 du Code des Marchés Publics.

References: L'article 14

L'article 30
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 29

L'article 30

L'article 53
 l'article 14