Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9373
Timestamp: 2018-07-17 02:21:55+00:00

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LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale
Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant
du Code du travail et du Code de la marine marchande.
Ω une branche de prestations familiales ;
Ω une branche de réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Ω et éventuellement toute autre branche de sécurité sociale qui serait instituée ultérieurement au profit
des mêmes travailleurs.
Art. 2. - La gestion de ce régime est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial,
dénommé Caisse de Sécurité Sociale, dont l‘organisation et les règles de fonctionnement sont fixées par décret.
La Caisse de Sécurité Sociale est notamment chargée du service des prestations, du recouvrement des cotisations
et de l‘immatriculation des travailleurs et des employeurs.
TITRE PREMIER DES PRESTATIONS FAMILIALES
Art.3. - La branche des prestations familiales est instituée au profit des travailleurs salariés relevant
du Code du travail ou du Code de la marine marchande, ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au
Sénégal et inscrits sur les registres de l‘état civil.
Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l‘exécution de son contrat de travail,
un séjour temporaire dont la durée n‘excède pas six mois, renouvelables une fois, continue à bénéficier
Le travailleur qui accomplit dans un autre Etat un stage de formation ou de perfectionnement, continue
à bénéficier des prestations familiales pendant la durée du stage.
Ω les travailleurs qui ont leur résidence habituelle dans un autre Etat et qui, pour l‘exécution de leur contrat
de travail, accomplissent au Sénégal un séjour temporaire dont la durée n‘excède pas six mois renouvelables
Art.5. - Des conventions inter -Etats de sécurité sociale pourront fixer les conditions d‘attribution des prestations
familiales aux travailleurs et aux enfants à charge ne remplissant pas les conditions de résidence prévues
à l‘article 3.
Art 6. - Est considérée comme ayant un enfant à charge toute personne qui assure d‘une manière générale et
permanente le logement, la nourriture, l‘habillement et l‘éducation de l‘enfant.
Toutefois, la femme salariée ne peut être considérée comme ayant les enfants issus de son mariage à sa charge
que lorsque son conjoint n‘exerce aucune activité professionnelle rémunérée.
Art. 7. - Ouvrent droit aux prestations familiales les enfants à la charge du travailleur salarié qui entrent dans
l‘une des catégories suivantes :
1° les enfants issus du mariage du travailleur à condition qu‘ils aient été inscrits sur les registres de l‘état -civil
et que ce mariage ait été célébré ou constaté par l‘officier de l‘état civil ;
3° les enfants de la femme salariée non mariée dont la filiation naturelle est établie par reconnaissance volontaire
ou par jugement conformément à la loi ;
4° les enfants dont la filiation naturelle, tant à l‘égard du travailleur marié que de son épouse,
est établie conformément à la loi.
Art. 8. - Le droit aux prestations familiales est subordonné à une activité professionnelle de trois mois consécutifs
et d‘un temps minimal de travail de dix-huit jours ou cent-vingt heures dans le mois ; ce temps de travail pourra
être reporté sur une période de deux ou trois mois dans
les professions et les emplois comportant, en raison de leur nature,
un horaire de travail intermittent ou irrégulier.
Art. 9. - Les prestations familiales sont dues pour le mois entier qui marque la fin de la période d‘ouverture
des droits, quelle que soit la cause de cessation des droits.
Ω dans les limites de 1, 2 ou 6 mois à l‘exception de licenciement pour faute lourde, démission ou admission
à la retraite, lorsque le travailleur est en chômage involontaire résultant de son licenciement et justifie,
au moment de ce licenciement respectivement de 6, 12 ou 18 mois et plus de présence continue dans l‘entreprise ;
dans ce cas, le licenciement doit être attesté par l‘inspecteur du travail
et de la sécurité sociale, au vu de la notification écrite de
l‘employeur prévue à l‘article 47, 2e alinéa du Code du travail.
Art.11 - Continuent à bénéficier des prestations familiales les veuves des allocataires et les travailleurs atteints
d‘une incapacité permanente totale à la suite d‘un accident du travail ou d‘une maladie professionnelle pour leurs
enfants restés effectivement à leur charge.
Les prestations familiales dont bénéficient les orphelins ou les enfants placés sous tutelle sont versées à la personne
physique ou morale qui les a à sa charge.
Art.12 - Les prestations sont dues après l‘établissement d‘une demande sur un imprimé fourni par la Caisse de
accompagné des pièces justificatives. Le taux de base des prestations familiales est fixé par décret.
Art.13 - Ne seront acceptées comme pièces justificatives que les pièces d‘état civil délivrées conformément
Les pièces d‘état civil délivrées par les autorités étrangères devront, si elles ne sont pas rédigées en français,
être traduites en français
par les autorités consulaires compétentes du pays intéressé ou un traducteur agréé par les autorités sénégalaises.
Art.15 - Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme conjointe d‘un travailleur salarié, à toute
femme salariée non mariée et à toute femme salariée dont le mari n‘exerce aucune activité professionnelle
rémunérée à compter du jour où l‘état de grossesse
est déclaré et jusqu‘à l‘accouchement.
Si une déclaration de grossesse, accompagnée d‘un certificat médical, est adressée à la Caisse de Sécurité Sociale
dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations sont dues, en principe, pour les neuf mois précédant
Lors de la déclaration de grossesse, la Caisse de Sécurité Sociale délivre à l‘intéressée un carnet de grossesse
Art.16 - La femme en état de grossesse, pour bénéficier des allocations prénatales, doit subir des visites médicales,
obstétricales périodiques avant le
3e mois, vers le 6e mois et le 8e mois de la grossesse. Ces examens sont constatés sur les volets correspondants
du carnet de grossesse et de maternité.
Art.17 - Les allocations prénatales sont payées à la mère sur présentation des volets du carnet de grossesse
Art.18 - Le droit aux allocations de maternité est ouvert à toute
femme conjointe d‘un travailleur salarié, à toute femme salariée non mariée et à toute femme salariée dont le
mari n‘exerce aucune activité professionnelle rémunérée qui donne naissance,
sous contrôle médical, à un enfant né viable et inscrit sur les registres de
l‘état civil.
Ω volet de carnet de maternité des 6e, 12e, 18e et 24e mois constatant que les visites périodiques ont été
régulièrement subies par l‘enfant.
Art. 21 - Des allocations familiales sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus
de deux ans et de moins de quinze ans.
La limite d‘âge est portée à dix-huit ans pour l‘enfant placé en apprentissage
et à vingt-et-un ans si l‘enfant poursuit des études ou si, par suite d‘infirmité ou de maladie incurable, il est dans
l‘impossibilité de se livrer à un travail salarié.
Ω un certificat de visite médicale ou un certificat de scolarité tous les ans pour les enfants à charge âgés
Ω un certificat médical constatant l‘infirmité ou la maladie incurable pour les enfants de 14 à 21 ans atteints d‘une
infirmité ou d‘une maladie incurable.
Art. 23 - Les allocations familiales sont payées à l‘allocataire à terme échu et intervalles réguliers, ne dépassant
pas trois mois. Elles sont dues à partir du premier jour du mois qui suit celui du deuxième anniversaire de la naissance.
Art. 24 - Conformément aux dispositions de l‘article 138, alinéa 6 du Code du
travail, la femme salariée enceinte a droit à des indemnités journalières pendant la durée de son congé de maternité
dans la limite de six semaines avant et huit semaines après l‘accouchement.
Art. 26 - Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines au maximum en cas d‘inaptitude à reprendre
le travail à la suite de maladie consécutive à la grossesse ou aux couches.
Dans ce cas, le paiement des indemnités journalières est subordonné à la production d‘un certificat médical et d‘une
attestation de l‘employeur précisant que le travail n‘a pas été repris.
Art. 27 - L‘indemnité se calcule à raison de la totalité du salaire journalier effectivement perçu lors de la dernière
paie, y compris éventuellement les indemnités inhérentes à la nature du travail.
Le montant de l‘indemnité est égal à autant de fois le salaire journalier qu‘il y
a de jours, ouvrables ou non, pendant la durée de la suspension du travail.
Art. 28 - L‘indemnité journalière est payée soit par période de 30 jours, soit à l‘expiration de six semaines avant ou
des huit semaines après l‘accouchement, soit à l‘expiration du congé supplémentaire prévu à l‘article
Art. 29 - L‘employeur qui maintient à la femme salariée pendant le repos légal des couches tout ou partie de son
salaire est subrogé de plein droit à l‘intéressée dans les droits de celle-ci à l‘indemnité journalière, à condition qu‘il
soit lui-même en régle avec la Caisse et que la partie du salaire qu‘il verse soit au moins égale à l‘indemnité due
Art. 30 - Le repos de la femme en couches est soumis au contrôle de la Caisse de Sécurité Sociale.
Les indemnités journalières pourront être supprimées pendant la période au cours de laquelle la Caisse a été mise,
par le fait de l‘intéressée, dans l‘impossibilité d‘exercer ce contrôle.
SECTION V. - Des prestations en nature
Art. 31 - En sus des prestations en espèces prévues aux sections précédentes, des prestations en nature
seront servies aux épouses et aux enfants du travailleur ou à toute personne qualifiée qui aura la charge de les
affecter aux soins exclusifs de l‘enfant.
Art. 32 - Outre le service des prestations en nature prévu à l‘article précédent, l‘action sanitaire, sociale et familiale
de la Caisse de Sécurité Sociale a pour objet l‘institution et la gestion de services médico-sociaux et de services sociaux.
2° - pendant le trajet de sa résidence au lieu de travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n‘a pas été
interrompu ou détourné pour un motif dicté par l‘intérêt personnel ou indépendant de l‘emploi ;
3° - pendant les voyages ou les déplacements dont les frais sont mis à la charge de l‘employeur en vertu des articles
108, 150 et 151 du Code du travail.
Art. 34 - Les maladies professionnelles sont énumérées dans les tableaux établis par arrêté conjoint du Ministre
chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé publique.
1° - les manifestations morbides d‘intoxication aigüe ou chronique présentée par les travailleurs exposés d‘une façon
habituelle à l‘action de certains agents nocifs ;
Des tableaux donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l‘emploi de ces
2° - les infections microbiennes, lorsque les victimes ont été occupées d‘une façon habituelle à certains travaux
limitativement énumérés ;
3° - les infections présumées résulter d‘une ambiance ou d‘attitudes particulières nécessitées par l‘exécution
de travaux limitativement énumérés ;
4° - les infections microbiennes ou parasitaires susceptibles d‘être contractées à l‘occasion du travail dans les
zones qui seraient reconnues particulièrement infectées.
1° - les membres des sociétés coopératives ouvrières et de production ainsi que les gérants non salariés de
coopérativeset leurs préposés ;
2° - les gérants d‘une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts prévoient qu‘ils sont nommés pour une
durée limitée, même si leur mandat est renouvelable, et que leurs pouvoirs d‘administration sont, pour certains actes,
soumis à autorisation de l‘assemblée générale, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus
de la moitié du capital social ;
les parts sociales possédées par les ascendants, le conjoint ou les enfants mineurs d‘un gérant sont assimilées à
celles qu‘il possède personnellement dans le calcul de sa part ;
5° - les élèves des établissements d‘enseignement technique, des centres d‘apprentissage, des centres de formation
professionnelle,publics ou privés, et les personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation
professionnelle ou de rééducation fonctionnelle,
les mineurs placés dans les centres de rééducation relevant du service de
l‘éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à
l‘occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
6° - les titulaires de bourses et allocations d‘études et de stage attribuées, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, par les établissements du secteur parapublic et privé, sous réserve qu‘ils ne
bénéficient pas d‘un autre régime de protection plus favorable ;
Art. 37. - Sont fixées par décret les conditions dans lesquelles les détenus exerçant un travail pénal et les assurés
volontaires pourront bénéficier de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles.
Des déclaration, enquête et contrôle médical
2° - d‘aviser le médecin de l‘entreprise ou à défaut le médecin le plus proche ;
3° - éventuellement de diriger la victime, munie d‘un carnet d‘accident du travail, sur le service médical de
l‘entreprise ou à défaut sur la formationsanitaire publique ou
l‘établissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu de l‘accident.
Les soins de première urgence restent à la charge de l‘employeur ainsi
que le salaire de la journée au cours delaquelle le travail a été interrompu.
Art 39. - En ce qui concerne les marins, les soins sont donnés à bord conformément aux règles qui régissent
le personnel maritime. Le marin, victime d‘un accident du travail, débarqué dans un port étranger, est soumis
aux mêmes règles que le travailleur victime d‘un accident du travail survenu à l‘étranger ; il est pris en charge
par la Caisse de Sécurité Sociale pour compter du lendemain du jour de son débarquement.
Art 40. - L‘employeur est tenu d‘aviser l‘inspecteur du travail et de la sécurité sociale dans un délai de quarante-huit
heures de tout accident ou maladie professionnelle survenu dans l‘entreprise. Ce délai court à compter
de l‘accident ou, en cas de force majeure, du jour où l‘employeur
en a eu connaissance.
Art 41. - Cette déclaration est établie en trois exemplaires. Le premier exemplaire est adressé à l‘inspecteur
du travail et de la sécurité sociale du ressort, le deuxième à la Caisse de
Sécurité Sociale et le troisième est conservé par l‘employeur.
Dans le même délai, l‘employeur est tenu de notifier par écrit à l‘employé l‘envoi de la déclaration à la Caisse
Art 42. - En cas de carence de l‘employeur, la victime ou ses ayants droits peuvent faire la déclaration d‘accident
du travail jusqu‘à l‘expiration de la deuxième année suivant la date de l‘accident.
Art 43. - En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la
maladie est assimilée à la date de l‘accident.
1° - un certificat médical établi par le médecin traitant, indiquant l‘état de la victime, les conséquences de l‘accident
ou, si les conséquences ne sont pas exactement connues, les suites éventuelles, et, en particulier, la durée
probable de l‘incapacité de travail ;
2° - une attestation indiquant le salaire perçu par le travailleur pendant les trente jours précédant l‘accident
et le nombre de journée et heures de travail correspondant à cette période.
Art.45. - En ce qui concerne les personnes visées à l‘article 36, 5°,6° et 7°, la déclaration d‘accident est faite,
dans les formes ci-dessus, par la personne ou l‘organisme responsable de la gestion de l‘établissement ou du centre.
Art.46. - L‘accord préalable de la Caisse doit être demandé par le médecin traitant pour tous les cas de
traitements, soins et prestations complémentaires à ceux dont la mise en oeuvre est immédiatement exigée par l‘état de l‘accidenté.
Ces traitements, soins et prestations complémentaires comprennent notamment les interventions chirurgicales
successives, les opérations de chirurgie esthétique liées à l‘activité salariée du travailleur, les traitements, soins et prestations occasionnés
par les rechutes, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et la fourniture d‘appareils de prothèse.
L‘accord ou le refus de la Caisse, donné après avis de son médecin-conseil, doit être notifié dans les quinze jours,
le dépassement de ce délai valant acceptation.
L‘absence d‘accord préalable permet à la Caisse de refuser le paiement des honoraires des praticiens et des
Art.47. - Lors de la constatation de la guérison ou de la consolidation de la blessure, le médecin traitant adresse immédiatement à la Caisse un certificat médical proposant la date de la guérison ou de la consolidation, ainsi que le taux d‘incapacité permanent ou la date de réexamen de ce taux au terme d‘une période déterminée.
La Caisse, au vu de ce certificat et de l‘avis du médecin-conseil, fixe la date de la guérison ou de la consolidation
et, éventuellement, le taux d‘incapacité permanente.
Art.48 . - Lorsque la blessure a entraîné ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente
totale ou partielle de travail, l‘inspecteur du travail et de la
sécurité sociale du lieu de l‘accident procède immédiatement à une enquête.
Art. 54. - Dans tous les cas où il y a désaccord sur l‘état de l‘accidenté entre
le médecin-conseil de la Caisse et le médecin traitant, il est procédé à un nouvel examen par un médecin expert agréé.
La Caisse supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée ou que le décès s‘est
produit au cours d‘un déplacement pour son travail hors de sa résidence.
Art. 62. - Lors de la fixation de la rente, la Caisse peut, si elle estime que l‘accident est dû à une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime, 11
diminuer la rente, sauf recours du bénéficiaire ou de ses ayants droit devant
La Caisse est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations
et indemnités. Elle est admise de plein droit à intenter contre l‘auteur de l‘accident une action en remboursement des sommes payées par elle.
Art. 65. - Si l‘accident est causé d‘une personne autre que l‘employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l‘auteur de l‘accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n‘est réparé pas par application de la présente loi.
La Caisse est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les
prestations et indemnités. Elle est admise de plein droit à intenter contre l‘auteur de l‘accident une action en remboursement des sommes payées par elle.
Art. 66. - Dans tous les cas prévus aux articles 64 et 65 et même devant les juridictions répressives, il est sursis au jugement sur l‘action de la victime ou de ses ayants droit jusqu‘à la mise en cause ou l‘intervention volontaire de la
Dans ces cas, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse de
Sécurité Sociale en déclaration de jugement commun et réciproquement.
A défaut de cette référence, le salaire de base des indemnités ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers adultes de la même catégorie occupés dans l‘établissement ou, à défaut, dans l‘établissement voisin similaire.
Art. 70. - Le salaire servant de base à la fixation de l‘indemnité journalière due
à l‘apprenti ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de
Art. 75. - Si l‘incapacité temporaire se prolonge au-delà de trois mois et s‘il survient postérieurement à l‘accident une augmentation générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartient la victime, le taux de l‘indemnité journalière est révisé dans les mêmes proportions avec effet du premier jour du quatrième mois d‘incapacité ou de la date de l‘augmentation des salaires
si cette date est postérieure.
Art. 76. - Si une aggravation de la lésion causée par l‘accident entraîne pour
la victime une nouvelle incapacité temporaire, l‘indemnité journalière est calculée sur la base du salaire moyen des trente jours qui précèdent immédiatement l‘arrêt du travail causé par cette aggravation.
Art. 77. - L‘indemnité journalière est payée par la Caisse, soit à la victime, soit
à son conjoint, soit, si la victime est mineure, à la personne qui justifie l‘avoir à sa charge, soit à un tiers auquel la victime donne délégation pour
l‘encaissement de cette indemnité.
Cette délégation n‘est valable que pour une seule période d‘incapacité ; elle ne fait pas obstacle au droit de la Caisse de surseoir au paiement pour
procéder aux vérifications nécessaires dans les délais les plus brefs.
1° - si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l‘arrêt de travail consécutif à l‘accident, la rémunération mensuelle est calculée sur la base de
la rémunération afférente à cette catégorie.
Toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations effectivement perçues par la victime dans ses divers emplois au cours des douze derniers mois, c‘est sur ce dernier montant que sont
calculées les rentes ;
3° - si la victime travaillait dans une entreprise fonctionnant normalement, une partie de l‘année seulement ou effectuant normalement un nombre d‘heures inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est calculé en ajoutant à
la rémunération afférente à la période d‘activité de l‘entreprise les gains que
le travailleur a réalisés par ailleurs dans le reste de l‘année.
Art. 82. - Les rentes dues pour la réparation d‘un accident mortel ou entraînant une réduction de capacité supérieure à 10 pour cent ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti, multiplié par le coefficient un virgule quatre (1,4).
Le conjoint condamné pour abandon de famille est déchu de tous ses droits au regard du présent code. Il en est de même pour celui qui a été déchu de la puissance paternelle, sauf, dans ce dernier cas, à être réintégré dans ses
droits s‘il vient à être restitué dans la puissance paternelle. Les droits du conjoint déchu sont transférés sur la tête des enfants visés au 2e du présent article.
droits s‘il vient à être restitué dans la
puissance paternelle. Les droits du conjoint déchu sont transférés sur la tête des enfants visés au 2e du présent article.
La notion juridique d‘enfant à charge est celle retenue par la branche des prestations familiales. Toutefois, en ce qui concerne les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs, ces dispositions ne sont applicables que si
la reconnaissance ou l‘adoption sont intervenues avant l‘accident.
Le total des rentes ainsi allouées ne doit pas dépasser 30% du salaire annuel de la victime. Si cette quotité est dépassée, la rente de chacun des ascendants est réduite proportionnellement.
Art. 89. - Les rentes sont incessibles et insaisissables. Elles sont payables trimestriellement, à terme échu, à la résidence du titulaire, sur production d‘un certificat de vie et, éventuellement d‘un certificat de non remariage. Lorsque
le taux d‘incapacité permanente résultant de l‘accident atteint ou dépasse 75 pour cent, le titulaire de la rente peut demander que les arrérages lui soient réglés mensuellement. Le paiement mensuel est obligatoire pour les victimes atteintes d‘une incapacité permanente de 100 pour cent.
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l‘accident, la Caisse peut accorder à la victime ou à ses ayants droit, sur leur demande, des avances sur rente payables aux mêmes intervalles réguliers que la rente.
Art. 91. - Les rentes allouées en réparation d‘accidents du travail se cumulent avec les pensions d‘invalidité ou de retraite auxquelles
peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire.
Art. 92. - La rente allouée à la victime de l‘accident est obligatoirement rachetée à compter du point de départ des arrérages de la rente si le degré d‘incapacité ne dépasse pas 10 po ur cent.
Art. 93. - En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant, s‘il n‘a pas d‘enfant considéré comme ayant droit, cesse d‘avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus. Il lui est alors alloué, à titre d‘indemnité totale, une somme qui ne peut être supérieure à trois fois le montant de la rente.
Des soins et prestations de la réadaptation fonctionnelle, de la rééducation professionnelle et du reclassement
1° les frais entraînés par les soins médicaux et chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et accessoires ;
Art. 96. - Le montant des prestations est versé directement par la Caisse aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, formations sanitaires publiques, établissements hospitaliers, centres médicaux d‘entreprise ou interentreprises, selon des tarifs et dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du Ministre chargé de la Santé publique.
Toutefois, les frais de dé placement peuvent être remboursés directement à la victime.
Art. 97. - L a prise en charge de ces frais peut être refusée, en tout ou en partie, par la Caisse, lorsqu‘ils ont été engagés à la requête de la victime ou de ses ayants droit et que cette requête a été reconnue manifestement
Art. 99. - Pour obtenir la fourniture, la réparation, le renouvellement ou le remplacement d‘appareils d‘orthopédie ou de prothèse, la victime est tenue de s‘adresser à la Caisse et d‘obtenir son accord.
L‘appareillage comporte les appareils de prothèse et d‘orthopédie proprement dits, leur système d‘attaches et tous autres accessoires nécessaires à leur fonctionnement, y compris notamment les chaussures adaptées aux membres inférieurs artificiels.
Art. 101. - En matière de prothèse dentaire, sauf pour la prothèse maxillo- faciale, les mutilés se font appareiller chez un praticien de leur choix, après accord de la Caisse.
Art. 102. - Aucune opération de réparation ou de renouvellement d‘un appareil usagé ne doit être effectué sans l‘avis favorable de la Caisse.
Art. 103. - Il appartient àla victime qui demande la réparation ou le remplacement d‘un appareil utilisé antérieurement à l‘accident d‘établir que cet accident a rendu l‘appareil inutilisable. Sauf le cas de force majeure, elle est tenue de présenter ledit appareil à la Caisse.
1° De la réadaptation fonctionnelle et de la rééducation professionnelle
Toutefois, au cas où serait ordonnée par le praticien, dans le cadre des traitements de réadaptation et de rééducation, la reprise partielle d‘un travail,
la victime bénéficiera du plein salaire correspondant au travail effectué, l‘employeur supportant la différence entre ce salaire et l‘indemnité journalière qui sera maintenue jusqu‘à la fin du traitement, ou éventuellement la rente.
Art. 106. - Une fois acquise la réadaptation ou la rééducation, la rente reste intégralement due, quelle que soit la nouvelle qualification de la victime.
Art. 107. - Il n‘est versé à la Caisse aucune cotisation pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles pendant la période de réadaptation ou de rééducation de la victime pour les salaires qui lui sont dûs.
Lorsque la rééducation se fait à l‘intérieur de l‘entreprise, un contrat de rééducation approuvé par la Caisse et visé par l‘inspecteur du travail définit les droits et obligations des parties et les modalités du contrôle de la rééducation par le médecin traitant et la Caisse.
Art. 113. - L‘employeur doit s‘efforcer de reclasser dans son entreprise, en l‘affectant à un poste correspondant à ses aptitudes et à ses capacités, le travailleur atteint d‘une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien emploi. Si l‘employeur ne dispose d‘aucun emploi permettant le reclassement, le licenciement du travailleur devra être soumis à l‘accord préalable de l‘inspecteur du travail et de la sécurité sociale. Celui-ci procédera à son reclassement compte tenu des dispositions de l‘article 114.
Art. 114. - Les employeurs sont tenus de réserver aux mutilés du travail un certain pourcentage de leurs emplois, qui sera déterminé par arrêté du Ministre chargé du Travail, compte tenu de la nature d‘activité des entreprises
et du nombre de leurs travailleurs.
1° la victime et éventuellement ses ayants droit qui doivent quitter leur résidence, soit pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement, soit pour obtenir
la fourniture, le renouvellement ou la réparation d‘appareils de prothèse ;
1° la convocation ou le certificat médical ayant motivé le déplacement. Dans ce cas le certificat médical doit constater l‘impossiblité de consulter le
spécialiste ou de recevoir les soins nécessaires sur place ;
Art. 122. - Sera puni d‘une amende de 10.000 à 50.000 francs et d‘un emprisonnement de 6 jours à un mois ou de l‘une de ces
deux peines seulement, tout employeur qui aura omis de faire une déclaration d‘accident du travail ou de maladie professionnelle.
En cas de récidive, l‘amende sera de 20.000 à 100.000 francs et l‘emprisonnement de 15 jours à 6 mois.
Art. 124. - Sera puni d‘une amende de 75.000 à 200.000 francs, quiconque aura influencé ou tenté d‘influencer une personne témoin d‘un accident du travail à l‘effet d‘altérer la vérité et cela, sans préjudice des peines prévues aux articles 357, 358 et 359 du Code pénal.
Art. 125. - Sera puni d‘une amende de 3.000 à 20.000 francs et, en cas de récidive, d‘une amende de 20.000 à 75.000 francs et d‘un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l‘une de ces deux peines seulement, tout employeur qui ne déclare pas, dans le délai d‘un mois, à l‘inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort, les procédés de travail qu‘il utilise
et qui peuvent provoquer les maladies professionnelles définies par la réglementation.
De la prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles
Art. 127. - La Caisse de Sécurité Sociale établit chaque année, en collaboration avec la direction du travail et de la sécurité sociale,
1° recueillir pour les diverses catégories d‘établissements tous renseignements permettant d‘établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles il sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notamment de la sécurité et de l‘importance des incapacités qui en résultent ;
3° créer et développer des institutions, oeuvres ou services dont le but est de susciter et perfectionner les méthodes de prévention, de
réadaptation et de rééducation, les conditions d‘hygiène et de sécurité et, plus généralement, l‘action sanitaire et sociale.
Art. 130. - Dans chaque atelier ou chantier, il sera placardé, par le soins des chefs d‘entreprise et de manière apparente, une affiche destinée à appeler l‘attention des travailleurs sur les dispositions essentielles de la réglementation en matière d‘accidents du travail et de maladies professionnelles.
Art. 136. - A l‘exception des frais professionnels, des indemnités représentatives de remboursement de frais et des prestations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées ou dues au travailleur en contrepartie ou à l‘occasion d‘un travail, notamment les salaires ou gains, les allocations de congé payées, les indemnités , primes, gratifications et tous autres avantages en espèces et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l‘entreprise d‘un tiers à titre de pourboire.
Art. 138. - Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou qui ne perçoivent pas une rémunération normale, la cotisation est calculée sur le salaire minimum interprofessionnel garanti. Les rémunérations qui sont supérieures au SMIG servent de base de calcul des cotisations.
Art. 139. - Les cotisations dues par les employeurs doivent faire l‘objet d‘un versement :
Art. 143. -Les taux des cotisations de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 1, 3 et 5 pour cent des
rémunérations ci-dessus, selon le barème joint à la présente loi.
Art. 144. - Le non paiement des cotisations dans les délais prévus à l‘article
139 fait l‘objet d‘une majoration de retard de 10 pour cent par mois ou fraction de mois de retard des sommes dues.
Art. 146. - Les frais de versement de cotisations et majorations de retard sont
à la charge des parties payantes.
Art. 147. - Lorsque les rémunérations servant de base de calcul des cotisations n‘ont pas été déclarées à la Caisse de Sécurité Sociale, ou si ces déclarations se relèvent inexactes, le montant des rémunérations est fixé comme suit :
Ω dans le cas où l‘employeur n‘a jamais fait de déclaration de rémunérations, l‘évaluation est fonction du taux de salaire pratiqué dans la profession et au lieu considéré ; la durée de l‘emploi est déterminée d‘après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve .
Ω dans le cas où l‘employeur n‘a jamais fait de déclaration de rémunérations, l‘évaluation est fonction du taux de salaire pratiqué dans la profession et au lieu considéré ; la durée de l‘emploi est déterminée d‘après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ;
Ω dans le cas où l‘employeur a déjà fait des déclarations de rémunérations,
la déclaration antérieure est majorée de 70 pour cent pour la détemination des cotisations dues jusqu‘à ce qu‘il soit possible d‘effectuer le décompte sur des bases réelles.
Art. 149. - Toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations et autres sommes dues de même nature est obligatoirement précédée d‘une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception du directeur de la Caisse de Sécurité Sociale, invitant l‘employeur à régulariser sa situation dans un délai compris entre quinze jours
et trois mois.
Art. 150. - Si la mise en demeure reste sans effet, le Directeur de la Caisse de Sécurité Sociale peut exercer l‘action civile en délivrant une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président du
tribunal du travail de Dakar.
Cette contrainte fait l‘objet d‘une signification par voie d‘agent administratif spécialement commis à cet effet. Elle peut valablement être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est exécutée dans les mêmes conditions qu‘un jugement.
L‘exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée,
formée par le débiteur, par inscription au secrétariat du tribunal dans les quinze jours à compter de la signification prévue au deuxième alinéa du présent article.
Art. 151. - En cas d‘opposition, le président du tribunal du travail de Dakar cite les parties à comparaître dans les formes prévues à l‘article 213 du Code du travail.
Le président du tribunal procède à une tentative de conciliation. Les articles 214,216 (alinéa 2), 219 (alinéa 2 et 3) et 220 du Code du travail sont applicables.
En cas de non-conciliation, le président du tribunal statue en chambre du conseil.
Art. 157 - Le délai de prescription de l‘action publique commence à courir à compter de l‘expiration du délai qui suit la mise en demeure prévue à l‘article
149 ; ce délai est fixé à un an.
Art. 159 - Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque, pendant les heures ouvrables de l‘établissement, les agents agréés de la Caisse de Sécurité Sociale. Ils doivent se soumettre aux demandes de renseignements
et enquêtes relatives à leurs obligations au regard de la Caisse de Sécurité
Art. 161 - Sauf exception prévue par la loi, les tribunaux du travail ont compétents pour connaître des contestations nées de la présente loi.
Art. 162 - Sauf exception prévue par la loi, le tribunal compétent est celui du lieu d‘emploi. Toutefois, en matière d‘accident du travail, le tribunal compétent est celui du lieu où est installé l‘établissement auquel appartient la victime ; si celui-ci est situé hors du territoire National, le tribunal compétent est celui du lieu où l‘employeur possède , au Sénégal, son principal établissement.
Art. 170 - Sera passible des peines prévues à l‘article 379 du Code pénal toute personne qui, à quelque titre que ce soit, se sera rendue coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter d‘obtenir ou de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.
Art. 172 - Sont nulles ou de nul effet, les obligations contractées pour rémunération de services envers des intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l‘avance, d‘assurer aux travailleurs ou à leurs ayants droit, le bénéfice de prestations en espèces ou en nature prévues par la présente loi.
a) tout intermédiaire convaincu d‘avoir offert les services spécifiés à l‘article 172 ;
b) Tout employeur ayant opéré sur le salaire de son personnel des retenues au titre des cotisations de prestations familiales ou des accidents du travail et maladies professionnelles.
Art. 174 - Sera puni d‘une amende de 50.000 à 100.000 francs et d‘un emprisonnement de trois mois, ou de l‘une de ces deux peines seulement, toute personne qui se sera opposée ou aura tenté de s‘opposer à l‘exécution des obligations ou à l‘exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs et contrôleurs du travail et de la sécurité sociale.
Art. 182 - Sont abrogés toutes dispositions contraires et notamment les décrets n°s 57-245 et 57-246 du 24 février 1957, 60-133 du 13 mars 1960, 69-1209 du 7 novembre 1969, les délibérations n°s 58 -
034 du 24 janvier 1958, 58-070, 58-073, 58-04 et 58-077 du 20 novembre 1958 de l‘Assemblée territoriale du Sénégal, et les arrêtés n°s 5345 I.T.L.S.S.M du 22 juillet 1954, 7083 I.T.L.S.S.M du 5 décembre 1955, 7632 I.T.L.S.S.M du 29 décembre 1955, 1329 I.T.L.S.S.M du 27 février 1956, 8514 M.T.A.S. du 30 septembre 1958, 9589 M.T.A.S du 14 novembre 1958, 9591 M.T.A.S du 14 novembre 1958 et 10240 M.T.A.S. du 10 décembre 1958.
Art. 183 - Nonobstant les dispositions de la loi modifiée n° 70-14 du 6 février
1970 fixant les règles d‘applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, la présente loi entre en vigueur pour compter du 1er juillet 1973.
La présente loi sera exécutée comme loi de l‘Etat. Fait à Dakar, le 31 juillet 1973.
Par le Président de la République : Le Premier Ministre
I. Rentes viagères
Victimes de l‘accident, conjoint et ascendants
16 ans...........
17 ans...........
19 ans...........
20 ans...........
21 ans...........
22 ans...........
23 ans...........
24 ans...........
25 ans..........
26 ans...........
27 ans...........
28 ans.........
II. Rentes temporaires
En application de l‘article 143 du Code de la Sécurité Sociale, les taux des cotisations de la branches des accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés comme suit, suivant l‘activité principale et par établissement :
Ω entretien et nettoiement. CATEGORIE III. - 1%
Ω agences immobilières, de voyages, de gardiennage, de représentation, de commission de courtage et de démarches ;
Ω élèves des établissements d‘enseignement technique, des centres d‘apprentissage et de formation professionnelle ;
Ω organisations internationales

References: Art. 2

Art.3

Art.5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art.11

Art.12

Art.13

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art. 21

Art. 23

Art. 24

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 34

Art. 37

Art.45

Art.46

Art.47

Art.48

Art. 54

Art. 62

Art. 65

Art. 66

Art. 70

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 82

Art. 89

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 96

Art. 97

Art. 99

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 106

Art. 107

Art. 113

Art. 114

Art. 122

Art. 124

Art. 125

Art. 127

Art. 130

Art. 136

Art. 138

Art. 139

Art. 143

Art. 144

Art. 146

Art. 147

Art. 149

Art. 150

Art. 151

Art. 157

Art. 159

Art. 161

Art. 162

Art. 170

Art. 172

Art. 174

Art. 182

Art. 183