Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4317-PGP&bg=8134&bd=8143&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2013-01-23
Timestamp: 2020-04-08 19:04:35+00:00

Document:
BOFiP-CF-IOR-50-10-20130123
1 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 1-23/01/2013)
10 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 10-23/01/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 172 du code général des impôts (CGI) , il s'agit des déclarations de bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles. En revanche, les revenus fonciers ne peuvent jamais faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office pour défaut de dépôt de la déclaration n° 2044 (CERFA n°10334), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" . S'agissant de ces revenus, seule la mise en ½uvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) et du 3° de l'article L. 73 du LPF permet la mise en ½uvre d'une procédure d'office.
20 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 20-23/01/2013)
30 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 30-23/01/2013)
Pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition ( BOI-BIC-DECLA-10 ), il s'agit de la déclaration n° 2031 (CERFA n°11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , dont le contenu est précisé aux I et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI .
Le 1° de l'article L. 73 du LPF dispose que la non-production de ces déclarations dans les délais impartis entraîne l'évaluation d'office du bénéfice imposable.
40 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 40-23/01/2013)
Il convient d'observer que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 73 du LPF , l'évaluation d'office ne peut être opérée que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (exception faite des cas particuliers visés au 2ème alinéa de l'article L. 68 du LPF ).
50 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 50-23/01/2013)
En matière de bénéfices non commerciaux, les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée ( BOI-BNC-DECLA-10 ) doivent produire, en vertu de l' article 97 du CGI , une déclaration spéciale n° 2035 (CERFA n°11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , contenant les précisions mentionnées à l' article 40 A de l'annexe III au CGI .
Le 2° de l'article L. 73 du LPF dispose que le bénéfice imposable des contribuables qui, percevant des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, n'ont pas souscrit dans les délais légaux la déclaration prévue à l' article 97 du CGI est évalué d'office.
Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 73 du LPF, il ne peut être procédé à l'évaluation d'office du bénéfice non commercial que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours d'une première mise en demeure (exception faite des cas particuliers visés au deuxième alinéa de l'article L. 68 du LPF ).
60 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 60-23/01/2013)
Les contribuables soumis au régime simplifié doivent souscrire une déclaration n° 2139 (CERFA n°11144) dont le contenu est précisé par l' article 74 A du CGI .
Le 1° de l'article L. 73 du LPF prévoit l'évaluation d'office du bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'exploitations agricoles lorsque ces contribuables sont imposables selon un régime de bénéfice réel et que la déclaration annuelle de résultats visée ci-dessus n'a pas été produite dans le délai légal.
Toutefois, et comme en matière de bénéfices commerciaux ou non commerciaux, il ne peut être procédé à l'évaluation d'office que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours d'une première mise en demeure (exception faite des cas particuliers visés au deuxième alinéa de l'article L. 68 du LPF ).
70 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 70-23/01/2013)
Le 1° ter de l'article L. 73 du LPF dispose que le bénéfice imposable des fiducies est évalué d'office lorsque le fiduciaire n'a pas souscrit la déclaration annuelle prévue à l' article 238 quater M du CGI dans le délai légal.
80 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 80-23/01/2013)
90 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 90-23/01/2013)
100 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 100-23/01/2013)
Ainsi, le montant imposable des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par un contribuable qui n'a pas souscrit la déclaration n° 2031 (CERFA n°11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , peut être évalué d'office alors même que l'intéressé aurait déclaré en temps utile les résultats de son activité professionnelle selon les règles applicables à l'imposition des bénéfices non commerciaux ( CE, arrêts du 20 mai 1981, n° 16026 et du 27 juillet 1984, n° 40878).
110 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 110-23/01/2013)
La déclaration spéciale doit être obligatoirement signée par le contribuable. Le Conseil d'État a jugé à cet égard qu'une déclaration non signée ne présente, en principe, aucun caractère d'authenticité et doit de ce fait être considérée comme irrégulière (CE, arrêt du 4 juillet 1941, req. n°64522 et du 23 avril 1971, req. n°77799 ). Toutefois, il a jugé que le défaut de signature de la déclaration catégorielle de bénéfices non commerciaux (BNC), lorsqu'elle est annexée à la déclaration de revenu global signée et incluant le BNC, ne justifie pas l'évaluation d'office ( CE, arrêt du 19 décembre 1986, req. n° 55431 ).
120 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 120-23/01/2013)
130 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 130-23/01/2013)
140 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 140-23/01/2013)
150 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 150-23/01/2013)
160 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 160-23/01/2013)
La circonstance que le retard aurait été imputable à l'exercice d'une profession absorbante et aux conversations qui étaient en cours entre le contribuable et l'inspecteur des finances publiques n'est pas de nature à proroger le délai de déclaration au profit de ce contribuable ( CE, arrêt du 23 octobre 1974, req. n°89745 ).
En matière de bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables imposés selon le régime réel normal qui éprouvent des difficultés pour établir leur déclaration dans le délai légal, peuvent, sous certaines conditions strictes ( BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III-B-2 ), souscrire une déclaration provisoire de résultats, sous réserve qu'une déclaration définitive soit, dès que possible, adressée au service (en ce qui concerne l'incidence sur la déclaration d'ensemble des revenus, cf. II-B-1-b-1° ).
170 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 170-23/01/2013)
180 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 180-23/01/2013)
190 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 190-23/01/2013)
Le 1° de l'article L. 66 du LPF et l' article L. 67 du LPF disposent que le contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l' article 170 du CGI est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, s'il n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Il s'agit de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n°10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , des revenus et bénéfices ainsi que des charges de famille que toute personne imposable à l'impôt sur le revenu ou disposant de certains éléments de train de vie ( CGI, art. 170 bis ) doit souscrire et faire parvenir à l'administration en vue de l'établissement dudit impôt ( CGI, ann. III, art. 42 ).
200 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 200-23/01/2013)
- de la déclaration provisoire d'ensemble souscrite par un contribuable dans le cas où, exerçant une activité industrielle ou commerciale, celui-ci n'a pu déposer qu'une déclaration spéciale provisoire de ses bénéfices professionnels (cf. remarque au I-B-2 § 160 ). Dans cette hypothèse, la déclaration n° 2042 (CERFA n°10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , incluant les bénéfices susvisés, revêt nécessairement aussi un caractère provisoire. Il convient toutefois, de considérer qu'elle constitue la déclaration visée à l'article 170 du CGI, dès lors qu'elle est régulière et complète sur tous les points autres que le revenu catégoriel en cause. Dans le cas où le contribuable ne souscrirait pas sa déclaration spéciale définitive, les rectifications éventuellement opérées par voie d'évaluation d'office au niveau du revenu catégoriel ne seraient donc pas susceptibles d'entraîner une taxation d'office du revenu global.
210 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 210-23/01/2013)
220 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 220-23/01/2013)
230 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 230-23/01/2013)
240 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 240-23/01/2013)
Articles 201, 3 du CGI et 202, 2 du CGI
EO ou TO selon le cas avec mise en demeure préalable (1) .
Articles 201, 4 du CGI, 202, 3 du CGI et 204, 2 du CGI
Article 204, 2 du CGI
(1) Voir les conséquences de la superposition des déclarations catégorielles et de la déclaration de revenu global au BOI-CF-IOR-50-20 au I-A-3 .
c. Déclarations des gains nets et des plus-values imposables en vertu des articles 150-0 A du CGI et 150 A bis du CGI
250 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 250-23/01/2013)
Les contribuables, tenus de souscrire une déclaration de plus-values n° 2048-IMM (CERFA n°12359) [ CGI, art. 150 VG ] ou de gains de cession de valeur mobilières n° 2074 (CERFA n°11905) [ CGI, art. 150-0 E ], qui n'ont pas satisfait à cette obligation sont taxés d'office, sous réserve de régularisation de leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ( 1° de l'article L. 66 du LPF et article L. 67 du LPF ).
260 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 260-23/01/2013)
Aux termes du 1 de l'article 223 du CGI , du 2° de l'article L. 66 du LPF et de l' article L. 68 du LPF , la liquidation de l'impôt dû par les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés, à raison des résultats d'une période d'imposition donnée, est faite d'office en cas de défaut de déclaration desdits résultats dans le délai légal, sous réserve de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.
- soit la déclaration n° 2065 (CERFA n°11084) [régimes d'imposition d'après le bénéfice réel] ;
270 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 270-23/01/2013)
Les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés doivent donc souscrire une déclaration non seulement lorsque la période d'imposition est bénéficiaire, mais encore lorsque l'entreprise accuse des résultats déficitaires (CE, arrêt du 18 décembre 1963, req. n°39009, cf. I-B-1-d ; dans le même sens, arrêts des 5 juillet 1961, req. n°48725 et 19 décembre 1962, req. n os 49610 et 49612).
280 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 280-23/01/2013)
L'absence ou la production tardive de la déclaration n° 2080 (CERFA n°11062), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ( BOI-TPS-PEEC-40 ) prévue à l' article 161 de l'annexe II au CGI est susceptible d'entraîner une taxation d'office dans le cas où la cotisation de 2 % est due ( CGI, ann. II, art. 162 ).
290 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 290-23/01/2013)
Les employeurs qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n°11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , prévu à l' article 369 de l'annexe III au CGI ( BOI-TPS-TS-40 ) peuvent faire l'objet d'une taxation d'office en application du 5 ° de l'article L. 66 du LPF .
300 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 300-23/01/2013)
Les employeurs qui n'ont pas produit la déclaration spéciale n° 2483 (CERFA n°11168), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ( BOI-TPS-FPC-40 ) visée à l' article 235 ter J du CGI peuvent faire l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions du 5° de l'article L. 66 du LPF .
310 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 310-23/01/2013)
320 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 320-23/01/2013)
Aux termes du 1 de l'article 287 du CGI , tout redevable de la TVA soumis au régime réel normal est tenu de remettre chaque mois, ou chaque trimestre, le cas échéant, au service des impôts dont il dépend et dans le délai prescrit ( BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 ) une déclaration de recettes n° 3310-CA3 (CERFA n°10963).
Les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition doivent souscrire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, lorsque la période d'imposition correspond à l'année civile, une déclaration récapitulative CA12 n° 3517-S (CERFA n° 11417), faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente ( CGI, ann. II, art. 242 sexies ). Ceux dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile doivent régulariser et récapituler leurs opérations annuelles sur une déclaration CA12E n° 3517-S déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ( CGI, ann. II, art 242 septies A ).
Par ailleurs, le 3° de l'article L. 66 du LPF prévoit que la procédure de taxation d'office peut être mise en ½uvre en cas de défaut ou de retard de souscription des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
- la situation de taxation d'office d'un redevable de la TVA soumis au régime du chiffre d'affaires réel s'apprécie par période d'imposition, mensuelle ou trimestrielle ( CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 42182 ) ;
- lorsque la taxation est opérée à partir d'une reconstitution du chiffre d'affaires, les recettes correspondant aux périodes pour lesquelles la taxation d'office est applicable peuvent être établies sur la base d'une fraction de la reconstitution globale ( CE, arrêt du 30 janvier 1987, n° 50148 ).
330 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 330-23/01/2013)
Les exploitants agricoles assujettis à la TVA ( BOI-TVA-SECT-80-10 ) doivent souscrire chaque année une déclaration CA12A n° 3517-AGR (CERFA n° 10968), à moins qu'ils n'aient opté pour le paiement de la TVA au vu de déclarations trimestrielles n° 3310-CA3 (CERFA n°10963).
Le défaut ou le retard de souscription de ces déclarations entre dans les prévisions du 3° de l'article L. 66 du LPF (cf. II-B-4-a) et est en conséquence susceptible d'entraîner une taxation d'office.
340 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 340-23/01/2013)
Les assujettis à la TVA sur les opérations immobilières placés sous le régime des déclarations n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) doivent déposer celles-ci dans les mêmes conditions qu'au II-B-4-a.
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI , le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale n° 940-SD (CERFA n° 10480) ( CGI, ann. II, art. 244, I ).
Pour les opérations réalisées par les non assujettis qui entraient dans le champ d'application de la TVA en application du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI (dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2012), les redevables devaient souscrire une déclaration n° 942-SD (CERFA n° 11115) et une déclaration n° 943-SD (CERFA n° 11116) ( CGI, ann. II, art. 250 ).
Les personnes non assujetties qui bénéficient de la mesure transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A continuent de souscrire ces déclarations pour les opérations soumises à la TVA qu'ils réalisent au-delà du 31 décembre 2012.
Les imprimés n°s 3310-CA3 , 940-SD , 942-SD , 943-SD et 941-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" .
Les dispositions du 3° de l'article L. 66 du LPF sont susceptibles de leur être appliquées (cf. II-B-5).
350 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 350-23/01/2013)
Le 4° de l'article L. 66 du LPF étend la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées en cas de défaut de déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l' article L. 67 du LPF .
360 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 360-23/01/2013)
Assimilation confirmée par Cass. com., 3 janvier 1985, pourvoi n°83-14351 .
370 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 370-23/01/2013)
À défaut de pouvoir utiliser la procédure de taxation d'office, il y aura lieu de recourir à la procédure de rectification contradictoire visée à l' article L. 55 du LPF qui, selon la Cour de cassation, est la procédure de droit commun en l'absence de dispositions légales contraires ( Cass. com., 19 juin 1984, pourvoi n°83-16377 ).
380 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 380-23/01/2013)
390 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 390-23/01/2013)
La formalité mentionnée au 4° de l'article L. 66 du LPF est, selon le cas :
400 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 400-23/01/2013)
410 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 410-23/01/2013)
Mutations verbales entre vifs :
Mutation par décès :
420 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 420-23/01/2013)
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 851 du CGI , une déclaration estimative détaillée est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.
430 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 430-23/01/2013)
- états mensuels prévus pour le paiement des droits fixes d'enregistrement sur les actes dispensés de la formalité ( CGI, art. 637 ; CGI, ann. III, art. 245 , CGI, ann. III, art. 252, I , CGI, ann. III, art. 384 bis A ; CGI, ann. IV, art. 60 ; BOI-ENR-DG-20-30 ) ;
440 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 440-23/01/2013)
450 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 450-23/01/2013)
460 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 460-23/01/2013)
470 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 470-23/01/2013)
Par suite, la procédure de taxation d'office prévue au 4° de l'article L. 66 du LPF s'applique en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
480 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 480-23/01/2013)
Toutefois, selon la Cour de cassation ( Cass. com.,18 février 1986, pourvoi n° 84-12864 ), l'administration, avant de procéder à l'arbitrage d'office des droits en matière d'impôt sur les grandes fortunes devait « établir préalablement, dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales » que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition fixé par l' article 885 A du CGI .
490 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 490-23/01/2013)
500 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 500-23/01/2013)
En l'absence de réponse à cette lettre amiable, le service doit, en vertu de la jurisprudence citée au II-B-6-a-1° et avant de procéder à l'envoi d'une mise en demeure, établir selon la procédure contradictoire que la personne concernée est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il procède donc à la notification des bases d'imposition au moyen d'un imprimé n° 2120 . Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour déposer une déclaration ou présenter des observations.
510 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 510-23/01/2013)
520 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 520-23/01/2013)
Si la base déclarée entraîne l'exigibilité des droits, ceux-ci sont assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 % pour souscription tardive de la déclaration prévus au 1 de l'article 1728 du CGI . En cas de rehaussement, les droits complémentaires sont assortis de l'intérêt, et éventuellement des majorations prévues à l' article 1729 du CGI , à l'issue de la procédure constatant les insuffisances, les inexactitudes ou omissions de la déclaration déposée.
530 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 530-23/01/2013)
Si le patrimoine imposable demeure, après prise en considération des observations reconnues justifiées, supérieur au seuil d'imposition, la procédure de taxation d'office peut être engagée dans les conditions décrites au II-B-6-b, et les droits correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et des majorations prévues au 1 de l'article 1728 du CGI en cas de défaut de réponse aux mises en demeure.
540 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 540-23/01/2013)
La procédure de taxation d'office est engagée dans les conditions décrites au II-B-6-b.
550 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 550-23/01/2013)
- le service doit avoir adressé, par pli recommandé avec avis de réception, au redevable défaillant, informé de son obligation déclarative comme indiqué au II-B-6-a-2° une mise en demeure de souscrire la déclaration n° 2725 (CERFA n°11284), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , prévue à l' article 885 W du CGI ; cette mise en demeure doit faire référence à la notification l'informant de l'obligation déclarative ;
- l'intéressé ne doit pas avoir régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de la mise en demeure. En effet, les dispositions du 2 de l'article 1728 du CGI et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 67 du LPF ne sont pas transposables à l'impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu'ils visent exclusivement la déclaration de succession mentionnée à l' article 800 du CGI .
- si, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, le redevable dépose une déclaration, celle-ci est vérifiée selon la procédure contradictoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions qu'énoncées au II-B-6-a-3-a° ;
560 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 560-23/01/2013)
La base taxée d'office comprend l'ensemble des éléments du patrimoine énoncés dans la notification préalable visée ci-dessus au II-B-6-a-2° § 500, augmenté le cas échéant de ceux dont le service a pu avoir connaissance depuis l'envoi de ce document.
570 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 570-23/01/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 321 septies de l'annexe II au CGI , les redevables du prélèvement spécial de 33 % ( CGI, art. 1605 sexies et CGI, art. 235 ter M ) sont tenus de remettre au service des impôts, dans le délai prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration n° 3701 (CERFA n°11059), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ( BOI-TCA-FTPV ).
580 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 580-23/01/2013)
590 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 590-23/01/2013)
600 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 600-23/01/2013)
Sauf en matière de TVA, la taxation d'office ne peut, en principe, être mise en ½uvre que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours (quatre-vingt-dix jours pour la déclaration prévue à l' article 641 du CGI ) d'une mise en demeure. Cette disposition comporte, toutefois, certaines exceptions ( BOI-CF-IOR-50-20 au I-A-1-b ).
610 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 610-23/01/2013)
620 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 620-23/01/2013)
630 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 630-23/01/2013)
Selon les dispositions de l' article 42 de l'annexe III au CGI , la déclaration de revenu global prévue au 1 de l'article 170 du CGI est rédigée sur des imprimés établis par l'administration (déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n°10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ).
640 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 640-23/01/2013)
Il en est ainsi notamment d'une déclaration souscrite par un contribuable qui, n'ayant pas son domicile en France mais y possédant une résidence, a seulement porté la mention « néant », alors qu'il aurait dû, s'il ne disposait pas de revenus de source française, déclarer la valeur locative de sa résidence pour permettre éventuellement l'établissement d'une imposition dans les conditions prévues à l'article 164, 2 du CGI ( CE, arrêt du 11 février 1970, req. n°75095 ).
Remarque : L'article 164, 2 du CGI a été abrogé. Toutefois, des dispositions de même nature dans leur principe ont été prévues sous l' article 164 C du CGI . Cette jurisprudence leur est donc applicable.
Il en est aussi ainsi d'une déclaration régulièrement souscrite mais qui ne mentionne ni le chiffre des revenus du contribuable, ni le montant des charges à déduire de ces revenus (CE, arrêt du 28 juillet 1941, req. n°63940).
Remarque : Voir toutefois BOI-BA-DECLA-10 pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait. En ce qui concerne les déclarations provisoires déposées par les contribuables passibles de l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, cf. I-B-2 § 160 .
650 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 650-23/01/2013)
660 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 660-23/01/2013)
670 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 670-23/01/2013)
Conformément à l' article L. 286 du LPF , les déclarations doivent être adressées au service au plus tard à la date d'expiration du délai légal, le cachet de la Poste faisant foi.
680 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 680-23/01/2013)
En matière d'impôt sur les sociétés, la même tolérance qu'en ce qui concerne les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (régime du bénéfice réel normal) [cf. I-B-2 § 160 ] est admise dans la pratique à l'égard des sociétés dont le bilan n'a pas encore été approuvé à la date du 31 mars, lorsqu'il est justifié de l'impossibilité de réunir avant cette date l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice ( BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III-B-2 § 130 et BOI-IS-DECLA-30-10-10 au II-B-3-b-1° ).
690 (BOFiP-CF-IOR-50-10-§ 690-23/01/2013)

References: l'article 38
 art. 170
 art. 42
 § 160
 l'article 170
 art. 150
 art. 150
 l'article 223
 art. 162
 l'article 287
 art. 242
 l'article 257
 art. 244
 l'article 257
 art. 250
 l'article 851
 art. 637
 art. 245
 art. 252
 art. 384
 art. 60
 l'article 1728
 l'article 1728
 l'article 1728
 § 500
 art. 1605
 art. 235
 l'article 170
 l'article 164
 L'article 164
 § 160
 § 160
 § 130