Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5035-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-70-20160302
Timestamp: 2020-01-23 17:57:19+00:00

Document:
5035-PGPIS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement du mécanisme de la sous-capitalisation4
BOI-IS-GPE-20-20-70-20160302
2016-03-02T10:05:47.000+01:002016-05-04T10:19:32.000+02:00
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, le champ du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du CGI a été étendu à l'ensemble des prêts souscrits auprès d'une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice, sous réserve de certaines exceptions (BOI-IS-BASE-35-20-20-20 au I-B § 20 et suiv.). Ainsi, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi garanti sont désormais assimilés à des intérêts versés à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Cette déduction du résultat d'ensemble doit être opérée sur le tableau n° 2058-RG-SD (CERFA n° 10241), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", qui est aménagé à cet effet.
La déduction du résultat d'ensemble des intérêts différés au niveau du groupe s'opère également sur le tableau n° 2058-RG-SD (CERFA n° 10241), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", qui est aménagé à cet effet.
Quant à la minoration de cette limite par les produits de participation perçus d’autres sociétés du groupe, il convient de retenir également les distributions perçues d’une société intermédiaire, ou d'une société étrangère, ou de l'entité mère non résidente, lorsqu'elles sont considérées comme perçues d’une société du groupe lors de la détermination du résultat d’ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-20-20 au III § 90 et suiv.).
Des aménagements des obligations déclaratives consécutifs aux éléments mentionnés aux II § 230 à 320 ont été apportés. Ces obligations sont également traitées au IV-C § 280 à 340 du BOI-IS-GPE-10-40 et au II-B-9 § 310 du BOI-IS-GPE-70-20.
/bofip/5035-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-70-20160302

References: l'article 212
 § 20
 l'article 39
 § 90
 § 230
 § 280
 § 310