Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1994060930&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-05-31 04:23:41+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/09/1994027385/justel
9 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne.
Publication : 13-07-1994 numéro : 1994027385 page : 18496
Dossier numéro : 1994-06-09/30
Entrée en vigueur : 23-07-1994
Article 1. Une cellule provisoire d'accueil du personnel transféré, ci-après dénommée " la cellule " est instituée auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne.
Elle est placée sous l'autorité du secrétaire général et du directeur général de l'Economie et de l'Emploi.
Art. 2. La cellule a pour mission de préparer l'accueil du personnel transféré en vue de gérer la matière visée à l'article 3, 2°, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Art. 3. La cellule peut comprendre 8 emplois répartis comme suit :
- niveau 1 : 5 emplois, dont 1 directeur;
- niveau 2+ : 2 emplois;
- niveau 3 : 1 emploi.
Art. 4. Peuvent occuper les emplois visés à l'article 3 :
1° les agents des ministères et organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
2° les agents recrutés via le Secrétariat permanent de recrutement consécutivement à un élargissement du cadre du Ministère de la Région wallonne;
3° les agents recrutés par contrat.
Art. 5. Pour la désignation aux emplois visés à l'article 3, il est fait application :
1° de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission;
2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 1993 portant le statut des fonctionnaires de la Région;
3° de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
Art. 6. La rémunération des agents visés aux articles précédents, y compris les allocations et indemnités, est mise à charge du budget administratif du Ministère de la Région wallonne.
Art. 7. Les frais de fonctionnement et d'équipement des cellules sont imputés au budget administratif du Ministère de la Région wallonne.
Art. 8. Il est mis fin de plein droit aux missions visées à l'article 5 lors du transfert et de l'affectation des membres du personnel visé à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 9. Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 juin 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission;
Vu l'accord du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions;
Vu l'accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions;
Vu le protocole d'accord n° 132 du Comité de secteur n° XVI du 27 mai 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Considérant que le transfert du personnel appartenant aux nouvelles administrations régionalisées par le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française nécessite que soient prises sans délai des mesures d'accueil dudit personnel;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

References: Art. 2
 l'article 3

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 5
 l'article 2

Art. 9
 l'article 87
 l'article 3
 § 1