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RECUEIL DE LEGISLATION. A N 22 9 février S o m m a i r e - PDF
RECUEIL DE LEGISLATION. A N 22 9 février S o m m a i r e
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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 171 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 22 9 février 2011 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l Ecole de l armée peut accéder aux grades de substitution prévus à l article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat page 172 Règlement grand-ducal du 29 janvier 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d évaluation Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2011 portant publication de l Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1 er janvier Règlement grand-ducal du 1 er février 2011 portant fixation du taux de l intérêt légal pour l an Règlements communaux Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d imposition de la section des personnes physiques de l administration des contributions directes RECTIFICATIF
2 172 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l Ecole de l armée peut accéder aux grades de substitution prévus à l article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l organisation militaire; Vu l article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat; Vu l avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. S il remplit les conditions prévues par le présent règlement, le fonctionnaire de la carrière supérieure de l enseignement auprès de l Ecole de l armée désigné par «enseignant» par la suite, peut, sur sa demande, accéder au grade de substitution prévu pour sa carrière tel qu il est défini à l article 22 section VII, paragraphe a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat, désignée ci-après par «loi de base». Art. 2. Sans préjudice de l application des dispositions de l article 22 section VII, paragraphe b) de la loi de base, le nombre maximum d enseignants pouvant accéder aux grades de substitution est limité à dix pour cent de l effectif total des carrières supérieures de l enseignement du cadre du personnel de l Ecole de l armée. Art. 3. Si des enseignants de l Ecole de l armée détachés à un service autre que celui relevant des compétences du ministre de la Défense bénéficient d un grade de substitution, le contingent afférent de 10% est augmenté en conséquence. Art. 4. L enseignant de l Ecole de l armée qui postule un grade de substitution doit, au moment de l introduction de sa demande, se prévaloir, abstraction faite de sa tâche normale, d une collaboration régulière de cinq années au moins à l une des activités suivantes: a) développement de programmes et de matériels didactiques; b) orientation et suivi des soldats-volontaires pendant leur parcours scolaire à l Ecole de l armée; c) accompagnement des nouveaux instituteurs pendant les premières années de leur nomination à l Ecole de l armée; d) expérience comme membre de jurys d examen. D autres activités peuvent être reconnues par le ministre de la Défense sur proposition du chargé de direction de l Ecole de l armée. Art. 5. Tout postulant à un grade de substitution doit avoir atteint le dernier échelon du grade correspondant à sa fonction. Art. 6. Si le nombre de candidats qui remplissent les conditions prévues à l article 4 du présent règlement est supérieur au nombre autorisé par les dispositions de la loi de base et du présent règlement, le grade de substitution est attribué aux candidats pouvant se prévaloir de la plus grande ancienneté comme enseignant. Art. 7. Les candidatures à un grade de substitution doivent être adressées par écrit et par voie hiérarchique au ministre de la Défense. Les demandes des candidats à un grade de substitution en application des dispositions de l article 4 du présent règlement doivent être accompagnées d un avis dûment motivé du chargé de direction de l Ecole de l armée. Art. 8. Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre de la Défense, Château de Berg, le 22 janvier Jean-Marie Halsdorf Henri La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert
3 173 Règlement grand-ducal du 29 janvier 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d évaluation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement fondamental; Notre Conseil d État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L article 15 du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d évaluation est complété par un troisième alinéa qui a la teneur suivante: «Pendant l année scolaire 2011/2012, le dossier d évaluation au quatrième cycle, deuxième année et, le cas échéant, troisième année, se compose du livret scolaire utilisé pendant l année scolaire 2008/2009 et d un bilan de fin de cycle établi conformément à l article 9.» Art. 2. Notre Ministre de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l Éducation nationale Château de Berg, le 29 janvier et de la Formation professionnelle, Henri Mady Delvaux-Stehres Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2011 portant publication de l Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1 er janvier Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 37 de la Constitution; Vu l Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) signé à Genève, le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970 ainsi que le Protocole portant amendement des articles 1(a), 14 (1) et 14 (3)b de l Accord Européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 28 octobre 1993, approuvé par la loi du 24 juillet 1995; Vu le texte coordonné de l Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1 er janvier 2011; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le texte coordonné de l Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1 er janvier 2011, qui est repris en annexe du présent arrêté, est publié au Mémorial pour sortir ses effets. Art. 2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable Château de Berg, le 29 janvier et des Infrastructures, Henri Claude Wiseler (Le texte coordonné de l annexe de l arrêté grand-ducal sera publié dans les meilleurs délais au recueil des annexes au Mémorial.)
4 174 Règlement grand-ducal du 1 er février 2011 portant fixation du taux de l intérêt légal pour l an Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le taux de l intérêt légal est fixé pour 2011 à trois virgule cinquante pour cent (3,50%). Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg, le 1 er février François Biltgen Henri Règlements communaux. B e t t e n d o r f.- Projet de modification partielle du plan d aménagement général de Bettendorf au lieu-dit «Rue du Pont, rue Neuve» à Bettendorf, présenté par les autorités communales de Bettendorf. En sa séance du 21 juillet 2010 le conseil communal de Bettendorf a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d aménagement général de Bettendorf au lieu-dit «Rue du Pont, rue Neuve» à Bettendorf présenté par les autorités communales de Bettendorf. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 27 octobre 2010 B u r m e r a n g e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue d Emerange» à Elvange, présenté par les autorités communales de Burmerange. En sa séance du 3 juin 2010 le conseil communal de Burmerange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue d Emerange» à Elvange présenté par les autorités communales de Burmerange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 25 novembre 2010 E s c h - s u r - A l z e t t e.- Projet de modification partielle du plan d aménagement général d Esch-sur-Alzette au lieu-dit «Nonnewisen» à Esch-sur-Alzette, présenté par les autorités communales d Esch-sur-Alzette. En sa séance du 11 juin 2010 le conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d aménagement général d Esch-sur-Alzette au lieu-dit «Nonnewisen» à Esch-sur-Alzette présenté par les autorités communales d Esch-sur-Alzette. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 29 septembre 2010 E s c h - s u r - A l z e t t e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Nonnewisen-Phase 1B» à Esch-sur-Alzette, présenté par les autorités communales d Esch-sur-Alzette. En sa séance du 11 juin 2010 le conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Nonnewisen-Phase 1B» à Esch-sur-Alzette présenté par les autorités communales d Esch-sur-Alzette. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 26 octobre 2010 E s c h - s u r - A l z e t t e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Nonnewisen-Phase 1A» à Esch-sur-Alzette, présenté par les autorités communales d Esch-sur-Alzette. En sa séance du 11 juin 2010 le conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Nonnewisen-Phase 1A» à Esch-sur-Alzette présenté par les autorités communales d Esch-sur-Alzette. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 26 octobre 2010
5 175 E t t e l b r u c k.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Cité Patton» à Ettelbruck, présenté par les autorités communales d Ettelbruck. En sa séance du 16 octobre 2009 le conseil communal d Ettelbruck a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Cité Patton» à Ettelbruck présenté par les autorités communales d Ettelbruck. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 2 novembre 2010 G o e s d o r f.- Projet de modification partielle du plan d aménagement général de Goesdorf au lieu-dit «Auf der Heide» à Dahl, présenté par les autorités communales de Goesdorf. En sa séance du 6 août 2010 le conseil communal de Goesdorf a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d aménagement général de Goesdorf au lieu-dit «Auf der Heide» à Dahl présenté par les autorités communales de Goesdorf. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 22 novembre 2010 G r e v e n m a c h e r.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Syr» à Grevenmacher, présenté par les autorités communales de Grevenmacher. En sa séance du 20 juillet 2010 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Syr» à Grevenmacher présenté par les autorités communales de Grevenmacher. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 8 décembre 2010 H e i d e r s c h e i d.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Bei Clemensbongert» à Heiderscheid, présenté par les autorités communales de Heiderscheid. En sa séance du 23 juillet 2010 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Bei Clemensbongert» à Heiderscheid présenté par les autorités communales de Heiderscheid. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 28 octobre 2010 H e i n e r s c h e i d.- Projet de modification partielle du plan d aménagement général de Heinerscheid au lieu-dit «Hauptstrooss, Hualwee» à Lieler, présenté par les autorités communales de Heinerscheid. En sa séance du 5 juillet 2010 le conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d aménagement général de Heinerscheid au lieu-dit «Hauptstrooss, Hualwee» à Lieler présenté par les autorités communales de Heinerscheid. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 17 novembre 2010 J u n g l i n s t e r.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «an der Schleed» à Rodenbourg, présenté par les autorités communales de Junglinster. En sa séance du 19 mars 2009 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «an der Schleed» à Rodenbourg présenté par les autorités communales de Junglinster. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 19 juin 2009 et a été publiée en due forme. K i i s c h p e l t.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue Knupp» à Pintsch, présenté par les autorités communales de Kiischpelt. En sa séance du 5 mars 2010 le conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue Knupp» à Pintsch présenté par les autorités communales de Kiischpelt. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date 1 er octobre 2010 et a été publiée en due forme. K i i s c h p e l t.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Lellingen» à Lellingen, présenté par les autorités communales de Kiischpelt. En sa séance du 29 mai 2008 le conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Lellingen» à Lellingen présenté par les autorités communales de Kiischpelt. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 29 septembre 2008
6 176 K i i s c h p e l t.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Enneschte Wee» à Pintsch, présenté par les autorités communales de Kiischpelt. En sa séance du 27 juillet 2009 le conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Enneschte Wee» à Pintsch présenté par les autorités communales de Kiischpelt. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 2 octobre 2009 L a r o c h e t t e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Längst Seitert» à Ernzen, présenté par les autorités communales de Larochette. En sa séance du 26 juillet 2010 le conseil communal de Larochette a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Längst Seitert» à Ernzen présenté par les autorités communales de Larochette. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 19 novembre 2010 L e u d e l a n g e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Im Bann» à Leudelange, présenté par les autorités communales de Leudelange. En sa séance du 23 septembre 2010 le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Im Bann» à Leudelange présenté par les autorités communales de Leudelange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 10 décembre 2010 L u x e m b o u r g.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Place de l Etoile, îlots b et C1 à C5» à Luxembourg, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 4 octobre 2010 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Place de l Etoile, îlots b et C1 à C5» à Luxembourg présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 23 novembre 2010 L u x e m b o u r g.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Place de l Etoile, îlots A et D» à Luxembourg, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 16 juillet 2010 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Place de l Etoile, îlots A et D» à Luxembourg présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 23 novembre 2010 L u x e m b o u r g.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Ban de Gasperich, îlot G» à Luxembourg, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 4 octobre 2010 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Ban de Gasperich, îlot G» à Luxembourg présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 8 décembre 2010 L u x e m b o u r g.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Domaine du Kiem» à Kirchberg, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 16 novembre 2010 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Domaine du Kiem» à Kirchberg présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 16 novembre 2010 L u x e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d aménagement général de Luxembourg au lieu-dit «Place de l Etoile» à Luxembourg, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 16 juillet 2010 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet de modification partielle du plan d aménagement général de la Ville de Luxembourg au lieu-dit «Place de l Etoile» à Luxembourg présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 17 novembre 2010
7 177 S a n e m.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue d Obercorn» à Belvaux, présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 23 juillet 2010 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue d Obercorn» à Belvaux présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 28 octobre 2010 S a n e m.- Projet de modification partielle du plan d aménagement général de Sanem, partie écrite, présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 23 juillet 2010 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d aménagement général de Sanem, partie écrite, présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 27 octobre 2010 S a n e m.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Belval-Sud 03.01» à Sanem, présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 23 juillet 2010 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Belval-Sud 03.01» à Belval présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 10 novembre 2010 S t a d t b r e d i m u s.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Op der Bréck» à Gréiveldange, présenté par les autorités communales de Stadtbredimus. En sa séance du 11 août 2010 le conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Op der Bréck» à Gréiveldange présenté par les autorités communales de Stadtbredimus. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 23 novembre 2010 W a l d b i l l i g.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «um Bierg» à Christnach, présenté par les autorités communales de Waldbillig. En sa séance du 12 juillet 2010 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d aménagement particulier au lieu-dit «um Bierg» à Christnach présenté par les autorités communales de Waldbillig. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 26 octobre 2010 W a l f e r d a n g e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Chemin de Fer, rue de la Montagne» à Walferdange présenté par les autorités communales de Walferdange. En sa séance du 13 septembre 2010 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Chemin de Fer, rue de la Montagne» à Walferdange présenté par les autorités communales de Walferdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 13 septembre 2010 W a l f e r d a n g e.- Projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue P. Conrardy» à Helmsange, présenté par les autorités communales de Walferdange. En sa séance du 13 septembre 2010 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption définitive du projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue Pierre Conrardy» à Helmsange présenté par les autorités communales de Walferdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur et à la Grande Région en date du 8 décembre 2010
8 178 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d imposition de la section des personnes physiques de l administration des contributions directes. RECTIFICATIF. Au Mémorial A n 6 du 13 janvier 2011, il y a lieu de lire à la page 27, sous 17., «Le bureau d imposition DUDELANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bettembourg, Dudelange, Frisange, Leudelange et Roeser;» au lieu de «Le bureau d imposition DUDELANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bettembourg, Dudelange, Frisange et Roeser;». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
RECUEIL DE LEGISLATION. A N 237 29 décembre 2006. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4617 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 237 29 décembre 6 S o m m a i r e Loi du 22 décembre 6 modifiant la

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2