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Timestamp: 2018-02-20 11:19:39+00:00

Document:
Art. 220, 183 ch. 2 CP; enlèvement de mineurs.
1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP, il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de l'auteur, dans le cas concret, portait atteinte non seulement aux droits du (co)détenteur de la puissance parentale, mais aussi à la liberté de l'enfant (consid. 2).
2. La protection pénale accordée à la liberté de l'enfant en ce qui concerne le choix de son lieu de séjour s'efface devant les restrictions qui résultent de la puissance parentale; réalisation d'un enlèvement écartée dans le cas d'espèce (consid. 3).
ATF: 95 IV 68, 98 IV 35, 110 IV 37, 83 IV 154 suite... , 116 IV 315
Article: Art. 220, 183 ch. 2 CP, Art. 183 Ziff. 2 und 184 StGB, Art. 220 N 1, Art. 183 N 47 suite... , Art. 183 Ziff. 2 StGB, Art. 82 und 89 StGB, Art. 183 N 13, Art. 183 N 48, Art. 183 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 183 N 50, Art. 220 N 8, Art. 297 Abs. 1 ZGB, § 26 N 10, Art. 145 N 200, Art. 185 N 1

References: art. 220
 Art. 220
 Art. 183
 Art. 220
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 82
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 220
 Art. 297
 § 26
 Art. 145
 Art. 185