Source: http://immobilier360degres.fr/cgv/
Timestamp: 2018-07-17 07:22:52+00:00

Document:
CGV | immobilier360°
Conditions Générales de Vente Immobilier360degres
Mise à jour du 27 février 2018
Les présentes conditions générales de vente doivent être systématiquement acceptées (en cochant la case prévue à cet effet) par chaque acheteur pour lui permettre l’accès à la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Immobilier 360° se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales de vente ci-dessous à tout moment. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de sa commande. Sa date de mise à jour figurera toujours en tête des présentes. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande et de livraison des produits commandés par les acheteurs.
Immobilier 360° fournit à leurs utilisateurs, un service en ligne donnant la possibilité de commander en ligne les produits proposés de leur choix. A cette fin, tout utilisateur doit disposer d’un accès à internet.
Compléter les informations vous concernant dans le formulaire d’inscription. Ces informations doivent être exactes, à jour et complètes,
Mettre à jour le cas échéant ces données afin d’être conservées à jour et exactes. Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, périmées ou incomplètes, Immobilier 360° se réserverait le droit de suspendre ou de résilier votre compte utilisateur et de vous refuser immédiatement et pour le futur, l’accès au service.
Vous reconnaissez avoir vérifié l’exactitude de vos coordonnées de livraison. Immobilier 360° ne pourront être tenue responsable d’éventuel retard en cas d’information erronée ou incomplète.
4.1 – Inscription
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d’effectuer une commande sur le Site. A l’issue de la procédure d’inscription, vous possédez un login (votre E-mail) et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre compte utilisateur et mot de passe ainsi que de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement Immobilier 360° de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et à vous assurer qu’à l’issue de chaque prise de commande, vous vous déconnectez explicitement. Immobilier 360° ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.
4.2 – Résiliation
Vous reconnaissez à Immobilier 360° le droit de mettre fin à toute ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voir de les supprimer pour tout motif notamment pour des raisons légitimes en cas d’actions avérées en contradiction avec les présentes conditions générales de vente. Vous disposez vous-même de la possibilité de supprimer votre compte utilisateur en formulant la demande par mail à l’adresse suivante : contact@immobilier360degres.fr
Art. 5 – Confirmation de commande
Le bouton « ok » associé à la procédure de double cliquage et d’authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite. Ainsi, toute commande signée par vous par « double-clic » constitue une validation de votre commande.
Votre commande sera confirmée par envoi d’un mail à l’adresse de l’identifiant. En conservant ce mail et en l’imprimant, vous détenez une preuve de votre commande que nous vous invitons à conserver. Après confirmation, il n’est plus possible de renoncer à votre commande sauf à en avertir par téléphone immédiatement Immobilier 360°.
Toute livraison se fera par l’envoi des documents commandés par email exclusivement.
Art. 7 – Réclamation
Toute réclamation et réserves devront être portées à la connaissance d’Immobilier 360° auprès duquel vous avez passé commande, en faisant référence au numéro du bon de commande reçu par email.
Art. 8 – Règlement
Tout règlement se fera par exclusivement en ligne, vous recevrez par la suite une facture.
Art. 9 – Livraison
Vous avez la possibilité de passer commande à toute heure. Les livraisons se feront sous douze jours maximum à compter de la réception des éléments demandés. Un délai de livraison vous est précisé à titre d’information et est repris sur la confirmation de votre commande mais n’a pas de valeur contractuelle.
Art. 10 – Gestion des prix
Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont assujettis au taux de TVA applicable en vigueur. Au cas où ce taux viendrait à être modifié, nos prix seraient révisés à due concurrence.
Art. 11 – Informations légales
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. L’exercice de ces droits est à effectuer par courrier à l’adresse du magasin auprès duquel vous avez passé commande et qui figure sur sa page d’accueil.

References: Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11