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Timestamp: 2019-04-22 14:24:33+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 28 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 34ème jour de séance, 81ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2001
LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE 2
AVENIR DES FEMMES AFGHANES 2
SITUATION DE LA GENDARMERIE 3
VEILLE ÉDUCATIVE 4
INDEMNISATION DES ENFANTS NÉS HANDICAPÉS 4
ÉPARGNE SALARIALE 5
SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES 6
MODERNISATION DU MATÉRIEL FERROVIAIRE 6
CHOIX D'UN STATUT DE DROIT NÉERLANDAIS POUR DES ENTREPRISES FRANÇAISES 7
SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE 8
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) 8
VITICULTURE (suite) 8
CORSE -Nouvelle lecture- (suite) 10
ART. 13 (précédemment réservé) 10
ART. 24 BIS 10
ART. 25 10
APRÈS L'ART. 25 11
ART. 29 11
ART. 29 BIS 12
ART. 31 12
ART. 33 12
ART. 33 TER 14
ART. 33 QUATER 14
ART. 34 14
ART. 36 14
ART. 37 15
ART. 38 15
ART. 38 BIS 16
ART. 39 16
ART. 40 16
ART. 40 BIS 17
ART. 41 17
ART. 42 17
APRÈS L'ART. 42 18
ART. 14 (précédemment réservé) 18
ART. 15 (précédemment réservé) 18
ART. 16 (précédemment réservé) 19
ART. 17 (précédemment réservé) 20
ART. 18 (précédemment réservé) 20
ART. 19 (précédemment réservé) 20
ART. 20 (précédemment réservé) 21
ART. 22 (précédemment réservé) 21
ART. 43 21
ART. 43 BIS 25
APRÈS L'ART. 44 25
ART. 44 BIS 26
ART. 45 26
ART. 45 BIS 31
ART. 46 32
ART. 47 33
ART. 50 BIS 34
ART. 50 TER 35
ART. 3 (précédemment réservé) 35
SECONDE DÉLIBÉRATION 35
ARTICLE PREMIER 35
ART. 25 BIS 36
L'ORDRE DU JOUR 37
JEUDI 29 NOVEMBRE 38
M. Jean-Antoine Leonetti - Madame la Garde des Sceaux, l'Assemblée nationale examinera demain une proposition de loi cosignée par l'ensemble des groupes de l'opposition, qui vise à lutter contre l'impunité dont bénéficient trop souvent des auteurs de petite et moyenne délinquance. Toute infraction doit en effet donner lieu à une sanction proportionnée, rapide, systématique. Votre majorité en commission a salué le caractère « pragmatique et raisonnable » de cette proposition et s'est dite « en accord avec son diagnostic ».
Vous vous apprêtez pourtant à rejeter cette proposition de loi, pour en reprendre le dispositif sous forme de décret. Bien que cette majorité, d'évidence, ait un problème avec la police et la justice (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), je vous demande de bien vouloir aborder ce problème avec sérénité, sans succomber à la panique, dont vous donnez le spectacle en ce moment.
Sur un problème aussi grave que celui de la justice de proximité, de son efficacité dans la lutte contre la délinquance, l'Assemblée nationale doit prendre ses responsabilités, et non abandonner les décisions au secret des cabinets ministériels (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Si cette proposition de loi est bonne, débattons ensemble, et adoptons-la ensemble. Vous honoreriez ainsi le sens de tout engagement politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, et sur quelques bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Par-delà la polémique, et étant entendu que j'appartiens à l'exécutif, nous sommes bien d'accord : tout délit doit donner lieu à une sanction et celle-ci doit être proportionnée à l'infraction. Mais il faut aller plus loin. Nous devons en effet trouver des moyens pour mieux faire exécuter la peine, dans le cas où un délinquant est condamné à une peine non privative de liberté - comme, par exemple, à des travaux d'intérêt général. Je suis d'accord, non seulement avec des parlementaires mais aussi avec des élus locaux, pour trouver à cet effet un partenariat avec des associations, tout en prenant garde à ce que le magistrat soit bien le seul, de plein droit, à prononcer la peine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
AVENIR DES FEMMES AFGHANES
Mme Marie-Hélène Aubert - Monsieur le ministre des affaires étrangères, des femmes afghanes qui se sont réunies, à l'été 2000, au Tadjikistan, ont adopté la déclaration dite de Douchanbé, selon laquelle les femmes afghanes ont droit à la sécurité personnelle, à la santé physique, à l'accès à l'éducation.
Plusieurs des responsables afghans présents à la conférence de Bonn ont signé cette déclaration comme l'avait fait avant eux le commandant Massoud.
Quelle que soit l'image moyenâgeuse que les talibans ont donnée de l'Afghanistan, ce pays ne part pas de zéro. Dans les années trente, des femmes participaient aux cabinets ministériels ; dans les années soixante, elles étaient nombreuses à faire des études supérieures. C'est grâce à tout cet acquis qu'elles se sont mobilisées. Saluons leur courage.
La question de leur statut ne relève pas d'une approche humanitaire, mais d'un souci hautement politique, indissociable du processus en cours.
Aujourd'hui, les femmes afghanes demandent que les accords de Douchanbé soient inclus dans les futurs accords de paix, que l'on veille à leur statut dans la Constitution qui sera élaborée et, enfin, que le gouvernement, tant provisoire que définitif, comprenne des femmes en son sein. Quelles initiatives le gouvernement français compte-t-il prendre au sein des instances internationales pour que le droit des femmes afghanes soit reconnu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Il y a plusieurs mois, avant même les attentats du 11 septembre, ici-même, c'est à propos de la situation faite aux femmes que j'avais qualifié de « répugnant » le pouvoir des talibans. La période qui s'ouvre est une chance pour l'Afghanistan. Nous attendons beaucoup de la conférence de Bonn.
À New York, il y a quelque jours, j'évoquais cette situation avec M. Brahimi. Il disait que les femmes afghanes, d'abord, veulent la paix. Nous allons tout faire pour les aider.
Vous avez raison de rappeler que l'Afghanistan ne sort pas du moyen âge. Il a connu, dans son histoire récente, une période « moderne », celle où un grand juriste français, Louis Fougère, contribuait à la rédaction de la Constitution de 1964. Cet élan fut brisé par l'invasion soviétique. On connaît la suite. J'ai reçu des femmes afghanes. Elles m'ont parlé de leur reconnaissance envers la France. Oui, nous allons les aider à faire en sorte que la déclaration de Douchanbé fasse partie du socle de la future Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et quelques bancs du groupe communiste).
Mme Marcelle Ramonet - (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Monsieur le ministre de la défense, après les manifestations de ras-le-bol exprimées par les gendarmes la semaine dernière, ce sont leurs femmes qui manifesteront le 16 décembre prochain. Leur colère est légitime ; les gendarmes font face à des criminels particulièrement violents. La délinquance n'est plus seulement urbaine mais touche l'ensemble du pays. Avec plus de 65 heures par semaine, les gendarmes remplissent leurs missions dans des conditions déplorables et avec un matériel hors d'âge.
Dans l'urgence, vous avez été contraint de remplacer leur arme de service par un modèle datant des années cinquante... Le 18 octobre dernier, le major général de la gendarmerie déclarait lui-même que ce corps avait perdu « toute capacité opérationnelle » (Protestations sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). Tout ceci contribue à la démoralisation et à la démobilisation de nos forces de sécurité. Non seulement les délinquants éprouvent un sentiment d'impunité, mais vous êtes incapable de redonner confiance aux forces de l'ordre (Mêmes mouvements). C'est une situation sans précédent. Nous attendons des réponses claires et, surtout, des actes (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. le Président - La parole est à M. Jacques Floch (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Vous avez raison de vous intéresser à la gendarmerie, qui le mérite, mais je ne peux vous laisser dire que le Gouvernement l'aurait abandonnée ou laissée sans les moyens d'assumer ses missions, car ce n'est pas exact (Interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). C'est ainsi que, par redéploiement, 2 100 militaires, puis 526 autres ont été affectés à cette arme, et que 1 700 emplois de sous-officiers ont été créés. Vous le voyez : conscient de la nécessité de renforcer la sécurité, le Gouvernement a donné à la gendarmerie les moyens nécessaires, qui trouvent leur traduction dans le budget de la défense (Protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Blazy - Mon collègue Pierre Cohen - qui s'associe à ma question - et moi-même vous avons remis hier, Monsieur le ministre délégué à la ville, un rapport consacré à la veille éducative. Alors que 8 % des adolescents d'une classe d'âge sortent du système scolaire sans la formation qui leur garantirait l'insertion professionnelle, le Gouvernement avait en effet souhaité que s'engage une réflexion sur l'échec scolaire, source de souffrance, de révolte et souvent de violence. Chacun comprend que l'école n'est pas seule en cause, et que c'est d'éducation qu'il s'agit. Au moment où, sur certains bancs de cet hémicycle, d'aucuns en appellent à une réponse uniquement répressive, au moment où certains maires décrètent des couvre-feu illusoires et démagogiques, il apparaît plus évident que jamais que si la punition est nécessaire, le problème doit être traité en amont, par des solutions éducatives nouvelles. Le Gouvernement retiendra-t-il tout ou partie des recommandations contenues dans le rapport qui lui a été remis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Je vous remercie, Monsieur Blazy, pour ce rapport, et je remercie M. Pierre Cohen. Chacun se rend compte que ces jeunes qui « tiennent les murs » sont des jeunes gens déscolarisés, sans repères et sans référents. Le Premier ministre avait exposé la volonté du Gouvernement de mettre au point un dispositif de veille éducative privilégiant l'intervention en amont, avant que ces adolescents ne s'engagent dans l'engrenage fatal. À cette fin, 50 millions de francs ont été prévus dans le budget pour la ville, le Gouvernement entendant soutenir l'effort des communes qui s'engageront immédiatement dans le dispositif qui va être institué, et qui reprendra les propositions contenues dans votre rapport. Nous souhaitons que cent villes s'engagent dans cette voie d'ici le mois de juin. Nous sommes en effet persuadés qu'en proposant à ces jeunes gens un projet, un tuteur et un emploi du temps, nous obtiendrons des résultats intéressants, et que les adolescents concernés deviendront alors « les jeunes que la ville tient » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
INDEMNISATION DES ENFANTS NÉS HANDICAPÉS
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Ce matin, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel l'inexistence serait préférable à une vie diminuée, et les magistrats ont même estimé que la réparation du préjudice de l'enfant devait être « intégrale ». Interrogée à ce sujet, vous nous avez dit, Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, qu'il n'était pas nécessaire de légiférer, en rappelant la position du Conseil consultatif national d'éthique. Outre que vous vous êtes gardée de citer l'avis intégral du Conseil, vous n'avez rien dit des craintes de l'Académie de médecine et du Conseil de l'ordre des médecins, d'un encouragement à l'eugénisme, et rien, non plus, de l'indignation des associations de parents d'enfants handicapés. Le Premier ministre, que je n'ai pas pour habitude de citer, a eu raison de dire, dans un entretien à La Croix, que c'est une chance de vivre, qui ne se compare pas au fait de ne pas être de ce monde.
Vous ne pouvez, Madame la ministre, vous contenter d'organiser un séminaire ! Sur un sujet aussi grave, la représentation nationale doit pouvoir se prononcer car la solution passe par une solidarité accrue et non par l'engrenage des jurisprudences. Quand ce débat aura-t-il lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe communiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je ne commenterai pas un arrêt rendu ce matin, et dont la teneur - sous réserve d'examen plus approfondi - ne me semble pas très différente de l'arrêt Perruche. Je comprends que vous souhaitiez un débat, mais je vous rappelle que ce débat a eu lieu, avec les députés présents, lors de l'examen de la loi sur les droits des malades (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Par ailleurs, l'arrêt rendu ce matin établit que la responsabilité du médecin n'est engagée que si la faute est avérée. Quant à la responsabilité des parents, elle n'est pas engagée, la Cour fondant sa décision d'indemniser le préjudice subi par l'enfant sur la nécessité de lui permettre de subvenir à ses moyens. S'agissant enfin du risque de dérive eugéniste et de désir d'enfant « parfait », le Conseil consultatif national d'éthique appelle à la vigilance mais rappelle que la loi de 1975 confère aux femmes la liberté fondamentale d'avorter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Aussi, si un débat doit avoir lieu, c'est sur la loi de 1975 et sur rien d'autre.
Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a décidé d'un plan triennal d'aide aux personnes handicapées et créé à cette fin de nombreux emplois. L'effort doit s'amplifier pour rendre la ville accessible aux handicapés, et les collectivités doivent y contribuer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Dominique Frelaut - Les décrets d'application de la loi sur l'épargne salariale ont été publiés en août, et des accords ont été signés à ce sujet dans plusieurs entreprises. Dès l'origine, nous avions insisté pour que ces fonds communs de placement soient gérés par les salariés, de manière que leur épargne soit orientée vers la création d'emploi en évitant des détours par le marché financier, lequel privilégie la rentabilité, objectif souvent contradictoire avec l'investissement productif. Les organisations syndicales suggèrent la création d'organismes publics ou parapublics de gestion des fonds communs. Certains économistes pensent même que ces fonds auraient permis de sauver des emplois, par exemple chez Moulinex.
Pour notre part, nous proposons la création de fonds régionaux pour l'emploi, gérés démocratiquement avec l'appui du pôle financier public et chargés de servir en priorité l'emploi et la qualification, plutôt que le profit des actionnaires ou la prospérité des places financières européennes. Comment accueillez-vous la suggestion ? Etes-vous prêt à l'étudier avec les organisations syndicales intéressées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - C'est avec beaucoup de plaisir que nous vous retrouvons, Monsieur Frelaut !
Depuis le vote de la loi sur l'épargne salariale il y a quelques mois, les décrets ont été publiés et la dernière circulaire d'application vient de paraître. Il est juste, en effet, que cette épargne soit profitable aux salariés et aux entreprises, qu'elle ne soit pas mobilisée au détriment de l'emploi : c'est précisément pour y veiller que nous avons décidé de réserver la présidence des conseils de surveillance des fonds communs de placement des entreprises à des représentants des salariés.
Votre question me donne l'occasion d'une précision qui ne sera peut-être pas inutile : ces représentants peuvent d'ores et déjà exiger d'un gestionnaire de fonds d'épargne qu'il modifie ses choix d'investissement dans un sens plus conforme à la volonté des salariés.
J'ai été informé des travaux menés par différents syndicats en vue de réformer les instruments actuels ou d'en créer de nouveaux, afin d'assurer la priorité à l'emploi. Mes services sont à la disposition de ces organisations, pour les aider éventuellement. En la matière, toute la difficulté est de concilier la rentabilité avec le respect de certains objectifs sociaux. La loi a été conçue pour permettre cet équilibre et, même si son adoption n'a pas fait beaucoup de bruit, elle me semble porteuse en puissance de bien des progrès. Cela étant, il n'est pas interdit de réfléchir à de nouveaux outils (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jérôme Lambert - Monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les administrations publiques, pour être au service de tous les citoyens, ne doivent pas imposer à ceux-ci des démarches fastidieuses et des contraintes inutiles. En supprimant récemment les fiches d'état civil, vous avez allégé les démarches pour des millions de familles et permis à des milliers d'agents des collectivités de se consacrer à des tâches plus valorisantes. En supprimant la certification conforme de photocopies de documents, l'administration a signifié qu'elle entendait faire confiance a priori aux citoyens.
Cependant, de nombreuses démarches restent trop complexes. Remplir un formulaire n'est jamais agréable, mais ne pas comprendre le sens d'un terme juridique, ignorer quelles pièces justificatives fournir et où se les procurer l'est encore moins. Or ce sont pour beaucoup des expériences courantes, qui donnent une mauvaise image de notre administration. Vous avez présenté hier cinq formulaires, réécrits en des termes compréhensibles de tous : ne s'agit-il que d'une expérimentation ou comptez-vous poursuivre ce travail de simplification ? Dans ce dernier cas, comment comptez-vous procéder pour rendre plus clair le langage de l'administration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Ce travail sera bien entendu poursuivi. Nous nous interrogeons notamment sur la nécessité de conserver certaines procédures, apparemment désuètes ou inutiles. Déjà, comme vous l'avez relevé, nous avons supprimé la fiche d'état civil et la certification conforme : du même coup, nous avons supprimé plus de cent millions de procédures par an, soit autant de tracas pour autant de Français. Mais nous nous sommes également attaqués à la réécriture des formulaires dont la nécessité n'est pas contestable, mais dont les termes ne sont pas compréhensibles. La langue de l'administration ne doit pas être une langue simpliste, appauvrie, mais elle doit éviter les formulations savantes ou pédantes. Nous avons ainsi entrepris de simplifier les formulaires de demande de RMI ou de CMU, qui étaient paradoxalement parmi les plus difficiles à comprendre. Cinq documents ont ainsi été révisés, ce qui simplifiera plus de 130 millions de formalités. Dès mars, ce devrait être le tour de dix autres, grâce à l'aide de spécialistes et d'amoureux de la langue tels que Bernard Pivot, Pierre Perret ou Alain Rey, que je tiens à remercier pour cette collaboration (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
MODERNISATION DU MATÉRIEL FERROVIAIRE
M. Jean-Marie Demange - Monsieur le ministre des transports, des usagers des services publics manifestent actuellement leur légitime exaspération : lundi dernier, plus de 1 500 personnes, dont beaucoup de travailleurs frontaliers, ont bloqué l'axe ferroviaire nord-sud, dans le sillon lorrain, parce qu'ils étaient exaspérés de supporter quotidiennement des retards atteignant parfois plusieurs heures, cela sans qu'on leur dispense la moindre information, mais aussi des conditions de transport insupportables, dans des rames bondées et obsolètes.
La grogne et le mécontentement s'amplifient. La SNCF ne dispose pas des moyens humains et matériels qui lui permettraient d'assurer avec efficience sa mission de service public. La situation est d'autant plus inquiétante que le transfert aux régions de compétences en matière de transport, prévu par la loi SRU, devrait entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Certaines régions ont anticipé, mais elles vont payer très cher pour moderniser le matériel : certains wagons ont 27 ans, certaines motrices en ont 35 ! À quoi sert-il alors de rouvrir des gares ou d'aménager des parkings, de réactiver certains itinéraires de fret ou de mettre en circulation des rames supplémentaires ? À quoi sert le schéma national multimodal de services collectifs de transport de voyageurs lorsque les besoins excèdent de 100 % les dotations ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Quels moyens supplémentaires entendez-vous dégager rapidement pour régler ces problèmes de transport, notamment dans les régions frontalières ? (Mêmes mouvements ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Faute d'avoir été prévenu de la question, je ne pourrai vous répondre que sur un plan général.
Depuis 1997, grâce à la nouvelle politique menée par ce gouvernement, le trafic de voyageurs croît de 5 % par an, mais je reconnais que le vieillissement du matériel pose problème. Pour le transport de marchandises, nous avons commandé 604 locomotives. Pour le transport de voyageurs, nous avons lancé une réforme majeure : la régionalisation, cependant que les dotations destinées au renouvellement de matériel ont crû de 30 % environ. Une vingtaine de wagons vont être commandés pour faciliter le trafic dans le sillon mosellan et 200 pourraient l'être afin d'améliorer le trafic passant par la Lorraine. Je compte sur vous pour presser votre région de signer rapidement la convention de régionalisation ! (Applaudissements sur bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
M. Michel Destot - Ne nous laissons pas obnubiler par l'actualité et, dans ces questions, n'oublions pas les conditions d'un développement économique et social durable ! Une croissance riche en emplois, une croissance plus intelligente exige un souci permanent de l'innovation. En quelques années, la politique menée par ce gouvernement a permis de rattraper un retard fâcheux, notamment grâce à la loi de 1999 et au concours national d'aide à la création d'entreprises de technologie innovante - 750 projets sélectionnés, près de 300 entreprises créées !
Les résultats sont au rendez-vous : le génopôle d'Evry ou le pôle de Grenoble sont des réussites. Mais l'Union européenne est distancée par les Etats-Unis : elle ne consacre que 1,2 % de son PIB à la recherche et au développement, contre 2 % outre-Atlantique. Dans le domaine des biotechnologies, les entreprises américaines emploient quatre fois plus que les nôtres, pour un chiffre d'affaires cinq fois supérieur.
Monsieur le ministre de l'économie, au moment où la croissance se ralentit, que pourra faire le Gouvernement pour relancer l'innovation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Quand nous parlons de nouvelles technologies, nous pensons d'abord à celles de l'information et de la communication. Or les biotechnologies sont tout aussi importantes et il faut s'attendre à ce que, tôt ou tard, les deux disciplines se croisent (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Il est vrai que la France a accumulé un certain retard dans ce domaine. Grâce aux mesures prises par ce gouvernement, nous allons pouvoir le rattraper. En liaison avec MM. Pierret et Schwartzenberg, j'ai proposé le 16 octobre dernier un plan d'ensemble pour développer les biotechnologies, doté de 150 millions d'euros. Nous avons imaginé un fonds de co-investissement pour les entreprises, avec le soutien de la Banque de développement des PME, de la SOFARIS et de la Caisse des dépôts. En faisant jouer l'effet de levier, ce sont 15 milliards de francs qui vont être débloqués au bénéfice de ce secteur. Tous ceux qui s'intéressent aux nouvelles technologies ont salué ce plan.
Je veux souligner l'importance du rôle joué par le pôle financier public. Par ailleurs, toutes les décisions annoncées en octobre seront mises en _uvre au plus tard en janvier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
CHOIX D'UN STATUT DE DROIT NÉERLANDAIS POUR DES ENTREPRISES FRANÇAISES
M. Lionnel Luca - Il y a quelques semaines, mon collègue Briand interrogeait le Gouvernement sur le choix fait par le groupe Renault-Nissan de se doter d'un statut de droit néerlandais. Vous ne lui avez pas répondu. Depuis, le groupe aéronautique EADS a fait le même choix et aujourd'hui, dans le cadre d'Euronext, c'est la Bourse de Paris qui abandonne le droit français pour être régie par le droit néerlandais.
Je repose donc la question, en attendant de vous une réponse claire, Monsieur le ministre des finances, puisque vous souhaitez « renforcer la compétitivité économique de la France » : allez-vous laisser beaucoup d'entreprises françaises s'expatrier ? Et quand ferez-vous de la France un pays économiquement attractif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il est tout à fait souhaitable, en effet, que nos entreprises soient compétitives, mais les exemples que vous citez ne sont pas concluants. Si Renault-Nissan a fait le choix d'un statut de droit néerlandais, ce n'est pas pour des raisons fiscales, mais parce que la législation des Pays-Bas n'autorise pas les offres publiques d'achat. Pourquoi ne pas faire de même en France, direz-vous ? Parce que ces dispositions du droit néerlandais, critiquées par la Commission européenne, risquent de disparaître à terme.
EADS est devenu le premier groupe mondial dans l'aéronautique. Quant à la constitution du groupe Renault-Nissan, les nombreux commentaires auxquels elle a donné lieu ne sont pas toujours fondés.
Quand je vois une entreprise qu'on disait moribonde prendre le contrôle d'un des plus grands groupes japonais pour former une des six sociétés automobiles qui restent dans le monde, je me dis que c'est ainsi qu'il faut défendre la compétitivité française (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Yvon Montané - Monsieur le ministre de l'agriculture, vous avez annoncé, le 27 septembre dernier, un plan d'ensemble en faveur de la viticulture, très apprécié dans la région Languedoc-Roussillon.
Doté de 70 millions, il compte trois volets : l'aide à l'installation de jeunes viticulteurs, la poursuite de la restructuration des vignobles et un nouveau contingent de distillation dès 2001.
Si le premier volet a été rapidement mis en _uvre, les deux autres tardent à aboutir. Que pouvez-vous annoncer aux viticulteurs ?
Ceux-ci s'inquiètent aussi au sujet des critères d'attribution des primes de plantation pour 2002. L'arrêté de 2001 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, ils craignent que ces primes soient attribuées sur des critères fictifs ou contestables (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation parlementaire du Nigeria, invitée par M. Patrick Ollier (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
VITICULTURE (suite)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le Languedoc-Roussillon est la première région viticole du monde.
M. Jean-Pierre Soisson - Après la Bourgogne !
M. le Ministre - Je me fais moins de souci pour le chablis.
Toutes les mesures annoncées seront mises en _uvre rapidement. Les aides aux jeunes viticulteurs seront versées avant le début de l'année 2002. La solidarité nationale joue d'ailleurs bien au-delà des 70 millions annoncés : le total des aides s'élèvera à 400 ou 500 millions, ce qui représente un effort considérable.
S'agissant de la distillation, nous avons obtenu un premier contingent de 850 000 tonnes d'alcool de bouche et nous allons atteindre 1,5 million d'hectolitres. Je me suis engagé à aller au-delà, mais il nous faudra engager, au plan européen, une négociation qui s'annonce difficile.
Quant aux droits de plantation pour 2002, évitons la démagogie : nous devons conjuguer nos efforts pour réduire les volumes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste). La difficulté qui est à l'origine de l'annulation par le Conseil d'Etat est maintenant réglée et tout est en ordre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Félix Leyzour - Monsieur le ministre de l'agriculture, la crise bovine a profondément modifié les habitudes des consommateurs, comme vient de le montrer l'enquête réalisée par vos services départementaux. Cette crise touche tout particulièrement les éleveurs du bassin allaitant, c'est-à-dire, paradoxalement, ceux qui proposent des produits de qualité supérieure et qui sont les plus respectueux de l'environnement. Ce sont aussi les seuls à pouvoir occuper et valoriser de vastes espaces ruraux. On voit que, pour être durable, l'agriculture a besoin de prix rémunérateurs (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Des mesures ont déjà été prises, les résultats en ont été inégaux. D'autres ont été annoncées le 17 octobre dernier. Malheureusement, la crise n'a pas encore fait sentir tous ses effets, tant sur le plan économique que psychologique.
Monsieur le ministre de l'agriculture, quelles seront la nature et l'importance de ces prochaines mesures ? Dans quel délai seront-elles prises ? Enfin, alors que les cessations d'activité menacent de se multiplier et que le nombre d'installations diminue, quelles dispositions envisagez-vous à moyen et à long terme pour soutenir l'élevage bovin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV ; sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe du DL et sur quelques bancs du groupe du RPR).
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je n'ai rien à ajouter à votre description de la crise bovine. Crise économique et sociale qui frappe durement des dizaines, voire des centaines de milliers d'éleveurs, crise de confiance aussi, ceux-ci ne sachant plus vraiment ce que la société attend d'eux, crise de perspectives enfin, la filière bovine allant sans doute être amenée à se remettre profondément en question. Il nous faut répondre à la désespérance des éleveurs, y compris en leur témoignant de notre soutien amical et en leur assurant un accompagnement psychologique.
J'ai en effet lancé une enquête très déconcentrée, conduite par les DDAF, afin de faire le point sur la situation. Les résultats en ont été transmis hier à l'interprofession. Ceux-ci montrent que la situation est très contrastée : certains éleveurs s'en sortent correctement, d'autres pas trop mal, mais d'autres, sans doute au nombre de 40 à 50 000, sont en très grande difficulté. Il s'agit essentiellement des naisseurs, des engraisseurs, des jeunes qui viennent de s'installer et de ceux qui ont beaucoup investi récemment. Le train de mesures en préparation avec l'interprofession devra cibler les aides sur ces exploitants-là. Une table ronde est convoquée pour le 13 décembre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Lequiller.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la Corse.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - L'amendement 3 est de conséquence.
M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des lois - Avis favorable.
M. le Président - Je rappelle que les articles 14 à 22 ont été réservés.
M. Roger Franzoni - L'amendement 141 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné ; avis personnel défavorable.
M. le Ministre - Même avis. Cet amendement n'est pas opportun dans la mesure où il tend à supprimer une compétence importante de la collectivité territoriale de Corse en matière d'environnement.
M. le Ministre - L'amendement 5 tend à modifier l'article L. 436-12 du code de l'environnement pour s'inscrire dans la logique des transferts envisagés dans le présent projet de loi en matière d'environnement, en autorisant la collectivité territoriale de Corse à fixer les conditions dans lesquelles la pêche est interdite.
M. le Rapporteur - L'amendement 79 vise à supprimer cet article et à revenir au texte adopté par notre assemblée en première lecture pour ce qui concerne l'office de l'environnement.
L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 24 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 80 tend à rétablir une disposition supprimée par le Sénat et qui prévoit que la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l'assemblée de Corse.
M. Paul Patriarche - L'amendement 105 vise à compléter le code rural en disposant que, pour la Corse, les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par le président du conseil exécutif, après avis conforme de l'assemblée de Corse, selon des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Cette proposition reprend une délibération de l'assemblée de Corse sur l'avant-projet de loi relatif aux modalités de fixation des périodes de chasse.
M. le Rapporteur - Nous l'avons déjà repoussé à plusieurs reprises !
M. le Ministre - Avis défavorable. Une directive européenne de 1979 interdit la chasse pendant les périodes de nidification et de reproduction. Il est naturel que la collectivité territoriale de Corse se conforme aux principes qui en découlent. Au surplus, l'adoption d'un tel amendement ne participerait pas d'un exercice apaisé de la décentralisation.
M. José Rossi - Nous acceptons l'idée que les directives européennes doivent être respectées, y compris par le ministre compétent au plan national ! Par souci de cohérence, rien ne s'oppose à ce que la fixation des périodes de chasse soit transférée au président du conseil exécutif, d'autant que certaines spécificités locales - liées notamment aux périodes de migration de certaines espèces présentes dans l'île - méritent d'être prises en compte. Je m'associe donc sans réserve à l'amendement de M. Patriarche.
M. le Rapporteur - L'amendement 81 rétablit une disposition supprimée par le Sénat qui prévoit que la CTC est compétente pour préciser la procédure d'élaboration du nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dont l'île devra être dotée.
M. le Rapporteur - L'amendement 82 rétablit une disposition supprimée par le Sénat relative à la composition et aux règles de fonctionnement du nouveau comité de bassin de Corse.
M. le Rapporteur - L'amendement 83 rétablit une disposition supprimée par le Sénat relative à la nouvelle « commission locale de l'eau ».
M. le Rapporteur - L'amendement 84 rétablit une disposition supprimée par le Sénat prévoyant que les modalités d'application de cet article seraient précisées dans un décret en Conseil d'Etat.
M. le Rapporteur - L'amendement 85 rétablit une disposition supprimée par le Sénat relative aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux et ménagers.
M. le Président - J'appelle l'article 29, adopté par les deux assemblées dans un texte identique, mais sur lequel la commission des lois a déposé un amendement.
M. le Rapporteur - Par coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 3, l'amendement 127 tend à supprimer l'article.
L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 29 est ainsi supprimé.
M. Paul Patriarche - En matière énergétique, la loi a donné à la CTC les moyens de mettre en _uvre sa politique. Une incohérence a été constatée entre les dispositions de cet article et la réalité à laquelle la Corse est confrontée. Pour y remédier, nos collègues sénateurs ont introduit cet article 29 bis qui précise que « la collectivité territoriale de Corse est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources énergétiques locales ».
Je regrette que vous ayez décidé, en commission, de supprimer cette disposition. Je souhaite que l'Assemblée conserve cet article.
M. le Ministre - Le Sénat a adopté un amendement qui permet à la collectivité territoriale de Corse d'exercer sa compétence de programmation de l'exploitation des ressources énergétiques locales.
Or, les autorisations qui seront accordées dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements qui sera arrêtée fin 2001 après rapport au Parlement tiendront compte des orientations fixées dans le plan arrêté par l'assemblée de Corse. De plus, les demandes d'autorisation sont publiées au Journal officiel et donnent ainsi la possibilité à la collectivité territoriale de Corse de faire part de son avis au Gouvernement.
Cette nouvelle procédure est donc inutile et risquerait d'entraver l'établissement des installations de production. D'où l'amendement 6 du Gouvernement tendant à la supprimer.
M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement. Cela étant, M. Patriarche a raison, il risque de créer des complications. J'invite néanmoins l'Assemblée à l'adopter.
L'article 31, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 129 est également rédactionnel.
L'article 32, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Paul Patriarche - Je me suis expliqué devant la commission des lois sur mon amendement 106. J'ai fait référence à la grève qui dure depuis maintenant quinze jours à l'assemblée de Corse pour résoudre un problème qui est apparu en 1982 et que le statut Joxe de 1991 a aggravé. Il a trait au régime indemnitaire des personnels de la CTC.
Je propose donc que, dans l'exercice du pouvoir normatif que lui attribue l'article premier du projet, la collectivité territoriale de Corse soit habilitée à fixer les régimes indemnitaires de ses personnels.
Cette disposition faciliterait en outre les transferts de personnels de l'Etat devant résulter de la réforme envisagée.
M. le Rapporteur - J'indique avec plaisir à M. Patriarche que l'article premier lui permettra de nous accueillir bientôt dans le gîte rural qu'il envisage de construire près de son village comme il l'a proposé hier (Sourires).
Cela dit, la CTC va devoir redéfinir le régime indemnitaire de ses agents. Il était calqué, en partie, sur celui des agents de l'administration centrale, alors qu'il aurait dû l'être sur celui des personnels de préfecture.
L'amendement 130 vise à assurer le maintien de la rémunération des agents de la communauté territoriale actuellement en place. La commission a donc repoussé l'amendement 106 qui lui a paru ambigu.
En outre, son exposé des motifs indique qu'il s'agirait de permettre à la CTC de prévoir des règles spécifiques pour ses personnels, par rapport à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale. Cela reviendrait à remettre en cause l'unité de la fonction publique territoriale et le principe de parité avec la fonction publique d'État. Au contraire, l'amendement 130 permettrait un retour au droit commun dès la promulgation de la présente loi.
M. le Ministre - Actuellement, le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales est régi par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui pose le principe de parité.
Les corps homologues sont naturellement tous des corps des services déconcentrés de l'Etat à l'exception des administrateurs territoriaux. L'amendement viserait à affranchir la CTC de cette règle.
Rien ne justifie une telle exception. Tous les transferts de compétences seront accompagnés de transfert de personnels. Les missions des agents de la CTC ne diffèrent en rien de celles dévolues aux agents du cadre national.
Sur les 368 emplois créés au sein de la CTC, seuls 325 sont pourvus : les fonctionnaires en place sont donc en nombre suffisant. Dans ces conditions, j'invite M. Patriarche à retirer son amendement au profit de l'amendement 130. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable. Il émet en revanche un avis favorable à l'amendement de la commission.
M. José Rossi - Votre avis, Monsieur le ministre, a sa cohérence, mais pose un problème pour l'avenir. L'amendement 130 donnerait toute satisfaction aux personnels de la CTC, ainsi assurés de garder les avantages dont ils bénéficient actuellement. Nous trouverons les moyens pour préserver les droits acquis. C'est pourquoi nous voterons l'amendement 130.
Cela dit, l'amendement de M. Patriarche est, lui, porteur d'une réflexion pour le présent et pour l'avenir.
Nous ne sommes qu'à la première étape de la réforme en cours. Si nous évoluons vers un statut de large responsabilité à l'horizon de 2004, il est évident qu'il faudra réfléchir à une liberté réelle des régions. Elles devront bénéficier d'une marge d'auto-organisation pour leur organisation territoriale et leur structure administrative - y compris, dans une certaine mesure pour la rémunération des personnels.
La référence permanente à la fonction publique nationale peut être une source d'immobilisme.
Autant, en Corse, les personnels en fonction auront-ils toute raison de se réjouir de la mesure qui sera votée aujourd'hui, autant ceux qui seront recrutés plus tard s'apercevront que, pour le même service, ils bénéficieront de primes et d'avantages différents.
Cela étant, nous serons alors passés à une deuxième étape et nous aurons sans doute trouvé les moyens d'harmoniser ce qui doit l'être.
M. Paul Patriarche - Je me félicite qu'une solution ait été trouvée pour l'immédiat, mais je maintiens l'amendement pour la raison exposée par mon collègue Rossi.
M. le Rapporteur - L'important était de trouver une solution à un problème qui paraissait insoluble, tout en privilégiant l'unité de la fonction publique territoriale, et dans la perspective du retour à l'État de droit. C'est ce à quoi nous sommes parvenus.
L'amendement 146, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 33 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 86 est de suppression. En effet, le Sénat a créé un article additionnel pour conforter le sort du personnel de l'agence pour le développement économique de Corse au cas où celle-ci serait dissoute. Compte tenu de son objet, cet article doit être placé dans le chapitre qui traite de la reprise des offices par la collectivité territoriale de Corse. C'est ce que permettra l'amendement 93 de la commission.
L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 33 quater est ainsi supprimé.
M. le Ministre - Le premier alinéa de l'article 34 prévoit les modalités d'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées par application du projet. Par amendement du Sénat, la référence à chaque article prévoyant un transfert de compétences en matière d'investissement, a été remplacée par une référence plus générale aux transferts de charges d'investissement prévus par le projet. Mais, du fait de la codification dans le code général des collectivités territoriales des dispositions relatives aux transferts de compétences opérés par le projet, il est nécessaire de faire référence aux articles du CGCT relatifs aux compétences transférées dans l'article prévoyant les modalités d'évaluation de la compensation financière. Cette rédaction n'a aucune incidence financière.
Tel est l'objet de l'amendement 38 corrigé.
L'amendement 38 corrigé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Paul Patriarche - J'avais proposé à la commission un amendement qui a été jugé irrecevable, ce qui ne laisse pas de m'étonner. De quoi s'agissait-il ? De dire que les reliquats disponibles sont « prioritairement » affectés à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires. La sagesse commande en effet de laisser la collectivité libre d'affecter les reliquats à la construction de voies de chemin de fer ou de routes si elle en décide ainsi. C'est un souci de bonne gestion qui doit prévaloir.
M. le Rapporteur - L'amendement 87 prévoit le retour au texte voté par l'Assemblée nationale, la rédaction choisie par le Sénat étant alourdie de précisions au point d'en être incompréhensible. Cette minutie est inutile, car le dispositif retenu par l'Assemblée donne des garanties suffisantes.
M. le Ministre - L'objectif de l'article est de garantir que la totalité de la dotation est affectée à la collectivité territoriale. La rédaction retenue par votre assemblée le permet. Avis favorable.
M. Michel Vaxès - La rédaction choisie par le Sénat, qui trouve son origine dans un amendement du groupe communiste de la Haute Assemblée, vise à éviter que les reliquats ne puissent être détournés de leur objet et transformés en crédits d'investissement qui bénéficieraient au premier chef aux chambres de commerce. Les ressources du service public maritime en seraient diminuées d'autant. La rédaction voulue par nos collègues du Sénat nous semblant plus protectrice que celle de notre assemblée, vous comprendrez que nous ne voterons pas cet amendement.
M. Roger Franzoni - Les reliquats pourront-ils servir à l'affrètement d'avions supplémentaires dans les périodes où - comme c'est le cas actuellement - on a le plus grand mal à trouver un siège pour se rendre en Corse ? Ne pas pouvoir en repartir, ce n'est pas grave, car on y est bien, mais ne pas pouvoir y aller, quelle tristesse ! (Sourires)
M. le Rapporteur - Cela me semble possible, mais la réflexion se poursuivra au cours de la navette.
L'amendement 87, mis aux voix, est adopté, et l'article 36 est ainsi rédigé
M. le Ministre - L'amendement 39 vise à supprimer le paragraphe III, introduit par le Sénat, et qui ne concerne pas spécifiquement la collectivité territoriale de Corse ; il complète l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme et précise que les charges résultant pour les communes de l'établissement et de la mise en _uvre des documents d'urbanisme sont compensées par le biais d'un concours particulier de la dotation générale de décentralisation, ce que prévoit déjà la loi de 1983. Cette disposition est donc superfétatoire. De surcroît, s'agissant d'une mesure qui concerne l'ensemble des communes, elle n'a pas sa place dans ce projet.
L'article 37, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Paul Patriarche - J'imagine que, découvrant mon amendement 109, certains vont s'exclamer : « Il en veut toujours plus ! ». C'est peut-être vrai, mais, en présentant cette proposition, je reste aussi fidèle à mon souci d'assurer à la collectivité territoriale de Corse les moyens d'accomplir ses missions tout au long des quinze ans que durera le plan exceptionnel d'investissement. Le Sénat a porté de 16 à 18 % le taux du prélèvement sur la TIPP : je suggère pour ma part d'aller jusqu'à 25 %, ce qui ne représente guère que 60 millions par an.
M. le Rapporteur - La commission a jugé que le relèvement décidé par le Sénat était à la fois raisonnable et suffisant. Cela étant, pour éviter que la collectivité de Corse ne se retrouve dans la situation de certaines communes, incapables de compléter les financements accordés par l'Etat au titre de la politique de la ville, nous devrons veiller année après année à ce qu'elle ait les moyens de réaliser les objectifs fixés dans le cadre du plan exceptionnel d'investissement.
M. le Ministre - Les charges transférées à la collectivité territoriale seront compensées grâce à l'attribution d'une fraction supplémentaire de TIPP. Le Gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement du Sénat, portant cette fraction de 16 à 18 %. Ces 18 % résultent de l'agrégation des 10 % déjà perçus par la collectivité en application de la loi du 21 décembre 1994, portant statut fiscal, des 4 % correspondant à la compensation de la perte des droits sur les alcools et des 4 % affectés en contrepartie des nouveaux transferts de compétences.
Les droits à compensation ouverts à ce dernier titre sont actuellement évalués à 58 028 000 F, financés par l'attribution de ces quatre points supplémentaires de TIPP, donc, mais aussi par des crédits compris dans la dotation générale de décentralisation. Sur la base de l'estimation réalisée pour 2001, on peut penser que le produit de la TIPP perçue en Corse en 2002 s'élèvera à 826 806 000 F : la fraction de 4 % représentera donc 32,4 millions de F.
L'Etat financera le programme exceptionnel d'investissement pour 70 % : la Corse devrait donc être en mesure de réaliser les équipements et infrastructures qui lui sont nécessaires. Quant aux entreprises, elles bénéficieront aux termes de ce projet de plusieurs mesures d'allégement fiscal. Les préoccupations de M. Patriarche sont donc satisfaites sans qu'il soit besoin de cet amendement.
M. le Ministre - L'affectation d'une fraction de la TIPP assurera à la collectivité territoriale des ressources compensant le transfert de charges nouvelles. Aller au-delà de cette compensation intégrale en recourant à des recettes dont l'évolution en Corse est de surcroît incertaine, ne serait pas se conformer aux règles posées par les lois de décentralisation. D'autre part, le Parlement a déjà tranché pour ce qui est de l'affectation de la TGAP, consacrée notamment au financement des 35 heures. D'où l'amendement 40, qui vise à supprimer cet article.
M. le Rapporteur - Tout le monde, ici, est trop attaché aux 35 heures pour en compromettre le financement, je pense (Sourires).
L'amendement 40, mis aux voix, est adopté et l'article 38 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 88 tend à revenir au texte précédemment adopté par l'Assemblée et donc à supprimer l'individualisation, au sein de la dotation de décentralisation, des subventions versées aux offices du développement agricole et rural et d'équipement hydraulique. Ceux-ci ont en effet vocation à disparaître.
L'amendement 88, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté, et l'article 39 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 89 vise à rétablir les dispositions que nous avons adoptées en première lecture pour inciter la collectivité territoriale à accepter la dissolution des offices, tout en laissant les élus face à leurs responsabilités. Les offices seront dissous à compter du 1er janvier 2004, sauf délibération contraire de l'assemblée de Corse, qui conserve la possibilité de les supprimer elle-même avant cette date.
Le Sénat, pour sa part, avait prévu cette dissolution à compter de la promulgation de la loi, tout en autorisant la collectivité à créer des établissements industriels et commerciaux chargés d'exercer certaines de leurs compétences. Ces dispositions ne sont pas conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon lequel il appartient au législateur de fixer les règles constitutives de ces établissements et le cadre de leurs missions. Elles risquent en outre de conduire à la recréation d'offices, voire à leur multiplication.
M. René Dosière - Le 1er janvier 2004 précédera de peu l'ouverture de la campagne pour les élections régionales et je propose donc, par un sous-amendement oral, de remplacer cette date par celle du 1er janvier 2003. La décision de supprimer les offices ne sera ainsi plus soumise à des considérations électorales.
M. Paul Patriarche - L'intention est louable, mais rien ne dit que la collectivité attendra le 1er janvier 2004 pour décider. Je pense même que nous sommes suffisamment responsables pour aviser sur ce point dès que la loi sera promulguée. Tenons-nous en donc à ce qui avait été arrêté au terme d'un débat approfondi.
M. le Rapporteur - Je vous entends, mais je crois que nous vous aiderons dans cette tâche difficile et déterminante pour l'avenir en avançant la date au 1er janvier 2003.
M. le Ministre - Sur le sous-amendement oral, sagesse !
Le sous-amendement oral, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 89 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 40 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 90 tend lui aussi à rétablir notre texte, qui renforçait la tutelle de la collectivité territoriale sur les offices et permettait au président du conseil exécutif de modifier ou de rapporter les actes de ces établissements qui seraient contraires aux orientations ou décisions budgétaires de la collectivité. Je rappelle que ces dispositions résultaient des entretiens nombreux que nous avons eus sur cette question.
M. Roger Franzoni - Je me suis laissé dire que les offices échappaient totalement au contrôle de l'assemblée territoriale et que certains recrutaient à leur guise, sans rendre compte au président du conseil exécutif ou à celui de l'assemblée. S'il en est ainsi, cela pose de graves problèmes. Il ne faut pas que notre réforme porte préjudice aux personnels, mais sans doute s'impose-t-il aussi de prendre des mesures du côté de l'administration. Vous voulez renforcer une tutelle qui n'existe pas en pratique...
M. le Rapporteur - Vous êtes bien informé. Pour notre part, dès notre premier rendez-vous avec lui, le président Baggioni a appelé notre attention sur ce problème des offices. Nous avons essayé d'y apporter une solution globale, en permettant à l'assemblée de reprendre les missions confiées aux offices tout en préservant la situation des personnels. Il est vrai que le cadre de la fonction publique territoriale ne permettra plus certains recrutements... Mais il importe précisément pour ces raisons de renforcer la tutelle de l'assemblée. Il s'agit donc d'améliorer le contrôle et de renforcer la tutelle sur les offices.
L'amendement 90, mis aux voix, est adopté et l'article 40 bis est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 91 est de rétablissement.
L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 41 rétabli est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 92 est aussi de rétablissement.
L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 42 rétabli est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 93 de la commission vise à reprendre les dispositions votées par le Sénat concernant les personnels de l'agence pour le développement économique de la Corse dans un nouvel article placé dans le chapitre consacré aux offices, puisque la problématique est la même.
M. le Président - Nous revenons aux articles 14 à 22, précédemment réservés par le Gouvernement.
M. le Rapporteur - L'amendement 62 de la commission vise à préciser, dans le texte voté par le Sénat, la portée des obligations de service public qui pourront être imposées sur les liaisons maritimes et aériennes par la collectivité territoriale de Corse.
M. Michel Vaxès - Dans le texte initial, il n'était prévu pour la collectivité territoriale que la possibilité d'imposer des obligations de service public de nature à garantir la continuité territoriale. À notre initiative, l'Assemblée avait adopté un amendement qui rendait obligatoire la définition de ces obligations.
Toutefois, l'ouverture à la concurrence européenne obligera la collectivité territoriale à confier à des compagnies étrangères l'exploitation de certaines lignes. On voit mal, dans ces conditions, comment on pourrait éviter un affaiblissement du service public. Notre amendement 162 vise donc à supprimer les troisième et avant-dernier alinéas du IV ainsi que le deuxième alinéa du V.
M. le Rapporteur - Un amendement semblable a déjà été repoussé en première lecture. Il vous est proposé de supprimer l'ouverture à la concurrence européenne des liaisons maritimes et aériennes, qui est pourtant obligatoire.
M. Vaxès l'a dit, la collectivité locale pourra imposer des obligations de service public aux opérateurs. Il ne serait donc pas raisonnable d'adopter un tel amendement.
M. le Ministre - La restriction proposée serait contraire à nos obligations européennes. Avis défavorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 63 de la commission vise à rétablir un alinéa relatif aux offices voté en première lecture par notre assemblée.
M. le Rapporteur - Le Sénat a eu tort de retirer à la collectivité territoriale le pouvoir d'établir la liste des routes à grande circulation. L'amendement 64 de la commission vise à lui rendre cette compétence.
M. Roger Franzoni - Mon amendement 138 est de suppression.
La Corse manque de tout, sauf de ports. Comme la collectivité locale n'est pas riche, je souhaite que l'Etat conserve la propriété et la gestion des ports de Bastia et d'Ajaccio. Bastia est le principal port méditerranéen de transport de passagers. Il ne doit pas être transféré à la collectivité locale, pas plus d'ailleurs que les aéroports de Bastia et d'Ajaccio.
M. le Rapporteur - La majorité des élus corses ne pense pas comme M. Franzoni. Le projet prévoit que les charges résultant du transfert seront intégralement compensées. Ce sera d'ailleurs, à terme, un sujet de préoccupation pour notre assemblée.
M. José Rossi - Contrairement à M. Franzoni, je considère que le transfert des ports présente un certain intérêt. Ce n'est pas une demande des élus corses : l'Etat a voulu tenter une expérimentation.
Certes, la gestion de ces ports implique des investissements lourds et il n'est pas sûr que la collectivité territoriale reçoive des moyens financiers suffisants pour faire face à ses nouvelles charges.
Dans le passé, d'ailleurs, les travaux ont souvent été financés par des fonds européens : l'Etat n'a pas apporté beaucoup de crédits. Je pourrais donc partager les inquiétudes de M. Franzoni. Mais il est souhaitable que les infrastructures de l'île soient placées sous une même autorité.
M. Roger Franzoni - Je ne sais pas trop ce qu'est une expérimentation. Je vois surtout que l'Etat s'est débarrassé des ports de commerce secondaires, transférant ainsi de lourdes charges aux départements.
M. le Rapporteur - L'amendement 65 de la commission, tout comme les amendements 66 et 67 que nous examinerons plus tard, vise à améliorer le dispositif adopté par le Sénat. Les concessions conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2003. Afin de ne pas retarder le transfert, il faut préciser que la collectivité territoriale se substitue à l'Etat dès l'entrée en vigueur de la loi.
M. Noël Mamère - Mon amendement 155 est défendu.
M. le Ministre - Même avis. L'audit demandé dans cet amendement est inutile puisque, conformément aux principes généraux de la décentralisation, le transfert donnera lieu à un procès-verbal précisant la consistance, la situation juridique et l'état des biens remis. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. Noël Mamère - Il est retiré.
M. Roger Franzoni - Mon amendement 139 est défendu.
M. le Rapporteur - J'ai déjà défendu les amendements 66 et 67 de la commission.
L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 67.
M. le Président - Les deux chambres du Parlement avaient adopté à l'article 16 un texte identique, mais la commission a déposé un amendement de coordination.
M. le Rapporteur - Il s'agit de l'amendement 126.
M. le Rapporteur - Le Sénat a supprimé à l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales la précision selon laquelle l'assemblée corse devait fixer le régime des aides directes et indirectes aux entreprises dans le respect des engagements internationaux de la France, précision inutile, les traités internationaux ayant en effet une valeur supérieure à la loi. L'amendement 68 a le même objet à l'article L. 4424-27.
M. le Ministre - Il s'agit d'un amendement de coordination. Sagesse.
ART. 18 (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 70 rétablit une disposition confiant à l'assemblée de Corse la compétence de définir, mettre en _uvre et évaluer la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion conduites sur l'île.
M. le Rapporteur - Le Sénat a décidé de supprimer les offices tout en offrant la possibilité à l'assemblée de Corse de créer de nouveaux établissements publics. La solution retenue par l'Assemblée en première lecture est plus opportune. Elle prévoit la dissolution des offices en 2003, sauf décision contraire de l'assemblée de Corse. L'amendement 71 corrigé revient au texte précédemment adopté concernant l'office du tourisme.
L'amendement 71 corrigé, mis aux voix, est adopté.
L'article 18 ainsi modifié est adopté.
M. Roger Franzoni - L'amendement 140 de suppression est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 72 est de codification.
M. le Rapporteur - L'amendement 73 rectifié rétablit une disposition supprimée par le Sénat et confiant à l'assemblée de Corse la compétence de prononcer le classement des stations touristiques, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'EPCI compétent en matière de tourisme.
L'amendement 73 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 75 est rédactionnel. Il prend en compte l'un des rares transferts de compétences ajoutés par le Sénat.
M. le Rapporteur - L'amendement 76 rétablit les transferts de compétences permettant à l'assemblée de Corse de définir les orientations du développement agricole, rural et forestier de l'île.
M. Noël Mamère - La Corse étant une île, il apparaît nécessaire de mentionner également la pêche ainsi que la gestion de la ressource halieutique et piscicole. Cela est d'ailleurs cohérent avec le rattachement de la pêche au ministère de l'agriculture. C'est l'objet du sous-amendement 164.
Le sous-amendement 163, pour sa part, prévoit une concertation entre l'assemblée de Corse et l'Etat pour arrêter la composition de la commission territoriale de l'agriculture.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements. Bien que quelque peu redondants, ils ne peuvent pas nuire. Avis favorable donc.
Le sous-amendement 164, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 163.
L'amendement 76 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 20 est ainsi rédigé.
ART. 22 (précédemment réservé)
M. le Rapporteur - L'amendement 77 rétablit le texte adopté par l'Assemblée concernant les compétences de l'assemblée de Corse en matière de formation professionnelle.
L'article 22 ainsi modifié est adopté.
M. Paul Patriarche - La commission a retiré de la liste des activités éligibles à un crédit d'impôt au taux majoré de 20 % les secteurs suivants ajoutés par le Sénat : restauration, BTP, maintenance, activités d'hébergement des personnes âgées, services de conseil et d'ingénierie, transport. Je me réjouis qu'elle ait toutefois décidé de maintenir le taux de 20 % pour les travaux de rénovation dans l'hôtellerie.
Elle a aussi modifié le dispositif introduit par le Sénat permettant à un investisseur de récupérer au bout de cinq ans au lieu de dix le crédit d'impôt non encore utilisé à cette échéance. Je souhaiterais, pour ma part, que l'on en reste au texte du Sénat et que le solde inutilisé soit remboursé au terme de cinq ans dans la limite de 50 % ou de 300 000 euros.
La commission a enfin repoussé un amendement que j'avais déposé tendant à élargir le champ, la durée et la portée des exonérations de taxe professionnelle.
Je souhaiterais que le Gouvernement nous apporte des réponses précises sur tous ces points.
M. José Rossi - Je me réjouis des dispositions introduites par le Sénat qui ont substantiellement amélioré le texte adopté en première lecture. Les entreprises s'inquiètent de la suppression de la zone franche, le Gouvernement souhaitant mettre un terme à ce dispositif en Corse comme dans les banlieues d'ailleurs. Nous aurions, pour notre part, préféré que le dispositif soit prorogé encore cinq ans, d'autant qu'aucun des risques pointés à l'origine, notamment par les députés communistes, ne s'est avéré, mais nous avons pris acte du choix du Gouvernement et essayé d'améliorer son texte initial. Nous y sommes parvenus sur plusieurs points ici. Le Sénat a poursuivi le travail comme il a été dit. Il faudrait ce soir maintenir le maximum des dispositions qu'il a introduites, sauf à accepter d'être moins audacieux et moins ambitieux que nos collègues sénateurs.
M. le Rapporteur - L'article 43, qui accorde à certaines entreprises implantées en Corse une aide fiscale à l'investissement en matière d'imposition des bénéfices et de taxe professionnelle, est l'élément central du nouveau dispositif de soutien du développement de l'île, développement qui sera facteur de paix.
Ce dispositif a évolué de façon substantielle depuis son origine. Des avancées importantes ont été obtenues ici même en première lecture. Le Gouvernement a aussi accepté au Sénat, à la demande pressante des élus et des milieux socioprofessionnels de l'île, de conserver le principe d'un soutien particulier pour cinq secteurs prioritaires, mais aussi d'élargir le bénéfice du crédit d'impôt aux autres secteurs d'activité. Le crédit d'impôt comprendra donc deux « étages » avec un taux à 10 % pour les investissements des PME concernant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; et un taux à 20 % pour les cinq secteurs prioritaires parmi lesquels l'hôtellerie, les nouvelles technologies, l'énergie...
Le Sénat a accepté cette avancée mais n'a pu s'empêcher de satisfaire plusieurs demandes catégorielles en élargissant considérablement le champ des activités éligibles au taux majoré. Le Gouvernement va nous proposer de supprimer ces extensions contestables, lesquelles, de surcroît, remettent en cause l'efficacité même d'un dispositif qui, à la différence de la zone franche, fait le pari de la croissance en recherchant des effets de levier à partir de secteurs prioritaires. Il est d'ailleurs significatif que le Sénat ait été jusqu'à instituer une sortie progressive en trois ans de la zone franche en matière d'imposition des bénéfices, tout en sachant que cela conduirait à différer d'autant l'entrée en vigueur du crédit d'impôt, le bénéfice des deux dispositifs ne pouvant être cumulé.
Pour autant, la commission des lois n'a pas négligé les travaux du Sénat et il lui est apparu que, sur plusieurs points, le Gouvernement devrait renoncer à supprimer les modifications de la deuxième chambre ; des amendements du Gouvernement ont donc été repoussés. Nous considérons ainsi que le Sénat a eu raison d'aligner la définition des PME éligibles au crédit d'impôt sur la définition européenne, de faire entrer les travaux de rénovation d'hôtel et les activités des sociétés d'ingénierie et de conseil dans le champ des investissements éligibles et d'assouplir les contraintes d'utilisation du crédit d'impôt.
Ainsi stabilisé, l'article 43 constitue un gage de croissance et de développement.
M. le Ministre - Comme votre assemblée, le Sénat a mesuré l'importance du dispositif fiscal de soutien à l'économie corse que prévoit l'article 43, et je m'en réjouis.
Le Gouvernement a proposé à la Haute assemblée un amendement très important, qui consiste, dès lors qu'un encadrement communautaire ne s'y oppose pas, à généraliser un crédit d'impôt de 10 % des investissements pour tous les secteurs qui ne sont pas prioritaires.
Cette amélioration substantielle me conduit à écarter les autres ajouts du Sénat, qui me semblent le plus souvent excessifs ou concurrents.
Tel est l'objet des amendements présentés par le Gouvernement sur l'article 43. Ainsi, le Gouvernement ne pouvait donner son accord sur la sortie dégressive du dispositif zone franche corse, lequel comporte déjà un mécanisme de prorogation de l'exonération au-delà du 31 décembre 2001 en faveur des entreprises qui augmentent leur effectif salarié employé en Corse avant cette date. L'octroi de droits complémentaires non subordonnés à la création d'emplois ne serait pas acceptable dès lors que les entreprises ayant embauché se trouveraient placées en définitive dans la même situation que les autres. Les amendements 28 et 113 visent donc à supprimer cette facilité.
S'agissant de la distribution du crédit d'impôt à 20 %, le choix des secteurs éligibles repose sur la contribution directe au développement de l'île. L'intérêt économique des autres secteurs n'en est pas moins considéré puisqu'ils pourront bénéficier de l'effet indirect d'entraînement du dispositif et du crédit d'impôt de 10 %. Néanmoins, je constate la convergence de l'Assemblée et du Sénat, lequel a érigé au rang de secteur prioritaire l'activité de rénovation hôtelière. J'entends cet appel et je retirerai donc l'amendement 24.
En matière de bénéfices non commerciaux, le dispositif d'exonération vise à encourager l'investissement productif. Il est donc exclusif de toute autre mesure tendant à exonérer de la même façon la fraction des recettes comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. En effet, l'accroissement des bases d'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux résulte de l'augmentation de leurs recettes et non de la réalisation d'investissements importants.
Par ailleurs, il convient de limiter l'application du nouveau dispositif au 31 décembre 2012, quelle que soit la date de réalisation des investissements éligibles à l'exonération. Ce terme est suffisamment éloigné pour permettre aux entreprises qui souhaitent investir de bénéficier de la garantie d'un régime fiscal particulièrement favorable sur une longue période.
Enfin, la compensation qui sera servie à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en contrepartie des pertes de recettes résultant du dispositif de sortie en sifflet de la zone franche corse et du programme d'aide à l'investissement, sera calculée à partir du taux de 1996. C'est pourquoi le même dispositif est reconduit. Il s'agit comme l'a admis le rapporteur du Sénat, M. Girod, d'une référence inévitable.
Enfin, constatant sur ce point une nouvelle convergence entre les deux chambres je suis prêt à me rallier à la définition de la PME telle que modifiée par le Sénat et acceptée par votre commission, et je retirerai les amendements afférents, 9 et 36.
M. Jean-Pierre Soisson - Je remercie le Gouvernement de se rallier à la définition de la PME approuvée par le Parlement, mais j'observe qu'il serait particulièrement absurde de dissocier les activités d'hôtellerie et de restauration au sein d'un même établissement pour fixer le niveau du crédit d'impôt. Le bon sens commande que l'on prenne en compte de manière globale l'activité hôtellerie-restauration.
M. le Président - Nous en venons à la discussion des amendements. M. le ministre a défendu le 7 corrigé.
M. le Rapporteur - Favorable. Je garde la parole pour dire que la réflexion de M. Soisson me semble pleine de bon sens.
M. Jean-Pierre Soisson - Je vous en remercie.
L'amendement 7 corrigé, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 8 corrigé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 9 du Gouvernement est retiré.
M. Paul Patriarche - L'amendement 110 rend éligibles au crédit d'impôt les filiales des grands groupes industriels implantés en Corse, lesquelles en sont exclues dans la rédaction actuelle de l'article 43. Il serait inéquitable que les entreprises adossées à de grands groupes ne bénéficient pas du dispositif alors même qu'elles concourent de manière très significative à l'emploi dans l'île.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé une nouvelle fois cet amendement qui lui avait déjà été soumis en première lecture.
M. le Ministre - Même avis dans la mesure où il semble plus opportun de concentrer l'effort de solidarité nationale sur les entreprises qui en ont le plus besoin.
L'amendement 10 du Gouvernement, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - M. le ministre a déjà défendu l'amendement 15 (Assentiment de M. le ministre).
M. le Rapporteur - La commission l'avait adopté mais, à la lumière de ce qu'a dit M. Soisson, je ne verrais pour ma part que des avantages à ce que la restauration bénéficie du crédit d'impôt à hauteur de 20 %.
M. Jean-Yves Caullet - Une telle évolution serait en outre de nature à favoriser la modernisation du secteur de la restauration sur la base de dispositifs adaptés et transparents. Elle me semble d'autant plus opportune que ce secteur est déjà engagé dans une dynamique de développement.
M. le Ministre - J'ai entendu les arguments des uns et des autres mais je ne peux y souscrire à ce stade du débat. Je maintiens donc l'amendement du Gouvernement.
L'amendement 11 du Gouvernement, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 12, 16, 17 et 18, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.
M. le Ministre - L'amendement 19 vise à exclure les activités de services de conseil et d'ingénierie de la liste des secteurs prioritaires éligibles au crédit d'impôt au taux majoré de 20 %. Les investissements nécessaires à ces activités bénéficieront du crédit d'impôt au taux de 10 %. Cela étant, je tiens moins à cette exclusion qu'à d'autres et je comprendrais que la commission et l'Assemblée ne retiennent pas cet amendement de suppression.
L'amendement 19, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 20, 13, 21, 14, 22 et 23, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 131 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Paul Patriarche - Il me semblait être attentif, mais je n'ai pas entendu appeler l'amendement 12.
M. le Président - Il a été appelé.
M. Paul Patriarche - Vous allez vite ! Vous excluez la pêche, et je le regrette. Il y a un problème de vieillissement de la flotte en Corse. Les navires ont en moyenne entre dix et vingt ans, il n'y a que trois ou quatre chaluts. Or, les pêcheurs se voient refuser un certain nombre d'aides. Seule la CTC a toujours aidé ce secteur.
L'amendement 25, deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté
M. le Ministre - L'adoption de l'amendement 30, qui vise à supprimer des gages, ne devrait pas poser de problèmes.
L'amendement 30, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 26 permet un remboursement du crédit d'impôt au bout de cinq ans. C'est un amendement rédactionnel qui vise à lever l'ambiguïté introduite par le Sénat en ce qui concerne le caractère cumulatif des limites posées au remboursement du crédit d'impôt.
L'amendement 27, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 29 supprime le gage.
L'amendement 29, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 28 permet la sortie dégressive. Il vise à supprimer le régime de sortie « en sifflet » de la zone franche de Corse adopté par le Sénat.
M. le Rapporteur - Dans la mesure où le crédit d'impôt, exclusif de la zone franche, a été utilisé, cette sortie progressive doit donc être réservée à la taxe professionnelle et aux charges sociales.
M. le Ministre - L'amendement 113 vise à supprimer le régime de sortie « en sifflet » de la zone franche de Corse adopté par le Sénat en matière d'imposition.
L'amendement 113, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 112 supprime le gage.
L'amendement 112, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 35 corrigé vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale en limitant la base exonérée aux seules immobilisations corporelles à l'exclusion des recettes.
L'amendement 35 corrigé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 32 corrigé a pour objet de limiter l'application du nouveau dispositif d'aide à l'investissement en Corse au 31 décembre 2012, quelle que soit la date de réalisation des investissements éligibles à l'exonération.
L'amendement 32 corrigé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 34 rectifié concerne le dispositif d'exonération qu'il est envisagé d'instaurer en Corse. Il vise à encourager l'investissement productif.
L'amendement 34 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 33 du Gouvernement, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 31 et 37, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Il y a eu au Sénat des dispositions un peu trop fortes, mais celle-là est véritablement scandaleuse puisqu'elle exonère de droits de mutation les transmissions à titre gratuit de certaines entreprises exploitées en Corse. L'amendement 94 supprime cet article.
L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 43 bis est ainsi supprimé.
M. le Ministre - L'article 44, tel qu'il résulte du vote du Sénat, étale sur trois ans la sortie du dispositif de la réduction majorée de cotisation sur les bas salaires pour toutes les entreprises implantées avant le 1er janvier 2002. Cela porte la fin de ce dispositif au 1er janvier 2010. L'amendement 42 rectifié rétablit l'article 44 tel que vous l'aviez adopté, en limitant le bénéfice de cette sortie progressive aux seules entreprises implantées avant le 1er janvier 1999, et en prolongeant le dispositif jusqu'en 2004.
M. le Rapporteur - L'amendement 42 du Gouvernement retient le principe d'une sortie progressive de la zone franche en matière de charges sociales sur trois ans au lieu de deux ans pour le texte initial. L'Assemblée ne l'avait pas souhaité. Toutefois, l'amendement du Gouvernement limite bien des effets négatifs, en réservant le bénéfice de la mesure aux entreprises implantées en Corse avant 1999. Favorable donc.
M. Paul Patriarche - L'amendement 122 est défendu.
M. le Rapporteur - Il a été repoussé par la commission mais en l'absence de M. Rossi, je voudrais me faire l'écho de son inquiétude quant au sort de l'usine de fabrication de cigarettes en Corse et souhaiterais être informé des discussions en cours entre le Gouvernement et Bruxelles.
M. le Ministre - Par cet amendement, on voudrait pérenniser le régime fiscal dérogatoire applicable aux ventes au détail de tabac en Corse. Il existe un régime spécifique hérité de l'Histoire, et une décision communautaire du 29 juillet 1999 a autorisé la France à proroger jusqu'au 31 décembre 2002 les taux en vigueur au 31 décembre 1997.
Le Gouvernement, qui partage vos préoccupations, a déjà engagé des discussions avec Bruxelles pour obtenir le renouvellement de cette dérogation. Vous pourriez donc retirer l'amendement.
M. Paul Patriarche - Le dépôt de l'amendement visait à obtenir des informations, que nous avons eues ; je le retire donc.
L'amendement 122 est retiré.
M. Paul Patriarche - L'article contient des dispositions bienvenues qui gagneraient cependant à être complétées de manière que la période de transition correspondant à la sortie des zones franches se passe harmonieusement. Il conviendrait notamment de prévoir l'étalement, par paliers successifs, de la perte des avantages existants, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés ou de l'IRPP. Ainsi éviterait-on toute rupture trop brutale.
M. le Ministre - Dans sa rédaction actuelle, l'article n'interdit pas le cumul des majorations. L'amendement 114 rectifié tend à rendre cette aubaine impossible.
M. le Rapporteur - Nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement s'est rendu aux raisons de l'Assemblée et qu'il a renoncé à restreindre l'allégement de charges accordé aux entreprises pour le passage aux 35 heures. Nous nous félicitons que le débat ait permis cette avancée notable. Quant à l'amendement, il est de bon sens. Avis favorable.
M. le Ministre - Il est vrai qu'après s'être opposés sur l'article 44 bis, le Gouvernement et votre assemblée ont trouvé un terrain d'entente. Voilà qui témoigne de l'ampleur de l'effort consenti en faveur de toutes les entreprises corses.
L'amendement 114 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 44 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 95 prévoit, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, que l'allongement du délai de déclaration des successions en Corse concernera tous les biens immobiliers situés sur l'île, qu'ils soient ou non en indivision et dotés de titres de propriété. La proposition du Sénat d'opérer des distinctions léserait les propriétaires qui ont fait l'effort de reconstituer leurs titres de propriété et rendrait souvent nécessaire une double déclaration et une double liquidation des droits.
M. José Rossi - Le flou juridique auquel notre rapporteur a fait allusion s'explique aussi par le grand désordre qui règne dans les services du cadastre en Corse. J'invite donc les ministres concernés à prendre l'engagement d'une remise en ordre rapide.
M. le Rapporteur - L'amendement 96 est de coordination.
M. Francis Delattre - L'amendement 124 est défendu.
M. José Rossi - L'accord de Matignon avait permis d'aboutir à un équilibre satisfaisant sur le dossier délicat des droits de succession relatifs aux biens immobiliers situés en Corse, en maintenant une exonération totale des droits pendant dix ans et une exonération de 50 % pendant les cinq années suivantes. L'évolution du dispositif devait faire l'objet d'une concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat au terme de ces 15 ans.
En contrepartie, les représentants de la Corse avaient accepté le principe de l'obligation de déclaration des successions dès le 1er janvier 2002.
Ce dispositif équilibré prévoyait donc une évolution progressive vers le droit commun, avec le consentement des Corses, et le coût de ces dispositions était compris dans l'enveloppe globale déterminée pour faire aboutir ce projet.
Il n'était pas question, pour les élus, de brader les arrêtés Miot - lesquels n'ont été abrogés que parce qu'ils avaient été repris dans la loi Sarkozy de 1994.
On le sait, ni notre collègue de Courson ni le sénateur Charasse n'ont accepté le dispositif prévu dans l'accord de Matignon et ils ont obtenu le vote d'une disposition contraire - vote qui a eu lieu au plus fort de la « période Bonnet », pendant laquelle la Corse faisait l'objet d'une hostilité tangible. La passion étant retombée, il est vite apparu que la disposition adoptée était inapplicable. Son application a donc été reportée, de deux ans, mais les Corses se trouveront dans le droit commun dès le 1er janvier 2002 si rien n'est fait.
Rien ne sert de délibérer sous l'emprise de la passion, en faisant croire que l'argent dispensé aux Corses, ces pelés, ces galeux, ne sert à rien ! L'objectif doit demeurer ce qu'il était : raisonnable. Sans contester l'objectif ultime, le retour à la norme, il convient d'étaler dans le temps l'application, pour se donner toutes les chances d'aboutir au terme d'un processus transparent.
M. le Rapporteur - Ne cédons pas à la passion : la solution de cette question délicate exige au contraire tout l'effort de notre raison.
En première lecture, tenant compte des observations du Conseil d'Etat, nous avons, sur ce sujet comme à propos des articles premier, 7 et 12, essayé de parvenir à une rédaction juridiquement et constitutionnellement incontestable. C'est ainsi que nous avons ramené de dix à huit ans la durée de l'exonération totale de droits de succession, de cinq à quatre celle de l'exonération partielle, et surtout que nous avons substitué à la clause de revoyure le retour au droit commun. Ce dernier point doit être maintenu pour assurer la constitutionnalité du dispositif...
M. Charles de Courson - Absolument !
M. le Rapporteur - En revanche, la question de la durée d'exonération me paraît moins décisive. Celle de onze ans, plus cinq, que vous proposez n'est sans doute pas acceptable, mais si nous revenions au texte initial tel que rétabli par le Sénat, je crois que nous pourrions soutenir avec vraisemblance que la raison l'aura emporté.
M. le Ministre - La position du Gouvernement est connue. En première lecture, je m'en suis remis à votre sagesse, pensant qu'elle assurait la sécurité juridique du dispositif. Aujourd'hui, je suivrai les propositions de la commission, m'en remettant encore à votre sagesse pour fixer la durée de l'exonération.
M. Roland Francisci - Il y a deux ans, en première et deuxième lectures, j'ai tenté en vain de m'opposer à l'abrogation des arrêtés Miot, décidée sur un malentendu ou par méconnaissance de la réalité. Contrairement à ce qu'a soutenu alors M. de Courson, ces arrêtés n'ont pas été accordés aux Corses comme un passe-droit ou un avantage, consenti à l'île par un de ses enfants devenu Premier Consul. La Cour de cassation, sous tous les régimes depuis, y a reconnu à juste titre un droit territorial acquis. En effet, ces arrêtés furent la contrepartie de la cession à l'État de 21 000 hectares de forêts. Leur abrogation constitue donc une injustice, à moins que l'Etat ne restitue ces forêts !
La conviction de l'Assemblée a été emportée parce que M. de Courson a allégué une rupture de l'égalité devant l'impôt. Sans doute était-il de bonne foi, mais cette décision n'en est pas moins une injustice, je le répète. Je souhaite donc que, dans un esprit d'équité, on revienne à la rédaction initiale de la commission des lois, rétablie par le Sénat, de sorte que ces arrêtés soient remis en vigueur pendant dix ans totalement, puis cinq ans partiellement.
M. Charles de Courson - Je tiens à expliciter ma position, qui découle d'une idée simple : la Corse appartient à la République française et le principe d'égalité tel qu'il a été interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des juridictions administratives doit donc s'y appliquer comme ailleurs.
On a soigneusement mélangé deux problèmes pour égarer. Le premier tient à l'absence de sanction pour non-dépôt des successions. Mon amendement, adopté à une très forte majorité, ne visait qu'à combler cette lacune qui résulte, non des arrêtés Miot, mais d'une phrase d'un des arrêtés Miot. Il ne s'agissait donc en rien d'abroger ces arrêtés, comme on l'a pourtant soutenu !
La sanction pour non-dépôt des successions consiste, dans le droit commun, en des majorations, censées inciter à se mettre en conformité avec la loi. Quel est l'effet de son absence en Corse ? Contrairement à ce qu'on soutient, 15 % des successions y sont déclarées - parce qu'il y a comme partout des gens honnêtes. Mais certains profitent de la situation. Les services fiscaux surveillent donc la parution des avis de décès, dans les journaux locaux, pour rappeler à l'ordre : d'où un certain nombre de régularisations. Pour ma part, je n'ai voulu que supprimer une disposition qui profitait aux riches et aux puissants.
Et, quand on m'objecte que les arrêtés Miot étaient la contrepartie de la cession de forêts, je ne puis que répondre que là n'est pas le sujet. Peut-être pourrais-je aussi demander combien rapportent ces 21 000 hectares, mais je n'aurai pas cette cruauté !
Si nous votons les exonérations proposées, les droits de succession ne seront rétablis, pour 50 %, qu'au bout de huit ou dix ans. Seul le retour au droit commun, au bout de douze ou quinze ans, sera de nature à satisfaire un bon républicain. Pour le reste, qu'on ne me cherche pas des poux dans la tête en me prêtant des propos que je n'ai pas tenus !
J'en viens au deuxième problème auquel je faisais allusion: les périodes d'exonération, nous dit-on, seraient nécessaires pour permettre aux Corses de sortir d'une indivision fréquente. Je conteste formellement cette analyse. Tout d'abord, si le quart des biens à peu près est en indivision en Corse, la proportion en France continentale est de 15 %. Surtout, avons-nous le droit de voter une exonération qui s'appliquera aussi aux biens non indivis ?
Enfin, l'amendement Charasse n'a rien à voir avec ce débat : lui ne vise que l'exonération de fait dont bénéficient les biens immobiliers situés en Corse - et non les biens appartenant à des Corses, de sorte qu'un Français du continent peut en profiter s'il est propriétaire dans l'île. Il n'y a à cette situation aucun fondement juridique : simplement, l'administration fiscale n'a jamais été capable d'estimer ces biens. M. Charasse a souhaité qu'on arrive à une estimation de ces biens, ce qui permettrait accessoirement de calculer les droits de succession. J'ai moi-même présenté un amendement sur le sujet, que nous verrons tout à l'heure.
En attendant, je vous en conjure : ne votez pas cet article 45, anticonstitutionnel et contraire à tous les principes républicains. Je ne suis pas hostile par principe à des dispositions transitoires, d'autre part, mais celles-ci sont trop longues pour que le Conseil constitutionnel les accepte.
M. Francis Delattre - Parmi tous ceux, nombreux, qui se sont opposés au transfert de souveraineté organisé par l'article premier, il en est qui sont favorables à d'autres dispositions du projet. Ainsi à celle-ci, qui vise à apurer certaine situation. Mais, Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez raisonnablement soutenir que limiter la durée des exonérations à douze ans au lieu de quinze rendrait cet article plus conforme à la Constitution.
De deux choses l'une : ou bien l'évolution vers le droit commun suffira à satisfaire le juge constitutionnel, ou il censurera l'ensemble du dispositif. Mais le Gouvernement doit respecter les accords de Matignon.
M. Roland Francisci - Je me réjouis d'entendre M. de Courson confirmer que les arrêtés Miot ont été abrogés à la suite d'un malentendu (M. de Courson fait un geste de dénégation). Il ne voulait en abroger qu'un seul, mais c'est l'ensemble des textes qui ont été supprimés.
M. de Courson a aussi reconnu ce qu'il contestait il y a deux ans à savoir que les arrêtés Miot ont eu une contrepartie. Il s'agit donc bien de droits acquis. Il le reconnaît aujourd'hui, tout en se demandant ce que valent ces 21 000 hectares de forêt donnés à l'Etat. S'ils ne valent rien, pourquoi l'Etat les garde-t-il ?
M. Charles de Courson - Il vous les rend.
M. José Rossi - Mon amendement 159 est défendu.
M. Charles de Courson - Quoi que nous votions, la loi sera inapplicable tant qu'il n'existera pas une base d'évaluation des biens en Corse. Je demande donc au Gouvernement de prendre l'engagement solennel d'établir rapidement l'assiette de l'impôt.
M. le Rapporteur - Je m'associe à la demande de M. de Courson qui est de bon sens.
L'amendement 97 est retiré.
M. Charles de Courson - Comme le rapporteur, je m'étonne que le Gouvernement ne veuille nous dire comment il appliquera la loi.
Mon amendement 125 vise à limiter le bénéfice de l'exonération des droits de mutation aux personnes détentrices d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
En première lecture, j'avais souligné le danger que constituait l'absence de limitation dans le temps. J'avais alors déclaré, avec le sourire, que j'allais créer une officine en Corse pour transformer toutes les grands-mères de France en biens immobiliers, comme on les transformait autrefois en pinèdes (Sourires).
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis pour ma part défavorable.
M. le Ministre - Il convient de traiter de la même façon l'ensemble des biens immobiliers situés en Corse. En outre, votre amendement tendrait à pénaliser ceux qui ont fait l'effort de reconstituer leurs titres de propriété. Avis défavorable.
Le dispositif proposé par M. Charasse existe : il figure dans la loi de finances rectificative pour 1998.
M. José Rossi - Il serait en effet difficile de distinguer deux catégories de citoyens du point de vue du paiement des droits successoraux. Nous avons mis au point un dispositif transitoire : il doit s'appliquer à tous. Il profitera d'ailleurs à tout citoyen français possédant des biens immobiliers en Corse.
M. Charles de Courson - S'il s'applique à tous les biens, y compris ceux qui ne sont pas en indivision, vous ne pourrez plus prétendre que cet avantage est lié à la sortie de l'indivision. Le Conseil constitutionnel ne s'y trompera pas.
Le droit commun, c'est la taxation, comme dans toute la France.
M. José Rossi - Environ 15 % des successions se règlent normalement en Corse. Si les droits successoraux sont peu élevés, c'est que la valeur cadastrale des biens est nettement plus faible que sur le continent.
M. Charles de Courson - Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1992, qui annule le dispositif fiscal pour absence de base légale, on ne paye plus de droits successoraux. Avant 1992, les biens étaient à ce point sous-évalués qu'il fallait multiplier leur valeur cadastrale par 28 pour avoir une estimation convenable.
M. le Rapporteur - L'amendement 98 de la commission vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, relative au régime des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de publier, dans un délai de deux ans, les attestations notariées afférentes aux biens transmis.
M. le Rapporteur - L'amendement 100 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 101 de la commission vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat, qui étend aux donations d'immeubles le bénéfice de l'exonération transitoire de droits instituée par cet article en ce qui concerne les successions.
M. José Rossi - L'amendement 160 tend à supprimer le C de l'article.
M. le Rapporteur - Le C dispose que les exonérations ne s'appliqueront pas aux biens immobiliers acquis à compter de la publication de la présente loi. Cette précision est tout à fait utile. Avis défavorable donc à l'amendement. Le ministre a précisé au Sénat que les licitations et cessions de droits successifs entre coindivisionnaires ne sont pas considérées comme des transferts de propriété à titre onéreux et ne seront donc pas concernées. Le dispositif ne freinera donc pas les sorties d'indivision.
L'article 45 modifié est adopté.
M. Charles de Courson - Depuis que j'ai été désigné rapporteur du BAPSA, je contrôle tous les ans la caisse de mutualité sociale agricole de Corse, dans des conditions parfois difficiles, je dois l'avouer, jusqu'à deux brigades de CRS ayant été un jour nécessaires pour me protéger lors de ces contrôles - du jamais vu dans notre République ! Et lorsque j'ai proposé ensuite aux manifestants de les recevoir pour tenter de les convaincre que leur action nuisait à l'intérêt même de leurs concitoyens corses, ils ont refusé.
Venons-en à l'article 45 bis, dont les dispositions, déjà votées sous une autre forme, avaient été annulées par le Conseil constitutionnel. Pensez-vous normal et conforme aux principes républicains d'annuler tout ou partie des cotisations sociales visées par cet article, notamment au bénéfice des employeurs qui ont conservé la part ouvrière, infraction passible du pénal ? Est-ce ainsi que l'on récompense ceux qui s'acquittent normalement de leurs cotisations et qui en cela ne font que respecter les lois de la République ?
Interrogé, le ministre a précisé que vraisemblablement 58 personnes, mais peut-être aussi bien 170, seraient concernées, pour un montant total variant de 100 à 170 millions. On ignore quelle est la vérité mais notez que 170 millions pour 170 personnes, cela représente un million de francs par personne ! Je dispose, pour ma part, de données différentes faisant état de 80 personnes concernées pour des montants allant par personne de 4,6 millions à 14 centimes !
Le président de la commission d'enquête sur l'usage des fonds publics en Corse, Jean Glavany, avait conclu de ses travaux dans l'île que la seule attitude à adopter en matière de cotisations sociales agricoles était de ne plus annuler aucune cotisation impayée. Il faut tenir bon sur ce principe, je le rappelle souvent à M. Glavany qui, devenu ministre de l'agriculture, défend maintenant la thèse inverse. Comment, sinon, motiver les personnels de la caisse qui essaient tant bien que mal d'améliorer le taux de recouvrement, lequel dépasse à peine 50 % contre plus de 95 % dans le reste du pays. La différence est bien sûr supportée par les contribuables, ce qui est inacceptable.
Il faut donc voter contre cet article. Si celui-ci est tout de même adopté, il faut voter au moins mon sous-amendement 165.
M. Roland Francisci - La situation décrite par M. de Courson est, hélas, exacte. Elle est inacceptable et je suis d'accord avec lui sur ce point.
M. le Ministre - Je ne reviens pas sur tout ce que j'ai dit en première lecture. L'amendement 41 rétablit le texte adopté alors. Je souhaiterais seulement qu'à l'avant-dernier alinéa du II, on corrige une faute d'accord en écrivant « son paiement intégral » et non « leur paiement intégral ».
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 41 ainsi rectifié.
M. Charles de Courson - Il n'est pas admissible d'alléger la dette sociale des employeurs de main-d'_uvre agricole qui auraient retenu le précompte ouvrier. Cette rétention est un délit pénalement répréhensible, assimilé par l'article L. 725-21 du code rural à un abus de confiance et passible des peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal. Mon sous-amendement 165 prévoit qu'au moins ces employeurs-là ne puissent pas bénéficier de remises de dettes. D'ailleurs, au regard même du principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, la disposition prévue par le Gouvernement serait censurée par le Conseil constitutionnel.
M. le Rapporteur - Je suis beaucoup moins compétent que M. de Courson sur les questions fiscales et il me faudrait plus de temps pour examiner ce sous-amendement, qui ne nous est parvenu qu'à 18 heures 45 ! À titre personnel, j'y suis donc défavorable.
M. le Ministre - Pour bénéficier du plan d'apurement, il faudra être à jour de ses cotisations depuis le 1er janvier 1999. De plus, aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, la prescription de l'action pénale est de trois ans révolus. Lorsque les employeurs concernés signeront un échéancier de règlement, ils ne seront plus sous le coup d'une infraction pénale mais devront s'acquitter de leur dû dans un délai de deux ans. Pour toutes ces raisons, avis défavorable au sous-amendement.
M. José Rossi - L'agriculture corse connaît de très graves difficultés. On l'a aidée, comme d'ailleurs toute l'agriculture française, mais sans jamais aller au bout de la logique qui serait de permettre aux exploitations tout simplement d'être viables.
Les dispositions proposées par le Gouvernement vont dans la bonne direction. Il s'agit d'aider les agriculteurs vertueux, d'encourager la fin des fraudes et de repartir sur des bases saines sans prendre prétexte des cas les plus douteux . La période de transition prévue est par ailleurs très brève.
Enfin, je souhaite rappeler ici que lors du déclenchement des contrôles tous azimuts sous la période « bonnettiste », le directeur de la MSA de Corse s'est suicidé. J'avais alors demandé au ministre de l'agriculture de prendre en considération la situation extrêmement difficile de sa veuve. Je ne sais pas ce qui a été fait au juste, mais je réitère ici cette demande. Il faut trouver, Monsieur le ministre, avec votre collègue de l'agriculture, une solution digne. Ce serait une marque d'humanité.
M. Roland Francisci - M. Rossi vient de dire qu'il faut aider les agriculteurs vertueux. Chacun en est d'accord mais faut-il aider ceux qui sont en infraction depuis des années ? Personnellement, je n'hésite pas à répondre non et si je suis intervenu auprès du ministre de l'agriculture pour que l'on vienne en aide aux agriculteurs « vertueux », je considère que les autres n'ont pas à être soutenus !
Le sous-amendement 165, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 41, mis aux voix, est adopté et l'article 45 bis est ainsi rétabli.
M. Paul Patriarche - En dépit des efforts considérables de la CTC depuis dix ans, nombre d'équipements majeurs font encore défaut dans l'île, qu'il s'agisse des voies de communication, des équipements culturels et sportifs, de l'environnement ou de la santé. Dès lors, le programme exceptionnel d'investissements prévu à cet article - que je considère pour ma part comme un plan de rattrapage historique - n'est pas contestable dans son principe. Il concourra en effet au développement de la Corse à moyen terme et il y a donc tout lieu de s'en féliciter. Je m'interroge cependant sur son financement car, sauf à tripler la fiscalité locale directe, la CTC ne pourra manifestement pas assurer la part de cofinancement qui lui revient, dans les conditions prévues dans le texte. Il eut été de meilleure méthode de prévoir que la contribution de l'Etat au coût total du programme puisse atteindre 80 % - et non 70 % - et d'en préciser les modalités de versement.
M. Michel Vaxès - Cet article est sans doute l'un des plus importants du projet en ce qu'il est porteur d'espoir pour toute la population corse. Pour autant, les modalités pratiques prévues pour la mise à niveau des infrastructures restent trop imprécises et les améliorations rédactionnelles proposées par le Sénat sont bienvenues. Notre amendement 161 vise à enrichir encore le texte en disposant d'une part qu'une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme, et une première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi ; et d'autre part qu'il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme. Si cet amendement est retenu, je retirerai mon amendement 117.
M. le Rapporteur - Je partage le souci exprimé par M. Vaxès : nous n'en serons pas quittes avec la Corse une fois ce texte voté ! Je suis donc favorable à l'amendement 161 sous réserve que la référence à la présente loi soit plus précise : il conviendra en effet de la désigner par son numéro d'ordre et par sa date. Je suggère donc que l'amendement soit rectifié en ce sens.
M. le Ministre - Tout à fait favorable à cet amendement fort bienvenu et à la précision rédactionnelle proposée par votre rapporteur. Il importe en effet que le Parlement suive avec la plus grande vigilance l'exécution du programme.
M. José Rossi - Je souscris à mon tour aux objectifs poursuivis par M. Vaxès et je puis d'ores et déjà vous indiquer que l'assemblée de Corse auditionnera le 7 décembre prochain le préfet de région sur les principales orientations du programme exceptionnel d'investissements, lesquels ont du reste fait l'objet de premières concertations entre les représentants de l'Etat et les élus.
M. Roger Franzoni - Je partage d'autant plus les préoccupations de notre collègue Vaxès que, pour les Corses, le programme d'investissements est infiniment plus important que la dévolution de nouvelles compétences législatives ! (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UDF)
M. le Ministre - Ce texte n'est donc pas entièrement dépourvu de vertus !
M. Pierre Albertini - Disons qu'elles sont inégales !
L'amendement 161 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 103 est défendu.
M. Roger Franzoni - L'assemblée territoriale va bénéficier de nouvelles compétences. Il est normal que les électeurs de Corse puissent choisir les élus qui assumeront ces nouvelles responsabilités. Les dernières élections territoriales ayant eu lieu en mars 1999, c'est-à-dire avant que tout processus de modification de l'actuel statut de la Corse ait été engagé, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection de cette assemblée. C'est le sens de l'amendement 145.
M. le Rapporteur - Lors des précédents transferts de compétences, la décentralisation n'a jamais entraîné la dissolution des assemblées concernées.
L'assemblée de Corse fonctionne, elle a su prendre toutes ses responsabilités à un moment important de l'histoire de l'île. Tous ceux qui ont participé à nos débats, attachés qu'ils sont à la République, font preuve d'une grande lucidité. Après le travail qui aura été fait à l'Assemblée nationale, avec les Corses, il sera temps, dès la promulgation de la loi, d'essayer de l'appliquer. Contre l'amendement.
M. le Ministre - Le code électoral prévoit pour les membres de l'assemblée de Corse la même durée de mandat que pour les conseillers régionaux ; et d'autre part l'élection à l'assemblée de Corse a lieu le même jour que celle des conseils régionaux. Une assemblée qui serait élue à la suite de la promulgation de cette loi n'aurait donc qu'un mandat résiduel de deux ans. J'émets donc un avis défavorable.
M. José Rossi - Le thème de la dissolution de l'assemblée corse est récurrent, depuis qu'elle travaille dans un esprit de large rassemblement. Elle a su garder le cap qu'elle avait choisi librement, je peux le constater.
Je récuse l'argument selon lequel cette assemblée n'aurait pas été mandatée. Elue au suffrage universel, elle a des compétences prévues par la loi, et toute sa liberté d'expression.
Nos choix législatifs sont faits ici, au Parlement ; l'assemblée de Corse, elle, a proposé, elle a été consultée, écoutée. Lors des discussions préparatoires, il y avait tous les parlementaires, des présidents de conseils généraux, les maires d'Ajaccio et de Bastia. Il suffit de se référer aux procès-verbaux. Nous sommes dans la phase de traduction de ce qui a été établi à Matignon. L'assemblée corse, elle, n'a donné qu'un avis, et par deux fois : en juillet et en décembre 2000, sur la base de l'avant-projet de loi du Gouvernement. Hélas, le Conseil d'Etat a fait de fortes réserves ; le passage en Conseil des ministres fut un peu houleux. Je suis et reste favorable à ce que j'appellerais un processus de réforme. Nous allons aujourd'hui voter une loi ordinaire, certes, mais importante, car elle comporte de nombreux éléments concrets.
L'assemblée corse, Monsieur Franzoni, a fait son travail. Ce n'est pas le moment de la dissoudre, car si on acceptait le calendrier proposé, on tomberait en pleine campagne présidentielle ! Après les élections, il faudra travailler à appliquer la loi, traduire dans les faits ce que nous sommes en train de faire. La deuxième étape de la réforme sera celle de la véritable construction d'un troisième statut de la Corse. Là, il faudra consulter les Corses, soit par référendum, soit en organisant des élections - mais alors, il faudrait appliquer à la Corse le mode de scrutin qui s'applique dans les autres régions, avec une forte prime majoritaire. Or, l'assemblée corse veut garder le mode de scrutin qui est le sien. Avançons donc !
M. Roger Franzoni - Nous n'avons pas la même conception des choses. Ce que vous appelez un « processus » revient en fait à pousser les gens hors de la République française.
Des élus de l'assemblée corse ont contesté notre droit à assister au processus de Matignon parce que nous n'étions pas des élus régionaux mais nationaux. Je suis élu par le peuple, et si j'ai envie de rester, je resterai !
J'ai été un peu dégoûté de la façon dont les débats ont été menés ! Nos opinions diffèrent donc totalement. Avez-vous peur de l'électorat ?
M. Jean-Yves Caullet - L'amendement 123 de M. Dosière confie à la chambre régionale des comptes une mission nouvelle qui tient compte de l'extraordinaire montée en puissance des compétences de la collectivité. Il s'agit de permettre un suivi régulier, indépendant et incontestable pour éviter les regards soupçonneux sur une gestion souvent caricaturée.
Il serait bon que la chambre régionale puisse donner un avis sous forme de rapport sur le projet de compte administratif.
M. le Rapporteur - L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis personnellement favorable.
M. le Ministre - Cet amendement instaure un dispositif dérogatoire au droit commun. Les réformes institutionnelles doivent être soigneusement pesées. Le contrôle systématique des conditions d'exécution du budget est de nature à rectifier l'équilibre institutionnel résultant des lois de décentralisation. Il placerait le juge des comptes dans une position délicate, entre l'exécutif et l'assemblée délibérante. Cela, en outre, nécessiterait l'ajustement des moyens dont disposent les chambres régionales des comptes pour accomplir l'ensemble de leurs missions.
J'émets un avis défavorable.
M. José Rossi - Nous avons déjà été saisis de cette suggestion en commission. L'amendement de M. Dosière avait été alors réservé. Tout en étant sensible à l'idée d'un contrôle approfondi sur la gestion d'une collectivité qui a des compétences plus larges, je m'étais interrogé sur le risque d'une discrimination à l'égard des Corses.
Je comprends que la disposition proposée pour la Corse ne fait qu'anticiper ce qui pourrait être appliqué aux autres régions, mais je crains qu'elle ne soit ressentie comme discriminatoire. Par ailleurs la position défendue ici va à l'inverse de celle qu'avait prise le Sénat. À dire vrai, ce qui me gêne le plus est que l'on semble croire que, faute d'avoir assez confiance en nous-mêmes, nous devrions nous faire conseiller, au quotidien, par ceux-là mêmes qui sont appelés à vérifier nos comptes, ensuite. Ce mélange de genres est-il judicieux ? Et de quels moyens disposera-t-on ? Je crains que l'on en vienne, un jour à demander à la collectivité de les fournir. En conclusion, la réflexion gagnerait à être approfondie, et la mesure proposée ne devrait pas concerner la seule Corse.
M. le Rapporteur - Je suis reconnaissant à M. Rossi d'avoir abordé la question comme il l'a fait, en soulignant qu'il n'y avait là aucune défiance à l'égard de la Corse. Il apparaît, en effet, que ce débat doit être mené avec prudence, et je propose finalement à l'Assemblée de ne pas adopter l'amendement.
M. le Président - L'article 50 bis demeure supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 104 vise à supprimer la procédure d'adoption sans vote du budget. Ce dispositif doit, en effet, cesser de s'appliquer dans les conseils régionaux à compter de leur prochain renouvellement et il ne tient par ailleurs pas compte de l'organisation institutionnelle spécifique de la collectivité territoriale de Corse.
L'amendement 104, mis aux voix, est adopté, et l'article 50 ter est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 157 rectifié réécrit l'article. Par souci de coordination, il convient d'autre part de substituer, dans le dernier alinéa de l'article premier et à l'article 2, la référence L. 4424-2 à la référence L. 4422-16.
M. le Président - Il est donné acte de ces modifications de coordination.
L'amendement 157 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, la commission demande une seconde délibération sur les articles premier et 25 bis. Elle est de droit.
M. Michel Vaxès - J'ai eu l'occasion de dire que j'aurais souhaité que les citoyens de Corse soient associés à la définition de leur avenir et je regrette de ne pas avoir été entendu. Mais je souhaite également que la représentation nationale ait la certitude que l'expérimentation dont elle décide ne dévie pas des objectifs fixés. L'amendement 1 précise que l'évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque assemblée, à une commission composée à la représentation proportionnelle des groupes. Cette commission présente des rapports d'évaluation qui peuvent conduire le législateur à mettre fin à l'expérimentation avant le terme prévu.
M. le Rapporteur - L'amendement précise utilement l'article premier, et assouplit les modalités d'évaluation. Avis favorable.
M. Pierre Albertini - Cette disposition a tout du placebo... Vous essayez de vous convaincre, en la proposant, que le Parlement ne sera pas dessaisi de l'évolution institutionnelle de la Corse. Cet amendement, apparu in extremis, démontre par son texte même l'incertitude qui règne, et dit tous les risques, sans apporter rien, puisque le législateur peut, à tout moment, défaire ce qu'il a fait. L'amendement dit vos scrupules de dernière minute ; pour ce qui nous concerne, nos craintes demeurent. Ce qui aurait été nécessaire, c'est de demander l'avis des électeurs corses, puisque les membres de l'assemblée territoriale n'ont pas été élus pour négocier un nouveau statut pour l'île. Or le débat a été monopolisé par un petit nombre d'élus, sans que jamais la majorité s'exprime clairement. Aucun élu ne devrait pourtant craindre de donner la parole au peuple !
M. le Rapporteur - Mais personne ne le craint !
M. Pierre Albertini - Peut-être mais vous ne le faites pas !
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - C'est impossible !
M. Pierre Albertini - On pourrait organiser une consultation. La proposition que vous nous faites avec cet amendement n'est qu'un succédané, et nous maintenons notre opposition de principe car, pour avoir privilégié le dialogue avec une minorité, vous avez laissé la majorité otage des nationalistes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) et vous l'avez conduite à la résignation.
M. Michel Vaxès - Cette explication tend surtout à justifier votre changement d'avis entre la première et la deuxième lecture. Pourquoi se tourner vers notre assemblée pour regretter que la consultation des Corses n'ait pas été organisée ? Rien, rigoureusement rien n'interdit à un président de conseil régional ou à un président de conseil général de consulter ses concitoyens s'il l'estime nécessaire ! Pourquoi cela n'a-t-il pas eu lieu en Corse ?
Il ne s'agit donc pas de brimer l'assemblée territoriale, mais d'examiner si ce qui pouvait être fait l'était. Vous avez tort de minorer ainsi les effets de cette évaluation continue sur la procédure d'habilitation. Certes, je conserve certaines inquiétudes...
M. Pierre Albertini - Ah !
M. Michel Vaxès - Bien sûr, même si la presse me fait dire le contraire de ce que j'ai dit ! Il n'en reste pas moins que, particulièrement sur l'article 12, cette deuxième lecture a apporté des améliorations notables.
M. le Rapporteur - Nous ne pouvons nous résoudre à faire à la Corse un cadeau empoisonné en laissant subsister cet article lui donnant compétence pour fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. D'où l'amendement 2, de suppression.
M. José Rossi - Cette disposition a peut-être été adoptée à la faveur d'une assistance plus clairsemée que maintenant, mais je répète que l'exécutif régional ou l'assemblée de Corse sont tout aussi qualifiés que le ministre de l'environnement pour garantir le respect des directives européennes. Le transfert de la compétence en matière de dates de chasse ne faisait que compléter toute une série d'autres transferts de compétences, à la satisfaction de tous. Je comprends que vous redoutiez un effet « tache d'huile », d'autres régions ou départements demandant la même mesure : vous pourriez alors vous retrouver devant un problème politique insurmontable. Cependant, en insistant pour le maintien de cette compétence, je n'ai pas le sentiment de faire une demande extravagante.
M. Paul Patriarche - Mon amendement avait été adopté. Est-il illégal ? Nous pourrions attendre pour voir. S'agissant de l'amendement 12 à l'article 43, j'ai manqué moi aussi de prestesse, mais je me suis incliné : ne pourriez-vous faire de même ? (Sourires) Sinon, je voterai contre l'amendement 2.
M. José Rossi - Contre, également !
L'amendement 2, mis aux voix, est adopté et l'article 25 bis est ainsi supprimé.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 4 décembre, après les questions au Gouvernement.
M. le Président - Je vous informe que le Gouvernement m'a fait savoir qu'il souhaitait que l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ait lieu demain, jeudi 29 novembre, après la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux infrastructures de transport.
Prochaine séance : demain, jeudi 29 novembre, à 9 heures.
DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2001
Discussion de la proposition de loi (n° 3369) de MM. Jean Antoine LEONETTI, Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ et Jean-François MATTEI relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs de certaines infractions.
M. Jean-Antoine LEONETTI, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3419)
1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux musées de France.
M. Alfred RECOURS, rapporteur. (Rapport n° 3368)
2. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 3392) relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.
M. Marcel ROGEMONT, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3425)
3. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
Mme Odile SAUGUES, rapporteure. (Rapport n° 3418)
4. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 3348) tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
M. Jacky DARNE, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3398).
Eventuellement, À VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

References: ART. 13

ART. 24

ART. 25

ART. 29

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ART. 31

ART. 33

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ART. 34

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ART. 41

ART. 42

ART. 14

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ART. 16

ART. 17

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ART. 43

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ART. 44

ART. 45

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ART. 46

ART. 47

ART. 50

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ART. 3

ART. 25
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 3
 l'article 29

L'article 31

L'article 32
 l'article 88

L'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 36

L'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 16

ART. 18

L'article 18
 l'article 20

ART. 22

L'article 22
 L'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 L'article 44
 l'article 44
 l'article 44

L'article 44

L'article 45
 l'article 45
 l'article 8
 l'article 45
 L'article 50
 l'article 50
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 101
 l'article 12
 l'article 43
 l'article 25