Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2271-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-40-20150401
Timestamp: 2020-06-01 06:27:22+00:00

Document:
2271-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers3
BOI-IS-RICI-10-40-20150401
2015-04-01T15:56:42.000+02:002016-03-02T14:48:05.000+01:00
Par dérogation, il sera admis que les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions prévues aux articles 44 sexies du code général des impôts (CGI), 44 sexies A du CGI, 44 octies du CGI, 44 octies A du CGI, 44 decies du CGI, 44 undecies du CGI, 44 duodecies du CGI et 44 terdecies du CGI puissent bénéficier du crédit d’impôt.
Le respect de cette condition est vérifié au moyen de deux barèmes de points, l’un pour les œuvres de fiction et l’autre pour les œuvres d’animation (Code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-40 à D. 331-51).
En conséquence, une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut à la fois être éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 220 sexies du CGI (crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu au b du II de l'article 220 sexies du CGI), puisque le bénéfice de ce dernier est subordonné au soutien financier précité.
Par ailleurs, seules sont éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à un million d’euros ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 2 millions d'euros, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.
Remarque : La Communication Cinéma de la Commission européenne prévoit que l'Etat-membre peut exiger qu'une part minimale de l'activité de production soit effectuée sur son territoire pour que les projets puissent bénéficier d'une aide. Ce niveau exigé ne peut toutefois dépasser 50 % du budget total de production (critère de territorialisation des dépenses). Ainsi, pour les budgets inférieurs à 2 millions d'euros, le montant exigé ne sera pas de 1 million d'euros mais de 50 % au minimum. Cette modification de la condition de seuil de dépenses éligibles en France a été instaurée par l'article 91 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 et s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 30 décembre 2014.
Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues aux articles D. 331-57 à D. 331-62 du code du cinéma et de l'image animée.
L’agrément définitif doit quant à lui être délivré par le président du CNC dans un délai maximum de douze mois à compter des derniers travaux exécutés en France. Si cet agrément n’est pas délivré dans ce délai, le crédit d’impôt accordé doit être reversé.
- être ressortissant d’un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique (Convention du Conseil de l'Europe du 2 octobre 1992) ;
Les dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre. Elles sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements (CGI, Ann III, article 46 quater-0 ZY ter, 5).
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 % des dépenses éligibles.
Exemple de plafonnement de la base de calcul du crédit d'impôt :
Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une œuvre dont le budget de production est de 20 M€. Au titre des exercices N à N+2, elle engage les dépenses suivantes :
90 % ((10+8)/20)
100 % ( 10+8+2)/20)
La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre est plafonnée à 20 M€ par œuvre.
Aussi, en cas de dépassement, le dernier crédit accordé doit être réduit à due concurrence afin de respecter le plafond de 20 M€.
Remarque : Le plafond de 20 millions d'euros, instauré par l'article 23 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, s'applique aux oeuvres pour lesquelles un crédit d'impôt doit être liquidé à compter du 1er janvier 2015.
Exemple de plafonnement du crédit d'impôt :
Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Au titre des exercices N à N+2, elle bénéficie au titre d’une œuvre des crédits d’impôt suivants :
Exemple récapitulatif : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Le budget de production de l'œuvre est de 30 M€. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne perçoit aucune autre aide publique, les règles de plafonnement sont les suivantes :
Montant global des dépenses éligibles :
Montant maximal du crédit d'impôt :
4,8 M€ (24 M€ x 20 %)
20 M€ (non atteint)
Plafonnement global des aides publiques:
Dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné à : 20,8 M€ (80 % x [30-4]).
Exemple d'application des règles de plafonnement :
Les règles de plafonnement sont les suivantes :
Montant maximal des dépenses éligibles :
20,8 M€ (80 % x (30 - 4))
4,16 M€ (20,8 x 20 %)
Montant total maximal des aides publiques :
8,16 M€ (4,16 + 4)
Plafonnement global des aides :
Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (cession « Dailly »).
Aussi, lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le CNC, l'entreprise de production exécutive est considérée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. Le montant de cette créance est égal à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.
L'entreprise de production peut donc librement céder cette créance dans le cadre des dispositions précitées du code monétaire et financier à un établissement de crédit.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle résulte du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt qui accompagne le relevé de solde d'impôt sur les sociétés.
Cette créance peut être utilisée par l'entreprise pour régler une échéance future fiscale (BOI-IS-DECLA et suivants).
Il est rappelé que les règles de plafonnement du crédit d’impôt (cf. II-C § 200 et suivants) s’appliquent à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Par conséquent, pour l’application de ces règles en cas de restructuration d’entreprises, seront prises en compte les dépenses de toutes les entreprises ayant participé à la même œuvre.
Soit l’entreprise de production exécutive A, dont les exercices coïncident avec l’année civile, qui produit un film F1. Le CNC reçoit la demande d’agrément provisoire pour ce film le 17 juin 2009, l’entreprise A engage des dépenses éligibles pour ce film à compter du 18 juin 2009 et le film obtient l’agrément provisoire du CNC le 10 juillet 2009.
(1) A l'occasion de la déclaration de cessation de A. Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées par l'entreprise A pour la production de F1 entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2009.
(2) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées antre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2009 par l'entreprise B pour la production de F1.
Si l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié. A cette fin, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFIP le formulaire suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre V du formulaire). Cet imprimé est disponible sur le site « www.impots.gouv.fr » à la rubrique "Recherche de formulaires".
Remarque : jusqu'au 30 décembre 2011, le délai accordé pour obtenir l'agrément définitif était de douze mois.
La déclaration spéciale n° 2079-CINT-SD (CERFA n° 14025) relative au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles doit être déposée par l'entreprise de production exécutive avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI auprès du comptable de la DGFIP. Une déclaration récapitulative n° 2079-CINT-R-SD (CERFA n° 14026) est prévue lorsque l'entreprise réalise plusieurs œuvres ouvrant droit chacune à un crédit d'impôt au cours du même exercice. Ces imprimés sont disponibles sur le site « www.impots.gouv.fr » à la rubrique "Recherche de formulaires".
Trois exemplaires de la déclaration spéciale doivent être remplis : un exemplaire auprès du comptable de la DGFIP à joindre au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, un exemplaire à transmettre au Centre national du cinéma et de l’image animée et un exemplaire que l'entreprise devra conserver.
Dans l'hypothèse où l'entreprise de production exécutive réalise plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant chacune droit à un crédit d'impôt au titre du même exercice, elle devra également déposer en trois exemplaires une situation récapitulative.
Le crédit d'impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe. Les plafonds relatifs au crédit d’impôt (cf. II-C § 200 et suivants) s'appliquent au niveau de chaque œuvre produite par chaque société membre du groupe y compris la société mère.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI.
/bofip/2271-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-40-20150401

References: l'article 220
 l'article 91
 l'article 23
 § 200
 l'article 360
 § 200
 l'article 223
 l'article 223