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Timestamp: 2018-03-20 15:53:27+00:00

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Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage | Legifrance
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Arrêté du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales
LES ETABLISSEMENTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT SEULS HABILITES A HEBERGER,SOIGNER ET ENTRETENIR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE MOMENTANEMENT INCAPABLES DE POURVOIR A LEUR SURVIE DANS LE MILIEU NATUREL.ILS SONT SOUMIS A L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. L213-3 DU CODE RURAL EN TANT QU'ETABLISSEMENTS DE TRANSIT OU D'ELEVAGE QUI PRATIQUENT DES SOINS SUR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE.
TOUT ANIMAL DE LA FAUNE SAUVAGE RECUEILLI DANS UN ETABLISSEMENT VISE A L'ART. 1 DOIT Y ETRE TRAITE EN VUE DE SON INSERTION OU DE SA REINSERTION DANS LE MILIEU NATUREL.
LES SOINS VETERINAIRES Y SONT PRATIQUES CONFORMEMENT AUX ART. 340 ET 340-1 DU CODE RURAL.
LES ACTIVITES DE VENTE,DE LOCATION OU DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES SONT INTERDITES DANS L'ETABLISSEMENT DE MEME QUE LES ACTIVITES D'ELEVAGE OU DE TRANSIT D'ANIMAUX NON TRAITES.
FIXATION DES CARACTERISTIQUES MINIMALES DES INSTALLATIONS EN ANNEXE POUR LES CAS QUI Y SONT ENUMERES.
ENVIRONNEMENT , FAUNE , FAUNE SAUVAGE , HEBERGEMENT , SOIN , VETERINAIRE , ENTRETIEN , ANIMAL , ETABLISSEMENT , TRANSIT , ELEVAGE , FONCTIONNEMENT
JORF n°219 du 20 septembre 1992 page 13034
Vu le code rural, et notamment ses articles 215-8, 232, 232-1, 232-3 à 232-6, 264 à 275, 340, 340-1, L.213-2 à L.213-5 et R.213-2 à R.213-34;
Art. 1er. - Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté sont seuls habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel. Ils sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.213-3 du code rural en tant qu'établissements de transit ou d'élevage qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Art. 2. - Tout animal de la faune sauvage recueilli dans un établissement visé à l'article1er doit y être traité en vue de son insertion ou de sa réinsertion dans le milieu naturel.
Les soins vétérinaires y sont pratiqués conformément aux articles 340 et 340-1 du code rural.
Art. 3. - Les activités de vente, de location ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques sont interdites dans l'établissement de même que les activités d'élevage ou de transit d'animaux non traités.
Art. 4. - Chaque établissement est entouré d'une clôture faisant obstacle au passage des animaux ou des personnes. La hauteur de cette clôture est au minimum de 1,80mètre. Sauf s'il s'agit d'un mur, cette clôture est distincte de celle des cages et enclos réservés aux animaux.
Art. 5. - L'établissement est approvisionné en eau claire et saine et dispose de l'électricité et du téléphone.
Art. 6. - Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques, et notamment leurs aptitudes, leurs moeurs,
l'état de leur santé et leurs capacités physiques.
Art. 7. - Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux. En particulier, les clôtures ne présentent ni aspérité ni saillie et les grillages sont tendus de façon à ne pas constituer de piège. L'usage du fil de fer barbelé est interdit.
Art. 8. - Les installations d'isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant. Elles accueillent, en particulier, les spécimens affaiblis ou dont l'état sanitaire est incertain, ou pouvant être dangereux pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin d'éviter tout contact direct entre ces animaux.
Art. 9. - Le contrôle visuel des animaux dans tout l'espace qui leur est affecté s'effectue sans ouvrir les portes d'accès.
Art. 10. - Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce, suffisamment abondante.
Lorsque les animaux n'ont pas accès à un plan d'eau ou à un cours d'eau,
l'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et constamment accessible; toutefois, l'alimentation en eau des rapaces n'est pas obligatoire.
Art. 11. - L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le stockage des aliments, à l'abri des insectes et des rongeurs. Il est équipé d'un congélateur à température inférieure ou égale à moins 18 degrés Celsius pour la conservation des aliments carnés. L'ensemble est tenu en bon état de propreté et de fonctionnement.
Art. 12. - L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire, qui veille notamment au respect des conditions prescrites par les articles 232, 232-1 et 232-3 à 232-6 du code rural.
Art. 13. - Les animaux morts dont l'équarrissage est obligatoire doivent être enlevés conformément aux dispositions du code rural.
Les animaux morts dont l'équarrissage n'est pas obligatoire peuvent aussi être détruits dans un incinérateur ou par enfouissement dans la chaux vive,
en fosse étanche.
Art. 14. - Il est établi:
Art. 15. - Les établissements autorisés conformément à l'article L.213.3 du code rural, lors de la publication du présent arrêté, disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux articles 4, 6 (deuxième alinéa), 8 et 9.
Art. 16. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARTICLE 6 DE L'ARRETE RELATIF AUX REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT ET AUX CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS DES ETABLISSEMENTS QUI PRATIQUENT DES SOINS SUR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE
Les spécimens de la faune sauvage recueillis se répartissent en deux catégories:
- d'une part, les oeufs, les couvées, les portées ou petits de tous animaux (1);
1. OEUFS, COUVEES, PORTEES
OU PETITS DE TOUS ANIMAUX
La couveuse doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou moins 0,2oC près.
L'éleveuse doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou moins 2oC près.
Les petites espèces terrestres (écureuils, hérissons, fouines, renards,
etc.) doivent être hébergées dans un local calme et d'un nettoyage aisé; le logement de ces jeunes animaux doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou moins 2 oC près.
Les pinnipèdes doivent être hébergés dans un local calme, bien ventilé,
disposant d'un bassin et aisé à nettoyer.
2. AUTRES ANIMAUX MOMENTANEMENT INCAPABLES
DE POURVOIR A LEUR SURVIE
Il y a lieu de distinguer les locaux: d'accueil (2.1), de soins vétérinaires (2.2), de rééducation (2.3) et de préparation à l'insertion ou la réinsertion dans la nature (2.4).

References: ART. 340

Art. 1

Art. 2
 l'article1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16