Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699217&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-20 13:55:55+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975
Décret n°77-540 du 27 mai 1977 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES VERS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS FONCTIONNANT EN EXTERNAT OU SEMI-INTERNAT
Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DES ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Décret n°77-1289 du 22 novembre 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES. (SECTION CURE MEDICALE DANS LES MAISONS DE RETRAITE ET DES HOSPICES PUBLICS)
Décret n°78-377 du 17 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA MEME LOI
Arrêté du 14 novembre 1978 CREATION DU DIPLOME SUPERIEUR EN TRAVAIL SOCIAL
Arrêté du 12 avril 1979 RELATIF AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Décret n°82-1040 du 7 décembre 1982 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: ILS SONT REPUTES AGREES,SI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE DE DEPOT OU D'ENVOI DELIVRE PAR LE MINISTRE COMPETENT,UNE DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT N'A PAS ETE NOTIFIEE A LEUR SIGNATAIRES
Décret n°85-1114 du 17 octobre 1985 RELATIF A L'ASSOCIATION DES USAGERS,DES FAMILLES ET DES PERSONNELS AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES ET A LA CREATION DE CONSEILS D'ETABLISSEMENT
Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Décret no 90-31 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation
Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 RELATIF AUX CONSEILS D'ETABLISSEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES MENTIONNEES A L'ART. 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975
Décret no 92-1192 du 5 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 323-8 du code du travail fixant les conditions de l'exonération partielle d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé
Arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique
Arrêté du 11 mai 1999 fixant le cadre d'élaboration du schéma national des formations sociales
Décret no 99-364 du 11 mai 1999 modifiant le décret no 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social
Décret no 99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif
Arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article 27-5-I de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, fixant pour l'année 2000 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
Arrêté du 17 février 2000 pris en application de l'article 27-5 (I) de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour l'année 2000
Arrêté du 6 mars 2000 relatif à la liste du matériel médical mentionné à l'alinéa e de l'article 55 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 modifiant l'article 37-2 (2o) du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
ASSISTANCE , HEBERGEMENT , ETABLISSEMENT PUBLIC , ETABLISSEMENT PRIVE , DELINQUANT , MINEUR , INSTITUTION SOCIALE , FAMILLE , COLLECTIVITE PUBLIQUE , CREATION , EDUCATION SPECIALISEE , ACTION SOCIALE , SECURITE SOCIALE , SANTE PUBLIQUE , INSTITUTION , PREFET , AUTORISATION , INSTITUTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE , AUTORITE ADMINISTRATIVE , EXTENSION , CODE
LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris
Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES
Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE ET ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE
JORF du 1 juillet 1975 page 6604

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 22
 l'article 19
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 55
 l'article 37