Source: http://surlaroutede.canalblog.com/archives/2010/08/05/18751133.html
Timestamp: 2017-11-24 11:19:18+00:00

Document:
Les Conseils face à Nicolas Sarkozy - Pense bête
Les Conseils face à Nicolas Sarkozy
Depuis quelques temps, je compte les points : Nicolas Sarkozy face au Conseil constitutionnel mais aussi Nicolas Sarkozy face au Conseil d'Etat. Et le bilan n'est pas fameux pour Notre Président.
Il y a eu (dans le désordre) :
Hadopi (10 juin 2009)
Le Conseil constitutionnel censurait le dispositif de sanction aboutissant à la suspension de l'abonnement au nom de la liberté d'expression et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, excusez du peu.
Pour une description et une analyse de la décision, voyez Maître Eolas.
Le travail dominical à Paris (6 août 2009)
La mesure établissant un statut particulier à certaines zones, dont la ville de Paris était censuré par le Conseil constitutionnel.
23. Considérant que la ville de Paris, soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics, constitue, à elle seule, une catégorie de collectivités territoriales ; que, toutefois, au regard de l'objet du nouvel article L. 3132-25, c'est-à-dire de la procédure de classement d'une commune ou d'une zone touristique au sens du code du travail, aucune différence de situation ne justifie que le pouvoir de proposition, qui appartient dans la législation en vigueur au conseil de Paris, ne soit pas confié au maire de Paris comme dans l'ensemble des autres communes, y compris Lyon et Marseille ; qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa de l'article L. 3132-25 n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 3132-26 ; que par voie de conséquence, ce renvoi à l'article L. 3132-26 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ;
La taxe carbone (29 décembre 2009)
La partie de la loi de finances pour 2010 consacrée à la taxe carbone était jugée inconstitutionnelle car contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
La rétention de sûreté (21 février 2008)
L'application immédiate de la rétention de sûreté aux personnes déjà condamnées était jugée inconstitutionnelle.
Quelques détails sur cette décision ici et là.
La rétroactivité de la déductibilité des emprunts immobiliers (16 août 2007)
Le 1er 2007 était adoptée par le Parlement la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (ou fameuse loi TEPA). Deux semaines plus tard le Conseil constitutionnel l'emputait d'une des mesures phares du candidat Sarkozy.
2. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
La publicité à la télévision (11 février 2010)
Cette fois-ci, ce n'était pas le Conseil constitutionnel mais le Conseil d'Etat qui jugeait trop rapide la suppression de la publicité sur France Télévision puisque la loi n'était pas encore votée.
Les fichiers "Base élèves 1er degré" et BNIE (19 juillet 2010)
Le Conseil d'Etat émet de sérieuses réserves sur les conditions de création et de traitement de données des bases voulues par le Ministère de l'Education Nationale.
Plusieurs possibilités s'offrent à nous quand on observe ces censures des deux conseils : Nicolas Sarkozy et François Fillon sont entourés de constitutionnalistes incompétents et se sont pas conscients de la manière dont ils projettent les lois ; ou alors ils nous prennent vraiment pour des cons.
Et on ne se lasse jamais. Ou plutôt, il ne se lasse jamais car, je vais enfoncer une porte ouverte, la chose publique, je veux dire la chose de Nicolas Sarkozy, c'est la communication, poussée dans sa technicité la plus haute. Nous sommes encore et toujours en présence d'une politique d'annonce, passablement efficace d'un point de vue médiatique puisque tous les journaux reprennent les déclarations, recherchent les commentaires de l'un et les réactions d'un autre. Peu importe la faisabilité ou l'efficacité du projet, l'important est de faire croire qu'on agit.
Alors on continue comme on avait commencé, avec cette fois l'envie de retirer la nationalité.
Et un de plus : le 12 janvier 2011, annulation du décret du 12 mars 2010 du Président de la République radiant M. Jean-Hugues MATELLY des cadres de la gendarmerie nationale par mesure disciplinaire.
On ne s'en lasse pas : le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la toute nouvelle loi visant à réprimer la contestation de l'existence de génocides reconnus par la loi. Voici en particulier un extrait ce la décision, attention ça fait mal (le gras c'est de moi) :
Considérant que, selon les auteurs des saisines, la loi déférée méconnaît la liberté d'expression et de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de cette Déclaration ; qu'en réprimant seulement, d'une part, les génocides reconnus par la loi française et, d'autre part, les génocides à l'exclusion des autres crimes contre l'humanité, ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité ; que les députés requérants font en outre valoir que le législateur a méconnu sa propre compétence et le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que seraient également méconnus le principe de nécessité des peines proclamé à l'article 8 de la Déclaration de 1789, la liberté de la recherche ainsi que le principe résultant de l'article 4 de la Constitution selon lequel les partis exercent leur activité librement.
Ca vous manquait ? Réjouissons-nous de l'incompétence des parlementaires de la majorité et de notre gouvernement. Le Conseil constitutionnel a censuré la loi relative à la protection de l'identité (loi décrite ici par Jean-Marc Manach) :
6. Considérant que, selon les requérants, la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ; qu'en outre, en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire ;
Posté par Pensebete à 21:33 - Justice - Commentaires [2] - Permalien [#]
Tags : Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat
« Discours de Bercy (29/04/2007)
Petit Nicolas »
Commentaires sur Les Conseils face à Nicolas Sarkozy
oui pour certaines, non pour d'autres.
de toute façon la frontière entre le constitutionnel et le non-constitutionnel est floue, non?
"la liberté de chacun s'arrête là où commence celle de l'autre"
ne pas pouvoir couper l'abonnement internet de fraudeurs parce que c'est une atteinte au droit d'information c'est comique! donc si je paie pas ma freebox ils peuvent pas me couper l'abonnement?
mais bon globalement d'accord avec le sens de ton article...
PS: c'est quoi la Pub'? c'est toi qui l'a mise ou la publicité a vraiment envahi ton site? (dans le 2è cas je reviendrai plus...)
Posté par 1 lecteur, 23 septembre 2010 à 18:45 | | Répondre
"Une aube nouvelle se lève... Pépin, surnommé 'le Bref' en raison de sa petite taille, est un hyperactif qui engloutit tout dans un appétit féroce de gloire, d'honneurs et de pouvoir."
(Laurànt Deutsch, Métronome)
Posté par 1 lecteur, 26 septembre 2010 à 12:46 | | Répondre

References: l'article 13
 l'article 34
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 4