Source: http://www.senat.fr/leg/pjl07-459.html
Timestamp: 2018-12-19 08:34:26+00:00

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10 juillet 2008 : Cinquième République ( texte déposé au sénat - deuxième lecture )
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juillet 2008
Première lecture : 820, 892, 881, 883, 890, et T.A. 150
Deuxième lecture : 993, 1009 et T.A. 172
Première lecture : 365, 387, 388 et T.A. 116 (2007-2008)
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale ou environnementale » ;
« Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
« Art. 24. - Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
2° et 3° Supprimés ................................................................ ;
4°, 4° bis et 4° ter Supprimés............................................... ;
I. - Non modifié ......................................................................
II. - Après l'article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé :
« Art. 47-2. - La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
« Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
« Art. 51-1. - Non modifié......................................................
« Art. 51-2 (nouveau). - Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
...........................................Supprimés...........................................
« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, par la loi ou par le règlement » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, par la loi ou par le règlement, » et, après les mots : « de la loi », sont ajoutés les mots : « ou du règlement ».
« Art. 87. - La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. »
« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.
« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
I. - Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
II. - Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
III. - Supprimé .......................................................................
IV. - Non modifié ...................................................................
I. - À compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :
II et III. - Non modifiés ..........................................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juillet 2008.

References: Art. 17
 Art. 24
 l'article 47
 Art. 47
 Art. 48
 l'article 28
 Art. 51
 Art. 51
 l'article 24
 Art. 65
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 88
 l'article 25