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Timestamp: 2017-03-24 17:55:26+00:00

Document:
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Journal Officiel du 7 janvier 1978 )
Le président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING. Le premier ministre : RAYMOND BARRE. Le garde des sceaux, ministre de la justice : ALAIN PEYREFITTE. Le ministre de l'intérieur : CHRISTIAN BONNET. Le ministre de la défense : YVON BOURGES. Le ministre délégué à l'économie et aux finances : ROBERT BOULIN. Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire : FERNAND ICART. Le ministre de l'éducation : RENE HABY. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : RENE MONORY. Le ministre du travail : CHRISTIAN BEULLAC. Le ministre de la santé et de la sécurité sociale : SIMONE VEIL. Chapitre Ier Principes et définitions
Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés .
Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante .
Il peut, dans les dix jours d'une délibération , provoquer une seconde délibération.
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 41 Journal Officiel du 28 juillet 1999)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 256 et 333 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Chapitre III Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d'informations nominatives, soient effectués conformément aux dispositions de la présente loi .
Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés .
Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi .
L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission .
- le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V ci-dessous ;
- le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V ci-dessous ;
Sont tenus à la disposition du public, dans les conditions fixées par décret, les décisions, avis ou recommandations de la commission dont la connaissance est utile à l'application ou à l'interprétation de la présente loi . Article 23
Sur proposition ou après avis de la commission , la transmission entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés régis par l'article 16 ci-dessus peut être soumise à autorisation préalable ou réglementée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, en vue d'assurer le respect des principes posés par la présente loi.
(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2000)
(inséré par Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2000)
Sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que, sur avis conforme de la commission nationale , les personnes morales gérant un service public peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 257 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Chapitre V Exercice du droit d'accès
Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la commission .
En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, la demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.
(inséré par Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 art. 1 Journal Officiel du 2 juillet 1994)
(Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 art. 1 Journal Officiel du 2 juillet 1994)
Chapitre V ter Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention
(inséré par Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 41 Journal Officiel du 28 juillet 1999)
Les traitements répondant à une même finalité portant sur des catérogies de données identiques et ayant des destinataires ou des catégories de destinataires identiques peuvent faire l'objet d'une décision unique de la commission.
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 258 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 259 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Le fait d'utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques sans l'autorisation prévue à l'article 18 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000.000 F d'amende.
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 260 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
(Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 art. 5 Journal Officiel du 2 juillet 1994)
(Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 art. 9 Journal Officiel du 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996)

References: art. 41
 art. 256
 l'article 16
 art. 5
 art. 5
 art. 257
 art. 1
 art. 1
 art. 41
 art. 258
 art. 259
 l'article 18
 art. 260
 art. 5
 art. 9