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Timestamp: 2016-10-27 11:09:02+00:00

Document:
D�cision d'irrecevabilit� no. 38014/97, 23 novembre 2000
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Equit� de la proc�dure p�nale. Erreur de droit. Qualit� de victime.
La pr�tendue partialit� du juge d'instruction est � appr�cier � la lumi�re de l'acquittement final relatif aux principaux chefs d'accusation.
Dans la mesure o� le requ�rant a �t� reconnu coupable d'un chef d'accusation secondaire, il a �t� mis au b�n�fice de l'erreur de droit et exempt� de toute peine. Dans ces conditions, l'int�ress� ne peut plus se pr�tendre victime au sens de l'art. 34 CEDH.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (deuxi�me section), si�geant le 23 novembre 2000 en une chambre compos�e de
Vu la requ�te n� 38014/97 susmentionn�e introduite devant la Commission europ�enne des Droits de l'Homme le 3 octobre 1997 et enregistr�e le 3 octobre 1997, et la requ�te n� 40193/98 susmentionn�e introduite devant la Commission europ�enne des Droits de l'Homme le 9 mars 1998 et enregistr�e le 11 mars 1998.
Vu l'article 5 � 2 du Protocole n� 11 � la Convention, qui a transf�r� � la Cour la comp�tence pour examiner les requ�tes,
Apr�s en avoir d�lib�r� le 23 novembre 2000, rend la d�cision suivante :
Le requ�rant est un ressortissant russe et isra�lien, n� en 1958 et r�sidant � Moscou. Il est repr�sent� devant la Cour par Me Xavier Magn�e, avocat au barreau de Bruxelles.
Soup�onn� d'�tre l'un des dirigeants de l'organisation russe � Solntsevskaya � impliqu�e dans diverses activit�s d�lictueuses telles les trafics de drogue, les r�seaux de prostitution et le blanchiment d'argent, le requ�rant fut interpell� � Gen�ve le 15 octobre 1996.
Les 17 et 22 octobre 1996, le juge d'instruction de Gen�ve (ci-apr�s le juge d'instruction) inculpa le requ�rant de participation � une organisation criminelle.
Il fut �galement accus� d'infractions � la l�gislation suisse en mati�re d'immeubles par les �trangers, d'une part, et de s�jour et d'�tablissement des �trangers, d'autre part.
Le 25 octobre 1996, � la demande du juge d'instruction, la chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s la chambre d'accusation) prolongea la d�tention provisoire du requ�rant pour une dur�e de trois mois.
Le 24 janvier 1997, la chambre d'accusation rejeta une demande de mise en libert� provisoire d�pos�e par le requ�rant et ordonna la prolongation de sa d�tention jusqu'au 24 avril 1997.
Par un arr�t du 3 avril 1997, le Tribunal f�d�ral admit le recours de droit public interjet� par le requ�rant contre cette ordonnance, aux motifs suivants :
� La chambre d'accusation a admis l'existence de charges suffisantes � l'encontre du (requ�rant) propres � justifier la prolongation de sa d�tention en se fondant notamment sur les d�positions d'un fonctionnaire de police isra�lien et de deux t�moins, dont l'identit� et le domicile n'ont pas �t� r�v�l�s. Or, ces pi�ces, remises � l'autorit� intim�e par le Minist�re public � l'audience de jugement, n'ont pas �t� communiqu�es au (requ�rant) et � ses conseils, sous quelque forme que ce soit. Ces derniers n'ont pas �t� en mesure d'en contester le bien-fond� (...). En se r�f�rant � des pi�ces auxquelles le recourant et ses conseils n'ont pas eu acc�s et qui ont influenc�, au moins en partie, sa d�cision n�gative, l'autorit� intim�e a viol� le droit d'�tre entendu du (requ�rant). La d�cision attaqu�e doit d�s lors �tre annul�e (...) �.
Toutefois, le Tribunal f�d�ral rejeta la demande d'�largissement du requ�rant. A cet �gard, il rappela que lorsqu'il constatait que la proc�dure ayant abouti au maintien en d�tention avait m�connu certaines garanties constitutionnelles ou conventionnelles, il ne s'ensuivait pas automatiquement que l'inculp� dut �tre remis en libert� et estima qu'en l'esp�ce, � pour r�tablir une situation conforme au droit, il (appartiendrait) � l'autorit� intim�e de statuer � nouveau sur la demande de mise en libert�, � bref d�lai et dans le respect des principes rappel�s ci-dessus, �tant pr�cis� que si elle (entendait) se pr�valoir des pi�ces produites par le minist�re public � l'audience de jugement, elle (devait) les communiquer au (requ�rant) et � ses conseils ou, � tout le moins, leur donner connaissance de leur contenu essentiel. �
Le 10 avril 1997, le requ�rant d�posa une nouvelle demande de mise en libert� provisoire.
Le 11 avril 1997, la chambre d'accusation rejeta les demandes de mise en libert� provisoire formul�es par le requ�rant en janvier et en avril 1997, et ordonna la prolongation de sa d�tention jusqu'aux 24 avril et 11 juillet 1997 respectivement.
Le requ�rant recourut contre l'ordonnance du 11 avril 1997 et le Tribunal f�d�ral se pronon�a le 17 juin 1997 confirmant le maintien en d�tention pr�ventive.
Le requ�rant a �t� maintenu en d�tention pr�ventive durant toute la phase de l'instruction, la chambre d'accusation ayant syst�matiquement prolong� cette d�tention jusqu'au 11 d�cembre 1998.
Au cours de l'enqu�te, le juge d'instruction genevois a adress� plusieurs commissions rogatoires internationales au procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie ainsi qu'en Isra�l. Par ailleurs, de nombreux t�moins ont �t� entendus aux Etats-Unis, en Russie et en Belgique et des �coutes t�l�phoniques ont �t� effectu�es durant la p�riode du 4 au 26 f�vrier 1998.
Suspension du caract�re contradictoire de l'instruction
Par ordonnance du 31 octobre 1996, le juge d'instruction a suspendu pour un mois l'instruction contradictoire, le droit de consulter le dossier et d'en lever copie, �tendant cette restriction aux conseils de l'inculp�. Le recours interjet� par le requ�rant aupr�s de la chambre d'accusation et dirig� contre cette mesure a �t� rejet� par ordonnance de la chambre d'accusation le 6 janvier 1997 et confirm�, sur recours, par le Tribunal f�d�ral le 18 avril 1997.
La chambre d'accusation a admis l'existence de charges suffisantes � l'encontre du requ�rant et un risque de collusion important eu �gard � la gravit� des infractions qui lui �taient reproch�es et des actes d'instruction en cours tant en Suisse qu'� l'�tranger.
Au cours des diff�rentes phases qui ont marqu� l'instruction, le requ�rant a adress� plusieurs recours au Tribunal f�d�ral, car il estimait que les diverses ordonnances prononc�es par la chambre d'accusation �taient arbitraires, violaient le droit � un proc�s �quitable et les droits de la d�fense ainsi que la pr�somption d'innocence. Ces recours ont �t� syst�matiquement rejet�s par cette derni�re instance.
Lors du jugement qui a eu lieu le 11 d�cembre 1998, la cour correctionnelle du canton de Gen�ve a acquitt� le requ�rant de l'essentiel des chefs d'accusation en retenant exclusivement � sa charge une infraction � la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger. Le requ�rant a toutefois �t� mis au b�n�fice de l'erreur de droit et a �t� exempt� de toute peine.
Suite � cette d�cision, le requ�rant a exerc� un recours de droit interne pour obtenir une indemnisation pour la d�tention pr�ventive subie. Selon un jugement de la cour de justice p�nale genevoise du 24 juillet 2000, le requ�rant a �t� indemnis� � concurrence d'un montant de 810 000 francs suisses.
Aux termes du Code de proc�dure p�nale du canton de Gen�ve :
� Le mandat d'arr�t est l'acte par lequel le juge d'instruction ordonne d'arr�ter et de garder en d�tention une personne inculp�e d'un crime ou d'un d�lit. �
� Il ne peut �tre d�cern� que s'il existe contre l'inculp� des charges suffisantes et si, en outre, l'une des conditions suivantes est remplie :
a) la gravit� de l'infraction l'exige ;
c) l'int�r�t de l'instruction l'exige. �
� 1. La dur�e du mandat d'arr�t est de 8 jours.
2. La Chambre d'accusation peut, � la demande du juge d'instruction (...) autoriser que la d�tention soit prolong�e, lorsque les circonstances font appara�tre cette mesure comme indispensable. L'inculp� doit �tre pr�alablement entendu.
3. Cette autorisation ne peut �tre donn�e que pour 3 mois au maximum ; elle peut �tre renouvel�e aux m�mes conditions. �
� 1. Lorsque la Chambre d'accusation est saisie d'une demande de prolongation de la d�tention, elle l'examine dans sa plus prochaine audience. �
� 1. Si les conditions pos�es par l'article 35 sont r�unies, la Chambre d'accusation autorise la prolongation de la d�tention.
2. En cas de refus, elle ordonne que l'inculp� soit remis imm�diatement en libert�. �
1. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requ�rant se plaint du fait qu'il a �t� victime de traitement inhumains ou d�gradants lors de son arrestation et durant sa d�tention.
2. Le requ�rant se plaint �galement de ce que son � droit � la libert� � a �t� m�connu, selon l'article 5 �� 1 c) et 4 de la Convention. A cet �gard, il all�gue que le Tribunal f�d�ral, en annulant l'ordonnance de la chambre d'accusation du 24 janvier 1997, a constat� l'ill�galit� de sa d�tention provisoire et aurait en cons�quence d� ordonner sa lib�ration imm�diate.
3. Citant l'article 6 de la Convention, le requ�rant all�gue qu'il n'a pas eu droit � un proc�s �quitable. Selon lui, le juge d'instruction a proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves, a viol� la pr�somption d'innocence et a cl�tur� pr�matur�ment l'instruction. Le requ�rant se plaint �galement du fait que le juge d'instruction lui a interdit la consultation de certaines pi�ces de son dossier et qu'il a refus� l'instruction contradictoire. Pour ce grief, il invoque l'article 6 � 3 a), b) et e) de la Convention en relation avec l'article 5 � 2 de la Convention.
Enfin, le requ�rant reproche au juge d'instruction d'avoir souverainement proc�d� au tri des �coutes t�l�phoniques qu'il avait ordonn�es pour les besoins de l'enqu�te. A cet �gard, il invoque la violation de l'article 8 de la Convention en relation avec l'article 6 de la Convention.
4. Le requ�rant invoque par ailleurs la violation de l'article 13 de la Convention en soutenant qu'il n'obtiendra pas un recours effectif devant une instance nationale pour obtenir une indemnisation de la d�tention pr�ventive inop�rante subie.
5. Le requ�rant se plaint enfin, sans autre explication, d'une violation de l'article 5 �� 3 et 5 de la Convention.
1. Le requ�rant se plaint de ce qu'il a �t� victime de mauvais traitements au cours de son arrestation et de sa d�tention conform�ment � l'article 3 de la Convention selon lequel :
Or, selon l'article 35 � 1 de la Convention, � la Cour ne peut �tre saisie qu'apr�s l'�puisement des voies de recours internes (...) �. En l'esp�ce, il n'appara�t pas que le requ�rant ait, � cet �gard, �puis� les voies de recours internes, puisqu'il n'a pas soulev� ce grief, express�ment ou en substance, devant les juridictions nationales.
Il s'ensuit que cette partie de la requ�te doit �tre rejet�e en application de l'article 35 �� 1et 4 de la Convention.
2. Le requ�rant se plaint en outre du fait que, suite � l'annulation, le 3 avril 1997, de l'ordonnance de la chambre d'accusation du 24 janvier 1997, le Tribunal f�d�ral aurait d� prononcer sa lib�ration imm�diate. Il invoque l'article 5 �� 1 et 4 de la Convention.
En l'�tat actuel du dossier, la Cour estime ne pas �tre en mesure de se prononcer sur la recevabilit� de ce grief et juge n�cessaire de porter cette partie de la requ�te � la connaissance du gouvernement suisse en application de l'article 54 � 3 de son R�glement.
3. Le requ�rant se plaint �galement de ce qu'il n'a pas pu, � plusieurs titres, b�n�ficier des garanties de l'article 6 de la Convention.
a. Il se plaint de l'attitude du juge d'instruction et notamment du fait que celui-ci aurait interdit la consultation de certaines pi�ces de son dossier, circonstance qui aurait �galement port� atteinte � l'article 5 � 2 de la Convention.
Toutefois, par jugement du 11 d�cembre 1998, le requ�rant a �t� acquitt� par la cour correctionnelle du canton de Gen�ve de l'essentiel des chefs d'accusation qui �taient port�s contre lui. La cour correctionnelle l'a reconnu coupable exclusivement d'une infraction � la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, mais le requ�rant a �t� mis au b�n�fice de l'erreur de droit et il a �t� exempt� de toute peine. Dans ces conditions, le requ�rant ne peut plus se pr�tendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention (Comm. eur. D. H. n� 15831/89, d�cision du 25 f�vrier 1991, D.R. 69, p. 317). De plus, � la lumi�re des explications fournies, il ne ressort aucune apparente violation de l'article 5 � 2 de la Convention.
Ce grief est donc manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention.
b. Le requ�rant invoque �galement le grief selon lequel le juge d'instruction aurait unilat�ralement proc�d� au tri des �coutes t�l�phoniques.
La Cour constate que m�me si le requ�rant invoque principalement l'article 8 de la Convention, le grief porte essentiellement sur l'article 6 de la Convention. Comme la Cour l'a relev� ci-avant, le requ�rant ne peut plus se pr�tendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, d'une violation de cette disposition. En ce qui concerne une �ventuelle atteinte � la vie priv�e et familiale, le requ�rant n'a fourni aucune explication sur la mani�re dont elle pourrait �tre intervenue. Or, la Cour constate que les �coutes t�l�phoniques ont �t� dirig�es contre une tierce personne et qu'elles ont �t� ex�cut�es dans la p�riode du 4 au 26 f�vrier 1998, alors que le requ�rant �tait maintenu en d�tention pr�ventive
Dans ces conditions, le pr�sent grief doit �tre rejet� comme manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention.
4. Le requ�rant invoque enfin la violation de l'article 13 de la Convention qui dispose que :
� Toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la pr�senteNote2007-12-05T00:00:00 Remplacer � pr�sente � par � (...) � pour les d�cisions et arr�ts de la Cour. Convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m�me que la violation aurait �t� commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. �
Dans la mesure o� le requ�rant a �puis� les voies de recours internes et a �t� indemnis� pour sa d�tention pr�ventive, il ne peut pas all�guer une violation de l'article 13 de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requ�te doit �tre rejet�e en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
5. Le requ�rant mentionne, sans plus de pr�cision, la violation de l'article 5 �� 3 et 5 de la Convention.
L'absence totale d'informations � ce sujet ne permet pas � la Cour d'apercevoir une quelconque apparence de violation des dispositions invoqu�es, de sorte que ce grief est manifestement mal fond�, au sens de l'article 35 � 3 de la Convention.
D�cide de joindre les requ�tes.
Ajourne l'examen du grief du requ�rant tir�s de la violation de l'article 5 �� 1 et 4 de la Convention ;
Erik Fribergh ���� ���Greffier
�� 1et 4

References: Art. 6
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 54
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 5