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Timestamp: 2020-07-13 22:03:44+00:00

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BOFiP-IR-RICI-200-10-20200227
1 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 1-27/02/2020)
Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ( CJUE, décision du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker ), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt ( BOI-IR-DOMIC-40 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 10-27/02/2020)
20 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 20-27/02/2020)
30 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 30-27/02/2020)
40 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 40-27/02/2020)
50 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 50-27/02/2020)
60 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 60-27/02/2020)
La réduction d'impôt s'applique également, sous certaines conditions, aux associés de sociétés civiles de placement immobilier ( IV § 330 à § 390 ).
70 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 70-27/02/2020)
80 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 80-27/02/2020)
Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l'immeuble ou des titres. En effet, l' article 199 tervicies du CGI exclut expressément du champ d'application de l'avantage fiscal les immeubles dont le droit de propriété est démembré ou les titres dont le droit de propriété est démembré. Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des conjoints soumis à imposition commune ( I-B-1 § 20 du BOI-IR-RICI-200-20 ).
85 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 85-27/02/2020)
90 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 90-27/02/2020)
- dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l' article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant, selon le cas, soit la date de délivrance du permis de construire, soit la date d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable. La liste des quartiers concernés, bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, figure à l'article 1 du décret n° 2009 - 1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (Journal officiel du 1 er janvier 2010) ;
95 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 95-27/02/2020)
- dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l' article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. La liste des quartiers concernés, bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, figure à l'article 1 du décret n° 2009 - 1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (Journal officiel du 1 er janvier 2010) ;
- dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. La liste des quartiers concernés, présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, figure à l'annexe de l' arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts .
100 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 100-27/02/2020)
- lorsque le secteur sauvegardé est créé mais que le PSMV n’est pas encore approuvé, seules les opérations de restauration immobilière déclarées d’utilité publique en application du deuxième alinéa de l 'article L. 313‑4 du code de l’urbanisme peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt ;
110 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 110-27/02/2020)
L’extension du champ d’application géographique de la réduction d’impôt aux quartiers anciens dégradés entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2010, date de la publication au Journal officiel du décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés .
115 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 115-27/02/2020)
L’extension du champ d’application géographique de la réduction d’impôt aux quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine entre quant à elle en vigueur à compter du 1 er février 2018, compte tenu de la date de publication au Journal officiel de l' arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts .
120 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 120-27/02/2020)
130 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 130-27/02/2020)
140 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 140-27/02/2020)
145 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 145-27/02/2020)
- lorsque l'acte classant le site patrimonial remarquable a été pris mais que le PSMV ou le PVAP n'est pas encore approuvé, les dépenses réalisées n’ouvrent droit à la réduction d’impôt qu'à la condition que l'opération de restauration immobilière ait été déclarée d’utilité publique en application du deuxième alinéa de l' article L. 313‑4 du code de l’urbanisme . À défaut, les dépenses réalisées peuvent éventuellement constituer des charges déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun définies à l’article 31 du CGI ;
150 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 150-27/02/2020)
160 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 160-27/02/2020)
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un des sites, secteurs, quartiers ou zones précités et, hormis le cas où le PSMV ou le PVAP est approuvé, avoir été déclarée d’utilité publique. Aux termes du premier alinéa de l' article L. 313‑4 du code de l’urbanisme , les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.
170 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 170-27/02/2020)
180 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 180-27/02/2020)
190 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 190-27/02/2020)
200 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 200-27/02/2020)
210 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 210-27/02/2020)
Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration sont soumis, selon la nature des travaux et la zone concernée, à permis de construire ou à déclaration préalable, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires ( code de l'urbanisme, art. R*. 421-14 à code de l'urbanisme, art. R*. 421-17-1 ).
220 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 220-27/02/2020)
225 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 225-27/02/2020)
230 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 230-27/02/2020)
240 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 240-27/02/2020)
250 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 250-27/02/2020)
- sauf exception ( § 280 ), des provisions pour charges de copropriété (CGI, art. 31, I-1°-a quater) ;
260 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 260-27/02/2020)
270 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 270-27/02/2020)
280 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 280-27/02/2020)
290 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 290-27/02/2020)
300 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 300-27/02/2020)
305 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 305-27/02/2020)
Le troisième alinéa du II de l’article 199 tervicies du CGI dispose que lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) prévu à l’ article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dans les conditions et limites prévues à ce même article, est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.
310 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 310-27/02/2020)
320 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 320-27/02/2020)
330 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 330-27/02/2020)
340 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 340-27/02/2020)
350 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 350-27/02/2020)
360 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 360-27/02/2020)
370 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 370-27/02/2020)
380 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 380-27/02/2020)
390 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 390-27/02/2020)

References: § 330
 § 390
 § 20
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 199
 l'article 199
 § 280
 art. 31