Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-25-decembre-2016_n2017200033.html
Timestamp: 2020-02-24 05:36:38+00:00

Document:
Loi du 25/12/2016 modifiant la loi du 31 decembre 1983 de reformes institutionnelles pour la communaute germanophone en vue de regler certains aspects lies a l'autonomie constitutive de la communaute germanophone
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone
2017200033
Numac : 2017200033
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone (1)
Art. 2.L'article 8, § 4, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 16 décembre 1996, 27 mars 2006 et 6 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Parlement peut, par décret, remplacer, modifier, compléter ou abroger les dispositions de l'alinéa premier. ».
Art. 3.A l'article 44, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200326 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "8, § 1er, alinéa 2," sont remplacés par les mots "8, § 1er, alinéa 2, et § 4, alinéa 2,";2° les mots "10bis, alinéa 4," sont remplacés par les mots "10bis, alinéas 4 et 5,". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants. (www.lachambre.be) Documents : 54-1987.
Sénat. (www.senate.be) Documents : 6-254.
type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200326 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat
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References: Art. 2
 § 4

Art. 3
 l'article 44
 § 1
 § 1
 § 4