Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/page-1.html
Timestamp: 2016-05-25 05:19:46+00:00

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Attendu que, conformément au paragraphe 46(4)Note de bas de page a de la Loi sur la Cour fédérale, le projet de règles intitulé Règles de la Cour fédérale (1998), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 septembre 1997 et que les intéressés ont ainsi eu l’occasion de présenter leurs observations à ce sujet,Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1990, ch. 8, par. 14(4)À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 46(1)Note de bas de page b de la Loi sur la Cour fédérale, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve les Règles de la Cour fédérale (1998), ci-après, établies le 26 janvier 1998 par le comité des règles de la Cour fédérale du Canada.Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1990, ch. 8, par. 14(1)Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Règles des Cours fédérales.DORS/2004-283, art. 2.
Définitions et interprétationNote marginale :Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.acte de procédurepleadingacte de procédure Acte par lequel une instance est introduite, les prétentions des parties sont énoncées ou une réponse est donnée. (pleading)acte introductif d’instanceoriginating documentacte introductif d’instance Acte visé à la règle 63. (originating document)actionactionaction Instance visée à la règle 169. (action)action en matière d’amirautéAdmiralty actionaction en matière d’amirauté Action pour laquelle la Cour a compétence en vertu de l’article 22 de la Loi. (Admiralty action)action simplifiéesimplified actionaction simplifiée Action visée à la règle 292. (simplified action)administrateurAdministratoradministrateur L’administrateur en chef nommé en vertu de l’article 5 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, ou son délégué. (Administrator)adresse aux fins de significationaddress for serviceadresse aux fins de significationa) Dans le cas d’une partie qui n’a pas d’avocat inscrit au dossier :(i) l’adresse figurant dans le dernier document déposé par elle qui porte une adresse située au Canada,(ii) s’il s’agit de la Couronne ou du procureur général du Canada, l’adresse du bureau du sous-procureur général du Canada, à Ottawa;b) dans le cas d’une partie qui a un avocat inscrit au dossier, l’adresse de celui-ci indiquée sur le dernier document déposé par lui qui porte cette adresse. (address for service)appelappealappel Instance visée à la règle 335. (appeal)arbitrerefereearbitre Personne à qui une question a été renvoyée en vertu de la règle 153. (referee)association sans personnalité moraleunincorporated associationassociation sans personnalité morale Groupement, à l’exclusion d’une société de personnes, constitué d’au moins deux personnes qui exercent leurs activités sous un nom collectif dans un but commun ou pour une entreprise commune. (unincorporated association)audiencehearingaudience Vise notamment une conférence. (hearing)avocatsolicitoravocat Toute personne visée au paragraphe 11(3) de la Loi. (solicitor)avocat inscrit au dossiersolicitor of recordavocat inscrit au dossier L’avocat qui est réputé être l’avocat inscrit au dossier selon la règle 123. (solicitor of record)bref d’exécutionwrit of executionbref d’exécution S’entend notamment d’un bref de saisie-exécution, d’un bref de mise en possession, d’un bref de délivrance, d’un bref de séquestration et de tout bref complémentaire. (writ of execution)bureau locallocal officebureau local Tout bureau du greffe de la Cour établi par l’administrateur autre que le bureau principal. (local office)bureau principalprincipal officebureau principal Le bureau principal du greffe de la Cour établi par l’administrateur. (principal office)conférence de règlement des litigesdispute resolution conferenceconférence de règlement des litiges Conférence ordonnée par la Cour en vertu de la règle 386. (dispute resolution conference)Convention de La HayeHague ConventionConvention de La Haye La Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965. (Hague Convention)copie certifiée conformecertified copycopie certifiée conforme Dans le cas d’un document dont le greffe a la garde, s’entend d’une copie de celui-ci certifiée conforme par un fonctionnaire du greffe. (certified copy)CourCourtCour Selon le cas :a) la Cour d’appel fédérale, à laquelle est assimilé, dans le cas d’une requête, un juge de cette cour siégeant seul;b) la Cour fédérale, à laquelle est assimilé le protonotaire qui agit dans les limites de la compétence conférée par les présentes règles. (Court)déclarationstatement of claimdéclaration Document par lequel une action est introduite. (statement of claim)délivréissueddélivréa) Dans le cas d’un acte introductif d’instance, se dit de celui qui est daté, signé et scellé du sceau de la Cour par l’administrateur et qui porte le numéro du dossier de la Cour que celui-ci lui a attribué;b) dans le cas de tout autre document, se dit de celui qui est daté, signé et scellé du sceau de la Cour par l’administrateur. (issued)demandeapplicationdemande Instance visée à la règle 300. (application)demandeurapplicant or plaintiffdemandeura) Dans le cas d’une action ou d’une demande autre que celle autorisée comme recours collectif, est assimilée au demandeur toute personne pour le compte de laquelle l’action ou la demande est introduite;b) dans le cas d’une action ou d’une demande autorisée comme recours collectif :(i) à l’égard des points de droit ou de fait communs, le représentant demandeur,(ii) à l’égard des points individuels, le membre concerné. (applicant or plaintiff)déposéfileddéposé À l’égard d’un document, se dit de celui qui est accepté pour dépôt en vertu de la règle 72. (filed)dossier de la CourCourt filedossier de la Cour Dossier tenu conformément aux règles 23 ou 24. (Court file)greffegreffe[Abrogée, DORS/2004-283, art. 3]instance à gestion spécialespecially managed proceedinginstance à gestion spéciale Instance gérée conformément aux règles 383 à 385. (specially managed proceeding)intervenantintervenerintervenant Personne autorisée à intervenir en vertu de la règle 109. (intervener)jour fériéholidayjour férié Le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation. (holiday)jour ouvrablejour ouvrable[Abrogée, DORS/2015-21, art. 1]juge responsable de la gestion de l’instancecase management judgejuge responsable de la gestion de l’instance Tout juge affecté à ce titre en vertu de l’alinéa 383a) ou de la règle 383.1; y est assimilé le protonotaire affecté à une instance en vertu de l’alinéa 383b). (case management judge)LoiActLoi La Loi sur les Cours fédérales. (Act)Mise en causeFrench version onlyMise en cause Procédure visée aux règles 193 à 199. (French version only)officier taxateurassessment officerofficier taxateur Un fonctionnaire du greffe désigné à ce titre par ordonnance de la Cour, un juge ou un protonotaire. Dans le cas d’un renvoi, l’arbitre qui le préside est assimilé à un officier taxateur. (assessment officer)ordonnanceorderordonnance Sont assimilés à une ordonnance :a) un jugement;b) une décision ou autre mesure prise par un office fédéral;c) une décision rendue dans le cadre d’un renvoi visé à l’article 18.3 de la Loi. (order)partiespartypartiesa) Dans une action, le demandeur, le défendeur et la tierce partie;b) dans une demande :(i) dans le cas d’un renvoi fait par un office fédéral en vertu de l’article 18.3 de la Loi, toute personne qui devient partie au renvoi aux termes de la règle 323,(ii) dans le cas d’un renvoi fait par le procureur général du Canada en vertu de l’article 18.3 de la Loi, le demandeur et toute personne qui devient partie au renvoi aux termes de la règle 323,(iii) dans tout autre cas, le demandeur et le défendeur;c) dans un appel, l’appelant et l’intimé;d) dans une requête, le requérant et l’intimé. (party)personnepersonpersonne S’entend notamment d’un office fédéral, d’une association sans personnalité morale et d’une société de personnes. (person)requêtemotionrequête Document par lequel une personne demande à la Cour de se prévaloir des présentes règles ou de les faire appliquer. (motion)sermentoathserment Est assimilée au serment l’affirmation solennelle visée au paragraphe 14(1) de la Loi sur la preuve au Canada. (oath)shérifsheriffshérif Sont assimilés au shérif le prévôt, l’agent de la paix et toute autre personne qui exécute un bref ou un mandat ainsi que toute personne qui est membre de l’Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec. (sheriff)tierce partiethird partytierce partie Toute personne qui est mise en cause dans une action. (third party)tiers saisigarnisheetiers saisi Personne qui a une dette envers un débiteur judiciaire et qui fait l’objet d’une saisie-arrêt à cet égard en application d’une ordonnance rendue en vertu de la règle 449. (garnishee)vacances judiciaires de NoëlChristmas recessvacances judiciaires de Noël La période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant. (Christmas recess)vacances judiciaires d’étésummer recessvacances judiciaires d’été Les mois de juillet et août. (summer recess)2002, ch. 8, art. 182; DORS/2002-417, art. 1; DORS/2004-283, art. 3; DORS/2007-301, art. 1; DORS/2015-21, art. 1.Version précédente

References: art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 182
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1