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Timestamp: 2019-08-23 14:45:05+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 15 : Du 21 avril au 30 mai 1790 - page 478
Tome 15 : Du 21 avril au 30 mai 1790 » Séance du 11 mai 1790, au matin » page 478
{Assemblée nationale.] ARCRIYE5 PARLEMENTAIRES. [11 mai 1790.1
nution effective entre les municipalités sur (es impositiops de 1790.
Ar$. 5. Ils s'occuperont d'abord de constater les surcharges que quelques communautés auraient pu éprouver dans la répartition des impositions de 1790, pour procurer a ces communautés surchargées un premier allégement, dont l'effet sera d'égaliser leur contribution avec çèllé des autres communautés dans l'imposition de 1790, Pour vérifier les surtaxes, il sera nommé par chaque directoire de département des commissaires chargés d'examiner les erreurs commises dans ia répartition, de constater la somme que chaque communauté aurait dû payer.
Art. 6. Cette première distribution étant effectuée en faveur des seules communautés surchargées, le surplus de la somme à employer sur le produit desdits rôles de supplément sera distribué entre toutes les communautés, sans aucune exception, au marc la livre de la fixation de leurs im-positions de 1790.
Art. 7. Les états de ces deux distributions étant arrêtés, les directoires de département délivreront, pour chaque communauté, une ordonnance qui lui fera connaître que telle somme lui a été accordée sur le produit des rôles supplétifs des six derniers mois 1789; et à l'égard des communautés surchargées, il sera fait distinction dans lesdites ordonnances de )a somme qui leur est accordée pour indemnité de surcharge, et de celle pour laquelle elles participeront dans l'allégement général.
Art. 8. Lesdites ordonnances étant délivrées aux municipalités, chacune d'elles fera passer au directoire du district sa délibération sur l'emploi qu'elle entend faire de l'allégement qui lui a été accordé, en joignant la susdite ordonnance à sa délibération.
Art. 9. Lesdites municipalités seront libres de proposer l'emploi qu'elles jugeront devoir leur être le plus utile ; celles qui ont offert éb don patriotique letir contingent dans le produit des rôles de supplément, seront à portée de réaliser leurs offres, et les autres d'en demander l'application en moins imposé effectif, et alors à la première ordonnance qui leur aura été délivrée, il en sera substitué une autre, soit de délivrance de deniers par le receveur général ou trésorier de la province, soit de moins imposé.
Art. 10. Dans les communautés surchargées qui auront délibéré l'application en moins imposé de la sommé totale a eux accordée, celle motivée pour indemnité de surcharge sera répartie sur tous les contribuables, saus aucune distinction; celle pour leur quote-part dans l'allégement général, ne sera qu'au profit des contribuables ordinaires.
Art. 11. Au moyen des susdites dispositions, l'Assemblée nationale décrète que les municipalités qui n'ont pas encore procédé à la confection de leurs rôles des impositions ordinaires de 1790, soient tenues de les terminer dans le délai de 8 jours, à compter de la publication du présent décret, faute ne quoi lesdits officiers municipaux démeureron[ garants et responsables de la rentrée des impositions de toute la communauté.
(La discussion sur ce projet de décret est ajournée à ia séance de vendredi matin.)
L'Assemblée reprend la suite dp la délibération sur le projet de déçfçt concernant l'aliénation des biens domaniaux.
M. de Delley d'Agier, rapporteur, donnp lecture qe l'article 6 du projet qui deviendrait té 7e du décret.
« Art. 6. Les biens vendus seront francs cje « toutes rentes, redevances ou prestations « cières, comme aussi de toqs droits de muta-« tion, tels que quint et recjuint, lods et ventes, « reliefs, et généralement de tous les droits sei-« gneuriaux ou fonciers, soit fixes', soit casuels, « qui ont été déclarés rachetables par lés décrets « du 4 août 1789 et 15 mars 1790, la nation de-« meurant chargée du rachat desdits droits, sul-« vaut les règles prescrites et dans les cas déter-« minés par le décret dû 3 de ce mois. »
M. Carat, l'aîné. Je propose de supprimer de cet article les rentes, redevances ou prestations foncières? car sans cela vous imposeriez à là nation une charge trop lourde en l'obligeant à racheter tant d objets. J'ajoute que les acquéreurs, instruits des objets dont pourrait être grevée leur acquisition, élèveront lé prix de leur gestion au taux qu'ils jugeront convenable ; en scrutant profondément la nature des biens à acquérir et calculant les appâts qu'on va offrir aux acquéreurs, il est facile de §e convaincre què ces acquéreurs trouveront 3ssez Considérable, celui d'une possession Jjbéréç tous droits casuels et éventuels, ' sans qu'on ajt besoin de la décharger de toutes rentes ou prestations foncière?.
M. Cochelet. Il semblerait même que le comité attache quelque prédilection aux objets grevés de droits de cette espèce.
Regnand (de Sain t-Jeqn-4'Angely). Je propose d'ajouter à l'article qp paragraphe portant que les premiers deniers provenant des ventes serviront au rachat des d,rqit$ dont la riqtion se rend responsable,
M. Delley d'Agier, rapporteur. Tout ce que viennent de vous dirç lè$ préopinants se rapproche des vues sages dû comité et s'accorde avec les motifs qui l'ont déterminé à proposer l'article en discussion; en effet, le cœur de l'homme e»t la balance que le edmité a prise pour peser les inconvénients pommelés avantages de l'article. Or, quelle est la chose qui nous flatte le plus ? C'est Une propriété libre et que l'on peut dire entièrement a soi, quand on a payé une fois le prix convenu,
On achète une terre dont on ignore pu on n'ignore pas les charges; si on les ignore, comment déterminer le prix de l'acquisition ? Si, après de longues recherchés, on est enfin parveoii à les découvrir, comment se persuader qu'on les a découvertes toutes? Comment compter sur une jouissance qu'un nouveau titre, ou un nouveau procès va peut-être troubler ?Noq 1 la nation ne gagnerait pas quand tant de particuliers souffriraient et elle doit éloigner, par un sacrifice quelconque, des nouveaux acquéreurs, jusqu'à l'ombre même d'un trouble dans leur nouvelle possession.
{L'amendement de M. Carat est rejeté.)
(L'amendement de M. Éegnapd est adopté.)
M. le Préside*»* met aux voix, l'article 6 dp projet primitif avec la modification qu'il vient d'éprouver.
Cet article, qui dçviefît le 7° du décret; est adopta ainsi qu'il suit :

References: Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 6