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Timestamp: 2018-11-21 05:12:19+00:00

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1 L 347/1285 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2452 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ( 1 ), et notamment son article 56, quatrième alinéa, et son article 256, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) L'application d'exigences harmonisées quant aux informations quantitatives à publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière devrait être assurée par l'utilisation d'un ensemble de modèles de publication prescrits, permettant au public de mieux comprendre les informations communiquées, et notamment d'établir des comparaisons dans le temps et entre les différentes entreprises. L'utilisation de modèles devrait également garantir l'égalité de traitement des entreprises d'assurance et de réassurance et permettre une meilleure compréhension des informations publiées par les groupes. (2) Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes sont autorisées à publier un rapport unique sur leur solvabilité et leur situation financière, elles devraient, dans le cadre de ce rapport, communiquer séparément, d'une part pour chaque filiale d'assurance ou de réassurance couverte par le rapport, les informations requises par le présent règlement pour les entreprises individuelles, et d'autre part, les informations requises pour les groupes. (3) Afin de garantir que les moyens de publication sont employés de manière uniforme, les dispositions du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission ( 2 ) relatives aux moyens de publication devraient s'appliquer au rapport sur la solvabilité et la situation financière publié par les groupes, y compris lorsqu'il est publié sous la forme d'un rapport unique. (4) Les entreprises et les groupes d'assurance et de réassurance ne devraient communiquer que les informations exigibles pour leur activité. Par exemple, certaines options prévues par la directive 2009/138/CE, comme l'utilisation de l'ajustement égalisateur pour le calcul des provisions techniques, ou d'un modèle interne intégral ou partiel ou de paramètres propres à l'entreprise pour le calcul du capital de solvabilité requis, ont une incidence sur l'étendue des informations à communiquer. Dans la plupart des cas, seul un sous-ensemble des modèles prévus par le présent règlement serait à soumettre, puisque les modèles ne sont pas tous applicables à toutes les entreprises. (5) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, toutes concernant les procédures à suivre et les modèles à utiliser pour la publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour permettre aux personnes soumises à ces obligations, y compris les investisseurs ressortissant de pays tiers, d'en avoir d'emblée une vision globale et d'y avoir aisément accès, il est souhaitable d'intégrer l'ensemble des normes techniques d'exécution requises par l'article 56 et l'article 256, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE dans un seul et même règlement. (6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. ( 1 ) JO L 335 du , p. 1. ( 2 ) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du , p. 1).
2 L 347/ (7) L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et à la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) n o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement définit des normes techniques d'exécution concernant le rapport sur la solvabilité et la situation financière, en établissant les procédures, les formats et les modèles à employer pour la communication des informations visées à l'article 51 de la directive 2009/138/CE pour les entreprises d'assurance ou de réassurance individuelles, ainsi qu'à l'article 256 de cette directive pour les groupes. Article 2 Formats de publication Pour la publication des informations visées dans le présent règlement, les chiffres correspondant à des montants monétaires sont exprimés en milliers d'unités. Article 3 Monnaie 1. Aux fins du présent règlement, on entend par «monnaie de déclaration», sauf prescription contraire de l'autorité de contrôle: (a) pour les publications effectuées par une entreprise d'assurance ou de réassurance individuelle, la monnaie dans laquelle ses états financiers sont établis; (b) pour les publications effectuées par un groupe, la monnaie dans laquelle les états financiers consolidés sont établis. 2. Les chiffres correspondant à des montants monétaires sont exprimés dans la monnaie de déclaration. Toute autre monnaie que la monnaie de déclaration est convertie dans la monnaie de déclaration. 3. La valeur de tout actif ou passif libellé dans une monnaie autre que la monnaie de déclaration est exprimée dans la monnaie de déclaration, dans laquelle elle est convertie selon le taux de change correspondant affiché à la clôture du dernier jour pour lequel il est disponible durant la période de référence à laquelle se rapporte l'actif ou le passif. 4. La valeur de tout produit ou de toute charge est exprimée dans la monnaie de déclaration, dans laquelle elle est convertie selon la base de conversion utilisée à des fins comptables. 5. Pour la conversion dans la monnaie de déclaration, le taux de change appliqué provient de la même source que pour les états financiers de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, dans le cas d'une déclaration individuelle, ou que pour les états financiers consolidés, dans le cas d'une déclaration de groupe, sauf prescription contraire de l'autorité de contrôle. ( 1 ) Règlement (UE) n o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du , p. 48).
3 L 347/1287 Article 4 Modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière des entreprises individuelles Les entreprises d'assurance et de réassurance publient, dans le cadre de leur rapport sur la solvabilité et la situation financière, au moins les modèles suivants: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur le bilan établies selon les principes de valorisation de l'article 75 de la directive 2009/138/CE, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II du présent règlement; le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur les primes, les sinistres et les dépenses, établies selon les principes de valorisation et de comptabilisation utilisés dans les états financiers de l'entreprise, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II du présent règlement, pour chaque ligne d'activité au sens de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35; le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur les primes, les sinistres et les dépenses par pays, établies selon les principes de valorisation et de comptabilisation utilisés dans les états financiers de l'entreprise, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II; le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur les provisions techniques d'assurance vie et d'assurance santé exercée sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie (ci-après «santé similaire à la vie»), par ligne d'activité au sens de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II du présent règlement; le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur les provisions techniques non-vie, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II du présent règlement, pour chaque ligne d'activité au sens de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35; le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur les sinistres en non-vie sous la forme de triangles de développement, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II pour le total de l'activité non-vie; le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur l'impact des mesures relatives aux garanties de long terme et des mesures transitoires, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II; (h) le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur les fonds propres, y compris les fonds propres de base et les fonds propres auxiliaires, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II; (i) (j) (k) (l) le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur le capital de solvabilité requis calculé à l'aide de la formule standard, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II; le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur le capital de solvabilité requis calculé à l'aide de la formule standard et d'un modèle interne partiel, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II; le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur le capital de solvabilité requis calculé à l'aide d'un modèle interne intégral, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II; le modèle S de l'annexe I, concernant le minimum de capital requis pour les entreprises d'assurance et de réassurance exerçant une activité d'assurance ou de réassurance uniquement vie ou uniquement non-vie, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II; (m) le modèle S de l'annexe I, concernant le minimum de capital requis pour les entreprises d'assurance exerçant des activités à la fois en vie et en non-vie, conformément aux instructions de la section S de l'annexe II.
4 L 347/ Article 5 Modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière des groupes Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes publient, dans le cadre de leur rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, au moins les modèles suivants: (a) le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur les entreprises entrant dans le périmètre du groupe, conformément aux instructions de la section S de l'annexe III; (b) lorsque, pour le calcul de la solvabilité du groupe, le groupe utilise la première méthode définie à l'article 230 de la directive 2009/138/CE, soit exclusivement, soit en combinaison avec la seconde méthode définie à l'article 233 de cette directive, le modèle S de l'annexe I du présent règlement, pour la communication d'informations sur le bilan établies selon les principes de valorisation de l'article 75 de la directive 2009/138/CE, conformément aux instructions de la section S de l'annexe III du présent règlement; (c) le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur les primes, les sinistres et les dépenses, établies selon les principes de valorisation et de comptabilisation utilisés dans les états financiers consolidés, conformément aux instructions de la section S de l'annexe III du présent règlement, pour chaque ligne d'activité au sens de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35; (d) le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur les primes, les sinistres et les dépenses par pays, établies selon les principes de valorisation et de comptabilisation utilisés dans les états financiers consolidés, conformément aux instructions de la section S de l'annexe III; (e) le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur l'impact des mesures relatives aux garanties de long terme et des mesures transitoires, conformément aux instructions de la section S de l'annexe III; (f) le modèle S de l'annexe I, pour la communication d'informations sur les fonds propres, y compris les fonds propres de base et les fonds propres auxiliaires, conformément aux instructions de la section S de l'annexe III; (g) lorsque, pour le calcul de la solvabilité du groupe, le groupe utilise la première méthode définie à l'article 230 de la directive 2009/138/CE, soit exclusivement, soit en combinaison avec la seconde méthode définie à l'article 233 de cette directive, le modèle S de l'annexe I du présent règlement, pour la communication d'informations sur le capital de solvabilité requis calculé à l'aide de la formule standard, conformément aux instructions de la section S de l'annexe III du présent règlement; (h) lorsque, pour le calcul de la solvabilité du groupe, le groupe utilise la première méthode définie à l'article 230 de la directive 2009/138/CE, soit exclusivement, soit en combinaison avec la seconde méthode définie à l'article 233 de cette directive, le modèle S de l'annexe I du présent règlement, pour la communication d'informations sur le capital de solvabilité requis calculé à l'aide de la formule standard et d'un modèle interne partiel, conformément aux instructions de la section S de l'annexe III du présent règlement; (i) lorsque, pour le calcul de la solvabilité du groupe, le groupe utilise la première méthode définie à l'article 230 de la directive 2009/138/CE, soit exclusivement, soit en combinaison avec la seconde méthode définie à l'article 233 de cette directive, le modèle S de l'annexe I du présent règlement, pour la communication d'informations sur le capital de solvabilité requis calculé à l'aide d'un modèle interne intégral, conformément aux instructions de la section S de l'annexe III du présent règlement. Article 6 Références à d'autres documents dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes font figurer, dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière, des références à d'autres documents publiés, ces références conduisent directement aux informations mêmes, et non à un document général.
5 L 347/1289 Article 7 Cohérence de l'information Les entreprises d'assurance et de réassurance, les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes vérifient que les informations publiées concordent pleinement avec les informations déclarées aux autorités de contrôle. Article 8 Moyens de publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, y compris sous forme de rapport unique L'article 301 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission s'applique à la publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, y compris lorsqu'il est publié sous la forme d'un rapport unique. Article 9 Participation des filiales au rapport unique sur la solvabilité et la situation financière 1. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance participante, une société holding d'assurance ou une compagnie financière holding mixte demande l'accord du contrôleur du groupe pour publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière, le contrôleur du groupe prend rapidement contact avec toutes les autorités de contrôle concernées afin de discuter notamment de la langue de publication du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière. 2. L'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte donne une explication de la manière dont les filiales sont couvertes et dont l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle des filiales participe au processus et à l'approbation du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière. Article 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER
6 L 347/ ANNEXE I S Bilan Valeur Solvabilité II Actifs C0010 Immobilisations incorporelles Actifs d'impôts différés Excédent du régime de retraite Immobilisations corporelles détenues pour usage propre Investissements (autres qu'actifs en représentation de contrats en unités de compte et indexés) Biens immobiliers (autres que détenus pour usage propre) Détentions dans des entreprises liées, y compris participations Actions Actions cotées Actions non cotées Obligations Obligations d'état Obligations d'entreprise Titres structurés Titres garantis Organismes de placement collectif Produits dérivés Dépôts autres que les équivalents de trésorerie Autres investissements Actifs en représentation de contrats en unités de compte et indexés Prêts et prêts hypothécaires Avances sur police Prêts et prêts hypothécaires aux particuliers Autres prêts et prêts hypothécaires Montants recouvrables au titre des contrats de réassurance Non-vie et santé similaire à la non-vie Non-vie hors santé R0030 R0040 R0050 R0060 R0070 R0080 R0090 R0100 R0110 R0120 R0130 R0140 R0150 R0160 R0170 R0180 R0190 R0200 R0210 R0220 R0230 R0240 R0250 R0260 R0270 R0280 R0290
7 L 347/1291 Santé similaire à la non-vie Vie et santé similaire à la vie, hors santé, UC et indexés Santé similaire à la vie Vie hors santé, UC et indexés Vie UC et indexés Dépôts auprès des cédantes Créances nées d'opérations d'assurance et montants à recevoir d'intermédiaires Créances nées d'opérations de réassurance Autres créances (hors assurance) Actions propres auto-détenues (directement) Éléments de fonds propres ou fonds initial appelé(s), mais non encore payé(s) Trésorerie et équivalents de trésorerie Autres actifs non mentionnés dans les postes ci-dessus Total de l'actif Passifs Provisions techniques non-vie Provisions techniques non-vie (hors santé) Provisions techniques calculées comme un tout Meilleure estimation Marge de risque Provisions techniques santé (similaire à la non-vie) Provisions techniques calculées comme un tout Meilleure estimation Marge de risque Provisions techniques vie (hors UC et indexés) Provisions techniques santé (similaire à la vie) Provisions techniques calculées comme un tout Meilleure estimation Marge de risque R0300 R0310 R0320 R0330 R0340 R0350 R0360 R0370 R0380 R0390 R0400 R0410 R0420 R0500 R0510 R0520 R0530 R0540 R0550 R0560 R0570 R0580 R0590 R0600 R0610 R0620 R0630 R0640 Valeur Solvabilité II C0010
8 L 347/ Provisions techniques vie (hors santé, UC et indexés) Provisions techniques calculées comme un tout Meilleure estimation Marge de risque Provisions techniques UC et indexés Provisions techniques calculées comme un tout Meilleure estimation Marge de risque Passifs éventuels Provisions autres que les provisions techniques Provisions pour retraite Dépôts des réassureurs Passifs d'impôts différés Produits dérivés Dettes envers des établissements de crédit Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit Dettes nées d'opérations d'assurance et montants dus aux intermédiaires Dettes nées d'opérations de réassurance Autres dettes (hors assurance) Passifs subordonnés Passifs subordonnés non inclus dans les fonds propres de base Passifs subordonnés inclus dans les fonds propres de base Autres dettes non mentionnées dans les postes ci-dessus Total du passif Excédent d'actif sur passif R0650 R0660 R0670 R0680 R0690 R0700 R0710 R0720 R0740 R0750 R0760 R0770 R0780 R0790 R0800 R0810 R0820 R0830 R0840 R0850 R0860 R0870 R0880 R0900 R1000 Valeur Solvabilité II
9 S Primes, sinistres et dépenses par ligne d'activité Primes émises Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée Part des réassureurs Net Primes acquises Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée Part des réassureurs Net Charge des sinistres Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée R0110 R0120 R0130 R0140 R0200 R0210 R0220 R0230 R0240 R0300 R0310 R0320 Ligne d'activité pour: engagements d'assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée) Assurance des frais médicaux Assurance de protection du revenu Assurance d'indemnisation des travailleurs Assurance de responsabilité civile automobile Autre assurance des véhicules à moteur Assurance maritime, aérienne et transport Assurance incendie et autres dommages aux biens Assurance de responsabilité civile générale Assurance crédit et cautionnement C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C L 347/1293
10 Brut Réassurance non proportionnelle acceptée Part des réassureurs Net Variation des autres provisions techniques Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée Part des réassureurs Net Dépenses engagées Autres dépenses Total des dépenses R0330 R0340 R0400 R0410 R0420 R0430 R0440 R0500 R0550 R1200 R1300 Ligne d'activité pour: engagements d'assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée) Assurance des frais médicaux Assurance de protection du revenu Assurance d'indemnisation des travailleurs Assurance de responsabilité civile automobile Autre assurance des véhicules à moteur Assurance maritime, aérienne et transport Assurance incendie et autres dommages aux biens Assurance de responsabilité civile générale Assurance crédit et cautionnement C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 L 347/
11 Primes émises Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée Part des réassureurs Net Primes acquises Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée Part des réassureurs Net Charge des sinistres Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée R0110 R0120 R0130 R0140 R0200 R0210 R0220 R0230 R0240 R0300 R0310 R0320 R0330 Ligne d'activité pour: engagements d'assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée) Assurance de protection juridique Assistance Pertes pécuniaires diverses Ligne d'activité pour: réassurance non proportionnelle acceptée Santé Accidents Assurance maritime, aérienne et transport C0100 C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0200 Biens Total L 347/1295
12 Part des réassureurs Net Variation des autres provisions techniques Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée Part des réassureurs Net Dépenses engagées Autres dépenses Total des dépenses R0340 R0400 R0410 R0420 R0430 R0440 R0500 R0550 R1200 R1300 Ligne d'activité pour: engagements d'assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée) Assurance de protection juridique Assistance Pertes pécuniaires diverses Ligne d'activité pour: réassurance non proportionnelle acceptée Santé Accidents Assurance maritime, aérienne et transport C0100 C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0200 Biens Total L 347/
13 Primes émises Brut Part des réassureurs Net Primes acquises Brut Part des réassureurs Net Charge des sinistres Brut Part des réassureurs Net Variation des autres provisions techniques Brut Part des réassureurs R1410 R1420 R1500 R1510 R1520 R1600 R1610 R1620 R1700 R1710 R1720 Assurance maladie Assurance avec participation aux bénéfices Ligne d'activité pour: engagements d'assurance vie Assurance indexée et en unités de compte Autres assurances vie Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance santé Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance autres que les engagements d'assurance santé Engagements de réassurance vie Réassurance maladie Réassurance vie C0210 C0220 C0230 C0240 C0250 C0260 C0270 C0280 C0300 Total L 347/1297
14 Net Dépenses engagées Autres dépenses Total des dépenses R1800 R1900 R2500 R2600 Assurance maladie Assurance avec participation aux bénéfices Ligne d'activité pour: engagements d'assurance vie Assurance indexée et en unités de compte Autres assurances vie Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance santé Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance autres que les engagements d'assurance santé Engagements de réassurance vie Réassurance maladie Réassurance vie C0210 C0220 C0230 C0240 C0250 C0260 C0270 C0280 C0300 Total L 347/
15 S Primes, sinistres et dépenses par pays Primes émises Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée Part des réassureurs Net Primes acquises Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée Part des réassureurs Net Charge des sinistres Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée R0010 R0110 R0120 R0130 R0140 R0200 R0210 R0220 R0230 R0240 R0300 R0310 R0320 R0330 Pays d'origine 5 principaux pays (par montant de primes brutes émises) engagements en non-vie Total 5 principaux pays et pays d'origine C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 C0110 C0120 C0130 C L 347/1299
16 Part des réassureurs Net Variation des autres provisions techniques Brut Assurance directe Brut Réassurance proportionnelle acceptée Brut Réassurance non proportionnelle acceptée Part des réassureurs Net Dépenses engagées Autres dépenses Total des dépenses R0340 R0400 R0410 R0420 R0430 R0440 R0500 R0550 R1200 R1300 Pays d'origine 5 principaux pays (par montant de primes brutes émises) engagements en non-vie Total 5 principaux pays et pays d'origine L 347/
17 Primes émises Brut Part des réassureurs Net Primes acquises Brut Part des réassureurs Net Charge des sinistres Brut Part des réassureurs Net Variation des autres provisions techniques Brut Part des réassureurs Net Dépenses engagées Autres dépenses Total des dépenses R1400 R1410 R1420 R1500 R1510 R1520 R1600 R1610 R1620 R1700 R1710 R1720 R1800 R1900 R2500 R2600 Pays d'origine 5 principaux pays (par montant de primes brutes émises) engagements en vie Total 5 principaux pays et pays d'origine C0150 C0160 C0170 C0180 C0190 C0200 C0210 C0220 C0230 C0240 C0250 C0260 C0270 C L 347/1301
18 S Provisions techniques vie et santé SLT Provisions techniques calculées comme un tout Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l'ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout Provisions techniques calculées comme la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque R0010 R0020 Assurance avec participation aux bénéfices Assurance indexée et en unités de compte Contrats sans options ni garanties Contrats avec options ou garanties Autres assurances vie Contrats sans options ni garanties Contrats avec options ou garanties Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance autres que les engagements d'assurance santé Réassurance acceptée Total (vie hors santé, y compris UC) C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 C0150 L 347/1302 Meilleure estimation Meilleure estimation brute R0030 Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie R
19 Meilleure estimation nette des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite total Marge de risque Montant de la déduction transitoire sur les provisions techniques Provisions techniques calculées comme un tout Meilleure estimation Marge de risque Provisions techniques Total R0090 R0100 R0110 R0120 R0130 R0200 Assurance avec participation aux bénéfices Assurance indexée et en unités de compte Contrats sans options ni garanties Contrats avec options ou garanties Autres assurances vie Contrats sans options ni garanties Contrats avec options ou garanties Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance autres que les engagements d'assurance santé Réassurance acceptée Total (vie hors santé, y compris UC) C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 C L 347/1303
20 Provisions techniques calculées comme un tout Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l'ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout Provisions techniques calculées comme la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque Meilleure estimation Meilleure estimation brute Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie Meilleure estimation nette des montants recouvrables au titre de la réassurance/ des véhicules de titrisation et de la réassurance finite total Marge de risque Montant de la déduction transitoire sur les provisions techniques Provisions techniques calculées comme un tout R0010 R0020 R0030 R0080 R0090 R0100 R0110 Assurance santé (assurance directe) Contrats sans options ni garanties Contrats avec options ou garanties Rentes découlant des contrats d'assurance nonvie et liées aux engagements d'assurance santé Réassurance santé (réassurance acceptée) Total (santé similaire à la vie) C0160 C0170 C0180 C0190 C0200 C0210 L 347/1304 Meilleure estimation R0120 Marge de risque R0130 Provisions techniques Total R
21 S Provisions techniques non-vie Provisions techniques calculées comme un tout Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l'ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout Provisions techniques calculées comme la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque Meilleure estimation Provisions pour primes Brut Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie Meilleure estimation nette des provisions pour primes Provisions pour sinistres Brut R0010 R0050 R0060 R0140 R0150 R0160 Assurance des frais médicaux Assurance de protection du revenu Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée Assurance d'indemnisation des travailleurs Assurance de responsabilité civile automobile Autre assurance des véhicules à moteur Assurance maritime, aérienne et transport Assurance incendie et autres dommages aux biens Assurance de responsabilité civile générale Assurance crédit et cautionnement C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C L 347/1305
22 Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie Meilleure estimation nette des provisions pour sinistres Total meilleure estimation brut Total meilleure estimation net Marge de risque Montant de la déduction transitoire sur les provisions techniques Provisions techniques calculées comme un tout R0240 R0250 R0260 R0270 R0280 R0290 Assurance des frais médicaux Assurance de protection du revenu Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée Assurance d'indemnisation des travailleurs Assurance de responsabilité civile automobile Autre assurance des véhicules à moteur Assurance maritime, aérienne et transport Assurance incendie et autres dommages aux biens Assurance de responsabilité civile générale Assurance crédit et cautionnement C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 L 347/1306 Meilleure estimation R0300 Marge de risque R0310 Provisions techniques Total Provisions techniques Total R0320 Montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie total R
23 Provisions techniques nettes des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite total Provisions techniques calculées comme un tout R0340 Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/ des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l'ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout Provisions techniques calculées comme la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque Meilleure estimation Provisions pour primes Brut Assurance des frais médicaux Assurance de protection du revenu Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée Assurance d'indemnisation des travailleurs Assurance de responsabilité civile automobile Autre assurance des véhicules à moteur Assurance maritime, aérienne et transport Assurance incendie et autres dommages aux biens Assurance de responsabilité civile générale Assurance crédit et cautionnement C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 R0010 R0050 R0060 Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée Assurance de protection juridique Assistance Pertes pécuniaires diverses Réassurance non proportionnelle acceptée Réassurance santé non proportionnelle Réassurance accidents non proportionnelle Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle Réassurance dommages non proportionnelle Total engagements en non-vie C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0170 C L 347/1307
24 Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie Meilleure estimation nette des provisions pour primes Provisions pour sinistres Brut Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie Meilleure estimation nette des provisions pour sinistres Total meilleure estimation brut R0140 R0150 R0160 R0240 R0250 R0260 Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée Assurance de protection juridique Assistance Pertes pécuniaires diverses Réassurance non proportionnelle acceptée Réassurance santé non proportionnelle Réassurance accidents non proportionnelle Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle Réassurance dommages non proportionnelle Total engagements en non-vie C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0170 C0180 L 347/1308 Total meilleure estimation net R0270 Marge de risque R0280 Montant de la déduction transitoire sur les provisions techniques Provisions techniques calculées comme un tout R0290 Meilleure estimation Marge de risque R0300 R
25 Provisions techniques Total Provisions techniques Total Montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie total Provisions techniques nettes des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite total R0320 R0330 R0340 Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée Assurance de protection juridique Assistance Pertes pécuniaires diverses Réassurance non proportionnelle acceptée Réassurance santé non proportionnelle Réassurance accidents non proportionnelle Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle Réassurance dommages non proportionnelle Total engagements en non-vie C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0170 C L 347/1309
26 S Sinistres en non-vie Total activités non-vie Année d'accident / année de souscription Précédentes Z0010 Sinistres payés bruts (non cumulés) (valeur absolue) Année de développement Année et + R0100 Pour l'année en cours Somme des années (cumulés) C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 C0110 C0170 C0180 N-9 R0160 R0160 N-8 R0170 R0170 N-7 R0180 R0180 N-6 R0190 R0190 N-5 R0200 R0200 N-4 R0210 R0210 N-3 R0220 R0220 N-2 R0230 R0230 N-1 R0240 R0240 N R0250 R0250 Total R0100 R0260 L 347/
27 Précédentes Meilleure estimation provisions pour sinistres brutes non actualisées (valeur absolue) Année de développement Année et + R0100 Fin d'année (données actualisées) C0200 C0210 C0220 C0230 C0240 C0250 C0260 C0270 C0280 C0290 C0300 C0360 N-9 R0160 R0160 N-8 R0170 R0170 N-7 R0180 R0180 N-6 R0190 R0190 N-5 R0200 R0200 N-4 R0210 R0210 N-3 R0220 R0220 N-2 R0230 R0230 N-1 R0240 R0240 N R0250 R0250 Total R0100 R L 347/1311
28 S Impact des mesures relatives aux garanties de long terme et des mesures transitoires Provisions techniques Fonds propres de base Fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis Capital de solvabilité requis Fonds propres éligibles pour couvrir le minimum de capital requis Minimum de capital requis S R0010 R0020 R0050 R0090 R0100 R0110 Impact des mesures relatives aux garanties de long terme et des mesures transitoires Provisions techniques Fonds propres de base Fonds propres éligibles pour couvrir le SCR Capital de solvabilité requis R0010 R0020 R0050 R0090 Montant avec mesures relatives aux garanties de long terme et mesures transitoires Impact des mesures transitoires sur les provisions techniques Impact des mesures transitoires sur les taux d'intérêt Impact d'une correction pour volatilité fixée à zéro Impact d'un ajustement égalisateur fixé à zéro C0010 C0030 C0050 C0070 C0090 Montant avec mesures relatives aux garanties de long terme et aux mesures transitoires Impact des mesures transitoires sur les provisions techniques Impact des mesures transitoires sur les taux d'intérêt Impact d'une correction pour volatilité fixée à zéro Impact d'un ajustement égalisateur fixé à zéro C0010 C0030 C0050 C0070 C0090 L 347/
29 S Fonds propres Fonds propres de base avant déduction pour participations dans d'autres secteurs financiers, comme prévu à l'article 68 du règlement délégué (UE) 2015/35 Capital en actions ordinaires (brut des actions propres) Compte de primes d'émission lié au capital en actions ordinaires Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalent pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel Comptes mutualistes subordonnés Fonds excédentaires Actions de préférence Compte de primes d'émission lié aux actions de préférence Réserve de réconciliation Passifs subordonnés Montant égal à la valeur des actifs d'impôts différés nets Autres éléments de fonds propres approuvés par l'autorité de contrôle en tant que fonds propres de base non spécifiés supra Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II Déductions Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers Total fonds propres de base après déductions R0010 R0030 R0040 R0050 R0070 R0090 R0110 R0130 R0140 R0160 R0180 R0220 R0230 R0290 Total Niveau 1 non restreint Niveau 1 restreint Niveau 2 Niveau 3 C0010 C0020 C0030 C0040 C L 347/1313
30 Fonds propres auxiliaires Capital en actions ordinaires non libéré et non appelé, appelable sur demande Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalents, non libérés, non appelés et appelables sur demande, pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel Actions de préférence non libérées et non appelées, appelables sur demande Engagements juridiquement contraignants de souscrire et de payer des passifs subordonnés sur demande Lettres de crédit et garanties relevant de l'article 96, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE Lettres de crédit et garanties ne relevant pas de l'article 96, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE Rappels de cotisations en vertu de l'article 96, point 3, de la directive 2009/138/CE Rappels de cotisations ne relevant pas de l'article 96, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE Autres fonds propres auxiliaires Total fonds propres auxiliaires R0300 R0310 R0320 R0330 R0340 R0350 R0360 R0370 R0390 R0400 Total Niveau 1 non restreint Niveau 1 restreint Niveau 2 Niveau 3 C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 L 347/1314 Fonds propres éligibles et disponibles Total des fonds propres disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis R0500 Total des fonds propres disponibles pour couvrir le minimum de capital requis R0510 Total des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis R0540 Total des fonds propres éligibles pour couvrir le minimum de capital requis R0550 Capital de solvabilité requis R0580 Minimum de capital requis Ratio fonds propres éligibles sur capital de solvabilité requis R0600 R
31 Ratio fonds propres éligibles sur minimum de capital requis Réserve de réconciliation Excédent d'actif sur passif Actions propres (détenues directement et indirectement) Dividendes, distributions et charges prévisibles Autres éléments de fonds propres de base Ajustement pour les éléments de fonds propres restreints relatifs aux portefeuilles sous ajustement égalisateur et aux fonds cantonnés Réserve de réconciliation Bénéfices attendus Bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) activités vie Bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) activités non-vie Total bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) R0640 R0700 R0710 R0720 R0730 R0740 R0760 R0770 R0780 R0790 Total Niveau 1 non restreint Niveau 1 restreint Niveau 2 Niveau 3 C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C L 347/1315
32 S Fonds propres Fonds propres de base avant déduction pour participations dans d'autres secteurs financiers Capital en actions ordinaires (brut des actions propres) Capital en actions ordinaires appelé non versé non disponible au niveau du groupe Compte de primes d'émission lié au capital en actions ordinaires Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalent pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel Comptes mutualistes subordonnés Comptes mutualistes subordonnés non disponibles au niveau du groupe Fonds excédentaires Fonds excédentaires non disponibles au niveau du groupe Actions de préférence R0010 R0020 R0030 R0040 R0050 R0060 R0070 R0080 R0090 Total Niveau 1 non restreint Niveau 1 restreint Niveau 2 Niveau 3 C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 L 347/1316 Actions de préférence non disponibles au niveau du groupe R0100 Compte de primes d'émission lié aux actions de préférence R0110 Comptes de primes d'émission liés aux actions de préférence, non disponibles au niveau du groupe R0120 Réserve de réconciliation R0130 Passifs subordonnés R0140 Passifs subordonnés non disponibles au niveau du groupe R0150 Montant égal à la valeur des actifs d'impôts différés nets Montant égal à la valeur des actifs d'impôts différés nets non disponibles au niveau du groupe R0160 R
33 Autres éléments approuvés par l'autorité de contrôle en tant que fonds propres de base non spécifiés supra Fonds propres non disponibles relatifs à d'autres éléments de fonds propres approuvés par une autorité de contrôle Intérêts minoritaires (non déclarés dans le cadre d'un autre élément de fonds propres) Intérêts minoritaires non disponibles au niveau du groupe Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II Déductions Déductions pour participations dans d'autres entreprises financières, y compris des entreprises non réglementées exerçant des activités financières dont déduites conformément à l'article 228 de la directive 2009/138/CE Déductions pour les participations lorsque les informations sont indisponibles (article 229) Déduction pour les participations incluses par déduction et agrégation lorsqu'une combinaison de méthodes est utilisée Total des éléments de fonds propres non disponibles Total déductions Total fonds propres de base après déductions Fonds propres auxiliaires Capital en actions ordinaires non libéré et non appelé, appelable sur demande Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalents, non libérés, non appelés et appelables sur demande, pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel Actions de préférence non libérées et non appelées, appelables sur demande Lettres de crédit et garanties ne relevant pas de l'article 96, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE R0180 R0190 R0200 R0210 R0220 R0230 R0240 R0250 R0260 R0270 R0280 R0290 R0300 R0310 R0320 R0350 Total Niveau 1 non restreint Niveau 1 restreint Niveau 2 Niveau 3 C0010 C0020 C0030 C0040 C L 347/1317
34 Lettres de crédit et garanties relevant de l'article 96, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE Rappels de cotisations en vertu de l'article 96, point 3, de la directive 2009/138/CE Rappels de cotisations ne relevant pas de l'article 96, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE Fonds propres auxiliaires non disponibles au niveau du groupe Autres fonds propres auxiliaires Total fonds propres auxiliaires Fonds propres d'autres secteurs financiers Réserve de réconciliation Institution de retraite professionnelle Entités non réglementées exerçant des activités financières Total fonds propres d'autres secteurs financiers Fonds propres en cas de recours à la méthode de déduction et d'agrégation, soit exclusivement, soit combinée à la première méthode. Fonds propres agrégés en cas d'utilisation de la déduction et agrégation ou d'une combinaison des méthodes R0340 R0360 R0370 R0380 R0390 R0400 R0410 R0420 R0430 R0440 R0450 Total Niveau 1 non restreint Niveau 1 restreint Niveau 2 Niveau 3 C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 L 347/1318 Fonds propres agrégés en cas d'utilisation de la déduction et agrégation ou d'une combinaison des méthodes nets des transactions intragroupe R0460 Total des fonds propres disponibles servant à couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée (à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et des entreprises incluses par déduction et agrégation) R0520 Total des fonds propres disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée R0530 Total des fonds propres éligibles servant à couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée (à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et des entreprises incluses par déduction et agrégation) R
35 Total des fonds propres éligibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée Minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée Ratio fonds propres éligibles sur minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée Total des fonds propres éligibles servant à couvrir le capital de solvabilité requis du groupe (y compris fonds propres des autres secteurs financiers et entreprises incluses par déduction et agrégation) Capital de solvabilité requis du groupe Ratio fonds propres éligibles sur capital de solvabilité requis du groupe (y compris autres secteurs financiers et entreprises incluses par déduction et agrégation) Réserve de réconciliation Excédent d'actif sur passif Actions propres (détenues directement et indirectement) Dividendes, distributions et charges prévisibles Autres éléments de fonds propres de base Ajustement pour les éléments de fonds propres restreints relatifs aux portefeuilles sous ajustement égalisateur et aux fonds cantonnés Autres fonds propres non disponibles Réserve de réconciliation avant déduction pour participations dans d'autres secteurs financiers Bénéfices attendus Bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) activités vie Bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) activités non-vie Total bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) R0570 R0610 R0650 R0660 R0680 R0690 R0700 R0710 R0720 R0730 R0740 R0750 R0760 R0770 R0780 R0790 Total Niveau 1 non restreint Niveau 1 restreint Niveau 2 Niveau 3 C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C L 347/1319
S Capital de solvabilité requis pour les groupes qui utilisent la formule standard
S.25.01 requis pour les groupes qui utilisent la formule standard Observations générales La présente section concerne les déclarations d ouverture et annuelle demandées aux entreprises individuelles, ainsi
NOTICE «Solvabilité II» Fonds propres
NOTICE «Solvabilité II» Fonds propres (Version en date du 17/12/2015) TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction...5 2. Classification des fonds propres...5 2.1. Capital en actions ordinaires libéré (y compris

References: l'article 56
 l'article 256
 l'article 37
 l'article 51
 l'article 256
 l'article 75
 l'article 230
 l'article 233
 l'article 75
 l'article 230
 l'article 233
 l'article 230
 l'article 233
 l'article 230
 l'article 233
 L'article 301
 l'article 68
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 228
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96