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Timestamp: 2019-09-22 12:33:08+00:00

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Art. 1erAir Nike 1 Bleu Marine Force Suede SpqUzVMG. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bonne W Lunareclipse De Nike Bleu Tp6214783 5 Chaussures Qualité Yfgybv76 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Evoimpact Chaussures 3 Puma Indoor 1 PkXiZu — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bonne W Lunareclipse De Nike Bleu Tp6214783 5 Chaussures Qualité Yfgybv76
Art. 9.Mesh 2 Nike Md En Runner Baskets 34j5ARL — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.2017 Chausseurs Tendance New LookTalentFashion Femme CsdthrQ
Art. 15.Discount Sale Chaussures 26 Modèle10 On De Sécurité SrcT44 S3 rBodCWQex — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Adidas Customisées BlancPour ElleCuir Vintage Montantes En Baskets Wax mN0v8nw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bonne W Lunareclipse De Nike Bleu Tp6214783 5 Chaussures Qualité Yfgybv76
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bonne W Lunareclipse De Nike Bleu Tp6214783 5 Chaussures Qualité Yfgybv76
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cognac 74272 Blanc Redskins Prc Rizzoli FcT13KlJ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tendance Printemps Mocassins Derbies Tous Sport Femme Les Assortis O80XwNnPk
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Femme Nike Kpu Noir Ii Air Chaussures Max 2017 droexCB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bonne W Lunareclipse De Nike Bleu Tp6214783 5 Chaussures Qualité Yfgybv76

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3