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Document:
1C_447/2009 (11.03.2010)
tous repr�sent�s par Me Bruno Megevand, avocat,
D�partement des constructions et des technologies de l'information du canton de Gen�ve, case postale 3880, 1211 Gen�ve 8,
Am�nagement du territoire, plan d'affectation,
En d�cembre 2004, le D�partement en charge de l'am�nagement du territoire du canton de Gen�ve (actuellement le D�partement des constructions et des technologies de l'information [ci-apr�s: le D�partement]) a �labor� un avant-projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Th�nex, afin de cr�er une zone de d�veloppement 3 et des zones de bois et for�ts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly", selon le projet de plan de zone n� 29460-537. Les parcelles n� 5125 et 4538, n� 5633 et n� 5632 du registre foncier de la commune de Th�nex, propri�t�s respectivement de l'Etat de Gen�ve, de la commune de Th�nex, et de la commune fran�aise d'Ambilly, forment l'essentiel du p�rim�tre du projet du plan pr�cit�, � raison de 360'000 m2. Celui-ci comprend �galement, dans sa partie sud, une poche de terrains b�tis, sis actuellement en 5�me zone villas (zone r�sidentielle destin�e aux villas), dont font partie les biens-fonds n� 3983, n� 3985 et n� 5924 appartenant respectivement � C.________ et B.________, E.________ et D.________, et A.________. Le projet de plan de zone n� 29460-537 situe d�sormais en zone de d�veloppement 3 les parcelles pr�cit�es.
Mis � l'enqu�te publique du 7 f�vrier au 8 mars 2005, l'avant-projet de loi et le projet de plan de zone n� 29460-537 ont notamment suscit� l'opposition de A.________, de C.________ et B.________, ainsi que de E.________ et D.________ (ci-apr�s: A.________ et consorts). Ils ont contest� l'incorporation de leurs parcelles dans le p�rim�tre du projet de plan de zone n� 29460-537, au motif qu'il s'agissait de terrains d�j� b�tis de villas, et non pas libres de construction, comme les parcelles appartenant aux collectivit�s publiques pr�cit�es. Le D�partement leur a r�pondu, le 23 mai 2005, que la prise en compte de leurs parcelles dans le plan de zone pr�cit� visait � pr�voir une image globale de l'urbanisation projet�e et des mesures sur un p�rim�tre �largi, notamment en mati�re de circulation routi�re, ou de protection de l'environnement. Il �tait d�s lors "indispensable de prendre en consid�ration les secteurs enclav�s dans les p�rim�tres � d�velopper".
Le 21 juin 2005, le Conseil municipal de la commune de Th�nex (ci-apr�s: le Conseil municipal) a d�livr� un pr�avis d�favorable � l'avant-projet de loi et au plan de zone n� 29460-537.
Le 10 janvier 2008, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a d�pos� devant le Grand Conseil du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Grand Conseil) le projet de loi n� 10189 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Th�nex (ci-apr�s: le PL n� 10189), selon le plan de zone n� 29460-537.
La proc�dure d'opposition au PL n� 10189 a �t� ouverte le 1er f�vrier 2008 et a donn� lieu � plus de 300 oppositions, dont celle de la commune de Th�nex ainsi que celles de A.________ et consorts.
Parall�lement, le D�partement avait �labor� un avant-projet relatif au "Plan directeur de quartier horizon 15 ans n� 29677 PAC Mon Id�e-Communaux d'Ambilly" (ci-apr�s: le PDQ n� 29677), dont une version remani�e avait abouti en novembre 2007. Le 18 mars 2008, le Conseil municipal a adopt� une r�solution par laquelle il d�cidait notamment "d'approuver le [PDQ n� 29677] �labor� par le D�partement en novembre 2007, sous condition des r�serves formul�es dans le pr�avis technique [de l'autorit� ex�cutive de cette commune] du 8 f�vrier 2008". Cette r�solution a �t� communiqu�e le 19 mars 2008 aux membres de la commission d'am�nagement du canton, charg�e d'examiner le PL n� 10189. La proc�dure de consultation publique du projet de PDQ n� 29677 a �t� ouverte du 4 avril au 5 mai 2008. Les parcelles, propri�t�s de A.________ et consorts, bien que comprises dans le p�rim�tre du plan de zone n� 29460-537, ne font pas partie du p�rim�tre du PDQ n� 29677, quand bien m�me elles le jouxtent. Par lettre du 23 avril 2008 adress�e au Conseil administratif de la commune de Th�nex, le Conseil d'Etat a pris acte de l'accord intervenu sur les principes g�n�raux du PDQ n� 29677 et confirm� qu'il serait tenu compte des remarques �mises dans le cadre du pr�avis pr�cit�.
Le 13 juin 2008, suivant le rapport de la commission d'am�nagement du canton, le Grand Conseil a adopt� la loi n� 10189 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Th�nex (cr�ation d'une zone de d�veloppement 3 et d'une zone de bois et for�ts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly"), selon le plan de zone n� 29460-537. L'art. 4 al. 1 let. c de la loi rejetait les oppositions form�es notamment par A.________ et consorts.
Par r�solution du 24 juin 2008, le Conseil municipal a formellement adopt� le PDQ n� 29677 et le Conseil d'Etat l'a approuv� par arr�t� du 27 ao�t 2008.
Le Conseil d'Etat a promulgu� la loi n� 10189, par arr�t� du 2 septembre 2008, publi� dans la Feuille d'avis officielle du 8 septembre 2008.
A.________ et consorts ont interjet� recours aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre la loi n� 10189 et conclu � son annulation. Par d�cision du 18 d�cembre 2008, le Tribunal administratif a ordonn� l'appel en cause de l'Etat de Gen�ve, propri�taire des parcelles d'une surface totale de 143'000 m2, comprises dans le p�rim�tre du plan de zone querell�. Le 29 avril 2009, le Tribunal administratif a proc�d� � une inspection locale en pr�sence des parties. Par arr�t du 25 ao�t 2009, il a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et la loi n� 10189. Ils se plaignent d'une violation des art. 33 al. 3 lit. b et 15 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Ils soutiennent �galement que la modification des limites de zone porte atteinte � leur droit de propri�t�, en violation des garanties des art. 8, 26 al. 1 et 36 Cst.
Le Grand Conseil et le D�partement des constructions et des technologies de l'information concluent au rejet du recours. Le Tribunal administratif persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal administratif. En tant que propri�taires de parcelles, comprises dans le p�rim�tre du plan de zone litigieux, ils sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� qui confirme la loi n� 10189 pr�voyant le d�classement de leurs biens-fonds en zone de d�veloppement 3. Ils peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Ils ont d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont par ailleurs r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourants reprochent d'abord au Grand Conseil d'avoir adopt� la loi litigieuse avant que le PDQ n� 29677 ait �t� adopt� par le Conseil d'Etat, ce qui contreviendrait � l'art. 10 al. 4 (ancien art. 11bis al. 4) de la loi d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT; RSG L 1 30). Le Grand Conseil aurait ainsi statu� sur leur opposition sans disposer de cet instrument essentiel pour lui permettre d'exercer librement son pouvoir d'examen sous l'angle de l'opportunit�. Ils se plaignent � cet �gard d'une violation de l'art. 33 al. 3 lit. b LAT.
2.1 En vertu de l'art. 33 LAT, les cantons doivent instituer une protection juridique, en mati�re de plans d'affectation, et pr�voir "qu'une autorit� de recours au moins ait un libre examen" (art. 33 al. 3 let. b LAT). Ce libre examen ne se r�duit pas � un contr�le complet de la constatation des faits et de l'application du droit: il comporte aussi un contr�le de l'opportunit�. En mati�re d'am�nagement du territoire, l'autorit� cantonale de recours pr�vue par l'art. 33 al. 3 let. b LAT doit, dans le cadre du contr�le de l'opportunit�, pr�server la libert� d'appr�ciation de l'organe comp�tent pour adopter le plan. D�s lors, si la mesure d'am�nagement est appropri�e, elle doit �tre confirm�e par l'autorit� de recours, qui ne saurait lui substituer une autre solution �galement convenable (ATF 134 II 117 consid. 6.1 non publi�; 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242; arr�t 1C_17/2008 du 13 ao�t 2008 consid. 2.4.1, in SJ 2008 I 471). Le contr�le de l'opportunit� s'exerce donc avec retenue sur des points concernant principalement des int�r�ts locaux, tandis que, au contraire, la prise en consid�ration ad�quate d'int�r�ts d'ordre sup�rieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit �tre impos�e par un contr�le strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242).
L'"autorit� de recours" au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT ne doit pas n�cessairement �tre une autorit� de juridiction administrative charg�e par le droit cantonal de statuer sur des recours stricto sensu. Une autorit� comp�tente pour statuer sur des oppositions, par exemple un gouvernement cantonal, peut �galement satisfaire aux exigences du droit f�d�ral (ATF 127 II 238 consid. 3b/bb p. 242).
En droit genevois, les plans directeurs localis�s se subdivisent en deux cat�gories: d'une part, le plan directeur de quartier, initi� le plus souvent par le d�partement en charge de l'am�nagement du territoire (art. 10 al. 2 et 4 LaLAT), d'autre part, le plan directeur communal, initi� par les communes concern�es et dont le cahier des charges est �tabli selon les directives du d�partement (art. 10 al. 2 et 3 LaLAT). A teneur de l'art. 10 al. 8 (ancien art.11bis al. 8) LaLAT, "le plan directeur localis� adopt� par une commune et approuv� par le Conseil d'Etat a force obligatoire pour ces autorit�s. Il ne produit aucun effet juridique � l'�gard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours � son encontre, ni � titre principal, ni � titre pr�judiciel. Pour autant que cela soit compatible avec les exigences de l'am�nagement cantonal, les autorit�s cantonales, lors de l'adoption des plans d'affectation du sol relevant de leur comp�tence, veillent � ne pas s'�carter sans motifs des orientations retenues par le plan directeur localis�". L'expos� des motifs ayant conduit � l'adoption de cette disposition l�gislative indique que "les plans directeurs localis�s ont le caract�re d'un outil de travail consensuel liant les autorit�s entre elles. Il ne s'agit pas d'un nouvel instrument formel d'am�nagement du territoire, venant s'ajouter � ceux existants, pouvant �tre invoqu� par des tiers dans le cadre de la proc�dure d'adoption des plans d'affectation du sol" (M�morial des s�ances du Grand Conseil genevois [MGC] 2001 41/VIII 7366).
2.2 Les recourants ne contestent pas que le Grand Conseil est charg� de statuer en premi�re instance cantonale de recours avec un libre pouvoir d'examen au sens de l'art. 33 al. 3 lit. b LAT, portant notamment sur l'opportunit�. Ils d�noncent en revanche le fait que le Grand Conseil ait statu� sur leur opposition sans conna�tre la teneur d�finitive du PDQ n� 29677, pour lui permettre d'exercer librement son pouvoir d'examen sous l'angle de l'opportunit�. Ils consid�rent que le Tribunal administratif aurait d�, soit retourner le dossier au Grand Conseil pour qu'il statue sur le moyen des recourants en toute connaissance de cause, soit �largir son pouvoir d'examen aux questions d'opportunit�. En ne proc�dant pas de la sorte, il aurait viol� l'art. 33 al. 3 lit. b LAT.
Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a relev� qu'il n'y avait aucune trace, ni dans la LaLAT, ni dans le plan directeur cantonal d'une r�gle qui prescrirait l'obligation d'adopter pr�alablement un plan directeur de quartier, emp�chant le Grand Conseil d'adopter un plan de zone en l'absence de plan directeur de quartier. Le l�gislateur cantonal a d�sormais ancr� ce principe � l'art. 11 al. 1 LaLAT, entr� en vigueur le 9 juin 2009. Cette disposition pr�cise en effet que "l'adoption d'un plan d'affectation du sol n'est pas subordonn�e � celle, pr�alable, d'un plan directeur localis�". Lors de l'adoption d'un plan de zone, le Grand Conseil n'est donc aucunement li� par l'existence d'un plan directeur de quartier, � la proc�dure duquel il n'a d'ailleurs pas particip� et qui porterait sur tout ou partie du p�rim�tre dudit plan de zone.
De surcro�t, l'instance pr�c�dente a ajout� que le Grand Conseil disposait d'assurances tr�s pr�cises de la part du Conseil municipal et du Conseil d'Etat, selon lesquelles le projet de PDQ n� 29677 serait vraisemblablement adopt� en l'�tat, soit en excluant de son p�rim�tre les parcelles des recourants. C'�tait donc en toute connaissance de cause que le Grand Conseil avait n�anmoins d�cid� d'englober ces parcelles, consid�rant que par leur situation proche des voies de communication pressenties pour desservir le quartier, l'enclave dont elles faisaient partie se pr�tait, � long terme, � une mesure de densification. Enfin, le Tribunal administratif a rappel� que, quand bien m�me un plan directeur localis� aurait �t� adopt� pr�alablement � la loi litigieuse, le Grand Conseil restait libre de s'en distancer, aux conditions de l'art. 10 al. 8 LaLAT.
D�s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid� la d�cision du Grand Conseil, l'art. 33 al. 3 lit. b LAT est respect�. Quand bien m�me le Grand Conseil aurait m�sus� de son pouvoir d'appr�ciation, cela ne signifie pas pour autant qu'il n'ait pas dispos� d'un tel pouvoir au moment de statuer, comme le pr�voient le droit cantonal et l'art. 33 al. 3 lit. b LAT. Par cons�quent, l'argumentation des recourants manque de pertinence, ce d'autant plus qu'ils ne contestent pas que le Grand Conseil n'est pas li� par l'existence d'un plan directeur de quartier lors de l'adoption d'un plan d'affectation. Sur le fond, les int�ress�s ne cherchent pas non plus � d�montrer que le Grand Conseil n'avait pas connaissance du projet de PDQ n� 29677 excluant les parcelles des recourants, et qu'il ne pouvait escompter son adoption dans sa version mise � l'enqu�te publique.
Dans ces circonstances, le grief d'une pr�tendue violation de l'art. 33 al. 3 lit. b LAT en relation avec l'art. 10 LaLAT se r�v�le mal fond�.
Les recourants voient ensuite une violation de l'art. 15 LAT dans le fait que le PDQ n� 29677 "fixe, selon son intitul� lui-m�me, � l'horizon 15 ans les augmentations futures de l'am�nagement de ce secteur". D�s lors qu'aucune urbanisation du quartier ne serait pr�vue pour les quinze prochaines ann�es, le d�classement de leurs parcelles en zone de d�veloppement 3 violerait l'art. 15 LAT en cr�ant une zone � b�tir de densit� �lev�e, sans que la n�cessit� ne soit reconnue pour les quinze ann�es � venir.
3.1 Aux termes de l'art. 15 LAT, les zones � b�tir comprennent les terrains propres � la construction qui sont d�j� largement b�tis (lit. a) ou qui seront probablement n�cessaires � la construction dans les quinze ans � venir et seront �quip�s dans ce laps de temps (lit. b). La notion de "terrains d�j� largement b�tis" doit �tre comprise de mani�re �troite. Elle ne s'applique pas � n'importe quel groupe de constructions; il faut que l'on soit en pr�sence d'un milieu b�ti, qui pr�sente les caract�ristiques d'une "agglom�ration", avec les infrastructures habituelles ("Siedlungsstruktur"). Les crit�res � prendre en compte sont notamment le caract�re compact de l'ensemble construit, les �quipements, les liaisons avec les autres zones � b�tir ou l'infrastructure publique (ATF 132 II 218 consid. 4.1 p. 223; 121 II 417 consid. 5a p. 424; 116 Ia 197 consid. 2b p. 201; 113 Ia 444 consid. 4d/da p. 451; arr�t 1C_225/2008 du 9 mars 2009 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es).
3.2 En l'occurrence, les recourants ne contestent pas que leurs parcelles, toutes �difi�es de villas et raccord�es aux r�seaux routiers communal et cantonal, sont largement b�ties, au sens de l'art. 15 lit. a LAT. Ils se r�f�rent cependant � la jurisprudence selon laquelle il faut veiller � ce que les zones qui sont d�finies � l'int�rieur de la zone � b�tir soient dimensionn�es de mani�re � r�pondre aux besoins des quinze ans � venir (ATF 114 Ia 254 consid. 3e p. 255 s.).
Or, comme l'a relev� pertinemment le Tribunal administratif, il ne s'agit pas en l'esp�ce d'un cas de surdimensionnement des zones � b�tir existantes dans un canton donn�, mais de l'application du plan directeur cantonal adopt� le 21 septembre 2001 par le Grand Conseil et approuv� le 14 mars 2003 par le Conseil f�d�ral, lequel pr�conise une meilleure utilisation des zones � b�tir pour faire face � la crise du logement.
Le fait que les parcelles des recourants ne soient pas comprises dans le p�rim�tre du PDQ n� 29677 ne signifie pas que l'objectif d'une densification par une modification des limites de zone, fix� pour ces terrains par le plan directeur cantonal, serait devenu irr�alisable. Sous l'angle de l'art. 15 lit. a LAT, seul importe le fait que le d�classement des terrains appartenant aux recourants soit express�ment pr�vu par ledit plan directeur cantonal. Or, selon la carte du sch�ma directeur cantonal du plan directeur cantonal, mise � jour en 2006, les terrains b�tis des recourants figurent dans les parcelles appartenant � la 5�me zone villas, vou�es � faire l'objet d'une mesure de densification par modification des limites de zone.
Ainsi, le changement d'affectation de zones � b�tir, � savoir le passage d'une zone villas � une zone de densit� plus �lev�e, ne contrevient d'aucune mani�re � l'art. 15 LAT, le fait que le PDQ n� 29677 semble "fixer � l'horizon 15 ans les augmentations futures de l'am�nagement de ce secteur" ne faisant aucunement obstacle � cette modification. Ce d'autant moins que les terrains appartenant aux recourants ne sont m�me pas compris dans le p�rim�tre du PDQ n� 29677.
Ce grief tombe donc �galement � faux.
Les restrictions � la propri�t� que les plans d'affectation ont pour effet d'imposer doivent, pour �tre conformes � l'art. 26 Cst., reposer sur une base l�gale, se justifier par un int�r�t public suffisant et respecter les principes de la proportionnalit� et de l'�galit� devant la loi (art. 36 al. 1 � 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344 et les arr�ts cit�s). Les recourants ne contestent pas la base l�gale du d�classement de leurs parcelles en zone de d�veloppement 3. Ils soutiennent en revanche que les restrictions � la garantie de la propri�t�, pr�vues dans la loi n� 10189 et applicables aux parcelles dont ils sont propri�taires, ne sont ni justifi�es par un int�r�t public (art. 36 al. 2 Cst.), ni proportionn�es (art. 36 al. 3 Cst.).
4.1 Le Tribunal f�d�ral examine librement si une restriction de la propri�t� se justifie par un int�r�t public suffisant et si cet int�r�t l'emporte sur les int�r�ts priv�s auxquels il s'oppose; il jouit d'une m�me latitude lorsqu'il s'agit d'appr�cier si une telle restriction viole le principe de la proportionnalit�. Il s'impose en revanche une certaine retenue quand il convient de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 135 I 176 consid. 6.1 p. 181; 132 II 408 consid. 4.3 p. 416 et les arr�ts cit�s). Tel est notamment le cas lorsque le litige porte sur la d�limitation des zones d'affectation (ATF 113 Ia 444 consid. 4b/ba p. 448 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'est en effet pas l'autorit� sup�rieure de planification et il n'a pas � substituer son appr�ciation � celle des autorit�s cantonales. Il doit n�anmoins examiner, dans le cadre des griefs soulev�s (art. 106 al. 2 LTF), si la d�cision attaqu�e se prononce de fa�on compl�te sur les motifs d'int�r�t public invoqu�s pour justifier l'atteinte au droit de propri�t� et si, dans la pes�e des int�r�ts, les int�r�ts priv�s ont �t� pris en consid�ration de mani�re ad�quate (cf. ATF 120 Ia 270 consid. 3b p. 275; 118 Ia 384 consid. 4b p. 388, 394 consid. 2b p. 397 et les arr�ts cit�s).
4.2 Les recourants ne contestent pas le fait que, vu la p�nurie de logements que conna�t le canton de Gen�ve, la cr�ation de nouvelles zones de d�veloppement r�pond � un int�r�t public prioritaire. Ils pr�tendent cependant que cette affirmation g�n�rale ne s'appliquerait pas au cas pr�sent. Ils rel�vent que selon le chiffre 2.12 du concept d'am�nagement cantonal, il y a lieu, pour les terrains sis en 5�me zone "dans les cas qui s'y pr�tent, de cr�er de nouvelles zones de d�veloppement sur certains secteurs d�j� b�tis de la zone destin�e aux villas". La nuance r�siderait dans les mots "dans les cas qui s'y pr�tent". Le PDQ n� 29677 d�montrerait que les parcelles des recourants, exclues du p�rim�tre de l'urbanisation projet�e pour les quinze prochaines ann�es, ne se pr�teraient actuellement pas � une mesure de densification.
Les recourants perdent cependant de vue que le chiffre 2.12 susmentionn� doit �tre mis en relation avec la carte du sch�ma directeur cantonal du plan directeur cantonal, laquelle d�signe express�ment les parcelles appartenant aux recourants comme �tant vou�es � faire l'objet d'une mesure de densification par modification des limites de zone. Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit f�d�ral, retenir que la loi querell�e se justifiait par un int�r�t public � la r�alisation de logements dans un p�rim�tre pr�vu � cet effet par la planification directrice cantonale.
4.3 Les recourants soutiennent ensuite que dans la pes�e des int�r�ts en pr�sence que commande l'application du principe de la proportionnalit�, leur int�r�t priv� au maintien de leurs parcelles en 5�me zone de construction primerait l'int�r�t public � une densification des terrains, le PDQ n� 29677 n'ayant pas pr�vu de projets d'urbanisation desdites parcelles pour les quinze prochaines ann�es. Ils pr�tendent que le cadre l�gal strict applicable aux zones de d�veloppement (cf. loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement du 29 juin 1957 [LGZD; RSG L 1 35]) restreindrait de mani�re disproportionn�e l'exercice de leurs droits de propri�taires fonciers.
Il est vrai qu'il existe certaines contraintes inh�rentes � la zone de d�veloppement, telles la n�cessit� en cas d'usage des normes de la zone de d�veloppement, d'adopter un plan localis� de quartier assorti d'un r�glement de quartier pr�voyant notamment la r�partition des frais d'�quipement entre propri�taires concern�s (art. 3 et 4 LGZD) ou encore la possibilit� de se voir opposer un refus conservatoire en cas d'importants travaux de transformation en application de l'art. 13B LaLAT. Cependant, l'affectation en zone de d�veloppement n'emp�che pas les recourants qui le souhaitent de continuer � entretenir leur villa. Ce n'est que dans l'hypoth�se o� ils entendraient faire usage des normes relatives aux zones de d�veloppement qu'ils devront alors se conformer aux r�gles applicables � celles-ci. Pour le reste, ainsi que l'a relev� le Tribunal administratif, le d�classement des parcelles en zone de d�veloppement 3 n'emporte aucune interdiction de construire ou diminution du coefficient d'utilisation du sol. Au contraire, il permet une occupation plus intense du sol que ne l'autorise la 5�me zone. Cette densification du tissu b�ti est conforme aux principes de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire et, en particulier, � l'obligation d'assurer une utilisation mesur�e du sol (cf. ATF 119 Ia 300 consid. 3c p. 304; 113 Ia 266 consid. 3a p. 269; arr�t 1P.444/2001 du 29 novembre 2001 consid. 3b/bb in SJ 2002 I p. 318).
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif pouvait consid�rer que l'int�r�t public � la r�alisation de logements dans un p�rim�tre pr�vu � cet effet dans la planification directrice cantonale, l'emportait sur celui des recourants � maintenir � long terme leurs parcelles en zone de villa et que les restrictions � la garantie de la propri�t�, impos�es par la loi n� 10189, n'�taient pas disproportionn�es.
Les recourants se disent aussi victimes d'une in�galit� de traitement (art. 8 Cst.) par rapport aux propri�taires de villas qui ont �t� exclus du p�rim�tre du plan et maintenues en 5�me zone, alors m�me qu'ils se trouveraient dans une situation comparable � la leur. Le motif retenu pour justifier cette diff�rence de traitement serait arbitraire et en "flagrante contradiction" avec le PDQ n� 29677.
5.1 Une d�cision viole le droit � l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125, 346 consid. 6 p. 357 et les arr�ts cit�s). Ce principe n'a qu'une port�e r�duite dans l'�laboration des plans d'affectation. Il est dans la nature m�me de l'am�nagement local que la d�limitation des zones cr�e des in�galit�s et que des terrains de m�me situation et de m�me nature puissent �tre trait�s diff�remment en ce qui concerne tant leur attribution � une zone d�termin�e que leur possibilit� d'utilisation. Du point de vue constitutionnel, il suffit que la planification soit objectivement soutenable, c'est-�-dire qu'elle ne soit pas arbitraire (ATF 121 I 245 consid. 6e/bb p. 249 et les arr�ts cit�s).
5.2 Pour le Grand Conseil, la modification des limites de zones litigieuse visait pour l'essentiel � urbaniser, selon les normes d'une zone de d�veloppement 3, les terrains sis au nord du p�rim�tre du plan de zone n� 299460-537. Dans cette optique, le Grand Conseil a d�montr� qu'il se justifiait de classer dans la m�me zone les terrains non b�tis des collectivit�s publiques et les parcelles b�ties des recourants, lesquelles y sont en quelque sorte enclav�es, pour des motifs d'unit� urbanistique: leur situation diff�rait de celle des bien-fonds sis � l'ouest ou � l'est du p�rim�tre du plan de zone litigieux.
Comme relev� pr�c�demment, cet �l�ment est d'ailleurs express�ment pr�vu par la carte du sch�ma directeur cantonal du plan directeur cantonal. Dans la mesure o� l'int�gration des parcelles des recourants dans le p�rim�tre de la zone de d�veloppement se justifie par des arguments objectivement d�fendables, on ne saurait parler d'arbitraire. Le Tribunal administratif pouvait donc consid�rer que cette solution n'apparaissait pas, compte tenu de la marge d'appr�ciation laiss�e aux autorit�s communales et cantonales dans ce domaine, d�nu�e de toute pertinence au regard des buts et des principes de l'am�nagement du territoire qui doivent dicter le choix des autorit�s de planification dans la d�limitation des zones. Dans ces conditions, le fait que le PDQ n� 29677 n'englobe pas les parcelles des recourants dans son p�rim�tre ne permet pas, � lui seul, d'�tablir que la planification litigieuse serait insoutenable. Partant, le grief d'in�galit� de traitement doit �tre �cart�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). Le Grand Conseil n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants ainsi qu'au D�partement des constructions et des technologies de l'information, au Grand Conseil, et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.

References: art. 33
 art. 8
 art. 82
 art. 11
 art.11
 ATF 
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