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Assurance électronique - PDF
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1 Edition 1/2016 Assurance électronique Information client Conditions générales d assurance (CGA) Appelez-nous! Nous sommes là pour vous. En cas d urgence: Depuis l étranger
2 Table des matières Art. page Information client 3 Conditions générales d assurance (CGA) Edition 1/ Objets et frais assurés 4 2 Risques et dommages assurés 4 3 Restrictions de la couverture d assurance 4 4 Sommes d assurance 4 5 Prestations de Zurich 4 6 Sous-assurance 5 7 Franchise 5 8 Validité territoriale 5 9 Début et fin de l assurance 5 10 Prescriptions de sécurité 5 11 Primes 5 12 Aggravation et diminution du risque 6 13 Obligations en cas de sinistre 6 14 Procédure d expertise 6 15 Paiement de l indemnité 6 16 Résiliation en cas de sinistre 6 17 Droit de recours envers des tiers 6 18 Prescription et déchéance 6 19 Communications et gestion du contrat 7 20 For 7 21 Rémunération du courtier 7 22 Droit applicable 7 Définitions 7 2
3 Information client (Edition 1/2016) La présente information client renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments du contrat d assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d assurance, LCA). Les droits et obligations des parties découlent de la proposition/de l offre respectivement de la police, des conditions contractuelles ainsi que des lois applicables, en particulier de la LCA. Après que la proposition/l offre a été acceptée, une police est remise au preneur d assurance. Son contenu correspond à la proposition/à l offre Qui est l assureur? L assureur est la Zurich Compagnie d Assurances SA, ci-après Zurich, dont le siège statutaire est Mythenquai 2, 8002 Zurich. Zurich est une société anonyme de droit suisse. Quels sont les risques assurés et quelle est l étendue de la couverture d assurance? Les risques assurés et l étendue de la couverture d assurance découlent de la proposition/de l offre, respectivement de la police ainsi que des conditions contractuelles. À combien s élève la prime? Le montant de la prime dépend des risques assurés et de la couverture souhaitée. En cas de paiement fractionné, une majoration peut être perçue. Toutes les données relatives à la prime ainsi qu aux taxes éventuelles sont indiquées dans la proposition/l offre, respectivement dans la police. Quand existe-t-il un droit au remboursement de la prime? Si la prime a été payée d avance pour une durée d assurance déterminée et que le contrat est résilié avant le terme de cette durée, Zurich restitue la prime pour la partie non écoulée de la période d assurance. La prime reste due à Zurich dans son intégralité lorsque: le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque; la prestation d assurance a été allouée à la suite d un dommage partiel et que le preneur d assurance résilie le contrat durant l année qui suit sa conclusion. Quelles sont les autres obligations du preneur d assurance? Modifications du risque: si un fait important subit des modifications pendant la durée de l assurance et qu il en découle une aggravation essentielle du risque, Zurich doit en être avertie immédiatement par écrit. Etablissement des faits: le preneur d assurance doit apporter son concours lors d éclaircissements relatifs au contrat d assurance concernant des aggravations du risque, des examens de prestations, etc. et fournir à Zurich tous les renseignements et documents pertinents, les requérir auprès de tiers à l intention d Orion et autoriser ceux-ci par écrit à remettre à Zurich les informations, documents, etc. correspondants. Zurich a en outre le droit de procéder à ses propres investigations. Survenance du sinistre: l événement assuré doit être annoncé immédiatement à Zurich. Cette liste ne mentionne que les obligations les plus courantes. D autres obligations résultent des conditions du contrat et de la LCA. Quand débute la couverture d assurance? L assurance prend effet le jour indiqué dans la proposition/ l offre, respectivement dans la police. Si une attestation d assurance ou de couverture provisoire a été délivrée, Zurich accorde, jusqu à la délivrance de la police, une couverture dans les limites prévues par l attestation écrite de couverture provisoire respectivement par la loi. Quand prend fin le contrat? Le preneur d assurance a la possibilité de mettre fin au contrat par résiliation: au plus tard trois mois avant l échéance du contrat ou, si une telle disposition a été convenue, trois mois avant la fin de l année d assurance. La résiliation est considérée comme intervenue à temps si elle parvient à Zurich au plus tard le jour qui précède le début du délai de trois mois. Si le contrat n est pas résilié, il est renouvelé tacitement d année en année. Les contrats limités dans le temps, sans clause de prolongation, prennent fin le jour indiqué dans la proposition/l offre, respectivement dans la police; après chaque événement assuré pour lequel une prestation est due, mais au plus tard quatorze jours après avoir eu connaissance du paiement par Zurich; lorsque Zurich modifie les primes. Dans ce cas, la résiliation doit parvenir à Zurich au plus tard le dernier jour de l année d assurance; si Zurich n a pas rempli son devoir d information légale selon l art. 3 LCA. Le droit de résiliation s éteint quatre semaines après que le preneur d assurance a eu connaissance de cette violation mais au plus tard un an après la contravention. Zurich a la possibilité de mettre fin au contrat par résiliation: au plus tard trois mois avant l échéance du contrat ou, si une telle disposition a été convenue, trois mois avant la fin de l année d assurance. La résiliation est considérée comme intervenue à temps si elle parvient au preneur d assurance au plus tard le jour qui précède le début du délai de trois mois. Si le contrat n est pas résilié, il est renouvelé tacitement d année en année. Les contrats limités dans le temps, sans clause de prolongation, prennent fin le jour indiqué dans la proposition/l offre, respectivement dans la police; après chaque événement assuré pour lequel une prestation est due, dans la mesure où le contrat est résilié au plus tard lors du paiement de l indemnité; si un fait important a été omis ou inexactement déclaré (réticence). Zurich peut se départir du contrat: si le preneur d assurance a été sommé de payer une prime en souffrance et que Zurich a par la suite renoncé à poursuivre le paiement; si le preneur d assurance a contrevenu à son obligation d apporter son concours à l établissement des faits. Après l expiration d un délai supplémentaire de quatre semaines signifié par écrit, Zurich a le droit de se départir du contrat dans les deux semaines qui suivent, avec effet rétroactif; en cas d escroquerie à l assurance. Ces listes ne mentionnent que les possibilités les plus courantes dans lesquelles il peut être mis fin au contrat. D autres possibilités résultent des conditions du contrat ainsi que de la LCA. Comment Zurich traite-t-elle les données? Zurich traite des données provenant des documents contractuels ou issues du traitement du contrat, et les utilise en particulier pour la détermination de la prime, pour l appréciation du risque, pour le traitement de cas d assurance, pour les évaluations statistiques ainsi qu à des fins de marketing. Les données sont conservées sous forme physique ou électronique. Dans la mesure nécessaire, Zurich peut transmettre ces données pour traitement aux tiers participant au contrat en Suisse et à l étranger, en particulier aux coassureurs et aux réassureurs, ainsi qu aux sociétés suisses et étrangères de Zurich Insurance Group SA. Zurich est en outre autorisée à requérir tous renseignements pertinents auprès de bureaux officiels ou de tiers, en particulier en ce qui concerne l évolution des sinistres. Cette autorisation est valable indépendamment de la conclusion du contrat. Le preneur d assurance a le droit de demander à Zurich les renseignements prévus par la loi relatifs au traitement des données qui le concernent. 3
4 Conditions générales d assurance (CGA) (Edition 1/2016) Art. 1 Objets et frais assurés 1. L assurance couvre les objets désignés dans la police, y compris les supports d informations et systèmes d exploitation fixes, inclus dans l installation ainsi que les frais désignés dans la police. D autres supports d informations, informations et programmes (notamment les programmes installés) ne sont pas considérés comme objets assurés. 2. Si des objets assurés sont remplacés par d autres objets du même genre, la couverture d assurance passe aux nouveaux objets avec les sommes d assurance définies à cet effet dans le contrat. Le preneur d assurance annonce à Zurich les modifications dans la liste des objets assurés au plus tard à la fin de l année d assurance. À titre prévisionnel, les nouvelles acquisitions, extensions et hausses de valeur sont incluses dans l assurance jusqu à concurrence de 20% de la somme d assurance pour les objets assurés, mais au maximum jusqu à CHF (prévoyance). 3. Sont assurés les frais exigés pour le déblaiement, le sauvetage et les prestations en matière de construction découlant d un dommage assuré jusqu à concurrence du montant défini sous «Prestations de Zurich». 4. Des assurances complémentaires peuvent être conclues sur la base d une convention particulière. Ces assurances sont soumises à des conditions complémentaires et sont mentionnées dans le contrat. Art. 2 Risques et dommages assurés 1. L assurance couvre les détériorations ou les destructions survenant subitement et de façon imprévue qui sont causées par l action d une force extérieure, en particulier par une erreur de manipulation, une maladresse, une négligence, des actes préjudiciables commis sciemment par des personnes étrangères ou attachées à l entreprise; un renversement, une chute, un heurt; la pollution atmosphérique, des corps étrangers, la suie; une surtension, un court-circuit, une surintensité; des vibrations; l incendie, la fumée, la foudre, les explosions (y compris les dommages consécutifs au mesure d extinction et de sauvetage); aux forces de la nature: hautes eaux, inondation, tempête, grêle, avalanche, pression d une masse de neige, éboulement de rochers, chute de pierres, glissement de terrain; les dégâts d eau. 2. Est également assurée la perte résultant d un vol. 3. L assurance couvre en outre, par convention particulière, les dommages d origine interne, c est-à-dire les dommages dus à des vices de construction, des défauts de matériel ou des erreurs de fabrication; des défaillances d installations de mesure, de réglage ou de sécurité; un court-circuit, une surcharge de courant ou une surtension. L art. 3.1 des conditions générales n est pas applicable dès lors que cette couverture complémentaire est conclue. Les objets assurés dans le cadre de cette couverture complémentaire sont désignés dans le contrat à la rubrique «Prestations». Art. 3 Restrictions de la couverture d assurance Ne sont pas assurés: 1. Les frais nécessaires à l échange ou la réparation d éléments ou de parties de construction ou encore de groupes entiers de construction lorsqu il n est pas prouvé qu ils sont la conséquence d une influence externe. 2. les dommages qui sont la conséquence directe d influences continuelles ou prévisibles d ordre mécanique, thermique, chimique ou électrique, telles que le vieillissement, l usure, la corrosion et l oxydation ou d un événement d impulsion électromagnétique (EMP) à grande envergure (affectant plus d une exploitation) comme une éruption solaire ou dus à des transmutations de structures atomiques. 3. Les dommages dont le fabricant ou le vendeur, la maison chargée des réparations, du montage ou de l entretien répondent selon la loi ou un contrat. dont les dommages dus à l incendie et aux forces de la nature sont déjà couverts par une assurance privée ou publique. Néanmoins le présent contrat déploie ses effets que subsidiairement ou en complément aux prestations de l assurance privée ou publique. D éventuelles différences entre les franchises ne sont pas couvertes. 4. Les modifications ou les pertes de systèmes d exploitation (p. ex. causées par des virus informatiques) qui ne sont pas dues directement à l endommagement, la destruction ou la perte résultant du vol du support d informations sur lequel les systèmes d exploitation étaient mémorisés. 5. Les pertes occasionnées par des abus de confiance ainsi que la simple perte ou l égarement. 6. Les dommages dus au débordement ou à l écoulement des eaux de lacs artificiels d une contenance utile supérieure à m³. 7. les dommages causés lors d événements de guerre, de violations de la neutralité, de révolution, de rébellion, de révolte, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et des mesures prises pour les combattre, ainsi que lors de tremblements de terre, d éruptions volcaniques ou de transmutations du noyau atomique, sauf si le preneur d assurance prouve que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements Art. 4 Sommes d assurance 1. Les sommes d assurance convenues dans la police pour les différents objets et frais servent de base au calcul de la prime. Elles constituent la limite de l indemnité par sinistre avec, en sus, en ce qui concerne les objets, les frais pour le déblaiement, le sauvetage et les prestations en matière de construction. Les sommes d assurance ne se réduisent pas par le fait des indemnités versées. Zurich a cependant droit à une prime complémentaire correspondant au maximum à une prime annuelle pour chaque indemnité versée. 2. La somme d assurance doit correspondre, pour chaque objet, à la valeur d un objet semblable neuf (valeur à neuf), frais de douane, de transport, de montage et tous les autres frais annexes inclus (assurance en valeur totale). La somme d assurance doit être déterminée sans déduction de rabais ou de remises sur les prix. 3. Pour les assurances complémentaires, les sommes d assurance sont fixées au premier risque, à moins que la valeur totale ne soit convenue. Art. 5 Prestations de Zurich 1. Zurich rembourse: en cas de dommage partiel, le coût des réparations destinées à rétablir l objet concerné dans l état qui était le sien immédiatement avant le sinistre, y compris les frais de douane, de transport, de démontage, de remontage et tous les autres frais annexes inclus dans la somme d assurance sur la base des factures justificatives, ou 4
5 Conditions générales d assurance (CGA) en cas de dommage total, la valeur vénale de l objet assuré immédiatement avant le sinistre. Il y a dommage total lorsque les frais de remise en état dépassent la valeur vénale ou lorsque l objet assuré ne peut plus être réparé; sur convention spéciale pour une durée de quatre ans, les frais dépassant la valeur vénale pour la réparation ou l acquisition d un nouvel objet (valeur à neuf). La durée de quatre ans de la couverture à la valeur à neuf débute à la première mise en service de l objet neuf. Les objets assurés dans le cadre de la couverture à la valeur à neuf sont désignés dans le contrat à la rubrique «Prestations»; en cas de dommages dus à l incendie, aux dommages naturels et en cas de vol avec effraction également les frais dépassant la valeur vénale pour la réparation ou l acquisition d un nouvel objet (valeur à neuf). Le remboursement à la valeur à neuf est garanti également pour les objets informatiques en cas de vol simple et dégâts d eau, aussi en cas de l existence d un contrat d entretien. Le contrat d entretien doit au moins contenir la maintenance et la suppression des dérangements ou des dommages dus à l exploitation normale et qui ne sont pas causés par une action extérieure, y compris les frais de salaires et de matériel y relatifs; des prestations sont versées pour des dommages causés à des sources de lumière ou de rayonnement (par exemple lampes de beamer, ampoules de rétroprojecteurs, sources de rayons laser ou de rayons X) uniquement si ces dommages ont été occasionnés par un événement assuré survenu aux objets assurés; les frais exigés à la suite d un dommage assuré, pour le déblaiement, le sauvetage et les prestations en matière de construction, jusqu à concurrence de 10% de la somme d assurance convenue pour l objet assuré; les frais pour les heures supplémentaires à la suite de travaux de réparation et les suppléments pour les envois par exprès; Les frais engendrés par les réparations provisoires ne sont indemnisés que s ils font l objet d une convention dans le contrat ou si Zurich a préalablement donné son accord par écrit; Les frais entrant dans le cadre des assurances complémentaires convenues. 2. Ne sont pas remboursés: le coût des modifications, les améliorations, révisions et travaux d entretien effectués en même temps que la remise en état; une moins-value éventuelle résultant de la remise en état. 3. Sont déduites de l indemnité: une plus-value résultant de la remise en état, par exemple par suite de l augmentation de la valeur vénale, d économies réalisées sur les frais de révision, d entretien ou de pièces de rechange, ou de la prolongation de la durée de vie technique; la valeur des débris éventuels. 4. Zurich se réserve le droit de verser également des prestations en nature. Art. 6 Sous-assurance 1. Si la somme d assurance convenue pour un objet est inférieure, au jour du sinistre, à la valeur à neuf, frais de douane, de transport, de montage et tous les autres frais annexes inclus, Zurich ne rembourse le dommage que dans la proportion existant entre la somme convenue et la valeur à neuf (sous-assurance). 2. Pour les assurances complémentaires avec sommes d assurance au premier risque, il n est pas fait état de la sous-assurance. Art. 7 Franchise La franchise convenue est déduite de l indemnité fixée. Si plusieurs objets ou frais sont concernés par un même sinistre, la franchise n est décomptée qu une fois. Lorsque des franchises différentes ont été prévues, c est la plus élevée qui est déduite. Pour l assurance des frais supplémentaires, la réglementation relative aux délais de carence est valable indépendamment. La franchise est établie de la manière suivante, en fonction des risques assurés et du domaine de validité: en cas de dommages par incendie, dommages naturels, dégâts d eau ou perte résultant d un détroussement, ainsi que d un vol avec effraction, aucune franchise n est déduite aux lieux du risque assurés; en cas de vol d objets en circulation en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, la franchise convenue dans le contrat à la rubrique «Prestations» est applicable; en cas de vol d objets en circulation en dehors de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, la franchise se monte à 20% de l indemnité calculée, au minimum CHF 1000., ou à la franchise maximale convenue dans le contrat à la rubrique «Prestations». Art. 8 Validité territoriale L assurance est valable: pour les objets assurés à titre d objets stationnaires dans tous les lieux du risque de l entreprise assurée (terrain d exploitation) en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein; par convention particulière, les objets assurés sont également assurés lorsqu ils sont en circulation en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, en Europe ou dans le monde entier. Le domaine de validité applicable est convenu dans le contrat. Art. 9 Début et fin de l assurance 1. L assurance prend effet à la date convenue dans le contrat. 2. Les contrats conclus pour une année ou plus se renouvellent tacitement d année en année s ils ne sont pas résiliés par écrit trois mois au moins avant leur expiration. Art. 10 Prescriptions de sécurité 1. Si le maintien en service d un objet assuré après la survenance d un sinistre est contraire aux règles reconnues de la technique, cet objet ne devra être remis en service qu après la remise en état définitive et après s être assuré de son fonctionnement normal. 2. Les vices et défauts qui sont ou devraient être connus du preneur d assurance, de son représentant ou de la direction responsable de l entreprise, et qui pourraient provoquer un dommage, doivent être éliminés ou sont à faire éliminer le plus rapidement possible, à ses frais. 3. Si le preneur d assurance, son représentant ou la direction responsable de l entreprise contrevient fautivement aux prescriptions de sécurité du paragraphe ci-dessus, de la législation, du fabricant, du vendeur ou de Zurich, l indemnité peut être réduite dans la mesure où la survenance ou l importance du dommage en a été influencée. Art. 11 Primes 1. Les primes sont payables à la réception de la note de prime par le preneur d assurance, ou à la date fixée dans la police ou sur la note de prime. Si le paiement par acomptes est convenu, les acomptes restant à payer pour la période d assurance en cours sont considérées comme ayant bénéficié d un délai de paiement. 5
6 Conditions générales d assurance (CGA) 6 2. Des frais sont perçus en cas de paiement par acomptes; les acomptes non encore échus sont considérés comme différés. Les frais pour le paiement échelonné de la prime ne font pas partie intégrante de la prime. Zurich est en droit d adapter ces frais à l échéance principale. Le preneur d assurance a le droit de modifier le mode de paiement selon son désir. Pour être valable, toute demande de changement doit parvenir à Zurich au plus tard à la date d échéance de la prime en question. 3. Si le preneur d assurance ne s acquitte pas dans un délai de 30 jours, il sera sommé par écrit, à ses frais, d effectuer le paiement dans les 14 jours après l envoi de la sommation qui lui rappellera les conséquences du retard. Si la sommation reste sans effet, l obligation de Zurich de verser des prestations est suspendue dès l expiration du délai de sommation et jusqu au paiement complet des primes et des frais. 4. Zurich peut demander l adaptation des primes, du régime des franchises ou des conditions d assurance avec effet dès l année d assurance suivante. A cet effet, Zurich doit communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur d assurance, au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. Le preneur d assurance est alors en droit de résilier le contrat en rapport à la partie affectée par le changement ou dans son intégralité pour la fin de l année d assurance en cours. Si le preneur d assurance fait emploi de ceci, le contrat expire dans la mesure déterminée par lui à la fin de l année d assurance Pour être valable, la résiliation doit parvenir à Zurich au plus tard le dernier jour de l année d assurance. Une omission de la résiliation par le preneur d assurance est considérée comme un consentement à l adaptation du contrat. Il n y a aucun droit de résiliation en cas de changement des conditions du contrat en faveur du preneur d assurance ou d adaptation de prélèvements légaux (p.e. timbre fédéral). 5. Si le présent contrat est annulé avant l expiration de l année d assurance, Zurich restitue la prime correspondant à la durée non écoulée de la période d assurance en cours et renonce à exiger le versement d éventuels acomptes échéants ultérieurement. La réglementation du paragraphe précédent ne s applique pas, si: le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque (dommage total); le contrat est résilié par le preneur d assurance dans l année qui suit sa conclusion en cas de dommage partiel. Art. 12 Aggravation et diminution du risque 1. Toute modification d un fait important pour l appréciation du risque et dont les parties ont déterminé l étendue au moment de la conclusion du contrat doit être annoncée immédiatement par écrit à Zurich. 2. En cas d aggravation du risque, Zurich peut procéder, pour le reste de la durée contractuelle, à une augmentation de prime correspondante ou, dans les 14 jours après réception de l avis, résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Le même droit de résiliation appartient au preneur d assurance si les parties ne peuvent s entendre sur l augmentation de prime. De toute façon, Zurich a droit à l augmentation de prime tarifaire, à partir du moment de l aggravation du risque jusqu à l expiration du contrat. 3. En cas de diminution du risque, les primes sont réduites en conséquence. Art. 13 Obligations en cas de sinistre 1. Lorsqu un événement assuré survient, le preneur d assurance ou l ayant droit doit: en aviser immédiatement Zurich et, dans la mesure du possible, avant d éventuelles modifications et avant le début de la remise en état; motiver, par écrit, sa prétention à une indemnité en indiquant la cause, l importance et les circonstances exactes du sinistre et autoriser Zurich à procéder à tout contrôle; faire ce qui est en son pouvoir pour conserver et sauver les objets assurés ainsi que pour restreindre le dommage et se conformer aux ordres éventuels de Zurich; tenir à disposition de Zurich les pièces qui ont subi le sinistre. 2. En cas de vol accompli ou de détroussement, le preneur d assurance ou l ayant droit doit aviser immédiatement la police, demander l ouverture d une enquête officielle ainsi qu informer Zurich si des objets volés sont retrouvés ou s il reçoit des nouvelles à leur sujet. 3. Dans l assurance pour compte d autrui, le dommage est évalué entre le preneur d assurance et Zurich 4. Si le preneur d assurance, son représentant ou la direction responsable de l entreprise contrevient fautivement à ces obligations, l indemnité peut être réduite dans la mesure où l importance du dommage en a été influencée. Art. 14 Procédure d expertise 1. Chaque partie peut exiger l application de la procédure d expertise. Les parties désignent chacune un expert, et ces deux experts nomment un arbitre avant de commencer à évaluer le dommage. 2. Les experts déterminent la cause, l importance et les circonstances exactes du sinistre, y compris la valeur à neuf et la valeur vénale de l objet endommagé immédiatement avant le sinistre. Si les conclusions des experts diffèrent, l arbitre prend des décisions quant aux points contestés, dans les limites des deux rapports d experts. 3. Les constatations faites par les experts dans les limites de leurs attributions lient les parties, s il n est pas prouvé qu elles s écartent manifestement et sensiblement de l état de fait. La partie qui prétend que ces constatations s écartent de l état de fait est tenue de le prouver. 4. Chaque partie supporte les frais de son expert; les frais de l arbitre sont répartis par moitié entre les parties. Art. 15 Paiement de l indemnité 1. L indemnité est échue 30 jours après le moment où Zurich a reçu les renseignements requis lui permettant de fixer le montant du dommage et d établir son obligation d indemniser. Le minimum dû en tout cas peut être exigé, à titre d acompte, 30 jours après le sinistre. 2. L indemnité n est notamment pas échue aussi longtemps: qu il y a doute sur la qualité de l ayant droit à recevoir cette indemnité; que le preneur d assurance ou l ayant droit fait l objet d une enquête de police ou d une instruction pénale en raison du sinistre, et que la procédure n est pas terminée. Art. 16 Résiliation en cas de sinistre A la suite d un dommage donnant droit à une indemnité, le preneur d assurance peut résilier le contrat au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement de l indemnité et Zurich au plus tard au moment du paiement de l indemnité. Si une des parties résilie le contrat, la couverture cesse 14 jours après que la résiliation soit parvenue à l autre partie. Art. 17 Droit de recours envers des tiers Les prétentions que le preneur d assurance ou l ayant droit peut faire valoir contre des tiers passent à Zurich jusqu à concurrence de l indemnité qu elle a versée. Art. 18 Prescription et déchéance 1. Les créances qui dérivent du contrat d assurance se prescrivent par 2 ans à dater du fait d où naît l obligation d indemniser. 2. Les demandes d indemnité, qui ont été rejetées et qui n ont pas fait l objet d une action en justice dans les 2 ans qui suivent le sinistre, sont frappées de déchéance.
7 Conditions générales d assurance (CGA) Art. 19 Communications et gestion du contrat Toutes les communications doivent être adressées par écrit directement à Zurich ou à l agence responsable. Pour l observation d éventuels délais, la réception par le destinataire est déterminante. Art. 20 For Pour tout litige découlant du présent contrat, le preneur d assurance ou l ayant droit aux prestations peut choisir comme for: Zurich en tant que siège principal de Zurich; le lieu de la succursale de Zurich en relation matérielle avec le présent contrat; le domicile ou le siège suisse ou liechtensteinois - mais pas d autre domicile ou siège étranger - du preneur d assurance ou de l ayant droit. Art. 21 Rémunération du courtier Si un tiers, par exemple un courtier, se charge de la sauvegarde des intérêts du preneur d assurance lors de la conclusion ou de la prise en charge de ce contrat, il est possible que Zurich rémunère ce tiers pour son activité, sur la base d une convention. Si le preneur d assurance souhaite des informations plus amples à ce sujet, il peut s adresser au tiers. Art. 22 Droit applicable Le présent contrat ainsi que toutes les questions, prétentions ou contestations qui en découlent ou lui sont liées, notamment en ce qui concerne sa naissance, sa validité et son interprétation, sont soumis au droit suisse à l exclusion de tout droit sur les conflits de droits. Au demeurant, les dispositions de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (LCA) sont applicables. Pour les assurances dans la Principauté de Liechtenstein, sont en outre valables les dispositions de la loi du 16 mai 2001 sur le contrat d assurance (VersVG/FL). 7
8 Définitions Les définitions suivantes sont applicables au présent contrat et sont considérées comme définitives en l absence de mention contraire. Valeur à neuf On entend par valeur à neuf le prix d un nouvel objet techniquement équivalent, y compris les frais de douane, de transport, de montage et tous les autres frais annexes. On entend par nouvel objet techniquement équivalent: un objet identique si celui-ci est encore disponible sur le marché; le modèle suivant (de même type) équipé de façon comparable si l objet n est plus disponible sur le marché. Valeur vénale On entend par valeur vénale la valeur à neuf sous déduction (amortissement) de 2% par mois à compter de la première mise en service (de l objet neuf), au plus 70%, pour des objets informatiques; 1% par mois à compter de la première mise en service (de l objet neuf), au plus 75%, pour tous les autres objets assurés. Si la première mise en service n est pas clairement identifiable, c est la date du justificatif de livraison ou d achat de l objet neuf qui fait foi. Si la valeur vénale ne peut pas être évaluée selon la méthode décrite ci-dessus, l amortissement maximal est alors appliqué pour déterminer la valeur vénale. Objets informatiques On entend par objets informatiques les choses énumérées ci-dessous pour l administration de bureau et dans les centres de données: serveurs / host, ordinateurs personnels / laptop, handheld / handy, tablette tactile, Smart Phone installations DAO; Les périphériques d entrée (clavier, souris) Moniteurs et moniteurs interactifs, projecteurs les composants de réseaux, modems, hub; les traceurs, imprimantes, photocopieurs, scanners, fax (y compris les appareils combinant ces différentes fonctions); les câblages (si pas assurés au premier risque); les installations d infrastructures servant exclusivement aux objets informatiques (installations de climatisation, installations de fourniture permanente de courant, groupes électrogènes de secours, installations de surveillance, avertisseurs automatiques d incendie, installations d extinction, installations de protection volumétrique, systèmes de contrôle d accès). L énumération est exhaustive. Zurich Compagnie d Assurances SA Hagenholzstrasse 60, 8050 Zurich Téléphone ,

References: art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22