Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sursis-77131.html
Timestamp: 2017-09-25 18:50:23+00:00

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Document: Fiche sur le sursis
Extrait: Il s'agit de l'exécution conditionnelle de la peine. Le juge constatant la culpabilité du délinquant et le condamnant à 1 peine peut décider de lui donner 1 dernière chance en assortissant la sanction prononcée d'1 sursis. Le sursis a été institué par la Loi Béranger du 26 Mars 1891. Il existe différentes sortes de sursis.
I Les règles communes aux différents cas de sursis :
II Les règles spécifiques aux différents cas de sursis :
[...] Est sous contrôle du juge de l'application des peines (JAP). Certaines obligations s'appliquent de plein droit à tous les probationnaires : Art.132-44 : - obligation de répondre aux convocations du JAP - obligation de recevoir les visites de l'agent de probation - obligation de le prévenir de ses changements d'emploi ou de résidence. Obligations facultatives : Art.132-45, comme par exemple : - établir son lieu de résidence dans un lieu déterminé - se soumettre à des traitements ou à des soins - s'abstenir de fréquenter certaines personnes et/ou certains lieux Mesures d'assistance : Art.132-46 : aide morale ou matérielle et mises en ?uvres par les nouveaux services pénitentiaires d'insertion et de probation. [...]
[...] Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) : Art.132-54 à 132-57 Institué en 1983. On remplace l'exécution d'une peine d'emprisonnement par une autre forme de peine, à savoir l'exécution d'une prestation non rémunérée. Les conditions : Peut bénéficier à toutes les personnes physiques quelque soit leurs antécédents judiciaires. Seules les condamnations à un emprisonnement de 5 ans maxi, pour un crime ou un délit peuvent en être assorties. Il porte obligatoirement sur l'intégralité de la peine. [...]
[...] - Le prononcé d'une condamnation assortie d'un sursis doit toujours s'accompagner d'un avertissement au sursitaire. - La suspension de la peine ne s'étend ni aux dommages et intérêts ni aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation. II Les règles spécifiques aux différents cas de sursis : Le sursis simple : Art.132-30 et suivants du code pénal Les conditions : Les conditions relatives au passé pénal du condamné : Art.132-30 et 132-33 Pour les personnes physiques : - sursis accordé si le délinquant n'a pas été condamné au cours des 5 ans précédents les faits pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. [...]
[...] Le sursis a été institué par la Loi Béranger du 26 Mars 1891. Il existe différentes sortes de sursis. I Les règles communes aux différents cas de sursis : C'est une dispense conditionnelle d'exécution de la peine. La juridiction décide de surseoir provisoirement à l'exécution de la sanction. Si le sursitaire se comporte bien durant la durée du sursis, la condamnation sera réputée non avenue et le condamné définitivement dispensé d'exécuter la sanction. Il s'agit d'une promesse de pardon et en même temps d'une menace de peine aggrave pour celui qui rechute. [...]
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References: Art.132
 Art.132
 Art.132
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 Art.132
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