Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2001071346&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-07-13 08:49:09+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/07/13/2001003360/justel
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés.
Publication : 11-08-2001 numéro : 2001003360 page : 27349 PDF : version originale
Dossier numéro : 2001-07-13/46
Ce texte modifie les textes suivants :2000003478 1999A09646
Article 1. Dans les dispositions du Code des sociétés indiquées ci-dessous, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euros dans la troisième colonne du même tableau.
sept cents cinquante mille 18 550 EUR
al. 2 750 000 18 550 EUR
al. 2 25 millions 620 000 EUR
15 millions 370 000 EUR
# 1, al. 2 Cinquante millions 1 250 000 EUR
deux millions cinq cent mille 61 500 EUR
2 500 000 61 500 EUR
# 1 250 000 6 150 EUR
100 000 2 500 EUR
3° 250 000 6 150 EUR
Art. 2. Dans le tableau de l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, sont apportées les modifications suivantes :
1° en ce qui concerne l'article 214 du Code des sociétés, les lignes suivantes sont supprimées :
Sept cents cinquante mille 18 600 EUR
2° en ce qui concerne l'article 390 du même Code, les lignes suivantes sont supprimées :
al. 2 750 000 18 600 EUR
3° en ce qui concerne l'article 439 du même Code, les lignes suivantes sont supprimées :
Deux millions cinq cent mille 62 000 EUR
4° en ce qui concerne l'article 665 du même Code, les lignes suivantes sont supprimées :
# 1 250 000 6 200 EUR
5° en ce qui concerne l'article 794 du même Code, les lignes suivantes sont supprimées :
3° 250 000 6 200 EUR
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;
Vu la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
Vu le Code des sociétés, modifié en dernier lieu le 23 janvier 2001;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2001;
Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001, mais également sur le plan des formulaires et imprimés.
Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adapta(BR)tions proposées. Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsistent encore un doute;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
L'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (ci-après AR euro) a converti en euro les montants libellés en francs belges d'un certain nombre de dispositions. Ainsi, le montant minimum du capital des SA, SPRL, SCRL et S.Agr. a été adapté. Cette conversion est complètement réalisée en accord avec les règles du Comité Admi-Euro et s'élève à 62 000 EUR pour les SA, à 18 600 EUR pour les SPRL et SCRL et à 6 200 EUR pour les S.Agr. Cette adaptation entraîne toutefois une augmentation du capital minimum des SA de 1 074 francs, de 322 francs pour les SPRL et SCRL et de 107 francs pour la S.Agr.
La loi Euro du 30 octobre 1998 prévoit en son article 47 une procédure simplifiée pour modifier les statuts à l'occasion de la conversion des francs en euros. Cet article permet une augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission, de plus-values de réévaluation ou de bénéfice reporté, à l'exclusion de nouveaux apports car cela donne lieu à des problèmes de compatibilité avec la deuxième directive européenne en matière de sociétés.
Il y a toutefois une série d'entreprises qui ne disposent pas de réserves, de primes d'émission, de plus-values de réévaluation ou de bénéfice reporté mais se trouvent par contre en état de perte. Cela signifie dès lors qu'afin de mettre en oeuvre l'augmentation du capital minimum prévue par l'AR euro, ladite augmentation devra se réaliser par apport de nouveaux moyens. Par conséquent, elles ne peuvent faire usage des facilités prévues par la loi Euro et doivent aller jusqu'à une modification des statuts classique avec tous les frais (convocation à l'assemblée générale, frais de publication de la convocation à l'assemblée générale, frais de notaire, frais de publication de la modification des statuts au Moniteur belge, droits d'enregistrement de 1 000 BEF minimum etc.) qui en découlent, lesquels ne sont pas négligeables.
Vu que le principe de base de l'introduction de l'euro consiste en une opération neutre, qui pour les intéressés ne peut avoir qu'un impact nul ou à tout le moins minime en ce qui concerne les frais qui y sont liés, il a été décidé d'abaisser les montants en euros mentionnés dans l'AR euro, en relation avec le capital minimum des SA, SPRL, SCRL et S. Agr. C'est pourquoi, la transformation du franc vers l'euro des montants relatifs au capital minimum des sociétés susmentionnées devient une opération exempte de frais.
Dans son avis le Conseil d'Etat observe que la conversion des montants de 25 et 15 millions, mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, se fait respectivement en arrondissant à l'unité supérieure pour le premier montant et à l'unité inférieure pour le second montant.
Ces montants en euro sont cependant le résultat de l'application des règles de conversion telles qu'elles ont été établies par le comité administratif réglementation d'Admi-euro. Du point de vue de la cohérence, ils sont en outre identiques aux montants mentionnés à l'article 5 de l'Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par lequel ces montants de 25 et 15 millions sont déjà transposés pour l'article 265, 2e alinéa du code des sociétés commerciales.
de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur,
AVIS 31.894/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT.
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 26 juin 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal " portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés ", a donné le 2 juillet 2001 l'avis suivant :
Suivant l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
" Met de koninklijke besluiten van 20 juli 2000 zijn de meeste bedragen in de Belgische reglementering omgezet van Belgische frank naar euro. De strikte timing die toen is gehanteerd heeft het mogelijk gemaakt dat de overheidsbesturen nu reeds heel wat maatregelen en schikkingen hebben genomen om een vlotte overgang naar het definitieve eurotijdperk per 1 januari 2002 te verzekeren. Vooral op het vlak van de informatica, waarbij de eerste testen gepland zijn voor juli 2001, maar ook op het vlak van de formulieren en drukwerken zijn de aanpassingen volop in een uitvoeringsfase.
Het is nodig om de voorgestelde aanpassingen zo snel mogelijk door te voeren. Vooreerst zouden deze aanpassingen nog mee moeten worden opgenomen in de programma's tot aanpassing van de informatica, de drukwerken en formulieren. Daarnaast is het ook wenselijk dat de geadministreerden zo snel mogelijk zekerheid krijgen over de juiste omzetting van bedragen en regels waarover er nu nog twijfel bestaat. "
L'article 1 du projet entend convertir les montants de 25 millions et 15 millions mentionnés à l'article 409, alinéa 2, du Code des sociétés.
Le Conseil d'Etat s'interroge sur la raison pour laquelle le premier montant est arrondi vers le haut et le second vers le bas, ce qui risque de dénaturer l'objectif poursuivi par l'article 409, alinéa 2, du Code des sociétés.
Y. Kreins, conseiller d'Etat, président;

References: l'article 78

Art. 2
 l'article 5
 l'article 78
 l'article 214
 l'article 390
 l'article 439
 l'article 665
 l'article 794

Art. 3
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 84
 l'article 78
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 78
 l'article 265
 l'article 78
 l'article 84

L'article 1
 l'article 409
 l'article 409