Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-127.html
Timestamp: 2019-11-23 00:31:58+00:00

Document:
Section II — Interdictions d’approche (suite)
Interdictions d’approche — précision CAT II et CAT III
700.11 Il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR exploité en vertu de la présente partie qui effectue une approche de précision CAT II ou CAT III de poursuivre l’approche au-delà du FAF en rapprochement, ou, lorsqu’il n’y a pas de FAF, au-delà du point où la trajectoire d’approche finale est interceptée, à moins que la RVR ne soit égale ou supérieure à la RVR minimale précisée dans le Canada Air Pilot pour la piste ou la surface prévue pour l’approche et selon la procédure d’approche aux instruments effectuée.
DORS/2006-199, art. 15
DORS/2019-296, art. 7
Section III — Limites de temps de vol et de périodes de service de vol et périodes de repos
[DORS/2006-199, art. 15; DORS/2018-269, art. 18]
700.13 La présente section ne s’applique pas à l’exploitant aérien qui exploite un aéronef en vertu de la sous-partie 2 de la partie VII ni au membre d’équipage de conduite qui utilise un aéronef en vertu de cette sous-partie.
DORS/2018-269, art. 12
700.14 (1) L’exploitant aérien doit établir un système pour contrôler le temps de vol, le temps de service de vol et les périodes de repos de chacun de ses membres d’équipage de conduite et doit consigner les détails de ce système dans le manuel d’exploitation de la compagnie.
(2) Lorsqu’une personne se rend compte que l’exploitant aérien l’a assignée pour agir en qualité de membre d’équipage de conduite au cours d’un vol qui entraînerait le dépassement du temps de vol maximal visé à l’article 700.15 ou du temps de service de vol maximal visé à l’article 700.16, la personne doit en informer l’exploitant aérien.
700.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à l’exploitant aérien d’assigner du temps de vol à un membre d’équipage de conduite, et à un membre d’équipage de conduite d’accepter une telle assignation, s’il doit en résulter que le temps de vol total de ce membre d’équipage de conduite dans le cadre des vols qu’il a effectués dépassera :
a) 1 200 heures en 365 jours consécutifs;
b) 300 heures en 90 jours consécutifs;
c) 120 heures en 30 jours consécutifs ou, dans le cas où le membre d’équipage de conduite est un membre d’équipage de conduite en disponibilité, 100 heures en 30 jours consécutifs;
d) lorsque le vol est effectué en application des sous-parties 4 ou 5, sauf si le vol est effectué en hélicoptère, 40 heures en 7 jours consécutifs;
e) lorsque le vol est effectué en application des sous-parties 2 ou 3, ou qu’il est effectué en hélicoptère, 60 heures en 7 jours consécutifs;
f) lorsque le membre d’équipage de conduite effectue des vols IFR qui n’exigent qu’un seul pilote, huit heures en 24 heures consécutives.
a) l’augmentation du temps de vol est autorisée aux termes du certificat d’exploitation aérienne de l’exploitant aérien;
b) l’exploitant aérien et le membre d’équipage de conduite satisfont aux Normes de service aérien commercial .
700.16 (1) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), il est interdit à l’exploitant aérien d’assigner du temps de service de vol à un membre d’équipage de conduite, et à un membre d’équipage de conduite d’accepter une telle assignation, s’il doit en résulter que le temps de service de vol de ce membre d’équipage de conduite dépassera 14 heures consécutives en 24 heures consécutives. Lorsque le vol est effectué en vertu des sous-parties 4 ou 5, sauf s’il est effectué en hélicoptère, le temps de service de vol doit inclure une période de 15 minutes pour les tâches à accomplir après le vol.
(2) Lorsque le vol est effectué en vertu des sous-parties 4 ou 5, sauf s’il est effectué en hélicoptère ou dans un aéronef DHC-6 de DeHavilland, en application des Normes de service aérien commercial , un membre d’équipage de conduite doit bénéficier d’au moins 24 heures consécutives de temps sans service de vol à la suite de 3 assignations consécutives de temps de service de vol dépassant 12 heures consécutives, à moins que le membre d’équipage de conduite n’ait bénéficié d’au moins 24 heures consécutives sans service de vol entre chaque assignation de temps de service de vol.
(3) À la suite d’une assignation de temps de service de vol, l’exploitant aérien doit accorder au membre d’équipage de conduite la période de repos minimale et toute période de repos supplémentaire exigée par la présente partie.
(4) Le membre d’équipage de conduite doit se prévaloir de la période de repos accordée en vertu du paragraphe (3) et de l’article 700.19 pour prendre le repos nécessaire et doit être suffisamment reposé avant de se présenter au travail pour le service de vol.
(5) Lorsque le temps de service de vol comprend une période de repos, le temps de service de vol peut être prolongé au-delà du temps maximal de service de vol visé au paragraphe (1) d’un nombre d’heures équivalent à la moitié de la période de repos visée à l’alinéa b), jusqu’à un maximum de 3 heures, si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’exploitant aérien donne au membre d’équipage de conduite un préavis de la prolongation du temps de service de vol;
b) l’exploitant aérien accorde au membre d’équipage de conduite une période de repos d’au moins 4 heures consécutives dans un local approprié;
c) le repos du membre d’équipage de conduite n’est pas interrompu par l’exploitant aérien durant la période de repos.
(6) La période de repos minimale qui suit le temps de service de vol visé au paragraphe (5) et qui est accordée avant le prochain temps de service de vol doit être augmentée d’un nombre d’heures au moins égal à la prolongation du temps de service de vol.
a) l’augmentation du temps de service de vol est autorisée aux termes du certificat d’exploitation aérienne;
a) le vol est prolongé à la suite de circonstances opérationnelles imprévues;
b) le commandant de bord, après avoir consulté les autres membres d’équipage de conduite, estime que dépasser le temps de vol maximal et le temps maximal de service de vol ne présente aucun danger;
c) l’exploitant aérien et le commandant de bord satisfont aux Normes de service aérien commercial .
DORS/99-158, art. 2
700.18 Lorsque le membre d’équipage de conduite est informé, avant de quitter le poste de repos, que l’heure de présentation au travail est reportée de plus de 3 heures, le temps de service de vol du membre d’équipage de conduite est considéré comme ayant commencé 3 heures après l’heure initiale de présentation au travail.
Exigences relatives à la période sans service
700.19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant aérien doit accorder à chaque membre d’équipage de conduite les périodes sans service suivantes :
a) lorsque le vol est effectué en application des sous-parties 4 ou 5, sauf s’il est effectué en hélicoptère, au moins 36 heures consécutives une fois par période de 7 jours consécutifs ou au moins 3 jours civils consécutifs une fois par période de 17 jours consécutifs;
b) lorsque le vol est effectué en application des sous-parties 2 ou 3, ou s’il est effectué en hélicoptère, au moins 24 heures consécutives 13 fois par période de 90 jours consécutifs et 3 fois par période de 30 jours consécutifs;
c) lorsque le membre d’équipage de conduite est un membre d’équipage de conduite en disponibilité, au moins 36 heures consécutives une fois par période de 7 jours consécutifs, ou au moins 3 jours civils consécutifs une fois par période de 17 jours consécutifs.
(2) L’exploitant aérien peut accorder à un membre d’équipage de conduite les périodes sans service autres que celles visées aux alinéas (1)a) et b), si les conditions suivantes sont réunies :
a) la période sans service est autorisée aux termes du certificat d’exploitation aérienne;
(3) L’exploitant aérien doit informer le membre d’équipage de conduite en disponibilité du commencement et de la durée de la période sans service.

References: art. 15
 art. 7
 art. 15
 art. 18
 art. 12
 art. 2