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Ordonnance sur la protection des végétaux - PDF
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1 Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) Modification du 31 octobre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux 1 est modifiée comme suit: Remplacement d une expression Dans toute l ordonnance l expression «pays tiers» est remplacée par l expression «Etats tiers». Art. 2, let. o Au sens de la présente ordonnance, on entend par: o. Etats tiers: tous les Etats hormis la Suisse, la Principauté de Lichtenstein et les États membres de l Union européenne (UE); les Iles canaries et les départements et territoires français d Outre-Mer sont considérés comme des Etats tiers; Art 9, al. 1, let. c 1 Les marchandises visées à l annexe 5, partie B, provenant d Etats tiers ne peuvent être importées que lorsqu elles satisfont aux exigences fixées à l annexe 4, partie A, chap. I, et qu elles sont accompagnées d un des documents suivants: c. un certificat phytosanitaire ou tout autre document, comme une lettre de voiture ou un bulletin de transit, portant une marque distinctive, conformément l art. 13 quater, par. 3, de la directive 2000/29/CE 2. 1 RS Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l introduction dans la Communauté d organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l intérieur de la Communauté, JO L 169 du , p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2010/1/UE, JO L 7 du , p
2 Art. 13 Dérogations à des fins de recherche scientifique 1 L office compétent peut autoriser l importation d organismes nuisibles particulièrement dangereux et de marchandises visés à l annexe 3 ou de marchandises ne remplissant pas les conditions fixées aux art. 8 et 9: a. si l importation est effectuée à des fins de recherche, de sélection, de multiplication ou de diagnostic; et b. si la propagation de ces organismes nuisibles particulièrement dangereux et des mauvaises herbes particulièrement dangereuses est exclue. 2 Il peut assortir la dérogation de conditions et de charges concernant le transport des organismes nuisibles ou marchandises importés et leur manipulation sur le lieu de destination. Il peut notamment exiger la production d un certificat phytosanitaire et ordonner la mise en quarantaine de la marchandise importée. Art. 15, al. 1 1 Les marchandises d Etats tiers qui doivent être soumises dans le pays d origine ou dans le pays expéditeur à un contrôle phytosanitaire (annexe 5, partie B) doivent être contrôlées et libérées par le SPF avant leur importation dans les cas suivants: b. elles sont accompagnées d un document de transport phytosanitaire visé à l art. 1, paragraphe 3, let. c de la directive 2004/103/CE 3, duquel il ressort, conformément aux indications aux rubriques 7 à 9 que les marchandises n ont pas été soumises à un contrôle phytosanitaire complet dans un Etat membre de l UE. Art. 26 Les personnes qui produisent, commercialisent ou plantent des végétaux à titre professionnel doivent s assurer que la marchandise acquise est accompagnée d un passeport phytosanitaire qui correspond aux prescriptions. Art. 46, al. 1 1 Les cantons peuvent délimiter des objets à protéger dans la zone contaminée; ils fixent la procédure de délimitation d entente avec l office compétent. Art. 46a Zones de sécurité L office compétent délimite les zones de sécurité selon l annexe 4, partie B, ch. 21, let. a après avoir consulté les services cantonaux compétents. 3 Cf. note de bas de page relative à l art. 9, al. 1, let. b. 6386
3 Art. 48, al. 3, let. e, ch. 2 3 Elle ne verse aucune prestation aux cantons: e. pour les frais résultant des mesures de lutte prises par les cantons dans les zones contaminées, telles que la destruction et l élimination des végétaux et parties de végétaux, sous réserve: 2. des frais résultant des mesures de lutte dans les zones de sécurité visées à l annexe 4, partie B, ch. 21, let. a; Art. 49, al. 1, let. a, 2, 2 bis et 3 1 Sont réputés frais reconnus les dépenses énumérées ci-dessous, engagées pour des mesures prises en vertu des art. 41 ou 42, y compris les dépenses résultant des mesures prises contre les nouveaux organismes nuisibles particulièrement dangereux visés à l art. 52, al. 6: a. indemnités, indemnités journalières, honoraires et frais de voyage du personnel auxiliaire mandaté par les cantons pour la mise en œuvre des mesures de lutte; 2 Le taux horaire maximum s élève à: a. 25 francs pour le personnel auxiliaire; b. 43 francs pour les spécialistes. 2bis L OFAG peut verser pour une mesure une somme forfaitaire à la place du montant prévu à l al. 2, lorsque le calcul de ce montant demande beaucoup de travail. 3 Les indemnisations en vertu de l al. 1, let. c, qui sont accordées pour des arbres fruitiers sont plafonnées à un taux fixé selon les méthodes de calcul définies par la station de recherche Agroscope Changins-Wädenswil ACW dans son fascicule n o 61 «Estimation de la culture fruitière», 5 e édition Art. 52, al. 6 6 Si un nouvel organisme nuisible, pouvant s avérer particulièrement dangereux, qui n est pas mentionné dans les annexes 1 ou 2 apparaît pour la première fois ou si la situation phytosanitaire dans un pays s aggrave en raison de la présence d un organisme nuisible particulièrement dangereux et que l importation de certaines marchandises originaires de ce pays fait courir un risque phytosanitaire accru pour toute la Suisse ou pour une partie de la Suisse, l office compétent peut ordonner les mesures suivantes pour cet organisme et pour les marchandises concernés en attendant que les dégâts susceptibles d être causés par cet organisme nuisible soient clarifiés: a. interdictions visées aux art. 5 et 7; b. conditions d importation visées aux art. 8 et 9; c. mesures visées aux art. 19, 28, 41 et 42; 4 Ce texte peut être consulté à l adresse suivante: > Publications > Economie d entreprise > Estimation de la culture fruitière (fiche technique n o 61). 6387
4 d. délimitation des zones contaminées et déplacement à l intérieur d une zone contaminée selon les art. 27, let. d et 45. II Les annexes 1 à 5 sont modifiées conformément aux textes ci-joints. III La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 6388
5 Annexe 1 (art. 3, 5 à 7, 14, 17, 25, 27, 32, 34, 36, 42, 45, 52, 56 et 58) Partie A Organismes nuisibles particulièrement dangereux dont l introduction et la dissémination sont interdites dans toute la Suisse Chapitre I Organismes nuisibles particulièrement dangereux inconnus en Suisse et importants pour toute la Suisse a. Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement Ch et 25 let. q 13.1 Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) 25. Tephritidae (espèces non européennes) tels que: q. Rhagoletis indifferens Curran c. Champignons Ch. 9 Abrogé Chapitre II Organismes nuisibles particulièrement dangereux présents en Suisse et importants pour toute la Suisse a. Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement Ch. 6.1 et 8.b Abrogés c. Champignons Ch Monilinia fructicola (Winter) Honey 6389
6 Annexe 2 (art. 3, 5 à 7, 14, 17, 25, 27, 32, 34, 36, 42, 45, 52, 56 et 58) Partie A Organismes nuisibles particulièrement dangereux dont l introduction et la dissémination sont interdites s ils se trouvent sur certaines marchandises Chapitre I Organismes nuisibles particulièrement dangereux inconnus en Suisse et importants pour toute la Suisse b. Bactéries Ch. 3.1 Espèce 3.1 Pseudomonas syringae pv. persicae (Prunier et al.) Young et al. Objet de la contamination Végétaux de Prunus persica (L.) Batsch et de Prunus persica var. nectarina (Ait.) Maxim destinés à la plantation, à l exception des semences Chapitre II Organismes nuisibles particulièrement dangereux présents en Suisse et importants pour toute la Suisse b. Bactéries Ch. 6 Abrogé 6390
7 Partie A Marchandises dont l importation est interdite Ch. 14 Annexe 3 (art. 7, 12 et 13) Description 14. Terre et milieux de culture constitués en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles que des morceaux de végétaux ou de l humus (y compris de la tourbe ou de l écorce), à l exception de ceux constitués exclusivement de tourbe Pays d origine Turquie, Belarus, Géorgie, Moldova, Russie, Ukraine et pays n appartenant pas à l Europe continentale, à l exception de l Egypte, d Israël, de la Libye, du Maroc et de la Tunisie. Partie B Marchandises dont l introduction dans certaines zones protégées est interdite Ch. 1 Ne concerne que le texte allemand. 6391
8 Annexe 4 (art. 8, 9, 11, 14, 25, 34, 35 et 48) Partie A Exigences particulières pour l importation et la mise en circulation de marchandises Chapitre I Marchandises provenant de pays tiers Ch. 15 Ne concerne que le texte allemand. Chapitre II Marchandises d origine suisse ou provenant de pays membres de l Union européenne Ch. 5, 6 et 9.1 Marchandises 5. Végétaux d Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr., à l exception des semences, originaires de pays non européens 6. Ne concerne que le texte allemand Végétaux de Chaenomeles Lindl., de Crataegus L., de Cydonia Mill., d Eriobotrya Lindl., de Malus Mill., de Prunus L. ou de Pyrus L. destinés à la plantation, à l exception des semences Exigences particulières Sans préjudice des exigences applicables aux végétaux visés à l annexe 4, partie A, chap. II, ch. 4, le cas échéant, constatation officielle qu aucun symptôme de Melampsora medusae Thümen n a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation. Constatation officielle que les végétaux sont originaires d une région connue comme exempte de Monilinia fructicola (Winter) Honey et qu aucun symptôme de la présence de cet organisme n a été observé sur le lieu de production depuis le début de la dernière période complète de végétation. 6392
9 Annexe 5 (art. 2, 8 à 10, 15, 25, 29 et 32) Partie A Marchandises originaires de Suisse ou provenant de pays membres de l Union européenne qui doivent être soumises à une inspection phytosanitaire sur le lieu de production Chapitre I Marchandises qui sont potentiellement porteuses d organismes nuisibles particulièrement dangereux pour toute la Suisse et qui doivent être accompagnées d un passeport phytosanitaire Ch. 1.7, let. b Ne concerne que le texte allemand. Partie B Marchandises provenant de pays tiers qui doivent être soumises à une inspection phytosanitaire dans le pays d origine ou le pays d expédition Chapitre I Marchandises qui sont potentiellement porteuses d organismes nuisibles particulièrement dangereux pour toute la Suisse Ch. 6 let. b 6. Bois: b. lorsqu il correspond à l une des désignations suivantes: Code SH Désignation des marchandises Ne concerne que le texte allemand Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères ex Déchets et débris de bois autres que les sciures et les déchets et débris de bois agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris Ne concerne que le texte allemand. 6393
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References: Art. 2
 art. 13
 Art. 13
 art. 8
 Art. 15
 art. 1
 Art. 26
 Art. 46
 Art. 46
 art. 9
 Art. 48
 Art. 49
 art. 41
 art. 52
 Art. 52
 art. 5
 art. 8
 art. 19
 art. 27