Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/08/07/n1/jo
Timestamp: 2020-04-01 22:27:51+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés - Legilux
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés
Plus en vigueur : 01/02/2013
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/08/07/n1/jo
Règlement grand-ducal du 7 août 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant les structures et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;
Vu l'article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques;
Vu l'article 7 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012;
Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés;
Il y a lieu d'entendre par «la Loi» la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques et par «le Règlement grand-ducal» le règlement grand-ducal du 24 janvier 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
L'article 3 du règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante: «L'accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l'article 8 (4) de la Loi est fixée à 105,00 euros par 1.000 pièces.»
L'article 5 du règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante: «L'accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l'article 8 (6) de la Loi est fixée à 29,00 euros par kg.»
L'article 6 du règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante: «L'accise à percevoir sur les cigares et cigarillos en vertu de l'article 8 (8), 2e alinéa de la Loi est fixée à 20,00 euros par 1.000 pièces.»
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux (...)
Mémorial A n° 165 de 2012

References: l'article 8
 l'article 7

L'article 3
 l'article 8

L'article 5
 l'article 8

L'article 6
 l'article 8