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Timestamp: 2017-10-22 10:18:11+00:00

Document:
Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal.
Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1).
Nature juridique de la carte de presse (consid. 2);
- du billet de cinéma (consid. 3).
On ne peut fonder un droit d'accès sur les principes de l'obligation de contracter, ou de l'offre publique, ou encore sur le fait que le refus de l'accès serait contraire aux bonnes moeurs (consid. 4). L'atteinte aux intérêts personnels doit être illicite (consid. 5).
On ne peut fonder un droit d'accès sur les principes du droit privé en matière de liberté de la presse (consid. 6).
Question de l'abus de droit (consid. 7).
Article: Art. 28 ZGB, Art. 55 BV, Art. 7 Abs. 3 OR, Art. 2 Abs. 2 ZGB suite... , Art. 965 OR, Art. 55 Abs. 1 lit. a OG, Art. 44 OG, Art. 46 OG, Art. 978 Abs. 1 OR, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 164 OR, Art. 978 ff. OR, Art. 41 Abs. 2 OR, Art. 19 OR, Art. 27 ZGB, Art. 41 und 49 OR

References: Art. 28
 Art. 55
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 965
 Art. 55
 Art. 44
 Art. 46
 Art. 978
 Art. 55
 Art. 164
 Art. 978
 Art. 41
 Art. 19
 Art. 27
 Art. 41