Source: http://desiebenthal.blogspot.com/2014/04/dividende-universel-suisse-un-appui-des.html
Timestamp: 2018-02-20 06:06:24+00:00

Document:
François de Siebenthal: Dividende universel suisse, un appui des autorités à la paix.
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Lutte contre le chômage, l'austérité, la rigueur et les crises, on n'a pas tout essayé. Mettons à contribution les robots et les machines.
Initiative populaire fédérale suisse 'Pour un revenu de base inconditionnel'
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Son financement n'est pas un problème vu notamment la nouvelle initiative pour un argent plein ( Vollgeld).
Initiative Vollgeld : argent garanti à l’usage de tous. Rendons la création d’argent à la banque nationale!
Art 99 Architecture du marché financier et monétaire (nouveau)
(1) La confédération garantit l’approvisionnement du marché en argent et services financiers. Elle peut donc s’écarter des principes de la liberté du commerce.
(2) La confédération a l’exclusivité de la création de la monnaie, des billets et de la monnaie scripturale comme moyens de paiement légaux.
(3) La création et l’usage d’autres moyens de paiement sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec le contrat légal de la Banque nationale suisse.
(4) La loi organise le marché financier, notamment en fonction des principes suivants :
a) obligations fiduciaires des prestataires de services financiers ;
b) contrôle des conditions générales de vente des prestataires de services financiers ;
c) octroi et surveillance de produits financiers ;
d) apports personnels suffisants ;
e) limitation des opérations pour compte propre.
(5) Les prestataires de services financiers gèrent les comptes de règlement des clients en dehors de leur bilan. Ceux-ci ne tombent pas dans la masse de la faillite.
Article 99a Banque nationale suisse
(1) La Banque nationale suisse, en tant que banque centrale indépendante, mène une politique monétaire et financière qui sert l’intérêt général du pays ; elle contrôle la masse monétaire et garantit le fonctionnement des opérations financières ainsi que l’approvisionnement en crédit de l’économie par les prestataires de services financiers.
(2) La Banque nationale suisse pourra imposer une période de conservation minimale pour les immobilisations financières.
(3) Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la loi, la Banque nationale suisse met en circulation de l’argent nouvellement créé et libre de dettes par l’intermédiaire de la confédération, des cantons, ou bien par une distribution directe aux citoyennes et citoyens. Elle peut garantir aux banques des prêts à durée limitée.
(4) A partir de ses bénéfices, la Banque nationale suisse constitue des réserves monétaires suffisantes ; une partie de ces réserves est en or.
(5) Les deux tiers au moins du bénéfice net de la Banque nationale suisse vont aux cantons.
(6) Dans l’accomplissement de ses missions,la Banque nationale suisse n’est l’obligée d’aucune autre instance que la loi.
Dispositions transitoires aux articles 99 et 99a
(1) Les décrets d’application prévoient que, au jour fixé de son entrée en vigueur, toute monnaie scripturale figurant sur des comptes de règlement deviendra monnaie légale et fondera les obligations correspondantes des prestataires de services financiers au regard de la Banque nationale suisse. Celle-ci veillera à ce que les obligations issues du changement de monnaie scripturale soient remboursées dans un délai acceptable. Les contrats de crédit existants restent en l’état.
(2) Dans la phase de transition, la Banque nationale suisse veillera à ce qu’il n’y ait ni manque ni pléthore d’argent. Pendant ce temps, elle pourra garantir aux prestataires de services financiers un accès facilité aux prêts.
(3) Si la législation fédérale n’entre pas en vigueur dans un délai de deux ans après l’adoption des art. 99 et 99 a, le conseil fédéral promulguera les décrets d’application nécessaires par voie d’ordonnance.
Nous avons besoin de vos conseils. Quelles sont à votre avis les mesures les plus urgentes et très concrètes pour reprendre le contrôle de la monnaie ?
Vous n'avez pas besoin de tout lire le texte ci-dessous, vous pouvez juste ajouter vos idées aux exemples ci-dessous. Merci.
Dispositions transitoires immédiates qui seront appliquées en Suisse dès l'acceptation de cette initiative, exemples :
L'obligation de refinancer les prêts à 100 % auprès de la BNS reporte la perception des profits à ce niveau et les revenus ainsi fortement majorés sont directement affectés aux besoins communs communaux, cantonaux et fédéraux.
Pour le bien commun, les points suivants sont notamment respectés : Dissociation totale des activités bancaires et leur attribution à trois catégories d'établissements distincts et indépendants :
Pour soigner les personnes choquées de découvrir ce vol durable, massif et systématique, un fonds est prévu pour financer les traitements notamment psychologiques indispensables
Initiative Plein Argent : de l’argent garanti à l’usage de tous.
Rendons la création monétaire à la Banque nationale r4esuisse !
Commentaires sur le projet de texte constitutionnel
"Art 99 Architecture du marché financier et monétaire (nouveau)
(1) La confédération garantit l’approvisionnement du marché en argent et services financiers. Elle peut donc déroger au principe de la liberté économique."
- De même que dans l’article 100 concernant la politique conjoncturelle, la Confédération acquiert le droit de faire voter des lois qui sont nécessaires pour faire obstacle aux excès dommageables du marché financier. Si la Confédération pouvait depuis longtemps décider de «règles policières», il n’en reste pas moins qu’elle avait peu d’influence sur les marchés financiers. Pourtant, la sécurité de l’argent doit être garantie en toute circonstance. La finance est une base du commerce pour l’économie dans son ensemble, au même titre que, par exemple, les réseaux routiers et ferroviaires. Mais certaines banques, abusant de la «liberté économique», ont pris des risques sérieux en calculant que, en cas de besoin, elles seraient sauvées par le contribuable. Des comportements de ce type pourront, à l’avenir, être prévenus par la loi.
- «Garantir» ne signifie pas nationaliser, mais assumer la responsabilité globale du fait que les prestations fournies par la finance doivent servir les intérêts généraux de la société. En tant qu’elle est responsable de l’approvisionnement du marché en monnaie et services financiers, la Confédération conserve la compétence d’effectuer sur le marché financier intérieur toute intervention nécessaire à la réaffirmation de sa responsabilité de garant. C’est cette mission qui peut la conduire à s’écarter des principes de la liberté du commerce. Cela signifie que le marché peut être sectoriellement neutralisé. En revanche, la Confédération n’exerce sa compétence que de manière subsidiaire, c’est-à-dire seulement dans le cas où les prestataires de services financiers ne sont pas en mesure de remplir leur office dans l’intérêt général, ou bien n’y sont pas disposés. La forme concrète du service public est l’affaire du législateur.
"(2) La Confédération a l’exclusivité de la création de la monnaie, des billets et de la monnaie scripturale comme moyens de paiement légaux."
- Cet alinéa formule le premier point crucial de la réforme Plein Argent. Lorsque, en 1891, le peuple suisse a exprimé par référendum sa volonté de confier à la Confédération le droit exclusif d’émettre de la monnaie et des billets, la monnaie scripturale déposée sur les comptes courants ne jouait pratiquement aucun rôle. Comme aujourd’hui cette même monnaie scripturale, produite par des banques, représente 90 % de tout l’argent, le monopole d’État de création de la monnaie doit conséquemment être élargi aux modes de paiement électroniques. De même qu’à partir de 1891 on a interdit aux banquiers d’imprimer des billets, de même, aujourd’hui, il faut leur interdire de produire de la monnaie scripturale.
- Dès lors, les banques ne pourront plus prêter que l’argent qu’auront mis à leur disposition dans ce but des épargnants, des entreprises, des assureurs, d’autres banques ou la BNS (Banque nationale suisse). Les banques se retrouveront ainsi sur pied d’égalité avec toute autre entreprise ou personne privée, qui doit elle-même disposer de l’argent avant de délivrer un prêt. Aucune banque ne pourra plus augmenter la masse monétaire de l’économie au-delà d’un volume défini par la Banque nationale suisse. Ainsi, on aura mis un terme à la croissance sauvage de la création monétaire, ce qui permettra de reprendre le contrôle de la masse monétaire.
- La monnaie scripturale se voit dotée des mêmes propriétés que les pièces de monnaie et billets de banque et dès lors devient “Plein Argent”. Tout l’argent déposé sur un compte courant appartient exclusivement à son titulaire ; ce n’est plus une créance vis-à-vis d’une banque. Ces comptes sont gérés en-dehors du bilan de la banque et, même si une banque fait faillite, on ne touchera pas plus à ce Plein Argent qu’aux francs dans le porte-monnaie. Il en va autrement de l’épargne déposée sur des comptes de placement, qui — exactement comme aujourd’hui — reste exposée à un certain risque. Pour ce cas, il existe une obligation légale de garantie jusqu’à 100 000 francs suisses et on touche des intérêts.
- Pas plus que l’argent liquide, le Plein Argent ne donne droit à des intérêts. Quiconque veut réaliser un bénéfice doit déposer son argent sur un compte de placement ou bien acheter des titres ou encore accorder un prêt à une banque ou à toute autre entreprise. D’où il ressort une différence nette entre crédit et argent. Les placements sont des obligations contractuelles plus ou moins risquées alors que le Plein Argent consiste exclusivement en un moyen de paiement sûr.
"(3) La création et l’usage d’autres moyens de paiement sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec le contrat légal de la Banque nationale suisse."
- En outre, les moyens de paiement privés doivent être possibles et leur sécurité juridique, garantie par la Constitution. En font partie, par exemple, le WIR, les effets de commerce, les bons de réduction, les systèmes d'échange locaux, les SEL, les systèmes de troc, les bonus miles, l'argent électronique. Ces moyens de paiement ont en commun d’être utilisés par un nombre restreint d’usagers et de n’avoir de compatibilité au plan juridique que dans un cadre privé.
"(4) La loi organise le marché financier, notamment en fonction des principes suivants :
b) contrôle des conditions commerciales des prestataires de services financiers ;
e) limitation des opérations pour compte propre."
- Ici, on énumère par exemple tout ce que le législateur, conformément à l’autorisation énoncée dans le § 1, peut et doit régler. Ces principes légitiment les éventuelles régulations du marché financier.
"(5) Les prestataires de services financiers gèrent les comptes de règlement des clients en dehors de leur bilan. Ceux-ci ne tombent pas dans la masse de la faillite."
- Les actuels comptes courants (masse monétaire M1) deviennent des comptes de consignation, que les banques gèrent en dehors de leur bilan. Vis-à-vis de la Banque nationale suisse, les banques soldent la totalité de leurs comptes en monnaie scripturale alors que la Banque nationale n’a à gérer que la masse monétaire, de sorte que la protection des données des clients reste garantie. Les comptes en monnaie scripturale vont devenir le Plein Argent des clients ; en cas de faillite de la banque qui gère leurs comptes, ils ne tomberont pas dans la masse de faillite.
"Article 99a Banque nationale suisse
(1) La Banque nationale suisse, en tant que banque centrale indépendante, mène une politique monétaire et financière qui sert l’intérêt général du pays ; elle contrôle la masse monétaire et garantit le fonctionnement des opérations financières ainsi que l’approvisionnement en crédit de l’économie par les prestataires de services financiers."
- Le premier alinéa correspond à l’ancien art. 99 § 2. L’« intérêt général du pays » comprend aussi tous les buts définis dans la Constitution fédérale, par exemple le développement durable dans l’art. 73.
- Pour la Banque nationale suisse, les moyens pour atteindre ces buts consistent à « contrôler la masse monétaire » elle-même et à garantir « les opérations financières » et «l’approvisionnement de l’économie en crédit ». Le fait que l’offre de crédit relève des prestataires de services financiers signifie que cette mission devra être prise en charge non par la Banque nationale suisse mais par des privés. Les notions de base du service public prévoient de déléguer l’accomplissement d’une mission publique par le privé.
- L’art. 5 de la loi sur la Banque nationale définit encore d’autres buts à la politique monétaire de la Banque nationale suisse : « Elle garantit la stabilité des prix. Pour ce faire, elle tient compte de l’évolution de la conjoncture. » Par stabilité des prix, la Banque nationale suisse elle-même, conformément à ses déclarations des années précédentes, entend aussi l’entrave aux bulles financières dans l’immobilier ou dans toute autre espèce d’actifs. À l’avenir, on pourra également fixer des buts plus larges ou plus concrets à la politique monétaire dans la loi sur la Banque nationale, c’est-à-dire au niveau de la loi et non de la Constitution.
"(2) La Banque nationale suisse pourra imposer une période de conservation minimale pour les actifs financiers."
- Cette réglementation crée une séparation nette entre argent et plans d’épargne, entre moyens de paiement et dette. Elle empêche ainsi le contournement de la réforme Plein Argent. Dans le cas contraire, les banques pourraient réaliser des opérations financières sur des comptes d’épargne à disponibilité rapide. C’est pourquoi il faut fixer aux instituts de crédit des délais minimaux pour les prêts, qui les différencieront nettement des moyens de paiement. Les prêts instantanés continueraient à présenter le risque que la somme d’argent soit augmentée par des crédits bancaires. La modification de ces délais de conservation minimale permettra à la Banque nationale suisse d’empêcher de tels contournements de la législation et de suivre de près la masse monétaire.
"(3) Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la loi, la Banque nationale suisse met en circulation de l’argent nouvellement créé et libre de dettes par l’intermédiaire de la Confédération, des cantons, ou bien par une distribution directe aux citoyennes et citoyens. Elle peut garantir aux banques des prêts à durée limitée."
- Ce paragraphe formule le deuxième point crucial de la réforme Plein Argent. L’argent ne doit pas être mis en circulation sous forme de dettes portant intérêts, mais doit être mis à disposition de la collectivité comme une valeur positive. Cela est valable pour la modification de la monnaie scripturale déjà existante, question réglée dans les dispositions transitoires, mais aussi pour d’éventuelles futures augmentations de la masse monétaire.
- La Banque nationale suisse augmente la masse monétaire proportionnellement à la croissance économique. Par exemple, une croissance de 1 % par exemple correspond à environ cinq milliards de francs suisses. Cet argent frais est viré à la Confédération et aux cantons, qui l’intègrent dans leur budget courant. La répartition entre la Confédération, les cantons et les citoyens et citoyennes est déterminée par le législateur lors du remaniement de la loi sur la Banque nationale. Au moment de la planification annuelle du budget, c’est le Parlement, ou le peuple, qui décide dans quelle mesure ces revenus supplémentaires serviront à amortir les dettes, à lancer de nouveaux projets publics ou à réduire les impôts. Comme c’est l’argent des citoyens qui est nouvellement créé, il peut aussi être redistribué directement à la population. Par an et par habitant, cela devrait représenter une somme de l’ordre de quelques centaines de francs suisses.
- C’est ainsi qu’à l’avenir tout l’argent devra être mis en circulation, comme on l’a toujours fait jusqu’ici avec la monnaie. La Confédération, au lieu de prêter contre intérêt la monnaie nouvellement frappée, la vend à la Banque nationale suisse, qui la met en circulation par l’intermédiaire des banques. En 2011, le bénéfice a atteint 54 millions de francs suisses dans le budget fédéral, et même 87 millions en 2012. Si on procède de même avec la monnaie scripturale et le papier-monnaie, il en découlera d’importants gains en création monétaire.
- Le montant de l’argent nouvellement créé est déterminé par la Banque nationale suisse seule, après examen de la politique monétaire et sur la base de son mandat constitutionnel. Les cinq milliards de francs suisses mentionnés pour l’exemple correspondent environ à 3 % du budget de la Confédération et des cantons. Ceci montre qu’un financement du budget par la création de monnaie n’est ni suffisant ni ambitionné, comme en dispose déjà l’article 11 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale.
- Comme toujours, la Banque nationale suisse peut également garantir aux banques des prêts portant intérêts. Ces prêts resteront un instrument central pour suivre de près la politique monétaire. De cette façon, la Banque nationale suisse pourrait également diminuer de nouveau les disponibilités monétaires.
- L’introduction du Plein Argent contraindrait la Banque nationale suisse à prêter aux banques pendant une phase transitoire d’une durée de quinze ans, par exemple, pour qu’elle reste supportable. Comme ces prêts doivent être résorbés, la Banque nationale suisse se voit octroyer la possibilité de distribuer le nouveau Plein Argent à raison de la quantité de monnaie scripturale préalablement existante. Par là, on génère des excédents extraordinaires de recettes publiques d’environ 300 milliards de francs suisses. C’est une réelle croissance de la « richesse publique » sans hausses d’impôts, ni programmes d'austérité, ni inflation. Cela permettrait, par exemple, de supprimer les dettes de l’État ou les hausses d’impôts, ou de créer des infrastructures publiques supplémentaires, ou bien encore de subventionner des associations œuvrant dans le travail social. On peut aussi envisager de redistribuer par habitant quelques milliers de francs suisses.
"(4) À partir de ses bénéfices, la Banque nationale suisse constitue des réserves monétaires suffisantes ; une partie de ces réserves est en or."
- Ce paragraphe correspond à l’ancien article 99, § 3.
"(5) Les deux tiers au moins du bénéfice net de la Banque nationale suisse vont aux cantons."
- Ce paragraphe correspond à l’ancien article 99 § 4. Par bénéfice net, il faut comprendre non pas de l’argent nouvellement créé, mais des intérêts venant de crédits alloués à des banques ou bien des bénéfices sur des opérations en devises.
"(6) Dans l’accomplissement de ses missions, la Banque nationale suisse n’est l’obligée d’aucune autre instance que la loi."
- L’indépendance de la Banque nationale suisse est ainsi protégée de l’influence du Conseil fédéral, de la politique et des affaires. La Banque nationale suisse se voit donc attribuer un statut semblable à celui du Tribunal fédéral. Par exemple, le Conseil fédéral ne dispose d’aucun moyen pour amener la Banque nationale suisse à augmenter la masse monétaire.
- Pour confirmer la légitimité démocratique de la Banque nationale suisse et lui garantir la plus grande indépendance possible, il reste à examiner s’il convient de modifier la forme juridique de la Banque nationale suisse, de réorganiser les rapports entre le Conseil de banque et le directoire et, dans tous les cas, si ces deux instances doivent être désignées par le Parlement.
"Dispositions transitoires aux articles 99 et 99a
(1) Les décrets d’application prévoient que, au jour fixé de son entrée en vigueur, toute monnaie scripturale figurant sur des comptes de règlement deviendra monnaie légale et fondera les obligations correspondantes des prestataires de services financiers au regard de la Banque nationale suisse. Celle-ci veillera à ce que les obligations issues du changement de monnaie scripturale soient remboursées dans un délai acceptable. Les contrats de crédit existants restent en l’état."
- Au jour fixé, tous les avoirs en monnaie scripturale (masse monétaire M1) deviennent Plein Argent et sont transférés du bilan de la banque sur des comptes de consignation. Pour cela, il faut que les banques reçoivent suffisamment de prêts de la Banque nationale suisse. Ainsi, les obligations des banques vis-à-vis de la Banque nationale suisse découlent de ce changement de monnaie scripturale. Toute la monnaie scripturale devient moyen de paiement légal et est garantie par la Banque nationale suisse. Les anciennes obligations des banques, les avoirs de détenteurs de comptes à rembourser, se transforment en obligations vis-à-vis de la Banque nationale suisse. Pour les banques, la seule chose qui change, c’est le créancier, et elles ont l’avantage que les dépôts à vue des clients sont transformés en obligations sur la Banque nationale suisse, à plus long terme.
- Du fait de ces prêts de la Banque nationale suisse à hauteur d’une masse monétaire M1, ce qui représente actuellement environ 550 milliards de francs suisses, la Banque nationale suisse devient le plus gros créancier des banques. La plupart de ces prêts attribués par la Banque nationale suisse ne seront pas ou que peu sécurisés, dans la mesure où, à ce niveau, les banques ne pourront plus utiliser les sécurités habituelles des titres. C’est pourquoi, pour diminuer les risques de la Banque nationale suisse, il est nécessaire de rapatrier les crédits liés à la mutation; sinon, l’État se retrouverait de nouveau «pris en otage» par les banques. Le rapatriement de tous ces crédits liés à la mutation correspond aussi à l’orientation fondamentalement libérale de la Suisse, qui répugne au plus haut point à la moindre intervention de l’État dans l’économie. C’est pourquoi les banques doivent rester aussi indépendantes que possible de la Banque nationale suisse et se financer essentiellement auprès des épargnants, des assureurs, des entreprises et d’autres banques.
- De plus, le remboursement aux banques des crédits liés à la mutation est requis dans la mesure où le Plein Argent doit être non plus une dette, mais un pur moyen de paiement. Alors que les clients, à partir du jour de la mutation, auront du Plein Argent, qui ne représentera plus aucune dette des banques, la dette des banques (vis-à-vis de la seule Banque nationale suisse) restera contenue dans la même proportion. Pour que tout l’argent devienne du Plein Argent, cette dette doit être apurée. Pour le remboursement des crédits liés à la mutation, la Banque nationale suisse garantit — conformément à sa mission légale — une période suffisamment longue pour que la mutation ne soit un problème ni pour les banques ni pour les entreprises. Comme chaque remboursement de crédit réduit d’autant la masse monétaire, la Banque nationale suisse reverse à la Confédération, aux cantons et à la population la même somme d’argent nouveau, libre de dettes, de sorte que la masse monétaire reste constante, ce qui évite une éventuelle déflation. Si l’ensemble des crédits liés à la mutation étaient remboursés jusqu’au dernier centime, il en ressortirait une augmentation exceptionnelle des bénéfices publics d’environ 550 milliards de francs. Mais la Banque nationale suisse peut aussi mettre en circulation de l’argent par de nouveaux prêts suffisamment garantis aux banques, si cela paraît entrer dans le cadre de la gestion de la politique monétaire. Elle le fera notamment pour permettre des fluctuations à court ou moyen terme de la masse monétaire. Il est tout simplement judicieux de mettre en circulation sans dettes une masse monétaire nécessaire à long terme. Au vu de la masse monétaire nécessitée avant la crise de 2008, un paiement sans dettes de 300 milliards de francs suisses en l’espace de 15 ans est vraisemblable — une conséquence heureuse de la réforme Plein Argent.
- La mutation par le Plein Argent, ne modifie pas les contrats en vigueur, par conséquent toutes les créances et dettes demeurent inchangées.
"(2) Dans la phase de transition, la Banque nationale suisse veillera à ce qu’il n’y ait ni manque ni pléthore d’argent. Pendant ce temps, elle pourra garantir aux prestataires de services financiers un accès facilité aux prêts."
- Dans ce but, la Banque nationale suisse est chargée d’équilibrer les fluctuations liées à cette mutation. Il pourrait arriver par exemple qu’au cours de la période de transition, une quantité surprenante de fonds d'épargne soient suspendus et transférés sur des comptes de consignation. Cela pourrait entraîner un goulot d’étranglement pour l’épargne, qui est le fondement de l’octroi de crédits. La Banque nationale suisse peut équilibrer des fluctuations de ce type en octroyant des prêts aux banques et en empêchant une éventuelle restriction du crédit.
"(3) Si la législation fédérale n’entre pas en vigueur dans un délai de deux ans après l’adoption des art. 99 et 99 a, le Conseil fédéral promulguera les décrets d’application nécessaires par voie d’ordonnance."
- Ainsi sera garanti le fait que la réforme du Plein Argent, décidée par le peuple, sera effectivement mise en oeuvre dans un délai raisonnable.
Dispositions transitoires encore possibles, exemples :
L'essentiel est de chercher le Royaume du Christ et sa justice: "Cherchez premièrement le Royaume de Dieu et sa justice, et toutes ces choses vous seront données en surplus". (6:33. Matthieu) C'est vraiment ce que nous faisons ici avec ce système suisse d'échanges locaux et nationaux, nous avons affaire à la justice, la justice de Dieu. Travaille pour la justice, et tout le reste suivra!
qui se réfère spécifiquement au verset de l'Évangile de Matthieu et à la Genèse. Nous devons rappeler aux gens que Dieu fournit l'abondance, qu'il est en effet très généreux. Aux Philippines, par exemple, ils peuvent faire trois récoltes de maïs par an. Si vous prenez une graine de maïs, cette graine vous donnera trois épis, ce qui vous donnera environ 200 graines. Donc, dix graines vous donnent 2000; cent vous donnent 20.000. Trois récoltes par an (20.000 X 3) donnent 60.000 %. Et le banquier vous donnera moins de 6%. Dieu est en effet généreux.
En Suisse, comme je vous l'ai dit, ce système de banques de petite taille marche. Il y a aussi un autre système: une monnaie parallèle appelée "wir", le nom allemand signifiant «nous» en anglais ( voir www.wir.ch ). Cela implique une notion de communauté. Cet argent existe depuis le 1933, créé pendant la crise, et il fonctionne très bien. C'est de la monnaie en parallèle.
Depuis quand et pourquoi cela y figurent-ils ?
La sentence DOMINUS PROVIDEBIT était mise dès 1716 sur les monnaies bernoises comme légende. Par contre, les premières pièces fédérales ne portaient pas de sentences.
Plus tard on a repris pour raison de sécurité (protection contre la dépréciation et les falsifications), la devise DOMINUS PROVIDEBIT comme inscription sur la tranche des pièces en or (1886 – 1896) et dès 1888 des pièces de 5 francs de la Confédération Helvétique.
La traduction de la devise est la suivante:
Source: Information communiquée le 29 mars 2001 au webmaster suite à sa demande à Swissmint, Monnaie officielle de la Suisse, Bernastrasse 28, CH-3003 Berne
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Le principe est le même que dans le conte de "Le mythe de l'argent de l'île des naufragés": un compte est créé pour chaque membre de la communauté, dès la conception. L'unité de compte est le temps, la minute, l'heure ou le jour de travail.
Vous distribuez des stylos ou des crayons et vous faites écrire sur la carte de base leurs renseignements personnels: nom, adresse, numéro de carte (un numéro de compte bancaire que vous créez pour eux) , date de naissance et signature. La signature du propriétaire de cette carte, avec comme avantage que même si vous la perdez, personne ne peut l'utiliser, car, comme vous verrez plus tard, votre signature est requise sur les cartes - la vôtre et celle de la personne avec qui vous échangez biens ou services - à chaque fois que vous faites une transaction. Pour les illettrés, vous pouvez leur donner des ficelles et leur apprendre à faire des noeuds, la distance entre les noeuds représentant les montants. Un gros noeud au milieu de la ficelle représente le niveau zéro du compte, en dessous, c’est le négatif, au dessus, c’est le positif. Dans certaines communautés, ils n'utilisent que leur mémoire et ils effacent même leurs "dettes" par amour et portent les fardeaux des autres, et surtout des plus faibles. On se trouve alors avec une entraide rotative plus généreuse. Mais pour aider la mémoire et pour fiabiliser le troc amélioré, on a encore souvent besoin des cartes personnelles. La première chose à faire une fois que ces cartes sont distribuées est de donner un nombre à chaque personne, dès la conception. Cela signifie que tout le monde qui est dans la salle devrait avoir un certain nombre sur sa carte personnelle, les uns après les autres. La première ligne peut avoir le nombre 1, 2, 3, et ainsi de suite. Tout le monde dit le numéro suivant dans l'ordre et tout le monde écrit son numéro sur sa carte. Une personne en charge de la communauté écrit tous les noms dans le registre ou crée une seconde carte de sècurité pour chacun dans la banque commune avec le numéro de compte correspondant. Ce sera votre numéro de compte bancaire.
C'est comme une équipe de football - vous donne un numéro à tout le monde, et ce nombre correspond au nom sur la carte. Selon le niveau de développement dans la communauté, vous pouvez ajouter votre numéro de téléphone et adresse e-mail, le cas échéant une photographie. Vous pouvez aussi mentionner votre métier (profession actuelle) et d'autres emplois que vous pourriez faire ou services que vous pouvez ou espérez pouvoir offrir. Cette information peut être utilisée si l'on veut créer un catalogue de tous les biens et services offerts dans la collectivité.
Chacun accouche des ses talents, ce qui est difficile. Sur le dos de la carte, il y a le numéro de téléphone, le mail et l'adresse de la banque locale. Maintenant, dans les autres colonnes, vous avez la date, la raison de l'opération, une colonne pour voir l'argent que vous dépensez (l'argent de votre compte), le numéro de compte et la signature de la personne avec laquelle vous effectuez des transactions, et un colonne pour la rentrée d'argent pour vous. On peut y rajouter le solde, qui peut être légèrement négatif momentanément. Chaque dividende viendra combler les négatifs momentanés. Vous pouvez voir que cela est très simple.
Illustration 2 - Carte de Paul Bélanger
"Ces projets s'adressent au second volet du diagnostic de Douglas : celui de l'incapacité d'un système de financement de l'économie fondé sur une monnaie fabriquée et commercée en vue du profit de corriger le premier volet du diagnostic, ce défaut structurel du système de comptabilité des prix et des valeurs.
François de Siebenthal, Master oec. HEC de Lausanne, siebenthal@gmail.com +41 21 616 88 88. PS: Vous pouvez commencer aujourd'hui les systèmes des fiches débits/crédits à l'intérieur de chaque famille, l'unité étant la minute,à échanger entre les membres de la famille.
Pour une Suisse avec moins de dettes, d' impôts, de taxes, etc., grâce à la robotisation, en parallèle, sinon surtout grâce à une création modernisée de l'argent qui assurera ainsi la prospérité de tous.Travaille pour sa justice, et tout le reste suivra!
Économistes qui ont notamment des points de vue proches : Silvio Gesell, Clifford Hugh Douglas, Milton Friedman, Hyman Minsky, Joseph Schumpeter, Henry Simons, Irving Fischer, Maurice Allais (prix Nobel d'économie 1988).
https://www.youtube.com/results?search_query=positive+money

References: art. 99
 § 1
 art. 99
 § 2
 § 3
 § 4
 art. 99