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Timestamp: 2017-10-17 03:48:05+00:00

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Droit des patients - Prendsaplace! Association suisse romande contre la maltraitance des personnes âgées
Posted on 17 mai 2014 15 janvier 2017 Auteur webmaster@prendsaplace.com
Publié le 17/05/2014 à 14h58 (mise à jour le 18/12/2016 à 14h44)
Le patient a le droit d’être informé de manière claire et appropriée sur son état de santé, les examens et traitements envisageables, les conséquences et risques éventuels qu’ils impliquent, le pronostic et les aspects financiers du traitement (loi cantonale sur la santé LS art. 23).
Aucun soin ne peut être donné sans le consentement libre et éclairé d’un patient capable de discernement (LS art. 22).
Directives anticipées, représentant thérapeutique, mandat pour cause d’inaptitude :
Toute personne a le droit de formuler des directives anticipées pour spécifier le type de soins qu’elle aimerait recevoir ou non, au cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Elle peut désigner une personne, un représentant thérapeutique, chargé de se prononcer à sa place sur le choix des soins à lui prodiguer dans les situations où elle ne pourrait plus s’exprimer (LS art. 24).
Droit au libre choix :
Le patient a le droit de choisir librement le professionnel de la santé auquel il souhaite s’adresser pour un traitement en ambulatoire. Sous certaines réserves (voir hospitalisations hors canton), il a également le droit de choisir librement l’établissement où il souhaite se faire soigner (LS art. 21).
Mesures de contention et traitements sans consentement :
Par principe, toute mesure de contention est interdite, de même que tous traitements sans consentement (LS art. 26 et 27).
Le patient a droit au respect de la confidentialité des données le concernant (LS art. 31ss).
Le patient a le droit de consulter son dossier et de s’en faire expliquer la signification (LS art. 28ss).
Droit à être accompagné :
Un patient qui séjourne dans un établissement de soins a droit à une assistance et des conseils pendant toute la durée de son séjour. Il a le droit de demander le soutien de ses proches.
Dons d’organes et de tissus :
Une personne peut décider de son vivant de donner ses organes à des fins de transplantation. La volonté de la personne décédée prime celle des proches.
Tout patient qui a des raisons de se plaindre d’une violation de ses droits peut utiliser les voies de médiation et de recours à sa disposition.
Prendre contact avec le professionnel de la santé ou l’établissement concerné
S’adresser aux médiateurs de la santé publique nommés par le Conseil d’Etat
Mme Florence Fellay, Médiatrice principale, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey
Dr Jacques Meizoz, Médiateur Valais romand, Rue de l’Hôpital 11, 1920 Martigny
Dresse Helena Shang Meier, Médiatrice Haut-Valais, Luzerner Höhenklinik, Route de l’Astoria 2, 3963 Crans-Montana
Réseau Entraide Valais Sous l’égide du service de la santé publique de l’Etat du Valais sur http://www.revs.ch/fr/droits-des-patients
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References: art. 23
 art. 22
 art. 24
 art. 21
 art. 26
 art. 31
 art. 28