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Timestamp: 2020-01-24 02:28:47+00:00

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Decret du 12/02/2004 relatif au commissaire du gouvernement pour les matieres reglees en vertu de l'article 138 de la constitution
Décret relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)
Art. 2.2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° "Commissaire du Gouvernement" : la personne désignée par le Gouvernement, quelle que soit la dénomination de sa fonction, pour exercer des missions d'information et de contrôle de la légalité et de l'intérêt général au sein d'un organisme;2° "organisme" : toute personne morale visée à l'article 3;3° "organe de gestion" : le conseil d'administration de l'organisme ou, à défaut, tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la mission ou de l'objet social de l'organisme;4° "charte du Commissaire du Gouvernement" : l'engagement formel conclu entre le Gouvernement ou le Ministre de tutelle et le Commissaire du Gouvernement, conformément à l'article 20;5° "Ministre de tutelle" : le ministre du Gouvernement qui s'est vu attribuer un pouvoir de contrôle particulier sur l'organisme visé à l'article 3, §§ 1er, 2 et 3, en vertu du décret ou de l'arrêté portant création dudit organisme ou de l'arrêté portant répartition des compétences au sein du Gouvernement;6° "Gouvernement" : le Gouvernement de la Région wallonne.
Art. 3.§ 1er. Le présent décret est applicable aux organismes suivants : 1° l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;2° le Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies";3° le Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers";4° l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;5° les Sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires Hainaut-Liège-Luxembourg-Namur-Brabant wallon;6° l'Office de promotion du tourisme. § 2. Après son entrée en vigueur, le présent décret s'applique à toute personne morale dont le décret ou l'arrêté qui en porte création institue un Commissaire du Gouvernement. CHAPITRE II. -Désignation et révocation du Commissaire du Gouvernement
Préalablement à la nomination, le Gouvernement vérifie : 1° que le candidat offre une disponibilité suffisante pour exercer son mandat;2° par la production d'un curriculum vitj, que le candidat dispose des compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les domaines d'activité de l'organisme;3° par la production d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, que le candidat n'a encouru aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la fonction de commissaire du Gouvernement ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation;4° que le candidat atteste par une déclaration sur l'honneur, par écrit qu'il ne se trouve pas dans les hypothèses visées par l'article 5;5° qu'il n'existe pas dans le chef du candidat de conflit d'intérêt fonctionnel ou personnel, direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de l'organisme. § 2. En cas de démission, de décès ou de révocation du commissaire du Gouvernement, ou de l'exercice d'une fonction incompatible par celui-ci, ce dernier est remplacé, dans les meilleurs délais, selon la procédure prévue au paragraphe 1er.
Art. 6.§ 1er. Sans préjudice d'autres limitations prévues par ou en vertu d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ou des statuts de l'organisme, les missions du Commissaire du Gouvernement sont incompatibles avec le mandat ou les fonctions de : 1° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une Communauté;2° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté;3° gouverneur ou député provincial;4° membre du personnel de l'organisme ou de son organe de gestion, ou d'une de ses filiales ou de l'organe de gestion d'une des filiales;5° conseiller externe ou consultant régulier de l'organisme;6° bourgmestre, échevin, président de centre public d'aide sociale et président d'intercommunale. § 2. Si au cours de son mandat, le Commissaire du Gouvernement accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé au paragraphe 1er, son mandat prend fin de plein droit. Il est remplacé par un commissaire du Gouvernement nommé conformément à l'article 4.
Art. 7.Sans préjudice de la possibilité de mettre fin à tout moment aux missions du Commissaire, le Gouvernement peut, après audition du Commissaire du Gouvernement, révoquer celui-ci, dans les hypothèses suivantes : 1° s'il a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'organisme;2° s'il a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de ses missions;3° s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise, en vertu du décret ou de l'arrêté portant création de l'organisme;4° s'il ne remplit plus les conditions prévues à l'article 4, § 1er. Au cours de son audition, le commissaire du Gouvernement peut être assisté par la personne de son choix. CHAPITRE III. - Missions du Commissaire du Gouvernement
Art. 9.Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour des organes dans lesquels il est appelé à siéger tous les points qu'il juge utiles dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, et notamment les points en rapport avec : 1° le respect du décret ou de l'arrêté portant création de l'Organisme;2° le respect des statuts de l'Organisme;3° le cas échéant, le respect des obligations de l'administrateur public découlant du décret organisant le statut de l'administrateur public;4° le cas échéant, le respect des obligations découlant du décret relatif au contrat de gestion dans certains organismes publics wallons ou du contrat de gestion lui-même.
Art. 11.Le commissaire du Gouvernement communique au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget : 1° dans les deux jours ouvrables de sa réception, l'ordre du jour de chacune des réunions auxquelles sa présence est requise en vertu du décret ou de l'arrêté portant création de l'organisme, en attirant, le cas échéant, l'attention des Ministres sur les points essentiels et, en toute hypothèse, sur les points touchant à sa mission relatifs aux décisions stratégiques visées à l'article 12, § 1er, du décret organisant le statut de l'administrateur public;2° dans les cinq jours ouvrables qui suivent les réunions visées au 1°, un rapport circonstancié comprenant, à tout le moins, toute observation utile relative aux points essentiels et aux décisions stratégiques adoptées ou envisagées lors desdites réunions.
Art. 14.Le commissaire du Gouvernement rédige à l'attention du Ministre-Président, du Ministre de tutelle et au Ministre du budget, un avis écrit et circonstancié, dans l'hypothèse où : 1° les commissaires-réviseurs ou, le cas échéant, à défaut, les commissaires aux comptes, dont le décret ou l'arrêté portant création de l'organisme prévoit l'intervention, informent l'organe de gestion qu'ils ont constaté une situation susceptible de compromettre la continuité de l'organisme;2° il constate certains manquements commis par un administrateur public au regard des obligations qui lui incombent en vertu du décret organisant le statut de l'administrateur public ou en vertu de la charte de l'administrateur public.
Art. 16.§ 1er. Sans préjudice des dispositions contenues aux articles 10 à 14, ni des obligations qui découlent de la loi ou du décret, le commissaire du Gouvernement ne peut utiliser ou divulguer des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de ses missions, si l'utilisation ou la divulgation de ces informations est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'organisme. § 2. Les destinataires des informations communiquées en vertu des articles 10 à 14, ne sont pas autorisés à utiliser ou divulguer ces informations, si l'utilisation ou la divulgation est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'Organisme.
Celle-ci contient au moins l'engagement du commissaire du Gouvernement : 1° d'assurer que l'intérêt général, la légalité et les objectifs de l'organisme, tels que définis dans le cadre réglementaire et dans le contrat de gestion, soient respectés;2° de préserver, en conformité avec les normes en vigueur, les intérêts de l'actionnaire public tant dans les services publics que dans les autres activités de l'Organisme;3° de développer et de mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activité de l'Organisme;4° de rédiger et de transmettre avec la diligence requise tous les rapports et avis écrits aux Ministres concernés conformément aux dispositions du présent décret;5° de communiquer les informations conformément aux dispositions du présent décret;6° de respecter la plus grande discrétion à propos de l'exercice de sa mission, plus particulièrement à propos des informations et indications qu'un Ministre viendrait à lui donner. CHAPITRE V. - Disposition transitoire et finale
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 623 (2003-2004) nos 1 à 4.
arrêté du gouvernement wallon du 09 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 20bis, § 3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des or arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières rég arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en ver
arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées et du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 04 juin 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des dix administrateurs auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers », à Tournai arrêté du gouvernement wallon du 22 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des administrateurs représentant la Région wallonne et des commissaires du Gouvernement au sein des cinq sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par le arrêté du gouvernement wallon du 25 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la formation en alternance arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président du conseil d'administration de l'Office francophone de la formation en alternance arrêté du gouvernement wallon du 19 mai 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées et du Centre hospitalier psy arrêté du gouvernement wallon du 30 juin 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et du vice-président du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 19 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constit arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société de gestion et de participation arrêté du gouvernement wallon du 09 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforceme arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance arrêté du gouvernement wallon du 03 février 2005 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu de la Charte du Commissaire du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 03 février 2005 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu de la Charte du Commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution arrêté du gouvernement wallon du 17 mars 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution arrêté du gouvernement wallon du 31 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 portant désignation des membres du Comité de gestion de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé : "S.R.I.W." arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du conseil d'administration, du président, du vice-président et du commissaire du Gouvernement wallon de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une agriculture de Qualité arrêté du gouvernement wallon du 19 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence et indemnités pour les membres du conseil d'administration de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité arrêté du gouvernement wallon du 18 juin 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des présidents, vice-présidents et membres du conseil d'administration du Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers"
décret du 29 mars 2018 Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics décret du 11 mai 2018 Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz décret du 02 mai 2019 Décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wal
décret du 29 mars 2018 Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales décret du 29 mars 2018 Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de c décret du 29 mars 2018 Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant décret du 20 décembre 2018 Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales décret du 08 février 2018 Décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales décret du 04 mai 2017 Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pe décret du 30 avril 2009 Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des orga décret du 30 avril 2009 Décret relatif au Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" décret du 30 avril 2009 Décret relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de révis décret du 06 novembre 2008 Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée décret du 07 novembre 2007 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes décret du 07 avril 2011 Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution décret du 16 octobre 2015 Décret insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé décret du 03 décembre 2015 Décret relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles décret du 24 novembre 2016 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missi décret du 24 novembre 2016 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missi décret du 24 novembre 2016 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public décret du 24 novembre 2016 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missi décret du 01 avril 2004 Décret relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle
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References: l'article 138
 l'article 138
 l'article 138

Art. 2
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 3

Art. 3
 § 2
 l'article 5
 § 2

Art. 6
 § 2
 l'article 4

Art. 7
 l'article 4
 § 1

Art. 9

Art. 11
 l'article 12
 § 1

Art. 14

Art. 16
 § 2
 § 3
 § 1
 l'article 2
 § 1
 § 1
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 19
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 138
 l'article 138