Source: http://docplayer.fr/11465237-L-a-c-o-m-m-i-s-s-i-o-n-c-o-n-c-o-r-d-a-t-a-i-r-e-c-o-n-c-e-r-n-a-n-t-l-e-s-e-n-t-r-e-p-r-i-s-e-s-d-e-s-e-c-u-r-i-t-e-c-e-s.html
Timestamp: 2019-01-21 16:35:13+00:00

Document:
1 L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités Art. 1 Art. 2 2 L article 5 est réservé. 2 Art. 3 II. Champ d application Art. 4 1 Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées, sur le domaine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, soit par du personnel, soit au moyen d installations adéquates (notamment centrales d alarmes) : 2 2 Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour des tiers, sous contrat de mandat. L article 5 est réservé. 2 Art Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de protection et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les établissements publics et les commerces. La Commission concordataire précise les endroits concernés. 2 Les employeurs visés par l alinéa 1 doivent obtenir une autorisation d engager du personnel conformément aux articles 9 et 10a par le canton où l activité s exerce. Les dispositions des articles 10a, 10b, 11 al. 1, 11a, 12, 12a al. 1, 2 et 3, 13, 14, 14a, 15, 15a, 16 al. 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et 24 s appliquent par analogie aux employeurs et aux employés visés par le présent article. 3 Les cantons sont en outre compétents pour soumettre au concordat :
2 2 a) La protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur dans des stades ou des autres lieux où sont exercées des activités sportives ; b) La recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat (recherche de renseignements commerciaux ou privés). Art. 6 entreprise de sécurité, toute entreprise, qu elle qu en soit la forme juridique (entreprise individuelle, personne morale, ), employant ou non du personnel et pratiquant sous contrat de mandat des activités soumises au présent concordat ; abis) responsable d entreprise celui qui, à titre individuel ou comme responsable désigné par une personne morale, exploite une entreprise de sécurité, en la forme commerciale ou non. Le responsable doit avoir les pouvoirs de représenter et d engager l entreprise auprès des agents de sécurité, des clients et des autorités. La Commission concordataire précise les exigences en la matière ; agent de sécurité, toute personne physique chargée, à titre principal ou accessoire, d une façon rémunérée ou non, employée comme membre d une entreprise de sécurité, d assurer des activités III. Autorisation Art. 7 1 Une autorisation préalable est nécessaire pour : 2bis L autorité compétente peut exiger en tout temps que l entreprise de sécurité s inscrive au Registre du commerce. 3 L entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce responsable doit être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature sociale individuelle ; une signature collective à deux est possible, pour autant qu une signature individuelle n existe pas. Art. 8 1 L autorisation d exploiter ne peut être accordée à l entreprise de sécurité que si le responsable : d) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La Commission concordataire édicte une directive fixant les exigences à cet égard ; elle tient essentiellement compte de la gravité des actes commis précédemment à la requête d autorisation, des circonstances subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis ceux-ci. e) abrogée. f) a subi avec succès l examen de responsable d entreprise portant sur 2 1bis En outre, elle ne peut être accordée que si l entreprise de sécurité : a) n est pas en faillite ;
3 3 b) offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables à l entreprise et à ses agents (cf. art. 15 à 21) ; c) est assurée en responsabilité civile, à concurrence d un montant de couverture de 5 millions de francs au minimum. 2 sont fixés par une directive de la commission concordataire. Art. 9 Son contenu et ses modalités est solvable ou ne fait pas l objet d actes de défaut de biens définitifs ; offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d honorabilité concernant la sphère d activité envisagée. La commission concordataire édicte une directive à cet égard (cf. art. 8 al. 1 let. d, 2 e phr.). Art. 10 Les agents des entreprises de sécurité qui n ont ni siège, ni succursale dans l un des cantons concordataires ne peuvent y exercer une activité qu après autorisation délivrée aux conditions des articles 9 et 10a du présent concordat. Si l entreprise pratique en tout ou en majeure partie dans les cantons concordataires, le chef de l entreprise, ou un responsable désigné par celui-ci, doit en outre remplir les conditions prévues par l article 8 al. 1 du présent concordat. une directive de la Commission concordataire. Les modalités de la reconnaissance sont fixées par Art. 10a sur demande du titulaire. L autorisation est valable deux ans, elle est renouvelable modalités de ce test sont fixés par une directive de la Commission concordataire. Le contenu et les Art. 10b
4 4 5 Elle peut exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement de la requête d autorisation. Art Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités cantonales compétentes : a) la cessation d activité des responsables d entreprises, des chefs de succursales et des agents de sécurité ; b) la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légitimation ; c) tout fait pouvant justifier une mesure administrative ; d) toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation. Art. 11a 2bis Toutes les autres autorités doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l application du présent concordat. Art. 11b c) des tiers 1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l application du présent concordat. 2 Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s ils sont légalement dispensés de témoigner. Art L autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans l ensemble des cantons concordataires. 2 Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par les autorités compétentes des cantons concordataires ont force de chose décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires. 3 L autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité. Art. 12a b) Durée et renouvellement 1 L autorisation est en principe valable quatre ans ; l article 10a al. 1, 2 e phr. est réservé. L autorité compétente peut prévoir une durée moins longue si les circonstances le justifient. 2 L autorisation est renouvelable sur requête ; celle-ci doit être déposée au moins 2 mois avant la date d échéance de l autorisation. L autorité compétente n entre pas en matière si l entreprise de sécurité a un arriéré d émoluments. 3 L autorité compétente peut, s il s agit d une manifestation déterminée, accorder pour les agents de sécurité une autorisation limitée dans le temps. Dans ce cas, aucune carte de légitimation n est délivrée et un émolument réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard 2 semaines avant la manifestation. 4 En cas de renouvellement d une autorisation d exploiter, le chef d entreprise n a pas à repasser l examen concordataire, sauf si les circonstances démontrent que la personne autorisée ne maîtrise plus les connaissances requises ; une décision spéciale est prise à cet égard par l autorité compétente. Art L autorité qui a accordé la décision doit la retirer : a) lorsque les conditions de son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et 10a ne sont plus remplies ;
5 5 b) lorsque les charges y relatives, prévues à l article 12 al. 3, ne sont plus remplies ; c) lorsque l autorisation cesse d être utilisée ou lorsqu il n en est pas fait usage dans les six mois à compter de sa délivrance. 2 Elle peut retirer l autorisation lorsque son titulaire ou l agent concerné contrevient aux dispositions du présent concordat, de ses directives d application ou de la législation cantonale applicable. 3 L autorité peut également, dans les cas visés à l alinéa 2 : a) prononcer un avertissement ; b) suspendre l autorisation pour une durée de un à six mois ; c) prononcer une amende administrative d un montant maximum de 60'000 francs ; l amende peut être cumulée avec les sanctions prévues aux lettres a et b. 4 Les dispositions pénales prévues à l article 22 du présent concordat sont réservées. 5 Demeurent réservées les mesures provisionnelles, notamment la suspension de l autorisation ou l interdiction de pratiquer, que peut prendre l autorité décisionnelle compétente ou l autorité du canton où s exerce l activité lorsque l entreprise ou l un de ses agents viole gravement la loi ou le concordat. Art. 14 1bis Les décisions de refus ou de mesures administratives prises sont communiquées, sous une forme appropriée, aux autorités compétentes des autres cantons concordataires. 1 L autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et de leurs centrales d alarme afin d y vérifier l application du présent concordat et de ses directives. 2 Elle peut à cet égard collaborer avec d autres autorités chargées du respect des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécurité. 3 Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l aide de la force publique. IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité Art Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou opérationnel doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par législation, l on entend notamment les dispositions concordataires, les dispositions de la législation cantonale d application, les dispositions de la législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales et les étrangers, ainsi que les dispositions de la convention collective de travail pour la branche de la sécurité. 2 Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l état de nécessité. Art. 15a 1 Les entreprises de sécurité ont l obligation de prodiguer à leur agent une formation initiale avant la prise d emploi et une formation continue en cours d emploi. Ces formations sont certifiées par des tests écrits passés sous la responsabilité des chefs d entreprise. 2 Les entreprises de sécurité doivent confier des tâches de sécurité uniquement aux agents de sécurité suffisamment formés conformément à l alinéa 1. 3 La Commission concordataire édicte une directive fixant le contenu, les modalités et le contrôle de ces formations. Elle peut prendre l avis d organismes privés offrant des formations en la matière.
6 6 Art. 15b Sous-traitance 1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection et de surveillance à d autres entreprises de sécurité. 2 La sous-traitance n est admissible qu aux conditions suivantes : a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398 al. 3 CO) ; b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite ; c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au présent concordat. Art. 15c Etat de l effectif 1 Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des personnes soumises au présent concordat (responsable d entreprise, chefs de succursales, agents de sécurité). 2 Cette obligation concerne au moins les noms, les prénoms, la date de naissance, le domicile, les permis de port d armes délivrés et les chiens utilisés par les agents. Art. 16 Art. 17 Art. 18 réservé. L article 12a al. 3 est 2 Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition de la police ou de toute personne avec laquelle elles entrent en contact dans le cadre de leurs tâches de sécurité. 2bis Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes les cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de l activité de ceux-ci. Art. 19 Art. 20 Art. 21
7 7 V. Dispositions pénales et administratives Art Est passible de l amende celui qui : a) pratique, comme agent de sécurité, comme chef de succursale ou comme responsable d entreprise, sans y être autorisé en application des articles 8, 9 ou 10 ; b) utilise un chien sans être au bénéfice d une autorisation en application de l article 10a ; c) emploie, en sa qualité de responsable d entreprise, des personnes ou des chiens non autorisés ; d) contrevient aux dispositions des articles 11, 15, 15a, 15b, 15c, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 al L amende pénale (cf. al. 1 let. d) ne peut être cumulée avec l amende administrative prévue à l article 13 al. 3 let.c. 3 Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont applicables au présent concordat. Toutefois la négligence, la tentative et la complicité sont punissables et l action pénale se prescrit pour cinq ans. 4 Les dispositions pénales prévues par la législation spéciale fédérale ainsi que les dispositions de l article 13 sont réservées. Art. 23 Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au Code de procédure pénale suisse et à leur droit interne. Art. 24 VI. Application du concordat Art. 25 Art. 26 La Conférence latine des chefs des Départements de justice et police, cas échéant complétée par les représentants d autres cantons parties (ci-après : la Conférence), est l organe directeur du présent concordat Art. 27 Art. 28 de la Conférence. Le concordat et les directives sont publiés sur le site Internet
8 8 Art. 28a c) Droit complémentaire 1 La Conférence peut, si le nombre ou l étendue des cantons parties l exige, adapter la composition, l organisation et les tâches de la Commission concordataire. 2 Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère régional. VII. Dispositions finale et transitoire Art. 29 Art. 30 Art.30a Adaptation au concordat de la CCDJP 1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l entrée en vigueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence des Directrices et Directeurs des Départements cantonaux de justice et police (ci-après : le concordat de la CCDJP), figurent dans un avenant annexé au présent concordat (Avenant no1). 2 La Conférence décide de l entrée en vigueur de tout ou partie des modifications prévues par cet Avenant, en fonction du nombre et de l importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP. Art. 31 ANNEXE (cf. art. 30a al.1) Avenant no 1 Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est modifié comme il suit : Art. 9 al. 1 let. e (nouvelle) et al. 3 (nouveau) [ 1 l autorisation d engager du personnel n est accordée que si l agent de sécurité ou le chef de succursale :] e) a subi avec succès l examen portant sur les connaissances théoriques de base applicables en la matière. 3 L examen d agent de sécurité est organisé par le canton du siège de l entreprise ou de la succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la Commission concordataire, laquelle peut prendre l avis d organismes privés offrant des formations en la matière. L article 26 al. 2 est réservé.
9 9 Art. 26 al. 2 (nouveau) 2 Elle peut déléguer à des tiers l organisation des examens prévus à l article 9 al. 1 let. e. Sont parties au concordat les cantons suivants :

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 15
 Art. 9
 art. 8
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 15
 art. 398
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art.30
 Art. 31
 art. 30
 Art. 9
 Art. 26