Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051220671.html
Timestamp: 2016-02-12 16:16:02+00:00

Document:
Subventions des collectivit�s locales aux organisations syndicales repr�sentatives - S�nat
Subventions des collectivit�s locales aux organisations syndicales repr�sentatives
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur le fait qu'un d�cret paru au Journal officiel du 27 juillet 2005 permet aux collectivit�s locales d'octroyer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales repr�sentatives. Il souhaiterait qu'il lui pr�cise ce qu'il faut entendre par organisations syndicales repr�sentatives. Il souhaiterait �galement qu'il lui indique quels sont les garde-fous permettant d'�viter que lesdites subventions soient entach�es de parti pris politique ou autre.
L'article 216 de la loi n� 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale ins�re dans le code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT) des dispositions permettant aux collectivit�s territoriales et � leurs groupements d'� attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales repr�sentatives dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat � (art. L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du CGCT). Les conditions de versement de ces subventions ont �t� d�finies par le d�cret n� 2005-849 du 25 juillet 2005, codifi� aux articles R. 2251-2, R. 3231 et R. 4253-4 du CGCT. En vertu de ces dispositions, les collectivit�s territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales repr�sentatives qui sont dot�es de la personnalit� morale et qui remplissent des missions d'int�r�t g�n�ral sur le plan local. Ces structures ne peuvent reverser ces subventions � d'autres personnes morales. Elles sont tenues de pr�senter � l'assembl�e d�lib�rante de la collectivit� un rapport d�taillant l'utilisation de la subvention. Dans sa d�cision n� 2002-455 DC du 12 janvier 2002, au consid�rant n� 118, le Conseil constitutionnel a par ailleurs �mis une r�serve d'interpr�tation concernant les dispositions de l'article 216 de la loi n� 2002-73 du 16 janvier 2002. Il a en effet consid�r� qu'il r�sulte des exigences constitutionnelles, et notamment de l'article 72 de la Constitution et de l'article 6 de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen du 24 ao�t 1789, que l'article 216 de la loi pr�cit�e � ne saurait avoir pour effet d'autoriser une assembl�e locale � traiter in�galement les structures locales des organisations syndicales repr�sentatives �galement �ligibles � l'octroi de telles subventions du fait des missions d'int�r�t g�n�ral qu'elles remplissent sur le plan local �. Par ailleurs, une jurisprudence ancienne du Conseil d'Etat n'admet l'octroi de subventions � l'union locale d'un syndicat professionnel par les collectivit�s territoriales que lorsque son int�r�t local est suffisant, et sous r�serve que ces subventions ne soient pas attribu�es pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien dans un conflit collectif du travail (CE, 4 avril 2005, commune d'Argentan). Le juge administratif a ainsi consid�r� comme l�gale la subvention allou�e par une commune � la section locale de l'� Union des vieux travailleurs de France �, en raison de l'� objet principalement social sur le plan local � poursuivi par cette section (CE, ass., 25 octobre 1957, commune de Bondy), mais a jug� qu'il n'appartient pas � un conseil municipal d'apporter son soutien financier � l'une des parties en litige dans un conflit social (CE, 20 novembre 1985, commune d'Aigues-Mortes). La combinaison des dispositions r�glementaires du CGCT pr�cit�es et de la r�serve d'interpr�tation �mise par le Conseil constitutionnel permet au juge administratif de maintenir sa jurisprudence traditionnelle d'interdiction des aides � caract�re politique. Les dispositions issues de l'article 216 de la loi n� 2002-73 de modernisation sociale n'entrent donc pas en concurrence avec la jurisprudence du juge administratif fond�e sur les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du CGCT, interdisant l'octroi d'aides � caract�re politique par l'assembl�e d�lib�rante (CE, 16 juillet 1941, synd. de d�fense des contribuables de Goussainville ; ou encore CE, 28 octobre 2002, commune de Draguignan), ainsi que l'intervention d'une collectivit� territoriale dans un conflit collectif du travail par l'octroi d'un soutien financier � l'une des parties (CE, 12 octobre 1990, commune de Champigny-sur-Marne, req. n� 91325). La notion de repr�sentativit� d'une organisation syndicale, � laquelle se r�f�rent les dispositions du CGCT pr�cit�es, est quant � elle d�finie � la fois par la loi et par la jurisprudence. En application de l'article L. 133-2 du code du travail, la repr�sentativit� d'un syndicat r�sulte de cinq crit�res : les effectifs, l'ind�pendance (notamment financi�re), les cotisations, l'exp�rience et l'anciennet� du syndicat, ainsi que l'attitude patriotique pendant l'Occupation. � ces crit�res l�gislatifs, la jurisprudence a ajout� celui de l'activit� r�elle du syndicat, en termes d'ampleur et d'efficacit�, et celui de sa capacit� � mobiliser les salari�s et de son audience. Ces crit�res sont appr�ci�s d'une mani�re globale. N�anmoins, certains syndicats b�n�ficient d'une pr�somption irr�fragable de repr�sentativit�. Ces organisations syndicales, d�sign�es comme repr�sentatives de droit au niveau national par un arr�t� du 31 mars 1966 compl�tant une d�cision du 8 avril 1948, sont la Conf�d�ration g�n�rale du travail (CGT), la Conf�d�ration g�n�rale du travail - Force ouvri�re (CGT-FO), la Conf�d�ration fran�aise d�mocratique du travail (CFDT), la Conf�d�ration fran�aise des travailleurs chr�tiens (CFTC) et la Conf�d�ration fran�aise de l'encadrement g�n�rale des cadres (CFE-CGC). Selon le code du travail, tout syndicat affili� � l'une de ces cinq organisations est consid�r� comme repr�sentatif de droit.

References: L'article 216
 l'article 216
 l'article 72
 l'article 6
 l'article 216
 l'article 216