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Timestamp: 2020-08-08 09:20:49+00:00

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées | Bofip-impots.gouv.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées
Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par l'article 1452 du code général des impôts (CGI), l'article 1453 du CGI, l'article 1454 du CGI et l'article 1455 du CGI.
Un réparateur d'automobiles qui, eu égard au caractère de son installation et à l'importance des appareils qu'il utilise, peut être regardé comme un ouvrier au sens du 1° de l'article 1452 du CGI, dès lors qu'au surplus il ne stocke qu'une faible quantité de pièces détachées et les emploie pour leur presque totalité aux réparations qui constituent l'exercice de sa profession (Conseil d'État, 9 / 7 SSR, 5 juin 1981, n° 22978 transposable à la CFE).
Pour des précisions sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de CFE aux artisans coiffeurs, se reporter au BOI-RES-000018.
- d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues au code du travail (C. trav., art. L. 6221-1 et suivants).
Le bénéfice de l'exonération est également maintenu pour la veuve de l'artisan qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux conditions énoncées au I-B § 70, la profession précédemment exercée par son mari.
Le premier alinéa de l'article 1454 du CGI exonère de CFE les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
En conséquence, il convient de ne pas refuser l’exonération prévue à l’article 1454 du CGI (sous réserve du respect des autres conditions) à une société coopérative artisanale dont les associés, relevant de la catégorie 1° mentionnée au III-A-1 § 200, sont des personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle mais ne pouvant se prévaloir de la qualité d’artisan définie au décret précité.
Imposition à la CFE des sociétés coopératives artisanales
Le Conseil d'État a admis que les coopératives artisanales utilisent le concours d’un personnel salarié pour autant que cela soit nécessaire, sans que soit remise en cause l’exonération de CFE dont elles bénéficient (notamment Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 16 décembre 1998, n° 155384).
Remarque : Ces dispositions sont identiques à celles retenues en matière d’impôt sur les sociétés concernant l’exonération prévue au 3° bis du 1 de l’article 207 du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10).
Les associés non coopérateurs sont ceux définis au 1 quinquies de l'article 207 du CGI. Il s'agit des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.
Les certificats coopératifs d'investissement ont été créés par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Il s'agit de valeurs mobilières représentatives de capital, sans droit de vote, qui donnent un droit sur les résultats et l'actif net de la société. Conformément aux dispositions de l'article 19 septdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 de la coopération, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.
Selon le 1 bis de l'article 1455 du CGI, sont exonérées de CFE les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués.
L'exonération est également accordée aux inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et qui effectuent eux-mêmes la vente de ces produits (CGI, art. 1455, 2°).
Les sociétés coopératives maritimes bénéficient de l'exonération prévue au 3° de l'article 1455 du CGI lorsqu'elles sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 931-6) :
L'exonération prévue au 3° de l'article 1455 du CGI n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés (III-B § 290 à 320).

References: l'article 1452
 l'article 1453
 l'article 1454
 l'article 1455
 l'article 1452
 § 70
 l'article 1454
 § 200
 l'article 207
 l'article 19
 l'article 1455
 art. 1455
 l'article 1455
 l'article 1455
 l'article 207
 § 290