Source: http://www.senat.fr/commission/loi/lois011015.html
Timestamp: 2019-06-24 14:40:34+00:00

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lois011015 - Sénat
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Projet de loi de finances pour 2002 - Nomination des rapporteurs pour avis
Sécurité publique - Sécurité quotidienne - Examen du rapport en nouvelle lecture
Sécurité publique - Sécurité quotidienne - Examen des amendements du Gouvernement
Collectivités territoriales - Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte locales - Examen du rapport en deuxième lecture
La commission a tout d'abord procédé à lanomination de rapporteurs pour avis pour l'examen des crédits budgétaires pour 2002 :
- M. Daniel Hoeffel, pour les crédits relatifs à la décentralisation ;
- M. Jean-Patrick Courtois, pour les crédits relatifs à la police et à la sécurité ;
- M. Jean-Pierre Schosteck, pour les crédits relatifs à la sécurité civile ;
- Mme Dinah Derycke, pour les crédits relatifs aux services généraux du ministère de la justice ;
- M. Georges Othily, pour les crédits relatifs à l'administration pénitentiaire ;
- M. Patrice Gélard, pour les crédits relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse ;
- M. José Balarello, pour les crédits budgétaires des départements d'outre-mer ;
- M. Jean-Jacques Hyest, pour les crédits budgétaires des territoires d'outre-mer.
Puis, la commission a nommé les rapporteurs suivants :
- M. Laurent Béteille, sur la proposition de loi n° 172 (2000-2001) portant réforme de diverses dispositions relatives à l'autorité parentale ;
- M. Daniel Hoeffel, sur les propositions de loi n° 41 (1999-2000) visant à la contribution des compagnies d'assurances à l'investissement et au financement des services départementaux d'incendie et de secours, n° 368 (2000-2001) tendant à conférer au comité des finances locales le caractèred'autorité administrative indépendante, et n° 418 (2000-2001) relative au financement des services d'incendie et de secours, dont l'examen sera joint à celui du projet de loi n° 415 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité.
Puis la commission a procédé, sur le rapport en nouvelle lecture de M. Jean-Pierre Schosteck à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 420 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la commission mixte paritaire, réunie le 5 juin 2001, n'était pas parvenue à un accord et que l'Assemblée nationale avait examiné le projet de loi en nouvelle lecture les 26 et 27 juin dernier. Il a observé que l'examen en nouvelle lecture du projet de loi par le Sénat intervenait dans un contexte très différent de celui des précédentes étapes de la procédure législative.
Soulignant que les Etats-Unis avaient été victimes d'attentats terroristes effroyables, le rapporteur a indiqué que la France, qui avait manifesté sa solidarité, n'était pas à l'abri de tels actes. Il a indiqué que le Gouvernement avait décidé de déposer des amendements sur le projet de loi sur la sécurité quotidienne afin de renforcer le dispositif de lutte contre le terrorisme. Il a proposé que la commission examine ces amendements en même temps que le rapport.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a ensuite rappelé que le projet de loi initial contenait pour l'essentiel des dispositions relatives à la réglementation du commerce et de la conservation des armes, à la police judiciaire, à la sécurité des paiements par chèques et cartes bancaires. Il a souligné que l'Assemblée nationale avait inséré de nombreuses dispositions nouvelles dans le projet de loi, concernant notamment la sécurité et la circulation routières, les contrats locaux de sécurité, les services internes de sécurité de la SNCF, le fichier national automatisé des empreintes génétiques et les « rave parties ».
Le rapporteur a indiqué que le Sénat avait, en première lecture, souhaité renforcer un texte utile, mais insuffisant. Il a fait valoir que le Sénat avait en particulier complété le projet de loi afin d'associer davantage les maires à la politique de sécurité, notamment en prévoyant l'obligation de les informer sur les crimes et délits commis sur le territoire de leur commune et en leur permettant de prendre des arrêtés réglementant la circulation la nuit d'enfants de moins de treize ans non accompagnés. Il a rappelé que le Sénat avait également souhaité améliorer le dispositif de lutte contre la délinquance des mineurs, en sanctionnant les majeurs utilisant des mineurs pour commettre des infractions, en responsabilisant les parents d'enfants délinquants, enfin en élargissant la gamme des possibilités offertes aux magistrats dans le traitement de la délinquance des mineurs.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a alors souligné que l'Assemblée nationale avait, en nouvelle lecture, écarté la plupart des propositions du Sénat, ne retenant que quelques dispositions relatives aux cartes bancaires, au commerce des armes et à la possibilité pour un témoin de garder l'anonymat au cours d'une procédure pénale. Il a noté que l'Assemblée nationale avait écarté l'ensemble des propositions du Sénat relatives au rôle des maires et à la délinquance des mineurs ainsi que les dispositions concernant l'occupation des halls d'immeubles ou l'insertion d'empreintes de suspects dans le fichier national des empreintes génétiques. Il a souligné que l'Assemblée nationale avait même écarté l'amendement sur les « rave parties » adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement après avoir pourtant adopté un dispositif plus répressif en première lecture.
Le rapporteur a alors observé que les positions défendues par le Sénat avaient été confortées au cours de l'été. Il a ainsi noté que le nombre de crimes et délits constatés au premier semestre 2001 était en hausse de 9,58 % par rapport au premier semestre de l'année précédente. Il a en outre indiqué que l'été avait été marqué par des actes de violence particulièrement graves commis à l'aide d'armes de guerre et a rappelé qu'en 2000, 26 lance-roquettes et 50 fusils kalachnikoffs avaient été saisis. Il a estimé que l'interdiction de la vente directe de fusils de chasse entre particuliers n'était sans doute pas le seul remède face à cette situation.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a ensuite fait valoir que plusieurs drames étaient survenus au cours de « rave parties ». Il a rappelé que le régime de déclaration proposé par le Sénat en première lecture avait pour vocation première de protéger la santé et la sécurité des participants à ces rassemblements.
Le rapporteur a alors proposé de rétablir pour l'essentiel le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de tenter encore de convaincre le Gouvernement puis l'Assemblée nationale qu'une politique de sécurité plus réaliste était nécessaire dans notre pays.
M. Jean-Claude Peyronnet a déclaré qu'il ne partageait pas les conclusions du rapporteur. Il a souligné que certaines questions apparaissaient aujourd'hui d'importance très relative au regard des récents événements survenus aux Etats-Unis. Il a rappelé que son groupe s'était opposé aux propositions de la majorité sénatoriale parce que celles-ci risquaient de conduire à une territorialisation de la police injustifiée. Il a en outre estimé que les réponses à la délinquance juvénile proposées par le rapporteur n'étaient pas adaptées à la situation actuelle et qu'il était dangereux de légiférer de façon générale et globale.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué que les dispositions adoptées par le Sénat sur l'association des maires à la politique de sécurité n'avaient pas pour objet de transformer ceux-ci en quelconques « sherifs », mais de leur permettre d'être informés en temps utile des événements se produisant sur le territoire de leur commune. Il a observé que le Gouvernement s'était opposé aux mesures proposées par le Sénat tout en adressant aux préfets et aux procureurs des circulaires insistant sur la nécessité d'associer les maires à la politique de sécurité.
M. Jean-Jacques Hyest a observé que les amendements présentés par le Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme montraient une évolution intéressante. Il a rappelé que certaines des mesures aujourd'hui proposées avaient par le passé donné lieu à des débats violents. A propos du rôle des maires, il a estimé que ceux-ci ne devaient pas être l'autorité de police principale mais qu'ils devaient être mieux associés à la politique de sécurité. Il a souligné que le maire était jugé responsable de tout dans sa commune, alors qu'il n'avait aucun moyen d'action dans le domaine de la sécurité. Evoquant la délinquance des mineurs, il a observé qu'il était difficile de régler complètement cette question par l'intermédiaire du projet de loi, soulignant que des réponses diversifiées devaient être apportées en cette matière.
A propos des « rave parties », M. Jean-Jacques Hyest a fait valoir que toutes les manifestations organisées dans les communes, par exemple les kermesses ou festivals, impliquaient l'obtention d'autorisations multiples et le respect de règles de sécurité contraignantes. Il a estimé particulièrement choquant que des « rave parties » rassemblant parfois 5.000 personnes, ou davantage, puissent se tenir sans qu'aucune mesure soit prise pour assurer la protection des participants et sans qu'une déclaration préalable soit nécessaire.
M. Robert Bret a souligné la gravité de la situation actuelle et des menaces pesant sur la sécurité de notre pays dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Il a souhaité que les réponses à cette situation soient recherchées en évitant toute surenchère malgré l'approche d'échéances électorales importantes. Il a indiqué que des réponses fortes étaient nécessaires face au terrorisme international. Il a rappelé que son groupe n'approuvait pas les propositions formulées par la majorité sénatoriale à propos du rôle des maires en matière de sécurité et de délinquance juvénile.
Elle a rétabli l'article 1er A (information du maire par le procureur de la République sur les infractions), supprimé par l'Assemblée nationale, dans la rédaction adoptée en première lecture. M. Josselin de Rohan a estimé inadmissible que le maire ne soit même pas informé des crimes et délits commis sur le territoire de sa commune. M. Robert Badinter a considéré qu'une telle information était matériellement impossible à assurer, les procureurs étant d'ores et déjà surchargés de travail. Il s'est demandé comment le procureur de Marseille pourrait informer le maire de cette ville dans des délais utiles de tous les crimes et délits commis sur le territoire de la commune.
La commission a rétabli les articles 1er B (constitution de partie civile par le maire), 1er C (information du maire par le procureur de la République sur les suites judiciaires données aux infractions) et 1er D (compétence du maire en matière de tranquillité publique dans les communes soumises au régime de la police d'Etat) supprimés par l'Assemblée nationale, dans les rédactions adoptées en première lecture. M. Jean-Jacques Hyest a regretté l'emploi du terme de « police étatisée » dans l'article 1er D, rappelant que dans le rapport sur la police qu'il avait rédigé avec M. Carraz, il avait proposé la suppression de la notion de « police d'Etat ». M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a souligné que le terme de « police étatisée » était employé à de nombreuses reprises dans le code général des collectivités territoriales et qu'il conviendrait de procéder à une modification complète de ce code sur ce point.
La commission a rétabli l'article 1er E (recours du maire aux forces de police étatisées), supprimé par l'Assemblée nationale, dans la rédaction adoptée en première lecture.
A l'article 1er F (information et association du maire par le préfet), la commission a adopté un amendement supprimant la précision selon laquelle les modalités de l'information du maire par le préfet peuvent être définies par une convention que le maire signe avec l'Etat.
A l'article 1er G (information du maire de Paris par le préfet de police), elle a adopté un amendement de coordination.
La commission a rétabli les articles 1er H (conseil départemental de sécurité) et 1er I (acquisition de la qualité d'agent de police judiciaire par les policiers municipaux) supprimés par l'Assemblée nationale, dans la rédaction adoptée en première lecture.
La commission a rétabli l'article 1er L (réglementation de la circulation la nuit des moins de treize ans non accompagnés), supprimé par l'Assemblée nationale, dans la rédaction adoptée en première lecture. M. Josselin de Rohan a rappelé que la mesure d'interdiction de circulation la nuit des enfants recueillait l'assentiment général et s'est étonné que la majorité plurielle rejette cette proposition du Sénat. M. Jean-Claude Peyronnet a rappelé qu'au cours de la première lecture les interventions des sénateurs appartenant à la majorité plurielle avaient permis de modifier cette mesure, au départ purement répressive, afin d'en faire un instrument de protection des enfants.
La commission a adopté un amendement rétablissant le chapitre 1er B du projet de loi relatif à la délinquance des mineurs supprimé par l'Assemblée nationale.
Elle a rétabli, dans les rédactions adoptées en première lecture, les articles 1er M (provocation d'un mineur à commettre des crimes ou des délits), 1er N (aggravation de certaines peines en cas de participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice), 1er O (création d'un délit en cas de récidive de violences volontaires ou de destructions ou de dégradations), 1er P (possibilité de prononcer une amende civile contre les parents qui ne comparaissent pas), 1er Q (versement des prestations familiales à un tuteur) et 1er T (appellation des juridictions spécialisées), supprimés par l'Assemblée nationale.
La commission a rétabli l'article 1er U (possibilité de prononcer une peine non privative de liberté à l'encontre d'un mineur de dix à treize ans), supprimé par l'Assemblée nationale, dans une nouvelle rédaction. Le rapporteur a rappelé qu'en première lecture, il avait proposé de prévoir la possibilité de condamner un mineur de dix à treize ans à un travail d'intérêt général. Il a souligné qu'au cours du débat, des parlementaires avaient évoqué les dispositions du code du travail interdisant le travail des enfants de moins de seize ans. Il a en conséquence indiqué qu'il avait souhaité énumérer précisément dans un nouvel article de l'ordonnance du 2 février 1945 la liste des peines qui pourraient être appliquées aux mineurs de dix à treize ans. Il a proposé que ceux-ci puissent être notamment condamnés à une activité dans l'intérêt de la collectivité.
Par coordination, la commission a rétabli l'article 1er V (coordination) modifiant le code pénal pour permettre de prononcer une sanction pénale contre un mineur de dix à treize ans, dans la rédaction adoptée en première lecture.
La commission a rétabli les articles 1er W (retenue à disposition d'un officier de police judiciaire d'un mineur de treize ans), 1er X (rappel à la loi) et 1er Y (création d'une procédure de rendez-vous judiciaire), supprimés par l'Assemblée nationale, dans la rédaction adoptée en première lecture.
Avant l'article 1er Z, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante afin de prévoir la possibilité de placer un mineur de treize à seize ans en détention provisoire en matière correctionnelle en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
La commission a rétabli les articles 1er Z (contrôle judiciaire des mineurs) et 1er ZA (présence de la victime à l'audience), supprimés par l'Assemblée nationale, dans la rédaction adoptée en première lecture.
A l'article 1er (autorisation des établissements de commerce de détail), la commission a adopté deux amendements prévoyant qu'un retrait d'autorisation de commerce de détail d'armes ne pourrait intervenir pour des troubles à l'ordre public que si ces troubles étaient directement imputables à l'exploitant.
A l'article 2 (interdiction de la vente au détail hors des locaux autorisés), la commission a adopté deux amendements afin d'autoriser la livraison directe à l'acquéreur d'armes des première et quatrième catégories acquises par correspondance. Le rapporteur a rappelé que la vente par correspondance était soumise à des conditions très strictes et que l'obligation de prendre livraison de ces armes chez un armurier pénaliserait les détenteurs légitimes d'armes sans pour autant limiter les trafics.
La commission a adopté un amendement autorisant la remise directe à l'acquéreur des armes de chasse acquises auprès d'un particulier.
A l'article 2 bis (accès à la profession d'armurier), la commission a adopté un amendement subordonnant l'accès à la profession d'armurier à l'obtention d'une autorisation préalable dont les conditions d'acquisition seraient fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'article 6 (extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint), la commission a adopté cinq amendements tendant d'une part à attribuer la qualité d'agent de police judiciaire aux gardes champêtres, d'autre part à prévoir l'obligation pour les agents de police judiciaire adjoints de suivre une formation spécifique avant de pouvoir effectuer des relevés d'identité.
A l'article 6 bis A (pouvoirs des surveillants du jardin du Luxembourg), la commission a adopté un amendement permettant aux surveillants du jardin du Luxembourg de relever l'identité des contrevenants au règlement du jardin. Le rapporteur a constaté qu'il ne servait à rien de permettre aux surveillants du jardin de constater une infraction si on ne les autorisait pas à relever l'identité du contrevenant.
La commission a supprimé l'article 6 ter A (retrait immédiat du permis de conduire en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h). Le rapporteur a observé que certains faits plus graves que les excès de vitesse, en particulier le non-respect des obligations de s'arrêter ne pouvaient donner lieu à une mesure de retrait immédiat du permis de conduire, ce qui ne paraissait guère cohérent. Il a rappelé que le Parlement avait créé un délit de récidive de grand excès de vitesse applicable en cas d'excès de vitesse de plus de 50 km/h et s'est étonné que le projet de loi prévoie aujourd'hui un retrait de permis en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h.
A l'article 6 ter (dépistage des stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident), la commission a adopté un amendement permettant de sanctionner spécifiquement la conduite sous l'empire de stupéfiants. Le rapporteur a souligné que l'Assemblée nationale avait accepté la proposition du Sénat de permettre aux officiers de police judiciaire de procéder à des dépistages sur les conducteurs impliqués dans des accidents corporels, mais qu'elle s'était opposée à la mise en oeuvre d'une possibilité de sanction spécifique.
A l'article 7 ter (responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire), la commission a adopté un amendement pour supprimer l'exigence d'une faute lourde permettant d'engager la responsabilité du titulaire d'une carte en cas de perte ou de vol. M. Michel Dreyfus-Schmidt a observé que chacun commettait des négligences et qu'il était indispensable de faire référence à une faute lourde pour éviter que le propriétaire d'une carte soit systématiquement considéré comme responsable pécuniairement en cas de perte ou de vol. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a alors estimé que l'exigence d'une faute lourde de l'utilisateur pour retenir sa responsabilité risquait de conduire à une déresponsabilisation des titulaires de cartes bancaires.
La commission a adopté un amendement corrigeant une erreur de rédaction pour faire en sorte que les dispositions de l'article s'appliquent aux cartes de retrait comme aux cartes de paiement.
Elle a adopté un amendement de clarification des conditions contractuelles de fixation du délai d'opposition au-delà duquel le titulaire d'une carte perd le bénéfice du plafond de responsabilité.
La commission a rétabli l'article 14 bis A (prérogatives des agents des compagnies de transport - injonction de descendre d'un autobus), supprimé par l'Assemblée nationale, dans la rédaction adoptée en première lecture.
Elle a rétabli l'article 14 ter (contrevenants d'habitude dans les chemins de fer), supprimé par l'Assemblée nationale, afin de permettre de sanctionner les personnes voyageant couramment en étant toujours démunies d'un titre de transport.
A l'article 20 bis (possibilité de dissiper les attroupements dans les parties communes d'immeubles), la commission a adopté un amendement insérant dans le code de la construction et de l'habitation un article sanctionnant de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros l'occupation des parties communes d'immeubles par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou nuisent à la tranquillité des lieux. Le rapporteur a rappelé qu'en première lecture le Sénat avait proposé de permettre aux forces de l'ordre de disperser les rassemblements dans les parties communes d'immeubles. Il a observé que l'Assemblée nationale avait largement vidé cette disposition de sa substance en liant la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre au respect, par les bailleurs, de leur obligation en matière de sécurité, et en ne prévoyant aucun moyen de coercition pour assurer l'évacuation des halls d'immeubles.
La commission a rétabli l'article 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical), supprimé par l'Assemblée nationale, dans la rédaction adoptée en première lecture. Le rapporteur a rappelé que cet article était issu d'un amendement présenté par le Gouvernement et qu'il était particulièrement étonnant que l'Assemblée nationale ait supprimé un article ayant pour vocation première de protéger la sécurité et la santé des participants aux « rave parties ». M. Josselin de Rohan a souligné l'importance de cet amendement. Il a observé qu'une « rave party » rassemblant plus de 30.000 personnes s'était déroulée en Bretagne au cours de l'été et que des déprédations considérables sur les biens avaient été commises. Il a noté que ces rassemblements constituaient de véritables « hypermarchés de la drogue » et s'est interrogé sur la manière dont était financée l'organisation de ces « rave parties », et notamment les matériels de sonorisation extrêmement puissants. Rappelant que l'organisation de la moindre kermesse de village nécessitait l'obtention d'autorisations multiples, il a estimé que le texte proposé par le ministre de l'intérieur et refusé par l'Assemblée nationale était nécessaire.
M. Patrice Gélard s'est demandé s'il ne serait pas opportun d'étendre le dispositif proposé aux rassemblements organisés par les gens du voyage. Le rapporteur a alors observé qu'il existait une loi spécifique sur l'accueil des gens du voyage.
A l'article 22 (composition pénale), la commission a adopté un amendement de coordination.
Avant l'article 23, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel déplaçant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la saisine pour avis de la Cour de cassation afin de tenir compte de l'insertion dans ce code de deux nouveaux titres consacrés au fichier national d'empreintes génétiques et à la protection des témoins.
A l'article 23 (fichier national automatisé des empreintes génétiques), la commission a adopté un amendement permettant l'insertion dans le fichier d'empreintes génétiques des empreintes de personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de nature à motiver leur mise en examen pour certaines infractions graves.
Elle a adopté un amendement élargissant le fichier d'empreintes génétiques à certains crimes et délits très graves tels que le trafic de stupéfiants, l'enlèvement et la séquestration.
Elle a adopté un amendement sanctionnant pénalement le fait pour un suspect de refuser de se soumettre à un prélèvement en vue de l'établissement d'empreintes génétiques.
A l'article 35 (application à l'outre-mer), la commission a adopté trois amendements supprimant l'applicabilité à Mayotte de certaines dispositions du projet de loi, soit parce que les dispositions en question sont directement applicables dans cette collectivité, soit parce qu'elles modifient des textes législatifs non applicables à Mayotte.
La commission a adopté un amendement prévoyant l'application à Mayotte des dispositions des articles 13 et 13 bis A relatifs aux chiens dangereux.
Elle a adopté deux amendements supprimant la mention de l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et en Polynésie française de l'article 1er, dans la mesure où le décret-loi du 18 avril 1939 modifié par cet article n'est pas applicable outre-mer.
La commission a en outre adopté un amendement de coordination.
Puis la commission a examiné les amendements présentés par le Gouvernement.
Le rapporteur a indiqué qu'à la suite des attentats du 11 septembre, le Gouvernement avait souhaité renforcer le dispositif de lutte contre le terrorisme et avait choisi de déposer des amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne.
Soulignant que l'adoption de nouvelles dispositions après la réunion de la commission mixte paritaire était en principe limitée aux quelques cas énumérés par le Conseil constitutionnel, le rapporteur a estimé que la gravité de la situation actuelle pouvait justifier le recours à des procédés exceptionnels.
M. Josselin de Rohan a indiqué que les amendements du Gouvernement méritaient d'être approuvés. Il s'est réjoui de voir la majorité plurielle se rallier à des mesures qu'elle avait combattues par le passé.
M. Jean-Claude Peyronnet a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un changement de position. Il a observé que les mesures présentées par le Gouvernement seraient temporaires et autorisées par l'autorité judiciaire, contrairement à celles que des parlementaires de gauche avaient par le passé déférées au Conseil constitutionnel.
M. Robert Badinter a rappelé que le Conseil constitutionnel avait donné raison aux parlementaires ayant combattu par le passé certaines mesures restrictives de liberté. Il a observé que les exigences du Conseil constitutionnel étaient pleinement respectées par les amendements présentés par le Gouvernement.
M. Alex Türk a souligné l'importance des dispositions relatives à la communication proposées par le Gouvernement. Il a observé que le contexte pouvait justifier l'adoption en urgence de mesures destinées à faciliter la lutte contre le terrorisme. Il s'est néanmoins déclaré surpris de la facilité avec laquelle certaines mesures très importantes allaient être adoptées. Il a regretté que le Gouvernement, tout en proposant d'adopter presque sans débat des mesures lourdes de conséquences, refuse d'examiner les propositions formulées par le Sénat en matière de sécurité.
M. Robert Bret a observé que le contexte pouvait justifier l'adoption de mesures exceptionnelles. Il a cependant exprimé ses doutes sur l'efficacité des mesures proposées, soulignant qu'elles permettraient sans doute de lutter davantage contre le grand banditisme que contre le terrorisme international. Il a souhaité que l'application des mesures proposées fasse l'objet d'un suivi régulier par le Parlement et s'est demandé si la création d'une commission de suivi ne serait pas souhaitable.
M. René Garrec, président, s'est alors prononcé pour une adoption sans modification des amendements présentés par le Gouvernement.
M. Lucien Lanier a également défendu cette position en jugeant nécessaire de ne pas sous-estimer la gravité de la situation actuelle. Il a souhaité que le Parlement donne au Gouvernement les moyens nécessaires pour faire face à un danger grave.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 tendant à insérer, après l'article 6 ter, un article additionnel pour créer un nouveau chapitre consacré à la lutte contre le terrorisme.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 2 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter pour prévoir que l'ensemble des mesures relatives au terrorisme s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2003, leur pérennisation impliquant nécessairement une nouvelle intervention du Parlement.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 3 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter pour prévoir, dans le code de procédure pénale, la possibilité pour les officiers de police judiciaire de procéder, sur réquisitions du procureur de la République, à des fouilles de véhicules pour la recherche et la poursuite des infractions de terrorisme, des infractions à la législation sur les armes et du trafic de stupéfiants.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 4 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter pour autoriser les perquisitions au cours d'enquêtes préliminaires, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, en matière de trafic de stupéfiants et d'infractions à la législation sur les armes.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 5 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter pour permettre aux agents habilités d'entreprises de sécurité de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité pour l'accès aux zones des aéroports non librement accessibles des aéroports.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 6 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter pour permettre aux agents habilités d'entreprises de sécurité de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité pour l'accès aux zones portuaires non librement accessibles au public.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 7 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter pour compléter la loi de 1983 réglementant les activités privées de surveillance, afin de prévoir la possibilité pour les agents des sociétés de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de procéder à des fouilles de bagages et, dans certaines circonstances, à des palpations de sécurité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a souligné que ces fouilles et palpations, contraignantes pour ceux qui les subiraient, devraient être effectuées avec beaucoup de tact et de courtoisie. Il s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable d'apporter une précision en ce sens dans le texte de l'amendement.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 8 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter pour prévoir la possibilité de consulter, dans le cadre d'enquêtes administratives, les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police judiciaire, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours. Le rapporteur a précisé qu'il serait utile, pour le recrutement d'agents de sécurité, de vérifier au préalable si des procédures judiciaires les concernant étaient en cours.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 9 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter pour compléter le code des postes et télécommunications, afin de prévoir l'obligation pour les opérateurs d'effacer ou de rendre anonymes les données de communications tout en prévoyant que certaines données déterminées par décret en Conseil d'Etat devraient être conservées pour une durée maximale d'un an pour les besoins de la recherche et de la constatation d'infractions pénales. Le rapporteur a estimé souhaitable que le Gouvernement apporte au Sénat des précisions sur la manière dont seraient financés les frais de conservation des données de communication.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter pour prévoir la possibilité pour l'autorité judiciaire de faire appel aux personnes compétentes, notamment aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, pour décrypter des données obtenues au cours d'une enquête ou d'une information et ayant subi des transformations empêchant d'accéder aux informations qu'elles contiennent.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 11 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter, afin de prévoir l'obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de fournir, sur demande, leurs conventions de déchiffrement aux agents des services réalisant des interceptions de sécurité.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 12 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ter pour prévoir, dans le code de procédure pénale, la possibilité de procéder à des auditions, interrogatoires et confrontations à distance par l'intermédiaire de moyens de télécommunications adaptés.
Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 13 tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 pour prévoir la possibilité pour des entreprises de transport non spécialisées dans le transport de fonds d'acheminer à destination des débits de tabacs des « sachets de premiers euros ». Après que le rapporteur eut observé que cet amendement n'avait guère de rapport avec la lutte contre le terrorisme, M. Patrice Gélard a estimé choquant que cette disposition s'applique de manière rétroactive à compter du 1er octobre 2001.
Le rapporteur a alors indiqué à la commission que le Gouvernement avait en outre déposé un amendement au projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression du financement du terrorisme, afin notamment de créer une infraction de financement du terrorisme dans le code pénal, d'élargir la définition du délit d'initié et de prévoir la compétence universelle des juridictions françaises pour l'application de la convention sur la répression du financement du terrorisme.
M. Robert Badinter s'est élevé contre la méthode consistant à proposer de telles mesures dans le cadre d'un projet de loi d'autorisation de ratification d'une convention. Il a estimé qu'une autorisation de ratification ne devait être accompagnée d'aucune autre disposition.
M. Pierre Fauchon a souligné que le Gouvernement aurait dû déposer cet amendement sur le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne et non sur un projet de loi autorisant la ratification d'une convention.
M. René Garrec, président, a alors indiqué que la commission examinerait cet amendement si le Gouvernement choisissait finalement de le déposer sur le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
La commission a ensuite examiné, sur le rapport en deuxième lecture de M. Paul Girod, la proposition de loi n° 423 (2000-2001), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
M. Paul Girod, rapporteur, a rappelé que cette proposition de loi, déposée le même jour sur le bureau des deux assemblées, avait été co-signée par un grand nombre de parlementaires, issus de tous les groupes politiques.
Il a souligné qu'elle avait essentiellement pour objet de donner aux sociétés d'économie mixte les moyens de contribuer au développement économique local, tout en rendant plus transparentes les relations qu'elles entretiennent avec les collectivités territoriales.
Il a ensuite indiqué qu'en première lecture, le 27 juin 2001, l'Assemblée nationale avait accepté le dispositif de la proposition de loi votée par le Sénat, tout en souhaitant encadrer davantage les concours financiers que peuvent consentir les collectivités territoriales.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 1er A qui tendait à relever de 80 % à 90 % le plafond de la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital social des sociétés d'économie mixte locales.
A l'article 1er (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales), outre un amendement de clarification, elle a adopté un amendement précisant l'interdiction de recourir à une avance pour rembourser une autre avance et spécifiant qu'aucun nouvel apport en compte courant d'associé ne peut être accordé à une société d'économie mixte, par une même collectivité ou un même groupement, avant que le précédent apport n'ait été remboursé ou incorporé au capital.
A l'article 1er bis (concours financiers aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de développement économique local), la commission a adopté un amendement de clarification.
M. Simon Sutour a souhaité que les sociétés d'aménagement régional puissent bénéficier de concours financiers de la part des collectivités locales dans les mêmes conditions que les sociétés d'économie mixte.
M. Paul Girod, rapporteur, lui a répondu que cette préoccupation était prise en compte dans un amendement tendant à ajouter un article additionnel après l'article 12.
A l'article 3 (statut des élus mandataires des collectivités territoriales), la commission a adopté deux amendements rétablissant la possibilité pour les sociétés d'économie mixte d'allouer une rémunération et des moyens de travail aux élus mandataires exerçant des fonctions exécutives locales.
A l'article 6 (clauses des conventions conclues avec les sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité d'aménagement), outre un amendement de coordination, elle a adopté un amendement supprimant l'obligation faite à une société d'économie mixte locale exerçant une activité d'aménagement d'informer l'ensemble des collectivités territoriales actionnaires des opérations qu'elle réalise sans leur participation financière.
A l'article 8 (participation des collectivités territoriales étrangères au capital social des sociétés d'économie mixte), elle a adopté un amendement de précision.
La commission a également adopté quatre amendements tendant à ajouter des articles additionnels après l'article 12 : le premier vise à permettre aux collectivités territoriales d'accorder des concours financiers aux sociétés d'aménagement régional dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte locales ; le deuxième tend à aligner le régime d'évolution des loyers des logements conventionnés des sociétés d'économie mixte sur celui des organismes d'habitations à loyer modéré ; le troisième a pour objet de rendre clairement compatible l'exercice des fonctions d'élu local et de mandataire au sein d'une société d'assurance mutuelle, à l'image de ce que la présente proposition de loi propose pour les élus mandataires des sociétés d'économie mixte locales ; le dernier confirme la possibilité, pour une société d'assurance mutuelle, de souscrire un emprunt auprès de ses sociétaires collectivités locales, conformément à ce qu'autorise le code des assurances pour les personnes morales en général.

References: l'article 1
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 2
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 l'article 6
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 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 14
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 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
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 l'article 35
 l'article 1
 l'article 6
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 l'article 6
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 l'article 32
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 12