Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2007-0062&language=FR
Timestamp: 2013-12-05 15:57:21+00:00

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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises - A6-0062/2007
Procédure : 2006/0020(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0062/2007Textes déposés :
A6-0062/2007
PV 29/03/2007 - 8.5
CRE 29/03/2007 - 8.5
P6_TA(2007)0092
359k 387k
7 mars 2007PE 378.877v02-00 A6-0062/2007
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
(COM(2006)0066 – C6-0063/2006 – 2006/0020(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0066)(1),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0063/2006),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0062/2007),
(4) Le règlement a pour objectif d’assurer la continuité du soutien statistique existant pour les décisions prises dans les domaines stratégiques actuels et de répondre aux besoins supplémentaires résultant des nouvelles initiatives politiques communautaires ainsi que du réexamen continu des priorités statistiques et de la pertinence des statistiques produites, en vue d’utiliser de manière optimale les ressources disponibles et de minimiser la charge de réponse.
(4) Le règlement a pour objectif d’assurer la continuité du soutien statistique existant pour les décisions prises dans les domaines stratégiques actuels et de répondre aux besoins supplémentaires résultant des nouvelles initiatives politiques communautaires ainsi que du réexamen continu des priorités statistiques et de la pertinence des statistiques produites, en vue d’utiliser de manière optimale les ressources disponibles et de minimiser la charge de réponse. Une attention particulière devrait être accordée à l'impact sur les entreprises des politiques énergétique et environnementale de la Communauté, au titre notamment du règlement (CE) n° 1907/20061. La coopération et les échanges de meilleures pratiques entre les instituts nationaux de statistique devraient être encouragés afin de parvenir à une utilisation plus efficace des sources de données administratives.
1 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
Les politiques énergétique et environnementale de l'Union européenne ont un impact considérable sur les entreprises et leur compétitivité internationale. La collecte de données relatives à cet impact est capitale pour l'établissement des politiques. Si le recours aux sources administratives à des fins statistiques présente un potentiel important, un effort conséquent d'harmonisation méthodologique entre les différents pays doit encore être consenti afin d'assurer la comparabilité et la cohérence des données.
(10) Si la Commission, sur la base de l’évaluation des études pilotes concernant les activités non marchandes des sections M à O de la NACE Rév. 1.1 visées à l’annexe I, section 10, point 1, et à l’annexe IX, section 12, estime nécessaire d’étendre le champ d’application actuel du présent règlement, elle fait une proposition conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité.
(11) Comme les objectifs de l'action à mener, à savoir fournir des données harmonisées sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté, ne peuvent être atteints de façon satisfaisante par les États membres et, qu'en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, ils seront mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité. En application du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;
(11) Comme les objectifs du présent règlement, à savoir fournir des données harmonisées sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté, ne peuvent être atteints de façon satisfaisante par les États membres et qu'ils seront donc mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité. En application du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;
1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités marchandes des sections C à K et M à O de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 1.1).
1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités marchandes des sections B à N et P à S de la nomenclature statistique (NACE Rév.2).
1. Les statistiques à élaborer pour les domaines visés à l'article 1er sont regroupées en modules. Les modules sont définis dans les annexes.
1. Les statistiques à élaborer pour les domaines visés à l'article 1er sont regroupées en modules.
Article 3, paragraphe 2, point j)
j) un module flexible pour la réalisation d’une petite collecte de données ad hoc sur les caractéristiques des entreprises.
j) un module flexible pour la réalisation d’une collecte spécifique et limitée de données ad hoc sur les caractéristiques des entreprises.
Le terme "petite" est trop ambigu pour qualifier la nature de la collecte de données. Afin de maîtriser le fardeau qui pèse sur les administrations nationales et les entreprises en matière d'information, un encadrement précis et ponctuel du module ad hoc est souhaitable.
Article 3, paragraphe 4, alinéa 1
4. La fréquence, les thèmes, la liste des caractéristiques, la période de référence, les activités à couvrir et les normes de qualité du module flexible visé au paragraphe 2, point j), sont déterminés conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, au moins 12 mois avant le début de la période de référence.
4. La Commission programme l'utilisation du module flexible visé au paragraphe 2, point j), en étroite coopération avec les États membres. Son champ d'application, sa liste de caractéristiques, sa période de référence, les activités à couvrir et les exigences de qualité sont arrêtés par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, au moins 12 mois avant le début de la période de référence.
Article 3, paragraphe 4, alinéa 2
Le champ d’application du module flexible est restreint afin de limiter la charge pesant sur les entreprises et les coûts de la collecte des données supportés par les États membres.
La Commission précise également les besoins d'information et l'impact de la collecte des données concernant la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les États membres.
Article 3, paragraphe 4, alinéa 2 bis (nouveau)
Afin de limiter la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les États membres, le volume de la collecte de données est limité à un maximum de 20 caractéristiques ou questions relatives aux entreprises, à un maximum de 25 000 entreprises interrogées dans toute l'Union européenne et à un maximum de temps de réponse individuel moyen de 1,5 heure. La collecte de données ad hoc est effectuée par un nombre représentatif d'États membres. Lorsque des résultats sont requis au niveau européen seulement, la Commission peut instituer une approche européenne d'échantillonnage pour n'imposer qu'une charge et des coûts minimes.
1. Un programme d’études pilotes est arrêté par la Commission et réalisé par les États membres comme indiqué dans les annexes. La Commission accorde des subventions aux autorités nationales, au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil, après un appel de propositions.
1. Un programme d’études pilotes est arrêté par la Commission et réalisé par les États membres sur une base volontaire, comme indiqué dans les annexes. La Commission accorde des subventions aux autorités nationales, au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil, après un appel de propositions.
3. Afin de réduire la charge de réponse, les autorités nationales et l'autorité communautaire ont, dans leurs domaines de compétence respectifs, accès, dans les limites et conditions définies par chaque État membre et par la Commission, aux sources de données administratives intéressant les domaines d'activités de leurs propres administrations publiques, dans la mesure où ces données sont nécessaires pour répondre aux conditions de précision mentionnées à l'article 6.
3. Afin de réduire la charge de réponse, les autorités nationales et l'autorité communautaire ont, dans leurs domaines de compétence respectifs, accès, dans les limites et conditions définies par chaque État membre et par la Commission, aux sources de données administratives intéressant les domaines d'activités de leurs propres administrations publiques, dans la mesure où ces données sont nécessaires pour répondre aux conditions de précision mentionnées à l'article 6. En outre, les sources de données administratives sont utilisées, chaque fois que cela est possible, pour répondre aux obligations de transmission de statistiques prévues dans le présent règlement.
Les sources de données administratives doivent être mises en œuvre, dans toute la mesure du possible, vu qu'elles représentent une méthode particulièrement efficace de collecte d'informations statistiques qui réduit la charge pesant à la fois sur les administrations nationales et sur les entreprises.
4. Dans les cas particuliers où un État membre signale une précision faible au niveau national pour une classe donnée de la NACE Rév. 1.1, la Commission (Eurostat) peut envisager d’utiliser les données transmises uniquement pour établir les agrégats au niveau communautaire.
2. Pour permettre l'élaboration des statistiques au niveau communautaire, les États membres assurent la confection de résultats nationaux selon les niveaux de la NACE Rév. 1.1, indiqués dans les modules figurant aux annexes ou déterminés selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.
2. Pour permettre l'élaboration des statistiques au niveau communautaire, les États membres assurent la confection de résultats nationaux selon les niveaux de la NACE Rév. 2, indiqués dans les modules figurant aux annexes ou déterminés selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.
2. Les résultats sont transmis sous un format technique approprié, et dans un délai, fixé pour chaque module visé à l'article 3, qui est calculé à compter de la fin de la période de référence conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, et qui ne peut dépasser dix-huit mois. En outre, un petit nombre de résultats préliminaires estimés est transmis dans un délai, fixé pour chaque module visé à l’article 3, calculé à compter de la fin de la période de référence conformément à ladite procédure et qui ne peut dépasser dix mois.
2. Les résultats sont transmis sous un format technique approprié, et dans un délai, fixé pour les modules prévus à l'article 3, paragraphe 2, points a) à h) et j), qui est calculé à compter de la fin de la période de référence conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, et qui ne peut dépasser dix-huit mois. Pour le module prévu à l'article 3, paragraphe 2, point i), la période ne peut dépasser 30 mois ou 18 mois, comme prévu à l'annexe IX. En outre, un petit nombre de résultats préliminaires estimés est transmis dans un délai, fixé pour les modules prévus à l’article 3, paragraphe 2, points a) à g), calculé à compter de la fin de la période de référence conformément à ladite procédure et qui ne peut dépasser dix mois. Pour le module prévu à l'article 3, paragraphe 2, point i), la période prévue pour les résultats préliminaires ne peut dépasser 18 mois.
Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Afin de réduire la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les autorités statistiques nationales, les États membres peuvent marquer les données en vue de leur utilisation exclusive comme contribution aux totaux européens au moyen d'une balise "CETO" (contribution towards European total only). Eurostat ne publie pas ces données et les États membres ne marquent pas les données publiées nationalement à l'aide d'une balise "CETO". Le recours à la balise "CETO" est subordonné à la part de chaque État membre dans le total de la valeur ajoutée produite par les entreprises dans l'Union européenne:
a) pour l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, des données marquées "CETO" peuvent être envoyées pour le niveau des classes de la NACE et pour la ventilation des classes de taille au niveau des groupes. Un nombre de 15 % tout au plus des cellules peuvent être marquées;
b) pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Finlande et la Suède, des données marquées "CETO" peuvent être envoyées pour le niveau des classes de la NACE et pour la ventilation des classes de taille au niveau des groupes. Un nombre de 25 % tout au plus des cellules peuvent être marquées; en outre, si dans un État membre visé au présent point, la part d'une classe de la NACE ou d'une classe de taille d'un groupe de la NACE est inférieure à 0,1 % de l'économie des entreprises de cet État membre, ces données peuvent être envoyées en sus en tant que données marquées "CETO";
c) pour la Bulgarie, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, des données marquées "CETO" peuvent être envoyées pour les niveaux des groupes et des classes de la NACE et pour la ventilation des classes de taille au niveau des groupes. Un nombre de 25 % tout au plus des cellules au niveau des groupes peuvent être marquées.
Les modalités du marquage "CETO" et du regroupement des pays prévues au présent paragraphe sont révisées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement et, ultérieurement, tous les cinq ans.
Article 11, point j)
j) la période de transition et les dérogations aux dispositions du présent règlement accordées pendant cette période (article 10; annexe II, section 10; annexe VII, section 10, et annexe VIII, section 8);
j) la période de transition et les dérogations aux dispositions du présent règlement accordées pendant cette période (article 10; annexe I, section 11; annexe II, section 10; annexe III, section 9; annexe VII, section 10; annexe VIII, section 8, et annexe IX, section 13);
Article 11, point k)
k) l’adaptation de la ventilation des activités aux modifications ou révisions de la NACE;
k) la compatibilité intégrale avec la révision en cours de la NACE, y compris la ventilation des activités;
Tous les doubles emplois et incohérences éventuels doivent être évités à tous les niveaux, ce en liaison avec le processus actuel de révision de la NACE.
Article 11, point l)
l) la fréquence, les thèmes, la liste des caractéristiques, la période de référence, les activités à couvrir et les normes de qualité du module flexible visé à l’article 3, paragraphe 2, point j;
l) l'utilisation du module flexible visé à l’article 3, paragraphe 2, point j, et paragraphe 4;
Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est abrogé.
Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est abrogé. Les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 continuent cependant à s'appliquer en ce qui concerne les données fournies jusqu'à l'année de référence 2007 incluse, sauf en ce qui concerne l'annexe IX.
Annexe I, section 4, point 2
2. Les intitulés des caractéristiques pour lesquelles des statistiques sont à calculer pour les activités de la section J de la NACE Rév. 1.1, qui correspondent au mieux à ceux énumérés aux points 3 à 5, sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Les intitulés des caractéristiques pour lesquelles des statistiques sont à calculer pour les activités de la section K de la NACE Rév. 2, qui correspondent au mieux à ceux énumérés aux points 3 à 5, sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
Annexe I, section 4, point 4, tableau, données relatives à l'emploi, ligne 3
16 13 1 Nombre de salariés à temps partiel
Cet amendement découle d'un accord conclu avec le Conseil.
Annexe I, section 5
La première année de référence pour laquelle les statistiques sont élaborées est l'année civile 2006 pour les caractéristiques 12 17 0, 13 13 1, 16 13 1 et 16 14 0 et 1995 pour toutes les autres caractéristiques. Les données sont établies selon la ventilation figurant à la section 9. Toutefois, la première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux classes d'activité relevant du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1.1 sont élaborées est déterminée selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
La première année de référence pour laquelle les statistiques sont élaborées est l'année civile 2008. Les données sont établies selon la ventilation figurant à la section 9. Toutefois, la première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux classes d'activité relevant des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2 sont élaborées est déterminée selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
Identique à celle de l'amendement 21.
Annexe I, section 7, point 1
1. Les résultats sont ventilés au niveau des classes d'activités définies à la section 9.
1. Les résultats sont ventilés au niveau des classes d'activités détaillées définies à la section 9.
Annexe I, section 7, point 2
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille pour chaque groupe des sections C à K et de la division 90 "Assainissement, voirie et gestion des déchets", ainsi que pour les groupes 92.1 "Activités cinématographiques et vidéo" et 92.2 "Activités de radio et de télévision" de la NACE Rév. 1.1.
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille pour chaque groupe d'activités relevant de la section 9.
Annexe I, section 7, point 3
3. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les deux premiers chiffres de la NACE Rév. 1.1 (divisions) et selon le niveau II de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).
3. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les deux premiers chiffres de la NACE Rév. 2 (divisions) et selon le niveau II de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).
Annexe I, section 8, point 1
1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, excepté pour la classe 65.11 de la NACE Rév. 1.1 et pour les activités de la NACE Rév. 1.1 relevant des annexes V, VI et VII. En ce qui concerne la classe 65.11 de la NACE Rév. 1.1, le délai de transmission est de dix mois. Pour les activités relevant des annexes V, VI et VII, il est établi dans lesdites annexes. Toutefois, le délai pour la transmission des résultats relatifs aux classes d'activité relevant du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1.1 est déterminé selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, excepté pour la classe 64.11 de la NACE Rév. 2 et pour les activités de la NACE Rév. 2 relevant des annexes V, VI et VII. En ce qui concerne la classe 64.11 de la NACE Rév. 2, le délai de transmission est de dix mois. Pour les activités relevant des annexes V, VI et VII, il est établi dans lesdites annexes. Toutefois, le délai pour la transmission des résultats relatifs aux classes d'activité relevant des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2 est déterminé selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
Annexe I, section 8, point 2, alinéa 1, partie introductive
2. Sauf en ce qui concerne les divisions 65 et 66 de la NACE Rév. 1.1, des résultats préliminaires nationaux ou des estimations sont transmis dans un délai de dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence pour les statistiques d'entreprises afférentes aux caractéristiques suivantes:
2. Sauf en ce qui concerne les divisions 64 et 65 de la NACE Rév. 2, des résultats préliminaires nationaux ou des estimations sont transmis dans un délai de dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence pour les statistiques d'entreprises afférentes aux caractéristiques suivantes:
Annexe I, section 8, point 2, alinéa 2
Ces résultats préliminaires ou estimations sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 1.1 (groupes) à partir de l’année de référence 2006. Jusqu’à l’année de référence 2005 incluse, les données pour les sections H, I et K de la NACE Rév. 1.1 sont établies selon la ventilation figurant à la section 9. En ce qui concerne la division 67 de la NACE Rév. 1.1, la transmission de résultats préliminaires ou d'estimations est déterminée selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
Ces résultats préliminaires ou estimations sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes). En ce qui concerne la division 66 de la NACE Rév. 2, la transmission de résultats préliminaires ou d'estimations est déterminée selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
Annexe I, section 9, point 1, alinéa 1
1. À partir de l'année de référence 2006, les données sont établies selon la ventilation des activités de la nomenclature NACE Rév. 1.1 indiquée ci dessous. Toutefois, la première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux classes d'activité relevant du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1.1 sont élaborées est déterminée selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
1. Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent, à partir de l'année de référence 2008, les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2 pour les sections B à N et la division 95. Toutefois, la première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux classes d'activité relevant des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2 sont élaborées est déterminée selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
Annexe I, section 9, point 1, alinéa 2
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 1.1 pour les sections C à K et selon les classes suivantes pour la section O de la NACE Rév. 1.1:
Classe Intitulé
90.01 Collecte et traitement des eaux usées
90.02 Collecte et traitement des autres déchets
90.03 Voirie, dépollution et activités similaires
92.11 Production de films
92.12 Distribution de films
92.13 Projection de films cinématographiques
92.20 Activités de radio et de télévision
Annexe I, section 9, point 2
2. Jusqu’à l'année de référence 2005 incluse, les données sont établies selon la ventilation suivante des activités de la nomenclature NACE Rév. 1.1:
2. Jusqu’à l'année de référence 2007 incluse, les données sont établies selon la ventilation suivante des activités de la nomenclature NACE Rév. 1.1:
Annexe I, section 9, point 2, sections C, D, E et F
Industries extractives; Industrie manufacturière; Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau; Construction
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 1.1.
Annexe I, section 9, point 2, section G
Commerce de gros et de détail; réparations automobile et d’articles domestiques
Annexe I, section 9, point 2, section H
55.1 + 55.2
"Hôtels" + "Autres moyens d'hébergement de courte durée"
55.3 + 55.4 + 55.5
"Restaurants" + "Cafés" + "Cantines et traiteurs"
Annexe I, section 9, point 2, section I
60.21 + 60.22 + 60.23
"Transports urbains et routiers" sauf "Transports routiers de marchandises"
Transports maritimes et côtiers
63.1 + 63.2 + 63.4
"Services auxiliaires des transports" sauf "Agences de voyage"
"Agences de voyage"
Annexe I, section 9, point 2, section J
Annexe I, section 9, point 2 bis (nouveau)
2 bis. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission des statistiques structurelles sur les entreprises se rapportant à l'année de référence 2008 conformément à la NACE Rév. 1.1 et à la NACE Rév. 2.
La liste des caractéristiques à transmettre en utilisant les classifications de la NACE Rév. 1.1 et les modalités relatives à la confection des résultats sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12. Justification
Annexe I, section 10, point 1
1. Un programme d’études pilotes pour les activités relevant des sections M à O de la NACE Rév. 1.1 est arrêté par la Commission afin de déterminer la faisabilité d’une couverture des activités marchandes et non marchandes dans ces sections. Si la Commission, sur la base de l’évaluation des études pilotes concernant les activités non marchandes des sections M à O de la NACE Rév. 1.1, estime nécessaire d’étendre le champ d’application actuel du présent règlement, elle fait une proposition conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité.
1. Un programme d’études pilotes pour les activités relevant des sections P à R et des divisions 94 et 96 de la section S de la NACE Rév. 2 est arrêté par la Commission afin de déterminer la faisabilité d’une couverture des activités marchandes et non marchandes dans ces sections.
Annexe I, section 10, point 2
2. La Commission arrête un programme d’études pilotes pour les caractéristiques relatives aux comptes financiers, aux investissements immatériels et aux formes d’organisation du système de production. Ces études pilotes sont adaptées aux spécificités des secteurs.
2. La Commission arrête un programme d’études pilotes pour les caractéristiques relatives aux comptes financiers, aux investissements immatériels, aux formes d’organisation du système de production et à la clarification des notions et de la comparabilité des statistiques du marché du travail et de la productivité. Ces études pilotes sont adaptées aux spécificités des secteurs.
Les divergences entre les heures travaillées parmi les différents États membres provoquent des difficultés insurmontables lorsqu'on utilise une notion telle que "équivalents temps complet" reprise à l'annexe I, section 4, point 4; à l'annexe II, section 3, point 3; à l'annexe III, section 4, point 3; à l'annexe IV, section 4, point 3; et à l'annexe VI, section 4, point c), de la proposition. Les études pilotes pourraient promouvoir l'amélioration des définitions actuellement utilisées.
Annexe I, section 11
Pour les besoins du module commun défini dans la présente annexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de quatre ans au-delà des premières années de référence pour l'élaboration des statistiques visées à la section 5.
Pour les besoins du module commun défini dans la présente annexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de deux ans au-delà des premières années de référence pour l'élaboration des statistiques visées à la section 5.
Vu que la première année de référence pour les nouvelles variables est avancée de deux ans, jusqu'en 2008, la période de transition est raccourcie de deux ans.
Annexe II, section 3
Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées aux sections C, D et E de la NACE Rév. 1.1. Ces sections couvrent les activités des industries extractives (C), de l'industrie manufacturière (D), ainsi que de la production et de la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (E). Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans les sections C, D et E.
Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées aux sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2. Ces sections couvrent les activités des industries extractives (B), de l'industrie manufacturière (C), de la production d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (D) ainsi que celles de distribution d'eau, d'assainissement, de gestion des déchets et de dépollution (E). Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans les sections B, C, D et E.
Annexe II, section 4, point 3, données relatives à l'emploi, ligne 3
Annexe II, section 4, point 3, ventilation du chiffre d'affaires par type d'activité, ligne 1, colonne 2
Chiffre d'affaires afférent à l'activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 1.1
Chiffre d'affaires afférent à l'activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2
Annexe II, section 4, point 3, achats de produits énergétiques, ligne 1, colonne 3
Section E exclue
Sections D et E exclues
Annexe II, section 4, point 5, tableau, titre 2
Données relatives au compte de capital
15 11 0 Investissements bruts en biens corporels
Annexe II, section 5, point 1, partie introductive
1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées est l'année civile 1995. Les premières années de référence pour les statistiques élaborées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-après en regard des codes désignant les caractéristiques:
1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées est l'année civile 2008. Les premières années de référence pour les statistiques élaborées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-après en regard des codes désignant les caractéristiques:
Annexe II, section 5, point 1, tableau
15 42 0 et 15 44 1
18 12 0, 18 15 0 et 18 16 0
Annexe II, section 5, point 3
3. La première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 sont élaborées est l'année civile 2001.
3. La première année de référence pour laquelle les statistiques relatives à la caractéristique 21 14 0 sont élaborées est l'année civile 2010.
Annexe II, section 7, point 1
1. Les statistiques, sauf pour les caractéristiques 18 11 0, 18 12 0, 18 15 0 et 18 16 0, sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rév. 1.1 (classes).
1. Les statistiques, sauf pour les caractéristiques 18 11 0, 18 12 0, 18 15 0 et 18 16 0, sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rév. 2 (classes).
Les résultats concernant les caractéristiques 18 11 0, 18 12 0, 18 15 0 et 18 16 0, sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 1.1 (groupes).
Les résultats concernant les caractéristiques 18 11 0, 18 12 0, 18 15 0 et 18 16 0, sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes).
Annexe II, section 7, point 2
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille et selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 1.1 (groupes).
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille et selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes).
Annexe II, section 7, point 3
3. Les statistiques calculées à partir des unités d'activités économiques sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rév. 1.1 (classes).
3. Les statistiques calculées à partir des unités d'activités économiques sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rév. 2 (classes).
Annexe II, section 7, point 4
4. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les deux premiers chiffres de la NACE Rév. 1.1 (divisions) et le niveau II de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).
4. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les deux premiers chiffres de la NACE Rév. 2 (divisions) et le niveau II de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).
Annexe II, section 7, point 5
5. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont ventilés selon le niveau à deux chiffres de la NACE Rév. 1.1 (divisions).
5. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont ventilés selon le niveau à deux chiffres de la NACE Rév. 2 (divisions).
Annexe II, section 7, point 6
6. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont ventilés selon les domaines environnementaux suivants: protection de l'air et du climat, gestion des eaux usées, gestion des déchets et autres activités de protection de l'environnement. Les résultats relatifs aux domaines environnementaux sont ventilés selon le niveau à deux chiffres de la NACE Rév. 1.1 (divisions).
6. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont ventilés selon les domaines environnementaux suivants: protection de l'air et du climat, gestion des eaux usées, gestion des déchets et autres activités de protection de l'environnement. Les résultats relatifs aux domaines environnementaux sont ventilés selon le niveau à deux chiffres de la NACE Rév. 2 (divisions).
Annexe II, section 8, alinéa 3
Ces résultats préliminaires sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 1.1 (groupes).
Ces résultats préliminaires sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes).
Annexe II, section 9, tableau, données environnementales, ligne 1, colonne 3
Uniquement ventilation spécifique selon les domaines environnementaux biodiversité et paysages et protection des sols et des eaux souterraines
Ventilation spécifique des investissements découlant du respect du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1997 ("protocole de Kyoto")
Le respect des objectifs fixés par le protocole de Kyoto a donné lieu à un important poste de dépenses pour les entreprises. Il serait utile de disposer de la ventilation des données relatives aux investissements découlant de la nécessité de satisfaire à de telles obligations. Des données en provenance des entreprises sur l'impact des politiques environnementales de l'UE seraient également souhaitables. Par ailleurs, la collecte de données ventilées sur la biodiversité, les paysages et les sols présente des difficultés et entraîne des problèmes de définition.
Annexe II, section 9, tableau, données environnementales, ligne 2, colonne 3
Ventilation spécifique des investissements découlant du respect du protocole de Kyoto
Identique à celle de l'amendement 56.
Annexe II, section 9, tableau, données environnementales, ligne 3, colonne 2
Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement
Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement, en indiquant les dépenses découlant de l'application de la politique environnementale de la Communauté
Annexe III, section 3, point 1
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la section G de la NACE Rév. 1.1. Ce secteur englobe les activités du commerce, des réparations automobiles, de motocycles et d’articles domestiques. Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans la section G.
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la section G de la NACE Rév. 2. Ce secteur englobe les activités du commerce, des réparations automobiles et de motocycles. Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans la section G.
Annexe III, section 3, point 2
2. Si le montant global du chiffre d'affaires et le nombre de personnes occupées dans une division de la section G de la nomenclature NACE Rév. 1.1 représentent, dans un État membre, normalement moins de 1 % du total pour la Communauté, les informations prévues dans la présente annexe et non visées à l'annexe I peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement.
2. Si le montant global du chiffre d'affaires et le nombre de personnes occupées dans une division de la section G de la nomenclature NACE Rév. 2 représentent, dans un État membre, normalement moins de 1 % du total pour la Communauté, les informations prévues dans la présente annexe et non visées à l'annexe I peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement.
Annexe III, section 4, point 3, tableau, données comptables, ligne 7 bis (nouvelle)
13 13 1 Paiements pour travailleurs d'agence
Annexe III, section 4, point 3, tableau, données relatives à l'emploi, ligne 3
Annexe III, section 4, point 3, tableau, données relatives à l'emploi, ligne 5
16 15 0 Nombre d'heures travaillées par les salariés
Annexe III, section 4, point 4, tableau, titre "Informations sur l'appareil commercial", colonne 3
Division 52 uniquement
Division 47 uniquement
Annexe III, section 4, point 6, tableau
Divisions 50 et 52 uniquement
Informations sur l'appareil commercial
Divisions 45 et 47 uniquement
Annexe III, section 5, point 1, partie introductive
1. La première année de référence pour laquelle les statistiques sont élaborées est l’année civile 2006 pour les caractéristiques 16 14 0 et 16 15 0 et l’année civile 1995 pour toutes les autres caractéristiques. Les premières années de référence pour les statistiques élaborées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-après pour chacune des divisions de la NACE Rév. 1.1 pour lesquelles les informations sont collectées et pour les statistiques régionales pluriannuelles:
1. La première année de référence pour laquelle les statistiques sont élaborées est l’année civile 2008 pour les caractéristiques 13 13 1 et 16 14 0 et l’année civile 1995 pour toutes les autres caractéristiques. Les premières années de référence pour les statistiques élaborées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-après pour chacune des divisions de la NACE Rév. 2 pour lesquelles les informations sont collectées et pour les statistiques régionales pluriannuelles:
Annexe III, section 5, point 1, tableau
Annexe III, section 7, point 1
1. Afin de permettre l'élaboration d'agrégats communautaires, les États membres produisent des résultats partiels nationaux ventilés selon les classes de la NACE Rév. 1.1.
1. Afin de permettre l'élaboration d'agrégats communautaires, les États membres produisent des résultats partiels nationaux ventilés selon les classes de la NACE Rév. 2.
Annexe III, section 7, point 2
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille pour chaque groupe de la NACE Rév. 1.1.
2. Certains résultats sont également ventilés selon les classes de taille pour chaque groupe de la NACE Rév. 2.
Annexe III, section 7, point 3
3. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les trois premiers chiffres de la NACE Rév. 1.1 (groupes) et le niveau II de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).
3. Les statistiques régionales sont ventilées simultanément selon les trois premiers chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes) et le niveau II de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).
Annexe III, section 7, point 4
4. Le champ d'application des statistiques régionales pluriannuelles correspond à la population des unités locales classées selon leur activité principale dans la section G. Toutefois, il peut être limité aux unités locales qui dépendent des entreprises classées dans la section G de la NACE Rév. 1.1 si une telle population couvre plus de 95 % du champ d'application total. Ce taux est calculé à l'aide de la caractéristique de l'emploi disponible dans le répertoire des entreprises.
4. Le champ d'application des statistiques régionales pluriannuelles correspond à la population des unités locales classées selon leur activité principale dans la section G. Toutefois, il peut être limité aux unités locales qui dépendent des entreprises classées dans la section G de la NACE Rév. 2 si une telle population couvre plus de 95 % du champ d'application total. Ce taux est calculé à l'aide de la caractéristique de l'emploi disponible dans le répertoire des entreprises.
Annexe III, section 8, point 2, alinéa 2
Annexe III, section 9
Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de quatre ans au-delà des premières années de référence pour l'élaboration des statistiques visées à la section 5.
Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de deux ans au-delà des premières années de référence pour l'élaboration des statistiques visées à la section 5.
Annexe IV, section 3, point 1
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la section F de la NACE Rév. 1.1. Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans la section F.
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la section F de la NACE Rév. 2. Les statistiques d'entreprises concernent la population de toutes les entreprises classées selon leur activité principale dans la section F.
Annexe IV, section 3, point 2
2. Si le montant global du chiffre d'affaires et le nombre de personnes occupées dans une division de la section F de la nomenclature NACE Rév. 1.1 représentent, dans un État membre, normalement moins de 1 % du total pour la Communauté, les informations prévues dans la présente annexe et non visées à l'annexe I peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement.
2. Si le montant global du chiffre d'affaires et le nombre de personnes occupées dans une division de la section F de la nomenclature NACE Rév. 2 représentent, dans un État membre, normalement moins de 1 % du total pour la Communauté, les informations prévues dans la présente annexe et non visées à l'annexe I peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement.
Annexe IV, section 4, point 3, tableau, données comptables, ligne 3, colonne 3
Groupes 45.1 et 45.2 - facultatif
Divisions 41 et 42 et groupes 43.1 et 43.9 - facultatif
Annexe IV, section 4, point 3, tableau, données comptables, ligne 7, colonne 3
Annexe IV, section 4, point 3, tableau, données relatives à l'emploi, ligne 3
Annexe IV, section 4, point 3, tableau, ventilation du chiffre d'affaires par type d'activité, ligne 1, colonne 2
Annexe IV, section 4, point 4, tableau, ventilation du chiffre d'affaires par type d'activité, ligne 5, colonne 3
Uniquement groupes 45.1 et 45.2
Uniquement divisions 41 et 42 et groupes 43.1 et 43.9 - facultatif
Annexe IV, section 4, point 4, tableau, ventilation du chiffre d'affaires par type d'activité, ligne 6, colonne 3
Annexe IV, section 5, point 1, partie introductive
1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées est l’année civile 2006 pour la caractéristique 16 13 1 et l’année civile 1995 pour toutes les autres caractéristiques. Les premières années de référence pour les statistiques élaborées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-après en regard des codes désignant les caractéristiques.
1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées est l’année civile 2008. Les premières années de référence pour les statistiques élaborées selon une périodicité pluriannuelle sont précisées ci-après en regard des codes désignant les caractéristiques.
Annexe IV, section 5, point 1, tableau
23 11 0 et 23 12 0
18 21 1, 18 12 2, 18 15 0, 18 16 0, 18 31 0 et 18 32 0
18 12 1, 18 12 2, 18 15 0, 18 16 0, 18 31 0 et 18 32 0
Annexe IV, section 7, point 1
1. Les statistiques, à l’exception des caractéristiques 18 11 0 et 15 44 1 sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rév. 1.1 (classes).
1. Les statistiques, à l’exception des caractéristiques 18 11 0 et 15 44 1 sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rév. 2 (classes).
Les résultats concernant les caractéristiques 18 11 0, 15 44 1, 18 12 1, 18 12 2, 18 15 0, 18 16 0, 18 31 0 et 18 32 sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 1.1 (groupes).
Les résultats concernant les caractéristiques 18 11 0, 15 44 1, 18 12 1, 18 12 2, 18 15 0, 18 16 0, 18 31 0 et 18 32 sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes).
Annexe IV, section 7, point 2
Annexe IV, section 7, point 3
Annexe IV, section 7, point 4
4. Les statistiques régionales sont ventilées selon les deux premiers chiffres de la NACE Rév. 1.1 (divisions) et le niveau II de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).
4. Les statistiques régionales sont ventilées selon les deux premiers chiffres de la NACE Rév. 2 (divisions) et le niveau II de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).
Annexe IV, section 8, point 3
Annexe V, section 3, point 1
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la division 66 de la NACE Rév. 1.1, à l'exception de la classe 66.02.
1. Les statistiques sont élaborées pour toutes les activités visées à la division 65 de la NACE Rév. 2, à l'exception du groupe 65.3.
Annexe V, section 3, point 3
3. En outre, les succursales des entreprises d'assurance visées au titre III des directives 73/239/CEE et 79/267/CEE1 et dont les activités relèvent de l'une des classes de la NACE Rév. 1.1 visées au point 1 sont assimilées aux entreprises correspondantes définies au point 2.
3. En outre, les succursales des entreprises d'assurance visées au titre III des directives 73/239/CEE et 2002/83/CE1 et dont les activités relèvent de l'une des classes de la NACE Rév. 2 visées au point 1 sont assimilées aux entreprises correspondantes définies au point 2.
1 JO L 63 du 13.3.1979, p. 1.
1 Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/101/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).
Annexe V, section 3, point 4
4. Pour les besoins des statistiques communautaires harmonisées, les États membres sont libres d'adopter les exclusions visées à l'article 3 de la directive 73/239/CEE, ainsi qu'à l'article 2, paragraphes 2 et 3, et aux articles 3 et 4 de la directive 79/267/CEE. 4. Pour les besoins des statistiques communautaires harmonisées, les États membres seront libres d'adopter les exclusions visées à l'article 3 de la directive 73/239/CEE, ainsi qu'à l'article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, de la directive 2002/83/CE.
Annexe V, section 5
La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées est l'année civile 1996 en ce qui concerne les caractéristiques et les statistiques énumérées dans la liste A et l'année civile 2000 pour celles de la liste B.
La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées est l'année civile 2008.
Annexe V, section 6
Les résultats sont ventilés selon le niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 1.1 (classes).
Les résultats sont ventilés selon le niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 2 (classes).
Annexe V, section 8
La Commission informe le comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE du Conseil16 des modalités d'application du module et de toutes les mesures d'adaptation à l'évolution économique et technique en matière de collecte et de traitement statistique des données, de traitement et de transmission des résultats, qu'elle adopte conformément à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
La Commission informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission, de novembre 20031, des modalités d'application du module et de toutes les mesures d'adaptation à l'évolution économique et technique en matière de collecte et de traitement statistique des données, de traitement et de transmission des résultats, qu'elle adopte conformément à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
16 JO L 374 du 31.12.1991, p. 32. _____________
1 JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.
Annexe VI, section 3, point 1
1. Les statistiques sont élaborées pour les activités des établissements de crédit relevant des classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1.1.
1. Les statistiques sont élaborées pour les activités des établissements de crédit relevant des classes 64.19 et 64.92 de la NACE Rév. 2.
Annexe VI, section 3, point 3
3. Les succursales d'établissements de crédit visées à l'article 24 de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice18 dont l'activité relève du champ d'application des classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1.1 sont assimilées aux établissements de crédit visés au point 2.
3. Les succursales d'établissements de crédit visées à l'article 24 de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice18 dont l'activité relève du champ d'application des classes 64.19 et 64.92 de la NACE Rév. 2 sont assimilées aux établissements de crédit visés au point 2.
Annexe VI, section 5
La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile 2001.
La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile 2008.
Annexe VI, section 6, point 1
1. Les résultats sont ventilés séparément selon les classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1.1.
1. Les résultats sont ventilés séparément selon les classes 64.19 et 64.92 de la NACE Rév. 2.
Annexe VI, section 6, point 2
2. Les résultats des statistiques régionales sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rév. 1.1 (classes) et selon le niveau 1 de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).
2. Les résultats des statistiques régionales sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rév. 2 (classes) et selon le niveau 1 de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).
Annexe VII, section 3, point 1
1. Les statistiques sont élaborées pour l'ensemble des activités relevant de la classe 66.02 de la NACE Rév. 1.1, qui concerne les activités des fonds de pension autonomes.
1. Les statistiques sont élaborées pour l'ensemble des activités relevant du groupe 65.3 de la NACE Rév. 2, qui concerne les activités des fonds de pension autonomes.
Annexe VII, section 5
La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile 2002.
Annexe VII, section 6, point 1
1. Les résultats relatifs aux caractéristiques énumérées à la section 4, point 2, sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rév. 1.1 (classes).
1. Les résultats relatifs aux caractéristiques énumérées à la section 4, point 2, sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres de la NACE Rév. 2 (classes).
Annexe VII, section 6, point 2
2. Les résultats relatifs aux caractéristiques énumérées à la section 4, point 3, sont ventilés selon le niveau des sections de la NACE Rév. 1.1.
2. Les résultats relatifs aux caractéristiques énumérées à la section 4, point 3, sont ventilés selon le niveau des sections de la NACE Rév. 2.
Annexe VIII, section 3
Les statistiques sont élaborées pour l’ensemble des activités relevant de la division 72 et des classes 74.11, 74.12, 74.13, 74.14, 74.20, 74.30, 74.40 et 74.50 de la NACE Rév. 1.1. Ces secteurs englobent les «activités informatiques» et une partie des «services fournis principalement aux entreprises». Les statistiques de ce module portent sur toutes les entreprises occupant dix personnes ou plus et dont l’activité principale relève de la division et des classes susmentionnées.
Les statistiques sont élaborées pour l’ensemble des activités relevant de la division 62, des groupes 58.2 et 63.1, de la division 69, du groupe 73.2, du groupe 70.2, de la division 71, du groupe 73.1 et de la division 78 de la NACE Rév. 2. Ces secteurs englobent une partie des activités d'édition, les activités informatiques, une partie des services d'information, les activités spécialisées, scientifiques et techniques et les activités liées à l'emploi. Les statistiques de ce module portent sur toutes les entreprises occupant vingt personnes ou plus et dont l’activité principale relève de la division et des classes susmentionnées.
En 2011 au plus tôt, la Commission pourra entreprendre une étude sur la nécessité et la possibilité de modifier la limite inférieure de la population de référence. Sur la base de cette étude, des mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement aux fins d'une modification de la limite inférieure seront arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.
Annexe VIII, section 4, point 2, partie introductive
2. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques annuelles sont élaborées pour les entreprises relevant de la division 72 et des classes 74.40 et 74.50 de la NACE Rév. 1.1:
2. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques annuelles sont élaborées pour les entreprises relevant de la division 62 et des groupes 58.2, 63.1, 73.1 ainsi que de la division 78 de la NACE Rév. 2:
Annexe VIII, section 4, point 3, partie introductive
3. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques bisannuelles sont élaborées pour les entreprises relevant des classes 74.11, 74.12, 74.13, 74.14, 74.20 et 74.30 de la NACE Rév. 1.1:
3. Caractéristiques pour lesquelles des statistiques bisannuelles sont élaborées pour les entreprises relevant des groupes 69.1, 69.2, 73.2, 70.2, 71.1 et 71.2 de la NACE Rév. 2:
Amendement déposé par Elisa Ferreira
Annexe VIII, section 5
La première année de référence pour laquelle sont élaborées des statistiques annuelles relatives aux activités couvertes par la division 72 et les classes 74.40 et 74.50 de la NACE Rév. 1.1 et des statistiques bisannuelles relatives aux activités relevant des classes 74.11, 74.12 et 74.14 de la NACE Rév. 1.1 est l'année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement. La première année de référence pour laquelle sont élaborées des statistiques bisannuelles relatives aux activités couvertes par les classes 74.13, 74.20 et 74.30 de la NACE Rév. 1.1 est l'année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du présent règlement.
La première année de référence pour laquelle sont élaborées des statistiques annuelles relatives aux activités couvertes par la division 62, les groupes 58.2, 63.1 et 73.1 et la division 78 de la NACE Rév. 2 et des statistiques bisannuelles relatives aux activités relevant des groupes 69.1, 69.2 et 70.2 de la NACE Rév. 2 est l'année civile 2008. La première année de référence pour laquelle sont élaborées des statistiques bisannuelles relatives aux activités couvertes par les groupes 73.2, 71.1 et 71.2 de la NACE Rév. 2 est l'année civile 2009.
Annexe VIII, section 6, point 1
1. Afin de permettre l'élaboration d'agrégats communautaires, les États membres produisent des résultats partiels nationaux ventilés selon la division 72 et les classes 74.11, 74.12, 74.13, 74.14, 74.20, 74.30, 74.40 et 74.50 de la NACE Rév. 1.1.
1. Afin de permettre l'élaboration d'agrégats communautaires, les États membres produisent des résultats partiels nationaux ventilés selon la division 62 et les groupes 58.2, 63.1, 69.1, 69.2, 73.2, 70.2, 71.1, 71.2 et 73.1 et la division 78 de la NACE Rév. 2.
Annexe VIII, section 6, point 2
2. Les résultats relatifs au chiffre d’affaires sont également ventilés par produit et par lieu de résidence des clients pour la division 72 et les classes 74.11, 74.12, 74.13, 74.14, 74.20, 74.30, 74.40 et 74.50 de la NACE Rév. 1.1.
2. Les résultats relatifs au chiffre d’affaires sont également ventilés par produit et par lieu de résidence des clients pour la division 62 et les groupes 58.2, 63.1, 69.1, 69.2, 73.2, 70.2, 71.1, 71.2 et 73.1 et la division 78 de la NACE Rév. 2.
Annexe IX, section 8, point 2
2. Certains résultats, à déterminer conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement, sont également ventilés selon les classes de taille, au niveau de détail indiqué à la section 10, à l'exception de la section K de la NACE Rév. 1.1, pour laquelle la ventilation est demandée uniquement au niveau des groupes.
2. Certains résultats, à déterminer conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement, sont également ventilés selon les classes de taille, au niveau de détail indiqué à la section 10, à l'exception des sections L, M et N de la NACE Rév. 2, pour lesquelles la ventilation est demandée uniquement au niveau des groupes.
Annexe IX, section 8, point 3
3. Certains résultats, à déterminer conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement, sont également ventilés selon la forme juridique, au niveau de détail indiqué à la section 10, à l'exception de la section K de la NACE Rév. 1.1, pour laquelle la ventilation est demandée uniquement au niveau des groupes.
3. Certains résultats, à déterminer conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement, sont également ventilés selon la forme juridique, au niveau de détail indiqué à la section 10, à l'exception des sections L, M et N de la NACE Rév. 2, pour lesquelles la ventilation est demandée uniquement au niveau des groupes.
Annexe IX, section 10, ventilation des activités, alinéa 1, partie introductive
La ventilation des activités figurant ci-dessous se réfère à la nomenclature NACE Rév. 1.1:
1. Pour les données relatives aux années de référence 2004 à 2007 inclus, la ventilation figurant ci-dessous, se référant à la nomenclature NACE Rév. 1.1, est fournie:
Annexe IX, section 10, ventilation des activités, point 1 bis (nouveau)
1 bis. Pour les données à partir de l'année de référence 2008, la ventilation des activités figurant ci-dessous, se référant à la nomenclature NACE Rév. 2, est requise:
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les sections de la NACE Rév. 2.
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux pour les codes C, 10+11+12, 13+14, 15, 16, 17+18, 19, 20+21, 22, 23, 24+25, 26+27, 28, 29+30, 31+32 et 33 de la NACE Rév. 2.
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné; production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution; construction
Commerce; réparations d'automobiles et de motocycles
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux pour les codes G, 45, 46, 47, 47.1, 47.2, 47.3, 47.4+47.5+47.6+47.7 et 48.8+48.9 de la NACE Rév. 2.
Sections H et I
Transport et entreposages; hébergement et restauration
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les divisions de la NACE Rév. 2.
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les divisions de la NACE Rév. 2 et, pour la division 62, selon les classes de la NACE Rév. 2.
Le groupe 64.2 de la NACE Rév. 2 est exclu du champ d'application de la présente annexe. Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les divisions de la NACE Rév. 2.
Sections L, M et N
Activités immobilières; activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités de services administratifs et de soutien
Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 2.
Annexe IX, section 10, ventilation des activités, point 1 ter (nouveau)
1 ter. Les données pour l'année de référence 2008 sont fournies selon la ventilation de la NACE Rév. 1.1 et comme indiqué au paragraphe 1 de la présente section.
Cela inclut les données sur les entreprises nouvellement créées en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ayant survécu en 2008 (caractéristiques 11 94 1, 11 94 2, 11 94 3, 11 94 4, 11 94 5, 16 94 1, 16 94 2, 16 94 3, 16 94 4, 16 94 5, 16 95 1, 16 95 2, 16 95 3, 16 95 4 et 16 95 5).
Annexe IX, section 10, agrégats spéciaux, alinéa 2
Pour permettre l’élaboration de statistiques communautaires sur la démographie des entreprises pour le secteur des technologies de l’information et des communications, plusieurs agrégats spéciaux de la NACE Rév. 1.1 sont transmis. Ces agrégats sont établis conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
Pour permettre l’élaboration de statistiques communautaires sur la démographie des entreprises pour le secteur des technologies de l’information et des communications, plusieurs agrégats spéciaux de la NACE Rév. 2 sont transmis. Ces agrégats sont établis conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement.
Annexe IX, section 12, point 1, tiret 3
– production de données sur les sections M, N et O de la NACE Rév. 1.1.
– production de données sur les sections P, Q, R et S de la NACE Rév. 2.
Règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil (JO L 14 du 17.1.1997, p. 1).
Règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil (JO L 14 du 17.1.1997, p. 1), sans préjudice de l'article 14 du présent règlement.
Règlement (CE, Euratom) n° 410/98 du Conseil (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1).
Article 1er du règlement (CE) n° 1614/2002 du Conseil (JO L 244 du 12.9.2002, p. 7.)
Article 1er du règlement (CE) n° 1614/2002 du Conseil (JO L 244 du 12.9.2002, p. 7.).
Règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement Européen et du Conseil (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1).
Point 69 de l’annexe III du règlement (CE) n° 1822/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Annexe II du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
Contexte législatif et objectifs de la proposition
Cette proposition, présentée conformément à la procédure de refonte, vise à remplacer le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1) (modifié à quatre reprises) qui constitue le cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté.
Cette initiative a pour objet de fournir des informations plus précises et plus complètes sur l'activité économique annuelle pour répondre aux nouveaux besoins émergents, à savoir les besoins liés au contrôle et à l'évaluation des politiques communautaires dans certains domaines, notamment ceux liés au marché intérieur et à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Elle comble un important déficit d'information qui ressortit à la fois aux objectifs d'élaboration des politiques et au soutien au processus décisionnel des entreprises.
Tout en fournissant des données pertinentes et de meilleure qualité, la proposition vise à simplifier la législation et les procédures, et à éviter des frais aux entreprises et aux administrations nationales.
Les modifications proposées portent effectivement sur les éléments suivants:
- ajout d'une nouvelle annexe sur la démographie des entreprises, domaine où des informations plus précises font défaut. Il s'agit d'un indicateur pertinent pour l'élaboration des politiques et d'un élément important dans le cadre des indicateurs structurels exigés par l'examen intermédiaire des objectifs de la stratégie de Lisbonne;
- ajout d'une nouvelle annexe sur les services aux entreprises, visant à contrôler la compétitivité des services liés aux entreprises et leur contribution à la performance des entreprises européennes;
- ajout d'un module ad hoc, permettant la réalisation souple d'enquêtes dans d'autres domaines, satisfaisant ainsi les nouveaux besoins d'information.
1. L'initiative de la Commission est bienvenue et la proposition actualise des aspects importants du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 en vigueur, tels que les services aux entreprises et la démographie des entreprises, qui constituent l'une des lacunes les plus importantes en matière de systèmes d'information nationaux et communautaires. La proposition visant à instiller une certaine souplesse, au moyen de solutions ad hoc qui permettent de réagir rapidement aux nouveaux besoins statistiques émergents, peut également être considérée comme un but louable.
2. En ce qui concerne la simplification et la réduction des coûts et de la bureaucratie, la proposition de nouveau règlement doit également être accueillie favorablement. En effet, les efforts visant à recourir plus fréquemment aux sources administratives et à harmoniser les méthodologies doivent être salués. Le souci de réduction des coûts sous-tend également la proposition qui est faite de supprimer 25 variables.
Un autre objectif positif réside dans la simplification de la législation en vigueur, dont témoigne notamment l'harmonisation proposée de la structure des diverses annexes. Cependant, des progrès supplémentaires dans ce domaine seraient les bienvenus et se révéleraient finalement possibles.
3. Tout en souscrivant à cette proposition et à ses objectifs de simplification, nous soulignons qu'il importe de procéder à une évaluation ex ante en bonne et due forme de ses coûts. Il est compréhensible que la charge pesant sur les entreprises soit difficile à quantifier, mais il ne faudrait pas la sous-estimer, notamment en ce qui concerne les PME.
4. Tout en réaffirmant l'objectif de réduction des coûts, nous rappelons que l'importance de statistiques précises, disponibles en temps opportun, aux niveaux national et européen, est capitale tant pour les entreprises que pour l'élaboration et le contrôle des politiques publiques. Des statistiques de meilleure qualité doivent être considérées comme une priorité politique qui mérite un financement suffisant au niveau tant national que communautaire afin de fournir les ressources qu'un tel défi exige. Observations détaillées
La suppression proposée d'un nombre considérable de variables, dans un souci d'économie, implique la perte d'indicateurs politiques pertinents, relatifs à l'énergie et à la construction. L'énergie constitue une priorité européenne majeure en termes tant de sécurité que de compétitivité économique. Dès lors, les informations sur les coûts énergétiques pour les entreprises ne devraient pas passer par pertes et profits. Les données sur l'évolution du secteur du bâtiment et la ventilation de ses composantes constituent un indicateur macro-économique majeur en ce qui concerne à la fois l'analyse politique à court terme et l'observation de l'évolution des prix du marché immobilier. Un meilleur équilibre entre les exigences d'information sur la production manufacturière et les services représente l'un des objectifs de la proposition qui nous est soumise. Cet objectif est poursuivi au moyen d'un approfondissement des informations sur les services. La révision des informations actuelles ventilées par activités pour l'industrie manufacturière est également à conseiller. Même si l'objectif affiché de recourir plus largement aux sources administratives est à accueillir favorablement, la proposition actuelle n'accomplit que de médiocres progrès pratiques dans cette direction. En ayant à l'esprit le potentiel lié à l'utilisation de ces sources, mais également la nécessité d'harmoniser les méthodes nationales afférentes, de nouvelles mesures pourraient être prises en ce qui concerne notamment l'échange de meilleures pratiques.
Des progrès supplémentaires peuvent également être réalisés par un meilleur interfaçage et une meilleure compatibilité entre les exigences statistiques structurelles relatives aux entreprises et les informations obtenues à partir d'enquêtes sectorielles, vu que certains besoins d'information sectoriels ne sont pas pris en charge par le règlement proposé.
Il convient de procéder très prudemment afin que le règlement à l'examen soit pleinement compatible, dans la pratique, avec la révision en cours de la nomenclature NACE, étant donné que le règlement entrera en vigueur avant la NACE Rév. 2.
La compatibilité entre les deux propositions (la proposition à l'examen et la NACE Rév. 2) impose l'obligation de préciser le calendrier de mise en œuvre. La proposition de la Commission, qui annonce l'année 2006 pour la mise en œuvre préliminaire, est dépassée; il conviendrait de remplacer 2006 par l'année suivant l'adoption de la proposition à l'examen. Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 continuerait donc à s'appliquer jusqu'à cette date.
En ce qui concerne les informations sur l'environnement et sur le travail, de nouvelles données sur le recyclage, la santé des travailleurs et les pratiques de protection, ainsi qu'une ventilation des coûts liés au respect du protocole de Kyoto, sont les bienvenues.
Les études pilotes sont également souhaitables. L'harmonisation des indicateurs du marché du travail, à savoir le nombre d'heures travaillées, doit être remise sur le métier, car la notion de travail "équivalent temps plein" varie considérablement d'un État membre à l'autre. La notion d'heure travaillée fournit une base commune et des études pilotes devraient permettre d'affiner ces mesures.
JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.
COM(2006)0066 - C6-0063/2006 - 2006/0020(COD)
Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Manuel António dos Santos, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Cristobal Montoro Romero, John Purvis, Alexander Radwan, Dariusz Rosati, Heide Rühle, Antolín Sánchez Presedo, Peter Skinner, Cristian Stănescu, Margarita Starkevičiūtė, Ieke van den Burg, Sahra Wagenknecht
Valdis Dombrovskis, Salvador Garriga Polledo, Werner Langen, Maria Petre, Gianni Pittella, Andreas Schwab, Lars Wohlin
7.3.2007 A6-0062/2007
Dernière mise à jour: 16 mars 2007Avis juridique

References: l'article 251
 l'article 285
 l'article 5
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
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 l'article 12
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 l'article 3
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 l'article 12
 l'article 12
 l'article 24
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 l'article 12
 l'article 14