Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9272-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-110-20170130
Timestamp: 2020-08-07 12:53:31+00:00

Document:
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social | Bofip-impots.gouv.fr
Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 au profit :
- d'un organisme en charge du logement social (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-7°) ;
Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.
Remarque : En fonction de la date de cession, le bénéfice de l'exonération est conditionné à la conclusion d'un avant-contrat. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-2-a-4° § 200 et § 210.
L'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prorogé l'application de ces exonérations pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2016.
L'article 35 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a prorogé l'application de ces exonérations pour les cessions réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Cette exonération a été étendue, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux (cf. I-C-2 § 130 à 250).
En application de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette exonération ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces immeubles, dès lors que ces biens sont situés dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour lequel une convention pluriannuelle de renouvellement urbain a été conclue dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) entre l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain.
La liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée est disponible sur le site internet de l'ANRU (www.anru.fr).
Le site d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer l'appartenance d'une adresse à l'un de ces quartiers.
Conformément aux dispositions du II de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'exclusion du bénéfice de l'exonération ne concerne que les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016.
Il s’agit notamment des sociétés d’économie mixte qui réalisent des opérations au titre du service d’intérêt général soumises aux dispositions codifiées de l'article L. 481-1 du CCH à l'article L. 481-6 du CCH.
Pour les cessions réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 et conformément aux dispositions du II de l'article 9 de la loi de finances pour 2015, l'exonération au prorata des logements sociaux construits s'applique à la condition que la cession ait été précédée d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération, les logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sont ceux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement par une convention conclue entre le représentant de l’État et le bailleur.
La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R*. 111-2 du CCH, augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 du CCH et de l'article R. 331-10 du CCH.
a° Cessions réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015
Conformément aux dispositions du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'exonération proportionnelle à la surface des logements sociaux construits s'applique aux cessions réalisées à compter de septembre 2014 et au plus tard au 31 décembre 2015, à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014.
b° Cessions réalisées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018
Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016, l'exonération proportionnelle à la surface des logements sociaux construits n'est plus conditionnée à la conclusion préalable d'un avant-contrat.
Si le cessionnaire n'a pas obtenu, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'acquisition du bien, un agrément de construction, il est redevable d’une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l’article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte.
Conformément aux dispositions combinées du 2° du A du I et du II de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'amende due par le cessionnaire en cas d'absence d'agrément de construction dans les délais impartis n'est plus applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 40 à 55.
Les établissements publics concernés, mentionnés au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5210-1 et suiv.), sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d'action. Leurs décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative. Il s'agit par exemple des syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, etc..
L'exonération n'est pas applicable aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux (RM Spagnou n° 94050, JO AN du 22 février 2011, p. 1797).
Pour plus de précisions sur les organismes en charge du logement social, il convient de se reporter au I-C-1 § 60 à 120.
Cela étant, la circonstance que la collectivité territoriale ou l'établissement public ne cède pas les biens acquis mais conclut un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à priver le cédant du bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI. Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai d'un an (sur ce point, il convient de se reporter au II-D-2-a § 410 à 430), la collectivité territoriale ou l'établissement public n’est pas tenu de reverser à l’État le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.
Dans cette dernière situation, il appartient au cédant de demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de l’imposition précédemment acquittée au titre de la plus-value (BOI-CTX-PREA-10-10), étant rappelé que le point de départ du délai de revente s’entend de la date d’acquisition portée dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété initial.
Pour plus de précisions sur les établissements publics fonciers bénéficiaires du délai de revente de trois ans, il convient de se reporter aux II-C-3 et 4 § 320 et 330.

References: l'article 27
 art. 150
 l'article 9
 l'article 150
 § 200
 § 210

L'article 32

L'article 35
 § 130
 l'article 32
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 32
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 32
 § 40
 § 60
 l'article 150
 § 410
 § 320