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Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) (RS ) ; - PDF
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1 Règlement de la commune d Echarlens du relatif à l évacuation et à l épuration des eaux L assemblée communale Vu la loi fédérale du 4 janvier 99 sur la protection des eaux (LEaux) (RS 84.0) ; Vu l ordonnance fédérale du 8 octobre 998 sur la protection des eaux (OEaux) (RS 84.0) ; Vu la loi du 8 décembre 009 sur les eaux (LCEaux) (RSF 8.) ; Vu le règlement du juin 0 sur les eaux (RCEaux) (RSF 8.) ; Vu la loi du 5 septembre 980 sur les communes (LCo) (RSF 40.) ; Vu la loi du décembre 008 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) (RSF 70.) ; Edicte : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. But Le présent règlement a pour but d assurer, dans les limites des périmètres à l intérieur desquels les réseaux d égouts publics doivent être construits, l évacuation et l épuration des eaux polluées, ainsi que l évacuation des eaux non polluées s écoulant de fonds bâtis et non bâtis. Le périmètre à l intérieur duquel les réseaux d égouts publics doivent être construits englobent : a) les zones à bâtir (art. LEaux) ; b) les autres zones dans lesquelles le raccordement aux égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé (art. LEaux) ; c) les groupes de bâtiments isolés comptant au moins cinq bâtiments habités en permanence qui ne sont en principe pas distants entre eux de plus de 00 mètres (art. 5 RCEaux) ; d) les autres zones dès qu elles sont équipées d égouts. Art. Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : a) eaux polluées : les eaux résiduaires domestiques, industrielles et artisanales, les eaux de refroidissement en circuit fermé ainsi que les eaux pluviales qui proviennent des voies de
2 communications, des places de stationnement très fréquentées et des surfaces de travail ou de dépôt (transvasement, utilisation ou stockage de substances pouvant polluer les eaux superficielles ou souterraines) ; b) eaux pluviales non polluées : les eaux pluviales provenant des toits, des routes, des chemins et des places dont le revêtement, la fréquentation et l utilisation ne présentent pas de risque de contamination de l eau dans laquelle elles sont déversées ; c) eaux non polluées dont l écoulement est permanent ou saisonnier : les eaux provenant des sources, des fontaines et des drainages ainsi que les eaux de refroidissement non polluées à écoulement libre ; d) égouts : réseau de canalisations et de constructions annexes pour l amenée des eaux polluées à une station d épuration ; e) collecteurs d eaux pluviales : réseau de canalisations et de constructions annexes pour l amenée des eaux non polluées à une installation d infiltration ou à un exutoire vers des eaux superficielles ; f) système séparatif : système évacuant les eaux polluées (eaux usées) dans un égout et les eaux non polluées (eaux claires) dans un collecteur d eau pluviale ; g) système unitaire : système d évacuation des eaux polluées et non polluées dans des égouts communs (eaux mixtes), mais sans y introduire les eaux non polluées dont l écoulement est permanent ou saisonnier (eaux claires permanentes) ; h) propriétaire : la notion de propriétaire inclut également celles de superficiaire et d usufruitier. Art. 3 Champ d application Le présent règlement s applique à tous les bâtiments et à tous les fonds raccordés ou raccordables aux installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. Art. 4 Plan général d évacuation des eaux L évacuation des eaux sur l ensemble du territoire communal est régie par le plan général d évacuation des eaux (PGEE) Le PGEE définit notamment (art. 5 OEaux) : a) les périmètres à l intérieur desquels les réseaux d égouts publics doivent être construits ; b) les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration ; c) les zones dans lesquelles des mesures de rétention sont nécessaires avant le déversement des eaux non polluées dans les eaux superficielles ; d) les zones dans lesquelles des systèmes autres que les stations centrales d épuration des eaux doivent être utilisés. CHAPITRE Construction des installations publiques et privées Art. 5 Equipement de base a) Obligation d équiper La commune construit, exploite, entretient et renouvelle les installations publiques communales nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux qui font partie de l équipement de base et qui sont ou qui seront sa propriété (art. 94 et 96 LATeC). Pour ce faire, elle se base sur les exigences du PGEE.
3 Les installations publiques communales comprennent : a) les stations centrales d épuration ; b) les égouts publics d eaux polluées et d eaux mixtes ; c) les collecteurs publics d eaux pluviales non polluées ; d) les chambres de visite ou de contrôle sur les égouts et collecteurs publics ; e) les systèmes de relevage des eaux (stations de pompage) sur les égouts publics. Art. 6 b) Préfinancement Lorsqu un propriétaire décide la construction d un bâtiment dans un secteur où le degré de saturation ne justifie pas dans l immédiat la construction d un réseau d égouts publics, le conseil communal peut l obliger à prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais relatifs à la construction de ce réseau. Le remboursement des frais de construction est réglé conventionnellement (art. 96 al. LATeC). Art. 7 Equipement de détail La construction, la modification, l exploitation et l entretien des installations privées pour l évacuation des eaux des biens-fonds sont réalisés par les propriétaires. Les frais y relatifs sont à leur charge (art. 97 LATeC). Les installations privées pour l évacuation des eaux des biens-fonds comprennent : a) les canalisations des eaux polluées, mixtes et non polluées pour l évacuation des eaux des biens-fonds ; b) les chambres de visite ou de contrôle sur les installations privées ; c) les installations d infiltration ou de rétention pour l évacuation individuelle des eaux non polluées des biens-fonds ; d) les autres installations d évacuation des eaux des biens-fonds, par exemple pour le relevage ou le prétraitement des eaux. 3 Le conseil communal assure la surveillance de ces constructions. Art. 8 Permis de construire La construction ou la modification d installations publiques ou privées est soumise à la procédure de permis de construire (art. 84 et 85 ReLATeC). Art. 9 Réalisation des travaux L évacuation et le traitement des eaux de chantier s effectuent conformément à la recommandation SIA 43. Art. 0 Contrôle des raccordements et installations privées a) Lors de la construction Le conseil communal fait procéder au contrôle des raccordements au moment de l achèvement des travaux. Lorsque les travaux de raccordement sont terminés, le propriétaire est tenu d en informer le conseil communal avant que le remblayage des fouilles n ait été effectué. L autorisation de 3
4 remblayer sera délivrée dès que les travaux auront été vérifiés et reconnus conformes, le nonrespect de cette condition impliquera obligatoirement une mise à jour du raccordement aux frais du propriétaire. Le propriétaire remet à la commune un plan du raccordement conforme à l exécution. 3 Le conseil communal peut exiger un contrôle par inspection vidéo et des essais d étanchéité. Ces contrôles sont à la charge du propriétaire. 4 Le conseil communal n engage pas sa responsabilité quant à la qualité et à la conformité des installations et équipements qu il contrôle et réceptionne. Les particuliers ne sont pas exemptés de prendre d autres mesures de protection en cas d insuffisance de l épuration ou d autres risques d altération de la qualité des eaux. Art. b) Après la construction Le conseil communal peut vérifier en tout temps les installations privées. En cas de constatation de défectuosité ou d insuffisance, il peut ordonner leur réparation, adaptation ou suppression. Le conseil communal peut accéder en tout temps aux installations privées. CHAPITRE 3 Principe pour l évacuation des eaux Art. Principes généraux Les eaux non polluées doivent être déversées dans les égouts publics. Elles ne peuvent être mélangées avec des eaux non polluées que si le réseau d égouts publics existant est en système unitaire et seulement à partir de la conduite de raccordement du bien-fonds. Les eaux pluviales non polluées doivent être évacuées par infiltration. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent être raccordées à des collecteurs d eaux pluviales ou être déversées dans des eaux superficielles en tenant compte des exigences du PGEE. 3 Les eaux non polluées dont l écoulement est permanent ne doivent pas être raccordées à des égouts publics. Si les conditions locales ne permettent ni leur infiltration, ni leur déversement dans le collecteur d eaux pluviales ou dans les eaux superficielles, elles ne doivent pas être collectées. Art. 3 Raccordement aux égouts publics Les emplacements précis des raccordements aux égouts publics ainsi que les endroits d éventuels déversements dans les eaux superficielles sont fixées par la commune dans le cadre de la procédure de permis de construire. Les conditions juridiques du raccordement sont fixées dans la législation sur la protection des eaux. 3 Les raccordements aux égouts publics sont effectués conformément aux normes et directives des associations professionnelles et à celles du Service de l environnement (ci-après : SEn) 4 Ils doivent respecter les exigences fixées par le PGEE de la commune. 5 En cas de modification dans le réseau d égouts publics (par exemple passage du système unitaire en système séparatif), le conseil communal oblige les propriétaires concernés à adapter leurs raccordements aux exigences fixées par le PGEE au plus tard au moment de la modification du réseau communal. Le conseil communal informe suffisamment tôt les propriétaires concernés (art. 8 RCEaux). 6 Les coûts d adaptation des raccordements sont à la charge des propriétaires. Art. 4 Mise hors service des installations individuelles d épuration des eaux 4
5 Après le raccordement aux égouts publics, les anciennes installations individuelles d épuration des eaux sont mises hors service. Ces travaux sont à la charge du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. CHAPITRE 4 Exploitation et entretien Art. 5 Interdiction de déversement dans les égouts publics Il est interdit de déverser dans les canalisations des matières liquides, solides ou gazeuses qui, par leur nature, par leur mélange ou leur concentration peuvent endommager les canalisations ou les installations de traitement, gêner leur fonctionnement ou être à l origine de danger pour la sécurité ou la salubrité. En particulier, il est interdit de déverser des eaux et des substances qui ne satisfont pas aux exigences de la législation sur la protection des eaux, notamment : a) déchets solides et liquides, b) substances toxiques, infectieuses ou radioactives, c) substances explosives ou inflammables, telles que l essence, les solvants, etc., d) acides et bases, e) huiles, graisses, émulsions, f) médicaments ; g) matières solides, telles que sable, terre, litière pour chats, cendres, ordures ménagères, textiles, boues contenant du ciment, copeaux de métal, boues de ponçage, déchets de cuisine, déchets d abattoirs, etc., h) gaz et vapeurs de toute nature, i) purin, liquide d égouttage de la fumière, jus d ensilage, j) petit-lait, sang, débris de fruits et de légumes et autres provenant de la préparation de denrées alimentaires et de boisson (à l exception des quantités autorisées cas par cas), k) eau chaude susceptible de porter l eau dans les égouts publics à une température supérieure à 40 o C après mélange. 3 Il est également interdit de diluer et de broyer des substances avant de les déverser dans les canalisations. Art. 6 Autorisation de déversement dans les égouts publics (art. 9 RCEaux) Le déversement d eaux polluées à la suite d une utilisation industrielle ou artisanale, eaux des circuits de refroidissement comprises (ci-après : eaux usées industrielles) est soumis à une autorisation délivrée par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions (DAEC). L autorisation ne peut être accordée qu après confirmation du détenteur des égouts et de celui de la station centrale d épuration que les eaux peuvent être prises en charge sans entraver ou perturber le fonctionnement de leurs installations. 5
6 3 Une convention doit être préalablement établie entre les grands producteurs d eaux usées industrielles (charge supérieure à 300 équivalents-habitants) et les détenteurs des égouts et de la station d épuration à laquelle ils sont raccordés. Art. 7 Prétraitement a) Exigences Lorsque les caractéristiques des eaux polluées ne sont pas conformes à celles prescrites par l ordonnance fédérale sur la protection des eaux, un prétraitement approprié est exigé avant leur introduction dans le réseau des égouts publics ou leur déversement dans les eaux superficielles. Les frais occasionnés par le prétraitement sont à la charge de celui qui en est la cause. Art. 8 b) Modification dans les entreprises industrielles et artisanales Les changements d affectation de locaux, les agrandissements, les transformations ainsi que les modifications dans les installations et dans les procédés de fabrication susceptibles de porter atteinte aux eaux sont soumis à l obligation d un permis de construire selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC). A la mise en service des installations, les entreprises transmettent à la commune un plan des canalisations conforme à l exécution. Art. 9 Contrôle des rejets des entreprises industrielles et artisanales Le Conseil communal ou le SEn peut, en tout temps, faire analyser et jauger des rejets aux frais de l exploitant. Sur demande du Conseil communal, l exploitant peut être tenu de présenter, une fois par an, un rapport de conformité aux directives fédérales et cantonales applicables en matière de rejets, ou toute autre pièce jugée équivalente. 3 Ce rapport de conformité est établi selon les directives du SEn. Art. 0 Piscines Les eaux de lavage des filtres et les eaux de nettoyage des bassins doivent être déversées dans les égouts d eaux polluées du système séparatif ou dans les égouts d eaux mixtes du système unitaire. Dans la mesure du possible, le contenu des bassins sera infiltré ou devra être évacué dans les canalisations d eaux pluviales. 3 Les instructions du SEn doivent être respectées. Art. Entretien des installations publiques sur terrain privé Les propriétaires sont tenus d accepter les travaux d entretien et de réparation des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux sises sur leur fonds. Ils ont droit, le cas échéant, à la réparation des dommages causés par ces travaux. Art. Entretien des installations privées Les installations privées sont entretenues par leurs propriétaires. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de maintenir en parfait état de fonctionnement (par exemple curage, inspection vidéo). 6
7 Les détenteurs d installations privées d épuration et de prétraitement assurent l exploitation et le contrôle des installations par du personnel spécialisé ou par conclusion d un contrat de service ; une copie du contrat est transmise à la commune (art. RCEaux). 3 Dans l attente d une reprise éventuelle par la commune, et si les installations privées sont communes à plusieurs propriétaires, la charge de réparation et d entretien incombe à chacun d eux, en proportion de leur intérêt. 4 Le conseil communal peut obliger les propriétaires à réparer ou à reconstruire, à leurs frais, leurs installations privées qui, par défaut de construction ou un manque d entretien, ne répondent plus aux exigences d hygiène publique et environnementales, nuisent au bon fonctionnement du réseau d égouts publics ou occasionnent des dommages à la propriété d autrui. 5 Si les installations privées sont communes à plusieurs propriétaires, la charge de réparation et d entretien incombe à chacun d eux, en proportion de leur intérêt. CHAPITRE 5 Financement et taxes SECTION Dispositions générales Art. 3 Principe Les propriétaires de biens-fonds sont astreints à participer au financement de la construction, de l entretien, de l utilisation et du renouvellement des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux s écoulant de leurs fonds bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre des égouts publics. La participation au financement est réglée par voie de convention pour les grands producteurs d eaux usées (charges supérieures à 300 équivalents-habitants) conformément à l art. 9 al. RCEaux). Art. 4 Financement La commune finance les installations publiques d évacuation et/ou intercommunales d évacuation et d épuration des eaux. Elle veille à ce que les coûts de construction, d exploitation, d entretien, d assainissement et de remplacement des installations d évacuation et d épuration des eaux soient mis, par l intermédiaire de taxes, à la charge de ceux qui sont à l origine de la production d eaux à évacuer et à épurer. 3 A cette fin, elle se dote d un plan financier des investissements pour lequel elle dispose des ressources suivantes : a) taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence) ; b) taxes périodiques (taxe de base, taxe d exploitation) ; c) subventions et contributions de tiers. 4 La participation des propriétaires au financement de la construction et de l utilisation des installations d évacuation et d épuration des eaux dans le cadre d un plan de quartier ou d un lotissement (équipement de détail) est réservée ; elle ne peut pas être déduite des taxes prévues à l alinéa. 7
8 Art. 5 Couverture des frais et établissement des coûts Les taxes doivent être fixées de manière à ce que les recettes totales provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, les dépenses d exploitation et d entretien, les charges induites par les investissements (amortissements et intérêts) et ensuite le maintien de la valeur des installations. La commune comptabilise les dépréciations du patrimoine administratif des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. 3 Elle attribue des fonds aux financements spéciaux, dont le montant est proportionné à la valeur de remplacement des installations publiques. Art. 6 Maintien de la valeur des installations La somme des dépréciations et des attributions aux financements spéciaux représente au minimum : a).5% de la valeur actuelle de remplacement des canalisations communales et intercommunales ; b) 3% de la valeur actuelle de remplacement des installations communales et intercommunales d épuration des eaux ; c) % de la valeur actuelle de remplacement des ouvrages spéciaux communaux et intercommunaux, tels que des bassins d eaux pluviales et des stations de pompage. Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les taxes figurant dans le présent règlement s entendent hors TVA. En cas d assujettissement de la commune à la TVA, cette dernière est perçue, pour les prestations imposables, en sus des montants indiqués dans le présent règlement. SECTION Taxes Art. 8 Taxe unique de raccordement a) Pour un fonds construit situé dans la zone à bâtir La taxe de raccordement aux installations publiques tient compte de la part potentielle d utilisation des égouts et des collecteurs d eaux pluviales ainsi que de la station d épuration. Elle est calculée selon les critères cumulatifs suivants : a) Fr par m de surface de la parcelle x l indice brut d utilisation du sol (IBUS) fixé pour la zone à bâtir considérée (cf. règlement communal d urbanisme, ci-après : RCU) ; ou Fr..05 par m 3 (surface en m de la parcelle x coefficient maximum) si le RCU fixe un coefficient de masse pour la zone à bâtir b) Fr par équivalent-habitant déterminé selon l annexe qui fait partie intégrante du présent règlement En ce qui concerne les bâtiments (ou parties de bâtiments) affectés à d autres fins que le logement (industrie, commerce, artisanat, etc.), l équivalent-habitant est déterminé selon l annexe précité. 3 En cas d agrandissement ou de transformation d un bâtiment, il est perçu une taxe supplémentaire de Fr par équivalent-habitant supplémentaire. 8
9 4 Pour les terrains partiellement construits et exploités à des fins agricoles, le conseil communal peut déterminer la taxe de raccordement des bâtiments faisant partie du domaine agricole en fonction d une surface théorique, jusqu à concurrence d une surface maximale de 000 m. Art. 9 b) Pour un fonds construit hors de la zone à bâtir Si le fonds est raccordé au réseau d égouts publics, la taxe est calculée selon les critères cumulatifs suivants : a) Fr par m de surface de la parcelle, jusqu à concurrence d une surface maximale de 000 m, multipliée par un indice théorique brut d utilisation du sol (IBUS) fixé à b) Fr par équivalent-habitant déterminé selon l annexe du présent règlement Art. 30 c) Pour les fonds agricoles Pour les fonds exclusivement agricoles, raccordés au réseau d égouts publics, situés à l extérieur de la zone à bâtir, le conseil communal détermine la taxe de raccordement selon les critères de l article 9. Art. 3 Taxe unique de raccordement pour les eaux pluviales non polluées En cas de raccordement direct ou indirect (par ruissellement) des eaux pluviales aux collecteurs d eaux mixtes ou d eaux pluviales, il sera perçu une taxe de raccordement. Elle est fixée comme il suit : Fr par m de surface imperméabilisée. Art. 3 Charge de préférence La commune perçoit une charge de préférence pour les fonds situés en zone à bâtir, qui ne sont pas encore raccordés aux installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. Elle est fixée à 70% de la taxe unique de raccordement calculée selon les critères de l article 8 al. let a, Art. 33 Déduction de la taxe de raccordement Est déduit de la taxe de raccordement le montant de la charge de préférence effectivement perçu. Art. 34 Perception a) Exigibilité de la taxe de raccordement La taxe prévue aux articles 8, 9, 30 et 3 est perçue dès le moment où le fonds est raccordé au réseau public d évacuation et d épuration des eaux. Des acomptes peuvent être perçus dès le début des travaux. Art. 35 b) Exigibilité de la charge de préférence La charge de préférence est due dès que le raccordement du fonds aux canalisations publiques est possible. Art. 36 Débiteur Le débiteur de la taxe de raccordement est le propriétaire du fonds au moment où le fonds est raccordé aux installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. Le débiteur de la charge de préférence est le propriétaire du fonds au moment où le fonds est raccordable. 9
10 Art. 37 Facilités de paiement Le conseil communal peut accorder au débiteur des facilités de paiement lorsque la taxe constitue pour celui-ci une charge insupportable. En outre, il peut accepter un paiement par annuités. Art. 38 Taxes périodiques Les taxes périodiques comprennent : a) la taxe de base, b) la taxe d exploitation, Elles servent à couvrir les frais financiers afférents aux ouvrages et les attributions aux financements spéciaux et les coûts d exploitation. Elles sont perçues annuellement. Art. 39 Taxe de base a) Pour un fonds situé dans la zone à bâtir La taxe de base a pour but le maintien de la valeur des installations publiques, en couvrant les frais fixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées (amortissements et intérêts). Elle tient compte de la part potentielle d utilisation des égouts et des collecteurs d eaux pluviales ainsi que de la station d épuration. Elle est calculée selon les critères suivants : a) maximum Fr par m de surface de la parcelle ou maximum Fr. 0.5 par m 3 (surface en m de la parcelle x coefficient maximum) si le RCU fixe un coefficient de masse pour la zone à bâtir Elle est perçue auprès de tous les propriétaires des fonds raccordés ou raccordables compris dans le périmètre d égouts publics. Art. 40 b) Pour un fonds construit hors de la zone à bâtir Si le fonds est raccordé au réseau d égouts publics, la taxe est calculée selon les critères suivants : a) maximum Fr par m de surface de la parcelle, jusqu à concurrence d une surface maximale de 000 m Art. 4 c) Pour les fonds agricoles Pour les fonds exclusivement agricoles, raccordés au réseau d égouts publics, situés à l extérieur de la zone à bâtir, le conseil communal détermine la taxe de base selon les critères de l article 40. Art. 4 Taxe d exploitation a) générale La taxe d exploitation est perçue au maximum à Fr..40. par m 3 du volume d eau consommée, selon compteur. Pour les constructions agricoles, seule est prise en considération la consommation d eau de la partie habitation. Dans les cas d approvisionnement en eau par une source privée, ou en l absence d un compteur, la taxe est déterminée sur une base estimative (situation équivalente). Le conseil communal procède à cette estimation. En cas de contestation, il peut exiger un comptage hydraulique aux frais de l utilisateur. 3 La taxe est perçue auprès de tous les propriétaires raccordés. 0
11 Art. 43 b) spéciale Pour le déversement d eaux usées industrielles et artisanales représentant un grand volume, le conseil communal peut prélever une taxe d exploitation spéciale en lieu et place de celle prévue à l article 4. Dans ce cas, la taxe est déterminée en fonction du volume d eaux usées effectivement déversé et du degré de pollution.. Ce dernier se calcule par rapport à la moyenne admise pour les eaux usées domestiques. Le critère de la charge polluante (charge biochimique) intervient pour les / 3 et celui de la charge hydraulique pour / 3. En cas de contestation, le conseil communal peut exiger des analyses de pollution auprès de l entreprise assujettie. Art. 44 Délégation de compétence Pour les dispositions du présent chapitre qui mentionnent une limite maximum pour les taxes, le conseil communal en fixe le montant dans une fiche des tarifs. CHAPITRE 6 Intérêts moratoires et voies de droit Art. 45 Intérêts moratoires Toute taxe (ou émolument) non payé dans les délais porte intérêt au taux de l intérêt moratoire applicable à l impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Art. 46 Voies de droit Toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être adressée au conseil communal dans les 30 jours dès réception du bordereau. La décision du conseil communal peut faire l objet d un recours au préfet dans un délai de 30 jours dès sa communication. CHAPITRE 7 Dispositions finales Art. 47 Abrogation Le règlement du 4 juin 008 relatif à l évacuation et à l épuration des eaux est abrogé. Art. 48 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions.
12 Adopté par l Assemblée communale d Echarlens, le décembre 04 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL La secrétaire : Le syndic : Patricia Gremaud Antoine Gremaud Approuvé par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions, Maurice Ropraz Conseiller d Etat, Directeur Annexe : Calcul des équivalents-habitants (EH)
13 ANNEXE CALCUL DES EQUIVALENTS-HABITANTS (EH) Sur la base de valeurs empiriques de la littérature corrélées à des valeurs effectives mesurées, et en l absence d autres données spécifiques fournies par un spécialiste, les hypothèses suivantes sont admises pour le calcul des taxes : Habitation Type de construction / d activité Ecole, sans salle de gymnastique Charges produites chaque jour Equivalents-habitants EH EH EHconstr EHexpl 3 g DBO5 litres Biochimique Hydraulique Construction Exploitation par habitant par chambre habitable par élève Equipement sportif par douche Bâtiment administratif ou commercial Hôtel, chambre d hôtes par employé par nuitée Restaurant par place assise Café par place assise Cinéma par place assise Camping par 000 m Hôpital / Home par lit Stationnement militaire par lit Fromagerie par tonne de lait transformé Local de coulage par tonne de lait coulé Abattoir par unité de gros bétail (UGB) par unité de petit bétail (UPB) Boulangerie par employé Préparation de légumes par tonne de conserve de légumes produite par tonne de pommes de terre transformée Distillerie par litre d alcool pur Brasserie par hl de boisson Sont considérées comme chambre habitable les chambres à coucher et les salles de séjour. Les EH lors de la construction sont calculés selon la formule suivante : 3 Les EH en exploitation sont calculés selon la formule suivante : 3
14 FICHE DES TARIFS Le Conseil communal Vu l art. 44 du règlement relatif à l évacuation et à l épuration des eaux Décide Les taxes prévues aux dispositions ci-dessous du règlement relatif à l évacuation et à l épuration des eaux sont fixées selon le tarif suivant : Art. 39 al. a) Fr par m de surface de la parcelle Art. 40 ou Fr. 0.0 par m 3 (surface en m de la parcelle x coefficient maximum) si le RCU fixe un coefficient de masse pour la zone à bâtir a) Fr par m de surface de la parcelle, jusqu à concurrence d une surface maximale de '000 m Art. 4 a) Fr..0 par m 3 du volume d eau consommé. Adopté par le Conseil communal d Echarlens, le 4 juillet 04 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL La secrétaire : Le syndic : Patricia Gremaud Antoine Gremaud 4
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References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 3
 art. 9
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 30
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
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 Art. 39
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 Art. 4