Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m31
Timestamp: 2018-03-21 08:55:19+00:00

Document:
ministère des Richesses naturelles (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.31
14 mai 2009 – 16 mai 2017
31 décembre 1990 – 17 mai 2006
Règl. de l'Ont. 12/18 DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CRÉATION DU TRIBUNAL DES MINES ET DES TERRES
Règl. de l'Ont. 571/00 ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE
L.R.O. 1990, CHAPITRE M.31
Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 17, art. 1 à 3.
Historique législatif : 2006, chap. 9, annexe G; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 78; 2009, chap. 12, annexe L, art. 6; 2017, chap. 8, annexe 17, art. 1-3.
«commissaire» Le commissaire aux mines et aux terres. («Commissioner»)
Remarque : Le 1er avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «commissaire» à l’article 1 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 8, annexe 17, par. 1 (1))
«commissaire adjoint» Commissaire adjoint aux mines et aux terres. («deputy commissioner»)
Remarque : Le 1er avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «commissaire adjoint» à l’article 1 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 8, annexe 17, par. 1 (1))
«sous-ministre» Le sous-ministre des Richesses naturelles. («Deputy Minister») L.R.O. 1990, chap. M.31, art. 1.
Remarque : Le 1er avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 17, par. 1 (2))
«Tribunal» Le Tribunal des mines et des terres prorogé en application de l’article 6. («Tribunal»)
2017, chap. 8, annexe 17, art. 1 (1, 2) - 01/04/2018
2 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi ainsi que de toute autre loi dont l’application lui est confiée par les lois ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. M.31, art. 2.
3 Est maintenu le ministère de la fonction publique connu sous le nom de ministère des Richesses naturelles en français et sous le nom de Ministry of Natural Resources en anglais. L.R.O. 1990, chap. M.31, art. 3.
4 Le ministre dirige le ministère et en a la responsabilité. L.R.O. 1990, chap. M.31, art. 4.
5 (1) Sont nommés les fonctionnaires suivants :
a) le sous-ministre des Richesses naturelles qui exerce les fonctions d’administrateur général du ministère;
b) l’arpenteur-général, qui est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et à qui celui-ci ou le ministre confie des fonctions relatives notamment à l’arpentage des terres, à l’étude des forces hydrauliques, à l’ingénierie, à l’inspection et à la recherche. L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 5 (1).
(2) Les employés nécessaires au bon fonctionnement du ministère peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 5 (2); 2006, chap. 35, annexe C, art. 78.
(3) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts intentées contre le sous-ministre, le commissaire, un commissaire adjoint, ou un employé du ministère ou quiconque agit sous son autorité pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prévu de ses fonctions ou pour une négligence ou un défaut imputés dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 5 (3).
Remarque : Le 1er avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par suppression de «le commissaire, un commissaire adjoint». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 17, art. 2)
(4) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (3) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 5 (4).
2006, chap. 35, annexe C, art. 78 - 20/08/2007
2017, chap. 8, annexe 17, art. 2 - 01/04/2018
6 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer le commissaire aux mines et aux terres ainsi qu’un ou plusieurs commissaires adjoints aux mines et aux terres. L.R.O 1990, chap. M.31, par. 6 (1).
Absence du commissaire
(2) En l’absence du commissaire, si un commissaire adjoint a été nommé, il exerce les fonctions et pouvoirs du commissaire. L.R.O 1990, chap. M.31, par. 6 (2).
(3) En cas de vacance du poste du commissaire, l’intérim est assuré par le commissaire adjoint qui a le plus d’ancienneté à ce poste. L.R.O 1990, chap. M.31, par. 6 (3).
Pouvoirs du tribunal administratif
(4) Si au moins deux commissaires adjoints ont été nommés, le commissaire et deux commissaires adjoints peuvent entendre toute affaire, requête ou appel devant le commissaire à titre de tribunal administratif composé de trois personnes. Une audience du tribunal administratif est réputée une audience devant le commissaire et la décision de la majorité constitue la décision du tribunal administratif. L.R.O 1990, chap. M.31, par. 6 (4).
(5) Le commissaire a un sceau officiel. Toutefois, aucun document souscrit par le commissaire n’est invalide pour la raison que le sceau n’y a pas été apposé. L.R.O 1990, chap. M.31, par. 6 (5).
a) prescrire les règles de pratique et de procédure régissant les instances devant le commissaire ou tout tribunal prévu au paragraphe (4);
b) confier au commissaire des attributions du ministre. L.R.O 1990, chap. M.31, par. 6 (6).
Application de la partie VI de la Loi sur les mines
(7) La partie VI de la Loi sur les mines s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice des attributions confiées au commissaire en vertu de l’alinéa (6) b). L.R.O 1990, chap. M.31, par. 6 (7).
Remarque : Le 1er avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3)
6 (1) Le poste de commissaire aux mines et aux terres est prorogé à titre de tribunal sous le nom de Tribunal des mines et des terres en français et de Mining and Lands Tribunal en anglais. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
(2) Le Tribunal se compose d’au moins deux membres, qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président parmi les membres du Tribunal et peut désigner un président suppléant parmi ces derniers. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le président suppléant agit en sa qualité et exerce ses pouvoirs et fonctions. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
(5) Le Tribunal tient les audiences et exerce les autres fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
(6) Outre ceux que peut lui attribuer toute autre loi, le Tribunal a tous les pouvoirs nécessaires ou propices à l’exercice des fonctions visées au paragraphe (5). 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
(7) Un comité composé d’un ou de plusieurs membres du Tribunal, désignés par le président du Tribunal, entend et tranche l’affaire qui fait l’objet de l’audience. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
a) établir les règles de pratique et de procédure régissant les instances devant le Tribunal;
b) confier au Tribunal des attributions du ministre. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
(9) La partie VI de la Loi sur les mines s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice des attributions confiées au Tribunal en vertu de l’alinéa (8) b). 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
Immunité : membres
(10) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre du Tribunal pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prévu de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qui aurait été commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
(11) Le paragraphe (10) n’a pas pour effet de dégager le Tribunal de la responsabilité qu’il serait autrement tenu d’assumer. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
(12) Toute affaire dont est saisi le commissaire avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) se poursuit devant le Tribunal, et ce, à partir de l’étape de l’instance devant le commissaire à laquelle elle en était restée. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
(13) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de questions transitoires liées à la prorogation du Bureau du commissaire aux mines et aux terres sous le nom de Tribunal des mines et des terres, notamment des questions suivantes :
a) la composition et les membres du Tribunal;
b) les questions et les instances visées au paragraphe (12) et qui visent à préciser l’application de ce dernier;
c) toute autre question nécessaire ou opportune à la prorogation du Tribunal. 2017, chap. 8, annexe 17, art. 3.
2017, chap. 8, annexe 17, art. 3 - 01/04/2018
7 (1) Le ministre peut autoriser le sous-ministre ou tout autre employé du ministère à exercer tout ou partie des pouvoirs ou fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi. L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 7 (1).
(2) Le ministre peut restreindre l’autorisation accordée en vertu du paragraphe (1) de la manière qu’il estime indiquée. L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 7 (2).
(3) L’article 6 de la Loi sur le Conseil exécutif ne s’applique pas à un acte ou un contrat souscrit en vertu d’une autorisation faite aux termes du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 7 (3).
8 Le ministre peut conclure des contrats en toute matière qui relève de son autorité en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. L.R.O. 1990, chap. M.31, art. 8.
9 (1) Le ministre et le sous-ministre peuvent chacun autoriser l’utilisation d’un fac-similé de leur signature sur tout document, à l’exclusion d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle. L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 9 (1).
(2) Un fac-similé de la signature du ministre ou du sous-ministre apposé à un document en vertu d’une autorisation accordée aux termes du paragraphe (1), est réputé la signature du ministre ou du sous-ministre, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 9 (2).
10 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministère à posséder et utiliser un sceau. L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 10 (1).
(2) Le sceau peut être gravé, lithographié, imprimé ou reproduit par un autre moyen mécanique. Il a alors la même valeur que s’il était apposé manuellement. L.R.O. 1990, chap. M.31, par. 10 (2).
11 Les affidavits ou les déclarations solennelles qui sont requis en vertu de toute loi dont l’application relève du ministre ou qui doivent servir dans le cadre d’une demande, d’une opération commerciale ou d’une autre activité au ministère ou à laquelle le ministère s’intéresse ou qui concerne le revenu de l’Ontario, sous le contrôle du ministère, peuvent être reçus devant une personne autorisée à faire prêter serment, devant le greffier local de la Cour supérieure de justice, devant le ministre ou le sous-ministre, devant une personne nommée à cette fin par le ministre ou le sous-ministre ou devant tout arpenteur-géomètre de l’Ontario que le ministre ou le sous-ministre charge d’enquêter, de recueillir des témoignages ou de faire rapport dans une affaire en instance au ministère. L.R.O. 1990, chap. M.31, art. 11; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
12 La copie d’un acte passé ou délivré sous le seing du ministre, du sous-ministre ou d’un fonctionnaire du ministère sous l’autorité de toute loi dont le ministre est chargé de l’application ou de ses règlements d’application, qui se présente comme étant certifiée conforme par le ministre, le sous-ministre ou un fonctionnaire est recevable en preuve dans toute action, poursuite ou autre instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, de l’acte et de son contenu sans qu’il soit nécessaire d’établir la qualité officielle ou l’authenticité de la signature de la personne qui a apparemment dressé le certificat. L.R.O. 1990, chap. M.31, art. 12.
13 Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut constituer des comités consultatifs et des sous-comités, en nommer les présidents et les membres, en fixer les mandats et établir la rémunération et les indemnités des présidents et des membres. L.R.O. 1990, chap. M.31, art. 13.
13.1 (1) Le ministre peut créer des programmes qui favorisent et stimulent l’exploitation et l’aménagement des richesses naturelles de l’Ontario. 2006, chap. 9, annexe G, art. 1.
(2) Les programmes que crée le ministre en vertu du paragraphe (1) peuvent favoriser et stimuler l’exploitation et l’aménagement des richesses naturelles de l’Ontario par l’octroi, aux conditions qu’il estime souhaitables, d’une aide financière sous forme de subvention. 2006, chap. 9, annexe G, art. 1.
(3) Aucune subvention ne peut être consentie à qui que ce soit en vertu du paragraphe (2) sans l’approbation préalable du ministre des Finances. 2006, chap. 9, annexe G, art. 1.
2006, chap. 9, annexe G, art. 1 - 18/05/2006
13.2 Le ministre peut exiger que le promoteur d’un projet d’énergie renouvelable, au sens de l’article 1 de la Loi de 2009 sur l’énergie verte, lui fournisse les renseignements ou études qu’il estime nécessaires avant qu’il ne délivre un permis ou une licence ou n’accorde une approbation aux termes d’une loi dont l’application relève de lui en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. 2009, chap. 12, annexe L, art. 6.
2009, chap. 12, annexe L, art. 6 - 14/05/2009
14 À la fin de chaque année, le ministre présente au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport annuel sur les affaires du ministère et le dépose ensuite devant l’Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. M.31, art. 14.

References: art. 1
 art. 1
 art. 78
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 78
 art. 2
 art. 78
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 14