Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1602/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-20 06:02:34+00:00

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RÉSIDENCE8. (1) Pour l’application de la Loi, une personne réside dans le lieu où elle s’est établie et vit de façon habituelle.(2) Toute absence temporaire du Canada d’une durée de cent quatre-vingt-trois jours consécutifs ou moins, ou d’une durée cumulative de cent quatre-vingt-trois jours ou moins au cours d’une période de paiement est réputée ne pas interrompre la résidence de la personne au Canada.(3) et (4) [Abrogés, DORS/96-256, art. 1](5) Aux fins de trancher toute question relative à la résidence, le ministre peut s’appuyer sur une déclaration statutaire faite par une personne digne de foi qui connaît le requérant.DORS/84-784, art. 5; DORS/91-308, art. 1 et 3; DORS/96-256, art. 1; DORS/2004-68, art. 7.
DÉCISION9. [Abrogé, DORS/2004-68, art. 8]
10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant auquel est attribuée une allocation a droit de la recevoir :a) si la demande est présentée de la façon prévue à l’alinéa 3(1)a), à compter du premier jour du mois où elle est présentée;b) si la demande est présentée de la façon prévue à l’alinéa 3(1)b), à compter du premier jour du mois du dépôt de l’avis.(2) Si, au moment où le ministre décide du droit à l’allocation du requérant, ce dernier ne remplit pas l’une des conditions prévues par la Loi ou par le présent règlement, mais qu’il estime que le requérant remplira cette condition dans un délai raisonnable, il peut lui attribuer l’allocation, le droit du requérant commençant le premier jour du mois où la condition est remplie.(3) Si le ministre a été avisé du changement de la situation de l’allocataire ou de celle de son époux ou conjoint de fait, et qu’il a terminé son enquête relativement à ce changement de situation, il décide du droit de l’allocataire à l’allocation et détermine, s’il y a lieu, le montant octroyé.(4) Pour déterminer le montant d’allocation qu’un allocataire a droit de recevoir lorsque est survenu un changement de sa situation et qu’en conséquence ce dernier passe d’une catégorie de la colonne I de l’annexe de la Loi à une autre ou que le facteur revenu de l’allocataire, établi à la colonne II de l’annexe de la Loi, est modifié, le changement entre en vigueur :a) soit le premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation, si, du fait du changement de la catégorie ou du facteur revenu de l’allocataire, le facteur revenu est dorénavant égal ou supérieur à celui qui s’appliquait avant le changement de situation;b) soit le premier jour du mois suivant celui au cours duquel survient le changement de situation, si, du fait du changement de la catégorie ou du facteur revenu de l’allocataire, le facteur revenu est dorénavant inférieur à celui qui s’appliquait avant le changement de situation.(5) Si, au cours d’un mois donné, une personne cesse d’avoir droit à une allocation, celle-ci doit être versée comme si le droit à l’allocation avait existé pendant tout le mois.DORS/81-74, art. 2; DORS/84-784, art. 7; DORS/86-391, art. 3; DORS/90-415, art. 1(F); DORS/2004-68, art. 9.
RETENUES10.1 (1) Lorsqu’une allocation devient payable ou qu’une allocation peut être versée en vertu de la Loi à une personne visée au paragraphe 17(2) de la Loi, le montant de la retenue ne doit pas dépasser l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :a) le montant d’une avance ou d’un paiement d’aide ou de prestations d’assistance sociale versé à cette personne par une province ou une municipalité;b) un montant égal au montant de l’allocation d’un mois dont le versement à cette personne a été autorisé.(2) Une retenue ne peut être faite, quea) si le montant à retenir dépasse 100 $;b) si le ministre est d’avis que la retenue n’occasionnera pas de difficultés indues à l’allocataire;c) si le ministre avise la province ou la municipalité qui a versé à l’allocataire une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale de la date à laquelle le paiement d’une allocation a été autorisé pour cet allocataire et que, dans les trente jours qui suivent la signification de cet avis, le ministre reçoit de cette province ou de cette municipalité une déclaration indiquant que l’allocataire a, avant de recevoir l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale, autorisé par écrit la retenue d’une somme sur l’allocation et le paiement de cette somme à la province ou à la municipalité;d) si l’allocataire nommé dans la déclaration visée à l’alinéa c) envoie au ministre un avis indiquant qu’il a reçu une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale, et précisant le montant reçu;e) lorsque l’allocataire visé à l’alinéa d) n’a pas envoyé l’avis qui y est mentionné, si le ministre a vérifié que l’allocataire a reçu l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale, en s’assurant du montant de celle-ci, et que l’allocataire a été avisé par courrier qu’une retenue sera effectuée sur son allocation.(3) Aucun paiement ne peut être fait à une province ou à une municipalité en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi avant l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date où l’allocataire est avisé par écrit du fait qu’une retenue sera effectuée conformément à ce paragraphe et du montant de cette retenue.(4) La déclaration visée à l’alinéa (2)c) doit :a) identifier clairement l’allocataire et la province ou la municipalité qui verse l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale;b) préciser que l’allocataire a autorisé la retenue, sur toute allocation à laquelle il est admissible en vertu de la Loi, d’une somme ne dépassant pas le montant de l’avance, de l’aide ou de la prestation d’assistance sociale.DORS/81-74, art. 3; DORS/84-510, art. 3; DORS/86-221, art. 1; DORS/2004-68, art. 10.
10.2 [Abrogé, DORS/2004-68, art. 11]
RAPPORT DE CHANGEMENT DE SITUATION11. (1) L’allocataire doit immédiatement aviser le ministre de tout changement de sa situation ou de celle de son époux ou conjoint de fait, selon le cas, qui entraîne un changement de la catégorie de bénéficiaire ou du facteur revenu figurant respectivement aux colonnes I et II de l’annexe de la Loi.(2) [Abrogé, DORS/2009-225, art. 22]DORS/84-784, art. 8; DORS/86-391, art. 5; DORS/90-415, art. 2; DORS/2004-68, art. 12; DORS/2009-225, art. 22.Version précédente
ANNEXE I[Abrogée, DORS/84-784, art. 13]
ANNEXE II[Abrogée, DORS/84-510, art. 13]
Règlement sur les allocations aux anciens combattants1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - DEMANDE D’ALLOCATION 5 - EXAMEN DES FAITS DONT DÉPEND L’ADMISSIBILITÉ 6 - ÂGE 7 - QUALITÉ D’ÉPOUX OU DE CONJOINT DE FAIT 7.1 - DÉFINITION DE « AVEUGLE » 8 - RÉSIDENCE 9 - DÉCISION 10.1 - RETENUES 11 - RAPPORT DE CHANGEMENT DE SITUATION 12 - RAJUSTEMENT DES FACTEURS REVENUS 13 - REVENU 15 - CAS OÙ LES INTÉRESSÉS NE COHABITENT PAS 16 - GAINS CASUELS 16.1 - INTÉRÊT 17 - FORMALITÉS 17.1 - RÉVISION PAR LE MINISTÈRE 18. à 27 - APPELS AUPRÈS DE LA COMMISSION ANNEXE I ANNEXE II Date de modification :2013-05-13

References: art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 8
 art. 2
 art. 7
 art. 3
 art. 1
 art. 9
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 22
 art. 8
 art. 5
 art. 2
 art. 12
 art. 22
 art. 13
 art. 13