Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019723204&dateTexte=20081105
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JUSTICE , CODE DE PROCEDURE PENALE , SURVEILLANCE DE SURETE , RETENTION DE SURETE , JURIDICTION , PERSONNE INCARCEREE , IRRESPONSABILITE PENALE , CONDAMNATION , PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE , PSEM , PERSONNE PENALEMENT IRRESPONSABLE , RECIDIVISTE , TROUBLE MENTAL , SUIVI MEDICAL , PRISE EN CHARGE , CENTRE SOCIO-MEDICO-JUDICIAIRE DE SURETE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , INJONCTION DE SOINS , MEDECIN COORDONNATEUR , PSYCHOLOGUE , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , JURIDICTION REGIONALE DE LA RETENTION DE SURETE , APPLICATION DES PEINES , AIDE JURIDIQUE , PROCEDURE DE JUGEMENT
JORF n°0258 du 5 novembre 2008 page 16867
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-13 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3711-12 et suivants et R. 6147-66 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 20 juin 2008 ;
I. ― Au premier alinéa de l'article R. 59, les mots : « imposées par la décision de condamnation » sont remplacés par les mots : « et l'injonction de soins résultant de la décision de condamnation ».
II. ― Au même chapitre, après l'article R. 60, il est inséré un article R. 60-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 60-1. ― Lorsqu'en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal le condamné est soumis à une injonction de soins, le juge de l'application des peines convoque à nouveau la personne et lui délivre à nouveau l'avertissement prévu par le deuxième alinéa de cet article.
« Il lui indique le médecin coordonnateur qu'il a désigné. Il l'avise qu'il devra rencontrer ce médecin dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à un mois. »
I. ― L'article R. 61 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 763-8 » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Si le condamné fait l'objet d'une injonction de soins » sont remplacés par les mots : « Lorsque le condamné fait l'objet d'une injonction de soins en application des dispositions du premier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal ou en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 763-3 du présent code ».
II. ― Le premier alinéa de l'article R. 61-1 est supprimé.
III. ― Il est inséré après l'article R. 61-4 un article R. 61-4-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 61-4-1. ― Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate que le condamné fera l'objet d'une injonction de soins, soit ordonne, par décision expresse, qu'il n'y a pas lieu à injonction de soins. »
L'article R. 61-8 est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la cour d'appel peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la cour d'appel. Il désigne également, conjointement avec le procureur général, des membres suppléants pour les personnes mentionnées du 4° au 7°.
« La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins quatre de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. »
« Les avis de la commission sont notifiés au procureur général.
« Les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux désignations prévues par les deuxième et dixième alinéas du présent article. »
Après l'article R. 61-27, il est inséré un article R. 61-27-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 61-27-1. ― Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge de l'application des peines organise sans délai le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 pour décider éventuellement de l'une des mesures suivantes :
« 1° En cas de libération conditionnelle, retirer au détenu le bénéfice de sa libération ;
« 2° En cas de suivi socio-judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement ;
« 3° En cas de surveillance judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement correspondant aux réductions de peine.
« Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné.
« Lorsque la décision relève de la compétence du tribunal de l'application des peines et que le débat devant cette juridiction ne peut intervenir avant la date prévue pour la libération du condamné, le juge de l'application des peines ordonne à titre provisoire le maintien en détention du condamné jusqu'à la date du débat, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze jours. »
I. ― Dans la même section et après l'article R. 61-31, il est inséré un article R. 61-31-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 61-31-1. ― Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution du placement sous surveillance électronique mobile pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne.
« Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé de la personne le justifie.
« Les obligations du placement sous surveillance électronique mobile reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de cette dernière ne justifie plus la suspension. »
II. ― L'article R. 61-33 est ainsi modifié :
« Les limites relatives à la durée du placement ne sont toutefois pas applicables lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13. » ;
« En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut également ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution du suivi socio-judiciaire, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue. »
III. ― L'article R. 61-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution d'une libération conditionnelle, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue. »
IV. ― L'article R. 61-35 est ainsi modifié :
« Les limites tenant à la durée de placement ne sont toutefois pas applicables lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13. »
« En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution de la surveillance judiciaire, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue. »
1° Les intitulés de la section 4 et de la sous-section 1 de la même section sont complétés par les mots : « ou placées en rétention de sûreté » ;
2° L'article R. 6147-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements accueillent également les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 6147-68, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté » ;
4° A l'article R. 6147-69, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » ;
5° A l'article R. 6147-70, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 6147-71, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » et cet article est complété par les mots : « ou comme un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. »
L'article R. 312-42 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale. »
Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° Après la rubrique « XI. ― Procédures d'application des peines », il est rétabli une rubrique XII ainsi rédigée :
« XII. ― Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté.
« XII. ― 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour de cassation.
« XII. ― 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines. » ;
2° Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des rubriques XII. 1 et XII. 2 sont fixés à 4.

References: l'article 132
 l'article 763
 l'article 131
 l'article 763
 l'article 763
 l'article 712
 l'article 712
 l'article 712
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 90