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Timestamp: 2016-10-22 19:40:10+00:00

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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-4-05 N 135 du 4 AOÛT 2005 BENEFICES AGRICOLES. AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEDUCTIONS POUR INVESTISSEMENT ET POUR ALEAS. (ART. 101 LOI DE FINANCES POUR 2004, ART. 10 LOI DE FINANCES POUR 2005, ART. 47 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004, ART. 22 LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX). (C.G.I., art. 72 D, 72 D bis et 72 D ter) NOR : BUD F J Bureau C 2 PRESENTATION Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice, soit une déduction pour investissement (DPI) soit, une déduction pour aléas (DPA). Ces déductions ont été aménagées sur plusieurs points. Ainsi, - les déductions pour investissement et pour aléas sont recentrées sur leurs objectifs respectifs de soutien à l investissement et de constitution d une épargne de précaution ; - ces deux déductions peuvent désormais être pratiquées concurremment dans le cadre d un plafond commun, prévu à l article 72 D ter nouveau du CGI ; - l exploitant est autorisé, sous certaines conditions et en sus du plafond précité, à pratiquer un complément de déduction au titre de la déduction pour aléas égal à 500 par salarié équivalent temps plein ; - le délai au terme duquel la déduction pour investissement doit, en l absence d utilisation, faire l objet d une réintégration est désormais exprimé en exercices et non plus en années ; - ce délai est porté de cinq à sept exercices, en ce qui concerne la déduction pour aléas ; - l exploitant peut être dispensé, sous certaines conditions, de procéder à la réintégration des déductions antérieures en cas de transmission à titre gratuit de son exploitation ; - la liste des aléas est complétée pour tenir compte des variations du coût de l énergie, notamment des prix du carburant. La présente instruction commente ces modifications août P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Impression : SDNC 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX2 INTRODUCTION 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice soit une déduction pour investissement (DPI), soit une déduction pour aléas (DPA). 2. Déduction pour investissement. L article 72 D du CGI permettait aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d imposition de déduire chaque année de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre par an. Cette déduction devait être utilisée dans les cinq années qui suivaient celle de sa réalisation pour l acquisition ou la création d immobilisations amortissables, l acquisition ou la production de stocks de produits ou d animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour l acquisition de parts de sociétés coopératives. La déduction pour investissement qui n avait pas été utilisée conformément à son objet devait être rapportée aux résultats de la cinquième année qui suivait sa réalisation. Toutefois, pour tenir compte de la survenance d une calamité agricole ou de tout autre aléa entraînant une diminution du bénéfice, cette déduction pouvait être réintégrée de manière anticipée, dès lors que le résultat de l exploitation était inférieur d au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. 3. Déduction pour aléas. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2002, l article 72 D bis du CGI permet aux exploitants soumis à un régime réel d imposition et qui ont souscrit un contrat d assurance pour leur exploitation de déduire de leur bénéfice imposable, sur option, une somme pouvant atteindre par exercice, à la condition qu ils affectent à un compte ouvert auprès d un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. Cette déduction s exerce à la condition que, à la clôture de l exercice, l exploitant ait déposé sur un compte bancaire spécifique une épargne professionnelle au moins égale au montant de la déduction. Outre les utilisations déjà prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées peuvent être utilisées en cas d intervention d un aléa climatique, sanitaire, familial ou économique. Lorsque l épargne déduite n était pas utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui du versement des sommes, la déduction correspondante était rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée. L'exploitant qui optait pour la déduction pour aléas ne pouvait pas pratiquer la déduction pour investissement (CGI, art. 72 D) durant la période de cinq exercices couverte par son option, qu'il ait procédé effectivement ou non à cette déduction. 4. Aménagements de ces deux déductions. Ces déductions ont été aménagées sur plusieurs points. Ainsi : - l article 101 de la loi de finances pour 2004 (n du 30 décembre 2003) recentre la déduction pour investissement et la déduction pour aléas sur leurs objectifs respectifs de soutien à l investissement et de constitution d une épargne de précaution. Il autorise leur exercice concurrent dans le cadre d un plafond commun, fixé au niveau du plafond antérieurement applicable dans le cadre de la déduction pour aléas ; - l article 10 de la loi de finances pour 2005 (n du 29 décembre 2004) allonge de cinq à sept exercices la durée au terme de laquelle la déduction pour aléas pratiquée doit, en l absence d utilisation, être réintégrée au bénéfice de l exploitant ; - l article 47 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n du 30 décembre 2004) autorise l exploitant, sous certaines conditions et en sus du plafond précité, à pratiquer un complément de déduction au titre de la déduction pour aléas égal à 500 par salarié équivalent temps plein ; - l article 22 de la loi relative au développement des territoires ruraux (n du 23 février 2005) dispense l exploitant agricole individuel qui transmet son exploitation à titre gratuit de procéder à la réintégration des déductions pratiquées au titre la DPI comme de la DPA, si le ou les bénéficiaires de la transmission s engagent à utiliser ces déductions conformément à leur objet ; - le décret n du 20 décembre 2004 complète la liste des aléas mentionnée à l article 38 sexdecies J de l annexe III au CGI en intégrant à cette liste l aléa résultant d une augmentation du coût de l énergie de plus de 5 % par rapport au prix moyen de l année précédente. 5. La présente instruction commente ces aménagements. Sous réserve des précisions qu elle apporte, les autres modalités d application de la déduction pour investissement, commentées dans la documentation administrative 5 E 4211, 5 E 4212, 5 E 422 et 5 E 423 (édition à jour au 15 mai 2000), et de la déduction pour aléas, commentées dans l instruction administrative du 31 janvier 2003 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 E-1-03, demeurent inchangées. 4 août3 TITRE 1 : MISE EN PLACE D UN PLAFOND COMMUN A LA DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT ET A LA DEDUCTION POUR ALEAS 6. L article 101 de la loi de finances pour 2004 autorise l application concurrente de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas. Il supprime les systèmes de plafonnement spécifiques à chacune des deux déductions. Un plafond commun est instauré et codifié à l article 72 D ter du CGI. Ainsi, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d imposition peuvent déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre par exercice. Section 1 : Modalités de détermination du plafond commun A. PLAFOND DE DEDUCTION 7. La déduction pratiquée sur le bénéfice de chaque exercice est plafonnée à la plus élevée des deux sommes suivantes : - soit dans la limite du bénéfice ; - soit 40 % du bénéfice dans la limite de Une déduction complémentaire peut être pratiquée à hauteur de 20 % de la fraction du bénéfice comprise entre et Le plafond maximal de la déduction qui peut être pratiquée par un exploitant individuel au titre d un exercice est donc égal à (voir tableau au n 10.). 8. La déduction ne peut donner lieu à la constatation d un déficit. Si le bénéfice est inférieur à 3.000, la déduction ne peut excéder le montant dudit bénéfice (voir annexe 4, exemple de déduction). B. REGLES SPECIFIQUES POUR LES EARL ET LES GAEC 9. Pour les groupements agricoles d exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui n ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (sur les EARL et GAEC concernés, voir BOI 5 E-1-03, n 38. et n 39.), la limite globale des déductions est multipliée par le nombre des associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au n 7. (voir annexe 4, exemple de déduction). C. BAREME 10. En pratique, le plafond des déductions peut donc être directement calculé au moyen du barème cidessous (voir annexe 4, exemple de déduction) : Bénéfice Exploitant individuel GAEC ou EARL deux associés GAEC ou EARL trois associés ou plus Limite applicable inférieur à à à % du bénéfice total à % du bénéfice total égale au bénéfice 2 fois la limite prévue en faveur de l exploitant individuel dans la limite du bénéfice 3 fois la limite prévue en faveur de l exploitant individuel dans la limite du bénéfice supérieur à août 20054 Sous certaines conditions, l exploitant peut également pratiquer un complément de déduction pour aléas égale à 500 par salarié équivalent temps plein (voir n 33.). Section 2 : Liberté d utilisation du plafond commun 11. L exploitant peut pratiquer concurremment l une et l autre des déductions. En outre, il peut librement moduler le montant de chacune des déductions dans les limites du plafond applicable. Ainsi : - dans le cas où il choisit de pratiquer une seule des déductions, l exploitant bénéficie de la totalité du plafond au titre de ce dispositif ; - dans le cas où il pratique les deux déductions, il est libre de ventiler entre l une et l autre son droit à déduction plafonné. 12. Lorsque l exploitant choisit d utiliser une partie de son plafond pour pratiquer une déduction pour aléas, cette déduction doit toujours correspondre à une épargne effective (voir n 32.). Le complément de déduction de 500 par salarié correspond toujours à une déduction pour aléas (voir n 33.). TITRE 2 : AMENAGEMENTS DE LA DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT 13. L article 72 D du CGI permet aux exploitants soumis à un régime réel d imposition de pratiquer une déduction pour investissement (voir TITRE 1 sur la mise en place d un plafond commun à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas). La déduction pour investissement doit être utilisée, postérieurement à sa réalisation, pour l acquisition ou la création d immobilisations amortissables, l acquisition ou la production de stocks de produits ou d animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour l acquisition de parts de sociétés coopératives (voir DB 5 E 4211, 15 mai 2000). 14. Trois aménagements sont apportés à cette déduction : - l article 101 de la loi de finances pour 2004 autorise l exercice concurrent de cette déduction avec la déduction pour aléas dans le cadre d un plafond commun (voir TITRE 1 sur la mise en place d un plafond commun à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas) ; - il exprime la période d utilisation de la déduction en exercices et non plus en années (section 1) ; - le dispositif de réintégration anticipée est aménagé afin de recentrer cette déduction sur son objectif essentiel de soutien à l investissement (section 2). Section 1 : Utilisation de la déduction 15. Période d utilisation de la déduction exprimée en exercices. La période d utilisation de la déduction pour investissement est exprimée en exercices et non plus en années. Ainsi, lorsqu elle n est pas réalisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui de sa réalisation et non plus de la cinquième année. 16. Entrée en vigueur. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux déductions non encore utilisées à la date d entrée en vigueur de la loi de finances pour 2004, c est-à-dire pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1 er janvier août5 Section 2 : Réintégration de la déduction A. REINTEGRATION ANTICIPEE 17. Possibilité de réintégration anticipée en cas de variation à la baisse du résultat. Avant l adoption de la loi de finances pour 2004, lorsque la déduction pour investissement n était pas utilisée pour l un de ses objets, elle était rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. Toutefois, pour tenir compte de la survenance d une calamité agricole ou de tout autre aléa entraînant une diminution du bénéfice, cette déduction pouvait être réintégrée de manière anticipée, dès lors que le résultat de l exploitation était inférieur d au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. 18. Relèvement du pourcentage de variation du résultat. L article 101 de la loi de finances pour 2004 adapte ce dispositif de réintégration anticipée de la déduction pour investissement pour en limiter la portée. Ainsi, la possibilité de réintégrer de manière anticipée cette déduction est laissée aux seuls exploitants dont le résultat d un exercice est inférieur d au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Les modalités d appréciation de la diminution du résultat et de réintégration restent inchangées (Voir DB 5 E 423, 15 mai 2000). Il est rappelé que l exploitant qui souhaite la réintégration anticipée de la déduction pour investissement antérieurement pratiquée doit en faire la demande expresse dans une note jointe à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel il décide de réintégrer la déduction. Cette demande peut également être présentée par voie de réclamation contentieuse faite dans les délais prévus par l article R* du livre des procédures fiscales (LPF). 19. Entrée en vigueur. Ces nouvelles dispositions s appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2004, que la déduction ait été pratiquée avant ou après cette date. Les exploitants qui connaissent une diminution du bénéfice de plus de 20 % par rapport à la moyenne des résultats des trois exercices précédents sont donc admis à réintégrer leur déduction de manière anticipée pour la détermination des résultats des exercices ouverts avant le 1 er janvier 2004, même si ceux-ci sont clos après cette date (voir DB 5 E 4212 n 55. et 5 E 423, 15 mai 2000). B. REINTEGRATION EN CAS DE CESSATION DE L'ACTIVITE 20. Les déductions qui n'ont pas été utilisées conformément à leur objet dans le délai mentionné au n 15. sont rapportées aux résultats. Cette réintégration doit notamment être effectuée en cas de cessation de l'activité et donc, en principe, en cas d'apport en société ou de transmission. Toutefois et sous certaines conditions, l exploitant ou son successeur peuvent être dispensés de procéder à cette réintégration. 1. Dispense de réintégration en cas d apport en société 21. Apport dans les conditions de l article 151 octies du CGI. Le II de l'article 72 D du CGI prévoit qu'en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I de l'article 151 octies du CGI, les déductions pratiquées antérieurement à l'exercice de l'apport et non encore utilisées ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à les utiliser conformément à leur objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elles ont été pratiquées par l'apporteur. L article 101 de la loi de finances pour 2004 aménage ces dispositions en : - supprimant le renvoi au neuvième alinéa de l article 151 octies au profit d un renvoi global au I de cet article. L application de ces dispositions n est pas subordonnée à la condition que l exploitant se place sous le régime de l article 151 octies du code général des impôts. Il suffit qu il en remplisse les conditions telles que définies au I de cet article (voir DB 5 E 4212 n 54 et 5 E 422, 15 mai 2000) ; - exprimant en exercices et non plus en années la période d utilisation de la déduction pour investissement (voir n 15.) août 20056 2. Dispense de réintégration en cas de transmission à titre gratuit 22. Nouvelle dispense. L article 22 de la loi relative au développement des territoires ruraux met en place une nouvelle dispense de réintégration de la déduction pour investissement (et de la déduction pour aléas, voir n 53. et s.) en cas de transmission à titre gratuit de l exploitation, sous réserve d un engagement des bénéficiaires de cette transmission d utiliser les déductions conformément à leur objet. 23. Transmission à titre gratuit. Les mutations à titre gratuit s entendent de celles qui ne requièrent en principe aucune contrepartie de la part de leur bénéficiaire. Elles peuvent résulter du décès (succession) ou être réalisées entre vifs (donation). La transmission à titre gratuit doit être réalisée dans les conditions prévues à l article 41 du CGI. L ensemble des conditions prévues par cet article doit être réuni sans pour autant qu il soit nécessaire que les dispositions de report d imposition soient effectivement demandées. 24. Entreprise transmise. Les transmissions susceptibles d être éligibles au régime de l article 41 du CGI sont celles portant sur des entreprises individuelles. Par construction, l entreprise individuelle qui a pratiqué une déduction pour investissement et/ou pour aléas est soumise à un régime réel d imposition des bénéfices agricoles. 25. Bénéficiaire. En application des dispositions de l article 41 du CGI, le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit s entend de l héritier, du donataire personne physique ou d une indivision constituée de personnes physiques. 26. Poursuite de l activité après transmission. Pour être éligible aux dispositions de l article 41 du CGI, l entreprise transmise doit continuer à être exploitée à titre individuel par l héritier ou le donataire personne physique ou par un ou plusieurs héritiers ou donataires en indivision. Pour l application de cette condition, il suffit qu un seul des bénéficiaires de la transmission poursuive l exploitation. 27. Utilisation de la déduction par les bénéficiaires de la transmission. L absence d utilisation de la déduction par le ou les bénéficiaires de la transmission dans le délai mentionné au n 15. entraîne la réintégration de la déduction, non pas au titre de l exercice de la transmission et au nom du cédant, mais au nom du ou des bénéficiaires, au titre de l exercice au cours duquel la condition n est plus remplie. 28. Entrée en vigueur. Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2004, en application du III de l article 22 de la loi relative au développement des territoires ruraux. TITRE 3 : AMENAGEMENTS DE LA DEDUCTION POUR ALEAS 29. L article 72 D bis du CGI permet aux exploitants soumis à un régime réel d imposition de pratiquer une déduction pour aléas. 30. Cinq aménagements sont apportés à cette déduction : - l article 101 de la loi de finances pour 2004 (n du 30 décembre 2003) recentre la déduction pour aléas sur son objectif de constitution d une épargne de précaution et autorise l exercice concurrent de cette déduction avec la déduction pour investissement dans le cadre d un plafond commun (voir TITRE 1 sur la mise en place d un plafond commun à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas et n s 33. et s.) ; - l article 10 de la loi de finances pour 2005 (n du 29 décembre 2004) allonge de cinq à sept exercices la durée au terme de laquelle la déduction pour aléas doit, en l absence d utilisation, être réintégrée au bénéfice de l exploitant (voir n 51.) ; - l article 47 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n du 30 décembre 2004) autorise l exploitant, sous certaines conditions et en sus du plafond précité, à pratiquer un complément de déduction au titre de la déduction pour aléas égal à 500 par salarié équivalent temps plein (voir n 33. et s.) ; - l article 22 de la loi relative au développement des territoires ruraux (n du 23 février 2005) autorise l exploitant agricole individuel qui transmet son exploitation à titre gratuit, à ne pas procéder à la réintégration des déductions pratiquées au titre de la DPA, si le ou les bénéficiaires de la transmission s engagent à utiliser ces déductions conformément à leur objet (voir n 52.) ; 4 août7 - le décret n du 20 décembre 2004 complète la liste des aléas prévue pour l application de l article 72 D bis et mentionnée à l article 38 sexdecies J de l annexe III au CGI en intégrant à cette liste l aléa résultant d une augmentation du coût de l énergie de plus de 5 % par rapport au prix moyen de l année précédente (voir n 50. et s.). 31. Sous réserve des précisions apportées par la présente instruction, les modalités d application de la déduction pour aléas, commentées dans l instruction administrative du 31 janvier 2003 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 E-1-03, demeurent inchangées. Section 1 : Déduction correspondant à l épargne A. PLAFONNEMENT DE LA DEDUCTION 1. Application au plafond commun 32. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d imposition peuvent déduire de leur bénéfice imposable au titre de la déduction pour aléas une somme pouvant atteindre par exercice (voir TITRE 1 sur la mise en place d un plafond commun à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas). La déduction pour aléas est subordonnée à la condition que l épargne correspondante provienne des recettes de l exploitation et soit déposée sur un compte spécialement ouvert à cet effet auprès d un établissement de crédit (voir BOI 5 E-1-03 n 15 et s.). 2. Complément de déduction 33. Afin de tenir compte de la situation particulière des exploitants agricoles qui emploient une main d œuvre nombreuse et pour lesquels le résultat peut subir d importantes variations (producteurs de fruits et légumes par exemple), l article 47 de la loi de finances rectificative pour 2004 autorise l exploitant, sous certaines conditions et en sus du plafond précité, à pratiquer un complément de déduction pour aléas égal à 500 par salarié équivalent temps plein. Dès lors qu il s agit d un complément de déduction, cet espace de déduction vient s ajouter au plafond maximum de déduction commun. Mais cet espace complémentaire de déduction ne peut être pratiqué que dans le cadre de la déduction pour aléas. Les exploitants peuvent librement moduler le montant de leur déduction dans les limites du montant de cet espace de déduction supplémentaire. a) Conditions pour bénéficier du complément de déduction 34. L exploitant peut bénéficier du complément de déduction si son bénéfice de l exercice excède et si le résultat du même exercice est supérieur d au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. 35. Bénéfice de l exercice supérieur à Pour pouvoir bénéficier au titre d un exercice de l espace supplémentaire de déduction, le bénéfice de l exploitation doit être supérieur à Bénéfice à retenir. Le bénéfice à retenir est celui de l'exploitation individuelle, de la société ou du groupement sans qu'il soit tenu compte du nombre d'associés. Le plafond de la déduction est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de l'exercice et soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux réduit d'imposition (cas des plus-values professionnelles à long terme). Les plus-values nettes à court terme qui font l'objet de l'étalement sur trois ans prévu à l'article 39 quaterdecies du CGI sont retenues au titre des exercices auxquelles elles sont rattachées, à raison de chaque fraction considérée, et non pour leur totalité au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement réalisées. Le montant du bénéfice à retenir est apprécié : août 20058 - après application de l'abattement de 50 % prévu en faveur des jeunes agriculteurs (CGI, art. 73 B) ; lorsqu'un ou plusieurs associés exploitants d'une société ou d'un groupement (y compris GAEC et EARL) sont des jeunes agriculteurs, l'abattement de 50 % dont ils bénéficient est pratiqué sur la quote-part des revenus de ce groupement qui leur revient. Il n'est pas pris en compte dans le calcul du bénéfice de la société ou du groupement qui sert de référence pour déterminer le plafond de la déduction pour aléas ; - avant imputation des déficits antérieurs et des amortissements réputés différés en période déficitaire ; - avant application de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé prévu à l'article bis du CGI avec lequel elle peut se cumuler ; - avant l'application des dispositions des articles 75-0A (système du quotient) ou 75-0B (moyenne triennale) du CGI ; - avant la réintégration des déductions pour investissement non utilisées ou ayant fait l'objet d'une utilisation non conforme à leur objet ; - avant la réintégration des déductions pour aléas correspondant à des sommes épargnées non utilisées ou en cas d'utilisation non conforme à leur objet. La limite est appréciée en fonction du bénéfice réalisé par la société, le groupement ou l'earl non soumis à l'impôt sur les sociétés, sans qu'il soit tenu compte des charges personnelles des associés dont la déduction est opérée, dans tous les cas, au niveau des déclarations de résultats propres aux associés. Lorsque l'exercice est inférieur à douze mois (début d'activité ou changement de date de clôture dans les conditions prévues à l'article 73 du CGI), le bénéfice n'est pas réduit prorata temporis. 37. Augmentation de 40 % du résultat de l exploitation. Pour pouvoir bénéficier au titre d un exercice du complément de déduction, le résultat de cet exercice doit être supérieur d au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour effectuer cette comparaison, le résultat de l'exercice en cause et des trois exercices précédents à prendre en compte s'entend : - après application de l'abattement de 50 % prévu en faveur des jeunes agriculteurs (CGI, art. 73 B) ; - avant imputation des amortissements réputés différés en période déficitaire et de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé prévu à l'article bis du CGI et du report de déficits antérieurs. Il est en revanche tenu compte des résultats déficitaires et des amortissements réputés différés en période déficitaire au titre des années de référence pour la détermination de la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Lorsque, au titre de l'un de ces exercices, l'exploitant a pratiqué une déduction pour aléas ou procédé à la réintégration d'une déduction précédemment pratiquée, il est fait abstraction, pour procéder à cette comparaison, des montants ainsi déduits ou réintégrés. Il en est de même pour les réintégrations de déduction pour investissement. Par ailleurs, en cas de réalisation d'un bénéfice exceptionnel, la comparaison de ce bénéfice avec la moyenne des résultats des trois exercices précédents prévue par l'article 75-0A du CGI est effectuée en faisant abstraction - tant pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel que pour la période de référence - des déductions pour aléas pratiquées au cours de ces exercices ou des réintégrations de déductions antérieurement pratiquées. Dès lors que la hausse exceptionnelle du bénéfice d'une année donnée est appréciée par rapport à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, les nouveaux exploitants (exploitants individuels ou sociétés) ne peuvent bénéficier de cette faculté avant leur quatrième année d'activité. La circonstance que l'exploitant ait relevé du régime du forfait au titre du premier ou des deux premiers exercices de la période de référence ne fait pas obstacle au bénéfice de cette disposition. Dans ce cas, le ou les résultats forfaitaires sont pris en compte pour l'appréciation de la moyenne des trois exercices précédents. b) Montant du complément de déduction pour aléas 38. Principe. Le complément de déduction pour aléas n est pas calculé en fonction du bénéfice mais du nombre de salariés. Il est toutefois plafonné au montant du bénéfice et au montant de l épargne effectivement constituée. 4 août9 En ce qui concerne les groupements agricoles d exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les limites de la déduction sont multipliées par le nombre d associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites prévues pour un exploitant individuel. 39. Calcul en fonction du nombre de salariés équivalent temps plein. L exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas à hauteur de 500 par salarié équivalent temps plein. Lorsque le ou les salariés de l exploitation ne sont employés qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte pour chaque salarié du rapport entre le nombre d'heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le total obtenu est arrondi à l unité (voir exemple) la plus proche. Exemple : un exploitant emploie cinq salariés au cours de l exercice : 1 salarié effectue 2000 heures, 1 salarié effectue 1820 heures, 1 salarié effectue 910 heures et deux salariés effectuent 400 heures chacun. Le nombre de salariés équivalent temps plein est déterminé comme suit : 1 (soit 2000 / 1820 ramené à 1) + 1 (soit 1820 / 1820) + 0,5 (soit 910 / 1820) + 0,22 (soit 400 / 1820) + 0,22 (id ) = 2,94. Ce chiffre est arrondi à l unité la plus proche soit un total de 3 salariés équivalent temps plein. 40. Plafonnement en fonction de l épargne constituée. Le complément de déduction doit correspondre à une épargne effectivement constituée à la clôture de l'exercice. Ainsi, seules les sommes inscrites au cours de l'exercice ou au plus tard à la date de clôture de l'exercice peuvent faire l'objet d'une déduction. Les sommes déposées et utilisées au cours du même exercice ne peuvent faire l'objet d'une déduction. Exemple 1 : Un exploitant individuel, dont l exercice coïncide avec l année civile, emploie 5 salariés équivalent temps plein et réalise en 2005 un bénéfice de Ce résultat est supérieur de plus de 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Aucune déduction pour investissement n est pratiquée. L exploitant dépose, au cours de l exercice ouvert en 2005, provenant des recettes de son exploitation sur le compte d affectation. Il peut alors déduire au maximum au titre de la déduction pour aléas, c est-à-dire la déduction maximale autorisée ( (5 x 500)). Exemple 2 : Un exploitant individuel, dont l exercice coïncide avec l année civile, emploie 22 salariés équivalent temps plein et réalise en 2005 un bénéfice de Ce résultat est supérieur de plus de 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. L exploitant dépose, au cours de l exercice ouvert en 2005, provenant des recettes de son exploitation sur le compte d affectation. Il décide de pratiquer une déduction pour investissement pour le montant maximal soit Il peut également procéder à un complément de déduction pour aléas égal à , soit le montant effectivement déposé sur le compte d affectation dans la mesure où celui-ci est inférieur au montant maximal de complément de déduction auquel il aurait pu prétendre soit (22 x 500 ). 41. Plafonnement en fonction du bénéfice. La déduction ne peut donner lieu à la constatation d'un déficit. c) Entrée en vigueur 42. Ces dispositions s appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005, en application du II de l article 47 de la loi de finances rectificative pour 2004 n du 30 décembre B. NON-CUMUL AVEC D AUTRES DISPOSITIONS 1. Suppression de la règle de non-cumul avec le mécanisme de blocage des stocks à rotation lente 43. Mécanisme de blocage des stocks. Le mécanisme des stocks à rotation lente, prévu à l article 72 B du CGI, permet de maintenir inchangée jusqu à la vente la valeur des éléments en stocks depuis plus d un an à la date d option pour ce régime Dès lors, les dépenses exposées pour l entretien et la conservation de ces stocks sont déduites immédiatement l année de leur engagement. 44. Suppression de la règle de non-cumul. Avant l adoption de la loi de finances pour 2004, l'exploitant qui pratiquait une déduction pour aléas devait renoncer définitivement à l'application des dispositions de l'article 72 B du CGI pour les stocks qui auraient pu y ouvrir droit. Il s agissait en effet d éviter de faire bénéficier l exploitant concerné d un cumul d avantages août 200510 L article 101 de la loi de finances pour 2004 (n du 30 décembre 2003) supprime cette règle de non-cumul, dès lors que l épargne déduite dans le cadre de la déduction pour aléas ne peut pas être utilisée pour l acquisition ou la création de stocks de produits ou d animaux dont le cycle de rotation sur l exploitation est supérieur à un an. Cette règle de non-cumul est toutefois maintenue dans le cadre de la déduction pour investissement (voir DB 5 E 4211 n 11 et s., 15 mai 2000). 2. Suppression de la règle de non-cumul avec la déduction pour investissement 45. Suppression de l option. Avant l entrée en vigueur de l'article 101 de la loi de finances 2004, l'application de la déduction pour aléas était subordonnée à l'exercice d'une option irrévocable (voir BOI 5 E-1-03, n 24. et s.). L'exploitant qui optait pour la déduction pour aléas ne pouvait pas pratiquer la déduction pour investissement (CGI, art. 72 D) durant la période de cinq exercices couverte par son option, qu'il procède effectivement ou non à cette déduction. L article 101 de la loi de finances pour 2004 permet désormais à l exploitant de pratiquer concurremment ces deux déductions dans la limite d un plafond commun (voir TITRE 1). L exercice d une option n est donc plus nécessaire. 46. Options antérieures caduques. Les options en cours sont donc caduques. Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2004, les exploitants peuvent donc librement choisir la déduction qu'ils souhaitent pratiquer. Section 2 : Utilisation de l épargne correspondant à la déduction 47. Les utilisations de l épargne correspondant à une déduction pour aléas sont limitées aux seuls cas d intervention d un aléa climatique, sanitaire, familial ou économique. L épargne ne peut plus être utilisée pour la réalisation de certains investissements. La liste des aléas est par ailleurs complétée. A. UTILISATION EN CAS DE SURVENANCE D UN ALEA 48. Utilisation en cas d intervention d un aléa. L épargne déduite dans le cadre de la déduction pour aléas ne peut être utilisée qu en cas de survenance d un aléa climatique, naturel, sanitaire, familial ou économique. L article 72 D bis du code général des impôts prévoit que la liste des aléas est fixée par décret. Cette liste est codifiée sous l article 38 sexdecies J de l annexe III au code général des impôts. Les aléas d exploitation qui autorisent l emploi de l épargne sont définis : - soit en fonction de leur origine (climatique, sanitaire, familiale ou économique) ; - soit en fonction de leurs conséquences sur l exploitation. Ainsi, cet emploi est autorisé lorsque le résultat est inférieur d au moins 10 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Il est rappelé qu en cas de survenance d un aléa d exploitation, l emploi de l épargne préalablement constituée est libre. Cette épargne peut donc être utilisée aussi bien dans l intérêt de l exploitation que pour les besoins d ordre privé de l exploitant et de sa famille. Cette dernière circonstance n a pas pour effet de conférer à de telles dépenses le caractère de charges déductibles, lequel doit être apprécié dans les conditions de droit commun. L épargne déduite est réputée utilisée en cas de survenance d un aléa d exploitation, lorsque les sommes sont retirées du compte dans le délai d un an après l intervention de l événement (voir BOI 5 E-1-03, n 60). 49. Suppression des utilisations pour investissement. L épargne déduite dans le cadre de la déduction pour aléas ne peut plus être utilisée pour : - l acquisition ou la création d immobilisations amortissables strictement nécessaires à l activité ; - l acquisition ou la production de stocks de produits ou d animaux dont le cycle de rotation sur l exploitation est supérieur à un an ; - l acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l article L du code rural. Cette suppression s applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2004, que les sommes aient été déduites avant ou après cette date. 4 août11 B. ELARGISSEMEMENT DE LA LISTE DES ALEAS 50. Aléa lié à l augmentation du coût de l énergie. Le décret n du 20 décembre 2004 pris pour l application de l article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas d exploitation agricole modifie l annexe III à ce code et complète la liste des aléas économiques autorisant l utilisation de l épargne déduite figurant au e du 4 du I de l article 38 sexdecies J de l annexe III d un événement tenant à l augmentation du coût de l énergie. Le fait générateur de ce nouvel aléa intervient lorsque est constatée une augmentation du coût de l énergie de plus de 5 % par rapport au prix moyen de l année précédente. La constatation de la survenance de cet aléa s opère sous la responsabilité de l exploitant, qui doit être en mesure de la justifier. A titre de règle pratique, l augmentation du coût de l énergie peut notamment être constatée au regard du prix moyen indiqué dans les publications de l Observatoire de l énergie (Ministère chargé de l industrie - Direction de l énergie et des matières premières - - Base de données Section 3 : Réintégration de la déduction correspondant à l épargne A. ALLLONGEMENT DE LA DUREE AU TERME DE LAQUELLE LA DEDUCTION FAIT L OBJET D UNE REINTEGRATION 51. Afin d adapter les modalités de la déduction pour aléas aux réalités économiques de certaines exploitations agricoles et notamment de celles pour lesquelles la possible survenance d un aléa d exploitation doit être appréciée au regard d un cycle long, l article 10 de la loi de finances pour 2005 a porté de cinq à sept exercices le délai au cours duquel l épargne déduite dans le cadre de la déduction pour aléas peut être utilisée en cas de survenance d un tel aléa. Ainsi, en l absence d une telle utilisation de l épargne déduite dans ce délai, la déduction doit être rapportée au résultat du septième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été pratiquée. Ces dispositions sont applicables à compter de la détermination des résultats des exercices clos en B. DISPENSE EN CAS DE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT 52. Dispense de réintégration. L article 22 de la loi relative au développement des territoires ruraux met en place une dispense de réintégration de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas en cas de transmission à titre gratuit de l exploitation, sous réserve d un engagement des bénéficiaires de cette transmission d utiliser les déductions conformément à leur objet (voir n 22. et s.). 53. Conditions d application spécifiques à la déduction pour aléas. Pour le bénéfice de ce dispositif, l ensemble des éléments affectés à l activité professionnelle et notamment l épargne professionnelle inscrite à l actif de l exploitation individuelle à la date de la transmission, qu elle ait donné lieu ou non à une déduction pour aléas, doit avoir été effectivement transmis aux bénéficiaires. L épargne transmise doit ainsi être inscrite par ceux-ci sur un compte spécifique. L article 10 de la loi de finances pour 2005 a porté de cinq à sept exercices le délai au cours duquel l épargne déduite dans le cadre de la déduction pour aléas peut être utilisée en cas de survenance d un aléa d exploitation. Les dispositions de la loi relative au développement des territoires ruraux, adoptées conformes avant l adoption de la loi de finances pour 2005 mais promulguées après cette loi, ne tiennent pas compte de cette modification. 54. Entrée en vigueur. Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier Annoter : DB liée : 5 E 421, 5 E 422, 5 E 423 BOI liés : 5 E-6-01, 5 E-1-03 n 15 et s La Directrice de la Législation fiscale Marie-Christine LEPETIT août 200512 Annexe 1 Modifications législatives commentées dans la présente instruction Article 101 de la loi n du 30 décembre 2003de finances pour 2004 I. - L'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1 Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : «Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter.» ; 2 Au troisième alinéa, les mots : «dans les cinq années qui suivent celle» sont remplacés par les mots : «au cours des cinq exercices qui suivent celui» ; 3 Le quatrième alinéa est supprimé ; 4 Dans le dernier alinéa, les mots : «de la cinquième année» et «20 %» sont respectivement remplacés par les mots : «du cinquième exercice» et «40 %». B. - Au premier alinéa du II, les mots : «au neuvième alinéa du I» et «cinq années qui suivent celle au cours de laquelle» sont respectivement remplacés par les mots : «au I» et «cinq exercices qui suivent celui au cours duquel». II. - L'article 72 D bis du même code est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1 Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : «Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter.» ; 2 Le quatrième alinéa est supprimé ; 3 a) Au cinquième alinéa, les mots : «pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou» sont supprimés ; D P I DPI : Mise en place d un plafond commun avec la DPA Délai exprimé en exercices et non plus en années Relèvement du niveau de variation de bénéfice nécessaire pour pratiquer une réintégration anticipée Apport d une exploitation individuelle à une société. Délai exprimé en exercices et non plus en années D P A DPA : Mise en place d un plafond commun avec la DPI Suppression de la règle de non-cumul avec les dispositions propres aux stocks à rotation lente b) Le sixième alinéa est ainsi modifié : - les première et troisième phrases sont supprimées ; - dans la deuxième phrase, les mots : «cinquième alinéa» sont remplacés par les mots : «troisième alinéa» ; c) Au huitième alinéa, les mots : «autres que ceux définis» sont remplacés par les mots : «autres que celui défini». B. - Au II, les mots : «dans les conditions et sous les limites définies au I» sont supprimés. III. - Il est inséré, après l'article 72 D bis du même code, un article 72 D ter ainsi rédigé : «Art. 72 D ter. - I. - Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice, soit à EUR dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de EUR. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre EUR et EUR. «Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite globale des déductions mentionnées au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa. Suppression de l imputation prioritaire des sommes désinvesties sur la déduction pratiquée au titre de la même année Plafond commun D P I / D P A pour les exploitants individuels Barème Plafond commun DPI/DPA pour les EARL 4 août13 «II. - Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées après application de l'abattement prévu à l'article 73 B.» IV. - Le 4 de l'article 71 du même code est ainsi rédigé : «4 Les limites globales prévues au premier alinéa du I de l'article 72 D ter sont multipliées par le nombre d'associés sans pouvoir excéder trois fois les limites mentionnées.» V. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier Application de la DPI comme de la DPA après abattement jeune agriculteur (CGI, Art. 73 B) Plafond commun DPI/DPA pour les GAEC maximum : 3 x Entrée en vigueur Article 10 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Dans le troisième alinéa du I, le mot : «cinq» est remplacé par le mot : «sept» ; 2 Dans l'avant-dernier alinéa du I, le mot : «cinq» est remplacé par le mot : «sept», et le mot : «cinquième» par le mot : «septième» ; 3 Dans le dernier alinéa du I, le mot : «cinq» est remplacé par le mot : «sept» ; 4 Dans le II, le mot : «cinq» est remplacé par le mot : «sept». Allongement de la durée d utilisation de la DPA à sept exercices (au lieu de cinq) Article 47 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 I. - Le I de l'article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : «Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite et que le résultat du même exercice est supérieur d'au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 euros par salarié équivalent temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices précédents, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.» ; 2 Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte pour chaque salarié du rapport entre le nombre d'heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure.» II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier Complément de déduction DPA en fonction du nombre de salariés équivalent temps plein Modalités de calcul du nombre de salariés équivalent temps plein Entrée en vigueur Article 22 de la loi n du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux I. - L'article 72 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : «III. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser celle-ci conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.» Neutralisation de l obligation de réintégration des déductions pratiquées au titre de la DPI en cas de transmission à titre gratuit de l exploitation agricole individuelle août 200514 II. - Le II de l'article 72 D bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I.» III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier IV. à VI. [ ] Neutralisation de l obligation de réintégration des déductions pratiquées au titre de la DPA en cas de transmission à titre gratuit de l exploitation agricole individuelle Entrée en vigueur des dispositions fiscales Modifications apportées au Code rural 4 août15 août 200516 4 août17 août 200518 Annexe 4 Exemples de déduction Exemple 1 Plafonnement en fonction de l épargne constituée et/ou du bénéfice réalisé Un exploitant individuel, dont l exercice coïncide avec l année civile, a réalisé en 2005 un bénéfice de Il a déposé au cours de cet exercice sur le compte d affectation provenant des recettes de son exploitation Plafond de la DPA en fonction de l épargne constituée : Plafond commun à la DPI et à la DPA en fonction du bénéfice réalisé : Bénéfice à retenir : Plafond (application du barème) : (40 % x ) + (20 % x ( )) = L exploitant peut pratiquer une déduction au titre de la DPI et de la DPA pour un montant maximum global de La déduction pratiquée au titre de la seule DPA ne peut toutefois excéder le montant de l épargne effectivement constituée au cours de l exercice soit au maximum L exploitant peut librement moduler le montant des déductions dans les limites du plafond applicable Si l exploitant décide de pratiquer une déduction pour investissement égale au plafond soit , il ne peut pratiquer aucune déduction pour aléas. Les sommes versées sur le compte sont alors considérées comme une épargne libre. Exemple 2 Plafonnement en fonction de l épargne constituée et/ou du bénéfice réalisé 2 a - Un exploitant individuel, dont l exercice coïncide avec l année civile, a réalisé en 2005 un bénéfice de Il a déposé au cours de cet exercice sur le compte d affectation provenant des recettes de son exploitation. Plafond de la DPA en fonction de l épargne constituée : Plafond commun à la DPI et à la DPA en fonction du bénéfice réalisé : Bénéfice à retenir : Plafond (application du barème) : , dés lors que l assiette de la déduction est supérieur à L exploitant peut pratiquer une déduction au titre de la DPI et de la DPA pour un montant maximum global de , c'est-à-dire la déduction maximale autorisée. La déduction pratiquée au titre de la seule DPA ne peut toutefois excéder ce même plafond quand bien même le montant de l épargne effectivement constituée au cours de l exercice est supérieur. Si l exploitant décide de pratiquer une déduction pour investissement égale au plafond soit , il ne peut pratiquer aucune déduction pour aléas. Les sommes versées sur le compte sont alors considérées comme une épargne libre. 2 b - Un exploitant individuel, dont l exercice coïncide avec l année civile, a réalisé en 2005 un bénéfice de Il a déposé au cours de cet exercice sur le compte d affectation provenant des recettes de son exploitation. Plafond de la DPA en fonction de l épargne constituée : Plafond commun à la DPI et à la DPA en fonction du bénéfice réalisé : Bénéfice à retenir : Plafond (application du barème) : égal au bénéfice, dès lors qu il est inférieur à = L exploitant peut pratiquer une déduction au titre de la DPI et de la DPA pour un montant maximum global de 2.000, c'est-à-dire annuler son bénéfice. Il ne peut pas faire apparaître un déficit. La déduction pratiquée au titre de la seule DPA ne peut toutefois excéder ce même plafond quand bien même le montant de l épargne effectivement constituée au cours de l exercice est supérieur. 4 août19 Exemple 3 Bénéfice à retenir pour le calcul de la déduction - Abattement jeune agriculteur et plus-value à long terme Un exploitant individuel, dont l exercice coïncide avec l année civile et qui bénéficie de l abattement de l article 73 B du CGI, réalise en 2005 un bénéfice de , auquel s ajoutent de plus-value à long terme. Il dépose au cours de cet exercice sur le compte d affectation provenant des recettes de son exploitation. Plafond de la DPA en fonction de l épargne constituée : Plafond commun à la DPI et à la DPA en fonction du bénéfice réalisé : Bénéfice à retenir : bénéfice après abattement de 50 % + plus-value à long terme = Plafond (application du barème) : (40 % x ) + (20 % x ( )) = L exploitant peut pratiquer une déduction au titre de la DPI et de la DPA pour un montant maximum global de La déduction pratiquée au titre de la seule DPA ne peut toutefois excéder ce même plafond quand bien même le montant de l épargne effectivement constituée au cours de l exercice aurait été supérieur. Si l exploitant décide de pratiquer une déduction pour investissement égale à ce plafond soit , il ne peut pratiquer aucune déduction pour aléas. Les sommes versées sur le compte sont alors intégralement considérées comme une épargne libre. Si l exploitant décide de pratiquer une déduction pour investissement inférieure à ce plafond soit par exemple , il peut en outre pratiquer une déduction pour aléas d un montant maximum de Les sommes versées sur le compte qui excédent ce dernier montant, soit ici , sont alors considérées comme une épargne libre. Exemple 4 Bénéfice à retenir pour le calcul de la déduction - Arrêté provisoire des comptes (voir BOI 5 E-1-03, n 42.) Un exploitant individuel soumis à un régime réel d imposition dès le début de son activité, le 1 er mars 2004, arrête son premier exercice comptable le 30 juin Cet exploitant est imposable au titre de 2004, sur les résultats de la période du 1 er mars au 31 décembre 2004 en application de l article 37 du CGI. L exploitant a déposé au cours de cet exercice sur le compte d affectation provenant des recettes de son exploitation. L arrêté provisoire des comptes établi au 31 décembre 2004 dégage un bénéfice de et l exercice clos en 2005 un bénéfice de Plafond en fonction de l épargne constituée au 30 juin 2005 : Plafond en fonction du bénéfice dégagé le 30 juin 2005 : Bénéfice à retenir : Plafond (application du barème) : (40 % x ) + (20 % x ( )) = L exploitant peut pratiquer une déduction au titre de la DPI et de la DPA pour un montant maximum global de La déduction pratiquée au titre de la seule DPA ne peut toutefois excéder le montant de l épargne effectivement constituée au cours de l exercice, soit ici Il n y a pas lieu de tenir compte de l arrêté provisoire des comptes établi au 31 décembre 2004 (qu il constate un bénéfice ou un déficit), ni de l année civile au cours de laquelle l épargne constatée au 30 juin 2005 a effectivement été déposée sur le compte d affectation. Exemple 5 DPA par une société autre qu un GAEC ou qu une EARL (voir BOI 5 E-1-03 n 35) Une société civile d exploitation agricole, dont l exercice coïncide avec l année civile, réalise en 2005 un bénéfice de Elle dépose au cours de cet exercice sur le compte d affectation provenant des recettes de son exploitation. Plafond en fonction de l épargne constituée : Plafond calculé au niveau du bénéfice réalisé par la société : Bénéfice à retenir : Plafond (application du barème) : (40 % x ) + (20 % x ( )) = août 200520 La société peut déduire de son bénéfice au maximum au titre de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas. Exemple 6 DPA par un GAEC ou une EARL (voir n 10.) Un GAEC, dont l exercice coïncide avec l année civile, réalise en 2005 un bénéfice de Il dépose au cours de cet exercice sur le compte d affectation provenant des recettes de son exploitation. Le GAEC est constitué de 4 associés qui participent effectivement et régulièrement à l activité du groupement par leur travail personnel. Plafond en fonction de l épargne constituée : Plafond calculé au niveau du bénéfice du GAEC en tenant compte du nombre d associés (limite pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois) : Bénéfice à retenir : Plafond (application du barème) : 3 x (40 % x ) dans la limite du bénéfice = Le GAEC pourra déduire de son bénéfice au maximum au titre de la déduction pour aléas. 4 août Montrer encore
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