Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1991/037_PS_SJG_SJG9124CM00037.htm
Timestamp: 2018-05-27 05:26:44+00:00

Document:
Enregistrement. — Mutation par décès. Dette du défunt. Dette au profit des héritiers. Dette déductible de l'actif successoral. Existence. CGI, art. 773-2° . Preuve. C. civ., art. 1328. Preuve rapportée (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Mutation par décès. Dette du défunt. Dette au profit des héritiers. Dette déductible de l'actif successoral. Existence. CGI, art. 773-2° . Preuve. C. civ., art. 1328. Preuve rapportée (non)
(Cass. com., C., 9 avril 1991 ; Directeur général des impôts c. Mme Al Ammouchi). Il résulte des articles 773-2° du CGI et 1328 du Code civil que l'existence d'une dette du défunt au profit de ses héritiers, déductible de l'actif successoral, ne peut être prouvée que si cette dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine au jour de l'ouverture de la succession autrement que par le décès de l'une des parties contractantes. Ne saurait constituer une (...)

References: art. 773
 art. 1328
 art. 773
 art. 1328
 art. 773
 art. 1328