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Timestamp: 2019-06-25 04:47:45+00:00

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525 résultats pour abus de pouvoir huissier
..., Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme ... constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités ... la définition des actes constitutifs d'un abus de droit ; que le paragraphe II de l'article 100 ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mars 2014 (cas Loi relative Ã la consommation)
..., Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. ...'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que ... ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mai 2013 (cas Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de mÃªme sexe)
..., Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques ..., dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des ...é d'un détournement de la loi ou d'abus lors de son application n'entache pas celle-ci ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-86.965, Publié au bulletin
En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive
... dispositions suivantes : « Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des ...162-35. . « Paragraphe 3 . « Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance . « ... échéant, par voie de signification par huissier. « Art. R. 145-48.-Lorsque le professionnel de ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-28.353 14-28.354, Publié au bulletin
Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en résulte l'absence d'atteinte au principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26.600 12-26.602 12-26.607 12-26.608 12-26.609 12-26.610 12-26.611, Publié au bulletin
Une cour d'appel qui constate que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès
...écutoire ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; ...L. 121-2. ? Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive" et de condamner le créancier à des dommages-int\xC3"...
...écutoire ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; ...Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive" et de condamner le créancier à des dommages-int\xC3"...
...5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque;. ...Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive" et de condamner le créancier à des dommages-int\xC3"...
SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 14/06388 Commune de Saint Leu la Forêt CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Premier Protocole additionnel - Article 1er - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - personne morale de droit public- commune Loi n° 2014-8
Responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit Ohada. Etude du droit pénal issu de l'Ohada, de ses ombres et de ses lumières
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 13-85.943, Publié au bulletin
En application de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 28 mars 2011, la chambre nationale des huissiers de justice ne peut exercer les droits réservés à la partie civile que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, après avoir...
... contrat qui doit répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière de fournitures, services ... de commerce, il ne doit pas le conduire à abuser de cette position dominante. 3.3. Les contrats ... donne lieu à signification par acte d'huissier. La notification ou la signification doit ...
Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2017, 15/00897
Si aux termes de l'article 595 alinéa 4 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal , cependant, lorsque l'huissier qui délivre un congé déclare agir à la fois pour le compte de l'usufruitier et du nu-propriétaire, le preneur est bien fondé à se prévaloir du caractère apparemment régulier de cet...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-24.651, Publié au bulletin
Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entrepri
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-86.043, Publié au bulletin
Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il apparaît que son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de prononcer l'annulat
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-27.811, Publié au bulletin
Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même code pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, a le pouvoir de...
Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2014, 13/00449
Arrêt rendu le 20 juin 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00449 Contrefaçon- Pièces détachées automobiles ¿ abus de position dominante de certains constructeurs automobiles (Non)- Avis de l'autorité de la concurrence du 8 octobre 2012. Preuves matérielles des marchandises contrefaites- rapport d'expertise non contesté par les prévenus- Preuve rapportée (Oui)....
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-21.064, Publié au bulletin
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise
Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2016, 14/03350
L'abus de majorité se définit comme une décision, prise par un groupe de copropriétaires majoritaires, qui s'avère contraire à l'intérêt collectif, dans le but de favoriser ces derniers au détriment des minoritaires. Tel n'est pas le cas d'un vote majoritaire rejetant la demande de changement de destination d'un garage en studio. Ayant pour effet de préserver l'application du règlement de...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-19.671, Publié au bulletin
La signification à l'étude de l'huissier de l'ordonnance ayant autorisé sur requête une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut tenir lieu de remise de l'ordonnance et de la requête à celui à qui la mesure est opposée, exigée par l'article 495, alinéa 3, du même code
arrêt flandin 9 mars 1993
descalificacion vivienda
facturas albaranes sin firma

References: l'article 100
 l'article 606
 l'article 6
 § 1
 l'article 8
 l'article 595
 l'article 19
 l'article 145
 l'article 495