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Timestamp: 2016-10-23 17:58:44+00:00

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France, Conseil d'État, 22 novembre 1968, 70517
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Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétenceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 70517Numéro NOR : CETATEXT000007638415 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;70517 Analyses : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Pouvoirs de l'autorité de tutelle.16-02-01-01-02 Le préfet du département a pu légalement déclarer nulle de droit la délibération par laquelle un Conseil municipal a supprimé un emploi, non en vue de réaliser une économie, mais dans le but d'aboutir, sous une forme déguisée, à la révocation du garde-champêtre de la commune.COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Inscription d'office d'une dépense par l'autorité de tutelle.16-05-01-01 D'après l'article 5 du décret du 12 août 1959 modifiant la loi du 28 avril 1952, la décision prononçant la suspension d'un agent communal doit déterminer, s'il y a lieu, la quotité de la retenue opérée sur le traitement dudit agent et si la situation de l'intéressé n'est pas définitivement réglée dans un délai de quatre mois par l'autorité investie du pouvoir de discipline, l'agent suspendu reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement. Agent municipal suspendu avec retenue de la moitié de son traitement n'ayant fait l'objet d'aucune sanction par le préfet dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension. Sous-préfet ayant pu légalement inscrire d'office au budget de la commune un crédit correspondant au paiement de l'intégralité du traitement de l'intéressé.RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Loi du 28 avril 1952 modifiée par le décret du 12 août 1959 - Suspension d'un agent communal.16-07-05 Les conditions dans lesquelles un maire peut prononcer la suspension d'un garde champêtre sont déterminées par l'article 38 de la loi du 28 avril 1952, lequel doit être regardé comme ayant abrogé les dispositions de l'article 102 de la loi du 5 avril 1884 codifiées sous l'article 592 du Code de l'administration communale. D'après l'article 5 du décret du 12 août 1959 modifiant la loi du 28 avril 1952, la décision prononçant la suspension d'un agent communal doit déterminer, s'il y a lieu, la quotité de la retenue opérée sur le traitement dudit agent et si la situation de l'intéressé n'est pas définitivement réglée dans un délai de quatre mois par l'autorité investie du pouvoir de discipline, l'agent suspendu reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement. Agent municipal suspendu avec retenue de la moitié de son traitement n'ayant fait l'objet d'aucune sanction par le préfet dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension. Sous-préfet ayant pu légalement inscrire d'office au budget de la commune un crédit correspondant au paiement de l'intégralité du traitement de l'intéressé [RJ1].Références :1. Cf. Commune de Lubersac, section, 1960-03-04, recueil Lebon p. 167Texte : REQUETE DE LA COMMUNE DE CANARI, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DE LA CORSE EN DATE DU 26 FEVRIER 1965 DECLARANT NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANARI SUPPRIMANT L'EMPLOI DE GARDE-CHAMPETRE ET 2° UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE BASTIA EN DATE DU 29 MARS 1965 INSCRIVANT D'OFFICE AU BUDGET ADDITIONNEL POUR 1965 UNE SOMME DE 1.200 F POUR LE PAIEMENT DU TRAITEMENT DU SIEUR Y..., GARDE-CHAMPETRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE EN DATE DU 26 FEVRIER 1965 DECLARANT NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CANARI EN DATE DU 22 MARS 1964, SUPPRIMANT L'EMPLOI DE GARDE-CHAMPETRE DE LA COMMUNE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LADITE DELIBERATION, AINSI QUE DE LA CIRCONSTANCE QUE, LE 19 FEVRIER 1964, LE SIEUR CESARINI A... DE L'EMPLOI SUPPRIME AVAIT ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, QUE LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS AGI EN VUE DE REALISER UNE ECONOMIE MAIS A ENTENDU, SOUS UNE FORME DEGUISEE, ABOUTIR A LA REVOCATION DU SIEUR Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET DE LA CORSE A PU LEGALEMENT DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION LITIGIEUSE PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 FEVRIER 1965 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COMMUNE DE CANARI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE BASTIA EN DATE DU 29 MARS 1965, INSCRIVANT D'OFFICE AU BUDGET ADDITIONNEL DE LA COMMUNE DE CANARI LA SOMME DE 1.200 F POUR LE PAIEMENT DU TRAITEMENT DU SIEUR Y... : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LA COMMUNE DE CANARI SOUTIENT QUE, L'EMPLOI DE GARDE-CHAMPETRE AYANT ETE SUPPRIME PAR LA DELIBERATION EN DATE DU 22 MARS 1964, L'INSCRIPTION D'OFFICE A SON BUDGET D'UN CREDIT DESTINE AU PAIEMENT DU A... DUDIT EMPLOI SERAIT ILLEGALE, IL RESULTE DES TERMES DE LA PRESENTE DECISION QUE LADITE DELIBERATION AYANT ETE LEGALEMENT DECLAREE NULLE DE DROIT, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN MAIRE PEUT PRONONCER LA SUSPENSION D'UN GARDE-CHAMPETRE ETANT DETERMINEES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, CODIFIEES DANS CELLES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET EN VERTU DESQUELLES LE MAIRE NE PEUT PAS SUSPENDRE UN GARDE-CHAMPETRE POUR UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE ABROGEES PAR LEDIT ARTICLE 38 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE REQUERANTE DE LA MECONNAISSANCE, PAR LE SOUS-PREFET DE BASTIA, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 592 SUSRAPPELE, QUI AURAIENT FAIT OBSTACLE AU PAIEMENT DU TRAITEMENT DU SIEUR CESARINI X...
Z... 19 MARS 1964, N'EST PAS FONDE ;
CONS. ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 MODIFIANT LA LOI DU 28 AVRIL 1952 : "L'AGENT QUI EST L'OBJET D'UNE MESURE DE SUSPENSION CONTINUE, PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, A PERCEVOIR SOIT L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT, SOIT UNE FRACTION DE CELUI-CI. DANS CE DERNIER CAS, LA DECISION PRONONCANT LA SUSPENSION DOIT DETERMINER LA QUOTITE DE LA RETENUE QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA MOITIE DU TRAITEMENT ... LA SITUATION DE L'AGENT SUSPENDU DOIT ETRE DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'AUTORITE AYANT LE POUVOIR DE DISCIPLINE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ... LORSQU'AUCUNE DECISION N'EST INTERVENUE AU BOUT DE QUATRE MOIS, L'INTERESSE RECOIT A NOUVEAU L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT ..." ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 MARS 1964, LE MAIRE DE CANARI A DECIDE QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ETE SUSPENDU A COMPTER Z... 19 FEVRIER 1964, PERCEVRAIT LA MOITIE DE SON TRAITEMENT A COMPTER Z... 1ER MARS ; QUE LE PREFET DE LA CORSE N'AYANT INFLIGE, QUATRE MOIS APRES CETTE DERNIERE DATE, AUCUNE SANCTION AU SIEUR Y..., LE SOUS-PREFET DE BASTIA POUVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, INSCRIRE D'OFFICE, PAR L'ARRETE SUSANALYSE, AU BUDGET ADDITIONNEL DE LA COMMUNE DE CANARI, UN CREDIT DE 1.200 F DESTINE AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU TRAITEMENT DE L'INTERESSE ET NOTAMMENT AINSI QU'IL A ETE FAIT DANS L'ARRET SUSRAPPELE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE MOIS DE SEPTEMBRE 1964 ET LE MOIS DE FEVRIER 1965 ; QUE LA COMMUNE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y..., CONTENUES DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1966 N'ONT PAS ETE SOUMISES A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES ; QU'ELLES DOIVENT ETRE, DES LORS, REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
REJET DE LA REQUETE ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... POUR INCOMPETENCE EN PREMIER RESSORT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CANARI.Références : Code de l'administration communale 592Décret 1959-08-12 art. 5Loi 1884-04-05 art. 102Loi 1952-04-28 art. 38Publications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 70517Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BauchetRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 22/11/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 38
 l'article 102
 l'article 592
 l'article 5
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 102
 L'ARTICLE 592
 L'ARTICLE 592
 L'ARTICLE 5
 art. 5
 art. 102
 art. 38