Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20060209-7344301-7486001
Timestamp: 2017-07-28 20:04:33+00:00

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AFFAIRE FREIMANIS ET LIDUMS c. LETTONIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-2 ; Préjudice moral - constat de violation suffisantNumérotation : Numéro d'arrêt : 73443/01;74860/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-09;73443.01 Analyses : (Art. 34) VICTIME, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-4) CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANTParties : Demandeurs : FREIMANIS ET LIDUMSDéfendeurs : LETTONIETexte : TROISIÈME SECTION
MM. B.M. Zupančič, président, L. Caflisch, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, Mmes A. Gyulumyan, R. Jaeger, I. Ziemele, juges, et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
« (...) [V]u la gravité de l’accusation retenue contre MM. Lavents, Freimanis et Līdums, vu le fait que la mesure préventive appliquée à l’encontre de MM. Lavents et Freimanis a été une fois transformée en une mesure n’impliquant pas un confinement, vu [leur] état de santé, la cour n’a pas de raisons de croire que l’état de santé de MM. Lavents et Freimanis est tellement grave qu’il empêcherait leur détention. Depuis le 14 septembre jusqu’à aujourd’hui, les accusés ont participé à l’audience ; ils n’ont soumis à la cour aucune pièce attestant que leur santé ne leur permettrait pas de participer à l’examen de l’affaire.
En outre, la cour estime que la mesure préventive appliquée à MM. Lavents, Freimanis et Līdums doit être changée en leur détention en prison, afin de garantir leur sécurité, et afin que leur vie et leur santé ne soient pas mises en danger (...) »
« (...) En ce qui concerne la question de modification de la mesure préventive appliquée aux accusés, à savoir la détention, la cour estime qu’il n’y a pas de raisons pour la modifier, et ce, compte tenu de la gravité de l’accusation [et] de la personnalité des accusés ; quant à leur état de santé, aucun document soumis à la cour ne permet de conclure qu’en raison de leur état de santé, les accusés ne pourraient pas rester en détention et participer à l’audience (...) »
« (...) La défense a encore le droit d’introduire la demande en récusation contre le juge. Pour moi, c’est déjà la cinquième demande en récusation. Je m’y suis déjà habituée. Les avocats de Lavents ont profité de toute occasion pour me récuser. Et je ne comprends pas pourquoi (...)
Pourquoi ? Parce qu’il est impossible de m’acheter ou de me faire peur. D’ailleurs, s’ils étaient des gens vraiment intelligents, ils pourraient débattre les preuves qui se trouvent dans le dossier. Pendant le débat contradictoire, ils pourraient exprimer leurs objections et démontrer les erreurs du Parquet général. S’ils étaient en désaccord avec le jugement, ils pourraient former un recours devant une juridiction supérieure. Mais la défense a décidé de se débarrasser de moi par tout moyen, et les demandes en récusation s’enchaînent les unes après les autres (...)
(...) Ils [la défense] considèrent que les accusés ne sont pas coupables, que l’accusation est fausse. Je ne puis pas encore dire aujourd’hui si le jugement portera condamnation ou acquittement partiel (...) »
« (...) Franchement, je ne comprends pas la défense et les accusés. Ils ne se reconnaissent pas coupables, voyez-vous ? Par exemple, Lavents va jusqu’à nier l’épisode de l’accusation concernant la détention d’armes. Alors, prouvez votre innocence, et c’est tout ! Mais eux, il me semble, ils pensent que je veux simplement mettre Lavents et Freimanis en prison. Je n’ai pas besoin de cela (...) »
66. A cet égard, la Cour rappelle qu’en règle générale, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI , Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-IX).
67. Dans des cas semblables à celui de l’espèce, il est possible qu’une juridiction supérieure ou suprême puisse réparer une violation initialement commise par un tribunal inférieur ; par ailleurs, c’est précisément là la raison d’être de la règle de l’épuisement des voies de recours internes figurant à l’article 35 § 1 de la Convention. Tel est le cas, par exemple, lorsque la juridiction supérieure a remédié à un ou à plusieurs vices de procédure qui, sinon, auraient posé problème sur le terrain de la Convention (voir Jón Kristinsson c. Islande, arrêt du 1er mars 1990, série A no 171-B, avis de la Commission, p. 48, § 36).
Ainsi, dans certains cas, une décision finale favorable au requérant peut être suffisante pour remédier à ses doléances formulées au titre de la Convention (voir, par exemple, Stromillo c. Italie, no 15831/89, décision de la Commission du 25 février 1991, Décisions et rapports (DR) 69, p. 317, Byrn c. Danemark, no 13156/87, décision de la Commission du 1er juillet 1992, DR 73, p. 5, C.C. c. Italie, no 29321/95, décision de la Commission du 21 octobre 1997, DR 91, p. 37, et Carboni c. Italie (déc.), no 51554/99, 12 février 2004). En revanche, si un prévenu se plaint de la durée excessive d’une procédure pénale à son encontre, son acquittement ou l’atténuation de la peine en raison de cette durée excessive ne le privent pas en principe de la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention. Cette règle générale peut notamment souffrir une exception lorsque les autorités nationales ont reconnu de façon suffisamment explicite le non-respect de l’exigence du délai raisonnable et ont accordé une réparation en réduisant la peine d’une manière expresse et mesurable (voir Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001, Wejrup c. Danemark (déc.), no 49126/99, CEDH 2002-IV, et Morby c. Luxembourg (déc.), no 27156/02, CEDH 2003-XI).
« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (...) »
96. La Cour ne peut pas accepter l’argument du Gouvernement selon lequel, dans leurs demandes d’élargissement, les requérants n’auraient pas suffisamment justifié la nécessité de changement de la mesure préventive appliquée à leur égard (paragraphe 78 ci-dessus). En effet, une présomption générale de nécessité de la détention provisoire du seul fait de la gravité de l’accusation, présomption impliquant le renversement de la charge de la preuve au détriment de l’accusé, est incompatible avec l’essence même de l’article 5 de la Convention (voir, par exemple, Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 79-85, 26 juillet 2001, et Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, §§ 59-65, CEDH 2003-I). En d’autres termes, c’est à la cour régionale qu’il incombait de démontrer d’une manière convaincante la nécessité et la justification du maintien des requérants en prison pendant plus de trois ans, ce qu’elle n’a pas fait en l’occurrence.
« 81. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’intenter une procédure tendant à faire contrôler par un tribunal le respect des conditions procédurales et de fond nécessaires à la « légalité », au sens de l’article 5 § 1, de sa privation de liberté (...). Même si la procédure au titre de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 § 1 prescrit pour les procès civils ou pénaux, il faut qu’elle revête un caractère juridictionnel et offre des garanties appropriées au type de privation de liberté en question (...).
En particulier, bien que l’article 5 § 4 de la Convention parle d’un « tribunal », il n’exige pas explicitement que ce tribunal soit « indépendant et impartial », comme le demande impérativement l’article 6 § 1. Toutefois, la Cour a jugé que tant l’indépendance que l’impartialité constituent des éléments essentiels constitutifs de la notion de « tribunal », quel que soit l’article de la Convention qui la mentionne (...). De même, à la lumière du principe de l’État de droit inhérent au système de la Convention, la Cour estime qu’un « tribunal » doit toujours être « établi par la loi », faute de quoi il lui manquerait la légitimité requise dans une société démocratique pour entendre la cause des particuliers.
82. Dans la présente affaire, la Cour constate que, depuis le renvoi du dossier devant la cour régionale de Riga, cette juridiction, appelée à trancher l’affaire sur le fond, était également chargée d’examiner les demandes d’élargissement présentées par le requérant. A cet égard, la Cour renvoie à ses conclusions, en faisant référence aux faits, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, selon lesquelles le requérant n’a pas été jugé par un tribunal impartial (...), et selon lesquelles la formation chargée du dossier n’était plus « établie par la loi » à partir du 14 décembre 1999 (...). La Cour estime donc que la juridiction susmentionnée ne satisfaisait pas aux exigences posées à un « tribunal » par l’article 5 § 4 de la Convention. »
« 125. La Cour rappelle que la présomption d’innocence, consacrée par l’article 6 § 2 de la Convention, exige notamment qu’en remplissant leurs fonctions les membres du tribunal ne partent pas de l’idée préconçue que le prévenu a commis l’acte incriminé ; la charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé (...). Par conséquent, l’article 6 § 2 exige que les représentants de l’État – les juges chargés de l’affaire en premier lieu, mais également les représentants des autres autorités investies du pouvoir publique – s’abstiennent de déclarer en public que l’accusé est coupable d’avoir commis l’infraction incriminée, avant que sa culpabilité ait été régulièrement établie par le tribunal (...).
126. Le Gouvernement fait valoir que Mme Šteinerte n’a jamais formellement dit que le requérant était coupable. La Cour rappelle toutefois qu’au même titre que toute autre disposition de la Convention ou de ses protocoles, l’article 6 § 2 doit s’interpréter de façon à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires (...). (...) [L]a présomption d’innocence peut être violée même en l’absence de constat formel ; il suffit que la décision contienne une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme étant coupable. La Cour estime que la même approche doit être suivie en matière de déclarations faites par les autorités publiques (...). En effet, le fait que les propos en question soient tenus sous une forme interrogative ou dubitative ne suffit pas pour les soustraire à l’emprise de l’article 6 § 2 ; au cas contraire, il lui manquerait son caractère effectif. Ce qui importe aux fins d’application de la disposition précitée, c’est le sens réel des déclarations en question et non leur forme littérale.
ARRÊT FREIMANIS ET LĪDUMS c. LETTONIE
ARRÊT FREIMANIS ET LĪDUMS c. LETTONIE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 09/02/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 36
 § 44
 § 142
 § 66
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 § 36
 § 27
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