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Timestamp: 2020-04-05 20:52:15+00:00

Document:
Code de la défense - Article L2323-6 | Legifrance
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Code de la défense - Article L2323-6
Créé par LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 et L. 2323-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code et pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-33 dudit code et pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du même code et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 dudit code.
Code pénal - art. 131-33
Code pénal - art. 131-34
Code de la défense. - art. L2323-4
Code de la défense. - art. L2323-5
Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)
Code de la défense. - art. L6323-2 (V)
Code de la défense. - art. L6333-2 (V)
Code de la défense. - art. L6343-3 (V)
Code de la défense. - art. L6353-2 (V)
Créé par: LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23

References: art. 23
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 art. 131
 art. 131
 art. 23