Source: http://www.cwape.be/?lg=1&dir=3.4.01
Timestamp: 2017-11-17 19:11:45+00:00

Document:
﻿ CWaPE - Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV
La CWaPE vous octroie des certificats verts pour l’énergie produite par votre installation suivant le régime d’octroi applicable à celle-ci. Un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu’il est vendu. Une fois les certificats verts déposés sur votre compte-titre, il est indispensable pour les valoriser de trouver un acheteur et de signer un contrat avec lui.
Intermédiaire sur le marché de l’électricité
Toute personne physique ou morale qui s’inscrit à la CWaPE peut effectuer des transactions de certificats verts. Ainsi, il est possible par exemple que des clients finals décident, à terme, d’acheter directement les certificats verts liés à leur consommation pour ensuite les céder à leurs fournisseurs d’électricité et ainsi négocier un prix de l’électricité hors éléments attachés aux certificats verts.
BELPEX, la bourse belge d’électricité, a mis sur pied une bourse de certificats verts qui a débuté ses activités en 2009. Cette bourse a pour avantage de garantir l’anonymat entre acheteurs et vendeurs au moment de la transaction et de fournir un prix spot du certificat vert.
Bourse des CV
A partir du 6 mai 2009, la bourse de certificats verts BELPEX a étendu ses services au marché wallon.
Communiqué de presse BELPEX-CWaPE
Liste des acheteurs de CV
La liste téléchargeable contient uniquement les coordonnées des entités qui ont expressément demandé à la CWaPE de se faire connaître comme acheteur potentiel de certificats verts. Si vous désirez que vos coordonnées apparaissent sur cette liste, ou si vous souhaitez modifier celles-ci, nous vous invitons à introduire votre demande par courriel auprès de Madame Julia Pawlowska.
Aspects fiscaux des CV
Remarque liminaire : La fiscalité ne fait bien évidemment pas partie de l'activité régulatrice normale dévolue par décret à la CWaPE. Les éléments qui suivent sont donc strictement d'ordre indicatif et aucune responsabilité ne pourra être imputée à la CWaPE par qui que ce soit et à quelque titre que ce soit si lesdits éléments se trouvaient être ultérieurement contestés ou infirmés.
La présente section aborde les certificats verts sous l’angle de la TVA, de l’Impôt des sociétés, de l’Impôt des personnes physiques et des bases forfaitaires de taxation (agriculteurs).
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous adresser au SPF Finances par téléphone (Contact Center : 0257 257 57 ; tarif normal, chaque jour ouvrable de 8h à 17h) ou via le formulaire de contact.
Aspects TVA
Dans sa décision n° ET113522 du 26/02/2008, l’administration fiscale analyse les certificats verts comme des droits similaires à des droits de licence, leur cession étant quant à elle qualifiée de prestation de services visée à l’article 18, §1er, alinéa 2, 7° du Code de la TVA. Cette cession est soumise à la TVA, au taux normal, lorsqu’elle est réputée se situer dans le pays. Aucune exemption n’est applicable en la matière.
En date du 28 octobre 2014, le SPF Finances s’est plus amplement prononcé sur le régime TVA en matière de production d'électricité et de commercialisation de certificats verts par les consommateurs finaux. Il examine dans sa Décision TVA, n° E.T.114.454, dd. 28.10.2014 la question de la vente des certificats verts conjointement à la question d’une éventuelle livraison d’électricité au sens de la législation fiscale (TVA). Une distinction est opérée selon que le producteur dispose d’un seul compteur double sens/avec compensation ou d’un double dispositif de comptage.
Le résumé qui suit, rédigé par la CWaPE, est destiné à donner un aperçu de la décision de l’administration fiscale du 28 octobre 2014, dont le texte prévaut sur toute interprétation divergente qui pourrait résulter de la présente communication.
L’obligation ou non de détenir une licence de fourniture d’électricité valable en Région wallonne n’est pas liée au régime fiscal applicable : il y a lieu à cet égard de se référer aux articles 30 et suivants du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
Régime TVA lié à un compteur double sens ou avec compensation
L’Administration fiscale distingue deux cas de figure lorsque l’énergie injectée dans le réseau est déduite de la consommation du producteur: soit celui-ci n’exerce aucune activité pour laquelle il est assujetti à la TVA, soit il exerce par ailleurs une activité pour laquelle il est assujetti.
Si le producteur n’exerce aucune activité pour laquelle il est assujetti, il n’est dans ce cas pas question de livraison d’électricité rendant la TVA exigible et la commercialisation des certificats verts n’est pas soumise à la TVA.
Si le producteur exerce par ailleurs une activité pour laquelle il est assujetti, le SPF Finance considère également qu’il n’y a pas de livraison d’électricité rendant la TVA exigible, mais la commercialisation des certificats verts est quant à elle bien soumise à la TVA (prestation de services) au taux normal.
Lorsque le producteur est un assujetti exempté (sans droit à déduction), qui obtient la qualité d'assujetti avec droit à déduction uniquement en raison de la commercialisation de certificats verts, il relève du régime de la franchise visé à l'article 56bis du Code de la TVA (petites entreprises) lorsque son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil visé à l'article 1er de l'AR n° 19 du 29 juin 2014. Toutefois, conformément à l'article 56bis, § 6, du Code de la TVA, il peut opter pour l'application du régime normal.
Régime TVA lié au compteur avec double dispositif de comptage (deux compteurs ou double compteur)
Lorsque le surplus de production est revendu par le producteur, une distinction est pareillement opérée selon que le producteur exerce ou non une autre activité pour laquelle est assujetti.
Si le producteur n’exerce aucune activité pour laquelle il est assujetti, le régime fiscal varie en fonction de la puissance de l’installation :
Installation ≤ 10 kVA
Lorsque la puissance de l’installation ne dépasse pas 10 kVA, il n’y a pas, aux fins de l’application de la législation TVA, livraison d’électricité rendant la TVA exigible. La commercialisation des certificats verts n’est pas non plus soumise à la TVA.
Installation > 10 kVA
Lorsque la puissance de l’installation excède 10 kVA, il y a bien, au sens fiscal, livraison d’électricité rendant la TVA exigible : le producteur devient un assujetti pour cette activité et les livraisons d'électricité qu'il effectue sont soumises à la TVA au taux normal. La commercialisation des certificats verts est également soumise à la TVA au taux normal.
Le producteur relève du régime de la franchise visé à l'article 56bis du Code de la TVA (petites entreprises) lorsque son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil visé à l'article 1er de l'AR n° 19 du 29 juin 2014. Toutefois, conformément à l'article 56bis, § 6, du Code de la TVA, il peut opter pour l'application du régime normal.
Si le producteur exerce par ailleurs une activité pour laquelle il est assujetti, plus aucune distinction n’est faite selon la puissance de l’installation : il y a, aux fins de l’application de la législation fiscale, livraison d’électricité rendant la TVA exigible au taux normal et la commercialisation des certificats verts est soumise à la TVA au taux normal.
Lorsque le producteur est un assujetti exempté sans droit à déduction pour son autre activité et obtient la qualité d'assujetti avec droit à déduction uniquement en raison de la livraison d'électricité et de la commercialisation de certificats verts, il relève du régime de la franchise visé à l'article 56bis du Code de la TVA (petites entreprises) lorsque son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil prévu à l'article 1er de l'AR n° 19 du 29 juin 2014. Conformément à l'article 56bis, § 6, du Code de la TVA, il peut cependant opter pour l'application du régime normal.
Les revenus liés aux certificats verts
Le statut de producteur d'électricité est prévu par la loi du 29 avril 1999, telle que modifiée par la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses.
Dans le chef du producteur, les revenus liés aux certificats verts font partie des bénéfices imposables à l'Impôts des sociétés.
A noter qu'en vertu de la loi du 20 juillet 2006, les contribuables assujettis à l'impôt des personnes morales dont l'activité consiste principalement ou accessoirement en la production d'électricité en vue de sa vente sont assujettis à l'impôt des sociétés à partir de la première période imposable clôturée après le 31 décembre 2006. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux contribuables visés :
en cas d'activité accessoire consistant en la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération de vapeur-électricité à partir de gaz naturel, ou
en cas d'activité consistant en la production d'électricité pour laquelle il est fait principalement usage d'une matière première issue d'une activité de traitement de déchets sur le même site d'exploitation
Les charges liées aux certificats verts
Les frais d'achat de certificats verts constituent des dépenses fiscalement déductibles à l'Impôt des Sociétés. Il n'en va pas de même pour les amendes visées à l'article 39 du décret du 12 avril 2001, dues en cas d'insuffisance de certificats verts. Le Conseil d'Etat, section de législation, a considéré ces amendes comme des sanctions administratives à caractère répressif. En considération de l'article 53 du CIR, ces amendes pourraient donc, sur pied du commentaire de la section législation, être non déductibles dans le chef des opérateurs soumis à l'impôt des sociétés.
En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, les revenus provenant de la vente de certificats verts, obtenus par des particuliers fournisseurs d'énergie verte ne sont en principe pas considérés comme des revenus imposables, pour autant que cette énergie soit produite au moyen d'installations utilisées exclusivement dans la sphère privée (Questions orales n° 5400 et 5401 de M. Prévot dd. 20.05.2008, Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 219, p. 16-18).
Bases forfaitaires de taxation - agriculteurs
Le produit de la vente de certificats verts qu'un agriculteur perçoit dans le cadre de son activité professionnelle constitue un revenu imposable au sens de l'art. 24, al. 1er, 1°, CIR 92, et ce indépendamment du fait qu'il ait ou non revendiqué des amortissements pour les panneaux photovoltaïques à l'origine de la production d'électricité verte.
Le produit de la vente de certificats verts dont question constitue, pour la quote-part professionnelle, un bénéfice complémentaire, déterminé individuellement, à ajouter au bénéfice semi-brut agricole (Directives et commentaires administratifs/Bases forfaitaires de taxation (numéro 0111/2012)).

References: §1
 l'article 56
 l'article 1
 l'article 56
 § 6
 l'article 56
 l'article 1
 l'article 56
 § 6
 l'article 56
 l'article 1
 l'article 56
 § 6
 l'article 39
 l'article 53