Source: http://adc54.fr/catalogue/200508310017.htm
Timestamp: 2018-11-18 04:05:12+00:00

Document:
FLY AIR : Comment agir
Depuis la situation a un peu évolué car 126 passagers sont partis et 24 ont renoncé à prendre leur vacances.
Nous sommes rentrés en contact avec l'organisateur de ces séjours, la société MEDIADES filiale de la société TEN TOURS ( important groupe de société turc spécialisé dans le tourisme ).
Il nous a été confirmé lors d'entretiens téléphoniques et par mail en date du 31/08/2005 les points suivants :
Pour les personnes ayant renoncé à partir, la société a adressé des avoirs aux agences de voyages pour les passagers soient rapidement indemnisés. Il nous a été indiqué par ce message éléctronique que les chèques de remboursement pour PROMOVACANCES sont prêts et partiront jeudi 01/09.
Selon les informations communiquées par certains consommateurs nous tenant informés de la suite des évenements, les chèques de remboursement sont arrivés.
Pour les personnes actuellement en Turquie, celles qui auront vu leur séjour raccourci seront indemnisées au retour des jours non effectuées ce qui est le minimum en application de l'article 103 du décret du 15/06/1994
La société MEDIADES en acceptant de rembourser les voyageurs ayant renoncé à partir a satisfait à l'obligation édictée par l'article 8 de la directive européenne. Nous attendons que le délai de 7 jours fixé par ce texte légal soit strictement respecté par les agences de voyages.
Il restera à examiner les cas particuliers ( vols secs, circuits… ) au retour des consommateurs.
Au demeurant, la société MEDIADES parl'intermédiaire des agences de voyages seules et uniques resposnables devra appliquer la directive européenne du 11/02/2004 dont nous reproduisons les articles relatifs aux retards d'avions
Les agences de voyages devront donc appliquer ce texte légal sans aucune discussion possible.
Restera en suspens deux points : Le remboursement des frais supplémentaires engagés et de la réparation du préjudice moral et qui les assumera.
Nous mettrons en ligne très régulièrement toutes les infos dont nous disposons.
En complément aux informations générales, vous devez adresser un recommandé avec AR à votre agence de voyage. Vous trouverez ci-dessous une lettre type. Chaque personne doit envoyer son courrier et garder un double.
Lettre type à adresser à votre agence de voyage
Ayant souscrit un contrat avec votre société le pour un montant de € relatif à un séjour en Turquie d'une durée de jours ( nous ) moyennant le prix de €, j'ai ( nous ) été bloqué à l'embarquement à l'aéroport de ROISSY du samedi 27/08/2005 à 18H au lundi 29/08/2005à 8H 30
Conformément aux dispositions légales, je vous demande :
* L'application de l'article 103 du décret du 15/06/1994 ( 94-490 ) reproduit ci-dessous :
* L'application de l'article 7 de la directive européenne du 11/02/2004 ( 261/2004) reproduit ci-dessous :
Et ce en application de l'article 6 reproduit pour partie ci-dessous définissant le droit à indemnisation selon l'importance du retard :
b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km.
( si besoin est et uniquement si vous disposez de justificatifs non contestables ) Par ailleurs, j'ai engagé lors de cet incident de 36H les frais suivants que je vous demande de me rembourser :
Pour finir la présente, je saurais apprécier une proposition commerciale de votre part pour réparer le préjudice moral que j'ai subi.
Dans l'attente, veuillez croire….
Cette lettre étant faite, nous vous conseillons d'en adresser un double avec une lettre à envoyer à MEDIADES pour information.
Lettre type à envoyer à MEDIADES,42 Rue Auger 93500 PANTIN :
Suite aux incidents arrivés à ROISSY avec l'avion de FLY AIR, je vous prie de trouver ci-joint copie de la lettre que j'adresse ce jour à mon agence de voyage en vue d'obtenir l'application de la directive du 11/02/2004, (si besoin est…. ) de l'article 103 du décret du 15/06/1994 et d'une demande de réparation de mon ( notre ) préjudice moral et des frais que j'ai engagé du fait du non-décollage de l'avion.
Espérant que ce dossier sera rapidement résolu compte tenu de la situation, veuillez….
En cas de refus ou de non-réponse, contactez-nous exclusivement par e-mail. Nous vous contacterons rapidement
Nous publierons un récit détaillé des événements tels qu'ils sont survenus du samedi soir au lundi matin dés que notre juriste sera revenue sur Nancy. En effet, ayant participé à l'ensemble des événements et dialogué avec le tour opérator, son témoignage présente un intérêt réel.
Document publié le 15-09-2005

References: l'article 103
 l'article 8
 l'article 103
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 103