Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-06-2016-6B_1007-2015
Timestamp: 2016-10-26 23:28:18+00:00

Document:
6B_1007/2015 (14.06.2016)
6B_1007/2015 � � Arr�t du 14 juin 2016
X.________ SA, repr�sent�e par Ma�tre Olivier Francioli et Ma�tre Nicolas Rouiller, avocats,
Indemnit� du tiers (art. 434 CPP), d�cision partielle,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 26 ao�t 2015.
A.a.�Par ordonnance du 22 juillet 2014, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a ordonn� le s�questre, dans le cadre d'une proc�dure p�nale � laquelle �taient parties diverses personnes et soci�t�s, des avoirs de la soci�t� tierce X.________ SA, soci�t� panam�enne, aupr�s de A.________ AG � B�le.
Par arr�t du 8 octobre 2014, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a admis partiellement le recours de X.________ SA � l'encontre de cette d�cision. Par courrier du 14 septembre 2014, le minist�re public a inform� A.________ AG que le s�questre �tait limit� � GBP 4'270'370.- et EUR 200'000.-.
A.b.�Le 5 d�cembre 2014, l'ayant droit �conomique de X.________ SA a �t� entendu � titre de renseignements par le minist�re public.
Le 31 d�cembre 2014, X.________ SA a requis la lev�e du s�questre. Elle a compl�t� sa requ�te les 4 et 24 f�vrier 2015.
Par ordonnance du 13 mars 2015, le minist�re public a lev� le s�questre.
A.c.�Par ordonnance du 8 mai 2015, il a prononc� le classement de la poursuite p�nale � l'encontre des personnes et soci�t�s pr�cit�es.
Le 11 mai 2015, X.________ SA, � qui le classement pr�cit� n'appara�t pas avoir �t� communiqu�, a avis� le minist�re public qu'elle entendait r�clamer une indemnit� au sens de l'art. 434 CPP et lui demandait un d�lai pour la chiffrer et la motiver.
Par d�cision du 12 mai 2015, le minist�re public a rejet� la demande d'indemnisation de X.________ SA, estimant que cette soci�t� �tait un tiers saisi au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, qu'elle avait obtenu la lib�ration de ses avoirs et n'avait donc pas subi de dommage.
Par arr�t du 26 ao�t 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a admis partiellement le recours form� par X.________ SA contre cette d�cision, annul� celle-ci et renvoy� la cause au minist�re public pour nouvelle d�cision au sens du consid�rant 4 de son arr�t.
En substance, la Chambre p�nale de recours a admis que le co�t de l'intervention des avocats de X.________ SA li� � la requ�te de lev�e de s�questre du 31 octobre 2014 repr�sentait un dommage pour X.________ SA, qui devait �tre indemnis� en vertu de l'art. 434 CPP. Elle a admis le recours sur ce point et renvoy� la cause au minist�re public pour fixation de cette indemnit�, pr�cisant que X.________ SA n'aurait pas droit � l'indemnisation int�grale de ses frais de d�fense, mais uniquement � une juste compensation au sens de l'art. 434 al. 1 CPP. Elle a en revanche refus� l'indemnisation de tout autre frais, notamment l'activit� de d�fense li�e au d�p�t du recours contre l'ordonnance de s�questre du 22 juillet 2014, les frais de gestion " suppl�mentaires " pour la p�riode du s�questre, l'intervention des avocats de X.________ SA en vue de l'audition de l'ayant droit de cette soci�t� et l'activit� de d�fense pour la proc�dure de recours ayant abouti � l'arr�t du 26 ao�t 2015.
X.________ SA forme un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle en requiert la r�forme en ce sens que la d�cision du 12 mai 2015 du minist�re public est annul�e et la cause renvoy�e � cette autorit� pour qu'elle fixe une indemnit� qui tiendra compte de l'ensemble des frais de d�fense encourus par X.________ SA en lien avec la proc�dure, dont ceux pr�cit�s. A titre subsidiaire, elle requiert la m�me r�forme pour une partie des frais pr�cit�s, l'arr�t �tant annul� pour le surplus et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. A titre plus subsidiaire encore, X.________ SA sollicite l'annulation de l'arr�t et le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision prise par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 LTF) dans une cause p�nale. La voie du recours en mati�re p�nale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).
1.2.�Le recours en mati�re p�nale est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF), les d�cisions partielles (art. 91 LTF) ainsi que les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Sous r�serve du cas pr�vu � l'art. 93 al. 2 1�re phrase LTF - ici sans port�e -, les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a LTF). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure. En tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81; 134 IV 43 consid. 2.1).
1.2.1.�Constitue une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF celle qui met d�finitivement fin � la proc�dure, qu'il s'agisse d'une d�cision sur le fond ou d'une d�cision qui cl�t l'affaire pour un motif tir� des r�gles de proc�dure (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 135 III 566 consid. 1.1 p. 568).
1.2.2.�Aux termes de l'art. 91 LTF, traitant des d�cisions partielles, le recours est recevable contre toute d�cision qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (let. a) ou qui met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (let. b). La d�cision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF est une variante de la d�cision finale vis�e par l'art. 90 LTF. La jurisprudence la d�finit comme la d�cision par laquelle le juge statue de mani�re d�finitive sur une partie de ce qui est demand�, qui aurait pu �tre jug�e ind�pendamment des autres pr�tentions formul�es. Cette ind�pendance implique donc d'une part que la pr�tention tranch�e ait pu faire l'objet d'un proc�s s�par�, d'autre part que la d�cision attaqu�e tranche de mani�re d�finitive d'une partie du litige. Enfin, lorsqu'il existe un risque que la d�cision finale, tranchant des autres points litigieux, entre en contradiction avec la d�cision partielle d�j� pass�e en force, celle-ci ne constitue pas une d�cision partielle � l'encontre de laquelle le recours au Tribunal f�d�ral est recevable au sens de l'art. 91 LTF (ATF 141 III 395 consid. 2.4 p. 398; 135 III 212 consid. 1.2 p. 216 ss).
1.2.3.�A moins que les conditions pos�es par l'art. 93 LTF ne sautent aux yeux, il appartient au recourant d'en d�montrer la r�alisation sous peine d'irrecevabilit� (ATF 141 III 395 consid. 2.5 p. 400 et arr�ts cit�s).
1.2.4.�En r�gle g�n�rale, une d�cision de renvoi ne met pas fin � la proc�dure et constitue une d�cision incidente ne pouvant faire s�par�ment l'objet d'un recours qu'aux conditions pr�vues � l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 139 V 99 consid. 1.3 p. 101). En principe, elle n'est pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable aux parties, le seul allongement de la dur�e de la proc�dure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'�tant pas consid�r�s comme des �l�ments constitutifs d'un tel dommage (ATF 141 III 395 consid. 2.5 p. 400; 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; 134 III 426 consid. 1.3 p. 429 s.). N�anmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� inf�rieure appel�e � statuer (� nouveau), il est assimil� � une d�cision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 285 s.; 138 I 143 consid. 1.2 p. 148).
1.3.�En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� admet partiellement le recours form� par la recourante contre la d�cision du 12 mai 2015. Il annule ainsi cette d�cision dans la mesure o� elle refusait une indemnisation fond�e sur l'art. 434 al. 1 CPP concernant les frais engag�s en rapport avec la requ�te en lev�e du s�questre et renvoie la cause au minist�re public afin qu'il fixe l'indemnisation due pour ce dommage. L'arr�t attaqu� confirme par ailleurs la d�cision du minist�re public d�niant un droit � une indemnisation fond�e sur l'art. 434 al. 1 CPP pour les autres dommages all�gu�s. L'autorit� pr�c�dente a �galement refus� d'accorder des d�pens � la recourante pour ses frais de d�fense dans la proc�dure de recours ayant abouti � l'arr�t attaqu�.
La recourante s'en prend non pas au renvoi de la cause et aux instructions donn�es par l'autorit� pr�c�dente concernant la quotit� � indemniser du poste admis, mais au refus d'indemniser les autres postes r�clam�s. Elle y voit une d�cision finale.
1.4.�Au vu du renvoi ordonn�, l'arr�t entrepris ne met pas fin � la proc�dure. Il ne s'agit pas d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
1.5.�Se pose la question de savoir s'il s'agit d'une d�cision partielle au sens de l'art. 91 let. a CPP.
Au vu de la jurisprudence expos�e ci-dessus, la question ici n'est pas de savoir si l'arr�t attaqu� est une d�cision ult�rieure au sens de l'art. 363 ss CPP ou si elle est ind�pendante de l'ordonnance de classement � laquelle la recourante n'�tait pas partie. Il s'agit de d�terminer, notamment, si les diff�rentes pr�tentions formul�es par la recourante, dont certaines ont �t� admises dans leur principe par l'arr�t attaqu� et d'autres refus�es, auraient pu faire l'objet de proc�s s�par�s. Cette question doit �tre examin�e � la lumi�re du fondement possible de ces pr�tentions, en particulier celui invoqu�, � savoir l'art. 434 CPP.
1.5.1.�Aux termes de l'art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait d'actes de proc�dure ou du fait de l'aide apport�e aux autorit�s p�nales, subissent un dommage ont droit � une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre mani�re, ainsi qu'� une r�paration du tort moral. L'art. 433 al. 2 CPP est applicable par analogie. L'art. 434 al. 2 CPP pr�voit que les pr�tentions sont r�gl�es dans le cadre de la d�cision finale. Lorsque le cas est clair, le minist�re public peut les r�gler d�j� au stade de la proc�dure pr�liminaire.
Aux termes de l'art. 433 al. 2 CPP, applicable ici par analogie, la partie plaignante adresse ses pr�tentions � l'autorit� p�nale. Elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorit� p�nale n'entre pas en mati�re sur la demande. Selon la jurisprudence, l'art. 433 al. 2 CPP s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas � l'�gard de la partie plaignante: celle-ci doit demeurer active et demander elle-m�me une indemnisation, sous peine de p�remption (arr�ts 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3 et les r�f�rences cit�es; 6B_965/2013 du 3 d�cembre 2013 consid. 3.1.2). Nonobstant l'absence de maxime d'instruction, le juge doit rendre attentive la partie plaignante � son droit d'obtenir le cas �ch�ant une indemnit� au sens de l'art. 433 CPP, comme � son devoir de chiffrer et documenter celle-ci (arr�t 6B_965/2013 pr�cit� consid. 3.1.2 et les r�f�rences).
Conform�ment � l'art. 81 al. 4 let. b CPP, le juge doit statuer sur l'indemnit� pr�vue par l'art. 433 CPP dans le jugement lui-m�me. Selon la jurisprudence, la proc�dure p�nale repr�sente la seule voie ouverte � la partie plaignante pour faire valoir son droit au versement d'une indemnit� par le pr�venu pour ses d�penses obligatoires occasionn�es par la proc�dure (arr�t 6B_923/2015 du 24 mai 2016 consid. 5.2). Il ne saurait �tre question d'une proc�dure s�par�e sur cet aspect (arr�t 6B_965/2013 pr�cit� consid. 3.1.2 et les r�f�rences). Il r�sulte du r�gime l�gal que l'indemnit� ne peut pas �tre requise en tout temps dans le cadre d'une proc�dure ind�pendante selon les art. 363 ss CPP. Elle doit �tre tranch�e avec le jugement (arr�t 6B_965/2013 pr�cit� consid. 3.3.2).
1.5.2.�La forme et le contenu g�n�ral de l'ordonnance de classement sont r�gis par les art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP). Le minist�re public qui envisage de rendre une ordonnance de classement doit donc en principe pr�alablement interpeller le tiers sur d'�ventuelles pr�tentions fond�es sur l'art. 434 CPP (dans ce sens cf. arr�t 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.2) et statuer sur celles-ci dans l'ordonnance de classement, consid�r�e ici comme la d�cision finale au sens de l'art. 434 al. 2 1�re phrase CPP (NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e �d. 2013, n� 9 et 10 ad art. 434 CPP).
1.5.3.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la pr�tention en indemnit� �voqu�e par la recourante aupr�s du minist�re public le 11 mai 2015 et refus�e par cette autorit� le lendemain, fond�e sur l'art. 434 CPP, aurait d� �tre examin�e dans son bien-fond� dans le cadre de la proc�dure p�nale dont les actes ont cr�� un dommage au tiers. Elle aurait d� �tre tranch�e dans le cadre de la d�cision finale, soit l'ordonnance de classement. Qu'elle ne l'ait �t�, � tort, que par une d�cision post�rieure ne saurait nuire � la recourante. Cette mani�re de proc�der ne saurait toutefois non plus cr�er une ind�pendance entre les diff�rents postes d'indemnit� que r�clame la recourante pour les actes de proc�dure op�r�s dans la proc�dure ayant abouti � l'ordonnance de classement: ces diff�rents postes devaient �tre r�clam�s ensemble et ne pouvaient faire l'objet de proc�s s�par�s (cf. SCHMID, op. cit. n� 10 ad art. 434 CPP). Le sort de la pr�tention aff�rente � la part de l'indemnit� refus�e par les autorit�s pr�c�dentes ne peut d�s lors �tre consid�r� comme ind�pendant de celui des points faisant l'objet du renvoi. La d�cision rejetant une partie des pr�tentions de la recourante n'est par cons�quent pas une d�cision partielle au sens l'art. 91 LTF. Il s'agit d'une d�cision incidente (cf. ATF 141 III 395 consid. 2.2 p. 397-398).
Le prononc� sur les d�pens relatifs � une d�cision incidente est lui aussi incident (ATF 135 III 329 consid. 1.2 p. 331). L'arr�t attaqu�, en ce qu'il refuse des d�pens pour la proc�dure de recours ayant abouti � cet arr�t, quelle que soit la qualification donn�e � ces d�pens - accessoire de l'arr�t attaqu� ou partie de l'indemnit� r�clam�e en vertu de l'art. 434 CPP (cf. arr�t attaqu�, p. 7 consid. 6) -, est donc �galement une d�cision incidente.
1.6.�Ne portant pas sur la comp�tence ou une demande de r�cusation, l'arr�t attaqu� n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. La recourante n'all�gue pas que les conditions pos�es par l'art. 93 LTF seraient remplies et tel n'appara�t pas �tre le cas. Contrairement � ce que soutient la recourante, celle-ci pourra reprendre l'argumentation soulev�e dans le pr�sent recours � l'encontre de la d�cision � intervenir si elle estime que les postes refus�s auraient d� donner lieu � indemnit� (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 139 V 600 consid. 2.3 p. 603 s.). Il n'y a donc pas de pr�judice irr�parable.
Au demeurant, � la suite du renvoi prononc�, le minist�re public devra fixer la quotit� de l'indemnit� r�clam�e en vertu de l'art. 434 CPP. S'il est li� par les postes admis par l'autorit� de recours, il disposera pour fixer la quotit� de l'indemnit� pour ces postes d'une certaine marge d'appr�ciation. Le renvoi prononc� par l'autorit� pr�c�dente ne saurait par cons�quent �tre consid�r� comme ne lui laissant aucune latitude. La jurisprudence expos�e ci-dessus ad consid. 1.2.4. permettant de qualifier la d�cision de renvoi de d�cision finale n'est ainsi pas applicable.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable aux frais de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

References: art. 363
 art. 80
 art. 434
 art. 434
 ATF 
 art. 93
 ATF