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Timestamp: 2020-01-18 09:16:40+00:00

Document:
BOFiP-TVA-SECT-10-10-20120912
10-Chapitre 1 : Champ d'application du régime suspensif
1 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 1-12/09/2012)
Le régime suspensif concerne les « produits pétroliers et assimilés » énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes .
L'application de la TVA à ces produits est générale sous réserve de quelques dispositions particulières, telle l'exonération de la taxe sur les importations, les ventes, les commissions, courtages et façons portant sur lesdits produits réalisés dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ( CGI, art. 295-1-6° ).
10 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 10-12/09/2012)
On entend par « produits pétroliers et assimilés » les produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes .
20 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 20-12/09/2012)
Le tableau B de l'article 26 5 du code des douanes rassemble, d'une part, des produits pétroliers proprement dits et, d'autre part, des préparations pétrolières. Y figurent également les goudrons de houilles, de lignite et de tourbe utilisés comme combustibles.
30 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 50-12/09/2012)
Figure également au tableau B de l'article 265 du code des douanes , le superéthanol E85.
60 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 130-12/09/2012)
Il s'agit des combustibles liquides conditionnés en petits emballages d'une capacité de 300 cm 3 et moins (ampoules et petits bidons d'essence pour briquets). A noter que cette règle de capacité ne s'applique pas aux gaz liquéfiés (butane).
140 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 150-12/09/2012)
Certains combustibles, notamment les brais bitumineux, les émulsions de bitume de pétrole et similaires autres que les bitumes fluxés ne figurent pas au tableau B de l'article 265 du code des douanes . En conséquence, pour ces produits, l'application de la TVA ne suit pas les règles particulières fixées pour les produits pétroliers, mais s'effectue dans les conditions de droit commun.
160 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 160-12/09/2012)
Les importations de produits repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi que les opérations de vente, de commission, de courtage et de façon portant sur les mêmes produits et réalisées dans ces départements sont exonérées ( CGI, art.295-1-6° ).
170 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 170-12/09/2012)
En application des règles de droit commun, ces opérations de vente, de commission, de courtage ou de façon doivent figurer au seul dénominateur du coefficient de taxation forfaitaire visé à l' article 206-III- 3 de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-DED-20-10-20 ).
180 (BOFiP-TVA-SECT-10-10-§ 180-12/09/2012)
Aux termes de l' article 262-II-6° du CGI , les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et aéronefs désignés aux 2° et 4° d e l'article 262- II-6° d u CGI ainsi que des bateaux de guerre sont exonérées de la TVA.
Les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux et aéronefs en cause bénéficient de cette exonération (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-IV et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-V ).

References: l'article 265
 art. 295
 l'article 265
 l'article 26
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 art.295
 l'article 262