Source: http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/710-2-3-gl-fra.shtml
Timestamp: 2017-12-15 08:14:52+00:00

Document:
Processus de transfèrement des détenus
Numéro : 710-2-3
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 12, 15.1, 16, 26, 27, 28, 29, 81, 87 et 96d)
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 97
Fournir au personnel des précisions et des directives sur les différents processus de transfèrement des détenus et les procédures de transfèrement connexes
S'applique à tous les membres du personnel chargés du processus de transfèrement des détenus
Processus de transfèrement général
Transfèrement vers ou à partir de l'Unité spéciale de détention
Transfèrement vers ou retour d'un établissement visé à l'article 81
Transfèrement vers ou à partir d'un pavillon de ressourcement autochtone du SCC
Transfèrement vers ou à partir d'un centre de traitement du SCC à des fins d'admission ou de participation à un programme, y compris de soins de santé mentale intermédiaires dans un centre de traitement ou un établissement régulier
Transfèrement pour assister à une audience de révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Transfèrement pour assister à des procédures judiciaires
Transfèrement interrégional sollicité
Transfèrement interrégional non sollicité
Transfèrement interjuridictionnel
Annexe B - Délégation de pouvoirs, délai de la prise de décision et délai de l'avis de décision au détenu
Annexe C - Évaluation en vue d'une décision de transfèrement - Aperçu du rapport
Un mandat de transfèrement est nécessaire pour tous les transfèrements entre établissements, sauf dans les cas suivants :
le retour d'un délinquant d'un pavillon de ressourcement visé à l'article 81 à un établissement fédéral, auquel on peut procéder au moyen d'une lettre de retrait d'appui du directeur du pavillon de ressourcement. Un mandat de transfèrement doit suivre le plus tôt possible
à la suite de la capture d'un délinquant qui s'est évadé ou qui était illégalement en liberté
le transfèrement d'un détenu qui est escorté au tribunal par un shérif/huissier/policier et ne sera pas incarcéré dans un autre établissement fédéral avant son retour
le transfèrement d'un détenu au moyen d'un mandat de dépôt, conformément à la DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire.
Les transfèrements effectués en vertu d'accords d'échange de services avec les provinces et les territoires, ainsi que les transfèrements vers ou à partir d'établissements visés par des accords conclus aux termes de l'article 81, seront gérés selon les dispositions des accords respectifs et selon l'autorité décisionnelle précisée à l'annexe B.
Conformément à l'article 97 du RSCMLC, le détenu a le droit de téléphoner sans délai à son avocat ou à une personne inscrite sur sa liste d'appels autorisés pour l'informer de son transfèrement dans un autre établissement. Si le détenu est incapable d'établir lui-même la communication, le personnel lui apportera son aide.
Normalement, on n'effectue pas de transfèrement au cours des deux mois qui précèdent la date prévue d'une audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ou la date de comparution devant un tribunal. Si le transfèrement du détenu est inévitable, la CLCC sera immédiatement avisée par l'établissement de départ, qui demeure responsable de la préparation du cas aux fins de l'audience de la CLCC.
Les détenus soumis à une surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide ne seront pas transférés dans un établissement autre qu'un centre de traitement, sauf si le professionnel de la santé mentale traitant estime que le transfèrement réduirait le risque de suicide (voir la DC 843 - Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus). Le transfèrement sera effectué après la tenue d'une conférence de cas/téléconférence de cas entre les équipes de santé mentale des établissements de départ et d'accueil, laquelle sera documentée.
Une exception s'applique aux détenus qui nécessitent une surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide ou une surveillance de la santé mentale lorsque le niveau de surveillance requis ne peut être exercé à l'établissement où ils sont incarcérés. En pareil cas, le détenu sera immédiatement transféré vers un autre établissement où la surveillance requise pourra être effectuée. Ce transfèrement sera considéré comme temporaire, et le détenu devra retourner à l'établissement principal dès que possible. Une conférence/téléconférence de cas entre les équipes de santé mentale des établissements de départ et d'accueil sera organisée dès que possible. Conformément à la DC 566-6 - Escortes de sécurité, les agents s'assureront de voir et d'entendre le détenu en tout temps pendant le transport.
Sauf dans le cas d'un transfèrement d'urgence, les détenus faisant l'objet d'une surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide ne doivent être transférés ni le vendredi, ni les jours fériés, ni la fin de semaine.
Dans le cas du transfèrement d'un détenu dont l'indicateur « Avis à la victime requis » a été activé, le Bureau des services aux victimes sera informé du transfèrement conformément à la DC 784 - Engagement des victimes.
Lorsque le transfèrement vise à donner au détenu l'accès à sa collectivité d'origine, à sa famille et/ou à un soutien familial, l'agent de libération conditionnelle en établissement/l'intervenant de première ligne confirmera le soutien conformément à la DC 715-3 - Évaluations communautaires. Le résultat du rapport sera consigné dans une Évaluation en vue d'une décision de transfèrement.
On envisagera un transfèrement dans les cas où celui-ci permettrait de mettre fin à l'isolement d'un détenu, là où toutes les solutions de rechange à l'isolement ont été épuisées, y compris pour les détenus se trouvant à moins de six mois de leur libération d'office ou de l'expiration de leur mandat, que le soutien communautaire à la destination d'accueil ait été confirmé ou non. Dans un tel cas, l'Évaluation en vue d'une décision doit contenir une description détaillée des solutions de rechange au maintien en isolement qui ont été envisagées.
On envisagera un transfèrement dans les cas où celui-ci permettrait d'actualiser/d'opérationnaliser une mise en liberté sous condition. Dans un tel cas, l'Évaluation en vue d'une décision doit contenir une description détaillée des solutions de rechange qui ont été envisagées (soutien communautaire, plan de libération, préoccupations concernant la sécurité).
Si une demande de transfèrement intrarégional ou interrégional est refusée, il n'est pas nécessaire d'examiner toute demande ultérieure de transfèrement plus d'une fois par six mois, à moins que l'équipe de gestion de cas n'appuie la demande.
Lorsqu'un détenu fait l'objet d'un transfèrement non sollicité, il n'est pas nécessaire d'examiner toute demande de transfèrement sollicité dans les six mois suivant le transfèrement non sollicité, à moins que l'équipe de gestion de cas n'appuie la demande.
Si un détenu dont l'indicateur de délinquant notoire est activé doit être transféré, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 - Communication de renseignements.
L'établissement de départ veillera à ce que, avant de procéder à un transfèrement, la documentation suivante soit traduite, au besoin, dans la langue qui prédomine à l'établissement d'accueil :
la Liste de vérification de la documentation sur un cas
l'Évaluation en vue d'une décision et les rapports d'évaluation initiale du délinquant
le ou les rapports de police sur toute infraction à l'origine de la peine actuelle
le Rapport d'évaluation communautaire postsentencielle
le Rapport sur le profil criminel
les renseignements de sécurité pertinents
le rapport psychologique et/ou l'évaluation de santé mentale le plus récent
le formulaire Services de santé - Sommaire de transfèrement (CSC/SCC 0377-01)
la fiche du Système des empreintes digitales (SED)
tous les documents et rapports relatifs au procès
la Mise à jour du plan correctionnel la plus récente.
Lorsque le temps ne permet pas de traduire les documents avant le transfèrement, comme dans le cas d'un transfèrement d'urgence, ils seront traduits immédiatement après le transfèrement par l'établissement de départ.
Le transfert des dossiers du détenu se fera conformément au Guide de l'utilisateur du Système de documents sur les délinquants.
Après le transfèrement, l'établissement d'accueil effectuera toutes les évaluations pertinentes relativement au suicide et à l'automutilation, conformément à la DC 843 - Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus et à la DC 705-3 - Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission.
Le refus ou l'incapacité du détenu de s'intégrer à la population de l'établissement d'accueil pourrait entraîner son transfèrement dans un autre établissement et/ou une autre région.
Veuillez vous reporter à l'annexe B pour connaître la délégation de pouvoirs, le délai de la prise de décision et le délai de l'avis de décision au détenu qui s'appliquent aux transfèrements interrégionaux.
Le gestionnaire régional des Services aux victimes s'assurera que, pour tous les transfèrements interrégionaux, les renseignements sur la victime sont transmis au Bureau des services aux victimes approprié de la région d'accueil.
Transfèrement sollicité
L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne :
examinera la demande de transfèrement et en discutera avec le détenu et, s'il y a lieu, d'autres membres de l'équipe de gestion de cas afin de déterminer comment le transfèrement proposé permet d'atteindre les objectifs du Plan correctionnel
dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, consultera l'établissement d'accueil pour discuter du bien-fondé du transfèrement lorsque l'équipe de gestion de cas appuie le transfèrement ou que ce dernier est jugé approprié et/ou nécessaire
s'il y a lieu, mettra le Plan correctionnel à jour en collaboration avec le détenu et rédigera l'Évaluation en vue d'une décision, qui se trouve à l'annexe C, dans les 30 jours suivant la réception de la demande
informera le détenu de la décision finale concernant le transfèrement et des motifs connexes dans les 60 jours suivant la présentation de la demande.
Une Évaluation en vue d'une décision de transfèrement, selon l'annexe C, n'est pas requise dans les cas suivants :
un transfèrement dans un centre de traitement du SCC aux fins de soins psychiatriques hospitaliers
le retour du détenu à un établissement principal
un transfèrement dans un autre établissement lorsque la cote de sécurité du détenu ne change pas.
Lorsqu'une Évaluation en vue d'une décision de transfèrement n'est pas requise, l'agent de libération conditionnelle/l'intervenant de première ligne/le gestionnaire, Évaluation et interventions/le gestionnaire correctionnel remplira la feuille « Revue/décision par un comité du SCC », qui contiendra, dans la section prévue pour les recommandations, les éléments suivants :
les renseignements provenant de l'agent du renseignement de sécurité
les observations de l'établissement d'accueil
les renseignements concernant les besoins en matière de santé physique et mentale ainsi que les antécédents sociaux des Autochtones, s'il y a lieu
la recommandation de l'équipe de gestion de cas, qui cadre avec les objectifs formulés dans le Plan correctionnel
une justification détaillée des motifs de la décision (lesquels doivent notamment tenir compte des éléments pertinents énoncés à l'article 28 de la LSCMLC).
Une copie de la décision finale du directeur de l'établissement sera remise au détenu dans les cinq jours ouvrables.
Transfèrement non sollicité
L'agent de libération conditionnelle rédigera l'Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe C.
Conformément à l'article 12 du RSCMLC, à l'annexe B des présentes lignes directrices et à la DC 701 - Communication de renseignements, le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui :
rencontrera le détenu pour lui expliquer les motifs du transfèrement proposé
remettra au détenu une copie des documents suivants :
l'Évaluation en vue d'une décision
remettra au détenu l'avis écrit de recommandation d'un transfèrement non sollicité
accordera au détenu deux jours ouvrables pour présenter, en personne ou par écrit, ses observations sur le transfèrement.
Le directeur de l'établissement peut, dans le jour ouvrable suivant la réception de la demande, accorder au détenu une prolongation de délai de 10 jours ouvrables au maximum. Lorsque le détenu présente ses observations en personne, il faut les consigner au « Registre des interventions - Réfutation ».
La réfutation du détenu, accompagnée d'une copie de la plus récente Mise à jour du plan correctionnel (s'il y a lieu) et de l'Évaluation en vue d'une décision, sera transmise au décideur compétent indiqué à l'annexe B.
Dans des circonstances exceptionnelles lorsque la décision n'a pas été prise dans les délais prévus, un addenda sera ajouté à l'Évaluation en vue d'une décision pour expliquer la raison du retard et la date à laquelle la décision devrait être prise.
Dans le cas d'un transfèrement, conformément à l'article 13 du RSCMLC, lorsqu'il est établi que le transfèrement immédiat du détenu s'impose, une conférence de cas aura lieu entre les employés de l'établissement avant le transfèrement du détenu ou le plus tôt possible après le transfèrement.
Avant le transfèrement, le directeur de l'établissement de départ ou un membre du personnel désigné par lui rencontrera le détenu pour lui expliquer les motifs du transfèrement.
Au plus tard deux jours ouvrables après le transfèrement, le directeur de l'établissement d'accueil ou un membre du personnel désigné par lui s'assurera que le processus d'équité procédurale est appliqué au détenu :
en rencontrant le détenu pour lui expliquer les motifs du transfèrement et, conformément à la DC 701 - Communication de renseignements, en lui fournissant tous les renseignements qui seront utilisés dans le cadre du processus décisionnel
en informant le détenu de son droit de recourir à un avocat
en accordant au détenu deux jours ouvrables pour présenter, en personne ou par écrit, ses observations sur le transfèrement. Le directeur de l'établissement peut, dans le jour ouvrable suivant la réception de la demande, accorder au détenu une prolongation de délai de 10 jours ouvrables au maximum. Lorsque le détenu présente ses observations en personne, il faut les consigner au « Registre des interventions - Réfutation ».
La réfutation du détenu, une copie de la plus récente Mise à jour du plan correctionnel (s'il y a lieu) et l'Évaluation en vue d'une décision seront transmises au décideur compétent indiqué à l'annexe B.
Le détenu sera avisé par écrit de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » dans les cinq jours ouvrables suivant la décision finale.
Dans le cas d'un transfèrement vers un autre établissement pour une courte période, conformément à l'article 13 du RSCMLC, aux fins d'observation ne pouvant avoir lieu à l'établissement d'attache, aucune Évaluation en vue d'une décision n'est nécessaire. Cependant, la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » doit indiquer les motifs du transfèrement et confirmer que les garanties procédurales ont été respectées, y compris le droit de réfuter.
Pour le processus de transfèrement vers ou à partir de l'Unité spéciale de détention, se reporter à la DC 708 - Unité spéciale de détention.
Pour les transfèrements vers un établissement visé à l'article 81 ou les retours d'un tel établissement, se reporter aux LD 710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements.
Le processus de transfèrement pertinent s'applique dans le cas d'un transfèrement vers ou à partir d'un pavillon de ressourcement autochtone du SCC.
Veuillez vous reporter à l'annexe B pour connaître la délégation de pouvoirs, le délai de la prise de décision et le délai de l'avis de décision au détenu qui s'appliquent aux transfèrements vers ou à partir d'un pavillon de ressourcement autochtone du SCC.
Pour procéder à un transfèrement dans un centre de traitement du SCC aux fins de soins psychiatriques hospitaliers, il faut obtenir le consentement du détenu, sauf si ce dernier a été déclaré inapte en vertu de la loi provinciale applicable en matière de santé mentale.
Avant un transfèrement aux fins de soins psychiatriques hospitaliers dans un centre de traitement du SCC ou aux fins de soins de santé mentale intermédiaires dans un centre de traitement ou autre établissement, le détenu doit satisfaire aux critères d'admission clinique conformément aux Lignes directrices sur l'admission et le congé figurant dans les Lignes directrices intégrées en santé mentale.
Lorsqu'un détenu est admis dans un centre de traitement pour obtenir des soins psychiatriques hospitaliers, l'établissement de départ demeurera l'établissement principal.
Lorsqu'un détenu est admis dans un centre de traitement aux fins de soins de santé mentale intermédiaires, l'établissement de départ demeure l'établissement principal si le séjour ne dépasse pas un an. Pour les séjours de plus d'un an, c'est l'établissement situé au même endroit qui deviendra l'établissement principal du détenu. Lorsque la cote de sécurité du détenu diffère de celle de l'établissement situé au même endroit, l'établissement de départ demeurera l'établissement principal du détenu.
Lorsqu'un détenu est transféré dans une Unité de soins de santé mentale intermédiaires se trouvant dans un autre établissement, le processus de transfèrement correspondant s'appliquera.
Avant son transfèrement dans un centre de traitement du SCC, le détenu sera informé de ce qui suit :
à la fin du programme ou du plan de traitement, ou encore de la prestation des services de santé requis, il retournera à l'établissement principal, si le séjour ne dépasse pas un an
s'il ne participe pas pleinement au programme, il peut être expulsé du centre de traitement et, en temps normal, il sera renvoyé à l'établissement principal.
Le processus de transfèrement applicable sera suivi pour transférer un détenu dans un autre établissement du même niveau de sécurité aux fins d'une révision judiciaire. Une Évaluation en vue d'une décision n'est pas requise, mais les renseignements seront consignés sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
Un détenu admissible à une révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle sera transféré à cette fin dans un établissement situé près du tribunal où son audience aura lieu.
Le transfèrement sera entrepris dans les délais indiqués à l'annexe B et juste assez longtemps avant l'audience de révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle pour permettre au détenu de bien préparer sa cause avec son avocat. Le délai tiendra compte de la possibilité que le détenu ait déjà retenu un avocat avant le transfèrement prévu.
Dans le cas d'un transfèrement dans un autre établissement du même niveau de sécurité pour assister à des procédures judiciaires, le processus de transfèrement applicable sera suivi. Une Évaluation en vue d'une décision n'est pas requise, mais les renseignements seront consignés sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
Dans le cas d'un transfèrement dans un autre établissement, lorsque l'ordonnance du tribunal précise un établissement dont le niveau de sécurité diffère de la cote de sécurité attribuée au délinquant devant comparaître, une demande peut être présentée au tribunal compétent afin que l'ordonnance soit modifiée.
En l'absence d'une ordonnance du tribunal et à l'exception des cas de transfèrement à partir de l'Unité spéciale de détention, le directeur de l'établissement peut autoriser le transfèrement d'un détenu à un autre pénitencier ou à un établissement correctionnel provincial pour lui permettre d'assister à des procédures judiciaires.
En vertu d'une ordonnance du tribunal, le directeur de l'établissement peut autoriser le transfèrement d'un détenu à un autre établissement pour lui permettre de prendre part à une instance judiciaire si l'ordonnance du tribunal ne précise pas l'établissement provincial ou si l'établissement provincial précisé dans l'ordonnance du tribunal ne peut prendre en charge le détenu. Une Évaluation en vue d'une décision n'est pas requise, mais les renseignements seront consignés sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
L'établissement de départ doit confirmer que l'utilisation de la vidéoconférence a été éliminée comme option avant de procéder au transfèrement interrégional lorsque la présence du détenu au tribunal est l'unique motif de son transfèrement.
Selon la période de temps que passe un détenu dans un établissement autre que son établissement principal en raison d'affaires judiciaires, les directeurs d'établissement respectifs détermineront qui est responsable de la préparation du cas et la nécessité du transfèrement.
Lorsqu'un détenu sollicite un transfèrement interrégional, l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne l'informera qu'il peut préciser dans quel établissement il souhaite être transféré, mais que la région d'accueil peut proposer un établissement plus approprié. Si le détenu est d'accord avec la proposition de la région d'accueil, il ne sera pas nécessaire de présenter une nouvelle demande de transfèrement ou Évaluation en vue d'une décision, mais la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » devra être remplie et contenir, dans la section prévue pour les recommandations, une mise à jour (s'il y a lieu) des éléments suivants :
une justification détaillée des motifs de la recommandation (lesquels doivent notamment tenir compte des éléments pertinents énoncés à l'article 28 de la LSCMLC).
Une copie de la recommandation finale du directeur de l'établissement sera remise au détenu dans les cinq jours ouvrables.
Si le détenu n'est pas d'accord avec la proposition, il reviendra à la région d'accueil de prendre une décision.
Lorsqu'une décision est prise, le coordonnateur régional des transfèrements de la région d'accueil en avisera le coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ. Ce dernier en informera à son tour le personnel de l'établissement de départ.
s'il y a lieu, mettra le Plan correctionnel à jour, y compris les composantes de la guérison du Plan correctionnel dans le cas d'un délinquant transféré à un établissement visé par l'article 81, en collaboration avec le détenu et rédigera l'Évaluation en vue d'une décision, qui se trouve à l'annexe C, dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
L'établissement de départ verrouillera l'Évaluation en vue d'une décision, qui sera ensuite acheminée au coordonnateur régional des transfèrements de la région d'accueil.
Le coordonnateur régional des transfèrements de la région d'accueil :
demandera à l'établissement d'accueil proposé ou à un établissement susceptible de mieux répondre aux besoins du détenu de formuler des observations dans les 10 jours ouvrables
transmettra la recommandation au décideur indiqué à l'annexe B.
Le personnel de l'établissement informera ensuite le détenu de la décision conformément à l'annexe B.
L'agent de libération conditionnelle de l'établissement de départ :
remplira une Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe C et la laissera déverrouillée
avisera, par courriel, le coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ qu'une version provisoire de l'Évaluation en vue d'une décision est soumise à son examen; le coordonnateur va à son tour, dans le jour ouvrable suivant la réception de l'Évaluation, acheminer celle-ci au coordonnateur régional des transfèrements de la région d'accueil.
évaluera la demande et consultera le ou les établissements proposés
communiquera au coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ les observations formulées par le ou les établissements.
Lorsque l'objectif du transfèrement est de mettre fin à l'isolement préventif d'un détenu :
le coordonnateur régional des transfèrements de la région d'accueil consultera, dans le jour ouvrable suivant la réception de la demande, le ou les établissements proposés
l'établissement proposé communiquera, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, ses observations au coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ.
Le coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ avisera le personnel de l'établissement, qui inscrira les observations dans l'Évaluation en vue d'une décision et verrouillera le document.
Conformément à l'article 12 du RSCMLC, à l'annexe B des présentes lignes directrices et à la DC 701 - Communication de renseignements, le directeur de l'établissement ou un membre du personnel désigné par lui s'assurera que le processus d'équité procédurale est appliqué au détenu au moins deux jours ouvrables avant le transfèrement :
en fournissant au détenu une copie de :
l'avis écrit de la recommandation de transfèrement non sollicité
en accordant au détenu deux jours ouvrables pour présenter, en personne ou par écrit, ses observations sur le transfèrement proposé.
Le directeur de l'établissement de départ fournira ses observations sur la réfutation du détenu (si celui-ci en fournit une) dans la section prévue pour les recommandations de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
L'avis de recommandation de transfèrement non sollicité et la réfutation du détenu (si celui-ci en fournit une) seront acheminés au coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ, qui fournira des observations dans la section prévue pour les recommandations de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
Le coordonnateur régional des transfèrements de la région de départ transmettra les renseignements au coordonnateur régional des transfèrements de la région d'accueil afin d'obtenir une décision finale. (Reportez-vous à l'annexe B pour connaître les échéanciers s'appliquant à cette décision.)
Le détenu recevra une copie de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
Veuillez vous reporter aux LD 710-2-2 - Transfèrements interrégionaux par avion pour connaître les processus applicables à ce type de transfèrement.
Les procédures de transfèrement d'un détenu dans un établissement provincial/territorial figurent dans l'accord d'échange de services visant la province/le territoire où doit avoir lieu le transfèrement. Veuillez vous reporter à la DC 541 - Accords interjuridictionnels et accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC pour connaître le cadre de négociation, de gestion et d'exécution des accords d'échange de services avec les provinces/territoires.
Les procédures relatives aux transfèrements internationaux vers ou à partir du Canada sont décrites dans la DC 704 - Transfèrements internationaux .
DC 541 - Accords interjuridictionnels et accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC
DC 710-4 - Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre
DC 710-7 - Placements à l'extérieur
Conférence de cas :une réunion, consultation ou discussion officielle entre deux ou plusieurs individus à propos d'un détenu.
Surveillance accrue du risque de suicide : niveau d'observation sous lequel sont placés les détenus présentant un risque imminent de comportement suicidaire ou d'automutilation, et qui comporte l'observation directe constante du détenu.
Surveillance modifiée du risque de suicide : niveau d'observation sous lequel sont placés les détenus présentant un risque élevé de comportement suicidaire ou d'automutilation, et qui comporte l'observation constante du détenu.
Transfèrement d'urgence : transfèrement non sollicité d'un détenu qui ne peut être géré efficacement à l'établissement de départ et qui, par conséquent, présente un risque immédiat pour le public, le personnel et/ou les autres détenus de l'établissement de départ.
Délégation de pouvoirs, délai de la prise de décision et délai de l'avis de décision au détenu
Placement pénitentiaire, incluant :
Détenu dont la liberté conditionnelle a été suspendue ou révoquée
Personne dont l'ordonnance de surveillance de longue durée a été suspendue
Détenu réincarcéré après s'être évadé ou s'être trouvé illégalement en liberté
Le directeur de l'établissement de départ dont relève l'Unité d'évaluation initiale ou l'Unité postsuspension
Le directeur de district est habilité à prendre des décisions relativement aux placements pénitentiaires, au besoin
Dans le cas d'un placement pénitentiaire interrégional, le sous-commissaire régional ou le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, de la région d'accueil. Le directeur de l'établissement/ directeur de district dans la région de départ recommande le placement pénitentiaire Le détenu doit être informé par écrit des motifs du placement proposé au moins deux jours ouvrables avant que la décision finale soit prise et que le transfèrement à l'établissement désigné soit effectué. Ce délai a pour but de permettre au détenu de présenter ses observations sur le placement proposé Lorsque le détenu est admis dans un établissement fédéral à partir d'un établissement provincial, il en sera avisé dès que possible
Transfèrements sollicités, y compris les transfèrements dans un établissement du même niveau de sécurité, pour assister à une audience de la CLCC, à une audience de révision judiciaire, à des procédures judiciaires ou pour participer à un programme
Transfèrements non sollicités, y compris les transfèrements d'urgence Le directeur de l'établissement de départ
Remarque : Dans le cas de transfèrements d'urgence, l'administration régionale doit, dans la mesure du possible, être avisée du transfèrement avant qu'il ait lieu. S'il est impossible de contacter les autorités régionales, l'administration régionale doit être avisée du transfèrement dès que possible. De plus, l'établissement de départ avisera l'établissement d'accueil du transfèrement avant qu'il ait lieu Sollicité
Lorsque le détenu ne présente pas de réfutation, dès que possible dans les 30 jours suivant la remise de l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité
Lorsque le détenu présente une réfutation, dans les 30 jours suivant la remise au détenu de l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité ou dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la réfutation du détenu, selon le délai le plus long
Dans les cinq jours ouvrables suivant la décision lorsque la décision finale est de ne pas transférer le détenu
Placement pénitentiaire Lorsque l'établissement de départ ou la région de départ n'est pas en faveur d'un placement pénitentiaire à l'extérieur de la région, une décision est rendue à ce moment-là et le dossier n'est pas transmis à la région d'accueil proposée
Le sous-commissaire régional ou le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, de la région d'accueil Le détenu doit être informé par écrit des motifs du placement proposé au moins deux jours avant que la décision finale soit prise et que le transfèrement à l'établissement désigné soit effectué. Ce délai a pour but de permettre au détenu de présenter ses observations sur le placement proposé Lorsque le détenu est admis dans un établissement fédéral à partir d'un établissement provincial, il en sera avisé dès que possible
Déplacement à l'extérieur de la région pour transférer un détenu d'un établissement provincial à un établissement fédéral en vertu d'un mandat de dépôt Le sous-commissaire régional ou le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, de la région d'accueil Le détenu sous garde provinciale sera transféré après l'expiration du délai de 15 jours, sauf s'il accepte d'être transféré avant l'expiration du délai Les détenus en seront avisés dès que possible
Transfèrements non sollicités et transfèrements d'urgence
Transfèrements pour mettre fin à l'isolement Lorsque le directeur de l'établissement de départ ou, à l'échelle régionale, le sous-commissaire régional ou le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, n'est pas en faveur du transfèrement interrégional, une décision est rendue en conséquence
Le sous-commissaire régional ou le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, de la région d'accueil est le décideur final lorsque le transfèrement est appuyé Sollicité
Lorsque le détenu présente une réfutation, dans les 45 jours suivant la remise au détenu de l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité ou dans les 15 jours ouvrables suivant la date de la réfutation du détenu, selon le délai le plus long
Intra/Interrégional
Transfèrement vers un pavillon de ressourcement dans une collectivité autochtone qui a conclu un accord avec le ministre ou une personne autorisée par le ministre de la Sécurité publique Tel qu'il est précisé dans les accords conclus en vertu de l'article 81
Dans le cas de transfèrements intrarégionaux vers un établissement visé à l'article 81, le sous-commissaire régional est le décideur autorisé à approuver un transfèrement visé à l'article 81 Les délais à respecter sont les délais prescrits dans le cas de transfèrements sollicités vers un établissement visé à l'article 81, excluant le temps que prend la collectivité autochtone pour étudier la demande Les délais à respecter sont les délais prescrits dans le cas de transfèrements sollicités, excluant le temps que prend la collectivité autochtone pour étudier la demande
Transfèrement vers ou à partir d'un pavillon de ressourcement autochtone du SCC Dans le cas de transfèrements intrarégionaux, le directeur du pavillon de ressourcement (le directeur de l'établissement formule la recommandation)
Dans le cas de transfèrements interrégionaux, le sous‑commissaire régional ou le sous‑commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (s'il y a lieu) de la région de départ, avec l'accord du directeur exécutif du pavillon de ressourcement (le directeur de l'établissement formule la recommandation) Sollicité
Dès que possible dans les 60 jours suivant la présentation de la demande du détenu Sollicité
Transfèrement vers ou à partir d'un centre de traitement du SCC aux fins de soins psychiatriques hospitaliers ou de soins de santé mentale intermédiaires, ou vers ou à partir d'une Unité de soins de santé mentale intermédiaires située dans un établissement régulier Dans le cas de transfèrements intrarégionaux, le directeur de l'établissement de départ (Avant d'approuver le transfèrement aux fins de soins psychiatriques hospitaliers ou de soins de santé mentale intermédiaires, le directeur de l'établissement de départ doit s'assurer que la décision relative à l'aiguillage a été rendue par le directeur exécutif et/ou le gestionnaire clinique)
Dans le cas de transfèrements interrégionaux, le sous‑commissaire régional ou le sous‑commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, de la région d'accueil
(Avant d'approuver le transfèrement aux fins de soins psychiatriques hospitaliers ou de soins de santé mentale intermédiaires, le SCR/SCAOC de la région d'accueil doit s'assurer que la décision relative à l'aiguillage a été rendue par le directeur exécutif et/ou le gestionnaire clinique) Les délais prescrits pour les transfèrements sollicités et non sollicités s'appliquent Les délais prescrits pour les transfèrements sollicités et non sollicités s'appliquent
Transfèrement vers ou à partir d'un établissement correctionnel provincial ou d'un hôpital, aux termes d'un accord conclu en vertu du paragraphe 16(1) de la LSCMLC et de tout règlement applicable Directeur de l'établissement d'accueil
Le directeur de l'établissement de départ/l'autorité provinciale compétente recommande le transfèrement Les délais prescrits pour les transfèrements sollicités et non sollicités s'appliquent
Les transfèrements vers les hôpitaux respecteront les lois provinciales applicables en matière de santé mentale Les délais prescrits pour les transfèrements sollicités et non sollicités s'appliquent
Transfèrement international (vers ou à partir du Canada) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Toutes les demandes de transfèrement sont traitées individuellement et tous les efforts sont faits pour les traiter le plus rapidement possible dès la réception des documents justificatifs Le plus tôt possible une fois que le pays de condamnation, le pays de citoyenneté et le délinquant ont consenti au transfèrement
Évaluation en vue d'une décision de transfèrement - Aperçu du rapport
Énoncez brièvement l'objet du rapport (p. ex., le type de transfèrement : sollicité, non sollicité ou d'urgence, interrégional ou intrarégional) :
pour permettre au détenu d'avoir accès à la collectivité à laquelle il appartient, à un milieu culturel et linguistique compatible ou à des programmes auxquels il lui faut participer
pour lui donner accès à des programmes et services répondant à ses besoins, y compris des soins de santé, en tenant compte de sa volonté de participer à ces programmes ou de recevoir ces services
pour mettre fin à son isolement préventif
pour lui donner accès à des soins de santé mentale intermédiaires
pour lui assurer un meilleur accès aux programmes et aux services offerts dans la langue officielle de son choix
pour lui assurer un environnement sûr
à des fins d'évaluation
pour lui permettre d'assister à des procédures judiciaires
pour le transférer dans un établissement correctionnel autochtone visé à l'article 81 de la LSCMLC
pour séparer des détenus co-condamnés qui purgent leur peine actuelle pour une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave et dont la fréquentation ou l'influence mutuelle pourrait nuire à la réhabilitation et à la réinsertion sociale en toute sécurité d'un ou de plusieurs détenus, ou encore compromettre la sécurité de l'établissement.
Indiquez la durée de la peine du détenu, la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, son statut relativement à l'immigration/expulsion/ extradition.
Confirmez la présence et l'ampleur du soutien dont bénéficie le détenu lorsque le transfèrement a pour objet de lui donner accès au soutien dont il bénéficie dans la collectivité.
Présentez les nouveaux renseignements ayant trait à la décision qui ont été reçus depuis la Mise à jour du plan correctionnel.
Analysez brièvement les facteurs de risque du détenu qui s'appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du détenu aux évaluations actuarielles (p. ex., Échelle d'ISR-R1) et son potentiel de réinsertion sociale.
Réévaluation de la cote de sécurité du détenu (voir la DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus)
les résultats de la conférence de cas avec l'établissement d'accueil
les résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité concernant notamment la présence de détenus incompatibles dans la population carcérale et l'appartenance à des gangs (si aucune inquiétude n'a été soulevée à ce sujet, il faut le préciser)
la présence de détenus co-condamnés
les opinions professionnelles récentes concernant le transfèrement, par exemple, l'avis de l'équipe de gestion de cas, les informations en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC (s'il y a lieu)
tout problème de santé physique ou mentale (conformément à l'article 87 de la LSCMLC) déterminé par les Services de santé/santé mentale qui empêcherait le transfèrement du détenu
comment la recommandation répond aux besoins du détenu tout en assurant la sécurité du public.
Il faut incorporer les éléments ci-après dans l'évaluation globale lorsque la décision vise un transfèrement non sollicité.
Analysez tous les facteurs à l'origine du transfèrement proposé en précisant les détails de l'incident ou des incidents déclencheurs (p. ex., l'heure, l'endroit, les dégâts matériels, les blessures physiques et les armes utilisées) ainsi que tout schème de comportement qui peut avoir contribué à la décision de recommander le transfèrement non sollicité du détenu. Cette analyse permettra au décideur de situer l'incident ou les incidents visés dans le contexte du rendement global du détenu depuis le début de son incarcération (c.-à-d. dans le contexte des autres incidents dans lesquels le détenu a été impliqué en établissement, des infractions dont il a été reconnu coupable ou des transfèrements non sollicités dont il a fait l'objet).
S'il existe des renseignements de sécurité qui se rapportent à l'incident ou aux incidents actuels ou à des incidents antérieurs, il faut le préciser. Si le détenu a des antagonistes dans l'établissement où il se trouve actuellement ou dans l'établissement d'accueil proposé, il faut aussi le préciser. Lorsque ces renseignements ne doivent pas être communiqués au détenu ou si l'on ne peut lui en communiquer que l'essentiel, il faut en indiquer la raison.
Prenez en considération les résultats/recommandations pertinents des évaluations psychologiques et/ou psychiatriques et/ou des professionnels de la santé dans la décision de transfèrement finale.
Prenez en considération les antécédents sociaux des délinquants autochtones et indiquez quelles options adaptées aux réalités culturelles ou de justice réparatrice ont été envisagées. Celles-ci doivent être liées à la décision et accompagnées d'une justification qui explique pourquoi elles ont influencé ou n'ont pas influencé la décision.
Décrivez clairement les autres solutions envisagées et précisez les raisons pour lesquelles le transfèrement non sollicité demeure la seule solution raisonnable.

References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 97
 l'article 28
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 81
 l'article 28
 l'article 81
 l'article 12
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 87