Source: http://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_personne_h/dignite/dp_nation_pers_tabac.htm
Timestamp: 2018-07-17 11:49:34+00:00

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Incriminations luttant contre le tabagisme
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* Du fait de l’instabilité législative qui gangrène le droit pénal français depuis plusieurs décennies,
Notion de tabac, danger pour la santé de la population. Art. L.3511-1 du Code de la santé publique :
dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac,
à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux...
La prohibition totale apparaissant comme une mesure excessive,
les pouvoirs publics s'efforcent pour limiter la consommation d'employer des mesures préventives et incitatives.
En pratique, la première des mesures incitatives consiste à augmenter les taxes sur le tabac ;
si elle présente l'avantage de produire des ressources financières pour l'État,
elle a contre elle d'engendrer la contrebande et d'offrir un nouveau marché au crime organisé.
C.S.P. Art. L.3511-9 : Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.
Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire..
Instigation et lutte contre l'addiction
C.S.P. Art. L.3511-2-1 : Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au 2e alinéa de l'art. L. 3511-1 à des mineurs de moins de 18 ans.
C.S.P. Art. R.3512-3 : Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.
C.S.P. Art. L.3511-3 La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites... Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.
C.S.P. Art. L3512-2 : Les infractions aux dispositions des articles ... L. 3511-3 sont punies de 100.000 € d'amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
C.S.P. Art. L3511-4 : Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'art. L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au 2e al. de l'art. L. 3511-1.
C.S.P. Art. L3511-5 : La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.
Fabrication illicite de tabac
C.S.P. Art. L.3511-2 Sont interdites la fabrication ...des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
Art. L3512-2 Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-2... sont punies de 100.000 € d'amende.
Composition irrégulière des cigarettes
C.S.P. Art. L.3511-6 Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Chaque paquet de cigarettes porte mention : 1° De la composition intégrale... ; 2° De la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone...
Cas des cigarettes aromatisées
C.S.P. Art. D3511-16 La teneur maximale des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux cigarettes aromatisées, mentionnés à l'article L. 3511-2, est fixée comme suit :
3° Edulcorant appliqué sur la manchette de la cigarette : seuil de détection analytique....
Vente illicite de tabac
C.S.P. Article L.3511-2 Sont interdites ... la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret...
Importation frauduleuse de tabac (contrebande)
C.douanes, Art. 414 : Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code ...
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation ... sont commis en bande organisée.
Art. 417 : La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier... Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.
Protection spéciale des mineurs
Vente ou offre gratuite de produit du tabac
C.S.P. Art. L.3512-1-1 : Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
C.S.P. Art. R.3511-8 Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2.
Il n'existe pas de délit visant le fait de fumer, de chiquer ou de priser du tabac, quoique cette pratique soit de nature
à porter atteinte à l'intégrité physique
et par conséquent à peser sur le budget de la Sécurité sociale.
Le seul délit visant personnellement l'intéressé consiste dans le fait
pour lui de fumer dans un lieu public,
et de nuire ainsi à la santé d'autrui.
C.S.P. Art. L.3511-7 : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Sanction, Art. R.3512-1 : Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
C.S.P. Art. R.3511-1 : L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
C.S.P. Art. R.3511-6 : Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
[ NB : cet affichage permet d'établir l'existence de l'élément moral de l'infraction ]
C.S.P. Art. R.3511-2 : L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
C.S.P. Art. R.3511-3 : Les emplacements réservés mentionnés à l'art. R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée.
Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes ...
Recel de produits illicites
Code pénal, Art. 321-1 : Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Recel de contrebande
C.douanes, Art. 400 : Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.
C.pén., Art. 324-1 : Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende.
C.S.P. Art. L.5121-2 : Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
C.S.P. Art. L.2325-2 : Comme il est dit à l'article L. 541-2 du code de l'éducation, ci-après reproduit : " Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements, sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses. Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie".
C.S.P. Art. R.3512-2 : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'art. R. 3511-1, de :
1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'art. R. 3511-6 ;
2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des art. R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction..
Police des délits de tabac
CSP. Art. L.3511-2-1 : Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans.
CSP. Art. D.3511-15 : Une affiche rappelant les dispositions de l'art. L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au 1er alinéa de l'art. 568 C.gén.impôts.
CSP. Art. R.3332-6 : Les demandes d'agrément comportent : - ... - un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les secteurs de l'alcool ou du tabac ; .
CSP. Art. R.3332-7 : I.- Le programme de la formation... pour la délivrance d'un permis d'exploitation de débit de boissons est constitué d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac...
CSP. Art. R.3332-7 : II.- Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances ... est constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des produits du tabac...
Police du travail
C.S.P. Art. R.3511-5 Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique..
Police de l'usage du tabac en prison
C.pén. Art. D.251 : Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes... 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac. [ on peut noter que cette tolérance va à l'encontre de la politique générale ]
C.S.P. Art. L.3512-1 : Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre...
C.S.P. Art. L.3512-3 : Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article L. 3512-2...

References: l'article 572
 Art. 414

Art. 417
 Art. 321
 Art. 400
 Art. 324
 l'article 121