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Timestamp: 2020-04-09 04:32:39+00:00

Document:
BOFiP-CTX-JUD-30-20-20120912
1 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 1-12/09/2012)
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ( code de procédure civile ( C. proc. Civ.) , art. 974 ) .
10 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 10-12/09/2012)
Le pourvoi en cassation introduit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée est donc, en matière fiscale, irrecevable ( Cass. com., 15 juin 1973, pourvoi n°14557 ).
20 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 40-12/09/2012)
Le terme de « notification » englobe la signification (notification par acte d'huissier de justice) [ C. proc. Civ ., art. 651 ; cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 ] et la notification en la forme ordinaire ( C.proc. C iv. , art. 665 et suiv.)
Cependant, la recevabilité du pourvoi est subordonnée dans certains cas à la signification de la décision attaquée avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du C. proc. Civ .
50 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 50-12/09/2012)
Si l'arrêt n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux décisions qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ( C. proc. Civ , art. 528-1 ).
60 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 60-12/09/2012)
Quant aux décisions rendues par défaut, le délai court à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ( C. proc. Civ , art. 613 ).
70 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 70-12/09/2012)
Cf. également BOI-CTX-JUD-10-30-10 , en cas de contrariété de jugements .
80 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 120-12/09/2012)
Les délais sont régis par les articles 640 à 642 du C. proc. Civ .
130 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 140-12/09/2012)
Exemple : Si la signification de la décision a lieu le 27 juin, le délai de deux mois expire le 27 août. Cette dernière date est le dernier jour utile pour former le pourvoi.
150 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 160-12/09/2012)
Mais conformément à la règle posée en dernier lieu par l' article 642 du C. proc. Civ , si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié [Sont jours fériés : le dimanche, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre] ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.
170 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 170-12/09/2012)
Les modes de calcul du délai pour former le pourvoi s'appliquent, mutatis mutandis , au délai de dépôt du mémoire du demandeur ( C. proc. Civ , art. 978 ) et du mémoire en réponse du défendeur ( C. proc. Civ , art. 982 ) [cf. BOI-CTX-JUD-30-40 ).
180 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 180-12/09/2012)
En application de l' article 643 du C. proc. Civ , les délais prévus pour l'introduction du pourvoi sont augmentés à raison de la distance de :
190 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 190-12/09/2012)
Les mêmes délais s'appliquent, en vertu des articles 978 et 1023 du C. proc. Civ , au dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation du mémoire du demandeur et à sa signification.
200 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 200-12/09/2012)
Ceux-ci sont également applicables, en vertu des articles 982 et 1023 du même code au dépôt du mémoire en réponse du défendeur et à sa signification.
210 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 210-12/09/2012)
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ( C. proc. Civ , art. 974 ).
220 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 260-12/09/2012)
Elle est signé par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ( C. proc. Civ , art. 975 in fine) dont la constitution est obligatoire (ibid 3°).
270 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 270-12/09/2012)
- une partie n'ayant pas figuré à l'instance qui donne lieu à un pourvoi est recevable à intervenir devant la Cour de cassation à la condition de justifier de son intérêt (cf. BOI-CTX-JUD-30-50 ) ;
280 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 280-12/09/2012)
Le pourvoi peut être formé par la partie elle-même, ses héritiers ou ayants-cause ou par ses représentants légaux (cas des personnes morales, mineurs, interdits, débiteurs en état de règlement judiciaire, etc.) [cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30 ].
290 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 290-12/09/2012)
En ce sens : Cass. com., 15 juin 1973, pourvoi n°72-1455 7 ).
300 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 300-12/09/2012)
La déclaration de pourvoi, faite par écrit, indique ( C. proc. Civ , art. 975 ) :
310 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 310-12/09/2012)
Outre les mentions indispensables à l'identification des parties, la déclaration de pourvoi comporte l'indication de la décision attaquée ( C. proc. Civ , art. 975-4° ).
320 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 320-12/09/2012)
En principe, les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée doivent être énoncés dans le mémoire du demandeur ( C. proc. Civ , art. 978 ). Ces moyens doivent entrer dans l'un des cas d'ouverture à cassation et être précis.
- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ( C. proc. Civ , art. 978, 2 e al ).
330 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 360-12/09/2012)
Il convient également de rappeler que le litige est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée au directeur des finances publiques compétent ( Cass. Com., arrêt du 27 avril 1982, n° 391) .
370 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 370-12/09/2012)
En principe, les moyens non soulevés devant les juges du fond sont irrecevables ( C. proc. Civ , art. 619 ). ( Cass. com., 14 janvier 1969).
380 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 400-12/09/2012)
- le moyen fondé sur une prétendue erreur de liquidation des droits ou des pénalités réclamés par l'Administration ( Cass. civ., 3 février 1960 ; Cass. civ. 20 mai 1963 ; Cass. civ. 20 mai 1963 ) ou sur les modalités de liquidation des droits (Cass. com., 13 mai 1974) ;
- le moyen tiré de l'amnistie ( Cass. com., 3 juillet 1967 ) ;- le moyen, mélangé de droit et de fait, tiré de la violation des articles L 57 et R* 57 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) , faisant état de l'absence de mention, dans la notification de redressements, d'un texte sur lequel l'administration fondait les rappels de droit litigieux ( Cass. com. 13 janvier 1998, n° 133 ) . Par cet arrêt, la Cour de Cassation consacre, comme elle l'avait déjà fait dans une affaire similaire (Cass. com. 26 novembre 1996, arrêt n° 1559 D), l'application stricte de l'une des règles de procédure civile, spécifique au débat en cassation, selon laquelle un moyen qui n'a pas été préalablement soumis aux juges du fond n'est recevable devant la Cour de cassation que s'il est de pur droit, c'est-à-dire s'il ne nécessite, de la part du juge de cassation, aucune constatation, ni appréciation de fait, qui n'ait été effectuée par la décision attaquée.
410 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 430-12/09/2012)
À peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire (soit dans les quatre mois à compter du pourvoi) [ C. proc. Civ , art. 979 ].
440 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 440-12/09/2012)
Le demandeur doit joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi ainsi qu'une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée ( C. proc. Civ , art. 979-1 ).
450 (BOFiP-CTX-JUD-30-20-§ 450-12/09/2012)
Par ailleurs, les parties ne sont pas admises à exciper en cassation de documents qui n'auraient pas été soumis à la cour d'appel , ni à proposer des moyens, même d'ordre public (cf. ci-dessus n°s 370 à 420 ) fondés sur ces documents ( Cass. com., 15 octobre 1968 ).

References: art. 974
 art. 651
 art. 665
 l'article 978
 art. 528
 art. 613
 art. 978
 art. 982
 art. 974
 art. 975
in fine
 art. 975
 art. 975
 art. 978
 art. 978
 art. 619
 art. 979
 art. 979