Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510005&idArticle=LEGIARTI000006529086&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-10 22:06:06+00:00

Document:
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - Article 9 | Legifrance
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - Article 9
Section I : Listes électorales consulaires.
Modifié par Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 1 JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité.
L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3° dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée.
Le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations des commissions administratives et de la commission électorale s'il estime qu'elles sont irrégulières.
L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti et peut présenter ses observations. Il peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.
La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation qui statue définitivement sur le pourvoi.
Le juge du tribunal précité a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires après la clôture des délais d'inscription.
Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.
Ce décret peut fixer des délais de procédure spécifiques pour faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux.
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 19 (M)
Code électoral - art. L30 (M)
Code électoral L31 à L42, L30
Décret n°2007-227 du 21 février 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2012-256 du 22 février 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-558
du 25 avril 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-307
du 12 avril 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-307 du 12 avril 2013 - art. 4, v. init.
Arrêté du 30 mars 1981 - art. 1 (Ab)

References: art. 1
 l'article 19
 art. 19
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 1