Source: http://ma.chm-cbd.net/manag_cons/jurid_inst_ma/manag_cons/jurid_inst_ma/reg_chasse
Timestamp: 2019-02-16 18:48:28+00:00

Document:
2. La chasse | Centre d'Echange d'Information sur la Biodiversité du MAROC
Cadre juridique et instit... /
Au Maroc, la loi organique qui réglemente la chasse est le Dahir sur la police de la chasse du 21 juillet 1923.
Initialement prévue pour protéger le gibier, cette loi vient définir le droit de la chasse, la possibilité de créer les réserves, l'obligation de port de permis, les méthodes prohibées de chasse, les conditions requises pour l'organisation des battues et précise par ailleurs les peines encourues en cas d'infraction.
Son originalité réside dans le fait qu'elle interdit strictement tout dommage aux oeufs, nids, couvées, petits de tout gibier et de toutes espèces non nuisibles.
On notera par ailleurs, que la législation marocaine s'est également intéressée à la chasse sur les terrains privés (arrêté du 8 juin 1944), aux modalités d'interdiction de cette activité et de l'amodiation du droit de chasse sur les immeubles ruraux (arrêté du 14 mars 1955).
Plus récemment, un arrêté est venu réglementer, d'une manière permanente, la chasse (arrêté du 3 novembre 1962), en précisant les conditions de son exercice, du colportage et du commerce du gibier mort. Il vise explicitement la protection des espèces rares ou utiles.
Pour ce faire, le texte impose des conditions de temps et de lieu de chasse, prohibe certaines méthodes et ce afin d'assurer une meilleure gestion du capital animalier au Maroc.
Pour la destruction des animaux nuisibles aux cultures et à la chasse en battue, le libellé du texte autorise l'utilisation de tous les procédés, à l'exception du feu, pour l'élimination des virus et des bactéries.
Légilasation nationale
1. Titre : Ouverture, clôture et réglementation spéciale de la chasse pendant la saison 1996-1997
Date d'adoption : 21 août 1996
Date de publication : Non publié
Bulletin Officiel : Non publié
Autorité Responsable : Administration des eaux et forêts et de la conservation des sols (service de la chasse)
Effectif en Personnel : 5 000 personnes
Nombre d'Arrestations : 415 P V en 1994
Nombre Condamnations :103 transactions, 159 poursuit judiciaires, 97 en instance de règlement et 13 abandonnées
Le présent règlement fixe les périodes d'ouvertures, les jours et modes de chasse (art 2), les conditions de la chasse en battue :autorisation, redevance et attribution des battues (art 3).
Par ailleurs, le texte précise comment est effectuée la destruction des animaux nuisibles (art 4), le nombre autorisé de pièces de gibier par espèce (art 5), l'interdiction de la vente du gibier et des espèces de la faune sauvage (art 6). L'article 7 parle des licences de chasse pour le gibier migrateur, le gibier d'eau et la chasse domaniale.
Les espèces protégées sont listées au niveau de l'article 8, alors que la chasse touristique est réglementée par les dispositions de l'article 9.
Enfin, le texte reconduit d'une manière explicite la liste des réserves de chasse créées par le règlement du 3 novembre 1962 (art 10) et l'article 11 mentionne la procédure de constatation et de poursuites en matière d'infraction.
2. Titre : Réglementation permanente de la chasse
Nature du texte : Arrêté n° 582-62
Date d'adoption : 3 nov 1962
Date de publication : 4 janvier 1963
Bulletin Officiel : 4 janvier 1963, p 11
Amendement (s) :
22 sept 1969, B.O du 5 oct 1969, p 1283
28 déc 1972, B.O du 7 mars 1973, p 393
22 oct 1976, B.O du 19 janvier 1977, p 64
15 août 1980, B.O du 18 mars 1981, p 165
Nombre Condamnations : 103 transactions, 159 poursuites judiciaires, 58 en instance de règlement et 13 abandonnées
Le texte précise les conditions de l'exercice de la chasse, du colportage et du commerce du gibier mort, de la délivrance des licences, la création de réserves de chasse, la définition de leur assiette et la protection des espèces rares ou utiles (art 1) .
Pour ce faire, des restrictions de temps et de lieu de chasse sont imposées ainsi que l'utilisation de certains moyens prohibés et ce pour une meilleure gestion du capital animalier.
Le titre 2 relatif à la destruction des animaux nuisibles aux cultures et de la chasse en battue permet l'utilisation de tout procédé, sauf le feu, pour l'élimination des virus et des bactéries. Ainsi, les belettes, chacals, loutres, mangoustes, putois, renards, calandres, calandrelles, corbeaux et corneilles, étourneaux, moineaux, pies, pigeons et tourterelles peuvent être détruits.
3. Titre : Modalités d'interdiction de la chasse et de l'amodiation du droit de chasse sur les immeubles ruraux
Date d'adoption : 14 mars 1955
Date de publication : 6 mai 1955
Bulletin Officiel : 6 mai 1955
Nombre Condamnations : 103 transactions, 159 poursuites judiciaires,58 en instance de règlement et 13 abandonnées
Toute interdiction de chasse dans un immeuble rural doit faire l'objet d'une déclaration par le propriétaire (art 1) contre un numéro d'ordre qui est porté à la connaissance du public par voie d'insertion dans le journal local (art 2).
La déclaration doit être toujours renouvelée, même dans le cas d'un changement de propriétaire (art 4) . L'amodiation n'est autorisée que sur des terrains ayant une superficie d'au moins 50 ha (art 6). La procédure d'amodiation est fixée par les dispositions de l'article 7 et elle est sujette à une requête préalable qui la déclare recevable (art 8). L'article 13 fixe les conditions de limites de l'immeuble.
4. Titre : Conseil supérieur de la chasse et Fonds de chasse
Nature du texte : Dahir
Date d'adoption : 2 juin 1950
Date de publication : 7 juillet 1950
Bulletin Officiel : 7 juillet 1950, p 906
- 13 sept 1952, B.O du 31 oct 1952, p 1499
- 16 sept 1953, B.O du 30 oct 1953, p 1546
- 9 août 1955, B.O du 2 sept 1955, p 1328
- 28 janvier 1958, B.O du 28 fév 1958, p 398
- 5 juin 1958, B.O du 27 juin 1958, p 996
- 27 juillet 1970, B.O du 12 août 1970, p 1166
Nombre d'Arrestations : R A S
Nombre Condamnations : R A S
Le conseil est créé à titre consultatif et comprend les représentants de plusieurs départements, notamment l'agriculture, l'intérieur, la justice, les finances, le secrétariat général du gouvernement, les eaux et forêts et l'institut scientifique.
Ses avis portent sur les textes de règlements et sur les projets d'amélioration de la chasse (art 2).
L'article 3 instaure un fonds de chasse doté de l'autonomie financière. La gestion de ce fonds est assurée par le chef de l'administration des eaux et forêts qui établit annuellement son budget (art 4).
5. Titre : Réglementation permanente de la chasse
Date d'adoption : 6 août 1949
Date de publication : 12 août 1949
Bulletin Officiel : N° 1920 du 12 août 1949
-6 juillet 1950, BO N° 1971 du 4 août 1950
-23 juin 1951, BO N° 2020 du 13 juillet 1951
-3 juin 1952, BO N° 2069 du 20 juin 1952
-30 juin 1953, BO N° 2126 du 24 juillet 1953
-août 1955, BO N° 2232 du 5 août 1955, p 1195
Le texte définit les conditions d'exercice de la chasse, évoque le principe de destruction des nuisibles (art 5) et du gibier en cas de dommage aux récoltes (art 7). Il définit également la notion de réserves de chasse (art 10); interdit la chasse des espèces protégées (art 11) et renvoie au dahir du 21 juillet sur la police de la chasse en matière de sanctions (art 12).
6. Titre : Modalités d'interdiction de la chasse sur les terrains privés
Date d'adoption : 8 juin 1944
Date de publication : 23 juin 1944
Bulletin Officiel : n° 1652 du 23 juin 1944, p 390
Le texte est composé de 10 articles qui soumettent l'interdiction de la chasse dans les propriété privées aux dispositions du dahir du 21 juillet 1923 sur la chasse (art 1).
Dans le cas où le propriétaire reçoit une autorisation d'interdiction, l'intéressé devra porter à la connaissance du public par les moyens appropriés cette décision (art 2), comme il doit définir les limites territoriaux, objet de cette interdiction (art 3). Les indications d'interdiction doivent porter également le nom du propriétaire (art 4). Cependant, le texte interdit audit propriétaire de louer son terrain pour toute activité de chasse (art 6) et en cas de mutation du bien immeuble, toute la procédure devra être renouvelée (art 7).
7. Titre : Police de la chasse
Date d'adoption : 21 juillet 1923
Date de publication : 7 août 1923
Bulletin Officiel : 7 août 1923, p 966
-15 janvier 1927
-15 août 1928
-3 déc 1932
-7 mai 1934
-22 fév et 31 mars 1937
-13 juillet 1938
-1er sept 1941
-29 mai 1948
-4 juillet 1949
-20 juin 1950
-22 août et 10 déc 1951
-13 sept 1952
-29 juin 1953
-21 fév 1955
-30 juin 1962
-27 oct 1969
-19 juin 1973
Autorité Responsable : Administration des eaux et forêts et de laconservation des sols (service de la chasse)
La loi organique sur la police de la chasse définit cette activité comme un droit appartenant à l'Etat qui peut en déléguer l'exercice à des personnes tièrces.
Cependant, les propriétaires ou possesseurs peuvent la pratiquer sur leur terrain sans aucune autorisation (art 2).
L'article 3 interdit la chasse dans les propriétés privées, dans les jardins ou terrains clos, couverts de récoltes ou de jeunes plantations, dans les forêts domaniales sauf lorsque la licence existe, sur les terrains amodiés sauf lorsque c'est permis par l'acte d'amodiation.
Des réserves peuvent être créées et où la chasse peut être interdite totalement ou partiellement (art 4). Toutefois, le port de permis reste obligatoire et il est délivré comme il peut être retiré lorsque les conditions requises ne sont pas remplies et ce conformément aux articles 5 et 6.
Les dispositions de l'article 9 précisent les méthodes de chasse prohibées, telle que celle pratiquée par avion, par hélicoptère ou en automobile. Les époques et les dates d'ouverture et de clôture de la chasse sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture qui fixe également les catégories d'animaux nuisibles, les nomenclatures des espèces destructeurs et dont la capture est interdite. La chasse en battue est également soumise à une réglementation précise portée à l'intention du public par la même autorité.
Le 10 bis, décrit le contrôle que les chasseurs peuvent subir et la procédure de saisie pour le gibier et les moyens illicites.
Le 10 ter évoque le principe de la réquisition et des peines encourues en cas d'infraction. L'article 11 interdit la destruction, la détention, le colportage, l'exposition, l'exportation, la mise en vente et l'achat des oeufs, nids, couvées, petits de tout gibier de toute espèce non déclarées nuisibles. L'article 12 évoque le régime, pendant la fermeture de chasse, et le 13 interdit les opérations appliquées d'importation, d'exportation, de colportage, de transport, détention, exposition, vente et achat des espèces dont la chasse est interdite, sauf dérogation (art 14). Les articles 16 et 17 précisent les peines encourues ainsi que les infractions, alors que l'article 18 mentionne les cas où les peines sont doublées. Par ailleurs, la récidive est prévue à l'article 19.
Le texte prévoit également le régime de la confiscation, la destruction des engins prohibés, l'abattage des animaux de chasse interdits et fixe le montant des frais à verser au fonds de la chasse (art 20). En sus des condamnations possibles, la loi prévoit le retrait du permis de chasse (art 21) et affecte le produit des condamnations au fonds de la chasse (art 22). L'administration des eaux et forêts est chargée des poursuites en réparation des infractions (art 22 bis), alors que l'article 23 énumère la liste des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions . Le délai de prescription est d'une année selon l'article 25.
Le présent texte abroge et remplace l'arrêté viziriel du 9 août 1917 sur la police de la chasse.

References: L'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 7
 L'article 13

L'article 3

L'article 3
 l'article 9
 L'article 11
 L'article 12
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 25