Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7442-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=224&bd=225&niv=6
Timestamp: 2020-01-27 03:55:44+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-20150410
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 1-10/04/2015)
Outre les conditions présentées aux BOI-IR-RICI-90-10-20-10 , BOI-IR-RICI-90-10-20-20 et BOI-IR-RICI-90-10-20-30 , le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est réservé aux versements effectués au titre de la souscription au capital de sociétés qui respectent également l'ensemble des conditions suivantes.
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 10-10/04/2015)
Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) .
20 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 20-10/04/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 30-10/04/2015)
En revanche, les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur Alternext, qui est un marché organisé non réglementé, sont éligibles. Il en est ainsi également des souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur un marché organisé étranger, les sociétés devant toutefois avoir leur siège social dans un État de l’Espace économique européen [EEE] (cf. II § 40 et 5 0 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 40-10/04/2015)
La société doit avoir son siège social en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ( CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-b ).
50 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 50-10/04/2015)
Sont donc exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège social dans des États ou territoires non parties à l’accord sur l’EEE (Suisse, Iles anglo-normandes, etc.).
60 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 60-10/04/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 70-10/04/2015)
De même, il est admis que les associés commanditaires des sociétés en commandite simple qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu à raison de leurs souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés, sous réserve du respect des autres conditions ( RM Cambadélis n° 24483 , JO AN 19 avril 1999, p. 2350 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 80-10/04/2015)
La réduction d’impôt sur le revenu s’applique également, sous réserve du respect des autres conditions prévues au 2° du I de l' article 199 terdecies-0 A du CGI , aux souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient soumises, dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur les sociétés si leur activité était exercée en France.
90 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 90-10/04/2015)
Jusqu'au 31 décembre 2011, la société au capital de laquelle le contribuable souscrit devait répondre à la définition de la PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté Européenne (Règlement général d'exemption par catégorie).
L’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan de l’entreprise sont appréciés comme indiqués dans l’annexe I au règlement précité.
Pour plus de précisions sur les modalités d’appréciation de ces données, il convient de se reporter au règlement susvisé.
100 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 100-10/04/2015)
Pour les versements effectués à compter du 1 er janvier 2012, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent être une « petite entreprise » au sens du droit de l'Union européenne ( règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, annexe I, art. 2-2 ), étant précisé que la société est toujours qualifiée « d’entreprise autonome » au sens de cette réglementation ( CGI, art. 239 bis AB, II-2° , auquel renvoie le g du 2° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI ) :
Remarque : Les entreprises solidaires mentionnées à l' article L. 3332-17-1 du code du travail ne sont pas soumises à cette condition.
110 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 110-10/04/2015)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un c bis au 2° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose comme condition supplémentaire que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié.
120 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 120-10/04/2015)
130 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 130-10/04/2015)
L’ article 42 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a assoupli cette condition, qui doit être satisfaite non plus « à la clôture de l’exercice de souscription » mais « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ».
La condition tenant à un effectif minimum salarié doit donc être satisfaite à la clôture de l'exercice suivant celui de la souscription.
140 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 140-10/04/2015)
En l’absence de précision particulière, la notion de salarié s’entend au sens du code du travail. Il s’agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d’un travail effectif.
150 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 150-10/04/2015)
Il est précisé qu’il n’est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance, etc.) ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture de l’exercice.
160 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 160-10/04/2015)
Les mandataires sociaux (président du conseil d’administration ou directeur général de sociétés anonymes, gérant de sociétés à responsabilité limitée, etc.), y compris si leur rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas es qualités des salariés. S'ils sont en revanche titulaires d’un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte.
200 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 200-10/04/2015)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 subordonne l’éligibilité d’une souscription à la réduction d’impôt sur le revenu à la condition que la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ( CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-f ). Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
210 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 210-10/04/2015)
220 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 220-10/04/2015)
230 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 230-10/04/2015)
Il convient en revanche de distinguer ces garanties, qui sont ainsi prohibées dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu, de celles prévues par le droit des sociétés et qui permettent à la société de garantir aux souscripteurs qui le souhaitent la liquidité de leur investissement sans annuler leur risque en capital. Ces mécanismes de liquidité ne sont pas visés par cette condition.
240 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 240-10/04/2015)
En application du deuxième alinéa du VI quater de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI , les souscriptions réalisées par un contribuable dans les douze mois suivant le remboursement de ses apports précédents par la société bénéficiaire, sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
250 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 250-10/04/2015)
260 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 260-10/04/2015)
Remarque : Il est toutefois rappelé que pour les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l' article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires précitées, les apports ne doivent pas être remboursés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-b § 24 BOI-IR-RICI-90-30 ).
270 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 270-10/04/2015)
Exemple : Le 3 novembre N, un redevable souscrit et verse 30 000 ¤ au capital de la société A (autre qu'une entreprise solidaire). Cette souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
280 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 280-10/04/2015)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un d ter au 2° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose que les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
290 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 290-10/04/2015)
Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal les souscriptions au capital de la société qui s’accompagnent de contreparties. Cette exclusion couvre toutes les formes de contreparties, qu’il s’agisse de tarifs préférentiels, d’accès privilégié, de remises de biens ou de réalisation de services, quelle que soit la date à laquelle elles sont consenties ou mises en place par la société, au profit de ses actionnaires ou associés.

References: § 40
 art. 199
 art. 2
 art. 239
 art. 199
 § 24