Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20
Timestamp: 2016-12-03 21:52:17+00:00

Document:
Version en vigueur du 06/07/16 à aujourd'hui. Version en vigueur du 12/09/12 au 06/07/16
1407 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.
Cette notion de disposition nécessite des précisions complémentaires dans
On examinera ci-après les règles applicables lorsque les locaux imposables sont
La situation des locaux loués en meublé, au regard de la taxe d'habitation, doit être examinée
au double point de vue du loueur en meublé et du locataire en meublé.
Le régime des locaux loués meublés au regard de la taxe d'habitation diffère
selon qu'ils constituent ou non l'habitation personnelle du loueur.
Il est rappelé, à cet égard, que l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le
contribuable ou dont celui-ci se réserve l'usage comme habitation principale ou secondaire.
Tel est le cas notamment des locaux spécialement aménagés pour la location tels que les
chambres mises à la disposition des clients dans les hôtels.
Remarque : Il est rappelé que les locaux situés dans l'hôtel et destinés à l'usage privatif de
l'exploitant sont bien entendu imposables à la taxe d'habitation à son nom.
Ces locaux ne sont pas imposables à la taxe d'habitation mais ils sont, en principe,
assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
- les pièces faisant partie intégrante de l'habitation du loueur et louées en meublé de
manière saisonnière ;
- un appartement loué en meublé durant quelques mois seulement et dont le contribuable
conserve la disposition pendant le reste de l'année (CE, arrêt du 28 février 1938).
- Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du CGI qu'est redevable de la taxe
d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de
l'année même si à cette date le bien est loué de façon saisonnière.
Ainsi, un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année, au
titre de laquelle l'imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors
qu'au 1er janvier il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail, il doit donc être regardé comme s'en réservant la disposition en dehors
des périodes de location saisonnière (CE,
arrêt du 30 novembre 2007, n° 291252).
- Les locaux meublés sont dans ce cas à usage mixte : ils sont en effet
affectés à la fois à un usage personnel et à une activité commerciale. Ils sont donc imposables à la taxe d'habitation alors même qu'ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (voir
en ce sens, CE, arrêt du 20 février 1991, n°
72338).
Toutefois, certaines personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur
habitation personnelle bénéficient, en principe, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au 3° de
1459 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30) :
- celles qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à
L.324-1 du code du tourisme (CGI, art.1459, 3°-b) ;
- celles qui louent en meublé dans des conditions autres que celles visées aux 1°, 2° et au b
du 3° de l'article 1459 du CGI (CGI, art. 1459, 3°-c).
Cependant, cette exonération de cotisation foncière des entreprises peut être
supprimée par délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans cette hypothèse, ces locaux sont assujettis à la fois à la taxe
d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
Remarque : Lorsqu'ils ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur, les meublés de
tourisme ne sont pas imposables à la taxe d'habitation mais ils assujettis à la cotisation foncière des entreprises puisque l'exonération du 3° de l'article 1459 du CGI ne leur est pas applicable.
Les règles générales d'imposition exposées au BOI-IF-TH-10-20-10
s'appliquent normalement aux locataires et sous-locataires en meublé occupant d'une manière permanente et exclusive une chambre d'hôtel ou un logement meublé qui reste à leur disposition, même pendant
leurs absences.
Ainsi, un contribuable qui dispose d'une manière permanente d'un appartement meublé dans un
hôtel est passible de la taxe d'habitation à raison de la valeur locative dudit appartement
(CE, arrêt du 4 décembre 1968, n° 74584
À cet égard, le fait que le propriétaire soit imposé à la taxe professionnelle à raison du
local loué en meublé ne dispense pas le locataire d'acquitter la taxe d'habitation qui est légalement à sa charge
(CE, arrêt du 20 avril 1984, n°
42673).
Mais, lorsque l'occupation n'est que temporaire (client de passage dans un hôtel meublé) ou
en cas de séjours limités, aucune imposition ne saurait être établie. Ainsi, une personne qui occupe chaque année, dans un hôtel, un appartement loué au mois qui ne lui est pas spécialement affecté,
n'est pas imposable à la taxe d'habitation à raison de ce local (CE, arrêt du 14 avril 1870) même si l'occupation a lieu précisément au début de l'année.
Il en est de même, lorsque la location en meublé est conclue pour la durée de la « saison » et
Compte tenu du principe de l'annualité posé par
1415 du CGI, le contribuable décédé demeure imposable à la taxe d'habitation pour l'année entière au titre de l'année du décès.
La taxe d'habitation est établie au nom du ou des héritiers lorsque ceux-ci conservent la
disposition des locaux meublés.
Le Conseil d'État admet toutefois que l'imposition puisse continuer à être établie au nom
du défunt. Il a jugé à de nombreuses reprises que, lorsque l'habitation d'un contribuable décédé est restée garnie de meubles et à la disposition de l'un des héritiers, celui-ci n'est pas fondé à
demander la décharge de l'imposition établie au nom du défunt, cette imposition lui incombant personnellement (CE, arrêt du 9 avril 1943 ; CE, arrêt du 3 décembre 1962 ;
CE, arrêt du 11 mars 1966
n°67817).
Le fait que l'héritier -imposé par ailleurs au titre de son logement personnel- n'aurait
pas effectivement occupé le local meublé du défunt, reste sans influence sur la régularité de l'imposition (CE, arrêt du 7 janvier 1976, n° 99642).
En règle générale, la taxe d'habitation est due pour chaque habitation meublée destinée à une
utilisation distincte. Elle doit donc être établie au nom de la personne qui l'occupe ou qui en a la disposition à titre de propriétaire, de locataire, ou en tant que titulaire d'un droit, voire d'une
simple autorisation d'occupation.
En revanche, lorsque la propriété ou l'occupation est indivise, l'administration peut, selon
les circonstances, établir l'imposition au nom de l'un ou de plusieurs ou encore de l'ensemble des propriétaires ou occupants indivis.
- dépendent d'une maison collective comportant, à la fois, des pièces à usage privatif et des
locaux à usage commun.
- Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule
imposition à la taxe d'habitation ; une division de cote entre chacun des occupants est exclue. Par suite, la taxe d'habitation doit être établie au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire
…) à l'exclusion par conséquent, des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE, arrêt du 31 janvier 1944).
RM Tavernier n° 30550, JO
AN du 21 novembre 1983 p. 5010.
- Un appartement, loué par M. X... et occupé par lui-même et M. Y... au
1er janvier de l'année d'imposition, a fait l'objet d'une unique évaluation de valeur locative et n'est pas composé de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes.
La cotisation de taxe d'habitation afférente à cet appartement a été régulièrement établie sous une cote unique et non sous deux cotes distinctes au nom de chacun des occupants pour sa part
(CAA Paris, arrêt du 11 avril 2000,
n° 98PA-01016).
- Il y a ainsi lieu d'imposer à la taxe d'habitation pour la totalité de l'habitation, une personne
qui occupe indivisément avec un de ses enfants un appartement loué à son nom seul, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une déclaration de sous-location ne correspondant pas à une division
effective des lieux (CE, arrêt du 14 décembre 1906).
- De même, les membres d'une famille qui occupent, chacun à titre exclusif, une ou plusieurs pièces d'un
appartement loué par l'un d'eux, le surplus étant à usage commun, ne sauraient être regardés comme disposant chacun d'un logement distinct. L'imposition à la taxe d'habitation doit donc être, dans ce
cas, unique et être établie au nom du locataire de l'appartement du propriétaire ou de l'occupant principal (CE, arrêt du 31 janvier 1944).
- En revanche, un contribuable qui dispose dans un logement appartenant à son ex-femme d'un
bureau et d'une pièce d'habitation, le reste de l'appartement ayant été mis par celle-ci à la disposition de tiers, doit être considéré comme ayant la disposition partielle d'un logement et à ce
titre, assujetti à la taxe d'habitation à raison des deux pièces susvisées et d'une quote-part des parties communes
(CE, arrêt du 16 avril 1982, n° 18982).
En ce qui concerne l'imposition des époux et des personnes liées par un pacte civile de
solidarité (PACS), il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-20-10 au I-A § 10 et suivants.
Il y a en revanche lieu d'imposer un logement au nom de l'un quelconque des occupants, même si
celui-ci n'est pas l'occupant en titre, lorsqu'il existe des circonstances particulières :
- Ainsi, dans le cas d'un appartement occupé en commun par une mère et son fils, l'imposition est valablement
établie au nom de la mère, dès lors que le fils, à qui le bail aurait été transféré, n'est pas imposé et n'a pas demandé son inscription au rôle (CE, arrêt du 8 mars 1946).
- Le Conseil d'État a aussi jugé, dans un cas où l'appartement était occupé en commun par
les membres d'une famille dont le père, propriétaire, se disait « chômeur non assisté », que l'imposition pouvait être régulièrement établie au nom de l'un des enfants disposant de moyens d'existence
suffisants (CE, arrêt du 10 janvier 1904, dans le même sens CE, arrêt du 27 mars 1939).
Sont également imposables en leur nom les collectivités pour tous les locaux imposables dont
- Les étudiants sont, en principe, passibles de la taxe d'habitation dans les conditions de droit
commun lorsqu'ils sont logés dans un local indépendant (RM Dessein n° 61451, JO AN du 25 février 1985 p. 807).
- Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son
habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du
logement, y compris la pièce louée en meublé (RM Madrelle n° 23578, JO AN du 18 avril 1983 p. 1816).
Lorsque la propriété ou l'occupation est indivise, l'administration peut assujettir, selon les
conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l'habitation :
C'est ainsi que le contribuable, propriétaire indivis avec ses frères et sœurs d'une maison
qu'il a habitée seul depuis plus de trente ans et dont il a supporté seul les impôts et charges, doit être regardé comme ayant conservé la disposition de cette habitation pendant l'année où il a
séjourné dans une maison de santé et ne l'a pas occupée. Les autres indivisaires ne pouvaient, dès lors, être imposés au titre de l'année en cause pendant laquelle ils n'ont, d'ailleurs, fait que de
brefs séjours dans cette maison (CE, arrêt du
25 juillet 1975, n°s 92401 et 92402).
Une maison à usage d'habitation, occupée par ces deux propriétaires indivis, a fait l'objet
d'une unique évaluation de valeur locative, et, n'est pas composée de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes. Les dispositions du I de l'article 1408 du CGI, dans cette
situation, permettent à l'administration, mais ne lui imposent pas, de mettre la taxe à la charge de tous les occupants au 1er janvier.
Ainsi, est régulièrement établie la taxe mise au nom de l'un quelconque des occupants
désigné par l'administration, dès lors que celui-ci dispose ou jouit au 1er janvier du local imposable, quand bien même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge de l'autre ou d'un
autre des occupants (CAA Paris, arrêt du
24 octobre 2001 n° 97-3027). - soit l'ensemble des propriétaires indivis : (CE, arrêt du 29 mai 1914).
Ces sociétés ont pour objet de transférer à leurs membres la jouissance exclusive de locaux
meublés pendant une période déterminée de l'année, généralement de durée limitée ( le plus souvent une, parfois plusieurs semaines ).
1408 du CGI prévoit que les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
Bien entendu, la cotisation ainsi mise à la charge de la société ne doit pas comprendre les
locaux d'habitation dont les occupants ont en permanence la libre et entière disposition.
Lorsque, dans une même habitation ou maison, plusieurs personnes occupent des logements distincts
susceptibles de faire l'objet d'une location séparée, il y a lieu, bien entendu, d'imposer séparément chacun des occupants à raison des locaux qu'il occupe à titre privatif. Les locaux à usage commun
sont, en principe, imposés suivant le cas, au nom du propriétaire ou du locataire en titre ou de l'occupant principal (CE, arrêt du 26 juillet 1909).
Il y a lieu de ranger dans la catégorie des « maisons collectives » tous les immeubles qui
sont destinés, de par leur nature propre et leurs installations particulières, à l'habitation et à l'hébergement d'un certain nombre de personnes appartenant à des catégories déterminées de la
population. Tel est le cas, notamment, des établissements d'assistance, des établissements religieux, des foyers de travailleurs, des maisons de retraite.
D'une manière générale, il convient de faire application aux personnes logées dans de telles
conditions des principes généraux précédemment exposés et, plus spécialement, de déterminer si l'occupation des locaux qui sont personnellement affectés à ces personnes revêt, compte tenu des
particularités et des sujétions propres à ce genre d'habitat, un caractère privatif et une permanence suffisamment affirmés.
En ce qui concerne les établissements d'enseignement et les résidences universitaires gérées
par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS ) ou par des organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogue à celles
des CROUS, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-40-10 .
Compte tenu des conditions dans lesquelles est réalisé l'hébergement ou l'hospitalisation
(généralement en commun) dans les établissements privés d'assistance, maisons de retraite pour personnes infirmes ou incurables, orphelinats, la taxe d'habitation doit être établie sous une cote
unique au nom de l'établissement, qui seul peut être considéré comme ayant la disposition des locaux (BOI-IF-TH-10-20-10 et cf.
III-C-4-a § 260).
Par suite, les personnes assistées ne sont pas personnellement imposables à la taxe
d'habitation (CE, arrêt du 19 décembre 1904, société civile de la forêt de Dreux).
La cotisation porte sur l'ensemble des locaux : que ceux-ci soient affectés aux personnes
assistées; à usage administratif, ou encore assimilables à des salles de réunion.
Toutefois, s'il s'agit d'établissements publics, l'exonération de taxe d'habitation leur est
acquise en vertu des dispositions du 1° du II de
1408 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-20).
Eu égard aux conditions particulières de la vie religieuse et au caractère sommaire des locaux
d'habitation qui leur sont affectés, les membres de communautés et congrégations religieuses ne sauraient être regardés comme ayant la disposition privative et personnelle des cellules qu'ils
occupent. Ils ne sont donc pas imposables personnellement à la taxe d'habitation.
Par suite, l'imposition globale doit être établie au nom du supérieur des dites communautés ou
congrégations, en sa qualité de représentant de la congrégation ou de la communauté, sans qu'il y ait lieu de diviser la cote entre les différents membres de ces associations ou de distraire des bases
de cette imposition la valeur locative des locaux servant au logement personnel des dits membres (CE, arrêt du 27 avril 1877).
En revanche, doit être exclue la valeur locative des locaux spécialement affectés à des
usages expressément exonérés tels que les locaux destinés au logement des élèves dans une congrégation dispensant un enseignement (CE, arrêt du 6 avril 1865, Supérieure de la congrégation des sœurs de
l'instruction chrétienne).
Les « foyers-hôtels » sont généralement destinés au logement de jeunes travailleurs ou de
travailleurs étrangers qui disposent, moyennant un loyer modéré, de chambres personnelles sommairement meublées.
Lorsque, eu égard à la durée habituelle de leur séjour et aux conditions d'occupation
comportant, notamment, l'attribution de chambres individuelles, les locataires de ces chambres meublées peuvent être regardés comme ayant la disposition privative de ces locaux, il y a lieu de
considérer que chacun d'entre eux doit être personnellement assujetti à la taxe d'habitation.
À ce titre, les occupants de chambres ou studios individuels situés dans un foyer
d'hébergement doivent être regardés comme ayant à leur disposition un logement meublé, dès lors que les clauses du règlement intérieur de l'établissement destinées à préserver l'ordre, la tranquillité
et la sécurité des locataires, ne sont pas de nature à retirer à chacun des intéressés la disposition personnelle du logement qui lui est attribué
(CE, arrêt du 24 mars 1982, n° 31725).
Dans le cas contraire, l'imposition des chambres est établie sous une cote unique au nom du
gestionnaire de l'établissement. Cette taxe d'habitation peut toutefois être dégrevée d'office en application des dispositions du 1° du II de
1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-10).
En pratique, les conditions de fonctionnement de ces foyers d'hébergement sont telles que les
pensionnaires sont toujours regardés comme ayant la libre disposition des logements qu'ils occupent
de Cossé-Brissac n° 03601, JO Sénat du 18 juin 1987 P. 964).
En conséquence, chaque occupant au 1er janvier de l'année d'imposition est passible de la
taxe d'habitation, en raison du local dont il dispose. Il bénéficie, le cas échéant, des abattements à la base, et des exonérations ou dégrèvements auxquels sa situation ouvre droit.
En tout état de cause, le gestionnaire est redevable de la taxe d'habitation à raison, d'une
part, des locaux communs (salles à manger, cuisine, installations sanitaires, pièces affectées aux loisirs, etc.) et, d'autre part, des locaux administratifs (bureaux d'accueil, parloirs, bureaux du
directeur et de l'économe, etc.) affectés à la gestion de l'établissement.
De même que pour les chambres, la taxe d'habitation afférente aux locaux communs peut être
dégrevée d'office en application des dispositions du 1° du II de
1414 du CGI. En revanche, ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux administratifs.
Les maisons de retraite gérées dans un but lucratif sont imposées à la cotisation foncière
des entreprises et leurs pensionnaires sont assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils occupent leur logement à titre privatif.
Ils bénéficient, le cas échéant, des abattements éventuels à la base ou des exonérations ou
dégrèvements résultant de leur situation personnelle (BOI-IF-TH-20-20-20, BOI-IF-TH-20-20-30, BOI-IF-TH-20-20-40,
BOI-IF-TH-20-20-10, BOI-IF-TH-50-30-20, BOI-IF-TH-10-50-30-10).
1408 du CGI, la taxe d'habitation doit être établie au nom des personnes qui ont la disposition de locaux imposables. Par ailleurs, le II du même article exonère les établissements publics
d'assistance de taxe d'habitation.
Le régime applicable aux maisons de retraite imposables à la taxe d'habitation diffère donc,
d'une part, selon qu'elles sont gérées par un établissement public d'assistance ou par d'autres organismes sans but lucratif et, d'autre part, selon les conditions d'occupation des locaux par les
Les établissements publics d'assistance s'entendent, notamment, des hôpitaux, des centres
communaux ou intercommunaux d'action sociale (bureaux d'aide sociale par exemple) régis par la
loi n° 86-17 du 6 janvier
1986 modifiée par
l'ordonnance n°2000-1249 du
21 décembre 2000 et la
loi n°2002-2 du 2 janvier
Ceux-ci sont en tout état de cause exonérés
art.1408, II- 1°).
Tel est le cas lorsqu'ils sont hébergés en dortoir ou lorsque la réglementation de
l'établissement comporte notamment :
- l'obligation pour les personnes valides de prendre les repas en commun et, par suite,
l'interdiction de cuisiner ;
- une limitation des heures de visite ou, à tout le moins, l'interdiction des visites de
Remarque : Il est précisé que les pensionnaires qui, en raison de leur état
de santé, ne prennent pas leurs repas en commun, n'en sont pas, pour autant, personnellement imposables.
Dans cette situation, les pensionnaires ne sont pas personnellement imposables à la taxe
d'habitation et les locaux d'hébergement sont exonérés
art. 1408, II-1°).
Ils sont alors personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les
conditions de droit commun, sur la valeur locative de leur logement. Ils peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions requises, bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus en faveur des
art. 1414 et
B) ou du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu
art. 1414 A).
Les locaux communs sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et, par
suite, toujours imposés à son nom
art.1408, I).
- soit, sous une cote unique, au nom du gestionnaire, si les pensionnaires
n'ont pas la disposition privative de leur logement. Le gestionnaire peut obtenir, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe, pour les locaux d'hébergement occupés par des pensionnaires qui auraient
pu bénéficier d’exonérations ou dégrèvements s'ils avaient été personnellement imposés (BOI-IF-TH-50-30-20)
Ces principes sont notamment applicables aux congrégations, telles que celle des Petites Sœurs des
Pauvres, qui gèrent des maisons de retraite ( RM Mattei n° 40358, JO AN du 23 septembre 1996 p. 5059 ).
/bofip/546-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20

References: art.1459
 l'article 1459
 art. 1459
 l'article 1459
 § 10
 l'article 1408
 § 260

art.1408

art. 1408

art. 1414

art. 1414

art.1408