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Timestamp: 2019-09-21 20:21:46+00:00

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Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/01/2018, 397732 | Legifrance
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N° 397732
ECLI:FR:CECHR:2018:397732.20180124
lecture du mercredi 24 janvier 2018
MeB..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Bar du Centre, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2008 ainsi que la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007. Par un jugement n° 1400857 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NC00726 du 29 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Me B...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le refus de déduire la somme inscrite au crédit d'un compte courant d'associé ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de MeB..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Bar du Centre.
1. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...)/ 4 bis. Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé. / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan. Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ". En vertu des dispositions du 4 bis de cet article, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux. En revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant à chaque fois l'évaluation d'un même poste du bilan - selon un principe identique, mais pour des montants variant en fonction de la composition effective de ce poste -, ne suffit pas à justifier que la correction de la valeur de ce poste au cours d'un des exercices non prescrits puisse être effectuée également dans le bilan d'ouverture du premier de ces exercices. Il ne pourrait en aller ainsi que si et dans la mesure où les éléments individualisés du poste concerné dans ce bilan d'ouverture, parce qu'ils avaient également figuré dans le bilan de clôture d'un des exercices clos depuis plus de sept ans, ont affecté l'évaluation de ce bilan d'ouverture d'une erreur intervenue au cours d'un de ces exercices clos depuis plus de sept ans.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité d'exploitant du fonds de commerce de café, bar-brasserie et jeux situé à Châlons-en-Champagne exercée par la SARL Bar du Centre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que la somme de 258 258 euros figurant au crédit du compte courant d'associé de M.A..., à la clôture du premier exercice non prescrit le 30 septembre 2006, devait être regardée comme un passif injustifié, qu'elle a, en conséquence, réintégré dans le résultat de cet exercice. En refusant de faire bénéficier le contribuable du droit de correction prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, au motif qu'il aurait délibérément reconduit chaque année l'erreur initialement commise, alors que l'inscription initiale erronée de la somme en litige au compte courant d'associé n'a fait et ne devait faire comptablement l'objet d'aucun réexamen depuis cette date, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il s'est prononcé sur le refus de déduire la somme inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.A....
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
4. Il résulte de l'instruction que figure au crédit du compte courant d'associé de M. A..., à la clôture de l'exercice clos le 30 septembre 1998, une somme de 231 583 euros constituant un passif injustifié pour la SARL Bar du Centre, et qu'aucun mouvement de ce compte au cours des sept années suivantes n'a eu pour effet de porter le solde de ce compte à un montant inférieur. Ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, la société dispose ainsi du droit, prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, de corriger l'erreur correspondant à cette somme de 231 583 euros dès lors qu'elle figure à son passif depuis plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit et n'a pas été réduite ultérieurement. C'est donc à tort que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la SARL Bar du Centre, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006, une somme de 258 258 euros et non de 26 675 euros, alors que la somme de 231 583 euros était légalement déductible de ces résultats.
5. Il résulte de ce qui précède que Me B...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Me B...tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL Bar du Centre a été assujettie au titre de l'exercice 2006, à concurrence de la réintégration d'une somme de 231 583 euros comme passif injustifié.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour l'ensemble de la procédure, la somme de 6 000 euros à verser à Me B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : L'arrêt du 29 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur le refus de déduire la somme inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.A....
Article 2 : La SARL Bar du Centre est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle a été assujettie au titre de l'exercice 2006 à concurrence de la réintégration d'une somme de 231 583 euros comme passif injustifié.
Article 3 : Le jugement du 17 février 2015 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4: Le surplus des conclusions de la requête d'appel de Me B...est rejeté.
Article 5 : L'Etat versera à Me B...une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à MeB..., mandataire judiciaire de la SARL Bar du Centre, et au ministre de l'action et des comptes publics.
Abstrats : 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTANGIBILITÉ DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT (ART. 38, 4 BIS DU CGI) - EXCEPTION - 1) DROIT À CORRECTION SYMÉTRIQUE DES ERREURS OU OMISSIONS AFFECTANT L'ÉVALUATION D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF OU DE PASSIF INTERVENUES PLUS DE SEPT ANS AVANT L'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT (ART. 38, 4 BIS, DEUXIÈME ALINÉA DU CGI) - EXISTENCE, SAUF EN CAS D'ERREURS OU OMISSIONS RÉITÉRÉES [RJ1] - 2) NOTION D'ERREUR OU OMISSION RÉITÉRÉE - INSCRIPTION ERRONÉE NE DEVANT FAIRE L'OBJET COMPTABLEMENT D'AUCUN RÉEXAMEN DEPUIS LA DATE À LAQUELLE ELLE A ÉTÉ COMMISE - EXCLUSION [RJ2].
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. DÉCISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - INTANGIBILITÉ DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT (ART. 38, 4 BIS DU CGI) - EXCEPTION - 1) DROIT À CORRECTION SYMÉTRIQUE DES ERREURS OU OMISSIONS AFFECTANT L'ÉVALUATION D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF OU DE PASSIF INTERVENUES PLUS DE SEPT ANS AVANT L'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT (ART. 38, 4 BIS, DEUXIÈME ALINÉA DU CGI) - EXISTENCE, SAUF EN CAS D'ERREURS OU OMISSIONS RÉITÉRÉES [RJ1] - 2) NOTION D'ERREUR OU OMISSION RÉITÉRÉE - INSCRIPTION ERRONÉE NE DEVANT FAIRE L'OBJET COMPTABLEMENT D'AUCUN RÉEXAMEN DEPUIS LA DATE À LAQUELLE ELLE A ÉTÉ COMMISE - EXCLUSION [RJ2].
Résumé : 19-01-03-04 1) En vertu des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI), une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux. En revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant à chaque fois l'évaluation d'un même poste du bilan - selon un principe identique, mais pour des montants variant en fonction de la composition effective de ce poste -, ne suffit pas à justifier que la correction de la valeur de ce poste au cours d'un des exercices non prescrits puisse être effectuée également dans le bilan d'ouverture du premier de ces exercices. Il ne pourrait en aller ainsi que si et dans la mesure où les éléments individualisés du poste concerné dans ce bilan d'ouverture, parce qu'ils avaient également figuré dans le bilan de clôture d'un des exercices clos depuis plus de sept ans, ont affecté l'évaluation de ce bilan d'ouverture d'une erreur intervenue au cours d'un de ces exercices clos depuis plus de sept ans.... ,,2) Somme figurant au crédit d'un compte courant d'associé à la clôture du premier exercice non prescrit regardée par l'administration comme un passif injustifié et réintégrée dans le résultat de l'exercice.... ,,L'inscription initiale erronée de la somme en litige au compte courant d'associé ne devait faire comptablement l'objet d'aucun réexamen depuis cette date. Le contribuable, qui ne pouvait par suite pas être regardé comme ayant délibérément reconduit chaque année l'erreur initialement commise, pouvait donc bénéficier du droit à la correction prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article du CGI.
19-04-02-01-03-01-02 1) En vertu des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI), une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux. En revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant à chaque fois l'évaluation d'un même poste du bilan - selon un principe identique, mais pour des montants variant en fonction de la composition effective de ce poste -, ne suffit pas à justifier que la correction de la valeur de ce poste au cours d'un des exercices non prescrits puisse être effectuée également dans le bilan d'ouverture du premier de ces exercices. Il ne pourrait en aller ainsi que si et dans la mesure où les éléments individualisés du poste concerné dans ce bilan d'ouverture, parce qu'ils avaient également figuré dans le bilan de clôture d'un des exercices clos depuis plus de sept ans, ont affecté l'évaluation de ce bilan d'ouverture d'une erreur intervenue au cours d'un de ces exercices clos depuis plus de sept ans.... ,,2) Somme figurant au crédit d'un compte courant d'associé à la clôture du premier exercice non prescrit regardée par l'administration comme un passif injustifié et réintégrée dans le résultat de l'exercice.... ,,L'inscription initiale erronée de la somme en litige au compte courant d'associé ne devait faire comptablement l'objet d'aucun réexamen depuis cette date. Le contribuable, qui ne pouvait par suite pas être regardé comme ayant délibérément reconduit chaque année l'erreur initialement commise, pouvait donc bénéficier du droit à la correction prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article du CGI.
[RJ1] Cf., en précisant, CE, Avis, 17 mai 2006, Société Catimini international et Société Catimini, n° 288511, p. 256.,,[RJ2] Comp., s'agissant d'une erreur réitérée, CE, 11 mai 2015, SCP Stock Promotion, n° 370533, T. pp. 621-649.

References: l'article 38
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38