Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/documents/index-projets.asp
Timestamp: 2016-06-25 00:02:21+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Projets de loi d�pos�s sous la XII� l�gislature
Accueil > Archives de la XIIe l�gislature > Projets de loi Projets de loi d�pos�s � l'Assembl�e nationale
Projets de loi d�pos�s
n� 3766
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification du trait� entre le Royaume de Belgique, la R�publique F�d�rale d�Allemagne, le Royaume d�Espagne, la R�publique fran�aise, le Grand-Duch� de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique d�Autriche, relatif � l�approfondissement de la coop�ration transfrontali�re, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale Voir le dossier n� 3732
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant r�forme de la protection juridique des majeurs Voir le dossier n� 3731
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord euro-m�diterran�en relatif aux services a�riens entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part Voir le dossier n� 3706
Projet de loi adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole visant � modifier la convention relative � l'Organisation hydrographique internationale Voir le dossier n� 3705
Projet de loi adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et les R�publiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part Voir le dossier n� 3704
Projet de loi adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la Communaut� andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, �quateur, P�rou et Venezuela), d'autre part Voir le dossier n� 3683
Projet de loi, adopt� avec modification, par le S�nat, en 2e lecture, r�formant la protection de l'enfance Voir le dossier n� 3682
Projet de loi, modifi� par le S�nat, tendant � renforcer l'�quilibre de la proc�dure p�nale Voir le dossier n� 3678
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon Voir le dossier n� 3677
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif � la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin � Kehl Voir le dossier n� 3673
Projet de loi organique, modifi�, par le S�nat, relatif au recrutement, � la formation et � la responsabilit� des magistrats Voir le dossier n� 3656
Projet de loi, adopt�, par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale Voir le dossier n� 3621
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole additionnel � la convention p�nale sur la corruption Voir le dossier n� 3620
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l�approbation d�un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la F�d�ration de Russie relatif � une coop�ration en mati�re de destruction des stocks d�armes chimiques en F�d�ration de Russie Voir le dossier n� 3619
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du m�dicament Voir le dossier n� 3618
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, relatif � l'exp�rimentation du transfert de la gestion des fonds structurels europ�ens et � la coop�ration d�centralis�e. Voir le dossier n� 3596
Projet de loi constitutionnelle relatif � l'interdiction de la peine de mort Voir le dossier n� 3567
Projet de loi, adopt� avec modification, par le S�nat, en 2e lecture, relatif � la pr�vention de la d�linquance Voir le dossier n� 3566
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l�approbation de la convention d�entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco. Voir le dossier n� 3565
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l�approbation de l�accord d�entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine. Voir le dossier n� 3564
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l�approbation du protocole additionnel � la convention pour la protection des personnes � l��gard du traitement automatis� des donn�es � caract�re personnel, concernant les autorit�s de contr�le et les flux transfronti�res de donn�es. Voir le dossier n� 3563
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification du protocole additionnel au trait� entre la R�publique fran�aise, le Royaume d�Espagne, la R�publique italienne, la R�publique portugaise portant statut de l�EUROFOR Voir le dossier n� 3562
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification du trait� relatif au Corps europ�en et au statut de son Quartier g�n�ral entre la R�publique fran�aise, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duch� de Luxembourg Voir le dossier n� 3561
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale europ�enne et certains de ses �tats membres concernant le lancement de fus�es-sondes et de ballons Voir le dossier n� 3560
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation int�rieure (CMNI) Voir le dossier n� 3551 rectifi�
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg portant rectification de la fronti�re franco-luxembourgeoise suite, d'une part, � la convention-cadre instituant la coop�ration relative au d�veloppement transfrontalier li�e au projet Esch-Belval, et d'autre part � la convention relative � la r�alisation d'infrastructures li�es au site de Belval-Ouest Voir le dossier n� 3550
Projet de loi, modifi� par le S�nat, ratifiant l'ordonnance n�2005-1040 du 26 ao�t 2005 relative � l'organisation de certaines professions de sant� et � la r�pression de l'usurpation de titres et de l'exercice ill�gal de ces professions, modifiant le code de la sant� publique et habilitant le Gouvernement � modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement. Voir le dossier n� 3549
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de modernisation de la fonction publique Voir le dossier n� 3547
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif � la fonction publique territoriale Voir le dossier n� 3546
Projet de loi autorisant la ratification de la convention destin�e � adapter et � approfondir la coop�ration administrative entre la R�publique fran�aise et la Principaut� de Monaco Voir le dossier n� 3532
Projet de loi de finances rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2006 Voir le dossier n� 3525
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, tendant � promouvoir l��gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et fonctions �lectives. Voir le dossier n� 3511
Projet de loi de finances, modifi� par le S�nat, pour 2007 Voir le dossier n� 3463
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements � la constitution et � la convention de l'Union internationale des t�l�communications, adopt�s � Marrakech le 18 octobre 2002 Voir le dossier n� 3462
Projet de loi portant r�forme de la protection juridique des majeurs Voir le dossier n� 3460
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur Voir le dossier n� 3457
Projet de loi relatif � l'acc�s au cr�dit des personnes pr�sentant un risque aggrav� de sant� Voir le dossier n� 3456
Projet de loi de modernisation du dialogue social Voir le dossier n� 3449
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, modifi� par le S�nat, pour 2007 Voir le dossier n� 3447
Projet de loi de finances rectificative pour 2006 Voir le dossier n� 3432
Projet de loi, modifi� par le S�nat, pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social Voir le dossier n� 3430
Projet de loi en faveur des consommateurs Voir le dossier n� 3429
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Chypre relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 3428
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et de pr�venir l'�vasion fiscale Voir le dossier n� 3426
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, ratifiant l'ordonnance n� 2006-1048 du 25 ao�t 2006 relative aux soci�t�s anonymes coop�ratives d'int�r�t collectif pour l'accession � la propri�t� Voir le dossier n� 3407
Projet de loi relatif � la commission nationale consultative des droits de l'homme Voir le dossier n� 3405
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer Voir le dossier n� 3404
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer Voir le dossier n� 3400
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 � la route nationale N 2 entre B�le et Saint-Louis Voir le dossier n� 3398
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au secteur de l'�nergie Voir le dossier n� 3393
Projet de loi tendant � renforcer l'�quilibre de la proc�dure p�nale Voir le dossier n� 3392
Projet de loi modifiant la loi n� 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un m�diateur Voir le dossier n� 3391
Projet de loi organique relatif � la formation et � la responsabilit� des magistrats Voir le dossier n� 3387
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport Voir le dossier n� 3362
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2007 Voir le dossier n� 3356
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au contr�le de la validit� des mariages Voir le dossier n� 3352
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation des accords sous forme d'�change de lettres relatifs � la fiscalit� des revenus de l'�pargne entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et les territoires d�pendants et associ�s du Royaume-Uni et des Pays-Bas Voir le dossier n� 3351
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence pour la s�curit� de la navigation a�rienne en Afrique et � Madagascar relatif � l'�tablissement � Paris d'une d�l�gation de l'Agence pour la s�curit� de la navigation a�rienne en Afrique et � Madagascar et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais (ensemble une annexe) et de l'avenant n�1 � cet accord Voir le dossier n� 3350
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalit�, ainsi qu'� l'�change de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif � cette convention Voir le dossier n� 3341
Projet de loi de finances pour 2007 Voir le dossier n� 3338
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la pr�vention de la d�linquance Voir le dossier n� 3303
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, sur l'eau et les milieux aquatiques Voir le dossier n� 3276
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces Voir le dossier n� 3275
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie l�gislative) et modifiant le code de la d�fense et le code de justice militaire Voir le dossier n� 3274
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le m�canisme de d�veloppement propre dans le cadre du protocole de Kyoto Voir le dossier n� 3273
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2006-596 du 23 mai 2006 relative � la partie l�gislative du code du sport Voir le dossier n� 3272
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la l�gislation relative aux c�r�ales et modifiant le livre VI du code rural Voir le dossier n� 3271
Projet de loi portant adaptation du droit p�nal � l'institution de la Cour p�nale internationale Voir le dossier n� 3270
Projet de loi relatif aux emplois r�serv�s et portant dispositions diverses relatives � la d�fense Voir le dossier n� 3269
Projet de loi relatif au r�gime d'autorisation des op�rations d'interm�diation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la d�fense Voir le dossier n� 3266
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2006-461 du 21 avril 2006 r�formant la saisie immobili�re Voir le dossier n� 3201
Projet de loi relatif au secteur de l'�nergie Voir le dossier n� 3196
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise, le Gouvernement du Royaume de Norv�ge et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif � la propri�t� commune d'un syst�me de sauvetage sous-marin Voir le dossier n� 3195
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Conf�d�ration suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activit� ill�gale portant atteinte � leurs int�r�ts financiers. Voir le dossier n� 3194
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole n� 2 � la convention-cadre europ�enne sur la coop�ration transfrontali�re des collectivit�s ou autorit�s territoriales relatif � la coop�ration interterritoriale Voir le dossier n� 3191
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 �tabli sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant cr�ation d'un Office europ�en de police (convention Europol) modifiant ladite convention Voir le dossier n� 3184
Projet de loi, adopt� par le S�nat, r�formant la protection de l'enfance Voir le dossier n� 3175
Projet de loi pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� Voir le dossier n� 3168
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � l'immigration et � l'int�gration Voir le dossier n� 3156
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole � la convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance relatif � la r�duction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposph�rique (ensemble neuf annexes) Voir le dossier n� 3134
Projet de loi de modernisation de la fonction publique Voir le dossier n� 3121
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de programme relatif � la gestion durable des mati�res et des d�chets radioactifs Voir le dossier n� 3120
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique F�d�rale d'Allemagne sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re Voir le dossier n� 3119
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Cor�e Voir le dossier n� 3110
Projet de loi autorisant la ratification du trait� relatif � l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie � l'Union europ�enne Voir le dossier n� 3109
Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2005 Voir le dossier n� 3095
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant r�forme des successions et des lib�ralit�s Voir le dossier n� 3087
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique azerba�djanaise pour la pr�vention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douani�res. Voir le dossier n� 3086
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion � la convention internationale sur le contr�le des syst�mes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adopt�e � Londres le 5 octobre 2001 Voir le dossier n� 3081
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information Voir le dossier n� 3080
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil relatif � la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane fran�aise et l'�tat de l'Amap� Voir le dossier n� 3072
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, portant engagement national pour le logement Voir le dossier n� 3062
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du m�dicament Voir le dossier n� 3039
Projet de loi autorisant l'adh�sion au protocole relatif � la convention internationale de Torremolinos sur la s�curit� des navires de p�che Voir le dossier n� 3010
Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes Voir le dossier n� 3004
Projet de loi constitutionnelle compl�tant l'article 77 de la Constitution Voir le dossier n� 2986
Projet de loi relatif � l'immigration et � l'int�gration Voir le dossier n� 2980
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux organismes g�n�tiquement modifi�s. Voir le dossier n� 2978
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention sur la protection et la promotion de la diversit� des expressions culturelles Voir le dossier n� 2977
Projet de loi de programme relatif � la gestion des mati�res et des d�chets radioactifs Voir le dossier n� 2972
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la fonction publique territoriale Voir le dossier n� 2943
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif � la transparence et � la s�curit� en mati�re nucl�aire Voir le dossier n� 2941
Projet de loi portant cr�ation d'une d�l�gation parlementaire pour le renseignement Voir le dossier n� 2924
Projet de loi, modifi� par le S�nat, pour l'�galit� des chances Voir le dossier n� 2919
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1512 du 7 d�cembre 2005 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale et � l'harmonisation et l'am�nagement du r�gime des p�nalit�s Voir le dossier n� 2883
Projet de loi organique relatif � l'�lection du Pr�sident de la R�publique Voir le dossier n� 2882
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1526 du 8 d�cembre 2005 modifiant la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l'aide juridique Voir le dossier n� 2880
Projet de loi, modifi� en 2e lecture par le S�nat, portant diverses dispositions relatives au tourisme Voir le dossier n� 2876
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif aux offres publiques d'acquisition Voir le dossier n� 2870
Projet de loi, modifi� par le S�nat, modifiant la loi n�99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r�serve militaire et du service de d�fense Voir le dossier n� 2867
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1529 du 8 d�cembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les ind�pendants Voir le dossier n� 2866
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1528 du 8 d�cembre 2005 relative � la cr�ation du r�gime social des ind�pendants Voir le dossier n� 2865
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1478 du 1er d�cembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des �lections aux institutions repr�sentatives du personnel Voir le dossier n� 2841
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux obtentions v�g�tales et modifiant le code de la propri�t� intellectuelle et le code rural Voir le dossier n� 2840
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels r�gionaux Voir le dossier n� 2838
Projet de loi relatif au contr�le de la validit� des mariages Voir le dossier n� 2834
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au retour � l'emploi et au d�veloppement de l�emploi Voir le dossier n� 2827
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Bulgarie relatif � la mise � disposition d'un immeuble � des fins de coop�ration culturelle Voir le dossier n� 2806
Projet de loi, modifi� en 2e lecture par le S�nat, relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes Voir le dossier n� 2803
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la r�vision de la convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales Voir le dossier n� 2802
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la Charte europ�enne de l'autonomie locale, adopt�e � Strasbourg le 15 octobre 1985 Voir le dossier n� 2788
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n� 14 � la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, amendant le syst�me de contr�le de la convention Voir le dossier n� 2787
Projet de loi pour l'�galit� des chances Voir le dossier n� 2785
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilit� civile dans le domaine de l'�nergie nucl�aire Voir le dossier n� 2784 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, de programme pour la recherche Voir le dossier n� 2770
Projet de loi de finances rectificative pour 2005, modifi� par le S�nat Voir le dossier n� 2762
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers Voir le dossier n� 2756
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier n� 2755
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et les Etats-Unis d'Am�rique tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur les successions et sur les donations Voir le dossier n� 2754
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-867 du 28 juillet 2005 relative � l'actualisation et � l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane Voir le dossier n� 2753
Projet de loi de finances pour 2006, modifi� par le S�nat Voir le dossier n� 2718
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces prot�g�s Voir le dossier n� 2717
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-674 du 16 juin 2005 relative � l'accomplissement de certaines formalit�s contractuelles par voie �lectronique Voir le dossier n� 2709 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant engagement national pour le logement Voir le dossier n� 2700
Projet de loi de finances rectificative pour 2005 Voir le dossier n� 2699
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un r�glement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enqu�te et renforcement de la coop�ration administrative en mati�re de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualit�, le code de la s�curit� sociale et le code de la consommation Voir le dossier n� 2698
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux �tablissements de sant� et � certains personnels de la fonction publique hospitali�re Voir le dossier n� 2697
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux �tablissements publics nationaux � caract�re sanitaire et aux contentieux en mati�re de transfusion sanguine et modifiant le code de la sant� publique Voir le dossier n� 2682
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, modifi� par le S�nat, pour 2006 Voir le dossier n� 2674 rectifi�
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-1040 du 26 ao�t 2005 relative � l'organisation de certaines professions de sant� et � la r�pression de l'usurpation de titres et de l'exercice ill�gal de ces professions et modifiant le code de la sant� publique Voir le dossier n� 2673
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 Voir le dossier n� 2669
Projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation agricole Voir le dossier n� 2668
Projet de loi relatif au retour � l'emploi et au d�veloppement de l'emploi Voir le dossier n� 2630
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse Voir le dossier n� 2627
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1039 du 26 ao�t 2005 portant modification du r�gime de reconnaissance de la capacit� professionnelle des transporteurs routiers et simplification des proc�dures d'�tablissement de contrats types Voir le dossier n� 2626
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la F�d�ration de Russie relatif � certaines questions immobili�res Voir le dossier n� 2617
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-432 du 6 mai 2005 relative au r�gime communal et au statut des �lus de certaines collectivit�s d'outre-mer et de Nouvelle-Cal�donie Voir le dossier n� 2616
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-898 du 2 ao�t 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie l�gislative) et modifiant le code des ports maritimes, le code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure, le code de l'environnement et le code de la route Voir le dossier n� 2615
Projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers Voir le dossier n� 2612
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux offres publiques d'acquisition Voir le dossier n� 2611 rectifi�
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la lutte contre le dopage et � la protection de la sant� des sportifs Voir le dossier n� 2607
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du r�gime des lib�ralit�s consenties aux associations, fondations et congr�gations, de certaines d�clarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives � leurs comptes annuels Voir le dossier n� 2606
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au r�gime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental � l'occasion des vacances scolaires, des cong�s professionnels ou des loisirs Voir le dossier n� 2605
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immat�riel Voir le dossier n� 2604
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif � la s�curit� et au d�veloppement des transports Voir le dossier n� 2579
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-863 du 28 juillet 2005 relative � la s�ret� des vols et � la s�curit� de l'exploitation des a�rodromes Voir le dossier n� 2578
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne " Voir le dossier n� 2577
Projet de loi, adopt� par le S�nat, prorogeant la dur�e du mandat des conseillers municipaux et des conseillers g�n�raux renouvelables en 2007 Voir le dossier n� 2576
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat, modifiant les dates des renouvellements du S�nat Voir le dossier n� 2575
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2006 Voir le dossier n� 2565
Projet de loi, modifi� par le S�nat, modifiant diverses dispositions relatives � la d�fense Voir le dossier n� 2564
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant diverses dispositions relatives au tourisme Voir le dossier n� 2562
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) Voir le dossier n� 2561
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) Voir le dossier n� 2560
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'Acte de Gen�ve de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et mod�les industriels Voir le dossier n� 2559
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interam�ricaine du Thon tropical �tabli par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Am�rique et la R�publique du Costa Rica (ensemble quatre annexes). Voir le dossier n� 2558
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance Voir le dossier n� 2556
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-804 du 18 juillet 2005 relative � diverses mesures de simplification en mati�re de s�curit� sociale Voir le dossier n� 2555
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la R�publique fran�aise, de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif � la coop�ration dans le domaine de la technologie de la centrifugation Voir le dossier n� 2540
Projet de loi de finances pour 2006 Voir le dossier n� 2530
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-883 du 2 ao�t 2005 relative � la mise en place au sein des institutions de la d�fense d'un dispositif d'accompagnement � l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficult� Voir le dossier n� 2529
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-893 du 2 ao�t 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " Voir le dossier n� 2528
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-892 du 2 ao�t 2005 relative � l'am�nagement des r�gles de d�compte des effectifs des entreprises Voir le dossier n� 2527
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-895 du 2 ao�t 2005 relevant certains seuils de pr�l�vements obligatoires et tendant � favoriser l'exercice d'une activit� salari�e dans des secteurs professionnels connaissant des difficult�s de recrutement Voir le dossier n� 2526
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-903 du 2 ao�t 2005 cr�ant un ch�que-emploi pour les tr�s petites entreprises Voir le dossier n� 2525
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-731du 30 juin 2005 relative � la simplification et � l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi Voir le dossier n� 2524
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les �les Wallis et Futuna la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d'ex�cution Voir le dossier n� 2523
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la p�che et de l'immersion des d�chets Voir le dossier n� 2516
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics Voir le dossier n� 2515
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux r�gles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacit� Voir le dossier n� 2514
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cin�matographie et de l'audiovisuel et cr�ant un registre des options Voir le dossier n� 2513
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et � la construction Voir le dossier n� 2512
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-651 du 6 juin 2005 relative � la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales Voir le dossier n� 2511
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-648 du 6 juin 2005 relative � la commercialisation � distance de services financiers aupr�s des consommateurs Voir le dossier n� 2510
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financi�res Voir le dossier n� 2509
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code mon�taire et financier (partie l�gislative) Voir le dossier n� 2508
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-657 du 8 juin 2005 relative � la tenue d'audiences � l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie l�gislative) Voir le dossier n� 2507
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r�gime juridique des �tablissements de sant� Voir le dossier n� 2470
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes Voir le dossier n� 2465
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire � la fonction publique Voir le dossier n� 2458
Projet de loi, modifi� par le S�nat, habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Voir le dossier n� 2446
Projet de loi, modifi� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'�conomie Voir le dossier n� 2432
Projet de loi, modifi� par le S�nat, de sauvegarde des entreprises Voir le dossier n� 2428
Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2004 Voir le dossier n� 2427 rectifi�
Projet de loi portant r�forme des successions et des lib�ralit�s Voir le dossier n� 2423
Projet de loi, modifi� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif au d�veloppement des services � la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale Voir le dossier n� 2414
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption Voir le dossier n� 2406
Projet de loi organique, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale Voir le dossier n� 2403
Projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Voir le dossier n� 2381
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises Voir le dossier n� 2376
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 2352
Projet de loi relatif aux concessions d'am�nagement Voir le dossier n� 2348
Projet de loi relatif au d�veloppement des services � la personne et � diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale Voir le dossier n� 2347
Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins Voir le dossier n� 2341
Projet de loi d'orientation agricole Voir le dossier n� 2340
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-174 du 24 f�vrier 2005 relative � l'organisation et � la vente de voyages et de s�jours Voir le dossier n� 2339
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-171 du 24 f�vrier 2005 simplifiant les proc�dures de constitution et de r�alisation des contrats de garantie financi�re Voir le dossier n� 2337
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Bahre�n sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 2336
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion � l'accord sur la conservation des petits c�tac�s de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) Voir le dossier n� 2335
Projet de loi, adopt� par le S�nat, modifiant la loi n� 82-471 du 7 juin 1982 relative � l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger Voir le dossier n� 2334
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat, modifiant la loi organique n� 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fran�ais �tablis hors de France pour l'�lection du Pr�sident de la R�publique Voir le dossier n� 2332 rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif au volontariat associatif et � l'engagement �ducatif Voir le dossier n� 2331
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les collectivit�s d'outre-mer, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises Voir le dossier n� 2294
Projet de loi, modifi� en 2e lecture par le S�nat, de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique Voir le dossier n� 2293
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-136 du 17 f�vrier 2005 relative � la garantie de la conformit� du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Voir le dossier n� 2281
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des march�s financiers Voir le dossier n� 2279
Projet de loi portant application du protocole additionnel � l'accord entre la France, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et l'Agence internationale de l'�nergie atomique relatif � l'application de garanties en France, sign� � Vienne le 22 septembre 1998 Voir le dossier n� 2278
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Voir le dossier n� 2277 rectifi�
Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code p�nal Voir le dossier n� 2276 2e rectifi�
Projet de loi, adopt� par le S�nat, sur l'eau et les milieux aquatiques Voir le dossier n� 2249
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie Voir le dossier n� 2235
Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative � l'institution du secr�tariat du Trait� sur l'Antarctique Voir le dossier n� 2234
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de si�ge entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Communaut� du Pacifique Voir le dossier n� 2233
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice Voir le dossier n� 2224
Projet de loi, adopt� avec modifications en 2e lecture par le S�nat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux Voir le dossier n� 2216
Projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale Voir le dossier n� 2214
Projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes Voir le dossier n� 2213
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des march�s financiers Voir le dossier n� 2210
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire � la fonction publique Voir le dossier n� 2180
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre dans le domaine de l'enseignement Voir le dossier n� 2179
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'�change d'informations relatives � des op�rations financi�res effectu�es par l'entremise d'institutions financi�res pour pr�venir et combattre les op�rations provenant d'activit�s illicites ou de blanchiment d'argent Voir le dossier n� 2178
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'amendement � l'accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement, sign� � Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'op�rations, adopt� � Londres le 30 janvier 2004 Voir le dossier n� 2177
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 2176
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Bosnie-Herz�govine sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 2175
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Mac�doine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 2174
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Colombie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 2173
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au trait� sur l'Antarctique, relatif � la protection de l'environnement, protection et gestion des zones Voir le dossier n� 2166
Projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'�cole Voir le dossier n� 2165
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-1374 du 20 d�cembre 2004 relative � la partie l�gislative du code de la d�fense Voir le dossier n� 2164
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2004-1382 du 20 d�cembre 2004 portant adaptation de dispositions l�gislatives relatives � la comptabilit� des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la r�glementation comptable Voir le dossier n� 2163
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2004-1151 du 28 octobre 2004 relative � l'actualisation et � l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, � Saint-Pierre-et-Miquelon et � Mayotte Voir le dossier n� 2162
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2004-1391 du 20 d�cembre 2004 relative � la partie l�gislative du code du tourisme Voir le dossier n� 2157
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales Voir le dossier n� 2156
Projet de loi modifiant la loi n�99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r�serve militaire et du service de d�fense Voir le dossier n� 2155
Projet de loi autorisant l'approbation du trait� sur le droit des marques Voir le dossier n� 2154
Projet de loi autorisant l'adh�sion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilit� en mati�re de cr�ances maritimes Voir le dossier n� 2120
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europ�enne sur la protection juridique des services � acc�s conditionnel et des services d'acc�s conditionnel Voir le dossier n� 2119
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance Voir le dossier n� 2118
Projet de loi relatif au volontariat associatif et � l'engagement �ducatif Voir le dossier n� 2115
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier n� 2114
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique azerba�djanaise en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier n� 2113
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Albanie en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) Voir le dossier n� 2112
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Croatie en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu (ensemble un protocole) Voir le dossier n� 2110
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associ�es de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes). Voir le dossier n� 2109
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes). Voir le dossier n� 2101
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable � Mayotte la loi n� 91-650 du 9 juilllet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d'ex�cution Voir le dossier n� 2100
Projet de loi relatif � la lutte contre le dopage et � la protection de la sant� des sportifs Voir le dossier n� 2090
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Chili en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier n� 2089
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'�change de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Arm�nie en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier n� 2088
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) Voir le dossier n� 2087
Projet de loi relatif aux modalit�s et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques fran�aises Voir le dossier n� 2086
Projet de loi organique relatif aux modalit�s et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivit�s d'outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie Voir le dossier n� 2059
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels Voir le dossier n� 2058
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion � la convention relative � la conservation et � la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) Voir le dossier n� 2056
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au statut g�n�ral des militaires Voir le dossier n� 2047
Projet de loi, modifi� en 2e lecture par le S�nat, relatif au d�veloppement des territoires ruraux Voir le dossier n� 2043
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence Voir le dossier n� 2042
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension � Mayotte du r�gime de l'�pargne-logement Voir le dossier n� 2037
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative � la partie l�gislative du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile Voir le dossier n� 2036
Projet de loi autorisant l'approbation de la d�cision des repr�sentants des Gouvernements des Etats membres, r�unis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privil�ges et immunit�s accord�s � ATHENA Voir le dossier n� 2025
Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole Voir le dossier n� 2022
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution Voir le dossier n� 2021
Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en mati�re de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Qu�bec Voir le dossier n� 1997
Projet de loi de finances rectificative, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour 2004 Voir le dossier n� 1996
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-688 du 12 juillet 2004 relative � l'adaptation du droit de la sant� publique et de la s�curit� sociale � Mayotte Voir le dossier n� 1995
Projet de loi organique, adopt� avec modification par le S�nat, modifiant la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier n� 1994
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s Voir le dossier n� 1990
Projet de loi de finances, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour 2005 Voir le dossier n� 1981
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif � la proc�dure simplifi�e d'extradition et compl�tant la convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre Voir le dossier n� 1980
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coop�ration en vue de la r�pression du trafic illicite maritime et a�rien de stup�fiants et de substances psychotropes dans la r�gion des Cara�bes Voir le dossier n� 1977
Projet de loi relatif � l'ouverture du capital de DCN et � la cr�ation par celle-ci de filiales Voir le dossier n� 1966
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en mati�re d'am�nagement du temps de travail dans le secteur des transports Voir le dossier n� 1952
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, portant cr�ation de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� Voir le dossier n� 1932
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour 2005 Voir le dossier n� 1925
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne visant � compl�ter la liste des �tablissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par �change de lettres du 9 novembre et du 6 d�cembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des �tablissements culturels Voir le dossier n� 1921
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 Voir le dossier n� 1917
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le caf� (ensemble une annexe) Voir le dossier n� 1916
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation du trait� international sur les ressources phytog�n�tiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes). Voir le dossier n� 1915
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des v�g�taux (ensemble une annexe), telle qu'elle r�sulte des amendements adopt�s � Rome par la 29e session de la conf�rence de l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture Voir le dossier n� 1914
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif aux a�roports Voir le dossier n� 1911
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, de programmation pour la coh�sion sociale Voir le dossier n� 1893
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europ�enne relative � la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions t�l�visuelles Voir le dossier n� 1888
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-824 du 19 ao�t 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques � Mayotte, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis-et-Futuna Voir le dossier n� 1884
Projet de loi Projet de loi relatif � la protection des inventions biotechnologiques Voir le dossier n� 1880
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es Voir le dossier n� 1870
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, de simplification du droit Voir le dossier n� 1861
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� et de lutte contre la criminalit� organis�e Voir le dossier n� 1860
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole �tabli conform�ment � l'article 34 du trait� sur l'Union europ�enne modifiant, en ce qui concerne la cr�ation d'un fichier d'identification des dossiers d'enqu�te douani�res, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes Voir le dossier n� 1859
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-330 du 15 avril 2004 portant cr�ation d'un syst�me d'�change de quotas d'�missions de gaz � effet de serre Voir le dossier n� 1858
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative � la cr�ation du Bureau europ�en des radiocommunications (ensemble deux annexes) Voir le dossier n� 1857
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stup�fiants et de substances psychotropes Voir le dossier n� 1856
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Bulgarie relatif � la coop�ration en mati�re s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 1855
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique slovaque relatif � la coop�ration en mati�re d'affaires int�rieures Voir le dossier n� 1854
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Tadjikistan relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 1853
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des p�trels Voir le dossier n� 1852
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif au contrat de volontariat de solidarit� internationale Voir le dossier n� 1833
Projet de loi organique modifiant la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier n� 1830
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 Voir le dossier n� 1829
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-637 du 1er juillet 2004 relative � la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et � la r�duction de leur nombre Voir le dossier n� 1826
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la s�curit� g�n�rale des produits et adaptation de la l�gislation au droit communautaire en mati�re de s�curit� et de conformit� des produits Voir le dossier n� 1825
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Voir le dossier n� 1824
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 27 juin 2001 relative � l'�valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Voir le dossier n� 1800
Projet de loi de finances pour 2005 Voir le dossier n� 1794
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat Voir le dossier n� 1793
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-604 du 24 juin 2004 portant r�forme du r�gime des valeurs mobili�res �mises par les soci�t�s commerciales et extension � l'outre-mer de dispositions ayant modifi� la l�gislation commerciale Voir le dossier n� 1792
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n� 85-704 du 12 juillet 1985 relative � la ma�trise d'ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d'oeuvre priv�e Voir le dossier n� 1791
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse Voir le dossier n� 1790
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole Voir le dossier n� 1784
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative � la transparence des relations financi�res entre les Etats membres et les entreprises publiques Voir le dossier n� 1783
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-482 du 3 juin 2004 compl�tant la transposition des directives 93/22/CE du conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobili�res et 97/9/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux syst�mes d'indemnisation des investisseurs Voir le dossier n� 1782
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance Voir le dossier n� 1781
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union europ�enne relatif au statut du personnel militaire et civil d�tach� aupr�s des institutions de l'Union europ�enne, des quartiers g�n�raux et des forces pouvant �tre mis � la disposition de l'Union europ�enne dans le cadre de la pr�paration et de l'ex�cution des missions vis�es � l'article 17, paragraphe 2, du trait� sur l'Union europ�enne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis � la disposition de l'Union europ�enne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) Voir le dossier n� 1774
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif � l'assurance maladie Voir le dossier n� 1773
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse Voir le dossier n� 1772
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut Voir le dossier n� 1741
Projet de loi relatif au statut g�n�ral des militaires Voir le dossier n� 1734
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour le soutien � la consommation et l'investissement Voir le dossier n� 1732
Projet de loi portant cr�ation de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� Voir le dossier n� 1729
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif � la politique de sant� publique Voir le dossier n� 1727
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res Voir le dossier n� 1711
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif aux libert�s et responsabilit�s locales Voir le dossier n� 1700
Projet de loi relatif � la lutte contre les propos discriminatoires � caract�re sexiste ou homophobe Voir le dossier n� 1699
Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2003 Voir le dossier n� 1680
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, de modernisation de la s�curit� civile Voir le dossier n� 1676
Projet de loi pour le soutien � la consommation et l'investissement Voir le dossier n� 1675
Projet de loi relatif � l'assurance maladie Voir le dossier n� 1669
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, d'orientation sur l'�nergie Voir le dossier n� 1662
Projet de loi relatif � la bio�thique Voir le dossier n� 1641
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne sign�e � Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n� 1 � cette convention sign� � Tunis le 4 d�cembre 2003 Voir le dossier n� 1640
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre Voir le dossier n� 1638
Projet de loi organique, adopt� avec modification par le S�nat, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif � l'autonomie financi�re des collectivit�s territoriales Voir le dossier n� 1636
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Djibouti relative � la situation financi�re et fiscale des forces fran�aises pr�sentes sur le territoire de la R�publique de Djibouti Voir le dossier n� 1629
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif au dispositif de solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es Voir le dossier n� 1628
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Mozambique sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements (ensemble un protocole) Voir le dossier n� 1627
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Zambie sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1626
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1623
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux Voir le dossier n� 1614
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif au d�veloppement des territoires ruraux Voir le dossier n� 1613
Projet de loi relatif au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res Voir le dossier n� 1596
Projet de loi de sauvegarde des entreprises Voir le dossier n� 1587
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-141 du 12 f�vrier 2004 portant simplification des �lections � la mutualit� sociale et agricole Voir le dossier n� 1586
Projet de loi d'orientation sur l'�nergie Voir le dossier n� 1550
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel � la convention sur le transf�rement des personnes condamn�es Voir le dossier n� 1549
Projet de loi modifiant la loi n� 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalit�s de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contr�le en mer Voir le dossier n� 1548
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif aux communications �lectroniques et aux services de communication audiovisuelle Voir le dossier n� 1535
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, pour la confiance dans l'�conomie num�rique Voir le dossier n� 1518
Projet de loi relatif � l'octroi de mer Voir le dossier n� 1515
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif au contrat de volontariat de solidarit� internationale Voir le dossier n� 1514
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant la ratification de la d�cision du Conseil r�uni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative � une modification de l'article 10-2 des statuts du Syst�me europ�en de banques centrales et de la Banque centrale europ�enne Voir le dossier n� 1511
Projet de loi autorisant l'adh�sion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la pr�vention de la pollution par les navires, telle que modifi�e par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) Voir le dossier n� 1510
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole � la convention du 27 novembre 1992 portant cr�ation d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures Voir le dossier n� 1509
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole � la convention relative � l'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre les Etats membres de l'Union europ�enne, �tabli par le Conseil conform�ment � l'article 34 du trait� sur l'Union europ�enne Voir le dossier n� 1508
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention �tablie par le Conseil conform�ment � l'article 34 du trait� sur l'Union europ�enne relative � l'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre les Etats membres de l'Union europ�enne Voir le dossier n� 1504
Projet de loi habilitant le Gouvernement � simplifier le droit Voir le dossier n� 1502
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2003-1213 du 18 d�cembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalit�s concernant les entreprises, les travailleurs ind�pendants, les associations et les particuliers employeurs Voir le dossier n� 1501
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2003-1216 du 18 d�cembre 2003 portant suppression de l'affirmation des proc�s-verbaux Voir le dossier n� 1500
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2003-1212 du 18 d�cembre 2003 modifiant la partie l�gislative du code g�n�ral des collectivit�s territoriales Voir le dossier n� 1499
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s Voir le dossier n� 1484
Projet de loi modifiant la loi n� 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport a�rien et notamment � la soci�t� Air France Voir le dossier n� 1483
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2003-1165 du 8 d�cembre 2003 portant simplifications administratives en mati�re �lectorale Voir le dossier n� 1482
Projet de loi portant ratification des ordonnances n� 2003-1187 du 11 d�cembre 2003 modifiant la partie l�gislative du code rural et n� 2003-1188 du 11 d�cembre 2003 relatives � certaines modalit�s d'adjudication du droit de chasse Voir le dossier n� 1465
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es Voir le dossier n� 1438
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Madagascar sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1437
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention fiscale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco, sign�e � Paris le 18 mai 1963 et modifi�e par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un �change de lettres) Voir le dossier n� 1436
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, portant habilitation du Gouvernement � transposer, par ordonnances, des directives communautaires et � mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire Voir le dossier n� 1433
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif � la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Voir le dossier n� 1429
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transf�rement des personnes condamn�es � une peine privative de libert� entre la R�publique fran�aise et la F�d�ration de Russie Voir le dossier n� 1420
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord �tablissant une association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique du Chili, d'autre part Voir le dossier n� 1419
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels Voir le dossier n� 1418
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine sur la cr�ation et les statuts des centres culturels Voir le dossier n� 1417
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Ukraine relatif � la coop�ration polici�re (ensemble un �change de lettres) Voir le dossier n� 1416
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres mati�res maritimes connexes Voir le dossier n� 1415
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam Voir le dossier n� 1384
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales Voir le dossier n� 1378
Projet de loi relatif � l'application du principe de la�cit� dans les �coles, coll�ges et lyc�es publics Voir le dossier n� 1376
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� Voir le dossier n� 1366
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2003-720 du 1er ao�t 2003 relative au libre choix de l'allocataire de prestations familiales dans les d�partements d'outre-mer Voir le dossier n� 1365
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure et de lutte contre la criminalit� Voir le dossier n� 1364
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif � la politique de sant� publique Voir le dossier n� 1350
Projet de loi relatif au dispositif de solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es Voir le dossier n� 1349
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la sant� � la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti�res et des lacs internationaux Voir le dossier n� 1348
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant cr�ation d'un office europ�en de police (convention Europol) et le protocole sur les privil�ges et immunit�s d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents Voir le dossier n� 1338
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif au divorce Voir le dossier n� 1335
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 23 octobre 2000 �tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau Voir le dossier n� 1334
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale Voir le dossier n� 1331
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communaut� fran�aise, le Gouvernement de la R�gion wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coop�ration transfrontali�re entre les collectivit�s territoriales et organismes publics locaux Voir le dossier n� 1330
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique argentine en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier n� 1329
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et l'Agence internationale de l'�nergie atomique relatif � l'application de garanties dans le cadre du trait� visant l'interdiction des armes nucl�aires en Am�rique latine et dans les Cara�bes (ensemble deux protocoles) Voir le dossier n� 1328
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres, sign�es le 26 novembre et le 30 d�cembre 2002, compl�tant le trait� du 7 juillet 1998 entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re Voir le dossier n� 1327
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tch�que en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier n� 1326
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europ�enne du paysage Voir le dossier n� 1324
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, compl�tant le statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise Voir le dossier n� 1323
Projet de loi organique, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise Voir le dossier n� 1317
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif � l'accueil et � la protection de l'enfance Voir le dossier n� 1315
Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice Voir le dossier n� 1298
Projet de loi de finances rectificative, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour 2003 Voir le dossier n� 1284
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sur les privil�ges et immunit�s de la Cour p�nale internationale Voir le dossier n� 1283
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Commission pr�paratoire de l'organisation du trait� d'interdiction compl�te des essais nucl�aires sur la conduite des activit�s relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activit�s post�rieures � la certification (ensemble une annexe) Voir le dossier n� 1280
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � l'entente fiscale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Qu�bec en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu Voir le dossier n� 1278
Projet de loi de finances, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour 2004 Voir le dossier n� 1254
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1253
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d�mocratique f�d�rale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements (ensemble un protocole) Voir le dossier n� 1252
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier n� 1251
Projet de loi de ratification de l'ordonnance n� 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de proc�dures administratives de concertation applicables � certains projets de travaux, d'am�nagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses �tablissements publics ainsi que des collectivit�s territoriales, de leurs groupements et des �tablissements publics en relevant Voir le dossier n� 1246
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation du trait� entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif � la mise en oeuvre de contr�les frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays Voir le dossier n� 1245
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour 2004 Voir le dossier n� 1234
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 Voir le dossier n� 1233
Projet de loi relatif � la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Voir le dossier n� 1218
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif aux libert�s et responsabilit�s locales Voir le dossier n� 1215
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, relatif � la parit� entre hommes et femmes sur les listes de candidats � l'�lection des membres de l'Assembl�e de Corse Voir le dossier n� 1208
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les fronti�res d'Italie et de France Voir le dossier n� 1207
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Nouvelle-Z�lande relative � l'emploi des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un �change de lettres) Voir le dossier n� 1206
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information Voir le dossier n� 1198
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde en mati�re d'extradition Voir le dossier n� 1197
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'�change de lettres) Voir le dossier n� 1167
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2003-719 du 1er ao�t 2003 relative � la simplification de la validation du permis de chasser Voir le dossier n� 1165
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Voir le dossier n� 1163
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif aux obligations de service public des t�l�communications et � France T�l�com Voir le dossier n� 1155
Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif � l'autonomie financi�re des collectivit�s territoriales Voir le dossier n� 1154
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n�2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues n�cessaires par la suspension du livre II du code du service national Voir le dossier n� 1152
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif � l'accueil et � la protection de l'enfance Voir le dossier n� 1151
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif � la maitrise de l'immigration et au s�jour des �trangers en France Voir le dossier n� 1150
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douani�re entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Malte pour la pr�vention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douani�res Voir le dossier n� 1149
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation des Nations Unies concernant l'ex�cution des peines prononc�es par le Tribunal p�nal international pour le Rwanda Voir le dossier n� 1148
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Surinam pour la pr�vention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douani�res Voir le dossier n� 1147
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique argentine pour la pr�vention, la recherche et la sanction des infractions douani�res Voir le dossier n� 1146
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant cr�ation de l'Organisation internationale de la vigne et du vin Voir le dossier n� 1109
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� Voir le dossier n� 1108
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relative aux lyc�es franco-allemands et au baccalaur�at franco-allemand Voir le dossier n� 1107
Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au trait� de l'Atlantique Nord sur l'accession de la R�publique de Bulgarie, de la R�publique d'Estonie, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, de la Roumanie, de la R�publique slovaque et de la R�publique de Slov�nie Voir le dossier n� 1106
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale de financement de la s�curit� sociale pour 2004 Voir le dossier n� 1093
Projet de loi de finances pour 2004 Voir le dossier n� 1058
Projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux Voir le dossier n� 1055
Projet de loi relatif aux communications �lectroniques et aux services de communication audiovisuelle Voir le dossier n� 1052
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine Voir le dossier n� 1048
Projet de loi autorisant la ratification du Trait� relatif � l'adh�sion � l'Union europ�enne de la R�publique tch�que, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slov�nie et de la Slovaquie Voir le dossier n� 1047
Projet de loi organique, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif au r�f�rendum local Voir le dossier n� 1046
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, portant r�forme des retraites Voir le dossier n� 1044
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Voir le dossier n� 1043
Projet de loi autorisant la ratification du trait� destin� � adapter et � confirmer les rapports d'amiti� et de coop�ration entre la R�publique fran�aise et la Principaut� de Monaco Voir le dossier n� 1042
Projet de loi autorisant l'adh�sion de la France au protocole d'amendement � la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des r�gimes douaniers (ensemble trois appendices) Voir le dossier n� 1015
Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif � l'adh�sion de la Communaut� europ�enne � la convention internationale de coop�ration pour la s�curit� de la navigation a�rienne"Eurocontrol"du 13 d�cembre 1960, telle qu'amend�e � plusieurs reprises et coordonn�e par le protocole du 27 juin 1997, fait � Bruxelles le 8 octobre 2002 Voir le dossier n� 1014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres concernant le statut fiscal et douanier des �tablissements culturels et d'enseignement compl�tant l'accord de coop�ration culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne Voir le dossier n� 1005 rectifi�
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution Voir le dossier n� 992
Projet de loi constitutionnelle relatif � la Charte de l'environnement Voir le dossier n� 991
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, pour la confiance dans l'�conomie num�rique Voir le dossier n� 983
Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2002 Voir le dossier n� 961
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, pour l'initiative �conomique Voir le dossier n� 960
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative � l'arch�ologie pr�ventive Voir le dossier n� 959
Projet de loi autorisant la ratification de la convention p�nale sur la corruption Voir le dossier n� 958
Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption Voir le dossier n� 950
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine Voir le dossier n� 948
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord euro-m�diterran�en �tablissant une association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq d�clarations communes et neuf d�clarations unilat�rales) Voir le dossier n� 947
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le d�veloppement et la coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze d�clarations) Voir le dossier n� 946
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord euro-m�diterran�en instituant une association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize d�clarations communes et deux d�clarations unilat�rales) Voir le dossier n� 945
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Afrique du Sud Voir le dossier n� 944
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de la d�cision du Conseil modifiant l'acte portant �lection des repr�sentants au Parlement europ�en au suffrage universel direct, annex� � la d�cision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) Voir le dossier n� 943
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise et la Conf�d�ration suisse portant rectifications de la fronti�re entre les d�partements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Gen�ve Voir le dossier n� 939
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives Voir le dossier n� 909
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif � la chasse Voir le dossier n� 905
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalit� Voir le dossier n� 901
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, de s�curit� financi�re Voir le dossier n� 900
Projet de loi organique, adopt� avec modification par le S�nat, relatif au r�f�rendum local Voir le dossier n� 885
Projet de loi portant r�forme des retraites Voir le dossier n� 884
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, portant d�centralisation en mati�re de revenu minimum d'insertion et cr�ant un revenu minimum d'activit� Voir le dossier n� 881
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, de programme pour l'outre-mer Voir le dossier n� 877
Projet de loi relatif � la politique de sant� publique Voir le dossier n� 862
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif � la pr�vention des risques technologiques et naturels et � la r�paration des dommages Voir le dossier n� 861
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, organisant une consultation des �lecteurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse Voir le dossier n� 855
Projet de loi organique relatif � l'exp�rimentation par les collectivit�s territoriales Voir le dossier n� 834
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, RELATIF AU MECENAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS Voir le dossier n� 831
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT Voir le dossier n� 830
Projet de loi, adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, projet de loi urbanisme et habitat Voir le dossier n� 826
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, renfor�ant la lutte contre la violence routi�re Voir le dossier n� 823
Projet de loi relatif � la maitrise de l'immigration et au s�jour des �trangers en France Voir le dossier n� 813
Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable, des for�ts de montagne, de l'�nergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports Voir le dossier n� 812
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relative aux bureaux � contr�les nationaux juxtapos�s Voir le dossier n� 810
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Voir le dossier n� 784
Projet de loi portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� Voir le dossier n� 768
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, r�formant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propri�t� industrielle et des experts en ventes aux ench�res publiques Voir le dossier n� 762
Projet de loi relatif � la protection des personnes physiques � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s Voir le dossier n� 760
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, pour l'initiative �conomique Voir le dossier n� 758
Projet de loi relatif � la chasse Voir le dossier n� 757
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'�change de lettres compl�tant l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re du 3 octobre 1997 Voir le dossier n� 756
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re (ensemble un �change de lettres) Voir le dossier n� 719
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, de s�curit� financi�re Voir le dossier n� 710
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement � prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit Voir le dossier n� 699
Projet de loi relatif � la protection de l'environnement en Antarctique Voir le dossier n� 678
Projet de loi relatif au m�c�nat et aux fondations Voir le dossier n� 677
Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l'organisation du service public de la poste et des t�l�communications Voir le dossier n� 653
Projet de loi autorisant l'adh�sion de la France au protocole de 1996 � la convention de 1972 sur la pr�vention de la pollution des mers r�sultant de l'immersion de d�chets Voir le dossier n� 652
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes). Voir le dossier n� 651
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention sur la proc�dure de consentement pr�alable en connaissance de cause applicable � certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes). Voir le dossier n� 650
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duch� de Luxembourg au TGV Est-europ�en (ensemble trois annexes) Voir le dossier n� 649
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfronti�res des accidents industriels (ensemble treize annexes) Voir le dossier n� 648
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'�viter les doubles impositions (ensemble d'un protocole) Voir le dossier n� 641
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, projet de loi urbanisme et habitat Voir le dossier n� 640
Projet de loi relatif aux assistants d'�ducation Voir le dossier n� 638
Projet de loi renfor�ant la lutte contre la violence routi�re Voir le dossier n� 632
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif aux entreprises de transport a�rien et notamment � la soci�t� Air France Voir le dossier n� 611
Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 23 octobre 2000 �tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau Voir le dossier n� 607
Projet de loi relatif � la r�pression de l'activit� de mercenaire Voir le dossier n� 606
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif � la pr�vention des risques technologiques et naturels et � la r�paration des dommages Voir le dossier n� 593
Projet de loi relatif � la bio�thique Voir le dossier n� 574
Projet de loi relatif � l'�lection des conseillers r�gionaux et des repr�sentants au Parlement europ�en ainsi qu'� l'aide publique aux partis politiques Voir le dossier n� 570
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative � la partie l�gislative du Code de l'�ducation. Voir le dossier n� 560
Projet de loi relatif � la cr�ation d'une zone de protection �cologique au large des c�tes du territoire de la R�publique Voir le dossier n� 557
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale europ�enne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la F�d�ration de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique sur la coop�ration relative � la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) Voir le dossier n� 556
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif � une coop�ration sur l'observation de la Terre Voir le dossier n� 555
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coop�ration pour la s�curit� de la navigation a�rienne"Eurocontrol"du 13 d�cembre 1960 suite aux diff�rentes modifications intervenues Voir le dossier n� 554
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines r�gles relatives au transport a�rien international Voir le dossier n� 553
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montr�al du 16 septembre 1987 relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopt� � P�kin le 3 d�cembre 1999 Voir le dossier n� 552
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montr�al du 16 septembre 1987 relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopt� � Montr�al le 17 septembre 1997 Voir le dossier n� 551
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil relatif � l'emploi salari� des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un �change de lettres) Voir le dossier n� 550
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des c�tac�s de la mer Noire, de la M�dit�rran�e et de la zone atlantique adjacente Voir le dossier n� 549
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement fran�ais et le Gouvernement mac�donien en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier n� 548
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Ouzb�kistan en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un �change de lettres) Voir le dossier n� 528
Projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique Voir le dossier n� 520
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'�tablissement entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique gabonaise Voir le dossier n� 519
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection r�ciproque des investissements(ensemble un protocole) Voir le dossier n� 507
Projet de loi pour l'initiative �conomique Voir le dossier n� 477
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, portant relance de la n�gociation collective en mati�re de licenciements �conomiques Voir le dossier n� 476
Projet de loi de finances rectificative, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour 2002 Voir le dossier n� 461
Projet de loi de finances, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour 2003 Voir le dossier n� 453
Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail no 163 concernant le bien-�tre des gens de mer, en mer et dans les ports, no 166 concernant le rapatriement des marins, no 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, no 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, no 180 concernant la dur�e du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif � la convention no 147 concernant les normes minima � observer sur les navires marchands Voir le dossier n� 403
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre Voir le dossier n� 402
Projet de loi portant diverses dispositions relatives � l'urbanisme, � l'habitat et � la construction Voir le dossier n� 389
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour 2003 Voir le dossier n� 382
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 Voir le dossier n� 381
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour la s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 378
Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arr�t europ�en Voir le dossier n� 375
Projet de loi relatif � la n�gociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi Voir le dossier n� 369
Projet de loi constitutionnelle, adopt� avec modification par le S�nat, relatif � l'organisation d�centralis�e de la R�publique Voir le dossier n� 343
Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V � la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des �cosyst�mes et de la diversit� biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les crit�res de d�termination des activit�s humaines aux fins de ladite annexe) Voir le dossier n� 342
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif � l'exploitation, � l'entretien, � la s�curit� et, le cas �ch�ant, � l'�volution du tunnel routier du Somport (ensemble un �change de lettres) Voir le dossier n� 338
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re Voir le dossier n� 337
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d'Allemagne en vue d'�viter les doubles impositions et d'�tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en mati�re de contributions de patentes et de contributions fonci�res, du 21 juillet 1959, modifi�e par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, sign� � Paris le 20 d�cembre 2001 Voir le dossier n� 336
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques Voir le dossier n� 329
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat, relatif aux salaires, au temps de travail et au d�veloppement de l'emploi Voir le dossier n� 326
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, RELATIF AUX MARCHES ENERGETIQUES ET AU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE Voir le dossier n� 275
Projet de loi autorisant l'approbation de la d�cision des repr�sentants des gouvernements des Etats membres de l'Union europ�enne concernant les privil�ges et immunit�s accord�s � l'Institut d'�tudes de s�curit� et au Centre satellitaire de l'Union europ�enne, ainsi qu'� leurs organes et aux membres de leur personnel Voir le dossier n� 274
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection r�ciproque des investissements Voir le dossier n� 273
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la F�d�ration de Russie relatif � la responsabilit� civile au titre de dommages nucl�aires du fait de fournitures en provenance de la R�publique fran�aise destin�es � des installations nucl�aires en F�d�ration de Russie Voir le dossier n� 272
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel � l'accord entre la France, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et l'Agence internationale de l'�nergie atomique relatif � l'application de garanties en France Voir le dossier n� 271
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relative au raccordement de la Suisse au r�seau ferr� fran�ais, notamment aux liaisons � grande vitesse (ensemble une annexe) Voir le dossier n� 270
Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant la ratification de la convention de s�curit� sociale entre la R�publique fran�aise et la Principaut� d'Andorre sign�e � Andorre-la-Vieille le 12 d�cembre 2000 Voir le dossier n� 269
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relative � la coop�ration administrative Voir le dossier n� 268
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise, le Royaume d'Espagne et la principaut� d'Andorre relative � l'entr�e, � la circulation, au s�jour et � l'�tablissement de leurs ressortissants Voir le dossier n� 267
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise, le Royaume d'Espagne et la Principaut� d'Andorre relative � la circulation et au s�jour en Principaut� d'Andorre des ressortissants des Etats tiers Voir le dossier n� 266
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement � la convention de B�le sur le contr�le des mouvements transfronti�res de d�chets dangereux et leur �limination Voir le dossier n� 265
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise, le Royaume d'Espagne, la R�publique d'Italie et la R�publique portugaise portant statut de l'EUROFOR Voir le dossier n� 264
Projet de loi autorisant la ratification de la convention �tablie sur la base de l'article K.3 du trait� sur l'Union europ�enne relative � la proc�dure simplifi�e d'extradition entre les Etats membres de l'Union europ�enne Voir le dossier n� 263
Projet de loi autorisant la ratification de la convention �tablie sur la base de l'article K.3 du trait� sur l'Union europ�enne relative � l'extradition entre les Etats membres de l'Union europ�enne (ensemble une annexe comportant six d�clarations) Voir le dossier n� 252
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles) Voir le dossier n� 251
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles) Voir le dossier n� 250
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale de financement de la s�curit� sociale pour 2003 Voir le dossier n� 248
Projet de loi relatif � la r�mun�ration au titre du pr�t en biblioth�que et renfor�ant la protection sociale des auteurs Voir le dossier n� 246
Projet de loi apr�s d�claration d'urgence, PROJET DE LOI MODIFIANT LE LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE Voir le dossier n� 242
Projet de loi organique, adopt� avec modification par le S�nat, relatif aux juges de proximit� Voir le dossier n� 239
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-m�diterran�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique arabe d'Egypte, d'autre part Voir le dossier n� 238
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif � la construction et l'entretien de ponts fronti�res sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la ma�trise d'ouvrage Voir le dossier n� 230
Projet de loi de finances pour 2003 Voir le dossier n� 228
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthag�ne sur la pr�vention des risques biotechnologiques relatif � la convention sur la diversit� biologique Voir le dossier n� 190
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au d�veloppement de l'emploi Voir le dossier n� 189
Projet de loi autorisant l'approbation du troisi�me avenant � l'accord du 27 d�cembre 1968 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif � la circulation, � l'emploi et au s�jour en France des ressortissants alg�riens et de leurs familles et � son protocole annexe (ensemble un �change de lettres) Voir le dossier n� 188
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � l'accord du 17 mars 1988, tel que modifi� par l'avenant du 19 d�cembre 1991, entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne en mati�re de s�jour et de travail Voir le dossier n� 187
Projet de loi relatif � la programmation militaire pour les ann�es 2003 � 2008 Voir le dossier n� 186
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique argentine relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense Voir le dossier n� 185
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Afrique du Sud relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense Voir le dossier n� 156
Projet de loi de finances rectificative, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour 2002 Voir le dossier n� 154
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice Voir le dossier n� 153
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, portant amnistie Voir le dossier n� 152
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Estonie relatif � l'indemnisation de la R�publique d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne l�gation � Paris Voir le dossier n� 151
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la l�gation de la R�publique de Lituanie � Paris Voir le dossier n� 150
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la l�gation de la R�publique de Lettonie � Paris Voir le dossier n� 107
Projet de loi, adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, portant cr�ation d'un dispositif de soutien � l'emploi des jeunes en entreprise Voir le dossier n� 51
Projet de loi autorisant la ratification de la convention europ�enne pour la protection des animaux de compagnie Voir le dossier n� 50
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif � la coop�ration dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin Voir le dossier n� 49
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif � la p�che dans la baie de Granville entre la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre �changes de notes) Voir le dossier n� 48
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif � l'�tablissement d'une ligne de d�limitation maritime entre la France et Jersey Voir le dossier n� 47
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense Voir le dossier n� 46
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de si�ge entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Commission internationale de l'�tat civil Voir le dossier n� 45
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � l'accord entre l'Agence de coop�ration culturelle et technique et le Gouvernement de la R�publique fran�aise relatif au si�ge de l'Agence et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais Voir le dossier n� 44
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'�tablissement entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal Voir le dossier n� 43
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 1 � la convention sur la s�curit� sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique gabonaise Voir le dossier n� 42
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil de l'Europe relatif � la protection sociale des membres du personnel employ�s par ladite organisation sur le territoire fran�ais Voir le dossier n� 41
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de si�ge entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation europ�enne de t�l�communications par satellite (Eutelsat) Voir le dossier n� 40
Projet de loi " autorisant l'approbation de l'accord du 20 ao�t 1971 relatif � l'Organisation internationale de t�l�communications par satellites ""INTELSAT"" tel qu'il r�sulte des amendements adopt�s � Washington le 17 novembre 2000" Voir le dossier n� 39
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) Voir le dossier n� 38
Projet de loi autorisant la ratification du Trait� entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d'Allemagne portant d�limitation de la fronti�re dans les zones am�nag�es du Rhin Voir le dossier n� 36
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure Voir le dossier n� 29
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 Voir le dossier n� 21
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco relatif � l'attribution et � l'utilisation par la soci�t� T�l� Monte Carlo de fr�quences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme � partir d'installations d'�mission implant�es en territoire fran�ais (ensemble une annexe) Voir le dossier n� 19
Projet de loi portant amnistie Voir le dossier n� 17
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative � l'�limination des doubles impositions en cas de correction des b�n�fices d'entreprises associ�es Voir le dossier n� 16
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e en vue d'�viter les doubles impositions et d'�tablir des r�gles d'assistance r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations Voir le dossier n� 15
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Cameroun Voir le dossier n� 14
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire en vue d'�viter les doubles impositions, de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales et d'�tablir des r�gles d'assistance r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) Voir le dossier n� 13
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention du 19 d�cembre 1980 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Norv�ge en vue d'�viter les doubles impositions, de pr�venir l'�vasion fiscale et d'�tablir des r�gles d'assistance administrative r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifi�e par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 Voir le dossier n� 12
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative � l'adh�sion de la R�publique d'Autriche, de la R�publique de Finlande et du Royaume de Su�de � la convention relative � l'�limination des doubles impositions en cas de correction des b�n�fices d'entreprises associ�es Voir le dossier n� 11
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale civile entre la R�publique fran�aise et la R�publique du Paraguay Voir le dossier n� 10
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Paraguay Voir le dossier n� 9
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transf�rement des personnes condamn�es entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Paraguay Voir le dossier n� 8
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel � la convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants Voir le dossier n� 7
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e Voir le dossier n� 6
Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel � la convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e Voir le dossier n� 2
Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2001 Voir le dossier

References: l'article 43
 l'article 77
 l'article 34
 l'article 17
 l'article 72
 l'article 10
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 68
 l'article 72
 l'article 1