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Timestamp: 2016-10-21 22:10:14+00:00

Document:
4P.334/2001 (04.03.2002)
4P.334/2001/otd
Composition de la Cour: MM. Walter, pr�sident, Corboz
et Favre, juges. Greffi�re: Mme Aubry Girardin.
W.________, repr�sent� par Me Raymond Didisheim, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 20 d�cembre 2001 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant � F.________, repr�sent� par Me Bernard Katz, avocat � Lausanne;
(droit d'�tre entendu; d�ni de justice;
appr�ciation arbitraire des preuves)
A.- Depuis le 1er avril 1986, W.________ loue des locaux situ�s � Y.________, dans lesquels il exploite un caf�-restaurant � l'enseigne "X.________".
Le 23 avril 1998, F.________ est devenu propri�taire de l'immeuble abritant les locaux lou�s.
Le 15 f�vrier 2001, il a somm� W.________ de verser, dans un d�lai de trente jours, un arri�r� de loyers de 20'880 fr., correspondant aux mois de d�cembre 2000 � f�vrier 2001.
Le 30 mars 2001, F.________ a notifi� � W.________ une r�siliation extraordinaire de bail sur formule officielle pour l'�ch�ance du 30 avril 2001.
B.- Le 30 avril 2001, W.________ a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer du district de L.________ en requ�rant l'annulation de la r�siliation du bail, subsidiairement sa prolongation.
Le 1er mai 2001, F.________ a d�pos� une requ�te d'expulsion aupr�s du Juge de paix du cercle de Y.________.
Les deux causes ont �t� jointes, la Commission de conciliation se dessaisissant en faveur du Juge de paix.
Le 6 juillet 2001, ce dernier a rejet� la demande en annulation de cong�, subsidiairement sa prolongation, et il a rendu une ordonnance d'expulsion.
Contre cette d�cision, W.________ a d�pos� un recours en nullit� aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, demandant notamment l'octroi de l'effet suspensif.
La d�cision du 26 juillet 2001 par laquelle le Pr�sident de la Chambre des recours a rejet� la requ�te d'effet suspensif a �t� annul�e par le Tribunal f�d�ral, le 24 septembre 2001, pour d�faut de motivation.
Par arr�t du 20 d�cembre 2001, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours en nullit� form� par W.________, confirm� l'ordonnance d'expulsion du 6 juillet 2001 et renvoy� la cause au Juge de paix du cercle de Y.________ pour qu'il fixe au locataire un nouveau d�lai pour lib�rer les lieux.
C.- Contre cet arr�t, W.________ a interjet�, le 27 d�cembre 2001, un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, qu'il a demand� � pouvoir compl�ter dans le d�lai l�gal de recours. Invoquant l'arbitraire, la violation de son droit d'�tre entendu et un d�ni de justice, il conclut � l'annulation de l'arr�t du 20 d�cembre 2001. Il requiert �galement, � titre provisionnel, l'effet suspensif.
Par ordonnance du 24 janvier 2002, le Pr�sident de la Ie Cour civile du Tribunal f�d�ral a accord� l'effet suspensif au recours de droit public.
F.________ propose le rejet du recours. La Chambre des recours se r�f�re, pour sa part, aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
1.- Le recourant a demand� � pouvoir compl�ter son recours dans le d�lai de l'art. 89 al. 1 OJ. Une telle requ�te est superflue, d�s lors qu'il �tait libre de fournir au Tribunal f�d�ral des pr�cisions dans le d�lai l�gal de trente jours, possibilit� qu'il n'a au demeurant pas utilis�e.
Par ailleurs, rien ne justifiait de permettre au recourant, pass� ce d�lai, de pr�senter un m�moire compl�tif en application de l'art. 93 OJ (cf. ATF 118 Ia 305 consid. 1c et les r�f�rences cit�es).
2.- Parmi les griefs soulev�s dans le recours en nullit� form� sur le plan cantonal, le recourant a notamment fait valoir que l'intim� n'avait pas �tabli sa qualit� de titulaire du bail litigieux. La Chambre des recours n'est pas entr�e en mati�re sur ce point, consid�rant qu'il s'agissait d'un moyen de fond qui relevait du recours en r�forme et ne pouvait �tre discut� dans le cadre d'un recours en nullit�.
Le recourant dirige son recours de droit public exclusivement contre cette partie du raisonnement de l'arr�t attaqu�, invoquant � cet �gard l'arbitraire, ainsi qu'une violation de son droit d'�tre entendu et un d�ni de justice formel.
3.- S'agissant du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), la motivation formul�e ne r�pond pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, selon lesquelles, dans un recours de droit public, le recourant doit non seulement invoquer pr�cis�ment le droit constitutionnel dont il entend se pr�valoir, mais doit aussi expliquer en quoi celui-ci a �t� viol� (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43, III 279 consid. 1c p. 282 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, on ne parvient pas � saisir de l'argumentation pr�sent�e dans quelle mesure l'autorit� cantonale aurait viol� le droit d'�tre entendu du recourant en refusant d'entrer en mati�re sur la question de la qualit� de bailleur de l'intim�, ce d'autant que ce refus a �t� motiv�. Le grief n'est donc pas recevable.
4.- Le d�ni de justice formel suppose qu'une autorit� se refuse � rendre une d�cision, alors qu'elle y est oblig�e (ATF 124 V 130 consid. 4; 117 Ia 116 consid. 3a). En l'occurrence, les juges cantonaux ont statu� sur le recours en nullit� d�pos� par le recourant; ils ont examin� tous les griefs soulev�s, expliquant notamment pourquoi ils n'entraient pas en mati�re sur l'un deux, avant de rejeter le recours et de confirmer la d�cision d'expulsion. On ne discerne par cons�quent aucun d�ni de justice formel.
5.- Il reste � examiner le grief d'arbitraire.
a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst. , ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorit� cantonale pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 126 III 438 consid. 3 p. 440). Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41, 54 consid. 2b p. 56; 125 I 166 consid. 2a).
b) Le recourant commence par perdre de vue ce dernier principe lorsqu'il soutient que l'arr�t attaqu� contient une contradiction flagrante, car l'autorit� cantonale constate que le recours est recevable, tout en refusant d'entrer en mati�re sur l'un des griefs soulev�s. Une telle critique concerne uniquement la motivation et n'est pas de nature � faire appara�tre comme insoutenable le dispositif de l'arr�t entrepris selon lequel le recours est rejet�.
Elle n'a donc pas � �tre examin�e.
c) Le recourant reproche principalement � la Chambre des recours d'avoir restreint de mani�re inadmissible son pouvoir d'examen en refusant d'entrer en mati�re sur les griefs concernant la qualit� de bailleur de l'intim�, au motif qu'ils relevaient du droit.
Il y a notamment question de droit lorsque le juge doit d�terminer si les faits retenus en l'esp�ce correspondent � la d�finition donn�e et si, par cons�quent, la r�gle a �t� correctement appliqu�e (cf. Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II p. 1 ss, 64). En ce qui concerne le transfert du bail, l'art. 261 al. 1 CO pr�voit que "si, apr�s la conclusion du contrat, le bailleur ali�ne la chose lou�e (...), le bail passe � l'acqu�reur avec la propri�t� de la chose". Dans l'hypoth�se o� le changement de propri�taire a lieu par voie de succession, l'art. 261 CO ne s'applique pas (Higi, Commentaire zurichois, art. 161-261a CO no 8), mais le bail passe �galement aux h�ritiers ex lege en vertu de l'art. 560 CC (cf. Droit suisse du bail � loyer, Commentaire de l'USPI, �d. 1992, art. 261-261a CO no 6; Lachat/Micheli, Le nouveau droit du bail, 2e �d.
Lausanne 1992, p. 302; Tercier, Les contrats sp�ciaux, Zurich 1995, no 1901). Par cons�quent, s'il est �tabli en fait que la propri�t� de l'ancien bailleur sur l'immeuble abritant les locaux lou�s a �t� transf�r�e � un tiers, � la suite d'une vente ou d'une succession, c'est alors, sauf circonstances sp�ciales, une question de droit de d�terminer si l'acqu�reur en devient, ipso iure, le bailleur.
En l'occurrence, selon les faits ressortant de l'ordonnance du Juge de paix du 6 juillet 2001 et du dossier que la Chambre des recours avait � disposition lorsqu'elle a statu�, le bail initial, qui a d�but� le 1er avril 1986, a �t� conclu entre le recourant et O.________, propri�taire de l'immeuble abritant les locaux lou�s. Le 23 avril 1998, l'intim� est devenu le nouveau propri�taire de cet immeuble.
Le 15 f�vrier 2001, soit plus de deux ans apr�s ce transfert de propri�t�, celui-ci a somm� le recourant de lui verser un arri�r� de loyer de trois mois. Le recourant lui-m�me ne conteste pas la r�alit� de ces faits, pas plus qu'il n'invoque l'arbitraire � leur sujet ou qu'il fait �tat de circonstances particuli�res qui auraient �t� omises. Il soutient seulement que ces �l�ments, notamment le fait que l'intim� soit devenu le propri�taire de l'immeuble en cause, n'�taient � eux seuls pas suffisants pour en conclure que celui-ci avait �galement acquis la qualit� de bailleur.
Dans un tel contexte, on ne peut reprocher, sous l'angle de l'arbitraire, � la Chambre des recours d'avoir consid�r� qu'en d�finitive, le grief du recourant relevait du droit. Il importe peu � cet �gard qu'il y ait eu ali�nation de l'immeuble en raison d'une vente ou � la suite du d�c�s du bailleur initial, comme le laisse entendre l'intim� dans sa r�ponse, d�s lors que les art. 261 al. 1 CO et 560 CC aboutissent au m�me r�sultat.
d) Il convient encore de se demander si, bien qu'il s'agisse d'une question de droit, l'autorit� cantonale ne devait pas entrer en mati�re. A cet �gard, le recourant soutient, dans une argumentation confuse, � la limite de la recevabilit� (art. 90 al. 1 let. b OJ), que, comme il s'�tait plaint d'un d�ni de justice mat�riel, il avait soulev� un moyen de nullit�, de sorte que la Chambre des recours ne pouvait simplement renoncer � examiner la question de la l�gitimation active de l'intim�. A ce propos, il invoque p�le-m�le la violation arbitraire de plusieurs dispositions cantonales de proc�dure.
Le recours en nullit� cantonal ne permettant pas de se plaindre d'une violation du droit f�d�ral (cf. art. 444 CPC vaud.), on ne voit a priori pas en quoi le refus de la Chambre des recours d'examiner la qualit� de bailleur de l'intim� pourrait proc�der d'une application arbitraire de la proc�dure cantonale. Il n'y a toutefois pas lieu d'entrer plus en d�tail sur ce point, d�s lors que la position adopt�e par la Chambre des recours n'est pas de nature � modifier le r�sultat de l'arr�t entrepris, ce qui suffit � exclure une violation de l'art. 9 Cst. (cf. supra let. a in fine). En effet, selon les �l�ments retenus, � propos desquels il convient de rappeler que le recourant n'invoque pas l'arbitraire pas plus qu'il ne fait �tat de circonstances particuli�res qui auraient �t� omises, l'intim� a acquis la propri�t� de l'immeuble abritant les locaux lou�s du bailleur initial. Puis, pendant plus de deux ans, il a encaiss� les loyers vers�s par le recourant. En outre, il a adress� une sommation � celui-ci pour non paiement des loyers et lui a notifi� une r�siliation extraordinaire du bail, sans qu'il ressorte des faits que le locataire ait alors contest� sa qualit� de bailleur. Au contraire, le recourant a assign� l'intim� devant la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer, le 30 avril 2001, pour demander l'annulation de la r�siliation du bail, subsidiairement sa prolongation.
Il d�coule de ces circonstances que l'intim� est bien devenu le bailleur du recourant en vertu de l'art. 261 al. 1 CO ou de l'art. 560 CC, comme le confirme clairement le comportement des parties. Par cons�quent, si la Chambre des recours �tait entr�e en mati�re, elle n'aurait pu, en application du droit f�d�ral, que parvenir � cette conclusion, ce qui l'aurait conduit � prononcer le m�me dispositif que celui figurant dans l'arr�t entrepris.
Il en r�sulte que le recours de droit public doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
6.- Les frais et d�pens seront mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
3. Dit que le recourant versera � l'intim� une indemnit� de 4'000 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, ainsi qu'au Juge de paix.
Lausanne, le 4 mars 2002 ABY/otd

References: ATF 
 art. 161
 art. 261
 art. 261
 art. 444
in fine