Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165388&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200124
Timestamp: 2020-03-30 11:02:02+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165388/2020-01-24
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Article 445-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 9
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
Article 445-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
5° La peine prévue à l'article 131-39-2.

References: art. 9
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 art. 18
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131