Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2845-PGP.html
Timestamp: 2020-05-30 15:59:11+00:00

Document:
2845-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne3
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20-20150506
Version en vigueur du 17/04/13 au 06/05/15
Le I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de faire accréditer auprès des services de la Direction générale des finances publiques un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
- formalités que le mandataire est notamment habilité à accomplir (liste non exhaustive à renseigner suivant l’étendue du mandat (BOI-LETTRE-000215) :
Sur la possibilité de désigner un mandataire ponctuel pour les assujettis communautaires réalisant uniquement des opérations visées au 1 du II de l'article 277 A du CGI ou au 4° du III de l'article 291 du CGI, cf. III § 240.
Par mesure de simplification, les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui effectuent en France exclusivement des opérations mentionnées au I de l’article 277 A du CGI en suspension de la TVA, ne sont tenus ni de s’identifier en France, ni de déposer une déclaration, conformément aux dispositions du II de l’article 95 de l’annexe III au CGI.
- une attestation originale d’assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement, sur laquelle doivent figurer le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le numéro d’identifiant fiscal attribués à l’entreprise communautaire dans cet État membre, sauf pour celles dont le numéro de TVA intracommunautaire est valide dans le système d'échange d'informations sur la TVA automatisée VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne (cf. site internet http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies).
Il est rappelé que les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne doivent être en mesure, au moment de l’introduction de leur demande d’identification et après leur immatriculation, de justifier, à la demande de l’administration, de leur intention de réaliser des opérations imposables en France. Dans ce cadre, ils doivent, dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France, et en application des dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), fournir des éléments précis permettant de justifier qu’ils remplissent les critères pour être considérés comme un assujetti. Le BOI-TVA-DED-50-20-10 au II-F-2 § 100 donne des exemples d’éléments d’information qui peuvent être demandés.
Les assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et qui sont redevables de la TVA ou de taxes assimilées en France ou qui sont tenus d’y accomplir des obligations déclaratives sont soumis aux obligations comptables prévues à l’article 286 du CGI et aux règles de facturation énoncées à l'article 289 du CGI et à l'article 289 bis du CGI.
Ces entreprises doivent déclarer et payer la TVA et les taxes assimilées selon les modalités indiquées à l’article 287 du CGI.
La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d’envoyer au service des impôts ladite déclaration de TVA et taxes assimilées, accompagnée de son paiement, est fixée pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne par le e. du 1° du I de l'article 39 de l'annexe IV au CGI.
Pour déterminer la base d’imposition exprimée en euros des opérations facturées en devises étrangères, il convient d’utiliser le taux mentionné au 1 bis de l’article 266 du CGI.
En application du I de l'article 95 de l'annexe III au CGI, tous les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la TVA en France, doivent souscrire leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux.
Le remboursement de crédits de TVA non imputables peut, sous les conditions de droit commun prévues au IV de l'article 271 du CGI et de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 K de l'annexe II au CGI, être accordé aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne et qui effectuent des opérations imposables en France.
Le crédit remboursable est constaté au terme de chaque année civile. Les demandes de remboursement doivent porter sur un montant au moins égal à 150 euros. Toutefois, une demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle peut être présentée à condition que le montant total du crédit dont le remboursement est demandé soit au moins égal à 760 euros (CGI, ann. II, art. 242-0 C).
Ce formulaire 3519-SD est communiqué sur demande. Il est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Les assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, redevables de la TVA ou devant y accomplir des obligations déclaratives, sont autorisés, selon les modalités communes définies à l’article 275 du CGI, à recevoir ou à importer en franchise de TVA les biens qu’ils destinent à une livraison à l’exportation, à une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du CGI, ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre État membre de l'Union européenne, en application des dispositions de l’article 258 A du CGI, ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l’année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.
La procédure des achats en franchise est décrite au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50.
- des sorties de biens d’un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif ou d’un régime douanier communautaire en application du 1 du II de l’article 277 A du CGI, pour lesquelles le redevable de la taxe est dispensé de son paiement en application du 4 du II du même article, c’est-à-dire lorsque les biens font l’objet, immédiatement après la sortie du régime, d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la taxe ;
- des importations de biens exonérées de la TVA en application du 4° du III de l’article 291 du CGI, c’est-à-dire lorsque les biens importés en France font, immédiatement après l’importation, l’objet, par l’assujetti importateur, d’une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA.
La déclaration d’une opération mentionnée au III § 240, effectuée par toute personne pour le compte d’un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne vaut contrat de mandat entre cet assujetti et la personne qui effectue en France ladite déclaration.
- au dépôt des déclarations trimestrielles (cf. III-F § 330) ;
Remarque : Pour la taxe éventuellement exigible à l’importation lorsque les conditions de l’exonération mentionnée au 4° du III de l’article 291 du CGI ne sont pas remplies, le mandataire ponctuel est solidairement tenu au paiement de la taxe due en application des dispositions du troisième alinéa du 1 de l’article 293 A du CGI, lorsqu’il est également déclarant en douane à l’importation.
La personne souhaitant agir comme mandataire ponctuel pour le compte d’un ou plusieurs assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l’article 277 A du CGI ou au 4° du III de l’article 291 du CGI doit en informer par écrit le service des impôts des entreprises étrangères de la DRESG et lui communiquer la date à partir de laquelle elle souhaite agir en tant que mandataire ponctuel.
Un numéro d’identification spécifique est attribué au mandataire ponctuel, qui l’utilisera pour les opérations mentionnées au 4 du II de l’article 277 A du CGI et au 4° du III de l’article 291 du CGI effectuées par l’ensemble de ses mandants.
Toutefois, lorsque la personne établie en France qui sollicite une identification comme mandataire ponctuel est déjà accréditée auprès des services des impôts des entreprises compétents comme représentant ponctuel pour des assujettis établis hors de l'Union européenne, il est admis qu’elle puisse exercer son activité de mandataire ponctuel sous le couvert du numéro unique qui lui a déjà été attribué pour son activité de représentant ponctuel (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 au III-D-3 § 550). La mise en œuvre du mandat ponctuel reste sans effet sur les conditions d’application de représentation ponctuelle et sur la responsabilité encourue par le représentant ponctuel.
Pour l’application de l’article 287 du CGI, le mandataire ponctuel doit souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel (CGI, annexe III, art. 95 B). Cet état ne se substitue pas à la déclaration d’échanges de biens prévue à l’article 289 C du CGI.
L’état trimestriel est souscrit par le mandataire ponctuel pour l’ensemble des opérations pour lesquelles il est désigné dans les conditions et le délai fixé au II de l'article 95 A de l'annexe III au CGI.
En matière d’opérations triangulaires, l’article 258 D du CGI prévoit que les acquisitions intracommunautaires réalisées en France par un assujetti communautaire ne sont pas soumises à la TVA en France, notamment lorsque l’acquéreur n'est pas établi ou identifié en France, et n’a pas désigné en France de représentant fiscal en application du I de l’article 289 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-40 au II-A-1 § 180).
Le 1 de l’article 85 de l’annexe III au CGI prévoit que la demande d’autorisation d’ouverture d’un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI doit être accomplie par la personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations de services.
/bofip/2845-PGP.html

References: l'article 277
 l'article 291
 § 240
 § 100
 l'article 289
 l'article 289
 l'article 39
 l'article 95
 l'article 271
 l'article 242
 l'article 242
 art. 242
 § 240
 § 330
 § 550
 art. 95
 l'article 95
 § 180
 l'article 277