Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0216_FR.html
Timestamp: 2019-11-18 18:51:48+00:00

Document:
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne
Procédure : 2013/0321(NLE)
Cycle relatif au document : A8-0216/2016
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PE 582.160v01-00 A8-0216/2016
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne
Rapporteure: Danuta Jazłowiecka
– vu le projet de décision du Conseil (14381/2013),
– vu le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (14382/2013),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, point a), et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0120/2016),
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0216/2016),
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
I. Accords bilatéraux - informations générales
À la suite du refus par la Suisse d'adhérer à l'accord sur l'EEE en 1992, et les deux parties étant conscientes de l'importance vitale de la coopération, plusieurs accords bilatéraux ont été négociés (lesdits "accords bilatéraux I). Entrés en vigueur le 1er juin 2002, ces accords portaient sur la libre circulation des personnes, le transport terrestre, le transport aérien, l'agriculture, la recherche, ainsi que les entraves techniques aux échanges et les marchés publics.
Une deuxième série d'accords (accords bilatéraux II) a été négociée à partir de juin 2002 et signée en 2004. Cet ensemble comprend neuf accords différents qui portent sur la fiscalité de l'épargne, la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale, l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen, la participation de la Suisse aux règlements "Dublin" et "Eurodac", les échanges de produits agricoles transformés, la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET), la coopération statistique, la participation de la Suisse aux programmes Media Plus et Media Formation, ainsi que des dispositions visant à éviter la double imposition pour les retraités des institutions communautaires.
Dans la cadre de sa politique européenne, la Suisse a toujours visé à renforcer les relations avec l'Union, avec presque 20 accords principaux et plus de 120 accords bilatéraux stipulés et validés par sept référendums populaires depuis 2000.
II. Libre circulation des personnes
L'accord sur la libre circulation des personnes, signé dans le cadre de l'accord bilatéral I, a donné aux ressortissants des parties contractantes le droit d'entrer, de travailler et de séjourner sur les territoires respectifs, grâce à la suppression de la majorité des restrictions. Toutefois, afin de bénéficier pleinement des droits susmentionnés, un contrat de travail ou de service, ou la possession de ressources financières suffisantes et d'une assurance était nécessaire. L'objectif de cet accord était d'instaurer entre l'Union et la Suisse des règles équivalentes à celles prévues par l'acquis communautaire, permettant d'entrer, de séjourner, de travailler, de s'établir en tant qu'indépendant et d'étudier, par l'introduction du droit à la sécurité sociale et du droit aux mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux. En outre, l'objectif de l'accord était de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractes.
Cet accord faisait l'objet de certaines dispositions transitoires permettant à l'ensemble de l'Union et à la Suisse de bénéficier progressivement de la libre circulation.
L'accord bilatéral I comprend également une "clause guillotine" fondamentale, qui prévoit qu'en cas de non reconduction de l'un des sept traités, l'ensemble des traités fait automatiquement l'objet d'une non reconduction, ainsi qu'une clause de suspension qui dispose qu'une partie contractante s'engage à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard des ressortissants de l'autre partie dans les domaines d'application de l'accord.
III. Les protocoles à l'accord sur la libre circulation des personnes
L'accord sur la libre circulation des personnes, signé en 2000 dans le cadre de l'accord bilatéral I et en vigueur depuis le 1er juin 2002, a été signé entre la Suisse et l'UE-15. Il s'agit du seul accord à ne pas avoir été rendu applicable automatiquement aux nouveaux États membres à la suite de l'élargissement de l'Union le 1er mai 2004. Par la suite, l'accord a été modifié par un protocole et rendu applicable à la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Le premier protocole à l'accord est entré en vigueur le 1er avril 2006. Chacun des protocoles suivait le modèle de l'accord avec l'UE-15, en établissant des contingents, des conditions en matière d'accès au marché du travail, des restrictions et des clauses de protection.
À la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007, l'accord a été modifié une nouvelle fois et il est entré en vigueur en 2009 en tant que "protocole II".
Le protocole III a été lancé à la suite de l'entrée de la Croatie dans l'Union en 2013. Toutefois, le processus a été bloqué en conséquence de l'initiative populaire suisse "Contre l'immigration de masse" du 9 février 2014. En réaction, l'Union européenne a suspendu les négociations sur plusieurs accords avec la Suisse, notamment le programme-cadre sur la recherche et l'innovation "Horizon 2020" et le programme d'échange d'étudiants "Erasmus +". Cependant, le 4 mars 2016, la Suisse et l'Union ont signé le protocole III qui rend l'accord sur la libre circulation des personnes applicable à la Croatie.
La conclusion de l'actuel protocole III nécessite, de même que les précédents, l'approbation du Parlement européen.
IV. Le protocole actuel
Il est prévu que pendant une période de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du protocole, la Suisse peut limiter l'accès des ressortissants croates sur le marché du travail (contingents, priorité aux travailleurs locaux, contrôle des conditions de travail et des salaires). Au cours des deux dernières années de cette période de transition, les restrictions doivent être approuvées par le comité mixte Suisse-Union européenne.
En ce qui concerne les restrictions sur le marché du travail, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives à l'accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des indépendants, qui sont ressortissants de la République de Croatie, pour les deux catégories de séjour suivantes: a) pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année; b) pour une durée égale ou supérieure à une année.
Les limites quantitatives sont fixées pour chacune des sept années de mise en œuvre du protocole. Les contingents sont fixés progressivement pour chaque année, de sorte que la Suisse puisse ouvrir progressivement son marché, année après année, aux travailleurs croates.
D'autres dispositions sont prévues afin de permettre à la Suisse et à la Croatie de maintenir les contrôles sur la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l'autre partie contractante en question.
La Croatie devrait être habilitée à introduire les mêmes limites quantitatives à l'égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes. Enfin, une clause de sauvegarde importante prévoit qu'au terme de la période de sept ans couverte par le protocole, la Suisse a la possibilité, pour trois années supplémentaires, d'activer de façon unilatérale la clause de sauvegarde à l'encontre des ressortissants croates dans le but de limiter le nombre de titres de séjour leur permettant de travailler. Des dispositions spécifiques sont prévues à cet effet.
La période de transition dans son ensemble, y inclus la clause de sauvegarde, le cas échéant, est donc de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole.
V. Le vote populaire du 9 février 2014: "Contre l'immigration de masse"
Le 9 février 2014, une initiative populaire présentée par l'Union démocratique du centre, intitulée "Contre l'immigration de masse", a été adoptée dans un référendum par 50,3 % des Suisses et la majorité des cantons. Le principal élément de l'initiative est l'introduction d'un nouvel article 121a à la Constitution fédérale suisse. Les aspects essentiels de cet article prévoient une gestion autonome de l'immigration par la Suisse, la possibilité d'introduire des restrictions aux permis de séjour et des contingents, en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse, ainsi que l'obligation faite aux entreprises de donner la priorité aux ressortissants suisses au moment d'embaucher du personnel. Autre point extrêmement important pour l'accord UE-Suisse, l'initiative "Contre l'immigration de masse" prévoit qu'aucun traité ou accord international ne peut aller à l'encontre du nouvel article introduit.
Dans la pratique, l'article 121a de la Constitution vise à mettre des limites à l'immigration en Suisse et à réintroduire des contingents pour les étrangers, et il demande la renégociation de l'accord passé avec l'Union sur la libre circulation des personnes. À compter de la date de l'adoption de cet article, le Conseil fédéral a trois ans pour appliquer des mesures permettant d'atteindre ces objectifs, c'est-à-dire jusqu'en février 2017. Il convient toutefois de souligner que l'article 121a n'est pas compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes.
En juillet 2014, une lettre demandant la révision de cet accord a été envoyée au Service européen pour l'action extérieure, qui est chargé de la gestion de l'accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes. S'en est suivi une réponse immédiate de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui soulignait que la renégociation du principe de non-discrimination, notamment l'égalité de traitement, dans le but d'introduire des limites quantitatives et des contingents combinés à une préférence pour les ressortissants suisses, serait en contradiction fondamentale avec l'accord, et que par conséquent, l'Union européenne ne pouvait accepter aucune révision à cet égard.
En prenant en considération la "clause guillotine" et la nécessité de respecter les termes de l'accord, des consultations sont actuellement en cours avec les représentants suisses afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties, éventuellement sur la base d'une interprétation de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord, qui prévoit qu'"en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social", le comité mixte peut "examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation".
Les mois à venir devront apporter une solution aux conséquences du référendum. Étant donné que la décision autonome de la Suisse pourrait causer la résiliation de l'accord UE-Suisse, il revient donc à la Confédération suisse de proposer une solution acceptable.
VI. Position de la rapporteure
La Suisse bénéficie, dans la même mesure que les États membres de l'Union, du marché intérieur et de ses élargissements, ce qui a été répété maintes fois par le partenaire helvétique(1) et souligné dans l'analyse suisse réalisée sur les conséquences de la résiliation des accords bilatéraux I(2). Il ne fait aucun doute que la Croatie et la Suisse ont tout à gagner de la signature de l'actuel protocole III, sur les plans politique, économique et culturel, en profitant d'un marché intérieur élargi où la libre circulation constitue un élément essentiel.
Pour toutes ces raisons, la rapporteure soutient le protocole à l'accord et recommande son approbation.
La fédération des entreprises suisses, economiesuisse, définit les accords bilatéraux comme indispensables et inévitables, en particulier dans le cadre de l'accès au marché des nouveaux États membres.

References: l'article 217
 l'article 218
 l'article 218
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 108
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 14