Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/ordonnance_2016-1687_du_08.12.2016.htm
Timestamp: 2018-03-21 16:32:20+00:00

Document:
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté
ou de la juridiction de la République française
DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ
Les baies historiques
Exercice de la souveraineté dans la mer territoriale
La zone de protection écologique
Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes
L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL
ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins
Dispositions douanières et fiscales
Règles relatives à l'accès au marché du transport et dispositions particulières relatives aux marins
Règles d'hypothèque
Intervention d'office sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes
DISPOSITIONS PÉNALES ET RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000  d'amende le fait pour tout capitaine, chef de quart, ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire ou d'un engin nautique, de refuser d'obtempérer aux injonctions du représentant de l'Etat en mer faites en vertu des articles L. 5211-3 et L. 5211-4 du code des transports.
I. - Dans les eaux intérieures, la mer territoriale et les zones de sécurité mentionnées à l'article 29, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000  d'amende le fait pour tout capitaine, chef de quart, ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire ou d'un engin nautique, de ne pas respecter les mesures prises par le représentant de l'Etat en mer pour le respect de la paix, de la sécurité ou de la sûreté des personnes ou des biens.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000  d'amende le fait pour tout capitaine, chef de quart, ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire ou d'un engin nautique ou volant, de pénétrer sans y avoir été autorisé dans la zone de sécurité définie à l'article 29.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000  d'amende le fait pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas respecter les obligations du premier alinéa de l'article 31.
Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier,
de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marine
I. - Le fait d'entreprendre, sans l'autorisation requise en application de l'article 20, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins est puni d'une amende de 150 000  pour les activités d'exploration et de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000  pour les activités d'exploitation.
II. - Le fait d'entreprendre sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins sans respecter les conditions fixées par l'autorisation, requise en application de l'article 20, délivrée par l'autorité compétente est puni d'une amende de 75 000 .
III. - Sauf pour ce qui concerne, le cas échéant, les éléments dont l'autorité administrative a décidé le maintien, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 23, le fait de s'abstenir de démanteler les îles artificielles, les installations, les ouvrages ou leurs installations connexes ou de s'abstenir de remettre en état le site exploité à l'expiration de l'autorisation requise en application de l'article 20 ou à la fin de l'exploitation ayant donné lieu à autorisation est puni d'une amende de 75 000 .
En ce cas, la juridiction fixe le délai dans lequel la remise en état ou la mise en conformité doit intervenir. Elle peut assortir sa décision d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 3 000 .
Dispositions spécifiques aux activités régies par le code minier exercées dans la zone économique exclusive
et sur le plateau continental
Quiconque aura entrepris, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, une activité en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources minières sans, d'une part, une autorisation de prospection préalable, un permis exclusif de recherche ou une concession, et, d'autre part, un récépissé de déclaration ou une autorisation d'ouverture des travaux ou sans que soient respectées les conditions fixées par ce récépissé ou cette autorisation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750  ou de l'une de ces deux peines seulement.
A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 48 et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750  en ce qui concerne les infractions prévues à ces articles du code minier.
La continuation des travaux d'exploration ou d'exploitation minière, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750  ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer aux dispositions de l'article 40, après avoir pris connaissance de la mise en demeure prévue à cet article, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750  ou de l'une de ces deux peines seulement.
Habilitations à constater les infractions et règles de compétence
1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en uvre de ces dispositions ainsi que les agents de ces services commissionnés à cet effet ;
c) Les mots : « de la zone économique dite  exclusive  définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance » ;
b) Les mots : « dite  exclusive  définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance ».
« Art. L. 5223-2.-Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des dispositions du livre V de la partie législative du code de la défense, ne peut justifier de la nationalité de son navire est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000  d'amende.
4° Au I de l'article L. 5242-2, les mots : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000  d'amende » sont remplacé par les mots : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000  d'amende » ;
« b) Les délits prévus aux articles 42,43 et 44 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

References: l'article 29
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 48
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 11