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Timestamp: 2020-05-30 09:28:51+00:00

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Code Organisation Judiciaire France | Compétence | Juge
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Edition Du Lundi 4 Fevrier 2013
Version consolidée du code au 1er septembre 2013. Edition : 2013-12-01
Déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Déontologie des architectes Déontologie de la police
Disciplinaire et pénal de la marine marchande
Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable
Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile
Douanes de mayotte
Forestier de mayotte
Impôts, annexe 1
Impôts, annexe 2
Impôts, annexe 3
Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité
Pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Rural (ancien)
Rural et pêche maritime
Travail applicable à mayotte
Code de l'organisation judiciaireVersion consolidée du code au 1er septembre 2013. Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les juges Section 1 : Composition des juridictions Section 2 : Le service juridictionnel Chapitre II : Le ministère public Section 1 : Organisation Section 2 : Fonctionnement Chapitre III : Le greffe TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE Chapitre unique LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Le service juridictionnel Section 2 : Le parquet Chapitre III : Fonctions particulières Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales Sous-section 4 : Le juge de l'exécution Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Le service juridictionnel Section 2 : Le ministère public Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence civile Section 2 : Compétence pénale Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Le service juridictionnel Section 2 : Le ministère public TITRE IV : LA COUR D'ASSISES Chapitre unique TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 1 : Institution et compétence Section 2 : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Le juge des enfants Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION Chapitre unique LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 1 : Dispositions générales Section 2 : Dispositions particulières Section 3 : Dispositions relatives au premier président Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations Section 2 : Le parquet général Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES
FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES
FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Paragraphe 2 : Le parquet
Paragraphe 4 : Les assemblées générales
Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
Paragraphe 2 : Le parquet Paragraphe 3 : Les sections détachées
Annexes Partie législative ancienne
La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et le
l111-4
l111-5
L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code
et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.
l111-6
peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui- même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties. Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge
l111-7
devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience
peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes
En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré
l111-9
de récusation contre plusieurs juges. En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale.
précédemment connu de l'affaire en premier ressort. Ne peut faire partie d'une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort.
Ne peut faire partie d'une formation de jugement du second degré le juge qui a
l111-10
dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit. Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci. En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf
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civil de solidarité est assimilée au conjoint.
Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10, la personne liée au juge par un pacte
particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions
de grande instance et les tribunaux d'instance, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature. Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux
corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.
cour d'appel, le président du tribunal de grande instance, et le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance répartissent les juges dans les différents services de la juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.
Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la
le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les juges des tribunaux d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois. En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être portée à six mois. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque
l122-1
ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature. Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.
A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, le
premier degré du ressort du tribunal de grande instance par le procureur de la République.
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du
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degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second
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ministère public au sein de ce parquet.
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du
d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale, les juridictions de proximité et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux
les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L. 261-1.
Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par
de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service
Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel.
Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale.
l211-3
lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par
l211-5
l211-6
débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Le tribunal de grande instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal de grande instance remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.
Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
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judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des commissaires-priseurs
l211-9
prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences
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matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en
d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
en matière de marque communautaire, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Un tribunal de grande instance spécialement désigné connaît des actions et demandes
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demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions et
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engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions
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fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions aux
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relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des contestations
tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions
l212-2
juger, est portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties formulée selon les modalités et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales.
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à
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plusieurs assesseurs.
La formation collégiale du tribunal de grande instance se compose d'un président et de
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compléter le tribunal de grande instance. Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour
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à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale.
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant
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public près le tribunal de grande instance.
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère
par la loi et le règlement.
Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières déterminées
En toutes matières, le président du tribunal de grande instance statue en référé ou sur
délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de
solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont
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e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ; f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
connaît : 1° De l'émancipation ; 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; 3° De la tutelle des pupilles de la nation.
Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Il
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grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de
instance. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande
exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
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instance qui statue comme juge de l'exécution. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande
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fixées par des lois particulières.
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont
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et au fonctionnement de certains tribunaux de grande instance : 1° En matière militaire en temps de paix ; 2° En matière économique et financière ; 3° En matière sanitaire ; 4° En matière de terrorisme ; 5° En matière de délinquance organisée ; 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation
l213-10
au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et
et au fonctionnement de la juridiction d'instruction, et notamment : 1° En matière militaire en temps de paix ; 2° En matière économique et financière ; 3° En matière sanitaire ; 4° En matière de terrorisme ; 5° En matière de délinquance et de criminalité organisée ; 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale, statue en premier ressort.
Chaque tribunal de grande instance comporte une commission d'indemnisation de
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grande instance et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles portent aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats. Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République.
La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal de
instance ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce. Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal de grande
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commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres
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statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du
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droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de
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lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande. Toutefois, peuvent être institués des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance est dénommé tribunal de police.
Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles et pénales qui
l221-2
l221-3
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des
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particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence
l221-4-1
(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement
l221-5
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil
demandes visées à l'article L. 221-4.
Lorsqu'il statue sur requête et en référé, le juge du tribunal d'instance connaît des
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règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du
l221-8
de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance connaît
l221-8-1
de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.
Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations
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des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ; 4° De la constatation de la présomption d'absence.
Le juge des tutelles connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle
l221-10
la compétence du juge des enfants et sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale.
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe, sous réserve de
l222-1
l222-2
Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance peuvent être
suppléés en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats du siège désignés par le président du tribunal de grande instance. Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.
République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la
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actions réelles et immobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît également, de manière exclusive, de toutes actions personnelles ou mobilières de la valeur de 4 000 euros à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros. En matière commerciale, le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, de toutes actions jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
En matière patrimoniale, le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, de toutes
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de l'exécution connaît : 1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ; 2° De l'administration forcée des immeubles ; 3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal d'instance. Le tribunal
l223-3
d'instance spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868. Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal d'instance spécialement désigné, conformément à la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.
Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal
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Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal d'instance selon les modalités
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curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
Le tribunal d'instance connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des
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cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.
Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de
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511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L.
l223-8
légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité
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l231-3
législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.
La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions
Les compétences particulières de la juridiction de proximité sont fixées par décret en
portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse
l231-6
de proximité statuant en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la juridiction
l232-2
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de
juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par le président du tribunal de grande instance. Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
l232-3
de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
Le siège du ministère public devant la juridiction de proximité est occupé par le procureur
l241-1
cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la
l251-7
correctionnel. Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal
l251-8
se trouve un tribunal pour enfants.
Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où
l251-1
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174
l251-3
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs
trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences. Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice. Leur renouvellement s'opère par moitié. Toutefois, en cas de création d'un tribunal pour enfants, d'augmentation ou de réduction du nombre des assesseurs dans ces juridictions, ou de remplacement d'un ou de plusieurs de ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par moitié.
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de
l251-5
le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant
l251-6
déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d'appel. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de
l252-1
l252-2
l252-3
Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une
action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.
l252-4
l252-5
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
l254-1
d'assises des mineurs sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour
l261-1
fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées :
Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au
des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions,
commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.
La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de
aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ; 2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ; 3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ; 4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats : 1° Des contestations relatives
judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs
membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.
La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des
autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement : 1° L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel, conformément au code de procédure civile ; 2° Le recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ; 3° La réparation à raison d'une détention provisoire, conformément au code de procédure pénale ; 4° L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention, conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans préjudice des
l311-7-1
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de
l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
l311-9
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'expropriation sont fixées par le
l311-10
du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions
l311-11
l311-12
matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en
l311-13
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions prises
l311-14
l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ; 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.
Une cour d'appel spécialement désignée connaît : 1° Des contestations relatives à
La cour d'appel statue en formation collégiale.
conseillers. Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres.
La formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs
compléter la cour d'appel.
Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour
de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction,
sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'expropriation
sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur. Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au
l312-6-1
sein de chaque cour d'appel par le premier président. Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au
près la cour d'appel.
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public
navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.
Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la
navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.
l314-1
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur
des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
l314-2
cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.
Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par le code de la sécurité sociale.
l411-1
l411-2
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et
jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
l411-3
soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il
l411-4
loi organique relative au statut de la magistrature, l'action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.
Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 de l 'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en
matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une
appartenant à trois chambres au moins de la cour. La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.
Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats
de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller de chaque chambre.
L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement
délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.
Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être
magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
Les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois
fixées par le code de procédure pénale.
En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont
ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter. En outre, des conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent.
Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle
L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats. Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci.
En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article
question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une
question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une
l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.
Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé soit, avant
le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
En cas d'empêchement de l'un des membres, il est remplacé par un conseiller désigné par
conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les
l432-1
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de
l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour. Il peut la porter aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l'article L. 441-2.
ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de
l432-3
référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux
l432-4
et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général.
Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le premier président
l432-5
l441-1
se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et
l441-2
par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien.
La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée
l441-4
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions
autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.
de la Commission nationale de réparation des détentions, de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement
de la cour de révision sont fixées par le code de procédure pénale.
lo461-1
constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de
lo461-2
Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS- ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au
l511-1
ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " ou de : " tribunal d'instance " ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ; 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal de grande instance ".
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a
l512-1
Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :
1° Par des magistrats du corps judiciaire ;
2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel.
l512-2
d'appel et au tribunal criminel sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur
l512-3
des sceaux, ministre de la justice.
Les assesseurs sont désignés sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel sont désignés pour deux ans par le garde
l512-4
deux ans prévue à l'article L. 512-3, être relevés de leurs fonctions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande.
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, avant l'expiration de la période de
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, en cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, être relevés de leurs fonctions, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, par décision du premier président de la cour d'appel de Paris, après avoir été convoqués et mis en demeure de présenter leurs observations. Ils peuvent, selon les mêmes formes, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel, être déclarés démissionnaires lorsque, sans motif légitime, ils se sont abstenus de déférer à plus de deux convocations successives.
Dans tous les cas, l'avis du président du tribunal supérieur d'appel et celui du procureur de la République sont nécessaires lorsque la décision n'intervient pas sur leur demande.
n'est pas attribuée à une autre juridiction.
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence
l513-2
Le tribunal de première instance statue à juge unique.
l513-3
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence,
d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
l513-4
d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II.-Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-3, le président du tribunal supérieur
l513-5
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.
l513-5-1
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance
exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
l513-6
magistrat du siège, et des assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l'article L. 512-2.
Le tribunal supérieur d'appel statuant en formation collégiale comprend un président,
l513-7
les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de ce tribunal.
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale,
l513-8
tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II.-Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. Lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même procédé. Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-7, aucun magistrat du siège du
l513-9
Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection
l513-10
exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières,
l513-11
les fonctions de ce magistrat sont alors assurées par un magistrat du parquet général désigné par le procureur général près la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. - Lorsque la venue de ce magistrat n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, celui-ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d'appel. Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. - En cas d'empêchement du procureur de la République, quelle qu'en soit la cause,
l531-1
Le livre Ier du présent code est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y
a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ".
l532-1
A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première
l532-2
Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
l532-3
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal
correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.
l532-4
n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
l532-5
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées
l532-6
Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au
l532-6-1
l532-7
l532-8
magistrat du siège, président du tribunal, et d'assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un
l532-9
de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre
l532-10
suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal de première instance statue sans assesseur.
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas
l532-11
suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 532-9.
Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses
l532-12
cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant la
l532-13
jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.
Sous réserve de l'application de l'article L. 532-10, les assesseurs restent en fonctions
l532-14
déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d'appel statuant en chambre du conseil. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
l532-15
suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L. 532-8 et renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur.
Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses
l532-15-1
l532-16
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge d'instruction
dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.
l532-17
Mata-Utu, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. - Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié directement à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. - En cas de vacance de poste du président du tribunal de première instance de
l532-17-1
exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna.
l532-18
parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le procureur général.
En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du
l532-19
l532-20
En matière civile, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières
dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros. Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
l532-21
sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique
l532-22
juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la
l532-23
l532-24
juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal de première instance désigné à cet effet par le président de ce tribunal. Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
l532-25
mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des
l532-26
Les fonctions de juge des enfants sont exercées par le président du tribunal de première

References: l'article 52
 l'article 179
 l'article 16
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 706
 l'article 21