Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/755-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-60-10-20-20191024
Timestamp: 2020-08-05 07:48:52+00:00

Document:
Actualité : 24/10/2019 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Jurisprudence (CE, arrêt du 27 septembre 2019 n° 432067) (Entreprises - publication urgente)
Pour plus de précisions concernant la nature de ces biens, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-20.
Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 excluent les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt. Elles s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Pour les investissements acquis par l'entreprise, le IV-B-2-a § 450 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 indique que « la date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente ». Le IV-B-2-c § 500 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 précise que « la date à retenir est celle de la conclusion du contrat » pour les investissements faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Ainsi, dès lors que le transfert de propriété du bien est intervenu avant le 1er janvier 2019 ou que le contrat de crédit-bail est conclu avant cette même date, l'investissement pourra bénéficier du CIIC, même si sa livraison intervient postérieurement à cette date. Pour les biens acquis dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, l'article 1601-3 du code civil (C. civ.) prévoit qu'un tel contrat emporte le transfert immédiat des droits du sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En l'espèce, il sera toutefois admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020. Par suite, les meublés de tourisme acquis par l'entreprise dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu avant le 1er janvier 2019 seront éligibles au CIIC dès lors que ceux-ci sont achevés au 31 décembre 2020. Pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même, le IV-B-2-b § 490 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 précise que « la date à retenir est celle de l'achèvement du bien ». Il en résulte que, les constructions achevées à compter du 1er janvier 2019 ne sont pas éligibles au CIIC. Néanmoins, pour les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1er janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d'eau et hors d'air, et ayant effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant cette même date, il sera également admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020 (RM Acquaviva n° 15262, JO AN 12 mars 2019, p. 2400).
Il est à cet égard rappelé que les dispositions de l'article 1583 du C. civ., aux termes desquelles la propriété est transférée à l'acheteur à la date à laquelle l'accord sur la chose vendue et sur son prix est intervenu, n'est applicable que si, à cette date, le bien faisant l'objet du contrat est fabriqué et nettement individualisé (corps certain).

References: l'article 22
 § 450
 § 500
 l'article 1601
 § 490
 l'article 1583