Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-227/page-6.html
Timestamp: 2013-12-13 08:49:56+00:00

Document:
Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales | XMLTexte complet : Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales [146 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales [215 KB]Règlement à jour 2013-11-26; dernière modification 2013-10-01 Versions antérieures
20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre apporte la modification à l’autorisation de possession si la demande de modification est conforme aux exigences de l’article 19.(2) Le ministre refuse de modifier l’autorisation de possession dans les cas visés à l’article 12.DORS/2005-177, art. 13.
21. (1) Le ministre, s’il modifie le nom ou l’adresse du titulaire de l’autorisation de possession apporte, le cas échéant, les modifications voulues à la licence de production délivrée sur le fondement de l’autorisation.(2) Lorsqu’une demande de modification d’une autorisation de possession visant l’augmentation de la quantité quotidienne de marihuana séchée mentionnée dans l’autorisation est présentée au plus tard le 30 septembre 2013 et que le ministre modifie l’autorisation en conséquence, ce dernier apporte, s’il y a lieu, les modifications corrélatives ci-après à la licence de production délivrée sur le fondement de l’autorisation :a) le nombre maximal de plants de marihuana que peut produire le titulaire de la licence au titre des alinéas 29(2)f) ou 40(2)g);b) la quantité maximale de marihuana séchée qu’il peut garder au titre des alinéas 29(2)h) ou 40(2)i).(3) Il est entendu que le ministre ne peut modifier la licence de production de la manière prévue au paragraphe (2) lorsqu’une telle demande lui est présentée après le 30 septembre 2013.DORS/2005-177, art. 13; DORS/2013-119, art. 233.Version précédente
Demande de licence[DORS/2005-177, art. 15]26. (1) La demande de licence de production à des fins personnelles n’est examinée que si elle est présentée au plus tard le 30 septembre 2013 par une personne :a) soit qui est titulaire d’une autorisation de possession sur le fondement de laquelle la licence est demandée;b) soit qui n’est pas titulaire d’une autorisation de possession mais qui a présenté une demande d’autorisation, ou la présente en même temps que la demande de licence.(2) En cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre statue sur la demande d’autorisation de possession avant d’examiner la demande de licence.DORS/2007-207, art. 5(A); DORS/2013-119, art. 234.Version précédente

References: art. 13
 art. 13
 art. 233
 art. 15
 art. 5
 art. 234