Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/constitution_europe.asp
Timestamp: 2016-07-23 13:13:13+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Projet de loi constitutionnelle portant r�vison du Titre XV (Constitution europ�enne)
R�vision de la Constitution pr�alable � la ratification du trait�
Ratification du trait� par r�f�rendum
D�claration du Gouvernement suivie d'un d�bat D�claration du Gouvernement suivie d'un d�bat sur le r�f�rendum �tablissant une Constitution pour l'Europe
D�claration du gouvernement sur le r�f�rendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe pr�sent�e en s�ance publique le 5 avril 2005, n� 2227
2e s�ance du mardi 5 avril 2005 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
D�claration du Gouvernement suivi d'un d�bat au
S�nat : mercredi 6 avril 2005
La loi constitutionnelle n� 95-880 du 4 ao�t 1995 a, entre autres dispositions, modifi� l'article 11 de la Constitution relatif au r�f�rendum dont le deuxi�me alin�a stipule que "lorsque le r�f�rendum est organis� sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assembl�e, une d�claration qui est suivie d'un d�bat". [Voir le dossier sur les r�visions constitutionnelles].
Il convient de noter qu'il s'agit du premier cas d'application de cette proc�dure.
Ratification par r�f�rendum du trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe
R�sultats du r�f�rendum [sur le site du minist�re de l'Int�rieur]
Apr�s la r�vision de la Constitution de la R�publique fran�aise, jug�e par le Conseil Constitutionnel pr�alable n�cessaire � la ratification du trait�, le Premier ministre a propos� au Pr�sident de la R�publique, dans une
lettre du 9 mars 2005 publi�e au Journal Officiel du 10 mars, de soumettre au r�f�rendum, en vertu de l'article 11 de la Constitution, le projet de loi autorisant la ratification du trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe.
Le Pr�sident de la R�publique, par
d�cret n� 2005-218 du 9 mars 2005 publi� au journal officiel du 10 mars, a d�cid� de soumettre ce projet de loi au r�f�rendum le 29 mai 2005.
Rectificatif (JO du 12 mars 2005)
D�cret n� 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du r�f�rendum (JO du 18 mars 2005) [sur le site L�gifrance]
D�cret n� 2005-238 du 17 mars 2005 relatif � la campagne en vue du r�f�rendum (JO du 18 mars 2005) [sur le site L�gifrance]
LOI constitutionnelle n� 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
(JO du 2 mars 2005) [sur le site L�gifrance]
La r�vision constitutionnelle : proc�dures et historique
Texte de la Constitution(les informations concernant les r�unions � venir ont un caract�re pr�visionnel et sont susceptibles d’�tre modifi�es)Assembl�e nationale - 1re lecture Dans sa
d�cision n� 2004-505 du 19 novembre 2004 [sur le site du Conseil constitutionnel] portant sur le Trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil constitutionnel a d�cid� que l'autorisation de ratifier le trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe ne peut intervenir qu'apr�s r�vision de la Constitution.
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, n� 2022, d�pos� le 5 janvier 2005.
- Principales dispositions du projet de loi constitutionnelle
Travaux des commissions et des d�l�gations : Commission des lois (commission au fond)
: M. Pascal Cl�ment, rapporteur
- Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice : r�union du jeudi 13 janvier 2005
- Examen du projet de loi : r�union du mercredi 19 janvier 2005
Rapport de M. Pascal Cl�ment, n� 2033, d�pos� le 19 janvier 2005.
- Principaux amendements adopt�s par la commission Commission des affaires �trang�res (commission pour avis) : M. Roland Blum, rapporteur.
- Examen du projet de loi : r�union du mardi 11 janvier 2005
Avis de M. Roland Blum, n� 2023, d�pos� le 11 janvier 2005.
- Principaux amendements adopt�s par la commission D�l�gation pour l'Union europ�enne
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, n� 2024
S�ance publique :
2�me s�ance du mardi 25 janvier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
3�me s�ance du mardi 25 janvier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
1�re s�ance du mercredi 26 janvier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
2�me s�ance du mercredi 26 janvier 2005 : compte rendu analytique -
2�me s�ance du jeudi 27 janvier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
Texte adopt� n� 376 : Projet de loi constitutionnelle adopt� en premi�re lecture par l'Assembl�e nationale, le 1er f�vrier 2005.
Explications de vote et vote par scrutin public : 2e s�ance du mardi 1er f�vrier 2005 :
Projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale, n� 167 (2004-2005), d�pos� le 1er f�vrier 2005
Rapport de M. Patrice G�lard, n� 180 , d�pos� le 9 f�vrier 2005
Examen en s�ance publique : mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 f�vrier 2005
Texte adopt� n� 63 : Projet adopt� sans modification par le S�nat en 1�re lecture, le 17 f�vrier 2005.
- R�union du Bureau du Congr�s le mercredi 23 f�vrier
- R�union du Congr�s du Parlement, le lundi 28 f�vrier 2005 � 14 heures : Compte rendu analytique : format Html - format Pdf - compte rendu int�gral - analyse du scrutin - texte adopt�
- Dossier sur le Trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe
Communiqu� du conseil des ministres du 3 janvier 2005 [extrait du site de la pr�sidence de la R�publique]
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a pr�sent� un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. Ce projet de loi comporte trois volets.
Tout d’abord, il proc�de aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, dans sa d�cision du 19 novembre 2004, a d�clar�es n�cessaires avant la ratification du trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe sign� � Rome le 29 octobre 2004. Cette ratification sera soumise au peuple fran�ais par la voie du r�f�rendum avant l’�t� 2005.
Ensuite, le projet de loi concr�tise la volont� du Chef de l’�tat de rendre obligatoire l’organisation d’un r�f�rendum pour la ratification de tout nouveau trait� d’�largissement de l’Union europ�enne, � des �tats pour lesquels l’ouverture des n�gociations d’adh�sion aura �t� d�cid�e apr�s le 1er juillet 2004.
Enfin, il pr�voit, � compter de la ratification du trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe, une r�daction nouvelle du titre XV de la Constitution d�sormais consacr�e � la seule Union europ�enne. Outre quelques ajustements r�dactionnels, ce nouveau titre XV comportera un certain nombre de modifications importantes :
- le nouvel article 88-1 permettra � la France de consentir � tous les transferts de comp�tences n�cessaires � la mise en œuvre des stipulations du trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe ;
- les nouveaux articles 88-5 et 88-6 permettront � l’Assembl�e nationale et au S�nat de mettre en œuvre les pr�rogatives qui leur sont reconnues par le Trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe. L’article 88-5 d�finit ainsi les conditions dans lesquelles chaque assembl�e du Parlement fran�ais pourra exercer son contr�le du respect du principe de subsidiarit� par les institutions de l’Union. Rendus destinataires de certains projets d’actes de celles-ci, l’Assembl�e nationale et le S�nat pourront chacun, en leur propre nom, voter et adresser aux pr�sidents des institutions europ�ennes un avis motiv� indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarit� pourrait �tre m�connu. Apr�s l’adoption d’un texte par l’une des institutions de l’Union europ�enne, chaque assembl�e pourra en outre d�cider de saisir la Cour de justice de l’Union europ�enne d’un recours.
L’article 88-6 organise quant � lui la proc�dure permettant au Parlement de s’opposer, par le vote d’un texte adopt� en termes identiques par les deux Assembl�es, � la mise en œuvre par le Conseil europ�en de la proc�dure de r�vision simplifi�e du trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe relative � la proc�dure l�gislative.
Principales dispositions du projet de loi constitutionnelle :
Possibilit� pour la France de participer � l’Union europ�enne dans les conditions pr�vues par le Trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe.
Compl�ment � l’actuel article 88-1 de la Constitution, cet article entrera en vigueur d�s la promulgation de la r�vision constitutionnelle. A la date d’entr�e en vigueur du Trait�, il sera repris par le nouveau Titre XV dans la r�daction de l’article 3 ci-dessous.
Obligation du recours � un r�f�rendum pour l’adh�sion de nouveaux Etats � l’Union europ�enne apr�s celles de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie.
L’article 2, qui entrera en vigueur d�s la promulgation de la r�vision, cr�e un article 88-5 au sein de l’actuel Titre XV de la Constitution. A partir de l’entr�e en vigueur du Trait�, cette disposition est reprise dans un article 88-7 du nouveau Titre XV.
A dater de l’entr�e en vigueur du Trait�, nouvelle r�daction du Titre XV de la Constitution int�grant les deux dispositions ci-dessus aux nouveaux articles 88-1 et 88-7.
Maintien du r�le actuel du Parlement au titre de l’article 88-4 et nouvelles comp�tences en mati�re de subsidiarit� (nouvel article 88-5) et de r�vision simplifi�e du Trait� (nouvel article 88-6).
Article 3 : En cas de d�saccord entre l’Assembl�e et le S�nat, l’Assembl�e nationale statue d�finitivement sur la motion d’opposition � la r�vision simplifi�e du Trait� pr�vue � l’article 88-6 (MM. Jacques Floch, socialiste, Loire-Atlantique et Francis Delattre, UMP, Val-d’Oise).
La commission des lois saisie au fond n’a pas adopt� les amendements n�s 2 et 3 de la commission des affaires �trang�res pr�sent�s ci-dessous.
Principaux amendements adopt�s par la commission des affaires �trang�res : Apr�s l’article 1er et article 3 :
Transformation de l’actuelle possibilit� pour le gouvernement de soumettre au Parlement tout document europ�en au titre de l’article 88-4 en obligation en cas de demande du pr�sident de l’Assembl�e ou du S�nat, du pr�sident d’une commission permanente ou de soixante d�put�s ou s�nateurs (amendements nos 2 et 3 du rapporteur, de M. �douard Balladur, UMP, Paris, pr�sident de la commission et de M. Herv� de Charrette, UMP, Maine-et-Loire)
(Annexe au d�cret du 18 f�vrier 2005 tendant � soumettre
deux projets de loi constitutionnelle au Parlement r�uni en Congr�s.)
L’article 88-1 de la Constitution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Elle peut participer � l’Union europ�enne dans les conditions pr�vues par le trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe sign� le 29 octobre 2004. �
I. – Le titre XV de la Constitution est compl�t� par un article 88-5 ainsi r�dig� :
� Art. 88‑5. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un trait� relatif � l’adh�sion d’un Etat � l’Union europ�enne et aux Communaut�s europ�ennes est soumis au r�f�rendum par le Pr�sident de la R�publique. �
II. – A l’article 60 de la Constitution, les mots : � et en proclame les r�sultats � sont remplac�s par les mots : � et au titre XV. Il en proclame les r�sultats �.
A compter de l’entr�e en vigueur du trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi r�dig� :
� De l’Union europ�enne
� Art. 88‑1. – Dans les conditions fix�es par le trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe sign� le 29 octobre 2004, la R�publique fran�aise
participe � l’Union europ�enne, constitu�e d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs comp�tences.
� Art. 88‑2. – La loi fixe les r�gles relatives au mandat d’arr�t europ�en en application des actes pris par les institutions de l’Union europ�enne.
� Art. 88‑3. – Le droit de vote et d’�ligibilit� aux �lections municipales peut �tre accord� aux citoyens de l’Union r�sidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer � la d�signation des �lecteurs s�natoriaux et � l’�lection des s�nateurs. Une loi organique vot�e dans les m�mes termes par les deux assembl�es d�termine les conditions d’application du pr�sent article.
� Art. 88‑4. – Le Gouvernement soumet � l’Assembl�e nationale et au S�nat, d�s leur transmission au Conseil de l’Union europ�enne, les projets d’actes l�gislatifs europ�ens ainsi que les autres projets ou propositions d’actes de l’Union europ�enne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut �galement leur soumettre les autres projets ou propositions d’actes ainsi que tout document �manant d’une institution europ�enne.
� Selon les modalit�s fix�es par le r�glement de chaque assembl�e, des r�solutions peuvent �tre vot�es, le cas �ch�ant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent.
� Art. 88-5. – L’Assembl�e nationale ou le S�nat peuvent �mettre un avis motiv� sur la conformit� d’un projet d’acte l�gislatif europ�en au principe de subsidiarit�. L’avis est adress� par le pr�sident de l’assembl�e concern�e aux pr�sidents du Parlement europ�en, du Conseil et de la Commission de l’Union europ�enne. Le Gouvernement en est inform�.
� A ces fins, des r�solutions peuvent �tre adopt�es, le cas �ch�ant en dehors des sessions, selon des modalit�s d’initiative et de discussion fix�es par le r�glement de chaque assembl�e.
� Art. 88‑6. – Par le vote d’une motion adopt�e en termes identiques par l’Assembl�e nationale et le S�nat, le Parlement peut s’opposer � une modification des r�gles d’adoption d’actes de l’Union europ�enne selon la proc�dure de r�vision simplifi�e du trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe.
� Art. 88‑7. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un trait� relatif � l’adh�sion d’un Etat � l’Union europ�enne est soumis au r�f�rendum par le Pr�sident de la R�publique. �
L’article 88-5, dans sa r�daction en vigueur jusqu’� l’entr�e en vigueur du trait� �tablissant une Constitution pour l’Europe, et l’article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adh�sions faisant suite � une conf�rence intergouvernementale dont la convocation a �t� d�cid�e par le Conseil europ�en avant le 1er juillet 2004.

References: l'article 11
 l'article 11
 Art. 88
 Art. 88
 Art. 88
 Art. 88
 Art. 88
 Art. 88
 Art. 88
 Art. 88