Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA106&vq=Monsieur+le+conservateur&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-04-04 05:26:39+00:00

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du 13 août, sa cause et son unique base : 1° dans la loi du 2 mars 1871 qui jatifie les préliminaires de paix signées à Versailles le 25 février précédent, et dont l'article 8 porte qu'après la conclusion et la ratification du traité de paix définitif, l'administration des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes sera remise aux autorités françaises, mais que ces dernière% seront tenues de se conformer aux ordres que les commandants desdiles troupes allemandes croiront devoir donner dans l'intérêt de celles-ci; 2° dans la loi du 18 mai suivant qui ratifie le traité définitif de paix conclu entre la République française et l'empire d'Allemagne, lequel traité maintient l'article 8 desdits préliminaires; 3° dans l'avis adressé le M août parle commissaire civil prussien au préfet du Jura, afliclié par ordre de celui-ci, et portant que l'autorité militaire allemande entend maintenir dans tout le territoire occupé, tel qu'il a été établi par la ligne de démarcatiun, la défense du port d'armes, comme conséquence de l'état de siège;
« Que les traités dont il vient d'être parlé ayant été également stipulés, reçus, promulgés et publiés, sont devenus lois de l'Etat et obligatoires pour les simples citoyens; qu'eu concédant à l'autorité allemande le pouvoir d'interdire dans les départements occupés le port d'une arme quelconque, ils ont par cela même disposé implicitement que l'exercice du droit de ebasse au fusil serait suspendu dans l'étendue du territoire soumis à l'occupaiion, si celle autorité l'exigeait, et que ce cas, venant à se réaliser, l'administration française userait des moyens propres a assurer l'accomplissement des obligations imposées aux pays envahis; que c'est là ce qui a eu lieu, et que lorsque le piél'et du Jura a pris sou arrêté du 26 août, il a agi comme délégué du gouvernement dans un intérêt général et d'ordre public, pour l'exécution des traités internationaux prérappelés; qu'un ne saurait donc critiquer cet acte administratif, méconnaître sa force obligatoire et prétendre qu'il ne peut servir de base à la pour-i.ile ».
Le 1-* et le 10 octobre courant, le Tribunal correctionnel de Gray a rendu deux décisions identiques, motivées dans le même sens.
N" 52. — Codr D'appel De Paris (Ch. corr.).—31 août 1871.
Délit! foreilieri, coupe d'arbrer, enlèvement de bornes, délibération du conseil municipal, pourtuitet contre le maire, renvoi.
Si, (Faprès l'article 172 du Code forestier, la citation doit à peine de nullité contenir copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation, il en est autrement lorsque la preuve des délits forestiers ne résulte pas uniquement des procès-verbaux, mais est en outre recueillie par une information requise par le ministère public, et dans le cours de laquelle le juge d'instruction a entendu des dépositions de témoins, et a interrogé le prévenu.
L.'enlèvement de terres, le comblement de fosses et autres actes de ce genre effectués en vertu de la délibération d'un conseil municipal et sous les ordres d'un maire, excluent toute intention criminelle constitutive de culpabilité, intention qui est un des éléments caractéristiques des délits forestiers comme de tous les autres délits.
(Letulle.)
Le 5 juillet 1871, le Tribunal correctionnel de Pontoise rendait par défaut un jugement qui déclarait le sieur Letulle, maire de la commune de Nerville (Seine-et-Oise), coupable de délits forestiers, et, lui faisant application des articles 144,192, 193, 194 et 198 du Code forestier et 456 du Code pénal, modifiés par les dispositions de l'article 463 dudit Code pénal, es raison des circonstances atténuantes, le condamnait: 1° à 1.1 fr. 20 d'amende pour coupe de quatre arbres ayant 3 décimètres de circonférence; 2° à 6 francs d'amende pour coupe de trois arbres ayant 2 décimètres de circonférence ; 3° à 96 francs d'amende pour enlèvement de quarante-huit fagots; 4° à 120 francs d'amende pour extraction et enlèvement de douze tombereaux de terre et sable ; 5° à 50 francs d'amende pour avoir, en partie, comblé des fossés, enlevé des bornes et piquets servant de limites; le condamnait, en outre, à la restitution, dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement, des bois, terres et sables enlevés, sinon au payement de la somme de 235 fr. 20 pour tenir lieu de leur valeur, etc.
11. Letulle a interjeté appel de cette décision, et s'est présenté pour le soutenir, prétendant qu'il n'avait agi qu'en qualité de maire et en vertu d'une délibération du conseil municipal, et qu'il ne pouvait avoir commis de délits.
« La Cou* : — Vidant son délibéré ordonné à la dernière audience, sur le défaut de notification dti procès-verbal et de l'acte d'affirmation;
« Considérant que si, d'après l'article 172 du Code forestier, la citation doit, il peine île nullité, contenir copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation, il en est autrement lorsque la preuve des délits forestiers ne résulte pas uniquement des procès-verbaux, mais est, eu outre, recueillie par una information requise par le procureur de la République et dans le cours de laquelle le juge d'instruction a entendu des dépositions de témoins et a interrogé le prévenu; que c'est ce dernier mode qui a été suivi dans la cause;
— Que lus 28 janvier et 26 avril 1871, le juge d'instruction de Pontuise a interrogé Letuile, lui a fait connaître les charges qui, tant des procès-ver/ baux régulièrement affirmés que des dépositions des témoins entendus, s'élevaient contre lui et a recueilli les réponses produites par ce prévenu pour se disculper; — Que celle instruction a élé clause par une ordonnance qui a renvoyé le prévenu devant le Tribunal correctionnel en qualifiant les divers délits iimit il était inculpé ; — Que ces qualifications, parues essentielles de l'ordonnance de renvoi, ont été textuellement reproduites dans la citation qui a assigné Letulle à comparaître devant le Tribunal de Pouloise ; — Que de ce qui précède il résulte que la procédure est régulière et que le moyen de nullité propose est mal l'onde;
« Sur le chef des conclusions du prévenu relatif à la qualité de maire : — Considérant que, d'après la loi du 9 juin 1870, la nomination des maires, pour les communes telles que celles de Nerville, devait être faite par le préfet ; que le préfet de Seiue-el-Oise, se conformant à une circulaire du ministre de l'intérieur, du 8 septembre 1870, a délégué au conseil municipal l'éleclion du maire, qui devait èlre choisi parmi les conseillers municipaux;
— « Que le 11 septembre 1870, Letulle a été élu par le conseil municipal maire de Nerville; que Letulle s'est considéré et u été considéré comme maire pur tous les habitants de la commune et par l'administration préfectorale, avec laquelle il a entretenu une correspondance et des relations fréquentes ; — « Que si la délégation du droit de nommer le maire, laite par le préfet de Seine-el-Oise au profit du conseil municipal, peut être critiquée, il faut reconnaître que son exécution a élé ratifiée par l'article 1" de la loi du 4 mai 1871, qui a chargé de présider aux élections municipales les maires choisis parmi les conseillers municipaux;
« Sur les conclusions au fond, prises verbalement à l'audience par le prévenu:— Considérant que si des terres oui été extraites et enlevées sur le sol de la l'orél de l'isle-Adam, — si des arbres et autres bois oui élé coupés et enlevés, — si des fossés ont été comblés, — si des piquets et des pierres, servant de limites entre des héritages, ont été enlevés, ces actes, effectués en vertu d'une délibération du conseil municipal de Nervïlle et sous les ordres de Letulle, n'ont pas été inspirés par la pensée de causer un préjudice. à autrui, par l'intention criminelle constitutive de la culpabilité et qui est un des éléments caractéristiques des délits forestiers, objet de la prévention comme de tous autres délits;
« Par ces motifs; — Sans s'arrêter au moyeu de nullité de la citation, lequel est déclaré mal fondé; — Sans s'arrêter non plus au moyen tiré de l'apIicle 75 du la Constitution du 24 frimaire an VIII, que le prévenu, après l'avoir verbalement présenté à l'audience, a déclaré abandonner ; — Infirme le jugement du Tribunal de Pontoise du 5 juillet 1871 ; — Entendant, décharge Letulle des condamnations contre lui prononcées; — Au principal, le renvoie des fins de la prévention. »
Du 31 août 1871. — Cour de Paris. — MM. L'Bvesque, prés.; Barret-Ducoudert, rapp.; Hémar, av. gén.
N° 53. — Cour Db Pau. — 28 décembre 1868.
Commune», propriété, terres vaines et vague., terre* productive*-, lois de 1792 et 1793, revendication, poiiei>ion Arimo Domiui.
Les lois de 1792 et 1793 ne s'appliquent pas aux terres productives ni aux bois exploitables, mais seulement aux terres vaines et vagues.
Ces lois n'ont pas produit de plein droit l'effet interversif que définit, conformément aux anciens principes, l'article 2218 du Code Napoléon; elles ne constituent un titre de propriété au profit des communes qu'à la condition par elles d'avoir exercé la revendication des terres auxquelles elles s'appliquent dans le délai de cinq années, ou d'avoir durant ce délai possédé les terres à titre de maître (1).
(Commune d'Ourdou c. la vallée'de Castcllotibou.)
Le Tribunal de première, instance de Lourdes avait statué sur ces questions, par son jugement eu date du 2H décembre 1866.
Sur l'appel, M. l'avocat général Lespinasse a présenté les observations suivantes:
La famille de Rolian, qui possédait autrefois une vaste étendue de landes et de forêts dans la vallée de Castulloubon, avait concédé aux habitants, à diverses époques, certains droits d'usace.
Après la loi du 10 juin 1793, chaque commune s'empara des fonds qui étaient à sn convenance, exploitant les bois, défrichant les clairières, vendant et affermant, comme maîtresse, absolue.
En l'an XI, une dame de Rohan, revenue de l'émigration, céda les droits de sa famille à un sieur Passaylier. Celui-ci trouva les habitants en possession. et dut leur intenter un procès pour les obliger à déguerpir. Dans l'exploit introductif d'instance, il mentionnait leur ancienne qualité d'usagers et leur jouissance illimitée depuis 1793.
Soit par oubli, soit è dessein, il laissa la commune d'Ourdou en dehors de l'instance.
Diverses décisions judiciaires constatèrent son droit de propriété et ordonnèrent le cantonnement des usages appartenant aux habitants. Un arrêt
(1) Voir au texte les conclusions de M. le premier avocat général Lespinasse.
de 4818 termina le litige, en attribuant à la vallée un lot où furent comprises toutes les terres vaines et vagues d'Ourdou.
De 1818 à 1839, rien ne fait connaître le mode de jouissance adopté par les intéressés. A partir de cette dernière époque seulement, et en exécution de la loi de 1*37, un syndicat fut lormé pour régir les terres du cantonnement, et Ourdou s'y fit représenter par un mandataire.
Celte situation a duré jusqu'en 1862. Ourdon, jugeant alors que ses droits pouvaient être compromis par une possession promisciie plus longtemps continuée, revendiqua, en vertu de la loi du 10 juin 1793, toutes les terres vaine? et vagues situées dans son territoire, et une certaine étendue de bois indiquée dans un dénombrement de 1775.
Le syndicat répondit que le cantonnement avait attribué .ces immeubles à la vallée; qu'Ourdon était lié par les décisions rendues à cet égard, quoiqu'il n'y fût point nommé; qu'il y avait, d'ailleurs, adhéré pleinement en participant à l'élection des syndics; que, en toute hypothèse, In vallée trouvait dans le cantonnement un litre auquel Ourdou ne pouvait rien opposer, les lois de 92 et 93 étant écartées par le défaut de po^ession à titre de maître durant les cinq années qui les avaient suivies.
Le Tribunal de Lourdes a repoussé celte défense, et c'est avec raison, selon nous. Les deux premiers moyens ne supportent pas un examen sérieux. D'après un vieil axiome de notre droit : Nul ne plaide par procureur, ou n'est point partie dans une instance, à moins que l'on n'y soit expressément nommé. Le nom d'Ourdon ne se lit dans aucun acte de la procédure en cantonnement, et si dans quelques passages des qualités ou des jugements on parle en termes généraux des communes de la vallée, on prend soin de préciser ailleurs celles qu'on veut désigner, et ce n'est jamais Ourdon.
En second lieu, nue commune ne peut ester en justice que par ses organes légaux. Il en fut ainsi de tout temps. Les manants el les voisins d'autrefois étaient représentés devant les Tribunaux par des consuls, des jurais ou des syndics spécialement élus.
La loi de 1789, en donnant aux communes unTonseil général el des officiers municipaux, conserva à ces mandataires des attributions identiques. Us agents municipaux, institués en l'an V, et les maires rétablis en l'an VIII, furent toujours chargés de la même mission, et la loi de 1837 n'a fait que la maintenir.
Il faudrait donc trouver, au nombre des parties appelées au cantonnement, le maire d'Ourdou. Il n'y figure, ni par son nom, ni par sa qualité. La commune est donc étrangère aux décisions rendues.
il n'est pas moins manifeste qu'elle n'a pu s'approprier ultérieurement les jugements et les arrêts auxquels elle n'avait point élé appelée.
Si, comme elle le soutient, elle avait un droit de propriété exclusive, elle n'a pu l'aliéner que dans les formes prescrites par la loi pour les ventes, les échanges, les transactions administratives. Aucune de ces formalités n'ayant élé remplie, aucune autorisation obtenue, son droit originaire n'a souffert aucune atteinte, et le consentement qu'elle aurait donné serait comme non avenu. Seule, la prescription aurait pu la dépouiller; mais la \ allée, mise en demeure de prouver sa possession irentenaire, recule devant une tentative impossible.
Ainsi le droit primitif d'Ourdon, s'il a existé, n'a pu être perdu ni par l'effet de la chose jugée, ni par un acquiescement ultérieur dépourvu des formalités légales, ni par la prescription, qu'on n'allègue plus.
On prétend que la vallée trouve un titre dans le cantonnement, tandis qu'Ourdon n'en produit aucun ; que la loi de 1793 ne peut servira Ourdon» parce qu'il n'en a pas profité, dans les cinq années suivantes, par une revendication ou par une possession à titre de maître; que, jouissant atitérieurement en qualité d'usager, il.est censé avoir possédé depuisde la même façon.
Cette défense est-elle fondée?
Il est de doctrine et de jurisprudence que, si la loi de 93 ne constitue point par elle-même, au profit des communes, une interversion des titres précaires, en vertu desquels elles possédaient auparavant, elle rend au moins l'interversion possible, et que les Tribunaux doivent examiner les faits nouveaux de jouissance pour déterminer le caractère de la possession continuée.
Deux arrêts de la Cour suprême, du 29 décembre 1857 et du 15 juin 1858 (Sir., 58,1, 741 ), consacrent cette solution dans les termes les plus explicites.
En l'an XI, Passaylier exposait que la vallée s'était emparée de toutes les terres appartenant au seigneur ; que non-seulement elle avait cessé de payer les redevances, mais qu'elle exploitait le sol de la manière la plus absolue, par des défrichements, des baux à ferme, des aliénations.
En conséquence, il intentait une action contre les habitants pour les contraindre à délaisser le fonds et à lui rembourser les fruits indûment perçus.
A l'égard des communes qu'il mil en cause, les résultats des jugements qu'il obtint furent aussi satisfaisants que possible. Il lil reconnaître son droit de propriété; il réduisit les habitants à leurs usages primitifs; il effaça leur possession usurpée par la reslilutoiu des fruits.
Mais, lelaliveinent à Ourdou, qui ne fut pas appelée à ce débat, la possession qu'elle avait prise en 1793 continua de subsister avec tous les caractères reconnus par Passaylier lui-même, c'est-à-dire sans restriction ni contrôle, et aucune restitution de fruits ne vint en atténuer l'eflicacilé.
Alors même qu'Ourdou aurait été laissée hors du procès par oubli, les conséquences de celte abstention neser.iienl pas moins décisives en sa faveur. Mais la détermination de Passaylier fut certainement réfléchie. Il n'actionna pas Ourdou, parce qu'il reconnut sans doute que les terres vaines et vagues situées dans son périmètre lui étaient acquises par l'effet des lois révolutionnaires et d'une possession conforme.
Ainsi, la commune d'Ourdou, usagère avant 1793, a trouvé, dans la loi du 10 juin, une cause d'interversion ;.elle l'a utilisée par une jouissance exclusive : le caractère de sa possession résulte non-seulement de la disparition de l'ancien propriétaire et des circonstances politiques de l'époque, mais encore de la cessation de redevance et des déclarations de Passaylier, proclamant son dépouillement absolu.
Ou objecte à la commune qu'elle ne peut se prévaloir de la procédure relative au cantonnement, parce qu'elle n'y était point partie. C'est une confusion facile à démêler.
Sans doute, il n'est pas permis d'invoquer l'autorité des jugements dans lesquels on ne ligure pas. Les effets en sont limités à l'objet du litige et aux parties en cause. Mais il est parfaitement licite, même à des tiers, de tirer avantage des aveux faits à leur prolil dans des procès auxquels ils sont restés étrangers. La reconnaissance spontanée est une Obligation qui a devancé la demande des tiers, et qui n'a besoin pour devenir parfaite que d'être acceptée par eux.
C'est le principe sur lequel repose l'article 1221 du Code Napoléon, et il a été constamment admis par la jurisprudence pour les déclarations faites durant une contestation judiciaire. — Voy. Bordeaux, 7 mars 1831, Sir., 31, II, 25U ; Cass., 16 avril i823 et 5 avril 1837, Sir., 37,1, 10t.
Ainsi, l'aveu de Passaylier, relativement, à la prise de possession par toutes les communes, et couséqueinmeut par Ourdou, est aussi probant qu'il soit .possible de le désirer.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 172
 l'article 463
 l'article 172
 l'article 1
 l'article 2218
 l'article 1221