Source: http://nomokanon.de/urteile/eughmr100223.htm
Timestamp: 2017-04-24 23:00:10+00:00

Document:
Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé,
20. La loi no 671 du 28 novembre 1925 sur le port du chapeau énonce, dans son premier article, que
« les membres de l'Assemblée nationale, les fonctionnaires et les autres salariés de l'administration sont tenus de porter le chapeau, comme fait la nation turque. Quant au peuple turc, son couvre-chef général étant aussi le chapeau, le Gouvernement empêche qu'une habitude contraire demeure ».
43. Eu égard aux circonstances de la cause et aux termes des décisions des juridictions internes, et compte tenu notamment de l'importance du principe de laïcité pour le système démocratique en Turquie, la Cour peut admettre que l'ingérence incriminée, dans la mesure où elle visait à faire respecter les principes laïcs et démocratiques, poursuivait plusieurs des buts légitimes énumérées à l'article 9 : le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre ainsi que la protection des droits et libertés d'autrui (voir, mutatis mutandis, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie
[GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 67, CEDH 2003-II, et Leyla Şahin, précité, § 99).
48. Dans son évaluation des circonstances de l'affaire, la Cour relève d'abord que les requérants sont de simples citoyens : ils ne sont aucunement des représentants de l'Etat dans l'exercice d'une fonction publique ; ils n'ont adhéré à aucun statut qui procurerait à ses titulaires la qualité de détenteur de l'autorité de l'Etat. Ils ne peuvent donc être soumis, en raison d'un statut officiel, à une obligation de discrétion dans l'expression publique de leurs convictions religieuses. Il en résulte que la jurisprudence de la Cour relative aux fonctionnaires (par exemple, mutatis mutandis, Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 53, série A no 323, et Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94,
§ 43, CEDH
1999-III) ou en particulier aux enseignants (Dahlab
c. Suisse (déc.),
no 42393/98, CEDH 2001-V, Kurtulmuş c. Turquie (déc.), no 65500/01, CEDH 2006-II) ne peut s'appliquer en l'espèce.
Comme indiqué dans les affaires
Karaduman c. Turquie (no 16278/90, décision de la Commission du 3 mai 1993, DR 74, p. 93) et Leyla Şahin c. Turquie ([GC], no 44774/98, CEDH 2005-XI), il existe des circonstances historiques et d'autres circonstances particulières qui justifient d'appliquer d'amples restrictions aux manières de manifester des convictions religieuses, notamment en matière d'habillement. En l'espèce, toutefois, les autorités nationales n'ont fait état ni d'un besoin social impérieux ni de dispositions de loi spécifiques pour justifier la condamnation des requérants. Les jugements rendus en l'occurrence par les tribunaux d'instance portaient (au moins en partie) sur des événements liés à la cérémonie religieuse qui s'est déroulée à la mosquée de Kocatepe le 20 octobre 1996. Or la tenue portée par les requérants n'entre pas nécessairement en conflit avec les dispositions de la loi 2596/1934, parce que celle-ci vise à mettre un terme à une coutume particulière sans préciser les méthodes qu'il convient d'adopter pour y parvenir, lesquelles peuvent évoluer dans le temps. C'est pourquoi la Cour s'est préoccupée de la manière dont l'article 526 alinéa 2 du code pénal a été appliqué. Alors que les Etats parties à la Convention disposent d'une ample marge d'appréciation pour atteindre leurs objectifs, selon les règles de courtoisie généralement admises et l'interprétation constitutionnelle, les lois nationales doivent être interprétées en tenant dûment compte du système de la Convention et des dispositions de la Constitution nationale (qui expriment les mêmes valeurs). Il s'ensuit que, pour faire respecter l'ordre public, il faut suivre une interprétation conforme à la Convention. En l'espèce, les juridictions internes n'ont pas tenu compte de la liberté de manifester la religion dans leur application du code pénal, et le Gouvernement n'a pas réussi à montrer quelles considérations tenant à l'ordre public étaient de nature à rendre la condamnation pénale prononcée en l'espèce nécessaire dans une société démocratique. C'est cette absence d'examen adéquat qui a conduit à la violation du droit à la liberté de religion garanti par la Convention.
Je ne suis pas d'avis que l'article
9 de la Convention a été violé dans le cas d'espèce. L'État défendeur jouit de la marge d'appréciation qui s'avère indispensable pour le maintien en vigueur du régime de la démocratie constitutionnelle, et c'est exactement dans ce cadre que se situe la présente affaire.
La Cour a déjà constaté dans l'affaire Leyla Şahin que « l'article
9 [de la Convention] ne protège toutefois pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction » (Leyla Şahin c. Turquie, CEDH 2005-XI, par. 105). Dans le même arrêt la Cour a aussi constaté que « le principe de laïcité ... est la considération primordiale ayant motivé l'interdiction du port des symboles religieux. » (Leyla Şahin c. Turquie, par. 116).
ARRÊT AHMET ARSLAN ET AUTRES c. TURQUIE – OPINIONS SÉPARÉES

References: l'article 9
 § 67
 § 99
 § 53

§ 43
 l'article 526
 l'article
9
 l'article
9