Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-36/page-14.html
Timestamp: 2018-01-18 15:17:07+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. P-36, art. 33;
1992, ch. 46, art. 17.
L.R. (1985), ch. P-36, art. 35;
1992, ch. 46, art. 18;
L.R. (1985), ch. P-36, art. 36;
autre organisme Toute personne morale qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, autre qu’une personne morale mentionnée à la partie I de l’annexe I. (other corporation)
employé Est assimilé à un employé un dirigeant ou membre d’une personne morale. (employee)
organisme de la fonction publique Tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale mentionné à la partie I de l’annexe I. (Public Service corporation)
L.R. (1985), ch. P-36, art. 37;
1999, ch. 34, art. 84.

References: art. 33
 art. 17
 art. 35
 art. 18
 art. 36
 art. 37
 art. 84