Source: http://docplayer.fr/13954934-Recueil-des-actes-administratifs.html
Timestamp: 2018-06-21 18:23:03+00:00

Document:
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 1 er juillet 2011
2 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE DU N 13 du 1 e juillet 2011 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée pour la N «MEDIATHEQUE DES CHARTREUX», sise 2 rue 14 du Clos Munier à ISSY-LES-MOULINEAUX. CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le «GYMNASE DU COLOMBIER», sis 16 cours Saint-Vincent à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le Centre Petite Enfance «LE PETIT TRAIN VERT», sis 21 rue Eugène Atget à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour la «HALLE DES SPORTS - CHRISTIANE GUILLAUME», sise 2 rue du Bateau Lavoir à ISSY- LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour le «COMPLEXE SPORTIF ALAIN MIMOUN», sis 1 rue Rabelais à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour «L'ENTREPONT», sis 21 allée de la Gare à ISSY- LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour le «PARC MUNICIPAL DES SPORTS», sis 5 avenue Jean Bouin à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour la «MEDIATHEQUE DU CENTRE-VILLE», sise 33 rue du Gouverneur Général Eboué à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le «GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY», sis 5-13 rue Jules Ferry à ISSY-LES-MOULINEAUX
3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour l HOTEL DE VILLE, sis 62 rue N du Général Leclerc à ISSY-LES-MOULINEAUX. CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour l ESPACE ICARE, sis 31 boulevard Gambetta à Issy-les- Moulineaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour «LES ARCADES - Ateliers de Recherche, de Création Artistique et d'enseignement Supérieur», sis boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la «PAROISSE SAINT-ETIENNE», sise 5 Place de l'eglise à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l agrément de Mademoiselle Maryline SOL agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le «CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL», sis 4 boulevard Garibaldi à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 36 rue Gabriel Péri à CHATILLON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 49 rue du Bournard à COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 1 place de Stalingrad à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 29 place de l'eglise à RUEIL-MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 27 rue de Chartres à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 2 bis, avenue de l'europe à Sèvres
4 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée à l établissement N «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 69 Centre Charras / Baudin à COURBEVOIE. CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 181 Grande Rue à GARCHES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 74 rue de Neuilly à Clichy. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «SARL TOUSSYEUNG», sis 33 avenue Louis Pasteur à BAGNEUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «HOTEL IBIS», sis 33 rue Barbès à MONTROUGE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «BARCLAYS BANK», sis 1 place de la République à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «BARCLAYS BANK», sis 11 avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 42 avenue du Général Gallieni à MEUDON-LA-FORET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 22 avenue Edouard Belin à RUEIL-MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 10 avenue de l'europe à SEVRES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 42 avenue Pasteur à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 75 bis avenue Pierre Larousse à MALAKOFF
5 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée à l établissement N «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis rue Léonard de Vinci à COURBEVOIE. CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL», sis 198 avenue de Paris à CHATILLON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 72, bd de la République à SAINT-CLOUD. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», sis 53 rue Houdan à SCEAUX. Arrêté à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issy-les- Moulineaux pour le «GROUPE SCOLAIRE DES CHARTREUX», sis 40 rue du Champ Chardon à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour le «Centre Administratif Municipal», sis 47 rue du Général Leclerc à Issy-les- Moulineaux. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour le «Musée Français de la Carte à Jouer», sis 16 rue Auguste Gervais à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour l AGORA, sis 18 rue Aristide Briand à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville d Issyles-Moulineaux pour le «GYMNASE LA SOURCE», sis 1 boulevard Rodin à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «TABAC A. RABELAIS», sis 32 rue de la République à MEUDON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «LE CELTIQUE», sis 1 rue de l'arrivée à LA GARENNE-COLOMBES
6 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée à l établissement N «HÔPITAL SAINT-JEAN», sis 89 avenue des 132 grésillons à GENNEVILLIERS. CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «LA CIVETTE DU PARC», sis 11 esplanade Charles de Gaulle à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «SNC LE MUGUET», sis 1494 avenue Roger Salengro à CHAVILLE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «LIDL», sis 344 rue Gabriel Peri à COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «PICARD SURGELES», sis 76 rue d'estienne d'orves à RUEIL-MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «HÔTEL OCEANIA», sis 6 rue Ernest Renan à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «TABAC SEURAT», sis 11 rue Georges Seurat à CLICHY. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «ETAP HOTEL», sis 37 Quai du Président Paul Doumer à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «JEAN-CLAUDE BIGUINE», sis 146 bis avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «SECURITE BUSINESS PARTNER» domiciliée 68 avenue Félix Faure à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «INTERNATIONAL SECURITY PRIVATE» (ISP) domiciliée Résidence les Îles 1 Quai Aulagnier à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «GROUPE PREVENT POLYSERVICES SECURITE PRIVEE» domiciliée 1 allée Jacques Brel à BAGNEUX
7 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéo protection pour les voies publiques 159 N délivrée à la ville de VILLENEUVE-LA-GARENNE. CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l ASSOCIATION CULTURELLE MAROCAINE - Mosquée MOHAMED V, sise rue d'epinay à COLOMBES. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée au «Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés SYELOM», sis Route du Pavé des Gardes à Meudon. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville de Gennevilliers pour le «CENTRE NAUTIQUE», sis 128 rue Henri Barbusse à GENNEVILLIERS. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à la ville de Gennevilliers pour le «CENTRE ADMINISTRATIF WALDECK L'HUILLIER», sis 177 avenue Gabriel Péri à GENNEVILLIERS. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéo protection pour la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F.», sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéo surveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F.», sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX Arrêté DRE N Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté autorisant la «SCI CNIT DEVELOPPEMENT» à exploiter une installation de combustion, une centrale de production d'eau glacée, un dépôt de fioul domestique et 8 tours aéro réfrigérantes, Place Carpeaux Route de la demi-lune à PUTEAUX. Page 179 7
8 SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Arrêté DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA IDF N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté - SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ rue Georges Pompidou à VILLENEUVE LA GARENNE pour la création du poste DP «FAGOT». Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au restaurant, 2 rue Louis Rolland, à MONTROUGE. Arrêté 2- SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l hôtel du Roule, 37 bis avenue du Roule, à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté 2- SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la Galerie Atelier Vitrail Gahli, 95 rue Voltaire, à PUTEAUX. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boutique NEW LOOK, Centre commercial les 4 Temps, à PUTEAUX. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au CDI du lycée de la Cité mixte régionale Pasteur, 21 Boulevard d Inkermann à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté - SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/A boulevard Victor Hugo à Clichy pour la modification et le renouvellement d'artères d'alimentation, la pose de câbles HTA. Page
9 Arrêté DRIEA IDF N DRIEA IDF N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté portant annulation de remise au Service France Domaine de parcelles de l'état à ANTONY, ASNIERES, CHATENAY-MALABRY, ISSY-LES- MOULINEAUX, MALAKOFF ET MONTROUGE. Arrêté - SEU/PASCC n portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/ , pour la création d'un poste DP 630 Kva rue de Buzenval à GARCHES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux d'aménagement de la place Marcel Sembat à BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'aménagement de sécurité à ANTONY. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'aménagement du carrefour Duchesse du Maine à ANTONY. Arrêté portant réglementation de la circulation sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la création d'une aire de livraison à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur la RN13 pour la réalisation des travaux d automatisation de la ligne 1 à COURBEVOIE. Arrêté concernant des restrictions de circulation pour des travaux de remplacement de candélabres sur le quai Aulagnier RD 7 entre le pont de Gennevilliers et la limite de commune de Gennevilliers à ASNIERES SUR SEINE. Arrêté portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison de travaux d aménagement de sécurité à BAGNEUX et CACHAN. Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur la RN314 pour la réalisation des travaux de reprise de géométrie à NANTERRE Arrêté concernant la mise en service d un arrêt bus situé à l extrémité sud du pont de Sèvres (RD 910) à SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 et RD 7 pour des travaux de réfection du pont de Courbevoie et du Pont Maréchal Juin à COURBEVOIE. Page
10 Arrêté DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux de suppression et de renouvellement de branchement gaz à BAGNEUX. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de construction du parvis du collège d'état à sections internationales (emplacement de la base vie) à SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de construction du parvis du collège d'état à sections internationales à SEVRES. Arrêté portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison de travaux d aménagement de sécurité à BAGNEUX et CACHAN. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'entretien du terre plein central à MONTROUGE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de renouvellement des vannes de crue G11A et G11B à SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur les RD 7 et RD 910 pour des travaux de consignation des câbles du réseau de transport électrique EDF volts à SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de ragréage du passage souterrain du pont de Puteaux à PUTEAUX. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de dévoiement de réseaux de concessionnaires dans le cadre du renforcement des piles du pont rail du tramway T2 à MEUDON ET SEVRES. Arrêté réglementant la vitesse à 50 km/h sur la RN118, dans le sens Paris- province, entre les PR et 1+800, à SEVRES. Page Arrêté DIRECCTE N Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. Page
11 Arrêté DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision d'affectation des directeurs adjoints, inspecteurs et contrôleurs du travail en section d inspection du travail dans le département des Hautsde-Seine. Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine - (représentation du personnel). Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/160611/F/092/S/072 délivré à Monsieur MEUROU Thierry auto-entrepreneur. Page Arrêté DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté collectif portant l agrément prévu par l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément des associations sportives. Arrêté modifiant l arrêté portant l agrément prévu par l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément de l association sportive «Club d Athlétisme de Puteaux 92». Arrêté rectificatif portant nomination du régisseur d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale. Arrêté autorisant Monsieur CLERGERIE Benjamin, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22, rue Jean Jaurès FONTENAY-AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur GUIDAL Nicolas, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine de Fontenay-aux- Roses - 22, rue Jean Jaurès FONTENAY- AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur GUIDAL Romain, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22, rue Jean Jaurès FONTENAY-AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Page
12 Arrêté DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté autorisant Mademoiselle BARQUERO- MUNOZ Emmanuelle, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur BELAIDI Lamouri, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur HAMADACHE Haroun, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur KHIAT Ilyes, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 juillet 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur LE DAIN Vincent, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux PUTEAUX du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur MEGNIEN Philippe, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine du Palais des Sports - 2, allée Georges Hassoux PUTEAUX du 1 août 2011 au 31 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Mademoiselle DUTERTRE Tiphaine, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller la Piscine des Closeaux - Boulevard Pourtout RUEIL MALMAISON du 1 août 2011 au 4 septembre 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur RABARY Imailo, à surveiller à la Piscine du Stade Racing CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur MEDJEBER Mohamed, à surveiller à la Piscine du Stade Racing CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. Page
13 Arrêté DDCS N DDCS N DDCS Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté 1 autorisant Monsieur PAILLARD Camille, à surveiller à la Piscine du Stade Racing CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Mademoiselle REBIBANE Adèle, à surveiller à la Piscine du Stade Racing CLICHY du 7 juillet 2011 au 7 août 2011 inclus. Arrêté autorisant Monsieur FRANCK Guillaume, à surveiller au Stade Nautique Chatillon-Malakoff CHATILLON du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus. Page Arrêté DDFIP N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. Page 236 AUTRES ORGANISMES DE L ETAT Arrêté PRIF N Date PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE Arrêté inter-préfectoral prescrivant une enquête publique relative à la demande présentée par l'établissement public territorial des Grands Lacs de Seine. Page 242 Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Page Arrêté modifiant l arrêté PP/CAB N du 7 PP/CAB août 2009 relatif aux missions et à l organisation de la 243 N direction de la police judiciaire. PP/CAB N Arrêté relatif aux missions et à l organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation. 244 Arrêté Date SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE Page SNS Arrêté portant subdélégation de signature, au nom du N 2011/92/063 Préfet des Hauts-de-Seine. Décision EPADESA N Date ETABLISSEMENT PUBLIC D AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) Décision portant déclassement de terrains situés à NANTERRE. Page
14 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS N du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour la «MEDIATHEQUE DES CHARTREUX», sise 2 rue du Clos Munier à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour la «MEDIATHEQUE DES CHARTREUX», sise 2 rue du Clos Munier à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issyles-Moulineaux, représentant la «MEDIATHEQUE DES CHARTREUX», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0382. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de 14
15 l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur David LEGEAY, Surveillant Travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). 15
16 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le «GYMNASE DU COLOMBIER», sis 16 cours Saint-Vincent à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour le «GYMNASE DU COLOMBIER», sis 16 cours Saint-Vincent à Issy-les- 16
17 Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, représentant le «GYMNASE DU COLOMBIER», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0383. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Jacques GOHEL, Responsable Unité SEPB, au 4 rue Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 17
18 ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 18
19 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 14 juin 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée pour le Centre Petite Enfance «LE PETIT TRAIN VERT», sis 21 rue Eugène Atget à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu la demande présentée par Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéo protection pour le Centre Petite Enfance «LE PETIT TRAIN VERT», sis 21 rue Eugène Atget à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 26 avril 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, représentant le Centre Petite Enfance «LE PETIT TRAIN VERT», est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0384. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 19
20 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. Les caméras devront être dotées de masquages effectifs de façon à ne pas observer le domaine de tiers et la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. De plus, les champs de vision des caméras n 1 et 3 filmant les cours de la crèche devront être réorientés vers le long de la clôture de façon à ne pas nuire au respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Laurent MALEPART, Surveillant Travaux, au 4 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 20
21 ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil - BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André SANTINI, en sa qualité de député-maire de la ville d Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Nanterre, le 14 juin 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 21

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 13