Source: http://compta-illegal.fr/condamnations?min=&max=&field_tgi_target_id=All&field_region_target_id=All&page=1
Timestamp: 2017-12-16 08:49:17+00:00

Document:
Condamnations | Expertise comptable illégal
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Condamnation d'un prévenu récidiviste :
21 mois d'emprisonnement dont 6 mois fermes et 15 mois avec sursis + 5000 € d'amende + 5000 € D.I. + 3000 € de frais irrépétibles Art.475 + publication du jugement
1er prévenue : a été reconnue coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable en récidive et a été condamnée à 30 mois d’emprisonnement ferme avec maintien en détention et confiscation des scellés
2ème prévenu : a été reconnu coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable en récidive, et condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis et confiscation des scellés (6 mois de détention ayant déjà été effectués).
Les deux prévenus ont été condamnés solidairement à verser à l’Ordre :
- 20.000 € de dommages intérêts
- 4.000 € au titre de l’article 475-1 du CPP
La publication du dispositif du jugement a été ordonnée
3 mois d'emprisonnement avec sursis + 3 000 € D.I + 800 € Art.475
1er Prévenu : 1 mois d'emprisonnement avec sursis
2ème Prévenu : 7 000 € d'amende
L'ensemble des prévenus ont été condamnés à verser à l'ordre de façon solidaire 2 500 € D.I + 400 € Art.475
1er Prévenu : 6 000 € d'amende dont 3 000 € avec sursis + Interdiction de gérer pendant 3 ans
2ème Prévenu : Interdiction de gérer pendant 3 ans
3ème Prévenu : 10 000 € d'amende
L'ensemble des prévenus ont été condamnés à verser à l'Ordre de façon solidaire : 5 000 € D.I + 2 000 € Art.475
6 mois d'emprisonnement avec sursis + 10 000 € d'amende avec sursis + 1 000 € D.I + 1 000 € Art.475
+ Publication dans le Francilien et sur le site de l'ordre
1 000 € d'amende + 500 € D.I + 500 € Art.475
1 000 € D.I + 800 € Art.475
20 mois d'emprisonnement avec sursis + Interdiction de gérer pendant 5 ans + 2 000 € D.I + 800 € Art.475

References: Art.475
 Art.475
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