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Timestamp: 2017-05-24 22:06:14+00:00

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TITRE I Les infractions communales passibles de sanctions administratives - PDF
TITRE I Les infractions communales passibles de sanctions administratives
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Anne-Claire Larochelle
1 1 TITRE I Les infractions communales passibles de sanctions administratives Article 1er. CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES Pour application du présent règlement, on entend par "espace public" : 1. La voirie, en ce compris les accotements et les trottoirs. 2. Les parcs, jardins publics, plaines et aires de jeu. Art 2. 1er. Les autorisations visées au présent règlement sont délivrées à titre précaire et révocable, sous forme d'un titre personnel et incessible, qui n'engage pas la responsabilité des communes composant la Zone de Police Haute Meuse (Anhée, Dinant, Hastière, Onhaye, et Yvoir). Elles font chaque fois l objet d un écrit. Elles peuvent être retirées à tout moment lorsque l'intérêt général l'exige. Elles peuvent aussi être suspendues ou retirées par le Collège communal lorsque le titulaire commet une infraction au présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article L et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. 2. Les bénéficiaires doivent se conformer strictement aux prescriptions de l'acte d'autorisation et veiller à ce que l'objet de celui-ci ne puisse nuire à autrui, ni compromettre la sécurité, la salubrité ou la propreté publique. Les communes de la Zone de Police Haute Meuse (Anhée, Dinant, Hastière, Onhaye, et Yvoir) ne sont pas responsables des dommages qui pourraient résulter de l'exercice, fautif ou non, de l'activité visée par l'autorisation. 3. Lorsque l'acte d'autorisation a pour objet : - Une activité ou un évènement dans un lieu accessible au public, il doit se trouver à l'endroit en question avec tous les autres documents requis (assurance en responsabilité civile,...). - une activité sur l'espace public ou une occupation de celui-ci, le bénéficiaire doit en être porteur quand l'activité ou l'occupation est en cours, avec tous les autres documents requis (assurance en responsabilité civile,...). Dans les deux cas, il doit être exhibé à toute réquisition de la police. Art 3. Quand la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publique sont compromises par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le Bourgmestre prendra les arrêtés qui s'imposent. Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à un titre quelconque doivent s'y conformer.2 2 En cas de refus ou de retard d'exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d'impossibilité de les notifier aux intéressés, le Bourgmestre pourra y faire procéder d'office, aux risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus solidairement des frais. Art 4. La personne qui ne respecte pas le prescrit des dispositions du présent règlement est civilement responsable des dommages qui pourraient en résulter. La commune n'est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut d'observation des dispositions prescrites par le présent règlement. Art 5. Toute personne se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu accessible au publique doit se conformer immédiatement aux injonctions ou réquisitions des fonctionnaires de police en vue de : 1. maintenir la sécurité, la tranquillité, la propreté ou la salubrité publique; 2. faciliter les missions des services de secours et l'aide aux personnes en péril. Cette obligation s'applique également aux personnes se trouvant dans une propriété privée lorsque le fonctionnaire de police y est entré sur réquisition des habitants ou dans les cas d'incendie, d'inondation ou d'appel au secours. CHAPITRE II. DE LA PROPRETE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE SECTION 1. PROPRETE DE L'ESPACE PUBLIC Art 6. Sauf autorisation préalable du Bourgmestre, il est interdit de tracer tout signe ou d'effectuer toute inscription au moyen de quelque produit que ce soit, sur les chaussées et trottoirs de l'espace public. Le Collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l'autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées. Art 7 Sont interdits le dépôt ou l'abandon d'immondices ou de déchets assimilés aux immondices en dehors des lieux et heures prévus pour leur enlèvement. Art 8.Il est interdit d'apposer des graffitis, tags ou autres inscriptions sur le mobilier urbain ou sur un immeuble ou un ouvrage public ou privé. Art 9. De même, il est interdit à la clientèle des grandes surfaces de distribution d abandonner les caddies sur la voie publique, et plus généralement en dehors des limites de ces centres commerciaux. Les exploitants sont tenus de prendre toutes les mesures propres à garantir le respect de la présente disposition. Art 10. Il est interdit d'uriner ou de déféquer sur l'espace public ainsi que dans les lieux et parcs publics, les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public, ailleurs que dans les lieux destinés à cet effet. Il en est de même contre les propriétés riveraines bâties. Il est interdit de cracher en tout lieu public ou accessible au public. SECTION 2. TROTTOIRS, ACCOTEMENTS ET ENTRETIEN DES PROPRIETES Art 11. Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état de propreté. Ces obligations incombent : 1. pour les immeubles habités, au propriétaire ou aux copropriétaires de l'immeuble ou aux personnes chargées de l'entretien régulier des lieux;3 3 2. pour les immeubles non affectés à l'habitation, aux concierges, portiers, gardiens ou aux personnes chargées de l'entretien régulier des lieux; 3. pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis, à tout titulaire d'un droit réel sur l'immeuble ou aux locataires. Ces obligations comprennent entre autres l'enlèvement des mauvaises herbes et plantes, et toute réparation. Par temps de gel, il est interdit de déverser ou de laisser s écouler de l eau sur la voie publique. En cas de chute de neige ou de formation de verglas, tout riverain d une voie publique est tenu de veiller à ce que, devant la propriété qu il occupe, un espace suffisant pour le passage des piétons soit déblayé ou rendu non glissant. Dans le cas d une habitation plurifamiliale, tous les occupants de l habitation, sans distinction entre eux, sont assujettis à cette obligation. Pour les routes dont la largeur n excède pas 7 mètres, aucun dépôt de neige, même provisoire, ne peut être fait sur la chaussée. Les neiges doivent être évacuées au fur et à mesure du déblaiement des trottoirs ou amoncelées au bord du trottoir sans débordement sur la chaussée. Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés qu'aux heures de la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité de passage et la tranquillité publique. Le trottoir s'entend de l'accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement des piétons. L'accotement s'entend de l'espace ou la partie de la voirie qui n'est pas comprise dans la chaussée. Art 12. Le bon état des terrains non bâtis ainsi que des parties non bâties des propriétés, doit être assuré en tout temps, ce qui comporte le soin de veiller à ce que la végétation qui y pousse ne menace pas la propreté ni la sécurité publique. Les herbes doivent être fauchées au minimum deux fois par an, dont une fois avant le premier juillet. Tout terrain, situé en zone d habitat ou en zone d habitat à caractère rural, devra être entretenu de manière telle qu'il ne constitue en rien un désagrément pour les propriétaires des parcelles voisines. Tout terrain bâti ou à bâtir doit être entretenu de manière à ne pouvoir nuire en rien aux parcelles voisines par la présence et la prolifération d'orties, de ronces, plus généralement de mauvaises herbes, mais aussi de déchets et détritus de toutes sortes, sacs poubelles,... Au cas où ces travaux d'entretien ne seraient pas réalisés selon les modalités prévues par le présent règlement, le Bourgmestre pourra, après un premier avertissement, les faire exécuter aux frais du propriétaire du terrain. Les frais exposés seront remboursés par le propriétaire sur simple présentation d'un état de frais. Art 13. Tout propriétaire d'un immeuble, bâti ou non, est tenu d'obtempérer à l'ordre du Bourgmestre de clôturer cet immeuble ou de lui appliquer des mesures d'entretien et d'assainissement dans le but de préserver la propreté, la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique. Au cas où ces travaux d'entretien ne seraient pas réalisés selon les modalités prévues par le présent règlement, le Bourgmestre pourra, après un premier avertissement, les faire exécuter aux frais du propriétaire du terrain. Les frais exposés seront remboursés par le propriétaire sur simple présentation d'un état de frais. SECTION 3. EVACUATION DE CERTAINS DECHETS Art 14. L'utilisation de containers déposés sur le domaine public par l administration communale ou avec l'accord de celle-ci est strictement réservée aux personnes et objets que l autorité a déterminés. L'autorisation de placer un container sur l'espace public est donnée par le Bourgmestre. Une attestation4 4 de dépôt des déchets dans un centre agréé sera fournie à l administration Communale pour chaque container évacué. Il est interdit d'y déposer d'autres objets ou immondices que ceux autorisés. Art 15. Les personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec une société pour l'enlèvement de leurs immondices autres que ménagères doivent indiquer dans cette convention les jours et heures d'enlèvement. Elles veilleront également à ce que les sacs ou récipients contenant ces immondices ne puissent être la source de nuisances ni de souillures, et qu'ils ne puissent attirer les animaux. Les sacs, récipients ou containers ne pourront pas être stockés sur le domaine public ni sur un espace privé visible du domaine public. Lorsque la collecte visée à l'alinéa 1er a lieu le matin, les sacs ou récipients seront déposés la veille de la collecte après heures ou le jour même de la collecte, avant le passage du camion. Lorsque la collecte est effectuée en soirée, les sacs et récipients seront déposés le jour même, après heures et avant le passage du camion de collecte. L administration Communale peut modifier les heures de dépôt des sacs ou récipients pour immondices prévues à l'alinéa 2 lorsque celles-ci ne coïncident pas avec les impératifs tirés de la sécurité, de la tranquillité ou de la santé publique. Les riverains doivent déposer les récipients devant l'immeuble qu'ils occupent, en respectant l'alignement des propriétés de telle façon que ceux-ci ne gênent pas la circulation et soient parfaitement visibles de la rue. Les habitants des ruelles et impasses doivent les déposer à front de la voie publique la plus proche, permettant le passage des véhicules collectant les ordures ménagères. Il est interdit de placer dans ces récipients autre chose que des déchets et, notamment tout objet susceptible de blesser ou contaminer le personnel chargé de l'enlèvement des immondices. Le poids des sacs ou poubelles ne dépassera pas vingt-cinq kilos. Il est interdit de fouiller dans les sacs poubelles, de les déplacer, de les détériorer sciemment ou de les vider entièrement ou partiellement sur la voie publique. Toute personne qui fera charger ou décharger devant son immeuble et sur la voie publique des combustibles, marchandises, matériaux ou autres objets, est tenue de nettoyer ou de faire nettoyer parfaitement après évacuation immédiate, la partie de la voie publique où seraient restés des résidus provenant de ceux-ci. SECTION 4. ENTRETIEN ET NETTOYAGE DES VEHICULES - ABANDON DE VEHICULES Art 16. Il est interdit de procéder sur l'espace public à des travaux d'entretien, de graissage, de vidange ou de réparation de véhicules ou des pièces desdits véhicules, à l'exception des dépannages effectués immédiatement après la survenance de la défectuosité pour autant qu'il s'agisse d'interventions très limitées destinées à permettre au véhicule de poursuivre sa route ou d'être pris en remorque. Art.17 Il est interdit de stationner sur l'espace public : - pendant plus de huit heures pour les véhicules dont la masse est supérieure à 7,5 tonnes, - pendant plus de trois heures pour les véhicules publicitaires. SECTION 5. FEU Art 18.5 5 Les «grands feux» organisés lors de festivités seront soumis à autorisation stricte de l autorité compétente et sous certaines conditions. Sans préjudice de l'alinéa 1er, les barbecues sont autorisés dans les jardins privés ainsi que dans les endroits publics prévus à cet effet. Ils sont soumis à autorisation du Bourgmestre pour les braderies, brocantes, kermesses, fêtes diverses. SECTION 6. LOGEMENTS ET CAMPEMENTS Art 19. Sauf autorisation, il est interdit, sur tout le territoire des Communes de la Zone de Police Haute Meuse et à tout endroit de l'espace public, de loger, de camper, de quelque manière que ce soit, et notamment sous tente, dans un véhicule, une caravane, motor-home ou tout autre véhicule aménagé. Sauf autorisation de l'autorité compétente, il est également interdit sur un terrain privé d'utiliser comme moyen de logement des abris mobiles tels que remorques d'habitation, caravanes ou motor-home. Le Collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l'autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées. SECTION 7. LUTTE CONTRE LES ANIMAUX NUISIBLES Art 20. Il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter sur l'espace public et dans les lieux publics tels que parcs et jardins, toute matière quelconque destinée à la nourriture des animaux errants ou des pigeons, à l'exception des aliments destinés aux oiseaux en temps de gel. Les propriétaires, gérants ou locataires d'immeubles doivent procéder de manière permanente à l'obstruction des endroits propices à la nidification des pigeons, ainsi que faire nettoyer et désinfecter les immeubles souillés. SECTION 8. AFFICHAGE Art 21. &1. Sans préjudice des dispositions en matière d'urbanisme, il est interdit d'apposer ou de faire apposer des affiches ou des autocollants sur l'espace public sans autorisation, ou en ne se conformant pas aux conditions déterminées par l'autorité compétente dans l'acte d'autorisation. Le Collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l'autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées. 2. Sans préjudice des ordonnances de police prises par les autorités administratives, les affiches à caractère électoral peuvent être posées aux endroits déterminés par le Collège communal, selon les conditions que celui-ci détermine. 3. Les affiches ou des autocollants apposés en contravention au présent règlement devront être enlevés à la première réquisition de la police faute de quoi l'autorité procédera d'office, aux frais, risques et périls du contrevenant, à leur enlèvement. Art 22. Il est interdit de salir, recouvrir, abîmer, dégrader ou altérer les affiches ou les autocollants, que ceux-ci aient ou non été posés avec l'autorisation de l'autorité. CHAPITRE III. DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA COMMODITE DU PASSAGE6 6 SECTION 1. ATTROUPEMENTS, MANIFESTATIONS, CORTEGES Art 23. Sauf autorisation visée à l'article suivant, il est interdit de provoquer sur l'espace public des attroupements de nature à entraver la circulation des véhicules ou à incommoder les piétons, ainsi que d'y participer. Art 24. Tout rassemblement en plein air tels que notamment les manifestations, bals, soirées dansantes, fêtes, cortèges et spectacles, exhibitions de quelque nature que ce soit, sur l'espace public ou dans les galeries et passages établis sur assiettes privées accessibles au public, est subordonné à l'autorisation du Bourgmestre. La demande d'autorisation doit être adressée par écrit au Bourgmestre au moins dix jours ouvrables avant la date prévue et doit comporter les éléments suivants : 1. les noms, adresse et numéro de téléphone de l'organisateur ou des organisateurs; 2. l'objet de l'événement; 3. la date et l'heure prévues pour le rassemblement; 4. l'itinéraire projeté; 5. le lieu et l'heure prévus pour la fin de l'événement et, le cas échéant, la dislocation du cortège; 6. le cas échéant, la tenue d'un meeting à la fin de l'événement; 7. l'évaluation du nombre de participants, et les moyens de transport prévus; 8. les mesures d'ordre prévues par les organisateurs; 9. les parkings prévus pour les stationnements lors de l évènement; Une simple information préalable reprenant tous les éléments concernant l évènement à l autorité compétente dans les mêmes délais suffira si les activités énumérées à l alinéa premier du présent article sont organisées en lieux clos et couverts Toute émission de musique sera, à ces occasions, stoppée à heures. L'autorité communale pourra interdire ou interrompre les soirées dansantes au cours desquelles l'ordre public est troublé ou simplement menacé. Art 25. Sauf autorisation, il est interdit de se dissimuler le visage sur l'espace public par des grimages, le port d'un masque ou tout autre moyen à l'exception du "mardi gras", carnaval local, fête locale et fête d'halloween. SECTION 2. ACTIVITES INCOMMODANTES OU DANGEREUSES SUR L'ESPACE. PUBLIC Art 26. Il est interdit de se livrer sur l'espace public, dans les lieux accessibles au public et dans les propriétés privées, à une activité quelconque pouvant menacer la sécurité publique ou compromettre la sûreté et la commodité du passage, et notamment : 1. jeter, lancer ou propulser des objets quelconques, sauf autorisation de l'autorité compétente; cette disposition n'est pas applicable aux disciplines sportives et jeux pratiqués dans des installations appropriées ainsi qu'aux jeux de fléchettes ou de boules pratiqués ailleurs que sur l'espace public; 2. faire usage d'armes à feu, ou à air comprimé, excepté dans les stands dûment autorisés ou dans les métiers forains de tir; 3. faire usage de pièces d'artifice, sauf autorisation de l'autorité compétente; 4. escalader les clôtures, grimper aux arbres, poteaux, constructions ou installations quelconques; 5. se livrer à des jeux ou exercices violents ou bruyants; 6. réaliser tous travaux quelconques, sauf autorisation de l'autorité compétente; 7. se livrer à des prestations de nature artistique, sauf autorisation de l'autorité compétente ; 8. battre, secouer ou brosser une pièce de linge ou de tissu ou un tapis au-dessus de la voie publique. Les armes, munitions ou pièces d'artifice utilisées en infraction aux dispositions ci-dessus seront saisies. Art 27. Il est interdit à toute personne exerçant une activité sur l'espace public, que celle-ci ait requis ou non une autorisation :7 7 1. d'entraver l'entrée d'immeubles ou édifices publics ou privés; 2. d'être accompagné d'un animal agressif; 3. de se montrer menaçant; 4. d'entraver la progression des passants; 5. d'exercer cette activité sur la voie carrossable; En cas d'infraction au présent article, la police pourra faire cesser immédiatement l'activité. Le Collège communal pourra, le cas échéant, prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l'autorisation qui aura été accordée. Art 28. Sauf autorisation de l'autorité compétente, sont interdits sur l'espace public et à domicile : 28.1.les collectes et les ventes- collectes, tant de fonds que d objets; 1 Toute collecte de fonds ou d objets effectuée sur la voie publique est soumise à l autorisation écrite et préalable du Bourgmestre. 2 Toute collecte de fonds ou d objets effectuée à domicile est soumise à l autorisation écrite et préalable du Collège communal. 3 Toute collecte faite au nom des Corps de sécurité communaux, c est-à-dire de la Police et du Service Incendie, est strictement interdite. Toutefois, le Collège communal pourra autoriser les démarches émanant des corps communaux des pompiers ou de la police faites en uniforme. 4 Toute vente-collecte effectuée sur la voie publique ou à domicile est soumise à l autorisation écrite et préalable du Bourgmestre. 5 Les collectes et ventes organisées par le pouvoirs publics et ASBL à but philanthropique, social subsidiées par les pouvoirs publics ne sont pas soumis à cette autorisation préalable. 6 Les collecteurs dûment mandatés doivent présenter d office leur mandat, ainsi qu une pièce officielle d identification, aux personnes qu ils sollicitent. 7 Les collectes et/ou collectes-ventes entreprises sur le territoire d une seule des communes appliquant le présent règlement par d autres entreprises que celles citées au 5 sont tenues au respect des 1,2,3 et 4. 8 Si plus d une commune est concernée, l autorisation provinciale voir nationale devra être exhibée à toute demande du public ou des forces de l ordre. A défaut, les collecteurs seront réputés en infraction et devront se soumettre au 9 9 Les objets négociés dans ces ventes-collectes seront saisis administrativement par les verbalisateurs le temps nécessaire aux suites d enquêtes. Si leur état de pérennité est douteux, leur destruction pourra être réalisée les divertissements quelconques, tels que fêtes, bals, exhibitions, spectacles ou illuminations Les demandes d'autorisation doivent être introduites dans un délai de 10 jours ouvrables précédent l'activité. Une simple information préalable à l autorité dans les mêmes délais suffira pour les activités en lieux clos et couverts. Art 29. Sans préjudice des autres dispositions prévues dans le présent règlement, nul ne peut, même momentanément, étaler des marchandises sur l'espace public sans une autorisation de l'autorité compétente. Art 30. Les personnes se livrant aux occupations de crieur, vendeur ou distributeur de journaux, d'écrits, de dessins, de gravures, d'annonces et de tous imprimés quelconques dans les rues et autres lieux publics ne peuvent sans autorisation utiliser du matériel pour l'exercice de cette activité, sauf pour ce qui concerne l emplacement sur le marché public réservé à la commune. Sauf autorisation de l autorité compétente, il est défendu aux crieurs, vendeurs ou distributeurs de8 8 journaux, d'écrits, d'imprimés ou de réclames quelconques : 1. de constituer des dépôts de journaux, écrits, etc. sur la voie publique ou sur le seuil des portes et fenêtres des immeubles; 2. d'apposer des réclames ou imprimés sur les véhicules; 3. d'accoster, de suivre ou d'importuner les passants. Le Collège communal pourra, le cas échéant, prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l'autorisation si le titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées ou s'il enfreint une disposition du présent article. Art 31. Il est interdit, à l'extérieur des salles de spectacles ou de concerts et des lieux de réunions sportives ou de divertissements, d'accoster les passants sur la voie publique pour leur offrir en vente des billets d'entrée ou pour leur indiquer les moyens de s'en procurer. Il est également interdit aux commerçants ou restaurateurs ainsi qu'aux personnes qu'ils emploient d'aborder les clients ou de les héler pour les inciter à venir dans leur établissement. En cas d'infraction aux dispositions du présent article, le Collège communal pourra prononcer la fermeture administrative de l'établissement ou, le cas échéant, la suspension administrative ou le retrait administratif d'une autorisation afférente à l'établissement. Art 32. Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit tout concert, spectacle, divertissement ou réunion quelconque sur la voie publique autorisée par l'autorité communale. L'accès de la scène est interdit à toute personne qui n'y est pas appelée par son service. Il est interdit au public des salles de spectacles, de fêtes, de concerts ou de sport: a) de venir sur la scène, la piste ou le terrain sans y être invité ou autorisé par les artistes, pratiquants ou organisateurs ainsi que de pénétrer dans les parties privées de l'établissement ou celles réservées aux artistes ou sportifs; b) d'interpeler ou d'apostropher les artistes ou de troubler autrement le spectacle, la fête ou le concert; c) de déposer des objets pouvant nuire par leur chute ou incommoder autrement le public, les acteurs ou les pratiquants, sur les balcons et garde-corps ou de les accrocher à ces endroits. SECTION 3. OCCUPATION PRIVATIVE DE L'ESPACE PUBLIC ET ASPECTS RELATIFS AUX PLANTATIONS PRIVEES ET/OU MITOYENNES Art 33. Sauf autorisation de l'autorité compétente, et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme, sont interdites : 1. Toute occupation privative de la voie publique au niveau, au-dessus ou au-dessous du sol, notamment tout objet fixé, accroché, suspendu, déposé ou abandonné; 2. L'installation à tout lieu élevé des bâtiments ou contre les façades des maisons, d'objets pouvant nuire par leur chute, même s'ils ne font pas saillie sur la voie publique. Sont exceptés de cette disposition les objets déposés sur les seuils des fenêtres et retenus par un dispositif solidement fixé, non saillant, ainsi que les hampes de drapeaux. Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 80.2 du code de la route, aucun objet ne pourra masquer, même partiellement, les objets d'utilité publique dont la visibilité doit être assurée intégralement. Aucun objet ne pourra non plus masquer, même partiellement, les portes et fenêtres des immeubles jouxtant la voie publique. Les objets déposés, fixés, accrochés ou suspendus en contravention au présent article devront être enlevés à la première réquisition de la police, faute de quoi il y sera procédé d'office aux frais, risques et9 9 périls du contrevenant. Le Collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l'autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées. Art 34. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme, il est défendu de placer sur les façades des bâtiments ou de suspendre à travers la voie publique des calicots, banderoles ou drapeaux, sans l'autorisation de l'autorité compétente. Art 35. Les propriétaires ou utilisateurs d'antennes placées sur les toits ou parties élevées des immeubles doivent en vérifier régulièrement la stabilité. Art 36. Les arbres et les plantations dans les propriétés privées doivent être émondés de manière que toute branche surplombant la voie publique se trouve à 2,50m au moins au-dessus du sol et son extrémité à 0,50m au moins en retrait de la voie carrossable. Sans préjudice des dispositions urbanistiques et du code rural et forestier, les haies servant de clôture entre propriétés ne pourront dépasser deux mètres de hauteur, ni 50 centimètres d'épaisseur du milieu de la haie à la limite. Si des raisons particulières de sécurité l'exigent, la Police pourra imposer des mesures différentes et les travaux prescrits devront être effectués au plus tard le huitième jour de la notification y relative. A défaut de satisfaire à la présente disposition, les travaux seront effectués par les soins de l administration aux frais, risques et périls du défaillant. Art 37. Il est interdit de faire passer de l'intérieur des immeubles sur la voie publique des objets longs ou encombrants sans prendre les précautions indispensables pour garantir la sécurité des passants. Les mêmes précautions sont à observer pour ouvrir les persiennes, volets mobiles ou stores installés au rez-de-chaussée lorsque l'immeuble se trouve dans un alignement général jouxtant la voie publique. Les volets et persiennes, lorsqu'ils seront ouverts, devront toujours être maintenus par leurs arrêts ou crochets. Les arrêts et crochets placés au rez-de-chaussée devront être fixés de manière à ne pas blesser les passants ou constituer une nuisance pour la sécurité. Art 38. Les entrées de cave et accès souterrains pratiqués dans la voie publique ne peuvent être ouverts: 1. que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations nécessitant l'ouverture; 2. qu'en prenant toutes les mesures pour garantir la sécurité des passants. Ces deux conditions sont cumulatives. De même, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, et pour autant que des conditions particulières d exploitation prévues dans les dispositions précitées n aient été prises, les puits et excavations ne peuvent être laissés ouverts de manière à présenter un danger pour les personnes et les animaux. SECTION 4. DE L'UTILISATION DES FACADES D'IMMEUBLES Art 39. Tout propriétaire d'immeuble est obligé d'apposer de façon visible à l'extérieur à front de rue le numéro qui lui a été attribué par la commune. Il est interdit de masquer, d'arracher, de dégrader d'une manière quelconque ou de faire disparaître les numéros des immeubles attribués par l administration ainsi que les plaques indicatrices du nom des voies10 10 publiques. En cas de changement de numéro, l'ancien devra être traversé d'une barre noire et ne pourra être maintenu que deux ans au plus à partir de la notification faite à ce sujet par l'administration. Si des travaux quelconques à l'immeuble entraînent nécessairement la suppression du numéro, ce dernier devra être rétabli au plus tard huit jours après la fin des travaux. Art 40. Les propriétaires, usufruitiers, locataires, occupants ou responsables à un titre quelconque d'un immeuble sont tenus, sans que cela entraîne pour eux le moindre dédommagement, d'autoriser sur la façade ou le pignon de leur immeuble, même lorsqu'il se trouve en dehors de l'alignement, et dans ce cas, éventuellement à front de voirie : 1 la pose d'une plaque indiquant le nom de la rue du bâtiment; 2 la pose de tous les signaux routiers. Art Les propriétaires, locataires, habitants ou responsables à titre quelconque de biens immobiliers doivent s'assurer que ceux-ci, de même que les installations et appareils dont ils sont équipés, soient en parfait état de manière à ne pas constituer une menace pour la sécurité publique. Les façades des immeubles doivent être parfaitement entretenues. 2. Sans préjudice des dispositions en matière d'urbanisme, il est interdit de placer sur les façades d'immeubles, sur les terrasses, immeubles, châlets, caravanes, des antennes paraboliques sans autorisation de l'autorité compétente. SECTION 5. MESURES GENERALES DE NATURE À PREVENIR LES ATTEINTES À LA SECURITE PUBLIQUE Art 42. Il est interdit d'imiter les appels ou signaux des pompiers, police locale ou fédérale et d'autres services de secours. Art 43. Tout appel au secours abusif ou tout usage abusif d'une borne d'appel ou d'un appareil de signalisation destiné à assurer la sécurité des usagers est interdit. Art 44. Il est interdit à toute personne non habilitée à cette fin de pénétrer dans les constructions ou installations d'utilité publique non accessibles au public. Il est interdit à toute personne non mandatée par l'administration communale de manœuvrer les robinets des conduites ou canalisations de toute nature, les interrupteurs de l'éclairage public électrique, les horloges publiques, les appareils de signalisation ainsi que les équipements de télécommunication placés sur ou sous la voie publique ainsi que dans les bâtiments publics. SECTION 6. PREVENTIONS DES INCENDIES Art 45. Dès qu'un incendie se déclare, les personnes qui s'en aperçoivent sont tenues d'en donner immédiatement avis, soit au bureau de police, soit à l'un des postes de pompiers le plus proche, soit au centre d'appel d'urgence. Art 46. Les occupants d'un immeuble dans lequel un incendie s'est déclaré ainsi que ceux des immeubles voisins doivent : 1. obtempérer immédiatement aux injonctions et réquisitions des pompiers, agents de la Protection Civile, des fonctionnaires de police ou d'autres services publics dont l'intervention est nécessaire pour combattre le sinistre;11 11 2. permettre l'accès à leur immeuble; 3. permettre l'utilisation des points d'eau et de tous moyens de lutte contre l'incendie dont ils disposent. Art 47. Sont interdits sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public le stationnement des véhicules et le dépôt, même temporaire, de choses pouvant gêner ou empêcher le repérage, l'accès ou l'utilisation des ressources en eau pour l'extinction des incendies. Art Il est interdit de dénaturer, de dissimuler ou de laisser dissimuler les signaux d'identification ou de repérage des ressources en eau pour l'extinction des incendies. Art Les bouches d'incendie, les couvercles ou trappillons fermant les chambres des bouches d'incendie et les puisards doivent toujours rester dégagés, bien visibles et aisément accessibles. Art 49. Si un évènement tel que fête, divertissement, partie de danse ou toute autre réunion quelconque, est organisé dans un lieu accessible au public, dont les organisateurs sont en défaut de prouver que ledit lieu est conforme aux impératifs de sécurité notamment en application de la réglementation en matière de sécurité incendie, le Bourgmestre pourra interdire l'évènement et la police pourra, le cas échéant, faire évacuer et fermer l'établissement. SECTION 7. ACTIVITES ET AIRES DE LOISIRS Art 50. Les engins mis à la disposition du public dans les aires ou terrains de jeux communaux doivent être utilisés de manière telle que la sécurité et la tranquillité publique ne soient pas compromises. L accès aux plaines de jeux et aires multisports est autorisé entre heures et heures. Les enfants de moins de 10 ans doivent obligatoirement être accompagnés d'un de leurs parents ou de la personne à la surveillance de qui ils ont été confiés. Le matériel mis à disposition des enfants sur les plaines de jeux permet d accueillir des enfants jusqu'à l'âge de 13 ans. SECTION 8 : DE LA CONSOMMATION D ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE Art En dehors des terrasses autorisées, il est interdit, sur tout le territoire de la commune, de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique excepté sur les lieux des marchés publics, des braderies, des foires et de toute autre manifestation commerciale ou festive dûment autorisée par l'autorité communale. L'autorité communale peut assortir cette autorisation de toute condition qu'elle jugera bon de poser, en fonction des circonstances. 2. Il est interdit de vendre ou de distribuer des boissons alcoolisées sur la voie publique sauf aux endroits autorisés par l'autorité communale. L'autorité communale peut assortir cette autorisation de toute condition qu'elle jugera bon de poser, en fonction des circonstances. CHAPITRE 4. -DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES : DU TAPAGE DIURNE ET NOCTURNE12 12 Art 52. &1.Sont interdits, tous bruits, tapages diurnes et nocturnes, causés sans nécessité ou dus à un défaut de prévoyance ou de précaution et qui sont de nature à troubler la tranquillité ou le repos des habitants, qu ils soient le fait personnel de leurs auteurs ou qu ils résultent d appareils en leur détention ou d animaux attachés à leur garde. 2. Sont formellement interdits sur la voie publique, les bruits exagérés et prolongés provenant de cris de personnes et d'animaux, aboiements intempestifs des chiens et les bruits provenant de l'usage de voitures, motos, cyclomoteurs. SECTION 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES DES PARADES SUR LA VOIE PUBLIQUE Art 53. Sauf autorisation du Bourgmestre, sont interdits sur la voie publique : 1. les auditions vocales, instrumentales ou musicales; 2. l'usage de haut-parleurs, d'amplificateurs ou d'autres appareils produisant ou reproduisant des ondes sonores; 3. les parades et musiques foraines. 4. l'usage de pétards et de feux d'artifice. DU DECHARGEMENT Art 54. La manipulation, le chargement ou le déchargement des matériaux, engins ou objets sonores quelconques, tels que plaques, feuilles, barres, boîtes, bidons, récipients métalliques ou autres, sont régis par les principes suivants : 1. ces objets doivent être portés et non traînés, posés et non jetés; 2. si ces objets en raison de leurs dimensions ou de leur poids, ne peuvent être portés, ils devront être munis d'un dispositif permettant de les déplacer sans bruit. DE DIVERS TROUBLES SONORES Art er. Sans préjudice de la réglementation relative à la lutte contre le bruit, l'intensité des ondes sonores produites dans les propriétés privées ou dans les véhicules se trouvant sur la voie publique ne pourra, si elles sont audibles sur la voie publique, dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue. Les infractions à la présente disposition commises à bord des véhicules seront présumées commises par le conducteur. A défaut d identification de celui-ci, le propriétaire du véhicule sera solidairement responsable. Art Sont également interdits, les bruits faits à l'intérieur des immeubles, des habitations ou leurs dépendances, tels que ceux qui proviennent de phonographes, magnétophones, appareils de radiodiffusion et télévision, haut-parleurs, instruments de musique, travaux industriels, commerciaux ou ménagers, jeux bruyants et cris d animaux qui sont susceptibles de troubler la tranquillité ou le repos des habitants du voisinage. Ces bruits ne peuvent en tout cas être perceptibles de l extérieur entre heures et heures. Art Tous entrepreneurs, industriels, artisans et ouvriers, ne peuvent effectuer en semaine de heures et heures, ainsi que les dimanche et jours fériés toute la journée, aucun travail requérant l'emploi de machines ou d'appareils occasionnant des bruits perceptibles hors des usines, ateliers ou chantiers et perturbant la tranquillité des habitants du voisinage. Les travaux diurnes, exécutés à l'intérieur, ne peuvent être effectués qu'à la condition qu'aucun bruit provenant de l'utilisation de machines ou appareils ne retentissent au dehors avec une intensité susceptible d'incommoder les13 13 voisins. DE L UTILISATION D ENGINS BRUYANTS Art 55&4.Il est interdit d'utiliser des tondeuses, scies circulaires, tronçonneuses et autres engins bruyants, actionnés par un moteur, de quelque nature que ce soit, électrique, à explosion ou à combustion interne, sur tout le territoire de la zone de police Haute Meuse, en semaine de heures à heures et les dimanche et jours fériés toute la journée. Cette disposition n'est pas applicable aux tondeuses munies d'un dispositif d'insonorisation et aux engins utilisés par les agriculteurs dans l'exercice de leur profession. Le particulier qui coupe le bois est autorisé à utiliser sa tronçonneuse les dimanche et jours fériés à condition qu il se trouve à plus de 500 mètres d habitations. Ceci sans préjudice des réglementations générales en la matière, et notamment l'ar du 24/02/1977 concernant les normes acoustiques dans les établissements publics et privés. DES ALARMES Art Les véhicules se trouvant aussi bien sur la voie publique que dans les lieux privés, équipés d'un système d'alarme, ne peuvent incommoder le voisinage. Le propriétaire du véhicule doit y mettre fin dans les plus brefs délais. Cette disposition est également applicable aux immeubles équipés d'un système d'alarme. Lorsque le propriétaire ne se manifeste pas dans les 30 minutes du déclenchement de l'alarme, les services de police pourront mettre fin à cette nuisance, aux frais, risques et périls du contrevenant. ENGINS Art 55 &6. Il est interdit, en dehors des zones autorisées par le Bourgmestre, de faire de l'aéromodélisme, du nautisme et de l'automobile de type modèle réduit, radio téléguidée ou radio commandée. En tout état de cause, les bruits émis par ces appareils ne pourront porter atteinte à la tranquillité publique. DE L INTERDICTION DE SONNER AUX PORTES SANS NECESSITE Art 56. Il est interdit de sonner ou de frapper aux portes dans le but d'importuner les habitants. DES DEBITS DE BOISSONS Art 57. 1er. Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements habituellement accessibles au public, même si celui-ci n'y est admis que sous certaines conditions. 2. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la lutte contre le bruit, tout bruit fait à l'intérieur des établissements accessibles au public ne pourra, tant de jour que de nuit, dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue s'il est audible sur la voie publique. 3. Il est interdit aux exploitants des établissements accessibles au public, cafetiers, cabaretiers, restaurateurs, tenanciers de salle de danse et généralement ceux qui vendent au détail du vin, de la bière ou toute autre boisson de verrouiller leur établissement aussi longtemps que s'y trouvent un ou plusieurs clients.14 14 4. La police pourra faire évacuer et fermer les établissements accessibles au public où elle constate des désordres ou des bruits de nature à troubler la tranquillité publique ou le repos des habitants du voisinage. Si les désordres ou bruits perdurent de manière significative, le Bourgmestre pourra prendre toute mesure qu'il juge utile pour mettre fin au trouble, notamment en ordonnant la fermeture partielle ou totale de l'établissement pendant les heures et pour la durée qu'il détermine. 5. En cas d'infraction au 2 ou au 3 du présent article, le Collège communal pourra prononcer la fermeture administrative de l'établissement, pour la durée qu'il détermine. En cas de récidive dans les 12 mois, le Bourgmestre pourra prendre un arrêté ordonnant une fermeture complète durant 1 à 30 jours. Les dispositions du présent paragraphe seront portées à la connaissance du contrevenant lors de la constatation des deux premières infractions. DES LOCATIONS DE SALLES Art 58. &1.Les organisateurs de soirées en plein air, les propriétaires, directeurs, organisateurs ou gérants de salles de bals, divertissements et spectacles, de cabarets, de dancings, et plus généralement, de tous établissements publics, ont l obligation de prendre toutes les mesures requises pour que la musique diffusée dans leur établissement ou tout genre de vacarme ne s entende pas de l extérieur et n importune pas le voisinage. &2.Lors de la location d une salle, le locataire a l obligation de prendre toutes les mesures requises pour que la musique diffusée dans la salle ou tout genre de vacarme ne s entende pas de l extérieur et n importune pas le voisinage. SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITE V. LES ESPACES VERTS Art 59. Au sens du présent chapitre, par espaces verts, il faut entendre les squares, les parcs, jardins publics et d'une manière générale toute portion de l'espace public située hors voirie, ouverte à la circulation des personnes et affectée, en ordre principal, à la promenade, aux jeux d'enfants, à la détente ou à l'embellissement. Art 60. Le présent chapitre est applicable à tout usager des espaces verts. L'autorité compétente peut ordonner la fermeture d'un espace vert en cas de nécessité. Art 61. Il est interdit de stationner les véhicules en tout ou partie sur les espaces verts. Art 62. S il s'agit d'espaces verts avec application d'heures d'ouverture, les heures d'ouverture seront affichées à l'entrée de chaque "espaces verts". Nul ne pourra y pénétrer en dehors des heures d'ouverture ou en cas de fermeture sur décision de l autorité compétente. Art 63. Nul ne peut, dans les espaces verts, se livrer à des jeux qui puissent gêner les usagers ou perturber la quiétude des lieux ou la tranquillité des visiteurs. Art 64. Sauf autorisation délivrée par l'autorité compétente, aucun véhicule à moteur ne peut circuler dans les espaces verts.15 15 Art 65. Les véhicules non motorisés, cycles, trottinettes, planches à roulettes et patins à roulettes, rollers ou autres, sont interdits dans les espaces verts à l'exception des voitures d'enfant et de personne moins valide, ainsi que des cycles conduits par des enfants de moins de 11 ans et dans la mesure où leur conduite ne met pas en danger la sécurité des autres usagers. Les cycles, trottinettes, planches à roulettes, patins à roulettes, rollers et autres ne peuvent être utilisés qu'aux endroits spécifiquement destinés à cet effet. Art 66. Il est interdit d'utiliser les emplacements réservés à des jeux ou sports bien déterminés pour d'autres jeux ou sports, ou à d'autres fins. Art 67. Il est interdit de se baigner dans les pièces d'eau des espaces verts ainsi que d'y laver ou tremper quoi que ce soit. Art 68. Il est interdit d'enlever les bourgeons, fleurs ou plantes quelconques. Il est interdit de mutiler, secouer ou écorcer les arbres, d'arracher ou de couper les branches, les fleurs ou toute autre plante, d'arracher les pieux et autres objets servant à la conservation des plantations, de dégrader les chemins et allées, de s'introduire dans les massifs et les tapis végétaux, de les détruire ou de les endommager, et de grimper aux arbres. Art 69. Les pelouses sur lesquelles l'accès est interdit sont signalées par des panneaux spécifiques. Le Collège communal peut, sur avis du service technique des espaces verts, déroger au présent article pour l'organisation d'événements exceptionnels. CHAPITRE VI. LES ANIMAUX Art 70. De la divagation des animaux Il est interdit : &1.de laisser divaguer un animal quelconque. A cet effet, tout propriétaire, gardien ou détenteur d animaux est tenu de les empêcher de divaguer sur le domaine d autrui, qu il s agisse du domaine public ou des propriétés privées ; &2.Les animaux doivent être maintenus par tout moyen, et au minimum par une laisse courte, en tout endroit de l'espace public, en ce compris les parcs publics, et dans les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public ; &3.Les propriétaires d'animaux ou les personnes qui en ont la garde même occasionnellement ont l'obligation de veiller à ce que les animaux n'incommodent pas le public de quelque manière que ce soit; &4. les animaux divaguant seront placés conformément à la législation relative à la protection et au bienêtre des animaux; &5. d'abandonner des animaux à l'intérieur d'un véhicule en stationnement s'il peut en résulter un danger ou une incommodité pour les personnes ou pour les animaux eux-mêmes. Cette disposition est également applicable dans les parkings publics; Art 71 Des chiens16 16 &1.En ce qui concerne les chiens, il est interdit de les laisser circuler sur la voie publique et dans les lieux publics sans qu ils soient tenus en laisse. &2.Les chiens doivent rester continuellement à portée de voix de toute personne, propriétaire d'un animal ou ayant celui-ci sous sa garde &3.Toute personne, propriétaire d'un animal ou ayant celui-ci sous sa garde doit pouvoir en tout temps rappeler le chien sur simple appel et le faire obéir à ses ordres. 4. Les détenteurs de chiens veilleront à clôturer leurs terrains de manière telle que leurs chiens ne puissent sortir seuls de la propriété privée. Les propriétaires et occupants sont tenus de permettre l accès à leur propriété à la police de manière à vérifier l état de leurs clôtures et installations. &5. Il est interdit sur l'espace public de faire garder des véhicules et autres engins par des chiens, même mis à l'attache ou placés à l'intérieur des voitures. &6.En cas de nécessité, la Police pourra procéder à la saisie des chiens trouvés sur le domaine public, en contravention avec les disposions du présent règlement. En pareil cas, les animaux seront confiés à un refuge agréé, aux frais, risques et périls du gardien ou propriétaire de l animal. &7.Est soumise à déclaration préalable et au respect des conditions d exploitations fixées par le Bourgmestre sur avis du Collège dans le mois de la réception de ladite déclaration : la détention de chiens non constitutive d un chenil ou d un refuge au sens de l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées, lorsque le nombre d animaux est compris dans les seuils qui soumettent les chenils et refuges à déclaration d exploitation au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement. &8.Est soumise à autorisation préalable délivrée par le Bourgmestre, sur base d une enquête publique d une durée de 15 jours, et au respect des conditions d exploitations fixées par le Bourgmestre sur avis du Collège : la détention de chiens non constitutive d un chenil ou d un refuge au sens de l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées, lorsque le nombre d animaux est compris dans les seuils qui soumettent les chenils et refuges à permis d environnement de classe 2 au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Art 72 Des chiens dangereux Tout chien reconnu ou réputé comme «dangereux» est tenu de porter une muselière sur l espace public, à moins que leur propriétaire soit porteur d une attestation de réussite au test de comportement social.(à supprimer) Les muselières à pointe ou blindées sont interdites (sauf pour les chiens policiers dans l exercice de leurs missions). Est considéré comme dangereux, le chien montrant ou ayant montré une agressivité pouvant présenter un danger pour l intégrité des personnes, ainsi que pour la sécurité des biens. Outre les cas visé à l alinéa 2, sont considérés comme dangereux les chiens des races suivantes : - American staffordshire terrier, - English terrier (staffordshire bull-terrier), - Pitbull terrier, - Fila braziliero (Mâtin brésilien),17 17 - Tosa Inu, - Akita Inu, - Dogo argentino (dogue argentin), - Mastiff (toute origine), - Ridgeback rodhésien, - Dogue de Bordeaux, - Band dog, - Rottweiler, - Malinois, - Berger allemand, - Doberman, - ainsi que tous les chiens croisés avec au moins une de ces races. Si, malgré ces différentes dispositions, un chien devait se montrer agressif vis-à-vis d un être humain ou d un autre animal, le Bourgmestre, après avis d un vétérinaire sur la dangerosité du chien, pourra prendre toute mesure contraignante vis-à-vis de l animal allant jusqu à l euthanasie de celui-ci. Art 73. De la santé et des établissements accessibles au public Il est interdit de se trouver avec des animaux dont le nombre, le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. Il est interdit d'introduire un animal quelconque dans les établissements accessibles au public dont l'accès lui est interdit soit par un règlement intérieur affiché à l'entrée, soit par des écriteaux et pictogrammes, le tout sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène des locaux et des personnes dans le secteur alimentaire. Art 74 Des dégradations Les propriétaires d'animaux ou les personnes qui en ont la garde même occasionnellement ont l'obligation de veiller à ce que les animaux n'endommagent pas les plantations ou autres objets se trouvant sur l'espace public et/ou sur la propriété privée lors de leur périple. Art 75 Des déjections animales Il est interdit aux propriétaires de chiens ou d autres animaux et à toute personne ayant ceux-ci sous leur garde, de laisser ceux-ci souiller de leurs déjections ou de leurs urines les façades, trottoirs, soubassements ou seuils d immeubles longeant la voie publique, les pelouses et chemins aménagés à l intérieur des parcs et places publiques, les mobiliers urbains ou privés ainsi que les véhicules de quelque type qu ils soient. Toute personne, propriétaire d'un animal ou ayant celui-ci sous sa garde, est tenue, en cas de déjections de l'animal, de ramasser celles-ci et de nettoyer l'endroit souillé. Lorsque des espaces sanitaires sont spécialement aménagés pour les chiens, les propriétaires de chiens ou les personnes ayant ces animaux sous leur garde, sont tenus de les y conduire. Les personnes accompagnées d un chien lorsqu elles se trouvent dans la zone urbanisée, sont tenues, à la première réquisition de la Police ou de l agent communal habilité, d exhiber un sachet récolteur.18 18 Art 76. Du dressage Sauf autorisation, le dressage de tout animal est interdit sur l'espace public ainsi que le dressage de "chien de défense ou d'attaque" dans les clubs canins. L'exploitation d'un "club canin" est soumise à autorisation de l'autorité compétente. Cette disposition ne s'applique pas au dressage d'animaux par les services de police. CHAPITRE VII. LE COMMERCE AMBULANT SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES Art 77. Le Collège communal détermine les emplacements réservés à l'exercice du commerce ambulant. Ces emplacements ne pourront être occupés qu'avec l'autorisation du Bourgmestre, selon la procédure déterminée par la Commune. Si l'intéressé ne se conforme pas aux dites conditions, le Collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l'autorisation. Art 78. Il est interdit aux personnes exerçant leur profession sur les emplacements occupés conformément aux dispositions de l'article précédent, d'y annoncer leur présence par des cris ou boniments ou à l'aide d'instruments quelconques. En cas d'infraction au présent article, le Collège communal pourra retirer l'autorisation qui aura été accordée. Art 79. Les commerçants qui exercent leur activité à l'aide d'un véhicule ne peuvent porter atteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage, à la tranquillité publique, à la propreté publique ni à la salubrité publique. Sans préjudice de l'article 33 de l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, ces commerçants ne pourront pas faire usage, pour informer la clientèle de leur passage, de moyens sonores pouvant porter atteinte à la tranquillité publique. Art 80 &1.Il est interdit : 1. d'organiser une kermesse ou d'exploiter un métier forain sur un terrain privé accessible au public sans autorisation de l'autorité compétente; 2. d'installer un métier forain ou de maintenir son installation en dehors des endroits et dates prévus pour chaque kermesse ou fête foraine, soit par le cahier des charges y relatif, soit par l'autorité compétente, ainsi que dans les cas où ce dernier ordonne le retrait de la concession ou de l'autorisation; 3. aux exploitants d'installer leurs véhicules ailleurs qu'aux emplacements désignés par l administration. Les métiers forains et les véhicules placés en infraction aux présentes dispositions devront être déplacés à la première injonction de la police, faute de quoi il y sera procédé par les soins de l'administration aux frais, risques et périls du contrevenant. 2. En cas d'infraction au présent article, le Collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l'autorisation qui aura été accordée. Art 81. Sans préjudice des dispositions prévues au règlement sur le colportage et le commerce ambulant, nul ne peut, même momentanément, sans une autorisation du Bourgmestre, tenir une19 19 exposition, étaler des marchandises sur la voie publique, y compris les galeries et passages établis sur domaine privé mais livrés à la circulation du public, y distribuer des réclames commerciales, imprimés ou dessins quelconques ou y exercer une industrie ou une profession quelle qu elle soit. Il est également défendu d'aviser de l'approche des officiers et agents de la police, les camelots, colporteurs, chanteurs ambulants et autres personnes exerçant, soit avec une autorisation régulière, soit illicitement, un commerce, une industrie ou une profession quelconque sur la voie publique. Sans autorisation du Bourgmestre, il est interdit à toute personne de stationner habituellement sur la voie publique pour accoster les passants en vue de leur servir de guide ou de leur recommander un établissement quelconque. L'autorisation donnée par l'autorité compétente détermine les conditions auxquelles elle est subordonnée. CHAPITRE VIII. UTILISATION DES BULLES À VERRE SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES Art 82. Le dépôt de verre aux "bulles à verre" est interdit entre heures et heures le matin. CHAPITRE IX. DE L EXECUTION DES TRAVAUX EN DEHORS DE LA VOIE PUBLIQUE Art 83. Sont visés par les dispositions ci-après, les travaux exécutés en dehors de la voie publique et qui sont de nature à la souiller ou à nuire à la sûreté ou à la commodité du passage. Art 84.Toute personne qui entreprendra des travaux exécutés en dehors de la voie publique est tenu d afficher, lors de l exécution desdits travaux, l autorisation lui délivré par le Bourgmestre et/ou l ordonnance de police sur une affiche format A4. Art 85. Il est interdit d'exécuter les travaux sans avoir établi une palissade d'une hauteur de deux mètres au moins, sommée d'un panneau assurant la sécurité des usagers de la voirie et du trottoir. Les portes pratiquées dans la palissade ne peuvent s'ouvrir vers l'extérieur; elles sont garnies de serrures ou cadenas et quotidiennement fermées à la cessation des travaux. Le Bourgmestre peut accorder des dérogations à l'interdiction formulée et prescrire d'autres mesures de sécurité. Art 86. L'autorisation de placer la palissade sur la voie publique est accordée par le Bourgmestre. L'écrit d'autorisation doit se trouver sur les lieux où sont exécutés les travaux et sera exhibé à toute réquisition de la police. Le Bourgmestre détermine les conditions d'utilisation de la voie publique et peut prescrire des mesures de sécurité complémentaires. L'autorisation est demandée trente jours au moins avant l'ouverture du chantier. Elle est accordée pour la durée des travaux. Elle peut être retirée en cas d'interruption prolongée et non justifiée des travaux. Art 87. Sauf dérogation accordée par le Bourgmestre, les matériaux ne peuvent être déposés sur la voie publique en dehors de l'enclos. Art 88. Indépendamment des dispositions légales relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, le maître de l'ouvrage est tenu de prévenir les services du Bourgmestre 24 heures au moins avant le début des travaux. De même, il est tenu de prévenir ces services d'une impossibilité éventuelle de pouvoir débuter les travaux au jour fixé. Art 89. Les travaux sont commencés immédiatement après l'exécution des mesures de sécurité prescrites. Ils sont poursuivis sans interruption de manière à être achevés dans le plus bref délai. Sur le chantier, sera signalée, bien en vue, de jour comme de nuit, l'identité du responsable avec l'adresse et le numéro d'appel téléphonique où il peut être joint. Les échafaudages, échelles, enclos ou autres obstacles20 20 établis sur la voie publique, devront être signalés tant de jour que de nuit conformément aux dispositions légales régissant la circulation routière. Dès la fin de l'occupation de tout ou partie de la voie publique, le permissionnaire est tenu d'aviser les services du Bourgmestre et de veiller à la remise des lieux en leur état primitif selon les indications qu'ils fournissent. Art 90. Les parois des fouilles ou des excavations doivent être étançonnées de manière à empêcher tout mouvement de la voirie et à prévenir tout accident. Les remblais ne peuvent contenir aucune matière putrescible ou insalubre. Art 91. Les travaux qui sont de nature à répandre de la poussière ou des déchets sur les propriétés voisines ou sur la voie publique ne peuvent être entrepris qu'après l'établissement d'écrans imperméables. Art 92. Il est interdit de jeter ou d'entreposer des décombres sur la voie publique, en dehors de l'enclos, ainsi que dans les conduits destinés à l'évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées ou dans les cours d'eau. L'entrepreneur est tenu d'arroser les ouvrages à démolir et les décombres, de manière à limiter au maximum la production des poussières. Lorsque la voirie est souillée du fait des travaux, l'entrepreneur est tenu de la remettre sans délai en parfait état de propreté avec évacuation des déchets et interdiction de les balayer dans les avaloirs de voirie. Art 93. En cas de construction, de transformation, de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, la protection des immeubles voisins doit être assurée par des procédés appropriés. Les étals doivent reposer sur de larges semelles. Lorsque celles-ci s'appuient sur la voirie, la charge est répartie sur une surface suffisante. Art 94. Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant dans le présent règlement, les échafaudages et les échelles prenant appui sur la voie publique ou suspendus au-dessus d'elle doivent être établis de manière à prévenir tout dommage aux personnes et aux biens et à ne pas gêner la circulation. Art 95. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'installer sur la voie publique des appareils de manutention ou d'élévation ou d'autres engins de chantier sans autorisation du Bourgmestre. CHAPITRE X. DE L EXECUTION DES TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE Art 96. Sont visés par les dispositions ci-après, les travaux exécutés sur la voie publique (voiries communales ou régionales, trottoirs, accotements de voirie, places communales ou régionales, etc.). On entend par travaux toute mission d une intercommunale ou encore d une société privée visant à permettre le raccordement, par exemple en eau, gaz, électricité ou encore en ce qui concerne des travaux d égouttage. Art 97.Toute personne qui entreprendra des travaux exécutés sur la voie publique est tenu d afficher, lors de l exécution desdits travaux, l autorisation lui délivré par le Bourgmestre et/ou l ordonnance de police sur une affiche format A4 de couleur orange. Art 98. Il est interdit à quiconque d entreprendre des travaux sur le domaine public sans avoir averti préalablement l autorité communale, en l occurrence le service Travaux de la Ville de Dinant. Cet avertissement comprendra une demande officielle d ouverture de tranchée, demande qui comprendra les détails relatifs à l exécution du chantier. Un état des lieux devra être sollicité par l exécutant du chantier avant le début des travaux. Montrer encore
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 l'article 33
 Art. 1
 art. 11
 l'article 119