Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-aout-2018_n2018203628.html
Timestamp: 2018-09-24 09:43:14+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/08/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au conge d'anciennete
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté
2018203628
Numac : 2018203628
17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté (1)
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 3 mai 2018 Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 9 mai 2018 sous le numéro 146026/CO/128) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux ouvriers et ouvrières et leurs employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. CHAPITRE II. - Congé d'ancienneté
Art. 2.Tous les travailleurs ont droit à 1 jour de congé payé supplémentaire à partir de 20 ans d'ancienneté dans le secteur.
Pour les travailleurs à temps partiel il est octroyé dans leur régime de travail.
Le jour de congé d'ancienneté supplémentaire mentionné à l'alinéa précédent n'est pas octroyé si un jour de congé d'ancienneté est déjà octroyé au niveau de l'entreprise à partir de 20 ans d'ancienneté dans le secteur. § 2. Les travailleurs du commerce de cuirs et peaux bruts ont droit, outre le jour mentionné au § 1er à un jour de congé payé supplémentaire à partir de 7 ans d'ancienneté dans la branche d'activité (commerce de cuir et peaux bruts).
Pour les travailleurs à temps partiel il est octroyé dans leur régime de travail. § 3. Les travailleurs de la maroquinerie et la ganterie ont droit, outre le jour d'ancienneté mentionné au § 1er à : a) un jour de congé payé supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté dans la branche d'activité (maroquinerie et ganterie);b) 2 jours de congé payé supplémentaires à partir de 20 ans d'ancienneté dans la branche d'activité (maroquinerie et ganterie). Pour les travailleurs à temps partiel ces jours sont octroyés dans leur régime de travail. § 4. Tous les droits existant au niveau des entreprises restent d'application. CHAPITRE III. - Validité
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2018 et elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-aout-2018_n2018203628.html

References: Art. 1

Art. 2
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1
 § 4

Art. 3