Source: https://books.google.rs/books?qtid=ba7e781e&lr=&id=liYyLLK2EToC&hl=sr&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-08-05 17:18:34+00:00

Document:
...présent à l'interrogatoire. Art. 491. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'uya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des Biens du défendeur. Art. 492. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les...
...5. DE L'ADMINISTRATEUR l'KOvLSoiKE. 27O. L/article 497 porte : « Après le premier jnterrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. » 11 résulte des termes de la loi que le juge a, en cette matière, un pouvoir discrétionnaire....
...du conseil judiciaire (art. 497), qu'après le premier interrogatoire, le tribunal pouvait commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Une mesure analogue nous semble parfaitement admissible de la part du président du tribunal qui (comme...
...l'interdiction. 513. — Toutefois, l'instance alors se prolongeant, l'article 497 déclare qu'après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Disposition très-sage, qui permet aux magistrats d'examiner, avec toute la maturité désirable, la...
Droit civil international, Том 6
...Napoléon porte : * Après le premier interrogatoire (de l'aliéné dont on demande l'interdiction), le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. On cite comme exemple : si l'interrogatoire prouve que le défendeur est absolument incapable de gouverner...
...Pas. 1879. III. 51. Art. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya Heu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Voy. Cit., 806. — Pr., «4, 896. d'aucune hypothèque. La garantie de son administration résidera...
...fureur. ART. 71. — Le président du tribunal commettra, s'il ya lieu, par l'ordonnance du placement, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens de l'aliéné, conformément a l'article 497 du Code Napoléon. TITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES ART....
...greffier. Dans tous les cas, le procureur du roi sera présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Un administrateur pratisnire : cet administrateur ne peut faire dos actes d'aliénation, même pour...
...cas, le commissaire du Gouvernement sera présent à l'interrogatoire. Art. 497. Après le premier @{@! 493. Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,...
L'Encéphale: journal des maladies mentales et nerveuses, Том 4
Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1884
...interrogatoire, le tribunal n'a pas cru devoir user de la faculté, que lui donnait l'article 597, de commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens dudit sieur T. . . , ce que le tribunal n'aurait pas manqué de faire, si le sieur T... lui avait paru...

References: Art. 491
 Art. 492
 l'article 497
 Art. 497
 ART. 71
 l'article 497
 Art. 497
 l'article 597