Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034079716&dateTexte=20170502&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-02-17 21:07:38+00:00

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Code de la santé publique - Article L3111-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L3111-1
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 80
Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1.
Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.
Code de la santé publique - art. L3111-2 (V)
Arrêté du 22 mars 2005 - art. 3 (M)
Arrêté du 6 mars 2007 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 13 janvier 2009 (V)
Arrêté du 2 août 2013 - art. 4 (V)
DÉCISION n°2015-458 QPC du 20 mars 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-458 QPC du 20 mars 2015, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 novembre 2017 (V)
Arrêté du 25 septembre 2018 (V)
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 3, v. init.
Code de la santé publique - art. D3111-22 (V)
Code de la santé publique - art. D4151-25 (V)
Code de la santé publique - art. L3116-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3111-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3111-3 (V)
Code de la santé publique - art. R3116-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3116-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6 (Ab)

References: art. 80
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 3