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Timestamp: 2020-01-27 10:04:25+00:00

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Arrete Royal direction generale de la legislation civile et des cultes arretes concernant les associations internationales et les etablissements d'utilite publique un arrete royal du 4 mars 1999 approuve les nouveaux statuts de l'association international u
Direction générale de la législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 4 mars 1999 approuve les nouveaux statuts de l'association international U
1999009292
Direction générale de la législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 4 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999014067 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999009293 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 15/04/1999 numac 1999003029 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la s fermer approuve les nouveaux statuts de l'association internationale « Confédération des industries papetières européennes » en abrégé « CEPI« , dont le siège est établi à 1050 Bruxelles.
Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « European Conservation Agriculture Federation », en abrégé « ECAF », en français « Fédération Européenne pour la Promotion de l'Agriculture durable », en abrégé « A.F.I.S. », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles; 2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « EFIC » (European Federation of the International Association for Study of Pain Chapters), dont le siège est établi à 1200 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « European Federation for Open and Distance Learning » (Europese Federatie voor Open en Afstandsleren) en abrégé « E.F.ODL », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles; 2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « Fédération des Chambres de Commerce Espagnoles en Europe », en abrégé « FEDECOM », dont le siège est établi à 1210 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « PlaNetBank », en abrégé « PNB », dont le siège est établi à 1150 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer approuve les nouveaux statuts de l'association internationale « Confédération Mondiale de l'Industrie de la Santé animale » en abrégé « COMISA », dont le siège sera désormais fixé à 1000 Bruxelles.
Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer approuve les nouveaux statuts de l'association internationale « Association des Boursiers Marie Curie », dont le siège est à 1050 Bruxelles.
Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer approuve les nouveaux statuts de l'association internationale « Association des Opérateurs Postaux Publics Européens » en abrégé « PostEurop », dont le siège sera désormais fixé à 1130 Bruxelles.
Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « Fédération Européenne des Agences Régionales de l'Energie et de l'Environnement - F.E.D.A.R.E.N.E », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles; 2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « Association Européenne des Médecins Spécialistes », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « International Association for Falcony and Conservation of Birds of Prey », en abrégé « IAF », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « Société Internationale de la Science Horticole », en abrégé « I.S.H.S. », en anglais « International Society for Horticultural Science », dont le siège est établi à 1083 Bruxelles; 2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « Club Corbeau », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « European Association « European Association of Independant Vehicles Traders », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer approuve les modifications apportées aux statuts de l'association internationale « European Association of the Plasma Products Industry », dont le siège est fixé à 1030 Bruxelles.
Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer approuve la modification apportée aux statuts de l'association internationale « Confédération des Industries agroalimentaires de l'Union Européenne », dont le siège est fixé à 1040 Bruxelles.
Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer approuve la modification apportée aux statuts de l'association internationale « Groupement Européen des Caisses d'Epargne », dont le siège est fixé à 1000 Bruxelles.
Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer approuve les nouveaux statuts de l'association internationale « Fédération internationale de Médecine Manuelle », dont le siège est à 4608 Warsage.
Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « Fédération Européenne pour le Contrôle non Destructif », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « Association for Improvement of Safety », en abrégé « A.F.I.S. », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles; 2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999022417 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, et fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014114 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999022340 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022386 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003269 source ministere des finances Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999014135 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt fermer approuve la modification apportée aux statuts de l'association internationale « Association pour la Coopération Académique », en anglais « Academic Cooperation Association », en abrégé « ACA », dont le siège est fixé à 1000 Bruxelles.
Un arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999022417 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, et fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014114 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999022340 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022386 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003269 source ministere des finances Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999014135 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt fermer approuve les modifications apportées aux statuts de l'association internationale « Union Internationale pour la Science, la Technique et les Applications du Vide », en abrégé : « U.I.S.T.A.V. », dont le siège est fixé à 1000 Bruxelles.
Un arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999022417 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, et fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014114 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999022340 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022386 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003269 source ministere des finances Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999014135 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale Pôle Européen des Fondations de l'Economie Sociale » (European Network of the Foundations for Social Economy), dont le siège est établi à 1210 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999022417 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, et fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014114 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999022340 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022386 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003269 source ministere des finances Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999014135 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « European Bentonite Association », en abrégé : « EUBA », dont le siège est établi à 1081 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999022417 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, et fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014114 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999022340 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022386 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003269 source ministere des finances Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999014135 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt fermer approuve les modifications aux statuts de l'association internationale « Association Internationale Autisme-Europe », dont le siège est à 1170 Bruxelles.
Un arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009587 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Mari type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s fermer approuve les nouveaux statuts de l'association internationale « Le Comité International de l'Inspection Technique Automobile » ou « The International Motor Vehicle Inspection Committee » ou « Die Internationale Vereniging für die Technische Prüfung von Kraftfahrzeugen » (C.I.T.A.), dont le siège sera désormais établi à 1082 Bruxelles et dont la dénomination sera désormais libellée comme suit : « Comité International de l'Inspection Technique Automobile » ou « International Motor Vehicle Inspection Committee » ou « Internationale Vereinigung für die Technische Prüfung von Kraftfahrzeugen », en abrégé : « CITA ».
Un arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009587 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Mari type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s fermer approuve les modifications de statuts de l'association internationale « Association Européenne des produits de Lactosérum », dont le siège est fixé à 1000 Bruxelles.
Un arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009587 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Mari type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s fermer approuve les modifications apportées aux statuts de l'association internationale « Confédération Européenne des Relations publiques » en abrégé : « CERP », dont le siège sera désormais fixé à 1050 Bruxelles.
Un arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009587 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Mari type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Organisation Mondiale de l'Autisme », dont le siège est établi à 1170 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009587 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Mari type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s fermer approuve les modifications apportées aux statuts de l'association internationale « INTAS - Association Internationale pour la promotion de la Coopération avec les scientifiques des Nouveaux Etats Indépendants de l'ancienne Union Soviétique » en abrégé : « INTAS », dont le siège est fixé à 1000 Bruxelles.
Un arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009587 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Mari type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s fermer approuve les nouveaux statuts de l'association internationale « Commission OEcuménique européenne pour Eglise et Société », dont le siège est à 1000 Bruxelles, dont la dénomination sera désormais libellée comme suit : « Commission Eglise et Société de la Conférence des Eglises européennes ».
Un arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009587 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Mari type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « UICN Bureau auprès de l'Union europenne », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012360 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail fermer approuve les modifications apportées aux statuts de l'association internationale « European Federation of Engineering Consultancy Associations », en abrégé : « E.F.C.A. », dont le siège est fixé à 1210 Bruxelles.
Un arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012360 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Food Processing Machinery Europe », en abrégé : « FPME », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009587 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Mari type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s fermer approuve les nouveaux statuts de l'association internationale « European Public Telecommunications Network Operators' Association », en abrégé : « ETNO », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles.
Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « UICN Bureau auprès de l'Union Européenne », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° approuve les modifications de statuts de l'association internationale « Fédération des Producteurs Européens de Pâtes à papier », dont le siège sera désormais établi à 1040 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Mobility International », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « European Crédit Research Institute », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° approuve les nouveaux statuts de l'association internationale « Fédération Européenne des Aérosols », en abrégé : « F.E.A. », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles; 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer, approuve les modifications apportées aux statuts de l'association internationale « Confédération Européenne de la Plasturgie », en abrégé : « EuPC » dont le siège est fixé à 1040 Bruxelles.
Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Breast International Group » ou « Groupe International Breast », en abrégé : « B.I.G. AISBL », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles; 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Comité Européen des Equipements Techniques du Bâtiment », en abrégé : « C.E.E.T.B. », dont le siège est établi à 1070 Bruxelles; 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Fédération Européenne des Conseils en Valorisation de l'Innovation », dont le siège est établi à 1060 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Eurométaux, Association européenne des Métaux », dont le siège est établi à 1150 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « World Federation of Insurance Intermediaries », en abrégé : « WFII », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Conseil des Barreaux de l'Union Européenne », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « Association pour la Sécurité des Systèmes d'Information de Santé », en abrégé « ASSIS », en anglais « Association for Security in HealthCare Information Systems », en abrégé « ASHCS », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1) approuve les modifications de statuts de l'association internationale « Association Mondiale des Guides et des Eclaireuses (Europe), World Association of Girl Guides and Girl Scouts (Europa), Associacion Mundial de las Guias Scouts (Europa) », dont le siège est établi à 1060 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'association internationale « Insitut Professionnel d'Artistes Lyriques », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles;2) approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 17 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999003451 source ministere des finances Arrêté royal relatif au personnel informatique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 17/06/1999 pub. 04/09/1999 numac 1999011241 source ministere des affaires economiques Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès type arrêté royal prom. 17/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999011272 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant fixation de la carrière de rapporteur au Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 17/06/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011262 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments type arrêté royal prom. 17/06/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011263 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « European Scientific Working Group on Influenza », en abrégé « ESWI », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles;2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 23 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999003425 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 24/08/1999 numac 1999022726 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments fermer : 1) accorde la personnalité civile à l'établissement d'utilité publique « Fondation Emile Saucez - René Van Poucke », dont le siège est à 1050 Bruxelles; 2) approuve les statuts de cet établissement.
arrêté royal du 01 juin 1999
type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002119 source ministere de la fonction publique Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr
type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécu type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la relative aux c
type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 07/12/2000 numac 1999012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention pa type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012144 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la dél type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012161 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de tr type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles
type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009587 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques
type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur d type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Mari type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s
type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999014067 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999009293 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 15/04/1999 numac 1999003029 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la s
type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999022417 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, et fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014114 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999022340 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 1998
type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022386 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003269 source ministere des finances Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999014135 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt
type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999003425 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 24/08/1999 numac 1999022726 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments
arrêté royal du 17 juin 1999
type arrêté royal prom. 17/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999003451 source ministere des finances Arrêté royal relatif au personnel informatique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 17/06/1999 pub. 04/09/1999 numac 1999011241 source ministere des affaires economiques Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès type arrêté royal prom. 17/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999011272 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant fixation de la carrière de rapporteur au Ministère des Affaires économiques
type arrêté royal prom. 17/06/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011262 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments type arrêté royal prom. 17/06/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011263 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal_n1999009292.html

References: l'article 27
 § 3
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