Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010104/18/
Timestamp: 2017-12-11 04:15:14+00:00

Document:
Séance 23.01.2014 17h
1re législature - 1re année - 4e session - 18e séance -autres séances de la session
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Vincent Maitre. Je prie Mme le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Vincent Maitre entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Monsieur Vincent Maitre, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
A prêté serment: M. Vincent Maitre (PDC).
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Michèle Pernet (UDC).
Etant seule candidate, Mme Pernet est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Valérie Pache Havel (RPSL).
Etant seule candidate, Mme Pache Havel est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Nicolas Pérez (RPSL).
Etant seul candidat, M. Pérez est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Kelly Yona (PLR).
Etant seule candidate, Mme Yona est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Jean-Louis Collart (PLR) et Pietro Sansonetti (PDC), titulaires.
Etant seuls candidats, MM. Collart et Sansonetti sont élus tacitement. L'élection du troisième membre titulaire et des trois membres suppléants est reportée à la session des 13 et 14 février prochains sous le numéro E 2178.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Kobel (PDC).
Etant seul candidat, M. Kobel est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Gabrielle Maulini (Pro Senectute).
Etant seule candidate, Mme Maulini est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Isabelle Dubois-Dognon (RPSL).
Etant seule candidate, Mme Dubois-Dognon est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pascal Emery (S).
Etant seul candidat, M. Emery est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence dans le délai, l'élection 2139 est reportée à la session des 13 et 14 février prochains.
Je vous informe en outre que les postes visés par les élections 1959, 2061, 2067, 2124 et 2137 seront repourvus dans le cadre de l'élection générale du pouvoir judiciaire.
Rapport PL 11174-A
Le président. Nous passons au point 30 de notre ordre du jour, le PL 11174-A. Nous sommes toujours en catégorie II, quarante minutes. La rapporteure de majorité Mme Christiane Favre est remplacée par M. Renaud Gautier. Je lui passe la parole.
M. Renaud Gautier (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ce rapport est d'une telle qualité... (Rires.) ...et en mémoire d'une députée qui a quand même profondément marqué ce parlement, je ne saurais y ajouter quoi que ce soit. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bernhard Riedweg, rapporteur de minorité.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. Au premier abord, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est assez banal. En fait, il a été initié suite à l'intrusion d'une personne non identifiée dans la salle du Grand Conseil le 25 avril 2013. Un ou des députés ont pris des photos de cet incident, qui se sont très rapidement retrouvées sur les réseaux sociaux. L'auteur de ce projet de loi insiste sur le fait que dans la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, aucun article n'interdit formellement au public d'accéder à la salle du Grand Conseil ni de prendre des photographies de quelque endroit que ce soit. Afin d'éviter les abus, il convient de combler un vide juridique en instaurant des sanctions. L'article 62B du projet de loi renvoie à l'article 32B de la LRGC, qui traite des sanctions disciplinaires. Les contrevenants à l'interdiction de faire des prises de vue pourront faire l'objet de sanctions. Tant que la salle du Grand Conseil n'est pas sécurisée - je n'ai pas dit rénovée ! - le danger d'intrusion du public dans la salle du Grand Conseil ou dans la tribune du public et de la presse subsiste. Les gendarmes en faction tant dans la salle des Pas-Perdus que dans la tribune du public ne peuvent systématiquement empêcher une ou des personnes mal intentionnées d'accéder à la salle du Grand Conseil dans son ensemble. Remémorons-nous la date du 27 septembre 2001, lorsqu'un forcené lourdement armé a fait irruption dans la salle du parlement du canton de Zoug. Il a eu le temps de tirer 90 coups de feu durant deux minutes trente, tuant 11 députés et 3 conseillers d'Etat, et faisant 15 blessés plus ou moins graves. Je rappelle qu'au parlement de Zoug, il y a 80 députés. Nous sommes 100. Si on regarde la proportion, il y aurait 14 tués parmi nous. Les gendarmes présents au moment de ce massacre n'ont tiré aucun coup de feu. Cet événement qui pourrait arriver en ces lieux donne une tout autre appréciation du projet de loi qui nous est soumis, car le système de contrôle est tout de même précaire. Nous pourrions prendre exemple sur le contrôle des entrées mis en place dans les aéroports, où toutes les personnes et leurs affaires personnelles passent par un système de sécurité efficace et sophistiqué avant l'embarquement. La minorité vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'entrer en matière sur ce projet de loi et vous en remercie.
M. François Lefort (Ve). Voilà donc un projet de loi de circonstance. Une citoyenne se précipite dans l'enceinte du Grand Conseil à la pause - remarquez qu'elle a été suffisamment polie pour attendre la pause. Un député de certains bancs prend une photo, qui se retrouve cinq minutes après sur le site internet d'un journal gratuit. Voilà. Il faudrait maintenant en faire un projet de loi. L'auteur de ce projet de loi l'a d'ailleurs proposé au Bureau, qui a évidemment considéré inutile de poursuivre ce genre de projets de lois assez banals, comme l'a remarqué le rapporteur de minorité. L'auteur le présente donc au sein de son groupe, l'UDC. Son projet de loi vise à formaliser dans la loi portant règlement du Grand Conseil des usages qui relèvent, pour les députés uniquement, du savoir-vivre et des coutumes, ou des deux. Et en général - vous l'avez remarqué - personne ne se précipite dans l'enceinte du Grand Conseil, à part les collaborateurs du Grand Conseil, les députés et les conseillers d'Etat, et personne ne prend de photos à tout bout de champ dans l'enceinte du Grand Conseil sans autorisation du président, sauf certains malotrus. Ce projet de loi est donc tout à fait inutile, et les Verts n'entreront bien sûr pas en matière. L'observance des règles usuelles de savoir-vivre nous semble largement suffisante. Les règles de ce savoir-vivre entre députés devraient suffire à nous éviter d'alourdir la LRGC avec ces deux articles qui ne sont pas innocents, puisqu'ils appellent de toute façon à appliquer des sanctions. Ensuite, il faudra encore discuter des sanctions, car celles qui existent actuellement dans la LRGC ne sont peut-être pas suffisantes ! Il faudra peut-être en inventer de nouvelles qui s'appliqueront aux ruptures des règles que seraient une présence incongrue dans l'enceinte du Grand Conseil ou la prise de photos. Bien sûr, nous ne serons jamais d'accord. On va donc arrêter les frais de ces débats. Maintenant, il est urgent d'attendre réellement et rationnellement les travaux de réorganisation de la sécurité du Grand Conseil, qui sont prévus avec les travaux de réfection de cette salle, pour envisager un concept de sécurité. Ce n'est pas ce genre de projets de lois qui fera avancer les choses. Nous vous proposons donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Charité bien ordonnée commence par soi-même. C'était en fait le but de ce projet de loi, par rapport à ce que la LRGC préconise pour la tribune. Un individu qui vient à la tribune doit s'asseoir, ne peut pas faire de photos et a l'interdiction d'applaudir. Bref, il regarde et se tait, point à la ligne. Alors pourquoi un député pourrait-il... Par exemple, si je vous filme avec mon téléphone, Monsieur le président - souriez, vous êtes filmé ! - qu'est-ce qui vous autorise à me dire que je n'en ai pas le droit ? Rien du tout. Voilà déjà un premier point. Mais qu'est-ce qui autorise un député à se croire au-dessus de tous, des personnes de la tribune, de ceux qui nous ont élus ? Rien du tout. C'est complètement illogique ! C'est se croire mieux que tout le monde et se placer au-dessus des lois. Non, la logique voudrait qu'on applique déjà un minimum nous-mêmes les règles, avant de les imposer aux personnes qui nous ont élus. C'est uniquement ce que voulait le projet de loi.
Il faut quand même remettre un peu le contexte en place s'agissant de l'événement cité par M. Lefort. Ce n'est pas véritablement pendant la pause, mais juste au moment où le président a prononcé les mots «Je lève la séance» que cette personne s'est infiltrée dans la salle, fort heureusement sans aucune conséquence. Mais là encore, on ne peut rien faire. Alors bien sûr, Monsieur le président, vous pourrez toujours dire: «Vous n'avez pas le droit d'entrer.» Mais qu'est-ce qui l'interdit formellement ? Rien du tout. Si une personne de ma connaissance venait maintenant à pénétrer dans cette salle pour m'amener un document ou me déposer un message, qu'est-ce qui vous interdirait formellement de dire qu'elle n'en a pas le droit ? Rien du tout ! C'est bien là qu'est tout le problème. D'où l'idée de ce projet de loi, qui préconise quand même un minimum, à savoir que personne n'est au-dessus des lois et que la salle du Grand Conseil est réservée aux personnes citées à l'article 62A. Et s'il y a des petits malins - parce qu'on le voit à longueur de sessions et que l'exemple cité de nouveau par M. Lefort n'est non seulement pas le premier, mais ne sera malheureusement pas le dernier... Continuellement, il y a des petits malins qui prendront des photos. Tout ce que j'espère, concernant la photo qui a atterri dans le «20 minutes», c'est que ce n'était pas dans le but malheureux de recevoir les fameux 50 F promis par le journal. Vous le savez tous, quand vous envoyez une photo au «20 minutes» et que vous êtes publié, vous touchez 50 F ! J'espère que l'indélicat qui a fait ça ne l'a en tout cas pas fait dans ce but, ce que je trouverais d'autant plus regrettable...
M. Stéphane Florey. ...C'est pour cela que je vous invite malgré tout - même s'il y a très peu d'espoir - à accepter ce projet de loi qui ne représente pas grand-chose. Il s'agit juste de dire que tout le monde est sur un pied d'égalité. Je vous remercie.
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, doit-on légiférer sur tout ? Tout à l'heure, ma collègue Mme Salika Wenger se plaignait de l'embouteillage de notre ordre du jour. Ma foi, ce projet de loi est passablement illustratif d'une des causes de cet embouteillage, à savoir que nous autres députés avons le droit de déposer des projets de lois, et on en fait parfois sur tout et n'importe quoi. D'abord, j'aimerais quand même saluer l'honnêteté intellectuelle du rapporteur de minorité M. Riedweg qui reconnaît, dans son rapport, que la commission a eu raison de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, vu sa banalité. C'est vrai que si chaque fois qu'un incident survient dans cette salle, nous devons répondre par un projet de loi, je peux vous assurer que la commission des droits politiques va finir par siéger plus longtemps que la commission des finances. (Exclamations.)
Une voix. Ah non !
Une autre voix. Ce n'est pas vrai !
M. Patrick Saudan. Ça va être le résultat. Deuxièmement, il y a quand même une confusion. Lors de son audition, le premier signataire de ce projet de loi nous a dit que ce n'était pas tant la photo qui était importante au final, mais plutôt les commentaires assez désobligeants sur les réseaux sociaux. Alors, qu'est-ce qu'on veut ? Est-ce qu'on veut que le Bureau du Grand Conseil se transforme en police des moeurs, en arbitre de l'élégance et de la distinction des propos tenus sur les réseaux sociaux ? Ensuite, il y a également eu cet amalgame avec la tuerie de Zoug. Vous transmettrez ceci au rapporteur de minorité, Monsieur le président: c'est un amalgame un peu gros que d'imaginer que ce projet de loi puisse nous servir de gilet pare-balles ou empêcher quelqu'un d'entrer dans cette salle pour nous assassiner. Vous comprendrez bien que le PLR ne peut pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe PDC, comme la plupart des intervenants ce soir, considère que ce projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève est basé sur un fait divers aussi banal qu'anodin et rare. Ainsi que l'a relevé la majorité des commissaires en commission - selon le procès-verbal qui nous a été remis - je pense que le Grand Conseil a d'autres priorités en matière de sécurité que de s'occuper de la sécurisation de sa salle. Cela serait particulièrement mal vu par la population. Je constate aussi que la densité policière aux abords de cette salle est souvent plus importante que celle présente le soir dans certains quartiers de Genève. La rénovation de la salle du Grand Conseil, si elle a lieu un jour, devrait permettre de régler ce problème, et je crois qu'il est urgent d'attendre. On a fait un amalgame - mon collègue Patrick Saudan en a parlé tout à l'heure - avec le drame zougois. Il est clair qu'il s'agit d'un événement tragique mais - encore une fois - rare. Cela montre que le risque zéro n'existe pas, quelle que soit la sécurisation des salles, puisque trois agents étaient présents mais n'ont pas pu intervenir. Fort de ces arguments, le groupe PDC n'entrera donc pas en matière sur ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est effectivement un peu superflu. Suite à un petit événement bénin qui s'est produit dans cette salle, on veut interdire aux députés d'utiliser de temps en temps leur appareil téléphonique pour faire une petite photo souvenir ou autres. J'aurais d'ailleurs peut-être pu ajouter ceci, puisqu'on a beaucoup fait la comparaison avec Zoug: instaurer un détecteur de métaux, la fouille au corps du public qui va à la tribune - ça, c'est normal - et des journalistes par la même occasion, le passage de nos mallettes ou sacs respectifs aux rayons X, des fois qu'on amènerait une bombe dans cette salle. C'est vrai qu'il faut avoir une certaine prudence - on a des gendarmes qui sont là pour assurer notre sécurité - mais je vous en prie, un peu de calme ! Il s'agit d'une malencontreuse photo d'un petit événement qui s'est effectivement déroulé à l'heure de la pause, mais cette dame n'était pas méchante du tout, elle appelait juste au secours. Non, nous ne suivrons évidemment pas ce projet de loi et vous invitons à le refuser. Merci.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Concernant la photo, je regrette qu'elle ait été prise de dos et non pas de face, ce qui aurait été plus joli. Mis à part ça, je vais revenir sur le projet de loi. En lisant correctement l'article 62A, on relève que seuls sont autorisés à pénétrer dans la salle du Grand Conseil les députés, les conseillers d'Etat, les collaborateurs, les huissiers et les représentants des forces de l'ordre. Il aurait peut-être fallu préciser: lors des séances. Parce que je vois mal les nettoyeurs ou les laveurs de vitres ne pas pouvoir entrer dans cette salle. C'est aussi pour ça que le MCG n'entrera pas en matière sur ce projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur Voumard, si vous aviez dans l'idée de faire un gag, il était déplacé. Je trouve vraiment difficile ce que je viens d'entendre, d'autant que tout ce projet de loi est basé sur le fait que nous avons assisté à un épisode lié à une personne visiblement en souffrance. Or l'événement a été bien géré par le Bureau, les huissiers et les personnes présentes. Le parti socialiste en restera là et votera non à ce projet de loi. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de minorité Bernhard Riedweg, à qui il reste une minute et demie.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. Si un massacre devait avoir lieu dans ce parlement lors des prochaines séances plénières, je souhaiterais, Monsieur le président, que vous preniez note que l'audience a été avertie. Merci, Monsieur le président.
M. Renaud Gautier (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, puisque c'est le début de l'année, permettez que je tente un exercice un peu compliqué, à savoir celui d'élever légèrement le débat. Indépendamment ou autour de ce fait parfaitement inintéressant et mineur se pose quand même la question - du moins je me pose moi-même la question - de savoir d'où vient ce besoin quasi obsessionnel de toujours tout vouloir réguler. Si la règle, d'une manière générale, qu'elle soit loi ou autre, permettait de régler l'ensemble des problèmes de ce monde... (Une sonnerie de téléphone retentit.) Il y a un téléphone qui sonne, je ne sais pas où. Téléphone ! C'est par là. C'est le tien ? Mais jette-le ! (Exclamations. Brouhaha.) Plus loin !
Le président. C'est déjà la troisième fois, ce soir. Ça devient un peu désagréable. (Brouhaha.) Allez-y, Monsieur le rapporteur.
M. Renaud Gautier. Si, donc, le règlement ou la loi permettait de résoudre tous les problèmes, comme par exemple celui des téléphones dans la salle - mais je me fais fort d'imaginer que d'ici le prochain dépôt de loi, une loi apparaîtra sur la suppression des téléphones portables dans cette salle... A mon sens, si cela était utile à quelque chose, ça se saurait. Néanmoins, on remarque ici comme ailleurs - tout comme lors des votations - cette espèce d'absolu besoin de s'abriter derrière une règle en imaginant que celle-ci va résoudre le problème. Le malheureux incident auquel nous avons assisté - ou du moins ceux qui étaient dans la salle - il y a de cela un certain temps démontre, comme l'a dit une préopinante tout à l'heure, tout au plus le désespoir ou la désespérance dans lesquels se trouvait une personne confrontée à un problème. Imaginons-nous un seul instant que ce projet de loi va résoudre ces questions ? La réponse est non.
Enfin, je remarque qu'il a été fait plusieurs fois référence au problème des photos que prenaient les députés. Je vous rassure, Monsieur l'auteur du projet de loi, ça fait une dizaine d'années que ça dure. Peut-être faudrait-il que le Bureau se penche sur la notion de gain accessoire que les députés pourraient obtenir en publiant des photos dans un journal de qualité comme l'est le «20 minutes», puisqu'on peut apparemment gagner 50 F ! De même, ceux qui tout à l'heure proposaient les fouilles au corps devraient probablement aussi tomber sur la notion de gain accessoire - en tout cas pour les éléments mâles de cette salle - s'ils étaient amenés à devoir effectuer de tels actes. Mesdames et Messieurs, si ce parlement entend perdre du temps sur des projets qui ne résoudront strictement rien et en tout cas pas celui de la sécurité, c'est effectivement son droit le plus absolu. Mais que ce parlement n'oublie pas de se poser la question du sens de ce besoin - que nous avons tous et tout le temps - de davantage de règles, au prétexte que celles-ci rendront notre monde plus agréable. Mesdames et Messieurs, la rapportrice de majorité - femme de qualité s'il en est - vous l'a dit: renvoyez ce projet-là d'où il n'aurait jamais dû sortir.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons à la procédure de vote. Je mets aux voix l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11174 est rejeté en premier débat par 81 non contre 6 oui et 2 abstentions.
Rapport de majorité de Mme Catherine Baud (Ve)
Rapport PL 10997-A
Le président. Nous passons au point 31 de notre ordre du jour, le PL 10997-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. La rapporteure de majorité Mme Catherine Baud est remplacée par Mme Emilie Flamand-Lew, à qui je cède la parole.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, brièvement - puisque je remplace notre ancienne collègue Catherine Baud - les Verts considèrent qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au parlement de se déterminer sur l'organisation des départements. Ceux-ci sont de toute façon organisés sur la base des politiques publiques. Il nous semble logique que le gouvernement ait une certaine latitude pour s'organiser. La nouvelle constitution précise que la composition des départements nous est soumise sous forme de résolution. Cela a été fait. Nous ne pensons pas qu'il faille aller plus loin dans cette direction. Nous vous recommandons donc de rejeter ce projet de loi.
M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de minorité. Je vais essayer d'être aussi concis que ma préopinante. En fait, ce projet de loi est assez simple. Il sert à assurer une meilleure cohérence des politiques publiques en vue d'une meilleure logique de fonctionnement de l'Etat genevois ainsi que d'une stabilité institutionnelle. Il est vrai que par le passé, on a assisté à du gymkhana dans les dicastères de plusieurs administrations avec des exemples assez connus, comme l'adjonction de l'économie et de la santé ou encore la séparation du social et de la santé. Maintenant encore, même s'il est vrai que la nouvelle réorganisation plaît plus ou moins à l'ensemble des députés, certains d'entre nous ont froncé le sourcil en voyant par exemple l'économie adjointe au département de la sécurité. Néanmoins, les deux arguments qui ont été énoncés dans le rapport de majorité pour contrer ce projet de loi sont un peu contradictoires. Soit il ne sert à rien - au vu de l'article 106 de la constitution - soit il est trop interventionniste. Il faut savoir sur quel pied danser.
Je vais reprendre ces deux arguments. Le premier concerne l'article 106 de la constitution, qui demande au Grand Conseil de se prononcer par résolution sur la composition des dicastères. A mon avis, cet article de la constitution est vraiment cosmétique. Il est très difficile d'intervenir en aval et, généralement, la composition des départements est faite avec la majorité du Conseil d'Etat. Cette majorité se superpose souvent à une majorité au Grand Conseil, et on voit très mal les groupes parlementaires aller à l'encontre des voeux de leur conseiller d'Etat respectif. Concernant le second argument selon lequel ce projet de loi est trop interventionniste, nous l'avons entendu, puisque nous avons auditionné M. le conseiller d'Etat Charles Beer. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons proposé, en commission, de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2, qui enlève le côté coercitif de ce projet de loi déplaisant au Conseil d'Etat. Le groupe PLR a donc été extrêmement surpris de voir que ce projet de loi a été refusé en commission, puisque même le Conseil d'Etat pouvait tout à fait vivre avec. Je crois qu'il faut penser à l'avenir. Ce projet de loi est pour nous une sorte de garde-fou qui instaure une règle à l'intention du Conseil d'Etat, celle de respecter une organisation des départements fondée sur une certaine cohérence. Voilà pourquoi le PLR vous demande d'entrer en matière sur ce projet de loi et d'accepter par la suite l'amendement qui a été déposé sur vos tables. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (UDC). Effectivement, nous avons eu cette année la résolution du Conseil d'Etat quelque dix jours après que nous avons pu nous prononcer. On peut comprendre qu'il y avait de l'urgence, qu'on était au tout début. Il est néanmoins absolument essentiel de pouvoir voter ce projet de loi ne serait-ce que pour affirmer sur quels principes nous souhaitons que l'organisation se fasse. Pour rappel, le législatif a tout à fait le droit de dire ce qu'il attend de l'exécutif. En l'occurrence, les principes qui sont énoncés dans ce projet de loi sont très clairs et devraient orienter l'organisation des départements: principes d'efficacité, d'efficience, de transparence et de cohérence. La cohérence est importante. J'aimerais d'ailleurs attirer votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas uniquement des principes. Il faudrait aussi veiller à ce qu'on ne change pas tout le temps le nom des départements. Car en attribuant différents noms, il y a évidemment une certaine cohérence qui se perd, du moins pour le citoyen moyen. Je rappellerai par exemple que par le passé, le fameux département des travaux publics est d'abord devenu le DAEL - département de l'aménagement, de l'équipement et du logement - avant de s'appeler le DCTI - département des constructions et technologies d'information - puis le DU - département de l'urbanisme - pour enfin devenir aujourd'hui le DALE, le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie. Je ne vous explique pas... Je pourrais d'ailleurs faire la même chose du côté du département du territoire, qui est devenu le DIM pour passer au DETA - cherchez l'erreur ! Pour le citoyen, il est difficile de retrouver ce qui se cache derrière. Il faut donc également avoir des noms qui parlent. Et au-delà des noms qui parlent, des noms qui ne changent pas. Parce que je ne vous explique pas le travail qui se cache derrière, tout ce qu'il faut faire: changer les plaques devant les départements, l'organisation informatique, le papier à en-tête et tout ce que vous voulez, c'est énorme. Alors la cohérence au niveau des principes, oui ! Mais aussi au niveau des noms. Le groupe UDC votera non seulement le projet de loi mais également l'amendement proposé.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). C'est dommage, mais je vais contredire ma préopinante. Ce projet de loi part d'une très bonne intention, comme le rapporteur de majorité l'a dit. C'est vrai qu'il y a deux postulats au départ. Mais en même temps, je me dis que si notre parlement n'est pas capable de s'évaluer quant à son fonctionnement, c'est un peu malvenu de penser qu'il peut véritablement organiser l'ensemble des départements. La nouvelle constitution propose justement un certain nombre de mesures assez larges, par exemple à l'article 106:
«1 Le Conseil d'Etat organise l'administration cantonale en départements et la dirige.
2 Toute modification de la composition des départements est soumise pour approbation au Grand Conseil. Ce dernier se détermine par voie de résolution à la séance qui suit la proposition du Conseil d'Etat.
3 La présidente ou le président du Conseil d'Etat dirige le département présidentiel...», etc.
Je crois qu'avec cette nouvelle constitution, on a de quoi se donner les moyens. Il est vrai qu'on ne les a pas en aval, mais en amont. C'est tout à fait pertinent.
Maintenant, je voudrais amener une autre dimension, à savoir la dimension relationnelle et de confiance. Dans la manière de travailler d'un département, il y a - j'imagine - des principes fondamentaux: ceux de la collégialité, de la transversalité et - on pourrait dire aussi - de la cohérence, ainsi qu'une certaine transparence dans le fonctionnement. S'agissant aujourd'hui de l'organisation des départements, on peut effectivement dire que la santé et le social doivent aller ensemble. Mais la santé et le social pourraient également aller avec l'urbanisme. Il y a aussi des principes d'informatique. J'ai l'impression qu'on est dans une société où la transversalité est très importante. Concernant la manière dont le gouvernement est organisé, je pense que nous devrions plutôt regarder ces principes-là, déterminer s'ils ont véritablement régi l'organisation des départements et si, cas échéant, ils pourraient nous garantir une certaine efficacité, une certaine efficience. On serait tout à fait d'accord là-dessus. Or la façon dont ce projet de loi est présenté nous fait le refuser, parce qu'il s'agit davantage d'aspects organisationnels que de principes de fonctionnement. Et ceux-ci nous apparaissent aujourd'hui plus importants que l'organisation en tant que telle.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Comme cela a déjà été mentionné, je pense en effet que ce projet de loi partait d'une bonne intention. Or par sa rigidité même, il pourrait s'avérer nuisible au bon fonctionnement de l'Etat. Je m'en explique. C'est vrai qu'il est de l'intérêt de ce parlement que les départements soient divisés par politique publique et de regrouper au maximum les politiques publiques qui sont cohérentes les unes avec les autres. Cependant, il y a des politiques publiques qui, par leur essence même, sont transversales. Si on prend l'exemple de l'imad - institution genevoise de maintien à domicile - qui est une prestation intéressante, vous voyez que vous touchez là à une politique qui a trait à la fois au domaine de la santé, à celui des personnes âgées et au social. Pour certaines politiques publiques et pour certaines prestations, il est donc important que plusieurs départements - voire plusieurs conseillers d'Etat - collaborent les uns avec les autres. Or ce projet de loi viserait justement à empêcher cette transversalité que notre Grand Conseil appelle de ses voeux extrêmement régulièrement. De plus, je voudrais aussi rappeler que si on observe le découpage actuel des départements, on constate que la logique par politique publique a déjà été suivie, ce qui rend absolument caduc ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle je vous appelle à ne pas le voter. Merci, Monsieur le président.
M. Daniel Zaugg (PLR). J'ai entendu que le projet de loi était caduc, parce que le Conseil d'Etat avait bien fait son travail pour cette législature. C'est vrai, mais un projet de loi dure plus longtemps qu'une législature et, par le passé, on a pu assister à une véritable valse des départements. J'ai ici un document interne au Conseil d'Etat de la dernière législature, qui montre que les conseillers d'Etat n'arrivaient plus à s'y retrouver. Ils ont donc demandé qu'on leur donne les politiques publiques desquelles ils pouvaient s'occuper par département, parce qu'ils n'arrivaient pas à s'y retrouver. C'était un capharnaüm.
Maintenant, qu'est-ce qu'on demande ? On ne demande pas de supprimer des politiques publiques transversales, il me semble évident qu'il y en a. On demande quelque chose de simple. On demande de réunir les politiques publiques connexes, de manière qu'un conseiller d'Etat ne s'occupe pas de choses qui n'ont totalement rien à voir les unes avec les autres, comme on a pu le voir par exemple pour les constructions et le sport. Excusez-moi, mais ça n'a vraiment rien à faire ensemble ! On demande de placer dans la mesure du possible chaque politique publique sous la responsabilité d'un conseiller d'Etat. Pourquoi cela ? Notamment pour que les actes phares de nos législatures que sont les comptes et le budget permettent aux commissaires aux finances de s'y retrouver. Parce qu'à chaque changement de législature, il y a un grand écran de fumée. Quand on essaie de juger d'un budget pour une dotation de 200 millions, ce montant ne parle pas au commun des mortels. Alors qu'est-ce qu'on fait ? On établit une comparaison. On constate par exemple que l'année précédente, il s'agissait de 180 millions et on se demande pourquoi il y a 20 millions de plus. C'est une façon logique de procéder. Mais lorsqu'on réalise que l'année précédente, ce n'était pas le même département, qu'on a donc perdu ceci et gagné cela, c'est l'écran de fumée assuré. On ne s'y retrouve plus, on ne peut plus faire notre travail de contrôle.
On ne demande absolument pas au Conseil d'Etat de suivre des règles, on n'est pas en train de fixer les départements, on demande quelque chose de simple. Grâce à la constitution, nous avons maintenant le pouvoir de contrôler, c'est-à-dire d'écouter les explications du Conseil d'Etat en début de législature, lequel nous soumet ses départements. Mais on contrôle, et on commande avant de contrôler. Il faut donner une direction, sinon on n'a aucune grille de lecture pour dire si ça a été bien ou mal fait. Ce que demande ce projet de loi, c'est de donner une grille de lecture, de donner une direction. Il demande deux choses: réunir les politiques publiques connexes et, dans la mesure du possible - je dis bien dans la mesure du possible, Madame Forster Carbonnier - réunir une politique publique sous l'égide d'un seul conseiller d'Etat. Ce n'est évidemment pas le cas pour les politiques publiques transversales. Je vous demanderai d'accepter ce projet de loi, qui donne le pendant de notre pouvoir de contrôle, qui donne une direction. Ensuite, on pourra vérifier si cette direction a été respectée. Le Conseil d'Etat peut, au début d'une législature, nous expliquer pourquoi il n'a pas pu réunir ceci et cela, pourquoi il a mis ensemble des choses déconnectées. Si les explications sont bonnes, on les acceptera. Je vous prie donc d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais d'abord passer la parole à Mme la députée Schneider Hausser et à M. Guichard - excusez-moi, M. Guinchard - puis aux deux rapporteurs et enfin à M. le conseiller d'Etat François Longchamp. Nous passerons ensuite au vote.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Nous n'avons - heureusement ! - pas dix-sept conseillers d'Etat, et ce projet de loi va donc nous poser problème. Le parti socialiste le refusera pour plusieurs raisons, qui ont déjà été énumérées. Je les rappelle rapidement. La création du système par politique publique a justement comme objectif de rendre certaines d'entre elles transversales pour permettre plusieurs apports spécifiques face à une problématique. Si on prend par exemple la sécurité et la population, on a le DSE, le DETA, le DF et le PRE - je ne sais pas comment on va les prononcer. Alors, qui, quoi, comment, où ? Accepter ce projet de loi cloisonnerait à nouveau les départements et va donc à l'encontre de toutes les dernières réformes qui concernaient justement les politiques publiques. La nouvelle constitution donne au Grand Conseil la compétence d'accepter et de refuser la répartition et le contenu des départements - ce qui n'était pas le cas précédemment - et nous les avons acceptés par une résolution lors de la première session du Grand Conseil. De plus, il y a une demande d'amendement pour ce projet de loi. Le projet de loi n'est déjà pas énorme, et on nous demande encore de biffer toute une partie d'un alinéa ! Je ne sais pas trop ce qui va en rester, sans doute pas grand-chose ! En tous les cas, les socialistes ne le soutiendront pas et pensent qu'il est inutile d'appauvrir le contenu et les moyens placés dans les politiques publiques qui touchent plusieurs départements. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Jean-Marc Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Si vous aviez persisté à m'appeler Guichard, j'aurais dû faire mes interventions en chantant ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je peux difficilement accepter les propos de notre collègue Patrick Saudan lorsqu'il dit que l'article 106 de la constitution est purement cosmétique. L'article 106 de la constitution est comme le reste de cette constitution, c'est-à-dire une norme générale et abstraite qui permet ensuite aux législateurs de légiférer correctement. Dans ce cadre-là, le Conseil d'Etat gouverne et dirige son administration tandis que le Grand Conseil, le cas échéant et par voie de résolution, corrige le tir, ce qui est son rôle. Le Conseil d'Etat actuel a donné la preuve qu'il était capable de diriger correctement son administration. Il nous a soumis quelque chose qui nous a plu et a emporté l'unanimité de ce Grand Conseil. La preuve est faite que l'article 106 de la constitution suffit largement dans ce cadre. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député Guinchard, et excusez-moi encore une fois. La parole est à M. le rapporteur de minorité Patrick Saudan pour une minute dix-huit.
M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais être rapide. Je suis désolé d'avoir froissé M. Guinchard en sa qualité d'ancien constituant. Ce que je voulais simplement exprimer, c'est que l'article 106, même s'il n'est pas cosmétique à ses yeux, n'entrera jamais en application simplement pour des questions de concordance de majorités entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. J'ai entendu beaucoup de procès d'intention, comme le fait qu'on allait entrer dans le domaine réservé au Conseil d'Etat quant à l'organisation des départements ou qu'on allait toucher à la transversalité. Je vais simplement vous lire le texte du projet de loi tel qu'il serait si vous entrez en matière et acceptez notre amendement, qui consiste à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2:
«1 Le Conseil d'Etat détermine le nom des départements, leur organisation et leur coordination.
2 Il se fonde sur les principes d'efficacité, d'efficience, de transparence et de cohérence - cohérence étant le mot important - et organise les départements sur la base des politiques publiques de l'Etat.»
Trouvez-vous vraiment que ce projet de loi enfreint gravement la transversalité que nous attendons du Conseil d'Etat ? Je ne le pense pas. C'est pour ça que je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'entrer en matière sur ce projet de loi qui va simplement fixer un cadre, une idée générale pour que le Conseil d'Etat ait une cohérence dans l'organisation des départements. Je vous remercie.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de minorité vient de démontrer que si par-dessus le marché il amende ce projet de loi, ce dernier ne changera vraiment plus rien à grand-chose. J'aimerais faire écho aux propos de l'excellent député PLR Renaud Gautier, qui s'interrogeait il y a quelques minutes sur le besoin de faire toujours plus de règles, plus de lois, et je me dis qu'il devrait peut-être poser ce genre de questions lors des séances de caucus où on décide du dépôt de nouveaux projets de lois. Je vous remercie.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi pose un certain nombre de problèmes institutionnels qu'il faut préciser. Il s'agit d'un projet de loi particulier, puisque c'est un parlement qui fixe des règles d'organisation d'un gouvernement. J'avais déjà eu l'occasion de vous dire lors de notre précédente séance, lorsque vous aviez accepté la répartition des départements en application du nouvel article de la constitution, combien cette situation était particulière. En effet, il nous a été difficile de trouver, parmi les démocraties continentales ou anglo-saxonnes, un mode d'organisation parlementaire qui prévoie ce type de compétences. Tout à l'heure, votre président du Grand Conseil m'a demandé si, au nom du Conseil d'Etat, je voulais intervenir sur les trois projets de lois précédents, ceux qui fixaient certaines règles sur l'ajournement de vos séances et les renvois en commission. Bien évidemment que je me suis abstenu de tout cela, parce qu'il ne me serait pas venu à l'idée de vous indiquer la façon la plus idoine de travailler. Il ne me viendrait même pas à l'idée, Mesdames et Messieurs, de vous suggérer de regrouper les commissions par politique publique et de les fonder sur les principes d'efficacité, d'efficience, de transparence et de cohérence. Le cas échéant, cela pourrait nous amener à nous demander si le fait d'avoir 26 commissions parlementaires différentes, lorsqu'il y a 7 départements du Conseil d'Etat, répond aux critères d'efficacité, d'efficience, de transparence et de cohérence. Non, jamais le Conseil d'Etat ne vous donnera ces conseils. C'est votre compétence et vous l'exercerez.
Nous pourrions effectivement fixer une fois pour toutes le nom des départements, comme cela a été suggéré. Pourquoi pas ? Heureusement, nos prédécesseurs ne l'auraient pas imposé. M. Poggia se trouverait peut-être aujourd'hui à la tête du département de l'hygiène, qui parle probablement à chacun de nos concitoyennes et concitoyens ! Et M. Hodgers ici présent se trouverait peut-être à la tête du département de la guerre - je sais tout son attachement à la cause militaire - puisque c'est une priorité fondamentale que d'assurer la concorde de nos concitoyens en ces temps de guerre !
Non, Mesdames et Messieurs, c'est une prérogative essentielle des gouvernements, dans toutes les démocraties et depuis des siècles, de pouvoir s'organiser, de le faire avec cohérence. Vous avez toutes et tous reconnu que nous l'avions fait. Nous l'avons fait sur la base des politiques publiques, mais je n'aimerais pas qu'on sacralise ces politiques publiques. Celles-ci émanent de plans comptables et de directives comptables. Malgré tout le respect que nous devons avoir pour les comptables, la politique est un peu plus que de la recette comptable, c'est quelque chose qui a un peu plus de noblesse - si vous me permettez cette comparaison dans cette enceinte. Je vous invite donc, au nom du Conseil d'Etat, à faire un sort à ce projet, qui ne peut probablement être que de l'abandonner dans quelques limbes.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. L'assemblée va maintenant voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10997 est rejeté en premier débat par 58 non contre 31 oui et 2 abstentions.
Projet de loi 11336
Rapport de majorité de M. Renaud Gautier (PLR)
Rapport de minorité de M. Roger Golay (MCG)
Renvoi en commission: Session 3 (décembre 2009) - Séance 11 du 17.12.2009
Rapport PL 10614-A
Le projet de loi 10614 est retiré par ses auteurs.
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session VII des 19 et 20 avril 2012.
Projet de loi 10959
Le projet de loi 10959 est retiré par son auteur.
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XII des 11 et 12 octobre 2012.
Le projet de loi 11031 est retiré par ses auteurs.
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session IX des 6 et 7 juin 2013.
Le projet de loi 11176 est retiré par ses auteurs.
Projet de loi 11314
Le projet de loi 11314 est retiré par son auteur.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons traité quatre projets de lois. Je vous félicite ! Nous reprenons nos travaux à 20h30. Bon appétit !

References: L'article 62
 l'article 32
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 L'article 106
 l'article 106
 l'article 106