Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026130394&fastReqId=1687362060&fastPos=1
Timestamp: 2017-03-01 20:08:30+00:00

Document:
10MA04419
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04419, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE- LES- MAGUELONE, représentée par son maire en exercice, par Me Campourcy-Soulié, avocat ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE demande à la cour :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le Français " ; que l'article 75-1 de cette même Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. " ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 4 août 1994 : " Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique ... et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française. " ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi : " Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relative aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. " ; que, par décision n° 94-345 du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel, a notamment précisé que ladite loi n'avait pas " pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée " ; Considérant en premier lieu qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal a limité cette possibilité aux cas où il est justifié de circonstances particulières ou de considérations d'intérêt général, une telle restriction étant dénuée de tout fondement constitutionnel ou légal ; qu'en apposant des panneaux portant la traduction en langue occitane du nom français de la commune sous les panneaux d'entrée d'agglomération indiquant celui-ci en français, la commune n'a ainsi méconnu ni l'article 2 de la Constitution, ni l'article 3 de la loi du 4 août 1994 ; que, par suite, les circonstances que la traduction choisie en l'espèce serait dépourvue de fondement historique ou que l'existence d'un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée ne serait pas démontrée, sont par elles-mêmes, à les supposer mêmes établies, sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au MRSP la somme que celui-ci réclame au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, non plus, de condamner ladite commune à supporter la charge des frais du constat d'huissier en date du 15 décembre 2010 ; DÉCIDE :

References: l'article 2
 l'article 75
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 3