Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl18-028_1.html
Timestamp: 2019-10-16 16:05:28+00:00

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Première lecture - 29, 30, 31 janvier, 5, 6, 7 et 12 février 2019
Discussion du texte de la commission spéciale
Article 1er art. L. 123-9-1 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce ; art. L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales ; art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 622-1et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 381-1, L. 613-4, L. 613-5 et L. 613-6 du code de la sécurité sociale ; titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises
Article 2 Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises
Article 3 (Texte non modifié par la commission) art. 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil, art. L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6, 470-2 et L. 526-2 du code de commerce, art. L. 122-15 du code de l'aviation civile, art. L. 202-5, L. 212-4 et L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 331-19 du code forestier, art. 201 du code général des impôts, art. L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, art. 4 et 7 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, art. 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, art. 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, art. 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, art. 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, art. 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales
Article 4 art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans
Article 5 art. 23-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Autorisation de la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA
Article 5 ter art. L. 526-5-1 [nouveau], L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8 -1 [nouveau], L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-12, L. 526-13, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-17, L. 526-19 et L. 653-3 du code de commerce - Clarification et simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL
Article 5 quater art. L. 121-4 du code de commerce - Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 273 Conjoints des chefs d'exploitations agricoles - Protection et statut
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 453 rectifié Reprise d'entreprise - Simplification
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 498 rectifié Entreprises - Applicabilité des dispositions relatives aux entreprises - Dates anniversaire
Article 6 art. L. 130-1 [nouveau], L. 133-5-6, L. 137-15, L. 241-18, L. 241-19 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 121-4 et L. 225-115 du code de commerce ; art. L. 411-1 et L. 411-9 du code de tourisme ; art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau], L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14 [abrogé], L. 5213-6-1, L. 6243-2, L. 6315-1, L. 6323-13 et L. 8241-3 du code du travail ; art. L. 561-3 du code de l'environnement ; art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 313-1 et L. 313-2 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1231-15 du code des transports et art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs
Article 6 bis A (nouveau) art. L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-87, intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-3, L. 2143-5, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-6, L. 2143-13, L. 2232-10-1, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-23-1, intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-24, L. 2232-25, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III, L. 2312-8, L. 2315-7, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, L. 2315-63, L. 3121-45, L. 3312-2, L. 3322-2, L. 4162-1, L. 6323-13, intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et L. 6332-17 du code du travail - Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail
Article 6 bis art. 44 octies A, 44 quindecies, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1464 E, 1466 A, 1647 C septies du code général des impôts et art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques
Article 7 (supprimé) art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Modification de la composition du conseil d'administration de Business France
Article 8 art. L. 310-3 du code de commerce - Réduction de la durée des soldes
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 932 Loi « Egalim » - Date d'entrée en vigueur
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 777 rectifié Interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique - Suppression
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 120 rectifié bis Loi « Egalim » - Adaptations
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 310 rectifié Loi « Egalim » - Adaptations
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 708 rectifié bis et n° 933 Interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est autorisée - Abrogation
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 12 rectifié bis Directive européenne relative à la définition de la période de nuit - Surtransposition - Suppression
Article 8 bis (nouveau) art. L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3122-15-1 [nouveau] du code de commerce - Travail en soirée dans les commerces alimentaires
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 41 et n° 69 rectifié quater Commerces de détail alimentaire - Zones commerciales ou touristiques - Ouverture le dimanche - Autorisation
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 385 rectifié sexies Fermeture hebdomadaire obligatoire des points de vente par arrêté préfectoral - Avis conforme du maire
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 308 rectifié et 367 rectifié Ouvertures dominicales - Encadrement
Article 9 art. L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-2, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-9-1, L. 228-19, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 822-10, L. 823-2-1 et L. 823-2-2 [nouveaux], L. 823-3, L. 823-3-2 [nouveau] et L. 823-12-1 du code de commerce - Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 158 rectifié Experts comptables - Accompagnement des sociétés en difficulté - Formation
Article 9 bis A (nouveau) art. L. 822-11 et L. 822-11-1 du code de commerce - Aménagement des obligations déontologiques des commissaires aux comptes en dehors des interventions réalisées auprès des entités d'intérêt public
Article 9 bis B art. L. 822-15 du code de commerce - Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes contrôlant différentes sociétés appartenant à un même groupe non consolidé
Article 9 bis C art. L. 822-20 et L. 823-10-2 [nouveaux] du code de commerce - Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes et d'établir des attestations
Article additionnel après l'article 9 bis C - Amendement n° 754 rectifié Commissions régionales de discipline - Suppression
Article additionnel après l'article 9 bis C - Amendement n° 762 rectifié Rapporteur général du H3C - Pouvoirs d'enquête - Extension
Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendement n° 763 Obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant - Suppression
Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendements n° 766 et 765 rectifié Compagnie nationale des commissaires aux comptes - Rôle
Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendements n° 103 rectifié bis et n° 431 rectifié bis Sociétés gérant des fonds publics - Désignation d'un commissaire aux comptes - Obligation
Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendement n° 764 Patrimoine de compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes (CRCC) - Transfert gratuit à la CRCC absorbante
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 603 et n° 604 Commissaires aux comptes chargé du contrôle légal - Nomination obligatoire
Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendement n° 604 Plateformes de financement participatif - Commissaire aux comptes chargé du contrôle légal - Nomination
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 305 rectifié bis Modernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable - Parlement
Article 12 (Texte non modifié par la commission) art. L. 613-10 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'obligation d'un compte-bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 407 et 654 rectifié Salarié-patron d'une micro-entreprise - Régime de cumul d'activité - Limitation dans le temps
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 408 Régime de la micro entreprise - Rapport au Parlement
Article 13 art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 825 Président de CCI - Limite d'âge
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 492 rectifié Délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières - Compétence
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 474 rectifié Statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) - Condition de diplôme requise
Article 13 bis A (supprimé) art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat
Article 13 bis B art. 23-2 et 5-1 du code de l'artisanat ; art. L. 710-1 et art. L. 710-2 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 510-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial
Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 169 rectifié Statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat
Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 45 rectifié bis Chambres des métiers et de l'artisanat - Prestations de service unifiées
Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 409 Élection des chambres de métiers et de l'artisanat - Encadrement du nombre de mandats
Article 13 bis C art. 23 du code de l'artisanat et art. L. 711-8 du code de commerce - Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
Article 13 bis D (supprimé) art. L. 713-1 du code de commerce - Limitation du cumul des mandats dans le temps des présidents de chambre de commerce et d'industrie
Article 13 bis E Transformation par décret de chambres de commerce et d'industrie territoriales en chambres de commerce et d'industrie locales
Article 13 bis F
Article 13 bis art. L. 123-16, L. 232-1, L. 232-25, L. 232-26 [nouveau] et L. 950-1 du code de commerce et art. L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime - Allègement et simplification de certaines obligations comptables des petites et moyennes entreprises
Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 148 rectifié Établissements publics de coopération intercommunale - Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat - Intervention annuelle
Article 13 ter art. L. 710-1, L. 711-8, L. 711-15, L. 711-16, L. 712-2 et L. 712-6 du code de commerce - Renforcement des prérogatives de CCI France
Article additionnel après l'article 13 quater A - Amendement n° 317 rectifié bis Financement des CCI territoriales
Article 13 quater (Texte non modifié par la commission) art. L 712-7 et 712-9 du code de commerce - Renforcement de la tutelle de l'autorité administrative sur les chambres de commerce et d'industrie
Article 13 sexies A (nouveau) art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail - Adhésion des chambres de commerce et d'industrie à l'assurance-chômage
Article 13 sexies art. L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales et L. 711-8 du code de commerce - Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région pour la mise en œuvre du SRDEII
Article 13 septies art. L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de halle ou de marché au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles
Article additionnel après l'article 13 septies - Amendements n° 850 et n° 404 rectifié bis Commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché - Droit du conjoint survivant
Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 405 rectifié bis Repreneur d'un fonds dans une halle ou un marché - Accompagnement par le cédant
Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 406 rectifié bis Titre d'occupation d'une dépendance du domaine public dans les halles et marchés - Délivrance à l'amiable
Article 13 octies (nouveau) Constitution de fonds de commerce sur le domaine public en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article additionnel après l'article 13 octies - Amendement n° 865 rectifié Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Article 14 art. L. 631-11 et L. 641-11 du code de commerce - Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 243 rectifié Administrateur judiciaire - Acte de gestion courante - Délai de réponse
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 247 rectifié et n° 315 rectifié ter Plans de sauvegarde - Refus abusif - Sanctions
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 245 rectifié et n° 316 rectifié ter Plan de sauvegarde - Non respect par un créancier - Sanctions
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 244 rectifié et n° 314 rectifié ter Accord constaté ou homologué - Non respect par un créancier judiciaire - Sanctions
Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 251 rectifié bis Récupération des impayés - Possibilité de désigner une société de recouvrement amiable de créances
Article 15 ter (nouveau) art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 670-6 du code de commerce - Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel
Article 16 Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Article 17 (Texte non modifié par la commission) art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor
Article 17 bis art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Modification des modalités de publicité du privilège de la sécurité sociale
Article 18 art. L. 622-24 du code de commerce - Modalités de déclaration des créances fiscales dans le cadre des procédures collectives
Article 19 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 33332-10 et L.3332-16 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives aux fonds communs de placement d'entreprise, FCPE
Article 19 ter art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la protection du commerce et de l'artisanat - Remise d'une attestation d'assurance par les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Article 19 sexies art. L. 723-4 du code de commerce - Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective
Article 19 septies art. L. 135 ZM [nouveau] du livre des procédures fiscales et L. 144-1 du code monétaire et financier - Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président du tribunal de commerce
Article additionnel après l'article 19 septies - Amendements n° 72 rectifié ter et n° 253 rectifié bis Repreneur - Délai de mise en conformité avec la législation et la réglementation
Article 20 art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite
Article 20 (suite) art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite
Article 21 art. L. 113-3, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 132-21-1, L. 134-1 et L. 134-3 du code des assurances, art. 125-0 A du code général des impôts, art. L. 223-2, L. 223-2-1 [nouveau] et L. 223-25-4 du code de la mutualité - Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie
Article 22 art. L. 411-2, L. 412-1, L. 433-4, L. 621-7, L. 621-8 à L. 621-8-2, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers
Articles additionnels après l'article 22 - Amendements n° 67 rectifié bis et n° 81 rectifié Actionnaires responsables d'abus de majorité ou de minorité - Conditions de sortie
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 68 rectifié ter et n° 82 rectifié Conditions de sortie des actionnaires
Article 23 art. L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24, L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2, L. 411-3, L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-16, L. 511-84, L. 511-84-1 [nouveau], L. 532-9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2, L. 533-22-2-3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621-20-7, L. 621-20-8, L. 621-20-9 [nouveaux], L. 621-15 et L. 621-21-1 du code monétaire et financier et L. 3334-12 du code du travail - Attractivité de la place financière de Paris
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 417 rectifié Fonds d'investissement de proximité - Zone géographique
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 30 rectifié ter Fonds d'épargne régional
Articles additionnels après l'article 23 - Amendements n° 361 rectifié bis et n° 490 rectifié Ventes à découvert massives - Autorité des marchés financiers - Intervention
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 336 rectifié Rémunérations différées - Fiscalité
Article 23 bis A (nouveau) art. 11 de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Possibilité pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif constituées sous la forme d'une société anonyme de procéder à une offre au public de leurs parts sociales
Article 25 art. L. 330-1, L. 330-2, L. 440-1, L. 440-2, L. 612-2 et L. 632-17 du code monétaire et financier - Infrastructures des marchés financiers
Article 26 art. L. 312-23, L. 341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 551-1 [nouveau], L. 551-2 [nouveau], L. 551-3 [nouveau], L. 551-4 [nouveau], L. 551-5 [nouveau], L. 552-1 [nouveau], L. 552-2 [nouveau], L. 552-3 [nouveau], L. 552-4 [nouveau], L. 552-5 [nouveau], L. 552-6 [nouveau], L. 552-7 [nouveau], L. 561-2, L. 561-36, L. 573-8, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Création d'un régime français des offres de jetons
Article 26 bis A art. L. 54-10-1 [nouveau], L. 54-10-2 [nouveau], L. 54-10-3 [nouveau], L. 54-10-4 [nouveau], L. 54-10-5 [nouveau], L. 500-1, L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 572-23 [nouveau], L. 572-24 [nouveau], L. 572-25 [nouveau], L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Prestataires de services sur actifs numériques
Article 26 bis B (nouveau) art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-8, L. 341-10, L. 341-14, L. 341-15, L. 341-16, L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier et art. L. 222-16-1 et 222-16-2 du code de la consommation - Interdiction du démarchage, de la publicité en ligne, du parrainage et du mécénat pour les offres sur actifs numériques non régulées
Article 27 art. L. 221-32-1 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Élargissement des instruments éligibles au plan d'épargne en actions - PME
Article 27 bis A Plan d'épargne en actions jeunes - Création
Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 221-32 du code monétaire et financier - Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais
Article 27 ter A art. L. 221-32 du code monétaire et financier) Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans
Article 27 ter art. L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement
Article 27 quater (Texte non modifié par la commission) art. L. 312-19 du code monétaire et financier - Élargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs aux produits d'épargne salariale et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués
Article additionnel après l'article 27 quinquies - Amendement n° 882 rectifié Crédit interentreprise - Règles de certification
Article 27 sexies art. L. 548-1 du code monétaire et financier - Élargissement du champ des opérations pouvant être financées par des prêts participatifs
Article 27 septies A
Article 27 septies art. L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4, L. 548-2 et L. 548-6 du code monétaire et financier - Cumul et articulation entre les activités des intermédiaires en financement participatif, IFP, et les activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, IOBSP
Article additionnel après l'article 27 septies - Amendement n° 858 rectifié Fonds propres des entreprises - Renforcement
Article 27 nonies (supprimé) Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle
Article 28 art. L. 227-2-1, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15 et L. 228-98 du code de commerce - Assouplissement du régime des actions de référence
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 817 Obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce - Suppression
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 820 rectifié Assemblée générale extraordinaire d'une société absorbante - Recours aux délégations de compétence et de pouvoirs en matière de fusion
Article 28 bis art. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce et 163 bis G du code général des impôts - Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Article 29 (Texte non modifié par la commission) art. 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, art. L. 3332-17-1 du code du travail - Modernisation de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS »
Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires - Sous-section 2
Article 30 A (supprimé) art. L. 518-2 du code monétaire et financier - Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations en faveur des transitions énergétique et numérique
Article 30 (Texte non modifié par la commission) art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations, CDC
Article 31 art. L. 518-7, L. 518-8 et L. 518-9 du code monétaire et financier - Prérogatives de la commission de surveillance
Article 32 (Texte non modifié par la commission) art. L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier - Prérogatives du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, CDC
Article 33 (Texte non modifié par la commission) art. L. 518-13, L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Application des règles de gestion comptable et commerciale à la Caisse des dépôts et consignations
Article 34 art. L. 518-15 du code monétaire et financier - Certification des comptes de la Caisse des dépôts et consignations
Article 35 art. L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 36 (Texte non modifié par la commission) art. L. 518-16 du code monétaire et financier - Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'État
Article 37 art. L. 518-24-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques
Article 38 (Texte non modifié par la commission) art. L. 111-3 et L. 131-2-1 du code des juridictions financières - Coordination avec l'application de la comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts et consignations
Article 40 (Texte non modifié par la commission) art. L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-14, L. 612-15 et L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle - Modernisation du certificat d'utilité
Article 41 art. L. 114-3-3, art. L. 531-1, art. L. 531-3 à L. 531-12, art. L. 531-12-1 [nouveau], art. L. 531-13, art. L. 531-14 à L. 531-16 [nouveaux], art. L. 533-1, art. L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche - Chercheurs entrepreneurs
Article 41 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 431-4 [nouveau] du code de la recherche - Contrats de chantier pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique
Article 42 (Texte non modifié par la commission) Habilitation à créer par ordonnance une procédure d'opposition aux brevets d'invention
Article 42 bis A (nouveau) art. L. 411-4, L. 512-4, L. 512-6, L. 512-7 [nouveau] et L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle - Procédure administrative d'annulation des dessins et modèles
Article 42 bis art. L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle - Examen a priori de l'activité inventive
Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 467 rectifié Conseils en propriété industrielle - Garantie d'indépendance
Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 470 rectifié Conseils en propriété industrielle - Garantie de confidentialité
Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 896 rectifié Actions en contrefaçon et nullité - Imprescriptibilité
Article 43 art. 1er, art. 1-1, 2-1 et 2-2 [nouveaux], art. 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ; art. 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Expérimentation des véhicules autonomes
Article 43 bis (supprimé) art. L. 315-2 et L. 315-3 du code de l'énergie - Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique
Articles 43 ter et 43 quater
Article 43 quinquies Expérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes
Article 44 art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris
Article 45 art. L. 6323-2 et L. 6323-4 du code des transports - Cahier des charges d'Aéroports de Paris
Article 46 art. L. 6323-6 du code des transports - Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières
Article 47 art. L. 6323-4-1 [nouveau] du code des transports - Périmètre régulé d'Aéroports de Paris
Article 48 art. L. 6325-2 du code des transports - Contrat de régulation économique pluriannuel
Article 48 bis (nouveau) Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante, AAI
Article 49 art. 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris
Article 50 art. L. 6323-1 et L. 6323-7 [nouveau] du code des transports - Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme
Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° 736 et n° 737 Aéroport de Paris - Protection des riverains
Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 718 rectifié bis Transports - Dispositif anti-concentration
Article 51 (supprimé) Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 901 rectifié La Française des Jeux - Fiscalité - Modification
Article 51 bis (supprimé) art. 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard - Renforcement de la prévention du jeu des mineurs
Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 588 Libéralisation du secteur énergétique - Rapport au Parlement
Article 52 art. L. 111-49 et L. 111-68 [abrogé] du code de l'énergie - Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz
Article 52 bis A Déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents
Article 52 bis (Texte non modifié par la commission) Intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, art. L. 111-48, L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, L. 111-71, L. 121-46 et L. 133-4 du code de l'énergie - Dénomination d'Engie dans le code de l'énergie
Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 296 rectifié ter Comptes d'épargne - Mobilité réglementée - Facilitation
Article 52 sexies
Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 589 rectifié Désengagement de l'État - Rapport au Parlement
Article 53 art. 1er A, 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Augmentation du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance
Article 53 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de l'organisation de Bpifrance
Article 53 ter (Texte non modifié par la commission) art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Modification du conseil d'administration de Bpifrance
Article 54 art. 1er-2, 10, 10-1 [nouveau], 11, 44, 45 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, art. 34 de la loi n° 26-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité du capital de La Poste et modification de la composition de son conseil d'administration
Article 55 art. L. 151-3, L. 151-3-1, L. 151-3-2 [nouveaux] et L. 151-4 du code monétaire et financier - Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques
Article 55 ter (supprimé) art. 6 undecies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Délégation parlementaire à la sécurité économique
Article additionnel après l'article 55 ter - Amendement n° 874 Exploitation des équipements de réseaux radioélectriques - Autorisation préalable
Article 57 art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 3334-7, L. 3335-1 du code du travail - Développement de l'épargne salariale
Article 57 (suite) art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 3334-7, L. 3335-1 du code du travail - Développement de l'épargne salariale
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 827 rectifié bis Intéressement dans les entreprises de plus de dix salariés - Création
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 832 rectifié Intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés - Lissage du versement de l'intéressement
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 332 Entreprises de moins de cinquante salariés - Épargne salariale - Simplification
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 328 Réserve spéciale de participation - Révision de la formule de calcul
Article 57 bis B
Article 57 bis C art. L. 3324-5 du code du travail - Abaissement du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation
Article additionnel après l'article 57 bis C - Amendement n° 990 Entreprises de travail temporaire - Réserve spéciale de participation (RSP) - Adaptation des règles
Article 57 bis D
Article 57 bis (Texte non modifié par la commission) L. 3332-25 du code du travail - Recours aux sommes du plan d'épargne entreprise pour les levées d'actions de son entreprise
Article 58 art. L. 3334-5 et L. 3332-7-1 [nouveau] du code du travail - Accessibilité des plans d'épargne pour la retraite collectifs et information des bénéficiaires des plans d'épargne entreprise
Article 59 (Texte non modifié par la commission) art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail - Développement de l'actionnariat salarié
Article 59 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 225-197-1 du code de commerce - Déplafonnement des attributions d'actions gratuites à capital constant
Article additionnel après l'article 59 ter A - Amendement n° 500 rectifié Attributions d'options d'achat d'actions - Allègement des conditions d'autorisation
Article additionnel après l'article 59 ter A - Amendement n° 501 rectifié Attributions gratuites d'actions existantes - Allègement des conditions d'autorisation
Article 59 ter art. L. 214-165 du code monétaire et financier - Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise
Article 59 quater A (Texte non modifié par la commission) art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Limitation de la présence des représentants de l'entreprise au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise
Article 60 art. 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques
Article 61 art. 1833, 1835, 1836-1 [nouveau] et 1844-10 du code civil, art. L. 225-35, L. 225-64 et L. 235-1 du code de commerce, art. L. 110-1, L. 110-1-1 [nouveau], L. 111-1 et L. 114-17 du code de la mutualité et art. L. 322-1-3, L. 322-1-3-1 [nouveau], L. 322-26-1 et L. 322-26-1-2 [nouveau] du code des assurances - Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être
Article 61 ter A (nouveau) Renforcement de l'activité de normalisation
Article additionnel après l'article 61 quater - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 137 rectifié quater, n° 652 rectifié bis et 828 rectifié ter Produits équitables - Obligation de respect d'un référentiel
Article 61 quinquies
Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendement n° 327 rectifié Rapport sur les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises - Approbation par l'assemblée générale des actionnaires
Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendement n° 326 rectifié Résolution annuelle sur les rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises - Avis conforme du comité social et économique
Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendements n° 334 rectifié et n° 576 rectifié Versement des dividendes - Interdiction d'endettement
Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendements n° 335 rectifié et n° 577 rectifié Licenciements économiques - Interdiction de verser des dividendes
Article 61 sexies
Article 61 septies art. L. 210-10 à L. 210-12 [nouveaux] du code de commerce, art. L. 322-26-4-1 [nouveau] du code des assurances, art. L. 110-1-1 [nouveau] du code de la mutualité - Sociétés à mission
Article 61 octies art. 787 B du code général des impôts - Fonds de pérennité
Article 61 nonies A
Article 61 nonies
Articles 61 decies à 61 quaterdecies
Article 62 art. L. 225-27-1 du code de commerce, art. L. 114-16 et L. 114-16-2 [nouveaux] du code de la mutualité - Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité
Article 62 bis A art. L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, 117 bis, 120, 210 sexies, 223 B du code général des impôts, L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier - Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce
Article 62 bis art. L. 225-23, L. 225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80 du code de commerce - Formation des administrateurs salariés
Article 62 ter art. L. 225-37-3 du code de commerce - Information sur les écarts de rémunération
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 458 rectifié quater Statut de dirigeant et de mandataire social - Réforme
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 460 rectifié quater Statut de dirigeant et de mandataire social - Réforme
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 459 rectifié ter Rémunérations principales des présidents de conseils d'administration et des directeurs généraux de sociétés - Modération
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 333 rectifié Transparence des salaires
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 461 rectifié ter Stock-options - Modalités d'octroi - Encadrement
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 691 rectifié Ecarts de rémunération au sein d'une même entreprise - Encadrement
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendements n° 290 rectifié ter et n° 692 rectifié Ecart des salaires - Limitation - Codification
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 693 rectifié Ecarts de rémunération - Encadrement
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 462 rectifié ter Rémunérations différées - Fiscalité
Article 62 quater art. L. 225-53 et L. 225-58 du code de commerce - Représentation plus équilibrée des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés
Article additionnel après l'article 62 quater - Amendement n° 694 rectifié Non respect des obligations en matière d'égalité salariale - Suppression des exonérations de cotisations
Article 62 quinquies A (supprimé) art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce - Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes
Article 62 sexies
Article 62 septies Intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, art. L. 141-23, L. 141-25, intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-1, L. 23-10-3, intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-7, L. 23-10-9 et L. 23-10-11 du code de commerce - Coordination des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise
Article additionnel après l'article 62 septies - Amendement n° 666 rectifié Vente d'entreprise - Droit de préemption des salariés
Article 63 art. 1er, 2, 3-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, art. 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [abrogé]- Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et habilitation à adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer
Article 63 bis A
Article 63 bis B
Article 64 (supprimé) Habilitation en vue de transposer la future directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement
Article 65 Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres
Article 66 art. L. 533-22, L. 533-22-4 [nouveau] et L. 544-7 à L. 544-9 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 310-1-1-2 [nouveau] et L. 385-7-1 [nouveau] du code des assurances et art. L. 225-37-4, L. 225-40, L. 225-40-2 [nouveau], L. 225-88, L. 225-88-2 [nouveau], L. 225-115, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-3, L. 228-3-4, L. 228-3-5 [nouveau] et L. 228-3-6 [nouveau] du code de commerce - Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Article 67 (Texte non modifié par la commission) Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Article 68 art. L. 613-30-3 du code monétaire et financier - Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité
Article 69 (Texte non modifié par la commission) Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États-membres sur les marques et adaptation de notre droit aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne « Paquet Marques »
Article 69 bis A
Article 69 bis (supprimé) Habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Article additionnel après l'article 69 bis - Amendement n° 813 rectifié ter Obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Assujettissement des syndics - Suppression
Article 70 Réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimes de l'État et de certains ports autonomes
Article 71 art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169, L. 214-170, L. 214-175-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532-21-3, L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, L. 612-35-1 et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A du livre des procédures fiscales, article 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225-100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code de l'environnement, art. L. 311-11, L. 311-16, L. 311-30, L. 311-53, L. 326-12, L. 326-13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-7 et L. 423-8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, articles L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951-2 et L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Ratification de vingt-trois ordonnances
Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° 709 rectifié et n° 800 rectifié Associations professionnelles représentatives de la profession du courtage d'assurances
Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 880 Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Recentrage de la mission
Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 879 Responsabilité civile automobile - Code des assurances - Droit de l'Union européenne - Mise en conformité
Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 916 Distributeurs d'assurances - Ratification d'une ordonnance
Article 71 bis A
Article 71 bis (supprimé) Habilitation en vue de transposer la future directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et en vue de renforcer l'efficacité des procédures suivies devant l'Autorité de la concurrence
Article additionnel après l'article 71 bis - Amendement n° 1032 Agents de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence - Autorisation d'accéder aux données techniques de téléphonie - Encadrement
Article 71 ter art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4, L. 441-5, L. 442-4 [nouveau], L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz avec le droit européen
Article 71 quater AA (nouveau) art. L. 121-5, L. 333-3 et L. 333-3-1 [nouveau] du code de l'énergie - Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité
Article 71 quater AB (nouveau) art. L. 122-3 et L. 134-15-1 [nouveaux] et L. 134-16 du code de l'énergie - Information des consommateurs sur les offres de fourniture d'énergie et mise en extinction des dispositifs transitoires prévus lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés
Article additionnel après l'article 71 quater AB - Amendement n° 905 Tarifs réglementés de vente d'électricité - Habilitation à légiférer par ordonnance
Article 71 quater A (Texte non modifié par la commission) Transposition de la directive révisant le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article additionnel après l'article 72 bis - Amendement n° 430 rectifié Commissaire aux comptes - Dispositif spécifique de suivi et d'évaluation

References: art. 1
 art. 1397
 art. 201
 art. 6
 art. 4
 art. 10
 art. 8
 art. 3
 art. 18
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 20
 art. 2
 art. 118
 art. 59
 art. 23
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 art. 19
 art. 44
 art. 71
 art. 50
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 art. 5
 art. 23
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 art. 23
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 art. 768
 art. 1929
 art. 379
 art. 22
 l'article 19
 art. 125
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 art. 11
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 art. 2
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 37
 art. 191
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 51
 art. 5
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 53
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 34
 art. 6
 l'article 55
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 59
 art. 31
 art. 1833
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 art. 787
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 art. 1
 art. 221
 l'article 69
 art. 2488
 art. 8
 art. 5
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 72