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Timestamp: 2020-07-10 19:27:46+00:00

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délits à laquelle s'applique un décret d'amnistie, il n'y en a pas moins lieu, s'il se trouve une partie civile en cause, de renvoyer l'affaire, pour la décision sur les dommages-intérêts, devant celle des juridictions de répression qui serait compétente pour appliquer la peine si le délit ne se trouvait pas couvert (1).
(loupier c. Poupier.!
La Cour :- Sur le moven pris de la violation des articles 144 du Code forestier, 139 du Code d'instruction criminelle et de la fausse application de l'article 388 du Code pénal : - Vil ces articles; - Allendi, en fait, que Louis et Eug. Ponpier ont été cités par Fr. Poupier, partie civile, devant le Tribunal de simple police du canton de Méréville, sous inculpalion d'enlèvement de 22 kilogrammes de troffes dans un bois appartenant à un particule lier, el qu'ils ont été condamnés chacun à une amende de 10 francs, et solidairement à 240 francs de dommages-intérêts, par application de l'article 473, n° 15, du Code penal; - Que, sur l'appel des condamnés, le Tribunal correctionnel d'Etampes (par le jugement allaqué, du 25 août 1869), s'est déclaré incoinpelent par le motit que le fail imputé constiluait non une contravention, mais le délit prévu par l'article 388 du Code pénal;
Allendu que si ledit article punil de peines correctionnelles le vol dans les champs, par plusieurs, de p:oductions utiles de la terre, non encore délachées du sol, cet article n'est pas applicable à l'enlèvement, dans les bois appartenant aux particuliers, de produits du sol forestier; - Que ce dernier cas est spécialement prévu par l'article 144 du Code forestier, lequel, par la généralité de ces expressions, « enlèvement des autres fruits ou semences des bois ou sorêts », comprend toutes les productions du sol forestier non déterminées par d'autres articles répressifs, et par conséquent les trutles; Attendu que dans l'espèce, d'après le poids des objets enlevés et le nombre des contrevenants, le fail impule à ces derniers constituail, pour deux charges d'hommie, une contravention passible d'une amende de 2 à 6 francs par chaque charge;
Altendu qu'aux termes des articles 139 du Code d'instruction criminelle et : 190 du Code forestier, le Tribunal de police était compétent pour connaitre de celle contravention; - Allendu que si le Tribunal correctionnel, sur le seul appel des condamnés, el sans aggraver leur sort, pouvait modilier la qualification donnée à la prévention par le premier juge et appliquer, au lieu des dispositions de l'article 475, n° 15, du Code pénal, les dispositions de l'article 144 du Code forestier, c'est à loit qu'il a déclaré que le lait relevé à la charge des prévenus était prevu par l'article 388 du Code pénal, et qu'il était incompétent pour statuer sur l'appel; - Qu'en prononçant comme il l'a fait, le jugement allaqué a formellement violé les articles 144 du Code forestier, 190 duunt code, el 139 du Code d'instruction criminelle, et faussement applique l'article 338 du Code pénal;
Par ces motifs, et sans qu'il soil besoin de staluer sur le noyen additionnel du pourvoi; – Casse;
(1) Décidé, en effet, que le décret d'amnistie ne dessaisit pas, en ce qui concerne l'action civile, la juridiction criminelle deja silsie de l'activu repressive au moment de sa promulgation. (Crim. rej., 9 fevrier 1819, D. P., 69, 1, 125.) – Juge même que la partie lesee peut, nonobolaril i extinction dont l'action publique se trouve Trappee par l'effet d'un décret d'amnistie, saisir compéiemment de sa de. mande de dommages-intérêts la juridiction correctionnelle, alors surtout que le decrel dispose expressement que les droits des parties civiles sont réserves. Voir Trib. corr. de la Seine, 20 février 1861 (D. P., 62, III, 7), et la note dont ce jugement est accompagné. RÉPERT, DE LÉGISL, FOREST. — SEPTEMBRE 1871.
T. V.-3
Et attendu que François Poupier, partie civile, demandeur en cassation, avait obtenu des dommages-intérêts devant le juge de police; que, si l'action publique se trouve éleinle, pour la contravention forestière, par le décret d'amnistie du 14 août 1869, cette ainnistie ne peut être opposée au demandeur quant à ses intérêts civils; - Renvoie, pour être statué à cet égard conformément à la loi, la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel de Corbeil.
Du 27 nov. 1869. – Ch. crim. – MM. Legagneur, prés. ; Moignon, rapp. ; Bedarrides, av. gen. (c. conf.); Mazeau, av.
No 15. — DÉCRET DU 17 JUILLET-8 SEPTEMBRE 1869. Peobe fluviale, fleuves, rivières, cadaus, parties réservées. Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans les départements du Doubs, de la Haute-Saône, de la Chie-d'Or, du Jura, de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie, de la Loire, de l'Isère, de la Savoie, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de Vaucluse, des Hautes-Alpes et de l'Aude (Bull., no 17141)(1).
N° 16. - Décret du 17 MARS-21 juin 1869, Pêche fluviale, fleuves, rivières, canaux, parties réservées, Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans les départements de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Marne, de l'Yonne, de la Nièvre et de la Manche (Bull., n° 16997).
NAPOLÉON, elci; - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du cominerce et des travaux publics; - Vu les articles 1 et 2 de la loi du 31 mai 1865), sur la pêche fluviale, ainsi concus : - (ART. 1er. Des décrets l'endus en conseil d'Etat, après avis des conseils généraux, détermineront : 1° les parties des fleuves, rivières, camaux et cours d'eau réservées pour la reproduction, et dans lesquelles la pêche sera absolument interdite pendant l'année entière; 2° les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages desquelles il pourra être établi, après enquête, un passage appelé échelle, destiné à assurer la libre circulation du poisson. -- 2. L'interdiction de la pêche pendant l'année entière ne pourra être prononcée pour plus de cinq ans ; elle pourra être renouvelée; ) - Vu les propositions des ingénieurs des départements de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Marne, de l'Yonne, de la Nièvre et de la Manche; - Vu les avis des conseils généraux des départements susnommés; - Nolre conseil d'Etat entendu;--- Avous décrété, etc. :
ART. 1er. Les parties des fleuves, rivières e: canaux navigables et Rottables désignées à l'état annexé au présent décret seront réservées pour la reproduction du poisson.
2. La pêche des diverses espèces de poissons est absolument interdite pendant l'année entière dans les parties des fleuves, rivières et canaux désignées audit état.
3. Cette interdiction est prononcée pour une période de cinq ans, à dater du 1er janvier 1869.
(1) Le texte de ce décret est semblable à celui du 17 mars 1869 rapporté cidessus.
4. Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes pour rappeler les emplacements réservés pour la reproduction, et où la pêche est absoluinent défendue.
5. Pendant les périodes d'interdiction de la pêche, fixées conformément à l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et à l'article 4 de la loi du 31 mai 1865, il est interdit de laisser vagner les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson sur les cours d'eau et canaux dans l'élendue des réserves affectées à la reproduction.
N° 17. — Décret du 17 MARS-4 JUIN 1869. Peche fluviale, fleuves, rivières, canaux, parties réservées. Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières et canaux réserrées pour la reproduction du poisson dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, des Ardennes, de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Bull., no 16952).
NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu les articles 1 et 2 de la loi du 31 mai 1865, sur la pêche fluviale, ainsi conçus : - « ART. 1er. Des décrets rendus en conseil d'Etat, après avis des conseils généraux, détermineront: -- 1° Les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau réservées pour la reproduction, et dans lesquelles la pêche sera absolument interdite pendant l'année entière; - 2° Les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages desquelles il pourra être établi, après enquête, un passage appelé échelle, destiné à assurer la libre circulation du poisson; - Art. 2. L'interdiction de la pêche pendant l'année entière ne pourra être prononcée pour plus de cinq aus; elle pourra être renouvelée; » Vu les propositions des ingénieurs des départements du Nord, du Pas-de-Calais, des Ardennes, de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhil; -- Vu les avis des conseils généraux des départements surnommés; — Notre conseil d'Elat entendu; - Avons décrété, etc.;
ART. fer. Les parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables désignées à l'état annexé au présent décret seront réservées pour la reproJuction du poisson.
3. Cette interdiction est prononcée pour une période de cinq ans, à dater du jei janvier 1869.
4. Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes pour rappeler les emplacements réservés pour la reproduction et où la pêche est absolument Jéfendue.
Š. Pendant les périodes d'interdiction de la pêche, Gxées conformément à l'article 26 de la loi du 15 avril 1829, et à l'article 4 de la loi du 31 mai 1865, il est interdit de laisser vaguer les oies, canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson sur les cours d'eau et canaux dans l'élendue des réserves affectées à la reproduction.
N° 18. — Cour de Metz. — 14 avril 1869.
Chasse, maire ou adjoint, compétence. Le délit de chasse commis par un maire ou un ailjoint sur le territoire de sa commune doit être réputé, de plein droit, avoir été commis dans l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire du délinquant, en sorte que celui-ci ne peut, à raison de ce délit, n'être poursuivi que devani la première Chambre de la Cour d'appel (1). (L. 3 mai 1844, art. 22 ; C. instr. crim., 4831.)
(Lerouge.)
ARRÊT. LA COUR : – Allendu que Lerouge, adjoint de la commune de Gernelle, a été assigné par l'administration forestière devant le Tribunal correctionnel de Charleville, pour délit de chasse qui aurait été commis dans un bois appartenant à cette commune, lequel est soumis au régime forestier; qu'en sa qualité d'adjoint au maire, Lerouge, állx termes des articles 9 et 11 du Code d'instruction criminelle, fait partie des officiers de police judiciaire, et qu'à ce titre il devait, conformément aux articles 483 et 479 dudit Code, étre traduit directement devant la Cour impériale, à la requête du procureur général près celle Cour', qui aurait prononcé sur la poursuite sans qu'il pût y avoir appel; – Altendu qu'à la vérité, l'article 483 précile n'accorde ce privilège de juridiction à l'officier de police judiciaire que s'il est prévenu d'avoir commis le délit dans l'exercice de ses fonctions ; mais qu'il ne faut pas conclure de ces expressions que le délit doive nécessairement avoir été commis pendant que l'officier de police judiciaire procéderait à un des actes de sa compétence; que celle concomitance ou simultaneité de l'exercice des fonctions et de la perpétration d'un délit peut ne pas se manifester clairement, lorsque les fonctions dont il s'agit, au lieu d'être l'unique et principal objet des occupations de l'officier de police judiciaire, ne sont, comme au cas particulier, exercées par cet officier qu'accidentellement, quand se produisent devant lui les fails déliclueus qu'il n'a pas mission spéciale, mais seulement pouvoir de constater; – Allendu que, dans le cas ci-dessus spécilié, qui est celui du procès, l'officier de police judiciaire, quoiqu'il ne remplisse pas habituellement quelques-unes des fonctions pour lesquelles il est compétent, n'en couserve pas moins le droit et le devoir de les exercer, le cas échéant; que, sous ce rapport, il faul dire que l'officier de police judiciaire, alors même qu'il n'agit pas pour remplir des fonctions dont l'exercice est plus ou moins de temps suspendu, demeure néanmoins, s'il ne se trouve pas dans des conditions qui ne soient pas inconciliables avec celle situation, dans l'exercice permanent el expectant de ses fonctions, puisque, à défaut d'autres agents spéciaux, il peut être à lout instant appelé à les remplir; Altendu que le 12 septembre 1868, date du procès-verbal dressé contre lui par un garde forestier pour délil de chasse dans le bois communal de Gernelle, Lerouge, qui ne s'était pas rendu dans ce bois pour y exercer ses fonctions d'ollicier de police judiciaire, était lenu cependant, s'il y eût été lémoin d'un délit de chasse commis sous ses yeux, de le constater par un acle régulier dont la validité serait incontestable ; qu'il importe peu que celle fonction soit particulièrement exercée par des agents spécialement chargés de la surveillance et de la recherche des délits dans cette partie du
(1) Un arrêt de la Cour de Grenoble du 16 novembre 1869, que nous a vons rapporte plus haut, p. 22, 1870-1871, s'est prononce en sents contraire. - Vuir pour l'aflirmative, Naucy, 20 avril 1857 (S., 1837, II, 773; P., 1857, 786) ; et pour la negative, Limoges, 25 février 1862 (s., 1862, II, 296); Cass., 8 mai 1862 P., 1862, 1089; S., 1863, 1, 112); MM. Giraudeau et Lelièvre, la Chasse, n° 938.
territoire et des propriétés de la commune ; qu'il est certain qu'aux termes du droit commun écrit dans les articles 9 et 11 du Code d'instruction criminelle, aussi bien qu'en verlu de l'article 22 de la loi sur la chasse du 3 mai 1844, Lerouge avait qualité pour constater un délit de la nature de celui qui lui est impulé; qu il était donc, en ce sens, dans l'exercice de ses fonctions, encore bien qu'au lieu de les remplir, il comnit, d'après la prévention, le délit qu'il élait lui-même chargé de surveiller et de faire réprimer; Allendu qu'il résulte de ce qui précède que Lerouge, adjoint au maire de Gernelle, et, comme tel, oflicier de police judiciaire, se trouvant dans l'exercice de ses fonctions, a été mal à propos assigné devant le Tribunal correctionnel de Charleville et, par suite, sur l'appel de l'administration forestière, devant la Cour, chambre des appels de police correctionnelle, qui n'est pas compétente pour le juger; - Par ces motifs, se déclare incompélente, etc.
Du 14 avril 1869. — C. Metz, Ch. corr. — M. Sérot, prés.
N° 19. — Conseil d'Etat. — 10 juillet 1869.
Commune, seotion, bois (coupe de), affeotation. Le produit des coupes du quart en réserve des bois appartenant à une section de commune ne doit être affecté au payement des dépenses générales de la commune que dans la proportion de la part contributive de la section à ces dépenses. (L. 18 juill. 1837, art. 5, 6 et 32.)
NAPOLÉON, etc.; – Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; l'article 93 du Code forestier ; l'article 140 de l'ordonnance du 1er août 1827, la loi du 18 juil. let 1837 ; le décret du 2 novembre 1864 ; - Considérant qu'aux termes des articles 5 el 6 de la loi du 18 juillet 1837, les sections de commune conservent la propriété des biens non affectés à un service public, qui leur appartenaient privativement au moment de leur réunion à la cominune dont elles font partie, que, si, aux termes des mêmes articles, les revenus de ces biens, lorsqu'ils sont perçus en argent, sont versés dans la caisse municipale pour être employés aux dépenses générales de la commune, il n'en est pas de même du produit des coupes du quart en réserve de leurs bois; que ces coupes ne peuvent être considérées comme constituant, un revenu ; qu'elles sont rangées par l'article 32 de la loi da 18 juillet 1837, au nombre des receltes extraordinaires; el qu'aux termes de l'article 140' de l'ordonnance du 1er août 1827, elles ne doivent être autorisées qu'en cas de dépérissement du quart en réserve ou pour cause de nécessité bien constatée, et à défaut d'autres moyens de pourvoir à celle nécessité ; – Qu'il suit de là que les habitants de la section de Montmarlin ont des droits exclusifs à la propriété el à la jouissance du quart en réserve des biens appartenant à ladite section, et qu'ils sont fondés à soutenir que le produit des coupes qui y ont été faites ne doit être affecté au payement des dépenses générales de la commune que dans la proportion de leur part contribulive dans ces dépenses, et que le surplus doit élre supporté par les habitants de la section d'Huanne; Considérant qu'il résulle de l'instruction que, si le produit des coupes failes, depuis 1858, dans le quart en réserve des bois appartenant à la section de Monlinarum, a été employé, en partie, à couvrir des dépenses faites dans l'intérêt général des habitants de celle section, une autre partie de ce produit a servi à acquitter integraleinent des dépenses faites dans l'intérêl général de la commune, notamment le prix des travaux exécutés dans l'église paroissiale ; que, dans ces circonstances, c'est à tort que, par la décision aliaquée, notre ministre de l'intérieur a rejeté la réclamation des habitants de la section

References: l'article 388
 l'article 473
 l'article 388
 l'article 144
 l'article 475
 l'article 144
 l'article 388
 l'article 338

ART. 1
 l'article 26
 l'article 4
 ART. 1
 Art. 2
 l'article 26
 l'article 4
 art. 22
 l'article 483
 l'article 22
 art. 5
 l'article 93
 l'article 140
 l'article 32
 l'article 140