Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl11-012_1.html
Timestamp: 2015-01-28 16:23:44+00:00

Document:
renfor�ant les droits, la protection et l'information des consommateurs Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 20, 21 et 22 d�cembre 2011
Articles additionnels après l'article 1er bis A
Articles additionnels après l'article 1er ter
Article additionnel après l'article 2 bis AA
Article 2 bis A (Texte non modifi� par la commission)
Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite)
Article 10 bis A (Texte non modifi� par la commission)
Article 10 bis C (Texte non modifi� par la commission)
Articles additionnels après l’article 10 bis F
Articles additionnels après l’article 10 bis I
Articles additionnels après l'article 10 bis K
Articles additionnels après l’article 10 bis M
Article 11 (Texte non modifi� par la commission)
Fr�d�ric LEFEBVRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la conso :
. (texte int�gral du JO)Alain FAUCONNIER, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :
. (texte int�gral du JO)Nicole BONNEFOY, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
. (texte int�gral du JO)Robert TROPEANO :
. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
. (texte int�gral du JO)�lisabeth LAMURE :
. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
. (texte int�gral du JO)Yannick VAUGRENARD :
. (texte int�gral du JO)Jo�l LABB� :
. (texte int�gral du JO)Laurence ROSSIGNOL :
. (texte int�gral du JO)Fr�d�ric LEFEBVRE, secrétaire d'État :
Article 1er (art. L. 340-1 � L. 340-7 [nouveaux] du code de commerce - Dispositions relatives aux r�seaux de distribution)
. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL, président :
. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques LASSERRE :
. (texte int�gral du JO)Alain FAUCONNIER, rapporteur :
�lisabeth LAMURE :
Article 1er bis (art. L. 462-3 du code de commerce - Comp�tence de l'Autorit� de la concurrence pour apporter une expertise aux juridictions sur certains sujets)
. (texte int�gral du JO)Nicole BONNEFOY, rapporteure pour avis :
Article 1er ter (art. L. 462-7 du code de commerce - Suspension du d�lai de prescription des proc�dures dont est saisie l'Autorit� de la concurrence)
. (texte int�gral du JO)Marie-No�lle LIENEMANN :
Article 2 (art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, art. 75 et 82 de la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la l�gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou � usage professionnel et instituant des allocations de logement, art. L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6, L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n� 70-9 du 2 janvier 1970 et r�glementant les conditions d'exercice des activit�s relatives � certaines op�rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'h�bergement collectif des personnes �g�es et des services � domicile)
. (texte int�gral du JO)Jo�l GUERRIAU :
. (texte int�gral du JO)Fr�d�ric LEFEBVRE, secrétaire d’État :
. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
. (texte int�gral du JO)Ren�e NICOUX :
. (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
. (texte int�gral du JO)Alain RICHARD :
. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte int�gral du JO)Philippe DALLIER :
. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL, président de la commission de l'économie :
. (texte int�gral du JO)Fr�d�ric LEFEBVRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la conso :
. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 2 bis AA (nouveau) (art. 17 et 18 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'�volution des loyers)
G�rard CORNU :
. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
. (texte int�gral du JO)Francis DELATTRE :
. (texte int�gral du JO)Virginie KL�S :
Jo�l LABB� :
Article 2 bis A (Texte non modifi� par la commission) (art. 13 de la loi n� 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux soci�t�s d'attribution d'immeubles en jouissance � temps partag� - D�lai de r�ponse pour le gestionnaire d'une soci�t� d'attribution d'immeubles en jouissance � temps partag�)
. (texte int�gral du JO)Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte int�gral du JO)Michel B�COT :
Article 2 ter (nouveau) (art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des enfants majeurs pour l'attribution des logements sociaux et le calcul du suppl�ment de loyer de solidarit�)
Article 3 (art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 � 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 � L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications �lectroniques)
. (texte int�gral du JO)Gilbert ROGER :
. (texte int�gral du JO)Samia GHALI :
Article 4 (art. L. 121-87, L. 121-88, L. 121-91 et L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Contrats de fourniture d'�lectricit� ou de gaz naturel)
. (texte int�gral du JO)Alain FAUCONNIER, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Article 4 bis (art. L. 121-99, L. 121-100, L. 121-101, L. 121-102, L. 121-103, L. 121-104, L. 121-105, L. 121-106, L. 121-107 et L. 121-108 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement des contrats relatifs � la fourniture de gaz de p�trole liqu�fi� en vrac)
Article 4 ter (nouveau) (art. L. 337-6 et L. 445-3 du code de l'�nergie - Tarification progressive de l'�lectricit�)
. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL, président de la commission de l’économie :
Article 5 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 33-9 du code des postes et des communications �lectroniques - Tarif social de l'acc�s � internet haut d�bit)
Article 5 bis AA (nouveau) (art. L. 34-9-1-1 et L. 34-9-1-2 [nouveaux] du code des postes et des communications �lectroniques - Encadrement des restrictions apport�es par les �quipementiers mobiles � la connexion de leurs terminaux � des r�seaux de communications �lectroniques)
Daniel RAOUL, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
. (texte int�gral du JO)Jean BIZET :
. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
. (texte int�gral du JO)Martial BOURQUIN :
. (texte int�gral du JO)Raymond VALL :
. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
Article 7 (art. L. 115-1-1 et L. 115-2-1 [nouveaux], L. 115-4 et L. 115-16 du code de la consommation, L. 712-4, L. 721-1 et L. 722-1 du code de la propri�t� intellectuelle et L. 310-4 du code de commerce - Extension de la protection des indications g�ographiques aux produits non alimentaires)
Article 7 bis (art. L. 113-7 [nouveau] du code de la consommation - Information sur le lieu de fabrication des plats vendus dans les restaurants)
Article 7 ter (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code mon�taire et financier - Pr�l�vement sur le compte bancaire d'une personne d�c�d�e pour le paiement des frais fun�raires)
Article 8 (art. L. 34-5 du code des postes et communications �lectroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 � L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises)
Claude B�RIT-D�BAT :
Article 8 bis A (art. 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code p�nal - Encadrement de la revente des billets de spectacle)
Article 8 ter (art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le d�marchage t�l�phonique intempestif)
Article 9 (art. L. 113-3 et L. 121-1 du code de la consommation et L. 311-4-1 [nouveau] du code de la propri�t� intellectuelle - Renforcement de l'information du consommateur)
Article 10 (art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes, DGCCRF)
Article 10 bis A (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 310-2 du code de commerce - Conditions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vente au d�ballage de fruits et l�gumes)
Article 10 bis C (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 214-1 et L. 221-10 du code de la consommation - Comp�tence consultative de l'Agence nationale charg�e de la s�curit� sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)
Fr�d�ric LEFEBVRE, secrétaire d'État :
Article 10 bis E (art. L. 312-9 du code de la consommation - Libert� de choix d'une assurance garantissant un pr�t)
Virginie KL�S :
Article 10 bis I (art. L. 671-1, L. 671-3-1 [nouveau] et L. 692-2 [nouveau] du code rural et de la p�che maritime - Am�lioration de l'information de l'Observatoire des prix et des marges et renforcement des contr�les et sanctions pour mauvaise transmission ou absence de transmission d'informations � l'Observatoire)
. (texte int�gral du JO)Maurice VINCENT :
Article 10 bis M (rapport au Parlement sur l'application de la l�gislation en mati�re de commercialisation des contrats obs�ques)
Article 10 quater (art. L. 141-3 du code de la consommation - Transmission au tribunal de commerce de certaines informations par la DGCCRF)
Article 11 (Texte non modifi� par la commission) (habilitation � transposer par ordonnance la directive communautaire 2009/110 � monnaie �lectronique �)
Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Cr�ation d'une action de groupe fond�e sur l'adh�sion volontaire)
Autre (dans une discussion de texte de loi) (demande d'une seconde d�lib�ration)Seconde d�lib�ration
Daniel RAOUL, président de la commission de l'économie :
Autre (dans une discussion de texte de loi) (demande d'une seconde d�lib�ration)
Article 3 ter (nouveau) (information des modalit�s de r�siliation)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 10
 art. 75
 art. 6