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France, Conseil d'État, 27 mars 1968, 69708
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 69708Numéro NOR : CETATEXT000007636604 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;69708 Analyses : RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Commission nationale tripartite [décret du 7 janvier 1966] - Organisations syndicales les plus représentatives - Médecins.62-01, 66-05 Le décret du 7 janvier 1966 modifiant le décret du 12 mai 1960 a institué une Commission nationale tripartite composée notamment des "membres désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives de praticiens et d'auxiliaires médicaux". Il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté interministériel attaqué, l'Union syndicale des médecins de France [U.S.M.F.] remplissait, compte tenu de ses effectifs et des autres éléments caractéristiques à cet égard, les conditions propres à la faire regarder comme une des organisations les plus représentatives des médecins. Annulation de l'arrêté interministériel du 9 février 1966 en tant qu'il attribue à la seule Confédération des syndicats médicaux français [C.S.M.F.] le droit de désigner les membres de la commission nationale tripartite représentant les médecins [RJ1].RJ1 TRAVAIL - SYNDICATS - Organisation syndicale la plus représentative - Syndicats de médecins.Références :1. Cf. du même jour, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes : Fédération odontologique de France et des territoires associés, 69705Texte : REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE L'ARTICLE 2 D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE EN TANT QU'IL A PREVU LA DESIGNATION PAR LA SEULE CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION REPRESENTANT LES MEDECINS ; 2° PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL DESIGNE LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE REPRESENTANT LES MEDECINS ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS : - CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS A INTERET AU MAINTIEN DES ARRETES ATTAQUES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX "IL EST INSTITUE UNE COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE COMPOSEE DE MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE PRATICIENS ET D'AUXILIAIRES MEDICAUX, DE MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET DE REPRESENTANTS DES MINISTRES DU TRAVAIL, DE L'AGRICULTURE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE, L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS DE FRANCE REMPLISSAIT, COMPTE TENU DE SES EFFECTIFS ET DES AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES, LES CONDITIONS PROPRES A LA FAIRE REGARDER COMME UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES MEDECINS ; QU'ELLE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 JANVIER 1966 EST ILLEGAL EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS LE DROIT DE DESIGNER LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE REPRESENTANT LES MEDECINS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 10 FEVRIER 1966 : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 10 FEVRIER 1966 NOMMANT CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
INTERVENTION DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ADMISE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS LE DROIT DE DESIGNER LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE REPRESENTANT LES MEDECINS ;
REJET DU SURPLUS POUR INCOMPETENCE EN PREMIER RESSORT.Références : Décret 1966-01-07 art. 2Décret 60-451 1960-05-12 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 69708Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme AubinRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/03/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
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 art. 2
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