Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19801219-11005
Timestamp: 2017-01-17 15:42:26+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1980, 11005
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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 11005Numéro NOR : CETATEXT000007676577 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;11005 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Contentieux - Cassation - Fausse application de l'article 2 du décret du 30 juin 1964 - Régime de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires due à certains personnels du ministère de l'Education.18-01-04-01, 30-01-02-02[1], 30-01-02-02[2] Les intendants universitaires sont au nombre des personnels du ministère de l'Education à qui les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 5 décembre 1960 ont été étendues en vertu de l'article 1er du décret du 30 juin 1964.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rémunération - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - [1] Bénéficaires - Intendants universitaires - [2] Exclusion des agents bénéficiant d'un logement de service - Limites - Agent occupant un logement attribué à son conjoint en raison de ses fonctions.18-01-04-01, 30-01-02-02[2] Si l'article 2 de ce décret excepte du bénéfice de ces indemnités tous ceux "qui bénéficient à un titre quelconque d'un logement ou d'une indemnité représentative de fonctions", cette disposition qui n'a d'autre objet que d'exclure, en ce qui concerne les personnels du ministère de l'Education, toute distinction entre les agents logés par nécessité absolue ou par simple utilité de service, ne saurait être comprise comme visant ceux qui occupent un logement attribué à un autre agent, et notamment à leur conjoint, au titre des fonctions exercées par ce dernier. Par suite, la Cour des Comptes fait une fausse application de cet article en se fondant, pour juger qu'un intendant universitaire en poste dans un lycée technique qui ne bénéficie personnellement ni d'une concession de logement ni d'une indemnité représentative de logement ne peut légalement bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, sur la circonstance qu'il habite, avec son épouse, le logement attribué à celle-ci au titre des fonctions qu'elle exerce elle-même dans un autre établissement.18-01-04-01 Cassation de l'arrêt le rendant débiteur du montant de l'indemnité qu'il s'est versée en tant que comptable de l'établissement.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR M. Y... ALBERT , INTENDANT UNIVERSITAIRE AU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT RASPAIL A PARIS 14E TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE L'ARRET DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES L'A DECLARE X... DE 5 440 F ENVERS LE LYCEE TECHNIQUE RASPAIL, 2 - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DES COMPTES ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N 67-483 DU 22 JUIN 1967 ; VU LA LOI N 76-539 DU 22 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET N 64-649 DU 30 JUIN 1964 ; VU LE DECRET N 68-560 DU 19 JUIN 1968 ; VU LE DECRET N 68-827 DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LES INTENDANTS UNIVERSITAIRES SONT AU NOMBRE DES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION A QUI LES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET N 60-1301 DU 5 DECEMBRE 1960 ONT ETE ETENDUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-649 DU 30 JUIN 1964 ; QUE SI, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1960, QUI N'EXCEPTE DU BENEFICE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QUE LES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1964 EN EXCEPTE TOUS CEUX "QUI BENEFICIENT A UN TITRE QUELCONQUE D'UN LOGEMENT OU D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT", CETTE DISPOSITION, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE D'EXCLURE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION, TOUTE DISTINCTION ENTRE LES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE OU PAR SIMPLE UTILITE DE SERVICE, NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME VISANT CEUX QUI OCCUPENT UN LOGEMENT ATTRIBUE A UN AUTRE AGENT, ET NOTAMMENT A LEUR CONJOINT, AU TITRE DES FONCTIONS EXERCEES PAR CE DERNIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE M. Y..., INTENDANT UNIVERSITAIRE AU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT MIXTE RASPAIL, NE BENEFICIE PERSONNELLEMENT NI D'UNE CONCESSION DE LOGEMENT PAR NECESSITE ABSOLUE OU PAR UTILITE DE SERVICE, NI D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; QU'EN SE FONDANT, POUR JUGER QUE M. Y... NE PEUT LEGALEMENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SUR LA CIRCONSTANCE QU'IL HABITE, AVEC SON EPOUSE, LE LOGEMENT ATTRIBUE A CELLE-CI AU TITRE DES FONCTIONS D'INTENDANT UNIVERSITAIRE QU'ELLE EXERCE ELLE-MEME DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, LA COUR DES COMPTES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1964 ; QUE M. Y... EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 29 JUIN 1977 EN TANT QUE CET ARRET LE DECLARE DEBITEUR ENVERS LE LYCEE TECHNIQUE D'ETAT MIXTE RASPAIL D'UNE SOMME DE 5440 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QU'IL S'EST VERSEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARRET DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 29 JUIN 1977 DECLARANT M. ROQUES X... D'UNE SOMME DE 5 440 F ENVERS LE LYCEE TECHNIQUE D'ETAT MIXTE RASPAIL EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COUR DES COMPTES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.Références : Décret 60-1301 1960-12-05 art. 4Décret 64-649 1964-06-30 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 11005Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. DelarueRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 19/12/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
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 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 4
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