Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1654-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-60-20-10-20121001
Timestamp: 2018-09-23 14:12:55+00:00

Document:
1654-PGPTVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite2
BOI-TVA-DED-60-20-10-20121001
Version en vigueur du 02/03/16 au 03/01/18
Version en vigueur du 25/11/13 au 02/03/16
Version en vigueur du 01/10/12 au 25/11/13
2012-10-01T16:55:42.000+02:002013-11-25T15:53:23.000+01:00
Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA. Il y a lieu de procéder à une régularisation globale en réputant que le bien sera utilisé, pour chacune des années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation, à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction (CGI, ann II, art. 207).
Lorsque la cession de l'immeuble intervient au-delà des cinq ans de l'achèvement, sans que le cédant ait opté pour la taxation dans les conditions prévues par le 5° bis de l'article 260 du CGI, elle est exonérée et les dispositions de l'article 207 de l'annexe II au CGI sont donc applicables, dès lors qu'elle intervient dans le délai de régularisation.
RES N°2007/43 (TCA) Date de publication : 23/10/2007 :
Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Cas de cessation de l'activité imposable.
Si au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur à 76 300 € la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.
La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la TVA (cf. Réponse Minsitérielle M FOSSET n° 10315, JO SENAT du 20 septembre 1990 p. 2047)
Le point 1 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI prévoit expressément la régularisation en cas de transfert d'une immobilisation entre secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 209 de ladite annexe. Ces modifications de l'affectation d'un bien, sans transfert de la propriété du bien, sont assimilées à des livraisons non taxées. Les régularisations sont exigibles. Le transfert de l'immobilisation d'un secteur d'activité vers un autre ouvre un nouveau délai de régularisation.
RES N°2007/42 (TCA) Date de publication : 23/10/2007 :
Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Changement d'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation.
Comme par le passé, il y a lieu de considérer qu'en cas de transfert d'un bien mobilier d'investissement vers un secteur totalement exonéré, l'article 257-II-1-3° du CGI impose de constater une LASM. En revanche, lorsqu'un tel transfert concerne un immeuble immobilisé, il convient d'effectuer une régularisation (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). De même, en cas d'affectation d'un immeuble, antérieurement affecté à une activité imposable ouvrant en tout ou partie droit à déduction, à une activité totalement située en dehors du champ d'application de la TVA, le bien cesse d'être utilisé pour la réalisation d'opérations imposables, ce qui constitue un événement déclenchant une « régularisation globale » sur le fondement des dispositions du nouvel article 207 III. 1. 5° de l'annexe II au CGI.
Cette situation peut résulter d'une modification des dispositions légales et réglementaires qui fixent les exclusions et restrictions en matière de droit à déduction (CGI, ann. II, art. 207, III-1-point 3).
Le point de départ du délai de régularisation est fixé au 1 du II de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
S'il s'agit d'une livraison à soi-même non passible de la TVA en application du I de l'article 257 du CGI, mais néanmoins imposable en vertu du II de l'article 257 du même code (par exemple : travaux de rénovation ou d'amélioration), la date d'exigibilité et, par là même, le point de départ du délai de régularisation, se situent à la date de la première utilisation, qui se confond d'ailleurs bien souvent avec celle de l'achèvement.
Lorsque des personnes sont devenues redevables de la TVA (soit à titre obligatoire, soit par option), elles peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe afférente aux immeubles en cours d'utilisation qui jusqu'alors, étaient utilisés pour effectuer des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction (CGI, ann. II, art. 207, III-1-4°). Dans cette situation, le point de départ du délai se situe à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble ou de la première utilisation de l'immeuble et non à la date à laquelle la déduction est opérée dans le cadre du « crédit de départ ».
Toutefois il est rappelé que, lorsqu'un assujetti, dont l'activité porte sur la vente d'immeubles, utilise en tant qu'immobilisation un immeuble qu'antérieurement il destinait à la vente, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle ce changement d'affectation est intervenu et à laquelle, en pratique dans sa comptabilité, il a transféré l'immeuble de ses comptes de stocks à un compte d'immobilisation En effet, ce changement d'affectation donne lieu à la taxation d'une livraison à soi-même sur le fondement du 2°du II-1 de l'article 257 du CGI.
Exemple : Ainsi, pour un immeuble livré le 8 mai N et vendu par l'assujetti après l'expiration du délai de 5 ans prévu par le I de l'article 257 du CGI, le reversement d'une fraction de la TVA initialement déduite ne sera exigible que si la vente intervient au plus tard le 31 décembre N+18.
Exemple : Ainsi, pour une immobilisation, ayant le caractère d'un bien meuble, acquise le 15 juin N, l'évènement susceptible d'entraîner une régularisation pour la période de régularisation restant à courir (CGI, ann. II, art. 207, III) doit intervenir au plus tard le 31 décembre N+3 au plus tard.
- de celle mentionnée sur les attestations délivrées en application du 5 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (transfert du droit à déduction en cas de vente non soumise à la taxe d'une immobilisation ou transfert entre secteurs);
- de celle mentionnée sur les attestations délivrées en application du 3° du I de l'article 210 de l'annexe II au CGI (transfert du droit à déduction au bénéfice d'une entreprise utilisatrice).
À cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation qui, en la circonstance, joue un rôle analogue à celui d'une facture, mentionnant le montant de la taxe que ce dernier est en droit de déduire en application des dispositions des articles 271 et 273 du CGI et de l'article 206 de l'annexe II au même code.
En revanche, il est exclu qu'un non assujetti, c'est-à-dire une personne dont les activités se situent hors du champ d'application de la taxe, puisse délivrer à un redevable l'attestation prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II du CGI (en application de la jurisprudence communautaire et notamment l'arrêt de la CJCE du 11 juillet 1991 dans l'affaire Lennartz (C.J.C.E. 11 juillet 1991, aff. C-97/90, 6e ch., Hansgeorg Lennartz).
Exemple : Un immeuble achevé en N est utilisé par un assujetti A dans le cadre de l'exploitation d'une activité industrielle et commerciale ouvrant droit à déduction. Celui-ci a exercé une déduction de l'intégralité de la TVA afférente à la livraison à soi-même constatée sur le fondement du I de l'article 257 du CGI (coefficient de déduction égal à 1). En N+7, A cède son exploitation à un assujetti B avec les biens immobiliers y affectés. Cette cession bénéficie de la dispense de régularisation prévue par l'article 257 bis du CGI. B continue la personne du cédant en exploitant l'universalité ainsi transmise. Après quelques années, il cesse définitivement toute activité économique en N+12 sans repreneur. Pour le calcul de la régularisation exigible au titre de cet immeuble sur le fondement du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation est de 7 ans [(N +19) – (N+12)].
RES N°2006/34 (TCA) Date de publication : 12/09/2006 :
Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
RES N°2006/58 (TCA) Date de publication : 26/12/2006 :
RES N°2008/4 (TCA) Date de publication : 04/03/2008 :
Non-application de la dispense mentionnée à l'article 257 bis du code général des impôts dans l'hypothèse de la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant.
Conformément aux objectifs poursuivis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence en application des articles L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales au bénéfice d'autres collectivités locales ou d'EPCI.
Dès lors, il a été décidé d'étendre aux immeubles concernés, la dispense de régularisation qui bénéficie aux autres investissements, conformément à la faculté offerte, en la matière, par l'article 188 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions aux transformations d'établissements publics à compétence intercommunale prévues à l'article L 5111-3 du code général des collectivités territoriales.
Au titre de la TVA antérieurement déduite sur les biens immeubles achevés depuis plus de cinq ans et utilisés en tant qu'immobilisation, la collectivité qui effectue le transfert d'une de ses compétences doit procéder aux régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au CGI.
Par ailleurs, conformément au 1° du 1 du III de l'article 207 à l'annexe II du CGI, la collectivité réalisant le transfert peut délivrer au bénéficiaire, nouvel utilisateur des biens, des attestations mentionnant la fraction de la taxe ayant initialement grevé les biens correspondant aux dixièmes ou vingtièmes restant à courir jusqu'au terme du délai de régularisation (cf. IV-C).
Suivant la faculté offerte, en ce domaine, par l'article 20 paragraphe 3 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (actuellement l'article 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006), la dispense ne peut toutefois trouver à s'appliquer qu'à la condition que le transfert de compétence soit réalisé au bénéfice d'une collectivité locale ou d'un EPCI qui affecte ces investissements à la réalisation d'opérations soumises à la TVA.
/bofip/1654-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-60-20-10-20121001

References: art. 207
 l'article 260
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 209
 l'article 257
 art. 207
 l'article 207
 l'article 257
 l'article 257
 art. 207
 l'article 257
 l'article 257
 art. 207
 l'article 207
 l'article 210
 l'article 206
 l'article 207
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 207
 l'article 257
 l'article 188
 l'article 210
 l'article 207
 l'article 20
 l'article 188