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Timestamp: 2020-07-11 12:14:12+00:00

Document:
Initiative populaire fédérale 'Impôt sur la richesse'
La constitution fédérale est complétée par la disposition suivante:
Article 41quater (nouveau)
1L'imposition du revenu et de la fortune est assurée:
par des impôts directs des cantons et des communes sur le revenu et la fortune des personnes physiques et de celles des personnes morales dont l'imposition, en vertu de la législation fédérale, reste de la compétence des cantons et des communes;
par un impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques. La Confédération veille à ce que les revenus de plus de 100'000 francs soient frappés d'un impôt minimum uniforme dans toute la Suisse;
par un impôt fédéral direct sur le rendement net, le capital et les réserves des personnes morales.
2En vue d'harmoniser les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, la Confédération édicte, par la voie législative, des dispositions uniformes sur l'assujettissement, l'objet de l'impôt, les modalités temporelles de son calcul, la procédure ainsi que le droit pénal fiscal; il sera tenu compte de manière appropriée des mesures d'harmonisation prises par les cantons.
3Sous réserve des limitations mentionnées ci-après, les cantons, et les communes dans le cadre du droit cantonal, fixent eux-mêmes le tarif des impôts directs (1er al., let. a):
les impôts généraux des cantons et des communes sur le revenu des personnes physiques s'élèvent ensemble au moins à: 21% pour un revenu imposable de 100'000 francs; 27% pour un revenu imposable de 200'000 francs; 33,4% pour un revenu imposable de 1 million de francs; le revenu nécessaire pour satisfaire les besoins vitaux reste franc d'impôt;
les impôts généraux des cantons et des communes sur la fortune des personnes physiques s'élèvent ensemble au moins à: 0,7% pour une fortune nette de 1 million de francs; 1% pour la part de la fortune nette qui dépasse 1 million de francs. Les fortunes inférieures à 100'000 francs restent franches d'impôt. Il sera tenu compte de manière appropriée, par une augmentation du montant franc d'impôt, de la situation particulière des personnes qui ne sont pas en état de gagner leur vie;
la charge fiscale des personnes morales dont l'imposition reste de la compétence des cantons et des communes (1er al., let. a) se détermine d'après leur fonction économique et tiendra compte de la charge fiscale qui frappe le revenu et la fortune des personnes physiques.
4L'impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques (1er al., let. b) sera établi selon les règles suivantes:
L'impôt s'élève au moins à: 6% pour un revenu imposable de 100'000 francs; 10% pour un revenu imposable de 200'000 francs; 14% pour un revenu imposable de 1 million de francs. Les revenus inférieurs à 40'000 francs demeurent francs d'impôt;
si les impôts généraux des cantons et des communes sur les revenus de plus de 100'000 francs des personnes physiques n'atteignent pas la charge fiscale minimum fixée au 3e alinéa, lettre a, le montant de la différence revient à la Confédération. A cet effet, la Confédération établit un tarif normal correspondant au 3e alinéa, lettre a, sur lequel sont imputés les impôts généraux des cantons et des communes effectivement perçus sur le revenu;
trois dixièmes du produit brut de l'impôt prévu à la lettre a sont attribués aux cantons; un sixième au moins de montant revenant aux cantons ainsi que les montants des différences prévus à la lettre b doivent être affectés à la péréquation financière intercantonale. L'impôt et les montants des différences sont perçus par les cantons pour le compte de la Confédération.
5L'impôt fédéral direct sur le rendement net, le capital et les réserves des personnes morales (1er al., let. c) sera établi selon les règles suivantes:
la charge fiscale est déterminée selon leur fonction économique et tiendra compte de celle qui frappe le revenu et la fortune des personnes physiques;
les personnes morales que la législation fédérale soumet à l'impôt ou déclare exonérées ne peuvent pas être soumises par les cantons et par les communes à un impôt du même genre;
l'impôt est perçu par les cantons pour le compte de la Confédération. Chaque canton a droit au moins à deux tiers du produit brut de l'impôt.
6L'octroi d'avantages fiscaux injustifiés à certains contribuables ou à des groupes de contribuables est interdit.
7La législation fédérale règlera l'exécution du présent article. Elle peut adapter périodiquement au coût de la vie les montants mentionnés en francs aux 1er, 3e et 4e alinéas.
L'article 8 des dispositions transitoires de la constitution fédérale est modifié comme il suit:
1Restent en vigueur, avec les changements prévus du 2e au 6e alinéa ci-après et sous réserve de modification par une loi fédérale dans les limites des articles 41ter et 41quater, les dispositions applicables, au moment de l'adoption de l'article 41quater par le peuple et les cantons, aux impôts suivants:
a. à c. inchangé.
2Inchangé.
3L'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale est modifié comme il suit, pour les années fiscales à désigner conformément au 4e alinéa:
inchangé;
l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques est réglé de la manière suivante:
l'impôt est perçu conformément aux prescriptions applicables jusqu'au moment de l'entrée en vigueur (4e al.) du présent alinéa;
sur les parts de revenu dépassant 100'000 francs, un impôt supplémentaire de 10% est perçu. Celui-ci est réduit dans la mesure où les impôts généraux des cantons et des communes sur le revenu des personnes physiques entraînent une charge supérieure à celle qui résulterait de l'application, à un revenu imposable calculé conformément au chiffre 1er, d'un tarif normal correspondant à l'article 41quater, 3e alinéa, lettre a;
l'impôt dû par les personnes morales est réglé de la manière suivante:
l'impôt est perçu conformément aux prescriptions applicables jusqu'au moment de l'entrée en vigueur (4e al.) du présent alinéa:
un supplément de 50% est perçu sur les impôts frappant le rendement net, le capital et les réserves. Ce supplément est réduit dans la mesure où les impôts correspondants de la Confédération, des cantons et des communes dépassent ensemble 30% du rendement net, ou 0,8% du capital et des réserves, calculés conformément au chiffre premier;
d. et c. inchangé;
f. abrogé.
4Le Conseil fédéral met en vigueur les dispositions du 3e alinéa au début de la période de l'impôt pour la défense nationale la plus rapprochée possible.
5Le Conseil fédéral adaptera les arrêtés concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt pour la défense nationale aux modifications prévues aux 2e, 3e et 4e alinéas.
6Le 1er janvier 1976 sera la date de référence pour l'adaptation au coût de la vie des montants mentionnés en francs conformément à l'article 41quater, 7e alinéa.
lors de l'adoption de la présente initiative par le peuple et les cantons: l'article 41ter, 1er alinéa, dernière phrase, et 5e alinéa, lettre c, de même que l'article 42quater de la constitution fédérale;
lors de l'entrée en vigueur de l'article 8, 3e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution: les dispositions de l'article 41ter de la constitution fédérale relatives à l'impôt fédéral direct;
lors de l'entrée en vigueur des lois d'exécution, prévues à l'article 41quater, 4e et 5e alinéas, de la constitution fédérale pour les impôts fédéraux directs sur le revenu des personnes physiques ainsi que sur le rendement net, le capital et les réserves des personnes morales: les dispositions correspondantes de l'article 8 des dispositions transitoires de la constitution fédérale relatives à l'impôt pour la défense nationale.

References: L'article 8
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 8
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 8