Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181001/cmp_fraude.html
Timestamp: 2019-10-14 14:53:24+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 1er octobre 2018
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
- Présidence de M. Vincent Éblé, président de la commission des finances du Sénat -
La réunion est ouverte à 10 h 20.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude s'est réunie au Sénat le 4 octobre 2018.
La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, ainsi constitué : M. Vincent Éblé, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice-président ; M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
Sont également présents M. Philippe Dominati, Mmes Sylvie Vermeillet, Sophie Taillé-Polian et Nathalie Delattre, sénateurs titulaires, et MM. Jérôme Bascher, Éric Bocquet et Thierry Carcenac, sénateurs suppléants, ainsi que MM. Daniel Labaronne, Jean Terlier, Mme Yaël Braun-Pivet et M. Éric Diard, députés titulaires, et Mmes Dominique David, Nadia Hai et Catherine Osson, députées suppléantes.
M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Le projet de loi initial comportait 11 articles. Le texte adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale en comportait 29. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, 5 articles ont été adoptés conformes, 20 ont été modifiés, 9 supprimés et 19 ajoutés. En conséquence, 43 articles restent en discussion.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat et l'Assemblée nationale partagent l'objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ce texte vise à doter l'administration et la justice d'outils adaptés au XXIe siècle. Les comportements frauduleux sont de plus en plus astucieux et massifs. Nous serons sans doute d'accord sur l'essentiel.
Plusieurs dispositions emblématiques ont été adoptées en termes identiques, comme le renforcement des capacités de contrôle informatique en matière douanière, la publicité des sanctions et condamnations pénales pour fraude, l'aggravation des peines, l'aggravation des sanctions douanières en cas de refus de coopérer, ou l'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. L'Assemblée nationale a repris nombre d'apports du Sénat, comme l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale ou les dispositifs de lutte contre les trafics de tabac. Elle a conservé sept articles introduits par le Sénat, parfois dans des rédactions légèrement différentes. Elle a aussi conservé l'essentiel des ajouts, par exemple sur les échanges d'informations entre administrations.
Je remercie le Sénat d'avoir introduit un troisième titre, permettant d'insérer la problématique du « verrou de Bercy » dans le texte. La réforme s'inspire des travaux de la mission d'information présidée par Éric Diard et dont j'ai été la rapporteure. Elle a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée. L'équilibre que nous avons trouvé, fondé sur la coopération accrue entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale, me semble susceptible de recueillir l'assentiment du Sénat.
Nous avons trouvé des compromis sur les points qui restaient en discussion, comme la responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA, à l'article 4 ter. Je salue le travail du Sénat. Nous pouvons également trouver une rédaction commune sur la publication des sanctions administratives à l'article 6, avec un renforcement des garanties des contribuables.
J'espère que ces propositions de rédaction commune recueilleront l'assentiment majoritaire de la commission mixte paritaire. Nous avons un ajout sur l'article 7 bis. Je pense que nous parviendrons à nous entendre - ce serait un symbole fort - sur la lutte contre la fraude.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je me félicite à mon tour de l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé. Le Sénat a été saisi en premier et nous avons procédé à de multiples auditions pour préparer l'examen de ce texte qui comporte des avancées importantes. Le Sénat s'est inscrit dans une démarche constructive. Il a inséré dix-huit articles additionnels tout en ne supprimant qu'un seul article initial, relatif à la police fiscale, à l'initiative de la commission des lois, saisie pour avis et à qui trois articles avaient été délégués au fond.
Nous avons profondément enrichi le texte, notamment sur le « verrou de Bercy », en cherchant à ne pas encombrer la justice et à répondre à l'exigence posée par le Conseil constitutionnel, qui souhaite réserver le traitement pénal aux cas les plus graves.
Le Sénat a également adopté plusieurs dispositifs pour renforcer la lutte contre la fraude sur Internet. L'article 4 ter introduit un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne dans le paiement de la TVA. Sur ces dernières, nombre de vendeurs ne disposent même pas d'un numéro de TVA. La plateforme pourrait être responsable solidairement du paiement de cette taxe, comme c'est le cas au Royaume-Uni, où cela a permis des rentrées fiscales importantes. Nous avions aussi introduit, en première lecture, le prélèvement de la TVA au moment de la transaction.
Le Sénat a également amélioré l'effectivité et la sécurité juridique des régimes de sanctions et des procédures fiscales proposées par le projet de loi, notamment s'agissant de la publicité des sanctions fiscales. Nous avons également rétabli la faculté transactionnelle de l'administration fiscale et la convention judiciaire d'intérêt public. À l'initiative de notre collègue Éric Bocquet, le Sénat a complété le champ des obligations déclaratives des contribuables pour les comptes détenus à l'étranger. Nous avons modifié le dispositif relatif aux États et territoires non coopératifs (ETNC) et, à l'initiative de Sophie Taillé-Polian, prévu l'interdiction pour l'Agence française de développement (AFD) de participer au financement de projets ayant un actionnaire établi dans un ETNC.
À l'issue de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, neuf des dix-huit articles additionnels issus des travaux du Sénat ont été supprimés. Nous ne pouvons que le regretter. Mais plusieurs mesures ont aussi été adoptées en termes identiques ou avec des modifications à la marge. Et certaines avancées notables ont été maintenues. La nouvelle procédure de dépôt de plaintes pénale que vous proposez est dans le même esprit que celle adoptée initialement par le Sénat : obligation de transmettre les dossiers les plus graves, avec des critères relativement proches.
Sur les dix-neuf articles additionnels insérés par l'Assemblée nationale et, plus globalement, sur l'ensemble des amendements adoptés par elle, peu d'entre eux posent de réelles difficultés. Je crois que nous pouvons aboutir à un équilibre satisfaisant.
Sur trois articles pour lesquels nous proposons des modifications importantes ou des suppressions, nous sommes guidés par la volonté de sécuriser juridiquement les procédures. C'est le cas de la procédure de publication de sanctions administratives dite du name and shame qui pose question par rapport au respect à la vie privée dès lors que sont incluses les personnes physiques. Nous pensons qu'il existe un risque juridique sur plusieurs dispositions. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait en particulier être déposée. Nous avons donc des amendements visant à sécuriser juridiquement le texte sur trois points.
Articles 1er A et 1er B (supprimés)
Les articles 1er A et 1er B demeurent supprimés.
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - Au sein de la commission des lois, nous nous sommes étonnés de la création d'une telle police à Bercy, au détriment de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui associe déjà des officiers de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires et dont les résultats nous semblent très concluants. M. Darmanin en faisant un casus belli, nous ne demanderons pas de revenir sur cette décision. Mais nous voulons avoir des garanties sur le maintien des moyens alloués à la BNRDF. Y aura-t-il toujours des officiers de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires à parité ? N'y a-t-il pas un risque de guerre des polices entre les deux services ?
M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Le sujet a particulièrement attiré l'attention de la commission des lois du Sénat, dont notre collègue Nathalie Delattre est membre et est le rapporteur pour avis sur ce texte.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La police fiscale rattachée à Bercy sera seulement chargée des cas de pure fraude fiscale, les autres faits de criminalité relevant de la BNRDF. La multiplicité des dossiers permettra largement d'occuper les deux services. Il appartiendra au magistrat responsable de choisir à qui confier l'instruction des dossiers. Presque tous nos voisins ont un service de police fiscale rattaché au ministère des finances.
Mme Sophie Taillé-Polian, sénatrice. - Le groupe socialiste avait soutenu le texte du Gouvernement. Mais nous sommes très inquiets quand nous entendons parler de ponction sur les effectifs de contrôle pour alimenter cette police fiscale.
La proposition commune n° 1, de clarification rédactionnelle, est adoptée.
La proposition commune n° 2, de précision rédactionnelle, est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
Articles 3, 3 bis, 3 ter A et 3 ter B
La commission mixte paritaire adopte les articles 3, 3 bis, 3 ter A et 3 ter B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3 ter (supprimé)
L'article 3 ter demeure supprimé.
M. Éric Woerth, député, vice-président. - Sur cet article, faisons bien attention. Les revenus de location sont fiscalisables dès le premier euro. Pour les plateformes de partage des frais et de ventes d'occasion, en revanche, on fixe un seuil en-deçà duquel la transmission n'a pas lieu. La transmission de données à l'administration fiscale à partir de 3 000 euros et de vingt transactions par an ne doit pas devenir un seuil de fiscalisation. En outre, l'administration fiscale aura bien du mal à traiter les milliers d'informations qui lui seront transmises. Dans une société de confiance, il aurait pu être intelligent de charger les plateformes de transmettre au fisc les seules déclarations de soupçon.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. -J'avais déposé un amendement tendant à exclure tous les biens d'occasion et le partage de frais des transmissions d'informations, estimant que l'on transmettait trop d'informations personnelles à l'administration fiscale pour ne rien en faire. Le Gouvernement, qui essaie de traquer les professionnels passant par ces plateformes, a sous-amendé mon amendement pour retenir le seuil des 3 000 euros et vingt opérations pour que les informations sur ces transactions soient transmises. Pour ma part, j'aurais préféré une transmission d'informations à la demande de l'administration dans le cadre d'un contrôle.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Au Sénat, nous aurions préféré un abattement forfaitaire applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne. Il est clair pour nous que l'obligation de transmission n'induit aucun changement des règles fiscales. La vente d'objets d'occasion entre particuliers et le partage de frais ne doivent pas être fiscalisés.
M. Éric Woerth, député, vice-président. - Pour l'administration fiscale, cela va représenter un déluge d'informations.
L'article 4 bis demeure supprimé.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous souhaitons instituer un système de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs. Depuis que le Royaume-Uni a mis ce système en place, le nombre d'entreprises enregistrées a bondi et les recettes de TVA ont suivi. Les services de contrôle fiscal en France sont actuellement démunis pour lutter contre la fraude à la TVA sur Internet, y compris sur les grandes plateformes. Rendons ces dernières solidairement responsables, et elles feront le ménage sur leurs sites. C'est le sens de la proposition n° 3.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avions d'abord supprimé cet article, compte tenu de la directive TVA, qui va entrer en vigueur en 2021, mais cette directive 2017/1455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la TVA ne couvrira pas tous les cas. Nous avons apporté des précisions au texte adopté par le Sénat avec la proposition n° 3, car nous partageons les objectifs et constatons aussi des manquements au paiement de la TVA. Le dispositif proposé ne s'appliquera plus lors de l'entrée en vigueur de la directive pour les cas concernés, mais il aura toujours son utilité pour d'autres cas.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le dispositif proposé entre en vigueur au 1er janvier 2020, pour laisser le temps aux plateformes de s'adapter.
La proposition de rédaction commune n° 3 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Articles 4 quater et 4 quinquies (supprimés)
Les articles 4 quater et 4 quinquies demeurent supprimés.
Article 4 sexies (supprimé)
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous devrons de nouveau nous pencher sur l'usage des cartes prépayées pour le versement par les plateformes en ligne des sommes dues à leurs utilisateurs, j'en reparlerai à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Cette pratique est déjà interdite pour les plateformes de réservations de locations de logements, mais elle reste possible pour les autres secteurs. Les revenus ne passent pas par un compte bancaire, et le vendeur reçoit directement l'argent sur une carte prépayée qui n'est pas soumise à l'échange automatique d'informations fiscales. C'est une forme d'évasion fiscale qui se développe considérablement.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avons déjà adopté l'interdiction des cartes prépayées pour les plateformes de réservation de logements, et la directive anti-blanchiment du 30 mai 2018 qui va devoir prochainement être transposée renforce aussi l'encadrement des cartes prépayées.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Oui, effectivement, je suis l'auteur de cet amendement ayant pour objet d'interdire les cartes prépayées pour les plateformes de réservation de logements.
L'article 4 sexies demeure supprimé.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de supprimer cet article. L'article 168 du code général des impôts permet de reconstituer un revenu imposable à partir d'éléments du train de vie du contribuable, comme un yacht, un avion ou des employés de maison. Ces éléments induisent des charges à couvrir que l'on ne peut pas assumer en l'absence de revenus.
L'introduction des oeuvres d'art et objets de collection dans cette liste, que propose cet article, n'est pas sans créer de difficulté car il ne s'agit pas d'actifs générateurs de charges. Le fait de reconstituer un revenu à partir de la simple valeur d'un actif patrimonial pourrait poser un problème de nature constitutionnelle. En outre, la valeur d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection peut varier considérablement selon les experts ; ce n'est pas comme les barèmes actuellement fixés par l'article 168 du code général des impôts. La proposition n° 4 demande donc la suppression de l'article.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il faudrait plus globalement toiletter l'article 168 du code général des impôts. Nous acceptons cette proposition de suppression.
L'article 4 septies est supprimé.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 octies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - La création d'un contrôleur des demandes de données de connexion auprès de l'Autorité des marchés financiers figure dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte»). Pour des raisons de calendrier, le dispositif a été introduit dans ce texte.
Nous nous sommes interrogés sur la création de ce contrôleur. La commission des lois avait envisagé que les autorisations soient délivrées par le juge des libertés et de la détention mais il semble qu'une telle procédure serait trop lourde. J'observe qu'il est prévu, dans le projet de loi, que la transmission de données de connexion aux services des douanes et aux services fiscaux soit autorisée par le procureur de la République.
Le contrôleur des demandes de données serait issu soit de la Cour de cassation, soit du Conseil d'État et serait nommé par décret. Nous préférerions qu'il y ait une alternance entre les deux juridictions et que, si le titulaire est issu de l'une, le suppléant vienne de l'autre. Nous souhaitons également une élection par les assemblées générales concernées et nous estimons que le mandat doit être d'une durée de quatre ans non renouvelable, d'où notre proposition de rédaction n° 14.
Il s'agit de renforcer l'indépendance et la transparence, d'autant que c'est la deuxième autorité nommée, après la police de Bercy...
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons effectivement un problème de calendrier. Pour que les procédures en cours ne tombent pas, nous ne pouvons pas attendre la loi « Pacte ». Et examiner 2 000 fadettes par an, ce n'est pas un travail très varié...
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - En fait, il s'agit de 3 000 fadettes par an, soit une journée de travail par semaine. Cela peut intéresser un conseiller d'État honoraire.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous acceptons la rédaction proposée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 nonies dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 decies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction n° 5, de précision rédactionnelle, est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 undecies dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le texte initial du Gouvernement, tenant compte des réserves du Conseil d'État, prévoyait la publicité sur internet des sanctions fiscales - le name and shame - pour les seules personnes morales. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe La France insoumise qui étend cette publicité aux personnes physiques. Cela pose problème au regard du droit au respect de la vie privée, protégé par des principes constitutionnels et issu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je ne connais pas d'autre cas de publicité de sanctions pour des personnes physiques sans l'intervention d'un juge - là, seule la commission des infractions fiscales intervient et ce n'est pas une juridiction. Les sanctions infligées par l'Autorité des marchés financiers (AMF), même si elles peuvent viser une personne physique, ne concernent que des actes commis dans un cadre professionnel.
Bref, je ne suis pas sûr que cette disposition passe la barre du Conseil constitutionnel dans le cas, probable, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Vu cette fragilité juridique, la proposition n° 6 revient à la rédaction initiale du Gouvernement, adoptée par le Sénat.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - J'avais émis un avis de sagesse sur l'amendement de La France insoumise. Devant le risque d'inconstitutionnalité soulevé au regard du respect des libertés publiques, nous nous rallions à votre position.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le compte rendu du débat en commission à l'Assemblée nationale fait état des doutes du ministre lui-même concernant le respect de la vie privée...
M. Éric Woerth, député, vice-président. - J'ai été choqué par cette mesure. Qui aurait envie de vivre dans une telle société ? Le Gouvernement s'était engagé à ne viser que les personnes morales ; je suis donc satisfait par la rédaction initiale.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune n° 7 est rédactionnelle.
La proposition de rédaction commune n° 8 prévoit, par parallélisme des formes, que l'administration soit tenue de publier sur son site internet les décisions qui donnent raison au contribuable pour des sanctions qui auraient fait l'objet d'une publication.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cela renforce les garanties du contribuable.
Les propositions de rédaction communes n° 7 et n °8 sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction commune n° 15 restreint la portée de cet article en le limitant au deuxième alinéa qui vise les actions menées par les sociétés cotées en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
La proposition de rédaction commune n° 15 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 9 supprime l'article 7 ter. De nouvelles dispositions sur les prix de transfert pourraient prochainement être prises dans le cadre des discussions qui se poursuivent au niveau européen : attendons cela avant d'obliger les seules entreprises françaises à divulguer des informations qui pourront être utilisées par leurs concurrents.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cet article prévoit que les représentants du personnel sont informés de la politique de l'entreprise en matière de prix de transfert et de cession d'actifs. Des fonds vautours rachètent des entreprises, les dépècent de l'intérieur... J'ai rencontré des représentants de salariés qui ignoraient que leur entreprise n'existait même plus ! Il faut moraliser la vie des affaires, car l'environnement est tout sauf bienveillant pour nos entreprises.
J'étais attachée à cet article, voté contre l'avis du Gouvernement, mais j'accepte de faire un pas dans votre direction - même s'il me faudra faire oeuvre de pédagogie. Nous devrons aussi regarder l'impact du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) conduit sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
La loi « Pacte » traitera de la place des représentants du personnel dans les conseils d'administration, avec pour but d'associer davantage les salariés à la réussite de l'entreprise et aux choix stratégiques ; nous y reviendrons. Avis favorable à la proposition de rédaction, dans un souci de conciliation.
Mme Sophie Taillé-Polian, sénatrice. - Je déplore ce recul. À force d'attendre, la situation risque de s'enliser car certains ne veulent absolument pas aboutir !
M. Éric Bocquet, sénateur. - Même position. Cet article était une avancée significative. Je ne comprends pas la marche arrière de l'Assemblée nationale. Si l'on s'en remet toujours aux autres, il ne se passera jamais rien !
La commission mixte paritaire supprime l'article 7 ter.
Articles 7 quater et 7 quinquies
La commission mixte paritaire adopte les articles 7 quater et 7 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - Merci à l'Assemblée nationale d'avoir conservé ce dispositif.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Sophie Taillé-Polian, sénatrice. - Je regrette vivement que l'Assemblée nationale ait supprimé cet article pourtant consensuel, adopté sur proposition de la rapporteure de la commission des lois, qui visait à inscrire dans la loi la jurisprudence Talmon - d'autant que le procès UBS s'ouvre la semaine prochaine !
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - Le rapport de notre collègue Mme Cariou, rendu dans le cadre d'une mission d'information commune de l'Assemblée nationale, présidée par M. Diard, sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, préconisait pourtant d'inscrire cette jurisprudence dans la loi. Pourquoi n'avoir pas conservé le dispositif ?
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Depuis le rapport d'information, nous avons mené d'autres auditions dans le cadre de la préparation de l'examen du présent projet de loi. La Chancellerie, certains procureurs ou présidents de tribunal de grande instance (TGI) ont estimé qu'inscrire la jurisprudence Talmon dans la loi présentait plus d'inconvénients que d'avantages au regard des risques d'interprétation a contrario concernant d'autres procédures que le blanchiment de fraude fiscale . Nous vérifierons toutefois l'impact, quitte à revenir sur le sujet lors de la réforme de la justice.
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - Cette conclusion me convient.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Soit.
L'article 9 ter demeure supprimé.
La proposition de rédaction commune n° 10, de coordination, est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 dans la rédaction issue de ses travaux.
Articles 10 bis et 10 quater
La commission mixte paritaire adopte les articles 10 bis et 10 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition commune n° 11, rédactionnelle, est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.
Articles 11, 11 bis B, 11 bis C et 11 bis
La commission mixte paritaire adopte les articles 11, 11 bis B, 11 bis C et 11 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition commune n° 12, de clarification, est adoptée.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Sur le « verrou de Bercy », nous nous rallions globalement à la position de l'Assemblée nationale.
Au Sénat, le Gouvernement a introduit l'obligation de transmettre au procureur de la République les dossiers de fraude fiscale concernant les personnes soumises à obligation déclarative auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). S'appliquaient alors un montant des droits fraudés dépassant un seuil fixé par décret, avec des majorations de 80 %. L'Assemblée nationale a abaissé le seuil de majoration à 40 % et, surtout, supprimé tout seuil relatif au montant des droits. Un dossier qui ne porte que sur quelques euros pourrait ainsi être transmis au procureur de la République !
Or le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, a jugé que l'on ne pouvait cumuler sanction fiscale et sanction pénale que dans les cas de fraude les plus graves, cette gravité résultant du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention. En l'absence d'un montant minimum de droits fraudés, cette gravité ne me paraît, en l'état, pas caractérisée.
Je propose donc de fixer un minimum égal au quart du montant entraînant une dénonciation automatique des autres contribuables. Évitons de fragiliser le texte dans l'éventualité d'une QPC...
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La mission d'information n'avait pas prévu de cas particulier pour les personnes soumises à déclaration auprès de la HATVP.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - On peut aussi s'en passer !
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La rédaction vient du Sénat...
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Sur proposition du Gouvernement !
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je comprends vos arguments, mais attention au signal envoyé. Élus et hauts fonctionnaires se doivent d'être exemplaires...
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je ne propose pas de modifier le seuil de pénalités de 40 %. La décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 précise bien que la sanction pénale doit être exceptionnelle et réservée aux cas de fraude les plus graves, car le cumul avec une sanction fiscale contrevient au principe non bis in idem. Les élus ne sont pas au-dessus des lois, mais pas non plus en-dessous !
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le Conseil constitutionnel mentionne des critères autres que le montant des droits fraudés...
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Oui : « la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ». Pas la qualité de la personne !
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - On peut considérer que cela relève des « circonstances de leur intervention »...
M. Éric Woerth, député, vice-président. - Rien ne justifie l'absence de seuil, d'autant que nous sommes dans un écosystème. Il faut un seuil : 25 % ou, mieux, 50 % des droits éludés, si l'on considère que les élus et hauts fonctionnaires doivent être deux fois plus exemplaires que les autres !
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons déjà retenu la moitié du seuil : 40 % pour les personnes soumises à obligation déclarative, contre 80 % pour les autres. Le texte initial du Gouvernement ne proposait pas d'aller aussi loin. Et le Sénat avait prévu un seuil fixé par décret à 100 000 euros.
Je rappelle en outre que l'administration peut toujours choisir de transmettre tout dossier au procureur, si elle souhaite faire un exemple.
Il serait logique, en effet, de retenir la moitié du montant des droits.
M. Éric Diard, député. - Merci à M. de Montgolfier d'avoir précisé que cette disposition n'était pas une préconisation de la mission d'information que j'ai présidée. Je m'étonne que le Sénat se soit montré aussi sensible à la pression du Gouvernement !
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'avais émis un avis de sagesse...
M. Éric Diard, député. - Reste qu'il est en effet juridiquement important de rétablir un seuil.
M. Éric Bocquet, sénateur. - C'est un point majeur du texte - et un rendez-vous manqué. Ce n'est pas une question de seuil mais de principe : on est exemplaire ou on ne l'est pas, surtout quand on est un élu ou un haut fonctionnaire !
Bercy mériterait un prix de communication, car les médias ne cessent de répéter que le « verrou de Bercy » est supprimé, or il n'est que desserré, et on a mis en place des loquets ! Convention judiciaire d'intérêt public, plaider-coupable, droit à l'erreur : tout cela alimente le sentiment dans l'opinion, que certains, dans cette République, bénéficient d'un traitement particulier...
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'ai le plus grand respect pour le travail d'Éric Bocquet, mais il oublie la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui réserve la voie pénale aux cas de fraude les plus graves.
Le « verrou de Bercy » n'existe plus dès lors que l'administration fiscale n'a plus le choix de transmettre ou non les dossiers et ne fixe plus ses propres critères.
Pour les élus et hauts fonctionnaires, fixer un seuil à la moitié du montant prévu pour les autres contribuables me paraît raisonnable et parfaitement explicable.
Mme Sophie Taillé-Polian, sénatrice. - Le « verrou de Bercy » n'est pas le principal souci des Français, même si la demande d'exemplarité à l'encontre des élus est très forte.
Non, il n'y a pas de suppression du « verrou de Bercy » mais un assouplissement, certes bienvenu, sur un certain nombre de dossiers. La capacité de l'autorité judiciaire à déclencher des poursuites sur les cas connexes reste limitée. Les critères pourraient être élargis aux sanctions de 40 % sans récidive, dont je doute qu'elles fassent l'objet de beaucoup de contrôles... Selon Bercy, il y aurait 4 000 dossiers de fraude « grave », et 2 000 d'entre eux seraient transmis dans ce nouveau système, preuve que les dossiers qualifiés de graves ne seront pas tous automatiquement transmis !
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - À titre personnel, j'adhère à la proposition de M. de Montgolfier. Ce n'est pas un problème d'exemplarité mais de constitutionnalité.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je maintiens que l'on supprime le « verrou de Bercy » dès lors que le monopole de l'administration fiscale n'existe plus. L'article 13 de ce projet de loi est en quelque sorte un aménagement de l'article 40 du code de procédure pénale : la transmission sera automatique et le procureur décidera de l'opportunité des poursuites. Le parquet pourra aussi étendre les poursuites à des années et à des impôts non couverts par la plainte initiale.
En revanche, le procureur a besoin du fisc pour qualifier les faits de fraude, pour chiffrer l'impôt. Un flux financier vers les îles Caïmans n'est pas forcément frauduleux. Le juge ne peut pas travailler seul.
M. Jérôme Bascher, sénateur. - Attention : quand on inscrit un chiffre en dur dans la loi, difficile de le changer par la suite. Or en fonction de l'inflation, 100 000 euros pourront ne plus signifier du tout la même chose dans cinq ans. C'est pourquoi je préférais qu'on renvoie à un seuil fixé par décret, moins symbolique mais plus efficace.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Admettons que le critère des « circonstances de l'intervention » retenu par le Conseil constitutionnel justifie un traitement différencié des personnes soumises à obligation déclarative auprès de la HATVP. Puisque l'on propose de fixer le taux de majoration retenu à la moitié de celui qui s'applique dans le droit commun - 40 %, contre 80 % -, conservons la même logique pour ce qui est du seuil retenu pour le montant de droits éludés, soit la moitié prévue au premier alinéa. Je souhaite donc modifier la proposition de rédaction n° 13 dans ce sens.
M. Éric Woerth, député, vice-président. - C'est une question de cohérence.
M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Nous allons donc voter sur la proposition de rédaction n° 13 rectifiée : « les droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa ».
M. Daniel Labaronne, député. - Nous préférons en rester à notre rédaction, qui ne prévoit aucun seuil.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée. - Présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, j'étais rapporteure de la loi pour la confiance dans la vie politique. L'exigence d'exemplarité des élus était au coeur de nos discussions. Nous devons envoyer des signaux forts en la matière. Pinailler, fixer des seuils, des montants, c'est brouiller le message ! Je m'oppose fermement à tout seuil pour les personnes soumises à obligation déclarative auprès de la HATVP.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - N'importe quel haut fonctionnaire poursuivi au pénal pour un montant de 2 000 euros sera fondé à déposer une QPC ; le Conseil constitutionnel lui donnera raison et l'on reviendra au droit commun ! Mieux vaut sécuriser le dispositif.
Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Votons : ce point ne fera pas échouer la CMP.
La proposition de rédaction n° 13 rectifiée est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 13 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 14 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Vincent Éblé, sénateur, président. - La commission mixte paritaire est donc conclusive. Merci.
La réunion est close à 11h35.

References: l'article 45
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 L'article 4
 l'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 4

L'article 4
 L'article 168
 l'article 168
 l'article 168

L'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9

L'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 13
 l'article 40
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15