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Timestamp: 2016-10-28 21:43:49+00:00

Document:
5A_92/2007 (08.06.2007)
Arr�t du 8 juin 2007
Juge d�l�gu�e de la IIe Cour
Mme la Juge Hohl, Juge d�l�gu�e.
intim�e, repr�sent�e par Me Denis Schroeter, avocat,
action en contestation de l'�tat de collocation, d�lai d'appel,
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg
La Juge d�l�gu�e consid�re:
Par jugement du 18 septembre 2006, le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re a int�gralement rejet�, dans la mesure o� elle �tait recevable, l'action en contestation de l'�tat de collocation introduite le 18 novembre 2004 par X.________ contre Y.________ SA dans le cadre de la faillite de Z.________; ce jugement a �t� notifi� le 22 septembre 2006 au mandataire de X.________.
Le 23 octobre 2006, X.________ a recouru contre ce jugement. Par arr�t du 1er f�vrier 2007, son recours a �t� d�clar� tardif et, partant, irrecevable par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg qui a retenu que le d�lai d'appel applicable en l'esp�ce �tait de dix jours.
X.________ interjette un pourvoi en nullit� et un recours de droit public (dans le m�me acte) au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t cantonal du 1er f�vrier 2007 et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal. Des observations n'ont pas �t� requises.
Comme l'arr�t attaqu� a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
La d�cision rendue sur une action en contestation de l'�tat de collocation est sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF) lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). D�pos� dans le d�lai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF), dans une affaire dont la valeur litigieuse est de 3'196'969 fr. 30, contre la d�cision d'irrecevabilit� du recours en appel cantonal (art. 90 LTF) prise en derni�re instance par le tribunal sup�rieur du canton de Fribourg (art. 75 LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable.
Le recours que X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral, intitul� pourvoi en nullit� et recours de droit public, sera donc trait� comme un recours en mati�re civile.
4.1 Le m�moire de recours en mati�re civile au sens des art. 72 ss LTF doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Pour satisfaire � cette obligation de motiver (Begr�ndungspflicht, obbligo di motivare), qui correspond � celle de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4093 ad art. 39; ci-apr�s Message), le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou qu'il d�signe express�ment les principes non �crits de droit qui auraient �t� viol�s; il suffit qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale (cf. � propos de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, les ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748 et les arr�ts cit�s). Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique en effet d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF).
Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal ou intercantonal, il doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, satisfaire au principe d'all�gation (R�geprinzip, principio dell'allegazione; Message, p. 4142 ad art. 100): il doit indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1. p. 31; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les arr�ts cit�s). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Si la motivation du recours est manifestement insuffisante, le pr�sident de la cour ou le juge d�l�gu� d�cide, en proc�dure simplifi�e selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, de ne pas entrer en mati�re.
4.2 La cour cantonale, se r�f�rant aux art. 18 al. 2, 25 et 28 al. 3 de la loi fribourgeoise concernant l'ex�cution de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LELP/FR; RSF 28.1), a retenu que le d�lai pour recourir en appel contre le jugement du Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re �tait de dix jours, s'agissant d'une contestation au sujet de l'�tat de collocation, et que, d�s lors, le recours �tait tardif.
Le recourant se borne � faire valoir que le d�lai de dix jours n'�tait pas mentionn� dans le jugement rendu le 18 septembre 2006 par le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re, ce qui, selon lui, constitue une "faute importante"; il affirme que m�me son avocat ne savait pas que ce d�lai s'appliquait en l'esp�ce; il pr�tend que la cour cantonale a appliqu� des "dispositions proc�durales" "de mani�re abusive"; le recourant conclut qu'un d�lai de trente jours aurait d� lui �tre accord� pour recourir au Tribunal cantonal.
Ce faisant, il n'expose pas, conform�ment au principe d'all�gation sus-expos� (cf. supra, consid. 4.1 3e paragraphe), en quoi l'acte attaqu� violerait les dispositions de la LELP/FR pr�cit�es; il ne discute m�me pas les motifs de la d�cision entreprise; il pr�tend uniquement que la cour cantonale a appliqu� "des dispositions proc�durales" "de mani�re abusive", sans autre pr�cision. Il n'invoque aucune disposition du droit de proc�dure civile fribourgeois qui obligerait le juge de premi�re instance � mentionner les voies et les d�lais de recours (sur cette question, cf. l'ATF 98 Ib 333 consid. 2a p. 339). Il rel�ve certes le fait que la cour cantonale a indiqu� un d�lai de trente jours pour recourir au Tribunal f�d�ral; cet argument est toutefois sans pertinence en l'esp�ce, le d�lai pr�vu par l'art. 100 al. 1 LTF n'�tant en aucun cas applicable � l'appel cantonal. La motivation du pr�sent recours �tant manifestement insuffisante, il doit �tre d�clar� irrecevable sur la base de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Au demeurant, le recours serait de toute fa�on infond�. En effet, en droit fribourgeois, les d�cisions prises par le pr�sident du tribunal d'arrondissement dans des contestations concernant l'�tat de collocation (art. 250 LP notamment) - contestations soumises � la proc�dure acc�l�r�e - sont susceptibles d'appel au Tribunal cantonal dans un d�lai de dix jours (art. 18 al. 1 let. d, 18 al. 2, 25 et 28 al. 3 LELP/FR). Le droit de proc�dure civile fribourgeois n'impose pas l'indication des voies de recours et des d�lais de recours (Extraits des principaux arr�ts du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, 1975, p. 78 ss; cf. Esseiva/Maillard, Code de proc�dure civile fribourgeois annot�, 2001, p. 225 et la jurisprudence cantonale cit�e). De surcro�t, il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant �tait repr�sent� par un avocat pour la proc�dure devant le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re et que le jugement du 22 septembre 2006 a �t� notifi� � ce mandataire; le recourant (auquel la connaissance de son mandataire est imputable) ne pouvait donc pas ignorer que le d�lai d'appel �tait de dix jours et non de trente jours, comme cela ressort directement du texte l�gal.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.
Par ces motifs, la Juge d�l�gu�e de la IIe Cour de droit civil,
Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.
La Juge d�l�gu�e: La Greffi�re:

References: art. 72
 art. 39
 ATF 
 art. 100
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 18