Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0227&language=FR
Timestamp: 2018-06-22 09:51:10+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures - A8-0227/2015
Procédure : 2014/0194(COD)
Cycle relatif au document : A8-0227/2015
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures
(COM(2014)0379 – C8-0038/2014 – 2014/0194(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0379),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0038/2014),
– vu l'avis de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2014(1),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0227/2015),
Visa 3 bis (nouveau)
vu l'avis de la Banque centrale européenne1 bis,
1 bis JO C 31 du 30.1.2015, p. 3.
(1 bis) Une information statistique de qualité est un bien public fondamental pour la recherche universitaire et pour élaborer les politiques publiques à partir de données concrètes.
(1 ter) Les statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers revêtent une importance capitale pour l'élaboration de prévisions économiques fiables et la formulation informée de politiques économiques.
(3) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, afin qu'elle puisse compléter ou modifier certains éléments non essentiels d'actes législatifs particuliers, notamment pour tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques. La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres ou aux unités répondantes.
(3) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, afin qu'elle puisse compléter ou modifier certains éléments non essentiels d'actes législatifs particuliers, notamment pour tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques. La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres ou aux unités répondantes, au-delà de ce qui est nécessaire aux fins du présent règlement, ni n'altèrent le cadre conceptuel sous-jacent applicable.
(6) Il est proposé de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, lorsque des évolutions économiques et techniques rendent nécessaires la mise à jour des exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données figurant à l'annexe I, et la mise à jour des définitions figurant à l'annexe II.
(6) Il est proposé de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, lorsque des évolutions économiques et techniques rendent nécessaire la mise à jour des niveaux de ventilation géographique, des niveaux de ventilation par secteur institutionnel et des niveaux de ventilation par activité économique inscrits aux tableaux 6, 7 et 8 de l'annexe I, ainsi que pour préciser les normes communes de qualité, le contenu des rapports de qualité et les exigences concernant la production des statistiques visées à l'article 5, paragraphes 2 et 3, sous réserve que ces mises à jour et précisions ne pèsent pas sur la charge de déclaration et n'altèrent pas le cadre conceptuel de base. Il est proposé de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité lorsqu'il apparaît nécessaire de supprimer certaines exigences relatives aux flux de données figurant à l'annexe I, sous réserve que ces suppressions ne nuisent pas à la qualité des statistiques produites en vertu du présent règlement.
(8) Pour garantir des conditions uniformes d'application du règlement (CE) n° 184/2005, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution, afin de lui permettre d'adopter des normes communes de qualité et d'harmoniser le contenu et la périodicité des rapports de qualité. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011.
(8) Dans le but de garantir des conditions uniformes d'application du règlement (CE) n° 184/2005, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution, afin de lui permettre d'harmoniser le contenu et la périodicité des rapports de qualité. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011.
(12) La bonne entente opérationnelle qui règne entre les banques centrales nationales (BCN) et les instituts nationaux de statistique, d'une part, et entre Eurostat et la Banque centrale européenne, d'autre part, représente un atout qu'il convient de préserver et de renforcer encore davantage pour accroître l'uniformité et la qualité d'ensemble des statistiques de la balance des paiements, des statistiques financières, des statistiques des finances publiques, des statistiques macroéconomiques et des comptes nationaux. Par leur participation aux groupes d'experts de la Commission chargés respectivement de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, les BCN resteraient étroitement associées à l'élaboration de toutes les décisions liées à ces domaines. Le "Forum statistique européen", établi en vertu d'un protocole d'accord signé le 24 avril 2013 par les membres du SSE et du système européen de banques centrales (SEBC)10, est chargé d'assurer la coordination de la coopération stratégique entre ces deux entités.
(12) La bonne entente opérationnelle qui règne entre les banques centrales nationales (BCN) et les instituts nationaux de statistique (INS), d'une part, et entre Eurostat et la Banque centrale européenne, d'autre part, représente un atout qu'il convient de préserver et de renforcer encore davantage pour accroître l'uniformité et la qualité d'ensemble des statistiques de la balance des paiements, des statistiques financières, des statistiques des finances publiques, des statistiques macroéconomiques et des comptes nationaux. Par leur participation aux groupes d'experts chargés respectivement de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, les INS et les BCN resteraient étroitement associés à l'élaboration de toutes les décisions liées à ces domaines. Le "Forum statistique européen", établi en vertu d'un protocole d'accord signé le 24 avril 2013 par les membres du SSE et du système européen de banques centrales (SEBC)10, est chargé d'assurer la coordination de la coopération entre ces deux entités.
(12 bis) Conformément à l'article 127, paragraphe 4, et à l'article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission doit consulter la Banque centrale européenne sur tous les actes législatifs dans les domaines relevant de sa compétence.
(12 ter) Les États membres doivent fournir les données nécessaires pour l'élaboration des statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers en temps utile, sous une forme adéquate et avec la qualité requise.
(13 bis) Depuis l'adoption du règlement (CE) n° 184/2005, les flux internationaux de capitaux se sont multipliés et complexifiés. En raison de l'utilisation accrue d'entités à vocation spéciale et de montages juridiques pour le transfert de flux de capitaux, il est de plus en plus difficile de contrôler ces flux dans le but de garantir leur traçabilité et d'éviter leur comptabilisation double ou multiple.
(13 ter) Il convient par conséquent de modifier les dispositions du règlement (CE) nº 184/2005 de façon à renforcer la transparence et le niveau de détail des statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international des services et aux investissements directs étrangers, en rehaussant les obligations de déclaration et de publication pour tirer profit, entre autres, des innovations récentes, telles que l'identifiant international pour les entités juridiques, qui fait partie des propositions de l'OCDE pour améliorer l'établissement de rapports sur les renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi qu'en exploitant les dernières nouveautés juridiques, telles que les registres publics des bénéficiaires effectifs mis en place par la directive contre le blanchiment de capitaux. Un tel renforcement des obligations devrait permettre d'accroître la valeur analytique des statistiques de l'Union relatives aux investissements directs étrangers et pourrait également contribuer à la transparence et à la traçabilité des flux financiers associés aux opérations d'investissement direct.
La mention de l'identifiant international pour les entités juridiques s'appuie sur une contribution de l'association allemande des fonds d'investissement (BVI).
(13 quater) Lorsque la méthode utilisée le permet, les statistiques produites dans le cadre du règlement (CE) nº 184/2005 devraient aussi permettre de distinguer les investissements directs étrangers de création (investissements dits "greenfield") des investissements relevant de fusions-acquisitions, lesquels n'augmentent, pour une période donnée, ni la formation brute de capital dans l'État membre concerné, ni le fonds de roulement de l'entité économique concernée par le changement de propriété.
(13 quinquies) Il convient que la Commission (Eurostat) renforce sa coopération avec les autres organisations internationales qui fournissent une grande partie des statistiques faisant l'objet du présent règlement, telles que l'OCDE et le Fonds monétaire international, dans le but d'encourager l'échange de savoir-faire, de façon à améliorer réellement la qualité des statistiques sur les processus économiques internationaux. Une telle coopération internationale faciliterait également l'élaboration d'un cadre conceptuel approprié s'appuyant sur le bénéficiaire effectif et sur la distinction entre investissement de création et fusion-acquisition, et pourrait également faire intervenir d'autres organisations et forums internationaux, tels que l'initiative du G20 sur les lacunes en matière de données.
(13 sexies) La Commission (Eurostat) est encouragée à utiliser la disposition qui l'autorise à rendre publique son évaluation de la qualité des statistiques nationales, en particulier quand elle a des doutes quant à l'exactitude des informations pour toutes les catégories de statistiques, ainsi que le prévoit l'article 5 du règlement n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-20171 bis.
1 bis Règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).
(13 septies) Afin de renforcer la coopération entre le SSE et le SEBC, il convient que la Commission consulte le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) créé par la décision 2006/856/CE du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements1 bis sur toutes les questions qui relèvent de ses compétences, ainsi que le prévoit ladite décision.
1 bis Décision 2006/856/CE du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (JO L 332 du 30.11.2006, p. 21).
Règlement (CE) n° 184/2005
3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 10, lorsque des évolutions économiques et techniques rendent nécessaires la mise à jour des exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données figurant à l'annexe I, et la mise à jour des définitions figurant à l'annexe II.
3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 10, lorsque des évolutions économiques et techniques rendent nécessaire la mise à jour des niveaux de ventilation géographique, des niveaux de ventilation par secteur institutionnel et des niveaux de ventilation par activité économique des exigences en matière de données inscrits aux tableaux 6, 7 et 8 de l'annexe I, ainsi que pour préciser le contenu des rapports de qualité et les exigences concernant la production des statistiques visées à l'article 5, paragraphes 2 et 3, sous réserve que ces mises à jour et précisions ne pèsent pas sur la charge de déclaration et n'altèrent pas le cadre conceptuel de base.
La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 10 lorsqu'il apparaît nécessaire de supprimer certaines exigences relatives aux flux de données figurant à l'annexe I, sous réserve que cette suppression ne nuise pas à la qualité des statistiques produites en vertu du présent règlement.
(1 bis) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Les États membres collectent les informations requises en application du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes et utiles. Parmi celles-ci peuvent figurer, entre autres, des sources de données administratives, telles que les répertoires d'entreprises, y compris les registres publics des bénéficiaires effectifs d'entreprises et autres personnes morales visés dans la directive contre le blanchiment des capitaux, le répertoire EuroGroups ou l'identifiant international pour les entités juridiques, ainsi que les données d'IDE ventilées par pays de contrepartie fournies dans le cadre de l'enquête coordonnée sur l'investissement direct (ECID) à l'initiative du FMI.
3. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité, en tenant compte des implications en matière de coût de la collecte et de l'établissement des données et des évolutions importantes concernant la collecte des données.
3. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, la périodicité des rapports de qualité, en tenant compte des implications en matière de coût de la collecte et de l'établissement des données et des évolutions importantes concernant la collecte des données.
(2 bis) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
4 bis. La Commission (Eurostat) conclut, au moyen d'actes d'exécution, des accords de coopération avec des organismes statistiques internationaux, dont le FMI et l'OCDE, dans le but d'encourager l'utilisation de concepts internationaux ainsi que de nomenclatures, de méthodes et d'autres normes internationales, en particulier afin de garantir une cohérence et une meilleure comparabilité, au niveau mondial, des statistiques produites au titre du présent règlement.
Cette disposition s'inspire d'une disposition similaire à l'article 5 du règlement n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017.
(2 ter) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
1. Avant d'être transmises à la Commission (Eurostat), les statistiques à produire sont regroupées selon les flux de données suivants:
(a) euro-indicateurs de la balance des paiements;
(b) statistiques trimestrielles de la balance des paiements;
(c) commerce international des services;
(d) flux d'investissements directs étrangers (IDE);
(e) positions d'IDE.
2. Les statistiques à produire réunissent des flux d'information s'appuyant sur des données complètes et des sources fiables et, lorsque la méthode utilisée le permet, englobent l'ensemble des investissements directs étrangers sortants selon le pays d'enregistrement du bénéficiaire effectif de l'entité économique qui contrôle l'investissement.
3. Lorsque la méthode utilisée le permet et compte pleinement tenu de l'article 20 du règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes, les statistiques à produire distinguent, parmi les investissements directs étrangers entrants, les investissements de création (dits "greenfield"), donnant lieu à une augmentation de la formation brute de capital ou du fonds de roulement de l'entité économique, d'une part, et les opérations de fusion-acquisition, qui impliquent seulement un changement de propriété pour l'entité économique concernée au cours de l'année de référence, d'autre part.
4. Avant le 28 février 2018 au plus tard, la Commission adopte un acte délégué conformément à l'article 10 précisant les exigences méthodologiques nécessaires à la qualité et à la comparabilité des statistiques relatives aux investissements directs étrangers sur la base du bénéficiaire effectif ainsi qu'à la distinction entre IDE de création et fusions-acquisitions, en s'appuyant, au cours de ce processus, sur la coopération internationale.
5. La Commission, après consultation du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, lance des études pilotes sur les statistiques relatives aux investissements directs étrangers basées sur les bénéficiaires effectifs et distinguant les IDE de création des fusions-acquisitions. Ces études appuieront la définition des exigences méthodologiques visées au paragraphe 4 et évalueront la faisabilité et les coûts de la collecte de données associée. Dans le cas où la Commission estime, dans le rapport de mise en œuvre, qu'un délai supplémentaire est requis pour adopter les actes délégués, elle a la possibilité de repousser l'échéance visée au paragraphe 4 de deux ans. Elle peut également proposer, le cas échéant, une révision du présent règlement. Les études pilotes appuieront la définition des exigences méthodologiques visées aux paragraphes 2 et 4 et évalueront la faisabilité et les coûts de la collecte de données associée.
6. Les statistiques produites en conformité avec les paragraphes 1 à 3 sont transmises à la Commission (Eurostat).
7. Les flux de données visés aux paragraphes 1 à 3 sont décrits en détail à l'annexe I et conformes à l'avis du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.
2. Lorsqu'elle exerce le pouvoir délégué en vertu de l'article 2, paragraphe 3, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants.
2. Lorsqu'elle exerce le pouvoir délégué en vertu de l'article 2, paragraphe 3, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas aux États membres et aux répondants une surcharge administrative supérieure à ce qui est nécessaire aux fins du présent règlement.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les trois mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Lorsque l'acte délégué est présenté juste avant ou pendant une période de congé, le délai court à compter de la date de la première période de session plénière complète du Parlement européen après ladite période. Dans tous les cas, le délai doit pouvoir être prolongé de manière à inclure trois périodes de session complètes.
(4 bis) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
D'ici 28 février 2010, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.
D'ici le 28 février 2018 puis tous les cinq ans à compter de cette date, ou à chaque fois qu'elle l'estime nécessaire avant le 28 février 2018, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.
a) faire état de la qualité des statistiques produites;
b) évaluer les bénéfices retirés des statistiques produites par la Communauté, les États membres et les fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques quant aux coûts;
b bis) évaluer la nécessité d'un délai supplémentaire pour l'adoption des actes délégués visés à l'article 5, paragraphe 4;
c) identifier les domaines où des améliorations sont possibles et les modifications jugées nécessaires au vu des résultats obtenus;
c) identifier les domaines où des améliorations sont possibles, tels que le renforcement de la transparence, de la disponibilité et du niveau de détail des statistiques produites, ainsi que les coûts liés à la production des statistiques visées à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et les modifications jugées nécessaires au vu des résultats obtenus;
d) examiner le fonctionnement du comité et se prononcer sur l'opportunité de redéfinir le champ d'application des mesures de mise en œuvre.
d) examiner le fonctionnement du comité visé à l'article 11 et se prononcer sur l'opportunité de redéfinir le champ d'application des mesures de mise en œuvre.
(4 ter) L'article suivant est inséré:
Pour toutes les questions relevant de la compétence du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE, la Commission demande l'avis de ce comité conformément à ladite décision.
Article 1 – paragraphe 1 – point 4 quater (nouveau)
(4 quater) L'article suivant est inséré:
Rapports publics sur les investissements directs étrangers
1. Eurostat crée sur son site internet une page conviviale sur laquelle il publie spécifiquement les statistiques relatives aux investissements directs étrangers pour tous les territoires relevant du niveau Geo 6 dans l'annexe I.
2. Compte pleinement tenu de l'article 20 du règlement (CE) n° 223/2009 sur les statistiques européennes, la Commission (Eurostat) rend publiques ses statistiques et la méthode précise utilisée pour les calculs.
Article 1 – paragraphe 1 – point 4 quinquies (nouveau)
Annexe I – tableau 4.1
Opérations d'investissements directs étrangers (y compris les revenus)
Tableau 4.1 Opérations financières d'investissement direct
Délai T+9 mois
Première période de référence 2013
Investissement direct à l'étranger – Opérations
Investissement direct à l'étranger – Participations autres que bénéfices réinvestis
Investissement direct à l'étranger – Participations autres que bénéfices réinvestis (à l'exclusion des participations entre entreprises sœurs)
Investissement direct à l'étranger – Participations autres que bénéfices réinvestis entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct à l'étranger – Réinvestissement de bénéfices
Investissement direct à l'étranger – Autres capitaux
Investissement direct à l'étranger – Autres capitaux (à l'exclusion des créances entre entreprises sœurs)
Investissement direct à l'étranger – Autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime réside dans le pays déclarant)
Investissement direct dans l'économie déclarante – Opérations
Investissement direct dans l'économie déclarante – Participations autres que bénéfices réinvestis
Investissement direct dans l'économie déclarante – Participations autres que bénéfices réinvestis (à l'exclusion des participations entre entreprises sœurs)
Investissement direct dans l'économie déclarante – Participations autres que bénéfices réinvestis entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime n'est pas résidente dans le pays déclarant)
La société-mère de contrôle ultime est résidente dans l'UE mais pas dans la zone euro
La société-mère de contrôle ultime n'est pas résidente dans l'UE
Investissement direct dans l'économie déclarante – Réinvestissement de bénéfices
Investissement direct dans l'économie déclarante – Autres capitaux
Investissement direct dans l'économie déclarante – Autres capitaux (à l'exclusion des créances entre entreprises sœurs)
Investissement direct dans l'économie déclarante – Autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime n'est pas résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct à l'étranger – Opérations (1)
Investissement direct dans l'économie déclarante – Opérations (1)
(1) Obligatoire à partir de l'année de référence 2015
(4 quinquies) À l'annexe I, le tableau 4.1 est modifié comme suit:
The amendment proposed aims at providing gross information related to the outward foreign direct investments and inward foreign direct investments, including related investment income flows, between each EU Member State and all other countries in the world. So far this information is only required on a net basis (investment in the country minus investment abroad), which hampers the analytical value of the reported information. Such information is also requested by the International Monetary Fund (IMF) in the context of the Coordinated Direct Investment Survey (CDIS) initiative. Furthermore the amendment aims at enriching inward and outward FDI statistics by compiling the main headings also following the ‘ultimate host/investor country' approach to identify the host country of the direct investment enterprise for outward FDI and the home country of the direct investor for inward FDI as defined in the OECD Benchmark Definition of FDI. This information would complement the current FDI statistics compiled on the basis of the ‘immediate host/investing country' (IHC/IIC) approach.
Article 1 – paragraphe 1 – point 4 sexies (nouveau)
Annexe I – tableau 4.2
Tableau 4.2 Revenus d'investissement direct
Délai: T+9 mois
Première période de référence: 2013
Investissement direct à l'étranger – Revenus
Investissement direct à l'étranger – Dividendes (à l'exclusion des dividendes entre entreprises sœurs)
Investissement direct à l'étranger – Dividendes entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct à l'étranger – Bénéfices réinvestis
Investissement direct à l'étranger – Revenus sur autres capitaux
Investissement direct à l'étranger – Revenus sur autres capitaux (à l'exclusion des revenus sur autres capitaux entre entreprises sœurs)
Investissement direct à l'étranger – Revenus sur autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct dans l'économie déclarante - Revenus
Investissement direct dans l'économie déclarante – Dividendes
Investissement direct dans l'économie déclarante – Dividendes (à l'exclusion des dividendes entre entreprises sœurs)
Investissement direct dans l'économie déclarante – Dividendes entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime n'est pas résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct dans l'économie déclarante – Bénéfices réinvestis
Investissement direct dans l'économie déclarante – Revenus sur autres capitaux
Investissement direct dans l'économie déclarante – Revenus sur autres capitaux (à l'exclusion des revenus sur autres capitaux entre entreprises sœurs)
Investissement direct dans l'économie déclarante – Revenus sur autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime n'est pas résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct à l'étranger – Revenus (1)
Investissement direct dans l'économie déclarante - Revenus (1)
(4 sexies) À l'annexe I, le tableau 4.2 est modifié comme suit:
The amendment proposed aims at providing gross information related to the outward foreign direct investments and inward foreign direct investments, including related investment income flows, between each EU Member State and all other countries in the world. So far this information is only required on a net basis (investment in the country minus investment abroad), which hampers the analytical value of the reported information. Such information is also requested by the International Monetary Fund (IMF) in the context of the Coordinated Direct Investment Survey (CDIS) initiative. The amendment also aims at enriching inward and outward FDI statistics by compiling the main headings also following the ‘ultimate host/investor country' approach to identify the host country of the direct investment enterprise for outward FDI and the home country of the direct investor for inward FDI as defined in the OECD Benchmark Definition of FDI. This information would complement the current FDI statistics compiled on the basis of the ‘immediate host/investing country' (IHC/IIC) approach.
Article 1 – paragraphe 1 – point 4 septies (nouveau)
Annexe I – tableau 5.1
Positions d'investissement direct étranger
Tableau 5.1 – Positions d'investissement direct
Investissement direct à l'étranger – Participations
Investissement direct à l'étranger – Participations (à l'exclusion des participations entre entreprises sœurs)
Investissement direct à l'étranger – Participations entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)
Investissement direct dans l'économie déclarante – Participations
Investissement direct dans l'économie déclarante – Participations (à l'exclusion des participations entre entreprises sœurs)
Investissement direct dans l'économie déclarante – Participations entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime n'est pas résidente dans le pays déclarant)
(4 septies) À l'annexe I, le tableau 5.1 est modifié comme suit:
JO C 31 du 30.1.2015, p. 3.
Le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers fait partie du cadre général de l'Union visant à surveiller les évolutions économiques dans chaque État membre et dans l'Union dans son ensemble. La production de statistiques fiables dans ces domaines sert en particulier à contrôler des aspects essentiels tels que les évolutions concernant les comptes courants et les flux financiers à l'intérieur de l'Union et au-delà. Ainsi, ces statistiques aident à certifier l'adéquation des politiques économiques des États membres avec les orientations générales de l'Union, ainsi qu'avec les obligations légales dérivées du cadre de gouvernance économique de l'Union. Plus précisément, la fiabilité des statistiques est indispensable à l'exercice de surveillance mis en place dans le cadre des procédures concernant les déséquilibres macroéconomiques.
Dans ces conditions, il convient de revoir les dispositions du règlement (CE) n° 184/2005 pour remplir un double objectif.
Tout d'abord, la révision du règlement (CE) n° 184/2005 constitue une excellente occasion de renforcer la transparence et le niveau de détail des statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international des services et aux investissements directs étrangers, ainsi que de tirer parti des dernières nouveautés juridiques et faire de ces statistiques un instrument plus fiable pour la prise de décision en matière de politique économique.
Ensuite, comme la Commission l'a effectivement souligné, le règlement (CE) n° 184/2005 doit être actualisé pour l'aligner sur les règles du traité FUE qui confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et/ou des actes d'exécution.
Dans ce contexte, les points essentiels suivants seront traités:
1. Renforcement de la transparence et du niveau de détail des statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international des services et aux investissements directs étrangers
La transparence et le niveau de détail de ces statistiques pourraient être nettement renforcés en rehaussant les obligations de rapport et de publication dans le but d'avoir un meilleur aperçu des flux de capitaux bruts et de tirer parti des dernières nouveautés, telles que l'identifiant international pour les entités juridiques, qui s'inscrit dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant l'amélioration de l'établissement de rapports sur les renseignements relatifs aux comptes financiers. Les registres publics des bénéficiaires effectifs récemment créés au titre de la directive contre le blanchiment des capitaux ainsi que les bases de données établies dans le cadre de l'enquête coordonnée sur l'investissement direct (ECID) du Fonds monétaire international (FMI) constituent d'autres innovations importantes susceptibles d'être utilisées pour le renforcement de la transparence et de la traçabilité.
Les statistiques produites dans le cadre du règlement (CE) n° 184/2005 devraient aussi permettre de distinguer les investissements directs étrangers de création (investissements dits "greenfield") des investissements relevant de fusions-acquisitions, lesquels n'augmentent, sur une année de référence donnée, ni la formation brute de capital dans l'État membre concerné, ni le fonds de roulement de l'entité économique concernée par le changement de propriété.
Il convient également que la Commission (Eurostat) renforce sa coopération avec les autres organisations internationales qui fournissent une grande partie des statistiques faisant l'objet du règlement à l'étude, telles que l'OCDE et le FMI. Une telle coopération renforcée encouragerait l'échange de savoir-faire, de façon à améliorer réellement la qualité des statistiques relatives à la balance des paiements.
Enfin, la Commission (Eurostat) devrait, d'une part, améliorer la qualité des données publiées sur les statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international des services et aux investissements directs étrangers et, d'autre part, utiliser la disposition qui l'autorise à rendre publique son évaluation de la qualité des statistiques nationales, en particulier quand elle a des doutes quant à l'exactitude des informations pour toutes les catégories de statistiques, ainsi que le prévoit l'article 5 du règlement.
2. Alignement du règlement (CE) n° 184/2005 sur les dispositions du traité de Lisbonne
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit une distinction entre, d'une part, le pouvoir qui peut être délégué à la Commission pour adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif, conformément à l'article 290, paragraphe 1, du traité FUE (actes délégués), et, d'autre part, les compétences d'exécution qui sont conférées à la Commission lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité FUE (actes d'exécution).
Les révisions, extensions et suppressions des flux de données figurant à l'annexe I ne peuvent être considérées comme des éléments non essentiels que la Commission pourrait compléter et modifier, mais constituent au contraire des aspects fondamentaux du sujet traité. Il convient donc que ces aspects soient modifiés, le cas échéant, au moyen d'une proposition législative à adopter par les colégislateurs. Dans le même ordre d'idée, les rapports de qualité constituent des éléments non essentiels de l'acte législatif en question et il convient donc d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués précisant le contenu desdits rapports, au lieu de passer par l'adoption d'actes d'exécution, comme le proposait initialement la Commission.
Enfin, les jours fériés et autres interruptions des périodes de travail du Parlement et du Conseil devront être dûment pris en compte, et les délais respectifs prolongés en conséquence, de façon à garantir la bonne tenue du processus de contrôle par le Parlement européen et le Conseil.
Statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
Dernière mise à jour: 29 avril 2016 Avis juridique

References: l'article 294
 l'article 338
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 5
 l'article 290
 l'article 127
 l'article 282
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 290
 l'article 291