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Timestamp: 2013-06-19 21:27:23+00:00

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Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - Article 5 | Legifrance
Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - Article 5
Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
1° Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deuxième partie (Réglementaire) ;
2° Les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
3° L'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, à l'exception de ses articles 1er, 2, 5, 6, des premier et deuxième alinéas de son article 7, de ses articles 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 ;
4° L'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
5° L'article 39, à l'exception de ses premier et troisième alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
6° Le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
7° Le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives ;
8° Le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
9° Le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
10° Le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
11° Le décret n° 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Sont et demeurent abrogés le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.
Décret 1934-05-05
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 6 (Ab)
Loi n°50-928 du 8 août 1950 - art. 59, v. init.
Décret 53-934 1953-09-30
Décret 53-935 1953-09-30
Décret 53-1169 1953-11-28
Loi 56-780 1956-08-04 art. 40, art. 39
Loi n°56-780 du 4 août 1956 - art. 39, v. init.
Décret 63-766 1963-07-30
Décret 89-915 1989-12-19
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 113 (V)
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 116 (V)
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 130 (V)
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 197 (V)
Décret 99-1068 1999-12-14
Décret 2000-389 2000-05-04 art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 16, art. 18, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 32, art. 48, art. 66
Loi 1889-07-22 art. 15, art. 24
Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V)

References: L'article 59
 L'article 39
 l'article 40
 l'article 39
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 art. 59
 art. 40
 art. 39
 art. 39
 art. 113
 art. 116
 art. 130
 art. 197
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 16
 art. 18
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 32
 art. 48
 art. 66
 art. 15
 art. 24
 art. 3