Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11635-PGP?branch=2
Timestamp: 2020-01-24 17:36:25+00:00

Document:
Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15) - Publication professionnelle
24/12/2019 : Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15) - Publication professionnelle
RPPM - RCM, BIC - DECLA, REC - PRO
La gestion des prélèvements relatifs aux revenus de capitaux mobiliers déclarés à l'appui du formulaire n° 2777-SD (CERFA n° 10024) est transférée aux services des impôts des entreprises (SIE) et à la direction des grandes entreprises (DGE) depuis le 1er septembre 2018 (arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ; CGI, ann. IV, art. 188 C, CGI, ann. IV, art. 188 H à CGI, ann. IV, art. 188 L, CGI, ann. IV, art. 188-0 H et CGI, ann. IV, art. 188-0 I).
Ce transfert s'accompagne d'une obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements dus au titre des RCM à compter du 1er septembre 2018 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15 et décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale).
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM
BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Télérèglement
BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Paiement par virement bancaire
Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
/bofip/11635-PGP?branch=2

References: art. 15
 art. 15
 art. 188
 art. 188
 art. 188
 art. 188
 art. 188
 art. 15