Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=59&imgcn.y=9&DETAIL=1987111932%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=5&cn=1987111932&table_name=loi&nm=1988016240&la=F&dt=ARRETE+ROYAL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&ddda=1987&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%271987-11-19%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&dddj=19&dddm=11
Timestamp: 2019-10-16 02:46:46+00:00

Document:
Table des matières 13 arrêtés d'exécution 11 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/19/1988016240/justel
19 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1989 et mise à jour au 18-12-2013)
Publication : 08-01-1988 numéro : 1988016240 page : 183
Dossier numéro : 1987-11-19/32
Entrée en vigueur : 18-01-1988
TITRE I- Lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
CHAPITRE 1. - Mesures à l'intérieur du pays.
Section I. - Mesures générales.
Section II. - Mesures particulières.
I. Mesures relatives à la lutte contre la gale verruqueuse des pommes de terre (Synchytrium endobioticum (Schilb. Perc.)).
II. Mesures relatives à la lutte contre le nématode doré de la pomme de terre (Globodera rostochiensis (Wollen Weber) Mulvey & Stone) (Syn. Heterodera rostochiensis Woll.).
Art. 16-22
III. Mesures relatives à la lutte contre le doryphore (Leptinotarsa decemlineata (Say)).
IV. Mesures relatives à la lutte contre la jaunisse des betteraves.
Art. 24-31
VI. Mesures relatives à la protection de la culture houblonnière.
VII. Mesures relatives à la lutte contre la mouche ou la larve de la mouche des cerises (Rhagoletis cerasi L.).
VIII. Mesures relatives à la lutte contre le pou de San José (Quadraspidiotus preniciosus (Comst.)).
IX. Mesures relatives à la lutte contre les chardons nuisibles.
X. Mesures relatives à la lutte contre les rats (Rattus rattus L. et Rattus norvegicus Berk.).
XI. Mesures relatives à la lutte contre les rats musqués (Ondatra zibethicus L.).
XII. Mesures relatives à la lutte contre les campagnols des champs (Microtus arvalis Pall.).
XIII. Mesures relatives à la lutte contre l'écureuil gris (Sciurus carolensis G.M.).
XIV. Mesures relatives à la lutte contre les colonies de corvidés (Corvidae).
Art. 54-56
XV. Mesures en matière de destruction des colonies d'étourneaux (Sturnus vulgaris L.).
XVI. Mesures relatives à la lutte contre la maladie des ormes (Ceratocystis ulmi (Buism.) C. Moreau).
Art. 58-64
XVIII. Mesures relatives à la lutte contre le chancre des peupliers (Xanthomonas populi Ridé).
XIX. Mesures relatives à la lutte contre le feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.).
XX. Mesures relatives à la lutte contre le nématode de la tige (Ditylenchus Spp.).
XXI. Mesures relatives à la lutte contre le nématode des racines noueuses (Meloidogyne Spp.).
XXII. Mesures relatives à la lutte contre les tordeuses de l'oeillet (Cacoecimorpha pronubana Hb., la tordeuse méditerranéenne de l'oeillet, et Epichoristodes acerbella (Walk.) Diak, la tordeuse sud-africaine de l'oeillet).
XXIII. Mesures relatives à la lutte contre l'eudemis (Lobesia botrana Schiff.).
XXIV. Mesures relatives à la lutte contre le papillon des bananes (Opogona sachari Boj.).
XXV. Mesures relatives au flétrissement bactérien de la pomme de terre (Corynebacterium sepedonicum (Spieck. et Kotth.) Skapt. et Burkh.).
Art. 75-82
XXVI. Mesures relatives à la lutte contre la rhizomanie.
XXVII. Mesures relatives à la lutte contre le souchet comestible (Cyperus esculentus L.).
CHAPITRE II. - Mesures à l'importation, à l'exportation et au cours du transit.
Art. 85-87, 87bis
Section I. - Mesures à l'importation.
Art. 88-99
Section II. - Mesures à l'exportation.
Art. 100-105
Section III. - Mesures au cours du tr
TITRE II. - Le Service de la Protection des Végétaux.
CHAPITRE I. - Mission.
Art. 107-110
CHAPITRE II. - Les observateurs et les postes d'avertissements.
Art. 111-117
Article 1. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 2. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 3. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 4. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 5. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 6. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 7. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 8. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 9. Dès l'apparition de la gale verruqueuse, le responsable est tenu d'en avertir immédiatement le bourgmestre de la commune où se trouvent les biens contaminés.
Art. 10. Le Service délimite la parcelle infestée ainsi qu'une zone de sécurité.
Une parcelle est considérée comme contaminée quand la présence des symptômes de gale verruqueuse a été constatée sur au moins une plante de cette parcelle.
Art. 11. Les tubercules et les fanes de pommes de terre provenant de parcelles contaminées doivent être traités de telle manière que l'organisme nuisible soit détruit. S'il n'est plus possible de déterminer le lieu d'où proviennent les tubercules et les fanes contaminés, l'ensemble du lot dans lequel ont été trouvés ces tubercules ou ces fanes, doit être traité.
Art. 12. Sur les parcelles contaminées, il est interdit :
1. de cultiver des pommes de terre ou de les entreposer;
2. de cultiver, mettre en terre ou entreposer des plantes destinées à la replantation.
Art. 13. Dans la zone de sécurité ne peuvent être cultivées que des variétés de pommes de terre suffisamment résistantes aux races de la gale verruqueuse, dont la présence a été constatée sur les parcelles contaminées.
Une variété de pommes de terre est considérée comme suffisamment résistante à une race de gale verruqueuse lorsqu'elle réagit à la contamination par l'agent pathogène de cette race dans une mesure telle qu'une infection secondaire n'est pas à redouter.
Art. 14. Le Service ne lève les mesures de lutte contre la gale verruqueuse ou pour la prévention de sa propagation que si la présence de la gale verruqueuse n'est plus constatée.
Art. 15. Pendant une durée de deux ans à dater du moment où l'infection a été constatée, il est interdit, sans l'autorisation écrite du Service, de vendre ou de céder du fumier de ferme, du compost ou du purin provenant d'une exploitation dont les cultures sont reconnues atteintes par la gale verruqueuse.
<Abrogé par AR 2010-06-22/04, art. 13, 008; En vigueur : 01-07-2010>
Art. 23. Le responsable qui constate la présence du doryphore sous quelque forme que ce soit, est tenu de prendre des mesures immédiates de destruction.
<Abrogé par AR 2013-12-04/09, art. 3, 012; En vigueur : 28-12-2013>
Art. 32. 1. Lorsque la verticilliose du houblon (Verticillium albo-atrum Reinke & Berth.) apparaît dans une culture, le responsable est tenu d'en faire la déclaration au bourgmestre.
2. Le Service délimite la parcelle contaminée, ainsi qu'une zone de sécurité.
Le bourgmestre indique par voie d'affiches et de publications, dans les formes habituelles, les parties du territoire de la commune qui sont comprises dans la zone prévue à l'alinéa précédent; si celle-ci s'étend sur plus d'une commune, le Service la fait connaître aux bourgmestres des autres communes.
<Abrogé par AGF 2010-12-03/05, art. 12, 009; En vigueur : 01-09-2010>
Art. 37. Lorsque la présence du pou de San José est constatée, le Service délimite les parcelles contenant des végétaux contaminés, ainsi qu'une zone de sécurité.
Art. 38. Dans les parcelles contenant des végétaux contaminés et dans la zone de sécurité, le traitement des plantes hôtes du pou de San José est imposé par le Service pour lutter contre cet organisme nuisible et pour prévenir sa propagation.
Sont considérées comme plantes hôtes, les végétaux des genres :
Acacia Mill., Acer L., Amelanchier Med., Chaenomeles Ldl., Cotoneaster B. Ehrh, Crataegus L., Cydonia Mill., Euonymus L., Fagus L., Juglans L., Ligustrum L., Maclura Nutt., Malus Mill., Populus L., Prunus L., Ptelea L., Pyrus L., Ribes L., Rosa L., Salix L., Sorbus L., Symphoricarpus Duham., Syringa L., Tilia L., Ulmus L., Vitis L.
Art. 39. 1. Tous les végétaux contaminés se trouvant dans des pépinières doivent être détruits.
2. Tous les autres végétaux contaminés ou suspects d'être contaminés, qui croissent dans une zone contaminée, doivent être traités de telle manière que ces végétaux et les fruits frais qui en sont issus ne soient plus contaminés quand ils sont mis en circulation.
3. Toutes les plantes racinées hôtes du pou de San José croissant dans une zone contaminée, ainsi que les parties de ces plantes destinées à la multiplication et prélevées dans cette zone, ne peuvent être replantées à l'intérieur de la zone contaminée ou transportées hors de celle-ci, que si leur contamination n'a pas été constatée et si elles ont été traitées de telle manière que les poux de San José éventuellement présents soient détruits.
Art. 40. Dans tout lot de végétaux non enracinés dans le sol et de fruits frais reconnus contaminés, les végétaux et fruits contaminés doivent être détruits et les autres végétaux et fruits du lot doivent être traités ou transformés de telle manière que les poux de San José éventuellement encore présents soient détruits.
Art. 41. Le Service ne lève les mesures prises pour la lutte contre le pou de San José ou pour la prévention de sa propagation que si la présence du pou de San José n'est plus constatée.
Art. 42. Ceux qui cultivent des fruits sont tenus de traiter chaque année, au moyen d'un pesticide agréé pour la lutte contre le pou de San José, leurs plantations d'arbres fruitiers se trouvant à l'intérieur d'une zone de sécurité.
Art. 43. Le responsable est tenu d'empêcher par tous les moyens la floraison ainsi que le développement et la dissémination des semences de chardons nuisibles.
Sont réputés chardons nuisibles :
- Cirse des champs (Cirsium arvense Scop.);
- Cirse lancéolé (Cirsium lanceolatum Hill.);
- Cirse des marais (Cirsium palustre Scop.);
- Chardon crépu (Carduus crispus L.).
Une dérogation à l'obligation de destruction du cirse des marais peut être octroyée par le Service dans les zones naturelles d'intérêt scientifique ou réserves naturelles.
Art. 44. Le Ministre ainsi que les gouverneurs de province peuvent ordonner des mesures de lutte aux époques et aux endroits qu'ils déterminent.
Art. 45. Dès que le responsable constate la présence de rats sur ses biens, il est tenu d'en assurer immédiatement la destruction.
Art. 46. Le gouverneur de la province détermine le moment et les régions où une campagne de destruction doit être entreprise. Il arrête également de concert avec le Service les mesures d'exécution nécessaires à cette fin.
Art. 47. Le responsable qui constate la présence de rats musqués pour la première fois, ou après une campagne d'extermination la constate de nouveau, est tenu d'en faire la déclaration au bourgmestre.
Art. 48. L'élevage de rats musqués ou leur détention, leur transport ou leur commerce à l'état vivant sont interdits.
Le responsable peut autoriser un tiers à détruire le rat musqué. Dans ce cas, le tiers doit être toujours en possession d'une autorisation écrite dont la signature a été légalisée.
(Le responsable, administration publique, peut autoriser un tiers à détruire le rat musqué. Le tiers doit être toujours en possession de la licence. L'administration publique est tenue d'informer le Service des licences délivrées.) <AR 1989-08-14/48, art. 1, 003; En vigueur : 29-09-1989>
Art. 49. <AR 1989-08-14/48, art. 2, 003; En vigueur : 29-09-1989> Lorsqu'une campagne d'extermination est organisée par une administration publique, tout responsable est obligé de collaborer. Cette collaboration implique notamment l'obligation de tolérer sur son bien des nasses, des pièges, ainsi que des pesticides et tous autres engins et d'aider les destructeurs officiels de rats musqués ou les entreprises spécialisées désignées par l'administration publique lors de la pose et la surveillance de ceux-ci. L'administration publique qui organise une campagne d'extermination procède à une concertation préalable avec le Service sur les modalités de la lutte.
Tout responsable est tenu de suivre les instructions éventuelles du Service.
Art. 50. Les rats musqués, trouvés en violation de l'article 48, sont saisis et immédiatement détruits aux frais du contrevenant, conformément aux instructions du Service, soit par l'agent qui constate l'infraction, soit, à sa requête, par le bourgmestre.
Art. 51. Dès que le responsable constate la présence de campagnols des champs en quantité anormale, il est tenu de procéder à leur destruction suivant les instructions du Service, immédiatement à ses frais.
Art. 52. Le Service peut organiser une campagne d'extermination dans la régions désignée par le Ministre et faire appel au gouverneur de la province et au bourgmestre.
Art. 53. L'élevage ou la détention d'écureuils gris ou leur transport ou commerce à l'état vivant sont interdits.
Art. 54. <Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1994-07-14/47, art. 75, 006; En vigueur : 01-10-1994> Le Ministre peut ordonner la destruction des colonies de corvidés qui causent des dommages importants aux cultures.
Il fixe la zone et le délai dans lequel la destruction doit être opérée. Ce délai ne peut être inférieur à six mois et il peut être prorogé par le Ministre.
L'arrêté est notifié par lettre recommandée à la poste au responsable des terres sur lesquelles nichent les colonies.
Art. 55. <Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1994-07-14/47, art. 75, 006; En vigueur : 01-10-1994> Le responsable informé en vertu de l'article 54, dernier alinéa, procède à la destruction des colonies sur ses terrains à l'aide d'armes de chasse, par l'enlèvement des nids et couvées ou à l'aide de pesticides et d'autres procédés agréés par le Service.
Art. 56. <Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1994-07-14/47, art. 75, 006; En vigueur : 01-10-1994> Le Ministre peut charger le Servie d'organiser une campagne d'extermination. Le Service peut faire appel au gouverneur de la province et au bourgmestre. La décision est portée à la connaissance du responsable par le Service.
Art. 57. <Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1994-07-14/47, art. 75, 006; En vigueur : 01-10-1994> Le Ministre peut charger le Service d'organiser une campagne d'extermination de colonies d'étourneaux qui causent des dommages importants aux cultures.
Il fixe le délai dans lequel la destruction doit être opérée et fixe la manière et les moyens de destruction, en ce compris, l'emploi d'explosifs et de filets.
L'arrêté est notifié par lettre recommandée à la poste au bourgmestre de la commune sur laquelle nichent les colonies.
Art. 60.Le responsable doit déclarer au Service la présence en quantité exceptionnelle des scolytes typographes [1 ...]1 dans ses biens boisés.
Est réputé bien boisé, toute parcelle sur laquelle croissent des essences résineuses ou feuillues dont la destination principale est la production ligneuse. Y sont assimilées les parties forestières des parcs.
(1)<AR 2013-12-04/09, art. 2, 012; En vigueur : 28-12-2013>
Art. 61. Le Service notifie au responsable les mesures prescrites et fixe le délai dans lequel elles doivent être exécutées.
Art. 62. Le responsable d'arbres résineux est tenu d'abattre et d'écorcer avant le 1er mai de chaque année ceux qui seraient envahis par les scolytes typographes.
L'abattage d'un arbre résineux n'est autorisé que par extraction, par coupe ou par sciage à ras de terre.
Art. 63. Aucun arbre résineux ne peut rester gisant pendant les mois de juin, de juillet et d'août sans être saigné ou écorcé sur toute sa longueur, comme suit :
1. Pour les bois de moins de 39 cm de circonférence au moins sur deux faces.
2. Pour les bois de 40 à 70 cm et le bois de mine scié en longueur, au moins sur quatre faces.
3. Les bois de plus fortes dimensions doivent être complètement écorcés.
Art. 64. Le Service est compétent pour accorder des dérogations à l'obligation de saignage et d'écorcage pour des bois abattus depuis moins de quatorze jours. La demande de dérogation doit être faite quatorze jours au moins avant l'enlèvement des bois.
Le Service est compétent pour accorder temporairement l'autorisation de remplacer le saignage et l'écorcage de bois renversé par un traitement chimique.
Art. 66. (Abrogé) <AR 2008-06-23/33, art. 9, 007; En vigueur : 11-07-2008>
Art. 67. (Abrogé) <AR 2008-06-23/33, art. 9, 007; En vigueur : 11-07-2008>
Art. 68. Il est interdit de cultiver des bulbes à fleurs dans une terre contaminée par le nématode de la tige.
Art. 69. Le responsable qui constate le nématode de la tige dans ses cultures de bulbes à fleurs est obligé d'en faire immédiatement la déclaration au Service.
Art. 70. Il est interdit de cultiver des plantes de pépinière ou des bégonias dans une terre contaminée par le nématode des racines noueuses.
Les végétaux contaminés par le nématode des racines noueuses ne peuvent être transportés, commercialisés ou cultivés, qu'après avoir été traités selon les instructions du Service.
Art. 71. Les oeillets ne peuvent être mis en circulation que s'ils ne sont pas contaminés par les tordeuses de l'oeillet.
Par dérogation au précédent alinéa, des fleurs coupées d'oeillets faiblement contaminées par les tordeuses de l'oeillet peuvent être mises en circulation au cours de la période du 16 octobre au 30 avril inclus.
Art. 72. Les cultures d'oeillet contaminées par les tordeuses de l'oeillet doivent être traitées de telle manière que les oeillets qui en sont issus ne soient plus contaminés au moment de leur mise en circulation.
Art. 74. Il est interdit de cultiver, de commercialiser ou de transporter des végétaux atteints du papillon des bananes.
<Abrogé par AR 2012-12-10/12, art. 9, § 1er, 011; En vigueur : 19-01-2013>
<Abrogé par AR 2011-05-12/17, art. 13, 010; En vigueur : 06-06-2011>
Art. 85. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 86. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 87. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 87bis. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 88. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 89. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 90. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 91. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 92. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 93. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 94. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 95. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 96. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 97. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 98. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 99. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 100. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 101. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 102. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 103. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 104. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 105. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 106. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 107. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 108. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 109. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 110. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 111. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 112. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 113. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 114. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 115. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 116. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. 117. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. N1. Annexe I : Organismes nuisibles dont l'introduction est interdite. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. N2. Annexe II : Organismes nuisibles dont l'introduction est interdite s'ils se présentent ou non sur certains végétaux ou produits végétaux. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. N3. Annexe III : A. Végétaux, produits végétaux ou autres objets, dont l'introduction est interdite. B. Interdiction d'importation du 16 avril au 30 septembre lorsque les plantes sont originaires de l'hémisphère nord, et du 16 octobre au 31 mars, lorsqu'elles sont originaires de l'hémisphère sud. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. N4. Annexe IV : Exigences particulières requises pour l'introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. N5. Annexe V : Végétaux, produits végétaux ou autres objets pour lesquels un certificat phytosanitaire est exigé. (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Art. N6. Annexe VI (abrogé) <AR 1994-05-03/33, art. 26, 005; En vigueur : 1993-06-01>
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;
Vu la Directive 77/93/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats-membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, modifié par les directives 80/392/CEE, 80/393/CEE du 18 mars 1980; 81/7/CEE du 1er janvier 1981, 84/378/CEE du 28 juin 1984, 85/173/CEE du 28 février 1985, 85/574/CEE du 19 décembre 1985, 86/545/CEE et 86/547/CEE du 29 octobre 1986, 86/651/CEE du 18 décembre 1986, 87/298/CEE du 2 mars 1987;
Vu la Directive 80/665/CEE du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1980 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier sans retard la réglementation existante pour se conformer aux directives du Conseil susmentionnées;
Sur la proposition de Notre Ministre des Relations extérieures, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ARRETE ROYAL DU 04-12-2013 PUBLIE LE 18-12-2013
(ART. MODIFIES : 60; 24-31; 35; 36; 58; 59; 65; 73; 83)
ARRETE ROYAL DU 10-12-2012 PUBLIE LE 09-01-2013
(ART. MODIFIE : 75-82)
ARRETE ROYAL DU 12-05-2011 PUBLIE LE 27-05-2011
(ART. MODIFIE : 84)
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 03-12-2010 PUBLIE LE 24-12-2010
(ART. MODIFIES : 33; 34)
ARRETE ROYAL DU 22-06-2010 PUBLIE LE 30-06-2010
(ART. MODIFIE : 16-22)
ARRETE ROYAL DU 23-06-2008 PUBLIE LE 11-07-2008
(ART. MODIFIE : 66-67)
ARRETE REGION WALLONNE DU 14-07-1994 PUBLIE LE 21-09-1994
(ART. MODIFIES : 54; 55; 56; 57)
ARRETE ROYAL DU 03-05-1994 PUBLIE LE 16-07-1994
(ART. MODIFIES : 1-8; 85-N6)
ARRETE ROYAL DU 05-06-1990 PUBLIE LE 10-07-1990
(ART. MODIFIES : 1; 86; 87BIS; 91; 92; 93; 99; 102)
ARRETE ROYAL DU 14-08-1989 PUBLIE LE 19-09-1989
(ART. MODIFIES : 48; 49)
ARRETE ROYAL DU 09-05-1989 PUBLIE LE 23-06-1989
(ART. MODIFIES : 1; N1-N5)

References: Art. 16

Art. 24

Art. 54

Art. 58

Art. 75

Art. 85

Art. 88

Art. 100

Art. 107

Art. 111
 art. 26

Art. 2
 art. 26

Art. 3
 art. 26

Art. 4
 art. 26

Art. 5
 art. 26

Art. 6
 art. 26

Art. 7
 art. 26

Art. 8
 art. 26

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 art. 13

Art. 23
 art. 3

Art. 32
 art. 12

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48
 art. 1

Art. 49
 art. 2

Art. 50
 l'article 48

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54
 art. 75

Art. 55
 art. 75
 l'article 54

Art. 56
 art. 75

Art. 57
 art. 75

Art. 60
 art. 2

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 66
 art. 9

Art. 67
 art. 9

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 74
 art. 9
 § 1
 art. 13

Art. 85
 art. 26

Art. 86
 art. 26

Art. 87
 art. 26

Art. 87
 art. 26

Art. 88
 art. 26

Art. 89
 art. 26

Art. 90
 art. 26

Art. 91
 art. 26

Art. 92
 art. 26

Art. 93
 art. 26

Art. 94
 art. 26

Art. 95
 art. 26

Art. 96
 art. 26

Art. 97
 art. 26

Art. 98
 art. 26

Art. 99
 art. 26

Art. 100
 art. 26

Art. 101
 art. 26

Art. 102
 art. 26

Art. 103
 art. 26

Art. 104
 art. 26

Art. 105
 art. 26

Art. 106
 art. 26

Art. 107
 art. 26

Art. 108
 art. 26

Art. 109
 art. 26

Art. 110
 art. 26

Art. 111
 art. 26

Art. 112
 art. 26

Art. 113
 art. 26

Art. 114
 art. 26

Art. 115
 art. 26

Art. 116
 art. 26

Art. 117
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26