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Timestamp: 2020-08-06 22:59:26+00:00

Document:
BOFiP-IS-RICI-10-10-20-20190410
1 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 1-10/04/2019)
Seules les dépenses correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, engagées à compter du 1 er juillet 2007, ouvrent droit au crédit d’impôt phonographique prévu à l' article 220 octies du code général des impôts (CGI) .
Remarque : Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt phonographique et dans celles du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants prévu à l' article 220 quindecies du CGI ( BOI-IS-RICI-10-45 au I-C-4 § 190 ).
10 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 10-10/04/2019)
Conformément aux dispositions du a du 1 de l’ article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI , sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel autre que le personnel permanent de l’entreprise tels que définis dans la convention collective relative au secteur de l’édition phonographique.
20 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 20-10/04/2019)
En outre, conformément aux dispositions du d du 1 de l’article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI, sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des frais de personnel permanent de l’entreprise directement concernés par les ½uvres. Sont visés les personnels permanents suivants : assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label.
Cette catégorie de dépenses comprend les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés au a bis du 1° du III de l' article 220 octies du CGI ont été effectivement employés à la production d'une ½uvre phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt.
Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent à la production de l’½uvre concernée par rapport au temps total travaillé, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à l’½uvre.
En revanche, ne sont pas prises en compte les taxes assises sur les salaires.
25 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 25-10/04/2019)
Est également comprise dans l'assiette du crédit d'impôt, la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants (par exemple : gérant de SARL, président du conseil d'administration ou du directoire, directeur général, administrateur, etc.), correspondant à leur participation directe à la réalisation des ½uvres (CGI, art. 220 octies, III- 1°-a ter).
La prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération d'un dirigeant est plafonnée à 45 000 ¤ par an ( décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts ).
30 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 30-10/04/2019)
40 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 40-10/04/2019)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 50-10/04/2019)
60 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 60-10/04/2019)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 70-10/04/2019)
Pour être éligibles au crédit d’impôt, ces dépenses devront être engagées au plus tard dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'½uvre au sens de l’ article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou de la production d’un disque numérique polyvalent musical.
80 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 80-10/04/2019)
Entrent dans le calcul du crédit d’impôt phonographique, au titre des frais de répétition des titres ayant fait l’objet d’un enregistrement éligible au crédit d’impôt, les frais afférents au personnel non permanent mentionné au a du 1° du III de l' article 220 octies du CGI et les frais de personnel permanent engagés pour les besoins de l’opération ainsi que les dépenses de location de studio et de location et transport de matériels et d’instruments nécessaires pour la réalisation de la répétition.
Conformément au e du 2 de l' article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI , les frais de personnel permanent comprennent les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents ont été effectivement employés à l'activité de répétition des titres pour le développement d'une production phonographique ou vidéographique éligible au crédit d'impôt. Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent à l'activité de répétition des titres par rapport au temps total travaillé, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à cette activité.
Est également visée la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants, correspondant à leur participation directe aux répétitions (CGI, art. 220 octies, III- 2°-a).
90 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 90-10/04/2019)
100 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 100-10/04/2019)
110 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 110-10/04/2019)
120 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 120-10/04/2019)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 130-10/04/2019)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 140-10/04/2019)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 150-10/04/2019)
160 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 160-10/04/2019)
Soit une entreprise de production phonographique qui, au cours de l’exercice N, produit le premier album d’un « jeune talent » dans le respect des conditions d’application de l’ article 220 octies du CGI . Avant l’échéance du délai prévu pour l’engagement des dépenses de développement, elle réalise et finance des opérations de développement afférentes à l'½uvre produite échelonnées sur les exercices N+1 et N+2.
170 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 170-10/04/2019)
Le montant des dépenses de production et de développement définies aux 1° et 2° du III de l’ article 220 octies du CGI confiées à une autre entreprise est plafonné à 2 300 000 ¤ par entreprise et par exercice (CGI, art. 220 octies, III-dernier alinéa).
Conformément au a du II de l’article 220 octies du CGI, l’entreprise doit être établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
180 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 180-10/04/2019)
En application de l'avant-dernier alinéa du III de l’ article 220 octies du CGI , seules les dépenses de développement sont plafonnées à 350 000 ¤ par enregistrement.
190 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 190-10/04/2019)
L’entreprise de production phonographique A produit et développe directement au titre de l’année N un album X. L’année suivante, elle confie la production et le développement d’un album Y à une entreprise sous-traitante. Le plafonnement des dépenses applicable en cas de recours à la sous-traitance s’applique comme suit :
200 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 200-10/04/2019)
210 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 210-10/04/2019)
220 (BOFiP-IS-RICI-10-10-20-§ 220-10/04/2019)

References: § 190
 art. 220
 l'article 50
 l'article 220
 art. 220
 art. 220