Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/d-o-actualite/11-2014/007_PS_RDO_RDO1411CM00007.htm
Timestamp: 2017-10-22 04:59:44+00:00

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Commentaires administratifs de la suppression du dispositif d'imputation des déficits des filiales ou succursales étrangères de PME - D.O Actualité
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Commentaires administratifs de la suppression du dispositif d'imputation des déficits des filiales ou succursales étrangères de PME
D.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11
BOI-IS-CHAMP-60-20, 7 mars 2014, § 1 L'article 26 de la loi de finances pour 2014 a supprimé le dispositif dérogatoire permettant aux PME françaises d'imputer des déficits réalisés au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger (CGI, art. 209 C abrogé ; L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 26, I, w : V. D.O Actualité 47/2013, n° 30, § 1 et s.). L'article 209 C du CGI permettait aux PME, depuis le 1er janvier 2009, d'imputer temporairement, sur leurs résultats imposables en France, les déficits (...)
N°11 . 2014-03-20

References: § 1
 L'article 26
 art. 209
 art. 26
 § 1
 L'article 209