Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/d037f.php?map=1
Timestamp: 2020-04-01 08:25:19+00:00

Document:
S'il lui semble qu'une personne à charge a besoin d'aide financière, le tribunal peut, à la demande présentée par la personne à charge ou en son nom, ordonner qu'une provision raisonnable soit prélevée sur la succession du défunt pour l'entretien de cette personne à charge.
L'ordonnance visée au paragraphe (1) peut être rendue peu importe que le défunt ait ou non laissé un testament et en dépit des dispositions de son testament ou de la Loi sur les successions ab intestat.
Le caractère raisonnable de la provision alimentaire est déterminé à la date de l'audition de la demande.
Le tribunal peut, à la demande présentée par une personne à charge ou en son nom, rendre une ordonnance suspensive visant tout ou partie de l'administration de la succession du défunt pour la durée et dans la mesure qu'il juge à propos.
La demande d'ordonnance visée à l'article 2 peut être considérée par le tribunal comme une demande faite au nom de toutes les personnes qui pourraient présenter une demande; en ce qui concerne le délai de prescription mentionné à l'article 6, cette demande d'ordonnance est réputée une demande présentée au nom de toutes ces personnes.
L'avis de présentation de la demande visé à l'article 2 est signifié dans tous les cas au tuteur et curateur public, qui a le droit de comparaître et d'être entendu relativement à la demande, si la personne à charge ou la personne appelée à la succession du défunt aux termes de son testament ou de la Loi sur les successions ab intestat est :
L.M. 1993, c. 29, art. 179; L.M. 1998, c. 36, art. 128; L.M. 2013, c. 46, art. 46.
Pour l'application du présent article, les termes « délai de prescription » s'entendent d'une période d'au plus six mois à partir de l'octroi des lettres d'homologation d'un testament ou des lettres d'administration.
Sauf dans la mesure prévue au paragraphe (3), la demande d'ordonnance visée à l'article 2 ne peut être faite après l'expiration du délai de prescription.
Le tribunal peut permettre qu'une demande soit faite à tout moment relativement à la partie de la succession qui n'est pas distribuée à la date de la signification de l'avis de présentation de la demande au représentant personnel s'il est convaincu, selon le cas :
Le représentant personnel du défunt à qui un avis de la présentation de la demande d'ordonnance alimentaire a été signifié ne peut, si ce n'est avec le consentement de tous les ayants droit ou sauf ordonnance contraire du tribunal, poursuivre le règlement de la succession avant que le tribunal ait statué sur la demande.
La présente loi n'empêche pas le représentant personnel d'accorder des avances permettant l'obtention des choses qui sont immédiatement nécessaires pour l'entretien des personnes à charge qui sont appelées à la succession du défunt aux termes de son testament ou en vertu de la Loi sur les successions ab intestat.
Le représentant personnel qui, en contravention du présent article, se dessaisit d'une partie de la succession, répond personnellement de l'obligation alimentaire payable à une personne à charge de la famille du défunt et qui, aux termes de l'ordonnance concernée ou de la présente loi, devrait être prélevée en totalité ou partiellement sur cette partie de la succession.
Pour établir, s'il y a lieu, le montant des aliments et la période pendant laquelle il sera versé, le tribunal tient surtout compte des besoins financiers de la personne à charge et examine toutes les circonstances entourant la demande, y compris :
Le tribunal peut, au moment de l'audition de la demande :
Pour déterminer le crédit qu'il convient d'accorder à la déclaration visée à l'alinéa (2)c), le tribunal examine les circonstances dans lesquelles elle a été faite.
Le tribunal peut assortir l'ordonnance alimentaire rendue en faveur d'une personne à charge des conditions et des restrictions qu'il estime indiquées et donner les instructions qu'il juge nécessaires pour que l'ordonnance prenne effet.
Le prélèvement de la provision alimentaire sur le capital ou les revenus ou sur les deux éléments d'actif peut s'effectuer de l'une des façons suivantes :
Lorsqu'une cession ou un transfert de biens est ordonné, le tribunal peut :
Le tribunal ne rend l'ordonnance visée au présent article que s'il est convaincu que ceux qui sont ou peuvent être intéressés par cette ordonnance ont reçu signification d'un avis de la demande conformément aux règles du tribunal. Les intéressés ont le droit d'être présents et de se faire entendre en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat à l'audience.
Malgré le paragraphe (4), le tribunal peut ne pas exiger la signification de l'avis aux personnes qui ne l'ont pas reçu si, selon le cas :
Si une ordonnance alimentaire vise la partie de la succession à laquelle une personne aurait été appelée en vertu du testament du défunt ou de la Loi sur les successions ab intestat, n'eût été de l'ordonnance, le tribunal peut :
Lorsqu'une demande est formulée en vertu de la présente loi, le tribunal peut, s'il estime que le demandeur a besoin d'une aide financière immédiate, rendre l'ordonnance alimentaire provisoire qu'il estime indiquée même s'il n'a pas encore examiné les éléments visés aux articles 8 et 9.
Le tribunal ne peut rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1) que si l'avis de présentation de la demande portant aide provisoire a été signifié au représentant personnel du défunt.
Sous réserve du paragraphe (2), l'ordonnance alimentaire :
Le tribunal peut ordonner que la provision alimentaire soit prélevée sur la totalité ou une partie de la succession selon la quote-part et les modalités que le tribunal estime indiquées.
Le tribunal peut accorder une ordonnance alimentaire en faveur d'une personne à charge relativement à :
Le tribunal peut rendre une ordonnance alimentaire relativement à un intérêt dans des meubles situés au Manitoba au moment du décès du défunt si celui-ci était domicilié à l'extérieur du Manitoba au moment de son décès et si les conditions qui suivent sont réunies :
Le tribunal peut surseoir à une demande présentée en vertu de la présente loi relativement à un défunt qui, au moment de son décès, était domicilié à l'extérieur du Manitoba et qui laisse un intérêt dans un bien-fonds situé au Manitoba jusqu'à la conclusion d'une instance ayant trait à l'aide aux personnes à charge dans le territoire où le défunt était domicilié au moment de son décès.
La mainlevée, la suspension ou la réduction de l'ordonnance alimentaire peut être demandée au tribunal en tout temps par les personnes qui suivent ou en leur nom :
Dans le cas d'une demande visée au paragraphe (1), le tribunal examine les questions mentionnées ci-dessous et peut donner mainlevée de la provision alimentaire prévue dans l'ordonnance, la suspendre ou la réduire :
Les biens transférés à titre définitif à une personne à charge ou le montant forfaitaire versé directement à celle-ci aux termes d'une ordonnance ne sont pas assujettis à l'ordonnance visée au paragraphe (2).
Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la personne à charge à l'égard de qui une ordonnance alimentaire a été rendue peut, en tout temps, présenter une demande au tribunal visant l'augmentation de la provision alimentaire.
Le tribunal peut rendre une ordonnance portant augmentation de la provision alimentaire s'il constate la réunion des conditions suivantes :
L'ordonnance visée au présent article ne porte que sur la partie des biens de la succession qui n'a pas été distribuée à la date de la signification de l'avis de présentation de la demande visant l'augmentation de la provision alimentaire au représentant personnel.
Les dispositions de l'article 7 relatives au règlement de la succession par le représentant personnel s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la demande visée par le présent article.
L'ordonnance ou les instructions prévues à la présente loi peuvent être exécutées contre la succession du défunt de la même manière que toute autre ordonnance ou tout autre jugement rendu par le tribunal.
Sur présentation d'une demande et après signification d'un avis de cette demande aux personnes qui ont un intérêt dans les biens, le tribunal peut, si l'ordonnance rendue en vertu de la présente loi prévoit que le paiement est garanti ou si en vertu de cette ordonnance les biens font l'objet d'une charge, ordonner la vente de ces biens afin de réaliser la garantie ou la charge.
Si une ordonnance alimentaire en faveur de la personne à charge est rendue en vertu de la présente loi, les hypothèques, les charges ou les cessions des aliments ou relatives à ceux-ci sont nulles lorsqu'elles interviennent avant que l'ordonnance du tribunal n'ait été enregistrée.
Les droits que le conjoint ou conjoint de fait survivant a en vertu de la Loi sur la propriété familiale et de la partie IV de la Loi sur les biens familiaux concernant la compensation d'éléments d'actif après le décès d'un conjoint ou d'un conjoint de fait ont priorité sur les droits que la présente loi confère aux personnes à charge.
Le conjoint ou conjoint de fait survivant qui a droit à une compensation des éléments d'actif après le décès de son conjoint ou conjoint de fait en vertu de la partie IV de la Loi sur les biens familiaux peut également demander qu'une ordonnance alimentaire soit rendue en application de la présente loi.
La présente loi s'applique aux décès qui surviennent à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur, L.R.M. 1988, c. T50, est abrogée.
La Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur, L.R.M. 1988, c. T50, s'applique si le défunt décède avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi est le chapitre D37 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 art. 179
 art. 128
 art. 46
 l'article 2
 l'article 7