Source: http://www.wordscope.fr/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/pr%C3%A9somption+de+validit%C3%A9.htm
Timestamp: 2020-01-25 16:33:05+00:00

Document:
- Translation : présomption de validité : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "présomption de validité " (French → English) :
présomption de validité de forme du mariage
presumption of formal validity of marriage
présomption de validité de fond du mariage
presumption of essential validity of marriage
validité à première vue [ présomption de validité ]
prima facie validity
présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive
construct validity | structural validity
principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
présomption de droit simple | présomption juris tantum
M. Lee: D'après vous, ils font tout simplement allusion, par ces mots, à la soi-disant présomption de validité.
Mr. Lee: Counsel, you believe they are simply referring to this so-called presumption of validity, rather than anything else when they use that phrase.
Excusez-moi, mais cela ne doit pas être une présomption de validité de la part du ministre ou du personnel du ministre.
With respect, it must not be a presumption of validity by the minister or the minister's staff.
En second lieu, la Cour relève que, dans le cadre d’actions en contrefaçon, le règlement instaure une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés si bien que, dans ces procédures, le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver le caractère individuel de celui-ci.
Secondly, the Court observes that, in infringement actions, the regulation introduced establishes a presumption of validity of unregistered Community designs so that, in such actions, the right holder of an unregistered Community design is not required to prove that it has individual character.
La reconnaissance des actes authentiques signifie qu'ils jouissent de la même force probante quant au contenu de l'acte et des mêmes effets que dans leur État membre d'origine, ainsi que d’une présomption de validité qui peut tomber en cas de contestation .
The recognition of authentic instruments means that they enjoy the same evidentiary effect with regard to their contents and the same effects as in their Member State of origin, and a presumption of validity which may be rebutted if they are contested.
La reconnaissance des actes authentiques signifie qu'ils jouissent de la même force probante quant au contenu de l'acte et des mêmes effets que dans leur État membre d'origine, ainsi que d'une présomption de validité qui peut tomber en cas de contestation.
The recognition of authentic instruments means that they enjoy the same evidentiary effect with regard to their contents and the same effects as in their country of origin, and a presumption of validity which may be rebutted if they are contested.
La reconnaissance des actes authentiques signifie qu'ils jouissent de la même force probante quant au contenu de l'acte et des mêmes effets que dans leur État membre d'origine, ainsi que d’une présomption de validité qui peut tomber en cas de contestation.
Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invali ...[+++]de à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following ...[+++]a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.
2. La reconnaissance des actes authentiques a pour effet de conférer à ceux-ci une force probante quant à leur contenu, ainsi qu'une présomption simple de validité.
en évaluant l'impact des programmes de surveillance en ce qui concerne: les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des communications, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif); la protection effective des données tant au sein de l'Union que pour les citoyens de l'Union en dehors du territoire de cette dernière, en se concentrant notamment sur l'efficacité du droit de l'Union en ce qui concerne les mécanismes fondés sur l'extraterritorialité; la sécurité de l'Union à l'ère de l'informatique en nuage; la valeur ajoutée et l ...[+++]a proportionnalité de tels programmes en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme; la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (en évaluant la validité des décisions en matière d'adéquation relatives aux transferts vers les pays tiers, tels que ceux mis en œuvre en vertu de l'accord sur la sphère de sécurité, des accords internationaux et d'autres instruments juridiques prévoyant une assistance et une coopération juridiques) (analyse des dommages et des risques);
assessing the impact of surveillance programmes as regards: the fundamental rights of EU citizens (in particular the right to respect for private life and communications, freedom of expression, the presumption of innocence and the right to an effective remedy); actual data protection both within the EU and for EU citizens outside the EU, focusing in particular on the effectiveness of EU law in respect of extraterritoriality mechanisms; the safety of the EU in the era of cloud computing; the added value and proportionality of such programmes with regard to the fight against terrorism; the external dimension of the area of freedom, security and justice (asse ...[+++]ssing the validity of adequacy decisions for EU transfers to third countries, such as those carried out under the Safe Harbour Agreement, international agreements and other legal instruments providing for legal assistance and cooperation) (damage and risk analysis);
En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.
In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.
Devant les tribunaux nationaux, le brevet communautaire bénéficiera d'une présomption générale de validité, excluant la possibilité de faire valoir l'exception de nullité en tant que moyen de défense dans une action en contrefaçon.
Before the national courts, the Community patent will enjoy a comprehensive presumption of validity excluding the simple plea for invalidity as a defence against an infringement action.
La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne respectant pas le paragraphe 1 dépend de la décision prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point b) ou de l'article 8 paragraphes 2 ou 3 ou de la présomption établie à l'article 10 paragraphe 6.
The validity of any transaction carried out in contravention of paragraph 1 shall be dependent on a decision pursuant to Article 6 (1) (b) or Article 8 (2) or (3) or on a presumption pursuant to Article 10 (6).
Ces présomptions de validité pour certains types de signataires existent aussi en Allemagne, en France et en Italie.
This presumption of validity for certain types of signatory also exists in Germany, France and Italy.
Afin de diminuer l'importance de ce qui s'est produit, le ministère place son espoir sur l'existence de la présomption de validité et le fait qu'aucun tribunal n'a déclaré l'article 14 du Règlement sur la succession d'Indiens ou tout autre règlement connexe comme étant illégal.
In an attempt to diminish the significance of what occurred, the department places great reliance on the existence of the presumption of validity and the fact that no court has declared either section 14 of the Indian Estates Regulations or any order made pursuant to that section illegal.
Others have searched : ces présomptions présomption de validité in dubio pro reo invalidité présumée présomption d'innocence présomption d'invalidité présomption d'invalidité totale présomption de droit simple présomption juris tantum présomption réfragable présomption réfutable présomption simple validité conceptuelle validité de construct validité de construction validité de construit validité hypothético-déductive validité structurelle validité théorique validité à première vue

References: in dubio
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 14
in dubio