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French Revolution Digital Archive: Tome 46 : Du 30 juin au 20 juillet 1792 - page 8
Tome 46 : Du 30 juin au 20 juillet 1792 » Séance du samedi 30 juin 1792, au soir » page 8
﻿8 | Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 juin 1792.J
autres, et que le service des postes éprouve de cette inégalité des préjudices considérables: décrète ce qui suit:
« Ar. 2. Les 15 mois de l'indemnité arriérée due aux maîtres de postes en remplacement de leurs privilèges, leur seront payés au 1er de juillet prochain, sur le pied du traitemenf fixé par relais, conformément aux dispositions de l'article ci-dessus.
« Art. 3. Ce traitement sera payé àl'avenir par semestre, dans les mois de juillet et dé janvier de chaque année, d'après les procès-verbaux de visite des préposés de postes, et sur l'état qui en sera présenté par le directoire des postes, et arrête par le Corps législatif.
«Art. 4. Les formalités des certificats, exigées par les articles 4 et 5 de la proclamation du roi du 27 août 1790, sont et demeurent abrogées.
« Art. 7.11 sera payé aux postes de Paris, pour la traversée de la ville, une demi-poste de plus que le toisé de la fixation de leur distance ne 1 exige.
« Art. 9 II pourra être pourvu, par des secours particuliers, au service de quelques établissements dont la position difficile rendrait l'indemnité ordinaire insuffisante. Le directoire des postes présentera à cet effet, chaque année, l'état des secours extraordinaires exigés pour les besoins indispensables du service.
« Art. 11. Le présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction du roi. »
{L'Assemblée ajourne la seconde lecture à huitaine.)
M. Brémontier, au nom de la commission de surveillance pour la fabrication des assignats, fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret sur un concours à ouvrir pour la fabrication des assignats ; ce projet de décret est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale voulant adopter en avance tous les moyens d'économie, de perfection et de célérité dans le renouvellement des assignats ou coupures, que les circonstances peuventné cessiter ; considérant que, pour obtenir ces avantages, il est nécessaire d'ouvrir, long-
(1) Voy. ci-dessus, séance du mercredi 13 juin 1792, au soir, page 178, le rapport de M, Brémontier.
temps avant ce renouvellement, un concours pour les entrepreneurs ou artistes jaloux de mériter la préférence par des procédés nouveaux, plus prompts, plus économiques et plus ingénieux dans la fabrication du papier, l'impression, le timbrage et autres parties accessoires de l'assignat, décrété :
« Art. 1er. Le comité des assignats et monnaies est dès à présent chargé de recevoir les diverses propositions des artistes ou entrepreneurs qui voudront concourir à la fabrication et fourniture du papier actuellement employé pour les assignats, ou de tel autre papier jugé plus convenable : on y recevra également les autres propositions relatives à l'impression, gravure, timbrage, ou autres parties accessoires servant à compléter ou perfectionner les assignats.
« Art. Il sera ouvert à cet effet, au secrétariat du comité des assignats et monnaies, un registre sur lequel seront inscrits, d'Un côté, les noms des soumissionnaires et leur domicile ;
« Le prix de leur soumission;
« Les*quantités qu'ils s'obligeront de fournir;
<i Le délai par eux demandé pour ces fournitures ;
« Et enfin la nature et la valeur du caution-nèment par eux offert.
« Art. 3. Ce registre sera ouvert à cet effet jusqu'au 31 décembre prochain, terme fixé pour le concours, et à l'expiration duquel la préférence sera accordée à celui des artistes ou entrepreneurs, qui, sur le rapport du comité des assignats ou monnaies, aura présenté les résultats les plus certains et les plus avantageux pour la nation; soit pour la fabrication du papier actuellement employé, soit pour un nouveau papier, soit enfin pojir toute autre partie accessoire de l'assignat, comme l'impression, la gravure, le timbrage, ou autre caractère additionnel d'une utilité reconnue.
M. Cazes, au nom du comité de division, fait un rapport (1) et présente un projet de décret (1) sur le nombre et le placement des notaires publics du département des Basses-Pyrénées ; il s'exprime ainsi :
Messieurs, l'Assemblée nationale connaît les 'dispositions de l'article 8 de la deuxième section du titre Ier de la loi du 6 octobre dernier, sur l'organisation du notariat, et sur le remboursement des offices de notaires, qui porte que le nombre et le placement de ces fonctionnaires publics seront déterminés dans chaque département, par un décret du Corps législatif, d'après les instructions qui lui seront adressées par les directoires desdits départements.
Pour se conformer aux dispositions de cette
(1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, Division du royaume, n* 10.

References: Art. 3
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 3
 l'article 8