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Timestamp: 2019-04-19 06:52:00+00:00

Document:
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
Date de publication : 10/04/2019 Emetteur : Ministère des armées
Consolidée le : Source : JO du 10 avril 2019
Date d'entrée en vigueur : 11/04/2019
NOR: ARMD1909381A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/ARMD1909381A/jo/texte
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 8 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de sa deuxième partie et son article D. 3123-11 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2014 modifié relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense,
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les agents habilités du ministère de la défense mentionnés à l'article L. 2339-1 du code de la défense assurent le contrôle de la conformité des opérations effectuées par les titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 2335-3, L. 2335-10, L. 2335-18, R. 2332-5 et R. 2335-1 du même code avec la réglementation et les conditions et restrictions dont elles sont assorties.
« Sans préjudice des contrôles effectués par les services relevant du ministre chargé des douanes, ce contrôle porte sur :
« 1° La conformité des opérations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés avec les déclarations et informations figurant dans les registres des exportations et dans les comptes rendus des prises de commande et des exportations effectuées mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2335-6 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées à l'article L. 2335-3 du même code ;
« 2° La conformité des opérations de transfert de produits liés à la défense ou de matériels soumis à une procédure spécifique avec les déclarations et informations figurant dans les registres des transferts et dans les comptes rendus des prises de commande et des transferts effectués et reçus mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2335-14 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées aux articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du même code ;
« 3° La conformité des activités de fabrication, de commerce et d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de celles concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, ainsi que des prestations de service fondées sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés avec les informations figurant dans les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2332-17 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du même code ;
« 4° La conformité des opérations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2 avec les déclarations figurant dans les comptes rendus des importations effectuées mentionnés à l'article R. 2335-19 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées à l'article R. 2335-1 du même code ;
« 5° La conformité des opérations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés avec les autorisations mentionnées à l'article R. 2335-41 du code de la défense ;
« 6° Les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés et par les fournisseurs de produits liés à la défense pour assurer le respect des obligations définies au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense mentionnées à l'article L. 2339-1-1 et au troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du même code. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Conformément au troisième alinéa des articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, est transmis à la direction générale de l'armement, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande, des exportations et des transferts effectués le semestre précédent.
« Ces comptes rendus comprennent :
« 1° Les nom, prénom, qualité et adresse de la personne responsable de la tenue du registre ;
« 2° Les informations mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
« En l'absence d'opération effectuée ou enregistrée au cours du semestre, tout titulaire ou utilisateur d'une licence d'exportation ou de transfert est tenu de transmettre ce compte rendu en y faisant apparaître la mention “Etat néant”.
« II. - Tout titulaire ou utilisateur d'une licence d'exportation ou de transfert est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur établissement les copies de tous les contrats autorisés par des licences individuelles, ainsi que les engagements de non-réexportation, de non-retransfert et d'utilisation finale mentionnés au CERFA n° 10919.
« III. - Conformément au premier alinéa de l'article R. 2332-19 et au troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du code de la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent, dans le cadre du contrôle sur pièces, demander aux titulaires des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté tous les documents dont ils jugent la production utile à l'exécution du contrôle.
« Ces documents sont notamment ceux énumérés à l'article 4 du présent arrêté. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la communication :
« 1° Du registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 du même code ;
« 2° Du registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 du même code ;
« 3° Des registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2332-17 du même code. »
L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Conformément au premier alinéa de l'article R. 2332-19 et au quatrième alinéa de l'article R. 2335-37 du code de la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent, lors d'un contrôle sur place, demander aux titulaires des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté tous les documents, quel qu'en soit le support, dont ils jugent la production utile à l'exécution du contrôle, y compris lorsqu'elle est soumise à des restrictions particulières. Ils peuvent également demander une copie de ces documents et effectuer tout recensement de matériel qu'ils jugent utile.
« Ces documents sont notamment :
« les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
« les certificats d'utilisation finale et les engagements de non-retransfert, de non-exportation ou de non-réexportation dont sont assorties ces autorisations ;
« les pièces justifiant le respect des conditions et restrictions précisées dans les licences mentionnées aux articles L. 2335-3 et L. 2335-10 du code de la défense ;
« les contrats, les bons de commandes, les avenants, les conventions et tous autres actes juridiques concernant les matériels faisant l'objet de ces autorisations ;
« les factures liées aux opérations autorisées ;
« les pièces justifiant les livraisons et réceptions des matériels intervenues à l'occasion de ces opérations ;
« les pièces justifiant le classement des matériels faisant l'objet de ces opérations comme matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés l'article L. 2331-1 du code de la défense, matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du même code, produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 de ce code ou matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 de ce code ;
« les pièces justifiant la mise en œuvre des dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2335-2, à l'article L. 2335-11, au II de l'article L. 2335-18 et à l'article R. 2335-4. »
L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
« Conformément à l'article L. 2339-1-1 et au troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du code la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent demander à l'exportateur ou au fournisseur de leur présenter tous les documents, quel qu'en soit le support, relatifs : » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent ».
L'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: L'article 1
 Art. 1

L'article 2
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 4

L'article 3
 Art. 3

L'article 4
 Art. 4
 l'article 1

L'article 5