Source: http://www.senat.fr/seances/s200210/s20021023/sc20021023019.html
Timestamp: 2019-04-25 05:02:47+00:00

Document:
M. le président. « Art. 8. - I. - Les articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« II. - Le 1° de l'article L. 131-9 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le a est abrogé ;
« 2° Au c, après les mots : "visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code", sont insérés les mots : ", à l'article 7 de la loi n° du relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi".
« III. - Le code rural est ainsi modifié :
« 1° A l'article L. 741-4, les mots : ", L. 241-13 et L. 241-13-1" sont remplacés par les mots : "et L. 241-13" ;
« 2° A l'article L. 741-15, les mots : "des articles L. 241-13 et L. 241-13-1" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 241-13" ;
« 3° A l'article L. 751-17, les mots : ", L. 241-13 et L. 241-13-1" sont remplacés par les mots : "et L. 241-13".
« IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail, les mots : "L. 241-6-4, L. 241-13, L. 241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 tels que visés" sont remplacés par les mots : "L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé".
« V. - Le III de l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé.
« VI. - Dans l'article 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée, la référence : "L. 241-13-1" est remplacée par la référence : "L. 241-13".
« VII. - 1. L'article 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.
« 2. L'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi rédigé :
« Art. 50. - Les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent, pour les salariés auxquels sont appliquées les réductions de cotisations prévues à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 7 de la loi n° du relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, bénéficier d'une majoration de ces réductions. Le montant de cette majoration est fixé par décret. »
L'amendement n° 69 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 113 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé.
« Compléter in fine le VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée demeurent applicables, pour les entreprises qui en remplissent les conditions et pour la durée prévue par cet article, aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
« Ces entreprises peuvent cependant renoncer à appliquer ces dispositions et opter, en lieu et place, pour celles prévues par l'article 7 de la loi n° ... du... relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ou par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°... du... susvisée. Cette option concerne tous les salariés ouvrant droit à la réduction de cotisations prévue par l'article 4 précité et est définitive. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 69.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour défendre l'amendement n° 113.
M. Guy Fischer. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 114.
M. François Fillon, ministre. Cet amendement tend à sécuriser l'application du dispositif spécifique d'allégement de charges mis en place par la loi du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et qui s'éteindra au plus tard le 31 décembre 2006.
Dans les cas où le nouvel allégement prévu dans le projet de loi sera plus favorable, les entreprises pourront renoncer au dispositif zone franche de Corse et appliquer le nouvel allégement.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 69 et 113 qui visent à supprimer l'article 8, et qui sont donc contraires à la position qu'elle a prise.
Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 144, qui apporte des précisions utiles et nécessaires.
M. François Fillon, ministre. Il est défavorable aux amendements n°s 69 et 113.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 69 et 113.
M. le président. Je mets aux vois l'article 8, modifié.

References: Art. 8
 l'article 7
 l'article 21
 l'article 8
 L'article 4
 L'article 50
 Art. 50
 l'article 1466
 l'article 7
in fine
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8