Source: https://reglements.ville.quebec.qc.ca/fr/showdoc/an/R.A.V.Q.216/
Timestamp: 2019-09-18 09:02:23+00:00

Document:
RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION MODIFIANT LE RÈGLEMENT 3141 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE POUR LES EMPLOYÉS HORS CADRES ET CADRES SUPÉRIEURS DE LA VILLE DE SAINTE-FOY [GROUPE V]
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 216
Prise d'effet de l'article 26 par. 4º le 1er janvier 1990
Prise d'effet des articles 1, 7, 16 et 24 le 1er janvier 1992
Prise d'effet des articles 3, 15 et 20 le 1er janvier 1999
Prise d'effet des articles 27 et 28 le 1er janvier 2005
Ce règlement modifie le Règlement 3141 décrétant les règles du Régime complémentaire de retraite pour les employés hors cadres et cadres supérieurs de la Ville de Sainte-Foy [Groupe V], tel que modifié par le Règlement 3888 afin d'être conforme à la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives (2000, chapitre 41).
Ce règlement prévoit aussi des dispositions afin de fusionner la totalité de 1’actif et le passif de ce régime le 1er janvier 2005 avec la totalité de 1’actif et le passif d'un nouveau régime de retraite mis en place à cette date aux termes d'un règlement du conseil de la ville. Ce nouveau régime mis en place et visé par la fusion est le régime de retraite des cadres de la Ville de Québec.
Ce règlement prévoit, en outre, une disposition interprétative en regard du Règlement 3 888 modifiant le Règlement 3141 décrétant les règles du Régime complémentaire de retraite pour les employés hors cadres et cadres supérieurs de la Ville de Sainte-Foy [Groupe V] aux fins de valider les droits ultérieurs qui ont été légalement conférés par la suite par règlement.
Enfin, ce règlement prévoit 1’abrogation des dispositions de ce Régime complémentaire de retraite pour les employés hors cadres et cadres supérieurs de la Ville de Sainte-Foy [Groupe V] qui n'ont plus d'application après le 31 décembre 2004.
1.L'article 3.08 du Règlement 3141 décrétant les règles du Régime complémentaire de retraite pour les employés hors cadres et cadres supérieurs de la Ville de Sainte-Foy [Groupe V], et ses amendements, est abrogé.
2.L'article 3.26 de ce règlement est modifié par 1’addition de l’alinéa suivant :
« Pour une période de service créditée, la rétribution inclut également l'excédent du montant qui aurait vraisemblablement constitué la rétribution régulière versée par 1'employeur pour les périodes au cours desquelles celle-ci a été moins élevée que la normale en raison d’une invalidité, d'une absence temporaire, d’un congé autorisé ou de maternité, sur le montant de rétribution réellement versé. ».
3.L'article 4.02 de ce règlement est modifié par :
1° le remplacement des paragraphes b) et c) du premier alinéa par le suivant :
2° par l'insertion, dans le paragraphe rn), après le mot «participants», de « , actifs ou non actifs, »;
3° par l'insertion, après le paragraphe rn) du premier alinéa, du paragraphe suivant :
4° par la suppression du paragraphe q) du premier alinéa;
5° par 1' addition, après le paragraphe b) du deuxième alinéa, des paragraphes suivants :
4.L’article 6.01 est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d), de : « au paragraphe 8.11a)v) » par « au sous paragraphe 5° du paragraphe a) de l'article 8.11 ».
5.L’article 6.02 est modifié par :
1° le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe a), de « ii) », par : « 2° »;
2° le remplacement, dans le quatrième alinéa du paragraphe a), de «v) », par : « 5° ».
6.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 6.02, du suivant :
7.L’article 6.03 de ce règlement est modifié par :
« c) Si l'employé demeure un participant, les cotisations salariales excédentaires et les intérêts crédités doivent servir à acheter une rente additionnelle ayant les mêmes caractéristiques que la rente normale qui lui est versée. Cette rente est déterminée suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au-paragraphe a). ».
8.L’article 6.04 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe d) par le suivant :
d) Les cotisations volontaires pour services courants et les cotisations de transfert sont versées dans un compte distinct. ».
9.L’article 6.05 de ce règlement est modifié par :
1° le remplacement des paragraphes d) et e) par les suivants :
« e) Lors d'un transfert fait à la demande d'un participant en vertu d'une entente de transfert, les droits qui lui sont attribués doivent être au moins égaux à ceux qui, établis suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03, auraient résulté du transfert dans un régime non régi mais prescrit par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou ses règlements. ».
10.L’article 7.03 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe c) par le suivant :
« c) À la date où en débute le paiement, la rente ajournée est revalorisée sur la base d'équivalence actuarielle selon des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi et qui, à la date où le participant a atteint l'âge normal de la retraite, sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03, en tenant compte toutefois des règles prévues à l'article 8.06. ».
11.L’article 7.04 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe b) par le suivant :
« b) Après la fin de la période de versement de la rente, la partie non versée de la rente ajournée est revalorisée sur la base d'équivalence actuarielle selon des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi et qui, à la date où le participant a atteint 1'âge normal de la retraite, sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03, en tenant compte toutefois des règles prévues à l'article 8.06. ».
12.L'article 7.05 de ce règlement est modifié par :
1° le remplacement du sous paragraphe 2° du paragraphe b) par le suivant :
« Le montant de la rente doit être déterminé à la date du paiement suivant des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi et qui sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03. ».
13.L'article 7.06 de ce règlement est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant :
« Pour tenir compte du versement annuel demandé, la rente acquise par le participant est réduite d'un montant équivalent à la valeur que représente un tel versement. Cette valeur est établie suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au paragraphe a de 1' article 6.03. ».
14.Ce règlement est modifié par l'insertion, avant l'article 8.01, de ce qui suit :
« 8.003 Outre que par testament, le participant peut, en conformité avec l'article 64 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, désigner ses bénéficiaires ou les révoquer par écrit au comité. ».
15.L'article 8.01 de ce règlement est modifié par :
« La transformation, en rente viagère, de cet excédent est établie suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03. »;
« d) La rente normale de retraite est réversible au conjoint en la manière prévue au paragraphe b de l'article 8.05.
Si son conjoint y a renoncé ou si le participant n'a pas de conjoint, le participant peut alors choisir l'une des formes de rente qui est payable en vertu du paragraphe c de l'article 8.08. »;
« g) Les rentes de retraite prévues par le régime sont viagères. Si une rente payable en vertu du présent article est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles ou si le participant ne réside plus au Canada, les articles 8.03.2 à 8.03.4 s'appliquent en regard du paiement de cette rente. ».
16.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 8.01 A, des suivants :
« 8.01 A.1 La prestation de raccordement doit respecter les limites prescrites à l'article 8503(2) (b) du Règlement de la Loi de 1’impôt sur le revenu.
Si le conjoint n'y renonce pas, la prestation du participant est ajustée pour que le montant soit l'équivalent de la rente payable sous la forme prévue par le paragraphe iv de l'article 8.01 A. ».
17.L’article 8.02 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe d).
18.Les articles 8.03 et 8.04 de ce règlement sont remplacés par ce qui suit :
« 8.03. Un participant, qui cesse sa participation pour une raison autre que la retraite ou le décès, a droit à une rente différée égale au plus élevé de :
À compter du 1er janvier 1999, les cotisations totales requises pour le calcul de cette rente sont limitées à 10 % du salaire par année de service crédité.
« 8.03.3 Tout participant, qui a cessé de participer au régime avant le 1er janvier 2001 ou qui cesse de participer au régime pour une raison autre que le décès, a droit, sur demande, en remplacement de sa rente, au paiement comptant et immédiat de sa valeur actuelle, si celle-ci est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles pour l'année de la cessation de participation.
« 8.03.4 Un participant qui a cessé sa participation au régime a également droit, sur demande, au paiement complet et immédiat de la valeur de ses droits, qu'il ait ou non commencé à recevoir sa rente, s'il fait la preuve, à la satisfaction du comité, qu'il ne réside plus au Canada depuis au moins deux ans.
« 8.03.6 Aux fins du calcul, toutes les rentes sont déterminés suivant des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi et qui sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03.
« 8.03.7 Un participant ne peut mettre fin sa participation tant qu'il est un employé visé par le régime.
« 8.03.8. À compter du 1er janvier 2001, le participant qui cesse sa participation au régime avant l'âge de 55 ans, a droit à une prestation additionnelle. Cette prestation est égale à 1’excédent du total des montants visés aux paragraphes 1° et 2° sur le total des montants visés aux paragraphes 3° et 4°.
2° le montant des cotisations salariales excédentaires calculé conformément au paragraphe b) de l'article 6.03, en supposant que le participant a droit :
a) à la rente différé prévue à l'article 8.03 pour les années de service reconnu comprises entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2000, et
3° la valeur actuelle de la rente différé prévue à l'article 8.03 pour les années de service reconnu à compter du 1er janvier 2001;
4° le montant des cotisations salariales excédentaires calculées conformément au paragraphe b l'article 6.03 pour les années de service reconnu du participant postérieures au 31 décembre 1989.
« 8.04 Lorsque le participant décède sans avoir reçu de prestation de retraite, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit pour le service antérieur au 1er janvier 1990 à une prestation payable en un versement unique égal aux cotisations du participant et les intérêts crédités.
Si le participant avait droit à une rente différée et a reçu 25 % de la valeur actuelle de cette rente, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause, ont droit à une prestation payable en un versement unique. Le versement est égal aux cotisations du participant et des intérêts crédités moins le versement partiel déjà effectué, accumulé avec les intérêts.
La valeur actuelle de la rente est déterminée suivant des hypothèses et méthodes actuarielles et qui sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe à de l'article 6.03. On ne doit toutefois pas tenir compte des hypothèses de survie ou de mortalité pour la période qui précède le début du service de la rente.
La valeur ne peut être inférieure la rente que constitueraient le total des cotisations salariales et patronales plus les intérêts crédités. Les cotisations totales utilisées pour ce calcul sont limitées à 10 % du salaire par années de services.
« 8.04.2 Si le décès du participant survient après sa date normale de retraite et si tout ou partie la rente a été ajournée, son conjoint a droit, à moins d'y avoir renoncé, à une rente dont la valeur est égale à la plus élevée des valeurs suivantes :
Toutefois, si au décès du participant, celui-ci recevait la paiement partiel de sa rente selon l'article 7.04, l'article 8.05 s'applique à cette partie de la rente et le présent article, à celle qui est ajournée.
19.L'article 8.05 de ce règlement est modifié par :
20.Ce règlement est modifié par l'insertion après l'article 8.05, du suivant :
21.L'article 8.06 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe a), de ce qui suit : « prévues aux articles 8. 0 1 b) et 8. 0 1 A ».
22.L'article 8.08 de ce règlement est modifié par :
« a) Si le participant n'a pas de conjoint ou si le conjoint y a renoncé, il peut choisir, en avisant le comité de retraite par écrit dans les six mois avant la date de sa retraite, de recevoir une rente payable selon un des modes décrits au paragraphe c). »;
2° le remplacement du sous-paragraphe i) du paragraphe c) par le suivant :
« i) Rente viagère réversible à 60 % et garantie dix ans
Les versements de rentes sont payés au participant sa vie durant mais s'il décède avant qu'il n'ait reçu sa rente pendant une période de dix ans, la rente continue d'être versée au bénéficiaire jusqu'à 1' expiration de la période garantie; par la suite, 60% de la rente continue d'être versée, le cas échéant, au conjoint. »;
3° le remplacement du sous-paragraphe ii) a) du paragraphe c) par le suivant :
23.L'article 8.09 de ce règlement est modifié par :
1° le remplacement du premier alinéa du paragraphe c), par le suivant :
« c) Dans le cadre d'une requête donnant lieu au partage du patrimoine familial, d'une médiation suite à une telle requête ou d'un projet de déclaration commune de dissolution d'une union civile par un notaire, le participant et son conjoint ont droit, sur demande écrite soumise au comité de retraite d'obtenir :
1° un relevé faisant état des droits accumulés par le participant au titre du régime et de leur valeur en date de l'introduction de la requête ou la cessation de leur vie commune, selon l'objet de la demande;
« d) Lorsqu 'un participant a décidé suite à la cessation de la vie maritale de partager avec son ex-conjoint les droits accumulés, il a droit, sur demande écrite soumise au comité de retraite, d'obtenir un relevé faisant état des droits qu'il a accumulés et de leur valeur en date de la cessation de leur vie commune.
Le comité de retraite ne peut toutefois donner copie de ce relevé que si le participant l'autorise dans sa demande. ».
24.L'article 8.10 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « service » par le mot « participation ».
25.Ce règlement est modifié par l'addition, après l'article 8.11 des suivants :
« 8.12 Si le régime est modifié après le 31 décembre 1989 pour augmenter les prestations, qui sont relatives aux années de service reconnu à cette date et qui sont applicables au service postérieur au 1er janvier 1990, les articles 8.03 à 8.03.6 et 8.04.1 s'appliquent à la prestation qui résulte de cette augmentation.
Toutefois, on ne doit pas tenir compte de cela pour déterminer le 50 % de la valeur de toute prestation visée au paragraphe a de l'article 6.03.
« 8.13 Une rente viagère additionnelle, comportant les mêmes caractéristiques que la rente normale, est payable à même les cotisations volontaires pour services passés à l'égard de service fait avant 1990.
Cette rente est établie selon l'âge du participant, son sexe et suivant les méthodes et hypothèses actuarielles identiques à celles transmises à la Régie et utilisées pour déterminer la valeur d'un transfert à l'article 8.03.
Si le participant choisit de recevoir sa rente à une autre date que celle fixée pour la rente normale ou selon une autre forme de versement, la rente est modifiée par équivalence actuarielle selon mêmes méthodes et hypothèses.
« 8.14 En cas de cessation de service, le participant a droit à la valeur de la rente; s'il décède avant sa retraite, c'est son bénéficiaire qui y a droit.
La valeur est celle déterminée suivant les mêmes méthodes et hypothèses. ».
26.L'article 9.01 de ce règlement est remplacé par le suivant :
27.L'article 9.03 de ce règlement est modifié par :
« f) En cas de terminaison du régime, les actifs de la caisse de retraite sont acquis aux participants conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Cependant, aucune distribution de surplus ne peut servir à conférer aux participants des rentes supérieures au maximum par la Loi de 1’impôt sur le revenu. Le surplus non distribué est remis à l'employeur. ».
28.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 9.04, de ce qui suit :
« Fusion du régime
« 10. En date du 1er janvier 2005, la totalité de l'actif et du passif du régime est fusionnée avec 1' actif et le passif du régime de retraite des cadres de la Ville de Québec; ce régime est enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec et porte le numéro 32014.
« 11. Sont transférés dans le régime, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
3° tout bénéficiaire à cette date d'un participant décrit aux paragraphes 1° et 2° mais décédé à cette date.
« 12. Aucun des participants ou bénéficiaires ne conservent de droits dans l'ancien régime; ils deviennent des participants et des bénéficiaires du régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. ».
30.Aux fins du présent règlement et de toutes autres modifications faites par un règlement, le Règlement 3888 modifiant le Règlement 3141 décrétant les règles du Régime complémentaire de retraite pour les employés hors cadres et cadres supérieurs de la Ville de Sainte-Foy [Groupe V] est réputé avoir été adopté conformément à la loi.
31.Le présent règlement a effet le 1er janvier 2001, toutefois,
1° le paragraphe 4° de l'article 27 s'applique à compter du 1er janvier 2000;
2° les articles 2, 8, 17 et 25, dans la mesure où il édicte les articles 8.13 et 8.14, s'appliquent à compter du 1er janvier 1992;
3° les articles 4 et 16, dans la mesure où il édicte l'article 8.01 A.l, s'appliquent à compter du 1er janvier 1999;
4° les articles 21, 28,29 et 30 s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
32.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
3. Les articles 3.01, 3.02, 3.04 à 3.07, 3.09, 3.11, 3.12, 3.15, 3.20, 3.22, 3.25, 3 .26 et 3.28 de ce règlement sont abrogés.
5. Les articles 5.01, 5.02 et 5.04 de ce règlement sont abrogés.
7. L'article 6.05 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes a), c), e), f) et g).
8. L'article 6.06 de ce règlement est modifié par la suppression du quatrième alinéa.
9. L'article 8.07 de ce règlement est abrogé.
10. L'article 8.09 de ce règlement est abrogé.
11. L'article 8.11 de ce règlement est abrogé.
12. Les articles 9.01 à 9.04 de ce règlement sont abrogés.
Je donne avis qu'à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement 3141 décrétant les règles du Régime complémentaire de retraite pour les employés hors cadres et cadres supérieurs de la Ville de Sainte-Foy [Groupe V], tel que modifié par le Règlement 3888 afin d'être conforme à la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives (2000, chapitre 41).
Ce règlement prévoit aussi des dispositions afin de fusionner la totalité de l'actif et le passif de ce régime le 1er janvier 2005 avec la totalité del 'actif et le passif d'un nouveau régime de retraite mis en place à cette date aux termes d'un règlement du conseil de la ville. Ce nouveau régime mis en place et visé par la fusion est le régime de retraite des cadres de la Ville de Québec.
Enfin, ce règlement prévoit l'abrogation des dispositions de ce Régime complémentaire de retraite pour les employés hors cadres et cadres supérieurs de la Ville de Sainte-Foy [Groupe V] qui n'ont plus d'application après le 31 décembre 2004.

References: l'article 26
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 64
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8503
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 8
 L'article 6
 L'article 6
 L'article 8
 L'article 8
 L'article 8