Source: http://www.congovision.com/forum/zegs3.html
Timestamp: 2017-12-11 13:17:30+00:00

Document:
Recevabilité de la requête en invalidation de la candidature de J. Kabila pour fraude à la loi
Les requêtes en invalidation de la candidature de J. Kabila aux prochaines élections présidentielles continuent à soulever débats et controverses. Pour rappel, le 6 avril 2006, la Convention chrétienne pour la démocratie (CCD) avait saisi la Cour suprême de justice pour violation, par le chef de l'Etat sortant, de l'article 9 de la loi sur l'enrôlement des électeurs et l'article 10 de la loi électorale. Le même jour, le Mouvement de solidarité pour le développement (MSD) avait aussi introduit une instance contre Kabila en réclamant que cette juridiction vérifie l'identité, les origines ainsi que sa nationalité (souligné par nous).
L'article 9 de la loi sur l'enrôlement dispose que : « Ne peuvent être inscrits sur la liste des électeurs les membres des Forces armées et de la Police nationale congolaise en fonction ». Quant à l'article 10 de la loi électorale évoqué par la CCD, son alinéa 8 prévoit que : « Sans préjudice des textes particuliers, sont inéligibles les membres des Forces armées et de la Police nationale congolaise qui n'auront pas donné la preuve , à la date limite du dépôt des candidatures , de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite (souligné par nous) ».
Face à ces chefs de demande, il est extraordinaire de voir que les services de la présidence de la République qui, depuis quelque temps, sont prompts à conseiller le chef de l'Etat à saisir la Cour suprême de justice pour solliciter des avis juridiques aient attendu que l'affaire soit pendante pour faire publier le journal officiel n° 7 daté curieusement du� 1 er avril 2006, soit cinq jours avant le dépôt desdites requêtes devant la Cour. Il faut savoir qu'au Congo, le journal officiel relève des services de la présidence de la République ! Du reste, répondant implicitement au premier moyen invoqué par la CCD relativement à l'article 9 de la loi sur l'enrôlement, Me Nkulu Kilombo, directeur de cabinet adjoint du chef de l'Etat, a justifié le bien-fondé de la démarche de Kabila en révélant aux Congolais qu'en réalité, au moment de son enrôlement en tant qu'électeur, le général � major J. Kabila n'était pas « en fonction ». Bien plus, le 15 mars 2006, il avait signé un décret portant acceptation de sa démission volontaire, lequel a été publié le 1 er avril 2006 ! Or, c'est en juin 2005 que J. Kabila s'était enrôlé comme électeur. Une véritable rififi à la tête de l'Etat.
Non seulement la procédure de cette démission volontaire n'a pas été respectée en ce J. Kabila n'a pas préalablement adressé sa demande à l'état-major général de l'armée, lequel devait établir un rapport circonstancié au ministre de la défense quant à ce, mais aussi et surtout, la date du 1 er avril 2006, date choisie « comme par hasard » pour faire paraître au journal officiel le décret es question est suspecte. C'est en effet à cette date là que se clôturait le dépôt des candidatures, après le délai de prolongement de dix jours autorisé par la CEI. Or, l'article 10 de la loi électorale exige, pour être éligible, de fournir la preuve de la démission acceptée à la date limite du dépôt des candidatures . Et le décret sort au moment où J. Kabila est attrait devant la Cour suprême de justice et ces éléments de preuve (en sa faveur) sont fournis en cours de procès et pour les besoins de la cause. En droit, pareil comportement équivaut à une fraude à la loi . Celle-ci est définie comme une utilisation volontaire d'une règle de droit dans le but d'échapper à l'application de la loi normalement compétente. En l'espèce, les lois sur l'enrôlement et sur les élections. Or, le 26 janvier 2001, J. Kabila avait prêté serment de garantir le respect de la Constitution et des lois de la République . Pour toutes ces raisons, la Cour suprême de justice devrait, au risque de se discréditer, déclarer les dites requêtes recevables et fondées pour fraude à la loi.
La nationalité de J. Kabila : une exception d'ordre public que la Cour doit examiner
Dans sa requête introductif d'instance, le MSD demande à la Cour que, eu égard à la profonde controverse sur l'identité, les origines et la nationalité du président sortant, elle puisse se pencher sur ces questions afin d'invalider, s'il échet, sa candidature. De fait, la démarche de ce parti politique tire son fondement de l'article 64 de la nouvelle constitution qui prescrit à tout congolais de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation de la Constitution. Nous savons que celle-ci et, à sa suite, la loi électorale imposent à tout candidat président de la République d'être de nationalité congolaise d'origine. Sur cette notion, la nouvelle constitution et la loi sur la nationalité n'utilisent pas les mêmes termes puisque la première parle des « groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient le Congo tandis que la seconde indique qu'il s'agit de toute personne dont un des ascendants est ou a été membre d'une ethnie établis sur le territoire du Congo dans ses limites du 1 er août 1885, telles que modifiées par la suite ».
Celui qui conduit la destinée de toute la nation doit être Congolais d'origine et même si les parties à l'instance ne l'invoquent pas, la Cour doit d'office soulever cette exception et l'examiner. Le Ministère public e toute personne intéressée aussi. Or, en cette matière, la nationalité de J. Kabila est contestée par Etienne Kabila Taratibu qui, il y a trois ans à Sun City en Afrique du sud, a clamé tout haut que le président sortant n'est pas Congolais d'origine. Il vient encore de répéter en date du 8 avril 2006 sur le site www.congoone.net . Affirmant être l'aîné de « Mzee », il dit deux choses intéressantes. D'abord, que J. Kabila est né de père et mère rwandais , c'est-à-dire, de M. Christopher KANAMBE (+) et de Mme Marcelline KATEREDE, vivant actuellement à Kampala en Ouganda. Ensuite, Joseph et sa jumelle furent adoptés par « Mzee » quatre mois après le décès de leur père . Ou bien L.D. Kabila les avait formellement adoptés conformément à la loi, auxquels cas, ils sont ses enfants, ou bien, ils l'ont été conformément à la coutume. Dans ce cas aussi, ils sont bel et bien ses enfants par possession d'état car, d'après le Code de la famille, « une personne a la possession d'état lorsqu'elle est traitée par un homme ou une femme, leurs parents et la société comme étant l'enfant de cet homme ou de cette femme ».
Pour autant, J. Kabila est-il Congolais d'origine ? L'article 636 du Code de la famille règle cette question de contestation en prévoyant que la preuve de la paternité peut se faire par témoin, par des titres de famille, des registres et papiers domestiques, des lettres du père et de la mère, des actes publics et même privés émanant d'une partie engagée dans la contestation ou qui a intérêt (cas du MSD). Et l'article 637 ajoute même la possibilité d'un examen de sang (souligné par nous).
Etienne Kabila et les juges de la Cour suprême de justice se trouvent devant une occasion historique de sortir notre pays de cet imbroglio juridico-politique. Le premier ferait preuve de patriotisme en introduisant une requête en contestation de la nationalité d'origine de J. Kabila devant le tribunal compétent en demandant en même temps que l'on puisse organiser la succession des biens matériels de « Mzee ». De même, qu'il introduise une action incidente devant la Cour suprême de justice pour lui demander de se prononcer sur cette question de la nationalité et de les départager. Quant aux juges de la Cour suprême, malgré les pressions politiques possibles dont ils peuvent être l'objet, le Congo leur sera toujours reconnaissant si c'est par eux que vient la libération.
Avocat au Barreau de Kinshasa - Gombe

References: l'article 9
 l'article 10

L'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 64
 L'article 636
 l'article 637