Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781920&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-25 23:57:53+00:00

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LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe | Legifrance
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CREATION CODE PENAL article 132-76
MODIFICATION CODE PENAL articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-2, 322-3, 322-8.
La présente loi est composée de dix articles; elle a vocation a aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
L'article premier, qui insère un article 132-76 dans le code pénal, donne une définition des circonstances aggravantes. Le texte précise que les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Les articles 2 à 10 énumèrent les infractions pour lesquelles les peines encourues sont aggravées lorsqu'elles présentent un caractère raciste.(meutre, tortures, violences ayant entraîné une mutilation.)
JUSTICE , CODE PENAL , PEINE , CRIME , DELIT , AGGRAVATION , INFRACTION , APPARTENANCE , VICTIME , ETHNIE , N ATION , RACE , RELIGION , CIRCONSTANCE AGGRAVANTE , PROPOS , ECRIT , IMAGE , OBJET , ACTE , ATTEINTE , HONNEUR , CONSIDERATION , MEUR TRE , TORTURE , BARBARIE , VIOLENCE , MORT , INTENTION , MUTILATION , INFIRMITE , INCAPACITE DE TRAVAIL , ITT , DESTRUCTION , DEGRADATION , DETERIORATION , DANGER , EXPLOSION , INCENDIE , EMPRISONNEMENT , AMENDE , ECOLE , BUS , VEHICULE , ETABLISSEMENT , PROPRIETAIRE , RACISME , BIEN , ANTISEMITISME , XENOPHOBIE , PROPOSITION DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2003-88 du 3 février 2003
JORF du 4 février 2003 page 2104
LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (1)
NOR: JUSX0206165L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/2/3/JUSX0206165L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/2/3/2003-88/jo/texte
Après l'article 132-75 du code pénal, il est inséré un article 132-76 ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».
Après le sixième alinéa de l'article 222-8 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article 222-10 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article 222-12 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article 222-13 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
L'article 322-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 EUR d'amende. »
L'article 322-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un lieu de culte, d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende. »
Après le troisième alinéa de l'article 322-8 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
Fait à Paris, le 3 février 2003.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-88.
Proposition de loi (n° 350) ;
Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des lois, n° 452 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2002.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 90 (2002-2003) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 139 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 23 janvier 2003.

References: l'article 132
 l'article 221
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222

L'article 322
 l'article 322

L'article 322
 l'article 322
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