Source: http://www.uar.dz/courtier-dassurances/
Timestamp: 2019-01-16 08:36:26+00:00

Document:
Courtiers d’Assurances – UAR
Définition au sens de l’Ordonnance n° 95/07 du 25 Janvier 1995 modifiée et complétée.
Art. 258. Le courtier d’assurance est une personne physique ou morale qui fait profession à son compte de s’entremettre entre les preneurs d’assurance et les sociétés d’assurance, en vue de faire souscrire un contrat d’assurance. Le courtier est le mandataire de l’assuré et est responsable envers lui.
Art. 259. La profession de courtier d’assurance est une activité commerciale. A ce titre, le courtier est soumis à l’inscription au registre de commerce et aux autres obligations à la charge du commerçant.
Art. 260. Outre les conditions prévues à l’article 259 ci-dessus, le courtier d’assurance ne peut exercer son activité qu’après avoir obtenu l’agrément délivré par l’administration de contrôle.
Art. 261. Tout courtier d’assurance est tenu de souscrire une assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Art. 261 bis. Les courtiers d’assurance doivent transmettre à la commission de supervision des assurances, les états comptables, statistiques et tous autres documents connexes jugés nécessaires dont la liste et les formes sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 262. Tout courtier d’assurance qui se voit confier des fonds en vue d’être versés aux sociétés d’assurances agréées ou à des assurés, est tenu de justifier à tout moment d’une garantie financière affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie peut résulter d’un engagement de caution pris par une banque ou couvert par une assurance. L’obligation prévue à l’alinéa 1er du présent article ne s’applique pas au versement des fonds pour lesquels le courtier a reçu d’une société d’assurance un mandat à cet effet.
Pour exercer le métier de courtage d’assurance en Algérie, l’intéressé doit être titulaire d’un agrément garant de son statut d’intermédiaire. Les demandes d’agrément sont ouvertes à toutes personnes physiques et morales remplissant les conditions en vigueur.
A - Textes de loi et textes réglementaires
Ordonnance n° 95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances, titre III, chapitre I, section 2 et 3, articles 252 et 258 à 268 (JO n° 13 du 08/03/1995) ;
Loi 06-04 du 20 février modifiant et complétant l’ordonnance n° 95/07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances (JO n°15 du 12/03/2006) ;
Décret exécutif n’95-340 du 30/10/1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance (JO n°65 du 31/10/1995) ;
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste et les formes des états à transmettre par les courtiers d’assurance. Application de l’article 261 bis de l’ordonnance n° 95-07 modifiée et complétée (JO n°42 du 24/06/2007).
B - Conditions de demande d'agrément en qualité d'un courtier en assurance
a – Pour les personnes physiques :
Être titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un titre reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d’une durée de dix (10) ans au moins ;
Être titulaire d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique financière ou commerciale et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d’une durée de cinq (05) ans au moins ;
Disposer d’une garantie financière soit sous forme d’un dépôt auprès du trésor, à titre de caution, soit d’une caution bancaire délivrée à concurrence du montant de la garantie fixé à 1.500.000 DA.
b – Pour les personnes morales :
Pour les gérants de la société :
Posséder les mêmes capacités professionnelles que celles qui sont requises pour les courtiers personnes physiques.
Disposer de capacités financières suffisantes ;
Disposer pour chacun des associés des mêmes garanties financières que celles qui sont requises pour les courtiers personnes physiques.
C - Dépôt de dossier
Le dossier de demande d’agrément en qualité d’un courtier en assurances est déposé au niveau de l’une des institutions suivantes :
Direction des Assurances (DASS) au niveau du Ministère des Finances ;
Conseil National des Assurances (CNA) ;
D - Délivrance et refus de l'agrément
Tous les dossiers de demande d’agrément doivent requérir l’avis de la commission d’agrément instituée au sein du Conseil National des Assurances.
L’agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé des finances et publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
L’arrêté portant l’agrément indiquera l’opération ou les opérations d’assurance que le courtier ou la société de courtage est habilité à pratiquer.
Le refus d’agrément fait l’objet d’un arrêté dûment motivé et doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par le Ministre chargé des Finances au courtier ou à la société de courtage concernée.
Liste nominative des courtiers d'assurance en Algérie
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References: Art. 258

Art. 259

Art. 260

Art. 261

Art. 261

Art. 262