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Timestamp: 2019-12-07 03:30:39+00:00

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Economie, politique et subvention - Página 2
Cogito ergo sum el Sáb 3 Dic - 18:07
Última edición por Nestor Ramirez el Sáb 3 Dic - 18:19, editado 1 vez
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Cogito ergo sum el Mar 27 Dic - 3:37
Cogito ergo sum el Mar 27 Dic - 4:01
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Admin el Lun 9 Ene - 11:53
Texte d'orientation de la Conférence des Présidents d'Université (CPU)
SOURCES: file:///C:/Users/Nestor/Downloads/rap01-cpu_autonomie.htm
Autonomie des Universités et responsabilité :
Pour un Service Public renouvelé
Ce texte a été rédigé au terme d'un processus de réflexion qui a débuté au sein de la CPU au printemps 2000 et s'est achevé avec le colloque de Lille en mars 2001. Il a été discuté et adopté lors de la CPU du 19 avril. Il constitue la position officielle de la CPU à partir de laquelle cette dernière souhaite, conformément à ce qui avait été annoncé, que s'instaure un débat au plan national avec tous les organismes et organisations concernés par l'évolution des universités.
Commentaires du SNESUP
Dès son congrès d'études de Besançon de mars 2000, le SNESup a déjà éprouvé le besoin de mettre au centre de sa réflexion la question : " Service public, établissements et démocratie ". La CPU souhaite un débat national sur l'évolution des universités et y prendre part.
Ce qui pose problème, en premier lieu, c'est le processus d'élaboration de ce texte : sur quels mandats ? Ceux des conseils qui ont élu les présidents et des personnels qui ont élu ces conseils ou du Ministre qui préside la CPU ?
Ce qui pose problème, en second lieu c'est la volonté de cadrer le débat sur de telles bases.
Refondées par la loi Faure du 12 novembre 1968 qui les plaçait sous des principes fondamentaux d'autonomie, de participation et de pluridisciplinarité, les universités françaises ont été dotées d'un statut d'établissements autonomes, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.) par la loi du 26 janvier 1984 (loi Savary). Pour la première fois l'existence d'un service public d'enseignement supérieur et de recherche, assuré par les E.P.S.C.P. était alors affirmée. Lieu de dialogue et de coordination des universités entre elles, et des responsables des universités avec les autorités de tutelle, la Conférence des Présidents d'Universités (CPU) est aussi un instrument de réflexion collective et une force de proposition pour améliorer le service rendu à la société. Compte tenu par ailleurs de l'ouverture internationale et de la constitution progressive d'une Europe de la formation et de la recherche, il a paru important à la CPU, en ce début de millénaire, de repenser ce que doit être l'autonomie des universités françaises et ce que doivent être les moyens de cette autonomie, dans le contexte d'une nécessaire modernisation du service public.
L'enseignement supérieur doit rendre compte à la société de la manière dont il utilise les fonds publics et ceci via les élus de la Nation.
Une donnée essentielle de la situation française est en effet la référence à la notion de service public, notion que l'on trouve pour la première fois dans le texte de la loi de 1984. La CPU réaffirme son attachement à cette notion de service public qui renvoie à une égalité d'accès pour tous les étudiants, quelle que soit leur origine sociale et quel que soit le point du territoire où cet accès doit avoir lieu. La CPU confirme son attachement à l'ancrage de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le service public, suivant une conception renouvelée des modalités de gouvernance et de gestion des établissements. Cette notion de service public doit être mieux explicitée compte tenu de la triple contrainte qui pèse désormais sur l'enseignement supérieur et la recherche : favoriser une insertion professionnelle de qualité pour les étudiants en formation initiale et continue à travers des filières offrant des parcours de formation adaptés, nécessité d'une ouverture plus grande à la société, à travers une offre de formation et des activités de recherche et de transfert de technologie qualifiant le territoire national, et enfin nécessité d'une internationalisation croissante en ce qui concerne la formation et, bien entendu, la recherche. Cette triple contrainte et ses conséquences en terme d'ouverture à de nouveaux partenaires, à l'international et aux nouvelles technologies pose la question de la complémentarité à construire entre service public et autonomie.
Nous prenons acte de cette référence à la " notion " de service public. Mais que signifie : " l'égalité d'accès pour tous les étudiants, quel que soit le point du territoire où cet accès doit avoir lieu " ? La loi de 1984 dit beaucoup plus clairement que tout titulaire du baccalauréat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix.
La " triple contrainte qui pèse désormais " : comme si l'enseignement supérieur découvrait aujourd'hui seulement la nécessité de la professionnalisation et de l'ouverture à l'extérieur ! De même, " la complémentarité à construire " laisse entendre qu'actuellement le service public serait un obstacle à l'autonomie. Tout cela vise à faire avaler sous couvert d'autonomie un renforcement de la " gouvernance " (cf. infra § 1) !
L'autonomie n'est ni un substitut ni un complément ; ce doit être le mode opérationnel garantissant la liberté académique dans le cadre du service public (cf. Recommandations de l'UNESCO de 1997).
Par-delà les contraintes soulignées, il y a d'autres missions fondamentales du service public d'enseignement supérieur qui sont omises : une formation de qualité préalable à toute insertion critique et citoyenne dans la société et non une simple insertion grâce à des parcours de formation adaptés à l'emploi ; la démocratie, la contribution à la réduction des inégalités dans l'accès au savoir ...
Des universités autonomes et relevant du service public se doivent d'assurer l'accueil le plus large et le plus ouvert possible, et ceci dans toutes les filières de l'enseignement supérieur. Au delà de la licence, la diversification et la spécialisation de l'offre de formation doivent être la règle afin que chacun puisse construire un parcours de formation pertinent et adapté à ses propres objectifs professionnels. Cette diversification de l'offre de formation doit être construite à travers des filières suffisamment nombreuses pour répondre à la demande de formation initiale et continue. Dans le cadre de ce service public, l'Etat doit assurer aux universités les moyens d'un accueil satisfaisant de tous et des conditions d'encadrement permettant à tous les étudiants les mêmes chances de succès.
Premier glissement : En quoi, en toute logique le terme " autonomes " dans " Universités autonomes " fait-il nécessité ? Apparaît ici le caractère plaqué de la référence au service public exposée ci-dessus. A partir de ce paragraphe s'opère le glissement de la problématique du service public à l'autonomie. En quoi, en toute logique, l'autonomie permet-elle un accueil plus large des étudiants ?
Comme les autres services publics, l'enseignement supérieur a un coût pour la nation et n'a donc pas forcément vocation à être entièrement gratuit pour les usagers. Il faut sans doute réfléchir à une responsabilisation des étudiants à travers un lien financier plus fort avec leurs établissements, notamment pour les diplômes les plus professionnalisants, même si en tout état de cause la participation financière des étudiants doit rester largement inférieure au coût de ceux-ci. Naturellement une telle évolution ne peut que suivre une adaptation significative du système de bourses et d'allocations d'autonomie des jeunes qui permettrait à la fois d'assurer un accès équitable de tous à la formation ainsi qu'une réelle autonomie de choix pour les étudiants.
Devant les difficultés objectives de financement des universités, la CPU ne trouve que ce palliatif : augmenter les droits d'inscription, faire payer les étudiants. La CPU y attache tellement d'importance qu'elle développe deux fois cette idée dans son texte en prenant argument du " lien financier plus fort avec leurs établissements " pour les étudiants ! Ah ! Ma chère Université !
La conception de l'étudiant-client, c'est celle de la formation d'un individu isolé à l'intérieur d'une collection d'individus isolés -conception libérale de la personne humaine- dont chacun vendra sa force de travail grâce à ladite formation. Cela occulte la fonction sociale de la formation : investissement collectif à long terme parce qu'à travers la formation de chaque étudiant, c'est le niveau collectif de formation et de qualification en France qu'on élève. En ce sens, il y a rentabilité sociale de la formation. Au demeurant, c'est ce qui justifie non seulement la gratuité, mais aussi le salaire ou l'allocation d'autonomie individualisée étudiante.
Enfin, le service public de l'enseignement supérieur ne peut-être qu'étroitement associé à celui de la recherche dans la mesure où celle-ci a vocation à féconder l'évolution même des contenus enseignés. Le service public de la recherche doit garantir la liberté et l'indépendance des chercheurs dans leur activité créatrice, afin que l'élaboration de connaissances ne soit pas exclusivement au service du marché, mais bénéficie à l'ensemble de la société. Il doit aussi reposer sur une symbiose entre enseignement et recherche afin que les étudiants puissent bénéficier dans leur formation des avances les plus récentes de la recherche et que, réciproquement, la recherche se nourrisse des idées apportées par les nouvelles générations. C'est pourquoi service public de recherche et service public d'enseignement doivent être encore plus et encore mieux intégrés au sein d'universités plus autonomes.
On note avec intérêt le souci de la CPU que l'élaboration des connaissances ne soit pas exclusivement au service du marché ! Pour le reste, la formulation employée peut laisser craindre que les " Universités plus autonomes " orientent leur politique scientifique qu'en fonction des besoins locaux. On note aussi le décalage entre les principes affichés et l'absence de propositions concrètes comme, par exemple, celles pouvant concerner " la liberté et l'indépendance des chercheurs…. ".
Dans leur fonctionnement quotidien, les universités associent les caractéristiques classiques d'un établissement public administratif, et les particularités d'un organisme dédié à la production et à la transmission de savoirs. Etablissement public à caractère administratif, l'université se caractérise par une activité assumée pour le compte de la collectivité en vue de satisfaire un besoin d'intérêt général. L'établissement public est ainsi placé sous le contrôle du législateur et de l'autorité détentrice du pouvoir réglementaire. Le pouvoir administratif ainsi assigné à l'université tire sa légitimité permanente du respect des buts assignés par la loi aux établissements. Ce pouvoir administratif s'accompagne nécessairement d'une autonomie de gestion, voire d'une part d'auto- organisation; cette autonomie est fondée sur le souci d'efficacité de l'action publique, l'autorité de tutelle ne pouvant diriger de loin avec efficacité un grand nombre d'établissements engagés dans des activités diverses.
Deuxième glissement :Toute la problématique de ces trois derniers paragraphes de cette partie du texte de la CPU met en oeuvre le même paralogisme qui consiste à s'appuyer sur des potentiels de l'enseignement supérieur (activité de recherche, liaison enseignement-recherche …..) pour donner à penser que, magiquement, l'accroissement de l'autonomie les libérera encore plus. De surcroît, la définition des universités comme établissements publics administratifs (EPA) contredit leur définition de la loi de 1984 : établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel ; définition qui, précisément, souligne que la spécificité de l'université échappe à la logique de gestion des EPA !
Toutes les mutations réussies, que souligne d'ailleurs à juste titre la CPU, l'ont été dans le cadre du service public. Pourquoi ne pas faire des propositions pour l'améliorer ? En outre, le texte des Présidents confond à l'envi voire à dessein, deux notions très différentes : service public et tutelle étatique.
CONVENTION DE SALAMANQUE (extraits des textes préparatoires) :
" Les institutions sont d'ailleurs conscientes de la concurrence accrue mettant en question leurs prestations fondamentales - la recherche et l'enseignement- comme les autres services rendus à la société, toujours plus nombreux et variés. Afin de pouvoir exploiter un potentiel de coopération permettant de faire mieux face à des fournisseurs extérieurs rivaux dans les secteurs de la recherche, de l'enseignement et de la formation (certains d'entre eux étant issus d'autres régions du monde), les institutions ont alors besoin, au sein de systèmes nationaux différents :
- de suffisamment d'autonomie pour pouvoir se montrer responsables "………….
" Cette autonomie peut notamment se traduire de la façon suivante :
- par un transfert de biens et d'infrastructures des pouvoirs publics à l'institution ;
- par un financement public transparent, d'un montant forfaitaire, qui permet à l'université de mettre en œuvre ses choix stratégiques ;
- par une capacité, de la part des institutions, à générer des capitaux, à les faire fructifier et à en conserver les revenus sans que cela ne porte préjudice aux subventions publiques ;
- par la liberté qu'a l'institution de fixer le montant des frais d'inscription et de les percevoir ;
- par la liberté qu'a l'institution de décider des termes des contrats de travail établis avec son personnel, notamment le montant des salaires "…..…….
" Réfléchissant à la difficulté de l'opération qui consiste à concilier les aspirations des institutions d'enseignement supérieur à celles des pouvoirs publics, et ce à différents niveaux, un représentant du ministère finlandais remarquait que : " la seule solution pour remédier à la situation est de renforcer l'autonomie institutionnelle. Cette mesure permettrait à chacune des institutions de définir au mieux son propre profil….. "……
Mais l'autonomie, s'agissant des universités, n'a pas pour seul fondement les règles communes destinées à assurer l'efficacité du service public: la caractéristique des universités étant d'assurer une production scientifique au plus haut niveau sur le front du savoir, la diffusion et la valorisation des connaissances scientifiques, elles ont une activité qui ne se prête pas entièrement aux modes de pilotage et de contrôle classiques des établissements publics. Cette spécificité du système universitaire s'est fortement renforcée face à l'évolution et à la diversification des missions qui lui sont confiées désormais : formation tout au long de la vie, formation à distance, préparation à l'avenir professionnel des étudiants, transfert de technologie, recherche finalisée, diffusion de la culture scientifique et technique… De plus, le champ d'intervention des universités se situe à toutes les échelles géographiques, de l'environnement régional de proximité à la dimension internationale, en passant par le niveau national et celui de l'Europe. Cette largeur du spectre d'intervention, complétée par la nécessité permanente d'innover plaide pour que les universités disposent d'une large capacité d'initiative dans la définition de leur politique propre, dans la conduite de cette politique et dans leur management. Ainsi l'autonomie des universités apparaît comme une condition nécessaire à l'adaptation intelligente de ces établissements aux évolutions profondes qu'ils doivent subir, ainsi qu'aux spécificités des contextes dans lesquels ils se développent. L'exercice de cette autonomie dans la conduite de l'université s'accompagne d'une responsabilisation accrue des établissements et de leurs dirigeants dans le choix des stratégies et dans les méthodes de mise en œuvre.
Le caractère spécieux du raisonnement se joue dans la pseudo-inférence logique : " Ainsi l'autonomie des universités apparaît comme une condition nécessaire… " l'exercice de cette autonomie s'accompagne d'une responsabilisation accrue des établissements ".
Il est nécessaire de faire, à ce niveau, une analyse contrastée des évolutions des universités dans les autres pays européens : faiblesses en de nombreux pays de la démocratisation ou de l'activité de recherche, émergence de pôles d'excellence au détriment de la qualité des autres universités ; de ce point de vue les tendances constatées en France (Ecoles hier, Universités aujourd'hui) de développement de pôles d'excellence ne nous satisfait pas.
A bon droit on peut s'interroger : N'est-il pas dans la nature de cette visée et de cette vision de l'autonomie d'accroître les inégalités entre les établissements ?
Ce double fondement de l'autonomie - lié d'une part comme pour tout établissement public au besoin d'efficacité pour la satisfaction d'un intérêt public, et lié d'autre part au caractère spécifique de la production et de la diffusion scientifique - est caractéristique des universités, en France comme partout dans le monde. Partout on observe une autonomie de plus en plus large des établissements universitaires publics et singulièrement en Europe à un mouvement puissant de développement des universités européennes. La CPU considère que la France ne peut rester à l'écart de ce mouvement et que la pertinence et l'efficacité de la réalisation des missions de service public impose que les universités bénéficient d'une autonomie de pilotage et de gestion considérablement renforcées.
Bien entendu, l'autonomie accordée aux universités ne peut qu'être accompagnée d'un contrôle par la société du respect des textes réglementaires et de l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'Etat et le gouvernement, donc d'une évaluation externe - qui peut éventuellement avoir pour préalable une auto-évaluation de l'établissement. Le rôle régulateur de l'Etat doit être conforté : dans un système plus décentralisé à travers une plus grande autonomie des établissements, la coordination entre les universités et la garantie que l'offre de service public est équitablement répartie doivent nécessairement lui revenir.
" Le contrôle par la société des textes réglementaires " : pourquoi ce terme si vague de société à la place de celui d'Etat ?
Serait-ce parce que l'Etat n'exerce déjà plus vraiment ce contrôle en invoquant, lui aussi, le principe d'autonomie des établissements. Le rôle de l'Etat n'est pas seulement de coordonner a posteriori entre les Universités mais de coordonner l'offre du service public et de garantir à la fois l'offre et le caractère de service public.
Une offre équitable du service public, équilibrée, sur tout le territoire ce n'est évidemment pas la même chose qu'une offre de service public. En tout état de cause, l'Etat doit avoir un rôle incitatif, prospectif et de résorption des inégalités de développement du service public.
1- Le gouvernement de l'université : une équipe responsable d'un projet
Confrontées à leurs nouvelles missions, aux exigences des étudiants et de leurs familles en matière de qualité du service public, aux attentes du monde socio-économique et plus que jamais porteuses des échanges culturels internationaux, les universités françaises doivent bénéficier de conditions de fonctionnement à la fois plus simples et plus souples que celles dont les a dotées, dans un contexte différent et à un autre moment de l'histoire, la loi de 1984. En étant parfaitement consciente du fait que tout ne dépend pas de la loi et ne sera pas réglé par elle, et que celle-ci doit en tout état de cause laisser aux établissements une grande liberté d'organisation, la CPU considère que des évolutions significatives sont indispensables et même urgentes pour faire du gouvernement de l'université " une équipe responsable d'un projet ".
Le mot " gouvernement " qui renvoie au terme de " gouvernance " d'entreprise, traduit la conception " managériale " de la CPU. La Conférence revendique la promotion d'une équipe responsable " sans préciser ce que peut être cette équipe (par la suite, elle s'identifie au seul Président) ni surtout devant qui elle est responsable.
N'y a-t-il pas une autre alternative : par exemple, le renforcement de la démocratie en lieu et place du présidentialisme prôné par la CPU ! Alors que se délite la vie démocratique dans les établissements ; que les débats dans les conseils sont trop souvent formels ou sans portée, c'est dans la perspective d'un nouvel essor de la démocratie qu'il faut se placer.
1.1. En premier lieu, il est indispensable aujourd'hui que les universités, institutions vivantes désormais imprégnées d'une culture de projet, puissent modifier simplement et en toute transparence leur organisation interne pour donner corps à celui-ci, par exemple en rendant plus lisible leur offre de formation, accueillant des écoles externes, favorisant le développement de filières nouvelles, etc.
C'est pourquoi la CPU demande expressément une modification des conditions de révision des statuts des établissements. Au lieu de lier cette modification à une approbation des 2/3 des membres en exercice du Conseil d'Administration, ce qui confère aux absents un pouvoir d'inertie, voire de blocage, considérable, elle propose que cette modification soit acquise à une majorité des 2/3 des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés, majorité assortie le cas échéant d'une règle de quorum renforcé.
Le texte omet les modifications des statuts qui doivent être soumises au CNESER. Cette omission signifie-t-elle abandon de cette procédure ?
Il importe de préciser les règles de quorum ; pour autant il ne faut pas laisser à une majorité réduite la possibilité de modifier l'organisation interne et les statuts des établissements.
Plus fondamentalement, face aux enjeux de démocratisation, d'élargissement des missions d'enseignement supérieur, la démarche initiée ici par la CPU est très réductrice ; comme si la révision statutaire était l'immaculée conception permettant l'implication responsable des acteurs !
1.2. En second lieu, la diversité des sollicitations adressées aux établissements due à leur insertion croissante dans la vie économique et sociale des villes et des régions comme l'exigence de cohérence dans la mise en œuvre du projet d'établissement ne permettent plus d'envisager sérieusement le gouvernement des universités autour d'une seule personne (le Président) entourée de Vice-Présidents choisis dans des conditions et sur un rythme différents.
La CPU propose par conséquent que les Vice-Présidents de l'Université soient élus par les Conseils concernés sur proposition du Président et que leurs mandats prennent fin en même temps que le sien. La généralisation de cette procédure, déjà appliquée dans certains établissements, favorise la constitution de véritables équipes de direction, garantit leur homogénéité et permet une représentation plus collégiale de l'institution à l'extérieur tout en conservant aux Conseils leurs prérogatives majeures.
Au vrai, l'accroissement des tâches demande avant tout un fonctionnement plus collégial fondé sur les CA.
L'important pour nous c'est ce dont la CPU ne parle pas : que les Présidents soient responsables devant leurs mandants. Le SNESup demande que les Présidents soient responsables devant l'instance délibérative, c'est-à-dire le CA, et que celui-ci puisse mettre fin à son mandat. Dans cette logique, le Président ne devrait-il pas être élu par le seul CA et la durée de son mandat coïncider ainsi que celle des autres conseils et que celle des Vice-Présidents ?
Doit-on aller plus loin : créer des bureaux d'université responsables devant le CA auxquels les Présidents et Vice-Présidents participeraient ?
1.3. En troisième lieu, chacun sait que la loi actuelle contient un certain nombre de dispositions qui refusent au Président de l'université certaines prérogatives accordées par ailleurs aux directeurs de certaines composantes ou d'écoles externes. Il y a là une originalité " mondiale " totalement incompréhensible à l'étranger nuisant à l'exercice de la fonction présidentielle comme à la représentation et à la continuité de l'institution.
La CPU demande donc que ces déséquilibres soient rapidement corrigés. La possibilité de postuler à un second mandat consécutif doit être offerte aux présidents. La fonction de Président d'Université dans le déroulement de carrière doit être reconnue par un système de promotion et de primes garantissant indépendance et liberté d'action.
Les présidents d'université réclament ici, sans l'écrire clairement, le même droit de veto sur les recrutements que celui dont disposent les directeurs des composantes article 33 (notamment IUT).
La meilleure façon de corriger ce déséquilibre c'est de supprimer ce privilège. D'autant que le CA de l'université, instance collective, dispose déjà du même pouvoir. S'agissant des recrutements, en cas de divergences éventuelles entre les instances de l'établissement ou de la composante et la commission de spécialistes, des voies de conciliation (navettes, commissions mixtes) sont hautement préférables à un droit de veto individuel.
La possibilité d'un deuxième mandat consécutif, revendiqué ici, va, à l'évidence, dans le sens du renforcement présidentialiste que veut la CPU. Cette question ne saurait être envisagée que dans le débat d'ensemble de la démocratie à l'université.
Les revendications de la CPU sur le statut des Présidents ne peuvent pas être isolées des dispositions à prendre pour revaloriser et prendre en compte dans le déroulement des carrières l'ensemble des activités dans leur diversité pour tous les enseignants-chercheurs. Il faut noter que les Présidents bénéficient actuellement d'une indemnité significative et de l'accès à la voie spécifique de promotion. Il faut en tout cas éviter que des mesures n'aboutissent à faire de la fonction de Président un métier coupé de celui d'enseignant-chercheur.
1.4. En quatrième et dernier lieu, plusieurs questions non traitées dans la loi de 1984 demandent une réflexion approfondie pour garantir l'unité de l'établissement et gérer correctement les inévitables situations conflictuelles. Ainsi, la CPU préconise la constitution de groupes de travail élargis pour étudier :
- la mise en cohérence de la durée des mandats du Président et des Conseils
- le traitement explicite, dans les statuts des établissements, des relations entre l'université et ses composantes
- les responsabilités respectives en matière financière : l'ordonnateur principal par rapport à l'ordonnateur secondaire, autonomie financière des écoles et instituts.
Sans vouloir revenir au " régime des facultés ", on souhaiterait que les Présidents si soucieux de décentralisation quand cela consolide leur pouvoir, acceptent que les composantes (avec tous leurs acteurs et partenaires) co-élaborent le projet collectif, qui sera ensuite porté par l'équipe présidentielle.
2- Les instruments de l'autonomie : une nouvelle relation avec l'Etat
Toutes les universités développent depuis plusieurs années des projets d'établissement qui sont devenus des éléments essentiels de leur autonomie. En effet, le projet crée une dynamique et l'équipe présidentielle a un rôle fondamental d'impulsion à jouer dans cette dynamique, de plus en plus ouverte sur de multiples partenariats. Le contrat passé ensuite avec l'Etat traduit l'acceptation par celui-ci de la politique globale de l'établissement. Projet et contrat traduisent en définitive une évolution semblable aux processus plus avancés observés à l'étranger : il revient désormais aux établissements de décider de la façon de conduire les missions données par la loi et donc de développer une relation nouvelle avec l'Etat en bénéficiant des moyens humains et matériels indispensables et d'une réelle capacité à les mettre en œuvre.
Il est à noter que cette conception du contrat-projet s'inscrit dans l'actuelle logique de contractualisation et la tire vers plus d'autonomie et de concurrence entre les établissements.
" Une concurrence accrue pour attirer au-delà des frontières tant les étudiants que le personnel académique serait la pierre de touche d'un véritable Espace européen de l'enseignement supérieur…. "……
" Il ne fait plus aucun doute désormais que l'on attend du secteur de l'enseignement supérieur qu'il contribue davantage à faire du marché du travail européen une réalité concrète et quotidienne "…..…….
." La question de l'accréditation des cours et des institutions par un organisme externe se pose de plus en plus fréquemment dans le contexte de l'assurance qualité….. ".
2.1.Une clarification des rôles entre les universités et l'Etat :
2.1.1. Dans cette perspective, la CPU demande que la procédure contractuelle soit lancée par une simple lettre de cadrage comportant les orientations générales d'un ministère unique associant systématiquement enseignement supérieur et recherche dans une même structure. Il est nécessaire également que, l'organisation ministérielle interne soit adaptée à une négociation globale, un interlocuteur unique mandaté, le calendrier respecté et les différentes " vagues " contractuelles harmonisées.
Elle propose qu'un conseil d'orientation stratégique puisse être créé par chaque université afin de permettre un travail de réflexion en amont des choix politiques préparant l'avenir et prenant en compte les différents niveaux de son environnement.
Elle suggère que la négociation du contrat relève ensuite d'une approche globalisée et consolidée, avec un volet critérisé, un volet " objectifs " et un volet identitaire, permettant à l'établissement de mener une véritable politique de gestion des ressources humaines et financières dans un cadre pluri-annnuel.
Qu'il y ait fixation et respect d'un calendrier clair, unicité du dialogue avec l'Etat, n'implique pas que le pilotage national se limite à une " simple lettre de cadrage ".
Nous pouvons souscrire à l'adoption d'une démarche globale et à l'élaboration contradictoire de critères. La CPU ne propose aucune articulation entre ses volets " critères ", " objectifs " et " identitaires " qui n'est pour elle que l'occasion de justifier sa visée et sa vision managériales d'une véritable politique de GRH.
Nous demandons que la conclusion d'un contrat associe clairement à des engagements de l'établissement des engagements de l'Etat (point sur lequel la CPU est remarquablement muette).
Dans la même veine, la CPU propose la création d'un Conseil d'orientation stratégique. Ce genre d'innovation figurait dans les statuts dérogatoires des " Universités nouvelles " créées en 1989 . Ces conseils, dont les membres étaient pour l'essentiel nommés par le Ministre, avaient été installés pour doubler les conseils d'université.
La mise en place de ces conseils d'orientation " chargés de la réflexion en amont des choix politiques " renverrait le CA à un simple rôle d'enregistrement. Ce n'est pas avec une innovation de ce genre que l'on va revivifier le rôle des conseils et la vie démocratique des universités.
Le vrai problème est de mettre en capacité les conseils de mener une réflexion stratégique, en imaginant des formes variées d'implication de l'ensemble des participants à l'activité universitaire, une nouvelle approche des acteurs sociaux comme " personnalités extérieures " (à commencer par celles qui sont membres des conseils réguliers), et groupes d'experts pour préparer le travail. Cette réflexion peut notamment s'articuler avec le travail d'instances régionales existantes ou à créer, telles que les CRESER (voir plus loin). Dans le même temps, le fonctionnement et le travail mêmes des CA doivent être améliorés en favorisant la responsabilité de ses membres.
2.1.2. En matière d'habilitation des formations, la CPU souhaite vivement une simplification des procédures (passer d'une habilitation a priori à une évaluation a posteriori) laissant l'initiative aux universités. Afin de donner lisibilité et cohérence aux dispositifs de formation et aux diplômes qui les accompagnent, elle demande le regroupement des diverses commissions d'expertise en une seule.
Sous prétexte de simplification des procédures, la CPU brade en une seule phrase le cadre national des diplômes, en préconisant le passage d'une habilitation a priori à une évaluation a posteriori.
Les mots ont un sens. Nous voulons à la fois une évaluation (a priori des projets, a posteriori des bilans) et une habilitation a priori.
2.1.3. Pour ce qui concerne la recherche, cette approche globale doit prévaloir également. Le contrat n'est pas la simple reconnaissance de l'existence d'équipes, il doit être l'occasion d'encourager la définition et de ratifier l'existence d'une politique de recherche de l'établissement s'inscrivant naturelle-ment dans les perspectives nationales fixées par l'Etat.
2.1.4. L'évaluation du contrat (qualitative et quantitative) doit être partagée sur la base d'indicateurs proposés par les établissements et validés par le ministère, en particulier sur les formations et le devenir des étudiants. Les éléments du bilan doivent faire l'objet d'une explicitation et d'une communication écrite à l'établissement.
DISCOURS DE R. G. SCHWARTZENBERG (2 mai 2001) - COLLOQUE FRANCO-JAPONAIS SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (extrait)
Par ailleurs, comme le souligne le texte d'orientation que la conférence des présidents d'université vient d'élaborer, cette contractualisation renforcée doit intégrer le "développement de relations nouvelles et accrues avec d'autres partenaires pour les universités que l'Etat, comme moyen d'accroître les marges d'autonomie des universités et d'harmoniser leurs projets avec les nécessités de l'aménagement du territoire". Comme le soulignait un président de conseil régional au colloque organisé par la CPU, à Lille, en insistant sur une conclusion du récent rapport Mauroy sur la décentralisation : "Il importe de créer un lieu où les acteurs publics locaux et l'Etat définissent des orientations politiques, se donnent les moyens de les mettre en œuvre dans un cadre pluriannuel et élaborent des outils ".
DISCOURS DE J. LANG DEVANT LA CPU (extrait)
" Deuxièmement, l'autonomie passe par la définition d'une véritable politique d'établissement. J'indiquerais que c'est vous-mêmes qui confortez ou ne confortez pas l'autonomie de votre université. Il est indispensable en effet que l'établissement et notamment son président et ses équipe s'affirment comme pleinement responsables. La responsabilité en l'occurrence -je le crois vraiment- dans ce domaine comme dans tous les autres, c'est le refus de la politique au jour le jour, c'est le refus -je ne fais pas de dessin- de certaines formes de surenchère qui peuvent surgir dans notre cher pays ; on a tendance parfois à vouloir à la fois être adultes -et je dis cela pour nous tous- et en même temps à se tourner vers la puissance tutélaire. Je dirais d'ailleurs, on se met d'ailleurs d'accord entre soi pour réclamer d'elle plus de ceci, plus de ceci, plus de cela et je pense d'ailleurs en particulier à quelques crises récentes sur lesquelles je ne ferai évidemment aucun commentaire. Je crois que plus vous-mêmes assumerez pleinement votre mission, votre fonction, votre responsabilité de président dans un esprit de responsabilité, plus nous progresserons et plus l'autonomie sera riche de contenu.
L'autonomie des universités passe aussi par un renforcement de la structure d'établissement. On pourrait regretter -il m'est arrivé de le regretter- l'ancienne configuration des facultés, etc…etc… Maintenant, nous avons franchi le cap, nous n'avons pas d'autre choix que d'aller plus loin, me semble-t-il. Et une université n'est pas, ne peut plus être une addition de composantes et encore moins une addition d'individualités. C'est un établissement unique, dont la politique doit s'affirmer de façon globale en tenant le plus grand compte naturellement des attentes, des besoins, des projets des composantes et il serait bon que les contrats d'établissement comportent -là aussi suggestion- un plus pour les universités qui ont une réelle politique d'établissement en matière de formation et en matière de recherche notamment. J'ajoute que l'autonomie scientifique des établissements passe par sa politique de recrutement.
Dernier point à propos de l'autonomie de la politique d'établissement.
Nous avons parlé avec le président et ses collègues : l'autonomie de l'université passe aussi par la prise en compte globale de la vie étudiante, de la vie des professeurs, de la vie universitaire, et sur ce point nous avons beaucoup de progrès à accomplir, la vie de campus et nous avons évoqué ce thème et j'ai observé qu'une de vos commissions s'y attache et nous allons essayer d'y travailler davantage. Mais je voudrais aussi dire que l'autonomie des universités sera renforcée par la modernisation de sa gestion. L'agence de modernisation, qui a des liens avec la CPU, joue à cet égard un rôle essentiel.Enfin l'autonomie des universités suppose une solidité des équipes dirigeantes. A cet égard, je vous invite, si ce n'est déjà fait, à réfléchir à la suggestion d'Alain Claeys, qui ne manquait pas d'arguments, pour souhaiter la possibilité d'un renouvellement immédiat du mandat de président d'université. Des événements récents m'invitent aussi à vous poser la question : la concomitance entre mandat de président et mandat du conseil ".
2.2. La gestion par les universités de moyens humains et matériels accrus :
A l'heure actuelle, en matière de dépenses cumulées par étudiant, la France se situe en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE. Par ailleurs, ses dépenses de recherche ramenées au PIB sont sensiblement inférieures à celle des grands pays développés.
Pour maintenir la qualité du service public d'enseignement supérieur et de recherche et garantir sa place dans la compétition mondiale, la collectivité nationale devra d'une part accroître sensiblement les moyens fournis aux universités, d'autre part tout mettre en œuvre pour en améliorer l'utilisation, notamment à travers l'apport de compétences nouvelles et la décentralisation de la gestion au niveau des établissements.
Il est à cet égard essentiel qu'une structure collective comme l'Agence de Modernisation des Universités et des Etablissements (AMUE) permette la mise en commun d'outils et la mutualisation des bonnes pratiques de gestion et d'organisation des établissements.
La CPU pointe à juste titre l'insuffisance criante des moyens consacrés en France, tant à la formation des étudiants qu'à la recherche.
Mais c'est pour mieux s'y résigner, et étudier comment pourrait s'organiser une course " décentralisée " aux ressources propres. Dans cette optique, la mission essentielle de l'Agence de Modernisation (AMUE) devient d'outiller et de " coordonner " cette chasse aux financements complémentaires. A ce niveau, la CPU se garde bien de faire un premier bilan de l'activité de l'AMUE et a fortiori de demander un audit à son endroit. En tout état de cause c'est ce que le SNESup propose. D'autres formes de mutualisation au demeurant sont possibles, notamment les services communs.
2.2.1. Les universités doivent maîtriser en premier lieu leurs ressources humaines : La première urgence concerne le renforcement de l'encadrement supérieur des universités, notamment pour la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la sécurité, ainsi que le développement de systèmes d'information performants et des technologies de l'information et de la communication. La valorisation des fonctions de secrétaire général est une donnée essentielle dans le renforcement de l'encadrement supérieur des universités.
Sur un plan général, la CPU propose le maintien de la gestion des personnels dans une fonction publique d'Etat, mais demande l'attribution des moyens en personnels IATOS aux universités sous forme de masse indiciaire globale afin de faciliter les modifications d'emplois en fonction des besoins de l'établissement. Une large déconcentration de la gestion de leur recrutement et promotions, au vu de listes d'aptitude nationales, est également souhaitable. Cette déconcentration doit naturellement se faire en respectant la nécessaire concertation démocratique au niveau de chaque établissement.
Bien entendu, le SNESup se démarque de toute conception managériale des personnes comme " ressources humaines ".
Le choix des articles compte.
Après avoir envisagé la création d'une Fonction Publique universitaire, la CPU concède le maintien de la gestion des personnels dans une Fonction Publique d'Etat. Mais dans son esprit, ce n'est visiblement pas la Fonction Publique d'Etat, avec les règles et garanties statutaires que nous connaissons aujourd'hui.
En effet, ce texte renchérit sur d'autres propositions (rapports Mauroy, Claeys…) de déconcentration de la gestion des recrutements et promotions, et -au nom de la souplesse- elle préconise une gestion en termes de masse indiciaire globale faisant fi des règles statutaires et d'une référence claire à des emplois et à des qualifications. D'où des conséquences possibles : redéploiement, déroulement de carrière au " mérite ", augmentation des emplois à durée déterminée, poids accru des hiérarchies….
Pour les enseignants-chercheurs, les listes de qualification nationales doivent être conservées, avec toutefois possibilité de recrutement permanent par les établissements, par appel de candidatures en cas de vacance d'emploi. Dans un cadre général national, la définition précise du contenu des services des enseignants-chercheurs pourrait être fixée au sein de l'établissement en intégrant notamment la reconnaissance des nouvelles fonctions, ainsi que des possibilités d'investissement prioritaire, au cours de la carrière, dans la recherche, la pédagogie, ou la vie de l'établissement.
Tous les personnels doivent pouvoir bénéficier d'actions de formation continue. Ces actions pourraient être l'objet d'une mutualisation entre les universités à travers l'AMUE.
Au nom de la " souplesse " toujours, est proposée ici cette gestion en termes de masse indiciaire pour les seuls personnels IATOS. Mais l'un des scénarii de la mission Espéret brûle les étapes en proposant déjà d'en étendre le " bénéfice " aux personnels enseignants. A propos des services d'enseignants-chercheurs, la rédaction est ambiguë à souhait. Une première version avait le mérite de la clarté en parlant de contrats individualisés, ce qui signifierait la disparition des garanties statutaires. L'idée fait son chemin, reprise par J. Lang, par E. Espéret ! La reconnaissance des nouvelles fonctions, nous sommes pour, évidemment. Mais dans ce contexte, la "possibilité d'investissements prioritaires" (la priorité étant évidemment à l'appréciation de la "gouvernance") c'est la modulation que nous refusons, c'est l'éclatement du métier.
(cf. texte de J. Lang).
" La gestion des personnels
Je touche à un sujet délicat. Là aussi mettez plein de guillemets dans ce que je dis, et plein de points d'interrogation. Bon, il est clair que vous manquez de possibilités d'intervention dans le domaine de la gestion des personnels. Et en particulier alors, j'en suis de plus en plus convaincu, la définition du ou des services des enseignants est devenu totalement inadaptée. Moi, je l'ai vécu personnellement comme professeur dans la dernière période. Il faut véritablement que nous puissions là aborder ce sujet sans tabous. J'ai demandé à votre collègue Eric Espéret de nous faire des propositions, qui ne seront que des propositions pour lancer le débat Ces propositions, si elles étaient retenues nationalement, pourraient constituer une sorte de grille de référence nationale. Devra-t-on établir une réglementation ? Je ne le sais pas. Ne serait-il pas plus sage de laisser les universités définir elles-mêmes la nature du service de chaque enseignant en tenant compte de la diversité des tâches qu'il accomplit, tâches qui pourraient faire l'objet d'un accord contractuel entre l'enseignant et l'université. Et sur ce plan là si nous ne sommes pas prêts à avancer : la rénovation des premiers cycles, qui réclame que certains des meilleurs professeurs acceptent de s'y engager. Mais alors cela suppose que du point de vue de la quantification horaire on remette en cause des dispositifs qui sont d'une autre époque. Je sais très bien que disant cela, Monsieur le Rapporteur Général,, je me mets en pourparlers difficiles avec le grand ministère de l'économie et des finances. Mais enfin, il n'y a pas de raison de ne pas poser les questions, surtout dans un colloque comme le vôtre d'universitaires au surcroît. Quand un professeur se centre davantage vers l'informatique, vers l'organisation d'un campus numérique, comment quantifie-t-on son service ? comment l'organise-t-on ? Quand un professeur -et vous en êtes des exemples- consacrent une partie de sa vie à l'animation de son université, de son unité de recherche, au nom de quoi cela ne serait pas davantage pris en compte dans l'évaluation de son service d'enseignant, etc… etc… Sans compter ce que l'on doit introduire pour encourager un peu plus difficile la recherche scientifique. C'est un vaste chantier, difficile, et qui peut se heurter en effet à toute une série d'obstacles, mais je crois qu'il est de mon devoir de dire qu'il doit être ouvert.
Vos marges de manœuvre -et je termine sur quelques exemples d'autonomie nouvelle-, vos marges de manœuvre en matière budgétaire devraient être là aussi accrues.
Alors, je vous en conjure, là encore ce ne sont que des questions et des interrogations, et surtout évitez de présenter cela comme des décisions.
Quels obstacles psychologiques, politiques ou autres devraient s'opposer à ce que dans le domaine des primes au personnel enseignant, au personnel IATOS, dans le domaine des bourses de mobilité pour les étudiants, dans le domaine alors -nous en discutons vous le savez avec le Ministère des Relations Internationales- dans le domaine des dotations pour les relations internationales et des bourses -là il faut absolument que l'on réussisse à convaincre le Quai d'Orsay que vous puissiez disposer d'un minium de maîtrise sur l'attribution des bourses sous peine de ne pas réussir ce grand combat pour l'accueil des étudiants étrangers en France et c'est vital, je dirais, pour le développement de notre puissance de feu culturel, scientifique et intellectuel. Bref, je crois que là encore il faut qu'on passe d'une époque à une autre et que vous puissiez gagner en maîtrise. Alors bon, comment ? Discutons-en. Il faut le faire sérieusement pour que les choses marchent, etc… etc… "
2.2.2. Les ressources financières sont actuellement insuffisantes :
En parallèle avec un effort financier accru de la nation la CPU n'est pas hostile à une augmentation progressive modérée des droits d'inscription, modulée par année d'études, avec compensation sociale totale, permettant de faire disparaître les droits spécifiques. Les diplômes professionnels et de troisième cycle peuvent justifier une augmentation plus significative. Système de bourses et d'allocations d'autonomie doivent au préalable être améliorés.
Dès lors qu'elle se résigne à l'insuffisance des crédits de l'Etat, la CPU estime tout naturel de faire appel aux étudiants, en préconisant une augmentation des droits d'inscription, avec quelques précautions d'usage : l'augmentation serait progressive, modérée.
Bref, faire payer le client c'est là un processus de marchandisation de l'enseignement supérieur ! En son temps, en 1986, Devaquet avait fait des propositions similaires. … Dans une tout autre perspective, il est impératif pour nous que soit refondée l'aide sociale dans une logique d'allocation d'autonomie individualisée (cf. mandats du congrès).
La valorisation de la recherche doit être fortement encouragée par la mise au point de dispositions fiscales incitatives et réellement novatrices permettant le développement des ressources propres de l'établissement. Les retombées économiques de la recherche sont naturelles. Négliger les ressources que, tout en préservant leur autonomie, les universités peuvent tirer de leurs relations avec le secteur économique serait une erreur. Mieux que quiconque, des universités autonomes, dont les instances jouent leur rôle d'orientation, peuvent utiliser ces ressources nouvelles au bénéfice du public le plus large. La mise en œuvre de moyens en personnels compétents spécialisés pour la formation continue et pour la recherche contractuelle est indispensable. Là encore, des actions de formation continue des personnels, qui pourraient être organisées par l'AMUE, pourront permettre d'atteindre cet objectif.
Les établissements doivent être sensibilisés à la nécessité de facturer leurs prestations commerciales au coût réel (coût complet, et non pas coût marginal).
L'octroi de crédits d'impôts aux entreprises qui aident financièrement le développement de l'université peut être une mesure stimulante.
Le texte de la CPU entretient une grande ambiguïté entre financement de l'université et/ou de la recherche par le crédit d'impôt.
En tout état de cause, il y a le risque d'une dérive inacceptable et dangereuse qui ferait tomber les universités recourant à cette expédient pour leur financement sous la tutelle des entreprises commanditaires, à la manière du système américain des fondations se substituant au financement public.
C'est un autre choix que de vouloir que les entreprises contribuent à l'effort national de recherche par l'impôt et par leur investissement propre.
2.2.3. Les universités ont vocation à maîtriser leur développement spatial : Comme c'est le cas dans la plupart des pays étrangers, la propriété des biens immobiliers universitaires doit leur être dévolue, même si cette dévolution peut être modulée en fonction des objectifs et des moyens de chaque établissement. Ceci suppose que l'Etat dote les établissements des moyens nécessaires à la réalisation des opérations de maintenance des locaux.
La maîtrise d'ouvrage de droit commun revenant aux universités, un raccourcissement significatif des délais de construction peut en être espéré.
La question de la sécurité, enfin, exige un plan d'urgence immédiat.
Cette question de la dévolution des biens immobiliers aux universités est présentée ici comme un moyen de maîtrise de leur développement spatial.
Une telle mesure présente de réels dangers pour la logique de service public. Est-ce un passage obligé pour aller vers un meilleur fonctionnement des procédures de construction et de maintenance ? On touche là à la maîtrise des moyens mis à la disposition du service public. Cela concerne aussi l'aménagement du territoire et les contrats état-régions-universités. La dévolution pourrait bien être un premier pas vers une forme de privatisation.
Verra-t-on demain une université vendre une partie de ses locaux pour financer son fonctionnement ?
Un débat national doit être conduit. Les personnels, les CA, mais aussi les élus tant nationaux que régionaux doivent être consultés et la question explorée dans tous ses aspects (cf. discours de J. Lang. Les locaux).
" Les locaux.
Moi, personnellement, je ne vois rien d'extravagant à ce que les universités qui le souhaitent -on ne va pas imposer cela- puissent devenir propriétaires de leurs locaux. D'ailleurs certains ont commencé à le faire. Je ne veux obliger personne. Mais en même temps je pense que notre système -très franchement- est mal fichu, un système dans lequel c'est l'Etat qui gère tout depuis Paris, ou à travers les rectorat, est un système d'un autre âge. Imaginons, Messieurs les Présidents que nous n'ayons pas eu pour l'enseignement secondaire, les lois Mauroy précisément, pour les collèges et les lycées, mais dans quel état seraient les collèges et les lycées de France….Ce serait une catastrophe, une catastrophe nationale et la compétence qui a été attribuée sur ce plan aux régions et aux départements a été la source d'une rénovation non encore achevée dans certains départements. Pas ici, j'en connais certains où cela n'est pas encore terminé, mais globalement cela a été une réussite ".
3. Les universités et leur environnement-des partenariats à renforcer au plan régional et international :
Un service public renouvelé dans le cadre d'établissements plus autonomes impose une meilleure définition des cadres dans lesquels les universités peuvent développer leurs partenariats, notamment avec les pouvoirs publics locaux, les acteurs socio-économiques et internationaux.
3.1.L'environnement régional :
La CPU est favorable à la constitution de Conférences régionales permanentes de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, obligatoirement consultées sur les grandes orientations de développement (schémas directeurs), ainsi que sur les contrats qui rythment le développement des établissements, contrats quadriennaux et, naturellement, contrats de plan Etat Région. Les projets impliquant les questions de développement local devraient systématiquement être négociés et validés au travers de contrats tri-partites impliquant les signatures de l'Etat, des régions et des universités. De tels contrats justifient la mise en place, dans chaque établissement, d'un conseil d'orientation stratégique, rassemblant les différents partenaires régionaux (région, départements, communautés de villes et d'agglomérations, partenaires socio-économiques et professionnels), instruisant en amont les dossiers de développement local impliquant les universités, et donnant ses avis au Conseil d'Administration, seule instance habilitée à élaborer le projet d'établissement. La participation des organismes de recherche au développement local trouvera naturellement sa place dans de tels contrats, élaborés au sein des conférences régionales. Le développement de relations nouvelles et accrues avec d'autres partenaires que l'Etat est un moyen d'accroître les marges d'autonomie des universités et d'harmoniser leurs projets avec les nécessités de l'aménagement du territoire.
La coopération interuniversitaire interrégionale doit également être favorisée. L'élaboration d'un cadre nouveau pour cette coopération doit être recherché, notamment en s'inspirant des nouvelles règles de l'intercommunalité pour les collectivités municipales.
Pour rendre plus crédible sa proposition de mise en place d'un conseil d'orientation (voir plus haut), la CPU reprend en la déformant la demande de mise en place des CRESER initialement prévue par la loi Savary de janvier 1984.
Ceux-ci n'ont jamais été mis en place. Le SNESup l'a dénoncé. Le décret fixant leur composition n'a jamais vu le jour et a été supprimé depuis de la Loi du 26 janvier 1984, ce que le SNESup a dénoncé. En tout état de cause, il est nécessaire de le penser à partir de la configuration du CNESER.
3.2. L'environnement international :
La mobilité internationale des étudiants est une condition indispensable pour la construction d'une citoyenneté européenne. La CPU s'est d'ores et déjà déclarée favorable à une organisation généralisée des enseignements en crédits capitalisables. Au demeurant, ce système garantira non seulement la mobilité internationale des étudiants mais tout simplement leur mobilité, entre filières de formation et entre expérience professionnelle et formation.
Les universités françaises doivent contribuer à la construction de l'espace européen de la formation en favorisant une plus grande mobilité des étudiants, français ou étrangers. Elles doivent contribuer à la reconnaissance réciproque des formations. Ceci passe par une meilleure capacité à développer l'accueil des étudiants étrangers et à préparer la mobilité internationale des étudiants français. Des moyens adéquats doivent ainsi être dégagés, notamment en ce qui concerne les compétences des personnels amenés à animer les cellules internationales et mobilité des établissements. La CPU recommande que soit affectée aux universités la plénitude de la gestion des aides et des bourses à la mobilité pour les étudiants étrangers. Cela implique également la maîtrise du recrutement des étudiants étrangers par les universités françaises.
En ce qui concerne les formations doctorales et la recherche, les bourses en co-tutelle doivent être développées et leur attribution doit être mieux maîtrisée par les établissements. Enfin l'internationalisation des universités demande que soit facilitées les échanges d'enseignants-chercheurs et de chercheurs entre universités françaises et étrangères. La CPU demande que des échanges de services soient rendus possibles entre enseignants-chercheurs français et étrangers, encadrés par un système de conventions directement passées entre les universités françaises et leurs homologues étrangères.
La CPU envisageait initialement de renforcer l'autonomie des Universités en se voyant confier une partie des attributions des CROUS. La formulation finale est plus timide : elle se contente de demander de gérer en direct les aides et bourses à la mobilité pour les seuls étudiants étrangers.
" L'organisation généralisée des enseignements en crédits capitalisables " a une tout autre portée : c'est en fait dans le projet de J. Lang une recomposition complète, et sans débat avec les intéressés, de l'ensemble des formations supérieures. Nous appelons à en débattre d'urgence. Autre chose est l'utilisation du système ECTS. Le SNESup ne rejette pas le principe d'une équivalence partielle et progressive des diplômes au niveau de la communauté universitaire européenne . Bien entendu, en cette matière, il faut aller au-delà des cadres européens et étendre ce principe au niveau mondial conformément à la tradition vive de l'universalisme universitaire.
Difficile d'être concis
Cogito ergo sum el Miér 11 Ene - 10:16
Lorsque le citoyen lambda veut connaitre cela devienne difficile
Pour quoi parlent tant du quotient familial les politiques?
Je suis un petit quidam, un béotien type, un parfait néophyte en matière fiscale
J'entends ici et la même des journalistes parler de deux mots, QUOTIENT FAMILIAL
Mais comment parler de quelque chose que l'on ne connais pas?
A vraie dire je vais me limiter à trouver des point communs, voyons par exemple le mot EXONERATION, et allons l'associer aux dates?
Tiens le quotient familial figure un peu par tout dans les médias!
Mais au fait d'où un quidam aurait une vue plus près de la réalité?
Le CGI se trouve fractionne en au moins quatre livres, donc il faut pour un quidam des heures de lecture, et je crois même que vite nous allons désenchanter.
Mon but alors est d'aider à ceux et celles des citoyens à identifier les raisons pour lesquelles le groupe UMP se scandalise:
Je le fait pour vous mais à tout moment vous pouvez le vérifier avec l'option rapide dessous en lien
1° Site internet LEGIFRANCE
2° Code général des impots
3° Lire en ligne ou télécharger l'intégralité des documents
4° Aller à l'article 151-0
Option rapide pour le trouver un lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020549395&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Chapitre premier: Impôt sur le revenu
Section II: Revenus Imposables
VIII: Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
L'article 151-0
Oui voilà une source!
Lorsque nous approfondissons! Oui l'article 1417 au IV ne dois passer inaperçu! souvenez-vous les dates, oui le 28 décembre 2011, une fois que le sénat passe à gauche il viens de le modifier, mais pas encore de manière intégrale car voilà qu'il renvoie à l'article 163-0-A qu'aurait été modifié TRÈS INTERPOSANT
L'article 1417 renvoie aux articles :
Article 163-0 A Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V) sans trop d'intérêt mais A B et C, méritent le détour! car ce sont des exonérations pour des foyers fiscaux, qui sont loin des familles modestes et même de foyers de travailleurs, employer et compagnie
Les dates vous donnaient l'ampleur de la tache du groupe UMP en faveur d'une classe en particulière.
A.) l'article 163 unvicies modifié par loi N° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 30
..."Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des dispositions de l'article 238 bis HN est de 76 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 152 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est opérée au titre de chaque année de versement"...
B) Article 163 duovicies Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 88 (V)
..."Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession"...
C) Article 163 quatervicies Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V) Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 60 (V)
..."I.-1.-Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :
2.-a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, entre :
2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83 ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié (1) au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81.
II.-Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au 1° du a du 2 du I s'entendent :
1.-Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour leur montant déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62 ;
2.-Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies,44 terdecies à 44 quindecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 article 60 II 2 : (1) Les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2010"...
par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V) qui aurait tendance à légaliser des revenus arrivé tardivement mais qui prennent effet sur des raisons contemplés je cite "par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures"
Admin el Jue 12 Ene - 9:00
Vue impartial de la misère
évolution de la pauvreté en France
Pouvons nous vérifier en impartialité?
L'idéologie à laquelle nous adhérons influence en dehors de notre souhait d'être impartiales, notre expertise en matière sociétale
C'est pour quoi il est indispensable de se replier sur des sources peu ou pas polluées par notre défaut d'idéologie, laquelle dicte en quelques sortes notre opinion.
A continuation un graphique construit sur la base des données externes à la France, puisque la suspicion pourrait polluer les chiffres de l'INSEE
Le graphique prend six pays de la zone euro qui sont La Suède, Le Royaume-Uni, L'Italie, L'Espagne, L'Allemagne, et la France.
Nous prenons dans les chiffres EUROSTAT (avec lien pour vérification) le taux de risque de pauvreté au travail par mois travaillés, pour distinguer leur évolution dans une période d'au moins quatre ans, jusqu'à 2010
Vue impartial de la misère en graphique comparatif entre la France et quelques pays en Europe
Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone©
Admin el Jue 12 Ene - 10:14
la socialisation des investissements
CIR, une analyse confirme que en France les grandes entreprises du CAC40 par des moyens habiles et au bord de la légalité, raflant le CIR
En Allemagne la politique favorise les petits et moyennes entreprises en matière de recherche et développement.
Chez Bosh en Allemagne le temps de travail est de 32 heures hebdomadaire, et un dirigeant de Bosch affirme que l'usine française est la plus performante du groupe.
Certains entreprises comment MOLEX, deviennent déficitaires par un procès sournois de délocalisation maquée: la production la plus rentable est délocalisée de manière lente et inexorable.
70 % des composants automobiles sont fabriqués en Allemagne. C'est impressionnant.
Faurecia, lorsque les élus se mobilisent de manière solidaire par exemple dans l'agglomération du Pays de Flers, zone assez rurale de la Basse-Normandie, dès 2005 à nous jours une sorte d'amortisseur permet de passer de 1800 à 1400 emplois aujourd'hui. Malgré une forte incitation de la fiscalité à promotionner l'habitat. Puisqu'il y a une grande contradiction de l'état avec la suppression de 8,2 million d'euros pas an de taxe professionnelle qui est finalement transféré aux contribuables sous différentes formes d'impôts.
Le triple A : Standard & Poor's
Cogito ergo sum el Vie 13 Ene - 10:42
Alors que Le Pays-Bas, Le Luxembourg et l'Allemagne sont épargnées; la France vienne d'être dégradée par Standard & Poor's
Bravo pour la politique économique!
Certains bon accuser François Hollande comment responsable! Mais la majorité des français savaient bien à qui incombe la faute pendant ces cinq derniers années!
Une politique contre les principes républicains, une politique volontariste pour l'affrontement ethnique, une politique de division et surtout une politique favorable aux classes sociales les plus aisés!
Une liste non exhaustive est présenté ici dans le forum, avec un spectre de la vraie politique de l'actuel gouvernement, la volonté dite de réduire la fiscalité des entreprises, caractéristique première, ayant comme but la recherche hypothétique d'investissement est d'après la plus part d'analyses économiques, un échec!
La politique d'aide à l'investissement reste un élément de l'équation, mais l'autre part est la fiscalité aidant la consommation.
Les USA, c'est à dire la FED, aurait joué sur les deux tableaux, par preuve le taux zéro de l'argent, mais le dogmatisme de la BCE, et en France du gouvernement de ces derniers cinq ans, auraient fait le choix de mixer de préférence sur une fiscalité incitative des investisseur qu'au but donnent comme réponse le ralentissement de la croissance.
Ça ne sert à rien de produire sans avoir qui achète, bien que pour beaucoup l'importation profiterait de tout fiscalité favorable à la consommation. Le dogmatisme ultra-libéral donne ses fruits, un pays qui empêtre dans ces fantasmes ultra-libéraux est dégradé pour Standard & Poor's
Le rôle de la dette souveraine
Admin el Vie 13 Ene - 17:32
Le système est construit sur la base philosophique du crédit
Des élites vivent du commerce exclusif des devises et de l'argent
Maintenant il est possible de réduire les dépenses d'un état mais de manière lente à long terme!
La tentation de serrer la ceinture de lorsqu'elle intéresse un nombre important de nations; ne fait qu'aggraver ou prolonger la periode de récession
Il faut des comptes en équilibre mais quand le niveau de déficit est si grand, que des élites peuvent vivre
confiants vis à vis de tactiques de dette souveraine. Chercher à réduire brusquement les dépenses équivaut à
déclencher la méfiance et c'est un procès de boule de neige qui est enclenché!
À Alexis Brizet journalist Le Figaro
Admin el Sáb 14 Ene - 7:02
Naïf ou de mauvaise fois ?
Tout ce qu'il fait c'est de bonne fois, attendons voir si cela marche dit le journaliste du Figaro et la première page avec une photo n'a rien a voir avec l'actualité alors que pour toute la presse la note de Standard & Poor's fait la une: naïf ou de mauvaise fois?
Il cherche à faire en six mois ce qu'il n'a pas voulu faire avant, le contraire dans le seul but du prosélytisme: naïf ou menteur?
Vous mettez en couverture une photo pour le sky, alors qu'il coûte en tout 500 milliard au contribuable dans autre couverture!
Sur 630 milliard 130 milliard sont dues à la crise et 500 milliards sont la cause de la politique de Fillion Sarkozy
Salut monsieur le "journaliste" Alexis Brezet
Stigmatisation des faibles
Cogito ergo sum el Dom 15 Ene - 0:09
coupables les chômeurs, les RMIstes, des maux de la France?
lors du discours stigmatisant de certains politiques
Nous écoutons des phrases devenues banales, du genre la protection sociale est un boulet pour l'économie française.
Le béotien type, ne sais pas discerner avec sagesse, en dehors de sont quotidien et justement, certains personnalités, osent abuser des moyens limités des gens simples pour vacciner l'opinion avec des idées, que pour l’occasion je vais m'employer à rendre absurdes, tout simplement des idées avec le but unique de diviser l'opinion et de culpabiliser les plus faibles.
Un père de famille, avec quatre enfants, et un salaire net de 1300€ par mois. Il paye 650€ de loyer, 100€ gaz, 150€ EDF, 120 essence, 200€ de carburant, il distribue en argent de poche 90€ (en fonction de l'âge 30 + 25 + 20 + 15€) + (deux forfaits portable pour les plus grand à raison de 30€ chacun)
Au fait le majeur reçois 60€ suivi de 55€ pour le deuxième, mais si les autres ne savaient pas cela il pourrons se considérer heureux ! Lorsque en réalité le majeur reçoit 4,61% de 1300€ et le suivant 4,23% de la même somme, et le plus petit quant à lui reçoit que 1,15% de 1300€
Stigmatisation et accusation
De la même manière une nation que nous n'allons pas citer, aura un PIB par exemple pour 2009 de 947,2 Milliards d'euros ; parmi certains membres de sont gouvernement, que nous n'allons pas citer auraient ceux qui accusent devant les médias télévisés les bénéficiaires des allocations familiales (prestations sociales) de fraude.
Une telle accusation très grave, prononcée en période de crise économique, est un outrage, une offense ou injure
Si nous voulons comparer le montant des prestations sociales entre elles et en comparaison au PIB sorte de revenu de la période (année 2009, au hasard d'un exemple)
Nous avons trois grands groupes de dépenses de la caisse d'allocation familiale que sont :
Naissance jeune enfant avec une dépense pour 2009 de 5,52 milliards d'euros ;
Entretien d'enfants avec 18,24 milliards d'euros et
Les aides au chômage etc., avec 0,067 milliards d'euros (67 815 millions d'euros)
En tout: 23,84 milliards d'euros de prestations sociales !
Naissance d'enfants avec 0,0005836% du PIB
Entretien des enfants avec 0,0019262% du PIB
Contrats aidés (prestations RSA, etc.,) 0,0025242% du PIB
par exemple les niches fiscales sont 7,7% du PIB
et 35 MD€ d'évasion fiscale est égale à 3,69% du PIB
contre le dogma de l'iniquité moderne
Cogito ergo sum el Lun 16 Ene - 8:48
Je suis un simple immigré, mantes fois confondu pour mon apparence, avec tout immigré, étrillé, ignare, le gueux, noir; juste bon à travailler comme éboueur, où je suis d'ailleurs classé depuis tant d'années... Dédié aux membres du gouvernement FILLION-SARKOZY
La raison telle qu'elle est contemplé sous la dénomination de discernement, par Descartes dans sont discours de la méthode, aurait un but fondamental qu'est celui de diriger et embellir l'être en l'éloignant de l'irrationnel.
Je vais citer un extrait de La Boétie:
..."Nul doute que la nature nous dirige là où elle veut, bien ou mal lotis, mais il faut avouer qu'elle a moins de pouvoir sur nous que l'habitude. Si bon que soit le naturel, il se perd s'il n'est entretenu, et l'habitude nous forme toujours à sa manière, en dépit de la nature. Les semences de bien que la nature met en nous sont si menues, si frêles, qu'elles ne peuvent résister au moindre choc d'une habitude contraire..."...
Tout juste pour prendre le temps... de grandir intellectuellement, j’apprends chaque jour, lorsque l'on me pousse vu certains formes de plaider des contradicteurs, je dois admettre que je me pose des questions.
Última edición por Nestor Ramirez el Lun 16 Ene - 8:57, editado 1 vez (Razón : Valerie Pecresse, Nadine Morano, François Fillion, nicolas sarkozy)
Soyons libres!
Cogito ergo sum el Dom 22 Ene - 4:09
Un citoyen instruit connait l'histoire
L'éducation reste une "arme" de la vérité, la logique et la raison, donc certains faits et hommes de l'histoire, La VRAIE, doivent guider sont opinion, et ses choix.
Si un homme ou une femme indépendamment de sa richesse est instruit, sans admettre qu'automatiquement il devient intelligent; il acquière la liberté de pensée, le libre arbitre tant soulignée dans le discours de la méthode par le grand René Descartes.
Mais encore; l'instruction nous hisse au-delà des simples moutons, zombies ou ânes, sans conscience, ceux au cerveau malléable, ceux que l'on peu confondre, manipuler facilement, il faut lire Jean Jaurès, il faut lire, Jean Bodin, John Stuart Mill, Épicure, les faits au parlement vers 1905, vers 1936, 1968, Sans être exhaustif.
Étant ouvrier dépourvu de ressources, au lieu d'aller au cinema, opéra, somptueuses vacances à des très belles villes du monde, au lieu de passer des heures sur des jeux et consoles, comme un légume, la lecture des hommes importants de l'histoire est aussi un loisir, une manière d'alimenter l'esprit et l'enrichir tout en nous faisant libres par la connaissance et non esclaves par la consommation.
http://forums.lefigaro.fr/user/non-frames/message.asp?forumid=132&messageid=2128796&threadid=2128373&parentid=3

References: § 1
 l'article 151

L'article 151
 l'article 1417
 l'article 163

L'article 1417
 art. 19
 l'article 163
 art. 30
 l'article 238
 art. 88
 l'article 238
 art. 129
 art. 60
 l'article 83
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 156
 l'article 81
 l'article 79
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 73
 l'article 151
 l'article 50
 l'article 102
 art. 19