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Modification de l ordonnance du DEFR sur l obtention a posteriori du titre d une haute école spécialisée (RS )
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Amélie Delorme
1 Département fédéral de l'économie de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI Modification de l ordonnance du DEFR sur l obtention a posteriori du titre d une haute école spécialisée (RS ) Rapport explicatif Etat: décembre 2013
2 1 Contexte L obtention a posteriori du titre d une haute école spécialisée (OPT) selon l ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 sur l obtention a posteriori du titre d une haute école spécialisée est possible depuis le 1 er mai 2009 pour les professions de la santé qui sont aujourd hui proposées exclusivement au niveau HES (diététique, ergothérapie, sage-femme et physiothérapie). La formation dans le domaine des soins infirmiers continue à être proposée aussi au niveau école supérieure (ES). Conformément à l art. 23, al. 4 en lien avec l annexe 5, ch. 4, al. 1, let. g de l ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES, RS ), les infirmières et infirmiers ayant obtenu leur diplôme dans une école reconnue par la Croix-Rouge suisse (CRS) ont le droit de porter le titre d «infirmière diplômée ES»/«infirmier diplômé ES». Le port du titre actuel est donc déjà possible dans le domaine des soins infirmiers. La situation diffère toutefois de celle des autres professions de la santé, qui sont aujourd hui exclusivement proposées au niveau HES. Dans le même temps, le domaine des soins infirmiers présente un besoin important en professionnels hautement qualifiés. Certains titulaires de diplômes ES régis par l ancien droit ont, grâce à des formations complémentaires de niveau supérieur, acquis des compétences qui correspondent dans l ensemble à celles acquises après un bachelor HES en soins infirmiers. Ces professionnels doivent pouvoir porter un titre correspondant à leur formation et à leurs compétences et accéder à d autres qualifications professionnelles et scientifiques, notamment aux filières d études master consécutives. Dans le contexte de la comparabilité des compétences acquises, une réglementation de l OPT dans le domaine des soins infirmiers s impose sur le plan tant de la politique de formation que du marché du travail. 2 Bases juridiques pour l obtention a posteriori du titre d une haute école spécialisée (OPT) Selon la disposition transitoire B, al. 1. let. c, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES), le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (DEFR) règle les modalités de la conversion des titres attribués selon l ancien droit. La conversion des titres dans le domaine des soins infirmiers est possible depuis le 1 er mai 2009 pour les diplômes de «diététicienne diplômée»/«diététicien diplômé», «sage-femme diplômée»/«homme sage-femme diplômé», «physiothérapeute diplômée»/«physiothérapeute diplômé» décernés par la CRS. La nouvelle réglementation prévoit la conversion des titres également pour les titulaires des diplômes en soins infirmiers nouvellement intégrés dans l ordonnance. 3 Réglementation proposée et justification La réglementation prévoit l OPT pour les titulaires d un diplôme en soins infirmiers reconnu par la CRS qui ont en outre suivi une formation d infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien (niveau I ou II) ainsi qu un cours postgrade de niveau universitaire représentant au moins 200 leçons ou 10 crédit ECTS. Les titulaires de ces diplômes ont acquis, dans le cadre des formations correspondantes et de leur pratique professionnelle de plusieurs années, les compétences qui les rendent aptes à assumer des fonctions de conduite dans leur champ professionnel. Ils disposent également de compétences leur permettant de participer à des projets et à des recherches dans le domaine des soins infirmiers et de contribuer au transfert des résultats de la recherche vers l enseignement et la pratique. Leurs compétences professionnelles et scientifiques sont ainsi en tous points comparables avec celles qui sont attestées par un diplôme bachelor. Dans le contexte de la pénurie de main-d œuvre, il est 2/5
3 également judicieux sur le plan de la politique de la formation que des personnes hautement qualifiées puissent obtenir a posteriori un titre correspondant à leurs compétences et ainsi accéder directement à des études consécutives. 4 Commentaires relatifs aux articles modifiés Art. 1, al. 3, let. a, ch. 1 bis, let. d et al. 4 Art. 1, al. 3, let. a, ch. 1 bis et let. d Dans le domaine d études mentionné à l art. 1, al. 1, let. g, LHES, un titre HES peut être décerné aux personnes: a. qui sont titulaires d un des diplômes suivants: 1 bis un des diplômes suivants, reconnu par la Croix-Rouge suisse et complété par une des formations visées à la let. d: «infirmière»/«infirmier», «soins infirmiers, niveau II», «infirmière en soins généraux»/«infirmier en soins généraux», «infirmière en psychiatrie»/«infirmier en psychiatrie», «infirmière en hygiène maternelle et en pédiatrie»/«infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie», «infirmière en soins communautaires»/«infirmier en soins communautaires», «infirmière en soins intégrés»/«infirmier en soins intégrés»; d. qui sont titulaires d un des diplômes visés à la let. a, ch. 1bis, complété par une des formations suivantes: 1. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II» (HöFa II) du SBK Bildungszentrum (BIZ), de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE G), 2. une formation «spécialiste clinique niveau II» de l École supérieure d enseignement infirmier (ESEI), 3. «infirmière diplômée clinicienne, niveau I»/«infirmier diplômé clinicien, niveau I» reconnue par l ASI, 4. «Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I» de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau, du WE G ou du centre de formation Careum, 5. «Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I (HFG) mit Schwerpunkt Pflege» du WE G, 6. «Höheres Fachdiplom Spitex-Pflege» du WE G, 7. «Höheres Fachdiplom Gemeindepsychiatrische Pflege» du WE G. L OPT dans le domaine des soins infirmiers présuppose que la personne soit titulaire, d une part, d un diplôme obtenu selon l ancien droit et reconnu par la CRS d «infirmière»/«infirmier», de «soins infirmiers, niveau II», d «infirmière en soins généraux»/«infirmier en soins généraux», d «infirmière en psychiatrie»/«infirmier en psychiatrie», d «infirmière en hygiène maternelle et en pédiatrie»/«infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie», d «infirmière en soins communautaires»/«infirmier en soins communautaires» ou d «infirmière en soins intégrés»/«infirmier en soins intégrés» et, d autre part, d un diplôme d infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien (niveau I ou II). Ces formations d infirmière clinicienne/infirmier clinicien englobent les compétences ci-après, déterminantes pour l acquisition d un titre HES: Les titulaires d un diplôme d infirmière diplômée clinicienne, niveau II/d infirmier diplômé clinicien, niveau II justifient de compétences approfondies dans le domaine de la théorie des soins, de la recherche et de l application de la recherche, ainsi que dans le développement de la qualité et de l organisation. En leur qualité d experte/d expert, ils sont responsables de la conduite technique dans leur champ professionnel, participent à des projets de recherche et sont responsables de l assurance-qualité dans les institutions. Sont entre autres admis à une formation d infirmière diplômée clinicienne, niveau II/infirmier diplômé clinicien, niveau II (ou spécialiste clinique niveau II) les titulaires d un diplôme 3/5
4 d infirmier reconnu par la CRS qui ont en outre suivi la formation d infirmière diplômée clinicienne, niveau I/infirmier diplômé clinicien, niveau I ou une formation continue au minimum équivalente. La formation comprend au minimum 600 leçons. Les diplômes d infirmière diplômée clinicienne, niveau II/infirmier diplômé clinicien, niveau II (ou spécialiste clinique niveau II) sont délivrés directement par les centres de formation (BIZ, Kaderschule für die Krankenpflege Aarau, WE G, ESEI), qui justifient d une grande expérience et d une large acceptation au sein de la branche et qui veillent à la qualité des formations. Les formations d infirmière diplômée clinicienne, niveau I/d infirmier diplômé clinicien, niveau I sont axées sur l approfondissement du processus de soins infirmiers. Les titulaires des diplômes correspondants sont capables, grâce à leurs connaissances élargies et approfondies, de diriger des équipes soignantes dans la maîtrise de situations complexes et d améliorer la qualité des soins. Sont entre autres admis à une formation d infirmière diplômée clinicienne, niveau I/infirmier diplômé clinicien, niveau I les titulaires d un diplôme d infirmier reconnu par la CRS. La formation d infirmière diplômée clinicienne, niveau I/infirmier diplômé clinicien, niveau I comprend au minimum 330 leçons soit six leçons par jour d enseignement. La qualité des formations reconnues par la ASI est assurée par l association professionnelle elle-même. Pour les diplômes délivrés par la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau, le WE G et le centre de formation Careum, la qualité des formations est assurée par l institution elle-même. Les diplômes «Höheres Fachdiplom Spitex-Pflege» du WE G et les diplômes «Höheres Fachdiplom Gemeindepsychiatrische Pflege» du WE G comprennent 600 leçons et sont, en termes de contenus et d admission, des formations du domaine des soins comparables à la formation d infirmière diplômée clinicienne, niveau I/infirmier diplômé clinicien, niveau I et sont donc considérés comme formation équivalente à cette dernière. Al. 4: Sont dispensés du cours postgrade de niveau universitaire les titulaires d un des diplômes visés à l al. 3, let. a, ch. 1 bis qui ont suivi une des formations suivantes: a. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II» (HöFa II) du BIZ, de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du WE G, ou b. une formation «spécialiste clinique niveau II» de l ESEI. En suivant un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine de la santé (cf. art. 3 de l ordonnance), les titulaires des diplômes énumérés à l art. 1, al. 3, let. a, ch. 1 bis acquièrent des connaissances scientifiques et méthodologiques supplémentaires au niveau haute école. Cette mesure permet de garantir que les titulaires d un titre HES obtenu a posteriori disposent de compétences comparables également en matière de recherche et de développement de la qualité. Les titulaires d un diplôme d infirmière diplômée clinicienne, niveau II/infirmier diplômé clinicien, niveau II (ou spécialiste clinique niveau II) disposent déjà d un savoir fondé dans leur champ professionnel et de compétences approfondies en matière de recherche appliquée ainsi que de développement de la qualité et de l organisation. Leurs compétences correspondant de ce fait entièrement à celles qui sont acquises dans le cadre d un bachelor en soins infirmiers. Un cours postgrade de niveau universitaire n est pas nécessaire. Art. 9, al. 2 Les procédures pendantes au moment de l'abrogation de la présente ordonnance seront soumises à l'ancien droit. Cet alinéa crée la base pour le traitement après l'abrogation de l'ordonnance de dossiers déposés jusqu'à la fin de l'année 2020 et encore pendants. Art. 10, al. 2 4/5
5 Elle a effet jusqu au 31 décembre La durée de validité de l ordonnance est limitée à fin Cette limitation du délai est indiquée pour des raisons liées à la procédure et doit être fixée à la même date pour tous les domaines d études pour des raisons organisationnelles. L OPT est une procédure qui doit permettre aux titulaires de diplômes selon l ancien droit de porter le titre actuel. La limitation du délai à 2020 laisse suffisamment de temps à tous les titulaires de diplômes régis par l ancien droit, y compris ceux du domaine des soins infirmiers, pour prendre les mesures nécessaires en vue de l OPT et déposer leur demande à temps. Le fait est qu aujourd hui, le nombre de demandes a fortement diminué dans de nombreux domaines, à l exception de celui de la santé. 5 Conséquences L OPT permet aux titulaires de diplômes en soins infirmiers régis par l ancien droit ayant suivi la formation d infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien d accéder à des formations et à des formations continues de niveau haute école et de faire prendre en compte leurs acquis. L OPT encourage de ce fait la perméabilité dans le système éducatif et assure la transparence en ce qui concerne l état actuel des compétences. Ces mesures contribuent à maintenir dans la profession des professionnels qualifiés et engagés, à renforcer l attrait de la profession et à lutter contre la pénurie de main-d œuvre. L OPT est une procédure qui s autofinance depuis le début par le biais de taxes. Le SEFRI devra prévoir 0,5 poste supplémentaire pendant trois ans pour le lancement, au plus tôt en 2014, de l OPT dans le domaine des soins infirmiers afin d assurer un déroulement en bonne et due forme de la procédure. Les ressources nécessaires peuvent être assurées grâce aux gains de synergie dans le cadre des effectifs actuels en personnel. 5/5

References: art. 23
 Art. 1
 Art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 Art. 9
 Art. 10