Source: http://odl.openum.ca/enjeux-enjeux/international/cas-de-figure/suisse/
Timestamp: 2017-06-28 22:37:04+00:00

Document:
Suisse | Observatoire national en matière de droits linguistiques
Programme provisoire	Suisse
La population de la Confédération suisse s’élève à 7,9 millions d’habitants. Dans sa Constitution[1], le pays reconnait quatre langues nationales : l’allemand, le français, l’italien et le romanche[2]. Toutefois, seuls l’allemand, l’italien et le français sont reconnus comme des langues officielles[3]. Le romanche est reconnu seulement dans les rapports que la Confédération entretient avec les personnes parlant cette langue.
Selon une étude de 2014[4], sa population est à 63 % germanophone, 23 % francophone, 8 % italophone et 0,5 % romanchophone. Par ailleurs, près des deux tiers (64 %) de la population parlent plus d’une langue au quotidien.
La Suisse se définit comme une confédération. Le pays est divisé en 26 cantons, qui sont par la suite divisés en communes, formant un système à trois paliers.
Il s’agit dans les faits d’un fédéralisme hautement décentralisé, les entités fédérées (les cantons) n’étant pas indépendantes, mais bénéficiant néanmoins d’une très grande autonomie. L’article 3 de la Constitution stipule que « [l]es cantons sont souverains et tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération ». Chaque canton a d’ailleurs sa propre constitution.
Les cantons bénéficient également d’une représentativité égale dans une des chambres du système législatif de la Confédération. L’Assemblée fédérale est composée de deux chambres : le Conseil national (Chambre basse), composé des membres élus à un taux proportionnel à la population de chaque canton, et le Conseil des États (Chambre haute), composé de deux députés par canton. Chaque canton détermine la façon d’élire ses représentants au Conseil des États.
Territorialité des langues
Règle générale, la Suisse suit un modèle linguistique basé sur la territorialité. Les services et droits d’un groupe linguistique ne varient pas en fonction de l’individu, mais plutôt de la division du territoire. Les quatre zones linguistiques (allemand, français, italien et romanche) ont des frontières bien établies, qui ont très peu changé à travers les années. La division linguistique n’est pas du ressort de la Confédération. La Constitution prévoit que « les cantons déterminent leurs langues officielles », mais qu’ils « prennent en considération les minorités linguistiques autochtones »[5].
Des 26 cantons, 22 ont une seule langue officielle : l’allemand est officiel dans dix-sept cantons, le français quatre et l’italien un.
Trois cantons sont bilingues et ont l’allemand et le français comme langues officielles. Toutefois, à l’intérieur de ces cantons, les droits linguistiques sont aménagés de façon territoriale : le français est utilisé dans les districts francophones et l’allemand dans les districts germanophones. Les exceptions à ce principe de territorialité sont l’arrondissement administratif de Bienne et le district de Sarine.
Un seul canton est trilingue (Canton des Grisons), ayant l’allemand, l’italien et le romanche comme langues officielles[6]. La population germanophone est majoritaire dans ce canton, mais la constitution cantonale affirme que « [l]e Canton et les communes soutiennent ou prennent les mesures nécessaires à la sauvegarde et à l’encouragement du romanche et de l’italien »[7].
Protections au niveau fédéral
La Constitution suisse a le devoir et le droit de soutenir les cantons plurilingues ainsi que de soutenir les mesures prises par les cantons des Grisons (parlant allemand, italien, romanche) et du Tessin (parlant italien) pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.
Outre ce pouvoir, les lois fédérales sur la langue sont restreintes aux domaines spécifiques sur lesquels le palier fédéral peut légiférer.
La Loi sur les langues[8] met en pratique ces obligations constitutionnelles et règlemente l’emploi des langues officielles par le pouvoir fédéral dans son rapport avec les individus. Même si une personne peut s’adresser aux autorités fédérales dans la langue officielle de son choix et que les autorités fédérales peuvent répondre dans cette même langue
Dans la pratique, alors, l’administration fédérale communique selon la langue du citoyen dans la capitale seulement. Ailleurs, on communiquera selon la ou les langues officielles du canton.
Devant les tribunaux fédéraux, les citoyens ont le droit d’utiliser la langue officielle de leur choix.
[1] Le texte de la Constitution suisse est disponible à l’adresse suivant : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html.
[2] Constitution suisse, art. 3.
[3] Id., art. 70.
[4] Département fédéral de l’intérieur de la Confédération suisse, Pratiques linguistiques en Suisse, 2014, en ligne : <https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population.assetdetail.1000171.html>.
[5] Constitution Suisse, art. 70, par. 2.
[6] Constitution du Canton des Grisons, art. 3, par.1. En ligne : <https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20032486/index.html>.
[7] Id., art. 3, par 2.
[8] Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, 1 janvier 2010, en ligne : <https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20062545/index.html>.
[9] Id., art. 6 par 1 et 2
[10] Id., art. 6, par. 4.
Ce contenu a été mis à jour le 31 janvier 2017 à 9 h 52 min.	À propos

References: art. 3
 art. 70
 art. 70
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 6