Source: http://www.csdraveurs.qc.ca/ScriptorWeb/scripto.asp?resultat=488217
Timestamp: 2018-10-23 02:56:14+00:00

Document:
Accueil > Info-Parents > Loi 180
LA RÉFORME PROPOSE DES CHANGEMENTS
LOI 180 (modifiant loi 107) (01-07-98)
Fusion des C.S.
Mise en place d'un Conseil d'établissement
Nouveau partage des pouvoirs et responsabilités
Plus d'autonomie à l'école
Au niveau des relations
Plus grande participation
Conseil d'établissement (maximum 20 membres)
Minimum 4 parents élus
Minimum 4 membres du personnel dont 2 enseignants
1 membre professionnel non enseignant(**)
1 membre soutien (**) (** par défaut 1 enseignant)
1 membre du service de garde
N.B.: Nombre égale de postes parents et personnels
2 représentants de la communauté sans droit de vote
2 élèves du 2e cycle du sec. sans droit de vote
Participants sans droit de vote
Commissaire élu si autorisé
Le Conseil approuve
La politique d'encadrement
Modalités d'application du régime pédagogique
Répartition de la grille-matière
Mise en oeuvre des services complémentaires et particuliers
Mise en commun des biens et services avec autre établissement
Le directeur approuve
Est responsable et rend compte
Nouveau rapports
Le Conseil approuve sur proposition du directeur
Le directeur approuve sur proposition des enseignants
Rapports plus étroits avec la communauté
Besoins de créer des réseaux et des alliances
Travail d'équipe à tous les niveaux
FONCTIONS ET POUVOIRS / LOI 180 (modifiant la loi 107) 01-07-98
Art.74 Adopte le projet éducatif de l'école, voit à sa réalisation et procède à son évaluation.
Art.75 Approuve
la politique d'encadrement des élèves.
Art.76 Approuve
les règles de sécurité et les mesures de sécurité.
Art.78 Donne son avis
à la commission scolaire sur sujets pertinents.
Doit être consulté
par c.s. sur :
critères de sélection du directeur
confessionnalité.
Art.80 Peut convenir
avec autre établissement de mise en commun de biens et services, activités.
Art.81 Fournit
renseignements exigés pas c.s. pour l'exercice de ses fonctions.
Art.82 Prépare
et adopte rapport annuel et transmet copie à c.s.
Art.83 Informe
communauté des services offerts et rend compte de la qualité.
Pouvoirs reliés aux services éducatifs
Art.84 Approuve
modalités du régime pédagogique.
Art.85 Approuve
l'orientation générale en vue de l'enrichissement ou de l'adaptation des objectifs et des contenus indicatifs des programmes d'études et en vue de l'élaboration de programmes locaux pour besoins particuliers des élèves.
Art.86 Approuve
temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option.
Art.87 Approuve
la programmation des activités éducatives nécessitant changement à l'horaire ou déplacement à l'extérieur.
Art.88 Approuve
mise en oeuvre des programmes des services complémentaires et particuliers visés par le régime pédagogique.
Pouvoirs reliés aux services extra scolaires
Art.90 Peut organiser
des services éducatifs autres que ceux prévus par le régime pédagogique.
Art.91 Peut conclure
un contrat pour la fourniture de biens ou services avec personne ou organisme et peut exiger contribution financière des utilisateurs. Revenus imputés aux crédits attribués à l'école.
Pouvoirs reliés aux ressources matérielles et financières
Art.93 Approuve
l'utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l'école.
Art.94 Approuve
l'organisation par c.s. dans les locaux de l'école de services qu'elle fournit à des fins sociales, culturelles sportives, etc.
Art.95 Peut solliciter
ou recevoir des dons, legs, etc, au nom de la c.s. (non commerciale).
Adopte le budget annuel de l'école et le soumet à l'approbation de la c.s.
DIRECTEUR DE L'ÉCOLE / FONCTIONS ET POUVOIRS
Art.96.12 Sous l'autorité du directeur général de la commission scolaire s'assure de la qualité des services éducatifs dispensés à l'école.
Assure la direction pédagogique et administrative de l'école et s'assure de l'application des décisions du conseil et des autres dispositions régissant l'école.
Art.96.13
Assiste le conseil dans ses fonctions et pouvoirs:
coordonne l'élaboration, la réalisation et l'évaluation du projet éducatif de l'école
s'assure de l'élaboration des propositions à soumettre à l'approbation du conseil
informe régulièrement le conseil des propositions qu'il approuve avec équipe
Art.96.14 Établit
un plan d'intervention adapté aux besoins de l'élève (évaluation par commission scolaire.)
Voit à l'évaluation périodique du plan et en informe les parents
Art.96.15
Sur proposition des enseignants:
Approuve les programmes d'études locaux pour besoins particuliers des élèves
Approuve critères relatifs à l'implantation de nouvelles méthodes pédagogiques
Approuve le choix des manuels scolaires et du matériel didactique
Approuve normes et modalités d'évaluation des apprentissages de l'élève
Approuve règles pour le classement des élèves et la passage des cycles
Art.96.17 Peut admettre
un enfant à l'éducation préscolaire qui serait admissible à l'enseignement primaire si motifs raisonnables de réussite.
Art.96.18 Peut admettre un élève n'ayant pas atteint les objectifs au terme du primaire pour une année additionnelle à l'enseignement primaire si motifs raisonnables de réussite des objectifs et contenus.
Art.96.19 Soumet à c.s. rapport sur cas de dérogation admis.
Art.96.20 Fait part
à la c.s. des besoins en personnel et en perfectionnement du personnel.
Art.96.21 Gère
le personnel de l'école et détermine les tâches et responsabilités de chacun.
Voit à l'organisation des activités de perfectionnement du personnel.
Art.96.22 Fait part
à la commission scolaire des besoins de l'école en biens et services, d'amélioration, d'aménagement, de construction, de transformation ou de réfection des locaux ou immeubles mis à la disposition de l'école.
Art.96.23 Gère
les ressources matérielles de l'école.
Art.96.24 Prépare
budget annuel équilibré de l'école et le soumet au conseil pour adoption.
Art.96.25 Participe
à l'élaboration des politiques et règlements de la commission solaire.
Art.96.26 Exerce aussi fonctions et pouvoirs déléguées par c.s. À la demande de la c.s., exerce fonctions autres que celles de directeur d'école.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT / MAXIMUM 20 MEMBRES
Parents d'élèves n'étant pas membres du personnel: Minimum 4 parents Nombre déterminé par C.S.
Défaut du nombre élu, empêche Conseil (directeur remplace)
N.B.: Nombre égal de postes avec personnels
Enseignants: Minimum 2 enseignants
Professionnel non enseignant : 1 (défaut, 1 enseignant)
Soutien: 1 (défaut, 1 enseignant)
Service garde: 1
Défaut du nombre élu, n'empêche pas Conseil
N.B.: Nombre égal de postes avec les parents
Communauté : 2 représentants non membres du personnel, nommés par parents et personnels et sans droit de vote
Élève du secondaire : 2 élèves du 2e cycle sans droit de vote
Directeur de l'école participe aux séances du Conseil, sans droit de vote.
Commissaire peut participer aux séances du Conseil, si autorisé, sans droit de vote.
Formation du Conseil en septembre de chaque année, convocation, 4 jours d'avis.
Président est un parent possède vote prépondérant en cas d'égalité des voix.
Mandat du président est d'un an renouvelable.
Autres parents membres du Conseil, mandat de 2 ans renouvelable, sauf 1re.
Élection du représentant et du substitut, au Comité de parents de la commission scolaire parmi les membres du Conseil, lors de l'Assemblée générale des parents.

References: Art.74

Art.75

Art.76

Art.78

Art.80

Art.81

Art.82

Art.83

Art.84

Art.85

Art.86

Art.87

Art.88

Art.90

Art.91

Art.93

Art.94

Art.95

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96

Art.96