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Timestamp: 2019-07-19 00:34:52+00:00

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195 résultats pour consultation avocat gratuit
... peuvent être signées par le débiteur seul ou par son avocat et les décisions du tribunal y relatives sont prononcées en ... Art. XX.19. § 1er. L'enregistrement, la consultation, la modification, le renouvellement, la suppression des données ... constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit peut introduire une requête devant le tribunal afin que celui-ci ...
..., le cas échéant, inclut les aspects suivants : la consultation préalable du marché, la publication, la sélection, ...a) la représentation légale d'un client par un avocat au sens de l'article 1er de la directive 77/249/CEE du Conseil du ... adjudicateur offre, par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents du marché à ...
... ou ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ont droit à un extrait ou une copie d'actes de moins de cent ...° à 8° pour autant qu'il est démontré que cette consultation est nécessaire pour des motifs en lien avec l'état de la ... propose au parent ou à l'adoptant d'introduire gratuitement une procédure conformément à la loi du 15 mai 1987 relative ...
...ée soit par l'adoptant ou les adoptants, soit par leur avocat. Sont annexés à la requête :. 1° l'original ou une copie ... de l'adoptant ou des adoptants, notamment par la consultation de leur casier judiciaire. Le ministère public vérifie la ... visée à l'alinéa 1er est reçue et enregistrée gratuitement et exemptée de paiement de droit d'écriture et de frais de ...
..., les frais de constitution du dossier, les frais de consultation de fichiers, les frais de gestion, d'administration et ... le prestataire de services de paiement doit fournir gratuitement à la demande du payeur les informations visées au § 1er sur ... 1° si elle est pratiquée par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice dans ...
... peuvent se faire assister ou représenter, soit par un avocat, soit par une personne que la Commission agrée spécialement ... Une copie du jugement définitif est transmise gratuitement au ministre par le greffier, dans le mois du prononcé. Les ..., y compris leur culture, sont exclus de la consultation" publique. Une telle requête n'est plus recevable lorsqu'il a ét\xC3"...
... Il en va de même pour les marchés de désignation d'un avocat dans le cadre de la représentation légale ou en vue de la ...écitée, il est prévu que l'adjudicataire reçoit gratuitement sur demande un exemplaire du cahier spécial des charges. Cette ... publics' ; une telle détermination nécessitant une consultation étendue des secteurs ainsi que des partenaires sociaux. Les ...
...Cet enregistrement est gratuit. L'enregistrement et l'utilisation de la procédure ... envois font courir prend cours lors de la première consultation de la pièce par leur destinataire, qu'il s'agisse du ...été mené pendant un an et demi avec quelques cabinets d'avocats qui traitent habituellement des dossiers devant le Conseil ...
...été mené pendant un an et demi avec quelques cabinets d'avocats qui traitent habituellement des dossiers devant le Conseil ... personne qui joue un rôle dans le dépôt ou la consultation des pièces. Pour jouer ce rôle, cette personne doit s'inscrire ...Cet enregistrement est gratuit. L'enregistrement et l'utilisation de la procédure électronique ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2016
Lorsqu'une déclaration de vacance mentionne que la fonction à pourvoir "suppose que l'agent exerce à plein temps\
...M e Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, . contre : . la ... fourni des précisions sur l'exercice de son mandat gratuit au sein de la société immobilière Anathys; qu'elle relève ...Le jury regrette, toutefois, la non-consultation du budget de l'Assemblée dans le cadre de sa préparation"; . ...
...Traest, avocat au barreau dâAnvers. Le Conseil des ministres, assistÃ© et ...En outre, la dÃ©cision quant au droit de consultation de certaines piÃ¨ces ou de lâensemble du dossier pÃ©nal ...Ã©rer un dÃ©fenseur, pouvoir Ãªtre assistÃ© gratuitement par un avocat dâoffice, lorsque les intÃ©rÃªts de la ...
... peuvent être signées par le débiteur seul ou par son avocat et les décisions du tribunal y relatives sont prononcées en ...Art. XX.19. § 1er. L'enregistrement, la consultation, la modification, le renouvellement, la suppression des données ... constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit peut introduire une requête devant le tribunal afin que celui-ci ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 novembre 2016
Justifie de l'intérêt au recours, le voisin requérant qui est domicilié en face du projet litigieux. Le défaut de participation à l'enquête publique ne rend pas son recours irrecevable.
... Laurent, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, . contre : . la Région ..." La S.C.R.L. COLIM s'engage à céder gratuitement à la Région wallonne, à première demande, l'assiette de ..., impliquait la suspension du délai prescrit pour la consultation de ces autorités ou services et, partant, du délai imparti au ...
... de faible montant et certains marchés de désignation d'avocats. Enfin, sauf disposition inverse dans le commentaire, il a été ...évu que le pouvoir adjudicateur doive organiser une consultation avec le soumissionnaire. De cette manière, il est garanti que ... ayant trait aux cas d'exclusion qui sont accessibles gratuitement" pour les pouvoirs adjudicateurs, par le biais des banques de donn\xC3"...
..., sont d'application aux marchés pour la désignation d'un avocat dans le cadre de la représentation légale ou en vue de la ... relatifs aux situations d'exclusions qui sont gratuitement accessibles pour le pouvoir adjudicateur par le biais des banques ..., le pouvoir adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs ...
...Traest, avocat au barreau d'Anvers. (..). II. En droit. (..). Quant aux lois ... de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice ...5) la consultation du dossier de l'enquête pénale d'exécution : article 4 de la ...
..., le cas échéant, inclut les aspects suivants : la consultation préalable du marché, la publication, la sélection, ... a) la représentation légale d'un client par un avocat au sens de l'article 1er de la directive 77/249/CEE du Conseil du ... adjudicateur offre, par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents du marché à ...
... communiquée au requérant et, le cas échéant, à son avocat, par téléfax ou par envoi recommandé, dans un délai de huit ...à la disposition du requérant et de son avocat pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines, pendant au ... à par l'article 15, § 3, l'Organe central a un accès gratuit au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2016
Dans le cadre de l'article 116, §4, du CWATUP, rien n'interdit à l'autorité compétente de s'entourer de tous les avis qu'elle juge utiles, pour autant que cette consultation ne lui soit pas interdite.
..., ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. . Partie intervenante ... les avis qu'elle juge utiles, pour autant que cette consultation ne lui soit pas interdite, et qu'en l'occurrence, c'est le ...XIII - 6672 - 27/33 . la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, la ...
... au siège de la sociéte peut prendre connaissance du rapport de gestion et en obtenir gratuitement", même par correspondance, copie integrale. Cette obligation n'est pas applicable (aux petites soci\xC3"...La requête est signée par l'organe compétent de la société ou par un avocat et accompagnée d'un état comptable de l'actif et du passif. Le tribunal statue au plus tard dans ...
... 1° d'intervenir directement ou indirectement comme avocat ou notaire contre rémunération dans les affaires litigieuses au ... d'ordre intérieur les modalités du droit de consultation et du droit de copie, ainsi que les conditions du droit de visite ...Il est mis gratuitement à disposition par la commune. La procuration mentionne la ...
...1° d'intervenir directement ou indirectement comme avocat ou notaire contre rémunération dans les affaires litigieuses au ... d'ordre intérieur les modalités du droit de consultation et du droit de copie, ainsi que les conditions du droit de visite ...Il est mis gratuitement à disposition par la commune. La procuration mentionne la ...
... ou partielle de l'aide juridique dispensée par les avocats et rémunérée par l'Etat, et de l'assistance judiciaire. Si ... plafonds de revenus donnant accès à l'aide juridique gratuite de deuxième ligne, ont été relevés de quelque 12,5 %;. - la ... directement des pouvoirs publics, non seulement la consultation, mais aussi la défense des justiciables les plus démunis. ...
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, de 18 juin 2017
..., sont d'application aux marchés pour la désignation d'un avocat dans le cadre de la représentation légale ou en vue de la ... relatifs aux situations d'exclusions qui sont gratuitement accessibles pour l'entité adjudicatrice par le biais des banques ..., l'entité adjudicatrice passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs ...
affaire handyside
pietro cafazzo
disdetta contratto di locazione abitativa

References: § 1
 l'article 1
 § 1
 § 1
 l'article 1
 l'article 15
 § 3
 l'article 116
 §4