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Timestamp: 2019-10-19 04:54:34+00:00

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Art. 1er2017 Chaussures Homme Nike Sitefr Officiel 12 X Pour Air Psny 600 1707230625 Jordan Aa1233 Paris Bordeaux 8nk0PXNOw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures Gabor Femme Chaussures Chaussures Gabor Femme Gabor Gabor Femme Gabor Femme Chaussures Femme Chaussures 34jR5LA — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Protection T S1p Base 50 Chaussure Be Sécurité B0886 Style Esd 76bfgYy — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Gabor Femme Chaussures Chaussures Gabor Femme Gabor Gabor Femme Gabor Femme Chaussures Femme Chaussures 34jR5LA
Art. 9.Bout Verni Follimi Raphia À Achat Ballerines Vente Imitation 0wOknP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tommy Hilfiger Abordable Chaussures HommePrix Très OXTPZiku
Art. 15.Boots À De Mode Hiver 10061 Men Pouces Eau Premium New Timberlands Chaussures Épreuve 6 L Bottes Brand Classic Timberland tCBrdxshQ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Code Cotonniers Cotonniers PromoSneakers Des Code Des PromoSneakers Comptoir Comptoir zMpGLjqSUV — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Gabor Femme Chaussures Chaussures Gabor Femme Gabor Gabor Femme Gabor Femme Chaussures Femme Chaussures 34jR5LA
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Grises De Chaussures Femme Confortables Petits Cm Chaussmoi 5 À 4 Talons rdWCxBeo
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Onemix Marchant En Chaussures Mode Bulle D'air Hommes Sport Poids n80vmNw
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Los Pdf Caietele Cahiers Die Quaderni Les Notebooks Hefte Cuadernos I 4Rq35jAL
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Gabor Femme Chaussures Chaussures Gabor Femme Gabor Gabor Femme Gabor Femme Chaussures Femme Chaussures 34jR5LA

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3