Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/121/declarations
Timestamp: 2017-03-01 18:47:23+00:00

Document:
Réserves et Déclarations pour le traité n°121 - Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe
Autriche Réserve faite lors de la signature, le 3 octobre 1985 - Or. angl.La République d'Autriche, conformément à l'Article 25, paragraphe 1 de la Convention pour la Protection du Patrimoine architectural de l'Europe, déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas se conformer en tout aux dispositions de l'Article 4, paragraphe c) et d).
Azerbaïdjan Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 février 2010 - Or. angl.La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires de la République d'Azerbaïdjan occupés est disponible ici).La puissance occupante - la République d'Arménie porte l'entière responsabilité de la destruction du patrimoine architectural dans les territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan à compter de la date de l'occupation jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation.
Danemark Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 23 juillet 1987 - Or. fr. La Convention ne s'applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période couverte: 01/12/1987 - Articles concernés : 24
France Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 17 mars 1987 - Or. fr. Conformément à l'article 24, paragraphe 1 de la Convention, le Gouvernement de la République déclare que la Convention s'appliquera aux Départements européens et aux Départements d'Outre-Mer de la République.
Irlande Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 janvier 1997 - Or. angl. Conformément à l'article 25, l'Irlande déclare par la présente se réserver le droit de ne pas se conformer aux dispositions du paragraphe 2.c de l'article 4 de la Convention.
Période couverte: 01/05/1997 - Articles concernés : 4
Pays-Bas Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 15 février 1994 - Or. angl. Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il se réserve le droit de ne pas se conformer, en tout, aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2c et 2d.
Période couverte: 01/06/1994 - Articles concernés : 4
Période couverte: 01/06/1994 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 24
Royaume-Uni Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 novembre 1987 - Or. angl. La Convention est ratifiée à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de Jersey, de Guernesey et de l'Ile de Man.
Période couverte: 01/03/1988 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/03/1988 - Articles concernés : 4
Période couverte: 01/02/1992 - Articles concernés : 24
Slovaquie Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mars 2001 - Or. angl.La République slovaque, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas se conformer aux dispositions de l’article 4, alinéa 2. d, de la Convention concernant la possibilité d’exproprier un bien protégé.
Période couverte: 01/07/2001 - Articles concernés : 25

References: l'Article 25
 l'Article 4
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 4