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Timestamp: 2018-05-24 00:52:16+00:00

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Sociétés anonymes. — Actions. Actions de garantie. Règle d'Inaliénabilité légale. Abrogation (L. n° 88-15, 5 janvier 1988, art. 36). Inaliénabilité contractuelle proscrite (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés anonymes. — Actions. Actions de garantie. Règle d'Inaliénabilité légale. Abrogation (L. n° 88-15, 5 janvier 1988, art. 36). Inaliénabilité contractuelle proscrite (non)
(Rép. quest. écrite n° 37351 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 avril 1988, p. 1684). M. Alain Vivien attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les effets de l'article 36 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 (J.C.P. 1988, III, 61040) relative au développement et à la transmission des entreprises. Cet article, abrogeant certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et notamment l'alinéa 2 de l'article 95, l'article 96, la troisième phrase (...)

References: art. 36
 art. 36
 art. 36
 l'article 36
 l'article 95
 l'article 96