Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2004-Elections-senatoriales/textes-applicables/code-electoral-partie-legislative-l-334-14-1-a-l-334-16.16416.html
Timestamp: 2018-04-25 04:38:33+00:00

Document:
Code électoral, partie législative, L. 334-14-1 à L. 334-16
(Loi nº 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 8 I Journal Officiel du 31 juillet 2003)
(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 Journal Officiel du 11 mai 2004)
NOTA : Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 8 IIII : les dispositions de l'article 8 I prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient. Les dispositions de la loi 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V modifiant l'article LO334-14-1 du code électoral prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
(ordonnance nº 98-730 du 20 août 1998 art. 16, art. 18 Journal Officiel du 22 août 1998)
(Ordonnance nº 2000-350 du 19 avril 2000 art. 3 I Journal Officiel du 22 avril 2000)
Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.
Le renouvellement du mandat de sénateur de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série C prévue à l'article LO 276 du code électoral.
Nota : Les dispositions de la loi 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V modifiant l'article l334-15 du code électoral, prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
(ordonnance nº 98-730 du 20 août 1998 art. 16, art. 18 Journal Officiel du 22 août 1998 entrée en vigueur 1er octobre 1998)
Nota : Les dispositions de la Loi 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V modifiant l'article L334-16 du code électoral prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.

References: art. 8
 art. 12
 art. 8
 l'article 8
 art. 12
 art. 16
 art. 18
 art. 3
 art. 12
 art. 16
 art. 18
 art. 12