Source: https://www.joke-technology.com/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-05-26 13:24:01+00:00

Document:
Conditions générales de vente | joke Technology GmbH
§ 1 Validité des dispositions
Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont donc également valables pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas de nouveau stipulées expressément. En acceptant notre offre, l’acheteur se déclare d‘accord avec les présentes conditions générales de vente. Si l’acheteur confirme notre offre en déviant de nos conditions générales de vente, seules nos conditions générales de vente seront valables, même si nous ne contestons pas. Les divergences ne sont donc valables que si nous les avons reconnues expressément par écrit. Si l’acheteur n‘est pas d‘accord avec l‘application qui précède, il doit alors le signaler immédiatement et formellement dans un courrier particulier. Nous nous réservons pour ce cas d‘annuler l‘offre sans que des droits de quelque genre que ce soit puissent être revendiqués à notre endroit.
Nos conditions générales de vente sont également valables si nous effectuons sans réserve les livraisons ou prestations à l’acheteur en connaissance de conditions d‘un acheteur contradictoires ou divergentes de nos conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente ne sont valables qu‘à l‘égard d‘entreprises dans le sens du § 310, paragraphe 1 du BGB (code civil allemand).
Nos offres, livraisons et prestations s’adressent uniquement et exclusivement à des entrepreneurs au sens du § 14 du BGB (code civil allemand). L’acheteur assure qu’il est entrepreneur. Nos offres sont sans engagement et sans obligation dans la mesure où il n‘en ressort rien d‘autre de la confirmation de commande.
Si la commande de l’acheteur doit être qualifiée d‘offre conformément au § 145 du BGB (code civil allemand), l’acheteur est alors lié pendant 1 semaine à cette offre. En ce qui concerne les commandes passées dans notre boutique en ligne, l’acheteur déclenche la commande irrévocable des articles se trouvant dans le panier en cliquant sur le bouton «Acheter » et y est lié pendant 1 semaine. La confirmation de la réception de la commande a lieu directement par e-mail, par fax ou par courrier après la réception de la commande.
Un contrat valide est conclu par la transmission de la confirmation de la commande, cependant au plus tard à la livraison de la marchandise commandée. Nous sommes obligés de communiquer immédiatement par e-mail, par fax ou par courrier et sans délai après vérification de la disponibilité de la marchandise un éventuel refus de commande.
Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres caractéristiques de prestation peuvent être modifiés si nécessaire pour des raisons opérationnelles dans la mesure où cela n’a pas d’influence négative sur la valeur de notre prestation. Une telle modification est uniquement exclue si ces données sont expressément désignées comme étant obligatoires.
Nous nous réservons les droits de propriété et d‘auteur sur les figures, dessins, calculs, devis estimatifs et autres documents ; ils ne doivent pas être rendu accessibles à des tiers. Ceci est particulièrement valable pour les documents désignés comme „confidentiels“. Avant leur transmission à des tiers, l’acheteur nécessite notre accord explicite. Les figures, dessins et divers documents faisant partie d‘offres doivent nous être rendus sans délai, sur demande si la commande n‘est pas passée.
Nous nous réservons le droit d‘effectuer une correction et une facturation complémentaire pour les erreurs et divergences évidentes dans les listes des prix, factures ou confirmations. L’acheteur assume le risque d‘erreurs de transmission.
Dans la mesure où l‘acheteur doit fournir des documents tels dessins, échantillons, modèles ou autres, l’acheteur est responsable de l‘exactitude du contenu, de l‘applicabilité technique et de l‘intégralité ; nous ne sommes pas tenus d‘effectuer un contrôle. L’acheteur engage sa responsabilité pour qu‘il ne soit pas porté atteinte aux droits de tiers par l‘utilisation de tels documents et ne peut ni nous poursuivre en justice, ni exiger des dédommagements de notre part en raison de préjudices occasionnés par une telle violation de droit.
§ 3 Limite de l‘obligation de fournir la prestation
Pour le contenu et le volume de nos livraisons ou prestations, notre confirmation de commande écrite est déterminante – dans la mesure elle a été établie. Nous avons cependant le droit, sans demander à l’acheteur, d‘avoir recours à une construction technique ou un matériau divergent de la confirmation de commande dans la mesure où cela n‘entraîne aucune détérioration de l‘objet livré.
Des dispositifs de protection sont joints à la livraison dans la mesure où ceci est légalement prescrit ou expressément stipulé. L’acheteur est tenu de nous communiquer en temps voulu les prescriptions en matière de protection de l‘environnement et contre les accidents valables sur le lieu d‘implantation. Les dépenses pour de tels dispositifs ne sont pas comprises dans le prix dans la mesure où rien d‘autre n‘est stipulé dans la confirmation de commande. L’acheteur est responsable du respect des prescriptions en matière de protection de l‘environnement et contre les accidents valables sur le lieu d‘implantation.
§ 4 Prix / Conditions de paiement / Frais d’expédition
Les prix sont valables, à défaut d‘accord particulier, „départ usine“, chargement à l‘usine inclus, cependant emballage exclu.
La taxe légale à la valeur ajoutée n‘est pas comprise dans nos prix ; elle sera indiquée séparément avec la facture dans son montant légal le jour de l‘établissement de la facture.
Tous les frais liés au transport, assurance comprise, sont à la charge de l’acheteur.
Vous trouverez les frais d‘envoi pour les livraisons de colis et pour les livraisons par transporteur sur notre site web www.joke-technology.com
La déduction de l‘escompte requiert un accord écrit particulier.
Nous acceptons comme mode de paiement le paiement par facture. Pour les nouveaux clients, nous nous réservons expressément le droit de livrer uniquement contre un paiement anticipé. Sauf stipulation contraire résultant de la confirmation de commande ou de la facture, le prix d’achat est dû sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de paiement à l’avance, l’acheteur s’engage à payer le prix d’achat augmenté des éventuels frais de livraison, d’expédition et d’emballage, au plus tard 7 jours après réception de la demande de paiement, sans escompte. Les coordonnées bancaires seront communiquées avec la demande de paiement.
En cas de retard de paiement, les dispositions légales font autorité. Conformément à ces dernières, le taux des intérêts moratoires est actuellement de 8% supérieur au taux d‘intérêt de base par an. La revendication concernant un autre préjudice n‘est pas exclue.
L’acheteur ne bénéficie du droit de compensation que si ses prétentions en retour sont juridiquement constatées, incontestées ou reconnues par nous. Il en va de même pour le droit de revendiquer un droit de rétention pour-de telles créances dans la mesure où ces créances ne se fondent pas sur le même rapport contractuel.
Tous les impôts, taxes et redevances diverses occasionnés hors de la République fédérale d‘Allemagne sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit se charger, à ses frais également, des autorisations de services administratifs, en particulier des licences d‘importation.
§ 4a Facture
Pour des raisons logistiques, nous nous réservons le droit d’envoyer la facture sous forme électronique. La facture est, dans ce cas, envoyée gratuitement par e-mail à l’adresse e-mail communiquée par le client. L’acheteur doit s’assurer que toutes les factures électroniques de notre société peuvent être délivrées en bonne et due forme. L’acheteur est tenu de nous informer, en d’autres termes, la société joke Technology GmbH, Asselborner Weg 14-16 à D-51429 Bergisch Gladbach en Allemagne, adresse e-mail : erechnung@joke.de, téléfax: +49 (0) 2204 839 426, immédiatement par e-mail ou par écrit de toute modification de l’adresse e-mail à laquelle les factures doivent être envoyées.
§ 5 Risque d‘approvisionnement
Nous n’assumons pas le risque lié à l’approvisionnement, également pas en cas d’un contrat de vente pour une marchandise générique. Nous sommes uniquement tenus de livrer des marchandises de notre stock et des marchandises commandées chez nos fournisseurs.
§ 6 Délai de livraison
Toutes les informations relatives aux délais de livraison indiquées dans notre boutique en ligne ne sont que des délais de livraison approximatifs. Le délai de livraison dépend de ce qui a été convenu entre les deux parties. Dans la mesure où rien d‘autre n‘est réglé, il débute à la date de la confirmation de commande, cependant en aucun cas avant la réception des documents, des indications à fournir par l’acheteur, des autorisations qu‘il doit déclarer, de l‘acompte à verser par l’acheteur ainsi que de ses autres obligations et pas avant l‘éclaircissement de toutes les questions techniques.
Le délai de livraison est respecté si, jusqu‘à son expiration, l‘objet de la livraison a quitté l‘usine ou la disponibilité d‘expédition a été notifiée.
Un délai de livraison confirmé par nos soins l’est sous réserve que nous soyons nous même livrés correctement, complètement et à temps. Notre obligation de livraison ne s’applique pas malgré la conclusion d’un marché de couverture correct et congruent en cas d’approvisionnement incorrect ou en retard et lorsque nous ne pouvons pas nous-même en répondre. Nous en informerons immédiatement l’acheteur et rembourserons immédiatement tout paiement d’avance.
Le délai de livraison se prolonge – même pendant un retard de livraison – raisonnablement en cas d‘empêchements imprévus que nous n‘avons pas pu éviter malgré le soin pouvant être exigé selon les circonstances du cas. Il importe peu que ces empêchements se produisent dans notre usine ou dans l‘usine de l‘un de nos fournisseurs. Par exemple, perturbations dans l‘entreprise, interventions dans l‘entreprise, difficultés d‘alimentation en énergie, retards dans la livraison de matières premières et matériaux de construction essentiels, grève et lock-out, mobilisation, guerre, émeutes et attentats terroristes et épidémies font partie des empêchements dans le sens des phrases précédentes. Nous signalerons immédiatement le début et la fin de tels empêchements à l’acheteur.
Si l’empêchement d’exécuter la prestation indiquée dans les cas précédant dure pendant plus de 4 semaines après le délai de livraison initial applicable, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Toutes autres prétentions, en particulier de dommages et intérêts sont exclues. Si les évènements mentionnés au sous-alinéa 4 entraînent pour nous ou nos fournisseurs une grande difficulté ou une impossibilité de livrer, nous sommes alors en droit de résilier le contrat. L’acheteur peut exiger de nous que nous l‘informions si nous voulons effectuer la livraison dans un délai raisonnable ou résilier le contrat.
Si l’acheteur subit un dommage en raison d‘un retardprovoqué par notre faute, il a le droit, à l‘exclusion d‘autres prétentions, d‘exiger une indemnité de retard. Cela ne porte pourtant pas atteinte au droit de résiliation réglé selon ces conditions, conformément au § 11, sousalinéa 3. L‘indemnité de retard est de 0,5 % pour chaque semaine complète du retard après écoulement d‘un délai de carence de 2 mois, cependant de 5 % maximum de la valeur de la partie de la livraison ou de la prestation en question qui ne peut pas être utilisée en temps voulu ou non conformément au contrat en conséquence du retard. Si une intention ou une négligence grossière nous est imputable ou si le retard de livraison repose sur une faute contractuelle considérable, nous en assumons alors la responsabilité selon les dispositions légales ; une faute de nos représentants ou de nos auxiliaires d‘exécution nous est imputable. Dans la mesure où le retard de livraison ne repose pas dans ces cas sur un non-respect intentionnel du contrat nous incombant, notre responsabilité en matière de réparation du dommage est limitée au dommage prévisible, se produisant de manière typique.
Si l‘expédition est retardée sur demande de l’acheteur, s‘il est constitué en demeure pour non-acceptation ou s‘il manque par sa faute à ses autres obligations de coopération, les frais occasionnés par le stockage lui seront facturés à commencer d‘un mois après l‘avis de disponibilité de l‘expédition, en cas de stockage dans nos locaux, cependant au moins 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois commencé. Nous avons le droit de disposer d‘une autre manière de l‘objet de la livraison après la fixation et l‘expiration infructueuse d‘un délai convenable et de livrer l’acheteur avec un délai prolongé, raisonnable. Sous réserve de toute autre prétention, en particulier la revendication d‘un dommage supérieur, suppléments de dépenses éventuels inclus.
§ 7 Réception d‘objets livrés
Les objets livrés doivent, même s‘ils présentent des vices peu importants, être réceptionnés par l’acheteur sanspréjudice des droits selon le § 9.
Nous avons le droit d‘effectuer une livraison partielle dans une limite acceptable.
§ 8 Transfert du risque
Dans la mesure où il ne ressort rien d‘autre de la confirmation de commande, la livraison „départ usine“ est stipulée. Ceci est également valable s‘il s‘agit de livraisons partielles dans le sens du § 7, sous-alinéa 2, ou si nous nous sommes chargés d‘autres prestations encore, p. ex. des frais d‘expédition ou du transport et de la mise en place. Le risque de perte accidentelle et de détérioration fortuite de la marchandise passe à l’acheteur au moment de la remise, en cas de vente avec livraison de la marchandise au transporteur ou à la personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.
Sur demande de l’acheteur, l‘envoi est assuré à ses frais et par nos soins contre le vol, le bris, le sinistre par incendie et les dégâts causés par les eaux ainsi que contre d‘autres risques assurables.
Si l’acheteur est constitué en demeure pour nonacceptation ou s‘il manque par sa faute à ses autres obligations de coopération, le risque d‘une perte fortuite ou d‘une détérioration accidentelle de la chose vendue est alors transféré à l’acheteur dès le moment où celui-ci a été constitué en demeure pour non-acceptation ou en demeure du débiteur.
§ 9 Garantie des vices
Nous répondons de vices sous exclusion d‘autres prétentions, sans préjudice d‘un droit de résiliation de l’acheteur défini selon les présentes conditions (§ 11, sous-alinéa 4), comme suit:
Nous ne répondons de vices de l‘objet de la livraison que dans la mesure où ils sont dus à une circonstance s’étant produite avant le transfert du risque, en particulier à une construction défectueuse ou à une exécution incorrecte, et uniquement en cas d‘utilisation convenable et aux conditions de service que nous avons prescrites pour l‘objet. Les vices et dommages dus à un maniement non convenable, une modification et une réparation arbitraires, une mise en place incorrecte de l‘objet livré par l’acheteur ou un tiers ainsi qu‘à l‘usure normale, sont exclus de la garantie. Il en est de même pour les vices et dommages produits par une sollicitation excessive, des moyens d‘exploitation inappropriés, des travaux de construction incorrects, un sol de fondation inapproprié ainsi que par des influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne sont pas présupposées selon le contrat.
Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci examine immédiatement la marchandise livrée pour s’assurer qu’elle est exempte de défauts et nous signale par écrit des vices apparents dans un délai de 2 semaines à réception de la marchandise ; les vices cachés dans l‘intervalle de deux semaines à compter de leur découverte également par écrit. Sinon, la revendication de droit à la garantie est exclue. Pour respecter le délai, l’envoi à temps de la réclamation pour vices suffit. La charge de la preuve incombe pleinement à l’acheteur concernant l’ensemble des conditions du droit, en particulier le défaut même, le moment de la constatation du défaut et du respect du délai de constatation du défaut. Nous ne prenons en compte que les réclamations qui nous sont communiquées par écrit.
L’acheteur supportera tous les frais occasionnés par la réclamation non fondée. En présence d’un défaut sur la marchandise relevant de notre responsabilité, nous avons le choix entre la suppression des défauts et une livraison de remplacement. En cas d‘élimination de vices, nous ne supportons les frais que jusqu‘à hauteur du prix d‘achat. Nous n‘assumons pas les frais occasionnés par le fait que la chose vendue est transportée à un autre endroit que le lieu de l‘exécution de la prestation. En outre, nous avons le droit, en cas d’échec d’une tentative de réparation, de procéder à une nouvelle réparation, de nouveau, dans des délais raisonnables. Ce n’est que si la nouvelle réparation échoue que l’acheteur a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
L’acheteur doit nous donner le temps et l‘occasion nécessaires pour procéder à toutes les réparations et livraisons de rechange semblant indispensables en toute équité. S‘il les refuse, nous sommes alors dispensés de la garantie des vices. Uniquement dans des cas d‘urgence de mise en danger de la fiabilité et pour éviter des dégâts disproportionnés, l’acheteur a le droit d‘éliminer lui-même le vice ou de le faire éliminer par un tiers et nous demander ensuite le remplacement des frais nécessaires. Dans le dernier cas, il faut nous signaler immédiatement le genre et l‘ampleur des vices.
D‘autres prétentions de l’acheteur, en particulier une prétention à indemnisation de dommages, qui ne se sont pas produits sur l‘objet livré même (dommages consécutifs au vice), sont exclus. Dans la mesure où l’acheteur fait valoir des droits à l‘indemnité reposant sur l‘intention ou la négligence grossière, y compris l‘intention ou la négligence grossière de nos représentants ou auxiliaires d‘exécution, ou dans la mesure où nous avons violé de façon coupable une obligation contractuelle essentielle, nous en assumons la responsabilité selon les dispositions légales. Dans la mesure où l‘on ne nous impute pas de violation intentionnelle du contrat, notre responsabilité en matière de réparation du dommage se limite, dans ces cas, au dommage prévisible, se produisant de manière typique.
La responsabilité de préjudice coupable pour la vie, le corps ou la santé reste inchangée ; ceci est également valable pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que pour le cas où nous avons frauduleusement dissimulé un vice ou avons pris en charge une garantie.
Le délai de garantie est, faute d‘accord particulier, de 12 mois. Le délai de garantie se calcule à partir du jour du transfert du risque. Le délai de prescription en cas de recours livraison selon les §§ 478, 479 du BGB (code civil allemand) demeure inchangé, il est de cinq ans, calculé à partir de la livraison de la chose défectueuse.
Les conditions précédentes sont valables en conséquence si des travaux de réparation ou des pièces échangées sont défectueuses.
S‘il s‘agit, en ce qui concerne l‘objet de la livraison, d‘une chose non nouvellement fabriquée ou de prestations ne devant pas être nouvellement fournies, tous les droits à la garantie sont exclus.
§ 10 Autres prétentions à l‘indemnité
Une responsabilité de réparation du dommage allant outre les clauses mentionnées précédemment – quelle que soit la nature juridique de la prétention revendiquée – est exclue. Ceci est aussi particulièrement valable pour les prétentions à l‘indemnité en raison de faute lors de la conclusion du contrat, autre manquement aux obligations ou à cause de prétentions délictueuses à l‘indemnité de préjudices matériels conformément au § 823 du BGB (code civil allemand).
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée vis-à-vis de l’acheteur ou de tiers, ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité personnelle de la réparation du dommage de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d‘exécution.
§ 11 Droit de résiliation de l’acheteur
L’acheteur peut résilier le contrat si la prestation complète nous est définitivement impossible avant le transfert du risque. L’acheteur peut en outre également résilier le contrat si, en cas de commande d‘objets du même genre, l‘exécution d‘une partie de la livraison devient impossible en raison du nombre et s‘il a un intérêt légitime au refus d‘une livraison partielle ; si cela n‘est pas le cas, l’acheteur a le droit de diminuer en conséquence la contre-prestation.
Si l‘impossibilité se produit pendant le retard dans l‘acceptation ou par faute de l’acheteur, celui-ci reste obligé de fournir la contre-prestation.
Si nous nous trouvons en demeure pour non-livraison d‘une prestation, l’acheteur a alors le droit de nous fixer un délai supplémentaire convenable en déclarant explicitement qu‘il refusera l‘acceptation de la prestation après l‘écoulement de ce délai. Au cas où ce délai ne serait pas respecté, l’acheteur a le droit de résilier le contrat.
L’acheteur a également un droit de résiliation si nous laissons s‘écouler sans résultat, par notre faute, un délai supplémentaire convenable, qui nous a été accordé pour la réparation ou la livraison de remplacement concernant un vice dont nous devons assumer la responsabilité. Le droit de résiliation de l’acheteur existe également dans divers cas d‘échec d‘une réparation ou d‘une livraison de remplacement.
La résiliation ne peut être déclarée par l’acheteur que si son intérêt à la prestation est fortement lésé. Une telle lésion n‘est pas essentielle si l’acheteur continue à utiliser l‘objet livré.
Si l’acheteur est seul ou en majeure partie responsable des circonstances qui justifieraient la résiliation du contrat ou si la circonstance justifiant la résiliation s’est produite en rapport avec un retard de réception de la livraison par l’acheteur, la résiliation du contrat est exclue.
§ 12 Assurance de réserve de propriété
Tous les produits et objets livrés par nos soins restent notre propriété jusqu‘au paiement complet de toutes les créances, créances accessoires, prétentions à l‘indemnité et encaissements de chèques et traites inclus. La réserve de propriété subsiste également si nous prenons des créances individuelles en compte courant et si le solde est fait et reconnu.
Ce qui précède est également valable en cas de livraisons à l‘étranger. Si les règlements légaux du pays destinataire n‘autorisent pas la réserve de propriété dans la forme précitée, l’acheteur s‘engage alors à nous constituer des garanties équivalentes contre lui pour toutes les sommes nous étant dues.
Si la propriété des produits et objets fournis par nos soins doit être transférée, avec notre accord, à un tiers qui finance à l’acheteur le prix devant nous être payé par dation de prêt ou d‘une autre manière pour assurer le financement, l’acheteur nous transfère ainsi ses droits en instance réels sur les objets livrés pour le cas où, au moment de la levée de la propriété de la sûreté par le tiers finançant, toutes nos créances contre l’acheteur n‘ont pas encore été acquittées. Les droits en instance réels sont tels que l‘objet livré retombe dans la propriété réservée pour la garantie de notre créance à recouvrer.
L’acheteur est obligé de coopérer en cas de mesures que nous voulons prendre pour la protection de notre propriété ou à sa place d‘un droit comparable sur l‘objet livré. Il ne lui est pas permis de constituer l‘objet livré en gage ou de le transmettre en garantie. L’acheteur doit nous avertir immédiatement en cas de saisies, confiscations ou autres décisions par des tiers et nous envoyer des copies des documents de disposition correspondants.
L’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise tant que la propriété ne lui est pas transféré. Nous sommes en droit d‘assurer l‘objet livré aux frais de l’acheteur contre le vol, le bris, les sinistres par incendie, les dégâts causés par l‘eau et autres dégâts dans la mesure où l’acheteur n‘a pas souscrit lui-même l‘assurance, comme on peut en apporter la preuve. En cas d‘assurance personnelle de l’acheteur, nous avons le droit de nous convaincre d‘une couverture suffisante de l‘assurance en nous renseignant auprès de l‘assureur respectif.
En cas de comportement de l’acheteur contraire aux dispositions du contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de détérioration fautive de l‘objet livré, nous avons le droit, après sommation, de reprendre l‘objet livré et l’acheteur est obligé de le restituer. L‘exercice de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l‘objet livré par nous ne sont pas considérés comme résiliation du contrat.
Tant que l‘objet livré se trouve dans notre réserve de propriété, l’acheteur n‘a pas le droit de le revendre sans notre consentement. Si nous avons agréé la revente, l’acheteur doit notifier la réserve de propriété vis-à-vis du tiers. Il ne peut vendre l‘objet qu‘en conservant la réserve de propriété.
Si la valeur des garanties conformément aux paragraphes supra de ce chiffre dépasse de plus de 20 % pour une durée déterminée la valeur de la créance encore en souffrance garantie ici après déduction des frais de couverture, l’acheteur est en droit d’exiger de nous la remise des sûretés tant que ce dépassement existe.
§ 13 Lieu de l‘exécution de la prestation
Le lieu de l‘exécution de la prestation pour toutes les obligationsdécoulant du contrat est notre siège social à Bergisch Gladbach.
La juridiction compétente pour tous les litiges découlant du contrat ainsi que concernant sa réalisation et son effet, actions en matière de recouvrement de créances sur traites et chèques incluses, est le tribunal compétent pour notre siège social. Nous nous réservons cependant le droit de porter plainte auprès de chaque autre juridiction compétente légitime, par exemple le siège social de l’acheteur.
Le rapport découlant du contrat est soumis au droit de la République fédérale d‘Allemagne. L‘application du droit commercial des Nations Unies est exclue.
§ 16 Inefficacité partielle
Dans le cas où certaines dispositions de ce contrat étaient ou venaient à être inefficaces ou caduques, les autres dispositions n’en seraient pas affectées pour autant. Les accords divergents ou supplémentaires des dispositions précitées ne prennent effet que sous forme d’un accord supplémentaire écrit ajouté au contrat conclu entre les parties dans lequel est fait référence aux conditions modifiées. De même, toute annulation de cette obligation de confirmation par écrit devra elle aussi se faire par écrit.

References: § 1
 § 310
 § 14
 § 145

§ 3

§ 4

§ 4

§ 5

§ 6
 § 11

§ 7
 § 9

§ 8
 § 7

§ 9

§ 10
 § 823

§ 11

§ 12

§ 13

§ 16