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Timestamp: 2019-05-21 04:57:59+00:00

Document:
Attachés territoriaux - CDG36
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Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.
Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n' 87-1101 du 30 décembre 1987.
Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publicsde l'habitat de plus de 3000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 2000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille- Provence assimilés à des communes de plus de 20000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 1500 logements.
Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 5000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987.
Les titulaires du grade placé en voie d'extinction de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10000 habitants dans les conditions fixées par le décret n' 2000-954 du 22 septembre 2000. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de l0 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 3000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 précité.
DECRET N°87-1099 DU 30 DECEMBRE 1987 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
DECRET N°87-1100 DU 30 DECEMBRE 1987 MODIFIE PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES TERRITORIAUX
Attaché territorial 55.87 Ko
Attaché principal 56.83 Ko
Directeur territorial 55.87 Ko
FICHE CARRIERE - Attache territorial
Art. 19 : Peuvent être nommés au grade d’ATTACHE PRINCIPAL après inscription sur un tableau d’avancement :
Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d’attaché ;
2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d’attaché ;
Art. 21 : Peuvent être nommés au grade d’ATTACHE HORS CLASSE, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d’avancement, les attachés principaux ayant au moins le 5è échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le 3è échelon de leur grade.
1° Soit de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice 985 conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
2° Soit de 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966, conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
3° Soit de 8 années d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilités : a) du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10000 à moins de 40000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10000 à moins de 40000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22/09/2000 relatif aus règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;
b) du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40000 à moins de 150000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 40000 à moins de 150000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22/09/2000, dans les départements de moins de 900000 habitants et dans les services d'incendie et de secours de ces départements et dans les régions de moins de 2 000 000 d'habitants ;
c) du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150000 habitants et plus, les départements de 900000 habitants et plus, les services d'incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d'habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions dans les conditions fixées par le décret du 22/09/2000
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour l'application de la règle de huit années mentionnées au 1er alinéa du présent 3°
... Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emploi comparable.
II - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ATTACHE HORS CLASSE mentionné au 1er alinéa les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de 3 ans d'ancienneté au 9è échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7è échelon de leur grade
Une nomination au grade d'attaché hors classe à ce titre ne peut être prononcée qu'après 4 nominations intervenues au titre du I
Art 21-1 (quota)
Art. 3 : Le recrutement en qualité d’ATTACHE intervient après inscription sur les listes d’aptitude établies : ....…
2° En application des dispositions du 2° de l’article 39 de ladite loi.
Art. 5 : Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 3 ci-dessus :
1° Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement ;
2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2000 à 5000 habitants pendant au moins deux ans ;
3° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d’emplois des secrétaires de mairie, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois.
Art. 6 : Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 1° et 2° de l’article 5 peuvent être recrutés en qualité d’ATTACHES stagiaires à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 05/07/2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade....
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 (3°) peuvent être recrutés en qualité d’ATTACHES stagiaires à raison d’un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions de l'alinéa précédent.

References: Art. 19

Art. 21

Art. 3

Art. 5

Art. 6
 l'article 31
 l'article 5