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Timestamp: 2016-10-24 10:36:12+00:00

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SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus des autorit�s suisses de d�livrer un nouveau passeport au requ�rant.
Pr�vue par la loi, poursuivant le but l�gitime d'assurer le bon d�roulement de la proc�dure p�nale dirig�e contre le requ�rant, cette mesure �tait proportionn�e. En effet, m�me si ce refus peut causer des difficult�s administratives � l'int�ress� (impossibilit� de se marier en Tha�lande, d'enregistrer ses enfants n�s hors mariage ainsi que ceux de sa future �pouse et d'�tre admis � l'h�pital pour une intervention), il ne peut ignorer qu'il est poursuivi pour escroquerie par m�tier et qu'en refusant de revenir en Suisse il s'est soustrait � la justice; les autorit�s ont jug� cette mesure appropri�e pour assurer la pr�sence du requ�rant en Suisse, son retour �tant envisageable malgr� les ennuis de sant� all�gu�s, et moins contraignante que la d�livrance d'un mandat d'arr�t international li� � une demande d'extradition, qui aurait pu le conduire en d�tention en Tha�lande (ch. 57 - 68).
Synth�se de l'OFJ(2�me rapport trimestriel 2011)Droit au respect de la vie priv�e et familiale (art.�8 CEDH)�; refus de d�livrer un passeport afin d'assurer la pr�sence du requ�rant � une proc�dure p�nale. Les autorit�s refus�rent de d�livrer un passeport au requ�rant, un ressortissant suisse domicili� en Tha�lande, afin de l'amener � se rendre en Suisse et � coop�rer � une proc�dure p�nale men�e contre lui. La Cour estima qu'il y avait eu ing�rence dans le droit au respect de la vie priv�e et familiale. Elle releva toutefois que le requ�rant cherchait apparemment � se soustraire � une poursuite p�nale et que les autorit�s avaient conclu apr�s un examen approfondi que sa pr�sence �tait n�cessaire aux fins de l'enqu�te. Elle consid�ra les all�gations du requ�rant selon lesquelles il ne pourrait se rendre en Suisse pour des raisons m�dicales comme non plausibles. Enfin, le refus de d�livrer un passeport � l'�tranger constituerait une mesure moins contraignante que les alternatives, � savoir en particulier la d�livrance d'un mandat d'arr�t international. Pas de violation de l'art.�8 CEDH (unanimit�). Faits
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 41199/06) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. M. (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 6 octobre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �). Le pr�sident de la premi�re section, � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e, a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par le requ�rant (article 47 � 3 du r�glement).
2. Le requ�rant, qui a �t� admis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, est repr�sent� par Me C. Bloch-L�vy, avocate � Strasbourg. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office f�d�ral de Justice.
3. Invoquant les articles 8 et 12 de la Convention, le requ�rant all�guait en particulier que les autorit�s suisses avaient refus� de lui d�livrer un nouveau passeport.
4. Le 10 janvier 2008, la Cour a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
5. Le 5 d�cembre 2008, suite � une demande de la partie requ�rante, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� qu'il n'y avait pas lieu de traiter la requ�te en priorit� en vertu de l'article 41 du r�glement.
6. Le 1er f�vrier 2011, les sections de la Cour ont �t� remani�es. La requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section (article 25 � 1 et 52 � 1 du r�glement).
7. Le requ�rant est n� en 1942 et r�side � Ubonratchanthani (Tha�lande).
8. A une date non pr�cis�e, le requ�rant s'installa en Tha�lande o� il vit depuis plusieurs ann�es. La Suisse lui verse une rente d'invalidit� d'un montant de 1 571 francs suisses (CHF) (environ 1 208 euros (EUR)) par mois. Il s'est r�guli�rement inscrit aupr�s de l'ambassade, qui lui a d�livr� un nouveau passeport en 1997, puis l'a renouvel� en 2003. Il ressort d'une copie de son casier judiciaire, dat�e du 14 septembre 2000, que le requ�rant n'avait pas d'ant�c�dent p�nal � ce moment-l�.
9. En �t� 2004, le requ�rant s'informa aupr�s de l'ambassade de Suisse � Bangkok sur la proc�dure � suivre afin de contracter mariage en Tha�lande avec une ressortissante tha�landaise, d�j� m�re de trois enfants. Il fut inform� qu'il fallait notamment qu'il pr�sente son passeport suisse.
10. En octobre 2004, avant l'expiration de la validit� de son passeport, il s'adressa � nouveau � l'ambassade, afin d'en obtenir le renouvellement.
11. Le 18 octobre 2004, sa demande fut transmise � l'office f�d�ral de la police (Fedpol) en Suisse. Fedpol constata que, suite � une requ�te en ce sens du minist�re public du canton de Soleure, le requ�rant �tait inscrit, depuis le 2 juin 2003, dans le syst�me de recherches informatis�es de police pour escroquerie par m�tier. Aux dires du requ�rant, non contest�s par le Gouvernement, il a �t� inscrit au fichier � la suite d'une plainte p�nale d�pos�e en 1999 pour des faits remontant aux ann�es 1993-1995. Conform�ment � la loi f�d�rale sur les documents d'identit� des ressortissants suisses, Fedpol prit contact avec le minist�re public pr�cit�, qui s'opposa � la d�livrance d'un passeport. Seul un � laissez-passer �, aux fins d'un retour direct en Suisse, pourrait �tre remis au requ�rant.
12. Le 26 novembre 2004, l'ambassade suisse � Bangkok informa le requ�rant du refus de Fedpol, en accord avec les autorit�s cantonales comp�tentes, de lui d�livrer un nouveau passeport. Le 14 d�cembre 2004, le minist�re public rejeta la demande de consultation du dossier p�nal soumise par le repr�sentant du requ�rant. Cette d�cision ne fut pas contest�e.
13. Le requ�rant se montra surpris du refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un passeport. Il mentionna que des proc�dures identiques dirig�es contre lui dans d'autres cantons avaient �t� suspendues et qu'en 2003, le minist�re public du canton de Berne avait consenti � la d�livrance d'un nouveau passeport, aux motifs que l'adresse du requ�rant �tait connue et que les investigations n'�taient pas termin�es. Le requ�rant pr�cisa qu'il �tait malade et ne pouvait pas voyager, mais qu'il �tait pr�t � se rendre � l'ambassade suisse � Bangkok, afin de r�pondre aux questions du procureur soleurois.
14. Inform� des observations du requ�rant, le minist�re public persista n�anmoins dans son refus et ajouta qu'il n'excluait pas d'�mettre un mandat d'arr�t international si le requ�rant ne rentrait pas en Suisse. Il rejeta la proposition d'un interrogatoire � distance.
15. L'ambassade communiqua la position du minist�re public au requ�rant, lequel soumit alors divers certificats m�dicaux. Y figurait notamment un certificat dat� du 7 janvier 2005, dans lequel son m�decin traitant diagnostiquait un r�tr�cissement des art�res c�r�brales et constatait l'existence de maux de t�te accompagn�s de probl�mes d'�quilibre, qui n�cessitaient un traitement m�dical d'une ann�e. Il ajoutait qu'il existait un risque de thrombose en cas de voyage en avion et qu'� l'�poque de l'examen le requ�rant ne pouvait ni travailler, ni voyager.
16. Le repr�sentant du requ�rant ayant requis une d�cision susceptible de recours, Fedpol rejeta formellement la demande de nouveau passeport le 1er avril 2005. Il nota que le refus de d�livrer un passeport au requ�rant avait pour but d'assurer le bon d�roulement de la poursuite p�nale et que le requ�rant avait la possibilit� de se voir remettre un � laissez-passer �. Il s'agissait l� d'une mesure moins contraignante que l'�mission d'un mandat d'arr�t international. S'agissant de l'�tat de sant� du requ�rant, Fedpol constata que s'il ne pouvait pas prendre l'avion, un voyage en bateau �tait toujours possible. Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier que le requ�rant n'�tait pas en mesure de voyager. De plus, le traitement m�dical pouvait sans aucun doute �tre obtenu en Suisse. Par cons�quent, la mesure n'�tait pas disproportionn�e.
17. Un nouveau certificat m�dical en date du 8 avril 2005 indiqua que l'�tat de sant� du requ�rant ne lui permettait pas de voyager en bateau.
18. Le 15 avril 2005, le requ�rant d�posa un recours aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et de police. Outre la d�livrance d'un nouveau passeport, il requit, comme mesure provisionnelle, la remise d'un passeport provisoire. De plus, il fit valoir que sa situation de � sans-papiers �, qui l'exposait en tout temps � une d�tention en Tha�lande, �tait contraire aux articles 2 et 3 de la Convention.
19. Le 1er juin 2005, le D�partement f�d�ral de justice et police rejeta la demande de mesure provisionnelle.
20. Contre cette d�cision, le requ�rant interjeta un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral, qui fut rejet� par arr�t du 17 juin 2005. Le Tribunal f�d�ral estima que les instances cantonales avaient correctement appliqu� le droit f�d�ral et que le refus de d�livrer un passeport au requ�rant �tait justifi� par l'int�r�t public. Le requ�rant n'avait pas d�montr� qu'il se trouvait dans une situation d'urgence, condition n�cessaire � la d�livrance d'un passeport provisoire. Il pouvait en effet facilement �viter les inconv�nients d'une situation de � sans-papiers � en rentrant en Suisse. Quant � son �tat de sant�, la position de l'instance cantonale, selon laquelle le requ�rant n'avait pas suffisamment d�montr� son impossibilit� de voyager, �tait d�fendable.
21. Par d�cision du 26 juillet 2005, le D�partement f�d�ral de justice et police rejeta le recours du requ�rant contre la d�cision de Fedpol et refusa de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite. Il consid�ra qu'au vu de la nature de l'infraction poursuivie, � savoir l'escroquerie par m�tier, le refus de d�livrer un passeport en vue de contraindre le requ�rant � se soumettre � l'enqu�te p�nale constituait une mesure proportionn�e. Il appartenait en effet au procureur de d�cider de la mani�re la plus ad�quate d'interroger le requ�rant et il apparaissait �vident qu'un interrogatoire personnel en Suisse offrait plus de possibilit�s qu'une commission rogatoire � Bangkok. La mesure litigieuse �tait en outre moins contraignante qu'un mandat d'arr�t international. Il observa par ailleurs que le requ�rant ne se trouvait pas dans une situation de � sans-papiers �, �tant donn� qu'il disposait toujours de son ancien passeport, lequel lui permettait de d�cliner son identit� devant les autorit�s tha�landaises, m�me apr�s son expiration. De plus, il ne tenait qu'� lui d'�viter une �ventuelle d�tention en rentrant en Suisse. Le D�partement releva �galement que les certificats m�dicaux soumis par le requ�rant se r�f�raient pour la plupart � une p�riode comprise entre 1995 et 2002 et que les certificats actuels ne contenaient pas de diagnostic d�taill�, mais se limitaient � affirmer de mani�re g�n�rale que le requ�rant �tait incapable de voyager. Partant, celui-ci n'avait pas d�montr� de mani�re probante son impossibilit� de voyager pour des raisons de sant�.
22. Le 22 ao�t 2005, le requ�rant interjeta de nouveau un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il contesta le bien-fond� des accusations port�es contre lui ainsi que l'existence d'un int�r�t public � ce qu'il soit interrog� en Suisse. Il fit � nouveau valoir son mauvais �tat de sant�, qui l'emp�chait de voyager. De plus, il fit remarquer que son passeport expir� ne lui serait d'aucune utilit� face aux autorit�s tha�landaises. Sans passeport valable, il y serait consid�r� comme � sans papiers � et se trouvait dans une situation ill�gale. Il mentionna �galement que l'absence de passeport valide l'emp�chait de se marier en Tha�lande. Dans une �criture tardive adress�e au Tribunal f�d�ral apr�s que celui-ci eut rendu son arr�t, le requ�rant exposa �galement qu'il ne pouvait pas enregistrer les enfants de sa future �pouse aupr�s de l'ambassade suisse.
23. Le 21 novembre 2005, le requ�rant et sa future �pouse eurent un fils, n� hors mariage.
24. Le 11 avril 2006, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit administratif, en reprenant largement les arguments de l'instance inf�rieure. Il ne s'exprima pas sur l'impossibilit� du requ�rant de contracter mariage.
25. Par un courrier dat� du 7 d�cembre 2006, l'ambassade de Suisse � Bangkok informa le requ�rant des documents n�cessaires � l'enregistrement de son fils n� hors mariage en Tha�lande. Le p�re suisse de l'enfant doit notamment pr�senter son passeport.
26. Par la suite, le requ�rant s'adressa � nouveau � Fedpol ainsi qu'au procureur du canton de Soleure afin d'obtenir la d�livrance d'un nouveau passeport, mais sans succ�s.
27. Par un courrier du 12 f�vrier 2009, le requ�rant fit parvenir � la Cour une copie de l'acte de naissance de sa fille, n�e le 18 janvier 2009, qu'il n'aurait pas pu reconna�tre sans les papiers n�cessaires, ainsi que la traduction d'une attestation de sa compagne d�crivant sa situation difficile.
28. L'article 6 alin�a 4 de la loi f�d�rale du 22 juin 2001 sur les documents d'identit� des ressortissants suisses est formul� comme suit :
� L'�tablissement d'un document d'identit� est refus� en accord avec l'autorit� comp�tente lorsque le requ�rant fait l'objet d'un mandat d'arr�t pour un crime ou un d�lit signal� dans le syst�me de recherches informatis�es de police (RIPOL). �
29. Selon les informations figurant sur le site internet de l'ambassade de Suisse � Bangkok, un ressortissant suisse qui souhaite �pouser une ressortissante tha�landaise doit pr�senter � l'office d'�tat civil tha�landais, entre autres documents, son passeport suisse. Par ailleurs, afin d'enregistrer en Suisse un enfant n� hors mariage en Tha�lande, le p�re d�tenant la nationalit� suisse doit pr�senter son passeport suisse � l'ambassade.
30. Le requ�rant se plaint du refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un nouveau passeport et des r�percussions qu'a cette mesure sur sa vie priv�e et familiale. En particulier, elle l'emp�cherait de se marier en Tha�lande, d'enregistrer aupr�s de l'ambassade suisse ses enfants, n�s hors mariage, ainsi que les enfants de sa future �pouse, afin, notamment, d'obtenir une rente pour enfant qui compl�terait sa rente invalidit�, et d'�tre admis � l'h�pital afin d'y subir une intervention chirurgicale. Il invoque � cet �gard l'article 8 de la Convention, libell� ainsi :
31. Le Gouvernement est d'avis que le grief relatif � l'impossibilit� de pouvoir se marier faute de d�livrance d'un nouveau passeport se situe dans le contexte de l'article 12, que le requ�rant a par ailleurs explicitement invoqu�. Or, le Gouvernement rappelle qu'il n'a pas �t� invit� � se prononcer sur le grief tir� de l'article 12. De toute fa�on, l'article 8 ne serait pas applicable � ce grief, �tant donn� qu'il ne saurait s'interpr�ter comme comportant pour la Suisse une obligation g�n�rale de respecter le choix, par le requ�rant, du lieu de son mariage.
32. Le Gouvernement fait ensuite valoir que, devant les autorit�s nationales, le requ�rant s'est uniquement plaint du refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un nouveau passeport, sans faire toutefois la moindre r�f�rence � sa vie priv�e et familiale, ni dans le contexte de l'article 8 de la Convention, ni dans celui des garanties correspondantes de la Constitution f�d�rale. Ce ne serait que dans une �criture tardive adress�e au Tribunal f�d�ral, apr�s que celui-ci eut rendu son arr�t, qu'il a fait valoir qu'il ne pouvait pas enregistrer les enfants de sa future �pouse aupr�s de l'ambassade suisse sans passeport valable. Par cons�quent, les instances nationales n'auraient eu l'occasion ni de se prononcer sur ces griefs, ni de prendre d'�ventuelles mesures afin d'emp�cher ou de rem�dier � une pr�tendue violation de la Convention.
33. En ce qui concerne le fils[1] qu'il a eu hors mariage avec sa future �pouse, le requ�rant n'aurait pas non plus �puis� les voies de recours internes. En effet, le Tribunal f�d�ral, en tant que derni�re instance nationale, a rendu son arr�t sur la pr�sente affaire le 11 avril 2006 et le requ�rant s'est renseign� sur les documents n�cessaires � l'enregistrement de son fils en d�cembre 2006. Il en irait de m�me du grief relatif � l'impossibilit� d'�tre admis � l'h�pital, faute pour lui de se voir d�livrer un nouveau passeport. En effet, le requ�rant n'aurait fait valoir ce grief qu'une fois la proc�dure nationale termin�e.
34. Partant, le Gouvernement soutient que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de recours internes quant aux griefs relatifs � l'impossibilit� d'enregistrer ses enfants et � l'impossibilit� de se faire hospitaliser en Tha�lande.
35. Le requ�rant pr�tend que l'article 8 s'applique au cas d'esp�ce et qu'il a �puis� les voies de recours internes pertinentes.
a) L'applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce
36. La Cour convient avec le Gouvernement que le requ�rant a invoqu� devant elle l'article 12 de la Convention pour se plaindre que le refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un nouveau passeport l'emp�cherait de se marier en Tha�lande. En m�me temps, force est de constater qu'il se plaint du refus, en tant que tel, par les autorit�s suisses de lui renouveler son passeport, et ce notamment sous l'angle de l'article 8 de la Convention. Compte tenu de ce qui pr�c�de, et �tant ma�tresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Guerra et autres c. Italie, 19 f�vrier 1998, � 44, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I, et Glor c. Suisse, no 13444/04, � 48, CEDH 2009-...), la Cour consid�re opportun, � la lumi�re de l'ensemble des circonstances de l'esp�ce, d'examiner le grief tir� du refus de renouveler le passeport du requ�rant de mani�re globale et exclusivement sous l'angle de l'article 8 (voir, mutatis mutandis, l'affaire Dadouch c. Malte, no 38816/07, �� 48 et suiv., CEDH 2010-... (extraits)).
37. En ce qui concerne l'applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce, la Cour a jug� � plusieurs reprises que la notion de � vie priv�e � est une notion large, qui ne se pr�te pas � une d�finition exhaustive (voir Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, � 57, CEDH 2003-I). Elle a soulign� que l'article 8 prot�ge l'int�grit� physique et morale de la personne (voir X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, �� 22-27, s�rie A no 91). Le droit au respect de la vie priv�e assure �galement � l'individu un espace dans lequel il peut poursuivre librement le d�veloppement et l'accomplissement de sa personnalit� (voir Br�ggemann et Scheuten c. Allemagne, no 6959/75, rapport de la Commission du 12 juillet 1977, D�cisions et rapports 10, p. 137, � 55) et englobe le droit pour l'individu de nouer des relations avec ses semblables (Burghartz c. Suisse, 22 f�vrier 1994, � 24, s�rie A no 280-B, et �nal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, � 42, CEDH 2004-X (extraits)).
38. De surcro�t, la Cour rappelle qu'elle a d�j� eu l'occasion de constater que la confiscation et la non restitution d'un passeport peut soulever des questions s�rieuses au regard du droit d'un individu au respect de sa vie priv�e et familiale (Iletmis c. Turquie, no 29871/96, � 42, et Smirnova c. Russie, no 46133/99 et 48183/99, �� 95-97, CEDH 2003-IX ; voir �galement, pour deux affaires examin�es par la Cour sous l'angle de la libert� de circulation au sens de l'article 2 du Protocole no 4 (non ratifi� par la Suisse), Bartik c. Russie, no 55565/00, CEDH 2006-XV, et Napijalo c. Croatie, no 66485/01, 13 novembre 2003). Elle estime d�s lors que l'article 8 est applicable au cas d'esp�ce, au vu des effets identiques produits par la non-d�livrance d'un passeport.
b) L'�puisement des voies de recours internes
39. La Cour est �galement d'avis que le requ�rant a �puis� les voies de recours internes au sens de l'article 35 � 1 de la Convention. A cet �gard, elle observe que, dans son recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral, du 22 ao�t 2005, le requ�rant a explicitement contest� le refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un nouveau passeport et relev� les effets n�gatifs sur son mariage qu'entra�ne ce refus.
40. Par cons�quent, il convient de rejeter les deux exceptions du Gouvernement. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve �galement qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
41. Le requ�rant soutient que le refus de lui renouveler son passeport le place dans une situation tr�s pr�caire de � sans-papiers �, l'emp�chant de se marier et de faire reconna�tre officiellement ses enfants par la Suisse et de leur octroyer ainsi la nationalit� suisse, alors qu'il est bien leur p�re sur l'acte de naissance �tabli par les autorit�s tha�landaises. Partant, il y aurait atteinte au droit au respect de sa vie priv�e et familiale, car la mesure s'av�re totalement disproportionn�e. Le requ�rant affirme �galement qu'il ne peut pas �tre admis � l'h�pital sans passeport. Un � laissez-passer � ne suffirait pas non plus � cette fin.
42. Le requ�rant observe en outre que l'enqu�te p�nale est en cours depuis la fin de l'ann�e 1999 et qu'il a d�j� �t� entendu � ce propos par les autorit�s suisses, de sorte que son retour en Suisse n'est pas n�cessaire. Par ailleurs, une audition aurait pu �tre ordonn�e par voie de commission rogatoire ou par vid�o conf�rence, ce qui permettrait au procureur de poser ses questions en direct et ne mettrait aucunement en danger sa sant�.
43. Le requ�rant se montre �galement assez surpris par le fait que les autorit�s suisses se permettent de douter de ses certificats m�dicaux et de les interpr�ter � distance, alors m�me que ceux-ci ont �t� certifi�s par les autorit�s tha�landaises.
44. Par ailleurs, le requ�rant soutient qu'un d�placement en Suisse occasionnerait un tr�s important pr�judice � sa compagne, qui ne pourrait pas l'accompagner, et � ses enfants, qui craignent, � juste titre, qu'il ne puisse revenir en Tha�lande.
45. Le requ�rant all�gue �galement que, s'il se faisait arr�ter et condamner par les autorit�s tha�landaises, parce qu'il est � sans-papiers �, il ne pourrait plus obtenir un visa et se retrouverait incarc�r� dans des conditions �pouvantables.
46. Par cons�quent, il n'existe aucune raison pour que la Suisse continue son chantage et le prive du droit d'�tre hospitalis�, de se marier et de faire reconna�tre ses enfants, alors m�me qu'il a reconnu son fils en Tha�lande et que sa famille n'a pas d'autre soutien que lui.
47. Le Gouvernement observe que le requ�rant est poursuivi pour escroquerie par m�tier, qualifi� de crime par le code p�nal. En refusant de revenir en Suisse, il se serait soustrait sciemment � la proc�dure p�nale en cours contre lui. Il est �vident que l'article 8 ne saurait �tre invoqu� dans le but de se soustraire � une proc�dure en cours dans son pays d'origine et d'obliger les autorit�s de ce pays � �tablir des papiers pour lui permettre de s�journer � l'�tranger.
48. Le Gouvernement soutient �galement que les autorit�s suisses n'emp�chent pas le requ�rant de mener une vie familiale en Tha�lande. Pour ce qui est des effets n�gatifs sur sa vie priv�e et familiale qu'invoque le requ�rant, ils ne sont que des cons�quences indirectes de son refus de revenir en Suisse. En outre, il aurait la possibilit� de se marier en Suisse et d'y faire enregistrer ses enfants. Par ailleurs, il pourrait se faire hospitaliser en Tha�lande au moyen du � laissez-passer � que les autorit�s suisses sont dispos�es � lui �tablir. Pour ces raisons, il n'y aurait pas ing�rence dans le droit du requ�rant au respect de sa vie familiale.
49. Si la Cour devait consid�rer que le refus de prolonger le passeport du requ�rant constitue une ing�rence dans sa vie priv�e et familiale, le Gouvernement estime que cette ing�rence serait justifi�e par les motifs figurant � l'alin�a 2 de l'article 8 de la Convention.
50. Le Gouvernement affirme en effet que la mesure litigieuse repose sur une base l�gale suffisante au sens de l'article 8 de la Convention, � savoir l'article 6 alin�a 4 de la loi f�d�rale du 22 juin 2001 sur les documents d'identit� des ressortissants suisses (paragraphe 28 ci-dessus). Selon lui, cette mesure poursuit un but l�gitime, celui d'assurer le bon d�roulement de la proc�dure p�nale dirig�e contre le requ�rant.
51. En ce qui concerne la � n�cessit� �, dans une soci�t� d�mocratique, de la mesure en cause, le Gouvernement rappelle que les autorit�s nationales ont estim�, apr�s un examen circonstanci� du cas d'esp�ce, que la pr�sence du requ�rant en Suisse �tait n�cessaire pour le bon d�roulement de la proc�dure p�nale engag�e � son encontre et que, malgr� ses all�gations quant � son �tat de sant�, son retour est envisageable. Au terme de leur examen, les autorit�s nationales ont estim� qu'en raison de l'importance de l'int�r�t public que repr�sente le bon d�roulement de la proc�dure p�nale, le refus d'�tablir un nouveau passeport au requ�rant s'av�re, dans les circonstances de l'esp�ce, proportionn�.
52. Les autorit�s de poursuite ont connaissance de la disponibilit� du requ�rant � �tre interrog� par commission rogatoire, mais elles ont malgr� tout estim� qu'un interrogatoire en Suisse offrirait plus de possibilit�s, comme la confrontation avec des t�moins, des victimes, etc. Le Gouvernement rappelle qu'il appartient aux autorit�s en charge de la proc�dure de d�cider des moyens proc�duraux les plus appropri�s pour �tablir l'�tat de fait.
53. Le Gouvernement soutient que le refus de d�livrer un nouveau passeport au requ�rant constitue le moyen appropri� pour �viter qu'il ne se soustraie plus longtemps aux autorit�s de poursuite suisses. Il observe qu'il existe d'autres mesures plus contraignantes en vue de l'obliger � se soumettre � l'enqu�te p�nale, tel un mandat d'arr�t international li� � une demande d'extradition, qui pourrait avoir pour cons�quence une d�tention d'une certaine dur�e en Tha�lande en vue de son extradition.
54. En ce qui concerne la pr�tendue incapacit� de voyager du requ�rant, le Gouvernement rel�ve que les autorit�s ont soigneusement examin� les moyens de preuve qu'il a produits. Elles ont observ� que les certificats m�dicaux qu'il a soumis se r�f�raient pour la plupart � une p�riode comprise entre 1995 et 2002. Elles ont �galement constat� que les probl�mes de sant� relat�s diff�raient d'un certificat � l'autre et qu'aucun certificat n'�manait de la personne d�sign�e comme m�decin de confiance de l'ambassade suisse. Par cons�quent, les autorit�s nationales se sont bas�es sur les derniers certificats m�dicaux, dat�s du 7 janvier 2005 et du 8 avril 2005. Selon ces certificats, le requ�rant risquerait une thrombose en cas de voyage en avion et ne pourrait pas non plus voyager en bateau. Les autorit�s nationales ont toutefois estim� que ces certificats ne suffisaient pas � d�montrer que le requ�rant ne serait en aucun cas apte � revenir en Suisse. Le Gouvernement constate en outre qu'il ressort du dossier que le risque de thrombose est apparu pour la premi�re fois dans un certificat m�dical au moment o� la probabilit� que le requ�rant doive revenir en Suisse est devenu plus concret. De m�me, la pr�tendue impossibilit� de voyager en bateau n'a �t� mentionn�e dans un certificat qu'apr�s l'�vocation de cette possibilit� par l'instance cantonale.
55. Le Gouvernement soutient que, dans la mesure o� le requ�rant fait valoir qu'en raison de son statut de � sans-papiers � il risque d'�tre expuls� de Tha�lande, celui-ci ne serait pas parvenu, pour l'instant, � prouver qu'il s'agit d'une crainte fond�e. En outre, il ne pourrait pas �tre qualifi� de v�ritable � sans-papiers �, �tant donn� qu'il est toujours en possession de son passeport suisse, m�me si sa validit� a expir�. Par ailleurs, le requ�rant pourrait � tout moment faire cesser la pr�tendue ing�rence dans son droit au respect de sa vie priv�e et familiale en revenant en Suisse et en coop�rant avec les autorit�s de poursuite. Dans ce cas, les autorit�s comp�tentes du canton de Soleure se seraient d�clar�es pr�tes � lever le mandat d'arr�t qui existe contre lui et l'�tablissement d'un nouveau passeport serait possible.
56. Au vu des consid�rations qui pr�c�dent, le Gouvernement consid�re que les autorit�s nationales ont estim�, � juste titre, que le refus de d�livrer un nouveau passeport au requ�rant afin de le contraindre � revenir en Suisse et � coop�rer avec les autorit�s de poursuite constitue un moyen proportionn� dans les circonstances de l'esp�ce afin de garantir le bon d�roulement de la proc�dure p�nale engag�e contre lui.
a) Ing�rence dans l'exercice du droit
57. La Cour note que le requ�rant vit � l'�tranger et elle n'exclut pas que le fait de ne pas disposer de papiers d'identit� valables le place dans une situation d�licate face aux autorit�s tha�landaises et l'entrave dans sa vie quotidienne. En effet, il ressort clairement du site internet de l'ambassade de Suisse � Bangkok qu'un citoyen suisse qui souhaite �pouser une ressortissante tha�landaise doit pr�senter � l'office d'�tat civil tha�landais, entre autres documents, son passeport suisse. Par ailleurs, afin d'enregistrer en Suisse un enfant n� hors mariage en Tha�lande, le p�re d�tenant la nationalit� suisse doit pr�senter son passeport suisse � l'ambassade.
58. Partant, la Cour est d'avis que le refus de renouveler le passeport du requ�rant constitue une ing�rence dans sa vie priv�e et familiale. Pareille ing�rence enfreint l'article 8, sauf si elle satisfait aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Reste donc � savoir si l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par un ou plusieurs des buts l�gitimes �nonc�s dans ce paragraphe et � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, pour les atteindre.
59. Il n'est pas contest� par les parties que la mesure litigieuse �tait pr�vue par la loi, � savoir par l'article 6 alin�a 4 de la loi f�d�rale du 22 juin 2001 sur les documents d'identit� des ressortissants suisses (paragraphe 28 ci-dessus).
60. Le Gouvernement all�gue que la mesure litigieuse visait � assurer le bon d�roulement de la proc�dure p�nale dirig�e contre le requ�rant. Ce dernier ne remettant pas v�ritablement en cause cette th�se, la Cour n'a pas de raison non plus de la contester.
61. La question litigieuse est donc celle de savoir si la mesure �tait n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Une ing�rence est consid�r�e comme � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �, pour atteindre un but l�gitime, si elle r�pond � un besoin social imp�rieux et demeure proportionn�e au but l�gitime poursuivi (arr�t Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, � 41, s�rie A no 142). La Cour reconna�t qu'il appartient en premier lieu aux autorit�s nationales de juger de la n�cessit� de l'ing�rence, bien qu'il lui revienne de trancher la question de savoir si les motifs de l'ing�rence �taient � pertinents et suffisants �. Les Etats contractants conservent dans le cadre de cette �valuation une marge d'appr�ciation qui d�pend de la nature des activit�s en jeu et du but des restrictions (Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, � 68, CEDH 2007-XIV, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, �� 52 et 59, s�rie A no 45, et Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, � 88, CEDH 1999-VI).
62. La Cour constate d'abord que le requ�rant vit sans passeport valable depuis octobre 2004, soit actuellement depuis plus de six ans, ce qu'elle consid�re comme un laps de temps important. Or, l'absence de passeport valable est susceptible de causer au requ�rant des probl�mes dans sa vie quotidienne, notamment sur le plan administratif (paragraphe 57 ci-dessus ; voir �galement, mutatis mutandis, l'arr�t Smirnova, pr�cit�, � 96).
63. En m�me temps, la Cour rappelle que le requ�rant ne peut pas ignorer le fait qu'il est poursuivi pour escroquerie par m�tier, ce qui constitue un crime en vertu du code p�nal. Elle partage l'avis du Gouvernement selon lequel, en refusant de revenir en Suisse, il s'est soustrait sciemment � la proc�dure p�nale qui est en cours contre lui. Dans ces circonstances, se basant sur l'article 6 alin�a 4 de la loi f�d�rale sur les documents d'identit� des ressortissants suisses, les autorit�s comp�tentes ont consid�r� opportun de ne pas d�livrer au requ�rant un nouveau passeport, jugeant cette mesure appropri�e pour assurer la pr�sence du requ�rant en Suisse.
64. Conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour, il incombe au premier chef aux autorit�s nationales d'�tablir les faits et d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne (voir, par exemple, Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, � 37, s�rie A no 296-C, ou Gsell c. Suisse, no 12675/05, 8 octobre 2009, � 51). La Cour rappelle �galement que les Etats jouissent d'une latitude consid�rable quant � la d�cision de poursuivre ou non une personne soup�onn�e d'avoir commis une infraction et sur les mesures d'enqu�te ou de poursuite qui doivent �tre prises. S'agissant du cas d'esp�ce, la Cour prend note des d�cisions d�ment motiv�es des instances internes. Apr�s un examen approfondi des circonstances concr�tes de l'esp�ce, celles-ci elles ont consid�r� que la pr�sence du requ�rant en Suisse �tait n�cessaire pour le bon d�roulement de la proc�dure p�nale engag�e � son encontre. Elles ont en particulier donn� suffisamment de raisons pour �tayer leur argument selon lequel un interrogatoire par commission rogatoire n'offrait pas les m�mes possibilit�s d'administration des preuves qu'un interrogatoire en Suisse.
65. Les autorit�s internes comp�tentes ont �galement jug� que, en d�pit de ses all�gations quant � son �tat de sant�, le retour du requ�rant en Suisse est envisageable. La Cour consid�re comme pertinentes les remarques du Gouvernement selon lesquelles les certificats m�dicaux pr�sent�s ne suffisent pas � d�montrer qu'il existe des raisons imp�ratives li�es � la sant� du requ�rant qui l'emp�cheraient de se rendre en Suisse, par quelque moyen de transport que se soit. Elle observe �galement que les arguments soulev�s par le Gouvernement � cet �gard n'ont pas v�ritablement �t� remis en question par le requ�rant, qui se contente, devant la Cour, d'exprimer son �tonnement que le Gouvernement permette de douter de la valeur probante de ses certificats.
66. En ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel le refus de d�livrer un nouveau passeport au requ�rant constitue le moyen le plus appropri� pour �viter qu'il ne se soustraie plus longtemps aux autorit�s de poursuite suisses, la Cour rappelle que, pour qu'une mesure puisse �tre consid�r�e comme proportionn�e et n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique, le recours � une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d'arriver au m�me but doit �tre exclu ( Glor, pr�cit� , � 94). S'agissant du cas d'esp�ce, elle est convaincue que la mesure d�cid�e par les autorit�s internes est moins contraignante que d'autres, qui �taient �galement envisageables en vue d'obliger le requ�rant � se soumettre � l'enqu�te p�nale. La Cour n'exclut en particulier pas que la d�livrance d'un mandat d'arr�t international, li�e � une demande d'extradition, aurait pu avoir pour cons�quence une d�tention d'une certaine dur�e en Tha�lande en vue de l'extradition du requ�rant.
67. La Cour conclut qu'� la lumi�re des d�cisions d�taill�es des autorit�s nationales et eu �gard � l'importance de l'int�r�t public que repr�sente le bon d�roulement de la poursuite de la criminalit�, le refus d'�tablir un nouveau passeport au requ�rant s'av�re, dans les circonstances de l'esp�ce, comme proportionn� au but poursuivi.
68. Il n'y a d�s lors pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
69. Sans invoquer d'article particulier de la Convention, le requ�rant expose qu'un voyage jusqu'en Suisse mettrait sa vie en danger. Invoquant les articles 6 � 1 et 6 � 3 c) de la Convention, il se plaint �galement de l'appr�ciation de la valeur probante de ses certificats m�dicaux par les instances internes et du refus de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite. Sur la base de l'article 4 du Protocole no 7, il se plaint d'�tre poursuivi pour des faits ayant d�j� fait l'objet de poursuites p�nales dans le canton de Berne. Enfin, invoquant l'article 6 � 3 a) de la Convention, il se plaint du refus du minist�re public de l'autoriser � consulter son dossier p�nal.
70. Compte tenu de l'ensemble des �l�ments en sa possession, et dans la mesure o� elle est comp�tente pour conna�tre des all�gations formul�es, et, � supposer que le requ�rant ait satisfait � la condition de l'�puisement des voies de recours internes, la Cour ne rel�ve aucune apparence de violation de ces droits et libert�s invoqu�s par le requ�rant.
71. Il s'ensuit que cette partie de la requ�te est manifestement mal fond�e et doit �tre rejet�e en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
1. D�clare le grief tir� de l'article 8 de la Convention recevable et la requ�te irrecevable pour le surplus ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 26 avril 2011, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
1. Au moment du d�p�t des observations du requ�rant aupr�s du greffe de la Cour, � savoir le 13 octobre 2008, son deuxi�me enfant n'�tait pas encore n� (voir ci-dessus, paragraphe 27).

References: Art. 8
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 41
 L'article 6
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 77