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Timestamp: 2019-03-26 09:57:12+00:00

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Modèle requete juge de paix – My CMS
Modèle requete juge de paix
danial / February 16, 2019 / Uncategorized
En plus d`être témoin d`un document en vertu du g. c. 222, § 1, un juge de paix peut prendre, sur demande, des dépositions au sein du Commonwealth en administrant des demandes de renseignements écrites, sauf disposition contraire d`un tribunal. C. 233, § § 26, 42. Une déposition est habituellement une déclaration écrite par un témoin sous serment. Les modalités d`avis, de certification, de livraison, d`examen, de prise de serment, etc. de dépositions dans les affaires civiles sont énoncées dans le c. 233, § § 24-34, 45-49. Un juge de paix facturera dix cents pour une assignation à comparaître d`un ou de plusieurs témoins, 50 cents pour avoir pris une déposition, douze cents/page pour avoir écrit une déposition et une légende, vingt-cinq cents pour avoir administré un serment exigé par la loi à une ou plusieurs personnes à un temps, vingt-cinq cents pour la reconnaissance d`un acte par un ou plusieurs octroyeurs à un moment donné.
G. c. 262 § 1. Toute modification intentionnelle d`un certificat ou d`une attestation par un juge de paix, aux fins de commettre une fraude, lorsque le certificat peut être reçu comme preuve légale, est un crime. Une violation de cette disposition peut entraîner une peine d`emprisonnement d`une durée maximale de dix ans. C. 267, § 1. Sur la plupart des violations, vous pouvez demander un arbitrage différé. Si un arbitrage différé est accordé, vous serez évalué les frais de justice, plus un frais d`administration et dit le laps de temps de votre adjudication différée durera (30 à 180 jours). Votre adjudication différée commence lorsque vous payez le coût de la Cour et les frais administratifs. La durée de votre adjudication différée sera déterminée lorsque vous comparaîtront au Tribunal. Vous devez apparaître à la date de mise en accusation attribuée.
Un juge de paix qui est désigné pour célébrer les mariages ou une justice qui est une ville ou un greffier de la ville ou un greffier de la Cour ou leur assistant peut facturer un montant maximum de 100 ($100) dollars pour célébrer un mariage au sein de leur communauté d`origine, ou un maximum de 100 et 50 ($150) dollars si la cérémonie est effectuée dans une autre municipalité du Commonwealth. Ces frais excluent les frais supplémentaires pour les voyages, ou pour fournir des fleurs, de la musique, un photographe, un endroit où la cérémonie a lieu, ou un certificat officieux de mariage. Pour être admissible à la nomination en tant que juge de paix (JP) en Australie-méridionale, vous devez: un juge de paix est autorisé à prendre des remerciements de la même manière qu`un notaire public. C. 222, § 1. Pour de plus amples informations sur les types spécifiques de remerciements, voir le c. g. 36, § 16; G. c. 46, § 3D; G. c. 156D, § 1,20; C.
158, § 31; C. 183, § § 30, 54B; G. c. 254 § 30. Utilisez l`application de cartographie de la paix du comté de Bexar pour voir JP precincts, le juge des lieux de la Cour de la paix, l`imagerie aérienne du comté, et plus encore. Les juges de paix ont des exigences annuelles en matière d`éducation judiciaire décrites par la Cour des appels criminels dans le règlement de l`éducation judiciaire. Toutes les heures doivent être remplies pendant l`année académique en cours qui se déroule du 1er septembre au 31 août. les heures ne sont pas rouler. Un juge de paix est également autorisé à administrer certains serments de bureau. C. 222, § 1. Les serments peuvent être administrés aux greffiers de la ville (g.
c. 41, § 107); à un registre d`homologation et d`insolvabilité (g. c. 217, § § 5, 5A); aux agents de police spéciaux de l`État (g. c. 22C, § 53); aux officiers pour le retour des dépenses dans les affaires pénales (g. c. 262 § 47); pour les présidents des sociétés religieuses (g. c.
67, § 15); aux employés municipaux (g. c. 43, § 17); aux officiers du caucus (g. c. 53, § 113); aux commissaires d`État, de territoire, de district ou de dépendance des États-Unis (g. c. 222, § 5); aux évaluateurs (g. c. 236, § 7); et dans les procédures judiciaires d`homologation (g. c.
215, § 38). Cette autorité ne s`applique pas aux personnes nommées par l`État ou le gouverneur. C. 30, § 11. Après avoir prêté serment à un officier de la ville, chaque juge de paix est tenu de renvoyer le certificat correspondant au greffier municipal dans les sept jours. C. 41, § 16. Cependant, un juge de paix est disqualifié d`agir officiellement dans le cadre d`une transaction dans laquelle il ou elle a un intérêt personnel dans l`objet du serment.
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References: § 1
 § 26
 § 24
 § 1
 § 1
 § 1
 § 16
 § 3
 § 1
 § 31
 § 30
 § 30
 § 1
 § 107
 § 5
 § 53
 § 47
 § 15
 § 17
 § 113
 § 5
 § 7
 § 38
 § 11
 § 16