Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62008CN0180
Timestamp: 2020-02-19 09:06:07+00:00

Document:
Affaire C-180/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 28 avril 2008 — Maria Kastrinaki/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA
Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 28 avril 2008 — Maria Kastrinaki/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA
(Affaire C-180/08)
le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce).
Partie requérante: Maria Kastrinaki.
Partie défenderesse: Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA.
«Lorsque, s'appuyant sur un titre relevant, selon lui, du champ d'application de la directive 89/48/CEE, un ressortissant d'un État membre a été engagé par une personne morale de droit public et exerce une profession réglementée dans l'État membre d'accueil, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, et qu'il a suivi une carrière sur le plan des fonctions et du salaire conforme audit titre, les autorités compétentes ont-elles ensuite la possibilité, au sens des dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de ladite directive, interprétées à la lumière des articles 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne, de l'exclure de l'exercice de ses droits professionnels, en raison d'une impossibilité de reconnaître l'équivalence académique du titre dont il se prévaut, pour le classer dans une catégorie de poste et dans un échelon salarial correspondant à ce titre, au seul motif que ce titre a été délivré par une autorité de l'État membre de provenance, mais à l'issue d'études dont une partie a été effectuée, en vertu d'un accord de franchise, dans l'État membre d'accueil et auprès d'un organisme qui certes opère librement mais qui, en raison d'une disposition générale de la législation nationale, n'y est pas reconnu comme un établissement d'enseignement?»
«Les autorités compétentes ont-elles la faculté, au sens des dispositions de la directive 89/48/CEE, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint no A4/4112/247/1992, interprétées à la lumière de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 1, de l'article 43, de l'article 47, paragraphe 1, de l'article 49 CE et de l'article 55 du traité instituant la Communauté européenne, d'exclure un ressortissant d'un État membre, employé par une personne morale de droit public, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée et qui a obtenu une autorisation d'exercer une profession au sens de la directive précitée, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint précité, de l'exercice de ses droits professionnels découlant de cette autorisation, au motif que l'équivalence académique de son titre d'études n'a pas été reconnue?»

References: l'article 39
 l'article 40
 l'article 43
 l'article 47
 l'article 49
 l'article 55