Source: https://www.menagea3-services.fr/cgv/
Timestamp: 2019-02-23 17:49:39+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente | Ménage à 3
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Conseils DIY et produits
Art. 1 : Le bon sens est une règle qui nous est chère et qui s’applique aux présentes conditions. Faire appel à nos services implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.
Art. 2 : Déclaration – Réduction fiscale
L’offre des services du prestataire est soumise à une déclaration qui permet à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôts. Pour cela, le prestataire s’engage à délivrer à ses clients une attestation fiscale annuelle, sous réserve du règlement complet des sommes dues. Le client devra vérifier qu’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux fixés par la législation en vigueur.
Art. 3 : Formation du contrat – Modalités d’exécution
Le contrat est réputé formé dès acceptation du déplacement du prestataire par le client, et ce pour une durée indéterminée. Le matériel ainsi que les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services sont fournis par le client, qui s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur, et à les conserver dans leur conditionnement d’origine. En cas de fourniture de produits ou de matériels inadéquats au bon déroulement de la prestation (eau de javel et éponges grattantes non recommandées), le prestataire ne pourra garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation demandée et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages. Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. Une prestation peut être annulée ou reportée par le client en respectant un préavis d’au moins 8 jours. Le contrat de prestation peut être résilié à tout moment et pour quelque motif que ce soit par envoi d’un courrier simple ou électronique parvenu à la société au moins 15 jours avant la dernière intervention programmée. Des contrôles de nos salariés peuvent être réalisés au domicile de nos clients par nos services, pouvant entraîner un allongement de la durée de la prestation en question. Excepté pour les jours fériés chômés, les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale. Le client est informé que le prestataire peut confier tout ou une partie de l’exécution des prestations ou céder le contrat de plein droit à toute entité du groupe.
Art. 4 : Tarifs – Facturation – Paiement des prestations
Les prestations sont facturées toutes taxes comprises au tarif en vigueur le jour de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Le prestataire s’engage toutefois à avertir ses clients par tout moyen au moins 15 jours avant l’application de ses nouvelles conditions tarifaires. Les heures de prestations facturées sont enregistrées par télégestion. Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en appelant un numéro gratuit à partir du téléphone fixe du client. Les heures réalisées n’étant connues qu’en début de mois suivant, l’établissement de la première facture portera sur 2 mois et comptera une estimation d’un mois type. Sauf cas de force majeure ou motif légitime, les prestations non effectuées du fait du client, notamment par impossibilité d’accès au lieu de la prestation ou suite à une annulation hors délai, seront facturées. Une facture est mise à disposition du client chaque mois par voie électronique. Les prestations sont payables par prélèvement automatique ou Chèque Emploi Service Universel (CESU). En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des prestations, au choix de la société. En cas d’impayé, et selon sa cause, la société pourra mandater un spécialiste du recouvrement à domicile.
Art. 5 : Assurance – Responsabilité – Contestation
Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile des clients et ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par les clients. Malgré tous les efforts du prestataire pour satisfaire les attentes du client, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait. Tout dommage ou toute contestation doit être immédiatement signalé au prestataire et confirmé par courrier recommandé dans les plus brefs délais suivant l’exécution de la prestation.
Si aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée ou s’il n’a reçu aucune réponse à sa réclamation écrite, le client peut alors saisir, dans un délai d’un an, le médiateur AME CONSO – 197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris – 09 53 01 02 69 – saisine@mediationconso-ame.com – http://www.mediationconso-ame.com
Pour la 1ère formule de prestations, une franchise de remboursement de 75€ TTC sera appliquée.
Les clefs du domicile du client, confiées au prestataire, seront gérées selon la solution décidée par le prestataire, mais ne seront pas laissées dans un lieu aisément accessible de l’extérieur (clefs déposées sous le paillasson, dans la boîte aux lettres, etc.). Si le client en fait la demande expresse et préalable, le prestataire sera alors dégagé de toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Le client s’engage à signaler tout objet de valeur présent à son domicile. Le prestataire recommande également de sécuriser l’accès aux objets précieux, bijoux, espèces, etc. L’intervenant ne peut recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.
Art. 6 : Conditions particulières – Force majeure
Sauf autorisation expresse et préalable de la société, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu’elle lui a proposé pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. Le non-respect de cette obligation ouvre paiement d’une indemnité de 2000 euros. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de toutes les obligations du prestataire.
Art. 7 : Modification des Conditions Générales de Prestation
La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, pour tout motif et par tout moyen, les présentes conditions générales en avertissant ses clients au moins 15 jours avant leur application effective. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales pourra résilier son contrat en respectant le délai prévu à l’art.3 des présentes. La continuité des prestations par le client signifiera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.
SweetHome, SAS au capital de 59 470€ -16 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris RCS B 448 715 615 – APE 9609Z – N° de déclaration : SAP 448715615

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7