Source: https://fr.7-days.ch/cgv
Timestamp: 2020-07-05 20:51:08+00:00

Document:
Conditions générales de vente 7days jobwear Suisse
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Art. 1 Validité des conditions générales de vente
L’offre de marchandises et de prestations de service de la société 7days jobwear AG (ci-après dénommée: «7days») s’adresse exclusivement à des clients séjournant habituellement et ayant une adresse de livraison en Suisse.
Les livraisons, prestations et offres de 7days s’effectuent aussi bien en ligne (boutique en ligne www.7-days.ch) que hors ligne (opérations sur catalogue) exclusivement selon les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conventions contraires ne sont valables que si elles sont prises par écrit, la forme écrite pouvant être constituée par une déclaration dans un e-mail. Avec la commande de la marchandise ou de la prestation, les CGV sont considérées comme reconnues et acceptées par le client. La langue contractuelle est l’allemand.
Les offres de 7days sont sans engagement et représentent une invitation non contraignante au client à soumettre une demande. 7days se réserve expressément le droit de modifier, compléter, supprimer des parties ou la totalité de son offre sans annonce séparée ou d’en suspendre la publication provisoirement ou définitivement.
Le client soumet sa demande en envoyant le formulaire de commande dûment rempli à 7days. Si la commande est passée en ligne, le client peut imprimer sa commande et les données saisies avant de l’envoyer. Par ailleurs, il a la possibilité d’ouvrir un compte client.
Dans la mesure où le client dispose de données d’accès (p. ex. e-mail et mot de passe) du compte client qu’il a mis en place pour sa demande, il est exclusivement responsable de son utilisation correcte. Toute utilisation de ses données d’accès est attribuée au client et engage celui-ci indépendamment du fait que la personne qui y accède possède effectivement l’autorisation d’accès.
Avec la livraison de la marchandise, la demande du client est acceptée et le contrat est conclu pour les articles commandés mentionnés expressément sur la facture. Le client est autorisé pendant 14 jours à restituer la marchandise livrée selon le chiffre 7 des CGV.
Art. 3 Prix et frais d’envoi
Tous les prix sont des prix finaux en francs suisses et comprennent la TVA en vigueur. Les prix et conditions de la boutique en ligne peuvent différer des indications du catalogue. Sont déterminants les prix et conditions au moment de la commande et selon la procédure de commande choisie par le client (en ligne ou hors ligne). Sous réserve d´erreurs et de fautes d’impression.
Le forfait de frais d’envoi s’élève à l’intérieur de la Suisse à CHF 7.50 par commande, TVA incluse.
Art. 4 Livraison et transfert des risques
Sauf convention contraire écrite expresse, les dates et délais de livraison sont sans engagement. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client par un prestataire de services de logistique mandaté par 7days. 7days est habilitée à fournir des livraisons partielles de produits groupés dans une seule commande, utilisables séparément, et les frais supplémentaires occasionnés sont à la charge de 7days.
La prestation due par 7days est une dette portable qui est réglée à la remise de la marchandise commandée au prestataire de services de logistique. À partir de ce moment-là, le risque de dégradation fortuite et de perte fortuite de la marchandise passe au client. 7days décline toute responsabilité quant à la faute du prestataire de services de logistique qu’elle a mandaté.
Art. 5 Conditions de paiement et réserve de propriété
Le montant de la facture est échu à la conclusion du contrat et payable dans les 30 jours net à compter de la réception de la marchandise livrée. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque 7days peut disposer du montant de la facture. Si le client est en demeure, 7days est habilitée à exiger à partir de la date du retard des intérêts à hauteur de 5% p. a. À la survenue du retard de paiement ou d’autres motifs diminuant la solvabilité du client ainsi qu’en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, toutes les créances vis-à-vis du client sont échues. Par ailleurs, 7days est en droit pendant la durée du retard de retenir les livraisons pas encore exécutées ou de ne les exécuter que contre paiement anticipé ou garanties. En outre, 7days a également le droit de se retirer du contrat, de demander le retour de la marchandise livrée et des dommages-intérêts découlant de la caducité du contrat.
Le client n’a de droits de compensation et de retenue que pour les prétentions constatées avec valeur juridique ou incontestées.
La marchandise livrée reste propriété de 7days jusqu’à son paiement intégral. 7days est habilitée à procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.
Art. 6 Responsabilité pour défauts et garantie
Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement pour constater les défauts éventuels et de les communiquer à 7days sans délai par écrit, par e-mail ou courrier, à l’adresse mentionnée ci-après à l’art. 7 chiffre 2, sans quoi la marchandise est considérée comme approuvée et toutes les prétentions de garantie du client s’éteignent. L’approbation est considérée dans tous les cas comme accordée dans la mesure où le client n’a pas soulevé de réclamation dans les 14 jours à compter de la réception de la livraison. Demeurent réservés les défauts cachés, qui doivent être signalés immédiatement dès leur découverte, par e-mail ou par courrier, sans quoi la marchandise est considérée comme approuvée. Les droits de garantie à l’encontre de 7days ne reviennent qu’au client direct (acheteur) et ne sont pas cessibles.
Ne tombent pas sous la garantie des divergences insignifiantes par rapport aux propriétés promises de la marchandise ainsi que les défauts attribuables aux usures normales, à une utilisation non conforme ou un endommagement et à un manque de soin ou à un soin non conforme. Ceux-ci englobent en particulier les mesures de nettoyage non appropriées appliquées par le client sur les marchandises livrées. 7days décline toute responsabilité quant aux descriptions de marchandises par des tiers, telles que les évaluations de clients par exemple.
Dans la mesure où un cas de garantie existe et que le client veut exercer ses droits, il doit envoyer la marchandise défectueuse à 7days à ses frais, avec une copie de la facture client et/ou en joignant le formulaire de réclamation contenu dans la livraison ou figurant dans la boutique en ligne, dûment rempli. 7days garantit la réparation du défaut à son choix soit en éliminant le défaut (réparation) soit en livrant une marchandise sans défaut (livraison de remplacement). Les marchandises remplacées deviennent la propriété de 7days. La réparation ou livraison de remplacement ne déclenche pas de nouveau délai de garantie. Le client n’a droit ni à une réduction du fait de la garantie ni à des prétentions faisant concurrence au droit de garantie (p. ex. art. 23 ss. CO, art. 41 ss. CO ou art. 41 ss. CO). S’il n’est pas possible d’éliminer le défaut par réparation ou livraison de remplacement et en présence d’un défaut considérable, le client est en droit soit de se retirer du contrat contre remboursement du prix de vente qu’il a déjà payé le cas échéant, soit d’échanger la marchandise défectueuse contre une autre. Dans la mesure où un échange a lieu, les éventuelles différences de prix sont créditées à la marchandise retournée ou débitées ultérieurement, et les frais d’envoi doivent être pris en charge dans les deux cas par le client.
Le client est autorisé pendant quatorze jours à restituer la marchandise livrée à partir de sa prise de possession par lui ou un représentant désigné. Dans le cas d’un contrat sur plusieurs marchandises qui ont été demandées dans le cadre d’une commande unique et qui sont livrées séparément, le délai de quatorze jours commence à courir séparément à partir de la prise de possession de chaque livraison partielle. Le délai est accordé lorsque la marchandise a été remise avant son expiration à la Poste ou à une autre entreprise d’expédition.
La marchandise doit être envoyée à ses propres frais, dans son emballage original, en entier et en joignant le document d’accompagnement dûment rempli par le client ou figurant sur la boutique en ligne ainsi qu’une copie de la facture client, à l’adresse suivante:
9024 St-Gall
- Les marchandises qui ont été clairement adaptées aux besoins personnels du client
- Les marchandises salies ou portées au-delà du délai de contrôle ordinaire
- Les marchandises brodées ou imprimées
En cas de retour conforme de la marchandise et après contrôle de celle-ci par 7days, au choix du client, soit il lui est remboursé le prix de vente total qu’il a payé pour la marchandise retournée, mais sans les frais d’envoi, dans les quatorze jours au plus tard, soit la marchandise d’échange qu’il a choisie lui est livrée. Pour le remboursement, 7days utilise le même moyen de paiement que le client a employé lors de la transaction d’origine, sauf convention contraire. En aucun cas 7days ne calculera des indemnités quelconques en raison de ce remboursement. Dans la mesure où un échange a lieu, les éventuelles différences de prix sont créditées à la marchandise retournée ou débitées ultérieurement, et les frais d’envoi doivent être pris en charge dans tous les cas par le client.
Si le retour ne se fait pas de manière conforme ou si la marchandise est endommagée, incomplète ou par ailleurs dans un état dégradé, le client doit fournir un dédommagement, à moins que la dégradation ne soit attribuable à une manipulation de la chose allant au-delà du contrôle des propriétés et du fonctionnement. Par «contrôle des propriétés et du fonctionnement» on entend le test et l’essai de la marchandise concernée, comme il est possible et usuel par exemple lors d’une transaction en magasin.
La collecte, le traitement et la protection des données personnelles du client par 7days sont réglementés dans la déclaration de confidentialité et forment partie intégrante des CGV. En acceptant les CGV, le client confirme l’exactitude des indications qu’il a fournies et autorise en même temps 7days à se procurer tous les renseignements nécessaires au contrôle de la commande auprès des instances et offices compétents.
Selon le paragraphe 10.1 de la déclaration de confidentialité, le client a divers droits en rapport avec la protection des données. Le client est rendu attentif au fait que l’exercice de ces droits sont en conflit avec ses accords contractuels conformément aux présentes CGV et que cela peut avoir des conséquences comme la résiliation prématurée du contrat ou des frais à supporter, par exemple.
Les présentes CGV réglementent définitivement tous les cas de violations du contrat, leurs conséquences juridiques et toutes les prétentions revenant au client. D’autres prétentions du client, pour quelque raison que ce soit, sont exclues dans la mesure où la loi le permet. 7days et ses auxiliaires et agents déclinent toute responsabilité quant aux dommages économiques du client ou aux dommages qui n’ont pas été causés directement à la marchandise elle-même. 7days n’assume aucune responsabilité quant à des erreurs ne relevant pas de son domaine de responsabilité, à savoir celles des exploitants de services de télécommunication, du hosting provider ou d’autres prestataires tiers.
7days décline toute responsabilité quant à l’actualité, à l’exactitude, à l’intégralité ou à la qualité des informations qu’elle met à la disposition du client en ligne ou hors ligne. Les prétentions en responsabilité à l’encontre de 7days, qui se rapportent à des dommages de nature matérielle ou idéelle, qui ont été causées par l’utilisation ou la non-utilisation des informations proposées ou par l’utilisation d’informations erronées et incomplètes sont exclues dans la mesure où la loi le permet.
En cas de renvois directs ou indirects à des sites Web de tiers («hyperliens») qui ne tombent pas dans le domaine de responsabilité de 7days, celle-ci ne répond que si elle a connaissance des contenus et qu’il lui serait techniquement possible et acceptable d’empêcher l’utilisation en cas de contenus illicites. Au moment de la pose du lien, 7days n’avait connaissance d’aucun contenu illégal sur les pages auquel le lien renvoie. 7days n’a aucune influence sur la présentation actuelle et future, les contenus ou les droits d’auteur des pages reliées par lien ou raccourci et se distancie par la présente explicitement de tous les contenus d’autres pages reliées par lien ou raccourci qui ont été modifiées après la pose du lien. Cette constatation vaut pour tous les liens et renvois posés à l’intérieur de la boutique en ligne ainsi que pour les inscriptions de tiers dans toutes les autres formes de bases de données au contenu desquelles des accès en écriture sont possibles. Pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier pour les dommages découlant de l’utilisation ou de la non-utilisation d’informations présentées de cette manière, seul le fournisseur de la page à laquelle il a été renvoyé est responsable et non celui qui ne fait que renvoyer par le biais de liens à la publication concernée.
7days s’efforce de tenir compte dans toutes les publications des droits d’auteur des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés, d’utiliser des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes qu’elle a elle-même créés ou de recourir à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes sans licence. Toutes les marques de fabrique et marques commerciales citées au sein de la boutique en ligne et le cas échéant protégées par des tiers sont soumises sans restriction aux dispositions du droit des marques en vigueur et aux droits de propriété des propriétaires respectifs inscrits. Il ne faut pas conclure sur la base de la simple citation que les marques de fabrique ne sont pas protégées par des droits de tiers. Le copyright pour les objets publiés créés par 7days elle-même revient uniquement à 7days. Une reproduction ou utilisation de tels graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement explicite de 7days.
Art. 10 Clause de sauvegarde et ajustements des CGV
La non-validité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. En particulier, la validité du contrat n’est pas affectée par la non-validité d’une seule ou de plusieurs dispositions. À la place des dispositions non valides, les dispositions légales déterminantes dont le contenu se rapproche le plus de l’intention initiale et de l’objet économique ainsi poursuivi s’appliquent par analogie.
7days est autorisée à tout moment à modifier ou à compléter les présentes CGV. Sont déterminantes les CGV mises en ligne au moment de la commande du client sous www.7-days.ch/CGV. En sollicitant les prestations de 7days, le client reconnaît les CGV déterminantes en vigueur.
Art. 11 Droit applicable et for
Ce contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion du droit des conflits des lois ainsi que de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for pour tous les litiges découlant du présent contrat est aux tribunaux ordinaires au siège de 7days, actuellement St-Gall. 7days est également habilitée à invoquer le tribunal au siège/domicile du client.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 art. 23
 art. 41
 art. 41

Art. 10

Art. 11