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Timestamp: 2020-01-19 22:42:02+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 04/06/2008 modifiant l'arrete ministeriel du 7 juin 1999 etablissant les criteres d'evaluation tels que vises a l'article 5 de l'arrete du gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les residences-services, les com
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 1999 établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les com
2008202747
4 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 7 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999036056 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et l fermer établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/1998 pub. 24/06/1998 numac 1998035637 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le programme pour les centres de service, les résidences-service, les complexes résidentiels proposant des services, les maisons de repos et les centres proposant des soins de jour fermer fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et les maisons de repos
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu les décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, notamment l'article 10, alinéa deux, modifié par le décret du 15 juillet 1997;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/1998 pub. 24/06/1998 numac 1998035637 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le programme pour les centres de service, les résidences-service, les complexes résidentiels proposant des services, les maisons de repos et les centres proposant des soins de jour fermer fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007 et 24 novembre 2007;
Vu l' arrêté ministériel du 7 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999036056 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et l fermer établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/1998 pub. 24/06/1998 numac 1998035637 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le programme pour les centres de service, les résidences-service, les complexes résidentiels proposant des services, les maisons de repos et les centres proposant des soins de jour fermer fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et les maisons de repos;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 mars 2008;
Vu l'avis 44.179/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 7 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999036056 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et l fermer établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/1998 pub. 24/06/1998 numac 1998035637 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le programme pour les centres de service, les résidences-service, les complexes résidentiels proposant des services, les maisons de repos et les centres proposant des soins de jour fermer fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et les maisons de repos, le point 10° est remplacé par la disposition suivante : « 10° administration : l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid" (Soins et Santé); ».
Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «
Art. 8.Une demande d'obtention d'une autorisation préalable ne cadre avec le programme établi que si : 1° la superficie d'une structure existante après extension ou d'une structure projetée ne monopolise pas le nombre de possibilités d'admission au sein de la région;2° la demande décrit comment l'architecture du bâtiment et le fonctionnement de la structure peuvent garantir aux résidents un entourage à petite échelle et familial;3° la demande décrit pour la région si et comment les zones d'habitation où aucune structure n'est encore projetée ou réalisée, sont accessibles. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes d'obtention d'une autorisation préalable en cas de maintien ou de réduction des possibilités d'admission réalisées. »
Art. 21.L'article 8 est applicable par analogie. »
Art. 4.L'article 25 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 25.En vue de l'application des modalités d'exclusion visées à l'article 22, 1°, la structure conclut un partenariat fonctionnel avec au moins une maison de repos de la région. Ce partenariat garantit que les résidents de la résidence-services ou du complexe résidentiel proposant des services, qui ne disposent plus de l'autonomie requise, peuvent être admis dans la maison de repos ou dans une des maisons de repos en question, sans que la liberté de choix des personnes âgées concernées soit compromise. »
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Les règles alors en vigueur restent d'application aux demandes d'obtention d'une autorisation préalable qui ont été envoyées avant cette date.
Bruxelles, le 4 juin 2008.
arrêté ministériel du 14 juin 2018 Arrêté ministeriel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du r arrêté ministériel du 16 juin 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 21 mai 2008 approuve la décision du 13 mars 2008 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Centre hospitalier Peltzer-la-Tourelle" modifie les statuts administratif et pécuniaire du Un arrêté m document Extrait de l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627/4589/4614/4618 et 4621/4619/4620, 4622, 4623, 4624 et 4628/4626/4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683, 4706, 4707 et 4708 En cause : les reco La Cour document Extrait de l'arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627 / 4589 / 4614 / 4618 et 4621 / 4619 / 4620, 4622, 4624 et 4628 / 4626 / 4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683, 4706, 4707 et 4708 En cause La Co
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt n° 192.193 du 2 avril 2009 en cause de l'ASBL « Action et défense de l'environnement de la vallée de la Senne et de ses affluents » et autres contre la Région wall
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 4 juin 2008, l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 accordan autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 4 juin 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 autorisation Autorisations de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 15 janvier 2008, l'autorisation de fournir des s
autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Par arrêté ministériel du 19 mars 2008, Mme Fatima De Rouck, établie Berchemstadionst autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 4 juin 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 3 juillet 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation Par arrêté ministériel du 4 juin 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de
type arrêté ministériel prom. 07/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999036056 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et l
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References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 84
 § 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5

Art. 2

Art. 8

Art. 21

Art. 4

Art. 25
 l'article 22

Art. 5
 l'article 74
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5