Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01069
Timestamp: 2019-10-15 16:38:47+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1069 | Delpher
le Conseil des prises a nécessairement dü se déclarer incompétent pour en connaitre [comp. § 590]:
Gorontalo (138): „En ce qui concerne les conclusions présentées par le sieur G. et tendant a 1'allocation de différentes sommes représentant d une part, le fret afférent a — lölogrammes de maïs qui, après avoir été d abord capturés, ont été relaxés et ont gagné la Hoüande a bord du vapeur Samannda, — et, d'autre part, des frais de débarquement et de déchargement; — Considérant qu'il n'appartient au Conseü des prises de connaitre de conclusions a fin de jugement du montant du fret ou d allocation d'mdemnités qu'accessobement a la question de la vaüdité d une capture dont il a été saisi; — que le ministre de la marine n'a jamais demande au Conseü de se prononcer en ce qui concerne le maïs trouvé a bord du vapeur Gorontalo qui, d'aiUeurs, a fait 1'objet d'une décision de relaxe pnse par 1'autorité maritime; que, dès lors, le Conseil n'est pas competent pour statuer sur les conclusions du sieur G." § 593. Reste ainsi le seul groupe dé demandes en dommages-intérêts qui ait donné lieu a une série de décisions, savoir les demandes introduites par les propriétaires de chargements suspects [comp § 586, sub b)]. .
Quelquefois il s'agissait de cas d'application de l'article 43 de la Déclaration de Londres (confiscation d'objets de contrebande moyennant indemnité ; comp. § 518 et ss.) : InsuUnde, n°. 1 (73), Insulinde, n°. 2. (66i), Gorontalo, n°. i (660) ; dans ces cas la demande des propriétaires en dommages-intérêts en sus de la valeur des marchandises fut rejetée. Voü a ce sujet ci-après, § 630.
Dans les autres cas visés ici, les saisies d'articles de contrebande furent déclarées nulles, après coup, par le Conseü des prises. Sauf quelques rares exceptions, les demandes en dommages-intérêts furent rejetées, bien que fort souvent les motifs de la saisie et les soupcons fussent trés faibles et que, notamment, les saisies ne se basassent guère sm une présomption légale quelconque. Voir les groupes suivants de décisions :
a) saisies sur simples soupcons :
Nieuw- Amsterdam (55), saisie de farines de maïs et de farines pour bestiaux expédiées par la National Starch Co., dont le siège est a New-York, et par la Corn Products Refining Co., également de New-York, a la Corn Products Co., a Amsterdam et a Rotterdam: .„Considérant.... que, dans les divers établissements qu'eüe possède en Europe, la Corn Products Co. est le représentant des Sociétés améncames ci-dessus dénommées ; que lesdites Sociétés faisaient donc a leurs succursales des expéditions qui n'avaient en eües-mêmesaucun caractère ühcite ; que, sans doute, elles étaient libres d'en disposer après en

References: § 590
 § 593
 § 586
 l'article 43
 § 518
 § 630