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Timestamp: 2020-08-13 05:19:05+00:00

Document:
Journal officiel L 249/23 j
2004/557/CE:Décision de la Commission du 2 juillet 2004 établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède [notifiée sous le numéro C(2004) 2435] (Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi) ( 1 )
2004/558/CE:Décision de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres [notifiée sous le numéro C(2004) 2104] ( 1 )
2004/559/CE:Décision de la Commission du 21 juin 2004 établissant la liste des zones concernées par l’objectif no 2 des Fonds structurels pour la période 2004 à 2006 en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2004) 2134] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi)
RÈGLEMENT (CE) N o 1337/2004 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission, du 22 juillet 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1339/2004 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 214/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre
En vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission (2) la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres est limitée à celle entrée en stock avant le 1er juillet 2002.
Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er octobre 2002.
À l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001, la date du «1er juillet 2002» est remplacée par celle du «1er octobre 2002».
(2) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1319/2004 (JO L 245 du 17.7.2004, p. 11).
RÈGLEMENT (CE) N o 1340/2004 DE LA COMMISSION
Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée», qui figure à l'annexe I de ce règlement.
Afin de déterminer la teneur en sucre d'addition des jus de fruits de la position 2009, le règlement (CEE) no 2658/87 a repris, dans la note complémentaire 5 a) du chapitre 20 de la nomenclature combinée un certain nombre de valeurs fixées par le règlement (CEE) no 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 relatif au tarif douanier commun (2). Pour le jus de pomme cette valeur était de 11.
Le règlement (CE) no 1776/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), a inséré une note complémentaire 5 b) du chapitre 20, qui modifie la note complémentaire 5 de la nomenclature combinée. Selon la note complémentaire 5 b) un jus de fruits additionné de sucre ne peut conserver le caractère originel d'un jus de fruits de la position 2009 que s’il contient au moins 50 % de jus de fruits.
La méthode de calcul de la teneur en jus de fruits qui utilise la valeur Brix, déterminée suivant la note complémentaire 2 b) du chapitre 20 de la nomenclature combinée et la valeur forfaitaire intégrée à la note complémentaire 5 a) du chapitre 20 est décrite dans la note explicative de la position 2009 de la nomenclature combinée (4).
Suite à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1776/2001 et de la note explicative de la position 2009, il est apparu que certains jus de pomme concentrés de valeur Brix inférieure à 67 ont été exclus de la position 2009 par application de la note 5 et sur la base du résultat du calcul de la teneur en jus de pomme suivant la note explicative de la position 2009, bien qu'il s'agissait de jus de pomme naturels sans addition de sucre auxquels l'eau avait été soustraite pour obtenir des jus de pomme concentrés.
Par ailleurs, des études scientifiques ont montré que, depuis l'introduction en 1968 de la valeur forfaitaire de 11 pour les jus de pomme, de nouvelles variétés de pommes ont été cultivées et utilisées pour la production de jus de pomme concentrés. Ces nouvelles variétés qui présentent un degré d'acidité élevé, permettent d'atteindre des valeurs moyennes Brix de 13 pour les jus de pomme, non concentrés. Il convient donc de revoir la valeur de 11 fixée en 1968 pour la porter à 13 afin de ne pas exclure de la position 2009 certains jus de pomme naturels provenant de ces nouvelles variétés.
La note complémentaire 5 a) du chapitre 20 de la nomenclature combinée qui fait l'objet de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 doit dès lors être modifiée en conséquence, en supprimant la ligne «— jus de pomme: 11» pour la regrouper avec la ligne «— jus d'autres fruits et légumes y compris les mélanges de jus: 13».
À la note complémentaire 5 a) du chapitre 20 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, le deuxième tiret «— jus de pommes: 11» est supprimé.
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2344/2003 de la Commission (JO L 346 du 31.12.2003, p. 38).
(2) JO L 172 du 22.7.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3529/87 (JO L 336 du 26.11.1987, p. 3).
(3) JO L 240 du 8.9.2001, p. 3.
(4) JO C 256 du 23.10.2002, p. 84.
RÈGLEMENT (CE) N o 1341/2004 DE LA COMMISSION
relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers
En vertu de l'accord sur l'agriculture (2) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs.
Compte tenu du rythme actuel des importations de maïs en Espagne en provenance des pays tiers et des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.
2. Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 sont d'application, sauf dispositions contraires du présent règlement.
L'adjudication est ouverte jusqu'au 9 septembre 2004. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
RÈGLEMENT (CE) N o 1342/2004 DE LA COMMISSION
Les notifications des États membres au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1520/2000 indiquent que le montant total des demandes reçues atteint 443 844 247 EUR tandis que le montant disponible pour la tranche des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er août 2004, tel que visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1520/2000 est de 31 519 560 EUR.
Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er août 2004, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1520/2000,
Les montants des demandes de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er août 2004 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,929.
Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 2004.
RÈGLEMENT (CE) N o 1344/2004 DE LA COMMISSION
modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
Les droits à l'importation dans le secteur du riz ont été fixés par le règlement (CE) no 1290/2004 de la Commission (3).
L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1503/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 euros par tonne du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1290/2004,
Les annexes I et II du règlement (CE) no 1290/2004 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2294/2003 (JO L 340 du 24.12.2003, p. 12).
(3) JO L 243 du 15.7.2004, p. 18.
Droit à l'importation (5)
Pays tiers (sauf ACP et Bangladesh) (3)
Inde et Pakistan (6)
(1) Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 2286/2002 du Conseil (JO L 348 du 21.12.2002, p. 5) et (CE) no 638/2003 de la Commission (JO L 93 du 10.4.2003, p. 3).
(2) Conformément au règlement (CE) no 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4.12.1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9.4.1991, p. 7), modifié.
(5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19.9.1991, p. 1), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR/t [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96, modifié].
(7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15.11.1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1.2.1997, p. 53).
Type Japonica
Droit à l'importation (EUR/t)
Prix caf Arag (EUR/t)
Frets maritimes (EUR/t)
USDA et opérateurs
(1) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède
[notifiée sous le numéro C(2004) 2435]
(Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi)
vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 21,
L'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 établit pour une période transitoire de cinq ans les conditions vétérinaires applicables, entre autres, aux mouvements non commerciaux de chiens et de chats de compagnie vers le territoire de la Suède.
Ces conditions correspondent largement aux conditions nationales applicables à l'introduction d'animaux en Suède avant la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003.
Il existait entre la Suède et le Danemark un accord bilatéral prévoyant des conditions moins restrictives que les conditions normalement applicables à l'introduction d'animaux en Suède dans le cas du transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm (Danemark), dans la mer Baltique, et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède.
Il y a lieu de maintenir cette dérogation limitée au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003.
La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 et jusqu'à la fin de la période transitoire fixée dans ledit article, le transit d'animaux de compagnie des espèces figurant à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 998/2003 entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède est autorisé conformément aux conditions convenues entre les deux États membres.
La présente décision est applicable à partir du 3 juillet 2004.
Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2004.
(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2004 de la Commission (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7).
établissant la liste des zones concernées par l’objectif no 2 des Fonds structurels pour la période 2004 à 2006 en République tchèque
[notifiée sous le numéro C(2004) 2134]
(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi)
vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
L’objectif no 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.
La Commission et les États membres s’efforcent de garantir que l’intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.
Le plafond de population éligible, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 le fixant notamment pour la République tchèque à 31 % de la population des régions NUTS II non couvertes par l'objectif no 1, est de 370 000 habitants.
Sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l’État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l’objectif no 2 en tenant compte des priorités nationales,
Les zones éligibles à l’objectif no 2 des Fonds structurels en République tchèque du 1er mai 2004 au 31 décembre 2006 sont celles qui figurent en annexe.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2004.
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’Acte d’adhésion.
Liste des zones éligibles à l'objectif no 2 des Fonds structurels en République tchèque
Période 2004 à 2006
Région de niveau NUTS III
Population de la région de niveau NUTS III appartenant aux zones éligibles (en habitants)
Toute la région de niveau NUTS III à l'exception de
Seules les zones suivantes de la région de niveau NUTS III
Zones satisfaisant aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999
Les districts (code national):

References: l'article 6
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8

L'article 4
 l'article 11
 l'article 101
 l'article 6

L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4