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Timestamp: 2018-02-24 03:59:32+00:00

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JAAC 1992 56 / II Nos 18 - 32
JAAC 1992 56 / II No 18 - 32
Art. 7, art. 38 et art. 63 al. 1er PA. Non-entrée en matière du Conseil fédéral sur un recours contre le refus partiel d'une autorisation de séjour, et remise des frais de procédure (a). 56.18
- Examen concret de l'exécution (a) 56.19
Protection des données dans le domaine privé. Conditions auxquelles une surveillance au moyen d'appareils de prise de vues et d'enregistrement vidéo est licite.
Disproportion du recours à de tels moyens dans un garage souterrain (f) 56.20
Art. 254 CO. Transactions couplées.
Inapplicabilité aux rapports juridiques entre une coopérative d'habitation et ses membres en ce qui concerne l'achat d'une part et l'octroi d'un prêt à la coopérative (a) 56.21
Applicabilité au crédit-bail (leasing) pour véhicule (a).. 56.22
- Fixation des primes par l'autorité de recours, sans reformatio in pejus, qui heurterait les principes de l'égalité et de la protection de la bonne foi (a + f).. 56.23 A, 56.23 B
Art. 3 al. 4 LCR. Art. 107 al. 5 OSR. Légalité et proportionnalité d'une restriction de la circulation.
- Limites de la notion de riverains selon l'art. 17 al. 3 OSR.
- L'amélioration de la sécurité des piétons grâce à la mise à sens unique d'une artère l'emporte sur les inconvénients qui résultent de cette mesure pour le propriétaire, les locataires et les clients d'un centre commercial et administratif dont l'accès est ainsi restreint.
Bonne foi respectée à l'égard des constructeurs du centre (f) 56.24
Art. 17 AF AIEP. Art. 4 et 15 Concession SSR. Art. 3 al. 3 des Instructions du Conseil fédéral sur la publicité à la télévision (FF 1984 I 369).
- Aucune violation du droit dans un spot publicitaire pour un emprunt de la SSR (a).. 56.25
- Distinction entre le pouvoir de surveillance professionnelle exercé par le diffuseur en matière de rédaction et le pouvoir de surveillance de l'AIEP, qui porte sur le respect du droit.
- Le droit de la concession ne met pas d'obstacle à ce que la SSR rende compte d'événements d'actualité qui retiennent déjà l'attention des autres médias, voire font l'objet de campagnes de presse (a) 56.26
- Le simple fait que plusieurs émissions parlent de la même personne ne suffit pas à créer entre celles-ci un lien intrinsèque qui justifie l'examen du pluralisme des opinions dans la durée (consid. 7) (a).. 56.27
Télévision. Emission d'information comportant une discussion en direct au sujet des documents secrets de la Confédération établis pour assurer la sécurité de 1'Etat (fiches).
- Il est licite d'user d'un ton provocant et décidé lors de l'interrogation en direct de personnalités rompues aux médias, tel un parlementaire fédéral, président d'une commission fédérale (consid. 8) (a).. 56.28
- La présentation d'une étude scientifique sur la centrale nucléaire de Mühleberg comprenant deux scénarios d'accident, avec images et bruitages inquiétants de circonstance, n'a pas dépassé la limite acceptable (a).. 56.29
Télévision. Bref compte rendu de la protestation du parti des automobilistes du canton de Berne contre la réduction de l'entretien hivernal du réseau routier bernois.
Art. 14 let. b AF AIEP. Qualité du président du parti en question, rédacteur en personne du communiqué de protestation, pour porter plainte contre l'émission.
Art. 4 al. 2 Concession SSR. Règles qui prévalent dans le journalisme.
Le fait pour la SSR de reprendre une dépêche d'agence contenant une explication déformée sans en recouper le contenu avec la version originale du communiqué du parti également reçu par voie directe n'a altéré l'information que sur un point secondaire, sans entraîner une violation de la concession (a) 56.30
- Le droit de la concession n'interdit pas au diffuseur d'émettre une telle émission au moment où le sujet retient particulièrement l'attention du public en raison notamment d'une votation communale sur des projets concernant d'autres questions de la politique en matière de drogue (a).. 56.31
Distinction entre les règles applicables aux réserves et aux stages (a).. 56.32

References: Art. 7
 art. 38
 art. 63

Art. 254

Art. 3
 Art. 107

Art. 17
 Art. 4
 Art. 3

Art. 14

Art. 4