Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1994092334&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-18 19:47:09+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/23/1994009830/justel
23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal accordant pour la saison 1994-1995 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Source : JUSTICE.AGRICULTURE
Publication : 06-10-1994 numéro : 1994009830 page : 25401
Dossier numéro : 1994-09-23/34
Entrée en vigueur : 16-10-1994
Article 1. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 1994-1995 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes :
1° aux clubs affiliés à la " Fédération belge de Mushing " :
- Vlaamse Federatie voor Sledehondensport : à Vilvorde les 29 et 30 octobre 1994;
- Musher Sport Liga : à Bokrijk les 19 et 20 novembre 1994;
- Vlaamse Federatie voor Sledehondensport : à Beernem les 26 et 27 novembre 1994;
- The Inuit Trail : à Willebroek les 21 et 22 janvier 1995 ou les 28 et 29 janvier 1995;
- Snow Hook Team : à Rodt-Sankt-Vith les 4 et 5 février 1995;
- Vlaamse Federatie voor Sledehondensport : à Hasselt les 25 et 26 mars 1995;
2° à la " Federation of Belgian Mushers Clubs " :
- à Amay les 24 et 25 septembre 1994 ou les 15 et 16 octobre 1994;
- à Visé les 12 et 13 novembre 1994 ou les 26 et 27 novembre 1994.
Ces dérogations concernent des courses regroupant exclusivement des chiens de traîneau appartenant aux quatre races nordiques reconnues (alaskan-malamut, groenlandais, samoyède et siberian-husky), pour autant que les organisateurs prennent envers les chiens les mesures nécessaires pour assurer un contrôle vétérinaire et pour faire respecter, selon l'appartenance du club, les dispositions du règlement édicté par la " Fédération internationale sportive du Traîneau à Chiens " (FISTC) ou par la " European Sleddog Racing Association " (ESDRA) en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection, au bien-être et à la santé des animaux, ainsi qu'en ce qui concerne les standards pour les attelages utilisés.
Art. 2. Les dérogations accordées à l'article 1er comprennent, sous les mêmes conditions, pour chaque participant la possibilité d'entraîner les chiens, en préparation des courses auxquelles il participe et en dehors de toute compétition, pour autant qu'il soit en possession d'un document numéroté établi par sa fédération et délivré, daté et signé par le responsable de celle-ci ou du club auquel il appartient, certifiant sa participation à une ou plusieurs des courses susvisées.
Les deux fédérations peuvent délivrer également un document similaire à leurs membres afin qu'ils puissent se préparer aux courses à l'étranger auxquelles ils se sont inscrits.
Art. 3. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée à l'A.S.B.L. Société royale Saint-Hubert pour l'organisation de la World Dog Show à Bruxelles le 2 juin jusqu'au 5 juin 1995.
Art. 4. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.
Vu les requêtes des 2, 3 et 13 juin 1994 tendant à obtenir dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de cette loi;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Agriculture,

References: l'article 36
 l'article 36

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 36

Art. 4
 l'article 36