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Timestamp: 2020-05-28 13:20:38+00:00

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0.192.120.193.1 Accord du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE Art. 11 Communications
0.192.120.194.1 Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse Art. 10 Communications
0.192.120.252.01 Accord du 11 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) en vue de déterminer le statut juridique de l’ALIPH en Suisse Art. 10 Communications
0.192.122.51 Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse Art. 10 Communications
0.192.122.54 Accord du 13 juin 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse Art. 11 Communications officielles
0.192.122.632 Accord du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l’Organisation en Suisse Art. 13 Communications
0.192.122.632.12 Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse Art. 10 Communications
0.192.122.632.13 Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l’Agence en Suisse Art. 10 Communications
0.192.122.818.11 Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse Art. 10 Communications
0.192.122.818.12 Accord du 23 juin 2009 entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse Art. 10 Communications
0.192.122.972.11 Accord du 20 mars 1997 entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse Art. 10 Communications
0.193.271 Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l’Union internationale des télécommunications, à la convention de l’Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs 0.193.271 Protocole facultatif concernant le rÃ¨glement obligatoire des diffÃ©rends relatifs Ã la Constitution internationale des tÃ©lÃ©communications, Ã la Convention de lâ€™Union internationale des tÃ©lÃ©communications et aux RÃ¨glements administratifs Conclu Ã GenÃ¨ve le 22 dÃ©cembre 1992 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 14 juin 1994 Instrument de ratification dÃ©posÃ© par la Suisse le 15 septembre 1994 EntrÃ© en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1994
0.784.01 Constitution de l’Union internationale des télécommunications, du 22 décembre 1992 (avec annexe) PrÃ©ambule 1
0.784.012 Instrument d’amendement du 24 novembre 2006 à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002 (avec annexe) PrÃ©ambule 1
0.784.021 Instrument d’amendement à la Convention de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994 et de Minneapolis 1998, du 18 octobre 2002 (avec annexe) 0.784.021 Instrument dâ€™amendement Ã la Convention de lâ€™Union internationale des tÃ©lÃ©communications telle quâ€™amendÃ©e par les ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires de Kyoto 1994 et de Minneapolis 1998 AdoptÃ© Ã Marrakech le 18 octobre 2002 Instrument de ratification dÃ©posÃ© par la Suisse le 17 janvier 2006 EntrÃ© en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 2006
0.784.022 Instrument d’amendement du 24 novembre 2006 à la Convention de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002 (avec annexe) 0.784.022 Instrument dâ€™amendement Ã la Convention de lâ€™Union internationale des tÃ©lÃ©communications telle quâ€™amendÃ©e par les ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002 AdoptÃ© Ã Antalya le 24 novembre 2006 Instrument de ratification dÃ©posÃ© par la Suisse le 13 mai 2008 EntrÃ© en vigueur pour la Suisse le 13 mai 2008
784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) Art. 104

References: Art. 11
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 104