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Timestamp: 2020-01-21 23:46:22+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
- acquisition ou construction d'un logement neuf ( a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts CGI );
- réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation d'un logement contre le risque sismique (e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ).
Pour plus de précisions sur ces investissements, voir BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
20 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
- le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié en service à l'étranger imposable en France sur le revenu global (2 de l'article 4 B du CGI ).
30 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
- acquisition ou construction de logements neufs (b du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ) ;
- souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs (c du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ) ;
- souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ayant pour objet l’acquisition de logements neufs (d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ) ;
- réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique (e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ).
60 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
Le logement doit être donné en location pendant au moins cinq ans dans le secteur libre ou pendant au moins six ans dans le secteur intermédiaire (sur les conditions de location dans le secteur intermédiaire, voir § II-C ).
70 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
La notion d’habitation principale est définie au § I-A . Le fait que, dans certaines résidences, la personne physique, locataire directe du logement, bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que :
- le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux articles R111-1 à R*111-17 du code de la construction et de l'habitation ;
100 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Dès lors que la location doit être consentie à l’usage d’habitation principale du locataire, ce dernier ne peut être qu’une personne physique. Par exception à cette règle, la location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt (voir n° 160 et suivants).
120 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre, l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant mariage.
130 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ou d'une SCPI (voir BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ), les titulaires des baux doivent être des personnes physiques autres qu’un des associés, le conjoint de l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.
160 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
- à l'État et à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, ...) ;
- aux collectivités territoriales et à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, …) ;
- aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, …).
170 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
L’occupant du logement doit être une personne physique, employée par l'organisme locataire et dont la rémunération principale (c'est-à-dire représentant 50 % de ses ressources professionnelles) entre dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI ( CGI, ann. III, art. 46 AG undecies ). Ces personnes s’entendent :
- les conjoints, les membres du foyer fiscal ou les ascendants ou descendants des associés des sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI ( CGI, ann. III, art. 46 AG undecies ).
180 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
La location des logements dans les conditions exposées ci-dessus peut également être consentie dans le secteur du logement intermédiaire. Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré (voir BOI-IR-RICI-80-20-10 § II).
Le contribuable ou la société doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder certains plafonds (2° du 6 de l'article 199 undecies A du CGI ). Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI .
200 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d’une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d’autre part, la personne morale et l’occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds (3 de l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI ) .
210 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder la limite prévue par l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI .
a. Plafonds applicables aux locations consenties en 2012
220 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
Pour les baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2012 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 161 ¤ dans les départements d'outre-mer (DOM), à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 201 ¤ à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
230 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
Pour le calcul des plafonds, conformément au 1 bis de l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI , il est fait application :
240 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R*111-2 du code de la construction et de l’habitation ( CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies ). Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*111-10 du code de la construction et de l’habitation , locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
250 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
Les plafonds annuels de ressources sont prévus à l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies ci dessus. Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du CGI .
270 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
30 433 ¤
29 329 ¤
56 287 ¤
54 243 ¤
59 542 ¤
57 380 ¤
62 798 ¤
60 519 ¤
67 149 ¤
64 709 ¤
71 500 ¤
68 901 ¤
+ 4 568 ¤
+ 4 401 ¤
280 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels au sens du 2° bis de l'article 5 du CGI , c'est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants à charge mariés.
290 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 320-12/09/2012)
Exemple : pour les baux conclus au cours de l'année 2012, les ressources du locataire de l’année de référence sont à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2012, à la date de la signature du bail.
330 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 340-12/09/2012)
Afin de tenir compte de cette décision, et cela pour l'ensemble des dispositifs concernés se référant à une condition de ressources du locataire, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI au titre de l'année de référence.
350 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 380-12/09/2012)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont désormais soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent, ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leur PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s'entendent de celles qui figurent sur l'avis d'impôt du locataire (en présence de co-titulaires du contrat de bail, voir n° 320 ).
390 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 400-12/09/2012)
Les ressources à prendre en compte s'entendent de celles qui figurent sur l'avis d'impôt du locataire (en présence de co-titulaires du contrat de bail, cf. n° 320 ).
410 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 410-12/09/2012)
En présence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple, il convient de faire application de la solution retenue au n° 400 .

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 4
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 79
 art. 46
 art. 46
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 art. 46
 l'article 46
 l'article 5