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Timestamp: 2019-10-23 05:55:09+00:00

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Veille-legislative-du-19-juillet-2019 - INDECOSA
VEILLE LEGISLATIVE DU 19 JUILLET 2019
Veille législative du 19 juillet 2019
> Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 16 juillet 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038766567
> Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 juillet 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038754613
> Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 juillet 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038772406
> Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L188 du 12 juillet 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019L1161&from...
> Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 19 juillet 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038783095
> Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038783090
> Règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019R1156&from...
> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 18 juillet 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038777407
> Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038777413
> Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement»[COM(2018) 812 final — 2018/0412(CNS)] et sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens»[COM(2018) 819 final — 2018/0415(CNS)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C237 du 15 juillet 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019AE0106&fro...
> Démarchages téléphoniques abusifs
SENAT (Q/R) du 18 juillet 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309356.html
> Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019XC0715%280...
> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038777184
> Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038777188
> Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) (rectificatif)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038783337
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038755016
> Décret n° 2019-708 du 4 juillet 2019 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 juillet 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038730057
> LOI n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 juillet 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038757724
> Décision (UE) 2019/1183 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique» [notifiée sous le numéro C(2019) 4973]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L185 du 11 juillet 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019D1183&from...
> Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle»[COM(2018) 795 final]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C240 du 16 juillet 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018AE5386&fro...
> Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038777456
> Règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L187 du 12 juillet 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019R1188&from...
> Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
> santé - Nanoparticules dans l'alimentation
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 16 juillet 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8213QE.htm
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135 , déposé(e) le jeudi 11 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 21 mai 2019, T.A. n° 273, mis(e) en ligne le 29 mai 2019 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Séance publique du mardi 9 juillet 2019
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires le 9 juillet 2019, T.A. n° 311
Texte adopté le 16 juillet 2019, T.A. n° 135
Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , n° 2118 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2019 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Texte adopté le 10 juillet 2019, T.A. n° 315
Texte adopté le 16 juillet 2019, T.A. n° 134
> agroalimentaire - Le développement du « bio » dans les cantines
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 9 juillet 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17599QE.htm
> produits dangereux - Problèmes de mise sur le marché de produits alternatifs au glyphosate
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18194QE.htm
> agroalimentaire - Légalisation de la commercialisation des denrées à base d'insectes
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19634QE.htm
> agroalimentaire - Teneur en HAP dans les andouilles fumées
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19635QE.htm
> élevage - Pérennité des groupements de défense sanitaire
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20472QE.htm
> santé - Réglementation information nutritionnelle - Code couleurs
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13183QE.htm
> agriculture - Interdiction du diméthoate comme produit de traitement des arbres fruitiers
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10641QE.htm
> Modalités de substitution d'un contrat d'assurance emprunteur d'un crédit immobilier
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711331.html
> commerce et artisanat - Commerce et TVA pour e-commerce
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19665QE.htm
> Devenir des produits défectueux retirés ou rappelés
SENAT (Q/R) du 11 juillet 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605625.html
> Impact économique de la méthode de vente forcée dite « one shot »
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510398.html
> numérique - Création appli «service-public.fr» - obligation préinstallation sur smartphone
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18667QE.htm
> Rattrapage de facturation des consommateurs
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610780.html
> impôts et taxes - La fiscalité sur l'électricité
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16278QE.htm
> logement - Nouveau cadre législatif et règlementaire de l'achat de logement sur plan «Vefa»
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14577QE.htm
> logement - Diagnostic énergétique après la réalisation de travaux dans le cadre du CITE
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15500QE.htm
> Opportunité de légiférer sur la question des « loot boxes » dans le jeu vidéo
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108639.html

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 82
 l'article 45