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Timestamp: 2017-07-21 17:24:50+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1972, 81368
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 81368Numéro NOR : CETATEXT000007642928 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-16;81368 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE - OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE.SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 L 'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE A L 'APPORT DE SON TERRAIN A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DONT LA CREATION EST ENVISAGEE DOIT ETRE FORMULEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CETTE PRESCRIPTION A POUR OBJET D'ETABLIR LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA DATE D'UNE OPPOSITION ET NON D 'IMPOSER LA REALISATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT DEPENDRAIT LA VALIDITE DE CETTE OPPOSITION, DES LORS QUE CELLE-CI EST BIEN INTERVENUE DANS LE DELAI DE 3 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI.PROCEDURE - OBLIGATION DE FORMER OPPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE - FORMALITE NON SUBSTANTIELLE.LE 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI PRECISE QUE LE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE NE PEUT FORMER OPPOSITION QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUE LE BAIL LUI CONFERE, N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE PRIVER LES CONTRACTANTS DU DROIT DE RENOUVELER LES BAUX EN COURS. DES LORS, EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL AVANT LA DATE DE SON EXPIRATION, L 'OPPOSITION FORMULEE PAR LE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE CONSERVE EFFET POUR TOUTE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL [ RJ1 ].PORTEE - VALIDITE DE L'OPPOSITION EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE - - * CONTENTIEUX DES OPPOSITIONS A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES AGREES - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.Références :CONF. Conseil d'Etat 1972-06-16 DAME BAUDOUIN. CONF. Conseil d'Etat 1972-06-16 MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE C.S.C.I. DU MOULIN DE SEGERESTexte : REQUETE DE L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER CALVADOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A PRECISE QUE L'EXCLUSION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE DE L'ASSOCIATION DES PARCELLES SUR LESQUELLES LE SIEUR X... EST DETENTEUR DE DROITS DE CHASSE CESSERA DE S'APPLIQUER EN TOUT ETAT DE CAUSE LE 31 AOUT 1971 DATE A LAQUELLE LE TERRAIN TOMBERA DE PLEIN DROIT DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR DESVAGES Y..., EN VERTU D'UN BAIL DU 14 AOUT 1959, DU DROIT DE CHASSE POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES CONSECUTIVES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1959, SUR DES PARCELLES D'UN SEUL TENANT D'UNE SUPERFICIE DE PLUS DE VINGT HECTARES SITUEES DANS LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER, A FAIT CONNAITRE SON OPPOSITION A L'APPORT DE SON TERRITOIRE DE CHASSE A L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE, CREEE DANS CETTE COMMUNE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 MAI 1968 ; QUE, SAISI DE CETTE OPPOSITION, LE PREFET DU CALVADOS EN A PRONONCE LE REJET PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 ET A, PAR ARRETE DU MEME JOUR, FAIT FIGURER LES TERRAINS DONT IL S'AGIT AU NOMBRE DE CEUX SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE ; QU'A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X... LE PREFET A EXCLU LES PARCELLES SUSMENTIONNEES DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE DE L'ASSOCIATION PAR L'ARTICLE 1 D'UN ARRETE DU 12 AOUT 1969 ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE A PRECISE, DANS SON ALINEA 1ER, QUE CETTE EXCLUSION "CESSERAIT DE PRODUIRE EFFET S'IL ETAIT MIS FIN D'UNE MANIERE QUELCONQUE AU BAIL DONT BENEFICIE LE SIEUR X..." ET, DANS SON ALINEA 2, "QU'ELLE CESSERA DE S'APPLIQUER EN TOUT ETAT DE CAUSE LE 31 AOUT 1971, DATE A LAQUELLE LE TERRAIN TOMBERA DE PLEIN DROIT DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE" ; QUE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECITE ; QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE GRAYE-SUR-MER, INTERVENANTE EN PREMIERE INSTANCE, A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... : - CONS., D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI TENDAIT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 12 AOUT 1969, A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A LA DATE DU 2 SEPTEMBRE 1969, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TARDIVE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LE SIEUR X... A NOTAMMENT EXPOSE QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR EN CE QU'IL TEND "A LUI INTERDIRE LE BENEFICE D'UN NOUVEAU BAIL ET A INTERDIRE AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN LE DROIT DE CONSENTIR UN BAIL DE CHASSE AINSI QU'IL EN JUGERAIT BON" ; QUE LE MOYEN AINSI ENONCE A ETE FORMULE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE POUR QUE LA DEMANDE DOIVE ETRE REGARDEE COMME CONTENANT L'EXPOSE SOMMAIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONS. ENFIN QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE L'OPPOSITION FORMULEE PAR LE SIEUR X... N'EST PAS INTERVENUE DANS LES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET QU'AINSI LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE L'APPORT REALISE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION, ETAIT IRRECEVABLE ;
CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE OU Y... DU DROIT DE CHASSE A L'APPORT DE SON TERRAIN A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DONT LA CREATION EST ENVISAGEE DOIT ETRE FORMULEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CETTE PRESCRIPTION A POUR OBJET D'ETABLIR LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA DATE D'UNE OPPOSITION ET NON D'IMPOSER LA REALISATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT DEPENDRAIT LA VALIDITE DE CETTE OPPOSITION, DES LORS QUE CELLE-CI EST BIEN INTERVENUE DANS LE DELAI DE 3 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AVAIT FORMULE UNE OPPOSITION ET QUE L'ADMINISTRATION RECONNAIT L'AVOIR RECUE DANS LE DELAI DE 3 MOIS IMPARTI PAR LA LOI ; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE PRESENTEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SIGNEE DU SIEUR X..., LADITE OPPOSITION AVAIT ETE VALABLEMENT FORMULEE ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 AOUT 1969, ARTICLE 2, ALINEA 2 : - CONS. QUE, SI L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, A PREVU, EN SON 4E ALINEA, QUE " LE Y... DU DROIT DE CHASSE PEUT FAIRE OPPOSITION POUR L'ENSEMBLE DES DROITS DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE INTERESSE, JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, ET SANS AVOIR A FAIRE LA PREUVE DE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, MEME SI CE CONTRAT RESERVE A CELUI-CI UNE PARTIE DU DROIT DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE INTERESSE...", CETTE DISPOSITION, QUI PRECISE QUE LE Y... DU DROIT DE CHASSE NE PEUT FORMER OPPOSITION QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUE LE BAIL LUI CONFERE, N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE PRIVER LES CONTRACTANTS DU DROIT DE RENOUVELER LES BAUX EN COURS ; QUE, DES LORS, EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL AVANT LA DATE DE SON EXPIRATION, L'OPPOSITION FORMULEE PAR LE Y... DU DROIT DE CHASSE CONSERVE EFFET POUR TOUTE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 AOUT 1969 DISPOSANT QUE L'EXCLUSION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE DE L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE DE GRAYE-SUR-MER DES TERRAINS SUR LESQUELS LE SIEUR X... EST DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE PRENDRAIT FIN DE PLEIN DROIT AU 31 AOUT 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN COURS ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1953-09-30 art. 5Décret 1966-10-06 art. 11 AL. 4Loi 1889-07-22 art. 2Loi 1964-07-10 art. 3 AL. 2Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1972, n° 81368Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. GENEVOISRapporteur public : M. GENTOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 16/06/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
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 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
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 L'ARTICLE 5
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 L'ARTICLE 11
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