Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000376892&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-18 20:46:19+00:00

Document:
Arrêté du 26 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 26 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
Arrêté du 26 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
COMPLETE LES ART.:
11 "13: DU DROIT D'EXAMEN EXIGE POUR L'INSCRIPTION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI";
15: "23: LE MONTANT DU DROIT D'EXAMEN EXIGE POUR L'INSCRIPTION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI";
19 "4: LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES PRIVEES,DES CESSIONS D'EFFETS OU D'OBJETS,DES PRESTATIONS DE SERVICE POUVANT ETRE CONSENTIES A TITRE REMBOURSABLE AUX PERSONNELS ADMINISTRES PAR LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE OU A DES HOTES DE PASSAGES"; "5: LES FRAIS DE COPIES MIS A LA CHARGE DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS"; "6: LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA PERTE OU LA DESTRUCTION DE MATERIEL MIS A DISPOSITION DES PERSONNELS ADMINISTRES PAR LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE OU DES HOTES DE PASSAGE"; "7: ORGANISATION DE COLLOQUES,SEMINAIRES,EXPOSITIONS ET DEMONSTRATIONS".
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE ET DE L'ART. 4 DU DECRET 95935 DU17-08-1995.
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , REGIE DE RECETTE , REGIE D'AVANCE , DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE , REGION , DEPARTEMENT , PREFET , TRANSFERT DE COMPETENCE , AUTORISATION ADMINISTRATIVE , SERVICE REGIONAL , SERVICE DEPARTEMENTAL , POUVOIR DU PREFET , HABILITATION
JORF n°76 du 29 mars 1996 page 4810
NOR: INTF9600123A
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< 13. Du droit d'examen exigé pour l'inscription au cerficat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. >>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< 23. Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. >>
Art. 3. - Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< 4. Les communications téléphoniques privées, des cessions d'effets ou d'objets, des prestations de service pouvant être consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des hôtes de passage ;
<< 5. Les frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction de documents ;
<< 6. Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition des personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou des hôtes de passage ;
<< 7. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations. >>
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Par empêchement du directeur de la programmation,

References: Art. 1
 l'article 11

Art. 2
 l'article 15

Art. 3
 l'article 19