Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006825154&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=19840712
Timestamp: 2013-06-18 21:04:09+00:00

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Code de la construction et de l'habitation. - Article L351-2 | Legifrance
Code de la construction et de l'habitation. - Article L351-2
L'aide personnalisée au logement est accordée [*définition*] au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend :
1. Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, ou acquis et améliorés, à compter du 5 janvier 1977, [*date*] au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ;
2. Les logements à usage locatif financés dans les conditions prévues aux titres Ier et II, chapitre Ier et IV, section I du présent livre et au livre IV du présent code dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
3. Les logements à usage locatif construits, améliorés, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
4. Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
5. Les logements-foyers qui peuvent être assimilés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux logements mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (M)
Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 - art. 1 (M)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 54 (M)
Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (M)
Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 - art. 1 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 ter (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 à l'article R353-161 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-32 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-32 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-57 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-100 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-102 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-103 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-154 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-162 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-166 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-167 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-168 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-169 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-171 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-172 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-173 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-174 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-175 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-176 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-177 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-178 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-189 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-202 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-208 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-209 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-37 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-58 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-91 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-94 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-98 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-14 (VD)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3211-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1615-7 (M)

References: art. 4
 art. 1
 art. 54
 art. 3
 art. 1
 art. 287
 art. 287
 art. 315
 art. 315
 art. 315
 art. 328
 art. 328
 art. 1383
 art. 1383
 art. 1384
 art. 1384
 art. 234
 art. 279