Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/page-2.html
Timestamp: 2020-08-12 22:42:21+00:00

Document:
Mise en place du régime de gestion des terres (suite)
Code foncier et accord spécifique (suite)
Note marginale :Réserve mise de côté pour plus d’une première nation
6.01 (1) Toutes les premières nations à l’usage et au profit desquelles une réserve est mise de côté peuvent, en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi, mettre en place un régime de gestion des terres applicable à l’ensemble des terres comprises dans la réserve si, à la fois :
a) chacune d’elles a un code foncier en vigueur;
b) chacune d’elles modifie son code de manière à y inclure :
(i) la description des terres visées que l’arpenteur général prépare ou fait préparer éventuellement ou toute autre description qui, à son avis, est adéquate pour préciser les terres visées,
(ii) des règles et procédures uniformes pour la gestion de ces terres, notamment à l’égard de chacun des éléments visés aux alinéas 6(1)b) à l),
(iii) des règles et procédures uniformes pour le règlement des différends entre les premières nations concernant la gestion de ces terres;
c) les accords spécifiques entre le ministre et chacune de ces premières nations sont modifiés afin qu’ils mentionnent les terres comprises dans la réserve et qu’ils prévoient les éléments visés aux alinéas 6(3)a) à d) relativement à ces terres.
Note marginale :Entrée en vigueur des modifications
(2) Les modifications apportées à ces codes entrent en vigueur le premier jour où tous les accords spécifiques modifiés sont signés par les premières nations et le ministre ou à la date postérieure convenue entre les parties.
(3) Les codes fonciers, dans la mesure où ils s’appliquent à la réserve visée au paragraphe (1), doivent demeurer uniformes.
Note marginale :Exercice conjoint d’attribution
(4) Toute attribution qui peut être exercée par une première nation ou son conseil sous le régime de la présente loi doit, lorsqu’elle se rapporte à une réserve visée au paragraphe (1), être exercée conjointement, en conformité avec leur code foncier, par toutes les premières nations à l’usage et au profit desquelles la réserve est mise de côté, par leur conseil ou par la personne ou l’organe qu’elles désignent.
Note marginale :Entrée en vigueur des codes fonciers
(5) Pour l’application de l’article 16, du paragraphe 31(2) et des articles 34, 38 et 39 à l’égard d’une réserve visée au paragraphe (1), l’entrée en vigueur du code foncier est réputée être la date d’entrée en vigueur des modifications apportées aux codes fonciers en application du paragraphe (2).
2018, ch. 27, art. 356
6.1 L’arpenteur général peut, s’il l’estime indiqué, arpenter ou faire arpenter, en vertu de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada , les terres à l’égard desquelles une description est préparée en vertu des alinéas 6(1)a) ou 6.01(1)b).
2012, ch. 19, art. 629
7 (1) Malgré les paragraphes 6(1) et 6.01(1), peut être exclue de l’application du code foncier la partie de la réserve ou de la parcelle de terres mises de côté qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) l’environnement y est dans un si mauvais état que des mesures réalisables sur les plans technique et économique ne pourront remédier à la situation avant la date prévue pour la consultation populaire visée au paragraphe 10(1);
b) elle fait l’objet d’un litige qui ne sera vraisemblablement pas résolu avant cette date;
c) elle est inhabitable ou inutilisable en raison d’un sinistre;
d) la première nation et le ministre s’entendent pour conclure qu’elle peut en être exclue pour toute autre raison.
(3) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 630]
1999, ch. 24, art. 7
2007, ch. 17, art. 3
2012, ch. 19, art. 630 et 652(A)
2018, ch. 27, art. 357
Note marginale :Exclusion — limites incertaines
7.1 (1) Malgré les paragraphes 6(1) et 6.01(1), peuvent être exclues de l’application du code foncier les terres dont il n’est pas certain qu’elles soient comprises dans les limites de la réserve ou de la parcelle de terres mises de côté.
(3) L’exclusion n’a pas pour effet d’empêcher la première nation ou Sa Majesté de faire valoir, dans le cadre de toute action, poursuite ou autre procédure, que les terres en question font partie de la réserve ou de la parcelle de terres mises de côté.
2012, ch. 19, art. 631
2018, ch. 27, art. 358
7.2 La première nation est tenue de modifier le code foncier de façon à y ajouter la description de la partie de la réserve, de la parcelle de terres mises de côté ou des terres, selon le cas, auparavant exclues, si elle et le ministre concluent que l’exclusion au titre des paragraphes 7(1) ou 7.1(1) n’est plus justifiée. L’accord spécifique doit être modifié en conséquence.
2018, ch. 27, art. 359
8 (1) Le ministre et la première nation nomment conjointement, parmi les candidats inscrits sur la liste établie à cette fin en conformité avec l’accord-cadre, un vérificateur chargé :
a) de décider de la conformité, avec l’accord-cadre et la présente loi, du projet de code foncier et du mécanisme de consultation populaire proposé pour son approbation et celle de l’accord spécifique et, le cas échéant, d’attester cette conformité;
b) de décider de la conformité du déroulement de cette consultation avec le mécanisme ayant fait l’objet de l’attestation prévue à l’alinéa a), sauf si un agent de ratification est nommé en vertu de l’article 8.1;
c) d’attester la validité du code foncier approuvé en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi.
(2) Le vérificateur est en outre chargé de régler les différends qui surviennent, avant l’entrée en vigueur du code foncier, entre la première nation et le ministre relativement soit aux modalités de transfert des pouvoirs et fonctions en matière de gestion, soit à l’exclusion de toute partie d’une réserve ou d’une parcelle de terres mises de côté de l’application du code foncier.
1999, ch. 24, art. 8
2018, ch. 27, art. 360
Note marginale :Nomination de l’agent de ratification
8.1 La première nation peut nommer un agent de ratification chargé de décider de la conformité du déroulement de la consultation populaire avec le mécanisme ayant fait l’objet de l’attestation prévue à l’alinéa 8(1)a).
2018, ch. 27, art. 361
9 (1) Le vérificateur adresse à la première nation et au ministre, dans les trente jours suivant la réception des documents que celle-ci est tenue de lui communiquer aux termes de l’accord-cadre, sa décision rendue en application de l’alinéa 8(1)a).
(2) En cas de conclusion défavorable, il consigne aussi ses motifs, qu’il joint à sa décision.
1999, ch. 24, art. 9
Consultation populaire et certification
10 (1) Une fois attestée la conformité du projet de code foncier et du mécanisme de consultation populaire proposé avec l’accord-cadre et la présente loi, le conseil peut soumettre le projet et l’accord spécifique à l’approbation des membres de la première nation.
(2) Est habile à voter en ce qui touche cette approbation tout membre de la première nation âgé d’au moins dix-huit ans, qu’il réside ou non sur les terres visées par le projet de code foncier.
(3) Le conseil est tenu, avant de procéder à la consultation populaire, de prendre les mesures utiles — notamment celles prévues par l’accord-cadre — pour retrouver tous les électeurs et les informer, d’une part, de leur droit de vote et des modalités d’exercice de ce droit et, d’autre part, de la teneur de l’accord-cadre, de la présente loi, de toute résolution prise en vertu du paragraphe 12(2), du projet de code foncier ainsi que de l’accord spécifique.
Note marginale :Scrutin par voie électronique
(3.1) Le conseil peut tenir le scrutin par voie électronique.
1999, ch. 24, art. 10
2007, ch. 17, art. 4
2018, ch. 27, art. 362

References: art. 356
 art. 629
 art. 630
 art. 7
 art. 3
 art. 630
 art. 357
 art. 631
 art. 358
 art. 359
 art. 8
 art. 360
 art. 361
 art. 9
 art. 10
 art. 4
 art. 362