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Timestamp: 2019-01-18 07:57:19+00:00

Document:
Cadre légal Suisse – dySolutions
Constitution fédérale SuisseDownload
La Constitution fédérale stipule l’égalité de traitement de tous devant la loi:
Art. 8 §2 : « Nul ne doit subir de discrimination… du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique »
Art 41, §1f: Les enfants et adolescents doivent pouvoir «bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes »
Art. 62 §3 : La Constitution fédérale stipule en outre que les « cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire ».
Déclaration de Salamanque de l’UNESCO
Chaque système scolaire devrait répondre aux capacités et aux besoins d’apprentissage des enfants, en particulier par le biais de structures intégratives.
Déclaration SalamanqueDownload
Loi fédérale handicapDownload
Art. 20, § 2 : les cantons sont contraints à pourvoir à une éducation élémentaire adaptée aux besoins particuliers des enfants et des adolescents. Ils doivent encourager « l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé »
Article de Monsieur Jean Zermatten
« Résumé : L’auteur présente ici les instruments internationaux développés dans le domaine de la protection des enfants en situation de handicap et la promotion de leurs droits. «
Droit des enfants handicapésDownload
L’assurance invalidité en Suisse est une assurance sociale obligatoire visant à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaptation ou des rentes.
Les moyens auxiliairesDownload
La procédure dans l’AIDownload
Formulaires AI
>> Demande moyens auxiliaires : adultesDownload
>> Demande moyens auxiliaires : mineursDownload
>> Demande impotence : adultesDownload
>> Demande impotence : mineursDownload
Tiré du site: « La compensation des désavantages comprend les mesures individuelles qui permettent d’éviter ou de diminuer les difficultés que les élèves et apprenants en situation de handicap peuvent rencontrer. Il s’agit d’adaptations formelles des conditions d’apprentissage ou d’examen, sans modification des objectifs d’apprentissage ou de formation. Les mesures de compensation des désavantages s’appliquent à tous les niveaux de formation, y compris les procédures d’admission et de qualification. »
Lien sur le site Fondation Suisse Centre de la pédagogie spécialisée
Tiré du site « le CSPS traite de questions liées à l’éducation, à la scolarisation et à la formation de personnes ayant des besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap. »
Fiches complètes:
>> autismeDownload
>> déficience auditiveDownload
>> déficience visuelleDownload
>> déficit attentionnelDownload
>> dyslexie dysorthographieDownload
>> dysphasieDownload
>> haut-potentielDownload
Service cantonal de la jeunesse (SCJ)

References: Art. 8
 §2
 §1

Art. 62
 §3

Art. 20
 § 2