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⭐Développement des Médias en Tunisie. Étude basée sur les indicateurs de développement des médias de l UNESCO. Rapport préliminaire
Développement des Médias en Tunisie. Étude basée sur les indicateurs de développement des médias de l UNESCO. Rapport préliminaire
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1 Développement des Médias en Tunisie Étude basée sur les indicateurs de développement des médias de l UNESCO Rapport préliminaire Juillet 20122 Développement des médias en Tunisie Étude basée sur les indicateurs de développement des médias de l UNESCO Rapport préliminaire Version du 9 juillet 2012 Réalisée par : Steve Buckley, Consultant international Sawsen Chaabi, Consultante nationale Bechir Ouarda, Consultant national Coordonné par le Bureau Projet de l UNESCO à Tunis : Mehdi Benchelah, Chef de Bureau Aurélie Socias, Assistante de programme Les observations et les opinions contenues dans cette étude sont de la seule responsabilité de ses auteurs et n'impliquent pas l'expression d'une opinion de la part de l'unesco. Les appellations employées et la présentation du matériel dans cette étude n impliquent pas l expression d une opinion quelconque de la part de l UNESCO concernant le statut légal d un pays, d un territoire, d un domaine ou d une ville, ou de ses autorités ou concernant les limites de ses frontières. 13 Table des matières Sigles et acronymes...3 Introduction Système de régulation...7 A. Cadre législatif et politique...7 B. Système de régulation de l audiovisuel...17 C. Lois sur la diffamation et autres restrictions sur les journalistes...21 D. Censure Diversité des médias...34 A. Concentration des médias...34 B. Un mélange varié de médias publics, privés et communautaires...37 D. Taxation et régulation commerciale...43 E. Publicité Plateforme pour un débat démocratique...52 A. Les médias reflètent la diversité de la société...52 B. Le modèle du service public audiovisuel...54 C. Autorégulation dans les médias...57 D. Conditions requises pour le respect de l équité et de l impartialité...60 E. Taux de confiance du public à l égard des médias...62 F. La sécurité des journalistes Formation professionnelle...70 A. Formation professionnelle disponible dans le domaine des médias...70 B. Existence de cours universitaires dans le domaine des médias...74 C. Présence des syndicats et des organisations professionnelles...78 D. Présence des organisations de la société civile Infrastructure...85 A. Ressources techniques disponibles et leur utilisation...85 B. Pénétration de la presse, de l audiovisuel et des TIC4 Sigles et acronymes AJT Association des journalistes tunisiens ANCE Agence nationale de certification électronique ANC Assemblée nationale constituante ANF Agence nationale de fréquences ARIJ Arab Reporters for Investigative Journalism ATCE Agence tunisienne de communication extérieure ATDJ Association tunisienne des directeurs des journaux ATFD Association tunisienne des femmes démocrates ATI Agence tunisienne de l Internet ATJJ Association tunisienne des jeunes journalistes ATP Agence tunisienne de publicité AWG-MM Arab Working Group for Media Monitoring CAPJC Centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs CEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CERT Centre d études et de recherches en télécommunications CFI Canal France international CGTT Confédération générale des travailleurs tunisiens (1925 /1937) CGTT Confédération générale tunisienne du travail (2011) CISL Confédération internationale des syndicats libres CNLT Conseil national pour les libertés en Tunisie CPR Congrès pour la république ERT Établissement de radio tunisienne ETT Établissement de télévision tunisienne FAJ Fédération africaine des journalistes FIJ Fédération internationale des journalistes FM Modulation de fréquence (radio) FTDL Forum tunisien pour les droits et libertés - Ettakatol FOPRODI Fonds de promotion et de décentralisation industrielle FSI Fournisseurs de services Internet HAICA Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle HD Haute définition (télévision) HIROR Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique IDM Indicateurs de développement des médias de l UNESCO IFEX International Freedom of Expression Exchange IFEX-TMG Groupe d observation de la Tunisie de l IFEX INRIC Instance nationale pour la réforme de l information et de la communication INT Instance nationale des télécommunications IP Investissements publicitaires IPSI Institut de presse et des sciences de l information ISIE Instance supérieure indépendant pour les élections IXP Point d échange de l Internet JT Journal télévisé (de 20hr, à la Télévision nationale) LMD Licence, master, doctorat 35 LTDH MW OGP OLPEC ONG ONT ONU PDG PDP PIDC PIDCP RCD RTC RFI RTCI SMSI SNIPE SNJT SNPI SPIP STDM STRL TAP TIC TNT UGTT UJA UIT UIT UPL UTT VHF UHF Ligue tunisienne des droits de l homme Ondes moyennes (radiodiffusion) Partenariat du gouvernement ouvert Observatoire pour la liberté de presse, de l édition et de la création Organisation non-gouvernementale Office national de la télédiffusion Organisation des Nations Unies Président-directeur général Parti démocratique progressiste Programme international pour le développement de la communication Pacte international relatif aux droits civils et politiques Rassemblement constitutionnel démocratique Revue tunisienne de communication Radio France internationale Radio Tunis chaîne internationale Sommet mondial de la société de l information Société nouvelle d impression de presse et d édition Syndicat des journalistes tunisiens Syndicat tunisien de la presse indépendante Syndicat de la presse indépendante et partisane Syndicat tunisien des dirigeants des médias Syndicat tunisien des radios libres Agence Tunis Afrique presse Technologies de l information et de la communication Télévision numérique terrestre Union générale tunisienne du travail Union des journalistes arabes Union internationale des télécommunications Université internationale de Tunis Union patriotique libre Union des travailleurs de Tunisie Très haute fréquence (radiodiffusion) Ultra haute fréquence (radiodiffusion) 46 Introduction Pendant plus de vingt ans, le régime de Ben Ali a fait de la censure un système de gouvernance en instituant des mécanismes complexes et ingénieux pour verrouiller l espaces informatique et médiatique et contrôler d une main de fer tous les moyens de communication, publics et privés. Du 17 décembre 2010 au 14 janvier 2011, les Tunisiens sont descendus dans la rue, bravant la répression, pour exiger le respect des libertés civiles et la justice sociale. Les Tunisiens ont également utilisé les médias alternatifs et les réseaux sociaux, notamment Facebook, pour exprimer leur désir de changement politique. Avec la chute de Ben Ali, les médias traditionnels, publics et privés, écrits et audiovisuels, ont rapidement cherché à s aligner sur l'opinion publique et à relayer l expression de la volonté populaire, entraînant ainsi la disparition de la plupart des lignes rouges et des sujets tabous. Depuis la Révolution, des dizaines de nouveaux journaux ont été lancés et de nouvelles stations de radio et de télévision ont été autorisées. De nouveaux défis créés par cette situation inédite en Tunisie seront présentés dans les chapitres qui suivent. Toutefois, il ne fait aucun doute que le 14 janvier 2011 a marqué une prise de conscience du droit à la liberté d opinion et d'expression en Tunisie. La Tunisie est aujourd hui engagée dans un processus de réforme et de transition démocratique. Un gouvernement de transition a été mis en place par l Assemblée Nationale Constituante élue le 23 octobre 2011, et qui s emploie à la rédaction d une nouvelle Constitution qui pourrait être adoptée avant la fin de Les élections législatives pour l élection d un nouveau parlement sont prévues pour l année Cette étude du développement des médias est basée sur les indicateurs de développement des médias de l UNESCO. Elle a pour objectif d'analyser la situation des médias en Tunisie et les progrès accomplis depuis janvier S'appuyant sur le travail de l Instance Nationale pour la Réforme de l Information de la Communication (INRIC), du gouvernement, des syndicats professionnels des médias et de la société civile, cette étude est effectuée en consultation avec les parties prenantes nationales. L'objet du projet, conformément au mandat de l'unesco, est d accompagner la Tunisie dans le processus de transition vers une véritable démocratie en contribuant au développement de médias libres, indépendants et pluralistes à travers une analyse exhaustive du paysage médiatique national basée sur les indicateurs de développement des médias élaborés par l UNESCO. Le projet vise à appliquer à la Tunisie les cinq catégories IDM qui ont été approuvées par le Programme International pour le Développement de la Communication de l'unesco (PIDC), lors de sa 26e session (26-28 Mars 2008). La méthodologie IDM permet de mesurer le niveau de développement de tous les aspects des médias, y compris le cadre juridique et réglementaire, 57 le paysage audiovisuel, la formation et le renforcement des compétences, ainsi que l'infrastructure de l'information et de la communication. L'approche méthodologique répond à trois exigences distinctes: récolter des données sûres qui répondent à tous les indicateurs; favoriser l'engagement et la confiance des parties prenantes nationales; et le respect des contraintes de coût, de temps et de ressources convenus. La collecte de données a été basée sur un examen approfondi des textes primaires et secondaires ainsi que des entrevues menées auprès d un large panel des parties prenantes. Le format des entrevues a été flexible en fonction du thème et des responsabilités de l'informateur. L'investigation s'appuie sur les sources existantes de données d'opinion publique pour les indicateurs pertinents. D autres mesures visant à assurer la participation des parties prenantes nationales ont été proposées comme des entrevues consultatives, des groupes de discussion thématiques chargés d'examiner les différents indicateurs, et une conférence nationale de validation chargée d'examiner et de formuler des commentaires sur les observations préliminaires et les enjeux de la consultation. Ce rapport préliminaire est composé de cinq chapitres correspondant aux principales catégories des indicateurs de développement des médias de l'unesco. Il pose 50 questions clés auxquelles les parties prenantes sont invitées à répondre. Afin d'assurer la qualité du rapport final, qui sera publié en septembre, il est aussi possible d envoyer des observations sur l'analyse et des recommandations supplémentaires. Les réponses peuvent être adressées à: La date limite d envoie d'observations est le 6 août8 1. Système de régulation Catégorie 1 des indicateurs du développement des médias Un système de régulation favorable à la liberté d expression, au pluralisme et à la diversité des médias A. Cadre législatif et politique Indicateur 1.1 La liberté d expression est garantie par la loi et respectée dans la pratique Lors des premières élections libres depuis l'indépendance du pays en 1956, le 23 octobre 2011, les Tunisiens ont élu une Assemblée nationale constituante (ANC). Les 217 députés de l'assemblée sont chargés de rédiger une nouvelle Constitution qui doit assurer une rupture définitive avec le système oppressif du passé. C'est un paradoxe de la transition politique en Tunisie, mais après des années de répression, l'exercice pratique de la liberté d'expression démarre tandis que les garanties constitutionnelles minimales de la liberté d'expression, prévues dans la constitution de 1959, sont suspendues. En plus, le pays vit, depuis la chute de l ancien régime, sous l état d'urgence qui implique des pouvoirs très larges et des restrictions pour la liberté d'expression. La Constitution de la République Tunisienne de 1959 énonce que : «Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi» 1. Cette déclaration n offre qu'une faible garantie qui, comme l histoire l a bien montré, peut être facilement retirée, en invoquant des lois oppressives telles que le Code de la presse de 1975 et le Code pénal pour monter des affaires judiciaires contre les médias et les journalistes. Dans le préambule du Décret-loi , adopté le 23 mars 2011, il est indiqué que, à la suite de la vacance définitive de la présidence, le 14 janvier, 2011, «la pleine application des dispositions de la constitutions est devenue impossible» 2. Le Décret-loi prévoit des dispositions transitoires pour l'exercice des pouvoirs publics, y compris la promulgation des lois par décret présidentiel. Il ne conserve pas les garanties des droits et des libertés. Après les élections de l'assemblée nationale constituante du 23 octobre 2011, une nouvelle «petite Constitution» a été adoptée, remplaçant le Décret-loi et confirmant que l'assemblée constituante «approuve la suspension antérieure de la Constitution du 1er juin 1959 et décide de mettre 1 Constitution de la République Tunisienne 1959, Article 8 2 Décret-loi n du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics 79 fin à son application à partir de la promulgation de la présente loi constituante» 3. La «petite Constitution» prévoit l'organisation des pouvoirs publics, y compris les attributions et le fonctionnement de l'assemblée constituante elle-même, en attendant l'élaboration d'une nouvelle Constitution. Dans le préambule, les membres de l'assemblée déclarent solennellement leur intention de réaliser les principes et les objectifs de la Révolution, d être fidèles à la mémoire des martyrs et aux sacrifices des Tunisiens, à travers les générations, de mener à bien le processus constitutionnel démocratique, et de garantir les droits de l'homme et les libertés. Cette déclaration générale est loin d être une garantie juridique des droits et des libertés. Elle est encore affaiblie par le fait que le pays est toujours placé en état d'urgence. Un des derniers actes de Ben Ali, avant de fuir le pays le 14 Janvier 2011, a été la proclamation de l état d'urgence 4, qui a été confirmé le lendemain par le décret du président intérimaire, Fouad Mebazaâ 5. La loi régissant l'état d'urgence remonte à l'ère Bourguiba. Elle a été instaurée pour la première fois en 1978, suite à une grève générale menée par l'ugtt, et n'a jamais été invoqué depuis les émeutes du pain de Cette loi autorise le gouvernement à interdire les grèves, les manifestations et les réunions publiques, à restreindre la liberté de mouvement et à imposer des couvre-feux et autres restrictions. Elle donne expressément le droit au Ministre de l'intérieur de «prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales» 7 sur l ensemble du territoire sur lequel l état d urgence est en vigueur. La loi d'urgence, qui est en application dans tout le pays, a été prolongée à six reprises depuis le 15 janvier Trois fois par Fouad Mebazaâ 8 et trois fois par son successeur, le président Moncef Marzouki 9. La dernière fois elle été prolongée jusqu au 31 juillet Parmi les raisons invoquées pour le maintien de l'état d'urgence figurent la poursuite des protestations sociales et des manifestations, les conflits tribaux, notamment dans le sud du pays, et le contrôle du trafic d'armes et de contrebande 10. Dans une déclaration 3 Loi constituante n du 16 décembre 2011, relative à l organisation provisoire des pouvoirs publics, Article 27 (traduction non-officielle) 4 France 24, Janvier 14, 2011, Ben Ali limoge le gouvernement et décrète l'état d'urgence 5 Décret n du 15 janvier 2011, instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République 6 Tunisialive.net, State of Emergency Extended in Tunisia Until Late July 2012, May 5, Décret n 78-50, Article 8 8 Décret n du 14 février 2011, Décret n du 21 juillet 2011, Décret n du 28 novembre Arrêté républicain n du 30 décembre 2011, Arrêté républicain n du 30 mars 2012, Arrêté républicain n du 28 avril AFP, Avril 5, 2012, Tunisie: état d urgence prolongé à fin juillet10 accompagnant l'extension la plus récente, il a été souligné que l'état d'urgence ne devrait pas affecter les libertés personnelles et publiques des Tunisiens 11. Mais la loi d'urgence elle-même est dépourvue de toutes ces protections, et son utilisation prolongée a provoqué l'inquiétude des défenseurs des libertés civiles qui remettent en question sa justification. 12 Le droit international prévoit des restrictions très limitées sur les droits humains «dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation» 13. Ces restrictions doivent être «dans la stricte mesure où la situation l exige» et ne pas être incompatibles avec les autres obligations de la Tunisie en vertu du droit international. Alors que la nouvelle Constitution reste un «travail en cours», la Tunisie conserve d'importantes obligations internationales en tant qu État partie des traités internationaux qui concernent les médias, les communications et le droit à la liberté d'opinion et d'expression, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant. Une des décisions notables au début du gouvernement intérimaire, a été l'approbation, le 19 Février 2011, de l'adhésion au premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP 14, qui permet aux individus de porter plainte auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies. A la même date a été confirmée l adhésion de la Tunisie au statut de la Cour pénale internationale 15, à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 16, et au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants 17. Ces décisions, bien accueillies, ont annoncé une intention sérieuse du gouvernement intérimaire de renforcer le respect de la Tunisie des standards internationaux des droits de l'homme et leur pratique. La Tunisie a également supprimé la plupart de ses réserves à l égard des standards internationaux sur les droits des femmes contenus dans la 11 Tunisialive.net, Mai 5, 2012, State of Emergency Extended in Tunisia Until Late July FIDH (2011) La Tunisie post Ben Ali face aux démons du passé 13 PIDCP, Article 4 14 Décret-loi n du 19 février 2011, portant approbation de l adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 Décret-loi n du 19 février 2011, portant approbation de l adhésion de la République Tunisienne au statut de Rome de la cour pénale internationale et à l accord sur les privilèges et immunités de la cour. 16 Décret-loi n du 19 février 2011, portant approbation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 17 Décret-loi n du 19 février 2011, portant approbation de l adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. 911 Convention CEDAW 18. La rédaction de la nouvelle Constitution devrait être conforme aux exigences de la CEDAW, afin que la «déclaration générale» de la Tunisie sur la CEDAW puisse également être retirée. En plus de ces obligations internationales, la Tunisie est un État partie de La Charte africaine des droits de l homme et des peuples et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. La Tunisie a signé, mais n'a pas ratifié la Charte arabe des droits de l'homme. La rédaction d'une nouvelle Constitution constitue une occasion historique pour la Tunisie d'être à l'avant-garde dans le monde arabe de devenir un régime démocratique et de garantir effectivement les droits de l'homme et les libertés pour son peuple. La nouvelle Constitution devrait inclure un chapitre substantiel sur les droits humains affirmant que le droit international, y compris les traités ratifiés par la Tunisie, ont force de loi en Tunisie, et notamment les dispositions spécifiques visant à garantir la liberté d'expression, y compris la liberté des médias et l'accès à l'information. D'autres dispositions constitutionnelles peuvent aider à renforcer les garanties du droit à la liberté d'expression comme la confirmation de l'indépendance des organes de régulation des médias, les mesures visant à assurer le pluralisme des médias, une répartition équitable du spectre des fréquences et autres ressources clés entre les médias publics, privés et communautaires, et la protection des droits des journalistes, y compris le droit de travailler sans être tenus de détenir une licence et le droit de protéger la confidentialité de leurs sources. Indicateur 1.2 Le droit à l information est garanti par la loi et respecté dans la pratique Des garanties explicites du droit à l'information sont généralement inscrites dans les constitutions des pays démocratiques, modernes et progressistes. La Constitution de la République Tunisienne de 1959 ne contient pas une telle garantie car elle se réfère uniquement à la liberté d'opinion et d'expression. Dans la pratique, l ère de Ben Ali a été caractérisée par le culte du secret dans les affaires publiques. La rédaction de la nouvelle Constitution offre l opportunité de poser les fondements d'une nouvelle culture d ouverture de la part des instances gouvernementales. Un important pas en avant sur le droit à l'information a été fait avec l'adoption du Décret-loi relatif à l'accès aux documents 19 administratifs. Cette loi, la première de son genre en Tunisie, a été renforcée par la suite 20 en instituant un régime plus limité d'exceptions et l aménagement partiel d'un délai de grâce de deux ans pour la mise en œuvre. 18 ATFD (2011) La levée des réserves à la convention CEDAW mais non au maintien de la déclaration générale. 19 Décret-loi No du 26 mai 2011 concernant l accès aux documents administratifs détenus ou produits par les autorités publiques 20 Décret-loi No du 11 juin 2011 modifiant le décret-loi no du 26 mai12 Cependant, ce Décret-loi est loin de fournir un droit à l'information complète 21. Il est à noter en particulier que le champ d application du Décret-loi concerne «les documents administratifs» plutôt que «l'information» détenue par les autorités publiques. Les personnes qui désirent exercer leur droit à l'information peuvent être limitées dans leur droit si elles sont incapables de préciser dans quel document l information est contenue ou si l information qu elles cherchent n'est pas conservée sous forme imprimée. La loi prévoit le droit de refuser la publication d'un document sur la base de la protection juridique des données à caractère personnel, de la violation des droits de propriété littéraire et artistique, de la décision d'un tribunal ou dans le cas où le document a été fourni à l organisme public sur une base confidentielle 22. Il prévoie également, à l'article 17, d'autres exceptions où l organisme public peut refuser de communiquer un document notamment quand cela pourrait être préjudiciable : - aux relations entre Etats ou organisations internationales, - à la formation ou au développement d une politique gouvernementale efficace, - à la sécurité ou la défense nationale, - à la détection, prévention ou enquête criminelle, - à l arrestation et le procès en justice des accusés, - à l'administration de la justice, au respect des règles de l équité, et à la transparence des procédures de passation des marchés publics, - au processus de délibération, d échange d avis et point de vue, d examen ou d essai, ou aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l organisme public concerné 23. Le droit international prévoit trois conditions - que l'exception servent un intérêt légitime, qu'elle soit prévue par la loi et que la publication de l'information porte atteinte à l'intérêt dans une mesure qui dépasse les dommages causés si elle n était pas publiée. Le Décret-loi est de manière générale en conformité avec les standards internationaux. Toutefois un fonctionnaire non coopératif pourra encore trouver une justification dans la liste des exceptions pour empêcher une personne d exercer son droit à l information. Il est important que les exceptions prévues à l Article 17 ne soient pas appliquées dans le cas où des documents sont requis par la loi pour être dans le domaine public, dans le cas où la publication du document est nécessaire pour exposer ou poursuivre de graves violations des droits humains ou des crimes de guerre, ou lorsque l intérêt public dans l'exposition l'emporte sur l'intérêt protégé pour des raisons de santé, de sécurité, de protection de l'environnement, de risque de criminalité ou de corruption ou de mauvaise gestion dans le secteur public Par exemple, l analyse de l Article 19 (2011) Commentaires sur le Décret relatif à l accès aux documents administratifs des autorités publiques de Tunisie 22 Décret-loi No du 26 mai 2011, op. cit., Article Ibid. Article Décret-loi No du 26 mai 2011, op. cit., Article 18 1113 Alors que l'adoption de cette loi a été bien accueillie, son application doit encore être testée. Une circulaire d application de la loi a été publiée le 5 mai , qui décrit les aspects juridiques et procéduraux pour les autorités publiques, y compris la publication proactive et comment répondre aux demandes du public. Elle exige des autorités publiques de mettre en œuvre les programmes de formation et de sensibilisation et de se conformer aux obligations de publication proactive avant mai Il convient de noter que la Tunisie a ratifié, en 2008, la Convention contre la corruption, dont l'article 10 a été interprété comme l'obligation pour les États parties d adopter des lois garantissant le droit à l'information. La Tunisie a également signalé son intention d'adhérer au Partenariat du gouvernement ouvert (OGP), lancé en Pour devenir un membre de l OGP, les pays participants doivent adopter une Déclaration de haut niveau sur la transparence gouvernementale, fournir un plan d'action national développé dans une consultation publique, et s'engager à une étude indépendante sur les progrès à accomplir dans l'avenir. Il faut noter l existence d un mouvement actif de la société civile tunisienne pour la promotion de l accès à l'information et pour l observation des progrès vers un gouvernement ouvert 27. Cependant, le Décret-loi n'a pas prévu une autorité administrative indépendante, comme un commissaire de l'information, qui formerait un mécanisme de recours en cas de rétention par l autorité publique des informations qui sont légitimement demandées. Indicateur 1.3 L indépendance éditoriale est garantie par la loi et respectée dans la pratique Pendant l'ère de Ben Ali, l'influence du gouvernement sur le contenu rédactionnel des médias publics et privés était systématique. Les organisations de presse et de radiodiffusion appartenant à l'état ont été utilisées comme instruments de propagande. Le reportage était strictement contrôlé et la couverture hagiographique des activités du président était une exigence quotidienne. Les nominations à la direction de la TAP, de l'ertt et de la SNIPE étaient faites sur une base partisane. Les responsables étaient sélectionnés en tant que membres actifs du RCD et partisans de Ben Ali, et étaient directement responsables devant le gouvernement, à travers le Ministère de la Communication. Les médias privés n étaient que marginalement plus indépendants. Les journaux privés qui avaient une certaine audience soutenaient également la ligne gouvernementale, en échange de l accès au circuit de distribution des journaux et des recettes publicitaires publiques contrôlées de manière centralisée par l'atce. Les radios privées et les concessions de radiodiffusion et de télédiffusion étaient attribuées aux propriétaires et aux 25 Circulaire No 25 du 5 mai 2012 relative à l accès aux documents administratifs des organismes publics (en Arabe) 26 Opengov.tn, Avril 27, 2012, La Tunisie va rejoindre à l OpenGov Partnership 27 Par exemple, 1214 gestionnaires qui étaient considérés comme favorables au gouvernement. Les membres de la famille régnante et leurs proches collaborateurs étaient parmi les actionnaires des médias privés. Les reportages reposaient largement sur l'agence de presse (TAP), contrôlée par le gouvernement. Seule une poignée de journaux d'opposition exerçait une certaine marge d'indépendance éditoriale, en contrepartie de laquelle ils n avaient aucun accès à la publicité publique. Ils avaient une présence à peine visible dans les kiosques à journaux et étaient soumis à un système de censure préalable qui avait pour conséquence la cessation ou le retardement de la publication. 28 Depuis le 14 Janvier 2011, les conditions de l'indépendance éditoriale ont fondamentalement changé. Le système central de la censure a disparu. Il n'y a plus aucun traitement de faveur pour le gouvernement dans les médias. Les reportages critiques vis-à-vis du gouvernement sont fréquents dans la presse et la radio. Mais en l'absence de réforme juridique et structurelle concernant le processus de nomination des dirigeants de la presse publique et des établissements de radiodiffusion, des préoccupations subsistent quant au risque d'ingérence du gouvernement. Depuis la révolution, la presse, la radio et la télévision publique, sous leur nouvelle direction, cherchent tous, avec un certain succès, à développer un modèle de service public. Au cours de la période qui a suivi la Révolution, les journalistes eux-mêmes, au sein des médias publics, ont formé des comités de rédaction pour défendre l'indépendance de l'information qu ils ont cherché à transformer en structures permanentes. Depuis la formation d'un nouveau gouvernement, à la suite des élections du 23 octobre 2011, les dirigeants des établissements de presse, de radio et de télévision publiques ont été remplacés, à nouveau, par décret du Chef du gouvernement. Les nominations ont été faites sans consultation publique et ont créé des tensions entre la direction et les équipes de rédaction 29. Il y a donc un besoin pressant d assure l'indépendance éditoriale des médias par une réforme juridique et structurelle. L'indépendance éditoriale des médias privés est mieux assurée, mais ces médias sont également confrontés à une série de pressions économiques et politiques, y compris de la part d acteurs non étatiques. En effet, la plupart des journaux sont sous le contrôle de certains lobbies politiques ou commerciaux et leur priorité n est donc de pas produire un contenu rédactionnel qui soit contre ces intérêts. La presse indépendante a du mal à obtenir une part équitable de la publicité publique et souffre d un manque d'accès au circuit de distribution. C est ce qui a incité le fondateur d un quotidien, Nebil Jridet, à entamé une grève de la faim en signe de 28 IFEX TMG (2010) Behind the façade: how a politicised judiciary and administrative sanctions undermine Tunisian human rights, Report from the 7 th IFEX-TMG Mission to Tunisia 29 Tunisia-live.net, Mai 21, 2012, Journalists of Tunisian public radio denounce interference in editorial line 1315 protestation 30. Les radiodiffuseurs privés sont également, dans une large mesure, politiquement alignés, comme il en ressort des rapports d observation des médias réalisés au cours de la campagne électorale 31. Les groupes extrémistes religieux posent un défi majeur pour l'indépendance éditoriale des médias. Ils ont notamment provoqué une campagne publique contre la décision éditoriale de Nessma TV de diffuser le film iranien d'animation, «Persépolis». Ils ont également empêché l'universitaire, le Dr Iqbal Gharbi, de prendre son poste à la tête de la radio à vocation religieuse «Zitouna» 32. Le cas de Nessma TV a conduit à une action en justice controversée, qui est décrite avec plus de détails dans la Section 1.10 concernant les restrictions juridiques sur la liberté d'expression. Les attaques directes et physiques ainsi que les menaces sont traitées plus en détails dans la Section 3.13 ci-dessous sur la sécurité des journalistes. Indicateur 1.4 Le droit des journalistes de protéger leurs sources est garanti par la loi et respecté dans la pratique L'adoption du Décret-loi du 2 novembre , tel que mentionné dans la Section 1.1 ci-dessus, constitue une rupture définitive avec l'ère Ben Ali en matière de liberté de la presse, à travers l'abrogation du Code de la Presse de 1975 qui ne contenait aucune disposition sur le droit des journalistes à protéger leurs sources. L'Article 11 du Décret-loi , énonce une garantie légale de la protection des sources dans les termes suivants: Sont protégées les sources du journaliste dans l exercice de ses fonctions, ainsi que les sources de toute personne qui contribue à la confection de la matière journalistique. 34 L'Article 11 précise, en outre : «Est considérée comme violation du secret des sources, toutes enquêtes, tous actes de recherche et d investigation, toutes écoutes de correspondances ou de communications, effectuées par l autorité publique à l encontre du journaliste pour découvrir ses sources ou à l encontre de toute personne entretenant avec lui des relations particulières». Les dispositions de l'article 11 comportent, toutefois, des restrictions importantes. Tout d'abord, la définition d'un journaliste professionnel est assez restrictive. En effet, conformément à l'article 7 du Décret-loi , un journaliste professionnel doit être titulaire d'un diplôme supérieur et doit être engagé sur une base régulière et tirer le principal de ses ressources de l'activité 30 Businessnews.tn, Mai 9, 2012, Face au favoritisme et au silence du pouvoir, Nebil Jridet entame sa grève de la faim sauvage 31 Voir, en particulier, ATFD (2012) Monitoring des médias en période transitoire: Tunisie Août/Décembre 2011, Rapport final; et ISIE (2011) Rapport de l'unité de monitoring des médias, Quatrième rapport - La campagne électorale (1-23 octobre 2011) 32 Tunisia-live.net, Janvier 31, 2012, Tunisian Islamic radio station in chaos as gov t appointed Director rejected 33 Décret-loi du 2 novembre 2011, op. cit. 34 Ibid. Article 11 1416 journalistique. La Déclaration de Principes sur la Liberté d'expression en Afrique de 2002 indique que le droit à la protection des sources doit s'appliquer plus généralement à "des professionnels des médias". 35 Deuxièmement, l'article 11 prévoit certaines exceptions au droit de la protection des sources. Il confère le pouvoir aux autorités judiciaires d'exiger que les sources soient révélées «pour un motif impérieux de sûreté de l Etat ou de défense nationale» 36. Il prévoit également une exception en matière d'infractions si il y a un risque sérieux de préjudice physique à autrui, lorsque la divulgation est nécessaire pour empêcher la commission de ces infractions ou si ces informations ne peuvent pas être obtenues par un autre moyen. Dans ce cas, la divulgation peut seulement être autorisée par un tribunal judiciaire compétent. Parmi ces exceptions, la première est trop générale et devrait être supprimée. La deuxième est légitime. Mais, afin de se conformer aux standards internationaux, y compris la Déclaration de Principes sur la Liberté d Expression en Afrique de 2002, mentionnée ci-dessus, elle devrait être équilibrée par un test d'intérêt public, afin que le bénéfice de la divulgation dépasse le dommage causé à la liberté d'expression. Indicateur 1.5 Le public et les organisations de la société civile contribuent à l élaboration de la politique publique à l égard des médias Depuis la Révolution du 14 janvier 2011, il y a eu une large participation du public au processus de réforme de la politique des médias. La décision la plus importante à cet égard a été la création, le 2 mars 2011, de l'instance nationale indépendante pour la réforme de l'information et de la communication (INRIC) 37 en tant qu'organe consultatif indépendant chargé de l'élaboration de propositions de réforme du secteur de l'information et de la communication, conformes aux standards internationaux sur la liberté d'expression. L INRIC est dirigée par Kamel Labidi, journaliste indépendant respecté, défenseur des droits de l homme, qui a passé de nombreuses années en exil. Les membres de l INRIC sont des journalistes indépendants, des syndicalistes des médias, des universitaires et des juristes. L INRIC a pour mission d'évaluer l'état du secteur des médias, de faire des propositions pour le réformer, y compris la rédaction des textes législatifs, de consulter les parties prenantes et le public en général sur les résultats de son évaluation et ses propositions, et de donner son avis sur l attribution des licences pour la création de nouvelles radios et canaux de télévision. Au cours de la première année de ses travaux, l INRIC a organisé 29 ateliers et événements de consultation, de nombreuses réunions et visites sur le terrain, 35 CADHP (2002) Déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique 36 Décret-loi du 2 novembre 2011, op. cit. 37 Décret-loi No du 2 mars 2011, portant création d une instance nationale indépendante pour la réforme de l information et de la communication 1517 a conduit l examen de 74 demandes de nouvelles radios et 33 demandes pour les nouveaux canaux de télévision, et a contribué à la rédaction de nouvelles lois sur l'accès à l'information et la régulation de la presse et de la radiodiffusion. Elle a publié un Rapport général sur ses activités et l'état des médias et des communications, accompagné de recommandations pour la réforme des médias 38. L INRIC s est appuyée sur les expériences étrangères et a engagé un débat avec un large éventail d'organisations de la société civile actives dans le domaine des médias et de la communication. En contribuant à de nouveaux textes législatifs, les Décrets-lois , et , elle a travaillé en collaboration avec la Sous-commission des médias de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (HIROR). Le 4 juillet 2012 l INRIC a annoncé sa décision de mettre fin à ses activités en raison du refus du gouvernement de prendre en considération ses recommandations et d appliquer les nouveaux Décrets-lois 115 et 116. Dans un communiqué publié à cette occasion l INRIC souligne qu en l absence d action concrète qui reflète une volonté politique réelle de jeter les fondements d une information libre et indépendante, conforme aux standards internationaux, elle refuse de continuer à servir de décor alors que la situation du secteur est en régression 39. Plusieurs organisations tunisiennes de la société civile se sont aussi activement engagées dans le débat public et ont plaidé pour la réforme de la politique et pour le développement des médias. C est le cas notamment, des organisations de droits de l'homme qui ont été persécutées par le régime de Ben Ali, comme la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l homme (LTHD), le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), l Observatoire pour la liberté de presse, d édition et de création (OLPEC) et l Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD). C est aussi le cas des organisations professionnelles telles que le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), l Union générale tunisienne du travail (UGTT), le Syndicat tunisien des radios libres (STRL) et l Association tunisienne des directeurs des journaux (ATDJ); et des groupes nouvellement formés comme le Syndicat tunisien des dirigeants des médias (STDM), le Syndicat de la presse indépendante et partisane et l Association tunisienne des jeunes journalistes (ATJJ). Une Coalition d ONG tunisiennes 40 a été formée pour superviser un projet d observation des médias dans la période précédant et suivant les élections 38 INRIC (2012) Rapport Général de l Instance Nationale pour la Réforme de l Information et de la Communication, April Communiqué de l INRIC publié le 4 juillet Incluant ATFD, LTDH, SNJT, CNLT et AFTURD, avec le soutien de l organisation International Media Support (IMS) 1618 du 23 octobre Dans son rapport final, la Coalition a présenté une série de recommandations pour la réforme des médias 41. En avril 2012, le gouvernement a proposé une «consultation nationale» sur la réforme de la politique des médias en commençant par un atelier d'une journée à laquelle divers intervenants des médias ont été invités. L'événement a été boycotté par l INRIC et le SNJT qui ont condamné l improvisation et l absence de consultation préalable, la date de l'événement ayant coïncidé avec le lancement du Rapport général de l INRIC 42. Dans une interview à la télévision tunisienne, le Premier Ministre, Hamadi Jebali, a avoué que la consultation n avait pas été bien préparée 43. Il est important que le gouvernement maintienne l'engagement d organiser une large consultation avec les parties prenantes des médias, avant d'adopter ou de modifier les lois ayant un impact sur la liberté d'expression ou des médias. Cette consultation doit être menée sur la base d objectifs clairs et d un ordre du jour bien défini. Il devrait y avoir un délai raisonnable pour les réponses de toutes les parties prenantes. B. Système de régulation de l audiovisuel Indicateur 1.6 L indépendance du système de régulation est garantie par la loi et respectée dans la pratique La Tunisie n'a pas de système indépendant de régulation pour la radiodiffusion. Le cadre juridique de la radiodiffusion se compose d'une combinaison de lois répressives qui n'ont pas été modifiées, y compris le Code Pénal, et d organismes d'état qui n'ont pas encore été réformés, y compris l Agence nationale des fréquences (ANF) et l'office national de télédiffusion (ONT). Les dispositions sur les médias du Code électoral de 2011 ne prévoient pas de mécanisme d'exécution effective, et on trouve un ensemble de réalités sur le terrain qui reflètent un processus de transition incomplète et une ouverture partielle du paysage de la radiodiffusion. Il y a un besoin pressant de mettre en place un cadre global pour la régulation de la radio et de la télévision, et de mettre en place un organe spécialisé pour la régulation de la radiodiffusion dont l'indépendance doit être garantie par loi. Historiquement, les médias publics étaient sous le contrôle direct du gouvernement. De même, l'autorisation des radiodiffuseurs privés était une décision du gouvernement, et le Premier Ministre responsable de la signature des lettres d'accord. Les médias privés ne sont pas en mesure d exercer l'indépendance éditoriale, ni dans leurs reportages, ni dans leur couverture 41 ATFD (2012) op. cit. 42 Nawaat.org, Avril 27, 2012, Démarrage très controversé de la consultation nationale sur les médias 43 La Presse, 1 Juin 2012, La charia, c est la démocratie 1719 des actualités. Leurs contenus éditoriaux étaient principalement tirés des sources gouvernementales. Depuis la Révolution du 14 janvier 2011, les médias publics audiovisuels, font preuve d une plus grande liberté éditoriale. La mise en place de comités de rédaction internes élus a contribué à ce changement. Cependant, il n'existe aucun cadre juridique ou réglementaire pour assurer l indépendance de la radiodiffusion publique. La suppression du Ministère de la Communication a éliminé l'outil d'ingérence quotidienne de l ère du président déchu, Ben Ali. Mais le gouvernement conserve le droit de nommer les dirigeants des établissements de la radio et de la télévision publiques, et le gouvernement actuel l a fait sans aucune consultation publique et sans se référer à l INRIC, l'organisme consultatif chargé de conseiller le gouvernement sur les politiques des médias et de la communication. Les services privés de radio et de télévision autorisés avant la Révolution du 14 janvier 2011 fonctionnent sur la base de conventions et de cahiers des charges qui n'ont pas été modifiés mais ne sont plus effectivement appliquées. Plusieurs nouveaux services de radio et de télévision autorisés en 2011 ont commencé à émettre sans aucun accord signé sauf une lettre d'intention générale de l'office du Premier Ministre. Les radios qui émettent sur la bande FM nécessitent une assignation de fréquence par l'anf et sont tenues d'utiliser les services de transmission de l'ont, mais certaines ont choisi d'utiliser leurs propres moyens de transmission. Les canaux de télévision privés sont en mesure d'acquérir un canal satellite par la négociation commerciale avec les opérateurs de satellites, principalement Nilesat, et certains ont ainsi commencé à émettre sans obtenir d autorisation légale de radiodiffusion. Entre autres responsabilités, l INRIC a contribué à la rédaction par la Souscommission des médias de la HIROR du Décret-loi qui prévoit la création d'un organisme de régulation indépendant pour la radiodiffusion, la Haute Autorité Indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA). Le Décret-loi a été approuvé le 2 novembre 2011 et publié au Journal officiel de la République Tunisienne, le 4 novembre Selon son Article 52, cette loi entre en vigueur à la date de sa publication. Cependant, les membres de la HAICA, dont la composition est prévue à l'article 7, sont nommés par décret. Depuis que la loi a été adoptée, en novembre 2011, aucun décret n'a été publié afin de nommer ses membres, donc la HAICA n'a toujours pas été mise en place. Le vide réglementaire actuel est une conséquence de l'hésitation du nouveau gouvernement soit à mettre en œuvre le Décret-loi , ou à proposer son remplacement par un autre mécanisme. Il est à noter, que dans ce contexte, les trois partis politiques qui font partie du gouvernement de coalition actuel, «la troïka», ont publié des manifestes électoraux dans lesquels ils affirmaient leur engagement à la création d'un organisme de régulation indépendant pour la radiodiffusion Décret-loi No du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle 45 Ennahdha (2011) Le programme du mouvement Ennahdha; Congrès pour la République (2011) Un plan pour la Tunisie; and Ettakatol (2011) Programme Ettakatol en 100 propositions 1820 Le Décret-loi a fait l'objet de plusieurs commentaires juridiques indépendants 46. Il n'est pas dans notre intention, dans ce rapport, de fournir une analyse complète de la loi, mais de traiter de certaines dispositions clés et des points de discorde notables. Le premier point est que le Décret-loi prévoit un organisme de régulation, la HAICA, dont l'indépendance est expressément garantie. Ses neuf membres sont désignés pour un mandat de six ans non renouvelable. Aucun membre ne peut être démis, sauf par décision du conseil de la HAICA et dans des circonstances strictement limitées. Ses membres doivent être proposés par des instances diverses et sont tenus d'agir de manière indépendante et ne prendre, au cours de leur mandat, aucune responsabilité politique, poste électif, fonction publique ou toute autre activité professionnelle qui pourrait limiter leur indépendance autre que l'enseignement et la recherche scientifique occasionnelle. Les membres de la HAICA ne sont pas autorisés à détenir un intérêt financier ou une participation financière dans toute entreprise de médias ou de communication. La loi prévoit aussi que la HAICA doit avoir une autonomie budgétaire et doit être financée à partir de sources diverses. Ces dispositions relatives à l'indépendance de la régulation de la radiodiffusion sont conformes au droit international et aux bonnes pratiques. Le deuxième point concerne les pouvoirs et les responsabilités de la HAICA. Ceux-ci sont définis de manière très large. Ils comprennent toutes les fonctions importantes qui sont nécessaires à une régulation de la radio et de la télévision indépendantes, mais ils gagneraient à être plus explicites. Par exemple, l'article 16 donne à la HAICA le pouvoir d'évaluer les demandes d'autorisation de radiodiffusion et de fixer les modalités des conventions et des cahiers des charges, mais il ne précise pas les critères de sélection ni les conditions nécessaires à l octroi des licences. Le troisième point, et le plus controversé, concerne le système d évaluation des plaintes et les sanctions contenues dans le Chapitre 3. C est ce point qui focalise l attention des opposants au Décret-loi et en particulier les radiodiffuseurs ayant obtenu des licences sous Ben Ali. La liste des sanctions est large, du simple avertissement à la fermeture du service et le retrait de l'autorisation, outre le pouvoir d'imposer des amendes substantielles. Bien qu'il soit souhaitable de disposer d'un système gradué de sanctions, il y a un risque que la HAICA ait la main lourde dans son intervention, ce qui pourrait jeter un froid sur la liberté d'expression. Les circonstances dans lesquelles un radiodiffuseur peut être passible d'une amende, de suspension ou de fermeture doivent être strictement définies par la loi, être nécessaires afin de prévenir la récurrence de l'infraction, être proportionnées à la nature de 46 Par exemple, Article 19 (2011) Tunisie : Projet de Décret sur la Liberté de la Communication Audiovisuelle et la Création d une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle; Janssen, M. and Furnémont J-F (2012) Analyse du Décret-loi pour le Groupe des partenaires techniques et financiers en appui au secteur des médias tunisiens; and Info Juridiques (2012) No 130/131, Mars 2012 pp Montrer encore
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