Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/cours-de-professeur/mariage-adoption-nom-famille-angle-17-mai-2013-479024.html
Timestamp: 2020-02-28 20:25:36+00:00

Document:
mariage,adoption, nom de famille, 17 mai 2013, mariage aux couples de personnes du même sexe, article 143 du Code civil, mariage entre personnes mineures, mariage homosexuel, solidarité aux dettes ménagères, présomption de maternité
La loi du 17 mai 2013 est la loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le notariat est beaucoup intervenu sur cette loi. Le travail s'est fait avec l'Assemblée Parlementaire et le Sénat. Dès le départ, la profession notariale a indiqué clairement qu'elle n'était pas là pour faire du conservatisme mais pour améliorer la loi dans un sens juridique.
Les dispositions relatives aux mariages
Les qualités et conditions requises pour contracter le mariage
Les dispositions relatives a la filiation adoptive
Les dispositions relatives au nom de famille
Le nom d'usage des époux
La dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption
Les dispositions de coordination et les dispositions transitoires
La disposition balai
[...] Quand un mineur se marie, il obtient l'émancipation automatique. C'est l'un des effets de ce mariage (il fait accéder à la capacité d'exercice. Trois autres dispositions ont été modifiées par la loi : articles et 164. Ce sont les dispositions relatives aux empêchements au mariage. Avant 2013, on avait des dispositions qui disaient qu'on interdisait qu'un neveu épouse sa tante, etc. c'était des dispositions sexuées : homme et femme. Aujourd'hui, on dit qu'un frère ne peut pas épouser son frère, etc. [...]
[...] Si on a un mariage de personnes de même sexe allemand et français, chacun sera soumis à la loi de son propre pays. Sauf qu'on a ensuite un alinéa 2 qui nous dit que deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel la personne a son domicile ou sa résidence habituelle, le permet. Par exemple : Mariage conclu entre un français et un russe. Le mariage homosexuel n'est pas autorisé en Russie. Le mariage se conclut à Paris. [...]
[...] Le mariage, l'adoption, le nom de famille sous l'angle du 17 mai 2013 La loi du 17 mai 2013 est la loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le notariat est beaucoup intervenu sur cette loi. Le travail s'est fait avec l'Assemblée Parlementaire et le Sénat. Dès le départ, la profession notariale a indiqué clairement qu'elle n'était pas là pour faire du conservatisme, mais pour améliorer la loi dans un sens juridique. Section 1 : les dispositions relatives aux mariages Paragraphe 1 : les qualités et conditions requises pour contracter le mariage Cette loi va créer un nouvel article : l'article 143 du Code civil. [...]
[...] Ces avis ont énoncé que dans le cas que l'on a vu précédemment, il n'y a pas de fraude à la loi et que donc, l'adoption plénière était possible. Attention, on ne parle pas de la gestation pour autrui, mais de la PMA à l'étranger. Autre modification qui est opérée avec l'article 360 qui concerne l'adoption simple. Cette adoption simple est possible. On voit un autre cas de l'adoption simple : adoption de l'enfant du conjoint s'il a des filiations établies. C'est quand l'enfant a ses deux parents biologiques. Il est aussi possible désormais pour un couple marié et de même sexe d'adopter un enfant. [...]
[...] Cette loi a supprimé la notion du bon père de famille. Maintenant c'est la raison qui prime. Cette loi vient ajouter un petit membre de phrase : quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l'article 146 et au sens de l'article 180 alinéa 1 C'était la volonté d'éviter les mariages forcés et rappeler le fait que le mariage est une institution qui repose principalement sur le consentement des conjoints. L'article 202-2 nous dit le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu Paragraphe 2 : la célébration du mariage L'article 165 a été modifié : la célébration du mariage a un caractère républicain Ici, on enfonce des portes, car le mariage est célébré à la mairie, donc forcément républicain. [...]
Droit de la famille Le mariage, l'adoption, le nom de famille sous l'angle du 17 mai 2013
La méthode DIP applicable aux situations internationales

References: l'article 143
 l'article 360
 l'article 146
 l'article 180
 L'article 202
 L'article 165