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Timestamp: 2020-02-25 18:16:01+00:00

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BOFiP-BA-BASE-20-20-40-20140217
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 1-17/02/2014)
Ce dispositif, à caractère optionnel, est détaillé au BOI - BA-LIQ-10 auxquels il convient de se reporter.
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 10-17/02/2014)
Conformément aux articles D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime à l' article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime , les jeunes agriculteurs qui veulent s'installer bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé.
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 20-17/02/2014)
Les dispositions de l' article 42 septies du CGI (cf. I § 1 ) sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les articles D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l' article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations ( CGI, art. 73 C ).
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 30-17/02/2014)
Les indemnités versées comprennent généralement, en sus d'une indemnité principale représentant le prix du bien exproprié (terres, bâtiments, etc), une ou plusieurs indemnités accessoires de caractères divers destinées à couvrir les autres dommages subis par l'exploitant du fait de l'expropriation et dont certaines ne sont allouées qu'aux fermiers ou au seul bailleur.
Le régime fiscal de ces indemnités varie suivant qu'elles sont versées en contrepartie de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé ou qu'elles sont destinées à compenser une charge ou un manque à gagner ( BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au II-A § 50 ).
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 40-17/02/2014)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 50-17/02/2014)
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BA-BASE-30-10-10 au III § 150 .
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 60-17/02/2014)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 70-17/02/2014)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 80-17/02/2014)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 90-17/02/2014)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 100-17/02/2014)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 110-17/02/2014)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 120-17/02/2014)
Cette disposition concerne les contrats d'assurance définis au V-A-3 § 130 qui ont été souscrits volontairement par l'entreprise.
En effet dans ce cas, les primes d'assurance ne constituent pas une charge déductible des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles peuvent seulement être retranchées globalement du bénéfice imposable au moment du décès de l'assuré ou, en cas de survie de ce dernier, lors de l'expiration du contrat ( BOI-BIC-CHG-40-20-20 au II § 130 et suivants ).
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 130-17/02/2014)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 140-17/02/2014)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 150-17/02/2014)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 160-17/02/2014)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 170-17/02/2014)
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 180-17/02/2014)
Les dispositions du sixième alinéa de l' article 63 du CGI , issu de l' article 61 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 s'appliquent aux seules aides directes correspondant aux DPU attribuées dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 (se reporter au BOI-BA-BASE-20-10-10, au II-C-1 § 304 pour plus de précisions).
En revanche, les aides mentionnées au titre IV du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 , qui demeurent couplées à la production, ne sont pas concernées par le nouveau dispositif.
210 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 210-17/02/2014)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 220-17/02/2014)
230 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 230-17/02/2014)
240 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 240-17/02/2014)
250 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 250-17/02/2014)
260 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 260-17/02/2014)
L'exclusion du bénéfice de la déduction pour investissement est traitée au BOI - BA-BASE-30-20-20 au II-B-2 § 190 et celle de la déduction pour aléas, au BOI - BA-BASE-30-30-20 .
270 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 270-17/02/2014)
L' article 69 E du CGI prévoit que les exploitants qui mettent à disposition des DPU sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou simplifié) : se reporter au BOI-BA-REG-20-20 au VIII § 340 .
290 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 290-17/02/2014)
En cas de cessation d'une activité agricole tout en gardant la mise à disposition de DPU, voir BOI - BA-LIQ-20 au III-C-2-c § 410 .
300 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 300-17/02/2014)
Les modalités déclaratives exposées au BOI-BIC-CESS-30-20 au II § 200 sont applicables.
310 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 310-17/02/2014)
Concernant le régime de la moyenne triennale prévu à l' article 75-0 B du CGI , voir le BOI-BA-LIQ-20 au III-C-2-c § 410 .
320 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 320-17/02/2014)
330 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 330-17/02/2014)
340 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 340-17/02/2014)
Les indemnités octroyées à raison de l'abandon total ou partiel de la production laitière sont régies par les articles D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime .
Le dispositif d'octroi de ces indemnités est précisé, pour chaque campagne laitière, par un arrêté pris conjointement par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge du budget (article D.654-88-1 du code rural et de la pêche maritime).
Ainsi, à titre d'exemple, pour les campagnes laitières 2010/2011 à 2013/2014, le dispositif est précisé par l' arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en ½uvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers, modifié par un arrêté du 30 mars 2011 et un arrêté du 29 mars 2013 .
350 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 350-17/02/2014)
Ces dispositions réglementaires fixent les conditions, les priorités d'attribution de l'indemnité ainsi que les règles relatives à la détermination de l'assiette de son calcul ( article D. 654-88-4 du code rural et de la pêche maritime ).
360 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 360-17/02/2014)
Il ressort de ces dispositions que l'indemnité n'est versée qu'une seule fois en contrepartie de la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et de la renonciation au quota individuel par le producteur bénéficiaire ( article D. 654-88-6 du code rural et de la pêche maritime ).
B. Primes d'arrachage de vignes versées par la Communauté Européenne
370 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 370-17/02/2014)
380 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 380-17/02/2014)
Afin de diminuer le potentiel viticole communautaire, l'Union Européenne a institué, par deux règlements ( règlement (CE) n°479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 et règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ), un régime indemnitaire d'incitation à l'abandon de la viticulture.
À la différence des primes précédentes, dites de reconversion ou d'abandon temporaire, qui couvraient la perte des plantations et celle d'un revenu futur, ces primes compensent en outre la perte « définitive » du droit de replantation sur la surface ayant fait l'objet de la prime et un abattement sur les droits de replantation des autres surfaces plantées qui appartiennent au bénéficiaire de ces primes.
Ce dispositif a été complété par le décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes et par les arrêtés des 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes et du 6 juillet 2010 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2010-2011 .
Les modalités d'octroi et de versement de cette prime et de versement de cette prime sont désormais fixées par l' article D. 665-17 du code rural et de la pêche maritime .
Remarque : L'interdiction de planter porte sur les seize premières années qui suivent l'arrachage.
390 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 390-17/02/2014)
Remarque : On rappelle que les exploitants soumis à un régime réel d'imposition doivent inscrire les plantations dont ils sont propriétaires en immobilisation, même s'ils ont opté pour le maintien des terres qui les supportent dans leur patrimoine privé.
400 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 400-17/02/2014)
410 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 410-17/02/2014)
420 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 420-17/02/2014)
430 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 430-17/02/2014)
Le régime d'attribution de ces primes est prévu par les articles D. 332-1 du code rural et de la pêche maritime à D. 332-13 du code rural et de la pêche maritime .
440 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 440-17/02/2014)
La prime par hectare de terre retiré est versée pour chaque année du contrat de retrait si celui-ci est respecté. Toutefois, un tiers de la première annuité est mis en paiement dès l'acceptation du retrait.
450 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 450-17/02/2014)
460 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 460-17/02/2014)
Le dispositif d'étalement et de lissage du revenu exceptionnel d’un exploitant agricole prévu à l' article 75-0 A du CGI s'applique aux indemnités prévues par l' article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime , c'est-à-dire aux indemnités versées en cas d'abattage de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.
Il s'agit notamment des indemnités versées en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la fièvre aphteuse, la brucellose ou la tuberculose.
Aucune condition tenant au caractère total de l'abattage n'est exigée.
Il est par ailleurs admis d'appliquer ce double dispositif aux indemnités versées en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux ordonné en application de la réglementation sanitaire.
Il s'agit par exemple d'indemnités versées en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux contaminés à la suite d'aléas environnementaux (dioxine, pesticides, métaux lourds, etc.).
En tout état de cause, le double dispositif est réservé aux indemnités versées en compensation de l'abattage d'animaux qui ne sont pas inscrits à un compte d'immobilisations.
Pour plus de précisions sur le dispositif d'étalement et de lissage il convient de se référer au BOI - BA-LIQ-10 .
470 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 470-17/02/2014)
En application de l' article 38 quinquies du CGI et de l' article 2 F de l'annexe III au CGI , l'entreposage d'une production agricole par un exploitant chez un tiers et, éventuellement, sa reprise n'entraînent pas de conséquences fiscales pour l'exploitant, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production ( BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au IV § 280 ).
480 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 480-17/02/2014)
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l' article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure ( article 38 sexies du CGI ).
490 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 490-17/02/2014)

References: § 1
 art. 73
 § 50
 § 150
 § 130
 § 130
 § 304
 § 190
 § 340
 § 410
 § 200
 § 410
 § 280