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Timestamp: 2018-01-17 11:39:11+00:00

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Récemment dans la catégorie Code pénal
Vol par comportement momentané en propriétaire
Par Alain Xicluna le 30 octobre 2007 15h15 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
Art. 461 Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané.
Art. 468 Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou menaces sera puni de la réclusion.
Art. 471 Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces sera puni des travaux forcés de dix à quinze ans : S'il a été commis avec effraction ou fausses clefs ; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions ; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique ; S'il a été commis la nuit ; S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ; Si le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter le vol ou pour assurer sa fuite.
Art. 472 Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans : S'il a été commis avec deux des circonstances mentionnées à l'articles 471 Si des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou si le coupable a fait croire qu'il était armé ; Si le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre le vol ou pour assurer sa fuite ; Si le coupable a utilisé un véhicule volé ou tout autre engin motorisé ou non, qui a été volé pour faciliter le vol ou pour assurer sa fuite ; Si pour faciliter le vol ou assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé muni d'insignes ou d'appareils susceptibles de créer la confusion avec un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé appartenant aux forces de l'ordre.
Art. 473 Dans les cas prévus aux articles 468, 469, 470 et 471, la peine sera celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave. La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des tortures corporelles : dans les cas prévus à l'article 472, la peine sera portée aux travaux forcés à perpétuité.
Par Alain Xicluna le 23 octobre 2007 15h30 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
Dans notre pays, la France, le Parquet n'est pas obligé d'instruire, contrairement à l'Italie. Ceci seulement depuis la réforme du code pénal destinée à l'opération mains propres, opération que tant de juges italiens ont payé de leur vie.
En France, seulement treize pour cent des plaintes donnent lieu à une instruction, en vertu de cette "opportunité" des poursuites. En vertu de quels critères, cette oppotunité ? Sauf dans le cas, d'après le code de procédure pénale, d'une constitution de partie civile. Mais ce n'est jamais le cas. Le tango des crocodiles en est la preuve mainte fois faite, y compris pour mort d'homme.
Les actes préparatoires en droit pénal
Par Alain Xicluna le 6 octobre 2007 11h16 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
Lien avec les pièces sur les actes.
http://www.tango-crocodiles.com/les_pieces_du_dossier/2007/10/rachat-des-stocks-sous-evalues.html
http://www.tango-crocodiles.com/les_pieces_du_dossier/2007/09/levee-des-engagements-de-racha.html
http://www.tango-crocodiles.com/les_pieces_du_dossier/2007/09/nantissement-sur-le-fond-de-co.html
L'infraction comporte trois éléments qui la constituent et permettent, une fois réunis, de considérer l'auteur comme responsable. Il s'agit d'un progrès lorsque l'on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au môyen-Age où la seule intention était punissable. Aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent réprimée car le nouveau Code pénal assimile celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l'auteur de l'infraction (art 121-4). Mais l'intention ne suffit plus, l'existence de l'élément matériel ("d'un commencement d'exécution") vient ici distinguer les phases criminelles (désir, projet, préparation, exécution) et garantir la liberté individuelle.
Reste à savoir dans quelle mesure on peut poursuivre l'auteur d'une infraction non consommée (I) et quel sort est réservé à celui-ci (II).
http://www.juripole.fr/Juripole_etudiant/html_bouguetof/Penal4.html
Par Alain Xicluna le 25 septembre 2007 12h24 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
Article 8 du code de procédure pénale:
Le retrait de l'Aide Juridictionnelle}, dans les articles 50 à 52 :
Le retrait intervient aux deux conditions précisées dans l'article 51 : fraude ou augmentation des ressources.
En outre, l'article 52 en fixe la procédure :
Le retrait ne peut être signifié que par celui qui a accordé l'aide juridictionnelle. Article 51 Al II
Enfin, la jurisprudence précise que l'ordonnance de retrait doit être motivée.
Lire la suite de Aide juridictionnelle.
Une norme d'ordre public
Par Alain Xicluna le 25 septembre 2007 12h14 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
Une norme d'ordre public est une norme impérative que les parties
ne peuvent écarter, et qui répond à des exigences fondamentales ou à des interêts primordiaux.
Ce caractère d'ordre public d'une règle de droit doit être prononcé explicitement, soit par le législateur, soit par le juge et les bâtonniers dans les cas extrêmes, peuvent engager leur propre responsabilité. \cite{av1}
Le refus d'informer, une sanction exceptionnelle en procédure pénale
Par Alain Xicluna le 25 septembre 2007 9h23 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
Cette note sera mise à jour et complétée dans les semaines et les trois mois à venir. Merci de bien vouloir nous en excuser.
Le refus d'informer, une sanction exceptionnelle en procédure pénale - Article 86 du code de procédure pénale: Le refus d'informer, une sanction exceptionnelle en procédure pénale:
Rev.sc.crim. 1982, p 311 V.Bolze. Et jurisprudences sous l'article}.
Prescriptions en matière pénale
Par Alain Xicluna le 24 septembre 2007 18h15 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
Un procès verbal de gendarmerie interrompt la prescription (ici).
Le vol - comportement momentané en propriétaire de la "chose"
Par Alain Xicluna le 24 septembre 2007 17h39 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
Lire la suite de Le vol - comportement momentané en propriétaire de la "chose".
Par Alain Xicluna le 24 septembre 2007 16h01 | 0 Commentaires | 0 Trackbacks
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References: Art. 461

Art. 468

Art. 471

Art. 472

Art. 473
 l'article 472
 l'article 51
 l'article 52