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Timestamp: 2019-06-17 22:56:53+00:00

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The Principle Of Equality Before ▷ Translation In French - Examples Of Use In Sentences In English
English-FrenchTthe principle of equality before
"The Principle Of Equality Before" Translation in French
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le principe de l'égalité devant
le principe de l'égalité devant 0 Back
Examples of The Principle Of Equality Before in a Sentence
1. The principle of equality before the law and prohibition of discrimination
1. Le principe de l'égalité devant la loi et l'interdiction de la discrimination
Also Article 16 of the Constitution states the principle of equality before the law and public authorities, without any privilege or discrimination.
l'article 16 de la Constitution prévoit également le principe de l'égalité devant la loi et les autorités publiques, sans privilège ni discrimination.
The principle of equality before the law within the meaning of article 8( 1) of the Federal Constitution is an independent constitutional right
Le principe de l'égalité devant la loi au sens de l'article 8, alinéa 1, de la Constitution fédérale est un droit constitutionnel autonome
This practice not only violates the principle of equality before the law, but also international legal obligations aimed at eliminating racism and racial discrimination.
Cette pratique n'enfreint pas seulement le principe de l'égalité devant la loi, mais aussi les obligations juridiques internationales visant à éliminer le racisme et la discrimination raciale.
The principle of equality before the law, the right to equal treatment by public authorities and non-discrimination in political, social
and economic life is defined in Article 32 of the Constitution
Le principe de l'égalité devant la loi, le droit à un traitement égal par les pouvoirs publics et la nondiscrimination
dans la vie politique, sociale et économique sont consacrés à l'article 32 de la Constitution.
Article 3 of the Constitution establishes the principle of equality before the law and nondiscrimination
l'article 3 de la Constitution consacre le principe de l'égalité devant la loi et de la nondiscrimination
Article 19 of the Constitution established the principle of equality before the law, prohibiting all forms of discrimination based on
race, sex, creed, social origin or other grounds.
l'article 19 de la Constitution établit le principe de l'égalité devant la loi et interdit toute forme de discrimination basée
sur la race, le sexe, la croyance, l'origine sociale ou autres critères.
and economic life is defined in Article 32 of the Constitution.
Le principe de l'égalité devant la loi, le droit à un traitement égal par les pouvoirs publics et la non-discrimination
dans la vie politique, sociale et économique sont consacrés à l'article 32 de la Constitution
The principle of equality before the law and the abolition of privileges( art
Le principe de l'égalité devant la loi et l'abolition des privilèges( art
The principle of equality before the law and the court is enshrined in Chapter 1" Principles of Civil Procedure", namely,
article 1, paragraph 1, of the Civil Procedure Law
Le principe de l'égalité devant la loi et les tribunaux est consacré par le chapitre 1<< Principes de la procédure
civile>> à savoir l'article 1, paragraphe 1 du Code de procédure civile
The principle of equality before the law and of equal protection of the rights and fundamental freedoms recognized by law
is corroborated by article 4 above, which states that the Republic shall promote the conditions for the effective participation of citizens in the economic and social life of the country
Le principe de l'égalité devant la loi et de la protection égale des droits et des libertés fondamentales reconnus par
la loi est confirmé par l'article 4 précité, qui dispose que la République promeut les conditions nécessaires à la participation effective des citoyens à la vie économique et sociale du pays
Paragraph 1 of article 14 of the Constitution of Mongolia guarantees the principle of equality before the law by stating," all persons lawfully residing
within Mongolia are equal before the law and the Court."
Le paragraphe 1 de l'article 14 de la Constitution garantit le principe de l'égalité devant la loi et dispose que quiconque réside légalement
en Mongolie est égal devant la loi et les tribunaux.
The principle of equality before the law is given expression in article 22 of the Constitution:" All persons shall be
equal before the law and entitled to equal protection of their rights and lawful interests without any discrimination whatsoever"
Le principe de l'égalité devant la loi est consacré à l'article 22 de la Constitution:" Tous sont égaux devant la
loi et ont droit sans discrimination aucune à une égale protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes"
113 . 122 Ensure the principle of equality before the law and respect for the fundamental rights of all citizens
without distinction of any kind, such as sex, race, religion or belief( France);
113 . 122 Garantir le principe de l'égalité devant la loi et le respect des droits fondamentaux de tous les
citoyens sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de religion ou de conviction( France);
The principle of equality before the law and non-discrimination is stipulated in Articles 14
Le principe de l'égalité devant la loi et de non-discrimination est consacré aux articles 14
The European union's integration and nondiscrimination policies are guided by the following principles: the principle of equality before the law; the prohibition of discrimination on the
basis of any ground and the fight against racism; respect for cultural, linguistic and religious diversity; and equality between men and women.
Les politiques d'intégration et de non-discrimination
de l'union européenne s'appuient sur les principes suivants: le principe de l'égalité devant la loi; l'interdiction de la discrimination pour quelque
raison que ce soit et la lutte contre le racisme; le respect de la diversité culturelle, linguistique et religieuse; et l'égalité des hommes et des femmes.
Of other fundamental rights, the principle of equality before the law, in particular, is closely related to the freedom of religion and conscience.
Entre autres droits fondamentaux, le principe de l'égalité devant la loi, en particulier, est étroitement lié à la liberté de religion et de conscience
The principle of equality before the law, the right to equal treatment by public authorities, and the rejection of discrimination
in political, social or economic life are spelled out in article 32 of the Constitution
Le principe de l'égalité devant la loi, le droit à un traitement égal par les pouvoirs publics et la non
— discrimination dans la vie politique, sociale ou économique font l'objet de l'article 32 de la Constitution
The principle of equality before the law is enshrined in article 31 of the Liechtenstein Constitution
Le principe de l'égalité devant la loi est consacré par l'article 31 de la Constitution du Liechtenstein
19. Having ratified the Convention on 12 March 1992, Benin made sure that Act No. 90-032
of 11 December 1990 on the Constitution of the Republic of Benin established the principle of equality before the law.
En ratifiant ainsi la CEDEF le 12 mars 1992, l'etat béninois s'est assuré que la loi
90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin consacre le principe de l'égalité devant la loi
( a) The principle of equality before the law( art
a) Principe d'égalité devant la loi( art
" Justice in civil trials shall be
administered by courts of law only based on the principle of equality before law and court of the citizens, without any
discrimination as to race, nationality, ethnic origin, language, religion, sex, opinion, political choice, personal property or social origin, or other status."
" En matière civile, la justice
est administrée par l'instance judiciaire suivant le seul principe de l'égalité devant la loi et la justice de tous les
citoyens sans distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, de choix politique, de fortune ou d'origine sociale ni distinction de quelque autre ordre que ce soit."
That legal culture, which advocated the principle of equality before the law, must be explained to all citizens from early
childhood, and any discriminatory treatment must be justified.
Cette culture juridique prônant la règle de l'égalité devant la loi doit être inculquée au citoyen dès le plus jeune
âge, tout traitement différencié devant être justifié.
2 The author alleges a violation of article 14, paragraph 1, and the principle of equality before the courts
2 l'auteur invoque une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et du principe de l'égalité devant les tribunaux
Envisaging the child as a subject
of rights, ensuring clear recognition and implementation of the principle of equality before the law and recognizing the inherent link existing
between human rights and legal rights were emphasized as essential means to ensure respect for existing standards, in particular the Convention on the Rights of the Child.
Envisager l'enfant comme un sujet de droits, assurer une reconnaissance claire et l'application du principe de l'égalité devant la loi et reconnaître le lien inhérent entre
les droits de l'homme et les droits juridiques étaient des moyens essentiels d'assurer le respect des normes existantes, en particulier de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Allégations de violation du principe de l'égalité devant les tribunaux
Furthermore, considering that the sentence is mandatory, the discretion at the stage of the exercise of the prerogative of mercy violates the principle of equality before the law.
En outre, la peine étant obligatoire, le caractère discrétionnaire de l'exercice du droit de grâce va à l'encontre du principe de l'égalité devant la loi.
3 As to the alleged violation
of article 14, paragraph 1, the Committee notes the author's argument that the principle of equality before the law and before courts was breached as the Assistant Superintendent was treated as being above the law by the Supreme Court, and that the amount of compensation awarded by the Supreme Court also violated the principle of equality before courts and tribunals
3 En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note l'argument de l'auteur faisant valoir que le principe d'égalité devant la loi et devant les tribunaux a été violé du fait que le commissaire adjoint a été considéré par la Cour suprême comme étant au-dessus des lois, et que
le montant de l'indemnisation accordée par la Cour suprême était également en violation du principe de l'égalité devant les tribunaux
The specific objective proposed for this area is" To uphold the principle of equality before the law for men and women at the
various levels of the legal system"; and, to fulfil this, the Judicial Commission is preparing a work plan for the next four years, which includes training for justice administration staff.
l'objectif spécifique de ce domaine vise à<< assurer l'exercice du principe de l'égalité devant la loi pour les hommes et femmes aux
différents niveaux de l'ordre juridique>> et pour réaliser cet objectif, la Commission juridique élabore pour les quatre années à venir un plan de travail qui comprendra un élément de formation dirigé aux responsables de l'administration de la justice.
He said that the two major issues regarding racism in the administration and functioning
of the criminal justice system were adherence to the principle of equality before the law and the criminalization of racism.
Il a indiqué que les deux problèmes majeurs qui se posaient en matière de racisme dans l'administration et le fonctionnement
du système de justice pénale étaient le respect du principe de l'égalité devant la loi et l'érection du racisme en infraction pénale.
that the principle of equality
- que le principe de l'égalité
the general principle of equality
- le principe général de l'égalité
the principle of gender equality
- le principe de l'égalité des sexes
the principle of equality between
- le principe de l'égalité entre
the equality of citizens before
- l'égalité des citoyens devant
the principle of equality among
the equality of all before
- l'égalité de tous devant
- sur le principe de l'égalité
with the principle of equality
- avec le principe d'égalité au principe de l'égalité
- avant devant auparavant est saisi précédant
the principle aut dedere aut
the principle laid down
the principle of aut dedere
the principle of dual criminality
the principle of equal rights
the principle of equality before
the principle of family unity
the principle of free choice
the principle of land for
the principle of nullum crimen
the principle of pacta sunt
the principle of respect for
the principle of rotation among

References: l'article 16
 l'article 8
 l'article 32

l'article 3

l'article 19
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 32
 l'article 31
 l'article 14
 l'article 14