Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/index-4.html
Timestamp: 2013-05-22 20:57:22+00:00

Document:
Derniers weblogs mis à jour L'Afrique en filmsLe Western culturelLa Science au XXI SiècleAFRIKARABIAAmericaPolyphonyhors cadreBelles plumesCom' une imageCitizen JournalismNotre Siècle
15:12 Publié dans Administration et administrés, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Etats-Unis, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Informatique, Institutions, Internet, Politique, Politique scientifique, Précarité, Presse et médias, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, france, société, politique, europe, éducation, économie, numérique, enseignants-chercheurs, françois hollande, norvège | Facebook | | Imprimer | | 24/01/2013
21:18 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Economie, Education, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Politique, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail, Université | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, france, société, politique, éducation, économie, numérique, enseignants-chercheurs, françois hollande | Facebook | | Imprimer | | 22/01/2013
où un rendez-vous est demandé au maire pour 16 h Trajet par la rue de Turbigo, la rue Beaubourg et la rue du Renard.
Trajet / parcours: rv mardi 23 janvier 14h, Luxembourg (Place Edmond Rostand) Manifestation en direction du ministère de l'Éducation Nationale
Ensemble, nous pouvons gagner ! Le projet actuel ne nous convient pas, l'école de Sarkozy non plus ! Pas de statu quo ! Nous voulons changer l'école actuelle : imposons un vrai débat pour l'école au sein de la communauté éducative dans l'intérêt des élèves, des enseignants !
Lien : http://www.demosphere.eu/node/34324 Source : message reçu le 20 janvier 23h Source : http://www.sudeduccreteil.org/spip.php?articl... Source : http://www.cgteduccreteil.org/spip.php?articl... Source : http://www.sudeduccreteil.org/spip.php?articl... Source : message reçu le 18 janvier 16h
10:43 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Economie, Education, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : education, enseignants, paris, mairie de paris, france, société, politique, économie, vincent peillon | Facebook | | Imprimer | | 19/01/2013
Peu avant, le 31 décembre 2011, Rue89 avait écrit à propos d'un autre domaine technologique de pointe « La Chine double l'Europe et met en service son propre GPS ». L'auteur, Pierre Haski, évoquait à ce sujet « un cas d’école qui illustre bien les faiblesses de l’Europe ». Le réseau chinois, baptisé Beidou, constitue l'objet de l'article du Quotidien du Peuple du 27 décembre dernier « Le système Beidou entre en service dans la zone Asie-Pacifique ». Dans notre article « Hollande, Ayrault et la mondialisation (II) » évoquant la conférence de presse de François Hollande du 29 octobre 2012 avec des représentants de la Banque Mondiale (BM), du Fonds Monétaire International (FMI), de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), nous écrivions notamment :
11:39 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Amériques, Asie, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Etats-Unis, Europe, Fiscalité, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique, Précarité, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : mali, françois hollande, jean-luc mélénchon, rafale, ventes de rafale, france, afrique, société, politique, économie, inde, chine | Facebook | | Imprimer | | 14/01/2013
Le 14 janvier 2013, le Journal du Net présente « Accord sur l'emploi : les 10 principales mesures », alors que La Tribune acte « Accord sur l'emploi, le "niet" officiel de la CGT » et La France Agricole écrit « Accord patronat-syndicats sur une réforme du marché du travail » tout en soulignant « CGT et FO ne signeront pas ». La satisfaction côté MEDEF est évidente, à l'examen de l'article de BFMTV « Patrick Bernasconi (Medef) : "le dernier accord d’une telle ampleur remonte à 1968" ». Mais la casse actuelle du Code du Travail au bénéfice d'une « flexisécurité » beaucoup plus favorable au patronat, est-elle autre chose que la conséquence de trois décennies de mondialisation des capitaux et des marchés, comme évoqué dans nos articles « Hollande, Ayrault et la mondialisation »(I) et (II) ? François Hollande et Jean-Marc Ayrault sont-ils autre chose que les exécutants d'une stratégie commune à « droites » et « gauches », et progressivement mise en place depuis l'arrivée de Jacques Delors à la présidence européenne ? Et les comptes en Suisse dont il est question notamment dans l'affaire opposant Jérôme Cahuzac à Médiapart, avec possible implication de l'UBS, n'ont-ils pas largement laissé la place à une « libre circulation des capitaux » à l'échelle planétaire ? Quant à l'affaiblissement du droit du travail en France, à quoi d'autre pouvait-on s'attendre avec la mise en place d'un « marché mondial de la main d'oeuvre » ? Le 14 janvier également, avec le titre « Marché du travail : "On se rapproche du contrat unique de Sarkozy" », Le Point diffuse des déclarations de l'économiste Arnaud Chéron, qui acte le rapprochement pratique opéré entre les notions de contrat à durée indéterminée (CDI) et de contrat à durée déterminée (CDD). Autant dire que les CDI cessent d'exister. Et que peut devenir le statut des fonctionnaires dans un tel contexte ? Le laxisme récurrent des mouvements sociaux majoritaires devant la mondialisation du capitalisme et du marché du travail a de toute évidence été l'une des causes de cette débâcle sociale. 20 minutes interroge à son tour « Emploi: L’accord des partenaires sociaux va-t-il vraiment faire baisser le chômage ? » Excellente question, mais rien ne porte à le croire. La « flexisécurité » ne sera que le début de la chute, si aucune réaction populaire ne l'empêche.
Le 14 janvier, une dépêche Reuters estime « La flexisécurité freinera peu le chômage en 2013 ». C'est le moins que l'on puisse dire. Les « experts » du système saluent la « flexisécurité à la française » instaurée par l'accord MEDEF - CGPME - UPA - CFDT - CFTC - CFE-CGC, mais s'interrogent en même temps sur les perspectives de « croissance ». Peut-on ignorer à ce sujet le rôle de la mondialisation et de l'émigration des capitaux ?
Dans l'affaire opposant Médiapart à Jérôme Cahuzac, il est notamment question de l'enregistrement présumé d'une conversation qui aurait eu lieu en 2000 à propos d'un compte ouvert à l'UBS, en Suisse. Voir entre autres, sur cette affaire en cours et sur les problèmes de son contexte institutionnel, nos articles « Jérôme Cahuzac, UBS, indépendance du Parquet, théorie des apparences... » et « Cahuzac, UBS, statut du Parquet : l'impasse ? ».
Mais quelle était en 2000 la situation globale ? Le Millennium Round de Seattle, réunion clé du développement de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), avait eu lieu fin 1999. Macao, Hong Kong, Singapour... étaient des membres de l'OMC depuis 1995, tout comme la France et la Suisse.
De même, fin 1999 Hong Kong et Macao étaient déjà des territoires de la République Populaire de Chine. La Chine rejoindra l'OMC en décembre 2001. La « mondialisation des échanges » était donc bien avancée au moment de la conversation dont fait état Médiapart, et le rôle « stratégique » de la Suisse n'était plus le même qu'avant.
L'éventuel protagoniste de cet enregistrement avait donc raison de ne pas se satisfaire d'un compte en Suisse. En 2000, il y avait déjà « mieux ».
Et si tel a été le cas des mouvements de capitaux, que penser de la passivité générale, dans un pays comme la France, devant la mondialisation du marché du travail ? Pourtant, les effets de la mondialisation et de la « construction européenne » avaient commencé à se faire clairement sentir en .France dès les années 1980, avec les premières vagues de privatisations et de délocalisations
Suit le communiqué de la Présidence de la République (propos de François Hollande) sur l'accord passé entre le MEDEF et certains syndicats
http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/negoci...
Négociation sur la sécurisation de l'emploi
Rubrique : Emploi et travail
La négociation sur la sécurisation de l’emploi a débouché sur un accord.
Je tiens à rendre hommage aux organisations professionnelles de salariés et d’employeurs qui ont rendu possible ce résultat. Il constitue un succès du dialogue social, qui honore l’ensemble des partenaires, car tous ont participé jusqu’au bout à l’ensemble du processus. La pertinence de la méthode engagée par la Conférence sociale est ainsi confirmée.
Cet accord se traduira par de nouvelles avancées pour les salariés. Il leur ouvrira de nouveaux droits : création d’un compte personnel de formation, accès universel à une complémentaire santé, mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage. Il réduira la précarité du travail en renchérissant le coût des contrats courts.
L’Etat prendra, comme il en avait pris l’engagement, toutes ses responsabilités. Je demande donc au Gouvernement de préparer, sans délais, un projet de loi afin de transcrire fidèlement les dispositions d’ordre législatif prévues dans l’accord.
Je salue la portée de l’acte qui vient d’être posé par les partenaires sociaux. C’est en effet la première fois, depuis plus de trente ans, qu’une négociation de ce niveau et de cette ampleur aboutit à un accord sur le sujet essentiel pour les Français qu’est l’emploi.
(fin du communiqué de la Présidence de la République)
Suit également l'analyse de la CGT
http://www.cgt.fr/Une-grave-regression-des-droits.html
Accord national interprofessionnel du 11 janvier Une grave régression des droits sociaux lundi 14 janvier 2013 Communiqué du Bureau confédéral de la CGT
Suit, enfin, le communiqué du MEDEF
Source : site du MEDEF
http://www.medef.com/
Accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et de l'emploi
Ce soir, les partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales. L'accord auquel ils sont parvenus est en effet tout sauf un accord a minima.
Premièrement, il instaure des modalités nouvelles et simples qui permettront une adaptation rapide et sécurisée des entreprises aux évolutions de leurs carnets de commandes et de la conjoncture.
Deuxièmement, en introduisant des mécanismes qui facilitent la conciliation, qui raccourcissent les délais de procédure, et qui réduisent l'incertitude juridique, il contribuera à diminuer la peur de l'embauche, notamment dans les PME et les TPE.
Troisièmement, en facilitant la gestion des ressources humaines et en allègeant certaines obligations, il rendra possible la mobilité des salariés sans risques pour ceux-ci.
Quatrièmement, il protège les salariés en créant les conditions de la généralisation des complémentaires santé et en introduisant de nouveaux droits (information, formation et voix délibérative dans les Conseils d'administration).
Enfin, il crée les conditions d'une mobilisation en faveur de l'emploi des jeunes en permettant l'exonération des cotisations d'assurance chômage employeurs pendant 3 mois pour l'ensemble des entreprises et 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.
"Nous souhaitons que cet accord soit ratifié en l'état par le Parlement au plus vite. En effet, les chefs d'entreprise ont beaucoup à espérer des relations nouvelles que cet accord permet et encourage. Il contient des dispositions qui vont changer la vie des entreprises. Par ailleurs, il marque l'avènement d'une culture du compromis après des décennies d'une philosophie de l'antagonisme social. Avec le CICE et avec cet accord, la France peut espérer amorcer des progrès significatifs pour reconquérir sa compétitivité", a déclaré Laurence Parisot, présidente du Medef.
Télécharger le texte de l'accord
(fin du communiqué du MEDEF)
L'accord est donc accessible, sur le site du MEDEF, à l'adresse :
http://www.medef.com/fileadmin/www.medef.fr/documents/Neg...
Nous consacrerons une série d'articles au contenu de cet accord.
21:20 Publié dans Asie, Délocalisations et dumping, Economie, Europe, Fiscalité, Institutions, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : medef, syndicats, flexisécurité, france, économie, société, politique, omc, mondialisation, europe | Facebook | | Imprimer | | 11/01/2013
Que penser de l'affaire impliquant le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, Médiapart et l'UBS ? Le 11 janvier 2013, 7 sur 7 (Belgique) écrit « L'accord conclu aux USA augmente la pression fiscale », précisant que les trois quarts de la population sont concernés et que les nouvelles dispositions fiscales viseront avant tout « les travailleurs figurant dans les catégories de revenus élevés ». Tels sont, aux Etats-Unis comme en France, les résultats néfastes d'une politique d'exportation de capitaux, d'équipements et de technologie évoquée dans nos articles « Hollande, Ayrault et la mondialisation » (I) et (II). Et quelles sont les implications budgétaires des dépenses militaires récurrentes destinées à des interventions extérieures ? L'Express annonce « Mali : François Hollande confirme l'engagement des forces armées françaises ». Tel est le contexte d'une pression fiscale qui en France se traduit, par exemple, par un recours à des procédures de plus en plus expéditives en matière de recouvrement d'impôts. Mais la politique fiscale consistant à rassembler coûte que coute un maximum d'argent règlera-t-elle les vrais problèmes ? Ce n'est pas une stratégie de fiscalité interne, mais bien de politique globale, qui se trouve à l'origine de la prétendue « dette publique » générée et cumulée par trois décennies de privatisations et de délocalisations au détriment de l'économie du pays et du patrimoine de l'Etat. Quant au fonctionnement institutionnel, force est de constater que la réforme du statut des procureurs de la République français reste toujours à faire. Pourtant, une telle lacune peut légitimement inquiéter au vu d'une affaire comme celle concernant l'actuel ministre du Budget Jérôme Cahuzac, comme déjà évoqué dans notre article d'il y a un mois « Jérôme Cahuzac, UBS, indépendance du Parquet, théorie des apparences... ». Le 11 janvier également, Le Point rapporte « Les Français ne veulent pas que Cahuzac quitte le gouvernement ». Mais le résultat de ce sondage de BVA n'a-t-il pas été influencé par le soutien corporatif évident de la « classe politique » au ministre du Budget ? Il reste en tout état de cause, de notre modeste point de vue, que l'indispensable apparence d'impartialité, d'indépendance et de neutralité des institutions paraît très difficile à préserver dans cette situation. Non seulement à cause du statut du parquet français plusieurs fois critiqué par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), mais également au vu de la situation actuelle de l'UBS, témoin principal potentiel dans cette affaire. L'UBS fait depuis quelque temps en France l'objet d'une enquête pour possible évasion fiscale d'après des médias comme Les Echos, Marianne, La Croix ou Le Temps (Suisse). L'affaire Libor n'est d'ailleurs pas close, à en croire une dépêche de l'AGEFI du 11 janvier intitulée « UBS : nouvelle plainte aux Etats-Unis ».
Etre ministre, serait-ce un droit ou un travail ? Tel est, au fond, le point de vue corporatiste exprimé par la grande majorité du monde politique lorsqu'elle défend le « droit » de Jérôme Cahuzac de rester membre du gouvernement au nom de la présomption d'innocence. En clair, un « droit » personnel.
Mais que devient dans ce cas l'intéret supérieur de l'ensemble des citoyens de voir ce type d'affaires abordées avec un maximum de garanties d'objectivité et de réelle justice ? Pareil en ce qui concerne la préservation de l'intérêt public dans la politique du Ministère du Budget, ce qui s'oppose à toute situation de conflits d'intérêts. Les deux exigences sont d'ailleurs indissociables.
Tel est précisément l'objet de la théorie des apparences admise par les principales instances internationales et discutée dans notre article du 19 décembre 2012 « Jérôme Cahuzac, UBS, indépendance du Parquet, théorie des apparences... ».
Or force est de constater que, de ce point de vue, le citoyen peut difficilement se satisfaire d'une situation où Jérôme Cahuzac resterait ministre du Budget malgré son litige avec Médiapart, alors que : i) le ministère du Budget constitue une autorité publique naturelle dans les enquêtes concernant l'UBS ; ii) en même temps, Jérôme Cahuzac recherche le témoignage de cette banque pour une affaire le concernant personnellement.
La véritable question n'est donc pas celle de la présomption d'innoncence de Jérôme Cahuzac qui doit être respectée tout comme celle de Médiapart, mais celle du maximum de garanties éthiques et de bon fonctionnement que le gouvernement et les institutions ont le devoir d'offrir aux citoyens. Notamment, en matière de prévention des conflits d'intérêts.
Et que penser de la situation juridique du parquet français, en l'absence d'une réforme depuis longtemps promise par les politiques mais toujours pas réalisée malgré la forte mobilisation des procureurs évoquée dans notre article « Conflits d'intérêts et justice française (II) » ? A ce jour, les procureurs restent placés sous l'autorité du garde des sceaux. De même, dans leurs nominations et promotions l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature est purement consultatif.
Dans son article « Affaire Cahuzac: le parquet ouvre une enquête pour "blanchiment de fraude fiscale" », Médiapart produit un communiqué de presse du Procureur de la République qui se termine par cette annonce :
Le parquet de Paris a donc décidé d'ouvrir une enquête préliminaire du chef de blanchiment de fraude fiscale et a saisi à cette fin la division nationale des investigations financières et fiscales (DNIFF).
(fin de l'extrait et du communiqué du Procureur de la République)
A ce stade, seules des instances soumises à l'autorité gouvernementale, le parquet et la Division Nationale des Investigations Financières et Fiscales (DNIFF), sont mentionnées.
Suit un extrait de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (...)
Article 4 Les magistrats du siège sont inamovibles.
Article 28 Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
C'est cette situation juridique, qui a amené la CEDH à conclure que le procureur de la République français n'est pas un magistrat au sens propre du terme. L'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif lui faisant défaut.
Voir également la résolution de la Conférence Nationale des Procureurs de la République du 8 décembre 2011 :
http://fr.scribd.com/doc/75132536/resolution-de-la-CNPR
Quant à l'appréciation portée par la CEDH sur le statut des procureurs de la République français, on peut lire dans l'arrêt Moulin c. France du 27 novembre 2010 (Requête no 37104/06), à présent devenu définitif :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=0...
55. Il appartient donc à la Cour d'examiner la question de savoir si le procureur adjoint, membre du ministère public, remplissait les conditions requises pour être qualifié, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention et au regard des principes qui se dégagent de sa jurisprudence (paragraphe 46 ci-dessus), en particulier s'agissant des caractéristiques et pouvoirs du magistrat, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
56. La Cour constate tout d'abord que si l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire représente l'autorité judiciaire citée à l'article 66 de la Constitution, il ressort du droit interne que les magistrats du siège sont soumis à un régime différent de celui prévu pour les membres du ministère public. Ces derniers dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l'article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. En vertu de l'article 33 du code de procédure pénale, le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44 du même code, même s'il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
57. La Cour n'ignore pas que le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public fait l'objet d'un débat au plan interne (voir, notamment, paragraphes 25 et 28 ci-dessus). Toutefois, il ne lui appartient pas de prendre position dans ce débat qui relève des autorités nationales : la Cour n'est en effet appelée à se prononcer que sous le seul angle des dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention, et des notions autonomes développées par sa jurisprudence au regard desdites dispositions. Dans ce cadre, la Cour considère que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 (Schiesser, précité, § 31, et, entre autres, De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, 22 mai 1984, § 49, série A no 77, ou plus récemment Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 238, CEDH 2003‑VI (extraits)).
58. Par ailleurs, la Cour constate que la loi confie l'exercice de l'action publique au ministère public, ce qui ressort notamment des articles 1er et 31 du code de procédure pénale. Indivisible (paragraphe 26 ci-dessus), le parquet est représenté auprès de chaque juridiction répressive de première instance et d'appel en vertu des articles 32 et 34 du code précité. Or la Cour rappelle que les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties excluent notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale (voir, en dernier lieu, Medvedyev et autres, précité, § 124 ; paragraphe 46 ci-dessus). Il importe peu qu'en l'espèce le procureur adjoint exerçait ses fonctions dans un ressort territorial différent de celui des deux juges d'instruction, la Cour ayant déjà jugé que le fait pour le procureur d'un district, après avoir prolongé une privation de liberté, d'avoir ensuite transféré le dossier dans un autre parquet, n'emportait pas sa conviction et ne justifiait pas qu'elle s'écarte de sa jurisprudence consacrée par l'arrêt Huber c. Suisse précité (Brincat, précité, § 20).
59. Dès lors, la Cour estime que le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
60. En conséquence, la Cour constate que la requérante n'a été présentée à un « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », en l'espèce les juges d'instruction d'Orléans, en vue de l'examen du bien-fondé de sa détention, que le 18 avril 2005 à 15 h 14, soit plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue.
(fin de l'extrait de l'arrêt Moulin c. France de la CEDH, source : site de la Cour)
L'article 5.3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, cité dans cet extrait de l'arrêt Moulin, prescrit :
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9...
(fin de l'article 5.3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, source : site de la CEDH)
A ce sujet, la CEDH estime donc (voir plus haut) :
(...) si l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire représente l'autorité judiciaire citée à l'article 66 de la Constitution, il ressort du droit interne que les magistrats du siège sont soumis à un régime différent de celui prévu pour les membres du ministère public. Ces derniers dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l'article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. (...)
(...) la Cour considère que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 (...)
(fin de l'extrait de l'arrêt Moulin)
Et c'est en l'absence d'une réforme du statut du Parquet qui aurait pu corriger cette inquiétante situation, que l'affaire impliquant Jérôme Cahuzac, Médiapart et l'UBS se présente devant les institutions françaises.
20:39 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Fiscalité, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : jérôme cahuzac, fiscalité, france, économie, société, politique, ubs, parquet, statut du parquet, conflits d'intérêts | Facebook | | Imprimer | | 08/01/2013
Le 8 janvier 2013, Actualité Française écrit « Chômage, crise, pouvoir d'achat : l'Europe s'enfonce dans la crise », alors que Le Monde rapporte « Dopé par la crise, le chauffage au bois couvre Athènes de particules » et Les Echos diffuse un article intitulé « Responsables du système et de sa crise » s'en prenant à la « dette publique ». Mais en quoi consiste cette prétendue « dette publique » ? La réalité est que trois décennies de privatisations et de délocalisations ont dépouillé l'Etat de ses ressources propres dans les pays jadis « riches ». La mondialisation planifiée des capitaux et des marchés devait nécessairement ruiner ces pays. Leurs dirigeants pouvaient-ils raisonnablement l'ignorer lorsque cette stratégie « consensuelle » a été mise en place il y a trois décennies ? Quels intérêts a servi une telle politique ? De son côté, la presse chinoise (Chinanews, People's Daily) se plaint : « US and EU printing money furiously to shift debt burden », faisant allusion à la dévaluation de fait des monnaies des Etats-Unis et des pays de l'Union Européenne qui diminue la valeur des avoirs détenus par la Chine. Un article de La Tribune réclame « Pour réduire la dette, il faut un ministre des Finances d'expérience ». Mais s'agit-il vraiment de cela, alors que la politique de privatisations et de délocalisations a toujours fait l'objet d'un consensus ? Le 8 janvier également, Le Monde emploie le titre « Nouveau record de chômage en zone euro à 11,8 % » alors que RTL rapporte « Sondage : Hollande et Ayrault battent un nouveau record d'impopularité ». Conséquence de la débâcle économique, la dégringolade sociale se creuse. Elle correspond au nivellement par le bas des standards sociaux à l'échelle planétaire, recherché par les milieux dominants depuis trois décennies. Afin de compléter notre article du 6 janvier « Hollande, Ayrault et la mondialisation (I) », nous poursuivons ici l'analyse de la conférence de presse qui avait fait suite à la rencontre de François Hollande avec les représentants de la Banque Mondiale (BM), du Fonds Monétaire International (FMI), de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Ce même 8 janvier 2013, Le Huffington Post nous apprend encore que « François Hollande annonce la création d'un commissariat général à la stratégie et à la prospective ». Mais quel rapport avec les vrais problèmes ? Il n'existe pas de solution miracle dans le cadre de la stratégie que les dirigeants français et européens appliquent depuis l'accession de Jacques Delors à la présidence de la Commission Européenne il y a vingt-huit ans.
« Droites » et « gauches » ont longtemps cherché à faire croire que les délocalisations industrielles ne concernaient que le travail dit « peu qualifié ». Il n'en était rien, et la technologie a été délocalisée ensemble avec des masses de capitaux que l'on ne peut même pas compter.
Certes, les gesticulations ne manquent pas. C'est ainsi, par exemple, qu'un article diffusé par Le Point annonce « Réduction des dépenses publiques : Hollande en appelle au "patriotisme" ». Mais qui réparera les dégâts causés par tois décennies de privatisations et de délocalisations ?
Suivent les questions et réponses de la conférence de presse du 29 octobre 2012 suite à la rencontre de François Hollande avec les organisations internationales BM, FMI, OCDE, OIT, OMC
Source : Présidence de la République, site de l'Elysee
Conférence de presse à l’occasion de la rencontre avec les organisations internationales (BM, FMI, OCDE, OIT, OMC)
QUESTION : Question à Monsieur le Secrétaire général et à Monsieur le président de la République. Monsieur le Secrétaire général, il y a quelques semaines, vous avez présenté un rapport. Vous avez dit qu'il n'y a plus de marges de manœuvre budgétaire en Europe et maintenant on n'a qu'un seul choix, c'est d'entamer les réformes structurelles audacieuses. Or à l'étranger et aussi en France même, on voit quelques fois le gouvernement français comme un gouvernement qui traine un peu les pieds en ce qui concerne les réformes structurelles. Est-ce qu'aujourd'hui vous avez trouvé un consensus ? Est-ce que vous avez pu encourager le président de la République pour aller un peu plus vite peut-être ?
Et au Président, j'aimerais poser la question : vous avez dit qu'il y a une large gamme de politiques de compétitivité. Souvent on regarde comme un élément essentiel l'ouverture du marché à plus la flexibilité et c'est là qu'on attend encore une réponse de votre gouvernement : vous semblez parfois aller dans l'autre sens, vous êtes entré dans la direction d'un constructeur automobile privé et ce n'est pas forcément ce que l'on regarde souvent comme une politique de réforme structurelle.
LE PRESIDENT : Je ne peux pas répondre pour l'OCDE. Mais les réformes structurelles, nous les avons déjà engagées, nous les poursuivrons. Mais nous avions aussi l'obligation, en France, de faire une politique de redressement budgétaire. C'était ce qu'il y avait de plus urgent à engager. Parce que c'était de notre crédibilité sur la scène européenne, subsidiairement sur les marchés, qu'il était question. Donc nous n'avons pas différé les choix. Nous avons au contraire, dès notre arrivée aux responsabilités, pris les décisions concernant le redressement des comptes publics. Et ce n'était pas le plus facile, quand il s'agissait de demander trente milliards d'euros aux Français, sous diverses formes : dix milliards d'économie budgétaire, dix milliards de prélèvements sur les ménages -- même si c'est essentiellement sur les plus favorisés, cela touche aussi grand nombre de nos compatriotes -- et dix milliards sur les entreprises, essentiellement sur les plus grandes.
Cela ne nous dispense pas d'autres réformes. Nous préparons le pacte de compétitivité. Je l'ai dit, et je le répète, aucun sujet ne sera occulté. Tout sera traité. Tout est mis sur la table. Mais pas simplement pour ouvrir une négociation -- même si sur le marché du travail et la sécurisation de l'emploi, cette négociation est ouverte et je souhaite qu'elle puisse être conclue avec un accord. Ce serait un moment historique, puisque ce serait la première fois, en France, que nous pourrions ainsi parvenir à des réformes utiles pour les salariés et pour les entreprises.
Il y a également la réforme de ce qu'on appelle le financement de la protection sociale. Et ce sera donc soumis aux partenaires dans les semaines qui viennent pour savoir comment le prélèvement qui sert au financement de la sécurité sociale doit être organisé, sur quelles bases il doit reposer. Mais là encore, cela n'empêchera pas des décisions d'être prises, dès le mois de novembre, dans tous les domaines de la compétitivité.
Mais c'est vrai que l'on nous demande de faire en six mois ce qui n'a pas été fait en dix ans. Et quand on prend du temps pour la négociation, on nous dit que c'est du temps superflu. Mais comment appeler les dix ans qui viennent de s'écouler ? Donc nous, nous avons deux méthodes qui ne sont pas contradictoires : la méthode de la négociation et de la discussion sur des éléments qui relèvent des partenaires sociaux -- c'est le cas de la sécurisation de l'emploi, du marché du travail, du financement de la protection sociale -- et la méthode de la préparation de décisions. Je pense à cet égard au rapport de l'OCDE qui nous a été proposé et qui est le bienvenu et au rapport de Monsieur GALLOIS que nous avons sollicité et qui sera remis le 5 novembre. A la suite de ces travaux, des décisions seront prises. Chaque fois que nous sommes devant nos responsabilités, nous prenons des décisions.
José Angel GURRIA : Je dirai que l'on n'est pas seulement encouragé, on est enthousiaste ! Le président de la République -- avec trois de ses ministres qui sont chargés des aspects les plus délicats de la tâche du gouvernement -- a passé ici trois heures, chez nous, avec tous les chefs des organisations internationales. Il s'est engagé à nous revoir souvent -- on voudrait préciser : chaque fois que cela sera nécessaire ! Il a écouté avec énormément d'attention, il a contribué à notre point vue naturellement parce que c'est un échange, ce n'est pas un monologue.
Quels sont les soucis et quelles sont nos expériences à partager ? On ne veut pas dire -- on ne peut pas dire ! -- aux Français quoi faire avec la France, même au président de la République ! Mais ce que l'on ajoute, ce sont les expériences de tous les autres pays pour les mettre en comparaison et toutes les expériences accumulées les soixante dernières années Comment est-ce que des pays, comment est-ce que les sociétés, comment est-ce que les syndicats, comment est-ce que le secteur privé, comment est-ce que les gouvernements, à travers le temps, ont redressé les mêmes défis qu'on a aujourd'hui ? Mais il faut dire que la combinaison des choses d'aujourd'hui rend le diagnostic et la solution particulièrement difficiles. C'est bon d'avoir ce dialogue, c'est bon pour nous aussi. On comprend mieux quels sont les objectifs mais aussi comment on soutient, comment on appuie la France dans ces objectifs. C'est ça l'objectif, le but de cet exercice.
QUESTION : Deux questions, une première à Monsieur le président de la République, et une deuxième peut-être aux présidents et directeurs des organisations internationales. Monsieur le Président, l'Allemagne a dit aujourd'hui refuser catégoriquement toute restructuration ou tout hair-cut de la dette grecque par les créanciers publics (notamment par la France et elle-même) et qu'elle soutient, par contre, une action de rachat de créance grecque sur le marché secondaire. Est-ce que selon vous ce serait une action efficace ? Est-ce que ce ne serait pas peut-être plus efficace d'avoir une restructuration de la créance publique grecque ? Quelle est la position de la France sur ce dossier ? Et Messieurs les directeurs, vous avez parlé donc avec le nouveau président français. Quels conseils ou quelles mises en garde lui avez-vous donnés par rapport à la politique économique que mènera la France sur les cinq prochaines années dans la situation économique actuelle ?
LE PRESIDENT : On peut peut-être commencer par les mises en garde si elles ont eu lieu...
José Angel GURRIA : Nous, comme on dit, on ne donne pas des conseils, on partage les expériences, nos propres expériences et les expériences de tous nos membres. C'est un dialogue que l'on a avec beaucoup de pays. C'est la meilleure manière parce que les circonstances particulières et surtout le contexte politique sont franco-français. On ne peut pas avoir un contexte identique dans les autres pays. Alors, comme je dis, notre valeur ajoutée, c'est d'avoir les comparaisons, d'avoir les exemples et de laisser le président de la République, ses ministres, et le peuple Français, de choisir quelles sont les meilleures politiques.
Pascal LAMY : Je ne répète pas ce que vient de dire Angel GURRIA. Il a cent fois raison. J'insiste simplement sur un point qui est ce lien entre croissance, compétitivité et emploi parce que c'est le problème majeur de la France et d'un certain point de vue de l'Europe en ce moment. On sait qu'il n'y a pas assez de croissance en Europe et en France. On sait que le chômage est trop élevé. Et on sait que pour créer des emplois, il faut de la demande. Dans les cinq ans qui viennent, 90% de la demande qui sera adressée à l'économie européenne et donc française, viendra de l'extérieur de l'Europe.
Donc cela veut dire quoi ? Cela veut dire que dans les cinq ans qui viennent, le moyen de créer des emplois en Europe, c'est d'aller chercher la croissance là où elle est, c'est-à-dire en gros dans les pays en développement et notamment les pays émergents. Et cela suppose effectivement que les marchés d'une part restent ouverts, d'autre part s'ouvrent davantage. Donc cela veut dire que l'attitude à l'égard de l'économie internationale doit être offensive et pas défensive si on veut jouer cette synergie entre compétitivité, croissance et emploi.
Je pense que c'est vrai d'une manière générale mais dans le cas de la France, compte tenu des perspectives d'emploi à court terme, c'est particulièrement urgent.
LE PRESIDENT : Sur la Grèce, le rapport de la troika est attendu maintenant dans les jours qui viennent. Une réunion de l'Eurogroupe est prévue pour le début du mois de novembre. Et c'est dans ce cadre-là que nous regarderons quelles seront les modalités les plus efficaces dès lors que la Grèce tient ses engagements pour trouver une solution durable.
QUESTION : Monsieur le Président, que répondez-vous, comment percevez-vous à l'appel des grands patrons publié dans le Journal Du Dimanche ce week-end ? Ils proposent, à la fois, des solutions comme la hausse de la TVA et vous demandent des mesures drastiques pour la compétitivité. Comment percevez-vous à la fois l'appel et la forme de l'appel ?
LE PRESIDENT : Je ne sais pas si ceux qui ont lancé cet appel voulaient le mettre sous le terme de l'ultimatum. Je ne le crois pas. En tout cas, s'ils m'avaient demandé conseil, je ne leur aurais pas donné celui-là, parce que nous sommes dans un moment où seul doit compter l'intérêt général.
Moi je suis responsable de l'intérêt général du pays. Qu'est-ce que nous pouvons faire de mieux pour la France ? Comment pouvons-nous lui permettre de réussir ? Réussir, cela veut dire des entreprises qui réussissent, des salariés qui gardent leur emploi, d'autres qui y accèdent. Réussir cela veut dire permettre à la jeunesse de trouver une perspective. Voilà, la seule question qui compte, c'est comment nous pouvons faire réussir notre pays. Il y a des mesures à prendre, je l'ai dit, dans tous les domaines de la compétitivité, y compris sur le coût du travail. Tous les indicateurs, et encore ceux qui m'ont été fournis ce matin, montrent que nous ne sommes pas dans la meilleure des positions. Nous avons pris du retard, depuis 10 ans : il y a eu un défaut d'innovation, d'investissement, d'exportations et nos entreprises n'ont pas été soutenues suffisamment. Donc nous avons à prendre des décisions, y compris sur le coût du travail.
Mais moi, j'ai deux responsabilités. La première c'est que l'offre des entreprises doit être demain plus efficace pour répondre à la demande extérieure et à celle qui va nous être adressée ; pour nous permettre de redresser nos comptes extérieurs et notre balance commerciale, aujourd'hui déficitaire de 70 milliards d'euros. Pour mener cette politique, oui, des mesures devront être prises et devront être étalées dans le temps -- pas trop longtemps -- avec la visibilité nécessaire et la crédibilité indispensable.
Ces mesures ne peuvent pas non plus, c'est ma seconde responsabilité, affecter la demande intérieure. Si la consommation est brutalement amputée, c'est autant d'activité en moins pour les entreprises. Voilà le chemin qui sera celui que le gouvernement empruntera pour aboutir au résultat souhaité. Et chacun devra faire des efforts. Il en est demandé aux contribuables en ce moment ; il en est demandé c'est vrai aux plus fortunés ; il en est demandé aux fonctionnaires ; et donc il est aussi demandé un certain nombre de responsabilités aux plus hauts dirigeants.
Je parle de pacte, c'est bien le mot qui convient. Un pacte, c'est là où chacun vient avec à la fois ce qu'il pense devoir demander -- j'entends -- mais aussi ce qu'il peut imaginer devoir donner. C'est l'esprit qui m'animera au moment où je prendrais des décisions au début du mois de novembre.
QUESTION : Vous avez cité la situation économique, plus grave par rapport au scénario que l'on avait tracé il y a quelques mois. Dans ce scénario, quelle est la logique de respecter le 3% en 2013 et de ne pas revoir le calendrier ? Puisque la crise s'aggrave pourquoi ne pas revoir le calendrier de réductions des déficits ? Merci.
LE PRESIDENT : J'ai pris un engagement devant les Français et devant les Européens. C'est de réduire le déficit public, et d'arriver à 3% à la fin de l'année 2013. Chaque pays a pris des engagements. Vous évoquez l'Italie : elle a fait, elle fait encore, un effort considérable. Nous voulons une croissance qui soit la plus élevée possible, et pour l'instant nous n'avons aucun élément qui nous permette de penser que notre objectif, celui que nous avons fixé pour la loi de finance ne sera pas atteint.
Si une discussion un jour a lieu, ce n'est pas entre un pays et la commission, c'est entre Européens. Mais pour l'instant cette discussion n'a pas à être ouverte, chacun a à faire un effort compatible avec sa situation -- ce n'est pas le même pour chaque nation -- et à faire en sorte que nous puissions avoir le plus haut niveau de croissance. C'est ce que j'ai voulu faire en Europe, et je l'ai fait aussi avec la participation de bon nombre de pays, le vôtre en particulier. Il faut que nous puissions avoir du sérieux budgétaire, de la responsabilité, de la discipline, c'est le sens de la ratification du Traité budgétaire qui a été adopté par le Parlement ou qui va l'être. Et puis, il y a aussi ce qui doit être fait pour la croissance. La compétitivité c'est une politique de croissance, et toutes les mesures qui seront annoncées seront des mesures qui favoriseront la reprise de l'activité et la création d'emplois.
(fin des questions et réponses de la conférence de presse du 29 octobre 2012 suite à la rencontre de François Hollande avec les organisations internationales BM, FMI, OCDE, OIT, OMC ; source : Présidence de la République)
La rencontre et la conférence de presse sont également évoquées sur le site de l'OCDE :
http://www.oecd.org/fr/presse/rencontreentremfranoishollandepresidentdelarepubliquefranaiseetleschefsdesorganisationseconomiquesinternationalesalocde.htm
D'emblée, François Hollande affirme :
... les réformes structurelles, nous les avons déjà engagées, nous les poursuivrons. Mais nous avions aussi l'obligation, en France, de faire une politique de redressement budgétaire. C'était ce qu'il y avait de plus urgent à engager.
D'abord, faire payer à la population le « versement annuel » de la lourde facture de la mondialisation, notamment par la voie fiscale. Et préparer des « versements » encore plus élevés (Loi de Finances pour 2013, etc...).
Ensuite, appliquer la stratégie de casse sociale : par exemple, en ce qui concerne le Droit du Travail.
En particulier, un véritable « marché planétaire de la main d'oeuvre » a été progressivement mis en place au détriment de tous les acquis sociaux. Qui d'autre que le grand capital financier et industriel a profité de cette politique dont l'une des conséquences est le nivellement par le bas des salaires et standards sociaux à l'échelle mondiale ?
20:41 Publié dans Administration et administrés, Asie, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Etats-Unis, Europe, Fiscalité, Fonction publique, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : françois hollande, jean-marc ayrault, mondialisation, chômage, crise, omc, europe, société, politique, fiscalité, économie, etats-unis, chine | Facebook | | Imprimer | | 06/01/2013
Le 6 janvier 2013, France TV Info écrit « 75% des Français ne croient pas Hollande sur l'emploi », alors que le JDD commente à son tour « Gouvernement : la com ne suffira pas ». L'Express souligne « Chômage: seul un Français sur quatre croit aux promesses de François Hollande » à propos de l'inversion annoncée de la courbe du chômage en 2013, sur la quelle Midi Libre emploie explicitement le titre « 75 % des Français ne croit pas à l'inversion de la courbe du chômage fin 2013 », et Le Nouvel Observateur « Pas d'inversion de la courbe du chômage en 2013, selon les Français ». En même temps, les médias n'ont guère commenté les suites des contacts récents entre les dirigeants français et les différentes organisations internationales : Banque Mondiale (BM), Fonds Monétaire International (FMI), Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), Organisation Internationale du Travail (OIT), Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Jusqu'où la France paiera-t-elle la facture d'une mondialisation économique dans laquelle ses propres dirigeants on joué un rôle important depuis l'arrivée de Jacques Delors à la présidence européenne il y a vingt-huit ans ? Et pourquoi, dans un pays dit « riche » comme la France, l'Etat devrait-il être endetté et dépendre d'agences de notation privées ? La réalité est que, dans le contexte de la « libre circulation » des capitaux et des marchandises et dans la course au nivellement par le bas des standards sociaux à l'échelle planétaire, la situation de la France semble devoir encore s'aggraver. Le 6 janvier également, dans un article intitulé « Réforme du marché du travail : les Français doutent de la possibilité d'un accord », Sud Ouest fait état d'un deuxième sondage mettant en évidence le caractère conflictuel de la politique sociale de François Hollande et Jean-Marc Ayrault. La casse programmée du Code du Travail français est-elle autre chose que l'un des volets du nivellement par le bas en cours aux échelles européenne et planétaire ? Un deuxième volet étant la pression fiscale croissante qui touche directement le petit épargne populaire, comme évoqué encore dans nos articles « Terrains à bâtir : le Conseil Constitutionnel censure la loi » (I) et (II). Quel a été le contenu de l'entretien récent entre François Hollande et le directeur général de l'OMC Pascal Lamy, sur lequel le site de l'Elysée ne semble diffuser que quelques images ? Et où mène la stratégie définie par Jean-Marc Ayrault dans son article « Pour un nouveau modèle français » publié par Le Monde quelques jours plus tard ? Sur ce programme de crise et de punition économique générale, Boursier.com constate « Ayrault appelle les Français à accepter la mondialisation », et Newsring « Jean-Marc Ayrault vante les mérites de la mondialisation en France ». Raison de plus pour consacrer quelques articles à la conférence de presse qui avait fait suite à la rencontre de François Hollande avec les représentants d'organisations internationales (BM, FMI, OCDE, OIT, OMC) le 29 octobre 2012. La facture pour la France de la mondialisation des capitaux et des marchés est très lourde, mais ne doit surprendre personne. Dès le départ, elle était évidente.
Un article du Parisien du 6 janvier s'intitule « François Hollande attendu sur sa gauche », et commence par le commentaire « Ils ont voté pour lui et ils commencent à trouver le temps long ». Mais fabulations de politiques à part, y avait-il, d'emblée, la moindre différence de contenu entre le prétendu « programme socialiste » de la période électorale et la « politique social-démocrate » actuelle, comme le suggère l'auteur de l'article ?
Et alors qu'un chroniqueur politique du Nouvel Observateur polémique « Taxe à 75% censurée : Hollande doit réformer le Conseil constitutionnel », qui se soucie des masses de capitaux et de savoir-faire qui ont quitté la France dans le cadre de la politique de libre circulation des capitaux imposée par l'Union Européenne et l'OMC avec une participation particulièrement importante du monde politique français ?
D'ailleurs, l'ancien conseiller de François Mitterrand depuis 1981 et proche de Jacques Delors qu'est François Hollande n'a-t-il pas été associé en permanence à cette politique depuis les années 1980 ?
Alors que la pression fiscale s'accroît sur la grande majorité de la population française, et les avis fiscaux à tiers détenteur contre les petits contribuables semblent avoir été nombreux la veille de Noël, tout le monde n'est pas malheureux. Les coupoles du monde financier et des grandes multinationales se portent mieux que jamais. Pour ces coupoles, la crise n'existe pas.
Suit l'introduction de François Hollande à la conférence de presse du 29 octobre 2012 à l’occasion de sa rencontre avec les organisations internationales BM, FMI, OCDE, OIT, OMC
Je voudrais d'abord vous remercier pour l'hospitalité que vous nous accordez ici à l'OCDE et pour la rencontre que vous avez contribué à organiser. C'est en effet la première fois que le président de la République, en France, a rendez-vous avec les cinq grandes organisations internationales, celles qui contribuent à la régulation de l'économie mondiale. Je pense d'abord à votre propre institution l'OCDE, mais également au Fonds monétaire international, à l'Organisation mondiale du commerce, à la Banque mondiale et à l'Organisation internationale du travail.
Dans d'autres pays, cette tradition existe. Je sais que vous serez demain en Allemagne avec la Chancelière MERKEL. Je vous propose donc que nous puissions institutionnaliser ce rendez-vous et que, chaque année, nous puissions nous retrouver -- les membres du Gouvernement, moi-même et les cinq grandes organisations -- pour faire le point sur l'économie mondiale, pour savoir où nous en sommes en Europe et pour également tirer toutes les conclusions de ce que nous avons à faire au plan de la politique économique en France.
Si je veux résumer nos travaux de cette demi-journée, c'est d'abord un constat. Celui de l'état de l'économie mondiale : une croissance ralentie, à l'arrêt dans un certain nombre de pays -- voire même en récession en Europe -- et moins ferme que par le passé dans les pays émergeants. C'est un chômage élevé et encore plus élevé dans les pays où il n'y a pas eu l'effort de compétitivité et pas davantage l'effort de soutien à l'activité. C'est également une instabilité financière qui, si elle s'est réduite, n'a pas disparue, voire une finance « grise » qui n'a pas été véritablement éradiquée, ni même combattue.
Dernier constat qui n'est pas le plus rassurant : c'est la monté de pratiques protectionnistes qui avait déjà été endiguée et dénoncée au sommet de Los Cabos au Mexique -- pays qui vous est cher -- lorsque nous nous sommes réunis au sein du G20.
Notre discussion a permis de savoir quelles pouvaient être les actions respectives des organisations ici représentées et des pays. Le G20 doit rester une structure d'impulsion et de de coordination des politiques économiques. A cet égard, ce que nous avons engagé à Los Cabos et qui suivait d'autres réunions, c'est une politique de soutien de la croissance et de recherche de la meilleure compétitivité.
Il y a ce que le FMI doit également mener à bien, c'est-à-dire de soutenir les efforts de bon nombre de pays en leur apportant des liquidités. C'est la raison d'ailleurs qui a justifié l'augmentation des ressources du FMI. La Banque mondiale elle-même participe à la lutte contre la crise et notamment dans un certain nombre de régions du monde particulièrement affectées. Et puis l'OMC veille à ce que précisément il puisse y avoir un certain nombre d'accords qui puissent être signés mais surtout que des pratiques, des barrières, des comportements puissent être dissuadés, dès lors qu'ils mettraient en cause des échanges.
Enfin, il y a ce qu'il faut faire au plan des monnaies. Là encore, c'est une responsabilité collective des grandes organisations de faire qu'il puisse y avoir une réforme du système monétaire international. Ma conclusion, sur ce point, c'est que si nous laissons les marchés seuls, si nous attendons des marchés et uniquement d'eux la résolution de la crise, il y a à craindre qu'elle se perpétue encore longtemps. Nous avons besoin de mécanismes, de régulation et d'action.
Ce qui m'a frappé en vous entendant tous ce matin, c'est la grande cohérence -- au-delà de la diversité de vos missions et de vos compétences -- dans cette prise de conscience et cette volonté de mettre de la régulation là où elle a été trop longtemps absente.
Ensuite, il y a ce qui relève de l'Europe. J'ai insisté sur les décisions très importantes qui ont été prises les 28 et 29 juin et confirmées encore les 18 et 19 octobre pour la zone euro. C'est-à-dire : le Mécanisme Européen de Stabilité, l'orientation de la BCE, le pacte de croissance et l'union bancaire s'ajoutant aux règles prévues dans le traité budgétaire. La zone euro est sur le point de sortir de la crise qui l'a frappée qui était celle de l'incertitude et de l'instabilité. Mais nous ne sommes pas encore au bout et puisque vous allez demain auprès de la Chancelière, je pense que vous ferez le même constat, c'est-à-dire que nous devons prendre les décisions d'ici la fin de l'année concernant la Grèce -- le rapport de la troïka nous y aidera -- et concernant tout pays qui voudra accéder au MES et à celui que la BCE a bien voulu ajouter.
Et puis, nous avons évoqué la situation de la France. Le constat est établi. La France est devant un triple défi : un défi lié à une situation d'endettement qui pourrait devenir insupportable, un défi lié à une situation de faible croissance et de chômage élevé -- c'est le 16ème mois de hausse consécutifs du chômage -- et enfin un défi de compétitivité.
Les trois défis sont d'ailleurs liés les uns aux autres. C'est parce que nous ne faisons pas assez de croissance que nous n'avons pas assez de recettes et que nous pouvons connaître des situations d'endettement. C'est parce qu'il y a de l'endettement que nous n'avons pas nécessairement toutes les marges de manœuvre pour soutenir la croissance. C'est parce qu'il y a un chômage élevé que nous ne pouvons pas avoir toute la capacité nécessaire pour mieux produire, pour être encore plus compétitif.
Cette situation -- et vous l'avez relevée dans un rapport que vous allez bientôt faire connaître -- est due à des politiques ou à des absences de politiques depuis 10 ans. Le décrochage s'est fait progressivement tout au long de la dernière décennie. Nous avons donc à faire ce que d'autres n'ont pas fait. Nous devons le faire différemment, c'est-à-dire le faire avec justice, responsabilité, volonté et persévérance. Il ne s'agit pas de faire une annonce de plus, un plan de plus, un dispositif de plus, une réforme de plus... Il s'agit de faire, à la fois, un pacte de compétitivité -- j'y reviendrai -- mais aussi un pacte de croissance et un pacte budgétaire.
Sur nos engagements budgétaires -- vous aurez d'ailleurs à les regarder dans le rapport que vous préparerez pour l'année prochaine -- nous avons pris nos responsabilités. Nous avons redressé nos comptes publics, déjà en 2012, et nous le ferons en 2013 avec l'objectif de réduire notre déficit à 3% de la richesse nationale.
Sur le plan de l'emploi et de la croissance, nous avons réservé dans le budget toutes les dépenses -- c'était d'ailleurs l'une de vos recommandations -- qui peuvent avoir un effet positif sur la croissance, et notamment les budgets de l'Emploi et de l'Education. Sans compter les infrastructures que nous voulons préserver avec la création d'une banque publique qui aura vocation à donner davantage de moyens pour l'innovation, pour l'investissement et pour l'exportation.
Et puis, nous avons à relever le défi de la compétitivité. Le pacte que le Gouvernement prépare doit répondre à trois principes. Le premier principe, c'est l'efficacité, c'est-à-dire prendre la compétitivité dans toutes ses dimensions, en occulter aucune, en écarter aucune autre, partir de l'éducation jusqu'au logement en passant par les services publics, par l'innovation, par la recherche, par l'investissement et par le coût du travail. Nous devons avoir un plan qui soit suffisamment cohérent pour pouvoir être efficace.
Le second principe, c'est celui de la réciprocité donc de la négociation. C'est dans ce sens-là que nous avons ouvert plusieurs chantiers. Le premier était sûrement le plus simple. Sur les emplois d'avenir, la concertation a abouti très rapidement à un accord. Sur le contrat de génération, sur lequel vous avez-vous-mêmes insisté, le président de l'OIT a présenté une réalité qui n'est pas que française : c'est-à-dire le chômage des jeunes et le haut niveau de chômage des plus anciens, des seniors et une « employabilité » comme l'on dit insuffisante. Nous avons donc proposé le contrat de génération, les partenaires sociaux s'en sont emparés, un accord a été trouvé, une loi sera donc votée, d'application dès le début de l'année 2013.
Et puis il y a la négociation sur ce que l'on appelle la sécurisation de l'emploi, c'est-à-dire mieux protéger les salariés précaires et permettre des assouplissements, des adaptations face aux mouvements de la conjoncture pour pouvoir donner une double garantie : aux salariés de pouvoir être préparés à des mutations parfois inévitables et aux employeurs de pouvoir organiser ces mutations en gardant les salariés dans l'entreprise. Cela est l'objet de la négociation. Cette négociation est proposée, elle est en cours et chacun devra prendre sa responsabilité, chacun devra faire sa part du travail.
Le troisième principe, c'est la stabilité. Un politique de compétitivité suppose une action dans la durée mais avec une visibilité pour tous les acteurs économiques : pour les employeurs comme pour les salariés, pour les investisseurs comme pour les épargnants, pour les consommateurs comme pour les contribuables. La donne qui va être offerte dans quelques jours -- à la suite du rapport GALLOIS et du rapport également que l'OCDE a bien voulu préparé et qui sera un élément de réflexion supplémentaire -- cette donne-là sera celle du quinquennat. Chacun saura exactement ce qui pourra être fait, être engagé et être appelé comme élément de contribution, voire d'allégement de contribution.
Je veux terminer sur ce qui entraîne une politique de compétitivité, un pacte de compétitivité. C'est un ensemble de réformes structurelles qui touche tous les domaines de l'action publique et que nous avons commencé à engager : politique de l'emploi, politique du logement, politique de l'éducation, politique de la décentralisation, réforme financière, introduction de la Banque Publique d'Investissement, formation professionnelle... La politique de la compétitivité, c'est une politique d'ensemble. Nos interlocuteurs d'aujourd'hui y sont revenus : ce sont les pays qui ont fait le choix de la compétitivité qui ont aussi fait le choix de la croissance et le choix de l'emploi. C'est là où il y a eu le plus de modernisation, le plus de cohésion, le plus de contribution de chacun à l'effort, qu'il y a le plus de résultats et notamment en matière de lutte contre le chômage.
Voilà le sens de cette longue discussion qui nous a été précieuse, utile pour préciser un certain nombre de nos orientations et nous aurons l'occasion bientôt, d'évaluer ce que nous aurons déjà engagé. Aujourd'hui vous nous avez aidés à préparer nos choix.
(fin de l'introduction de François Hollande à la conférence de presse du 29 octobre 2012 à l’occasion de sa rencontre avec les organisations internationales BM, FMI, OCDE, OIT, OMC, source : Présidence de la République)
Le même 20 octobre, Le Monde écrivait « François Hollande rassure les "maîtres du monde" ».
Et c'est une semaine après la visite de François Lamy à l'Elysée du 27 décembre dernier sur laquelle aucune information ne semble avoir filtré, que Jean-Marc Ayrault a publié dans Le Monde son article du 3 janvier « Pour un nouveau modèle français ».
Le même 3 janvier 2013, Jean-Marc Ayrault présentait en Conseil des Ministres un programme de travail diffusé au public le lendemain avec le titre « Un nouveau modèle français, compétitif et solidaire ».
Le 27 septembre, LCI avait écrit « Lamy rencontre Hollande... et garde le silence ».
La stratégie lancée en 1985 par des dirigeants comme Jacques Delors, dont Pascal Lamy a longtemps été le bras droit, convenait parfaitement aux intérêts des détenteurs de grands capitaux qui pouvaient ainsi rechercher dans d'autres pays un travail moins cher et de plus faibles standard sociaux. Mais pour la grande majorité de la population d'un pays comme la France, le résultat a été tout simplement catastrophique. Les privatisations ont enlevé à l'Etat ses ressources propres, et les capitaux privés ont été massivement délocalisés, de même que de nombreuses technologies industrielles.
L'actuelle pression fiscale sur la population en France est-elle autre chose qu'un aveu de la ruine financière de l'Etat après trois décennies de prétendue « austérité », de privatisations et de délocalisations financières, industrielles et technologiques ?
Et quelle administration fiscale française peut exercer un quelconque contrôle effectif sur les capitaux qui ont quitté la France vers d'autres continents depuis les années 1980 et a fortiori après la mise en place de l'OMC (janvier 1995) ?
Post-Scriptum - La suite de la conférence de presse du 29 octobre 2012 constitue le sujet de notre article du 8 janvier 2013 « Hollande, Ayrault et la mondialisation (II ».
15:00 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Europe, Fiscalité, Fonction publique, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : françois hollande, jean-marc ayrault, pascal lamy, mondialisation, omc, europe, société, politique, fiscalité, économie | Facebook | | Imprimer | | 03/01/2013
Le 3 janvier 2013, avec le titre polémique « Le soutien à la construction affaibli par la censure du Conseil constitutionnel », Les Echos répercute un communiqué de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) réagissant vivement à la décision récente du Conseil Constitutionnel evoquée dans notre article « Terrains à bâtir : le Conseil Constitutionnel censure la loi (I) ». Le Conseil Constitutionnel a en effet censuré l'article 15 de la Loi de Finances pour 2013 qui modifiait la fiscalité des ventes de terrains à bâtir dans un sens très défavorable aux petits propriétaires de terrains. Mais où veut en venir la FPI, alors que la Loi de Finances pour 2013 a déjà été promulguée sans l'article 15 (ex-article 10) litigieux ? Batiactu écrit « Le Conseil constitutionnel annule un dispositif sur les terrains à bâtir, la FPI réagit ». Son article cite notamment des extraits d'un communiqué de la FPI évoquant une prétendue « rétention des terrains à bâtir par les propriétaires privés, source de moindre production et de hausse des prix » et déclarant espérer malgré tout « que cette annulation sera, pour les pouvoirs publics, l’occasion de revisiter le dispositif, avec l’objectif de créer un 'choc d’offre' ». Il s'agirait explicitement, pour la FPI, « d’inciter les propriétaires à vendre massivement les terrains qu’ils retiennent ». La Fédération des Promoteurs Immobiliers relance ainsi les mêmes clichés brandis depuis l'automne dernier par la propagande gouvernementale pour justifier la taxation des ventes de terrains constructibles que le Conseil Constitutionnel a désavouée. Elle réclame déjà, en clair, une nouvelle mouture du texte censuré il y a quelques jours par la Haute Juridiction. Est-ce bien raisonnable, ou s'agit-il d'un réflexe de défense d'intérêts corporatifs ? Et les problèmes que peuvent rencontrer actuellement les promoteurs immobiliers français sont-ils imputables à une quelconque « rétention » de la part des petits propriétaires de terrains à bâtir ? Dans la pratique, quels types de transactions sont proposées aux propriétaires par les promoteurs et lotisseurs ? Le 3 janvier également, on trouve sur la Toile l'annonce de la création d'un groupe de discussion virtuel intitulé Petits propriétaires et réservé aux échanges entre petits propriétaires de terrains constructibles. Il paraît évident que la disproportion flagrante des moyens d'expression dans le domaine dit de la « représentation d'intérêts » entre promoteurs immobiliers et petits propriétaires de terrains à bâtir avait joué un rôle important dans l'élaboration très partiale de l'article 15 de la Loi de Finances pour 2013 que le Conseil Constitutionnel a censuré.
La pression fiscale sur les propriétaires de terrains constructibles est-elle autre chose qu'un moyen pour l'Etat de remplir ses caisses pour faire face à la prétendue « dette » générée par les vagues de privatisations et de délocalisations intervenues depuis l'arrivée de Jacques Delors à la présidence européenne en 1985 ?
Et quelle est la nature réelle des problèmes rencontrés par les promoteurs immobiliers ? Les petits propriétaires de terrains à bâtir sont-ils pour quelque chose ?
Le 3 janvier 2013, Net-iris relève encore la « Censure de plusieurs articles de la loi de Finances pour 2013 » par le Conseil Constitutionnel, notamment l'article 15 sur la nouvelle taxation des ventes de terrains constructibles. Dans son communiqué de presse ( http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/communique-de-presse.135513.html ), le Conseil Constitutionnel a écrit :
- L'article 15 modifiait l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82 % l'imposition marginale de ces plus-values. Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il a censuré cet article.
(fin de l'extrait du communiqué de presse du Conseil Constitutionnel, source : site du Conseil Constitutionnel)
Rappelons également que le droit à la propriété est protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 1 du Protocole no 1), comme déjà évoqué dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) », « Terrains constructibles et fausses plus-values (II) » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne », « Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée », « Terrains à bâtir : une lettre au Conseil Constitutionnel » , « La lettre d'un petit propriétaire au Conseil Constitutionnel » et « Terrains à bâtir : le Conseil Constitutionnel censure la loi (I) ».
On trouve sur Légifrance, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR..., le texte de la Loi de Finances pour 2013 promulgué le 30 décembre 2012 avec, pour l'article 15, ce bref contenu :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
(fin de l'extrait de La Loi de Finances pour 2013, source : Légifrance)
La pression sur les petits propriétaires persiste néanmoins, comme en témoigne cet article de Sicavonline intitulé « Plus-value immobilière : quelle imposition pour les terrains à bâtir en 2013 ? Faut-il quand même vendre avant 2015 ? »
Quant au groupe de discussion Petits propriétaires, sa motivation est ainsi exposée ( http://fr.groups.yahoo.com/group/petitsproprietaires/ ) :
Des initiatives politiques récentes ont tenté d'introduire une fiscalité confiscatoire sur les ventes de terrains constructibles, le petit épargne populaire étant très clairement la cible visée. Ce groupe de discussion est consacré aux débats et concertations entre petits propriétaires de terrains à bâtir sur la manière de faire face à la situation qui s'est ainsi créée.
(fin de la présidentation du groupe de discussion Petits propriétaires, source : groupes de Yahoo !)
Précisément, quand cBanque relève « Immobilier : la censure des Sages menace la relance de la construction (promoteurs) », se référant toujours aux déclarations de la FPI, de quelle relance s'agit-il ? Une telle taxation aurait ruiné nombre de petits propriétaires. Mais qui a défendu les intérêts des petits propriétaires auprès du monde politique ?
Et peut-on valablement, au nom d'une certaine version ad hoc de « l'économie », réclamer des impôts confiscatoires contre une partie de la population dans le but délibéré de la contraindre à vendre des biens dans la précipitation ?
Curieusement, les débats parlementaires ne semblent à aucun moment tenté d'aborder des questions comme celle-ci : les contrats de vente que promoteurs et lotisseurs proposent aux petits propriétaires de terrains constructibles sont-ils vraiment équitables ? Souvent, il d'agit de simples projets de vente sans aucun acompte versé, qui engagent fortement le petit propriétaire mais comportent des clauses suspensives ouvrant la voie à une possible annulation contrat par le lotisseur ou promoteur.
Et que penser des bénéfices de promoteurs et lotisseurs par rapport aux prix de vente des terrains ?
12:37 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Evaluation, Fiscalité, Institutions, Justice, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : promoteurs immobiliers, fpi, loi de finances pour 2013, terrains constructibles, terrains à bâtir, jérôme cahuzac, fiscalité, économie, france, société, politique, europe, françois hollande, jean-marc ayrault, conseil constitutionnel | Facebook | | Imprimer | | 31/12/2012
Le 31 décembre 2012, Le Quotidien du Peuple écrit « Hu Jintao exhorte à l'innovation scientifique ». En France, La Tribune interroge « Le crédit d'impôt innovation: réelle avancée ou fausse bonne idée ? ». En Suisse, RTS évoque « Ces entreprises suisses qui créent des emplois par l'innovation ». GinjFo relève « Guerre des brevets : LG s’attaque à la Galaxy Note 10.1 de Samsung ». Mais quels sont les vrais problèmes derrière la propagande sur la tant vantée « innovation », les guerres de brevets... ? N'y a-t-il pas à la base un problème essentiel, à savoir celui de l'indépendance des scientifiques, de leur liberté d'initiative et de la reconnaissance du travail original et créatif ? Il y a bientôt vingt-cinq ans, deux chercheurs du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) français, Luis Gonzalez-Mestres et Denis Perret-Gallix, ont inventé un important détecteur de particules : le bolomètre luminescent ou bolomètre scintillant, utilisé notamment par l'expérience CRESST au Gran Sasso (recherche de la matière cachée galactique, comme déjà suggéré par Gonzalez-Mestres et Perret-Gallix en 1988). Un exemple de prise de risque et d'anticipation dans la recherche scientifique. Mais qui, en France, encourage ce type de démarche indépendante et créatrice de la part des chercheurs ? Et qui ose échapper à l'embrigadement dominant ? En 2012, Luis Gonzalez-Mestres a postfacé l'ouvrage La pensée de Dieu, d'Igor et Grichka Bogdanov.
Le bolomètre luminescent ou bolomètre scintillant, proposé en 1988 par Gonzalez-Mestres et Perret-Gallix (CNRS, IN2P3), est un détecteur fonctionnant à très basse température qui détecte simultanément la chaleur (ou les phonons) et la lumière de scintillation. Il fut conçu pour être appliqué aux expériences à très haute sensibilité devant détecter de très faibles dépôts d'energie et, en même temps, rejeter un important bruit de fond.
Le type de particule intéragissant avec le détecteur peut ainsi être identifié par la comparaison entre la lumière et la chaleur produites. C'est ainsi, par exemple, que le recul d'un noyau atomique génère moins de scintillation qu'une particule légère ionisante. La lumière fournit également un signal plus rapide que la chaleur, améliorant ainsi la résolution temporelle.
Le lecteur trouvera les prétirages de deux articles originaux de Luis Gonzalez-Mestres et Denis Perret-Gallix exposant l'idée de base et les applications potentielles du bolomètre luminescent, aux adresses (blog Notre Siècle de Luis Gonzalez-Mestres) :
http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/files/...
(Cryogenic detectors : statuts and prospects, présenté par Luis Gonzalez-Mestres en tant que rapporteur invité à la XXIV Conférence Internationale sur la Physique des Hautes Energies, Munich, août 1988)
(New results on detector developments for low energy neutrinos and dark matter, Rencontre de Moriond The quest for fundamental constants in Cosmology, mars 1989, prétirage digitalisé tiré de la bibliothèque virtuelle du KEK, Tsukuba, Japon. Source : http://ccdb5fs.kek.jp/cgi-bin/img/allpdf?200033910 )
Ces articles de 1988 et 1989 avaient déjà présenté une conception fort actuelle du détecteur ainsi qu'un exposé de des principales applications potentielles (étude des désintégrations du type double béta, recherche de la matière cachée de l'Univers...). Plus tard, Gonzalez-Mestres a considéré également l'usage de bolomètres luminescents pour la détection de neutrinos solaires de basse énergie. Voir par exemple :
(Low temperature scintilation and particle detection, LTD-4, Oxford, septembre 1991, prétirage digitalisé tiré de la bibliothèque virtuelle du KEK, Tsukuba, Japon. Source : http://ccdb5fs.kek.jp/cgi-bin/img/allpdf?200032222 )
Plusieurs autres applications sont également envisageables, y compris industrielles. Voir ces deux articles de Luis Gonzalez-Mestres :
http://arxiv.org/abs/physics/9711025 (Luminescent Bolometer and Neutrino Physics, contribution à la Conférence Neutrino Physics and Astrophysics, Eilat, mai-juin 1994)
http://arxiv.org/abs/hep-ex/9905042 (The Luminescent Bolometer As a Dark Matter Detector, 26ème ICRC, Utah, août 1999 )
Sur son site, la collaboration CRESST (Institut Max Planck de Munich, Université de Garching, Université d'Oxford, Université de Tübingen), dont l'expérience se trouve installée aux Laboratori Nazionali del Gran Sasso, écrit notamment :
http://www.cresst.de/cresst.php
CRESST - Detector Concepts
The detector modules for the second phase, CRESST II, exploit the fact that most common backgrounds will produce some light in a scintillating material, while on the other hand the sought-for WIMP induced recoils will produce little or no light.
Thus detectors were developed based on scintillating CaWO4 crystals as absorbers. In this crystal a particle interaction produces mainly heat in the form of phonons, as for sapphire. But in addition a small amount of the deposited energy is emitted as scintillation light. Therefore when a second, smaller calorimeter is added to detect this light, most common backgrounds can be eliminated through their light signal. In tests this system was found to give a very efficient active background discrimination.
Il s'agit d'une reprise littérale des travaux de Gonzalez-Mestres et Perret-Gallix des années 1980, y compris en ce qui concerne l'usage du tungstate de calcium, CaWO4, déjà suggéré par les deux chercheurs du CNRS dans les articles cités plus haut.
Mais quelle exploitation de cette importante invention faite chez nous a été entreprise par le CNRS ou par un autre organisme français ?
A la place, la direction du CNRS a choisi dans les années 1990 de soutenir un détecteur concurrent conçu et développé aux Etats-Unis sur la base d'une autre technique. Au nom de quels intérêts une telle décision a-t-elle été prise ?
Sans doute, au vu du travail déjà effectué en Californie par les initiateurs de la technologie US, la prise de risque était bien moins importante pour les institutions scientifiques françaises que s'il s'agissait de développer une idée originale conçue au CNRS. Que penser d'une telle politique scientifique ?
Avec l'argent des contribuables, les organismes de recherche français peuvent s'engager dans des mouvances et collaborations internationales avec une production garantie, qui leur permettront de remplir leurs rapports d'activité et les curriculum vitae des chercheurs et ingénieurs « bien vus ». Mais est-ce suffisant pour faire face à l'évolution de la situation internationale ?
Le système en place encourage-t-il la créativité scientifique et la prise de risques dans la recherche ? Le problème est beaucoup plus général que le domaine visé par cet article, et pas seulement en France, comme le mettent en évidence les extraits suivants.
Dans notre article du 9 octobre 2010 « Que les "hauts fonctionnaires" inventent le graphène !, nous écrivions :
Un an et demi plus tôt, le 24 avril 2008, le Prix Nobel français Albert Fert avait déclaré à L'Express en réponse à la question Grünberg est pourtant le seul à avoir déposé le brevet de votre invention simultanée, la magnétorésistance géante: que s'est-il passé ? ( http://www.lexpress.fr/actualite/sciences/albert-fert-j-a... ) :
Il a été plus rapide. Pour moi, les choses étaient plus compliquées, parce qu'il s'agissait d'une recherche en collaboration entre Thomson-CSF et le CNRS, ce qui a fait prendre du retard au brevet. Cela aurait pu profiter à Thomson, mais pas aux chercheurs concernés, car, dans les entreprises françaises, ils ne touchent pas de royalties sur les brevets.
(fin de la réponse d'Albert Fert dans l'article Albert Fert ''J'ai honte de la misère des universités'' )
Conséquence logique d'un système de relations de travail où les brevets appartiennent à l'employeur sans aucun partage. Et quelle compensation effective reçoit dans la pratique l'inventeur ? Quelle peut être, dans ces conditions, la liberté d'initiative des chercheurs ?
Dans notre article « Universités, "autonomie"... et mise sous tutelle (I) » , http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/... , nous écrivions notamment :
Et surtout, que signifie l'expression passe-partout « rigueur » ? La politique imposée à la population française au cours des trois dernières décennies a-t-elle été « rigoureuse » ? A commencer par la délocalisation de la recherche, dont les effets catastrophiques deviennent de plus en plus évidents. Dans Les Echos, Alain Perez écrit « Le CNRS veut céder un millier de brevets à des PMI innovantes ». Il précise que les brevets seront cédés « pour un coût modeste », se référant aux informations reçues de la direction du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS). Que deviennent dans ce cas les droits des chercheurs auteurs des inventions ? Quel gouvernement s'en est soucié, d'ailleurs ? Et si telle est la stratégie réelle des institutions scientifiques, quel chercheur aura intérêt à travailler avec la ténacité nécessaire pour produire un résultat original susceptible d'aboutir à des brevets opérationnels ? Dans l'ensemble, il n'apparaît toujours pas que la véritable « rigueur » soit présente dans la politique française, à « droite » comme à « gauche ». Le pouvoir de l'argent ne connaît aucune rigueur, et le monde politique en est dépendant.
22:53 Publié dans Administration et administrés, Astrophysique, Cosmologie, Economie, Ethique, Europe, Evaluation, Indépendance du service public, Institutions, Nucléaire, Physique, Politique scientifique, Recherche, Sciences, Services publics, Statut des chercheurs, Université | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : bolomètre luminescent, bolomètre scintillant, luis gonzalez-mestres, denis perret-gallix, cnrs, recherche scentifique, france, société, politique | Facebook | | Imprimer | | Page précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Page suivante

References: l'article 5
 § 3
 l'article 66
 l'article 64
 l'article 33
 l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3
 § 31
 § 49
 § 238
 § 124
 § 20
 l'article 5
 § 3

L'article 5
 l'article 5
 l'article 66
 l'article 64
 l'article 5
 § 3
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 15