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Timestamp: 2020-02-22 10:57:16+00:00

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101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 190 Droit applicable
121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) Art. 58
142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) Art. 59 É´ablissement de documents de voyage
161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) Art. 75a Votation populaire
170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) Art. 14
170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) Art. 10 Corrections formelles
Art. 12 Corrections et adaptations sans procÃ©dure formelle
170.512.1 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl) Art. 1 TraitÃ©s de droit international contenant des rÃ¨gles de droit et traitÃ©s de droit international nâ€™en contenant pas
Art. 39 Obligations de la ChF et de lâ€™autoritÃ© responsable
171.105 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction Feuille de titre
171.115 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) Feuille de titre
171.117 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement (ORInt) Feuille de titre
171.13 Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN) Feuille de titre
Art. 33d Sessions
171.14 Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE) Feuille de titre
172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) Art. 18 Grandes lignes de la politique gouvernementale
Art. 19 Objectifs annuels du Conseil fÃ©dÃ©ral
Art. 20 Objectifs annuels des dÃ©partements et de la Chancellerie fÃ©dÃ©rale
172.061 Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo) Art. 6a Contenu du rapport explicatif relatif au projet
172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) Art. 94 Secret professionnel, secret dâ€™affaires et secret de fonction
172.220.114 Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) Art. 58 Secret professionnel et de fonction
173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) Art. 83 Exceptions
173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 5 ProcÃ©dure de vote
173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) Art. 39 Disposition transitoire concernant lâ€™art. 19
Art. 40 RÃ©vision, interprÃ©tation et rectification des prononcÃ©s des cours des plaintes
Art. 53 Cour plÃ©niÃ¨re
195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (Loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr) Art. 18 Exercice du droit de vote
210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 Titre deuxiÃ¨mebis: Des fonds recueillis
Art. 12 C. Droit de la famille / III. La filiation en gÃ©nÃ©ral
220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 728c III. ContrÃ´le ordinaire / 2. Attributions de lâ€™organe de rÃ©vision / c. Avis obligatoires
221.214.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) Art. 8 Limitation
231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Art. 22c Mise Ã disposition dâ€™oeuvres musicales diffusÃ©es
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) Art. 7c E. NouveautÃ© de lâ€™invention / IV. Utilisation nouvelle de substances connues / a. PremiÃ¨re indication thÃ©rapeutique
Art. 7d E. NouveautÃ© de lâ€™invention / IV. Utilisation nouvelle de substances connues / b. Indications thÃ©rapeutiques ultÃ©rieures
251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites Ã la concurrence
272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) Art. 10 Domicile et siÃ¨ge
Art. 47 Motifs de rÃ©cusation
Art. 131 Nombre dâ€™exemplaires
Art. 311 Introduction de lâ€™appel
281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Disposition finale de la modification du 17 juin 2005
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 108
Art. 264n Exclusion de lâ€™immunitÃ© relative
312.2 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) Art. 8 DÃ©cision
Art. 33 Recherche dâ€™informations et inspection
Chapitre 5 Voies de recours
412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 53 Forfaits versÃ©s aux cantons
431.02 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (Loi sur l’harmonisation de registres, LHR) Art. 2 Champ dâ€™application
510.62 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) Art. 12 Utilisation
513.1 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) Art. 2 Structure de lâ€™armÃ©e
514.31 Ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) Art. 2 Champ dâ€™application
514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) Art. 24c Autorisation gÃ©nÃ©rale pour les armes, les Ã©lÃ©ments essentiels dâ€™armes et les munitions
611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) Art. 19 Planification financière
611.01 Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC) Art. 1 Champ dâ€™application
Art. 5 Plan financier de la lÃ©gislature
641.411 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (LIB) Art. 26 Gage fiscal
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 205f Disposition transitoire relative Ã la modification du 26 septembre 2014
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 6 Imposition dâ€™aprÃ¨s la dÃ©pense
Art. 35 Champ dâ€™application
Art. 9 En gÃ©nÃ©ral
Art. 72l Adaptation des lÃ©gislations cantonales Ã la modification du 25 septembre 2009
672.3 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Art. 2 Conditions
730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne) Art. 63 CompÃ©tences particuliÃ¨res
Art. 73 Dispositions transitoires relatives aux autres affectations du supplÃ©ment
Art. 30 Prime de marchÃ© rÃ©tribuant lâ€™Ã©lectricitÃ© produite par de grandes installations hydroÃ©lectriques
Art. 33 Contributions Ã la recherche de ressources gÃ©othermiques et garanties pour la gÃ©othermie
Art. 36 Limitation du soutien selon les affectations et liste dâ€™attente
745.2 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) Art. 6 Traitement des donnÃ©es
Art. 20 Retrait de permis pour les conducteurs aprÃ¨s une infraction lÃ©gÃ¨re
Art. 20a Retrait de permis pour les conducteurs aprÃ¨s une infraction moyennement grave
Art. 20b Retrait de permis pour les conducteurs aprÃ¨s une infraction grave
Art. 24b Constatation de lâ€™incapacitÃ© de conduire
Art. 41 Conduite en Ã©tat dâ€™incapacitÃ© de conduire
814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 7 DÃ©finitions
831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 50a Communication de donnÃ©es
831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 52e TÃ¢ches de lâ€™expert en matiÃ¨re de prÃ©voyance professionnelle
Art. 53k Dispositions dâ€™exÃ©cution
Art. 66c Primes pour les prestations en cas dâ€™accident
935.22 Loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme 935.22 Loi fÃ©dÃ©rale encourageant lâ€™innovation, la coopÃ©ration et la professionnalisation dans le domaine du tourisme
935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr) Art. 19 Disposition transitoire
950.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin) Art. 69
951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) Art. 15 Obligation dâ€™obtenir une approbation
952.2 Arrêté fédéral du 17 décembre 2010 portant sur la mise à la charge d’UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d’assistance administrative déposées par l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique Art. 2
955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) Art. 15 Obligation de contrÃ´ler incombant aux nÃ©gociants

References: Art. 190
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 75
 Art. 14
 Art. 10

Art. 12
 Art. 1

Art. 39

Art. 33
 Art. 18

Art. 19

Art. 20
 Art. 6
 Art. 94
 Art. 58
 Art. 83
 Art. 5
 Art. 39

Art. 40

Art. 53
 Art. 18

Art. 12
 Art. 728
 Art. 8
 Art. 22
 Art. 7

Art. 7
 Art. 49
 Art. 10

Art. 47

Art. 131

Art. 311
 Art. 108

Art. 264
 Art. 8

Art. 33
 Art. 53
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 24
 Art. 19
 Art. 1

Art. 5
 Art. 26
 Art. 205
 Art. 6

Art. 35

Art. 9

Art. 72
 Art. 2
 Art. 63

Art. 73

Art. 30

Art. 33

Art. 36
 Art. 6

Art. 20

Art. 20

Art. 20

Art. 24

Art. 41
 Art. 7
 Art. 50
 Art. 52

Art. 53

Art. 66
 Art. 19
 Art. 69
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 15