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LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE - PDF Free Download
1 LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 11, du 14 mars 2014 Référendum facultatif: délai d'annonce préalable: 3 avril 2014 délai de dépôt des signatures: 12 juin 2014 Loi sur les établissements publics (LEP) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 5, alinéa 1, lettres b, e, f et h, 26 et 33 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000; sur la proposition du Conseil d'etat, du 12 décembre 2012, décrète: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales But Article premier La présente loi a pour but: a) de régler les conditions d'exploitation des établissements publics et des manifestations publiques; b) de contribuer à la protection de la santé, de l'ordre et de la tranquillité publics; c) de promouvoir la qualité de l'hôtellerie et de la restauration; d) de contribuer au financement de l'offre touristique et de prestations aux hôtes. Champ d'application Art. 2 La présente loi s'applique: a) à l'hôtellerie et à la parahôtellerie; b) à la location de logements de vacances et de locaux pour manifestations publiques; c) à la restauration; d) au service de traiteur; e) aux jeux publics; f) aux danses publiques; g) aux manifestations publiques; h) aux maisons de jeu; i) aux cabarets.
2 Exemption Définitions Conseil d'etat Communes Organes contrôle Art. 3 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi: a) les établissements qui en sont exemptés par la législation fédérale; b) les institutions régies par la législation sur la santé, à l'exception des prestations accessibles au public; c) les prestations ponctuelles offertes à titre gratuit dans le cercle familial ou de personnes proches. Art. 4 1 Dans la présente loi, on entend par: a) "entité": personne physique ou morale; b) "hôtellerie": logement d'hôtes dans un établissement dédié; c) "parahôtellerie": autre type de logement d'hôtes (notamment: camping, chambres d'hôtes, agritourisme); d) "restauration": remise de denrées alimentaires à consommer sur place; e) "service de traiteur": livraison de denrées alimentaires prêtes à consommer; f) "danse publique": danse organisée dans lieu accessible au public; g) "jeu public": appareil de divertissement exploité dans un but lucratif, autorisé hors des maisons de jeu; h) "manifestation publique": événement ou prestation occasionnelle ouverts au public avec restauration, sonorisation, danse publique ou jeu public; i) "établissement public": terrain ou construction consacrés à l'hôtellerie, à la parahôtellerie, à la restauration, aux danses publiques, aux jeux publics ou à l'organisation de manifestations; j) "autorisation": autorisation de tenir un établissement public ou une manifestation publique, au sens de la législation sur la police du commerce. k) "maison de jeu": entreprise telle que définie par la législation fédérale sur les maisons de jeu. CHAPITRE 2 Autorités et organes Art. 5 1 Le Conseil d'etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi et fixe les émoluments. 2 Il désigne le service chargé de l'application de la législation sur les établissements publics (ci-après: le service). Art. 6 1 Les communes collaborent à l'application de la présente loi. 2 Elles informent le service des infractions à la présente loi qu'elles constatent. 3 Elles peuvent prélever les redevances prévues par la présente loi ainsi que des émoluments pour les autorisations qu'elles délivrent. de Art. 7 1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle de l'application de la présente loi ont la qualité d'agents de la police judiciaire. 2 Elles sont assermentées. 3 Sont organes de contrôle de la présente loi: a) le service; 2
3 Ordre public b) la police neuchâteloise; c) les communes; d) d autres services chargés de tâches spéciales, désignés par le Conseil d Etat. CHAPITRE 3 Dispositions générales Art. 8 1 L'exploitation d'un établissement public ou la tenue d'une manifestation publique doit se faire dans le respect de l'ordre public. 2 Le titulaire de l'autorisation doit veiller au respect de cette condition dans l'établissement et à ses abords immédiats. 3 En cas de troubles ou d'activités manifestement illicites auxquels il ne peut mettre fin, il prévient la police. Collaboration Art. 9 L'Etat et les milieux professionnels collaborent en vue de l'amélioration de la qualité de l'hôtellerie et de la restauration. Formation Art L'Etat encourage, en collaboration avec les associations professionnelles, la formation des tenanciers et du personnel des établissements publics du canton. 2 Le Conseil d'etat désigne l'organisme chargé de gérer la part de la redevance affectée à la formation. Il conclut avec lui un mandat de prestations. CHAPITRE 4 Permis d'exploitation Principe Préavis Titulaire Limites Art. 11 Le propriétaire de l'immeuble qui abrite un établissement public doit être titulaire d'un permis d'exploitation. Art. 12 Le service demande le préavis des autorités habilitées à attester de la conformité aux conditions d'octroi. Art. 13 Le permis est établi au nom de l'entité requérante. Art Le Conseil d'etat peut fixer des types de permis en fonction des domaines d'activités de l'établissement public. 2 Pour des motifs d ordre, de sécurité ou de santé publiques, le permis peut être limité: a) à une partie de l'immeuble; b) à une durée déterminée; c) par des charges ou des conditions. Conditions d'octroi Art. 15 Le permis est octroyé si les locaux sont conformes au droit en matière: a) d'aménagement du territoire et de police des constructions; b) de police du feu; c) d'environnement et d'énergie; d) de salubrité; e) d'hygiène alimentaire, si l'autorisation comprend la restauration. 3
4 Retrait Art Le service retire le permis lorsque: a) la sécurité ou l'ordre publics l'exigent; b) les conditions d'octroi ne sont plus remplies; c) le titulaire a enfreint la législation ou contrevenu à ses obligations de façon grave ou répétée en lien avec l'exploitation de l'établissement public. 2 En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait peut être prononcé: a) pour une durée limitée; b) pour une partie seulement de l'activité autorisée; c) pour une partie de l'horaire d'ouverture autorisé. 3 Dans les cas de peu de gravité, le service notifie un avertissement. Annulation Art. 17 Le permis est annulé si: a) les locaux ont subi des transformations importantes; b) l'affectation des locaux est modifiée. Obligation titulaire du Art. 18 Le titulaire du permis veille à maintenir l'immeuble dans un état conforme à l'activité de l'établissement public qu'il abrite. CHAPITRE 5 Horaires d'ouverture Horaires ordinaires Art Les établissements publics peuvent ouvrir de 06h00 à 02h00 le lendemain. 2 Les communes peuvent, par voie réglementaire, avancer l'heure de fermeture ordinaire jusqu'à: a) minuit pour les locaux fermés à l'exception du samedi et du dimanche matin; b) 22h00 pour les terrasses et locaux ouverts. 3 A l'heure de fermeture, les clients doivent avoir quitté l'établissement. 4 Le service aux hôtes qui y logent est autorisé sans limite d'horaire dans les établissements d'hôtellerie et de parahôtellerie. Prolongation occasionnelle Prolongation permanente 1. principe Art Chaque établissement public a droit annuellement à 36 prolongations de l horaire jusqu à 04h00, à choisir librement. 2 Les prolongations ne s'appliquent qu'aux locaux fermés. 3 Le Conseil d'etat peut prévoir que les prolongations sont délivrées par lots dont l'octroi est subordonné à une exploitation conforme à l'article 8. 4 La commune peut, au cas par cas, autoriser une prolongation de l horaire jusqu'à 06h00, pour un ou plusieurs établissements publics. Art La commune peut autoriser la prolongation d'horaire permanente jusqu'à 06h00. 2 Elle peut délimiter des secteurs où de telles prolongations ne sont pas accordées. 3 L'autorisation de prolongation est octroyée au titulaire du permis d'exploitation. 4 La commune peut soumettre l'autorisation de prolongation permanente à des conditions: a) de respect de l'ordre et de la tranquillité publics; b) d'équipement ou de gestion de l'immeuble; 4
5 c) de stationnement; d) de non-simultanéité de prolongation entre différents établissements publics. 5 La commune peut retirer ou limiter l'autorisation; les conditions et modalités de retrait du permis d'exploitation sont applicables par analogie. 6 De telles prolongations ne peuvent pas être accordées aux cabarets. 2. procédure Art La prolongation permanente est mise à l'enquête publique. 2 Les intéressés peuvent former opposition dans un délai de 30 jours. 3 La procédure d'opposition est gratuite. Les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de l'opposant qui a agi avec témérité ou usé de procédés de mauvaise foi. Commerces attenants Art Les commerces attenants aux établissements publics sont régis par les dispositions sur l'ouverture des commerces. 2 Si le commerce attenant ne peut pas être séparé de l'établissement public, les dispositions sur l'ouverture des commerces sont applicables à l'établissement public. Maisons de jeu Art. 24 Le Conseil d Etat fixe les horaires d ouverture des maisons de jeu et des établissements publics qui leur sont liés. CHAPITRE 6 Règles commerciales et de police Protection de jeunesse Restrictions d'activités la Art. 25 Le Conseil d'etat peut édicter des limites d'âge pour l'accès à certains types d'établissements publics ou à certaines de leurs prestations. Art. 26 Le Conseil d'etat peut fixer des jours sans danses publiques. Contrôle des hôtes Art Les établissements qui exercent l'hôtellerie ou la parahôtellerie doivent tenir un contrôle des personnes qu'ils logent. 2 Les hôtes doivent fournir les renseignements requis. Son et laser Art. 28 L'exploitation d'appareils à faisceau laser et de sonorisation dans les établissements publics et les manifestations publiques est soumise à autorisation. Elle ne doit pas être dommageable pour la santé. Décompte Art. 29 Le client a le droit d'obtenir du personnel de l'établissement public un décompte écrit et détaillé. Principe CHAPITRE 7 Redevances et taxes Art Il est perçu une redevance sur les établissements publics, l'activité de traiteur et les manifestations publiques. 2 Elle est due par la personne qui doit être titulaire d'une autorisation selon loi sur la police du commerce ou être annoncée. 3 Sont exonérées les activités: a) exercées par une institution subventionnée par l'etat ou une commune pour les personnes auxquelles elle se consacre, 5
6 b) exclusivement réservées aux personnes d'une entreprise ou d'une institution, ou c) organisées dans un but d'utilité publique ou de bienfaisance par des entités ne poursuivant pas de but lucratif. Montant 1. établissements publics Art La redevance sur les établissements publics et l'activité de traiteur est annuelle; elle comporte: a) une taxe de base de 500 francs; b) une part de 0,3% du chiffre d'affaires hors TVA, après déduction du montant minimal d'assujettissement à la TVA. 2 Le Conseil d'etat peut réduire la taxe de base si l'activité n'est qu'occasionnelle. Art. 32 Le Conseil d'etat fixe la redevance pour les manifestations publiques, entre 50 et 500 francs par jour et par commerce, selon l'importance des commerces. 2. manifestations publiques Taxation Répartition Redevance communale Taxe de séjour Montant Art L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'affaires soumis à redevance ou le nombre de commerces actifs dans la manifestation. 2 Si le chiffre d'affaires soumis à redevance ou le nombre de commerces actifs dans la manifestation ne peut être déterminé de manière certaine, le service procède à une estimation. Art. 34 Le produit de la redevance est affecté: a) à la formation au sens de l'article 10, selon mandat de prestations, pour le quart au maximum; b) au développement de l'offre touristique, selon la législation sur le tourisme, pour le solde. Art. 35 Les communes peuvent soumettre à redevance les prolongations d'horaire d'ouverture, jusqu'à concurrence des montants suivants: a) prolongations occasionnelles selon article 20, alinéa 1: 50 francs par autorisation; b) prolongations occasionnelles selon article 20, alinéa 3: 500 francs par autorisation; c) prolongations permanentes: 3000 francs par année. Art. 36 Les clients de prestations d'hôtellerie et de parahôtellerie payantes ainsi que les locataires de logements de vacances sont assujettis au payement d'une taxe de séjour. Art Le Conseil d'etat fixe le montant de la taxe de séjour, en tenant compte du type d'hébergement, au maximum à 3 francs par nuitée. 2 Le Conseil d'etat peut fixer un montant forfaitaire en fonction de la durée de séjour. Encaissement Affectation Art. 38 Le titulaire de l'autorisation ou le propriétaire du logement de vacances est responsable d'encaisser la taxe et de la reverser à l'etat. Art. 39 Le produit de la taxe de séjour finance des prestations améliorant le confort des hôtes, selon les dispositions de la législation sur le tourisme. 6
7 Indexation Art. 40 Le Conseil d'etat peut adapter les montants fixés au présent chapitre, à chaque fois que l'indice des prix à la consommation a progressé de 10 points. CHAPITRE 8 Exécution Art Le service, les communes, la police et les autorités chargées de la police sanitaire et de la surveillance du travail collaborent et échangent les informations nécessaires à l'exécution de la présente loi. Collaboration entre organes 2 Le service peut requérir l'intervention de la police pour: a) mettre en œuvre une décision exécutoire; b) faire cesser une activité exercée sans l'autorisation requise. Inspection prélèvement d échantillons 2 Ils peuvent: Art Dans l accomplissement de leur tâche, les agents du service ont accès, pendant les heures d exploitation usuelles, aux biens-fonds, exploitations, locaux et véhicules. et a) procéder au contrôle de l identité des personnes qui y travaillent; b) requérir la production de pièces; c) prélever des échantillons. 3 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse sont réservées. Mesures Mesures d'urgence Art Les organes de contrôle prennent les mesures nécessaires à faire cesser un état de fait contraire au droit. 2 Ils peuvent notamment exiger: a) la mise en conformité de locaux ou d'installations; b) la fermeture de locaux ou l'enlèvement d'installations. 3 Le service ou la police peut procéder au séquestre d'objets et de valeurs conformément au Code de procédure pénale suisse. Art. 44 Lorsqu'elle constate l'exercice d'une activité sans l'autorisation requise ou une infraction grave à la présente loi, la police procède d'office à la fermeture des locaux ou à l'enlèvement d'installations et appose au besoin les scellés; le service notifie une décision écrite dans les cinq jours. Responsabilité du titulaire du permis d'exploiter Art. 45 Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de seconder gratuitement les organes de contrôle dans l accomplissement de leurs tâches et de fournir les renseignements nécessaires. 7
8 Droits éludés Recours Contraventions Art Les redevances, émoluments et autres droits éludés pour une activité soumise à la présente loi sont perçus après coup, sans préjudice de toute autre sanction administrative ou pénale. 2 Il est perçu sur les montants dus un intérêt égal à celui fixé par le Conseil d'etat pour les dettes fiscales. CHAPITRE 9 Voie de droit Art. 47 Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département puis au Tribunal cantonal, conformément à loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin CHAPITRE 10 Dispositions pénales Art Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de francs. 2 La tentative et la complicité sont punissables. Ordre Art. 49 Quiconque trouble l'ordre dans un établissement public est punissable de l'amende. Ordonnances pénales Art Lorsque les conditions sont réunies au sens du Code de procédure pénale suisse, le service poursuit et sanctionne les contraventions à la présente loi par voie d'ordonnance pénale. 2 L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la transmet au Ministère public avec le dossier de la cause. 3 Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite pénale. Communication Dispositions transitoires 1. autorisations délivrées 2. permis d'exploitation Art. 51 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée: a) au département, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal; b) au Conseil communal intéressé, lorsqu'elle concerne l'application du droit communal. CHAPITRE 11 Dispositions transitoires et finales Art. 52 La validité des patentes d'établissement public délivrées selon l'ancien droit est réglée par la législation sur la police du commerce. Art. 53 Un permis d'exploitation est octroyé d'office au propriétaire de l'immeuble qui abrite un établissement public en activité au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. 8
9 3. autorisation de prolongation d'ouverture Art Une autorisation de prolongation d'ouverture est octroyée d'office aux titulaires de permis d'exploitation d'immeubles abritant des établissement publics qui bénéficiaient d'horaires spéciaux selon l'ancien droit. 2 La prolongation d'ouverture porte jusqu'à l'heure de fermeture fixée par l'ancien droit. 3 L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre Modification du droit en vigueur Abrogation Référendum, exécution, publication Art La loi de santé, du 6 février 1995, est modifiée comme suit: Art. 50a, al. 1, let. f f) les établissements publics et les maisons de jeu au sens de la législation cantonale en la matière; 2 La loi sur la publication des actes officiels, du 20 mars 1972, est modifiée comme suit: Art. 6, al. 2, let. c c) Les titulaires d'une autorisation de tenir un établissement public délivrée en application de la loi sur la police du commerce, du 18 février 2014, sous réserve des exceptions prévues par le Conseil d'etat. Art. 56 Sont abrogés: a) la loi sur les établissements publics, du 1 er février 1993; b) l'article 6 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LILMJ), du 24 octobre Art La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur. Neuchâtel, le 18 février 2014 Au nom du Grand Conseil: Le président, PH. BAUER La secrétaire générale, J. PUG 9

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 8
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 32
 Art. 34
 l'article 10
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 47
 Art. 49
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 50
 Art. 6
 Art. 56
 l'article 6