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Timestamp: 2019-02-17 19:18:07+00:00

Document:
Loi fédérale sur les droits politiques (Retrait conditionnel d’une initiative populaire)
La modification proposée donnera aux auteurs d’une initiative populaire la possibilité de retirer leur texte en faveur d’un contre-projet indirect, étant entendu – et c’est là la nouveauté – que si le contre-projet indirect est rejeté en votation après avoir fait l’objet d’une demande de référendum, l’initiative devra à son tour être soumise au verdict populaire. Ainsi, les initiants qui seraient prêts à retirer leur initiative au profit d’un contre-projet pourraient dorénavant le faire sans risquer de se retrouver les mains vides en cas d’échec du contre-projet.
Date limite: 24.04.2009
Publication: BBl 2009 2279 (07.04.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement partis | Destinataires
Renseignements: Ruth Lüthi / Hans-Urs Wili tél: 031 322 98 04 / 031 322 37 49 fax: 031 322 98 67 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatspolitische Kommission, Sekretariat, Parlamentsgebäude, 3003 Bern, Nadine Keller, tél: 031 322 99 44, fax: 031 322 98 67, e-mail: , internet: www.parlament.ch
Révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance militaire
Le cercle des personnes assurées est adapté pour tenir compte des réformes de l'armée et de la protection civile. Les prestations sont revues et en partie alignées sur celles de l'assurance-accidents. Il devrait en résulter une plus grande synergie en matière de gestion au sein de la CNA, qui gère aussi l'assurance militaire, et finalement déboucher sur une économie des coûts, de l'ordre de 10 mio de francs par année à long terme.
Date limite: 01.05.2009
Publication: BBl 2009 571 (27.01.2009)
Renseignements: Pierre-André Clerc tél: 031 323 87 41 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Unfall- und Militärversicherung, Abteilung Militärversicherung, 3003 Bern, internet: www.bag.admin.ch
Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE) a pour but d'identifier les entreprises de manière univoque, afin d'améliorer les échanges d’informations dans les processus administratifs et statistiques. Il crée les conditions nécessaires à la simplification des échanges électroniques des données et sert à l’allègement de la charge administrative des entreprises. Par ailleurs, l’IDE représente un pré-requis pour le développement de la cyberadministration en Suisse.
Date limite: 29.04.2009
Publication: BBl 2009 649 (10.02.2009)
Renseignements: Martin Meier tél: 032 867 23 38 fax: 032 713 62 63 e-mail: internet: www.uid.bfs.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Statistik, Abteilung Statistische Infrastruktur, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, Zoubeïda Zenati, tél: 032 713 61 54, fax: 032 713 62 63, e-mail: , internet: www.uid.bfs.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire)
La révision prévoit la levée de l’interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit des conditions-cadre strictes pour l’application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour une utilisation à d’autres fins.
Date limite: 18.05.2009
Publication: BBl 2009 1118 (03.03.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Document-type pour donner son avis sur le projet
Renseignements: Matthias Till Bürgin tél: 031 324 85 44 fax: 031 322 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, Seilerstrasse 8, 3003 Bern, Julia Grünenfelder, tél: 031 323 51 54, e-mail:
Révision urgente de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
L'évolution des coûts dans le domaine de la santé et l'augmentation des primes d'assurance-maladie annoncée pour l'année prochaine nécessitent des mesures efficaces et rapides afin de freiner ces coûts. C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur (DFI) prépare actuellement une révision urgente de la LAMal, qui devra être approuvée par le Conseil fédéral et soumise au Parlement à la fin du mois de mai 2009 déjà. Cette révision fera l'objet d'une procédure particulière devant le Parlement et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Date limite: 13.05.2009
Publication: BBl 2009 3359 (19.05.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement envoi des documents | Invitation | Destinataires
Renseignements: Marie-Thérèse Furrer tél: 031 323 70 68 fax: 031 322 90 20 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Recht, 3003 Bern, Alexandra Schweiger, tél: 031 322 69 98, fax: 031 322 68 96, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Assurance-invalidité - 6e révision de l'AI, Premier train de mesures
La 6e révision de l'AI constitue, après la 5e révision de l'AI et le financement additionnel, la troisième étape d'un plan d'assainissement équilibre de l'assurance-invalidité. Suite à celle-ci, dès 2018, le déficit de l'AI devrait être épongé et les comptes de l'AI équilibrés.
Date limite: 15.10.2009
Publication: BBl 2009 4813 (30.06.2009)
Renseignements: Schär Barbara tél: 031 322 90 13 fax: 031 322 37 15 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Effingerstr. 20, 3003 Bern
La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Elle a mis en place un programme d’impulsion d’une durée de huit ans visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et permettre ainsi aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. L’avant-projet de modification de la loi propose de prolonger ce programme de quatre années soit jusqu’au 31 janvier 2015. Par ailleurs, il crée la base légale permettant à la Confédération de soutenir les cantons ou communes qui initient des projets à caractère novateur dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants.
Publication: BBl 2009 5150 (14.07.2009)
Renseignements: Marc Stampfli / Barbara von Kessel-Regazzoni tél: 031 322 90 79 / 031 323 58 79 fax: 031 322 04 75 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Geschäftsfeld Familie, Generationen und Gesellschaft, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, tél: 031 322 91 22, fax: 031 324 06 75, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
L'actuelle loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires a été harmonisée avec la légistation européenne relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels. Dans un deuxième temps, la révision permettra à la Suisse de participer aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et des produits, en vigueur dans la CE et contribuera à faciliter la circulation des marchandises entre la Suisse, d'une part, et l'UE ainsi que l'Espace économique européen, d'autre part.
Date limite: 16.10.2009
Publication: BBl 2009 5149 (14.07.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement FL (allemand) | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Renseignements: Mark Stauber tél: 031 322 95 59 fax: 031 322 68 96 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Lebensmittelsicherheit, Sekretariat, 3003 Bern, e-mail: , internet: www.lm-revisionen.admin.ch
Révision totale de la loi fédérale concernant l’encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (LAJ). Cette révision, qui se fonde sur les postulats Janiak (00.3469) et Wyss (00.3400 et 01.3350), ainsi que sur le rapport du 27 août 2008 du Conseil fédéral «Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse», poursuit les objectifs suivants: renforcer le potentiel de prévention et d’intégration des mesures fédérales d’encouragement des enfants et des jeunes en soutenant des activités extrascolaires en milieu ouvert ou novatrices; inscrire dans la loi le soutien apporté à la Session fédérale des jeunes par la Confédération et le financement de mesures favorisant la participation de jeunes de toutes les couches de la population à cette manifestation; soutenir l’élaboration de la politique de l’enfance et de la jeunesse menée par les cantons, ainsi que le développement des bases conceptuelles de cette politique; renforcer l’échange d’informations et d’expériences touchant la politique de l’enfance et de la jeunesse avec les acteurs concernés.
Date limite: 15.01.2010
Publication: BBl 2009 6841 (13.10.2009)
Renseignements: Andrea Binder tél: 031 324 03 57 fax: 031 324 06 75 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Geschäftsfeld Familie, Generationen und Gesellschaft, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Andrea Binder, tél: 031 324 03 57, fax: 031 324 06 75, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape)
Date limite: 05.02.2010
Publication: BBl 2009 7602 (10.11.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Formulaire d'évaluation
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, Sektion Heilmittelrecht, Seilerstrasse 8, 3011 Bern, Julia Grünenfelder, tél: 031 323 51 54, fax: 031 322 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
Le présent projet de révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (projet LERI) propose une refonte de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation en réponse à différentes interventions parlementaires et conformément aux décisions du programme de la législature 2007-2011.
Date limite: 28.02.2010
Publication: BBl 2009 7601 (10.11.2009)
Renseignements: Gregor Haefliger tél: 031 322 96 76 fax: 031 32278 54 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Bildung und Forschung, Nationale Forschung, Hallwylstrasse 4, 3003 Bern, Ursula Binggeli, tél: 031 322 96 61, fax: 031 322 78 54 , e-mail: , internet: www.sbf.admin.ch
Ordonnances sur les produits thérapeutiques, série III
La révision partielle anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques (1ère étape), l'évolution de la législation en Suisse et à l'étranger ainsi que les changements survenus sur le marché des médicaments nécessitent une adaptation des ordonnances du Conseil fédéral. Les projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, train III, comprennent les domaines suivants: La révision de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux, la révision de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, les dispositions d’exécution de la révision partielle anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques (1ère étape), adoptée par les chambres fédérales le 13.6.2008, ainsi que les dispositions d’exécution de l’art. 13 de la loi sur les produits thérapeutiques.
Date limite: 05.05.2009
Documents: Modèle pour donner son avis | Projet OPha | Projet Oméd | Projet OAMéd | Projet ODim | Projet OmédV | Rapport relatives aux dispositions d'exécution | Rapport OmédV | Rapport ODim | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport Oméd | Rapport
Renseignements: Cianci Amedeo tél: 031 322 63 19 fax: 031 322 68 96 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, Sektion Heilmittelrecht, Seilerstrasse 8, 3011 Bern, Schneeberger Urs, tél: 031 323 15 16, fax: 031 322 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/themen/medizin/00709/04667/04673/index.html?lang=de
Modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam) ; création d’un registre des allocations familiales
Suite à la décision du Conseil fédéral du 19 septembre 2008, une base légale doit être élaborée, dans le cadre d'une modification de la loi sur les allocations familiales, pour permettre la création d’un registre des allocations familiales. Ce dernier a pour but d’empêcher la perception d’allocations familiales à double et doit réduire la charge administrative liée à l’exécution de la loi sur les allocations familiales.
Date limite: 08.05.2009
Renseignements: Marc Stampfli / Giovanna Battagliero tél: 031 322 90 79 / 031 322 92 32 fax: 031 324 06 75 e-mail:
Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR)
Les dispositions de la révision de la loi sont explicitées et précisées par les présentes modifications de l’OCoR.
Date limite: 31.05.2009
Renseignements: Hans Gisler tél: 031 322 92 03 fax: 031 322 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (ordonnance concernant la protection contre le tabagisme passif, OPTP)
La nouvelle loi sur la protection contre le tabagisme passif a pour objet de protéger les personnes se tenant dans des lieux confinés (lieu de travail, bâtiments accessibles au public, restaurants, etc.) de l'exposition à la fumée d'autrui. L'ordonnance relative à cette loi édicte les dispositions d'exécution et définit en particulier les exigences concernant la ventilation des locaux fumeurs et des établissements fumeurs.
Date limite: 04.09.2009
Renseignements: Petra Baeriswyl tél: 031 322 57 81 fax: 031 324 46 48 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Sektion Alkohol+Tabak, Schwarztorstr. 96, 3003 Bern, Slavia Karlen, tél: 031 323 20 43, fax: 031 324 46 48, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Modification de l’art. 25b de l’ordonnance sur les médicaments / élargissement du droit de remise pour les droguistes
La proposition de modification vise à garantir aux cantons une plus grande marge de manœuvre lors de la réglementation de l’élargissement du droit de remise pour les droguistes et ce, jusqu’à ce qu’une réglementation définitive et homogène dans toute la Suisse soit arrêtée dans le cadre de la révision ordinaire de la LPTh (2e étape).
Date limite: 02.11.2009
Renseignements: Nicole Baumann tél: 031 322 67 85 fax: 031 322 68 96 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, Sektion Heilmittelrecht, Seilerstrasse 8, 3011 Bern, Urs Schneeberger, tél: 031 323 15 16, fax: 031 322 62 33, e-mail:
La révision partielle de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH) et de l'ordonnance du DFI sur l'analyse génétique humaine (OAGH-DFI).
Depuis l’entrée en vigueur de ces deux ordonnances le 1er avril 2007, il s’est avéré nécessaire de procéder à certaines modifications, objet de la présente révision (notamment conc. les exceptions à l'obligation d'autorisation de certaines analyses génétiques et conc. les autorités compétentes pour la reconnaissance d'équivalence des qualifications du chef de laboratoire et du personnel). Il est prévu de mettre en vigueur les ordonnances révisées au 1er août 2010.
Date limite: 29.01.2010
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire d'évaluation
Renseignements: Nadine Keller tél: 031 324 78 87 fax: 031 322 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, Seilerstrasse 8, 3003 Bern, Julia Grünenfelder, tél: 031 323 51 54, fax: 031 322 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision du droit des denrées alimentaires 2009
L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire et de lever les entraves techniques au commerce.
Date limite: 01.03.2010
Documents: Projet 9 | Projet 8 | Projet 7 | Projet 6 | Projet 1 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 5 | Rapport 9 | Rapport 1 | Rapport 7 | Rapport 6 | Rapport 8 | Rapport 5 | Rapport 4 | Rapport 3 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Mark Stauber tél: 031 322 95 59 fax: 031 322 95 74 e-mail: internet: www.lm-revisionen.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Direktionsbereich Verbraucherschutz, 3003 Bern, Sandra Wirth, tél: 031 322 63 00, fax: 031 322 95 74, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Modification du code pénal (droits d’accès en ligne à VOSTRA)
La proposition de modification du CP vise à l’élaboration d’une base légale formelle qui permettra aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (et non au niveau communal), de même qu’à certaines unités de l'Office fédéral de la police et du Service d'analyse et de prévention du DDPS de disposer d’un accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire à des fins précisément définies. Le but du projet est de transférer dans le CP les dispositions de l’ordonnance en vigueur (cf. art. 21, al. 2, 3 et 4, de l’ordonnance VOSTRA), qui n’étaient que provisoires.
Date limite: 20.04.2009
Publication: BBl 2009 574 (27.01.2009)
Renseignements: Patrick Gruber tél: 031 324 95 28 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch/bj/de/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafregister.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Straf- und Strafprozessrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Daniela Zingaro, tél: 031 322 41 19, fax: 031 312 14 07, e-mail:
Projet de modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
De nouveaux problèmes sont apparus au cours des trois dernières années dans le domaine de l’asile. Ces problèmes sont dus notamment à l’augmentation du nombre de demandes d’asile. La proposition de révision de la LAsi et de la LEtr doit permettre d’accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. Elle a également pour but de lutter systématiquement contre les abus.
Date limite: 15.04.2009
Publication: BBl 2009 573 (27.01.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement Tribunal administratif fédéral | Lettre d'accompagnement milieux interessés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Renseignements: Pascale Probst /Hanspeter Blum tél: 031 325 11 39 / 031 325 10 75 fax: 031 324 80 47 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern , Gabriela Roth, tél: 031 325 93 78, fax: 031 324 80 47, e-mail:
Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’ «initiative sur le renvoi»
La modification de la loi fédérale sur les étrangers prévoit que l’autorisation d’établissement illimitée et inconditionnelle ne soit généralement accordée qu’en cas d’intégration réussie. Les autorisations relevant du droit des étrangers devront être systématiquement révoquées en cas d’infraction pénale grave.
Publication: BBl 2009 572 (27.01.2009)
Renseignements: Olschewski Dirk tél: 031 325 11 46 fax: 031 324 80 47 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Roth Gabriela, tél: 031 325 93 78, fax: 031 324 80 47, e-mail:
La seule procédure d’assainissement serait représentée par la procédure concordataire réglée par la LP, procédure dans laquelle serait intégrée la possibilité d’ajourner la faillite. Dans ces conditions, toutes les formes de société et non plus seulement les sociétés anonymes pourraient avoir accès au moratoire. Du même coup, la fonction du sursis concordataire serait élargie: il ne devrait plus forcément déboucher sur la conclusion d’un concordat judiciaire ou sur une faillite, mais pourrait être accordé à titre de simple sursis. En plus, d'autres améliorations ponctuelles visant à faciliter l'assainissement dans la pratique sont prévues.
Publication: BBl 2009 651 (10.02.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement Tribunal fédéral | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement partis | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Zivilrecht und Zivilprozessrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern , Emanuela Gramengna, tél: 031 322 41 54, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220)
L'avant-projet de révision du code civil suisse maintient l'autorité parentale conjointe après divorce. Le juge peut toutefois, d'office ou sur requête de l'un des parents ou des deux, attribuer l'autorité parentale exclusivement au père ou à la mère. La décision doit être prise en fonction du bien de l'enfant. Pour les parents qui ne sont pas mariés ensemble, la solution est différente suivant que la filiation paternelle est établie par reconnaissance ou par une action en paternité. L'avant-projet de révision de l'art. 220 du code pénal suisse punira désormais également le parent qui refusera de confier l'enfant au titulaire du droit de visite.
Date limite: 30.04.2009
Publication: BBl 2009 650 (10.02.2009)
Documents: Projet code civil | Projet code pénal | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Destinataires
Renseignements: Eliane Rossier / Felix Schöbi tél: 031 322 47 83 / 031 322 53 57 fax: 031 322 42 25 e-mail:
Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
La Convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, est à ce jour la première convention internationale à traiter de cybercriminalité. La Suisse remplit déjà largement les exigences. On se propose seulement d’effectuer une adaptation du code pénal et une de la loi sur l’entraide pénale internationale.
Date limite: 30.06.2009
Publication: BBl 2009 1679 (24.03.2009)
Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Arrêté fédéral
Renseignements: Candrian Andrea tél: 031 322 97 92 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch/bj/de/home/themen/kriminalitaet.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Internationales Strafrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Zingaro Daniela, tél: 031 322 41 19, fax: 031 312 14 07, e-mail:
Loi sur les juristes d’entreprise (LJE)
En réglementant la profession de juriste d’entreprise, le Conseil fédéral entend renforcer les bases permettant de pratiquer au sein des entreprises le conseil juridique avec l’autonomie et l’autorité requises. Cela ne peut que contribuer à inciter les entreprises à agir en conformité avec le droit. L’instauration d’un secret professionnel permettra aux entreprises de ne pas divulguer dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou administrative, les résultats auxquels ont abouti leurs juristes au titre de leur activité de conseil. Toutefois, le secret professionnel ne s’étendra qu’aux objets ayant un lien direct avec l’activité de conseil juridique (correspondance, expertises et autres documents similaires).
Date limite: 31.07.2009
Publication: BBl 2009 3147 (05.05.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement Tribunal pénal fédéral | Lettre d'accompagnement Tribunal administratif fédéral | Lettre d'accompagnement Tribunal fédéral | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Destinataires
Renseignements: Michel Besson tél: 031 323 07 12 fax: 031 322 20 45 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Direktion, Bundesrain 20, 3003 Bern, Pierrette Frei, tél: 031 322 41 43, fax: 031 322 20 45, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Il s’agit de transposer les exigences de la décision-cadre 2008/977/JAI qui constitue un développement de l’acquis de Schengen. Les principales modifications concernent la loi fédérale sur la protection des données, le code pénal et le projet de loi sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen.
Date limite: 14.08.2009
Publication: BBl 2009 3501 (27.05.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Echange de notes | Décision-cadre | Arrêté fédéral
Renseignements: Simone Füzesséry und Robert Baumann tél: 031 322 47 44 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Abteilung Rechtsetzungsprojekte und –methodik, 3003 Bern, tél: 031 322 47 44, e-mail:
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l’acquis de Schengen)
La directive du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l’acquis de Schengen. Or, la Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen. La mise en œuvre de cette directive requiert une adaptation de la loi fédérale du 15 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi). Les modifications portent sur le domaine des mesures d’éloignement, des renvois et des expulsions, ainsi que des mesures de contrainte. Il est notamment nécessaire de remplacer le renvoi sans décision formelle par une procédure de renvoi formelle. Par ailleurs, la durée maximale de tous les types de détention visée à l’art. 79 LEtr doit également être modifiée. D’après le droit en vigueur, la durée maximale de tous les types de détention est de 24 mois. Elle devra être réduite de 24 à 18 mois.
Date limite: 05.09.2009
Publication: BBl 2009 4179 (16.06.2009)
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Destinataires | Journal officiel de l'UE
Renseignements: Hanspeter Blum tél: 031 325 10 75 fax: 031 324 80 47 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern , Gabriela Roth, tél: 031 325 93 78, fax: 031 324 80 47 , e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) et Ordonnance sur l’adoption (OAdo)
Le Conseil fédéral entend garantir le bien des enfants accueillis dans des familles ou des institutions en édictant des dispositions claires. Il a entrepris une révision totale de l’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption. L’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants s’adresse non tant aux juristes qu’aux acteurs de la branche, si bien qu’elle est plus volumineuse que l’ordonnance actuelle. Elle demeure cependant une ordonnance-cadre qui sera complétée par des dispositions de droit cantonal. Pour assurer une meilleure clarté, on a dissocié de cette ordonnance les dispositions relatives à l’accueil en vue d’adoption. On a ainsi créé une ordonnance sur l’adoption, qui reprend également le contenu de l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption et de celle sur les émoluments perçus en matière d’adoption internationale.
Date limite: 15.09.2009
Publication: BBl 2009 4180 (16.06.2009)
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement partis politiques | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement tribunaux fédéraux | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Zivilrecht und Zivilprozessrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern
Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l’acquis de Schengen)
Le Règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 constitue un développement de l’acquis de Schengen concernant les titres de séjour. Il vise à déterminer les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d’Etats tiers. La mise en œuvre du règlement de l’UE requiert une adaptation de la LEtr, de la LDEA et des dispositions cantonales d’exécution concernées.
Date limite: 07.10.2009
Publication: BBl 2009 5072 (07.07.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Règlement CE | Echange de notes | Arrêté fédéral
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Roth Gabriela, tél: 031 325 93 78, fax: 031 324 80 47, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'utilisation de symboles à caractère raciste
L’objectif du projet est d’inscrire dans le CP et le CPM une disposition sanctionnant l’utilisation et la diffusion publiques, la fabrication, la prise en dépôt, l’importation et l’exportation de symboles racistes.
Date limite: 31.10.2009
Publication: BBl 2009 5151 (14.07.2009)
Renseignements: André Riedo tél: 031 322 41 03 fax: 031 312 14 07 e-mail:
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civile et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Ordonnance portant adaptation d'ordonnances au code de procédure civile
Le code de procédure civile (CPC), le code de procédure pénale (CPP) et une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoient que les parties peuvent adresser leurs écrits aux tribunaux ou aux autres autorités par voie électronique (v. notamment art. 130 CPC, art. 33a LP et art. 110 CPP). Ces trois textes confèrent au Conseil fédéral la compétence de déterminer le format des documents transmis par cette voie. En outre, il est tenu de mettre à disposition des formulaires pour les actes des parties et des tribunaux (art. 400, al. 2, CPC) et peut déléguer cette tâche à l’Office fédéral de la justice (art. 400, al. 3, CPC).
Date limite: 30.09.2009
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire 06 | Formulaire 05 | Formulaire 04 | Formulaire 03 | Formulaire 02 | Formulaire 07 | Formulaire 08 | Formulaire 01 | Formulaire 10 | Formulaire 11 | Formulaire 09
Renseignements: Urs Paul Holenstein tél: 031 323 53 36 fax: 031 322 37 46 e-mail: internet: www.rechtsinformatik.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Urs Paul Holenstein, tél: 031 323 53 36, fax: 031 322 37 46, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Les obligations incombant aux intermédiaires financiers ayant perdu le contact avec leurs clients sont intégrées dans le droit privé, de même que la procédure aboutissant après trente années à la liquidation de fonds en déshérence et à la distribution des sommes restantes à l'Etat.
Date limite: 30.11.2009
Publication: BBl 2009 5939 (08.09.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Renseignements: Felix Schöbi tél: 031 322 53 57 fax: 031 322 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Emanuella Gramegna, tél: 031 322 41 54, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures
Le Fonds pour les frontières extérieures est un fonds de solidarité visant à soutenir financièrement, en particulier, les Etats membres de Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières terrestres et maritimes, sont appelés à supporter des coûts élevés à long terme pour assurer la protection des frontières extérieures. Il a pour mission de contribuer à assurer des contrôles efficaces et, partant, d’améliorer la protection des frontières extérieures et de faire obstacle à l’immigration clandestine. Le montant total des ressources mises à disposition du Fonds pour les frontières extérieures pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 1'820 millions d’euros. En moyenne, la contribution annuelle de la Suisse s’élèvera à quelque 15 millions de francs. En contrepartie, le Fonds pour les frontières extérieures versera une allocation annuelle de 3 à 5 millions de francs à notre pays pour soutenir ses projets.
Date limite: 11.12.2009
Publication: BBl 2009 6225 (22.09.2009)
Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Accord additionnel (anglais) | Arrêté fédéral
Renseignements: Perriard Chantal tél: 031 325 85 99 fax: 031 324 80 47 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern , Roth Gabriela, tél: 031 325 93 78, fax: 031 324 80 47, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l’assistance organisée au suicide
Le code pénal (art. 115 CP) et le code pénal militaire (art. 119 CPM) sont complétés par des règles relatives à l’assistance organisée au suicide. Deux options sont soumises à la consultation : d’une part une liste de devoirs de diligence à remplir pour exercer une assistance organisée au suicide sans être punissable, d’autre part l’interdiction de l’assistance organisée au suicide.
Publication: BBl 2009 8004 (24.11.2009)
Renseignements: Alexis Schmocker tél: 031 322 76 43 fax: 031 32 241 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les tâches et les compétences de base en matière de police doivent être rassemblées dans un nouvel acte législatif. Dès lors que le droit existant est repris dans la nouvelle loi, celle-ci permet de remédier à l'éparpillement du droit de police actuel dans différentes normes juridiques fédérales. Il est créé de nouvelles normes dans des domaines spécifiques, tout en restant dans les limites des compétences fédérales. Ainsi en est-il des dispositions spéciales relatives à la coopération policière et à l’entraide en matière d’informations de police qui, dorénavant réunies, sont complétées par une partie générale qui règle les principes de cette coopération.
Date limite: 15.03.2010
Publication: BBl 2009 8478 (08.12.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Destinataires | Tableau de concordance
Renseignements: Christian Linsi tél: 031 324 90 14 fax: 031 324 03 62 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Polizei (fedpol), Stab/Rechtsdienst und Datenschutz, Nussbaumstrasse 29, 3003 Bern , Daniel Strässler, tél: 031 324 07 86, fax: 031 324 03 62, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém)
La convention prévoit des dispositions plus contraignantes en matière de protection des victimes et des témoins que le Protocole de l'ONU visant à prévenir et à réprimer la traite des personnes, qui a déjà été ratifié par la Suisse. Contrairement au Protocole de l'ONU, elle prévoit également un mécanisme de suivi indépendant. L'ordre juridique suisse est conforme à la convention. La protection extraprocédurale des témoins destinée aux participants à la procédure fortement exposés à des risques nécessite une réglementation. Le projet de loi a pour but de combler cette lacune et de créer les structures et les bases légales permettant la mise en place de programmes de protection des témoins.
Publication: BBl 2009 8477 (08.12.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Arrêté fédéral | Convention
Renseignements: Marc Juillerat tél: 031 324 45 93 fax: 031 324 03 62 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
Il y a lieu de réviser les dispositions sur la prévoyance professionnelle du code civil (art. 122 à 124 CC), de la loi sur le libre passage (LFLP) et de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le but est notamment d'améliorer la protection des couples qui divorcent après la survenance d'un cas de prévoyance.
Publication: BBl 2009 9151 (30.12.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement tribunaux fédéraux | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Renseignements: Felix Schöbi tél: 031 322 53 57 fax: 031 322 42 25 e-mail: internet: bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Sibyll Walter, tél: 031 322 41 82, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: bj.admin.ch
Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière
Lors de la consultation sur le projet de révision de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), qui a duré du 15 janvier au 15 avril 2009, plusieurs organisations consultées ont signalé un manque de clarté dans la systématisation des motifs de non-entrée en matière et des dispositions dérogatoires qui s’y rapportent. Aussi a-t-il été suggéré de substituer une procédure matérielle accélérée à la procédure de non-entrée en matière. Le programme d'allégement budgétaire 2003 (PAB 03), entré en vigueur le 1er janvier 2004, a introduit une nouvelle réglementation, en vertu de laquelle les personnes dont la décision de non-entrée en matière (NEM) est devenue exécutoire sont désormais exclues du régime de l’aide sociale. Partant, elles n’ont plus droit, en cas de nécessité, qu’à la seule aide d’urgence (suppression de l’aide sociale). Depuis le 1er janvier 2008, toutefois, la suppression de l’aide sociale s’applique également aux personnes frappées d’une décision matérielle exécutoire en matière d’asile. Ainsi, l’une des différences essentielles entre la procédure de non-entrée en matière et la procédure matérielle a disparu. Dans ce contexte, une adaptation et une simplification de la procédure de non-entrée en matière se justifient. La commission d'experts mandatée par le DFJP a élaboré un projet de modification qui établit une distinction entre la procédure de non-entrée en matière, assortie d’un délai de recours de cinq jours (comme jusqu'à présent), et une procédure matérielle d’asile uniformisée assortie d’un nouveau délai de recours général de quinze jours (actuellement 30 jours). Comme mesure d’accompagnement visant l'amélioration de la protection juridique des requérants d'asile, la représentation lors de l’audition, actuellement assumée par les œuvres d’entraide, devrait désormais être remplacée par une prestation de la Confédération en faveur des requérants d’asile portant sur un conseil en matière de procédure et sur une évaluation des chances.
Publication: BBl 2009 9150 (30.12.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux interessés | Lettre d'accompagnement tribunal | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement partis | Destinataires
Renseignements: Dieffenbacher Albrecht / Probst Pascale tél: 031 325 95 42; 031 325 11 39 fax: 031 324 80 47 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch/bfm/de/home.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Gabriela Roth, tél: 031 325 93 78, fax: 031 324 80 47, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch/bfm/de/home.html
Publication: BBl 2009 9149 (30.12.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport resultats
Renseignements: Brigitte Minikus tél: 031 322 43 75 fax: 031 323 43 37 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Direktionsbereich Bürgerrecht und Integration, 3003 Bern-Wabern, Urs Fischli, tél: 031 323 43 72, fax: 031 323 43 37, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Reprise du système d'information sur les visas Schengen
La Suisse doit reprendre deux développements de l'acquis de Schengen concernant le système d'information sur les visas. Il s'agit du règlement CE n° 767/2008 et de la décision JAI 2008/633. La reprise de ces actes européens nécessitent des adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
Date limite: 16.03.2009
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Lettre d'accompagnement cantons | Décision du conseil | Arrêté fédéral | Echange de notes 2 | Echange de notes 1
Renseignements: Sandrine Favre tél: 031 325 85 07 fax: 031 323 42 00 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch/bfm/de/home/themen/rechtsgrundlagen/laufende_gesetzgebungsprojekte/anhoerung_uebernahme.html
Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments de vérification
L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (ordonnance sur les émoluments de vérification) (RS 941.298.1) règle les émoluments que prélèvent les services cantonaux de métrologie et les laboratoires de vérification habilités à vérifier les instruments de mesure, ainsi que les rétrocessions aux cantons et à METAS pour les services rendus. Du montant des émoluments qu’ils ont perçus, les offices de vérification et les laboratoires de vérification rétrocèdent à METAS une partie des émoluments pour l’indemniser des prestations qu’il leur accorde en leur assurant l’encadrement ordinaire. Dans l’intérêt d’une réglementation transparente et uniformisée au niveau national des prix des émoluments, les tarifs des émoluments sont fixés par le Conseil fédéral. Le taux horaire des émoluments calculés selon la durée du travail ainsi que les émoluments correspondants aux différents instruments de vérification n’ont plus été adaptés au renchérissement depuis 1999. La révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments de vérification prévoit une nouvelle clause d’indexation. En outre, les rétrocessions versées à l’Office fédéral par les laboratoires de vérification sont indiquées de manière uniforme en pourcentage, respectivement en pour cent.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Metrologie METAS, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern, Eduard Barsa, tél: 031 323 48 84, e-mail: , internet: www.metas.ch/anhoerung
Loi sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
La révision proposée vise à améliorer la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, notamment lorsqu’une demande d’extradition, susceptible d’être acceptée, vise une personne qui dépose ou a déposé une demande d’asile en Suisse.
Date limite: 28.08.2009
Renseignements: Offner Astrid tél: 031 322 53 67 fax: 031 322 53 80 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Modification de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl; RS 941.411)
Adaptation aux directives européennes 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques et 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.
Date limite: 11.09.2009
Renseignements: Boss Françoise tél: 031 325 42 19 fax: 031 312 25 79 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Polizei, Nussbaumstrasse 29, 3003 Bern, Boss Françoise, tél: 031 325 42 19, fax: 031 312 25 79, e-mail: , internet: www.fedpol.ch
La reprise du code communautaire des visas (développement de Schengen) requiert une adaptation de la procédure suisse en matière de visas. En effet, l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), de même que l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Oem-LEtr) doivent être adaptées.
Renseignements: Perriard Chantal tél: 031 325 85 99 fax: 031 324 80 47 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Perriard Chantal, tél: 031 325 85 99, fax: 031 324 80 47, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
05.404 Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse
La commission propose d’introduire dans le Code pénal un nouvel article réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Ce nouvel article a pour but de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle, qui fait des différences entre les variantes de mutilations génitales, et de signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine. La commission suggère en outre de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l’étranger et n’est pas pénalement répréhensible dans l’Etat dans lequel elle a été perpétrée.
Date limite: 22.06.2009
Publication: BBl 2009 1680 (24.03.2009)
Renseignements: Christine Hauri tél: 031 325 15 17 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Christine Hauri, tél: 031 325 15 17, fax: 031 312 14 07, e-mail:
08.407 n Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse
L’initiative parlementaire vise à modifier la loi sur les étrangers (LEtr) de sorte que les diplômés d’une haute école suisse provenant de pays hors UE et AELE puissent eux aussi être admis sur le marché du travail suisse dans la mesure où leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En outre, l’admission à une formation ou à un perfectionnement ne doit plus être soumise à la condition qu’il « paraît assuré que l’étranger quittera la Suisse ». Enfin, les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement doivent être pris en compte, à certaines conditions, lors d’une procédure ultérieure visant à obtenir une autorisation d’établissement.
Publication: BBl 2009 5071 (07.07.2009)
Renseignements: Albrecht Dieffenbacher / Stefan Wiedmer tél: 031 325 95 42 / 031 322 88 74 fax: 031 325 86 82 / 031 322 98 67 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat SPK, Parlamentsdienste, 3003 Bern, Nadine Keller, tél: 031 322 99 44, fax: 031 322 98 67, e-mail:
08.432 n Initiative parlementaire. La Suisse doit reconnaître ses enfants.
Le projet vise à ce qu’une naturalisation facilitée soit accordée aux étrangers de la troisième génération établis en Suisse. Les personnes dont les grands-parents ont immigré en Suisse et dont les parents ont eux-mêmes grandi dans notre pays se sentent généralement Suisses et sont considérés comme tels. Le présent projet ne prévoit pas l’acquisition automatique de la nationalité du seul fait de la naissance sur sol suisse (« droit du sol »), contrairement au projet que le peuple avait rejeté en 2004. L’obtention de la nationalité passe par le dépôt d’une demande, qui constitue une déclaration volontaire du requérant ou, le cas échéant de ses parents. Même si la solution proposée exclut le « droit du sol », la naissance en Suisse reste tout de même le critère principal pour l’octroi de la nationalité. Aussi, la modification de la loi sur la nationalité suppose-t-elle une adaptation de la Constitution fédérale en ce sens.
Publication: BBl 2009 8003 (24.11.2009)
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Renseignements: Urs Fischli; Joelle Rieder tél: 031 323 43 72; 031 322 88 74 fax: 031 323 43 37; 031 322 98 67 e-mail:
05.412 Initiative parlementaire. Répression pénale de l’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse
La commission propose de modifier l’art. 141bis CP de sorte que ce ne soit plus la volonté de l’auteur qui soit constitutive de l’infraction, mais le droit ou l’absence de droit que celui-ci avait sur les valeurs patrimoniales au moment où il les a reçues. La commission entend ainsi remédier à la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante. En effet, selon le droit en vigueur, est punissable toute personne qui a utilisé sans droit des valeurs patrimoniales tombées dans son pouvoir indépendamment de sa volonté, donc sans intervention de sa part, le plus souvent à la suite d’une erreur de virement (art. 141bis CP). Par contre, selon la jurisprudence, n’est pas punissable celui qui parvient à se faire virer à tort une somme d’argent en usant de tromperie, pour peu qu’il n’ait pas agi astucieusement et que les éléments constitutifs de l’escroquerie (art. 146 CP) ne soient donc pas réunis. Une minorité souhaite, quant à elle, abroger l’art. 141bis CP en vigueur.
Renseignements: Herr Gilbert Mauron tél: 031 322 78 02 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern
Entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintient de la sûreté (LMSI) et de son ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
L'actuelle ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) doit être adaptée à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120), déjà adoptée par le Parlement. La modification de la LMSI devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, en même temps que celle de l'OMSI.
Date limite: 19.06.2009
Renseignements: Stadler Annamaria tél: 031/ 323 07 00 fax: 031/ 312 25 79 e-mail: internet: www.fedpol.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, internet: www.fedpol.ch
Ordonnance sur l’état civil (OEC) et Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
Adaptations techniques, liées à l’informatisation, sans modification du système en vigueur.
Documents: Projet OEEC | Projet OEC | Rapport OEEC | Rapport OEC | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Michel Montini tél: 031 322 58 61 fax: 031 324 26 55 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Amt für das Zivilstandswesen, Bundesrain 20, 3003 Bern, Liliane Saska , tél: 031 322 47 23 , fax: 031 324 26 55, e-mail: , internet: http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand.html
Modification des articles 82 et 83 OLMJ ; taux de l’impôt des maisons de jeu bénéficiant d’une concession A.
Date limite: 15.06.2009
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations
Renseignements: David Steiner tél: 031 323 73 45 fax: 031 323 12 06 e-mail: internet: www.esbk.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Spielbankenkommission, Eigerplatz 1, 3003 Bern, Emilie Ridard, tél: 031 323 14 51, fax: 031 323 12 06, e-mail:
Révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec la Message concernant l'AF portant approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opération NAVFOR Atalanta de l'UE
Le 25 février 2009, le Conseil fédéral a décidé, sous réserve de l'approbation par le Parlement, de mettre des militaires suisses à disposition du commandement de l'opération militaire internationale NAVFOR/Atalante de l'UE pour la protection de navires du Programme alimentaire mondial des Nations-Unies et de navires de la marine marchande suisse. Simul-tanément, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'armée et l'administration militaire dans l'optique de créer une base légale permettant à la Suisse de participer, à l'avenir, à des opérations internationales de police avec des moyens militaires lorsque ses intérêts sont directement ou indirectement concernés.
Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire d'inscription (allemande)
Révision des bases juridiques pour les armes d'ordonnance
Les conditions pour la conservation à domicile de l'arme d'ordonnance, pour la remise de l'arme en propriété, ainsi que pour la remise en prêt de l'arme dans le cadre du tir hors du service et aux jeunes tireurs doivent être optimisées. Sont concernées l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires, l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires et l'ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir hors du service.
Date limite: 24.07.2009
Documents: Projets | Rapport | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Hansjörg Meyer tél: 031 324 50 21 fax: 031 324 92 40 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Generalsekretariat VBS, Recht VBS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Bern, Stephanie Lehmann, tél: 031 324 50 55, fax: 031 324 92 40, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch
Ediction de l'ordonnance sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN, RS 520.17
L'actuelle ordonnance relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité (OROIR, RS 520.17) doit être intégrée à une nouvelle ordonnance réglant l'organisation des interventions de la Confédération lors d’événements ABC et d’événements naturels de portée nationale (ordonnance sur les interventions ABCN). Un organe fédéral chargé de la conduite en cas d'événement ABC et d'événement naturel (OrCoF ABCN) doit être constitué pour l'organisation de ces interventions.
Documents: Projet | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Renseignements: Schmocker Valérie Anne tél: 031 323 55 78 fax: 031 324 87 89 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Bevölkerungsschutz, Recht und Parlamentsgeschäfte, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Bern, Schmocker Valérie Anne, tél: 031 323 55 78 , fax: 031 324 87 89, e-mail: , internet: www.bevoelkerungsschutz.ch
Abrogation de l'ordonnance concernant la mobilisation et l'ordonnance concernant la réquisition
Les deux ordonnances sont caduques et doivent être abrogées sans être remplacées.
Date limite: 10.09.2009
Documents: Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Büttiker Peter tél: 031 324 75 38 fax: 031 324 75 28 e-mail:
La révision totale de la LCA a pour principaux objectifs d’adapter le droit du contrat d’assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de nouveau droit veille à instaurer un équilibre entre, d’un côté, les obligations des preneurs d’assurance et, de l’autre, celles des entreprises d’assurance.
Publication: BBl 2009 1119 (03.03.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement prolongation de la consultation | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport | Publication: BBl 2009 615 (03.02.2009)
Renseignements: Bruno Dorner tél: 031 322 61 90 fax: 031 323 08 32 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, internet: www.efd.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/00467/index.html?lang=de&msg-id=25398
Dégrèvement des familles avec enfants
En l’occurrence, l’objectif visé par le Conseil fédéral est d’améliorer l’équité fiscale horizontale. En d’autres termes, les contribuables disposant de la même capacité économique doivent supporter la même charge fiscale. Pour ce faire, la réforme suit deux orientations. La première met l’accent sur l’équité fiscale horizontale entre les contribuables qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas. La deuxième met l’accent sur l’imposition la plus égale possible entre les parents qui travaillent et font garder leurs enfants et les ménages dans lesquels un parent garde les enfants, ce qui devrait aider les familles à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.
Publication: BBl 2009 996 (24.02.2009)
Résultat: Rapport | Annexe
Renseignements: Fabian Baumer / Brigitte Behnisch Scheidegger tél: 031 325 31 67 / 031 322 74 77 fax: 031 323 51 26 / 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Steuerverwaltung, Stabstelle Gesetzgebung DVS, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, Ursula Rossel, tél: 031 322 73 10, fax: 031 322 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports
L'article 17, alinéa 1, de la loi sur les douanes et l'article 69, alinéa 1, de l'ordonnance sur les douanes règlent l'exploitation des boutiques hors taxes dans les aérodromes douaniers. Pour que l'exonération des redevances puisse être accordée, les marchandises achetées dans les boutiques hors taxes doivent être acheminées hors du territoire douanier suisse par des passagers partant pour l'étranger. Dorénavant, la vente de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses sera également ouverte aux passagers arrivant de l'étranger. Il est nécessaire d'adapter la législation concernant les douanes, la TVA, l'alcool et l'imposition du tabac sous la forme d'un acte modificateur unique (loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports) pour permettre l'achat de marchandises hors taxes par des passagers arrivant de l'étranger.
Date limite: 06.09.2009
Publication: BBl 2009 3360 (19.05.2009)
Renseignements: Urs Lüchinger tél: 031 322 66 63 fax: 031 323 30 94 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Oberzolldirektion, Sektion Fahrzeuge und Strassenverkehrsabgaben, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern, Urs Lüchinger, tél: 031 322 66 63, fax: 031 323 30 94, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
Le bénéfice de liquidation (réserves latentes) réalisé par une personne physique ne sera plus imposé avec le reste du revenu, mais séparément à un taux préférentiel en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou en cas d'invalidité.
Date limite: 05.10.2009
Publication: BBl 2009 5073 (07.07.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux concérnés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Renseignements: Rebekka Holenstein / Isabelle Blättler tél: 031 322 74 45 / 031 322 72 02 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Steuerverwaltung, Stabstelle Gesetzgebung DVS, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, Ursula Rossel , tél: 031 322 73 10, fax: 031 322 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité
L'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non-membres de l'UE seront par contre soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité relatives à la déclaration préalable et à l'analyse des risques.
Publication: BBl 2009 5074 (07.07.2009)
Renseignements: Kästli Hermann tél: 031 322 65 03 fax: 031 323 92 79 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Oberzolldirektion, Hauptabteilung Recht und Abgaben, 3003 Bern, Kästli Hermann , tél: 031 322 65 03, fax: 031 323 92 79, e-mail: , internet: ezv.admin.ch
Les dépôts bancaires doivent être mieux protégés par un nouveau système de garantie à deux niveaux, financé par les banques. Divers éléments de la solution transitoire actuelle – valables jusqu'en 2010 – seront en outre transférés dans le droit permanent.
Date limite: 31.12.2009
Publication: BBl 2009 6226 (22.09.2009)
Renseignements: Bruno Dorner tél: 031 322 61 90 fax: 031 323 08 32 e-mail: internet: efv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Finanzverwaltung, Rechtsdienst, Bundesgasse 3, 3003 Bern , Anna Maria Picozzi, tél: 031 322 60 67, fax: 031 323 08 32 , e-mail:
Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" de l’association suisse des propriétaires fonciers et veut opposer un contre-projet indirect à cette initiative.
Publication: BBl 2009 7820 (17.11.2009)
Renseignements: Fabian Baumer / Isabelle Blättler tél: 031 325 31 67 / 031 322 72 02) e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, internet: www.efd.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance d’exécution sur l’impôt anticipé (Ordonnance sur l’impôt anticipé; OIA)
Il s’agit d’adapter l’ordonnance sur l’impôt anticipé en raison d’une disposition légale qui s’appliquera dès le 1er janvier 2010 (LIA; art. 5, al. 1, let. c).
Date limite: 15.05.2009
Renseignements: Urs Jendly / Beat Iten tél: 031 322 73 35 / 031 322 72 61 fax: 031 322 71 59 / 031 322 78 70 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Ordonnance relative à la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée
L'adoption de la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée a permis de franchir une étape fondamentale pour la simplification de la TVA. Cet objectif est poursuivi avec la promulgation de l'ordonnance y relative. La nouvelle ordonnance précise les dispositions légales, afin d'améliorer encore plus la sécurité juridique et la transparence pour les assujettis. En outre, elle remplace les publications actuelles de l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour certains points essentiels.
Date limite: 09.10.2009
Renseignements: Claude Grosjean tél: 031 323 71 27 fax: 031 325 71 45 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer, Stabstelle Gesetzgebung, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern, Beat Spicher, tél: 031 325 77 04, fax: 031 325 71 38, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Ordonnance concernant les modifications dans le domaine des droits de timbre et de l'impôt anticipé
La modification des ordonnances a pour but d’améliorer les conditions fiscales applicables aux activités de financement interne d’un groupe, notamment à la gestion de ses liquidités.
Renseignements: Fabian Baumer; Tamara Pfammatter tél: 031 325 31 67; 031 324 28 03 fax: 031 322 73 49 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, internet: www.estv.admin.ch
Imposition différée en cas d’acquisition d’une habitation de remplacement affectée à l’usage de l’acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle)
La révision proposée prévoit que l’imposition des gains immobiliers doit être effectuée selon les principes de la méthode relative, et non plus de la méthode absolue. Selon cette nouvelle méthode, l’imposition du gain est différée en fonction du réinvestissement par rapport au produit obtenu. Le texte de loi laisse toutefois la possibilité au contribuable de renoncer intégralement au report de l’imposition.
Date limite: 15.07.2009
Publication: BBl 2009 2785 (21.04.2009)
Renseignements: Iris Bremgartner tél: 031 322 74 78 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Parlamentsdienste, Sekretariat WAK, Bundeshaus, 3003 Bern, Iris Hollinger, tél: 031 322 00 47, fax: 031 322 83 55, e-mail:
Révision de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
Après l'acceptation par le Parlement le 3 octobre 2008 de la révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, c'est à présent au tour de l'ordonnance relative à cette taxe soumise à une révision.
Renseignements: Kurt Rieder tél: 031 322 74 53 fax: 031 322 71 67 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Wehrpflichtersatzabgabe, Eigerstrasse 65, 3003 Bern
Rapport sur la conclusion d’un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 21 août 2009 avec le Danemark. Le protocole prévoit l’introduction dans la Convention d’une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE. D’autres amendements concernent l’introduction d’un impôt résiduel de 15 % sur les dividendes provenant de participations, dont les dividendes provenant de participations déterminantes et les dividendes versés à des institutions de prévoyance sont exonérés, ainsi que l’introduction d’un droit d’imposer les pensions en faveur de l’Etat de la source avec un maintien des acquis dans certains cas. En outre, la Convention a été complétée selon le protocole par une disposition sur la prise en compte fiscale des cotisations de prévoyance et une clause d’arbitrage. Avec échange de lettres du 22 septembre 2009 l’application de ce protocole ainsi que celui du 11 mars 1997 ont été étendu aux îles Féroé. Cette extension entrera en vigueur en même temps que le présent protocole.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Wehrpflichtersatzabgabe, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, Sekretariat, Abteilung für Internatonales, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Ordonnance sur le champ d'application de l'art. 2, al. 3, de la loi sur le blanchiment d'argent
L'ordonnance contient des dispositions relatives au champ d'application territorial, à la notion d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3 et à l'activité exercée à titre professionnel.
Renseignements: Brigitte Hofstetter tél: 031 324 09 51 fax: 031 323 08 32 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Finanzverwaltung, Rechtsdienst, Bundesgasse 3, 3003 Bern , tél: 031 322 60 67, fax: 031 323 08 32, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Abteilung für Internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Bern , Sekretariat, Abteilung für Internationales, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail: , internet: www.estv.amdin.ch
Rapport sur la conclusion d’un Avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
L’Avenant signé le 18 septembre 2009 et modifiant la convention entre le Luxembourg et la Suisse contre les doubles impositions de 1993 introduit des adaptations de la convention à la situation sur le plan bilatéral. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, la Suisse a décidé d’entamer, dans les plus brefs délais, des négociations avec le Luxembourg pour inclure une disposition sur l’échange de renseignements conforme au standard de l’OCDE dans ses conventions contre la double imposition. La présente révision a été notamment l’occasion de mettre à jour la convention en ce qui concerne la disposition sur les dividendes conformément à l’évolution de la politique conventionnelle suisse et d’introduire une clause d’arbitrage. La convention révisée contribuera certainement à la poursuite du développement positif des relations économiques bilatérales.
Date limite: 10.07.2009
Renseignements: Alexandra Storckmeijer tél: 031 322 85 74 fax: 031 324 83 71 e-mail: internet: www.estv.amdin.ch
Rapport sur la conclusion d’un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et l’échange de lettres y afférent ont été signées le 31 août 2009 avec la Norvège. Le protocole modifiant la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège vise à y introduire une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE. D’autres amendements concernent la réduction de 20 à 10 % du montant de la participation nécessaire pour l’application du taux zéro sur les dividendes, ainsi que l’introduction d’un droit limité d’imposer les pensions en faveur de l’Etat de la source. Enfin, le protocole proposé prévoit que la Norvège accorderait à la Suisse le traitement de la nation la plus favorisée au cas où elle conviendrait d’une clause d’arbitrage avec un autre partenaire.
Date limite: 27.07.2009
Renseignements: Pascal Duss tél: 031 322 71 57 fax: 031 314 83 71 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Abteilung für Internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Bern , Sekretariat Abteilung für Internationales, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Documents: Projet (anglais) | Rapport
Renseignements: Pierre Nikolic tél: 031 323 94 04 fax: 031 324 83 71 e-mail:
Renseignements: François Bastian tél: 031 322 71 52 fax: 031 314 83 71 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Abteilung für Internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Bern , Sekretariat, Abteilung für Internatonales, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Rapport sur la conclusion d’un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République d’Autriche en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 3 septembre 2009 avec l’Autriche. Le protocole proposé, qui vise à modifier la Convention entre la Suisse et l’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions, prévoit l’introduction dans la Convention d’une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE. Par ailleurs, il prévoit de compléter la Convention par une clause d’arbitrage.
Date limite: 11.08.2009
Renseignements: Pascal Duss tél: 031 322 71 57 fax: 031 314 83 71
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Abteilung für Internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Bern , Sekretariat, Abteilung für Internationales, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail:
Rapport sur la conclusion d’un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République de Finlande en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République de Finlande en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 22 septembre 2009 avec la Finlande. Le projet de protocole à la Convention entre la Suisse et la Finlande en vue d’éviter les doubles impositions prévoit l’introduction dans la Convention d’une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE. Par ailleurs, il prévoit de ramener de 20 à 10 % le taux de participation entraînant l’exonération des dividendes.
Date limite: 02.09.2009
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Abteilung für Internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Bern , Sekretariat Abteilung für Internationales, tél: 031 322 71 57, fax: 031 314 83 71, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Rapport sur la conclusion d’une Convention de double imposition entre la Confédération suisse et l’Etat du Qatar en matière d’impôts sur le revenu
Au vu des investissements du Qatar en Suisse ainsi que l’importance économique accrue des Pays du Golfe, d’une part, et des effets de la crise financière internationale d’autre part, il a été considéré comme opportun de donner une suite positive à la demande des qataris pour entreprendre des négociations dans les meilleurs délais. Le 6 février 2009, un projet de Convention a pu être paraphé. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, la Suisse a décidé d’entamer de nouvelles négociations avec le Qatar pour inclure une disposition relative à l'assistance administrative conformément à l'art. 26 du Modèle de Convention de l'OCDE dans le projet de Convention paraphé en février 2009. La Convention a été signée à New York le 24 septembre 2009. Mis à part les adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités du droit du Qatar, la Convention correspond dans une large mesure au Modèle de Convention de l’OCDE et à la pratique conventionnelle suisse. Les solutions retenues doivent s’apprécier dans le contexte global, puisque la Convention améliorera les conditions fiscales des investissements du Qatar en Suisse et évitera vraisemblablement leur retrait éventuel. Une telle Convention contribuera au développement des relations économiques bilatérales avec le Qatar et permettra de maintenir et promouvoir les investissements directs, ce qui est bénéfique au développement économique des deux pays.
Date limite: 07.09.2009
Renseignements: Alexandra Storckmeijer tél: 031 322 85 74 fax: 031 324 83 71 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Révision partielle de l'Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)
Sont concernés l’abattement en faveur des banques cantonales (art. 33 al. 3 OFR) ainsi que les engagements de versement supplémentaire des sociétaires de banques ayant la forme juridique de la coopérative (art. 16 al. 4 et art. 28 al. 2 OFR). La FINMA propose d’abroger ces deux régimes d’exception. Les établissements concernés seront ainsi tenus de veiller à une couverture en capital adéquate et de meilleure qualité. L’audition s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances.
Date limite: 31.08.2009
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Information sur l'audition
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Finanzmarktaufsicht FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Bern, Manuel Moreno, tél: 031 327 93 23, fax: 031 327 91 01, e-mail: , internet: www.finma.ch
Documents: Projet CG contrats d'entreprise | Projet CG logiciels standard | Projet CG contrats d'entreprise | Projet CG Matériel informatique | Projet CG Services informatiques | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Fabio Bossi tél: 031 324 02 58 fax: 031 323 26 98 e-mail:
Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2
La réforme des chemins de fer est un élément important de la politique suisse des transports. C’est un processus visant à adapter les transports publics et notamment le trafic ferroviaire aux réalités actuelles. Le présent projet « Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 », à mettre en consultation, poursuit ce processus de réforme. Il se subdivise en quatre secteurs. La reprise du 1er et du 2e paquets ferroviaires de la CE ainsi que les directives sur l'interopérabilité assurent l’accès au réseau non discriminatoire et l’interopérabilité du réseau ferré européen, ce à quoi s’ajoutent la base légale des appels d'offres dans le secteur des transports par bus et une réglementation du financement des services de protection.
Publication: BBl 2009 5405 (21.07.2009)
Documents: Rapport et projet | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Catalogue de questions
Renseignements: Beat von Känel tél: 031 324 63 38 fax: 031 322 59 87 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, internet: www.bav.admin.ch
La Suisse est appelée à adhérer à la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus). Cela implique de légères modifications de la loi sur la protection de l’environnement. De plus, les cantons devraient garantir le droit d’accès à l’information en matière d’environnement.
Date limite: 26.03.2010
Publication: BBl 2009 9152 (30.12.2009)
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Destinataires | Amendement de la Convention | Convention
Renseignements: Salome Sidler tél: 031 322 97 88 fax: 031 324 15 69 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung Recht, 3003 Bern, Salome Sidler, tél: 031 322 97 88, fax: 031 324 15 69, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)
Les dispositions d’exécution de la loi sur les télécommunications (LTC) doivent être modifiées sur la base des expériences faites depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2007, de la modification de la LTC. Par ailleurs, les derniers développements sur le marché des télécommunications et dans le domaine de la régulation internationale ont mis à jour des lacunes qu’il convient de combler.
Date limite: 05.06.2009
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Kommunikation, Abteilung TC, Zukunftstrasse 44, 2501 Biel, Valérie Bissat, tél: 032 327 57 27, fax: 032 327 55 28, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Révision de la loi sur le CO2, émissions des nouvelles voitures immatriculées en Suisse (réalisation de la motion 07.3004)
Vu la motion CEATE-N (07.3004), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de réviser la loi sur le CO2 afin de fixer des objectifs contraignants en matière d’émissions de CO2 pour les nouvelles voitures immatriculées en Suisse. Ce projet s’inspire des objectifs de l’Union européenne.
Date limite: 29.06.2009
Renseignements: Thomas Volken tél: 031 325 32 42 fax: 031 323 25 00 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Markus Bareit, tél: 031 325 15 94, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Verkehr, Sektion Zulassungen und Regelwerke, 3003 Bern, Jetzer Karl, tél: 031 323 84 89, fax: 031 322 55 95, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Ordonnance sur le marquage des voitures de tourisme neuves au moyen de l’étiquette-environnement (Ordonnance sur l’étiquette-environnement, OéEnv)
L’actuelle étiquetteEnergie pour les voitures de tourisme sera remplacée par une étiquette-environnement à partir d’août 2010. Les informations sont complétées par des indications sur l’impact environnemental des véhicules.
Renseignements: Jürg Minger tél: 031 322 69 52 fax: 031 324 01 37 e-mail: internet: www.umwelt-schweiz.ch/luft
Les documents peuvent être obtenus auprès de: BAFU, Abteilung Luftreinhaltung und NIS, 3003 Bern, Sekretariat, tél: 031 322 93 12, fax: 031 324 01 37, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch/luft
Révision totale de l'ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)
L'ordonnance sur la protection en cas d’urgence règle la protection d’urgence en cas d’événements survenant dans une installation nucléaire suisse, au cours desquels le rejet d’une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu. La révision de la-dite ordonnance intervient parallèlement à la révision totale de l'OI-ABCN, afin de permettre une harmonisation de ces deux ordonnances. La révision de l'ordonnance sur la protection d'urgence intègre désormais l'annexe „Communes situées dans les zones 1 et 2, avec leurs zones de danger“. Ces communes étaient jusqu'ici énumérées dans l'annexe de l'ordonnance sur les comprimés d'iode.
Renseignements: Ariane Minder tél: 031 322 52 94 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Adaptation au droit international
Les premières expériences réalisées avec l'ordonnnance sur la radio et la télévision et la modification des régles européennes conduisent à la conclusion qu'une adaption s'avère nécessaire.
Date limite: 23.10.2009
Renseignements: Susanne Marxer tél: 032 327 59 48 fax: 032 327 55 33 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Kommunikation BAKOM, Abteilung RTV, Zukunftstrasse 44, 2501 Biel, tél: 032 327 55 32, fax: 032 327 55 33, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Modifications de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques afin de l'adapter aux décisions de la 4e Conférence des Parties (COP4) à la Convention de Stockholm sur les POP
Les mesures décidées par la COP4 concernant neuf nouvelles substances vont au-delà des dispositions de l’ORRChim en ce qui concerne les points suivants: il n’existe actuellement pas de réglementation pour le pentachlorobenzène et l’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) dans l’ORRChim. S’agissant du pentabromodiphényléther et de l’octabromodiphényléther, des agents ignifuges bromés, leur mise sur le marché et leur utilisation sont déjà interdites selon la législation suisse en vigueur; il manque toutefois l’interdiction de production prévue dans le droit international. En ce qui concerne les SPFO, un projet de réglementation a déjà été mis en audition dans le cadre de la révision en cours de l’ORRChim. Il doit toutefois être adapté sur la base des décisions prises par la COP4 sur les POP.
Date limite: 01.12.2009
Renseignements: Weber Andreas tél: 031 322 68 59 fax: 031 324 79 78 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/chemikalien/index.htm
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abt. Stoffe, Boden, Biotechnologie, 3003 Bern, tél: 031 322 23 11, fax: 031 324 79 78, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/index.html?lang=de
Modification de l’ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Ordonnance sur le CO2)
Le 12 juin 2009, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur le CO2 et décidé d’affecter une partie du produit de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles au financement de mesures efficaces en termes de réduction des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. A partir de 2010, 200 millions de francs par an au maximum seront disponibles à cet effet. La modification de l’ordonnance sur le CO2 vise à concrétiser cet arrêté du Parlement.
Renseignements: Jacqueline Hug tél: 031 322 98 16 fax: 031 323 03 67 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt, Sektion Klima, 3003 Bern, Bundesamt für Umwelt, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch/klima
Rapport sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse
Rapport stratégique sur l'évolution future des réseaux d'infrastructure nationaux dans les domaines du transport, de l'énergie et de la télécommunication à l'horizon de l'an 2030 s'inscrivant dans le paquet de croissance 2008-2011.
Date limite: 12.02.2010
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement organisations | Destinataires_2 | Destinataires
Renseignements: Weber Urs tél: 031 324 83 76 fax: 031 322 59 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Generalsekretariat UVEK, Bundeshaus Nord, Kochergasse 10, 3003 Bern, Weber Urs, tél: 031 324 83 76, fax: 031 322 59 34, e-mail: , internet: uvek.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
Introduction des prescriptions sur les gaz d’échappement des engins de travail à essence, d’une puissance ≤19 kW (tronçonneuses, tondeuses à gazon, etc). A l’avenir, la Suisse ne mettra plus dans le commerce que des engins de travail qui satisfont aux exigences de la Directive 2002/88/CE pour les moteurs à combustion interne ≤19 kW destinés aux engins mobiles non routiers.
Date limite: 20.02.2010
Renseignements: Harald Jenk tél: 031 322 93 50 fax: 031 324 01 37 e-mail: internet: www.umwelt-schweiz.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Sekretariat Abteilung Luftreinhaltung und NIS, 3003 Bern
Apport de substances organiques en traces dans les eaux - Modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
En inscrivant dans l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) des exigences relatives aux substances organiques en traces présentes dans le déversement d’eaux polluées communales, on réduit l’apport des substances organiques en traces dans les eaux.
Renseignements: Dr. Michael Schärer tél: 031 324 79 43 fax: 031 323 03 71 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung Wasser, CH-3003 Bern, Bundesamt für Umwelt, Abteilung Wasser, Sekretariat, tél: 031 322 69 69, fax: 031 323 03 71, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV, ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers ORT et ordonnance sur les règles de la circulation routière OCR
À l’avenir, la sécurité des enfants dans les bus scolaires et les voitures devra être renforcée. Pour ce faire, l’Office fédéral des routes (OFROU) propose d’adapter les ordonnances existantes et de relever de 3,5 à 7,5 tonnes le poids limite des véhicules circulant avec des pneus à clous, un changement qui s’avère nécessaire en particulier pour le trafic de ligne des régions montagneuses.
Documents: Projet OCR | Projet ORT | Projet OETV | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
En 2007, l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) a introduit un système uniforme au niveau international dans le dessein de limiter le transport des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers. Il en résulte que les législations nationales applicables dans les tunnels et non-conformes aux nouveau système deviendront caduques dès le 1er janvier 2010. Par conséquent, il faudra réviser l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) ainsi que son annexe 2 et adapter l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) ainsi que son annexe 2 aux nouvelles dispositions internationales.
Date limite: 09.03.2009
Documents: Projet Appendice 2 SDR | Projet et rapport SDR | Projet et rapport OSR | Rapport Appendice 2 SDR | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers
Renseignements: Pietro Maj tél: 031 322 38 69 fax: 031 323 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Modifications de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière: exigences minimales concernant l’aptitude à conduire des véhicules automobiles
Il s’agit principalement de mettre à jour les exigences médicales minimales déterminant l’aptitude à conduire des véhicules automobiles et d’introduire des exigences cognitives minimales.
Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire (word) | Questionnaire
Mise en œuvre du projet de législation concernant le trafic marchandises
Ces ordonnances sont promulguées sur la base des lois fédérales et des plafonds de dépenses que le Parlement a approuvés le 19 décembre 2008 dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises et qui réglementent notamment le développement de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail et qui prévoient des modifications du droit des transports.
Date limite: 01.06.2009
Renseignements: Doris Hierling tél: 031 325 60 69 fax: 031 322 59 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Verkehr BAV, 3003 Bern
Perfectionnement des dispositions techniques ferroviaires et des ordonnances relatives à l’aménagement des transports publics en fonction des besoins de personnes handicapées
La révision techniques de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF) comprend des adaptations dans les domaines des ouvrages de génie civil, de la voie, des installations de sécurité, des applications télématiques, des systèmes d’avertissement des personnes, des véhicules. Les dispositions d’exécution (DE-OCF) et les ordonnances relatives aux aménagements des transports publics en fonction des besoins des handicapés (OTHand et OETHand) subissent également des modifications.
Date limite: 03.06.2009
Documents: Projet OTHand | Projet OCF | Annexe Rapport (allemand) | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Verkehr, Sektion Zulassungen und Regelwerke, 3003 Bern, Thomas Gedeon, tél: 031 324 05 24, fax: 031 322 55 95, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Ordonnances concernées par la révision des actes législatifs sur les transports publics (RevTP)
Ces ordonnances sont édictées sur la base des lois fédérales adoptées par les Chambres fédérales le 20 mars 2009 dans le cadre de la révision des actes normatifs relatifs aux transports publics (RevTP), qui portent entre autres sur l’égalité de traitement des entreprises de transport et sur le développement de réformes précédentes.
Date limite: 26.06.2009
Documents: Projets et rapport | Annexe rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Verkehr BAV, 3003 Bern, Julie vom Berg, tél: 031 323 12 10, fax: 031 322 59 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Résidences secondaires, guide pour la planification directrice cantonale
Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) conçue comme mesure d’accompagnement à l’abrogation de la Lex Koller et dans son message relatif à l’initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » , le Conseil fédéral souligne la nécessité d’introduire de manière coordonnée au niveau supracommunal, à travers la planification directrice, des mesures propres à réguler le développement des résidences secondaires. Le guide de planification indique comment le plan directeur cantonal peut devenir une base servant à réguler le développement des résidences secondaires.
Renseignements: Martin Vinzens tél: 031 322 52 19 fax: 031 322 78 69 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Raumentwicklung (ARE), Bundeshaus Nord, 3003 Bern
Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) et Dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (DE-OARF)
Propositions concernant la révision partielle de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire et les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire, notamment les variantes en matière de contribution de couverture en trafic marchandises (niveau de 2007 ou niveau de 2009).
Révision de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) dans le contexte de l'introduction d'installations de passage à niveau du type «MICRO»
Il devrait être possible de sécuriser les passages à niveau à très faible circulation à moindre frais avec des installations de passage à niveau moins chères. Un groupe de travail mixte OFROU / OFT a préparé les modifications nécessaires.
Date limite: 24.06.2009
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de mise en consultation
Renseignements: Stephan Haltiner tél: 031 322 38 43 fax: 031 323 43 71 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Nouvelle ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR)
La nouvelle ordonnance règlemente la mise en place et l’exploitation d’un registre des accidents de la route. Les données relatives aux accidents et les données statistiques qui en résultent serviront à analyser les points noirs, les endroits dangereux ainsi que les causes d’accidents dans le but d’améliorer la sécurité routière.
Documents: Projet OGéo | Projet MOFIS | Projet FABER | Projet ADMAS | Projet OAC | Projet ORAR | Rapport | Invitation | Destinataires
Modification de l'Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions et les prestations ainsi que pour les activités de surveillance de l’Office fédéral de l’énergie et des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l’exécution dans le domaine de l’énergie. Elle régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire et de l’approvisionnement en électricité. Avec la modification proposée, une adaptation à la pratique courante, la précision du droit actuel, la concrétisation de tâches ainsi que la hausse des tarifs maximaux doivent s’opérer.
Date limite: 13.11.2009
Documents: Projet (allemand) | Rapport (allemand) | Lettre d'accompagnement (allemand)
Modification de l'Ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA)
La modification de la version actuelle de l'Ordonnance est rendue nécessaire par la révision partielle de la Loi sur l'aviation (LA; 748.0) ainsi que par la reprise en droit suisse du droit européen dans le domaine de la tarification des services de navigation aérienne (Règlement (CE) N°1794/2006). Les modifications envisagées concernent prioritairement des aspects relatifs au financement des services de navigation aérienne de route ainsi que terminaux en Suisse.
Date limite: 09.02.2010
RS (prévu): SR 748.132.1
Renseignements: Manuel Keller tél: 031 325 74 83 fax: 031 325 92 12 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Zivilluftfahrt, Sektion Wirtschaftsfragen, 3003 Bern, Manuel Keller, tél: 031 325 74 83, fax: 031 325 92 12, e-mail: , internet: www.bazl.admin.ch
Ordonnance sur l’expérimentation animale / Ordonnance concernant le système d’information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA)
Ordonnance de l’OVF concernant les animaleries, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l’expérimentation animale (Ordonnance sur l’expérimentation animale) Cette ordonnance a pour but de détailler les dispositions relatives aux animaleries et à l’expérimentation animale formulées en termes génériques dans l’ordonnance sur la protection des animaux. Ordonnance concernant le système d’information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) Cette ordonnance règle l’exploitation du système d’information qui sera utilisé pour l’autorisation et la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries. Ce système sert à améliorer la procédure d’autorisation, à la rendre plus efficace et à faciliter la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries.
Date limite: 14.04.2009
Renseignements: Moser Ursula tél: 031 323 00 55 fax: 031 323 85 94 internet: www.bvet.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Berchtold Margot, tél: 031 323 85 16, fax: 031 323 85 94, e-mail:
Révision de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)
La révision vise avant tout à améliorer l’exécution du système des mesures d’accompagnement par la détermination d’un nombre minimal de contrôles dans l’ordonnance ainsi que la prise en charge des frais de contrôles liés aux prises d’emploi de courte durée auprès d’un employeur suisse dans les branches soumises à une convention collective de travail.
Transfert du contrôle des attestations pour viande bovine de premier choix (High-Quality Beef) à l’Administration fédérale des douanes (AFD).
Date limite: 07.08.2009
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Fachbereich Tierische Produkte und Tierzucht, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern
Modification de l’ordonnance du 14 novembre 2003 sur l’élevage
L’encouragement des mesures zootechniques en faveur des abeilles mellifères peut commencer dès 2010 avec un maximum de 250 000 francs par année. Le Conseil fédéral concrétise ainsi un mandat du Parlement formulé dans la motion Gadient (04.3733). Les moyens financiers seront compensés dans le cadre du crédit existant destiné à l’élevage, grâce à une diminution des dépenses, notamment dans le domaine de l’élevage chevalin.
Modification de l'ordonnance sur les semences
Compte tenu des avantages que cela présente pour l’économie agraire suisse, il est dans l’intérêt de la Suisse d’étendre, à moyen terme, l’annexe 6 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles au matériel de multiplication des cultures spéciales que sont les légumes, la vigne, les cultures fruitières et les plantes horticoles. Afin d’envisager cette extension dans le cadre des discussions bilatérales avec l’UE, certaines autorisations doivent être introduites dans l’ordonnance sur les semences. L’occasion a été saisie pour reprendre dans le texte suisse certains passages modifiés des réglementations UE, pour combler des lacunes, préciser des formulations et effectuer de petites adaptations rédactionnelles.
Date limite: 18.12.2009
Renseignements: Peter Latus tél: 031 323 02 19 fax: 031 322 26 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, FB Zertifizierung, Pflanzen- und Sortenschutz, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern, Peter Latus, tél: 031 323 02 19, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
La Motion 06.3415 charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet qui prévoie l'obligation de déclarer la nature et l'origine du bois. Cette déclaration obligatoire doit: être introduite progressivement (de manière échelonnée dans le temps); obéir au principe de la déclaration spontanée et fait l'objet de sondages; prévoir des exceptions s'agissant de matériaux complexes dérivés du bois; tenir compte des développements internationaux (système d'autorisation FLEGT de l'UE pour les importations de bois); être élaborée en association avec la branche concernée.
Renseignements: Paula Wey tél: 031 324 47 77 fax: 031 324 09 58 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft, Ressort nichttarifarische Massnahmen, Effingerstrasse 1, 3003 Bern, Paula Wey, tél: 031 324 47 77, fax: 031 324 09 58, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité du fondateur
Adoption d’une ordonnance par le DFE fondée sur les art. 82, al. 5, de la loi sur l’assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et 114a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI ; RS 837.02) pour fixer la bonification du risque de responsabilité des fondateurs de caisses de chômage dans une ordonnance du département compétent au lieu d’un règlement de l’organe de compensation de l’assurance-chômage (SECO).
Renseignements: Nussbaum Sophie tél: 031 323 08 18 fax: 031 312 29 83 e-mail: internet: www.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, tél: 031 322 29 20 , fax: 031 312 29 83 , e-mail:
Modification de l’Ordonnance sur l’agriculture biologique et de l’Ordonnance du DFE du sur l’agriculture biologique
Suite à l’accord agricole conclu avec l’UE et dans l’intérêt d’un trafic transfrontalier des marchandises sans obstacles, les produits issus de la production biologique doivent être équivalents, ce qui implique une reprise périodique des modifications du règlement de l’UE sur l’agriculture biologique. Pour 2010 aussi, diverses adaptations de fond et une correction en partie rédactionnelle sont à l’ordre du jour.
Renseignements: Annamaria Zollinger tél: 031 322 53 07 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft BLW, Fachbereich Qualitäts- und Absatzförderung, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern, Barbara Steiner, tél: 031 325 80 08, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Modification de l’Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr
L’OIAgr réglemente l’importation de produits agricoles, dont font partie également l’attribution et l’administration des contingents tarifaires. Lorsqu’il est possible, les processus de ce domaine doivent être simplifiés au moyen d’applications électroniques. C’est à cette fin que l‘application AEV14online via Internet a été mise à la disposition des clients. L’utilisation de l’application doit d’une manière générale être déclarée obligatoire afin que le potentiel d’économie et d’amélioration de cette application E-Government soit entièrement exploité. Le développement des applications informatiques servant aux déclarations en douane (e-dec) et à l‘attribution et à la gestion des parts de contingent tarifaire relatives à des produits agricoles nécessite aussi des adaptations de la présente ordonnance. Pour terminer, certaines dispositions doivent être rédigées de manière plus précise afin de prévenir autant que possible toute incertitude au plan de l’exécution.
Date limite: 09.07.2009
Renseignements: Emanuel Golder tél: 031 322 85 66 fax: 031 371 54 20 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Fachbereich Ein- und Ausfuhr, Mattenhofstr. 5, 3003 Bern, Reto Strebel, tél: 031 325 30 56, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Modification de l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP)
Le présent projet de modification de l’ordonnance sur l’IFFP permettra d’harmoniser cette dernière avec les 39 principes directeurs définis par le Conseil fédéral, conformément au mandat de mise en œuvre du rapport sur le gouvernement d’entreprise émis par le Conseil fédéral.
Date limite: 08.07.2009
Renseignements: Jahn Carin tél: 031 910 38 04 fax: 031 910 37 01 e-mail: internet: www.ehb-schweiz.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössisches Hochschulinstitut für Berufsbildung (EHB), Kirchlindachstrasse 79, CH-3052 Zollikofen, Jahn Carin, tél: 031 910 38 04, fax: 031 910 37 01, e-mail: , internet: www.ehb-schweiz.ch
Modifications de l’ordonnance sur les mesures d’accompagnements social dans l’agriculture (OMAS)
Avec pour mandat de soutenir l'agriculture de manière ciblée autant que possible, nous proposons d’adapter certaines dispositions de l’OMAS. Les adaptations prévues donnent aux cantons et également aux chefs d’exploitation plus de marge de manoeuvre lors de l'octroi, respectivement la réception de prêts au titre de l’aide aux exploitations. En outre, des simplifications administratives seront possibles lors des remboursements annuels (par analogie à l’OAS).
Date limite: 21.08.2009
Renseignements: Samuel Brunner tél: 031 322 26 64 fax: 031 323 02 63 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Ländliche Entwicklung, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern, Jörg Amsler, tél: 031 322 26 61, fax: 031 323 02 63, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Audition relative à la modification de l’ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD, RS 916.51)
La présente modification d’ordonnance vise à mettre en œuvre la motion Moser „Viande de lapins élevés en batterie. Déclaration obligatoire“ (08.3356) transmise par le Conseil national et le Conseil des Etats.
Date limite: 20.11.2009
Renseignements: Hanspeter Lüthi tél: 031 322 25 08 fax: 031 322 26 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Fachbereich Tierische Produkte und Tierzucht, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern, Hanspeter Lüthi, tél: 031 322 25 08, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires
L’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires (OPPh) correspond aux dispositions de la directive de l’Union européenne 91/414 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le 24 septembre 2009, le Conseil de l’UE a adopté un nouveau règlement qui remplace les dispositions en vigueur dans ce domaine. L’objectif de la révision consiste à adapter l’ordonannce actuelle aux dispositions du nouveau règlement de l’EU.
Renseignements: Peter Bormann tél: 031 324 90 80 fax: 031 322 70 80 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft BLW, Fachbereich Pflanzenschutzmittel, Mattenhofstrasse 5, CH-3003 Bern, Olivier Félix, tél: 031 322 25 86, fax: 031 322 70 80, e-mail:
Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères
Le 12 juin 2009, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC). L’élément central de la révision de la LETC en est le nouveau chapitre 3a, intitulé « Mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères ». Le chapitre 3a est complété par l’art. 20, qui porte sur la surveillance du marché des produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères. Ces dispositions appellent une concrétisation par voie d’ordonnance.
Renseignements: Julie-Antoinette Stadelhofer tél: 031 324 08 47 fax: 031 324 09 58 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft, Ressort nichttarifarische Massnahmen, Effingerstrasse 1, 3003 Bern, Julie-Antoinette Stadelhofer, tél: 031 324 08 47, fax: 031 324 09 58, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Ordonnance relative à la sécurité des produits (OSPro)
Le Conseil fédéral a décidé en juin 2006 d’éliminer les différences entre la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) et la directive européenne 2001/95/UE relative à la sécurité générale des produits. La loi sur la sécurité des produits (LSPro) a été adoptée par le Parlement lors de la session d’été 2009, en même temps que la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) et publiée dans la Feuille fédérale le 23 juin 2009 (cf. FF 3997). La présente ordonnance relative à la sécurité des produits est une ordonnance d’exécution de la LSPro.
Renseignements: Stephanie Schäfer tél: 043 322 21 40 fax: 043 322 21 49 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Ressort Technische Einrichtungen und Geräte, Stauffacherstrasse 101, 8004 Zürich, Stephanie Schäfer , tél: 043 322 21 40, fax: 043 322 21 49, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Modification de l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG)
En raison de la suppression du contingentement laitier depuis le 1er mai 2009 et des aides dans le secteur laitier depuis le 1er janvier 2009, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a développé une « plateforme Evaluation lait » pour mettre à disposition les données laitières qui relèvent du droit public. Pour ces motifs, il s’agit d’adapter l’OEmol-OFAG.
Renseignements: Daniela Flückiger tél: 031 322 26 91 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft BLW, Fachbereich Recht und Verfahren, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern
Modification de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)
En raison de la suppression du contingentement laitier depuis le 1er mai 2009 et des aides dans le secteur laitier depuis le 1er janvier 2009, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a développé une « plateforme Evaluation lait » pour mettre à disposition les données laitières qui relèvent du droit public. Pour ces motifs, il s’agit d’adapter l’ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles).
Modification des ordonnances sur les épizooties, la banque de données sur le trafic des animaux, les émoluments liés au trafic des animaux, les médicaments vétérinaires ainsi que l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes
Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent être enregistrés dans la banque de données centrale à partir du 1er janvier 2011 et ceux qui, le 31 décembre de leur année de naissance, sont encore en vie doivent être identifiés au moyen d’une puce électronique. L’enregistrement et l’identification claire de tous les équidés sont nécessaires au contrôle des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et à la surveillance sanitaire des animaux. Les efforts pour s’aligner aux prescriptions applicables sur le territoire européen s’expliquent aussi par le fait qu’un nouveau règlement régissant l’enregistrement et l’identification des équidés dans l’UE est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (règlement CE n° 504/2008).
Date limite: 08.01.2010
Documents: OAbCV | BPTA | OFE | OMédV | OEmol-TA | Rapport OAbCV | Rapport BPTA | Rapport OEmol-TA | Rapport OMédV | Rapport OFE | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Colette Schmid tél: 031 322 23 94 fax: 031 322 26 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Fachbereich Tierische Produkte und Tierzucht, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern, Colette Schmid, tél: 031 322 23 94, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Ordonnance de l’OVF concernant la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en 2010 et modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)
L’art 239g de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401) autorise l’Office vétérinaire fédéral (OVF) à exiger, par voie d’ordonnance, la vaccination des animaux réceptifs contre la maladie de la langue bleue. En vous soumettant le présent projet d’ordonnance, l’OVF fait usage de cette possibilité. Le projet d’ordonnance définit les animaux à vacciner dans toute la Suisse et les modalités d’utilisation du vaccin. Il fixe également les responsabilités des diverses personnes participant à la vaccination. Celui qui consciemment expose ses animaux à un risque élevé de maladie en ne les soumettant pas à une mesure de prévention ordonnée par l’autorité, comme la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, en assume les risques et ne reçoit aucune indemnité du canton au cas où l’épizootie se déclarerait dans son troupeau et entraînerait la mort de ses animaux à cause de la non-application de la mesure de prévention.
Date limite: 07.12.2009
Documents: Projet OFE | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Hansueli Ochs tél: 031 323 85 23 fax: 031 323 85 94 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 031 323 85 16, fax: 031 323 85 94, e-mail: , internet: www.bvet.admin.ch

References: art. 21
 art. 130
 art. 33
 art. 110

L'article 17
 l'article 69
 art. 5
 art. 28
 art. 82