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Timestamp: 2018-07-23 07:20:49+00:00

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La Constitution de la Principauté / Les Institutions / Gouvernement et Institutions / Portail du Gouvernement - Monaco
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TITRE I. LA PRINCIPAUTÉ - LES POUVOIRS PUBLICS
TITRE II. LE PRINCE, LA DÉVOLUTION DE LA COURONNE
TITRE III. LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
TITRE IV. LE DOMAINE PUBLIC, LES FINANCES PUBLIQUES
TITRE V. LE GOUVERNEMENT
TITRE VI. LE CONSEIL D'ÉTAT
TITRE VII. LE CONSEIL NATIONAL
TITRE VIII. LE CONSEIL DE LA COURONNE
TITRE IX. LA COMMUNE
TITRE X. LA JUSTICE
TITRE XI. RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Nous avons résolu de doter l'État d'une nouvelle Constitution, laquelle, de par Notre volonté souveraine, sera désormais considérée comme loi fondamentale de l'État et ne pourra être modifiée que dans les termes que Nous avons arrêtés.
Art. 1. - La Principauté de Monaco est un État souverain et indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France.
Art. 2. - Le principe du gouvernement est la monarchie héréditaire et constitutionnelle.
La Principauté est un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux.
Art. 3. - Le pouvoir exécutif relève de la haute autorité du Prince.
Art. 4. - Le pouvoir législatif est exercé par le Prince et le Conseil National.
Art. 5. - Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Art. 6. - La séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire est assurée.
Art. 7. - Le pavillon princier se compose des armes de la Maison des Grimaldi sur fond blanc.
L’utilisation desdits pavillons demeure régie par les dispositions de l'ordonnance souveraine du 4 avril 1881.
Art. 8. - La langue française est la langue officielle de l'État.
Art. 9. - La religion catholique, apostolique et romaine est religion d'État.
Art.10. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - La succession au Trône, ouverte par suite de décès ou d'abdication, s'opère dans la descendance directe et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté.
A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des frères et sœurs du Prince régnant et de leurs descendants directs et légitimes, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté.
Art.11. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Pour l'exercice des pouvoirs souverains, l'âge de la majorité est fixé à dix-huit ans.
Art.12. - Le Prince exerce son autorité souveraine en conformité avec les dispositions de la Constitution et des lois
Art.13. - Le Prince représente la Principauté dans ses rapports avec les puissances étrangères.
Art.14. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince signe et ratifie les traités et accords internationaux. Il les communique au Conseil National, par l'intermédiaire du Ministre d'État, avant leur ratification.
Art.15. - Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince exerce le droit de grâce et d'amnistie, ainsi que le droit de naturalisation et de réintégration dans la nationalité.
Art. 16. - Le Prince confère les ordres, titres et autres distinctions.
Art. 17. - Les Monégasques sont égaux devant la loi. Il n'y a pas entre eux de privilèges.
Art. 18. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - La loi règle les modes d'acquisition de la nationalité. La loi règle les conditions dans lesquelles la nationalité acquise par naturalisation peut être retirée.
Art.19. - La liberté et la sûreté individuelles sont garanties. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, devant les juges qu'elle désigne et dans la forme qu'elle prescrit.
Art. 20. - Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.
Art. 21. - Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les conditions qu'elle prescrit.
Art. 22. - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance.
Art. 23. - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toutes matières sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Art. 24. - La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité, établie et versée dans les conditions prévues par la loi.
Art. 25. - La liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi.
Art. 26. - Les Monégasques ont droit à l'aide de l'État en cas d'indigence, chômage, maladie, invalidité, vieillesse et maternité, dans les conditions et formes prévues par la loi.
Art. 27. - Les Monégasques ont droit à l'instruction gratuite, primaire et secondaire.
Art. 28. - Toute personne peut défendre les droits et intérêts de sa profession ou de sa fonction par l'action syndicale.
Art. 29. - Les Monégasques ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit sans le soumettre à une autorisation préalable. Cette liberté ne s'étend pas aux rassemblements de plein air, qui restent soumis aux lois de police.
Art. 30. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - La liberté d'association est garantie dans le cadre des lois qui la réglementent.
Art. 31. - Chacun peut adresser des pétitions aux autorités publiques.
Art. 32. - L'étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés qui ne sont pas formellement réservés aux nationaux.
Art. 33. - Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.
La désaffectation d'un bien du domaine public ne peut être prononcée que par une loi. Elle fait entrer le bien désaffecté dans le domaine privé de l'État ou de la Commune, selon le cas.
Art. 34. - Les biens de la Couronne sont affectés à l'exercice de la Souveraineté.
Art. 35. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Les biens et droits immobiliers relevant du domaine privé de l'État ne sont aliénables que conformément à la loi.
Art. 36. - Les biens vacants et sans maître sont du domaine privé de l'État.
Art. 37. - Le budget national comprend toutes les recettes et toutes les dépenses publiques de la Principauté.
Art. 38. - Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté.
Art. 39. - Le budget fait l'objet d'un projet de loi. Il est voté et promulgué en forme de loi.
Art. 40. - Les dépenses de la Maison Souveraine et celles du Palais Princier sont fixées par la loi de budget et prélevées par priorité sur les recettes générales du budget.
Art. 41. - L'excédent des recettes sur les dépenses, constaté après l'exécution du budget et la clôture des comptes, est versé à un fonds de réserve constitutionnel.
Art. 42. - Le contrôle de la gestion financière est assuré par une Commission Supérieure des Comptes.
Art. 43. - Le gouvernement est exercé, sous la haute autorité du Prince, par un Ministre d'État, assisté d'un Conseil de Gouvernement.
Art. 44. - Le Ministre d'État représente le Prince. Il exerce la direction des services exécutifs. Il dispose de la force publique. Il préside, avec voix prépondérante, le Conseil de Gouvernement.
Art. 45. - Les Ordonnances Souveraines sont délibérées en Conseil de Gouvernement. Elles sont présentées au Prince sous la signature du Ministre d'État ; elles font mention des délibérations auxquelles elles se rapportent. Elles sont signées par le Prince ; la signature du Prince leur donne force exécutoire.
Art. 46. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Sont dispensées de la délibération en Conseil de Gouvernement et de la présentation par le Ministre d'État, les Ordonnances Souveraines :
- portant nomination des membres de la Maison Souveraine, de ceux des corps diplomatique et consulaire, du Ministre d'État, des Conseillers de Gouvernement et fonctionnaires assimilés, des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Art. 47. - Les Arrêtés Ministériels sont délibérés en Conseil de Gouvernement et signés par le Ministre d'État ; ils font mention des délibérations auxquelles ils se rapportent. Ils sont transmis au Prince dans les vingt-quatre heures de leur signature et ne deviennent exécutoires qu'en l'absence d'opposition expresse du Prince dans les dix jours qui suivent la transmission faite par le Ministre d'État.
Toutefois le Prince peut faire savoir au Ministre d'État qu'il n'entend pas faire usage de Son droit d'opposition pour certains arrêtés ou catégories d'arrêtés. Ceux-ci prennent alors force exécutoire dès leur signature par le Ministre d'État.
Art. 48. - Sauf dispositions législatives contraires, la répartition des matières entre les Ordonnances Souveraines et les Arrêtés Ministériels est opérée par Ordonnance Souveraine.
Art. 49. - Les délibérations du Conseil de Gouvernement font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés, à la suite du vote, par les membres présents. Le procès-verbal mentionne le vote de chaque membre. Il est transmis dans les cinq jours à compter de la réunion au Prince, Qui peut faire opposition dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.
Art. 50. - Le Ministre d'État et les Conseillers de Gouvernement sont responsables envers le Prince de l'administration de la Principauté.
Art. 51. - Les obligations, droits et garanties fondamentaux des fonctionnaires, ainsi que leur responsabilité civile et pénale, sont fixés par la loi.
Art. 52. - Le Conseil d'État est chargé de donner son avis sur les projets de lois et d'Ordonnances soumis à son examen par le Prince.
Art. 53. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Le Conseil National comprend vingt-quatre membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin de liste dans les conditions prévues par la loi.
Art. 54. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Sont éligibles les électeurs de nationalité monégasque de l'un ou de l'autre sexe, âgés de vingt-cinq ans révolus, possédant la nationalité monégasque depuis cinq ans au moins et qui ne sont pas privés de l'éligibilité pour une des causes prévues par la loi.
Art. 55. - Le contrôle de la régularité des élections est confié aux tribunaux, dans les conditions prévues par la loi.
Art. 56. - Les membres du Conseil National n'encourent aucune responsabilité civile ou pénale en raison des opinions ou des votes émis par eux dans l'exercice de leur mandat.
Ils ne peuvent, sans l'autorisation du Conseil être poursuivis ni arrêtés au cours d'une session en raison d'une infraction criminelle ou correctionnelle, sauf le cas de flagrant délit.
Art. 57. - Le Conseil National nouvellement élu se réunit le onzième jour après les élections pour élire son bureau. Le Conseiller National le plus âgé préside cette séance.
Art. 58. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Le Conseil National se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires.
Art. 59. - Le Conseil National se réunit en session extraordinaire, soit sur convocation du Prince, soit, à la demande des deux tiers au moins des membres, sur convocation de son Président.
Art. 60. - Le bureau du Conseil National comprend un Président et un Vice-Président élus chaque année par l'assemblée parmi ses membres.
Art. 61. - Sous réserve des dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, l'organisation et le fonctionnement du Conseil National sont déterminés par le règlement intérieur arrêté par le Conseil.
Art. 62. - Le Conseil National arrête son ordre du jour. Celui-ci est communiqué au Ministre d'État au moins trois jours à l'avance. A la demande du Gouvernement, une séance sur deux au moins doit être consacrée à la discussion des projets de lois déposés par le Prince.
Art. 63. - Les séances du Conseil National sont publiques.
Toutefois le Conseil peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents, de siéger à huis clos.
Art. 64. - Le Prince communique avec le Conseil National par des messages qui sont lus par le Ministre d'État.
Art. 65. - Le Ministre d'État et les Conseillers de Gouvernement ont leurs entrées et leurs places réservées aux séances du Conseil National.
Art. 66. - La loi implique l'accord des volontés du Prince et du Conseil National.
Art. 67. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Le Prince signe les projets de loi. Ces projets Lui sont présentés par le Conseil de Gouvernement sous la signature du Ministre d'État. Après approbation du Prince, le Ministre d'État les dépose sur le bureau du Conseil National.
Le Conseil National a la faculté de faire des propositions de loi.
Dans le délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi par le Ministre d'État, celui-ci fait connaître au Conseil National :
Art. 68. - Le Prince rend les Ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et pour l'application des traités ou accords internationaux.
Art. 69. - Les Lois et Ordonnances Souveraines ne sont opposables aux tiers qu'à compter du lendemain de leur publication au "Journal de Monaco".
Art. 70. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Le Conseil National vote le budget.
Art. 71. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Le projet de budget est présenté au Conseil National avant le 30 septembre.
Art. 72. - Le budget est voté chapitre par chapitre. Les virements d'un chapitre à l'autre sont interdits, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Art. 73. - Dans le cas où le vote des crédits demandés par le Gouvernement conformément à l'article 71 ne serait pas intervenu avant le 31 décembre, les crédits correspondant aux services votés peuvent être ouverts par Ordonnance Souveraine, le Conseil d'État entendu.
Art. 74. - Le Prince peut, après avoir pris l'avis du Conseil de la Couronne, prononcer la dissolution du Conseil National. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de trois mois.
Art. 75. - Le Conseil de la Couronne comprend sept membres de nationalité monégasque, nommés pour une durée de trois ans par le Prince.
Art. 76. - Le Conseil de la Couronne se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du Prince. Le Prince peut, en outre, le convoquer toutes les fois qu' Il le juge nécessaire, soit de Sa propre initiative, soit sur la suggestion du Président du Conseil de la Couronne.
Art. 77. - Le Conseil de la Couronne peut être consulté par le Prince sur les questions touchant aux intérêts supérieurs de l'État. Il peut présenter au Prince des suggestions.
Art. 78. - Le territoire de la Principauté forme une seule commune.
Art. 79. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - La Commune est administrée par une municipalité composée d'un Maire et d'adjoints, désignés par le Conseil Communal parmi ses membres.
Art. 80. - Le Conseil Communal comprend quinze membres, élus pour quatre ans au suffrage universel direct et au scrutin de liste.
Art. 81. - Le Conseil Communal se réunit tous les trois mois en session ordinaire. La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours.
Art. 82. - Des sessions extraordinaires peuvent être tenues, à la demande ou avec l'autorisation du Ministre d'État, pour des objets déterminés.
Art. 83. - Le Conseil Communal peut être dissous par Arrêté Ministériel motivé, après avis du Conseil d'État.
Art. 84. - En cas de dissolution ou de démission de tous les membres du Conseil Communal, une délégation spéciale est chargée, par arrêté ministériel, d'en remplir les fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau Conseil. Il est procédé à cette élection dans les trois mois.
Art. 85. - Le Conseil Communal est présidé par le Maire ou, à défaut, par l'adjoint ou le conseiller qui le remplace, suivant l'ordre du tableau.
Art. 86. - Le Conseil Communal délibère en séance publique sur les affaires de la Commune. Ses délibérations sont exécutoires quinze jours après communication au Ministre d'État, sauf opposition motivée en forme d'arrêté ministériel.
Art. 87. (modifié par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002) - Le budget communal est alimenté par le produit des propriétés communales, les ressources ordinaires de la Commune et la dotation budgétaire inscrite dans la loi de budget primitif de l'année.
Art. 88. - Le pouvoir judiciaire appartient au Prince Qui, par la présente Constitution, en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent la justice au nom du Prince.
Art. 89. - Le Tribunal Suprême est composé de cinq membres titulaires et de deux membres suppléants.
- un membre titulaire et un membre suppléant présentés par le Conseil National hors de son sein ;
- un membre titulaire et un membre suppléant présentés par le Conseil d'État hors de son sein ;
- un membre titulaire présenté par le Conseil de la Couronne hors de son sein ;
- un membre titulaire présenté par la Cour d'Appel hors de son sein ;
- un membre titulaire présenté par le Tribunal civil de première instance hors de son sein.
Art. 90. - A. - En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement :
1°) sur la conformité du règlement intérieur du Conseil National aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l'article 61 ;
1°) sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les Ordonnances Souveraines prises pour l'exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent ;
C.- Le Tribunal Suprême statue sur les conflits de compétence juridictionnelle.
Art. 91. - Le Tribunal Suprême délibère, soit en assemblée plénière de cinq membres, soit en section administrative de trois membres.
1°) en matière constitutionnelle ;
Art. 92. - Une Ordonnance Souveraine fixe l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême notamment les conditions d'aptitude requises de ses membres, les incompatibilités les concernant ainsi que leur statut, le roulement des membres de la section administrative, la procédure à suivre devant le Tribunal, les effets des recours et des décisions, la procédure et les effets des conflits de compétence, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.
Art. 93. - La Constitution ne peut faire l'objet d'aucune mesure de suspension.
Art. 94. - La révision totale ou partielle de la présente Constitution est subordonnée au commun accord du Prince et du Conseil National.
Art. 95. - En cas d'initiative du Conseil National, la délibération doit être prise à la majorité des deux tiers de l'effectif normal des membres de l'assemblée.
Art. 96. - Les dispositions constitutionnelles antérieures sont abrogées.
Art. 97. - Les lois et règlements actuellement en vigueur demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente Constitution. Ils doivent, le cas échéant, être mis en harmonie, aussitôt que possible, avec cette dernière.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art.19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49
 l'article 47

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73
 l'article 71

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90
 l'article 61

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97