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Timestamp: 2017-10-24 09:37:19+00:00

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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | Legifrance
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NOR: JUSX1515639L
Version consolidée au 15 janvier 2017
Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit
Chapitre II : Faciliter l'accès à la justice
Modifie Code de procédure pénale - art. 48-1 (V)
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
IV. - A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Modifie Code civil - art. 373-2-10 (V)
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.
Modifie Code civil - art. 1592 (V)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L218-10 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L218-9 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L312-6-2 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Expertise judiciaire (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L142-10 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L142-4 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L142-7 (VD)
Modifie Code civil - art. 26 (V)
Modifie Code civil - art. 26-1 (V)
Modifie Code civil - art. 26-3 (V)
Modifie Code civil - art. 31 (V)
Modifie Code civil - art. 31-2 (V)
Modifie Code civil - art. 31-3 (V)
Modifie Code civil - art. 33-1 (V)
Modifie Code civil - art. 365 (V)
Modifie Code civil - art. 372 (V)
Modifie Code civil - art. 386 (V)
Modifie Code civil - art. 387-5 (V)
Modifie Code civil - art. 412 (V)
Modifie Code civil - art. 422 (V)
Modifie Code civil - art. 511 (V)
Modifie Code civil - art. 512 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives
Art. 52-1, Art. 80, Art. 118, Art. 186-3
Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 137-1, Art. 137-2, Art. 138 , Art. 139, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142, Art. 144-1, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 175, Art. 175-2, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 184, Art. 188, Art. 197, Art. 202, Art. 469, Art. 495-15, Art. 571
Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 19 (V)
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (V)
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (V)
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 48 (V)
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (V)
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8-1 (V)
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 43 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 495-20 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 495-21 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 495-22 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 495-23 (V)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
Modifie Code de procédure pénale - art. 2-13 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-4 (V)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
Chapitre II : Unions et séparations
Transfère Code civil - art. 99-1 (V)
Crée Code civil - art. 61-6 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement
Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (V)
Titre V : L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif
Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination
Transfère LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 10 (V)
Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail
Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative
Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale
Chapitre V : L'action de groupe en matière de santé
Transfère Code de la santé publique - art. L1143-1 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. L1143-14 (T)
Transfère Code de la santé publique - art. L1143-15 (T)
Transfère Code de la santé publique - art. L1143-2 (V)
Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 ter (V)
Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce
Crée Code de commerce - art. L722-6-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L723-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L723-4 (V)
Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté
Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce
Chapitre Ier : De la publicité foncière
Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement
Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Chapitre V : Du gage des stocks
Chapitre VI : Des habilitations
Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
B.-Les articles 4,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre IX : Dispositions transitoires
I. - L'article 12 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont transférées en l'état aux tribunaux mentionnés au 1° du III de l'article 12. Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées à l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire. Les procédures en cours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont transférées aux cours d'appel territorialement compétentes, à l'exception du contentieux de la tarification, qui est transféré à la cour d'appel mentionnée au 3° du même III. A cette même date, les affaires en cours devant les commissions départementales d'aide sociale sont, selon leur nature, transférées en l'état aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux administratifs territorialement compétents. Les procédures en cours devant la Commission centrale d'aide sociale en application de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles sont, selon leur nature, transférées en l'état aux cours d'appel ou aux cours administratives d'appel territorialement compétentes. Les procédures en cours devant la même commission en application de l'article L. 134-3 du même code sont transférées en l'état au tribunal administratif territorialement compétent.
II. - L'article 14 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
III. - Les articles 44, 45 et 46 sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.
IV. - L'article 48 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
V. - L'article 50 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. - Le I de l'article 56 ainsi que le 1° du I et le III de l'article 57 ne sont pas applicables aux affaires en cours.
VII. - L'article 94 est applicable à compter du 1er janvier 2017.
VIII. - Le 1° du I de l'article 95 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
IX. - L'article L. 722-17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la présente loi, entre en vigueur le 1er novembre 2018.
X. - Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° du I de l'article 95 entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux mêmes quatrième et cinquième alinéas.
XI. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au même article L. 722-21.
XII. - Le d du 3° du I de l'article 95 entre en vigueur le 31 décembre 2017.
XIII. - Les 1°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article 97 entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
XIV. - A. - Le 2° de l'article 97 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
B. - La liste mentionnée à l'article L. 811-3 du code de commerce comporte, pour chaque administrateur inscrit à la date de promulgation de la présente loi, la mention de la nature commerciale de son activité.
C. - Sans préjudice du B du présent XIV, peuvent demander, à titre complémentaire ou exclusif, à bénéficier de l'inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile jusqu'au premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi les administrateurs judiciaires pouvant justifier d'une compétence en matière civile qu'ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la Commission nationale d'inscription et de discipline, dans des conditions prévues par décret.
XV. - L'article 98 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
XVI. - Les III, IV, V, VI, VII, VIII, XI et XIII de l'article 99 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
XVII. - Le dernier alinéa de l'article 101-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la présente loi, entre en vigueur au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. L'Etat s'engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance. Cette participation de l'Etat est imputée sur la part des recettes issues de COMEDEC affectée à la mise en œuvre des projets de modernisation de l'état civil.
Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

References: art. 48
 art. 373
 l'article 373
 art. 1592
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 33
 art. 365
 art. 372
 art. 386
 art. 387
 art. 412
 art. 422
 art. 511
 art. 512

Art. 52
 Art. 80
 Art. 118
 Art. 186

Art. 80
 Art. 80
 Art. 137
 Art. 137
 Art. 138
 Art. 139
 Art. 140
 Art. 141
 Art. 141
 Art. 142
 Art. 144
 Art. 145
 Art. 146
 Art. 147
 Art. 148
 Art. 148
 Art. 175
 Art. 175
 Art. 176
 Art. 177
 Art. 178
 Art. 179
 Art. 180
 Art. 181
 Art. 182
 Art. 184
 Art. 188
 Art. 197
 Art. 202
 Art. 469
 Art. 495
 Art. 571
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 48
 art. 5
 art. 8
 art. 43
 art. 495
 art. 495
 art. 495
 art. 495
 art. 495
 art. 495
 art. 2
 art. 99
 art. 61
 l'article 43
 art. 10
 art. 43
 L'article 12
 l'article 12
 L'article 14
 L'article 48
 L'article 50
 l'article 56
 l'article 57
 L'article 94
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 97
 l'article 97
 L'article 98
 l'article 99
 l'article 101
 l'article 53