Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1284-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-PROV-40-20-20120912
Timestamp: 2020-08-08 09:47:50+00:00

Document:
BIC - Provisions pour dépréciation – Provisions pour stocks et en cours et provisions sur créances douteuses ou litigieuses | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-PROV-40-20
Version en vigueur du 01/04/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 23/09/2013 au 01/04/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 23/09/2013
BIC - Provisions pour dépréciation – Provisions pour stocks et en cours et provisions sur créances douteuses ou litigieuses
Conformément aux dispositions de l'article 38 decies de l'annexe III au CGI, lorsque le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus, en stock au jour de l'inventaire, est inférieur à leur coût de revient défini à l'article 38 nonies de la même annexe, les entreprises doivent constituer à due concurrence, des provisions pour dépréciation qui ont pour objet de ramener la valeur du stock au cours du jour.
À cet égard, il est rappelé que les provisions doivent, notamment, être effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et être inscrites sur le tableau prévu à l'article 38-II de l'annexe III au CGI.
La Haute Assemblée a considéré de même que des créances inexistantes ou incertaines dans leur existence ou leur montant ne peuvent faire légalement l'objet de provisions (cf. en ce sens, CE, arrêt du 18 juin 1975, n° 93550).
Il a ainsi été jugé qu'une société qui a provoqué la création d'une autre société en vue de développer une branche nouvelle de ses activités et a décidé dès l'origine d'en prendre à brève échéance le contrôle, doit être regardée comme ayant agi dans l'intérêt de sa propre exploitation en consentant des avances sur compte courant à la nouvelle société, bien que les deux entreprises ne fussent pas encore liées juridiquement l'une à l'autre. Par suite, la première société était fondée à constituer une provision pour créances douteuses eu égard aux difficultés financières rencontrées par la société débitrice des avances d'ailleurs mise en état de règlement judiciaire au cours de l'exercice suivant (CE, arrêt du 10 janvier 1973, n° 79312, RJ II, p. 3).
Jugé, à cet égard, que le crédit de la société prêteuse n'était pas moins compromis par la substitution dans son patrimoine, à la somme prêtée, d'une créance au remboursement d'autant plus incertain que l'actionnaire en cause n'avait pas renouvelé sa caution personnelle et que la société, en courant ce risque anormal, n'avait en réalité agi que dans l'intérêt personnel dudit actionnaire et non dans celui de son exploitation (CE, arrêt du 3 novembre 1978, n° 01116, RJ II, p. 128).
En ce qui concerne la survenance d'événements rendant probable le non-recouvrement de la créance, cf. également BOI-BIC-PROV-20-10-40 n° 30.
L'article 272-1 du CGI dispose en effet, que « la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ». Le même article précise que l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire (cf. 3 D 1211, n° 34).
L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale (cf. 3 E 1414).
Soit une créance de 7236 € (TTC) devenue douteuse ou litigieuse pour son montant total au cours de l'année N et considérée comme définitivement impayée au cours de l'exercice N + 1.
Depuis l'intervention de l'arrêt du Conseil d'État du 23 juin 1978, n°4779 (RJ, II, p. 95)1 dans le cas d'opérations (ventes ou services) ayant donné lieu au paiement de la TVA par le fournisseur, il convient de considérer que celui-ci n'est pas tenu de reverser la taxe antérieurement déduite lorsque lesdites ventes demeurées totalement ou partiellement impayées ont donné lieu à imputation ou restitution de la taxe perçue (cf. 3 CA, division E 1414).
L'article L 123-22 du code de commerce prévoit la tenue des documents comptables en Francs français. En conséquence, les entreprises doivent convertir en Francs français leurs créances libellées en monnaies étrangères.
En application des dispositions de l'article 38-4 du CGI, les écarts de conversion par rapport aux montants initialement comptabilisés sont pris en compte pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice.
Fiscalement, l'écart de conversion est déduit extra-comptablement en application des dispositions de l'article 38-4 du CGI, et il est procédé par ailleurs à la réintégration extra-comptable de la dotation à la provision pour pertes de change.
- Valeur de D à la date d'inscription de la créance = 1 €.
À la clôture de l'exercice N + 1, le cours de la devise s'établit à 0,9 €. Le taux de dépréciation de la créance reste inchangé.
- Le résultat fiscal n'est pas davantage affecté dès lors qu'il tient compte de la déduction extra-comptable de 10 €, correspondant à l'écart de converstion-Actif (art. 38-4 du CGI), et de la réintégration extra-comptable de 10 €, correspondant à la dotation à la provision pour pertes de change.
En effet, en s'abstenant de reprendre une partie de la provision pour dépréciation de la créance douteuse pour doter une provision pour perte de change, l'entreprise minorerait son résultat fiscal dès lors que la déduction extra-comptable de l'écart de conversion-Actif, opérée en application de l'article 38-4 du CGI, ne pourrait pas être compensée par la réintégration extra-comptable de la provision pour perte de change.
Fiscalement, l'écart de conversion-Passif est réintégré extra-comptablement en application des dispositions de l'article 38-4 du CGI.
Exemple : Mêmes données que supra A mais la valeur de D à la clôture de l'exercice N + 1 s'établit à 1,20 €.
- Le résultat fiscal tient compte de l'écart de conversion-Passif (CGI, art. 38-4) qui a fait l'objet d'un réintégration extra-comptable.
Remarque : L'accroissement de la valeur de la créance ne peut donner lieu à la constitution d'un supplément de provision pour dépréciation de créance douteuse dès lors que cet accroissement est seulement éventuel. La provision correspondante ne répondrait donc pas aux conditions générales de déductibilité prévue à l'article 39-1-5° du CGI (cf. BOI-BIC-PROV-20).

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38

L'article 272
 l'article 271
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 art. 38
 l'article 39