Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790105-02912
Timestamp: 2017-04-26 02:38:50+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1979, 02912
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 02912Numéro NOR : CETATEXT000007667438 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;02912 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité spéciale de 40 % instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950.36-08-03-02, 46-01-04 Un fonctionnaire du cadre départemental de la Martinique ne cesse pas d'être en activité de service lorsqu'il est en congé ordinaire ou en congé de maladie hors de ce département, et doit, par suite, percevoir durant ces congés l'indemnité spéciale de 40 % instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950, complétée par le décret du 11 avril 1957, en faveur des fonctionnaires de l'Etat et applicable aux fonctionnaires de ce cadre en vertu de l'article 38 de leur statut.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité spéciale de 40 % instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MAI ET LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER TROIS JUGEMENTS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , STATUANT SUR LA REQUETE N 5 175 DU SIEUR Y..., AGENT ADMINISTRATIF SUPERIEUR A LA PREFECTURE DE LA MARTINIQUE, SUR LA REQUETE N 6 175 DE LA DAME DANIELLE Z..., STENODACTYLOGRAPHE A LA MEME PREFECTURE, ET DE LA REQUETE N 7 175 DU SIEUR GUY Z..., SECRETAIRE DEPARTEMENTAL A LADITE PREFECTURE, A ANNULE TROIS DECISIONS EN DATE DU 27 JUILLET 1974, DU PREFET DE LA MARTINIQUE, LEUR REFUSANT L'INDEMNITE, DITE DE "40%", PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI N 50-407 DU 3 AVRIL 1950 ET PAR LE DECRET N 57-87 DU 28 JANVIER 1957, DURANT LA PERIODE OU, EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y... ET LA DAME Z..., ILS SE TROUVAIENT EN CONGE ANNUEL, HORS DU DEPARTEMENT, ET OU, EGALEMENT HORS DU DEPARTEMENT, LE SIEUR Z... SE TROUVAIT EN CONGE AANNUEL, PUIS EN CONGE DE MALADIE, ET A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE A LEUR PAYER, POUR CETTE PERIODE, LE MONTANT DES RETENUES AINSI OPEREES SUR LEUR TRAITEMENT ;
VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE 52 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REFUSER AU SIEUR PERRONI X... QU'AU SIEUR ET A LA DAME Z..., FONCTIONNAIRES DU CADRE DEPARTEMENTAL DE LA PREFECTURE DE LA MARTINIQUE, LE DROIT DE PERCEVOIR, DURANT LEUR CONGES ORDINAIRES OU LEURS CONGES DE MALADIE PASSES HORS DE LEUR DEPARTEMENT D'AFFECTATION, L'INDEMNITE SPECIALE DE 40 % INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950, COMPLETEE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1957, EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, ET APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DEPARTEMENTAL DE LADITE PREFECTURE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LEUR STATUT, LE PREFET DE LA MARTINIQUE ALLEGUE QUE CET AVANTAGE NE PEUT ETRE CONSENTI A DES FONCTIONNAIRES "QUI NE SERAIENT PAS EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LEUR DEPARTEMENT D'AFFECTATION" ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., LA DAME Z... ET LE SIEUR Z..., ALORS MEME QU'ILS ETAIENT HORS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE EN CONGE ORDINAIRE, LE PREMIER, AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1972, LE SECOND, DU MOIS DE MAI AU MOIS DE JUILLET 1970, ET LE TROISIEME, EN CONGE ORDINAIRE ET EN CONGE DE MALADIE DU MOIS DE MAI AU MOIS D'AOUT 1970, N'ONT PAS CESSE D'ETRE EN ACTIVITE DE SERVICE ; QU'ILS ONT DROIT, PAR CONSEQUENT, A LADITE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Y... ET AUTRES A LA REQUETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE, QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS N 5/75, 6/75, 7/75 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE, ACCORDANT LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE AVEC LES INTERETS DE DROIT, RESPECTIVEMENT AU SIEUR Y..., A LA DAME ET AU SIEUR Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .Références : Décret 1957-04-11LOI 1950-04-03 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 02912Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. LosteRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 05/01/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 38
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 L'ARTICLE 3
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