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Timestamp: 2020-02-22 02:23:18+00:00

Document:
Version en vigueur du 2012-12-31 au 2013-10-18
BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-20131018
10-Sous-section 1 : Mentions obligatoires générales
1 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 1-18/10/2013)
Il résulte des dispositions du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations.
10 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 10-18/10/2013)
Le 1° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précise que les factures doivent indiquer le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou le lieu de leur siège social).
20 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 20-18/10/2013)
Le nom ou la raison sociale figurant sur les factures adressées à ces établissements doit cependant correspondre exactement au nom ou à la raison sociale de l'entreprise cliente. Cette dernière pourra alors déduire la TVA mentionnée sur ces factures sous réserve que les biens ou les services acquis ne soient pas expressément exclus du droit à déduction et qu'ils soient utilisés pour la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction ( CGI, art. 271, I ). Toutes les autres conditions requises en matière de facturation devront par ailleurs être remplies.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 30-18/10/2013)
Le 2° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose aux entreprises effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services soumises aux règles de facturation applicables en France, conformément à l' article 289-0 du CGI , d’indiquer sur les factures qu’elles émettent ou qu’elles font établir en leur nom et pour leur compte leur numéro individuel d’identification à la TVA.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 40-18/10/2013)
Conformément à l' article 286 ter du CGI , le numéro individuel d'identification à la TVA est notamment attribué, par le service des impôts des entreprises, aux assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Les assujettis qui, ne réalisant pas d’opérations ouvrant droit à déduction (en général, les assujettis effectuant des opérations situées en France et exonérées de TVA), ne se sont pas vus attribuer de numéro d’identification, sont donc dispensés de servir cette mention sur les factures qu’ils émettent.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 50-18/10/2013)
En application du 5° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l' article 289 A du CGI , les factures émises pour le compte de la personne non établie dans l'Union européenne doivent mentionner le numéro d’identification à la TVA du représentant ainsi que son nom complet et son adresse.
Remarque : Sur l'incidence de l'attractivité du siège ou de l'établissement participant à la réalisation de l'opération, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au III-A § 300 .
60 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 60-18/10/2013)
Le I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que les factures doivent être numérotées et datées. Cette disposition répond notamment aux prescriptions du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée , qui fait obligation à tout État membre de l'Union européenne de communiquer à la requête d'un autre État membre au moins la date et le numéro de la facture pour des opérations déterminées.
70 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 70-18/10/2013)
Le 7° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 80-18/10/2013)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 90-18/10/2013)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 100-18/10/2013)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 110-18/10/2013)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 120-18/10/2013)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 130-18/10/2013)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 140-18/10/2013)
La date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission pour les factures transmises par voie électronique ( CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-6° ).
La date à laquelle doit être émise la facture est précisée au BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au IV § 580 et suivants .
150 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 150-18/10/2013)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 160-18/10/2013)
L'indication sur la facture de la date de réalisation de la livraison de biens, de la prestation de services ou du versement de l'acompte n'est obligatoire que lorsque celle-ci diffère de la date de délivrance ou d'émission de cette facture et qu'elle est déterminée à cette même date ( CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-10° ).
170 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 170-18/10/2013)
Ainsi, dans le cas des différés de facturation visés au BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au IV-B § 590 à 690 , la date de l'opération devra obligatoirement être mentionnée sur les lignes correspondant aux différentes opérations facturées.
180 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 180-18/10/2013)
La quantité des biens livrés ou des services rendus doit être mentionnée ( CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-8° ).
190 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 190-18/10/2013)
La dénomination prévue au 8° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI doit permettre d'identifier le bien ou la prestation, ce qui exclut l'emploi de termes génériques non suivis de références.
200 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 200-18/10/2013)
Lorsque l’opération facturée constitue un service fourni par voie électronique au sens de l' article 259 D du CGI , la dénomination du service en cause est complétée de la mention « Service fourni par voie électronique ».
210 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 210-18/10/2013)
L'obligation de mentionner le prix unitaire hors taxe pour chaque bien livré ou service rendu est expressément prévue au 8° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
220 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 220-18/10/2013)
Le prix hors taxe des biens livrés ou services rendus à mentionner sur les factures est celui qui est retenu pour déterminer la base d'imposition à la TVA ( BOI-TVA-BASE-10-10 ).
230 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 230-18/10/2013)
235 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 235-18/10/2013)
Tout organisme de formation qui livre des biens ou rend des services imposables à un autre redevable, ou qui lui réclame des acomptes est, dans les conditions de droit commun, tenu de délivrer à son client une facture conforme aux prescriptions de l' article 289 du CGI , de l' article 95 de l'annexe III au CGI et de l' article 37 de l'annexe IV au CGI .
240 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 240-18/10/2013)
Conformément au 9° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , ces rabais, remises, ristournes ou escomptes doivent figurer sur chaque ligne de facture sauf lorsqu'ils ne peuvent être connus qu'en fin de facture, c'est-à-dire par exemple dans le cas de remises liées au montant global de la facture ou au mode de paiement (exemple : escompte pour paiement anticipé).
250 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 250-18/10/2013)
En tout état de cause, ces réductions de prix doivent être directement liées à l’opération à laquelle elles se rapportent, conformément à l' article L. 441.3 du code de commerce et au 9° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
260 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 260-18/10/2013)
L'indication du taux légalement applicable, ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d'une exonération, doit figurer sur chaque ligne de facture pour chacun des biens livrés ou des services rendus ( CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-8° ). Elle peut être exprimée sous une forme codifiée à condition que la traduction en soit reportée sur la facture même, dans un emplacement nettement apparent.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 270-18/10/2013)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 280-18/10/2013)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 290-18/10/2013)
300 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 300-18/10/2013)
Le 11° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose de faire figurer sur la facture le montant de la taxe à payer, et, par taux d'imposition, le total hors taxe, ainsi que la taxe correspondante, mentionnés distinctement.
310 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 310-18/10/2013)
Par ailleurs, il est rappelé que le 3 de l' article 283 du CGI précise que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
320 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 320-18/10/2013)
Le total hors taxe correspond à la base d'imposition à la TVA des opérations taxables telle que définie aux termes de l' article 266 du CGI à l' article 268 ter du CGI .
330 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 330-18/10/2013)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 340-18/10/2013)
L'obligation de faire figurer sur la facture les mentions visées au 11° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI connaît toutefois certains aménagements dans les situations suivantes.
350 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 350-18/10/2013)
360 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 360-18/10/2013)
370 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 370-18/10/2013)
380 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 380-18/10/2013)
En application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l' article 289 du CGI , les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros, en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l' article 266 du CGI .
390 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 390-18/10/2013)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 400-18/10/2013)
410 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 410-18/10/2013)
Remarque : Les taux de change retenus pour le calcul de la valeur en douane sont disponibles sur le site « https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp ».
420 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 420-18/10/2013)
Lorsqu'elles sont rédigées dans une langue étrangère, l'administration peut, aux fins de contrôle, exiger une traduction des factures certifiée par un traducteur juré, dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l' article 54 du CGI .
430 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 430-18/10/2013)
L’obligation de traduction certifiée ne présente pas un caractère systématique. Elle n’est mise en ½uvre qu’à la demande de l’administration, notamment pour les factures dont elle considère que la traduction effectuée par l’assujetti révèle des incohérences ou des doutes sérieux.
c. Ventes de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
440 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 440-18/10/2013)
L' article 297 E du CGI prévoit que les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge, de plein droit ou sur option, ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ( BOI-TVA-SECT-90-80 au I ).
Remarque : Cette disposition s 'applique également aux reventes en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés par les prothésistes dentaires qui peuvent bénéficier du régime particulier prévu au 1° du I de l' article 297 A du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au VI-B-2 § 340 ).
450 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 450-18/10/2013)
460 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 460-18/10/2013)
470 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 470-18/10/2013)
480 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 480-18/10/2013)
Chaque catégorie de rabais, remises, ristournes ou escomptes, qui ne peut être rattachée à des opérations particulières (cf. III-A-5 § 240 ), mais liée à l'ensemble des opérations facturées doit être mentionnée distinctement sur la facture.
490 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 490-18/10/2013)
Les assujettis qui réalisent une opération bénéficiant d'une mesure d'exonération de TVA (exemple : livraison intracommunautaire visée au I de l' article 262 ter du CGI ) doivent mentionner sur la facture les dispositions du CGI ou celles de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui justifient l’application d'une telle mesure ( CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-12° ).
500 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 500-18/10/2013)
510 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 510-18/10/2013)
520 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 520-18/10/2013)
Lorsque l'assujetti réalise une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la facture émise au titre de cette opération doit comporter la mention « Autoliquidation », en application du 13° du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
530 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 530-18/10/2013)
En revanche, l'indication des dispositions du CGI, ou de celles de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 , en application desquelles l'opération est soumise à autoliquidation, n'est pas exigée.
540 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 540-18/10/2013)
La facture doit comporter la mention « Autoliquidation » lorsqu'elle est émise au titre d'une opération dont le lieu se situe, en application des règles de territorialité prévues par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 ), sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, et pour laquelle l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe.
En revanche, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, seule la mention de la disposition qui fonde la mesure d'exonération dont bénéficie l'opération a vocation à apparaître sur la facture (cf. III-B-3 § 490 ). La circonstance que la livraison ainsi réalisée conduise à constater une acquisition intracommunautaire taxable dans l'État membre de destination des biens demeure sans incidence. En effet, alors même qu'il y a, dans cette situation, autoliquidation par l'acquéreur, la facture ainsi émise n'a pas à revêtir la mention « Autoliquidation » dès lors qu'elle se rapporte à la livraison intracommunautaire en tant que telle, et non à l'acquisition intracommunautaire subséquente.
550 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 550-18/10/2013)
Ainsi qu'il a été précisé ( BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au III-B-2-b § 480 ), lorsque la facture est émise au nom et pour le compte de l'assujetti, par son client, celle-ci doit comporter la mention « Autofacturation » ( CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-14° ).
560 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 560-18/10/2013)
570 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 570-18/10/2013)
Lorsque l'assujetti fait application du régime particulier des agences de voyage prévu au e du 1 de l' article 266 du CGI , la mention « Régime particulier – Agences de voyage » doit être apposée sur la facture ( CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-15° ).
580 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 580-18/10/2013)
De même, lorsque l'assujetti fait application du régime prévu à l' article 297 A du CGI , la facture doit comporter la mention « Régime particulier – Biens d'occasion », la mention « Régime particulier – Objets d'art » ou la mention « Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité », selon la nature du bien qui a fait l'objet de l'opération ( CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-16° ).
590 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-§ 590-18/10/2013)

References: art. 271
 § 300
 art. 242
 § 580
 art. 242
 § 590
 art. 242
 art. 242
 § 340
 § 240
 art. 242
 § 490
 § 480
 art. 242
 art. 242
 art. 242