Source: http://www.syndicat-librairie.fr/la_loi_du_10_aout_1981
Timestamp: 2018-01-24 07:18:13+00:00

Document:
SLF : Syndicat de la librairie française | La loi du 10 août 1981 |
Vous êtes ici : Accueil -:- Ressources -:- La loi du 10 août 1981
Relative au prix du livre (version consolidée décembre 2008)
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux livres importés en provenance d'un État membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf si des éléments objectifs, notamment l'absence de commercialisation effective dans cet État, établissent que l'opération a eu pour objet de soustraire la vente au public aux dispositions du quatrième alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 (1°) (1) de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, les conditions de vente établies par l'éditeur ou l'importateur, en appliquant un barème d'écart sur le prix de vente au public hors taxes, prennent en compte la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre. Les remises correspondantes doivent être supérieures à celles résultant de l'importance des quantités acquises par les détaillants.
Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise
Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques. Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle.
Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement.
Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n°51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.
Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente.
En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas du 4° de l'article 37 de ladite ordonnance.
Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements.
Le prix des livres scolaires est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer.
La présente loi entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1982, y compris pour l'ensemble des livres édités ou importés antérieurement à cette date.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 1983, un rapport sur l'application de la loi ainsi que sur les mesures prises en faveur du livre et de la lecture publique.
relative au prix des livres édités hors de France et proposés à la vente en France
1. Rappel des principes posés par le décret.
Les modalités de fixation du prix des livres importés diffèrent selon qu'il s'agit :
de livres importés édités hors de la Communauté économique européenne et non mis en libre pratique, c'est-à-dire non commercialisés dans un autre État membre de la C.E.E. avant leur importation en France
de livres importés soit édités dans un autre État membre, soit ayant fait l'objet d'un acte de commercialisation dans un autre État membre de la C.E.E. avant leur importation en France.
Dans le premier cas, le prix de vente au public est fixé par l'importateur dépositaire principal, à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal.
Dans le second cas, il appartient à chaque importateur de fixer le prix de vente au public. Ce prix, conformément au décret, ne peut être inférieur au prix de vente au public pour la France librement fixé par l'éditeur étranger.
Si l'éditeur étranger n'a pas fixé un tel prix, le prix fixé par l'importateur ne peut être inférieur au prix de vente au public fixé ou conseillé par l'éditeur concerné pour le pays dans lequel le livre a été édité, converti en francs français suivant les modalités défi nies au paragraphe 2 ci-dessous. Dans le cas où l'importateur obtient, dans le pays d'édition, un prix plus favorable que celui résultant des conditions commerciales usuelles, le prix de vente plancher ci-dessus défi ni (prix conseillé par l'éditeur pour la vente au public en France ou prix résultant de la conversion en francs français du prix fixé pour le pays d'édition) est réduit en proportion. Cette règle ne devra recevoir application qu'en tant qu'elle n'est pas utilisée dans le seul but de faire échec à la réglementation sur le prix unique du livre. Dans ce cas, il appartiendrait aux tribunaux de requalifier l'opération au regard de la réglementation.
2. Modalités de fixation des prix en francs français
Afin d'éviter des variations trop fréquentes des prix des ouvrages importés des autres État de la C.E.E. et édités dans ces pays, dues aux fluctuations des taux de change entre le franc français et les autres monnaies nationales concernées, il est conseillé, pour la conversion en francs français des prix notifiés par les éditeurs des autres État de la C.E.E. en monnaies étrangères, d'adopter des dates de référence pour les taux de change :
le 2 janvier, ou le premier jour d'ouverture des établissements bancaires suivant cette date
le 1er juillet, ou le premier jour d'ouverture des établissements bancaires suivant cette date
Les taux de change pour les différentes monnaies concernées, à ces dates, sont les cours de vente au public de ces monnaies fixés par les établissements bancaires.
Naturellement, au cas où le taux de change entre le franc français et une monnaie étrangère subirait une variation importante et durable dans l'intervalle de ces deux dates, l'importateur peut être amené à assurer la conversion sur la base du nouveau cours ainsi établi.
Lorsque l'éditeur étranger ou son mandataire n'a pas explicitement prévu que le prix qu'il a notifié pour un ouvrage s'entendait toutes taxes comprises pour la France, il convient de procéder de la façon suivante :
si le prix de vente au public pour la France a été fixé par l'éditeur étranger ou son mandataire, il faut ajouter la T.V.A. en vigueur pour le livre en France
si seul le prix de vente au public pour le pays d'édition a été notifié, il faut déduire au préalable la T.V.A. éventuellement incluse dans ce prix, au taux en vigueur pour le livre dans ce pays, opérer la conversion en francs français et ajouter la T.V.A. au taux en vigueur en France pour le livre.
modifiant le décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
Sur le rapport du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la Culture et de la Communication,
Vu la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifi ée relative au prix du livre, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires,
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : «Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défi ni ou agréé par les ministres concernés.» La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.
Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (extraits)
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ;
Art. 1er. - Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
Art. R. 133-1. - Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L. 133-4
1. Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L. 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ;
2. Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3. Les bibliothèques des comités d'entreprise ;
4. Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs.
portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'État (extraits)
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4,
Article 1er - Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 133-2 ainsi rédigé :
Art. R. 133-2. - Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à l'article R. 133-1.
Cette contribution est fixée à 1 € par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est fixée à 1,5 € par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la Culture.
Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 € par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 € par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.
Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est évalué chaque année à partir des éléments statistiques fournis par les communes et les départements en application des articles R. 1422-5 et R. 1422-14 du code général des collectivités territoriales ;
Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques annuelles établies par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur ;
Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d'estimations chiffrées relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques.

References: l'article 37
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 3

Art. 1