Source: http://www.uniondesfamilles.org/heritage.htm
Timestamp: 2018-02-22 11:07:27+00:00

Document:
Réforme des droits de succession :
Carton rouge pour Sarkozy 04
la réaction de nos députés
les enfants de familles nombreuses sont pénalisés par la réforme décidée par N. Sarkozy
Nicolas Sarkozy a fait voter dans la Loi de Finances pour 2005 un abattement de 50 000 € sur la valeur globale de tout héritage. Cet abattement intervient avant les abattements individuels des héritiers. Cette disposition, nouvelle en droit fiscal français, introduit une discrimination des héritiers en fonction du nombre de leurs frères et sœurs.
Résultat de cette réforme :
Avant cette loi, chaque enfant bénéficiait d’un abattement de 46 000 €. Ce système, propre à la France, respectait une stricte neutralité entre les enfants.
Dorénavant, la fratrie bénéficie dans son ensemble d’un abattement de 50 000 €, et chaque enfant de 50 000 € complémentaires, pénalisant ainsi les enfants proportionnellement à leur nombre dans la fratrie.
L’Union des Familles en Europe rappelle que l’impôt sur les successions n’a pas pour but de faire plaisir aux personnes âgées en donnant la satisfaction de pouvoir transmettre sans droits le capital accumulé par toute une vie de travail. Les droits successoraux intéressent les héritiers et rien ne justifie une rupture d’égalité de traitement. L’Union des Familles en Europe réclame donc qu’un abattement uniforme soit calculé par enfant.
mis en ligne en décembre 2004
Par Jaques BICHOT
La volonté de diminuer d'environ 10 % le poids de l'impôt sur les successions peut être applaudie par les uns et critiquée par les autres : l'UFE ne se prononce pas sur ce point, si ce n'est pour dénoncer l'absence d'indexation automatique des barèmes, qui conduit à une hausse des prélèvements sans qu'ait eu lieu un débat démocratique. En revanche, le moyen choisi par Nicolas Sarkozy a créé de graves inégalités si vous l'inscriviez dans le texte de la loi.
Introduire un abattement "global" sur le total des héritages perçus par les enfants et le conjoint du défunt a pour conséquence la répartition de cette franchise entre ces personnes. Plus elles sont nombreuses, plus faible est l'abattement dont bénéficie chacune d'elles. Il en résulte que certains héritiers bénéficieront d'une franchise de 100 000 euros, tandis que d'autres n'auront droit qu'à 60 000 euros ou moins, en fonction notamment de la taille de leur fratrie. L'égalité devant l'impôt cesserait d'être réalisée, et le Conseil constitutionnel serait fondé à censurer cette disposition contraire aux principes de la République.
Principes actuels de l'impôt sur les successions en ligne directe.
- Le contribuable est l'héritier ;
- Le contribuable est taxé selon un barème comportant une franchise (tranche d'héritage pour laquelle le taux d'imposition est nul) puis des tranches successives imposables à des taux de plus en plus élevés : 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 % , 35 % et 40 %)
- Les tranches, y compris la première (franchise ou abattement, comme on voudra l'appeler) sont identiques pour tous les héritiers en ligne directe
- De même, les tranches sont identiques pour tous les conjoints survivants
Modification de ces principes par le PLF 2005
- Avec la réforme Sarkozy, le défunt devient en quelque sorte contribuable, puisqu'un abattement est prévu sur ce qu'il transmet, en sus des abattements sur ce que perçoivent les héritiers. Une ambiguïté est introduite. On ne sait plus s’il s’agit de taxer équitablement la perception d’un héritage, ou de stimuler (maladroitement) l’accumulation d’un patrimoine en faisant miroiter aux yeux de l’épargnant la perspective d’un moindre prélèvement lors de son décès.
- Le point 2 n'est pas modifié dans son principe
- Les franchises ne sont plus les mêmes pour tous les héritiers en ligne directe : plus un héritier a de frères et sœurs, plus petite est la franchise à laquelle il a droit ; de même, il bénéficie d’une franchise plus faible si le défunt laisse un conjoint survivant que si ce n'est pas le cas.
- Les franchises ne sont plus les mêmes pour tous les conjoints survivants : plus le défunt a eu d'enfants, moins importante est la franchise à laquelle a droit le conjoint survivant.
Considérons le cas où le de cujus n'a pas de conjoint survivant. Selon le nombre d'enfants qui héritent de lui, la franchise pour un héritier en ligne directe serait la suivante :
- enfant unique : franchise de 100 000 euros
- personne ayant un frère ou une sœur : franchise de 75 000 euros
- personnes ayant deux frères ou sœurs : franchise de 66 667 euros
- personnes ayant trois frères ou sœurs : franchise de 62 500 euros
- personnes ayant quatre frères ou sœurs : franchise de 60 000 euros
Supposons maintenant que l'héritier (en ligne directe, et en l’absence de conjoint survivant) reçoive un héritage évalué fiscalement à 100 000 euros. Selon la taille de sa fratrie, voici ce qu'il devrait au fisc :
- enfant unique : impôt nul
- personne ayant un frère ou une sœur : taxé 3 300 euros
- personnes ayant deux frères ou sœurs : taxé 4 967 euros
- personnes ayant trois frères ou sœurs : taxé 5 800 euros
- personnes ayant quatre frères ou sœurs : taxé 6 300 euros
Supposons enfin que l’héritier reçoive un héritage évalué fiscalement à 200 000 euros. Selon la taille de sa fratrie, voici ce qu'il devrait au fisc :
- enfant unique : taxé 18 300 euros
- personne ayant un frère ou une sœur : taxé 23 300 euros
- personnes ayant deux frères ou sœurs : taxé 24 967 euros
- personnes ayant trois frères ou sœurs : taxé 25 800 euros
- personnes ayant quatre frères ou sœurs : taxé 26 300 euros
La franchise « globale » de la réforme aboutit à ajouter un avantage légal à l’avantage « naturel » dont bénéficiaient les enfants uniques du fait que le patrimoine de leur parent décédant sans conjoint survivant leur est transmis en totalité. Il serait difficile de trouver mesure fiscale plus efficace pour développer en France un modèle de l’enfant unique, comme ce fut le cas au XIXème siècle et comme c’est le cas en Allemagne aujourd’hui. Avant d’inscrire une telle disposition dans le texte de la loi, il convient de se demander si l’on souhaite effectivement promouvoir un tel modèle.
Indexer le montant des tranches du barême qui n'ont pas été réévalués depuis .... 1959 !!!!
Supprimer cet abattement global
Les débats à l'Assemblée Nationale :
Débats au Sénat :
1°) Après l'article 775 bis, il est inséré un article 775 ter ainsi rédigé :
Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant.
2°) Au b) du I et au II de l'article 779, la somme :«46 000 euros »,est remplacée par la somme :«50 000 euros » ;
3°) L'article 788 est ainsi modifié :
a) Les I, II et III deviennent respectivement les II, III et IV ;
I. – L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I de l'article 779. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Mme BRICQ. – Le gouvernement veut exonérer d'impôt les successions inférieures à 100 000 euros. Ce chiffre n'est pas choisi au hasard : il correspond au montant moyen du patrimoine des Français. Aussi M. le ministre évoque-t-il la transmission de la maison familiale, fruit d'une vie de travail.
C'est très habile, puisque ce montant concerne le patrimoine hérité par un seul héritier, non le patrimoine transmis.
Pour une famille, un patrimoine de 300 000 euros échappe aux droits de succession, plus même si on retranche les abattements, sans compter les nombreuses possibilités d'échapper à l'impôt, comme les meubles meublants – qui peuvent inclure des toiles de maître – ou les assurances-vie. Il y a deux ans, M. le rapporteur a consacré une étude aux successions et donations…
M. MARINI, rapporteur général. – J'en suis fier !
Mme BRICQ. –… où il constatait que seulement le quart des 360 000 successions annuelles donnaient lieu à impôt. C'est donc que l'allégement de la fiscalité vise les familles aisées, qui ont accumulé du patrimoine souvent à partir d'un héritage. Quant aux plus grandes fortunes – les trente premières, par exemple, qui représentent 750 millions d'euros –, payer plus ou moins 50 000 euros ne change pas grand- chose…
M. Sarkozy parle d'un choix de société, ce n'est précisément pas celui que nous faisons ! Mais nous ne nous étonnons pas que celui qui se laisse dénommer « l'Américain »… (Exclamations à droite.)
M. KAROUTCHI. – C'est mieux que « le Soviétique » !
Mme BRICQ. –… conçoive l'héritage comme l'expression d'une solidarité privée, au sein de la famille unie par les liens du mariage ! (Mêmes mouvements.) On pourrait préférer une autre logique, celle du mérite individuel, de l'efficacité économique et de la création de richesse. Quelqu'un qui se félicite d'être qualifié de « libéral », pourrait s'inspirer de ce qui se passe outre- Manche…
M. GOURNAC. – Chez les travaillistes ?
Mme BRICQ. –… où l'héritage est bien plus fortement taxé que chez nous : c'est favorable au dynamisme économique, à la logique d'activité plutôt qu'à l'esprit de rentier !
M. GOURNAC. – N'importe quoi !
Mme BRICQ. – En conséquence nous vous proposerons de supprimer cet article.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-84, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer cet article.
M. FOUCAUD. – Cet article focalise l'attention de la majorité sénatoriale. La présentation qu'en fait M. le ministre est typique d'une façon bien particulière de travestir la réalité, avec des exemples bien choisis.
«J'estime, dit-il, que, quand on a travaillé toute sa vie, on a le droit de laisser à ses enfants en franchise d'impôts ce qui représente le produit de son travail ».
C'est magnifique ! Quelle belle envolée ! Quel talent ! Cette mesure serait ainsi favorable aux classes moyennes, au grand nombre. Même manœuvre idéologique que pour la réduction en pourcentage de l'impôt sur le revenu : un grand nombre de ménages y gagne un peu et un petit nombre, niché à l'extrémité supérieure de l'éventail des bénéficiaires, y gagne beaucoup !
Le subterfuge consiste à ne parler que du nombre des gagnants, en taisant soigneusement ce que gagne chaque catégorie. Des universitaires et des journalistes, attentifs et curieux en ont démonté le mécanisme. Certains, très consciencieux, se sont même fait aider par des notaires.
Premier exemple : un conjoint survivant sans enfants. Grâce à la réforme proposée, avec un patrimoine de 100 000 euros, l'héritier est exonéré de tout droit et économise 2 470 euros. S'il hérite de 200 000 euros, la note fiscale passe de 22 170 euros à 12 170 euros, soit une économie de 10 000 euros. Pour des patrimoines plus élevés, allant de 400 000 à 600 000 euros, le montant économisé plafonne à 10 000 euros dans le premier cas, et à 10 400 euros dans le second. L'efficacité de la réforme est donc à son sommet pour les veufs qui héritent de 200 000 euros.
Autre exemple, un conjoint survivant de soixante-cinq ans avec un enfant. On a supposé que l'époux survivant utilisait la possibilité ouverte par la loi du 3 décembre 2001 de disposer de tout l'héritage en usufruit, l'enfant conservant la nue-propriété. Puisque le parent a soixante-cinq ans, l'usufruit est évalué forfaitairement à 40 % de la valeur du bien. Pour un patrimoine de 100 000 euros, la réforme n'apporte rien au conjoint survivant, déjà exonéré dans le système actuel ; l'enfant lui, fait une économie de 1 150 euros. À partir de 200 000 euros, le gain est plus substantiel : le conjoint survivant n'épargne que 200 euros mais l'enfant gagne 6 800 euros. Si l'héritage atteint 400 000, voire 600 000 euros, la réduction d'impôt est de 4 000 euros pour le conjoint et de 6 800 euros pour l'enfant. Le gain est donc, en valeur absolue, maximal pour les successions comprises entre 200 000 et 400 000 euros.
Troisième exemple : un conjoint survivant avec deux enfants. Les héritiers sont, comme auparavant, exonérés de tout droit s'ils se partagent 100 000 euros. Si la succession s'élève à 200 000 euros, le conjoint économise 200 euros et chaque enfant 1 150 euros. Ce n'est qu'au-delà de 400 000 euros que la réforme abaisse substantiellement les droits dus par les trois héritiers, de 11 600 euros en tout.
Et le journaliste de conclure : « la réforme s'avère peu efficace pour les petits patrimoines que le dispositif actuel épargnait déjà, et concentre au premier chef les transmissions dépassant 200 000 euros […]. En 2000, seules 10 % des successions portaient sur un actif supérieur à 222 373 euros, selon un rapport sur la fiscalité de novembre 2002, réalisé par Philippe Marini, sénateur U.M.P. de l'Oise. La réforme ne devrait donc profiter qu'à une minorité d'héritiers ». Nous vous invitons donc à adopter cet amendement de suppression, pour lequel nous demandons un scrutin public.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-215, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article
M. Marc MASSION. – Il est défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-132, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.I. – Supprimer le 1°) du I de cet article.
II. – Dans le 2°) du I de cet article, remplacer la somme :«50 000 euros »,par la somme :«60 000 euros ».
III. – Supprimer le 3°) du I de cet article.
IV. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.
M. BADRÉ. – La donation au dernier vivant permet déjà aux veufs de ne pas être redevable des droits de succession. Il paraît donc cohérent de concentrer l'effort fiscal sur les enfants en substituant un abattement général à une hausse de l'abattement particulier pour les descendants.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-3 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.I. – Compléter in fine le 3°) du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Dans le premier alinéa du II, le montant :«15 000 euros »,est remplacé par le montant :«57 000 euros ».
d) Dans le III, les mots :«mentionnés au II »,sont remplacés par les mots :«mentionnés au III ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de l'abattement au titre des droits de succession est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. MARINI, rapporteur général. – Il convient de s'intéresser au sort des fratries. Lorsque l'un des frères ou des sœurs qui cohabitent décède, nous préconisons que l'abattement dont bénéficie le survivant soit revalorisé, pour atteindre le même montant que prévu pour les partenaires du Pa.C.S. Sous réserve, bien entendu, des mêmes conditions particulières : vivre sous le même toit depuis plus de cinq ans à la date du décès et avoir plus de 50 ans. C'est une mesure d'équité qui sera bien accueillie par une catégorie de personnes à laquelle on ne s'intéresse que rarement.
J'en viens aux amendements de suppression. Les recettes issues des droits de succession dans le budget de l'État ont triplé depuis 1980. Les taux du barème reflètent toujours la brusque augmentation de 1983, lorsque le taux marginal applicable en ligne directe est passé de 20 % à 40 %. J'ajoute que les effets de l'absence d'actualisation du barème sont lourds. Le seuil de 7 600 euros, soit environ 50 000 francs, en deça duquel taux de prélèvement en ligne directe est de 5 % n'a pas changé depuis… 1959. En 2003, si l'on tient compte de la dérive monétaire, il aurait fallu porter le seuil à 63 563 euros.
Beaucoup de mesures partielles ont été prises. C'est pourquoi nous militons en faveur d'une réforme globale des droits de succession. Cet article représente déjà un bon pas. Il propose une excellente disposition. Point n'est besoin de faire appel à des experts extérieurs pour savoir quel sera le résultat de la réforme. Il suffit de se reporter aux pages 6 et 7 de mon rapport écrit où le commentaire d'article donne des cas de figure chiffrés. Ils vous convaincront, je l'espère, que cette réforme est favorable aux familles : plus il y a d'enfants bénéficiaires de la succession, plus la décote est importante. La majorité de la commission considère, sous réserve de la modification qu'elle propose pour les fratries, que cet article est positif.
M. Badré a soulevé un problème très technique. Il préconise en somme un mode de calcul différent pour faire la même chose. Mais si l'on examine de près le dispositif du gouvernement, on constate qu'il est certes plus compliqué, mais plus favorable aux enfants. Lorsque nous aurons entendu les explications de M. le ministre, je crois que vous pourrez retirer sans état d'âme cet amendement.
M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – Le gouvernement est fier de présenter à la Haute Assemblée l'article 9 de ce projet. Il vise à rendre les droits de succession inexistants pour un petit héritage. (Mme Bricq s'exclame.) Peut-être la valeur des maisons n'est-elle pas la même qu'ailleurs dans votre département, madame Bricq, mais il reste qu'une petite maison est libérée grâce au dispositif. C'est donc une mesure sociale et, comme M. le rapporteur général a eu raison de le rappeler, familiale. Avis défavorable, donc, aux deux amendements de suppression. Nous préférons la rédaction du gouvernement à celle que propose l'amendement n° I-132. Sachant que l'esprit des deux rédactions est le même, je souhaite son retrait.
Tout à fait favorable, enfin, à l'amendement n° 3 rectifié de la commission des Finances. C'est une situation que nous connaissons bien sûr le terrain. Si l'amendement était voté, le gouvernement lèverait le gage.
À la demande du groupe C.R.C., les amendements identiques n° I-84 et I-215 sont mis aux voix par scrutin public.
M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :Nombre de votants : 302Suffrages exprimés : 302 Majorité absolue : 152 Pour : 118 Contre : 184
M. BADRÉ. – Je salue l'importance de cet article, que nous souhaitions enrichir, et je rends les armes dans ce concours de simplicité. Un petit regret toutefois : notre amendement privilégiait les enfants. Gageons que nous ferons mieux la prochaine fois.
L'amendement n° I-132 est retiré.
M. FOUCAUD. – L'article 788 du Code général des impôts stipule : « pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 15 000 euros sur la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ».
Le rapporteur général envisage donc de donner un sérieux coup de pouce fiscal aux successions ouvertes en appliquant le relèvement de l'abattement, pratiqué pour le conjoint survivant et les descendants en ligne directe dans le cadre de l'article 775 ter, à l'article 788 qui porte sur les fratries. Cette proposition serait légitime si l'on n'atteignait ainsi un niveau d'abattement sans commune mesure avec la réalité de l'actif successoral de la plupart des successions ouvertes. Un abattement de 57 000 euros, c'est trop !
M. MARINI, rapporteur général. – C'est trop pour les pacsés aussi, alors !
L'amendement n° I-3 rectifié est adopté.

References: l'article 775
 l'article 779
 L'article 788
 l'article 775
 l'article 779
 l'article 150
in fine
in fine
 l'article 9
 L'article 788
 l'article 775
 l'article 788