Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2011-2012/73.html
Timestamp: 2019-08-19 00:28:44+00:00

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« 18° (nouveau) Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245‑16 du même code.
L'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2012‑2015, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321‑1.
« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133‑3.
II. – L’article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié :
IV. – Le 2° de l’article L. 131‑8, le 3 de l’article L. 137‑5, le III des articles L. 137‑10 et L. 137‑11, le IV de l’article L. 137‑13 et l’article L. 137‑17 du même code sont abrogés et le dernier alinéa de l’article L. 137‑12 du même code est supprimé.
Au II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 20 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 25 %. » ;
« Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 20 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241‑3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. »
« Art L. 137-28. – Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il s'acquitte d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, de l’application de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport fait état des contrôles en cours par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et identifie les solutions à apporter pour faciliter la gestion des personnels et permettre une permanence de la mission sociale des collectivités concernées.
Le III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242‑2 du code du travail, par les structures suivantes :
« 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1‑1 du même code pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
« b) Des bénéficiaires soit de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles ou des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « l’alinéa ci‑dessous » est remplacée par la référence : « le présent III » ;
II (nouveau). – À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :
1° Au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet établi en application de l’article L. 1233‑61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233‑10, L. 1233‑31 et L. 1233‑32 du même code ;
À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix ».
I bis (nouveau). – Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323‑47. La suppression de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail. »
Inférieur ou égal à 50......................................................................
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100......................................
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120....................................
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140....................................
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160....................................
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200....................................
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250....................................
Supérieur à 250................................................................................
Inférieure ou égale à 3...............................................
De 4 à 6...................................................................
De 7 à 10.................................................................
De 11 à 15...............................................................
Supérieure à 15........................................................
II. – L’article 1010 A du même code est abrogé.
II bis (nouveau). – Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 gammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010 du code général des impôts.
1° Le premier alinéa de l’article L. 245‑8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons » ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
1° L’article L. 5121‑18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑18. – Les redevables des taxes prévues aux articles 1600‑0 N et 1600‑0 O du code général des impôts adressent à l’agence mentionnée à l’article L. 5311‑1 du présent code et au Comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l’année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes, ainsi qu’à leur régime de prise en charge ou de remboursement. Les déclarations sont établies conformément aux modèles fixés par décision du directeur général de l’agence mentionnée au même article L. 5311‑1.
« Toute personne qui effectue la première vente en France d’un médicament désigné comme orphelin en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins ou d’un médicament faisant l’objet ou ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionnés au a du I de l’article L. 5121‑12 est également tenue d’adresser à l’agence et au comité la déclaration des ventes réalisées pour ce médicament prévue au premier alinéa du présent article. » ;
2° À la fin de l’article L. 5122‑3, les mots : « qui sont importés selon la procédure prévue à l’article L. 5121‑17 » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5123‑2, les mots : « importés selon la procédure prévue à l’article L. 5121‑17 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13 » ;
4° L’article L. 5321‑2 est ainsi modifié :
5° Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie est complété par un article L. 5321‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5321‑3. – I. – Donne lieu au versement d’un droit par le demandeur l’accomplissement par l’agence des opérations suivantes :
« 1° L’analyse d’échantillons ainsi que l’évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant en vue de la mise en circulation des lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l’article L. 5121‑1, de médicaments dérivés du sang mentionnés à l’article L. 5121‑3 et de substances qui, si elles sont utilisées séparément d’un dispositif médical dans lequel elles sont incorporées comme parties intégrantes, sont susceptibles d’être considérées comme des médicaments dérivés du sang ;
« 2° Les inspections expressément demandées par un établissement réalisant les activités mentionnées à l’article L. 5138‑4 afin de vérifier le respect des bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5138‑3 et de délivrer, le cas échéant, le certificat attestant de ce respect ;
6° Après l’article L. 5421‑6‑2, il est inséré un article L. 5421‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5421‑6‑3. – Le fait de ne pas adresser à l’agence mentionnée à l’article L. 5311‑1, au plus tard le 31 mars de l’année en cours, la déclaration mentionnée à l’article L. 5121‑18 est puni de 45 000 € d’amende.
7° À l’article L. 5422‑2, les mots : « mentionnée à l’article L. 5121‑17 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 5124‑13 » ;
8° Les articles L. 5121‑15, L. 5121‑16, L. 5121‑17, L. 5121‑19, L. 5122‑5, L. 5138‑5, L. 5211‑5‑2, L. 5221‑7 et L. 6221‑11 sont abrogés.
1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑16‑5 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17, les mots : « mentionnée à l’article L. 5121‑17 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 5124‑13 » ;
2° L’article L. 162‑17‑5 est abrogé ;
« Art. 1600‑0 N. – I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A qui effectuent la première vente en France de médicaments et de produits de santé définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit du Fonds national de sécurité sanitaire.
« II. – Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments et produits de santé ayant fait l’objet d’un enregistrement au sens des articles L. 5121‑13 et L. 5121‑14‑1 du code de la santé publique, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’agence mentionnée à l’article L. 5311‑1 au sens de l’article L. 5121‑8 du même code, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13 du même code.
« Art. 1600‑0 O. – I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit du Fonds national de sécurité sanitaire.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I sont les dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 du même code.
« Art. 1600-0 OA (nouveau). – I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit du Fonds national de sécurité sanitaire.
« II. – Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131‑1 du code de la santé publique.
« III. – L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne.
« V. – La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.
« Art. 1600‑0 P. – I. – Les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600‑0 N et 1600‑0 O déclarent ces taxes sur l’annexe à la déclaration mentionnée à l’article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. Le montant de chacune des taxes concernées est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
« Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A déclarent et acquittent les taxes mentionnées au I des articles 1600‑0 N et 1600‑0 O lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.
« II. – Les taxes mentionnées au I des articles 1600‑0 N et 1600‑0 O sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe.
« III. – Lorsque les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600‑0 N et 1600‑0 O ne sont pas établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ils sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à ces redevables et, en cas d’opération imposable, à acquitter les taxes à leur place.
« Ce représentant tient à la disposition de l’administration fiscale de manière séparée la comptabilité afférente aux ventes de médicaments et produits de santé mentionnés au II de l’article 1600‑0 N et celle afférente aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l’article 1600‑0 O.
« Art. 1600‑0 Q. – I. – Il est institué une taxe annuelle perçue au profit du Fonds national de sécurité sanitaire due par les laboratoires de biologie médicale définis à l’article L. 6212‑1 du code de la santé publique dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause, au contrôle national de qualité mentionné à l’article L. 6221‑10 du même code.
« Art. 1635 bis AE. – I. – Est subordonné au paiement d’un droit perçu au profit du Fonds national de sécurité sanitaire le dépôt auprès de l’agence mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique de chaque :
« 1° Demande d’enregistrement mentionnée aux articles L. 5121‑13 et L. 5121‑14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;
« 2° Demande d’enregistrement mentionnée à l’article L. 5121‑14‑1 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;
« 3° Demande d’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 du même code ou de chaque demande de renouvellement ou de modification de cette autorisation ;
« 4° Demande de reconnaissance par au moins un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le directeur général de l’agence mentionnée à l’article L. 5311‑1, mentionnée à l’article L. 5121‑8 du même code ou de chaque demande de modification de cette autorisation ;
« 5° Demande d’autorisation d’importation parallèle conformément à l’article L. 5124‑13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ;
« 6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122‑8 et L. 5122‑14 du même code ;
« 7° Dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122‑9 et L. 5122‑14 du même code.
« III bis. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,25 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 N, 1600‑0 O et 1600‑0 Q et sur celui des droits mentionnés à l’article 1635 bis AE. »
III. – Au même code, il est rétabli un article L. 131‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑2. – Les cotisations sont dues annuellement.
« Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant‑dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés.
« Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242‑12‑1. »
III bis. – La section 6 du chapitre II du titre IV du livre II du même code est complétée par un article L. 242‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑12‑1. – Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
VI. – L’article L. 136‑3 du même code est ainsi modifié :
« La contribution est due annuellement dans les conditions définies aux articles L. 131‑6‑1, L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8, ainsi que par leurs dispositions réglementaires d’application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. » ;
VIII. – L’article L. 612‑4 du même code est ainsi modifié :
a) Les mots : « définies conformément aux dispositions de l’article L. 131‑6 et calculées » sont remplacés par les mots : « calculées en application des dispositions des articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2, » ;
X. – L’article L. 633‑10 du même code est ainsi modifié :
XVI. – Au deuxième alinéa de l’article L. 723‑5 du même code, les mots : « professionnels de l’avant-dernière année tels qu’ils sont définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑6 » sont remplacés par les mots : « définis en application des articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2 ».
XVII. – L’article L. 723‑15 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « professionnel tel que défini aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑6 » sont remplacés par les mots : « défini en application des articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2 » ;
1° L’article L. 133‑8‑3 devient l’article L. 133‑8‑4 ;
2° La sous‑section 1 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133-8-3 ainsi rétabli :
« Art. L. 133‑8‑3. – Lorsque l’employeur bénéficie d’une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de celle prévue à l’article L. 245‑1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑8 du présent code au vu des éléments déclarés par l’employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui sert l’allocation pour le compte de l’employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret. » ;
3° À la seconde phrase du IV de l’article L. 241‑17, la référence : « L. 133‑8‑3 » est remplacée par la référence : « L. 133‑8‑4 ».
« Art. L. 139‑3. – Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu’en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un ou plusieurs établissements de crédit agréés dans un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à l’article L. 225‑1‑4, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention soumise à l’approbation des ministres chargés de la tutelle du régime ou de l’organisme concerné.
« Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa, dans les mêmes conditions d’approbation et de durée, par un organisme gestionnaire d’un régime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds mentionné au 8° du III de l’article L.O. 111‑4.
« Art. L. 139‑4. – Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent placer leurs disponibilités excédant leurs besoins de trésorerie que dans des actifs réalisables à des échéances compatibles avec la durée prévisible de ces disponibilités.
« Art. L. 139‑5. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d’un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de ses opérations d’émission de titres de créances négociables et de placement de ses excédents. »
Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat public‑privé dans le cadre des plans hôpital 2007, hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l’absence de maîtrise d’ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012.
Après l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑2. – Pour l’exécution de la mission visée à l’article L.O. 132‑2‑1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu’effectuent les organismes et régimes visés à l’article L. 114‑8 du code de la sécurité sociale et l’organisme visé à l’article L. 135‑6 du même code pour le compte des branches et de l’activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale. [ ] »
Au premier alinéa de l’article L. 332‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
IV. – Le 5° de l’article L. 161‑45 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Le montant des taxes mentionnées aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11 du présent code ainsi qu’aux articles L. 5123‑5 et L. 5211‑5‑1 du code de la santé publique ; ».
Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;
L’article L. 1435‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico‑sociaux ».
Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, recrutés avant le 3 août 2010 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif, peuvent continuer à exercer ces fonctions jusqu’au 31 décembre 2014.
« Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ayant satisfait à ces épreuves effectuent une année probatoire de fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. À l’issue de cette année probatoire, l’autorisation d’exercice de leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis des commissions d’autorisation d’exercice mentionnées au I de l’article L. 4111‑2 et à l’article L. 4221‑12 du code de la santé publique. Les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission compétente, dans des conditions fixées par décret.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
I. – À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », sont insérés les mots : « ou des consultations et actes externes ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 174‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du forfait journalier applicable en établissement de soins de suite et de réadaptation tient compte de la durée moyenne du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté. »
2° Au septième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
« Art. L. 1435‑8. – Un fonds d’intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à :
« 1° La permanence des soins, notamment la permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l’article L. 6314‑1 et la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l’article L. 6112‑1 ;
« 2° L’amélioration de la qualité et de la coordination des soins. Des aides peuvent être accordées à ce titre à des professionnels de santé, à des regroupements de ces professionnels, à des centres de santé, à des pôles de santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, à des établissements de santé ou médico-sociaux ou à des groupements d’établissements, le cas échéant dans le cadre contractuel prévu à l’article L. 1435‑4 ;
« 4° La modernisation, l’adaptation et la restructuration de l’offre de soins dans le cadre des contrats prévus à l’article L. 6114‑1 et conclus avec les établissements de santé et leurs groupements, ainsi que par le financement de prestations de conseil, de pilotage et d’accompagnement des démarches visant à améliorer la performance hospitalière ;
« Les financements alloués aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux au titre du fonds d’intervention régional, ainsi que les engagements pris en contrepartie, sont inscrits et font l’objet d’une évaluation dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés, respectivement, à l’article L. 6114‑2 du présent code et à l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles.
« Art. L. 1435‑9. – Les ressources du fonds sont constituées par :
« Art. L. 1435‑10. – Les orientations nationales du fonds sont déterminées par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
« Art. L. 1435‑11. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le 6° de l’article L. 1432‑6 est abrogé ;
3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1433‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine les orientations nationales du fonds mentionné à l’article L. 1435‑8. » ;
5° Le troisième alinéa de l’article L. 1435‑4 est ainsi rédigé :
« La contrepartie financière est financée par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code et la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale. » ;
5° bis L’article L. 6112‑3‑2 est abrogé ;
6° L’article L. 6323‑5 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « pour la qualité et la coordination des soins, dans les conditions prévues à l’article L. 221‑1‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « régional prévu à l’article L. 1435‑8 » ;
1° L’article L. 221‑1‑1 est ainsi modifié :
2° Au début de la première phrase de l’article L. 162‑45, les mots : « Le comité national de gestion du fonds mentionné à l’article L. 221‑1‑1 et » sont supprimés.
Le second alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
Après l'article L. 314‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 314-5-1. – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314‑3, L. 314‑3‑2 et L. 314‑4, les ministres mentionnés aux mêmes articles peuvent fixer un sous‑objectif destiné à permettre le financement de missions d'intérêt général.
« II. – Au sein de chaque objectif de dépense, le montant annuel dédié au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné au I est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314‑3, L. 314‑3‑2 et L. 314‑4.
« III. – Les forfaits afférents au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L. 314‑7 et aux groupements de coopération mentionnés à l’article L. 312‑7.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑9‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 sont modulés selon les besoins en soins requis de la personne prise en charge ainsi que son état évalué au moyen de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2.
« Les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 tiennent compte des caractéristiques des services et des prestations servies ainsi que des sujétions financières spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle les coûts de fonctionnement desdits services.
« Les modalités de fixation de la tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 qui intègrent les éléments de modulation précisés aux deux premiers alinéas sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les différentes dépenses médico‑sociales prises en compte pour cette catégorie de services, sur la base des résultats d’une étude nationale relative à l’analyse des différents coûts menée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans le cadre de ses missions fixées au 11° du I de l’article L.14‑10‑1. »
Les expérimentations sont mises en œuvre par convention entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie, ainsi que les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales volontaires.
II. – Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I et portant sur de nouveaux modes de coordination des soins pour prévenir l’hospitalisation en établissement de santé avec hébergement et gérer la sortie d’hôpital des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1 et L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie, aux 1°, 2°, 6° et 9° de l’article L. 321‑1 du même code en tant qu’ils concernent les frais couverts par l’assurance maladie, à l’article L. 162‑2 du même code en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade et aux articles L. 322‑2 et L. 322‑3 du même code, relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Les dépenses à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l’article L.O. 111‑3 du même code.
Le second alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313‑11 à L. 313‑12‑2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.
La même section 4 est complétée par un article L. 312‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312‑1 et de l’article L. 313‑12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret. »
Au premier alinéa du I de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , y compris expérimentaux, » sont supprimés et les mots : « relevant de l’article L. 312‑1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil » sont remplacés par les mots : « relevant du I de l’article L. 312‑1, à l’exception des 10° et 12°, ».
Le 3° de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313‑12 ».
I. – L’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 7° (Supprimé) ;
« 8° La rémunération, autre que celle des marges prévues à l’article L. 162‑38, versée par les régimes obligatoires d’assurance maladie en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d’amélioration des pratiques et de l’efficience de la dispensation. La rémunération est fonction de la réalisation des objectifs par le pharmacien ;
« 9° Des objectifs quantifiés d’évolution du réseau des officines dans le respect des articles L. 5125‑3 et L. 5125‑4 du code de la santé publique ;
« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie soumet pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des frais de dispensation ou de la rémunération mentionnés au [ ] 8° du présent article. Cet avis est réputé rendu au terme d’un délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte. Il est transmis à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, qui en assure la transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale simultanément à celle de la convention ou de l’avenant comportant la mesure conventionnelle. Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les conditions prévues à l’article L. 162‑14‑3. » ;
« Lorsque le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du cinquième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article L.O. 111‑3 comprenant les dépenses de soins de ville, l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° du présent article est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale. À défaut d’un avenant fixant une nouvelle date d’entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l’article L. 114‑4‑1, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l’année suivante.
« Le II de l’article L. 162‑14‑1 est applicable aux pharmaciens titulaires d’officine. »
L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l’article L. 1226-4 du code du travail lorsque l’assuré ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité est pris en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation et cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Un décret détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d’application par les tribunaux de la décision n° 2010‑8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et proposant des modifications législatives garantissant l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Dans l’objectif de réduire la sous‑déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d’ensemble sur l’évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d’accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 septembre 2012.
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Sur saisine du président du conseil général, et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, de maintenir, totalement ou partiellement, le versement des allocations à la famille, lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. »
L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Sur saisine du président du conseil général, et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, de maintenir, totalement ou partiellement, le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille, lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. » ;
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 123‑2‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑2‑4. – La rémunération et les accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux qui assurent la gestion d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale, à l’exception de ceux qui sont institués sous la forme d’un établissement public, sont soumis, au moment de leur recrutement, à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Les modifications apportées à ces rémunérations et accessoires de rémunération sont soumises à la même approbation.
« Le présent article est applicable aux sections professionnelles définies à l’article L. 641‑5.
IX (nouveau). – L’article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi qu’aux deux dernières phrases du neuvième alinéa de ce même article ».
La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un représentant des usagers ».
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3. – L’obtention frauduleuse, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations, d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑12. Le cas échéant, le service chargé du répertoire national d’identification des personnes physiques procède à l’annulation du numéro d’inscription obtenu frauduleusement.
« Le service gérant le répertoire mentionné à l’article L. 114‑12‑1 est immédiatement informé par l’autorité, le service ou l’organisme qui a découvert la fraude, qui peut aussi en informer directement les organismes de protection sociale concernés.
« Le service gérant le répertoire mentionné au même article L. 114‑12‑1 transmet immédiatement cette information aux directeurs des organismes de protection sociale et aux agents comptables auprès desquels la personne concernée est inscrite.
Le second alinéa du II de l’article L. 8221‑6 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221‑5.
« Le donneur d'ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie. »
Article 67 bis à 67 quater
retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit

References: Art. 1600
 Art. 1600
 Art. 1600
 l'article 256
 Art. 1600
 Art. 1600
 Art. 1635
 Art. 314