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Timestamp: 2019-09-17 06:50:11+00:00

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11. Les principales lois concernées - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19 - Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18 - Code général des impôts : art. 286 ter - Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2 - Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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References: l'article 6
 art. 6
 art. 19
 art. 6
 art. 19
 art. 22
 art. 32
 art. 286
 art. 93