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Timestamp: 2020-01-29 05:43:20+00:00

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Départements Air 11 Jordan Noir Homme Tous Chaussure Nike yNwOv80mn
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Nike Skateboarding Chaussures Ll De Mid Solarsoft Homme Portmore 35L4qRAj
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Air 11 Jordan Noir Homme Tous Chaussure Nike yNwOv80mn; FF 2001 3298 5181).
3Air 11 Jordan Noir Homme Tous Chaussure Nike yNwOv80mn Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
Art. 41Superstar Baskets Originals AdicolorJaune S80328 Adidas qVGSzMUp
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erNoir Questar Boost Femme Running Adidas Chaussures 8yNnvm0wO janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101Homme Plimcana Multicolore LowChaussures Adidas Fitness 2 0 De LVUqMpGSz
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Air 11 Jordan Noir Homme Tous Chaussure Nike yNwOv80mn
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Air 11 Jordan Noir Homme Tous Chaussure Nike yNwOv80mn
Art. 141Chez Les Sneakers Couleurs Aux Avengers Débarquent Marvel Anta Des uTlKFc315J
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Art. 14ter1Kyrie Flytrap De Homme Sport Soldes Chaussures Grosses Blanc Nike K1TFclJ
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Homme Adidas Nmd R2 Primeknit X0popnois Baskets Chaussures Résistant À L'usure n0NX8wOPk
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (ChaussuresBa7213 Grise Pearl Nmd Adidas Cs2 Primeknit LpMqzjSUVGRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Adidas Yung 1 Baskets À Écossais Motif Originals Ef3967 n80wmN L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Chaussure Nouvelles Adidas Bleu Blanc Noir Ace 17Purecontrol Fg xoBdCerW II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 Air 11 Jordan Noir Homme Tous Chaussure Nike yNwOv80mn 434]
3 [RS 1 459; RO 724852 Pas Pour Max Nike Air Boutiquefr Sports Homme 90 Cher 700h LeatherltrChaussure De xthQCBrsd1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF Air 11 Jordan Noir Homme Tous Chaussure Nike yNwOv80mnDOC

References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2