Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028806710&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20141020
Timestamp: 2019-03-19 06:42:39+00:00

Document:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 17 | Legifrance
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 17
Décret n°2008-788 du 18 août 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2010-946 du 25 août 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 1 (Ab)
Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 4 (Ab)
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 1 (Ab)
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 12 (Ab)
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 2, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 86, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R321-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-11 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (M)

References: art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 12
 art. 1
 art. 2
 art. 86