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Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 - Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine
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Posté le 25 Octobre 2009 par Vincent DOMNESQUE
:: #151. Thématiques :: Données personnelles, Fichier informatique, Législation informatique & Internet, Vie privée, Portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique. Journal officiel du 18 octobre 2009. Version JO imprimable
NOR : IOCD0918264D
Art. 1er. − Le ministre de l’intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », ayant pour finalité de faciliter la réalisation d’enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
Art. 2. − Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d’enquêtes administratives :
Art. 3. − L’interdiction prévue au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’applique au présent traitement.
Art. 4. − Les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Art. 5. − Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s’ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l’objet d’une enquête administrative mentionnée à l’article 1er.
Art. 6. − Dans la limite du besoin d’en connaître, en vue de la réalisation d’enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 :
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d’en connaître, tout agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale chargé d’une enquête administrative, sur demande expresse précisant l’identité du demandeur, l’objet et les motifs de la consultation.
Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.
Art. 9. − Conformément aux dispositions prévues à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’accès aux données s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les personnes faisant l’objet d’une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement prévu par le présent décret.
Art. 11. − Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Art. 12. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À lire également :Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 9

Art. 11

Art. 12