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LE DROIT PENAL MARITIME - PDF
LE DROIT PENAL MARITIME
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Guillaume Jean-Pascal Beauregard
1 Université de Droit d Economie et des Sciences d Aix-Marseille Faculté de Droit et de Science Politique d Aix Marseille Centre de Droit Maritime et des Transports Directeur : Christian SCAPEL 3, avenue Robert Schuman Aix-en-Provence CEDEX 1 Tél Fax Mémoire pour l obtention du D.E.S.S de Droit Maritime et des Transports LE DROIT PENAL MARITIME : Michel ESSOU Sous la direction de : PAR M. Christian SCAPEL Année universitaire SOMMAIRE 1
2 SIGLES ET ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION GENERALE 4 PREMIERE PARTIE :LE DOMAINE DU DROIT PENAL MARITIME 7 CHAPITRE 1 : LE DROIT DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE 9 SECTION I : Les infractions disciplinaires 9 SECTION II : Les infractions pénales. 16 CHAPITRE 2 : LES INFRACTIONS RELATIVES A LA POLLUTION DE L ENVIRONNEMENT MARIN, A LA SECURITE ET A LA SURETE DU TRAFIC MARITIME 24 SECTION I : Les infractions de rejets illicites d hydrocarbures par le navires 25 SECTION II : Les infractions relatives à la sécurité et la sûreté du trafic maritime. 31 DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE PENALE MARITIME 40 CHAPITRE 1: LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL 40 SECTION I : Composition et Compétence 42 SECTION II : La répression des infractions de rejets illicites d hydroparbures 52 CHAPITRE 2: LA REPRESSION DES INFRACTIONS MARITIME PAR LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN SECTION I: La répression des rejets illicites d'hydrocarbures 51 SECTION II : La répression de la piraterie 63 CONCLUSION GENERALE 67 BIBLIOGRAPHIE 71 ANNEXE 74 2
3 Sigles et Abréviations Al : Alinéa Art : Article Bull : Bulletin Cass. Crim. : Cassation de Criminel CDPMM : Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande CE : Conseil d Etat CF : Confère D : Dalloz DMF : Droit Maritime Français DP : Dalloz Périodique DR : Droit ISPS : International System of Ports Security / Code International pour la Sûreté des Navires et des Installations Portuaires JO : Journal Officiel L : Loi MARPOL : Maritime Pollution Act / Convention pour la Lutte contre la Pollution Marine OMI : International Maritime Organisation / Organisation Internationale Maritime ONU : Organisation des Nations Unies / United Nations Organisation P : Page RDP : Revenu de Droit Public SOLAS : Convention pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer /Convention of Safety of Life at Sea TGI: Tribunal de Grande Instance TMC: Tribunal Maritime Commercial V : Voir ZEE : Zone Economique Exclusive ZPE : Zone de Protection Ecologique 3
4 Introduction générale 4
5 Le droit maritime est, selon, l expression du Doyen RODIERE, l ensemble des règles juridiques relatives à la navigation maritime 1 De tout temps on a considéré que les conditions particulières de cette navigation et tout spécialement les risques qui y sont attachés, imposent des règles particulières. C est la raison pour laquelle, dans les différentes disciplines juridiques, on étudie les rapports qui naissent de la navigation maritime. C est ainsi que le droit international comprend une partie très importante relative aux relations maritimes en temps de guerre et en temps de paix ; le droit administratif s occupe de la police de la navigation et des ports; quant au droit pénal il connaît des délits qui peuvent être commis à bord des navires. Le droit pénal maritime est né avec l apparition des premiers navires. Déjà au Moyen Age, aux crimes et délits maritimes correspondaient des peines particulières prononcées par des tribunaux d exception. Les rôles d Oléron pour la mer Océane et le Consulat de la mer pour la Méditerranée quoique moins rigoureux restent cependant très rudes. Les coutumes et les lois répressives des pays septentrionaux étaient plus répressives encore: les déserteurs étaient punis de fouet la première fois, puis de la potence en cas de récidive. Comme on le voit, les peines en accord avec les mœurs de l époque étaient barbares et dépourvues de toute humanité. La législation pénale maritime était contenue dans des textes épars ; il manquait un code complet des infractions et des peines maritimes. La France a été le pionnier de la réglementation en matière maritime grâce à Richelieu qui initia la volonté de codification. Cette volonté fut reprise par Colbert qui va réunir la pratique et la coutume à travers l Ordonnance de la marine en août Cependant il fallu attendre la fin de la deuxième guerre mondiale pour voir apparaître une véritable codification du droit pénal et disciplinaire de la marine marchande grâce à une loi du 17 décembre Un décret du 7 novembre 1960 a toutefois, pour des raisons d ordre constitutionnel, soustrait du texte de 1926 les infractions disciplinaires pour les insérer dans un texte réglementaire, la loi de 1926 conservant son intitulé de code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Compte tenu des bouleversements qu a connu le monde des transports maritimes (développements technologiques, apparition de navires spécialisés dans le transport des hydrocarbures, des conteneurs, intensification et mondialisation du 1 René RODIERE, Emmanuel du PONTAVICE, Droit Maritime, précis Dalloz, 11 ème édition, 1991, p. 1 5
6 commerce international), de nouvelles formes de délinquance sont apparues. Cette évolution de la criminalité a induit une adaptation et une modernisation du droit pénal maritime. Il n est plus, exclusivement comme par passé, le droit pénal de la marine marchande. En effet, d autres textes aussi bien nationaux qu internationaux contiennent des dispositions pénales à caractère maritime. Il en est ainsi des dispositions du code pénal, du code de l environnement, de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, et à la Convention MARPOL. L évolution du droit pénal maritime ne se situe plus au simple niveau national, mais acquiert une dimension européenne et internationale qui lui a permis de devenir un droit moderne et dynamique. Cette nouvelle dimension aujourd hui conférée au droit pénal maritime ne peut être ignorée. C est pourquoi il importe de préciser son domaine d application. On s interrogera sur les faits et délits constitutifs d une infraction pénale maritime (première partie), avant d étudier la procédure pénale y afférente, c est-à-dire, les modalités de la répression dans la mesure où les navires sont en déplacements constants, non seulement dans les eaux territoriales mais aussi en haute mer ainsi que dans les ports étrangers(deuxième partie). 6
7 Première Partie :Le Domaine du Droit Pénal Maritime 7
8 Le droit maritime répressif se caractérise par l existence d infractions propres aux activités maritimes. Pendant longtemps ce droit, essentiellement contenu dans le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, semblait être réduit aux seules infractions liées à la marine marchande. De nos jours, le droit pénal maritime recouvre un domaine beaucoup plus large et s étend désormais à diverses autres infractions, les unes relatives à l environnement marin, les autres à la sécurité et à la sûreté de la navigation maritime. Une étude du domaine du droit pénal passe donc nécessairement par un examen préalable du droit disciplinaire et pénal de la marine marchande (chapitre premier), qui nous permettra d aborder le droit maritime répressif en matière d environnement, de sécurité et de sûreté du trafic maritime (chapitre deuxième). 8
9 Chapitre 1 : Le droit disciplinaire et pénal de la marine marchande Les marins, à la différence des salariés terrestres, sont soumis à un droit disciplinaire et pénal particulier. Amorcée dès 1681, grâce à l Ordonnance de la marine, la codification de ce droit avait abouti à la naissance d un code disciplinaire et pénal de la marine marchande en Remanié à plusieurs reprises, il fut remplacé par la loi du 17 décembre 1926, portant nouveau code pénal et disciplinaire. La réforme opérée par le décret du 7 novembre 1960, qui extrait du code la partie purement disciplinaire, entraîne logiquement la nécessité de séparer l étude du droit pénal d une part (section 2), du droit disciplinaire d autre part (section 1). SECTION I : Les infractions disciplinaires Le navire, instrument de transport et cadre de vie devant affronter un milieu naturel parfois capricieux, forme un monde à part. C est pourquoi la conscience professionnelle, le sens de l obéissance, le respect de l autorité exigés des marins sont une impérieuse nécessité afin de réaliser l harmonie collective indispensable au voyage maritime. L évidence d une telle discipline à bord a conduit à la création d un droit disciplinaire tout à fait spécifique. A cet effet, l Ordonnance de 1681 donnait au capitaine le pouvoir d infliger des peines corporelles à l encontre de tous ceux qui troublent l ordre et le service à bord. La répression disciplinaire atteignait l insoumis dans sa chair et dans son amour propre. Ce n est qu à la fin du XIX ème siècle que le régime disciplinaire de la marine marchande va être quelque peu adouci : suppression de l amarrage au mât et de la mise au pain et à l eau (loi de 1898), réduction de 8 à 4 jours de prison et de 5 à 2 jours de cachot (loi de 1902). A l orée du XX ème siècle, on ne croyait plus à l efficacité 9
10 des châtiments corporels. Il fallait réinventer un arsenal disciplinaire sans pour autant amollir le régime disciplinaire considéré comme garant du bon ordre sur le navire. Le législateur du XX ème siècle, en tenant compte des diverses critiques faites à l encontre de la législation antérieure, a assoupli et humanisé les règles disciplinaires en vigueur à bord de navires à travers la loi du 17 décembre Il y organise la discipline du navire en innovant considérablement. En effet, le législateur procède à la classification des fautes et des sanctions, atténue les peines, instaure un contrôle sur la procédure, réduit les pouvoirs du capitaine au minimum et crée des voies de recours à la personne punie disciplinairement. Après l examen des fautes contre la discipline et leurs sanctions ( 1), on étudiera ensuite la réaction disciplinaire ( 2). Paragraphe I : Les fautes disciplinaires et leurs sanction La loi, dans son titre II, divise en deux catégories, les fautes contre la discipline, les fautes légères laissées à la répression du capitaine et les fautes graves. L importance de la classification en deux groupes exige qu on ne fasse pas l économie de la présentation. Entre les fautes énumérées dans le décret de 1852 et celles retenues dans le C.D.P.M.M. de 1926, il n y a guère de différence. Selon l article 10 sont réputées fautes légères contre la discipline : - la désobéissance simple à tout ordre concernant le service à une sommation formelle, devant témoins, faite par un supérieur ; - l ivresse à bord et sans désordre en dehors du service ; - l absence irrégulière du bord n excédant pas quatre heures dont se rend coupable un marin qui n est pas de service ou un marin affecté à un poste autre qu un poste de garde ou de sécurité ; - les querelles et disputes sans voies de fait ; - et toute faute non spécifiée à l article 14 qui caractérise les fautes graves. La faute légère est donc un fait préjudiciable à la tranquillité à bord sans pour autant troubler la sécurité du navire. Quant aux douze fautes énumérées à l article 14 ; il s agit de : - toute nouvelle faute légère contre la discipline commise au cours du même embarquement par toute personne embarquée, depuis moins de deux mois s il s agit d un officier, depuis moins d un mois s il s agit d un homme d équipage ; 10
11 - le refus d obéir ou la résistance à tout ordre concernant le service, après sommation formelle faite par un supérieur, hors les cas prévus à l article 59 : - l ivresse à bord avec désordre ; - le manque de respect envers un supérieur ou les insultes directement adressées à un inférieur ; - la négligence dans un service de quart ou de garde, notamment le fait de s être endormi en étant à la barre, en vigie ou au bossoir, de service dans les machines ; - le fait d avoir allumé de feu sans permission ou fumé dans un endroit interdit ; - l emploi non autorisé, sans perte, dégradation ou abandon, d une embarcation de navire ; - l absence irrégulière du bord, dont se rend coupable, hors d un port métropolitain, un marin qui n est pas de service, lorsque son absence n a eu pour conséquence de l empêcher de reprendre son service à bord ; - les larcins ou filouteries dont l importance ne justifierait pas, aux yeux du capitaine ou de l administrateur de l inscription maritime, le dépôt d une plainte ; - la dégradation volontaire de matériel, hors les cas prévus à l article 52 ; - l abandon, non justifiée, de sa chambre ou du poste de discipline, par un officier, un maître, un homme d équipage puni d arrêts,ou le refus, par un passager, autre qu un passager de chambre, puni d arrêts, de se soumettre à la privation de monter sur le pont plus de deux fois par jour. Il s agit d actes qui jettent le trouble à bord, ou, qui causent un dommage matériel, ou, qui sont une faute légère répétée. L article 62 du C.D.P.M.M. dispose que la troisième faute grave, c est-à-dire la deuxième récidive de faute disciplinaire grave commise au cours du même embarquement est considérée comme un délit passible d un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, sauf avis souverain de l administrateur de l inscription maritime. Il convient donc de souligner que l opportunité des poursuites est laissée audit administrateur qui peut, si l on ne craint pas un néologisme, «disciplinariser» un délit. Cette compétence de requalifier les faits lui est également reconnue par les articles 30 et 33, si les faits incriminés (délits ou crimes commis à bord) ne constituent aux yeux de l administrateur qu une faute de discipline n appelant qu une sanction disciplinaire. 11
12 En ce qui concerne les punitions, la faute légère est sanctionnée personnellement par le capitaine qui peut infliger les peines suivantes : la réprimande, le blâme et les arrêts pour deux jours au plus avec continuation du service pour les officiers, maîtres et hommes d équipage 2 Le mode d exécution des arrêts est déterminé à l article 13 qui autorise, en particulier, les punis à se rendre sur le pont deux fois par jour, une heure chaque fois. Les punitions afférentes aux fautes graves sont les arrêts, l amende et l emprisonnement disciplinaire 3. Le quanta de chacune d elles varie suivant de la qualité du coupable, officier, maître, homme d équipage. Pour les passagers, les arrêts sont les seuls prévus et peuvent aller jusqu à dix jours. Le décret de 1960 a, toutefois, apporté quelques modifications au texte de Il apporte de nouvelles incriminations qui viennent s ajouter à la liste déjà longue. Ainsi, au nombre des fautes graves, l on peut inventorier deux fautes de plus. Comme on peut le constater, les sanctions varient, non seulement, en fonction de la qualité du coupable mais encore et surtout selon la nature de la faute. Celle-ci est aussi déterminante dans la procédure à suivre et c est ce que nous révèlera l étude de la réaction disciplinaire. Paragraphe II : La réaction disciplinaire On abordera ici, la réaction en cas de faute légère (A), et la réaction en cas de faute grave (B). A- La réaction disciplinaire en cas de faute légère Le capitaine est seul à connaître de telle faute. Il est tenu de faire comparaître l intéressé, en particulier, dans un délai de vingt-quatre heures. Il doit entendre les explications et les moyens de défense du coupable qui peut exprimer ses regrets d avoir commis la faute reprochée. Il doit en outre auditionner les témoins à charge ou à décharge. Ce n est qu après toutes ces formalités, qui se déroulent sans l assistance d un conseil, que le capitaine prononce souverainement la peine. Des 2 Art. 12 CDPMM 3 Art. 15 CDPMM 12
13 considérations d ordre et de rapidité justifient la procédure qui est tout autre en cas de faute grave. Le capitaine, chargé uniquement de la répression des fautes légères contre la discipline, doit consigner sur le livre de discipline, dont la tenue est imposée à l article 9, les fautes disciplinaires relevées à bord et les punitions infligées par lui. Ainsi, pourra être exercé le contrôle prévu par l article 22 sur la régularité et l opportunité des sanctions qu il inflige. B- La réaction disciplinaire en cas de faute grave Le point central de la réaction disciplinaire en cas de faute grave est audience qui est précédée de formalités préparatoires et de suivie d actes divers notamment le recours 1. Les préalables de l audience Tout incident grave donne lieu à l établissement d un compte rendu de la part du capitaine qui doit procéder immédiatement à une enquête, quand il a connaissance d une faute grave contre la discipline 4. Il interroge l intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend les témoins à charge et à décharge. Les résultats de l enquête sont consignés dans un procès verbal retranscrit au livre de discipline, après lecture à l intéressé. Le capitaine n est plus chargé que de l enquête préalable. Ensuite, le capitaine adresse sa plainte, le procès verbal et les pièces de l enquête à l administrateur de l inscription maritime du premier port où le navire fait escale, ou, si c est un port étranger, au commandant du bâtiment de l Etat, ou, à défaut à l autorité consulaire 5. Cependant, en mer et dans les ports où il n y a aucune autorité française, il est nécessaire de ne pas désarmer complètement le capitaine du navire dont l autorité pourrait être affaiblie par le fait qu aucune sanction ne suive immédiatement la faute grave constatée. Pour y remédier la loi a donné au commandant de bord le droit 4 Art. 18 CDPMM 5 Art. 20 CDPMM 13
14 d ordonner une mise aux arrêts d une durée d un à quatre jours au plus 6, punition qui viendra en déduction de celle qui sera ultérieurement infligée à l intéressé par l administration de l inscription maritime. Il s agit en effet de réagir assez vite en vue de dissuader d éventuels candidats à l indiscipline sans toutefois affaiblir l autorité du capitaine. 2- L audience Quand l autorité qualifiée pour connaître la répression des fautes graves est saisie par le capitaine, elle convoque immédiatement l intéressé, le capitaine et les témoins à charge et à décharge. Elle interroge le prévenu, en présence d un conseil choisi par elle, et, entend le capitaine et les témoins (art.21). L autorité disciplinaire saisie prononce l une des sanctions prévues à l art.15, sanction qui sera mentionnée au livre de discipline du navire et, le cas échéant, au livre des punitions du quartier avec, détail important, les motifs la justifiant. Si l audience disciplinaire ressemble par son débat contradictoire à un procès pénal à juge unique, la procédure d audience s écarte du modèle pénal, l audience n est pas publique. On constate que toute la procédure est guidée par un souci constant de rapidité et d urgence. 3- Les lendemains de l audience Il s agit des recours ouverts au coupable condamné. A l encontre de la législation antérieure, une voie de recours est offerte au coupable condamné contre la décision prononcée par l administrateur. Le marin qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l objet doit dans un délai franc de deux jours francs adresser le recours au directeur de l inscription maritime dont relève l administrateur qui a statué en première instance. Hors de France, le recours est porté directement devant le ministre chargé de la marine marchande. Les décisions du directeur de l inscription maritime ou du ministre peuvent elles-mêmes être attaquées par un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, la personne punie est tenue, d abord, de saisir l autorité administrative supérieure par un recours hiérarchique avant de saisir le juge administratif par un recours contentieux. 6 Art. 19 CDPMM 14
15 Le recours hiérarchique n est pas suspensif (art.22) de sorte que la décision de l autorité disciplinaire est immédiatement exécutoire. L efficacité de la peine est ainsi assurée. Par ailleurs, le recours hiérarchique constituant un filtrage obligatoire, il en résulte que, si l intéressé n a pas exercé ce recours, il ne pourra plus, les deux jours écoulés, saisir le juge administratif 7. Quant à l exercice du recours préalable, on remarque que le directeur de l administration maritime (ou le ministre de la marine marchande) doit, dès la réception du recours, provoquer sans délai les explications de l administrateur, celles du prévenu et de tous le témoignages supplémentaires qu il juge utiles. Puis, il statue par décision motivée qui est communiquée à l intéressé. Celu-ci, peut exercer un recours contentieux. Le recours contentieux frappe la décision du directeur de l administration maritime ou celle du ministre qui s est substituée à la décision de l administrateur ou à celle du commandant d un bâtiment de l Etat ou l autorité consulaire. Ce recours est directement porté devant le Conseil d Etat pour excès de pouvoir. Bien entendu, si la décision du directeur n a pas été déférée au Conseil d Etat elle devient définitive. Le régime disciplinaire aménagé par la loi de 1926, est incontestablement plus doux que celui de1852 et n impose plus de peines à caractère systématiquement vexatoire. Par ailleurs, est prise en considération la dignité des marins ; les insultes à un subordonné sont désormais réprimées à l égal du manque de respect envers un supérieur hiérarchique (art.14, al 4). Enfin, contre toute sanction, sauf en cas de faute légère, un recours est possible. La seule différence entre le texte de 1926 et le décret de 1960 concerne le recours contentieux qui n est plus porté devant le conseil d Etat mais devant le tribunal administratif. Considéré pendant très longtemps comme une annexe du droit pénal, le régime disciplinaire de la marine marchande dispose désormais d une autonomie certaine. Quant aux autres incriminations contenues dans le code disciplinaire suites à la réforme de 1960, elles ne concernent que les infractions à caractère pénal. 7 Aucune régularisation n est possible, le moyen tiré de l absence de recours hiérarchique est d ordre public et le juge administratif, s il est saisi malgré tout, doit déclarer la requête irrecevable. 15
16 SECTION II : Les infractions pénales. Le droit pénal maritime est avant tout celui d une activité, celle de la navigation maritime. Il se définit par un certain nombre d infractions énumérées par la loi du 17 décembre 1926, infractions qui, dans leur ensemble, ne peuvent être commises ailleurs que dans l exercice de l activité maritime. Mais ceci n est pas vrai dans sa totalité et il importe donc de distinguer, dans un ordre différent de celui de la loi, les infractions liées à la navigation maritime d une part ( 1) et d autre part, celles se rattachant à l abordage ( 2). Paragraphe I : Les infractions liées à la navigation maritime Ce sont certaines infractions concernant, l absence irrégulière et l abandon de poste (A), la police intérieure du navire (B), la police de la navigation (C). A- L absence irrégulière et l abandon de poste Se conformant à une tradition ancienne, le décret du 24 mars 1852 considérait comme déserteur le marin qui avait rompu l engagement qui le liait à l armateur et au bâtiment, en s abstenant sans autorisation au-delà d un certain temps fixé ou en laissant partir le navire sans se rendre à bord. Les rédacteurs de la loi du 17 décembre 1926 ont uniquement envisagé les cas où la rupture du contrat d engagement, peut compromettre la sécurité du navire et le succès de l expédition. C est pour ce motif qu ils ont substitué à la notion de désertion la conception de l absence irrégulière liée à celle de l abandon de poste. L absence irrégulière du bord fait encourir un emprisonnement allant jusqu à six mois à tout officier, maître ou homme d équipage qui, dans un port métropolitain se rend coupable, lorsqu il est affecté à un poste de garde ou de sécurité. Afin d éviter l arbitraire relativement à l expression «poste de garde et de sécurité», l administrateur des affaires maritimes doit indiquer les motifs pour lesquels le poste auquel était affecté le marin constituait un poste de garde ou de sécurité ; de surcroît le tribunal a sur ce point la souveraineté d appréciation. Par ailleurs, si l engagement 16
17 est venu à l expiration, le marin doit être relevé de son poste de garde qu il occupait de manière à pouvoir quitter librement le bord ; sinon, le capitaine eut être puni pour abus d autorité et encourt une sanction pénale 8. Est puni de la même peine tout officier, maître ou homme d équipage qui se rend coupable d absence irrégulière du bord : soit dans un port métropolitain, après la reprise du service par quarts en vue de l appareillage ; soit dans un autre port lorsqu il est de service ou, s il n était pas de service, lorsque son absence l a empêché de reprendre son service en temps utile. En dehors des cas qui viennent d être indiqués, l absence irrégulière d un marin, qu elle qu en soit la durée, n est qu une faute contre la discipline, légère ou grave selon les distinctions établies par les articles 7 et 11 du décret du 07 novembre A cette première catégorie d infractions, viennent s ajouter celles relatives à la police intérieure du navire. B- Infractions touchant la police intérieure du navire Il s agit surtout des infractions qui sanctionnent la conduite à tenir à bord non seulement par le capitaine et les membres d équipage mais aussi par toute personne embarquée. L on peut citer entre autres : -L abus ou tolérance d abus d autorité par tout capitaine, officier, maître vis-àvis d une personne embarquée 9 -L outrage caractérisé par parole, geste, ou menace envers les hommes d équipage par tout capitaine, officier ou maître 10 -L outrage par parole, geste ou menace envers un supérieur 11 -Le refus d obéissance ou la résistance par un homme d équipage soit en mer soit dans un port autre que métropolitain, après sommation formelle du capitaine ou d un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, à un ordre concernant le service 12. -Les actes collectifs de violence à bord ou rébellion contre l autorité du capitaine sont aussi punis en cas de refus de sommation formelle de rentrer dans 8 Art. 39 CDPMM 9 Art CDPMM 10 Art CDPMM 11 Art.57 CDPMM 12 Art. 59 CDPMM 17
18 l ordre. Lorsqu il s agit des officiers et maître, la peine est de vingt ans de réclusion criminelle. Quand il s agit des personnes embarquées, elle est de dix ans, ou de vingt ans si n étant pas salariées à bord, elles ont été instigatrices de la rébellion. Par ailleurs, la résistance du capitaine et des personnes qui lui sont restées fidèles est considérée dans ce cas comme un acte de légitime défense 13. -Toute personne impliquée dans un attentat ou un complot contre la sûreté, la liberté ou l autorité du capitaine est punie : pour les officiers et maîtres de vingt ans de réclusion criminelle, pour les autres personnes de dix ans d emprisonnement. Le code précise qu il y a complot dès que la résolution d agir est concertée entre deux ou plusieurs personnes embarquées à bord du navire 14. capitaine 15. -Usurpation de l exercice du commandement favorisé par le consentement du Le code prévoit et réprime aussi d autres infractions comme : -Le fait pour une personne embarquée d avoir commis, dans une intention coupable et à l insu de l armateur, un acte de fraude ou de contrebande de nature à entraîner pour l armateur une condamnation pénale 16. -Le fait pour une personne embarquée d avoir supprimé intentionnellement, conservé indûment une lettre qui lui est confiée pour être remise à une personne embarquée sur le même navire, ou d avoir ouvert une lettre remise à ses soins 17. -L altération volontaire de vivres, boissons et autres objets de consommation 18. -Le fait pour une personne d avoir volontairement détourné, détérioré ou vendu un objet utile à la navigation, à la manœuvre ou à la sécurité du navire, d avoir vendu des vivres embarquées pour le service du bord 19. -L introduction illégale d alcool à bord 20. En ce qui concerne les sanctions, le code prévoit des peines d emprisonnement et d amendes qui varient selon la personne du coupable. Ainsi ces peines sont souvent portées au double lorsqu il s agit de la personne du capitaine et parfois aussi des officiers et maîtres. 13 Art. 60 CDPMM 14 Art. 61 CDPMM 15 Art. 45 CDPMM 16 Art. 46 CDPMM 17 Art. 49 CDPMM 18 Art. 51 CDPMM 19 Art. 52 CDPMM 20 Art. 55 CDPMM 18
19 Enfin, une dernière catégorie d infractions concerne la police de la navigation. C- Les infractions concernant la police de la navigation Les infractions ayant traits à la police de la navigation regroupent tous les manquements aux règles de la circulation édictées par les autorités maritimes. Ainsi, commet une infraction, toute personne, même étrangère, embarquée sur un navire français ou étranger, qui, jusqu à la limite des eaux territoriales françaises, ne se conforme pas aux règlements ou aux ordres des autorités maritimes et relatifs soit à la police des eaux et rades, soit de la police de la navigation maritime (art. 63 al.1). La rigueur de ce texte appelle peu de commentaire. Toutefois, il convient de souligner que l infraction définie à l alinéa 1 er de l article 63 concerne tout manquement susceptible de mettre en péril la circulation maritime à l intérieure des eaux sous juridiction étatique. Ces infractions sont constituées indépendamment de la nationalité du capitaine du navire. L essentiel est qu il y ait un manquement aux ordres émanant des autorités françaises dans les eaux intérieures ou territoriales françaises. Au-delà de ce texte, c est toute l expression de la souveraineté de l Etat français sur ses eaux territoriales et intérieures qui apparaît.. Par contre l alinéa 2 du même texte étend les sanctions à toute personne embarquée su un navire français qui, hors des eaux territoriales françaises, ne se conforme pas aux ordres donnés par un consul de France, une autorité maritime qualifiée ou le commandant d un bâtiment de guerre français. Comme on peut le constater, la loi du pavillon reprend toute son ampleur en ce qui concerne les infractions commises au delà des espaces sous juridiction française. Cela se conçoit aisément dans la mesure où, dans les eaux internationales, seules les autorités de l Etat du pavillon ont compétence pour sanctionner les comportements fautifs. A ces infractions, il faudra ajouter celles concernant les règles de circulation maritime édictées en application de la convention de Londres du 20 octobre 1972 en vue de prévenir les abordages en mer et relatives aux dispositions de séparation de trafic ou règles édictées par les préfets maritimes sur les distances minimales de passage le long des côtes françaises. En effet aux termes de l article 63 alinéa 3 «Le capitaine de tout navire français ou étranger, qui aura enfreint ces règles sera 19
20 puni d une peine de deux ans d emprisonnement et de 7400 euros d amende ou de l une de ces deux peines seulement. Toutefois, lorsque l infraction est commise par le capitaine d un bâtiment français ou étranger transportant une cargaison d hydrocarbure ou d autres substances dangereuses définies par décret 21 l amende est de euros» Pour l application de ces dispositions, le décret précité considère comme bâtiment transportant des substances dangereuses : -Les navires transportant en vrac des substances dangereuses énumérées à l annexe 2 de la convention MARPOL -Les navires transportant du plutonium 239, de l uranium 233, de l uranium 238, du thorium ainsi que toutes matières, à l exception des minerais, contenant une ou plusieurs de ces matières. -Les navires incinérateurs transportant en vrac des gaz Il importe de préciser que la loi ajoute d autres incriminations. Ainsi la production intentionnelle de fausses pièces en vue de contracter un engagement maritime est-elle également réprimée 22. De la même manière, «toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics qui pénètre à bord d un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l armateur ou sans y être appelée par les besoins de l exploitation est punie d une amende de 3750 euros 23. Qu elles se rapportent soit à la police intérieure du navire où à la police de la navigation, les infractions qui concernent la navigation maritime sont toutes soumises à la loi française et aux juridictions françaises en quelque lieu qu elles se produisent. Il n en va pas toujours ainsi dans le cas de l abordage qui peut mettre en présence de deux ordres juridiques différents. Paragraphe 2 : L abordage Si les abordages sont devenus bien moins nombreux qu autrefois, les risques créés augmentent dans des proportions considérables. Cette apparente anomalie s explique par la masse et la vitesse des navires ainsi que par la grande valeur des bâtiments modernes et de leurs cargaisons. C est en cela que se justifie l actualité 21 Décret n du 7 août 1979 publié au JO du 22 août Art. 73 CDPMM 2323 Art 74 alinéas 1. CDPMM. 20
21 des dispositions répressives en matière d abordage. La répression qui était autrefois purement disciplinaire, a été édictée par la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer 24, abrogée par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande de Si certaines des dispositions concernant l abordage visent en général les personnes ayant la responsabilité de la conduite du navire (A), d autres par contre sont spécifiques au capitaine (B). A- Dispositions relatives au capitaine, chef de quart et pilote La faute d abordage peut consister soit dans une violation des règles sur la route de mer, soit dans une imprudence ou une négligence quelconque. Elle consistera souvent dans l inobservation d une des nombreuses prescriptions détaillées par le «règlement pour prévenir les abordages» 25. C est ainsi que l article 80 du CDPMM punit de trois mois d emprisonnement et de 3750 euros d amande ou de l une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable d une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, soit sur la route à suivre et les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d un bâtiment. En effet un voilier se trouvant sur tribord d un cargo, celui-ci aurait dû s écarter de la route du voilier en application de règlement international pour prévenir les abordages en mer du 20 octobre Ce règlement prescrit la conduite à tenir dans un certain nombre de circonstances : croisements, dépassements, marche de nuit, marche par temps de brouillard, etc. et la jurisprudence ne dispense pas le navire de ces obligations en matière prévention des abordages. Il institut également des dispositifs de séparation de trafic maritime prévu pour les passages étroits à la navigation intense, comme au large d Ouessant au dans le Pas-de-Calais 27.Les mêmes peines d appliquent au 24 DP 1891, Décrets n du 06 juillet 1977, J.O. 06 juillet 1977 et n du 07 juillet 1977, modifié par le décret n du 9 mars 1981, J.O. 11 mars CA d Aix-en-Provence, 8 février 1994, cargo «Monte Cintos» et voilier «Thera», DMF 1995, Arrêtés du 24 novembre 1981, J.O. 5 décembre 1981, 2 juin 1982 J.O. du 11juin 1982, 16 août 1983, J O. 23 août 1983 et 8 mars 1985, J.O. 21 mars Voir également décret n du 10 janvier 1990 portant publication des amendements à la convention de 1972 adopté le 19 novembre 1987, J.O. 16 janvier
22 pilote qui enfreint les règles sur la route à suivre 28. Au cas où l infraction précédente ou une négligence quelconque imputable au capitaine, au chef de quart ou pilote a occasionné, pour le navire ou un autre navire, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave au navire ou à la cargaison, le coupable est puni de trois mois d emprisonnement et 3750 euros d amende ou de l une de ces deux peines seulement. 29. L expression «négligence» est essentiellement un défaut d action là où il aurait convenu d agir ; il est d ailleurs conseillé aux officiers enquêteurs de ne donner suite à l instruction qu en de réelle négligence et non d une simple d erreur d interprétation 30. Le législateur a prévu les circonstances aggravantes si l infraction a entraîné la perte ou l innavigabilité absolue ou la perte d une cargaison, ou si elle a entraîné des blessures graves, soit la mort de personnes. Dans ce cas, la peine est portée à deux ans de prison et 3750 euros d amende ou de l une de ces deux peines seulement. A côté de ces diverses dispositions, le législateur en a prévu d autres qui sont spécifiques au capitaine. B- Dispositions exclusives au capitaine Elles ont leur siège dans les articles 83, 84 et 85 CDPMM et font peser sur le capitaine une obligation d assistance qui s apprécie différemment selon qu il y ait abordage ou non. Après abordage tout capitaine qui, autant qu il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et les passagers, néglige d employer tous les moyens dont il dispose pour sauver l autre navire, son équipage et ses passagers est puni de deux ans de prison 31. La même peine s applique au capitaine qui, hors cas de force majeure s éloigne du lieu du sinistre avant de s être assuré qu une plus longue assistance est inutile à l autre navire. De plus, si le navire a sombré et si des personnes ont péri de ce fait, la peine peut être doublée 32. Plus loin, le dernier alinéa de l article 83 réprime tout capitaine qui après abordage ne décline pas l identité de son navire. Il est intéressant de souligner que l obligation de mutuelle assistance 28 Art CDPMM 29 Art Circulaire marine marchande n 23 du 13 septembre 1961, bulletin officiel de la marine officielle Art CDPMM 32 Art CDPMM 22
23 imposée aux capitaines des navires abordés n est pas gratuite, dans la mesure où il est dû une juste indemnité au navire qui, après abordage, prend le bâtiment avarié en remorque et le conduit au port. Enfin, quant à l article 84 il vise trois délits du capitaine : l abandon du navire pendant le voyage sans avis des officiers, l abandon de navire et négligence dans l»organisation de sauvetage de l équipage des passagers, des papiers de bord, des marchandises ; dans ce dernier cas la peine prévue est de deux ans de prison. Est aussi puni la même peine, le capitaine qui, forcé d abandonner son navire ne reste pas abord le dernier. L obligation d assistance imposée au capitaine subsiste toujours quand bien même son navire n est pas impliquée dans un abordage. C est pourquoi tout capitaine qui ne prête pas assistance à toute personne, même ennemi, trouvé en mer et en danger de se perdre est sanctionné. Toutes ces dispositions traduisent bien une sévérité à l égard du capitaine. Cependant elles semblent trouver leur justification dans le fait que le capitaine est le maître de l équipage. Il apparaît ici comme le garant de la vie des personnes qui sont sous sa responsabilité. Le législateur lui a conféré des pouvoirs importants dans la direction du navire et en contre partie il fait peser sur lui d énormes obligations qui peuvent parfois le conduire à sacrifier sa vie pour son équipage. 23
24 Chapitre 2 : Les infractions relatives à la pollution de l environnement marin, à la sécurité et à la sûreté du trafic maritime Les transports par voie maritime ont considérablement augmenté depuis la fin de la seconde guerre mondiale, avec un nombre et une taille des navires qui ont suivi cette hausse. Parallèlement, le transport d hydrocarbures par la mer a lui aussi augmenté. Il découle de cette hausse des transports maritimes d hydrocarbures un effet très néfaste, à savoir une pollution accrue de la mer, dû à des déversements de quantités importantes d hydrocarbures et de déchets de toutes sortes. D où il suit que la communauté internationale et plus particulièrement certains Etats côtiers comme le France ont pris conscience de l urgence et de la nécessité de la lutte contre la pollution du milieu marin. Depuis une quarantaine d années des mesures ont été prise, tant au niveau international qu aux divers niveaux nationaux, afin de réduire ces pollutions. Au lendemain des attentats du 11 septembre, du 6 octobre 2002 conte le pétrolier français LIMBURG au large des côtes du Yémen, la communauté internationale a pris conscience de la réalité de la menace terroriste, et de la nécessité de protéger entre autre, le secteur des transports maritimes particulièrement vulnérable. Des amendements furent donc apportés à la convention SOLAS 33 et, plus particulièrement à son chapitre XI relatif aux mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime. Un autre chapitre est crée. Il qui vise un renforcement de la sûreté maritime. Dans ce chapitre, il sera tout d abord question d examiner les infractions en matière de pollution par les hydrocarbures ainsi que les sanctions prévues par les textes en vigueur (section I). Ensuite nous étudierons le phénomène du terrorisme maritime afin de le distinguer des actes de piraterie tout en analysant les dispositions prévues par la nouvelle réglementation dans la lutte contre ce fléau (section II). 1 Nous nous limiterons aux conventions générales, mais il ne faut pas oublier que les Conventions régionales dans ce domaine sont très nombreuses 24
25 Section I : Les infractions de rejets illicites d hydrocarbures par le navires La lutte contre la pollution de la mer est menée tant au niveau international que national. Les conventions internationales relatives à la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers visent avant tout à établir des standards de sécurité permettant d éviter le plus possible une telle pollution ; lorsqu elle se produit malgré tout, elles s attachent en premier lieu à l étendue de la responsabilité civile de ses auteurs et aux possibilités d intervention des Etats, afin de réparer au mieux les dommages. Lorsqu il s agit de la responsabilité pénale, elles se contentent d établir les contours, laissant aux Etats la compétence de fixer les sanctions adéquates dans le cadre ainsi tracé. En conséquence, avant de nous intéresser plus particulièrement à l étude des différentes sortes de rejets illicites et à leur répression pénale, un survol des conventions internationales les plus importantes ainsi que des dispositions répressives nationales, semble incontournable 1. Paragraphe I : Les textes répressifs Nous examinerons en premier lieu les conventions internationales avant d étudier les dispositions de la loi françaises relatives aux délits de pollution par les hydrocarbures. A- Les conventions internationales. Parmi les nombreuses conventions qui traitent de la lutte contre la pollution des mer par les hydrocarbures, nous ne retiendrons que celles qui établissent les bases de la répression pénale ; la Convention MARPOL 73/78 et la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer de La pollution par les hydrocarbures est traitée essentiellement dans l Annexe I de la Convention MARPOL, entrée en vigueur en même temps que cette dernière. Elle ne permet des déversements que dans les cas d opérations liées au fonctionnement normal du navire, et à condition que le navire se trouve à 50 miles 25
26 marins de la côte. Les rejets dans la mer Rouge, la mer Noire, la Méditerranée, la mer Baltique, dans le golf Persique, le golf d Aden, l Antarctique et dans la mer du Nord, font quant à eux l objet d une interdiction absolue, afin de tenir compte de la vulnérabilité particulière de ces mers 34, sauf pour les exceptions prévues par la Règle 11. On remarque donc que toutes les eaux ainsi définies ne sont pas protégées de manière identique : l Annexe établit des distinctions en fonction du lieu de rejet ou de ses conséquences dommageables. En outre, les modalités varient selon que le rejet est délibéré ou non. La Convention MARPOL incrimine deux sortes de rejets : les rejets opérationnels et les rejets accidentels. D autre part, elle tente de faciliter la preuve de l infraction en exigeant du capitaine un double aveu écrit de l infraction : - chaque fois qu un événement entraîne un rejet illicite d hydrocarbures, le capitaine doit sans retard établir un rapport sur l identité, la position géographique et l état du navire, sur la date et l heure de l événement, sur la nature et la quantité d hydrocarbures rejetés à la mer,.. et l adresser au fonctionnaire ou à l organisme compétent d un Etat contractant 35 - tenue d un registre d hydrocarbures dans lequel doivent être consignés les rejets d hydrocarbures 36. Elle organise entre les Etats contractants une coopération dans la recherche de l infraction et la communication des preuves 37. Quant à la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, bien qu elle ne traite pas directement de la pollution par les hydrocarbures, il est important de la mentionner. En effet, elle pose des règles essentielles en matière de compétence des Etats, lorsqu il s agit de l exécution des règles et des standards internationaux, que ce soit à l intérieur de leur mer territoriale, de leur zone économique exclusive, ou en haut mer. On y trouve des règles relatives à la pollution du milieu marin tout au long de la Convention et sa partie XII est entièrement consacrée à la protection de l environnement. S agissant des peines que les Etats peuvent prévoir, l article 230 Montego Bay énonce que, sauf en mer territoriale en cas d «acte délibéré et grave de pollution», la répression de l Etat côtier ou du port en haute mer à l égard de 34 Règles 9et 10 de l annexe I de la Convention de MARPOL 35 Art. 8 MARPOL 73/78 et Protocole I de MARPOL73/78 36 Règle 20 Annexe 1 37 Art.4 2 et 6 MARPOL73/78 26
27 navires étrangers doit se limiter à une peine d amende, seul l Etat du pavillon étant autorisé à prévoir des peines d emprisonnement. En réalité cependant, ces conventions ne sont, du point de vue pénal, que des règles imparfaites, dans la mesure où elles se bornent à définir des incriminations et à donner aux Etats des directives au sujet de la mise en œuvre de la répression. Mais pour l essentiel, cette mise en œuvre, et particulièrement les sanctions pénales susceptibles d être prononcées, sont l œuvre des lois nationales de chaque Etat membre. B- L arsenal juridique français L encadrement juridique français permettant de réprimer les rejets illicites d hydrocarbures en mer par les navires date de juillet Peu utilisé et inchangé durant une première période de près de dix ans, il a subi de nombreuses modifications. D abord en 1990, le texte est étendu aux violations des annexes de MARPOL autre que l annexe I à laquelle il était jusqu alors limité. Ensuite en 1996, à l occasion de la réforme du code pénal ; puis l année 2000 voit sa codification dans le code de l environnement. Il subit sa principale réforme en En 2003, ce fut l instauration d une zone de protection écologique et enfin, l année 2004 voit une retouche par le biais de la loi portant adaptation de la justice aux nouvelles formes de criminalité 38. Son objet, est d empêcher et de réprimer la pollution de la mer qui résulte aussi bien des rejets opérationnels qu accidentels. Les modalités varient selon que l on se trouve dans le premier ou le second type de rejet. Les peines prévues sont applicables au capitaine ou au responsable du bord mais également : soit au propriétaire, soit à l exploitant ou à leur représentant légal ou au dirigeant de fait s il s agit d une personne morale. 38 Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux nouvelles formes de criminalité, JORF du 10 mars 2004, Section IV ; dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par les rejets des navires. 27
28 Paragraphe 2 : Les éléments constitutifs de l infraction de rejet illicite Le point de départ de la répression pénale est l existence d une infraction prévue par un texte. C est pourquoi il est important de déterminer les textes applicables, c est - à - dire ceux qui définissent les éléments constitutifs de l infraction de rejet illicite qu il soit accidentel ou opérationnel. A- La pollution accidentelle Le rejet accidentel, survenant en raison d une fuite, d un abordage ou, comme les affaires du Torrey-Canyon, de l Erika ou du Prestige l ont tristement montré, d une avarie ou un échouage entraînant des marées noires, est incriminé au même titre que les rejets délibérés. La loi française punit expressément le rejet accidentel d hydrocarbures à travers l article L du code de l environnement. Quant à la Convention MARPOL, elle ne vise pas explicitement les rejets accidentels. Mais la majorité de la jurisprudence et de la doctrine estiment que cette convention s applique aussi bien aux rejets accidentels comme aux rejets opérationnels. Selon la convention MARPOL l infraction de rejet illicite à lieu lorsque certaines conditions sont réunies. Tout d abord le rejet incriminé doit être un rejet d hydrocarbures effectué en mer à partir d un navire. On entend par hydrocarbures le pétrole sous toutes ses formes, y compris lorsqu il est mélangé à d autres substances. Ensuite, les hydrocarbures doivent avoir été rejetés par un navire. Cela signifie que la convention ne s applique pas si le rejet a été fait à partir de la terre ou d un avion. En revanche, peu importe qu il batte pavillon d un Etat contractant ou d un Etat tiers. Enfin, Le rejet doit avoir été effectué en mer ou dans les eaux intérieures jusqu à la limite de la navigation maritime, peu importe que le rejet soit effectué dans la haute mer ou dans la mer territoriale d un Etat. A toutes ces conditions, s ajoutent celles spécifiques de la loi française. Elles ont leur siège dans l article L du code de l environnement. Aux termes de cet article : «l imprudence, la négligence ou l inobservation des lois et des règlements, ayant eu pour conséquence un accident en mer ( ) est punissable en la personne du capitaine ou du responsable de la conduite ou de l exploitation à bord de navires français ou étrangers, qui a provoqué un tel accident ou n a pas pris les mesures nécessaires pour l éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux 28
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 Art. 15
 Art. 18
 Art. 20
 art.15
 Art. 19
 Art. 39
 Art.57
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 49
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 55
 Art. 73
 Art. 8
 Art.4