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Timestamp: 2020-04-03 07:17:00+00:00

Document:
Arrete Royal du 04/07/2004 fixant les montants et les modalites d'application des retributions dues au bureau d'intervention et de restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers
Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers
2004011328
4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers
Vu la loi du 10 novembre 1967 coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, notamment les articles 11 et 14, modifiée par la loi du 7 juillet 2002;
Vu l'avis du Conseil d'administration du 15 octobre 2003;
Vu l'avis de M. le délégué du Ministre des Finances, donné le 28 mai 2003;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 15 décembre 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 février 2004;
Vu l'avis n° 36.509/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Lors de la délivrance de tout certificat, une rétribution de 6 euros sera due au Bureau d'Intervention et de Restitution belge par le bénéficiaire.
Art. 2.Une rétribution de 25 euros est due au Bureau d'Intervention et de Restitution belge par tout offrant d'un produit à l'intervention lorsque le contrat est conclu, par tout loueur d'une capacité de stockage et, en cas de vente, par tout acheteur.
Aucune rétribution n'est due en cas de restitution à l'exportation.
Art. 3.Une rétribution de 25 euros est due au Bureau d'intervention et de restitution belge lors de l'octroi d'une aide à la transformation, à la production ou de toute autre opération analogue, par le cocontractant ou, si aucun contrat n'est conclu, par le bénéficiaire, à l'exception des programmes d'aide aux démunis.
Art. 4.Une rétribution forfaitaire de 250 euros est due au Bureau d'Intervention et de Restitution belge par le bénéficiaire de l'aide prévue par le règlement (CEE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, le règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission du 28 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire et abrogeant le règlement (CE) n° 411/97, le règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ou tout règlement subséquent qui le modifie, l'abroge et le remplace.
Art. 5.Le Bureau d'Intervention et de Restitution belge établit un décompte semestriel.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Art. 7.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE
arrêté royal du 14 février 2005 Arrêté royal modifiant les articles 59bis, 59ter, 59quinquies et 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 26 janvier 2011 Arrêté royal suspendant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers
arrêté ministériel du 19 juin 2007 Arrêté ministériel modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 38