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Timestamp: 2016-10-28 21:48:13+00:00

Document:
110 II 280
110 II 28057. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 29 mai 1984 dans la cause A. contre Soci�t� anonyme G. (recours en r�forme)
Droit de l'agent � une indemnit� de client�le (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit � une indemnit�, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il r�pond de la r�siliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il r�silie le contrat sans motif justifi�, ou qu'il donne au mandant un motif justifi� de r�silier le contrat. Selon les circonstances, une indemnit� r�duite, par rapport au maximum pr�vu par l'art. 418u al. 2, peut �tre allou�e � l'agent. Consid�rants � partir de page 280
BGE 110 II 280 S. 280
Extrait des consid�rants:
3. La cour cantonale consid�re que le demandeur n'a droit � aucune indemnit� pour la client�le en vertu de l'art. 418u al. 3 CO, vu que c'est lui qui a pris l'initiative de la r�siliation, sans avoir de motif justifi�, dont la d�fenderesse devrait r�pondre, de rompre le contrat.
Le demandeur conteste que l'art. 418u al. 3 soit applicable en l'esp�ce.
BGE 110 II 280 S. 281
a) L'art. 418u CO pr�voit que l'agent a droit, � moins que ce ne soit in�quitable, � une indemnit� convenable qui ne peut lui �tre supprim�e par convention lorsque, par son activit�, il a augment� sensiblement le nombre des clients du mandant et que ce dernier ou son ayant cause tire un profit effectif de ses relations d'affaires avec ces clients m�me apr�s la fin du contrat. Aucune indemnit� n'est cependant due, aux termes de l'art. 418u al. 3, lorsque le contrat a �t� r�sili� pour un motif imputable � l'agent ("wenn das Agenturverh�ltnis aus einem Grund aufgel�st worden ist, den der Agent zu vertreten hat").
b) Le Tribunal f�d�ral a jug� que l'indemnit� pour la client�le ne constitue pas une r�mun�ration suppl�mentaire pour des prestations fournies par l'agent en cours de contrat, mais qu'elle repr�sente une compensation de la valeur commerciale dont le mandant peut continuer � profiter apr�s la fin du contrat (ATF 103 II 280); il s'agit non pas d'indemniser l'agent, c'est-�-dire de r�parer un dommage qu'il subit, mais de lui fournir une contre-prestation pour le profit que le mandant r�alise, m�me apr�s la fin du contrat d'agence, du fait que le nombre de ses clients a augment� gr�ce � l'activit� de l'agent (ATF ATF 84 II 531 s.). Dans le m�me sens, BURNAND (Le contrat d'agence et le droit de l'agent d'assurances � une indemnit� de client�le selon l'art. 418u CO, th�se Lausanne 1977, p. 98) d�finit l'indemnit� de client�le comme "une juste contrepartie des profits que le mandant retire, apr�s la fin du contrat, de la client�le cr��e par l'agent et que la loi ne permet pas de verser sous forme de provisions pour commandes suppl�mentaires". HOFSTETTER (Der Agenturvertrag, dans Schweizerisches Privatrecht VII/2, p. 146) voit en revanche dans l'indemnit� de client�le une r�tribution suppl�mentaire, dont l'octroi se justifie par la difficult� d'appr�cier au d�but du contrat la r�mun�ration aff�rente � la client�le que l'agent apportera au mandant; l'�quit� peut commander d'apporter un correctif � la fixation contractuelle de la r�mun�ration, intervenue au d�but du contrat, lorsqu'il appara�t � la fin du contrat que les parties s'�taient fond�es sur des conditions inexactes, au d�triment de l'agent, ou qu'elles n'avaient pas tenu compte de certaines conditions, �tant alors dans l'incertitude quant � leur r�alisation.
c) A quelque conception que l'on se rallie, l'indemnit� de client�le appara�t comme une prestation fond�e sur des consid�rations d'�quit�, accord�e � l'agent pour tenir compte de l'avantage dont le mandant b�n�ficie apr�s la fin du contrat du fait BGE 110 II 280 S. 282de l'augmentation de sa client�le et dont la r�mun�ration accord�e � l'agent pendant la dur�e du contrat n'a pas, ou n'a qu'imparfaitement tenu compte.
L'art. 418u al. 1 pr�voit une premi�re caut�le en conf�rant � l'agent "le droit � une indemnit� convenable sous r�serve que ce ne soit in�quitable", conform�ment aux consid�rations d'�quit� sur lesquelles repose ce droit.
Quant � la suppression de l'indemnit� selon l'art. 418u al. 3, seconde caut�le, elle ne doit �tre admise que de mani�re restrictive, d�s lors que les conditions de l'al. 1 sont r�unies et que l'octroi d'une indemnit� correspond � l'�quit�. L'agent ne perd son droit � une indemnit� que s'il r�pond de la r�siliation, sinon en raison d'une faute - comme pourrait le laisser penser le terme fran�ais "imputable" -, du moins parce qu'il r�silie le contrat sans motif justifi�, ou qu'il donne au mandant un motif justifi� de r�silier le contrat. Cette notion de motif justifi� n'est pas identique � celle de juste motif de r�siliation imm�diate, au sens de l'art. 337 CO (cf. ATF 92 II 35 s. consid. 3, rendu sous l'empire de l'ancien droit).
Bien que les conditions ainsi d�finies se rapprochent de celles qui sont �nonc�es par l'art. 340c al. 2 CO en mati�re de cessation de la prohibition de faire concurrence, le parall�le �tabli entre les deux situations par certains auteurs (BURNAND, op.cit., p. 122; cf. aussi LEISS, Der Anspruch des Agenten auf Entsch�digung f�r die Kundschaft in rechtsvergleichender Darstellung, th�se Zurich 1965, p. 126) appelle des r�serves: d'une part, on ne saurait assimiler la perte de l'avantage purement �conomique que constitue l'indemnit� pour la client�le � l'entrave � la libert� de contracter r�sultant d'une prohibition de faire concurrence; d'autre part, l'exception introduite par l'art. 418u al. 3 CO doit �tre interpr�t�e dans le cadre de la r�gle de l'�quit� pos�e par l'al. 1.
L'art. 418u al. 3 CO ne mentionne express�ment que l'hypoth�se o� "aucune indemnit� n'est due". Cela n'exclut cependant pas des solutions interm�diaires o�, selon l'importance du "motif justifi�" pour lequel le contrat est r�sili� par l'une ou l'autre partie, une indemnit� sera due, mais son montant r�duit par rapport au maximum pr�vu par l'art. 418u al. 2 (D�RR, M�klervertrag und Agenturvertrag, p. 222).
103 II 280,
84 II 531,
92 II 35
art. 418u al. 3 CO,
art. 418u CO,
art. 337 CO,
art. 340c al. 2 CO

References: ATF 
 ATF 

art. 418

art. 418

art. 337

art. 340