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Timestamp: 2019-02-22 03:26:35+00:00

Document:
17 juillet 2015 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2015
portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne,
Première lecture : 482 (2013-2014), 61, 62 et T.A. 15 (2014-2015)
Commission mixte paritaire : 593 et 594 (2014-2015)
Première lecture : 2341, 2763 et T.A. 544
Commission mixte paritaire : 2933
Nouvelle lecture : 2937, 2977 et T.A. 573
la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire
la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle
« Art. 10-2. - Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
« Art. 10-3. - Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.
« Art. 10-4. - À tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
« Art. 10-5. - Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
1° bis Après l'article 40-4, il est inséré un article 40-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-4-1. - La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer :
« 4° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.
2° Après l'article 183, il est inséré un article 183-1 ainsi rédigé :
« Art. 183-1. - À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen. » ;
3° L'article 391 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. » ;
4° Les troisième à dernier alinéas de l'article 75 sont supprimés ;
5° L'article 53-1 est abrogé ;
6° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ».
L'article 706-15 du même code est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ».
« Art. 707-6. - Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration par une décision spécialement motivée de la juridiction.
« Elle n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. »
« Le IX de l'article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce peuvent justifier d'en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer.
« Art. 306-1. - Pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 706-73 du présent code, des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code et des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code, la cour, sans l'assistance du jury, peut ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, pour le temps de l'audition d'un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ;
« Art. 400-1. - Pour le jugement des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code et des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ;
3° L'article 628-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. » ;
4° Après l'article 706-62, il est inséré un article 706-62-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-62-1. - En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement peut, après avoir recueilli l'avis du ministère public et des parties, ordonner que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics.
« Le témoin est alors désigné au cours de ces audiences ou dans ces ordonnances, jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement.
« Le fait de révéler sciemment l'identité d'un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification est puni de 15 000 € d'amende. »
1° Le 8° bis et le 20° de l'article 706-73 sont abrogés ;
« Art. 706-73-1. - Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants :
« 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'oeuvre, de prêt illicite de main-d'oeuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ;
a) À la fin du 1°, la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 » ;
4° À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 221-3, les mots : « visés à l'article 706-73 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 » ;
5° À la fin de la dernière phrase de l'article 77-2, au premier alinéa des articles 230-40 et 706-81, aux articles 706-89 et 706-90, au premier alinéa et à la fin du 3° de l'article 706-91, au premier alinéa de l'article 706-94, à la première phrase du premier alinéa des articles 706-95 et 706-96 et à la première phrase de l'article 706-102-1, la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 » ;
7° À l'article 706-75-2, après la référence : « 11°, », est insérée la référence : « 706-73-1 » ;
8° À l'article 706-79, au premier alinéa des articles 706-80 et 706-103, à la première phrase du premier alinéa de l'article 721-3 et au second alinéa de l'article 866, après la référence : « 706-73 », est insérée la référence : « , 706-73-1 » ;
8° bis Au premier alinéa de l'article 706-87-1, la référence : « et 706-73 » est remplacée par les références : « , 706-73 et 706-73-1 » ;
9° Les deux derniers alinéas de l'article 706-88 sont supprimés ;
10° À l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 114, la référence : « au I de » est remplacée par le mot : « à ».
« Lorsque le condamné interjette appel contre ces décisions, son recours doit être examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. »
L'article 131-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine de travail d'intérêt général peut également être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. »
Le troisième alinéa de l'article 132-54 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
a) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l'application des peines fixe le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 ainsi que les obligations particulières de la mesure en application de l'article 132-45. Le juge de l'application des peines peut également ordonner » ;
« Le juge de l'application des peines peut également ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d'emprisonnement initialement prononcée et le juge d'application des peines détermine les obligations particulières de la mesure en application de l'article 713-43 du même code. » ;
« Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d'emprisonnement, le présent article peut s'appliquer à chacune des peines prononcées, même si le total de l'emprisonnement à exécuter excède six mois. »
1° Le dernier alinéa de l'article 41-4 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
3° L'article 99-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
« Toutefois, en cas de notification orale d'une décision, prise en application du quatrième alinéa, de destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision doit être déférée dans les vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs. »
1° À la fin du quatrième alinéa de l'article 179, les mots : « de l'ordonnance de renvoi » sont remplacés par les mots : « soit de l'ordonnance de renvoi ou, en cas d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi ou de l'arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire » ;
2° Après l'article 186-3, sont insérés des articles 186-4 et 186-5 ainsi rédigés :
« Art. 186-4. - En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue à l'article 179, même irrecevable, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois de l'ordonnance, faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté.
« Art. 186-5. - Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance. » ;
3° Après l'article 194, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé :
« Art. 194-1. - Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, les dispositions des articles 186-2, 186-4 et 194 fixant les délais dans lesquels elle doit statuer sont applicables. Ces délais courent à compter de la réception par la chambre de l'instruction de l'arrêt et du dossier transmis par la Cour de cassation. » ;
4° L'article 199 est ainsi modifié :
« En cas d'appel du ministère public contre une décision de refus de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne concernée est avisée de la date d'audience et sa comparution personnelle est de droit. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ou de dix jours si la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation » ;
5° Au premier alinéa de l'article 574-1, après le mot : « accusation », sont insérés les mots : « ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel ».
1° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée :
À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
Au troisième alinéa de l'article 665 du même code, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
« L'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peine doit tenir compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. »
Au deuxième alinéa de l'article 723-15-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
L'article 762 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 11-2. - Sans préjudice de l'article 706-47-4, le ministère public peut informer les administrations ou les organismes compétents de la condamnation, même non définitive, d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du règlement, est placée sous le contrôle ou l'autorité de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, cette information est nécessaire à l'exercice de ce contrôle ou de cette autorité.
« Le ministère public peut informer les mêmes administrations ou organismes, lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, de la saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou le juge d'instruction ou de la mise en examen d'une personne exerçant une activité mentionnée au même premier alinéa.
« 1° La personne de la transmission aux administrations ou organismes de l'information prévue aux deux premiers alinéas ;
« 2° Les administrations ou organismes de l'issue de la procédure.
« Les administrations ou organismes qui sont destinataires de l'information mentionnée aux deux premiers alinéas ne peuvent la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité mentionnée au premier alinéa.
« Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement et sans préjudice de l'avant-dernier alinéa du présent article, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;
3° Après l'article 706-47-3, il est inséré un article 706-47-4 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-4. - I. - Lorsqu'une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par une autorité administrative est condamnée, même non définitivement, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, le ministère public informe ladite autorité de cette condamnation.
« Il en est de même lorsque la personne exerçant une activité mentionnée au premier alinéa du présent I est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138.
« Le ministère public peut informer l'autorité administrative :
« 1° A (nouveau) De la garde à vue d'une personne exerçant une activité mentionnée au premier alinéa du présent I dès lors qu'il existe, à l'issue de celle-ci, des raisons sérieuses de soupçonner que cette personne a commis ou tenté de commettre une ou plusieurs des infractions mentionnées au II ;
« 1° De la mise en examen, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II, d'une personne exerçant une activité mentionnée au premier alinéa du présent I ;
« 2° De la saisine, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de la juridiction de jugement d'une ou plusieurs des infractions mentionnées au II.
« I bis (nouveau). - Dans les cas prévus au I, le ministère public informe :
« 1° La personne de la transmission à l'autorité administrative de l'information prévue au même I. Toutefois, dans le cas prévu au 1° A dudit I, il ne peut transmettre l'information qu'après avoir recueilli ou fait recueillir, par procès-verbal, les observations de la personne, le cas échéant selon les modalités prévues à l'article 706-71 ;
« 2° Ladite autorité de l'issue de la procédure.
« L'autorité qui est destinataire de l'information mentionnée au I ne peut la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité mentionnée au premier alinéa du même I.
« Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement et sans préjudice de l'avant-dernier alinéa du présent I bis, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« II. - Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'autorité administrative dans les conditions prévues au I du présent article sont :
« 1° Les crimes et les délits prévus à l'article 706-47 du présent code ;
« 2° Les crimes et les délits prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6 et 222-7 à 222-14 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans ;
« 4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 dudit code ;
« III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article. » ;
2° À l'article L. 212-10, les mots : « contre rémunération » sont remplacés par les mots : « , à titre rémunéré ou bénévole, ».
Au dernier alinéa de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier ou du ».
1° L'article L. 133-6 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « , pour les délits prévus aux articles 222-29-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code, » ;
a) Au 2°, après la référence : « L. 222-19 », est insérée la référence : « et de l'article 222-29-1 » ;
b) Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « , à l'exception des articles 227-22 à 227-27, » ;
c) (nouveau) Au 5°, après la référence : « chapitre Ier », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 321-1 lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23, » ;
Après les mots : « afin de », la fin du dernier alinéa de l'article 774 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte. »
Au 9° bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, la référence : « de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant » est remplacée par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter ».
L'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
I A (nouveau). - Les articles 1er à 4 bis, 5 bis A, 5 ter à 5 sexdecies, 5 septdecies E et 5 septdecies de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
I. - Les articles 4 ter et 4 quater A entrent en vigueur le 15 novembre 2015.
II. - L'article 4 quater entre en vigueur le 1er janvier 2016.

References: Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 l'article 40
 Art. 40
 l'article 183
 Art. 183
 L'article 391
 l'article 75
 L'article 53
 l'article 40
 l'article 10

L'article 706
 Art. 707
 Art. 306
 l'article 706
 l'article 221
 Art. 400
 l'article 706
 L'article 628
 l'article 380
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 145
 l'article 199
 l'article 221
 l'article 706
 l'article 77
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 721
 l'article 866
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 114

L'article 131
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 713
 l'article 41
 L'article 99
 l'article 179
 l'article 186
 Art. 186
 l'article 179
 Art. 186
 l'article 194
 Art. 194
 L'article 199
 l'article 574
 l'article 213
 l'article 394
 l'article 665
 l'article 723

L'article 762
 Art. 11
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 138
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 222
 l'article 321
 l'article 227
 l'article 222
 l'article 321
 l'article 227
 l'article 774

L'article 11
 L'article 4