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Timestamp: 2019-08-20 01:27:23+00:00

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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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PARTIE 8Catégories de réfugiés
SECTION 1Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés
[DORS/2011-222, art. 2]
138 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à la section 2.
besoin urgent de protection
besoin urgent de protection La nécessité de protéger une personne appartenant à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou à la catégorie de personnes de pays d’accueil du fait que sa vie, sa liberté ou son intégrité physique font l’objet d’une menace immédiate et que, si elle n’est pas protégée, elle sera probablement :
a) soit tuée;
b) soit victime d’actes de violence, torturée, agressée sexuellement ou emprisonnée de façon arbitraire;
c) soit renvoyée vers le pays dont elle a la nationalité ou celui où elle avait sa résidence habituelle. (urgent need of protection)
engagement Engagement écrit envers le ministre de fournir de l’aide pour la réinstallation au Canada et d’assurer le logement et les autres nécessités de subsistance, pour la période prévue aux paragraphes 154(2) ou (3), à une personne appartenant à une catégorie établie par la présente section, à tout membre de sa famille qui l’accompagne et à tout membre de sa famille qui ne l’accompagne pas, mais qui satisfait aux exigences de l’article 141. (undertaking)
a) Cinq citoyens canadiens ou résidents permanents ou plus, âgés d’au moins dix-huit ans, qui agissent ensemble afin de parrainer un réfugié au sens de la Convention ou une personne dans une situation semblable;
b) un ou plusieurs citoyens canadiens ou résidents permanents, âgés d’au moins dix-huit ans, et toute personne morale ou association visées au paragraphe 13(2) de la Loi qui agissent ensemble afin de parrainer un réfugié au sens de la Convention ou une personne dans une situation semblable. (group)
organisation de recommandation
a) Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;
b) toute organisation avec laquelle le ministre a conclu un protocole d’entente aux termes de l’article 143. (referral organization)
répondant S’entend, selon le cas :
a) de tout groupe ou toute personne morale ou association visés au paragraphe 13(2) de la Loi, ou tout regroupement de telles de ces personnes, qui agissent ensemble afin de parrainer un réfugié au sens de la Convention ou une personne dans une situation semblable;
b) pour l’application de l’article 158, au sens de la définition de garant dans les règlements d’application de la Loi sur l’immigration au Québec , L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de leurs modifications successives. (sponsor)
vulnérable Se dit du réfugié au sens de la Convention ou de la personne dans une situation semblable qui a un plus grand besoin de protection que d’autres demandeurs de protection outre-frontières, du fait que son intégrité physique est plus grandement menacée en raison de sa situation particulière. (vulnerable)
DORS/2009-163, art. 2(F)
DORS/2011-222, art. 3
Note marginale :Exigences générales
139 (1) Un visa de résident permanent est délivré à l’étranger qui a besoin de protection et aux membres de sa famille qui l’accompagnent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :
a) l’étranger se trouve hors du Canada;
b) il a fait une demande de visa de résident permanent au titre de la présente section conformément aux alinéas 10(1)a) à c) et (2)c.1) à d) et aux articles 140.1 à 140.3;
c) il cherche à entrer au Canada pour s’y établir en permanence;
d) aucune possibilité raisonnable de solution durable n’est, à son égard, réalisable dans un délai raisonnable dans un pays autre que le Canada, à savoir :
(i) soit le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle,
(ii) soit la réinstallation ou une offre de réinstallation dans un autre pays;
e) il fait partie d’une catégorie établie dans la présente section;
f) selon le cas :
(i) la demande de parrainage du répondant à l’égard de l’étranger et des membres de sa famille visés par la demande de protection a été accueillie au titre du présent règlement,
(ii) s’agissant de l’étranger qui appartient à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, une aide financière publique est disponible au Canada, au titre d’un programme d’aide, pour la réinstallation de l’étranger et des membres de sa famille visés par la demande de protection,
(iii) il possède les ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille visés par la demande de protection, y compris leur logement et leur réinstallation au Canada;
g) dans le cas où l’étranger cherche à s’établir dans une province autre que la province de Québec, lui et les membres de sa famille visés par la demande de protection pourront réussir leur établissement au Canada, compte tenu des facteurs suivants :
(i) leur ingéniosité et autres qualités semblables pouvant les aider à s’intégrer à une nouvelle société,
(ii) la présence, dans la collectivité de réinstallation prévue, de membres de leur parenté, y compris celle de l’époux ou du conjoint de fait de l’étranger, ou de leur répondant,
(iii) leurs perspectives d’emploi au Canada vu leur niveau de scolarité, leurs antécédents professionnels et leurs compétences,
(iv) leur aptitude à apprendre à communiquer dans l’une des deux langues officielles du Canada;
h) dans le cas où l’étranger cherche à s’établir dans la province de Québec, les autorités compétentes de cette province sont d’avis que celui-ci et les membres de sa famille visés par la demande de protection satisfont aux critères de sélection de cette province;
i) sous réserve des paragraphes (3) et (4), ni lui ni les membres de sa famille visés par la demande de protection ne sont interdits de territoire.
(2) L’alinéa (1)g) ne s’applique ni à l’étranger ni aux membres de sa famille visés par la demande de protection qui, selon l’agent, sont vulnérables ou ont un besoin urgent de protection.
Note marginale :Interdiction de territoire pour motifs financiers : exemption
(3) L’article 39 de la Loi ne s’applique pas à l’étranger qui appartient à une catégorie établie par la présente section et qui satisfait aux exigences applicables qui y sont prévues.
Note marginale :Interdiction de territoire pour motifs sanitaires : exemption
(4) Le motif sanitaire selon lequel, aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi, l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif ne s’applique pas à l’étranger qui appartient à une catégorie établie par la présente section et qui satisfait aux exigences applicables qui y sont prévues.
DORS/2004-167, art. 80(F)
DORS/2011-222, art. 4
DORS/2012-225, art. 4
DORS/2014-140, art. 13(F)
Note marginale :Catégorie des membres de la famille
140 Les membres de la famille du demandeur considéré comme appartenant à une catégorie établie par la présente section font partie de cette catégorie.
140.1 La demande de visa de résident permanent faite au titre de la présente section comporte une mention que l’étranger se trouve hors du Canada et qu’il demande l’asile et contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse et pays de naissance de l’étranger ainsi que ces renseignements à l’égard de chacun des membres de sa famille qui l’accompagnent;
b) les noms et pays de naissance de chacun des membres de la famille de l’étranger qui ne l’accompagnent pas;
c) le fait que l’étranger ou l’un ou l’autre des membres de sa famille — qui l’accompagne ou non — est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne.
DORS/2012-225, art. 5
Note marginale :Parrainage — obligation de joindre les demandes
140.2 (1) Si l’étranger qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la présente section fait l’objet d’une demande de parrainage sa demande de visa de résident permanent est :
a) soit accompagnée de la demande de parrainage visée à l’alinéa 153(1)b) le concernant;
b) soit jointe à telle demande de parrainage envoyée par le répondant conformément au paragraphe 153(1.2).
Note marginale :Lieu de la demande
(2) Si l’étranger fait l’objet d’une demande de parrainage et s’il a choisi d’accompagner sa demande de visa de résident permanent de celle de parrainage le concernant, il envoie sa demande et celle de parrainage au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui traite ces demandes.
1 - PARTIE 1 - Définitions et champ d’application
1 - SECTION 1 - Définitions et interprétation
4 - SECTION 2 - Notion de famille
6 - PARTIE 2 - Règles d’application générale
6 - SECTION 1 - Formalités préalables à l’entrée
9.1 - SECTION 1.1 - Utilisation de moyens électroniques
10 - SECTION 2 - Demandes
12.1 - SECTION 2.1 - Collecte et vérification de renseignements biométriques
13 - SECTION 3 - Documents et copies certifiées conformes
13.1 - SECTION 4 - Communication de renseignements
13.11 - SECTION 4.1 - Utilisation et communication de renseignements biométriques et des renseignements personnels associés
13.2 - SECTION 5 - Obligation de l’organisme désigné de fournir des renseignements
14 - PARTIE 3 - Interdictions de territoire
14 - SECTION 1 - Constat de l’interdiction de territoire
24.1 - SECTION 2 - Demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi
24.6 - PARTIE 4 - Formalités
24.6 - SECTION 0.1 - Date d’expiration
25 - SECTION 1 - Délivrance du visa
25.2 - SECTION 1.1 - Délivrance de l’autorisation de voyage électronique
26 - SECTION 2 - Autorisation d’entrée
28 - SECTION 3 - Exécution du contrôle
28 - Dispositions générales
38 - Modes de contrôle subsidiaires
39 - Entrée permise au Canada
40 - Mesures d’exécution du contrôle
43 - Application de l’article 23 de la Loi
44 - Obligation de se présenter à une enquête
45 - Garanties
50 - Documents réglementaires
53 - PARTIE 5 - Résidents permanents
53 - SECTION 1 - Carte de résident permanent
60.1 - SECTION 1.1 - Collecte et communication de renseignements
61 - SECTION 2 - Obligation de résidence
63 - SECTION 3 - Titulaires de permis
64 - SECTION 4 - Catégorie des titulaires de permis
66 - SECTION 5 - Circonstances d’ordre humanitaire
70 - SECTION 6 - Visa de résident permanent
71.1 - SECTION 7 - Devenir résident permanent
72.1 - SECTION 8 - [Abrogée, DORS/2017-56, art. 1]
72.5 - SECTION 9 - Demande de renonciation au statut de résident permanent
72.8 - PARTIE 6 - Immigration économique
72.8 - SECTION 0.1 - Dispositions générales
73 - SECTION 1 - Travailleurs qualifiés
74 - Dispositions générales
75 - Travailleurs qualifiés (fédéral)
78 - Grille de sélection
84 - Exigences
85.1 - Travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire)
86 - Travailleurs qualifiés (Québec)
87 - Candidats des provinces
87.1 - Catégorie de l’expérience canadienne
87.2 - Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
88 - SECTION 2 - Gens d’affaires
88 - Définitions et champ d’application
89 - Disposition générale
90 - Investisseurs (Québec)
97 - Entrepreneurs (Québec)
98.01 - Catégorie « démarrage d’entreprise »
100 - Travailleurs autonomes
100 - Catégorie
101 - Travailleurs autonomes (Québec)
102 - Critères de sélection
102 - Disposition générale
103 - Expérience
104 - Capacité d’adaptation
106 - Exigences
108 - Sélection
116 - PARTIE 7 - Regroupements familiaux
116 - SECTION 1 - Regroupement familial
123 - SECTION 2 - Époux ou conjoints de fait au Canada
130 - SECTION 3 - Parrainage
137.1 - SECTION 3.1 - Collecte et communication de renseignements
138 - PARTIE 8 - Catégories de réfugiés
138 - SECTION 1 - Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés
139 - Dispositions générales
144 - Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières
146 - Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières
151.1 - Résidents temporaires protégés
152 - SECTION 2 - Parrainage
159 - SECTION 3 - Examen de la recevabilité
159.8 - SECTION 3.1 - Demandes d’asile : délais
159.8 - Renseignements et documents
159.9 - Audition devant la Section de la protection des réfugiés
159.91 - Appel devant la Section d’appel des réfugiés
160 - SECTION 4 - Examen des risques avant renvoi
174.1 - SECTION 4.1 - Étranger désigné : obligation de communiquer avec un agent
175 - SECTION 5 - Personne protégée : résidence permanente
179 - PARTIE 9 - Résidents temporaires
179 - SECTION 1 - Visa de résident temporaire
180 - Titulaire de visa de résident temporaire
181 - Demande de prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire
182 - Rétablissement du statut de résident temporaire
182.1 - SECTION 1.1 - Déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi
183 - SECTION 2 - Conditions liées au statut
186 - SECTION 3 - Travail sans permis
188 - SECTION 4 - Études sans permis
190 - SECTION 5 - Dispense de l’obligation de visa de résident temporaire
191 - PARTIE 10 - Visiteurs
193.1 - PARTIE 10.1 - [Abrogée, DORS/2014-185, art. 2]
194 - PARTIE 11 - Travailleurs
194 - SECTION 1 - Dispositions générales
197 - SECTION 2 - Demande de permis de travail
200 - SECTION 3 - Délivrance du permis de travail
209.1 - SECTION 4 - Conditions imposées à l’employeur
209.92 - SECTION 5 - Communication de renseignements
209.93 - SECTION 6 - Sanctions administratives pécuniaires et autres conséquences du non-respect des conditions imposées aux employeurs
209.93 - Définitions
209.94 - Objet
209.96 - Règles applicables aux violations
209.97 - Qualification
209.98 - Montant de la sanction administrative pécuniaire
209.99 - Durée de la période d’inadmissibilité
209.991 - Nombre total de points
209.992 - Violations multiples
209.993 - Avis de décision provisoire
209.996 - Avis de décision finale
209.997 - Liste des employeurs
210 - PARTIE 12 - Étudiants
210 - SECTION 1 - Dispositions générales
213 - SECTION 2 - Demande de permis d’études
216 - SECTION 3 - Délivrance du permis d’études
219 - SECTION 4 - Restrictions applicables aux études au Canada
222 - SECTION 5 - Durée de validité du permis d’études
223 - PARTIE 13 - Renvoi
223 - SECTION 1 - Mesures de renvoi
228 - SECTION 2 - Mesures de renvoi à prendre
230 - SECTION 3 - Sursis
235 - SECTION 4 - Exécution des mesures de renvoi
244 - PARTIE 14 - Détention et mise en liberté
250.1 - PARTIE 15 - Conditions réglementaires
252 - PARTIE 16 - Saisie
258.1 - PARTIE 17 - Transport
288 - PARTIE 18 - Prêts
294 - PARTIE 19 - Frais
294 - SECTION 1 - Dispositions générales
294.1 - SECTION 2 - Frais des demandes d’autorisation, de visa et de permis
294.1 - Autorisations de voyage électronique
295 - Visa de résident permanent
296 - Visa de résident temporaire
298 - Permis de séjour temporaire
299 - Permis de travail
300 - Permis d’études
301 - SECTION 3 - Frais des demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent
303 - SECTION 4 - Droit de résidence permanente
303.1 - SECTION 4.1 - Autres frais à payer pour un permis de travail
303.1 - Régime de conformité — frais pour les employeurs
303.2 - Droits et avantages
304 - SECTION 5 - Frais relatifs aux autres demandes et services
304 - Demande de parrainage pour les regroupements familiaux
305 - Prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire
306 - Rétablissement du statut de résident temporaire
307 - Frais pour l’examen d’une demande en vertu de l’article 25 de la Loi ou pour une étude de cas aux termes de l’article 25.2 de la Loi
308 - Carte de résident permanent
309 - Décision de réadaptation
310 - Autorisation de retour au Canada
311 - Attestation et remplacement d’un document d’immigration
312 - Contrôle après les heures ouvrables
313 - Modes subsidiaires de contrôle
314 - Demande de données statistiques
315.1 - Services liés à la collecte de renseignements biométriques
315.2 - Services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social
315.21 - PARTIE 19.1 - Échange de renseignements entre pays
315.21 - SECTION 1 - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration
315.28 - SECTION 2 - Annexe concernant l’échange d’information sur les demandes d’asile et du statut de réfugié à la Déclaration d’entente mutuelle sur l’échange d’information
315.36 - SECTION 3 - Échange de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le gouvernement du Royaume-Uni
316 - PARTIE 20 - Dispositions transitoires
316 - SECTION 1 - Définitions et interprétation
317 - SECTION 2 - Dispositions générales
318 - SECTION 3 - Exécution de la loi
334 - SECTION 4 - Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire
338 - SECTION 5 - Protection des réfugiés
348 - SECTION 6 - Procédures judiciaires
351 - SECTION 7 - Engagements
352 - SECTION 8 - Membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur
356 - SECTION 9 - Fiancés
357 - SECTION 10 - Prix à payer
361 - SECTION 11 - Catégories « immigration économique »
364 - PARTIE 21 - Abrogation et entrée en vigueur
364 - Abrogation
365 - Entrée en vigueur
ANNEXE 1 - Points d’entrée
ANNEXE 1.01
ANNEXE 1.1 - Pays
ANNEXE 2 - Violations
Table des matières1 ... 23 ... 7.18 ... 1011 ... 12.112.2 ... 1313.1 ... 1415 ... 1818.1 ... 24.224.3 ... 3031 ... 4041 ... 4950 ... 5354 ... 5859 ... 6565.1 ... 7071 ... 7374 ... 7677 ... 8182 ... 85.185.2 ... 87.187.2 ... 8889 ... 98.0398.04 ... 98.0898.09 ... 98.1399 ... 102.3103 ... 108109 ... 117118 ... 130131 ... 133134 ... 137.1138 ... 140.2140.3 ... 151151.1 ... 157158 ... 159.6159.7 ... 160160.1 ... 174.1175 ... 182.1182.2 ... 186187 ... 190191 ... 200201 ... 203204 ... 209.2209.3 ... 209.8209.9 ... 209.96209.97 ... 209.994209.995 ... 212213 ... 220.1221 ... 228229 ... 231232 ... 244245 ... 248.1249 ... 255256 ... 268269 ... 276277 ... 282283 ... 291292 ... 296297 ... 301302 ... 304305 ... 314315 ... 315.2315.21 ... 315.29315.3 ... 315.41315.42 ... 320321 ... 328329 ... 346347 ... 353354 ... 361362 ... 365ANNEXE 1 : Points d’entréeANNEXE 1.01ANNEXE 1.1 : PaysANNEXE 2 : ViolationsDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 80
 art. 4
 art. 4
 art. 13
 art. 5
 art. 1
 art. 2