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Timestamp: 2019-05-23 14:54:00+00:00

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Arguments contre l’avant projet de décret de mars 2019 – Services de Santé Mentale de Wallonie
Arguments contre l’avant projet de décret de mars 2019
27 février 2019 6 mars 2019 admin7204	Réforme 2019
Modification majeure des suivis menés par les assistant(e)s sociaux/sociales, logopèdes, psychomotricien(ne)s, assistant en psychologie et toute autre fonction non médicale ou psychologique.
Un patient ne pourra plus bénéficier d’un suivi social, logopédique ou de psychomotricité que s’il y a, au minimum, un suivi psychologique ou psychiatrique en parallèle (Art.7, 2°).
Par ces mesures, nous risquons de perdre toute cette tranche de la population n’arrivant en SSM que par une demande non directement identifiée comme « psy ». Il est pourtant reconnu que le patient en SSM ne se reconnaît souvent pas comme étant « atteint » d’un « trouble » psychiatrique ou psychologique. C’est encore une fois une méconnaissance grave de ce qui se passe sur le terrain de la part du cabinet et de la fédération. L’approche pluridisciplinaire devient-elle synonyme d’inégalité ?
Tentative de psychiatrisation du travail en SSM
Art 13. : « Le personnel réalise les activités liées aux fonctions décrites aux paragraphes 2 (psychologues et AS, je le note) et 3 (fonctions complémentaires, je le note), dans le respect des règles de l’art de sa profession sous la responsabilité de la direction thérapeutique du service de santé mentale (ne pouvant être occupée que par un psychiatre, je le note) à qui il soumet les situations et leur évolution. Il rapporte les éléments nécessaires au suivi et se conforme aux avis thérapeutiques (je souligne) dans le cadre de la prise en charge ou de l’accompagnement des usagers. »
La question de l’autonomie professionnelle, jusqu’ici jamais remise en cause, se pose maintenant sous l’angle de ce que décidera, au final, un psychiatre. C’est une tentative de psychiatrisation au dépend de l’ouverture qui a toujours eu cours dans les SSM jusqu’à présent. Quelle différence il y a-t-il entre ce fonctionnement et celui d’une unité de psychiatrie ?
Solution : maintenir la formulation et l’ouverture du précédent décret.
Irruption majeure de l’administratif dans la relation thérapeutique
Evaluation obligatoire du travail de tout thérapeute, minimum tous les 6 mois, avec le patient et ceci sans discrimination de la fonction thérapeutique et sans tenir compte du type de relation engagé (patient adulte, enfant, nourrisson, famille, etc).
Art. 10. § 3. S’il est pris en charge, chaque usager est invité à faire le point avec son thérapeute au moins tous les six mois dans le cadre d’un bilan évaluant les modalités et l’effet de la prise en charge en fonction de la mission décrite à l’article 540, § 1er. Si le bilan est considéré comme négatif par l’usager ou le thérapeute, un changement dans la prise en charge ou une orientation sont envisagés en concertation avec l’usager. Le Gouvernement définit les modalités de ce bilan. »
Si l’évaluation est importante, il est essentiel qu’elle se fasse en respectant le rythme du suivi et la méthode de travail utilisée : pas selon un temps administratif arbitraire de 6 mois. Ce dernier ne correspond à aucune référence scientifique ni professionnelle, il fait même fi de la différence entre les spécificités de chaque profession (médecin, psychologues, assistants sociaux, etc).
Cet article est demeuré inchangé puisque la fédération estime qu’il ne s’agit pas d’un point important (sic !) et décide donc de ne pas l’amener à la table des négociations. Et ceci malgré plusieurs discussions argumentées, un avis de la commission clinique de la Fewassm et un accord des représentants des patients! Je vous renvoie à l’argumentaire rédigé pour le CA de la fédération (qui n’a pas été transmis à la ministre) présent sur le site www.ssmwallonie.be
La fiche épidémiologique doit être remplie avec le patient (donc, pour les adultes, avec l’établissement d’un diagnostic psychiatrique) :
« Art. 557. § 1er. Pour exercer sa mission décrite à l’article 540, § 1er, le service de santé mentale recueille des données socio-épidémiologiques concernant les usagers. Ces données sont récoltées au début de la prise en charge et mises à jour au moins une fois par an, avec la participation de l’usager, lors du bilan de la prise en charge.
Diminution de moitié de l’offre de supervisions et de formations au bénéfice d’autres professionnels.
Aucune demande de revalorisation du personnel administratif
Le personnel administratif est payé au barème du diplôme secondaire supérieur pour un travail que nous estimons de niveau bachelier, au minimum. On observe, par contre, une légère revalorisation du salaire des médecins. Et quelques dizaines d’euros par mois pour les directeurs administratifs.
Fin des petites équipes de SSM
Les nouveaux SSM devront être composés au minimum de 6 équivalents temps-plein (Art. 13), ce qui marque la fin des petites équipes de proximité. Pourtant, sur une région aussi étendue que la Wallonie, l’existence de plusieurs petites structures a tout son sens.
Fin de la liberté de choisir avec le patient le montant de la consultation entre 0 et 11€.
Proposition : maintenir l’article existant dans le décret actuel : « Des consultations gratuites peuvent être données dans les cas où la personne ne dispose pas des ressources financières suffisantes, sur la base d’une proposition d’un membre de l’équipe appartenant à la fonction sociale, à moins qu’un règlement interne en ait fixé les modalités. »
Aucune revalorisation de ce montant au combien inadéquat et arbitraire de 11€ alors qu’à Bruxelles les SSM en zones précarisées peuvent aller bien au-delà. Rappelons que c’est à partir de ce montant de 11€ que les SSM doivent suppléer à l’insuffisance marquée des frais de fonctionnement subsidiés par la Région Wallonne. Chercherait-on à étrangler financièrement les SSM pour qu’ils s’adossent à l’hospitalier ?
← AG extraordinaire de la fédération des SSM wallons (FéWaSSM)
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References: Art. 10
 § 3
 § 1
 Art. 557
 § 1
 § 1