Source: https://www.noscommunes.ca/publicationsearch/fr/?View=D&Item=&ParlSes=40-1&Topic=&Proc=&com=&Per=&PartType=&Text=&RPP=15&order=&targetLang=&SBS=0&MRR=150000&Page=1&PubType=40017
Timestamp: 2019-11-14 16:18:10+00:00

Document:
Ajouter un filtre au Témoignages de comité - PROC-3
Témoignages de comité - PROC-3
Ajouter Joe Preston en tant que filtre
La séance est ouverte. Nous avons un quorum réduit, mais nous pouvons entendre les témoins.
On est en train de vous distribuer une copie de la réponse à l'une de nos questions au sujet de la date à laquelle le rapport du directeur général des élections sera prêt et nous sera envoyé. C'est pour vos dossiers.
La séance d'aujourd'hui est publique, et nous sommes ici pour entendre la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Vous pouvez faire une déclaration et nous présenter votre personnel. Je crois que vous avez des informations à nous transmettre; nous allons donc poursuivre avec cela.
Code régissant les conflits d'intérêts d ...Conflit d'intérêtsPrésident(e)
Ajouter Mary Dawson en tant que filtre
2008-12-04 11:05
Monsieur le président et membres du comité, permettez-moi d'abord de vous féliciter de votre élection ou réélection et de votre nomination en tant que membres de ce comité. Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui.
Je suis accompagnée aujourd'hui de Catherine MacQuarrie, commissaire adjointe, Politiques et communications, et de Gail Lidstone, gestionnaire, Conseils et conformité. Gail a la responsabilité de l'application du code des députés.
Étant donné que quelques nouveaux venus parmi vous ne connaissent peut-être pas mon rôle et mes responsabilités, j'ai pensé commencer par vous en parler brièvement. J'occupe le poste de commissaire depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les conflits d'intérêts, en juillet 2007. Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé à cette occasion. Mon mandat comporte deux volets: je suis responsable de l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui s'applique à tous les titulaires d'une charge publique du secteur public fédéral, y compris les ministres et leur personnel; et j'ai aussi le mandat, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, d'assister le Parlement en vue de régir la conduite des députés par l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes. Le Code et la Loi sont des régimes différents, bien qu'ils aient certaines similarités fondamentales. Les députés qui sont aussi ministres, ministres d'État ou secrétaires parlementaires sont assujettis à la Loi et au Code. La plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont également visées par la Loi.
Le Code a été élaboré par les députés pour les députés. Il est en vigueur depuis 2004 et a été modifié à deux reprises à la suite de révisions par votre comité. Je crois que le régime découlant du Code fonctionne bien en général. Les députés respectent leurs obligations clés de divulguer leurs intérêts financiers et autres. Au cours de la dernière année, nous avons reçu de nombreuses demandes de renseignements de la part des députés et, dans une certaine mesure, de la population, ce qui signifie que les gens sont de plus en plus sensibilisés au Code. Il reste toutefois quelques difficultés sur lesquelles je voudrais me pencher avec vous dans mes observations préliminaires. Les questions que je propose d'aborder sont parmi celles que je mentionne dans mon rapport annuel, déposé en juin 2008. Elles sont décrites dans le cahier d'information que j'ai envoyé au Comité la semaine dernière. Vous trouverez une copie du rapport à l'onglet 4 de votre cahier d'information. Je serais également très heureuse d'entendre les questions que les membres du Comité aimeraient soulever au sujet du Code et d'y répondre de la meilleure façon possible.
Mes enjeux prioritaires aujourd'hui, qui sont exposés à l'onglet 1 du cahier d'information, concernent l'article 30 du Code, lequel porte sur les formulaires. Plus précisément, j'ai deux priorités en ce qui a trait aux formulaires: premièrement, l'approbation des formulaires de déclaration; deuxièmement, le processus d'approbation des formulaires de déclaration et des lignes directrices sur la procédure et l'interprétation. Si le temps nous le permet, j'aimerais aussi entendre vos conseils sur les activités éducatives exigées en vertu de l'article 32 du Code et peut-être tenir des discussions préliminaires sur la façon d'aborder ensemble l'une des dispositions du Code les plus difficiles à interpréter, à savoir les cadeaux et autres avantages.
Je vais commencer par les formulaires. À la suite d'une révision du Code par le comité précédent, en juin 2007, durant la 39e législature, l'article 30 a été modifié de manière à ce que la commissaire soumette au Comité, pour approbation, tous les formulaires relatifs au Code et qu'un rapport à ce sujet soit présenté à la Chambre des communes et adopté par elle. L'article 30 précise également que les formulaires proposés doivent demeurer confidentiels jusqu'à ce qu'il en ait été fait rapport à la Chambre. Actuellement, il n'y a encore aucun formulaire qui soit agréé pour la déclaration confidentielle des éléments d'actif et de passif ni pour toute autre déclaration exigée en vertu du Code. En fait, comme je le souligne dans mon rapport annuel, aucun formulaire n'a été agréé depuis l'entrée en vigueur du Code, en 2004. Puisque je devais utiliser des formulaires pour l'application du Code, j'ai demandé conseil à l'ancien président du Comité pour savoir si je devais utiliser les anciennes versions des formulaires ou bien celles qui ont été approuvées par le Sous-comité l'hiver dernier, puisque aucun formulaire n'a été agréé depuis 2004. On m'a dit d'utiliser les anciennes versions, ce que j'ai fait. C'était embêtant parce que les formulaires non agréés doivent demeurer confidentiels, mais les vieux formulaires étaient au moins déjà rendus publics au moment où j'ai accédé au poste de commissaire parce qu'ils existaient avant que l'on exige qu'ils demeurent confidentiels.
Durant la deuxième session de la dernière législature, le Commissariat a travaillé en étroite collaboration avec votre comité et l'ancien Sous-comité du Code régissant les conflits d'intérêts des députés à élaborer de nouveaux formulaires. Ce sous-comité était présidé par M. Scott Reid, qui, comme vous le savez, est revenu siéger à votre comité. À la suite de ces délibérations, le Sous-comité a approuvé cinq formulaires, qui se trouvent dans votre cahier d'information à l'onglet 1. Malheureusement, les événements ont fait en sorte que le comité permanent n'a pas pu les approuver ni par conséquent, en faire rapport à la Chambre.
Compte tenu des efforts déjà déployés pour l'élaboration de ces formulaires et du fait qu'aucun formulaire n'est agréé à l'heure actuelle, je demande au Comité d'envisager l'adoption des ébauches de formulaires que j'ai présentées dans mon cahier d'information et de demander à la Chambre de les approuver à la première occasion. À mon avis, c'est la grande priorité, et je serais très heureuse que le Comité fasse quelque chose à cet égard.
Mon second sujet de discussion aujourd'hui est lié directement au premier: il concerne le processus d'approbation énoncé à l'article 30, qui exige que le Comité permanent et la Chambre des communes approuvent non seulement les formulaires, mais aussi tous mes projets de lignes directrices sur la procédure ou l'interprétation. À ce sujet, mon bureau n'a fait jusqu'ici aucune tentative pour soumettre des lignes directrices en raison des difficultés auxquelles nous faisons face avec les formulaires, bien que nous ayons commencé à réfléchir à des solutions au sujet des cadeaux.
La publication de lignes directrices me sera très utile pour remplir mon rôle consultatif et éducatif. Les députés eux-mêmes veulent souvent les connaître. Si l'on pouvait avoir accès facilement à cette information, cela améliorerait l'aide aux députés et permettrait d'informer la population en général.
Je suis tout à fait consciente — et j'en suis sincèrement convaincue — qu'il est très important que les membres du Comité nous guident dans l'élaboration de formulaires et de documents d'interprétation ou de lignes directrices et participent à l'amélioration de ce qui est, après tout, leur propre code. Toutefois, je continue de me demander quel est le moyen le plus efficace pour leur donner voix au chapitre et quel niveau d'approbation est vraiment nécessaire.
J'aimerais dire encore quelques mots. En ce qui a trait aux activités éducatives, même si les questions que j'ai déjà abordées sont mes priorités pour aujourd'hui, si le temps nous le permet, j'aimerais également recevoir les suggestions du Comité au sujet de mon mandat d'organiser des activités éducatives pour les députés et le public en général. Je donne un aperçu de mes réalisations et des activités éducatives prévues à l'onglet 1C du cahier d'information.
Jeudi dernier, dans le cadre d'un programme d'orientation de la Bibliothèque du Parlement pour les nouveaux députés, j'ai donné une séance d'information spéciale au sujet du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, en mettant l'accent sur leurs obligations immédiates de divulgation. Dix-neuf nouveaux députés des quatre partis y ont assisté, et selon moi, tout s'est très bien passé. On m'a posé beaucoup de questions intéressantes. Cela a engendré plusieurs rencontres de suivi avec mon bureau pour régler des questions individuelles.
Après la séance, j'ai affiché la présentation sur mon site Web. J'ai également l'intention de publier son mon site un ensemble de questions les plus fréquemment posées et leurs réponses en utilisant, entre autres, celles qui ont été posées par les députés la semaine dernière.
Je continue donc de considérer l'éducation et la sensibilisation comme de grandes priorités pour le Commissariat. Je serai heureuse de recevoir d'autres suggestions du Comité pour d'autres activités.
Finalement, je tiens à vous parler de mes difficultés à interpréter l'article 14 du Code, qui concerne les cadeaux et autres avantages. Le Comité préférerait peut-être prévoir une autre rencontre pour en discuter, mais je serais disposée à commencer aujourd'hui, si vous le voulez.
Comme je l'ai mentionné dans mon rapport annuel, on m'a demandé conseil sur un certain nombre d'exemples précis de cadeaux et d'avantages: billets coûteux pour événements caritatifs, cartes de membre de terrains de golf et prix remis par des entreprises privées lors d'activités du caucus, pour n'en nommer que quelques-uns.
Le paragraphe 14(1) du Code, tel qu'il est rédigé, semble interdire pratiquement tout cadeau ou avantage qui représente plus qu'un modeste symbole d'hospitalité ou de courtoisie, peu importe qu'il y ait ou non conflit d'intérêts pour le député. En effet, il interdit les cadeaux se rapportant à la charge du député, sauf ceux qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou des marques d'accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du député. Il est difficile d'imaginer que les cadeaux puissent ne pas être en lien avec la charge du député.
Si c'était le cas, cela rendrait inacceptables un grand nombre d'activités auxquelles sont actuellement invités les députés gratuitement en raison de leurs fonctions. Je pense en particulier aux événements caritatifs dans leur circonscription ou à la participation gratuite aux conférences, encore une fois, peu importe que ces activités constituent ou non un conflit d'intérêts. L'article 5 du Code indique toutefois que « Le député ne manque pas à ses obligations aux termes du présent code s'il exerce une activité à laquelle les députés se livrent habituellement et à bon droit pour le compte des électeurs. » On ne sait pas trop jusqu'à quel point cet article réduit l'interdiction.
Je n'ai pas de réponse immédiate à vous donner à ce sujet. Comme je l'ai dit, je crois que le Comité pourrait vouloir amorcer une importante discussion de fond sur la question des cadeaux et des avantages à une autre occasion. J'en parle aujourd'hui à titre d'exemple de question sur laquelle il est à la fois souhaitable et nécessaire que le Comité se penche dans le cadre de sa contribution continue à l'évolution du Code.
Encore une fois, je vous remercie beaucoup de m'avoir invitée aujourd'hui. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.
Accès à l'informationCadeauxCode régissant les conflits d'intérêts d ...Commissariat aux conflits d'intérêts et ...Conflit d'intérêtsDawson, MaryDiffusion de l'informationFormulairesLignes directrices
2008-12-04 11:15
Je demande maintenant aux membres du Comité de poser leurs questions à la commissaire. Si c'est possible, pour les premières questions, j'aimerais que nous nous en tenions aux formulaires dont la commissaire nous a parlé aujourd'hui. Nous aimerions vraiment les examiner et les approuver, ou du moins les recommander, si nous le pouvons.
Mme Dawson a également mentionné qu'elle aimerait avoir des suggestions d'activités éducatives. Nous pourrions assurément lui en faire aussi.
Y a-t-il quelqu'un de votre groupe qui aimerait poser la première question?
Ajouter L'hon. Marlene Jennings en tant que filtre
L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Je tiens simplement à dire que les notes d'information que Michel Bédard a préparées étaient excellentes, tout comme l'exposé de Mme Dawson; à eux deux, ils ont répondu à toutes mes questions.
Y a-t-il quelqu'un du côté du gouvernement qui voudrait poser une question?
Ajouter Guy Lauzon en tant que filtre
Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
2008-12-04 11:17
Tout cela est nouveau pour moi, et je perçois un certain mécontentement à l'égard de l'approbation des formulaires.
Même avant que nous abordions ce sujet, vous avez mentionné... Je ne sais pas grand-chose non plus de la procédure au sujet des cadeaux. En fait, on ne m'offre pas souvent de billets gratuits pour des galas. Habituellement, on me considère plutôt comme une source de financement. Peut-être que je représente la mauvaise circonscription. C'est très intéressant.
Je ne sais pas trop comment les choses fonctionnent ici, puisque je suis nouveau parmi vous. J'essaie simplement de comprendre. Vous avez dit que votre principale difficulté, c'est de faire approuver les formulaires. Pourquoi est-ce si difficile?
Code régissant les conflits d'intérêts d ...Conflit d'intérêtsFormulaires
Je crois que c'est la même chose pour tout ce qui est écrit; les gens se préoccupent des détails. Lorsque j'ai essayé de réexaminer les formulaires, une autre fois, j'ai reçu beaucoup de commentaires destinés à les améliorer. Les formulaires que nous utilisons encore comportent des défauts. Les gens aiment trouver les mots justes; il nous a fallu un certain nombre de rencontres pour le faire.
Code régissant les conflits d'intérêts d ...Conflit d'intérêtsDawson, MaryFormulaires
Depuis combien de temps occupez-vous cette fonction?
Depuis juillet 2007, soit un peu plus d'un an.
Et les formulaires ne sont toujours pas adéquats? Qu'est-ce que vous utilisez à l'heure actuelle?
Comme je l'ai indiqué, le problème se posait déjà avant mon entrée en fonction. L'ancien commissaire a essayé lui aussi de faire approuver les formulaires. La nouvelle interdiction a été promulguée au moment de mon arrivée: essentiellement, on ne pouvait même plus divulguer les formulaires, les rendre publics. Le commissaire utilisait ces formulaires même s'ils n'étaient pas approuvés. Mon problème, maintenant, c'est que je voudrais de tout coeur faire approuver les formulaires améliorés, mais que je ne peux pas les utiliser parce que selon la modification apportée au Code, je ne suis pas autorisée à les rendre publics. C'est tout simplement un concours de circonstances.
Après ma comparution devant le Sous-comité l'année dernière, juste à ce moment-là, il y a eu des désaccords au sein du Comité et il ne s'est plus réuni.
Code régissant les conflits d'intérêts d ...Conflit d'intérêtsDawson, Mary
2008-12-04 11:19
Je crois que mon collègue, M. Lukiwski, pourrait clarifier la question et aider à dissiper notre mécontentement.
Souhaitez-vous partager votre temps de parole, alors?
Oui, je peux le lui laisser.
Ajouter Tom Lukiwski en tant que filtre
Bonjour, madame Dawson. Je vous remercie d'être ici. Je tiens à vous présenter des excuses au nom de M. Reid. Je viens juste de monter et j'ai eu une brève conversation avec lui; il est retenu pour des raisons indépendantes de sa volonté. Il est désolé de ne pas pouvoir être ici. Il m'a demandé de vous expliquer, à vous et aux membres du Comité, que le Sous-comité qui examinait les formulaires avait convenu de façon unanime que les formulaires qui vous ont été soumis sont appropriés. En fait, les formulaires que vous aviez distribués à tous les parlementaires à l'époque, madame la commissaire, étaient parfaits, excellents aux yeux des membres du Sous-comité, et ceux-ci n'ont rien trouvé à redire à ce sujet. Malheureusement, M. Reid est le seul membre du Sous-comité qui siège toujours au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et comme je l'ai dit, il a été malencontreusement retenu aujourd'hui.
Je tiens à vous dire et à dire à tous les députés que le Sous-comité est extrêmement satisfait des ébauches de formulaires que vous lui avez déjà soumises. Il recommande au Comité de les accepter tels quels.
Joe Preston - 11:20
Résultats : 1 - 15 de 495 | Page : 1 de 33
Personnel de la Chambre des communes
Guimond, Michel

References: l'article 30
 l'article 32
 l'article 30
 L'article 30
 l'article 30
 l'article 14
 L'article 5