Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/363
Timestamp: 2019-05-25 22:59:25+00:00

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Séance en hémicycle du 24 juin 2008 à 21h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (nos 916, 973).
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 72 à l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 72 et 109 .
La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l'amendement n° 72 .
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement n° 72 , reprendre la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive – qui est plus précise que la formulation actuelle du projet de loi –, pour responsabiliser les actionnaires principaux de l'exploitation.
Or un pollueur n'a pas forcément conscience de polluer. C'est le cas des actionnaires – on l'a vu cet après-midi – qui cautionnent des pratiques insoutenables du point de l'environnement, sans en avoir fait délibérément le choix. Même s'ils savent que l'entreprise est à risque, ils ne savent pas quand, où, comment se produira le sinistre et quelles en seront les proportions.
Nous pensons qu'il convient de les responsabiliser. Les actionnaires sont parties prenantes de l'opération industrielle et commerciale. Toute personne causant ou contribuant à causer une pollution par sa négligence peut être considérée comme un pollueur, qu'il s'agisse du propriétaire ou de la personne chargée de la source de contamination, si elle n'a pas pris des mesures raisonnables pour empêcher cette pollution.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 109 .
La parole est à M. Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 72 et 109 .
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Nous poursuivons le débat engagé cet après-midi sur l'élargissement éventuel aux maisons mères, aux actionnaires, etc.
Monsieur Cochet, vous avez indiqué que la directive visait la personne qui a reçu délégation d'un pouvoir économique. C'est parfaitement juste.
C'est pour cela que je propose qu'on le prévoie !
Si la directive mentionne les personnes ayant reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, elle précise : « lorsque la législation nationale le prévoit ».
Or la législation nationale ne prévoit rien en ce qui concerne la formulation de la directive. Comme il n' existe rien en droit interne, nous ne pouvons retenir votre proposition.
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques.
Le Gouvernement partage le même avis.
Je crois que nous sommes d'accord pour dire que les conséquences environnementales sont indépendantes des conditions économiques. Nous sommes d'accord aussi pour estimer que l'exploitant est responsable.
Messieurs Cochet et Chassaigne, nous tournons autour du pot sur le principe de la personne morale. Tous ces amendements visent à contourner, d'une manière ou d'une autre, le concept de personne morale, qui est un tout juridique.
Le problème mérite d'être posé. La suppression de la personne morale va à l'encontre de l'autonomie de l'artisan, du commerçant. Que se passe-t-il quand la personne morale disparaît pour des raisons de faillite ?
Le débat sur la personne morale sera, un jour ou l'autre, incontournable. Je ne sais pas si nous aurons raison, ensemble, au plan communautaire. Si la personne morale disparaît, il faudra essayer de trouver la responsabilité « suprapersonnelle ».
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 72 et 109 .
Si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 111 et 112 .
Je ne reviendrai pas sur les raisons du dépôt de ces amendements. Nous avons beaucoup discuté, durant l'après-midi sur le sens de ceux-ci.
Monsieur le ministre, il est difficilement compréhensible que vous ayez inscrit dans le projet de loi de programme n° 955 relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement à l'article 46, alinéa 11 : « La France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international. »
L'alinéa 11 a sans doute été écrit, même s'il s'agit d'une conclusion du Grenelle, une fois le premier projet de loi élaboré.
Si l'on avait inscrit cet alinéa dans le projet de loi en discussion, nous aurions disposé d'un levier nous permettant d'aborder cette question pendant la présidence française. En renvoyant le problème au Grenelle de l'environnement, que nous examinerons en octobre et novembre, nous perdons du temps. Sinon, nous aurions pu saisir l'occasion de la présidence française pour avancer vers une solution, puisque vous nous avez dit être ouvert à cet égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous faites du surplace. Vous aviez l'opportunité d'aller plus vite, mais vous ne la saisissez pas.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 110 , 111 et 112 ?
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 110 et 111 .
Monsieur Chassaigne, l'objectif que vous visez par l'amendement n° 111 ne serait certainement pas atteint par la rédaction proposée. Tout au contraire ! Nous recherchons dans la loi des moyens pratiques pour opérer une remise en état le plus tôt possible, ou pour éviter le dommage. La recherche que vous nous obligeriez à faire ralentirait la démarche.
Il existe une différence entre nous. Nous avons plutôt tendance à avoir confiance dans ce que le Président de la République a annoncé lorsqu'il a fait part de sa volonté de traiter le problème au niveau européen. Il semble que vous doutiez de sa capacité à tenir cet engagement.
L'amendement n° 112 n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable, car c'est d'abord à l'exploitant d'agir. Cet amendement prévoit une exonération de permis uniquement pour les exploitants publics. Ce n'est pas supportable.
Je voudrais appeler l'attention de l'Assemblée sur les difficultés qui risquent de se produire si l'on ne prend pas en compte ces amendements. Mme Lebranchu l'a fort bien expliqué tout à l'heure. On peut diluer complètement les responsabilités et ne jamais pouvoir punir la société qui, au départ, est responsable des dommages.
Contrairement à ce que dit le Livre blanc de la Commission européenne, je crains qu'à un moment donné ce texte ne soit que du « flan » et qu'il ne fasse pas avancer les problèmes liés à la responsabilité environnementale dans notre pays.
On trouvera toujours des moyens pour exonérer le premier exploitant de ses responsabilités et incriminer l'autre, sans qu'il soit jamais condamné. Dans de nombreux domaines, cela s'est passé. Je crains que cela ne se reproduise encore si nous n'y prenons garde.
Je mets aux voix l'amendement n° 110 .
Je mets aux voix l'amendement n° 111 .
Je mets aux voix l'amendement n° 112 .
Je suis saisi d'un amendement n° 113 .
Lorsqu'un exploitant a poursuivi une activité ayant eu des conséquences néfastes sur le milieu naturel, sa responsabilité devrait pouvoir être engagée. Notre amendement vise à étendre au projet de loi le régime de responsabilité consacré par la cour administrative de Paris par une décision du 31 octobre 1995 concernant les installations classées.
Il s'agit, alors que la cour d'appel a tranché sur un cas précis, d'inscrire dans la loi le principe de continuité dans la loi d'un exploitant à un autre.
L'avis de la commission est défavorable. La proposition de M. Chassaigne vise les installations classées. Le projet de loi a un champ d'application beaucoup plus large ; il peut concerner les activités agricoles. Si nous adoptions votre proposition, nous donnerions un sérieux coup de frein à la reprise d'activité. Néanmoins votre remarque est justifiée, mais je vous fais remarquer que rien n'empêche l'exploitant, comme le disait M. Brottes tout à l'heure, de mettre en avant qu'il a été victime d'un vice caché lors de la vente d'une exploitation ayant connu des pollutions, en remettant en cause la vente ou en faisant valoir ses droits auprès de l'exploitant précédent. Vous abordez une vraie question mais, avec votre amendement, nous aurions du mal à trouver des repreneurs d'activité.
Je demande à M. Chassaigne de bien vouloir retirer son amendement, car la notion de reprise d'activité est instantanée : elle se fait en une journée, nous le savons tous. Il y a des sites qui ont connu de vrais problèmes – Charbonnages de France, par exemple – et les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers ont aidé ces sites. Votre proposition aggraverait la situation.
Des désordres se manifestent parfois après la cessation de l'activité qui en est l'origine. Dans ce cas, il apparaît légitime que l'exploitant de l'époque voie sa responsabilité engagée dans la réparation des dommages. Le tribunal administratif d'Amiens, monsieur le rapporteur, avait tranché dans ce sens le 22 septembre 1993 – société Perrin – dans le cas d'une installation classée, considérant que la disposition était applicable alors même que l'exploitant actuel avait satisfait à l'ensemble des mesures de remise en état du site.
Vous vous doutez bien que je suis très attentif aux décisions du tribunal administratif d'Amiens, cher collègue ! Toutefois, ce n'est pas un motif suffisant pour que j'émette un avis favorable à votre amendement, car celui-ci est contraire à l'article 17 de la directive selon lequel le régime de prévention et de réparation de certains dommages causés à l'environnement ne s'appliquera pas aux activités qui ont cessé le 30 avril 2007.
Je suis saisi d'un amendement n° 2 de la commission.
Il s'agit de se mettre en cohérence avec les termes de la directive en précisant que les dommages directs et indirects sont pris en compte.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 .
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 62 et 73 .
La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour soutenir l'amendement n° 62 .
Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux. Un certain nombre de micro-organismes vivants participent à l'équilibre des sols, entretiennent la qualité des eaux. Or, en cas de rupture dans la chaîne alimentaire, le système local peut se trouver bouleversé et des espèces invasives peuvent se développer – on l'a constaté dans les lacs –, voire menacer la santé humaine. La contamination des sols du fait de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes est un risque pour les écosystèmes endémiques.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 73 .
Mon amendement étant identique, je partage les propos de Mme Reynaud.
Le rapport du Millénaire publié par l'ONU en mars 2005 – qui a connu un certain succès éditorial – indiquait que 60 % des écosystèmes sont dégradés et que, si l'on ne faisait rien, l'effondrement total des écosystèmes pourrait avoir lieu vers 2050 ; il n'y a pas que les écologistes qui tiennent des propos alarmistes !
Les écosystèmes, le « service public » de la nature en quelque sorte – comme la fourniture d'eau, les stocks de pêche, la régulation de l'air, de l'eau, les climats, les risques naturels, les parasites – sont menacés. Sur les vingt-quatre services rendus par les écosystèmes, le rapport indiquait que quinze d'entre eux étaient gravement endommagés, au point de sérieusement affecter le bien-être des humains, par exemple en provoquant l'apparition de nouvelles maladies, des changements soudains de la qualité des eaux, la création de zones mortes le long des côtes, la destruction des zones de pêche, les bouleversements du climat. Bref, selon le programme des Nations unies pour l'environnement, il faut être attentif à la dégradation des écosystèmes, la canicule de l'été 2003 pendant laquelle nos aînés ont connu des conditions de vie très difficiles en est un exemple.
Notre amendement vise à protéger l'équilibre des écosystèmes, en les mentionnant dès l'article 1er.
L'avis de la commission est, comme d'habitude, très fidèle à la directive qui prévoit que les dommages aux sols soient uniquement définis par rapport à la santé humaine. La Commission européenne a considéré que c'était le moyen le plus objectif de caractériser un dommage aux sols.
La santé humaine se mesurera peut-être, dans quelques années, à notre capacité à définir les écosystèmes locaux. Le jour où les insectes, les parasites, les bactéries, les virus ou les mycoplasmes auront disparu des sols, tous les systèmes seront dégradés. Or, aujourd'hui, nous ne savons pas précisément quelles en sera la conséquence pour la santé humaine. Nous devons anticiper en adoptant nos amendements.
Je crois, monsieur le ministre, que vous êtes d'accord avec moi pour reconnaître que nous avons des progrès à faire pour comprendre un certain nombre de mécanismes naturels. En l'état des connaissances, nous savons l'importance des écosystèmes sur la santé humaine.
Si nous n'adoptons pas ces amendements, nous passerons à côté de l'objectif que nous nous sommes fixé, ce qui serait dommage.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 62 et 73 .
Je suis saisi de huit amendements, nos 63 , 115 , 74 , 75 , 76 , 77 , 78 et 80 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour soutenir l'amendement n° 63 .
Cet amendement a pour objet de d'étendre le principe de responsabilité environnementale à l'ensemble des sites remarquables ayant vocation à préserver l'environnement. Selon une étude menée par le comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature, le réseau d'aires protégées reste à élargir et à consolider. Chacun sait que les plus beaux paysages sont aussi les plus convoités. Devant les pressions démographiques et économiques de toutes sortes qu'ils subissent, de nombreux espaces à forte valeur patrimoniale ne bénéficient pas encore d'une protection suffisante. La responsabilité environnementale doit s'appliquer partout pour être effective dans la totalité des espaces naturels répertoriés : les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les espaces concernés par des arrêtés de biotope, les forêts de protection, les réserves naturelles, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique – les ZNIEFF –, les secteurs de grand intérêt biologique et écologique ainsi que les grands ensembles naturels riches et peu modifiés offrant des potentialités biologiques importantes ou encore les sites visés par la convention intergouvernementale de Ramsar qui porte sur la conservation et l'utilisation des zones humides de leurs ressources.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 115 .
Il serait faux de croire que ce projet de loi concerne l'ensemble du territoire français. Un collègue m'a fait remarquer que nous devons faire attention car, dans certains cas, les agriculteurs peuvent être concernés et que cela peut poser le problème du maintien des exploitations agricoles. Le texte ne concerne que les sites visés par la directive « Oiseaux » et la directive « Habitat », à savoir les sites Natura 2000.
Le réseau Natura 2000, important en matière de protection de l'environnement, ne l'est pas en termes de superficie. Votre région, monsieur le rapporteur, la Picardie, compte quarante-sept sites qui ne représentent pas une superficie très importante. Dans certaines régions, l'on ne dénombre qu'une trentaine de sites, soit une dizaine de sites par département. Nous aurions pu aller plus loin.
Cet amendement a pour objet d'étendre le principe de la responsabilité environnementale aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, aux surfaces concernées par un arrêté de biotope, aux forêts de protection ; bref, des sites qui présentent un intérêt écologique.
Peut-être pourriez-vous, monsieur Cochet, défendre en même temps les amendements n°s 74 , 75 , 76 , 77 , 78 et 80 .
Il s'agit aussi de défendre les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, car il serait pour le moins curieux de se limiter à la protection des sols, des eaux, des oiseaux et des habitats. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'étendre le champ d'application de l'article 1er aux parcs nationaux, car ceux-ci ont pour vocation de contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager, et de soutenir et de développer toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager. Les industriels doivent en être conscients. Voilà pour l'amendement n° 74 .
L'amendement n° 75 vise à ajouter les réserves naturelles. Elles sont 326 en France métropolitaine et dans l'outre-mer, et couvrent 2,848 millions d'hectares où sont protégés la faune, la flore, le sol, les eaux, les minéraux et les fossiles, sur terre et sous terre. Leur champ d'intervention est très large. Un écosystème est une entité vivante, qui comprend plusieurs niveaux trophiques à l'intérieur de plusieurs niveaux de chaînes et plusieurs niveaux d'interaction entre les éléments qui le composent. On ne peut en isoler un pour le faire bénéficier d'un niveau de protection supérieur à un autre. Il ne faut pas avoir de vision analytique et cartésienne de la protection de l'environnement, en séparant, comme vous le faites, monsieur le rapporteur, les eaux, les sols et les oiseaux. Ce n'est pas une vision écologique mais une vision productiviste, ce qui ne m'étonne guère, du reste. Une vision scientifique de la nature impose une protection globale.
L'amendement n° 76 propose d'ajouter les zones d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF. Au nombre de 15 000 en métropole, elles couvrent presque l'ensemble du territoire et constituent un élément majeur de la politique de protection de la nature.
L'amendement n° 77 vise à ajouter les surfaces concernées par un arrêté préfectoral de biotopes. Ces arrêtés ont pour objet de protéger des espèces dans un périmètre donné. Ils peuvent prévoir des mesures d'interdiction en vue de prévenir des actions ou activités susceptibles de modifier ou de détruire les biotopes, se rapportant aux pollutions et aux menaces – brûlages, broyage et extraction de matériaux, création de voies. Ils peuvent également prévoir des mesures d'interdiction en vue de prévenir des activités susceptibles de déranger des espèces, comme les déplacements en moto ou en 4 x 4. À ce propos, monsieur le ministre, il me faut signaler la campagne que Renault a lancée pour son nouveau 4 x 4 sorti ce mois-ci, le Koléos. Entre parenthèses, fabriquer ce type de véhicule en pleine crise pétrolière alors que General Motors en a abandonné la production ne paraît pas bien malin. Dans toutes les villes de France, on peut voir ce 4 x 4 s'étaler sur un fond de paysage naturel de montagne. Or la conduite d'un 4 x 4 dans les zones de montagne protégées est interdite mais les publicitaires ont pris soin de photographier la voiture sans conducteur.
Monsieur Cochet, puis-je vous demander de revenir à vos amendements ?
Oui, on s'éloigne un peu du sujet !
Je voulais tout de même signaler cet abus, monsieur le président.
L'amendement n° 78 vise à ajouter les forêts de protection. C'est un statut peu connu en France mais plus de 80 000 hectares sont protégés à ce titre, soit 0, 6 % de la surface forestière nationale. Ces espaces sont très importants pour les réserves en eau car ils jouent un grand rôle dans la régulation hydrologique de notre pays.
L'amendement n° 80 vise à ajouter les sites Ramsar, autrement dit les zones humides relevant de la convention de Ramsar, du nom de la ville d'Iran où elle a été signée. Il en existe 17 en France, dont 3 outre-mer. Nous estimons qu'elles doivent également être protégées.
Nous essayons ainsi d'étendre le champ d'application de l'article 1er.
En écoutant le plaidoyer vibrant de M. Cochet, je me disais que nous avions bien fait de regarder les choses de près. Nous avons choisi de nous conformer à la solution retenue par le Sénat, qui s'est appuyé sur les directives « Oiseaux » et « Habitat » pour assurer une cohérence européenne d'ensemble dans ce projet de loi, qui transpose, ne l'oublions pas, des dispositions de droit communautaire.
Par ailleurs, comme je vous l'ai déjà indiqué en commission, monsieur Cochet, les parcs nationaux et les ZNIEFF sont déjà inclus dans les zones Natura 2 000. Préférant en rester à une logique communautaire, nous avons pris en compte ces zones.
Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, donc.
Monsieur Cochet, après votre diatribe contre les 4 x 4, permettez-moi de vous dire que j'ai été extrêmement peiné que votre aveuglement partisan vous ait empêché de soutenir la mise en place du bonus-malus écologique, qui a permis un transfert du marché automobile de 45 %.
Nous avons toujours été contre les 4 x 4 !
Le seul élu qui roule en 4 x 4 chez moi, c'est un Vert !
Selon M. le rapporteur, la nécessité d'une cohérence d'ensemble sur le territoire européen impose de ne retenir que les zones Natura 2000, définies dans les directives « Habitat » et « Oiseaux ». Or, monsieur le ministre, vous et vos prédécesseurs avez souvent affirmé que la France se voulait exemplaire en matière de protection de l'environnement. Nous avons inscrit la Charte de l'environnement dans notre Constitution, nous avons mis en place le Grenelle de l'environnement et nous avons créé un bonus écologique. Toutefois, aujourd'hui, j'ai l'impression que le texte que vous nous présentez est en retrait par rapport à ce que nous pouvions attendre en matière de responsabilité environnementale.
Je prendrai l'exemple du Marais poitevin. Il s'agit d'une zone qui n'est intégrée ni dans une ZNIEFF, ni dans une zone Natura 2 000 ni dans une zone Ramsar et qui ne fait pas l'objet d'un arrêté de biotope ; c'est un parc interrégional, que vous n'avez pas encore voulu classer « parc naturel régional ». Or si elle ne bénéficie pas des dispositions liées à la responsabilité environnementale et qu'elle vient à se dégrader, c'est non seulement la pérennité des écosystèmes qui sera menacée mais également les activités et la santé humaines. Si vous n'étendez pas le champ d'application du texte à des zones de cette nature, il n'y aura plus de zones humides en France et le Marais poitevin disparaîtra. Nous n'aurons alors plus que nos yeux pour pleurer et nos enfants et nos petits-enfants n'auront qu'à constater les conséquences dramatiques que cela aura sur leurs activités, sur leur santé et sur les biotopes.
Ce projet découle de la transposition d'une directive !
Et, à chaque fois, a minima. La France s'apprête à prendre la présidence de l'Union. C'est même ce qui a justifié le rattrapage à la hâte de la transposition de nombre de directives. Mais il ne suffit pas d'avoir achevé ces transpositions, il faut aussi pouvoir entraîner les autres, à la suite du mouvement lancé par le Grenelle de l'environnement.
Nous savons que notre pays est directement concerné par la biodiversité, notamment grâce à l'outre-mer. Vous avez précisé, au Sénat, monsieur le ministre, que la directive distinguait bien l'habitat et les espèces. Mais en matière de biodiversité, compte tenu du changement climatique, il existe un lien immédiat entre les deux. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez proposé la « trame verte », qui permet aux espèces exposées aux changements climatiques de migrer et de changer d'habitat. Je ne comprends pas, dès lors, que vous refusiez l'amendement n° 63 : il anticipe sur la transposition du Grenelle et facilite la mise en place de la trame verte.
Monsieur le président, j'aimerais apporter quelques précisions à propos du champ d'application du projet de loi. M. Chassaigne se préoccupait des conséquences des rejets des produits phytosanitaires dans l'eau, en particulier pour les agriculteurs, regrettant que le champ d'application de la loi se limite aux zones Natura 2000, qui ne représentent pas de larges surfaces. Ce n'est pas vrai ! Le champ d'application de la loi comprend certes les zones Natura 2000 – 3° – mais aussi les détériorations qui « créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols » – 1° – et celles – 2° – qui « affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux ». Votre préoccupation peut donc être prise en compte autrement que par les zones Natura 2000, auxquelles vous avez voulu adjoindre d'autres espaces.
Je mets aux voix l'amendement n° 63 .
Je mets aux voix l'amendement n° 115 .
le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 .
Je mets aux voix l'amendement n° 75 .
Je mets aux voix l'amendement n° 76 .
Je mets aux voix l'amendement n° 77 .
Je mets aux voix l'amendement n° 78 .
Je mets aux voix l'amendement n° 80 .
Je mets aux voix l'amendement n° 116 .
Il n'est pas facile d'évaluer la gravité d'un dommage. Certains dommages, de prime abord graves, se résorbent facilement quand d'autres d'apparence anodine ont des conséquences graves à long terme.
Cet amendement vise à ce que la gravité des dommages soit appréciée par l'autorité compétente et par le juge en fonction des critères énoncés dans la directive 200435 CE. Cela permettrait d'être plus réactif et de mieux tenir compte de la réalité du terrain.
Monsieur le ministre, j'y insiste, le décret dans lequel vous comptez reprendre tous ces critères risque d'être très difficile d'application.
La commission est défavorable à cet amendement car la directive s'appliquera de toute façon. Le contenu du décret ne peut être que de précision et conforme à la directive. Votre inquiétude n'est donc pas justifiée.
Je mets aux voix l'amendement n° 117 .
Je mets aux voix l'amendement n° 3 .
La notion d'hostilité ne renvoie à aucune définition juridique en droit français. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les mots « des hostilités ».
Je me félicite que le Gouvernement supprime les hostilités ! (Sourires.) Voilà un bon signe pour la suite de nos travaux.
Puisque le rapporteur nous invite à écrire la loi en bon français, je voudrais revenir sur une question que je lui ai posée à la fin de la séance de cet après-midi, à savoir l'application au présent des responsabilités de l'exploitant, faisant allusion aux exploitants antérieurs. J'ai bien compris que cela suscitait, tant de la part du Gouvernement que du rapporteur, de réelles interrogations. Pour ma part, je n'ai ni autorité ni compétence pour y répondre.
C'est au ministre et au rapporteur de transmettre la parole de l'évangile laïque que nous construisons heure après heure dans cette enceinte !
Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous puissiez nous apporter, au détour d'un amendement qui n'a pas beaucoup de sens dans notre législation, une réponse sur l'emploi du présent dans la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 160-1.
Vous me faites là beaucoup d'honneur, monsieur Brottes !
J'ai indiqué tout à l'heure que nous étions dans le cadre d'une prescription trentenaire. Rien n'interdit à l'exploitant, voire au préfet, de poursuivre l'exploitant précédent. On a donc la possibilité de rechercher les responsabilités dans le cadre du droit commun, qui s'applique dans ce domaine.
Il est clair que vous avez soulevé un vrai problème pour tous les terrains pollués avant l'entrée en application de la présente loi, le 30 avril 2007.
Je n'ai pas d'autre réponse à formuler que celle que j'ai indiquée à la fin de la séance de cet après-midi. Convenez que nous serions confrontés à des problèmes si l'on favorisait les reprises d'activité car les repreneurs seraient alors extrêmement méfiants et l'on risquerait d'avoir encore plus de difficultés qu'aujourd'hui en matière de transmission d'entreprises.
Je mets aux voix l'amendement n° 4 .
Je suis saisi de 2 amendements identiques, nos 81 et 118 .
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 81 .
Les alinéas 21 à 33 de l'article 1er prévoient que le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages pour diverses raisons, comme un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou une insurrection. L'alinéa 23 prévoit d'exonérer les militaires de toute responsabilité dans les dommages. J'aurais pu déposer un amendement sur ce point, car les exercices militaires qu'ils effectuent ont parfois un impact très lourd sur l'environnement – ils n'y vont pas de main morte –, et M. Tourtelier, député d'Ille-et-Vilaine, pourra vous le confirmer.
L'amendement n° 81 prévoit de supprimer les alinéas 26 à 32 car il me semble que les exonérations qui y sont prévues ne sont pas justifiées. Du reste, ce n'est pas la directive qui exonère, mais le texte que nous examinons.
Je parlerai du nucléaire, sujet que je connais bien. À la fin de la seconde guerre mondiale, chacun a voulu sortir du cauchemar d'Hiroshima et de Nagasaki. Aussi le président Eisenhower a-t-il proposé, lors d'un grand discours à l'ONU intitulé Atom for peace, d'instaurer une industrie nucléaire civile. S'en est suivie, aux États-Unis, une première loi, le Price-Anderson Act.
Si, parce que les conventions de Vienne du 21 mai 1963 et de Paris du 29 juillet 1960 citées à l'article 1er prévoient la limitation de la responsabilité de l'exploitant en montant et en durée. En gros, le nucléaire, qui peut causer de sérieux dommages à l'environnement et à la santé humaine, a des durées et des montants assurantiels beaucoup plus restreints que les autres activités industrielles. Il y a, en effet, un plafond d'indemnisation et les actions en réparation devront être intentées dans un délai de dix ans après l'accident.
La loi doit s'appliquer aux dommages éventuels environnementaux et de santé humaine que pourraient causer les centrales nucléaires.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 118 .
Certains de ces alinéas concernent aussi les hydrocarbures.
Un alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. En fait, la question est de savoir quel est le meilleur régime de responsabilité. S'agit-il des deux conventions, ou bien le régime institué par le texte que nous discutons est-il plus restrictif que les conventions ?
Il s'avère que, dans certains cas, les dispositions des conventions sont plus protectrices que le présent projet de loi. À l'inverse, certaines dispositions sont très en retrait. Ainsi, les dispositifs internationaux ayant trait au transport d'hydrocarbures sont-ils très limitatifs et insuffisamment protecteurs.
Les indemnités accordées par le FIPOL suite à la catastrophe du Prestige ont été dérisoires au regard des dégâts causés. De surcroît, le délai de prescription est en général moindre que celui prévu à l'alinéa 36 de l'article 1er du projet de loi. Monsieur le ministre, vous le voyez, j'en arrive même à dire du bien de votre texte puisque je considère qu'il est plus protecteur que certaines conventions relatives aux hydrocarbures !
Voilà pourquoi je propose de supprimer les alinéas 26 à 32 de l'article 1er.
Effectivement, monsieur Cochet, vous avez abordé un vrai sujet, mais vous avez oublié que les conventions sont expressément visées par les annexes 4 et 5 de la directive. Elles s'appliquent donc de fait. Et comme je n'imagine pas un instant que nos collègues souhaitent violer la Constitution, je ne peux pas donner un avis favorable à ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 81 et 118 .
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité des dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.
Quand on sait que les indemnisations accordées par le FIPOL suite à la catastrophe du Prestige ont été notoirement insuffisantes, on voit la limite des dispositions internationales. Certes, la jurisprudence Erika a ouvert des perspectives intéressantes pour la reconnaissance du dommage à l'environnement, mais le législateur doit à son tour la consacrer dans la loi et améliorer le régime de responsabilité issu des conventions internationales.
Madame Reynaud, peut-on considérer que vous avez également défendu l'amendement n° 65 ?
Même avis que sur les amendements nos 81 et 118 .
Je le répète, l'article 55 de la Constitution précise que les traités internationaux s'imposent à la loi. Or ces traités internationaux sont expressément mentionnés dans les annexes 4 et 5 de la directive. Avis défavorable, donc.
Pour ma part, je tiens à souligner le manque de clarté en ce qui concerne la rédaction de certains alinéas, et notamment de l'alinéa 33. La directive européenne est bien plus claire. Elle s'applique uniquement aux dommages environnementaux causés par une pollution à caractère diffus lorsqu'il est possible d'établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants.
L'alinéa 33 tel qu'il est rédigé pourrait conduire à conclure que les dommages causés par une pollution à caractère diffus ne sont jamais pris en compte. Pourtant, en cas de pollution diffuse, on est souvent capable d'identifier le produit. Je citerai par exemple le tributylétain, peinture qui entraîne des pollutions diffuses en particulier sur les navires, ou les chlorofluorocarbones.
Il me paraît donc important de souligner les erreurs d'écriture des alinéas 26, 32 et 33.
Monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, on vous a reproché tout à l'heure de jongler avec les directives ; là, vous commettez un abus de langage s'agissant des traités. Vous dites qu'ils s'imposent à nous. Certes – j'en suis d'ailleurs convenu en défendant l'amendement n° 118 –, mais rien n'empêche une loi d'aller au-delà d'un traité. Sinon, nous serions tous à travailler 65 heures par semaine !
Je rappelle qu'à plusieurs reprises la République française a pris des dispositions qui vont au-delà de ce que prévoient les traités en vigueur – c'est notamment le cas pour le traité de Schengen. Je voudrais donc qu'on m'explique pourquoi, lorsqu'on applique un traité, on devrait désormais se limiter à son strict contenu. On ne peut faire moins, puisqu'il s'agit d'un accord international, mais on peut faire plus ! Pourquoi ne serait-ce pas possible pour ce texte, alors que cela l'a été pour d'autres ? Je veux que vous me répondiez, monsieur le ministre d'État, parce que ce que vous allez dire sera lourd de conséquences.
Madame Lebranchu, la directive européenne, qui fait l'objet d'un consensus politique général, que ce soit à la Commission ou au Parlement, prévoit expressément que la législation à transcrire en droit interne doit l'être à l'exception desdites conventions internationales. Il existe une hiérarchie des normes que l'on se doit de respecter.
Je mets aux voix l'amendement n° 64 .
Je suis saisi d'un amendement n° 5 , de coordination, présenté par M. le rapporteur.
Avis défavorable. Le projet de loi est parfaitement clair : tous les préjudices ne seront pas réparés en application du présent titre ; certains le seront donc en application de régimes déjà existants.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 83 et 120 .
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 83 .
Nous abordons le problème du délai de prescription de trente ans, avec lequel nous sommes en désaccord. L'amendement n° 83 vise donc à le supprimer.
Je le répète, vous proposez une interprétation minimaliste de la directive. Dans la transposition que vous en faites, vous faites partir le délai de prescription du fait générateur du dommage. Or la convention de Lugano de 1993, dont nous parlions à l'instant, prévoit également un délai de prescription de trente ans, mais avec un autre système de calcul, qui me semble beaucoup plus pertinent – et que nous proposerons d'adopter avec l'amendement n° 84 .
Le texte de cette convention prévoit, dans son article 17, une prescription « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage ainsi que de l'identité de l'exploitant ». En outre, aucune action en réparation ne peut être intentée après un délai de trente ans – que nous retrouvons donc, mais qui court « à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement qui a causé le dommage. Lorsque l'événement consiste en un fait continu » – ce qui est le cas de la pollution du Rhône par les PCB, qui a duré des années –, « le délai de trente ans court à partir de la fin de ce fait. Lorsque l'événement consiste en une succession de faits ayant la même origine » – là encore, il s'agit typiquement du cas des PCB dans le Rhône –, « le délai de trente ans court à partir du dernier de ces faits. » Les PCB ayant été interdits en France il y a vingt ans, il resterait encore dix ans pour agir. Vous, vous voulez partir du commencement du fait générateur du dommage, nous, nous préférons partir de sa fin. Il me semble que ce serait plus responsabilisant pour les industriels.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 120 .
J'abonde dans le sens d'Yves Cochet. Il suffit de faire preuve de bon sens et de constater ce qui peut l'être. Songeons à ces territoires ruraux où des entreprises polluantes se sont installées, puis ont fermé, licencié, se sont délocalisées et sont allées produire ailleurs, parfois de manière encore plus polluante que précédemment. De tels exemples, nous en avons tous en tête ! Quand on subit ce genre de pollutions, il n'y a aucune raison de les prescrire au bout de trente ans, puisqu'il faut parfois des décennies pour qu'elles soient révélées, notamment si elles touchent les nappes phréatiques. Il arrive qu'on en découvre les effets au bout de quarante ou cinquante ans. Refuser de tenir compte de ces délais, cela dépasse l'entendement !
Vous nous avez objecté – peut-être était-ce en commission – que l'on ne pourrait pas retrouver les responsables. Ce n'est pas un argument. Voilà qui est tout de même curieux : quand il s'agit de distribuer de l'argent à des héritiers, on met des généalogistes au travail et, même si cela peut prendre du temps, on finit par les retrouver. En revanche, les responsables d'une pollution, comme par hasard, on ne peut pas les trouver.
Sur beaucoup d'aspects, je trouve ce texte extrêmement réducteur. Pourquoi ? Quel est votre objectif ? Pourquoi épargner tant de personnes, tant d'entreprises – et parfois de grandes entreprises, qui, par l'intermédiaire de leurs filiales, portent parfois la responsabilité des dommages ? Personnellement, je n'arrive pas à le comprendre : peut-être que mon bon sens rural ne me le permet pas. J'attends donc que le bon sens picard, ou le bon sens nordique, m'éclaire sur ce point.
Il y a le bon sens picard, mais il y a aussi le droit communautaire… (Sourires.) La prescription trentenaire est évoquée expressément par l'article 17 de la directive. C'est pourquoi nous l'avons retenue – elle est d'ailleurs de droit commun en matière civile dans notre pays. La commission a donc rendu un avis défavorable aux deux amendements.
Je demande la parole pour corriger une erreur, monsieur le président.
À lire le considérant 29 de la directive, auquel le rapporteur faisait allusion,…
Non, il s'agit de l'article 17, monsieur Chassaigne.
Je mets aux voix l'amendement n° 83 .
Je mets aux voix l'amendement n° 120 .
Je suis saisi d'un amendement n° 84 .
L'amendement n° 84 vise à remplacer l'alinéa 36 – que les amendements précédents tendaient à supprimer – par une rédaction inspirée de la convention de Lugano, à laquelle je viens de faire référence : il prévoit que le délai de prescription court à compter de la fin du fait générateur et non de son commencement. Des pollutions chroniques peuvent en effet s'étaler sur plusieurs années. La pollution du Rhône par les PCB, par exemple, a duré des années, et a commencé il y a bien plus de trente ans. Avec la rédaction actuelle, on ne pourrait plus rien y faire car cela remonte à plus de trente ans. Ce serait scandaleux ! J'estime par conséquent que ma proposition est raisonnable.
Cela signifie qu'on peut aller au-delà du délai de prescription de trente ans à compter du commencement du fait générateur du dommage. C'est précisément ce que propose cet amendement, qui est parfaitement clair, puisqu'il reprend la convention de Lugano.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je suis par ailleurs déçu que M. Cochet ne nous ait pas expliqué en quoi consiste le délai de trois ans, qui a quelque peu échappé à notre sagacité. Quoi qu'il en soit, je répète que nous appliquons le principe de la prescription trentenaire.
Ces problèmes de pollution sont très sérieux. M. Cochet, homme raisonnable et qui utilise de bons arguments – je le dis sans aucune ironie –, nous rappelle que le rythme de vie de la pollution n'est pas celui de l'être humain. M. le rapporteur nous oppose le droit communautaire, mais rien n'empêche les États membres d'aller au-delà des dispositions prévues. Et si vous ne voulez pas supprimer le délai de prescription de trente ans, cet amendement vous propose de choisir à bon escient sa date de commencement. Un exemple a été donné, mais il en existe bien d'autres – je pense notamment à l'amiante.
Si l'on maintenait cette rédaction, il y aurait prescription avant même qu'on ait pu étudier une réparation !
Il s'agit d'un sujet de fond, sur lequel j'aimerais avoir des explications plus sérieuses qu'un simple « avis défavorable ».
Je mets aux voix l'amendement n° 84 .
L'amendement n° 121 fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 85 et 122 .
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 85 .
Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression, en l'occurrence des alinéas 37, 38 et 39.
Nous pensons en effet que les dommages causés avant le 30 avril 2007 doivent être pris en considération. Déjà, la prescription dans un délai de trente ans posait le problème de la date de référence. Là, il ne s'agit même plus de trente ans, mais du 30 avril 2007 ! C'est incompréhensible ! Les dispositions du texte ne concerneront plus rien : ni les dommages causés par les PCB, ni ceux causés par l'amiante.
Certes, le 30 avril 2007 correspond à la date limite pour la ratification de la directive communautaire. Mais suivons vos propres arguments, et plaçons-nous au niveau européen. La France est peut-être en retard, mais d'autres États membres, comme l'Espagne ou l'Allemagne, ont déjà transposé la directive et l'appliquent depuis longtemps. La date du 30 avril 2007 ne signifie rien ! On a le sentiment qu'en raccourcissant à ce point les délais de prescription, vous cherchez à faire obstacle à la réparation des dommages environnementaux. Il convient donc de supprimer ces trois alinéas.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 122 .
Que tous nos collègues comprennent bien qu'aux termes de l'alinéa 38 de l'article 1er, les pollutions ayant eu lieu avant le 30 avril 2007 ne pourront pas faire l'objet de poursuites. Il s'agit donc d'une amnistie totale.
Monsieur le ministre, je vous repose la question : pourquoi prévoir autant de garde-fous ? Ici, c'est même un mur infranchissable. Vous posez tant de limites que l'on en vient à se demander si vous souhaitez vraiment l'application de la loi. Ce n'est pas sérieux !
Défavorable. Le projet ne fait que reprendre la date à partir de laquelle s'applique la directive, soit le 30 avril 2007.
Certains pays l'appliquaient avant !
C'est l'immunité pour les pollueurs !
Le Gouvernement oublie certains éléments de la directive, ne considère pas la totalité du territoire français et exonère de leurs responsabilités ceux qui auraient provoqué des dommages avant le 30 avril 2007. Je pose donc à nouveau la question : à quoi ce texte va-t-il servir ?
Comment peut-on défendre un projet aussi peu abouti ? Nous sommes dans le flou le plus complet ; il n'y a aucune règle, aucune ligne. Et dire que notre pays se veut exemplaire en matière de protection de l'environnement !
Selon les autorités médicales et scientifiques auditionnées par la commission d'enquête parlementaire sur l'amiante, il se passe en moyenne trente-sept ans entre l'absorption de fibres d'amiante et le moment où la maladie se déclare. Il existe un lien entre l'apparition de la maladie chez l'homme et la présence de fibres sur les terrains.
Par ailleurs, avec les nombreuses fusions et acquisitions que connaît notre économie depuis quelques dizaines d'années, la plupart des entreprises intègrent dans leurs équipes des salariés qui ont auparavant travaillé ailleurs. Et nombreuses sont celles qui doivent, plus de trente ans après les faits, payer des indemnités pour ces salariés, le simple fait de les avoir intégrés les rendant responsables. Certaines entreprises de notre connaissance doivent ainsi payer à la CRAM de Nantes des indemnités pour des salariés intégrés au début des années 1970, soit il y a trente-huit ans.
J'aimerais donc, en effet, savoir à quoi va servir le texte que nous examinons. Envisagerait-on par hasard d'étendre toutes ces restrictions à la responsabilité des entreprises en matière de santé des salariés ? Dans ce cas, ce texte serait diablement dangereux !
Il convient de rappeler les objectifs de la directive. Vous avez évoqué plusieurs exemples de faits graves, survenus avant même que nous ne commencions à débattre de la transposition de cette directive en droit français, et pour lesquels des procédures judiciaires sont toujours possibles, au pénal comme au civil. Mais il faut éviter toute confusion : le dispositif dont nous discutons ne prévoit ni sanctions financières, ni peines de prison. Il met en place un nouveau régime de police administrative afin de prévenir, si possible, les atteintes à l'environnement et d'organiser la remise en état de sites ayant pu faire l'objet de dommages.
Vous souhaiteriez soumettre à cette police des exploitants qui, à l'époque, ne pouvaient connaître le dispositif que nous instituons. Ce serait aller à l'encontre du principe de non-rétroactivité de la loi. La commission s'est d'ailleurs penchée sur ce problème, dans la mesure où le dispositif s'applique déjà rétroactivement pour la période située entre le 30 avril 2007 et la date à laquelle sera pris le décret d'application – sans doute en octobre.
Les dispositions du titre Ier forment un tout cohérent, mais elles n'ont pas vocation à remettre en cause le droit commun. Je confirme donc mon avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 85 et 122 .
La liste des activités concernées par le titre Ier est une des nombreuses dispositions pour lesquelles le texte renvoie, aux termes du nouvel article 165-2 du code de l'environnement, à un décret en Conseil d'État. Or ces activités sont explicitement citées dans la directive – non dans le corps du texte, certes, mais dans l'annexe III. Il s'agit par exemple des opérations de gestion des déchets, notamment le ramassage, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux ; des rejets effectués dans les eaux de surface ; des rejets de substances dans les eaux souterraines ; de l'introduction de polluants dans les eaux de surface ou souterraines ; du captage et de l'endiguement des eaux ; de la fabrication, de l'utilisation, du stockage, du traitement, du conditionnement, du rejet dans l'environnement de substances dangereuses, etc.
Par cet amendement, nous proposons de définir dans la loi – et non par décret – les activités concernées par le régime de responsabilité. Vous me rétorquerez sans doute qu'en figeant cette liste, nous ne pourrons pas tenir compte d'éventuelles nouvelles menaces. Mais celles-ci pourraient être ajoutées ultérieurement par décret.
Non, il ne faut pas confondre loi et décret !
Ce qui a été décidé par une loi ne peut se défaire que par une autre loi !
Non, la Constitution ne le permet pas !
Défavorable. L'annexe III de la directive s'applique. Le décret que vous évoquez ne vise qu'à préciser le contenu d'une liste qui, vous en conviendrez, demeure assez floue. Ces précisions pourront, le cas échéant, être modifiées par un autre décret.
Vous semblez associer toutes sortes de turpitudes aux décrets d'application. Curieusement, vous reprochez au Gouvernement d'en avoir largement préparé le contenu, ce qui est pourtant un acte de transparence. Au contraire, quand les décrets ne sont pas prêts à l'avance, vous vous plaignez de ne pas savoir à quelle sauce vous serez mangés…
Je mets aux voix l'amendement n° 86 .
Je suis saisi d'un amendement n° 123 .
Le texte renvoie au décret la désignation de l'autorité compétente pour établir le lien de causalité entre l'activité et le dommage. Nous proposons de prévoir dans la loi que cette autorité est le préfet, ce qui est cohérent avec le droit existant. Le préfet est en effet chargé des pouvoirs de police pour les risques environnementaux, notamment dans les installations classées et en ce qui concerne les eaux.
En aucun cas le maire ne doit être désigné comme autorité compétente. Les maires, en particulier de petites communes, sont déjà écrasés par les responsabilités. Songeons à ce qu'ils endurent lorsqu'un mur menace ruine, ou quand ils doivent prendre un arrêté pour interdire l'accueil collectif dans une habitation. Dans de tels cas, les parapluies s'ouvrent de toute part !
C'est pourquoi le préfet doit être l'autorité compétente.
Comme je l'ai déjà indiqué, le décret désignera le préfet comme autorité compétente. Vous voulez l'inscrire dans la loi, sans préciser d'ailleurs s'il s'agit du préfet de région ou du département. Or si le Gouvernement tient à une certaine souplesse, c'est parce que les dégradations de l'environnement, malheureusement, se jouent des frontières, qu'elles soient départementales ou régionales. Avis défavorable.
Si j'ai l'engagement du ministre que le maire ne sera pas l'autorité compétente, je veux bien retirer mon amendement.
L'amendement n° 123 est donc retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 168 .
Je mets aux voix l'amendement n° 168 .
Je mets aux voix l'amendement n° 87 .
Cet amendement tend à compléter l'alinéa 50 par les mots : «, sans préjudice du droit des associations reconnu par l'article L. 142-1 du présent code ».
Tel que je le comprends, cet alinéa risque d'empêcher les associations d'exercer leur droit d'agir en justice. Il convient, au contraire, de préciser qu'elles peuvent le faire. En effet, l'article L. 142-1 du code de l'environnement précise que « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant des juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement… »
Prenons l'exemple du naufrage de l'Erika, qui a entraîné la mort de 10 000 cormorans, représentant donc un vrai dommage pour l'environnement : la Ligue pour la protection des oiseaux, l'association Eau et rivières de Bretagne et Bretagne vivante, trois associations bien connues qui font partie de France Nature Environnement, auraient-elles pu agir, comme elles l'ont fait, et demander réparation de ce dommage réel pour l'environnement à l'armateur de l'Erika, au capitaine ou à Total dans le cadre de ce projet ? Telle est la question que je pose à travers cet amendement. J'aimerais obtenir une réponse positive de la commission et du Gouvernement.
La commission n'aime pas les cormorans !
Le texte précise qu'« Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement des dispositions du présent article. » Cela signifie qu'elle peut parfaitement utiliser l'ensemble des actions prévues par le droit commun. Cela n'a pas empêché, par exemple, une association de faire valoir un préjudice environnemental et écologique dans la procédure engagée contre l'Erika. Il est donc bien évident que l'on s'en tient à un texte qui est une police administrative. La difficulté à intégrer cette notion semble être à l'origine du dépôt de bon nombre d'amendements qui ne sont pas justifiés.
Le ministre, lui, aime les cormorans ! (Sourires.)
Avis défavorable. Il s'agit d'un problème général. Un texte de loi n'est pas un objet de communication politique ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il est inutile de préciser que le droit commun est le droit des associations. Le rapporteur a très justement rappelé l'exemple de la LPO. Le décret ne se substitue pas à la loi. Laissons le législateur faire le travail du législateur !
M. le ministre a raison de rappeler qu'il y a le droit commun. Mais, au droit commun, il manque une chose qui nous est chère à tous, c'est la possibilité de faire des actions de groupe.
Cela ne figure pas dans le droit aujourd'hui !
Vous avez fait tout à l'heure allusion au texte sur la responsabilité pénale. Nous confirmez-vous que nous débattrons de l'action de groupe à l'occasion de l'examen de ce texte, comme s'y est engagé M. Chatel sur ces mêmes bancs, il y a quelques jours ? L'action de groupe peut, en effet, concerner ce qui est d'ordre environnemental.
En matière environnementale, le plus important est l'action collective, l'action d'intérêt général. Or l'action de groupe est la somme organisée d'intérêts individuels, permettant de régler une affaire à moindre coût. Il peut y avoir des exceptions, mais nous débattons ici d'un texte d'intérêt général et d'intérêt collectif.
Je mets aux voix l'amendement n° 89 .
Avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 88 .
Cet amendement oblige l'exploitant à informer l'autorité administrative en cas de menace imminente sans attendre que la menace persiste. L'expression même de « menace imminente » me pose problème. En quoi une menace est-elle imminente ? Quel niveau doit-elle atteindre pour être imminente ? Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous apporter des éclaircissements, notamment au regard du décret en Conseil d'État censé déterminer cette menace imminente, comme le prévoit le texte proposé pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement.
La rédaction proposée pour les articles L. 162-8 et L. 162-9 donne à penser qu'il faut attendre qu'une menace persiste ou qu'un dommage à l'environnement soit effectivement causé pour que l'autorité administrative compétente en soit informée sans délai. C'est d'autant moins responsable que la rédaction proposée pour l'article L. 162-5 précise que, lorsque se manifeste une menace imminente de dommage, il revient à l'exploitant de prendre les mesures de prévention nécessaires.
Avis défavorable. Nous risquerions de multiplier les fausses alertes ou d'alourdir considérablement le travail de l'autorité compétente – à savoir le préfet, le ministre vous l'a confirmé – dans la mesure où il s'agit avant tout de prévenir lorsqu'il y a vraiment une menace. Nous devons comprendre la démarche, qui est de responsabiliser l'exploitant et de provoquer un dialogue entre l'exploitant et le préfet dans l'hypothèse où la menace persiste, alors même que l'exploitant a pris des mesures pour essayer de l'éviter. Cette réponse évitera peut-être de débattre des autres amendements qui porteront sur le même sujet.
Il y a un abus de langage. Une menace n'est pas une fausse alerte, monsieur le rapporteur, et vice versa. Le texte précise que, s'il y a menace, il faut prendre des mesures pour en limiter les effets. Si la menace persiste, cela signifie que l'exploitant gérera cela tout seul. Qui juge de la pertinence de la limitation des effets ? En fait, l'exploitant est juge et partie. Il fait sa petite « tambouille » tout seul. Supprimer les mots « Si la menace persiste » permettrait de gagner en transparence.
Je mets aux voix l'amendement n° 143 .
Je suis saisi d'un amendement n° 124 . Peut-on considérer qu'il est défendu, monsieur Chassaigne ?
Je mets aux voix l'amendement n° 124 .
Dans les entreprises, le droit d'alerte permet aux délégués du personnel d'appeler l'attention, et même plus, de la direction lorsqu'il y a atteinte aux droits des personnes, lorsqu'il y a mise en cause de la santé physique et éventuellement mentale des salariés et lorsqu'il y a atteinte aux libertés individuelles. On sait également que les salariés sont les plus menacés par les risques industriels et les premières victimes des accidents.
Ils sont, par conséquent, les mieux à même d'alerter rapidement qu'un événement met en cause la sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise.
Nous proposons d'anticiper ce qui semble se profiler avec le Grenelle de l'environnement, en faisant figurer dans ce texte la possibilité d'étendre la procédure d'alerte professionnelle interne à l'entreprise aux risques d'atteinte à l'environnement et à la santé publique.
Peut-être nous répondrez-vous que cette disposition sera prévue dans le texte dont nous discuterons d'ici à quelques mois. Mais nous avons sans doute aujourd'hui la possibilité d'anticiper une mesure qui pèsera lourd et à laquelle les salariés et la population seront sensibles. Nous pouvons donc gagner du temps. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
La commission a jugé ce débat tellement intéressant qu'il a fait l'objet d'une approche dans la préparation du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement. Vous avez donc répondu à la question que vous avez posée, monsieur Paul : cette disposition figurera dans ce projet de loi que nous examinerons au mois d'octobre. Avis défavorable.
Je confirme les propos du rapporteur. J'ajoute simplement, et cela n'a sûrement pas échappé à M. Paul, qu'en matière de droit du travail, nous devons réunir quelques commissions et saisir les partenaires sociaux. Tout cela donnera donc lieu à un parfait dialogue social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) conformément à la loi.
Ah bon ! Ce ne sera fait que si les syndicats le veulent bien…
Cette idée a déjà fait l'objet d'une saisine du Conseil économique et social, qui a émis un avis favorable. Un dispositif de ce genre trouvera donc sa place dans le texte consacré au Grenelle.
Je mets aux voix l'amendement n° 125 .
Cet amendement est dans la droite ligne du précédent mais concerne les associations. En cas de menace imminente, les associations pourraient, elles aussi, déclencher des mesures de prévention, parce qu'elles sont très vigilantes, font un travail de terrain, réalisent des expertises. En effet, si on considère qu'il revient à l'exploitant de prévenir le préfet, qui préviendra le sous-préfet, qui préviendra le magistrat, qui préviendra un sous-magistrat, cela pourrait durer quelques heures, alors qu'il pourrait s'agir d'une question de demi-heure ou de quart d'heure ! Mme Lebranchu pourrait nous le confirmer ! Tout comme cela se passe pour les délégués syndicaux, il faut donner l'occasion d'agir aux gens qui sont le plus proches de la réalité, donc aux associations.
Les dispositions qu'évoque M. Cochet sont prévues dans la directive. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir. Convenez avec moi que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception relève plutôt du domaine réglementaire. Par conséquent, avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 90 .
Je mets aux voix l'amendement n° 161 .
Je mets aux voix l'amendement n° 162 .
Je mets aux voix l'amendement n° 163 .
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 67 .
Avec ces deux amendements, nous souhaitons rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise en oeuvre des mesures de réparation.
Si l'autorité administrative peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation, on peut craindre qu'elle ne soit tentée de faire reposer sa décision sur cette seule évaluation. Dans la mesure où c'est aussi l'exploitant qui est chargé de proposer des mesures de réparation appropriées, il deviendrait juge et partie dans une procédure menée à son encontre. De plus, dans un contexte budgétaire tendu, si l'administration disposait de cette solution de facilité, le risque serait grand de voir se développer des procédures mort-nées.
L'amendement n° 67 prévoit que, si l'autorité administrative demande à l'exploitant un dossier d'expertise, c'est en complément de la production d'un dossier d'évaluation publique.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 66 et 67 ?
Pour ce qui concerne l'amendement n° 66 , je comprends la crainte éventuelle…
…que peut susciter une évaluation faite par l'exploitant, autrement dit une auto-évaluation. Mais c'est la logique même de ce texte de responsabiliser l'exploitant. Lorsque survient un problème, il peut arriver que l'exploitant soit mieux placé que le préfet pour en mesurer la gravité. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 66 .
Il faut évaluer l'évaluation !
On sait très bien que l'auto-évaluation se pratique dans notre pays, mais elle répond à des règles très précises, et rien n'est prévu dans ce texte, ni un décret ni autre chose, pour expliquer ce que devra faire l'exploitant.
Lorsque l'on manipule des produits dangereux, lorsque l'on réalise des opérations à risque, on doit pouvoir se référer à des règles d'auto-évaluation ou d'évaluation. Sans quoi, on n'a aucun point de repère. Qui peut alors nous assurer que l'évaluation sera faite de manière correcte, cohérente et précise ? Elle aura de plus été directement payée par l'exploitant. Le préfet risque donc de se reposer sur une auto-évaluation qui ne sera ni contrôlée ni méthodiquement mise en place. Cela peut être relativement dangereux dans certains cas.
De nouveau, l'exploitant est juge et partie. On peut imaginer qu'il y a une menace, que l'exploitant l'évalue, prend des mesures, ne prévient personne et que ça explose. Il aura estimé avoir pris les mesures nécessaires, mais il aura été le seul, il n'y aura pas eu de contre-expertise.
Si on veut lever toute ambiguïté, il faut écrire que l'autorité peut demander à l'exploitant d'effectuer « aussi » sa propre évaluation. Il y aura alors deux expertises et là, nous sommes d'accord.
L'article 162-8 prévoit que l'autorité visée, le préfet en l'occurrence, procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage et qu'elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.
Une fois l'évaluation faite, ce n'est pas fini. On met en place les mesures destinées soit à éviter le dommage soit à remettre en état, et le préfet a tout intérêt à avoir l'assurance que l'évaluation est correctement faite parce qu'il engage sa propre responsabilité.
Ce qui est proposé au préfet, c'est l'éventualité de demander à l'exploitant. C'est lui qui choisit.
C'est en plus ou à la place ?
C'est son choix, sa responsabilité.
C'est une option, une faculté !
Je vous confirme donc que je suis défavorable à l'amendement n° 66 .
Je suis également défavorable à l'amendement n° 67 car les évaluations entrent déjà dans le champ de l'article L.124-7 et sont donc communicables comme n'importe quelle information administrative. C'est une loi qui date de 1978, corrigée en 2005.
Je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur le rapporteur. Vous nous expliquez que l'autorité administrative aura le choix entre procéder elle-même à l'évaluation et demander à l'exploitant de s'auto-évaluer. Ce n'est pas ainsi que je comprends le texte. Celui-ci prévoit que l'autorité procède à l'évaluation et qu'elle peut néanmoins demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation. Pour moi, c'est en plus. Si c'est un choix, il faut alors écrire que l'autorité peut demander à l'exploitant d'effectuer « cette » évaluation, ce que nous ne souhaitons pas parce qu'il serait alors juge et partie.
Monsieur Brottes, le rapporteur ne vous a pas dit qu'il y avait le choix entre l'évaluation de l'autorité compétente et l'évaluation de l'exploitant, il vous a dit que l'autorité compétente avait le choix de faire appel ou pas à cette faculté.
C'est pour ça qu'il est ministre !
Les choses sont donc simples. L'autorité compétente procède à l'évaluation et, ensuite, elle peut demander à l'exploitant de faire sa propre évaluation, aux frais de ce dernier.
Dans ce cas, c'est très bien !
Je crois que vous êtes heureux, et vous pouvez dorénavant soutenir le rapporteur.
Vous nous expliquez sa pensée profonde !
Nous retirons l'amendement n° 66 .
De même que le 67.
Les amendements nos 67 et 68 sont retirés.
Il y a des cas où l'exploitant est obligé de faire une évaluation. Dans les usines Seveso, par exemple, il est obligatoire d'effectuer une étude de danger. La DRIRE peut ensuite considérer qu'elle est insuffisante et demander qu'elle soit revue. Je ne veux pas raviver des souvenirs dramatiques mais l'étude de danger est parfois mal faite et il arrive même que la DRIRE n'ait pas mesuré tous les risques. Il y a évidemment des aléas humains.
L'amendement n° 91 a pour objet de supprimer les mentions qui pourraient avoir pour effet de limiter l'étendue des mesures de réparation. « Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine. » Je vous propose de supprimer la suite de cette première phrase du texte proposé pour l'article L. 162-10.
Voici un exemple auquel ne pourra pas s'appliquer la loi rétroactivement puisque M. le rapporteur ne le veut pas, mais qui ne devra jamais se reproduire. Dans le département du Val d'Oise, une école avait été construite sur un site plus ou moins orphelin et on s'est aperçu ensuite que, dans le bac à sable des enfants, il y avait des traces de cyanures. On avait oublié qu'une usine utilisant ces substances se trouvait là quelques décennies auparavant. Cela s'est révélé dangereux et l'école a dû être fermée.
Un sol peut être pollué depuis un certain temps. Il ne me paraît donc pas opportun de préciser que l'on tient « compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date ».
Défavorable. C'est de la directive que provient cette rédaction. Il s'agit de déterminer l'usage du site pour prévoir de manière plus efficace les mesures de réparation. Je ne souhaite donc pas que l'on retire ces précisions.
Je mets aux voix l'amendement n° 91 .
Prochaine séance, mercredi 25 juin, à quinze heures :

References: l'article 1
 l'article 46
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 55
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 1

L'article 162