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Timestamp: 2013-05-20 22:39:26+00:00

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RS 142.20 Art. 93 Prise en charge et couverture des frais (Loi f�d�rale sur les �trangers*)
imprimer la page Chapitre 12 Obligations Section 2 Obligations des entreprises de transport < Art. 92 Diligence et assistance des autorit�s > Art. 94 Art. 931 Prise en charge et couverture des frais
1 Sur demande des autorit�s f�d�rales ou cantonales comp�tentes, l’entreprise de transport a�rien, routier, ferroviaire ou fluvial qui exploite des liaisons internationales prend imm�diatement en charge ceux de ses passagers auxquels l’entr�e en Suisse est refus�e.
2 La prise en charge comprend:
a.le transport imm�diat de la Suisse vers l’Etat de provenance, vers l’Etat qui a d�livr� le document de voyage ou vers un Etat o� l’admission est garantie;b.le financement des frais d’escorte non couverts et des frais courants de subsistance et d’assistance jusqu’au moment du d�part de Suisse ou de l’entr�e en Suisse.
3 Si l’entreprise de transport a�rien, routier ou fluvial ne peut pas prouver qu’elle a rempli son devoir de diligence, elle doit �galement supporter:
a.les frais non couverts de subsistance et d’assistance support�s par les autorit�s f�d�rales ou cantonales, pour un s�jour de six mois au plus, y compris les co�ts d’une �ventuelle d�tention ordonn�e en vertu du droit des �trangers;b.les frais d’escorte;c.les frais de renvoi ou d’expulsion.
4 L’al. 3 n’est pas applicable lorsque l’entr�e en Suisse a �t� autoris�e conform�ment � l’art. 22 LAsi2. Le Conseil f�d�ral peut pr�voir d’autres exceptions, notamment en cas de situation extraordinaire, telles une guerre ou une catastrophe naturelle.3
5 Le Conseil f�d�ral peut fixer un forfait sur la base des frais probables.
6 Des s�ret�s peuvent �tre exig�es.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 127 ci-apr�s, en vigueur depuis le 12 d�c. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compl�ments apport�s dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d’association � Schengen et � Dublin), en vigueur depuis le 12 d�c. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).

References: Art. 93
 Art. 92
 Art. 94
 Art. 931
 art. 2
 art. 2