Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-64.html
Timestamp: 2020-02-29 00:53:07+00:00

Document:
2000, ch. 9, art. 425
2006, ch. 9, art. 50
Note marginale :Dépenses engagées par un agent enregistré autre que l’agent principal
(2.1) Malgré le paragraphe (2), l’agent enregistré d’un parti enregistré — autre que l’agent principal du parti — peut engager une dépense du parti seulement s’il reçoit préalablement l’autorisation écrite de l’agent principal. L’agent enregistré engage la dépense conformément à l’autorisation.
2000, ch. 9, art. 426
2003, ch. 19, art. 36
2018, ch. 31, art. 261
2000, ch. 9, art. 427
2000, ch. 9, art. 428
2000, ch. 9, art. 429
Plafond des dépenses de publicité partisane
Note marginale :Plafond des dépenses de publicité partisane
429.1 (1) Le plafond des dépenses de publicité partisane d’un parti enregistré pour une période préélectorale est de 1 400 000 $.
(2) La somme visée au paragraphe (1) est multipliée par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable le premier jour de la période préélectorale.
2018, ch. 31, art. 262
429.2 (1) Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré d’engager pour le compte du parti des dépenses de publicité partisane dont le total dépasse le plafond établi au titre de l’article 429.1.
Note marginale :Interdiction : esquiver le plafond
(2) Il est interdit au parti enregistré d’esquiver ou de tenter d’esquiver ce plafond, notamment en agissant de concert avec un candidat potentiel pour que celui-ci fasse de la publicité partisane de sorte que la valeur totale des dépenses de publicité partisane du candidat qui se rapportent à cette publicité partisane et des dépenses de publicité partisane du parti dépasse le plafond.
(3) Il est interdit au tiers — au sens de l’alinéa a.1) de la définition de tiers à l’article 349 — d’agir de concert avec un parti enregistré pour que celui-ci esquive ce plafond.
Note marginale :Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité partisane
429.3 Le parti enregistré — ou toute personne agissant en son nom — qui fait faire de la publicité partisane doit indiquer dans le message publicitaire que sa diffusion est autorisée par l’agent enregistré du parti.
Note marginale :Plafond : report du jour du scrutin
(2) Si le gouverneur en conseil ordonne, au titre du paragraphe 59(4), que le scrutin soit ajourné dans une ou plusieurs circonscriptions et que la période électorale soit en conséquence prolongée d’un nombre de jours correspondant dans cette ou ces circonscriptions, le plafond des dépenses électorales d’un parti enregistré — établi au titre du paragraphe (1) — qui soutient un candidat dans la ou les circonscriptions en cause est augmenté d’une somme égale au produit des éléments suivants :
a) 0,735 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions en cause où il y a un candidat soutenu par le parti, divisé par le nombre de jours de la période électorale avant qu’elle ne soit prolongée;
b) le facteur d’ajustement à l’inflation publié par le directeur général des élections en application de l’article 384, applicable à la date de délivrance du bref ou des brefs;
c) le nombre de jours de prolongation.
2000, ch. 9, art. 430
2003, ch. 19, art. 38
2018, ch. 31, art. 263

References: art. 425
 art. 50
 art. 426
 art. 36
 art. 261
 art. 427
 art. 428
 art. 429
 art. 262
 art. 430
 art. 38
 art. 263