Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006362728&cidTexte=LEGITEXT000006070302&categorieLien=id&dateTexte=20050630
Timestamp: 2013-05-21 09:34:51+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 28 (V) JORF 12 février 2005
1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active.
5° La condition d'âge de soixante ans figurant au l° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs ;
2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, quinze ans de services effectifs ;
3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, et sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de services.
NOTA: NOTA : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 28 III : Les dispositions du 5° de l'article L24 sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 4 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30-1 (M)
Loi - art. 99 (M)
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 24 (M)
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 24 (V)
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (V)
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 78 (V)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 111 (M)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 111 (V)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 (M)
du 12 septembre 2008 - art. 14, v. init.
du 12 septembre 2008 - art. 20 (VD)
du 12 septembre 2008 - art. 20, v. init.
du 12 septembre 2008 - art. 28, v. init.
Décret n°2008-939
du 12 septembre 2008 - art. 9 (VD)
du 12 septembre 2008 - art. 9, v. init.
du 12 septembre 2008 - art. 37 (VD)
du 12 septembre 2008 - art. 37, v. init.
du 12 septembre 2008 - art. 17, v. init.
du 12 septembre 2008 - art. 31, v. init.
du 12 septembre 2008 - art. 27, v. init.
du 12 septembre 2008 - art. 40 (V)
du 12 septembre 2008 - art. 40 (VD)
du 12 septembre 2008 - art. 40, v. init.
du 12 septembre 2008 - art. 35, v. init.
du 12 septembre 2008 - art. 16, v. init.
du 12 septembre 2008 - art. 19, v. init.
Décret n°2008-961
du 12 septembre 2008 - art. 18, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 149 (V)
Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - art. 3 (V)
du 26 octobre 2009 - art. 9, v. init.
Décret n°2009-1744
du 30 décembre 2009 - art. 6 (V)
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 37 (M)
Décret n°2011-705
Décret n°2011-1316
du 5 septembre 2012 - art. 34 (VD)
du 28 décembre 2012 - art. 33 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 bis (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L14 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L25 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R33 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 bis (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L406 (V)

References: art. 28
 art. 28
 art. 4
 art. 30
 art. 99
 art. 24
 art. 24
 art. 64
 art. 64
 art. 78
 art. 111
 art. 111
 art. 89
 art. 14
 art. 20
 art. 20
 art. 28
 art. 9
 art. 9
 art. 37
 art. 37
 art. 17
 art. 31
 art. 27
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 35
 art. 16
 art. 19
 art. 18
 art. 149
 art. 3
 art. 9
 art. 6
 art. 37
 art. 34
 art. 33