Source: https://www.gerpla.fr/lois-projets-partie-legislative/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/droits-des-usagers
Timestamp: 2020-07-02 13:06:18+00:00

Document:
Gerpla, Collectif de Réflexion et d’Action - Droits des usagers
Modifié par la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 27
5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires;
6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales e tcontractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
Modifié par la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 27.
II. - La personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
III. - La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :
IV.- La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa.
Modifié par la LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)..
Créé par la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 27.
Modifié par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 40.
Créé par la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 11 JORF 3 janvier 2002.
Créé par la LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 119.

References: art. 27
 art. 27
 art. 1
 art. 27
 art. 40
 art. 11
 art. 119