Source: http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds18_f.htm
Timestamp: 2015-01-30 02:38:03+00:00

Document:
OMC | R�glement des diff�rends - les diff�rends - DS18
R�GLEMENT DES DIFF�RENDS: AFFAIRE DS18
Australie — Mesures visant les importations
Rapport du Groupe sp�cial distribu�: 12 juin 1998
Rapport de l’Organe d’appel distribu�: 20 octobre 1998
Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) — rapport distribu�: 23 février 1999
Recours � l’article 21:5 — rapport du Groupe sp�cial distribu�: 18 février 2000
Plainte du Canada
Le 5 octobre 1995, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie concernant la prohibition appliquée par ce pays à l'importation de saumons en provenance du Canada en vertu d'une réglementation quarantenaire. Le Canada affirmait que cette prohibition était incompatible avec les articles XI et XIII du GATT de 1994, ainsi qu'avec l'Accord SPS.
Le 7 mars 1997, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 mars 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
Suite à une deuxième demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 10 avril 1997. Les Communautés européennes, les États‑Unis, l'Inde et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 28 mai 1997. Dans son rapport, distribué aux Membres le 12 juin 1998, le Groupe spécial a constaté que les mesures australiennes faisant l'objet de la plainte étaient incompatibles avec les articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS, et qu'elles annulaient ou compromettaient également les avantages résultant pour le Canada de l'Accord SPS.
Le 22 juillet 1998, l'Australie a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 20 octobre 1998, l'Organe d'appel a infirmé le raisonnement du Groupe spécial concernant les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS, mais:
a néanmoins constaté que l'Australie avait agi d'une manière incompatible avec les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS;
a élargi la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Australie avait agi d'une manière incompatible avec les articles 5:5 et 2:3 de l'Accord SPS;
a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Australie avait agi d'une manière incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, mais n'a pas été en mesure de parvenir à une conclusion sur la question de savoir si la mesure australienne était compatible avec l'article 5:6 en raison du caractère insuffisant des constatations de fait du Groupe spécial.
Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, l'Australie a informé l'ORD qu'elle était résolue à mettre ses recommandations en œuvre et souhaitait débattre de cette mise en œuvre avec le plaignant.
Le 24 décembre 1998, le Canada a demandé un arbitrage, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. La décision de l'arbitre a été distribuée aux Membres le 23 février 1999. L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre était de huit mois; il a donc expiré le 6 juillet 1999.
Le 28 juillet 1999, le Canada a demandé, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial initial détermine si les mesures prises par l'Australie pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Le Canada avait auparavant demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations (voir ci‑après). À sa réunion du 28 juillet 1999, l'ORD a accepté la demande du Canada et a renvoyé la question devant le Groupe spécial initial pour qu'il détermine la compatibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC. Les CE, les États‑Unis et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 7 septembre 1999.
Le 18 février 2000, le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres. Le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté que:
en raison des retards qui étaient intervenus dans l'entrée en vigueur de plusieurs mesures de mise en œuvre, lesquels allaient au‑delà de l'expiration du délai raisonnable accordé à l'Australie pour procéder à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, aucune mesure de mise en conformité n'existait au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour ce qui était d'un certain nombre de produits visés et de certaines périodes spécifiques. Par conséquent, au cours de ces périodes, l'Australie n'avait pas mis sa mesure en conformité avec l'Accord SPS, au sens de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord;
l'Australie, en restreignant les importations et la levée de la quarantaine aux seuls produits à base de saumons qui étaient “prêts à cuire”, ainsi que cette expression était définie expressément, maintenait des mesures sanitaires qui n'étaient pas “établies sur” la base d'une évaluation des risques, ce qui était contraire aux dispositions des articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS. Le Groupe spécial a également considéré que cela était contraire aux dispositions de l'article 5:6 dudit accord;
enfin, l'Australie avait enfreint les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS en raison d'une mesure promulguée par le gouvernement de la Tasmanie, laquelle interdisait effectivement l'importation de certains produits à base de saumons canadiens dans la plus grande partie de la Tasmanie sans être établie sur la base d'une évaluation des risques et sans preuves scientifiques suffisantes.
À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.
Procédures au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord (mesures correctives)
Le 15 juillet 1999, avant l'engagement de la procédure de mise en conformité (voir ci‑dessus), le Canada a demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard de l'Australie en raison du fait que celle‑ci n'avait pas satisfait aux recommandations de l'ORD sur ce point. Le 27 juillet 1999, l'Australie a contesté le niveau de la suspension de concessions proposée par le Canada et a demandé, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, que la question soit soumise à arbitrage. À sa réunion du 28 juillet 1999, l'ORD a soumis la question à arbitrage. Le choix de l'arbitre a été arrêté le 7 septembre 1999. Ainsi qu'il avait été convenu à la Réunion de l'ORD du 28 juillet 1999, la procédure d'arbitrage a été suspendue jusqu'à la fin de la procédure de mise en conformité. Mise en œuvre des rapports adoptés
À la réunion de l'ORD du 18 mai 2000, le Canada a annoncé qu'il avait conclu un accord avec l'Australie afin de résoudre ce différend déjà ancien. Le texte de l'accord était clairement libellé et était constitué de deux lettres échangées par les parties. Le Canada surveillerait de près l'engagement pris par l'Australie de mettre en œuvre l'accord pour le 1er juin 2000. Il espérait également que les parties seraient en mesure peu après de notifier à l'ORD une solution mutuellement convenue.

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 22
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