Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1985/068_PS_SJG_SJG8508CM00068.htm
Timestamp: 2017-10-21 08:23:50+00:00

Document:
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Listes électorales. Inscriptions. 1° Réglementation. D. n° 84-477, 18 juin 1984. Art. 5 et 9. Modalités d'application. 2° Rejet. Recours. Tribunal d'instance. Délai pour statuer. Non-respect. Sanction (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Listes électorales. Inscriptions. 1° Réglementation. D. n° 84-477, 18 juin 1984. Art. 5 et 9. Modalités d'application. 2° Rejet. Recours. Tribunal d'instance. Délai pour statuer. Non-respect. Sanction (non)
(Cass. soc., C. partielle, 13 décembre 1984 ; M. Vidaud). 1° A violé l'article 9 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'inscription d'une personne sur les listes électorales d'une Caisse de mutualité sociale agricole, a énoncé que le requérant ne justifiait pas avoir sollicité son inscription sur la liste provisoire comme le prévoit l'article 5 du décret, alors que cette procédure n'exclut pas celle de l'article 9 du même décret. 2° Le non-respect (...)

References: Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 9