Source: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/pc-oc/PCOC_documents/PC-OC%20Mod%20(2007)%2003%20F%20Projet%20de%20rapport%203ene%20r%C3%A9union.asp
Timestamp: 2013-05-20 17:38:00+00:00

Document:
PC-OC Mod (2007) 03 COMITE D’EXPERTS
SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPENNES
DE COOPERATION DANS LE DOMAINE PENAL
3e r�union du Groupe restreint d’experts sur la coop�ration internationale (PC-OC Mod)
Strasbourg, 22-23 janvier 2007
Projet de rapport de r�union
R�sum� : Le PC-OC a identifi� les propositions � soumettre au CDPC suivantes : I- Il demande au CDPC de prendre note des propositions de mesures pratiques suivantes, visant � faciliter et � renforcer la coop�ration en mati�re p�nale, et d’y apporter son soutien : - la cr�ation d'un r�seau de points de contacts nationaux uniques
- la constitution d’une base de donn�es �lectronique sur les proc�dures nationales
- le d�veloppement des publications, la cr�ation d’un site Web et la diffusion d’un bulletin II- Il demande au CDPC de le charger d’�laborer des instruments normatifs dans le domaine de l’extradition concernant : - l’extradition simplifi�e, lorsque la personne consent � sa remise
- l’application de la r�gle de la sp�cialit�
- les questions relatives aux modes de transmission des requ�tes, aux d�lais et aux langues � employer
- le d�dommagement et les questions relatives au retour
III- Il a abord� trois points qu’il conviendra d’approfondir avant toute proposition d�finitive : - la limitation du recours � la clause d'exception politique
- le concours de requ�tes
- les garanties proc�durales
IV – Il n’a pas examin�, faute de temps : - les questions transversales, comme le r�glement amiable des diff�rends ou les r�serves - les questions � plus long terme, comme l’extradition des nationaux ou l’application de la r�gle non bis in idem - les questions en rapport avec d’autres conventions, comme l’entraide judiciaire, le transf�rement des d�tenus ou la transmission des proc�dures r�pressives.
Le groupe tiendra sa prochaine r�union les 3 et 4 mai 2007. Tous les membres du PC-OC pourront y participer � leurs frais. Elle aura pour objet de donner une forme finale aux propositions � soumettre au CDPC (pour sa session pl�ni�re de juin 2007).
En vue de la r�union, les participants sont invit�s � : - pr�parer des observations pr�liminaires sur les suites � donner aux conclusions adopt�es � Moscou par les ministres de la Justice et de l’int�rieur, et notamment au paragraphe 11, faisant suite � une proposition du ministre grec de la Justice de r�diger un deuxi�me protocole additionnel � la Convention sur le transf�rement des personnes condamn�es. - apporter des �l�ments sur la question de la ratification et de l’application de la Convention sur la transmission des proc�dures r�pressives (STE 073).
1. Ouverture de la reunion La Pr�sidente du PC-OC, Mme Barbara Goeth-Flemmich (Autriche), ouvre la r�union. Elle replace les travaux du groupe dans leur contexte, notamment depuis la Conf�rence de haut niveau des minist�res de la Justice et de l’Int�rieur, tenue � Moscou les 9 et 10 novembre 2006. Les conclusions adopt�es par les ministres � cette occasion apportent un soutien politique aux travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coop�ration en mati�re p�nale et mettent l’accent sur le r�le essentiel jou� par le PC-OC en la mati�re.
Le Chef de la Division de la justice p�nale, Mme Bridget O’Loughlin, informe le groupe que les conclusions adopt�es � Moscou ont �t� accueillies tr�s favorablement par le Groupe de rapporteurs des D�l�gu�s des Ministres sur la coop�ration juridique (GR-J) le 10 janvier 2007. Le groupe a transmis les conclusions au Comit� des Ministres, qui se r�unira le 31 janvier et demandera probablement au CDPC (et � ses organes subordonn�s) d’assurer les travaux de suivi sur cette base et de lui rendre compte des progr�s accomplis en la mati�re. Mme O’Loughlin informe �galement le groupe de la cr�ation � Moscou du Conseil consultatif des procureurs europ�ens (CCPE) (juillet 2006). Le Bureau du CCPE s’est r�uni pour la premi�re fois � Strasbourg en d�cembre 2006. Il a d�cid� de donner la priorit� � la coop�ration dans le domaine p�nal. Un questionnaire a �t� pr�par� et envoy� aux membres du CCPE. Les r�sultats du questionnaire devraient �tre examin�s lors de la prochaine r�union du CCPE, en novembre 2007. D’ici l�, une conf�rence sur les questions touchant � la coop�ration internationale pourrait �tre organis�e (� confirmer) en Pologne en juin 2007. Le groupe propose qu’un repr�sentant du CCPE informe le groupe des travaux et des priorit�s du CCPE lors de la prochaine r�union du groupe (3 - 4 mai 2007).
M. Bohacik, Vice-Pr�sident du CDPC, propose que cela soit port� � l’attention du Bureau du CDPC, qui se r�unira la semaine prochaine, du 29 au 31 janvier 2007.
Mme O’Loughlin donne aussi des informations sur l’organisation du Secr�tariat du PC-OC. Son Secr�taire actuel, M. Humbert de Biolley, prendra en effet ses fonctions d’adjoint du Directeur du Bureau de liaison du Conseil de l’Europe � Bruxelles le 1er f�vrier 2007. Des discussions sont toujours en cours avec le Directeur g�n�ral p.i. des affaires juridiques, M. Ph. Boillat, sur la mani�re d’organiser le Secr�tariat de fa�on � ce qu’il soit efficace et qualifi� pour assister le comit�. Le comit� sera inform� de toute d�cision � cet �gard dans les plus brefs d�lais possibles.
Le projet d’ordre du jour est adopt� (annexe I du pr�sent rapport).
3. Informations sur les resultats de la conference de haut niveau des ministeres de la justice et de l’interieur, � ameliorer la cooperation europeenne en matiere de justice penale � (moscou, 9 - 10 novembre 2006). Rappelant ce qui a �t� dit en ouverture, la Pr�sidente souligne que les discussions tenues et les conclusions adopt�es � Moscou confirment l’importance du r�le jou� par le PC-OC dans la facilitation de la coop�ration internationale en mati�re p�nale. Les ministres ont notamment insist� sur le r�le jou� par le Comit� dans le suivi de l’application des conventions de coop�ration du Conseil de l’Europe en mani�re p�nale, dans la pr�vention des conflits, dans la r�vision et la modernisation des conventions et dans l’adoption de mesures pratiques visant � faciliter la coop�ration (voir paragraphes 8 � 12 des conclusions, annexe III du pr�sent rapport).
4. Discussion sur les demarches et initiatives envisageables pour ameliorer l'efficacite de la cooperation internationale dans le domaine penal
Le groupe examine les mesures pratiques et normatives sur la base des documents PC-OC Mod (2007)01 et PC-OC Mod (2007)02. Le r�sultat des discussions figure � l’annexe II du pr�sent rapport.
Les points suivants m�ritent d'�tre mentionn�s : 4.1 Mesures pratiques 4.1.1 R�seau de points de contact nationaux uniques
Le groupe convient que : - le nombre de personnes contact devrait �tre limit� � un maximum de deux ou trois par Etat. Il est propos� que chaque Etat nomme une personne contact et un ou deux rempla�ants. Les Etats peuvent cependant s’organiser diff�remment et r�partir les t�ches entre plusieurs personnes contact (par th�me ou par langue, par exemple).
- les noms des personnes contact ne devraient dans un premier temps �tre accessibles qu’aux personnes contact elles-m�mes et aux membres du PC-OC. Il est entendu que l’acc�s � ces informations ne doit en aucun cas �tre donn� aux autorit�s judiciaires ext�rieures, comme l’ont �tabli les Etats. Dans un second temps, le PC-OC pourrait �valuer le fonctionnement du r�seau et r�examiner la possibilit� d’�largir l’acc�s � la liste.
- la � liste des responsables nationaux charg�s de la coop�ration internationale � (PC-OC inf 6) continuera d’exister. Il conviendrait de la mettre r�guli�rement � jour (le Secr�tariat devrait demander aux membres du PC-OC d’actualiser la liste, certaines informations qu’elle contient �tant manifestement d�pass�es). Elle ne sera accessible qu’aux membres du PC-OC et aux personnes contact.
4.1.2 Base de donn�es Le groupe �coute l’expos� de Mme Nadine Bolender, du Service des technologies de l’information (Secr�tariat du Conseil de l’Europe). Elle pr�sente le syst�me �lectronique de suivi de la Convention contre le dopage du Conseil de l’Europe et donne des informations sur le projet CORTO en cours, qui pourrait permettre au PC-OC de recueillir et d'extraire facilement des donn�es concernant les proc�dures nationales applicables en mati�re de coop�ration internationale.
Le groupe se montre int�ress� par l’application du projet CORTO � ce domaine et en particulier par la souplesse de cet outil, qui permettrait notamment : - de d�signer d’autres personnes pour compl�ter l'ensemble ou une/des partie(s) du questionnaire ;
- d’adapter le format des rapports pr�sentant les donn�es recueillies ;
- de mettre � jour les donn�es personnelles des correspondants ;
- de mettre � jour le contenu des r�ponses au questionnaire.
En ce qui concerne les am�liorations futures, le groupe se montre tr�s int�ress� par la possibilit� d’acc�der aux donn�es par une case � Recherche � (base de donn�es) donnant acc�s � des �l�ments pr�cis (ex. : condition de double incrimination –> extradition –> Portugal). Cette pr�sentation serait plus pratique que celle qui existe actuellement, qui pr�sente sous la forme d’un rapport g�n�ral toutes les r�ponses donn�es par tous les Etats � toutes les questions. Le groupe d�cide de commencer par int�grer dans la base les informations relatives aux m�canismes d’extradition. La question de l’int�gration de donn�es concernant l'entraide judiciaire, le transf�rement des personnes condamn�es et la transmission des proc�dures r�pressives, sera examin�e lors de sa prochaine r�union, sur la base des propositions soumises par M. E Jenni.
4.1.3 Publications et site Web Le Secr�tariat informe le groupe de la nouvelle pr�sentation du site Web de la justice p�nale transnationale (http://www.coe.int/tjc/). Le nouveau site est suppos� faciliter et simplifier l’acc�s aux donn�es recherch�es. Il devrait �tre op�rationnel d’ici le 1er f�vrier 2007 dans sa version anglaise et fran�aise.
Le groupe salue la publication r�cente de deux ouvrages : - Coop�ration contre la criminalit� : les conventions du Conseil de l’Europe
- Extradition - European strandards.
Il salue �galement la possibilit� de mettre les publications du Conseil de l’Europe gratuitement � disposition, en format PDF, sur le site de la justice p�nale transnationale, ceci six mois apr�s qu’elles ont �t� publi�es. Les ouvrages peuvent �galement �tre copi�s sans difficult� sur cd-rom et remis aux personnes int�ress�es. Le groupe se f�licite de la proposition de mettre r�guli�rement � jour l’ouvrage sur l’extradition et attend avec int�r�t la publication de travaux similaires, comme l’ouvrage intitul� � Jurisprudence �, �labor� par le PC-OC, concernant l’application des conventions du Conseil de l’Europe, dont le volume actuellement en pr�paration traitera du transf�rement des d�tenus et le prochain de l’entraide judiciaire.
Le groupe se f�licite �galement de la proposition de publier r�guli�rement un bulletin qui traitera des questions de coop�ration internationale. Les personnes contact en seront les correspondants.
4.2 Propositions de mesures normatives
4.2.1 L’extradition 4.2.1.1 L’extradition simplifi�e Le groupe souscrit � la proposition d’�laborer des dispositions normatives sur les formes simplifi�es d'extradition (pour les cas o� la personne concern�e consent � son extradition).
Il examine � cet �gard les dispositions de l’article 12 de la CEE (n�cessit� d’une demande formelle d’extradition et de pi�ces � l’appui).
La majorit� des membres du groupe convient qu’il est avant tout dans l’int�r�t de la personne recherch�e d’�tre remise � l’Etat requ�rant d�s lors qu’elle y a consenti. Il est �galement entendu que l’Etat requ�rant et l’Etat requis y ont aussi int�r�t. Des proc�dures acc�l�r�es devraient par cons�quent �tre mises en place afin que la personne soit livr�e dans des d�lais plus brefs, et les formalit�s requises au titre de l’article 12 devraient de ce fait �tre all�g�es. Les informations n�cessaires sont en grande partie d�crites � l’article 16.2 de la CEE (informations � fournir pour la demande d’arrestation provisoire). La possibilit� de prendre pour r�f�rence l’article 4 - � renseignements � communiquer � - de la Convention de 1995 relative � la proc�dure simplifi�e d'extradition entre les �tats membres de l'Union europ�enne, pour la r�daction des futurs textes du Conseil de l’Europe est aussi �voqu�e.
Deux membres du groupe expliquent que cette approche sera difficile � mettre en œuvre et se d�clarent en faveur d’une application de l’article 12 dans les proc�dures d’extradition simplifi�e.
Le groupe examine la possibilit� de revenir sur le consentement donn� et convient que celle-ci devrait �tre limit�e par un d�lai. Ce d�lai pourrait prendre fin lorsque l’Etat requis prend la d�cision de remettre la personne.
Le groupe convient qu’une fois le consentement donn�, la d�cision de remise doit �tre prise dans les plus brefs d�lais. Dans tous les cas, les d�lais pr�vus � l’article 18 de la CEE doivent �tre respect�s.
4.2.1.2 Motifs de refus
La majorit� des membres du groupe est d'avis que le cadre juridique actuel pose peu de difficult�s dans la pratique. En ce qui concerne les infractions politiques, pour un certain nombre d’infractions importantes, des instruments juridiques sp�cifiques ont �t� mis en place, limitant ainsi les motifs de refus (conventions relatives au terrorisme et au d�tournement d’avions, Mandat d’arr�t europ�en). En outre, les rares cas de refus survenant dans la pratique rel�vent souvent de questions de droits de l'homme - notamment dans les cas de terrorisme. Ces probl�mes particuliers ne peuvent pas �tre facilement r�gl�s par des r�gles normatives de caract�re g�n�ral . Enfin, des doutes sont exprim�s quant � la disposition de nombreux Etats � adh�rer � toute nouvelle disposition contraignante qui exclurait la clause politique.
Un membre du groupe estime cependant que le recours � cette exception, notamment dans le cas d’infractions �conomiques, cr�e de r�elles difficult�s dans les relations entre son pays et d’autres Etats membres. Il consid�re qu’il est n�cessaire et opportun de poursuivre le r�examen des circonstances dans lesquelles ce motif de refus peut �tre utilis�. D’apr�s ce qu’il ressort de la discussion, il semble qu’il sera tr�s difficile de parvenir � une solution au niveau du groupe et probablement m�me au niveau du PC-OC, en tant que comit� d’experts. Il est donc propos� que la question des r�gles relatives aux � infractions politiques � soit soumise au CDPC pour examen et instructions �ventuelles au PC-OC.
Un membre du groupe �voque les difficult�s pos�es par le recours � l'exception pour les infractions fiscales et propose que le Comit� recommande aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager la ratification du deuxi�me protocole additionnel � la convention (voir notamment article 2).
En ce qui concerne les th�mes suivants, le groupe souscrit aux propositions telles que d�crites dans le document joint en annexe.
4.2.1.3 R�gle de la sp�cialit�
4.2.1.4 Modes de transmission des requ�tes
4.2.1.5 D�lais
4.2.1.6 Langues � employer
4.2.1.7 D�dommagement
4.2.1.8 Prescription
Le groupe a identifi� trois points que le CDPC est invit� � examiner au travers des �l�ments fournis dans le document joint, en vue de prendre les d�cisions qui s’imposent et de donner des instructions en ce sens au PC-OC.
4.2.1.9 Motifs de refus/infractions politiques
4.2.1.10 Garanties proc�durales
4.2.1.11 Concours de requ�tes.
Le groupe n’a pas le temps d’aborder les autres questions pr�par�es par le Secr�tariat et d�cide de les examiner lors de sa prochaine r�union (mai 2007). Il s’agit des points suivants : v Questions transversales concernant plusieurs conventions : o les m�canismes de r�glement des diff�rends o les r�serves v Questions � plus long terme : o l’extradition des nationaux o la r�gle non bis in idem
v Autres conventions
o l’entraide judiciaire
o le transf�rement des personnes condamn�es o la transmission des proc�dures r�pressives (STE 073)
Les participants � la prochaine r�union de mai 2007 seront invit�s par la pr�sidence � pr�senter bri�vement leur exp�rience concernant l’application de la convention. Les repr�sentants des Etats n'ayant pas ratifi� les conventions seront invit�s � expliquer quelles en sont les raisons et � pr�senter leurs perspectives en la mati�re. Des propositions visant � faciliter la coop�ration sur la base de cette convention pourraient �tre d�finies et soumises au CDPC.
Transf�rement des d�tenus – initiative grecque
Le groupe d�cide d’inviter les participants � la prochaine r�union (mai 2007) � pr�parer des commentaires pr�liminaires sur les suites � donner aux conclusions adopt�es sur cette question par les ministres de la Justice et de l’Int�rieur r�unis � Moscou en novembre 2006 et notamment au paragraphe 11 desdites conclusions (transf�rement des d�tenus), faisant suite � une proposition du ministre grec de la Justice d'�laborer un deuxi�me protocole additionnel � la Convention sur le transf�rement des personnes condamn�es. Sur la base de cette discussion, des propositions pr�liminaires pourront �tre pr�par�es et soumises au CDPC qui pourra donner des instructions sp�cifiques au PC-OC � cet �gard.
5. Conclusions de la reunion et preparation des futurs travaux Le groupe convient que sa prochaine r�union se tiendra � Strasbourg les 3 et 4 mai 2007. Elle aura pour objectif d’examiner plus avant les propositions pr�sent�es en annexe afin de leur donner une forme d�finitive en vue de leur soumission au CDPC lors de sa session pl�ni�re de juin 2007.
Le groupe d�cide d’inviter tous les membres du PC-OC � participer � sa prochaine r�union de mai. Les experts du PC-OC (qui ne sont pas membres du pr�sent groupe) viendront � leurs propres frais. Le groupe esp�re que tous les participants pr�pareront les discussions � l’avance. Ils sont invit�s � envoyer au Secr�tariat leurs commentaires �crits sur les propositions jointes en annexe. Dans l’attente de la d�signation d’un successeur au Chef de la Division, M. de Biolley, Bridget O’Loughlin sera la personne � contacter au Secr�tariat. bridget.oloughlin@coe.int).
COMITE D’EXPERTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPENNES DE COOPERATION DANS LE DOMAINE PENAL
3e r�union du Groupe restreint d’experts sur la coop�ration internationale
(PC-OC Mod
Strasbourg, 22 et 23 janvier 2007 – Salle 17
3. Information on the results of the high Level conference of Ministries of Justice and of the Interior on � improving European co-operation in the criminal justice field � (Moscow, 9-10 November 2006). Informations sur les r�sultats de la conf�rence de haut niveau des minist�res de la Justice et de l’Int�rieur : � Am�liorer la coop�ration europ�enne dans le domaine de la justice p�nale � (Moscou, 9-10 novembre 2006).
Presentation of a system of electronic monitoring and reporting of CoE Conventions / Pr�sentation d’un syst�me �lectronique de suivi et de reporting des conventions du CdE
4.2 Proposals for normative developments / propositions de mesures normatives
v Speciality rule / R�gle de la sp�cialit�
v Concurrent requests (notably with International Tribunals) / Concours de requ�tes (notamment entre requ�tes de tribunaux internationaux)
/ Autres: d�lais, traductions, transmission des requ�tes et des pi�ces � l’appui, modes de transmission des requ�tes et des documents ou informations.
/ N�cessit� d’une ratification et d’une application plus larges du 2�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne sur l’entraide judiciaire en mati�re p�nale : propositions concr�tes ?
/ Des actions compl�mentaire sont-elles n�cessaires (mesures pratiques ou instrument juridique – contraignant ou non) dans des domaines tels que le pr�l�vement et l’�change d’�chantillons d’ADN, l’�change d’informations provenant des casiers judiciaires ou la protection des t�moins ?
v Preliminary exchange of views on the proposal to elaborate a 2nd Additional Protocol to the European convention on the transfer of sentenced persons ; proposals for follow-up action. / Echange de vues pr�liminaire sur la proposition d’�laborer un 2�me Protocole additionnel � la Convention Europ�enne de transf�rement des personnes condamn�es ; propositions de suivi.
4.2.4 Transversal or other issues / Questions transversales ou autres
v Individual rights / Droits individuels
v Longer term issues: extradition of nationals, ne bis in idem / Questions � plus long terme : extradition des nationaux, r�gle non bis in idem
v Accession of European Conventions by non Member States / Adh�sion d’Etats non membres � des conventions europ�ennes v Should additional conventions be included in the modernisation exercice? (e.g. Transfer of criminal proceedings ?) / Faut-il inclure d’autres conventions dans l’exercice de modernisation ?(ex : transf�rement des proc�dures r�pressives ?)
6. Conclusions from the meeting and preparation of the future work Conclusions de la r�union et pr�paration des travaux futurs
Projet de propositions du PC-OC soumis au CDPC tel qu’examin� et adopt� par le Groupe restreint d’experts sur la coop�ration internationale (PC-OC Mod) lors de sa 3e r�union, � Strasbourg, les 22 et 23 janvier 2007
PROPOSITIONS DE MESURES PRATIQUES
Proposition n�1 sur la creation d’un reseau de points de contact nationaux uniques Contexte
Le PC-OC, Comit� d’experts sur le fonctionnement des conventions europ�ennes dans le domaine p�nal, joue un r�le essentiel dans la promotion de la constitution de r�seaux entre les autorit�s nationales responsables de la coop�ration judiciaire. En outre, les activit�s r�gionales et multilat�rales men�es dans le cadre des programmes d’assistance du Conseil de l’Europe encouragent encore davantage l'�tablissement de r�seaux entre sp�cialistes et acteurs du monde judiciaire. Proposition
L’efficacit� de la coop�ration internationale pourrait �tre am�lior�e par une meilleure communication entre les autorit�s nationales en charge de cette coop�ration. Il est par cons�quent propos� que le Conseil de l’Europe mette en place un r�seau de points de contact nationaux dans les Etats parties � ses conventions. La � liste des responsables nationaux charg�s de la coop�ration internationale �, �tablie par le PC-OC (PC-OC Inf 6) et comprenant les noms et les coordonn�es des agents des autorit�s centrales nationales charg�s du traitement des demandes de coop�ration, constituera une base pour le d�veloppement de ce r�seau. La liste pourrait cependant �tre simplifi�e en r�duisant � un maximum de deux ou trois le nombre de personnes propos�es par chaque Etat (une personne contact unique et un ou deux suppl�ants). Devraient y figurer les coordonn�es compl�tes des personnes contact, y compris leur adresse e-mail (et, le cas �ch�ant, leurs coordonn�es personnelles, afin de pouvoir les joindre en dehors des heures de travail). R�le des personnes contact
La personne contact est charg�e de : a) r�pondre aux demandes en mati�re de coop�ration, contacter la personne comp�tente ou donner des informations sur la mani�re de contacter la personne comp�tente ; cette r�ponse pourrait notamment comprendre : a. des informations pr�liminaires sur l’autorit� comp�tente
b. des informations sur la faisabilit� des actions n�cessaires en vue d’une enqu�te ou sur la meilleure fa�on de formuler une demande convenable de coop�ration judiciaire ; b) acc�l�rer, sur demande, le traitement d’une demande de coop�ration judiciaire, notamment en contactant la personne, l’institution ou l’organe comp�tent ;
c) donner des informations sur le droit pertinent applicable (national ou �tranger) ou sur des aspects pr�cis du syst�me juridique national ; d) transmettre les informations pertinentes aux autres membres du r�seau et aux autorit�s nationales comp�tentes ; e) jouer le r�le de correspondant national en actualisant (ou en veillant � ce que les autorit�s nationales comp�tentes actualisent) les informations donn�es au Secr�tariat du Conseil de l'Europe et destin�es � �tre mises sur le site Web et enregistr�es dans la base de donn�es1 ; f) �tablir des contacts personnels en vue d'accro�tre l'efficacit� des proc�dures transnationales ; g) �tre le correspondant national du bulletin, en recueillant des informations au niveau national, en les transmettant au Secr�tariat du Conseil de l’Europe et en assurant la diffusion du bulletin au niveau national2.
Les personnes contact doivent : a) poss�der les comp�tences g�n�rales n�cessaires en mati�re de coop�ration judiciaire ; b) �tre disponibles, facilement joignables et avoir � cœur de traiter efficacement les demandes qui leur sont soumises ; c) ma�triser au moins l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais, fran�ais).
Accessibilit� des noms et des donn�es
La liste des noms des personnes contact serait accessible � tous les membres du r�seau et du PC-OC. L’acc�s pourrait se faire via la base de donn�es que le PC-OC envisage de cr�er3. Personne ne devrait avoir acc�s � la liste en dehors de ceux qui y figurent, des membres du PC-OC et des autorit�s judiciaires, tel que l'ont �tabli les Etats parties aux conventions. L’acc�s serait prot�g� par un mot de passe.
En fonction des ressources financi�res disponibles, les membres du r�seau pourraient se r�unir occasionnellement, afin de renforcer les contacts personnels entre eux et discuter des moyens d’accro�tre l’efficacit� du r�seau (�change de bonnes pratiques, code de bonne conduite, questions de fond, etc.). Action requise de la part du CDPC : Le PC-OC prie le CDPC d’inviter le Comit� des Ministres � : - prendre note de la proposition de cr�er un r�seau de points de contact nationaux uniques dans le cadre de la coop�ration en mati�re p�nale et soutenir ladite proposition ; - charger le CDPC de mettre en place ce r�seau et de lui faire rapport � ce sujet, apr�s sa session de 2008.
Proposition n�2 sur la creation d’une base de donnees electronique
Le site Web du PC-OC pr�sente actuellement des informations relatives aux proc�dures nationales en mati�re de coop�ration judiciaire. Ces informations sont toutefois incompl�tes, parfois incoh�rentes et ne sont pas syst�matiquement r�vis�es et mises � jour. Par cons�quent, les sp�cialistes recherchant des renseignements sur la coop�ration judiciaire avec des pays particuliers ne trouvent souvent pas d’informations fiables sur le site. L’acc�s � des informations pertinentes et actualis�es sur les proc�dures applicables dans chaque Etat partie aux diff�rentes conventions est pourtant essentiel pour une pr�paration et une ex�cution efficaces des demandes de coop�ration. Proposition
Le PC-OC propose que le Conseil de l’Europe cr�e et h�berge sur son site Web une base de donn�es �lectronique sur les proc�dures nationales applicables � la coop�ration dans le domaine p�nal. Ce dernier sera responsable de sa gestion et de son actualisation.
La base de donn�es devra �tre la plus simple possible (� base de donn�es l�g�re �) et r�pondre � des questions d’ordre g�n�ral sur la coop�ration avec les autres Etats parties aux conventions du Conseil de l’Europe. Elle contiendra dans un premier temps des informations sur l’extradition, l’entraide judiciaire et le transf�rement des personnes condamn�es. Contenu de la base de donn�es En ce qui concerne l’extradition, la base de donn�es contiendra, pour chaque Etat, des informations sur : - l’autorit� comp�tente charg�e de la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale (nom de l’institution, adresse, t�l�phone, fax et, si disponible, adresse e-mail) ;
- l’extradition simplifi�e ;
- la/les langue(s) � employer ;
- les d�lais ;
- les documents requis ;
- la prescription pour les infractions particuli�res ;
- la condition de double incrimination ;
- les dispositions relatives � l’extradition des nationaux ;
- les modes de transmission des requ�tes ;
- d’autres informations pertinentes (pr�cisions sur les l�gislations nationales, guides nationaux sur les proc�dures, liens vers des sites Web nationaux, etc.).
[Les propositions suivantes ont �t� formul�es par un expert, mais n’ont pas encore �t� examin�es par le groupe : En ce qui concerne l’entraide judiciaire, la base de donn�es contiendrait, pour chaque Etat, des informations concernant : - l’autorit� comp�tente charg�e de la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale (nom de l’institution, adresse, t�l�phone, fax et, si possible, adresse e-mail) ;
- la liste des demandes possibles ; - la prescription pour les infractions particuli�res, s’il y a lieu ; - la condition de double incrimination, s’il y a lieu ; - l’application de la r�gle de la sp�cialit� ;
En ce qui concerne le transf�rement des personnes condamn�es, la base de donn�es contiendrait, pour chaque Etat, des informations concernant : - l’autorit� comp�tente charg�e de la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale (nom de l’institution, adresse, t�l�phone, fax et, si possible, adresse e-mail) ;
- la poursuite de l’ex�cution ou la conversion de la condamnation ;
- la lib�ration conditionnelle ; - le transf�rement des malades mentaux ;
- le transf�rement des � r�sidents � ; - les modes de transmission des requ�tes ;
La base de donn�es pourrait en outre fournir un lien vers les coordonn�es de la personne contact (voir ci-dessus, proposition n� 1) ou des membres du r�seau.
Un � guide � � l’intention des sp�cialistes pourrait pr�senter la base de donn�es et insister par exemple sur la n�cessit� de consulter la liste des signatures et des ratifications ainsi que celle des r�serves et des d�clarations relatives aux conventions, etc.
La base de donn�es sera h�berg�e sur le site Web du Conseil de l’Europe Ce dernier fournira le logiciel. Les donn�es pourront �tre transmises au Secr�tariat dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (fran�ais ou anglais) mais, pour des raisons pratiques et financi�res, les informations de la base de donn�es ne seront disponibles qu’en anglais. Le PC-OC s’accorde sur le principe de confier aux membres du comit� la responsabilit� de transmettre r�guli�rement les donn�es (une fois par an) au Secr�tariat. Le Secr�tariat devra r�fl�chir � une mani�re simple d’actualiser les donn�es, afin d’�viter autant que possible tout travail suppl�mentaire aux correspondants nationaux. Il est en effet bien clair qu'une base de donn�es n'a d'utilit� que dans la mesure o� les informations fournies sont exactes et r�guli�rement mises � jour. Cette base de donn�es commune fonctionnera dans le cadre d’une responsabilit� partag�e. Accessibilit�
La base de donn�es serait accessible au public. L’acc�s aux donn�es personnelles des correspondants nationaux serait toutefois restreint (voir ci-dessus, proposition n�1). Action requise de la part du CDPC :
Le PC-OC prie le CDPC d’inviter le Comit� des Ministres � : - prendre note de la proposition de cr�er une base de donn�es sur les proc�dures nationales en mati�re de coop�ration judiciaire dans le domaine p�nal et soutenir ladite proposition ;
- charger le CDPC de mettre en place cette base de donn�es et de lui faire rapport � ce sujet apr�s sa session de 2008.
Proposition n� 3 sur la creation d’un site web consacre a la justice penale transnationale, les publications et le bulletin
Le site Web de la justice p�nale transnationale (TCJ) serait principalement destin� aux membres du PC-OC, ainsi qu’aux sp�cialistes de la coop�ration judiciaire dans le domaine de la justice p�nale. Il devrait offrir un acc�s facile aux instruments applicables et aux outils �labor�s – pour la plupart par le PC-OC – pour faciliter leur mise en œuvre (instruments juridiques tels que les recommandations ou outils pratiques comme la base de donn�es). Il devrait �galement fournir tous les documents et informations utiles relatifs aux travaux du PC-OC, de mani�re � permettre de pr�parer efficacement et de suivre les r�unions du Comit�.
Le site Web de la TCJ devrait offrir des liens vers d’autres sites pertinents du domaine de la coop�ration judiciaire : sites du Conseil de l’Europe (CEDH, Codexter, Moneyval, CPT) et autres (Union europ�enne, Nations Unies, etc.).
Il devrait aussi fournir des liens vers les propositions n� 1 – r�seau – et n� 2 – base de donn�es.
Deux publications sont parues en 2006 : Extradition – European standards et Coop�ration contre la criminalit� : les conventions du Conseil de l’Europe.
La premi�re publication est particuli�rement int�ressante. Elle pr�sente, en effet, les instruments juridiques applicables dans un domaine sp�cifique (l’extradition, par exemple) ainsi que des commentaires sur l'application des principales dispositions des conventions. Ces commentaires ont �t� formul�s par le PC-OC dans le cadre de son examen des difficult�s pratiques rencontr�es dans l’application ou l’interpr�tation des conventions. L’ouvrage rassemble un ensemble de solutions en un seul volume et est par cons�quent consid�r� comme un guide utile, tant pour les sp�cialistes de la coop�ration judiciaire que pour les futures discussions du PC-OC.
Le Secr�tariat devrait encourager des publications similaires sur d’autres th�mes, tels que l’entraide judiciaire et le transf�rement des personnes condamn�es.
Il devrait en outre veiller � l’actualisation r�guli�re des publications de mani�re qu’elles int�grent progressivement les r�sultats des discussions du PC-OC. Ces mises � jour devraient �tre consultables par le public sur le site Web.
Une plus large diffusion des informations touchant � la coop�ration judiciaire serait n�cessaire.
Les sp�cialistes et les membres du PC-OC sont encourag�s � communiquer toute information nouvelle au Secr�tariat, qui pourrait les diffuser sur le site Web et par e-mail, sous la forme d'un bulletin. Le bulletin pourrait donner des informations sur : - les nouvelles mesures (l�gislatives ou non normatives) au niveau national ;
- les d�cisions pertinentes (jurisprudence) au niveau national (notamment des cours supr�mes) ; - les arr�ts pertinents de la CEDH et de la CJCE ;
- les nouvelles conventions ;
- les mesures techniques mises en place par les Etats (bases de donn�es, etc.).
Action requise de la part du CDPC : Le PC-OC prie le CDPC d’inviter le Comit� des Ministres � prendre note de sa proposition de mesures pratiques visant � accro�tre l’efficacit� de la coop�ration internationale par une visibilit� accrue et l’�change d’informations via un site Web, des publications et un bulletin - et � soutenir ladite proposition. Propositions de mesures normatives
Contexte Le PC-OC est charg�, en vertu de son mandat, d’�laborer des propositions de mesures normatives � la demande du CDPC. Dans l’�tat actuel des choses, le Comit� propose au CDPC les modifications normatives suivantes : L’extradition sera le premier point trait�. La Convention europ�enne d’extradition (1957) est, en effet, l’une des conventions europ�ennes les plus anciennes dans le domaine p�nal et m�riterait d’�tre enti�rement r�examin�e. L’extradition a en outre une incidence directe sur les droits et les libert�s des personnes, auxquels le CDPC a demand� au PC-OC d’accorder une attention particuli�re. Le Comit� a consid�r� que ce faisant, il pourrait �galement aborder d’autres aspects de la coop�ration internationale, relevant d’autres conventions du Conseil de l’Europe. Tout changement dans les proc�dures d’extradition peut �galement avoir un impact sur les m�canismes pr�vus par d’autres conventions et pourrait conduire � modifier ces derni�res. L’extradition
A- Points pour lesquels le PC-OC demande des instructions au CDPC :
I.1 L’extradition simplifi�e
Proposition La Convention europ�enne d’extradition (CEE) de 1957 pourrait �tre r�vis�e de mani�re � int�grer les m�canismes d’extradition simplifi�e pour les cas o� la personne recherch�e consent � son extradition. Lorsqu’un tel consentement est donn�, il n’est pas n�cessaire d’accomplir toutes les formalit�s d’une proc�dure d’extradition. Une proc�dure simplifi�e pourrait ainsi �tre propos�e en tant qu’amendement � la convention d’extradition existante. Il en r�sulterait une r�duction consid�rable des retards dans la remise des extrad�s, ce qui contribuerait � atteindre le principal objectif vis�, qui est d’accro�tre l’efficacit� et la rapidit� des proc�dures d’extradition. La proc�dure d’extradition simplifi�e propos�e par la Convention de 1995 relative � la proc�dure simplifi�e d'extradition entre les �tats membres de l'Union europ�enne pourrait servir de r�f�rence pour les discussions du Conseil de l’Europe en la mati�re. Dans la pratique, l’extradition simplifi�e existe d�j� (un expert a indiqu� que les deux tiers des demandes d’extraditions �taient trait�es dans le cadre de proc�dures simplifi�es). En vue de l’adoption de ce m�canisme, il conviendrait d’�laborer une base conventionnelle, accessible � un grand nombre d’Etats. Toute nouvelle norme ne devrait cependant avoir aucun impact n�gatif ou limitatif sur la pratique actuelle d’extradition simplifi�e.
Modalit�s : a. Application des dispositions de l’article 12 de la CEE (n�cessit� d’une demande formelle d’extradition et de pi�ces � l’appui)
La question est de savoir si, lorsqu’une personne est arr�t�e et consent � son extradition, il est n�cessaire de pr�senter la demande formelle d’extradition et les pi�ces � l’appui exig�es par l’article 12 de la Convention europ�enne d’extradition ou si l’Etat qui a arr�t� la personne pourrait la livrer sans une telle demande et de telles pi�ces � l’appui ? La pratique diff�re selon les Etats. Dans la majorit� des Etats o� la proc�dure d’extradition simplifi�e est appliqu�e, on consid�re qu’il est dans l’int�r�t de la personne recherch�e d'�tre rapidement livr�e une fois son consentement donn�. Les Etats trouvent le plus souvent les informations dont ils ont besoin dans la demande d’arrestation provisoire, en application de l'article 16.2 de la CEE.
Dans quelques Etats, cependant, la demande d’extradition et les pi�ces � l’appui exig�es � l’article 12 sont n�cessaires. Le consentement de la personne est, dans ce cas, pris en consid�ration dans la proc�dure d’extradition pour parvenir � une d�cision finale et � une remise de l’extrad� plus rapides. Il est �galement propos� que le Conseil de l’Europe utilise l’article 4 - � Renseignements � communiquer � - de la Convention de 1995 relative � la proc�dure simplifi�e d'extradition entre les �tats membres de l'Union europ�enne comme base de r�f�rence pour d�crire les informations devant �tre transmises � l’Etat requis. Une solution pourrait �tre de laisser aux Etats le choix de demander ou non que l’article 12 soit appliqu�. Ce choix pourrait �tre exprim� dans un instrument contraignant ou par la voie d’une d�claration au moment d’adh�rer � un tel instrument.
b. Expression et retrait du consentement ; cons�quences du consentement Le consentement exprim� par la personne recherch�e devrait �tre volontaire, conscient et donn� en pleine connaissance de ses cons�quences juridiques. La personne ne devrait �tre priv�e d’aucune des garanties proc�durales d�finies par chaque Etat, notamment du droit de se faire assister par un avocat et par un interpr�te. De nombreux Etats pr�voient la possibilit� d’un retrait du consentement. Il est propos� qu’un d�lai soit fix�, au-del� duquel le consentement ne serait plus r�vocable. Ce d�lai pourrait prendre fin � la date de la d�cision administrative de remise4.
Il est entendu que : - le consentement ne devrait pas emp�cher l’Etat requis d’invoquer un motif de refus pr�vu par la convention. - la personne peut consentir � sa remise et renoncer au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit� (article 14 de la CEE)5, l’Etat requis ayant la possibilit� de s’y opposer. A cet �gard, le Comit� a �galement examin� bri�vement l’application de l’article 15 de la convention, relatif � la r�extradition � un Etats tiers.
Il est propos� que les Etats indiquent, en cas d’adoption d’un nouvel instrument contraignant sur l’extradition simplifi�e, si les articles 14 (r�gle de la sp�cialit�) et 15 (r�extradition) de la CEE s‘appliquent.
c. D�lais
Des d�lais pourraient �tre envisag�s pour la d�cision de remise, une fois le consentement donn�. Les Etats devraient �tre encourag�s � prendre une d�cision et � livrer la personne dans les plus brefs d�lais (qui ne doivent pas exc�der ceux indiqu�es � l’article 18 de la CEE). Demande adress�e au CDPC : Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’�laborer les instruments juridiques qui serviront de base conventionnelle � la mise en place de modalit�s d’extradition simplifi�es pour les cas o� la personne recherch�e consent � son extradition. Cela pourrait prendre la forme d’un cadre/de dispositions portant modification � la convention d’extradition, doubl�(es) d’un/d’instrument(s) non contraignants visant � assister les Etats dans l’application du m�canisme. I.2 R�gle de la sp�cialit� (article 14 de la CEE)
Le principe de l’application de la r�gle de la sp�cialit� devrait �tre r�affirm�.
La renonciation � cette r�gle pourrait �tre envisag�e :
a. en cas d’extradition simplifi�e, si la personne donne son consentement
b. apr�s la remise, devant les autorit�s judiciaires de l’Etat requ�rant. Dans cette derni�re situation, se posent les questions pratiques suivantes : Le consentement devrait-il �tre transmis � l'Etat requis ? L’Etat requ�rant devrait-il avoir l’accord de l’Etat requis avant d’engager des poursuites contre la personne ? Les garanties pr�vues � l'article 13 du Mandat d’arr�t europ�en devraient-elles aussi s’appliquer dans ce cas (la personne doit exprimer son consentement � volontairement et en �tant pleinement consciente des cons�quences qui en r�sultent �, droit de se faire assister d’un conseil) ? Les Etats pourraient-ils �valuer les circonstances dans lesquelles le consentement a �t� donn� (par l’interm�diaire de leurs consulats, par exemple) ? Tous les documents et pi�ces � l’appui devraient-ils �tre transmis � l’Etat requ�rant, en application de l'article 14 a.? Comment ? Ces exigences devraient-elles �tre all�g�es ? Un formulaire type devrait-il �tre utilis� pour recueillir le consentement de la personne ? Il a �t� propos� d’inclure une pr�somption selon laquelle, sauf indication contraire, l'Etat requis accepte la renonciation � la r�gle de la sp�cialit�. Enfin, certains membres du groupe ont soutenu l’id�e de r�glementer la renonciation � la r�gle de la sp�cialit� apr�s la remise (devant les autorit�s judiciaires de l’Etat requ�rant), gardant � l’esprit l’article 10.1.d de la Convention du 27 septembre 1996, �tablie sur la base de l’article K.3 du trait� de l’Union europ�enne, relative � l’extradition entre les Etats membres de l’UE.
La question de l’application de la r�gle de la sp�cialit� en cas de r�extradition � un Etat tiers (article 15 de la CEE) a �galement �t� �voqu�e.
Demande adress�e au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’�laborer les instruments juridiques n�cessaires – contraignants et/ou non contraignants – pr�cisant les conditions et les modalit�s d’application de la r�gle de la sp�cialit� et de renonciation � celle-ci, en r�f�rence � l'article 14 de la CEE. I.3 Modes de transmission des requ�tes (article 12 de la CEE et article 5 du Deuxi�me Protocole)
Aux termes de l’article 5 du Deuxi�me Protocole additionnel � la CEE, ratifi� par 40 Etats, � la requ�te sera formul�e par �crit et adress�e par le minist�re de la Justice de la Partie requ�rante au minist�re de la Justice de la Partie requise; toutefois, la voie diplomatique n'est pas exclue. Une autre voie pourra �tre convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties �. Cet article pourrait �ventuellement �tre actualis� de mani�re � faire �galement r�f�rence � l’autorit� centrale, � telle que d�finie par chaque Partie dans une d�claration �, et pouvant correspondre, comme dans le cas de certains Etats, au minist�re public. Les parties pourraient �galement �tre encourag�es se mettre d’accord sur l’utilisation de moyens de communication �lectroniques (e-mails), au moins pour faciliter les �changes d’informations concernant la pr�paration le traitement des demandes de coop�ration. Tout nouvel instrument devrait cependant �tre suffisamment souple pour pouvoir s’appliquer � des innovations techniques futures et ne pas n�cessiter d’�tre r�guli�rement actualis�. Demande adress�e au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’�laborer les instruments juridiques n�cessaires – contraignants et/ou non contraignants – pour donner une d�finition plus large des autorit�s nationales responsables des demandes de coop�ration et pour encourager les Etats � utiliser, le cas �ch�ant, des moyens de communication �lectroniques. I.4 D�lais L’extradition requiert des proc�dures rapides, tant en ce qui concerne les poursuites judiciaires que l’ex�cution de la condamnation. Dans ce dernier cas, des proc�dures plus courtes sont n�cessaires, notamment parce que la p�riode de d�tention avant extradition n’est, semble-t-il, pas toujours prise en compte par les Etats requ�rants. Selon certains experts, il conviendrait de fixer, par un instrument contraignant, un d�lai maximal de 6 mois avant la d�cision de 1�re instance. Un d�lai plus strict ne serait probablement pas r�aliste. Le d�lai de 6 mois permettrait de donner une id�e de ce que peut-�tre la dur�e maximale d’une proc�dure d’extradition, celui-ci recouvrant les diff�rentes situations et proc�dures auxquelles peut donner lieu un processus d’extradition. Un tel d�lai ne devrait cependant pas influer sur la possibilit� pour une personne de demander � b�n�ficier de mesures provisoires, en application de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme.
Le groupe a estim� que d'autres points de vue seraient n�cessaires sur cette question. Les participants � la prochaine r�union du groupe seront donc invit�s � pr�parer des propositions ou des commentaires � cet �gard.
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’�laborer des instruments juridiques de deux types : - des instruments contraignants fixant un d�lai maximum pour rendre un d�cision d’extradition et ; - des instruments non contraignants �tablissant un ensemble de principes visant � r�duire les d�lais et � �viter de longues proc�dures d’extradition (et une longue d�tention avant l’extradition). Ces instruments pourraient �galement porter sur d’autres aspects de la coop�ration tels que les langues � employer et la traduction, l’envoi de documents / d’informations, etc.
I.5 Langues � employer (articles 12 et 23 de la CEE)
La pratique montre qu’une demande d’extradition a davantage de chances d’�tre trait�e rapidement dans l’Etat requis si elle est formul�e dans la langue de cet Etat. Cela peut cependant cr�er des difficult�s d’ordre pratique dans certains Etats o� les traducteurs travaillant dans les diff�rentes langues des Etats membres du Conseil de l’Europe sont rares. Il leur serait en revanche plus facile de faire appel � des traducteurs travaillant dans les langues officielles du Conseil de l'Europe (m�me si les m�mes documents doivent ensuite �tre � nouveau traduits dans la langue de l'Etats requis). Une distinction pourrait �tre faite entre deux types de demandes :
v les demandes d’extradition aux fins d’ex�cution d’une condamnation : il pourrait �tre suffisant dans ce cas de traduire, au lieu de la totalit� du verdict, les informations les plus pertinentes ;
v les demandes d’extradition aux fins de poursuites : il pourrait �tre suffisant dans ce cas d’indiquer la nature de l’infraction pour laquelle la personne est inculp�e et la peine envisag�e. La traduction et l’envoi du mandat d'arr�t complet avec toutes ses annexes semblent inutiles. La solution pourrait �tre d’utiliser un mandat d’arr�t international.
Le groupe renvoie �galement � cet �gard � l'article 4 de la Convention relative � la proc�dure simplifi�e d'extradition, qui pr�cise quels renseignements (et non documents) sont � communiquer. Demande adress�e au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’�laborer des instruments juridiques – contraignants et/ou non contraignants – pr�sentant des solutions pour parvenir � des proc�dures d’extradition plus simples, moins co�teuses et plus rapides et indiquant aux Etats les bonnes pratiques � suivre en la mati�re. Ces textes juridiques pourraient pr�ciser quels documents ou renseignements doivent �tre transmis et traduits, eu �gard � l’article 12 de la CEE. I.6 D�dommagement et retour de la personne
Trois hypoth�ses doivent �tre envisag�es : v la personne est extrad�e puis acquitt�e dans l’Etat requ�rant : Certains Etats consid�rent que l’Etat requ�rant pourrait �tre tenu responsable du pr�judice caus� � la personne et invit� � la d�dommager et � prendre en charge son retour. Certains Etats d�dommagent la personne pour la d�tention et financent son retour. D’autres Etats estiment ne pas avoir � verser de d�dommagement dans de tels cas.
Certains membres du Comit� ont fait remarquer que l’acquittement pouvait �tre d� � des facteurs qui ne d�pendaient pas de l’Etat requ�rant (par exemple, l’Etat requis n’a pas fourni d’�l�ments � charge ou l’avocat de la personne a donn� des informations sur une d�cision relative aux m�mes faits dans un Etat tiers – r�gle non bis in idem). v la personne est arr�t�e dans l’Etat requis et l’Etat requ�rant retire sa demande d’extradition : Le d�dommagement pourrait �tre acquitt� par l’Etat requ�rant. Un membre du Comit� a soulign� qu’il pourrait en �tre de m�me si l’Etat requ�rant envoie la demande d’extradition trop tard. Dans un Etat, on consid�re que c’est � l’Etat requ�rant de d�dommager la personne, puisqu’il a pris la responsabilit� d’attenter � ses droits et libert�s. Il peut en �tre de m�me si, dans les faits, la personne recherch�e n’est pas arr�t�e dans l’Etat requ�rant en d�pit d’une d�cision favorable � son extradition. v la personne est arr�t�e dans l’Etat requis qui refuse d’extrader la personne apr�s une p�riode de d�tention : Si un d�dommagement doit �tre accord� dans un tel cas, il pourrait �tre vers� soit par l'Etat requ�rant, qui a fait la demande et a caus� la d�tention, soit par l'Etat requis, qui a effectivement arr�t� la personne.
Il appara�t ainsi qu’en ce qui concerne le d�dommagement, la pratique diff�re largement selon les Etats. Un rapprochement des l�gislations ou des pratiques serait souhaitable � cet �gard, en particulier parce que les droits des personnes sont ici directement concern�s. Il conviendrait par cons�quent d’examiner attentivement, dans le cadre de tous travaux futurs, la jurisprudence de la CEDH en ce domaine. Dans la perspective du d�veloppement d’une justice p�nale transnationale, le PC-OC consid�re que le traitement des personnes dans des proc�dures p�nales transnationales telles que l'extradition devrait en principe peu diff�rer de celui r�serv� aux nationaux dans les m�mes circonstances.
En conclusion, le groupe convient d’�laborer un questionnaire destin� � tous les membres du PC-OC. M. Selvaggi se propose d’aider le Secr�tariat � pr�parer ce questionnaire avant la prochaine r�union.
Le PC-OC demande au CDPC de prendre note de ce point, qui sera approfondi par le PC-OC par le biais d’un questionnaire adress� � tous ses membres. Le PC-OC �laborera des propositions � partir des r�sultats du questionnaire et des discussions qui seront men�es � ce sujet. I.7 Prescription (article 10 de la CEE)
Aux termes de l’article 10 de la convention, est prise en consid�ration la l�gislation soit de la Partie requ�rante, soit de la Partie requise. Dans la pratique, les experts semblent consid�rer que la l�gislation de la Partie requ�rante pr�vaut. L’Accord de Schengen (article 626) va dans le m�me sens. Des difficult�s d’ordre pratique ou juridique peuvent cependant en r�sulter : l’Etat requis n’est en effet pas toujours le mieux � m�me d’interpr�ter la l�gislation d’un autre Etat. D’un autre c�t�, l’article 4.47 du Mandat d’arr�t europ�en consid�re comme un motif facultatif de refus d’extrader la situation dans laquelle les poursuites p�nales ou la peine sont prescrites en vertu de la l�gislation de l’Etat requis et o� les faits rel�vent de la comp�tence de cet Etat au titre de cette m�me l�gislation. Plusieurs experts semblent souscrire � ce texte. Certains membres du Comit� ont constat� que les Etats avaient d�velopp� une pratique en ce domaine dans le cadre de trait�s bilat�raux. Une solution envisageable serait de conserver la base optionnelle (pr�valence de la l�gislation de l’Etat requ�rant ou de l'Etat requis) mais de faire de la prescription un motif facultatif de refus. L’article 10 pourrait �tre modifi� en rempla�ant � ne sera pas accord�e � par � pourra ne pas �tre accord�e �. Il conviendrait �galement de r�fl�chir plus avant aux modalit�s et aux cons�quences de l’interruption de la prescription.
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’�laborer les instruments juridiques n�cessaires – contraignants, �ventuellement compl�t�s par des instruments non contraignants – en ce qui concerne la prescription.
B- Questions en suspens : positions et demandes du PC-OC � d�finir avant d’�tre envoy�es au CDPC
I.8 Motifs de refus (articles 3, 4 et 5 de la CEE) Des difficult�s pratiques se sont essentiellement fait jour lorsque les Etats ont cherch� � appliquer l’article 3 - Infractions politiques. Toutefois, si ces situations ont fortement attir� l’attention, leur nombre est en r�alit� demeur� limit�. Le groupe a examin� � cet �gard les solutions pr�sent�es par les conventions relatives au terrorisme et au d�tournement d’avions ainsi que le Mandat d’arr�t europ�en, qui restreignent l’usage de ce motif.
La majorit� du groupe s’est interrog�e sur l’opportunit� de s'engager dans une r�vision de l’article 3 de la Convention europ�enne d’extradition.
Un membre du groupe a insist� sur les difficult�s que le recours � cet article pouvait cr�er dans la pratique : un tel recours pouvait en effet nuire aux relations entre Etats membres, dans le domaine de la coop�ration internationale en mati�re p�nale et au-del�. Il a r�it�r� la proposition de ne pas consid�rer comme des infractions politiques les infractions pour lesquelles la coop�ration demand�e fait l'objet d'une convention internationale � laquelle les deux Etats concern�s sont parties (voir aussi le Protocole de 2003 portant amendement � la Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme et la Convention de 2005 pour la pr�vention du terrorisme – article 20, exclusion de la clause d’exception politique8) ; Il conviendrait �galement de s’int�resser aux initiatives prises par l’UE, notamment au Mandat d’arr�t europ�en, dans le pr�ambule duquel, eu �gard aux poursuites politiques, une clause g�n�rale de non-discrimination a �t� incluse (paragraphe 12) 9.
Le Comit� a convenu de ne pas traiter des infractions fiscales, mais plut�t d’encourager les Etats � adh�rer au Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d’extradition, dont l’article 2 offre des solutions � cet �gard. Il a �galement d�cid� de ne pas s’occuper, � ce stade, de la question des infractions militaires, celles-ci ne semblant pas poser beaucoup de difficult�s dans la pratique. Demande adress�e au CDPC :
Le PC–OC demande au CDPC :
- d’examiner la possibilit� de r�viser l’article 3 de la CEE relatif aux infractions politiques et de le charger de tous autres travaux qu’il juge appropri�s ; - d’examiner la proposition du PC-OC de ne pas aborder les infractions fiscales ou militaires � ce stade.
I.9 Garanties proc�durales
Le PC-OC envisage deux mani�res d’offrir une meilleure protection aux personnes dans le cadre des proc�dures d’extradition10 :
� L’insertion de � garanties proc�durales � pour les personnes vis�es par une proc�dure d’extradition. Ces garanties pourraient comprendre, notamment : l’obligation d’informer, l’acc�s � un conseiller juridique et � un interpr�te, le droit � une proc�dure rapide, la possibilit� de mettre en doute la l�galit� de la d�tention, l’obligation d’entendre la personne au sujet de son extradition, l'obligation d'offrir un d�dommagement. Il conviendrait �galement d’inclure des garanties applicables � une personne ayant �t� jug�e par contumace. Cette approche cadre avec la demande faite par le CDPC au PC-OC de traiter cette question en priorit�. Elle s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions formul�es par le PC-TJ dans son rapport final. Elle devrait �galement �tre envisag�e dans la perspective d’un �largissement de l’adh�sion � la convention aux Etats non membres du Conseil de l'Europe (qui ne sont pas li�s par la CEDH).
Plusieurs experts ont estim� que ces droits ou garanties �taient d�j� d'une certaine mani�re garantis par la CEDH et sa jurisprudence et qu’il n’�tait de ce fait pas n�cessaire de les ins�rer dans les trait�s d’extradition. Au surplus, ces proc�dures suppl�mentaires risquaient de nuire � l’efficacit� des m�canismes d’extradition. � l’insertion dans la convention d’une � clause g�n�rale sur les droits de l’homme �. Les droits fondamentaux (essentiellement le droit � la vie, � ne pas �tre tortur� ou � ne pas �tre soumis � des traitements inhumains ou d�gradants) �tant prot�g�s par la CEDH et par sa jurisprudence ainsi que par la Convention des Nations Unies contre la torture, il n’est pas n�cessaire de modifier la CEE sur ce point. On pourrait n�anmoins envisager d’ins�rer une clause g�n�rale sur les droits de l’homme qui rappellerait aux Etats que les trait�s d’extradition doivent �tre appliqu�s dans le plein respect des obligations d�coulant des trait�s internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la CEDH. Une r�f�rence pourrait �tre faite � la clause de non discrimination contenue dans pr�ambule de la D�cision-cadre relative au Mandat d’arr�t europ�en. Il conviendrait de prendre d�ment en consid�ration, lors des futures discussions au sein des comit�s du Conseil de l'Europe, le projet de d�cision-cadre relative aux droits proc�duraux actuellement examin� par l’Union europ�enne. Il faudrait �galement accorder toute l’attention qu’il se doit aux difficult�s que pourraient avoir certains Etats � adh�rer � tout nouvel instrument juridiquement contraignant qui donnerait � ces droits ou garanties un caract�re imp�ratif.
Demande adress�e au CDPC : Le PC-OC demande au CDPC d’examiner la possibilit� d’inclure des garanties proc�durales dans les m�canismes d’extradition et de charger le PC-OC d’accomplir tous autres travaux qu’il juge appropri�s. I.10 Concours de requ�tes (article 17 de la CEE)
Le PC-OC a consid�r� qu’il convenait d’examiner plus avant la question des demandes d’extradition/de remise formul�es par plusieurs Etats et/ou juridictions p�nales internationales. Il a cependant convenu que de telles demandes �taient rares dans la pratique.
Le PC-OC a examin� quelle �tait la diff�rence de nature entre une extradition et une remise demand�e par un tribunal international. Il a d�cid� de ne pas s’engager � ce stade dans un exercice normatif � cet �gard et d’y revenir dans le cadre des � questions � plus long terme �.
! Les points mentionn�s ci-dessous n’ont pas �t� examin�s par le groupe. Ce sont des propositions pr�par�es par le Secr�tariat et soumises � l’examen du groupe et du PC-OC en vue de futures propositions � soumettre au CDPC.
C – Questions � plus long terme
� la demande du CDPC, le PC-OC a examin� les questions suivantes dans une perspective � plus long terme : I.11 Extradition des nationaux (article 6 de la CEE)
La question de l’extradition des nationaux a �t� examin�e au regard de l’application du principe � aut dedere aut judicare �, en gardant � l’esprit les garanties constitutionnelles pr�vues par diff�rents Etats en vue de prot�ger leurs ressortissants. Les points suivants pourraient �tre abord�s lors de prochaines r�unions : - l’introduction de la � clause n�erlandaise �, qui permet � un Etat d’extrader l’un de ses ressortissants � condition que cette personne soit rapatri�e pour purger sa peine dans son pays d'origine ;
- l’exercice des poursuites dans l’Etat requis si l’extradition est refus�e, gardant � l’esprit les difficult�s que pourrait poser ce principe s’il �tait appliqu� de fa�on obligatoire, et ;
- l’opportunit� d’�laborer un instrument non contraignant sur la coop�ration entre l'Etat requ�rant et l'Etat requis pour les cas o� ce dernier refuserait l'extradition et engagerait des poursuites contre la personne recherch�e (par exemple, transmission des pi�ces � l’appui par l’Etat requ�rant)
- les liens avec l’application de la Convention sur la transmission des proc�dures r�pressives (STE 073).
Le PC-OC demande au CDPC de prendre note des propositions concernant les actions � mener dans le domaine de l'extradition des nationaux et de d�cider des initiatives � prendre par le PC-OC � cet �gard.
I.12 Non bis in idem (article 9 de la CEE)
Le PC-OC indique qu’il conviendrait, � ce stade, de revenir plus tard sur cette question, notamment afin d’�claircir certaines ambigu�t�s concernant la traduction de certains termes employ�s dans les instruments (� offences � traduit par � faits �). Des arr�ts r�cents de la Cour europ�enne de Justice de Luxembourg pourraient aider � clarifier ces points. Questions transversales
II. 1 R�glement des diff�rends Le PC-OC a examin� cette question sur la base de :
1.la proposition de la F�d�ration de Russie de pr�voir, au moyen de protocoles additionnels aux conventions d’extradition et d’entraide judiciaire, une proc�dure arbitrale de r�glement des diff�rends, s’appuyant sur les dispositions pr�vues dans le Protocole de 2003 portant amendement � la Convention sur la r�pression du terrorisme ; 2. la note pr�par�e par le Secr�tariat d�crivant les m�canismes de r�glement des diff�rends pr�vus par les conventions du Conseil de l'Europe, � savoir, principalement, le r�le du CDPC et les autres possibilit�s de r�glement des diff�rends que sont l’arbitrage et la juridiction internationale. En ce qui concerne la premi�re proposition, le PC-OC a indiqu� que la possibilit� de se trouver li� par une proc�dure d’arbitrage qui serait engag�e par une seule partie au conflit pourrait poser des difficult�s � plusieurs Etats membres. Il a �galement attir� l’attention sur certains probl�mes juridiques, et notamment sur celui de l’autorit� que pourrait avoir toute d�cision arbitrale sur une d�cision finale rendue par une juridiction nationale et ind�pendante comp�tente. Plusieurs Etats ont soulign� qu’une telle autorit� serait difficilement compatible avec leurs dispositions constitutionnelles nationales.
Le PC-OC demande au CDPC de le charger d’�laborer des dispositions contraignantes suppl�mentaires sur le r�glement des diff�rends d�coulant de l’application ou de l’interpr�tation de la Convention europ�enne d’extradition et de ses protocoles. Ces dispositions pourraient :
- rappeler le principe g�n�ral de r�glement amiable des diff�rends et les diverses proc�dures disponibles (essentiellement, la n�gociation, la m�diation, l’arbitrage, le r�glement judiciaire ou d’autres proc�dures choisies par les parties),
- confirmer le r�le du CDPC, qui est de faciliter autant que de besoin le r�glement amiable de toute difficult� � laquelle l'ex�cution de la Convention et de ses protocoles donnerait lieu. - [proposer d’autres proc�dures pour faciliter le r�glement de ces difficult�s – � compl�ter selon les r�sultats des travaux du groupe].
II.2 R�serves (article 26 de la CEE)
Les propositions suivantes sont soumises au CDPC pour examen : - les r�serves devraient �tre limit�es � des dispositions sp�cifiques ;
- les r�serves existantes devraient �tre r�examin�es et, le cas �ch�ant, actualis�es ou retir�es ;
- une dur�e de validit� limit�e pourrait �tre envisag�e, dans le cadre d’une nouvelle base juridique, pour les futures r�serves. Il conviendrait cependant de trouver un juste �quilibre entre, d’une part, l’int�r�t qu’il y aurait � limiter les r�serves, et, d’autre part, celui de faire ratifier l’instrument par le plus grand nombre d’Etats possible et la n�cessit� d’une coop�ration efficace.
Le PC-OC demande au CDPC de prendre note des propositions concernant les actions � mener dans le domaine des r�serves et de d�cider des initiatives � prendre par le PC-OC � cet �gard.
III.1 Transf�rement des personnes condamn�es � compl�ter apr�s la r�union de mai 2007.
[Dans le cadre des suites � donner au paragraphe 11 des conclusions de la Conf�rence de haut niveau des minist�res de la Justice et de l’Int�rieur, tenue � Moscou en novembre 2006, le PC-OC pourrait envisager d’approfondir les pistes suivantes :
- l’accroissement du niveau de ratification du protocole additionnel ;
- l’�laboration d’instruments normatifs, contraignants ou non contraignants, concernant notamment : - les garanties proc�durales pour les personnes condamn�es dans une proc�dure de transf�rement ;
- le consentement du d�tenu devant �tre transf�r�, qui doit �tre donn� librement et en pleine connaissance de ses cons�quences juridiques et de sa r�vocabilit� – et le d�lai ad�quat pour son retrait ;
- l’obligation d’informer l’Etat d’ex�cution de toute maladie contagieuse contract�e par la personne condamn�e ;
- le transf�rement des malades mentaux]
[initiative grecque � examiner]
Demande adress�e au CDPC : � compl�ter apr�s la r�union de mai 2007.
III.2 Entraide judiciaire Il est probablement trop t�t pour envisager la modernisation d’un m�canisme qui a �t� r�cemment actualis� par un deuxi�me protocole additionnel (ratifi� par 12 Etats). Certaines applications pratiques de la convention et de ses protocoles pourraient cependant �tre examin�es plus avant, comme l'application de l'article 22 relatif � l'�change d'avis de condamnation et l'application des m�canismes d’entraide judiciaire aux demandes d’�chantillons d’ADN.
Le PC-OC demande au CDPC de d�cider des actions � mener par le PC-OC � cet �gard, que ce soit rapidement ou dans le cadre des questions � plus long terme. III.3 Transmission des proc�dures r�pressives
Le PC-OC souligne les aspects positifs de la Convention sur la transmission des proc�dures r�pressives (STE 73) et consid�re qu’il serait opportun d'examiner plus avant son �tat de ratification ainsi que les questions relatives � son application. Demande adress�e au CDPC :
Le PC-OC demande au CDPC de d�cider des actions � mener par le PC-OC � cet �gard, que ce soit rapidement ou dans le cadre des questions � plus long terme.
10 novembre 2006 CONF�RENCE DE HAUT NIVEAU
DES MINIST�RES DE LA JUSTICE ET DE L’INT�RIEUR
Moscou (F�d�ration de Russie)
9 – 10 novembre 2006
AM�LIORER LA COOP�RATION EUROP�ENNE EN MATI�RE DE JUSTICE P�NALE
1. Les Ministres de la Justice et de l’Int�rieur ainsi que les Chefs de D�l�gation participant � la Conf�rence �Am�liorer la coop�ration europ�enne en mati�re de justice p�nale� (Moscou, 9-10 novembre 2006),
2. Se r�f�rant � la D�claration de Varsovie adopt�e par les Chefs d’Etat et de Gouvernement lors de leur Troisi�me Sommet en mai 2005 qui proclame : �nous d�velopperons encore la coop�ration juridique au sein du Conseil de l’Europe en vue de mieux prot�ger nos citoyens et de r�aliser � l’�chelle continentale les objectifs inscrits dans son Statut� ;
3. Se r�f�rant �galement au Plan d’Action adopt� par le Sommet et qui pr�voit de renforcer la s�curit� des citoyens europ�ens notamment en combattant le terrorisme, la corruption et le crime organis�, la traite des �tres humains et la cybercriminalit� ainsi qu’� la R�solution adopt�e lors de la Troisi�me r�union multilat�rale � haut niveau des minist�res de l’Int�rieur en mars 2005, � Varsovie, concernant la lutte contre le terrorisme et le crime organis� pour am�liorer la s�curit� en Europe ;
4. Ayant � l’esprit la disposition dudit Plan d’Action selon laquelle �nous ferons pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l’Europe et promouvrons la mise en œuvre et le d�veloppement des instruments juridiques et m�canismes de coop�ration juridique, en gardant � l’esprit les conclusions de la 26e Conf�rence des Ministres europ�ens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005)� ainsi que les conclusions adopt�es lors de la 7e Session de la Conf�rence des Procureurs G�n�raux d’Europe (Moscou, 5-6 juillet 2006) ;
5. Convaincus du r�le essentiel du Conseil de l’Europe dans le d�veloppement d’un espace juridique commun fond� sur le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit ;
6. Ayant � l’esprit le grand nombre de trait�s du Conseil de l’Europe en mati�re p�nale (actuellement plus de trente), en particulier les conventions sur l’extradition et sur l’entraide judiciaire et leurs protocoles additionnels, qui, depuis pr�s de cinquante ans, constituent la base de la coop�ration juridique en mati�re p�nale en Europe ;
7. Soulignent la n�cessit� d’am�liorer l’efficacit� de la coop�ration internationale en mati�re p�nale afin de pr�venir et de lutter efficacement contre la criminalit�, tout en veillant au respect de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme et se f�licitent des r�sultats significatifs du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier gr�ce aux travaux du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CDPC) ;
8. Soutiennent le r�le essentiel du Comit� d’Experts sur le fonctionnement des conventions europ�ennes sur la coop�ration dans le domaine p�nal (PC-OC) de suivre l’application des conventions du Conseil de l’Europe sur la coop�ration internationale en mati�re p�nale en vue d’apporter des solutions aux probl�mes concrets, d’acc�ler le traitement des proc�dures et de pr�venir les diff�rends entre Etats ; 9. Encouragent le Conseil de l’Europe :
a. � mettre en place diverses mesures pratiques � cette fin : 1. en particulier, ils soutiennent l’id�e qu’un r�seau de points de contact nationaux soit d�velopp� afin de faciliter les relations entre les personnes responsables de la coop�ration judiciaire internationale, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime organis�, la traite des �tres humains et la cybercriminalit� ; 2. ils encouragent �galement l’�laboration d’une base de donn�es sur les proc�dures en vigueur dans les Etats membres relatives aux diff�rentes formes de coop�ration qui permettrait un acc�s plus ais� aux informations ;
b. � poursuivre les efforts pour am�liorer le fonctionnement des principales conventions qui r�gissent la coop�ration internationale en mati�re p�nale, en particulier celles relatives � l’extradition (ainsi qu’� l’entraide judiciaire et � la transmission des proc�dures r�pressives) en vue d’identifier les difficult�s rencontr�es et d’appr�cier la n�cessit� de nouveaux instruments ;
10. Conviennent que les instruments du Conseil de l’Europe offrent des possibilit�s pour le r�glement amiable des diff�rends survenant dans l’application des conventions. Ils encouragent le PC-OC � renforcer son r�le dans la pr�vention des diff�rends en tenant compte, en particulier, de la nature et du contenu de ces diff�rends et, le cas �ch�ant, � soumettre au CDPC, en consultation avec le Comit� des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), des propositions pour am�liorer les proc�dures de r�glement ;
11. Appellent le PC-OC � continuer � faciliter le transf�rement des personnes condamn�es en application des instruments du Conseil de l’Europe, � suivre �troitement les d�veloppements de la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l’Homme ainsi que ceux au sein de l’Union europ�enne dans ce domaine et � examiner la faisabilit�, pour le Conseil de l’Europe, d’�tendre l’application de dispositions pouvant �tre adopt�es par l’Union europ�enne ; ils soutiennent �galement les actions du Conseil de l’Europe en cours dans le domaine p�nitentiaire qui visent � am�liorer les conditions de d�tention et � faciliter ainsi la coop�ration internationale dans ce domaine ;
12. Estiment que, pour pouvoir remplir son r�le de mani�re ad�quate, des r�unions r�guli�res du PC-OC devraient �tre assur�es ;
13. Appellent le Comit� d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) � poursuivre ses travaux visant � identifier les lacunes existantes en droit ou dans la pratique, au niveau international, dans la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’� continuer ses activit�s en cours, en particulier l’�laboration des profils nationaux relatifs � la capacit� de lutte contre le terrorisme portant notamment sur la coop�ration internationale dans ce domaine ;
14. Appellent les Etats qui ne l’ont pas encore fait � signer et � ratifier d�s que possible les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, en particulier le Protocole portant amendement � la Convention europ�enne sur la r�pression du terrorisme, la Convention pour la pr�vention du terrorisme, celle sur le blanchiment, le d�pistage, la saisie et la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme, ainsi que celle sur la lutte contre la traite des �tres humains, afin de permettre leur entr�e en vigueur dans les meilleurs d�lais ;
15. Appellent les Etats qui ne l’ont pas encore fait � devenir Parties, conform�ment � leurs proc�dures nationales, � la Convention sur la cybercriminalit� afin d’assurer une application aussi large que possible des m�canismes de coop�ration qu’elle pr�voit, et invitent le CODEXTER � poursuivre son examen de la question du cyberterrorisme ;
16. Appellent �galement � la signature et � la ratification du Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d’entraide judiciaire en mati�re p�nale, qui fournit une base juridique pour une coop�ration renforc�e entre Etats au moyen de m�thodes adapt�es � la lutte contre les formes modernes de criminalit� ;
17. Soutiennent les travaux actuellement men�s pour �laborer une convention visant � incriminer l’exploitation sexuelle des enfants et observent avec int�r�t les travaux pr�paratoires en vue d’un �ventuel instrument juridique contraignant sur la contrefa�on des m�dicaments et les infractions pharmaceutiques, notamment suite � la Conf�rence internationale qui s’est tenue � Moscou sur ce th�me les 23 et 24 octobre 2006 ; ils rappellent l’importance de la coop�ration internationale pour lutter contre ces fl�aux ;
18. Saluent les r�sultats positifs des activit�s d’assistance men�es par le Conseil de l’Europe dans ses Etats membres afin de promouvoir, notamment par la voie de r�formes l�gislatives et institutionnelles ainsi que de programmes de formation, la coop�ration internationale et l’application des instruments europ�ens dans ce domaine ; ils notent, en particulier, les nombreuses activit�s et programmes de coop�ration men�s dans certains Etats membres et dans certaines r�gions; ils encouragent le Conseil de l’Europe � poursuivre et � �tendre, dans la mesure de ses possibilit�s, ces activit�s ;
19. Saluent les r�sultats obtenus par les organes de suivi (monitoring) dans le domaine p�nal, tels que le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et le Comit� restreint d’experts sur l’�valuation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL) et, dans la perspective de la mise en place des m�canismes de suivi pr�vus par les conventions r�centes cit�es ci-dessus (dans les domaines du blanchiment des capitaux, du terrorisme et de la traite des �tres humains), soulignent leur importance pour une application coh�rente et efficace des normes pertinentes ; Adressent leurs remerciements les plus vifs aux autorit�s de la F�d�ration de Russie pour l’excellente organisation et la r�ussite de cette Conf�rence, dans le contexte de la Pr�sidence du Comit� des Ministres du Conseil de l’Europe, et pour leur g�n�r
1 Voir proposition n�2 ci-dessous concernant la cr�ation d’une base de donn�es �lectronique sur les proc�dures nationales de coop�ration judiciaire en mati�re p�nale.
2 R�f�rence � la proposition n� 3 ci-dessous concernant le site Web, les publications et le bulletin. 3 Cf. note 1.
4 Voir aussi article 13.4 du Mandat d’arr�t europ�en, aux termes duquel le consentement est en principe irr�vocable.
5 Voir aussi article 7.1 de la Convention de 1995 de l’UE.
6 Article 62 de l’accord de Schengen : � En ce qui concerne l'interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie Contractante requ�rante �.
7 Article 4.4 du Mandat d’arr�t europ�en : � L’autorit� judiciaire d’ex�cution peut refuser d’ex�cuter le mandat d’arr�t europ�en : 4. lorsqu’il y a prescription de l’action p�nale ou de la peine selon la l�gislation de l’Etat membre d’ex�cution et que les faits rel�vent de la comp�tence de cet Etat membre selon sa propre loi p�nale �.
8 1Article 20 – Exclusion de la clause d’exception politique : 1 Aucune des infractions mentionn�es aux articles 5 � 7 et 9 de la pr�sente Convention ne sera consid�r�e, pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire, comme une infraction politique ou comme une infraction connexe � une infraction politique, ou comme une infraction inspir�e par des mobiles politiques. De ce fait, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire bas�e sur une telle infraction ne pourra �tre refus�e au seul motif que cela concerne une infraction politique ou une infraction connexe � une infraction politique ou une infraction inspir�e par des mobiles politiques.
9 Article 12 du pr�ambule du mandat d'arr�t europ�en : � La pr�sente d�cision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du trait� sur l’Union europ�enne et refl�t�s dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ�enne(1) , notamment son chapitre VI. Rien dans la pr�sente d�cision-cadre ne peut �tre interpr�t� comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arr�t europ�en s'il y a des raisons de croire, sur la base d'�l�ments objectifs, que ledit mandat a �t� �mis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalit�, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut �tre port� atteinte � la situation de cette personne pour l'une de ces raisons �.
10 Des informations g�n�rales peuvent �tre trouv�es � cet �gard dans le rapport final du PC-TJ (PC-TJ(2005)10), ainsi que dans l’�tude r�alis�e par Mme Azaria (PC-TJ(2005)07).

References: l'article 16
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 22