Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456460
Timestamp: 2018-08-21 14:02:23+00:00

Document:
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
NOR: MAEX0500293D
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République ;
Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
Section 1 : Etablissement et révision des listes électorales consulaires.
Modifié par Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 2
I.-Pour l'établissement et la révision annuelle des listes électorales consulaires, les demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sont reçues à l'ambassade ou au poste consulaire jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, à 18 heures (heure légale locale).
II.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, au plus tard le 15 octobre, les Français inscrits au registre des Français établis hors de France de sa circonscription consulaire visés au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée que, sauf opposition de leur part formulée au plus tard à la date prévue au I du présent article, les intéressés sont inscrits sur la liste électorale consulaire.
III.-Lorsqu'il est inscrit sur une liste électorale en France, l'électeur indique sa commune d'inscription. Dans ce cas, il précise s'il souhaite exercer son droit de vote pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger, en France ou à l'étranger. A défaut d'indication de l'électeur reçue avant la date prévue au I du présent article, il est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger.
IV.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France des modalités et conséquences de leur inscription sur la liste électorale consulaire de la faculté d'y faire opposition et des formalités à remplir en cas de retour en France ou de changement de résidence à l'étranger.
V.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français radiés du registre des Français établis hors de France de sa circonscription consulaire de leur radiation de plein droit de la liste électorale consulaire en application du troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, sauf opposition de leur part formulée au plus tard à la date prévue au I du présent article.
Modifié par Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 - art. 4
Les listes électorales consulaires restent telles qu'elles ont été arrêtées jusqu'au 9 mars de l'année suivante, sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.
Modifié par Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 2
Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
Modifié par Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016 - art. 1
Le périmètre des bureaux de vote est déterminé pour chaque type d'élection.
Section 2 : Contentieux des listes électorales consulaires.
Section 3 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires.
Section 4 : Les commissions administratives et la commission électorale.
Modifié par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1
III. - Le secrétariat de la commission électorale est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères.
Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Section 1 : Propagande
Modifié par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2
La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé.
Chaque candidat ou son représentant peut assister aux opérations de la commission électorale au titre des attributions qu'elle exerce en application du présent article.
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires ainsi que des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats. Sur chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.
Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.
Pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.
2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ;
IV. - Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire le français.
V. - Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour l'application des articles 6, 14,19-I, 20 et 29 du présent décret, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères. A défaut d'indication contraire, cette désignation est également valable en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.
Section 3 : Vote par procuration hors de France.
Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72-1, R. 73 (premier et troisième alinéas), R. 74, R. 75 (quatrième alinéa), R. 76 (cinquième et sixième alinéas), R. 77, R. 79 et R. 80 du code électoral sont applicables.
La résiliation d'une procuration est effectuée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 32 du présent décret pour son établissement.
Chapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.
Le chapitre Ier du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-450 du 6 juin 2018.
Le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du présent décret.
Modifie Code électoral - art. R*72 (M)
Modifie Code électoral - art. R*72-1 (M)
Crée Code électoral - art. R5-1 (VT)
Abrogé par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2
1° A l'article 3-I : 1er février au lieu de : 10 janvier et :
31 mars au lieu de : dernier jour ouvrable de février ;
2° A l'article 3-II : 15 avril au lieu de : 10 mars ;
3° A l'article 8-I : jusqu'au 5 avril inclus au lieu de : jusqu'au 5 mars inclus ;
4° A l'article 8-II : jusqu'au 20 avril inclus au lieu de :
jusqu'au 20 mars inclus ;
5° A l'article 9-I : jusqu'au 20 avril inclus au lieu de :
6° A l'article 9-II : du 10 au 20 avril inclus au lieu de : du 10 au 20 mars inclus.
II. - Les listes électorales établies en application de la loi du 31 janvier 1976 antérieurement à sa modification par la loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 qui ont pris effet le 15 avril 2005 demeurent en vigueur, telles qu'elles ont été arrêtées, jusqu'au 14 avril 2006 inclus sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.
Article 51 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Transféré par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2

References: art. 2
 l'article 4
 l'article 9
 art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 l'article 32
 art. 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 art. 2