Source: http://www.chestrolais.com/2017/08/cc.html
Timestamp: 2017-11-19 04:37:52+00:00

Document:
<< Manifestation à Hamipré Le conseil >>
4 septembre 2017 1 04 /09 /septembre /2017 22:12
A l'entame du conseil, le président demande une minute de silence en la mémoire d'Emmanuel Pierret décédé.
Installation de la conseillère suppléante JACOB- THIRY Marie-France comme conseillère effective.
Ce point est retiré, la conseillère Marie France Thiry n'étant pas présente.
Approbation procès-verbal de la séance précédente
Personnel. Fixation des conditions d'engagement et constitution d'une réserve de recrutement d'un conseiller en prévention (niveau II) (échelle D6) contractuel (m/f) à mi- temps pour le SIPPT commun à la Commune et au CPAS de Neufchâteau.
Art.10 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.
Personnel. Modifications statutaires et règlement de travail.
Art.1 : de modifier et compléter les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal ainsi que le règlement de travail
5- - Régie Communale Autonome - Collège des Commissaires - Désignation
; DECIDE
Art.1 : de désigner comme commissaires de la RCA de Neufchâteau les deux conseillers suivants pour les années 2016/2018 :
F. HUBERTY, conseiller,
E. MEUNIER, conseiller.
Art.3 : désigner en tant que commissaire-réviseur, pour les années 2016/2018, Mr Jean Nicolet du bureau CdP Nicolet Bertrand & C°, Avenue de la Gare, 16 à 6700 Arlon. Ce réviseur constitue donc le 3ème commissaire du Collège des Commissaires.
6- TUTELLE CPAS - Approbation des comptes 2016
Art.unique : d’approuver les comptes de l’année 2016 du CPAS.
TUTELLE CPAS - Modification budgétaire n°1/2017
D’approuver les modifications budgétaires n°1 CPAS 2017 précitées.
Politique d'aide communale aux tiers - salle des fêtes de Warmifontaine
: une aide financière en capital de 100.000,00 € et une avance de trésorerie d’un montant de 50.000,00 € à un taux d’intérêt de 0% remboursable en 20 ans à partir de l’exercice suivant la fin des travaux, avec possibilité de remboursement anticipé.
Prise de connaissance du PV de vérification de caisse du Directeur financier
Redevance communale relative à la tarification de l'accueil extrascolaire, des repas et activités scolaires - Modification
Art.1 : Il est établi pour les exercices 2017 et suivants, une redevance communale relative à la tarification de l'accueil extrascolaire, des repas et activités scolaires.
Art.3 : La redevance est fixée comme suit : Repas scolaire :
- potage : 0,52 € ;
repas maternelle 2,94 € ;
repas primaire : 3,60 €.
0,40€ la surveillance de midi ;
0,50€ la demi-heure pour une famille d’un enfant inscrit dans une école communale ;
0,45€ la demi-heure pour une famille à plus d’un enfant inscrit dans une école communale ;
1€ de 6h30 à 7h et de 18h30 à 19h pour une famille d’un enfant inscrit dans une école communale ;
0,90€ de 6h30 à 7h et de 18h30 à 19h pour une famille à plus d’un enfant inscrit dans une école communale
Toute demi-heure entamée est due dans son intégralité. Piscine :
L’accès à la piscine sera facturé au prix coûtant suivant un calcul basé sur les chiffres de l’année scolaire précédente, à savoir : montant facturé par le Centre du Lac divisé par le nombre de semaines et par le nombre d’élèves.
Pour l’année scolaire 2017/2018, le calcul est le suivant : 420,83h X 57,68€ = 24.273,47 ÷ 36 semaines ÷ 320 élèves = 2,11€ par accès hebdomadaire.
Activités scolaires (hors excursions et activités organisées par les titulaires de classe) :
journée sportive : 8€ par participation ;
cinéma scolaire : 1€ par participation ;
spectacle/théâtre : 4€ par participation ;
autres activités scolaires non reprises ci-dessus : facturées au prix coûtant arrondi au vingtième d’euro supérieur.
7€/journée pour le 1er enfant inscrit et 6€/journée dès le second enfant.
Les montants repris ci-dessus, à l’exception du tarif de la piscine qui sera adapté en fonction des données de l’année scolaire précédente, seront indexés au 1er septembre de chaque année et pour la 1ère fois le 01/09/2018 sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de juin. L’indice de base étant celui de 06/2017. Les montants seront arrondis au vingtième d’euro supérieur.
Modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n° 3 - Exercice 2017
Art.1 : D’arrêter comme suit, les modifications budgétaires n°3 ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2017 :
10.503.486,47
7.602.829,00
10.475.816,55
8.674.550,00
+27.669,92
-1.071.721,00
2.822.416,24
129.512,80
405.494,92
3.193.044,92
1.769.590,00
13.325.902,71
10.849.634,92
12.205.329,35
1.120.573 ,36
11- Plan de Cohésion Sociale - Ateliers de psychomotricité douce (danse) résidents du home/enfants extrascolaire communal - convention de partenariat - reconduction
d'approuver l’avenant de reconduction de la convention avec l’asbl Mouvement de Vie.
12- Remplacement de l'égouttage rue des Oies et rue d'En-Bas - Souscription des parts SPGE
; D E C I D E
Art.1 : d’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage et ou endoscopies susvisé au montant de 132.947,61€ HTVA dont 27.919,00€ à charge de la Ville.
13- PIC 17-18 - Aménagement de la route des Mainis - Approbation du dossier de travaux
Art.1er : De réaliser des travaux de réfection de la route des Mainis.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° PIC 17-18 - Mainis et le montant estimé du marché “PIC 17-18 - Aménagement de la route des Mainis”, établis par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 782.368,00 € hors TVA ou 946.665,28 €, 21% TVA comprise, dont 391.223,25€ TVAC à charge de la Société Publique de Gestion des Eaux et 555.442,03€ TVAC à charge de la Ville.
14- Voiries agricoles - Réfection du chemin de Bourlan à Tournay - Approbation du dossier de travaux
Art.1 : De procéder à la réfection du chemin de Bourlan à Tournay.
. Le montant estimé s'élève à 138.275,00 € hors TVA ou 167.312,75 €, 21% TVA comprise.
15- Création d'un lotissement à la Chaurnô - Approbation du dossier de travaux et des conventions avec le Foyer Centre Ardenne
Art.1er : De réaliser un nouveau lotissement à la Chaurnô en partenariat avec le Foyer Centre Ardenne et de procéder à la création des voiries de celui-ci.
Le montant estimé s'élève à 319.405,00 € hors TVA ou 386.480,05 €, 21% TVA comprise, dont 275.008,80€ TVAC à charge de la Ville et 111.471,25€ TVAC à charge du Foyer Centre Ardenne.
La minorité est pour le projet mais pas son financement-emprunt productif, elle s'abstient.
16- Travaux d'entretien extraordinaire de voirie 2018
Attendu que la Ville souhaite entreprendre des travaux d’entretien extraordinaire de la voirie en 2018 ; -
- Considérant que ce marché est divisé en tranches : * Tranche ferme : Tranche ferme - Lieux divers (Estimé à : 269.308,50 € hors TVA ou 325.863,29 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranche conditionnelle 1 - le Haut de Baudrimont (Estimé à : 83.705,00 € hors TVA ou 101.283,05 €, 21% TVA comprise) * Tranche conditionnelle : Tranche conditionnelle 2 - Rue Sérésiat voirie (Estimé à : 78.005,00 € hors TVA ou 94.386,05 €, 21% TVA comprise) * Tranche conditionnelle : Tranche conditionnelle 3 - rue Sérésiat - Egouts (Estimé à : 54.750,00 € hors TVA ou 66.247,50 €, 21% TVA comprise) * Tranche conditionnelle : Tranche conditionnelle 4 - Enduits à justifier (Estimé à : 25.375,00 € hors TVA ou 30.703,75 €, 21% TVA comprise) * Tranche conditionnelle : Tranche conditionnelle 5 - Hydrocarboné à justifier (Estimé à : 39.750,00 € hors TVA ou 48.097,50 €, 21% TVA comprise); - Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 550.893,50 € hors TVA ou 666.581,14 €, 21% TVA comprise toutes tranches comprises ; -
Art.1er : De réaliser les travaux d’entretien extraordinaire de la voirie 2018 portant sur divers lieux.
(17) (Md) Adhésion à l'asbl POWALCO
- Vu le courriel reçu le 22/05/17 de l’UVCW faisant le point sur les obligations légales qui découlent du décret du 30/04/2009 « relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau », pour des pouvoirs locaux ;
Art. 1 : D’adhérer à l’asbl PoWalCo
Art. 2 : De demander au Gouvernement wallon son approbation sur l’adhésion de la commune à l’asbl PoWalCo
Art. 3 : De transférer cette demande après approbation du Gouvernement au Conseil d’administration de l’asbl PoWalco
DESIGNE à ……………………… à l’ASSEMBLEE GENERALE - …………………………………………
au titre de délégué auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu’au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu’à la fin de la présente législature.
(18) (CG) Travaux d'impétrants - convention commune pilote avec la Direction des Services Techniques provinciale
- Considérant qu’il apparait nécessaire de mettre en place une surveillance des travaux réalisés pour compte des sociétés d’impétrants ; DECIDE
D’approuver le projet de convention précité.
(19) Terrain sis Rue de la Barquette à Neufchâteau - Vente par soumission
- Approbation de l'avant-projet de cahier des charges
- Vu la délibération du Conseil Communal du 22/10/2014, ci-annexée, décidant d’acquérir, pour un montant de 2.760 €, la parcelle cadastrée 1ère Division, Neufchâteau, Section A, numéro 710v2, située Rue de la Barquette et appartenant aux consorts REMY ; - Vu le courrier, ci-annexé, réceptionné le 23/05/2017 de la famille VAN DER HAEGEN – FILLEE, relatif à une demande d’information sur la parcelle cadastrée n° A710v2 ; -
Art.1 : de vendre publiquement par soumissions et aux enchères entre les deux meilleurs offrants le terrain sis rue de la Barquette à 6840 Neufchâteau, cadastré 1ère Division, Neufchâteau, Section A, numéro 710v2.
(20) - Vente du camping du Lac à la société EULACO - Approbation du PV d'ouverture des offres, du compromis de vente et adjudication de la vente
Art.3 : d’adjuger la vente du camping du lac au profit de la société EULACO pour un montant de 806.000€.
La minorité aurait préféré que la commune garde ce patrimoine, soit par bail emphythéotique ou par une convention public-privé. Elle vote négativement.
L'acquéreur va investir 13 millions d'euros fait remarquer le bourgmestre, c'est une vraie opportunité pour la commune.
(21) Implantation d'un crématorium et d'un parc mémoriel paysager à Longlier - Peuplements
Vu le courrier réceptionné le 06/06/2017 de l’étude de notaire CHARPENTIER à Sombreffe, proposant à la Ville d’acquérir une parcelle boisée à Hamipré «Audessus du Fond de Ligne», cadastrée C793e, ci-annexé ;
- Vu le courrier, ci-annexé, reçu le 26/06/2017 de la DNF émettant un avis défavorable à la proposition de l’étude de notaire CHARPENTIER de Sombreffe ;
- Vu la décision du Collège communal du 20/07/2017, ci-annexée, décidant d’acquérir ladite parcelle à Hamipré «Au-dessus du Fond de Ligne», visant à compenser les terrains forestiers prochainement affectés à la construction du crématorium ;
Art.1 : de mentionner dans le projet d’acte d’apport en capital que la Ville se réserve le bénéfice de la vente ultérieure des peuplements présents sur les parties de parcelles à aliéner et que la vente et l’exploitation des peuplements forestiers « en couronne» du projet se feront à l’intervention et sous contrôle du service forestier local.
Art.2 : de s’engager à compenser les terrains forestiers prochainement affectés à la construction du crématorium à Longlier par l’achat, à l’avenir, de parcelles forestières pour une superficie équivalente.
La minorité vote négativement.
(22) PIRE-GATELLIER - Prescription acquisitive trentenaire
- Vu la lettre reçue le 15/05/2017 de Monsieur PIRE Christian et de Madame GATELLIER Claire, sollicitant l’acquisition par prescription trentenaire d’une parcelle communale cadastrée 882/2 appartenant à la Ville et contiguë à leur propriété sise rue F. Roosevelt n°31; -
- Vu la délibération du Collège Communal du 02/06/2017 donnant un avis de principe favorable à la requête, à l’exception de la partie de parcelle qui sera aménagée par la Ville dans le cadre de l’aménagement de la Cheravoie ;
D’approuver le projet d’acte de prescription acquisitive.
(23) Motion adressée au Gouvernement Fédéral - Restructuration de la Protection Civile
- Considérant l’annonce effectuée par le Ministre de l’Intérieur Jan JAMBON de fermer pour le 1er janvier 2019 au plus tard, 4 des 6 sites de de la protection civile, en particulier celui de Libramont ; - Considérant que la nécessité d’assurer à la population et aux entreprises, sur l’ensemble du territoire belge et dans l’équité, une sécurité civile optimale, constitue une responsabilité prioritaire et inaliénable de l’Etat fédéral dans le cadre de ses fonctions régaliennes et du service public dû à ses citoyens ; - Considérant l'importance cruciale de la protection civile et de son rôle irremplaçable comme pièce de l’édifice de la sécurité civile au profit des citoyens et des entreprises ; - Considérant la réforme des services du Ministère de l’Intérieur affectés à la sécurité civile, entamée en 2007, qui a conduit à la mise en place au 1er janvier 2015 des zones de secours et à la réorganisation dans ce cadre des services de pompiers ; - Considérant la nécessité de parachever la réforme précitée, par l’intégration adéquate des prestations et des services de la protection civile dans la nouvelle architecture de la sécurité civile, appuyée sur les zones de secours ; - Considérant que la réforme de la sécurité civile ne peut avoir pour seul objectif que le fonctionnement optimal, dans la complémentarité, de l’ensemble des services de secours. Il doit surtout viser, à l’exclusion de
toute autre considération d’ordre financier et budgétaire, à mieux protéger le citoyen, ses biens et son environnement, en tenant compte des besoins et des réalités du terrain ; - Considérant que la réforme annoncée dans le plan de restructuration de la protection civile constitue dans le chef de l’Autorité fédérale un déni de ses obligations spécifiques en matière de sécurité civile, ainsi que de ses charges et responsabilités en la matière ; - Considérant que ledit plan s’avère, en outre, dangereux pour la sécurité des citoyens wallons, déséquilibré entre les Régions, inéquitable au détriment de la Wallonie et particulièrement pénalisant pour les territoires ruraux et leurs populations, exclusivement situés en Wallonie ; - Considérant en particulier que ledit plan : 1) Constitue, par le repli de la protection civile sur un nombre restreint d’activités de seconde ligne en dehors de toute intervention d’urgence, une réduction des services assurés par l’Autorité fédérale en matière de sécurité civile aussi injustifiée qu’inacceptable; 2) Engendre dès lors un transfert de la charge financière liée à la protection de la sécurité civile de l’Autorité fédérale vers les Communes et contrevient dès lors au principe de neutralité budgétaire de la réforme annoncée envers les différentes Entités et Autorités territoriales ; 3) Entraîne, en termes d’accessibilité et d’efficacité des secours de la protection civile dans leur nouveau profil d’intervention, une augmentation significative et inacceptable du risque pour une grande partie du territoire wallon, ses Communes, ses habitants et ses entreprises, en raison de la localisation excentrée, aux confins du Limbourg et du Brabant flamand, de la caserne de Crisnée comme unique caserne de la protection civile restant en Wallonie et de la suppression des casernes de Ghlin et de Libramont, en particulier pour les Communes wallonnes et leurs populations les plus éloignées de Crisnée, notamment dans l’Ouest et le Sud du Hainaut, dans le Sud namurois et en Province de Luxembourg ; 4) Pénalise tout particulièrement les Communes et les populations des zones rurales wallonnes, en termes d’efficacité opérationnelle et stratégique de leurs zones de secours face à la problématique d’ensemble de la sécurité civile, en raison de la spécificité technique des prestations transférées aux pompiers des zones de secours en matière d’interventions d’urgence et de la menace de déficit dangereux de compétence technique, liée à la moindre densité de leurs interventions, qui pèsera sur les services de pompiers des zones de secours rurales dans l’exercice futur des missions nouvelles qui vont leur échoir ; - Considérant la récente démarche conjointe, au nom du Gouvernement wallon, du Ministre- Président, du Ministre des Pouvoirs locaux et du Ministre de la Ruralité envers le Gouvernement fédéral, demandant une concertation urgente en cette matière ; - Considérant que le maintien des unités de la protection civile en l’état actuel n’impactera pas de manière significative le budget fédéral ; - Considérant que le maintien de Crisnée et de Brasschaat n’ont aucune légitimité stratégique et opérationnelle ; - Considérant la décision unilatérale, arbitraire et injustifiée du Gouvernement fédéral de supprimer l’Unité de la Protection civile de Libramont sans aucune concertation préalable avec les Communes concernées et les zones de secours concernées ; - Considérant les impératifs spécifiques en matière de sécurité civile ; - Vu la présence en Luxembourg d’entreprises Seveso et d’importants sites de production d’électricité nucléaire frontaliers, Chooz et Cattenom ; - Vu l’importance du trafic autoroutier et ferroviaire de matières dangereuses ; Considérant que cela nécessite une surveillance constante et des équipes à proximité, formées à intervenir rapidement et avec technicité ; - Considérant que l’unité de la Protection civile de Libramont assure le grand nombre de missions en Luxembourg compte tenu de l’importance des risques existant et de la population habitant sur le territoire desservi par celle-ci; - Vu les compétences et les responsabilités des Communes et des
zones de secours en matière de sécurité civile, d’incendie, d’accident et d’aide médicale urgente ; - Vu les conséquences néfastes qu’entrainera inéluctablement, comme exposé cidessus, la mise en œuvre du plan de restructuration pour la sécurité des citoyens et des entreprises sur son territoire et sur le territoire d’un grand nombre de Communes wallonnes, spécialement en zone rurale ; - Considérant le nombre d’interventions réalisées par le site de Libramont, avec quelques 465 interventions en 2016 ; - Considérant la spécificité des tâches des agents de la protection civile et du matériel utilisé ; - Considérant l’allongement des délais d’intervention entre Crisnée et notre Région, faisant courir à nos concitoyens des dangers importants ; - Considérant la situation des agents de la caserne de Libramont qui seront appelés soit à intégrer d’autres services du SPF (Justice ou Intérieur), soit de déménager afin de se rapprocher de Crisnée ; - Considérant les difficultés budgétaires des communes qui devront assumer seules, via leurs zones de secours, l’ensemble des tâches dévolues à la protection civile sans autre contrepartie émanant du gouvernement fédéral ; - Considérant dès lors le danger que fait courir le Gouvernement à la population de notre Région ; - Considérant une légitime préoccupation quant à la sécurité de ses citoyens et des entreprises présentes sur son territoire et son exigence d’une contribution adéquate, conforme à ses responsabilités, de l’Autorité fédérale pour assurer durablement et efficacement cette sécurité ; - Exprimant, dans cette même perspective, sa solidarité avec les autres Communes wallonnes pénalisées par ce plan et avec leurs populations menacées dans leur sécurité ; - Réaffirmant sa solidarité avec l’ensemble des agents de la Protection civile et en particulier avec ceux affectés par la fermeture annoncée de leur caserne ; DECIDE
d’interpeller le Gouvernement fédéral et d’exiger : Art. 1 : qu’il revienne sur sa décision de supprimer le site de Libramont de la Protection civile.
Art. 2 : qu’il mette tout en œuvre afin de rénover dans les plus brefs délais la caserne de Libramont.
Art. 3 : qu’il s’emploie développer, dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens, une réelle politique de sécurité et de secours en étroite collaboration avec les autorités locales. Art. 4 : en cas de publication d'un arrêté ministériel, arrêté royal et tout texte légal visant à dégrader le potentiel opérationnel de la caserne de Libramont, la Ville de Mons s'associera à d'autres communes pour introduire un recours au Conseil d'Etat contre l'acte ministériel ou gouvernemental.
La minorité n'approuve pas la motion et s'abstient
(24) Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Routes de la Région Wallonne n° N40 centre-ville -produits ADR
Art.1 : sur le territoire de la commune de Neufchâteau : le transit de camions transportant des produits ADR par les rues Saint Roch, Roosevelt, Grand Place et chée d’Arlon à Neufchâteau est interdit, à l’exception de la circulation locale. La mesure est matérialisée par des signaux C24a accompagnés des additionnels « produits ADR » et « sauf circulation locale ». Des signaux préventifs seront apposés aux sorties autoroutières de l’autoroute E411 de Verlaine et Léglise.
- Arrêté du 09/06/2017 : Approbation des modifications budgétaires n°2 pour l’exercice 2017.
(26) Nomination de deux représentants de la minorité à l'Assemblée générale de la Maison du Tourisme Haute Sûre Forêt d'Anlier en Ardenne
Aucune désignation proposée par la minorité
27- Cahier des charges concernant la rénovation / l'extension de l'école communale de Tronquoy - Approbation
Art.1 : De réaliser les travaux relatifs à la rénovation et/ou extension de l’école de Tronquoy. La concrétisation de la subvention de 416.040,74€ TVAC pour ce marché à charge du Fonds des Bâtiments scolaires de l’Enseignement Officiel Subventionné
Un point supplémentaire déposé par la minorité
-Sécurisation routière-Adhésion au projet pilote de la zone de police Centre Ardenne et pose de boitiers fixes en ville en vue d'accueillir des radars.
Ce point est rejeté par la majorité, trop onéreux pour la commune. Un radar pour 6 communes.
26- Admission à la retraite de la directrice de l'école "Le Vivier"-V. Poncin
27-Nomination à titre définitif d'une directrice de l'école "Le Vivier".
Salle des fêtes de Warmifontaine

References: Art.10

Art.1

Art.1

Art.3

Art.1

Art.3

Art.1

Art.1

Art.1

Art.2

Art.1

Art.1

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Art. 2

Art. 3

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Art.2
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 Art. 4

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