Source: http://www.casino-bourbon-larchambault.fr/jeux/reglementation/06_12_2013.php
Timestamp: 2017-10-22 06:20:10+00:00

Document:
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l´arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR : INTD1326306A
Publics concernés : personne titulaire d´une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l´intérieur en vertu d´un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Objet : modification des dispositions de l´arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en vue de moderniser et simplifier la règlementation des jeux dans les casinos.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté prévoit diverses mesures de modernisation de la règlementation des jeux dans les casinos, notamment en introduisant les règles applicables au lucky ladies, au bad beat jackpot, aux tournois de poker, au black jack électronique ou encore en permettant la fermeture des machines à sous avant celle des jeux de table.
Références : l´arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
Le présent arrêté est pris en application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ; il est également consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L´arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent arrêté.
Le 10° de l´article 6 est ainsi modifié :
1° Après les mots : Â« pour la saison en cours Â» sont insérés les mots : Â« et la saison précédente Â» ;
2° Après les mots : Â« chiffre d´affaires) Â» sont insérés les mots : Â« pour les mêmes périodes Â».
Le 3° de l´article 7 est ainsi modifié :
2° Après les mots : Â« , chiffre d´affaires Â» sont insérés les mots : Â« pour les mêmes périodes Â».
Au 4° de l´article 9 bis, le mot : Â« autorisés Â» est remplacé par le mot : Â« autorisées Â».
Le V de l´article 12 est ainsi modifié :
Â« L´agrément est accordé par le ministre de l´intérieur au vu d´un dossier transmis par le casino, comprenant :
Â« â€• une photocopie de la pièce d´identité en cours de validité ;
Â« â€• une notice individuelle ;
Â« â€• une photographie d´identité récente ;
Â« â€• une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu´il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas oÃ¹ il est ressortissant d´un Etat de l´Union européenne, tout document permettant d´établir qu´il jouit de ses droits civiques et politiques ;
Â« â€• un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois. Â» ;
2° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : Â« entraÃ®ne Â» est remplacé par les mots : Â« peut être assortie d´une Â».
Après le troisième alinéa de l´article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Â« â€• une photocopie de la pièce d´identité en cours de validité ; Â».
Les quatre premiers alinéas du 3° de l´article 19 sont ainsi rédigés :
Â« 3° D´adresser directement au ministre de l´intérieur, direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) :
Â« Avant le 5 du mois, deux exemplaires de la situation mensuelle (modèle n° 5), dont un sous forme électronique ;
Â« Dans les huit jours de la clÃ´ture de la saison, l´état de répartition des pourboires (modèle n° 4).
Â« Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l´avance, une note indiquant la date exacte oÃ¹ les jeux débutent ainsi que les jours et heures d´exploitation de chaque jeu sur une base hebdomadaire ; Â».
Les quatrième à septième alinéas de l´article 31 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
Â« Toutefois, après information du chef de service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent et dans le respect d´un préavis de huit jours :
Â« a) Les horaires de fermeture des jeux de table peuvent intervenir avant ceux des machines à sous :
Â« â€• dans les casinos de 75 machines à sous au plus, lorsque les tables de jeux sont exploitées au moins pendant quatre heures par jour ;
Â« â€• dans les casinos de plus de 75 machines à sous, lorsque les tables de jeux sont exploitées au moins pendant six heures par jour ;
Â« b) Les horaires de fermeture des machines à sous peuvent intervenir avant ceux des jeux de table à la condition que les opérations de comptée des machines à sous prévues à l´article 68-24 du présent arrêté ne débutent pas avant la fin de l´exploitation des jeux de table. Â»
Le 2° de l´article 32 est ainsi rédigé :
Â« 2° Adaptations soumises à déclaration préalable :
Â« A condition d´en informer au ministère de l´intérieur le directeur central de la police judiciaire, le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, huit jours à l´avance, le directeur responsable peut, dans les limites de l´arrêté d´autorisation, augmenter ou diminuer le nombre de tables installées pour chaque type de jeux ou, quinze jours à l´avance, le nombre de machines à sous dans le respect des dispositions de l´article 8. Ces adaptations font l´objet de modifications de l´arrêté d´autorisation. Â»
Le 7 ter du C de l´article 35 relatif à l´affichage dans les salles affectées aux jeux de cercles et aux jeux de contrepartie est ainsi rédigé :
Â« 7 ter.
Â« a) Reproduisant les dispositions des articles 55-18-1, 55-18-2 et 55-18-3 du présent arrêté concernant le jeu du hold´em poker de casino ;
Â« b) Reproduisant les dispositions des articles 55-19, 55-19-1 et 55-19-2 du présent arrêté concernant le jeu de la bataille. Â»
Au deuxième alinéa de l´article 38, le mot : Â« ticket Â» est remplacé par le mot : Â« tickets Â».
Au deuxième alinéa de l´article 40-1, les mots : Â« et le texas hold´em poker. Â» sont remplacés par les mots : Â« , le texas hold´em poker et la bataille. Â»
L´article 55-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
Â« 5° Le black jack avec lucky ladies :
Â« Il peut être fait usage d´un tapis de black jack comportant, outre les sept cases destinées à recevoir les mises principales engagées par les joueurs, un emplacement supplémentaire, sur lequel les joueurs ont la possibilité d´engager une mise additionnelle dite lucky ladies permettant de gagner un bonus.
Â« Un bonus est gagné par le joueur lorsque la valeur des deux premières cartes distribuées est égale à 20. La valeur du bonus est déterminée en fonction de l´une des tables de paiement figurant cidessous :
gagnantes TABLE
de paiement A TABLE
de paiement B
2 dames de coeur et BJ du croupier 1 000 pour 1 1 000 pour 1
Paire de dames de coeur 125 pour 1 200 pour 1
Paire totalisant 20 19 pour 1 25 pour 1
2 cartes de même couleur totalisant 20 9 pour 1 10 pour 1
2 cartes quelconques totalisant 20 4 pour 1 4 pour 1
Â« Il appartient au directeur responsable de choisir la table de paiement qui sera en usage durant toute la partie et de l´afficher lisiblement sur la table de jeu, ainsi que le minimum et le maximum des mises additionnelles pratiqués.
Â« a) Fonctionnement du lucky ladies :
Â« Avant la distribution des cartes, les joueurs ont la possibilité de placer une mise sur le lucky ladies après avoir engagé leur mise principale. Dans son règlement intérieur, le casino peut limiter aux seuls joueurs assis la possibilité de miser sur le lucky ladies.
Â« Une fois que le croupier a distribué deux cartes à chaque joueur et tiré sa première carte, il détermine si les joueurs qui ont misé sur le lucky ladies ont une main totalisant 20 et annonce à haute et intelligible voix le nombre de bonus en jeu.
Â« En procédant de droite à gauche dans le sens inverse des aiguilles d´une montre, le croupier ramasse les mises lucky ladies perdantes puis paie la ou les mises gagnantes. Pour chaque joueur, seule la meilleure combinaison est payée.
Â« Une fois ces opérations réalisées, la partie se poursuit selon les règles habituelles du black jack.
Toutefois, dans son règlement intérieur, le casino peut interdire à un joueur ayant obtenu une mise gagnante au lucky ladies de constituer deux mains séparées.
Â« b) Exception à cette procédure (paire de dames de coeur contre black jack du croupier) :
Â« Si un joueur ayant placé une mise sur le lucky ladies obtient une paire de dames de coeur et que la première carte du croupier est un as, roi, dame, valet ou 10, le croupier procède de la manière suivante :
Â« Il ramasse toutes les mises lucky ladies perdantes en procédant dans l´ordre prévu et paie les mises gagnantes sauf celle du joueur qui a une paire de dames de coeur.
Â« Le jeu se poursuit alors selon les règles habituelles.
Â« Après que le croupier a tiré sa deuxième carte, s´il n´a pas de black jack, il paie en premier lejoueur qui a une paire de dames de coeur et paie les mises gagnantes du jeu de black jack.
Â« Si le croupier obtient un black jack, il ramasse, dans l´ordre prévu, les mises initiales perdantes ainsi que la mise initiale du joueur qui a une paire de dames de coeur et paie les assurances.
Â« Il ramasse ensuite toutes les cartes à l´exception de celles du joueur qui a une paire de dames de coeur et les dispose figure en dessous dans le réceptacle prévu à cet effet.
Â« Ne restent plus sur la table que les cartes du joueur détenteur des deux dames de coeur et ses mises, ainsi que les deux cartes du croupier formant black jack. Le croupier paie alors le joueur ayant obtenu la combinaison gagnante de deux dames de coeur puis ramasse les cartes du joueur et les siennes en dernier lieu.
Â« Lorsque deux voire trois joueurs obtiennent simultanément une paire de dames de coeur avec les deux premières cartes distribuées, le croupier observe le même mode opératoire que celui décrit cidessus. Â»
Les dixième et onzième alinéas de l´article 55-19 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Â« Un joueur debout peut miser sur la main d´un joueur assis avec l´accord de celui-ci et dans les
limites du maximum de mise autorisé pour la main, il ne peut toutefois lui donner des instructions
ou des conseils et subit ses initiatives. Â»
A l´article 55-19-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Â« â€• interdire la mise de joueurs debout sur la main de joueurs assis. Â»
A l´avant-dernier alinéa de l´article 56-1, le chiffre : Â« 70 Â» est remplacé par le chiffre : Â« 71 Â».
Après l´article 56-2 sont insérés les articles 56-3 à 56-3-3 ainsi rédigés :
Â« Art. 56-3. - Le bad beat jackpot.
Â« Le bad beat jackpot est un jackpot progressif constitué par une retenue supplémentaire pouvant
être effectuée sur une ou plusieurs tables de jeu des jeux de cercle mentionnés au chapitre III du
titre III du présent arrêté.
Â« Le bad beat jackpot récompense le joueur perdant, lorsque celui-ci a une main supérieure ou égale
à un carré de 7, ainsi que les autres participants de la table.
Â« Lors de l´abattage, le bad beat jackpot peut être remporté par un joueur perdant avec un carré de 7, face à une quinte flush ou face à un carré supérieur. L´abattage a lieu après le dernier tour de mise qui suit la river si au moins deux joueurs sont encore en jeu.
Â« 50 % du montant de la cagnotte du bad beat jackpot sont payés au joueur qui remporte le jackpot, les 50 % restants sont répartis à parts égales entre tous les joueurs présents à la table, qu´ils soient engagés dans la main ou non.
Â« Dans le cas oÃ¹ plusieurs joueurs peuvent prétendre au bénéfice du bad beat jackpot, seul le joueur qui aura perdu avec la main la plus forte sera considéré.
Â« Dans le cas oÃ¹ les croupiers de plusieurs tables font appel simultanément au responsable de la salle de poker pour le gain du bad beat jackpot, la table qui remporte la cagnotte est celle oÃ¹ le joueur a perdu avec la main la plus forte.
Â« Les autres conditions nécessaires pour que le bad beat jackpot soit gagné sont les suivantes :
Â« â€• le bad beat jackpot ne peut être remporté que si les deux cartes que les deux opposants ont en main sont utiles pour obtenir la meilleure combinaison de jeu ;
Â« â€• le pot minimum pour constituer un bad beat jackpot est fixé par le règlement intérieur du casino ;
Â« â€• il n´est pas permis aux joueurs éligibles au bad beat jackpot de commenter leur main avant l´abattage des cartes, sans quoi ils ne pourront prétendre remporter le jackpot.
Â« Art. 56-3-1. - Constitution du bad beat jackpot.
Â« Le bad beat jackpot est constitué de la valeur de départ du jackpot fixée par l´établissement et d´un incrément prélevé sur le pot après la retenue au profit de la cagnotte.
Â« Le règlement intérieur du casino définit cet incrément, qui peut être d´un montant fixe ou en pourcentage du pot et précise son mode d´arrondi ainsi que les modalités de retenue en cas de pots extérieurs.
Â« Les conditions d´incrémentation font l´objet d´un affichage permanent à disposition du public, à chaque table. Elles ne peuvent être modifiées avant l´arrêt du jackpot progressif.
Â« Le croupier soumet globalement le pot au bad beat jackpot. Le montant de la retenue est immédiatement versé dans une cagnotte spécifique encastrée dans la table de jeu.
Â« Il sera fait usage, pour chaque table de jeux, d´une machine automatique agréée qui permet au croupier de procéder à l´enregistrement automatisé et global de la retenue au profit de la cagnotte et de celle au profit du bad beat jackpot.
Â« Cet appareil relié au réseau informatique du casino garantit la traçabilité des opérations.
Â« Il retrace, par table de jeux et par partie, l´heure, le montant du pot, de la retenue à opérer au profit de l´établissement et de celle à opérer au profit de la constitution du bad beat jackpot, les montants des gains versés aux joueurs gagnants, ainsi que le montant du bad beat jackpot, et de ses paiements à chaque joueur.
Â« Le taux de l´incrément du bad beat jackpot fait l´objet d´un affichage permanent, à disposition du public, à chaque table.
Â« En fin de séance, la somme dédiée au bad beat jackpot, constatée par l´édition d´un historique informatique certifié par le membre du comité de direction, est inscrite par le caissier, sous le contrÃ´le du membre du comité de direction, sur un registre modèle 8 quater. Celui-ci peut être établi par un procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Â« Après son gain, la cagnotte du bad beat jackpot redémarre à 0 â‚¬ ou bien à la valeur de départ fixée par le casino.
Â« Art. 56-3-2. - Arrêt du bad beat jackpot.
Â« Un arrêt volontaire du bad beat jackpot peut intervenir à tout moment.
Â« Le casino peut arrêter définitivement le bad beat jackpot. Dans ce cas, l´incrément est enregistré aux orphelins. Le casino en informe le ministre de l´intérieur dans les quarante-huit heures qui précèdent son arrêt. Le montant de l´incrément enregistré aux orphelins peut néanmoins être réaffecté à un nouveau bad beat jackpot, si celui-ci est créé avant le 31 octobre de l´année en cours.
Dans le cas inverse, les dispositions générales relatives aux orphelins s´appliquent à ce montant.
Â« En cas d´arrêt involontaire du système engendré par une panne technique, la partie continue sans que les pots ne soient prélevés au titre de l´incrémentation du bad beat jackpot et les joueurs ne peuvent alors prétendre au gain de la cagnotte. Le chef du service de police judiciaire territorialement compétent en est informé sans délai.
Â« Art. 56-3-3. - Gains d´un bad beat jackpot.
Â« Lorsqu´un joueur gagne un bad beat jackpot aux jeux de cercle, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrÃ´le le paiement du gain qui s´effectue en caisse.
Â« Le caissier remplit autant de bons de paiement qu´il y a de joueurs à table au moment du gain du bad beat jackpot. Il y porte, ainsi que sur le registre des bad beat jackpots, les mentions suivantes :
Â« â€• nature du jeu ;
Â« â€• numéro casino de la table sur laquelle le bad beat jackpot a été gagné ;
Â« â€• combinaison des figures constituant le bad beat jackpot ;
Â« â€• date, heure ;
Â« â€• montant du gain de chacun des joueurs ;
Â« â€• pour le gagnant du lot principal du bad beat jackpot, les nom et prénom du joueur.
Â« Le registre et le bon sont ensuite signés par le caissier et le membre du comité de direction.
Â« Dans le cas oÃ¹ le casino adopterait une gestion comptable informatisée, les bons de paiement des bad beat jackpots peuvent être établis par procédé informatique. Â»
Après le deuxième alinéa de l´article 57-6, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Â« Pour les tournois organisés initialement sans recave, les casinos peuvent toutefois proposer une
â€œrecaveâ€� unique, dite â€œbonus dealersâ€�. Dans ce cas, le montant de la â€œrecaveâ€� est limité à 20 % du
montant de la cave initiale, en contrepartie de 20 % du nombre de jetons initial. Cette recave ne
contribue pas à la constitution des lots, mais demeure soumise à la retenue au profit de la cagnotte. Â»
Le quinzième alinéa de l´article 57-7 est ainsi rédigé :
Â« Une préinscription ou inscription est admise par personne et par tournoi. Toutefois, le règlement du tournoi peut prévoir qu´un joueur éliminé du jeu puisse se réinscrire, une seule fois, en première partie de tournoi, et dans des conditions identiques à celles de son inscription initiale. La préinscription, inscription ou réinscription ne peut être cédée à un tiers, même à titre gracieux. Â»
Le chapitre IV du titre III est ainsi rédigé :
Â« Chapitre IV
Â« Règles d´exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
Â« Art. 67-1. - Définition.
Â« Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b de l´article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié sont des appareils automatiques proposant un ou plusieurs jeux de contrepartie ou de cercle. Elles permettent, après introduction d´une pièce de monnaie, d´un jeton, d´un billet de banque, d´un ticket, d´une carte de paiement ou de tout autre système monétique agréé prévu à l´article 7 du décret susvisé, d´engager des enjeux et de jouer selon les règles applicables à ces jeux.
Â« Toute modification apportée aux règles usuelles de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle doit être portée à la connaissance du ministre de l´intérieur lors de la demande d´agrément des appareils de jeux de contrepartie ou de jeux de cercle électroniques.
Â« Ces appareils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d´argent. Ils doivent faire l´objet d´une vente ferme et définitive à l´exclusion de toute autre forme de cession.
Â« Le gain est délivré par l´appareil en pièces de monnaie, en jetons, par l´émission d´un ticket faisant apparaÃ®tre son montant, en unités électroniques créditant la carte de paiement ou tout autre système monétique agréé.
Â« La commercialisation et la maintenance de ces appareils sont assurées par les sociétés de fourniture et de maintenance (SFM) ou par d´autres sociétés agréées.
Â« Section 1
Â« Règles communes applicables aux jeux de contrepartie et aux jeux de cercle électroniques
Â« Art. 67-2. - Agréments ministériels.
Â« Sont soumis à agrément du ministre les appareils de jeux électroniques définis à l´article 67-1 du présent arrêté, leur fabricant ainsi que les sociétés qui ont la charge de leur commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance.
Â« Le dossier de demande d´agrément adressé au ministre de l´intérieur comporte :
Â« â€• la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ;
Â« â€• le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ;
Â« â€• la présentation technique de l´appareil de jeu dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
Â« â€• le texte de l´engagement ou du contrat de concession conclu avec une société de fourniture et de maintenance (SFM) ou une société qui a la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance par ailleurs assujettie aux dispositions de l´article 68-5 du présent arrêté.
Â« Art. 67-3. - Charges et obligations incombant aux sociétés agréées.
Â« Les sociétés agréées ont pour mission de fournir les appareils de jeux électroniques et ont l´exclusivité des prestations suivantes :
Â« â€• prise en charge des opérations de dédouanement ;
Â« â€• contrÃ´le des expéditions, prise en charge et transport des appareils sur le territoire français ;
Â« â€• livraison, installation dans les casinos des appareils et exécution de tests préalables à leur mise en service ;
Â« â€• vérifications systématiques lors de la mise en service et mise au point des systèmes de contrÃ´le existant sur les appareils livrés ;
Â« â€• visites techniques quadrimestrielles de révision et de contrÃ´le ;
Â« â€• intervention concernant la réparation des compteurs ;
Â« â€• maintenance et réparation des appareils.
Â« Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 bis) est annoté du compte rendu de leurs réparations et de leurs visites techniques périodiques ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et à l´issue de l´intervention.
Â« Art. 67-4. - Cession, exportation, destruction des appareils usagés.
Â« Les casinos ne désirant plus utiliser leurs appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques usagés peuvent, soit les céder à un autre exploitant de casino, soit les faire exporter ou les faire détruire, par l´intermédiaire des sociétés agréées.
Â« Dans le cadre de cessions d´appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électronique entre exploitants, les casinos font intervenir une société agréée pour les opérations de contrÃ´le nécessaires, avant et après la cession. Cette dernière informe préalablement le ministre de l´intérieur de la date de l´opération.
Â« Dans l´éventualité d´une destruction ou d´une exportation, les sociétés agréées avisent par écrit, au minimum quinze jours avant, le ministre de l´intérieur en précisant la date, les modalités et les lieux de ces opérations ainsi que les références de l´appareil détruit ou exporté.
Â« En cas de destruction, l´opération doit être effectuée en présence d´un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
Â« Art. 67-5. - Comptée des jeux de contrepartie électroniques.
Â« A la fin de chaque séance, il est procédé, pour chaque poste de jeu, à la comptée des boÃ®tes qui reçoivent les pièces ou les jetons, les billets ou les tickets.
Â« Lorsqu´il est équipé d´un dispositif acceptant des cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé, il est également procédé au relevé des compteurs électroniques des entrées et des sorties.
Â« Les avances éventuelles donnent lieu à l´établissement d´un bon d´avance par le caissier.
Â« Les opérations de comptée sont retracées dans un registre de comptabilité (modèle n° 10 bis) tenu par appareil et visé à l´article 70-1 du présent arrêté.
Â« Comptée des jeux de cercle électroniques.
Â« A l´issue de chaque séance de jeux, sous le contrÃ´le du membre du comité de direction, l´état journalier informatique de la retenue de chaque table de jeu électronique (modèle n° 7), certifié par le membre du comité de direction, est établi et le carnet d´enregistrement des cagnottes (modèle n° 11 quater) renseigné, dans les conditions spécifiques à chaque jeu.
Â« Art. 67-6. - Compteurs.
Â« Jeux de contrepartie.
Â« Le dernier jour du mois, un relevé des compteurs électroniques est effectué pour le compteur général et pour chaque poste de jeu. Un relevé des compteurs électromécaniques est également établi soit pour le compteur général, soit pour les postes de jeu. Ce relevé concerne les compteurs â€œentréesâ€�, â€œsortiesâ€�, â€œbilletsâ€�, â€œtickets entrantsâ€�, â€œtickets sortantsâ€�, â€œcartes de paiementâ€� et autre système monétique agréé.
Â« Les montants affichés par les compteurs sont relevés par un employé de jeux désigné, sous la responsabilité d´un membre du comité de direction, et consignés sur un état mensuel de relevé des compteurs des jeux électroniques (modèle n° 33), certifié par le membre du comité de direction.
Â« Cet état fait apparaÃ®tre le montant affiché par le compteur général et, en une ligne par poste de jeu, le numéro d´identification â€œcasinoâ€� et les montants affichés par leurs compteurs.
Â« Multi-jeux.
Â« Le système d´exploitation informatique des appareils offrant plusieurs jeux électroniques doit permettre l´individualisation par jeu, unitairement et pour chaque poste de jeu, des données des compteurs électroniques.
Â« Afin de garantir la sécurité des flux financiers, le système d´exploitation des jeux électroniques doit comporter une sauvegarde en temps réel.
Â« Art. 67-7. - Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.
Â« Chaque poste de jeu peut disposer de différents systèmes destinés à recevoir les pièces de monnaie, les billets, les jetons, les tickets ou tout autre système monétique agréé :
Â« â€• une trémie qui se trouve à l´intérieur même de l´appareil et dans laquelle les pièces ou les jetons sont retenus automatiquement de façon à pouvoir payer les gains distribués directement ;
Â« â€• une boÃ®te située dans le socle de support de l´appareil qui reçoit les pièces ou jetons introduits et non redistribués aux joueurs. Chaque boÃ®te doit être identifiée par un numéro correspondant à celui de l´appareil ;
Â« â€• une boÃ®te qui reçoit les billets et/ou les tickets introduits doit être identifiée par un numéro correspondant à celui du poste de jeu.
Â« Art. 67-8. - Les tickets délivrés en caisse ou émis par l´appareil qui ne sont pas remboursés huit jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins.
Â« A ce titre, les dispositions de l´article 41 s´appliquent, notamment leur enregistrement sur le carnet modèle n° 11 bis.
Â« Art. 67-9. - Pourboires.
Â« Les pourboires offerts aux employés par les joueurs sont alloués de façon manuelle, y compris par un ticket émis par l´appareil, dès lors que son émission incrémente le compteur des tickets sortants.
Leur montant est reporté en fin de séance dans le registre modèle n° 6. Les modalités de répartition sont librement déterminées entre employeurs et employés.
Â« Art. 67-10. - Caisses - Changes.
Â« Un poste de caisse centralise toutes les opérations financières se rapportant à l´exploitation des formes électroniques des jeux de cercle ou de contrepartie. Il peut être tenu au sein d´une caisse de jeux de table ou d´une caisse de machines à sous et fonctionne dans les conditions prévues par l´article 68-26 du présent arrêté.
Â« Art. 67-11. - Personnel.
Â« Le mécanicien visé à l´article 68-27 du présent arrêté ou l´employé chargé des opérations pour les casinos de 75 machines à sous ou moins assure les opérations courantes d´entretien et de dépannage.
Â« Art. 67-12. - Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des jeux de table électroniques.
Â« Le fonctionnement des jeux de table électroniques est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et en particulier tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
Â« Art. 67-13. - Documents de contrÃ´le technique à utiliser.
Â« Les dirigeants de l´établissement de jeux doivent utiliser un registre de suivi technique (modèle n° 26 bis) sur lequel figurent la date de l´intervention, le numéro d´identification â€œcasinoâ€� des différents postes par jeu de table électronique ainsi que la valeur des compteurs affichés le jour de leur mise en service et de cessation de leur fonctionnement ainsi qu´en cas d´incidents techniques.
Â« Les opérations de dépannage et de maintenance, opérées par le personnel du casino ou par le personnel des sociétés agréées, sont relatées sur ce registre.
Â« Dans le cas oÃ¹ le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ce document peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Â« Les dirigeants de l´établissement de jeux, les dirigeants et les salariés des sociétés agréées ont une obligation générale d´informer le service de police compétent de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des jeux de table électroniques. L´information doit être transmise sans délai s´il y a urgence ou par rapport écrit dans les autres cas.
Â« Tout manquement aux dispositions qui précèdent constitue un motif de retrait d´agrément provisoire ou définitif.
Â« Art. 67-14. - Surveillance et contrÃ´les spécifiques aux jeux de table électroniques.
Â« Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) du ministère de l´intérieur exercent les prérogatives suivantes :
Â« â€• ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés agréées oÃ¹ sont déposés les jeux de table électroniques ou toutes pièces et documents s´y rapportant ;
Â« â€• ils peuvent faire ouvrir à tout moment un poste de jeu en exploitation ;
Â« â€• ils disposent d´un accès libre à tous les systèmes de contrÃ´le électronique, informatique, vidéo des jeux de table électroniques ;
Â« â€• ils peuvent requérir à tout moment et sans frais l´assistance des techniciens des sociétés agréées.
Â« Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) peuvent, en outre, requérir, aux frais de la personne morale contrÃ´lée, l´assistance de bureaux de vérification indépendants.
Â« Section 2
Â« Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques
Â« Sous-section 1
Â« Table de roulette électronique
Â« Art. 67-15. - Fonctionnement de la roulette électronique.
Â« Fonctionnement de la roulette électronique dotée d´un lanceur automatique.
Â« Le jeu électronique de la roulette électronique est au minimum composé :
Â« â€• d´un cylindre, répondant aux caractéristiques décrites aux articles 51 ou 55-1 du présent arrêté ;
Â« â€• d´un écran ou poste de jeu pour chaque joueur.
Â« Les combinaisons autorisées ainsi que les minima et les maxima des enjeux sont ceux prévus aux articles 55-2, 55-3, 55-12 et 55-13 du présent arrêté. Toutefois, chaque poste de jeu peut permettre au joueur de choisir sa mise minimum.
Â« Les annonces classiques ainsi que les combinaisons aléatoires proposées par l´appareil sont également autorisées.
Â« En début de séance, le croupier met en service les postes de jeu. Un membre du comité de direction valide les opérations d´ouverture de la séance. Lorsque la roulette électronique est dotée d´un lanceur automatique, la mise en service est opérée par un membre du comité de direction.
Â« Le croupier, chargé de la manoeuvre de l´appareil, actionne, à chaque fois, le plateau mobile dans un sens opposé au précédent et lance la bille dans le sens inverse.
Â« Un joueur ne peut jouer que sur un seul poste de jeu. Sur chaque poste de jeu, le joueur place ses enjeux en sélectionnant les combinaisons souhaitées. A chaque mise, le compteur des crédits est débité.
Â« Lorsque le mouvement de la bille commence à ralentir, un â€œrien ne va plusâ€� s´enclenche ou est annoncé par l´appareil et les joueurs ne peuvent plus miser.
Â« Après l´arrêt de la bille sur un numéro, le détecteur indique au croupier le numéro gagnant.
Â« Après vérification du numéro sorti dans le cylindre, le croupier annonce le numéro à haute et intelligible voix. Pour la roulette électronique avec lanceur automatique, l´appareil annonce le numéro gagnant.
Â« En cas de non-détection du â€œrien ne va plusâ€�, le croupier passe en mode manuel. De la même façon, en cas de non-détection du numéro, le croupier passe aussi en mode manuel afin de valider le numéro. Ces deux opérations sont effectuées obligatoirement en présence d´un membre du comité de direction, qui procède à la relance du jeu. Il en est de même pour tout autre incident.
Â« A l´annonce du numéro sorti par le serveur informatique ou le croupier, chaque poste de jeu détermine automatiquement le montant des gains en fonction des enjeux. Ce montant des gains incrémente le compteur des crédits des joueurs.
Â« Pour quitter son poste de jeu, le joueur appuie sur la touche â€œpaiementâ€�.
Â« A l´issue de la séance de jeu et après l´annonce préalable des trois dernières billes par le croupier ou par un membre du comité de direction s´il s´agit d´un appareil doté du lanceur automatique qu´il programme à cet effet, le membre du comité de direction valide la fermeture informatique de la session et le caissier procède à la comptée dans les conditions définies à l´article 67-6 du présent arrêté.
Â« Sous-section 2
Â« Table de black jack électronique
Â« Art. 67-16. - Fonctionnement de la table de black jack électronique.
Â« Le jeu du black jack électronique est une version électronique du jeu décrit à l´article 55-4 du présent arrêté.
Â« Le montant des mises minima et maxima des enjeux du black jack électronique est celui prévu à l´article 55-5 du présent arrêté. Toutefois, chaque poste de jeu peut permettre au joueur de choisir sa mise minimum.
Â« Art. 67-16-1. - Dispositions particulières du black jack électronique.
Â« Un membre du comité de direction valide les opérations d´ouverture de la séance.
Â« De même, à l´issue de la séance de jeu et après l´annonce préalable des trois dernières mains, le membre du comité de direction valide la fermeture informatique de la session et le caissier procède à la comptée dans les conditions définies à l´article 67-6 du présent arrêté.
Â« La partie débute en présence au minimum d´un joueur. Les joueurs participent au jeu au moyen exclusif du poste correspondant à la place qu´ils ont choisie.
Â« Seuls les joueurs assis peuvent participer.
Â« Chaque joueur ne peut jouer que sur un seul poste et dispose d´une seule main.
Â« Le nombre de joueurs ne peut excéder le nombre de postes déterminés et proposés par le casino.
Â« Durant une partie, un joueur peut s´absenter de son poste de jeu. La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d´une telle absence.
Â« Dans le cas oÃ¹ le joueur s´absente au-delà de la durée maximale prévue par le règlement, le membre du comité de direction suspend la participation du joueur et libère la place. Il fait consigner la mise du joueur qui, si elle n´est pas réclamée avant la fin de la séance, est portée au registre des orphelins (modèle n° 11 bis).
Â« Section 3
Â« Règles particulières applicablesaux jeux de cercle électroniques
Â« Texas hold´em poker électronique
Â« Art. 67-17. - Fonctionnement du texas hold´em poker électronique.
Â« Le jeu du texas hold´em poker électronique est composé d´un support équipé d´un tapis vidéo central et de dix postes de jeu au maximum.
Â« Il est exploité dans un espace dédié spécifiquement au texas hold´em poker et dont l´accès est soumis à l´enregistrement de l´identité des joueurs.
Â« Le directeur responsable ou le membre du comité de direction a la possibilité d´organiser plusieurs parties par table dans les limites horaires prévues par l´article 31 du présent arrêté.
Â« Un poste de caisse destiné à l´exploitation du texas hold´em poker électronique centralise toutes les opérations financières s´y rapportant. Il peut être tenu au sein d´une caisse de jeux de table ou d´une caisse de machines à sous et fonctionne dans les conditions prévues par l´article 68-26 du présent arrêté.
Â« L´inscription d´un joueur est soumise à l´enregistrement de son identité au moyen d´une carte nominative permettant également sa reconnaissance à la table de jeu.
Â« Avant le début de la séance ou lorsque toutes les places à la table de jeu ont été attribuées, les joueurs ont la possibilité de se faire inscrire sur une liste d´attente établie à la caisse sous le contrÃ´le d´un chef de partie ou d´un membre du comité de direction.
Â« Celui-ci procède à l´appel, par ordre d´inscription, des joueurs qui se sont enregistrés à l´avance.
Si l´un ou plusieurs de ces joueurs ne répondent pas à l´appel, il continue jusqu´à ce que l´un d´entre eux y réponde.
Â« L´attribution des places est effectuée par un chef de partie ou un membre du comité de direction de façon aléatoire.
Â« La partie débute en présence de deux joueurs minimum. Les joueurs participent au jeu au moyen exclusif du poste vidéo tactile correspondant à la place qui leur a été attribuée.
Â« Aucun joueur debout ne peut participer au jeu. En cours de partie, aucun joueur n´est autorisé à changer de place. Seul un chef de partie ou un membre du comité de direction a qualité pour intervenir dans l´attribution des places assises.
Â« Le tapis de jeu vidéo central est commun à toute la table. Il doit permettre à un chef de partie ou à un membre du comité de direction ainsi qu´à l´ensemble des joueurs assis de suivre les enjeux engagés, le tirage des cartes du board, l´abattage final des mains des joueurs et la répartition des pots remportés par chaque joueur après application de la retenue au profit de la cagnotte.
Â« Dans le cas oÃ¹ le joueur s´absente au-delà de la durée maximale prévue par le règlement, le chef de partie ou le membre du comité de direction suspend la participation du joueur et procède à l´attribution de la place vacante. Il fait consigner la mise du joueur qui, si elle n´est pas réclamée avant la fin de la séance, est portée au registre des orphelins (modèle n° 11 bis).
Â« Le joueur doit effectuer l´achat de sa cave à la caisse prévue à cet effet après enregistrement de son identité. Tout achat de cave entraÃ®ne la création d´un compte informatique permettant d´assurer la traçabilité des opérations de change du joueur.
Â« A son installation au poste vidéo de la table de jeu, le joueur s´identifie au moyen de sa carte nominative et d´un code confidentiel dont la programmation est effectuée en caisse au moment de l´achat de la cave.
Â« Le montant minimum de la cave est fixé par la direction de l´établissement à chaque début de séance. Il peut être modifié en cours de séance et au début d´une partie dans les conditions prévues à l´article 67-16 du présent arrêté, à condition d´avoir procédé au préalable à la détermination de la retenue au profit de la cagnotte à l´issue de la partie terminée.
Â« Au cours d´une partie, le joueur à la possibilité de se recaver. Aucune recave n´est acceptée pendant un coup. Le montant maximum de la recave est fixé par le règlement intérieur.
Â« Le tapis du joueur, constitué par les crédits affichés visiblement sur le poste de jeu vidéo individuel et sur l´écran central, ne peut être repris que si ce dernier quitte définitivement la table.
Â« Le paiement des gains aux joueurs s´effectue exclusivement à la caisse. Chaque joueur doit s´y présenter muni de sa carte nominative.
Â« En dehors de ces dispositions particulières, les règles applicables au déroulement de la partie, les combinaisons et les versions de jeu du texas hold´em poker électronique sont identiques à celles applicables au texas hold´em poker servi manuellement, telles que décrites à l´article 57 du présent arrêté.
Â« Art. 67-18. - Détermination de la retenue au profit de la cagnotte.
Â« A la fin de chaque partie et pour chaque table de jeu électronique considérée isolément, un état journalier de la retenue (modèle n° 7) est établi sous le contrÃ´le d´un membre du comité de direction. Cet état est obtenu par un procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations, certifié par un membre du comité de direction et le caissier.
Â« Il reprend, à raison d´une ligne par pot, chacun d´entre eux étant repéré par un numéro de série, les données relatives :
Â« 1° Au numéro de la table de jeu ;
Â« 2° A la date et l´heure de la retenue effectuée sur le pot ;
Â« 3° Au montant du pot soumis à la retenue ;
Â« 4° Au montant de la retenue opérée sur le pot ;
Â« 5° A la totalisation de chaque élément de calcul permettant de déterminer la base et le montant de la retenue.
Â« Le carnet d´enregistrement des cagnottes (modèle n° 11 quater), visé à l´article 71-1 du présent arrêté, est immédiatement annoté du montant de la retenue ainsi obtenu.
Â« Art. 67-19. - Retenue au profit de la cagnotte.
Â« Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.
Â« Le taux de la retenue fait l´objet d´un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.
Â« Art. 67-20. - Minima des enjeux.
Â« Le minimum de mise est fixé par l´arrêté d´autorisation. Il ne saurait être inférieur à 0,50 â‚¬.
Â« Le directeur responsable a la possibilité d´augmenter, à l´ouverture des tables électroniques ou en cours de séance, le minimum des mises fixé par l´arrêté d´autorisation.
Â« Le montant de la cave, de la small blind et de la big blind est fixé à l´ouverture de la table électronique et en début de partie par le directeur responsable du casino.
Â« Toutes ces informations font l´objet d´un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique. Â»
Après la première phrase du huitième alinéa de l´article 68-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Â« Toutefois, dans le cadre d´un jackpot progressif mystère, la combinaison peut être gagnante sans correspondre à une combinaison préétablie. Â»
L´article 68-3 est complété par les alinéas ainsi rédigés :
Â« Toute évolution de la répartition du capital social et du contrÃ´le, direct ou indirect, de la société titulaire de l´agrément prévu à l´article L. 321-5 du code de la sécurité intérieure est déclarée par cette société au ministre de l´intérieur, dès lors qu´en résulterait le fait pour une personne :
Â« 1° Soit d´acquérir le contrÃ´le de cette société, au sens de l´article L. 233-3 du code de commerce ;
Â« 2° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote.
Â« Le manquement à cette obligation peut justifier la suspension ou le retrait de l´agrément. Â»
L´article 68-5 est complété par les alinéas ainsi rédigés :
Â« 2° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;
La première phrase du troisième alinéa de l´article 68-15 est supprimée.
L´article 68-20-1 est ainsi modifié :
2° Au cinquième alinéa, le mot : Â« ensuite Â» est supprimé ;
3° La dernière phrase du huitième alinéa est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :
Â« Le casino en informe dans le même délai le ministre de l´intérieur. Le casino a la possibilité de récupérer cet incrément jusqu´au 31 octobre de la saison en cours pour l´affecter à un jackpot existant ou créé avant cette date. Â» ;
4° Le dernier alinéa de l´article 68-20-1 est supprimé.

References: Art. 56
 Art. 56
 Art. 56
 Art. 56
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 67
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 Art. 67
 Art. 67
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 Art. 67
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