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Timestamp: 2019-02-22 13:06:27+00:00

Document:
> Conseil municipal (20)
> Déliberation (19)
Fixation du statut particulier applicable au corps des puéricultrices cadres de santé de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DRH 15-1°]
et transmise au représentant de l'Etat le 25 septembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 septembre 2003.
Vu la délibération D.151-1° du 15 février 1993 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 21 août 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des puéricultrices cadres de santé de la Commune de Paris ;
Article premier.- Le corps des puéricultrices cadres de santé de la Commune de Paris est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Art. 2.- Les puéricultrices cadres de santé sont recrutées par concours sur titres :
1°) concours sur titres interne ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant du corps des puéricultrices de la commune de Paris régi par la délibération du 15 février 1993 modifiée susvisée, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce corps, pour 90 % des postes ouverts ;
2°) concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps des puéricultrices de la commune de Paris régi par la délibération du 15 février 1993 modifiée susvisée et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans ce corps ou dans des emplois équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts.
Art. 4.- Le corps des puéricultrices cadres de santé comprend le grade de puéricultrice cadre de santé comptant 8 échelons et le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé comptant 6 échelons.
Art. 5.- I - Les puéricultrices cadres de santé assurent la direction et l'encadrement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et des centres de protection maternelle et infantile, dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique.
II - Les puéricultrices cadres supérieurs de santé coordonnent dans un secteur géographique déterminé les activités de l'ensemble des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et des services de protection maternelle et infantile ; elles supervisent l'action des personnels d'encadrement de ces établissements et services en leur apportant l'aide et le conseil nécessaires.
Elles initient et développent un travail en réseau entre les établissements et services de leur secteur de compétence et avec les autres cadres supérieurs de santé.
Elles assurent les relations adaptées avec les partenaires institutionnels, les intervenants du domaine de la petite enfance et les familles.
Elles veillent à la bonne application de la politique sanitaire et sociale définie par la Mairie de Paris pour la petite enfance.
Les puéricultrices cadres supérieurs de santé peuvent occuper les fonctions de conseiller technique. A ce titre, elles sont appelées à participer à la définition de la politique sanitaire et sociale de la Mairie de Paris, et sont chargées de la coordination et de l'animation de l'action des puéricultrices cadres supérieurs de santé.
Art. 7.- Pendant la durée du stage, les agents sont nommés et classés au 1er échelon du grade de puéricultrice cadre de santé ou dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 8.- Les puéricultrice cadres de santé qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employées et rémunérées dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel elles sont titularisées, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salariée dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficient d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité des services effectués.
Elles doivent justifier, d'une part, des diplômes et titres exigés pour l'exercice desdites fonctions et, d'autre part, de la durée des services à prendre en compte qui est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois, à compter de la date de la nomination.
Art. 9.- Dans le grade de puéricultrice cadre de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Art. 10.- Le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel ouvert aux puéricultrices cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé ou dans le grade de puéricultrice hors-classe.
Art. 12.- Dans le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
Art. 13.- Pour l'application de l'article 10 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps des puéricultrices cadres de santé les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Art. 14.- Peuvent être détachés dans le corps et le grade de puéricultrice cadre de santé, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps des puéricultrices cadres de santé, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps. Ceux-ci peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps des puéricultrices cadres de santé après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée dans l'échelon atteint dans le grade de puéricultrice cadre de santé avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Art. 15.- Les agents appartenant au corps des puéricultrices cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.
Art. 16.- A titre provisoire, à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, le grade de puéricultrice hors-classe constitue un grade provisoire comportant sept échelons.
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de puéricultrice hors-classe est fixée ainsi qu'il suit :
Grade provisoire de puéricultrices hors-classe
A compter du 1er janvier 2002, les puéricultrices hors-classe définies ci-dessus sont reclassées dans le grade provisoire de puéricultrice hors-classe à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon.
Art. 17.- A compter du 1er janvier 2002, les agents titulaires et stagiaires du grade de coordinatrice de crèches sont reclassés dans le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé, selon le tableau de correspondance précisé ci-après :
de crèches Situation nouvelle
- Plus de 10 ans d'ancienneté 6e
- Entre 5 et 10 ans d'ancienneté 5e Ancienneté acquise
- Moins de 5 ans d'ancienneté 4e Ancienneté acquise
7e échelon 3e Ancienneté acquise
6e échelon 2e Ancienneté acquise
5e échelon 1er Ancienneté acquise
Art. 18.- Les titulaires du grade provisoire de puéricultrice hors-classe régis par les dispositions de l'article 17 ci-dessus sont reclassés dans le grade de puéricultrice cadre de santé, selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :
- à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, au 1er janvier de chaque année, dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire de puéricultrice hors-classe ;
- à compter du 1er janvier 2004, pour la totalité de l'effectif du grade provisoire de puéricultrice hors-classe.
Art. 19.- Les agents nommés dans le corps de coordinatrice de crèches entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la présente délibération sont reclassés dans le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé à la date de leur nomination dans ce corps.
Les agents nommés dans le grade de puéricultrice hors-classe entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la présente délibération sont reclassés dans le grade provisoire de puéricultrice hors-classe à la date de leur nomination au grade de puéricultrice hors-classe.
Art. 20.- Pour l'application de l'article 16 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément au tableau ci-dessous pour les coordinatrices de crèches, et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.
Coordinatrice de crèches Situation nouvelle
- Entre 5 et 10 d'ancienneté 5e
- Moins de 5 ans d'ancienneté 4e
7e échelon 3e
Art. 21.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément au tableau ci-dessous pour les puéricultrices hors-classe du grade provisoire, et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2004, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.
Art. 22.- Les représentants des membres du corps des coordinatrices de crèches, ainsi que les représentants des titulaires du grade de puéricultrice hors-classe à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des puéricultrices sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire des puéricultrices cadres de santé jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 23. - La délibération D.152-1° du 15 février 1993 modifiée fixant le statut particulier des coordinatrices de crèches de la Commune de Paris est abrogée.

References: l'article 5

Art. 2
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13
 l'article 10
 l'article 8

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 17

Art. 19

Art. 20
 l'article 16
 l'article 15

Art. 21
 l'article 16
 l'article 15

Art. 22

Art. 23