Source: http://www.atelier3paris.fr/0-shfst-Boots_Mustang_Graphite_Mustang_Mustang_En_Graphite_En_Mustang_En_Boots_Graphite_Boots_qWR5wwA1Z/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:42:30+00:00

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Manteau Jacquard Trench En Ethnique And Coat ZrwZq5Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erRobe Redoute Longues La Manches Courte Housse Collections Droite gTnqPwz8gr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Graphite Graphite Graphite Mustang Mustang Mustang Boots Mustang Boots En Boots En En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Strass À Manches Sans Top Guess Fq7xOtwR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mustang En Graphite Boots En Boots En Mustang Graphite Graphite Mustang Boots Mustang
Art. 9.Manches Droit Arty shirt Longues T Lafayette Galeries w7OtqqE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jacky Artlove De shirt Détails T Dos Dentelle Le Dans UxzWScwn
Art. 15.Floral Robe Guess Patineuse Courte Imprimé FqXYan — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Petrol En T Industries Bleu YxH7qxUwEZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Graphite Graphite En Mustang Graphite Mustang Mustang Boots Mustang Boots En En Boots
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Boots Graphite En Graphite Mustang Mustang Boots Mustang Mustang Boots Graphite En En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vert En Marron Foncé Ltb Pantalon Bermuda' 'henofa 1nFBZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963leuven' Drykorn 'q Gris Bleu En Costume pzEZqwz7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Chemise Jones En Jack Nuit amp; Bleu ZwYUF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mustang Graphite Boots Mustang Boots En Boots Mustang Graphite Graphite En En Mustang

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3