Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2017-0017_FR.html
Timestamp: 2019-11-18 03:45:23+00:00

Document:
RAPPORT sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020
Procédure : 2015/2329(INI)
Cycle relatif au document : A8-0017/2017
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sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020
Rapporteure: María Teresa Giménez Barbat
EXPOSÉ DES MOTIFS - RÉSUMÉ DES FAITS ET DES CONCLUSIONS
Procédure et sources
Le 14 septembre 2015, la rapporteure a été chargée de préparer un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020.
Le présent rapport a pour but d'étudier les premières expériences de la mise en œuvre du programme «L'Europe pour les citoyens» 2014-2020 (ci-après, le programme EpC), qui est en cours depuis deux ans. Avec ce rapport, la rapporteure voudrait donner aux États membres un aperçu de l'état actuel de la mise en œuvre du programme et les aider à mieux comprendre ce qui fonctionne bien dans la version actuelle du programme EpC et quels sont les principaux sujets de préoccupation des demandeurs et des bénéficiaires. Les conclusions du rapport devraient orienter l'évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du programme que la Commission est tenue de présenter en 2017, ainsi que la communication sur la poursuite du programme que la Commission devrait publier en 2018.
Afin de pouvoir parvenir à des conclusions et publier un projet de recommandations, la rapporteure a organisé plusieurs réunions avec la Commission et avec l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA). Elle a aussi reçu un retour d'information précieux sous la forme d'une analyse basée sur des entretiens avec les points de contact nationaux (PCN) chargés de la mise en œuvre du programme à l'échelle nationale, qui a été réalisée par Coffey International et Deloitte entre mars et mai 2016 et commandée par le département thématique de la direction B. Le service de recherche du Parlement européen (EPRS) a préparé une «évaluation de la mise en œuvre européenne» qui contient aussi une analyse approfondie du programme EpC.
Enfin, la rapporteure a participé à une réunion des parties prenantes organisée par le bureau du Parlement européen à Barcelone le 30 mai 2016. Dans ce contexte, la rapporteure a eu l'occasion de rencontrer de nombreux bénéficiaires espagnols du programme, ainsi que les responsables du point de contact national pour l'Espagne. Par ailleurs, la rapporteure était présente à la réunion du groupe de dialogue civil organisée par la Commission à Barcelone les 31 mai et 1er juin 2016.
Depuis sa nomination, la rapporteure a aussi recueilli des informations lors de réunions avec différentes associations, entre autres:
- l'ALDA, European Association for Local Democracy
- Les amis de l'Europe
- la Fundació Solidaritat UB - Universitat de Barcelona
- ECAS, le Service d’action des citoyens européens
- le European Policy Center
- le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE)
Les informations obtenues par le biais de ces études, de ces réunions et de ces débats avec les bénéficiaires, les parties prenantes et les institutions ont éclairé le présent rapport.
Origine, structure et objectif du programme(1)
Rapprocher l'Union européenne de ses citoyens est depuis longtemps un objectif essentiel des responsables politiques européens et du Parlement européen, mais il n'a jamais été aussi important que dans la situation actuelle.
Sur la base de l'expérience d'un programme de citoyenneté active antérieur de 2004 à 2006, le programme EpC a au départ été établi pour la période 2007-2013(2) dans le but de renforcer le soutien citoyen à l'intégration européenne.
Au cours de la période 2007-2013, le programme EpC a atteint 7 millions de participants directs environ et près de 25 000 villes en Europe. Il a été à l'origine de 350 réseaux de villes autour de problématiques communes et est parvenu à mobiliser environ 4 250 organisations de la société civile en vue de répondre aux préoccupations des citoyens(3). Après le succès de la première période de programmation, une version révisée du programme EpC a été adoptée en avril 2014.
Si l'essence du programme demeure la même, la révision s'est efforcée de simplifier sa structure afin de le rendre plus accessible aux demandeurs. Les objectifs du programme ont été reformulés à l'aide d'un vocabulaire plus simple et ont été recentrés sur l'objectif général de renforcement des liens entre l'Union et ses citoyens. Le règlement établissant ce programme souligne que ses objectifs consistent à «contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité, promouvoir la citoyenneté de l'Union et améliorer les conditions de participation civique et démocratique»(4).
La structure du programme a été révisée pour la nouvelle période de programmation et se compose désormais de deux volets et d'une action horizontale:
 Volet n° 1: Travail de mémoire européen: sensibiliser au travail de mémoire, à l'histoire et aux valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au but de l'Union;
 Volet n° 2: Engagement démocratique et participation civique: encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union. Les mesures prévues au titre du volet 2 sont les suivantes:
• jumelage de villes;
• réseaux de villes;
• projets de la société civile;
 action horizontale: valorisation: analyse, diffusion et exploitation des résultats des projets.
Les mesures correspondantes ont été rationalisées afin de rendre la logique du programme plus facile à comprendre. En outre, jusqu'à présent, les priorités spécifiques des deux volets du programme EpC étaient redéfinies chaque année. À partir de 2015, les priorités ont été définies pour le reste du programme 2016-2020. Les demandeurs peuvent ainsi mieux planifier et préparer leurs projets. La Commission se réserve cependant le droit de réviser, d'adopter ou de modifier la liste des priorités. Les priorités pour la période 2016-2020(5) sont les suivantes:
 pour le volet nº 1 «Travail de mémoire européen»:
1. commémoration d'événements ayant changé le cours de l'histoire européenne récente;
2. société civile et participation civique sous les régimes totalitaires;
3. ostracisme et perte de citoyenneté sous les régimes totalitaires: comment en tirer des enseignements pour aujourd'hui;
4. transition démocratique et adhésion à l'Union européenne;
 pour le volet nº 2 «Engagement démocratique et participation civique»:
1. l'euroscepticisme: comprendre et débattre;
2. solidarité en temps de crise;
3. lutter contre la stigmatisation des «immigrés» et élaborer des contre-discours afin de promouvoir le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle;
4. débat sur l'avenir de l'Europe.
Le budget alloué au programme EpC 2014-2020 a été fixé à 185 468 000 EUR pour les sept ans. Le budget de l'actuel programme EpC a donc été considérablement réduit étant donné que l'enveloppe financière du programme précédent s'élevait à 215 000 000 EUR. Concernant la répartition du budget, l'annexe du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» 2014-2020 précise qu'environ 20 % du budget total du programme seront consacrés au volet nº 1; environ 60 % du budget total du programme seront consacrés au volet nº 2; environ 10 % du budget total du programme seront consacrés à l'action horizontale (valorisation); environ 10 % du budget total du programme seront consacrés à la gestion du programme.
Enfin, un système de financement par montants forfaitaires a remplacé le financement sur budget utilisé auparavant. Les montants forfaitaires couvrent l'ensemble des coûts admissibles des actions et les mêmes paramètres sont valables pour tous les pays participants.
Il est à noter que des subventions à l'action et des subventions de fonctionnement peuvent être octroyées dans le cadre du programme. Les subventions à l'action sont octroyées pour des projets (des actions d'une durée limitée au cours desquelles des activités particulières proposées sont mises en œuvre) dans le cadre des deux volets. Les subventions de fonctionnement diffèrent des subventions à l'action en ce sens qu'elles apportent un soutien financier pour les frais nécessaires à la bonne conduite des activités habituelles et permanentes d'une organisation, tels que les frais de location des locaux ou la rémunération du personnel(6).
Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour la citoyenneté et l'intégration européennes, en particulier les autorités et les organisations locales et régionales, les comités de jumelage, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les organisations de la société civile (y compris les associations de victimes de l’holocauste), et les organisations culturelles, de jeunesse, d'enseignement et de recherche. Il offre un soutien financier de l'Union pour toute une série de projets et d'activités. Les associations, les autorités locales et les institutions situées dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union, en Albanie, en ancienne République yougoslave de Macédoine, en Bosnie-Herzégovine, au Monténégro et en Serbie, peuvent demander des subventions au titre du programme.
Le programme EpC s'est avéré jouer un rôle non négligeable dans différents domaines d'action, dont la justice, la liberté et la sécurité, la migration, l'emploi et la politique sociale, ainsi que l'éducation, la formation et la jeunesse. En particulier à une époque où l'euroscepticisme monte dangereusement, il est vital d'encourager la participation civique. Dans ce contexte, le programme a été qualifié de «plate-forme européenne unique pour promouvoir l'engagement civique des citoyens européens», que ce soit directement ou par l'intermédiaire des organisations qui les y aident. Dans son rapport définitif sur l'évaluation ex post du programme EpC 2007-2013, la Commission européenne a confirmé que les objectifs et les activités du programme étaient pertinents, complétaient d'autres initiatives et présentaient une valeur ajoutée manifeste pour l'Union puisque le programme permettait de mettre en œuvre des activités qui n'auraient pas pu être financées ailleurs(7).
Le programme est géré conjointement par la direction générale de la migration et des affaires étrangères (DG HOME) de la Commission européenne, l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) et le comité du programme, composé de représentants nommés par les États membres. Les points de contact nationaux (PCN) EpC font office de «passerelle» entre les entités chargées de la mise en œuvre du programme (la Commission européenne et l'EACEA) d'une part, et les bénéficiaires potentiels du programme, les multiplicateurs et le grand public d'autre part.
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du traité UE, et à l'article 10 du règlement établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020, un «groupe de dialogue civil» (anciennement appelé «groupe de dialogue structuré») a été institué. Les tâches du groupe sont les suivantes:
 dialoguer régulièrement sur toutes les questions liées au programme EpC, notamment le «travail de mémoire européen» et l'«engagement démocratique et civique», et sur sa mise en œuvre;
 échanger les expériences et les bonnes pratiques dans ces domaines;
 contribuer à la diffusion des résultats du programme;
 contribuer à la préparation et à la réalisation des événements et des activités organisés dans le cadre du programme «L'Europe pour les citoyens»;
 suivre le travail politique réalisé dans les domaines connexes et en débattre.
Deux réunions du groupe devraient avoir lieu chaque année, en fonction notamment de l'ordre du jour du programme EpC et de l'agenda politique européen, en ce compris les priorités annuelles de l'Union. Le groupe se compose des organisations suivantes:
 les organisations qui ont été sélectionnées en vue de recevoir une subvention de fonctionnement au titre du programme EpC 2014-20, au titre du volet nº 1 «Travail de mémoire européen» et du volet nº 2 «Engagement démocratique et participation civique»;
 les organisations qui ont reçu une subvention de fonctionnement au titre de l'ancien programme EpC 2007-2013 et qui ont exprimé leur constant intérêt à continuer à participer au dialogue;
 certaines organisations/certains groupes de réflexion qui ont exprimé un intérêt pour le programme EpC ou qui sont actifs dans ce domaine, sans nécessairement être financés par le programme.
Comme indiqué plus haut, la rapporteure a eu l'occasion d'assister, en tant qu'intervenante, à la réunion de ce groupe de dialogue civil qui s'est tenue à Barcelone les 31 mai et 1er juin 2016.
Améliorations apportées par le nouveau programme(8)
La modification de la structure, qui passe ainsi d'un système plutôt général composé de quatre actions générales («Des citoyens actifs pour l'Europe», «Une société civile active en Europe», «Tous ensemble pour l'Europe», et «Une mémoire européenne active») à un programme EpC simplifié en deux volets axé sur le travail de mémoire européen et sur l'engagement démocratique et la participation civique, est l’une des principales différences entre le programme 2007-2013 et le programme 2014-2020. Cette simplification semble raisonnable puisque le champ d'application s'en trouve réduit, mais plus ciblé. Il est important de noter que les projets sélectionnés portent essentiellement sur des sujets relatifs à la migration, à l'insertion sociale et aux problématiques interculturelles et qu'ils peuvent donc faire la liaison entre les dimensions locale et européenne. De plus, le volet du travail de mémoire européen est maintenant conçu de manière plus prospective dans l'objectif de lier le passé et le présent. Une autre caractéristique essentielle du nouveau programme est que la vaste majorité des projets sélectionnés sont de «petits projets» (avec un financement inférieur à 60 000 EUR).
La procédure de présentation des demandes a été considérablement améliorée grâce à un formulaire électronique numérisé que les demandeurs doivent remplir dans une des 24 langues officielles de l'Union. Cette procédure de présentation électronique des demandes est plus facile et plus rapide à gérer pour les demandeurs, ainsi que pour la Commission et l'EACEA. Par ailleurs, elle a permis de réduire significativement le nombre de demandes irrecevables.
De plus, le processus de sélection des projets a été accéléré. Cela concerne la décision d'attribution, mais aussi la période de préparation du contrat (qui durait auparavant environ cinq mois et qui dure à présent moins de trois mois et demi). De même, les bénéficiaires reçoivent les paiements des préfinancements et les paiements ordinaires beaucoup plus rapidement.
L'équilibre géographique des projets a été amélioré et tous les États membres sauf un (l'Estonie) ont été bénéficiaires de projet en 2015. La Hongrie a enregistré le plus grand nombre de demandes retenues (17 %), suivie de la Slovaquie (13 %), de l'Italie et de l'Allemagne (11 %). Les projets comptent en moyenne huit partenaires, près de 30 % de ceux-ci étant originaires d'Europe orientale. Il est à saluer que les pays des Balkans, qui ont signé un accord international avec la DG HOME, aient pu participer à un appel restreint en 2015. Deux organisations, l'une serbe et l'autre macédonienne, ont été sélectionnées pour l'octroi d'une subvention de fonctionnement pour la période 2015-2017.
La réorganisation structurelle au sein de la Commission concernant le programme EpC s'est faite sans heurt et la DG HOME a pris le relais de la DG COMM.
Le principal sujet de préoccupation est sans aucun doute le budget du programme pour la période 2014-2020, qui a été réduit de 14 % par rapport à la génération précédente du programme. L'enveloppe financière du programme 2014-2020 s'élève à 185,47 millions d'euros (contre 215 millions d'euros en 2007-2013), soit 0,0171 % du cadre financier pluriannuel, loin de l'«euro symbolique par citoyen» qui avait été réclamé entre autres par le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) en 2011. Concrètement, cela signifie que seul un des 4 281 EUR prévus au niveau européen a été inscrit au budget pour le seul programme qui place les citoyens européens au cœur de ses objectifs. Il s'agit d'une préoccupation majeure pour la rapporteure.
Cette réduction de l'enveloppe financière a sans aucun doute eu des conséquences graves sur le fonctionnement de l'ensemble du programme EpC. Le budget réduit a dû être affecté au même nombre de projets. Les effectifs travaillant sur le programme EpC ont été réduits à l'EACEA et à la Commission, avec pour résultat une charge de travail et une pression accrues pour le personnel restant. Le plus grand défi pour les projets financés au titre du programme EpC reste de savoir comment avoir un impact avec un budget modeste. En effet, les fonds disponibles ne semblent pas suffisants pour atteindre le niveau d'ambition élevé des objectifs du programme. En témoigne le faible nombre de projets sélectionnés: en 2015, seules 33 demandes sur 538 ont pu être sélectionnées pour les projets du travail de mémoire, soit 6 %. Il en va de même pour les projets de la société civile (27 projets sélectionnés sur 440 en 2015). Dans le secteur du jumelage des villes, ce taux est de 18 %. Sur 2 791 demandes introduites en 2015, le nombre total de projets sélectionnés en vue d'un financement était de 408, soit un taux de succès moyen de 15 % environ. Globalement, il est à noter que le faible taux de succès des demandes est davantage lié au manque de financement qu'à la qualité des projets, ce qui est source de frustration pour les demandeurs écartés.
Comme indiqué ci-dessus, il semble que l'approche forfaitaire constitue une amélioration non négligeable par rapport à la période de programmation précédente. Le système fonctionne bien et est aisément compris par les demandeurs. Cependant, selon les PCN, le financement au cours de la nouvelle période de programmation présente aussi des faiblesses. C'est particulièrement vrai pour les petites organisations qui souvent ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour couvrir les dépenses jusqu'à la réception du paiement final. Le taux de préfinancement réduit (actuellement de 50 % au maximum) fait peser une charge considérable sur ces petites organisations. Une augmentation du taux de préfinancement pourrait donner lieu à davantage de partenariats de projets dans le cadre du programme EpC, car cela pourrait favoriser la participation d'un plus grand nombre de petites organisations. En principe, le préfinancement n'est pas applicable aux projets de jumelage des villes.
De plus, plusieurs PCN ont expliqué que le calcul de la subvention posait aussi problème aux demandeurs potentiels de certains États membres. La subvention est calculée sur la base d'un système de financement forfaitaire fixé par «tranches», dans lequel un montant maximal peut être appliqué aux différents coûts des projets.
Pour le jumelage des villes, le forfait est basé sur le nombre de participants invités, et pour les autres volets ou mesures, le forfait est basé sur trois paramètres qui constituent les éléments essentiels de toutes les actions citoyennes: le nombre de participants, le nombre de pays concernés et le nombre d'événements créés. Cela signifie qu'actuellement le financement au titre du programme EpC ne tient pas compte des différences géographiques et du coût de la vie dans les pays participants. Selon les PCN, c'est un problème pour les pays dans lesquels le coût de la vie est plus élevé (la Suède, l'Irlande) ainsi que pour les pays isolés sur le plan géographique (l'Irlande, le Portugal, la Finlande).
De manière générale, les PCN avaient le sentiment que leur potentiel en tant qu'acteur du programme n'était pas pleinement exploité. C'était particulièrement le cas des PCN qui ne sont pas des ONG et qui n'ont pas une grande expérience du programme EpC. En effet, un PCN sur trois interrogés estime que la Commission et l'EACEA ne se rendent pas compte que les PCN ont de bons contacts avec les demandeurs et ont le potentiel de faire office de multiplicateurs du programme, en particulier auprès des organisations de la société civile au niveau local. Ces PCN estiment qu'ils sont davantage considérés comme des «services d'assistance» qui se limitent à fournir une aide technique et administrative. Il s'agit selon eux d'une occasion manquée de renforcer les capacités au niveau national.
Les entretiens avec les PCN ont aussi révélé qu'il existait une demande pour la mise en place d'une procédure formelle qui lierait les bénéficiaires et les PCN après acceptation des demandes. Certains PCN pensaient aussi qu'il devrait exister une procédure formelle en vue de partager les informations sur l'évaluation des demandes, car cela faciliterait énormément le développement des connaissances et l'avancée des bonnes pratiques.
Recommandations de la rapporteure
Selon la rapporteure, au vu du grand intérêt suscité par le programme et du faible taux de succès des projets, une augmentation du budget semble être cruciale. Les tentatives du Parlement européen d'empêcher la diminution du financement du présent programme, qui sont reflétées dans la résolution du Parlement du 23 octobre 2012 sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020(9) ainsi que dans le rapport du 12 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil concernant le programme «l'Europe pour les citoyens» 2014-2020 (rapporteur: M. Takkula)(10) adopté par la commission CULT, sont restées vaines. La rapporteure recommande néanmoins au minimum de revenir au niveau de financement de l'ancien programme lors des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel/de doubler le budget.
Les raisons de cet intérêt accru pour le programme étaient entre autres la meilleure information du groupe cible grâce à la campagne de promotion menée lors de la dernière période de programmation (2007-2013). Afin de poursuivre sur cette voie, la rapporteure recommande que les PCN dont la campagne de promotion du programme a été particulièrement efficace dans leurs pays partagent leurs bonnes pratiques de communication, telles que les outils et les techniques utiles, avec les PCN qui ont eu plus de mal à promouvoir le programme. Pour atteindre cet objectif, la rapporteure recommande qu'un réseau plus efficace soit mis en place entre les PCN.
Afin d'atténuer les effets négatifs de l'actuel système de financement décrit ci-dessus, la rapporteure propose d'envisager d'inclure un paramètre supplémentaire dans le calcul du montant forfaitaire pour les frais de déplacement, qui tiendrait compte des différences géographiques et du coût de la vie dans les pays participants. Cette option pourrait favoriser les projets de coopération à partir d'une zone géographique plus vaste, étant donné que les projets sont actuellement souvent des projets régionaux et que les demandeurs ont tendance à s'associer aux pays voisins pour économiser les ressources. Cela pourrait stimuler la participation des organisations qui disposent de capacités financières limitées ou des groupes difficiles à atteindre.
Dans de nombreux États membres, les demandeurs potentiels ont du mal à élaborer des propositions de projet cohérentes parce que leurs capacités en matière de partenariats internationaux sont inadéquates ou parce que la dimension européenne du projet est insuffisante. À cet égard, des solutions pourraient être envisagées afin d'améliorer la capacité des parties prenantes qui ont du mal à établir des partenariats internationaux, potentiellement au moyen de formations et d'ateliers sur ce sujet organisés par les PCN qui pourraient recevoir des fonds supplémentaires à cet effet.
Il ressort des recherches effectuées que la méthode de retour d'information aux demandeurs écartés dans le cadre du programme actuel pourrait être améliorée. Une solution pourrait être de faire participer plus activement les PCN au processus de retour d'information. Le flux de retour d'information pourrait être formalisé si l'EACEA communiquait les résultats aux PCN avant de les rendre publics et si elle leur donnait accès aux dossiers des demandeurs écartés, car cela leur permettrait d'expliquer ce qui pourrait être amélioré et d'améliorer la qualité du retour d'information qui est actuellement jugée trop limitée.
Quelques PCN ont indiqué avoir assisté à des réunions d'information avec les représentations nationales à Bruxelles, ce qui leur a permis de mieux coordonner leur action avec le représentant de leur État membre au comité du programme. La rapporteure pense qu'il s'agit sans aucun doute d'une initiative utile qui permet de renforcer la cohésion entre les acteurs du programme.
Selon elle, les canaux et les outils de communication centralisés mis à disposition par la Commission et l'EACEA peuvent encore être améliorés. Bien que le portail des projets de l'EACEA représente un pas important dans la bonne direction, d'autres évolutions sont nécessaires. Les canaux et les outils doivent être plus attrayants, agréables et interactifs (par exemple, ils pourraient comporter davantage d'exemples/de récits, d'images et de descriptions détaillées des projets). Le contenu doit être mis à jour plus régulièrement.
La question de la base juridique
Le programme EpC 2014-2020 est établi à compter du 1er janvier 2014, mais le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil relatif au programme EpC 2014-2020 n'a été adopté que le 14 avril 2014. Ce règlement a été adopté tardivement en raison des négociations prolongées sur la proposition législative dues à un désaccord entre le Parlement européen, d'une part, et le Conseil et la Commission, de l'autre, concernant la base juridique. La proposition de la Commission pour le programme EpC 2014-2020 reposait exclusivement sur l'article 352 du traité FUE, ce que la commission CULT, la commission chef de file sur ce dossier, a contesté avec vigueur. En effet, cet article du traité, qui implique un recours à la procédure d'approbation, confiait au Conseil le principal rôle législatif, laissant uniquement au Parlement la possibilité d'accepter ou de rejeter la proposition, ce qui est en totale contradiction avec la nature démocratique du programme.
Le service juridique du Parlement européen ainsi que la commission des affaires juridiques (JURI) ont été consultés sur cette question et sont tous deux parvenus à la conclusion que l'article 352 du traité FUE combiné à l'article 167 du traité FUE devrait constituer la base juridique de la proposition relative au programme EpC 2014-2020, puisqu'ils constituaient la base du programme EpC précédent.
La Commission et le Conseil étaient en désaccord avec le Parlement concernant la base juridique, affirmant que les deux volets de l'objectif n'étaient pas d'une importance égale et que l'article 352 du traité FUE ne pouvait en outre pas être combiné à l'article 167 du traité FUE, car les deux articles impliquent un recours à des procédures différentes. Le Parlement a finalement dû accepter l'article 352 du traité FUE comme seule base juridique.
Vu la base juridique retenue pour le règlement établissant le programme EpC 2014-2020, le rôle et la participation officiels du Parlement dans le processus législatif du programme actuel sont limités.
Le Parlement a accepté de jouer un rôle restreint afin d'éviter une impasse procédurale, mais il a indiqué clairement dans sa résolution que pour le prochain programme, une solution qui tienne dûment compte de la dimension démocratique du programme(11) et du rôle de colégislateur du Parlement devrait être trouvée. Dans l'annexe à sa résolution législative, le Parlement a déclaré qu'il
«réaffirme sa conviction selon laquelle le présent règlement poursuit également les objectifs liés à la culture et à l'histoire, tels que consacrés par l'article 167 TFUE. Par conséquent, une double base juridique impliquant un recours à la procédure législative ordinaire aurait dû être appliquée à ce dossier. La seule raison pour laquelle le Parlement européen a abandonné sa position relative à la double base juridique et, partant, sa revendication d'un recours à la codécision, et accepté la procédure d'approbation – conformément à la proposition de la Commission fondée sur l'article 352 TFUE – tenait à son souhait d'éviter une impasse procédurale se traduisant par un retard de l'entrée en vigueur du programme. Le Parlement européen souligne qu'il tient à éviter qu'une telle situation se reproduise.»
La rapporteure tient à souligner qu'en tant que seule institution européenne élue au suffrage direct qui représente actuellement 508 millions d'habitants environ, le Parlement européen doit jouer son rôle de colégislateur dans le cadre de l'adoption d'un programme spécialement créé dans l'objectif d'encourager la participation des citoyens et d'améliorer leur compréhension de l'Union européenne, de son histoire et de sa diversité, et donc leur intérêt pour ces dernières. Elle croit fermement qu'une Union qui aspire véritablement à établir le contact avec ses citoyens à l'aide d'un programme aussi unique, mais qui n'implique pas totalement le Parlement dans le processus législatif, peut sembler moins crédible aux yeux du grand public(12). Elle prie donc instamment la Commission de trouver une base juridique convenable pour la prochaine génération du programme, qui permette la participation à part entière du Parlement européen à l'adoption et au processus de mise en œuvre.
L'essentiel des informations factuelles contenues dans cette partie du rapport est basé sur l'«évaluation de la mise en œuvre européenne» du service de recherche du Parlement européen (EPRS) publiée en juillet 2016 (PE581.418).
Décision nº 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).
Commission européenne, rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation générale du programme «L'Europe pour les citoyens» 2007-2013, COM(2015) 652, 16.12.2015.
Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).
Voir le site web du programme EpC sur le site web de l'EACEA: http://eacea.ec.europa.eu/europe-pour-les-citoyens_fr.
Voir le guide du programme EpC (version valable à compter de 2014); https://eacea.ec.europa.eu/sites/eacea-site/files/documents/comm2013003670000fr.pdf.
Coffey International et Deloitte, Ex-post evaluation of the Europe for Citizens Programme 2013-2007 - Final Report, rapport rédigé pour le compte de la Commission européenne, septembre 2015.
Voir l'évaluation de la mise en œuvre européenne de l'EPRS.
Voir la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020, P7_TA(2012)0360.
Rapport du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «l'Europe pour les citoyens» (rapporteur: M. Takkula), A7-0424/2012.
Évaluation de la mise en œuvre européenne, EPRS.
sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020
– vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (TUE), qui prévoient que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union», que «les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union» et que «les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile»,
– vu le protocole nº 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,
– vu le protocole nº 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
– vu le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020(1),
– vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(2),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation générale du programme «L'Europe pour les citoyens» 2007-2013 (COM(2015)0652),
– vu l'article 52 de son règlement ainsi que l'article 1er, paragraphe 1, point e), et l'annexe 3 de l'annexe XVII dudit règlement,
– vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A8‑0017/2017),
A. considérant que le programme «L’Europe pour les citoyens» est un programme unique et hautement symbolique, puisqu’il s’agit d’un exercice d’écoute du débat de la société civile, qu'il stimule la réflexion critique sur le projet européen, son histoire et celle des mouvements et idées qui l’ont motivé et qu’il contribue à une meilleure connaissance du processus décisionnel européen, en améliorant les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l’Union;
B. considérant que le programme «L’Europe pour les citoyens» vise à renforcer le sentiment de citoyenneté et d’appartenance européennes, à stimuler la solidarité, la tolérance mutuelle ainsi que le respect, à favoriser une meilleure compréhension de l’Union européenne, de son origine et de son évolution, de ses valeurs, de ses institutions et de ses compétences et à encourager un dialogue actif entre les citoyens de l’Union; que les activités du programme peuvent être considérées comme faisant partie de l’apprentissage informel et permanent de l’éducation à la citoyenneté;
C. considérant que la campagne «un euro par citoyen» du programme «L’Europe pour les citoyens» vise à envoyer un message symbolique fort concernant l’attention portée aux citoyens européens;
D. considérant que la montée actuelle de l’«euroscepticisme», qu’incarnent les forces anti-européennes remettant en question l’existence même du projet européen et qui a récemment atteint son paroxysme avec le vote en faveur du Brexit, met en lumière l’importance de ces programmes et renforce la nécessité de promouvoir le sentiment d’une identité européenne partagée, de réfléchir aux causes de la perte de crédibilité de l’Union européenne, d’encourager la participation civique et de lancer un débat approfondi sur les valeurs européennes, qui devrait associer l’ensemble de la société civile et les institutions elles-mêmes – ainsi qu'une campagne de formation sur le fonctionnement des institutions de l’Union – tout en insistant sur les possibilités offertes par l’appartenance à l’Union européenne;
E. considérant qu’avant l’adhésion d’un pays à l’Union européenne, il est nécessaire de procéder à une préparation approfondie et globale autour de la mémoire, de l’acceptation du passé et de la garantie de la participation active des citoyens à la vie civique dans le pays concerné;
F. considérant que conformément à l’article 11 du traité UE, les institutions de l’Union européenne sont tenues de donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union; que cette disposition implique aussi l’obligation pour les institutions de l’Union d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et l’obligation pour la Commission de procéder à de vastes consultations avec toutes les parties prenantes;
G. considérant que l’article 20 du traité FUE établit le statut fondamental de la citoyenneté de l’Union et détaille les droits qui y sont liés, et qu’une meilleure compréhension de l’Union et de ses valeurs constitue une condition préalable importante pour donner aux citoyens les moyens d’exercer pleinement ces droits;
H. considérant qu’une citoyenneté active, l’éducation civique et le dialogue interculturel sont essentiels à la création de sociétés ouvertes, participatives et résilientes;
I. considérant que l’actuel programme repose sur l’article 352 du traité FUE, qui donne uniquement au Parlement le droit d’exprimer sa position au titre de la procédure d’approbation et que le Parlement a contesté avec vigueur au moment où la proposition a été présentée par la Commission, car il est en forte contradiction avec la nature démocratique du programme;
J. considérant que l'évaluation ex post réalisée par la Commission a confirmé la pertinence des objectifs du programme et le fait que, de par son champ d'application, ses objectifs, ses activités et ses groupes cibles distincts des autres programmes, il a permis des initiatives qui n'auraient pas été financées ailleurs;
K. considérant qu'à la suite des réductions budgétaires résultant des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, l'enveloppe financière consacrée au programme «L'Europe pour les citoyens» a été réduite de 29,5 millions d'euros environ, et que l'enveloppe financière limitée de 185,47 millions d'euros affectée au programme ne représente que 0,0171 % du CFP;
L. considérant qu’il apparaît que les États membres ont tendance à se désengager du cofinancement de ces projets et que les autorités locales sont confrontées à des difficultés dans le cas de projets européens dont le taux de cofinancement est élevé;
M. considérant qu'en conséquence de la réduction de l'enveloppe financière, le nombre de projets qui ont pu être financés en 2014 a chuté de près de 25 % par rapport au programme précédent;
N. considérant que l’apprentissage non formel et informel, ainsi que le volontariat, le sport, l’art et la culture contribuent de bien des façons à l’éducation civique et à la citoyenneté active;
O. considérant que de nouvelles synergies avec les autres programmes et une meilleure communication avec les autres DG sont nécessaires afin d'éviter les chevauchements et de renforcer l'incidence du programme;
P. considérant que les partenariats internationaux existant entre les villes et les municipalités (jumelages, réseaux de villes) ont fait leurs preuves et ont permis de renforcer la compréhension entre les citoyens, de créer des liens d’amitié et de développer la coopération;
1. souligne que le financement global disponible (185,47 millions d’EUR) pour le seul programme entièrement consacré à la citoyenneté européenne, le programme «L’Europe pour les citoyens», est négligeable en comparaison d’autres programmes pour l’éducation et la culture, tels qu’Europe créative (1,46 milliard d’EUR) et Erasmus+ (14,7 milliards d’EUR) et qu’il est, dès lors, impossible de satisfaire les attentes élevées des candidats;
2. se félicite du bon déroulement, au cours des deux premières années de son nouveau cycle de financement, du programme «L’Europe pour les citoyens», qui se propose de combler le fossé entre les institutions européennes et les citoyens européens, constatant l’accroissement du nombre de demandes, la grande qualité des projets et la rigueur avec laquelle ils sont mis en œuvre;
3. reconnaît que le principal obstacle à la mise en œuvre fructueuse du programme est son enveloppe financière insuffisante et regrette profondément que celle-ci ait été réduite de 13,7 % au titre du CFP 2014-2020, ce qui s'est traduit par une diminution considérable du nombre de projets pouvant être financés et signifie qu'il est impossible de répondre à la forte demande, ce qui est source de frustration pour les candidats aux projets très intéressants;
4. note qu’en raison des contraintes budgétaires, le nombre total de projets financés est trop faible pour atteindre les objectifs ambitieux du programme et que seuls 6 % environ des projets du devoir de mémoire européen et de la société civile ont pu être financés en 2015, soit une part très faible par rapport aux résultats du programme Europe créative pour la même année (19,64 % pour «Culture» et 45,6 % pour «MEDIA»); indique que le financement de ces deux volets du programme «L’Europe pour les citoyens» devrait être considérablement revu à la hausse, conformément aux ambitions du programme;
5. reconnaît le succès des projets de jumelage de villes dans toute l’Union et invite les États membres à promouvoir ces initiatives auprès des municipalités ainsi qu’à faciliter la coopération;
6. se réjouit de la lettre d'information «L'Europe pour les citoyens» et de la base de données sur les projets financés lancées par la Commission;
7. insiste sur le fait que les points de contact nationaux (PCN) du programme «L’Europe pour les citoyens» ont un rôle important à jouer dans la sensibilisation des demandeurs potentiels et dans l’apport d’une aide et d’orientations à ces derniers (en particulier les primo-demandeurs dans les pays cibles), ainsi qu’aux associations européennes et nationales de collectivités locales et régionales et aux organisations de la société civile;
8. salue l'approche pluridisciplinaire du programme, son formulaire de demande et ses exigences en matière de rapports clairs et simples, ainsi que l'accent mis sur certaines activités bien précises;
9. se réjouit que les priorités définies pour les deux volets du programme, «Devoir de mémoire européen» et «Engagement démocratique et participation civique», qui étaient auparavant modifiées chaque année, soient désormais pluriannuelles et s'appliquent pour le reste de la période de programmation (2016-2020);
10. reconnaît que l’incidence du programme reste proportionnellement forte, comme en témoignent les 1 100 000 personnes environ qui ont participé aux 408 projets sélectionnés en 2015; considère aussi que le grand nombre de demandes (2 087 en 2014 et 2 791 en 2015) et la qualité des projets sont le signe d’un grand intérêt pour le programme et illustrent la nécessité d’investir davantage de ressources humaines et financières dans le programme afin d’accroître le nombre de projets soutenus;
Aspects juridiques de la mise en œuvre
11. recommande que la prochaine génération du programme «L’Europe pour les citoyens» soit adoptée avec une base juridique qui permette au Parlement de participer à l’adoption du programme en qualité de colégislateur dans le cadre de la procédure législative ordinaire, sur un pied d’égalité avec le Conseil; encourage la Commission à réfléchir à des solutions possibles pour atteindre cet objectif;
Aspects financiers de la mise en œuvre
12. estime que des projets de grande qualité, tels que des projets relatifs à la mémoire européenne et à la société civile (taux de succès de 6 %, contre 19,64 % pour «Culture» et 45,6 % pour «MEDIA» dans le cadre du programme Europe créative) ont été rejetés à cause du financement insuffisant du programme «L’Europe pour les citoyens»; estime que, compte tenu du rôle crucial de ce programme comme prérequis pour une participation civique à la vie démocratique de l’Union, une augmentation substantielle du budget actuel serait nécessaire pour atteindre un taux cible plus élevé; invite donc la Commission, le Conseil et les États membres à envisager d’affecter une enveloppe financière totale de 500 millions d’euros environ au programme «L’Europe pour les citoyens» au titre du prochain CFP, ce qui ne correspond qu’à 1 euro par citoyen;
13. reconnaît l’objectif commun de l’initiative citoyenne européenne (ICE) et du programme «L’Europe pour les citoyens» et les synergies potentielles entre eux pour permettre aux citoyens de participer directement à l’élaboration des politiques de l’Union; demande néanmoins à la Commission de veiller à ce que l’ICE ne soit pas financée au titre du budget limité du programme «L’Europe pour les citoyens», comme c’est le cas actuellement, et invite instamment les États membres à davantage soutenir financièrement ces deux actions;
14. note que le système forfaitaire devrait prendre en considération les différences de prix dans l’Union, en fonction du coût de la vie dans les États membres; recommande de repenser ce système ainsi que la réduction du préfinancement afin de garantir la durabilité des projets financés et de favoriser davantage la coopération entre les administrations ou les organisations locales à plus grande distance, et d’améliorer en particulier les possibilités de participation des petites organisations qui ont une capacité financière limitée et des participants ayant des besoins spéciaux;
15. demande à la Commission et à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) d’évaluer régulièrement les incidences d’un certain nombre de nouvelles dispositions budgétaires sur les candidats et les candidats potentiellement éligibles; demande, en particulier, que soit déterminé si la réduction du taux de préfinancement (de 50 à 40 % pour les projets et de 80 à 50 % pour les subventions de fonctionnement et les points de contacts nationaux (PCN)) appliquée en 2015 du fait d’un manque aigu de crédits de paiement, le besoin de cofinancement et l’application des mêmes paramètres indépendamment du coût réel de la vie et de l’éloignement géographique peuvent avoir défavorisé, et continuent à défavoriser, certains types d’organisations et certains États membres; demande en outre qu'elles conçoivent des stratégies supplémentaires permettant de rapprocher les institutions européennes des citoyens et de mieux informer ces derniers sur les différentes politiques de l’Union;
16. note qu’un paramètre supplémentaire devrait être pris en considération dans le système forfaitaire afin de pouvoir mieux s’adapter aux personnes ayant des besoins spéciaux, dès lors qu’il est nécessaire, pour permettre aux personnes handicapées de participer, d’augmenter considérablement la dotation en personnel et, souvent, de prendre des mesures complémentaires qui impliquent une augmentation des coûts;
17. souligne que les subventions au fonctionnement garantissent l'indépendance aux bénéficiaires (groupes de réflexion) et offrent la possibilité de planifier à long terme afin de concrétiser des activités en vue d'atteindre leur objectif et de développer leur expertise; recommande de recourir à des critères, à des indicateurs et à des rapports annuels pour suivre la progression vers les objectifs et s'assurer que ces systèmes de financement n'entraînent pas une dépendance des bénéficiaires envers la Commission;
18. engage la Commission et l’EACEA à répondre publiquement des dépenses engendrées par le volet nº 3 «Action horizontale: valorisation: analyse, diffusion et exploitation des résultats des projets»;
19. invite la Commission et l’EACEA à inclure dans le rapport d'évaluation intermédiaire, à l'échéance du 31 décembre 2017, une évaluation approfondie de l’exécution financière et budgétaire du programme et d'en tirer les leçons en vue de redéfinir les objectifs futurs et d'adapter les exigences budgétaires du programme dans le prochain cadre financier pluriannuel;
Aspects relatifs à la coordination et à la communication
20. invite la Commission à réunir toutes les informations utiles concernant le programme «L’Europe pour les citoyens» (guide du programme, priorités, appels à propositions, projets passés et en cours, résultats et enseignements tirés, lettre d’information), ainsi que tous les programmes, actions, subventions et fonds structurels qui relèvent de la citoyenneté européenne (tels que l’initiative citoyenne européenne et le service volontaire européen), sur un portail de communication convivial unique (guichet unique en ligne), également accessible aux personnes handicapées; recommande que ce guichet unique serve de registre public des coordonnées de contact des bénéficiaires et d'outil d'accès aux descriptions de projet et de recherche de partenaires dans d'autres pays;
21. souligne qu’il convient de répondre de façon satisfaisante aux candidatures rejetées, en indiquant les raisons de ce rejet, en particulier lorsque l’entité ayant déposé la candidature demande une explication; suggère d’envisager, dans la mesure du possible, d’identifier les questions prioritaires des candidatures similaires rejetées;
22. estime que certains objectifs du programme «L’Europe pour les citoyens» et de l’initiative citoyenne européenne sont complémentaires, notamment pour ce qui est de faire participer les citoyens au niveau de l’Union européenne; considère qu’il y a donc lieu de s’efforcer d’adopter une approche commune dans la conception des politiques de l’Union en matière de participation des citoyens et de démocratie participative, à l’aide d’une stratégie de communication cohérente, dans le but de regrouper sous une même enseigne l’ensemble des programmes de la Commission liés à la citoyenneté européenne, par exemple en valorisant et en augmentant les expériences directes et la participation des citoyens;
23. insiste sur la nécessité de créer une liste ouverte de partenaires possibles dans chaque État membre afin de faciliter les partenariats entre tous ceux qui souhaiteraient participer au programme «L’Europe pour les citoyens»;
24. recommande également la création d’une plateforme en ligne destinée aux principales organisations œuvrant dans le domaine de la citoyenneté et bénéficiant du programme afin de partager les bonnes pratiques, de renforcer les capacités et d’accroître la visibilité des projets, une fois achevés;
25. invite la Commission à rehausser la visibilité du programme et à sensibiliser davantage les citoyens à ses objectifs, en mettant en œuvre une stratégie de communication attrayante pour la citoyenneté européenne – à l’aide des réseaux sociaux, de la radio, de la télévision, de la publicité et des panneaux d’affichage – en renforçant la participation au niveau local grâce à l’association active des points de contact nationaux et en mettant les contenus constamment à jour ainsi qu’en touchant de nouveaux publics dans les pays participants, en particulier ceux dans lesquels le niveau de participation est plus faible, en ciblant notamment les jeunes, les personnes handicapées et les personnes vulnérables;
26. estime que le programme devrait également servir à mettre en lumière les canaux de participation directe qui existent dans l’Union européenne, comme l’initiative citoyenne européenne, les forums citoyens et les consultations publiques, dans le but de faire connaître au citoyen les possibilités de participation directe offertes par le cadre institutionnel de l’Union;
27. prie instamment les pays participants qui ne l'ont pas encore fait de désigner un point de contact national; recommande de renforcer la coordination et les synergies entre ces pays, les États membres et la Commission;
28. reconnaît que le plus grand défi consiste à réaliser les objectifs ambitieux actuels avec les fonds limités à disposition; souligne l’importance des États membres, des régions et des pouvoirs publics locaux dans le renforcement de l’efficacité et de la popularité du programme, notamment en développant au maximum le potentiel des points de contact nationaux via un échange d’expériences avec d’autres entités responsables de projets similaires, comme Erasmus+ ou Europe créative; encourage l’EACEA à rechercher et à promouvoir, autant que possible, des synergies avec des programmes européens tels qu’Europe créative, Erasmus+ ou le Fonds social européen, afin d’assurer un impact maximal;
29. invite la Commission à redoubler encore d’efforts dans la simplification administrative, étant donné que les exigences formelles représentent parfois un écueil insurmontable pour les petites organisations qui ne devraient pas subir de discrimination pour des raisons bureaucratiques;
30. recommande que les fonds affectés à la communication ne soient pas utilisés pour couvrir la communication institutionnelle des priorités de l'Union, tel qu'actuellement prévu à l'article 12 du présent programme, mais soient utilisés pour faire connaître le programme lui-même dans les pays participants, en particulier ceux dans lesquels le niveau de participation est plus faible;
Priorité et objectifs du programme
31. recommande, lors de la prochaine période de programmation, de formaliser l'approche pluriannuelle dans la définition des priorités et de renforcer les synergies entre les volets et les composants du programme; souligne que l’éventuelle modification de la structure du programme devrait être faite de manière à éviter toute confusion possible parmi ses utilisateurs finaux, ce qui réduirait son incidence;
32. se réjouit que l’accent soit mis sur les citoyens et les aspects sociétaux de l’Union, ce qui permet aux institutions européennes d’entrer directement en contact avec la société civile sur le terrain; souligne, parmi les priorités du programme, l’importance des projets axés sur les défis actuels de l’Europe, sur des questions telles que la diversité, la migration, les réfugiés, la prévention de la radicalisation, l’insertion sociale, le dialogue interculturel, les problèmes financiers et l’identification de l’héritage culturel européen commun; invite la Commission et les États membres à renforcer les liens entre les priorités du programme, les politiques liées à la citoyenneté européenne et la vie quotidienne des citoyens de l’Union;
33. soutient que le programme devrait toucher un éventail plus large de participants, assurer la participation des personnes ayant des besoins spécifiques et promouvoir celle des personnes marginalisées et défavorisées, dont les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile;
34. est d’avis que le programme devrait, le cas échéant, s’appuyer sur des initiatives populaires existantes et fructueuses, comme les jumelages de villes;
35. souligne la nécessité de développer, dans le cadre du volet «Travail de mémoire européen», une identité européenne qui devrait être tournée vers l’avenir et pas seulement vers le passé, qui soit plurielle, transculturelle et ouverte aux flux migratoires et aux influences du reste du monde, en vue de parvenir à une intégration commune fondée sur les valeurs européennes et l’héritage spirituel et laïc européen; souligne la nécessité de veiller à ce que l'histoire ne soit pas instrumentalisée pour diviser mais qu'elle soit utilisée comme une chance de relever les défis contemporains grâce à une interprétation sensible et des programmes d'enseignement bien conçus et ciblés; souligne l'importance de promouvoir les projets intergénérationnels qui permettent des échanges d’expériences entre les jeunes et les anciennes générations;
36. souligne la nécessité d’encourager des projets proposant de nouveaux modes de discussion avec les citoyens, au format et style attrayants et offrant une approche multidimensionnelle;
37. propose la publication annuelle par la Commission d’un rapport de synthèse contenant les principales propositions visant à améliorer le projet européen et émanant des participants aux projets financés par le programme «L’Europe pour les citoyens»;
38. souligne la nécessité d’enrichir le programme à l’aide de propositions concernant la participation des citoyens au processus démocratique et à la prise de décision au niveau européen, de manière à permettre aux citoyens d’exercer leurs droits, par exemple par la mise en œuvre de la démocratie en ligne; invite pour ce faire l’Union et ses États membres à élaborer des actions et des politiques visant à renforcer l’esprit critique et les compétences créatives et transférables, la culture numérique et des médias ainsi que l’insertion des citoyens et à renforcer leur curiosité, en particulier celle des enfants et des jeunes, de sorte qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées et de contribuer positivement aux processus démocratiques;
39. fait observer que la participation au programme des pays candidats à l’adhésion à l’Union a pour effet d'améliorer la compréhension mutuelle et de renforcer la coopération; préconise d'internationaliser davantage le programme, notamment en invitant tous les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que les pays en voie d’adhésion et les pays candidats à unir leurs forces à celles des États membres de l’Union en proposant des projets, et demande une meilleure coopération entre les ONG des pays de l’Union et du partenariat oriental et méridional et des candidats potentiels afin de rapprocher l’Union des citoyens; propose de promouvoir la coopération entre des organisations au sein de l’Union et dans les pays voisins, sur la base des valeurs européennes;
40. souligne la nécessité de développer le jumelage de villes en se concentrant sur la possibilité d’utiliser ce programme, sa promotion et ses résultats à plus grande échelle, y compris l’allocation des ressources financières adéquates;
41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.
AVIS de la commission des budgets (9.12.2016)
sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme "L’Europe pour les citoyens" pour la période 2014-2020
Rapporteur pour avis: Lefteris Christoforou
La commission des budgets invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite du bon déroulement, au cours des deux premières années de son nouveau cycle de financement, du programme "L’Europe pour les citoyens", qui se propose de combler le fossé entre les institutions européennes et les citoyens européens, constatant l’accroissement du nombre de demandes, la grande qualité des projets et la rigueur avec laquelle ils sont mis en œuvre;
2. souligne l’importance de tels programmes à une période où les crises permanentes et les forces antieuropéennes remettent constamment en question l’existence même du projet européen;
3. salue la simplification de la structure du programme, avec, par exemple, la fixation de priorités pluriannuelles, qui, d’une manière générale, a facilité la candidature des citoyens et des organisations intéressés, ainsi qu’un certain nombre de nouveaux dispositifs financiers, tels qu’un système de paiements forfaitaires, qui ont permis de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires;
4. demande à la Commission et à l’Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) d’évaluer régulièrement les incidences d’un certain nombre de nouvelles dispositions budgétaires sur les candidats et les candidats potentiellement éligibles; demande, en particulier, que soit déterminé si la réduction du taux de préfinancement (de 50 à 40 % pour les projets et de 80 à 50 % pour les subventions de fonctionnement et les points de contacts nationaux (PCN)) appliquée en 2015 du fait d’un manque aigu de crédits de paiement, le besoin de cofinancement et l’application des mêmes paramètres indépendamment du coût réel de la vie et de l’éloignement géographique peuvent avoir défavorisé, et continuent à défavoriser, certains types d’organisation et certains États membres; demande en outre qu’elles conçoivent des stratégies supplémentaires permettant de rapprocher les institutions européennes des citoyens européens et de mieux informer ces derniers sur les différentes politiques de l’Union;
5. reconnaît que le plus grand défi consiste à réaliser les objectifs ambitieux actuels avec les fonds limités mis à disposition; encourage les points de contact nationaux (PCN), ainsi que les autorités locales et régionales qui y sont liées, et l’EACEA à faciliter et encourager, autant que possible, des synergies avec des programmes européens tels qu’Europe créative, Erasmus+ ou le Fonds social européen, afin de réaliser des économies d’échelle et d’assurer un impact maximal;
6. invite la Commission et l’EACEA à inclure dans le rapport d’évaluation intermédiaire, à l’échéance du 31 décembre 2017, une évaluation approfondie de l’exécution financière et budgétaire du programme et d’en tirer les leçons en vue de redéfinir les objectifs futurs et d’adapter les exigences budgétaires du programme dans le prochain cadre financier pluriannuel;
7. souligne qu’il est important de conserver les subventions de fonctionnement afin de maintenir le soutien structurel apporté aux organisations et aux bénéficiaires et de leur permettre d’élaborer des projets à long terme;
8. engage la Commission, l’EACEA, les PCN et les autorités locales et régionales partenaires, ainsi que les bénéficiaires du programme à déployer des efforts supplémentaires en matière de visibilité et de communication en employant au mieux les ressources financières disponibles, afin de sensibiliser davantage les citoyens au programme et d’atteindre les citoyens des pays participants encore plus efficacement, y compris en améliorant la communication, en intensifiant l’utilisation des réseaux sociaux et en abordant des sujets qui aujourd’hui comptent parmi les priorités de nombreux citoyens, tels que l’emploi, la croissance et la migration.
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (9.11.2016)
La commission des affaires constitutionnelles invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se réjouit vivement des candidatures présentées en 2015 dans le cadre du programme «L’Europe pour les citoyens» et de la qualité des projets; constate toutefois que seuls 6 % environ des projets ayant trait à la mémoire européenne et à la société civile ont pu être financés en 2015, ce qui indique que le financement de ces deux éléments devrait être considérablement augmenté; suggère, conformément à l’article 11 du traité sur l’Union européenne, qui introduit une composante importante de démocratie participative, d’accroître la participation dans les années à venir en lançant des campagnes de promotion et en ayant recours à un portail de communication substantiel et simple d’utilisation, pour les médias européens comme pour les médias nationaux, afin de communiquer des informations claires sur les priorités et l’accessibilité du programme et d’informer les citoyens européens de l’existence du programme «L’Europe pour les citoyens» afin qu’ils en considèrent les apports et puissent se sentir concernés; propose que les candidats soient autorisés à recourir aux outils de participation électronique;
2. demande une nouvelle fois un rôle accru dans la fixation des priorités et des objectifs du programme; recommande que la prochaine génération du programme «L’Europe pour les citoyens» soit pourvue d’une base juridique permettant au Parlement européen de participer pleinement au processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire et d’être associé à la détermination des priorités du programme en tant que colégislateur, selon ladite procédure législative ordinaire, au même titre que le Conseil; recommande de simplifier encore le langage employé de manière à le rendre largement accessible;
3. souligne que ce programme devrait permettre aux citoyens de mieux comprendre l’Union, son histoire et sa diversité, promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l’Union; insiste en outre sur le fait que le programme devrait sensibiliser les citoyens à la mémoire, à l’histoire commune et aux valeurs européennes ainsi qu’à l’objectif de l’Union qui consiste à promouvoir la paix et à assurer de façon générale une meilleure compréhension de l’histoire de l’Union européenne et de ses origines, notamment au lendemain des deux guerres mondiales; souligne que le programme devrait également encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l’Union, en leur permettant de mieux comprendre l’élaboration des politiques européennes et en créant des circonstances favorables à l’engagement dans la société et entre les cultures ainsi qu’au bénévolat au niveau de l’Union; estime que ces objectifs pourraient être atteints au moyen, par exemple, de campagnes de promotion et de sensibilisation organisées dans le but de favoriser le débat, la réflexion et le développement de réseaux;
4. souligne l’importance des États membres, des régions et des pouvoirs publics locaux dans le renforcement de l’efficacité et du succès du programme, notamment lorsqu’ils jouent un rôle accru dans la définition des priorités du programme et développent au maximum le potentiel des points de contact nationaux, en leur permettant de travailler et de procéder à un échange d’expériences avec d’autres entités responsables de projets similaires, comme Erasmus+ ou Europe créative; encourage par ailleurs un engagement accru du Parlement européen, par exemple, au moyen d’une évaluation publique annuelle du suivi du programme au sein de la commission de la culture;
6. souligne qu’il convient de répondre de façon satisfaisante aux candidatures rejetées, en indiquant les raisons de ce rejet, en particulier lorsque l’entité ayant déposé la candidature demande une explication; suggère d’envisager, dans la mesure du possible, d’identifier les questions prioritaires des candidatures similaires rejetées;
7. estime que certains objectifs du programme «L’Europe pour les citoyens» et de l’initiative citoyenne européenne sont complémentaires, notamment pour ce qui est de faire participer les citoyens au niveau de l’Union européenne; considère qu’il y a donc lieu de s’efforcer d’adopter une approche commune dans la conception des politiques de l’Union en matière de participation des citoyens et de démocratie participative, à l’aide d’une stratégie de communication cohérente, dans le but de regrouper sous une même enseigne l’ensemble des programmes de la Commission liés à la citoyenneté européenne, par exemple en valorisant et en augmentant les expériences directes et la participation des citoyens;
8. insiste sur la nécessité de créer une liste ouverte de partenaires possibles dans chaque État membre afin de faciliter les partenariats entre tous ceux qui souhaiteraient participer au programme «L’Europe pour les citoyens»;
9. réclame la suppression des barrières linguistiques qui entravent la présentation de candidatures au programme et souligne que, malgré les efforts déployés par l’Union pour fournir des informations dans toutes les langues officielles de l’Union, ces informations ne sont pour la plupart disponibles qu’en anglais, en français et en allemand;
10. fait observer que la participation au programme des pays candidats à l’adhésion à l’Union a pour effet d’améliorer la compréhension mutuelle et de renforcer la coopération; préconise d’internationaliser davantage le programme, notamment en invitant tous les pays de l’Association européenne de libre-échange et de l’Espace économique européen ainsi que les pays en voie d’adhésion et les pays candidats à unir leurs forces à celles des États membres de l’Union et à proposer des projets, et demande une meilleure coordination entre les ONG des pays du partenariat oriental et des candidats potentiels afin de rapprocher l’Union des citoyens;
11. indique que le programme doit également servir à promouvoir les instruments de participation directe déjà existants dans l’Union, tels que l’initiative citoyenne européenne, les forums citoyens et les consultations publiques, dans le but de faire connaître au citoyen les possibilités de participation directe offertes par le cadre institutionnel de l’Union;
12. souligne qu’avant l’adhésion d’un pays à l’Union européenne, il est nécessaire de procéder à une préparation approfondie et globale autour de la mémoire, de l’acceptation du passé et de la garantie de la participation des citoyens à la vie civique dans le pays concerné;
13. préconise, au vu de l’euroscepticisme croissant auquel l’Union est actuellement confrontée, de simplifier la procédure d’accès au programme et d’en augmenter le financement afin de garantir de meilleurs résultats;
14. insiste sur le fort potentiel des réseaux et des médias sociaux et préconise d’en faire meilleur usage en tant qu’instruments de promotion des valeurs et de l’histoire de l’Union, dans le cadre du programme «L’Europe pour les citoyens».

References: l'article 11
 l'article 10
 l'article 352
 l'article 352
 l'article 167
 l'article 352
 l'article 167
 l'article 352
 l'article 167
 l'article 352
 l'article 52
 l'article 1
 l'article 12