Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1963/6326L.htm
Timestamp: 2019-09-22 02:41:20+00:00

Document:
Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963 | Conseil constitutionnel
Décision n° 63-26 L
Saisi le 19 juillet 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, en tant qu'elles ont eu pour effet de préciser : par l'adjonction de l'article 711-3 (2e alinéa) au Code de la sécurité sociale - "qu'il n'est pas tenu compte du complément susvisé de l'allocation supplémentaire pour l'application des plafonds de ressources visés au présent livre, ni pour l'application des plafonds de ressources institués par les différents régimes de sécurité sociale ou par la législation de l'aide sociale, ni pour le calcul des avantages garantis par les régimes complémentaires visés à l'article L4 du présent code" ;
2. Considérant qu'en ce qui concerne tant le régime particulier de l'allocation supplémentaire et de ses compléments, prévu au livre IX du Code de la sécurité sociale, que les divers régimes de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article 711-3 dudit Code il y a lieu de ranger, au nombre des principes fondamentaux susmentionnés et qui, comme tels, relèvent du domaine de la loi, la détermination des catégories de personnes appelées à bénéficier des allocations afférentes à ces différents régimes ainsi que la définition de la nature des conditions, telle que la condition de ressources, exigées pour l'attribution de ces allocations ; mais qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer ces conditions, d'en préciser les éléments et , ne pas dénaturer ces conditions, d'en préciser les éléments et notamment, ceux concernant la fixation des ressources à prendre en compte pour l'établissement des plafonds de ressources ;
3. Considérant que la disposition précitée de l'article 711-3 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, soumise a l'examen du Conseil constitutionnel, a pour seul objet d'exclure le complément, ajouté par son premier alinéa au montant annuel de l'allocation supplémentaire, du nombre des éléments à prendre en considération pour le calcul des plafonds de ressources dont il est tenu compte pour l'attribution des allocations afférentes aux divers régimes de retraite qu'elle mentionne ; qu'ainsi cette disposition se borne à fixer l'un des éléments de la condition de ressources susindiquée, sans mettre en cause le principe de la détermination des catégories de bénéficiaires des allocations dont il s'agit ; que, dès lors et en vertu de l'article 37 de la Constitution, elle a le caractère réglementaire ;
Les dispositions susvisées de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ont un caractère réglementaire en tant qu'elles ont pour effet, par l'adjonction au Code de la sécurité sociale d'un article 711-3 (2e alinéa), de préciser qu'il n'est pas tenu compte du complément ajouté à l'allocation supplémentaire par le premier alinéa dudit article pour l'application des plafonds de ressources qu'elles énumèrent.
Journal officiel du 13 août 1963, page 7487
ECLI:FR:CC:1963:63.26.L

References: l'article 37
 l'article 19
 l'article 711
 l'article 711
 l'article 711
 l'article 37
 l'article 19