Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2522
Timestamp: 2019-04-26 14:11:40+00:00

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Commission mixte paritaire : Réunion du 6 octobre 2009 : 1ère réunion
Réunion du 6 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie s'est réunie le mardi 6 octobre 2009 à l'Assemblée nationale.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau, qui a été ainsi constitué :
député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a rappelé que 17 articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que 49 articles restent en discussion. Il s'agit d'un texte important sur lequel il serait opportun que députés et sénateurs se réunissent à nouveau, dans un an, afin d'en examiner les conditions de mise en oeuvre.
La vice-présidente Mme Catherine Procaccia, sénateur, a jugé qu'il s'agissait d'une suggestion intéressante qui relève pleinement des missions d'évaluation et de contrôle du Parlement.
Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat
a également partagé ce point de vue.
Avant de revenir sur les points de divergences, peu nombreux, entre les deux assemblées, il convient de rappeler l'esprit dans lequel le Sénat a examiné ce projet de loi. En premier lieu, il est regrettable que l'examen de ce texte ait eu lieu dans des délais aussi contraints. Sur le fond, le Sénat s'est réjoui de l'adoption, à l'unanimité, de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, sans pour autant renoncer à exercer ses prérogatives de législateur.
Par ailleurs, les modifications apportées par le Sénat avaient notamment pour objectif de mieux articuler les dispositifs de la formation initiale et de la formation continue, de rendre les mécanismes du financement de la formation professionnelle plus simples et transparents pour améliorer leur efficacité, de renforcer les mesures d'accompagnement notamment pour les PME et d'enrichir substantiellement le volet relatif aux jeunes, en ce qui concerne le livret de compétences de l'élève par exemple.
L'intention du Sénat n'était pas de « durcir » le texte, comme certains ont pu le dire, son rapporteur étant de ceux qui préfèrent le contrat à la contrainte et fais confiance aux partenaires sociaux.
Sur les quelques sujets de divergence entre les deux assemblées, le travail effectué avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale a permis, je crois, de rapprocher nos points de vue et de présenter des amendements communs.
Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale
a rappelé les principaux objectifs de ce texte.
En premier lieu, il s'agit de faire de la formation professionnelle un outil essentiel de la sécurisation des parcours professionnels, en réorientant les moyens pour un accès plus large et plus égal aux dispositifs existants. Il s'agit aussi de rendre l'organisation complexe de notre formation professionnelle plus simple, plus lisible et plus efficace.
Ce texte permettra des avancées concrètes très importantes pour nos concitoyens, je pense en particulier au redéploiement des fonds vers les plus fragiles, au financement des cours du soir ou encore à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF).
L'Assemblée nationale a d'abord entendu respecter au mieux les termes de l'accord national et les sensibilités des partenaires sociaux, renvoyant ainsi à une future négociation collective les modalités d'application du bilan d'étape professionnel.
Ensuite, elle s'est attachée à maintenir l'équilibre des circuits financiers et des acteurs, entre les intérêts des uns et des autres sur des questions telles que l'imputation du prélèvement au bénéfice du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels entre les collectes professionnalisation et plan de formation.
Par ailleurs, l'Assemblée a enrichi le texte en lui ajoutant des volets consacrés à l'orientation et à l'emploi des jeunes : principe du droit à l'orientation professionnelle, portail internet de première information sur l'orientation, âge d'entrée dans les écoles de la deuxième chance, rémunération des stages à compter du troisième mois, affirmation de l'objectif de 5 % de jeunes en alternance dans les entreprises, repérage et suivi des jeunes « décrocheurs », etc.
Dans la mesure où le Sénat a travaillé dans le même esprit que l'Assemblée nationale, avec les mêmes préoccupations, un accord pourrait donc aisément être trouvé sur les quelques sujets restant en discussion.
La vice-présidente Mme Catherine Procaccia, sénateur, s'est félicitée des avancées réalisées par le Parlement en matière d'apprentissage, précisant que le Sénat a inséré dans le projet de loi des propositions de sa mission commune d'information sur la jeunesse.
Jean-Patrick Gille, député
a souligné qu'en dépit du long travail effectué sur ce sujet, ce texte est un peu décevant en ce qu'il ne constitue pas le « grand soir » de la formation professionnelle, et que la question de la formation professionnelle s'est en partie effacée devant celle de l'emploi, du fait sans doute de la crise. À cet égard, il est symptomatique que ce soit le ministre chargé de l'emploi, et non celui de la formation professionnelle, qui ait défendu ce texte en séance publique.
Il s'agit d'un texte touffu, car les parlementaires ont souhaité aborder l'ensemble des thèmes. Parmi les 65 articles, il est à espérer qu'aucune erreur technique n'a été commise et que ce texte ne soit pas victime de l'adage « Qui trop embrasse, mal étreint ».
Par ailleurs, il est absolument regrettable que la procédure accélérée ait été utilisée.
Lors de cette commission, nos interventions porteront principalement sur la question de l'orientation, qui nous semble faire l'objet d'une certaine précipitation, sur le respect de l'accord national sur le financement du fonds paritaire, sur l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - qui pose un problème de méthode, le Sénat ayant nuitamment décidé des conditions de transfert de son patrimoine, sans que l'Assemblée nationale puisse se saisir de cette question - et le plan régional de développement de la formation (PRDF), le projet de loi constituant à cet égard une remise en cause de la décentralisation.
Annie David, sénateur
a regretté à son tour les conditions de délais d'examen du texte, déplorant le maintien de la procédure accélérée sur ce texte, alors même que certains sujets, notamment celui de l'avenir de l'AFPA, auraient mérité un véritable débat. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel n'a pas été respecté dans sa globalité, le droit à la formation différée n'ayant pas été repris par le projet de loi. Enfin, la suppression du délai de carence telle qu'elle est réalisée dans le projet de loi mettra à mal tout le travail de la Mission générale d'insertion.
A l'article 1er (Objectifs de la formation professionnelle et missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, visant à assurer un accès prioritaire à la formation qualifiante aux salariés sortis de leur formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle.
a déclaré que les intentions de cet amendement étaient louables, mais que son dispositif n'était pas opérationnel en l'état, M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ajoutant que le texte contenait d'ores et déjà de nombreuses mesures visant à soutenir les jeunes sortis de l'enseignement sans diplôme.
a indiqué que son groupe déposerait prochainement une proposition de loi sur le sujet.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, visant à inscrire les travaux du Conseil national dans un cadre à la fois annuel et pluriannuel.
A l'article 2 (Articulation de la formation professionnelle et du socle commun de l'éducation nationale), la commission mixte paritaire a adopté l'article 2 dans la rédaction du Sénat.
A l'article 3 (Service public de l'orientation), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, visant notamment à rétablir la création d'un service internet d'information et de première orientation, qui est désormais placé sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation et qui doit s'inscrire dans le cadre du service public de l'orientation.
Jean-Paul Anciaux, député
a estimé que le rétablissement du service dématérialisé introduit à l'Assemblée nationale permettrait une meilleure mise en oeuvre du volet orientation du projet de loi.
a déclaré que la rédaction du Sénat était intéressante, puisqu'elle ne s'encombre pas du gadget que constitue à ses yeux ce portail Internet.
a répondu qu'il ne s'agissait pas d'un gadget mais d'une adaptation aux outils maîtrisés par les jeunes.
Alain Rousset, député
a estimé que ce service ne serait pas efficace, car le projet de loi reste muet sur l'instance qui pilotera le dispositif.
a rappelé que l'orientation scolaire et l'orientation professionnelle constituaient deux métiers très différents et mis en garde ses collègues contre la volonté de faire du service public de l'orientation une « machine de guerre » contre l'Éducation nationale.
a relevé que l'accès à l'information n'était pas le même pour tous les jeunes. Elle a espéré que ce portail ne constituerait pas le seul outil mis en place, car les jeunes ont absolument besoin d'un conseil personnalisé.
a rappelé que, pour avoir présidé une mission d'information sur le sujet de l'orientation professionnelle, elle avait constaté la nécessité de créer un accès lisible à l'information. La centralisation des informations disponibles n'est pas incompatible avec un accompagnement personnalisé et adapté proposé, dans un second temps, à chaque jeune. Cette plateforme sera un instrument de communication utile pour les acteurs de la formation professionnelle.
a déclaré que la plateforme nationale viendrait pallier l'absence de cohérence et de synergie entre les différentes structures existantes. Il a ajouté qu'il serait possible, à l'issue d'un an d'utilisation, d'évaluer ce dispositif en vue de son amélioration.
Monique Iborra, députée
a tenu à rappeler que le véritable problème de l'orientation, à savoir le décalage entre les besoins économiques et les désirs des jeunes, ne serait pas résolu par ce nouvel outil. Seule une réponse locale est à même de croiser l'offre et la demande de travail et de réduire ce décalage.
a déclaré partager cette argumentation et a estimé qu'il serait préférable de développer des services délocalisés, moins onéreux à mettre en place et plus efficaces.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a relevé que cette plateforme était un point d'entrée et non pas un point d'arrivée dans le nouveau service public de l'orientation. Il a ajouté qu'avec 22 structures chargées de l'information et de l'orientation professionnelle, il était urgent de créer un instrument de coordination.
La vice-présidente Mme Catherine Procaccia, sénateur, a déclaré qu'il n'était pas pertinent de limiter les choix d'orientation au seul niveau local, c'est pourquoi la plateforme prévue par le texte s'avérait nécessaire.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, insistant sur le caractère de service public de l'information et de l'orientation professionnelle.
Il a fait observer que le texte se borne à évoquer une simple mission de service public, alors que le président de la République a évoqué explicitement un service public. Y aurait-il un conflit au sein du Gouvernement ? Au-delà du portail qui constituera une première entrée, la nécessité d'une présence physique sur le terrain reste irremplaçable, car on fait face à un public en difficulté.
a proposé d'accepter cet amendement, sous réserve d'une modification de coordination avec l'amendement précédemment adopté en parlant plutôt de « service public de l'orientation tout au long de la vie. »
Michel Issindou, député
ayant accepté ce sous-amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, ayant pour objet de compléter l'intitulé du délégué à l'information et à l'orientation par l'adjectif « professionnelle ». On fait une erreur en pensant que l'orientation scolaire et l'orientation professionnelle sont des métiers similaires. L'orientation scolaire consiste à repérer les difficultés cognitives voire sociales des élèves et à aider les parents à se repérer. C'est évidemment bien différent que d'orienter une personne de 45 ans vers des filières nouvelles. L'erreur fondamentale est de vouloir créer une seule fonction, alors qu'il faut, au contraire, mettre en place un délégué interministériel à l'orientation, qui soit délesté de la logique de l'orientation scolaire.
M M. Jean-Claude Carle et Gérard Cherpion, rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, se sont déclarés défavorables à l'amendement, estimant qu'il fallait une vision globale, assurant un véritable continuum, ce qui n'implique d'ailleurs en aucune façon l'existence d'une structure unique.
a indiqué partager la même analyse que Jean-Patrick Gille, mais en tirer une conclusion totalement inverse. L'orientation scolaire et l'orientation professionnelle ne sont certes pas des métiers identiques, mais avec un seul délégué à l'information, le risque est d'aller vers la fusion.
a fait remarquer que l'amendement se bornait à rajouter l'adjectif « professionnel » et qu'il fallait le relier à l'amendement déposé plus loin.
a déclaré que tout cela n'était pas clair et qu'il convenait de s'opposer à ce qui apparaît de plus en plus comme une véritable usine à gaz.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, proposant d'associer les régions à la définition de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.
a indiqué que les régions sont déjà présentes dans le dispositif par l'intermédiaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) qui devra rendre un avis public sur les cahiers des charges de la labellisation des organismes d'information et d'orientation. De plus le pilote, qu'appelait de ses voeux Alain Rousset, devrait rester le délégué à l'information et à l'orientation dont le statut et les responsabilités ont été considérablement rehaussés par le Sénat.
a fait remarquer que l'article 3 dispose déjà que le délégué apporterait son appui à la mise en oeuvre et à la coordination des politiques régionales et locales.
a indiqué que le vrai problème est de mettre en relation les régions et les organismes socioprofessionnels et pas de mettre en place un dispositif recentralisateur, ce qui constitue une régression et une aberration.
Claude Jeannerot, sénateur
s'est étonné que l'on hésite aujourd'hui à seulement introduire la notion de concertation avec les conseils régionaux, alors que cela devrait être la moindre des choses.
a souligné que le débat revient toujours à la question du rôle de l'État dans les fonctions d'orientation. Pourtant, l'État doit fédérer, connecter et travailler de façon transversale. Au bout d'un an, il sera toujours temps de juger de l'implication des régions dans le dispositif. Il s'agit de laisser des marges de souplesse.
s'est interrogé pour savoir pourquoi on ne confiait pas aux régions la responsabilité pleine et entière de l'orientation. Il est clair que l'État ne peut plus être aujourd'hui à la fois contrôleur, émetteur de normes et opérateur de terrain. Il avait été évoqué avec le président Méhaignerie l'idée de lancer des expérimentations dans trois ou quatre régions et d'en examiner les résultats au bout de quelques années. Il est insupportable de constater que, depuis deux à trois ans, l'État intervient de plus en plus dans des compétences que le législateur a pourtant transférées aux collectivités territoriales. Le système proposé coûtera deux fois plus cher et ne marchera pas !
a jugé inadmissible, en démocratie, de refuser que les régions puissent même être consultées !
a fait remarquer que l'article 3 n'était pas le lieu où il fallait mener ce débat. Ce serait le cas si le délégué disposait de véritables pouvoirs. À partir du moment où il n'est question que d'un portail Internet, celui-ci sera nécessairement ouvert sur les dispositifs régionaux.
a fait remarquer qu'avec 3 000 points d'orientation sur le territoire national et 22 réseaux différents, la nécessité d'un pilote clairement identifié apparaît évidente et ce n'est pas à l'État d'assumer ce rôle.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a indiqué se définir depuis longtemps comme social, libéral, européen et décentralisateur. Mais il a observé que la maladie jacobine de l'État se retrouve aujourd'hui au niveau des régions : celles-ci recentralisent au mépris du principe de subsidiarité, le péché des régions étant de vouloir s'ériger en contre-pouvoir.
a indiqué être, comme le président Méhaignerie, proche des positions d'Adrien Zeller sur la décentralisation. La décentralisation n'est pas l'uniformisation. Il peut certes y avoir des pratiques de pouvoir critiquables, mais il revient toujours aux citoyens de trancher les politiques régionales. Qu'il s'agisse des lycées, des entreprises, de l'apprentissage, la décentralisation a permis de rapprocher le citoyen des centres de pouvoir. De plus, l'éventuel jacobinisme régional reste cantonné par le pouvoir des départements. Les régions restent ainsi des nains financiers par rapport à celles d'autres grands pays voisins. Le mot de contre-pouvoir n'a été prononcé que par une seule personne et personne au sein de l'Association des régions de France ne l'a repris à son compte. Le président Méhaignerie ferait bien de cesser d'utiliser cet argument.
Un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à supprimer l'orientation scolaire dans les missions du délégué à l'information et à l'orientation, est devenu sans objet.
Puis, la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à ce que le délégué à l'information et à l'orientation soit nommé sur proposition du CNFPTLV. Il s'agit de garantir un lien fort entre le délégué et les acteurs de la formation professionnelle, afin d'éviter que celui-ci ne soit accaparé par les problèmes relevant de l'Éducation nationale.
Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'y est déclaré défavorable en soulignant qu'il fallait que le délégué entame sans délai la réflexion qui doit le conduire à présenter le 1er juillet 2010 un plan de coordination des organismes d'orientation dépendant de l'État, la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 3 tel que modifié.
A l'article 3 bis (Recrutement et obligation de formation des personnels d'orientation de l'éducation nationale), la commission mixte paritaire a examiné, en discussion commune, deux amendements présentés, pour l'un, par M. Jean-Patrick Gille, député, et, pour l'autre, par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, et visant, pour le premier, à supprimer l'article et, pour le second, à préciser que c'est dans la formation des conseillers d'orientation psychologues - et non dans le processus de leur recrutement - que la connaissance des filières de formation et du monde du travail doit être prise en compte.
a jugé, que contrairement à la logique qui sous-tend cet article, faire évoluer la formation des conseillers d'orientation-psychologues ne suffira pas à régler les problèmes actuels. Au contraire, cela sera ressenti, par les professionnels concernés, comme une remise en cause de leur travail. En outre, les modalités de cette évolution ne sont pas prévues de façon assez précise par cet article, qui n'indique pas si elles porteront sur la formation ou sur les modalités de recrutement de ces personnels. Il serait préférable de recentrer l'activité des conseillers d'orientation psychologues sur leur coeur de métier - l'orientation scolaire - et, en parallèle, de développer un véritable service d'orientation professionnelle. Cela serait d'ailleurs cohérent avec les propositions faites récemment par M. Martin Hirsch sur l'orientation des jeunes.
s'est déclaré défavorable à l'amendement défendu par M. Jean-Patrick Gille, estimant que l'amendement qu'il avait déposé avec le rapporteur du Sénat était de nature à répondre à ses craintes.
a estimé que le dispositif de l'article 3 bis tend à confondre deux champs professionnels distincts par nature : l'orientation dans le cadre de la formation initiale d'une part, et la formation professionnelle d'autre part, avec le risque qu'une telle confusion conduise à ce que l'Éducation nationale prenne un poids prédominant dans le dispositif mis en place.
De même, il s'est interrogé sur la portée effective des dispositions de l'article 3 ter, qui définit les missions des professeurs principaux en matière d'orientation professionnelle sans préciser quelle peut être la conséquence, pour eux, du défaut d'accomplissement de ces missions.
a estimé qu'en confondant le champ scolaire et le champ de la formation professionnelle, le texte proposé va trop loin et risque d'être perçu comme faisant la leçon aux professeurs principaux.
a estimé, au contraire, que les acteurs de l'orientation et de la formation professionnelle sont favorables à un rapprochement des dispositifs d'orientation scolaire et d'orientation professionnelle. Un tel rapprochement serait d'ailleurs cohérent avec le concept de formation tout au long de la vie : une personne devrait pouvoir sortir d'une formation initiale qualifiante et y revenir plus tard. C'est pourquoi des liens étroits entre le monde scolaire et le monde professionnel, entre l'école et l'entreprise, sont souhaités par les acteurs du terrain.
s'est déclarée favorable à la suppression de l'article 3 bis, non pas pour séparer de façon trop stricte le monde scolaire du monde professionnel, mais parce qu'il a été adopté sans consultation préalable des acteurs du monde scolaire. Quant à l'amendement présenté par les rapporteurs, il apporte un début de réponse aux inquiétudes des conseillers d'orientation psychologues. Toutefois, le décret régissant leur recrutement sera-t-il modifié ? Alors que certains estiment que ces personnels ne connaissent pas assez le monde professionnel, il faut rappeler qu'ils effectuent déjà des stages en entreprise.
s'est déclaré défavorable à tout cloisonnement entre les dispositifs d'orientation scolaire et de formation professionnelle : si l'on dresse des barrières entre ces dispositifs, l'un et l'autre risquent de se renvoyer la balle dès qu'un problème apparaîtra. D'ailleurs, aujourd'hui, la séparation entre ces deux mondes n'est pas imperméable : en témoigne l'existence des groupements d'établissements pour la formation continue des adultes (GRETA), qui relèvent de l'Éducation nationale mais opèrent dans le champ de la formation professionnelle. Il faut approfondir ce type de synergies.
a expliqué que son amendement ne visait pas à interdire toute passerelle entre les services d'orientation scolaire et les organismes de formation professionnelle, mais à reconnaître la spécificité de ces deux métiers. Au reste, dans un contexte de raréfaction des postes offerts, ce serait adresser un mauvais signal aux conseillers d'orientation psychologues que de les enjoindre à se former, alors que la plupart d'entre eux ont déjà un niveau « bac + 5 », complété par une année de formation à leur métier. En organisant la confusion de deux métiers bien distincts par nature, l'article 3 bis risque de se retourner contre les intentions du législateur, en suscitant des résistances et en paralysant toute réflexion sur ce qu'est l'orientation.
a estimé que l'application de l'article 3 bis, et plus encore celle de l'article 3 ter concernant le rôle des professeurs principaux en matière de formation professionnelle, risquent de remettre en cause de fragiles équilibres internes au sein des services de l'Éducation nationale. Le ministre de l'Éducation nationale a-t-il été consulté sur ce dispositif ?
a indiqué que le ministre de l'Éducation nationale n'était pas opposé au dispositif relatif aux conseillers d'orientation-psychologues tel qu'il résulte de l'amendement proposé par les rapporteurs. Il a souligné que ni le concours, ni le diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue n'étaient touchés par l'amendement des rapporteurs. Par ailleurs, si l'article 3 bis a été inséré dans le texte à son initiative, l'article 3 ter a été adopté à l'initiative des sénateurs socialistes. Enfin, les acteurs, sur le terrain, sont favorables au dispositif.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a fait état de l'initiative prise dans le bassin d'emploi de Vitré, où le Centre d'information et d'orientation, la mission locale et les services de Pôle emploi ont été regroupés sur un même site sous la direction d'un directeur unique. Le centre d'information et d'orientation concerné a ainsi pu s'ouvrir sur le monde professionnel, en recrutant deux contractuels venant du monde de l'entreprise.
Suivant l'avis des rapporteurs, la commission mixte paritaire a ensuite rejeté l'amendement défendu par M. Jean-Patrick Gille, député, et adopté celui qu'ils ont présenté.
Elle a ensuite adopté l'article 3 bis ainsi rédigé.
A l'article 3 ter (Rôle des professeurs principaux en matière d'orientation), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Claude Goasguen, député, tendant à supprimer cet article.
Christiane Demontès, sénateur
a indiqué que cet article a été adopté à l'initiative du groupe socialiste, mais que son apport est limité dans la mesure où les professeurs principaux accomplissent déjà une mission d'orientation de leurs élèves.
a rappelé que cet article avait été adopté à l'unanimité au Sénat et s'est déclaré opposé à sa suppression, dans la mesure où le professeur principal devait être mis en avant comme référent des élèves en matière d'orientation.
s'y est également déclaré opposé.
Contre l'avis des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
L'article 3 ter a ainsi été supprimé.
A l'article 4 (Portabilité du droit individuel à la formation (DIF)), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-René Marsac, député, visant à limiter le caractère proportionnel du droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés à temps partiel, en introduisant un droit plancher de 10 heures par an.
Jean-Claude Carle et Gérard Cherpion, rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale
M M. Jean-Claude Carle et Gérard Cherpion, rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, ont indiqué qu'ils étaient défavorables à cet amendement, puisqu'il introduit une rupture d'égalité entre les salariés et est contraire à l'accord des partenaires sociaux de 2003.
a souligné qu'il était déplacé de parler de rupture d'égalité dans la mesure où le temps partiel est souvent subi et qu'il concerne des publics défavorisés. Un droit à formation, inférieur à 10 heures, ne permet pas de répondre aux besoins de salariés, souvent des femmes, en situation particulièrement précaire.
Puis, elle a adopté un amendement de coordination et deux amendements rédactionnels présentés par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, précisant que la règle d'imputation doit être prévue pour le cas du DIF portable exercé auprès d'un nouvel employeur dans les mêmes termes qu'elle l'est pour le cas du DIF exercé pendant la période de chômage.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination des mêmes auteurs.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé.
A l'article 4 bis (Rapport sur le financement du DIF), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, rétablissant un texte proche de celui adopté par l'Assemblée nationale, que le Sénat avait supprimé.
L'article 4 bis a donc été rétabli.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis (Formation des salariés après un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail) et l'article 6 (Prise en charge des formations hors temps de travail par les OPACIF), dans la rédaction du Sénat.
A l'article 6 bis (Expérimentation d'un livret de compétences pour les élèves du premier et du second degrés), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, harmonisant la rédaction avec celle des autres expérimentations prévues dans le projet de loi.
A l'article 7 (Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7. Il a fait remarquer que, s'il était légitime d'inscrire dans la loi, comme l'a souhaité le Sénat, la règle selon laquelle l'employeur ne peut exiger la présentation du passeport orientation et formation, ce dernier étant la propriété du salarié qui est libre de le remplir ou non, en revanche, qualifier de « discrimination » un refus d'embauche pour non présentation de ce document serait impropre. Le terme de discrimination s'applique en effet au cas de décisions prises en considération de qualités inhérentes aux personnes, comme leur âge, leur sexe ou leurs opinions, pas à des actes matériels comme la présentation d'un document.
a souligné que le texte du Sénat était issu d'un amendement qu'elle avait déposé, et jugé que le terme de discrimination ne lui semblait pas trop fort.
a fait part de ses réticences sur la notion de bilan d'étape professionnel qui peut entrer en concurrence avec le bilan de compétences, lequel se transforme trop souvent aux yeux de l'employeur en bilan d'incompétence. La création du passeport orientation et formation, au risque de choquer, n'est pas sans s'apparenter au rétablissement du livret ouvrier. Il est donc indispensable qu'il soit clairement précisé qu'il ne peut en aucun cas être réclamé par l'employeur. L'amendement adopté par le Sénat s'inscrit dans les dispositifs progressivement mis en place dans la lutte contre les discriminations. L'absence de sanction à laquelle aboutirait l'adoption de l'amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale remettrait en cause l'équilibre du texte.
a précisé que la première phrase de l'alinéa adopté par le Sénat posait une règle de droit parfaitement claire, mais que la seconde était inutile.
Catherine Procaccia, sénateur, et
La vice-présidente Mme Catherine Procaccia, sénateur, et M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, ont suggéré qu'une autre rédaction de la seconde phrase, maintenue, pourrait mieux répondre aux préoccupations des différents intervenants.
a fait remarquer qu'en tout état de cause, les prud'hommes sanctionneraient l'employeur en cas de non respect de la disposition.
a retiré son amendement initial et proposé un nouvel amendement précisant que le refus d'embaucher serait « illicite », sans le qualifier de discrimination.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et l'article 7 ainsi rédigé.
A l'article 8 ter (Remplacement des salariés des PME partis en formation), la commission mixte paritaire a adopté l'article 8 ter dans la rédaction du Sénat.
A l'article 9 (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 6332-18 du code du travail en ce qui concerne la mission du nouveau fonds paritaire, afin de réaffirmer la continuité existant entre l'actuel Fonds unique de péréquation et le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
a indiqué qu'il était défavorable à l'amendement, qu'il a jugé satisfait par la rédaction actuelle.
a également estimé que l'amendement était déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article et rappelé qu'il avait déjà été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, il est indiqué dans le texte du projet de loi qu'à compter de la date de publication de la loi, l'actuel Fonds unique de péréquation est agréé en tant que Fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, prévoyant que les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Après que les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat eurent émis un avis défavorable, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, prévoyant que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés outre-mer soient versés au Fonds régional de l'apprentissage et de la formation.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à ce que la part de la contribution des entreprises au financement du nouveau Fonds paritaire soit fixé par un arrêté, pris sur la base d'une décision des partenaires sociaux, et non plus seulement sur proposition de ceux-ci, afin de conserver à la gestion du fonds son caractère paritaire.
a indiqué que cet amendement a déjà été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture car la proposition des partenaires sociaux lie le Gouvernement.
a également émis un avis défavorable, car la gestion du fonds devra reposer sur l'accord de l'État et des partenaires sociaux.
Puis elle a examiné un amendement de MM. Gérard Cherpion et M. Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, et un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à revenir à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale en ce qui concerne le mode d'imputation des contributions au fonds paritaire entre les fonds de la professionnalisation et ceux du plan de formation.
a précisé qu'il était essentiel de préserver une certaine liberté des branches professionnelles dans la fixation de la part de la participation des employeurs finançant le fonds paritaire.
a observé que ces amendements avaient pour objectif de respecter l'accord national interprofessionnel. Il est donc nécessaire de ne pas imposer un taux uniforme pour la cotisation sur la professionnalisation et celle sur le plan de formation. Cependant, la meilleure solution aurait pu consister à reprendre la proposition de Jean-Paul Anciaux, qui prévoyait que la cotisation au titre de la professionnalisation ne pouvait être supérieure à celle au titre des plans de formation.
a indiqué qu'il avait déposé un amendement reprenant sa proposition initiale, qui constituerait un verrou efficace. L'amendement proposé par les rapporteurs n'est qu'un amendement de repli.
a noté que si le législateur doit respecter l'accord national interprofessionnel, il lui est tout à fait possible de faire des propositions qui s'en écartent. Le texte voté par le Sénat n'était en rien une marque de défiance à l'égard des partenaires sociaux mais avait pour objectif de contenir le risque de diminution du nombre de contrats de professionnalisation. Ayant pu dialoguer de cette question avec l'ensemble des parties concernées, il s'est déclaré favorable à un retour au texte de l'Assemblée nationale, afin de mettre en évidence la confiance faite aux partenaires sociaux.
s'étant rallié à l'amendement des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
En conséquence, un amendement présenté par Mme Annie David et l'amendement présenté par M. Jean-Paul Anciaux, député, sont devenus sans objet.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, visant à supprimer la règle dérogatoire prévue pour le secteur agricole.
Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, se sont déclarés défavorables à l'amendement, car il faut tenir compte des particularités du secteur agricole.
Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de précision présentés par MM. Gérard Cherpion et M. Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission mixte paritaire a examiné deux amendements présentés, le premier par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, le second par M. Jean-Patrick Gille, député. Ces amendements visent à revenir à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale, afin de faire transiter le prélèvement au profit du fonds paritaire par les organismes collecteurs paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, les entreprises pouvant avoir plusieurs OPCA « plan de formation » ou aucun.
a indiqué que cet amendement pose aussi la question de savoir comment les plus gros contributeurs, qui ne versent pas aux OPCA, vont participer au financement du fonds paritaire.
La commission mixte paritaire a adopté les deux amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Michel Issindou, député, prévoyant que l'organisation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national.
M M. Jean-Claude Carle et Gérard Cherpion, rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, ont émis un avis défavorable, jugeant l'amendement satisfait par la rédaction actuelle de l'article.
a indiqué que le fonds doit rester paritaire, alors que le texte voté organise une cogestion avec l'Etat.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-René Marsac, député, reprenant le texte voté par l'Assemblée nationale sur la liste des publics prioritaires.
Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, eut indiqué que les deux rapporteurs avaient déposé un amendement de compromis, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoyant de renvoyer à la convention-cadre entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du fonds paritaire la détermination des publics prioritaires.
Par conséquent, trois amendements de M. Michel Issindou, député, et deux amendements de M. Francis Vercamer sont devenus sans objet.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, supprimant la précision selon laquelle les formations financées par le fonds paritaire devaient avoir pour priorité le développement durable. M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il était favorable à ce retour au texte de l'Assemblée nationale, car il avait émis un avis défavorable à l'amendement adopté par le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs.
Elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à rétablir la rédaction du texte voté par l'Assemblée nationale quant à la péréquation au bénéfice des OPCA.
a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant celui-ci satisfait par le texte voté par le Sénat.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, ainsi qu'un amendement présenté par Mme Christiane Demontes, sénateur, écartant la péréquation du champ de la convention-cadre entre l'Etat et le fonds paritaire.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, prévoyant de supprimer l'encadrement par la convention-cadre des conventions entre le fonds paritaire et les régions. Il convient de laisser des marges de liberté aux régions pour négocier.
M. Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, ont considéré que la convention-cadre est nécessaire et se sont déclaré défavorables à l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, visant à soumettre à l'avis des partenaires sociaux le décret d'application sur le fonds paritaire, après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, l'eut estimé satisfait.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à supprimer la possibilité de définir par décret les conditions de fonctionnement du fonds paritaire, en cas d'absence d'accord avec les partenaires sociaux.
Gérard Cherpion, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
a indiqué que ce mécanisme s'appliquait déjà au Fonds unique de péréquation.
La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, précisant que la préparation opérationnelle à l'emploi devait correspondre exclusivement à des offres d'emploi déposées auprès de Pôle-Emploi.
a relevé que cet amendement aboutissait à exclure la prise en compte des besoins exprimés par les branches professionnelles du dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi (POE).
a répondu que cette rédaction, revenant au projet de loi initial, permettait de rester dans une logique « un homme - un emploi », ce à quoi les partenaires sociaux n'étaient pas défavorables.
Jean-Claude Carle, sénateur, rapporteur pour le Sénat
a ajouté que l'accord national interprofessionnel ne prévoyait pas, dans son article 21, la participation des branches professionnelles au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi. L'amendement vise donc à rester au plus près de l'accord national interprofessionnel en ne faisant pas référence à la POE collective.
Admettant que la rédaction de l'amendement méritait un examen plus approfondi, la suite de l'examen de l'article 9 a été réservée à sa demande.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 bis (Prolongation et extension du contrat de transition professionnelle) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 10 (Financement des jurys d'examen et de validation des acquis de l'expérience), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Elle a ensuite adopté l'article 10 ainsi rédigé.
A l'article 10 bis (Accords de branche relatifs à la validation des acquis de l'expérience), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, visant à codifier le dispositif de négociation sur la validation des acquis de l'expérience, en l'insérant dans les règles relatives à la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle.
Elle a ensuite adopté l'article 10 bis ainsi rédigé.
A l'article 11 (Définition et modalités de détermination des certificats de qualification professionnelle - Missions de la commission nationale de la certification professionnelle), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, permettant à la Commission nationale de la certification professionnelle d'évaluer les certificats, sans obliger pour autant les entreprises ou les branches à les inscrire au répertoire national des certifications professionnelles.
Elle a ensuite adopté l'article 11 ainsi rédigé.
A l'article 12 (Modalités d'accès au contrat de professionnalisation), la commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Jean-René Marsac, député, prévoyant une modulation de la durée du travail en fonction des besoins des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, visant à permettre aux bénéficiaires du contrat unique d'insertion d'accéder à la période de professionnalisation, un décret devant fixer la durée minimale des formations reçues, puis adopté l'article 12 ainsi rédigé.
A l'article 13 A (Développement de l'apprentissage dans le secteur public), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à revenir sur la suppression de l'agrément préfectoral relatif aux conditions d'accueil et de formation des apprentis dans le secteur public. Il a estimé que le sujet n'était pas suffisamment mûr et que la suppression de cet agrément était hâtive et maladroite.
a répondu qu'il s'agissait d'une mesure visant à encourager l'apprentissage dans le secteur public, aujourd'hui insuffisamment développé. Elle a vocation à être complétée par les propositions de M. Laurent Hénart.
a rappelé que cette mesure s'inscrivait dans le droit fil du plan de relance.
Après avoir rejeté l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 13 A dans la rédaction du Sénat.
A l'article 13 (Modalités de détermination du concours financier apporté par les personnes ou entreprises employant un apprenti au centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti - Statut de l'apprenti), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à modifier les conditions de prise en charge des jeunes apprentis. S'il était intéressant que les régions puissent financer un apprentissage après une rupture du contrat, afin d'accompagner l'apprenti jusqu'à son examen, elle a déclaré que la mise en place du même dispositif en début de formation comportait un risque non négligeable, car il ne garantissait pas à l'apprenti de trouver un maître d'apprentissage.
a estimé que le dispositif prévu était une erreur qui allait dénaturer le principe de l'apprentissage. Tout en approuvant les expérimentations actuellement menées à la suite du Livre vert sur la jeunesse, il a estimé que leur généralisation brutale porterait un coup fatal à l'apprentissage. Que deviendraient les jeunes qui ne trouveraient pas un maître d'apprentissage au terme du délai de quatre mois ?
a estimé ne pouvoir accepter une mesure permettant aux entreprises de venir « faire leur marché » dans les centres d'apprentissage.
La vice-présidente Catherine Procaccia, sénateur, a indiqué que le dispositif prévu par le projet de loi permettrait, au contraire, un étalement des recherches des maîtres d'apprentissage et les faciliterait donc.
a souligné que, sur le terrain, bon nombre d'apprentis rencontraient de grandes difficultés pour trouver une entreprise acceptant de les accueillir. Le dispositif adopté au Sénat permettra, dans un contexte de crise économique aiguë, de soutenir avec pragmatisme le développement de l'apprentissage.
a déclaré qu'il s'agissait d'assouplir le système afin d'améliorer le parcours des apprentis.
Malgré l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 13 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 13 bis AA (Possibilité ouverte aux apprentis d'accomplir tous les travaux que peuvent nécessiter leur formation) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 13 bis A (Affectation au Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage du produit de la contribution supplémentaire de la taxe d'apprentissage), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Elle a ensuite adopté un amendement des mêmes auteurs, visant à prévoir le maintien des règles applicables aux entreprises de travail temporaire concernant la mise en oeuvre, lorsqu'elles n'emploient pas un certain taux de salariés en alternance, de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer la disposition de cet article, introduite au Sénat, qui prévoit qu'une fraction de la taxe d'apprentissage, restant après versement du quota, est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Il s'agit de ne pas remettre en cause les équilibres existants dans la répartition du produit de la taxe d'apprentissage.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a estimé que, sans vouloir nuire à l'enseignement agricole, le dispositif qu'il est proposé de supprimer est difficile à justifier, la taxe d'apprentissage n'étant pas destinée à pallier les insuffisances du budget du ministère de l'Agriculture.
a rappelé que les moyens des établissements d'enseignement secondaire agricole, privés comme publics, ont fait l'objet de gels budgétaires successifs, alors même que le Parlement avait décidé de leur allouer des crédits supplémentaires. Le dispositif adopté par le Sénat pour garantir ces moyens n'est pas très contraignant, dans la mesure où il laisse au Gouvernement le soin de fixer la part de la taxe d'apprentissage qui sera affectée au financement des établissements agricoles.
s'est également interrogé sur l'opportunité d'établir un régime particulier pour l'enseignement agricole.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis elle a adopté l'article 13 bis A ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 13 bis BA (Clauses d'insertion au profit des jeunes dans les marchés publics), 13 bis BB (Transition entre la scolarité et l'apprentissage - « Formation sas »), et l'article 13 bis B (Gratification des stagiaires à partir de deux mois de présence) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 13 bis (Conventions d'objectifs État/entreprises pour l'accueil à terme de 5 % de jeunes en alternance), la commission a adopté un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à ce que les conventions d'objectifs entre l'État et les entreprises pour l'accueil de jeunes en alternance soient établies non pas en « association », mais en « concertation » avec les régions.
Elle a ensuite adopté l'article 13 bis ainsi rédigé.
A l'article 13 ter (Clauses d'insertion au profit des jeunes dans les marchés publics), la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
A l'article 13 quater (Conventions entre préfet et organismes privés de placement relatives aux offres d'emploi non pourvues), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, tendant à supprimer l'article. Il s'agit d'éviter le transfert au secteur privé du service de placement des demandeurs d'emplois, les expériences récentes montrant en effet que le secteur privé n'est pas plus efficace que Pôle emploi en la matière.
Rappelant que Pôle emploi ne recueille que de 30 à 40 % des offres d'emploi émises, M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que l'article vise à mutualiser les offres d'emploi recueillies par Pôle emploi et par les organismes privés de placement. Un tel dispositif fonctionne parfaitement dans les Vosges.
a jugé que le système proposé par l'article comprenait de sérieux risques de dysfonctionnement. Il faudrait préciser que le concours des organismes privés de placement ne pourra être mobilisé par le préfet que pour des opérations ponctuelles de revitalisation d'un territoire précis. Il faudrait également que le dispositif mentionne Pôle emploi.
a souligné, d'une part, que le dispositif de cet article était ciblé sur une liste de départements établie par voie réglementaire et, d'autre part, que Pôle emploi était visé par le dispositif de l'article.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 13 quater dans la rédaction du Sénat
La commission mixte paritaire a adopté l'article 13 quinquies (Imputation des dépenses de tutorat au bénéfice des jeunes sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle) dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 13 octies (Prise en compte des volontaires internationaux en entreprise (VIE) dans l'effectif pour le calcul de l'éventuelle surtaxe de taxe d'apprentissage).
A l'article 13 nonies A (Repérage et suivi des jeunes en situation de décrochage), la commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par Mme Annie David, sénateur, tendant à supprimer la disposition suivant laquelle c'est sans délai que les établissements d'enseignement et les centres de formation d'apprentis doivent transmettre à la mission locale les coordonnées de leurs anciens élèves qui ont quitté leur formation sans qualification. Il s'agit de laisser à la Mission générale d'insertion de l'Éducation nationale un an pour prendre en charge ces jeunes.
Elle a ensuite adopté l'article 13 nonies A dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 13 nonies (Prise en compte de leurs résultats dans le financement des missions locales) et 13 undecies (Cautionnement des locations à un étudiant ou à un apprenti) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 13 duodecies (Contrats pluriannuels pour l'insertion professionnelle des étudiants), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 13 duodecies ainsi rédigé.
A l'article 14 (Missions des organismes collecteurs paritaires agréés), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, tendant à supprimer la disposition de l'article qui oblige les OPCA agréés à conclure avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de moyens, une telle disposition revenant à les placer sous la tutelle de l'Etat.
a estimé que l'Etat avait tendance à trop intervenir dans la gestion des OPCA, alors qu'ils étaient déjà suffisamment encadrés par ailleurs.
a estimé que le texte voté par le Sénat plaçait les OPCA sous tutelle et constituait une rupture du paritarisme. Le Sénat en a encore aggravé la situation avec la présence de personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration des OPCA.
a jugé qu'il était au contraire nécessaire de donner une visibilité pluriannuelle, dans un cadre contractuel, à l'action des OPCA.
a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une mise sous tutelle et a rappelé que l'État fixe déjà par voie réglementaire les règles relatives aux frais de collecte appliqués par les OPCA ; en outre, les partenaires sociaux ne sont pas hostiles à la mesure proposée.
Malgré l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Annie David, sénateur, tendant à rendre les fonctions d'administrateur d'un OPCA compatible avec celles de salarié d'un organisme de formation ayant une mission de service public.
ayant jugé le dispositif de l'amendement imprécis, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Ensuite, elle a examiné un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui ouvre la possibilité d'une représentation, au sein des conseils d'administration des OPCA, de personnalités extérieures dotées d'une voix consultative.
a jugé qu'il ne serait pas cohérent d'adopter un tel amendement après que la commission mixte paritaire a supprimé la disposition instituant des conventions triennales d'objectifs passées entre l'Etat et ces organismes. D'ailleurs, des personnalités qualifiées siègent dans les conseils d'administrations de toutes les entreprises, sans qu'elles y soient perçues comme les instruments d'une tutelle extérieure.
a observé que plutôt que de nommer des personnalités qualifiées au conseil d'administration des OPCA et développer, comme cela est envisagé, des contrôles a posteriori de ces organismes, l'Etat devrait commencer par y exercer pleinement les compétences qu'il y tient déjà, notamment au travers du contrôleur financier.
a estimé que ce n'est pas parce que l'État n'est pas exemplaire qu'il faut adopter l'amendement.
Contre l'avis du rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 14 ainsi rédigé.
A l'article 14 bis (Régime de la contribution au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, supprimant cet article qui exonère les auto-entrepreneurs de la contribution à la formation professionnelle, alors qu'ils bénéficient des fonds collectés par les branches professionnelles. Cette disposition mérite un examen plus approfondi et suscite pour le moins des réserves prudentes.
a fait remarquer que le coût de cette exonération était faible. Il a par ailleurs signalé que les commerçants disposant d'un revenu inférieur à 4 500 euros par mois, ce qui devrait être le cas de la plupart des auto-entrepreneurs, n'étaient également pas assujettis à cette contribution.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a indiqué qu'il s'agissait là d'une simplification bienvenue.
a souligné que les auto-entrepreneurs avaient vocation à devenir artisans.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis a adopté l'article 14 bis dans la rédaction du Sénat.
A l'article 15 (Régime de l'agrément des organismes collecteurs paritaires), la commission mixte paritaire a examiné deux amendements identiques présentés par Mme Annie David, sénateur, d'une part, et M. Michel Issindou, député, d'autre part, visant à supprimer la présence de personnalités extérieures dans les conseils d'administration des OPCA.
a indiqué qu'il convenait d'adopter ces amendements par cohérence avec l'amendement adopté à l'article 14.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, s'agissant de la détermination par décret en Conseil d'État du seuil de collecte prévu par le régime d'agrément des OPCA.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 15 bis A (Remplacement des salariés en formation des très petites entreprises) et 15 quater (Possibilité pour des organismes privés de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle dans le respect des règles d'habilitation prévues par l'État) dans la rédaction du Sénat
A l'article 16 A (Évaluation des actions de formation professionnelle), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, et le président Pierre Méhaignerie, député, ayant pour objet de revenir à la périodicité annuelle retenue à l'Assemblée nationale pour la publication du bilan des actions de formation professionnelle.
Elle a ensuite adopté l'article 16 A ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 16 (Régime de déclaration d'activité des dispensateurs de formation professionnelle - Publicité de la liste des organismes déclarés) et 16 bis (Lutte contre les dérives sectaires) dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 16 ter (Établissement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels d'une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs).
La commission mixte paritaire a adopté l'article 17 (Information des stagiaires de la formation professionnelle) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 19 bis A (Apport en pleine propriété à l'AFPA des biens relevant du domaine public de l'État qui lui sont aujourd'hui mis à disposition), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à supprimer l'article qui prévoit dévolution à l'AFPA des biens que l'État met à sa disposition. Cette dévolution est, en effet, contraire aux intérêts de l'AFPA qui n'aura pas les moyens financiers d'entretenir les bâtiments dévolus.
s'est déclaré défavorable à l'amendement, car la dévolution prévue est un signe de confiance vis-à-vis de l'AFPA.
a précisé que ce patrimoine était estimé à un montant de 300 à 400 millions d'euros et concernait des locaux souvent bien situés. Rien n'empêchera l'AFPA de procéder aux restructurations immobilières nécessaires.
a fait remarquer que le prix des formations de l'AFPA allait en réalité nécessairement devoir être augmenté pour financer la rénovation des bâtiments. Elles seraient ainsi moins compétitives par rapport aux organismes privés. Le dispositif proposé organise la mort lente de l'AFPA.
a indiqué que le sujet avait fait l'objet de longs débats au Sénat. En projetant l'AFPA dans un marché libéral et en lui transmettant un patrimoine qu'elle n'aura pas les moyens d'entretenir, on lui fait un cadeau empoisonné.
a appelé l'attention sur le fait qu'il était problématique que l'Assemblée nationale n'ait pas discuté de ce sujet. En effet, la dévolution à l'AFPA d'éléments patrimoniaux appartenant à l'État soulève un double problème juridique. En premier lieu, une région, la région Centre, a déjà attaqué l'Etat pour abus de pouvoir parce qu'elle voulait récupérer des locaux concernés par la dévolution. En outre, le fait de faire basculer l'AFPA dans la concurrence et de lui transférer un patrimoine pourrait être considéré par la Commission européenne comme une aide faussant la concurrence. Il est probable que les autres organismes de formation privés auront un intérêt direct à attaquer le dispositif.
a précisé que si la disposition n'avait pas été discutée à l'Assemblée nationale c'est que la question était alors soulevée au niveau européen et qu'il convenait alors qu'elle soit préalablement tranchée. Or, elle l'a été au moment du vote au Sénat.
Elle a ensuite adopté l'article 19 bis A dans la rédaction du Sénat.
A l'article 20 (Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à revenir à la notion de plan régional de développement des formations plutôt qu'à celle de contrat de plan. Les contrats de plan ont été vidés de leur sens et le plan, bien loin d'être un simple document administratif, était au contraire un élément dynamique permettant une large consultation des acteurs au niveau régional et local.
s'est déclaré défavorable à l'amendement en soulignant qu'il ne convenait pas de rouvrir le débat en commission mixte paritaire. Le texte du Sénat ne retire pas aux régions leurs compétences. Le contrat de plan est bien la formule qui permet d'associer ensemble les trois partenaires concernés.
a convenu que le texte avait été bien amélioré par la rédaction sénatoriale.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à rétablir le plan régional dans son objet actuel. Il s'agit de revenir à la logique d'un plan qui définit les objectifs avant de décliner les actions. Par rapport à la rédaction du Sénat, l'amendement supprime les notions de contrat et de programmation, qui constituent en effet une remise en cause de la décentralisation en matière de formation professionnelle et un risque d'immixtion de l'État dans l'action des régions.
s'est déclaré défavorable à l'amendement, restant attaché à la notion de contrat qui marque mieux le caractère partagé des compétences.
Le président Pierre Méhaignerie a reconnu la nécessité d'un vrai débat sur la clarification des responsabilités en matière de transfert de compétences et de financements entre l'État et les collectivités locales comme l'illustre le rapport de Gilles Carrez. Il y a incontestablement un effort à faire de part et d'autre.
La commission mixte paritaire a rejeté un amendement ayant le même objet, présenté par M. Michel Issindou, député.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, proposant que l'adoption et la signature du plan régional restent de la seule compétence du conseil régional et que la phase de concertation et de consultation préalable à son adoption implique l'ensemble des partenaires concernés au niveau régional.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à cantonner la signature du recteur d'académie au volet relatif à la formation initiale, revenant ainsi à la rédaction de l'Assemblée nationale.
s'est déclaré défavorable à l'amendement dans la mesure où le recteur est également chancelier des universités et dispose donc, à ce titre, de compétences en matière de formation professionnelle continue.
a abondé en ce sens.
Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'y est déclaré défavorable, elle a ensuite rejeté un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, proposant que la phase de concertation et de consultation préalable à l'adoption du plan régional implique l'ensemble des partenaires concernés au niveau régional.
Puis, elle a rejeté un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à mettre en place des conventions d'application du plan régional, destinées à en incarner le caractère prescriptif.
Elle a ensuite adopté trois amendements de coordination de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, destinés à prendre en compte la nouvelle dénomination de « contrat de plan régional ».
La commission mixte paritaire a adopté l'article 20 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 21 (Compétence des agents de catégorie A en matière de contrôle de la formation professionnelle), 23 (Dispositif de communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement des opérations de contrôle) et 25 (Développement de la coopération entre les établissements de formation professionnelle et les universités) dans la rédaction du Sénat.
Elle est ensuite revenue sur les quatre derniers amendements à l'article 9, précédemment réservés.
La commission mixte paritaire a examiné l'amendement de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, proposant une nouvelle rédaction du dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).
a rappelé que le texte voté par l'Assemblée nationale prévoyait que les actions de préparation opérationnelle à l'emploi concernaient des emplois remplissant une double condition, correspondre à des besoins identifiés par une branche et à une offre identifiée déposée par une entreprise. Le Sénat a supprimé le caractère cumulatif de ces deux conditions pour opter pour leur caractère alternatif. L'amendement proposé supprime la référence aux besoins exprimés par les branches.
a souligné que la rédaction proposée par l'amendement était la plus proche possible de l'accord national interprofessionnel et du courrier adressé la semaine précédente par les partenaires sociaux aux membres de la commission mixte paritaire.
Parce que l'amendement fait disparaître la référence aux branches, M. Claude Goasguen, député, a indiqué qu'il préfèrerait en rester à la rédaction du Sénat.
a indiqué que la question de savoir qui, dans ces conditions, mettrait en oeuvre la POE collective n'était pas résolue, ce qui explique sans doute que l'accord interprofessionnel ne la mentionne pas explicitement.
a répondu que cela se ferait dans la zone géographique privilégiée d'emploi comme cela est prévu par l'alinéa suivant de cet article.
Après avis défavorable de M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, prévoyant que l'entrée des demandeurs d'emploi dans le dispositif d'accompagnement vers l'emploi se fasse sur la base du volontariat.
Après que M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé que cela relevait du domaine règlementaire, la commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à préciser que la durée maximale de formation ne puisse excéder 400 heures, afin d'éviter les effets d'aubaine de la part des entreprises.
Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à prévoir, en cas de non-conclusion d'un contrat de travail, des modalités d'accompagnement renforcé mises en oeuvre par Pôle emploi.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 ainsi rédigé.
Après une suspension de séance, M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a demandé une deuxième délibération sur l'amendement à l'article 14, précédemment adopté, qui a supprimé la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et les OPCA.
Le président Pierre Méhaignerie, député, s'est déclaré favorable à ce nouvel examen.
a estimé que cette demande de seconde délibération illustrait l'ombre du Gouvernement sur la commission mixte paritaire. Cette convention est une mainmise de l'État sur les OPCA et les partenaires sociaux y sont opposés. Jugeant cette attitude inadmissible, il a indiqué qu'il s'abstiendrait.
a dit partager les propos de Claude Goasguen et déclaré s'abstenir également.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 14 ainsi rédigé.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3

L'article 3
 l'article 4
 l'article 4
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L'article 4
 l'article 5
 l'article 6
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 l'article 7
 l'article 7
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 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
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 l'article 10
 l'article 10
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 l'article 11
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 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
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 l'article 13
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 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14