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Timestamp: 2020-03-31 23:38:46+00:00

Document:
RS 0.142.112.279 Accord du 26 septembre 2014 de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun en matière de migration (avec annexes)
0.142.112.279
Conclu le 26 septembre 2014
Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 26 septembre 2014
(Etat le 26 septembre 2014)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun,
considérant les excellentes relations d’amitié et de coopération qui existent entre les deux pays;
désireux de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le développement des deux pays;
désireux d’encourager les relations entre les deux pays par le dialogue, facteur déterminant de prévention et de lutte contre la migration irrégulière et les activités criminelles connexes;
reconnaissant que la protection efficace des droits des migrants est l’une des principales composantes de la gestion de la migration, particulièrement la stricte application des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme;
soucieux d’encourager le retour volontaire dans la dignité, de faciliter la réinstallation et la réintégration des ressortissants retournant volontairement dans leur pays d’origine;
mus par la volonté d’appliquer, dans l’intérêt des migrants et dans l’intérêt commun, les règles régissant la circulation et le séjour des personnes entre les Parties contractantes;
Chapitre I Objet et des définitions
Le présent Accord a pour objet de définir la coopération entre les Parties contractantes en matière de gestion de la migration.
Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après ont la signification suivante:
Partie contractante requérante: la Partie qui formule la demande de réadmission de personnes;
Partie contractante requise: la Partie contractante à laquelle est adressée la demande de réadmission de personnes;
Réadmission de personnes: retour de personnes devant quitter le territoire de la Partie contractante requérante, sur le territoire de la Partie contractante requise;
Aide au retour: mesures prévues par le présent Accord, visant à faciliter le retour et la réintégration des ressortissants de la Partie contractante requise dans leur pays d’origine;
Pays d’origine: pays de nationalité de la personne éligible à la réadmission.
Chapitre II Entrée et du séjour
Art. 3 Conditions d’entrée et de séjour
1. Les ressortissants de chaque Partie contractante, désireux d’entrer ou de séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de se conformer à la législation du pays d’accueil, relative à l’entrée et au séjour.
2. Les demandes de visa et d’autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence et bienveillance.
Dans les limites de sa législation nationale, chaque Partie contractante facilite l’entrée sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante pour des séjours avec ou sans activité lucrative.
Chapitre III Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
Art. 5 Réadmission des nationaux
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sur demande écrite de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il est établi qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
1. La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante, présentée en vertu de l’art. 5 du présent Accord, doit comporter notamment les renseignements suivants:
données relatives à l’identité de la personne concernée (prénoms, noms et postnoms le cas échéant, lieu et date de naissance);
éléments relatifs aux documents mentionnés à l’Annexe I du présent Accord permettant l’établissement de la nationalité.
3. La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Au cas où une audition telle que prévue à l’art. 7, par. 3 et 4, du présent Accord s’avère nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réponse donnée.
5. Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission a besoin d’une assistance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si tel est l’intérêt de la personne concernée et que cette dernière en a été avertie, la description de son état de santé, y compris les certificats médicaux correspondants, et des informations sur les traitements particuliers nécessaires tels que soins, surveillance ou transport en ambulance.
2. Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des éléments mentionnés au par. 2 de l’Annexe I du présent Accord, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise procède à l’audition de la personne concernée, en collaboration avec les services compétents de la Partie contractante requérante, conformément aux dispositions de l’art. 6, par. 3 ci-dessus.
3. A l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi et signé par un représentant de la Partie contractante requise.
4. S’il est établi que la personne concernée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage nécessaire (laissez-passer) est délivré dans les plus brefs délais possibles, sur demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante, par la représentation diplomatique ou consulaire.
Dans les limites de sa législation nationale, la Partie contractante requérante s’engage à prendre toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité et l’intégrité physique et morale de la personne en situation de réadmission, et à préserver son patrimoine, ainsi qu’à mettre en place des conditions favorables à sa réintégration socio-économique.
1. Sans préjudice de l’art. 8 ci-dessus, les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent pour la résolution des cas particuliers de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.
les personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes;
les familles nombreuses;
les personnes âgées sans tutelle (non accompagnées).
Les frais de transport des personnes concernées vers le territoire de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au point d’entrée du territoire de la Partie contractante requise.
Art. 11 Conduite des opérations de réadmission
1. Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vols commerciaux et le nombre de personnes admises au retour est limité à cinq (5) par vol.
2. Tout retour autre que les cas cités au paragraphe premier ci-dessus se fera d’accord-parties.
Chapitre IV Aide au retour
Art. 12 Mobilisation des énergies et réintégration
2. Les Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures relevant de leur compétence en vue d’aider à la réintégration socio-professionnelle des personnes ayant opté pour un retour volontaire dans leur pays d’origine.
1. Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs législations nationales, à encourager le retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volontairement dans leur pays, par la définition et la mise en oeuvre de mesures ciblées et spécifiques. Dans cette optique, le pays de séjour envisage l’octroi d’une assistance susceptible de favoriser la réintégration de ces personnes dans leur pays d’origine.
Les mesures mentionnées ci-dessus sont détaillées au par. 1 de l’Annexe II du présent Accord.
2. Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, à se prêter assistance mutuelle pour la définition et la mise en oeuvre de projets d’aide structurelle poursuivant les buts listés au par. 2 de l’Annexe II du présent Accord.
1. Les Parties contractantes examinent, au cas par cas, les demandes d’aide soumises par les personnes faisant l’objet de retour forcé.
Dans tous les cas, aucune personne réadmise ne rentre démunie de tout moyen.
2. Les moyens mentionnés ci-dessus sont fixés en vertu des législations nationales des Parties contractantes.
3. Les Parties contractantes se communiquent, par voie diplomatique, les montants des viatiques (indemnité de voyage) en vigueur. Tout changement ultérieur est communiqué, sans délai, par les autorités compétentes.
Chapitre V Protection des données personnelles
1. Les informations relatives aux données personnelles des ressortissants des Parties contractantes en situation de réadmission concernent exclusivement:
la personne à réadmettre et éventuellement les membres de sa famille (noms, prénoms, le cas échéant postnoms, noms antérieurs, surnoms, pseudonymes, lieux et dates de naissance, sexe et nationalités);
les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre, y compris ses données biométriques;
les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger;
les données relatives à la santé de la personne concernée.
2. Les données personnelles recueillies dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Accord sont protégées et leur usage est restreint à l’objet de cet Accord.
Art. 16 Echange des données personnelles
Les données personnelles échangées en exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément notamment aux règles suivantes:
les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les Autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres Autorités de l’Etat ou à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les a communiquées;
la Partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction de ces données;
les données personnelles transmises ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation et de la destruction de ces données est assuré conformément à la législation nationale de chacune des Parties contractantes;
les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation nationale.
Art. 17 Création, missions et attributions
1. Pour le suivi de l’application du présent Accord, il est créé un Comité d’experts (ci-après «le Comité»).
2. Le Comité est chargé de:
la formulation, à l’attention des autorités compétentes de chaque Partie contractante, de toute proposition utile pour en améliorer les effets;
toute autre mission convenue par les Parties contractantes.
Art. 18 Composition et fonctionnement du Comité
1. Le Comité est composé de représentants des deux Parties contractantes.
2. Il se réunit une fois par an, alternativement en Suisse et au Cameroun.
3. Le Comité peut également se réunir en sessions extraordinaires à la demande de l’une des Parties contractantes.
4. Le Comité fixe les règles de son fonctionnement.
Art. 19 Portée du présent Accord
de l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 19672;
de l’application des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits humains, en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 19663;
de l’application de la Convention des Nations-Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée4, y compris les deux Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer5, et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants6;
de l’application des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires respectivement du 18 avril 19617 et du 24 avril 19638;
de l’application des conventions internationales relatives à l’extradition.
4 RS 0.311.54
5 RS 0.311.541
6 RS 0.311.542
7 RS 0.191.01
8 RS 0.191.02
Le présent Accord entre provisoirement en vigueur à la date de sa signature par les Parties contractantes.
Le présent Accord entre définitivement en vigueur trente (30) jours suivant la date de la dernière notification de l’accomplissement des procédures d’approbation internes requises.
2. Le présent Accord peut, à tout moment, être modifié de commun accord, à la demande de l’une des Parties contractantes, faite par voie diplomatique.
3. Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.
Tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en oeuvre du présent Accord est réglé dans le cadre du Comité ou par voie diplomatique.
1. Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie.
2. La suspension visée au par. 1er ci-dessus est immédiatement notifiée à l’autre Partie contractante par voie diplomatique. Ladite notification prévoit la date de la suspension.
3. La Partie contractante qui prend l’initiative de la suspension informe immédiatement l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension, laquelle cesse dès réception de cette notification.
2. Le cas échéant, les modalités d’application du présent Accord sont précisées par des Protocoles ou par échange de lettres.
Fait à Yaoundé, le 26 septembre 2014 en deux (2) exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
de la Republique du Cameroun:
La présente Annexe précise les éléments documentaires sur la base desquels est constaté l’établissement de la nationalité, et ceux en vertu desquels ladite nationalité est présumée.
1. La nationalité de la personne en situation de réadmission est considérée comme établie sur la base d’un des documents en cours de validité ci-après:
document émanant des Autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de marin, attestation de perte de pièce d’identité, livret militaire ou tout autre document établi par les forces armées, etc.);
répertoire culturel de la personne concernée;
résultats de la comparaison d’empreintes digitales ou d’autres données biométriques;
La présente Annexe qui détermine les mesures de l’aide au retour visé au présent Accord, porte sur les mesures d’aide individuelle au retour, les mesures d’aide structurelle et les mesures d’assistance mutuelle.
1. Les mesures d’aide individuelle au retour consistent concrètement en:
la prise en charge des frais de retour de la personne inscrite dans le cadre d’un retour volontaire et assisté, liés à son transport vers son pays d’origine;
l’octroi d’une aide financière à la réinstallation (somme destinée à couvrir les premiers besoins dans le pays d’origine);
l’octroi d’un soutien personnel, ciblé et spécifique, au développement et à la réalisation d’un projet individuel en vue d’une réintégration socioprofessionnelle facilitée dans le pays d’origine (dans le but d’exercer une activité durable et génératrice de revenus),
ce soutien peut notamment prendre la forme de conseils, du financement d’un projet professionnel, de formation ou de logement temporaire;
la gestion de la diffusion d’informations relatives aux mesures d’aide au retour volontaire et assisté, et l’apport d’un soutien institutionnel lorsque la gestion est confiée à des tiers (organisations internationales, organisations non-gouvernementales ou autres partenaires).
2. Les mesures d’aide structurelle poursuivent notamment les buts suivants:
contribuer à développer, en matière de gestion de la migration, les compétences de la Partie contractante où retourne la personne, au moyen par exemple de formations spécifiques dans les domaines jugés appropriés et d’intérêt;
réduire les disparités entre les personnes réadmises dans leur pays d’origine et les personnes restées sur place, en permettant également à ces dernières de bénéficier de projets de soutien et de développement des infrastructures locales;
l’échange mutuel d’informations entre les autorités compétentes concernant la fraude documentaire;
RO 2014 4313
26.09.2014 PDF DOC

References: Art. 3

Art. 5

Art. 11

Art. 12

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19