Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980401-172620
Timestamp: 2017-04-23 06:05:30+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 ss, 01 avril 1998, 172620
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 172620Numéro NOR : CETATEXT000008005688 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;172620 Analyses : ETRANGERS - EXPULSION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X... demeurant chez Mlle Y..., ... de l'Isle-Adam à Paris (75020) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
3°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 6 030 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Ali X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement attaqué ne vise pas les moyens développés par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; que ledit jugement est donc entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
Considérant que la demande de M. X... a le même objet que celle sur laquelle le tribunal administratif de Nancy a statué par jugement devenu définitif en date du 17 novembre 1987 ; que si, à l'appui de sa requête, M. X... invoque de nouveaux moyens, ceux-ci mettent uniquement en cause, comme ceux de sa précédente requête, la légalité interne de l'arrêté du 9 juillet 1987 et reposent donc sur la même cause juridique ; qu'ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Nancy fait obstacle à l'admission de la requête de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le ministre de l'intérieur qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Sur les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer au ministre de l'intérieur la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1995 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R200Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 172620Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MionRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 01/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
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