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Timestamp: 2020-04-05 01:41:17+00:00

Document:
BOFiP-TPS-TS-20-30-20120912
10 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 10-12/09/2012)
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables ( CGI, art. 231-1 ).
L'assiette de la taxe due par les assujettis partiels à la TVA est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant l'année précédant entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ( CGI, art. 231-1 ).
Remarque : En application du 6 de l' article 231 du CGI , la réduction de l'assiette de la taxe sur les salaires, consentie aux employeurs partiellement assujettis à la TVA, ne produit pas ses effets à l'égard des autres taxes et participations assises sur les salaires. Pour l'assiette de ces dernières, il est donc tenu compte du montant intégral des rémunérations versées, quelle que soit la situation du redevable au regard de la TVA.
20 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 20-12/09/2012)
- assujetti à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires, il est imposé à la taxe sur les salaires, sur une base réduite.
30 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 30-12/09/2012)
Pour ces personnes et organismes, l'assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes (CGI, art. 231-1 ).
40 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 40-12/09/2012)
Le 1 de l' a rticle 231 du CGI précise la notion de « chiffre d'affaires » à retenir pour définir le champ d'application de la taxe sur les salaires et le calcul du rapport spécifique d'assujettissement à cette taxe concernant les assujettis partiels à la TVA.
50 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 50-12/09/2012)
Pour la détermination du champ d'application de la taxe, le chiffre d'affaires réalisé par l'employeur, s'entend du total des recettes et autres produits y compris ceux correspondant à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA .
60 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 70-12/09/2012)
160 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 160-12/09/2012)
80 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 80-12/09/2012)
Rescrit n° 2010/36 du 22 juin 2010 :
Le rapport d'assujettissement peut être arrondi à l'unité immédiatement inférieure.
90 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 90-12/09/2012)
- des recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI que la jurisprudence de la Cour de justice de la communauté européenne exclut du champ d'application de la TVA -sous réserve des précisions figurant aux I-C-1 § 130 à 150 ;
Remarque : Il est admis de ne pas tenir compte dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des indemnités reçues en réparation de dommages consécutifs à des sinistres ou à des calamités naturelles (notamment les indemnités versées par les compagnies d'assurance ou les pouvoirs publics).
100 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 100-12/09/2012)
En revanche, il est admis que les sommes afférentes à certaines opérations situées dans le champ d'application de la TVA ne soient pas ajoutées au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Il s'agit des sommes correspondant :
- aux livraisons à soi-même de biens immobilisés imposées à la TVA ;
- aux différents encaissements non soumis à la TVA perçus par un intermédiaire qui relève des dispositions du II-2° de l' article 267 du CGI (« débours ») ;
- aux pourboires versés au personnel et exonérés de TVA en application de la décision ministérielle du 29 septembre 1976 (entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, …) ;
- au produit des opérations immobilières et financières exonérées de la TVA à la condition que ce produit représente au total 5 % au plus du montant total du chiffre d'affaires total toutes taxes comprises du redevable (voir cependant I-C-1 § 130 à 150 ) ;
- aux subventions d'équipement ;
110 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 110-12/09/2012)
Les sommes correspondant aux prestations de services internes à une même entité juridique ne sont à inscrire ni au numérateur ni au dénominateur du rapport d'assujettissement.
120 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 120-12/09/2012)
Rescrit n° 2008/13 FP du 10 juin 2008 :
Dans ces conditions, une telle succursale n’est pas redevable de la taxe sur les salaires lorsqu’il est établi que les prestations de services qu’elle rend à son siège auraient ouvert droit à déduction au regard des dispositions de l’article 271 du code général des impôts si ladite société avait fait le choix de s’installer en France sous la forme d’une filiale
130 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 130-12/09/2012)
Les produits financiers exonérés de TVA (intérêts de prêts ou placements et autres sommes reçues d'une activité financière exonérée de TVA en application du C de l' art icle 261 du CGI et hors du champ d'application de la TVA (dividendes) doivent normalement être inclus en totalité au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires sous réserve des précisions suivantes :
a. 1° Produits perçus par les entreprises autres que les établissements de crédit
140 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 140-12/09/2012)
Remarque : Lorsque la limite de 5 % est dépassée, la totalité des produits financiers (exonérés et/ou hors champ) doit être comprise au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement.
b. 2° Produits perçus par les établissements de crédit
150 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 150-12/09/2012)
Les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d’un droit à déduction intégral en matière de TVA .
D. Détermination du rapport d'assujettissement – Cas particuliers
170 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 180-12/09/2012)
Toutefois, lorsque pour l'établissement de la TVA, les entreprises sont autorisées à déterminer un coefficient de déduction particulier, elles doivent calculer par secteur d'activité, la quote-part des rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.
190 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 190-12/09/2012)
Dans deux arrêts rendus le 28 juillet 1999 ( Conseil d'E tat, n°164100, 9° et 8° s.-s., ministre c /Sté Boone et Cie et Conseil d'Et at, n°144542, SA Financière Bayard ), le Conseil d'Etat a pris position sur les règles qu'il convient d'appliquer en matière de taxe sur les salaires pour calculer le rapport spécifique d'assujettissement à cette taxe, lorsque les activités d'une entreprise sont réparties en plusieurs secteurs distincts d'activité pour l'exercice de ses droits à déduction de TVA.
Le Conseil d'Etat a jugé que « Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la TVA, réparties en plusieurs secteurs distincts, les dispositions de l' article 231 du CGI doivent recevoir application à l'intérieur de chacun de ces secteurs, en sorte que l'assiette de la taxe sur les salaires soit, pour chacun d'eux, déterminée en appliquant au montant des rémunérations versées au personnel qui lui est spécialement affecté, le rapport qui lui est propre entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total ; seule la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations des personnels qui seraient concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à ces rémunérations le rapport existant, pour l'entreprise dans son ensemble, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total ».
200 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 200-12/09/2012)
b. Cas particulier : secteur distinct d'activité pour les produits financiers perçus par les entreprises autres que les établissements de crédit.
210 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 210-12/09/2012)
Une société holding a perçu l'année N - 1
Rémunérations versées au personnel
Assiette de la taxe sur les salaires
8 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 8-12/09/2012)
1 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 1-12/09/2012)
4 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 4-12/09/2012)
2 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 2-12/09/2012)
13 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 13-12/09/2012)
3 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 3-12/09/2012)
220 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 220-12/09/2012)
11 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 11-12/09/2012)
12 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 12-12/09/2012)
6 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 6-12/09/2012)
14 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 14-12/09/2012)
15 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 15-12/09/2012)
16 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 16-12/09/2012)
17 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 17-12/09/2012)
18 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 18-12/09/2012)
19 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 19-12/09/2012)
230 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 240-12/09/2012)
Le rapport d’assujettissement est en principe déterminé en fonction des recettes et produits de l'année civile précédant ceIle du paiement des rémunérations imposables ( CGI, art. 231-1 ).
Ce principe fait, toutefois, I'objet de certaines adaptations.
250 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 250-12/09/2012)
En pratique, ces entreprises font un décompte provisoire pendant l'année en cause sur Ia base de leurs propres prévisions comptables, et la régularisation est effectuée au début de l'année suivante lors du dépôt de la déclaration annuelle de taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA 11804) accessible sur le site impots.gouv.fr par la rubrique "recherche de formulaires".
260 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 270-12/09/2012)
La même règle est retenue pour l'application des majorations de taux (cf. BOI-TPS-TS-30 II-A ). Ainsi, ces majorations ont pour base la partie des rémunérations individuelles annuelles excédant la limite inférieure à laquelle s'applique le premier taux majoré de la taxe sur les salaires, affectée du rapport indiqué ci-dessus. Pour un exemple d'application, voir au BOI-TPS-TS-30-II-A-3 § 150 .
280 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 280-12/09/2012)
Les entreprises qui optent pour l'assujettissement à la TVA de la totalité des opérations qu'elles réalisent ne sont pas redevables de Ia taxe sur les salaires pour I'année qui suit celle de l'option, ni pour les années suivantes, tant que cette option n'est pas révoquée (pour un exemple d'application, voir au BOI-TPS-TS-30 II-B-1 § 250 ).
290 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 300-12/09/2012)
Rescrit 2010/31 du 11 mai 2010 :
Dans les mêmes circonstances et sous les mêmes conditions, l'employeur peut demander en cours d'année, à être autorisé à calculer les acomptes provisionnels sur la base du rapport d'assujettissement prévisionnel de l'année. Bien entendu, dans cette situation, la régularisation annuelle pratiquée avant le 31 janvier de l'année suivante doit tenir compte du rapport d'assujettissement correspondant aux recettes annuelles effectivement réalisées .
310 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 310-12/09/2012)
Le 1° bis du 4 de l' article 261 du CGI exonère de TVA, les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins du secteur privé (cf. BOI-TPS-TS-10-10 I-B-4-b-1 § 220 ). Ces établissements doivent donc acquitter la taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées.
Les établissements de soins qui demeurent soumis à la TVA sur une partie de leurs recettes sont, redevables de la taxe sur les salaires s'ils n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente. Dans le cas exceptionnel où, en matière de TVA, l'établissement est autorisé à déterminer des coefficients de déduction distincts par secteur d'activité, la fraction des rémunérations soumises à la taxe sur les salaires doit être caIcuIée par secteurs en fonction des règles rappelées au n° 260.
320 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 320-12/09/2012)
Seules les cessions de sang humain total sont exonérées de TVA en application du 4-2° de l' article 261 du CGI . Les cessions de produits sanguins et dérivés du sang total d'origine humaine effectuées à titre onéreux par les établissements de transfusion sanguine sont donc soumises à cette taxe.
330 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 330-12/09/2012)
Remarque : Lorsque le rapport d'assujettissement est proche de 10 %, il fait I'objet d'une atténuation destinée à éviter le ressaut à l'entrée dans l'imposition (cf. I-D-2 § 220 ).
340 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 350-12/09/2012)
Il y a lieu de tirer les conséquences de cette situation pour le calcul de la taxe sur les salaires conformément aux indications données I-D-1 § 270 et suivants :
- la taxe due au titre des rémunérations versées à des personnes qui participent à la fois au fonctionnement du centre ou poste et à d'autres services de l'hôpital (personnel commun) doit être calculée par application du rapport général applicable à l'hôpital. .
360 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 360-12/09/2012)
Dès lors que les cercles et foyers militaires sont soumis à des règles différentes en matière de TVA, il convient, pour apprécier leur situation au regard de la taxe sur les salaires, de distinguer, d'une part, les foyers militaires installés au sein d'une enceinte militaire, d'autre part, les cercles militaires ainsi que les foyers situés en ville, notamment les foyers-ville de la marine, qui leur sont assimilés.
370 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 380-12/09/2012)
Les cercles, ainsi que les foyers situés en ville et ouverts à des personnes extérieures au ministère de la défense, notamment les foyers-ville de la marine implantés dans les ports de Brest, Cherbourg, Lorient et Toulon, réalisant des opérations placées hors du champ d'application de la TVA ainsi que des opérations situées dans le champ d'application de la TVA qui sont pour partie imposées et pour partie exonérées .
- les rémunérations versées au personnel affecté de manière permanente et exclusive au secteur des activités situées hors du champ d'application de la TVA (sous réserve, le cas échéant, des prestations de caractère social, culturel, éducatif ou sportif, qui sont soumises à la TVA en cas de distorsion dans les conditions de la concurrence) sont intégralement soumises à la taxe sur les salaires (les activités hors champ constituent un secteur d'activité distinct au regard de la taxe sur les salaires) ;
Cela dit, les cercles et foyers militaires peuvent utiliser, s'ils y ont intérêt, pour le calcul de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables à raison de l'ensemble des rémunérations qu'ils versent, le coefficient général d'assujettissement à cette taxe. Il s'agit du rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, entre le total des recettes et autres produits qui n'a pas ouvert droit à déduction de TVA y compris par conséquent ceux correspondant à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA et le total des recettes et autres produits qu'ils ont réalisés y compris, également, les opérations situées hors du champ d'application de la TVA.
Il est de nouveau rappelé que les rémunérations des personnels militaires, mis à la disposition des cercles et foyers par l'autorité militaire et versées directement par l'État, sont exonérées en application du dernier alinéa du 1de l' article 231 du CGI .
390 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 390-12/09/2012)
Régime au regard de la TVA des opérations réalisées par les cercles militaires et les foyers militaires situés en ville, notamment les foyers-ville de la marine.
Conséquences au regard de la taxe sur les salaires
. locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ( le 4° du D de l'article 261du CGI ).
. Prestations d'hébergement ( le b du 4° du D de l'article 261 du CGI ).
400 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 400-12/09/2012)
Conformément à l' article L 242-1 du code de la sécurité social e , les pourboires sont inclus dans l'assiette des cotisations sociales, et donc dans celle de la taxe sur les salaires. En règle générale, ils sont évalués selon les règles fixés par l'arrêté du 28 mai 1956 :
III. Marins-pêcheurs rémunérés à la part
410 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 410-12/09/2012)
La taxe due, le cas échéant sur les salaires versés aux marins-pécheurs rémunérés à la part avec ou sans minimum garanti, doit en principe être calculée sur les salaires forfaitaires servant de base aux cotisations perçues au profit de l'Établissement national des invalides de la marine.
Toutefois, il est admis que Ie salaire réel des marins puisse être substitué aux salaires forfaitaires dans les cas exceptionnels où ces derniers sont supérieurs au gain des intéressés.
IV. Rémunérations à la charge du budget général de l'État ou des budgets annexes
Voir le chapitre 1 du titre 1 (cf. BOI-TPS-TS-10-10 II -B § 390 à 410 )
420 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 430-12/09/2012)
V. Employeurs agricoles
440 (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 440-12/09/2012)
Le régime des employeurs agricoles est examiné dans son ensemble au chapitre 2 du titre 1 (cf. BOI-TPS-TS-10-20 ) auquel il convient de se rapporter.

References: art. 231
 art. 231
 art. 231
 § 130
 § 130
 art. 231
 § 150
 § 250
 § 220
 § 220
 § 270
 l'article 261
 l'article 261
 § 390