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Timestamp: 2016-10-26 11:16:55+00:00

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9C_381/2015 (17.12.2015)
9C_381/2015 � � Arr�t du 17 d�cembre 2015
eux-m�mes repr�sent�s par Me Jean-Marie Agier, avocat, F�d�ration suisse pour l'int�gration des handicap�s,
Assurance-invalidit� (rente extraordinaire; allocation pour impotent),
Par courrier du 11 juillet 2013, A.________, b�n�ficiaire d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� de degr� moyen et de prestations compl�mentaires � l'assurance-invalidit�, a interpell� la Caisse de compensation du canton du Valais afin de conna�tre ce qu'il adviendrait de ses prestations d'assurance en cas de d�part de la Suisse pour l'�tranger.
Apr�s avoir inform� l'assur�e par �crit des cons�quences d'un �ventuel d�part � l'�tranger, la Caisse de compensation du Valais a, � la demande de l'assur�e, constat� formellement que les prestations actuellement allou�es ne lui seraient plus vers�es en cas de d�part � l'�tranger ou de domicile partag� (six mois en Suisse et six mois � l'�tranger; d�cision du 2 mai 2014, confirm�e sur opposition le 23 mai 2014).
Par jugement du 30 avril 2015, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais a rejet� le recours form� par l'assur�e contre cette d�cision.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Elle conclut � la r�forme du jugement attaqu�, en ce sens qu'il soit constat� qu'elle a droit � la poursuite du versement de la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� et de l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� de degr� moyen qui lui sont actuellement allou�es en cas de d�part � l'�tranger. Elle assortit son recours d'une requ�te d'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement les conditions de recevabilit� du recours, sans �gard aux conclusions ou aux arguments des parties. Il v�rifie de m�me si les conditions de recevabilit� �taient r�unies devant l'instance pr�c�dente et si, partant, c'est � bon droit que celle-ci est entr�e en mati�re (ATF 140 V 22 consid. 4 p. 26 et les r�f�rences).
1.1.�En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les cons�quences touchent concr�tement le justiciable. Il est cependant admis qu'une autorit� puisse rendre une d�cision en constatation si le requ�rant a un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate d'un rapport de droit litigieux (art. 49 al. 2 LPGA; voir �galement l'art. 25 al. 2 PA en corr�lation avec l'art. 5 al. 1 let. b PA). Selon la jurisprudence, un tel int�r�t n'existe que lorsque le requ�rant a un int�r�t actuel, de droit ou de fait, � la constatation imm�diate d'un droit, sans que s'y opposent de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits et d'obligations (ATF 132 V 257 consid. 1 p. 259 et les r�f�rences). Le juge retiendra un int�r�t pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'�liminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle emp�che le demandeur de prendre ses d�cisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a p. 282, 120 II 20 consid. 3 p. 22).
1.2.�Il n'est pas contestable que la recourante a, au travers des d�marches qu'elle a entreprises aupr�s de la Caisse de compensation du canton du Valais, cherch� � clarifier une question de droit avant de prendre une d�cision pouvant �tre pour elle lourde de cons�quences sur le plan financier. Il convient d'admettre que la recourante disposait d'un int�r�t digne de protection � proc�der de la sorte. En effet, le maintien de l'incertitude sur la poursuite du versement des prestations dont elle est actuellement la b�n�ficiaire ne pouvait que l'entraver dans sa libert� de d�cision, singuli�rement dans son choix de quitter ou non la Suisse. Il semble par ailleurs difficilement concevable d'exiger de sa part qu'elle quitte la Suisse, pour provoquer la suppression de ses prestations et, partant, lui permettre de contester le bien-fond� de la suppression devant le juge. C'est par cons�quent � bon droit que la caisse intim�e et la juridiction cantonale ont toutes deux consid�r�, de mani�re implicite, que la recourante disposait d'un int�r�t digne de protection � faire constater l'existence de son droit au versement des prestations litigieuses en cas de d�part � l'�tranger.
Le litige a pour objet la question de savoir si les prestations de la s�curit� sociale suisse que sont la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� et l'allocation pour impotent - prestations soumises � une clause de r�sidence en vertu de la l�gislation suisse (art. 39 al. 1 LAI [en corr�lation avec l'art. 42 al. 1 LAVS] et art. 42 al. 1 LAI) - sont soumises au principe de l'exportation, tel qu'il est d�fini � l'art. 7 du R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociales (RS 0.831.109.268.1; ci-apr�s: r�glement n� 883/2004), applicable en vertu de l'art. 1 par. 1 de l'annexe II � l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
4.1.�La juridiction cantonale a constat�, en se r�f�rant principalement � l'art. 70 du r�glement n� 883/2004 et � l'annexe X du r�glement n� 883/2004, ainsi qu'au chapitre II du Protocole � l'annexe II � l'ALCP, que la recourante ne pourrait plus pr�tendre au versement de la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� et de l'allocation pour impotent en cas de d�part pour l'�tranger ou en cas de partage de son domicile entre la Suisse et son pays d'origine.
4.2.�La recourante reproche � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral. Se r�f�rant � un avis doctrinal r�cent (PATRICIA USINGER-EGGER, Die Verordnung [EG] Nr. 883/2004 und deren Durchf�hrungsverordnung, JaSo 2013 p. 95 ss), elle soutient que la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� et l'allocation pour impotent ne constituent pas ou plus des prestations sp�ciales � caract�re non contributif au sens de l'art. 70 du r�glement n� 883/2004 et, partant, doivent �tre soumises au principe de l'exportation des prestations de s�curit� sociale. Le fait que la Suisse a d�cid� d'inscrire la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� dans l'Annexe X du r�glement n� 883/2004 et l'allocation pour impotent dans le chapitre II du Protocole � l'annexe II � l'ALCP n'�tait � cet �gard pas d�cisif au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ�enne (arr�t de la CJCE du 8 mars 2001 C-43/99�
Jauch, Rec. 2001 I-4265).
Dans un arr�t 9C_283/2015 du 11 septembre 2015 destin� � la publication, le Tribunal f�d�ral a constat� que la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�, conform�ment � la mention qui en est faite � la let. d de l'inscription de la Suisse � l'Annexe X du r�glement n� 883/2004 (cf. d�cision n� 1/2012 du 31 mars 2012 du Comit� mixte [institu� par l'accord entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Conf�d�ration suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes] rempla�ant l'annexe II dudit accord sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale [RO 2012 2345 et JO L 103/51 du 13 avril 2012]), est une prestation sp�ciale en esp�ces � caract�re non contributif au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point i du r�glement n� 883/2004, qui n'est pas soumise au principe de l'exportation des prestations tel qu'il est d�fini � l'art. 7 du r�glement n� 883/2004. Financ�e exclusivement par la Conf�d�ration suisse, la rente extraordinaire de l'assurance-invalidit� remplit tous les crit�res pour qu'elle puisse �tre consid�r�e comme telle: dans la mesure o� elle n'est allou�e que lorsque le droit � une rente ordinaire de l'assurance-invalidit� n'est pas ouvert faute pour la condition de la dur�e minimale de cotisation d'�tre remplie, elle couvre, � titre de remplacement, le risque de l'invalidit� (art. 3 par. 1 let. c du r�glement n� 883/2004), en permettant d'assurer, pour des consid�rations de nature �conomique et sociale, un revenu minimum aux personnes invalides de naissance ou depuis l'enfance qui n'ont jamais eu l'occasion de verser des cotisations jusqu'� l'ouverture du droit � la rente (consid. 7.3.3 et 7.4.2).
Il convient d'examiner ce qu'il en est en mati�re d'allocation pour impotent.
6.1.1.�Sous le titre "Lev�e des clauses de r�sidence", l'art. 7 du r�glement n� 883/2004 pr�voit que les prestations en esp�ces dues en vertu de la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres ou du r�glement ne peuvent faire l'objet, � moins que ledit r�glement n'en dispose autrement, d'aucune r�duction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le b�n�ficiaire ou les membres de sa famille r�sident dans un Etat membre autre que celui o� se trouve l'institution d�bitrice.
6.1.2.�Cette disposition correspond en substance � l'art. 10 par. 1 du R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 1408/71), lequel �tait applicable jusqu'au 31 mars 2012 dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne (cf. ATF 138 V 533 consid. 2.1 p. 535). Selon l'interpr�tation qu'a donn�e la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE, devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union europ�enne [CJUE]) de l'art. 10 par. 1 du r�glement n� 1408/71, le principe de la lev�e des clauses de r�sidence implique non seulement que la personne int�ress�e conserve le droit de b�n�ficier des pensions, rentes et allocations acquises en vertu de la l�gislation de l'un ou de plusieurs Etats membres m�me apr�s avoir fix� sa r�sidence dans un autre Etat membre, mais �galement qu'on ne puisse lui refuser l'acquisition d'un tel droit pour la seule raison qu'elle ne r�side pas sur le territoire de l'Etat o� se trouve l'institution d�bitrice (p. ex. arr�ts de la CJCE du 10 juin 1982 92/81�
Movrin, Rec. 2000 I-5636 point 32 s.). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que la lev�e des clauses de r�sidence pr�vue par le droit communautaire conduit dans son r�sultat � mettre sur un pied d'�galit� les territoires des Etats membres en ce qui concerne le droit aux prestations (ATF 130 V 145 consid. 4.1 p. 147). En vertu de ce principe, les prestations en esp�ces doivent par cons�quent �tre export�es dans l'Etat (membre de l'Union europ�enne) o� r�side le b�n�ficiaire ou les membres de sa famille (G�CHTER/BURCH, Nationale und internationale Rechtsquellen, in Recht der sozialen Sicherheit, 2014, ch. 1.108 p. 37).
6.2.1.�Selon l'art. 70 par. 1 et 3 du r�glement n� 883/2004, l'art. 7 du r�glement n� 883/2004 et les autres chapitres du titre III du r�glement n� 883/2004 ne s'appliquent pas aux "prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif" relevant d'une l�gislation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'�ligibilit�, poss�de les caract�ristiques � la fois de la l�gislation en mati�re de s�curit� sociale (art. 3 par. 1 du r�glement n� 883/2004) et d'une assistance sociale. En vertu de l'art. 70 par. 4 du r�glement n� 883/2004, ces prestations sont octroy�es exclusivement dans l'Etat membre dans lequel la personne int�ress�e r�side et conform�ment � sa l�gislation; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de r�sidence et � sa charge.
6.2.2.�Aux termes de l'art. 70 par. 2 du r�glement n� 883/2004, on entend par "prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif" les prestations:
6.2.3.�Cette d�finition des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif correspond � l'art. 4 par. 2
bis�du r�glement n� 1408/71, tel qu'il avait �t� modifi� par le R�glement (CE) n� 647/2005 du Parlement europ�en et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le r�glement n� 1408/71 (JO L 117/1 du 4 mai 2005), et tient compte des principes pos�s en la mati�re par la CJCE dans ses arr�ts rendus dans les affaires�
Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter�(arr�t de la CJCE du 8 mars 2001 C-215/99, Rec. 2001 I-1901) et�
Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales�(arr�t de la CJCE du 31 mai 2001 C-43/99, Rec. 2001 I-4265). La CJCE �tait arriv�e � la conclusion que l'art. 10
bis�du r�glement n� 1408/71, disposition qui permettait sous l'ancien droit de d�roger au principe de l'exportation des prestations de s�curit� sociale, devait �tre interpr�t� "strictement", cette disposition ne pouvant viser que les prestations qui satisfaisaient aux conditions fix�es � l'art. 4 par. 2
bis�du m�me r�glement, � savoir les prestations qui pr�sentaient un caract�re � la fois sp�cial et non contributif et qui �taient mentionn�es � l'Annexe II�
bis�dudit r�glement (arr�t�
Jauch�pr�cit�, point 21; cf. �galement ATF 132 V 423 consid. 9.4.2 p. 439; sur le d�veloppement de la jurisprudence de la CJCE relative � l'art. 4
bis�du r�glement n� 1408/71, voir J�RGEN BESCHORNER, Die beitragsunabh�ngigen Geldleistungen im Sinne von Art. 4 Abs. 2a VO [EWG] Nr. 1408/71 in der Rechtsprechung des EuGH, ZESAR 2009 p. 321 ss).
6.3.1.�A teneur du Protocole � l'Annexe II � l'ALCP et de la let. a1 de l'inscription de la Suisse � l'Annexe II bis du r�glement n� 1408/71 (introduite avec effet r�troactif au 1er juin 2002 par la d�cision n� 2/2003 du Comit� mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'Annexe II [s�curit� sociale] de l'accord entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres et la Conf�d�ration suisse sur la libre circulation des personnes [RO 2004 1277 et JO L 187/55 du 26 juillet 2003]; voir �galement ATF 132 V 423 consid. 7.2 et 7.3 p. 433), les allocations pour impotent (au sens de la LAI et de la LAVS) constituaient des prestations sp�ciales � caract�re non contributif.
6.3.2.�Dans l'arr�t du 8 mars 2001 C-215/99�
Jauch�pr�cit�, la CJCE a consid�r� que la prestation servie au titre de la loi autrichienne sur l'allocation de soins - � laquelle pouvait �tre assimil�e l'allocation pour impotent du droit suisse (ATF 132 V 423 consid. 6.3.2 p. 429) - constituait une prestation de maladie en esp�ces au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du r�glement n� 1408/71 et ne relevait pas de l'art. 4 par 2
bis�du r�glement n� 1408/71 relatif aux prestations sp�ciales � caract�re non contributif; l'art. 10
bis�du r�glement n� 1408/71 n'�tait par cons�quent pas applicable et la prestation devait �tre servie quel que soit l'Etat membre dans lequel r�sidait la personne d�pendante remplissant les autres conditions pour en b�n�ficier.
6.3.3.�Invit� � examiner si cette jurisprudence �tait directement applicable � la Suisse, le Tribunal f�d�ral des assurances a - tout en laissant ouverte la question de savoir si l'allocation pour impotent �tait effectivement une prestation sp�ciale � caract�re non contributif (ATF 132 V 423 consid. 9.5.6 p. 442) - constat�, d'une part, que l'arr�t�
Jauch�constituait une jurisprudence nouvelle et post�rieure au 21 juin 1999 dont il n'y avait pas lieu de tenir compte en application de l'art. 16 al. 2 ALCP (ATF 132 V 423 consid. 9.4.3 p. 439) et, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu de s'�carter de la teneur claire du Protocole � l'Annexe II � l'ALCP et de la d�cision n� 2/2003 du Comit� mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003, lesquels avaient �t� adopt�s en pleine connaissance de la jurisprudence�
Jauch�(ATF 132 V 423 consid. 9.5.3 et 9.5.4 p. 441).
6.4.�La mention des allocations pour impotent au titre de prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif ne figure plus dans l'annexe correspondante du r�glement n� 883/2004 (Annexe X). Dans le cadre de la mise � jour de l'Annexe II � l'ALCP destin�e � int�grer le syst�me modernis� de coordination des syst�mes de s�curit� sociale applicable au sein de l'Union europ�enne (� savoir principalement le r�glement n� 883/2004 et le R�glement [CE] n� 987/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit�s d'application du R�glement [CE] n� 883/2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale [RS 0.831.109.268.11]), il a �t� constat� que les allocations pour impotent ne remplissaient pas les conditions plus restrictives d�finies depuis le r�glement n� 647/2005 (cf.�
supra�consid. 6.2.3), car celles-ci ne rev�taient pas un caract�re sp�cial au sens de la jurisprudence de la CJUE (cf. BETTINA KAHIL-WOLFF, La nouvelle coordination sociale europ�enne [R�glements 883/2004 et 987/2009]: r�percussions sur la s�curit� sociale en Suisse, in Journ�es du droit de la circulation routi�re 2010, p. 109 s.; PATRICIA USINGER-EGGER, Sozialrechtliche Qualifizierung der Hilflosenentsch�digung, RSAS 2012 p. 244 s.).
6.5.�Contrairement � l'opinion exprim�e par une partie de la doctrine (PATRICIA USINGER-EGGER, Die Verordnung [EG] Nr. 883/2004 und deren Durchf�hrungsverordnung, JaSo 2013 p. 101 s.; voir �galement EDGAR IMHOF, Das Freiz�gigkeitsabkommen EG-Schweiz und seine Auslegungsmethode - Sind die Urteile Bosman, Kohll und Jauch bei der Auslegung zu ber�cksichtigen?, ZESAR 2007 p. 228), la suppression des allocations pour impotent de la liste des prestations sp�ciales � caract�re non contributif ne modifie en rien la situation qui a pr�valu jusqu'� ce jour.
6.5.1.�Partant du constat que la Communaut� europ�enne et la Suisse avaient convenu plusieurs ann�es avant l'entr�e en vigueur du r�glement n� 647/2005 de faire figurer l'allocation pour impotent dans le liste de l'Annexe II�
bis�du r�glement n� 1408/71, que la Suisse avait demand� le statu quo en ce qui concernait cette allocation eu �gard � la nature statique de l'ALCP et que la Suisse acceptait, de mani�re g�n�rale, les conditions plus strictes concernant l'Annexe X du r�glement n� 883/2004, la Commission europ�enne a propos� au Conseil de l'Union europ�enne de traiter la question de la non-exportation de l'allocation pour impotent en tant que point distinct dans le protocole de cet accord. Selon le ch. II du Protocole � l'annexe II de l'ALCP, tel qu'il a �t� adopt� par la d�cision n� 1/2012 du 31 mars 2012 du Comit� mixte pr�cit�e, les allocations pour impotent pr�vues par la LAI et par la LAVS sont vers�es uniquement si la personne r�side en Suisse (voir la proposition de la Commission europ�enne, du 28 juin 2010, de d�cision du Conseil relative � la position � adopter au nom de l'Union europ�enne au sein du comit� mixte institu� par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Conf�d�ration suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, p. 13 et 28 [n� CELEX 52010PC0333], ent�rin�e par le Conseil de l'Union europ�enne le 6 d�cembre 2010 [JO L 209/1 du 17 ao�t 2011]).
6.5.2.�Il n'y a par ailleurs pas lieu de d�roger aux principes expos�s au consid. 9 de l'ATF 132 V 423, lesquels conservent aujourd'hui encore toute leur pertinence. La prise en compte par la Cour de c�ans de la jurisprudence�
Jauch�(cf.�
supra�consid. 6.2.3), singuli�rement l'application du principe de l'exportation des prestations de s�curit� sociale � l'allocation pour impotent auraient pour effet d'entra�ner l'abrogation par la voie judiciaire d'une partie de l'Annexe II � l'ALCP. Une d�cision du Tribunal f�d�ral en ce sens contreviendrait ainsi � la volont� clairement exprim�e (cf.�
supra�consid. 6.3.3 et 6.5.1) des parties contractantes de ne pas soumettre l'allocation pour impotent au principe de l'exportation des prestations de s�curit� sociale. Ceci reviendrait �galement � remettre en cause la nature en soi statique de l'ALCP (art. 16 al. 2 ALCP; ATF 139 II 393 consid. 4.1.1�
in fine�p. 398) et faire fi, au m�pris du principe de respect des trait�s (�
pacta sunt servanda; art. 26 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s du 23 mai 1969 [RS 0.111]), des r�gles de comp�tence et de proc�dure d�finies par les parties contractantes pour proc�der � la r�vision de l'accord et de ses annexes (art. 18 ALCP; ATF 132 V 423 consid. 9.5.5. p. 442).
7.1.�Mal fond�, le recours doit �tre rejet�.
7.2.�Les frais aff�rents � la pr�sente proc�dure seront support�s par la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle a cependant d�pos� une demande d'assistance judiciaire visant � la dispense des frais judiciaires et � la d�signation d'un avocat d'office. Les conditions d'octroi �tant r�alis�es (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accord�e. Elle est toutefois rendue attentive au fait qu'elle devra rembourser la Caisse du Tribunal f�d�ral, si elle retrouve ult�rieurement une situation financi�re lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).
L'assistance judiciaire est accord�e. Me Jean-Marie Agier est d�sign� comme avocat d'office de la recourante.
Une indemnit� de 2'800 fr. est allou�e � l'avocat de la recourante � titre d'honoraires � payer par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Lucerne, le 17 d�cembre 2015

References: art. 42
 ATF 
 ATF 
 Art. 4
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 26
 ATF