Source: http://spv-vd.ch/apropos/statuts
Timestamp: 2017-04-28 13:58:27+00:00

Document:
Prestations Accompagnement et soutien
Pratique Guide de la rentrée
Les associations… AVEP1
SVASPRYJAD
Fondation Mimosa CCT secteur social parapublic vaudois
Statuts de la SPV édition du 6 juin 2007
Constitution Art. 1 à 3
Buts Art. 4
Membres Art. 5 et 6
Admission, démission, exclusion, réintégration des membres et des associations Art. 7 à 12
Obligations des membres, des associations professionnelles et des sections d’établissement Art. 13 à 14
Ressources Art. 15 à 18
Organes Art. 19
Assemblée des délégués Art. 20 à 25
Assemblée générale ; consultation générale Art. 26
Comité cantonal Art. 27 à 28
Présidence Art. 29 à 30
Conférence des présidents Art. 31 à 33
Secrétariat général Art. 34 à 37
Commission des finances Art. 38 et 39
Associations professionnelles Art. 40 à 45
Associations pédagogiques Art. 46 à 48
Sections d’établissement ; régions Art. 49 à 53
Commission de conciliation Art. 54
Commissions permanentes ou temporaires Art. 55 à 57
Rencontres pédagogiques ou syndicales Art. 58 et 59
Délégations Art. 60 à 64
Protection des membres Art. 65 à 67
Révision des statuts Art. 68 à 72
Dissolution Art. 73
Sous le nom de Société Pédagogique Vaudoise (SPV) est constituée une association groupant le corps enseignant vaudois ainsi que les personnes exerçant une activité en rapport avec l'enseignement.
Elle est régie par les articles 60 et suivants du Code civil.
La SPV fonctionne comme une fédération d'associations professionnelles.
se rattachent à une association professionnelle
se regroupent au sein de sections d’établissement, fédérées régionalement.
La SPV est affiliée
à l’Association syndicale et pédagogique des enseignantes et des enseignants de la Suisse romande (SER) et par elle à diverses organisations faîtières suisses ou internationales
à la "Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois" (FSF).
Elle peut adhérer à d'autres groupements sur décision de l'Assemblée des délégués (AD).
Art. 4 La SPV:
veille au progrès, à la promotion et à l'orientation pédagogique de l'école vaudoise en participant à son organisation et à son administration ;
veille à susciter chez ses membres le souci de l'éthique professionnelle, notamment définie par le Code de déontologie du SER ;
défend les intérêts du corps enseignant vaudois en général et de chaque membre en particulier, en collaboration avec les associations professionnelles si nécessaire ;
lutte pour l'amélioration de la condition matérielle, sociale et juridique de ses membres ;
représente ses membres dans des organismes corporatifs, officiels ou privés ainsi que devant l'opinion publique et dans les médias ;
coordonne les revendications syndicales et pédagogiques des associations membres.
La SPV comprend:
des membres actifs, personnes appartenant au corps enseignant vaudois ou exerçant une activité en rapport avec l'enseignement public et subventionné, y compris les remplaçants et les étudiants des instituts de formation des enseignants.
des membres associés, à savoir:
des personnes travaillant à l'Etat de Vaud, dans une fonction enseignante dont le statut ne dépend ni de la Loi scolaire ni des loi particulières qui en découlent
dans une fonction administrative
des personnes travaillant dans l'enseignement privé
des personnes ayant cessé toute activité professionnelle
des personnes ayant un statut particulier, sur décision du Comité cantonal.
des membres honoraires, membres actifs quittant leur fonction pour cause de retraite et qui ont au moins vingt-cinq ans d'affiliation à la SPV.
des membres d'honneur, personnes ayant rendu des services exceptionnels à la corporation. Le titre leur est décerné par l'A.D. sur préavis du Comité cantonal (CC), pour autant que la présentation ait eu lieu trois mois avant l'assemblée.
des membres amis, personnes désirant être informées des activités de la SPV et ne relevant d'aucune des catégories précédentes.
Seuls les membres actifs ont voix délibérative et peuvent faire partie des organes responsables de la SPV.
IV. Admission, démission, exclusion, réintégration des membres et des associations
Les demandes d'admission de personnes doivent parvenir au Secrétariat général ; elles sont soumises pour approbation au CC, puis communiquées à l'association et à la section d’établissement dont elles relèvent.
L'admission est effective au 1er du mois qui suit sa réception au Secrétariat général.
La personne dont la demande a été refusée peut recourir auprès de l’AD.
La démission est possible pour la fin d'un semestre sur demande écrite présentée au moins trois mois à l'avance.
L'exclusion d'un membre pour non-paiement de sa cotisation est prononcée par le CC sur proposition du Secrétaire général.
La décision d'exclusion pour ce motif peut faire l'objet d'un recours auprès de l’AD.
Pour tout autre motif, elle relève de l’AD.
Le membre dont l'exclusion est proposée a le droit d'être préalablement entendu par le CC et l'AD.
La réintégration d'un membre exclu relève de l'AD, sur préavis du CC. Elle ne peut avoir lieu, en principe, qu'après une période d'attente de trois ans.
Est réservé le cas d'un membre exclu sur la base de motifs qui se révéleraient erronés; sa réhabilitation prend effet à la date de la décision d'exclusion.
L'admission ou la reconnaissance d'une association professionnelle, préparée par le CC et la Conférence des présidents (CP), est décidée par l’AD.
L’association professionnelle qui demande son admission doit remplir les conditions du chapitre XV des statuts de la SPV.
Le retrait ou la dissolution d'une association professionnelle est à annoncer, un an au moins avant que la décision ne soit effective, au CC.
Le retrait d'une association professionnelle entraîne l'exclusion de ses membres actifs SPV ; tel n'est pas le cas lors d'une dissolution.
V. Obligations des membres, des associations professionnelles et des sections d’établissement
Les membres et les associations professionnelles s'engagent par leur adhésion à respecter les présents statuts ainsi que les décisions prises en conformité de ces derniers par les organes de la SPV.
Les membres et les associations professionnelles s'abstiennent de tout acte préjudiciable aux intérêts ou à l'honneur de la SPV ou d'une partie de ses membres.
Un membre ou une association professionnelle dont les agissements ont gravement compromis l'honneur ou les intérêts de la SPV peut être exclu ; la décision est prise par l'AD après rapport du Secrétaire général et préavis du CC. Quand il s'agit d'un membre, l'association professionnelle et la section d’établissement dont il fait partie sont consultées.
Une cotisation est due chaque année par tous les membres actifs, associés et amis.
Les modalités de répartition des cotisations et leurs montants sont fixés par l’AD sur proposition du Secrétaire général et préavis du CC.
Le montant de la cotisation couvre l'année civile.
Les cotisations sont perçues par le Secrétariat général.
Elles comprennent notamment les contributions :
à la SPV proprement dite,
aux organisations faîtières,
au fonds de secours,
à des fonds particuliers décidés par l'AD,
aux associations professionnelles,
aux sections d’établissement.
Dons, legs et successions peuvent être acceptés par l'AD après étude des charges éventuelles.
Des ressources complémentaires peuvent être obtenues notamment par le biais d’activités professionnelles rémunérées du Secrétariat général, du Président ou des membres du CC, effectuées dans le cadre de leur mandat.
Les organes de la SPV sont
L'Assemblée des délégués (AD)
Le Comité cantonal (CC)
La Conférence des présidents (CP)
VIII. Assemblée des délégués
L’Assemblée des délégués (AD) est le pouvoir suprême de la SPV et de son Fonds de secours; elle règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux dont elle contrôle l'activité.
L’AD détermine la politique générale, pédagogique et syndicale de la SPV.
Les débats de l’AD sont dirigés par son président ou un membre de son bureau.
Un règlement, adopté par l’AD, détermine ses modalités de fonctionnement et ses attributions particulières, notamment le nombre de délégués de l’AD, les procédures de convocation, de dépôt de propositions et d’interpellations, ainsi que des prises de décision.
Les membres de la SPV sont représentés à l'AD par les délégués des associations professionnelles ; ainsi que par des représentants des régions.
Chaque association professionnelle a droit à un nombre de délégués proportionnel à son effectif; les délégués et leurs suppléants sont élus pour une période de 4 ans par l'assemblée générale de l'association.
Les représentants des régions sont nommés pour une durée de 4 ans.
Le nombre de représentants des régions ne peut dépasser le tiers du nombre total de représentants à l’AD.
En outre, le président de chaque association professionnelle la représente de droit à l'AD.
Les membres du CC, le Secrétaire général, les présidents d'associations pédagogiques participent aux séances avec voix consultative.
Les membres actifs, non délégués, peuvent participer aux séances avec voix consultative.
L'AD ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est présente et les 2/3 des associations professionnelles représentées.
Toute décision de l’AD peut être soumise à un référendum dans un délai de 6 semaines dès sa parution dans L’Educateur, s'il est demandé par 300 membres ou le tiers des associations professionnelles.
Une décision de l’AD, contestée avec succès par référendum, est soumise au vote par correspondance de tous les membres actifs de la SPV.
L'AD est convoquée par le CC dans le premier semestre de l'année civile. Elle peut être réunie à l'extraordinaire
par le CC lorsque des circonstances l'exigent,
à la demande de 300 membres ou du tiers des associations professionnelles.
Le CC, chaque membre, section d’établissement, région, association professionnelle ou pédagogique peut déposer une proposition ou une résolution devant l’AD. Celle-ci doit parvenir au Secrétariat général au plus tard 4 semaines avant la tenue de l’AD ordinaire. Art. 25
Chaque membre, section d’établissement ou association professionnelle peut interpeller directement le CC lors des assemblées ordinaires ou extraordinaires.
IX. Assemblée générale ; consultation générale
En tout temps et sur tout objet qu’ils estiment utile et nécessaire, le CC ou l’AD peuvent convoquer une AG ou organiser une consultation de l’ensemble des membres de la SPV.
Le CC ou l’AD définissent les compétences de chaque assemblée générale.
X. Comité cantonal
Le Comité cantonal (CC) est l'organe exécutif de la SPV ; il veille aux intérêts généraux de la SPV et de ses membres.
Il est responsable devant l’AD de ses activités et de l’application de la politique générale de la SPV.
Il présente chaque année un rapport d’activités dont une synthèse est envoyée à tous les membres.
Le CC est composé de 4 à 7 membres, dont le président de la SPV. Ses membres sont élus pour quatre ans par l'AD ; ils sont immédiatement rééligibles. Ils peuvent aussi être membres du Conseil d’Administration du Fonds de Secours de la SPV.
Un règlement, adopté par l’AD, définit son fonctionnement et ses attributions.
Le CC ne peut délibérer valablement que s’il réunit la majorité absolue de ses membres.
XI. Présidence
Le Président représente la SPV auprès des autorités et services de l’Etat et des associations pédagogiques et syndicales. Il informe sur la politique et les activités de la SPV.
Il préside le Comité cantonal.
En lien avec le Secrétaire général, il met en œuvre les décisions du CC et de l’AD.
Si un différend oppose le Président et le CC ou la CP, la Commission de conciliation tranche en dernier ressort.
Le Président de la SPV est élu pour un mandat de 4 ans par l’AD sur préavis commun du CC et de la CP. Il est rééligible immédiatement.
L’AD définit son taux d’activité et sa rétribution.
Le Président est salarié par la SPV. Un contrat de travail définit ses conditions d’engagement. Un cahier des charges, adopté par l’AD, fixe le détail de la teneur de son activité.
XII. Conférence des présidents
La Conférence des présidents (CP) est composée de tous les présidents des associations professionnelles membres de la SPV.
Elle se réunit toutes les six à huit semaines au siège de la SPV, avec le Président et le Secrétaire général. À la demande du tiers des présidents au moins ou du CC, elle est convoquée à l'extraordinaire.
Elle désigne son président ; le procès-verbal de ses séances est tenu par le Secrétaire général.
Au moins deux fois par année, une conférence élargie réunit la CP et un représentant par région.
La CP est un organe consultatif. Elle préavise, à la demande du CC, sur les grands projets et l'orientation générale de la SPV.
La CP assure la coordination entre les associations et avec le CC.
XIII. Secrétariat général
Le Secrétaire général est le collaborateur direct du CC et du Président qui peuvent lui confier des mandats, des délégations et des missions.
Il est responsable de ses activités devant le CC.
Il est responsable de l'administration de la SPV et de la gestion de son Fonds de secours.
Il est à la disposition des membres pour tout renseignement ou conseil et, en cas de besoin, les reçoit en première instance. Il gère le secrétariat de la SPV.
Si un différend oppose le Secrétaire général et le CC ou la CP, la Commission de conciliation tranche en dernier ressort.
L'AD ratifie la nomination du Secrétaire général, sur préavis commun du CC et de la CP.
Le SG est salarié par la SPV. Un contrat de travail définit ses conditions d’engagement. Un cahier des charges, adopté par l’AD, fixe le détail de la teneur de son activité.
Par décision du CC, des employés administratifs peuvent être attribués au Secrétariat général.
Le Secrétaire général assiste aux séances du CC et de la CP ; un point de l'ordre du jour lui est réservé pour informer de ses activités et des travaux du Secrétariat.
Il est chargé de l'exécution des décisions.
XIV. Commission des finances
La Commission des finances (CF) étudie toute question relative à la politique financière de la SPV.
Elle répond devant l’AD de l’utilisation des fonds selon les budgets votés.
Elle rapporte devant l’A.D de la vérification des comptes sur la base des conclusions du rapport d’un organe de contrôle externe mandaté par le CC.
La CF peut en tout temps interpeller le Secrétaire général ou le CC sur tout objet relevant de sa compétence.
Ses attributions et compétences sont fixées par un règlement.
La CF se compose de 3 à 7 membres élus par l’AD.
Elle élit un président en son sein.
Les membres de la CF peuvent aussi être membres du Conseil d’Administration du Fonds de Secours de la SPV.
Le Secrétaire général assiste aux séances de la CF sur demande de son président.
XV. Associations professionnelles
Une association professionnelle regroupe des membres actifs de la SPV exerçant une activité :
dans un ordre d’enseignement de l’école publique vaudoise ou du secteur subventionné
dans une discipline spécifique d’enseignement.
Les associations professionnelles débattent entre elles, articulent leurs positions, et organisent leurs travaux, selon des intérêts liés:
aux cycles et ordres d’enseignement,
aux disciplines et domaines d’enseignement,
au domaine de la pédagogie spécifique ou compensatoire.
Les statuts des associations professionnelles doivent être conformes à ceux de la SPV et présentés au CC pour approbation.
Tout membre d’une association professionnelle qui remplit les conditions de l’article 5.1 des présents statuts doit être affilié à la SPV.
Un membre SPV ne peut faire partie, en qualité de membre actif, que d'une seule association professionnelle.
Une association professionnelle est libre d'adhérer à d'autres groupements faîtiers dans la mesure où les obligations que lui imposent les présents statuts ne s'y opposent pas, ni n'en sont modifiées.
L'association professionnelle traite des questions particulières à la catégorie d'enseignement ou d'activité à laquelle se rattachent ses membres.
Elle s'organise librement sur le plan interne, sous réserve de dispositions restrictives des présents statuts ; elle invite le CC et le Secrétaire général à se faire représenter à ses assemblées et lui offre la parole.
Elle peut traiter directement avec l'autorité s'agissant d'objets spécifiques de l'activité de ses membres ; elle informe préalablement le CC de ses démarches.
Des délégations de pouvoir générales ou particulières, pédagogiques ou syndicales, peuvent lui être données par le CC ; elles sont révocables en tout temps.
Si le comité d'une association professionnelle estime qu'une décision du CC lèse gravement ses intérêts, il peut recourir auprès de la Commission de conciliation.
En plus de la part de la cotisation SPV dévolue à l’association, cette dernière peut demander à ses membres une contribution complémentaire. Le montant de celle-ci est présenté au CC pour approbation.
XVI. Associations pédagogiques
Des groupements à but uniquement pédagogique peuvent demander leur admission dans la SPV en qualité d'association pédagogique.
L’appartenance à une association pédagogique ne confère pas le statut de membre actif SPV.
Les associations pédagogiques collaborent avec la SPV dans leur domaine et ont le souci de défendre des positions analogues.
Quel que soit le nombre de ses membres, une association pédagogique n'a droit qu'à une voix consultative à l'AD.
La contribution due annuellement à la SPV est fixée par l'AD.
XVII. Sections d’établissement ; régions
Au sein de chaque établissement scolaire est constituée une section qui regroupe les membres actifs SPV de l’établissement.
La section peut agir au sein d’une association locale d’enseignants.
Les membres qui ne dépendent pas directement d’un établissement rejoignent la section de leur choix.
Les membres de la section d’établissement élisent, en leur sein, un comité d’au moins trois membres qui occupent les fonctions de président, de caissier et de correspondant.
Le comité de section assure la liaison avec le CC et le Secrétariat général de la SPV.
Les sections s’organisent librement au sein d’une région.
Les sections d’une même région se réunissent au moins une fois par année pour débattre de tout objet qu’elles estiment pertinent et pour désigner leurs représentants.
La section peut interpeller le CC ou le Secrétaire général sur toute question qu’elle juge utile.
Elle répond aux interpellations et communique à ses membres les informations transmises par le CC et le Secrétaire général. Elle consulte ses membres sur tout objet proposé par le CC ou le Secrétaire général et agit au plan local en conformité avec la politique générale de la SPV.
La section informe le CC de la tenue de toute assemblée afin que ce dernier puisse y participer et y prendre la parole.
Toute section peut adresser des demandes d’apport financier de la SPV au Secrétariat général.
XVIII. Commission de conciliation
La Commission de conciliation est formée du président de l'association professionnelle concernée et de l'un de ses membres, du Président de la SPV et du Secrétaire général, d'un cinquième membre appelé à les présider et choisi d'un commun accord par les quatre précédents ; les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Si le Président de la SPV ou le Secrétaire général sont concernés par le litige, ils sont respectivement remplacés par un membre du CC.
Elle règle elle-même la procédure à suivre.
La Commission de conciliation est saisie des recours des associations professionnelles selon l'art. 44 et des différends concernant le Président ou le Secrétaire général.
Elle ne peut en conclusion que confirmer la décision du CC ou de l'AD ou inviter le CC à réétudier la question ; à propos du Président ou du Secrétaire général, elle tranche en dernier ressort.
XIX. Commissions permanentes ou temporaires
Le CC, de lui-même ou à la demande de l'AD, peut nommer des Commissions consultatives, permanentes ou temporaires.
Il en choisit les membres.
Les Commissions permanentes assistent le CC soit en qualité d'organe consultatif dans un secteur défini, soit en assumant la gestion d'un domaine particulier ; leurs membres sont désignés ou confirmés par périodes de quatre ans.
Les Commissions temporaires sont chargées de l'étude d'un problème bien précis dans un temps imparti ; leurs membres sont désignés pour la durée des travaux.
Toute commission est dotée d'un mandat définissant exactement ses objectifs et sa composition, cas échéant son programme de travail et sa liaison avec le CC.
XX. Rencontres pédagogiques ou syndicales
Des rencontres au niveau cantonal peuvent être organisées sur décision du CC.
Elles sont préparées et convoquées par le Secrétaire général conformément aux directives du CC.
Ces rencontres sont réservées aux membres de la SPV ; sur décision du CC, elles peuvent être ouvertes à d'autres personnes.
Elles n'ont pas de pouvoir décisionnaire.
Les participants peuvent être néanmoins invités à exprimer leur opinion par un vote indicatif.
XXI. Délégations
Le CC et le Secrétaire général font partie de plein droit des Assemblées des délégués du SER et de la FSF.
Les autres délégués sont présentés par les associations professionnelles ; ils sont élus pour quatre ans par l'AD/SPV.
Les délégués sont informés par le Secrétaire général des différentes manifestations auxquelles ils sont tenus d'assister (assemblées, congrès, etc.).
Le CC peut organiser des séances préparatoires.
Les délégués SPV à des organismes faîtiers peuvent recevoir un mandat impératif de l'AD ou du CC.
Les membres SPV désignés dans des commissions sont tenus d'informer régulièrement le CC par l'intermédiaire d'un membre de ce dernier, du Président ou du Secrétaire général; ils s'efforcent d'agir dans le sens des positions défendues par la SPV et en réfèrent si nécessaire à cette dernière.
De son côté, le CC ou le Secrétaire général doit s'informer auprès des commissaires SPV ou les renseigner spontanément sur la position de la société.
Les différends qui pourraient surgir sont du ressort de l'AD, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
XXII. Protection des membres
La SPV assure la protection morale, matérielle et professionnelle de ses membres actifs.
Pour atteindre ces buts, entre autres, elle conclut les assurances nécessaires (responsabilité civile et protection juridique professionnelles) et gère un Fonds de secours régi par des statuts particuliers.
Les membres associés et honoraires peuvent également solliciter une intervention de la SPV en leur faveur.
Dans le cadre de l'article 65, le CC
intervient auprès des autorités politiques et scolaires de l'Etat et des communes ;
appuie démarches ou recours auprès des autorités ;
prend toutes mesures nécessaires à l'égard d'autorités publiques ou d'associations privées qui auraient gravement nui à l'honneur et à l'intérêt d'un membre de la SPV ou de la profession enseignante ;
interpelle le Fonds de secours de la SPV.
Tout membre de la Société qui fait valoir son droit à la protection de la SPV s'adresse au Secrétariat général qui en informe le Président.
Selon l'importance du cas, le problème peut être transmis au CC.
À sa demande, le requérant peut être entendu par le CC.
XXIII. Révision des statuts
La révision partielle ou totale des statuts peut être demandée sous forme de proposition, selon la procédure prévue à l’article 6 du le règlement de l’AD.
Lorsque l'AD accepte le principe d'une révision partielle ou totale des statuts, le CC, en collaboration avec une commission, élabore le projet.
Le CC dispose de deux ans pour présenter un projet qui est soumis à l'AD.
Projet de révision, exposé des motifs et préavis du CC seront publiés au moins trois mois avant une assemblée des délégués.
Lorsque la modification n’est que l’actualisation d’un nom, elle est proposée à l’AD pour ratification.
XXIV. Dissolution
La dissolution de la SPV est votée par l’AD à la majorité absolue des délégués inscrits et des associations professionnelles membres.
En cas de décision de dissolution de la SPV par l’AD, un courrier personnel est envoyé à tous les membres, les convoquant à une assemblée générale. Celle-ci confirme ou infirme la décision de l’AD à la majorité des membres présents.
Si la dissolution est confirmée, sur décision de l’AD, les avoirs de la SPV et de toute entité juridiquement liée sont versés à une ou des personnes morales qui poursuivent les mêmes buts.
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée des délégués de la SPV, réunie en assemblée ordinaire à Gland, le 9 juin 1993 et à Prilly, le 25 mai 1994, avec entrée en vigueur au 1er août 1994.
Ils ont été modifiés par l’Assemblée des Délégués du 31 mai 2006 à Vallorbe et celle d'Ecublens du 6 juin 2007.
XXV. Dispositions transitoires
Dans un délai d’un an, il est procédé :
à la mise à jour des contrats et des cahiers des charges respectifs du Président et du Secrétaire général de la SPV. Dans l’intervalle, les Art. 45 et 46 des anciens statuts restent en vigueur;
à la définition des régions ; celle-ci, préparée par le CC, sera présentée à l’AD 2007 pour validation.
Dans un délai de trois ans qui suit l’adoption, le 31 mai 2006, des modifications des présents statuts, il est procédé :
à la mise en place des sections d’établissement ;
aux adaptations requises des statuts respectifs des associations professionnelles de la SPV.
Dans un délai d’un an, il est procédé, sous la reponsabilité du CC et du Secrétaire général:
à la modification de la numérotation des chapitres, des articles et des alinéas afin de garantir la meilleure lisibilité possible ;
à l’édition des présents statuts et à leur mise à disposition des membres.
Le président de l'AD
La secrétaire de l’AD
Josette Schürch
Version 10.05.08
Fondation Mimosa

References: Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 34
 Art. 38
 Art. 40
 Art. 46
 Art. 49
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 58
 Art. 60
 Art. 65
 Art. 68
 Art. 73

Art. 4
 Art. 25
 l'article 65
 Art. 45