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Timestamp: 2020-07-04 12:35:15+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements locatifs à usage social, situé 1, rue de Chine, à Paris (20ème). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer une convention avec la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS", relative au versement de cette participation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 165]
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts locatifs à usage social de 130.013 euros et 988.500 euros, à contracter par la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements locatifs à usage social, situé 1, rue de Chine, à Paris (20ème), ainsi qu'une subvention de 246.676 euros pour le financement de la charge foncière ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 130.013 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 34 logements locatifs à usage social, situé 1, rue de Chine, à Paris (20ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 130.013 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 988.500 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement de la charge foncière du programme cité à l'article 1er.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 988.500 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 3.- Au cas où la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" et à signer avec cet organisme la convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" une subvention de 246.676 euros à titre de participation au financement de la charge foncière.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS", une convention fixant les conditions de versement des subventions précitées, conformément aux dispositions du décret susvisé du 6 juin 2001.
Art. 8.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" s'engage à réserver 11 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 7 au titre des garanties d'emprunts et 4 au titre de la subvention.

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8