Source: http://temeum.espaces-naturels.fr/fr/juridique/fiches-juridiques/aire-de-gestion-durable-des-ressources-nouvelle-caledonie-province-sud
Timestamp: 2019-11-12 19:13:02+00:00

Document:
Aire de gestion durable des ressources - Nouvelle-Calédonie – Province Sud | TEMEUM
permettre, dans le cadre d'une gestion active, de concilier la protection durable de certains caractères écologiques et de la diversité biologique et le développement d'activités compatibles avec cet objectif de protection durable.
protéger le capital de ressources naturelles contre toute forme d'aliénation engendrée par d'autres formes d'utilisations de l'espace susceptibles de porter préjudice à la diversité biologique de la région ;
Articles 211-1 à 211-7 et 211-12 à 211-15 du Code de l'environnement de la Province Sud.
la catégorie d'aire protégée à laquelle elle correspond (aire de gestion durable des ressources) ;
L’approbation d’un plan de gestion est obligatoire pour les aires de gestion durable des ressources.
Le contenu des plans de gestion doit être compatible avec les objectifs de gestion fixés par la réglementation sur les aires de gestion durable des ressources.
Le plan de gestion d'une aire de gestion durable des ressources détermine les mesures de protection, de sensibilisation, de mise en valeur et de développement durable à mettre en œuvre dans l'aire.
Le gestionnaire public ou privé d'une aire de gestion durable des ressources a la responsabilité de la mise en œuvre du plan de gestion. L'Etat, les collectivités et les organismes qui s'associent à la gestion de l'aire veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.
En l’absence de plan de gestion, les aménagements permanents et les activités commerciales ne peuvent être autorisés qu’après l’avis favorable du Comité pour la protection de l’environnement et après autorisation du président de l’assemblée de province contenant. La demande d’autorisation doit être accompagnée :
d’une note précisant l’objet, les motifs et l’étendue de l’opération ;
d’un plan de situation détaillé ;
d’un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
d’une notice d’impact définie à l’article 130-5 du Code de l’environnement de la Province Sud. Celle-ci permettra d’apprécier les conséquences de l’opération sur le territoire protégé et son environnement. Une étude d’impact imposée au titre d’une autre réglementation peut tenir lieu de notice d’impact.
Les activités commerciales doivent être conformes au plan de gestion approuvé.
Dans l’attente de l’élaboration d’un plan de gestion dans les aires de gestion durable des ressources, le régime juridique applicable est celui des réserves naturelles.
Dans les aires de gestion durable des ressources où des activités commerciales sont exercées à la date d'entrée en vigueur du Code de l'environnement de la Province Sud, les exploitants disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour soumettre un plan de gestion à l'administration. Ces activités sont interdites si un plan de gestion n'est pas approuvé dans les six mois suivants ou si ces activités ne sont pas conformes au plan de gestion approuvé.
Aire de gestion durable des ressources de Netcha - Art. 214-1 C. env. de la Province Sud
Aire de gestion durable des ressources des Bois du Sud - Art. 214-2 C. env. de la Province Sud
Aire de gestion durable des ressources de l’Ilot Casy - Art. 214-3 C. env. de la Province Sud.
Pour un contentieux relatif à l'application du régime juridique des réserves naturelles dans l’attente de l’élaboration d’un plan de gestion pour cette aire de gestion durable des ressources, voir TA de Nouvelle-Calédonie, 26 avril 2012, Association Initiative pour l'Environnement, req. n° 11401.
Aire de gestion durable des ressources de l’Ilot Amédée - Art. 214-4 C. env. de la Province Sud.
Pour le plan de gestion et le règlement intérieur, voir : Délibération n° 171-2012/BAPS/DENV du 2 avril 2012 portant approbation du plan de gestion et du règlement intérieur de l'îlot Amédée (JONC 26 avril 2012, p. 3108).
Aire de gestion durable des ressources de la Pointe Kendu - Art. 214-5 C. env. de la Province Sud
Aire de gestion durable des ressources de l’Îlot Canard - Art. 214-6 C. env. de la Province Sud
- Hélicoptère : le survol et l’atterrissage par les hélicoptères décollant ou atterrissant sur l’héliport sont autorisés.
- Pêche : la pêche à pied ou à la gaule, dans un but d’autoconsommation ou de loisirs, est autorisée sur le récif Ricaudy.
- Pour le plan de gestion et le règlement intérieur, voir : Délibération n° 170-2012/BAPS/DENV du 2 avril 2012 portant approbation du plan de gestion et du règlement intérieur de l'îlot Canard (JONC 26 avril 2012, p. 3097).
Aire de gestion durable des ressources de l’Îlot Maître - Art. 214-7 C. env. de la Province Sud.
Pour le plan de gestion et le règlement intérieur, voir : Délibération n° 172-2012/BAPS/DENV du 2 avril 2012 portant approbation du plan de gestion et du règlement intérieur de l’îlot Maître (JONC 26 avril 2012, p. 3120).
Aire de gestion durable des ressources de l’Îlot Ténia - Art. 214-8 C. env. de la Province Sud.
Pour le plan de gestion et le règlement intérieur, voir : Délibération n° 661-2012/BAPS/DENV du 29 octobre 2012 portant approbation du plan de gestion et du règlement intérieur de l’îlot Ténia (JONC 13 novembre 2012, p. 8643).
Aire de gestion durable des ressources de la Baie de Port Bouquet – Art. 214-9 C. env. de la Province Sud
les activités liées à la chasse ou à la pêche, à l’exception de la pêche à la ligne à main ou à la canne ;
toute activité liée à une collecte ou un prélèvement de flore, minéraux ou fossiles ;
toute introduction d’espèces zoologiques, sauvages ou domestiques ;
le fait d’emporter en dehors de l’aire protégée, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles en provenance de l’aire protégée ;
tout abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet de déchets, détritus ou tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
toute activité forestière, industrielle ou minière ;
tout feu en dehors de ceux cantonnés dans les aménagements destinés à cet effet.
Aire de gestion durable des ressources de l’îlot Moindé-Ouémié - Art. 214-10 C. env. de la Province Sud
toute introduction d’espèces zoologiques ou botanique, sauvages ou domestiques- et notamment les chiens ;
tous travaux tendant à modifier l’aspect du site, à l’exception des travaux d’entretien normal ;

References: Art. 214
 Art. 214
 Art. 214
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 Art. 214
 Art. 214
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