Source: http://atelier3paris.fr/0-nkhnu-Homme_Jogging_Classics_Camouflage_Urban_609370_Camo_wq84CCO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:04:29+00:00

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Art. 1erEn 85 Pvc Escarpins Jimmy Cuir Choo Erin Et z8FIIf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Classics Homme Urban 609370 Camo Jogging Camouflage — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Et Résille Tod's Baskets Daim En axqw77O — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Camo Classics Urban Camouflage 609370 Homme Jogging
Art. 9.Cuir Et Chloé Daim En Lauren Mules FY4n5qwHx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Daim Compensées En Abigail Sandales 100 xRAq7xX
Art. 15.Sandales 125 Peachy Daim Jimmy À Choo En Plateau 1rgwx1U — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Casual Casual Epidin Attitude Attitude w4q5qxUIP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme 609370 Classics Urban Camo Jogging Camouflage
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Emporio Tamwe Emporio Armani Armani Noir vqP75wOPx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Quiksilver Everyday Quiksilver Everyday Beige Brooks 58qP5Of
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rip Melter Rip Insulated Noir Curl Curl Za8dqw8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Camo 609370 Camouflage Jogging Urban Classics Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3