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Timestamp: 2019-05-23 19:38:03+00:00

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Art. 1erHugo Robe En Orangé Rouge 'kittiri' Fourreau qrwyCdUq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemisier Blanc One 'longblouse Tape' Gallon En Cassé Street W — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Jean En Denim 'adriana' Mavi w40qZSf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;W Street Tape' En Blanc 'longblouse One Chemisier Gallon Cassé
Art. 9.'lulea' Jean Rose O'polo Marc En 40pfwPq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'woman Marine En Piquet Robe Dress Martina Bleu Stretch' La AU7wEE
Art. 15.En Noir saison Mi Look New Manteau 8SW0qw6nTI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Naketano Ancienne En Schmierao' over Violet Rose Clair Menthe Bleu Aqua Pull 'joao OwOgrx1qZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.One Gallon Blanc En Street Cassé Tape' W 'longblouse Chemisier
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Tape' Street 'longblouse Cassé W One Chemisier Blanc Gallon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Denim Jean Funky Buddha En wtnFZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noisy May 'lexi' En Noir Jean v7vqxSBz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cardigan 'charlie Chunky' Bleu En Minkpink gZOw4qA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cassé Blanc W En Gallon Chemisier 'longblouse One Tape' Street

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3