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Timestamp: 2016-10-23 03:11:40+00:00

Document:
2P.4/2007 (23.08.2007)
2P.4/2007
2A.10/2007 /svc
recourant, repr�sent� par Cabinet fiduciaire et fiscal J.D. Monribot S.A.,
Rappels d'imp�ts et prononc�s d'amendes (p�riodes fiscales 1993-1994 � 1999-2000),
recours de droit administratif 2A.10/2007 et recours de droit public 2P.4/2007 contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 novembre 2006.
X.________ est actionnaire et administrateur unique de la soci�t� Y.________ SA (ci-apr�s: la Soci�t�), dont le but est l'exploitation d'un �tablissement m�dico-social. La Soci�t� loue l'immeuble dont l'int�ress� est propri�taire � C.________.
Par d�cisions de taxation du 16 d�cembre 1993 pour la p�riode fiscale 1993/1994, la Commission d'imp�t de B.________ a impos� l'int�ress� sur un revenu moyen de 276'700 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct et de 253'637 fr. pour l'imp�t cantonal et communal. Ces d�cisions n'ont pas fait l'objet de r�clamation.
Par d�cisions de taxation du 17 janvier 1996 pour la p�riode fiscale 1995/1996, la Commission d'imp�t de B.________ a arr�t� un revenu moyen de 235'800 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct et de 227'173 fr. pour l'imp�t cantonal et communal. Ces d�cisions n'ont pas fait l'objet de r�clamation.
Par d�cisions de taxation provisoire pour la p�riode fiscale 1997/1998, la Commission d'imp�t de B.________ a arr�t� un revenu moyen de 273'600 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct et de 254'934 fr. pour l'imp�t cantonal et communal.
Par d�cisions de taxation provisoires pour la p�riode fiscale 1999/2000, la Commission d'imp�t de B.________ a arr�t� un revenu moyen de 181'150 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct et de 197'577 fr. pour l'imp�t cantonal et communal.
Le 9 d�cembre 1998, l'Administration cantonale des imp�ts a notifi� � X.________ un avis d'ouverture de proc�dure pour soustraction fiscale concernant les p�riodes fiscales 1993/1994, 1995/1996 et 1997/1998. Le m�me jour, un courrier identique a �t� adress� � la soci�t�. Le 29 septembre 1998, l'Administration cantonale des imp�ts a requis de la Soci�t� la production de pi�ces comptables, qui permettraient notamment d'examiner l'existence d'�ventuelles distributions dissimul�es de b�n�fice � l'avantage de X.________. Ayant refus� de fournir les pi�ces en cause malgr� une sommation du 16 d�cembre 1998, la Soci�t� a �t� condamn�e � payer deux amendes de 500 et 200 fr.; ces derni�res ont �t� confirm�es par arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 ao�t 1999. Un nouveau d�lai a �t� fix� au 22 f�vrier 2000.
Le 24 ao�t 2000, l'Administration cantonale des imp�ts a demand� � X.________ des informations sur son logement.
Par courrier du 12 juin 2001 annon�ant la cl�ture prochaine de la proc�dure, l'Administration cantonale des imp�ts a invit� X.________ � d�poser des observations sur les �l�ments de rappel d'imp�t et sur les �l�ments soustraits pour les p�riodes fiscales 1993/1994 � 1999/2000. Il s'agissait de la valeur locative de l'appartement de l'int�ress�, d'allocations familiales qui ne figuraient pas sur le certificat de salaire mais bien dans les comptes de la Soci�t� et de diverses prestations de la Soci�t� au recourant. La proc�dure de rappel d'imp�t portait en outre sur les frais d'entretien de l'immeuble lou� � des fins commerciales, les pensions alimentaires pour des enfants majeurs et les frais pour l'administration propre de la fortune. L'int�ress� �tait invit� � pr�senter sa situation personnelle en vue de la fixation des amendes fiscales.
Le 21 juin 2001, l'int�ress� a soulev� l'exception de prescription de droit cantonal, que l'Administration cantonale des imp�ts a rejet�e le 10 ao�t 2001.
Le 23 septembre 2002, l'Administration cantonale des imp�ts a notifi� � X.________ deux d�cisions � de rappel d'imp�ts, de taxation d�finitive et de prononc� d'amende pour soustraction fiscale � l'une en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, l'autre en mati�re d'imp�t cantonal.
S'agissant de l'imp�t f�d�ral direct, pour la p�riode fiscale 1993/1994, elle a fix� le revenu imposable � 290'700 fr. (au lieu de 276'700 fr.), l'imp�t soustrait � 3'696 fr. et l'amende � 2'400 fr. Pour la p�riode fiscale 1995/1996, elle a fix� le revenu imposable � 262'700 fr. (au lieu de 235'800 fr.), l'imp�t soustrait � 7'101 fr. 60 et l'amende � 4'700 fr. Pour la p�riode fiscale 1997/1998, elle a fix� le revenu imposable � 302'400 fr. (au lieu de 273'600 fr.), l'imp�t soustrait � 7'603 fr. 20 et l'amende � 1'900 fr. Pour la p�riode fiscale 1999/2000, elle a fix� le revenu imposable � 246'600 fr. (au lieu de 197'500 fr.), l'imp�t soustrait � 12'962 fr. 40 et l'amende � 1'700 fr.
S'agissant de l'imp�t cantonal et communal, pour la p�riode fiscale 1993/1994, elle a fix� le revenu imposable � 267'600 fr. (au lieu de 253'600 fr.), l'imp�t cantonal soustrait � 5'056 fr. 80, l'imp�t communal soustrait � 3'135 fr. 90 ainsi que l'amende de droit cantonal � 3'300 fr. et celle de droit communal � 2'100 fr. Pour la p�riode fiscale 1995/1996, elle a fix� le revenu imposable � 252'600 fr. (au lieu de 227'100 fr.), l'imp�t cantonal soustrait � 9'210 fr. 60, l'imp�t communal soustrait � 5'714 fr. ainsi que l'amende de droit cantonal � 6'100 fr. et celle de droit communal � 3'800 fr. Pour la p�riode fiscale 1997/1998, elle a fix� le revenu imposable � 283'600 fr. (au lieu de 254'900 fr.), l'imp�t cantonal soustrait � 10'366 fr. 40, l'imp�t communal soustrait � 6'466 fr. 30 comprenant une majoration de 10% des �l�ments dont la soustraction a �t� tent�e. Pour la p�riode fiscale 1999/2000, elle a fix� le revenu imposable � 235'300 fr. (au lieu de 181'100 fr.) l'imp�t cantonal soustrait � 12'799 fr., l'imp�t communal soustrait � 7'937 fr. 30 comprenant une majoration de 10% des �l�ments dont la soustraction a �t� tent�e.
Le 23 octobre 2002, X.________ a interjet� deux r�clamations, l'une en mati�re d'imp�t f�d�ral direct et l'autre en mati�re d'imp�ts cantonal et communal.
Par d�cision unique du 4 janvier 2006, l'Administration cantonale des imp�ts a rejet� les r�clamations pour les motifs suivants: La prescription de droit cantonal n'�tait pas acquise du moment que des mesures d'instruction avaient �t� effectu�es en temps utile contre la Soci�t�, dont l'int�ress� avait d�ment eu connaissance au titre d'actionnaire et d'administrateur unique. Ayant d�pos� ses papiers dans la commune de C.________ depuis le 10 mars 1991 o� il avait en outre pay� ses imp�ts communaux sans r�serve, l'int�ress� devait �tre impos� sur la valeur locative de l'appartement qu'il avait occup� dans son immeuble. L'achat d'une pendule neuch�teloise et d'une cha�ne Hi-fi ainsi que le financement d'une assurance par la Soci�t� constituaient des prestations � l'actionnaire, imposables dans le chapitre de celui-ci. Les frais d'entretien forfaitaires n'�taient pas admis pour un immeuble lou� � des fins commerciales. Seuls les frais effectifs pouvaient �tre d�duits, mais n'avaient pas �t� document�s par l'int�ress�. Enfin, les contributions d'entretien en faveur d'un enfant majeur ne pouvaient pas �tre d�duites.
X.________ a interjet� recours contre la d�cision sur r�clamation, invoquant la prescription des cr�ances et des amendes fiscales et l'ill�galit� des reprises effectu�es par l'Administration cantonale des imp�ts.
Par arr�t du 24 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a partiellement admis le recours de X.________ contre la d�cision sur r�clamation du 4 janvier 2006 et renvoy� la cause � l'Administration cantonale des imp�ts pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il a jug� que, pour la p�riode fiscale la plus ancienne (1993/1994), la prescription de 4 ans du droit cantonal avait �t� correctement interrompue et n'�tait pas acquise. La prescription de 5 ans du droit f�d�ral pour la p�riode 1993/1994 et la prescription de 10 ans de droit f�d�ral pour les p�riodes 1995/1996, 1997/1998 et 1999/2000 n'�taient pas non plus acquises. Les reprises sur la valeur locative n'�taient pas justifi�es. Les primes d'assurance pay�es par la Soci�t� pour les ann�es 1992 � 1995 concernant une assurance en faveur de l'int�ress�, les honoraires de la fiduciaire pay�s par la Soci�t� concernant des travaux en relation avec le divorce de l'int�ress�, un montant d�bit� des comptes de la Soci�t� concernant une facture de meubles d�j� pay�e ainsi que les allocations familiales non mentionn�es sur les certificats de salaire de l'int�ress� avaient �t� repris � bon droit. Tel n'�tait pas le cas, en revanche, du prix d'achat de la pendule neuch�teloise et de la cha�ne Hi-fi. Les d�ductions forfaitaires pour frais d'entretien de l'immeuble lou� � la Soci�t�, la d�duction des pensions alimentaires pour le fils majeur de l'int�ress� et des frais d'administration de la fortune mobili�re (frais d'assembl�e g�n�rale de la Soci�t�) n'�taient pas admises.
Par la voie du recours de droit public 2P.17/2007 pour ce qui concerne les imp�ts cantonaux et communaux, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 24 novembre 2006 par le Tribunal administratif ainsi que les d�cisions de rappel d'imp�t et d'amendes de l'Administration cantonale des imp�ts du 3 janvier 2006. A l'appui de son recours de droit public, il se plaint de violations de l'art. 6 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), des art. 5 al. 1, 9 et 32 Cst., de son droit d'�tre entendu ainsi que de la violation du droit f�d�ral en mati�re de preuves et de prescription.
Par la voie du recours de droit administratif 2A.10/2007 pour ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct, il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 24 novembre 2006 par le Tribunal administratif ainsi que les d�cisions de rappel d'imp�t et d'amendes de l'Administration cantonale des imp�ts du 3 janvier 2006, subsidiairement de renvoyer la cause pour examen de la notification du 9 d�cembre 1998. Il fait valoir les m�mes griefs que dans son recours de droit public auxquels il renvoie.
Par ordonnances du 29 janvier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� les requ�tes d'effet suspensif formul�es dans le recours de droit administratif et le recours de droit public.
1.2 Dans une m�me �criture, comme l'admet la jurisprudence (ATF 129 I 337 consid. 1.1 p. 339), le recourant a d�pos� simultan�ment deux recours, l'un de droit administratif, l'autre de droit public, contre le m�me arr�t. Par �conomie de proc�dure, il convient d�s lors de prononcer la jonction des causes et de statuer sur les m�rites des deux recours dans un seul et m�me arr�t (art. 24 PCF et 40 OJ; ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33, 156 consid. 1 p. 157).
I. Imp�t f�d�ral direct (2A.10/2007)
2.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision rendue par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours de droit administratif (2A.10/2007) est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re des art. 112 de l'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct (AIFD) et de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: LIFD ou la loi sur l'imp�t f�d�ral direct; RS 642.11).
Il est irrecevable dans la mesure o� il conclut � l'annulation les d�cisions rendues le 4 janvier 2006 par l'Administration cantonale des imp�ts (en particulier au motif que la proc�dure le concernant et celle de la Soci�t� auraient �t� confondues), �tant donn� l'effet d�volutif du recours d�pos� aupr�s du Tribunal administratif.
2.2 Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 132 II 257 consid. 2.5 p. 262, 47 consid. 1.3 p. 50; 131 II 361 consid. 2 p. 366 et les arr�ts cit�s).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; d�finition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 consid. 3.1 p. 44). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366, 470 consid. 2 p. 475; 131 III 182 consid. 1 p. 184).
Le recourant soutient que le refus du Tribunal administratif d'ordonner la production de la preuve de la notification postale du courrier d'ouverture d'enqu�te du 9 d�cembre 1998 �quivaut � une violation de son droit d'�tre entendu.
D'apr�s l'art. 115 LIFD, les offres de preuves du contribuable doivent �tre accept�es, � condition qu'elles soient propres � �tablir des faits pertinents pour la taxation (cf. � cet �gard, Peter Locher, System des Steuerrechts, 6e �dition, Zurich 2002, p. 401). Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait � �tablir est sans importance pour la taxation, qu'il r�sulte d�j� de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avanc� est impropre � fournir les �claircissements n�cessaires.
3.2 Dans son m�moire de recours adress� au Tribunal administratif, le recourant a mis en doute l'envoi du courrier dat� du 9 d�cembre 1998, affirmant qu'il ne l'aurait pas re�u; il a formellement requis la production de la preuve de la notification postale (courrier du 28 mars 2006, ch. 2). Dans la partie des faits de l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a retenu que, � par courrier recommand� du 9 d�cembre 1998, l'Administration cantonale des imp�ts avait inform� la Soci�t� de l'ouverture d'une proc�dure pour soustraction fiscale [...] � et qu' � un courrier identique avait �t� adress� � cette m�me date au recourant personnellement � (arr�t attaqu�, lettre C, p. 2).
De l'avis du recourant, le Tribunal administratif ne pouvait pas se borner � constater que le courrier du 9 d�cembre 1998 lui avait �t� adress�, mais aurait d� exiger la production de la preuve de la notification postale de cet avis. Le Tribunal administratif n'a pas ordonn� la production de cette preuve et n'expose pas pour quel motif il s'est abstenu. Il ressort toutefois de divers courriers adress�s par le recourant � l'Administration cantonale des imp�ts qu'il avait bien re�u l'avis d'ouverture d'enqu�te du 9 d�cembre 1998. Ainsi, dans un courrier du 28 f�vrier 2001, sous la plume de son mandataire, il �crivait vouloir invoquer la prescription du moment que rien n'avait �t� fait depuis le 9 d�cembre 1998. En faisant r�f�rence � cette date, le recourant d�montre indirectement avoir re�u le courrier en cause. En outre, le double du courrier du 9 d�cembre 1998 figure parmi les pi�ces du dossier fiscal, dont il ressort d'ailleurs qu'il a �t� adress� simultan�ment au recourant et � son mandataire pour le compte de celui-l�. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait tenir l'envoi de ce courrier pour �tabli et renoncer � ordonner la production de la preuve de la notification sans violer le droit d'�tre entendu du recourant, celui-ci n'ayant aucun droit � prouver un fait �tabli.
Invoquant l'art. 6 CEDH, le recourant soutient nouvellement devant le Tribunal f�d�ral que le Tribunal administratif ne pouvait pas statuer dans la m�me composition sur le volet p�nal et le volet fiscal de la proc�dure.
4.1 Les moyens li�s au d�roulement de la proc�dure, en particulier ceux ayant trait � la composition r�guli�re du tribunal ne peuvent plus �tre soulev�s devant le Tribunal f�d�ral s'ils pouvaient l'�tre devant la derni�re instance cantonale, afin d'�viter les manoeuvres dilatoires (ATF 117 Ia 522 consid. 3a p. 525 s.). En l'esp�ce, le recourant pouvait s'attendre de bonne foi � ce que le Tribunal administratif statue sur son recours dans deux compositions diff�rentes conform�ment � sa jurisprudence (cf. ATA/VD FI.2005.0003 du 21 juin 2005 publi� sur le site internet du Tribunal administratif: www.ta.vd.ch). Il ne pouvait par cons�quent pas soulever ce moyen avant de recevoir l'arr�t attaqu�. Son grief est par cons�quent recevable.
De jurisprudence constante, l'art. 6 CEDH ne trouve pas d'application dans les proc�dures fiscales, qui n'ont pas un caract�re p�nal (ATF 132 I 140 consid. 2.1 p. 146 et les r�f�rences cit�es). Les proc�dures en rappel d'imp�t n'y sont donc pas soumises (RF 61/2006 p. 372 ss, consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es).
M�me si l'art. 6 CEDH ne le mentionne pas express�ment, le droit de garder le silence et de ne pas contribuer � sa propre incrimination (principe dit "nemo tenetur" se ipsum accusare) est une norme g�n�ralement reconnue qui est au coeur de la notion de proc�s �quitable consacr�e par l'art. 6 par. 1 CEDH. En particulier, le droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination pr�suppose que les autorit�s recherchent � fonder leur argumentation sans recourir � des �l�ments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au m�pris de la volont� de l'accus�. En mettant celui-ci � l'abri d'une coercition abusive des autorit�s, ces immunit�s concourent � �viter des erreurs judiciaires et � garantir le r�sultat voulu par l'art. 6 CEDH (voir l'arr�t J. B. c. Suisse du 3 mai 2001, Recueil 2001-III, p. 457 ss � 64 et les r�f�rences cit�es). Par cons�quent, l'art. 6 CEDH prot�ge le contribuable contre l'utilisation dans la proc�dure p�nale de renseignements obtenus dans le cadre de la proc�dure ordinaire de taxation et de rappel d'imp�t o� il a l'obligation de collaborer � l'�tablissement de ses �l�ments imposables (arr�t 2A.67/2004 du 17 f�vrier 2005, consid. 4.2).
4.3 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a statu� dans la m�me composition sur les griefs du recourant concernant la prescription des rappels d'imp�ts f�d�ral, cantonal et communal des p�riodes fiscales 1993/1994 � 1999/2000 et sur ceux concernant la prescription de la contravention en droit cantonal pour les m�mes p�riodes et les a rejet�s. En revanche, le recourant n'ayant soulev� aucun grief de fond concernant la commission des soustractions fiscales de droit f�d�ral, cantonal et communal, le Tribunal administratif n'en a pas examin� le bien-fond�. Sur le fond enfin, le Tribunal administratif a annul� une partie des reprises effectu�es par l'Administration cantonale des imp�ts, ce qui l'a conduit � admettre partiellement le recours, annuler la d�cision sur r�clamation du 4 janvier 2006 et renvoyer la cause � l'autorit� intim�e pour qu'elle rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants concernant les rappels d'imp�ts communaux, cantonaux et f�d�raux et qu'elle prononce de nouvelles peines d'amendes.
Le recourant soutient en vain que le Tribunal administratif a viol� l'art. 6 CEDH. Il est vrai qu'en pratique, eu �gard au principe "nemo tenetur", certains cantons (BE: arr�t 2A.480/2005 du 23 f�vrier 2006 in StR 61/2006 p. 372 ss; VD: ATA/VD FI.2005.0003 du 21 juin 2005) scindent les proc�dures de rappel d'imp�t et celle de soustraction fiscale, afin d'�viter d'embl�e le reproche de violation des garanties de proc�dure ancr�es � l'art. 6 CEDH. Toutefois, contrairement � ce qu'affirme le recourant, le seul fait que les proc�dures ne soient pas men�es s�par�ment ne conduit pas d�j� � la violation de l'art. 6 CEDH. En effet, pour que la violation du principe "nemo tenetur" soit constat�e, il appartenait au recourant de d�montrer que le Tribunal administratif l'avait contraint de contribuer � sa propre incrimination, ce qu'il n'a pas fait. Force est d'ailleurs de constater que, dans la partie de son arr�t concernant les amendes pour soustraction fiscale, le Tribunal administratif ne s'est prononc� que sur la question de la prescription, qui n'implique qu'un examen juridique sous l'angle du d�roulement dans le temps des actes de proc�dure effectu�s par le fisc, sans se prononcer sur la quotit� des amendes p�nales inflig�es au recourant. Le grief de violation de l'art. 6 CEDH est par cons�quent rejet�.
4.4 A cet �gard, le recourant se plaint encore de ce que le Tribunal administratif a renonc� � s�parer les proc�dures de rappels d'imp�ts et de soustraction fiscale sans en expliquer la raison. Il se plaint de la violation de son droit d'�tre entendu et de l'irr�gularit� de la proc�dure.
L'absence de motivation sur ce point n'a cependant pas emp�ch� le recourant de comprendre la port�e de l'arr�t attaqu� et de se plaindre de cette mani�re de proc�der, de sorte que son droit d'�tre entendu n'a pas �t� viol�.
Au surplus, la s�paration des proc�dures en cause ne repose sur aucune disposition l�gale qui l'imposerait au Tribunal administratif. Il s'agit d'une simple pratique instaur�e pour les cas o� l'on ne pourrait �viter que le contribuable ne doive s'incriminer si les aspects fiscaux et p�naux de sa situation �taient jug�s simultan�ment. Tel n'�tait pas le cas en l'esp�ce o� le recourant ne contestait pas l'existence d'une soustraction et o� le Tribunal administratif s'est born� � examiner la question de la prescription des proc�dures qui est sans relation avec d'�ventuels agissements du recourant. Le grief est donc mal fond�.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 128 de l'arr�t� du 9 d�cembre 1940 concernant l'imp�t f�d�ral direct (AIFD; arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct). Il est d'avis que la prescription �tait acquise pour 1993 et 1994, du moment que l'Administration fiscale a attendu le 24 ao�t 2000 pour s'adresser � lui.
5.1 La prescription des cr�ances d'imp�ts des p�riodes fiscales 1993-1994 est r�gie par l'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct car - bien qu'elle figure � la cinqui�me partie, relative � la proc�dure, de la loi sur l'imp�t f�d�ral direct - il s'agit d'une institution de droit mat�riel qui concerne directement l'existence de la cr�ance fiscale (ATF 126 II 1 consid. 2a p. 2/3 et les arr�ts cit�s). Les dispositions relatives � la prescription de la loi sur l'imp�t f�d�ral direct sont applicables aux cr�ances de la p�riode fiscale 1995.
5.2 D'apr�s l'art. 134 AIFD, le droit d'engager la proc�dure pr�vue aux art. 132 (proc�dure en cas de soustraction) et 133 (autres infractions) s'�teint cinq ans apr�s la cl�ture de la p�riode de taxation (art. 7 al. 1 AIFD) en question. Il s'agit d'un d�lai de p�remption. Le contribuable doit avoir pris connaissance de l'ouverture de la proc�dure dans le d�lai de p�remption (K�nzig/Behnisch, Die direkte Bundessteur (Wehrsteuer), 2 �d., IIIe partie, B�le 1992, n� 4 et 5 ad art. 134 AIFD et la jurisprudence cit�e). Pour la p�riode fiscale 1993/1994, le d�lai commen�ait � courir le 1er janvier 1995 et �ch�ait le 31 d�cembre 1999 (cf. K�nzig/Behnisch, op. cit., n� 2 ad art. 134 AIFD).
En l'esp�ce, le Tribunal administratif a constat� � bon droit (cf. consid. 3 ci-dessus) qu'un avis d'ouverture d'une proc�dure pour soustraction fiscale a �t� adress� au recourant le 9 d�cembre 1998. L'ouverture de la proc�dure de soustraction fiscale a par cons�quent �t� port�e � la connaissance du recourant dans le d�lai de cinq ans d�s le 1er janvier 1995. Le Tribunal administratif n'a par cons�quent pas viol� l'art. 134 AIFD.
5.3 D'apr�s l'art. 128 AIFD, les cr�ances r�sultant de l'assujettissement � l'imp�t se prescrivent par cinq ans. La prescription court d�s l'�ch�ance de la cr�ance. Elle est interrompue par tout acte tendant au recouvrement de celle-ci. Elle est suspendue tant que le contribuable ne peut �tre poursuivi en Suisse. L'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct pr�voit uniquement une prescription relative du droit de recouvrer l'imp�t (Ernst K�nzig/Urs Behnisch, op.cit., n� 2 ad art. 128) qui englobe aussi bien le droit de taxer que celui de percevoir l'imp�t. Ce d�lai commence � courir en principe d�s l'�ch�ance g�n�rale de l'imp�t annuel fix�e par le D�partement f�d�ral des finances; il est � cet �gard sans importance qu'une taxation ait ou non �t� notifi�e au contribuable avant cette date (ATF 112 Ib 88 consid. 2a p. 92). D'apr�s l'art. 114 al. 1 AIFD et l'art. 1er de l'ordonnance du 19 mars 1993 sur l'�ch�ance et les int�r�ts en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, p�riode de taxation 1993/94 (RO 1993, p. 1264), l'�ch�ance �tait fix�e au 1er mars 1994 pour l'imp�t de l'ann�e 1993 et au 1er mars 1995 pour celui de 1994. L'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct ne pr�voit en revanche pas de prescription absolue des cr�ances fiscales. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'absence de disposition concernant la prescription absolue dans cet arr�t� ne constituait pas une lacune mais un silence qualifi� qu'il n'y avait pas lieu de combler. Pour autant que la prescription relative soit interrompue r�guli�rement, les cr�ances d'imp�ts ne se prescrivaient donc pas (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 5).
L'art. 128 AIFD ne pr�cise pas la notion d' �acte tendant au recouvrement� de la cr�ance fiscale entra�nant l'interruption du d�lai de prescription. Selon la jurisprudence, il s'agit de toutes les mesures des autorit�s fiscales port�es � la connaissance du contribuable et tendant � d�terminer cette cr�ance, notamment celles qui sont prises au cours de la proc�dure de r�clamation ou de recours. Il en va de m�me de simples lettres ou d'injonctions qui visent la poursuite de la proc�dure de taxation (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 5; 112 Ib 88 consid. 2b p. 93; Archives 59 p. 250 consid. 4d p. 256 et la jurisprudence cit�e; K�nzig/Behnisch, op. cit., n� 8 � 10 ad art. 128 AIFD). En font partie, par exemple, l'envoi de la d�claration, la sommation de d�poser la d�claration, l'annonce d'un contr�le et les contr�les des livres, la notification d'une taxation fiscale d�finitive ou provisoire, l'invitation ou la sommation au paiement etc. (cf. les exemples tir�s de la jurisprudence dans K�nzig/Behnisch, op. cit., n� 10 ad art. 128 AIFD). La remise d'un bordereau provisoire sur la base de la d�claration d'imp�t constitue aussi un tel acte tendant au recouvrement (ATF 75 I 174, consid. 3, p. 17818).
Un avis d'ouverture d'une proc�dure pour soustraction fiscale a �t� adress� au recourant le 9 d�cembre 1998. Ce courrier valait interruption de la prescription au sens de l'art. 128 AIFD et est intervenu dans le d�lai de 5 ans d�s le 1er mars 1994. Dans ces conditions, un nouveau d�lai de cinq ans a commenc� � courir d�s le 9 d�cembre 1998. Ce dernier a lui-m�me �t� interrompu par le courrier de l'administration cantonale des imp�ts adress� au recourant le 14 ao�t 2000 destin� � �claircir une imposition �ventuelle de la valeur locative, puis notamment par l'avis de prochaine cl�ture de la proc�dure en soustraction du 12 juin 2001, la d�cision de rappel d'imp�t et d'amendes du 23 d�cembre 2002 et la d�cision sur r�clamation du 4 janvier 2006. Comme l'a jug� � bon droit le Tribunal administratif, le droit de rappeler l'imp�t f�d�ral direct pour les ann�es 1993 et 1994 n'�tait par cons�quent pas prescrit.
5.4 La prescription du droit de rappeler l'imp�t f�d�ral direct au sens de l'art. 120 LIFD pour les p�riodes fiscales ult�rieures (1995/1996 et suivantes) n'est pas non plus acquise, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.
5.5 Par cons�quent, en jugeant que les rappels d'imp�t f�d�ral direct n'�taient pas prescrits, le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit f�d�ral.
II. Imp�t cantonal (2P.4/2007)
6.1 Le prononc� par lequel une juridiction cantonale annule la d�cision et renvoie une affaire pour nouvelle d�cision � une autorit� de premi�re instance est une d�cision incidente, qui n'entra�ne en principe aucun dommage irr�parable pour l'int�ress� et ne saurait en tant que tel faire l'objet d'un recours de droit public (art. 87 OJ). Toutefois, lorsque l'arr�t de renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� inf�rieure, il peut alors faire directement l'objet d'un recours de droit public, car un tel arr�t constitue pour les parties une d�cision qui met fin � la proc�dure (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 122 I 39; 117 Ia 396 consid. 1 p. 398 s. et les arr�ts cit�s). Tel est bien le cas de l'arr�t attaqu� en tant qu'il tranche d�finitivement le sort de la prescription des rappels d'imp�t et des amendes ainsi que de la l�galit� des rappels d'imp�t cantonal et communal.
6.2 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours de droit public n� 2P.4/2007 est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 132 I 68 consid. 1.5 p. 71 et la jurisprudence cit�e). Dans la mesure o� le recourant demande l'annulation des d�cisions de rappel d'imp�t et d'amendes de l'Administration cantonale des imp�ts du 4 janvier 2006, ses conclusions sont irrecevables. En particulier, le grief du recourant selon lequel la proc�dure le concernant et celle de la Soci�t� auraient �t� confondues par l'Administration cantonale des imp�ts dans sa d�cision du 4 janvier 2006 est irrecevable.
6.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312 et la jurisprudence cit�e).
Le recourant r�it�re les griefs de violation du droit d'�tre entendu et de violation de l'art. 6 CEDH qu'il a formul�s dans son recours de droit administratif. Ces griefs doivent �tre rejet�s pour les m�mes motifs que ceux qui ont �t� expos�s ci-dessus (consid. 3 et 4), auxquels il suffit de renvoyer.
Le recourant se plaint aussi de plusieurs violations de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal.
8.3 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a constat� que, le 9 d�cembre 1998, un avis d'ouverture de proc�dure pour soustraction fiscale concernant les p�riodes fiscales 1993/1994 � 1997/1998 avait �t� notifi� au recourant et que le m�me jour, un courrier identique avait �t� adress� � la Soci�t�. Il a �galement constat� que, le 16 d�cembre 1998, l'Administration cantonale des imp�ts avait adress� un courrier recommand� � la Soci�t�, la sommant de produire des pi�ces comptables r�clam�es par courrier du 29 septembre 1998. Il ressort en outre du dossier que le recourant n'a personnellement re�u aucun courrier ayant trait � la proc�dure de soustraction ouverte � son encontre avant le 24 ao�t 2000, date � laquelle l'Administration cantonale des imp�ts lui a demand� des informations sur son logement. Consid�rant que le recourant �tait actionnaire et administrateur de la Soci�t�, qu'il d�tenait un pouvoir de gestion effectif sur les affaires sociales, que les mesures d'instruction effectu�es � l'encontre de la Soci�t� concernaient des reprises qui pouvaient le concerner simultan�ment et qu'il en avait eu connaissance en tant qu'organe, le Tribunal administratif a jug� que la sommation du 16 d�cembre 1998 validait non seulement l'avis d'ouverture d'enqu�te adress� � la Soci�t� le 9 d�cembre 1998 mais �galement celui qui avait �t� adress� le m�me jour � l'actionnaire. Le recourant soutient que le raisonnement du Tribunal administratif conduit � un r�sultat arbitraire en confondant deux sujets de droit, lorsque, comme en l'esp�ce, cette confusion est favorable au fisc et en les distinguant lorsqu'il s'agit d'imposer d'une part la soci�t� et d'autre part l'actionnaire comme le pr�voit le droit fiscal suisse.
Quoi qu'en pense le recourant, qui ne nie pas avoir eu connaissance du contenu des courriers des 16 d�cembre 1998 et 29 septembre 1998, ce raisonnement ne conduit pas � un r�sultat arbitraire. En adoptant la r�gle pr�vue par l'art. 133 al. 2 aLI, le l�gislateur vaudois entendait "�viter qu'apr�s deux ou trois ans, l'Etat n'ait rien fait, et adresse au contribuable un nouvel avis [d'ouverture d'enqu�te]". En r�sum�, comme l'indique la lettre claire de l'art. 133 al. 2 aLI, il importait au l�gislateur que "la proc�dure suive son cours" (Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud, automne 1947, p. 364). Ni les travaux du Grand Conseil ni la lettre de l'art. 133 al. 2 aLI ne pr�cisent en revanche sous quelle forme une suite doit �tre donn�e, de sorte qu'il n'est pas insoutenable de consid�rer, � l'instar du Tribunal administratif, que tel est le cas d�j� lorsque le contribuable comprend, m�me de mani�re informelle, que la proc�dure intent�e contre lui se poursuivait.
En l'esp�ce, il ressort du dossier que le courrier de sommation du 16 d�cembre 1998, notifi� � la Soci�t� par son mandataire, a en outre �t� adress� en copie "A la direction de Y.________ SA, M. X.________" par l'Administration cantonale des contributions, ce dernier �tant �galement client � titre priv� de ce m�me mandataire. Du moment que les mesures d'instruction du courrier du 29 septembre 1998 concernaient des postes de charges dans les comptes de la Soci�t�, dont l'intitul� laissait penser qu'il s'agissait de distributions dissimul�es de b�n�fice � l'avantage du recourant, celui-ci pouvait et devait comprendre, vu la nature des renseignements requis de la Soci�t�, que cet acte d'instruction aurait �galement des cons�quences dans son propre chapitre fiscal et que la proc�dure en soustraction ouverte contre lui suivait son cours. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait juger sans arbitraire que l'avis d'ouverture de proc�dure en soustraction adress� au recourant le 9 d�cembre 1998 avait �t� valid� par la sommation du 16 d�cembre 1998. Le grief doit �tre rejet�.
8.4 Le recourant soutient enfin le Tribunal administratif est tomb� dans l'arbitraire en jugeant que les cr�ances de rappel d'imp�t cantonal et communal n'�taient pas prescrites conform�ment � l'art. 98a aLI. (m�moire de recours, ch. II, 4, p. 14).
L'art. 98a aLI pr�voit que le droit de proc�der � une taxation d�finitive se prescrit quatre ans apr�s la fin de la p�riode de taxation et est acquise dans tous les cas douze ans apr�s la fin de la p�riode de taxation. Cet article fixe aussi � quelles conditions la prescription est suspendue ou interrompue.
Le recourant n'expose aucun motif � l'appui de son all�gation. Il se borne � affirmer que la prescription est acquise sans pr�ciser en quoi le Tribunal administratif aurait, le cas �ch�ant, appliqu� de mani�re arbitraire l'art. 98a aLI. Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 90 OJ, ce grief est irrecevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours de droit administratif 2A.10/2007 et du recours de droit public 2P.4/2007, dans la mesure o� ils sont recevables.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Les recours n� 2A.10/2007 et n� 2P.4/2007 sont joints.
Le recours de droit administratif 2A.10/2007 est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recours de droit public 2P.4/2007 est rejet� dans la mesure o� il est recevable.

References: art. 5
 ATF 
 art. 97
 art. 112
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 132
 art. 134
 art. 134
 art. 128
 art. 128
 art. 128
 art. 84
 art. 4