Source: http://www.senat.fr/leg/tas09-002.html
Timestamp: 2019-06-20 04:03:45+00:00

Document:
13 octobre 2009 : Pénitentiaire ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )
Sénat : 1ère lecture : 495 (2007-2008), 143, 201, 202, 222 et
T.A. 59 (2008-2009).
628. (2008-2009) C.M.P. : 20 (2009-2010).
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 1506, 1899, 1900
et T.A. 336.
C.M.P. : 1962.
PÉNITENTIAIRE ET À LA CONDITION
Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.
La possibilité de contrôler et de retenir les correspondances prévue par l'article 17 ne s'applique pas aux correspondances échangées entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues.
Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de cette expérimentation.
Des conditions d'exercice des missions
Un code de déontologie du service public pénitentiaire, établi par décret en Conseil d'État, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application du second alinéa de l'article 2.
Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues à l'article 6 au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la justice.
Dispositions relatives aux droits et devoirs
Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité dans son apprentissage. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail.
Article 12 bis A, 12 bis et 12 ter
Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.
II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 515-5 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
III. - À l'article 2499 du même code, après les mots : « "greffe du tribunal de première instance" », sont insérés les mots : « , les mots : "greffier du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "greffier du tribunal de première instance" ».
Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales dont la liste est fixée par décret, et les aumôniers agréés auprès de l'établissement.
Même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice. » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
IV. - L'article 132-27 est ainsi modifié :
« La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. » ;
1° Après les mots : « le condamné accomplira », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. » ;
III. - Les sous-sections 2 et 3 de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4, l'article 143 devient l'article 142-4 et, après cet article 142-4, il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Art. 142-6. - L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145.
« Art. 142-9. - Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge d'instruction.
« Art. 142-10. - En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
« Art. 142-11. - L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
« Art. 142-13. - Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section. »
I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 707 est ainsi rédigée :
« À cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent. »
II. - L'article 707 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. - À l'article 498, les mots : « Sauf dans le cas prévu par l'article 505 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'article 505 ».
II. - L'article 505 est ainsi rédigé :
« Art. 505. - En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
III. - L'article 548 est abrogé.
IV. - Au premier alinéa de l'article 549, la référence : « 506 » est remplacée par la référence : « 505 ».
V. - Le deuxième alinéa de l'article 708 est complété par les mots : « , quelle que soit sa nature ».
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est ainsi modifiée :
III. - Le second alinéa de l'article 712-23, tel qu'il résulte de l'article 43 de la présente loi, est complété par les mots : « , soit en cas de délivrance du certificat médical visé à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 720-1-1 ».
« Art. 723-1. - Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
IV. - À l'article 723-11, les mots : « prévues au troisième alinéa de l'article 723-7 » sont supprimés.
I. - Après le troisième alinéa de l'article 730, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le dernier alinéa des articles 712-7 et 712-13 est supprimé.
III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
« Art. 723-15. - Les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
« Art. 723-15-1. - Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas de l'article 712-6. Si le juge ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour ordonner immédiatement cette mesure ou cette conversion, il peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'examiner les modalités d'exécution de la décision qu'il envisage de prendre et, le cas échéant, de lui présenter une autre proposition d'aménagement ou de conversion, dans un délai de deux mois à compter de cette saisine. Au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il peut ordonner l'aménagement ou la conversion de la peine du condamné selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas de l'article 712-6.
III. - 1. Après l'article 723-18, il est inséré une division paragraphe 2 intitulée : « Dispositions applicables aux condamnés incarcérés ».
2. Après l'article 723-19, la division section 8 et son intitulé sont supprimés.
« Art. 723-19. - Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe. Les durées de deux ans prévues par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
« Sauf en cas d'absence de projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ou d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement, le directeur, après avoir obtenu l'accord du condamné à la mesure qui lui est proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de l'application des peines, une proposition d'aménagement comprenant, le cas échéant, une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal. À défaut, il lui adresse, ainsi qu'au juge de l'application des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné.
III bis. - L'article 723-21 est abrogé.
IV. - L'article 723-23 est abrogé.
V. - L'article 723-24 est ainsi rédigé :
VI. - À la première phrase de l'article 723-25, la référence : « 723-21 » est remplacée par les références : « 723-20 ou de l'article 723-22 » et la référence : « 723-20 » est remplacée par la référence : « 723-19 ».
VII. - L'article 723-27 est ainsi rédigé :
VIII. - Après l'article 723-27, il est rétabli une division section 8 ainsi rédigée :
« Art. 723-28. - Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus de l'intéressé, d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive.
« Le placement est mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République qui peut fixer les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se soumettre.
I. - Après l'article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé :
« Art. 715-1. - Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense. »
« Art. 716. - Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :
I. - L'article 717-1 est ainsi modifié :
« Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 10 de la loi n° du pénitentiaire. » ;
II. - Au premier alinéa de l'article 763-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
« 2° bis La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;
« 5° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.
« Art. 726-1. - Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.
« Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 10 de la loi n° du pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
IV bis. - Après l'article 145-4, il est inséré un article 145-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 145-4-1. - Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
« Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 10 de la loi n° du pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. »
XIX. - L'article 706-71 est ainsi modifié :
V bis. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ».
IV. - 1. L'article 727 est abrogé.
2. À l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots : « les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, » sont supprimés.
IV. - Après l'article 868-1, sont insérés deux articles 868-3 et 868-4 ainsi rédigés :
« Art. 868-3. - Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
« Art. 868-4. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :
« "La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini à l'article 95 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées." »
IV bis. - Après l'article 901-1, il est inséré un article 901-2 ainsi rédigé :
« Art. 901-2. - Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé :
« "La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées." »
« "Le chef d'établissement pénitentiaire examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 afin de déterminer la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité." »
I. - L'article 222 est abrogé.
II. - Au premier alinéa de l'article 727-1, les mots : « que les personnes détenues ont été autorisées à passer » sont remplacés par les mots : « des personnes détenues ».
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des deuxième à quatrième alinéas de l'article 9, du deuxième alinéa de l'article 14, de l'article 22 quinquies, de l'article 22 sexies et de l'article 58 A ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 2, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 9, du deuxième alinéa de l'article 14, de l'article 22 quinquies, de l'article 22 sexies et de l'article 58 A.
VI. - Par dérogation à l'article 2 ter, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
VII. - Pour l'application de l'article 11 ter à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation » sont supprimés.
VIII. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le 2° de l'article 12 est ainsi rédigé :
IX. - Pour l'application de l'article 20 A dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « , dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique » sont supprimés.
X. - L'article 15 ter n'est pas applicable en Polynésie française.
XI. - Pour l'application de l'article 15 quater dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « les institutions compétentes de la collectivité ».
XII. - Pour l'application de l'article 20 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « par le code de la santé publique » et les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés respectivement par les mots : « par la réglementation applicable localement » et par les mots : « les institutions compétentes de la collectivité ».
XIII. - Pour l'application du 1° de l'article 21 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « , visées à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique » sont supprimés.

References: l'article 17
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 515
 l'article 2499
 L'article 132
 l'article 143
 l'article 142
 Art. 142
 l'article 145
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 142
 l'article 716
 Art. 142
 l'article 707
 L'article 707
 l'article 498
 l'article 505
 l'article 505
 L'article 505
 Art. 505
 L'article 548
 l'article 549
 l'article 708
 l'article 720
 l'article 712
 l'article 43
 l'article 720
 Art. 723
 l'article 723
 l'article 723
 l'article 730
 l'article 712
 Art. 723
 l'article 132
 Art. 723
 l'article 712
 l'article 712
 l'article 723
 l'article 723
 Art. 723
 l'article 132
 L'article 723
 L'article 723
 L'article 723
 l'article 723
 l'article 723
 L'article 723
 l'article 723
 Art. 723
 l'article 715
 Art. 715
 Art. 716
 L'article 717
 l'article 10
 l'article 763
 Art. 726
 l'article 10
 l'article 145
 Art. 145
 l'article 10
 L'article 706
 l'article 721
 L'article 727
 l'article 58
 l'article 727
 l'article 868
 Art. 868
 l'article 713
 Art. 868
 l'article 713
 l'article 95
 l'article 901
 Art. 901
 l'article 713
 l'article 723
 L'article 222
 l'article 727
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 58
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 58
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 20
 L'article 15
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 21