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Timestamp: 2017-10-22 19:08:24+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 50 - Enfants - Commentaire de 1958
ARTICLE 50 . - ENFANTS
[p.306] Généralités
Pour des millions d'enfants, la seconde guerre mondiale a été la cause d'indescriptibles tragédies, qui forment certainement l'un des chapitres les plus pénibles de l'histoire de ce conflit, celui en tout cas qui suscite la plus grande pitié. Victimes innocentes d'évènements qui les frappaient d'autant plus cruellement qu'ils étaient plus jeunes et par conséquent plus faibles, les enfants ont enduré un martyre qui est un défi à l'une des lois les plus sacrées de l'humanité : la sauvegarde de l'enfance. Car les enfants sont l'avenir de l'humanité, qui portera longtemps encore la trace des déficiences et des tares provoquées par les atrocités de la guerre.
Le commentaire de l'article 24 a déjà été l'occasion de mentionner les initiatives prises au cours de la dernière guerre, notamment par l'Union internationale de Protection de l'Enfance et le Comité international de la Croix-Rouge, en vue d'adoucir, dans la mesure du possible, la détresse d'innombrables enfants abandonnés, séparés de leur famille et transplantés, déportés, enrôlés dans les armées ou soumis à des travaux forcés. Ces interventions se sont manifestées par la création, dans certains pays particulièrement dévastés, de homes d'enfants, par l'organisation d'un service d'information par radio, diffusant les noms et le signalement d'enfants sans nouvelles de leurs parents, par la proposition d'une réglementation internationale relative à l'identification de tout enfant en bas âge au moyen d'une plaque d'identité, par l'envoi de colis de secours, etc. Le problème de la protection juridique a également préoccupé l'Union internationale de Protection de l'Enfance et la Croix-Rouge, et, comme nous l'avons déjà
montré, [p.307] un projet de convention avait même été spécialement élaboré à cet effet en 1939. Au lendemain de la guerre, cette question a donc été considérée comme l'un des principaux objets de la future Convention de Genève relative aux personnes civiles.
Il convient de relever enfin que le présent article reproduit, sous une forme plus développée, la substance de dispositions que le Comité international de la Croix-Rouge avait incorporées dans son projet de Convention et que la Conférence diplomatique de 1949 a approuvées avec quelques modifications (1).
Alinéa premier. - Etablissements consacrés à l'enfance
Dans quel sens faut-il entendre, au présent article, le mot « enfant » ?
Ainsi qu'on l'a déjà relevé plus haut, la Convention s'abstient de donner une définition générale de cette notion, à laquelle elle réserve cependant une place importante. En revanche, elle a fixé diverses limites d'âge dans des dispositions instituant un traitement de faveur pour les enfants : quinze ans, dans les articles 14 (zones sanitaires et de sécurité), 23 (envoi de secours), 24 et 38, chiffre 5 (mesures spéciales en faveur des enfants) ; douze ans, à l'article 24, alinéa 3 (identification) ; et, comme on le verra, dix-huit ans, dans les articles 51, alinéa 2 (travail obligatoire) et 68, alinéa 4 (peine de mort).
A la différence de ces dispositions, le présent article ne spécifie pas de limite d'âge pour les enfants qu'il vise, si ce n'est au dernier alinéa. Cependant, et compte tenu du fait que les établissements et institutions que l'alinéa premier entend protéger sont généralement consacrés aux enfants et adolescents jusqu'à 15 ans, cette limite supérieure paraît raisonnable et pourrait par conséquent servir ici de critère. Pourtant l'application du présent article ne saurait dépendre d'un critère purement formaliste et souvent trop schématique, mais devrait s'inspirer de l'état de développement des facultés physiques et mentales des personnes en cause ; ainsi, elle peut s'étendre aux adolescents jusqu'à l'âge de leur majorité. Il convient d'ajouter que la notion d'« enfants » s'entendra également en fonction de la législation du pays occupé, notamment en ce qui concerne l'identification.
[p.308] La portée de l'obligation qui est faite à la Puissance occupante de faciliter le bon fonctionnement des établissements consacrés à l'enfance est très générale. La présente disposition vise en effet une grande diversité d'institutions et d'établissements ayant un caractère social, éducatif, pédagogique, médical, etc., et qui existent, sous des dénominations fort variées, dans tous les Etats modernes, tels que foyers pour enfants, orphelinats, colonies, homes et crèches d'enfants, centres d'accueil « médico-sociaux », services d'assistance sociale, centres d'accueil et de ravitaillement, etc. Tous ces organismes et établissements, dont le rôle social est des plus utiles déjà en temps normal, reçoivent une signification accrue en temps de guerre où d'innombrables enfants sont privés de leurs protecteurs naturels, tombés sur le champ de bataille, frappés par les bombardements, astreints au travail forcé, internés ou déportés. Les hôpitaux d'enfants et les pouponnières sont également compris dans la protection instituée par la présente disposition. Nous verrons, en
outre, que les établissements et les services médicaux et hospitaliers font l'objet de clauses spéciales (art. 56 et 57 ) et doivent, à ce titre aussi, être protégés.
Ces divers établissements, organisations et institutions doivent être respectés quel que soit leur statut en droit national, qu'il s'agisse d'organismes privés ou dépendant de l'Etat. Le seul critère de la protection réside dans le fait qu'ils sont consacrés aux soins et à l'éducation des enfants.
La Puissance occupante doit « faciliter », avec le concours des autorités nationales et locales, l'activité des institutions consacrées à l'enfance. Ce qui signifie que l'occupant est tenu non seulement de ne pas entraver cette activité, mais encore de la soutenir activement, voire de l'encourager, si les autorités nationales responsables sont défaillantes. Il devra par conséquent s'abstenir de réquisitionner le personnel, les locaux et le matériel qui sont au service des établissements en question et devra donner aux personnes qui sont responsables des enfants, toutes facilités pour s'adresser librement à eux ; lorsque leurs ressources seront insuffisantes, l'occupant devra faire en sorte, d'entente avec les autorités locales, que ces personnes reçoivent les vivres, les fournitures médicales et tous autres articles nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. C'est en ce sens qu'il faut entendre le « bon fonctionnement » des établissements consacrés à l'enfance.
En garantissant la continuité de l'oeuvre éducatrice et charitable de ces établissements, la présente disposition revêt une importance décisive, car elle intervient précisément à un moment de la vie des enfants où le bouleversement général de la guerre menace de [p.309] compromettre irrémédiablement leur développement physique et moral.
Alinéa 2. - Identification - Interdiction de changements du
statut et d'enrôlements
Comme on l'a vu, l'identification, telle que la prévoit l'article 24 , ne fait pas l'objet d'une obligation, mais d'une recommandation expresse à l'adresse des Parties au conflit. Au cas où ces Etats auraient déjà adopté un système d'identification avant l'occupation du territoire, l'occupant est tenu d'en permettre la continuation et d'en faciliter le fonctionnement.
En revanche, si aucune disposition n'a été prise, il est difficile d'imaginer que la Puissance occupante pourra elle-même organiser un système complet d'identification. C'est pourquoi la Conférence diplomatique s'est bornée à stipuler que l'occupant prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'identification des enfants et l'enregistrement de leur filiation par les autorités de l'Etat occupé (2). Par où il faut entendre que la Puissance occupante ne pourra rien entreprendre qui entrave le fonctionnement normal de l'administration chargée de l'identification des enfants et notamment des nouveau-nés. Ainsi, le service de l'état-civil doit-il continuer à remplir son rôle essentiel, tant pour la vie juridique de la collectivité et des particuliers que pour le contrôle de la population (établissement de documents officiels, conservation de pièces justificatives, tenue des registres des naissances, des décès, des familles, etc.).
Sans revenir sur ce qui a été dit à propos de l'article 24 , il faut insister sur l'extrême importance d'un système d'identification des enfants et notamment des enfants en bas âge. C'est le seul moyen d'éviter que des millions d'enfants ne soient à nouveau abandonnés par suite des événements de la guerre : exodes, bombardements, destructions de villes, déportations, service du travail. C'est aux Etats qu'il appartient d'adopter les mesures nécessaires. Il faut ajouter que l'alinéa 2 est complété, à l'alinéa 4 du présent article, par des dispositions concernant les enfants dont les services compétents du pays occupé n'ont pu déterminer l'identité.
La seconde phrase du présent alinéa interdit à l'occupant de modifier la situation de famille, l'état civil et la nationalité des enfants. C'est là une garantie précieuse, tant pour les enfants que pour leurs parents. Ainsi énoncé, le principe de l'intangibilité du [p.310] statut personnel complète d'une manière heureuse les principes essentiels du respect de la personne et des droits familiaux proclamés, comme on l'a déjà vu, à l'article 27 .
Enfin, l'interdiction d'enrôler des enfants dans des formations et organisations dépendant de la Puissance occupante est destinée à empêcher le renouvellement des massives incorporations forcées qui se sont produites au cours de la seconde guerre mondiale. On se souvient, en effet, que, victimes d'une pratique que le droit international réprouve, de nombreux enfants avaient été enrôlés d'office dans des organisations et mouvements consacrés principalement à des fins politiques.
Quant à l'enrôlement forcé dans les forces armées ou auxiliaires de l'occupant, il est visé non par la présente disposition, mais par l'article 51, alinéa premier .
Alinéa 3. - Enfants orphelins ou séparés de leurs parents
Cet alinéa doit être mis en parallèle avec l'article 24 , qui impose aux Parties au conflit de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants de moins de quinze ans, devenus orphelins ou séparés de leur famille du fait de la guerre, ne soient pas laissés à eux-mêmes, et pour que soient facilités, en toutes circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur éducation.
La présente disposition a pour but de préciser la situation de ces enfants lorsque le territoire sur lequel ils se trouvent est occupé. Elle prévoit expressément que, même dans le cas de l'occupation, c'est aux autorités nationales, implicitement désignées par l'article 24 , que revient en premier lieu la responsabilité du sort des enfants privés de leurs protecteurs naturels.
La Puissance occupante n'intervient qu'à titre subsidiaire, lorsque les institutions locales sont défaillantes et qu'il n'existe ni parent ni ami capable de pourvoir à l'entretien et à l'éducation des intéressés. Elle est alors tenue de prendre les dispositions nécessaires, par exemple en confiant les enfants orphelins ou séparés de leur famille à une personne ou à une institution qualifiée. A l'instar de l'article 24 précité, ces personnes devront être, si possible, de mêmes nationalité, langue et religion que les enfants qui leur seront confiés (3).
Cette disposition revêt une importance qui se trouve encore accrue en territoire occupé, lorsque tant de familles sont dispersées [p.311] par l'invasion ennemie et tant d'enfants abandonnés, voués à toutes les horreurs de la guerre. Là aussi, l'entretien et l'éducation des orphelins de guerre et d'autres enfants sans foyer ouvrent un vaste champ d'activité à la Croix-Rouge nationale du territoire occupé et à d'autres organes humanitaires dont l'oeuvre féconde, au cours de conflits antérieurs, a soulagé le sort d'innombrables enfants.
Alinéa 4. - Bureau officiel de renseignements
Dans les cas où les autorités nationales n'arriveraient pas à déterminer l'identification exacte, la présente disposition prévoit, conformément à l'alinéa 2 ci-dessus, le concours actif de la Puissance occupante. Elle envisage l'intervention du « Bureau officiel de renseignements » que les Parties au conflit doivent, selon l'article 136 , constituer dès le début des hostilités ou en cas d'occupation. La fonction primordiale de ces bureaux est, comme on le verra, de transmettre à l'Etat d'origine toutes informations sur les mesures prises à l'égard de ses ressortissants par la Puissance au pouvoir de laquelle ils se trouvent. Le Bureau officiel que la Puissance occupante est ainsi tenue d'ouvrir en territoire occupé constitue une source précieuse de renseignements de toutes sortes. Il peut rendre d'utiles services, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants dont l'identification n'a pu être déterminée par les services locaux compétents.
De plus, ce Bureau faisant partie d'un système de renseignements dont le réseau s'étend à l'ensemble des territoires des Parties au conflit, les recherches entreprises ne seront pas limitées au territoire occupé, mais pourront porter sur d'autres pays. La Conférence a prévu, en conséquence, qu'une section spéciale du Bureau officiel se consacrerait à cette tâche et serait chargée de prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer le statut personnel des enfants non encore identifiés (4).
A cet effet, il est précisé que les indications que l'on posséderait sur leurs père et mère ou sur d'autres proches parents, telles que le lieu et la date de naissance, la nationalité, la dernière résidence, les signes particuliers, etc., doivent toujours être consignées. La précision a sa valeur, car l'identification des enfants abandonnés, qui ignorent parfois leur propre nom, se heurte souvent à des difficultés presque insurmontables. Il est donc essentiel que les moindres traces et indications soient soigneusement recueillies et enregistrées.
[p.312] Alinéa 5. - Respect des mesures préférentielles
Cet alinéa vise des personnes que leur faiblesse rend particulièrement dignes de protection, et qui bénéficient en général d'un régime de faveur aux termes des législations de guerre. Ces mesures portent avant tout sur les domaines mentionnés à la présente disposition, c'est-à-dire sur l'alimentation (octroi de cartes de rationnement supplémentaires, création de centres de ravitaillement, etc.), sur les soins médicaux (assistance médicale, facilités pour l'obtention de médicaments, etc.), ainsi que sur la protection contre les effets de la guerre (5).
Ce sont ces dispositions que le présent alinéa vise lorsqu'il stipule que la Puissance occupante ne devra pas entraver l'application des mesures préférentielles qui auraient pu être adoptées, avant l'occupation, en faveur des personnes en question en ce qui concerne la nourriture, les soins médicaux et la protection contre les effets de la guerre (6). Quand un belligérant occupe tout ou partie d'un territoire où sont en vigueur de telles mesures, il ne saurait, sous aucun prétexte, les abroger ni en entraver l'application. Cela concerne aussi bien les mesures préférentielles prévues par la Convention que toutes autres mesures du même ordre prises par l'Etat occupé.
Remarquons, pour terminer, qu'il ne s'agit là que d'un cas d'application de ce grand principe, qui domine tout le droit d'occupation, et selon lequel l'occupant est tenu de respecter, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays occupé.
Notes: (1) [(1) p.307] Pour la genèse de l'article, voir Actes,
I, p. 119 ; II-A, pp. 649, 698-699, 744, 811 ; II-B,
(2) [(1) p.309] Voir Actes, II-A, pp. 744, 811;
(3) [(1) p.310] Voir Actes, II-A, p. 811;
(4) [(1) p.311] Voir Actes, II-A, pp. 744, 811;
(5) [(1) p.312] La Convention, d'ailleurs, incite
formellement les Parties au conflit à assurer un
statut privilégié aux enfants de moins de quinze
ans, aux femmes enceintes ou mères d'enfants de
moins de sept ans, aux termes de l'article 38,
chiffre 5, que nous avons déjà commenté;
(6) [(2) p.312] Voir Actes, II-A, pp. 699, 744.

References: l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 51
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 136
 l'article 38