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Timestamp: 2016-10-25 13:58:35+00:00

Document:
9C_292/2007 (29.10.2007)
9C_292/2007
Arr�t du 29 octobre 2007
ASSURA, Assurance maladie et accident, Z.i. En Budron A1, case postale 4, 1052 Le Mont-sur-Lausanne,
recourante, repr�sent�e par Me Mario-Dominique Torello, avocat, rue Marc Monnier 1, 1211 Gen�ve 12,
SOS M�decins Cit� Calvin SA, rue Louis-Favre 43, 1201 Gen�ve,
intim�e, repr�sent�e par Me Jacques Roulet, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Gen�ve.
recours contre le jugement du Tribunal arbitral des assurances de la R�publique et canton de Gen�ve du 26 mars 2007.
A.a Inscrite au Registre du commerce du canton de Gen�ve, SOS M�decins Cit� Calvin SA (ci-apr�s: SOS M�decins) est une soci�t� anonyme, dont le but est �toutes prestations m�dicales au chevet du patient�, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Au b�n�fice d'une autorisation d'exploiter un �tablissement m�dical renouvel�e par le Conseil d'Etat genevois le 5 novembre 2003, SOS M�decins, dont le m�decin r�pondant �tait le docteur F.________, employait plusieurs dizaines de m�decins, dont les docteurs L.________, A.________, B.________, D.________ et C.________.
Le 14 avril 2005, la caisse-maladie Assura, Assurance maladie et accidents (ci-apr�s: Assura) a retourn� � SOS M�decins notamment deux factures relatives � des consultations donn�es respectivement par le docteur L.________ (le 27 octobre 2004) et le docteur A.________ (le 31 d�cembre 2004) � W.________, affili� aupr�s d'elle pour l'assurance obligatoire des soins. Elle invitait SOS M�decins � annuler ces factures au motif que les m�decins pr�nomm�s disposaient d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Gen�ve �non � charge de l'assurance obligatoire des soins�.
Apr�s un �change de correspondances, Assura a saisi le Tribunal arbitral des assurances de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: tribunal arbitral) d'une requ�te dat�e du 23 mai 2005, en demandant que soit constat� que les docteurs L.________ et A.________ ne disposaient pas de l'autorisation de pratiquer � charge de l'assurance-maladie obligatoire, de sorte que les factures �tablies pour le compte de SOS M�decins concernant l'assur� W.________ ne devaient �tre prises en charge ni par elle-m�me, ni par celui-ci; la soci�t� devait par ailleurs �tre condamn�e � annuler ces factures.
A.b Par arr�t�s du 30 mai 2005, le Conseil d'Etat genevois a autoris� notamment les docteurs B.________, A.________, C.________, D.________ et L.________ � exercer la profession de m�decin � titre ind�pendant, � charge de l'assurance-maladie, cette autorisation �tant �limit�e aux soins prodigu�s pour le compte de l'�tablissement m�dical SOS M�decins�. Sant�suisse, organisation fa�ti�re des assureurs-maladie a contest� certains de ses arr�t�s jusqu'au Tribunal f�d�ral.
Le 3 juin suivant, Assura a � nouveau saisi le tribunal arbitral d'une requ�te, par laquelle elle demandait que SOS M�decins soit condamn�e � annuler trois factures �tablies par la soci�t� (les 16 et 28 septembre 2004), relatives au traitement dispens� du 9 au 11 septembre 2004 par trois de ses m�decins (les docteurs B.________, D.________ et C.________) � E.________, affili�e � la caisse-maladie pour l'assurance obligatoire des soins.
Apr�s avoir joint les deux causes introduites par Assura, le tribunal arbitral a, entre autres mesures d'instruction, ordonn� une comparution des parties et entendu plusieurs t�moins. Statuant le 26 mars 2007, il a rejet� la demande d'Assura et l'a condamn�e, sur demande reconventionnelle de SOS M�decins, � payer les quatre factures litigieuses.
Par �criture dat�e du 16 mai 2007, Assura interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, elle conclut, en substance, � ce que soit constat� que les m�decins de SOS M�decins qui sont intervenus aupr�s de E.________ et W.________ ne disposaient pas d'une autorisation de pratiquer la m�decine � charge de l'assurance obligatoire des soins au moment de leur consultation et que les factures y relatives ne doivent �tre pay�es ni par Assura, ni par ses deux assur�s. A titre provisionnel, elle demande la restitution de l'effet suspensif et la suspension de la cause jusqu'� droit jug� sur le recours de droit administratif interjet� par Sant�suisse au Tribunal f�d�ral.
Par ordonnance du 1er juin 2007, le Juge d�l�gu� � l'instruction a attribu� provisoirement l'effet suspensif au recours en mati�re de droit public.
1.1 L'intim�e ne conteste pas la recevabilit� des actions introduites par la recourante devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de l'art. 89 LAMal, au regard des conditions pos�es par la jurisprudence sur l'entr�e en mati�re d'une demande en constatation de droit n�gative (ATF 132 V 18 consid. 2 p. 21). D�s lors �galement que tant le principe de l'�conomie de la proc�dure que celui de la proportionnalit� justifient qu'il soit statu� sur le fond du litige (cf. ATF 132 V 18 consid. 2.3), il n'y a pas lieu de remettre en cause la recevabilit� des actions intent�es en premi�re instance par la recourante, qui demandait, en substance, � ce que soit constat� qu'elle n'est pas tenue de rembourser les prestations litigieuses.
1.2 En revanche, dans la mesure o� la recourante demande au Tribunal f�d�ral de constater que les b�n�ficiaires de prestations ne sont pas d�biteurs de l'intim�e, respectivement que celle-ci �tait tenue de leur restituer les montants d�j� per�us, le recours n'est pas recevable. Les rapports juridiques de droit civil entre l'intim�e et les b�n�ficiaires de prestations, en lien avec une �ventuelle violation du devoir d'informer de la premi�re � l'�gard des seconds ne rel�vent pas de la proc�dure arbitrale de l'art. 89 LAMal.
1.3 Quant � la demande de la recourante, tendant � la suspension de la proc�dure jusqu'� droit jug� dans un litige opposant Sant�suisse et certains m�decins salari�s de SOS M�decins quant aux d�cisions rendues par le Conseil d'Etat genevois en mati�re d'admission � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie, elle n'a plus d'objet. Le Tribunal f�d�ral s'est prononc� par arr�t du 30 mai 2007 (K 112/06), en niant la qualit� pour recourir de l'organisation fa�ti�re des assureurs-maladie.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
Le litige porte sur la prise en charge par la recourante des prestations fournies en 2004 � deux de ses assur�s par des m�decins salari�s de l'intim�e, au b�n�fice d'une autorisation cantonale de pratiquer en qualit� de m�decin ind�pendant non � la charge de l'assurance-maladie.
4.1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge les co�ts des prestations qui servent � diagnostiquer ou � traiter une maladie et ses s�quelles (art. 25 al. 1 LAMal). Ces prestations comprennent notamment les examens, traitements et soins dispens�s sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un �tablissement m�dico-social par des m�decins, des chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat m�dical (art. 25 al. 2 let. a LAMal).
Selon l'art. 35 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui remplissent les conditions des art. 36 � 40 sont admis � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins. Au nombre de ceux-ci figurent en particulier les m�decins (art. 35 al. 2 let. a LAMal) et les institutions de soins ambulatoires dispens�s par des m�decins (art. 35 al. 2 let. n LAMal).
4.2 Afin d'emp�cher l'augmentation du nombre des fournisseurs de prestations et la hausse des co�ts de la sant� qui y est li�e, le l�gislateur a adopt� l'art. 55a LAMal, qui pr�voit la possibilit� pour le Conseil f�d�ral de limiter � certaines conditions l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins au sens des art. 36 � 38. Faisant usage de cette comp�tence, le Conseil f�d�ral a �dict� l'Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire du 3 juillet 2002 (RS 832.103), entr�e en vigueur le 4 juillet 2002 (dans sa version, ici pertinente, en vigueur jusqu'au 3 juillet 2005; ci-apr�s: l'Ordonnance) qui restreint - provisoirement et pour une dur�e d'abord fix�e � trois ans, puis prolong�e au 3 juillet 2008 au plus tard (art. 6 al. 2 de l'Ordonnance, tel que modifi� par la modification du 25 mai 2005, entr�e en vigueur le 4 juillet 2005) - le nombre de fournisseurs de prestations qui pratiquent aux frais de l'assurance obligatoire des soins dans chaque canton et pour chaque cat�gorie de fournisseurs de prestations au nombre fix� � l'annexe � l'Ordonnance (art. 1 de l'Ordonnance). Conform�ment � l'art. 55a al. 3 LAMal, les cantons d�signent les fournisseurs de prestations conform�ment � l'al. 1. Le r�gime de la limitation peut �tre am�nag� par les cantons (art. 2 de l'Ordonnance) qui peuvent �galement admettre exceptionnellement � certaines conditions un nombre de fournisseurs de prestations sup�rieur � celui fix� par le Conseil f�d�ral (art. 3 de l'Ordonnance).
M�me si l'Ordonnance et le commentaire y relatifs de l'Office f�d�ral des assurances sociales (Application de l'article 55a LAMal, Commentaire de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations de pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire) concernant la marge de manoeuvre des cantons ne sont pas tout � fait clairs, il ressort du texte de l'Ordonnance, de la syst�matique et de l'historique de l'art. 55a LAMal que le l�gislateur f�d�ral et le Conseil f�d�ral ont �tabli en mati�re d'admission de pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire une r�glementation de droit f�d�ral directement applicable qui peut �tre ex�cut�e par les cantons et qui ne doit �tre que concr�tis�e par des r�glements d'ex�cution correspondants, la transposition de la r�glementation f�d�rale en droit cantonal constituant du droit d'ex�cution d�pendant (ATF 130 I 26 consid. 5.3.2 p. 48; arr�t 2P134/2003 du 6 septembre 2004, r�sum� in SJ 2005 I p. 205 et RDAF 2005 I p. 182). Sur la base de la r�glementation de droit f�d�ral, il appartient donc aux cantons de d�cider si les fournisseurs de prestations concern�s, qui obtiennent une autorisation d'exercer leur profession, peuvent �galement pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire de soins (cf. art. 55a al. 3 LAMal). Le canton de Gen�ve n'a pas �dict� de r�glementation sp�cifique en vue de concr�tiser la limitation de l'admission pr�vue par le droit f�d�ral, �tant pr�cis� que le Conseil d'Etat genevois est comp�tent pour l'admission des fournisseurs de prestations et la d�finition de leurs mandats de prestations (art. 3 al. 2 let. b de la loi genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal; RSG J 3 05]; cf. �galement les Directives d'application de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire du 3 juillet 2002, visant � l'�tablissement et � la gestion d'une liste d'attente de la Direction g�n�rale de la sant� du D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve, du 22 septembre 2004).
5.1 Examinant le statut juridique de SOS M�decins, le tribunal arbitral a constat� que l'intim�e est une institution de droit priv�, dot�e de la personnalit� juridique, qui dispense des soins ambulatoires � domicile, ou sur appel de la police, dans les postes de police pour les pr�venus, ainsi que sur la voie publique. Les m�decins qui y travaillent n'exercent par ailleurs pas � titre ind�pendant, mais sont salari�s de la soci�t� anonyme et ne partagent pas les frais de structure. La soci�t� dispose en outre d'une autorisation d�livr�e par le Conseil d'Etat genevois d'exploiter un �tablissement m�dical, dont le m�decin r�pondant est le docteur F.________ (ayant succ�d� dans cette fonction au docteur U.________). Constatant que les m�decins travaillant pour l'intim�e dispensaient des soins d'urgence � domicile, le tribunal arbitral a qualifi� SOS M�decins d'institution de soins ambulatoires dispens�s par des m�decins au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal.
5.2.1 Par l'adoption de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal, le l�gislateur f�d�ral a introduit avec effet au 1er janvier 2001 une nouvelle cat�gorie de fournisseurs de prestations qui, avec les entreprises de transport et de sauvetage (let. m), s'est ajout�e � la liste des fournisseurs mentionn�s aux let. a � l. Il s'agissait de tenir compte de l'�volution dans le domaine des formes particuli�res d'assurance et de reconna�tre que les m�decins qui travaillaient dans un HMO (�Health Maintenance Organization�) ou un centre de soins ambulatoires en vertu d'un contrat d'engagement n'avaient pas n�cessairement � y exercer leur profession en qualit� d'ind�pendants. Une base l�gale pour l'admission des centres en question devait donc �tre cr��e, tout en exigeant (art. 36a LAMal), afin d'assurer une �galit� de traitement quant aux conditions d'admission et de garantir ainsi la qualit�, que les crit�res d�finis � l'art. 36 LAMal (dipl�me f�d�ral ou certificat �quivalent, ainsi que formation postgradu�e) soient remplis par les m�decins y travaillant (Message du Conseil f�d�ral concernant l'arr�t� f�d�ral sur les subsides f�d�raux dans l'assurance-maladie et la r�vision partielle de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 21 septembre 1998, FF 1999 I 727, p. 769 sv.).
5.2.2 Conform�ment � l'art. 36a LAMal, les institutions en question sont admises lorsque les m�decins qui dispensent les soins ambulatoires qu'elles offrent remplissent les conditions fix�es � l'art. 36 LAMal. Aux termes de l'al. 1 de cette disposition, les m�decins titulaires du dipl�me f�d�ral et d'une formation postgrade reconnue par le Conseil f�d�ral sont admis. L'art. 39 OAMal pr�cise que sont assimil�s aux m�decins titulaires d'un dipl�me f�d�ral les m�decins titulaires d'un certificat scientifique reconnu comme �quivalent par l'autorit� f�d�rale comp�tente conform�ment � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1877 concernant l'exercice des professions de m�decin, de pharmacien et de v�t�rinaire dans la Conf�d�ration suisse (RS 811.1).
Avec l'art. 36a LAMal - et le renvoi qu'il comporte � l'art. 36 LAMal -, la loi a fix� de mani�re imp�rative les crit�res d'admission � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins que doivent remplir les institutions de soins ambulatoires dispens�s par des m�decins, � savoir que ceux-ci doivent �tre titulaires du dipl�me f�d�ral (ou d'un certificat scientifique reconnu comme �quivalent [art. 39 OAMal]) et d'une formation postgradu�e reconnue par le Conseil f�d�ral (cf. aussi Hanspeter Kuhn, Premi�re r�vision partielle de la LAMal: aper�u des changements, BMS 82/2001 p. 261, qui rel�ve l'absence d'autres crit�res traditionnels d'autorisation [infrastructure n�cessaire, personnel non m�dical qualifi�]). Cette nouvelle cat�gorie de fournisseurs de prestations ne fait pas partie de celles pour lesquelles le l�gislateur f�d�ral a donn� au Conseil f�d�ral la comp�tence de r�gler l'admission (soit les fournisseurs mentionn�s � l'art. 35 al. 2 let. c � g et m LAMal; art. 38 LAMal).
5.3 Au regard de la d�finition de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal et des conditions d'admission pr�vues � l'art. 36a LAMal, ainsi que des constatations du tribunal arbitral quant � la structure de l'intim�e et la nature des soins qu'elle offre - qui lient la Cour de c�ans (art. 105 al. 1 et 2 LTF) -, SOS M�decins constitue une institution de soins ambulatoires au sens de la LAMal, le droit f�d�ral ne s'opposant pas � ce que celle-ci rev�te la forme d'une personne morale qui emploie les m�decins dispensant les prestations offertes aux assur�s (cf. dans ce sens, Thomas Poledna, Ausstand von Leistungserbringern im Krankenversicherungsrecht - �berblick und Grundlagen, PJA 2004 p. 650, note 11). Cette qualification n'est pas s�rieusement contest�e par la recourante, dont l'argumentation tir�e d'une pr�tendue violation du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral en ce que le tribunal arbitral se serait r�f�r� � la notion �d'�tablissement m�dical autoris� au sens du droit genevois n'est pas pertinente. Le point de savoir si en tant qu'institution au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal l'intim�e tombe sous le coup de la limitation de l'admission de pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire rel�ve du droit f�d�ral (sous r�serve de la comp�tence d'ex�cution attribu�e aux cantons � l'art. 55a al. 3 LAMal, supra consid. 4.2). Il y a lieu de r�pondre par la n�gative � cette question comme il ressort des consid�rations suivantes.
5.4 Conform�ment � la teneur de l'art. 55a LAMal, la limitation de l'admission � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire peut toucher les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 � 38 LAMal, � savoir exclusivement les fournisseurs vis�s par ces dispositions: les m�decins (art. 36), les institutions de soins ambulatoires dispens�s par des m�decins (art. 36a), les pharmaciens (art. 37) et les autres fournisseurs de prestations �num�r�s � l'art. 35 al. 2 let. c � g et m (art. 38). La limitation ne concerne que des fournisseurs qui offrent des prestations dans le domaine ambulatoire; elle ne s'applique en revanche pas aux soins hospitaliers, selon la volont� du l�gislateur (BO 2000 CE p. 102, d�claration Beerli; BO 2000 CN p. 351, d�claration Heberlein).
L'annexe 1 � l'Ordonnance fixe le nombre-limite de fournisseurs de prestations qui pratiquent � la charge de l'assurance obligatoire des soins dans chaque canton et pour chaque cat�gorie de fournisseurs de prestations (art. 1 de l'Ordonnance). Elle �num�re diff�rentes cat�gories de fournisseurs de prestations en indiquant le nombre maximum par canton: alors que les m�decins y figurent par type de sp�cialistes, la cat�gorie �institutions de soins ambulatoires� de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal n'y est pas mentionn�e. Il en d�coule que le Conseil f�d�ral n'a pas fait usage de l'attribution conf�r�e par l'art. 55a LAMal pour limiter l'admission de ce type de fournisseur de prestations et n'a pas soumis les institutions de soins ambulatoires au sens de la let. n de l'art. 35 al. 2 LAMal � la clause du besoin.
Il reste � examiner si les m�decins qui dispensent des soins pour le compte de l'intim�e devaient �tre au b�n�fice d'une autorisation de pratiquer � charge de l'assurance-maladie obligatoire � titre individuel au sens de l'Ordonnance pour que cette assurance soit tenue de rembourser les factures y relatives. A cet �gard, il est constant que les m�decins ayant dispens� les soins factur�s � la recourante - les docteurs L.________, A.________, B.________, D.________ et C.________ - ne b�n�ficiaient pas d'une telle autorisation au moment o� les prestations en cause ont �t� fournies; ils �taient en revanche titulaires, selon les constatations du tribunal arbitral, d'une autorisation d'exercer leur profession dans le canton de Gen�ve.
6.1 Se fondant sur le texte de l'Ordonnance et de son annexe 1, qui ne pr�voyait aucune restriction relative aux institutions de soins ambulatoires et/ou aux m�decins qu'elles emploient, le tribunal arbitral a consid�r� que la limitation de l'admission ne pouvait concerner que les m�decins au sens de l'art. 35 al. 2 let. a LAMal, soit ceux qui exer�aient leur profession � titre ind�pendant.
De son c�t�, l'intim�e conteste cette interpr�tation en rejetant la th�orie de �la double clause du besoin� qui reviendrait � admettre qu'il existe une seconde limitation, � l'int�rieur de chaque cat�gorie de fournisseurs concern�e par l'Ordonnance, pour les personnes travaillant au service d'une cat�gorie de fournisseurs.
6.2 Les fournisseurs de prestations reconnus par l'assurance-maladie obligatoire sont �num�r�s de fa�on exhaustive par l'art. 35 al. 2 LAMal (ATF 126 V 330 consid. 1c p. 333; contra Poledna, op. cit. p. 649, dont l'avis est r�fut� par Gebhard Eugster, Krankenversicherung (E), in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e �d., p. 631 ch. 712). Depuis l'introduction de la let. n de cette disposition, les institutions de soins ambulatoires constituent une cat�gorie de fournisseurs de prestations ind�pendante, qui a pour caract�ristique, aux termes de la loi, que les prestations offertes sont dispens�es par des m�decins. De m�me que les m�decins qui sont employ�s par des h�pitaux ou d'autres institutions (art. 35 al. 2 let. h et i, art. 39 et 40 LAMal), les m�decins qui, en qualit� de salari�s de l'institution, dispensent des soins ambulatoires pour le compte de celle-ci ne sont pas des fournisseurs de prestations: celles-ci sont offertes au nom et pour le compte de l'institution de soins qui les emploie et qui appara�t, du point de vue de la LAMal, comme le fournisseur de prestations (dans ce sens, Hanspeter Kuhn, Zulassungsstoppupdate: Von Kreditkarten und Milchkontingenten..., BMS 86/2005 p. 1774 s.). En revanche, le m�decin qui exerce sa profession de mani�re ind�pendante, en son nom et pour son propre compte, est un fournisseur de prestations au sens de l'art. 35 al. 2 let. a LAMal. Toutefois, afin de ne pas contourner les exigences d'admission pos�es par l'art. 36 LAMal (compl�t� par les art. 38 et 39 OAMal) aux m�decins qui pratiquent � titre ind�pendant, l'art. 36a LAMAl impose les m�mes exigences - comme condition d'admission des institutions de soins - aux m�decins salari�s qui dispensent des soins ambulatoires pour le compte de celles-ci (supra consid. 5.2; voir aussi Eugster, op. cit., p. 633 ch. 717).
6.4 On ajoutera encore, � la suite du tribunal arbitral, que le risque que la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations soit d�tourn�e de son but par l'engagement (massif) de m�decins salari�s par des institutions de soins ambulatoires, qui ne tombent ni les uns, ni les autres sous le coup de l'art. 55a LAMal et de l'Ordonnance, ne permet pas � lui seul de corriger une �ventuelle lacune de la r�glementation f�d�rale. On ne saurait pas non plus, au demeurant, inf�rer du renvoi de l'art. 36a LAMal � l'art. 36 LAMal, que le l�gislateur entendait soumettre les m�decins travaillant pour une institution de soins au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal � la limitation de l'art. 55a, comme semblait le soutenir l'OFSP dans son avis du 20 avril 2005. Les art. 36 et 36a LAMal ne contiennent en effet aucune r�f�rence � cette disposition ou � une exigence d'admission autre que celle relative au degr� de formation requis.
En cons�quence de ce qui pr�c�de, les prestations fournies par l'intim�e et prodigu�es par cinq de ses m�decins doivent �tre prises en charge par la recourante au titre de l'assurance obligatoire des soins.
Compte tenue de l'issue du litige, les frais de justice doivent �tre support�s par la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 premi�re phrase LTF en relation avec l'art. 65 al. 4 let. a LTF). L'intim�e, assist�e d'un avocat, a droit � des d�pens � la charge de la caisse-maladie (art. 68 al. 2 LTF).
Les frais de justice, d'un montant de 3000 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a effectu�e.
La recourante versera � l'intim�e la somme de 2500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.

References: ATF 
 art. 95
 ATF 
 art. 36
 art. 36
 l'article 55
 art. 55
 art. 38
 art. 36
 art. 39
 art. 38
 art. 36