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Prix : 1000 FCFA 04 février 2014 Journal Officiel ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES - PDF
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1 Numéro Spécial Prix : 1000 FCFA 04 février 2014 Journal Officiel ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. :10071 Yaoundé (Cameroun) Tél. : (237) / Fax. (237) ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE REGLEMENT N 001/2014/CM/MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996 Adoptés le 30 janvier 2014 à Ouagadougou SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME PARTIE 1- DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE TITRE 2 - QUALITE D ASSOCIE TITRE 3 - STATUTS Chapitre 1 -FORME DES STATUTS Chapitre 2 - CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES Chapitre 3 - DENOMINATION SOCIALE Chapitre 4 - OBJET SOCIAL Chapitre 5 - SIEGE SOCIAL Chapitre 6 - DUREE - PROROGATION Section 1 - Durée Section 2 - Prorogation Chapitre 7 - APPORTS Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Types d apports Section 3 - Réalisation des apports en numéraire Section 4 - Réalisation des apports en nature Section 5 - Réalisation des apports en industrie Chapitre 8- TITRES SOCIAUX Section 1 - Principe Section 2 - Nature Section 3 - Droits et obligation attachés aux titres Section 4 - Valeur nominale Pages2 Section 5 - Négociabilité- Cessibilité Section 6 - Détention des titres sociaux par un seul associé Chapitre 9- CAPITAL SOCIAL Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Montant du capital social Section 3 - Modification du capital Chapitre 10 - MODIFICATION DES STATUTS Chapitre 11- DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE Chapitre 12 - NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES TITRE 4 - APPEL PUBLIC A L EPARGNE Chapitre 1 - CHAMP D APPLICATION DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE Chapitre 2 - DOCUMENT D INFORMATION TITRE 5 - IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2- SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE Section 1 - Définitions Section 2 - Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution Section 3 - Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation Chapitre 3 - SOCIETE NON IMMATRICULEE Chapitre 4 - SUCCURSALE Chapitre 5 - BUREAU DE REPRESENTATION OU DE LIAISON LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 - POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX TITRE 2 - DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX TITRE 3 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT Chapitre1- ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS Section 1 - Principe Section 2 - Approbation des états financiers de synthèse annuels Chapitre 2 - RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES Chapitre 3 - DIVIDENDES Chapitre 4 - LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE TITRE 4 - PROCEDURE D ALERTE Chapitre 1- ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Section 1 - Sociétés autres que les sociétés par actions Section 2 - Sociétés par actions Chapitre 2- ALERTE PAR LES ASSOCIES Section 1 - Sociétés autres que les sociétés par actions Section 2 - Sociétés par actions TITRE 5 - EXPERTISE DE GESTION TITRE 6 - ADMINISTRATION PROVISOIRE LIVRE 3 - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX TITRE 1 - ACTION INDIVIDUELLE TITRE 2 - ACTION SOCIALE3 LIVRE 4 - LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES TITRE 1 - GROUPE DE SOCIETES TITRE 2 - PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D UNE AUTRE SOCIETE TITRE 3 - SOCIETE MERE ET FILIALE LIVRE 5 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE 6 - FUSION - SCISSION APPORT PARTIEL D ACTIFS LIVRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE Chapitre 1 - CAUSES DE LA DISSOLUTION Chapitre 2 - EFFETS DE LA DISSOLUTION TITRE 2- LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES LIVRE 8 - NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX LIVRE 9 - FORMALITES - PUBLICITE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE 3 - FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS TITRE 4 - FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE TITRE 5 - FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE TITRE 6 - FORMALITES DE DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIERS DE SYNTHÈSE LIVRE 10 - (NOUVEAU) - CAPITAL VARIABLE PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE 1 - SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - GERANCE Chapitre 1 - NOMINATION DU GERANT Chapitre 2 - POUVOIRS DU GERANT Chapitre 3 - REMUNERATION DU GERANT Chapitre 4 - REVOCATION DU GERANT TITRE 3 - DECISIONS COLLECTIVES TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE TITRE 5 - CONTROLE DES ASSOCIES TITRE 6 - FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIVRE 2 - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - GERANCE TITRE 3 - DECISIONS COLLECTIVES TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE TITRE 5 - CONTROLE DES ASSOCIES TITRE 6 - FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LIVRE 3 - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre 2 - CONDITIONS DE FOND Section 1- Capital social Section 2- Évaluation des apports en nature4 Section 3 - Dépôt des fonds et mise à disposition Chapitre 3 - CONDITIONS DE FORME TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre 1- OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES Section 1 - Transmission des parts sociales Section 2 - Nantissement des parts sociales Chapitre 2 - GERANCE Section 1 - Organisation de la gérance Section 2 - Pouvoirs des gérants Section 3 - Responsabilité des gérants Chapitre 3- DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section 1 - Organisation des décisions collectives Section 2 - Droits des associés Section 3 - Décisions collectives ordinaires Section 4 - Décisions collectives extraordinaires Chapitre 4 - MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE Section 1- Nomination du commissaire aux comptes Section 2- Conditions d exercice des fonctions de commissaire aux comptes TITRE 3 - FUSION - SCISSION TITRE 4 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIVRE 4 - SOCIETE ANONYME TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME Chapitre 1 - GENERALITES Section 1- Définition Section 2- Capital social Chapitre 2 - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D AVANTAGES PARTICULIERS Section 1 - Établissement des bulletins de souscription Section 2 - Dépôt des fonds et certificat du dépositaire Section 3 - Établissement des statuts Section 4 - Retrait des fonds Chapitre 3 - CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET / OU STIPULATION D AVANTAGES PARTICULIERS Section 1 - Principe Section 2 - Intervention du commissaire aux apports Section 3 - Assemblée générale constitutive SOUS-TITRE 2- ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 - SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION Section 1 - Conseil d administration Section 2 - Président-Directeur Général Section 3 - Président du conseil d administration et directeur général Chapitre 3 - SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Nomination et durée du mandat de l administrateur général Section 3 - Attributions et rémunération de l administrateur général Section 4 - Conventions réglementées5 Section 5 - Cautionnements, avals et garanties Section 6 - Conventions interdites Section 7 - Empêchement et révocation de l administrateur général Section 8 - Administrateur général adjoint SOUS-TITRE 3 - ASSEMBLEES GENERALES Chapitre 1- REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D ACTIONNAIRES Section 1 - Convocation de l assemblée Section 2 - Communication de documents Section 3 - Tenue de l assemblée générale Section 4 - Représentation des actionnaires et droit de vote Chapitre 2 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Section 1 - Attributions Section 2 - Réunion, quorum et majorité Chapitre 3 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Section 1 - Attributions Section 2 - Réunion, quorum et majorité Chapitre 4 - ASSEMBLEE SPECIALE Section 1 - Attributions Section 2 - Réunion, quorum et majorité Chapitre 5 - CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE SOUS-TITRE 4 - MODIFICATION DU CAPITAL Chapitre 1- DISPOSITIONS GENERALES Section 1 - Modalités de l augmentation de capital Section 2 - Droit préférentiel de souscription Section 3 - Prix d émission et rapport Section 4 - Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription Section 5 - Publicité préalable à la souscription Section 6 - Établissement d un bulletin de souscription Section 7 - Libération des actions Section 8 - Déclaration notariée de souscription et de versement (Supprimée) Section 9 - Retrait des fonds Chapitre 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D AVANTAGES PARTICULIERS Chapitre 3 - REDUCTION DE CAPITAL Chapitre 4 - SOUSCRIPTION ACHAT, PRISE EN NANTISSEMENT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS Chapitre 5 - AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section 1 - Modalités d amortissement Section 2- Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital SOUS-TITRE 5 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES SOUS-TITRE 6 - FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION Chapitre 1- FUSION ET SCISSION Section 1 - Fusion Section 2- Scission Chapitre 2 - TRANSFORMATION SOUS-TITRE 7 - CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES Chapitre 1- CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT6 Chapitre 2 - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPLEANT Chapitre 3 - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section 1 - Obligations du commissaire aux comptes Section 2 - Droits du commissaire aux comptes Chapitre 4 - RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Capitre 5 - EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINTIF DU COMMISSAIRE AU COMPTES SOUS-TITRE 8 - DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES SOUS-TITRE 9 - RESPONSABILITE CIVILE Chapitre 1 - RESPONSABILITE DES FONDATEURS Chapitre 2 - RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS TITRE 2 - VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES Chapitre 1 - DISPOSITIONS COMMUNES Section 1 - Définition Section 2 - Forme des titres Section 3 - Nantissement des titres Section 4 - Valeurs mobilières subordonnées Chapitre 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section 1 - Formes d actions Section 2 - Droits attachés aux actions Section 3- Négociabilité des actions Section 4 -Transmission des actions Section 5 - Limitations à la transmission des actions Section 6 - Nantissement des actions Section 7 - Défaut de libération des actions Section 8 - Remboursement des actions Chapitre 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Assemblée générale des obligataires TITRE 2-2 VALEURS MOBILIERES COMPOSEES TITRE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE Chapitre 3 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE Section 1 - Administration de la société Section 2 - Assemblées d actionnaires Section 3 - Modification du capital social Section 4 - Placement d obligations Section 5 - Assemblées d obligataires Section 6 - Publicité LIVRE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) LIVRE 5 - SOCIETE EN PARTICIPATION TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - RAPPORTS ENTRE ASSOCIES TITRE 3 - RAPPORTS AVEC LES TIERS TITRE 4 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE7 LIVRE 6 - SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT LIVRE 7 - GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - ADMINISTRATION TITRE 3 - CONTROLE TITRE 4 - TRANSFORMATION TITRE 5 - DISSOLUTION PARTIE 3 - DISPOSITIONS PENALES TITRE 1 - INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES TITRE 2 - INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES TITRE 3 - INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES TITRE 4 - INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES Chapitre 1- AUGMENTATION DE CAPITAL Chapitre 2 - REDUCTION DE CAPITAL TITRE 5 - INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES TITRE 6 - INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES TITRE 7 - INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES TITRE 8 - INFRACTIONS EN CAS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE PARTIE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES REGLEMENT N 001/2014/CM/MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ARBITRAGE DU 18 AVRIL8 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'organisation pour I'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu Ie Traite re1atif it l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signe it Port Louis Ie 17 octobre 1993, tel que revise it Quebec Ie 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 it 10 et 12 ; Vu Ie rapport du Secretariat Permanent et les observations des Btats Parties; Vu l'avis N 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour Commune de Justice et d' Arbitrage; Apres en avoir delibere, adopte it I'unanimite des Btats Parties presents et votants, I' Acte uniforme dont la teneur suit: Article 1 Toute societe commerciale, y compris celle dans laquelle un Btat ou une personne morale de droit public est associe, dont Ie siege social est situe sur Ie territoire de l'un des Btats parties au Traite relatif it l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-apres designes «les Btats parties») est soumise aux dispositions du present Acte uniforme. Tout groupement d'interet economique est egalement soumis aux dispositions du present Acte uniforme. En outre, les societes commerciales et les groupements d'interet economique demeurent soumis aux lois non contraires au present Acte uniforme qui sont applicables dans I'Btat partie oil se situe leur siege social. Article 2 Les statuts de la societe commerciale et du groupement d'interet economique ne peuvent deroger aux dispositions du present Acte uniforme sauf dans les cas oil celui-ci autorise expressement I' associe unique ou les associes, soit it substituer des clauses statutaires aux dispositions du present Acte uniforme, soit it completer par des clauses statutaires les dispositions du present Acte uniforme. Est reputee non ecrite toute clause statutaire contraire it une disposition du present Acte uniforme. Article 2-1 Sous reserve du respect des dispositions du present Acte uniforme auxquelles il ne peut etre deroge et des clauses statutaires, les associes peuvent conclure des conventions extrastatutaires en vue notamment d' organiser, selon les modalites qu'ils 0 librement ~ h '~ ~.~=-- ~ t! rxj:tcf t ~ - 8 -9 les relations entre associes ; la composition des organes sociaux ; la conduite des affaires de la societe; I' acces au capital social; la transmission des titres sociaux. Article 3 Toutes personnes, queue que soit leur nationalite, desirant exercer en societe, une activite commerciale sur Ie territoire de l'un des Etats parties, doivent choisir l'une des formes de societe qui convient a I' activite envisagee, parmi ceues prevues par Ie present Acte uniforme. Les personnes visees a l'alinea precedent peuvent aussi choisir de s'associer, prevues par Ie present Acte uniforme, en groupement d'interet economique. dans les conditions 910 4I Journal Officiel de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE CONSTITUTION LIVRE 1 DE LA SOCIETE COMMERCIALE Article 4 La societe commerciale est creee par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter a une activite des biens en numeraire ou en nature, ou de l'industrie, dans Ie but de partager Ie benefice ou de profiter de l' economie qui peut en resulter. Les associes s' engagent a contribuer aux pertes dans les conditions prevues par Ie present Acte uniforme. Article 5 La societe commerciale peut etre egalement creee, dans les cas prevus par Ie present Acte uniforme, par une seule personne, denommee «associe unique», par un acte ecrit. Article 6 Le caractere commercial d'une societe est determine par sa forme ou par son objet. Sont commerciales a raison de leur forme et quel que soit leur objet, les societes en nom collectif, les societes en commandite simple, les societes a responsabilite limitee, les societes anonymes et les societes par actions simplifiees. Article 7 Une personne physique ou morale ne peut etre associee dans une societe commerciale lorsqu'elle fait l'objet d'une interdiction, incapacite ou incompatibilite prevue par une disposition legale ou reglementaire. Article 8 Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent etre associes d'une societe dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au dela de leurs apports. Article 9 Des epoux ne peuvent etre associes d'une societe dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indefiniment ou solidairement11 Article 10 Sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont etablis par acte notarie ou par tout acte offrant des garanties d'authenticite dans l'etat du siege de la societe depose avec reconnaissance d'ecritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire. Ils ne peuvent etre modifies qu'en la meme forme. Article 11 Lorsque les statuts sont etablis par acte sous seing prive, il en est dresse autant d'originaux qu'il est necessaire pour Ie depot d'un exemplaire au siege social et l'execution des diverses formalites requises par les textes en vigueur. En outre, il est remis un exemplaire original: 1 ) pour les societes en nom collectif, les societes en commandite simple et les societes a responsabilite limitee, a chaque associe ; 2 ) pour les autres societes, a ceux des associes qui en ont fait la demande a la signature des statuts ou Ie cas echeant, lors de l'assemblee generale constitutive. Vne copie des statuts est tenue a la disposition des associes par la societe. Article 12 Les statuts constituent soit Ie contrat de societe, en cas de pluralite d'associes, soit l'acte de volonte d'une seule personne, en cas d'associe unique. Article 13 Les statuts mentionnent : 1 ) la forme de la societe; 2 ) sa denomination suivie, Ie cas echeant, de son sigle; 3 ) la nature et Ie domaine de son activite, qui forment son objet social; 4 ) son siege social; 5 ) sa duree ; 6 ) l'identite des apporteurs en numeraire avec, pour chacun d'eux, Ie montant des apports, Ie nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 7 ) l'identite des apporteurs en nature, la nature et l'evaluation de l'apport effectue par chacun d' eux, Ie nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 8 ) l'identite des apporteurs en industrie, la nature et la duree des prestations foumies par chacun d'eux, Ie nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 9 ) l'identite des beneficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 10 ) Ie rnontant du capital social;.. 'tt'j ~ N rj 'f&fr ~y 1112 11 ) Ie nombre et la valeur des titres sociaux emis, en distinguant, Ie cas echeant, les differentes categories de titres creees ; 12 ) les clauses relatives a la repartition du resultat, a la constitution des reserves et a la repartition du boni de liquidation; 13 ) les modalites de son fonctionnement. Article 14 Toute societe est designee par une denomination sociale qui est mentionnee dans ses statuts. Article 15 Sauf disposition contraire du present Acte uniforme, Ie nom d'un ou plusieurs associes ou anciens associes peut etre inclus dans la denomination sociale. Article 16 Une societe ne peut prendre la denomination d'une autre societe deja immatriculee au registre du commerce et du credit mobilier. Article 17 La denomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents emanant de la societe et destines aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle do it etre precedee ou suivie immediatement en caracteres lisibles de l'indication de la forme de la societe, du montant de son capital social, de l'adresse de son siege social et de la mention de son numero d'immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier. Article 18 La denomination sociale peut etre modifiee, pour chaque forme de societe, dans les conditions prevues par Ie present Acte uniforme, pour la modification des statuts. Article 19 Toute societe a un objet qui est constitue par l'activite qu'elle entreprend et qui do it etre determinee et decrite dans ses statuts. Article 20 Toute societe doit avoir un objet licite. Article 21 Lorsque l'activite exercee par la societe est reglementee, la societe doit se conformer aux regles particulieres auxquelles ladite activite est soumise. Article 22 L'objet social peut etre modifie, pour chaque forme de societe, dans les conditions prevues par Ie present Acte uniforme, pour la modification des statuts13 Article 23 Toute societe a un siege social qui doit etre mentionne dans ses statuts. Article 24 Le siege social est fixe, au choix des associes, soit au lieu du principal etablissement de la societe, soit a son centre de direction administrative et financiere. Article 25 Le siege social ne peut pas etre constitue uniquement par une domiciliation a une boite postale. 11 doit etre localise par une adresse ou une indication geographique suffisamment precise. Article 26 Les tiers peuvent se prevaloir du siege statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable societe si Ie siege reel est situe en un autre lieu. par la Article 27 Le siege social peut etre modifie, pour chaque forme de societe, dans les conditions prevues par Ie present Acte uniforme pour la modification des statuts. Toutefois, il peut etre transfere a un autre endroit de la meme ville par simple decision des organes de gerance ou d'administration de la societe. Article 28 Toute societe a une duree qui doit etre mentionnee dans ses statuts. Article 29 Le point de depart de la duree de la societe est la date de son immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier, a moins qu'il en soit dispose autrement par Ie present Acte uniforme. Article 30 L'arrivee du terme entraine dissolution de plein droit de la societe, a moins que sa prorogation ait ete decidee dans les conditions prevues aux articles 32 et suivants ci-apres. Article 31 La duree de la societe peut etre modifiee, pour chaque forme de societe, dans les conditions prevues par Ie present Acte uniforme, pour la modification des statuts. Article 32 La duree de la societe peut etre prorogee une ou plusieurs fois. 1314 Article 33 La prorogation de la duree de la societe est decidee, pour chaque forme de societe, dans les conditions prevues par Ie present Acte uniforme pour la modification des statuts. Article 34 La prorogation de la duree de la societe n'entraine pas creation d'une personne juridique nouvelle. Article 35 Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la duree de la societe, les associes doivent etre consultes it I' effet de decider si la duree de la societe doit etre prorogee. Article 36 A defaut, tout associe peut demander it la juridiction competente dans Ie ressort de laquelle est situe Ie siege social, statuant it bref delai, la designation d'un mandataire ad hoc charge de provoquer la consultation prevue it I' article precedent. Article 37 Chaque associe doit faire un apport it la societe. Chaque associe est debiteur envers la societe de tout ce qu'il s'est oblige it lui apporter en numeraire, en nature ou en industrie. Article 38 En contrepartie de leurs apports, les associes re<;oivent des titres emis par la societe, tels que definis it I' article 51 ci-apres. Article 39 Les dispositions du present chapitre sont applicables aux apports realises au cours de 1a vie socia1e, it l'occasion d'une augmentation de capital. Article 40 Chaque associe peut apporter it la societe: 1 ) de I' argent, par apport en numeraire ; 2 ) des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorpore1s, par apport en nature ; 3 ) des connaissances techniques ou professionnelles ou des services, par apport en industrie ; Tout autre apport est interdit. Article 41 Les apports en numeraire sont realises par Ie transfert it la societe de la propriete des sommes d'argent que l'associe s'est engage it lui apporter. xfc>fa ~ rj r~6;'~15 Sauf disposition contraire du present Acte uniforme, les apports en numeraire sont liberes integralement lors de la constitution de la societe. Article 42 Ne sont consideres comme liberes que les apports en numeraire correspondant a des sommes dont la societe est devenue proprietaire et qu'elle a integralement et definitivement encaissees. Article 43 En cas de retard dans Ie versement, les sommes restant dues a la societe portent de plein droit inten~t au taux legal a compter du jour OU Ie versement devait etre effectue, sans prejudice de dommages et interets, s' il y a lieu. Article 44 A moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numeraire realises a l'occasion d'une augmentation de capital de la societe peuvent etre realises par compensation avec une creance certaine, liquide et exigible sur la societe. Article 45 Les apports en nature sont realises par Ie transfert des droits reels ou personnels correspondant aux biens apportes et par la mise a la disposition effective de la societe des biens sur lesquels portent ces droits. Article 46 Lorsque I' apport est en propriete, I' apporteur est garant envers la societe comme un vendeur envers son acheteur. Article 47 Lorsque l'apport est en jouissance, l'apporteur est garant envers la societe comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appeles a etre renouveles pendant la duree de la societe, Ie contrat transfere a celle-ci la propriete des biens apportes, a charge d'en rendre une pareille quantite, qualite et valeur. Dans ce cas, l'apporteur est garant envers la societe dans les conditions prevues a l'article precedent. Article 48 L'apport d'un bien ou d'un droit soumis a publicite pour son opposabilit6 aux tiers peut etre publie avant l'immatriculation de la societe. La formalite ne produit d'effets retroactifs a la date de son accomplissement qu'a compter de l'immatriculation de la societe. Article 49 Les associes evaluent les apports en nature. Dans les cas prevus par Ie present Acte uniforme, cette evaluation est contr6lee par un commissaire aux apports. Article 50 Les statuts contiennent I' evaluation des apports en nature, dan present Acte uniforme. les conditions prevues par Ie h7 -Ur 1516 Article 50-1 Les apports en industrie sont realises par la mise a disposition effective de la societe de connaissances techniques ou professionnelles ou de services. Article 50-2 L' apporteur en industrie doit rendre a la societe la contribution promise et lui doit compte de tous les gains qu'il a realises par l'activite faisant l'objet de son apport. Les statuts decrivent l'apport en industrie et determinent les modalites de sa liberation y compris la duree des prestations qui sont foumies par l'apporteur, Ie nombre de titres sociaux attribues en remuneration de ces prestations et les droits attaches aces titres dans Ie partage des benefices et de I' actif net. Les statuts determinent egalement les modalites de liquidation de ces titres en cas de cessation par l'apporteur de l'activite faisant l'objet de son apport. Article 50-3 Les apports en industrie ne concourent pas a la formation du capital social mais donnent lieu a I' attribution de titres sociaux ouvrant droit au vote et au partage des benefices et de l' actif net, a charge de contribuer aux pertes. Toutefois, les droits de vote attaches aux titres sociaux resultant d'apports en industrie ne peuvent etre superieurs a vingt-cinq pour cent (25%) de l'ensemble des droits de vote. La part totale attachee aces titres sociaux ne peut exceder vingt-cinq pour cent (25%) des benefices, de I' actif net et des pertes de la societe. Article 50-4 Les titres sociaux resultant d'apports en industrie ne sont ni cessibles ni transmissibles. Ils n'ont pas de valeur nominale. Article 51 La societe emet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les assocles. Ils representent les droits des associes et sont denommes actions dans les societes par actions et parts sociales dans les autres societes. Article 52 Les titres sociaux sont des biens meubles. Article 53 Les titres sociaux conferent a leur titulaire : t17 2 ) un droit sur les actifs nets de la societe lors de leur repartition, a sa dissolution ou a l'occasion d'une reduction de son capital; 3 ) Ie cas echeant, l'obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prevues pour chaque forme de societe; 4 ) Ie droit de participer aux votes des decisions collectives des associes, a moins que Ie present Acte uniforme en dispose autrement pour certaines categories de titres sociaux. Article 54 Sauf clause contraire des statuts ou dispositions contraires du present Acte uniforme, les droits et l'obligation de chaque associe, vises a l'article 53 ci-dessus, sont proportionnels a ses apports, qu'ils soient faits lors de la constitution de la societe ou au cours de la vie sociale. Toutefois, sont reputees non ecrites les clauses attribuant a un associe la totalite du profit procure par la societe ou I' exonerant de la totalite des pertes, ainsi que celles excluant un associe totalement du profit ou mettant a sa charge la totalite des pertes. Article 55 Les droits mentionnes a l'article 53 ci-dessus doivent etre exerces dans les conditions prevues pour chaque forme de societe. Ces droits ne peuvent etre suspendus ou supprimes que par des dispositions expresses du present Acte uniforme. Article 56 Les titres de meme categorie emis par une societe doivent avoir la meme valeur nominale. Article 57 Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou negociables. Article 58 Les societes par actions emettent des titres negociables. L' emission de ces titres est interdite pour les societes autres que celles vi sees au premier alinea du present article. 11leur est egalement interdit de garantir une emission de titres negociables. Sont nuls tous contrats conclus, titres emis ou garanties accordees en violation des dispositions du present alinea. Article 59 Dans tous les cas OU Ie present Acte uniforme prevo it la cession des titres sociaux d'un associe, ou Ie rachat de ceux-ci par la societe, la valeur de ces droits est determinee, a defaut d'accord amiable entre les parties, par expert designe, soit par les parties, soit a defaut d'accord entre elles, par decision de la juridiction competente statuant a bref delai. Article 60 Dans Ie cas des societes dont la forme unipersonnelle n'est pas autorisee par Ie present Acte uniforme, la detention par un seul associe de tous les titres sociaux n'entraine pas la dissolution de plein droit de la societe. Tout interesse peut demander a la juridiction competente cette dissolution, si la situation n'a pas yo ete regularisee d ns Ie f~ delai d'un (l) an. La r~:t juridiction J 17 Montrer encore
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