Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-10/page-16.html
Timestamp: 2020-07-14 23:28:48+00:00

Document:
Loi à jour 2020-06-28; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures
119 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
1970-71-72, ch. 7, art. 101
Note marginale :Modification des grades
120 En cas de modification ou de suppression d’un grade de grain ou de criblures ou d’exemption d’un type de grain de l’application de la présente loi, indépendamment de la modification :
a) le détenteur d’un récépissé relatif à du grain ou des criblures ainsi visés a droit, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, sur présentation du document et paiement des frais exigibles aux termes de la présente loi, à la livraison, conformément au récépissé, de grain ou de criblures du grade ou type visés par la modification, la suppression ou l’exemption;
b) la Commission doit, à la demande du propriétaire de grain ou de criblures qui souhaite faire face aux engagements pris à leur égard antérieurement à l’entrée en vigueur de la modification, de la suppression ou de l’exemption, reclasser le grain ou les criblures sur la base du grade modifié ou supprimé, ou le grain soustrait à l’application de la présente loi, comme si l’exemption n’avait pas été accordée.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 120
L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 30
120.1 Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que :
a) la Commission et les dispositions de la présente loi, ainsi que les conséquences de son application, fassent l’objet d’un examen indépendant et approfondi;
b) soit déposé devant chaque chambre du Parlement un rapport de l’examen dans lequel les auteurs de l’examen font état des modifications qu’ils jugent souhaitables.
2005, ch. 24, art. 2.1
Note de bas de page *121 (1) Les alinéas d) et e) de la définition de installation à l’article 2 ainsi que les paragraphes 55(2) et (3), ou telle de ces dispositions, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
(2) La proclamation donnant effet aux alinéas d) ou e) de la définition de installation à l’article 2 ou aux paragraphes 55(2) ou (3) fixe leur entrée en vigueur à une date postérieure d’au moins six mois à celle où sa prise a été autorisée.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Alinéas d) et e) de la définition de installation ou silo à l’article 2 et les paragraphes 55(2) et (3) abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
1970-71-72, ch. 7, art. 116

References: art. 101
 art. 120
 art. 30
 art. 2
 art. 3
 art. 116