Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0964.asp
Timestamp: 2017-10-24 04:05:48+00:00

Document:
N° 964 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur tendant à supprimer la redevance de l'audiovisuel
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003.r
tendant à supprimer la redevance de l'audiovisuel.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale
par MM. Marc LE FUR, Alfred ALMONT, René ANDRÉ, François d'AUBERT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Étienne BLANC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Bernard CARAYON, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Jacques DESCAMPS, Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Michel HUNAULT, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGUE, Édouard JACQUE, Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marc NESME, Dominique PAILLÉ, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Mme BérengÈre POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marie SERMIER, Vincent ROLLAND, André SAMITIER, Jean-Marie ROLLAND, Mme HélÈne TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Gérard WEBER,
Instituée en 1949, la redevance pour droit d'usage des postes de télévision ne se justifie plus. A l'époque de sa création, les téléviseurs étaient rares et un seul choix s'offrait aux téléspectateurs : le service public de l'audiovisuel. Il était alors logique que les bénéficiaires de ce service en paient le prix et ne le fassent pas supporter à leurs concitoyens.
Aujourd'hui, le taux d'équipement des foyers français est proche de 100 %.
Par ailleurs, les chaînes publiques ne sont plus seules sur le marché. Le lien entre le téléspectateur et l'audiovisuel public s'est ainsi distendu avec le développement des chaînes privées, qu'elles soient diffusées par voie hertzienne, par le câble ou par satellite. Au demeurant, la plupart des téléspectateurs seraient bien en peine de définir la spécificité des chaînes du service public : d'une part, parce qu'elles disposent de la possibilité d'émettre de la publicité et, d'autre part, du fait de leur intégration dans les offres commerciales des différents opérateurs.
En outre, cet impôt est l'un des plus fraudés, avec un taux d'impayés de 16,7 %, dont 10,9 % dans les résidences principales et 65,9 % dans les résidences secondaires. Il manque également de lisibilité en raison d'un régime d'exonération d'une rare complexité. Enfin, son coût de gestion est particulièrement élevé.
Dès lors que l'audiovisuel public peut trouver d'autres sources de financement, il est souhaitable de supprimer cet « impôt archaïque, injuste et coûteux à gérer », pour reprendre les termes employés dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le recouvrement de l'impôt (n° 2543 du 12 juillet 2000).
Les quelques 1 500 fonctionnaires de la comptabilité publique chargés pour l'essentiel du recouvrement de cet impôt pourraient utilement être redéployés dans d'autres services.
L'article 1er supprime les dispositions relatives à la redevance inscrites à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la rédaction est issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, et à l'article 32 de la loi de finances pour 2001.
L'article 2 abroge, dans le code général des impôts, les dispositions législatives concernant la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
L'article 3 tire les conséquences de la suppression de la redevance en abrogeant les articles de la loi n° 82-862 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle concernant :
- l'obligation imposée aux commerçants de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de la vente d'un téléviseur (art. 94) ;
- le droit pour les agents assermentés du service de la redevance de se faire communiquer les documents comptables détenus par les commerçants (art. 95) ;
- LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES (ART. 96).PROPOSITION DE LOI
I. - L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
- le premier et le dernier alinéas du III sont supprimés ;
- le V est supprimé.
II. - L'article 32 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.
I. - L'avant-dernier alinéa (18°) de l'article 257 du code général des impôts est supprimé.
II. - L'article 281 nonies du code général des impôts est abrogé.
Les articles 94, 95 et 96 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle sont abrogés.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0964 - Proposition de loi de tendant à supprimer la redevance de l'audiovisuel (M. Marc Lefur)

References: L'article 1
 l'article 53
 l'article 32

L'article 2

L'article 3
 L'article 53
 L'article 32
 l'article 257
 L'article 281