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Timestamp: 2020-07-10 03:48:26+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/01/1999 fixant la date de l'entree en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant integration de la police maritime, de la police aeronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et organisant les modali
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali
1999014011
26 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la police aéronautique à la Gendarmerie
Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment l'article 11, § 4, inséré par la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 janvier 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction public, donné le 3 décembre 1998;
Vu l'avis de la Commission paritaire de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company », donné le 7 janvier 1999;
Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il y a lieu, afin de permettre la réorganisation harmonieuse des services de police, de procéder sans délais à l'intégration des services de police spéciale dans la Gendarmerie;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les articles 1er; 2, 3°; 5, 2°; 8; 3°; 9; 11; 16 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie entrent en vigueur à la même date que le présent arrêté en ce qui concerne la police aéronautique.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « membres du personnel » : Les agents, à l'essai ou à titre définitif, titulaires du grade de sous-chef d'aérodrome, premier sous-chef d'aérodrome, sous-chef d'aérodrome principal, sous-chef d'aérodrome de 1re classe, premier sous-chef d'aérodrome de 1ère classe ou sous-chef d'aérodrome de 1re classe principal transférés à BIAC en vertu de l'article 25 de l' arrêté royal du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/1998 pub. 11/04/1998 numac 1998014092 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National fermer portant réforme des structures de l'aéroport de Bruxelles National et de l'article unique de l'arrêté ministériel du 11 mai 1998 portant exécution de l'article 25, § 1er, premier alinéa de l' arrêté royal du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/1998 pub. 11/04/1998 numac 1998014092 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National fermer portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles National.
Art. 3.Les emplois repris ci-après sont transférés à la Gendarmerie avec l'aéroport de Bruxelles National comme lieu de travail normal : - sous-chef d'aérodrome de 1ère classe/premier/principal . . . . . 4 - sous-chef d'aérodrome/premier/principal . . . . . 31
Art. 4.Les membres du personnel introduisent par lettre recommandée, une demande de transfert à la Gendarmerie auprès de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit publique « Brussels International Airport Company », envoyée entre le 1er et 11 févier 1999, la date de la poste faisant foi.
Art. 5.Si, par grade, le nombre de membres de personnel qui a introduit une demande de transfert à la Gendarmerie excède le nombre prévu à l'article 3, les transferts se réalisent dans l'ordre suivant : 1° le membre du personnel le plus ancien en grade;2° à égalité d'ancienneté de grade, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.
Art. 6.La liste nominative des membres du personnel qui sont transférés à la Gendarmerie sera fixée par Nous sur la proposition conjointe de Nos Ministres respectivement compétents pour la tutelle de BIAC et pour la Gendarmerie.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er février 1999.
Art. 8.Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
loi Extrait de l'arrêt n° 37/2008 du 4 mars 2008 Numéro du rôle : 4171 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 11 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 17 novembr L
arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie arrêté royal du 24 août 2001 Arrêté royal portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire arrêté royal du 30 mars 2001 Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police
arrêté royal Consuls honoraires Suppressions Par arrêté royal du 9 janvier 1998 : Le Consulat de Belgique à Conakry a été supprimé. Par arrêtés royaux du 5 juillet 1998 : Le Consulat de Belgique à Besançon a été supprimé. Le Consulat de Be Par arrêté arrêté royal du 09 juin 2000 Arrêté royal portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie arrêté royal du 25 janvier 2000 Arrêté royal relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires rel arrêté royal du 09 juin 1999 Arrêté royal transférant des membres du personnel de la Brussels International Airport Company à la Gendarmerie arrêté royal du 01 février 1999 Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la Police maritime, de la Police aéronautique et de la Police des Chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali arrêté royal du 29 janvier 1999 Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali arrêté royal du 29 avril 1999 Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie arrêté royal du 29 avril 1999 Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
arrêté ministériel du 20 octobre 2000 Arrêté ministériel de nomination dans un grade équivalent des membres du personnel transférés vers la catégorie de personnel à compétence de police spéciale du corps opérationnel de la gendarmerie arrêté ministériel du 07 septembre 2004 Arrêté ministériel portant promotion à la police fédérale dans le cadre de la carrière plane d'un membre du personnel de l'ancienne police aéronautique transféré à l'ancienne gendarmerie arrêté ministériel du 12 septembre 2002 Arrêté ministériel de nomination de certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie
arrêté ministériel du 30 octobre 2002 Arrêté ministériel relatif à certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie arrêté ministériel du 08 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 portant des dispositions relatives aux membres du personnel de la police maritime transférés à la gendarmerie arrêté ministériel du 22 juin 2001 Arrêté ministériel portant des dispositions relatives aux membres du personnel de la police maritime transférés à la gendarmerie arrêté ministériel du 04 octobre 1999 Arrêté ministériel fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police gén
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 décembre 1998, entrant en vigueur le 5 mai 1999, M. Deschepper, A., président du tribunal de première instance de Furnes, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 décembre 1998, la désignation de M. Van Den Steen, G., juge au tribunal de première instance de Gand, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant c P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mai 1998, entrant en vigueur le 28 février 1999, M. Van den Broeck, D., greffier en chef de la justice de paix du second canton d'Alost, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir s Par a
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 1999, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, Mme Peytier D., greffier en chef de la justice de paix du septième canton de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admi Pa
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References: l'article 11
 § 4
 l'article 84

Art. 2
 l'article 25
 l'article 25
 § 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6

Art. 7
 l'article 4

Art. 8
 l'article 11
 l'article 2