Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=391-PGP&bg=5676&bd=5677&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2013-02-01
Timestamp: 2020-04-08 00:03:44+00:00

Document:
BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-20130201
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 1-01/02/2013)
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 10-01/02/2013)
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 20-01/02/2013)
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 30-01/02/2013)
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 40-01/02/2013)
La durée restant à courir s’entend de la durée d’exonération ou d’abattement prévue par la loi ou par la délibération lorsque la loi laisse la faculté aux collectivités de fixer la durée de l’exonération (cas des exonérations prévues à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1465 du CGI et au I de l'article 1466 A du CGI notamment).
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 50-01/02/2013)
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 60-01/02/2013)
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 70-01/02/2013)
Pour les établissements dont l’exonération ou l’abattement de TP au 1 er janvier 2009 est partiel, l’exonération de CVAE s’applique dans la même proportion, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées en 2009 par l’exonération ou l’abattement de TP ( BOI-CVAE-CHAMP-20-10 au II-D ).
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 80-01/02/2013)
La loi prévoit expressément que la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I ter de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZRU), du I quater de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU de 1 ère génération) ou du I quinquies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU de 2 ème génération) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de valeur ajoutée par établissement fixée, au titre de 2012, à :
- 135 380 ¤ s’agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A du CGI ;
- 367 912 ¤ s’agissant des exonérations et abattements prévus aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI.

References: l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466