Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=103089&tab=chrono
Timestamp: 2019-08-18 19:38:57+00:00

Document:
Date de l'acte: 15/06/2006
Page: 7355
05/02/2008 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 38703 pp + 39662 pp + 40101
Entrée en vigueur / Effet I) Entrée en vigueur des art. 2, 4°, 15, 31, 77, 79 et 80: jour de publication
Art. 2, 4°: l'entrée en vigueur de cette disposition devait, à l'origine, être fixée par le Roi. Ce mode d'entrée en vigueur a toutefois été adapté ultérieurement: en effet, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la L 12/01/2007, l'article 80 de la présente loi prévoit que l'article 2, 4°, entre en vigueur le jour de sa publication.
Art. 15 et 31: jour de publication
Art. 77, 1° et 2°: l'entrée en vigueur de ces dispositions était à l'origine fixée au jour de leur publication. Ce mode d'entrée en vigueur a toutefois été adapté ultérieurement: en effet, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la L 12/01/2007, l'article 80 de la présente loi prévoit que l'entrée en vigueur de l'article 77, 1° et 2°, est fixée par le Roi.
Art. 77, 3°: jour de publication
Art. 79 et 80: jour de publication
II) Entrée en vigueur des autres dispositions: à fixer par le Roi
La présente loi disposait à l'origine qu'exception faite de ceux de ses articles qui entrent d'emblée en vigueur le jour de leur publication, l'entrée en vigueur du Titre Ier (art. 1er à 4), du Titre II (art. 5 à 14, art. 16 à 30 et 32 à 43), du Titre III (art. 44 à 55), du Titre IV (art. 56 à 72) et de chacune des dispositions du Titre V (art. 73 à 76 et 78) est fixée par le Roi. Ce mode d'entrée en vigueur a été adapté ultérieurement afin d'étendre les pouvoirs du Roi en la matière: en effet, tel qu'il a été modifié par l'article 68 de la L 05/08/2011, l'article 80 de la présente loi prévoit qu'exception faite de ceux des articles de la présente loi qui entrent d'emblée en vigueur le jour de leur publication, le Roi fixe la date d'entrée de chacune des dispositions de la présente loi et peut rendre applicables certaines des dispositions de celle-ci aux modes de passation qu'il désigne.
Titres Ier (art. 1er, 2, 1° à 3° et 5°, 3 et 4), II (art. 5 à 14 et 16 à 30 et 32 à 43), III (art. 44 à 55), IV (art. 56 à 72) et V (art. 73 à 76, 77, 1° et 2°, et 78): 01/07/2013 pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date (AR 02/06/2013)
Art. 2, 1° et 5° à 12, art. 3, 1° à 4°, 9° et 16° à 21°, art. 5 à 12, alinéa 1er, art. 16 à 21, 27, 35, 38 et 39, 41 à 43, 72bis à 74 et 75, § 2: pour ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, prévue aux articles 3, 9°, et 27 de la loi du 15/06/2006: 28/09/2011 (AR 12/09/2011, MB 23/09/2011, p. 60823)
Art. 2, 1° et 5° à 12, art. 3, 1° à 4°, 9° et 16° à 21°, art. 5 à 12, alinéa 1er, art. 16 à 21, 27, 35, 38 et 39, 41 à 43, 72bis à 74 et 75, § 2: pour les procédures autres que le dialogue compétitif: 01/07/2013 pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date (AR 02/06/2013)
Période de vigueur du 15/02/2007 au 29/06/2017
Remarques Acte entièrement abrogé par les effets combinés des articles 67, 1° et 4°, de la loi du 17/06/2016 'relative aux contrats de concession' et 190 de la loi du 17/06/2016 'relative aux marchés publics'. L'entrée en vigueur de ces dispositions abrogatoires est fixée par le Roi. Voyez : 1) art. 190: "La loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services du 15 juin 2006 est abrogée, à l'exception de l'article 3, 12°, et du titre II, chapitre IV, section III, sous-section V, de la loi du 15 juin 2006." (vig.: 30/06/2017 (AR 18/04/2017, art. 131 et AR 18/06/2017, art. 129)) ; 2) art. 67, 1° en 4° (vig.: 30/06/2017 (AR 25/06/2017, art. 77)): abrogation des dispositions exceptées par l'art. 190.
Document refLex Chrono n° 47833
refLex Chrono Document nr. 47833
Document refLex Chrono n° 2342
refLex Chrono Document nr. 2342
Document refLex Chrono n° 34648
refLex Chrono Document nr. 34648
Document refLex Chrono n° 62980
refLex Chrono Document nr. 62980
Document refLex Chrono n° 4687
refLex Chrono Document nr. 4687
Document refLex Chrono n° 36117
refLex Chrono Document nr. 36117
Document refLex Chrono n° 83306
refLex Chrono Document nr. 83306
Document refLex Chrono n° 80369
refLex Chrono Document nr. 80369
Document refLex Chrono n° 85819
refLex Chrono Document nr. 85819
Document refLex Chrono n° 107889
refLex Chrono Document nr. 107889

References: art. 2

Art. 2
 l'article 3
 l'article 80
 l'article 2

Art. 15

Art. 77
 l'article 3
 l'article 80
 l'article 77

Art. 77

Art. 79
 art. 16
 l'article 68
 l'article 80

Art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 16
 § 2

Art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 16
 § 2
 art. 190
 l'article 3
 art. 131
 art. 129
 art. 67
 art. 77