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4A_70/2013 (28.05.2013)
4A_70/2013 � � Arr�t du 28 mai 2013
repr�sent� par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
restitution de c�dules hypoth�caires; demeure,
le 14 d�cembre 2012 par la Chambre civile
A.a.�X.________ est propri�taire ou copropri�taire de trois parcelles chacune grev�e par une c�dule hypoth�caire. En 2002, il a c�d� � une banque la propri�t� des c�dules � titre fiduciaire, afin de garantir un pr�t de 1'393'500 fr. contract� par sa fille et son gendre. La banque s'est r�serv� la possibilit� de transf�rer � des tiers tout ou partie des droits issus des affaires hypoth�caires, y compris les c�dules.
En janvier 2006, la banque a d�nonc� le pr�t avec effet imm�diat et les c�dules pour le 31 juillet 2006. Par convention du 29 mars 2007, elle a c�d� au d�nomm� Y.________ sa cr�ance d�coulant du contrat de pr�t; elle lui a transmis les trois c�dules.
Ce m�me 29 mars 2007, Y.________ (ci-apr�s: le cr�ancier) a conc�d� au gendre du propri�taire X.________ un pr�t de 1'388'438 fr. 50 garanti par les c�dules susmentionn�es, �ch�ant le 31 d�cembre 2012 et portant int�r�ts � 2,5 %.
Le 15 mai 2007, le propri�taire a d�nonc� les c�dules pour le 30 novembre 2007. Dans un premier temps, le cr�ancier a pris bonne note du fait que la somme de 1'388'438 fr. 50 serait rembours�e � la fin novembre 2007; toutefois, le 2 novembre 2007, il a fait savoir que les c�dules ne seraient pas restitu�es au motif que le propri�taire n'avait pas qualit� pour les d�noncer au remboursement. Les 21 novembre et 6 d�cembre 2007, le propri�taire s'est engag� envers le cr�ancier � lui payer le montant pr�cit�, moyennant la remise des c�dules hypoth�caires.
Le 30 novembre 2007, le propri�taire a constitu� une nouvelle c�dule et augment� la valeur d'une autre c�dule. Les frais de notaire se sont �lev�s � 25'190 fr.
A.b.�En 2008, le propri�taire a saisi le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Cette autorit�, par jugement du 26 mars 2009, a condamn� le cr�ancier � restituer les trois c�dules litigieuses, moyennant que le propri�taire paie le montant de 1'388'438 fr. 50. La Cour de justice a confirm� cette d�cision par arr�t du 17 septembre 2010, en faisant le raisonnement suivant: comme la banque avait d�nonc� les c�dules au remboursement, cet acte �tait opposable au cr�ancier cessionnaire, en tant que nouveau cr�ancier c�dulaire; les c�dules �taient d�s lors exigibles, et le propri�taire �tait fond� � en proposer le remboursement pour obtenir leur restitution.
Le 5 novembre 2010, le propri�taire a rembours� la dette et obtenu la restitution des c�dules litigieuses.
B.a.�Le 1er d�cembre 2011, le propri�taire a intent� une action en paiement contre le cr�ancier, par-devant le Tribunal de premi�re instance. Le demandeur pr�tendait au montant de 25'190 fr. en d�dommagement des frais encourus pour constituer de nouvelles c�dules; il all�guait avoir �t� contraint de fournir de nouveaux gages sur d'autres terrains, en garantie du cr�dit qu'il avait contract� pour pouvoir rembourser la cr�ance du d�fendeur. Il r�clamait en outre 118'596 fr. (six fois 17'355 fr. 50 plus 14'463 fr.), � titre de gain manqu� sur les int�r�ts contractuels qu'il aurait touch�s s'il avait �t� subrog� d�s novembre 2007 aux droits dont jouissait le d�fendeur en vertu du contrat de pr�t.
Par jugement du 13 juin 2012, le Tribunal a rejet� l'action, en faisant les consid�rations suivantes: le propri�taire, qui avait rembours� la dette de pr�t, �tait certes subrog� aux droits du cr�ancier; toutefois, il n'existait entre les parties aucun lien contractuel qui puisse fonder un droit � la r�paration du dommage caus� par une ex�cution d�ficiente du contrat. Le propri�taire n'invoquait aucune autre base l�gale pour fonder ses pr�tentions. Par surabondance, il n'avait pas �tabli avoir subi un dommage.
B.b.�Statuant sur appel du propri�taire, la Cour de justice a confirm� cette d�cision par arr�t du 14 d�cembre 2012, dont les consid�rants peuvent se r�sumer comme il suit: le demandeur, en sa qualit� de propri�taire des fonds grev�s, avait rembours� la dette en date du 5 novembre 2010. Sa subrogation l�gale dans les droits du cr�ancier n'�tait intervenue qu'� cette date, de sorte que le demandeur ne pouvait pr�tendre r�cup�rer les c�dules auparavant. Par ailleurs, les parties n'avaient conclu aucun accord dont d�coulerait une obligation contractuelle de restituer les c�dules en date du 30 novembre 2007. Il n'y avait pas non plus mati�re � retenir un acte illicite susceptible d'entra�ner une responsabilit� fond�e sur l'art. 41 CO.
Le propri�taire (ci-apr�s: le recourant) saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile, dans lequel il conclut derechef au paiement de 25'190 fr. et de 118'596 fr. Le cr�ancier (ci-apr�s: l'intim�) conclut au rejet du recours. L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t.
Le recourant se plaint notamment d'une violation de l'art. 873 aCC et des art. 82, 91 et 103 CO. La Cour de justice aurait conclu � tort que le droit � la restitution des c�dules n'existait qu'� compter du 5 novembre 2010, date du paiement de la dette; elle aurait ignor� le fait que le recourant avait r�guli�rement offert de rembourser la dette pour le 30 novembre 2007 et avait remis la somme n�cessaire � son notaire avec instruction de la verser au cr�ancier moyennant restitution des c�dules. Le refus d'accepter la somme offerte serait li� au refus de restituer les c�dules; l'intim� se serait ainsi trouv� en demeure non seulement comme cr�ancier, mais aussi comme d�biteur. Il devrait r�pondre du dommage caus� par la restitution tardive.
2.1.�Comme l'a relev� la Cour de justice, le Code civil est en l'occurrence applicable dans sa teneur ant�rieure � l'entr�e en vigueur, le 1
er�janvier 2012, de la novelle concernant la c�dule hypoth�caire de registre et d'autres modifications des droits r�els (art. 1 al. 1 Titre final CC; cf. RO 2011 4637 ss). Les parties ne disent pas le contraire.
2.2.�Selon l'art. 873 aCC, le d�biteur qui paie la totalit� de la dette peut exiger du cr�ancier qu'il lui remette le titre non annul�. Cette disposition a �t� remplac�e par l'art. 853 nCC, dont il ressort que le d�biteur peut exiger du cr�ancier qu'il lui remette le titre non annul� lorsque la dette contenue dans la c�dule hypoth�caire sur papier a �t� int�gralement rembours�e.
L'art. 827 CC permet au propri�taire qui n'est pas personnellement tenu de la dette hypoth�caire de d�grever son immeuble aux m�mes conditions que celles faites au d�biteur pour �teindre la cr�ance (al. 1). Il est subrog� aux droits du cr�ancier qu'il d�sint�resse (al. 2). Cette r�glementation, qui concerne l'hypoth�que, vaut aussi pour la c�dule hypoth�caire (art. 845 aCC = art. 844 nCC).
2.3.�Lorsque le d�biteur n'est pas propri�taire du fonds grev�, le droit � la restitution de la c�dule appartient au d�biteur s'il rembourse lui-m�me le cr�ancier, ou au tiers propri�taire si ce dernier paie la dette conform�ment � l'art. 827 CC ( PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els III, 4
e��d. 2012, n��
s�3061 et 3061a, et 3
e��d. 2003, n� 2971).
Le d�biteur tire son droit de l'art. 873 aCC, qui lui conf�re une pr�tention de nature obligationnelle (ATF 130 III 681 consid. 2.4 p. 684). Quant au tiers propri�taire, il est subrog� aux droits du cr�ancier qu'il d�sint�resse (art. 827 al. 2 CC), ce qui lui permet d'exiger � ce titre le transfert de la c�dule ( STEINAUER, op. cit. 4
e��d., n� 3061a). Le propri�taire dispose ainsi d'une pr�tention r�elle en restitution ( CHARLES JAQUES, La r�utilisation des c�dules hypoth�caires [...], RNRF 2005 p. 210; Basler Kommentar, 4
e��d. 2011, ERNST/ZOGG, n� 21 ad art. 827 CC et STAEHELIN, n� 11 ad art. 853 CC [3
e��d. 2007: n� 10 ad art. 873 CC]).
2.4.�Divers auteurs pr�cisent que lorsque le cr�ancier refuse le paiement du propri�taire qui est en droit de d�grever son immeuble, ce dernier peut consigner l'argent en vertu de l'art. 92 CO ( THOMAS J. WENGER, in ZGB, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 2
e��d. 2011 [cit� ci-apr�s: ZGB], n� 6 ad art. 827 CC; HANS LEEMANN, Berner Kommentar, 1925, n� 12 ad art. 827 CC). Ce faisant, le propri�taire satisfait le cr�ancier et peut lui succ�der dans ses droits ( ERNST/ZOGG, op. cit., n� 13 ad art. 827 CC; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3
e��d. 1974, p. 31).
2.5.�Sous l'ancien droit �tait d�battue la question de savoir � quel moment le d�biteur pouvait exiger la restitution de la c�dule pr�vue par l'art. 873 aCC. Selon un premier point de vue, le d�biteur avait l'obligation pr�alable de rembourser la dette au cr�ancier (arr�t 5C.285/1997 du 11 f�vrier 1998 consid. 2b/aa, se r�f�rant � LEEMANN, op. cit., n��
s�3 et 4 ad art. 873 CC, et CARL WIELAND, Z�rcher Kommentar, 1909, n��
s�2 et 4 ad art. 873 CC). Selon un second point de vue, les prestations respectives du d�biteur en remboursement de la dette et du cr�ancier en restitution de la c�dule devaient �tre exerc�es simultan�ment, "trait pour trait" (arr�t 5A_400/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3, se r�f�rant � STAEHELIN, op. cit. 3
e��d., n� 4 ad art. 873 CC; CHRISTINA SCHMID-TSCHIRREN, in ZGB, op. cit., n� 2 ad art. 873 CC; arr�t saint-gallois du 21 f�vrier 1935, in RNRF 1936 p. 232).
2.6.�En l'occurrence, le droit � la restitution de la c�dule ne d�coule pas de l'art. 873 aCC, mais de l'art. 827 al. 2 CC. Or, la subrogation l�gale ne prend effet qu'avec le paiement op�r� par le propri�taire ( ERNST/ZOGG, op. cit., n� 16 ad art. 827 CC; LEEMANN, op. cit., n��
s�14 et 16 ad art. 827 CC; cf. aussi von TUHR/ESCHER, op. cit., p. 28 et 31, et SILVIA TEVINI, in Commentaire romand, 2
s�3 et 14 ad art. 110 CO); la doctrine r�serve la possibilit� d'une consignation (cf. supra consid. 2.4).
A l'issue d'une premi�re proc�dure (supra let. Ab), il a �t� constat�, avec effet de chose jug�e, que les conditions pour d�grever l'immeuble �taient r�alis�es, contrairement � ce que soutenait le cr�ancier, qui d�niait au propri�taire le droit au remboursement de la dette et, partant, � la restitution des c�dules. Confront� � un tel refus, le recourant avait la possibilit� de proc�der � une consignation. Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� qu'une telle mesure aurait �t� entreprise; il est tout au plus pr�cis� que le recourant s'est engag� par deux fois � verser la somme due moyennant la remise des c�dules. Le recourant critique l'�tat de fait et plaide qu'il e�t fallu constater, comme dans le jugement du 26 mars 2009, qu'il avait mandat� un notaire pour proc�der au remboursement de la dette et que ledit notaire s'�tait engag� envers le cr�ancier, par courrier du 21 novembre 2007, � verser la somme due en �change de la remise des trois c�dules. Une telle version des faits ne suffirait pas non plus � retenir une consignation au sens de l'art. 92 CO.
2.7.�Quand bien m�me l'on admettrait que l'intim� assumait une responsabilit� de d�biteur en demeure (art. 102 ss CO), il faudrait constater qu'il (recte: le recourant) ne peut pr�tendre � des dommages-int�r�ts. Le recourant a all�gu� que le retard pris dans la restitution des c�dules l'avait contraint � constituer de nouveaux gages en garantie du cr�dit qu'il avait lui-m�me contract� pour rembourser la dette de son gendre. Dans son jugement du 13 juin 2012, le Tribunal de premi�re instance a pr�cis� que "rien dans le dossier ne permet[tait] d'�tablir un lien de causalit� entre ces frais [...] et la non-remise imm�diate des c�dules au demandeur". En appel, le recourant a critiqu� cette constatation et offert d'�tayer ses all�gations par l'audition de t�moins. Sa requ�te a �t� jug�e irrecevable (arr�t attaqu�, consid. 1.2). Aucun grief n'est soulev� � ce sujet dans le pr�sent recours. Il faut d�s lors s'en tenir � l'absence de lien de causalit� av�r�, ce qui conduit au rejet du premier poste de dommage invoqu�.
Le recourant se plaignait en outre d'un manque � gagner, li� au fait qu'il n'avait pas pu toucher les int�r�ts de 2,5 % que le contrat de pr�t conf�rait au cr�ancier, dans les droits duquel il aurait d� succ�der en novembre 2007 d�j�. Encore une fois, il n'appara�t pas que le recourant ait consign� le montant litigieux, ni qu'il ait �t� priv� de la libert� d'en disposer comme il l'entendait. Il ne plaide � juste titre pas que les conditions du march� de l'�poque excluaient manifestement d'obtenir un rendement comparable. Le second poste du dommage est donc �galement priv� de fondement.
2.8.�En bref, le recours doit �tre rejet�.
Le recourant, qui succombe, doit assumer les frais judiciaires et verser � l'intim� une indemnit� de d�pens (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Un �molument judiciaire de 5'500 fr. est mis � la charge du recourant.

References: art. 82
 art. 844
 art. 827
 art. 853
 art. 873
 art. 827
 art. 827
 art. 827
 art. 873
 art. 873
 art. 873
 art. 873
 art. 827
 art. 827
 art. 110
 art. 68