Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900680
Timestamp: 2018-09-22 07:43:51+00:00

Document:
R.R.O. 1990, Règl. 680 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de jurys (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.3
à jour 11 avril 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
15 août 2017 – 10 avril 2018
12 juillet 2016 – 14 août 2017
21 juillet 2015 – 11 juillet 2016
31 mars 2011 – 20 juillet 2015
30 juin 2010 – 30 mars 2011
10 juin 2010 – 29 juin 2010
14 août 2009 – 9 juin 2010
R.R.O. 1990, RÈglement 680
Période de codification : du 11 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 235/18.
Historique législatif : 232/95, 334/96, 297/99, 311/09, 231/10, 110/11, 209/15, 257/16, 329/17, 235/18.
1. Le questionnaire pour la sélection d’un jury visé au paragraphe 6 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 235/18, art. 1.
2. La certification de la liste des jurés visée à l’article 9 de la Loi est rédigée selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 235/18, art. 2.
3. La citation visée à l’article 12 de la Loi est rédigée selon la formule 3. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
4. L’assignation visée au paragraphe 19 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 4. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
5. L’avis visé au paragraphe 21 (1) de la Loi et portant que la présence des jurés n’est pas requise est rédigé selon la formule 5. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
6. L’avis visé au paragraphe 21 (2) de la Loi est rédigé selon la formule 6. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
7. L’avis visé au paragraphe 21 (3) de la Loi et indiquant à un juré que sa présence n’est pas requise est rédigé selon la formule 7. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
8. L’avis visé au paragraphe 21 (3) de la Loi et indiquant à un juré que sa présence n’est requise qu’à une date précisée est rédigé selon la formule 8. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
9. Les tableaux des jurés visés à l’article 18 de la Loi sont dressés selon la formule 9. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
9.1 Pour l’application du paragraphe 18.2 (4) de la Loi, le shérif peut conclure une entente avec la Police provinciale de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 231/10, art. 1.
10. Les zones suivantes sont établies comme zones de constitution de jurys :
1. La zone de constitution de jurys de Timmins, qui comprend la partie du canton de Dundonald qui se situe à l’intérieur des limites municipales de la cité de Timmins, les parties du canton de Walker et du canton Benoît qui se situent à l’intérieur de la municipalité de Black River-Matheson, ainsi que tous les cantons suivants : Adams; Beatty; Black; Blackstock; Bond; Bowman; Bristol; Byers, Côté; Carman; Carr; Carscallen; Cody; Cook; Cowan; Currie; Deloro; Denton; Egan; Eldorado; Evelyn; Flayfair; German; Godfrey; Hislop; Hoyle; Jamieson; Jessop; Keefer; Kidd; Langmuir; Loveland; MacDiarmid; Macklem; Massey; Matheson; McCann; McEvay; Melba; Mountjoy; Murphy; Ogden; Price; Robb; Shaw; Sheraton; Stock; Taylor; Thomas; Thorneloe; Timmins; Tisdale; Tolstoi; Turnbull; Wark; Whitesides; Whitney.
2. La zone de constitution de jurys de Cochrane, comprenant tout le territoire situé dans le district de Cochrane à l’exclusion du territoire décrit à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 311/09, art. 1.
11. Dans le présent règlement, la mention d’une formule numérotée vaut mention de celle qui porte ce numéro dans le tableau des formules figurant à la fin du présent règlement et accessible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca. Règl. de l’Ont. 110/11, art. 1.
ableau des formules
Questionnaire pour la sélection d’un jury
Certification de la liste des jurés
Citation délivrée par un juge à un shérif
Avis au shérif sur le nombre de jurés requis
Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l’ouverture de la session
Avis au juré — Annulation d’assignation
Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré
Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice
Règl. de l’Ont. 235/18, art. 3.
Formules 1 à 9 / Forms 1-9 Abrogées : Règl. de l’Ont. 110/11, art. 3.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3