Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155178&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20000621
Timestamp: 2019-02-20 12:31:54+00:00

Document:
Article L152-1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 8 JORF 30 juillet 1994
Article L152-2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination [*condition de validité*].
[*Nota - Code de la santé publique L. 152-14 : sanction pénale.*]
Article L152-3 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 152-2. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des deux membres du couple.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations auxquelles sont tenus les établissements et les laboratoires au regard de leur conservation pendant la durée d'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment lorsqu'ils cessent leur activité.
Article L152-4 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
A titre exceptionnel, les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 152-5.
En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 152-5.
[*Nota - Code de la santé publique L. 152-11 : sanction pénale.*]
Article L152-5 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
A titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues à l'article L. 152-2 et pour lequel une assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir peut accueillir un embryon.
L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire, qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l'origine de sa conception. Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions prévues à l'article L. 152-2 et fait procéder à toutes investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique.
Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives [*anonymat*].
Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l'embryon [*interdiction, gratuité*].
Article L152-6 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Article L152-7 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles [*interdiction*].
Article L152-8 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
[*Nota - Code de la santé publique L. 152-17 : sanction pénale.*]
Article L152-9 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, définis par décret en Conseil d'Etat, sont effectués sous la responsabilité d'un praticien nommément agréé à cet effet dans chaque établissement ou laboratoire autorisé à les pratiquer.
Article L152-10 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
L'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent chapitre ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.
Article L152-11 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) JORF 26 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 18 JORF 30 juillet 1994
Comme il est dit à l'article 511-16 du Code pénal, le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 est puni de sept ans d'emprisonnement [*durée*] et de 700 000 F d'amende (1) [*montant*].
Article L152-12 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 18 JORF 30 juillet 1994
Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal, le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement [*durée*] et de 700 000 F d'amende (1) [*montant*].
Article L152-13 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 511-23 du Code pénal, le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement [*durée*] et de 200 000 F d'amende (1) [*montant*].
Article L152-14 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 511-24 du Code pénal, le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 152-2 est puni de cinq ans d'emprisonnement [*durée*] et de 500 000 F d'amende (1) [*montant*].
Article L152-15 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement [*durée*] et de 700 000 F d'amende (1) [*montant*].
Article L152-16 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 511-25 du Code pénal, le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 152-5 sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement [*durée*] et de 200 000 F d'amende (1) [*montant*].
Article L152-17 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal, le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 152-8 du présent code est puni de sept ans d'emprisonnement [*durée*] et de 700 000 F d'amende (1) [*montant*].
Article L152-18 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal, le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement [*durée*] et de 700 000 F d'amende (1) [*montant*].
Article L152-19 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
La tentative des délits prévus par les articles L. 152-11 et L. 152-17 est punie des mêmes peines. Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative des délits prévus par l'article 511-15 dudit code auquel renvoie l'article L. 152-12 du présent code est punie des mêmes peines.

References: art. 8
 art. 17
 art. 18
 l'article 511
 art. 18
 l'article 511
 l'article 511
 l'article 511
 l'article 511
 l'article 511
 l'article 511
 l'article 511
 l'article 511
 l'article 511