Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8473-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-40-20150304
Timestamp: 2020-04-05 00:02:10+00:00

Document:
8473-PGPBA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction2
BOI-BA-BASE-30-40-20150304
2015-03-04T11:38:28.000+01:002016-04-06T15:55:16.000+02:00
En cas d'apport bénéficiant du dispositif de dispense de réintégration, prévue au II de l'article 72 D du CGI s'agissant de la DPI et au II de l'article 72 D bis du CGI s'agissant de la DPA, d'une ou plusieurs exploitations individuelles à une société civile agricole, la société bénéficiaire des apports ne peut pratiquer une déduction qu'à hauteur de la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant global des DPI et DPA pratiquées par elle-même et, au titre d'exercices antérieurs à celui de l'apport, par les exploitations apportées, et non encore rapportées à son résultat , majoré des intérêts capitalisés non soumis à l'impôt. Si ce montant global des déductions excède la somme de 150 000 €, ce dépassement n'entraîne pas la réintégration automatique de la part excédentaire des déductions. Dans cette hypothèse, la société bénéficiaire des apports doit, en effet, reprendre ces DPI et DPA, propres ou transmises, dans les conditions de droit commun et ne retrouve la faculté de pratiquer une nouvelle déduction que lorsque le montant global des DPI et DPA redevient inférieur à 150 000 €.
Par ailleurs, en cas de réalisation d'un bénéfice exceptionnel, la comparaison de ce bénéfice avec la moyenne des résultats des trois exercices précédents prévue par l'article 75-0 A du CGI est effectuée en faisant abstraction - tant pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel que pour la période de référence - des DPA pratiquées au cours de ces exercices ou des réintégrations de déductions antérieurement pratiquées. Pour plus de précisions sur l'imposition des revenus exceptionnels d’un exploitant agricole soumis à un régime réel selon le régime du quotient, il convient de se reporter au BOI-BA-LIQ-10.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sommes de 27 000 € et de 150 000 € mentionnées au I § 20 et suivants sont multipliées par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre. A cet égard, il convient de retenir le nombre d'associés maximum le plus élevé à un moment quelconque au cours de l'exercice concerné.
Remarque : Seules les déductions pratiquées par les GAEC et les EARL au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 sont concernées par cette modalité de détermination du plafond commun. Ainsi, pour les DPA et les DPI pratiquées au titre des exercices ouvert avant cette date, le plafond commun de déduction applicable aux GAEC et aux EARL demeure déterminé selon les règles prévues antérieurement dont les commentaires figurent au présent BOI dans sa version publiée au 17 avril 2014.
La majoration du plafond commun de la déduction s'applique aux seuls GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel (CGI, art. 71, 4 et BOI-BA-REG-10-40 au I-A § 40 et suivants).
Toutefois, les associés qui ne respectent pas la condition de participation au travail à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée dans les conditions définies de l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime à l'article R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour déterminer le nombre d'associés exploitants servant à multiplier le plafond commun de déduction.
Pour calculer le plafond commun maximal de déduction qui peut être pratiquée à la clôture de l'exercice, il convient de retenir le nombre d'associés exploitants le plus élevé existant à un moment quelconque au cours de l'exercice concerné. Il est fait application des règles exposées au au II-A-2- a § 190 à 230 du BOI-BA-REG-10-40.
Les commentaires contenus au IV-D § 190 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 4 mars 2015 au 25 mars 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Pour déterminer cette fraction, lorsqu’un exploitant agricole est également associé d’un groupement ou d’une société relevant de l’article 8 du CGI, il convient de répartir le résultat exceptionnel, tel que défini au a du 2 de l’article 75-0 A du CGI (revenu exceptionnel défini comme une fraction de bénéfice ; BOI-BA-LIQ-10 au II-A § 70 et suivants), entre le résultat de son exploitation agricole et la quote-part de résultat de la société ou du groupement lui revenant au prorata de ces deux résultats dès lors que pour la qualification du revenu exceptionnel, il est fait masse de ces deux résultats.
Remarque :Pour opérer cette répartition, le résultat déficitaire de l’exploitation individuelle ou la quote-part de résultat déficitaire de la société ou groupement est retenu pour un montant nul.
Exemple 1 : Détermination du bénéfice à retenir pour calculer le plafond commun de déduction : illustration du cas particulier du résultat exceptionnel à répartir entre le résultat de l’exploitation individuelle et la quote-part de résultat d’une société ou d’un groupement relevant de l’article 8 du CGI.
- part revenant à l’exploitation individuelle : 15 000 x 35 000/ 75 000 = 7 000 €, soit un bénéfice servant d’assiette à la déduction : 28 000 (35 000 - 7 000) + 1/7 x 7 000 = 29 000 € ;
Un exploitant individuel, dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui bénéficie de l’abattement de l’article 73 B du CGI, réalise en N un bénéfice de 100 000 €, auquel s’ajoutent 6 000 € de plus-value à long terme.
Un agriculteur bénéficiaire de la dotation aux jeunes agriculteurs réalise en N un bénéfice de 10 000 €. Au titre de N-1, les déficits restant à reporter représentent 800 €.
Bénéfice : 10 000 €
Abattement jeunes agriculteurs : - 5 000 €
Bénéfice après abattement : 5 000 €
Montant maximal de la déduction : 5 000 €
Déficits à reporter à l'ouverture de l'exercice : - 800 €
Déficit restant à reporter à la clôture de l'exercice : - 800 €.
Les exploitants titulaires de revenus provenant de la mise à disposition de DPU ne peuvent pratiquer sur leurs bénéfices les déductions pour investissement ou pour aléas lorsqu'ils n'exercent aucune des activités mentionnées aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l'article 63 du CGI.
En revanche, si l’exploitant exerce, en plus de la mise à disposition de DPU, une activité agricole telle que définie aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l’article 63 du CGI, les déductions peuvent être pratiquées.
Pour les sociétés et groupements relevant de l’impôt sur le revenu, il n’est pas tenu compte des dispositions de l'articles 73 B du CGI et de celles de l'article 75-0 A du CGI, dès lors que ces retraitements sont opérés au niveau de la quote-part de résultat revenant aux associés.
L'exploitant agricole souhaitant bénéficier de l'application du plafond commun doit déduire de manière extra-comptable la somme déterminée dans les conditions ci-avant sur la ligne XO du tableau n° 2151 pour les exploitants soumis au régime réel normal d'imposition, soit sur la ligne FR "déductions diverses" du tableau n° 2139 B pour les exploitants agricoles soumis au régime du réel simplifié d'imposition : dans ce dernier cas, les exploitants doivent joindre à leur déclaration de résultat un feuillet détaillant le montant global des déductions diverses pratiquées au titre de l'exercice qui précise notamment le montant des déductions pour investissement et pour aléas pratiquées.
Les tableaux ou formulaires n° 2151 (CERFA n° 1115715) et le tableau n° 2139 B (CERFA n° 11146) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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References: l'article 72
 l'article 72
 l'article 75
 § 20
 art. 71
 § 40
 § 190
 § 190
 § 70
 l'article 63
 l'article 75