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Timestamp: 2016-09-29 23:50:48+00:00

Document:
N� 3566 - Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l�approbation de la convention d�entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco.
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 11 janvier 2007.
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco, TRANSMIS PAR
S�nat : 53, 137 et T.A. 44 (2006-2007).
Est autoris�e l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco, sign�e � Paris le 8 novembre 2005, dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 11 janvier 2007.
ANNEXE C O N V E N T I O N
d'entraide judiciaire en mati�re p�nale
et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime
Le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco, ci-dessous d�sign�s les Parties,
D�sireux d'inscrire leur coop�ration judiciaire dans le cadre de leur communaut� de destin,
R�solus � am�liorer � cet effet les r�gles communes qu'ils appliquent dans le domaine de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale,
1. Les Parties s'engagent � s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la pr�sente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute proc�dure p�nale conduite par une autorit� judiciaire et visant des infractions p�nales, y compris celles pouvant engager, dans la Partie requ�rante, la responsabilit� d'une personne morale, dont la r�pression est, au moment o� l'entraide est demand�e, de la comp�tence des autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante.
2. L'entraide judiciaire est �galement accord�e :
a) dans des proc�dures d'indemnisation pour des mesures de poursuite ou des condamnations injustifi�es,
b) dans des proc�dures de gr�ce,
c) pour la notification de communications judiciaires relatives � l'ex�cution d'une peine ou mesure de s�ret�, de la perception d'une amende ou du paiement de frais de proc�dure,
d) pour des mesures relatives � la suspension du prononc� ou au sursis � l'ex�cution d'une peine ou mesure de s�ret�, � la mise en libert� conditionnelle, � l'ajournement de l'ex�cution ou � l'interruption de l'ex�cution d'une peine ou mesure de s�ret�.
3. L'entraide judiciaire accord�e en application de la pr�sente Convention peut �tre demand�e pour fournir tout type d'assistance compatible avec le droit interne de la Partie requise, et notamment :
a) identifier et localiser des personnes,
b) recueillir des t�moignages ou des d�positions,
c) obtenir, pour la p�riode d�termin�e dans la demande, des actes, dossiers et documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de soci�t�s, aff�rents � la personne physique ou morale objet de la demande, y compris la liste des comptes bancaires de toute nature qu'elle contr�le ou d�tient dans une banque situ�e sur le territoire de la Partie requise, et celle des op�rations bancaires r�alis�es sur les comptes sp�cifi�s dans la demande, ainsi que leurs comptes �metteurs ou r�cepteurs. Ces informations sont fournies � la Partie requ�rante m�me s'il s'agit de comptes d�tenus par une entit� agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation,
d) effectuer des perquisitions, gels et saisies,
e) examiner des objets et visiter des lieux,
f) communiquer des informations, des pi�ces � conviction et des estimations d'experts,
g) faciliter la comparution volontaire de personnes dans la Partie requ�rante,
h) identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des �l�ments de preuve.
4. La pr�sente Convention ne s'applique pas � l'ex�cution des d�cisions d'arrestation provisoire, d'extradition et de condamnation.
Autorit�s comp�tentes
Sauf dispositions contraires de la pr�sente Convention, les autorit�s comp�tentes pour la mise en oeuvre de la pr�sente Convention sont, pour la R�publique fran�aise et pour la Principaut� de Monaco, les autorit�s judiciaires.
Restrictions � l'entraide
1. L'entraide judiciaire en mati�re p�nale peut �tre refus�e :
a) si la demande se rapporte � des infractions consid�r�es par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes � des infractions politiques,
b) si la demande se rapporte � des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun ;
c) si la demande se rapporte � des infractions consid�r�es par la Partie requise comme des infractions fiscales. Toutefois l'entraide judiciaire n'est pas refus�e :
- pour ceux des faits vis�s dans la demande qui constituent �galement une infraction p�nale de droit commun selon le droit de la Partie requise ou,
- pour ceux des faits qui constituent une infraction fiscale concernant des imp�ts et des taxes vis�s soit par la convention entre la France et la Principaut� de Monaco tendant � �viter les doubles impositions et � codifier les r�gles d'assistance en mati�re successorale, sign�e � Paris, le 1er avril 1950, soit par la convention fiscale entre la France et la Principaut� de Monaco, sign�e � Paris, le 18 mai 1963, modifi�e,
d) si la Partie requise estime que l'ex�cution de la demande est de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels de l'Etat,
e) si la demande n'est pas faite conform�ment aux dispositions de la pr�sente Convention,
f) lorsque la demande se rapporte � une infraction pour laquelle la personne poursuivie a �t� d�finitivement acquitt�e ou relax�e quant au fond, ou pour laquelle elle a d�j� �t� condamn�e dans la Partie requise, � condition que la sanction �ventuellement prononc�e soit en cours d'ex�cution, ait d�j� �t� ex�cut�e ou ne puisse plus �tre ex�cut�e selon les lois de cette Partie. Toutefois, l'entraide judiciaire ne peut �tre refus�e si la proc�dure suivie dans la Partie requ�rante vise �galement d'autres personnes que la personne acquitt�e, relax�e ou condamn�e dans la Partie requise ou si l'ex�cution de la demande est de nature � la disculper.
2. La demande d'entraide judiciaire ne peut �tre refus�e au motif que son ex�cution porterait atteinte au secret bancaire.
3. La Partie requise peut diff�rer l'entraide si l'ex�cution de la demande est susceptible d'entraver une enqu�te ou des poursuites en cours.
4. Tout refus ou report d'entraide judiciaire est motiv� et notifi� � la Partie requ�rante.
Contenu des demandes d'entraide
1. Les demandes d'entraide doivent contenir les indications suivantes :
a) la d�signation de l'autorit� comp�tente dont �mane la demande,
b) l'objet, le motif et la nature de la demande,
c) une description de la proc�dure judiciaire � laquelle se rapporte la demande,
d) un expos� sommaire des lois applicables de la Partie requ�rante et des faits pertinents, sauf dans le cas o� la demande a uniquement pour objet la signification d'actes,
e) dans la mesure du possible, l'identit� et la nationalit� de la personne qui fait l'objet de la proc�dure,
f) l'identit� et l'adresse du destinataire concern� par la demande.
2. Les demandes d'entraide peuvent �galement contenir :
a) toute exigence de confidentialit� en application de l'article 7,
b) les d�tails de toute proc�dure particuli�re que la Partie requ�rante souhaite voir appliqu�e,
c) les d�lais dans lesquels il doit �tre acc�d� � la demande et les raisons de cette �ch�ance.
Transmission des demandes d'entraide
1. Les demandes d'entraide et les �changes spontan�s d'information vis�s � l'article 16 sont faits par �crit ou par tout moyen permettant d'en obtenir une trace �crite dans des conditions permettant � la Partie destinataire d'en v�rifier l'authenticit�. Sauf disposition contraire de la pr�sente Convention, les demandes sont transmises directement entre les autorit�s judiciaires territorialement comp�tentes pour les pr�senter et les ex�cuter et il y est r�pondu par la m�me voie.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte � la possibilit� d'envoyer ou de renvoyer les demandes dans des cas particuliers par la voie, pour la Partie fran�aise, du Minist�re de la justice et, pour la Partie mon�gasque, de la Direction des Services judiciaires.
3. Dans le cas des demandes faites au titre des articles 17, 18 et 19, les demandes et les r�ponses sont transmises et re�ues, pour la Partie fran�aise, par les autorit�s judiciaires territorialement comp�tentes et, pour la Partie mon�gasque, par la Direction des Services judiciaires.
4. Si l'autorit� saisie d'une demande d'entraide est incomp�tente pour y donner suite, elle transmet d'office cette demande � l'autorit� comp�tente de son Etat et, dans le cas o� la demande a �t� transmise par la voie directe, en informe imm�diatement et directement l'autorit� de la Partie requ�rante qui l'a saisie.
Ex�cution des demandes d'entraide
1. Les demandes d'entraide sont ex�cut�es conform�ment � la l�gislation de la Partie requise.
2. Toutefois, si la Partie requ�rante le demande, la Partie requise respecte les formalit�s et proc�dures express�ment indiqu�es par la Partie requ�rante, sauf disposition contraire de la pr�sente Convention et pour autant que ces formalit�s et proc�dures ne soient pas contraires � la l�gislation de la Partie requise.
3. La Partie requise ex�cute la demande d'entraide d�s que possible, en tenant compte au mieux des �ch�ances de proc�dure ou d'autre nature indiqu�es par la Partie requ�rante. Le cas �ch�ant, toute circonstance susceptible de retarder de mani�re significative l'ex�cution de la demande est port�e rapidement par la Partie requise � la connaissance de la Partie requ�rante.
4. Lorsque la demande ne peut �tre ex�cut�e ou ne peut �tre ex�cut�e enti�rement, conform�ment aux exigences de la Partie requ�rante, les autorit�s de la Partie requise en informent sans d�lai les autorit�s de la Partie requ�rante et indiquent les conditions dans lesquelles la demande pourrait �tre ex�cut�e. Les autorit�s de la Partie requ�rante et de la Partie requise peuvent ult�rieurement s'accorder sur la suite � r�server � la demande, le cas �ch�ant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
5. S'il appara�t n�cessaire, en cours d'ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire, d'entreprendre des investigations qui, si elles ne sont pas express�ment pr�vues dans la demande, en particulier parce que la n�cessit� de telles investigations �tait ignor�e au moment o� cette demande a �t� formul�e, peuvent �tre utiles � l'�tablissement des faits, la Partie requise en informe sans d�lai les autorit�s de la Partie requ�rante en indiquant, le cas �ch�ant, les modalit�s selon lesquelles ces informations peuvent �tre communiqu�es.
6. Si les autorit�s comp�tentes de la Partie requise y consentent, les autorit�s de la Partie requ�rante ou les personnes mentionn�es dans la demande peuvent assister � l'ex�cution de celle-ci.
7. Si la Partie requ�rante demande qu'un t�moin ou un expert d�pose sous serment, elle en fait express�ment la demande et la Partie requise y donne suite si sa l�gislation ne s'y oppose pas.
8. La Partie requise peut ne transmettre que des copies ou photocopies certifi�es conformes des dossiers ou documents demand�s. Toutefois, si la Partie requ�rante demande express�ment la communication des originaux, il est donn� suite � cette demande dans toute la mesure du possible.
9. La Partie requise peut surseoir � la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demand�e, s'ils lui sont n�cessaires pour une proc�dure p�nale en cours.
10. La remise � la Partie requ�rante d'objets, de dossiers ou de documents ne porte atteinte ni aux droits de la Partie requise ni � ceux des tiers.
Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui ont �t� communiqu�s en ex�cution d'une demande d'entraide, sont renvoy�s aussit�t que possible par la Partie requ�rante � la Partie requise, � moins que celle-ci n'y renonce express�ment.
11. La Partie requise peut, sur demande de la Partie requ�rante, mettre des objets et des biens provenant d'une infraction � la disposition de la Partie requ�rante, en vue de leur restitution � leur propri�taire l�gitime.
1. La Partie requise respecte le caract�re confidentiel de la demande d'entraide judiciaire dans les conditions pr�vues par sa l�gislation.
Si la demande ne peut �tre ex�cut�e sans qu'il soit port� atteinte � son caract�re confidentiel, la Partie requise en informe la Partie requ�rante qui d�cide s'il faut n�anmoins donner suite � l'ex�cution.
2. La Partie requ�rante respecte le caract�re confidentiel des informations ou des �l�ments de preuve communiqu�s conform�ment aux dispositions de la pr�sente Convention, sauf n�cessit� de l'enqu�te ou de la proc�dure dont la Partie requise est inform�e.
1. Les informations ou �l�ments de preuve communiqu�s en ex�cution d'une demande d'entraide peuvent �tre utilis�s par la Partie requ�rante :
a) aux fins des proc�dures auxquelles s'applique la pr�sente Convention ;
b) aux fins des proc�dures judiciaires pour lesquelles l'entraide ne pourrait �tre refus�e et qui sont directement li�es aux proc�dures vis�es au point a ;
c) pour pr�venir un danger imm�diat et s�rieux pour la s�curit� publique ;
d) pour toute autre fin, uniquement apr�s le consentement pr�alable de la Partie requise.
2. Toutefois, � moins que la Partie requise n'y consente, les renseignements obtenus par la voie de l'entraide ne peuvent, dans la Partie requ�rante, ni �tre utilis�s aux fins d'investigations ni �tre produits comme moyens de preuve dans toute proc�dure relative � une infraction ou � des faits pour lesquels l'entraide est exclue.
Envoi et remise de pi�ces de proc�dure
1. Chaque Partie envoie directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie, les pi�ces de proc�dure qui leur sont destin�es.
2. L'envoi des pi�ces de proc�dure ne peut avoir lieu par l'interm�diaire des autorit�s comp�tentes de la Partie requise, que si :
a) l'adresse de la personne � qui la pi�ce est destin�e est inconnue ou incertaine,
b) les r�gles de proc�dures applicables de la Partie requ�rante exigent une preuve de la remise de la pi�ce � son destinataire autre que celle qui peut �tre obtenue par voie postale,
c) la pi�ce n'a pas pu �tre remise par voie postale, ou
d) la Partie requ�rante a des raisons l�gitimes de croire que la voie postale peut se r�v�ler inefficace ou inappropri�e.
3. Dans les cas pr�vus au paragraphe pr�c�dent, la Partie requise proc�de � la remise des pi�ces de proc�dure et d�cisions judiciaires selon l'une des modalit�s pr�vues par sa l�gislation pour des notifications analogues.
4. La preuve de la remise se fait au moyen d'un r�c�piss� dat� et sign� par le destinataire ou par une attestation de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents est imm�diatement transmis � la Partie requ�rante. Si la remise n'a pu �tre effectu�e, la Partie requise en fait conna�tre le motif � la Partie requ�rante.
Comparution de t�moin ou d'expert dans la Partie requ�rante
1. Si la Partie requ�rante estime que la comparution personnelle d'un t�moin ou d'un expert devant ses autorit�s judiciaires est particuli�rement n�cessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invite ce t�moin ou cet expert � compara�tre. La Partie requise fait conna�tre la r�ponse du t�moin ou de l'expert � la Partie requ�rante.
2. Dans le cas pr�vu au paragraphe 1 du pr�sent article, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnit�s � verser, ainsi que des frais de voyage et de s�jour � rembourser.
3. Si une demande lui est pr�sent�e � cette fin, la Partie requise peut consentir une avance au t�moin ou � l'expert. Celle-ci est mentionn�e sur la citation et rembours�e par la Partie requ�rante.
4. Le t�moin ou l'expert qui n'a pas d�f�r� � une citation � compara�tre dont la remise a �t� demand�e ne peut �tre soumis, alors m�me que cette citation contenait des injonctions, � aucune sanction ou mesure de contrainte, � moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gr� sur le territoire de la Partie requ�rante et qu'il n'y soit r�guli�rement cit� � nouveau.
5. Lorsqu'une Partie fait une demande d'entraide concernant un t�moin qui a besoin de protection, les autorit�s comp�tentes de la Partie requ�rante et celles de la Partie requise peuvent convenir des mesures visant la protection de la personne concern�e.
Immunit�s
1. Aucun t�moin ou expert, de quelque nationalit� qu'il soit, qui, � la suite d'une citation, compara�t devant les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante, ne peut �tre ni poursuivi, ni d�tenu, ni soumis � aucune restriction de sa libert� individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations ant�rieurs � son d�part du territoire de la Partie requise.
2. Aucune personne, de quelque nationalit� qu'elle soit, cit�e devant les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante afin d'y r�pondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut y �tre ni poursuivie, ni d�tenue, ni soumise � aucune autre restriction de sa libert� individuelle pour des faits ou condamnations ant�rieurs � son d�part du territoire de la Partie requise et non vis�s par la citation.
3. L'immunit� pr�vue au pr�sent article cesse lorsque le t�moin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilit� de quitter le territoire de la Partie requ�rante pendant quinze jours cons�cutifs, apr�s que sa pr�sence n'�tait plus requise par les autorit�s judiciaires, est n�anmoins demeur�e sur ce territoire ou y est retourn�e apr�s l'avoir quitt�.
Les indemnit�s � verser, ainsi que les frais de voyage et de s�jour � rembourser au t�moin ou � l'expert par la Partie requ�rante sont calcul�s depuis le lieu de sa r�sidence et lui sont accord�s selon des taux au moins �gaux � ceux pr�vus par les tarifs en vigueur sur le territoire de la Partie o� l'audition doit avoir lieu.
1. L'ex�cution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, � l'exception de ceux occasionn�s par l'intervention d'experts, la comparution de t�moins ou par le transf�rement de personnes d�tenues effectu� en application de l'article 14.
2. S'il appara�t que l'ex�cution de la demande exige des d�penses exceptionnelles, les Parties contractantes se consultent pour d�terminer les conditions dans lesquelles l'entraide peut �tre fournie.
Transf�rement de personnes d�tenues aux fins d'entraide
1. Toute personne d�tenue dans la Partie requise dont la comparution personnelle en qualit� de t�moin ou aux fins de confrontation est demand�e par la Partie requ�rante est transf�r�e temporairement sur le territoire o� l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le d�lai indiqu� par la Partie requise et sous r�serve des dispositions de l'article 15 dans la mesure o� celles-ci peuvent s'appliquer.
2. Le transf�rement peut �tre refus� :
a) si la personne d�tenue n'y consent pas,
b) si sa pr�sence est n�cessaire dans une proc�dure p�nale en cours sur le territoire de la Partie requise,
c) si son transf�rement est susceptible de prolonger sa d�tention ; ou
d) si d'autres consid�rations imp�rieuses s'opposent � son transf�rement sur le territoire de la Partie requ�rante.
3. La personne transf�r�e doit rester en d�tention sur le territoire de la Partie requ�rante, � moins que la Partie requise ne demande sa mise en libert�.
4. Une personne qui compara�t dans la Partie requ�rante en application du pr�sent article peut b�n�ficier de l'immunit� pr�vue � l'article 11.
5. La Partie requise d�duit de la peine inflig�e � la personne remise le temps que celle-ci a pass� sur le territoire de la Partie requ�rante.
6. Les demandes de transf�rement de personnes d�tenues vis�es au pr�sent article, et les r�ponses, sont transmises et re�ues, pour la Partie fran�aise, par le Minist�re de la Justice et, pour la Partie mon�gasque, par la Direction des Services Judiciaires.
Audition par vid�oconf�rence
1. Si une personne qui se trouve sur le territoire de la Partie requise doit �tre entendue comme t�moin ou expert par les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante et que ces autorit�s estiment inopportun ou impossible que la personne � entendre comparaisse en personne sur le territoire de la Partie requ�rante, la Partie requise peut, � la demande de la Partie requ�rante, autoriser que l'audition ait lieu par vid�oconf�rence sur son territoire.
2. La Partie requise consent � l'audition par vid�oconf�rence � condition qu'elle dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition. Si la Partie requise ne dispose pas des moyens techniques permettant une vid�oconf�rence, la Partie requ�rante peut les mettre � la disposition de la Partie requise avec l'accord de celle-ci.
3. Les demandes d'audition par vid�oconf�rence, formul�es conform�ment aux dispositions de l'article 5, indiquent, outre les informations vis�es � l'article 4, le motif pour lequel il n'est pas souhaitable ou pas possible que le t�moin ou l'expert soit pr�sent en personne � l'audition et mentionnent le nom de l'autorit� judiciaire et des personnes qui proc�dent � l'audition.
4. L'autorit� judiciaire de la Partie requise cite � compara�tre la personne concern�e selon les formes pr�vues par sa l�gislation.
5. Les r�gles suivantes s'appliquent � l'audition par vid�oconf�rence :
a) l'audition a lieu en pr�sence d'une autorit� judiciaire de la Partie requise, assist�e au besoin d'un interpr�te. L'autorit� judiciaire de la Partie requise veille � ce que les principes fondamentaux du droit de cette Partie soient respect�s au cours de l'audition. Elle prend imm�diatement les mesures n�cessaires pour veiller � ce que l'audition se poursuive conform�ment auxdits principes,
b) les autorit�s comp�tentes des deux Parties conviennent, le cas �ch�ant, des mesures relatives � la protection de la personne � entendre,
c) l'audition est effectu�e directement par l'autorit� judiciaire de la Partie requ�rante, ou sous sa direction, conform�ment � son droit interne,
d) � la demande de la Partie requ�rante ou de la personne � entendre, la Partie requise veille � ce que celle-ci soit, au besoin, assist�e d'un interpr�te,
e) la personne � entendre peut invoquer le droit de ne pas t�moigner qui lui serait reconnu par la loi soit de la Partie requise, soit de la Partie requ�rante.
6. Sans pr�judice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorit� judiciaire de la Partie requise �tablit, � l'issue de l'audition, un proc�s-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identit� de la personne entendue, les identit�s et qualit�s de toutes les autres personnes de la Partie requise ayant particip� � l'audition, toutes les �ventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est d�roul�e. Ce document est transmis par l'autorit� comp�tente de la Partie requise � l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante.
7. Le co�t de l'�tablissement de la liaison vid�o, les co�ts li�s � la mise � disposition de la liaison vid�o dans la Partie requise, la r�mun�ration des interpr�tes qu'elle fournit et les indemnit�s vers�es aux t�moins et aux experts ainsi que leurs frais de d�placement dans la Partie requise sont rembours�s par la Partie requ�rante � la Partie requise, � moins que cette derni�re ne renonce express�ment au remboursement de tout ou partie de ces d�penses.
8. Chacune des Parties prend les mesures n�cessaires pour que, lorsque des t�moins ou des experts sont entendus sur son territoire conform�ment au pr�sent article et refusent de t�moigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses d�positions, sa l�gislation s'applique comme elle s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une proc�dure interne.
9. Les deux Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer �galement les dispositions du pr�sent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorit�s judiciaires comp�tentes, aux auditions par vid�oconf�rence auxquelles participe une personne poursuivie p�nalement. Dans ce cas, la d�cision de tenir la vid�oconf�rence et la mani�re dont elle se d�roule doivent faire l'objet d'un accord entre les Parties et �tre conformes � leur droit interne.
Les auditions ne peuvent avoir lieu que si la personne poursuivie p�nalement y consent.
10. Les dispositions de l'article 8 sont �galement applicables au pr�sent article.
Transmission spontan�e d'informations
1. Dans la limite de leur droit interne, les autorit�s comp�tentes des deux Parties, telles que d�finies au paragraphe 3 de l'article 5, peuvent, sans qu'une demande ait �t� pr�sent�e dans ce sens, se transmettre des informations concernant les faits p�nalement punissables, dont la sanction ou le traitement rel�ve de la comp�tence de l'autorit� destinataire au moment o� l'information est fournie.
2. La Partie qui fournit l'information peut, conform�ment � sa l�gislation, soumettre � certaines conditions son utilisation par l'autre Partie. Cette derni�re est tenue de respecter ces conditions d�s lors qu'ayant �t� avis�e au pr�alable de la nature de l'information, elle a accept� que cette derni�re lui soit transmise.
Livraisons surveill�es
1. Chacune des Parties s'engage � ce que, � la demande de l'autre Partie, des livraisons surveill�es puissent �tre autoris�es sur son territoire dans le cadre d'enqu�tes p�nales relatives � des infractions pouvant donner lieu � extradition selon les conventions applicables entre les Parties.
2. La d�cision de recourir � des livraisons surveill�es est prise dans chaque cas d'esp�ce par les autorit�s comp�tentes de la Partie requise, dans le respect de sa l�gislation.
3. Les livraisons surveill�es se d�roulent conform�ment aux proc�dures pr�vues par la Partie requise. Le pouvoir d'agir, la direction et le contr�le de l'op�ration appartiennent aux autorit�s comp�tentes de cette Partie.
Equipes communes d'enqu�te
1. Les autorit�s comp�tentes des deux Parties peuvent cr�er une �quipe commune d'enqu�te en mati�re p�nale dont la composition, l'objectif pr�cis et la dur�e sont d�termin�s par un accord �crit pr�alable entre les autorit�s comp�tentes des Parties.
Une �quipe commune d'enqu�te peut notamment �tre cr��e lorsque :
a) dans le cadre d'une proc�dure d'enqu�te men�e par une des Parties pour �tablir des infractions, il y a lieu d'effectuer des enqu�tes difficiles et impliquant une mobilisation d'importants moyens ;
b) les deux Parties effectuent des enqu�tes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont � l'origine de celles-ci, exigent une action coordonn�e et concert�e.
La demande de cr�ation d'une �quipe commune d'enqu�te peut �maner de chacune des Parties. L'�quipe est cr��e dans la Partie dans laquelle l'enqu�te doit �tre effectu�e.
2. Outre les indications vis�es � l'article 4, les demandes de cr�ation d'une �quipe commune d'enqu�te comportent des propositions relatives � la composition de celle-ci.
3. L'�quipe commune d'enqu�te intervient dans les conditions g�n�rales suivantes :
a) le responsable de l'�quipe est un repr�sentant de l'autorit� comp�tente - participant aux enqu�tes p�nales - de la Partie sur le territoire de laquelle l'�quipe intervient. Le responsable de l'�quipe agit dans les limites des comp�tences qui sont les siennes au regard de sa l�gislation nationale ;
b) l'�quipe m�ne ses op�rations conform�ment au droit de la Partie sur le territoire de laquelle elle intervient. Les membres de l'�quipe ex�cutent leurs t�ches sous la responsabilit� de la personne vis�e au point a), en tenant compte des conditions fix�es par leurs autorit�s dans l'accord relatif � la cr�ation de l'�quipe ;
c) la Partie sur le territoire de laquelle l'�quipe intervient cr�e les conditions organisationnelles pour lui permettre de le faire ;
d) les membres provenant de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle l'�quipe intervient sont habilit�s � �tre pr�sents lorsque des mesures d'enqu�te sont prises dans la Partie o� a lieu l'intervention. Toutefois, le responsable de l'�quipe peut, pour des raisons particuli�res, en d�cider autrement, dans le respect de sa l�gislation nationale.
4. Lorsque l'�quipe commune d'enqu�te a besoin que des mesures d'enqu�tes soient prises dans la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle l'�quipe intervient, les membres provenant de cette Partie peuvent demander � leurs autorit�s comp�tentes de prendre ces mesures. Ces mesures sont consid�r�es dans la Partie en question selon les conditions qui s'appliqueraient si elles �taient demand�es dans le cadre d'une enqu�te nationale.
5. Lorsque l'�quipe commune d'enqu�te a besoin de l'aide d'un Etat tiers, la demande d'entraide peut �tre adress�e par les autorit�s comp�tentes de la Partie sur le territoire de laquelle l'intervention a lieu � leurs homologues de l'Etat concern� conform�ment aux instruments pertinents.
6. Un membre de l'�quipe commune d'enqu�te provenant de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle l'�quipe intervient peut, conform�ment � son droit national et dans la limite de ses comp�tences, fournir � l'�quipe commune d'enqu�te, aux fins des enqu�tes p�nales men�es par l'�quipe, des informations disponibles dans la Partie dont il provient.
7. Les informations obtenues de mani�re r�guli�re par un membre de l'�quipe commune d'enqu�te, et qui ne peuvent pas �tre obtenues d'une autre mani�re par les autorit�s comp�tentes de la Partie concern�e, peuvent �tre utilis�es aux fins suivantes :
a) aux fins pour lesquelles l'�quipe a �t� cr��e ;
b) pour enqu�ter sur et poursuivre d'autres infractions p�nales sous r�serve du consentement pr�alable de la Partie o� l'information a �t� obtenue. Le consentement ne peut �tre refus� que dans les cas o� une telle utilisation repr�senterait un danger pour les enqu�tes p�nales men�es dans la Partie concern�e ou pour lesquels cette Partie pourrait refuser l'entraide ;
d) � d'autres fins, pour autant que cela ait �t� convenu entre les Parties pr�alablement � toute utilisation.
8. Dans la mesure o� le droit des deux Parties ou les dispositions de tout instrument juridique applicable entre elles le permettent, les Parties peuvent convenir, dans l'accord �crit vis� au paragraphe 1 du pr�sent article ou dans un avenant, de d�signer des personnes ayant une qualification technique particuli�re � l'effet d'assister les repr�sentants des autorit�s comp�tentes. Ces personnes sont plac�es sous l'autorit� des repr�sentants de la Partie qui en a sollicit� la d�signation. Les pouvoirs conf�r�s aux membres de l'�quipe commune d'enqu�te en vertu du pr�sent article ne s'appliquent pas � ces personnes, sauf disposition contraire figurant express�ment dans l'accord �crit ou dans l'avenant.
Enqu�tes discr�tes
1. La Partie requ�rante et la Partie requise peuvent convenir de s'entraider pour la r�alisation d'enqu�tes p�nales men�es par des agents intervenant en secret ou sous une identit� fictive. Ces agents doivent relever des autorit�s judiciaires comp�tentes de chaque Partie.
2. Les autorit�s comp�tentes de la Partie requise d�cident, dans chaque cas d'esp�ce, de la r�ponse � donner � la demande en tenant d�ment compte de la loi et des proc�dures nationales. Les Parties conviennent, dans le respect de leur loi et de leurs proc�dures nationales, de la dur�e de l'enqu�te discr�te, de ses modalit�s pr�cises et du statut juridique des agents concern�s au cours des enqu�tes discr�tes.
3. Les enqu�tes discr�tes sont men�es conform�ment � la loi et aux proc�dures de la Partie sur le territoire de laquelle elles se d�roulent. Les Parties concern�es coop�rent pour en assurer la pr�paration et la direction et pour prendre des dispositions pour la s�curit� des agents intervenant en secret ou sous une identit� fictive.
4. Les dispositions de l'article 8 sont �galement applicables au pr�sent article.
Responsabilit� p�nale en ce qui concerne les fonctionnaires
Au cours des op�rations vis�es aux articles 17, 18 et 19, les fonctionnaires de la Partie requ�rante ou de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle une �quipe commune d'enqu�te intervient sont assimil�s aux agents de la Partie requise ou de la Partie d'intervention en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient, � moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les deux Parties.
Responsabilit� civile en ce qui concerne les fonctionnaires
1. Lorsque, conform�ment aux articles 17, 18 et 19, les fonctionnaires d'une Partie se trouvent en mission sur le territoire de l'autre Partie, la premi�re Partie est responsable des dommages qu'ils causent pendant le d�roulement de la mission, conform�ment au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils op�rent.
2. La Partie sur le territoire de laquelle les dommages vis�s au paragraphe 1 du pr�sent article sont caus�s assume la r�paration de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages caus�s par ses propres agents.
3. La Partie dont les fonctionnaires ont caus� des dommages � quiconque sur le territoire de l'autre Partie rembourse int�gralement � cette derni�re les sommes qu'elle a vers�es aux victimes ou � leurs ayants droit.
4. Sans pr�judice de l'exercice de ses droits � l'�gard des tiers et � l'exception de la disposition du paragraphe 3 du pr�sent article, chacune des Parties renonce, dans le cas pr�vu au paragraphe 1 du pr�sent article, � demander � l'autre Partie le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis.
5. Les dispositions du pr�sent article s'appliquent � la condition que les Parties n'en aient pas convenu diff�remment.
D�nonciation aux fins de poursuites
1. Toute d�nonciation adress�e par l'une des Parties en vue de poursuites devant les tribunaux de l'autre Partie peut faire l'objet de communications par voie directe entre les autorit�s judiciaires comp�tentes.
2. La Partie requise indique la suite donn�e � cette d�nonciation et transmet, s'il y a lieu, copie de la d�cision intervenue.
Echange d'avis de condamnations
1. Les deux Parties se donnent r�ciproquement avis des condamnations pour crimes ou d�lits prononc�es par les autorit�s judiciaires de l'une d'elles � l'encontre des ressortissants de l'autre. Les bulletins du casier judiciaire �chang�s � cet effet sont adress�s directement entre les services comp�tents.
2. La Partie requise communique, dans la mesure o� ses autorit�s judiciaires pourraient elles-m�mes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous les renseignements relatifs � ce dernier qui lui sont demand�s par les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante pour les besoins d'une affaire p�nale. Les demandes peuvent �tre adress�es directement par les autorit�s judiciaires concern�es au service comp�tent de la Partie requise, et les r�ponses peuvent �tre renvoy�es directement par ce service.
3. Dans les cas autres que ceux pr�vus au paragraphe 2, il est donn� suite � la demande de la Partie requ�rante dans les conditions pr�vues par la l�gislation, les r�glements ou la pratique de la Partie requise. Les demandes sont transmises et re�ues, pour la Partie fran�aise, par le Minist�re de la Justice et, pour la Partie mon�gasque, par la Direction des Services Judiciaires.
Dispense de l�galisation
1. Les pi�ces et documents transmis en application de la pr�sente Convention sont dispens�s de toute formalit� de l�galisation.
2. Les documents ci-dessus doivent �tre rev�tus de la signature et du sceau officiel de l'autorit� ayant qualit� pour les d�livrer et, s'il s'agit d'exp�ditions, �tre certifi�s conformes � l'original par ladite autorit�. En tout �tat de cause, ils sont �tablis mat�riellement de mani�re � faire appara�tre leur authenticit�.
1. Les articles 12, 29 et 30 de la Convention sur l'aide mutuelle judiciaire entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco, sign�e � Paris le 21 septembre 1949, sont abrog�s.
2. Les dispositions de la pr�sente Convention remplacent celles des autres dispositions de la Convention sur l'aide mutuelle judiciaire entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco, sign�e � Paris le 21 septembre 1949, en tant qu'elles sont susceptibles de s'appliquer � l'entraide judiciaire en mati�re p�nale.
1. Chacune des Parties notifie � l'autre l'accomplissement des proc�dures requises pour l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention.
2. La pr�sente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxi�me mois suivant la date de r�ception de la derni�re notification.
3. La pr�sente Convention s'applique aux demandes pr�sent�es apr�s son entr�e en vigueur, m�me si les faits auxquels elles se r�f�rent ont �t� commis avant cette date.
4. Chacune des Parties peut � tout moment d�noncer la pr�sente Convention en adressant � l'autre, par la voie diplomatique, une notification de d�nonciation. La d�nonciation prend effet un an apr�s la date de r�ception de ladite notification.
En foi de quoi, les soussign�s d�ment autoris�s par leur Gouvernement respectif ont sign� la pr�sente Convention.
Fait � Paris, le 8 novembre 2005, en double exemplaire, en langue fran�aise.
Jean-Pierre Lafon,
Secr�taire g�n�ral du minist�re
de Son Altesse S�r�nissime
Jean-Paul Proust,

References: l'article 7
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 8