Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021089668&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-05-25 01:26:36+00:00

Document:
Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » | Legifrance
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments. Mots-clés
, DIRECTIVE EPBD
NOR: DEVU0917396A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/29/DEVU0917396A/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-32 et R. 115-1 à R. 115-3 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 131-25 à 131-28-1 ; Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ; Vu l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, Arrêtent :
Le label « haute performance énergétique rénovation » prévu à l'article R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre : ― les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation ; ― le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ; ― et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1. La performance énergétique globale d'un bâtiment existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. Le confort d'été d'un bâtiment existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été, qui est calculée selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Pour les bâtiments à usage d'habitation, le label « haute performance énergétique rénovation » comporte deux niveaux : 1° Le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 », qui correspond aux performances minimales suivantes : a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme :
150 × (a + b)
b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 2° Le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 », qui correspond aux performances minimales suivantes : a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme :
80 × (a + b)
b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. Pour l'application du présent article, la surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment. La valeur du coefficient « a » est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
COEFFICIENT « a »
H1- c 1,2
La valeur du coefficient « b » est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction.
COEFFICIENT « b »
¹ 400 m
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le label « haute performance énergétique rénovation » comporte un niveau, le label « bâtiment basse consommation rénovation, BBC rénovation 2009 », qui correspond aux performances minimales suivantes : a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale de 40 % à la consommation conventionnelle de référence telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008.
Le label « haute performance énergétique rénovation » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 et R. 115-1 à R. 115-3 du code de la consommation, qui porte sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment. Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 6. A partir du 1er octobre 2010, cet organisme doit, en outre, être accrédité selon la norme EN 45011, pour la certification définie au premier alinéa du présent article, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA).
Le label « haute performance énergétique rénovation » est délivré à la demande du maître d'ouvrage. Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 1er, et comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2. Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » sont à la charge de la personne qui demande le label.
L'organisme mentionné à l'article 4 adresse une demande de convention pour la délivrance du label « haute performance énergétique rénovation » au ministre chargé de la construction. La demande de convention est accompagnée du référentiel de certification pour lequel l'organisme mentionné à l'article 4 demande l'autorisation de délivrance du label « haute performance énergétique rénovation ». Ce référentiel définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label « haute performance énergétique rénovation », répond aux prescriptions des articles 1er à 4 du présent arrêté et précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009. La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard notamment de la recevabilité de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation, de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au label « haute performance énergétique rénovation », de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité. La convention autorise la délivrance du label « haute performance énergétique rénovation » et l'utilisation des mentions HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009, dans le cadre de la certification proposée par l'organisme. La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.
Chaque organisme mentionné à l'article 4 établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU RÉFÉRENTIEL « HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉNOVATION » L'organisme qui délivre le label « haute performance énergétique rénovation » défini aux articles 2 et 3 procède a minima aux contrôles suivants.
L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment rénové, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label. Il vérifie, par sondage, que les hypothèses et données de calcul des performances thermiques correspondent aux données du projet. Les vérifications portent en particulier sur les caractéristiques dimensionnelles significatives et sur les performances des produits, matériaux et équipements concourant à l'isolation thermique, aux apports de chaleur et au confort d'été, à la perméabilité à l'air, à la ventilation, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement et à l'éclairage des locaux. Les vérifications portent également sur les performances des équipements utilisant de l'énergie renouvelable ou produisant de la chaleur ou de l'électricité par des énergies renouvelables. Il signale au demandeur les incohérences manifestes en matière de confort ainsi que de durabilité et d'entretien des ouvrages et équipements. Il vérifie que les modalités de calcul des performances thermiques garantissent la justesse des résultats présentés. L'organisme peut demander la réalisation de calculs complémentaires.
Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques précitées. Ce dernier vérifie à nouveau que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label. L'organisme vérifie in situ les conditions d'environnement du bâtiment prises en compte dans les calculs. Il vérifie, par sondage, la conformité et la bonne mise en œuvre des matériaux, produits et équipements utilisés (matériaux d'isolation des parois, ouvrants, installation de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, ventilation, équipements utilisant de l'énergie renouvelable ou produisant de la chaleur ou de l'électricité à partir d'énergies renouvelables). Il signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées. L'organisme peut contrôler le fonctionnement des installations de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, en particulier à la mise en service des installations. L'organisme vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux observations et réserves formulées lors des phases « études » et « chantier ».
A N N E X E 2CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL« HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉNOVATION »
Le dossier de demande du label « haute performance énergétique rénovation » comporte notamment : 1° Pour les bâtiments à usage d'habitation : ― les plans et métrés décrivant les ouvrages ainsi que le descriptif des travaux de rénovation ; ― les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cep projet) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ; ― les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur température conventionnelle atteinte en été de référence (Tic réf) ; ― dans les cas où la réglementation thermique en vigueur l'impose, les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie à l'état initial (Cep initial), de leur consommation conventionnelle d'énergie de référence (Cep réf) et de leur consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement, et la production d'eau chaude sanitaire, au regard du coefficient maximal Cep max) défini par l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé ; ― la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par la réglementation thermique en vigueur ; ― les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé. 2° Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation : ― les plans et métrés décrivant les ouvrages ainsi que le descriptif des travaux de rénovation ; ― les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cep projet) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ; ― les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie de référence (Cep réf) de leur température conventionnelle atteinte en été de référence (Tic réf) ; ― dans les cas où la réglementation thermique en vigueur l'impose, les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie à l'état initial (Cep initial) ; ― la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par la réglementation thermique en vigueur ; ― les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé. En cas de modification apportée au projet initial par le demandeur, celui-ci communique à l'organisme de certification les modifications apportées et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques du bâtiment.
A N N E X E 3RAPPORT ANNUEL
L'organisme adresse au ministre chargé de la construction et de l'habitation : ― un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ; ― les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ; ― le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase « études », puis en phase « chantier », et le recensement des principales difficultés rencontrées ; ― le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ; ― une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.

References: l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4