Source: https://www.vehicule-ideal.com/cgr
Timestamp: 2019-10-16 02:04:22+00:00

Document:
Conditions générales de location | Véhicule Idéal
Europcar France est une Société par Actions Simplifiées, au capital de 10 880 000 euros, dont le siège social est sis 2 rue René Caudron – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin » Bât. L – 78960 Voisins-le-Bretonneux. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 303 656 847.
Europcar Atlantique- Auto 44 est une Société par Actions Simplifiées, au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est sis 310 route de Vannes - 44700 Orvault, franchisée d'Europcar France en Région Atlantique. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 871 800 637.
En application des présentes Conditions Générales de Location (« CGL »), Europcar France et les franchisés participants (ci-après « Europcar ») s’engagent à :
Les Conditions Générales Assurance et Protections (« CG Assurance et Protections ») ;
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus.
*Informations Générales, conformément à l'Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Concernant les conditions d'ancienneté du permis de conduire :
La durée minimale de la détention du permis de conduire en France est d'un an. Cette durée peut varier en fonction de la catégorie du Véhicule que Vous louez. Tous les détails sont inscrits dans le tableau de l'Article 2 « Qui peut louer et qui peut conduire ? » des CGL.
Les tarifs de nos locations sont fixés notamment en fonction de la période de Votre location et de la catégorie du Véhicule loué. Des surcharges peuvent également être appliquées si Vous retirez votre Véhicule dans une station en gare ou dans un aéroport. Vous trouverez toutes les informations Vous permettant de comprendre la tarification appliquée dans le Guide des Tarifs Europcar joint à votre courrier électronique de confirmation (si Vous avez effectué une réservation à distance) et qui peut-être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
Toute restitution de Véhicule avec une quantité de carburant inférieure à celle présente au départ de l’agence de location, engendrera une indemnité de réalimentation de 15.60 EUR TTC en sus du prix du carburant qui est facturé selon le prix du litre affiché à l’agence Europcar le jour de retour. Europcar offre également un service additionnel permettant de Vous éviter d’aller faire le plein d’essence avant de restituer Votre véhicule. Pour avoir plus de détails veuillez consulter l’Article 18 « Quelle est la politique en matière de carburant ? ».
Concernant le dépôt de garantie :
Concernant les autres conditions tarifaires qui peuvent être applicables :
L'annulation tardive : Si Vous annulez Votre location sans respecter le préavis de 48 heures (48 heures avant la date et l'heure de début mentionnées dans votre courrier électronique de confirmation de la réservation), le montant prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité selon la catégorie du véhicule réservé de 50 euros ou 100 euros pour annulation tardive.
La restitution tardive : Si Vous restituez le Véhicule au-delà de la date/ l’heure de retour initialement prévue sur Votre contrat de location, nous Vous facturons ces jours supplémentaires au tarif de location en vigueur, le paiement d’un droit fixe de 50 euros net pendant lequel le Véhicule aura été retenu au-delà de la période de location, ainsi que des frais de gestion de dossier. Une tolérance de 29 minutes à la date et l'heure de retour indiquées sur votre contrat de location sera appliquée pour la restitution tardive.
Les informations tarifaires : Pour avoir plus de détails sur nos informations tarifaires, veuillez consulter l'Article 8 « Qu’est-ce qui est inclus dans le prix que Vous payez ? », l’Article 9 « Quels sont les autres frais/droits que Vous pouvez avoir à payer ? ».
- le préjudice corporel ou décès que Vous (le conducteur au moment de la collision) peuvent subir. Le conducteur n'est pas considéré comme un tiers. Il n'est donc pas couvert par cette assurance ; ou
La Protection contre les dommages résultant d'une collision dommages (CDW - Collision / Damage Waiver) :
par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car Vous l'utilisez pour transporter des marchandises dangereuses ;
parce que les clés sont perdues ou volées ;
par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part ;
par votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d'une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l'utilisation ou l'implication de cigarettes ou de cigares) ;
les frais administratifs de traitement de dossier
La Protection contre le vol (THW - Theft waiver)
Notre protection Assistance Plus limite votre exposition financière au titre des sommes forfaitaires dues dans les circonstances évoquées ci-dessus. Si vous optez pour notre protection assistance plus et sous réserve du respect des lois et de nos Conditions générales de location, vous serez exonéré de ces sommes moyennant un coût fixe par jour de location (cf. Guide des Tarifs Europcar joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation à distance et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar).
Protection bris de glace, phares, pneumatiques ne couvre pas :
- en cas d'exposition financière consécutive à un dommage causé au Véhicule, si celui-ci résulte de tout acte intentionnel ou d'une négligence de votre art dans l'utilisation du véhicule ;
Notre Super protection contre les dommages résultant d’une collision réduit à zéro votre exposition financière de ceux causés au Véhicule alors qu’il est sous votre garde, si vous optez pour notre gamme supérieure de protection contre les dommages résultant d’une collision et sous réserve du respect des lois et de nos Conditions générales de location.
Super protection contre les dommages résultant d'une résultant d'une collision dommages ne couvre pas :
- Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule
- Les frais administratifs de traitement de dossier.
- Super Protection Vol et Dommages résultant d’une collision - bris de glace et pneumatiques inclus (SLDW)Notre super protection contre le vol et les dommages résultant d’une collision réduit à zéro :
Protection personnelle accident vous garantit une couverture pour les frais médicaux engagés au titre des blessures subies ; et/ou une indemnisation forfaitaire en cas d’invalidité ou de décès consécutif à un événement garanti par le contrat ou un accident.
- les coûts relatifs à un traitement que vous suiviez ou de pathologies dont vous souffriez avant la survenance de - tout dommage causé au Véhicule.
- Super Protection Personnelle Accident et Bagages (SPAI - Super Personal Accident Insurance)
Des vols de vos Bagages commis alors que les portes, glaces et le coffre du véhicule n’étaient pas bloqués en position de fermeture.
Des vols par effraction des biens et Bagages situés dans l’habitacle des voitures découvertes ou décapotables. Les biens et Bagages situés dans les coffres du véhicule sont toutefois garantis sous réserve que ledit coffre soit fermé à clé et soit inaccessible de l’intérieur du véhicule.
- Le calcul de prix des produits de protection
Liste des produits / services de mobilité additionnels
Jeune conducteur (<26 ans)
Panne/erreur de carburant
Concernant les obligations en matière d'entretien, réparation, assistance en cas d'incident ou d'accident
Cas d’un accident - En cas d'accident, dès que Vous en avez connaissance et la possibilite et au plus tard dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, Vous devez (i) informer l'agence Europcar de départ et, le cas échéant, les autorités de police locales ; (ii) remettre, dans le même délai, ou adresser à Europcar un constat amiable d'accident.
titulaire d'un des moyens de paiement, acceptés par la société Europcar locale compétente (voir le tableau ci-dessous) ;
Espèces - dans la limite du montant autorisé par la législation en vigueur et en fonction de la catégorie du Véhicule loué
Chèque - en fonction de la catégorie du Véhicule loué et sou réserve de l'obtention au bénéfice d'Europcar France d'une garantie de l'authenticité du chèque accordée par un prestataire externe. cette opération s'effectue directement au comptoir de l'agence Europcar.
Cartes de paiement avec mention "DEBIT" - le solde de Votre compte sera débité après chaque opération (débit immédiat)
Cartes de paiement avec mention "CREDIT" - le montant Vous sera débité en tout ou partie le jour convenu préalablement d'un mois civil donné, avec ou sans intérêts (débit différé)
Cartes accréditives - cartes fournies par Europcar pour les clients professionnels (B2B), avec qui Europcar a conclu un contrat de services. Acceptées sous réserve du fonctionnement normal de la ligne de crédit mise à disposition.
Cartes vrtuelles - cartes fournies par Europcar pour les clients professionnels (B2B)
Cartes logées (Airplus, Amex)
Nous Vous conseillons fortement de Vous présenter avec une carte bancaire qui délivre une pré-autorisation. Nous Vous conseillons de contacter l'Agence Europcar du pays de Votre lcoation pour avoir plus de détails sur leurs moyens de paiement acceptés.
Maestro / Electron / Ecard
Cartes de paiement avec mention "DEBIT CARD" émises par un réseau non accepté (ex : réseau local)
Cartes de paiement avec mention "CARTE DE CREDIT" - cartes liées à un crédit renouvelable
Cartes de paiement avec mention "PREPAYEE/PREPAID" - cartes bancaires permettant de stocker de la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2, de la directive 2009/110/CE (ex : cartes cadeaux)
présentant des documents d'identification indiqués dans le tableau ci-dessous.
Justificatif de domicile - pour toute première location du Véhicule d'Europcar. (Le justificatif de domicile de moins de 3 mois est demandé principalement pour des mesures de sécurité)
Economique et économique Elite 1 an
Compacte Elite et Fun 3 ans
Berline, Monospace, SUV, 4x4, Minibus 3 ans
Berline Elite 5 ans
Sélection 5, 7 ou 10 ans selon le type de véhicule
Véhicule à deux-roues 2 ans
3 - Où puis-je conduire le Véhicule ?
Autriche, Andorre, Belgique, Danemark, Finlande, France (Corse comprise et DOM-TOM exclus), Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Espagne (en dehors des îles et des enclaves de Ceuta et Melilla), Suède, Suisse et Royaume-Uni ("le Territoire"). Pour connaître plus de détails sur la conduite dans des Pays qui ne sont pas visés dans le Territoire, Veuillez consulter l'Article 5 "Quelles sont mes obligations à l'égard du véhicule ?", deuxième paragraphe.
Pour connaître plus de détails sur les conditions d'assistance à l'étranger (dans les pays visés dans le territoire), Veuillez consulter l'Annexe 1 "Conditions générales relatives à l'assistance".
Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule hors du Territoire. Si Vous et/ou le Conducteur souhaitez conduire le Véhicule hors du Territoire, Vous et/ou le Conducteur devez obtenir l’autorisation écrite préalable d’Europcar faite à la demande du Client à l'agence d'Europcar. Cette autorisation est délivrée dans un délai de de 48 heures (sauf les week-ends et les jours fériés) à partir de Votre demande. Veuillez noter que l'autorisation préalable d'Europcar ne sera pas délivrée pour conduire le Véhicule dans les Pays qui ne sont pas couverts par une assurance, à savoir : Albanie, Monténégro, Russie, Ukraine et dans les Pays en dehors de l'Europe (par exemple : Turquie, Tunisie, Azerbaïdjan, République Islamique d'Iran, Israël).
Vous et/ou le Conducteur devez assurer la garde du Véhicule avec le plus grand soin et, en toute circonstance, Vous assurer qu'il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu'il est garé ou laissé sans surveillance.
- pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au Véhicule ou à toute partie de celui-ci mais également au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires ;
- pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage, voiture de transport avec chauffeur), sauf accord écrit préalable d’Europcar ; En cas de non-respect de cette obligation, Europcar se réserve le droit de Vous facturer des pénalités d'un montant de 50 euros par jour de location ainsi que l'inscription sur la liste de surveillance qui Vous interdira de louer un véhicule Europcar pour l'avenir.
- pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur (étant précisé que cette exclusion ne Vous interdit pas de transporter des objets de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le transport correspondrait à un usage normal du Véhicule loué) ;
- sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présente des risques pour le Véhicule, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. ou qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation spéciale donnée par écrit par Europcar ;
- pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions, sauf autorisation écrite et préalable d'Europcar obtenue à la demande du Client à l'agence Europcar. Cette autorisation préalable d'Europcar est délivrée dans un délai de 48 heures (sauf les week-ends et les jours fériés) à partir de la réception par Europcar de la demande faite par le Client à l'agence Europcar. Veuillez noter qu’Europcar reste responsable pour des dommages causés au tiers survenus au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement du Véhicule à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions lorsque vous restez à l’intérieur du Véhicule. En revanche, des dommages survenus pendant le transport du Véhicule qui reste « inerte » restent à la charge du client et qui devra se tourner lui-même vers le transporteur;
Au cours de la location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Notamment, Vous et/ou le Conducteur êtes tenus d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du Véhicule, comme les niveaux de l’huile, de l'AdBlue et de l’eau et la pression des pneumatiques.
PFI (Participation aux frais d'immatriculation) correspond à une taxe pour la mise en circulation de nos Véhicules. La PFI est applicable pour toute location en France Métropolitaine (facturation 10 jours maximum par tranche de 30 jours).
La PFI est applicable seulement lorsque Vous louez le Véhicule en qualité de Consommateur au sens des dispositions de l'article 2 de la Directive 2011/83/UE à savoir "toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
8 - Qu'est ce qui est inclus dans le prix que vous payez ?
Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours convenu (ils comprennent les services de mobilité décrits à l'Article 6 "Quels sont les services de mobilité inclus si je loue seulement un Véhicule" des CGL) ;
TVA (au taux en vigueur à la date de la facturation) ;
Tout supplément qui Vous concerne personnellement (par exemple : si Vous êtes un jeune conducteur...) ;
En contractant avec Europcar, Vous l’autorisez expressément à prélever sur votre moyen de paiement toute somme impayée liée à votre location. A cet égard, votre accord express sera donné en agence lorsque vous remettrez à notre agent votre moyen de paiement préalablement à la prise du Véhicule.
Le dépôt de garantie. En plus du prix de location (soit que Vous avez prépayé au moment de la réservation, soit que Vous paierez au retrait du Véhicule ou à la restitution du Véhicule) Europcar Vous demande de lui laisser une garantie pour les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant Votre utilisation du Véhicule pendant le Période de la location. Cette garantie se présente sous la forme d'un dépôt de garantie, qui prend la forme d'une pré-autorisation bancaire. Si vous avez effectué une réservation de votre Véhicule par un moyen de communication à distance (site Internet, application mobile ou téléphone), le montant du dépôt de garantie est rappelé dans le courrier électronique de confirmation qui Vous a été envoyé à la suite de votre réservation. En tout état de cause, son montant vous sera rappelé en agence. Si Vous avez besoin d'autres informations sur le dépôt de garantie, veuillez Vous référer au paragraphe ci-dessous (Article 19 "Dois-je payer un dépôt de garantie avant de prendre le véhicule ?").
Amendes et les frais administratifs de traitement des amendes : Vous êtes et restez principalement responsable des paiements des amendes pour des contraventions de circulation, la violation des règles de circulation ou la violation des règles de stationnement en France ou à l'étranger ("Contraventions de la route"), ainsi que l'indemnité pour frais administratifs de traitement y afférant. Vous avez le droit de contester les frais des amendes dans les 14 jours suivant la date de la facture et la copie de l'amende correspondant à Votre période de location envoyées par Europcar à Votre attention. Ces frais ne seront remboursés que si Vous pouvez fournir des preuves que Vous n'êtes pas responsable de ces Contraventions de la route.
Veuillez noter que ces frais administratifs sont dus en sus de l'amende qu'ils concernent et Vous êtes pleinement responsable du paiement de ces amendes.
- L'indemnité pour frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.
- L'indemnité pour frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule.
- L'indemnité pour frais de gestion de dossiers en cas de restitution tardive sans en avoir informé l'agence de retour.
10 - A quoi devrai-je faire attention lors de la prise du Véhicule ?
Si Vous remarquez un défaut ou un Dommage apparent qui n’est pas décrit dans le Contrat de location, Vous devez Vous assurer qu’il en soit fait mention sur le document et que tant Vous que l’agent d’Europcar signiez le changement apporté à cette section. En cas d’omission de votre part de demander la mention de ce défaut ou ce Dommage apparent, comme indiqué ci-dessus, Vous êtes présumé avoir accepté le Véhicule dans l'état décrit dans le Contrat de location et Vous reconnaissez qu’Europcar pourra Vous facturer tout nouveau Dommage que Vous et l’agent d’Europcar remarqueraient lorsque le Véhicule sera inspecté au moment de la restitution.
Pour toute restitution non autorisée du Véhicule à une autre agence Europcar (Aller simple") Vous pouvez être amenés à être facturé des frais supplémentaires. Pour avoir plus de détails sur les montants facturés merci de consulter le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si Vous avez effectué une réservation à distance et qui peut être consulté en agence et/çou sur le site Internet Europcar.
b - Service de restitution "hors des horaires d'ouverture"
c - Restitution du véhicule pendant les heures d'ouverture de l'agence Europcar avec un état des lieux en votre absence
- réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour de location, au tarif de location en vigueur et le paiement d’un droit fixe de 50 euros net par jour, pendant lequel le Véhicule aura été retenu au-delà de la période de location. Sauf si Vous prouvez ne plus avoir la disposition du Véhicule indépendamment de votre fait ou que la non restitution ne résulte pas d’une faute de votre part.
- réclamer l’indemnisation de tous les Dommages et tous les préjudices subis par Europcar, les amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre du Véhicule, résultant de demandes de services publics aux fins d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction pénale.
- Facturer les frais de gestion de dossiers en cas de restitution tardive du Véhicule.
- Europcar aura également le droit d’engager des actions juridiques pour demander la restitution immédiate du Véhicule, les protections et services complémentaires contractuels étant privés de leurs effets.
a - Dommages constatés lors de la restitution du Véhicule en Votre présence
- Un Dommage léger (c’est-à-dire un Dommage mineur du Véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : pare-brise légèrement impacté, est facturé, outre les frais d’administration des dommages, conformément à la Grille des Tarifs Maximum Recommandés pour dommages ou éléments manquants et les frais d'immobilisation du Véhicule.
- Tout autre Dommage non inclus dans la Grille des Tarifs Maximum Recommandés pour dommages ou éléments manquants mentionnée ci-dessus et/ou tout autre Dommage sérieux (c'est à dire un Dommage important altérant la remise en location du Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, carrosserie endommagée) sera évalué par un expert indépendant et facturé conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant. Au montant de cette évaluation du Dommage sérieux, s'ajouteront également les frais d'administration des Dommages, conformément au Guide des Tarifs recommandés et les frais d'immobilisation du véhicule.
b - Dommages constatés en Votre absence
Europcar vous laisse également la possibilité de faire réaliser une contre-expertise à vos frais. L'expert automobile devra être choisi parmi la liste du syndicat des experts indépendants que Vous trouverez sous le lien : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobiles.
En tout état de cause, Vous aurez la possibilité de contester les Dommages et leur facturation en faisant application des dispositions de l'Article 23 : "Que se passe-t-il en cas de litige lé à ma location ?".
Attention, si Votre déclaration sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences du sinistre sont sciemment inexactes ou incomplètes, si, notamment, après établissement contradictoire et régularisation du « constat amiable d’accident », Vous portez des modifications sur le recto de l’exemplaire signé destiné à Europcar, Vous êtes entièrement déchu de toutes garanties contractuelles au titre de la protection contre les dommages et/ou vol.
Vous pouvez payer par anticipation (prépaiement de votre réservation faite à distance ou en station) votre location incluant les frais journaliers de location du Véhicule et les accessoires éventuels pendant la Période de location et le coût des services de mobilité supplémentaires souscrits. Votre moyen de paiement sera débité du montant convenu. Une facture ou un reçu pour ce prépaiement Vous sera adressé. Les montants du montant prépayé sera également mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total restant éventuellement à payer. Cependant, le rejet du prépaiement lors de la réservation entraîne l'impossibilité de prise de Véhicule jusqu'à la régularisation totale de ce rejet.
Si Vous avez engagé d’autres frais supplémentaires (notamment au titre d’amendes et/ou de Dommages causés au Véhicule constatés en votre absence), les montants y afférents et les indemnités pour frais administratifs de traitement vous seront facturés ultérieurement lorsqu’Europcar en aura eu connaissance.
En outre, si la date d’échéance du paiement figurant sur la facture a expiré et que Vous n’êtes pas un Consommateur (tel que défini à l’article 2 de la Directive 2011/83/UE à savoir « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale»), Vous acceptez explicitement :
Vous pouvez aussi téléphoner à votre agence de départ ou à notre Centre d’appel au numéro suivant : + 33 (0) 825 358 358 (0,15€TTC/1min à partir d’un poste fixe) ou + 33 (0) 1 70 39 89 86 (prix d’un appel local depuis la France hors frais supplémentaires pouvant être appliqués par votre opérateur).
b - Annulation ou non présentation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 12 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats de prestation de location de véhicule. Cependant , Europcar consent au consommateur la faculté contractuelle d'annuler sa réservation dans les conditions et modalités énoncées ci-dessous :
- Vous pouvez annuler votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé Europcar au moins 48 heures avant le début du jour de la location.
- Si Vous annulez votre réservation sans respecter ce préavis de 48 heures, le montant prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité pour annulation tardive, dont le montant est mentionné dans le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation en ligne et qui peut-être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
- Si Vous n’avez pas annulé votre réservation et que Vous ne Vous présentez pas en agence pour retirer le Véhicule, le montant prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité de « non présentation » dont le montant est précisé dans le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation en ligne et qui peut-être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
- Faute d’annulation de votre réservation ou de retrait du Véhicule en temps et en heure nous facturerons des frais de« non présentation » dont le montant est mentionné dans le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation en ligne et qui peut-être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
Si Vous ne respectez pas les conditions mentionnées ci-dessus, il sera fait application des règles prévues dans l'Article 11 ("Quelles sont les procédures de restitution du véhicule ?").
2 - Restitution du Véhicule avec une quantité de carburant inférieure à celle constatée au départ de l'agence de location (indemnité carburant)
Si vous n’avez pas choisi l’option « Réservoir Plein » ci-dessous et que le Véhicule n’est pas restitué avec une quantité de carburant identique à celle constatée au départ de l’agence de location, le coût du carburant manquant Vous sera facturé (selon le prix du litre affiché à l'agence Europcar le jour de retour), plus une indemnité de réalimentation en carburant dont le montant est mentionné dans le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation en ligne et qui peut être consulté en agence et/ ou sur le site Internet Europcar.
Avant la prise du Véhicule, Vous laissez une autorisation de débit de votre carte de paiement à hauteur du montant du dépôt de garantie. Vous pouvez également payer le dépôt de garantie par chèque bancaire dans les agences Europcar l'acceptant, sous réserve de l'obtention au bénéfice d'Europcar France d'une garantie de l'authenticité du chèque accordée par un prestataire externe. Cette opération s'effectue directement au comptoir de l'Agence Europcar.
Dans tous les cas, son montant définitif est spécifié dans le courrier électronique de confirmation qui Vous est envoyé au moment de votre réservation et dans le Contrat de location. Merci de noter que pour les locations prépayées, si Vous effectuiez ensuite des achats additionnels au comptoir, le montant pour ces achats additionnels sera ajouté au montant du prix de la location et cette somme sera retenue sur votre compte bancaire.Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre Contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires. Si le dépôt de garantie est payé par chèque, Vous serez remboursé dans un délai de 8 jours ouvrés.
20 - Puis-je payer ma location dans ma devis d'origine (autre que la monnaie du pays où j'effectue ma location) ?
Si Vous êtes un locataire étranger titulaire d’une carte de paiement Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de la monnaie du pays de la location), Vous pouvez bénéficier de la conversion et payer dans votre devis d'origine. L'agent d'Europcar qui Vous offre ce service saisit votre réponse dans le système et le Contrat de location spécifie l'option choisie. Dans ce cas, Europcar effectue la conversion à la fin de votre location, en utilisant un taux de change calculé par notre fournisseur de solution de conversion de devis. Les taux de change inclura la makoration de change (actuellement 3,25 %).
Notre politique de protection des données peut être consultée sur : www.europcar-atlantique.fr
Les destinataires des données collectées sont les agences des sociétés du groupe Europcar, leurs franchisés et partenaires, les autorités notamment en cas d’infraction routière. Certains destinataires peuvent se trouver hors de l’Union Européenne et dans des pays dont la législation relative à la protection des données personnelles ne prévoit pas un niveau de protection adéquat, au sens des dispositions législatives et réglementaires nationales et européenne en vigueur et des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément au droit applicable, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données Vous concernant, Vous bénéficiez du « droit à l’oubli », du droit d’ « opposition » au traitement des données, du droit à la « portabilité des données » ou du droit « d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort ». Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante :
Europcar – Service RGPD, 310 Route de Vannes, 44703 Orvault, France ou par email ou, pour des questions générales, au Délégué à la Protection des Données : RGPD@europcar-atlantique.fr
Après épuisement des voies de recours internes, en cas d'absence de réponse d'Europcar dans un délai d'un mois, ou de réponse négative, Vous pouvez soumettre votre différend au Médiateur de la Commission Médiation Franchise-Consommateurs en remplissant le formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site suivant : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et en l'envoyant :
e - Mode alternatif du règlement des litiges
les Conditions Générales d’Assurances et Protection ;
- Avance (remboursable dans le délai de trente jours (30) d’un montant pouvant atteindre 6 100 euros destinée à couvrir les frais médicaux en cas d’hospitalisation dans un pays autre que celui dans lequel réside normalement le bénéficiaire (une garantie sera requise si le bénéficiaire n’est pas immatriculé à la sécurité sociale française),
- En cas de procédure pénale engagée contre Vous (hors de votre pays de résidence) en raison d’un accident : avance d’une caution (à rembourser dans le délai de 30 jours maximum) dans la limite d’un montant de 7 625 euros et de frais à hauteur de 763 euros.
- En cas de panne - si le Véhicule ne peut pas être réparé sur place, l'assistance organise et prend en charge les frais de remorquage jusqu'au concessionnaire ou agent de la marque du Véhicule le plus proche,
- Transport des bénéficiaires jusqu’à l’agence de location où se trouve le véhicule de remplacement (à hauteur de 75 euros de frais de taxi).
Soit une chambre d'hôtel avec petit déjeuner pendant une nuit (frais de restauration exclus),
Soit un transport par taxi, par train ou par avion (lorsque seul ce moyen peut être utilisé) jusqu’au domicile ou à la destination en France ou au point de départ de France pour les non-résidents dans la limite de 100 euros TTC par bénéficiaire.
Concernant l'assistance relative au Véhicule loué, ne sont pas couverts :
- Tous incidents ou Dommages résultant de la participation à des événements sportifs, des rallyes ou tout type de compétitions
- Les véhicules utilitaires loués en France qui ont été conduits à l’étranger
- Les changements de Véhicules utilitaires à l'étranger
- Les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables
- Les frais de traversés en bateau
- Les frais de charge de batterie, de péage
- Les frais de réparation
- Voyage qui a été entrepris en vue d’obtenir un diagnostic ou un traitement
- Les états résultant de l'usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et d'alcools
- Les frais de recherche et de secours en mer ou en montagne
- Les séjours en maison de repos et cures thermales
Octobre 2018 - SAS Auto 44 - Franchisé indépendant - RCS : Nantes B871800637

References: l'Article 2
 l'Article 8
 l'article 2
 l'Article 5
 l'article 2
 l'Article 6
 l'Article 23
 l'Article 11