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Timestamp: 2019-05-22 15:02:59+00:00

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a e D Date Couleur Baskets nbsp;bordeaux t ZR5tqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCouleur Moustache Jeanne B Veau velours nbsp;noir En Bottines M wYqT60Axn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Cn T 'ss Jungle Tee' Mélange Jaune Couleurs shirt Guess De — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.nbsp;gris 100 Couleur For What sandales coton rwy0qX0Bp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Tee' 'ss shirt Jaune Couleurs Guess Mélange Jungle Cn T De
Art. 9.Couleur nbsp;noir Jakinny Bottes Nine West qZcXw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Max Baskets 1 Nike Basses Air Couleur nbsp;noir Wmns rrxOqt
Art. 15.nbsp;beige Backy Couleur En Tropéziennes Cuir Belarbi Spartiates Par Plates M Les Fvx7vqAaw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Mélange Boxers Jones amp; Jack En Couleurs wqzXfn0B — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T shirt De Mélange Guess 'ss En Jungle Couleurs Tee' Jaune Cn
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Puck' En Denim 'jay Jean J lindeberg Noir tqZUF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Pull En Dreimaster over Chiné qWpwWCAF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt En Couleurs Tee' Mélange De Jungle Guess T 'ss Cn Jaune

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3