Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/calc/4.html
Timestamp: 2018-01-22 06:36:14+00:00

Document:
La formule sans pension alimentaire pour enfants - Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : pour des calculs fiables et reproductibles
4. La formule sans pension alimentaire pour enfants
La formule sans pension alimentaire pour enfant sert à déterminer la pension alimentaire pour époux lorsqu’il n’y a pas d’enfant né de la relation des parties ou que tous les enfants sont majeurs et autonomes. Elle s’applique dans tous les cas où il n’y a pas d’obligation alimentaire concomitante à l’égard d’enfants. LDF §7
REMARQUE : Les deux aspects de cette formule – le montant et la durée de la pension alimentaire – doivent s’appliquer. Ces deux aspects sont interreliés, et l’un ne peut être utilisé sans l’autre ou sans le rajustement des résultats de la formule au‑delà des fourchettes. LDF §7.5.1
4.1 Les renseignements requis
4.2 La structure de la formule
En ce qui concerne la durée de la pension alimentaire, la formule sans pension alimentaire pour enfant se fonde sur la durée de la période pendant laquelle les parties ont vécu ensemble, y compris avant le mariage. LDF §7.1
Pour ce qui est du montant, la formule se fonde sur les revenus bruts des parties, déterminés conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. LDF §7.1
4.2.1 Le montant
Les montants varient de 1,5 % (le niveau le plus bas de la fourchette) à 2 % (le niveau le plus élevé de la fourchette) de l’écart entre les revenus bruts des parties par année de cohabitation. LDF §7.4
Le montant maximal payable est atteint lorsque la durée de la cohabitation est de 25 ans : il varie alors de 37,5 % (le niveau le plus bas de la fourchette) à 50 % (le niveau le plus élevé de la fourchette) de l’écart des revenus bruts. Le niveau supérieur de la fourchette peut être moins élevé par suite de l’« égalisation du plafond du revenu net ». Cette mesure fait en sorte que le bénéficiaire ne reçoit pas un montant de pension alimentaire qui le laisse avec plus de 50 % du revenu net disponible des parties. LDF §§7.4, 7.4.1
REMARQUE : Le logiciel des Lignes directrices facultatives effectuera l’égalisation du plafond du revenu net. S’il ne peut être utilisé, on pourra fixer un plafond approximatif en limitant le niveau supérieur de la fourchette à 48 % de l’écart des revenus bruts. LDF §7.4.1
Le logiciel des Lignes directrices facultatives calculera les revenus nets des parties en procédant à l’égalisation du plafond du revenu net. Si les avocats pensent que cette limite peut être atteinte, ils devraient s’assurer que toutes les données servant à la détermination du revenu net ont été inscrites dans le logiciel.
4.2.2 La durée
La durée de la pension alimentaire pour époux variera de 0,5 an (le niveau le plus bas) à un an (le niveau le plus élevé) pour chaque année de cohabitation. LDF §7.5

References: §7
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