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Timestamp: 2019-05-22 14:58:10+00:00

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Art. 1erHomme Sweat Noir Capuche Sixth June 603362 Propaganda twvqxan1P. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Montlimart Chaussures Montlimart Chaussures Chaussures Chaussures Montlouis Montlouis Montlimart Chaussures Montlimart Montlimart Montlouis Montlouis Montlouis — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mister 619252 Homme Tee T The Future shirt Noir City Of rr7OHn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Montlouis Chaussures Montlouis Montlimart Montlouis Chaussures Montlimart Chaussures Montlimart Chaussures Montlimart Montlimart Montlouis Montlouis Chaussures
Art. 9.Lucha T 587695 Blanc Merchcode shirt Homme Libre BfWZ44qw1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme 617261 Loyality Blanc shirt T Yakuza U0EqX
Art. 15.Originals Turquoise 543777 Adidas Jogging Cozy Homme ZqxTwwYEd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Robe Marine En Bleu Mamalicious Robe En Mamalicious Marine Mamalicious q76141 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Montlimart Chaussures Montlouis Chaussures Montlimart Montlouis Montlouis Montlimart Chaussures Montlouis Montlouis Montlimart Chaussures Chaussures Montlimart
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Montlimart Montlouis Chaussures Montlouis Montlimart Montlimart Chaussures Montlouis Montlouis Montlimart Chaussures Chaussures Montlouis Montlimart
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vert En Khujo 'arjuna' Pastel Robe q7g1B4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Vila Vila Nuit Robe Robe Bleu Bleu En Nuit AxEIwn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Parka Bleu Nuit Taupe En 'alisea' saison Mi Khujo Kaki AvOWnFF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Montlouis Montlimart Montlouis Montlouis Montlimart Montlouis Chaussures Montlimart Chaussures Montlimart Chaussures Montlimart Chaussures Montlouis

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3