Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2013/c05513f.php
Timestamp: 2020-04-06 06:22:12+00:00

Document:
L.M. 2013, c. 55
Projet de loi 47, 3e session, 40e législature
2 Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
3 Loi de la taxe sur les carburants
5 Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences
Le paragraphe 6(2) est modifié par substitution, à « 4 % », de « 5 % ».
Le paragraphe 13(4) est remplacé par ce qui suit :
Les banques, les corporations de prêts, les corporations de fiducie et les corporations de fiducie et de prêts sont exonérées de l'impôt prévu par la présente loi, à l'égard des exercices se terminant après le 12 avril 2011, si elles remplissent les conditions suivantes à la fin de chacun d'eux :
La présente partie modifie la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement.
Le paragraphe 19(3) est remplacé par ce qui suit :
Le passage introductif du paragraphe 19(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « remains in the fund after the director and asset manager have been reimbursed under subsection (3) », de « remain in the fund after payments have been made under subsection (3), (3.1) or (3.2) ».
Le sous-alinéa 19.10(1)c)(i) est modifié par substitution, à « au remboursement des frais et des dépenses conformément au paragraphe 19(3), », de « conformément aux paragraphes 19(3), (3.1) et (3.2), ».
L'alinéa 24f) est modifié :
La présente partie modifie la Loi de la taxe sur les carburants.
Il est ajouté, après l'alinéa 8f), ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 13(8), ce qui suit :
Les collecteurs adjoints qui ont versé une somme au titre de la taxe à l'égard de carburant qu'ils ont perdu à la suite d'un vol, d'un accident, d'un incendie ou d'une défectuosité du matériel et qui n'ont toutefois pas reçu du collecteur un crédit ou un remboursement à l'égard de cette somme ont droit à un remboursement.
Toute personne qui désire obtenir le remboursement visé à l'article 13 dépose une demande en ce sens auprès du directeur dans les deux ans suivant la date d'achat. Cette demande est motivée et dûment signée et elle comporte, d'une part, des preuves démontrant au directeur que l'auteur a payé la taxe ou remis le produit de celle-ci et qu'il a droit à un remboursement et, d'autre part, une autorisation signée par lui si un tiers agit en son nom.
L'article 17 est remplacé par ce qui suit :
Les personnes qui agissent dans la province à titre de marchand de carburant en vrac ou de carburant coloré doivent être titulaires d'une licence délivrée par le directeur.
Dans la province, il est interdit aux marchands de vendre ou d'offrir de vendre du carburant coloré à d'autres marchands qui ne sont pas titulaires d'une autorisation leur permettant de faire le commerce de ce produit.
Il est ajouté, après l'article 22 mais avant l'intertitre précédant l'article 23, ce qui suit :
Sous réserve des conditions qu'il juge indiquées, le directeur peut délivrer des permis visant les réserves du Nord à accès restreint aux marchands qui vendent du carburant qui y sera livré.
Malgré l'article 22, les conditions prévues par les permis visant des réserves du Nord à accès restreint peuvent soustraire leurs titulaires à l'obligation de percevoir et de remettre le produit de la taxe exigible à l'égard de carburant qu'eux-mêmes ou un autre titulaire livreront à une telle réserve.
Le directeur peut obliger les titulaires de permis visant des réserves du Nord à accès restreint :
Pour l'application du présent article, « réserve du Nord à accès restreint » s'entend d'une réserve, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), dont l'accès routier est possible seulement par routes d'hiver.
Il est ajouté, après le sous-alinéa 4.7(1)b)(i), ce qui suit :
La définition de « bénéficiaire de soins admissibles » figurant au paragraphe 5.11(1) est remplacée par ce qui suit :
Le tableau figurant au paragraphe 7(3.1) est modifié par substitution, à la dernière rangée, de ce qui suit :
à 2014	 400 000 $	 1 096 $
à 2013	 425 000 $	 1 165 $
Le paragraphe 7(4.01) est remplacé par ce qui suit :
7(4.0.1)
Malgré les paragraphes (1) et (3), les taux d'imposition des compagnies de garantie, au sens de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, sont les suivants :
7(4.0.2)
Les compagnies de garantie n'ont droit à aucune déduction au titre du paragraphe (2).
L'alinéa 7.2(1)a) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 7.2(1.1) est remplacé par ce qui suit :
7.2(1.1)
La corporation est réputée avoir versé à la date d'exigibilité du solde pour une année d'imposition, au titre de l'impôt exigible pour cette année, des fonds équivalant à la moins élevée des valeurs suivantes :
L'alinéa 7.2(1.1)b) figurant au paragraphe 19(2) est modifié par substitution, à « 70 % », de « sous réserve du paragraphe (1.2), 80 % ».
À l'alinéa (1.1)b), mention de « 80 % » vaut mention de « 70 % » à l'égard d'un bien acquis avant le 1er juillet 2013.
La définition de « crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe 7.2(2) est modifiée :
Le paragraphe 7.2(2.1) est abrogé.
Le paragraphe 7.2(8) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 7.2(8), ce qui suit :
La corporation qui effectue la renonciation visée au paragraphe (7) dans les 365 jours suivant la date d'échéance de production pour l'année d'imposition en question est réputée, à l'égard de cette année, sauf pour l'application des dispositions indiquées ci-dessous, n'avoir jamais reçu ce montant, n'avoir jamais eu le droit de le recevoir et ne s'être jamais raisonnablement attendue à le recevoir :
La définition de « dépense admissible » figurant au paragraphe 7.3(1) est remplacée par ce qui suit :
La définition de « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » figurant au paragraphe 7.3(1) est modifiée :
L'alinéa 7.3(2)a) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 7.3(2.1) est abrogé.
Le paragraphe 7.3(2.2) est modifié :
Le paragraphe 7.3(2.3) est modifié :
Le paragraphe 7.3(3) est modifié par substitution, à « de l'alinéa a), », de « de l'alinéa ».
Le paragraphe 7.3(4) est modifié par substitution, à « de l'alinéa a), », de « de l'alinéa ».
Le paragraphe 7.3(7.1) est modifié :
L'article 7.4 est abrogé.
La définition d'« aide gouvernementale » figurant au paragraphe 7.5(1) est modifiée :
L'alinéa 7.5(2)e) est modifié par substitution, à « le 1er mars 2014 », de « le 1er janvier 2017 ».
L'alinéa f) de la description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 7.6(6) est modifié par substitution, à « le 1er mars 2014 », de « le 1er janvier 2017 ».
L'alinéa a) de la définition de « don admissible » figurant au paragraphe 7.17(1) est modifié par adjonction, après « le 12 avril 2011 », de « mais avant 2020 ».
L'intertitre précédant l'article 7.19 est remplacé par « CRÉDITS D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT DANS LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION ».
Le paragraphe 7.19(1) est modifié :
7.19(1.1)
La corporation admissible est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, un montant correspondant à son crédit d'impôt à l'investissement dans du matériel de traitement de l'information pour l'année.
La définition de « matériel de traitement de l'information » figurant au paragraphe 7.19(2) est remplacée par ce qui suit :
Le paragraphe 7.19(2) est de nouveau modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :
Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(2), ce qui suit :
7.19(2.1)
Pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « matériel de traitement de l'information » figurant au paragraphe (2), le nouveau matériel substitué à de l'ancien matériel a le statut de bien de remplacement si les conditions suivantes sont réunies :
Le paragraphe 7.19(3) est modifié :
Le paragraphe 7.19(4) est modifié par adjonction, après « traitement de l'information », de « du centre », dans la partie des alinéas a) et b) précédant le sous-alinéa (i) de chacune de ces dispositions.
Le paragraphe 7.19(4) est de nouveau modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(4), ce qui suit :
7.19(4.1)
Sous réserve du paragraphe (4.2), le crédit d'impôt à l'égard du matériel de traitement de l'information d'une corporation pour une année d'imposition équivaut au total des sommes dont chacune représente, sous réserve du paragraphe (6), 8 % de l'excédent éventuel du coût visé à l'alinéa a) ou b) sur l'aide visée à l'alinéa c) :
7.19(4.2)
La corporation a droit au crédit d'impôt à l'égard du matériel de traitement de l'information uniquement si l'ensemble des sommes dont chacune représente un coût visé à l'alinéa (4.1)a) ou b) correspond à au moins 10 000 000 $.
Le paragraphe 7.19(5) est modifié par suppression de « après le 17 avril 2012 ».
Le passage introductif du paragraphe 7.19(6) est modifié :
L'alinéa 7.19(7)c) est modifié par adjonction, à la fin, de « ainsi que pour l'application des alinéas (4.1)a) et b) ».
L'alinéa 10.2(1)a) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 10.2(1.1) est remplacé par ce qui suit :
10.2(1.1
)	Le contribuable admissible qui exerce l'agriculture est réputé avoir payé à la date d'exigibilité de son solde, au titre de l'impôt qu'il doit payer en vertu de la présente loi pour une année d'imposition, l'écart positif, le cas échéant, entre son crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs à la fin de l'année et le total des éléments suivants :
La définition de « crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs » figurant au paragraphe 10.2(2) est modifiée :
Le paragraphe 10.2(10) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 10.2(10) mais avant l'intertitre qui précède l'article 10.3, ce qui suit :
La corporation qui effectue la renonciation visée au paragraphe (9) dans les 365 jours suivant la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition en question est réputée, à l'égard de cette année, sauf pour l'application des dispositions indiquées ci-dessous, n'avoir jamais reçu ce montant, n'avoir jamais eu le droit de le recevoir et ne s'être jamais raisonnablement attendue à le recevoir :
Le paragraphe 10.5(1) est remplacé par ce qui suit :
Sous réserve des paragraphes (2) à (2.3), la corporation admissible est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour cette année, le crédit d'impôt qu'elle demande mais qui n'excède pas le total des sommes représentant chacune la moins élevée des valeurs suivantes :
Les coûts admissibles assumés par la corporation à l'égard du projet admissible relativement à l'année d'imposition correspondent au total des éléments suivants :
Les coûts de main-d'œuvre admissibles assumés par la corporation à l'égard du projet admissible relativement à une année d'imposition correspondent à l'excédent éventuel du total indiqué à l'alinéa a) sur l'ensemble des totaux visés aux alinéas b) et c) :
10.5(1.3)
Les coûts de commercialisation et de distribution admissibles assumés par la corporation à l'égard du projet admissible relativement à une année d'imposition correspondent à l'excédent éventuel de l'ensemble des sommes visées aux alinéas a) et b) sur l'ensemble de celles visées aux alinéas c) et d) :
Les projets ayant débuté avant 2013 ne donnent droit à aucun crédit au titre des coûts de commercialisation et de distribution admissibles.
Il est ajouté, après le paragraphe 10.5(2.2), ce qui suit :
10.5(2.3)
Malgré le paragraphe (1), le total des crédits que la corporation peut obtenir au titre de cette disposition à l'égard du projet admissible, y compris ceux qu'elle a demandés à son égard pour des années d'imposition précédentes, ne peut excéder l'écart positif entre le coût visé à l'alinéa a) et l'aide gouvernementale visée à l'alinéa b) :
Le paragraphe 10.5(4) est modifié :
Le titre et le passage introductif du paragraphe 10.5(5) sont modifiés par substitution, à « coûts de main-d'œuvre admissibles », de « frais de main-d'œuvre ».
L'alinéa 10.5(7)e) est modifié par adjonction, après « admissibles », de « et des frais de commercialisation et de distribution admissibles ».
Le paragraphe 10.5(9) est modifié :
L'alinéa 10.5(13)b) est modifié par substitution, à « de la définition de « coûts de main-d'œuvre admissibles » », de « des définitions de « frais de main-d'œuvre » et de « frais de commercialisation et de distribution » ».
Il est ajouté, après l'article 10.5, ce qui suit :
Les entités admissibles sont réputées avoir payé, à la date d'exigibilité de leur solde pour une année d'imposition, au titre de l'impôt qu'elles doivent payer en vertu de la présente loi pour cette année, le total des sommes représentant chacune la moins élevée des valeurs suivantes :
Les corporations admissibles peuvent déduire de l'impôt qu'elles doivent par ailleurs payer à l'égard d'une année d'imposition au titre de la présente loi une somme n'excédant pas le total des sommes représentant chacune la moins élevée des valeurs suivantes :
Les corporations canadiennes imposables peuvent déduire de l'impôt qu'elles sont par ailleurs tenues de payer pour une année d'imposition l'écart positif éventuel entre le total visé à l'alinéa a) et celui visé à l'alinéa b) :
Le ministre peut attester l'admissibilité d'un projet de logements locatifs à l'égard d'une année d'imposition se terminant au plus tard cinq ans après que celui-ci est devenu habitable s'il est convaincu de ce qui suit :
Le ministre peut dispenser le contribuable de l'exigence visée à l'alinéa 5c) s'il est convaincu qu'il n'a pu s'y conformer en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
L'entité admissible ou la corporation qui demande un crédit au titre du paragraphe (2) ou (3) à l'égard d'un projet admissible de logements locatifs est tenue — au plus tard à la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle le projet est devenu habitable et au plus tard à cette date pour les cinq années d'imposition subséquentes — de déposer auprès du ministre une formule contenant les renseignements qui y sont demandés.
En vue du calcul de la somme qu'une corporation issue d'une fusion visée au paragraphe 87(1) de la loi fédérale peut déduire en vertu du paragraphe (3) ou (4), celle-ci est réputée être la même corporation que chaque corporation remplacée et en être la continuation.
En vue du calcul de la somme qu'une corporation peut déduire en vertu du paragraphe (3) ou (4) pour une année d'imposition se terminant après la liquidation d'une filiale visée au paragraphe 88(1) de la loi fédérale, celle-ci est réputée être la même corporation que la filiale et en être la continuation.
Les sous-alinéas 11.13(3)a)(i) et (ii) sont modifiés par substitution, à « 2014 », de « 2017 ».
Le paragraphe 28.1(1) est modifié par adjonction, après « (1.5) », de « , (2.01) ».
La définition de « contribuable » figurant au paragraphe 16.1(1) est modifiée :
Le paragraphe 16.1(1) est de nouveau modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :
Le paragraphe 16.1(2) est modifié par substitution, à « ministre », de « responsable de l'application ».
Le passage introductif du paragraphe 16.2(1) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 16.2(1), ce qui suit :
Le contribuable et les personnes qui lui sont liées peuvent recevoir ou céder, au titre de la présente partie, un remboursement cumulatif maximal de 5 000 $ par année d'imposition après 2012.
Il est ajouté, après le paragraphe 16.2(3), ce qui suit :
Pour l'application du paragraphe (1.1), un contribuable est lié à une personne s'ils sont des personnes liées ou liées entre elles au sens du paragraphe 251(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sauf disposition réglementaire indiquant qu'elles sont réputées ne pas l'être.
Les dispositions indiquées ci-dessous sont modifiées par substitution, à « ministre », de « responsable de l'application » :
Le paragraphe 16.4(3) est modifié par substitution, à « ministre avant la fin de la troisième année », de « responsable de l'application avant le 1er avril de l'année ».
Il est ajouté, après le paragraphe 16.4(3), ce qui suit :
Malgré le paragraphe (3), les demandes de remboursement visant les années d'imposition 2011 ou 2012 peuvent être déposées à tout moment avant le 1er avril 2014.
L'article 16.5 est remplacé par ce qui suit :
Les règles figurant ci-dessous s'appliquent si plusieurs contribuables demandent, en vertu de l'article 16.2, un remboursement concernant la même terre agricole et la même année d'imposition :
L'ensemble des remboursements accordés à l'égard de la terre fait l'objet d'un plafond, qui est égal au produit obtenu par la multiplication du pourcentage applicable et du montant de la taxe payée pour la terre et l'année en question.
Le remboursement maximal pour chaque contribuable correspond à celui établi conformément aux paragraphes 16.2(1) et (1.1).
Sous réserve des règles énoncées aux points 1 et 2, les contribuables peuvent s'entendre sur le partage du remboursement avant qu'il ne leur soit accordé.
Si le remboursement demandé est supérieur au plafond mentionné ci-dessus, le responsable de l'application peut prendre les mesures suivantes :
L'article 16.8 est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
Le paragraphe 16.10(1) est modifié par substitution, à « par le ministre », de « par le responsable de l'application ».
L'alinéa 2(1.2)b) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 2(5.3.1)b) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 2(5.3.1)c) est abrogé.
La description des éléments Tm et I2 de la formule figurant au paragraphe 2(5.3.2) est modifiée par substitution, à « mensuels effectués en vertu de l'alinéa (5.3.1)c) », de « effectués en vertu de l'alinéa (5.3.1)b) ».
Le paragraphe 2.2(2) est modifié par adjonction, après « véhicule automobile », de « , d'une remorque ».
Le paragraphe 2.2(3) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 2.2(5) de la version anglaise est modifié par suppression de « (tax on fair value) ».
Les dispositions qui suivent sont modifiées comme suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 2.2(10), ce qui suit :
Il est ajouté, avant l'alinéa 3(1)c), ce qui suit :
L'alinéa 3(1)c) est modifié par substitution, au passage qui suit « à l'exception », de « de ceux dont le prix de vente est supérieur à 150 $; ».
Il est ajouté, après l'alinéa 3(1)c.1), ce qui suit :
L'alinéa 3(1)m) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 3(1)o.1) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 3(1)zz) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 3(1)bbb) est abrogé.
Le paragraphe 3(2.1) est modifié par substitution, à « du sous-alinéa (1)c)(ii) », de « de l'alinéa (1)c) ».
Le paragraphe 3(18) est remplacé par ce qui suit :
Aucune taxe n'est exigible à l'égard de la vente de biens personnels corporels par une corporation à une autre ou par une société en nom collectif à une autre si le vendeur est étroitement lié à l'acheteur et le demeure pendant les six mois suivant la vente, si aucune des deux parties ne procède à une liquidation et à une dissolution au cours de cette période, si les liens n'ont pas été préalablement établis en vue de l'opération de vente et si le vendeur a payé la taxe visée par la présente loi lors de l'achat initial des biens.
L'alinéa 3(18.4)a) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 3(18.5)a) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 4(8)a) est modifié :
a) par substitution, à « à l'alinéa 3(1)f) », de « aux alinéas (3)(1)c.2), c.3), c.4), c.5), f) »;
Le paragraphe 4.1(4) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 4.1(7)b) est modifié par substitution, à « exclusivement ou presque exclusivement », de « dans une proportion d'au moins 80 % ».
L'alinéa 4.1(7)d) est modifié par substitution, au passage qui suit « à l'exclusion de tout contrat d'assurance », de « couvrant uniquement un véhicule loué au Manitoba et d'autres risques ayant trait à sa location. ».
L'alinéa 4.1(7)f) est modifié par suppression de « , mais à l'exclusion d'une assurance couvrant la vie, l'invalidité, les maladies graves ou le décès ou la mutilation par accident d'un particulier assuré et des membres de sa famille ».
Il est ajouté, après le paragraphe 4.1(7), ce qui suit :
Les alinéas 9(2.3)a) et b) sont modifiés par substitution, à « la juste valeur totale », de « le total ».
Il est ajouté, après le paragraphe 9(2.8), ce qui suit :
Malgré le paragraphe (2), le vendeur n'est pas tenu de percevoir et de remettre la taxe à l'égard d'une vente en bloc au sens du paragraphe 45(1) de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.
Le paragraphe 22.1(1) est modifié :
Le paragraphe 26(4) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 26(4), ce qui suit :
Le remboursement visé au paragraphe (4) n'est pas accordé si la taxe exigible à l'égard de l'achat de véhicules a fait l'objet d'une réduction au titre du paragraphe 2.2(9).
Il est ajouté, après le paragraphe 26(10), ce qui suit :
Le paragraphe 26(12) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 26(15) est modifié par adjonction, avant « après avoir immatriculé le véhicule », de « dans les 30 jours ».
L'article 26.1 est abrogé.
L'article 4.1 est modifié par substitution, au passage qui suit « ne s'appliquent pas à un agent du fisc », de « qui achète, obtient ou possède la chose en vue de l'application ou de l'exécution d'une loi fiscale, à un agent de la paix qui fait de même en vue de l'exercice de ses attributions, à un membre du personnel technique ou scientifique d'un ministère du gouvernement du Canada ou du Manitoba qui est en possession de la chose dans un but lié à l'exercice de ses attributions ni à un tiers qui agit à titre de mandataire des personnes précitées. ».
Le passage introductif du paragraphe 6(2) est modifié par substitution, au texte qui suit « du gouvernement du Canada », de « ou d'un autre pays, du gouvernement d'une autre province, d'un territoire ou d'un État ou d'une administration municipale si les conditions suivantes sont réunies : ».
Il est ajouté, après le paragraphe 65(3), ce qui suit :
65(3.1)
Le privilège demeure en vigueur tant que le directeur n'en donne pas mainlevée.
Le paragraphe 111(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
Le paragraphe 112(1) est modifié par substitution, à « 113 et », de « 112.1 à ».
Il est ajouté, après l'article 112, ce qui suit :
112.1(1)
L'ordonnance émanant d'un tribunal compétent qui annule un accord ayant donné lieu à l'enregistrement d'un transfert et oblige la rétrocession du bien en cause à l'auteur du transfert entraîne les conséquences suivantes quant à la taxe sur les mutations de biens-fonds :
Le ministre est tenu de rembourser la taxe perçue à l'égard des transferts annulés dans le cadre d'ordonnances rendues par le registraire général en vertu de l'article 169.2 de la Loi sur les biens réels.
Si les parties à un accord ayant donné lieu à l'enregistrement d'un transfert déclarent par écrit que le bien en cause doit être rétrocédé à l'auteur du transfert en raison de l'impossibilité de respecter les conditions de l'accord, le ministre peut prendre les mesures suivantes quant à la taxe sur les mutations de biens-fonds :
L'acheteur d'un bien-fonds qui verse la taxe exigible au titre de la Loi de la taxe sur les ventes au détail à l'égard d'un bâtiment ou d'une amélioration s'y trouvant a droit au remboursement de l'excédent éventuel de la taxe visée à l'alinéa a) sur celle visée à l'alinéa b) :
La personne qui désire recevoir un remboursement ou une exemption au titre de la présente partie doit déposer auprès du ministre une demande en ce sens au moyen de la formule approuvée par ce dernier.
Le ministre transmet par la poste sa décision au requérant et y joint, s'il y a lieu, un avis de cotisation.
Le requérant qui est en désaccord avec la décision du ministre peut en appeler auprès de la Cour du Banc de la Reine, dans un délai de 30 jours après la décision ou dans tout délai supérieur accordé par le tribunal.
Il est ajouté, après l'alinéa 114(1)b), ce qui suit :
Le paragraphe 117(1) est remplacé par ce qui suit :
Le ministre peut prendre les mesures suivantes, en fonction des renseignements dont il dispose :
Le paragraphe 117(3) est remplacé par ce qui suit :
L'avis de cotisation est daté, fait état de l'évaluation effectuée par le ministre selon le paragraphe (1) et indique la taxe exigible et celle qui a été payée, est en souffrance ou a été versée en trop.
Il est ajouté, après l'article 119, ce qui suit :
Le ministre peut, par cotisation établie en vertu de l'article 117, déterminer ou déterminer de nouveau les attributs fiscaux rattachés à une opération d'évitement, ou à une série d'opérations dont une opération d'évitement fait partie, de façon raisonnable dans les circonstances de manière à supprimer un avantage fiscal qui, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, de cette opération ou d'une série d'opérations dont elle fait partie.
Dans les 180 jours suivant la date à laquelle une cotisation établie en ce qui concerne une opération ou une série d'opérations est envoyée par la poste à une personne, toute autre personne ayant participé à la même opération ou série d'opérations peut, par avis écrit adressé au ministre, lui demander de déterminer, en vertu du paragraphe (2), ses attributs fiscaux à l'égard de l'opération ou de la série d'opérations.
Sur réception de la demande, le ministre l'examine et détermine les attributs fiscaux de la personne en vertu du paragraphe (2).
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), dans le cadre de la détermination ou de la nouvelle détermination des attributs fiscaux d'une personne relativement à une opération ou à une série d'opérations, le ministre peut prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
Le ministre peut, sur demande écrite, rendre une décision anticipée concernant l'application de l'article 119.1 à une opération ou à une série d'opérations projetées.
La personne qui demande une décision anticipée concernant l'application de l'article 119.1 paie au ministre des Finances :
Le paragraphe 2(1) est modifié :
Le titre de l'article 4.1 est modifié par substitution, à « de cigarettes ou de tabac à coupe fine », de « de tabac ».
Le présent article modifie le Règlement sur l'allocation annuelle versée aux partis inscrits pris en vertu de la Loi sur le financement des élections.
Le passage introductif du paragraphe 4(1) est modifié par adjonction, après « des articles », de « 4.1, ».
L'allocation annuelle à verser à un parti politique inscrit fait l'objet d'un plafond qui correspond à la plus élevée des valeurs suivantes :
Si un parti politique inscrit reçoit une somme supérieure à ce plafond au titre de l'allocation applicable à l'année 2012, l'agent financier du parti en question veille à rembourser la différence au ministre des Finances sans délai.
Le passage introductif du paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon est modifié par substitution, à « le 1er mars », de « le 20 mars ».
Il est ajouté, après l'article 17 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui suit :
Sur approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut autoriser les personnes chargées de dispenser des services au nom du gouvernement à prendre les mesures suivantes :
Les sommes conservées en vertu de l'alinéa (1)b) ne constituent pas des fonds publics mais sont néanmoins consignées dans les comptes publics.
L'alinéa 8.1(5)a) de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation est modifié par substitution, à « de logements, mais à l'exclusion des projets visés à la partie II ou III », de « , la réparation ou l'entretien de logements existants ».
Le présent article modifie le Règlement sur les traitements des députés pris en application de la Loi sur l'Assemblée législative.
L'alinéa 1(2)b) est modifié par substitution, à « du paragraphe (2.1) », de « des paragraphes (2.1) et (2.2) ».
Le paragraphe 1(2.2) est modifié par substitution, à « Pour les périodes », de « Sous réserve du paragraphe (2.1), pour les périodes ».
Le paragraphe 1(2.3) est modifié par substitution, à « avant le 1er avril 2014 », de « au cours de la période de relance économique, au sens de l'article 16.2 de la Loi, ».
Le présent article modifie la Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel.
Les alinéas 8a) et b) sont modifiés par suppression de « ou tout autre pourcentage prescrit par règlement ».
L'article 12 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 12(1) et par adjonction de ce qui suit :
La Commission paie au ministre des Finances une quote-part des prélèvements remis par les exploitants, laquelle est déduite en sus des sommes visées au paragraphe (1). La quote-part s'élève à 15 % de ces prélèvements ou correspond à toute somme inférieure fixée selon les règlements.
Le ministre des Finances verse au Trésor la quote-part qu'il reçoit en vertu du paragraphe (2).
Malgré l'article 34, les sommes attribuées au ministre des Finances à titre de quote-part en vertu du paragraphe (2) constituent des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le paragraphe 13(2) est modifié par substitution, à « moins la déduction qu'elle a effectuée », de « moins les déductions qu'elle a effectuées ».
L'article 36 est modifié :
Le présent article a pour objet le paiement au Trésor des recettes de jeux de loterie vidéo jusqu'à maintenant utilisées pour soutenir l'industrie des courses de chevaux, de sorte qu'elles puissent dorénavant être affectées au financement de programmes et de services que le gouvernement estime conformes à l'intérêt public.
L'accord est résilié 60 jours après l'entrée en vigueur du présent article.
La résiliation de l'accord ne donne lieu à aucune cause d'action, que ce soit directement ou indirectement.
Nul n'a droit à une indemnité ou à des mesures de redressement — liées notamment à la rupture d'obligations en matière contractuelle, délictuelle, fiduciaire ou de restitution — qui auraient pour fondement la résiliation de l'accord opérée par le paragraphe (3) ou la rupture de l'accord ou de certaines de ses modalités.
Sont irrecevables les instances — liées notamment à la rupture d'obligations en matière contractuelle, délictuelle, fiduciaire ou de restitution — qui ont pour objet ou fondement, direct ou indirect, la résiliation de l'accord opérée par le paragraphe (3) ou la rupture de l'accord ou de certaines de ses modalités.
La règle d'irrecevabilité énoncée au paragraphe (6) s'applique aux instances introduites contre toute personne, y compris la Couronne du chef du Manitoba, la société des loteries, leurs employés et mandataires respectifs et les membres du Conseil exécutif.
Le paragraphe (6) s'applique, que la cause d'action sur laquelle l'instance se présente comme étant fondée ait pris naissance avant ou après l'entrée en vigueur du présent article.
Les instances visées au paragraphe (6) qui sont introduites avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là.
Le contenu du présent article ne peut être assimilé à un aveu ou à un acquiescement à l'égard des instances visées au paragraphe (6) et n'a pas pour effet de les valider ou de les reconnaître.
L'édiction du présent article et la résiliation de l'accord opérée par le paragraphe (3) ne donnent pas lieu à une expropriation ou à des effets préjudiciables, notamment pour l'application de la Loi sur l'expropriation.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la société des loteries et le Manitoba Jockey Club Inc. de conclure, avant ou après son entrée en vigueur, un accord différent d'exploitant de site dont les modalités sont généralement semblables à celles figurant dans les autres accords de même nature conclus par la société des loteries.
L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 17 avril 2013 et s'applique aux exercices qui se terminent après cette date.
L'article 9 est réputé être entré en vigueur le 17 avril 2013.
L'article 17 est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Les paragraphes 18(1) et 20(1) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Le paragraphe 18(2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Les paragraphes 19(1), (2), (5), (7) et (8) ainsi que l'article 27 sont réputés être entrés en vigueur le 16 juin 2011.
Les paragraphes 19(3) et (4) ainsi que le paragraphe 26(8) entrent en vigueur le 1er juillet 2013 même si la présente loi est sanctionnée après cette date.
Les paragraphes 20(2), (3), (6), (7), (8) et (9) sont réputés être entrés en vigueur le 11 juin 2009.
Le paragraphe 22(1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2010.
Les dispositions suivantes sont réputées être entrées en vigueur le 17 avril 2013 :
L'article 28 est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article 31 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.
Les articles 32 à 39 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2013.
Les paragraphes 41(3) à (5) et le paragraphe 48(1) entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi ou immédiatement après la sanction du projet de loi 20, déposé au cours de la deuxième session de la 40e législature et intitulé Loi sur le financement du renouvellement des infrastructures et la gestion financière (modification de diverses dispositions législatives), si cette date est postérieure.
Le paragraphe 42(5) est réputé être entré en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du paragraphe 2(10) de la loi découlant du projet de loi 20 déposé au cours de la deuxième session de la 40e législature et intitulé Loi sur le financement du renouvellement des infrastructures et la gestion financière (modification de diverses dispositions législatives).
Le paragraphe 43(1) est réputé être entré en vigueur le 1er mai 2013.
Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2013 même si la présente loi est sanctionnée après cette date :
Les paragraphes 45(1), (3), (4) et (5) sont réputés être entrés en vigueur le 15 juillet 2012.
Le paragraphe 48(3) est réputé être entré en vigueur dès l'entrée en vigueur des paragraphes 2(16), (17) ou (18) de la loi découlant du projet de loi 20 déposé au cours de la deuxième session de la 40e législature et intitulé Loi sur le financement du renouvellement des infrastructures et la gestion financière (modification de diverses dispositions législatives).
L'article 56, dans la mesure où il édicte l'article 112.2, est réputé être entré en vigueur le 1er juin 2011.
L'article 57 est réputé être entré en vigueur le 16 juin 2011.
L'article 61 est réputé être entré en vigueur le 17 avril 2013.
L'article 68 entre en vigueur le 1er avril 2014.

References: l'article 13

L'article 17
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 22

L'article 7
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10

L'article 16
 l'article 16

L'article 16

L'article 26

L'article 4
 l'article 112
 l'article 169
 l'article 119
 l'article 117
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 16

L'article 12
 l'article 34

L'article 36

L'article 2

L'article 9

L'article 17
 l'article 27

L'article 28

L'article 31

L'article 56
 l'article 112

L'article 57

L'article 61

L'article 68