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Timestamp: 2019-07-15 19:22:15+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 156
﻿{456 [États gén. 1789. Cahiors.J ARCHIVES
Art. 15. Il demandera qu'il soit reconnu par un décret sanctionné que tout citoyen ne pourra être iugé, soit au civil, soit au criminel, que suivant les lois, par les juges naturels reconnus et établis par elles, s'en rapportant à la sagesse des Etats généraux, sur les moyens de prévenir les abus du pouvoir judiciaire.
Art. 16. Qu'il n'y aura dans la suiteaucune commission.
Art. 17. Que toutes évocations soient proscrites, sauf les cas de suspicion ou récusation, soit des juges individuellement, soit des tribunaux, auxquels la loi pourvoira.
Art. 18. Que ïe droit de committimus soit supprimé dans son entier.
Art. 19. Il demandera que par le même décret, il soit reconnu qu'à la nation appartient le droit de changer les tribunaux, en étendre ou restreindre la juridiction, les supprimer ou les créer; que les offices de magistrature soient inamovibles individuellement, en ce qu'il n'est pas permis de destituer un officier pour le remplacer par un autre, ni même uti tribunal pour le remplacer par un autre qui aurait les mêmes fonctions, sans qu'il fût permis d'attoUcher au parlement, cour et tribunaux de Franche-Comté, qui appartiennent directement à la nation franc-comtoise de l'exprès consentement des Etats de cette province ;
Le député étant chargé au contraire de demander spécialement que la chambre des comptes sera rétablie dans la ville de Dôle, dans tous ses droits et privilèges, telle qu'elle était lors de sa suppression.
Art.20. II proposeradeprendreles moyens lesplus efficaces pour parvenir a la plus prompte réforme et simplification des lois civiles et criminelles, adoucir les dernières, abolir la cruauté des supplices, proportionner la peine aux délits, simplifier les formalités des procédures et les abréger. Il proposera enfin d'examiner s'il ne conviendrait pas d'établir la procédure criminelle par les jurés, suivant l'ancien usage des Francs et des Bourguignons, comme la plus conforme aux vrais principes de l'humanité et de la liberté, d'accorder tous les adoucissements que l'humanité exige en faveur des prisonniers.
Art. 21. Il demandera que le même décret détermine qu'il ne pourra résulter aucune tache ni note d'infamie sur les familles d'un criminel ; que les membres de ces familles, à quelque degré que ce soit, ne pourront être exclus d'emplois ou états quelconques, ecclésiastique, militaire ou civil, ni encourir aucun blâme, et qu'il n'y aura plus de différence de supplice, pour le même délit, entre les nobles et les roturiers.
Art. 22. Il ne pourra expressément, à peine d'être désavoué, entendre aucune proposition d'emprunts ni d'impôts, ou secours pécuniaires quelconques, à quelque titre qu'ils soient demandés, que préalablement les droits de la nation n'aient été reconnus et assurés de la manière la plus solennelle, et la constitution déterminée.
Il pourra seulement consentir provisoirement la continuation des impôts actuels pendant la durée des Etats généraux à laquelle ils seront limités; passé lequel temps, tous ceux de quelque nature qu'ils soient, directs ou indirects, qui n'y auront pas été accordés, seront éteints et supprimés de plein droit.
Art. 23. il demandera l'abolition de la mainmorte personnelle, sans indemnité; il exprimera le vœu du bailliage sur les destructions de la mainmorte réelle moyennant indemnité raisonnable envers les seigneurs, recommandant expressément au
iRLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon.]
député de s'opposer à toutes atteintes qui pourraient être portées au droit de propriété.
Art.24. Il demandera l'abolitiondela vénalité dés offices de judicature, et que l'on pourvoie à leur remboursement suivant l'estimation du centième denier, pour ceux qui y sont assujettis,ou suivant le prix des acquisitions antérieures à 1788, pour ceux qui en sont exempts.
Art. 25.Ildemandera quel'on détermine le nouvel ordre à donner aux tribunaux, soit souverains, soit de première|instance, dont les membres, ayant les qualités qui seront requises par la nouvelle constitution, seront présentés par les Etats provinciaux et pourvus par le Roi ; le nombre enfin dont ils doivent être composés.
Art. 26. Il demandera que,pour êtreadmisà exercer une charge dans un tribunal de première instance, il faille être âgé de vingt-cinq ans et avoir exercé la profession d'avocat pendant l'espace de cinq ans, et quépour exercer une charge dans une cour supérieure, il sera nécessaire d'avoir servi dans un tribunal de première instance, pendant l'espace de dix ans, ou avoir exercé la profession d'avocat pendant quinze ans.
Art. 27. Û demandera que la juridiction des parlements soit bornée aux jugements des contestations civiles et criminelles et à faire exécuter les lois consenties par les Etats généraux et enregistrées dans les greffes desdites cours saqs vérification.
Art. 28.11 demandera que le devoir des fiefs soit exempt de tous droits d'épices et autres frais, excepté ceux du greffe.
Art. 29.11 demandera qu'il ne soit plus permis aux seigneurs ecclésiastiques et laïques d'amodier ia justice et les amendes de leurs terres;et fiefs, à peine, en cas de contravention, d'être obligés de les rendre aux pauvres et aux fabriques des paroisses, et que leurs gardes soient tenus, à l'instar de ceux des communautés vulgairement appelés messieurs, d'avertir les propriétaires ou cultivateurs d'héritages dans lesquels ils ont trouvé un délinquant, afin que le propriétaire puisse, eii faire estimer le dommage en temps utile.
Art. 30. Il demandera d'abroger le tirage de la milice, trop onéreux, et encore plus dispendieux pour le peuple, surtout dans les campagnes, sauf à pourvoir par tous autres moyens au remplacement de ces troupes.
Art. 31. Il demandera que les troupes ne puissent jamais être employées contre leurs concitoyens que lorsqu'elles en seront requises par le pouvoir judiciaire pour maintenir la police et favoriser l'exécution des lois.
Art. 32. Que l'ordonnance qui exclut des grades et emplois militaires, le tiers-état, soit réformée.
Art. 33. Le Roi sera supplié de donner aux militaires une constitution stable et permanente, qui mette fin aux variations décourageantes pour les troupes ; de supprimer les punitions des baguettes comme trop cruelles, et les coups de plat de sabre, punitions qui répugnent à l'esprit d'une nation dont l'honneur est le premier mobile.
Art. 34. Il demandera qu'il soit dit dans la constitution militaire que les officiers de l'armée jouiront également, comme les autres citoyens, du droit de ne pouvoir être privés arbitrairement de leur emploi et sans un jugement.
Art. 35. Qu'ils auront, ainsi que les soldats, la liberté de proposer toutes récusations légitimes contre les mges qui formeront le conseil de guerre qui devra les juger, et qu'il sera créé un tribunal militaire permanent, à la révision duquel seront soumis de droit tous jugements prononçant d$s

References: Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art.20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art.24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35