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Timestamp: 2018-12-12 07:30:18+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du 7 février 1843
Séance du mardi 7 février 1843
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative aux droits d’entrée sur les bois (Donny, de Theux)
2) Projet de loi octroyant des crédits provisoires au budget du département de la guerre pour l’exercice 1843 (Rogier)
3) Projet de loi octroyant des crédits supplémentaires au budget du département de la guerre
4) Projet de loi prorogeant le régime des transits et des entrepôts
5) Projet de loi relatif à la circonscription cantonale
6) Interpellation relative au polder de Lillo (Osy, de Liem, Cools)
7) Projet de loi portant des crédits supplémentaires au budget du département de la justice pour les exercices 1841 et 1842
8) Projet de loi portant un crédit supplémentaire au budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1842. Jurys d’examen universitaires et concours universitaires (Osy, de Man d’Attenrode, Nothomb, Verhaegen), lutte contre les épizooties (Desmet, Demonceau), jurys d’examen universitaire (Dumortier, Nothomb), lutte contre les épizooties (de Man d’Attenrode, Nothomb, Demonceau, Desmet, de Garcia)
9) Motion d’ordre relative aux dispositions de la loi électorale (Lebeau, Nothomb, Devaux, Nothomb, de Theux, Pirson, Delfosse, Nothomb, Rodenbach)
10) Projet de loi autorisant le département de la guerre a faire liquider, sur le budget de 1840, une somme de 50,000 fr. pour l’hôtel du ministère (Osy, de Liem, Rogier, Lys, Osy, de Garcia, Delfosse, de Liem, Delfosse, de Man d’Attenrode)
11) Projet de loi relatif à la répression de la fraude. Discussion générale. (A : élargissement du rayon des douanes ; B : droits de recherche à l’intérieur (visites domiciliaires) et estampille) (A (Mercier, de Nef), B (Delehaye), A (de Renesse), B (Lys), convention commerciale (linière) avec la France, politique commerciale du gouvernement (Desmet), B (Demonceau, Smits, Manilius), A, B (Smits), B, industrie du coton (Dumortier))
(Moniteur belge n°39 du 8 février 1843)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi et 1/4.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, dont la rédaction est approuvée.
« Le sieur Malfait présente des observations contre le projet de loi sur le sel. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur le sel.
« L’administration communale de Villers-Ste.-Gertrude demande que cette commune soit détachée de la province du Luxembourg et réunie à celle de Liége. »
- Renvoi à la commission chargée de l’examen du projet de loi concernant les circonscriptions cantonales.
« Les négociants en bois d’Ostende présentent des observations contre les propositions de la section centrale relativement aux droits d’entrée sur les bois. »
M. Donny. - Je demande que cette pétition soit renvoyée à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport.
« Plusieurs propriétaires de bois dans la Campine demandent que l’on soumette les bois étrangers à un droit d’entrée de 20 p. c. pour les bois en grume et de 30 p.c. pour les bois sciés. »
M. de Theux. - Messieurs, cette pétition est relative à un objet sur lequel la section centrale, chargée de l’examen du projet de loi sur les droits d’entrée, a fait un rapport. Je demanderai qu’elle soit déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les droits d’entrée.
« Le sieur Paul Aribert, secrétaire communal de Philippeville, prie la chambre de revenir sur la décision qu’elle a prise relativement à sa demande en naturalisation. »
« Le sieur Kokelenberg, tailleur de pierres à St.-Nicolas, se plaint de ce que son deuxième fils est appelé sous les drapeaux, parce que son troisième fils se trouve exempté du service par la voie du sort. »
« Le sieur Hebbelynck, ancien greffier de la justice de paix du canton de Nazareth, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir une place de greffier de justice de paix, ou bien sa pension. »
« La danse Lefebvre, veuve Bailly, demande que le gouvernement belge réclame du gouvernement néerlandais la liquidation de la dotation sur le Monte Napoleone de Milan, qui a été accordé à feu son mari. »
« Le conseil communal de Sichen-Sussen et Bollere demande que le hameau de Sussen soit séparé de cette commune, et érigé en commune distincte. »
Le sieur Moureau, cabaretier à Verviers, réclame l’intervention de la chambre pour être indemnisé des pertes que lui a fait subir l’administration du chemin de fer, par suite de l’abaissement de la route de la Vesdre. »
« Le sieur Dickschen soumet à la chambre des observations sur les renseignements donnés par M. le ministre de la guerre au sujet de sa réclamation. »
Ces dernières pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
Par 30 messages, en date des 1, 2, 3 et 4 février, le sénat informe la chambre qu’il a donné son adhésion
1° A 25 projets de loi conférant la naturalisation ordinaire ;
2° Au projet de loi allouant un crédit au département des finances, pour payer les bordereaux de collocation délivrés à charge du gouvernement belge, en sa qualité d’adjudicataire des établissements de Couvin ;
3° Au projet approuvant le traité du 5 novembre 1842 et la convention conclue la veille avec la Société Générale pour favoriser l’industrie nationale ;
4° Au projet de loi approuvant la convention de commerce et de navigation intérieure conclue avec les Pays-Bas, le 5 novembre 1842 ;
5° Au projet de loi approuvant la convention relative au canal de Meuse et Moselle, conclue avec les Pays-Bas, le 12 mai 1842 ;
6° Au projet de loi autorisant la cession du palais de justice de Mons et de terrains qui en dépendent. »
Par message en date du 6 février, le sénat informe la chambre qu’il a rejeté le projet de loi autorisant la séparation des hameaux de Ville-en-Waret et de Houssoy de la commune de Vezin et leur érection en commune distincte.
M. le ministre des finances (M. Smits) transmet à la chambre les explications demandées sur la pétition des anciens militaires ayant servi aux Indes, qui ont été pensionnés sous l’ancien gouvernement.
PROJET DE LOI OCTROYANT DES CREDITS PROVISOIRES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE POUR L’EXERCICE 1843
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) dépose un projet de loi ayant pour objet d’allouer un nouveau crédit provisoire de 3,000,000 fr. à son département, pour le service de l’exercice 1843.
- Ce projet est renvoyé à la section centrale chargée de l’examen du budget de la guerre.
M. Rogier. - Je demande quand la section centrale du budget de la guerre espère pouvoir déposer son rapport sur ce budget.
M. le président. - L’examen du projet de loi relatif au traité conclu avec les Pays-Bas a naturellement apporté un retard aux délibérations de la section centrale sur le budget du département de la guerre. Elle s’est réunie de nouveau aussitôt que la discussion concernant le traité a été terminée. Nous espérons que le rapport pourra être déposé dans quelques jours.
M. Lys. - M. le rapporteur m’a dit qu’il déposerait son rapport mardi ou mercredi de la semaine prochaine.
PROJET DE LOI OCTROYANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) dépose un second projet de loi ayant pour objet d’allouer à son département un crédit supplémentaire de 244,893 fr.
- Ce projet est renvoyé à la commission permanente des finances.
PROJET DE LOI PROROGEANT LE REGIME DES TRANSITS ET DES ENTREPOTS
M. le ministre des finances (M. Smits) dépose un projet de loi ayant pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 1844 la loi qui a autorisé le gouvernement à changer le régime de transit et des entrepôts.
- Ce projet est renvoyé à la section centrale qui a connu du premier projet et qui examinera le projet de prorogation en qualité de commission spéciale.
PROJET DE LOI RELATIF A LA CIRCONSCRIPTION CANTONALE
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, la commission extraordinaire de 18 membres que vous avez chargée d’examiner les divers projets de loi sur la circonscription cantonale, s’est adressée au gouvernement pour le prier de faire un travail d’ensemble, en tenant compte de toutes les réclamations. J’ai préparé ce travail et je le dépose sur le bureau. J’aurais pu l’adresser directement à la commission, mais j’ai pensé qu’il était utile qu’il fût remis à la chambre elle-même, pour que chaque membre en pût prendre connaissance.
- L’impression de ce rapport est ordonnée.
INTERPELLATION RELATIVE AU POLDER DE LILLO
M. Osy. - Il y a plus d’un mois que la chambre a renvoyé à M. le ministre des travaux publics neuf différentes pétitions qui lui étaient arrivées de Lillo, tant de la commune que de la direction du polder. M. le ministre nous a annoncé qu’on allait nommer une commission mixte, composée d’ingénieurs civils et militaires, qui se rendraient sur les lieux. M. Teichmann a été nommé par M. le ministre des travaux publics ; il paraît que jusqu’à présent M. le ministre de la guerre n’a pas nommé son commissaire, je demanderai à M. le ministre de la guerre s’il compte faire bientôt cette nomination.
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Le département de la guerre a chargé M. le général Goblet de s’entendre avec M. Teichmann, désigne par M. le ministre des travaux publics. Cette désignation, a eu lieu il y a quelques jours. Aucun rapport n’a encore été fait.
M. Cools. - Je profite de l’interpellation de l’honorable M. Osy pour en faire une à mon tour à M. le ministre de la guerre, à l’occasion de la commission mixte qu’on a nommée pour le polder de Lillo.
Il existe depuis dix ans une route en projet de Calloo à Doel ; j’ai demandé, il y a quelque temps, qu’on nommât également une commission mixte, pour lever les difficultés qui s’opposent à la construction de cette route. Je prie M. le ministre de la guerre de vouloir bien me dire s’il s’est déjà mis à cet égard en rapport avec son collègue du département des travaux publics.
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Le département des travaux publics a demandé, en effet, au département de la guerre son avis sur le tracé d’une route qui doit aller de Calloo à Doel. Le département de la guerre a donné un avis favorable sur l’exécution de cette route, mais en modifiant toutefois le tracé. C’était là le seul rôle que le département de la guerre avait à jouer dans cette circonstance.
M. Cools. - Messieurs, c’est précisément le changement apporté au tracé de la route par le département de guerre, qui a augmenté les difficultés, au lieu de les aplanir. Au reste, comme l’instruction de cette affaire n’est pas assez avancée, je me borne pour le moment à recommander à la sollicitude de M. le ministre de la guerre la nomination d’une commission mixte ; car je crois que c’est le moyen le plus simple d’en finir avec cette affaire.
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Je ne vois aucun inconvénient à ce que cette commission soit nommée.
PROJET DE LOI PORTANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE POUR LES EXERCICES 1841 ET 1842
M. le président. – Ce projet est ainsi conçu :
« Art. 1er. Un crédit supplémentaire de 80,000 francs est ouvert au chapitre IV, article unique (Frais de justice), du budget du ministère de la justice, pour l’exercice 1841. »
« Art. 2. Un crédit supplémentaire de 11,000 francs est ouvert au chapitre VI, art. 2 (Moniteur), du même budget, pour l’exercice 1842. »
- Personne ne demandant puis la parole dans la discussion générale, on passe aux articles qui sont adoptés successivement sans discussion.
Il est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble du projet.
Ce projet est adopté à l’unanimité des 48 membres qui ont répondu à l’appel.
Les membres qui ont répondu à l’appel sont : MM. Cogels, Cools, de Behr, Dedecker, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere de Nef, de Renesse, Desmet, de Terbecq, de Theux, Donny, Dubus (aîné), Dumortier, Eloy de Burdinne, Henot, Huveners, Jadot, Kervyn, Lebeau, Lys, Malou, Manilius, Meeus, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Pirson, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Vandensteen, van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude et Raikem.
PROJET DE LOI PORTANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR L’EXERCICE 1842
M. Osy. - Les membres de la section centrale ont tous été frappés de la somme énorme à laquelle s’élèvent les dépenses du jury d’examen. On demande un crédit supplémentaire de 49 mille francs, de sorte que le jury d’examen, pour l’exercice 1842, aura coûté la somme de 128 mille francs.
D’après les renseignements que M. le ministre de l’intérieur a fournis à la section centrale, il paraît qu’on paie 5 francs par heure aux professeurs membres du jury, habitant Bruxelles, plus 20 fr. par jour de frais de séjour, aux professeurs résidant hors de Bruxelles.
Il est à considérer que plusieurs de ces membres du jury sont payés par le budget de l’Etat. Comme nous ne pouvons pas nous occuper de la loi sur l’enseignement supérieur, ne serait-il pas possible à M. le ministre de l’intérieur de présenter un projet de loi pour diminuer la rétribution des membres du jury d’examen au taux de celle qui est payée aux membres des autres commissions ?
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, je saisis l’occasion d’une demande de crédits supplémentaires en faveur des concours universitaires, pour adresser une demande à M. le ministre de l'intérieur.
D’après un article de l’arrêté du 15 novembre 1841, qui établit les concours universitaires, tout mémoire couronné est imprimé aux frais de l’Etat, et il en est donné gratuitement 100 exemplaires à l’auteur ; ce sont à peu près les termes d’un des articles de cet arrêté.
Le premier concours a eu lieu l’été dernier ; des mémoires ont été couronnés, et nous sommes encore à en attendre la publication.
Il me semble que la disposition que je viens de rappeler est très sage, car elle tend à livrer à la censure de la presse et de la publicité, à la censure de l’opinion publique les doctrines du haut enseignement qui, dans un pays constitué comme le nôtre, peuvent être sociales ou antisociales, et ne sont soumises à aucun contrôle.
Je demanderai donc à M. le ministre quand, conformément à l’arrêté du 15 novembre, il compte livrer à la publicité les mémoires couronnés en 1842 ; car après tout, messieurs, nous avons quelque droit de connaître les mémoires que nous contribuons à faire couronner ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Répondant à l’observation de l’honorable préopinant, je dirai qu’il entre toujours dans mes intentions de donner suite à l’arrêté organique des concours qu’il a cité, et de faire imprimer les mémoires couronnés. Je crois que personne n’a intérêt à ce que cette publication n’ait pas lieu.
Quant aux observations faites par l’honorable M. Osy, je ferai remarquer qu’il ne s’agit ici que de l’exécution de la loi du 25 septembre 1835, qui a fixé la rétribution des membres du jury d’examen. C’est cette loi qu’il s’agit d’exécuter. L’honorable membre demande s’il n’y a pas lieu de changer la rétribution fixée par cette loi. C’est une chose que nous pourrons examiner ultérieurement, mais, quant à présent, nous n’avons à nous occuper que de l’exécution de la loi. C’est un droit acquis aux membres du jury. Dans le nouveau projet de loi qui vous est soumis, on propose de réduire la rétribution. Quand nous discuterons ce projet, nous examinerons s’il y a lieu de réduire ou de maintenir la rétribution fixée par la loi actuellement existante.
M. Verhaegen. - J’ai demandé la parole pour engager M. le ministre à publier le plus tôt possible les mémoires couronnés au concours.
M. Desmet. - M. le ministre a demandé un crédit supplémentaire pour indemniser les propriétaires de bestiaux atteints d’épizootie dont l’abattage a été ordonné. Quoique partisan des économies, j’accorderai toutes les sommes nécessaires pour arrêter les progrès de cette maladie qui sévit d’une manière effrayante dans notre pays.
Je vois dans les développements de l’exposé des motifs qu’on croit pouvoir porter remède à ce fléau par le croisement des races au moyen des vaches étrangères. Je crains fort que ce moyen ne réussisse pas.
Messieurs, anciennement on était plus difficile et plus soigneux dans l’exécution des mesures destinées à arrêter ce fléau. Je voudrais qu’on consultât les anciens règlements sur cette matière, on verrait les mesures sages qu’on prenait. On sentait alors l’importance de l’élévation et du commerce du bétail. Aujourd’hui, malheureusement il entre plus de bétail dans le pays qu’il n’en sort, par suite des ravages que cette maladie exerce depuis douze ans.
Le code pénal de 1810 prévoit le cas de l’existence de bêtes atteintes de l’épizootie, et punit sévèrement ceux qui ne les déclarent pas. Les articles 459, 460 et 461 prononcent des peines très sévères, et cependant, je crois pouvoir dire sans blesser l’administration, cette maladie sévit presque partout, elle fait le tour du pays, et on ne voit pas que personne ait été puni pour n’avoir pas fait la déclaration prescrite.
Cette année, les beurres de Dixmude et du Furen-Ambach n’ont pu se vendre à cause de leur mauvaise qualité, par suite de la maladie dont les bestiaux étaient atteints.
Je reviens sur les mesures prescrites par les anciens règlements. Ces mesures se trouvent reproduites dans une instruction du 27 messidor an V. J’engage M. le ministre à rappeler ce document aux fonctionnaires sous ses ordres, ils y verront les bonnes mesures qu’on prenait anciennement contre l’épizootie et qui nous permettaient d’exporter une quantité considérable de bétail, tandis qu’aujourd’hui nous en recevons plus que nous n’en exportons.
M. Dumortier. - Mon intention n’est pas de parler sur les bêtes à cornes, mais sur les élèves des universités ; j’attendrais qu’on ait terminé la discussion soulevée par mon honorable collègue.
M. Demonceau. - Pour rassurer mon honorable collègue M. Desmet, je lui dirai que les règlements sont appliqués avec la plus grande rigueur dans mon district et que plusieurs condamnations ont été prononcées.
L’honorable membre est donc dans l’erreur quand il pense que généralement les lois et règlements contre l’épizootie ne s’exécutent pas, car on les exécute même avec rigueur dans le district que j’habite.
M. Dumortier. - Messieurs, vous savez que la loi exige que, chaque année avant le 1er janvier, les jurys d’examen soient constitués. Cette année, nous n’avons pas nommé de jury d’examen, nous sommes par conséquent en faute vis à-vis de la loi. Il faut qu’une nouvelle loi intervienne ; je demanderais à M. le ministre si un projet de loi sera prochainement présenté. Le jury doit siéger aux vacances de Pâques ; s’il n’est pas possible de discuter la loi sur l’enseignement supérieur avant ces vacances, je demanderai à M. le ministre s’il ne pourrait pas présenter un projet de loi sur le jury.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - La loi de prorogation sera peut-être présentée aujourd’hui.
M. Dubus (aîné). - Il ne peut être question de violation de la loi, car l’article de loi qui prescrit la nomination du jury d’examen n’est plus en vigueur.
« Art. 1er. L’art. 2 du chapitre XVI du budget du département de l’intérieur, pour l’exercice 1842 (frais du jury d’examen pour les grades académiques), est majoré d’une somme de quarante-neuf mille sept cent soixante-dix-neuf francs quarante-cinq centimes (fr. 49,770 45). »
« Art. 2. Il est ouvert au département de l’intérieur un crédit supplémentaire de quatorze mille deux cent trente-neuf francs huit centimes (fr. 44,239 08), pour frais de confection de médailles de la vaccine pour les années 1837 et 1838.
« Cette allocation formera le chapitre X1X, article unique, du budget du même département, pour l’exercice 1842. »
« Art. 3. L’article unique du chapitre IX du budget du même département pour l’exercice de 1841 (fonds d’agriculture) est majoré d’une somme de cent dix-sept mille francs (fr. 117,000). »
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, les prévisions du budget de 1841, pour indemniser les cultivateurs dont le bétail serait abattu pour prévenir les maladies contagieuses, c’est-à-dire pour cause d’utilité publique, ont été de 80,000 fr. ; 15,000 fr. prélevés sur d’autres dépenses de l’agriculture ont encore été employés pour cet objet. Maintenant l’on nous demande 117,000 fr, de crédits supplémentaires, de sorte que le crédit nécessaire dépasse de 132,000 fr. les prévisions du budget ; ainsi les indemnités pour abattage s’élèveront à 212,000 fr. pour l’exercice 1841.
Cette somme, quoique très élevée, ne provoquerait pas d’observations de ma part, si j’étais persuadé que l’on atteint le but, très louable, que l’on se propose ; mais j’ai tout lieu de craindre que l’on n’atteigne pas ce but, malgré la progression de la dépense, malgré la déclaration que vient de faire l’honorable M. Demonceau.
Voilà pourquoi j’ai demandé la parole. J’espère que la chambre voudra bien me prêter un instant d’attention. Une dépense de 212,000 fr., qui est loin de nous avoir procuré les résultats que nous sommes en droit d’en attendre, et qui tend à s’élever de plus en plus, mérite quelques observations.
Le gouvernement hollandais, frappé sans doute de l’opportunité de chercher à mettre un terme ou de diminuer au moins l’intensité des maladies contagieuses, qui portaient le ravage dans le bétail, qui forme une des branches les plus productives de la richesse publique, et d’indemniser les cultivateurs, qui étaient les victimes de ce fléau ; le gouvernement hollandais, dis-je, institua le fonds d’agriculture. La première disposition légale relative à cette utile institution date du 6 janvier 1816.
Les habitants du royaume qui possédaient du bétail, des chevaux, étaient obligés de contribuer à un fonds dit d’agriculture.
En cas d’épizootie, le gouvernement ordonnait l’abattage du bétail atteint de maladie contagieuse, et les intéressés recevaient un dédommagement sur ce fonds. Le dédommagement était du tiers de la valeur du bétail, et l’abattage ne pouvait le procurer, que lorsqu’il avait été prescrit par l’autorité supérieure. Il était une véritable société d’assurance mutuelle contre la perte du bétail résultant de maladies contagieuses.
Le fonds de cette association resta au pouvoir de la Hollande à la suite des événements de 1830, et la taxe sur le bétail cessa au 1er janvier 1831. Depuis lors le gouvernement porta annuellement au budget une allocation pour indemniser les cultivateurs, mais on n’accordait d’indemnité qu’à ceux qui avaient contribué au fonds d’agriculture.
Les développements du budget de 1833 portent, que les 65,000 fr. demandés pour cette année ont pour objet de faire face aux dépenses du fonds d’agriculture resté en Hollande, qu’ils sont demandes à titre d’avances en attendant la liquidation avec la Hollande.
Au budget de 1835 l’allocation fût majorée et portée à 80,000 fr. Voici quel est le motif de cette majoration, telle que je l’ai trouvée an budget de cet exercice :
« Il a été reconnu que les indemnités accordées… sont tout à fait insuffisantes… Les cultivateurs préfèrent vendre leurs bestiaux que de les faire abattre, de sorte que le but de la loi est manqué ; il faudrait que les indemnités, qui ne sont que d’un quart de la valeur, fussent portées à un taux plus élevé. »
Dans les budgets suivants, il s’agit toujours d’une avance à faire sur le fonds d’agriculture.
Puis au budget de 1840 et 1841 le libellé est modifié ; le mot avances disparaît ; et au budget de la présente année l’allocation est portée à 100 mille fr.
J’ai dit que depuis 1830 le service du fonds d’agriculture avait été continué au moyen d’allocations portées successivement aux budgets sous le titre d’avances ; mais que l’indemnité n’était accordée qu’à ceux qui avaient contribué au fonds de l’association, et elle n’était que d’un quart de la valeur.
Un arrêté royal du 19 avril 1841, sous la forme d’un règlement, modifia sérieusement ce qui s’était pratiqué jusque-là.
D’abord il fut arrêté que l’indemnité serait d’un tiers pour le bétail et les chevaux d’agriculture, d’un cinquième pour les chevaux de poste et des messageries, et d’un quart pour les chevaux de tout autre service.
Il fût arrêté que l’indemnité serait accordée indistinctement à tout le monde ; la condition d’avoir contribué ou de contribuer au fonds d’agriculture fut supprimée.
Enfin, il fût arrêté que les administrations communales pourraient aussi, en cas d’urgence, ordonner l’abattage. Cette innovation, dit la circulaire ministérielle, a paru nécessaire, parce que les cultivateurs voyaient souvent mourir leurs bestiaux avant que l’ordre d’abattage pût être expédié, et se trouvaient ainsi privés de l’indemnité.
Je pense que ces trois dispositions n’ont eu d’autre mérite que d’augmenter beaucoup les dépenses, et nous en avons aujourd’hui une preuve marquante, puisque les prévisions du budget de 1841 ont été dépassées de 132,000 fr., et que ces modifications n’ont pas donné à ces dépenses des résultats plus satisfaisants.
Je me suis demandé, quel est le but de l’indemnité ?
Ce but est d’engager les propriétaires du bétail à déclarer immédiatement, dès le début, la présence des maladies contagieuses, conformément à l’art. 459 du code pénal, et d’arrêter la contagion par l’abattage.
Eh bien, je dis que ce but est compléteraient manqué, et je le dis avec cette assurance que me permet mon expérience d’ex-administrateur.
D’abord personne, ou au moins c’est très rare, personne ne se conforme à l’art. 459 du code pénal ; personne ne dénonce à l’autorité communale, je ne dis pas le soupçon de la maladie, comme le veut la loi, mais sa présence bien avérée dès le début ; et les administrations communales dans leur dépendance de l’électeur, se mettent fort peu en peine de vérifier et de dénoncer ces contraventions.
Le cultivateur trouve plus d’avantages à porter son bétail infecté sur les marchés, ou à l’abattre lui-même pour le livrer à la consommation, que de le laisser abattre administrativement, moyennant indemnité ; le cultivateur, dis je, fait de son mieux pour tenir l’infection de son troupeau aussi secrète que possible ; aussi n’est-ce que quand n’ayant pu se défaire de son bétail, réduit à la dernière extrémité, quand la contagion a déjà répandu le mal, qu’il le déclare pour obtenir une indemnité, indemnité que les règlements rendent très facile à obtenir.
Et encore est-ce la plupart du temps la rumeur publique qui en avertit les vétérinaires du gouvernement et le commissaire d’arrondissement ; ce fonctionnaire ordonne une visite, quand la contagion a déjà produit tout son effet, quand le mal a été faiblement ou mal combattu par des empiriques, car les cultivateurs les préfèrent en général aux artistes vétérinaires, dont ils craignent les dénonciations.
Que fait alors le vétérinaire du gouvernement ? Il faut d’abord savoir que le vétérinaire du gouvernement se trouve dans une très grande dépendance du cultivateur, dont la pratique doit le faire subsister. Je viens déjà de faire remarquer que les empiriques ont la préférence sur lui ; il se trouve donc partagé entre son intérêt et son devoir, et son intérêt lui dit, j’espère que c’est plutôt la pitié ; son intérêt lui dit de se conduire de manière à se concilier la faveur du cultivateur. Consciencieux, il ne parviendra jamais à se créer une clientèle dans la commune ; tandis qu’en transigeant avec son devoir il est en position d’acquérir la confiance.
Quand le vétérinaire du gouvernement est appelé, la guérison est ordinairement impossible ; son devoir serait donc de faire abattre immédiatement l’animal atteint de la contagion ; mais comme il sait que le règlement veut qu’il y ait un traitement de quelques jours, un intervalle entre le jour où il a été appelé et celui de l’abattage ; mais comme il sait d’ailleurs que le retard mis à l’abattage ne compromet pas l’indemnité, parce que si la mort est imminente, il peut, d’après le règlement de 1841, provoquer l’abattage d’urgence et sans attente de la part de l’administration locale ; mais comme il sait que ce serait perdre la confiance du cultivateur, s’il faisait abattre immédiatement, sans le semblant d’un traitement, ce qui ferait perdre l’indemnité, le vétérinaire diffère son rapport à l’autorité supérieure et l’abattage, qui en serait la suite, et ne le transmet que quelques jours plus tard au commissaire d’arrondissement. On déclarera alors en termes souvent peu intelligibles, que, quand on a été appelé, l’animal était dans un état hygiénique qui permettait espoir de guérison, qu’il a été traité pendant autant de jours (on ne dit pas le nombre des visites), et que sa valeur en bonne santé est estimée à autant ; il est à remarquer qu’ordinairement, ils n’ont vu la bête que dans un état désespéré. L’abattage a lieu sur l’ordonnance supérieure ; les experts nommés par l’administration communale évaluent l’animal en bons voisins et à charge d’échange de service ; l’administration communale revêt de sa signature le contenu imprimé d’un certificat d’abattage, qui, outre d’autres formalités, exprime que le propriétaire du bétail abattu lui a donné connaissance de la maladie dés son début, conformément à l’art. 459 du code pénal, condition qui n’est presque jamais remplie ; et le commissaire d’arrondissement et le gouverneur, dépourvus de moyens de contrôle, sont obligés de viser et d’approuver pour indemnités les pièces dont je viens ce faire l’historique ; l’Etat paie ensuite, et les épizooties n’en diminuent pas d’intensité.
Je pense que la mesure qui autorise les administrations communales, en cas d’urgence, d’ordonner l’abattage, qui au premier abord semble se justifier, est mauvaise. Les cultivateurs ne craignant plus que l’ordre d’abattage arrive trop tard, mettent encore moins d’empressement à déclarer les maladies contagieuses ; et remarquez-le, messieurs, c’est là que gît le mal ; il consiste dans ce qu’on laisse subsister la contagion ; il consiste dans ce que le remède de l’abattage arrive trop tard. Cette mesure tend aussi à augmenter beaucoup la dépense, cela est facile à concevoir,
Je pense que, pour tenter de couper le mal dans sa racine, il faudrait que dès que la contagion se prononce dans un canton que ce canton fût soumis à un régime spécial de surveillance et de contrôle, il faudrait que le bétail malade fût marqué ; je ne dirai pas avec un fer chaud, comme le voulaient d’anciens règlements, mais simplement dans le poil au ciseau ; cette marque subsisterait suffisamment, et on pourrait d’ailleurs la renouveler, si le besoin le faisait sentir ; cette marque empêcherait que le bétail infecté ne fût porté sur les marchés pendant quelque temps. Je suis convaincu que, pour empêcher la contagion, il est indispensable de marquer le bétail malade, c’est la seule mesure efficace. Il importe ensuite de désintéresser les vétérinaires, de leur faire une position meilleure, en proscrivant l’empirisme ; l’école vétérinaire a produit assez d’élèves pour pourvoir au service.
Enfin, je désirerais que le gouvernement, conformément à la pensée exprimée par la section centrale du budget de l’intérieur de cette année, rétablît le système de l’ex-gouvernement pour l’alimentation du fonds d’agriculture que les traités vont nous rendre.
L’Etat pourrait peut-être encore accorder un subside, afin que le fonds d’agriculture pût venir en aide aux indigents, qui, victimes des épizooties, n’auraient pu y contribuer, car je suis loin de demander que le trésor public rentre dans les fonds avancés depuis 12 ans au fond d’agriculture
Je crois que le rétablissement du fonds d’agriculture est d’autant plus motivé, que c’est le seul moyen de justifier le système admis aujourd’hui, d’accorder l’indemnité aux personnes fortunées.
Si le fonds d’agriculture était administré avec réserve, si la police sanitaire était forte, si les règlements étaient bons, si on pouvait surveiller leur stricte exécution, il serait possible peut-être d’augmenter l’indemnité, et de la porter à la moitié de la valeur ; cela serait un bien, car les cultivateurs auraient moins d’intérêt à soustraire le bétail malade aux mesures sanitaires.
Je me résume ainsi : L’arrêté royal de 19 avril 1841 n’a eu aucun résultat favorable à la santé du bétail, parce que les règlements continuent à être éludés, parce que la police sanitaire reste nulle. Cet arrêté n’a eu d’autre résultat que d’augmenter les dépenses. L’intérêt du pays exige une police sanitaire sévère et la stricte observation des règlements ; c’est à ce prix que des indemnités aussi élevées que possible seront salutaires ; les indemnités ne peuvent être considérables et ne peuvent être accordées aux personnes aisées que par le rétablissement de la cotisation au fonds d’agriculture ; cette cotisation doit être rétablie. J’ai dit.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Le discours que vous venez d’entendre renferme des observations utiles, et dont je ferai mon profit. J’ai été moi-même effrayé de l’énormité de la somme devenue nécessaire à titre d’indemnités pour bestiaux abattus en 1841. J’ai d’abord supposé que les règlements n’étaient pas observés ; mais, j’ai pris des renseignements, et j’ai reconnu qu’il y avait droit acquis, et que toute réduction était impossible. Je pense que les règlements sont observés. J’ai recommandé la vigilance et une grande sévérité aux administrations ; et récemment j’en ai donné l’exemple en révoquant un vétérinaire qui avait fait des rapports exagérés. Faut-il modifier les règlements ? Le gouvernement examinera cette question, ainsi que celle du fonds d’agriculture, question qu’il convient d’examiner, puisqu’une partie de ce fonds est restituée par le traité du 5 novembre.
M. Demonceau. - Je ne puis admettre l’observation de l’honorable M. de Man d’Attenrode. Si les règlements ne sont pas observés, c’est la faute des administrations. Quand les tribunaux sont saisis de contraventions, ils sévissent contre les contrevenants ; mais ils ne peuvent sévir quand ils ne sont pas saisis des contraventions ; et s’il en est ainsi, c’est la faute des autorités locales.
Du reste, je ne suis pas étonné de l’augmentation nécessaire pour faire face aux dépenses dont il s’agit. Dans le district que j’habite, il n’y a pas en général de maladies contagieuses. Eh bien l’épizootie y a fait de tels ravages que beaucoup de fermiers sont ruinés. Quelle que soit l’indemnité qui leur revient, ils emploient tous les moyens possibles pour prévenir le mal ; cela se conçoit aisément ; car, quelle que soit cette indemnité, elle est inférieure à la valeur du bétail. On sait d’ailleurs que quelquefois les fermiers sont aussi alarmés, quand leur bétail est malade, que si un membre de leur famille était malade.
M. Desmet. - Il est possible que les règlements soient observés dans le district de Verviers ; mais ce que je sais parfaitement c’est qu’ils ne le sont pas dans une partie de ma province. Du reste, il ne s’agit pas seulement des dispositions du code pénal ; il s’agit des instructions de l’administration supérieure pour le régime hygiénique. J’insiste pour que l’on prenne connaissance des anciens règlements, et notamment de la circulaire du gouvernement français du 27 messidor an V ; on trouvera des instructions très utiles, et les moyens d’arrêter le mal. Remarquez que le mal n’atteint pas seulement le bétail, il atteint même la volaille. Ce qui est autrement grave, il atteint jusqu’aux hommes. J’ai vu dans plusieurs fermes des domestiques malades pour s’être approchés d’animaux malades.
L’objet est assez important. Je le recommande à l’attention de M. le ministre de l’intérieur.
- L’art. 3 est mis aux voix est adopté.
II est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble du projet de loi, qui est adopté à l’unanimité des 52 membres qui prennent part au vote, un membre (M. de Garcia) s’étant abstenu.
Ont pris part au vote :
MM. Cogels, Cools, David, de Behr, Dedecker, de Florisone, de Foere, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Renesse, Desmet, de Theux, Devaux, Dolez, Donny, Dubus (aîné), Eloy de Burdinne, Henot, Huveners, Jadot, Kervyn, Lange, Lebeau, Lys, Malou, Meeus, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Pirson, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude.
M. de Garcia. - Je conçois la convenance devenir au secours des indigents, dans les cas d’événements de force majeure ; mais je ne puis admettre que l’Etat doive venir au secours des personnes riches ; celles-là doivent supporter les conséquences des accidents qui peuvent les atteindre.
MOTION D’ORDRE RELATIVE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ELECTORALE
M. Lebeau. - Je profiterai du moment où la chambre est en nombre et de la présence de M. le ministre de l’intérieur pour adresser au gouvernement une interpellation.
La chambre peut se rappeler qu’il y a environ deux mois, un de nos honorables collègues a cru de son devoir de porter à la connaissance de la chambre des fraudes électorales signalées dans différentes localités par l’opinion publique. M. le ministre de l’intérieur, sans s’expliquer sur les faits, a annoncé à la chambre qu’il procéderait immédiatement à une enquête pour connaître la valeur des assertions émises dans plusieurs journaux.
Il y a trois semaines à peu près, l’honorable collègue qui avait cru devoir entretenir la chambre de cet objet important, a demandé à M. le ministre de l’intérieur où en était l’enquête qu’il avait promis d’ordonner ; celui-ci a répondu que l’enquête n’était pas terminée, mais que les renseignements qui lui étaient parvenus au moment où il s’expliquait, suffisaient pour lui démontrer la nécessité de présenter une loi répressive des fraudes électorales. M. le ministre de l’intérieur annonça que cette loi serait incessamment soumise à la chambre. Il y a plus de quinze jours que ces explications ont été échangées entre l’honorable M. Mercier et M. le ministre de l’intérieur, et nous ne voyons pas que la chambre soit encore saisie d’un projet de loi.
Il y a lieu de s’en étonner, d’après le langage de M. le ministre, car il nous avait autorisés à croire que ce projet de loi consisterait simplement en deux ou trois articles extensifs d’une disposition de la loi électorale.
Je conçois que M. le ministre de l’intérieur, absorbé par l’importante discussion du traité avec la Hollande et des conventions qui s’y rattachent, ait perdu de vue cet objet. Mais aujourd’hui que cette grande discussion est arrivée à son terme, il y aurait lieu de s’étonner si le gouvernement mettait un plus long retard à présenter le projet de loi annoncé. Il ne faut pas se le dissimuler, si nous voulons un projet de loi efficace, si nous voulons une mesure qui ne soit pas illusoire, il faut que la loi soit promulguée, qu’elle ait la sanction de tous les pouvoirs avant la fin du mois prochain ; c’est une condition indispensable pour que cette loi exerce son influence sur la composition des listes électorales qui formeront la base des opérations du mois de juin prochain.
Je dois donc demander à M. le ministre de l’intérieur quelle est sa résolution dernière, et si nous devons nous attendre à être bientôt saisis d’un projet de loi.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Malgré les préoccupations que devait faire naître la discussion du traité avec la Hollande, je n’ai perdu de vue l’objet dont l’honorable préopinant vient d’entretenir la chambre. L’enquête est loin d’être terminée. J’ai reçu quelques renseignements, quelques rapports qui n’ont fait que me confirmer dans ma première conviction. J’espère être à même de présenter très prochainement à la chambre la loi que j’ai annoncée. Je crois, comme l’honorable membre, qu’il faut une mesure qui ne soit pas illusoire, c’est-à-dire qu’il faut que cette loi ait ses effets sur les listes à arrêter en avril prochain ; en d’autres termes, il faut que la loi soit promulguée avant la fin de mars. Il est donc dans mes intentions de présenter le projet de loi aussitôt que possible.
M. Devaux. - Je ferai remarquer que les paroles de M. le ministre de l’intérieur sont les mêmes que précédemment : « Dans le plus bref délai, aussitôt que possible ». Il me semble que, pour une loi annoncée comme devant être si simple, il n’y avait pas besoin de six semaines de réflexion. Si M. le ministre de l’intérieur attend la fin de l’enquête, il est très probable qu’il attendra longtemps ; car, s’il faut en croire les journaux (M. le ministre pourra dire si le fait est exact), au 22 janvier, M. le commissaire de district de Liége n’avait pas encore envoyé la circulaire aux bourgmestres ; si les bourgmestres mettent la même diligence à donner les renseignements, il est évident que la loi arrivera quand les élections auront eu lieu.
J’avoue que, d’après la manière formelle dont le ministre avait énoncé son opinion, il m’est difficile de comprendre les motifs du retard.
Je dirai très franchement à M le ministre de l’intérieur quels sont les bruits qui circulent et quelles sont les craintes : c’est que cette loi soit présentée, mais qu’elle soit destinée à ne pas être discutée, et que, comme telle autre loi que la chambre connaît, comme la loi sur l’instruction primaire, elle ne reste pas pendant huit ans dans les cartons mais qu’elle soit destinée à s’arrêter en chemin pendant quelques mois.
C’est la raison pour laquelle j’insisterai pour la prompte présentation du projet, pour laquelle nous renouvellerons périodiquement la demande que nous faisons aujourd’hui et pour la présentation et pour la discussion. Tous ceux donc qui veulent arrêter la loi avant sa présentation, soit avant sa discussion, sont prévenus. Il y aura périodiquement dans cette chambre des motions jusqu’à ce que l’on en vienne à la discussion, J’aime à en prévenir le gouvernement et tout le monde ; personne alors ne sera surpris.
Je déclare que, d’après la manière formelle dont M. le ministre de l’intérieur a manifesté son opinion et qu’il l’a confirmée à deux reprises différentes, il n’y avait pas de motifs pour les délais que la présentation du projet a essuyés et pour que M. le ministre ne puisse pas nous préciser, mieux qu’il ne le fait, l’époque où il le présentera.
Si le gouvernement ne veut pas présenter ce projet, il ferait mieux de le déclarer, parce qu’à son défaut d’autres verront ce qu’ils ont à faire. Mais quand le gouvernement a annoncé une loi, il serait peu convenable à des membres de la représentation nationale de prendre l’initiative. Il faut que le gouvernement s’acquitte de ses engagements ou qu’il s’en dégage en déclarant qu’il ne veut pas présenter la loi.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je remercie l’honorable membre d’avoir déclaré très franchement à quels soupçons je suis exposé en ce moment. J’ai annoncé à la chambre que la loi serait présentée ; elle le sera. J’ai dit dans quel sens. Mais on ne peut pourtant admettre que, quand on énonce ici une opinion, ce soit une opinion tellement arrêtée qu’on puisse immédiatement la formuler en projet de loi. J’ai voulu prendre quelques renseignements, j’ai voulu même consulter les lois anglaises, et j’espère pouvoir très prochainement présenter le projet ; je ne puis dire à jour fixe ; mais il me suffit de dire que le projet de loi sera présenté, et une fois présenté, je n’aurai pas besoin des efforts de l’honorable préopinant pour qu’il soit discuté ; je ferai en sorte qu’il le soit ; c’est ce que j’annonce également à la chambre.
M. Devaux. - Sera-t-il présenté cette semaine ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ne puis annoncer qu’il sera présenté cette semaine ; mais la loi sera présentée, promulguée et appliquée avant le mois d’avril prochain.
Un membre. - En tant que cela dépend de vous.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – En tant que cela dépend de mot ; je parle toujours dans ce sens.
La loi sera présentée par le gouvernement.
La loi présentée, on ne la laissera pas dans les cartons ; je ferai en sorte qu’elle soit examinée et mise immédiatement à l’ordre du jour. Sera-t-elle ou non votée ? C’est ce que je ne puis, ce que je ne veux pas examiner maintenant.
En un mot, c’est une promesse sincère que j’ai faite ; c’est un acte sérieux que je veux poser. Cet acte ne serait pas sérieux si la loi n’était pas promulguée avant la fin du mois de mars. Mais, je le répète, je ne puis prendre un engagement à jour fixe, je ne puis m’exposer à un démenti de ce genre.
M. de Theux. - Comme déjà dans la discussion dernière, j’avais pensé qu’il y avait nécessité de réviser la loi électorale en quelques points pour empêcher certaines fraudes, certains abus, connus alors, je déclare que je m’associerai avec empressement aux efforts que l’honorable député de Bruges se propose de faire, pour amener la discussion du projet de loi annoncé.
M. Pirson. - M. le ministre de l’intérieur vient de se prononcer et de nous dire qu’il voulait que la loi projetée fût promulguée au plus tard vers la fin du mois de mars ; je crois qu’il nous avait déjà fait cette déclaration précédemment. Cependant il paraît qu’aussitôt que le sénat aura voté les lois qui lui sont soumises en ce moment, il s’ajournera à un très long temps, qu’il ne se réunira de nouveau que quand vous aurez discuté le budget de la guerre. S’il en était ainsi, il y aurait lieu de craindre que la loi ne fût pas promulguée en temps utile.
M. Delfosse. - Je suis surpris du nouveau délai dont M. le ministre annonce qu’il a besoin pour présenter le projet de loi contre les fraudes électorales. D’après les déclarations antérieures de M. le ministre, on devait compter sur une présentation très prochaine de ce projet ; aujourd’hui c’est tout autre chose, on nous donne à entendre qu’il faudra peut-être attendre jusqu’au mois de mars. Prenons-y garde, messieurs, si le projet de loi contre les fraudes électorales n’est présenté qu’au mois de mars, s’il n’est pas présenté immédiatement, il est à craindre que l’époque de la révision des listes électorales n’arrive avant que ce projet soit converti en loi ; nous pourrons bien le voter, mais qui nous répond que le sénat sera convoqué à temps ? Je m’associe à la crainte que l’honorable M. Pirson vient d’exprimer ; j’avoue que je n’ai pas une grande confiance dans les promesses de M. le ministre de l’intérieur. M. le ministre de l’intérieur a fait tant de fois des promesses qui ont été violées, qu’il est bien permis de ne pas trop se fier a ses paroles. N’avait-il pas formellement promis, lors de la discussion de la loi communale, qu’il n’obéirait, dans l’exécution de cette loi, qu’aux nécessités administratives, et n’est-il pas aujourd’hui démontré par un grand nombre de faits qu’il a entièrement méconnu les nécessités administratives pour n’obéir qu’à l’esprit de parti ? J’affirme, et je prouverai quand on voudra, que M. le ministre de l’intérieur a écarté de leurs fonctions un grand nombre de bourgmestres dont la conduite administrative était irréprochable sous tous les rapports. La plupart étaient des hommes éclairés, des hommes investis de l’estime publique, et qui n’avaient d’autre tort que d’appartenir à l’opinion libérale. Voilà comment M. le ministre de l’intérieur tient ses promesses. Je crois bien que l’on présentera un projet de loi contre les fraudes électorales ; on s’est trop avancé, on en a trop dit pour ne pas le présenter. Mais fera-t-on des efforts suffisants, des efforts sincères, pour qu’il soit discuté et voté en temps utile ? C’est ce dont il est permis de doutes quand on fait quelqu’attention aux antécédents de M. le ministre de l’intérieur.
Messieurs, les honnêtes gens, quelle que soit l’opinion politique à laquelle ils appartiennent, doivent se réunir pour empêcher que la fraude ne soit couronnée de succès, ce serait un malheur, ce serait une honte pour le pays, si les fraudes qu’on signale de toutes parts avaient du succès. Faisons donc tout ce qui dépend de nous pour que la fraude soit réprimée ; la chambre a un moyen infaillible d’empêcher que la crainte manifestée par l’honorable M. Pirson ne se réalise ; c’est d’ajourner le vote du budget de la guerre jusqu’à ce que la loi sur les fraudes électorales ait été adoptée par les deux chambres et sanctionnée par le roi ; l’emploi de ce moyen présente d’autant moins d’inconvénient, que M. le ministre de la guerre vient de nous soumettre une demande de crédits provisoires ; le vote de ces crédits nous permet d’ajourner le vote du budget de la guerre, sans le moindre inconvénient. Une grande responsabilité pèserait sur la chambre si elle laissait échapper, par le seul moyen qui lui reste d’obtenir, en temps utile, une loi que le pays attend avec impatience. Le pays s’indigne contre la fraude, il veut qu’elle soit réprimée et il attend de nous que nous ne négligerons rien de ce qui peut conduire ce but. Dans une matière aussi grave, ou ne saurait prendre trop de précautions, il vaut mieux prendre des précautions que l’événement peut rendre inutiles, que de ne pas en prendre du tout.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je n’ai pas dit que je présenterais le projet de loi seulement au commencement du mois de mars ; j’ai dit qu’il était dans mon intention que cette loi fût applicable aux listes qui seront arrêtées au mois d’avril prochain, j’ai dit que j’espérais qu’elle serait promulguée, non pas à la fin, mais au commencement du mois de mars. J’espère donc que ce sera dans le cours de ce mois, et aussi prochainement que possible, que le projet sera présenté.
Tous ces moyens coercitifs qu’on annonce contre le ministère et contre le sénat sont inutiles, le sénat connaît ses devoirs, et jusqu’à présent, quand il a fallu qu’une loi leur fût soumise, même d’urgence, les sénateurs n’ont pas manqué à leur poste.
Quant à moi, je remplirai l’engagement que j’ai pris, et le projet sera présenté prochainement. Je ne dis pas à jour fixe, parce que, d’abord, je ne veux pas m’exposer à un démenti de ce genre, en second lieu, parce que, comme ministre, comme membre d’un gouvernement, je ne puis dire qu’un projet sera pour tel jour agréé par tous ceux qui doivent concourir à l’exercice de l’initiative.
M. Rodenbach. - Messieurs, ajourner la discussion du budget de la guerre, ne nous avancerait pas.
Il paraît que le sénat aura terminé ses travaux cette semaine, mais il peut bien être convoqué extraordinairement pour une loi aussi urgente que celle dont il est question.
D’ailleurs tous nous ne voulons ni du dol, ni de la fraude. Et moi aussi, j’ai été indigné de voir que de part et d’autre, chez les différentes opinions il y avait dol et fraude. Je ne pense pas qu’aucun membre de la chambre voudrait que des fraudes aussi scandaleuses pussent se continuer dans le pays.
PROJET DE LOI AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA GUERRE A FAIRE LIQUIDER, SUR LE BUDGET GLOBAL DE 1840, UNE SOMME DE 50,000 FR. POUR L’HOTEL DU MINISTERE
« Article unique. Le ministre de la guerre est autorisé à employer, sur le crédit disponible au budget global de l’exercice 1840, une somme de cinquante mille francs, pour être affectée au paiement
« 1° Des créances arriérées sur les années 1838 et 1839, pour travaux d’appropriation et fourniture de mobilier effectués à l’hôtel du ministère de la guerre ;
« 2° De l’achat des objets mobiliers qui manquent et sont encore nécessaires audit hôtel. »
La section centrale propose d’ajourner une partie de la dépense.
Elle remplace la proposition du gouvernement par la suivante :
« Article unique. Le ministre de la guerre est autorisé à employer sur le crédit disponible au budget global de l’exercice 1840, une somme de fr. 25,803 61 c. pour être affectée au paiement des créances arriérées sur les années 1838 et 1839, pour travaux d’appropriation et fournitures du mobilier effectués à l’hôtel du ministère de la guerre. »
M. le ministre se rallie-t-il à la proposition de la section centrale ?
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Non, M. le président.
Messieurs, depuis le 31 décembre 1842, l’exercice de 1840 étant définitivement clos, aucune dépense ne peut plus être imputée sur les sommes, montant à environ 200,000 francs, restées disponibles dans les caisses de l’Etat sur le budget global dudit exercice.
Les allocations des budgets de 1841 et 1842, qui ont été fort inférieures à celles de 1840, seront entièrement absorbées pour solder toutes les dépenses de ces exercices.
D’après ce motif, je propose de reporter sur l’exercice 1843 la somme de 25,803 fr. 61 c. affectée au paiement des créances arriérées sur les années 1838 et 1839, pour travaux d’appropriation et fournitures du mobilier effectués à l’hôtel du ministère de la guerre.
Quant à la somme de 24,196 fr. 39 c. destinée à l’achat des objets mobiliers qui manquent et sont encore nécessaires audit hôtel, l’avis de la section centrale étant de la faire comprendre au budget de l’exercice courant, je propose par amendement de rédiger le projet de loi primitif comme suit :
« Art. unique. Le ministre de la guerre est autorisé à employer, sur le chapitre VIII du budget de la guerre de l’exercice 1843, une somme de cinquante mille francs, pour être affectée au paiement :
« 1° Des créances arriérées sur les années 1838 et 1839, pour travaux d’appropriation et fournitures de mobilier effectués à l’hôtel du ministère de la guerre ;
Dans le cas où la chambre ne croirait pas devoir prendre une décision immédiate sur ce nouveau projet, je crois qu’on pourrait le renvoyer à la discussion du budget de la guerre.
M. Rogier. - Si la demande de M. le ministre de la guerre était appuyée, il me semble que ce serait la suppression du projet en discussion. Il s’agirait simplement de porter le crédit demandé au budget de 1843. On augmenterait le chapitre indiqué par M. le ministre, de l’importance de ce crédit supplémentaire qui n’en serait plus un.
Du moment que l’exercice 1840 est clos, je crois qu’il n’y a pas d’autre marche à suivre que celle qui est indiquée par M. le ministre de la guerre ; je demanderai donc l’ajournement jusqu’à la discussion du budget de la guerre.
Il y aurait d’ailleurs une sorte d’anomalie à imputer le crédit sur un exercice antérieur. Depuis deux ans, la chambre et les diverses commissions chargées de rapports sur des crédits supplémentaires ont repoussé la marche antérieurement suivie et qui consistait à imputer sur les années antérieures les demandes de crédits supplémentaires.
D’après la proposition de la commission qui a été chargée de faire rapport sur ce crédit supplémentaire, on aurait imputé les sommes demandées par M. le ministre sur les exercices de 1840 et 1841 ; en cela on s’écarterait de la marche qui paraît avoir été adoptés par la chambre, de ne plus imputer des crédits supplémentaires sur des exercices écoulés.
Je crois, messieurs, qu’il faut rejeter la proposition de la commission et adopter celle de M. le ministre de la guerre.
M. Lys. - Il me semble, messieurs, que l’on pouvait, par une loi spéciale, disposer d’une partie des fonds qui sont restés libres sur l’exercice de 1840 ; je crois qu’il n’y a à cet égard aucune difficulté, puisqu’on paierait ainsi une ancienne dette. Toutefois si l’on ne veut pas suivre cette marche, il faut renvoyer le projet à la section centrale chargée de l’examen du budget de 1843, car je ne puis pas admettre le crédit de 50,000 fr., puisque la section centrale n’a délibéré que sur la première partie et qu’elle n’a pas eu à s’occuper du supplément de 24 mille et quelques francs que l’on demande aujourd’hui.
J’appuie donc le renvoi de la proposition de M. le ministre de la guerre, à la section centrale du budget de 1843.
M. Osy. - Messieurs, d’après les détails que nous trouvons dans le rapport de la section centrale, il paraît que l’hôtel du ministère de la guerre coûtera au pays environ 800,000 fr. ; vous serez sans doute tous étonnés d’une dépense aussi énorme ; mais ce qui m’étonne bien plus c’est que, comme nous l’apprend également le rapport de la section centrale, toutes les dépenses d’ameublement ont été faites par un capitaine du génie militaire, tandis que nous avons un état-major énorme d’ingénieurs civils pour lequel nous votons au budget des travaux publics des sommes considérables.
Nous voyons encore dans le rapport de la section centrale, que « les travaux dont il s’agit ont été exécutés sur simple bordereau de prix et en négligeant une adjudication publique régulièrement faite non seulement pour les constructions et appropriations des bâtiments, mais encore pour une grande partie des fournitures qui toutes ont été faites sans devis préalable et payés sur les comptes remis par les fournisseurs. »
Vous voyez, messieurs, quelle est la marche irrégulière qui été suivie. Certainement nous ne pouvons aujourd’hui que critiquer sévèrement cette marche et faire connaître à tous les ministres que quand ils ont des constructions ou des réparations à faire faire à leurs hôtels, ils doivent s’adresser au département des travaux publics qui seul peut être chargé de travaux semblables.
M. de Garcia. - Je ne puis, messieurs, laisser passer cette discussion sans exprimer l’improbation la plus formelle des irrégularités qui ont été commises dans les dépenses de 1838 et 1839 pour lesquelles le gouvernement nous demande un crédit supplémentaire. C’est là une affaire finie, mais je déclare au gouvernement que si de tels abus se représentaient à l’avenir, je voterais contre toute demande de crédit qui serait faite de ce chef. Jetons un coup d’œil rapide sur les causes de ces dépenses.
Après avoir fait les devis des réparations nécessaires aux hôtels qu’on venait d’acquérir pour le département de la guerre, on s’est permis de faire, je ne sais comment, une foule d’autres dépenses, dépenses qui semblaient être comprises dans les devis pour l’appropriation de l’hôtel, dépenses qui dépassent du double et du triple la valeur des devis. Un tel ordre des choses est intolérable. Comme l’honorable M. Osy nous l’a fait remarquer, les travaux étaient dirigés par un capitaine du génie militaire ; ce capitaine faisait travailler ; il ordonnançait ou présentait les états. Ces états étaient signés et approuvés par le premier venu. C’est le payement de dépenses semblables qu’on vous demande aujourd’hui. Consacrer des actes d’administration aussi irréguliers, ce serait ouvrir la porte à des dilapidations de toute espèce, ce serait supprimer tout contrôle, ce serait poser un principe qui pourrait amener la ruine de nos finances en introduisant le désordre dans la comptabilité et dans toutes les administrations en général.
Je voterai encore cette dépense, mais j’engage le gouvernement à ne plus suivre dorénavant une marche aussi contraire à tous les principes, et qui n’est propre qu’à ouvrir la porte aux abus et aux dilapidations de toute espèce.
M. Delfosse. - Je m’associe de tout mon cœur au blâme que l’honorable préopinant, d’accord en cela avec la section centrale, vient de faire entendre contre les irrégularités graves qui ont été commises dans les dépenses faites pour l’hôtel du ministère de la guerre, mais je ne puis m’associer au vote qu’il se propose d’émettre. Blâmer des dépenses irrégulières, ce n’est rien faire du tout, si l’on accorde en même temps les sommes demandées pour les couvrir. Les ministres sont si souvent blâmés, qu’ils deviennent, pour ainsi dire, insensibles au blâme ; si l’on veut produire quelqu’effet sur eux, si l’on veut que les abus ne se perpétuent pas, il ne faut pas se borner à infliger un blâme, il faut refuser les fonds ; c’est ce que je ferai.
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Messieurs, les dépenses qui ont été faites pour l’achat et l’appropriation de l’hôtel du ministère de la guerre ne sont point mon fait. Lorsque je suis arrivé au département de la guerre, j’ai trouvé un hôtel qui n’était pas habitable, j’ai cru devoir demander les fonds nécessaires pour le rendre tel. Je ne tenais à faire cette demande que pour m’acquitter d’une obligation de ma charge, et c’est dans cette intention que je l’ai faite.
Je persiste à demander les fonds nécessaires pour compléter l’ameublement.
Mais, d’après les observations qui ont été faites par M. le rapporteur, je crois que le projet, tel qu’il est modifié, devra être renvoyé à la section centrale chargée de l’examen du budget de la guerre pour être joint à ce budget.
M. Delfosse. - La chambre a dû comprendre que mes observations ne s’adressaient pas à M. le ministre de la guerre ici présent, mais à l’auteur ou aux auteurs des irrégularités graves que la section centrale a signalées.
M. le ministre de la guerre vient de nous dire qu’il a besoin de certaines sommes pour approprier l’hôtel du ministère de la guerre, pour le rendre habitable ; ce ne sont pas ces sommes-là que j’entends refuser, mais bien celles qui sont demandées pour couvrir les dépensés déjà faites, et faites très irrégulièrement.
M. de Man d’Attenrode. - L’honorable M. de Garcia vient de nous dire, messieurs, qu’il voterait le crédit demandé, puisque la dépense est accomplie, mais qu’il ne votera plus de crédits semblables ; je pense que si nous voulons nous dispenser de voter à l’avenir des crédits aussi irréguliers, il faut que nous votions sans délai une loi de comptabilité. En France, des dépenses semblables seraient mises impitoyablement à la charge du ministre par la cour des comptes.
Je sais que ces dépenses injustifiables, quant à la forme au moins, ne sont pas le fait du ministre actuel ; aussi la question soulevée ne s’adresse-t-elle pas à lui personnellement.
- La proposition de M. le ministre de la guerre tendant à ce que le projet soit renvoyé à la section centrale du budget de la guerre est mise aux voix et adoptée.
PROJET DE LOI RELATIF A LA REPRESSION DE LA FRAUDE
M. le président. - L’ordre du jour appelle maintenant la discussion du projet de loi relatif à la répression de la fraude. Je demanderai d’abord à M. le ministre s’il se rallie aux propositions de la section centrale.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je me rallie, M. le président, à plusieurs des dispositions proposées par la section centrale, mais je me trouve dans la nécessité d’en combattre quelques autres. Toutefois, pour faciliter la discussion, je crois que la délibération pourrait s’établir sur le projet de la section centrale.
M. le président. - Ainsi, M. le ministre se rallie au projet de la section centrale, tout en se réservant de reproduire quelques-unes des dispositions du projet. La discussion s’établira donc sur le projet de la section centrale qui sera considéré comme projet principal, et les autres propositions, soit celles du projet primitif que M. le ministre reproduira, soit les propositions nouvelles qu’il croirait devoir présenter, seront considérées comme amendement.
M. Mercier. - Pour simplifier la discussion, surtout la discussion générale, je demanderai à M. le ministre s’il se rallie à celles des propositions de la section centrale qui concernent l’extension du rayon des douanes.
M. Mercier. - Le but de mon interpellation est atteint ; je n’ai pas d’autres observations à faire pour le moment.
M. de Nef. - Messieurs, s’il ne s’agit que d’établir des pénalités plus fortes pour atteindre plus efficacement les vrais coupables en matière de fraude, et en même temps pour effrayer ceux qui seraient tentés de les imiter. Je suis loin de vouloir m’y opposer, mais convaincu comme je le suis, que, depuis plusieurs mois, c’est-à-dire, depuis que les porteurs arrêtés par les douaniers sont régulièrement et justement condamnés par le tribunal de Turnhout à quelques semaines d’emprisonnement, la fraude est devenue presque nulle dans notre contrée. Je ne saurais jamais donner mon assentiment à tout projet qui aurait pour résultat d’étendre le rayon des douanes. Une pareille mesure éloignerait évidemment le commerce d’une quantité de villes qui se trouveraient comprises dans la nouvelle circonscription ; et pour ne vous parler que de la localité dont je puis mieux que beaucoup d’autres prévoir, par suite de cela, la prochaine décadence, je vous dirai que la ville de Turnhout, malgré les pertes énormes qu’elle a éprouvées, depuis 1814, dans la fabrication des coutils, avait cependant encore conservé un marché important en marchandises d’aunage ; on conçoit, en effet, qu’étant éloignée des grandes villes, et partant à l’abri de leur concurrence immédiate, elle pouvait avec succès fournir aux campagnards la presque totalité des marchandises de cette espèce, en même temps que nos grandes villes industrielles, telles que Gand, Bruxelles, Liége, Verviers et autres, y trouvaient de leur côté un débouché important et assuré.
Eh bien, cette dernière ressource lui serait inévitablement enlevée par une plus grande extension du rayon douanier ; car les gens de la campagne craignant les embarras de la moindre formalité, ne tarderaient pas à aller se pourvoir sur un marché plus éloigné, mais à l’abri de tout droit de visite susceptible d’occasionner des entraves et malheureusement quelquefois des vexations véritables.
Je vous ai dit, en commençant, que selon moi la répression de la fraude, presque nulle par les condamnations judiciaires, pouvait être rendue encore plus efficace par le moyen de pénalités plus fortes ; et que dès lors il me semble réellement inutile d’étendre davantage le rayon actuel des douanes ; j’ajouterai à cela qu’il y avait moyen, en multipliant le nombre des douaniers dans le rayon actuel, de rendre ainsi la surveillance encore plus active et de rendre la fraude presque impossible.
En se bornant à cela, le gouvernement restera dans de justes limites, tandis que ce serait réellement aller au-delà s’il voulait étendre le rayon et sacrifier ainsi, par une ruine certaine, une contrée qui a déjà tant souffert et où il a le plus grand intérêt à conserver la popularité dont il y a joui jusqu’à présent.
J’ai la ferme persuasion, messieurs, que vous ne consacrerez pas une mesure aussi désastreuse et à laquelle, pour ma part, je ne pourrai jamais donner mon assentiment.
M. Delehaye. - On convient assez généralement, messieurs, que la fraude est le désespoir des industriels et des ouvriers honnêtes, et qu’elle démoralise ceux qui s’y livrent. Cependant, quand il s’agit de la réprimer on recule presque toujours devant les mesures proposées pour atteindre ce but. Je regrette de devoir relever les paroles que M. le ministre des finances vient de prononcer, en répondant à l’honorable M. Mercier :
Le gouvernement renonce aux dispositions du projet primitif, en ce qui concerne l’étendue du rayon. Le projet présenté, à cet égard, par l’honorable M. Desmaisières, présentait une certaine amélioration au système qui est aujourd’hui attaqué de toutes parts. Le commerce et l’industrie, qui n’avaient accepté le projet de loi que comme une mesure d’essai, apprendront avec un grand déplaisir que le gouvernement, qui avait promis d’appuyer de tontes ses forces ceux qui proposeraient des mesures efficaces contre la fraude, abandonne 1e seul moyen qu’il y aurait peut-être de l’atteindre.
Dans une séance précédente, le gouvernement, pour abréger probablement la discussion que devait soulever un projet aussi important, vous a dit qu’il ne présentait la loi qu’à titre d’essai.
Mais, messieurs, depuis 13 ans, nous n’avons fait que des essais dans toutes les parties de l’administration ; la diplomatie a fait des essais ; nous avons fait des essais de système de commerce ; nous voulons encore faire des essais pour réprimer la fraude.
Messieurs, s’il y a un pays au monde qui devrait s’abstenir de faire des essais, quand il s’agit de réprimer la fraude, c’est incontestablement la Belgique.
La Belgique est environnée de pays qui ne sont pas moins industrieux qu’elle ; mais partout on adopte un système de douanes tel que si la fraude n’est pas tout à fait impossible, elle est du moins sujette à des frais très considérables. Examinez ce qui se passe autour de nous, et vous verrez que partout, pour assurer à l’industrie une protection efficace, on a adopte un système de douane très sévère.
En France, la recherche à l’intérieur est autorisée sur une très grande échelle.
En Angleterre, dans ce pays qui est défendu par des côtes inaccessibles et où le commerce est protégé sur les frontières par un personnel très nombreux, partout où se trouvent des tissus, la recherche est permise. Tout détenteur de marchandises doit, à la réquisition de la douane, prouver que les droits ont été acquittés.
En Prusse, il n’y a pas une seule commune de ce vaste royaume où les marchandises frappées d’un droit quelconque de douanes ne soient pas continuellement exposées aux recherches de la douane dans ce pays. Il faut un document constatant à toute époque que les droits ont été payés ; ce document doit accompagner partout la marchandise.
En Suède, en Danemarck et dans les autres pays du Nord qui sont aussi dans une situation beaucoup plus favorable que la Belgique, pour empêcher la fraude, on a admis l’estampille.
En Belgique, au contraire, nous n’avons rien fait de tout cela. Nous avons un léger rayon de douanes qu’il suffit de franchir pour que la fraude ne soit pas seulement impunie, mais pour qu’elle devienne même légale. Que direz-vous, si un négociant, à Bruxelles, incitait sur son enseigne, pour attirer des chalands : « Ici, on fournit les marchandises à un prix très bas, parce qu’elles ont été fraudées. » Un semblable écriteau ne serait-il pas une provocation continuelle adressée à la loi ? Eh bien, je ne connais pas de texte de loi, je ne connais pas de mesure légale dont nous pussions nous armer contre le négociant qui déclarerait qu’il ne vend ses marchandises à meilleur compte que son voisin, que parce qu’il a enfreint les lois. N’est-ce pas un véritable scandale ? Cette impunité ne doit-elle pas réellement désespérer l’industriel honnête ? Comment ! en Belgique, dans un pays qui est proclamé le pays le plus moral de l’Europe, la fraude peut se faire au su et au vu de tout le monde, et elle a des avantages que n’a pas le commerce régulier.
Messieurs, il suffit de réfléchir à la position topographique de la Belgique, pour être convaincu de la nécessité d’adopter les mesures que nous proposons. La Belgique est environnée de toutes parts de pays dont la production excède la consommation, de pays qui ont besoin de déverser chez un voisin le trop plein de leur production. D’autre part, vous avez des côtes qui donnent accès à la fraude à toute heure du jour et de la nuit ; vous avez encore une population fort agglomérée : toutes circonstances qui rendent la fraude très facile. Il suffit en Belgique de savoir dérober, pendant une heure, aux investigations des douaniers les objets qu’on veut importer en fraude, pour que vous n’ayez plus d’action sur les marchandises qui ont été frauduleusement introduites.
Que feriez.-vous donc, si prêtant votre appui aux propositions du gouvernement sur les droits d’entrée, vous majoriez les droits sur la plupart des objets qui servent à notre consommation ? Tout le monde a proclamé la nécessité de majorer les droits d’entrée ; eh bien, que feriez-vous si vous augmentiez les droits d’entrée d’une part, et si vous négligiez les mesures de répression de la fraude d’autre part ? Vous provoqueriez l’introduction frauduleuse d’une masse considérable de marchandises, et vous léseriez gravement les intérêts du trésor public. Ce serait sans doute déjà un résultat des plus fâcheux. Mais il y aurait un inconvénient beaucoup plus grand encore.
Pour quel motif avez-vous échoué jusqu’ici dans vos négociations commerciales ? Parce qu’on a prétendu à l’étranger que la Belgique produisait d’une manière tout à fait démesurée, que ses produits excédaient de beaucoup sa consommation. Or, empêchez une bonne fois la fraude, faites en sorte que la Belgique soit livrée à elle-même commercialement, les puissances étrangères acquerront alors la preuve que la production de la Belgique est inférieure aux besoins de sa consommation ; et alors seulement nous sortirons de l’état d’isolement où nous nous trouvons, état qui n’inspire des craintes sérieuses.
Messieurs, si j’ai signalé quelques-uns des graves abus auxquels la fraude donne naissance, je puis aussi signaler à la chambre quelques mesures propres à réprimer cette fraude.
Dans la section centrale dont je faisais partie, j’ai proposé l’adoption de l’arrêté que le roi Guillaume a pris pour le Luxembourg ; j ai expliqué cet arrêté au sein de la section centrale, et je regrette que 5 membres contre 4 aient cru devoir le rejeter. Depuis lors, je me suis livré à un examen plus approfondi de cette disposition, et j’ai reconnu en effet qu’elle avait besoin d’être modifiée en deux points. Aussi me suis-je empressé de la rédiger de manière que l’adoption n’en puisse entraîner aucun inconvénient grave en Belgique.
Aux termes de cette disposition, modifiée comme je viens de le dire, la recherche est permise à l’intérieur ; je n’exige pas qu’il y ait estampille, parce que ce mot pourrait alarmer, quoiqu’il ne doive pas paraître très dangereux à ceux qui en comprennent la portée. L’estampille, à mes yeux, serait le moyen le plus simple de constater qu’il a été satisfait aux exigences de la loi, et j’ai la persuasion intime que si tout le monde s’en rendait un compte exact, elle serait unanimement adoptée.
J’ajouterai encore en passant qu’autrefois, lorsque la Belgique faisait partie de la France, l’estampille n’y a donné lieu à aucune réclamation. On ne réclame pas non plus contre cette mesure dans le Nord, où elle existe encore.
Pour en revenir à la disposition que je propose, j’admets simplement la recherche à l’intérieur. Cette mesure n’a rien d’effrayant ; elle est exécutée en Prusse depuis un grand nombre d’années, sans exciter aucune plainte. Depuis qu’elle a été introduite dans le Luxembourg, on s’y soumet volontiers, et l’on en reconnaît l’efficacité.
Croyez-vous que les employés qui sont chargés de constater que les marchandises ont payé les droits aillent, par plaisir, vexer les contribuables ? Pour se détromper à cet égard, il suffit de se rendre compte de ce qui se passe dans le rayon douanier de la Belgique ? Tout le monde sait qu’en Belgique on réclame contre la plus légère vexation ; eh bien, l’on ne s’est jamais plaint de vexations qui auraient été le fait des employés de notre rayon douanier. En Prusse, il y a également absence de réclamation, Il en est de même dans le Luxembourg. Si en Belgique des fonctionnaires faisaient des visites domiciliaires à la légère, les réclamations pleuvraient à la chambre. Vous vous rappelez la visite domiciliaire qu’on a signalée dans cette enceinte, il y a quelque temps ; bien qu’il y eût des circonstances qui légitimassent peut-être plus ou moins cette visite, elle a excite une réprobation universelle dans le pays.
Mais, messieurs, recevez-vous des réclamations de la part des industriels, qui, par la nature de leur industrie, sont les plus exposés aux vexations ? En recevez-vous, par exemple, de la part des brasseurs et des distillateurs ? Eh bien, à toute heure du jour et de la nuit, les usines de ces industriels sont ouvertes aux employés de l’administration.
Quels sont les individus chez lesquels se feront les visites que je propose d’autoriser ? Un commerçant, je suppose, vend à un plus bas prix que son voisin d’abord, ce fait passera inaperçu. Mais si le négociant attire et continue d’attirer un grand nombre de chalands, l’attention de ses voisins sera éveillée. On voudra en acquérir des motifs qui peuvent engager le négociant à vendre ses marchandises à meilleur compte que ses confrères. On fera également son compte ; on examinera quel est le prix du revient, et à moins que cette vente au rabais ne soit la conséquence d’une cessation notoire de commerce, tout le monde sera à peu près convaincu que la fraude passé par là. Dans ce cas il y aura visite.
Cette visite néanmoins ne pourra se faire qu’en présence d’un bourgmestre ou d’un juge de paix, fonctionnaires qui, en Belgique, inspirent la plus grande confiance. Donc les dispositions que je propose offrent à ceux qu’elles doivent atteindre toutes les garanties désirables contre les tracasseries.
Messieurs, on m’a objecté à la section centrale, et l’on m’objectera peut-être encore ici que j’empêcherai par là le commerce de détail qui se fait entre les villes et les campagnes, que désormais il ne serait plus possible de circuler librement sans être accosté par l’un ou par l’autre des employés de l’administration.
D’abord, je ne porte pas atteinte à la libre circulation pour les personnes de la campagne qui viennent s’approvisionner en ville ; je permets, par exemple, à un individu quelconque de transporter de la ville à la campagne, sans document, jusqu’à 150 aunes de tissus ; ce n’est pas là porter atteinte au commerce de détail.
Mais l’individu nanti d’une quantité excédant ce nombre d’aunes sans document, sera présumé avoir eu l’intention de frauder. Avec une quantité moindre on pourra toujours parcourir le pays sans justification du paiement des droits. Ce n’est que dans le cas où cette quantité est excédée que j’exige que le porteur soit muni de documents.
J’ai formulé ces idées qui ne sont pas les miennes, mais que j’ai puisées dans l’arrêté bienfaisant du roi Guillaume et qui a reçu son exécution. J’en ai retranché tout ce qui est relatif à la ville de Luxembourg. Au moyen de ces différentes dispositions, je pense que nous atteindrons le but que nous nous proposons, celui d’empêcher que la fraude ne se pratique comme aujourd’hui.
L’argument tiré des tracasseries auxquelles peut donner lieu l’extension du rayon de douane tombe, car je ne propose aucune modification au rayon tel qu’il existe aujourd’hui.
La chance de franchir un rayon d’une lieue de profondeur n’offrira plus un aliment à la fraude ; il faudra que partout les objets soient accompagnés de documents constatant que le droit a été payé. Partout les mêmes formalités devront être remplies. Ma proposition a un double but : celui de ne pas soumettre aux mesures plus ou moins vexatoires du rayon de douane un certain nombre de personnes qui, jusqu’ici, n’y ont pas été soumises, et de remplacer l’extension du rayon de douane par une mesure qui, ne concernant que les colons, les tissus de laine, de lin et les soieries, s’appliquerait à toute la Belgique, tandis que pour tous les autres objets le rayon douanier ne recevrait aucune modification.
Les inquiétudes des habitants des localités voisines du rayon douanier seraient calmées, on ne prendrait à leur égard aucune mesure nouvelle ; seulement dans le reste du pays, ceux qui se livrent au commerce des tissus dont je viens de parler, seront soumis à quelques formalités qui sont sans grands inconvénients.
Dans la confiance que la chambre adoptera ma proposition, je la déposerai sur le bureau et j’en demanderai l’impression, afin que chacun puisse la méditer.
- L’orateur donne lecture de sa proposition.
M. le président. - Les amendements déposés par M. Delehaye seront imprimés et distribués.
M. de Renesse. - Messieurs, je crois que nous sommes tous portés a rechercher les moyens propres à améliorer le système actuel de répression de la fraude, en matière de douanes ; car il est du plus haut intérêt, pour nos différentes industries, d’obtenir une protection efficace, contre la concurrence ruineuse surtout des produits étrangers, introduits en fraude dans le pays. Si nous voulons assurer à l’industrie nationale le marche de l’intérieur, et lui accorder la protection qu’elle a droit de réclamer, il faut nécessairement employer d’autres mesures que celles actuellement admises par nos lois de douanes, puisqu’elles semblent ne plus suffire pour nous garantir de la fraude de l’étranger ; cependant la proposition qui avait été faite par le gouvernement, d’étendre le rayon de douanes, établi par la loi du 7 juin 1832, d’un demi myriamètre de profondeur, à partir des lignes intérieures du dernier rayon, avait soulevé de nombreuses réclamations de différentes parties du royaume, qui me paraissent très fondées. Déjà, par les lignes de douanes qui existent, une partie notable du pays est soumise à des entraves qui gênent fortement les habitants dans toutes leurs relations de commerce, et même dans l’exploitation de leurs cultures : il ne faut pas vouloir étendre ces vexations de la douane a une plus grande portion de notre territoire, dont les populations n’ont été jusqu’ici que peu habituées à des mesures exceptionnelles et qu’elles repoussent de toutes leurs forces. Si l’on veut réprimer la fraude, que l’on cherche d’autres moyens, qui soient plus admissibles et moins impopulaires ; que l’on commence par diminuer les droits sur les produits étrangers qui ont une grande valeur, mais sont d’un petit volume, et peuvent être facilement fraudés ; ces droits devraient être fixés environ au taux de la prime de fraude alors les fraudeurs n’auraient plus aucun appât de frauder les droits d’entrée ; l’Etat obtiendrait le paiement de ces droits, et l’industrie nationale serait garantie contre la concurrence ruineuse des produits étrangers, qui, étant assujettis aux frais de transport et de douanes, ne pourraient plus nuire à nos produits fabriqués ; que l’on augmente le service de la douane des frontières, de tout le personnel destiné à être placé dans la deuxième ligne, que les simples douaniers reçoivent un encouragement, par une augmentation de traitement, lequel, pour un grand nombre d’entre eux surtout, s’ils sont mariés, leur donne à peine les moyens de vivre. Il n’est donc pas étonnant, que parfois la fraude ait lieu, par la connivence des fraudeurs et des douaniers ; que la surveillance soit exercée d’une manière plus active par les chefs supérieurs ; que la prime pour arrestation des fraudeurs soit encore augmentée, ainsi que la part dévolue aux employés saisissants dans les amendes et confiscations ; en outre, en établissant des peines plus sévères contre les fraudeurs, et en admettant, s’il est possible, des dispositions pénales contre ceux qui sont les véritables auteurs de la fraude, en faisant exercer la contrebande, j’ai lieu de croire, que l’on parviendrait à réprimer une grande partie de la fraude qui se fait actuellement, au détriment de plusieurs de nos industries.
J’appuierai toute proposition qui tendrait à la répression de la fraude ; mas je ne pourrai donner mon assentiment à l’extension de la ligne actuelle de douanes, ni à l’introduction de l’estampille et à la recherche à l’intérieur.
M. Lys. - L’industrie nationale réclame de tous côtés une protection suffisante. Le commerce accuse d’inefficacité les lois qui sont destinées à le protéger contre la concurrence étrangère ; ces réclamations, ces plaintes ont nécessairement dû émouvoir la législature, et aujourd’hui, il s’agit, si possible, d’arrêter la fraude, qui désole notre commerce et l’industrie nationale.
Le commerce intérieur est le plus intéressant ; c’est celui dont il importe le plus de garantir la possession exclusive aux producteurs indigènes, parce que la promptitude des rentrées, la facilité des rapports entre le vendeur et le consommateur assurent à l’industrie nationale le moyen d’écouler ses produits, d’une manière aussi prompte que fructueuse. Le commerce intérieur est encore le plus important, parce que dans toutes ses opérations, dans tous ses revirements, il n’emploie que des capitaux appartenant au pays, ce qui procure à la nation un double avantage.
Les étrangers repoussent l’alliance de la Belgique ; on ne veut pas conclure d’union commerciale avec notre jeune royaume, parce que l’on redoute l’activité de nos fabricants et les progrès que notre industrie a su faire ; je le crains bien, et l’adresse de la chambre des pairs, le silence de la chambre des députés de France, me laissent peu de doute ; la France n’admettra pas la Belgique à conclure une union douanière avec elle. Les intérêts privés sauront étouffer la voix de l’intérêt général. Les cris de détresse que pousseraient certaines branches d’industrie feront que le gouvernement français, quelle que soit la sincérité de ses démarches, devra renoncer à traiter avec la Belgique ; l’abaissement des douanes, qui séparent nos provinces de la France, est encore dans un avenir fort éloigné.
C’est, en quelque sorte, une conquête pacifique, que cette réunion de douanes ; c’est une forme nouvelle du blocus continental imaginé par le grand empereur. Cette pensée ne pourra pas se réaliser de si tôt, parce que la Belgique et la France se trouveront probablement devant des exigences politiques qui nous obligeront à ajourner, et peut-être à abandonner pour de longues années, le projet d’une union intime avec nos voisins du Midi. Les puissances étrangères susciteront probablement des obstacles au traité de douanes que nous pourrions conclure, lorsque la France appréciera mieux ses véritables intérêts ; on représentera ce traité comme destiné à confisquer l’indépendance de la Belgique au profit de la France ; on signalera un pareil traité comme destiné à modifier, d’une manière sensible, l’équilibre des Etats européens ; et ces obstacles auront, sans aucun doute, pour résultats de forcer l’industrie belge à se borner au marché intérieur.
Dans ces circonstances, il est sage, il est urgent, de s’assurer du marché intérieur. Nous pouvons disposer de ce marché, sans avoir à redouter l’intervention de la diplomatie étrangère ; nous devons donc, messieurs, tâcher de trouver des moyens efficaces pour détruire le commerce clandestin, véritable lèpre qui ronge notre industrie.
Le projet soumis à vos délibérations est sans doute destiné à procurer des grandes améliorations ; mais, je n’hésite pas de le dire, ce projet sera encore inefficace, parce qu’il n’est pas assez complet.
Cc que je veux, ce que je désire, dans l’intérêt du pays, c’est que la protection que le législateur a eu en vue d’accorder à l’industrie nationale ne soit pas un mot vide de sens. Or, pour protéger d’une manière efficace notre industrie sur le marché intérieur, pour empêcher que les revenus de l’Etat ne soient altérés d’une manière trop sensible, en réduisant le produit des droits de douanes, il faut, messieurs, ajouter aux mesures proposées par le projet, et c’est ce qui a engagé mes honorables collègues MM. Demonceau et David à se réunir à moi pour vous présenter l’article suivant, qui pourra remplacer l’art.14 du projet de loi du gouvernement.
Les fils et tissus de coton, de laine, de lin, de soie et mélangés, d’origine étrangère, voyageant dans l’intérieur du royaume en quantité de plus de dix mètres, pour les marchandises d’aunage, et de plus de cinq kilogrammes en poids pour les autres marchandises, seront considérés comme introduits en fraude, lorsqu’ils ne seront pas couverts par des documents justifiant que les droits ont été acquittés.
Le gouvernement prendra, à cet égard, toutes les mesures d’exécution qu’il croira nécessaire.
Sans doute, messieurs, les formalités qui seront exigées présenteront certaines difficultés, mais cela ne nuit pas à la bonté du principe que nous vous proposons de décréter. Cela ne porte que contre certaines difficultés d’exécution. Or, ce qui paraît difficile aujourd’hui peut perdre demain tous les caractères qui semblaient rendre l’exécution impossible. L’expérience de tous les jours atteste ce que j’avance.
Je l’avoue, il sera difficile, dans l’intérieur, de prouver que tel chargement de marchandises est composé de marchandises d’origine étrangère ; mais il est évident que cette difficulté n’est pas plus considérable que celle de rechercher et de constater les crimes et les délits ordinaires.
La preuve que les marchandises transportées sont des fabricats étrangers pourra se faire par tous les moyens que la loi a mis à la disposition des juges ; l’origine étrangère des marchandises sera constatée, soit par des témoins, soit par des experts, qui apprécieront la nature et l’espèce de l’étoffe. Le juge chargé de l’application de la loi, appréciera les preuves qui seront produites, il pèsera ces preuves, et il décidera si elles peuvent suffire pour démontrer l’extranéité des marchandises ; c’est là le sort commun de tous les procès ; le juge est appelé à apprécier la preuve des faits, qui servent de base aux réclamations pour lesquelles on demande la sanction de l’autorité publique, et très souvent les difficultés que présentent les discussions sont bien plus grandes que celles que pourra présenter l’application du principe dont je demande l’adoption.
Lorsque la loi aura proclamé le principe, que toute marchandise s’engageant dans l’intérieur, doit être couverte de documents, l’exécution de la loi doit être abandonnée aux principes ordinaires en matière de douane ; il y aura fraude dès que la marchandise sera reconnue être d’origine étrangère ; la fraude ne pourra disparaître que par la démonstration que la marchandise a acquitté les droits d’entrée.
Pour éviter les difficultés et les procès, on pourrait même proclamer en principe, qu’il y aura contravention par le seul fait de faire voyager des marchandises étrangères sans documents constatant le paiement des droits. Tant pis alors pour ceux qui auront négligé de se conformer à la loi et à ses prescriptions. Il est d’ailleurs une chose dont il faut se pénétrer intimement : c’est qu’il est absolument impossible d’éviter l’arbitraire en matière de douane ; la mesure que nous vous proposons peut avoir quelques inconvénients, elle peut causer quelque gêne au commerce ; elle peut être la source d’injustices, mais c’est le sort commun de toutes les choses humaines ; il est impossible d’atteindre à la perfection et d’éviter des aheurtements désagréables.
Ce n’est pas ainsi que l’on peut et que l’on doit raisonner, en matière des lois de douanes, il faut d’abord rechercher si la mesure proposée aura des résultats avantageux pour le pays en général, si la mesure est favorable au développement de l’industrie ! Si elle est utile, il n’y a pas à balancer un seul instant, elle doit être adoptée, quels que soient les inconvénients, les désagréments qui peuvent peser sur des particuliers.
Or, cette mesure aura les effets les plus salutaires, dans l’intérêt du pays et de son industrie ; il ne suffira plus, comme aujourd’hui, d’avoir réussi à franchir le premier cordon des douanes, il faudra encore que les marchandises soient couvertes par des documents, quand elles voyageront dans l’intérieur du pays, Ainsi, par exemple, aujourd’hui l’expérience atteste que les fraudeurs ne transportent les marchandises que jusqu’au premier endroit en dehors de la ligne, et là, on les charge sur des voitures qui les conduisent à leur destination. Cette manœuvre se trouvera empêchée par la mesure que je propose, il ne suffira plus d’avoir introduit la marchandise étrangère dans le pays, il ne suffira plus de la déposer dans un bureau de messageries, il faudra en outre, pour que cette marchandise puisse arriver à sa destination, que le voiturier, que le messagiste se fasse remettre ces documents, de la part de l’expéditeur, pour faire conster au besoin de l’importation légale des marchandises étrangères qui se trouvent sur leurs voitures.
Sans aucun doute, messieurs, cette disposition sera quelquefois éludée, elle le sera peut-être très souvent ; mais dans cette matière, il est impossible d’arriver à faire une loi qui empêche totalement la fraude ; on ne peut, en matière de droits d’entrée et de douanes, que créer des obstacles plus ou moins efficaces. Le législateur doit, dans ses calculs, admettre que la fraude a des chances de réussite, que la loi ne peut jamais lui ravir ; en effet, d’une part, c’est l’intérêt personnel, ingénieux, actif, étudiant toutes les ressources, toutes les ruses qui peuvent lui servir, pour éluder le paiement des droits d’entrée ; d’autre part, pour lutter contre l’intérêt personnel des fraudeurs, vous ne pouvez opposer que de simples employés, que des fonctionnaires publies ; or des employés, des fonctionnaires publics, quel que soit leur zèle, leur activité, ne peuvent jamais arriver au point de déjouer, de prévenir les combinaisons habiles des fraudeurs : donc, en règle générale, on triplerait le nombre des employés, des fonctionnaires, que l’on ne parviendrait pas encore à extirper la fraude.
La mesure que nous proposons sera néanmoins un obstacle très puissant contre la fraude ; sans doute, il sera souvent difficile de prouver que des marchandises proviennent d’origine étrangère. Mais, je ne sache pas que l’on ait encore imaginé de proposer l’abolition des lois pénales, parce qu’il est souvent très difficile, impossible même, de constater les délits et les crimes.
Mais que ferez-vous, m’objectera-t-on, s’il est prouvé que les marchandises, d’origine étrangère, proviennent d’un magasin de l’intérieur, faisant le commerce de ces sortes de marchandises ? La réponse est aussi simple que facile : Le gouvernement, dans ce cas, pour les mesures qu’il prescrira, peut adopter deux partis : ou ne rien disposer et laisser ainsi à l’administration des douanes le soin de procurer tous les moyens de preuves, que, malgré l’expédition faite par une maison de l’intérieur, il y a cependant eu introduction frauduleuse de marchandises ; ou bien il peut prescrire des mesures d’où il résulte qu’il y aura présomption de fraude, malgré qu’une marchandise sorte d’un magasin de l’intérieur, à moins que la maison qui expédie n’ait eu le soin de faire constater les arrivages de l’extérieur dans ses magasins, ou qu’elle ne prouve, par tous les moyens de preuve admis devant les tribunaux que les marchandises expédiées ont acquitté les droits d’entrée.
Le gouvernement pourra adopter, sur cette matière, l’un ou l’autre de ces deux systèmes ; je préférerais adopter le premier, parce qu’il me semble plus conforme aux principes en matière de législation pénale, qui exigent que la preuve soit à la charge de celui qui prétend qu’il y a délit ; cependant rien n’empêcherait d’adopter également l’autre système, car, en matière de douane, il faut bien et nécessairement créer des exceptions aux principes généraux ; sans cela il serait tout à fait impossible d’arriver à la répression efficace de la fraude.
La nécessité de documents, pour faire voyager à l’intérieur des tissus d’origine et de provenance étrangère, aura pour résultat de diminuer beaucoup la fraude ; la difficulté de se procurer les documents nécessaires, la crainte des contestations devant les tribunaux, seront des obstacles très puissants, très actifs, contre la fraude. Beaucoup de personnes qui habitent le pays craindront de se voir compromises dans les poursuites qui seront intentées par l’administration ; et on arrivera ainsi au but que l’on se propose d’atteindre, tant dans l’intérêt de l’industrie que du trésor ; on empêchera la fraude autant que faire se peut.
Remarquez, messieurs, combien de chances de répression présente la mesure que je défends devant vous. Le trésor et l’industrie sont protégés contre la fraude dans toute l’étendue du pays ; cette protection est obtenue, sans qu’il coûte un seul centime de plus au trésor pour faire garder ses frontières ; il y a plus encore, quand le chemin de fer sera organisé jusqu’aux frontières, l’administration ne laissera charger sur ses waggons, en fait de tissus étrangers, que ceux couverts par des documents légaux. La surveillance deviendra donc singulièrement facile ; elle se bornera nécessairement aux voitures parcourant nos grandes routes ordinaires or, ne sera-ce pas un indice bien puissant, que de voir un chariot transporter des marchandises, sur une ligne venant de l’extérieur vers l’intérieur, lorsque telle ligne est desservie par le chemin de fer, à des conditions généralement plus favorables que le roulage ordinaire ?
Je le reconnais volontiers, ce ne sera pas une preuve de fraude, ce ne sera pas même une présomption de fraude, mais toujours est-il, que cette circonstance et mille autres de même nature serviront à guider les employés de l’administration dans la surveillance qu’ils doivent exercer.
L’intérêt du trésor de l’Etat, l’intérêt de l’industrie nationale, tout nous fait un devoir d’adopter la mesure que nous proposons ; il est vrai que cette mesure produira des inconvénients particuliers ; il est vrai encore que la mesure ne sera pas complètement destructive de la fraude ; mais toujours est-il certain que cette mesure sera une entrave puissante contre la fraude, telle qu’elle se fait aujourd’hui, et cette seule considération doit suffire pour nous amener à adopter une mesure qui aura pour conséquence de garantir à l’industrie nationale la protection que la loi a voulu lui assurer, et qui empêchera, en même temps, que les revenus de l’Etat ne soient altérés par la diminution des produits des droits de douane et d’accise.
Notre proposition, messieurs, telle qu’elle est présentée, me paraît devoir concilier toutes les exigences. En matière de fraude et de douanes, il faut nécessairement établir des formalités, des mesures plus ou moins gênantes ; c’est une nécessité résultant de la nature particulière de la fraude et des moyens qu’il faut employer pour la combattre. On ne peut donc pas, dans cette matière, rester dans la pureté absolue des principes du droit commun. Il faut renoncer à réprimer la fraude, si on recule devant les moyens les plus efficaces pour la prévenir. Ce que l’on doit surtout rechercher dans les moyens à employer, c’est de prévenir, si possible, la fraude ; or il me semble que celui proposé est éminemment propre, non seulement à réprimer, mais encore à prévenir.
Les objections de l’honorable rapporteur de la section centrale ne peuvent atteindre notre proposition, et j’ose croire que le ministre y donnera son adhésion.
Et en effet, messieurs, notre proposition ne s’éloigne pas des intentions du gouvernement, manifestées dans son exposé des motifs pour la présente loi ; nous nous en rapportons entièrement à lui pour les moyens d’exécution, car il est toujours le meilleur juge pour les précautions à prendre ; nous faisons enfin acte de confiance, en nous remettant à sa sagesse, pour les mesures à prendre.
Vous aurez beau établir de nouveaux droits pour protéger votre industrie, si la répression de la fraude n’existe point ; ce serait là, au contraire, un nouvel appât à la fraude : chacun sait que plus les droits sont élevés, plus la fraude prend d’étendue.
Dans l’état actuel, nous recevons tout de l’étranger, nous ne prohibons aucun de ces produits ; nous avons donc tout à lui demander, mais plus rien à lui accorder ; aussi se refusera-t-il à toute concession. Nous en avons déjà la preuve complète.
Vous devrez ainsi, dans l’intérêt de votre industrie, lui accorder les droits qui la protègent contre l’étranger.
Consultez l’enquête commerciale, et vous aurez la preuve que la prime que le fabricant français reçoit à la sortie, égale ou surpasse le droit qu’il paye à l’entrée en Belgique.
Vous ne pouvez dès lors rester plus longtemps sans protéger la fabrication en Belgique ; mais gardez-vous, messieurs, de hausser les droits d’entrée sans faire précéder cette mesure par une bonne loi répressive de la fraude.
Ce sont là, messieurs, les motifs qui nous ont dirigé en vous présentant notre proposition.
Je déclare que je soutiendrai toute autre proposition qui tendrait à rendre plus efficace la répression de la fraude, et j’appuierai dans ce cas la proposition de mon honorable ami M. Delehaye, celle que nous avons présentée ne venant que pour le cas où la sienne ne serait pas accueillie.
M. Desmet. - Il est vraiment pénible que dans cette enceinte on ne puisse jamais s’entendre sur les mesures à prendre pour protéger l’industrie et le commerce du pays. En 1840, on était d’accord avec le gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures efficaces. M. le ministre des finances d’alors avait nommé une commission composée de commerçants, d’industriels et de personnes spéciales, pour rechercher les meilleures mesures à prendre pour protéger notre industrie et notre commerce. Il paraît qu’on a abandonné ce projet pour s’attacher à maintenir le statu quo dont nous avons été si souvent victimes. Nous voyons autour de nous toutes les nations prendre des mesures pour protéger efficacement leur industrie ; et chez nous, quand il s’agit de créer de nouvelles ressources, on augmente les droits d’accises et les impôts que frappent les fabriques, tandis qu’on se garde bien d’augmenter les droits sur les fabricats étrangers.
L’année dernière, nous avons fait une convention avec la France ; cette convention, nous la pensions plus ou moins heureuse ; je ne veux pas la critiquer ; au contraire, je l’approuve, mais la manière dont on l’exécute, la neutralise. Le commerce de fils rencontre tant d’entraves à l’entrée en France, où les ballots sont ouverts pour reconnaître à quelle catégorie appartiennent les fils, qu’on ne peut pas en exporter par cette voie. Il en est de même pour les tissus, par suite de la rigueur avec laquelle on a appliqué l’amendement de M. Delespaul. Ce n’est pas tout ; on vient de couronner l’œuvre. Vous savez que notre plus grande exportation était tuée. C’était pour l’armée française qu’on expédiait la plus grande partie de nos toiles, les toiles d’Audenaerde et de Gand. Qu’est-il arrivé ? Une ordonnance toute fraîche, du 29 janvier, porte que toute toile de coton ou de lin dont on aura besoin pour l’armée devra être fabriquée dans l’intérieur du pays et porter une marque connue constatant qu’elle sort de telle fabrique de France. L’ordonnance veut en outre qu’un agent du département de la guerre soit continuellement attaché aux fabriques où l’on confectionne ces tissus. Cela fait stater le commerce de nos toiles ; et en faveur de qui ? En faveur des Anglais. Comme on l’a prévu, lors de la convention de 1842 on a introduit une quantité considérable de fils anglais ; et la mesure qu’on vient de prendre oblige les tisserands à employer des fils anglais. La durée de cette mesure est minimum de 3 ans et maximum de 5 ans.
Ainsi, c’est une chose certaine que la convention sera paralysée pour vous. Nous voyons que ce sont les bons amis que l’on sacrifie en France. Il est à remarquer que ce n’est pas seulement sous le rapport politique que nous sommes les bons amis de la France, mais comme consommateurs, car il n’y a pas de pays dans le monde entier qui, proportionnellement, consomme autant de produits français que la Belgique. Et quels produits consommons-nous ? Des produits qui consistent uniquement en main-d’œuvre. Autrefois on compensait cette importation des produits français, au moyen d’une partie de nos toiles ; aujourd’hui on ne veut que des toiles fabriquées dans le pays ; le but est de faire employer les fils anglais introduits en France, cela est clair.
Depuis dix à onze ans nous sommes toujours restés dans la même voie ; nous n’avons rien fait d’efficace pour protéger notre industrie. Qu’avait-on fait quelques années avant la révolution, on avait vu que la France agissait d’une manière hostile à notre égard, les députés des états-généreux de la partie méridionale ont insisté pour qu’on prît des mesures de représailles.
La raison était claire ; quand, de tous côtés, on nous ferme les marchés, nous devons faire en sorte de conserver le nôtre, dussions-nous ne manger que des pommes de terre, au moins tâchons que le travail du pays ne vienne pas à être détruit par la concurrence étrangère, conservons notre marché intérieur.
Nous ne consommons que des tissus étrangers ; nous consommons pour 55 à 60 millions de produits anglais. Il y a impossibilité d’introduire chez nous le tissage des mérinos et des mousselines de laine à cause de la concurrence étrangère.
J’aurais désiré qu’on eût joint au rapport de la section centrale celui qui a été fait par la commission nommée en 1839 par M. le ministre des finances, pour qu’on sût quelle était son opinion sur les mesures à prendre ; on y aurait vu sur quoi était fondé le motif du ministre pour présenter le projet tel qu’il l’a présenté.
Voici ce que je lis dans ce rapport :
« En présence des pays dont une sorte de blocus hermétique défend l’entrée aux produits de notre industrie, il importe que nous ne négligions aucun moyen d’assurer l’exécution pleine et entière de nos lois de tarif. »
C’était l’opinion de l’honorable M. Desmaisières, qui voyait qu’il n’y avait pas d’autre moyen de protéger notre industrie et notre commerce. Y a-t-il des changements marquants arrivés depuis lors pour abandonner un système que ce ministre présentait comme une nécessité ?
Je dis donc que nous restons dans un statu quo fatal, tandis qu’on voit tous les pays voisins faire tout ce qu’ils peuvent pour protéger leur industrie. La Hollande même, qui n’est pas un pays d’industrie, mais un pays de commerce, agit dans ce sens. C’est ainsi qu’elle a établi un droit d’entrée sur les charbons et un droit de sortie sur les cendres ; et elle a eu raison ; car elle a besoin de cendres pour engrais. Nous avions naguère un placement assez considérable de nos produits et notamment des tissus de coton en Hollande ; c’est fini maintenant ; l’Angleterre a tout envahi ; par le peu de soucis que nous avons eu de nos intérêts matériels nous avons perdu le marché de Hollande !
Gand souffre ; on le nie, on dit qu’il ne fabrique pas assez pour les besoins ; il ne fabrique pas, parce qu’il ne peut plus vendre, parce que l’Angleterre et la France jettent leur trop plein sur notre marché. C’est ce qui perd, dans le pays, l’industrie de la tissanderie. A Gand, l’on ne travaille plus, et c’est comme cela partout. Il y aurait cependant moyen de fabriquer des tissus de coton et des étoffes de laine peignée. Nous ne fabriquons ni mousseline de laine, ni mérinos, quoique l’on consomme de ces étoffes pour des sommes considérables dans le pays.
On a fait des concessions à l’Allemagne, sans pouvoir rien en obtenir. Jusqu’à cette heure, je ne puis pas encore m’expliquer pourquoi cette inconcevable concession a été faite à l’Allemagne ; elle était doublement maladroite et nuisible, dans le moment même où on traitait avec la France ! On voit tous les produits allemands envahir notre marché. A toutes les vitrines de tailleurs on voit des étoffes allemandes. Il y a une masse de produits étrangers qui se consomment dans le pays, et que l’on pourrait fabriquer dans le pays.
Mouscron, où on commençait à fabriquer les mêmes étoffes qu’à Roubaix, si on n’y va pas en rétrogradant, au moins on y reste stationnaire ; et St-Nicolas, où on fabrique des étoffes de la même espèce, reste de même sans pouvoir faire quelque progrès ; même à tout instant des fabriques doivent cesser, tandis que Roubaix fait de brillantes affaires ; j’y ai été à la fin de la saison, dans un même jour la place avait vendu pour six à sept millions. Les fabriques de cette ville vendent très bien en France et jettent alors leur trop plein en Belgique et font ainsi un tort immense aux fabriques de Mouscron et de St-Nicolas.
J’attendrai l’impression des amendements proposés dans cette séance pour en parler. Mais je dis qu’il est indispensable de faire quelque chose pour l’industrie du pays, et je plains le pays si on le laisse dans ce déplorable statu quo, et qui à la fin le conduira tout entier à la besace et le rendra généralement mécontent.
M. Demonceau. - Le gouvernement veut, comme nous, protéger l’industrie nationale. Nous sommes tous d’accord au fond ; nous ne différons que sur les moyens. C’est ainsi que dans cette circonstance mes honorables collègues du district de Verviers, ainsi que moi, différons d’opinions avec l’honorable M. Delehaye. Cependant, quoique nous ayons fait une proposition qui, dans mon opinion, tend à assurer plus efficacement l’exécution de la loi, si quelqu’un proposait une mesure plus efficace en faveur de l’industrie nationale, je m’y rallierais volontiers.
Depuis longtemps, nous sommes saisis d’un projet de loi relatif à la répression de la fraude. D’après ce projet, il y aurait eu un double rayon de douanes.
La section centrale, déférant aux réclamations qui nous sont parvenues de toute part, a proposé la suppression de ce double rayon, pour laisser le rayon tel qu’il est aujourd’hui. Nous pensons que, pour certaines catégories de produits manufacturés, énumérés par nous, il faut nécessairement d’autres mesures que le rayon actuel. Si nous n’avions sous les yeux que quelques cas de fraude ordinaire, nous n’aurions pas présenté la proposition en discussion. Mais quand nous voyons tous les pays voisins adopter des mesures plus rigoureuses que celles proposées par nous ; quand nous voyons ces mesures exécutées, sans que le commerce s’en plaigne, nous avons l’espoir que, si l’on se confie au gouvernement, celui-ci trouvera moyen d’exécuter avec le moins de rigueur possible les mesures que nous demandons.
Quelle objection fait-on à l’industrie, chaque fois qu’elle demande protection ? Gardez-vous, lui dit-on, de provoquer la fraude par des droits trop élevés ; surtout ayez soin de fixer ces droits au-dessous de la prime de fraude ! Eh bien, est-il possible de nier que les mesures proposées par nous n’auront pas pour résultat d’atténuer les effets de la fraude ? Nous n’espérons pas devoir atteindre tous les fraudeurs, nous reconnaissons volontiers qu’avec les idées dominantes en Belgique on se soumet difficilement à la moindre gêne. Cependant si l’on veut réellement la répression de la fraude, il faut que les habitants de la Belgique supportent les conséquences des mesures nécessaires pour l’empêcher. La mesure la plus efficace, selon moi, serait que le document, attestant le payement des droits, accompagnât toujours les produits étrangers.
L’honorable M. Desmet a parlé tout à l’heure de certains tissus qui inondent la Belgique, et que l’on pourrait facilement fabriquer en Belgique. Cet honorable membre vous a dit toute la vérité. Voici dans quelle position l’industrie des tissus de laine se trouve en Belgique. Nous exportons environ quinze à seize millions de produits manufacturés ; l’étranger nous fournit davantage ; il nous fournit plus de tissus de laine que nous n’en exportons. Il suffit, pour s’en convaincre, de jeter les yeux sur le tableau de nos importations et de nos exportations.
Mais comment serait-il possible qu’en Belgique on pût fabriquer les tissus dont a parlé l’honorable M. Desmet, quand dans certains pays voisins les primes que l’on donne à l’exportation sont supérieures aux droits d’entrée en Belgique ; eh bien, si vous aviez sous les yeux le détail de ces primes, vous acquerriez la certitude qu’il n’y a pas pour nos produits possibilité de soutenir la concurrence étrangère ; aussi espérons-nous que pendant la session actuelle il sera fait droit aux justes réclamations de l’industrie nationale.
La chambre voudra bien me pardonner cette digression, et je me hâte de revenir à la question véritable.
Aujourd’hui, lorsque la marchandise étrangère a franchi la frontière, et qu’elle est sortie du rayon réservé, elle circule librement. C’est ainsi que les employés de la douane qui habitent les districts joignant aux frontières sont souvent obligés de voir réunir en un seul ballot, pour être transportés dans l’intérieur du pays, les petits ballots fraudés par les porteurs. Eh bien si la mesure que nous proposons est adoptée, les employés de la douane pourront au moins constater ces cas de fraude.
Nous ne nous dissimulons pas que cette mesure peut jeter l’alarme chez certains détaillants. Mais encore une fois, si nous voulons la répression de la fraude, nous devons vouloir les moyens nécessaires pour arriver à cette suppression. Nous pensons qu’il n’y en a pas d’autre que celui proposé par nous.
Du reste, le projet de loi de la section centrale paraît être accepté par le gouvernement, à titre d’essai ; c’est aussi à titre d’essai que nous demandons l’adoption d’une disposition additionnelle qui nous paraît nécessaire au maintien du travail national.
Je me permets donc d’appeler sur ce point toute l’attention de la chambre et celle du gouvernement.
M. le ministre des finances (M. Smits) - On nous avait fait espérer une discussion assez courte sur la loi répressive de la fraude. Cet espoir nous avait engagés à consentir à la mise à l’ordre du jour du projet de loi. Mais, d’après le commencement du débat, il paraît que la discussion sera très longue ; car, si j’en juge par les amendements qui viennent d’être présentés, il paraît qu’il s’agit de nouveau d’examiner la question de savoir si le droit de recherche à l’intérieur sera établi, et s’il y aura oui ou non liberté de circulation dans le territoire non réservé.
La recherche à l’intérieur pour les objets soumis aux droits de douane, l’extension du rayon de douane, l’estampille, ce sont là messieurs, des mesures qui constituent un système entièrement nouveau.
En Prusse, on a pu permettre la recherche à l’intérieur parce que la Prusse est soumise à un gouvernement absolu.
M. Delehaye. - Qu’est-ce que cela fait ?
M. le ministre des finances (M. Smits) - Cela fait que toutes les instructions de l’autorité sont ponctuellement exécutées. Mais je doute fort qu’en Belgique ce système puisse, dans ce moment, être adopté avec avantage.
Quoi qu’il en soit, je n’entends pas préjuger la question. Je veux seulement rendre la chambre attentive à ce qui s’est passé en 1833. Alors la question a été examinée solennellement, je puis le dire, pendant 15 jours, et vous le savez, messieurs, elle a été résolue négativement.
En France, on a pu établir un double rayon de douane, parce que le centre est très grand, et que dans un grand centre on ne se préoccupe pas des entraves qui existent aux extrémités. Mais ici, la gêne que produirait l’extension du rayon ne manquerait pas de réagit très fortement sur un centre très rétréci, et de provoquer des plaintes de la majeure partie de nos populations.
Toutefois, je ne me prononce pas non plus d’une manière définitive sur ce système. Mais je pense que les questions du double rayon et de la recherche à l’intérieur doivent être examinées quand il s’agira de réviser la loi générale. Or il ne s’agit pas, il ne peut s’agir de cela aujourd’hui, aujourd’hui surtout que des communications nouvelles sont ouvertes du côté de la Prusse et de la France, il convient d’attendre que l’expérience décide quelles sont les modifications que ces communications rendront nécessaires au système général. Avant cela, la révision de la loi générale me paraît sinon impossible, du moins très prématurée.
Messieurs, si j’ai bien compris la proposition de l’honorable M. Lys, son amendement tend cependant à faire couvrir toutes les marchandises de quelque importance, circulant dans l’intérieur du royaume, par un document constatant qu’elles ont été soumises aux droits d’entrée.
Je demanderai tout d’abord, sans vouloir toutefois aller jusqu’au fond de la question, comment on fera pour les marchandises fabriquées dans le pays. Les marchandises fabriquées dans le pays ont été livrées à la consommation en acquit de tout droit. Eh bien, si la mesure est générale, comme je crois que l’honorable membre le veut, il faudra évidemment prescrire d’autres dispositions pour les marchandises d’origine belge, qui ne sont, qui ne peuvent être assujetties aux droits de douane.
M. Demonceau. - Nous vous donnons un mandat illimité.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Vous nous donnez, dites-vous, un mandat illimité ; mais il y a impossibilité matérielle d’en faire usage, car vous ne pouvez vouloir qu’une marchandise qui n’a pas acquitté les droits soit couverte par un document annonçant l’acquittement des droits. Voulez-vous que cette marchandise soit couverte par la facture du fabricant ? Mais alors vous verrez dans le pays ce que nous avons vu en 1810. On établira des fabriques pour la fraude, et on trouvera des certificats constatant que des marchandises sont originaires de telle ou telle fabrique, quand cependant elles seront le produit de l’industrie étrangère.
Il y a donc, comme je le disais, impossibilité matérielle d’exécution pour la proposition de l’honorable M. Lys.
L’honorable M. de Nef vous l’a répété tantôt, et avec beaucoup de vérité, que la fraude diminue tous les jours ; qu’elle devient presque imperceptible du côté des frontières de l’arrondissement de Turnhout. Cela prouve que la surveillance se fait d’une manière convenable. Dès lors, que faut-il faire ? Une chose très simple, messieurs ; il faut améliorer les lois en vigueur, et les améliorer de manière à renforcer les pénalités de douane et décourager totalement la contrebande.
Mais étendre le rayon de douanes, c’est, messieurs, soulever une foule de réclamations indépendamment de celles qui existent déjà. Car je prie la chambre de vouloir bien remarquer que si le rayon de douanes devait être étendu d’une manière sensible, il en résulterait que les villes suivantes pourraient tomber dans le cercle fatal : Ypres, Courtray, Tournay, Mons, Binche, Thuin, Marienbourg, Philippeville, Dinant, Herve, Tongres, Turnhout, Saint-Nicolas, Eecloo et Bruges.
Messieurs, je ne donne pas ces indications d’une manière positive, je les ai puisées dans la simple inspection de la carte ; mais j’ai tout lieu de croire cependant que plusieurs de ces villes tomberaient dans le nouveau rayon.
Or, dans le rayon, aucune circulation ne peut avoir lieu sans qu’elle ne soit accompagnée d’un document de douanes. Ce serait donc, dans l’état actuel des choses et avant que l’expérience n’en soit venue à établir la nécessité, soulever des réclamations nouvelles de la part de plusieurs localités.
L’honorable M. Desmet et l’honorable M. Demonceau vous ont signalé les importations de tissus de laine qui se faisaient dans le pays. Ces importations, en effet, sont très considérables ; mais on n’en diminuera pas la quantité, parce que la loi sur la répression de la fraude contiendra telle ou telle disposition. Ces quantités pourront diminuer, et la fabrication nationale pourra être favorisée par une révision de tarifs ; mais c’est une question tout à fait distincte de celle qui s’agite en ce moment.
Messieurs, j’examinerai ce soir les amendements qui ont été proposées, et demain je pourrai faire connaître à la chambre l’opinion que le gouvernement se sera formé à leur égard. Ce que je désire seulement, c’est que la chambre ne soit pas entraînée à examiner, à discuter de nouveau la question de l’estampille et celle de la recherche à l’intérieur. Car, je le répète, cette discussion pourrait peut-être nous prendre quinze séances de suite, sans nous conduire à un résultat positif.
M. Manilius. - Messieurs, je suis extrêmement surpris des observations que vient de faire M. le ministre des finances. Il semble que l’énorme introduction de tissus de laine qui se fait dans le pays soit le seul motif qui fasse désirer une loi sur la répression de la fraude, et il s’empresse de combattre cette idée. Mais ce n’est pas là la question. Les tissus de laine n’entrent pas en fraude ; ils entrent par suite des primes que la France accorde à la sortie.
Messieurs, je citerai un autre point, qui vous fera voir combien il est nécessaire d’avoir une loi sur la répression de la fraude. J’ai examiné ce qui se passait, par exemple, relativement aux cotons. Eh bien, j’ai trouvé que la fabrication nationale ne produisait que pour 30 millions de tissus de cotons. Maintenant les tableaux statistiques de la douane n’accusent de leur côté que 5 millions de produits étrangers déclarés à la douane ; de sorte qu’en tout il ne serait livré légalement à la consommation que pour 35,000,000 de francs de cotons.
En France, on estime que chaque individu consomme au moins annuellement pour 17 fr. de tissus de coton. Je suppose qu’en Belgique on en consomme moins, qu’on n’en consomme que pour 15 fr. par individu, à raison de 4 millions d’habitants, vous aurez déjà pour 60 millions de consommation. Eh bien, pour faire face à ces 60 millions de consommation, vous n’avez qu’une production légale de 30 millions par les fabriques : et de 5 millions par la douane ; le reste est évidemment fourni par la fraude.
Et lors même que l’on ne pourrait produire ces chiffres, il y a d’autres marques évidentes de la réalité de la fraude : c’est que partout où l’on débite ces tissus, il y en a plus d’une moitié qui sont étrangers.
Il y a donc certitude, et M. le ministre des finances a tort à mes yeux de venir le contester, que la fraude s’exerce sur une très grande échelle. Il y a certitude, et il est le premier qui, dans cette discussion, ait prétendu le contraire. J’avais même pensé ne pas prendre la parole, parce que je voyais que tout le monde était d’accord, que tous on sentait qu’une répression était utile, nécessaire, obligatoire, et que je croyais qu’on allait discuter les moyens de cette répression. Mais voilà que M. le ministre se lève et qu’il s’attache aux discours de MM. Desmet et Demonceau pour dire à ces honorables membres : Vous parlez de la laine, mais la laine ne se fraude pas ; on en introduit dans le pays par suite des primes qui se paient en France à l’entrée, et non par fraude. Vous n’avez donc pas de raisons pour vouloir une loi sur la répression de la fraude.
Messieurs, la répression de la fraude est de la plus grande utilité. Elle n’est pas seulement utile dans l’intérêt du fisc, mais elle l’est dans l’intérêt du travail national. Messieurs, c’est la considération la plus forte en faveur de tous les moyens rigoureux auxquels on a recours dans d’autres pays ; il ne s’agit pas du produit du droit, mais des effets du droit ; il s’agit, comme je viens de le dire, de maintenir le travail à ses nationaux.
L’honorable M. Desmet vous a signalé tout à l’heure une autre circonstance. Il vous a dit qu’en France, pays avec lequel nous avons fait dernièrement un traité en faveur de l’industrie linière, on repousse nos toiles dans les établissements du gouvernement. On n’y admet, malgré le traité, que des toiles françaises. Eh bien ! selon moi, les Français ont raison ; c’est dans l’intérêt de leurs travailleurs qu’ils agissent ainsi, ils cherchent, malgré les conventions, à favoriser le travail national.
Messieurs, c’est avec un tel esprit qu’une nation est forte ; c’est avec un tel esprit qu’un gouvernement possède ce qu’il ne peut obtenir dans des pays où il en est autrement. Messieurs, si vous faites une bonne loi, si vous faites retourner le travail aux nationaux, vous gagnerez plus en nationalité qu’avec tous les autres moyens. Vous aurez beau faire des fêtes nationales, étaler vos couleurs, vos cocardes nationales, cela n’y fera rien. Mais faites travailler vos nationaux, et vous gagnerez en popularité, et la nation acquerra la force qu’elle devrait avoir, mais qu’elle n’obtiendra jamais que par les véritables moyens, par les moyens qui sont employés par tous les gouvernements paternels.
Messieurs, on parle depuis longtemps des droits différentiels ; on espère les mettre prochainement en vigueur. Mais vous ne mettrez jamais les droits différentiels en vigueur, sans toucher à votre tarif. Car pour établir des droits différentiels, il faut établir une tarification en proportion des produits que vous frappez de ces droits différentiels. Mais alors vous devrez avoir ce qu’ont tous les gouvernements qui possèdent de semblables systèmes. Vous aurez besoin d’un système répressif de la fraude vigoureux et fort ; vous devez vous mettre dans une position où vous n’êtes pas aujourd’hui.
Il est donc dans l’intérêt du gouvernement d’employer les moyens nécessaires pour cela, si ceux qui lui sont soumis ne lui paraissent pas utiles au premier aperçu, qu’au moins il les examine. Ceux qui ont été mis en avant par mes honorables collègues MM. Delehaye et Lys ne sont pas de nature à demander un long examen ; et même un de ces honorables collègues n’a eu besoin que d’un jour pour formuler son amendement, pour se former une conviction. Le gouvernement peut, par un léger travail, acquérir la même conviction. (Interruption.)
Messieurs, cela peut ne pas plaire à quelques-uns d’entre vous. Mais vous n’êtes pas le pays tout entier. Je crois bien qu’il y aura une majorité qui décidera ; mais j’espère aussi qu’il y aura une minorité imposante, qui fera voir que cela convient au pays, qui trouvera que le pays désire obtenir ce qu’ont tous les peuples bien régis.
Je bornerai là mes observations, pour ne pas prolonger la discussion générale.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, je serais fâché d’avoir tenu le langage que m’a prêté l’honorable M. Manilius. Je n’ai pas dit que la fraude avait complètement cessé ; j’ai dit que la fraude avait diminué, par suite d’une surveillance plus grande de la part des fonctionnaires supérieurs et des employés de la douane.
Mais, messieurs, je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas augmenter les pénalités contre la fraude, qu’il ne fallait pas aborder franchement la loi de répression qui vous est soumise. Nous pensons, au contraire, que la répression est utile, qu’il faut augmenter les mesures de sévérité, qui se trouvent déjà dans la loi générale. C’est dans l’intérêt de l’industrie et du transit national que nous voulons le projet qui a été présenté antérieurement par l’honorable M. Desmaisières ; mais j’ai soutenu que, lorsque la fraude diminue, il ne fallait pas pousser les mesures de répression au-delà de certaines limites ; j’ai soutenu que ce n’est pas dans le moment actuel qu’il faut ordonner la recherche à l’intérieur, établir l’estampille, étendre le rayon des douanes ; j’ai soutenu que ce sont là des mesures qui constituent un système tout à fait nouveau et dont il convient de renvoyer l’examen à l’époque où il s’agira de réviser la loi générale de 1822. Lorsque nous en serons à cette révision, nous examinerons quelles sont les modifications à introduire dans cette loi, par suite surtout des communications nouvelles qui ont été établies vers la Prusse et vers la France. Alors, mais seulement alors, ce sera le moment de voir s’il faut étendre le rayon des douanes, établir l’estampille et la recherche à l’intérieur ; mais aujourd’hui de semblables mesures seraient prématurées et dépasseraient le but que nous voulons atteindre.
M. Dumortier. - Je suis aussi d’avis, messieurs, qu’il faut prendre des mesures, et des mesures très efficaces pour réprimer la fraude ; mais je vous le déclare, je ne puis en aucune manière partager l’opinion de ceux qui s’imaginent que le meilleur moyen de réprimer la fraude, c’est d’autoriser des visites domiciliaires dans tout le pays. A mes yeux, un pareil remède serait pire que le mal. Dans un pays comme le nôtre, où l’on n’est pas habitué à vivre sous l’empire des droits réunis, où le domicile est sacré, rien ne serait plus odieux que l’établissement d’un système qui permettrait aux agents du fisc de violer le domicile des citoyens chaque fois qu’ils en auraient le caprice. Je m’oppose donc de toutes mes forces aux propositions de l’honorable préopinant, et je crois pouvoir prouver que ces proportions, loin d’avoir l’efficacité qu’ils y attribuent ne seraient que de misérables palliatifs, des remèdes complètement illusoires.
Je dis, messieurs, que, pour réprimer la fraude, l’estampille serait insuffisante, que la visite du domicile serait odieuse. L’estampille serait insuffisante. En effet, messieurs, de deux choses l’une : ou bien l’estampille que vous ferez mettre sur les objets fabriqués par vos industriels, y sera apposée par les bourgmestres des grandes villes, ou bien elle y sera apposée par les industriels eux-mêmes. Si vous faites apposer l’estampille par les bourgmestres des grandes villes, les fabricants établis dans les villages devront souvent faire plusieurs lieues pour faire estampiller leurs marchandises ; il en résultera pour ces fabricants des entraves immenses ; il en résultera souvent qu’ils ne pourront pas exécuter en temps utile les commandes qui leur auront été faites. Si, au contraire, vous voulez que ce soient les fabricants eux-mêmes qui apposent l’estampille, comme cela se pratique dans certains pays, il arrivera que des fabricants peu délicats, comme il s’en rencontre toujours, apposeront l’estampille sur des marchandises étrangères, moyennant 1/4 ou 1/2 p. c. de primes.
Voilà, messieurs, ce qui se passe dans tous les pays où l’estampille existe, et cela est tellement vrai qu’en Prusse on a reconnu que cette mesure est complètement illusoire et qu’on l’y a écartée.
Maintenant vous voulez des visites domiciliaires. Mais songez, messieurs, qu’il existe en Belgique 300,000 boutiquiers dont vous allez livrer le domicile à tous les caprices des agents du fisc ! Mais c’est là une mesure des plus violentes, Et dans quel moment vient-on faire des propositions aussi extrêmes ? Dans un moment où l’industrie, et surtout l’industrie cotonnière dont un honorable préopinant vient de parler, n’est nullement dans un état de crise.
En effet, messieurs, nous savons tous qu’aujourd’hui l’on ne peut point fabriquer assez d’étoffes de coton, que cette fabrication, sans être tout à fait florissante, est cependant dans un état tel qu’on ne trouve pas à acheter des parties de calicots dans les fabriques (réclamations). Il est tellement exact, messieurs, que la fabrication du coton n’est point en souffrance, que les ouvriers travaillent des journées entières ; or, ce n’est pas dans un pareil état de choses que l’on peut venir demander des mesures d’une violence telle qu’elles soulèveraient toute les populations contre le gouvernement. Je dis que le travail sans être aussi prospère qu’il l’était en 1837 et 1838, est dans une situation qui ne justifierait nullement de semblables mesures.
Est-ce à dire, messieurs, qu’il ne faille rien faire pour réprimer la fraude ? Non, sans doute, j’appelle au contraire de tous mes vœux des mesures propres à la faire cesser ; mais je pense que ce qu’il y a de mieux à faire pour atteindre ce but, c’est de punir sévèrement les fraudeurs, et surtout ceux qui font frauder. Voilà le système que j’ai défendu dans la section à laquelle j’appartenais, que j’ai défendu dans la section centrale, et que je défendrai encore dans cette enceinte. C’est là le moyen le plus efficace ou plutôt le seul efficace, pour faire cesser la fraude ; il conduira beaucoup plus certainement au but que ceux que les honorables préopinants ont proposés. Ce n’est pas, messieurs, en livrant tous les domiciles à l’arbitraire, en soumettant tous les Belges aux droits réunis, que vous ferez aimer le gouvernement, que vous attacherez les citoyens à la nationalité du pays ; c’est au contraire par de semblables mesures que l’on ferait détester le gouvernement, et que l’on arracherait l’amour de la patrie du cœur de tous les Belges.
Je sais bien que l’on rencontrera en Belgique 50 ou 100 industriels peut-être qui ne trouveront rien de plus commode que de faire envahir toutes les maisons par des employés du fisc, mais encore une fois un semblable système soulèverait la masse tout entière des détaillants et des citoyens. Déjà, il y a quelques années ce système a été proposé dans cette enceinte, et alors 12 membres seulement se sont levés pour l’appuyer. Je ne conçois donc pas que l’on vienne aujourd’hui le reproduire.
Serait-ce peut-être que la fraude a pris une extension extraordinaire ? Mais, messieurs, comme nous l’a dit M. le ministre des finances, il est notoire que la fraude a considérablement diminué depuis que des mesures efficaces ont été prises pour la réprimer, depuis que chaque aunée les chambres ont donné au gouvernement les moyens de fortifier la ligne des douanes. En 1831 et 1832 on fraudait d’une manière considérable, parce qu’alors nous avons dû dégarnir la ligne des douanes et transformer les douaniers en soldats pour défendre le territoire menacé ; mais depuis que nous avons pu rendre les douaniers à leur destination naturelle, depuis que nous avons voté successivement les sommes nécessaires pour fortifier la surveillance des frontières, ces mesures ont produit de bons résultats, et la fraude a graduellement diminué. Ce n’est donc pas le moment de venir faire entendre des plaintes plus vives que celles que l’on élevait en 1831 ; ce n’est pas le moment surtout de proposer des mesures odieuses.
D’après le discours de l’honorable préopinant, il semblerait que l’on introduit frauduleusement en Belgique pour 30 millions d’étoffes de coton ; mais est-il quelqu’un qui puisse concevoir une pareille exagération ?
Ignore-t-on que la grande masse des cotons qui se consomme dans tous les pays sont à l’usage du peuple, qui ne porte que des étoffes communes ? Eh bien, messieurs, ces étoffes, on les fabrique tellement bien en Belgique, que nous en envoyons dans les autres pays en concurrence avec les fabricats étrangers. On a établi une comparaison avec la France ; mais il est évident que l’on consomme en Belgique beaucoup moins de coton qu’en France, que l’on y porte beaucoup plus d’étoffes en laine. Qui croira, après cela, qu’il s’introduit annuellement par fraude pour 30 millions de coton dans notre pays ? Evidemment, c’est là une exagération que personne n’admettra, c’est là une monstruosité.
Je dis, messieurs, que tous ceux d’entre nous qui vivent dans le voisinage des frontières, et qui se tiennent au courant de ces questions, doivent pouvoir donner au pays l’assurance très tranquillisante que chaque jour la fraude va en diminuant. Et nous en avons la preuve la plus incontestable dans l’élévation toujours croissante de la prime de fraude ; cela démontre à toute évidence que le service de la douane est toujours de mieux en mieux organisé, que la surveillance de la frontière se fait toujours de plus en plus efficacement. Je ne conçois donc pas que l’on vienne ici demander des mesures extrêmes, propres à soulever tout le pays, et cela en faveur de quelques industriels.
Je ne puis, messieurs, admettre le système que l’on met en avant parce que la base en est fausse, parce qu’il n’amènerait aucun résultat, parce qu’il n’aboutirait qu’à une seule chose, à déconsidérer le gouvernement et à arracher l’amour du pays du cœur de tous les Belges. Je l’ai dit, je l’ai prouvé : l’estampille est insuffisante et inutile, la visite domiciliaire est odieuse ; le seul moyen d’établir des mesures efficaces contre la fraude, c’est dans les pénalités et les mesures de répression.
De toutes parts. - A demain !

References: Art. 1
 Art. 2
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 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3