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Timestamp: 2019-03-24 01:12:55+00:00

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Règlement grand-ducal du 25 avril 2013 fixant les conditions d'agrément des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne. - Legilux
Règlement grand-ducal du 25 avril 2013 fixant les conditions d'agrément des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne.
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Vu les annexes à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago et en particulier l'Annexe 17;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire;
Vu le règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire;
a) «agent habilité», un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté en ce qui concerne le fret ou le courrier;
b) «chargeur connu», un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté communes pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef;
c) «client en compte», un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et normes de sûreté pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par un aéronef tout-cargo ou un aéronef tout-courrier respectivement;
d) «courrier», les envois de correspondance et d'autres articles, autres que le courrier de transporteur aérien, remis par des services postaux et qui leur sont destinés, conformément aux règles de l'Union postale universelle;
e) «courrier de transporteur aérien», le courrier dont l'expéditeur et le destinataire sont tous deux des transporteurs aériens;
f) «entité», une personne, une organisation autre qu'un exploitant;
g) «exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise effectuant ou proposant d'effectuer un transport aérien;
h) «fournisseur habilité», toute entité qui met en oeuvre des contrôles de sûreté tels que visés par la règlementation européenne et les textes d'application qui sont à la base du présent règlement, et livre des approvisionnements de bord directement à bord des aéronefs;
i) «fret», tout bien destiné à être transporté par aéronef, autre que des bagages, du courrier, du courrier de transporteur aérien, du matériel de transporteur aérien ou que les approvisionnements de bord;
j) «inspection/filtrage», la mise en oeuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés;
k) «objets interdits dans les expéditions de courrier», des engins explosifs et incendiaires, assemblés ou non, et leurs pièces détachées;
l) «objets interdits dans les expéditions de fret», des engins explosifs et incendiaires assemblés qui ne peuvent être transportés conformément aux règles de sécurité applicables;
m) «sûreté de l'aviation», la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger l'aviation civile d'actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de l'aviation civile;
n) «transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable ou d'un document équivalent.
La Direction de l'Aviation Civile est l'autorité compétente pour agréer les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs habilités en matière de contrôles de sûreté aérienne au Grand-Duché de Luxembourg conformément au programme national de sûreté (désigné ci-après PNS) de l'aviation civile en vigueur.
-Demande d'agrément d'agent habilité ou de chargeur connu
En vue d'obtenir l'agrément d'agent habilité ou de chargeur connu, le requérant doit adresser sa demande écrite et signée sous pli recommandé à la Direction de l'Aviation Civile.
La demande doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise.
Le requérant est tenu de joindre à sa demande la déclaration d'engagement figurant dans la règlementation européenne et les textes d'application qui sont à la base du présent règlement.
Il fournit en outre un programme de sûreté conformément au chapitre 6 du PNS de l'aviation civile.
Une demande séparée doit être introduite pour chaque site d'exploitation situé sur le territoire luxembourgeois que le requérant souhaite faire agréer.
-Demande d'agrément de fournisseur habilité
En vue d'obtenir l'agrément de fournisseur habilité, le requérant doit adresser sa demande écrite et signée sous pli recommandé à la Direction de l'Aviation Civile.
Le requérant est tenu de joindre à sa demande la «déclaration d'engagement – fournisseur habilité d'approvisionnement de bord» figurant dans la règlementation européenne et les textes d'application qui sont à la base du présent règlement. La déclaration doit être signée par le représentant légal du candidat et remplie conformément au PNS.
Il fournit en outre un programme de sûreté conformément au chapitre 8 du PNS.
-Procédure d'agrément d'agent habilité et de chargeur connu
Dès l'instruction de la demande et avant de décider de l'octroi de l'agrément d'agent habilité ou de chargeur connu, le Directeur de l'Aviation Civile sollicite un avis motivé de la part de l'Administration des Douanes et Accises.
La Direction de l'Aviation Civile instruit les dossiers des candidats sollicitant le statut d'agent habilité ou de chargeur connu conformément au chapitre 6 du PNS.
Si la Direction de l'Aviation Civile considère que le dossier soumis par le requérant est complet et qu'il répond aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle confère l'agrément d'agent habilité ou de chargeur connu au requérant. La Direction de l'Aviation Civile notifie sans tarder l'octroi de l'agrément à la Commission européenne suivant les procédures décrites à l'article 14 aux fins de son inscription dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».
Si la Direction de l'Aviation Civile considère que le dossier soumis pour instruction est incomplet ou qu'il ne répond pas aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle en informe sans tarder le requérant et l'invite à compléter sa requête en précisant les manquements ou les non-conformités. Le refus par la Direction de l'Aviation Civile d'octroyer l'agrément sollicité doit être motivé et notifié par lettre recommandée.
-Procédure d'agrément de fournisseur habilité
Dès l'instruction de la demande et avant de décider de l'octroi de l'agrément de fournisseur habilité, le Directeur de l'Aviation Civile sollicite un avis motivé de la part de l'Administration des Douanes et Accises.
La Direction de l'Aviation Civile instruit les dossiers des requérants sollicitant le statut en qualité de fournisseur habilité conformément au chapitre 8 du PNS.
Si la Direction de l'Aviation Civile considère que le dossier soumis par le requérant est complet et qu'il répond aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle confère l'agrément de fournisseur habilité au requérant pour les sites spécifiés.
-Opérateurs économiques agréés
Dans le cadre de la procédure d'agrément des agents habilités ainsi que des chargeurs connus visés à l'article 5 du présent règlement, la Direction de l'Aviation Civile prend en considération le fait que le candidat est ou n'est pas titulaire d'un certificat d'opérateur économique agréé, certificat visé au point b) ou c) de l'article 14 «bis», paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93.
A cette fin, la Direction de l'Aviation Civile demande les informations pertinentes relatives aux dossiers en instruction auprès de l'Administration des Douanes et Accises.
La Direction de l'Aviation Civile peut demander, à tout moment, à l'agent habilité, au chargeur connu et au fournisseur habilité d'effectuer des contrôles sur place et de lui remettre tous les documents permettant de vérifier la réalité de la mise en oeuvre des dispositions du programme de sûreté déposé.
Toute modification des données du dossier ayant servi à l'instruction de la demande et à l'octroi de l'agrément doit être notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction de l'Aviation Civile qui décide s'il y a lieu à modification de l'agrément qui intervient dans les conditions de l'article 5.
L'agrément d'agent habilité et de chargeur connu est délivré par la Direction de l'Aviation Civile pour une durée maximale de cinq ans renouvelable moyennant une procédure de vérification sur place afin de pouvoir s'assurer de manière efficiente que l'agent habilité ou le chargeur connu satisfont toujours aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d'application.
L'agrément de fournisseur habilité est délivré par la Direction de l'Aviation Civile pour une durée maximale de cinq ans renouvelable moyennant une procédure de vérification sur place afin de pouvoir s'assurer de manière efficiente que le fournisseur habilité satisfait toujours aux exigences figurant dans la règlementation européenne et les textes d'application qui sont à la base du présent règlement.
-Retrait de l'agrément de l'agent habilité, du chargeur connu et du fournisseur habilité
La Direction de l'Aviation Civile peut retirer l'agrément de l'agent habilité, du chargeur connu ou du fournisseur habilité, le suspendre, en refuser la délivrance ou le renouvellement ou en restreindre la validité et la portée lorsque:
b) l'agent habilité ou le chargeur connu enfreint de façon grave ou répétée les règles de la sûreté aérienne;
c) l'agent habilité ou le chargeur connu ne communique pas les changements apportés par lui aux documents prescrits par l'article 3 affectant son agrément;
e) l'intéressé reste en défaut de produire les pièces et documents qui lui sont demandés en application des articles 3, 4, 5 et 6.
f) l'intéressé omet de procéder aux contrôles qui lui sont imposés ou demandés par la Direction de l'Aviation Civile.
Immédiatement après le retrait du statut d'agent habilité ou de chargeur connu et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, la Direction de l'Aviation Civile doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».
-Clients en compte
L'agent habilité est autorisé à reconnaître la qualité de clients en compte à des entités dans le cadre de la procédure décrite aux paragraphes 2 à 4 de cet article.
En vue de désigner une entité comme client en compte, l'agent habilité s'assure au préalable:
a) que les «instructions de sûreté de l'aviation civile à l'intention des clients en compte» et la «déclaration d'engagements – client en compte» figurant dans la règlementation européenne et les textes d'application qui sont à la base du présent règlement lui soient remis;
b) que l'entité ait remis à l'agent habilité une «déclaration d'engagements – client en compte» signée conformément au PNS;
c) que l'entité a désigné au moins une personne responsable de la sûreté dans ses locaux et qu'elle a communiqué son nom et ses coordonnées à l'agent habilité.
L'agent habilité effectue une validation de l'éventuel client en compte conformément au chapitre 6 du PNS.
L'absence d'activité du client en compte en relation avec des mouvements de fret ou de courrier aérien pendant une période de deux ans met un terme de plein droit à son statut de client en compte.
Au cas où l'agent habilité n'est plus convaincu que le client en compte se conforme aux instructions de la réglementation européenne et aux textes d'application qui sont à la base du présent règlement, l'agent habilité lui retire immédiatement le statut de client en compte et en informe la Direction de l'Aviation Civile.
Au cas où la Direction de l'Aviation Civile constate que le client en compte ne se conforme pas aux instructions par négligence de l'agent habilité, l'agent habilité doit s'expliquer sur les irrégularités de son ressort qui ont été découvertes et solliciter des actions immédiates sous peine d'encourir la révocation de son agrément aux termes de l'article 9.
Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contrôles de sûreté spécifiés dans les «instructions de sûreté de l'aviation civile à l'intention des clients en compte» n'ont pas été effectués sur un envoi, ou que l'expédition en question ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir à l'agent habilité afin que l'envoi fasse l'objet d'une inspection/filtrage.
-Obligations de contrôle de qualité interne par rapport à la législation en vigueur pour les entités concernées
Un agent habilité ou un chargeur connu met en oeuvre les contrôles de sûreté prévus par le chapitre 6 du Programme National de Sûreté de l'aviation civile.
Un fournisseur habilité met en oeuvre les contrôles prévus par le chapitre 8 du Programme National de Sûreté de l'aviation civile.
-Transport du fret et du courrier transportés dans l'Union européenne au départ de pays tiers
Concernant le transport du fret et du courrier transportés dans l'Union européenne au départ de pays tiers les transporteurs aériens sont obligés de respecter le régime «ACC3» figurant au chapitre 6 du PNS ainsi que dans la règlementation internationale et les textes d'application qui sont à la base du présent règlement.
Les taxes et redevances à payer en vertu du présent règlement grand-ducal sont perçues lors de tout octroi d'agrément, renouvellement ou modification affectant les informations du dossier ayant servi à l'instruction de la demande et à l'octroi de l'agrément ainsi que lors de la supervision annuelle continue de tout agrément d'agent habilité, de chargeur connu ou de fournisseur habilité en cours de validité.
Le délai de forclusion pour la perception des taxes est de 5 ans à compter du fait générateur qui a donné lieu à l'obligation de payer la taxe.
L'octroi de l'agrément d'agent habilité et de fournisseur habilité est soumis au paiement d'une taxe de 2.500 euros.
L'octroi de l'agrément de chargeur connu est soumis au paiement d'une taxe de 1.000 euros.
Toute modification ou changement des données ainsi que tout renouvellement d'un agrément d'agent habilité respectivement de chargeur connu ou de fournisseur habilité est soumis au paiement d'une taxe de 500 euros.
La supervision annuelle continue des agréments d'agent habilité respectivement de chargeur connu ou de fournisseur habilité qui se trouvent en cours d'exécution est soumise au paiement d'une taxe de 500 euros.
Le paiement des taxes établis en vertu du présent règlement est effectué préalablement à l'obtention de l'agrément d'agent habilité, de chargeur connu ainsi que de fournisseur habilité, à sa modification ou à son renouvellement.
Le fait de ne pas s'acquitter du montant de la taxe prévue fera obstacle à l'octroi de l'agrément d'agent habilité, de chargeur connu ou de fournisseur habilité.
-Registre européen
Au sein de l'Union européenne il est tenu une «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».
Les données relatives à l'octroi d'un agrément d'agent habilité par les soins de la Direction de l'Aviation Civile doivent être enregistrées au plus tard le jour ouvrable suivant dans cette base de données. Lors de l'enregistrement de ces données dans la base, la Direction de l'Aviation Civile attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.
Un agent habilité ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n'ont pas été répertoriées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».
Les données relatives à l'octroi d'un agrément de chargeur connu par les soins de la Direction de l'Aviation Civile doivent être enregistrées au plus tard le jour ouvrable suivant dans cette base de données. Lors de l'enregistrement de ces données dans la base, la Direction de l'Aviation Civile attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.
Un chargeur connu ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n'ont pas été répertoriées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».
La validité du statut de l'agent habilité ou du chargeur connu est à vérifier dès la réception du fret moyennant les informations disponibles à ce moment dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».
Le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les conditions d'agrément des agents habilités et des chargeurs connus ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne est abrogé.
Lorsqu'un agent habilité a été approuvé conformément au règlement (CE) n° 2320/2002 ou au règlement (CE) n° 820/2008 et à la décision C(2008) 4333 de la Commission, il peut être considéré comme un agent habilité aux fins du règlement (CE) n° 300/2008 et ses dispositions d'application pour tous les sites qui ont fait l'objet d'une vérification sur place.
Cet agrément d'agent habilité est valable jusqu'au 28 avril 2013.
Lorsqu'un chargeur connu a été agréé avant le 29 avril 2010 pour garantir que les exigences couvertes par le point 6.4.2. du règlement (UE) n° 185/2010 étaient satisfaites, il peut être considéré comme un chargeur connu aux fins du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d'application jusqu'au 28 avril 2013.
Règlement (CE) n o 820/2008 de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles (...)
Mémorial A n° 80 de 2013
Règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 (...)
Règlement (CE) n o 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant (...)

References: l'article 14
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 9