Source: http://www.avocat-didier-essonne-juvisy.fr/publication-46188-divorce-par-consentement-mutuel-depose-au-rang-des-minutes-dun-notaire.html
Timestamp: 2019-04-25 01:52:47+00:00

Document:
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE | Maître GIHAN HOCINI-DIDIER - avocat à Juvisy-sur-orge
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Ainsi, depuis 2017, il n’est plus possible d’être assisté par un seul avocat pour les deux époux.
Une convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux.
Le projet de convention est ensuite envoyé par les deux avocats aux époux pour faire courir un délai de rétractation de quinze jours.
La convention est alors signée par les époux et leurs avocats, ensemble. Cette convention, doit obligatoirement déterminer les modalités du règlement complet des effets du divorce.
Elle est déposée au rang des minutes d'un notaire qui lui confère date certaine et force exécutoire.
TEXTES RELATIFS AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPOSE AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE
Art 229-1, Code civil
Acte sous signature privée contresigné par les avocats. L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacun des époux fait foi de l'écriture et de la signature des époux, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Art. 1374, Code civil
Consentement des époux. Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
Art. 229-3, Code civil
Mentions obligatoires. La convention comporte expressément, à peine de nullité, les mentions suivantes.
2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.
3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention.
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire.
5°L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du Code civil (à savoir l'information du mineur de son droit à être entendu par le juge) n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.
Art. 1144-2, Code de procédure civile
Art. 229-2, Code civil
Art. 1144-1, Code de procédure civile
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire. Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
Art. 1144-3, Code de procédure civile
Art. 1144-4, Code de procédure civile
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Art. 1144-5, Code de procédure civile
Respect de l'ordre public/respect de l'intérêt de l'enfant. Les avocats doivent s'assurer que la convention ne comporte pas de clauses qui contreviendraient à l'ordre public ; de même, ils doivent veiller au respect de l'intérêt de l'enfant.

References: Art. 1374

Art. 229
 l'article 229

Art. 1144

Art. 229

Art. 1144

Art. 1144

Art. 1144
 l'article 123

Art. 1144