Source: https://www.omgaoccitanie.org/actualites/836-lettre-d-information-fcgaa-02-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-12 09:14:52+00:00

Document:
Lettre d'information FCGAA - 02 juillet 2020
Lettre d'information N°27 - 2 juillet 2020
Pas de nouvelle PAC avant 2023 :
L’accord doit encore être entériné
Le 30 juin 2020, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord informel avec le Parlement européen pour prolonger les règles actuelles de la PAC jusqu’à la fin de 2022.
Le texte négocié prévoit la poursuite du soutien aux agriculteurs européens dans le cadre juridique actuel jusqu'à la fin de 2022, date à laquelle la nouvelle politique agricole commune entrera en vigueur.
Pour le moment la nouvelle PAC n’a toujours pas été approuvée par les Etats membres faute de visibilité à long terme du budget.
Pendant deux années supplémentaires, l'UE continuera de financer les programmes de développement rural et d'accorder un soutien aux agriculteurs européens par le biais des paiements directs.
« De plus, au cours de ces deux années, les États membres auront le temps de préparer leurs plans stratégiques dans le cadre de la nouvelle législation de la PAC et de planifier leur mise en œuvre après approbation par la Commission ».
L'adoption définitive du règlement transitoire est attendue d'ici la fin de 2020, car il est étroitement lié au cadre financier pluriannuel (CFP).
Source : Europe
Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle :
Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a autorisé la modulation du dispositif de chômage partiel (activité partielle) selon les secteurs d’activité.
Le Gouvernement a décidé de baisser sa prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020 (Brève du 18 juin 2020). Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est ainsi fixé à 60 % (70 % précédemment) de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Certains secteurs continuent d’être pris en charge à 70 % du salaire brut
ceux relevant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Ces secteurs sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
ceux exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants : culture de la vigne, vinification, fabrication de vins effervescents, de cidre, de vins de fruits, de bière, de malt, production de boissons alcooliques distillées, d'autres boissons fermentées non distillées, de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et les activités de pêche, aquaculture. Ces employeurs doivent avoir subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée : soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ; soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
ceux dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.
Cette majoration s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre du placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.
Source : Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020
Disposition particulière de vente
Le Décret n°2020-787 du 25 juin 2020 vient préciser une disposition de l’article L446-2 du code de l’énergie selon laquelle les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur qui en fait la demande.
Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire :
- Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;
- Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période.
La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait la demande :
- Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ;
- Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat. Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.
Source : Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 publié au Journal officiel du 28 juin 2020
AOC Cognac et Pineau :
Deux arrêtés du 29 juin 2020 portent dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ou de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus, la déclaration d'affectation doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021 :
pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ». Consulter l'arrêté
pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ». Consulter l'arrêté
Source : Arrêtés du 29 juin 2020 publiés au Journal officiel du 1er juillet 2020
Aides PAC :
Actualisation de la réglementation
Quatre instructions techniques du ministère de l’Agriculture en date du 16 et 17 juin 2020 procèdent à la mise à jour de la réglementation relative à certaines aides PAC.
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-376 du 17 juin 2020 rassemble dans un même document l'intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi qu'aux aides en faveur de l’agriculture biologique (AB), de la période 2015-2020. Elle ajuste les règles eu égard aux différents changements intervenus.
L’ instruction technique DGPE/SDPAC/2020-383 du 16 juin 2020 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place à partir de la campagne 2020 en France métropolitaine : aide caprine (AC) ; aides ovines (AO) (de base et complémentaire pour les nouveaux producteurs) ; aide aux bovins allaitants (ABA) ; aides aux bovins laitiers (ABL) (hors zone de montagne, en zone de montagne) ; aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) (aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs).
Le texte présente les évolutions par rapport à la campagne 2019 :
- dispositions dérogatoires relatives au dépôt de pièces justificatives pour les demandes d'aides bovines pour la campagne 2020 compte-tenu de la situation d'urgence sanitaire liée au Covid-19 ;
- précision sur la notion de primo-déclarant ;
- précisions sur le dépôt de l'ABL alors que les vaches sont taries.
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-384 du 16 juin 2020 présente les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2020 dans le cadre des réserves (Corse et hexagone) de droits à paiement de base.
Quatre programmes sont mis en œuvre : Programmes pour les jeunes agriculteurs (JA) et les agriculteurs ayant commencé une activité agricole (NI) ; Programme « grands travaux DPU » ; Programme « grands travaux DPB » ; Programme spécifique « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif ».
La version 2020 de l’instruction consiste en une actualisation mineure pour préciser que la date de référence pour cette campagne n’est pas la date limite de dépôt des dossiers mais le 15 mai.
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-385 du 16 juin 2020 énonce les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB) à compter de la campagne 2020.
La version 2020 procède à une actualisation mineure pour préciser que la date de référence pour cette campagne n'est pas la date limite de dépôt des dossiers mais le 15 mai. Elle apporte en outre une précision quant aux pièces acceptées pour prouver l'exercice d'activité en tant que non salarié agricole.
Source : Instructions techniques publiées au Bulletin officiel du 25 juin 2020
Revalorisation des retraites agricole :
Lundi 29 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles.
Les exploitants, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net.
La mesure s’applique au plus tard le 1er janvier 2022.
Consulter la petite loi
Salariés atteints du Covid-19 :
La maladie est reconnue
Un communiqué du Gouvernement annonce faciliter la reconnaissance de la maladie professionnelle des salariés atteints du Covid-19 ayant travaillé pendant la période du confinement.
« Pour les travailleurs non-soignants, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée : en lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié au Covid-19 sera constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour les salariés atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera notamment exigé ».
Cette reconnaissance en maladie professionnelle va permettre une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et enfin une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente. Une rente est versée aux ayants-droit en cas de décès.
« Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ».
Les dispositions réglementaires seront publiées dans les prochains jours pour préciser et permettre la mise en œuvre rapide de ces mesures, précise le communiqué.
Passage du micro BA au régime réel :
Aménagement des conséquences fiscales
Une instruction de l’administration fiscale du 1er juillet 2020 précise les modalités de détermination du résultat lorsqu’un exploitant passe du régime micro-BA au régime réel d’imposition des bénéfices agricoles.
Pour rappel, les exploitants agricoles, les GAEC et les EARL unipersonnelles relevant du régime micro-BA sont imposés sur la base de l’ensemble de leurs recettes encaissées au cours de l’année civile, après déduction d’un abattement forfaitaire de 87 %.
L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable lorsque les exploitants agricoles changent de régime fiscal.
La présente instruction fiscale revient sur plusieurs points en cas de passage du micro-BA à un régime réel (normal ou simplifié) :
L’évaluation des immobilisations au bilan d’ouverture
Immobilisations non amortissables : inscription au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations du fonds représentant le résultat des pratiques culturales. Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux et notamment ceux qui sont suivis en matière d'expropriation. Ces dispositions sont commentées au III § 400 à 430 du BOI-BA-BASE-20-10-20. Les autres immobilisations non amortissables doivent être inscrites au bilan d'ouverture pour leur valeur d'origine (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K). Cette règle concerne essentiellement les terres, quelle que soit leur date d'acquisition.
Immobilisation amortissables : inscription à l'actif pour leur valeur nette comptable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K), sous réserve des règles particulières prévues en faveur des biens acquis avant le 1er janvier 1959. La valeur nette comptable est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre : d'une part, la durée probable d'utilisation du bien restant à courir à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition ; d'autre part, la durée totale d'utilisation appréciée à cette même date (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies L). Dans tous les cas, la valeur nette comptable ainsi déterminée ne peut excéder la valeur vénale du bien à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition.
L’évaluation des stocks au bilan d’ouverture
D'une manière générale, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doivent être évalués selon le prix de revient. L'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI autorise les exploitants agricoles à évaluer le prix de revient des stocks de l'exploitation à partir du cours du jour à la date de changement de régime d'imposition. Cette règle de reconstitution du prix de revient des stocks à partir du cours du jour, si elle est retenue par l'exploitant, s'applique à l'ensemble de ses stocks, sous réserve du cas particulier des avances aux cultures.
Elles doivent figurer dans le bilan initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur au jour du changement de régime (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OB). Dans la plupart des situations, cette valeur est équivalente au nominal de la créance. Toutefois lorsque la valeur de remboursement probable est inférieure à la valeur d'origine de la créance, c'est la valeur de remboursement probable qui doit être retenue.
L’instruction indique également que les exploitants agricoles qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition doivent joindre à leur première déclaration de bénéfice réel, outre les documents annexes prévus pour la généralité des agriculteurs, les renseignements suivants :
Pour plus de précisions BOI-BA-REG-40-10-10
En cas de passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, les règles applicables sont prévues par l’instruction BOI-BA-REG-40-10-20
Enfin, en cas de passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA, voir l’instruction BOI-BA-REG-40-20
Source : Instruction publiée au Bulletin officiel des Finances publiques du 3 juillet 2020
Accompagnateur de chasse :
L’arrêté du 25 juin 2020 fixe le contenu de la formation des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser.
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a rendu obligatoire une formation à la sécurité à la chasse de l’accompagnateur. Le contenu est précisé par l’arrêté du 25 juin 2020.
Assister aux deux premiers exercices de la formation pratique à la chasse accompagnée: évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier. Lors de ces deux premiers exercices, l'accompagnateur peut observer soit le candidat à l'autorisation de chasser qu'il a vocation à accompagner, soit tout autre candidat à cette autorisation.
Participer en tant qu'accompagnateur au troisième exercice de la formation pratique à la chasse accompagnée : positionnement aux côtés d'un compagnon (partenaire) de chasse.
Lors de ce troisième exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré soit par le candidat à l'autorisation de chasser, soit par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dispensant ladite formation.
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre une attestation de formation à l'accompagnateur ayant suivi la formation.
L'accompagnateur disposant de cette attestation avec un premier candidat n'a pas à la suivre de nouveau pour accompagner tout autre titulaire d'une autorisation de chasser.
Source : Arrêté du 25 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020
Vente de pesticides en 2019 :
Une baisse sensible enregistrée
Le Gouvernement publie les premiers chiffres sur les quantités totales de substances actives de produits phytosanitaires vendues en 2019, conformément à ses engagements.
Ces données provisoires sont issues des déclarations des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, réalisées au titre de la redevance pour pollutions diffuses. « Elles seront consolidées d’ici la fin de l’année, notamment pour affiner la décomposition de ces évolutions à la baisse entre les différents usages (herbicide, fongicide, insecticide), les types de produits (CMR, biocontrôle), et complétés par d’autres indicateurs ».
La part relative des produits de biocontrôle continue à augmenter.
Selon le communiqué, ces évolutions à la baisse compensent totalement l’augmentation des ventes en 2018, intervenue juste avant la hausse de la redevance pour pollution diffuse au 1er janvier 2019.
« Ces données provisoires permettent de constater les premiers effets des mesures engagées par le Gouvernement depuis 2018 afin de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, en commençant par les produits les plus dangereux pour la santé ou l’environnement ».
Débat sur l’agriculture française :
Résultats à mi-parcours
La Commission nationale du débat public a remis au ministère de l’Agriculture un compte-rendu d’étape sur le débat ImPACtons. Les préoccupations environnementales et sociales arrivent en tête.
Toutes les contributions récoltées du 23 février au 3 avril (avis sur la plateforme, réponses au questionnaire, vidéos, contributions recueillies au salon de l’agriculture 2020) sont reprises et analysées dans ce compte-rendu, ainsi que les résultats du questionnaire de priorisation des objectifs de la PAC post-2020.
7 409 réponses ont été comptabilisées sur le questionnaire. Les sujets environnementaux arrivent en tête du classement : gérer durablement les ressources naturelles (86,8%), protéger la biodiversité, les paysages et les écosystèmes (85,9%), lutter contre le changement climatique et s’y adapter (84 %), rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur (53,5%), attirer les jeunes agriculteurs (33,8%), assurer un revenu juste et soutenir la résilience du secteur (30,1%).
« Le croisement de ces données montre que, pour les répondants, la logique qui devrait présider la politique agricole devrait être fondée sur l’attention portée à l’environnement et aux agriculteurs, plutôt que sur les impératifs liés habituellement à la compétitivité ».
Outre le questionnaire, les citoyens pouvaient aussi s’exprimer en faisant des propositions, en émettant avis et/ou commentaires, via la plateforme participative. 127 propositions ont été formulées, parmi lesquelles : aménager les zones de non-traitement, garantir le bien-être animal, renforcer la conditionnalité des aides PAC, réviser les subventions de la PAC sur la base des actifs et non des hectares, créer un fonds professionnel mutuel et solidaire permettant de faire face aux aléas climatiques exceptionnels, revoir les relations propriétaires-fermiers dans le cadre du statut du fermage, favoriser l’installation de petites exploitations, soutenir le renouvellement des exploitants, interdire l’importation des produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), mettre en place une politique de taxation pour défendre les produits locaux et de saison, valoriser le local….
La réouverture de la plateforme participative, la reprise des réunions publiques sur les territoires et la tenue de l’Assemblée Citoyenne sur l’Agriculture (ACA) sont, en principe, prévues en septembre.
Consultez le compte-rendu d’étape du débat public ImPACtons! et le répertoire des propositions issues de la plateforme en cliquant ici.
Source : Commission nationale du débat public

References: § 400
 art. 38
 art. 38
 art. 38
 L'article 38
 art. 38