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Versailles Grand Parc / Saint-Quentin-en-Yvelines / Vélizy-Villacoublay - PDF
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1 CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL PARIS-SACLAY Versailles Grand Parc / Saint-Quentin-en-Yvelines / Vélizy-Villacoublay CADRE JURIDIQUE DU CDT ET DE SON ENQUETE PUBLIQUE Projet de Contrat de Développement Territorial validé en Comité de pilotage du 16 juillet
2 1. Portée juridique Le CDT est un document nouveau en aménagement. Il s agit d un instrument juridique d exception mis au service du droit commun : - un document sui generis répondant à un projet exceptionnel, le Grand Paris ; - une nouvelle façon de faire de l urbanisme, l urbanisme de projet. Il s agit d un document contractuel qui comprend des dispositions relevant du droit de l urbanisme. En effet, l article 21 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ainsi que le décret du 24 juin 2011 renvoient explicitement au code de l urbanisme la définition du contenu des procédures rattachées au CDT. Par conséquent, le CDT n est pas un document directement opposable aux documents d urbanisme tels que le SCoT ou le PLU. Néanmoins, en raison de sa nature sui generis, de son contenu et de sa valeur juridique complexe, il entretient des rapports très étroits avec les documents d urbanisme existants. En effet, selon l article 21 de la loi relative au Grand Paris, le contrat de développement territorial peut valoir déclaration de projet des actions et opérations d aménagement et des projets d infrastructures de transport. Dans ce cas, les parties signataires du CDT pourront recourir, si nécessaire, à la procédure de mise en compatibilité «du ou des documents d urbanisme dont les dispositions ne sont pas compatibles avec ce projet». Le SCoT et les PLU devront donc, s il y a lieu, être mis en compatibilité avec le CDT. Il est précisé ici que le CDT de Paris-Saclay Versailles Grand Parc / Saint-Quentin-en- Yvelines / Vélizy-Villacoublay n utilise pas cette possibilité de déclaration de projet. En outre, l article 1. II de la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d Ile-de-France prévoit que la modification ou la révision d un SCoT, d un PLU ou d un document d urbanisme en tenant lieu «ne peut pas avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial». Enfin, depuis la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social, les actions du CDT doivent être compatibles avec le SDRIF. 2. Contenu du contrat Le contrat de développement territorial comporte notamment les quatre titres suivants : 1 Un premier titre qui précise le territoire sur lequel porte le contrat et présente le projet stratégique de développement durable élaboré par les parties ; 2 Un deuxième titre qui définit, pour ce territoire, les objectifs et priorités dans les domaines mentionnés par l'article 21 de la loi n du 3 juin 2010 susvisée ; 3 Un troisième titre qui expose le programme des actions, opérations d'aménagement, projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs ; 2
3 4 Un quatrième titre qui indique les conditions de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de modification du contrat. Il peut également comprendre des annexes. Le projet de contrat de développement territorial fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L à L et R à R du code de l'environnement. 3. Durée du contrat Le CDT est conclu pour 15 ans à partir de sa date de signature. 4. Enquête publique L enquête publique des CDT est spécifique et définie par le décret n du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l article 21 de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Celui-ci indique : I. L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article. II. L'enquête publique est organisée par le préfet de la région Ile-de-France ou, par délégation de celui-ci, au préfet du département concerné. Lorsqu'une ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont pris l'initiative du contrat, l'enquête peut être organisée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou conjointement par la ou les communes et le ou les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque ces communes ou établissements le demandent et sur décision du comité de pilotage. III. L'enquête publique est organisée sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale représentés dans le comité de pilotage prévu par l'article 7. IV. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1 Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête et les caractéristiques les plus importantes du contrat de développement territorial ; 2 Le projet de contrat validé par les parties ; 3 Un plan du territoire couvert par le contrat ; 4 Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale ; 3
4 5 Les délibérations et avis recueillis en application de l'article 11 ; 6 La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure relative aux contrats de développement territorial. V. Lorsqu'il est prévu que le contrat de développement territorial vaut déclaration de projet, l'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et, le cas échéant, sur la mise en compatibilité du ou des documents d'urbanisme dont les dispositions ne sont pas compatibles avec ce projet. Le dossier comprend alors l'ensemble des pièces et documents prévus par le code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité de ces documents.[sans objet pour le CDT Paris-Saclay Territoire Sud] VI. L'autorité chargée de l'organisation de l'enquête transmet sans délai copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage prévu par l'article 7. Le comité de pilotage, lors de sa séance du 16 juillet 2014, a décidé de confier à la préfecture de la Région Ile-de-France, et par délégation à la préfecture des Yvelines, le soin d organiser cette enquête publique. 5. Calendrier et signature du CDT 5 juin 2014 : arrêté préfectoral portant la création du comité de pilotage du CDT, modifiant l arrêté n du 18 avril Les communes et l'établissement de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage sont : 1. Communes : Versailles, Viroflay, Bièvres, Jouy-en-Josas, Les-Loges-en-Josas, Buc, Saint-Cyrl Ecole, Bois d Arcy, Toussus-le-Noble, Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Voisins-le-Bretonneux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, La Verrière, Elancourt et Vélizy- Villacoublay 2. Etablissements public de coopération communale : Communautés d agglomération de Versailles Grand Parc et de Saint-Quentin-en-Yvelines L Etablissement public Paris-Saclay n est pas signataire du contrat. Il assure l ingénierie de mise en œuvre du CDT pour le compte des collectivités et de l Etat. 16 juillet 2014 : validation du CDT et de son Evaluation environnementale en comité de pilotage Septembre décembre 2014 : consultation des personnes publiques associées. Cette consultation est faite préalablement à la tenue de l enquête publique par le Préfet de Région. Sont saisis pour avis sur le projet de contrat : 4
5 - la région d'ile-de-france ; - le ou les départements concernés (ici les Yvelines et l Essonne) ; - l'association des maires d'ile-de-france ; - le syndicat mixte «Paris Métropole» ; - l'atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains Le CDT et son Evaluation environnementale sont également transmis pour avis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 4 juillet 2013, 26 septembre 2013, 17 juin 2014 et 17 octobre 2014 : Réunion d information et d échange entre les associations et l EPPS. Information sur le calendrier réglementaire du CDT. Avant le 31 décembre 2014 : arrêté d ouverture d enquête publique Janvier- Février 2015 : enquête publique A venir : Adoption du CDT par le comité de pilotage dans les 3 mois suivant la transmission du rapport et conclusions de la commission d enquête aux collectivités et EPCI membres du COPIL Signature du CDT par le Préfet, les maires et le président d EPCI dans les 3 mois suivant l approbation par comité de pilotage Publication dans un quotidien régional et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) par la Préfecture de Région d'un avis mentionnant la signature du CDT, les noms des communes et EPCI et lieux où le document peut être consulté. 5
Note sur les textes régissant l enquête publique. SAGE de la Largue
Note sur les textes régissant l enquête publique SAGE de la Largue I. Textes régissant l enquête publique relative à l approbation du SAGE L enquête publique relative à l approbation du SAGE de la Largue
AVENANT N 3 au CONTRAT DE TYPE II Saint Rémy-les-Chevreuse [002/017]
Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20130213-2013-045-DE Date de télétransmission : 15/02/2013 Date de réception préfecture : 15/02/2013 AVENANT N 3 au CONTRAT DE TYPE II Saint Rémy-les-Chevreuse

References: sui generis
sui generis
 l'article 21
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 7