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Timestamp: 2018-11-16 11:07:16+00:00

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MULTIZÉPHIR HABITATION. amme Habitation
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1 MULTIZÉPHIR HABITATION amme Habitation
2 Cher(e) Client(e), Nous vous remercions de nous avoir fait confiance pour l assurance de votre habitation. Vous trouverez ci-joint, votre dossier d assurance habitation. Il comporte : les présentes Dispositions Générales réf. ZMRH/CG/0113, vos Dispositions Particulières Multizéphir Habitation, Ce document fait suite à la demande d adhésion que vous avez signée. Il détermine les clauses et Dispositions Particulières de votre garantie. Il stipule également l assureur du contrat. Ce contrat a été établi en fonction de votre risque actuel et sur vos déclarations. Nous vous conseillons de le lire attentivement avant de le classer. N oubliez pas de nous tenir informé de tout élément nouveau qui pourrait modifier votre contrat, afin que les garanties soient toujours adaptées à votre risque. Pour tout renseignement complémentaire, n hésitez pas à contacter : Le présent contrat d Assurance Groupe a été souscrit auprès de la Compagnie d assurance citée ci-dessous : SÉRÉNIS ASSURANCES Société Anonyme au capital de RCS Romans B Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel VALENCE
3 Sommaire Page Page AUTORITÉ DE CONTRÔLE 3 MÉDIATION 3 DÉFINITIONS 3 LES GARANTIES 12 Art. 17 Incendie et événements assimilés...12 Art. 18 Dégâts des Eaux...12 Art. 19 Vol, détériorations immobilières et vandalisme...13 Art. 20 Bris de glace...14 Art. 21 Préjudices accessoires...14 Art. 22 Responsabilité civile...14 Art. 23 Catastrophes naturelles et Technologiques...16 Art. 24 Option Confort...16 Art. 25 Option Arbres et Arbustes...18 Art. 26 Assurance scolaire...18 Art. 27 Franchise...19 OBJET ET ÉTENDUE DE VOTRE CONTRAT 7 Art. 1 Objet du contrat...7 Art. 2 Étendue territoriale des garanties...7 Art. 3 Exclusions générales...7 LA VIE DU CONTRAT 8 Art. 4 Formation et durée du contrat...8 Art. 5 Résiliation du contrat...8 Art. 6 Vos déclarations...8 Art. 7 Cotisations...9 Art. 8 Adaptations des garanties...9 Art. 9 Prescriptions particulières...9 Art. 10 Prescription...9 TABLEAU DES GARANTIES 20 PROTECTION JURIDIQUE GÉNÉRALE 22 Art. 1 Objet de la garantie...22 Art. 2 Étendue territoriale de la garantie...22 Art. 3 Période de validité...22 Art. 4 Ce qui est couvert...22 Art. 5 Ce qui n est pas couvert...22 Art. 6 Comment mettre en jeu vos garanties?...23 Art. 7 Comment les sinistres sont-ils réglés?...23 Art. 8 L étendue de notre prise en charge...23 Art. 9 Subrogation...24 Annexe...25 LES SINISTRES 10 DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT 26 Art. 11 Vos obligations en cas de sinistre...10 Art. 12 Estimation des biens...10 Art. 13 Expertise...10 Art. 14 Paiement des indemnités...10 Art. 15 Dispositions spéciales aux garanties de responsabilité...11 Art. 16 Subrogation Recours après sinistre...11 CONVENTION D ASSISTANCE Définiftions Prestations d assistance Dispositions générales
5 Votre contrat est soumis à une réglementation particulière qui s impose aussi bien à nous qu à vous. L essentiel de cette réglementation est contenue dans le Code des assurances ci-après dénommé le Code. AUTORITÉ DE CONTRÔLE SÉRÉNIS ASSURANCES S.A. est placé sous le contrôle de : Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09. MÉDIATION En cas de difficultés dans l application ou l interprétation du contrat, consultez d abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au : Responsable des relations Consommateurs SÉRÉNIS ASSURANCES S.A. 34 rue du Wacken STRASBOURG Cedex DÉFINITIONS Pour l interprétation et l application de vos garanties, il y a lieu de se référer aux définitions suivantes qui s appliquent tant aux Dispositions Générales qu aux Dispositions Particulières de votre contrat. ACCIDENT (accidentel, accidentellement) Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, à l origine des dommages corporels et matériels. ANIMAUX DOMESTIQUES Animaux qui : - vivent auprès de l homme pour l aider et le distraire, - sont, à ce titre, susceptibles de vivre à son domicile, - et dont l espèce est apprivoisée depuis longtemps, et se reproduit dans les conditions fixées par l homme. APPAREILS INFORMATIQUES Il s agit de l ensemble des matériels de micro informatique appartenant à l assuré. Ces matériels sont considérés comme constitués par : - l unité centrale, - les périphériques (imprimantes, claviers, écrans, scanners, etc.), - les liaisons (modems, interfaces), - le matériel de mémorisation, d édition, de transmission de l information sur support informatique, - les logiciels de base, c est-à-dire les programmes du système et les programmes de services divers, fournis par le constructeur des matériels informatiques ou par toute autre entreprise spécialisée, et sans lesquels l assuré serait dans l impossibilité faire fonctionner ses logiciels d application. Si vous avez souscrit l option Confort définie à l article 24 et par dérogation à la définition des biens mobiliers, le matériel à usage professionnel reste garanti à concurrence de 4 fois l indice. ASSUREUR : NOUS, C EST-À-DIRE : SÉRÉNIS ASSURANCES S.A. BÂTIMENT - BIENS IMMOBILIERS Le corps principal de la construction, les dépendances et les clôtures de toutes natures (à l exclusion de celles réalisées avec des plantations), vous appartenant ainsi que tous leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Sont également considérés comme bâtiment : 3 - les murs de soutènement faisant partie intégrante du corps principal de celui-ci ou de ses dépendances, et dès lors qu ils sont indispensables à leur stabilité. Il en est de même pour les murs de soutènement formant clôture, même s ils ne sont pas directement rattachés à un bâtiment garanti. Dans ces cas, notre couverture vous est acquise à concurrence du montant indiqué au chapitre " TABLEAU DES GARANTIES ". - à concurrence de 15 fois l indice les séparations de balcons et éléments d équipements divers (notamment les placards, équipements de salle de bains, cuisines aménagées, appareillages électriques et électroniques, alarme et climatiseurs) dès lors qu ils sont votre propriété et sont situés à l intérieur du bien assuré : si le capital garanti au titre des biens mobiliers est insuffisant pour permettre leur prise en charge, en cas d absence ou d insuffisance d assurance du locataire de votre bien immobilier, - si vous avez souscrit l option Confort définie à l article 24, les pierres tombales de vos conjoints et ascendants/descendants au 1 er degré ; les garanties s exercent alors dans les conditions définies à l article et à concurrence du montant précisé au chapitre " TABLEAU DES GARANTIES ". BIENS MOBILIERS - Les meubles et objets à usage domestique vous appartenant (ou qui vous sont confiés) ainsi qu à toute autre personne résidant de façon permanente avec vous. - Les aménagements et embellissements exécutés aux frais du locataire, s ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur. Sont exclus les véhicules à moteur, leurs remorques et accessoires, les bateaux à moteur, les voiliers de plus de 6 m, les animaux, les plantes, ainsi que les espèces monnayées, billets de banque, lingots et pièces de métaux précieux, titres et valeurs. COTISATION DOMMAGES OUVRAGE La cotisation d assurance "dommages ouvrage" due en cas de reconstruction ou de réparation de l immeuble à la suite d un sinistre garanti. Cette garantie ne s applique pas aux catastrophes naturelles définies à l article 23. DÉPENDANCES Les bâtiments à usage autre que professionnel ou d habitation, situés à la même adresse que le bâtiment principal, qu ils soient contigus mais sous toiture distincte ou séparés de celui-ci, et dont vous êtes propriétaire ou locataire. Leur surface développée est calculée en additionnant la surface totale de tous les niveaux, en tenant compte de l épaisseur des murs, le tout réduit de moitié. DOMMAGES CORPORELS Toutes atteintes à l intégrité physique des personnes. DOMMAGES MATÉRIELS Toutes atteintes à la structure ou à la substance des choses ainsi qu à l intégrité physique des animaux. DOMMAGES IMMATÉRIELS Tous dommages autres que corporels ou matériels, consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature, et qui sont la conséquence directe des dommages corporels ou matériels garantis.
6 FRAIS DE DÉMOLITION ET DE DÉBLAI Les frais de démolition et de déblai ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative, consécutifs à un sinistre garanti en Incendie et Événements assimilés ou Dégâts des Eaux. FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE RELOGEMENT Rendus indispensables à la suite d un sinistre garanti en Incendie et Événements Assimilés ou Dégâts des Eaux, c est-à-dire : - frais de garde-meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis au contrat, - éventuellement, le loyer ou l indemnité d occupation exposé par vous pour vous réinstaller temporairement dans des conditions identiques. Le loyer ou l indemnité d occupation payé antérieurement au sinistre par le locataire ou occupant, ou bien la valeur locative des locaux occupés par le propriétaire, viendra en déduction de l indemnité due au titre de cette garantie. FRAIS DE MAÎTRISE D ŒUVRE Il s agit des frais d architecte, du coordinateur en matière de sécurité et protection de la santé (SPS), de bureau d étude, d étude de sol, de contrôleur technique et plus généralement tous frais de maîtrise d œuvre nécessité, à dire d expert, par la reconstruction du bâtiment sinistré. FRANCHISE La somme que vous gardez à votre charge pour chaque sinistre. GARAGE Il s agit d un lieu couvert servant, à titre principal, d abri à des véhicules. Un local à usage initial de "garage", mais utilisé par l assuré à un usage principal autre n est plus considéré comme un garage, mais comme une dépendance. HONORAIRES D EXPERT Les honoraires de l expert que vous aurez vous-même choisi et nommé. Cette garantie ne s applique qu aux sinistres incendie et explosion. INDICE X fois l indice La valeur de l indice indiqué sur les Dispositions Particulières et sur les avis d échéance (décomptes financiers) qui vous sont adressés à chaque échéance. OBJETS PRÉCIEUX Les bijoux, pierreries, fourrures, collections, objets en métal précieux, livres rares, tableaux, d une valeur unitaire supérieure à la contre-valeur en Euros de 3,25 l indice. PERTE DE LOYERS Si vous êtes locataire : - La responsabilité que vous pouvez encourir à l égard du propriétaire à la suite d un sinistre garanti en Incendie et Événements Assimilés ou Dégâts des Eaux, pour le loyer de vos locaux, pour celui de vos colocataires et pour la perte d usage des locaux occupés par le propriétaire. Cette garantie ne s exerce que pendant le temps nécessaire, à dire d expert, à la remise en état des locaux sinistrés. Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire : - La perte (effective pour vous) des loyers afférents aux locaux qui sont atteints par un sinistre garanti en Incendie et Événements Assimilés ou Dégâts des eaux. Elle ne s applique pas aux locaux qui étaient vacants ou occupés par vous-même ; elle ne s étend pas au défaut de location après achèvement des travaux de réparation ou de reconstruction. PERTE D USAGE DES LOCAUX La perte d usage représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par vous en tant que propriétaire ou copropriétaire en cas d impossibilité pour vous d utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux après un sinistre garanti en Incendie et Événements Assimilés ou Dégâts des Eaux. L indemnité sera calculée en fonction du loyer annuel de la partie des locaux sinistrés et du temps nécessaire, à dire d expert, pour la remise en état des locaux. PIÈCE PRINCIPALE Toute pièce d une superficie au sol de plus de 7 m 2 autre que cuisine, salle de bains, cabinet de toilette, WC, couloir, cave, garage ou grenier. Les pièces principales de plus de 40 m 2 sont comptées pour autant de pièces qu il existe de tranches ou de portion de tranche de 40 m 2. Les vérandas entièrement fermées sont également considérées comme pièces principales. QUALITÉ (du souscripteur) Il s agit de la qualité juridique en laquelle vous déclarez agir vis-à-vis du bâtiment assuré. La mention de cette qualité, reprise sur les Dispositions Particulières, détermine, selon les différents cas indiqués ci-après, l étendue de vos garanties à l égard du bâtiment. Vous êtes : A COPROPRIÉTAIRE D UN APPARTEMENT A.1. Copropriétaire occupant Vous êtes propriétaire d un appartement, situé dans un immeuble en copropriété et à pluralité d appartements, constituant votre résidence principale ou secondaire. A.2. Copropriétaire non occupant Vous êtres propriétaire d un appartement situé dans un immeuble en copropriété et à pluralité d appartements, que vous donnez en location non meublée, et, à titre d habitation, à des personnes autres que celles dont vous êtes civilement responsable. A.3. Dispositions communes aux qualités de Copropriétaire Occupant et de Copropriétaire Non Occupant Nos garanties ne vous sont pas accordées pour les dommages et leurs conséquences financières, pouvant atteindre les biens immobiliers ou être causés par ces derniers, et relevant normalement de la garantie de l immeuble à souscrire par le gestionnaire de celui-ci ou le syndic de la copropriété. Toutefois, si après survenance d un sinistre éventuel, il devait être constaté une absence ou une insuffisance de garantie émanant de la part du gestionnaire de l immeuble, du syndic ou de l assureur du bâtiment, la garantie de votre contrat pourrait intervenir pour prendre en charge les dommages constatés. Les biens assurés sont alors réputés être constitués par vos parties privatives à usage exclusif d habitation ainsi que les tantièmes de copropriété des parties communes attachées à vos parties privatives, ceci dans la limite d une quote-part égale à la moitié du total des tantièmes afférents à l immeuble collectif. Nous possédons alors un droit de recours éventuel envers le responsable de l absence ou de l insuffisance de garantie constatée, si une telle responsabilité pouvait être démontrée. B LOCATAIRE Vous êtes occupant d un appartement ou d une maison particulière que vous louez à titre de résidence principale ou secondaire, moyennant versement d un loyer au propriétaire du logement ou à toute autre personne physique ou morale, que celui-ci aurait pu se substituer. C OCCUPANT SANS GARANTIE DU BÂTIMENT NI RISQUES LOCATIFS Vous êtes occupant à titre de résidence principale ou secondaire, d un appartement ou d une maison particulière ne vous appartenant pas, et le bail ou la convention d occupation passé entre vous et le propriétaire du logement (ou toute autre personne le représentant légalement) prévoit votre exonération au regard des risques locatifs vous incombant normalement. D PROPRIÉTAIRE OCCUPANT Vous êtes propriétaire d une maison particulière que vous occupez en totalité à titre de résidence principale ou secondaire. E PROPRIÉTAIRE OCCUPANT PARTIEL Vous êtes propriétaire d un immeuble vous appartenant en totalité, et que vous utilisez partiellement à titre de résidence principale ou secondaire ; les locaux que vous n occupez pas personnellement sont destinés à : être loués en gîte et/ou chambre d hôtes (mention doit en être faite aux Dispositions Particulières), être donnés en location non meublée, payante ou gratuite. Pour l application des garanties du contrat, il est convenu que le bâtiment assuré ne doit pas comporter plus de 3 locaux distincts au total. 4
7 F PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT Vous êtes propriétaire d un bâtiment vous appartenant en totalité, mais que vous n occupez pas et qui est destiné à être donné en location non meublée à titre principal d habitation. Pour l application des garanties du contrat, il est convenu que le bâtiment assuré ne doit pas comporter plus de 3 locaux distincts au total, et que les locaux à usage professionnel ne doivent pas représenter plus du 1/4 du volume de l immeuble. G PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT DE GÎTE Vous êtes propriétaire d un bâtiment vous appartenant en totalité, mais que vous n occupez pas et qui est destiné à être loué, dans son intégralité, comme gîte. Pour l application des garanties du contrat, il est convenu que le bâtiment assuré ne doit pas comporter plus de 3 locaux distincts au total. RECOURS DES LOCATAIRES Les conséquences financières de la responsabilité que vous pouvez encourir à la suite d un sinistre garanti en Incendie et Événements Assimilés ou Dégâts des Eaux : - pour les troubles de jouissance consécutifs à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires (art du Code civil), - pour les dommages matériels causés aux biens des locataires par suite de vice de construction ou de défaut d entretien de l immeuble (art du Code civil). Cette garantie s étend aux frais de déplacement et de relogement exposés par les locataires sinistrés. RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS Les conséquences financières de la responsabilité que vous pouvez encourir à l égard des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d un événement garanti en Incendie et Événements Assimilés ou Dégâts des Eaux, survenu dans les locaux assurés par le présent contrat et dont vous êtes propriétaire, locataire ou gardien. Cette garantie s exerce en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil et s étend à la perte d usage des locaux dont pourraient être victimes les voisins et les tiers. RISQUES LOCATIFS Les conséquences financières de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l égard du propriétaire en votre qualité de locataire ou d occupant pour tous dommages matériels causés par un sinistre garanti en Incendie et Événements Assimilés ou Dégâts des Eaux en vertu des articles 1302, 1732 à 1735 du Code civil. SANCTION La conséquence du non-respect des dispositions contractuelles par l une ou l autre des parties. SERRURE DE SÛRETÉ Il s agit des serrures à cylindres, à pompes et, plus généralement, celles permettant la seule utilisation de clés plates ; les serrures fonctionnant à l aide de clés " rondes " ne constituent donc pas une serrure de sûreté. SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. SOUSCRIPTEUR La personne physique qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d autrui. VOUS L assuré, souscripteur sauf autres dispositions aux Dispositions Générales ou Particulières. VOYAGES ET VILLÉGIATURES La garantie Responsabilité Civile Chef de Famille est étendue aux responsabilités que vous pouvez encourir du fait de votre qualité de locataire ou occupant d un immeuble, à l occasion d un voyage ou d une villégiature d une durée inférieure à 3 mois. Ces dispositions ne s exercent en aucun cas dans vos résidences secondaires. 5
9 1. OBJET DE VOTRE CONTRAT Selon votre qualité de souscripteur, et selon précisions relatives à cellesci figurant au titre " DÉFINITIONS ", votre contrat a pour objet de garantir, contre les événements définis au titre " LES GARANTIES " et aux conditions des différents articles qui précèdent ou suivent : le bâtiment constituant votre résidence principale ou secondaire, ou un bien immobilier que vous donnez en location non meublée à titre principal d habitation. Il est admis que le bâtiment peut renfermer des chambres d hôtes ou être à usage de gîtes (mention doit en être faite aux Dispositions Particulières), les biens mobiliers de votre résidence principale ou secondaire, ou ceux vous appartenant et situés dans le bâtiment assuré que vous donnez en location, les objets précieux de votre résidence principale, votre responsabilité civile et celle des autres personnes assurées pour les dommages causés à autrui au cours de votre vie privée, votre responsabilité civile du fait de votre qualité de propriétaire de l immeuble assuré et désigné aux Dispositions Particulières, à vos enfants désignés aux Dispositions Particulières, le paiement des indemnités et prestations prévues à l article 26 lorsque vous avez demandé à bénéficier de l assurance scolaire. Les garanties vous sont accordées dans les limites fixées soit aux Dispositions Générales, soit aux Dispositions Particulières. La règle proportionnelle prévue à l article L du Code n est pas applicable à la présente assurance, cela signifie que l indemnité, en cas de sinistre, n est pas réduite pour insuffisance d assurance. Votre contrat ne garantit pas les espèces monnayées, billets de banque, lingots de métaux précieux, titres et valeurs. 2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES OBJET ET ÉTENDUE DE VOTRE CONTRAT Les garanties de votre contrat s appliquent exclusivement en France Métropolitaine au lieu indiqué aux Dispositions Particulières. Néanmoins : En cas de changement de domicile, et sous réserve que nous garantissions votre nouvelle habitation, vos garanties sont maintenues, pour les locaux que vous quittez, durant une période de 30 jours à compter de la date d effet des garanties de votre nouvelle résidence. Notre garantie est étendue aux risques que vous pouvez encourir en tant qu occupant d un garage particulier, d une superficie développée inférieure à 50 m 2, situé à une adresse différente de celle de votre habitation ; pour être assuré, ce garage devra néanmoins être localisé dans un rayon de 10 km par rapport à celle-ci. L assurance des biens mobiliers contenus dans ce garage vous est accordée dans les conditions définies au regard de chacun des postes de garantie du présent contrat, et à concurrence des montants indiqués au chapitre " TABLEAU DES GARANTIES "; La garantie des pierres tombales, précisée au chapitre " DÉFINITION BÂTIMENT BIENS IMMOBILIERS " et à l article 24.12, s exerce partout en France Métropolitaine. La garantie Responsabilité Civile Chef de Famille s exerce partout en France métropolitaine, dans les pays limitrophes, dans les pays membres de l Union Européenne, ainsi qu en Norvège. Elle s exerce également dans le reste du monde lors de voyages et séjours n excédant pas une durée de trois mois. La garantie Voyages et Villégiatures et la garantie personnelle de l assurance scolaire s exercent dans le monde entier, pour des voyages et séjours n excédant pas 3 mois. La garantie Défense Pénale et Recours ne s applique qu en France Métropolitaine et dans les départements d Outre-Mer. 7 La garantie cesse ses effets pour les biens assurés ayant fait l objet d un transfert partiel dans un autre lieu. Toute garantie cesse également en cas de transfert total hors des limites de la France métropolitaine. En cas de transfert total des biens assurés dans une localité située en France métropolitaine, la garantie est maintenue, vous êtes alors tenu de faire des déclarations prévues à l article 6 " VOS DÉCLARATIONS ". 3. EXCLUSIONS GÉNÉRALES Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, nous ne prenons pas en charge : - Sauf application de l article L du Code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par : Vous, votre conjoint ou concubin ainsi que les personnes vivant habituellement à votre foyer, Vos enfants majeurs et/ou ceux de votre conjoint ou concubin, - Les dommages occasionnés par un des événements suivants : a) guerre étrangère, guerre civile, b) éruption de volcan, tremblement de terre, inondation, raz de marée, avalanche, glissement de terrain ou autres événements à caractère catastrophique, sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles en application de la loi du 13 juillet Les dommages ou l aggravation des dommages causés par : a) des armes ou engins de guerre, b) des armes ou engins de guerre destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, c) tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l étranger ou frappant directement une installation nucléaire, d) toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radioisotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont vous, ou toute personne dont vous répondez, avez la propriété, la garde ou l usage, ou pourriez être tenu pour responsable, du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement. - Les dommages autres que ceux d incendie, d explosion, de vol ou de tentative de vol, causés directement aux biens assurés par des actes de vandalisme. - Les dommages causés ou subis par : une grue de chantier, qu elle soit utilisée par vous ou toute personne assurée, ou qu elle ait été confiée à un tiers, par vous ou toute personne assurée, les biens immobiliers appartenant dans le cadre de leurs activités professionnelles, à des marchands de biens.
10 4. FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT Le contrat d assurance est parfait dès l accord des parties. La garantie vous est acquise à compter de la date d effet indiquée aux Dispositions Particulières. Ces mêmes dispositions s appliquent à tout avenant au contrat. Le contrat est souscrit pour une durée d un an. Il est chaque année reconduit automatiquement, sauf résiliation par l une ou par l autre des parties, dans les formes et délais prévus à l article 5 ciaprès. Faculté de renonciation Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu il a été conclu à la suite d une opération de démarchage ou dans les conditions d une vente à distance. L article L alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment : «I. Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités». Ce droit vous est reconnu pendant un délai de 14 jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir à compter du jour : - de la conclusion du contrat ; - de la réception des informations obligatoires et conditions contractuelles si cette date est postérieure, et expire le dernier jour à 24 h 00. Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre, à l adresse figurant sur les dispositions particulières ou votre dernier avis d échéance, une lettre recommandée avec demande d avis de réception suivant le modèle ci-dessous : «Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse du souscripteur] déclare renoncer au contrat d assurance n [numéro de contrat figurant sur les dispositions particulières du contrat] auquel j avais souscrit le [date de la souscription] par l intermédiaire de [nom et adresse de l intermédiaire de [nom et adresse de l intermédiaire ayant commercialisé le contrat]. [Date] [Signature du souscripteur]». La renonciation entraîne résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. En cas de renonciation, vous n êtes tenu qu au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu à la date de la résiliation. 5. RÉSILIATION DU CONTRAT CAS DE RÉSILIATION Le contrat peut être résilié : 5.1. RÉSILIATION PAR VOUS OU PAR NOUS A À chaque échéance annuelle, moyennant préavis de deux mois au moins (article L du Code des assurances). B En cas d aliénation du bien assuré. C En cas de survenance de l un des événements suivants (article L du Code des assurances) : - changement de domicile, - changement de situation ou de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle. Lorsque les risques garantis par le contrat sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. LA VIE DU CONTRAT 8 La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois qui suivent la date de l événement. Elle prend effet un mois après notification à l autre partie RÉSILIATION PAR VOUS A En cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence (article L du Code des assurances). B Si après un sinistre nous résilions un autre contrat souscrit par vous (articles R et A du Code des assurances). C En cas de modification du tarif ou des franchises dans les conditions prévues. D Selon la loi Chatel, prévu par l article L du Code des assurances, vous disposez d un délai de vingt jours suivant la date d envoi du présent document (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconduction de votre contrat RÉSILIATION PAR NOUS A En cas de non-paiement de la cotisation (article L du Code des assurances). B En cas d aggravation du risque (article L du Code des assurances). C En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L du Code des assurances) RÉSILIATION PAR L HÉRITIER OU PAR NOUS En cas de transfert de propriété par suite de décès RÉSILIATION DE PLEIN DROIT A En cas de perte totale du véhicule assuré (article L du Code des assurances). B En cas de retrait total de notre agrément (article L du Code des assurances). C En cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions de résiliation prévus par la législation en vigueur (article L du Code des assurances) PAR LES PARTIES EN CAUSE En cas de redressement judiciaire ou liquidation des biens du souscripteur ou de l assuré (article L du Code des assurances). 6. VOS DÉCLARATIONS 6.1. NOS ENGAGEMENTS SONT BASÉS SUR VOS DÉCLARATIONS - À la souscription du contrat Vous n êtes tenu qu aux seules déclarations figurant aux Dispositions Particulières. - En cours de contrat Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites aux Dispositions Particulières : tel est le cas, par exemple, de la création d une pièce complémentaire que vous devez nous déclarer dès le commencement des travaux. Cette déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues ci-dessous, par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles. Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation de risque (au sens de l article L du Code) nous pouvons soit résilier le contrat moyennant préavis de dix jours, soit proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous refusez expressément le nouveau montant de cotisation, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai AUTRES ASSURANCES Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.
11 Vous devez, lors de cette communication, faire connaître le nom de l assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L du Code). Lorsque ces assurances sont souscrites conformément aux dispositions de l article L du Code, vous pouvez, en cas de sinistre, être indemnisé auprès de l assureur de votre choix SANCTIONS a) Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle permet de vous opposer les dispositions de l article L du Code (nullité du contrat). b) Toute omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou des aggravations visées au paragraphe I du présent article commise de bonne foi par vous, permet de vous opposer les dispositions de l article L du Code (réduction de l indemnité en cas de sinistre, en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés. Le tarif pris pour base de cette réduction est, selon le cas, celui applicable soit lors de la souscription du contrat, soit au jour de l aggravation du risque) DIMINUTION DES RISQUES Lorsque les risques garantis sont diminués, de telle sorte que si le nouvel état de chose avait existé lors de la conclusion du contrat nous aurions appliqué une cotisation moins élevée, nous constatons par avenant votre déclaration ; cet avenant est établi avec une cotisation correspondant au risque diminué. 7. COTISATIONS La cotisation est payable d avance à notre Siège social ou à celui de notre mandataire CONSÉQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons adresser à votre dernier domicile connu, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, si vous ne nous avez pas réglé entre-temps : - une suspension de vos garanties 30 JOURS après l envoi de cette lettre, - la résiliation de votre contrat 10 JOURS après l expiration de ce délai de 30 jours. L envoi de cette mise en demeure est indépendant de notre droit de poursuivre l exécution du contrat en justice. Si vous payez la cotisation due avant que votre contrat ne soit résilié, vos garanties reprendront leurs effets dès le lendemain à midi du jour du paiement. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, toutes les fractions non encore payées de l année d assurance en cours deviendront automatiquement exigibles après l envoi de la lettre de mise en demeure vous notifiant la suppression du fractionnement (art. L du Code) RÉVISION DU TARIF Si, en dehors de toute variation du niveau général des prix et des services, nous venons à augmenter les tarifs, la cotisation sera modifiée à partir de la prochaine échéance principale. Vous pourrez alors résilier le contrat dans les 30 jours après avoir eu connaissance de la modification. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre recommandée. Nous aurons alors droit à la portion de cotisation, calculée sur les bases de la cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. 8. ADAPTATION DES GARANTIES Le montant des garanties variera en fonction des variations de l indice du prix de la construction dans la région parisienne publié par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (ou par l Organisme qui lui serait substitué). Leur montant initial sera modifié à chaque échéance annuelle, proportionnellement à la variation constatée entre la plus récente valeur de cet indice connue lors de la souscription du contrat (dit indice de base et indiqué aux Dispositions Particulières) et la plus récente valeur du même indice connue 2 mois au moins avant le 1er jour du mois de l échéance (dit indice d échéance et indiqué sur l avis d échéance). Ces dispositions ne concernent pas la somme précisée au TABLEAU DES GARANTIES "ASSURANCES DES RESPONSABILITÉS Responsabilité Civile Chef de Famille autres dommages corporels ", ni l article 26.2 " Garantie Personnelle ". 9. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES 9.1. VOS OBLIGATIONS POUR ÉVITER UN DÉGÂT DES EAUX ET LES CONSÉQUENCES DE LEUR NON-RESPECT : Vous êtes tenu, comme si vous n étiez pas assuré, de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité et la préservation des biens assurés et notamment : 1) les installations de chauffage central et de distribution d eau chaude qui cesseraient d être en service plus de 48 heures consécutives durant l hiver doivent être vidangées pendant cette interruption, 2) pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0 à l extérieur) et à moins que les locaux ne soient chauffés normalement, la distribution d eau doit être arrêtée et les conduites et réservoirs vidangés, 3) en cas d inhabitation totale ou partielle des locaux excédant 30 jours, vous devez interrompre la circulation d eau et vidanger les conduites et réservoirs dans la partie inhabitée. En cas de sinistre provoqué ou aggravé par l inobservation des prescriptions visées ci-dessus, et sauf cas de force majeure, l indemnité due sera réduite de moitié, sauf pour les sinistres survenant dans des dépendances, auquel cas aucune indemnité ne sera due VOS OBLIGATIONS POUR ÉVITER UN VOL ET LES CONSÉ - QUENCES DE LEUR NON-RESPECT : 1) Les fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées fixes ou mobiles, parties vitrées des portes d accès aux locaux assurés, lucarnes et soupiraux, doivent être protégés pendant votre absence entre 22 heures et 6 heures, ainsi que pendant toute absence supérieure à 24 heures, par des volets, des persiennes, des grilles métalliques ou des barreaux métalliques scellés. Si pendant ces absences un vol ou une tentative de vol résulte directement de l inexistence ou de la non-utilisation de l un de ces moyens de protection, l indemnité due sera réduite de 30 % (sauf Dispositions Particulières de l article b, c). Sauf en cas d inhabitation (cf. définition à l article 19) supérieure à 60 jours, ces dispositions ne concernent pas les ouvertures dont la partie basse se trouverait située à plus de 4 mètres du sol. 2) Vous devez pendant votre absence, quelle que soit sa durée : - fermer toutes les fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées, parties vitrées des portes d accès aux locaux assurés, lucarnes et soupiraux, - verrouiller toutes les serrures des portes extérieures, lesquelles portes devront comporter au moins une serrure de sûreté (cadenas exclu), - ne pas laisser les clés sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou tout autre endroit extérieur au logement. Si pendant cette absence un vol ou une tentative de vol résulte directement de l inobservation de l une de ces mesures de prévention, vous perdez pour ce sinistre tout droit à indemnités. 10. PRESCRIPTION La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n est plus recevable. Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans. Ce délai commence à courir du jour de l événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L et L du Code. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption ainsi que dans les cas ci-après : - désignation d experts à la suite d un sinistre, - envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, - citation en justice, - commandement ou saisie signifié à celui que l on veut empêcher de prescrire. 9
12 LES SINISTRES 11. VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE EN CAS DE SINISTRE VOUS DEVEZ : 1) Nous déclarer le sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans un délai : - de 2 JOURS OUVRÉS, s il s agit d un vol. Vous devez dans le même délai aviser les autorités de police en déposant plainte. - de 5 JOURS OUVRÉS, dans tous les autres cas. En cas de non-respect de ces délais, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat, si nous pouvons établir que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. 2) Nous faire parvenir dans le plus bref délai, une déclaration indiquant la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages. 3) Dès survenance du sinistre, vous efforcer d en limiter au maximum les conséquences et d agir " en bon père de famille ", c est-à-dire prendre toutes dispositions en vue d arrêter ou de limiter le sinistre ainsi que toutes mesures conservatoires destinées à sauvegarder vos biens (recherche de fuite, gardiennage de la résidence, transfert du mobilier dans un endroit sec, bâchage ). 4) Nous communiquer sans délai tous les documents nécessaires à l expertise et notamment (dans un délai de 20 jours, 10 jours en cas de vol), un état estimatif certifié sincère et signé par vous, des objets assurés, endommagés, volés et sauvés. 5) Nous transmettre dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible d engager votre responsabilité. 6) Nous aviser immédiatement par lettre recommandée, en cas de récupération de tout ou partie des objets volés, à quelque époque que ce soit. 7) En cas de dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme, accomplir dans les délais réglementaires auprès des Autorités les démarches relatives à l indemnisation prévue par la législation en vigueur. Si, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous ne vous conformez pas aux obligations prévues aux alinéas 2 à 7 ci-dessus, nous pouvons vous demander réparation du préjudice que ce manquement nous aura causé. Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations, exagérez le montant des dommages, prétendez détruits ou volés des objets n existant pas lors du sinistre, dissimulez ou soustrayez tout ou partie des objets assurés, employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat. 12. ESTIMATION DES BIENS Les bâtiments sont estimés d après leur valeur au prix de reconstruction au jour du sinistre (honoraires d architectes compris), déduction faite, corps de métiers par corps de métiers, de la vétusté. Il ne sera tenu compte d aucune valeur historique ou artistique, c està-dire que nous ne prenons pas en charge tout surcoût de la valeur de reconstruction engendré par le fait que le bâtiment sinistré : - est classé monument historique ; - est inscrit, répertorié ou inventorié à l inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou tout autre registre de même type ; - présente un intérêt historique qui est la conséquence de son histoire propre, de son ancienneté, de ses aspects extérieurs ou intérieurs, de son emplacement, de ses matériaux de construction ou de la technologie d édification mise en œuvre ; - comporte des décorations, embellissements, éléments ou structures représentatifs d un courant ou style artistique, décoratif ou architectural. Ce surcoût sera déterminé par comparaison entre : - le coût de reconstruction d un immeuble d usage identique à celui sinistré mais reconstruit à partir d une architecture actuelle ainsi que de matériaux, embellissements et procédés de mise en œuvre usuellement pratiqués aujourd hui, - et le coût de reconstruction " à l identique " de l immeuble sinistré, que ce soit dans son aspect, sa structure, ses éléments d équipement, sa décoration ou les procédés de construction mis en œuvre. Dans tous les cas, l indemnité ainsi déterminée ne pourra excéder la valeur de vente des bâtiments avant le sinistre, augmentée des frais de déblais et de démolition et déduction faite de la valeur du terrain nu Les biens mobiliers sont estimés d après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite Les glaces et autres objets verriers sont estimés d après leur valeur de remplacement au jour du sinistre par des objets de caractéristiques identiques, y compris s il y a lieu, les frais de pose et d installation VALEUR À NEUF SUR BÂTIMENTS Si les bâtiments sont réparés ou reconstruits dans les deux années qui suivent le sinistre, sur leur emplacement initial (sauf impossibilité absolue), il vous sera versé une 2 e indemnité égale au montant de la vétusté dans la limite de 25 % de la valeur de reconstruction à neuf. Au cas où la première indemnité a été plafonnée à la valeur de vente des bâtiments, cette deuxième indemnité sera majorée du complément entre la valeur vétusté déduite et la valeur de vente. Le versement de cette 2 e indemnité est subordonné aux conditions suivantes : - Vous ne devez pas effectuer de modifications importantes à la destination initiale des bâtiments sinistrés, - Vous devez présenter des originaux de mémoires ou factures, pour justifier les dépenses effectuées pour la réparation ou la reconstruction des bâtiments. La valeur de reconstruction à neuf des bâtiments prise en compte pour le calcul de la 2 e indemnité, ne pourra en aucun cas excéder le montant des factures de reconstruction. 13. EXPERTISE Le montant des dommages est fixé entre vous et nous à l amiable. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert. Si nos experts ne sont pas d accord, et sous réserve du droit des parties à recourir en justice, ils font appel à un 3 e et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Chacun de nous paie les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, la moitié de ceux du 3 e. Faute par l une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du 3 e, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre s est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. En cas d assurance pour le compte de qui il appartiendra, l expertise est effectuée avec le souscripteur du contrat. Vous ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis ; même endommagés, ils restent votre propriété. 14. PAIEMENT DES INDEMNITÉS Le paiement des indemnités doit être effectué dans les 30 jours soit de l accord amiable, soit de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de vos qualités à recevoir l indemnité et, en cas d opposition, du jour de la mainlevée ou de l autorisation de payer. Si les objets volés sont retrouvés avant le paiement de l indemnité, vous devrez en reprendre possession. Nous prendrons en charge les frais éventuels de récupération et de réparation. Si les objets volés sont retrouvés après paiement de l indemnité, vous aurez la faculté d en reprendre possession moyennant le remboursement de l indemnité mais à condition d en faire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé de leur récupération. Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais éventuels de récupération et de réparation. 10
13 15. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GARANTIES DE RESPONSABILITÉ FRAIS DE PROCÈS L ensemble des frais relatifs au procès sont à notre charge. PROCÉDURE ENTENTE SUR LE MONTANT DE L INDEMNISATION En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat et dans la limite de la garantie : - nous avons la faculté d assurer votre défense et de diriger la défense de vos intérêts civils ; - nous avons seuls le droit dans la limite de la garantie, de nous entendre sur le montant de l indemnisation avec les personnes lésées ; - aucune reconnaissance de responsabilité, aucune entente sur le montant de l indemnisation intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel. INOPPOSABILITÉ DES DÉCHÉANCES Si après un sinistre, vous manquez à une de vos obligations, nous ne pouvons appliquer les conséquences de ce manquement aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Nous conservons néanmoins la faculté d exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes payées à votre place. 16. SUBROGATION RECOURS APRÈS SINISTRE Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre et jusqu à concurrence de l indemnité versée. Cela signifie que nous avons un recours contre tout responsable du sinistre dans la limite de vos propres droits et actions pour récupérer le montant de l indemnité versée. 11
14 LES GARANTIES Nous prenons en charge la réparation financière des dommages matériels : subis par les biens garantis, ou engageant votre responsabilité, et causés par les événements suivants : 17. INCENDIE ET ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS A L incendie C est-à-dire la combustion avec flamme en dehors d un foyer normal et la fumée consécutive. B La chute directe de la foudre sur les biens assurés C Les explosions ou implosions de toute nature De convention expresse, l explosion ou l implosion est une action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. Nous ne prenons pas en charge ( A à C ci-dessus) : - les crevasses et fissures des appareils à vapeur dues notamment à l usure, au gel et aux coups de feu ; - les dommages causés par l action subite de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d une substance incandescente, s il n y a pas eu incendie ou commencement d incendie susceptible de dégénérer en un incendie véritable ; - les accidents d ordre électrique, tels qu ils sont définis au H ciaprès, sauf lorsque vous avez opté pour cette garantie. D Le choc ou la chute sur les biens assurés de tout ou partie d appareils de navigation aérienne et d engins spatiaux ou d objets tombant de ceux-ci. E Le choc d un véhicule terrestre identifié conduit par une personne autre que vous-même ou une personne dont vous êtes civilement responsable. Nous ne prenons pas en charge ( E ci-dessus) les dommages occasionnés par tout véhicule dont vous ou tout occupant des locaux assurés êtes propriétaire ou usager. F Les tempêtes, la grêle et la neige sur les toitures C est-à-dire les dommages matériels provoqués par l action directe : - du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent, - de la grêle, - du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. En cas de besoin, nous pourrons vous demander à titre de complément de preuve, une attestation de la station la plus proche de la météorologie nationale indiquant qu au moment du sinistre, le phénomène dommageable avait, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent). Cette garantie s étend en outre aux dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle qui pénètrent à l intérieur du bâtiment assuré ou renfermant les objets assurés à l occasion d un sinistre garanti par le présent article et à condition que ces dommages aient pris naissance dans les 72 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment. Le calcul de la déduction pour vétusté sera effectué de manière indépendante pour les diverses parties sinistrées du bâtiment (couverture, charpente, construction) et des autres biens. Nous ne prenons pas en charge ( F ci-dessus) : - les dommages résultant d un défaut de réparation ou d entretien vous incombant, sauf cas de force majeure ; - les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d orage, par les eaux de ruissellement, l engorgement et le refoulement des égouts ; - les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts, et à leur contenu ; - les dommages causés par les tempêtes aux bâtiments (et à leur contenu) dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des plaques de toute nature non boulonnées ou non tirefonnées ; - les dommages aux clôtures de toute nature, aux stores, aux enseignes et panneaux publicitaires, aux panneaux solaires, aux fils aériens et à leurs supports ; - les biens mobiliers se trouvant en plein air. La garantie est étendue à la couverture des antennes et paraboles de télévision et de radio, et ceci à concurrence, par sinistre, de 0,80 fois l indice. G Les dommages de fumée, sans flammes, dus à une cause accidentelle c est-à-dire les dommages résultant du dégagement accidentel de fumées causé par la défectuosité soudaine et imprévisible d un appareil ou d une installation quelconque situé à l intérieur ou à l extérieur des locaux assurés. H Les accidents d ordre électrique Si vous avez choisi l option concernée aux Dispositions Particulières, nous garantissons les dommages matériels (autres que ceux résultant de l incendie ou de l explosion des objets voisins) subis par les appareils électriques et électroniques, leurs accessoires, ainsi que les canalisations électriques, lorsque ces dommages résultent de la foudre, de la surtension, de la sous-tension, d un court-circuit, d un incendie, d une explosion ou implosion prenant naissance dans l appareil endommagé. Estimation des dommages : a) Pour les appareils, autres qu informatiques, le montant des dommages est estimé sur la base : - de la valeur de remplacement à neuf en cas de destruction totale, - du montant de la facture (pièces et main-d œuvre) en cas de dommages partiels. Le montant de l indemnité ne pourra en aucun cas dépasser celui qui résulterait de la destruction complète de l appareil. Dans les deux cas, l indemnité est diminuée : - de la valeur de sauvetage, - d un coefficient de dépréciation fixé à 10 % par an avec un maximum de 80 %. b) Pour les appareils informatiques, les dommages sont estimés sur la base du coût de leur remplacement (ou du coût de leur réparation s il est moins élevé) en appliquant une vétusté de 20 % par année d existence. Nous ne prenons pas en charge : - les fusibles, les résistances chauffantes, les lampes et tubes de toute nature, les couvertures chauffantes, - les dommages dus à l usure ou à un dysfonctionnement mécanique quelconque. Si vous agissez en qualité de Propriétaire Non Occupant ou Copropriétaire Non Occupant, sont également exclus : - les appareils à l usage personnel des occupants, - les biens ou les marchandises contenus dans l appareil endommagé, - le matériel informatique, - les centraux téléphoniques dont la valeur excède 3,25 fois l indice, - les appareils de plus de 10 ans d âge. 18. DÉGÂTS DES EAUX A Garanties C est-à-dire : - les pertes et détériorations occasionnées par les fuites d eau ou les débordements provenant de conduites non souterraines et de tous appareils à effet d eau et de chauffage, - les infiltrations au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses ou toitures en terrasses, - les infiltrations par les joints d étanchéité au pourtour des installations sanitaires (baignoires, bacs à douches ) ainsi qu au travers des carrelages. Toutefois pour les dommages causés à vos biens par ces infiltrations, cette garantie ne s exerce que lorsque la responsabilité de ces dommages n en incombe ni à vous-même, ni à une personne vivant habituellement à votre foyer, - les frais de recherche de fuites c est-à-dire les frais occasionnés par les recherches de fuites ou les déplacements de tuyaux, conduites ou appa- 12
15 reils, à la suite d un dégât d eau garanti, - Les frais de réparation des conduites, appareils et installations hydrauliques intérieurs détériorés par le gel, y compris les installations de chauffage central. Nous ne prenons pas en charge : - les dégâts provenant d entrée d eau ou d infiltration au travers des ouvertures (telles que portes, fenêtres, baies ) fermées ou non ou des balcons, - les dégâts des eaux occasionnés (même en cas d orage) : par les marées, sauf application de la garantie des Catastrophes Naturelles, par le débordement des sources, cours d eau et étendues d eau naturelles ou artificielles, sauf application de la garantie des Catastrophes Naturelles, - les dégâts dus à l humidité ou à la condensation, - les frais de dégorgement, de réparation, de remplacement des conduites, robinets et appareils, la réparation des toitures et ciels vitrés, - les dommages résultant des tempêtes, ouragans, trombes, tornades, cyclones et de la grêle, ceux-ci étant garantis au titre de l assurance "Tempête", - les dommages résultant d un défaut caractérisé d entretien et de réparation, vous incombant et connu de vous. B Extension de garantie aux dommages causés par les eaux de ruissellement et les refoulements d égouts Notre garantie vous est acquise, à concurrence du montant fixé au chapitre " TABLEAU DES GARANTIES " pour les dommages occasionnés aux biens assurés du fait des eaux de ruissellement au sol et les refoulements d égouts. 19. VOL, DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES ET VANDALISME Les garanties Vol et Vandalisme vous sont acquises lorsque : - selon mention figurant aux Dispositions Particulières, vous avez opté expressément pour la garantie Vol, - vous agissez avec une qualité de souscripteur autre que Propriétaire Non Occupant ou Copropriétaire Non Occupant. Si vous agissez sous l une ou sous l autre de ces deux qualités les garanties Vol et Vandalisme ne peuvent en aucun cas vous être acquises. La garantie Détériorations Immobilières vous est acquise lorsque : - vous agissez avec une qualité de souscripteur autre que Propriétaire Non Occupant ou Copropriétaire Non Occupant, et que vous n avez pas, selon mention figurant aux Dispositions Particulières, renoncé expressément à la garantie Vol, - vous agissez en qualité de Propriétaire Non Occupant ou Copropriétaire Non Occupant ou, pour ce qui concerne les seuls locaux que vous n occupez pas personnellement, de Propriétaire Occupant Partiel. Notre garantie ne pourrait toutefois vous être acquise qu en cas d absence d assurance de votre locataire, ou en cas d insuffisance de garantie de la part de son assureur VOL Nous prenons en charge la réparation financière consécutive à la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers assurés résultant d un vol ou d une tentative de vol commis dans les locaux assurés et dans l une des circonstances suivantes : - par effraction extérieure des locaux renfermant les biens assurés ; - par escalade directe des locaux renfermant les biens assurés ; - avec usage de fausses clés pour pénétrer dans les locaux renfermant les biens assurés ; - par introduction clandestine et/ou maintien clandestin dans les locaux renfermant les biens assurés ; - avec meurtre, tentative de meurtre, menaces ou violences sur vousmême, un membre de votre famille, un de vos préposés ou une des personnes habitant ordinairement avec vous et commis dans les locaux renfermant les biens assurés VANDALISME Les garanties accordées au 19.1 ci-dessus sont étendues aux dommages causés aux biens assurés par un acte de vandalisme commis exclusivement à l intérieur des locaux assurés, dans les mêmes circonstances qu indiquées ci-dessus en 19.1 et même si aucun vol n a été commis. Cette garantie est délivrée à concurrence, par sinistre, de 3,25 fois l indice. Restent exclus les actes de vandalisme commis par vos locataires et occupants à titre onéreux, ainsi que ceux commis dans les bâtiments non clos DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES Les garanties accordées au 19.1 ci-dessus sont étendues aux détériorations immobilières causées au bâtiment assuré et consécutives à un vol ou à une tentative de vol. Cette garantie est délivrée à concurrence, par sinistre, de 3,25 fois l indice EXCLUSIONS Nous ne prenons pas en charge : - les vols et les détériorations commis par les membres de votre famille visés à l article du Code pénal, vos locataires et souslocataires ainsi que par toute personne habitant habituellement avec vous, - les vols et les détériorations commis dans les bâtiments en cours de construction, de transformation ou de rénovation, - les vols et les détériorations commis dans tous les locaux sans communication directe avec vos locaux d habitation tels que caves, garages, greniers, locaux annexes et dépendances, ainsi que les vols d objets se trouvant dans les cours, jardins et balcons ou dans des locaux communs mis à la disposition de plusieurs locataires ou occupants. Toutefois : a) Si vous habitez une maison particulière, nous prenons en charge, à concurrence du montant précisé au " TABLEAU DES GARANTIES " des présentes Dispositions Générales, les vols commis dans les caves, greniers, garages, débarras et chambres de domestiques, situés dans la maison principale, à l exclusion des objets précieux. b) Si le vol est commis dans un garage particulier situé à une adresse différente de celle de votre habitation (cf. disposition de l article 2), nous prenons en charge votre préjudice consécutif à un vol par effraction, à concurrence du montant précisé au "TABLEAU DES GARANTIES" aux présentes Dispositions Générales, à l exclusion des objets précieux. Pour que cette garantie puisse vous être acquise, votre garage doit être protégé ainsi qu il est dit à l article 9.2 et en outre, ses portes d accès doivent être munies d une serrure de sûreté ; en cas de non-respect de ces obligations, et par dérogation à ce qui est précisé au dit article, vous perdriez tout droit à indemnisation. c) Si le vol est commis dans une dépendance située à l adresse assurée et à moins de 50 mètres de votre habitation, nous prenons en charge votre préjudice consécutif à un vol par effraction, à concurrence du montant précisé au "TABLEAU DES GARANTIES" aux présentes Dispositions Générales, à l exclusion des objets précieux. Pour que cette garantie puisse vous être acquise, votre dépendance doit être protégée ainsi qu il est dit à l article 9.2 et en outre, ses portes d accès doivent être munies d une serrure de sûreté ; en cas de nonrespect de ces obligations, et par dérogation à ce qui est précisé au dit article, vous perdriez tout droit à indemnisation. d) Si le vol est commis dans un gîte situé à la même adresse que la résidence de l assuré, que vous donnez en location et garanti, selon mention figurant aux Dispositions Particulières, nous prenons en charge votre préjudice, à concurrence du montant précisé au "TABLEAU DES GARANTIES" aux présentes Dispositions Générales, à l exclusion des objets précieux. Pour que cette garantie puisse vous être acquise, votre gîte doit être protégé ainsi qu il est dit à l article 9.2 et en outre, ses portes d accès doivent être munies d une serrure de sûreté ; en cas de non-respect de ces obligations, et par dérogation à ce qui est précisé au dit article, vous perdriez tout droit à indemnisation INHABITATION Les locaux sont réputés inhabités lorsque ni vous-mêmes, ni un membre de votre famille, ni un de vos employés de maison ou gardiens, ni une personne autorisée par vous, n y demeure pendant la nuit. La durée d inhabitation se calcule en additionnant le nombre total de nuits pendant lesquelles les locaux renfermant les biens assurés sont inhabités au cours d une même année d assurance, que cette inhabitation se 13
16 produise en une ou plusieurs périodes. Les périodes d habitation de 2 nuits au plus n interrompent pas l inhabitation ; inversement, les absences de 2 nuits consécutives maximum n entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l inhabitation. La garantie est suspendue à partir du 61 e jour d inhabitation, cette disposition ne concerne pas le gîte. Lorsque vous avez déclaré aux Dispositions Particulières : - que la durée de l inhabitation est comprise entre 61 jours et 120 jours, la garantie n est suspendue qu à partir du 121 e jour d inhabitation ; - que la durée de l inhabitation est supérieure à 120 jours, la garantie est maintenue quelle que soit la durée d inhabitation. DANS TOUS LES CAS, LA GARANTIE SUR LES OBJETS PRÉCIEUX EST SUS- PENDUE A PARTIR DU 61 e JOUR D INHABITATION. 20. BRIS DE GLACE C est-à-dire la réparation financière des bris accidentels des glaces, vitres, marbres et autres produits verriers, à condition qu ils soient enchâssés ou fixés au mur. La garantie est étendue aux frais de remplacement des inscriptions, décorations, gravures et autres façonnages exécutées sur les objets assurés lorsque leur détérioration résulte d un bris de glace garanti. Nous ne prenons pas en charge : - les bris résultant des causes suivantes : mauvais état, entretien défectueux ou vétusté des enchâssements, encadrements ou soubassements, - les bris survenant lors de travaux de toute nature (sauf les travaux de nettoyage) effectués sur les objets assurés, leurs encadrements, agencements, ou au cours de leur pose, dépose, transport, entrepôt, - leurs dommages causés aux objets déposés ou non encore posés ainsi que les rayures, ébréchures, écaillures, ou les dommages causés aux façonnages exécutés sur les articles de miroiterie assurés, lorsqu ils ne sont pas la conséquence du bris de l objet sur lequel ils figurent, - les vitraux d art, - les bris des produits verriers des appareils ménagers, électroménagers et audiovisuels, ainsi que les bris des parties vitrées des inserts de cheminées. 21. PRÉJUDICES ACCESSOIRES En cas de sinistre pris en charge au titre des garanties énoncées aux articles 17 à 20, nous prenons également en charge, dans les limites fixées au chapitre " TABLEAU DES GARANTIES " : - le remboursement de la cotisation Dommages Ouvrage, - les frais de déplacement et de relogement, - la perte de loyers, - la perte d usage des locaux, - le remboursement des mensualités d emprunt contracté pour le bâtiment assuré, lorsque celui-ci est rendu inhabitable à la suite d un sinistre garanti. Cette garantie ne s exerce que durant le temps nécessaire, défini à dire d expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite de 3 mensualités au maximum. La garantie des préjudices accessoires énumérés ci-dessus ne s applique pas aux Catastrophes Naturelles tels que définis à l article les frais de déblais et de démolition, - les honoraires de l expert choisi par l assuré ; cette garantie ne s applique que pour les seuls sinistres Incendies ou Explosion, - les frais de maîtrise d œuvre. 22. RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE CHEF DE FAMILLE Cette garantie vous est accordée dès lors que vous agissez en qualité de Propriétaire Occupant, Copropriétaire Occupant, Propriétaire Occupant Partiel, Locataire ou Occupant Sans Garantie des Risques Locatifs. Elle ne vous est pas accordée dans tous les autres cas. DÉFINITION DE LA GARANTIE Nous prenons en charge les conséquences financières de la Responsabilité Civile que vous, ou les autres personnes assurées, pouvez encourir au cours de la vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui et résultant d un accident. La garantie ainsi définie s exerce également en cas de dommages : - causés à l occasion de gardes d enfants exercées à titre occasionnel (baby sitting), - causés lors de trajets domicile lieu de travail et vice-versa, - causés par vos enfants dans le cadre de leurs activités scolaires et extrascolaires, lors de stages effectués en entreprises, associations ou administrations. Cette garantie vous est accordée, en cas de dommages matériels causés aux matériels confiés, à concurrence de 15,25 fois l indice. La garantie englobe par ailleurs : les risques locatifs, le recours des locataires, le recours des voisins et des tiers. QUI EST ASSURÉ? - Vous-même ainsi que toute personne vivant habituellement à votre foyer, - Vos enfants ou ceux de votre conjoint ou concubin, célibataires de moins de 25 ans, qui ne vivent pas habituellement à votre foyer, dès lors qu ils poursuivent leurs études et qu ils n exercent pas de profession, - Les personnes assumant à titre occasionnel et gratuit la garde de vos enfants ou de ceux de votre conjoint ou concubin vivant avec vous, ou la garde de vos animaux, pour les seuls dommages causés par ces enfants ou ces animaux, - Les préposés attachés au service domestique de l assuré RESPONSABILITÉ CIVILE PROPRIÉTAIRE D IMMEUBLE Cette garantie vous est accordée dès lors que vous agissez en qualité de Propriétaire Occupant, Propriétaire Occupant Partiel ou Propriétaire Non Occupant. Elle ne vous est pas accordée dans les autres cas. Toutefois, si vous agissez en qualité de Copropriétaire Occupant ou Copropriétaire Non Occupant, nous vous garantissons dans les limites fixées aux Conditions indiquées au titre " DÉFINITIONS " aux rubriques des deux qualités concernées. DÉFINITION DE LA GARANTIE Nous prenons en charge les conséquences financières de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir du fait de la propriété du bâtiment assuré en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux locataires ou à autrui et résultant d un accident. Notre garantie s exerce également en cas de dommages causés du fait : - des jardins et cours directement attachés au bâtiment assuré, ainsi que des installations et plantations qui s y trouvent, - des gardiens, concierges ou préposés, habilités par vous, dans l exercice de leurs fonctions relatives à la garde et l entretien des parties communes du bâtiment. La garantie englobe par ailleurs : - le recours des locataires, - le recours des voisins et des tiers, sans que les couvertures puissent se cumuler en montants garantis, avec celles de même type accordées à l article 22.1 " Responsabilité Civile Chef de Famille ". QUI EST ASSURÉ? Vous-même en tant que propriétaire de l immeuble assuré RESPONSABILITÉ CIVILE GARANTIES OPTIONNELLES Ces garanties ne vous sont accordées que si vous avez choisi l option concernée aux Dispositions Particulières RESPONSABILITÉ CIVILE DU GARDIEN D ENFANTS À TITRE ONÉREUX Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l assuré du fait des dommages corporels et matériels causés aux tiers par l enfant ou les enfants gardés, et des dommages corporels seuls subis par cet ou ces enfants RESPONSABILITÉ CIVILE PROPRIÉTAIRE D ANIMAUX DE SELLE Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l assuré en tant que propriétaire d animaux de selle détenus dans un but non lucratif. En cas de prêt d un animal à titre gratuit, la garantie est étendue à la responsabilité personnelle pouvant incomber à l emprunteur en raison des dommages résultant d accidents causés aux tiers par le fait de l animal qui lui a été prêté. 14
17 Ne sont toutefois pas garantis : - les accidents provoqués par le ou les animaux de selle lors de leur participation à des courses (plat-trot-obstacles) ou au cours des séances d entraînement ; - la responsabilité civile que l assuré peut encourir en qualité de loueur d animaux de selle RESPONSABILITÉ CIVILE LOUEUR DE GÎTES Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l assuré en tant que loueur de gîtes, pour les dommages corporels et matériels causés aux hôtes du fait de sa propriété, des installations, ainsi que des meubles rattachés au gîte RESPONSABILITÉ CIVILE LOUEUR DE CHAMBRES D HÔTES Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l assuré en tant que loueur de chambres d hôtes, pour les dommages corporels et matériels causés aux hôtes du fait de sa propriété, des installations, des meubles mis à la disposition des hôtes et des repas servis QU ENTENDONS-NOUS PAR SINISTRE? Toute réclamation qui se rattache à un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat. Constituent un seul et même sinistre, toutes les conséquences dommageables d un même événement ou d un même fait générateur de nature à entraîner la mise en œuvre de la garantie, quel que soit le nombre des victimes ou l importance des dommages QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ? Toute personne autre que : - le responsable du sinistre, son conjoint ou concubin, - les ascendants et descendants du responsable du sinistre, s ils vivent habituellement à son foyer, - les frères et sœurs du responsable du sinistre, leurs conjoints ou concubins, s ils vivent habituellement à son foyer, - les préposés en service (employés de maison, gardiens, jardiniers, etc.). Toutefois, en cas de dommages subis par les membres de la famille énoncés ci-dessus, nous prenons en charge les prestations que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance pourrait vous réclamer. De même, en cas de dommages causés à un préposé par la faute intentionnelle d un autre préposé, nous prenons en charge la part du préjudice non indemnisée en vertu de la législation sur les accidents du travail DÉFENSE DE L ASSURÉ Nous garantissons vos frais de défense dans toute procédure administrative ou judiciaire pour vos intérêts propres ou ceux des autres personnes assurées lorsque la procédure concerne en même temps nos intérêts en cas de sinistre garanti au titre de la présente garantie Responsabilité Civile. Cette garantie comprend les frais et les honoraires d enquête, d instruction, d expertise, d avocat ainsi que les frais de procès. Les obligations découlant pour nous de la garantie de défense stipulée cidessus n impliquent en aucune façon la prise de direction du procès par nous pour des faits et dommages ne relevant pas des garanties de responsabilité accordées par ailleurs dans le présent contrat DIRECTION DU PROCÈS Pour les faits et dommages entrant dans le cadre de la présente garantie Responsabilité Civile, et dans les limites de celle-ci, nous assumons seuls la direction du procès qui vous est intenté et avons le libre exercice des voies de recours. Toutefois, vous ou les autres personnes assurées cités en qualité de prévenu pouvez exercer seuls une voie de recours à l encontre d une condamnation pénale. Sous peine de déchéance, vous ne devez pas vous immiscer dans la direction du procès lorsque l objet de celui-ci relève de la présente garantie Responsabilité Civile. Toutefois, vous ne vous exposez à aucune sanction lorsque votre immixtion est justifiée par la défense d un intérêt propre qui ne peut être pris en charge au titre de la présente garantie Responsabilité Civile. Si vous désirez vous immiscer dans la direction du procès nous incombant, vous devez nous en aviser en indiquant les motifs de votre immixtion EXCLUSIONS Nous ne prenons pas en charge : - les dommages causés : par tout véhicule terrestre à moteur y compris les remorques ainsi que par les karts et les véhicules à moteur destinés aux enfants dont la vitesse maximale annoncée par le constructeur excède 8 km/heure. Toutefois, nous prenons en charge les dommages causés par les remorques de moins de 750 kg lorsqu elles ne sont pas attelées à un véhicule à moteur. par tout appareil de navigation aérienne, par tout voilier de plus de 6 m ou par tout bateau à moteur, dont vous-même ou les personnes assurées avez la conduite, la propriété ou la garde. Toutefois, la garantie reste acquise : en cas de dommages causés par un enfant mineur ou toute autre personne dont vous-même ou une personne assurée seriez reconnu civilement responsable et qui conduit à l insu des personnes assurées, éventuellement sans permis, un véhicule terrestre à moteur dont les personnes assurées ne sont ni propriétaires, ni gardiennes habituelles. personnellement à vos enfants mineurs ou ceux de votre conjoint ou concubin, utilisant un véhicule terrestre dans les mêmes conditions qu à l alinéa précédent mais sous réserve en outre que cette utilisation ait été faite à l insu du propriétaire ou du gardien habituel dudit véhicule. Dans ces deux cas : l enfant ou toute autre personne dont l assuré est civilement responsable ne doit avoir la propriété ou la garde habituelle du véhicule, restent exclus les dommages subis par le véhicule lui-même. - les dommages résultant : de la pratique de la chasse, du ball-trap, des sports aériens, de tout sport à titre professionnel, de toute activité physique ou sportive que vous exercez en tant que licencié d un club ou groupement sportif, de l organisation et de la participation à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives, ainsi qu à toutes épreuves préparatoires, nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumises à une obligation d assurance légale ; - les dommages résultant de la participation à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage ; - les dommages causés : par les animaux autres que les animaux domestiques ou de bassecour, par les animaux de selle, sauf si vous avez opté pour cette garantie, selon mention faite aux Dispositions Particulières, par les biens immobiliers, autres que ceux indiqués aux Dispositions Particulières, dont vous ou les personnes assurées êtes propriétaires ou qui vous sont confiés à un titre quelconque. - les dommages subis par les biens, objets ou animaux dont : les personnes assurées, leurs ascendants, descendants et les conjoints ou concubins de ceux-ci, les préposés résidant habituellement chez vous, ont la propriété, la conduite, la garde ou l usage. Restent toutefois garantis les dommages causés aux biens des ascendants et descendants lorsque les biens endommagés ne font l objet d aucune assurance directe ; si une assurance directe garantit ces biens, le recours de l assureur reste également exclu. - les dommages causés par les chiens " dangereux " de races " pit-bull ", et plus généralement par tout chien relevant de la 1 ère catégorie selon les dispositions de la Loi n 99.5 du 6 janvier les dommages causés par les chiens relevant de la 2 e catégorie selon la Loi n 99.5 du 6 janvier 1999, sauf dispositions expresses et contraires reprises aux Dispositions Particulières. - les conséquences de la responsabilité de vendeur que vous ou les personnes assurées pouvez encourir du fait des dommages : subis par tous biens, objets ou animaux vendus, causés par un immeuble vendu. 15
18 - les conséquences de la responsabilité que vous ou les autres personnes assurées pouvez encourir dans l exercice d activités professionnelles ou de fonction publique. - les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, survenant dans les bâtiments autres que ceux indiqués aux Dispositions Particulières, dont vous ou les personnes assurées êtes propriétaires, locataires ou occupants à titre quelconque. Toutefois, cette exclusion ne concerne pas la garantie "Voyages et Villégiatures". - les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti. 23. CATASTROPHES NATURELLES ET TECHNOLOGIQUES CATASTROPHES NATURELLES GARANTIE LÉGALE Il s agit d une garantie légale et obligatoire, instituée et régie par : - Loi n du 13 juillet Loi n du 25 juin Loi n du 16 juillet Loi n du 27 février OBJET DE LA GARANTIE La présente assurance a pour objet de vous garantir la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l ensemble des biens (1) garantis par le contrat, ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel MISE EN JEU DE LA GARANTIE La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle ÉTENDUE DE LA GARANTIE La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. La garantie inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d une catastrophe naturelle FRANCHISE Vous conservez à votre charge une partie de l indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Le montant de cette franchise est fixé par un arrêté ministériel. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuelle prévue par le contrat si celle-ci est supérieure à ce montant VOS OBLIGATIONS Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par vous-même peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l intensité anormale d un agent naturel, vous devez en cas de sinistre et dans le délai mentionné cidessus, déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, vous devez déclarer le sinistre à l assureur de votre choix NOS OBLIGATIONS Nous devons verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par vous de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due porte, à compter de l expiration de ce délai intérêt aux taux légaux CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages à vos biens à usage d habitation ou placés dans des locaux à usage d habitation résultant de l état de catastrophe technologique conformément à la loi n du 30 juillet MISE EN JEU DE LA GARANTIE La garantie ne pourra être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République française de la décision de l autorité administrative ayant constaté l état de catastrophe technologique ÉTENDUE DE LA GARANTIE Nous garantissons la réparation intégrale des dommages subis par vos biens à usage d habitation assurés par ce contrat de manière à vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant la catastrophe. Nous indemnisons les dommages de vos biens mobiliers dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat. Notre indemnisation inclut le remboursement total des frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination et nettoyage rendus nécessaires à l habitabilité de votre logement ainsi que les frais relatifs aux honoraires d architecte et à la cotisation dommageouvrage en cas de reconstruction TERRITORIALITÉ Votre garantie joue pour vos biens assurés en France Métropolitaine et dans les départements d Outre-Mer VOS OBLIGATIONS Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé dans votre contrat. Vous vous engagez à autoriser et à faciliter l accès aux lieux sinistrés pour permettre l exercice de recours envers les responsables de la catastrophe technologique NOS OBLIGATIONS Nous nous engageons à vous verser l indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l état estimatif des biens endommagés. En tout état de cause, si la date de publication de l état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l état estimatif, le délai d indemnisation ne pourra excéder 3 mois à compter de cette date de publication 24. " OPTION CONFORT " : EXTENSIONS DE GARANTIES ACCORDÉES Les extensions délivrées au titre du présent chapitre de garantie ne vous sont accordées que sous réserve que " l option confort " ait été expressément validée aux Dispositions Particulières ACCIDENTS MÉNAGERS Par dérogation aux exclusions figurant à l article 17 ( A à C) des présentes Dispositions Générales, nous prenons en charge, à concurrence du montant figurant au chapitre "TABLEAU DES GARANTIES", les dommages causés par l action subite de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d une substance incandescente, même s il n y a pas eu incendie ou commencement d incendie susceptible de dégénérer en un incendie véritable. Cette disposition ne peut vous être acquise si vous agissez en qualité de Propriétaire Non Occupant, Copropriétaire Non Occupant, ou Propriétaire Occupant Partiel en ce qui concerne les seuls locaux que vous n occupez pas personnellement. Nous ne prenons pas en charge les brûlures causées par les cigarettes et cigares ACTE DE VANDALISME Par extension aux conditions de garantie précisées à l article 19.2, nous prenons en charge les dommages causés aux biens assurés, y compris sur les parties extérieures des bâtiments assurés, par un acte de vandalisme. Par dérogation aux conditions de garanties précisées au dit article 19.2, la garantie est fixée, par sinistre, à concurrence du montant indiqué au " TABLEAU DES GARANTIES " AUTRES DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS ASSURÉS ÉVÉNEMENTS GARANTIS AUTRES QUE LES ÉVÉNEMENTS NATURELS DÉFINIS AU CI-APRÈS Pour les dommages matériels causés par des événements non visés aux articles 17 à 20 des présentes Dispositions Générales, nous acceptons de garantir la réparation financière des dommages matériels directs, soudains et imprévus, résultant d une destruction ou d une détérioration, (1) Les biens visés sont ceux situés en France Métropolitaine, dans les départements d Outre-Mer, ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon, à l exclusion de ceux situés dans les territoires d Outre-Mer, ainsi que dans les Principautés d Andorre et de Monaco. 16
19 soudaine et fortuite causée aux seuls bien immobiliers assurés, ainsi qu aux piscines extérieures enterrées. Sont également garantis les dommages consécutifs : - à un choc de véhicule terrestre identifié ou non et ce quel qu en soit l auteur, - aux effets du vent sur les biens immobiliers assurés ÉVÉNEMENTS NATURELS DÉFINITIONS Pour les événements suivants : - Éruptions de volcan ; - Tremblements de terre ; - Inondations et raz-de-marée ; - Avalanches et glissements de terrains ; - Et autres événements soudains à caractère catastrophique. CONDITIONS DE GARANTIES A En l absence de parution d un Arrêté de Catastrophes Naturelles Nous prenons en charge la réparation financière des dommages matériels directs subis par les biens immobiliers assurés conformément aux dispositions de l article des présentes Dispositions Générales. B En cas de parution d un Arrêté de Catastrophes Naturelles (selon dispositions de l article 23.1 ci-dessus) Si l événement naturel à l origine des dommages matériels directs subis par les biens immobiliers assurés fait l objet d un Arrêté de Catastrophes Naturelles durant l instruction du dossier sinistre, l indemnisation définitive de celui-ci s effectuera alors selon les dispositions légales et obligatoires de la garantie Catastrophes Naturelles de l article 23.1 ci-dessus, y compris en ce qui concerne notamment l application de la franchise EXCLUSIONS Outre les différentes exclusions mentionnées aux présentes Dispositions Générales, y compris aux articles 17 à 20, nous ne prenons également pas en charge les pertes et les dommages : - relevant de l assurance Construction obligatoire découlant de la Loi n du 4 janvier 1978, même si vous êtes exonéré de cette obligation ; - résultant de la dilatation, de l évaporation, de la perte de poids, du rétrécissement, de l oxydation lente, de la corrosion, de la rouille, de la détérioration progressive, des changements de température, du brouillard, de la pourriture, de la moisissure, de la pollution, de la poussière, de la contamination, de la vermine ou des insectes, du vieillissement naturel, des altérations de couleur et de texture ; - causés par un vice caché, un défaut latent, ainsi que les dépenses engagées pour remédier à des erreurs portant sur la conception, la réalisation ou la matière des biens assurés à moins que ces dommages ne soient la conséquence d un événement garanti ; - atteignant des biens en cours de construction, de démolition ou de montage ; - dus à l usure naturelle ou normale de quelque origine qu elle soit, cette exclusion se limitant à la chose usée, les effets de l usure anormale ou accidentelle restent cependant garantis ; - causés par les animaux et les micro-organismes (bactéries, virus, insectes, rongeurs) ; - qui sont la conséquence de la mise sous séquestre, saisie ou destruction en vertu des règlements de douane et de quarantaine, destruction, confiscation par ordre des autorités civiles ou militaires, sauf s ils sont consécutifs à un événement couvert ; - qui sont la conséquence de phénomènes évolutifs, non soudains, du sous-sol ; - de fissuration, contraction, tassement, gonflement dans les bâtiments, les dallages, murs, planchers, plafonds et revêtements ; - les dommages causés aux piscines par déchirement ou décollement du liner, fissuration des carrelages et/ou des murs, ainsi que les frais et dommages nécessités par les recherches de fuites ; - en cas d événement autre que catastrophes naturelles, les dommages subis par les biens immobiliers assurés et nécessitant toute reprise en sous-œuvre, ou dus à l absence ou à une insuffisance manifeste de fondation ; - les dommages résultants d effondrement du sol dus à la présence de galeries minières, marnières ou carrières souterraines ; - causés par des masses en fusion ; - dus à la carence de fournitures, de toutes sources d énergie ou d eau extérieure ; - dus à des défauts qui existaient au moment de la souscription du contrat et qui étaient connus de vous. Sont également exclus : - le paiement des contraventions, amendes et pénalités légales, et les conséquences de sanctions pénales ; - les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis ; - les dommages corporels ; - les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile ; - les dommages subis par les biens assurés dus à un dysfonctionnement ou à l action d un virus dans les équipements de programmateurs ou systèmes informatiques. La garantie vous est acquise à concurrence du montant indiqué au chapitre " TABLEAU DES GARANTIES " et sa mise en œuvre sera toujours faite après l application d une franchise égale à 0,75 fois l indice BIENS MOBILIERS A L EXTÉRIEUR Par dérogation aux conditions indiquées au chapitre "DÉFINITIONS" "BIENS MOBILIERS", les différentes garanties délivrées par le présent contrat sont étendues à concurrence du montant figurant au chapitre "TABLEAU DES GARANTIES", à la garantie des Biens Mobiliers vous appartenant et pouvant être entreposés à l extérieur des bâtiments assurés, mais sous réserve qu ils le soient à l adresse du risque indiquée aux Dispositions Particulières. Cette disposition ne peut vous être acquise si vous agissez en qualité de Propriétaire Non Occupant ou de Copropriétaire Non Occupant. Nous ne prenons pas en charge les dommages causés par un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme DOMMAGES ÉLECTRIQUES Si vous avez choisi l option concernée selon mention figurant aux Dispositions Particulières et par dérogation aux conditions de garanties figurant à l article 17.H : pour les seuls appareils (autres qu informatiques) âgés de moins de 3 ans, l estimation des dommages s effectuera sur la base du coût de leur remplacement au jour du sinistre (ou du coût de leur réparation s il est moins élevé) par des biens neufs de nature, qualité et caractéristiques identiques, sans abattement lié à la dépréciation des biens endommagés. Dès lors que les biens endommagés sont âgés de 3 ans et plus, les conditions d indemnisation redeviennent celles fixées à l article 17.H. La présente extension de garantie ne peut vous être acquise : - que sous réserve que vous ayez validé l option " Dommages Électriques ", selon indication figurant aux Dispositions Particulières ; - si vous agissez en qualité de Propriétaire Non Occupant, Copropriétaire Non Occupant, ou Propriétaire Occupant Partiel en ce qui concerne les seuls locaux que vous n occupez pas personnellement MARCHANDISES EN CONGÉLATEUR Nous garantissons à concurrence du montant figurant au chapitre " TABLEAU DES GARANTIES " les dommages causés aux denrées contenues dans les congélateurs et réfrigérateurs, c est-à-dire les pertes de denrées causées par une avarie accidentelle du système de réfrigération ou par un arrêt accidentel du courant électrique. Nous ne prenons pas en charge les dommages causés à la suite d un arrêt de travail de la Société fournisseur de l électricité. Cette disposition ne peut vous être acquise si vous agissez en qualité de Propriétaire Non Occupant, Copropriétaire Non Occupant, ou Propriétaire Occupant Partiel en ce qui concerne les seuls locaux que vous n occupez pas personnellement BIENS MOBILIERS Nous garantissons les biens mobiliers au titre des garanties des Dégâts des Eaux et Vol à hauteur du capital indiqué aux Dispositions Particulières OBJETS PRÉCIEUX La limite de garantie indiquée au chapitre " TABLEAU DES GARANTIES " est portée de 10 à 20 % du capital biens mobiliers assuré. Cette disposition ne peut vous être acquise si vous agissez en qualité de Propriétaire Non Occupant, Copropriétaire Non Occupant, ou Propriétaire Occupant Partiel en ce qui concerne les seuls locaux que vous n occupez pas personnellement. 17
20 24.9. VALEUR À NEUF En complément de ce qui est dit à l article 12, il est précisé ce qui suit. - Valeur à Neuf sur Bâtiment : le montant de vétusté pris en charge, précisé à l article 12.4 est porté de 25 à 33 % de la valeur de reconstruction à neuf, pour les seuls bâtiments à usage autre que de dépendances. - Valeur à Neuf sur Biens Mobiliers : si les biens mobiliers endommagés sont remplacés dans les 2 années qui suivent le sinistre, il vous sera versé une indemnité égale au montant de la vétusté dans la limite de 25 % de leur valeur de remplacement à neuf. Le versement de cette seconde indemnité est subordonné aux conditions suivantes. - Vous devez remplacer les biens mobiliers détériorés par des biens de nature et de rendement identique. - Vous devez présenter des originaux de factures pour justifier les dépenses effectuées pour le remplacement des biens mobiliers. La valeur de remplacement à neuf des biens mobiliers, prise en compte pour le calcul de la 2 e indemnité, ne pourra en aucun cas excéder le montant des factures de remplacement. Au titre de la Valeur à Neuf sur biens mobiliers, nous ne prenons pas en charge : - le linge, - les effets personnels (vêtements, accessoires, chaussures, bijoux y compris bijoux fantaisies, maroquinerie), - les équipements ménagers et électroménagers, appareils de radio et de télévision, appareils de reproduction de sons et d images, appareils électriques ou électroniques quelconques, - Les objets précieux VOLS EN CAVE SANS COMMUNICATION DIRECTE Si vous êtes Locataire ou Copropriétaire Occupant d un appartement, ou si vous agissez en qualité de Propriétaire Occupant Partiel, en ce qui concerne les seuls locaux que vous occupez personnellement, et par dérogation partielle aux exclusions figurant à l article 19.4, la garantie Vol est ainsi étendue. Nous prenons en charge à concurrence du montant figurant au " TABLEAU DES GARANTIES " les vols commis dans les garages et caves individuels situés dans un immeuble collectif, à la condition qu il n existe aucune porte ou cloison à claire-voie et que la porte d accès au garage individuel ou à la cave individuelle soit munie, au minimum, d une serrure de sûreté. Nous ne prenons pas en charge les vols d objets précieux VOLS ET DÉPENDANCES Si vous agissez en tant que Locataire ou Propriétaire Occupant d une maison particulière, ou si vous agissez en tant que Propriétaire Occupant Partiel en ce qui concerne les seuls locaux que vous occupez personnellement, et si un vol est commis dans une dépendance située : - à l adresse assurée, - et à moins de 50 mètres de votre habitation, nous prenons en charge votre préjudice, à concurrence du montant précisé au chapitre " TABLEAU DES GARANTIES " à l exclusion des objets précieux. Pour que cette garantie puisse être acquise, votre dépendance devra être protégée ainsi qu il est dit à l article 9.2 ; en cas de non-respect de ces obligations, et par dérogation à ce qui est précisé au dit article, vous perdriez tout droit à indemnisation DOMMAGES AUX PIERRES TOMBALES Nous garantissons les dommages subis par les pierres tombales, monuments funéraires et par les décorations funéraires qui y sont scellées, dès lors qu ils sont endommagés ou détruits par, à l exclusion de tout autre événement : - un incendie, la chute de la foudre ou une explosion de toute nature, - l action directe du vent soufflant à plus de 100 km/h, et le choc d un objet renversé ou projeté par lui, - le poids de la neige, - l intensité anormale d un agent naturel, dès lors que l événement est reconnu catastrophe naturelle (cf. art. 23), - un acte de vandalisme, - le choc d un véhicule terrestre à moteur appartenant à un tiers identifié, ou la chute d appareils aériens. La garantie s exerce sur les seules tombes situées en France Métropolitaine, où repose un de vos conjoints ou Ascendants/descendants au 1 er degré. La garantie vous est acquise à concurrence de 4,5 fois l indice, et sa mise en œuvre sera toujours faite après application d une franchise égale à 0,30 fois l indice. Restent exclus les dommages : - causés aux éléments de décoration non scellés, tels que fleurs, souvenirs, - d altération de la pierre, d égratignures et rayures, - causés aux cercueils VOYAGES ET VILLÉGIATURES Les biens mobiliers assurés par le présent contrat continuent à être garantis s ils se trouvent temporairement en dehors du lieu indiqué aux Dispositions Particulières, dans le monde entier, à l occasion d un voyage ou d une villégiature d une durée inférieure à 3 mois. En ce qui concerne les vols et tentatives de vol, la garantie s applique exclusivement aux actes commis dans les circonstances indiquées à l article 19, à l intérieur des maisons particulières, appartements et chambres d hôtel. Nous ne prenons pas en charge : - les dommages causés ou subis dans vos résidences secondaires, - les dommages subis par les objets précieux. Les dispositions de cette extension de garantie ne peuvent vous être acquises si vous agissez en qualité de Propriétaire Non Occupant ou de Copropriétaire Non Occupant. 25. OPTION DE GARANTIE : " GARANTIE DES ARBRES ET ARBUSTES " Cette option de garantie ne vous est accordée que sous réserve que sa mention soit effective aux Dispositions Particulières ; elle ne peut être délivrée que sous réserve que vous ayez également souscrit à " l Option Confort " (art. 24). Nous garantissons les arbres et arbustes plantés en pleine terre, et entièrement détruits par l un des événements suivants, à l exclusion de tout autre : Incendie, Explosion, Chute de la foudre, Choc de véhicule terrestre appartenant à un tiers identifié, Chute d un appareil aérien, Tempête ou ouragan, Chute de la grêle, Poids de la neige. La destruction totale des arbres et arbustes est constituée par la nécessité d abattre, d arracher ou de déblayer ceux-ci suite aux dommages subis. La garantie est étendue aux frais nécessités par l abattage et le déblaiement des plantations assurées et détruites. Nous vous garantissons à concurrence du montant indiqué aux Dispositions Particulières. Pour tout sinistre, vous conserverez à votre charge une franchise égale à 0,30 fois l indice. Nous ne prenons pas en charge les dommages causés aux plantations autres qu arbres ou arbustes plantés en pleine terre, et notamment aux fleurs ornementales et plantes en pot. 26. ASSURANCE SCOLAIRE Les garanties prévues à l article 26.2 ne vous sont accordées que si vous avez choisi l option concernée aux Dispositions Particulières. Vous ne pouvez toutefois bénéficier de cette option de garantie si vous agissez en qualité de Propriétaire Non Occupant ou de Copropriétaire Non occupant. ASSURÉ Pour l application des garanties prévues au présent article, on entend par assuré, vos enfants âgés de moins de 21 ans au début de l année scolaire dans laquelle a lieu l accident, célibataires et poursuivant un cycle d études scolaires non universitaires, ci-après dénommé " l enfant " GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile de l enfant, dans le cadre de ses activités scolaires et extrascolaires, est assurée selon les dispositions de l article

References: Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 23