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Responsablité du contrôleur technique (CAA)
Par albert.caston le 24/09/12
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N° 08VE01346
lecture du lundi 16 juillet 2012
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CETEN APAVE, dont le siège social est situé Immeuble Mazière, rue René Cassin à Evry (Essonne), par Me Quinchon, avocat ; la société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0508800-0611250 en date du 25 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, solidairement avec les sociétés Outarex et M. A, au versement, à la commune de Viry-Châtillon, des sommes de 238 053,03 euros et de 12 564,04 euros en réparation des manquements concernant la construction de deux piscines ;
2°) de rejeter la demande de la commune de Viry-Châtillon ;
3°) à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité à hauteur de 15 % du prix de réparation, soit 3 502,02 euros ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Viry-Châtillon le versement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- elle ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée en qualité de constructeur dès lors que sa mission de contrôle technique se limitait, pour les marchés en cause, à donner un avis sur les problèmes d'ordre technique et qu'elle n'avait aucun rôle de conception ;
- la responsabilité du contrôleur technique ne peut être engagée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée ;
- dès lors qu'elle n'est ni décideur, ni concepteur, ni exécutant de l'ouvrage, elle ne peut être présumée avoir engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ;
- elle n'avait aucun lien avec la société Allouche et l'intervention de cette dernière n'était pas subordonnée aux avis qu'elle pouvait émettre ;
- les blocages et retards de chantier sont imputables au seul maître d'oeuvre ;
- l'expert n'a retenu de faute à son encontre qu'en ce qui concerne le contrôle des coursives, à hauteur de 15 % des dommages constatées sur ce poste d'un coût total estimé à 19 521 euros et si sa responsabilité devait être admise, elle ne pourrait donc l'être qu'à hauteur de la somme de 3 502,07 euros ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2012 :
- le rapport de M. Lenoir, président assesseur,
- les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,
- et les observations de Me Du Besset pour la commune de Viry-Châtillon et de Me Savary pour la société Allouche ;
Considérant que la commune de Viry-Châtillon a conclu, le 13 juillet 2000, un marché de travaux publics divisé en 18 lots aux fins de réalisation d'une piscine située rue Octave Longuet ; que la maîtrise d'oeuvre de cette opération était confiée à M. A, architecte, tandis que la société Outarex était attributaire du lot n° 1 " gros oeuvre " et que la société Allouche était chargée de la réalisation des travaux du lot n° 8 " carrelage faïence " ; que, par ailleurs, la société CETEN APAVE avait été chargée, à la suite d'un acte d'engagement signé le 26 février 1998, de la mission de contrôle technique de la même opération ; qu'il a été constaté, en mai 2003, après la réalisation du gros oeuvre et avant la pose du carrelage, l'existence de fissurations affectant la dalle de béton servant de support au bassin extérieur, aux plages extérieures et à la coursive ; que ces désordres ont conduit la société Allouche à refuser d'exécuter la pose des carrelages et à obtenir, le 24 juin 2004, la désignation, par le président du tribunal administratif de Versailles, d'un expert aux fins de constatations de l'existence de désordres, de détermination des responsabilités encourues, de recherche des solutions pour remédier aux malfaçons et de chiffrage des travaux nécessaires ; que l'expert a rendu son rapport le 9 mai 2005 en confirmant l'existence de malfaçons affectant le gros oeuvre et en estimant à une somme de 199 041 euros HT le montant des travaux de reprise ; que la société CETEN APAVE relève appel du jugement en date du 25 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, qui avait été saisi par la commune de Viry-Châtillon d'une demande de condamnation solidaire de la société Outarex, de M. A et d'elle-même au versement d'une somme de 245 710,83 euros TTC majorée des intérêts de droit capitalisés, a, d'une part, fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 238 053,03 euros et, d'autre part, l'a condamnée à garantir M. A de la condamnation prononcée contre lui à hauteur d'un pourcentage de 87,5 % ; que la commune de Viry-Châtillon et M. A demandent la confirmation pure et simple du jugement ; que la société Outarex demande la réformation du jugement en tant seulement qu'il a mis à sa charge une part de responsabilité trop importante et à ce que la somme au versement de laquelle elle a été condamnée soit ramenée à un montant de 86 230,52 euros sans contester le bien-fondé du même jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Somete ; que la société Allouche demande l'annulation du jugement en tant seulement que les premiers juges ont rejeté sa demande relative à l'attribution à son profit des frais de l'expertise ordonnée le 24 juin 2004 ;
Sur les conclusions de la société OTCI :
Considérant que la société OTCI a présenté devant la Cour des conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que ces conclusions, qui amènent le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée et se distinguent de la demande de mise en oeuvre des pouvoirs que détient le juge en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, peuvent être présentées devant le juge d'appel, au titre du caractère abusif de l'appel et sont donc recevables ; que, toutefois, et en dépit de la circonstance que la société CETEN APAVE a indiqué, dans sa requête, mettre dans l'instance l'ensemble des participants au marché conclu le 13 juillet 2000 sans mettre en cause le comportement de la société OTCI, son appel n'a pas de caractère abusif ; que, par suite, les conclusions de la société OTCI à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive doivent être rejetées ;
Sur l'appel incident présenté par la société Outarex :
Considérant que la société Outarex, si elle ne conteste pas l'existence et l'étendue de sa responsabilité en ce qui concerne la présence de malfaçons affectant le bassin extérieur, demande, en revanche, que sa responsabilité soit écartée en ce qui concerne les malfaçons affectant la coursive au motif que ces désordres résultent uniquement d'une erreur de conception de l'architecte et de l'insuffisance du contrôle exercé par la société CETEN APAVE ; que, par ailleurs, s'agissant des désordres affectant les plages extérieures, cette société demande que sa part de responsabilité soit réduite à un pourcentage de 10 % dans la mesure où elle a agi de manière à éviter ces désordres en utilisant un matériau d'une qualité supérieure à celle exigée par le cahier des clauses techniques particulières ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des conclusions du rapport d'expertise que, s'agissant des désordres affectant les coursives, si la cause de ceux-ci résulte effectivement d'une erreur de conception de l'architecte qui n'a, en particulier, pas tenu compte des contraintes thermiques s'exerçant sur un ouvrage d'une longueur de 60 m et n'a pas prévu la pose d'un joint qui s'avérait nécessaire, il résulte également de la lecture dudit rapport que la société Outarex et son sous-traitant ont omis, bien qu'ils en avaient l'obligation en leur qualité de constructeur, de prendre les mesures nécessaires pour compenser les contraintes en question ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la société Outarex avait engagé sa responsabilité contractuelle à raison de ces désordres ;
Considérant, d'autre part, que si la société Outarex fait valoir, pour demander à ce que sa part de responsabilité concernant les désordres affectant les plages extérieures soit ramenée à un pourcentage de 10 % au lieu de 80 % comme préconisé par l'expert, qu'elle a utilisé un béton présentant des qualités supérieures à celui préconisé par les documents contractuels, il ressort néanmoins des pièces du dossier que les désordres en cause proviennent principalement de la mise en place d'une armature insuffisante et de l'utilisation d'un béton comportant une teneur en eau trop élevée ainsi qu'un rapport eau/ciment inapproprié et que, de surcroît, la pose de ce béton a été effectuée en période estivale de forte chaleur sans que soient prises les précautions préconisées dans cette hypothèse ; que, dès lors, et compte tenu de ce que, comme l'indique l'expert, la cause première des désordres résulte de l'insuffisance des armatures et que ces désordres ont été aggravés par la mise en oeuvre défectueuse du béton, la société Outarex, qui était chargée de ces opérations, n'est pas fondée à demander une réduction de sa part de responsabilité sur ce chef de préjudice ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Outarex n'est pas fondée à demander que le montant de la somme qu'elle a été condamnée à verser à la commune de Viry-Châtillon soit ramenée à une somme de 86 230,52 euros TTC ;
Sur l'appel principal présenté par la société CETEN APAVE :
S'agissant de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société CETEN APAVE :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes " ; qu'aux termes de l'article R. 111-39 du même code : " Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 111-40 du même code : " Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. (...) " ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort de la lecture des pièces du dossier, notamment des stipulations de l'acte d'engagement qu'elle a signé le 26 février 1998 avec la commune de Viry-Châtillon, que la société CETEN APAVE devait assumer une mission de contrôle technique de l'ensemble des opérations de réalisation de la piscine objet du marché signé le 13 juillet 2000, soit à partir de la conception de l'ouvrage jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement, comprenant une mission dite " L " de vérification de la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indispensables ; qu'il était également précisé à l'article 4, intitulé " conditions d'exécution du contrôle ", du cahier des clauses administratives particulières annexé à cet acte d'engagement que la mission que le contrôleur devait assumer comprenait notamment le contrôle des documents de conception et d'exécution ainsi que le contrôle de la réalisation des ouvrages et la nécessité de s'assurer, au besoin en demandant des essais, de la qualité et du caractère approprié des produits utilisés ; qu'enfin, il ne ressort d'aucun des documents contractuels unissant la société CETEN APAVE à la commune de Viry-Châtillon que la responsabilité éventuelle du contrôleur technique aurait été limitée à certaines opérations spécifiques ou ne pouvait pas être encourue au-delà d'un plafond financier ou d'un pourcentage de responsabilité ; qu'enfin la circonstance que le contrôleur technique ait une activité distincte de celle du concepteur de l'ouvrage ne peut avoir pour effet de décharger ledit contrôleur, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de l'obligation de résultat qui lui incombe au regard de sa propre mission ; que, par suite, la société CETEN APAVE n'est pas fondée à soutenir que ce serait à tort que les premiers juges, qui, contrairement à ce qu'elle soutient, ont effectivement été saisis par la commune de Viry-Châtillon de conclusions tendant à la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et ne se sont pas mépris sur la nature de sa mission, ont considéré qu'elle engageait cette responsabilité à raison de ses manquements à ses obligations en ce qui concerne le contrôle des documents de conception des ouvrages et de l'exécution du gros oeuvre par la société Outarex ; que, de même, et dès lors que ces manquements ont contribué à la réalisation des désordres, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que cette responsabilité devait être assumée à l'égard du maître de l'ouvrage solidairement avec les autres constructeurs ;
S'agissant de l'étendue de la responsabilité de la société CETEN APAVE :
Considérant, en premier lieu, que s'agissant des fissures affectant les plages extérieures, il ressort des pièces du dossier, notamment de la lecture de deux avis émis le 3 novembre 2003 et le 19 mars 2004, que la société CETEN APAVE a donné son accord pour l'exécution de travaux de reprise des fissurations, travaux qui se sont ensuite révélés inappropriés au regard des causes réelles des dommages, à savoir l'insuffisance des armatures et leur mauvais positionnement ainsi que la mise en oeuvre d'un béton inapproprié ; que la société n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, s'agissant de ces dommages, suivi les conclusions du rapport d'expertise et considéré qu'elle engageait sa responsabilité contractuelle à ce titre ;
Considérant, en deuxième lieu, que, s'agissant des fissurations affectant le bassin extérieur, si le rapport d'expertise fait valoir que la totalité des désordres constatés a pour seule cause une réalisation défectueuse de cette partie d'ouvrage par la société Outarex, c'est néanmoins à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la société CETEN APAVE était engagée dès lors que les désordres constatés, dus à une faiblesse des armatures et la mise en oeuvre d'un béton à teneur en eau excessive, révèlent une carence de la mission de contrôle des travaux puisque la société requérante n'a, tout comme le maître d'oeuvre, émis aucun avis ou réserve sur l'exécution des travaux de gros oeuvre ;
Considérant, enfin, que la société CETEN APAVE ne conteste pas, devant la Cour, avoir engagé sa responsabilité en ce qui concerne les malfaçons affectant la coursive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CETEN APAVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa responsabilité devait être engagée solidairement à raison de l'ensemble des malfaçons affectant le bassin, les plages extérieures et la coursive et qu'elle devait, à ce titre, être condamnée à verser à la commune de Viry-Châtillon, solidairement avec M. A et la société Outarex, la somme de 238 053,03 euros majorée des intérêts de droit capitalisés ;
Sur l'intervention de la société Allouche :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, devant les premiers juges, la société Allouche avait demandé, en sus de ses conclusions dirigées contre la commune de Viry-Châtillon et tendant à la condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'image et à ce qu'il lui soit enjoint de publier un démenti par voie de presse, la condamnation de la partie succombante à lui verser une somme de 12 546,04 euros, correspondant au montant des frais d'expertise, qu'elle avait avancée ; que, dès lors que la société Allouche demandait aux premiers juges de statuer, conformément aux dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, sur la charge des dépens de l'instance pour que les frais de l'expertise, laquelle a été utile à la solution du litige, qu'elle avait avancés lui soient attribués sans leur soumettre une question autre que celles auxquelles ils devaient en tout état de cause répondre, son intervention était recevable même en dépit de son absence de soutien à l'argumentation de l'une ou de l'autre des parties ; que la société Allouche est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté lesdites conclusions comme irrecevables ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'article 2 du jugement attaqué ainsi que l'article 4 du même jugement en tant qu'il a rejeté, sur la question de l'attribution des frais d'expertise, les conclusions de la société Allouche et d'évoquer partiellement cette question afin, pour la Cour, de statuer sur le remboursement des frais de l'expertise ;
Considérant qu'ainsi qu'il l'a été précisé ci-dessus, l'intervention de la société Allouche, qui a droit au remboursement des frais qu'elle a avancés, est recevable ; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la commune de Viry-Châtillon que la société Allouche a avancé lesdits frais ; qu'elle est dès lors en droit de demander la condamnation de M. A, de la société Outarex et de la société CETEN APAVE à lui verser solidairement la somme de 12 546,04 euros ;
Sur les appels en garantie :
Considérant que la société CETEN APAVE conteste, par une argumentation nouvelle en appel, le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir M. A à hauteur de 87,5 % sans toutefois demander à ce que l'un ou l'autre des autres intervenants la garantisse des condamnations prononcées à son encontre ; que, de même, si la société Outarex demande également à être dégagée de toute obligation de garantie en ce qui concerne les désordres affectant les coursives et que sa part de responsabilité soit réduite en ce qui concerne les désordres affectant les plages extérieures, elle n'assortit pas ces conclusions d'une demande tendant à être garantie par ceux des autres intervenants dont la responsabilité peut être mise en cause devant la juridiction administrative ;
Considérant que, s'agissant du bassin extérieur, dont le coût des réparations a été fixé par le rapport d'expertise à la somme de 77 353 euros HT, si, ainsi qu'il l'a été indiqué ci-dessus, l'expert a estimé que la société Outarex était, avec son sous-traitant, seule responsable des désordres constatés, il résulte cependant de l'instruction que la survenue desdits désordres révèle une défaillance tant du maître d'oeuvre que de la société CETEN APAVE ; qu'il y a lieu, dès lors de fixer respectivement à 80 %, 10 % et 10 % les parts de responsabilité de la société Outarex, de M. A et de la société CETEN APAVE et de condamner la société Outarex et la société CETEN APAVE à garantir M. A du paiement de la somme de 77 353 euros HT, à hauteur, respectivement, de 80 % et de 10 % ;
Considérant que, s'agissant des plages extérieures, dont le coût des réparations a été fixé par le rapport d'expertise à la somme de 102 167 euros HT, l'expert a fixé respectivement à 80 %, 10 % et 10 % les parts de responsabilité de la société Outarex, de M. A et de la société CETEN APAVE ; que cette part de responsabilité n'est, ainsi qu'il l'a été précisé plus haut, pas sérieusement contestée par la société Outarex ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner la société Outarex et la société CETEN APAVE à garantir M. A du paiement de la somme de 102 167 euros HT, à hauteur respectivement de 80 % et de 10 % ;
Considérant que, s'agissant des coursives, dont le coût des réparations a été fixé par le rapport d'expertise à la somme de 19 521 euros HT, l'expert a fixé respectivement à 49 %, 36 % et 15 % les parts de responsabilité de la société Outarex, de M. A et de la société CETEN APAVE ; que cette part de responsabilité n'est, ainsi qu'il l'a été précisé plus haut, pas sérieusement contestée par la société Outarex ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner la société Outarex et la société CETEN APAVE à garantir M. A du paiement de la somme de 19 521 euros HT, à hauteur respectivement de 49 % et de 15 % ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Viry-Châtillon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens, le versement à la société CETEN APAVE de la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la société Outarex, de M. A et de la société CETEN APAVE, parties qui sont tenues aux dépens, le versement à la société Allouche d'une somme de 2 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; que, pour les mêmes motifs, il y a lieu de mettre à la charge de la société CETEN APAVE le versement à la société OTCI, qu'elle a inutilement appelée dans l'instance, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais que cette dernière a exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant, enfin, que ni la société Outarex, ni M. A qui, ainsi qu'il l'a été précisé ci-dessus, sont tenus au paiement des dépens, ne peuvent prétendre au versement, par la société CETEN APAVE, des sommes dont ils demandent le paiement au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement nos 0508800-0611250 du 25 février 2008 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
Article 2 : L'intervention de la société Allouche est admise.
Article 3 : La société Outarex, M. A et la société CETEN APAVE sont condamnés solidairement à verser à la société Allouche une somme de 12 546,04 euros au titre des frais d'expertise.
Article 4 : La société Outarex garantira M. A à hauteur, respectivement, de 80 %, de 80 % et de 49 % des sommes de 102 167 euros HT, 77 353 euros HT et 19 521 euros HT et de 12 546,04 euros que ce dernier a été condamné à verser à la commune de Viry-Châtillon.
Article 5 : La société CETEN APAVE garantira M. A à hauteur, respectivement, de 10 %, de 10 % et de 15 % des sommes de 102 167 euros HT, 77 353 euros HT et 19 521 euros HT que ce dernier a été condamné à verser à la commune de Viry-Châtillon.
Article 6 : Il est mis à la charge, conjointement et solidairement, de la société Outarex, de M. A et de la société CETEN APAVE le versement à la société Allouche d'une somme de 2 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il est également mis à la charge de la société CETEN APAVE le versement à la société OTCI d'une somme de 1 500 euros au titre des frais que cette dernière a exposés et non compris dans les dépens.
Article 7 : Le surplus des conclusions de la commune de Viry-Châtillon, de la société OTCI, de la société Allouche, de la société CETEN APAVE, de la société Outarex et de M. A est rejeté.
Vices apparents et manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil lors de la réception (CAA)
N° 11BX00256
6ème chambre (formation à 3)
lecture du jeudi 26 juillet 2012
Vu, I, la requête, enregistrée le 26 janvier 2011 au greffe de la cour sous le numéro 11BX00256, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA) DE L'AULOUZE, dont le siège est Labastide Cezeracq (64170), par la scp Domercq ;
L'ASA DE L'AULOUZE demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (CARA) à lui verser la somme de 18 105,79 euros au titre des frais exposés, en réparation du réseau d'irrigation ;
2°) de condamner la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine et la société d'exploitation entreprise Camille A à lui verser la somme de 205 000 euros TTC au titre des travaux de réparation des désordres affectant les canalisations, majorée en fonction de la variation de la valeur de l'indice FNB, la somme de 18 584,19 euros TTC au titre des frais exposés, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de condamner la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine et la société d'exploitation entreprise Camille A à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance fixant en dernier lieu la clôture de l'instruction au 20 décembre 2011 à 12h00 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2012 :
- le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
- les observations de Me Mouchel substituant Me Ferrant, avocat de la selarl Malmezat-Prat liquidateur de la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine et de Me Corbier-Labrasse substituant Me Cambot, avocat de la société d'exploitation entreprise Camille A ;
Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA) DE L'AULOUZE et la selarl malmezat prat, mandataire liquidateur de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE (CARA) font appel du jugement du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE à verser à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE la somme de 18 105,79 euros au titre des frais exposés, en réparation du réseau d'irrigation ; que la société d'exploitation entreprise Camille A présente des conclusions incidentes ; qu'il y a lieu de joindre les requêtes pour y être statué par un seul arrêt ;
Sur la recevabilité de la requête d'appel de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE :
Considérant que le texte de la requête d'appel de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE diffère de la demande de première instance, tendant notamment à la réformation du jugement attaqué ; qu'ainsi, cette requête n'est pas identique aux écritures de première instance ; qu'elle est dès lors recevable ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; qu'aucune décision préalable n'étant ainsi nécessaire pour lier le contentieux en matière de travaux publics, l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE pouvait en cours d'instance et sans qu'aucun délai ne puisse lui être opposé, invoquer, comme elle l'a fait, un manquement de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE à son obligation de conseil ;
Considérant qu'il appartient en tout état de cause au juge administratif d'examiner, notamment dans le cadre de l'exécution d'un marché public, le droit à réparation qu'un établissement public entend faire valoir, et de fixer le montant des sommes qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de sa créance ; que, par suite, la circonstance que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE n'aurait pas déclaré sa créance au passif de liquidation de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE demeure en tout état de cause sans influence sur le litige porté devant la cour ;
Sur la garantie décennale :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que certaines prescriptions du cahier des clauses techniques particulières et de la note technique du mémoire justificatif du marché, relatives au remblaiement de la tranchée dans laquelle est enfouie la canalisation d'exhaure de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE, n'ont pas été respectées par le maître d'oeuvre et que ce dernier a accepté des prestations qui n'étaient pas satisfaisantes, telles que la mise en place au contact direct de la canalisation de terres contenant des galets susceptibles de poinçonner la matière plastique dont est composée la canalisation ; qu'il résulte de l'instruction que cette contrainte avait été identifiée tant par la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE que par la société d'exploitation entreprise Camille A avant même le début des travaux ; que, toutefois, il résulte également de cette instruction que cette situation et la nature des remblais utilisés n'ont fait l'objet d'aucune remarque, d'aucune réserve et d'aucun contrôle, que ce soit au cours de l'exécution des travaux ou lors des opérations de réception de ceux-ci, alors qu'il n'est pas contesté que, dans ce dernier cas, un simple sondage aurait permis de constater la présence, dans le sol, de galets incompatibles avec la nature des canalisations enterrées ; que l'utilisation d'un remblai ordinaire composé notamment de galets constitue, dans les circonstances de l'espèce, un vice de construction décelable à la réception des travaux ; que ce désordre, ainsi que ses conséquences, auraient dû être perçus lors des opérations de réception, eu égard à l'absence de contrôle préalable au cours du chantier ; que ledit désordre doit ainsi être regardé comme ayant été décelable à la date desdites opérations, alors même que les dommages causés par le percement des canalisations ne se sont pas produits immédiatement ; que, dans ces conditions, les désordres affectant la canalisation doivent être regardés comme ayant eu un caractère apparent faisant obstacle à l'engagement de la responsabilité de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE et de la société d'exploitation entreprise Camille A en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Sur la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre :
Considérant que la réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; que ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'oeuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil ; qu'à ce titre, le maître d' oeuvre a l'obligation contractuelle d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défauts décelables et de nature à faire obstacle à ce que la réception définitive soit prononcée sans réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier ; qu'il s'ensuit que le maître d'oeuvre, qui n'a pas vérifié la compatibilité du remblai avec la canalisation mise en place, et a proposé au maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux sans réserve, a commis une faute dans l'exercice de son devoir de conseil qui engage sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait lui-même commis une faute de nature à exonérer totalement ou partiellement le maître d'oeuvre de sa responsabilité ;
Considérant que si les fuites affectant les canalisations ont entraîné des interruptions ponctuelles du réseau pendant le temps nécessaire aux travaux de réfection, elles n'ont pas compromis l'irrigation des surfaces concernées et n'ont pas entraîné une consommation d'eau anormalement élevée ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE n'est pas fondée à demander la condamnation de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE à lui verser une somme correspondant au coût des travaux de remplacement de l'ensemble de la canalisation litigieuse ; que la demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE tendant à la condamnation de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts doit également être rejetée, en l'absence de toute justification ;
Considérant, en revanche, que le repérage des fuites d'eau et le remplacement des tronçons défectueux ont obligé l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE à faire procéder à des reprises pour un montant justifié de 18 105,79 euros ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a condamné la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE, représentée par son mandataire liquidateur, à verser cette somme à ladite ASA ;
Sur l'appel en garantie :
Considérant que le préjudice résultant pour le maître de l'ouvrage du manquement du maître d'oeuvre à son obligation de conseil dans le cadre de la réception des travaux, n'est pas directement imputable aux manquements commis par le constructeur en cours de chantier et qui sont à l'origine des désordres affectant l'ouvrage ; qu'il suit de là que les conclusions d'appel en garantie présentées par la selarl Malmezat Prat, mandataire liquidateur de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE, maître d'oeuvre à l'encontre de la société d'exploitation entreprise Camille A, entrepreneur, doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE et la selarl Malmezat Prat, mandataire liquidateur de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 2 décembre 2010, le tribunal administratif de Pau a condamné la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE à verser à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE la somme de 18 105,79 euros, en réparation du réseau d'irrigation, et a rejeté le surplus des conclusions de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE ; que, pour les mêmes motifs, les conclusions incidentes de la société d'exploitation entreprise Camille A doivent être rejetées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la selarl Malmezat Prat, mandataire liquidateur de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE et la société d'exploitation entreprise Camille A à verser à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle dans l'instance et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE à verser à la selarl Malmezat Prat, mandataire liquidateur de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle dans l'instance et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE et la selarl Malmezat Prat, mandataire liquidateur de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE à verser à la société d'exploitation entreprise Camille A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle dans l'instance et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE et de la selarl Malmezat Prat, mandataire liquidateur de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE, et les conclusions incidentes de la société d'exploitation entreprise Camille A sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AULOUZE, de la selarl Malmezat Prat, mandataire liquidateur de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE, et de la société d'exploitation entreprise Camille A, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Police "RC Produits" - Exclusions formelles et limitées - notion
Audience publique du mardi 11 septembre 2012
N° de pourvoi: 11-19.222 et 11-19.659
Joint les pourvois n° W 11-19.222 et W 11-19.659 ;
Donne acte à la société Larivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Duperre n° 5, M. et Mme X..., M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Boscolo TP, M. Z... et Mme A..., Mme B..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Boscolo TP, M. C..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société C... construction, la société L'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur de la société C... construction, la société Bati clean, la société Mutuelle d'assurance artisanale de France (la MAAF), prise prise en sa qualité d'assureur de la société Bati clean, la société Boscolo TP, M. D... et la SCP Vogel-Gautron-Piquerel ;
Constate la déchéance du pourvoi de la société KDB isolation en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Duperre n° 5, M. et Mme X..., M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Boscolo TP, M. Z... et Mme A..., Mme B..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Boscolo TP, M. C..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société C... construction, la société L'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur de la société C... construction, la société Bati clean, la MAAF, prise prise en sa qualité d'assureur de la société Bati clean, la société Boscolo TP, M. D... et la SCP Vogel-Gautron-Piquerel ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal n° W 11-19.222 de la société Larivière, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la notice technique présentait alors le produit litigieux comme étant au plan thermique équivalent à un isolant traditionnel de plus grande épaisseur et que la société Larivière, vendeur professionnel supposé connaître le produit, avait diffusé cette notice contenant des énonciations inexactes, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'elle devait répondre vis-à-vis de l'acquéreur, fût-il professionnel, des conséquences dommageables en résultant peu important que ce dernier n'ait pas informé son vendeur de la destination du produit et des performances qui en étaient attendues dès lors qu'il a été utilisé conformément à la destination qui était la sienne, dans la perspective de servir, comme le laissait supposer la notice, d'isolant thermique mis en oeuvre à la place d'un isolant traditionnel qu'il était supposé pouvoir remplacer ;
Sur le moyen unique et le premier moyen des pourvois incidents de la société Mikaël E... et la MAAF, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu que la société Mikaël E... avait été négligente en mettant en oeuvre, au vu de la seule notice établie par le fabricant, un produit non conventionnel ne bénéficiant d'aucun agrément ni certification alors que les entreprises du bâtiment doivent s'assurer que les produits qu'elles utilisent bénéficient au minimum d'une certification provisoire délivrée par un organisme indépendant ce qui n'était pas le cas du produit litigieux pour l'isolation thermique et qu'elles doivent à tout le moins prendre des précautions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la seconde branche, a pu en déduire que la société Mikaël E... avait commis une faute et décider de partager sa responsabilité avec le vendeur et le fabricant dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le fabricant avait rédigé une notice technique qui contenait alors des énonciations erronées, qui faisait état des performances thermiques du produit résultant d'essais effectués par elle sous le contrôle d'un huissier de justice, ce qui était de nature à induire l'utilisateur en erreur sur les qualités réelles de ce produit, et au vu de laquelle ce dernier s'était déterminé à l'acquérir et à le mettre en oeuvre aux lieu et place de la laine de verre, la cour d'appel a pu en déduire que la société KDB isolation avait commis une faute et retenir sa responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu la responsabilité de la société Larivière, non pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur l'adéquation du produit aux besoins de l'acheteur, mais pour avoir, en sa qualité de vendeur professionnel supposé connaître le produit qu'il vend, diffusé une notice technique contenant des énonciations inexactes, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur devait être garanti par le fabricant qui avait commercialisé un produit dont les caractéristiques réelles n'étaient pas celles mentionnées dans la notice technique ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation et le second moyen du pourvoi incident de la société Mikaël E... et de la MAAF, réunis, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 3 du contrat garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en raison des dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation de son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la police n'avait pas pour objet de garantir les conséquences dommageables nées à raison de l'utilisation d'un produit fabriqué par l'assuré, ce d'autant qu'une garantie spécifique avait été souscrite pour couvrir cette responsabilité ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les deux clauses excluant les dommages découlant du fait que les produits ne remplissaient pas les fonctions ou ne satisfaisaient pas aux besoins auxquels l'assuré les avait destinés et les dommages provenant de la non-conformité des produits vendus aux spécifications des documents contractuels ne vidaient pas de toute substance la police qui avait pour objet de couvrir les conséquences dommageables résultant de vices cachés ou de malfaçons, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles devaient recevoir application ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société KDB isolation à payer à la société L'Auxiliaire la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
Assurance "DO" obligatoire - refus de délivrance de police par l'assureur - aléa inexistant - recours au BCT rejeté (CE)
N° 236999
9 / 10 SSR
lecture du mercredi 29 janvier 2003
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE VILLAGE REGAIN, dont le siège est domaine de l'Etoile ... à La Gaude (06610) ; la SCI LE VILLAGE REGAIN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir la SCI LE VILLAGE REGAIN pour les assurances de responsabilité civile décennale et de dommages ouvrage obligatoire ;
- le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-4 du code des assurances : "Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification construction dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat./ Le bureau central de tarification construction a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé" ;
Considérant que, à la suite du refus qui a été opposé, le 11 avril 2001, par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à sa demande de garantie de la responsabilité décennale et de dommages ouvrage, relative à la construction d'un ensemble immobilier sis à La Gaude (06610) dont les travaux avaient débuté en 1992, la SCI LE VILLAGE REGAIN a saisi le bureau central de tarification construction statuant en matière d'assurance de travaux de bâtiment, conformément à l'article L. 243-4 du code des assurances ; que, par une décision en date du 12 juin 2001, le bureau central de tarification construction a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir la SCI LE VILLAGE REGAIN pour les assurances de responsabilité au motif qu'il résultait du dossier soumis au bureau central et notamment de deux rapports d'expertise en date des 30 octobre 2000 et 5 juin 2001, que le projet en cause était entaché de graves et importantes non conformités ou vices de construction ; que la société requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation, fondée notamment sur les rapports mentionnés ci-dessus, portée par le bureau central de tarification construction selon laquelle ce projet, en cours de construction depuis près de dix ans à la date à laquelle le bureau s'est prononcé, comportait le risque quasi certain d'engager la responsabilité décennale des constructeurs, ce qui excluait la possibilité de l'assurer ; que cette décision est suffisamment motivée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LE VILLAGE REGAIN n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du bureau central de tarification construction en date du 12 juin 2001 ;
Article 1er : La requête de la SCI LE VILLAGE REGAIN est rejetée.
La preuve du paiement par l'assureur "DO", cause de son recours subrogatoire, se fait par tous moyens (CE)
N° 291414
lecture du vendredi 3 octobre 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2006 et 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALBINGIA, dont le siège est 109-111 rue Victor Hugo à Levallois-Perret Cedex (92532), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ALBINGIA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2002 et rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. A, de la Société nouvelle Sartore et de la société SAEE Sartore à la garantir en qualité d'assureur dommage ouvrage de la commune de Cocheren ;
- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de maître des requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIÉTÉ ALBINGIA, de la SCP Boulloche, avocat de la société A et Me Odent, avocat de la société Eiffage,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Cocheren a entrepris l'édification d'un ensemble immobilier comprenant soixante trois logements pour personnes âgées dénommé Résidence Dischwiller ; que la société nouvelle SARTORE, devenue la société SAEE Sartore aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction Lorraine, assurait la mission d'entreprise générale, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à M. A, architecte ; que la commune avait souscrit auprès de la société d'assurance ALBINGIA une police d'assurance dommage ouvrage ; que la commune de Cocheren a assigné la SOCIETE ALBINGIA devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines pour obtenir le paiement d'indemnités au titre de désordres apparus sur cet ouvrage ; que la SOCIETE ALBINGIA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, la condamnation solidaire de l'entreprise générale et de l'architecte à lui payer l'intégralité des sommes qui viendraient à être mises à sa charge en qualité d'assureur de la commune ; que dans l'attente de ce jugement, elle a également demandé au tribunal administratif de surseoir à statuer ; que par jugement en date du 18 juin 2002, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la demande de la SOCIETE ALBINGIA ; que par l'arrêt attaqué du 12 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Nancy, après annulation de ce jugement et évocation de l'affaire, a rejeté la demande au motif que celle-ci, faute d'être accompagnée des quittances subrogatives permettant d'établir la qualité de subrogée de la SOCIETE ALBINGIA, était irrecevable ; que le pourvoi de la SOCIETE ALBINGIA doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant que, après annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2002 et évocation, il a rejeté sa demande ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;
Considérant qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré ; que par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de la SOCIETE ALBINGIA au seul motif qu'elle n'avait pas produit de quittances subrogatives ; que dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant que, après annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2992 et évocation, il a rejeté la demande de la SOCIETE ALBINGIA;
Considérant qu'aux termes de l'article L 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans la limite de l'annulation ci-dessus prononcée ;
Considérant qu'il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré, et ce par tout moyen ; que cette preuve doit être apportée au plus tard à la date de la clôture de l'instruction ; qu'en l'espèce la SOCIETE ALBINGIA ne démontre ni même n'allègue avoir versé à la commune de Cocheren une quelconque indemnité ; qu'ainsi sa demande devant le tribunal administratif de Strasbourg n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée ;
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans la présente affaire, de mettre à la charge de la société ALBINGIA la somme de 2.000 euros qui sera versée à M. A, et à la société Eiffage Construction Lorraine chacun, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1 : L'arrêt du 12 janvier 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant que, après annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2002 et évocation, il a rejeté la demande de la SOCIETE ALBINGIA.
Article 2 : La demande de la SOCIETE ALBINGIA devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La SOCIETE ALBINGIA versera la somme de 2.000 euros tant à M. A qu'à la société Eiffage Construction Lorraine en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALBINGIA, à la Société Eiffage Construction Lorraine et à M. François SIMONET.
Modalités d'interruption du délai décennal en droit public, avant la réforme des prescriptions (CE)
N° 308163
lecture du mercredi 7 octobre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO, domiciliée 75 rue de Lourmel à Paris (75008) et pour la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, domiciliée 4 rue des Petits Pères à Paris (75002) ; la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la société Sneg Fayat et de la SOCIETE ATMO, annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2005 les condamnant solidairement à verser au département de la Gironde une indemnité de 84 243,82 euros en réparation des dommages subis lors de la construction d'un centre d'hébergement et de loisirs à Lacanau (Gironde) ;
2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2005 et de rejeter la demande du département de la Gironde ;
3°) de mettre pour chacune à la charge du département de la Gironde, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ;
- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO et de la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES et de la SCP Monod, Colin, avocat du département de la Gironde,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO et de la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES et à la SCP Monod, Colin, avocat du département de la Gironde ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société Sneg Fayat pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau, dont il a confié la maitrise d'oeuvre à la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO ; que les travaux commencés en 1987 ont fait l'objet de réceptions avec réserve les 10 et 25 juin 1988, lesquelles ont été levées le 15 décembre 1988 ; que postérieurement à cette réception, des désordres sont apparus sur les menuiseries extérieures qui ont fait l'objet de la part du département de la Gironde de plusieurs déclarations de sinistre le 30 juillet 1990 et les 2 avril, 2 mai, 7 novembre et 27 décembre 1991 puis le 22 novembre 1994 auprès de l'assureur de cette collectivité, la SA Sprinks ; qu'en raison de la modicité de l'indemnisation proposée par cette société, le département de la Gironde a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la SA Sprinks pour obtenir d'une part, sa condamnation au paiement d'une provision et d'autre part, l'organisation d'une expertise ; que par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1993 le président de cette juridiction a désigné un expert dont il a défini le champ de l'expertise ; que cette expertise a, par suite, été élargie à la demande de la SA Sprinks aux constructeurs ; que ce n'est que le 10 avril 2000, soit après l'expiration du délai de dix ans, que le département de la Gironde a présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux, une action tendant à ce que la responsabilité de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO soit reconnue, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO et son assureur, la COMPAGNIE DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, se pourvoient contre l'arrêt en date du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la Société ATMO solidairement avec le constructeur Sneg Fayat à verser au département de la Gironde une indemnité de 60 025,82 euros ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. et de l'article 2270 du même code Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;
Considérant que pour admettre la recevabilité au-delà de l'expiration du délai de dix ans de l'action en garantie décennale engagée par le département de la Gironde, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que les désordres invoqués avaient fait l'objet dés 1993, dans le cadre de l'action engagée par le département à l'encontre de son assureur dommage-ouvrage devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, de citations en justice au sens de l'article 2244 du code civil ayant eu pour effet d'interrompre le délai d'action en garantie décennale à l'encontre des sociétés Sneg Fayat et ATMO ; que, toutefois, ces demandes en référé ont été introduites par le département de la Gironde, maître de l'ouvrage, en raison de désaccords avec son assureur dommages-ouvrage sur le montant de la réparation des désordres constatés ; que si ce dernier a rapidement appelé en garantie, le constructeur, le maître d'oeuvre et leurs assureurs, ceux-ci n'étaient pas directement visés par la citation qui, de ce fait et contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, n'a pu interrompre la prescription à leur égard ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES sont, pour ce motif, fondées à en demander l'annulation ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'une ordonnance de référé a un effet interruptif de prescription à l'égard des seules parties appelées à la procédure initiale, pour les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ;
Considérant que le délai d'action décennale du département de la Gironde à l'égard du constructeur et du maître d'oeuvre a commencé à courir à la date où les réserves ont été levées, soit le 15 décembre 1988, et a donc expiré le 15 décembre 1998 ; que la requête, en date du 10 avril 2000, tendant à leur condamnation au titre de la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage, a été enregistrée le 10 avril 2000, postérieurement à l'expiration du délai décennal ; qu'à défaut de mise en cause du constructeur et du maître d'oeuvre dans la procédure initiale, la prescription décennale relative à l'ouvrage en cause n'a pu être suspendue par les ordonnances du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux faisant droit aux demandes de mesure d'instruction présentées avant tout procès ; que le délai de mise en jeu de la garantie décennale étant expiré, la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu la responsabilité de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO et de la Sneg Fayat et à demander pour ce motif l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2005 les condamnant solidairement à verser au département de la Gironde une indemnité de 84 243,82 euros en réparation des dommages subis lors de la construction d'un centre d'hébergement et de loisirs à Lacanau; que la demande présentée à ce titre devant le tribunal administratif doit être rejetée ;
Considérant en outre qu'en l'absence de tout élément apporté par le département de la Gironde de nature à justifier d'un préjudice pour trouble de jouissance et atteinte à l'image de cette collectivité, les requérantes sont aussi fondées à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif les a condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros à ce titre ; que la demande d'indemnisation présentée par le département de la Gironde doit ainsi être rejetée ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que demande le département de la Gironde au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 500 euros chacune au titre des frais exposés au même titre par la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO et par la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ;
Article 1er : L'arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux sont annulés ;
Article 2 : La demande présentée par le département de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : Les conclusions du département de la Gironde présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le département de la Gironde versera la somme de 2 500 euros à la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OeUVRE ATMO et à la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Modalités de preuve du paiement, cause du recours subrogatoire de l'assureur "DO" (CE)
N° 317993
7ème sous-section jugeant seule
lecture du mercredi 3 mars 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD, dont le siège est Maison de l'Agriculture, place Chaptal - Bâtiment 2 à Montpellier (34261) ; la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de M. B, du bureau de contrôle Apave, de la société Sobep, de M. A et de leurs assureurs à l'indemniser des désordres affectant la maison d'accueil spécialisée de son assurée, la commune de Clermont-l'Hérault ;
2°) de mettre à la charge de M. B, de la société Apave, de la société Sobep, de la société Generali France et de M. A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du bureau de contrôle Apave, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A et de la SCP Boulloche, avocat de M. B,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD, à la SCP Peignot, Garreau, avocat du bureau de contrôle Apave, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A et à la SCP Boulloche, avocat de M. B,
Considérant que la commune de Clermont-l'Hérault a fait construire une maison d'accueil spécialisée, comprenant une piscine , dans le local de laquelle, après la réception des ouvrages intervenue les 20 et 25 novembre 1993, des condensations sont apparues, les désordres affectant les faux plafonds et les revêtements muraux ; que la température de l'air et de l'eau s'est également avérée insuffisante au regard de la destination de l'ouvrage ; que la commune de Clermont-l'Hérault a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, la COMPAGNIE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD au titre de la garantie dommage ouvrage ; que la COMPAGNIE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD, s'estimant subrogée dans les droits de la commune, a recherché la condamnation des constructeurs ; que ses demandes ont été rejetées par jugement en date du 21 décembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier ; qu'elle se pourvoit contre l'arrêt en date du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Montpellier a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ;
Considérant que si le mémoire en défense de M. A a été communiqué à la COMPAGNIE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD le lendemain de la clôture de l'instruction et trois jours seulement avant l'audience publique, le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le caractère contradictoire de la procédure et les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, dès lors, d'une part, que la communication de ce mémoire est effectivement intervenue avant l'audience, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il n'est pas contesté que ce mémoire ne contenait pas de moyens autres que ceux qui étaient déjà en débat entre les parties ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur... ; qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement de l'indemnité à son assuré ; qu'en estimant que la COMPAGNIE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD ne rapportait pas cette preuve par la seule production d'une lettre par laquelle la commune de Clermont-l'Hérault acceptait le montant de l'indemnité qu'elle lui proposait, de la photocopie du chèque adressé à cette commune, ainsi que de l'accusé de réception de ce chèque par la commune, alors que ces documents ne démontraient pas la réalité d'un encaissement de l'indemnité par la commune, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier et n'a pas commis d'erreur de droit ; que le certificat administratif signé du maire de la commune et attestant de l'encaissement de cette indemnité n'a, en toute hypothèse, été produit pour la première fois que devant le juge de cassation ;
Considérant que la COMPAGNIE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD n'est par suite pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, de la société Apave, de la société Sobep, de la société Generali France et de M. A, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande la COMPAGNIE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMPAGNIE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD une somme de 2 000 euros chacun au titre des frais exposés par la société Apave, M. B et M. A et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD est rejeté.
Article 2 : La CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD versera à la société Apave, à M. B et à M. A une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pouvoirs du juge administratif en présence d'une partie faisant l'objet d'une procédure de liquidation collective (CE)
N° 330836
lecture du mercredi 8 juin 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 06VE01413 du 5 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Axa France Iard, annulé le jugement n° 0204172 du 2 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles et condamné conjointement et solidairement la société Delas et lui-même à verser à la société Axa France Iard la somme de 872 355 euros, la somme 44 183,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001, la société Delas et M. Dominique A se garantissant mutuellement, à hauteur de 70 % et 30 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Axa France Iard ;
3°) de mettre à la charge de la société Axa France Iard le versement de la somme de 4 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour M. A ;
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Dominique A, de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France Iard, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Delas, représentée par Me Roche, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Desbin et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société SAS Terreal,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de M. Dominique A, à la SCP Boutet, avocat de la société Axa France Iard, à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Delas, représentée par Me Roche, à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Desbin et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société SAS Terreal ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Montfort-l'Amaury a conclu le 22 février 1993 un marché de conception-construction relatif à la construction à Montfort-l'Amaury d'un ensemble sportif incluant une piscine ; que la réception des ouvrages a eu lieu le 31 janvier 1994 ; que, durant l'année 1998, des phénomènes de condensation entraînant la dégradation rapide des tuiles et compromettant l'étanchéité de la toiture sont apparus; que le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury a assigné la société Axa Assurances, assureur dommage-ouvrage, devant le tribunal de grande instance de Versailles lequel, par son jugement en date du 30 mars 2006, a condamné la société Axa Assurances à indemniser le SIVOM des préjudices matériel et immatériel causés par les dommages; que la société Axa Assurances a demandé le 4 décembre 2002, en tant que subrogée dans les droits de son assuré sur le fondement de l'article L. 121.12 du code des assurances, au tribunal administratif de Versailles, la condamnation solidaire des constructeurs à l'indemniser des sommes versées à son assuré en exécution du jugement intervenu au civil ; que par un jugement en date du 2 juin 2006, le tribunal administratif de Versailles a déclaré la requête irrecevable ; que la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la société Axa France Iard, venant aux droits et obligations de la société Axa Assurances, a annulé, par son arrêt en date du 5 juin 2009, le jugement de première instance, jugé la demande de la société Axa France Iard recevable et condamné conjointement et solidairement M. A et la société Delas à verser à la société Axa France Iard la somme de 872 355 euros, la somme de 44 183,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001, M. A et la société Delas se garantissant mutuellement à hauteur de 30 % et 70 % des condamnations prononcées ; que M. A et la société Delas par la voie du pourvoi provoqué, se pourvoient à l'encontre de cet arrêt ;
Considérant que M. A et la société Delas soutiennent que la cour a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en jugeant recevable la demande de la société Axa Assurances de condamnation des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale en relevant que l'assignation en référé introduite le 14 décembre 2000 devant le juge civil avait eu, à leur égard, un effet interruptif de la prescription de cette garantie ; qu'il résulte des dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'action en référé introduite le 14 décembre 2000 par le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury devant le juge civil ne visait que l'assureur des dommages ; que si, ultérieurement, l'expertise ordonnée par le juge des référés a été, à la demande de la société Axa Assurances, étendue par une nouvelle ordonnance du juge aux constructeurs, ceux-ci n'étaient pas directement visés par la citation qui, de ce fait et contrairement à ce qu'a retenu la cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt, n'a pu interrompre la prescription à leur égard ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé recevable la demande de la société Axa Assurances en première instance ; que M. A et la société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, sont, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé recevable la requête de la société Axa Assurances ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;
Considérant que la société Axa Assurances a, le 4 décembre 2002 présenté au tribunal administratif de Versailles, en qualité de subrogée de son assuré, le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury, une demande tendant à condamner in solidum les sociétés Bureau Veritas, Delas, Desbin, Tuilerie Briqueterie Française Everlite et M. A à l'indemniser sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil en réparation du versement qu'elle a dû effectuer en qualité d'assureur au profit du SIVOM ; que la mention dans cette requête des articles 1792 et suivants du code civil était suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la requérante entendait donner à celle-ci ; que cette action, introduite avant le 31 janvier 2004, terme de la garantie décennale attachée à l'ouvrage objet des désordres, a eu pour effet d'interrompre le délai dans lequel cette garantie peut être invoquée ; qu'ainsi, en réitérant dans ses mémoires ultérieurs qu'elle entendait se placer sur le terrain de la garantie décennale, la société Axa Assurances, devenue Axa France Iard, a précisé sa demande initiale, la circonstance que ces mémoires aient été produits après l'expiration du délai mentionné ci-dessus étant sans incidence sur la recevabilité de la demande, acquise dès le dépôt de la requête initiale; que dès lors, le tribunal administratif de Versailles, a commis une erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de la société Axa Assurances au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la société Axa France Iard est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable la demande présentée devant lui par la société Axa Assurances ;
Considérant, qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Axa France Iard ;
Sur les conclusions de la société Axa France Iard dirigées contre les sociétés Desbin, Everlite Concept et Tuilerie Briqueterie Française :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sociétés Desbin, Everlite Concept et Tuilerie Briqueterie Française ont agi, en ce qui concerne les désordres litigieux, pour les deux premières, en qualité de sous-traitantes de l'entreprise Delas et, pour la dernière, en qualité de fournisseur de matériaux ; qu'ainsi, dès lors que ces sociétés n'ont jamais été liées par contrat au maître d'ouvrage, elles n'ont pas la qualité de constructeur qui serait seule de nature à rendre recevables, devant le juge administratif, des conclusions dirigées contre elles fondées sur la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par suite, les conclusions de la société Axa France Iard dirigées contre elles ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les désordres apparus en 1998, qui affectent gravement l'étanchéité de la toiture de la piscine, rendent l'ouvrage impropre à sa destination et compromettent sa solidité ; qu'ils sont, dès lors, de nature à engager la responsabilité des constructeurs, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
En ce qui concerne la responsabilité de la société Delas et de M. A :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que les désordres constatés affectent la couverture de la piscine de Montfort-l'Amaury, notamment les tuiles, fragilisées par des phénomènes de délitages, de fractures et de déstructurations, et les liaisons entre les voûtes éclairantes et la toiture en tuiles ; que ces désordres découlent, d'une part, d'une pente de toiture inférieure à celle qu'imposent les règles de l'art ou les documents techniques unifiés (DTU), favorisant la stagnation des eaux de pluie et, d'autre part, de l'absence d'étanchéité du pare-vapeur, installé sous la toiture, qui a favorisé une migration et une condensation des eaux entre les faux-plafonds et la couverture ; que de tels désordres trouvent leur origine, à titre principal, dans le défaut de conception de l'ouvrage par le groupement d'entreprises Delas-Hélary ; qu'il résulte également de l'instruction que l'entreprise Delas à laquelle la réalisation des travaux a été confiée, n'a pas scrupuleusement respecté les indications du concepteur, lesquelles excédaient le cadre habituel des travaux de bâtiment ; qu'ainsi ces désordres liés à l'exécution des travaux engagent solidairement la responsabilité de la société Delas, entreprise générale, en raison du défaut d'exécution imputable tant à elle-même qu'à sa sous-traitante, l'entreprise Desbin, et celle de M. A, architecte maître d'oeuvre, auquel est également imputable un défaut de surveillance de ces travaux ;
Considérant que s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient néanmoins au juge administratif de juger si la collectivité publique, ou son assureur subrogé, a droit à la réparation de son préjudice et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance ; qu'ainsi la société Delas n'est pas fondée à soutenir qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre au motif que la créance alléguée est antérieure au jugement déclarant sa mise en redressement judiciaire ;
En ce qui concerne la société Bureau Veritas :
Considérant que si, en vertu de la convention passée le 4 septembre 1992 entre le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury et la société Bureau Veritas, cette dernière devait s'assurer de la solidité des ouvrages par l'examen des plans, des contrôles visuels et des visites ponctuelles, il résulte de l'instruction que le contrôleur technique a émis, à plusieurs reprises, des réserves et prescriptions sur la nécessité de traiter les discontinuités du pare-vapeur avec une attention particulière et que le rapport établi en fin de mission a, de nouveau, rappelé ces préconisations ; que, dans ces conditions, la responsabilité de la société Bureau Veritas, alors même qu'il a donné son accord à la conception générale du projet et n'a pas émis de réserve lors de l'achèvement des ouvrages, ne saurait être engagée en raison des désordres constatés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Axa France Iard, est seulement fondée à rechercher la responsabilité et la condamnation solidaire de la société Delas et de M. A, architecte, à raison des désordres objet du litige ;
Sur le montant du préjudice :
Considérant que les préjudices dont la société Axa France Iard demande l'indemnisation correspondent au montant des sommes qu'elle justifie avoir versées à son assuré, selon le relevé de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Versailles, à savoir les sommes de 44 183,19 euros, 618 555,64 euros et 209 617,37 euros, soit un montant total de 872 355 euros ;
Considérant que la provision de 44 183,19 euros, que l'assureur a été condamné à verser à son assuré par ordonnance du 23 janvier 2001 du juge des référés du Tribunal de grande instance de Versailles, portera intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001 ;
Considérant que, compte tenu des rôles respectifs incombant, d'une part, à la société Delas, qui est intervenue à la fois comme entreprise générale et comme co-maître d'oeuvre, d'autre part, à M. A, qui est intervenu en qualité de concepteur et de maître d'oeuvre de l'opération, il convient que l'entreprise et l'architecte se garantissent mutuellement à hauteur respectivement de 70 % et de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre par la présente décision ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la société Axa France Iard, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par M. A et par la société Delas, représentée par Me Roche, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme que demande la société Axa France Iard au titre de ces dispositions, ni celles que demandent, au même titre, les sociétés Desbin et SAS Terreal venue aux droits de la société Tuilerie Briqueterie française ;
Article 1er : L'arrêt du 5 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.
Article 2 : Le jugement du 2 juin 2006 du Tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 3 : La société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, et M. A sont condamnés solidairement, à verser à la société Axa France Iard la somme de 872 355 euros, la somme de 44 183,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001.
Article 4 : La société Delas et M. A se garantiront mutuellement, à hauteur de 70 % et 30 %, des condamnations prononcées à leur encontre par la présente décision.
Article 5 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A, par la société Axa France Iard, par la société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, et par les sociétés Desbin et SAS Terreal sont rejetées.
Cas de dispense d'habilitation du syndic
Etude par Mme. COHET-CORDEY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 66. A propos de Cass. civ. 3ème n° 10-19.180.
Transaction et indemnité complémentaire
Etude par M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 52. A propos de Cass. civ. 1ère n° 10-17.721.
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References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 700
 l'article 2244
 l'article 2270
 l'article 1792
 l'article 2244
 l'article 6
 § 1