Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03784.html
Timestamp: 2017-12-17 23:05:07+00:00

Document:
Archivé — Rapport trimestriel du Bureau de la concurrence pour la période se terminant le 31 mars 2015 - Bureau de la concurrence
Archivé — Rapport trimestriel du Bureau de la concurrence pour la période se terminant le 31 mars 2015
Le Rapport trimestriel du Bureau de la concurrence présente des statistiques sur les diverses demandes reçues, sur les dossiers d'application de la loi liés ou non aux fusions ainsi que sur les initiatives de promotion, de sensibilisation et de partenariat. Ce rapport est un rapport préliminaire qui présente une mesure générale du rendement du Bureau pour chaque trimestre. Il remplace tous les rapports trimestriels précédents faits par le Bureau concernant le contenu décrit ici. Les chiffres qu'il contient sont susceptibles d'être ajustés dans les rapports à venir.
Partie 1 - Demandes reçues
Partie 2 - Application de la loi — Questions non liées aux fusions
Tableau 2.0 - Étape de l'enquête
Tableau 2.1 - Règlements
Tableau 2.2 - Affaires contestées — Devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
Tableau 2.3 - Résultats
Partie 3 - Application de la loi — Fusions
Tableau 3.0 – Dossiers (tous)
Tableau 3.1 - Affaires conclues (aucune question)
Tableau 3.2 - Affaires conclues et en cours (avec questions)
Tableau 3.3 - Indicateurs de rendement de l'examen des fusions
Partie 4 - Promotion
Partie 5 - Sensibilisation
Partie 6 - Partenariats
Tableau 1 - Demandes reçues
14 515 4 160 3 111 3 220 3 434 13 925 Les plaintes et les questions soumises au Bureau qui se rapportent à quatre lois (la Loi sur la concurrence , la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ).
598 114 117 154 147 532 Demandes des médias soumises au Bureau.
Demandes de numéro d'identification CA pour les textiles
770 210 193 165 198 766 Le numéro d'identification CA est un numéro enregistré et réservé à l'usage exclusif d'un fournisseur canadien sur l'étiquette d'un article textile de consommation au lieu de son nom et de son adresse postale (selon la Loi sur l'étiquetage des textiles ).
Application de la loi — Questions non liées aux fusions
Le Bureau de la concurrence applique les dispositions criminelles et civiles de la Loi sur la concurrence visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse sur le marché. Il applique également la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux .
Signets d'immunité accordés aux demandeurs
82 4 10 9 5 28 Nombre de signets d'immunité que la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses a accordés.
40 3 5 3 10 21 Nombre de signets de clémence que la Direction des cartels a accordés.
40 8 10 18 18 54 Enquêtes et dossiers d'évaluation de la conformité qui ont été « ouverts ». Sont comprises les enquêtes visées à l'article 10.
28 16 13 7 14 50 Enquêtes et dossiers d'évaluation de la conformité qui ont été « fermés ».
104 116 108 105 116 120 Enquêtes toujours en cours à la fin de la période précédente. Sont comprises les enquêtes visées à l'article 10 qui ont été ouvertes (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
Enquêtes visées à l'article 10
16 1 1 6 0 8 Enquêtes entreprises en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence .
11 1 2 0 1 4 Enquêtes discontinuées par le commissaire. Ne sont pas comprises les enquêtes entreprises en vertu de l'article 10 qui ont été fermées pour d'autres raisons qu'une discontinuation.
65 70 70 69 75 74 Enquêtes entreprises en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence , sans égard au moment où elles ont été lancées, dans la mesure où l'enquête se poursuit (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
35 0 0 16 26 42 Nombre de mandats de perquisition délivrés.
Ordonnances en vertu de l'article 11
7 0 0 13 6 19 Une ordonnance en vertu de l'article 11 est une ordonnance rendue par un juge en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence . Cette statistique comprend toutes les ordonnances en vertu de l'article 11 qui ont été rendues, notamment lorsque plusieurs ordonnances sont rendues pour une même enquête au cours de la période visée par le rapport.
2 0 0 4 1 5 Enquêtes soumises à l'examen du Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'intervention.
7 4 5 5 11 25 Enquêtes qui ont soulevé une question au regard de la Loi sur la concurrence , de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles , mais qui ont été réglées sans l'intervention des tribunaux ou du Tribunal de la concurrence. Les autres instruments de règlement comprennent les programmes de conformité d'entreprise, les codes de conduite volontaires, les personnes ressources, les lettres d'information, les lettres d'avertissement, les lettres exigeant le statu quo, les réunions axées sur la conformité et les engagements.
3 0 0 3 1 4 Tous les consentements enregistrés en vertu des articles 74.12 ou 105 devant le Tribunal de la concurrence.
5 1 0 0 0 1 Toutes les condamnations, y compris les condamnations en vertu des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence .
11 4 1 1 0 6 Nombre de reconnaissances de culpabilité inscrites par des personnes ou des sociétés pour une infraction à la Loi sur la concurrence , à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou à la Loi sur l'étiquetage des textiles .
Ordonnances d'interdiction avec condamnation
0 0 0 0 0 0 Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation [paragraphe 34(1)] rendues en vertu de la Loi sur la concurrence .
1 0 0 0 0 0 Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation [paragraphe 34(2)] rendues en vertu de la Loi sur la concurrence .
0 0 0 0 0 0 Toutes les injonctions provisoires (article 33) rendues en vertu de la Loi sur la concurrence .
6 5 5 5 4 4 Toutes les demandes soumises par le commissaire liées à des questions de fond confiées au Tribunal de la concurrence et pour lesquelles les demandes ont été déposées, à l'exclusion des demandes visant l'enregistrement d'un consentement en application des articles 74.12 ou 105. Cette mesure ne comprend pas les mesures provisoires d'une action judiciaire ou encore l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance en application des articles 74.13 et 106. (Cette mesure ne comprend pas l'accès privé.)
Affaires devant les tribunaux auxquels des demandes ont été présentées
20 17 16 16 18 18 Toutes les demandes liées à des questions de fond confiées aux tribunaux auxquels les demandes ont été présentées. Cette mesure ne comprend pas les mesures provisoires d'une action judiciaire ou encore l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance en application des articles 74.13 et 106.
Montant total des amendes infligées (en millions)
55,7 M$ 1,7 M$ 2,45 M$ 4,5 M$ 0 8,65 M$ Montant total des amendes infligées aux sociétés et aux personnes par les tribunaux.
Montant total des amendes infligées pour truquage d'offres (en millions)
49,2 M$ 0 2,45 M$ 4,5 M$ 0 6,95 M$ Total des amendes infligées pour truquage d'offres. Cette statistique est incluse dans le montant total des amendes infligées.
6 3 0 0 0 3 Nombre de personnes condamnées en vertu de la Loi sur la concurrence .
9 2 1 1 0 4 Nombre de sociétés condamnées en vertu de la Loi sur la concurrence .
Peines d'emprisonnement additionnées (en mois)
30 mois 32 mois 0 0 0 32 mois Durée totale des peines d'emprisonnement infligées.
Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions)
0,500 M$ 0 0 10 M$ 0 10 M$ Montant total des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Montant total des dédommagements (en millions)
0 0,185 M$ 0 1,5 M$6 5,42 M$ 7,11 M$ Montant total des dédommagements ordonnés par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
1 0 0 0 0 0 Toutes les ordonnances rendues en vertu des articles 74.1, 75, 76, 77, 79, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 90.1, 92. Cette statistique comprend les ordonnances rendues en vertu des articles 74.1, 74.111 et 92.1, les ordonnances temporaires ainsi que l'annulation ou la modification de consentements ou d'ordonnances en application des articles 74.13 et 106.
En vertu de la Loi sur la concurrence , les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l'économie peuvent faire l'objet d'un examen visant à déterminer si elles ont eu pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence ou si elles auront vraisemblablement cet effet.
Tableau 3.0 - Dossiers (tous)
230 92 61 61 41 255 Comprend tous les examens de fusions qui ont été lancés pendant la période.
218 88 59 56 37 240 Préavis de fusion déposés conformément au paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et demandes de certificat de décision préalable présentées en vertu de l'article 102 de la Loi sur la concurrence . Cette statistique comprend les dossiers dans lesquels il y a dépôt d'un préavis ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
12 4 2 5 4 15 Dossiers dans lesquels aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n'ont été présentés. Cette mesure comprend les demandes déposées en vertu de la Loi sur Investissement Canada , les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction des fusions.
233 77 57 61 50 245 Examens de fusions qui ont été terminés pendant la période.
221 73 56 56 46 231 Examens de fusions qui ont été terminés sans problème au regard de la Loi sur la concurrence .
8 2 1 3 2 8 La mesure ne comprend pas les affaires en instance devant le Tribunal de la concurrence. Examens terminés avec surveillance.
4 2 0 2 1 5 Les parties abandonnent leur projet de fusion pour des raisons indépendantes du point de vue du Bureau sur le projet de fusion.
15 12 27 31 32 24 Examens de fusions toujours en cours à la fin de la période précédente (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
3 0 1 0 2 3 Enquêtes entreprises en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence .
0 0 0 0 0 0 Enquêtes discontinuées par le commissaire.
6 9 9 10 10 12 Enquêtes entreprises en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence , sans égard au moment où elles ont été lancées, dans la mesure où l'enquête se poursuit (à compter du premier jour de la période visée par le rapport).
106 45 33 20 22 120 Examens conclus par la délivrance d'un certificat de décision préalable en application de l'article 102 de la Loi sur la concurrence .
Lettres de non-intervention envoyées
107 26 21 34 20 101 Examens conclus par l'envoi d'une lettre de non-intervention en application de l'article 114 de la Loi sur la concurrence .
8 2 2 3 3 10 Examens sans avis de fusionnement ni demande de certificat de décision préalable. Ces affaires sont ouvertes pour d'autres raisons, y compris des demandes déposées en vertu de la Loi sur Investissement Canada , les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction générale des fusions.
Nombre total d'affaires conclues (aucune question)
221 73 56 57 45 231
4 1 0 1 0 2 Consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions.
0 1 1 0 0 2 Les parties abandonnent le projet de fusion après avoir appris que la transaction soulevait des questions au regard de la Loi sur la concurrence .
4 0 0 1 1 2 Affaires qui ont soulevé une question au regard de la Loi sur la concurrence , mais qui ont été réglées sans l'intervention du Tribunal de la concurrence. Cette mesure comprend également les lettres d'avertissement et les engagements.
8 2 1 2 1 6
Affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux
1 1 1 1 1 0 Comprend les affaires en cours en vertu de l'article 92 et les autres affaires confiées au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou aux tribunaux.
Non complexe 173 59 43 36 32 170 En supposant que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis, les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l'absence évidente de problèmes de concurrence et lorsqu'il y a peu ou pas de chevauchement entre les activités des parties. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible lorsque, notamment, la part combinée des parties après la fusion est inférieure à 10 % de tout marché pertinent.
Complexe 46 13 11 20 11 55 Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu'il semble que la transaction puisse ou est susceptible de créer, maintenir ou augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Total 219 72 54 56 43 225
Non complexe 79 % 82 % 80 % 64 % 74 % 76 %
Complexe 21 % 18 % 20 % 36 % 26 % 24 %
Total 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Non complexe 161 59 41 36 32 168 14 jours à compter du jour civil où le Bureau reçoit les renseignements nécessaires.
Complexe 36 13 9 17 11 50 45 jours à compter du jour civil où le Bureau reçoit les renseignements nécessaires, sauf si une demande de renseignements supplémentaires est présentée, auquel cas le délai est de 30 jours.
Total 197 72 50 53 43 218
Non complexe 93 % 100 % 95 % 100 % 100 % 99 %
Complexe 78 % 100 % 82 % 85 % 100 % 91 %
Non complexe 10,38 9,83 10,28 11,39 11,28 10,55
Complexe 36,09 26,63 38 33,7 36,55 33,35
10 1 4 4 3 12 Une demande a été formulée en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence .
Le Bureau participe à un large éventail d'activités afin de promouvoir les avantages d'un marché concurrentiel, tant au Canada qu'à l'étranger. Il recommande notamment que les organismes administratifs et les décideurs réglementent seulement lorsque c'est nécessaire et s'appuient autant que possible sur les forces du marché. Le portail Promotion de la concurrence sur le site Web du Bureau souligne le travail de promotion mené récemment par le Bureau.
Tableau 4 - Promotion
3 3 3 2 1 9 Interventions, observations et comparutions devant les organismes administratifs à des fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence .
0 7 6 5 6 24 Les interventions peuvent comprendre des observations écrites, ainsi que des lettres, des appels et des réunions avec des groupes s'occupant de réglementation et d'autres intervenants.
0 1 2 0 0 3 Les études de marché visent à mieux comprendre les effets de la concurrence sur l'économie.
Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants et en leur transmettant de l'information et des conseils à jour au moyen d'une vaste gamme de publications.
Tableau 5 - Sensibilisation
169 36 26 46 33 141 Le total des exposés donnés par les représentants du Bureau auprès des intervenants externes, y compris les allocutions, les séances d'information et les activités de sensibilisation.
21 11 7 5 3 26 Publications révisées et nouvelles publications, y compris les bulletins d'information, les lignes directrices pour l'application de la loi, les énoncés de position, les dépliants, les FAQ et les rapports sur le rendement du Bureau.
Le Bureau collabore avec des partenaires canadiens et étrangers afin d'accroître sa capacité de favoriser et de protéger la concurrence sur le marché.
Tableau 6 - Partenariats
12 0 0 1 1 2 Protocoles d'entente et accords de coopération. La statistique de 2013-2014 comprend tous les instruments existants.
4 0 3 1 1 5 Réunions bilatérales entre le Bureau et des organismes internationaux d'application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération.
16 4 2 6 4 16 Réunions avec des organisations multinationales (par exemple, l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE], le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs [RICPC]).
17 18 18 19 20 20 Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau participe (par exemple avec l'administrateur de la surveillance du marché de l'Alberta, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et qui sont régis par des protocoles d'entente ou d'autres accords.
Loi sur la concurrence : La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la plupart des comportements commerciaux au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation : La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi d'application criminelle concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux : La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi d'application criminelle concernant le poinçonnage des articles contenant des métaux précieux.
Loi sur l'étiquetage des textiles : La Loi sur l'étiquetage des textiles est une loi d'application criminelle concernant l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des articles textiles de consommation.
Affaire : Dossier ou cas nécessitant l'intervention du Bureau de la concurrence.
Enquête : Enquête civile (non liée aux fusions) ou criminelle menée en vertu de la Loi sur la concurrence , de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , de la Loi sur l'étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux .
Évaluation de la conformité : Examen d'un programme, d'une activité ou d'une transaction afin de vérifier qu'ils sont conformes aux lois, règlements et directives administratives.
Examen des fusions : Examen d'une fusion en vertu de la Loi sur la concurrence .
Immunité : La première partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve débouchant sur le dépôt d'accusations peut obtenir l'immunité de poursuite de la part du directeur des poursuites pénales du Canada, à condition qu'elle coopère avec le Bureau et à toute poursuite ultérieure.
Clémence : Le Bureau de la concurrence peut recommander au directeur des poursuites pénales que les personnes qui ont collaboré avec le Bureau après avoir enfreint les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux cartels et qui ne sont pas admissibles à l'immunité puissent néanmoins bénéficier de la clémence dans la détermination de leur peine.
Tribunal de la concurrence : Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organe strictement décisionnel, indépendant de tout ministère. Les cas dont il est saisi sont complexes et portent notamment sur les fusions, la publicité trompeuse et les pratiques restrictives du commerce. Le Tribunal est un organe distinct du Bureau de la concurrence. Le Bureau de la concurrence enquête sur les plaintes et voit s'il y a lieu de présenter une demande auprès du Tribunal de la concurrence.
Tribunaux : En vertu de la Loi sur la concurrence ainsi qu'en vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux , certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la Cour supérieure d'une province. Selon le régime civil de la Loi sur la concurrence , certaines pratiques peuvent être soumises à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province.
Page: F740-03784

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 102
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 102
 l'article 114
 l'article 105
 l'article 92