Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029041907&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastPos=5&fastReqId=1217226871&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-06-26 05:18:31+00:00

Document:
1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A.
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies, le montant des bénéfices exonérés en application de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en application des articles 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis aux prélèvements libératoires prévus au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A (2), le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis, le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter, le montant des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B (1), les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis (1) du III de l'article 150-0 A et le montant net imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD.
Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 article 1 : Au troisième alinéa du 1, les références : , 44 decies, 44 undecies sont périmées.
Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 D (V)

References: l'article 200
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 204
 l'article 158
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 150
 art. 44
 art. 81
 art. 81