Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p033-5(2010-04-30)f.php
Timestamp: 2018-06-18 13:08:03+00:00

Document:
L.M. 1998, c. 45, art. 14; L.M. 2001, c. 18, art. 18; L.M. 2004, c. 36, art. 2; L.M. 2005, c. 42, art. 28.
c) de régir le mode selon lequel les dépositaires peuvent recueillir des renseignements médicaux personnels;
d) de protéger les particuliers contre l'utilisation, la communication ou la destruction non autorisée de renseignements médicaux personnels par les dépositaires;
e) de régir la collecte, l'utilisation et la communication du NIMP des particuliers;
f) de prévoir l'exercice de recours indépendants à l'égard des décisions prises par les dépositaires sous son régime.
3 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements médicaux anonymes ou statistiques qui, seuls ou réunis à d'autres renseignements mis à la disposition du détenteur, ne permettent pas l'identification de particuliers.
6(1) Le dépositaire répond à la demande aussi rapidement que le commandent les circonstances, mais au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande, à moins que celle-ci ne soit transmise à un autre dépositaire en vertu de l'article 8.
6(3) Le défaut de répondre à la demande dans le délai de 30 jours vaut décision de refus de permettre l'examen ou la reproduction des renseignements médicaux personnels.
Document faisant état de la destruction
17(4) S'il détruit des renseignements médicaux personnels, le dépositaire conserve un document mentionnant :
a) le particulier dont les renseignements sont détruits et la période à laquelle ceux-ci se rapportent;
b) le mode de destruction et la personne chargée de superviser la destruction.
a) met en oeuvre des dispositifs qui limitent le nombre de personnes qui peuvent utiliser les renseignements médicaux personnels qu'il maintient à celles qu'il autorise explicitement à cette fin;
b) met en oeuvre des dispositifs visant à garantir que les renseignements médicaux personnels qu'il maintient ne puissent être utilisés que si :
c) met en oeuvre des mesures visant à empêcher l'interception de renseignements médicaux personnels par des personnes non autorisées, s'il utilise des moyens électroniques pour demander la communication de tels renseignements ou pour répondre à des demandes de communication;
20(3) Le dépositaire limite l'utilisation et la communication des renseignements médicaux personnels qu'il maintient à ceux de ses employés et mandataires qui doivent les connaître pour réaliser la fin à laquelle les renseignements ont été recueillis ou reçus ou une des fins qu'autorise l'article 21.
a) à la personne qui fournit ou a fourni des soins de santé au particulier, dans la mesure nécessaire à cette fin, à moins que celui-ci n'ait demandé au dépositaire de ne pas le faire;
f) en conformité avec l'article 23, 24 ou 25;
h) à un réseau et à une banque informatisés de renseignements médicaux, établis par le gouvernement ou un autre dépositaire qui est un organisme public que désignent les règlements, dans lesquels des renseignements médicaux personnels sont consignés dans le but de faciliter :
(i) l'application, la surveillance ou l'évaluation d'un programme ayant trait à la fourniture ou au paiement de soins de santé,
(ii) des travaux de recherche et de planification ayant trait à la fourniture ou au paiement de soins de santé;
k) si cette mesure est nécessaire soit en prévision d'une instance civile ou quasi judiciaire à laquelle il est partie ou de la poursuite d'une infraction, soit aux fins de l'utilisation des renseignements dans le cadre d'une telle instance ou d'une telle poursuite;
22(3) Le dépositaire ne peut communiquer des renseignements en vertu du paragraphe (2) que dans la mesure où le bénéficiaire a besoin de les connaître.
23(1) Si le particulier est l'un des malades ou résidents d'un établissement de soins de santé, le dépositaire peut communiquer les renseignements médicaux personnels qui concernent le particulier à un membre de sa famille immédiate ou à toute autre personne avec laquelle on sait qu'il entretient des liens personnels étroits, si :
L.M. 2004, c. 36, art. 4.
Approbation d'un projet de recherche
24(1) Le dépositaire ne peut communiquer des renseignements médicaux personnels à une personne qui dirige un projet de recherche dans le domaine de la santé que si le projet a été approuvé en vertu du présent article.
(ii) des dispositions en vue de la destruction des renseignements ou du retrait des renseignements identificateurs le plus tôt possible en conformité avec les fins du projet.
c) qu'un appel interjeté devant le tribunal sous le régime de la présente loi et auquel est partie l'ombudsman.
34(4) L'ombudsman peut communiquer des renseignements dans le cadre d'une poursuite ou d'un appel que vise le paragraphe 32(1) et peut autoriser toute personne qui agit pour lui ou sous son autorité à le faire. Toutefois, il est interdit de communiquer des renseignements médicaux personnels sans le consentement du particulier concerné.
b) que l'objet de la plainte est futile ou que la plainte n'est pas déposée de bonne foi ou encore est frivole ou vexatoire;
48(5) L'ombudsman avise immédiatement le plaignant de la réponse du dépositaire. Dans le cas d'une plainte ayant trait au refus de permettre au plaignant d'examiner des renseignements médicaux personnels ou d'en recevoir copie, l'ombudsman informe également le plaignant de son droit d'interjeter appel de la décision du dépositaire devant le tribunal en vertu de l'article 49 et du délai prévu à cette fin.
49(2) L'appel ne peut être interjeté que si le particulier a déposé une plainte concernant l'accès auprès de l'ombudsman et que si celui-ci a remis un rapport en application de l'article 48.
49(3) L'appel peut être interjeté par dépôt d'une requête auprès du tribunal dans les 30 jours suivant la réception du rapport de l'ombudsman en application du paragraphe 48(1) ou de l'avis prévu au paragraphe 48(5) ou dans le délai supplémentaire que peut accorder le tribunal dans des circonstances exceptionnelles.
Appel interjeté par l'ombudsman
50(1) L'ombudsman peut interjeter appel devant le tribunal d'une décision que vise le paragraphe 49(1) dans le délai prévu au paragraphe 49(3) avec le consentement de la personne qui a le droit d'interjeter appel.
50(2) L'ombudsman a le droit d'intervenir à titre de partie à un appel interjeté en vertu de l'article 49.
50(3) Dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête, l'ombudsman en signifie une copie au dépositaire concerné.
60 Les droits que la présente loi confère à un particulier peuvent être exercés :
63(2) Malgré le paragraphe 61(2), commet une infraction l'employé d'un dépositaire ou d'un gestionnaire de l'information qui, sans l'autorisation de son employeur, communique volontairement des renseignements médicaux personnels dans des circonstances où l'employeur ne serait pas autorisé à les communiquer sous le régime de la présente loi.
63(3) Commet une infraction le dépositaire ou le gestionnaire de l'information qui :
63(4) Le dépositaire ou le gestionnaire de l'information ne peut être déclaré coupable de l'infraction prévue à l'alinéa (3)a) ou b) s'il peut prouver qu'il a pris les mesures voulues pour empêcher sa perpétration.
65(1) Nul ne commet une infraction à un autre texte ni ne peut faire l'objet de mesures disciplinaires de quelque nature que ce soit sous le régime d'un autre texte du fait qu'il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves à l'ombudsman ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité, sous le régime de la présente loi, afin de se plier à une demande ou de remplir une obligation.
65(2) Il est interdit aux dépositaires et aux personnes qui agissent pour eux de prendre des mesures répressives liées à l'emploi contre les employés qui produisent des documents ou fournissent des renseignements ou des preuves à l'ombudsman ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité, sous le régime de la présente loi, afin de se plier à une demande ou de remplir une obligation.
(i) leur droit d'examiner, de reproduire et de faire corriger des renseignements médicaux personnels,
i) désigner des organismes publics pour l'application de l'alinéa 22(2)h);
j) prendre des mesures concernant les accords prévus aux paragraphes 24(4) et 25(3);
67 Le ministre procède à une révision complète de la présente loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur; à cette occasion, il permet au public de présenter des observations. De plus, il présente à l'Assemblée législative un rapport sur ses travaux dans un délai d'un an suivant leur début ou dans le délai supplémentaire que lui accorde l'Assemblée.

References: art. 14
 art. 18
 art. 2
 art. 28
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 23
 art. 4
 l'article 49
 l'article 48
 l'article 49