Source: https://avantgarde-spirits.fr/conditions-de-vente/
Timestamp: 2019-06-19 16:48:29+00:00

Document:
Les conditions générales de vente, désignées ci-après CGV, s’appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne de la société Avantgarde Spirits Company GmbH par des consommateurs particuliers ou des entrepreneurs, conditions que l’acheteur reconnaît dans le cadre de la passation de la commande.
Les présentes CGV s’appliquent également eu égard aux entrepreneurs pour les relations commerciales futures sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler à nouveau. Si l’entrepreneur fait appel à des Conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité sera ainsi réfutée. Les CGV de l’entrepreneur ne seront considérées comme partie intégrante du contrat que si la société Avantgarde Spirits Company GmbH y a donné expressément son accord par écrit.
La société Avantgarde Spirits Company GmbH exploite à des fins commerciales une boutique en ligne pour boissons alcooliques et accessoires, accessible via le site Internet http://avantgarde-spirits.fr
Le client a la possibilité de sélectionner des produits sur le site web http://avantgarde-spirits.fr.
La sélection effectuée permet de réunir les différents produits dans un « panier en ligne ». Une fois que le client a fait son choix et regroupé les produits, il voit s’afficher un récapitulatif des produits composant son panier, avec indication du prix total TTC (TVA incluse).
À ce total viennent s’ajouter des frais d’envoi forfaitaires uniques pour toute commande d’une valeur inférieure à 50 euros. À partir de 50 euros de commande, la livraison en Allemagne est exempte de frais d’envoi.
La gamme de produits que propose la société Avantgarde Spirits Company GmbH est sans engagement ni obligations. La seule représentation ne constitue pas d’offre juridiquement contraignante mais uniquement une sollicitation à l’achat.
Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles ». À cet égard, la société Avantgarde Spirits Company GmbH se réserve le droit de refuser une commande pour « non-disponibilité ».
Il n’y a conclusion du contrat que lorsque une offre (au sens du § 145 du Code civil allemand – BGB) est faite et que cette offre est acceptée (au sens du § 146 du BGB).
En finalisant sa commande en appuyant sur le bouton « Envoyer la commande », le client / l’acheteur fait une offre contraignante.
La société Avantgarde Spirits Company GmbH se réserve le droit de ne pas l’accepter,
Le contrat de vente ne sera conclu que lorsque la société Avantgarde Spirits Company GmbH accuse réception de la commande et l’accepte par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande.
§ 3 Information sur le droit de rétractation
Les consommateurs particuliers disposent du droit légal de rétractation tel qu’il est décrit dans l’information sur le droit de rétractation. Il n’est accordé aux entreprises aucun droit de libre rétractation.
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans l’espace de quatorze jours sans avoir à en préciser les motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins et autre que le transporteur, vous avez ou il a pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une déclaration explicite (un courrier postal, un télécopie ou un e-mail par exemple) stipulant votre décision de révoquer le présent contrat.
Gérant : Tarkan Baskentli
D-50859 Cologne (Allemagne)
Téléphone : +49 221 95279933
E-Mail: info@avantgarde-spirits.com
Internet: http://avantgarde-spirits.fr
À cet effet, vous pouvez faire appel au modèle de formulaire de rétractation ci-joint.
Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires pouvant résulter de votre choix de préférer un mode de livraison différent de la livraison standard la moins coûteuse que nous vous avons proposée), et ce immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous est parvenue la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que vous aurez utilisé pour la transaction d’origine. Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé la marchandise. Vous êtes tenu(e) de nous renvoyer ou de nous remettre la marchandise sans délais et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de cette révocation du contrat. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.
Vous êtes tenu(e) d’assumer la responsabilité d’une perte de valeur de la marchandise si cette perte est due à un comportement non approprié de votre part avec cette marchandise.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
– relatifs à livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection sanitaire et d’hygiène, ne sont pas aptes à être restituées si le sceau a été enlevé après la livraison,
– relatifs à livraison de boissons alcooliques dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours à compter de la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.
Le droit de rétractation susmentionné s’applique uniquement aux consommateurs particuliers, au sens du § 13 du BGB. Sont en ce sens des consommateurs des personnes physiques qui entrent en relation commerciale avec nous sans que cela puisse être imputé à leur activité commerciale ou leur activité professionnelle indépendante. Le droit de rétractation est exclu pour les entrepreneurs au sens du §14 du BGB. Cet alinéa stipule que les entrepreneurs sont des personnes physiques et morales ou des sociétés de personnes ayant capacité juridique qui entrent en relation commerciale avec nous dans l’exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante.
§ 4 Livraison et envoi
La société Avantgarde Spirits Company GmbH fait tout son possible pour respecter les délais de livraison et les quantités de livraison convenus. Sauf accord contraire, la livraison se fera le plus rapidement possible :
En Allemagne : dans un délai de 3 à 5 jour ouvrés.
Dans l’Union européenne : dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés
après réception du paiement, au départ de l’entrepôt dfe la société Avantgarde Spirits Company GmbH, livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Les frais engendrés suite à une adresse erronée ou incomplète sont à la charge du client / de l’acheteur.
Les frais d’envoi sont indépendants de la valeur de la commande ou du nombre d’articles et s’élèvent, pour toutes les livraisons en Allemagne :
jusqu’à 50,00 € : à 5,00 € (TVA de 19 % incluse).
à partir de 50,00 € : envoi gratuit
UE : jusqu’à 100,00 € : 15,00 € (TVA de 19 % incluse).
à partir de 100,00 € : envoi gratuit
La société Avantgarde Spirits Company GmbH est dégagée de son obligation de prestation à l’encontre des entrepreneurs dès le moment où le colis est remis à l’entreprise ou à la personne responsable de l’exécution du transport, ou a quitté l’entrepôt pour son expédition.
Le risque d’une détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client avec la remise du colis, en cas de vente par correspondance avec la livraison à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne désignée pour l’exécution de l’envoi dans le cas de livraison partielles et dans le cas où la société Avantgarde Spirits Company GmbH a pris en charge d’autres prestations, comme les frais de transport et l’acheminement par exemple. Cette réglementation ne s’applique pas aux consommateurs particuliers.
§ 5 Restrictions de livraison et force majeure
Si des retards dans la livraison et l’exécution de la prestation devaient survenir pour des raisons de force majeure, ou suite à des événements imprévisibles et non imputables à l’entreprise Avantgarde Spirits Company GmbH ni à ses fournisseurs, et susceptibles de rendre considérablement difficile voire impossible pour la société Avantgarde Spirits Company GmbH la livraison et l’exécution de la prestation, la société Avantgarde Spirits Company GmbH n’est pas tenue d’en répondre, même si des délais contraignants ont été convenu.
Dans ce cas de figure, le client autorise la société Avantgarde Spirits Company GmbH, à repousser la livraison de la marchandise pour la durée de l’empêchement, assortie d’une période raisonnable de traitement, ou à résilier partiellement ou en totalité le contrat en raison de la partie non exécutée.
Dans ces cas de figure, toute prétention à faire valoir des droits à des dommages-intérêts est exclue. La société Avantgarde Spirits Company GmbH devra rembourser au client les paiements éventuellement effectués.
§ 6 Majorité – Preuve d’âge
En vertu de la loi allemande sur la protection de la jeunesse ((JuSchG), le législateur interdit la vente de spiritueux (des Bohemian Drinks dans ce cas précis) à des personnes âgées de moins de 18 ans. Aussi le consommateur particulier (au sens du § 13 du BGB) déclare-t-il expressément, par la conclusion d’un contrat avec la société Avantgarde Spirits Company GmbH, avoir 18 ans révolus.
Les modes de règlement suivants sont à disposition :
En choisissant le mode de paiement anticipé, le client recevra une confirmation de commande avec indication des coordonnées bancaires de la société Avantgarde Spirits Company GmbH. La marchandise sera expédiée dès réception du paiement.
Les livraisons ne sont effectuées qu’avec un paiement préalable, avec précision du numéro de la commande, en faveur du notre compte.
Le montant sera prélevé sur la carte de crédit du client à la finalisation de la commande. Des frais supplémentaires seront à la charge du client s’il choisit le mode de paiement par carte de crédit.
Le client règle le montant de la facture via le service de paiement PayPal.
Le client doit être inscrit auprès de Paypal ou le faire pour cette transaction, puis il devra légitimer les données d’accès et confirmer l’instruction de paiement à la société Avantgarde Spirits Company GmbH (sauf si accès invité éventuel).
En cas de paiement avec PayPal, le client sera redirigé directement vers le portail client de PayPal.
Le montant de la facture sera prélévé via le service en ligne Amazon Payments.
Si le client est titulaire d’un compte client Amazon.de, Amazon créera automatiquement un compte Amazon Payments.
Ce compte sera lié au compte client Amazon.de.
Réservé aux clients professionnels titulaires d’un compte client.
§ 8 Validité des prix
Les prix indiqués sur le site Internet sont applicables à la date de la commande. La société Avantgarde Spirits Company GmbH se réserve expressément le droit de modifier les prix. Les contrats déjà conclus sont exclus de ce droit de réserve de modification ou d’adaptation des prix. La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur est déjà incluse dans le prix.
La marchandise livrée reste jusqu’à son paiement intégral la propriété de la société Avantgarde Spirits Company GmbH.
Disposition réservée aux entrepreneurs : la société Avantgarde Spirits Company GmbH se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au réglement intégral de toutes les créances émanant d’une relation commerciale en cours. La société Avantgarde Spirits Company GmbH est en droit de procéder elle-même au recouvrement de créances dans la mesure où le client ne respecte pas ses obligations de paiement.
§ 10 Dommages dus au transport et réclamation
Disposition applicable aux consommateurs : si le client reçoit des marchandises présentant manifestement des dommages dus au transport, il est prié d’en faire la réclamation sur-le-champ auprès du transporteur et de prendre contact avec la société Avantgarde Spirits Company GmbH.
Disposition applicable aux entrepreneurs : les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont cédés au client dès lors que la chose est livrée au transporteur, à l’affréteur ou à toute personne désignée pour exécuter l’envoi.
Entre commerçants s’applique la règle d’obligation d’examen de la marchandise et de réclamation, stipulée dans le § 377 du code allemand du commerce (HGB). Si le client omet de procéder à la déclaration stipulée, la marchandise sera considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un vice non identifiable lors de l’examen. Cette disposition ne s’applique pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un vice.
§ 11 Garantie légale et garanties du prestataire
Si un vice ou un défaut de la marchandise sont constatés, les prescriptions légales selon le § 433 et suiv. du BGB seront applicables.
Disposition applicable aux consommateurs particuliers : si les articles livrés présentent des défauts manifestes de fabrication ou de matériau, parmi lesquels comptent également les dommages dus au transport, le client est prié de déposer immédiatement une réclamation pour ces défauts à l’encontre de l’expéditeur. L’omission de cette réclamation n’a aucunes conséquences sur vos droits légaux.
Disposition applicable aux entrepreneurs : tout droit à réclamation de la part de l’acheteur implique que ce denier ait dûment rempli son obligation d’examen et de réclamation exigée en vertu du § 377 du code HGB. En présence d’un vice de la chose achetée, l’acheteur est en droit de demander l’exécution ultérieure soit, à sa discrétion, sous forme de réparation du vice soit sous forme de livraison d’une chose neuve exempte de défaut. En cas de réparation du vice, la société Avantgarde Spirits Company GmbH est tenue de prendre en charge tous les dépenses nécessaires à la réparation de ce vice, en particulier les frais de transport, de trajet, de main d’œuvre et de matériaux, dans la mesure où le montant de ces dépenses n’est pas majoré par le fait que la chose livrée ait été transférée en un lieu autre que le lieu d’exécution. Le délai prescrit pour les droits à réclamation est de 12 mois, à compter du transfert des risques. Il n’est pas dérogé à ce délai de prescription en cas d’un recours concernant la livraison en vertu des §§ 478, 479 du code BGB ; il est de cinq ans à compter de la livraison de la chose achetée.
Tous droits à dommage-intérêts du client, pour quelque motif juridique que ce soit, ainsi que toutes prétentions de sa part à un remboursement de dépenses inutiles, sont exclus à moins que le dommage ne soit imputable à un manquement intentionnel ou par négligence grossière à nos obligations.
En sont exclus tous droits à des dommages- intérêts du client découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou d’une violation d’obligations contractuelles majeures.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas où la responsabilité est engagée de manière coercitive, par exemple en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière, en l’absence d’une qualité garantie, en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, ou pour violation d’obligations contractuelles majeures. Le droit à des dommages-intérêts pour violation d’obligations contractuelles majeures se limite toutefois aux dommages prévisibles typiquement contractuels, dans la mesure où il n’y a ni faute intentionnelle ni négligence grossière ou lorsque la responsabilité est engagée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé. Les dispositions précédentes n’entraînent aucune modification de la charge de la preuve qui pèse sur le client.
§ 13 Politique de confidentialité
§ 14 Adresse – Mentions légales
D-50859 Köln (Allemagne)
Tél. : +49(0) 221/ 95279933
Fax : +49(0) 221/ 95279911
Tribunal d’instance de Cologne : HRB 83453
Numéro d’identification fiscale : 215/ 5803/ 1464
N° TVA intracommunautaire (§ 27a UStG) : DE298834410
Internet: avantgarde-spirits.fr
§ 15 Droits à l’image, droits musicaux
Tous les droits concernant l’image et la musique sont détenus par la société Avantgarde Spirits Company GmbH et ses partenaires commerciaux. Toute utilisation sans l’accord écrit exprès de la société Avantgarde Spirits Company GmbH est interdit. Toute violation des droits d’auteur est interdite et sera passible de poursuites judiciaires.
§ 16 Juridiction compétente – Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour la livraison et le paiement est Cologne (Allemagne).
Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. Toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies est exclue.
Sauf disposition contraire stipulée dans la confirmation de commande ci-jointe, le siège social à l’égard des entrepreneurs est le lieu d’exécution. Ceci ne s’applique pas à l’égard des consommateurs particuliers.
§ 17 Clause salvatrice
Disposition applicable aux entrepreneurs : si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente devenait caduque, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Ceci vaut également en cas d’éventuelles lacunes dans le contrat.
Traduction en français du document allemand d’origine, dans sa version rédigée le 21 octobre 2015.

References: § 145
 § 146

§ 3
 § 13
 §14

§ 4

§ 5

§ 6
 § 13

§ 8

§ 10
 § 377

§ 11
 § 433
 § 377

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16

§ 17