Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a35/v3
Timestamp: 2018-09-20 14:53:16+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 30 novembre 2004 au 8 décembre 2004.
Modifié par l’art. 1 du chap. 5 de 1999; le chap. 11 de 1999; le tabl. de l’art. 46 du chap. 8 de 2004; les art. 1 à 30 du chap. 17 de 2004.
2. Le Bureau du vérificateur général se compose du vérificateur général, du sous-vérificateur général et des employés dont le vérificateur général peut avoir besoin pour le bon fonctionnement du bureau. 2004, chap. 17, art. 4.
8. Le vérificateur général et le sous-vérificateur général doivent être titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la comptabilité publique. L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 8; 2004, chap. 17, art. 10.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est modifié par le tableau de l’article 46 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «Loi de 2004 sur l’expertise comptable» à «Loi sur la comptabilité publique». Voir : 2004, chap. 8, art. 46, tableau; par. 51 (2).
(v) les procédures qui auraient pu servir à mesurer l’efficacité des programmes et à préparer des rapports sur ceux-ci n’avaient pas été établies ou que, à son avis, les procédures établies n’étaient pas satisfaisantes. L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 12 (2); 2004, chap. 17, par. 14 (2) à (7).
24. Le vérificateur général peut, par écrit, déléguer à une personne employée au Bureau du vérificateur général l’autorité d’exercer les pouvoirs et de remplir les fonctions qui lui sont attribués, sauf celle de présenter un rapport à l’Assemblée législative. 2004, chap. 17, art. 24.
27. (1) Sont irrecevables les poursuites ou instances intentées contre le vérificateur général, le sous-vérificateur général, une personne employée au Bureau du vérificateur général ou une personne nommée pour aider le vérificateur général pendant une période limitée ou à l’égard d’un travail particulier, en raison de tout ce qu’ils peuvent faire, rapporter ou dire dans l’exercice ou l’exercice prévu de leurs fonctions en vertu de la présente loi, à moins qu’il ne soit établi qu’ils ont agi de mauvaise foi. L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 27 (1); 2004, chap. 17, par. 27 (1).
27.1 (1) Le vérificateur général, le sous-vérificateur général, les personnes employées au Bureau du vérificateur général ainsi que les personnes nommées pour aider le vérificateur général pendant une période limitée ou à l’égard d’une question particulière sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans le cadre de leur emploi ou dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente loi. 2004, chap. 17, art. 28.
28. Les comptes relatifs aux dépenses de deniers publics effectuées pour le compte du Bureau du vérificateur général sont examinés par une ou des personnes nommées par la Commission qui ne sont pas employées par la Couronne ni par le Bureau de l’Assemblée, mais qui sont titulaires d’un permis délivré aux termes de la Loi sur la comptabilité publique. Ces personnes présentent un rapport à la Commission, et le président de celle-ci fait déposer le rapport devant l’Assemblée législative; si celle-ci ne siège pas, il le fait déposer à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 28; 2004, chap. 17, art. 29.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 28 est modifié par le tableau de l’article 46 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «Loi de 2004 sur l’expertise comptable» à «Loi sur la comptabilité publique». Voir : 2004, chap. 8, art. 46, tableau; par. 51 (2).

References: art. 1
 art. 4
 art. 8
 art. 10
 art. 46
 art. 24
 art. 28
 art. 28
 art. 29
 art. 46