Source: http://www.livesmartbc.ca/A4CA/contest_rules-fr.html
Timestamp: 2017-02-25 22:56:35+00:00

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Ministry of Energy B.C. Home » LiveSmart BC » Apps for Climate Action » Apps 4 Climate Action » Contest Rules
16 juin 2010: Les Règlements Officiels du " Concours Applic-Actions pour le Climat " ont été révisées pour tenir compte de l'extension de la date limite de soumission. Les changements de dates ont été apportés aux sections suivantes: 1.1a, 1.1b, 4.2 et 4.4.
RÈGLEMENTS OFFICIELS du " Concours Applic-Actions pour le Climat "
IMPORTANT : AVANT DE PARTICIPER AU CONCOURS APPLIC-ACTIONS POUR LE CLIMAT (LE " CONCOURS ") ORGANISÉ PAR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU MINISTRY OF ENVIRONMENT, CLIMATE ACTION SECRETARIAT [MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, SECRÉTARIAT DES MESURES SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE] (LA " PROVINCE "), VEUILLEZ LIRE CES RÈGLEMENTS (LE " RÈGLEMENT OFFICIEL "). EN PARTICIPANT À CE CONCOURS, VOUS DÉCLAREZ SATISFAIRE À TOUTES LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ ÉNONCÉES À L'ARTICLE 3 CI-DESSOUS, AVOIR LU LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL ET ACCEPTER D'ÊTRE INCONDITIONNELLEMENT LIÉ AU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL.
CE CONCOURS EST RÉGI ET INTERPRÉTÉ SELON LES LOIS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE (SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT) ET DU CANADA APPLICABLES AU CONCOURS. LA PARTICIPATION AU CONCOURS CONSTITUE UN ENGAGEMENT DE RESPECTER CE RÈGLEMENT OFFICIEL.
1. PHASES DU CONCOURS
2. COMMENT PARTICIPER - AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE
7. SÉLECTION DES GAGNANTS DU CONCOURS
13. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ
4. FORMULAIRES D'INSCRIPTION AU CONCOURS ET CONDITIONS D'UTILISATION DES APPLICATIONS
9. INDEMNISATION DE LA PART DU PARTICIPANT AU CONCOURS
14. AVIS SUR LES DROITS D'AUTEUR
15. RÈGLEMENT OFFICIEL ET LISTE DES GAGNANTS
1.1 Le concours comprend les deux (2) phases suivantes :
(a) La première phase du concours débute le 26 mars 2010 à 17 h 00 (HNP) et se termine le 8 août 2010 à 17 h 00 (HNP) (la " période de soumission "). Durant la période de soumission, les individus peuvent participer en ligne au http://www.apps4climateaction.gov.bc.ca (le " site Web ") en s'enregistrant sur le site Web, en remplissant un formulaire d'inscription au concours et en soumettant une ou plusieurs applications visant à conscientiser la population aux changements climatiques et aux enjeux associés à ceux-ci (chacune étant une " application "), tel qu'il est décrit à l'article 4 ci-dessous; et
(b) La deuxième phase du concours débute le 11 août 2010 à 17 h 00 (HNP) et se termine le 29 août 2010 à 17 h 00 (HNP) (la " période de sélection "). Durant la période de sélection : (i) des individus peuvent voter en ligne pour l'application qui, à leur avis, parvient le mieux à conscientiser la population aux changements climatiques et aux enjeux associés à ceux-ci; et (ii) en même temps, un groupe de spécialistes de l'industrie de la C.-B. (le " groupe de spécialistes ") examinera et évaluera toutes les applications soumises durant la période de soumission et sélectionnera, en fonction de cet examen et de cette évaluation, les gagnants du concours pour chacune des catégories de soumission, tel qu'il est décrit à l'article 7 ci-dessous,
(la période de soumission et la période de sélection sont désignées collectivement en tant que " période du concours ").
2.1 Durant la période de soumission, les individus peuvent soumettre une ou plusieurs applications en ligne par l'intermédiaire du site Web. Il n'y a pas de limites quant au nombre d'applications qu'un individu peut soumettre. Sous réserve des dispositions du présent règlement officiel, ce qui comprend, sans s'y limiter, les articles 3 et 4 ci-dessous, chaque individu qui soumet une application durant la période de soumission sera admissible aux prix plus amplement décrits ci-après. Les individus qui soumettent de multiples applications seront admissibles pour gagner des prix dans plus d'une catégorie. Avant de soumettre une application, les individus doivent : (a) s'inscrire sur le site Web; (b) cliquer sur le bouton " Submit " (Soumettre) et remplir le formulaire d'inscription au concours; (c) lire le présent règlement officiel et l'énoncé de la Province sur la vie privé; et (d) cocher la case d'acceptation des modalités pour indiquer qu'ils acceptent le présent règlement officiel.
2.2 Durant la période de sélection, les individus peuvent voter en ligne pour l'application qui, à leur avis, parvient le mieux à conscientiser la population aux changements climatiques et aux enjeux associés à ceux-ci. Chaque individu a le droit de voter une seule fois. Avant de voter, les individus doivent : (a) s'inscrire sur le site Web durant la période du concours; (b) lire le présent règlement officiel et l'énoncé de la Province sur la vie privé; et (c) cocher la case d'acceptation des modalités pour indiquer qu'ils acceptent le présent règlement officiel.
2.3 En cas de différent concernant l'identité d'un individu ayant soumis une application avec une adresse de courriel, l'application sera considérée comme ayant été effectuée par le détenteur de compte autorisé (défini ci-après) de l'adresse de courriel utilisée au moment de la soumission de l'application. Le " détenteur de compte autorisé " est la personne physique à qui une adresse de courriel est attribuée par un fournisseur d'accès à Internet ou un autre organisme (p. ex., une entreprise, un établissement d'enseignement, etc.) responsable de l'attribution des adresses de courriels pour le domaine associé à l'adresse de courriel soumise. Toutes les applications doivent être soumises à partir d'un compte de courriel valide pouvant être identifié par une recherche inversée du nom de domaine. Les individus pourraient devoir fournir à la Province une preuve attestant qu'ils sont les détenteurs de compte autorisés de l'adresse de courriel associée à l'application.
3.1 Pour être admissible à participer au concours, vous devez : (a) être résident légal du Canada et avoir atteint l'âge de 19 ans au moment de la soumission de votre application; et (b) avoir un compte de courriel valide enregistré à votre nom tel qu'il est décrit ci-dessus au paragraphe 2.3. De nombreux fournisseurs de services Internet et d'autres sociétés offrent des comptes de courriel gratuits.
3.2 Vous n'êtes pas admissible à participer au concours si vous êtes : (a) un employé de la Province, un commanditaire (aux termes du paragraphe 6.1 ci-dessous) ou un membre du groupe de spécialistes; (b) un membre de la famille immédiate (défini comme étant la mère, le père, un frère, une sœur, un fils, une fille, un conjoint ou une conjointe, peu importe où ils résident) ou vivant avec un employé de la Province, d'un commanditaire ou d'un membre du groupe de spécialistes; (c) un représentant ou un agent de la Province, du commanditaire, d'un membre du groupe de spécialistes ou toute personne avec qui ces derniers cohabitent. La Province aura le droit d'exiger en tout temps une preuve d'identité et/ou d'admissibilité à participer de tout individu participant au concours. Le défaut de fournir une telle preuve dans un délai raisonnable peut entraîner la disqualification du concours de l'individu concerné. Tous les renseignements personnels ou d'autre nature exigés par la Province et qui lui sont fournis aux fins de la participation à ce concours doivent être véridiques, complets, exacts et n'induire en erreur d'aucune façon.
3.3 La Province se réserve, à sa seule discrétion, le droit de disqualifier un individu du concours, advenant qu'un individu participant au concours fournisse, à une étape quelconque, des informations et/ou des renseignements personnels qui sont faux, incomplets, inexacts ou qui induisent en erreur.
4.1 Il faut remplir un formulaire d'inscription au concours pour chaque application soumise au concours. Tous les formulaires d'inscription au concours seront conservés par la Province et une copie de ce formulaire sera envoyée par courriel au concurrent respectif qui aura rempli celui-ci au moment de la soumission. Chaque formulaire d'inscription au concours doit comprendre les renseignements suivants : (a) un résumé descriptif du but de votre application, en 50 mots ou moins; (b) une description, en 250 mots ou moins, du changement climatique ou de l'enjeu climatique auquel votre application vise à faire conscientiser la population; (c) une description, en 50 mots ou moins, des types de personnes et/ou organismes ciblés pour l'utilisation de l'application; (d) une description, en 250 mots ou moins, de la façon dont votre application contribue à atténuer les changements climatiques ou à agir pour protéger le climat; (e) une description, en 50 mots ou moins, des Données et services Web utilisés par l'application; et (f) soit (i) une adresse URL fonctionnelle avec des instructions claires sur l'accès à l'application, en 50 mots ou moins ou (ii) un lien à un vidéo ou à une présentation de votre application.
4.2 Votre application peut être destinée à lnternet ou à des dispositifs mobiles. Votre application doit : (a) intégrer au moins un des ensembles de données de la Province (les " Données "), tels qu'ils sont définis dans le catalogue de données qu'on retrouve sur le site Web ( le " catalogue de données "); et (b) être compatible avec l'objet du concours, qui est de conscientiser la population aux changements climatiques et aux enjeux se prêtant à l'action climatique, en rendant les Données plus accessibles et plus compréhensibles pour le public en général. Par la présente, la Province vous accorde pour la période du concours et une période de douze (12) mois commençant le 29 août 2010 et se terminant le 28 août 2011, une licence mondiale non-exclusive et sans droit de redevance d'utiliser, de reproduire et de modifier à des fins de mise en page, de publication, de communication au public par tout moyen de télécommunication, d'affichage et de distribution des Données à la seule fin d'intégrer celles-ci à votre application et de soumettre votre application au concours.
4.3 La Province se réserve le droit d'étudier les formulaires d'inscription au concours et les applications soumises et de disqualifier la participation au concours d'un individu : (a) dont le formulaire d'inscription au concours ou l'application n'est pas conforme aux conditions énoncées dans les paragraphes 4.1 et 4.2 ci-dessus; et (b) dont l'application est jugée par la Province, à sa seule discrétion, inacceptable ou inappropriée, ce qui comprend, sans s'y limiter, toute application contenant du matériel qui i) est obscène; (ii) menace un groupe particulier de personnes ou a une teneur haineuse à leur égard; (iii) est illégale; (iv) fait de la publicité pour des intérêts privés; (v) usurpe l'identité d'une personne ou d'une organisation ou prétend faussement la représenter; (vi) viole potentiellement ou réellement les droits d'auteur, la marque de commerce, le droit à la vie privée, le droit de publicité, les droits relatifs à la propriété intellectuelle ou les autres droits d'une quelconque personne ou tierce partie; ou (vii) n'est pas compatible avec l'objet du concours, tel qu'il est décrit dans le paragraphe 4.2 ci-dessus. Tout formulaire d'inscription au concours qui ne se conforme pas aux conditions énoncées dans le présent règlement officiel sera supprimé du serveur sur lequel le site Web est situé et la soumission au concours de toute application associée à un tel formulaire sera refusée.
4.4 Vous conservez la propriété de votre application. En soumettant votre application, et en contrepartie de la possibilité d'être sélectionné à titre de gagnant du concours et autre contrepartie à titre onéreux et valable (dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus dans la présente), vous accordez à la Province, pour la période du concours et pour une période de douze (12) mois commençant le 29 août 2010 et se terminant le 28 août 2011 (la " période de licence "), une licence mondiale, non-exclusive, irrévocable et sans droit de redevance d'utiliser, de reproduire, de publier, de communiquer au public par tout moyen de télécommunication, d'affichage et de distribution l'application dans un quelconque format, dans un quelconque média, à des fins non commerciales, y compris, sans s'y limiter, une quelconque fin associée au concours. Vous consentez également à rendre votre application accessible au public, sur Internet, pour la durée de la période de licence.
4.5 Vous acceptez que la Province ne soit pas tenue de vous reconnaître à titre d'auteur de l'application par votre nom ou un pseudonyme ou de veiller à ce que vous demeuriez anonyme.
4.6 Vous acceptez que la Province puisse engager des entrepreneurs et des fournisseurs de services indépendants pour l'aider à exercer les droits que vous lui accordez en vertu du présent règlement officiel.
4.7 Vous déclarez et garantissez que : (a) votre application est votre travail original; (b) tout ensemble de données autre que les Données, et tout matériel d'une tierce partie, de quelque sorte ou nature que ce soit, qui est intégré à votre application ou a été utilisé pour la créer, vous ont été fournis ou ont été obtenus du propriétaire légitime avec les permissions, droits ou licences nécessaires, ce qui comprend, sans s'y limiter, les permissions, droits et licences nécessaires pour accorder à la Province le droit d'accorder des licences énoncé au paragraphe 4.4 ci-dessus; et (c) votre application ne viole pas les droits d'auteur, les marques de commerce, les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits relatifs à la propriété intellectuelle ou les autres droits d'une quelconque personne ou entité.
4.8 Vous acceptez, sur demande de la Province, de fournir à celle-ci la documentation écrite confirmant que vous avez obtenu les permissions, les droits et les licences décrits au sous-paragraphe 4.7 (b) ci-dessus.
4.9 Vous acceptez que, en aucun cas, la Province ou l'un de ses quelconques fonctionnaires, employés, entrepreneurs ou agents respectifs ne soit tenu responsable envers une quelconque personne ou entité pour de quelconques dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs ou autres, de quelle que nature que ce soit, découlant : (a) de l'utilisation de votre application en vertu du présent règlement officiel; (b) d'une quelconque utilisation par vous du site Web ou de tout autre site Web auquel le site Web est en lien; ou (c) d'un quelconque manque de respect du présent règlement officiel de votre part.
4.10 Vous acceptez d'indemniser, de protéger et d'exonérer la Province et tous ses fonctionnaires, employés, entrepreneurs ou agents respectifs à l'égard de l'ensemble des réclamations, revendications, obligations, pertes, responsabilités, coûts, dettes et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables) découlant : (a) de l'utilisation de votre application en vertu du présent règlement officiel; (b) de votre utilisation du site Web ou de tout autre site Web auquel le site Web est en lien; (c) d'une violation de votre part d'une quelconque disposition du présent règlement officiel; (d) d'une violation de votre part d'un droit quelconque d'une tierce partie, y compris, sans s'y limiter, des réclamations ou des poursuites pour une atteinte ou une violation de droits de propriété intellectuelle, de diffamation et, de droits à la vie privée ou de droits de publicité d'une tierce partie; et (e) de toute réclamation que toute application soumise par vous ait causé préjudice à une tierce partie.
4.11 Vous acceptez, sur demande de la Province, de signer une reconnaissance écrite de votre acceptation du présent règlement officiel, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions d'utilisation décrites dans le présent article 4.
5.1 En participant à ce concours, vous : (a) reconnaissez comprendre et vous acceptez que vos renseignements personnels (y compris votre nom et prénom, adresse courriel et, advenant que vous soyez sélectionné comme gagnant du concours, votre image) sont recueillis par la Province aux fins de fonctionnement, d'administration et de promotion du concours; et (b) donnez votre consentement à la divulgation de vos renseignements personnels et à leur accès, au Canada et à l'extérieur du Canada, pour toute fin en relation avec votre participation au concours, ainsi qu'avec le fonctionnement, l'administration et la promotion du concours.
5.2 Il est aussi entendu que vous reconnaissez comprendre et que vous acceptez que : (a) vos renseignements personnels puissent être divulgués aux entrepreneurs ou aux fournisseurs de services indépendants de la Province aux fins énoncées dans le présent article 5; et (b) si vous êtes sélectionné à titre de gagnant du concours, vos renseignements personnels peuvent être divulgués publiquement, y compris, sans s'y limiter, aux commanditaires, sur le site Web et dans d'autres médias accessibles au public.
5.3 Vos renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 26(c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act [Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique] aux fins énoncées dans le présent article 5. Toutes les questions au sujet de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels peuvent être adressées au Director of Carbon Neutral Government, Climate Action Secretariat, Ministry of Environment, 2nd Floor, 395 Waterfront Crescent, Victoria, BC, V8W 9M2. Vos renseignements personnels ne seront pas fournis à aucunes tierces parties autres que celles prévues dans le présent règlement officiel.
6.1 Les prix comprendront treize (13) prix en argent (1 prix de 5 500 $; 3 prix de 3 000 $; 4 prix de 2 000 $; 4 prix de 1 000 $ et 1 prix de 500 $), pour un total de 27 000 $. Les prix comprendront également 12 paires de certificats de vol gratuit à utiliser d'ici le 15 septembre 2011 (prix d'une valeur au détail d'environ 580 $ par paire) et 10 iPhones (d'une valeur au détail d'environ 750 $ chacun). Les prix sont fournis par les commanditaires suivants : (a) les prix en argent sont fournis par SAP Canada Inc. et Microsoft Canada Co.; (b) les certificats de vol gratuit sont fournis par Harbour Air Ltd.; et (c) les iPhones sont fournis par TELUS COMMUNICATIONS Inc. et TELE-MOBILE Company qui sont exploitées sous la raison sociale de société "TELUS Communications Company " (tous désignés collectivement en tant que " commanditaires "). Les frais accessoires et les dépenses qui ne sont pas expressément indiqués dans le présent règlement officiel (ex., les déplacements, l'hébergement, les repas, les plans de service pour les iPhones) ne sont pas inclus et sont la responsabilité exclusive de l'individu qui reçoit le prix. Les prix sont assujettis à toutes les modalités, conditions et restrictions applicables à un prix particulier.
6.2 Les gagnants sélectionnés ont la responsabilité exclusive de l'utilisation de leur prix. Les prix doivent être acceptés tels qu'ils sont décernés et ne peuvent être transférés, substitués ou échangés contre de l'argent. Si un prix ne peut être décerné tel qu'il est décrit, la Province se réserve le droit, à sa seule discrétion, de substituer un ou chacun des prix pour des prix d'une valeur égale. Toutefois, la Province ne sera pas tenue responsable si des facteurs au-delà du contrôle qu'elle peut raisonnablement exercer empêchent les prix d'être décernés. Le cas échéant, aucun prix de remplacement ou équivalent en argent ne sera fourni. Les prix ne seront expédiés qu'au gagnant vérifié.
6.3 La Province se réserve le droit de ne pas décerner de prix, ou de décerner seulement certains des prix, s'il n'y a pas d'inscriptions admissibles au concours en nombre suffisant, ou si, pour toute autre raison, il n'y a pas suffisamment de personnes à qui le prix peut être décerné. La Province se réserve aussi le droit, à sa seule discrétion, de sélectionner un gagnant substitut parmi les inscriptions admissibles, advenant qu'un individu sélectionné ne soit pas capable de se conformer aux conditions du présent règlement officiel ou disposé à le faire, ou ne soit pas capable d'accepter le prix offert ou disposé à le faire autrement.
7.1 À la clôture de la période de sélection, les trois (3) individus dont les applications auront obtenu le plus de votes durant la période de sélection seront sélectionnés pour recevoir les prix de première, deuxième et troisième place dans la catégorie " People's Choice Award " [Prix de popularité]. Trois (3) finalistes seront également sélectionnés pour des prix de type " Honourable Mention " (mention honorable) dans cette catégorie. Tous les prix de la catégorie " People's Choice Award " seront attribués uniquement selon le nombre de votes obtenus durant la période de sélection. Dans le cas où des applications obtiennent le même nombre de votes, la Province déterminera le gagnant en évaluant les applications selon les critères de jugement décrits dans le paragraphe 7.2 ci-dessous.
7.2 Tous les autres gagnants du concours seront sélectionnés par le groupe de spécialistes. Durant la période de sélection, le groupe de spécialistes étudiera les applications soumises pendant la période de sélection et sélectionnera un (1) gagnant de première, de deuxième et de troisième place pour chacune des catégories suivantes : (a) " Best Mobile application " [Meilleure application mobile]; (b) " Best Web application " [Meilleure application Web]; et (c) " Best of B.C. " [(Meilleure application de la C.-B.]. Le groupe de spécialistes sélectionnera également trois (3) finalistes qui recevront un prix de type " Honourable Mention " [mention honorable] dans les catégories " Best Mobile application " et " Best Web application ", et quatre finalistes dans la catégorie " Best of B.C. ". Les prix de " mention honorable " ne seront décernés qu'à des applications n'ayant pas obtenu d'autre prix. Seuls les résidents de la Colombie-Britannique sont admissibles aux prix de la catégorie " Best of B.C. ". Le groupe de spécialistes sélectionnera aussi un (1) individu qui recevra le premier prix dans la catégorie " Best Overall Application " [Meilleure application d'ensemble]. Les critères d'évaluation des catégories dont le groupe de spécialistes sera responsable seront comme suit : (a) utilité et pertinence de l'application pour ce qui est de conscientiser le public aux changements climatiques et aux enjeux associés à ceux-ci; (b) innovation et créativité; (c) agrément visuel; et (d) expérience de l'utilisateur.
7.3 Les prix de toutes les catégories sont les suivants :
People's Choice [Prix de popularité]
Best mobile Application [Meilleure application mobile]
Best Web Application [Meilleure application Web]
Best of BC [Meilleure application de la C.-B.]
Best Overall Application [Meilleure application d'ensemble]
1 prix de 3 000 $
1 prix de 2 000 $
3 paires de certificats de vol gratuit de Harbour Air
1 prix de 1 000 $
-1 prix de 500 $
-3 paires de certificats de vol gratuit de Harbour Air
Honourable Mentions (mentions honorables)
3 iPhones (1 par gagnant sélectionné)
3 paires de certificats de vol de Harbour Air
7.4 Les gagnants du concours seront annoncés le 16 septembre 2010, entre 9 h 00 et 17 h 00 (HNP) et les prix seront décernés à cette date à l'Aquarium de Vancouver, à Vancouver, en Colombie-Britannique. À la clôture de la période du concours, tous les individus sélectionnés à titre de gagnants possibles du concours seront avisés par courriel, à l'adresse courriel indiquée sur leur formulaire d'inscription au concours. L'individu sélectionné doit faire part de son acceptation par courriel ou par téléphone à la Province, dans les quarante-huit (48) heures suivant l'avis. Si la Province est incapable de communiquer avec l'individu sélectionné après avoir effectué au moins trois (3) tentatives dans ce but, ou que l'individu sélectionné ne répond pas aux conditions du règlement officiel, ou qu'il n'est pas capable de respecter le présent règlement ou disposé à le faire, il sera disqualifié et la Province peut, à sa seule discrétion, sélectionner un autre individu conformément aux conditions du présent règlement officiel ou peut décider de ne pas décerner ce prix. La Province n'est pas responsable du défaut, pour quelque raison que ce soit, de la réception de l'avis par un individu sélectionné ou de la réception de la réponse d'un individu sélectionné par la Province. Les probabilités d'être sélectionné à titre de gagnant possible du concours dépendront de ce qui suit : si la participation au concours et l'application qui lui est associée satisfont aux conditions énoncées dans le présent règlement officiel, du nombre total de participations admissibles au concours reçues durant la période du concours, et du nombre de votes obtenus du public ou de la décision du groupe de spécialistes, selon le cas.
7.5 Si l'individu sélectionné respecte les conditions du présent règlement officiel, il sera confirmé à titre de gagnant du concours et recevra le ou les prix pour lesquels il a été sélectionné, à condition qu'il se conforme aux exigences prévues à l'article 8 ci-dessous. Une fois confirmé à titre de gagnant d'un prix du concours, l'individu sera avisé de la méthode de livraison du prix. Les prix peuvent être livrés par la poste ou par messagerie, ou l'individu sélectionné peut passer recueillir son ou ses prix, comme le déterminera la Province, à sa seule discrétion. La livraison de tous les prix aux individus sélectionnés est assujettie à la réception de l'exonération de responsabilité (tel que défini à l'article 8 ci-dessous) par la Province.
8.1 Avant d'être confirmé comme gagnant au concours, chaque individu qui satisfait aux exigences décrites à l'article 7 ci-dessus devra signer un document d'exonération de responsabilité (l'" exonération de responsabilité ") qui confirme qu'il : (a) est admissible à participer au concours; (b) accepte de se conformer au présent règlement officiel, y compris, sans s'y limiter, l'obtention des permissions, des droits et des licences tel qu'il est décrit au paragraphe 4.7 ci-dessus et la garantie que l'application de l'individu soit accessible au public pendant la durée de la période de licence; (c) accepte le ou les prix tels qu'ils sont offerts; (d) exonère la Province, ses fonctionnaires, agents, employés, entrepreneurs, et délégués (les " parties exonérées ") de toute responsabilité en cas de perte, préjudice, dommage, coût ou dépense découlant de sa participation au présent concours, ou de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation d'un prix quelconque, y compris, sans s'y limiter, les coûts, les blessures, les pertes associées aux blessures corporelles, le décès, les dommages materiels ou leur perte ou destruction, les droits de publicité ou à la vie privée, la diffamation ou le vol d'identité, ou de toute réclamation de tierces parties qui en découlerait; et (e) accorde à la Province le droit absolu de publier, sans aucune autre rémunération, son nom, sa photographie, son portrait, ses enregistrements audio-vidéo, ses entrevues, sa voix et toute diffusion sur le site Web ou dans les médias de sa personne, aux fins de publicité et de promotion du concours et de remise et de publication des prix. Le document d'exonération de responsabilité peut contenir d'autres modalités que la Province peut déterminer, à sa seule discrétion. Le document d'exonération de responsabilité doit être retourné à la Province d'ici la date qu'il indique, sinon le ou les prix seront annulés et une autre participation au concours peut être sélectionnée.
9.1 En participant au concours, chaque individu dégage, par la présente, les parties exonérées de toute responsabilité que ce soit et renonce à tous motifs de poursuite, relativement à des blessures, pertes ou dommages de toutes sortes à une ou des personnes quelconques (y compris, sans s'y limiter, le décès ou les blessures corporelles, les dommages matériels, les droits de publicité ou à la vie privée, la diffamation ou le vol d'identité, que cela soit intentionnel ou non) découlant, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation, ou de l'inaptitude à utiliser, un prix ou l'un de ses composants quelconques ou en relation de toute autre manière avec la participation au concours.
10.1 La Province n'est pas et ne sera en aucun cas tenue responsable envers une personne ou entité commerciale pour quelque dommage et ce, qu'il soit, notamment, direct, indirect, particulier, accessoire ou, consécutif et qu'il découle : (a) de tout renseignement incorrect ou inexact, que cela soit causé par un participant au concours, d'une erreur d'impression ou d'un quelconque équipement ou programme associé au concours ou utilisé pour celui-ci; (b) de défaillances techniques de toutes sortes, y compris, notamment, une défaillance du système Internet ou du site Web pendant la période du concours, d'un problème ou dysfonctionnement technique du système informatisé en ligne, de serveur, de fournisseur d'accès, d'équipement informatique, de logiciel, de défaillance de courriel ou de perturbation du service Internet ou d'un site Web quelconque, ou d'une quelconque combinaison de ces défaillances ou d'autres défaillances liées à de l'équipement, du matériel, des logiciels ou des virus informatiques; (c) de l'intervention humaine non autorisée à une quelconque étape du processus de participation ou du concours; (d) de participations incomplètes, illisibles, perdues, en retard ou mal acheminées; (e) d'une erreur technique ou humaine liée à l'administration du concours ou au traitement des participations; (f) de toute blessure et/ou tout préjudice à des personnes ou à des biens ayant pu être causé, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par la participation d'un quelconque individu au concours ou par la réception d'un prix; et (g) de toute utilisation du site Web ou de tout autre site Web auquel le site Web est associé. Les limitations de responsabilité décrites dans le présent paragraphe 10.1 s'appliquent, sans s'y limiter, à toute perte de profits, d'interruption des activités ou de perte de programme ou d'information et s'appliqueront même si la Province a été expressément avisée de la possibilité de tels dommages.
10.2 Sous réserve de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, la Province se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler ou d'interrompre le concours si un virus ou tout autre problème échappant à son contrôle raisonnable compromet la sécurité ou l'administration convenable du concours. Toute tentative d'endommager sciemment le site Web ou d'entraver le fonctionnement légitime du présent concours est une violation des lois civiles et criminelles. Advenant qu'une telle tentative soit faite, la Province se réserve le droit d'exercer un recours pour obtenir un dédommagement avec toute la rigueur de la loi, y compris des poursuites au criminel.
11.1 Les individus qui soumettent des participations ne respectant pas le règlement officiel du concours seront disqualifiés. La Province n'est pas responsable des participations perdues, reçues en retard, incomplètes, invalides, inintelligibles, illisibles ou mal acheminées, et toute participation de cette sorte sera annulée.
11.2 Toutes les décisions de la Province seront finales et sans appel pour toutes les questions liées au présent concours. La Province se réserve le droit, sans préavis, sous réserve de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, d'annuler, de terminer ou de modifier le concours s'il n'est pas possible d'en assurer le fonctionnement, le déroulement ou la clôture tel qu'il est prévu, pour une quelconque raison.
11.3 Dans le présent règlement officiel, un mot au singulier comprend le pluriel et vice-versa, selon le contexte.
11.4 Si une quelconque modalité ou disposition du présent règlement officiel est invalide, illégale ou inexécutable, les autres modalités ou dispositions du présent règlement officiel demeurent néanmoins pleinement en vigueur dans leur intégralité.
12.1 Ce concours est assujetti aux lois fédérales, provinciales et municipales, ainsi qu'aux règlements municipaux. Toute participation au concours ne se conformant pas aux lois fédérales, provinciales et municipales ou aux règlements municipaux applicables sera considérée comme nulle et non avenue. Le présent règlement officiel est assujetti à des changements sans préavis afin de se conformer à toute loi fédérale, provinciale et municipale applicable.
12.2 Sous réserve du paragraphe 12.3 ci-dessous et à moins que cela ne soit interdit par la loi, le présent règlement officiel est régi par les lois de la Province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales applicables à la présente et doit être interprété selon ces lois, exception faite de toute règle de droit international privé ou de conflits de lois qui aboutiraient à l'application de toute autre loi.
12.3 Pour les résidents du Québec seulement. Un différend quant à l'organisation ou à la conduite d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'il soit tranché. Un différend quant à l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d'une intervention pour tenter de le régler.
13.1 Ces renseignements sont fournis à titre de service public par la Province, 2nd Floor, 395 Waterfront Crescent, Victoria, BC, V8W 9M2. Le site Web et tous les renseignements qu'il contient, y compris, sans s'y limiter, le catalogue de données et les Données, sont fournis " tels quels " sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite. Toutes les garanties tacites, y compris, sans s'y limiter, les garanties tacites de qualité marchandise, d'aptitude à une utilisation particulière et d'absence de contrefaçon, sont par la présente expressément exclues. Tous les prix sont décernés " tels quels " et sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite.
14.1 À moins d'indication contraire, le concours et la documentation qui l'accompagne ont les droits d'auteurs suivants : " © 2010, Province de la Colombie-Britannique. Tous droits réservés. " À l'exception des applications, la totalité de la propriété intellectuelle et du matériel promotionnel, des pages Web, du site Web et des codes sources du site Web sont la propriété de la Province. La reproduction ou l'utilisation non autorisée de tout matériel visé par les droits d'auteur ou des marques officielles ou de commerce de la Province est strictement interdite sans le consentement écrit explicite de la Province.
15.1 Pour obtenir une copie du présent règlement officiel ou des noms des gagnants des prix, envoyez une enveloppe-réponse préaffranchie à : Climate Action Secretariat, Ministry of Environment, 2nd Floor, 395 Waterfront Crescent, Victoria, BC, V8W 9M2.
Les individus doivent indiquer s'ils demandent une copie du règlement officiel, de la liste des gagnants des prix, ou des deux. Les demandes de noms des gagnants des prix ne seront acceptées qu'après la clôture de la période du concours et la confirmation des gagnants du concours.

References: L'ARTICLE 3
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7