Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/ddcdlrala.html
Timestamp: 2013-05-21 12:55:57+00:00

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Contr�le de l'application de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2000-321 du 12/04/2000
n� 88 du 13/04/2000
Derni�re modification effectu�e le 24 mai 2007. Cette loi, �tant applicable, ne donne plus lieu � nouvelle mise � jour.
Remarques : projet de loi	Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 16Objet : Modalit�s de transmission d'une demande � l'administration: homologation des proc�d�s t�l�matiques de certification de la date d'envoi d'un courrier �lectronique
Article 2Objet : Modalit�s de l'acc�s aux r�gles de droit
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-493 du 06/06/2001 publi� au JO du 10/06/2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalit�s de communication des documents administratifs
d�cret n� 2001-452 du 25/05/2001 publi� au JO du 29/05/2001 relatif aux simplifications des d�marches et formulaires administratifsCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2003-298 du 31/03/2003 publi� au JO du 02/04/2003 portant incorporation au code g�n�ral des imp�ts et au livre des proc�dures fiscales de divers textes modifiant et compl�tant certaines dispositions de ce code et de ce livre.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 3Objet : Codification
d�cret n� 2000-519 du 16/06/2000 publi� au JO du 17/06/2000 modifiant le d�cret n� 89-647 du 12 septembre 1989 relatif � la composition et au fonctionnement de la commission sup�rieure de codificationCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 7 Division 4� - Art. 4 Loi 78-753 du 17/07/1978Objet : Frais de reproduction dans le cadre de l'acc�s aux documents administratifs
Article 10Objet : Montant et conditions de versement de la subvention aux organismes de droit priv�
d�cret n� 2001-495 du 06/06/2001 publi� au JO du 10/06/2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif � la transparence financi�re des aides octroy�es par les personnes publiques
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1434 du 04/12/2002 publi� au JO du 11/12/2002 relatif � la proc�dure d'appel d'offres pour les installations de production d'�lectricit�.Application de la directive 96/92/CE du 19 d�cembre 1996 concernant les r�gles communes pour le march� int�rieur de l'�lectricit�; de l'article 41 de la loi 2000-108 du 10 f�vrier 2000.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 19Objet : Contenu des accus�s de reception
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-492 du 06/06/2001 publi� au JO du 10/06/2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif � l'accus� de r�ception des demandes pr�sent�es aux autorit�s administratives
Article 21Objet : Modification des d�lais relatifs aux d�cisions implicites d'acceptation en cas d'urgence ou de complexit�
d�cret en Conseil d'Etat n� 2000-1270 du 26/12/2000 publi� au JO du 28/12/2000 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la s�curit� sociale et modifiant ledit code
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-372 du 26/04/2001 publi� au JO du 29/04/2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la s�curit� sociale et modifiant ledit code
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-532 du 20/06/2001 publi� au JO du 22/06/2001 relatif au r�gime des d�cisions implicites prises par les autorit�s administratives relevant du minist�re de l'emploi et de la solidarit� et portant application des articles 21 et 22 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsplusieurs DCE sont pr�vus
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-814 du 03/05/2002 publi� au JO du 05/05/2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux d�lais faisant na�tre une d�cision implicite de rejet
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1522 du 23/12/2002 publi� au JO du 28/12/2002 relatif aux modalit�s d'attribution de la dotation globale d'�quipement des communes et modifiant le CGCT
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-190 du 03/03/2003 publi� au JO du 08/03/2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au d�lai faisant na�tre une d�cision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de cr�ation et d'agrandissement des cimeti�res et des cr�matoriums
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-751 du 27/07/2004 publi� au JO du 29/07/2004 instituant une aide financi�re en reconnaissance des souffrances endur�es par les orphelins dont les parents ont �t� victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi�me Guerre mondiale
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1219 du 27/09/2002 publi� au JO du 02/10/2002 pris pour l'application de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1522 du 23/12/2002 publi� au JO du 28/12/2002 relatif aux modalit�s d'attribution de la dotation globale d'�quipement des communes et modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales (partie R�glementaire).Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-190 du 03/03/2003 publi� au JO du 08/03/2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au d�lai faisant na�tre une d�cision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de cr�ation et d'agrandissement des cimeti�res et des cr�matoriums.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-230 du 13/03/2003 publi� au JO du 16/03/2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport a�rien.Application des directives du Conseil 80/51/CEE du 20 d�cembre 1979 modifi�e relative � la limitation des �missions sonores des a�ronefs subsoniques, 89/629/CEE du 4 d�cembre 1989 relative � la limitation des �missions sonores des avions � r�action subsoniques civils et 92/14/CEE du 2 mars 1992 modifi�e relative � la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative � l'aviation civile internationale, volume 1, deuxi�me partie, chapitre 2, deuxi�me �dition (1988), 2002/30/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 26 mars 2002 relative � l'�tablissement de r�gles et proc�dures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation li�es au bruit dans les a�roports de la Communaut�.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-292 du 28/03/2003 publi� au JO du 01/04/2003 portant approbation des statuts de la F�d�ration fran�aise du sport universitaire (FF Sport U)Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-408 du 28/04/2003 publi� au JO du 06/05/2003 pris en application de l'article 93 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 et relatif � l'individualisation des contrats de fourniture d'eauCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-80 du 22/01/2004 publi� au JO du 24/01/2004 pris pour l'application au minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 22Objet : R�gimes d�rogatoires implicites d'acceptation
d�cret en Conseil d'Etat n� 2000-1270 du 26/12/2000 publi� au JO du 28/12/2000 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la s�curit� sociale et modifiant le dit code
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-196 du 07/03/2003 publi� au JO du 09/03/2003 r�glementant les relations financi�res avec l'�tranger.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-403 du 28/04/2005 publi� au JO du 30/04/2005 relatif � la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement
d�cret n� 2003-296 du 31/03/2003 publi� au JO du 02/04/2003 relatif � la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.Application de la directive 90/641/euratom du Conseil en date du 4 d�cembre 1990 concernant la protection op�rationnelle des travailleurs ext�rieurs expos�s � un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contr�l�e.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 24Objet : Observations de l'int�ress� pr�alables � la d�cision
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1023 du 25/07/2002 publi� au JO du 01/08/2002 relatif aux mandataires susceptibles d'�tre choisis par les personnes d�tenues
d�cret n� 2002-1189 du 19/09/2002 publi� au JO du 21/09/2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations � loyer mod�r� et modifiant le code de la construction et de l'habitation.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1285 du 24/10/2002 publi� au JO du 25/10/2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cin�matographique et relatif aux formules d'acc�s au cin�ma donnant droit � des entr�es multiples.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-919 du 31/08/2004 publi� au JO du 02/09/2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisi�me partie : D�crets) et relatif � diverses dispositions d'ordre m�dical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'a�ronautique civileCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2006-337 du 21/03/2006 publi� au JO du 23/03/2006 D�cret n� 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc�dure p�nale (deuxi�me partie: D�crets en Conseil d'Etat) et relatif aux d�cisions prises par l'administration p�nitentiaire.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-807 du 11/05/2007 publi� au JO du 12/05/2007 relatif aux associations, fondations, congr�gations et �tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civilCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 27Objet : Cr�ation des maisons de services publics
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-494 du 06/06/2001 publi� au JO du 10/06/2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics
Article 29Objet : Cr�ation des maisons de services publics en groupement d'int�r�t public
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-494 du 06/06/2001 publi� au JO du 10/06/2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons de service public
d�cret n� 2006-362 du 21/03/2006 publi� au JO du 28/03/2006 D�cret n� 2006-362 du 21 mars 2006 modifiant le d�cret n� 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 34Objet : Rapport sur l'�valuation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant � l'�trangerRapport � pr�senter dans le d�lai d'un an apr�s la publication de la pr�sente loi
d�cret n� 2001-822 du 05/09/2001 publi� au JO du 11/09/2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du minist�re de la d�fense mentionn�s � l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2002-818 du 03/05/2002 publi� au JO du 05/05/2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 03/05/2002 publi� au JO du 05/05/2002 fixant l'�chelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-22 du 06/01/2003 publi� au JO du 10/01/2003 relatif aux cumuls d'activit�s et de r�mun�rations des agents mentionn�s � l'alin�a 2 de l'article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2003-427 du 05/05/2003 publi� au JO du 13/05/2003 modifiant le d�cret n� 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2003-427 du 05/05/2003 publi� au JO du 13/05/2003 modifiant le d�cret n� 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administrationCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.

References: l'article 4
 Art. 4
 l'article 10
 l'article 41
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 93
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 910
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 25
 l'article 34
 l'article 34