Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680713-69704-70110
Timestamp: 2017-07-29 11:52:32+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 69704 et 70110
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge partielle rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 69704;70110Numéro NOR : CETATEXT000007611105 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;69704 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Notion de cession - Transformation d'une société en commandite simple en une société anonyme.Texte : 1° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QU'IL A REJETE : 1° LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE EN COMMANDITE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1962 ; 2° LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LA DAME VEUVE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, SOUS L'ARTICLE 169 DU ROLE.
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962, SOUS L'ARTICLE 170 DU ROLE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES ONT TRAIT AUX MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION DE LA DAME VEUVE X... ET DU SIEUR Y... EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE INDIVIDUELLES. TOUTEFOIS... "LES MEMBRES DES SOCIETES DE PERSONNES QUI CONTESTENT LES IMPOTS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ... PEUVENT FORMULER UNE RECLAMATION COLLECTIVE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X... ET LE SIEUR Y... ONT PRESENTE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR PUIS UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF VISANT A LA FOIS LES IMPOSITIONS PERSONNELLES DE LA DAME X... ET L'IMPOSITION MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "VEUVE X... ET FILS" ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE SEULES RECEVABLES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS PERSONNELLES DE LA DAME VEUVE X..., LESDITES IMPOSITIONS ETANT LES PREMIERES DENOMMEES DANS LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR L'IMPOSITION DE LA DAME VEUVE X... AFFERENTE A LA PLUS-VALUE DE REEVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FOND LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISES SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUIVANT ACTES DES 26 ET 27 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "VEUVE X... ET FILS" EST DEVENUE LA SOCIETE ANONYME "VEUVE X... ET FILS" ; QUE CETTE TRANSFORMATION EST INTERVENUE EN APPLICATION DES STATUTS DE LADITE SOCIETE ET N'A ENTRAINE DE MODIFICATION NI DANS L'OBJET NI DANS L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; QUE LE CHANGEMENT DE DENOMINATION ET DE FORME DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDE COMME EQUIVALENT A UNE CESSION OU UNE CESSATION D'ENTREPRISE ; QUE DES LORS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE SOUS LE N° 170 DU ROLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 200 PRECITE ;
SUR L'IMPOSITION DE LA DAME VEUVE X... AFFERENTE A LA PLUS-VALUE DE CESSION EN COURS D'EXERCICE DE DIVERS MATERIELS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'UNE ENTREPRISE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU EN RAISON DES BENEFICES REALISES DANS CETTE ENTREPRISE ET QUI N ONT PAS ENCORE ETE IMPOSES EST IMMEDIATEMENT ETABLI ;
CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CHANGEMENT DE DENOMINATION ET DE FORME DE LA SOCIETE "VEUVE X... ET FILS" NE PEUT ETRE REGARDE COMME EQUIVALENT A UNE CESSION OU UNE CESSATION D'ENTREPRISES ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VALIDE L'IMPOSITION ETABLIE SOUS LE N° 169 DU ROLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 201 PRECITE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE SOUS LE N° 169 DU ROLE ; DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE SOUS LE N° 169 DUDIT ROLE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE REJET DU RECOURS DU MINISTRE ;
REMBOURSEMENT A LA DAME VEUVE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE.Références : CGI 1933 CGI 200 CGI 201Publications :Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 69704;70110Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : PrésidentRapporteur : Rapporteur M. de Lacoste-LareymondieRapporteur public : M. MehlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 13/07/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 169
 L'ARTICLE 170
 L'ARTICLE 1933
 L'ARTICLE 200
 L'ARTICLE 200
 L'ARTICLE 201
 L'ARTICLE 201