Source: http://www.bdidu.fr/archive/2011/11/25/activite-couverte-par-le-contrat-d-assurance-decennale.html
Timestamp: 2018-04-19 11:58:44+00:00

Document:
Activité couverte par le contrat d'assurance décennale - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Peinture décorative et responsabilité contractuelle de droit commun
03h11 25 nov. 2011
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 avril 2010), que la société Froid clim services, assurée par la société Groupama Loire Bourgogne, venant aux droits de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire (société Groupama), a, fin 1994, début 1995, réalisé des travaux d'installation d'un système de climatisation réversible avec fonction chauffage dans les locaux à usage de bureaux de la société Orcom Audexcom ; que les pompes de relevage des condensats et les compresseurs ont été fournis par la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (société CIAT) ; que se plaignant du dysfonctionnement de cette installation, la société Orcom Audexcom a, après expertise, assigné en réparation la société Froid clim services, en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur la société Francis Villa, et la société Groupama ; que ces parties ont appelé en garantie la société CIAT ;
Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour la société Groupama Loire Bourgogne
IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné la société GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE avec la société CIAT à payer à la société HLB AUDEXCOM devenue ORCOM AUDEXCOM la somme de 179.351,64 €,
AUX MOTIFS QUE les réclamations de la société ORCOM AUDEXCOM à l'encontre de l'assureur de la société FROID CLIM SERVICES fondées sur l'article 1147 du code civil n'étaient pas fondées, puisque le maître de l'ouvrage n'établissait pas conformément à l'article 1315 alinéa 1e r du même code que cette société eût souscrit une garantie « climatisation » avant début 1995, époque de réalisation des travaux litigieux ; que fin 1994 et début 1995, la société FROID CLIM SERVICES avait réalisé des travaux importants d'installation de la climatisation réversible avec fonction chauffage des locaux de la société d'expertise comptable (plus de 25 pièces), comprenant des centrales d'énergie non mobiles comportant des compresseurs aux fins d'assureur la production de l'énergie frigorifique et calorifique, situées sur la toiture-terrasse, ainsi que des unités intérieures comprenant des bacs à condensats également non mobiles et des pompes de relevage intégrés dans les 28 appareils installés dans les bureaux ; que ce système par sa conception et son ampleur constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, sans qu'il y ait lieu de rechercher le caractère indissociable de cette installation avec le bâtiment ; que l'expert avait relevé que les pannes sur les compresseurs permanents, répétitives et successives, empêchant de baisse la température l'été et en ne permettant pas le chauffage des locaux de travail l'hiver, rendaient l'installation impropre à son usage ; que par application de l'article 1792 précité la société GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE, qui avait accordé à la société FROID CLIM SERVICES réputée constructeur, la garantie obligatoire responsabilité civile décennale ouvrage du bâtiment, devait assurer cet engagement ; que la société CIAT était le fabricant ou assimilé d'une partie de l'ouvrage ou d'un élément d'équipement, à savoir les pompes de relève des condensats et les compresseurs, qui étaient indiscutablement à l'origine du dysfonctionnement de l'installation de climatisation réversible ; qu'il n'était pas discuté et cela avait été constaté par l'expert que les compresseurs étaient d'origine, non modifiés, et que l'imprécision des documents ou notices, remis par la société CIAT à la société FROID CLIM SERVICES impliquait de conclure comme cet homme de l'art que cette dernière avait respecté les règles édictées par la société CIAT ; qu'ainsi par application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil la société CIAT était solidairement responsable avec l'assureur de la société FROID CLIM SERVICES des désordres litigieux,
ALORS QUE, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter les clauses d'exclusion autre que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la société FROID CLIM SERVICES n'avait pas souscrit auprès de la société GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE de garantie « climatisation » avant la réalisation des travaux litigieux, la cour d'appel, pour retenir que celle-ci avait accordé la garantie obligatoire responsabilité civile décennale ouvrage du bâtiment, n'a toutefois pas recherché, comme cela lui avait été demandé, si le contrat d'assurance responsabilité décennale applicable à la date de réalisation des travaux d'installation de climatisation couvrait l'activité « climatisation » ; qu'elle a donc violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil,
ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la garantie responsabilité décennale n'est susceptible d'être mise en oeuvre qu'à la condition que les travaux exécutés par l'assuré soit à l'origine des désordres de nature décennale ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'origine du dysfonctionnement de l'installation de climatisation réversible se situait exclusivement dans la fabrication par la société CIAT des pompes de relève des condensats et des compresseurs, que la société FROID CLIM SERVICES avait installés dans le respect des règles édictées par la société CIAT ; qu'il s'en déduisait que les travaux réalisés par la société FROID CLIM SERVICES n'étaient pas à l'origine des désordres litigieux de sorte que la garantie responsabilité décennale ne pouvait être mise en oeuvre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 1792 du code civil,
ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le dysfonctionnement d'un équipement industriel qui n'a pas de vocation purement immobilière ne relève pas des travaux de construction et n'entre pas dans le domaine des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en l'espèce les désordres n'affectaient que l'installation de climatisation ; qu'un tel dispositif n'a pas de vocation immobilière de sorte qu'il ne relève pas des travaux de construction et ne constitue pas un ouvrage de bâtiment ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la Compagnie industrielle d'applications thermiques
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement un fabricant (la société CIAT, l'exposante) et un locateur d'ouvrage (la société FCS) à payer la somme de 179.351,64 € au maître de l'ouvrage (la société AUDEXCOM) ;
AUX MOTIFS QU'il convenait de relever que la société CIAT était le fabricant ou assimilé d'une partie de l'ouvrage ou d'un élément d'équipement, à savoir les pompes de relève des condensats et les compresseurs, qui étaient indiscutablement à l'origine du dysfonctionnement de l'installation de climatisation réversible ; qu'il n'était pas discuté, et cela avait été constaté par l'expert en page 27 de son rapport, que les compresseurs étaient d'origine, non modifiés, et que l'imprécision des documents ou notices remis par la société CIAT à la société FCS impliquait de conclure, comme l'homme de l'art en page 65, que cette dernière avait respecté les règles édictées par la société CIAT ; qu'ainsi, par application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, la société CIAT était solidairement responsable avec l'assureur de la société FCS des désordres litigieux ;
ALORS QUE la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil que si le produit a été conçu et fabriqué pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance ; que, pour condamner l'exposante sur le fondement de ce texte, l'arrêt attaqué n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les condensats et les compresseurs avaient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins précis du maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du code civil."

References: l'article 1147
 l'article 1315
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792