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Timestamp: 2017-01-19 07:28:05+00:00

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Eléonore St-Amour
1 Préfecture de LA MANCHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AVRIL 2011 NUMÉRO SPÉCIAL N 15 Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : Rubrique : Documentation Recueil des actes administratifs2 2 S O M M A I R E 2EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES...2 Arrêté du 18 mars 2011 autorisant la direction de certaines bibliothèques par des conservateurs territoriaux de bibliothèques en chef...2 DIRECTION DE L ACTION ECONOMIQUE ET DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE...2 Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques LE BERRE, directeur départemental des territoires et de la mer... 2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...15 Arrêté n du 19 avril 2011 portant délivrance d'un agrément provisoire d'une zone de débarquement des coquilles Saint- Jacques dans le port de Saint-Vaast-la-Hougue...15 Arrêté n du 19 avril 2011 portant délivrance d'un agrément provisoire d'une zone de débarquement des coquilles Saint- Jacques dans le port de Cherbourg...15 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION...15 Arrêté relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports biométriques EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES Arrêté du 18 mars 2011 autorisant la direction de certaines bibliothèques par des conservateurs territoriaux de bibliothèques en chef Art. 1 : En raison de la richesse de leur fonds patrimonial, les bibliothèques, dont la liste est précisée ci-dessous, peuvent être dirigées par des conservateurs territoriaux de bibliothèques en chef : Département du Calvados : Bayeux Département de la Manche : Avranches Saint-Lô. Signé : A Caen par Le Préfet de la région Basse-Normandie, Didier LALLEMENT DIRECTION de l ACTION ECONOMIQUE et de la COORDINATION DEPARTEMENTALE Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques LE BERRE, directeur départemental des territoires et de la mer VU la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; VU le décret n du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 15 janvier 1997 modifié et complété relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU la circulaire FP/n 1111 du 19 décembre 1972 relative aux délégations préfectorales de signature et de pouvoirs (ministère de l aménagement du territoire, de l équipement, du logement et du tourisme) ; VU la circulaire du 16 mars 1982 de M. le ministre d État, ministre de l intérieur et de la décentralisation, portant sur la mise en œuvre du contrôle de la légalité ; VU le décret du 30 janvier 2009 portant nomination de M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE, préfet de la Manche ; VU l arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Jacques LE BERRE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ; VU l arrêté préfectoral modificatif du 28 février 2011 relatif à l organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;3 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, 3 ARRETE Art. 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LE BERRE, directeur départemental des territoires et de la mer, à l effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer. Sont toutefois réservées à la signature du préfet : I les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ; II les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L et suivants du de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ; III les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales, et les arrêtés préfectoraux de désignation ; IV l'approbation des chartes et schémas départementaux ; V les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ; VI les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ; VII les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'epci et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'état sur les questions d'ordre général ; VIII les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; IX les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ; X les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants : Aménagement et urbanisme la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte d'etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'etat de ses établissements publics et concessionnaires ; la délivrance des permis de construire pour les projets éoliens soumis à enquête publique ; la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les installations nucléaires de base (art R c) du de l'urbanisme ; la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national, la délivrance de dérogation aux règles d'accessibilité (L123-5 du de l'urbanisme). La délivrance de l'accusé de réception de demandes de dérogation, l'instruction des dossiers, la proposition de décision à la signature du préfet et l'envoi de la décision au demandeur peuvent être délégués. Domaine maritime les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages Agriculture la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles Art. 2 : En application du I de l article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques LE BERRE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Art. 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Saint-Lô, le 15 avril 2011 Signé : Jean-Pierre LAFLAQUIERE ANNEXE 1 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE a) personnel Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires hors celles qui n'ont pas été déconcentrées ou qui nécessitent l'avis d'un comité ou d'une commission d'un niveau supérieur au niveau départemental. A1-a1 A1-a2 Ordres de mission Établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l interdiction d abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur4 4 A1-a3 Notification aux agents figurant sur la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l interdiction d abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur A1-a4 A1-a5 Recrutement et nomination des agents du corps des agents d exploitation des TPE et du corps des chefs d équipe des TPE spécialités «routes et bases aériennes» Reclassement des Contrôleurs des Travaux Publics de l'etat A1-a6 Gestion des agents de catégorie C, à l'exception des décisions suivantes : 1 établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes ; 2 octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ; 3 détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres ; 4 mise en position hors cadres et mise à disposition hormis la mise à disposition de droit mentionnée à l'article 2-2. A1-a7 Recrutement et tous actes de gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes A1-a8 A1-a9 A1-a10 A1-a11 A1-a12 A1-a13 Recrutement et tous actes de gestion des agents non titulaires et vacataires recrutés ou gérés au plan local y compris octroi : 1 des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d une infirmité exigeant des soins continus, 2 des congés pour raisons familiales, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, 3 des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement. 1 octroi des congés annuels, congés RTT collectifs, individuels, récupération 2 validation des congés de maladie «ordinaires» 3 octroi des congés pour maternité ou adoption, des congés de formation professionnelle, 4 octroi des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs Octroi du congé de paternité pour naissance d un enfant Octroi des autorisations spéciales d absence pour l exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Octroi des autorisations spéciales d absence prévues pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour les événements de famille, et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse Octroi des congés pour l accomplissement du service national ou d une période d instruction militaire A1-a14 Octroi de disponibilité des fonctionnaires : l expiration des droits statutaires à congé de maladie, - pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave, - pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, - pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d exercice des fonctions du fonctionnaire A1-a15 A1-a16 A1-a17 A1-a18 Octroi aux fonctionnaires du congé parental Octroi des congés attribués en application de l article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3 et 4 de l article 34 de la loi du 11 janvier susvisée relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal, des congés de longue maladie et de longue durée Octroi des autorisations d accomplir un service à temps partiel A1-a19 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non-titulaires dans les cas suivants : - au terme d une période de travail à temps partiel, - après accomplissement du service national (sauf pour les agents à gestion centralisée), - au terme d un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le service d origine, - mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d origine. A1-a20 A1-a21 Décisions prononçant la cessation progressive d activité ou la cessation définitive de fonctions en ce qui concerne les fonctionnaires à gestion déconcentrée, les agents non titulaires à gestion locale, les ouvriers de parcs et ateliers Décisions relatives au compte-épargne temps : prise en compte du nombre de jours annuels portés sur le compteépargne temps, décision d'attribution d'un congé au titre du compte-épargne temps et toute autre décision.5 5 A1-a22 A1-a23 A1-a24 Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation Affectations à des postes de travail des agents ci-après, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 1 les responsables de délégation territoriale, qu ils appartiennent à la catégorie A ou B 2 tous les fonctionnaires de catégorie B et C autres que ceux cités au paragraphe 1 3 les fonctionnaires de catégorie A (notamment les attachés d administration de l équipement ou assimilés, les ingénieurs des TPE ou assimilés...). 4 tous les agents non titulaires de l'état Évaluation 1 pour les agents de catégorie A, les responsables d'unité et de délégation territoriale, 2 pour les agents de catégorie B, à l exclusion des responsables d'unité et de délégation territoriale, 3 pour les agents de catégories C A1-a25 A1-a26 Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions en ce qui concerne les fonctionnaires à gestion déconcentrée Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions. Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de nouvelle bonification indiciaire b) responsabilité civile A1-b1 A1-b2 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'état y compris à l occasion d accidents matériels de la circulation Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'état c) gestion du patrimoine immobilier A1-c1 Décisions en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services extérieurs. d) contentieux A1-d1 A1-d2 Répression des infractions à la législation de l urbanisme saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d observations écrites ou orales Présentation d observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires e) associations syndicales A1-e1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires relevant du champ d intervention de la DDTM f) copies conformes A1-f1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions ANNEXE 2 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL a) gestion et conservation du domaine public routier A2-a1 A2-a2 A2-a3 A2-a4 A2-a5 Autorisations d occupation temporaire concernant 1) des réseaux souterrains 2) des voies ferrées 3) des points de distribution de carburant Opérations domaniales Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente de carburant Autorisations d occupation temporaire pour des installations provisoires d une durée inférieure à 6 mois Autorisations n impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs prévus par la réglementation6 6 A2-a6 A2-a7 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des installations provisoires d une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie Déclaration préalable de pose d'enseignes publicitaires b) gestion et conservation du domaine public maritime A2-b1 A2-b2 A2-b3 A2-b4 A2-b5 A2-b6 Proposition d actes d administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-après) Délivrance des arrêtés d alignement sur le domaine public de l'état Délivrance des permissions de voirie qui n entraînent pas d occupation privative du domaine public de l'état Autorisations d occupation temporaire à l exception de celles concernant les herbus et les prés salés Approbation d opérations domaniales Remise à l administration des domaines des terrains devenus inutiles au service A2-b7 A2-b8 A2-b9 A2-b10 A2-b11 A2-b12 A2-b13 A2-b14 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d extraction de matériaux sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations 2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à m3 d extraction de matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision préfectorale et retrait de ces autorisations Autorisation de mouillage Tous actes d instruction des demandes de concession, à l exclusion de la décision de concession Déclaration préalable de pose d'enseignes publicitaires Délimitation du domaine public maritime Instruction des demandes d autorisation relatives aux mouillages groupés Incorporation au domaine public des lais et relais de mer Rechercher, recueillir, transmettre les informations nautiques relatives à la signalisation maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral c) gestion et conservation du domaine public fluvial A2-c1 A2-c2 A2-c3 A2-c4 A2-c5 A2-c6 A2-c7 A2-c8 A2-c9 A2-c10 A2-c11 A2-c12 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables. Délivrance des arrêtés d alignement sur le domaine public de l'état. Délivrance des autorisations de travaux qui n entraînent ni occupation privative du domaine public de l'état ni prélèvement de matériaux d un volume supérieur à 100 m3 Autorisations d occupation temporaire Autorisations de prises d eau ne nécessitant pas d installation fixe Autorisation d outillages privés avec obligation de service public Approbation d opérations domaniales Remise à l administration des domaines des terrains devenus inutiles au service Interruption de la navigation et chômage partiel Instruction et élaboration des projets d arrêté préfectoral portant règlements particuliers de navigation intérieure Autorisation de vidange des biefs pour prévenir l'eutrophisation des eaux Déclaration préalable de pose d'enseignes publicitaires d) cours d eau non domaniaux A2-d1 Autorisation de travaux e) copies conformes A2-e1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions f) gestion et conservation du domaine aéronautique7 7 A2-f1 A2-f2 Gestion et conservation du domaine aéronautique de l État 1) autorisations d occupation temporaire 2) autres actes Déclaration préalable de pose d'enseignes publicitaires ANNEXE 3 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 A3-a1 A3-a2 EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS a) éducation routière Signature des conventions entre l Etat et les établissements d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à la sécurité routière Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de récupération de points du permis de conduire. b) exploitation de la route A3-b1 A3-b2 A3-b3 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande circulation ou aux abords d une route à grande circulation à l intérieur d une agglomération Avis sur les projets d arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la détermination des priorités de passage aux abords d intersections de routes assurant la continuité d un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou départementales) Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d une route classée à grande circulation c) transports routiers A3-c1 A3-c2 A3-c3 Autorisations individuelles de transports exceptionnels Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les dérogations aux interdictions de circulation Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures d) copies conformes A3-d1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions ANNEXE 4 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 A4-a1 A4-a2 A4-a3 A4-a4 A4-a5 A4-a6 A4-a7 A4-a8 A4-a9 HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION a) logement Attribution de primes de déménagement et de réinstallation Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu il soit affecté Autorisation de transformation et changement d affectation de locaux Autorisation de louer un logement construit à l aide d un PAP Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation Dérogation sur l âge des constructions dans le cas d opérations d acquisition amélioration Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d opérations d acquisition amélioration Décision d octroi d une subvention pour surcharge foncière dans le cas d une opération de construction de logements locatifs et acquisition amélioration A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d un PLA : acquisition8 8 amélioration construction A4-a11 Dérogation à l interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue A4-a12 A4-a13 A4-a14 A4-a15 A4-a16 A4-a17 1)décision d octroi d une subvention décision favorable, pour l amélioration de l habitat ainsi que pour la construction, l acquisition et l amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d économie mixte pour des opérations dont le principe à été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par M. le préfet 2) décision favorable pour les travaux d amélioration, de transformation et d aménagement des locaux locatifs sociaux conventionnés. Dérogation à la date d achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été obtenue en application du décret n du Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n du Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d une subvention en application des dispositions du décret n du Conventions entre l'état et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'état ou des prêts conventionnés Attestations d achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l État ou des prêts conventionnés b) H.L.M. A4-b1 A4-b2 A4-b3 A4-b4 Délivrance des autorisations prévues par l article 186 du de l habitat et de la construction en matière d aliénation du patrimoine immobilier des organismes d HLM Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la valeur de base Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date de décision de financement c) décision de financement d HLM A4-c1 A4-c2 A4-c3 A4-c4 A4-c5 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d opérations du secteur locatif Autorisations délivrées à des sociétés d HLM de passer des marchés de gré à gré Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des dispositions de l arrêté du Décision d octroi d une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par le préfet de département : pour l amélioration de logements locatifs pour la construction neuve, l acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés sur le BOP DAOL réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs organismes rattachés. Décision d agrément d un prêt locatif social (PLS) Décision d agrément d un prêt social location-accession (PSLA) Décision d attribution d une subvention relative à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social marqué d) copies conformes A4-d1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions ANNEXE 5 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 AMENAGEMENT ET URBANISME a) règles d urbanisme A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d implantation et de volume des constructions et aménagement des règles prescrites9 9 A5-a2 A5-a3 A5-a4 A5-a5 A5-a6 A5-a7 Dérogation permettant l octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées Transmission au maire des prescriptions nationales ou particulières, des servitudes d utilité publique, applicables en territoire concerné, des projets d intérêt général au sens de l article L du de l urbanisme, des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ces projets, ainsi que de toute autre information ou prescription utile à l élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour des P.L.U., des cartes communales et des SCOT Signature de l avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal, après consultation des différents services de l État, lorsqu aucun problème majeur n a été mis en évidence Tous actes relatifs à la mise à l'enquête des plans de prévention des risques (PPR) dans les formes prévues au de l'expropriation. Consultation des communes, de la chambre d'agriculture, du centre régional de la propriété forestière prévue dans l'enquête relative aux PPR Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l élaboration, la révision, la mise à jour des PLU, des cartes communales, et des SCOT. A5-a8 Saisine des sous préfets pour élaborer l avis sur le projet de cartes communales. A5-a9 Signature de l arrêté préfectoral d approbation des cartes communales et des courriers correspondants. A5-a10 Signature de l avis du préfet en cas de POS ou de cartes communales partielles. b) permis de construire, d aménager et de démolir A5-b1 A5-b2 A5-b3 A5-b4 A5-b5 A5-b6 A5b7 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d instruction Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d énergie Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l autorisation du ministre de la défense ou au ministre chargé des sites, ou en cas d évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés. Attestation de non-contestation de la conformité des travaux Convention de mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l occupation du sol Signature des permis de construire, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme, permis d aménager, permis de démolir pris au nom de l Etat quand l accord est constaté entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer. c) droit de préemption A5-c1 Zones d aménagement différé, attestation établissant que le bien n est plus soumis au droit de préemption d) divers A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l article A 5 a 1 ci-dessus, aux Maires ou aux Présidents d Établissements intercommunaux, dans le domaine de l urbanisme ou de l application du droit des sols à l exception des cas ou la compétence du Maire est liée par l avis du Préfet. e) servitudes de passage sur le littoral A5-e1 Signature de tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L 160 et R à R du de l urbanisme à l exception de l organisation des enquêtes publiques. f) redevances relatives à l'archéologie préventive A5-f1 Liquidation de la redevance relative à l'archéologie préventive g) commission de conciliation en matière d urbanisme A5-g1 A5-g2 Signature de l arrêté préfectoral d approbation de renouvellement de ladite commission. Signature de l arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation h) missions d'architecte et paysagiste conseil A5-h1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'etat i) aménagement foncier10 10 A5-i1 1 ) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du rural dans sa rédaction antérieure à l entrée en vigueur de la loi n du 23 février 2005 : a) au titre de la gestion des opérations d aménagement foncier : tous les actes relevant de la compétence du préfet y compris l arrêté prévu à l article R du rural, fixant des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d aménagement foncier ; b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d aménagement foncier : les mémoires en réponses devant les juridictions ; c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la modification ou la dissolution des associations foncières ; 2 ) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du rural dans sa rédaction postérieure à l entrée en vigueur de la loi n du 23 février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du préfet. A5-j1 j) sous-commission départementale d'accessibilité Toutes décisions concernant la sous-commission d'accessibilité. k) dérogation aux règles d'accessibilité A5-k1 Tous documents relatifs à la proposition de dérogation aux règles d'accessibilité : Délivrance du récépissé de dépôt des demandes de dérogation tous actes relatifs à l' instruction des dossiers de demandes de dérogation Proposition de décision de délivrance de dérogation à la signature du préfet lettre d'envoi de la décision au demandeur l) copies conformes A5-l1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions ANNEXE 6 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 A6-a1 DISTRIBUTIONS D ÉNERGIE ELECTRIQUE a) lignes électriques Approbation des projets d exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n du 14 août 1975 portant règlement d administration publique pour l application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie A6-a2 Autorisation de mise sous tension prévue à l article 56 du décret N du 14 août 1975 susvisé, en ce qui concerne les distributions publiques A6-a3 injonction de coupure de courant pour la sécurité de l exploitation prévue à l article 63 du décret du 29 juillet 1927 susvisé A6-a4 Autorisations d établissement de lignes d énergie électrique b) équipement rural A6-b1 Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) : organisation et suivi de la conférence départementale et toutes démarches s'y rapportant. c) copies conformes A6-c1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions ANNEXE 7 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 INGENIERIE PUBLIQUE a) ingénierie publique A7-a1 A7-a2 A7-a3 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pièces afférentes Copies conformes de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de l'ingénierie publique, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces actes ou décisions Signature des conventions d'assistance technique fournie par l'etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et11 d'aménagement du territoire quel que soit leur montant ainsi que toutes les pièces afférentes b) copies conformes 11 A7-b1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions ANNEXE 8 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 A8-a1 A8-a2 DOMAINE MARITIME a) police des épaves maritimes Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention d office. Vente, cession et concession d épaves b) achat et vente de navires A8-b1 A8-b2 Visa des actes d achat et de vente de navires entre français pour tous navires autre que les navires de pêche jusqu à 200 TJB. Visa des actes d achat et de vente entre Français et de vente à l étranger des navires de pêche d occasion dont la longueur hors-tout ne dépasse pas 30 m. A8-b3 Visa des actes d achat et de vente à l étranger des navires de plaisance de moins de 25 m. c) permis de conduire les navires de plaisance a moteur A8-c1 A8-c2 A8-c3 A8-c4 A8-c5 A8-c6 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger Délivrance et suspension (ou retrait) de l agrément des établissements de formation à la conduite des navires de plaisance Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d enseigner dans les établissements de formation à la conduite des navires de plaisance Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des navires de plaisance à moteur. d) pilotage A8-d1 A8-d2 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale prévue à l article 7 du décret. Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l exercice du service à bord d un navire. e) exploitations de cultures marines A8-e1 A8-e2 A8-e3 A8-e4 A8-e5 Validation et refus de validation de la capacité professionnelle procurée par certains titres de formation ne figurant pas sur la liste fixée par arrêtée ministériel Agrément et refus d agrément de certaines personnes morales de droit privé sollicitant l attribution d une concession Décision de mettre ou de ne pas mettre à l enquête publique et administrative des demandes d autorisation d exploitation de cultures marines Mise en demeure avant retrait, suspension ou modification des autorisations d exploitation de cultures marines. Avis adressé au bénéficiaire de l autorisation d exploitation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission des cultures marines. f) exercice de la pêche maritime A8-f1 A8-f2 Modalités d attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel Pouvoirs confiés aux directeurs des affaires maritimes et aux chefs de quartier par le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime et les textes pris pour son application Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.12 12 A8-f3 A8-f4 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose de filets fixes, de filets à carrelets, de casiers à crustacés, de dézures à crevettes, de sennes à lançons et de sennes à mulets. Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite d une circonstance naturelle ou autre. A8-f5 A8-f6 Signature des bons de transports de coquillages Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l auteur de l infraction. g) coopératives maritimes A8-g1 Agrément, refus ou retrait d agrément, et contrôle des sociétés coopératives maritimes. h) organismes issus de la loi du 2 mai 1991 modifiée A8-h1 A8-h2 A8-h3 Exercice de la tutelle sur les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. Contrôle de la gestion financière des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins : approbation et refus d approbation des états prévisionnels et comptes financiers. Organisation des élections aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. i) commissions nautiques A8-i1 A8-i2 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales lorsque les installations sont de la compétence de l Etat. Présidence de la commission nautique locale j) copies conformes A8-j1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions ANNEXE 9 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 ode A9-a1 A9-a2 A9-a3 A9-a4 A9-a5 A9-a6 A9-a7 ENVIRONNEMENT a) eau et milieux aquatiques Mise en œuvre des procédures prévues aux articles L et L du de l environnement Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixés par arrêté préfectoral Entretien des cours d eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d intérêt général (article L du de l environnement) Instruction des procédures d autorisations et de déclarations prévues en application des articles L à L du de l environnement Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrances des accusés de réception Mise en œuvre des procédures d autorisations et signature des arrêtés d autorisation ou de refus d autorisation Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux d urgence (article R du de l environnement), notification de la nécessité d une nouvelle procédure après arrêt accidentel d exploitation (article R du de l environnement b) pêche A9-b1 Décisions en matière de : capture et transport de poissons interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux organisation des concours de pêches mesure particulière de protection du patrimoine piscicole(article R du de l environnement) et réserve temporaire de pêche agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs (article R du de l environnement) délivrance des certificats visés à l article R du de l environnement c) chasse A9-c1 Décisions en matière de : utilisation d une palombière13 entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse arrêtés individuels relatifs à l application du plan de chasse départemental du grand gibier destruction de spécimens d'espèces invasives destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité publique agrément des piégeurs transport de gibier vivant effarouchement des étourneaux battues administratives et les missions particulières aux animaux nuisibles conventions relatives à la jachère faune sauvage fixe ou libre déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau effarouchement des goélands argentés, des eiders et des macreuses tir des cormorans introduction dans le milieu naturel et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée attestation de meutes arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le département arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ; arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles; visas et paraphes des livrets d'ordre et livrets journaliers des agents de l'office national de chasse (art. R du de l'environnement) récépissés de déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des récépissés de déclaration (R du de l'environnement) d) forêts 13 A9-d1 Décisions en matière de : - demande de défrichement de forêts ou d espaces boisés ; - approbation des règlements d exploitation de forêt de protection ; - aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l Etat ou de l Union européenne ( FEADER ou autres programmes européens) - contrats de prêts en numéraires et les actes s y référant - contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s y référant y compris toutes modifications; - distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ; - certificat d éligibilité à un prêt bonifié forêt ; - coupe en forêt sous régime spécial d autorisation administrative (RSAA) - coupe en forêt définie à l article L 10 du forestier ; - primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des terres d aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers. A9-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garanties de gestion durable prévues à l'article L8 du forestier nécessaires pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793,2 du général des impôts e) environnement et biodiversité A9-e1 Décisions relatives à : - la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article L du rural dans sa rédaction postérieure au 1 er janvier 2006) ; - la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges protégés en application des dispositions de l article L du rural dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 ; f) associations syndicales de propriétaires A9-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement A9-g1 Tous actes relatifs à la mission de gestion des services publics h) installation et stockage de déchets inertes A9-h1 Tous actes relatifs à l'instruction des installations de stockage de déchets inertes et tous actes de recours et contentieux administratifs liés à cette instruction i) copies conformes A9-i1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions ANNEXE 10 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 PRODUCTION ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE a) commission départementale d orientation agricole14 14 A10-a1 A10-a2 A10-a3 décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles dérogations retraite : - décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d activité D.J.A. P.I.D.I.L. PI : - décisions relatives à l installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés - décisions en matière d aides relatives au programme pour l installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R à R et R du rural). décisions relatives aux aides à la transmission d exploitation (ATE). A10-a4 A10-a5 A10-a6 Maîtrise de la production laitière : - Décisions relatives à la cessation d activité laitière et transferts de terre sans lait (TSST) - Décisions relatives aux transferts de quantités de références laitières. - Décisions relatives à l attribution de références laitières supplémentaires. - Décisions relatives au regroupement d ateliers laitiers. Agriculteurs en difficulté : «Agridiff» : - décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté - décisions en matière d aide transitoire favorisant l adaptation de l exploitation agricole - décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R et suivants du rural). Dispositions relatives aux élevages en zone d excédent structurel d azote et autres zonages liés (décret n du 10 janvier 2001). b) GAEC A10-b1 Décisions relatives à l agrément des G.A.E.C. (art. L à L du rural). c) baux ruraux A10-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L du rural). d) maîtrise de la production bovine et ovine A10-d1 - décisions en matière de transferts de droits à prime animale e) aides européennes à l exploitation agricole A10-e1 - décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins - décisions en matière d aides aux cultures - décisions relatives aux prêts bonifiés - décisions en matière de primes à l abattage - décisions relatives aux aides compensatrices f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable(cad) et contrat agri-environnemental A10-f1 - décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations locales d environnement - décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale - Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental g) calamités agricoles A10-g1 - préparation de l arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental d expertise des calamités agricoles. - saisine et information du comité départemental d'expertise - paiement des calamités agricoles - préparation du barème d estimation des dommages h) maîtrise des pollutions d origine agricole A10-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d origine agricole (PMPOA 1 et 2) i) plan de modernisation des bâtiments d élevage A10-i1 Toutes décisions relatives au plan de modernisation des bâtiments d élevage j) plan végétal pour l environnement et plan de performance énergétique A10-j1 Toutes décisions relatives au plan végétal pour l environnement et au plan de performance énergétique. k) droit à paiement unique (DPU) A10-k1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique l) développement rural A10-l1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et diversification de l'activité15 rurale" et 4 "LEADER (développement dynamique des territoires)" m) divers 15 A10-m1 - arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n du conseil du décret N du règlement CEE n arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du concernant la lutte contre les ennemis des cultures) - agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux. - arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire, - arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune - décisions relatives aux aides à l amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure J du programme de développement rural national (PDRH) - arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006 relatif à l aide à l agriculture raisonnée) - décisions relatives aux autres aides "de minimis" - toutes décisions relatives à la mise aux normes bien-être truies gestantes -toutes décisions relatives à la mise aux normes des bâtiments d'élevage des poules pondeuses - toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles. n) copies conformes A10-n1 Copies conformes de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et l organisation économique et conjoncture, et ampliations d arrêtés ANNEXE 11 à l arrêté préfectoral n du 15 avril 2011 SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT A11-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l Etat pour les projets d investissement. b) copies conformes A11-b1 Copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté n du 19 avril 2011 portant délivrance d'un agrément provisoire d'une zone de débarquement des coquilles Saint- Jacques dans le port de Saint-Vaast-la-Hougue Art. 1 : L'agrément provisoire d'une zone de débarquement des coquilles Saint-Jacques dans le port de Saint-Vaast-la-Hougue est délivré jusqu'au 15 mai 2011, date de fermeture de la pêche de cette espèce. Arrêté n du 19 avril 2011 portant délivrance d'un agrément provisoire d'une zone de débarquement des coquilles Saint-Jacques dans le port de Cherbourg Art. 1 : L'agrément provisoire d'une zone de débarquement des coquilles Saint-Jacques dans le port de Cherbourg est délivré jusqu'au 15 mai 2011, date de fermeture de la pêche de cette espèce. DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Arrêté relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports biométriques VU le général des collectivités territoriales et notamment son article L ; VU le décret n du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports et notamment ses articles 4, 15 et 18 ; VU l arrêté ministériel NOR : IOCD A du 10 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l Ain, de l Aveyron, du Doubs, du Finistère, des Hauts de Seine, de la Manche, du Vaucluse et des Yvelines ;16 16 VU l arrêté du 20 avril 2009 habilitant les communes de Avranches, Beaumont-Hague, Bricquebec, Carentan, Cherbourg-Octeville, Coutances, Ducey, Équeurdreville-Hainneville, Gavray, Granville, La Haye du Puits, Mortain, Pontorson, Quettehou, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- James, Saint-Lô, Tourlaville, Valognes, Villedieu-les-Poêles à recevoir les demandes de passeport biométrique ; VU la convention relative à la mise en dépôt d une station fixe d enregistrement des demandes de titres d identité et de voyage dans la commune de Agneaux ; considératn que le dispositif technique visant à recueillir et à valider les informations nécessaires à l établissement des passeports est opérationnnel ; sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; ART. 1 : les dispositions de l arrêté du 20 avril 2009 sont abrogées.17 17 ART. 2 : Conformément aux dispositions de l article 1 er de l arrêté ministériel du 10 avril 2009, les demandes de passeports, prévues à l article 4 du décret modifié susvisé, sont reçues à partir du 21 avril 2011 uniquement par les maires des communes suivantes : AGNEAUX AVRANCHES BEAUMONT-HAGUE BRICQUEBEC CARENTAN CHERBOURG-OCTEVILLE COUTANCES DUCEY ÉQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE GAVRAY GRANVILLE LA HAYE DU PUITS MORTAIN PONTORSON QUETTEHOU SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT SAINT-JAMES SAINT-LÔ TOURLAVILLE VALOGNES VILLEDIEU-LES-POÊLES ART. 3 : A cette date, les demandes de passeport sont reçues quel que soit le domicile du demandeur. ART. 4 : Les passeports sont remis par le maire qui a reçu la demande correspondante. ART. 5 : Les demandes de passeports urgents ou de mission sont reçues uniquement en préfecture. ART. 6 : M. le secrétaire général, MM les sous-préfets, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. SAINT-LO, le 19 avril Pour le Préfet - Le secrétaire général- SIGNÉ : Christophe MAROT Département de la Manche Imprimerie administrative Directeur de la Publication : M. le secrétaire général de la préfecture Montrer encore
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References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 2
 l'article 60
 Art. 1
 Art. 1
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2