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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 | Legifrance
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NOR: EFIX1323580L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :
d'exécution 2013
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.
II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)
Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297
IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Art. 278-0 ter
Art. L16 BA
III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis
II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797
II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 1048 ter
II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.
Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.
II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies
, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs, Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417
III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.
Art. 150 VI
Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM
III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 AH (M)
II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
Art. 220 quaterdecies
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (VD)
II. - Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE,, Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E
Art. L117-3
Art. L321-13
Art. L221-31, Art. L221-31
Art. L3325-2
Art. L143-2
Art. L300-3
-LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Art. 39 ter B, Art. 40 quinquies
Art. 208, Art. 209
Art. 93, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis AA,, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 septvicies, Art. 885-0 V bis
Art. 1395 G, Art. 1395 G, Art. 1395 H
Art. 209 C, Art. 217 septies, Art. 217 quaterdecies, Art. 885 T, Art. 1395 D
Art. 199 ter
Art. L332-2
Art. 238 bis HH
Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39, Art. 83,
XI.-1. Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.
2. Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.
3. Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.
4. Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.
5. Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.
6. Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 4
Art. 150 VC, Art. 150 VD,
III.-A.-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
B.-Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
C.-1. Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
D. A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGI :
Aux termes du IV de l'article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.
Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis
Art. 278 sexies A
Art. 257, Art. 284
III.-A.-Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le C du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement.
B.-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date.
C.-1. Le D du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
2. Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
3. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.
D.-Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.
III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (VD)
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 16 (V)
Art. 265, Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B
II.-A.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d'identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
B.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à :
1° 5 € par hectolitre de gazole ;
2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.
C.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel mentionnés au A du présent II le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :
1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;
2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel ;
4° 0,910 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfié.
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A du présent II sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.
-Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994
IV.-Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.
III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.
Modifie Code de l'énergie - art. L641-6 (VD)
Modifie Code de l'énergie - art. L661-2 (VD)
Abroge Code des douanes - art. 265 bis A (VT)
Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (VT)
Modifie Code des douanes - art. 265 ter (VD)
Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (VD)
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
III.-A titre transitoire et par dérogation au I du présent article, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :
1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;
2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.
-Loi n° 2000-1352
-Loi n° 91-1322
-Loi n° 97-1269
IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €.
V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l'administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n'ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l'issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
I. - A compter de 2016, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
II. - La fraction de tarif mentionnée au I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012.
A compter de 2017, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,61 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,43 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
A compter de 2017, la répartition des produits mentionnés au I sur le fondement du nombre d'apprentis connu au 31 décembre 2013 est fixée comme suit :
III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l'article 140 de la présente loi, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 140.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales fixe définitivement les montants mentionnés au premier alinéa du présent III, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III dudit article 140 de celui attribué au titre du V du même article 140.
IV. - Si le total des ressources mentionnées au I du présent article représente un montant annuel inférieur au montant dû à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte au titre des dispositifs prévus aux I et IV de l'article 140 de la présente loi dans les conditions prévues aux III et V du même article, la différence fait l'objet de l'attribution à due concurrence d'une part complémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Modifié par Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 7
I. - Pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2014, de ressources constituées :
A. - D'une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application :
1° A la cotisation foncière des entreprises revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;
2° A la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des dispositions du XV de l'article 1647 du même code ;
3° Et à la taxe d'habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du c du A du I, du 3 du B du même I et du II de l'article 1641 dudit code.
B. - D'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
Ces ressources sont affectées aux régions, à la collectivité de Corse et au Département de Mayotte dans les conditions définies aux II et III du présent article.
II. - A. -1. En 2016, la fraction des produits mentionnés au A du I est égale à 601 787 387 €.
Pour constituer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 1, il est recouru à titre principal aux produits mentionnés aux 1° et 2° du A du I et, à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A.
A compter de 2015, cette fraction est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité de Corse et au Département de Mayotte l'année précédente, multipliée par le rapport entre le montant total des produits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1 constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés l'antépénultième année.
La fraction des produits mentionnés au A du I au titre d'une année correspond au montant représentatif d'une part des produits mentionnés au même A constatés l'année précédant celle du versement.
2. La fraction de tarif mentionnée au B du I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. Elle est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, elle conduise à un produit égal, en 2016, à 300 893 693 €.
A compter de 2014, cette fraction de tarif s'élève à :
a) 0,79 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0,56 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Si le montant total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 902 681 080 €, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
B. - Le montant des produits mentionnés au I est réparti entre les régions, la collectivité de Corse et le Département de Mayotte comme suit :
9,653 511
4,287 759
3,640 315
3,701 089
0,487 961
7,797 245
13,010 422
12,945 384
7,545 949
8,763 294
8,806 236
4,637 554
8,301 023
0,964 412
0,337 345
1,346 064
2,960 443
0,813 994
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 167 (V)
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 81 (V)
Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (VD)
Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (VD)
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 7 (V)
II.-Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales.
III.-A.-1. Pour l'application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012.
2. a. Pour l'application du même article L. 2332-2 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €. Ce montant est réparti entre les communes au prorata des versements effectués en 2012 par la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. Les montants individuels ainsi répartis sont servis aux communes bénéficiaires à raison d'un douzième chaque mois. Ces montants individuels sont révisés au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.
b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
3. Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.
B.-1. Pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 au Département de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 €.
2. a. Pour l'application du même article L. 3332-1-1 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 2 500 000 €. Cette avance prévisionnelle est servie au Département de Mayotte à raison d'un douzième chaque mois. Ce montant est révisé au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.
3. Si le montant des attributions versées au Département de Mayotte en application des 1 et 2 du présent B excède le produit de ses recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.
V.-A.-Pour l'application des sections I à II bis et de la section IV du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture et à la chambre de métiers et de l'artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu'à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.
B.-Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat de région s'appliquent à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
VI.-Un décret précise les modalités d'application des I et III du présent article.
Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 192 938 000 €, qui se répartissent comme suit :
40 121 044
5 768 681
1 750 734
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
54 192 938
I à IV-
Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A
V.-Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois inscrit au programme Forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l'article L. 251-1 dudit code.
I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit, entre les agences de l'eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
III. ― Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. - 1. Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription.
2. Les montants notifiés par l'administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région en application de l'article 1639 A du même code sont nets du prélèvement mentionné au 1 du présent I.
III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises émis au titre de 2013 perçus par les chambres de commerce et d'industrie de région de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises notifiées à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.
B. - En 2014, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant prévisionnel de versement 2014 notifié par l'administration fiscale à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément à l'article 1639 A du code général des impôts.
En 2015, le fonds mentionné au premier alinéa du présent B est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissée en 2014 et territorialisée dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés en 2014. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 encaissé au cours du premier semestre 2015 et territorialisé dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné au même article 2, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés au cours de la même période.
IV. - L'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues à l'article 1 600 du code général des impôts.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014.
II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (VD)
Art. L131-8, Art. L136-8
VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (VD)
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 224 087 000 €.
- LOI n°2010-237 du 9 mars 2010
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.
I. ― Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
407 368
223 754
― 81 558
― 1 677
― 1 025
― 82 571
II. ― Pour 2014 :
Emission de dette à moyen et long termes nette des rachats
Variation nette de l'en-cours des titres d'Etat à court terme
2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d'euros.
III. ― Pour 2014, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 424.
IV. ― Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 417 909 050 € et de 407 368 431 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 370 101 727 € et de 2 357 648 697 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2014, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
1 894 670
964 897
1 906 424
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 391 874 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
391 874
I. ― Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :
Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014
Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D
Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.
Modifie LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD)
Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A
Art. L2335-3
IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.
2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S
V. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 ; le 1° du II s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même 1° et, au plus tard, au 1er janvier 2015 ; les 2° et 3° du II et le III s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er janvier 2014.
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 116
I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
II. ― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016.
III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur le 31 janvier 2016.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (VD)
II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;
2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-46 (M)
Art. 1381, Art. 1393
II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou de 75 %.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V)
I.-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.
III.-Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
IV.-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (M)
Modifie Code du tourisme. - art. L133-17 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-3 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-4 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-9 (M)
Modifie LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (M)
I.-1. Il est créé un fonds de soutien de 200 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'Etat, d'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective, de représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds et publie un rapport annuel, remis au Gouvernement et au Parlement, sur les aides versées.
Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
Dans la limite de 2,5 millions d'euros par an, l'aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.
Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015.
Le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.
La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.
Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.
Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.
Le fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 1.
2. Le solde du fonds institué par l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1 du présent I.
3. A abrogé les dispositions suivantes :
Art. L315-5-1
Art. L316-3, Art. L316-4
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107
Art. L2334-40, Art. L2334-41
III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (V)
Art. L13, Art. L102 B
III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. L189 A
II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.
Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.
I. ― Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année.
Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations suivantes :
1° Le nombre de contribuables :
a) Soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
b) Soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
c) Assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
Pour chaque type d'imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ;
2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisés par pays ;
3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ;
4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international.
II. ― Le présent article est applicable à partir de l'exercice 2015.
Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 93
Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.
Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.
Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'Etat de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Ce rapport s'attache notamment à :
1° Fournir des données chiffrées sur la présence en France d'entités hybrides ;
2° Illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres Etats concernés, en indiquant quels sont les Etats les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;
3° Mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;
4° Etudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 34 (V)
Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
Art. 302 bis K, Art. 1647
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.
Art. L253 bis
II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.
Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 211 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 200
II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :
1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;
2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
5 % à compter du 1er janvier 2019.
Abrogé par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146 (V)
Art. L831-4
II. - Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV.
Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date.
Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
- Loi n° 92-125 du 6 février 1992
II. - Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.
Art. L351-3, Art. L916-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art. L917-1
II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
L'Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d'éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d'engagement pour exercer des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu'ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d'enseignement où l'agent est susceptible d'exercer.
Lorsque l'agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu'au terme de son contrat en cours.
Modifie LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 67 (VD)
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.
I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Art. 18, Art. 28
II.-Sont abrogés :
1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;
3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).
Modifié par LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35 (V)
Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4
Art. 1635 bis Q
Modifie Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (VD)
Abroge Code de procédure pénale - art. 83-2 (V)
II. - Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Art. 1383 D, Art. 1466 D
Art. 13, Art. 131
III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2564-27 (V)
Art. L851-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Pour l'année 2014, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
I, II, VI et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4
-Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
III. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de la prime mentionnée au I fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
Le montant de cette compensation est déterminé en fonction du nombre d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013 et d'un montant de 1 000 € par apprenti et par année de formation. Toutefois, à titre transitoire, pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la compensation versée par l'Etat aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est égal, respectivement, à 2 %, 60 % et 96 % du montant tel que calculé en application du premier alinéa du présent III.
IV. - A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :
1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;
2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;
3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.
V. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, des primes prévues au IV fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
Le montant de cette compensation est déterminé en fonction des effectifs d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région avant le 1er janvier 2014, sur la base :
a) Pour la première année de formation, du montant moyen des primes versées par chaque région, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte en 2012 ;
b) De 1 000 € pour les deuxième et troisième années de formation, par apprenti embauché dans une entreprise de moins de onze salariés ;
c) De 500 € pour la deuxième année de formation et de 200 € pour la troisième année de formation, par apprenti embauché dans une entreprise d'au moins onze salariés.
VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1
Art. L5132-2, Art. L5132-3-1
II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
(Art. 60 de la loi)
80 331 151
2 838 290
64 208 000
62 953 000
13 531 720
4 653 252
3 872 398
13 306 158
191 552 870
20 642 136
1 596 546
9 699 670
701 823
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
20 224 087
3 905 615
386 410 325
400 227 325
74 417 025
325 810 300
1 135 513 976
12 489 370
237 822 842
30 350 630
32 865 250
356 399 762
50 825 172
267 188 426
2 155 075 728
213 650 000
214 650 000
269 900 000
1 402 396 000
1 163 396 000
993 396 000
774 000 000
10 011 744 000
Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
5 011 744 000
57 256 972 721
53 111 200 000
3 470 300 000
617 800 000
28 250 200 000
5 167 200 000
245 700 000
393 200 000
792 000 000
927 300 000
1 098 400 000
142 100 000
228 200 000
680 800 000
8 848 700 000
571 000 000
562 100 000
1 865 244 686
1 320 644 686
2 280 528 035
807 940 000
1 426 030 000
13 174 753
71 406 512 721
7 548 428 293
145 583 108
202 845 185
3 551 099 588
98 047 438 990
12 692 000 000
700 480 249
356 700 000
181 298 516
Section : Prêts à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
162 481 733
19 318 000
18 868 000
15 239 000
122 558 765 120
2 942 042 207
2 949 442 207
1 840 499 521
1 847 899 521
608 185 179
725 530 123
79 631 819
376 012 563
218 873 463
2 840 909 775
2 738 631 578
1 726 951 428
1 725 291 446
1 530 845 243
312 324 452
312 965 191
29 546 081
801 633 895
700 374 941
391 668 541
2 993 066 201
3 195 167 650
1 451 814 345
1 625 951 225
317 179 351
334 543 920
503 142 155
286 154 401
720 930 350
731 530 350
639 200 142
4 163 464 054
2 898 922 032
2 360 120 755
1 109 890 190
1 803 343 299
1 789 031 842
206 163 873
2 965 315 208
2 968 715 208
113 431 921
117 431 921
75 149 340
2 747 267 290
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie
104 615 997
104 015 997
1 625 236
645 075 458
630 814 917
386 526 021
375 076 021
310 146 021
42 649 998
38 499 998
32 734 998
368 675
2 575 249 076
2 589 551 885
761 078 604
746 560 927
726 516 243
747 195 237
1 087 654 229
1 095 795 721
657 620 931
41 898 608 468
38 920 595 198
1 977 055 072
1 976 933 968
644 067 169
22 673 341 233
22 187 104 180
15 237 511 306
3 566 516 262
2 978 656 342
1 209 560 817
12 181 695 901
10 277 900 708
1 919 929 017
1 386 672 985
1 345 237 914
543 615 980
551 924 452
179 504 604
98 919 233
94 476 225
57 881 597
594 137 772
548 837 237
106 827 046
10 220 855 052
9 748 991 271
3 634 729 333
3 662 674 677
191 657 080
192 611 099
277 164 908
276 033 928
96 960 029
381 994 414
249 209 686
40 658 571
590 530 752
595 791 076
2 899 557 303
2 527 449 543
1 992 489 100
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique
3 640 667 529
3 646 723 227
461 310 283
456 948 740
382 583 687
491 589 322
152 312 310
8 306 346 304
8 121 986 705
1 315 843 037
5 104 782 759
576 167 131
401 095 631
505 466 036
496 177 937
21 557 037
804 087 341
47 602 318 720
50 864 195 720
46 654 000 000
208 400 000
568 918 720
569 051 720
3 261 744 000
65 136 503 431
64 963 918 033
19 260 347 719
19 225 095 572
30 470 238 277
30 361 959 387
4 495 753 318
4 428 713 318
1 928 985 154
7 101 781 710
6 361 836 394
2 315 647 482
2 210 102 084
1 451 282 046
1 342 734 925
862 424 617
11 649 607 898
11 426 187 864
8 553 303 239
8 348 768 239
7 163 766 163
226 155 769
225 945 209
83 780 005
879 957 147
881 100 711
442 195 999
1 630 566 625
1 595 307 781
158 775 659
168 775 659
200 849 459
206 290 265
647 422 700
658 786 200
586 657 000
597 457 000
60 765 700
61 329 200
7 579 417 436
7 806 026 126
3 182 154 109
3 110 355 756
2 160 513 015
2 842 411 247
3 229 541 959
2 015 731 461
779 182 624
783 182 624
455 334 640
367 999 166
403 875 724
310 762 914
133 316 647
3 794 566
4 183 707
2 790 782
864 964 038
811 170 138
257 071 514
315 592 168
261 798 268
141 662 529
150 637 827
2 145 102 127
2 057 554 309
1 402 398 091
1 386 099 591
144 874 683
742 704 036
671 454 718
306 750 942
319 128 720
269 922 647
281 099 445
19 474 417
36 828 295
38 029 275
31 050 792 447
31 337 733 367
12 548 786 765
12 793 108 432
580 888 999
5 053 673 242
1 277 577 911
1 429 108 560
4 115 000 000
1 380 719 166
1 390 719 166
963 036 708
984 169 961
101 014 219
112 639 698
114 539 698
312 006 931
190 777 485
6 513 289 374
4 131 039 599
825 497 543
1 556 752 232
2 759 875 767
2 711 192 335
865 777 505
805 088 248
488 935 299
921 814 722
483 348 241
495 354 066
102 056 058 000
90 602 984 000
11 453 074 000
1 295 471 562
690 571 562
604 900 000
18 260 167 895
18 237 842 444
9 592 170 606
9 646 442 248
8 708 632 049
7 950 859 764
8 025 905 355
6 816 550 374
128 600 781
80 894 568
588 536 744
436 894 060
162 759 801
13 836 087 360
13 858 667 360
635 620 025
249 244 488
11 442 918 986
25 028 478
1 483 275 383
1 505 855 383
742 585 468
539 681 347
546 082 912
230 323 157
236 724 722
209 358 190
12 271 138 327
11 125 360 332
7 566 691 577
7 240 452 400
3 656 204 161
2 879 141 221
122 170 102
69 623 821
776 072 487
410 417 909 050
407 368 431 950
2 155 075 428
1 557 594 844
1 556 931 844
1 138 759 286
553 604 145
43 876 439
44 539 439
215 026 299
202 573 269
112 415 341
102 215 341
34 315 341
102 610 958
100 357 928
45 000 146
2 370 101 727
2 357 648 697
268 300 000
1 402 398 000
31 559 321
679 775 440
452 063 239
57 453 250
68 046 750
865 778 990
490 773 990
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
500 800 000
8 511 744 000
56 500 228 035
52 314 500 000
52 314 000 000
1 905 200 000
1 896 300 000
70 836 549 025
70 923 349 025
7 541 688 426
2 429 824 798
265 940 903
614 524 966
169 857 945
70 950 976
97 647 339 743
97 641 339 743
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
11 962 400 000
516 800 000
1 510 694 000
1 493 694 000
703 694 000
1 310 500 000
124 253 321 757
124 236 321 757
531 000 000
19 884 309 800
Fait à Paris, le 29 décembre 2013.
(1) Loi n° 2013-1278. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1395 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1428 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 1429 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 1430 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 1431 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 1432 ; Avis de la commission de la défense n° 1433 ; Avis de la commission du développement durable n° 1434 ; Avis de la commission des lois n° 1435 ; Discussion (première partie) les 15, 16, 17, 18 et 21 octobre 2013 et adoption le 22 octobre 2013 ; Discussion (seconde partie) les 29 et 30 octobre 2013 et les 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 novembre 2013 et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 239). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 156 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 157 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 158 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 159 (2013-2014) ; Avis de la commission de la culture n° 160 (2013-2014) ; Avis de la commission du développement durable n° 161 (2013-2014) ; Avis de la commission des lois n° 162 (2013-2014) ; Discussion (première partie) les 21, 22, 23, 25, 26 et 27 novembre 2013 et rejet le 27 novembre 2013 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1592 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1615. Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 208 (2013-2014) ; Résultats des travaux de la commission n° 209 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1592 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1619 ; Discussion les 12 et 13 décembre 2013 et adoption le 13 décembre 2013 (TA, n° 260). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 235 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2013 (TA, n° 51, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1659 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1669 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2013 (TA, n° 267). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.

References: l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1417
 art. 83
 l'article 68

Art. 278
 Art. 279
 Art. 297

Art. 297
 Art. 1460
 Art. 278
 Art. 278

Art. 278

Art. 298
 Art. 298
 Art. 278
 l'article 298
 l'article 1693
 l'article 278

Art. 641
 Art. 775
 Art. 797

Art. 1048

Art. 124
 Art. 137
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 154
 Art. 163
 Art. 164
 Art. 167
 Art. 170
 Art. 187
 Art. 199
 Art. 199
 Art. 200
 Art. 242
 Art. 244
 Art. 1417
 l'article 150

Art. 150

Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 art. 39

Art. 220
 art. 244
 l'article 283

Art. 219
 Art. 220
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 238
 Art. 238
 Art. 1394
 Art. 1395

Art. 39
 Art. 40

Art. 208
 Art. 209

Art. 93
 Art. 156
 Art. 156
 Art. 157
 Art. 158
 Art. 163
 Art. 199
 Art. 199
 Art. 199
 Art. 885

Art. 1395
 Art. 1395
 Art. 1395

Art. 209
 Art. 217
 Art. 217
 Art. 885
 Art. 1395

Art. 199

Art. 238

Art. 31
 Art. 199
 Art. 239
 Art. 39
 Art. 39
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 83
 l'article 81
 l'article 81
 art. 4

Art. 150
 Art. 150
 l'article 257
 l'article 150
 l'article 244
 l'article 257
 l'article 4
 l'article 150

Art. 278
 Art. 278
 Art. 279

Art. 278

Art. 257
 Art. 284
 l'article 278
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 278
 art. 1010
 art. 16

Art. 265
 Art. 265
 Art. 266
 Art. 266
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 265
 l'article 266
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 266
 art. 235
 l'article 244
 l'article 78
 art. 29
 art. 34
 l'article 140
 l'article 140
 l'article 140
 art. 7
 l'article 1641
 l'article 1647
 l'article 1641
 art. 167
 art. 81
 art. 52
 art. 40
 art. 7
 l'article 1586
 l'article 1586

Art. 1609
 Art. 302
 Art. 302
 Art. 1609
 Art. 1609
 l'article 1600
 l'article 1639
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 1639
 l'article 2
 l'article 1
 art. 65
 art. 46
 l'article 34
 l'article 66

Art. 150
 Art. 150
 Art. 157
 Art. 163
 art. 66

Art. 279
 Art. 284
 Art. 296
 Art. 1384

Art. 200
 Art. 244
 Art. 199
 art. 116
 l'article 1594
 l'article 1639
 l'article 1594
 l'article 1639

Art. 1381
 Art. 1393
 art. 1388
 l'article 1396
 l'article 82
 l'article 232
 l'article 1396
 l'article 82
 art. 1519
 art. 1586
 art. 37
 l'article 2044
 l'article 32
 l'article 4
 art. 107
 art. 93
 l'article 258
 l'article 57
 art. 34
 l'article 1604

Art. 302
 Art. 1647
 art. 211
 art. 200
 art. 146
 l'article 43
 l'article 7
 art. 67

Art. 18
 Art. 28
 L'article 21
 art. 35

Art. 27
 Art. 28
 Art. 37
 Art. 64
 Art. 64

Art. 1635
 art. 30
 art. 83

Art. 1383
 Art. 1466

Art. 13
 Art. 131