Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/07/10/temoins-de-jehovah-consensus-europeen-en-faveur-du-droit-a-lobjection-de-conscience/
Timestamp: 2018-12-13 01:09:57+00:00

Document:
Témoins de Jéhovah : consensus européen en faveur du droit à l’objection de conscience (Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Reconnaissance conventionnelle du droit à l’objection de conscience
Le requérant Vahan Bayatyan qui avait été emprisonné dans ce centre de détention de Nubarashen en raison de son refus d’effectuer le service militaire par objection de conscience par conviction religieuse (Témoin de Jéhovah)
Renversant la solution initialement adoptée en formation de Chambre (Cour EDH, 3e Sect. 27 octobre 2009, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 28 octobre 2009), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de consacrer l’existence d’un droit à l’objection de conscience. Une telle position est évidemment remarquable puisqu’elle est inédite. Elle se situe en effet à contre-courant de la jurisprudence antérieure, en particulier celle de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme. A cette occasion, la formation solennelle de la Cour offre un nouvel exemple de son raisonnement dynamique et donc une nouvelle illustration de ce que la Convention est « un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles et des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques » (§ 102).
Pour s’être soustrait au service militaire obligatoire, un jeune arménien a été condamné à deux ans et demi d’emprisonnement – il fut libéré sous conditions après dix mois et demi de détention. Témoin de Jéhovah, il avait justifié ce refus par ses convictions religieuses et avait tenté d’obtenir le statut d’objecteur de conscience en proposant d’effectuer « un service civil de remplacement » (§ 13). Mais cette demande resta infructueuse car, au moment des faits, cette possibilité n’était pas encore prévue dans le droit arménien (une loi de 2003 entrée en vigueur en 2004 a depuis créé un tel service alternatif – § 45). C’est également en vain qu’il contesta cette peine devant les juridictions arméniennes.
Rares sont les contentieux où la question juridique soumise à la Cour européenne des droits de l’homme est aussi limpide : le droit à l’objection de conscience est-il reconnu et protégé par la Convention ? Pour y répondre par l’affirmative, la Grande Chambre a tâché d’examiner pleinement les enjeux qui se trouvaient ici en cause et fut d’ailleurs aidée en ce sens par la richesse de certaines tierces interventions (Art. 36 – v. en particulier aux § 85-88 les « Observations soumises conjointement par Amnesty International, Conscience and Peace Tax International, Friends World Committee for Consultation (Quakers), la Commission internationale de juristes et l’Internationale des résistants à la guerre (War Resisters’ International) » – pour d’autres exemples de tierce interventions en Grande Chambre, v. ADL du 10 juin 2011 sur l’affaire Konstantin Markin c. Russie ; Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2)). Au-delà de la condamnation de l’Arménie pour violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), cet arrêt – rendu à une large majorité (seize voix contre une) – comporte de nombreux apports. Ainsi, les juges européens ont bien pris soin de justifier le principe même d’une telle consécration conventionnelle du droit à l’objection de conscience (I) et ce, avant d’en préciser les implications et d’en encadrer les virtualités (II).
I – La consécration du droit à l’objection de conscience : entre revirement de jurisprudence et correction tardive d’une interprétation passée
Il est fréquent que la Cour européenne des droits de l’homme assume explicitement ses revirements de jurisprudence (Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010, renvoyé en Grande Chambre : ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, G. C., 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, Req. n° 17056/06 – ADL du 16 octobre 2009 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N° 2), Req. n° 10249/03 – ADL du 17 septembre 2009 ; pour un exemple d’évolution jurisprudentielle moins assumée, v. cependant Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011). Au premier regard, tel semble être le cas dans la présente affaire. Tout d’abord, et d’un point de vue général, les juges européens confirment d’emblée qu’ils se reconnaissant la possibilité d’opérer un revirement de leur propre jurisprudence. En ce sens, ils rappellent que s’ « il est certes dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité du droit et de l’égalité devant la loi que la Cour ne s’écarte pas sans motif valable de ses précédents ; toutefois, l’abandon par elle d’une approche dynamique et évolutive risquerait de faire obstacle à toute réforme ou amélioration » car « il est d’une importance cruciale que la Convention soit interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les droits pratiques et effectifs, et non théoriques et illusoires » (§ 98). Ensuite, et d’un point de vue plus spécifique à l’espèce, la Cour justifie et motive abondamment le présent revirement. Cette attitude est, au demeurant, fidèle à ce que la juridiction européenne exige des juges nationaux lorsque ces derniers font évoluer leurs propres jurisprudences (v. Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011).
Pourtant, et cette fois-ci de façon plus inhabituelle, la Grande Chambre nuance quelque peu l’idée qu’il puisse s’agir ici d’un “authentique“ renversement de sa position antérieure. En effet, à la lueur du « récapitulatif » de la jurisprudence passée (§ 93-96), il apparaît que cette position s’est cristallisée au travers des seules décisions de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme (v. ainsi Com. EDH, 12 décembre 1966, Grandrath c. République fédérale d’Allemagne, Req. n° 2299/64 ; Com. EDH, 7 mars 1977, Un groupe d’objecteurs de conscience c. Danemark, Req. n° 7565/76). Et si « la Cour [elle-même] a eu à connaître de la question de la condamnation d’objecteurs de conscience dans deux affaires » (§ 97 – Cour EDH, G.C. 6 avril 2000, Thlimmenos c. Grèce, Req. n° 34369/97 ; Cour EDH, 2e Sect. 24 janvier 2006, Ülke c. Turquie, Req. n° 39437/98), elle « n’a jamais, avant la présente affaire, statué sur la question de l’applicabilité de l’article 9 aux objecteurs de conscience » (§ 97 – mais sur la question de la dispense du service militaire, v. Cour EDH, 1e Sect. 30 avril 2009, Glor c. Suisse, Req. no 13444/04 – ADL du 30 avril 2009). Ainsi, la Grande Chambre peut s’épargner d’avoir à prononcer le mot « revirement » et peut donc commodément donner l’impression de corriger la solution passée de la Commission qui, elle, a constamment refusé d’admettre que l’article 9 puisse s’appliquer à l’objection de conscience. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission avait lu ce dernier texte à la lueur de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé), en particulier son paragraphe 3 b) qui prévoit que « n’est pas considéré comme “travail forcé ou obligatoire“ au sens du présent article […] tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ». Elle en avait déduit que la Convention « laissait aux Parties contractantes le choix de reconnaître ou non le droit à l’objection de conscience » (§ 99). Alors qu’en 2009 la formation de Chambre avait entériné cette même lecture (Cour EDH, 3e Sect. 27 octobre 2009, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 28 octobre 2009), la Grande Chambre affirme ne pas être « convaincue que cette interprétation de l’article 4 § 3 b) reflète véritablement le but et le sens de la disposition en cause » (§ 100). Faisant appel aux travaux préparatoires de la Convention, les juges européens considèrent ici que cette fraction de l’article 4 « a pour seul but de préciser la notion de “travail forcé ou obligatoire“ » mais que « cette clause en soi ne reconnaît ni n’exclut le droit à l’objection de conscience ; elle ne saurait donc servir à délimiter les droits garantis par l’article 9 » (§ 100).
A ce débat sur l’interprétation littérale succède un autre, relatif à l’interprétation évolutive de la Convention. Si ce second débat est à l’évidence plus déterminant que le premier dans le raisonnement de la Grande Chambre, il n’est toutefois pas anodin que cette dernière ait préalablement souhaité désamorcer l’argument textuel. Ce faisant, la Cour tente, semble-t-il, de parer les critiques fustigeant son peu de respect pour le texte conventionnel et donc pour la prétendue intention de ses rédacteurs (pour une critique de ce type, v. l’opinion en partie dissidente de la juge Gyulumyan qui estime « que le rôle de notre Cour est de protéger les droits de l’homme déjà consacrés par la Convention et non d’en créer de nouveaux » – § 2). Il n’en demeure pas moins que c’est essentiellement sur le terrain de « la théorie de l’“instrument vivant“ » (§ 109), que la Grande Chambre va franchir le Rubicon, précisément là où la Chambre avait refusé de le faire en 2009 en préférant une interprétation littérale et systématique à une interprétation évolutive et consensuelle (pour un schéma inverse où c’est la Grande Chambre qui a refusé de confirmer un revirement initié en Chambre, v. Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010).
Aux yeux des juges européens, l’analyse de la Commission « reflète les opinions qui prévalaient à l’époque ». Ce constat ouvre la voie à un raisonnement éprouvé et que la Cour présente souvent sous forme syllogistique. Premièrement, en guise de prémisse majeure figure le principe interprétatif maintes fois répétée à Strasbourg selon lequel « la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles et des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques », de sorte que « la Cour doit tenir compte de l’évolution de la situation dans les États contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre » (§ 102). De plus, s’agissant du mode d’identification d’un tel consensus, il est rappelé que lorsqu’ « elle définit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention, la Cour peut et doit tenir compte des éléments de droit international autres que la Convention et des interprétations faites de ces éléments par les organes compétents. Le consensus qui se dégage des instruments internationaux spécialisés peut constituer un facteur pertinent lorsque la Cour interprète les dispositions de la Convention dans des cas spécifiques » (§ 102 – v. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008). Deuxièmement, au titre cette fois de la prémisse mineure, les juges estiment qu’à propos de l’objection de conscience, « des changements importants se sont produits depuis lors, tant dans les systèmes juridiques des États membres du Conseil de l’Europe que sur le plan international » (§ 101), tous ces changements plaidant en faveur d’une protection conventionnelle du droit à l’objection de conscience.
La Cour met ainsi en exergue de nombreux indices qui témoignent d’« un net mouvement de reconnaissance du droit à l’objection de conscience » (§ 103) au sein de l’espace européen et même au-delà. Se plaçant essentiellement au moment où les faits litigieux se sont déroulés, la juridiction européenne note que seulement quatre États parties à la Convention (en sus de l’Arménie) ne protégeait pas un tel droit. Mais « trois avaient déjà inséré ce droit dans leur Constitution mais sans avoir encore adopté les décrets d’application correspondants » (§ 103 – pour un état des lieux complet, v. § 46-49). En conséquence, « il existait déjà à l’époque des faits un quasi-consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe puisque l’immense majorité d’entre eux avait déjà introduit le droit à l’objection de conscience dans leur législation et leur pratique » (§ 103 – cette tendance a été encore renforcée par la suite – § 104). En outre, la Grande Chambre s’appuie aussi sur « les évolutions non moins importantes qui sont intervenues dans différentes enceintes internationales s’agissant de la reconnaissance du droit à l’objection de conscience » (§ 105), que soit au Comité des droits de l’homme des Nations-Unies (§ 105 et § 59-64), au sein de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (§ 106 et § 57 – Art. 10.2 : « Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ») ou dans les positions adoptées par l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (§ 107 et § 51-55). Cette profusion de sources concordantes fait sciemment apparaître la solution strasbourgeoise comme inéluctable : depuis les dernières décisions de la Commission européenne des droits de l’homme, « le droit interne de l’immense majorité des États membres du Conseil de l’Europe et les instruments internationaux pertinents ont évolué, au point qu’il existait déjà à l’époque des faits un consensus quasi général sur la question en Europe et au-delà » (§ 108 – sur l’instrumentalisation et les variations de la notion de « consensus européen », v. Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). D’où le choix de la Cour en 2011 de ne plus refuser à l’applicabilité de l’article 9 lorsqu’est en cause l’objection de conscience.
La levée de cet obstacle, aussi majeur soit-il, ne suffit pas à la résolution du contentieux de l’espèce. Ce dernier est encore suspendu à de nombreuses questions : Qui peut prétendre à l’invocation d’un tel droit ? De quelles obligations ce droit permet-il la dispense ? Face à un prétendant à l’objection de conscience, que doit faire l’État et, corrélativement, que peut-il faire notamment pour garantir l’égale répartition des charges publiques entre les citoyens ? Répondre à ces points et donc encadrer le droit à l’objection de conscience apparaît crucial tant ses potentialités et implications semblent conséquentes.
II – Les implications du droit à l’objection de conscience : entre souhait d’effectivité et souci d’encadrement
Toujours au stade de l’applicabilité, la Grande Chambre apporte une précision aussi évidente qu’essentielle aux fins de borner le droit à l’objection de conscience : ce dernier ne peut-être invoqué pour justifier une « opposition au service militaire » que « lorsqu’elle est motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la conscience d’une personne ou ses convictions sincères et profondes, de nature religieuse ou autre, constitue une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 » (§ 110). En exigeant cette condition d’authenticité des convictions – traditionnellement utilisée pour apprécier l’applicabilité de l’article 9 (v. ainsi Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010) –, la Cour tente de neutraliser les possibles invocations abusives d’un tel droit et de rassurer les États parties. Ceci est particulièrement visible lorsque les juges européens prennent le soin de répondre directement à l’un des arguments du gouvernement arménien selon lequel une consécration du droit à l’objection de conscience pourrait dériver vers la revendication d’un droit au refus de payer des impôts (§ 81). A cela, les juges rétorquent qu’ « il faut distinguer la situation du requérant de celle d’une personne qui se trouverait face à une obligation n’ayant en soi aucune incidence sur le plan de la conscience, comme l’obligation générale de payer des impôts » (§ 111). Cette position est, bien sûr, compréhensible et semble raisonnable. Mais on ne peut toutefois s’empêcher de penser que la formulation de la Cour, quelque peu péremptoire, aurait gagné à être précisée. En effet, il aisé d’imaginer, par exemple, qu’un contribuable pacifiste allègue que le paiement de ses impôts a « une incidence sur la plan de sa conscience » au motif que l’État créancier affecte une part substantielle des ressources fiscales au financement d’une guerre qu’il réprouve.
Conditionner aux « circonstances propres à chaque affaire » le fait de « savoir si et dans quelle mesure l’objection au service militaire relève de cette disposition » s’avère également délicat tant la Cour répugne souvent à réaliser un contrôle et une appréciation stricte de l’intensité des convictions religieuses (en ce sens, v. Cour EDH, 2e Sect. 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Req. n° 41135/98 – ADL du 23 février 2010). En l’espèce, toutefois, l’authenticité et la sincérité des convictions religieuses du requérant qui se trouvaient « en conflit, de manière sérieuse et insurmontable, avec son obligation d’effectuer le service militaire » n’étaient pas douteuses. La Cour relève ainsi que l’intéressé « fait partie des témoins de Jéhovah, groupe religieux dont les croyances comportent la conviction qu’il y a lieu de s’opposer au service militaire, indépendamment de la nécessité de porter les armes » (§ 111). Ce constat qui justifie l’applicabilité de l’article 9 aux faits de l’espèce oriente également l’identification d’une ingérence au sein du droit garanti par cet article. En effet, la juridiction européenne analyse l’absence de « répon[se du jeune arménien] à la convocation au service militaire [comme étant] une manifestation de ses convictions religieuses » (§ 112 – cette lecture d’une abstention comme comportant une facette religieuse fait indirectement mais nécessairement écho à la dimension négative de la liberté de religion – i.e. le droit de ne pas être contraint de révéler ses convictions religieuses v. Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010).
Passant à l’examen de la conventionalité de l’ingérence ainsi identifiée, la Cour refuse de s’arrêter aux deux premiers critères – exigence que l’ingérence soit prévue par la loi et qu’elle poursuive un but légitime. Les juges ne dissimulent pourtant pas leurs doutes quant au respect par l’Arménie de ces deux conditions de conventionalité (§ 117 et 115). Mais la Grande Chambre préfère prononcer sa condamnation au titre du troisième et dernier critère de « nécessité dans une société démocratique » et ainsi s’offrir l’occasion de préciser sa nouvelle position à l’égard l’objection de conscience (pour une démarche inverse, v. Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jéhovah c. France, Req. n° 8916/05 – ADL du 1er juillet 2011). A cet ultime stade, la formation d’un consensus dans l’espace européen ressurgit une seconde fois dans l’analyse et il est rappelé que « la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe qui ont connu ou connaissent encore un service militaire obligatoire ont mis en place des formes de service de remplacement afin d’offrir une solution en cas de conflit entre la conscience individuelle et les obligations militaires » (§ 123). Conformément à une approche classique (§ 121 et 122), la Cour estime en effet qu’en raison de ce net consensus, « un État qui n’a pas encore pris de mesure en ce sens ne dispose que d’une marge d’appréciation limitée et doit présenter des raisons convaincantes et impérieuses pour justifier quelque ingérence que ce soit » (§ 123 – v. en ce sens, Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011, Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05 – ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADL du 13 mars 2011). Outre cette donnée “européenne“, la sévérité strasbourgeoise est nourrie par un élément tiré du comportement même de l’État défendeur : à l’époque des faits, « les autorités arméniennes s’étaient déjà officiellement engagées, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, à instituer un service de remplacement dans un certain délai » (§ 127). Mettant en lumière une attitude pour le moins contradictoire, la Grande Chambre estime que « pareil engagement des autorités arméniennes témoigne d’une reconnaissance de leur part de ce que la liberté de conscience peut s’exprimer par le biais d’un refus du service militaire et qu’il est nécessaire de traiter la question en mettant en place des mesures de remplacement au lieu de sanctionner pénalement les objecteurs de conscience. Dès lors, la condamnation du requérant pour avoir formulé une objection de conscience était directement en conflit avec la politique officielle de réforme et d’amendements législatifs que l’Arménie menait à l’époque des faits, conformément à ses engagements internationaux, et ne saurait dans ces conditions passer pour avoir été motivée par un besoin social impérieux » (§ 127).
Cette condamnation ferme de l’Arménie ne doit cependant pas occulter un autre versant du raisonnement européen où transparaissent d’importantes limites au droit à l’objection de conscience. La Cour souligne ainsi, et à nouveau, le sérieux de la démarche du requérant, « témoin de Jéhovah, [qui] a demandé à être exempté du service militaire non par intérêt personnel ou par convenance personnelle mais en raison de convictions religieuses sincères » (§ 124). De plus, si les juges européens ont estimé que le « système [arménien] ne ménageait pas un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans son ensemble et celui du requérant » (§ 124), c’est avant tout parce qu’il n’offrait qu’une seule alternative à l’intéressé : soit accepter d’accomplir le service militaire mais ce, au mépris de ses convictions religieuses ; soit « s’il voulait rester fidèle à ses convictions […] refuser d’être enrôlé dans l’armée » au risque de subir d’importantes sanctions pénales (§ 124). Aux yeux de la Grande Chambre, un tel dilemme résulte du fait que « rien n’était prévu [dans la législation arménienne] pour tenir compte des exigences de [l]a conscience et [des] convictions » du requérant (§ 124). Pourtant, toujours selon la Cour, « il existait des solutions de remplacement viables et effectives propres à ménager les intérêts concurrents en présence, ainsi qu’en témoignent les pratiques suivies dans l’immense majorité des États européens » (§ 124). Il est aisé d’en déduire que pour la Cour, ce n’est pas le caractère obligatoire du service qui suscite la difficulté mais uniquement le fait que ce service puisse être en contradiction avec les convictions religieuses et/ou la conscience de la personne qui doit s’y soumettre. En d’autres termes, un État a l’obligation de dispenser du service militaire toute personne qui justifierait de sincères convictions personnelles s’y opposant ; mais dans ce cas, le même État peut parfaitement exiger que ce dispensé réalise un « service civil de remplacement » (position qui apparaît conforme à l’article 4, ce dernier excluant du « travail forcé » les « autre[s] service[s exigés] à la place du service militaire obligatoire » – sur le travail forcé, v. Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04 – ADL du 6 janvier 2010 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02).
En raisonnant ainsi, la Cour tranche également une autre question : celle de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Dans le prolongement de ses propos précédents, la Grande Chambre « reconnaît [certes] que tout système de service militaire obligatoire impose aux citoyens une lourde charge » mais qu’elle « peut être acceptée si elle est partagée équitablement entre tous et si toute dispense de l’obligation d’accomplir le service se fonde sur des raisons solides et convaincantes » (§ 125). Plus encore, en saluant l’attitude du requérant qui « n’a jamais refusé d’accomplir ses obligations civiques en général » et qui « était [même] disposé, pour des raisons convaincantes, à partager sur un pied d’égalité avec ses compatriotes accomplissant leur service militaire obligatoire la charge pesant sur les citoyens » puisqu’ « il a explicitement demandé aux autorités de lui donner la possibilité d’effectuer un service civil de remplacement » (§ 125), la Cour démontre qu’un État peut exiger de chacun de ses citoyens une égale contribution aux charges publiques tout en respectant leur liberté de conscience et de religion (pour une solution proche où la Cour avait également suggéré qu’un handicapé qui n’avait pu effectuer son service militaire – et qui était donc astreint au paiement d’une taxe – pouvait néanmoins réaliser « des formes particulières de service civil », v. Cour EDH, 1e Sect. 30 avril 2009, Glor c. Suisse, Req. no 13444/04 – ADL du 30 avril 2009).
Même s’il a été rendu quelques jours à peine après une autre retentissante condamnation en faveur des Témoins de Jéhovah (Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jéhovah c. France, Req. n° 8916/05 – ADL du 1er juillet 2011), le présent arrêt constatant une violation par l’Arménie de l’article 9 (§ 128) ne doit évidemment pas être réduit à ce seul groupe (depuis longtemps familier du prétoire strasbourgeois : v. ainsi Cour EDH, Ch. 21 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce, Req. n° 14307/88), ni même aux seuls enjeux religieux. En effet, la reconnaissance du droit à l’objection de conscience est susceptible de bénéficier à toute autre personne à même de faire état de « convictions sincères et profondes, de nature religieuse ou autre, […] atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 » (§ 110). Tel serait en particulier le cas pour les pacifistes et autres anti-militaristes même non motivés par des considérations religieuses (v. ainsi Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06, § 58 – ADL du 20 mars 2011 : « les partisans de la laïcité sont en mesure de se prévaloir de vues atteignant le “degré de force, de sérieux, de cohérence et d’importance“ requis pour qu’il s’agisse de “convictions“ au sens des articles 9 de la Convention et 2 du Protocole no 1 »). Pourtant, et malgré une motivation très complète, la Grande Chambre n’a pas levé toutes les incertitudes. Car au-delà de la question récurrente de savoir ce qui pourrait constituer des « convictions sincères et profondes », le droit à l’objection de conscience est susceptible de concerner bien d’autres situations que le seul service militaire (sur « la clause de conscience » du personnel médical en matière d’avortement, v. Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011).
Plus généralement, cet arrêt de Grande Chambre témoigne à nouveau de l’importance qu’accordent les juges du Palais des Droits de l’Homme à la protection des minorités (v. Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011, Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05, § 55 – ADL du 22 juin 2011 : “pour atteindre le pluralisme et ainsi la démocratie, la société à un intérêt à l’intégration des minorités“ ; Cour EDH, Dec. 4e Sect. 1er février 2011, Sharon Horie c. Royaume-Uni, Req. n° 31845/10 – ADL du 28 février 2011 ; sur les minorités religieuses v. Cour EDH, 1e Sect. 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, Req. nos 76836/01 et 32782/03 – ADL du 2 octobre 2009). En ce sens, la Cour rappelle ici que « pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture caractérisent une “société démocratique“ » et que « bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante » (§ 126 – v. Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07 – ADL du 22 octobre 2010 ; v. cependant Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). Surtout, les juges européens confortent significativement cette approche en soulignant avec pertinence qu’« une situation où l’État respecte les convictions d’un groupe religieux minoritaire […] en donnant à ses membres la possibilité de servir la société conformément aux exigences de leur conscience, bien loin de créer des inégalités injustes ou une discrimination […], est plutôt de nature à assurer le pluralisme dans la cohésion et la stabilité et à promouvoir l’harmonie religieuse et la tolérance au sein de la société » (§ 126).
Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie , Req. n° 23459/03 – Actualités Droits-Libertés du 10 juillet 2011 par Nicolas HERVIEU
v. la présentation de cet arrêt sur le site droits-libertes.org :
Amnesty international, « Une minorité religieuse victime de discrimination en Arménie« , site, 2008.
AI, « Dans un arrêt qui fera date, la CEDH reconnaît le droit à l’objection de conscience« , Communiqué 7 juillet 2011.
AI, « European Court of Human Rights affirms the right to conscientious objection to military service: », Public statement, 7 juil 2011
Le point de vue d’un témoin de Jéhovah juriste (qui n’engage pas les auteurs de ce blog):
DroitTJ, « Les témoins de Jéhovah réhabilités, la Miviludes désavouée« , Le Post, 9 juillet 2011.
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References: § 45
 § 85
 § 3
 § 2
 § 46
 § 104
 § 59
 § 57
 Art. 10
 § 51
 § 58
 § 55