Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/cahiers/c20170111.asp
Timestamp: 2020-08-14 05:54:00+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 111e séance
111e séance
Après l'article 1e
débat démocratique sur l'accord économique
et commercial global (CETA)
en France continentale et dans les Outre-mer
Texte adopté par la commission – n° 4403
Amendement n° 18 présenté par Mme Rabault.
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er septembre de chaque année un rapport où sont exposés de façon exhaustive :
1° L’évolution du montant minimal annuel et de ses composantes mentionnés à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ;
Amendement n° 9 présenté par M. Chassaigne.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« que celles applicables à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD ».
Amendement n° 8 présenté par M. Chassaigne.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1 »
« à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Amendement n° 11 présenté par M. Chassaigne.
Substituer à la première occurrence du mot :
« pensions de retraite ».
Amendement n° 10 présenté par M. Chassaigne.
« pour que leur retraite »
« afin que leur pension ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 781-36 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’exploitation ou d’entreprise peut toutefois demander l’application des modalités de calcul prévues au 1° de l’article L. 731-42. »
Amendement n° 12 présenté par M. Chassaigne.
« accord »,
« entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces collectivités ».
Amendement n° 13 présenté par M. Chassaigne.
« les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
« ces mêmes collectivités ».
Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle
Texte adopté par la commission – n° 4399
Amendement n° 3 présenté par Mme Buffet.
« Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« VII. – Lorsqu’au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins cinquante salariés n’est couverte ni par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu, en application de l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ni, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action mentionné au 2° de l’article L. 2242-8 du même code, la réduction prévue au présent article n’est pas applicable. » »
Amendement n° 4 présenté par Mme Buffet.
« L’article L. 2242-9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :
« , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8. » ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :
« , ou au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’a pas produit les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes mentionnés au premier alinéa du présent article. » »
Amendement n° 5 présenté par Mme Buffet.
Amendement n° 6 présenté par Mme Buffet.
« La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 3123-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %.
« Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %. » ;
« 2° À l’article L. 3123-16, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . »
« La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123-21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 2° Après le mot : « est », la fin de l’article L. 3123-29 est ainsi rédigée :
Amendement n° 8 présenté par Mme Buffet.
« Le 2° de l’article L. 3123-22 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Détermine la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dont le taux ne peut être inférieur à 25 % ; ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Buffet.
Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-24 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Buffet.
« II. – À l’article L. 1225-20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ». »
Amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Clergeau, M. Issindou et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
« Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». »
Amendement n° 12 présenté par Mme Buffet.
1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Clergeau, M. Issindou et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Buffet.
« Le chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une notification de ses droits reprenant les dispositions prévues à l’article L. 1132-1 ainsi que la liste de personnes à saisir en cas de non-respect de ses droits. Un décret détermine la forme et le contenu de la notification des droits.
« 2° L’article L. 1221-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrites dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieu de naissance des candidats à l’embauche. Les curriculum vitae des candidats sont conservés pendant cinq ans. »
Proposition de résolution européenne pour un débat démocratique
sur l'accord économique et commercial global (CETA)
Texte de la proposition de résolution – n° 4335
Amendement n° 6 présenté par M. Dolez.
« Vu l’avis sur le CETA de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen, adopté le 8 décembre 2016 ; ».
Amendement n° 1 présenté par M. Dolez.
« du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant »
« de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant ».
Amendement n° 5 présenté par M. Dolez.
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Considérant l’évaluation indépendante réalisée par l’Université de Tufts des effets économiques potentiels du CETA, laquelle met en évidence, notamment, le risque de la perte de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’Union européenne, dont plus de 200 000 en Europe et 45 000 en France. »
Amendement n° 2 présenté par M. Dolez.
Amendement n° 3 présenté par M. Dolez.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« proposer ».
Amendement n° 4 présenté par M. Dolez.
« 5. Demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord économique et commercial global avec les Traités européens. »
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (n° 4445).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.
Cette proposition de loi, n° 4444, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN).
Cette proposition de loi, n° 4445, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Cette proposition de loi, n° 4447, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°4446.
(Conférence des Présidents du mardi 31 janvier 2017 et lettre du secrétaire d’État
chargé des relations avec le Parlement du jeudi 2 février 2017)
- Suite Pn promotion langues régionales (4096, 4238).
- 2e lect. Pn adaptation territoires littoraux au changement climatique (4377, 4402).
- Pn org. obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (4274 rect., 4406).
- Pn modalités dépôt candidature élections (3079, 4405).
- Pn (4289, 4408) et Pn org. (4291, 4404) obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. (1)
- Pn résol. europ. COP finance mondiale (4332, 4379, 4418).
- Pn revalorisation pensions retraites agricoles (4348, 4403).
- Pn égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (4347, 4399).
- Pn résol. europ. débat CETA (4335, 4392, 4398).
- Pt convention de La Haye protection des biens culturels (4263). (3)
- Pt Sénat sécurité publique (4420).
- CMP ou nlle lect. Pt égalité réelle outre-mer.
- Pt Sénat ratification ordonnances collectivités de Corse (4423).
- CMP ou nlle lect. Pt ratification ordonnances électricité.
- Pn calcul potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération (4445).
- CMP ou nlle lect. Pt contre accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle.
- CMP ou nlle lect. Pn réforme prescription en matière pénale.
- CMP ou nlle lect. Pt sécurité publique.
- CMP ou nlle lect. Pt ratification ordonnances collectivité de Corse.
- Pt Sénat convention France-Suisse trafic ferroviaire Belfort-Delle-Delémont (4352). (4)
- Pt Sénat convention France-Suisse ligne ferroviaire Annemasse-Genève (4351). (4)
- Évent., lect. déf. Pn extension délit d’entrave à l’IVG.
- Évent., lect. déf. Pt ratification ordonnances électricité.
- Évent., lect. déf. statut de Paris et aménagement métropolitain.
- Évent., lect. déf. Pn réforme de la prescription en matière pénale.
- Pt ordonnance code juridictions financières (4358).
Semaine de l'Assemblée
- Évent., lect. déf. Pn devoir de vigilances des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. (5)
- Pn résol. reconnaissance et poursuite des crimes en Syrie et en Irak (art. 34-1 de la Constitution) (4359).
- Pns résol. science et progrès dans la République (art. 34-1 de la Constitution) (4417, 4421, 4422 rect.).
- Évent., lect. déf. Pt sécurité publique. (5)
- Évent., lect. déf. Pt ratification ordonnances collectivité de Corse. (5)
- Évent., lect. déf. Pn lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle. (6)
- Évent., lect. déf. Pt égalité réelle outre-mer. (6)
- Sous réserve de sa transmission, Pn Sénat obligations comptables des partis politiques.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(5) Dans le cas où le Gouvernement demanderait à l’Assemblée de statuer définitivement sur ces textes, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.
(6) Dans le cas où le Gouvernement demanderait à l’Assemblée de statuer définitivement sur ces textes, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.
Par lettre du jeudi 2 février 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365 [COM(2016) 856 final]
Scrutin public n° 1372
Sur l'amendement n° 10 de Mme Buffet à l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (première lecture).
MM. Laurent Baumel et Jean-Luc Laurent.
Mme Chantal Berthelot, MM. Émeric Bréhier, Michel Issindou, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, M. François Loncle, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Christophe Premat et Gérard Sebaoun.
Scrutin public n° 1373
Sur l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (première lecture) (seconde délibération).
Mme Chantal Berthelot, MM. Émeric Bréhier, Christophe Caresche, Michel Issindou, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, M. François Loncle, Mme Gabrielle Louis-Carabin et M. Christophe Premat.
MM. Laurent Baumel, Jean-Luc Laurent et Gérard Sebaoun.
Scrutin public n° 1374
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (première lecture).
M. Laurent Baumel, Mme Chantal Berthelot, MM. Christophe Caresche, Michel Issindou, Jean-Luc Laurent, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, M. François Loncle, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Christophe Premat et Gérard Sebaoun.
Mme Nicole Ameline, MM. Guillaume Larrivé et Pierre Lellouche.
Scrutin public n° 1375
Sur les conclusions de rejet de la commission des affaires étrangères de la proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA).
Mme Brigitte Bourguignon, M. Christophe Caresche, Mme Élisabeth Guigou, MM. Michel Issindou, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton et M. François Loncle.
MM. Laurent Baumel, Pascal Cherki, Jean-Luc Laurent et Mme Barbara Romagnan.
MM. Patrice Carvalho, André Chassaigne, Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.

References: l'article 1
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 136
 l'article 9
 l'article 7