Source: https://vlex.fr/tags/secret-delibere-861616
Timestamp: 2019-05-26 08:10:54+00:00

Document:
3531 résultats pour Secret délibéré
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.207, Publié au bulletin
Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des principes généraux du droit que l'atteinte que représente la saisie par un juge d'instruction de documents couverts par ce secret ne...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 15-84.099, Publié au bulletin
Aucune dérogation ne peut être admise à l'obligation de conserver le secret des délibérations édictée par l'article 304 du code de procédure pénale, y compris à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sauf à porter atteinte à l'indépendance des juges, professionnels comme non professionnels, et à l'autorité de leurs décisions
Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2007, 99-82.117, Publié au bulletin
La référence, dans les motifs d'un arrêt de chambre d'accusation, à la décision attaquée avec mention d'une date erronée ne peut constituer une violation du secret du délibéré dans cette dernière affaire, dès lors que les magistrats de la chambre d'accusation avaient régulièrement connaissance de ladite décision lors du prononcé de leur arrêt
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 26 mars 2003, 225386, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-06-01 En vertu des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du délibéré. Le juge n'a dès lors pas à mentionner dans sa décision si celle-ci a été adoptée à la majorité des voix ou après partage égal de celles-ci. 55-04-01-02 En vertu des règles...
..., enregistrés les 25 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... une décision est adoptée sont couvertes par le secret du délibéré ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à reprocher à la chambre ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 4 février 2005, 269001)
13-01-02 a) 1) La commission des sanctions de l'autorité des marchés financiers n'est pas une juridiction au sens du droit interne. Est en conséquence inopérant le moyen tiré de ce qu'en prévoyant la présence du secrétaire de séance, les dispositions du III de l'article 20 du décret du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers auraient méconnu le principe du secret du délibéré.,
... Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GSD GESTION, ... précitées auraient méconnu le principe du secret du délibéré ;. Sur le moyen tiré de l'absence de signature du compte ...
En vertu des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du délibéré. Le juge n'a dès lors pas à mentionner dans sa décision si celle-ci a été adoptée à la majorité des voix ou après partage égal de celles-ci. [RJ1] Comp., dans le cas où un texte prévoit que
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 mars 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 15 mars 2005, 02PA01400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z36-09-05-01z L'article 44 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale dispose que les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret. Est, dès lors, de nature à trahir le secret du délibéré et, par voie de conséquence, à entacher d'i
... leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret ; que dans la mesure où il résulte expressément du procès-verbal ... », cette circonstance est de nature à trahir le secret du délibéré et par voie de conséquence, à entacher d'irrégularité l'avis du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 16 juin 1971, 73858, mentionné aux tables du recueil Lebon)
D'APRES L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952, LES SENTENCES RENDUES PAR LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 48 DE LADITE LOI SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX. AINSI, EN MENTIONNANT QU'ELLE A ETE PRISE A LA MAJORITE, LA SENTENCE ATTAQUEE, LOIN DE VIOLER LE SECRET DU DELIBERE, PORTE EN ELLE LA PREUVE QUE LA COMMISSION S 'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS
Avis n° 2014-07 du 16 octobre 2014
. La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ant délibéré,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ...
Avis n° 2013-15 du 19 septembre 2013
. La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ant délibéré, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ...
... à une séance le font savoir à leur suppléant ainsi qu'au secrétariat du conseil. Le secrétariat s'assure de la présence d'un nombre suffisant ...Article 5. Le conseil ne peut délibérer que si au moins six membres titulaires ou leur suppléant en cas ...
Avis n° 2014-02 du 20 février 2014
Avis n° 2013-18 du 19 septembre 2013
Avis n° 2013-20 du 19 septembre 2013
Avis n° 2013-24 du 21 novembre 2013
Avis n° 2013-16 du 19 septembre 2013
Avis n° 2013-23 du 21 novembre 2013
. La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ant délibéré ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ...
Avis n° 2013-22 du 21 novembre 2013
Avis n° 2014-03 du 19 juin 2014
Avis n° 2014-04 du 19 juin 2014
Avis n° 2013-17 du 19 septembre 2013
Avis n° 2013-19 du 19 septembre 2013
. La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ant délibéré, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. ...
Avis n° 2014-05 du 19 juin 2014
Avis n° 2013-14 du 20 juin 2013
Avis n° 2013-26 du 21 novembre 2013
ley sobre caserios

References: l'article 6
 § 1
 l'article 304
 l'article 20
 L'article 44
 L'ARTICLE 57
 L'ARTICLE 48