Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/40021.html
Timestamp: 2018-11-17 15:25:56+00:00

Document:
Problématique - Les sociétés entrant dans un groupe peuvent modifier leurs méthodes comptables pour adopter celles de leur nouvel actionnaire en situation de les contrôler pourvu que cela ne les conduise pas à abandonner des méthodes améliorant l'information (CNC, avis 97-06 ; RNCF, sous PCG art. 122-1). À la suite d'un changement d'actionnariat, une entreprise de transport décide ainsi de réviser le plan d'amortissement de certains de ses actifs. Cette décision conduit l'entreprise à réduire la durée d'utilisation des tracteurs et semi-remorques de 120 à 84 mois.
Pour tenir compte de ce changement de durée, l'entreprise a comptabilisé une dépréciation égale aux cumuls des amortissements non comptabilisés pour modifier de manière rétrospective le plan d'amortissement concerné. Il a été demandé à la Commission des études comptables de la CNCC si la comptabilisation d'une telle dépréciation, afin de tenir compte du changement de la durée d'utilisation des actifs, est appropriée.
Réponse de la Commission - La Commission précise tout d'abord que sans indices laissant penser que les actifs ont perdu de la valeur, la dépréciation constituée, correspondant au cumul des amortissements non comptabilisés, ne répond pas aux dispositions régissant la constatation de dépréciations d'actifs prévues aux articles 214-15 à 214-17 du PCG et n'est donc pas appropriée.
Puis, elle envisage trois situations permettant à l'entreprise de retenir une durée d'utilisation de 84 mois et l'analyse comptable en découlant, après avoir rappelé que :
-l'amortissement d'un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation (PCG art. 214-13) ;
-le montant amortissable d'un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle (PCG art. 214-4) ;
-le plan d'amortissement, défini à la date d'entrée du bien à l'actif, est révisé de façon prospective en cas de modification significative de l'utilisation prévue (par exemple, durée de consommation des avantages économiques attendus) (PCG art. 214-14).
Réduction de la durée de vie économique des actifs à 84 mois. L'entreprise considère que les nouvelles durées économiques et d'utilisation justifient d'amortir sur 84 mois. Le plan d'amortissement est par conséquent à revoir, à compter de la date de décision de l'entreprise de ne plus utiliser l'actif dans les mêmes conditions. Cette révision constitue un changement d'estimation prospectif (PCG art. 122-3).
Maintien de la durée de vie économique des actifs de 120 mois avec cession au terme d'une période de 84 mois. Cette situation justifie de retenir une durée d'utilisation du bien de 84 mois compte tenu des nouvelles conditions d'utilisation. En outre, l'entité doit tenir compte, si elle est significative et mesurable, de la valeur résiduelle, nette des coûts de sortie attendus, de la cession ultérieure de l'actif (PCG art. 214-4). En pratique, la base à amortir pour le calcul des dotations aux amortissements à venir est donc diminuée du prix de cession - net des coûts de sortie - des tracteurs et semi-remorques à l’issue des 84 mois. De même que pour la situation précédente, il s'agit d'un changement d'estimation prospectif.
Correction d'une durée initiale d'utilisation non justifiée. L'entreprise retient la durée d'utilisation de 84 mois justifiée en raison des nouvelles conditions d'utilisation des actifs et constate que la durée retenue jusqu'à présent de 120 mois n'était pas justifiée. Dans ce cas, il s'agit d'une correction d'erreur à comptabiliser dans le résultat de l'exercice au cours duquel elle est constatée (PCG art. 122-5 ; CNC, avis 97-06 ; RNCF, sous PCG art. précité).
CNCC, EC 2017-20, septembre 2017

References: art. 122
 art. 214
 art. 214
 art. 214
 art. 122
 art. 214
 art. 122