Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037186956&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037186583
Timestamp: 2018-09-25 21:55:05+00:00

Document:
Décision du 1er juillet 2018 portant délégation de signature | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décision du 1er juillet 2018 portant délégation de signature
Décision du 1er juillet 2018 portant délégation de signature
NOR: MTRD1814508S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/1/MTRD1814508S/jo/texte
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature,
L'article 10 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Agnès Glas, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
L'article 44 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44. - Délégation est donnée à M. Julien Frey, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d‘appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
L'article 48 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Mireille Le Réveillé, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 54 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 54.1. - Délégation est donnée à M. Morad Ben Mezian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

References: L'article 10
 Art. 10

L'article 44
 Art. 44

L'article 48
 Art. 48
 l'article 54
 Art. 54