Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2010/04/15/loi-sur-les-fonctionnaires-l-oit-saisie-i.html
Timestamp: 2017-03-24 11:59:34+00:00

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Loi sur les fonctionnaires : l'OIT, saisie (I) : La Science au XXI Siècle
« Education : motion de l'AG unitaire du 10 avril | Page d'accueil
| Fonctionnaires, saisine OIT : Bellaciao censure » 15/04/2010
Le 15 avril, le collectif Indépendance des Chercheurs a saisi l'Organisation Interrnationale du Travail (OIT) contre la loi française dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Il s'agit d'une triple saisine : i) demandant au Conseil d'Administration d'intervenir d'office, vu le caractère évident des problèmes posés par cette loi ; ii) demandant l'intervention du Comité de la Liberté Syndicale ; iii) en tant que réclamation. Notre collectif n'est pas, à strictement parler, une organisation syndicale. Mais la situation de carence générée, sauf méprise de notre part, par l'absence à ce jour d'intervention analogue de syndicats français nous a semblé justifier cette démarche devant l'urgence découlant de l'entrée en application de la loi. Le 15 avril également, les médias commentent l'affaire du responsable de la Poste Rémi Karcher qui avait été jusqu'à parler, dans un courrier électronique de faire la « chasse » à des vendeurs, de les « exterminer », etc... Dans un communiqué du 15 avril, le syndicat SUD Postaux Paris souligne que « la mutation de Karcher ne changera rien », le véritable problème résidant dans la stratégie de « management » elle-même. Mais SUD a-t-il saisi l'OIT contre la loi du 3 août 2009 sur la « mobilité » des fonctionnaires ? Et comment a-t-on pu en arriver à l'avalanche extrême des suicides répertoriés depuis 2008 chez France Télécom, qui n'ont que très récemment fait l'objet d'un rapport d'ensemble conduisant à l'ouverture d'une instruction pénale, alors que le processus de privatisation et de « managérisation » de ce service public s'est poursuivi depuis plus de vingt ans ? Et que penser du silence plus global de la part des organisations syndicales de fonctionnaires et des grandes centrales devant l'ensemble des politiques de « managérisation » et de séparation catégorielle arbitraire dans la fonction publique ? C'est ainsi, par exemple, que l'on cherchera en vain des déclarations publiques d'instances syndicales sur les « suivis post-évaluation », par des services « des ressources humaines », imposés depuis trois ans à un nombre croissant de chercheurs du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS). Précisément, le CNRS est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) dont le « rapport Aghion » ignore l'existence même. Silence syndical, également, sur la pratique actuelle consistant à mettre en place au sein du CNRS et des autres organismes de la recherche et de l'enseignement supérieur publics un corps de fait de prétendus « cadres supérieurs ». Pourquoi un tel silence, dans une période aussi critique pour l'avenir du CNRS et de ses personnels ? Ce sont précisément les dangers imminents que comporte une telle situation, qui se trouvent à l'origine de notre triple saisine de l'OIT de ce jour, espérant qu'au moins elle sera suivie de démarches analogues de la part d'organisations syndicales. Dans le domaine de la recherche et de l'éducation, le CNRS n'est pas seul concerné. La « managérisation » touche l'ensemble des établissements et des catégories de personnels. Voir, par exemple, nos articles récents : CNRS, éducation, "réforme" et "managérisation" (I) Education : motion de l'AG unitaire du 10 avril Nos courriers du 15 avril saisissant l'OIT de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » plaident notamment « l’extrême ambiguïté de l’article 7 de la loi, qui est une loi de déréglementation et de mise en place de pouvoirs discrétionnaires échappant à tout réel contrôle ». Pour rappel, l'article 7 est celui concernant la « mise en réorientation professionnelle ». A ce sujet, nous écrivons notamment à l'adresse de l'OIT : Que signifie la phrase : « le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé » ? Une procédure très autoritaire et sans garanties procédurales, où l’administration décide seule sans aucune représentation statutaire des personnels, est lancée soudain sur la base d’une notion de « restructuration » très vague et facile à échafauder, et sur une simple hypothèse au conditionnel quant à la « suppression » éventuelle du poste occupé appelé « l’emploi ». Cette procédure dite de « réorientation professionnelle » peut se solder sur un licenciement de fait du fonctionnaire concerné : « La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi. Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi…(…) Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite ». L’agent mis en disponibilité d’office ne percevant aucun traitement, il s’agit d’un véritable licenciement, de surcroît sans droit aux allocations de chômage. Or, au cours d’une telle procédure, le fonctionnaire ne bénéficie d’aucune des protections habituellement prévues dans une procédure de licenciement, voire même de mutation. Il n’est même pas prévu qu’une instance statutaire puisse contrôler le bien-fondé des appréciations et propositions de l’administration, ni même que des représentants régulièrement constitués des travailleurs que sont les fonctionnaires doivent être consultés. Des « managers » deviennent maîtres de la situation. Tous les arbitraires et discriminations sont possibles avec une telle opacité. A fortiori, si on pense au précédent très inquiétant de France Télécom. De surcroît, la procédure passe outre au contrat initial passé entre le fonctionnaire et l’Etat ou l’administration. Les embauches se faisant normalement dans le cadre d’un corps de fonctionnaires et sur concours, les engagements pris sont : - De la part du fonctionnaire embauché, de s’acquitter des missions statutaires dévolues au corps dans lequel il est titularisé. - De la part de l’administration, de confier au fonctionnaire un travail correspondant à ces missions, de le rémunérer à ce titre, de lui assurer une carrière normale et équitable, et de respecter les règles procédurales statutaires. Il ne nous semble pas que la loi promulguée respecte ce contrat initial. Pire, la violation de ce contrat peut constituer une sanction déguisée sans qu’il soit possible d’en fournir une preuve. (fin de citation) Les trois saisines connexes adressées ce jour à l'OIT par notre collectif portent les titres suivants : - DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OIT SE SAISISSE D’OFFICE A PROPOS DE LA LOI FRANÇAISE n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. - DEMANDE (à Monsieur le Président de la Commission de la Liberté Syndicale) CONCERNANT LA LOI FRANÇAISE n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. - RECLAMATION CONCERNANT LA LOI FRANÇAISE n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Suit également, pour rappel, le texte de l'article 7 de la loi : Source : Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR... JORF n°0180 du 6 août 2009 page 13116 texte n° 4 LOI LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1) NOR: BCFX0805620L (...) La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° A l'article 36, après les mots : « statut général », sont insérés les mots : « et sans préjudice du placement en situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section 3 de la présente section » ; 2° La section 1 du chapitre V est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Réorientation professionnelle « Art. 44 bis.-En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. « Art. 44 ter.-L'administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise. « Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d'une priorité pour la période de professionnalisation. « L'administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l'affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle. « Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s'insérer dans le projet personnalisé. « Art. 44 quater.-La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi. « Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite. « Art. 44 quinquies.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section. » ; 3° L'article 44 bis devient l'article 44 sexies ; 4° La première phrase du second alinéa de l'article 51 est complétée par les mots : « ou dans le cas prévu au second alinéa de l'article 44 quater » ; 5° Le quatrième alinéa de l'article 60 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle. » (fin de l'article 7 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique) Voir aussi nos articles : CNRS : un contrat d'objectifs liquidateur (I) CNRS et loi de licenciement massif des fonctionnaires CNRS : un contrat d'objectifs liquidateur (II) CNRS, loi sur les fonctionnaires et machine à licencier CNRS, universités, fonctionnaires et liquidation des « classes moyennes » Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (I) Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (II) Non à la loi sur la « mobilité » des fonctionnaires français ! (III) Le CNRS, établissement public administratif (I) CNRS : lettre aux personnels des laboratoires CNRS, EPST, universités... bientôt des "furloughs" pour tous ? Fonctionnaires : retirer le projet de loi La loi sur les fonctionnaires, définitivement adoptée (I) La loi sur les fonctionnaires, définitivement adoptée (II) La loi sur les fonctionnaires, définitivement adoptée (III) Ne pas promulguer la loi sur les fonctionnaires (I) Parlement, fonctionnaires et apparence d'impartialité (I) Fonctionnaires, loi, Conseil Constitutionnel : pas de saisine ? Ne pas promulguer la loi sur les fonctionnaires (II) Parlement, fonctionnaires et apparence d'impartialité (II) Ne pas promulguer la loi sur les fonctionnaires (III) Fonctionnaires : appel contre la promulgation de la loi (I) Fonctionnaires, loi, appel, Bellaciao : la censure (I) Enseignants : Communiqué de la Coordination Nationale des Universités Fonctionnaires, loi, appel, Bellaciao : la censure (II) Répression estivale dans les universités ? Fonctionnaires, loi, CNRS, privé, licenciements... (I) La loi sur les fonctionnaires, promulguée (I) Fonctionnaires, loi, appel, Bellaciao : la censure (III) Fonctionnaires, loi, appel, Bellaciao : la censure (IV) Fonctionnaires : appel contre la promulgation de la loi (II) Fonctionnaires : appel contre la promulgation de la loi (III) Fonctionnaires : saisir l'OIT sur la loi de "mobilité" Fonctionnaires, loi, appel, Bellaciao : la censure (V) Ville de Paris, incident de la piscine et administration (I) NPA, fonctionnaires, CNRS et consensus Fonctionnaires, CNRS : voies de recours envisageables (I) Loi sur les fonctionnaires : une promulgation rapide ? CNRS : notre recours contre le contrat d'objectifs Fonctionnaires, CNRS : voies de recours envisageables (II) CNRS, "managérisation" de la recherche et sous-traitance de l'évaluation scientifique CNRS, science, évaluation et "management" (I) CNRS, science, évaluation et "management" (II) AERES, ANR et revues avec "comité de lecture" (I) MDRGF, CNRS et « pertinence économique pour les entreprises » Le CNRS applique la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires à ses agents (I) Radiofréquences : le rapport de l'AFSSET (I) Le CNRS applique la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires à ses agents (II) Le CNRS applique la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires à ses agents (III) Le CNRS applique la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires à ses agents (IV) CNRS, universités, LRU et "managérisation" (I) CNRS, universités, LRU et "managérisation" (II) CNRS, universités, LRU et "managérisation" (III) CNRS, universités, LRU et "managérisation" (IV) CNRS, universités, LRU et "managérisation" (V) CNRS, universités, LRU et "managérisation" (VI) Amy Bishop, "autonomie" des universités et rapport Aghion Amy Bishop, "tenure", CNRS et "réforme Pécresse" Amy Bishop et le "modèle américain" (I) Universités françaises et OPA patronale (I) Universités françaises et OPA patronale (II) Universités françaises et OPA patronale (III) Universités françaises et OPA patronale (IV) Universités françaises et OPA patronale (V) Disparition accélérée des fonctionnaires et mort programmée de l'Etat français CNRS, éducation, "réforme" et "managérisation" (I) Indépendance des Chercheurs indep_chercheurs@yahoo.fr http://science21.blogs.courrierinternational.com Groupes de discussion : http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifiques http://groups.yahoo.com/group/combatconnaissance 21:24 Publié dans Droits et libertés, Education, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Politique, Services publics, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : cnrs, universités, fonctionnaires, loi de mobilité, organisation internationale du travail, oit, liberté syndicale | | Facebook | | Imprimer | | | Commentaires
les lois ne font que représenter un rapport de force à un instant t. à t+1, le rapport de force a changé et la loi, de fait, est ignorée (depuis 1973 au chili, 1979 en gb, 1980 aux usa, 1982 en france, etc...).
ça s'appelle le néo-libéralisme, forme actuelle du capitalisme mondialisé à dominante financière.
jfm d
Écrit par : dumont | 16/04/2010
Et pourquoi pas lancer une pétition de soutien à votre action auprès de l'OIT ?
Bravo et avec les plus vifs encouragements.
Écrit par : martin | 16/04/2010

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 36
 Art. 44
 Art. 44
 l'article 60
 Art. 44
 Art. 44
 L'article 44
 l'article 44
 l'article 51
 l'article 44
 l'article 60
 l'article 7