Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-10-ds-ptf-du-7-fevrier-2020-bope-n2020-12.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-012-du-11-fevrier-2020
Timestamp: 2020-04-03 16:57:36+00:00

Document:
Décision HdF n° 2020-10 DS PTF du 7 février 2020 (BOPE n°2020-12) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2020-10 DS PTF du 7 février 2020
Vu le décret d’application n°2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 8 à l’effet de signer :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 et 2 ci-dessus bénéficient, à titre temporaire et conformément aux consignes et organisation des activités au sein des plateformes, de la même délégation les personnes désignées au §3 et §4 de l’article 8.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 à 3 de l’article 8 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de :
48 mois pour les personnes visées au §1de l’article 8
36 mois pour les personnes visées au §2 de l’article 8
12 mois pour les personnes visées au §3 et §4 l’article 8
inférieur ou égal à 650 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 1, 2, 3 et 4 de l’article 8
inférieur ou égal à 2000 euros pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage pour les personnes désignées au §4 de l’article 8.
inférieur ou égal à 1000 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 1, 2, 3 et 4 de l’article 8
§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1de l’article 8 à l’effet de :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, les personnes désignées aux §2 de l’article 5 à l’exclusion des actes relatifs à la contrainte.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 8 à l’effet de signer :
l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que les allocations et prestations versées par Pôle emploi visées à l’article 1 §4 et autres que celles visées aux articles 2 et 3 de la présente décision, engager et conduire les voies d’exécution y afférant
Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 8 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations, sommes et créances mentionnées aux articles 1, 2 ,3 et 4.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §5 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées à, monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation en charge des plateformes à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du §1.
Délégation est donnée aux personnes désignées au paragraphe §1 de l’article 8 à l’effet de :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux seuls responsables d’équipe de production désignés au §2 de l’article 8.
§ 3 – agents
Désignation des délégataires visés aux articles 1 et 2 :
monsieur Samuel Ameloot, agent plateforme
madame Delphine Berton, agent plateforme
madame Mélanie Bollaert-Moreels, agent plateforme
madame Fanny Danquoins, agent plateforme
madame Lise Fauvel-Mizon, agent plateforme
madame Sofia Felices, agent plateforme
madame Valérie Glacon, agent plateforme
madame Denise Guilbert, agent plateforme
madame Marie-hélène Herlemont, agent plateforme
monsieur Mehmet Isler, agent plateforme
madame Océane Perl, agent plateforme
madame Christine Pillot, agent plateforme
madame Aurélie Quelderie, agent plateforme
madame Marie-Claude Verrier, agent plateforme
monsieur Christian Choquet, gestionnaire contentieux
monsieur Jean-Marc Turpyn, gestionnaire contentieux
La décision HdF n°2020-04 DS PTF du 2 janvier est abrogée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 7 février 2020

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