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Timestamp: 2017-10-21 21:43:43+00:00

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La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code d...
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La notion d'action en justice : larticle 30 du Nouveau Code de Procédure Civile
Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre 1971, 20 juillet 1972, 20 août 1972 et 17 décembre 1973. L'article 30 du NCPC se situe dans le premier livre consacré aux « dispositions communes à toutes les juridictions » et plus précisément, c'est le premier article du titre II traitant de « l'action ».
Le but de cet article est de définir la notion en justice. En effet, jusque-là il n'en existait pas pour la bonne et simple raison que les auteurs classiques confondaient l'action en justice avec le droit dont on cherchait à obtenir la sanction. Puis les auteurs modernes se sont intéressés à la notion d'action en justice et leurs réflexions ont abouti à distinguer celle-ci du droit dont on cherche à obtenir la sanction. Cet article assez court est divisé en deux alinéas. Ainsi, les deux phrases le composant se détachent assez nettement l'une de l'autre. La première de ces phrases définit l'action en justice du demandeur tandis que la deuxième, moitié plus brève, définit celle du défendeur.
L'article 30 du NCPC distinguant action en justice et droit substantiel
L'article 30 du NCPC consacrant la conception moderne de la notion d'action en justice
Les faiblesses de la distinction entre l'action en justice et le droit substantiel révélées au travers de l'article 30 du NCPC
L'article 30 du NCPC donnant une double définition de la notion d'action en justice
L'article 30 du NCPC induisant une notion différente de l'action en justice selon la position du justiciable dans le procès
L'alinéa 2 de l'article 30 du NCPC sans réelle utilité
[...] Deux auteurs ont joué un rôle majeur dans cette entreprise : Vizioz et Motulsky. La définition de l'action en justice donnée par l'article 30 du NCPC est en grande partie tirée de leurs travaux. Cet article assez court est divisé en deux alinéas. Ainsi, les deux phrases le composant se détachent assez nettement l'une de l'autre. La première de ces phrases définit l'action en justice du demandeur tandis que la deuxième, moitié plus brève, définit celle du défendeur. La structure d'ensemble du texte nous inspirera dans le cheminement de notre commentaire. [...]
[...] En fait, le droit de discuter accordé au défendeur n'est ni plus ni moins que le droit de se défendre. En effet, heureusement qu'il a le droit de discuter le bien-fondé de la prétention que lui oppose le demandeur. Mais alors, l'action du défendeur se confond avec les droits de la défense. En ce cas, le second alinéa de l'article 30 du NCPC paraît superflu étant donné que de nombreux articles du NCPC se font déjà la spécialité d'exposer les droits dont dispose la partie de la défense. [...]
[...] L'article 30 du NCPC donnant une double définition de la notion d'action en justice Une des grandes critiques qui peut être faite sur l'article 30 du NCPC est sa dualité. En effet, il est scindé en deux ce qui interpelle pour un texte censé donner la définition d'une notion. Cette structure dualiste laisse donc entrevoir une double définition de l'action en justice De plus, l'alinéa 2 de l'article 30 du NCPC n'apporte rien au droit positif puisque les droits du défendeur sont exposés plus en détail dans d'autres articles du code A. [...]
[...] Ce texte lui confère somme toute seulement le droit de discuter Donc, au fond, l'action en justice aurait aux vues de l'article 30 du NCPC deux facettes. Cependant, s'il est vrai que cette dualité de définition de la notion d'action en justice interpelle, il ne pouvait raisonnablement en être autrement. Soit l'article 30 se contentait de son premier alinéa et nous donnait une définition relativement claire, conscrite mais se limitant seulement au demandeur, soit comme il le fait, il se t'arque de son second alinéa pour ne pas laisser de côté le défendeur et il manque alors d'uniformité. [...]
Jennifer p.	étudiante Droit civil	La notion d'action en justice : larticle 30 du Nouveau Code de Procédure Civile

References: l'article 30
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