Source: http://berry-deuche.asso-web.com/57+controle-technique-pour-nos-anciennes-tous-les-5-ans-carte-grise-collection.html
Timestamp: 2018-05-25 01:36:02+00:00

Document:
Controle technique pour nos anciennes tous les 5 ans (carte grise collection)
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FLASH INFOS N°2
Controle technique nouvelle loi 2017
Le Berry du 04/02/2015
Le Berry du 10 juillet 2015
l'Echo du Berry du 10.07.2015
Echo du Berry du 28.01.16
Berry du 28.01.2016
Echo du Berry du 02/02/2017
BR du 01/02/2017
Presse locale juillet 2017
BR du 30 janvier 2018
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Berry-deuche 2018
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NATIONALE 2018 A VEZE
Officiel : contrôle tous les cinq ans
C'EST MAINTENANT OFFICIEL :	« VEHICULES DE COLLECTION », CONTROLE TECHNIQUE	TOUS LES CINQ ANS.
Au nom de la Sécurité Routière , le Ministère de l'Intérieur a voulu mettre	fin à l'exemption de contrôle technique périodique en faveur des véhicules	immatriculés en série d'usage « véhicule de collection ».	En contrepartie, la FFVE a obtenu	la libre circulation, sans restriction géographique (Arrêté du 9 février 2009	applicable au 15 octobre dernier).
En revanche, depuis	février, aucun texte n'était promulgué à propos du contrôle technique,	périodicité et calendrier d'application aux véhicules déjà en série	« véhicule de collection ».
L'attente devenait	insupportable, voire inquiétante, malgré de nombreuses interventions de notre	Président auprès du Secrétariat d'Etat aux Transports.
Enfin, le J.O. du 29	octobre a publié un arrêté du 14 octobre - texte n° 10 relatif à la mise en	place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids	n'excède pas 3,5 tonnes.
Art.2- Pour les	véhicules déjà immatriculés en série normale (ancienne ou nouvelle	immatriculation à vie) demandant à passer en série « véhicule de	collection », il est requis un contrôle technique favorable en cours de	validité de moins de cinq ans.	Il en est de même	pour les véhicules déjà immatriculés en série véhicule de collection qui se	présentent à la nouvelle immatriculation à vie.
Art.3- « En cas	de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur doit remettre à	l'acquéreur le procès verbal de la visite technique établi depuis moins de 6	mois. »
Mais un second	arrêté du 14 octobre 2009 - Texte n° 11 est relatif au contrôle technique des	véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).
Son article instaure un contrôle	technique pour ceux-ci !	C'est un	« copié-collé » de l'Article de l'arrêté précédent-texte n°	10 !
Cet article 3 a été	concocté à l'insu de la FFVE, sans aucune concertation évidemment.	Pourtant, l'Article	R.311-1 (Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009) définit :	6.3- Véhicule de	collection : véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut	satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre (code de	la route).	De plus, il n'existe	aucune procédure spécifique de contrôle technique pour les véhicules lourds	(de plus de 30 ans d'âge, voire plus anciens encore).	Le Président Claude	Delagneau a donc immédiatement demandé à être reçu par les responsables	concernés du Secrétariat d'Etat aux Transports, pour faire retirer cet	article car, en l'état actuel, aucun contrôle technique ne peut être réalisé,	empêchant toute immatriculation des véhicules de plus de 3,5 tonnes. C'est	une partie de notre Patrimoine qui se trouve bloquée ainsi par ce que la FFVE	espère être une maladresse.	En conclusion, un	troisième arrêté du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des	véhicules de collection, texte n° 12, confirme :
Art. 1- Les	véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle	technique favorable préalable à l'établissement du certificat	d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de	collection ».
Art.2- Les véhicules	de collection sont soumis à un contrôle technique périodique conformément aux	textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.
Art.3- Les contrôles	techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles	n'excédant pas cinq ans.
Art.5 - Les	dispositions du présent Arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009.	LE CALENDRIER	Textes n° 10,
Art.	19 et 10- N° 11 ,
Art. 16-17	A défaut de date	d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat	d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :	>
A compter du 1er janvier 1940,	doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en	2011.	>
Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard	en 2012	>
Avant le 31 décembre 1919,	doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en	2013.	Les véhicules de	collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se	présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur	première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.	Dans le cas	particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit	faire l'objet d'un contrôle technique périodique a plus tard en 2012.
Pour les véhicules	de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier	2011 (ou ayant eu un contrôle technique favorable préalable à leur	immatriculation n.d.l.r), la date limite de validité du visa de la visite	technique... favorable est portée à cinq ans à compter de la date de ladite	visite technique.	(N.B.). Les	logiciels utilisés à ce jour dans les centres, n'étant pas encore à jour, les	rapports et vignettes de contrôle technique peuvent mentionner à tort date de	prochaine visite dans 2 ans).
RAPPEL	Afin de rétablir la	vérité et corriger des informations erronées parues dans l'hebdomadaire	« la Vie de l'Auto » n° 1384 daté du 5 novembre 2009,	Arrêté du 9 février 2009- JO. Du 11.02.2009 -	PLAQUES	D'IMMATRICULATION	·
Symbole européen et identifiant territorial ne sont pas applicables aux	plaques spécifiques des véhicules de collection (Art.8 et 9)	· Couleur : le numéro d'immatriculation peut être reproduit sur chaque	plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir (Annexe 7-4).	Arrêté du	9 février 2009- J.O. du 11.02.2009 -	MODALITES D'IMMATRICULATION DES	VEHICULES	· Annexe 9-2. Conditions de circulation des véhicules de collection	2.1- l'utilisation de ces véhicules se	fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de	circulation.	Contrairement à ce que sous-entend	l'hebdomadaire, la FFVE a obtenu gain de cause sur ces deux points, en faveur	des collectionneurs.
Louis Lamiré
Conseiller du Président - Délégué Affaires Administratives
Nos partenaires : asso-web - la petite citroen - Association des 2cv club de France
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References: Art.2

Art.3

Art. 1

Art.2

Art.3

Art.5

Art.	19

Art. 16