Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/18/2020040721/moniteur
Timestamp: 2020-08-09 20:59:11+00:00

Document:
18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
Considérant qu'il il est à noter que la suspension des délais n'empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus ;
Considérant qu'il il conviendra de tenir compte de ce délai de suspension pour l'appréhension de la notion du délai raisonnable au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat ;
Considérant que l'article 3, § 1er du décret d'habilitation prévoit que
Article 1er. Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
Art. 2. L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut décider de lever cette suspension avant l'échéance du délai visé à l'alinéa 1er ».
Art. 3. Le Gouvernement, par arrêté, constate la fin de la période de suspension visée aux articles 1 et 2.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur,
de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire,
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé,
de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Le Ministre des Finances, du Budget, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
La Ministre de la Fonction publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

References: l'article 3
 § 1

Art. 2
 L'article 14

Art. 3

Art. 4