Source: http://www.berenger-avocate.com/index.php?tag/avocat-marseille
Timestamp: 2018-03-18 21:13:18+00:00

Document:
Divorce Marseille - Tag avocat-marseille
Avocat Marseille>> Tags
Lire la suite de Le chef d'entreprise face aux risques du divorce
Classé dans : Accueil - Mots clés : avocat divorce marseille, avocat marseille, cabinet avocat marseille, divorce, divorce marseille, droit de la famille, chef d'entreprise, entreprise, communauté de biens, séparation de biens -
Exclusion de la retranscription d'une discussion d'un père avec son enfant dans un constat d'huissier.
Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 21 mai 2012
Dans cette affaire dont a eu à connaître le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, un père a fait retranscrire par huissier de justice, le film de la discussion avec sa petite fille âgée de cinq ans et demi réalisé au moyen de son téléphone portable et dans lequel l'enfant exprimait "sa volonté" de rester auprès de son père.
Par jugement du 6 mars 2012, le juge aux affaires familiales écarte ladite pièce en rappelant que conformément à l'article 373-2-11 du code civil, si le juge peut lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur, il ne peut le faire sans se soumettre aux règles prévues à l'article 388-1 du code civil.
Or, cet article prévoit que l'audition, en aucun cas obligatoire, n'est possible que si l'enfant mineur est capable de discernement et qu'elle satisfait à un certain nombre d'exigences procédurales: audition par le juge ou par une personne désignée par lui, de l'enfant, seul ou assisté d'un avocat ou d'une personne de son choix, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'instruction.
Une telle décision s'oppose ainsi aux dérives que peut entraîner une utilisation des nouveaux moyens de communication et place au centre des débats la notion fondamentale qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant face à la tentation de son instrumentalisation.
Lire la suite de Exclusion de la retranscription d'une discussion d'un père avec son enfant dans un constat d'huissier.
Classé dans : Accueil - Mots clés : autorité parentale, audition de l'enfant, intérêt de l'enfant, discernement, consentement, enregistrement filmé, preuve, avocat divorce marseille, avocat marseille, avocate marseille -
LA RESIDENCE ALTERNEE EN CHIFFRE
Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 07 mai 2012
La proportion de résidence alternée en 2010 prononcée par décision de justice atteint 15.8 % toutes procédures confondues, contre 9.9 % en 2004, 10.8 % en 2005, 10.6 % en 2006, 12.1 % en 2007, 13 % en 2008, et 13.5 % en 2009.
Elle est encore plus élevée si l'on s'en tient aux procédures de divorce. En 2010, 20 % des enfants dont les parents divorcent ont bénéficié d'une résidence alternée contre 11.5 % en 2004, 13.2 % en 2005, 13.5 % en 2006, 14.8 % en 2007, 16 % en 2008 et 16.9 % en 2009.
La différence de proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire -séparation ou divorce- est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d'un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leur enfants.
Lire la suite de LA RESIDENCE ALTERNEE EN CHIFFRE
Classé dans : Accueil - Mots clés : avocat divorce marseille, consentement mutuel, divorce, enfant, droit de la famille, résidence alternée, avocat marseille -
Divorce, Saint Valentin et courtage matrimonial
Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 30 mars 2012
La Cour de Cassation a considéré dans une décision datée du 4 mai 2011 que le fait pour le mari de partir en week- end de la Saint Valentin avec sa maîtresse constituait une faute lui permettant de prononcer le divorce à ses torts exclusifs nonobstants les conventions particulières entre époux et dès lors que la vie au domicile conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin.
En revanche, la Cour de Cassation considère qu' un époux peut conclure un contrat de courtage matrimonial sans attendre l'issue de la procédure de divorce en cours d'instance (4 novembre 2011).
Elle précise que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, concernant une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, ne se confond pas avec une telle réalisation et n'est donc pas nul. La cause de ce contrat n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, bien que le contrat soit conclu par une personne mariée.
Lire la suite de Divorce, Saint Valentin et courtage matrimonial
Classé dans : Accueil - Mots clés : divorce pour faute, droit de la famille, avocat divorce marseille, adultere divorce, courtage matrimonial, , avocat marseille, avocate marseille -
L'ARTICULATION DU DIVORCE POUR FAUTE ET DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 23 février 2012
Dans une décision datée du 5 janvier 2012, la Cour de Cassation a eu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil relatives au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il faut rappeler que selon l'article 238 alinéa 1 du code civil, le divorce pour altération peut être prononcé à titre principal lorsque l'époux demandeur prouve l'existence d'une cessation de la vie commune d'une durée minimale de deux ans lors de l'assignation en divorce.
L'article 238 alinéa 2 du code civil prévoit l'hypothèse où le divorce peut être prononcé sans que le respect des conditions posées par l'article 238 alinéa 1 du code civil ne soient exigées.
Ainsi, si le juge constate que le dossier du demandeur est insuffisant pour démontrer l'existence d'une faute conjugale au sens de l'article 242 du code civil, il rejette la demande principale et statue ensuite sur la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal et prononce automatiquement le divorce sur ce fondement sans avoir à s'interroger sur l'existence d'une séparation continue pendant deux ans.
A l'inverse, on notera qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal, à laquelle répond reconventionnellement une demande en divorce pour faute, le prononcé éventuel par le juge d'un divorce pour altération est subordonné non seulement au rejet préalable de la faute, mais aussi au constat d'une séparation de fait des époux d'au moins deux ans au jour de l'assignation.
Lire la suite de L'ARTICULATION DU DIVORCE POUR FAUTE ET DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Classé dans : Accueil - Mots clés : altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, demande reconventionnelle, , avocat divorce marseille, avocat marseille, avocate marseille, code civil, divorce preuve -

References: l'article 373
 l'article 388
 l'article 238
 l'article 238

L'article 238
 l'article 238
 l'article 242