Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_l4_05p11.html
Timestamp: 2019-04-19 00:57:18+00:00

Document:
Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore
(RPPMF)
1 Le département du territoire(7) (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(8) (ci-après : l’office cantonal(8)), est l'autorité compétente pour l'application du présent règlement.(6)
3 Conformément à la loi instituant une commission consultative de la diversité biologique, du 20 mai 1999, ladite commission assiste l’office cantonal(8) dans sa tâche.
1 L’office cantonal(8) veille à l'intégrité des objets visés à l'article 3, en collaboration avec les communes, les propriétaires et les exploitants.
2 Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette tâche, les représentants de l’office cantonal(8) peuvent visiter et examiner ces objets.
1 En cas de danger imminent ou d'atteinte à l'un des objets décrits à l'article 3, l’office cantonal(8) fait établir un constat des risques encourus ou de l'étendue des dommages et peut prendre, outre les mesures prévues à l'article 50 de la loi cantonale, toute mesure temporaire ou disposition nécessaire afin de protéger l'objet et d’assurer sa conservation. Il peut être recouru aux travaux d'office, au sens de l'article 53 de la loi cantonale.
2 Si une mesure de protection durable est envisagée, l’office cantonal(8) doit engager une procédure de protection par voie conventionnelle ou d'autorité dans un délai de 2 ans suivant la prise des mesures conservatoires; à défaut, celles-ci deviennent caduques.
Des collectivités publiques, des associations de protection de la nature, des établissements scolaires, des entreprises spécialisées ou d'autres institutions publiques ou privées peuvent être chargés par l’office cantonal(8) de l'application des dispositions prévues dans le présent règlement. Des contributions financières peuvent être accordées pour ces prestations.
2 L'autorité compétente peut encourager, par le versement de contributions financières, ou d'une autre manière, les initiatives privées, individuelles ou collectives, visant à protéger ces objets, ainsi que les études y relatives.
3 L’office cantonal(8) coordonne les subventions de la Confédération, allouées notamment dans le cadre des conventions-programmes, et définit les critères concernant la subvention cantonale.
Art. 12 Rôle de l’office cantonal(8)
1 Afin d'assurer la protection du paysage et des curiosités naturelles et de permettre au public d'en bénéficier, l’office cantonal(8) :
2 Au besoin, l’office cantonal(8) peut convoquer la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, prévue à l'article 23, alinéa 4, de l'ordonnance fédérale.
1 Sur proposition de l’office cantonal(8), le Conseil d'Etat peut, afin d'assurer leur pérennité, désigner par voie d'arrêté des périmètres de sites naturels et d'objets géologiques, après consultation des communes, ou édicter des plans de site.
3 Le cadre végétal existant doit être sauvegardé. Au besoin, l’office cantonal(8) peut demander qu'il soit entretenu ou complété par des plantations d'espèces indigènes, notamment dans le cadre de mesures paysagères.
2 En l'absence de tels règlements, une signalisation adéquate peut être mise en place par l’office cantonal(8), en accord avec les communes, les propriétaires et les exploitants, pour les activités pouvant nuire durablement à un site naturel.
3 Pour les manifestations temporaires se déroulant dans un site naturel, ou constituant une menace pour l'intégrité de celui-ci, les demandes d'autorisation doivent être formulées par écrit, être motivées et parvenir à l’office cantonal(8) 1 mois au moins avant la manifestation. L’office cantonal(8) rend sa décision en ayant pris l'avis des communes, propriétaires et exploitants.
Tout projet visant à permettre la mise en valeur ou la revitalisation d'un site naturel doit être soumis à l’office cantonal(8) pour approbation. Ce dernier détermine avec les partenaires intéressés les mesures réalisables.
Art. 17 Rôle de l’office cantonal(8)
Afin d'assurer la protection des milieux naturels, l’office cantonal(8) :
1 L’office cantonal(8) fixe, au besoin, les limites précises des réserves naturelles en y incluant des zones tampon suffisantes du point de vue écologique, en accord avec les propriétaires et les exploitants.
Art. 19 Restrictions
1 Afin d'assurer l'intégrité des réserves naturelles, leur tranquillité doit être préservée.
3 L’office cantonal(8) peut accorder d'autres dérogations pour des motifs légitimes. Celles-ci sont délivrées à titre temporaire; elles sont personnelles et intransmissibles.
1 Nécessitent une autorisation préalable de l’office cantonal(8) :
d) les manifestations collectives de plus de 10 personnes, notamment les réunions sportives et les visites de groupes;
2 Les constructions et installations sont soumises aux autorisations nécessaires, ainsi qu'au préavis de l’office cantonal(8). Elles doivent s'intégrer au site et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Les transformations sont soumises aux mêmes exigences.
Section 4 Entretien et gestion
3 Le plan de gestion est validé par l’office cantonal(8), après avoir pris l'avis des partenaires concernés, notamment les communes, les propriétaires et les exploitants.
2 Afin de préciser les espèces devant bénéficier d'une protection, l’office cantonal(8) fait établir une liste rouge cantonale, laquelle est mise à jour périodiquement.
3 La liste rouge cantonale est mise à la disposition du public par l’office cantonal(8).
Art. 25 Rôle de l’office cantonal(8)
Afin d'assurer la protection de la flore indigène, l’office cantonal(8) :
4 Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre technique, l’auteur de l’atteinte doit prendre les mesures de compensation appropriées, soit, par exemple, transplanter les espèces dans un autre site, sur la base d'un plan d'action validé par l’office cantonal(8).
5 L’office cantonal(8) peut également soumettre à protection totale, à titre temporaire ou définitif, toute autre espèce dont la pérennité est menacée.
4 Tout prélèvement dépassant les limites prévues dans le cadre de la protection partielle, ou à des fins lucratives, est soumis à une autorisation préalable de l’office cantonal(8).
1 L’office cantonal(8) peut déroger aux principes de protection énoncés ci-dessus pour des mesures à but scientifique, pédagogique ou thérapeutique, par l'octroi d'autorisations, pour autant que ces mesures servent à maintenir la diversité biologique.
2 Les demandes motivées d'autorisations doivent être formulées par écrit auprès de l’office cantonal(8) au moins 1 mois avant l’activité prévue.
Art. 30 Lutte contre les néophytes
1 L’office cantonal(8) est chargé de faire établir un plan d'action contre les néophytes; il détermine les interdictions de mise en vente, de dissémination, de semis, de plantation ou de mise en culture, y compris dans la zone à bâtir.
3 Au besoin, l’office cantonal(8) peut ordonner les mesures nécessaires, en collaboration avec les communes.(6)
1 Un groupe d'experts réunissant les partenaires concernés par la problématique des néophytes assiste l’office cantonal(8) et est notamment constitué par :
a) 2 représentants de l’office cantonal(8);
b) 1 représentant de l’office cantonal du génie civil(8);
c) 1 représentant des Hôpitaux universitaires de Genève;(6)
d) 1 représentant des Conservatoire et Jardin botaniques de la Ville de Genève;(6)
e) 1 représentant de l'Ecole d'ingénieurs de Lullier.(6)
1 Les agents de l’office cantonal(8) et tous autres agents ayant mandat de veiller à l'observation de la loi et de son règlement d'application, notamment les agents de sécurité municipaux, sont compétents pour prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites et pour dresser des procès-verbaux de contravention.
1 Pour toute demande de dérogation ou d’autorisation, l’office cantonal(8) peut percevoir un émolument de 50 francs à 500 francs.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 50
 l'article 53

Art. 12
 l'article 23

Art. 17

Art. 19

Art. 25

Art. 30