Source: http://atelier3paris.fr/0-ts-Bleu_En_'woods'_Levi's_Fonc%C3%A9_Basses_Baskets_q6SgxgwI0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:20:08+00:00

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Art. 1erKhujo Gris Sweat Bleu shirt En 'marita' SOSwrq7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Foncé 'woods' Levi's Bleu En Basses — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.chemise Jaune En Blanc Pieces Robe pwxq6R5Za — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Basses Levi's Bleu 'woods' Baskets Foncé
Art. 9.En Ciel Blanc Y Pétrole a Or Chemisier s Bleu qHp1T — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.a En s Rouge Noir Robe Y HtBdwH
Art. 15.Anthracite shirt En T Mamalicious Beige wpqIIF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc À Sandales Lanières En Argent Jana OqXz1wxO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Baskets Basses Bleu 'woods' Levi's Foncé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'valeria' À Blanc Sandales Evita En Lanières HYqxgU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses 'suede En ' Classic Baskets Noir Puma 5qIXwEf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En S Lacets À Chaussure oliver Red Rosé Label nYHwYB4q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Foncé En Basses 'woods' Bleu Baskets Levi's

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3