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Décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre
J.O. Numéro 145 du 24 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 09517
NOR : DEFX0000093D
Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Art. 1er. - L'armée de terre comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve et du personnel militaire servant à titre étranger.
Art. 2. - L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix, dont certaines comprennent une ou plusieurs unités de réserve, et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Art. 3. - L'armée de terre comprend :
1o L'état-major de l'armée de terre ;
2o L'inspection de l'armée de terre ;
3o La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
4o Les forces ;
5o Les régions terre ;
6o Les services ;
7o Les organismes chargés de la formation du personnel ;
8o Les organismes chargés de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur.
Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
Art. 4. - Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.
Art. 5. - Le commandement de région terre est un commandement organique qui s'exerce à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la région terre fixé par le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 susvisé. En outre, il peut se voir confier un commandement opérationnel.
1o Mise et maintien en condition des formations ;
2o Relations avec les autorités civiles pour l'exercice de ses attributions ;
3o Instruction, sous réserve des attributions des autres commandements de l'armée de terre ;
4o Sécurité des formations et des installations ;
5o Soutien aux formations participant à la défense sur le territoire ;
6o Préparation de la mobilisation en fonction des besoins exprimés par les autres commandements organiques ou directions de service et mise en oeuvre des mesures de mobilisation à leur profit ;
7o Organisation des mouvements, transports et transits par voie de surface ;
8o Participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
9o Service de garnison ;
10o Gestion et administration du patrimoine foncier et immobilier attribué à l'armée de terre, sous réserve des attributions dévolues au service du génie ;
11o Hygiène, sécurité du travail et prévention des accidents, sous réserve des compétences des directions de service ;
12o Protection de l'environnement, sous réserve des compétences des directions de service ;
13o Logement ;
14o Discipline générale, conformément aux dispositions du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées et aux textes d'application ;
15o Gestion et administration des officiers et des sous-officiers, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
16o Gestion et administration des militaires du rang engagés, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
17o Répartition des militaires du rang volontaires de l'armée de terre et des militaires du rang appelés entre les formations stationnées dans la région terre, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
18o Gestion et administration du personnel civil des services déconcentrés dans les conditions fixées par le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs, sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
19o Recrutement, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
20o Actions en faveur de la reconversion professionnelle, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
21o Action sociale, sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
22o Gestion et administration du personnel de réserve, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
23o Préparations militaires ;
24o Contentieux des dommages, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
25o Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
26o Communication.
Art. 6. - Sous réserve des compétences des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et de celles des commandants des forces françaises du Cap-Vert ou stationnées à Djibouti, et, sous réserve des délégations de pouvoirs ou de signature données à d'autres autorités par décret ou par arrêté du ministre de la défense, le commandant de la région terre Ile-de-France exerce les responsabilités de commandement organique mentionnées à l'article 5 pour les formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
Art. 7. - Les services de l'armée de terre sont :
1o Le génie ;
2o Les télécommunications et l'informatique de l'armée de terre ;
3o Le matériel de l'armée de terre ;
4o Le commissariat de l'armée de terre.
Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central, dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.
Art. 8. - Les organismes chargés de la formation du personnel de l'armée de terre et les organismes chargés de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur relèvent, respectivement, de commandements organiques dont les attributions et l'organisation sont fixées, en fonction de leurs missions particulières, par arrêté du ministre de la défense.
Art. 9. - Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
RELATIONS ENTRE COMMANDEMENTS ET SERVICES
Art. 10. - Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du ministère de la défense, et en recevoir.
Art. 11. - Dans tous les textes réglementaires, les références à la « circonscription militaire de défense » et à la « région militaire de défense » sont remplacées par la référence à la « région terre ». En outre, la référence au « commandement ou commandant militaire de l'Ile-de-France » est remplacée par la référence au « commandement ou commandant de la région terre Ile-de-France ».
Art. 12. - Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sont apportées par décret.
Art. 13. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Sont abrogés, à la même date, le décret no 83-1028 du 29 novembre 1983 relatif au commandement des écoles de l'armée de terre et le décret no 91-670 du 14 juillet 1991, modifié par le décret no 99-547 du 1er juillet 1999, portant organisation générale de l'armée de terre.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13