Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1989/100_PS_SJG_SJG8925CM00100.htm
Timestamp: 2017-10-18 11:38:50+00:00

Document:
Procédure pénale. — Droits de la défense. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6, § 3 d. Audition contradictoire des témoins à charge et à décharge. Juges d'appel légalement requis. Obligation sauf impossibilité motivée - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure pénale. — Droits de la défense. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6, § 3 d. Audition contradictoire des témoins à charge et à décharge. Juges d'appel légalement requis. Obligation sauf impossibilité motivée
(Cass. crim., C., 22 mars 1989 ; Alphonse). Selon l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont (...)

References: art. 6
 § 3
 art. 6
 § 3
 art. 6
 § 3
 l'article 6