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Timestamp: 2019-05-27 06:25:10+00:00

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RS 0.232.04 Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 2 décembre 19692
Art. 1 [Constitution de l'Union; domaine de la propriété industrielle]
Art. 2 [Traitement national pour les ressortissants des pays de l'Union]
Art. 3 [Assimilation de certaines catégories de personnes aux ressortissants des pays de l'Union]
Art. 4 [A. à I. Brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques, certificats d'auteur d'invention: droit de priorité. - G. Brevets: division de la demande]
A. - 1) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
B. - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont réservés par l'effet de la législation intérieure de chaque pays de l'Union.
C. - 1) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.
3) Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureau n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection est réclamée, le délai sera prorogé jus qu'au premier jour ouvrable qui suit.
4) Doit être considérée comme première demande dont la date de dépôt sera le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure au sens de l'al. 2) ci-dessus, déposée dans le même pays de l'Union, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée, ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.
D. - 1) Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt. Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.
4) D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité au moment du dépôt de la demande. Chaque pays de l'Union déterminera les conséquences de l'omission des formalités prévues par le présent Art., sans que ses conséquences puissent excéder la perte du droit de priorité.
Celui qui se prévaut de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu d'indiquer le numéro de ce dépôt; cette indication sera publiée dans les conditions prévues par l'al. 2) ci-dessus.
E. - 1) Lorsqu'un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'un modèle d'utilité, le délai de priorité ne sera que celui fixé pour les dessins ou modèles industriels.
F. - Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une priorité ou une demande de brevet pour le motif que le déposant revendique des priorités multiples, même provenant de pays différents, ou pour le motif qu'une demande revendiquant une ou plusieurs priorités contient un ou plusieurs éléments qui n'étaient pas compris dans la ou les demandes dont la priorité est revendiquée, à la condition, dans les deux cas, qu'il y ait unité d'invention, au sens de la loi du pays.
G. - 1) Si l'examen révèle qu'une demande de brevet est complexe, le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires, en conservant comme date de chacune la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.
H. - La priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de l'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande au pays d'origine, pourvu que l'ensemble des pièces de la demande révèle d'une façon précise lesdits éléments.
I. - 1) Les demandes de certificats d'auteur d'invention, déposées dans un pays où les déposants ont le droit de demander à leur choix soit un brevet, soit un certificat d'auteur d'invention, donneront naissance au droit de priorité institué par le présent article dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les demandes de brevets d'invention.
Art. 4bis [Brevets: indépendance des brevets obtenus pour la même invention dans différents pays]
Art. 4ter [Brevets: mention de l'inventeur dans le brevet]
Art. 4quater [Brevets: brevetabilité en cas de restriction légale de la vente]
Art. 5 [A. Brevets: introduction d'objets, défaut ou insuffisance d'exploitation, licences obligatoires. - B. Dessins et modèles industriels: défaut d'exploitation, introduction d'objets. - C. Marques: manque d'utilisation, formes différentes, emploi par copropriétaires. - D. Brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles industriels: signes et mentions]
A. - 1) L'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.
B. - La protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte par une déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés.
C. - 1) Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pourra être annulé qu'après un délai équitable et si l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.
3) L'emploi simultané de la même marque sur des produits identiques ou similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés comme copropriétaires de la marque d'après les dispositions de la loi nationale du pays où la protection est réclamée, n'empêchera pas l'enregistrement, ni ne diminuera d'aucune façon la protection accordée à ladite marque dans n'importe quel pays de l'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur et qu'il ne soit contraire à l'intérêt public.
D. - Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.
Art. 5bis [Tous les droits de propriété industrielle: délai de grâce pour le paiement de taxes pour le maintien des droits; Brevets: restauration]
Art. 5ter [Brevets: introduction libre d'objets brevetés faisant partie de moyens de locomotion]
l'emploi, à bord des navires des autres pays de l'Union, des moyens faisant l'objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays, sous réserve que ces moyens y soient employés exclusivement pour les besoins du navire;
l'emploi des moyens faisant l'objet du brevet dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres pays de l'Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront temporairement ou accidentellement dans ce pays.
Art. 5quater [Brevets: introduction de produits fabriqués en application d'un procédé breveté dans le pays d'importation]
Art. 5quinquies [Dessins et modèles industriels]
Art. 6 [Marques: conditions d 1 enregistrement, indépendance de la protection de la même marque dans différents pays]
Art. 6bis [Marques: marques notoirement connues]
Art. 6ter [Marques: interdictions quant aux emblèmes d'Etat, signes officiels de contrôle et emblèmes d'organisations intergouvernementales]
Les dispositions figurant sous la let. a) ci-dessus s'appliquent également aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l'Union sont membres, à l'exception des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations qui ont déjà fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinés à assurer leur protection.
Aucun pays de l'Union ne pourra être tenu d'appliquer des dispositions figurant sous la let. b) ci-dessus au détriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur, dans ce pays, de la présente Convention. Les pays de l'Union ne sont pas tenus d'appliquer lesdites dispositions lorsque l'utilisation ou l'enregistrement visé sous la let. a) ci-dessus n'est pas de nature à suggérer, dans l'esprit du public, un lieu entre l'organisation en cause et les armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations, ou si cette utilisation ou enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature à abuser le public sur l'existence d'un lieu entre l'utilisateur et l'organisation.
Les dispositions figurant sous la let. b) de l'al. 1) du présent article ne sont applicables qu'aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales que celles-ci communiqués aux pays de l'Union par l'intermédiaire du Bureau international.
5) Pour les drapeaux de l'Etat, les mesures prévues à l'al. 1) ci-dessus s'appliqueront seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.
6) Pour les emblèmes d'Etat autres que les drapeaux, pour les signes et poinçons officiels des pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales, ces dispositions ne seront applicables qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue à l'al. 3) ci-dessus.
10) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par les pays, de la faculté de refuser ou d'invalider, par application du ch. 3 de la let. B de l'art. 6quinquies, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'Etat, ou des signes et poinçons officiels adoptés par un pays de l'Union, ainsi que des signes distinctifs des organisations internationales intergouvernementales mentionnés à l'al. 1) ci-dessus.
Art. 6quater [Marques: transfert de la marque]
Art. 6quinquies [Marques: protection des marques enregistrées dans un pays de l'Union dans les autres pays de l'Union (clause «telle quelle»)]
A. - 1) Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union, sous les réserves indiquées au présent article. Ces pays pourront, avant de procéder à l'enregistrement définitif, exiger la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine, délivré par l'autorité compétente. Aucune législation ne sera requise pour ce certificat.
B. - Les marques de fabrique ou de commerce, visées par le présent article, ne pourront être refusées à l'enregistrement ou invalidées que dans les cas suivants:
lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée;
lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indication pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée;
lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public et notamment de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public.
Est toutefois réservée l'application de l'art. 10bis.
C. - 1) Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque 2) Ne pourront être refusées dans les autres pays de l'Union les marques de fabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques, dans la forme sous laquelle celles-ci ont été enregistrées audit pays d'origine.
D. - Nul ne pourra bénéficier des dispositions du présent article si la marque dont il revendique la protection n'est pas enregistrée au pays d'origine.
E. - Toutefois, en aucun cas, le renouvellement de l'enregistrement d'une marque dans le pays d'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.
F. - Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués dans le délai de l'art. 4, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.
Art. 6sexies [Marques: marques de service]
Art. 6septies [Marques: enregistrements effectués par l'agent ou le représentant du titulaire sans l'autorisation de celui-ci]
2) Le titulaire de la marque aura, sous les réserves de l'al. 1) ci-dessus, le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation.
Art. 7 [Marques: nature du produit portant la marque]
Art. 7bis [Marques: marques collectives]
Art. 8 [Noms commerciaux]
Art. 9 [Marques, noms commerciaux: saisie à l'importation, etc., des produits portant illicitement une marque ou un nom commercial]
5) Si la législation d'un pays n'admet pas 'la saisie à l'importation, la saisie sera remplacée par la prohibition d'importation ou la saisie à l'intérieur.
Art. 10 [Indications fausses: saisie à l'importation, etc., des produits portant des indications fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur, etc.]
Art. 10bis [Concurrence déloyale]
tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.
Art. 10ter [Marques, noms commerciaux, indications fausses, concurrence déloyale: recours légaux; droit d'agir en justice]
1) Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux art. 9, 10 et 10bis.
2) Ils s'engagent en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations représentant les industriels, producteurs ou commerçants intéressés et dont l'existence n'est pas contraire aux lois de leur pays, d'agir en justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus par les art. 9, 10 et 10bis, dans la mesure où la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le permet aux syndicats et associations de ce pays.
Art. 11 [Inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques: protection temporaire à certaines expositions internationales]
1) Les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux.
2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'art. 4. Si, plus tard, le droit de priorité est invoqué, l'Administration de chaque pays pourra faire partir le délai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.
3) Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identité de l'objet exposé et de la date d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.
Art. 121[Services nationaux spéciaux pour la propriété industrielle]
1 En Suisse, l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle constitue le service spécial prévu par le présent article (art. 1 de l'O du 23 déc. 1992 sur la protection des marques - RS 232.111 -, art. 19 de la LF du 5 oct. 2001 sur la protection des designs - RS 232.12 - et art. 1 de l'O du 19 oct. 1977 sur les brevets - RS 232.141).
Art. 13 [Assemblée de l'Union]
a) L'Union a une Assemblée composée des pays de l'Union liés par les art. 13 à 17.
donne au Bureau international de la Propriété intellectuelle (ci-après dénommé «le Bureau international») visé dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle1 (ci-après dénommée «l'Organisation») des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas liés par les art. 13 à 17;
arrête le programme, adopte le budget biennal2 de l'Union et approuve ses comptes de clôture,
adopte les modifications des art. 13 à 17;
exerce, sous réserve qu'elle les accepte, les droits qui lui sont conférés par la Convention instituant l'Organisation;
Des pays de l'Union groupés en vertu d'un arrangement particulier au sein d'un office commun ayant pour chacun d'eux le caractère de service national spécial de la propriété industrielle visé à l'art. 12 peuvent être, au cours des discussions, représentés dans leur ensemble par l'un d'eux.
La moitié des pays membres de l'Assemblée constitué le quorum.
Sous réserve de dispositions de l'art. 17.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers de votes exprimés.
Les pays de l'Union visés à l'al. 3)b) s'efforcent, en règle générale, de se faire représenter aux sessions de l'Assemblée par leurs propres délégations. Toutefois, si, pour des raisons exceptionnelles, l'un desdits pays ne peut se faire représenter par sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre de ces pays le pouvoir de voter en son nom, étant entendu qu'une délégation ne peut voter par procuration que pour un seul pays. Tout pouvoir à cet effet doit faire l'objet d'un acte signé par le chef de l'Etat ou par le ministre compétent.
2 Nouvelle teneur en vigueur depuis le 3 juin 1984 (RO 1984 824).
3 Nouvelle teneur en vigueur depuis le 3 juin 1984 (RO 1984 824).
Art. 14 [Comité exécutif]
a) Le Comité exécutif est composé des pays élus par l'Assemblée parmi les pays membres de celle-ci. En outre, le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège dispose, ex officio, d'un siège au Comité, sous réserve des dispositions de l'art. 16.7)b).
soumet à l'Assemblée des propositions relatives aux projets de programme et de budget biennal1 de l'Union préparés par le Directeur général;
Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de son président ou d'un quart de ses membres.
1 Nouvelle teneur en vigueur depuis le 3 juin 1984 (RO 1984 824).
2 Abrogé avec effet au 3 juin 1984 (RO 1984 824).
Art. 15 [Bureau international]
a) Les tâches administratives incombant à l'Union sont assurées par le Bureau international, qui succède au Bureau de l'Union réuni avec le Bureau de l'Union institué par la Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques1.
a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée et en coopération avec le Comité exécutif, prépare les conférences de revision des dispositions de la Convention autres que les art. 13 à 17.
1 RS 0.231.14
Art. 16 [Finances]
Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union, mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.
Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote, dans aucun des organes de l'Union dont il est membre, si le montant de son arrière est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.
a) L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union. Si le fonds devient insuffisant l'Assemblée décide de son augmentation.
Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l'année au cours de. Laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.
La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.
a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, ce pays dispose ex officio d'un siège au Comité exécutif. b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
Art. 17 [Modification des art. 13 à 17]
1) Des propositions de modifications des art. 13, 14, 15, 16 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée, par le Comité exécutif ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l'al. 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 13 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l'al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
Art. 18 [Revision des art. 1 à 12 et 18 à 30]
3) Les modifications des art. 13 à 17 sont régies par les dispositions de l'art. 17.
Art. 19 [Arrangements particuliers]
Art. 20 [Ratification ou adhésion par des pays de l'Union; entrée en vigueur]
aux art. 1 à 12 ou
aux art. 13 à 17.
Chacun des pays de l'Union qui, conformément au sous-alinéa b), a exclu des effets de sa ratification ou de son adhésion l'un des deux groupes d'articles visés dans ledit sous-alinéa peut, à tout moment ultérieur, déclarer qu'il étend les effets de sa ratification ou de son adhésion à ce groupe d'articles. Une telle déclaration est déposée auprès du Directeur général.
a) Les art. 1 à 12 entrent en vigueur, a l'égard des dix premiers pays de l'Union qui ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion sans faire une déclaration comme le permet l'al. 1)b)i) trois mois après le dépôt du dixième de ces instruments de ratification ou d'adhésion.
Les art. 13 à 17 entrent en vigueur, à l'égard des dix premiers pays de l'Union qui ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion sans faire une déclaration comme le permet l'al. 1)b)ii), trois mois après le dépôt du dixième de ces instruments de ratification ou d'adhésion.
Sous réserve de l'entrée en vigueur initiale, conformément aux dispositions des sous-alinéas a) et b), de chacun des deux groupes d'articles visés à l'al. 1)b)i) et ii), et sous réserve des dispositions de l'al. 1)b), les art. 1 à 17 entrent en vigueur à l'égard de tout pays de l'Union, autres que ceux visés aux sous-alinéas a) et b), qui dépose un instrument de ratification ou d'adhésion, ainsi qu'à l'égard de tout pays de l'Union qui dépose une déclaration en application de l'al. 1)c), trois mois après la date de la notification, par le Directeur général, d'un tel dépôt, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument ou la déclaration déposées. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
3) A l'égard de chaque pays de l'Union qui dépose un instrument de ratification ou d'adhésion, les art. 18 à 30 entrent en vigueur à la première date à laquelle l'un quelconque des groupes d'articles visés à l'al. 1)b) entre en vigueur à l'égard de ce pays conformément à l'al. 2)a), b), ou c).
Art. 21 [Adhésion par des pays étrangers à l'Union; entrée en vigueur]
a) A l'égard de tout pays étranger à l'Union qui a déposé son instrument d'adhésion un mois ou plus avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent Acte, celui-ci entre en vigueur à la date à laquelle les dispositions sont entrées en vigueur pour la première fois en application de l'art. 20.2)a) ou b), à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion; toutefois:
si les art. 1 à 12 ne sont pas entrés en vigueur à cette date, un tel pays sera lié, durant la période intérimaire avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, et en remplacement de celles-ci, par les art. 1 à 12 de l'Acte de Lisbonne1,
si les art. 13 à 17 ne sont pas entrée en vigueur à cette date, un tel pays sera lié, durant la période intérimaire avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, et en remplacement de celles-ci, par les art. 13 et 14, 3), 4) et 5) de l'Acte de Lisbonne.
Si les pays indiquent une date postérieure dans son instrument d'adhésion, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
A l'égard de tout pays étranger à l'Union qui a déposé son instrument d'adhésion à une date postérieure à l'entrée en vigueur d'un seul groupe d'articles du présent Acte ou à une date qui la précède de moins d'un mois, le présent Acte entre en vigueur, sous réserve de ce qui est prévu au sous-alinéa a), trois mois après la date à laquelle son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n 1 ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
Art. 22 [Effet de la ratification ou de l'adhésion]
Sous réserve des exceptions possibles prévues aux art. 20.1) b) et 28.2), la ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.
Art. 23 [Adhésion à des Actes antérieurs]
Art. 24 [Territoires]
Art. 25 [Application de la Convention sur le plan national]
Art. 26 [Dénonciation]
Art. 27 [Application des Actes antérieurs]
1) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays auxquels il s'applique, et dans la mesure où il s'applique, la Convention de Paris du 20 mars 18831 et les Actes de revision subséquents2.
a) A l'égard des pays auxquels le présent Acte n'est pas applicable, ou n'est pas applicable dans sa totalité, mais auxquels l'Acte de Lisbonne du 31 octobre 19583 est applicable, ce dernier reste en vigueur dans sa totalité ou dans la mesure où le présent Acte ne le remplace pas en vertu de l'al. 1).
De même, à l'égard des pays auxquels ni le présent Acte, ni les parties de celui-ci, ni l'Acte de Lisbonne ne sont applicables, l'Acte de Londres du 2 juin 19344 reste en vigueur dans sa totalité, ou dans la mesure où le présent Acte ne le remplace pas en vertu de l'al. 1).
De même, à l'égard des pays auxquels ni le présent Acte, ni les parties de celui-ci, ni l'Acte de Lisbonne, ni l'Acte de Londres ne sont applicables, l'Acte de La Haye du 6 novembre 19255 reste en vigueur dans sa totalité, ou dans la mesure où le présent Acte ne le remplace pas en vertu de l'al. 1).
3) Les pays étrangers à l'Union qui deviennent parties au présent Acte l'appliquent à l'égard de tout pays de l'Union qui n'est pas partie à cet Acte ou qui, bien qu'y étant partie, a fait la déclaration prévue à l'art. 20.1)b)i).
Lesdits pays admettent que le pays de l'Union considéré applique dans ses relations avec eux les dispositions de l'Acte le plus récent auquel il est partie.
2 RS 0.232.01/.03
3 RS 0.232.03
4 RS 0.232.02
5 RS 0.232.01
Art. 28 [Différends]
1) Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour1, à moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour; il en donnera connaissance aux autres pays de l'Union.
2) Tout pays peut, au moment où il signe le présent Acte ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'al. 1). En ce qui concerne tout différend entre un tel pays et tout autre pays de l'Union les dispositions de l'al. 1) ne sont pas applicables.
3) Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'al. 2) peut, à tout moment, la retirer par une notification adressée au Directeur général.
Art. 29 [Signature, langues, fonctions du dépositaire]
a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et dé. posé auprès du Gouvernement de la Suède.
Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.
En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, le texte français fait foi.
5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion et de déclarations comprises dans ces instruments ou faites en application de l'art. 20.1)c), l'entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application de l'art. 24.
Art. 30 [Mesures transitoires]
1) Jusqu'à l'entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union ou à son Directeur.
2) Les pays de l'Union qui ne sont pas liés par les art. 13 à 17 peuvent, pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation1, exercer, s'ils le désirent, les droits prévus par les art. 13 à 17 du présent Acte, comme s'ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l'Assemblée jusqu'à l'expiration de ladite période.
En foi de quoi, les sous signés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.
Champ d'application le 4 juillet 20173
Hongrie* c
Israël c
Liban* a
Malte* a
Iles Cook a
Roumanie* c
Russie* c
Sénégal c
Zambie a
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Ratification des art. 13 à 30.
Ratification des art. 1 à 12.
En application de l'art. 20.2)a) de la convention, les art. 1 à 12 sont entrés en vigueur pour cet Etat, soit le 26 avril 1970 (trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, soit le 19 mai 1970 (trois mois après le dépôt du onzième instrument de ratification ou d'adhésion), selon qu'il admet ou non la validité de l'adhésion de la République démocratique allemande qu'il avait contestée à l'époque. Les art. 1 à 13 de la convention sont entrés en vigueur pour cet Etat le 26 avril 1970.
Du 16 nov. 1977 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.
En vertu d'une déclaration de la République populaire de Chine du 30 nov. 1999, la Convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.
f Déclaration d'application.
RO 1970 620; FF 1968 II 917
1 Des titres ont été ajoutés aux articles de la Conv. afin d'en faciliter la lecture; le texte original ne contient pas de titres.
2 Art. 1 ch. 2 de l'AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601).
3RO 2003 2418, 2006 759, 2009 2535, 2014 887, 2017 3727. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1970 620

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 10

Art. 10
 art. 9
 art. 9

Art. 11

Art. 121
 art. 19
 art. 1

Art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13

Art. 14

Art. 15
 art. 13

Art. 16

Art. 17
 art. 13
 art. 13
 l'article 13

Art. 18
 art. 1
 art. 13

Art. 19

Art. 20
 art. 1
 art. 13
 art. 1
 art. 13
 art. 1
 art. 18

Art. 21
 art. 1
 art. 1
 art. 13
 art. 13

Art. 22
 art. 20

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 Art. 1