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Timestamp: 2018-04-19 17:49:34+00:00

Document:
Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. L. 2 janvier 1970, art. 6. Interdiction de recevoir une rémunération avant la réalisation de l'opération. Nécessité de la réalisation de la condition suspensive pour constater la conclusion de l'opération (D. 20 juillet 1972, art. 74). Remise d'un effet de commerce à un agent immobilier au moment du compromis de vente. Non-réalisation de la vente. Obligation à restitution (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. L. 2 janvier 1970, art. 6. Interdiction de recevoir une rémunération avant la réalisation de l'opération. Nécessité de la réalisation de la condition suspensive pour constater la conclusion de l'opération (D. 20 juillet 1972, art. 74). Remise d'un effet de commerce à un agent immobilier au moment du compromis de vente. Non-réalisation de la vente. Obligation à restitution (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1988 ; Fabry) L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit à l'agent immobilier de percevoir, exiger ou accepter aucun bien, effet, valeur, somme d'argent en rémunération de son entremise avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 dispose que, pour l'application de cette disposition législative, l'opération ne peut être regardée comme effectivement (...)

References: art. 6
 art. 74
 art. 6
 art. 74
 art. 6
 art. 74
 L'article 6
 l'article 74