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Timestamp: 2019-10-20 15:51:09+00:00

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RS 510.911 Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée (OSIAr)
510.911 Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée (OSIAr)
Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée
(OSIAr)1
du 16 décembre 2009 (Etat le 1er mars 2018)
vu l'art. 186 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)2, vu l'art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée (LAAM)3, vu l'art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)4, vu l'art. 27, al. 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)5,6
La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans les systèmes d'information et lors de l'engagement de moyens de surveillance au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), notamment au sein de l'armée et de l'administration militaire par:1
les autorités fédérales et cantonales;
les commandants et les organes de commandement de l'armée (commandements militaires);
les autres militaires;
les tiers accomplissant des tâches liées au domaine militaire ou pour le DDPS.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Art. 2 Principes du traitement des données non sensibles et mise en réseau des systèmes d'information1
1 Les dispositions de la LSIA s'appliquent par analogie aussi:
au traitement des données non sensibles visées dans la présente ordonnance;
aux systèmes d'information et aux moyens de surveillance réglementés uniquement dans la présente ordonnance.
2 Les systèmes d'information visés uniquement dans la présente ordonnance font également partie du réseau mentionné à l'art. 4 LSIA. Le transfert de données d'un système à un autre aux conditions fixées à l'art. 4, al. 2, let. b, LSIA peut notamment être opéré tant entre lesdits systèmes qu'entre ces derniers et les systèmes d'information réglés dans la LSIA.2
2 Introduit par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Art. 2a1Maîtres du fichier et organes responsables des systèmes d'information du Groupement Défense
(art. 186, al. 1, let. a, LSIA)
Les unités administratives mentionnées dans l'annexe 1 sont les maîtres du fichier et organes fédéraux responsables d'assurer la protection des données en rapport avec les systèmes d'information exploités par le Groupement Défense conformément à la LSIA ou à la présente ordonnance.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Art. 2b1Regroupement technique des systèmes d'information du Groupement Défense
(art. 4, 5 et 186, al. 2, let. a, LSIA)
Plusieurs systèmes d'information peuvent être regroupés du point de vue technique, et exploités avec une plateforme, une infrastructure, une application ou une base de données unique, dans la mesure où:
ils sont exploités conformément aux dispositions de la LSIA ou de la présente ordonnance par le Groupement Défense ou par l'une de ses unités administratives subordonnées;
le maître du fichier et l'organe fédéral responsable d'assurer la protection des données pour chacun des systèmes d'information concernés sont une seule et même unité administrative;
les dispositions en vigueur pour chaque système d'information concernant la protection des données, notamment celles de la LSIA et de la présente ordonnance, sont respectées sans élargissement ni de l'ampleur et du but du traitement des données ni des droits d'accès;
le règlement de traitement édicté pour chacun des systèmes d'information concernés atteste que les exigences visées à la let. c sont satisfaites et expose comment elles le sont.
Chapitre 2 Systèmes d'information sur le personnel
Section 1 Système d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile7
Art. 3 Prise en charge des coûts
1 La Confédération supporte les coûts:
de l'exploitation et de la maintenance du Système d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile (SIPA);
de l'utilisation du SIPA par les organes fédéraux concernés;
de la transmission sécurisée et cryptée des données entre la Confédération et les autres services énumérés à l'art. 16, al. 1, LSIA.
2 Les autres services énumérés à l'art. 16, al. 1, LSIA supportent les coûts générés par l'utilisation et le développement du SIPA.
Art. 41Données
(art. 14 LSIA)
1 La liste des données personnelles contenues dans le SIPA figure à l'annexe 1a.
2 Les données visées à l'annexe 1a, ch. 1.8 et 2.7, ne sont recueillies qu'avec l'accord des personnes concernées.
3 Sitôt leur attribution connue, les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente communiquent spontanément et dans un délai de 14 jours au commandant responsable leurs numéros de téléphone, leurs adresses électroniques et celle de leur domicile ou toute modification de ces données.
4 L'Office fédéral de la protection de la population, ainsi que les services fédéraux et cantonaux compétents pour la protection civile traitent, dans le SIPA et à des fins administratives, notamment en vue d'une prise de contact et du décompte de salaire, les données marquées d'un astérisque dans l'annexe 1a relatives aux personnes qui, au sein de la protection civile et sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain:
sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée;
assurent des formations;
prennent part à des formations;
sont actives en tant que comptables.
Art. 5 Collecte des données
1 Le Groupement Défense1, les commandants d'arrondissement et les autorités fédérales ou cantonales responsables de la protection civile collectent les données destinées à être versées au SIPA auprès des services et personnes visés à l'art. 15 LSIA.2
1bis En tant que service compétent de l'administration militaire, le Groupement Défense collecte, conformément à l'art. 32c, al. 4, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)3, les communications de l'office central en se servant d'une interface automatisée avec le Système d'information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).4
2 Les services fédéraux, cantonaux ou communaux, les commandements militaires, ainsi que les tiers qui traitent des données conformément au droit militaire, au droit sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, au droit de l'assurance militaire, au droit pénal militaire, au droit sur le service civil ou au droit de la protection civile, sont tenus de communiquer gratuitement ces données aux autorités et aux personnes visées à l'al. 1.5
3 Les autorités responsables du contrôle des habitants ou des registres officiels cantonaux de personnes communiquent au commandant d'arrondissement concerné, à l'attention du Groupement Défense, en ce qui concerne les conscrits selon les art. 11 et 27 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)6:7
à la fin de l'année, les citoyens suisses qui ont atteint l'âge de 17 ans au cours de l'année, en indiquant leur nom, prénom, domicile et numéro d'assuré AVS.
le dépôt ou le retrait des papiers;
les changements de domicile à l'intérieur de la commune;
l'acquisition de la nationalité suisse par les hommes en âge d'être soumis à l'obligation d'accomplir un service militaire;
les changements de nom;
les changements de nationalité;
4 Les représentations suisses à l'étranger communiquent au Groupement Défense:
le nom des conscrits se trouvant à l'étranger;
le décès à l'étranger des citoyens suisses en âge d'effectuer leur service militaire.
5 Les offices des poursuites et des faillites communiquent immédiatement au Groupement Défense le nom des sous-officiers, officiers et officiers spécialistes tombés en faillite par négligence ou fraude et de ceux contre lesquels il existe un acte de défaut de biens. Si le Groupement Défense en fait la demande, ils lui donnent des renseignements sur les procédures de poursuite et de faillite passées et pendantes qui ont été ouvertes contre des personnes astreintes au service militaire.
6 Si le Groupement Défense en fait la demande, lorsqu'il s'agit d'envisager une interdiction de convocation, un non-recrutement, une exclusion du service militaire, une mutation ou une convocation à un service d'instruction pour monter en grade ou pour examiner les motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle, les autorités d'instruction et les tribunaux lui donnent les renseignements nécessaires sur les procédures pénales pendantes ou closes qui ont été ouvertes ou qui sont menées contre des conscrits et des militaires.11
7 L'Office de l'auditeur en chef annonce au Groupement Défense, à propos des personnes astreintes aux obligations et au service militaires:
les enquêtes ordinaires et les enquêtes en complément de preuves ordonnées par la justice militaire;
les ordonnances de non-lieu exécutoires;
les jugements exécutoires des tribunaux militaires;
les jugements par contumace annulés;
les peines disciplinaires infligées par la justice militaire.
8 L'Office fédéral de la justice annonce immédiatement au Groupement Défense, à propos des conscrits et des personnes astreintes au service militaire:
les condamnations exécutoires à des peines privatives de liberté, à des peines pécuniaires ou à un travail d'intérêt général pour un crime ou un délit ainsi que les mesures privatives de liberté;
la révocation d'un sursis ou d'un sursis partiel à l'exécution d'une peine;
l'annulation d'une mesure privative de liberté, son remplacement par une mesure similaire et l'exécution d'une peine résiduelle.
9 Les institutions chargées de faire exécuter des peines ou des mesures privatives de liberté annoncent immédiatement au Groupement Défense la mise en détention et la libération des conscrits ou des personnes astreintes au service militaire.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 Nouvelle teneur le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).
3 RS 514.54
4 Introduit par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
5 Nouvelle teneur le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).
10 Abrogée par le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).
Section 2 Système d'information médicale de l'armée
(art. 26 LSIA)1
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information médicale de l'armée (SIMED) figure à l'annexe 2.
Art. 7 Collecte des données
L'organe responsable du service sanitaire de l'armée collecte les données destinées à être versées au SIMED auprès:
des conscrits à partir des questionnaires médicaux collectés lors de la journée d'information, des questionnaires psychologiques et psychiatriques, des questionnaires et examens médicaux de la journée de recrutement, de la correspondance personnelle et de documents médicaux;
des personnes astreintes au service militaire, au service civil et au service de protection civile à partir de la correspondance personnelle et de documents médicaux;
des médecins militaires des commissions de visite sanitaire à partir des formulaires du service sanitaire;
des médecins de troupe à partir des formulaires du service sanitaire;
des médecins employés, des médecins des places d'armes et des médecins spécialistes des places d'armes à partir de documents médicaux et des formulaires du service sanitaire;
des médecins civils qui traitent les conscrits et les personnes astreintes au service militaire ou au service civil, à partir de documents médicaux;
de l'Office fédéral du service civil (CIVI)1 et de leurs médecins-conseil;
de l'assurance militaire à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;
de l'Office fédéral de la protection de la population à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;
du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au DDPS à partir des résultats des examens concernant l'état de santé physique ou mental de la personne à évaluer;
des services et personnes, au sens de l'art. 113, al. 2, LAAM4, qui fournissent des indices ou renseignements sérieux sur des motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt.
1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l'art. 20 al. 2 de l'O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
3 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).
Section 3 Données des autres systèmes d'information sur le personnel
Art. 8 Système d'information sur le recrutement
(art. 20 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le recrutement (SIR) figure à l'annexe 3.
Art. 9 Systèmes d'information sur les patients
(art. 32 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans les Systèmes d'information sur les patients (SIPAT) figure à l'annexe 4.
Art. 10 Banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique
(art. 38 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans la banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique (banque de données SPP) figure à l'annexe 5.
Art. 10a1Système d'information de médecine aéronautique
(art. 44 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information de médecine aéronautique (MEDIS FA) figure à l'annexe 5a.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Art. 11 Système d'information sur l'évaluation du détachement de reconnaissance de l'armée
(art. 50 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur l'évaluation du détachement de reconnaissance de l'armée (EDRA) figure à l'annexe 6.
Art. 12 Système d'information pour le domaine social
(art. 56 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour le domaine social (SISOC) figure à l'annexe 7.
Art. 13 Système d'information sur le personnel du Groupement Défense
(art. 62 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le personnel du Groupement Défense (SIP DEF) figure à l'annexe 8.
Art. 14 Système d'information sur le personnel à l'étranger
(art. 68 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le personnel à l'étranger (PERETR) figure à l'annexe 9.
Section 4 Système d'information sur les contacts avec l'étranger
Art. 15 But et organe responsable
1 Le Système d'information sur les contacts avec l'étranger (openIBV) sert à la gestion de la procédure d'autorisation de tous les contacts avec l'étranger des personnes visées à l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales1, à l'évaluation de ces contacts et des rapports de voyage, ainsi qu'à l'organisation et à l'évaluation des visites de personnes, d'autorités et d'organisations étrangères.2
2 Le Groupement Défense3 exploite l'openIBV.
1 RS 510.215
3 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 16 Données
La liste des données personnelles contenues dans l'openIBV figure à l'annexe 10.
Art. 171Collecte de données
Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées à l'openIBV auprès de la personne concernée et auprès de ses supérieurs directs et indirects.
Art. 18 Communication des données
Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données de l'openIBV aux services et aux personnes responsables des contacts avec l'étranger, aux supérieurs directs et indirects de la personne concernée et à la Centrale des voyages de la Confédération.
Art. 19 Conservation des données
Les données de l'openIBV sont conservées pendant cinq ans au plus après la fin du contact avec l'étranger.
Section 5 Système d'information sur le déminage humanitaire
Art. 20 But et organe responsable
1 Le Système d'information sur le déminage humanitaire (SIDH) sert à la gestion du pool de personnel pour les engagements de déminage humanitaire.
2 Le Groupement Défense exploite le SIDH.
Art. 21 Données
La liste des données personnelles contenues dans le SIDH figure à l'annexe 11.
Art. 22 Collecte des données
Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIDH auprès des candidats à l'admission dans le pool de personnel.
Art. 23 Communication des données
Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIDH au chef du Déminage humanitaire.
Art. 24 Conservation des données
Les données du SIDH sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée quitte le pool de personnel.
Section 6 Système d'information sur les opérations de vérification
Art. 25 But et organe responsable
1 Le Système d'information sur les opérations de vérification (SIOV) sert à la gestion des opérations de vérification que des personnes mènent pour le compte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou de l'Organisation des Nations Unies.
2 Le Groupement Défense exploite le SIOV.
Art. 26 Données
La liste des données personnelles contenues dans le SIOV figure à l'annexe 12.
Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIOV auprès des personnes qui se portent volontaires pour mener des opérations de vérification.
Art. 28 Communication des données
Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIOV à ses seuls services et personnes responsables des opérations.
Art. 29 Conservation des données
Les données du SIOV sont conservées pendant cinq ans au plus après le départ du pool de personnel.
Section 7 Système d'information sur les pontonniers
Art. 30 But et organe responsable
1 Le Système d'information sur les pontonniers (SIPONT) sert à l'établissement des livrets de performances militaires, au contrôle des épreuves de performances des cours de pontonniers 1 à 4, au contrôle du permis de conduire militaire pour bateaux, au contrôle des indemnisations dans le domaine de l'instruction prémilitaire et au recrutement comme pontonnier.
2 Le Groupement Défense1 exploite le SIPONT.
Art. 31 Données
La liste des données personnelles contenues dans le SIPONT figure à l'annexe 13.
Art. 32 Collecte des données
Le Groupement Défense collecte les données sur l'instruction prémilitaire volontaire des futurs pontonniers destinées à être versées au SIPONT auprès des associations de pontonniers et de navigation et auprès des futurs pontonniers.
1 Le Groupement Défense communique, sur demande, les données du SIPONT aux commandements responsables des pontonniers, aux associations de pontonniers et de navigation, aux officiers pontonniers, aux instructeurs pontonniers et aux centres de recrutement.
2 Il peut donner accès en ligne aux données.
Art. 341Conservation des données
Les données du SIPONT sont conservées pendant dix ans après leur saisie.
Section 88 Système d'information pour l'administration des engagements à l'étranger
Art. 34a1Organe responsable
Le Groupement Défense exploite le Système d'information pour l'administration des engagements à l'étranger (HYDRA).
Art. 34b But
Le HYDRA sert le Groupement Défense1 dans:
la gestion du livret de service des militaires engagés à l'étranger;
l'attribution d'insignes de mission à l'étranger aux personnes participant à des missions de maintien de la paix;
l'administration des congés;
l'enregistrement des annonces d'incidents à l'assurance militaire.
Art. 34c Données
Les données contenues dans le HYDRA figurent dans l'annexe 13a.
Art. 34d Collecte des données
Le Groupement Défense collecte les données destinées au HYDRA:
auprès des personnes concernées;
à partir de PERAUS.
Art. 34e Communication des données
Le traitement des données du HYDRA s'effectue exclusivement au sein du Groupement Défense. Les données ne sont pas communiquées.
Art. 34f Conservation des données
Les données contenues dans le HYDRA sont conservées au plus tard jusqu'à l'échéance de la limite d'âge fixée pour un engagement de promotion de la paix.
Chapitre 3 Systèmes d'information et de conduite
Section 1 Systèmes d'information et de conduite visés dans la LSIA9
Art. 35 Système d'information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné
(art. 74 LSIA)
1 La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné (SIC SSC) figure à l'annexe 14.
2 Les données du SIC SSC sont communiquées aux experts externes responsables dans le cadre de l'évaluation de l'aptitude dans les centres de recrutement.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, avec effet au 1er août 2013 (RO 2013 2209).
Art. 371Système d'information pour l'administration des prestations
(art. 86 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour l'administration des prestations (MIL Office) figure à l'annexe 16.
Art. 381Système d'information pour la gestion des compétences
(art. 92 LSIA)2
1 La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour la gestion des compétences (SIGC) figure à l'annexe 17.3
2 Une interface permet de collecter les données destinées au SIGC dans les systèmes d'information suivants:4
le SIPA;
le système d'information Gestion de l'instruction (Learning Management System DDPS; LMS DDPS);
le système d'information pour la gestion des données du personnel (IGDP).
3 Les données du SIGC sont accessibles aux ayants droit suivants:6
la personne concernée pour la consultation de ses données et leur traitement;
les supérieurs civils et militaires de la personne concernée dans l'accomplissement de leurs tâches légales;
les services et responsables du personnel compétents ainsi que les personnes au sein du DDPS chargées de la planification et du développement des cadres et de la gestion des compétences, pour l'accomplissement de leurs tâches légales.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe 8 à l'O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7271).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Art. 40 Système d'information et de conduite des Forces terrestres
(art. 104 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite des Forces terrestres (SIC FT) figure à l'annexe 19.
Art. 41 Système d'information et de conduite des Forces aériennes
(art. 110 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite des Forces aériennes (SIC FA) figure à l'annexe 20.
Art. 42 Système d'information et de conduite des soldats
(art. 116 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite des soldats (SICS) figure à l'annexe 21.
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Section 3 Système d'information de commande
Art. 48 But et organe responsable
1 Le Système d'information de commande (SIC) sert à la gestion des utilisateurs et de leurs comptes sur le réseau informatique du DDPS.1
1bis Certaines données non sensibles provenant de l'AIS (annexe 23, ch. 1, 2, 4, 5 et 14) sont, en vue d'être communiquées à des fournisseurs externes de prestations, traitées dans une banque auxiliaire de l'AIS.2
2 Le Groupement Défense exploite le SIC.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).
2 Introduit par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Art. 49 Données
La liste des données personnelles contenues dans le SIC figure à l'annexe 23.
Art. 50 Collecte des données
Le Groupement Défense1 collecte les données destinées à être versées au SIC auprès du SIPA et des personnes et services qui emploient des militaires.
Art. 51 Communication des données
1 Le Groupement Défense donne accès aux données suivantes du SIC:
aux utilisateurs du réseau informatique du DDPS: données figurant aux ch. 1 à 27 de l'annexe 23;
aux personnes responsables de la gestion du réseau informatique du DDPS: données figurant aux ch. 28 à 32 de l'annexe 23;
au Système d'information «Conduite depuis Berne» (FABIS): données figurant au ch. 1 de l'annexe 33c;
au Système d'information «Plateforme militaire» (MIL PLATTFORM): données figurant au ch. 1 de l'annexe 33d.1
2 Elle donne accès en ligne aux données de la banque auxiliaire de l'AIS aux fournisseurs externes de prestations.2
2 Introduit par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).
Art. 52 Conservation des données
Les données du SIC sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l'extinction du droit d'utilisation.
Section 4 Système d'information «Swiss Defence Public Key Infrastructure»
Art. 53 But et organe responsable
1 Le Système d'information « Swiss Defence Public Key Infrastructure » (SD-PKI) sert à l'administration des certificats et des clés des utilisateurs :
de l'informatique des systèmes d'armes et des systèmes de conduite et d'engagement de l'armée, et
2 Le Groupement Défense exploite le SD-PKI.
1 Voir art. 78 al. 2.
Art. 54 Données
La liste des données personnelles contenues dans le SD-PKI figure à l'annexe 24.
Art. 55 Collecte des données
Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SD-PKI auprès du SIPA et du SIC.
Art. 56 Communication des données
1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SD-PKI aux personnes et aux services responsables de l'authentification des utilisateurs et de la remise du porte-clé personnel.
2 Les utilisateurs reçoivent un porte-clé personnel qui contient leur nom, leur prénom et les certificats.
Art. 57 Conservation des données
Les données du SD-PKI sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l'expiration du certificat.
Section 510 Système militaire de dosimétrie
Art. 57a1But et organe responsable
1 Le Système militaire de dosimétrie (SMD) sert à la saisie et au contrôle centralisés des valeurs d'alerte et des valeurs limites des doses de rayonnement auxquelles les militaires et les membres du personnel du DDPS sont exposés au cours de l'instruction ou d'un engagement.
2 Le Groupement Défense exploite le SMD.
Art. 57b1Données
La liste des données contenues dans le SMD figure à l'annexe 24a.
Art. 57c Collecte des données
Les militaires compétents pour exploiter le SMD ainsi que leurs homologues du personnel du DDPS collectent les données destinées au SMD:1
auprès des militaires concernés, à partir du SIPA;
auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;
en recourant au dosimètre électronique.
Art. 57d Communication des données
Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SMD aux organes et personnes suivants:1
les experts en radioprotection du Centre de compétences de l'armée chargé de l'élimination des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que de la destruction des munitions non explosées et du déminage (cen comp NBC-DEMUNEX);
les militaires et leurs homologues du personnel du DDPS chargés des mesures et des contrôles dans leurs domaines respectifs.
Art. 57e1Conservation des données
Les données contenues dans le SMD sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie.
Section 611 Systèmes de géolocalisation
1 Le Groupement Défense1 peut engager des systèmes de géolocalisation à des fins de localisation ponctuelle de véhicules et d'appareils de communication, et pour fournir des prestations en temps réel.
2 Les données de localisation reçues sont détruites dans les 24 heures.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Chapitre 4 Systèmes d'information pour l'instruction
Section 1 Systèmes d'information pour l'instruction visés dans la LSIA12
Art. 581Systèmes d'information pour les simulateurs
(art. 122 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans les systèmes d'information pour les simulateurs (SISIM) figure à l'annexe 25.
Art. 591Système d'information pour la gestion de l'instruction
(art. 128 LSIA)
1 La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour la gestion de l'instruction (LMS DDPS) figure à l'annexe 26.
2 Les données destinées à être versées au LMS DDPS peuvent être collectées dans la base centralisée des identités, conformément à l'art. 13 de l'ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération2, pour autant que l'annexe 26 le prévoie.
Art. 60 Système d'information de la Pharmacie de l'armée sur la formation
(art. 134 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information de la Pharmacie de l'armée sur la formation (SI PharmA) figure à l'annexe 27.
Art. 61 Système d'information sur les autorisations de conduire militaires
(art. 140 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur les autorisations de conduire militaires (SIAC) figure à l'annexe 28.
Art. 61a1Système d'information pour l'instruction et le perfectionnement aéronautiques
La liste des données contenues dans le Système d'information pour l'instruction et le perfectionnement aéronautiques (SPHAIR-Expert) figure à l'annexe 28a.
Section 2 Systèmes d'information pour l'instruction de conduite
Art. 62 But et organe responsable
1 Le Système d'information pour l'instruction de conduite (SIIC) sert à contrôler l'instruction, à analyser les résultats de cette dernière et à organiser les examens.1
2 Le Groupement Défense exploite le SIIC.
Art. 63 Données
La liste des données personnelles contenues dans le SIIC figure à l'annexe 29.
Art. 64 Collecte des données
Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIIC auprès des services ou personnes suivants:
les supérieurs militaires de la personne concernée;
les services compétents du Groupement Défense;
le SIPA.
Art. 65 Communication des données
1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIIC aux services et aux personnes responsables:1
de la saisie des données dans le SIIC;
de la coordination des examens pour les divers modules.
2 Il communique les données:
à l'organe civil responsable de l'établissement du certificat attestant la réussite d'un module donné;
aux personnes saisies dans le SIIC à titre de preuve de l'instruction suivie.
Art. 661Conservation des données
Les données du SIIC sont conservées pendant cinq ans après leur saisie.
Art. 66a à 66e1
1 Introduits par le ch. I de l'O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Abrogés par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Art. 66f à 66j1
1 Introduits par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogés par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Chapitre 5 Systèmes d'information sur la sécurité
Section 1 Systèmes d'information sur la sécurité visés dans la LSIA13
Art. 67 Système d'information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes
(art. 146 LSIA)
1 La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) figure à l'annexe 30.
2 Les données suivantes du SICSP sont communiquées aux systèmes d'information mentionnés:
au FABIS: données figurant au ch. 2 de l'annexe 33c;
au MIL PLATTFORM: données figurant au ch. 2 de l'annexe 33d.1
Art. 681Système d'information sur le contrôle de sécurité industrielle
(art. 152 LSIA)
1 La liste des données personnelles extraites du SICSP contenues dans le Système d'information sur le contrôle de sécurité industrielle (SICSI) figure aux ch. 1 à 16 de l'annexe 31, celle des données concernant les entreprises aux ch. 17 à 50 de l'annexe 31.
2 Les données nécessaires à l'identification de la personne concernée, fixées aux ch. 1 à 10 de l'annexe 31, peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité accordé, au préposé à la sauvegarde du secret de l'employeur de ladite personne.
Art. 69 Système d'information sur les demandes de visite
(art. 158 LSIA)
1 La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur les demandes de visite (SIDV) figure à l'annexe 32.
2 Les données nécessaires à l'identification de la personne concernée, fixées aux ch. 1 à 10 de l'annexe 32, peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité accordé, aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes.1
Art. 70 Système d'information sur le contrôle d'accès
(art. 164 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le contrôle d'accès (SICA) figure à l'annexe 33.
Art. 70bis1Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire
(art. 167a LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire (JORASYS) figure à l'annexe 33bis.
Section 214 Système électronique d'alerte
Art. 70a1But et organe responsable
1 Le Système électronique d'alerte (e-Alarm) sert à convoquer les membres des états-majors de crise et les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente.
2 Le Groupement Défense exploite l'e-Alarm.
Art. 70b1Données
La liste des données contenues dans l'e-Alarm figure à l'annexe 33a.
Art. 70c Collecte des données
Les personnes responsables de l'e-Alarm collectent les données:1
des membres des états-majors de crise: auprès des collaborateurs du DDPS concernés;
des militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente: dans PISA.
Art. 70d Communication des données
Les données ci-après de l'e-Alarm sont communiquées aux personnes et organes suivants:1
l'ensemble des données: aux autorités militaires responsables et aux commandements militaires compétents;
les numéros de téléphone et les adresses électroniques nécessaires pour la convocation par voie électronique en cas d'alerte: aux tiers chargés de la convocation.
Art. 70e Conservation des données
Les données saisies dans l'e-Alarm sont conservées au plus tard:1
jusqu'au départ des membres des états-majors de crise concernés;
jusqu'à la libération des obligations militaires ou jusqu'au changement d'incorporation des militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente.
Section 315 Système d'annonce pour la sécurité des vols
Art. 70f But et organe responsable
1 Le Système électronique d'annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk Analysis Management» (HARAM) sert à traiter les annonces concernant des incidents particuliers, des événements extraordinaires et des lacunes au niveau de la sécurité dans le domaine des opérations de vol.
2 Le Groupement Défense exploite le HARAM.1
Art. 70g Données
Les données contenues dans le HARAM figurent dans l'annexe 33b.
Art. 70h Collecte des données
Les données contenues dans le système HARAM sont collectées auprès:
des personnes qui consultent les rapports des Forces aériennes sur la sécurité lors d'événements extraordinaires, d'incidents particuliers et en cas de lacunes au niveau de la sécurité lors d'opérations de vol;
du personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes.
Art. 70i Communication des données
Seul le personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes a accès aux données personnelles contenues dans le HARAM.
Art. 70k Conservation des données
Les données personnelles figurent dans le système pendant dix ans à compter de la date de leur enregistrement, avant d'être rendues anonymes et conservées pour une période indéterminée.
Section 416 Système d'information «Conduite depuis Berne»
Art. 70l But et organe responsable
1 Le FABIS sert de système d'information pour la conduite opérationnelle de l'armée dans toutes les situations. Il traite des données en vue:
de l'identification biométrique et de l'individualisation des personnes;
du contrôle, de l'autorisation, du refus et de la tenue du procès-verbal d'accès au FABIS.1
2 Le Groupement Défense gère le FABIS.
Art. 70m Données
Les données figurant dans le FABIS sont énumérées à l'annexe 33c.
Art. 70n1Collecte des données
Les données destinées à être versées au FABIS sont collectées:
auprès des personnes autorisées à accéder au FABIS;
auprès des commandements militaires;
auprès des unités administratives compétentes de la Confédération;
dans le SIC pour les données visées au ch. 1 de l'annexe 33c;
dans le SICSP pour les données visées au ch. 2 de l'annexe 33c.
Art. 70o1Communication des données
Les données du FABIS sont accessibles par l'intermédiaire d'un groupe d'utilisateurs fermé:
aux collaborateurs chargés de l'exploitation technique du FABIS;
aux collaborateurs gérant les utilisateurs du FABIS, octroyant des droits d'accès et assurant le contrôle d'accès.
Art. 70p1Conservation des données
1 Les données visées aux ch. 1, 2, 4 et 6 de l'annexe 33c sont détruites un an après la suppression du droit d'accès de la personne concernée.
2 Les données visées aux ch. 3 et 5 de l'annexe 33c sont détruites un an après leur saisie.
Section 517 MIL PLATTFORM
Art. 70q But et organe responsable
1 Le MIL PLATTFORM sert de système d'information pour la conduite opérationnelle de l'armée dans toutes les situations. Il traite des données en vue:
du contrôle, de l'autorisation, du refus et de la tenue du procès-verbal d'accès au MIL PLATTFORM.
2 Le Groupement Défense exploite le MIL PLATTFORM.
Art. 70r Données
La liste des données contenues dans le MIL PLATTFORM figure à l'annexe 33d.
Art. 70s Collecte des données
Les données destinées à être versées au MIL PLATTFORM sont collectées:
auprès des personnes autorisées à accéder au MIL PLATTFORM;
dans le SIC pour les données visées au ch. 1 de l'annexe 33d;
dans le SICSP pour les données visées au ch. 2 de l'annexe 33d.
Art. 70t Communication des données
Les données du MIL PLATTFORM sont accessibles par l'intermédiaire d'un groupe d'utilisateurs fermé:
aux collaborateurs chargés de l'exploitation technique du MIL PLATTFORM;
aux collaborateurs gérant les utilisateurs du MIL PLATTFORM, octroyant des droits d'accès et assurant le contrôle d'accès.
Art. 70u Conservation des données
1 Les données visées aux ch. 1, 2, 4 et 6 de l'annexe 33d sont détruites un an après la suppression du droit d'accès de la personne concernée.
2 Les données visées aux ch. 3 et 5 de l'annexe 33d sont détruites un an après leur saisie.
Chapitre 6 Autres systèmes d'information
Section 1 Autres systèmes d'information visés dans la LSIA18
Art. 711Système d'information du service des sinistres du DDPS
(art. 170 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information du service des sinistres (Centre de dommages) du DDPS (SI SIN) figure à l'annexe 34.
Art. 72 Système d'information stratégique de la logistique
(art. 176 LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information stratégique de la logistique (SISLOG) figure à l'annexe 35.
(art. 179c LSIA)
1 La liste des données personnelles contenues dans le PSN figure à l'annexe 35bis.
2 Le PSN sert également à l'échange de données entre les systèmes d'information militaires et ceux visés à l'art. 32a LArm.
3 La collecte des données prévue à l'art. 179d, let. e, LSIA peut aussi être effectuée dans tous les systèmes d'information visés à l'art. 32a LArm.
4 Les unités administratives du Groupement Défense communiquent, dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles, les données du PSN:
à l'Office central des armes pour leur traitement dans les systèmes d'information visés à l'art. 32a LArm;
au système SIPA, par le truchement d'une interface, les communications de l'Office central des armes conformément à l'art. 32c, al. 4, LArm.
Art. 72ter1Système d'information de l'administration des fédérations et des sociétés de tir
(art. 179i LSIA)
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information de l'administration des fédérations et des sociétés de tir (AFS) figure à l'annexe 35ter.
Section 219 Système d'information sur la circulation et le transport
Art. 72a1But et organe responsable
1 Le Système d'information sur la circulation et le transport du Service du préposé aux automobiles (CT-SPA) sert à la gestion de la flotte de véhicules des militaires de carrière, notamment à la conduite, au pilotage de celle-ci selon les principes de l'économie d'entreprise et à la tenue du dossier électronique des véhicules.
2 Le Groupement Défense exploite le CT-SPA.
Art. 72b Données
La liste des données personnelles contenues dans le CT-SPA figure à l'annexe 35a.
Art. 72c Collecte des données
Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au CT-SPA:1
auprès de la personne concernée;
dans le SISLOG
dans le SIP DEF.
Art. 72d1Communication des données
Le Groupement Défense communique aux fournisseurs et au service des automobiles compétent les données personnelles et celles concernant le véhicule qui sont nécessaires à l'immatriculation conformément à la législation sur la circulation routière.
Art. 72e Conservation des données
Les données du CT-SPA sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin des rapports de travail auprès du Groupement Défense.
Art. 72f à 72fquinquies1
Art. 72g à 72gsexies1
Section 4a20 Système d'information sur le personnel de la Pharmacie de l'armée
Art. 72g septies But et organe responsable
1 Le Système d'information sur le personnel de la Pharmacie de l'armée (PSA) sert au traitement des données relatives à la gestion du temps et des prestations du personnel civil et du personnel militaire de la Pharmacie de l'armée, ainsi qu'au transfert de données personnelles vers le PSN.
2 Le Groupement Défense exploite le PSA.
Art. 72gocties Données
La liste des données personnelles contenues dans le PSA figure à l'annexe 35cbis.
Art. 72gnonies Collecte des données
Les données destinées à être versées au PSA sont collectées:
auprès des membres concernés du personnel du Groupement Défense et de leurs supérieurs hiérarchiques;
dans l'IGDP;
Art. 72gdecies Communication des données
1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du PSA aux organes et personnes suivants:
les membres du personnel du Groupement Défense pour la consultation de leurs données et leur traitement;
les services du personnel pour le traitement des données des membres du personnel de leur propre domaine;
les supérieurs hiérarchiques pour la consultation des données relatives aux personnes qui leur sont subordonnées ainsi que pour le contrôle et la validation des données traitées par lesdites personnes.
2 Il communique, pour accomplir ses tâches légales ou contractuelles:
toutes les données personnelles du PSA, à l'exception des données relatives à la gestion du temps et des prestations visées aux ch. 2.2, 2.3 et 8.3 de l'annexe 35cbis, par le truchement d'une interface et sans modification, lorsqu'elles sont destinées au système PSN;
les données relatives à la gestion du temps visées aux ch. 2.2 et 8.3 de l'annexe 35cbis, lorsqu'elles sont destinées à l'IGDP.
Art. 72gundecies Conservation des données
Les données personnelles du PSA sont conservées dix ans au plus après la fin des rapports de travail.
Section 521 Recueils auxiliaires de données
Art. 72h1But et organe responsable
Les unités administratives du Groupement Défense et les commandements militaires peuvent traiter, à des fins internes, des données personnelles non sensibles relatives aux adresses, aux stages et aux ressources, dans les recueils auxiliaires nécessaires de données. Ces recueils servent à l'organisation des processus de travail ainsi qu'à la planification et à la direction des écoles, des cours et des manifestations, et ne nécessitent pas de bases particulières.
Art. 72hbis Données
Les recueils auxiliaires de données ne peuvent traiter que les données nécessaires à l'accomplissement de tâches spécifiques, conformément à l'annexe 35d.
Art. 72hter Collecte des données
Les unités administratives du Groupement Défense et les commandements militaires collectent les données:
des militaires auprès des personnes concernées ou à partir du SIPA;
des tiers auprès des personnes concernées ou à partir de sources publiques.
Art. 72hquater1Communication des données
Les données contenues dans les recueils auxiliaires de données peuvent être rendues accessibles en ligne aux personnes compétentes du Groupement Défense et aux commandements militaires autorisés.
Art. 72h quinquies1Conservation des données
Les données contenues dans les recueils auxiliaires doivent être conservées deux ans au plus après l'achèvement de l'école, du cours ou de l'engagement.
Section 622 Système d'information concernant le matériel historique de l'armée
Art. 72i But et organe responsable
1 Le Système d'information concernant le matériel historique de l'armée (SIMHA) sert à administrer le matériel historique de l'armée suisse, devenu bien culturel, et à accomplir les tâches suivantes:
enregistrer le matériel historique de l'armée suisse;
enregistrer les musées, les collectionneurs et les associations de conservation des traditions qualifiés;
contrôler les remises de matériel historique de l'armée suisse aux musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions qualifiés;
contrôler régulièrement les conditions de remise jusqu'à la restitution du matériel historique de l'armée suisse;
contrôler, par l'Office central du matériel historique de l'armée (OCMHA), la réception du matériel historique de l'armée suisse par les musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions, jusqu'à sa restitution.
2 Le Groupement Défense1 exploite le SIMHA.
Art. 72ibis Données
Les données contenues dans le SIMHA figurent dans l'annexe 35e.
Art. 72iter1Collecte des données
Le Groupement Défense collecte les données personnelles destinées au SIMHA auprès des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions qualifiés. Il collecte les données matérielles auprès de la Base logistique de l'armée (BLA) et d'armasuisse.
Art. 72iquater Communication des données
1 Les données du SIMHA sont exclusivement accessibles aux membres du personnel de l'OCMHA.
2 Le Groupement Défense communique les données du SIMHA aux organes pénaux d'instruction et de poursuite dans la mesure où cela s'avère nécessaire dans le cadre de leur instruction.
3 Il communique à armasuisse les données des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions, avec leur consentement.
Art. 72iquinquies Conservation des données
Les données personnelles sont conservées deux ans au plus après la restitution du matériel historique à l'OCMHA.
Section 723 Système d'information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense
Art. 72j Organe responsable
Armasuisse exploite le Système d'information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense (PSB) pour les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense et le met à leur disposition.
Art. 72jbis But
Le PSB sert au traitement des données relatives à la gestion du temps et des prestations du personnel des unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense, au déroulement des processus d'assistance Finances et Logistique et à l'accomplissement des tâches liées à la gestion des biens immobiliers.
Art. 72jter Données
La liste des données personnelles contenues dans le PSB figure à l'annexe 35f.
Art. 72j quater Collecte des données
Les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense collectent les données destinées au PSB:
auprès des membres du personnel de ces unités administratives;
auprès des supérieurs directs des membres du personnel concernés;
dans l'IGDP.
Art. 72j quinquies Communication des données
1 Les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense donnent accès en ligne aux données du PSB aux organes et personnes suivants:
les membres du personnel de ces unités administratives pour la consultation de leurs données et leur traitement;
les supérieurs hiérarchiques pour la consultation des données relatives aux personnes qui leur sont subordonnées ainsi que pour le contrôle et la validation des données traitées par lesdites personnes;
en cas de transfert de personnel au sein du DDPS, les nouveaux services du personnel et les nouveaux supérieurs hiérarchiques, conformément aux let. b et c.
2 Elles communiquent les données du PSB à l'IGDP.
Art. 72j sexies Conservation des données
Les données personnelles des membres du personnel sont conservées dix ans au plus après la fin de leurs rapports de travail avec une unité administrative du DDPS qui ne fait pas partie du Groupement Défense.
Chapitre 7 …
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Chapitre 8 Moyens de surveillance
Art. 74 Moyens de surveillance autorisés
1 L'armée et l'administration militaire ne peuvent utiliser que les types de moyens de surveillance qui ont été acquis selon la procédure ordinaire ou qui se trouvent en phase d'évaluation, d'essai auprès de la troupe ou d'introduction, et dont l'utilisation dans le cadre d'une mission concrète est conforme au principe de proportionnalité.
2 En déposant une demande d'utilisation de moyens de surveillance avec appui aérien, les autorités civiles doivent apporter la preuve de l'existence des bases légales visées à l'art. 183, al. 2, LSIA. Le Groupement Défense vérifie cette preuve. En l'absence des bases légales, la demande n'est pas acceptée.
3 Le Groupement Défense adresse chaque année au DDPS un rapport à l'attention des Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales concernant:
le type, la durée et le nombre des engagements visés à l'art. 181, al. 2, LSIA;
le type de moyens de surveillance utilisés;
les autorités pour le compte desquelles les engagements sont effectués.
Art. 75 Engagement sous couverture
Les moyens de surveillance peuvent être utilisés sous couverture dans les cas où l'accomplissement des missions serait compromis si l'on renonçait à cette méthode, notamment:
lorsque des informations à collecter ne peuvent pas l'être dans le cadre d'un engagement ostensible;
lorsque la protection des personnes et des services qui utilisent les moyens de surveillance ne peut être assurée que par ce biais;
lorsqu'un engagement ostensible n'est pas possible.
Art. 76 Communication des données
Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur:
les actes susceptibles d'être punissables;
les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d'infractions ou à élucider des infractions.
Art. 77 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée à l'annexe 36.
Art. 77a1Disposition transitoire relative à la modification du 25 janvier 2017
1 Dès que leur incorporation dans les formations soumises à des obligations de disponibilité permanentes à partir du 1er janvier 2018 est connue, l'Etat-major de conduite de l'armée en informe les militaires concernés ainsi que les commandants compétents.
2 Les militaires concernés communiquent spontanément et dans un délai de 14 jours au commandant responsable leurs numéros de téléphone, leurs adresses électroniques et leur adresse de domicile, ou toute modification de ces données.
1 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195, 2016 4331). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l'armée, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 487).
2 L'art. 53. al. 1, let. b, est applicable au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.
Maîtres du fichier et organes responsables de la protection des données pour les systèmes d'information du Groupement Défense
Dispositions LSIA/OSIAr
Maître du fichier / organe responsable de la protection des données
Système d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile
Art. 12 à 17 LSIA,
art. 3 à 5 OSIAr,
annexe 1a OSIAr
commandement de l'Instruction (cdmt Instr)
Système d'information sur le recrutement
Art. 18 à 23 LSIA,
art. 8 OSIAr,
annexe 3 OSIAr
cdmt Instr
Système d'information sur l'évaluation du détachement de reconnaissance de l'armée
Art. 48 à 53 LSIA,
art. 11 OSIAr,
annexe 6 OSIAr
SIP DEF
Système d'information sur le personnel du Groupement Défense
Art. 60 à 65 LSIA,
art. 13 OSIAr,
annexe 8 OSIAr
Etat-major de l'armée (EM A)
PERETR
Système d'information pour la gestion du personnel de promotion de la paix à l'étranger
Art. 66 à 71 LSIA,
art. 14 OSIAr,
annexe 9 OSIAr
cdmt Op
Système d'information sur les contacts avec l'étranger
Art. 15 à 19 OSIAr,
annexe 10 OSIAr
Système d'information sur le déminage humanitaire
Art. 20 à 24 OSIAr,
annexe 11 OSIAr
Système d'information sur les opérations de vérification
Art. 25 à 29 OSIAr,
annexe 12 OSIAr
Système d'information sur les pontonniers
Art. 30 à 34 OSIAr,
annexe 13 OSIAr
Système d'information pour l'administration des engagements à l'étranger
Art. 34a à 34f OSIAr,
annexe 13a OSIAr
Système d'information pour l'administration des prestations
Art. 84 à 89 LSIA,
art. 37 OSIAr,
annexe 16 OSIAr
Système d'information et de conduite des Forces terrestres
Art. 102 à 107 LSIA,
art. 40 OSIAr,
annexe 19 OSIAr
SIC FA
Système d'information et de conduite des Forces aériennes
Art. 108 à 113 LSIA,
art. 41 OSIAr,
annexe 20 OSIAr
Système d'information et de conduite des soldats
Art. 114 à 119 LSIA,
art. 42 OSIAr,
annexe 21 OSIAr
Système d'information de commande
Art. 48 à 52 OSIAr,
annexe 23 OSIAr
Base d'aide au commandement de l'armée (BAC)
Système d'information Swiss Defence Public Key Infrastructure
Art. 53 à 57 OSIAr,
annexe 24 OSIAr
Système militaire de dosimétrie
Art. 57a à 57e OSIAr,
annexe 24a OSIAr
Art. 57f OSIAr
Systèmes d'information pour les simulateurs
Art. 120 à 125 LSIA,
art. 58 OSIAr,
annexe 25 OSIAr
LMS DDPS
Art. 126 à 131 LSIA,
art. 59 OSIAr,
annexe 26 OSIAr
Système d'information de la Pharmacie de l'armée sur la formation
Art. 132 à 137 LSIA,
art. 60 OSIAr,
annexe 27 OSIAr
Système d'information sur les autorisations de conduire militaires
Art. 138 à 143 LSIA,
art. 61 OSIAr,
annexe 28 OSIAr
Système d'information pour l'instruction et le perfectionnement aéronautiques
Art. 143a à 143f LSIA,
art. 61a OSIAr,
annexe 28a OSIAr
Système d'information pour l'instruction de conduite
Art. 62 à 66 OSIAr,
annexe 29 OSIAr
Système d'information sur le contrôle d'accès
Art. 162 à 167 LSIA,
art. 70 OSIAr,
annexe 33 OSIAr
Art. 167a à 167f LSIA,
art. 70bis OSIAr,
annexe 33bis OSIAr
Système électronique d'alerte
Art. 70a à 70e OSIAr,
annexe 33a OSIAr
Système électronique d'annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk Analysis Management»
Art. 70f à 70k OSIAr,
annexe 33b OSIAr
Système d'information «Conduite depuis Berne»
Art. 70l à 70p OSIAr,
annexe 33c OSIAr
Système d'information «Plateforme militaire»
Art. 70q à 70u OSIAr,
annexe 33d OSIAr
Système d'information stratégique de la logistique
Art. 174 à 179 LSIA,
art. 72 OSIAr,
annexe 35 OSIAr
Système d'information pour la gestion intégrée des ressources
Art. 179a à 179f LSIA,
art. 72bis OSIAr,
annexe 35bis OSIAr
Système d'information de l'administration des fédérations et des sociétés de tir
Art. 179g à 179l LSIA,
art. 72ter OSIAr,
annexe 35ter OSIAr
CT-SPA
Système d'information sur la circulation et le transport du Service du préposé aux automobiles
Art. 72a à 72e OSIAr,
annexe 35a OSIAr
Système d'information sur le personnel de la Pharmacie de l'armée
Art. 72gsepties à 72gundecies OSIAr,
annexe 35cbis OSIAr
Système d'information concernant le matériel historique de l'armée
Art. 72i à 72iquinquies OSIAr,
annexe 35e OSIAr
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
(art. 4, al. 1, 2 et 4)
Données du SIPA
1. Données des conscrits, des personnes astreintes au service militaire, ainsi que des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l'armée de durée déterminée
Numéro d'assuré AVS
Date de naissance (avec l'indication de l'âge actuel)
Commune(s) d'origine
Canton(s) d'origine
Date des modifications des données d'identité
Naturalisation après la 20e année, avec la date
Photographie (format passeport)
1.2 Données de contrôle
Date des annonces d'arrivée et de départ auprès de l'autorité militaire cantonale compétente
Recherche sur le lieu de séjour
Commune(s) de domicile précédente(s)
Signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en cas de lieu de séjour inconnu
1.3 Données de recrutement
Données pour l'établissement de l'ordre de marche pour la journée d'information et le recrutement
Canton de recrutement
Aptitude, avec la date et l'indication de l'aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges
Restrictions en matière de remise ou d'acquisition de l'arme pour raisons médicales (R-Flag)
Test de la vue réussi
Appréciation et recommandation en vue d'une fonction de cadre niveau I
Arme, service auxiliaire ou service, fonction
Organe chargé de l'administration
Date de l'école de recrues et affectation à une école de recrues
Information sur la participation à la journée d'information
Nombre de jours de recrutement effectués
Aptitude à servir dans la protection civile, avec la date et l'indication de la fonction de base dans la protection civile
1.4 Incorporation, grade, fonction et instruction
Affectation à une arme, à un service, à un service auxiliaire, à l'Etat-major général ou au Service Croix-Rouge, avec la date
Formation d'incorporation, avec la date d'incorporation
Données relatives aux formations, articulation avec la dénomination, textes et numéros, fonctions, grades, effectifs réglementaires
Données relatives aux unités avec le code linguistique, indication des organes chargés des contrôles, du numéro militaire d'acheminement ainsi que des cantons compétents pour les tâches particulières
Affectation à une section dans la formation
Grade ou fonction d'officier, avec la date de la promotion ou de la nomination
Données relatives au poste pour les sous-officiers supérieurs et les officiers
Exercice d'une fonction en tant que remplaçant, délégation d'un commandement ou d'une fonction par intérim
Fonction et date de l'entrée en fonction
Nouvelle incorporation et mutation, avec la date
Instruction militaire particulière
Equipement militaire particulier, le cas échéant avec l'indication du numéro des objets
Mise en dépôt ou reprise de l'équipement (munitions de poche comprises), avec la date
Remise, dépôt, reprise, reprise préventive et retrait de l'arme personnelle et cession en propriété
Remise, reprise, reprise préventive et retrait de l'arme en prêt
Circonstances entourant la remise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt et investigations effectuées à ce propos
Communications de l'Office central des armes conformément à l'art. 32c, al, 4, LArm
Distinction spéciale ou certificat de capacité militaires, avec l'année de l'obtention ou du renouvellement
Première remise d'une distinction
Appréciation et recommandation en vue d'une fonction de cadre niveaux II à IV et Z
Examen d'aptitude et contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec la décision, le type et la date de l'examen
Examen d'intégrité avec la recommandation (réussi/non réussi) et la date de l'examen du militaire pour la fonction de responsable de la comptabilité de la troupe
Données sur l'établissement du permis de conduire militaire et interdiction d'obtention ou de détention d'un permis de conduire militaire
Désignation particulière des militaires accomplissant un service de promotion de la paix
Appartenance à la catégorie des militaires non incorporés dans des formations selon l'art. 6 de l'ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l'armée2
Etat de l'accomplissement des tirs obligatoires hors du service
Convocation devant une commission de visite sanitaire
Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l'aptitude, restrictions en matière de remise ou d'acquisition de l'arme pour raisons médicales (R-Flag) comprises
Présentation d'une demande d'admission à un service militaire sans arme ou au service civil, avec la date du dépôt de la demande auprès de l'organe de décision
Examen de l'exclusion du service militaire ou d'un retrait du commandement ou de la fonction (exclusion pendante)
Données pour la préparation de la libération du service militaire
Libération du service militaire ou du Service Croix-Rouge
Décès, ainsi que remarques de service et informations relatives à la date du décès telles que «décédé durant le SIB», «décédé pendant le SP trp», «décédé en cours d'engagement à l'étranger» ou «décédé hors du service»
Données pour l'établissement de l'ordre de marche (tableau de convocation militaire et indications détaillées)
Déplacement et dispense de services, avec l'indication du motif et de l'année du déplacement ou de la dispense
Non-entrée au service, licenciement le jour de l'entrée au service ou licenciement anticipé, avec l'indication du motif
Service d'instruction non accompli, avec l'indication de la nature du service et du motif du non-accomplissement
Services dans le détail, avec les indications sur: date, école, stage de formation, cours ou exercice, nature du service, nombre de jours accomplis et nombre de jours imputables, motif des jours non imputables, rattrapage, service accompli par anticipation ou service volontaire
Proposition pour la formation à un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction, avec des indications sur le genre, l'auteur et la date de la proposition, la date, le type et le déroulement de l'instruction complémentaire (module de planification des cadres subalternes de milice), l'école ou le stage de formation prévus ainsi que la fonction, le grade et l'incorporation au grade supérieur
Note générale des qualifications des militaires avec grades de troupe et des sous-officiers
Nombre des jours de service accomplis et des jours de service encore dus par la personne astreinte au service militaire
Programmes de formation, contingents, inscription aux cours, vue d'ensemble des cours et liste d'attente
Planification de la carrière et de l'avancement, objectifs et possibilités de carrière et profils d'exigences
1.6 Statut au regard de la loi sur l'armée
Exemption du service militaire conformément aux art. 4 et 18 LAAM ou libération de l'obligation d'accomplir le service militaire conformément à l'art. 49, al. 2, LAAM; dans les cas visés à l'art. 18 LAAM, fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, données de contact)
Attribution aux doubles nationaux non incorporés selon l'art. 5 LAAM
Attribution et affectation de personnes à l'armée conformément à l'art. 6 LAAM
Exemption du recrutement conformément à l'art. 9 LAAM
Prolongation du service militaire conformément à l'art. 13 LAAM
Statut de spécialiste conformément aux art. 13 et 104a LAAM
Admission au service militaire sans arme conformément à l'art. 16 LAAM
Exemption du service d'instruction et du service d'appui conformément à l'art. 17 LAAM
Exclusion du service militaire conformément aux art. 21 à 24 LAAM
Retrait du commandement ou de la fonction conformément à l'art. 24 LAAM
Inaptitude au service militaire
Libération temporaire du service militaire conformément à l'art. 61 LAAM; fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, coordonnées)
Dispense du service d'appui et du service actif conformément à l'art. 145 LAAM, avec l'indication de la date de la décision, du numéro du demandeur et de la tâche indispensable
Admission au service civil conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil3
Annulation d'une attribution aux doubles nationaux non incorporés ou d'une exemption du service militaire
Réadmission au service militaire
Statut de personnel militaire ou de juge/de juge suppléant conformément à la procédure pénale militaire du 23 mars 19794
Date de la justification ou de la modification du statut
1.7 Peines, peines accessoires et mesures pénales
Peines disciplinaires exécutoires pour des fautes disciplinaires commises en dehors du temps de service, avec la nature et le motif de la peine disciplinaire et la quotité de la peine
Actes de la justice militaire (administration des preuves, instruction judiciaire)
Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d'exécution et le canton chargé de l'exécution
Données annoncées sur les procédures pénales en cours
Données issues de procédures pénales fondées sur l'art. 14, al. 1, let. m, LSIA
Exclusion de l'armée en vertu du code pénal militaire5
Début de l'exécution de la peine et libération de l'exécution de la peine
Interdiction de convocation conformément aux art. 34 ou 38 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires6
Communications au sens de l'art. 113, al. 7 et 8, LAAM
1.8 Données supplémentaires (recueillies avec l'approbation de la personne concernée)
Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)
99. à 101. …
Adresse du militaire ou adresse d'urgence avec numéros de téléphone, de télécopie et courriel
Prolongation volontaire du service militaire
Blocage de la transmission de données conformément à l'art 16, al. 4, LSIA
1.9 Contrôle des affaires et gestion de la correspondance
Contrôle des affaires, avec la date des différents incidents et le service chargé de la modification
Gestion électronique des documents, y compris la correspondance concernant les déplacements de service, les contrôles, les qualifications et la déclaration de consentement en vue de la réalisation d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes
Données pour la sélection des cadres et le contrôle de la procédure dans le cadre des qualifications et des mutations dans l'armée
1.10 Indemnités de formation
Demande de versement d'indemnités de formation (données concernant la formation suivie comprises)
Données en lien avec l'examen et la vérification de la demande (justifications des frais et preuves de versement, diplôme final ou attestation de cours compris)
Décision concernant le versement d'indemnités de formation
Compte d'indemnités de formation (avoir initial, versements effectués et reliquat)
2. Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile ainsi que des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile
2.1 Données d'identité
Date de naissance (avec l'indication de l'âge actuel)*
Nationalité (pour les personnes visées à l'art. 15, al. 1, let. e, LPPCi7)
Employeur, avec son adresse*
2.2 Données de contrôle
2.3 Données de recrutement
Aptitude au service de protection civile
Fonction de base*
Nombre de points obtenus en sport
Test de la vue positif
Dates de l'instruction de base
2.4 Incorporation, grade et fonction
Organisation de protection civile / canton*
Unité / formation*
Degré de fonction*
Instruction particulière dans la protection civile*
Remise d'une distinction
Recommandation en vue d'une fonction de cadre
Contrôle de sécurité relatif aux personnes avec décision, type et date du contrôle
Statut (p. ex. actif, réserve, ancien)*
Service volontaire de protection civile*
Disponibilité (disponible, disponible de manière limitée [avec indications temporelles], non disponible)
Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l'aptitude
Libération de l'obligation de servir dans la protection civile*
Code, numéro (de référence) du service
Base juridique de la convocation
Date et heure d'entrée en service
Lieu d'entrée en service
Date et heure de licenciement
Lieu de licenciement
Ajournement de service, congé
Période de service (du … au)
Total des jours de service (tous les jours de service effectués à ce jour, historique des services)
2.6 Profil de prestations
Aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges
Port de lunettes / de lentilles de contact
2.7 Données supplémentaires (avec l'autorisation de la personne concernée)
Adresse(s) électronique(s)*
Permis de conduire civils et militaires
Connaissances civiles spéciales (p. ex. langues, formation spéciale)
Coordonnées de payement*
Adresse des proches ou de personnes à contacter en cas d'urgence (avec téléphone, adresse électronique)
2.8 Peines
Peines disciplinaires exécutoires, avec nature et le motif de la peine ainsi que sa quotité
Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d'exécution, le canton chargé de l'exécution, le début de l'exécution et la libération de l'exécution
Exclusion de la protection civile
Interdiction de convocation
Carte d'identité de la protection civile (avec photo)
Contrôle des affaires (données concernant les procédures administratives du SIPA)
Gestion électronique des documents (archives centrales du SIPA)
Données pour la sélection des cadres (planification de la carrière, objectifs et possibilités de carrière et profils d'exigences)
Rôles des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile*
* données traitées conformément à l'art. 4, al. 4, concernant des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile
1 Anciennement annexe 1. Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323), du 26 juin 2013 (RO 2013 2209), le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195), le ch. II al. 3 de l'O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101), le ch. I de l'O du 16 nov. 2016 (RO 2016 4333) et le ch. I 1 de l'O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l'armée (RO 2017 487) et le ch. II al. 1 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
2 RS 513.11
3 RS 824.0
6 RS 512.21
Données du SIMED
numéro d'assuré AVS.
Décisions concernant l'aptitude (au service militaire, voire au service de protection civile), incluant:
les motifs médicaux (si la personne n'est pas totalement apte au service militaire);
les restrictions en matière de remise ou d'acquisition de l'arme pour raisons médicales (R-Flag).
Données du questionnaire médical de la journée d'information (déclaration personnelle):
maladies dans le cadre familial;
situation scolaire et professionnelle;
anamnèse en matière de dépendance;
maladies et accidents;
estimation personnelle de l'aptitude à accomplir le service militaire;
nom du médecin de famille.
Données des questionnaires et des examens médicaux qui ont été saisies lors du recrutement:
données de l'anamnèse (en complément des problèmes médicaux spécifiques mentionnés dans le questionnaire médical [formulaire 3.4]);
masse corporelle (poids, taille, circonférence abdominale);
acuité auditive et visuelle;
statut médical (examen de l'ossature, des parties molles, des organes cardio-pulmonaires, de l'abdomen, de l'organe sexuel [seulement chez les hommes]);
ECG, prises de la tension artérielle;
test des fonctions pulmonaires;
données psychologiques et psychiatriques:
résultats des tests (résultats chiffrés, aucun questionnaire),
constat médical de l'examen par les spécialistes;
aptitudes physiques (résultats sportifs).
Examens volontaires lors du recrutement:
examen de laboratoire (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie);
Examens complémentaires lors du recrutement (spécifiques: p. ex. état détaillé d'un organe, ECG d'effort).
Certificats et expertises par des médecins militaires et civils:
certificats de médecins civils fournis par les conscrits et les militaires ou exigés par les médecins militaires ou par le Service médico-militaire de la BLA;
documents médicaux des médecins militaires des écoles et des cours.
Certificats et avis de spécialistes non médecins:
physiothérapeutes, psychologues, service social, etc.;
membres de la famille, employeur, conseiller juridique, etc.
Documents officiels (sélection):
juges d'instruction, auditeur (requêtes concernant l'aptitude au moment des faits);
rapport de police, commandement d'arrondissement (requête concernant la restitution de l'arme).
Correspondance avec le conscrit ou la personne astreinte au service militaire ou au service de protection civile:
au sujet de l'aptitude au service ou de l'aptitude à faire service;
en cas de question médicale adressée au Service médico-militaire de la BLA.
Correspondance avec les organes officiels (sélection) relative à:
des questions médicales posées par l'assurance militaire;
la taxe d'exemption de l'obligation de servir;
Données nécessaires à l'évaluation médicale et psychologique de la capacité de travail des personnes astreintes au service civil:
certificats de médecins civils fournis par la personne concernée ou par le CIVI ou exigés par les médecins de l'organe responsable du service sanitaire de l'armée;
certificats et avis de spécialistes non médecins selon le ch. 8;
correspondance avec la personne concernée au sujet de la capacité de travail;
constat des médecins de l'organe responsable du service sanitaire de l'armée concernant l'étendue de la capacité de travail de la personne concernée et indications sur les mesures qui s'imposent.
Données en lien avec la santé physique ou mentale et nécessaires à l'évaluation médicale et psychologique collectées à partir:
des résultats fournis par le service spécialisé chargé du contrôle de sécurité relatif aux personnes au DDPS;
d'informations sur des motifs empêchant la remise de l'arme personnelle ou d'une arme en prêt.
Données sanitaires provenant de médecins de la troupe en lien avec des examens, des diagnostics, des thérapies et des dispenses médicales; les décisions relatives à l'aptitude à faire du service militaire et, le cas échéant, les demandes de convocation d'une commission de visite sanitaire sont également comprises dans ces données.
Documentation des soins (en cas de prise en charge résidentielle).
Données sanitaires collectées par le SPP en lien avec les examens psychologiques concernant l'aptitude à accomplir le service militaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Données du SIR
Données spécifiques au recrutement
Données organisationnelles telles que:
cycles de recrutement et d'exploitation;
caractéristiques du groupement automatique;
numéros de groupe et d'ordre.
Organe chargé de la convocation (canton, formation d'application, centre de compétences)
Zone et arrondissement de recrutement
Date et lieu du recrutement, heure d'entrée en service
Durée du recrutement / des examens
Statut des participants à un cycle d'exploitation (notification établie/actualisée/close, avis de service/ordre de marche imprimé/envoyé, convocation, dispense, entrée en service/non entrée en service, licenciement régulier/administratif/lors de la visite sanitaire d'entrée [VSE])
Remarques de service et code de contrôle de l'obligation de servir en lien avec le recrutement et l'attribution
Données requises pour l'attribution en rapport avec les contingents des écoles et des cantons
Données statistiques comprenant les indicateurs provenant d'un cycle de recrutement et destinées aux organes compétents de la Confédération et des cantons
Données collectées lors d'examens, de tests et de questionnaires
résultats de l'anamnèse (état, notamment la masse corporelle [taille, poids, indice de masse corporelle, circonférence abdominale]);
tests des fonctions pulmonaires, notamment celui imposé pour le port d'appareils de protection respiratoire;
test de l'acuité auditive;
tests en lien avec l'acuité visuelle, notamment la vision stéréoscopique et nocturne, la perception des couleurs, ainsi que recours à des aides visuelles;
test de quotient intellectuel;
test de compréhension de texte;
questionnaire pour le dépistage de maladies psychiques ainsi que pour l'évaluation des charges et des ressources psychiques;
examens de laboratoire volontaires (tension artérielle et vaccins).
Performances physiques: condition physique comprenant l'endurance, la force, la rapidité et la coordination
Intelligence et personnalité: intellect, aptitude à résoudre des problèmes, capacité de concentration, attention, souplesse, rigueur, assurance et propension à l'action
Aptitudes psychiques: intrépidité, assurance, résistance au stress, stabilité émotionnelle et sociabilité
Compétences sociales: comportement et sensibilité en société et en groupe, esprit communautaire
Restrictions liées à la santé, pour autant qu'elles aient une incidence sur l'exercice de la fonction:
marcher, porter, soulever;
douleurs dans les genoux et les pieds;
problèmes affectant les voies respiratoires;
problèmes cutanés/allergies;
Aptitude à exercer des fonctions spécifiques: tests d'aptitude en lien avec une fonction dans la mesure où l'aptitude ne découle pas du profil des prestations découlant des ch. 19 à 23 de la présente annexe
Résultats du test d'aptitude pour conducteurs (tests A et B)
Potentiel de base pour devenir cadre, permettant d'exercer une fonction de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier, ainsi que les données requises pour évaluer ce potentiel telles que:
motivation à diriger;
capacités cognitives;
compétences individuelles: motivation à obtenir des résultats, endurance, rigueur, autonomie, capacité de persuasion;
compétences sociales: comportement en société, attitude face aux conflits, extraversion, prévenance/caractère conciliant, esprit d'équipe;
caractéristiques supplémentaires: intégrité, instabilité;
évaluation de l'exercice de présentation.
Intérêt personnel pour certaines activités en lien avec une fonction spécifique et pour l'exercice d'une fonction militaire en particulier (notamment les données tirées du questionnaire concernant la somme des intérêts)
Connaissances grammaticales en anglais (pour le personnel prévu pour la promotion de la paix)
Risque d'utiliser abusivement l'arme personnelle (tiré notamment du résultat de l'analyse des risques et du statut qui en découle/contrôle de sécurité relatif aux personnes lors de l'attribution)
Données transmises par la personne concernée (avec la feuille rose):
formation scolaire et professionnelle;
formation préparatoire (cours d'instruction prémilitaire et connaissances acquises);
port de lunettes ou de verres de contact;
gaucher, tireur visant avec son oeil gauche;
permis de conduire civil, souhait de devenir chauffeur;
attribution particulière souhaitée;
désirs personnels concernant le service militaire, tels qu'un intérêt pour un perfectionnement, une carrière de militaire en service long, un service sans arme;
début souhaité de l'école de recrues.
Données concernant l'attribution
Données concernant l'attribution des personnes aptes au service militaire, comprenant:
l'arme, la fonction, l'école et la date du début de l'école correspondant à la première attribution;
l'arme et la fonction de la seconde attribution, si nécessaire;
les engagements particuliers prévus.
Données concernant l'attribution des personnes aptes au service de protection civile, comprenant:
la durée, le lieu et la date de la manifestation.
Données du SIPAT
Décision sur le lieu de traitement
Dates d'entrée et de sortie du patient
Données de la banque de données SPP
Instruction dans l'armée
Données sanitaires de nature psychologique ou psychiatrique
Résultats des tests psychologiques
Situation actuelle à l'école de recrues
Annexe 5a1
Données du MEDIS FA
Incorporation et grade
Rapports de spécialistes externes
Anamnèse sur l'état de santé et processus de médecine et de psychologie aéronautiques
Constats tirés des examens de médecine et de psychologie aéronautiques
Constats des analyses chimiques en laboratoire et des tests médicaux
Radiographies et leurs constats
Correspondance et documents de transfert
Données sur les mesures qui ont été prises en médecine et psychologie aéronautiques
Décision relative à l'incorporation et à l'aptitude à voler et à sauter en parachute
1 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Données de l'EDRA
Arme, service ou service auxiliaire
Adresse et commune de domicile
Commune et canton d'origine
Profession apprise et profession exercée
Résultats des examens d'aptitude avec date
Données relatives à l'exécution et au résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes
Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2
En complément en cas d'engagement:
Indications sur les rapports de travail, notamment sur le contrat de travail
Données relatives à la disponibilité de base pour les engagements à l'étranger (statut vaccinal, groupe sanguin) nécessaires à l'accomplissement des missions
Données sur les fonctions exercées, notamment sur la participation à des engagements à l'étranger, à des cours et à des stages à l'étranger
Données relatives aux formations et aux brevets obtenus, avec la date d'obtention, le résultat et la date d'expiration
Données destinées au service des militaires décédés ou disparus
Données collectées avec l'accord de la personne concernée:
Indications détaillées sur les documents personnels (passeport, carte d'identité, permis de conduire, carte de légitimation, etc.)
Connaissances et attestations civiles spécifiques (langues, formation spéciale, etc.)
Adresses des proches à contacter en cas d'urgence
Adresses du dentiste et du médecin de famille
Données sur la planification de la carrière et de la relève
Autres données communiquées volontairement par la personne concernée
1 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).
Données du SISOC
Adresses (privée, militaire)
Décision relative au maintien à l'école de recrues / à l'accomplissement de l'école de cadres
Libération du service militaire (code «E»)
Profession apprise
Activités professionnelles exercées
Indications concernant la formation et la fin de l'apprentissage
Employeur actuel et précédent employeur
Indications concernant l'état civil
Partenaire/époux/épouse (nom, prénom)
Enfants (noms, prénoms, dates de naissance)
Indications concernant une éventuelle colocation
Parents (noms, prénoms, activités professionnelles, adresses, état civil)
Frères et soeurs (nombre, sexes, âges, activités professionnelles)
Situation financière (revenus, revenus du partenaire, dépenses, patrimoine, dettes, etc.), justificatifs compris
Demande adressée au Service social de l'armée visant un soutien social (besoins du requérant)
Commande de linge (mentionner notamment la taille, la stature, l'encolure et la taille des chaussures)
Tiers impliqués (noms, prénoms, adresses, coordonnées)
Conseiller responsable au sein du Service social de l'armée
Rapport et demande du conseiller du Service social de l'armée
Lieu/date de l'enquête
Soutien accordé par le Service social de l'armée (conseil, soutien financier, etc.)
Soutien financier décidé (date, motifs, montant, conseiller responsable)
Chèque de caisse émis (montant, date d'émission)
Données du SIP DEF
Données sur les rapports de travail, le lieu de travail, la catégorie de personnel et l'évaluation de la fonction
Données sur l'incorporation, le grade, la fonction, l'instruction, la qualification et l'équipement dans l'armée et dans la protection civile
Données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile
Données sur le statut militaire et sur l'admission au service civil
Données sur la carrière professionnelle et sur la relève et sa planification
Données sur la formation professionnelle, le perfectionnement et les évaluations
Données concernant les connaissances linguistiques
Planification des services, avec les engagements prévus, les formations et les absences pour cause de vacances
Données nécessaires au calcul du salaire
Données communiquées volontairement par la personne concernée
Données sur l'organisation du Groupement Défense et sur la planification des emplois
Intérêts professionnels et pour une formation ou une formation continue
1 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209) et le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Données du PERETR
Résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix
Incorporation, grade, fonction, instruction et qualification dans l'armée et dans la protection civile
Données médicales et psychologiques sur l'état de santé
Résultats des examens médico-techniques et des tests médicopsychologiques
Autres données concernant l'état de santé physique ou psychique de la personne qui doit être examinée ou traitée
Données sur la carrière professionnelle et militaire
Données relatives aux rapports de travail, notamment le contrat de travail, le descriptif du poste ou les décisions reposant sur une évaluation
Qualifications de la personne concernée faites par des organisations partenaires
Données relatives à l'exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes
Adresse de personnes à contacter en cas d'urgence
1 Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Données de l'openIBV
Indications concernant le participant au voyage (grade, nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, lieu d'origine, possibilité de contacts privés)
Adresse de proches à contacter en cas d'urgence/contact en cas d'urgence
Indications professionnelles (fonction, numéro personnel, unité organisationnelle, lieu de service, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.)
Numéro d'assuré AVS / de sécurité sociale étrangère
Indications concernant les documents de voyage (carte d'identité, passeport)
Indications concernant le remboursement des frais
Certificat de sécurité de l'OTAN
Objectif et finalité de la manifestation à l'étranger
Justification, plus-value
Conséquences en cas de non-approbation
Habillement (uniforme, vêtements civils)
Données du SIDH
Données non sensibles du curriculum vitae
Formations continues civiles
Services d'avancement militaires
Données du SIOV
Cours d'instruction pour vérificateurs suivis
Données du SIPONT
Nationalité et lieu d'origine
Aptitude au service militaire (oui/non)
Identité, adresses, numéros de téléphone et numéro d'assuré AVS des inspecteurs des examens de performance
Annexe 13a1
Données du HYDRA
Numéro du PERAUS
Données relatives aux engagements, avec les désignations et la durée des missions
Incorporation et grade militaire dans le cadre d'un engagement national
Grade militaire dans le cadre d'un engagement international
Lieu de dépôt du livret de service
Insignes de mission à l'étranger
Données sur l'assurance militaire (numéro de référence AM, date de l'accident et durée de l'incapacité de travail)
Période et contributions de la caisse de pensions
1 Introduit par le ch. II de l'annexe 4 à l'O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5589). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).
Données du SIC SSC
Données civiles et militaires nécessaires à la planification, à la préparation ou à l'engagement du SSC.
Données civiles et militaires sur les personnes participant au SSC:
données sur leurs capacités, leurs tâches et leur disponibilité pour le SSC;
données sur leur engagement.
Données civiles et militaires sur le personnel médical:
données sur la fonction et l'instruction civiles ou militaires;
données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile;
données sur le statut militaire et sur l'admission au service civil;
données visées à l'art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales1 qui sont indispensables pour assurer l'exploitation médicale et technique des installations sanitaires et vétérinaires, des services de sauvetage et des centres de transfusion sanguine de la santé publique;
données communiquées volontairement par la personne concernée.
Données civiles et militaires sur les patients:
statut personnel (disparu, indemne, blessé, décédé);
données sanitaires;
données de la carte électronique de patient ainsi que du système d'acheminement des patients (SAP);
procès-verbal de transport;
journal des modifications.
1 Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 26 juin 2013, avec effet au 1er août 2013 (RO 2013 2209).
Données du MIL Office
Données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse de personnes à contacter en cas d'urgence, données de contact, etc.)
Instruction et équipement
Données sur les qualifications et les propositions
Données sur les décomptes de la solde et de frais
Documents sanitaires relatifs à une limitation de l'aptitude à faire service
Données sur les procédures disciplinaires (contrôle des peines)
Données concernant les absences et les services commandés
Données pour l'administration et l'attribution de matériel de l'armée à l'échelon de l'unité
(art. 38, al. 1)
Données du SIGC
Date de naissance* et âge
Adresses postales professionnelle et privée*
Adresse électronique professionnelle* / adresse électronique privée
Numéro de téléphone professionnel* / numéro de téléphone privé
Formations et formations continues civiles et militaires
Évaluation des prestations avec incidence sur le salaire
Profil du membre du personnel
Données relatives à la relève et à sa planification
Établissement du potentiel
Gestion du pool de personnel
Services commandés et ordres d'engagement
Code et désignation du poste*
Classe de salaire*
Durée de l'exercice de la fonction*
Date d'entrée et date de sortie*
Statut du membre du personnel*
Domaine départemental*
Données collectées avec l'accord de la personne concernée
Données provenant du système IGDP
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l'O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Données du SIC FT
Données sanitaires pertinentes pour l'engagement
Données du Système d'information et de conduite des soldats (SICS)
Données du SIC FA
Données communiquées par la personne concernée
Données du SICS
Données sur la condition physique
Données d'engagements tactiques et photos
Annexe 21a1
1 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogée par le ch. II al. 5 de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Annexe 221
1 Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 6 juil. 2011, avec effet au 1er août 2011 (RO 2011 3323).
Données du SIC
Unité administrative 1re étape
Unité administrative 2e + 3e étapes
Ressources (droits d'accès aux données communes et aux applications)
Numéros des appareils personnels
Position de réseau
Endroit de la liste personnelle
Compte durée de validité
Date du dernier enregistrement
Données du SD-PKI
Annexe 24a1
Données du SMD
Numéros dosimétriques
Annonces dosimétriques (valeur des doses, statut du dosimètre)
Seuils limites et seuils d'alerte
Données des systèmes d'information pour les simulateurs
Equipement dans l'armée
Données sur l'instruction accomplie sur les simulateurs et ses résultats
Prises de vues et films
Annexe 261
Données du LMS DDPS
Domicile (numéro postal d'acheminement)*
Fonction*, profil du poste*
Classe de salaire, échelon de cadre/groupe d'engagement
Service auprès
Spécialisations ayant une incidence sur l'instruction
Degré de réussite de l'instruction au regard des tests («réussis/pas réussis»)
Progrès accomplis lors de l'instruction (unités d'instruction achevées indiquées en pour-cent)
Compétences acquises lors d'une instruction
Habilitations, compétences et rôles dans le LMS DDPS
Données pouvant être collectées dans la base centralisée des identités.
Données du SI PharmA
Données sur l'accomplissement de la formation et du perfectionnement
Données du SIAC
Catégories d'autorisation de conduire
Annexe 28a1
Données du SPHAIR-Expert
Données d'identité, adresse et état civil
Curriculum vitae et indications concernant l'expérience de saut et de vol acquise antérieurement
Nationalité, date et lieu de naissance
Incorporation, grade, fonction et instruction au sein de l'armée
Résultats des tests accompagnés de commentaires d'évaluation
Statut et décisions concernant la sélection (apte/inapte pour d'autres phases d'évaluation)
Résultats de l'interrogatoire médical concernant les critères d'exclusion applicables aux pilotes ou aux éclaireurs parachutistes
Numéros de téléphone (privé/mobile)
Annexe 291
Données du SIIC
Indications concernant l'examen (date, heure, lieu, experts)
Prestations personnelles (date de remise, réussies quant à la forme / pas réussies quant à la forme)
Résultats des examens pour chaque module (fournis / pas fournis / candidat absent)
Annexe 29a1
1 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Abrogée par le ch. II al. 5 de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Annexe 29b1
Annexe 301
Données du SICSP
Employeur et son adresse
Séjour en Suisse depuis
Nom et prénom de l'époux/l'épouse ou du partenaire
Données collectées pour le contrôle de sécurité relatif aux personnes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2
Résultat du contrôle (notamment le degré de contrôle, la date d'octroi et la date d'échéance)
Mandant et son adresse
Données du SICSI
Données personnelles (collectées dans le SICSP)
En séjour en Suisse depuis
Nom et prénom de l'époux/épouse ou du/de la partenaire
Nom et adresse du mandant
Préposé à la sauvegarde du secret
Date de la préclarification
Code de la branche correspondant à l'activité économique de l'entreprise (code NOGA)
Visite (date, indication chronologique avec la note de texte)
Contrôle (date, indication chronologique avec la note de texte)
Déclaration de sécurité (date, établissement, révocation, remise)
Procès-verbal de sécurité (dans l'ordre chronologique)
Date de dossier
Désignation (commande principale)
Désignation (commandes)
Fin de la durée de validité
Désignation succincte (branche)
Données du SIDV
Décision sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes
Annexe 331
Données du SICA
Données générales figurant dans le fichier personnel
Numéro de sécurité sociale étrangère
Date du contrôle de sécurité relatif aux personnes
Niveau du contrôle pour les zones de protection
Caractéristiques biométriques personnelles particulières comme l'iris, les empreintes digitales, l'empreinte de la main ou la voix
Données SICA figurant dans le fichier personnel
Numéro matricule de la personne
Numéro de carte de légitimation
Numéro de carte de légitimation du visiteur (carte de visiteur), numéro de carte à puce
Caractéristique(s) biologique(s)
Service dans (incorporation)
Texte spécifique figurant sur la pièce de légitimation (tâche, compétence)
Gestion du fichier de données de base
Données SICA sur les droits figurant dans le fichier personnel
Données SICA sur les autorisations figurant dans le fichier personnel
Autorisation pour l'installation XY
Enregistrement des rôles et des titulaires de rôle
Titulaire de rôle
Données des installations
Profils des titulaires de rôle
Profils des postes de commande
Données de configuration des installations
Données de configuration du système
Données de consignation
Données de consignation du système (procès-verbal des visites, des mutations, des changements d'état, etc.)
Annexe 33bis1
Données du JORASYS
Données des personnes soumises au droit pénal militaire et des tiers
Nationalité et statut de résident
Profession, fonction et employeur
Représentant légal, avec ses données
Type et numéro de permis
Données des tiers participant à la procédure (personnes appelées à fournir des renseignements)
Plaque d'immatriculation et assurance du véhicule, nom, prénom et adresse de son détenteur
Données complémentaires des personnes soumises au droit pénal militaire
Incorporation, grade et fonction
Services accomplis dans l'armée
Type et numéro de l'arme militaire et remarques concernant sa reprise préventive ou son retrait
Retrait ou saisie du permis de conduire
Analyses et résultats de l'éthylomètre et de la prise de sang
Annexe 33a1
Données de l'e-Alarm
Fonction au sein de l'organisation de crise et d'alarme Défense
Fonction militaire avec groupe d'alerte
1 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour selon le ch. I 1 de l'O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l'armée (RO 2017 487) et le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Annexe 33b1
Données du HARAM
Description du risque en cas d'événement extraordinaire, en cas d'incident particulier et de brèche dans le système de sécurité contrôlant les opérations de vol
Type d'avion et son numéro
Noms, prénoms et adresses des autres personnes et organisations impliquées
1 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).
Annexe 33c1
Données du FABIS
Nom, prénoms, initiales, numéro personnel, employeur, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro d'assuré AVS de la personne ayant l'autorisation d'accès
Degré de contrôle, date du prononcé et date d'échéance de la déclaration de sécurité émise sans réserve ni condition en faveur de la personne ayant l'autorisation d'accès à l'issue du contrôle de sécurité relatif aux personnes entrepris conformément à l'art. 22, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes2
Données biométriques (image numérisée des veines de la main) enregistrées par un scanner lors d'un accès au FABIS
Modèle de l'image numérisée des veines de la main pour la personne ayant l'autorisation d'accès au FABIS
Heure et lieu d'accès ou de la tentative d'accès au FABIS et image numérisée des veines de la main (données de consignation) enregistrée à cette occasion
Données et autorisations d'accès
1 Introduite par le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Annexe 33d1
Données du MIL PLATTFORM
Données biométriques (image numérisée des veines de la main) enregistrées par un scanner lors d'un accès au MIL PLATTFORM
Modèle de l'image numérisée des veines de la main pour la personne ayant l'autorisation d'accès au MIL PLATTFORM
Heure et lieu d'accès ou de la tentative d'accès au MIL PLATTFORM et image numérisée des veines de la main (données de consignation) enregistrée à cette occasion
Annexe 341
Données du SI SIN
Relatives aux lésés et aux auteurs du dommage
Relatives au sinistre
Indications concernant le sinistre
Indications nécessaires au calcul du dommage
Résultats des investigations des experts
Données du SISLOG
Numéro d'identification personnel SIPA
Statut SIPA
Incorporation, avec la date
Grade, avec la date
Fonction, avec la date
Appartenance à l'Etat-major général
Dernière date d'entrée au service
Données figurant dans les annexes 1 à 32, uniquement pendant l'échange de données visé à l'art. 175, let. c, LSIA
Annexe 35bis1
(art. 72bis, al. 1)
Données du PSN
Données sur les conscrits, les militaires (mil), les anciens mil, le personnel militaire et les tiers détenant une arme en prêt
Adresse, avec canton de domicile, lieu de domicile et numéro postal d'acheminement
Numéros de téléphone, professionnel et privé
Numéros de télécopie, professionnel et privé
Valable du/au
Modifié par/le
Motif et date de la convocation
Remarque interne
Droit à la cession en propriété de l'arme
Type et numéro de l'arme
Dessaisissement en faveur de la BLA
Dessaisissement en faveur de la Sécurité militaire
Dessaisissement en faveur d'une région de la Sécurité militaire
Dessaisissement en faveur de l'Office de l'auditeur en chef
Dessaisissement en faveur du commandement d'arrondissement
Restitution à la Base logistique de l'armée
Restitution à un centre logistique de l'armée
Dépôt de l'équipement
Genre, motif et lieu du dépôt
Assujettissement aux frais de dépôt
Frais de dépôt jusqu'au
Correspondance concernant l'équipement personnel
Documents (genre, version, documents partiels)
Engagement à l'étranger
Genre d'engagement
Arme cédée en propriété
Données sur les conscrits, les mil, les anciens mil et le personnel militaire
Livret de service reçu de
Livret de service remis à
Statut au regard de la loi sur l'armée
Aptitude, avec la date
Catalogue des remarques de service
Code remarque de service
Date et statut de validité
Remarques de service et autres indications concernant l'arme
Remarque de service codée pour l'arme, avec date et échéance
R-Flag: inaptitude médicale
Code 91: reprise préventive de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt
Code 90: reprise définitive (retrait) de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt
Motifs médicaux ou autres empêchant la remise de l'arme personnelle aux fins de la communication à la banque de données visée à l'art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3bis, et 28, al. 2bis, LSIA
Motifs médicaux ou autres nécessitant la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l'arme personnelle aux fins de la communication à la banque de données visée à l'art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3bis, et 28, al. 2bis, LSIA
Munitions de poche
Données sur les mil, les anciens mil et le personnel militaire
Code de mutation, enregistrement (code fonction/instruction/unité)
Numéro d'unité, avec la dernière / l'actuelle incorporation
Fonction et grade, avec le complément de grade
Nombre de jours de service restant à accomplir
Distinctions (maximum 10)
Unité/école/cours
Unité étrangère
Contrôle des obligations de service
Données sur le personnel militaire
Instruction complémentaire du personnel militaire
Coupon, personnel militaire
Données personnelles et données relatives à la famille et aux personnes de référence
Salaire/allocations
Prestations accessoires/avantages sociaux
Accueil extrafamilial d'enfants
Assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidité/régime des allocations pour perte de gain/assurance-chômage
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents/Assurance-accidents
Attestation médicale d'aptitude à l'entrée
Evaluation de l'aptitude médicale
Autorisation accordée aux médecins et aux assurances
Demandes/avis du service médical
Durée des absences pour cause de maladie ou d'accident
Documents concernant les cas de responsabilité civile
Formalités/entretien de départ
Incorporation/grade/équipement
Résultats des examens et des tests militaires
Promotions/services commandés
Organisation du Groupement Défense/plan des postes
Gestion du temps et des prestations
Objets en prêt
Autres données d'exploitation importantes
Annexe 35ter1
Données de l'AFS
Complément de grade (EMG / SCR / lib / aum)
Numéro du fusil d'assaut ou du pistolet
Dernière invitation à accomplir le tir obligatoire (lettre)
Remarque de service codée (R-Flag) pour l'inaptitude médicale ou l'inaptitude au tir
Code de mutation (nouvelle entrée/suppression/mutation)
Annexe 35a1
Données du CT-SPA
Adresses d'expédition (privée et professionnelle)
Catégorie de personnel (sous-officier de carrière, officier de carrière, officier général)
Coordonnées du compte (numéro, titulaire, lieu)
Services commandés
1 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).
Annexes 35b et 35c1
1 Introduites par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogées par le ch. II al. 5 de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).
Annexe 35cbis1
Données du PSA
Données relatives aux membres du personnel
Données* et documents d'engagement
Données personnelles et données relatives à la famille et aux personnes de référence*
Temps de travail, absences
Salaire / allocations*
Prestations accessoires / avantages sociaux*
Accueil extrafamilial d'enfants*
Assurance-vieillesse et survivants / assurance-invalidité / régime des allocations pour perte de gain / assurance-chômage*
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents / assurance-accidents*
Assurance militaire*
5 Développement du personnel
6 Départ / transfert
Résiliation par l'employeur*
Résiliation par l'employé*
Départ à la retraite*
7 Personnel militaire
Incorporation* / grade* / équipement
Préretraite*
Militaire contractuel: fonction interne*
8 Données d'exploitation
Organisation du Groupement Défense/plan des postes*
Affectation organisationnelle*
Autres données d'exploitation pertinentes*
Données provenant de l'IGDP
1 Introduite par le ch. II al. 1 de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).
Annexe 35d1
Données des recueils auxiliaires
Adresse de correspondance, adresse d'urgence et courriel
Incorporation, grade, fonction, instruction, fonction prévue
Profession et titre
Type d'entrée en service, avec données concernant le véhicule
Versement de la solde et coordonnées bancaires pour le versement
Aperçu des documents présentés
Formation des groupes et attribution des chambres
Instructions suivies et fonctions spéciales
Inventaire, commandes, réservations, prêts
Descriptif des ressources (véhicules, matériel, locaux, appareils)
Annexe 35e1
Données du Système d'information concernant le matériel historique de l'armée
Données des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions
Institution, organisation responsable, siège et année de fondation
Numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel et homepage
Association de soutien ou association sympathisante, avec leurs statuts
Données sur l'exploitation du musée ou sur la collection
Collection principalement axée sur le militaria
Affiliation à l'Association des musées de Suisse et autres affiliations
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et courriel de la personne de contact
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et courriel de la personne préposée à la sécurité
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel et numéro d'autorisation de l'expert formé à la protection contre les radiations
Installations de sécurité pour la protection contre la destruction et le vol
Données relatives aux objets prêtés, aux donations, aux exigences et aux autorisations
Genre et type de matériel, numéro de série et fabriquant
Contrat concernant les objets prêtés ou les donations
Répertoire des objets prêtés et des donations
Obligations, exigences et autorisations
Annexe 35f1
Données du PSB
Les données du système IGDP ci-après visées dans l'annexe 3 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération2 sont traitées dans le PSB et proviennent du système IGDP:
Régime d'indemnisation des frais de déplacement
1 Introduite par le ch. II al. 1 de l'O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).
2 RS 172.220.111.4
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 6667.
1 Le sigle de l'acte a été adapté en application de l'art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4929).2 RS 510.913 RS 510.104 RS 520.15 RS 172.220.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).8 Introduite par le ch. I de l'annexe 4 à l'O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5589). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).10 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).11 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).13 Introduit par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).14 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l'armée, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 487).15 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).16 Introduite par le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 195).17 Introduite par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).18 Introduit par le ch. I de l'O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).19 Introduite par le ch. I de l'O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).20 Introduite par le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).21 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).22 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).23 Introduite par le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).
OSIAr

References: Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 41

Art. 5
 art. 11

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 171

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 341

Art. 34

Art. 34

Art. 34

Art. 34

Art. 34

Art. 34

Art. 35

Art. 371

Art. 381

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53
 art. 78

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 57

Art. 57

Art. 57

Art. 57

Art. 57

Art. 581

Art. 591

Art. 60

Art. 61

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 661

Art. 66

Art. 66

Art. 67

Art. 681

Art. 69

Art. 70

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