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Timestamp: 2018-11-15 06:03:05+00:00

Document:
Les statuts de l’ASSCV – ASSCV
Les statuts de l’ASSCV
Association loi 19 Juillet 1901 : J.O. 26 Nov 1961 agréée Défense de l’environnement
L’Association a pour objet la sauvegarde et le développement des beautés naturelles, des sites et de la qualité de la vie sur la commune de LA CROIX VALMER.
Elle développe son action dans le cadre le plus large d’association agréée défense de l’environnement et, en particulier dans les domaines visés par les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu’aux textes pris pour leur application.
Son action se développe sur l’ensemble de la commune.
Elle maintient la liaison avec les associations qui poursuivent des buts similaires sur les communes environnantes et, le cas échéant, engage des actions communes avec elles.
ART.2 DISPOSITIONS GENERALES
L’Association est régie par toutes les règles et conditions édictées par la loi du 1er Juillet 1901 et par les lois du 19 Juillet 1976 et du 3 Juillet 1989 ainsi que par les dispositions spéciales et particulières spécifiées dans les articles ci-après.
ART. 3 SIEGE DE L’ASSOCIATION
Le Siège de l’Association est situé sur la Commune de LA CROIX VALMER. Il est fixé en principe au domicile du Président mais peut être transféré à tout autre endroit par simple décision du Bureau.
ART. 4 MOYENS ET FORMES D’ACTION
L’Association exerce son action :
– en intervenant chaque fois qu’elle estime qu’un projet ou une réalisation représente une atteinte aux dispositions légales ou réglementaires dans les domaines visés dans l’objet social, sur tout le territoire de la Commune y compris dans sa partie urbanisée.
– en représentation de personnes physiques, dans le cadre de la loi du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
– en participant à tous travaux et recherches qui ont une incidence sur le cadre de vie et au dialogue préalable à l’établissement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune,
– en aidant à l’organisation, la propreté et la bonne tenue des plages, des lieux et sentiers de promenades…,
– en apportant son concours aux pouvoirs publics dans les domaines touchant à la protection de la nature, à la prévention des incendies, à la lutte contre les pollutions de toutes formes, à la protection des rivages…,
– en développant des relations constantes et actives à tous les niveaux communal, intercommunal, départemental, etc…, avec toutes les organisations et organismes ayant des buts similaires,
– et en général, en engageant ou soutenant toute action nécessaire à son activité ou répondant à son objet.
ART.5 RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les contributions exceptionnelles, dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par l’Assemblée Générale.
Les subventions de l’Etat, du Département ou de la Commune.
Peuvent être « Membres Résidents » les personnes physiques ayant une résidence sur la Commune de la CROIX VALMER. Les personnes adhérentes à l’Association au 1er Juillet 1990 sont considérées comme Membres Résidents.
Peuvent être « Membres Associés » les personnes physiques ou morales qui portent intérêt à la protection et au développement de la qualité des sites de LA CROIX VALMER, sans pour autant répondre aux critères requis pour devenir Membres Résidents.
Peuvent être « Membres d’honneur » les personnes physiques ou morales qui sont proposées par le Conseil à raison de leur compétence, de leur notoriété et de leur action en faveur des buts défendus par l’Association.
ART.7 ADHESIONS A L’ASSOCIATION
Les demandes d’adhésion sont exprimées par écrit, accompagnées du règlement de la cotisation en cours ; le Bureau agrée ou refuse les candidatures sans avoir à motiver sa décision.
Les candidatures retenues sont soumises à la ratification de l’Assemblée Générale annuelle. Les candidats deviennent membres de l’Association dès que l’Assemblée Générale aura statué sur leur admission.
ART.8 ASSEMBLEES GENERALES
Composition : L’Assemblée est composée des Membres Résidents à jour de leur cotisation.
L’exercice social commence le 1er Juillet de chaque année et se termine le 30 Juin de l’année suivante.
L’association se réunit chaque Année en Assemblée Générale Ordinaire dans le courant du mois d’Août. Elle peut être convoquée extraordinairement, avec l’accord du Bureau, chaque fois que le Président le juge utile, ou sur demande écrite du tiers des membres.
Les convocations sont adressées par le Bureau quinze jours au moins avant la réunion. Ce délai est réduit à huit jours en cas de deuxième convocation. Elles contiennent l’indication du jour, de l’heure, du lieu, ainsi que l’ordre du jour de la séance.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président, ou à défaut par le Vice Président. Elle est valablement constituée quand le nombre de voix présentes ou représentées est au moins égal à vingt pour cent des Membres Résidents.
Les Membres Résidents, empêchés de se rendre à une Assemblée Générale, pourront se faire représenter par un mandat écrit en la forme de sous seing privé, donné par eux à un autre Membre Résident pouvant participer à l’Assemblée,ou adressé à l’Association sans désignation de mandataire.
Les pouvoirs libellés sans désignation de mandataire, émettent un vote favorable à l’adoption des résolutions présentées ou agréées par le Conseil.
D’autre part, pour les Assemblées Générales convoquées extraordinairement, les votes pourront être exprimés par correspondance, suivant la procédure indiquée dans la convocation.
Si le quorum n’est pas atteint, le Secrétaire convoque une nouvelle fois l’Assemblée après un intervalle de huit jours au moins. Si le quorum n’est encore pas atteint, l’Assemblée sera quand même valablement constituée.
ART.9 QUESTIONS RESERVEES A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les questions énumérées ci-après sont du ressort de l’Assemblée Générale:
Montant des Cotisations annuelles.
Election du Conseil d’administration, au scrutin secret.
Décision prise à la majorité des 3/4
Dissolution ou prorogation de l’Association ou modification de ses Statuts.
ART.10 CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est dirigée par un Conseil de 9 à 12 membres élus pour une durée de 3 années par l’Assemblée Générale et rééligibles.
Il sera procédé chaque année au renouvellement par tiers des membres du conseil. Les premiers membres sortant seront désignés par tirage au sort.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé comme suit : un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier. Leurs fonctions sont gratuites.
ART.11 DROITS ET POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président représente l’Association et fait exécuter les décisions de l’Assemblée Générale.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour gérer, administrer et représenter l’Association vis à vis des tiers, de toute administration et devant tous tribunaux administratifs ou judiciaires.
Il peut en déléguer tout ou partie au Vice-Président, au Secrétaire ou au Trésorier.
ART.12 ACTION EN JUSTICE
La décision d’agir en justice est valablement prise par le Conseil d’Administration.
L’Association est représentée par le président ou par toute personne habilité, conformément aux dispositions de l’article 11
ART. 13 DEMISSIONS – RADIATIONS
Par radiation prononcée par le Bureau et ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale. Les membres dont la radiation est envisagée seront au préalable convoqués, sous préavis d’un mois, par le Président pour être entendus. Les décisions de radiation prononcées par le Bureau et l’Assemblée Générale, n’ont pas à être motivées.
Pour défaut de paiement de cotisation de deux exercices consécutifs.
ART .14 DISSOLUTION -PROROGATION
L’Association a une durée de cinquante années.
Elle peut être dissoute par anticipation si l’Assemblée Générale le décide par un vote représentant au moins les trois-quarts des voix des Membres Résidents présents ou représentés.
Elle peut être prorogée par un vote identique de l’Assemblée Générale.
ART.15 Formalités
Le bureau remplit les formalités de déclaration et de publication prescrites par la LOI du1er Juillet 1901.
A cet effet tous pouvoirs sont conférés au Président avec Pouvoir de substitution.

References: ART.2

ART. 3

ART. 4

ART.5

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART.11

ART.12

ART. 13

ART.15