Source: https://unitedcaragent.com/fr/cgv/
Timestamp: 2020-07-12 03:54:27+00:00

Document:
CGV | UnitedCarAgent & Logistics
(1) Les conditions suivantes s'appliquent à tous les contrats entre United CarAgent & Logistics Inh. Dipl.-Ing.Brice TAGAKAM, Vogelsanger Str. 3770, 50827 Cologne, Allemagne - ci-après dénommé le fournisseur - et le client via la boutique en ligne du fournisseur. être fermé. Sauf convention contraire, l'inclusion des conditions propres au client est contredite.
(2) Un consommateur, au sens des règles suivantes, est une personne physique qui conclut une transaction légale dans un but qui ne peut être attribué à leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
(3) La langue du contrat est l'allemand. Le texte du contrat n'est pas stocké par le fournisseur et n'est plus accessible au client après l'envoi de la commande. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de valider sa commande via la fonction d’impression du navigateur ou de manière électronique.
Les données de commande et les conditions générales sont envoyées au client de manière indépendante par email.
L'objet du contrat est la vente de biens et / ou la fourniture de services. Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles des biens ou du service offert, figurent dans la description du poste ou le descriptif du service, ainsi que dans les informations complémentaires fournies sur le site Web du fournisseur et dans l'offre individuelle.
(1) Sur demande, le fournisseur fournira au client une offre individuelle, qui lui sera adressée sous forme de texte et à laquelle le fournisseur sera lié pendant 7 jours. Le client accepte l'offre avec une confirmation sous forme de texte.
(2) Le traitement de la commande et la transmission de tous dans le cadre de la conclusion du contrat
les informations requises sont partiellement automatisées par email.
Le client doit donc s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie au fournisseur est correcte.
la réception des e-mails est assurée techniquement et en particulier non empêchée par les filtres anti-spam.
§ 4 prix, frais d'expédition
(1) Les prix indiqués dans les offres individuelles sont des prix finaux et comprennent toutes les composantes du prix, toutes taxes comprises.
(2) Les frais d'expédition en résultant ne sont pas inclus dans le prix d'achat, ils sont indiqués séparément dans l'offre individuelle et doivent également être supportés par le client, sauf si la livraison en livraison gratuite est promise.
(1) La livraison a lieu dans le monde entier.
Si la livraison est effectuée dans des pays non membres de l'UE, des frais, taxes ou frais supplémentaires peuvent être payables par le client, mais pas par le fournisseur, mais par les autorités douanières ou fiscales compétentes. Il est conseillé au client de vérifier les détails avant de passer commande auprès des autorités douanières ou fiscales.
Si aucun autre délai n'est spécifié dans la description du poste, la livraison des marchandises a lieu en Allemagne dans un délai de 3 à 5 jours, dans le cas de livraisons à l'étranger dans un délai de 5 à 7 jours.
(2) Le client dispose des options de paiement suivantes: espèces à la collecte, paiement anticipé par virement bancaire, paiement sur facture. Le fournisseur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement dans des cas individuels.
Les factures soumises par le fournisseur doivent être payées immédiatement.
En cas de paiement par facture, le montant de la facture est dû dans les 14 jours. Pour les paiements en retard de plus de 14 jours, nous sommes en droit de facturer des frais de rappel de 15% du montant de la facture. En cas d'annulation d'une commande, nous facturons au moins 15% du montant de la facture en fonction de l'effort d'annulation.
(3) Si, contrairement aux attentes, un produit commandé par le client n'est pas disponible en dépit d'une transaction de couverture adéquate pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, le client est immédiatement informé de l'indisponibilité et les paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés en cas de rétractation.
(4) En tant que consommateur, le client est prié de vérifier la marchandise dès sa livraison, son intégrité, les défauts apparents et les dommages liés au transport, et de signaler toute réclamation au fournisseur et au transporteur dans les meilleurs délais. Les demandes de garantie du client ne sont pas affectées.
Pour les consommateurs, il est réglementé par la loi que le risque de perte et de détérioration accidentelles des produits vendus au cours de l'expédition ne soit lié au transfert des produits au client, que l'envoi soit assuré ou non. Si le client n'est pas un consommateur, la livraison et l'expédition sont à ses risques et périls.
§ 6 Stationnement des véhicules
1) Tous les véhicules qui ont été stockés dans les locaux de la société United CarAgent & Logistics Inh. Dipl.-Ing Tagakam et qui ne doivent pas être expédiés par nous factureront des frais de stand pour les véhicules à partir du premier jour de 5,00 € par jour.
2) Pour les véhicules exploités par UnitedCarAgent & Logistics Inh.Dipl.-Ing. Tagakam Shipping, un maximum de deux semaines peut être stocké à des fins de préparation dans nos locaux gratuitement et sera ensuite facturer des frais quotidiens de 3,50 €.
§ 7 Frais de retour lors de l'exercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation légal pour les contrats à distance, il est convenu que le client supporte les frais habituels du retour, si le prix de l'article à retourner ne dépasse pas 40 euros ou s'il se situe à un prix supérieur de la chose. Le client n'a pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel convenu contractuellement au moment de la révocation, sauf si les marchandises livrées ne correspondent pas aux marchandises commandées. Dans tous les autres cas, le fournisseur assume les frais de retour.
§ 8 Prestation de services
En ce qui concerne les services visés par le contrat, le fournisseur doit les services individuels résultant de la description du poste. Cela fournit au prestataire au meilleur de ses connaissances et de ses convictions, personnellement ou par le biais de tiers. Un certain résultat n'est pas dû.
Le client est obligé de coopérer dans la mesure où le fournisseur pour la fourniture du service doit fournir des informations supplémentaires. Dans la mesure où la description de l'article ne spécifie pas de délai différent, la prestation des services aura lieu dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé, uniquement après réception du montant total de la taxe).
(1) Les dispositions légales s’appliquent.
(2) Pour les produits d'occasion, la période de garantie s'écarte de la réglementation légale un an après la livraison des produits. La période de garantie d'un an ne s'applique pas aux dommages imputables de manière responsable au prestataire, résultant de dommages à la vie, sur la santé ou de la santé, des dommages causés par négligence grave ou intentionnelle, ainsi que des recours, conformément aux §§ 478, 479 BGB.
(3) Dans la mesure où le client est un entrepreneur, s’écartant du para.
a) Seules les données propres à l'offrant et la description du fabricant du fabricant s'appliquent, comme convenu, à l'exclusion des autres publicités, promesses publiques et expressions du fabricant.
b) Le client est tenu d'inspecter les marchandises immédiatement et avec une diligence raisonnable sur les écarts de qualité et de quantité et les vices apparents dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise au vendeur par écrit, le délai est suffisant pour une expédition en temps voulu. Ceci s'applique également aux vices cachés découverts ultérieurement à partir de la découverte. En cas de violation de l'obligation d'inspecter et de notifier, la revendication des droits à la garantie est exclue.
c) En cas de défauts, le fournisseur doit, à sa discrétion, garantir la réparation ou le remplacement. Si l'élimination du défaut échoue deux fois, le client peut demander une réduction ou résilier le contrat. En cas de rectification, le fournisseur n’est pas tenu de supporter les frais supplémentaires occasionnés par l’expédition des marchandises vers un lieu autre que le lieu d’exécution, à moins que l’envoi ne corresponde à l’usage prévu des produits.
d) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La période de garantie écourtée ne s'applique pas aux dommages imputables de manière responsable causés à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, à la négligence grave, aux dommages intentionnels ou à la malveillance du prestataire, ainsi qu'aux recours conformément aux §§ 478, 479 BGB.
§ 10 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.
(2) Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si le client est un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent également:
a) Le fournisseur reste propriétaire des biens jusqu'au règlement complet de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des biens réservés, un gage ou un transfert de sécurité n'est pas autorisé.
b) Le client peut revendre les marchandises dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, il attribue par la présente toutes les créances correspondant au montant de la facture qui lui revient de la revente au fournisseur qui accepte la cession. Le client est en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où il ne s'acquitte pas correctement de ses obligations de paiement, le fournisseur se réserve le droit de recouvrer lui-même la créance.
c) En cas de combinaison et de mélange des marchandises réservées, le fournisseur acquiert la copropriété du nouvel article proportionnellement à la valeur facturée des marchandises réservées par rapport aux autres articles traités au moment de la transformation.
d) Le fournisseur s’engage à libérer les titres auxquels il a droit à la demande du client, dans la mesure où la valeur de réalisation des titres du fournisseur dépasse de plus de 10% la créance à garantir. La sélection des valeurs à libérer est de la responsabilité du fournisseur.
(1) Le fournisseur est responsable sans limitation pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans tous les cas de faute intentionnelle ou grave, de dissimulation frauduleuse d'un défaut, de prise en charge de la garantie sur la nature de l'objet d'achat, en cas de dommage la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans tous les autres cas légalement réglementés.
(2) Si des obligations contractuelles essentielles sont affectées, la responsabilité du fournisseur en cas de faute légère est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Les obligations contractuelles importantes sont des obligations essentielles découlant de la nature du contrat et dont la violation mettrait en péril la réalisation du but du contrat et les obligations que le contrat impose au fournisseur en fonction de son contenu aux fins du contrat, dont la réalisation permet la bonne exécution du contrat. et sur la conformité duquel le client peut régulièrement compter.
(3) La responsabilité pour manquements d'obligation légèrement négligents est exclue en cas de manquement à des obligations contractuelles insignifiantes.
(4) Selon l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut être garantie sans erreur et / ou disponible à tout moment. Le fournisseur n'est pas responsable de la disponibilité continue ou ininterrompue du site Web et des services qui y sont proposés.
§ 12 Choix de la loi, du lieu d'exécution, du for
(1) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit de vente des Nations Unies. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne supprime pas la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de la résidence habituelle du consommateur (principe favorable).
(2) Le lieu d'exécution pour tous les services découlant des relations commerciales existantes avec le fournisseur ainsi que le for juridique est son siège social, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un consommateur mais d'un commerçant, d'une personne morale de droit public ou d'un fonds spécial de droit public.
Il en va de même si le client n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'Union européenne ou si le lieu de résidence ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Le droit d'appeler le tribunal dans un autre lieu de juridiction prévu par la loi reste inchangé.
Conditions générales allemandes d'expédition (ADSp)
Ces conditions sont recommandées à partir du 1er janvier 2003 par la Fédération de l'industrie allemande, la Fédération du commerce de gros et du commerce extérieur allemand, l'Association fédérale des opérateurs et des entreprises de logistique, la Chambre de commerce et d'industrie allemande et l'Association allemande du commerce de détail. Cette recommandation n'est pas contraignante. Les parties ont la faculté de prendre des dispositions dérogeant au contenu de cette recommandation.
1. Devoir d’intérêt et de diligence raisonnable
Le transitaire doit prendre soin du client et mener ses activités avec l'aide d'un homme d'affaires compétent.
Les ADSP s’appliquent aux contrats de transport couvrant tous les types d’activités, qu’il s’agisse de transit, de fret, d’entreposage ou de toute autre activité normalement associée au transit. Cela inclut également les services logistiques habituels en termes d'expédition, si ceux-ci sont liés au transport ou au stockage de marchandises.
Dans le cas d'activités de transport au sens des articles 453 à 466 HGB, le transitaire ne doit que la conclusion des contrats nécessaires à la fourniture de ces services, sauf stipulation contraire des conditions impératives ou standard.
L’ADSp ne s’applique pas aux transactions exclusivement liées à l’article
- travaux de conditionnement,
- le transport de marchandises ou leur stockage,
- travaux de grue ou de montage et transports de grande ou de grande capacité, à l'exception de l'activité de transbordement du transitaire,
- le transport et le stockage des marchandises à remorquer ou à récupérer.
Les ADSp ne s'appliquent pas aux contrats de trafic avec les consommateurs. Un consommateur est une personne physique qui conclut le contrat dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Si les coutumes commerciales ou les dispositions légales s'écartent des ADSp, ceux-ci seront exécutés, à moins que les dispositions légales ne soient des conditions impératives ou standard.
Dans le cas de contrats de transport pour les transports aériens, maritimes, fluviaux ou multimodaux, des accords divergents peuvent être conclus selon les conditions de transport particulières définies à cet effet.
Le transitaire est autorisé à accepter les conditions usuelles de tiers.
Dans la relation entre le premier et le transitaire intermédiaire, les ADSp s’appliquent en tant que conditions générales du transitaire intermédiaire.
3. Commande, erreur de livraison, contenu, marchandises spéciales
Les commandes, instructions, déclarations et communications sont valides de manière informelle. Les changements ultérieurs doivent être clairement identifiés comme tels.
La charge de la preuve tant pour le contenu que pour la transmission correcte et complète est à la charge de qui s'en remet.
Dans la mesure où la forme écrite est requise pour les déclarations, le transfert de données à distance et toute autre forme lisible sont les mêmes, à condition qu’ils rendent l’exposant reconnaissable.
Le client doit informer le transitaire lors de la commande que l'objet du contrat de transport est:
- Animaux vivants et plantes
- marchandises périssables
- Marchandises particulièrement précieuses et en danger de vol
Le client dispose pour le compte d’adresses, de caractères, de numéros, de numéros, de types et de contenus de colis, de caractéristiques des biens au sens de la Section 3.3, de la valeur des biens pour l’assurance des biens et de tout autre élément important pour la bonne exécution du contrat.
Dans le cas d'une marchandise dangereuse, le client doit informer par écrit le transitaire de la nature exacte du danger et, le cas échéant, des mesures de précaution à prendre. Dans le cas de marchandises dangereuses au sens de la loi sur le transport de marchandises dangereuses ou d'autres marchandises pour le transport ou le stockage pour lesquelles une réglementation spécifique existe, le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, notamment: la classification selon la loi sur les marchandises dangereuses, notifiez.
Le client a le transitaire
dans le cas de biens de grande valeur ou volés (p. ex. argent, métaux précieux, bijoux, montres, pierres précieuses, objets d'art, antiquités, chèques, cartes de crédit, cartes de visite valables ou autres moyens de paiement, titres, valeurs, documents, spiritueux, tabac, produits électroniques grand public, matériel de télécommunication, matériel informatique, matériel informatique) et marchandises) ainsi que pour les marchandises d’une valeur réelle de 50 euros / kg et plus par écrit avant la prise de contrôle par le commissionnaire de transport par écrit afin d’informer que ce dernier a la possibilité de décider de l’acceptation de la marchandise et de prendre des mesures de sécurité et de protection Traitement de la commande.
Si une commande passée auprès du transporteur ne respecte pas les conditions énoncées aux points 3.3 à 3.6, le transitaire est libre de
- refuser d'accepter la marchandise,
- retourner les marchandises déjà prises ou rester prêt pour la collecte
- de l'expédier, de le transporter ou de le stocker sans en informer le donneur d'ordre et de demander une rémunération supplémentaire équitable si l'exécution du contrat, en toute sécurité et sans danger, entraîne des coûts supplémentaires.
Le transitaire n'est pas obligé de revoir ou de compléter les informations fournies conformément aux points 3.3 à 3.6.
L’expéditeur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité des signatures figurant sur les communications ou autres documents relatifs aux marchandises ni sur le pouvoir des signataires, sauf en cas de doute raisonnable quant à l’authenticité ou à l’autorité.
4. Emballage, fourniture de matériel de chargement et d'emballage, pesée et inspection de la marchandise
L'ordre donné au transporteur ne comprend pas un manque d'accord
l'emballage de la marchandise,
la pesée, l'inspection, les mesures d'entretien ou de réparation des produits et de leur emballage, sauf si cela est d'usage dans le commerce,
la présentation et l'échange de palettes ou d'autres équipements de chargement et d'emballage.
S'ils ne sont pas échangés train par train, ils ne seront récupérés qu'à la nouvelle commande. Cela ne s'applique pas si l'échange est omis à la demande du transitaire.
Les activités selon la section 4.1 doivent être rémunérées séparément
La commande d'expédition vers une destination à l'étranger inclut la commande de dédouanement, si elle n'est pas exécutée, le transport jusqu'à la destination n'est pas exécutable.
Pour le dédouanement, le transitaire peut facturer des frais spéciaux en plus des coûts réels supportés.
L’ordre de livraison en franchise ou en franchise sur le territoire national comprend l’autorisation du transitaire de décider de l’achèvement des formalités douanières nécessaires et de l’interprétation des droits déterminés par les autorités douanières.
6. Obligations d'emballage et d'étiquetage du client
Les colis doivent être fournis par le client de manière claire et durable avec les marquages ​​requis pour sa commande, tels que adresses, signes, numéros, symboles de manutention et caractéristiques; les marques anciennes doivent être enlevées ou rendues illisibles.
En outre, le client est tenu de
identifier les colis appartenant à un envoi comme facilement reconnaissables;
Réalisez des emballages de sorte que l’accès au contenu ne soit pas possible sans laisser de traces visibles de l’extérieur (le ruban adhésif, les feuillards ou similaires ne suffisent que s’ils sont conçus individuellement ou difficiles à imiter, un emballage avec du papier seulement si celui-ci est soudé);
dans le cas d'un envoi à expédier chez le transitaire, composé de plusieurs pièces ou unités dont le pourtour (circonférence maximale plus bord le plus long) est inférieur à 1 m, pour les combiner en paquets plus grands;
dans le cas d'un envoi à suspendre composé de plusieurs pièces à expédier, pour le combiner en unités de poignées dans des étuis fermés;
sur les emballages d'un poids brut d'au moins 1 000 kg, apposer la désignation de poids requise par la loi sur l'étiquetage du poids pour les charges lourdes transportées sur des navires.
Les colis sont des pièces ou des unités individuelles formées par le client pour compléter la commande, par exemple, Caisses, caisses en treillis, palettes, unités de manutention, conteneurs à chargement fermé, tels que wagons couverts ou rabotés, semi-remorques ou caisses mobiles, conteneurs, igloos.
Si les colis ne répondent pas aux conditions spécifiées aux paragraphes 6.1 et 6.2, la section 3.7 s’applique mutatis mutandis.
7. Obligations d'inspection du transitaire
Le transitaire est obligé d'interfacer
Vérifier que les emballages sont complets et identitaires, ainsi que les dommages visibles de l'extérieur et l'intégrité des scellés et des dispositifs de fermeture.
Irrégularités (par exemple dans les documents d'accompagnement ou par notification spéciale).
L'interface correspond à chaque transfert des colis d'une entité juridique à une autre et à la livraison à la fin de chaque itinéraire de transport.
À la demande du client, le transitaire émet un récépissé.
Dans le récépissé, le transitaire confirme uniquement le nombre et le type de colis, mais pas leur contenu, leur valeur ou leur poids. Pour les marchandises en vrac, les wagons et similaires, le reçu ne contient pas de confirmation du poids brut ni de la quantité autrement indiquée des marchandises en cas de doute.
En tant que preuve de livraison, le transitaire doit demander un accusé de réception au destinataire pour les colis spécifiés dans la commande ou dans d'autres documents d'accompagnement. Si le destinataire refuse de délivrer le reçu, le transitaire doit obtenir des instructions. Si les marchandises ont déjà été déchargées chez le destinataire, le transitaire est en droit de les reprendre.
Une instruction émise via les marchandises reste contraignante pour le transitaire jusqu'à ce que le client annule la commande.
En l'absence d'instructions suffisantes ou exécutables, le transitaire peut agir conformément à sa discrétion raisonnable.
Une commande de tenir les marchandises à la disposition d'un tiers ne peut pas être révoquée dès que la commande du tiers a été reçue par le transitaire.
10. Transfert de fret, paiement à la livraison
La notification du client que la commande n'est pas libre de traitement ou que la commande doit être exécutée pour le compte du destinataire ou d'un tiers n'affecte pas l'obligation du client envers le transitaire de payer l'indemnité et les autres frais.
La notification conformément à la section 10.1 ne contient aucune preuve de livraison.
En l'absence d'accord, les délais de chargement et de livraison ne sont pas garantis, pas plus que l'ordre dans la transformation des marchandises du même type de transport.
La responsabilité légale du transitaire pour le dépassement du délai de livraison reste inchangée.
Des obstacles qui ne sont pas imputables à la zone de risque du transitaire l'exonèrent des obligations pour lesquelles il n'a pas été en mesure de s'acquitter.
En cas d'exemption selon la phrase 1, le transitaire et le client ont le droit de résilier le contrat, même si la commande a déjà été partiellement exécutée.
Si le transitaire ou le commettant a eu raison, il doit être remboursé des frais qu’il était en droit de juger nécessaires ou qui présentent un intérêt pour le client.
Le transitaire ne doit vérifier que dans le cadre de son devoir de vigilance et informer le client de l'existence d'obstacles légaux ou officiels à l'expédition (par exemple, des restrictions à l'importation et à l'exportation). Toutefois, si le transitaire semble avoir une connaissance particulière de certains types d’entreprise par le biais d’avis au public ou dans le cadre de négociations de contrats, il doit respecter le test et les obligations de notification susmentionnés.
Les actes de droit public à ne pas représenter par le transitaire n'affectent pas ses droits. le client est responsable envers le transitaire de toutes les conséquences découlant de tels événements. Aucune réclamation du transitaire contre l'État ou tout autre tiers ne sera pas affectée.
La livraison a lieu avec un effet libérateur pour chaque personne présente dans l'entreprise ou le ménage du destinataire, sauf en cas de doute raisonnable quant à son droit de recevoir.
14. Obligation d'information et de remise du transitaire
Le transitaire est tenu de fournir au client les informations nécessaires, de fournir des informations sur la situation de l'entreprise sur demande et de rendre compte de ses performances; toutefois, il n'est tenu de divulguer les frais que s'il agit pour le compte du client.
Le transitaire est tenu de donner au client tout ce qu'il reçoit pour l'exécution de son activité et ce qu'il obtient de la direction.
15. stockage
Le stockage s'effectue selon le choix du transitaire dans son propre local de stockage ou dans d'autres locaux. Si le transitaire doit être stocké chez un tiers magasinier, il doit immédiatement notifier par écrit son nom et le lieu de stockage au client ou, si un récépissé d’entrepôt est émis, l’enregistrer sur celui-ci.
Le client est libre de visiter ou de visiter les salles de stockage. Les objections ou les plaintes contre le logement des marchandises ou contre le choix de la salle de stockage, il doit présenter immédiatement. S'il n'exerce pas son droit de contrôle, il s'oppose à toute objection quant au mode d'hébergement, dans la mesure où le choix de l'espace de stockage et de l'hébergement a été effectué avec la diligence d'un transitaire compétent.
Le client n'est autorisé à entrer dans l'entrepôt que s'il est accompagné par le transitaire pendant ses heures ouvrables.
Si le client agit sur les marchandises (par exemple, en prenant des échantillons), le transitaire peut demander que le nombre, le poids et la qualité des marchandises soient déterminés avec le client. Si le client ne se conforme pas à cette demande, la responsabilité du transitaire pour les dommages découverts ultérieurement est exclue, sauf si les dommages ne sont pas imputables aux actions entreprises avec les marchandises.
Le client est responsable de tous les dommages que lui-même, ses employés ou ses représentants infligent en entrant dans l’entrepôt ou en pénétrant sur le dépôt ou en passant sur celui-ci, en passant par le dépositaire ou d’autres tiers, à moins que le client, ses employés ou ses agents ne soient pas fautifs. ,
En cas de différences d'inventaire, le transitaire peut procéder à une compensation du stock basée sur la valeur en cas de rupture de stock simultanée et de duplication du même commettant.
Si le transitaire a des doutes raisonnables quant à la sécurité de ses créances, il est en droit de fixer au principal un délai raisonnable dans lequel il peut s'assurer de la garantie des créances du transitaire ou de l'hébergement des marchandises. Si le client ne se conforme pas à cette demande, le transitaire est en droit de résilier le contrat sans préavis.
16. Offres et compensation
Les offres du transitaire et les accords passés avec lui sur les prix et les services ne concernent toujours que les services propres ou les services de tiers nommément désignés et uniquement les produits de taille, poids et conditions normaux; elles présupposent des conditions de transport normales et inchangées, des voies de communication libres, la possibilité d'une transmission immédiate et immédiate ainsi que la continuité des transports précédents, les conditions de valeur et les tarifs sur lesquels l'accord était fondé, à moins que les changements ne soient prévisibles compte tenu des circonstances. Une note, telle que "plus les frais supplémentaires habituels", donne au transitaire le droit de facturer des frais spéciaux et des dépenses spéciales.
Toutes les offres du transitaire ne sont valables que pour l'exécution immédiate de la commande en cas d'acceptation immédiate, sauf indication contraire dans l'offre, et uniquement s'il est fait référence à l'offre au moment de la commande.
En cas de résiliation ou de retrait d'une commande, le transitaire a droit aux créances visées aux §§ 415 et 417 HGB.
Si un envoi contre remboursement ou un autre ordre d'enlèvement est ultérieurement retiré ou si le montant n'est pas reçu, le transitaire peut toujours percevoir une commission.
Si le destinataire refuse d'accepter un envoi qui lui a été envoyé ou si la livraison n'est pas possible pour des raisons pour lesquelles le transitaire n'est pas responsable, le transitaire a droit au même montant de fret qu'au transitaire.
17. Frais du transitaire, indemnisation
Le transitaire a droit au remboursement des frais qu’il a été autorisé à juger nécessaires dans les circonstances.
La commande de réception des marchandises entrantes autorise le transitaire, mais ne l’oblige pas à transporter du fret, des évaluations, des droits de douane, des taxes et autres frais, ainsi que des frais relatifs aux marchandises.
Les réclamations de fret, dépôts de garantie ou contributions, droits de douane, taxes et autres frais facturés au transitaire, en particulier en tant que personnes habilitées à en disposer ou en tant que propriétaire, doivent être immédiatement libérés par le client sur demande si le transitaire n'est pas responsable du transitaire , L’expéditeur a le droit, à sa discrétion raisonnable, de prendre les mesures appropriées pour le sécuriser ou le libérer. À moins que des mesures immédiates ne soient nécessaires, le transitaire doit obtenir des instructions.
Le donneur d’ordre informera le commissionnaire de transport de la manière habituelle et en temps utile, conformément au droit public, par exemple. douanes ou tiers, par exemple des marchandises, à moins que l'offre du transitaire n'indique qu'elles lui sont connues.
18. Factures, devises étrangères
Les factures du transitaire doivent être payées immédiatement.
Le transitaire est en droit d'exiger le paiement de sa devise étrangère ou en devise allemande auprès de clients ou de destinataires étrangers à sa propre discrétion.
Si le transitaire doit payer des devises ou s'il prête des devises, il est en droit d'exiger le paiement en devises ou en devises allemandes. S'il demande de la monnaie allemande, la conversion a lieu au taux fixé officiellement le jour du paiement, à moins qu'un taux différent n'ait été manifestement payé ou payé.
19. Compensation, rétention
Contre des créances du contrat de transport et des créances non contractuelles associées, une compensation ou une conservation n'est possible qu'avec les demandes reconventionnelles dues, ce qui n'entre pas en conflit avec une objection.
20. Lien et lien
Le transitaire dispose d'un droit de gage et de rétention sur les marchandises ou autres actifs faisant l'objet de son pouvoir de disposition en raison de toutes les créances échues et non réglées auxquelles il a droit en raison des activités spécifiées à la section 2.1. Le droit de rétention et de rétention n'excède pas le droit de rétention et de rétention prévu par la loi.
Le transitaire ne peut exercer un privilège ou un droit de rétention que sur les créances découlant d'autres contrats de transport conclus avec le donneur d'ordre, à condition que celles-ci ne soient pas contestées ou que la situation financière du débiteur compromet sa créance.
Le délai d'un mois spécifié au § 1234 du code civil allemand sera remplacé dans tous les cas par un délai de deux semaines.
Si le client est en défaut, le transitaire peut, après que la vente a été menacée, vendre en pleine propriété les biens et avoirs en sa possession qui sont jugés nécessaires à sa satisfaction.
Pour la vente d'un nantissement ou d'une auto-assistance, le transitaire peut dans tous les cas prélever une commission de vente sur le produit net correspondant aux taux locaux.
21. Assurance des marchandises
Le transitaire se chargera de l’assurance des marchandises (par exemple, une assurance de transport ou de stockage) auprès d’un assureur de son choix, si le client le met en service avant de lui remettre les marchandises.
Si le transitaire ne peut pas couvrir l'assurance en raison de la nature des marchandises à assurer ou pour toute autre raison, il en avise immédiatement le commettant.
Le transitaire a le droit, mais n’est pas obligé de souscrire l’assurance des marchandises, si cela est dans l’intérêt du client. Le transitaire peut supposer que la couverture d'assurance est dans l'intérêt du client, surtout si
- le transitaire a souscrit une assurance pour un contrat de transport antérieur,
- le client a spécifié une valeur de marchandise (section 3.4) pour le compte.
En particulier, la présomption d’intérêt dans la couverture d’assurance n’existe pas si
- le client interdit la couverture par écrit,
- le client est un transitaire, un transporteur ou un magasinier.
Le transitaire doit décider du type et de l'étendue de l'assurance à son entière discrétion et le conclure aux conditions du marché, à moins que le commettant n'en donne une autre instruction écrite au transitaire indiquant le numéro d'assurance et les dangers à couvrir.
Si le transitaire est le preneur d'assurance et qu'il a agi pour le compte du commettant, il est tenu de facturer sur demande conformément à la section 14.1. Dans ce cas, le transitaire doit percevoir la prime pour chaque contrat de transport individuel, sur une base spécifique à la commande, la documenter et la transférer intégralement exclusivement à l'assureur pour cette couverture d'assurance.
Pour l’assurance, la perception du montant de l’indemnité et les autres activités de règlement des sinistres d’assurance et des accidents, le transitaire a droit à une indemnité spéciale qui s'ajoute au remboursement de ses frais.
22. Responsabilité du transitaire, cession des créances
Le transitaire est responsable de toutes ses activités (section 2.1) conformément aux dispositions légales. Toutefois, les réglementations suivantes s'appliquent, sauf stipulation contraire des termes et conditions obligatoires ou standard.
Dans la mesure où le commissionnaire de transport ne doit que la conclusion des contrats nécessaires à la prestation des services contractuels, il n’est responsable que de la sélection minutieuse des tiers mandatés par lui.
Dans tous les cas où le transitaire est responsable de la perte ou de l'endommagement de la marchandise, il doit en rembourser la valeur et les frais conformément aux §§ 429, 430 HGB.
Dans la mesure où les articles 425 et suivants et 461, alinéa 1 HGB, ne sont pas applicables, le transitaire est responsable des dommages survenus
- l'emballage ou le marquage inadéquat des produits par le client ou des tiers, -
- stockage extérieur convenu ou praticable -
- vol ou vol qualifié (§§ 243, 244, 249 StGB), -
- Force majeure, conditions météorologiques, responsabilité en cas de dommages d’équipement ou de conduites, influence d’autres biens, dommages causés par des animaux, changement naturel des biens
seulement dans la mesure où il est prouvé que le dommage a été causé. Si le dommage a été causé par l'une des circonstances ci-dessus, il est présumé qu'il en est résulté.
Si le transitaire a des revendications vis-à-vis d'un tiers pour lesquelles il n'est pas responsable, ou s'il a des demandes d'indemnisation excédant sa propre responsabilité, il doit céder ces réclamations au client à sa demande, sauf si le transitaire est responsable. accord spécial suppose la poursuite des réclamations pour le compte et le risque du client.
Le client peut également demander au transitaire de lui céder toutes ses créances sur le tiers pour cause d’exécution. La section 437 HGB reste inchangée.
Dans la mesure où le transitaire ou l’assurance transmission ont acquitté les réclamations du client, la demande de cession s’applique uniquement à la partie de la réclamation contre le tiers qui excède les performances du transitaire ou de la compagnie d’assurance.
23. Limite de responsabilité
La responsabilité du transitaire en cas de perte ou d'avarie de la marchandise (avaries de marchandise) est limitée, à l'exception du stockage prévu
sur - 5 pour chaque kilogramme de poids brut de l'envoi;
en cas d'avarie de la marchandise lors du transport par moyen de transport, par dérogation à l'article 23.1.1, jusqu'au montant maximum de responsabilité prévu par la loi pour ce transport;
dans le cas d'un contrat de transport pour le transport par divers modes de transport, y compris le transport maritime, par dérogation à l'article 23.1.1. sur 2 DTS par kilogramme.
dans chaque cas, pas plus de - 1 million ou 2 DTS par kilogramme, selon la valeur la plus élevée.
Si seuls des colis ou des parties de l'envoi ont été perdus ou endommagés, la responsabilité maximale est calculée en fonction du poids brut
- l'intégralité de l'envoi, si celui-ci est annulé,
- la partie dépréciée de l'envoi, si seulement une partie de celui-ci est annulée.
La responsabilité du transitaire pour les dommages autres que les dommages matériels, à l'exception des dommages corporels et aux biens tiers, est limitée à trois fois le montant qui serait payable en cas de perte des biens, à concurrence de 100 000 EUR par sinistre. Les articles 431 (3) et 433 HGB ne sont pas affectés.
En tout état de cause, la responsabilité du transitaire est limitée à - 2 millions par événement de perte ou 2 DTS par kilogramme de biens perdus ou endommagés, selon la valeur la plus élevée, quel que soit le nombre de réclamations découlant d'un événement de perte Le transitaire est responsable envers un nombre de victimes proportionnel à leurs réclamations.
Le calcul du SZR est régi par l'article 431 (4) du code civil allemand.
24. Limite de responsabilité pour le stockage stocké
La responsabilité du transitaire en cas de perte ou d'avarie de la marchandise (avaries de marchandise) est limitée dans le cas d'un stockage commandé
sur - 5 pour chaque kilogramme de poids brut de l'envoi,
au plus - 5 000 par réclamation; si le dommage d'un principal est une différence entre le stock cible et le stock réel du stock (paragraphe 15.6), le montant de la responsabilité est limité à - 25 000 euros, quel que soit le nombre d'événements de perte causés par la différence de stock. Dans les deux cas, l'article 24.1.1 n'est pas affecté.
L'article 23.2 s'applique en conséquence.
La responsabilité du transitaire pour les dommages autres que des dommages matériels, à l'exception des dommages corporels et aux dommages matériels causés à des tiers, est limitée à - 5 000 EUR par sinistre en cas de stockage.
La responsabilité du transitaire est en tout état de cause limitée à - 2 millions d'euros par sinistre, quel que soit le nombre de réclamations résultant d'un sinistre; dans le cas de plusieurs parties lésées, le transitaire est responsable au prorata de ses créances.
En cas de réclamation, le client doit prouver que le transitaire a reçu un bien d'une quantité et d'une qualité déterminées sans dommage visible de l'extérieur (§ 438 HGB). Le transitaire doit prouver qu'il a livré le bien tel que reçu.
La preuve que des dommages aux biens sont survenus au cours du transport par moyen de transport (paragraphe 23.1.2) incombe à la personne qui le réclame. Lorsque le dommage a eu lieu est inconnu à l'expéditeur a la séquence de transport, à la demande du client ou du récepteur sur la base de documenter les interfaces (section 7) démontrer. Il est présumé que le dommage est survenu pendant le voyage pour lequel le transitaire ne fournit pas de reçu inconditionnel.
Le transitaire est tenu de fournir des informations et des preuves pour déterminer le lieu où le dommage allégué est survenu.
26. Réclamations non contractuelles
Les exemptions de responsabilité et les restrictions susmentionnées s'appliquent conformément aux §§ 434, 436 HGB, y compris pour les créances non contractuelles.
27. Faute qualifiée
Les exemptions de responsabilité et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas si le dommage a été causé
intentionnellement ou par négligence grave de la part du transitaire ou de ses agents ou par le non-respect d'obligations contractuelles essentielles, auquel cas les demandes en réparation sont limitées aux dommages typiques prévisibles;
dans les cas des articles 425 et suivants, 461 article 1 HGB par le transitaire ou par les personnes désignées aux articles 428, 462 HGB intentionnellement ou inconsciemment et en sachant que des dommages se produiront avec probabilité.
28. Avis de réclamation
L'article 438 HGB est applicable pour l'annonce d'un dommage.
29. Assurance responsabilité du transitaire
Le transitaire est tenu de souscrire et de souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur de son choix aux conditions habituelles du marché, ce qui couvre sa responsabilité contractuelle selon ADSp et conformément à la loi dans la mesure des sommes correspondant aux responsabilités habituelles.
L'accord d'un taux maximum par sinistre, sinistre et année est admissible; ainsi que l'acceptation d'une réclamation par le transitaire.
Le transitaire ne peut invoquer les ADSp vis-à-vis du client que s'il dispose d'une couverture d'assurance responsabilité suffisante lors de la commande.
A la demande du client, le commissionnaire de transport doit prouver cette assurance responsabilité par une confirmation de l'assureur.
30. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
Le lieu d'exécution pour tous les participants est l'emplacement de la succursale du transitaire auquel la commande est adressée.
Le lieu de juridiction de tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est, pour toutes les parties concernées, dans la mesure où il s’agit de marchands, le lieu de la succursale du transitaire destinataire de la commande; Pour les réclamations contre le transitaire, cette juridiction est exclusive.
Le droit allemand s’applique aux relations juridiques entre le transitaire et le client ou ses ayants droit.

References: § 4

§ 6

§ 7

§ 8

§ 10

§ 12
 § 1234
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 431
 l'article 24

L'article 23

L'article 438