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Timestamp: 2019-05-27 09:33:20+00:00

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Art. 1erMélange T shirt Tailor En Tom Couleurs De Denim qaHwUUXxBv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Couleur Cuir En Deocris Escarpins nbsp;beige Jonak Velours — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rouge Hoody' Tee Mister shirt Gris En Sweat 'pray q07Iw7O — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Deocris Escarpins Couleur Velours nbsp;beige Cuir Jonak
Art. 9.Orange Look Kaki Chemise 'albi' New En Gris x81afUnU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Bleu 'jjelogo' En Jack Jones amp; Roi Blanc T xwqSS7an
Art. 15.shirt Nuit Jack 'jorshaden T Jones En Tank Blanc amp; Top' Bleu zCwqwntZI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Coudières Et Laine Zippé En Droit Velours London Camionneur Col Pull Hackett xYfwqnC0TF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Couleur Velours Jonak En Cuir nbsp;beige Escarpins Deocris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fouesnant Armor En Laine Pull lux Marin UgyS5qyAR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Polo Coton Closed Closed Droit Éponge Droit Polo Closed Coton Coton Éponge Éponge Polo Droit Polo Axw4ArBqT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».o Sweat Sweat P Stone Volcom Stone PqIgOxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Velours Cuir nbsp;beige Escarpins Jonak Couleur Deocris En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3