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LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE - PDF
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1 Département de l Intérieur TUTEUR GENERAL BUREAU D'AIDE ET CONSEIL AUX TUTEURS, CONSEILS LEGAUX ET CURATEURS PRIVES Ch. de Mornex Lausanne LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE q Tout d'abord, les factures ont fait l'objet de rappels et de sommations. Normalement, si le tuteur/curateur a connaissance de la dette, il devrait réagir avant la mise aux poursuites. Il existe trois voies de poursuite : Poursuite par voie de saisie : article 42 LP Poursuite par voie de réalisation de gage : article 41 LP. Ce mode de poursuite doit être expressément requis par le créancier. Poursuite par voie de faillite : article 39 LP : pour la faillite, le débiteur doit être inscrit au Registre du Commerce. Dans ce type de poursuite, il existe encore trois procédures différentes : Faillite ordinaire Faillite pour effets de change Faillite sans poursuite préalable. Paiement ou retrait de la réquisition: dès lors, l'inscription ne figure plus dans la liste des poursuites en cours de l'office des poursuites. q Toutes les poursuites, à l exception de la faillite sans poursuite préalable, débutent de la façon suivante : 1. Réquisition de la poursuite (article 67 LP): Faite par le créancier et adressée à l office compétent par écrit ou verbalement. 2. Commandement de payer (articles 69 et suivants LP) : Celui-ci est rédigé par l office et doit contenir les éléments suivants : Sommation de payer dans les 20 jours pour la poursuite ordinaire et dans les 5 jours dans la poursuite pour effets de change. L avis que le débiteur peut former opposition dans les 10 jours dès la notification (5 jours dans la poursuite pour effets de change). Que faute de paiement ou d opposition, la procédure suivra son cours. L602 TUTEUR GENERAL Ce commandement de payer est notifié au tuteur, en sa qualité de représentant légal; le nom du débiteur doit être clairement spécifié. Attention, si la dette est liée à la gestion des biens laissés à la disposition du travail du pupille ou si elle est issue de l'exercice autorisé d'une profession, la poursuite doit également être notifiée au débiteur (pupille). En cas de poursuite contre une personne sous curatelle, la notification est faite au curateur mais également au pupille 1 lorsque la curatelle a été publiée ou communiquée à l'office des poursuites. Pour une personne sous conseil légal, la notification des actes de poursuites est faite au Conseil légal et au pupille. 3. Opposition au commandement de payer (articles 74 à 87 LP): Faite par le tuteur en sa qualité de représentant légal du débiteur (=pupille). Lorsque la dette concerne un achat ou la signature d'un contrat n'ayant pas été approuvé (par écrit) par le tuteur, mentionner sur l'acte de poursuite: "l'achat ou la signature du contrat n'a pas été autorisé par le tuteur", en faisant opposition. Bien entendu, il est inutile de faire opposition à des dettes qui découlent d'obligations légales, non soumises à l'approbation du tuteur, tels que impôts, primes d'assurances obligatoires, amendes, etc. Pour les dettes antérieures à la tutelle, vérifier si le tuteur précédent a donné son consentement. Dans le doute, faire opposition. 4. Requête de mainlevée de l'opposition (articles 79 à 87 LP): Effectuée par le créancier. Celui-ci doit s'adresser à la Justice de paix ou au Tribunal d'arrondissement. Le créancier doit alors prouver que le tuteur a bien approuvé le contrat ou que le débiteur lui a caché des informations importantes. Dans une telle hypothèse, le pupille peut être tenu responsable lorsqu'il s'est faussement donné pour capable de conclure un contrat 2. Dans le cas où le tuteur est convoqué pour confirmer l'opposition, il est impératif qu'il se présente muni de son avis de nomination et qu'il confirme l'opposition. 5. Réquisition de continuer la poursuite : Effectuée par le créancier, à l expiration du délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer (article 88 LP), lorsque: L'opposition est levée sur réquisition du créancier La créance est établie Il n'y a pas eu d'opposition de la part du débiteur ou de son représentant légal (tuteur). Doit être faite dans un délai d'un an, sinon la poursuite s'éteint. 1 Pour plus de détails, se référer aux articles 68c à 68 e LP. 2 Cf. article 411 al.2 CC.3 TUTEUR GENERAL q C est à ce stade que, le préposé choisit le mode de poursuite (faillite ou saisie): Dans la poursuite par voie de saisie: L'office des poursuites se renseigne sur la situation financière du pupille en envoyant un questionnaire au tuteur. Il est impératif de remplir consciencieusement ce questionnaire. Si le pupille a des biens ou des revenus saisissables: l' OP fait un avis de saisie au tiers. Les rentes AI, AVS et les PC ne sont pas saisissables. Par contre, les salaires, les rentes 2 ème pilier( montant saisissable : le surplus tenant compte de l espérance de vie, capital transformé en rente virtuelle) et SUVA le sont 3. Les rétroactifs de rentes capitalisés sous forme de fortune peuvent aussi être saisis s'ils n'ont pas été avancés par l'asv. Dans son budget pour déterminer le montant de la saisie, l'op ne tient pas compte des dettes en cours, lesquelles pourraient être réglées par mensualités 4. Les primes d'assurance maladie et les pensions alimentaires sont comprises dans le minimum vital pour autant que le débiteur s'en acquitte régulièrement. Il en est de même pour le loyer et des charges de son logement. La taxation fiscale étant établie sur le revenu net sans saisie de l'op, les subsides OCC calculés sur ces mêmes bases, ce sont de nouvelles dettes que le tuteur/curateur ne peut amortir et qui risquent de faire l'objet de nouvelles poursuites. Si le pupille ne possède aucun bien saisissable et qu'aucune retenue ne peut être imposée sur ses revenus, l'op lui délivre un acte de défaut de biens (adb). Les poursuites faisant l'objet d'adb peuvent être réactivées par les créanciers jusqu'à l'échéance du délai de prescription. Dans ce cas, le délai est ramené à la date de la nouvelle procédure. Dans le cas d'une précédente faillite d'un pupille, les poursuites liées à cette dernière et réactivées par un créancier ne sont admissibles que si le débiteur (pupille) est revenu à meilleure fortune 5. 3 Po ur plus de détails, se référer aux articles 92 et suivants LP. 4 Telles que: crédits bancaires, impôts et primes d'assurance vie ainsi que les locations d'objets mobiliers et leasings (sauf si le bien est considéré par l'op comme indispensable au débiteur pour l'exercice de sa profession). 5 Seuil de retour à meilleure fortune: il se situe au moment où l'on arrive de nouveau à mener un train de vie conforme à sa situation et en plus à épargner. Cf. également, article 265 al.2 LP. Ex emples de retour à meilleure fortune : hériter, recevoir le deuxième pilier sous forme de prestation en capital, retrouver un travail permettant d épargner, recevoir en don un objet de valeur, bénéficier économiquement de valeurs mises formellement au nom d autrui.4 TUTEUR GENERAL Si ce n'est pas le cas, faire opposition en précisant sur le commandement de payer: "Opposition, pas revenu à meilleure fortune". Le délai de prescription pour les créances ayant fait l'objet d'adb est de 20 ans (art.149a LP) 6. q Recours: le pupille qui entend déposer un recours auprès du Tribunal fédéral en matière de poursuite pour dettes et faillite a besoin du consentement de l'autorité tutélaire 7. q Notons encore que le débiteur peut se déclarer personnellement en faillite par une déclaration d insolvabilité en justice, que le débiteur soit inscrit ou non au registre du Commerce (article 191 LP). On appelle cette procédure également faillite personnelle ou dépôt de bilan. q Enfin, le montant des fonds à avancer pour la mise en faillite dépend du nombre des créanciers. Selon l office des poursuites de Lausanne, il faut compter entre 4'000 frs.- et 5'000 frs.-. L'aide sociale vaudoise n'avance pas ces frais. q Rappel: Pour être valables, les actes de poursuites doivent être notifiés aux personnes suivantes (art. 68 c et d LP): Pour la personne sous tutelle: au tuteur Pour le conseil légal gérant: à la personne sous conseil légal et au conseil légal si le créancier entend être satisfait non seulement sur les revenus du débiteur (pupille) mais aussi sur sa fortune. Pour les curatelles: à la personne sous curatelle et au curateur si la nomination a été publiée ou communiquée à l'op. Attention: si la dette est liée à la gestion des biens laissés à la disposition du pupille ou du produit de son travail de ce dernier, ou si elle est issue de l'exercice autorisé d'une industrie, la poursuite doit également être notifiée au pupille débiteur. Offices compétents: (for) Le for de la poursuite correspond toujours au domicile du débiteur. Le domicile des personnes sous tutelle est au siège de l'autorité tutélaire, celui des personnes sous curatelle est, en règle générale, celui où ses papiers sont déposés; (si ce lieu ne correspond pas au lieu de résidence de la personne sous curatelle, le for de la poursuite est à son lieu de résidence). Lorsque le débiteur a changé de domicile, il faut vérifier si des adb sont inscrits dans d'autres offices où le débiteur (pupille) a précédemment résidé. 6 Selon l'article 127 CC, les actions se prescrivent par 10 ans lorsque le droit civil n'en dispose pas autrement. Quant aux actions de l'article 128 CC, elles se prescrivent par 5 ans ( notamment les loyers, fermages, intérêts de capitaux ). 7 Arrêt du TF 7B.223/2004 du 24 décembre 2004.5 TUTEUR GENERAL En présentant sa nomination ainsi qu'une pièce d'identité, le tuteur/curateur/conseil légal peut obtenir des OP où le débiteur (pupille) réside/résidait, une liste des poursuites et des adb. Précisons que certains cantons ne tiennent pas de registre des adb. Le cas échéant, une demande peut également être formulée à l'office des faillites pour connaître le découvert d'une faillite. Ce résumé ne donne que des conseils et un aperçu des dispositions en vigueur. Seuls les textes légaux, lois, ordonnances, règlements font foi dans le traitement des cas individuels. Mise à jour, le6 TUTEUR GENERAL REMBOURSEMENT DES DETTES ET PLAN DE DESENDETTEMENT Remboursement lorsque le tuteur/curateur dispose d'un capital: héritage, rétroactif d'assurance, etc. Ne pas oublier qu'une taxation fiscale sera établie et que tous ces montants feront l'objet d'impôts à payer. Avant toute démarche de remboursement de dettes, s'assurer que l'impôt a été déduit du solde à disposition. Dettes prioritaires: Les avances de l'aide sociale vaudoise (ASV), effectuée en attente d'une décision AI, chômage ou assurance perte de gain, sont remboursables prioritairement lorsqu'elles couvrent les périodes des avances et du droit à la rente. Les autres avances de l'asv ne sont pas prioritaires. Pensions alimentaires dues. Salaires dus à des travailleurs, les prestations d'assurances sociales (LAPRAMS, SPJ) ainsi que les prestations d organisme officiels qui ont fait des avances basées sur des dispositions légales (se référer à l'état à collocation art. 219 LP). Dettes non prioritaires : Poursuites en cours * (sauf arrangement direct avec le créancier). Frais de pension ayant fait l'objet de versement des régimes sociaux et détournés de leur destination.* Frais de justice, amendes * * sont remboursables intégralement. Les autres dettes et les adb (acte de défaut de biens) peuvent faire l'objet d'une négociation de rachat pour éponger toutes les dettes par des propositions aux créanciers, sans dépasser le montant disponible/et proportionnellement à ce dernier. En cas d'acceptation du créancier, le débiteur ou son représentant légal paie le montant convenu contre quittance pour solde de dette. Si ce versement est effectué auprès de l'office des poursuites et faillites, celui-ci radie automatiquement de l'adb en cas de règlement et, il s'il s'agit d'un acompte modifie l'adb en conséquence. Lorsque le débiteur s'arrange avec le créancier pour le rembourser partiellement ou totalement, seul le créancier peut demander la radiation à l'office en lui restituant l'adb délivré.. Lors d'un arrangement, il faut bien préciser que le créancier accepte le versement en consentant à la radiation de toute la dette. Demander copie de la lettre du créancier à l'op pour la radiation de la dette.7 TUTEUR GENERAL Remboursement lorsque le tuteur/curateur dispose d'un revenu du pupille Dettes de pupille dont les revenus sont équivalents ou inférieurs au minimum vital (selon barèmes ASV Aide sociale vaudoise -, PC ou Office des poursuites): Un plan de remboursement de dettes ne peut être fait qu'avec l'accord du pupille qui doit accepter de diminuer le montant de son entretien (frais personnels) pour payer les dettes. Faire signer par le pupille un budget pour accord. Dettes de pupille bénéficiant d'un revenu supérieur au minimum vital: Pour déterminer ce minimum vital, se référer aux normes PC, OP ou FRC (Fédération romande des consommatrices). Etablir un budget mensuel et déterminer avec le pupille (signature du pupille sous curatelle pour accord) le montant qui est prélevé sur ses ressources pour amortir les dettes. Si une partie des dettes fait déjà l'objet de poursuites et de saisie de revenus, le pupille n'aura plus que le minimum vital selon le barème de l'op pour vi vre. Il sera très difficile voire impossible pour le tuteur/curateur de prélever des montants sur ce solde pour amortir de nouvelles dettes ou des dettes ne faisant pas l'objet de poursuites. Le tuteur/curateur doit veiller à ce qu'aucune nouvelle dette ne soit contractée sans son accord écrit et prend contact avec les créanciers pour contester la dette non-autorisée ou demander une remise (impôts, etc.), prolongation du délai de paiement ou annulation. Attention Les Offices de recouvrement (Inkassa, Débita, Proco, etc.) font pression en laissant parfois entendre que leurs dettes sont prioritaires, même si ce n'est pas le cas. Il faut pourtant traiter ces dettes comme les autres, négocier au besoin rachat des adb. En cas de refus de ces bureaux, le recouvrement se poursuit normalement et la dette subsiste. Mise à jour, le8 TUTEUR GENERAL Lettre modèle "Proposition de rachat" Adresse du tuteur/curateur Adresse du destinataire Concerne : tutelle de M. ou Mme.. ADB.. du... réf... Madame, Monsieur, Je vous informe que dans sa séance du.., la Justice de paix du cercle de (localité) m'a nommé (type de mandat) du précité/e. Mon pupille est au bénéfice d une rente d assurance invalidité, revenu non saisissable, couvrant ses frais actuels. Or, actuellement j'ai à disposition un capital qui ne me permet pas de couvrir l ensemble de la dette, mais qui pourrait permettre de trouver un arrangement visant à satisfaire l ensemble des créanciers. Dans cette perspective, j'espère que vous accepterez ma proposition de vous verser un montant forfaitaire de fr..-. pour solde de tout compte et de consentir à la radiation de la totalité de la dette figurant à l'adb, à savoir Frs..-. Au cas où vous seriez intéressé par mon offre, je vous prie de bien vouloir me répondre par prochain courrier en joignant un bulletin de versement. A réception de mon paiement, je vous remercie de bien vouloir demander la radiation de la poursuite auprès de l Office des poursuites et de m'adresser une copie de votre courrier pour notre dossier. Dans l attente de vos nouvelles, je vous présente, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature du tuteur/curateur:9 TUTEUR GENERAL Modèle de lettre pour "demande de liste des ADB + poursuites en cours".... OFFICE DES POURSUITES DE...., le Tutelle/curatelle de M/Mme. Domicilié(e). Madame, Monsieur, Je vous informe que dans sa séance du.. la justice de paix du cercle de.. m'a nommé(e) tuteur/curateur à forme de l'art. CC de M/Mme De ce fait, je vous saurai gré de m'adresser sans frais la liste détaillée des actes de défaut de biens et poursuites en cours. Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Annexe: avis de nomination. Documents pareils
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 l'article 128
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 art. 97
 Art. 1
 l'article 10