Source: https://vlex.be/source/cour-constitutionnelle-2255
Timestamp: 2018-04-26 07:40:13+00:00

Document:
Cour Constitutionnelle - Jurisprudence
Arret nº 40/2018 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2018
Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 4.8.21, § 1er)
Arret nº 46/2018 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2018
Décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (art. 13, tel qu'il est applicable à la suite de l'arrêt de la Cour n° 142/2017 du 30 novembre 2017)
Arret nº 47/2018 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2018
Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (art. 148, 153 et 163)
Arret nº 38/2018 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2018
Loi du 16 décembre 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Arret nº 39/2018 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2018
DÃ©cret de la CommunautÃ© franÃ§aise du 13 juillet 2016 relatif Ã la mise en Åoeuvre d'un cours de philosophie et de citoyennetÃ© dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pÃ©dagogique alternatif dans l'enseignement secondaire
Arret nº 45/2018 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2018
Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (art. 110/3, § 1er, al. 2) et décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (art. 11)
Arret nº 42/2018 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2018
Loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 (art. 2.12.3)
Arret nº 44/2018 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2018
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 12, § 1er, et 253, tels qu'ils étaient applicables à l'exercice d'imposition 2013)
Arret nº 43/2018 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2018
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (art. 28, § 1er, 3° et 4°, et § 2, et art. 108, al. 1er, 2°)
Arret nº 41/2018 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2018
Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (art. 3)
Arret nº 29/2018 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2018
Loi du 13 mai 2016 modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires ...
Arret nº 40/2015 de Cour Constitutionnelle, 19 mars 2015
Loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel...
Arret nº 74/2014 de Cour Constitutionnelle, 8 mai 2014
Art. 4.8.4 et 4.8.28, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tels qu'ils ont été remplacés par l'article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les...
Arret nº 111/2017 de Cour Constitutionnelle, 12 octobre 2017
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 134)...
Arret nº 117/2013 de Cour Constitutionnelle, 7 août 2013
Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations - Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité - Loi du 8 janvier 2012 &quot;portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité...
Arret nº 127/2017 de Cour Constitutionnelle, 9 novembre 2017
Loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (art. 1er et 3, al. 2)...
Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 36/24)...
Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives...
Arret nº 139/2015 de Cour Constitutionnelle, 15 octobre 2015
Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre...
Arret nº 138/2015 de Cour Constitutionnelle, 15 octobre 2015
Loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire (art. 7, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 27, 30, 34, 37, 40, 41 et 45)...

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 art. 108

Art. 4
 § 2
 l'article 5