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Timestamp: 2019-09-20 05:45:54+00:00

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Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Jeudi 5 juin 2003 (Séance de 8 heures 30) 1
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 881) (M. Philippe Auberger, rapporteur)
Après 33
Article 35 bis [nouveau]
Article additionnel après
l'article 40 bis
La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a procédé à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 881).
La Commission a procédé à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 881).
La Commission a repoussé l'amendement n° 158 de M. Victorin Lurel, invitant le Gouvernement à déposer sur le bureau du Parlement un rapport présentant l'orientation générale d'un projet de loi de programme pour les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 226 de M. Victorin Lurel, insérant un nouveau titre « promotion de la culture et de la connaissance de l'outre-mer », destiné à contenir plusieurs mesures en faveur de la promotion culturelle de l'outre-mer.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 228 de M. Victorin Lurel, tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la télévision et la radio consacrent une partie de leurs programmes à la diffusion de la culture outre-mer.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 229 de M. Victorin Lurel, tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille tout particulièrement au pluralisme de l'information outre-mer.
Article premier (article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale) : Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer
La Commission a examiné l'amendement n° 4 de M. Bertho Audifax visant à limiter l'exonération de cotisations sociales aux dix premiers salariés, comme le prévoit le projet de loi, mais pour toute entreprise quel que soit son effectif, afin de limiter l'effet de seuil pénalisant. M. Philippe Auberger, rapporteur, a rappelé que les efforts en matière de cotisations sociales étaient considérables puisqu'ils représentent environ 40 millions d'euros. Les mesures d'exonération doivent avant tout s'adresser aux petites entreprises afin d'éviter un effet d'aubaine.
La Commission a ensuite examiné un amendement n° 97 de M. René-Paul Victoria, visant à favoriser les personnes de plus de quarante ans dans le dispositif d'exonération de cotisations sociales. Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, son auteur a souligné que beaucoup de mesures dans le projet de loi concernaient les jeunes de moins de trente ans. Cependant, il convient d'être attentif à l'insertion professionnelle de personnes âgées de plus de quarante ans, disposant d'une expérience et d'un savoir faire réel et éprouvant pourtant de grandes difficultés à s'insérer dans l'économie marchande. M. Philippe Auberger, rapporteur, a souligné que le dispositif d'exonération s'appliquait à différentes catégories d'entreprises. Tous les salariés peuvent être concernés. Par conséquent, il n'y a aucune raison de privilégier une catégorie particulière de public, d'autant plus qu'une telle mesure serait difficile à mettre en application.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 91 de M. René-Paul Victoria visant à mettre en place, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, une exonération totale du montant des cotisations sociales pour les entreprises de moins de onze salariés et de 70 % au-delà de ce seuil. Son auteur a souligné que l'effet pervers du seuil de cinquante salariés prévu par le projet de loi serait extrêmement préjudiciable au développement des entreprises locales et conduirait à une déstructuration dans ce secteur d'activité. D'ailleurs, le dispositif proposé est moins coûteux que celui du projet de loi. M. Philippe Auberger, rapporteur, s'est opposé à cet amendement, moins favorable au secteur du bâtiment et des travaux publics que le projet de loi. Le seuil de cinquante salariés concerne 99 % des entreprises d'outre-mer. Abaisser le seuil, pour une exonération de 100 % du montant des cotisations sociales, à dix salariés crée un effet préjudiciable. Par ailleurs, ce secteur bénéficie du soutien de l'État par les nombreuses mesures du projet de loi en faveur du logement. Au total, le projet est plus favorable que l'amendement.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 230 de M. Victorin Lurel tendant à remplacer le terme « métropole » par le terme « territoire européen de la France » à l'article 1er et dans l'ensemble du projet de loi.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 66 du rapporteur. Son auteur a souligné que les centres d'appels ne devaient pas être inclus dans les secteurs exposés bénéficiant d'exonérations dans la limite d'un montant de rémunération égal à 1,4 SMIC. En effet, les centres d'appel ne sont pas le gage d'emplois stables. Inclure cette activité risquerait de provoquer des effets d'aubaine pour des entreprises métropolitaines, sans pour autant favoriser l'emploi outre-mer. La Commission a accepté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 5 de M. Bertho Audifax visant à inclure les sociétés d'économie mixte dans les entreprises concernées par les exonérations de cotisations sociales soutenu par son auteur usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres. M. Philippe Auberger, rapporteur, a souligné que les exonérations étaient accordées à des entreprises en fonction de leur secteur d'activité, et non en fonction de la nature de celles-ci. La simple qualité de « société d'économie mixte » ne saurait suffire à leur ouvrir le bénéfice d'exonérations de cotisations sociales. La Commission a alors repoussé cet amendement.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 105 de M. René-Paul Victoria ayant le même objet.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 101 de M. Pierre Hériaud visant à permettre aux casinos de bénéficier des exonérations supplémentaires de cotisations sociales consenties pour le secteur du tourisme. En effet, ces activités sont proches du secteur touristique et méritent d'être soutenues. M. Philippe Auberger, rapporteur, a fait observer que de nombreuses aides étaient accordées au secteur du tourisme tant au titre des exonérations de charges sociales qu'à celui de la défiscalisation. Par ailleurs, il serait préjudiciable pour l'image des départements d'outre-mer de vouloir relancer le tourisme par le développement des casinos. M. Marc Laffineur a approuvé le Rapporteur et a considéré qu'il serait choquant d'attirer des touristes exclusivement par un développement des jeux. M. Pierre Hériaud a précisé qu'il y avait des casinos à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.
M. Philippe Auberger, rapporteur, s'est interrogé sur la nature des jeux concernés qui ne sont pas forcément vecteurs d'emploi.
Elle a ensuite repoussé les amendements n° 72 de M. Pierre Hériaud et n° 25 de M. Léonce Deprez ayant le même objet.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 6 de M. Bertho Audifax, visant à étendre les exonérations supplémentaires consenties, par le projet de loi, pour le secteur du tourisme et de l'hôtellerie aux secteurs contribuant à la diversification des productions et des débouchés d'outre-mer. Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, son auteur a souligné que les activités d'exportation doivent être encouragées par le même dispositif que celui du tourisme. Malgré leurs handicaps structurels, les économies outre-mer doivent pouvoir se tourner vers les pays environnants et développer leurs exportations. M. Philippe Auberger, rapporteur, a reconnu l'importance de ces activités d'exportation pour le développement économique de l'outre-mer. Cependant, la formulation retenue par l'amendement est trop vague pour fonder de nouvelles exonérations de charges sociales. La Commission a alors repoussé cet amendement.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 73 de Mme Juliana Rimane, tendant à mettre en place un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises employant des salariés handicapés.
Elle a ensuite accepté un amendement rédactionnel n° 65, du rapporteur.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 100 de M. René-Paul Victoria visant à permettre aux entreprises passées aux trente-cinq heures de continuer à bénéficier de l'aide supplémentaire prévue par la loi d'orientation du 13 décembre 2000. M. Philippe Auberger, rapporteur, s'est opposé à cet amendement en raison de son coût budgétaire. En effet, le projet de loi représente déjà un effort financier considérable en matière d'exonération de cotisations sociales. La Commission a alors repoussé cet amendement.
Article 2 (article L. 762-4 du code rural) : Exonération de charges sociales en faveur des exploitations agricoles des départements d'outre-mer
La Commission a accepté un amendement rédactionnel n° 67, du rapporteur.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 93 de M. René-Paul Victoria prévoyant que les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés soient exonérés de la part des cotisations dues au titre des quarante premiers hectares .
Son auteur a rappelé l'importance du secteur agricole pour l'économie outre-mer et plus particulièrement pour l'économie réunionnaise. Le secteur agricole réunionnais représente près de 8.000 entreprises et 22.000 salariés. M. Philippe Auberger, rapporteur, a rappelé que le dispositif d'exonération prévu par l'article 2 est ciblé sur les petites exploitations de moins de quarante hectares pondérés. La possibilité de conserver ces exonérations en cas d'augmentation de l'exploitation est strictement conditionnée et limitée à une durée de cinq ans. Il s'est donc opposé à cet amendement, contraire à cette logique et qui risque de susciter des effets d'aubaine.
Article 3 : Exonération de charges sociales en faveur des marins créateurs ou repreneurs d'entreprises
La Commission a accepté un amendement rédactionnel n° 68 du rapporteur.
Article 4 : Évaluation triennale des exonérations de charges sociales et application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles premier à 3
La Commission a examiné l'amendement n° 41 de M. Éric Jalton prévoyant que l'évaluation du dispositif d'exonération de cotisations sociales pourrait donner lieu à une révision de la liste des entreprises et des secteurs concernés. Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, son auteur a considéré qu'il ne fallait pas exclure définitivement certains secteurs du dispositif d'exonération. M. Philippe Auberger, rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement en considérant que les secteurs bénéficiaires du dispositif étaient bien identifiés par le projet de loi et qu'une évolution dans ce domaine devrait faire l'objet d'une nouvelle loi et non d'adaptations réglementaires. La Commission a alors repoussé cet amendement.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 7 de M. Bertho Audifax prévoyant que l'évaluation du dispositif d'exonération puisse conduire à une révision de ses conditions d'attribution, afin de se réserver la possibilité d'améliorer l'efficacité du dispositif. M. Philippe Auberger, rapporteur, s'est déclaré favorable à cet amendement permettant de donner plus de souplesse au dispositif, sans pour autant conduire à une remise en cause de ses grands principes. La Commission a alors accepté cet amendement.
Elle a ensuite accepté un amendement rédactionnel n° 269 du rapporteur.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 74 de Mme Juliana Rimane visant à ce que le Gouvernement adopte un décret dans un délai d'un an pour permettre l'articulation du projet de loi avec la loi du 17 janvier 2003.
Article 6 (article L. 812-1 du code du travail) : Modification du régime du titre de travail simplifié
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 270 du rapporteur relatif au titre de travail simplifié. Son auteur a rappelé que le projet de loi permet aux entreprises d'utiliser le titre de travail simplifié au-delà d'une période de cent jours. Cependant, le contrat de travail est alors réputé à durée indéterminée. Il apparaît regrettable tant pour le salarié que pour l'employeur qu'un contrat de travail ne soit pas, dès lors, rédigé. L'amendement permet donc au salarié de mettre en demeure son employeur de conclure avec lui un contrat écrit. La Commission a alors accepté cet amendement.
Article 7 (article L. 832-2 du code du travail) : Renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi
La Commission a examiné l'amendement n° 271 du rapporteur concernant le contrat d'accès à l'emploi. Son auteur a souligné que cet amendement visait à maintenir la durée maximale des contrats à durée déterminée destinés aux bénéficiaires du RMI à vingt-quatre mois afin de ne pas accroître leur précarité, tout en incitant les entreprises à les embaucher sous contrat à durée indéterminée, en maintenant, dans ce cas, la durée de l'aide de l'État à trente mois. La Commission a alors accepté cet amendement. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 272 du même auteur, complémentaire du précédent.
Article 8 (article L. 832-7-1 du code du travail) : Institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés dans les petites entreprises
La Commission a accepté un amendement rédactionnel n° 69 cor. du rapporteur.
La Commission a examiné l'amendement n° 10 de M. Bertho Audifax relatif à la convention conclue entre l'État et l'entreprise dans le cadre du congé-solidarité et permettant aux collectivités territoriales de conclure une telle convention. Son auteur a souligné que ce dispositif permettrait aux collectivités territoriales de créer des emplois en faveur des jeunes. M. Philippe Auberger, rapporteur, a précisé que le congé-solidarité avait déjà été assoupli par le projet de loi et qu'il ne lui semblait pas pertinent d'étendre ce dispositif, réservé au secteur marchand, aux collectivités territoriales. Il s'est donc déclaré défavorable à cet amendement. La Commission l'a alors repoussé.
Article 10 : Assouplissement du dispositif de congé-solidarité
La Commission a examiné l'amendement n° 11 de M. Bertho Audifax visant à mettre en place une indemnité de départ en congé-solidarité. M. Philippe Auberger, rapporteur, s'est opposé à cet amendement en raison de son coût budgétaire. La Commission l'a alors repoussé.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 45 de M. Yves Censi visant à étendre un dispositif de formation aux agriculteurs d'outre-mer. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a approuvé le principe de cet amendement. Cependant, il a souligné qu'il y avait un risque que les agriculteurs d'outre-mer paient une contribution sans pouvoir bénéficier de la formation en raison de l'éloignement. Il s'en est donc remis à la sagesse de la Commission. M. François Goulard, Président, a approuvé cet amendement visant à réparer un oubli et n'entraînant aucun coût budgétaire supplémentaire. La Commission a alors accepté cet amendement.
MESURES FISCALES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE
Article 13 (article 199 undecies A du code général des impôts) : Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu.
La Commission a examiné l'amendement n° 14 de M. Bertho Audifax. M. Bertho Audifax a précisé qu'il s'agissait de rendre éligible à la réduction d'impôt les travaux de réhabilitation et de rénovation des petits commerces des centres urbains.
Après que le rapporteur eut relevé que le projet de loi constituait d'ores et déjà un effort substantiel s'agissant de la rénovation des logements les plus anciens et qu'il était nécessaire de cibler le dispositif de défiscalisation précisément sur les logements, la Commission a repoussé l'amendement, suivant ainsi l'avis défavorable du rapporteur.
La Commission a examiné l'amendement n° 15 présenté par M. Bertho Audifax, tendant à prévoir la possibilité d'affecter les investissements éligibles à la défiscalisation au fonds de roulement des entreprises ultramarines.
Après que le rapporteur eut noté que l'objet des investissements éligibles à la défiscalisation ne pouvait être la constitution de facilités de trésorerie au bénéfice des entreprises, mais devait être la réalisation de biens immobiliers et mobiliers, la Commission a repoussé cet amendement, suivant ainsi l'avis défavorable du rapporteur.
La Commission a examiné l'amendement n° 16 présenté par M. Bertho Audifax, tendant à offrir le choix d'une imputation de la réduction d'impôt sur cinq ou sur dix ans, pour les contribuables qui investissent dans la construction ou l'acquisition d'un logement neuf qu'ils affectent à leur habitation principale. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé cet amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 76 présenté par Mme Juliana Rimane tendant à majorer de quatre points les taux de la réduction d'impôt, dès lors que l'investissement éligible concerne un logement adapté à l'usage des personnes handicapées.
La Commission a examiné l'amendement n° 291 présenté par le rapporteur, permettant, pour les investissements éligibles notamment relatifs au secteur du logement, le cumul des défiscalisations prévues, d'une part, par la législation nationale et, d'autre part, par les dispositifs mis en œuvre par certaines collectivités d'outre-mer dans le cadre de leurs compétences fiscales propres. Le rapporteur a souligné que le projet de loi de programme pour l'outre-mer rendait ce cumul possible, en règle générale, pour de nombreux investissements réalisés dans les secteurs dits éligibles. Il s'agit donc, par cohérence, d'étendre cette possibilité aux investissements qui concernent plus spécifiquement le secteur du logement. La Commission a accepté cet amendement.
Article 14 (article 199 undecies B du code général des impôts) : Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu.
La Commission a examiné l'amendement n° 1 de M. Alfred Almon prévoyant de rendre éligibles à la défiscalisation les investissements réalisés dans le secteur de la restauration scolaire. Après que le rapporteur eut précisé que la restauration scolaire, activité noble s'il en est, ne se rattachait pas à une activité touristique et qu'en conséquence elle ne pouvait bénéficier des dispositions favorables à la restauration classée, la Commission a repoussé l'amendement.
Après que le rapporteur eut exprimé un avis défavorable, la Commission a repoussé trois amendements n°s 77, 78 cor. et 79 de Mme Juliana Rimane, prévoyant de rendre éligibles à la défiscalisation les investissements réalisés respectivement :
- dans le secteur de la santé en Guyane ;
- dans le secteur postal en Guyane ;
- dans le secteur de l'affermage.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 18 présenté par M. Bertho Audifax, tendant à ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt aux entreprises qui participent au financement de centres supérieurs de formation au commerce international. Il a précisé qu'il s'agissait de promouvoir des activités particulièrement prometteuses à La Réunion, qui constitue en effet une collectivité ouverte sur le monde tant par la composition de sa population que par sa situation géographique.
Après que le rapporteur eut exprimé un avis défavorable et que M. François Goulard, Président, eut estimé que le dispositif de défiscalisation n'était pas adapté pour répondre aux très légitimes attentes de M. Bertho Audifax, la Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a examiné l'amendement n° 92 de M. René-Paul Victoria. Son auteur a précisé qu'il s'agissait d'ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt à certains financements d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Après que le rapporteur eut précisé que le texte du projet de loi satisfaisait l'objet de l'amendement, la Commission l'a repoussé.
La Commission a examiné l'amendement n° 17 présenté par M. Bertho Audifax tendant à exonérer de l'impôt sur les sociétés certaines sociétés d'économie mixte, exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dès lors que ces sociétés procèdent à l'investissement des exonérations correspondantes dans le secteur de la construction de logements sociaux.
Le rapporteur a admis que le régime fiscal des sociétés d'économie mixte soumet ces dernières à l'impôt sur les sociétés tant en métropole que dans les départements d'outre-mer. A ce titre, il ne convient sans doute pas de prévoir, pour les sociétés d'économie mixte, un régime différent d'imposition pour celles qui sont établies dans ces départements. La Commission a repoussé cet amendement.
Article 15 (article 199 undecies B du code général des impôts) : Dispositif transitoire sur la rénovation et réhabilitation hôtelière.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 110 présenté par M. Bertho Audifax, tendant à ouvrir le bénéfice de la détunnelisation aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer.
Article 23 (article 217 undecies du code général des impôts) : Modification du système des agréments.
La Commission a examiné l'amendement n° 292 présenté par le rapporteur, prévoyant qu'une demande d'agrément fait l'objet d'une information de la collectivité d'outre-mer compétente, notamment quand le projet d'investissement correspondant est susceptible de bénéficier d'une aide fiscale supplémentaire mise en œuvre au titre des compétences fiscales propres de cette collectivité. Le rapporteur a précisé qu'en ce domaine, le Sénat avait adopté un dispositif prévoyant non pas l'information mais la consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer. Afin que les délais de traitement des demandes d'agrément ne soient pas trop allongés, il apparaît opportun de prévoir une information et de viser la collectivité concernée plutôt que son organe exécutif, puisqu'en matière d'aide fiscale, c'est l'assemblée délibérante qui dispose du pouvoir de fixer, le cas échéant, la réglementation propre à cette collectivité.
Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. Joël Beaugendre a noté qu'il était nécessaire que les collectivités d'outre-mer soient à tout le moins informées des projets envisagés dans leur ressort territorial. Il n'est en effet pas rare qu'une acquisition foncière soit réalisée par un entrepreneur, sans même que la collectivité concernée sache quel est l'objet de l'investissement envisagé. Par ailleurs, viser dans la loi les assemblées délibérantes peut constituer une difficulté notamment en Guyane et en Guadeloupe, collectivités d'outre-mer dans lesquelles les assemblées délibérantes de certaines communes ne se réunissent que rarement. Enfin, il convient de ne pas allonger les délais de procédure.
Le rapporteur a estimé que l'amendement satisfait l'attente de M. Joël Beaugendre s'agissant de la nécessaire information des collectivités d'outre-mer concernées par un projet d'investissement susceptible de bénéficier de la défiscalisation. S'agissant des assemblées délibérantes, le rapporteur a admis qu'en pratique l'organe informé du projet d'investissement serait effectivement l'organe exécutif. Il convient cependant de ne pas viser celui-ci explicitement dans la loi, afin de tenir compte du fait que l'assemblée délibérante est compétente en matière de fixation des règles relatives aux aides fiscales, quand une collectivité d'outre-mer décide de mettre en œuvre de telles aides.
La Commission a ensuite accepté l'amendement.
La Commission a examiné l'amendement n° 29 cor. présenté par M. Eric Jalton. M. Eric Jalton a précisé qu'il s'agissait de substituer la mention du développement durable à celle de l'environnement, s'agissant du libellé des critères dont le respect est requis afin de bénéficier d'un agrément.
Le rapporteur a estimé que les notions d'environnement et de développement durable ne sont pas identiques. La substitution de l'une par l'autre n'est donc pas souhaitable. En revanche, le cas échéant, prévoir de mentionner successivement, dans la loi, ces deux notions aurait une certaine pertinence. La Commission a repoussé l'amendement.
La Commission a ensuite examiné deux amendements n°s 31 et 30 de M. Eric Jalton, proposant de faire référence, s'agissant des critères dont le respect est requis afin de bénéficier d'un agrément :
- à la protection de l'environnement naturel ;
- à la maîtrise de la consommation des énergies fossiles ou de l'intégration des énergies renouvelables.
Le rapporteur a estimé que ces propositions étaient de nature à restreindre l'octroi des agréments. M. François Goulard, Président, a noté qu'il fallait veiller à ne pas livrer trop d'instruments à l'administration fiscale, susceptibles de limiter le bénéfice des dispositifs de défiscalisation. La Commission a repoussé les deux amendements.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 32 présenté par M. Eric Jalton proposant de fixer la date à compter de laquelle une demande d'agrément est considérée comme déposée, à partir de l'expédition, le cachet de la poste faisant foi, du dossier et non plus à partir de sa réception par l'administration. La Commission a repoussé cet amendement, suivant ainsi l'avis défavorable du rapporteur.
La Commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur proposant qu'une commission consultative puisse être saisie, à titre de recours gracieux, dès lors qu'un agrément a été refusé, si le contribuable concerné le sollicite. Dans ce cas, suite à la notification de l'avis de la commission consultative, l'administration disposerait de nouveau du délai de droit commun pour procéder à l'examen de la demande d'agrément considérée. Le texte adopté par le Sénat pose des difficultés, car la saisine de la commission consultative s'intègre dans la procédure d'agrément elle-même. Il convient que la commission consultative ne soit saisie que des dossiers dont le traitement pose de réelles difficultés, s'agissant de l'appréciation de leur opportunité.
La Commission a ensuite accepté cet amendement.
Article 27 (article 217 duodecies du code général des impôts) : Principe de la « double défiscalisation » applicable à certains territoires.
La Commission a examiné l'amendement n° 116 de Mme Béatrice Vernaudon. Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, Mme Béatrice Vernaudon a précisé que cet amendement prévoyait que l'agrément relatif à un projet d'investissement est délivré après consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer concernée.
Le rapporteur a rappelé que sa préférence allait non pas à une consultation mais à une information. Il a relevé que l'information n'empêchait en rien la collectivité d'outre-mer concernée d'émettre un vœu.
La Commission a ensuite repoussé cet amendement.
Article 29 : Durée de validité du dispositif.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 80 de Mme Juliana Rimane prévoyant que la liste des structures d'hébergement touristique en Guyane éligibles aux dispositifs de défiscalisation est fixée par décret.
Article 33 (article 296 ter [nouveau] du code général des impôts) : Taux réduit de TVA applicable aux logements évolutifs sociaux.
La Commission a accepté un amendement n° 273 de M. Philippe Auberger précisant que le dispositif s'applique à compter de la promulgation de la loi et non de sa publication.
Article 34 (article 1388 ter [nouveau] du code général des impôts) : Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation.
La Commission a examiné un amendement n° 86 de M. Joël Beaugendre, présenté au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, tendant à rétablir la compensation de l'État aux collectivités territoriales qui instaureraient un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux ayant fait l'objet de travaux les protégeant face aux risques naturels. Son auteur a indiqué que les mises aux normes antisismiques ou anticycloniques devaient faire l'objet d'incitations de l'État, puisque les collectivités territoriales n'en ont pas les moyens financiers. Il sera trop tard, en cas de catastrophe, pour mettre en place ce dispositif. M. Philippe Auberger, rapporteur, a indiqué que l'amendement proposait de rétablir le texte initial du Gouvernement. M. Joël Beaugendre a souligné que les pouvoirs publics doivent s'assurer que tous les citoyens sont égaux à l'égard de la protection contre le risque sismique. La Commission a alors accepté cet amendement.
Elle a ensuite repoussé un amendement n° 81 de Mme Juliana Rimane, visant, lui aussi à rétablir la compensation, mais sans rétablir intégralement le texte du Gouvernement.
La Commission a repoussé deux amendements n° 82 de Mme Juliana Rimane et n° 94 de M. René-Paul Victoria tendant tous les deux à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements dont la construction est financée avec l'aide de l'État. M. René-Paul Victoria a souligné que son amendement vise à encourager le développement de l'accession sociale à la propriété. M. Philippe Auberger, rapporteur, a indiqué que l'on ne pouvait pas proposer une nouvelle compensation par une augmentation de la DGF, alors même que l'article 36 envisage de réformer les dotations de l'État aux collectivités d'outre-mer.
Article 35 bis [nouveau] (article L. 340-2 du code de l'urbanisme) : Recours facultatif à une institution financière pour la gestion des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.
La Commission a examiné un amendement n°87 de M. Joël Beaugendre, présenté au nom de la commission des affaires économiques précisant que les collectivités territoriales peuvent choisir librement l'institution financière chargée de la gestion des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU). Son auteur a souligné qu'un décret du 29 avril 2002 oblige les collectivités à confier la gestion des FRAFU à la Caisse des dépôts et consignations. Pourtant, des difficultés apparaissent dans la signature des conventions. Le Rapporteur a indiqué que cet amendement correspond au droit existant, alors même que le Sénat propose que les collectivités territoriales puissent ne pas recourir à une telle institution, si elles le souhaitent. Il a, par ailleurs, indiqué avoir demandé au Directeur général de la Caisse d'être particulièrement attentif à ces dossiers. La Commission a alors repoussé cet amendement.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
La Commission a repoussé un amendement n° 211 de M. Victorin Lurel prévoyant que le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatant les principales données statistiques sur l'outre-mer, en matière d'emploi, d'éducation et médico-sociale.
Elle a repoussé un amendement n° 212 du même auteur, soutenu par M. Alain Rodet, prévoyant, d'une part, qu'un diagnostic sismique des établissements ouverts au public sera réalisé dans les deux ans en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et, d'autre part, que le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois ans, un rapport sur le plan de mise en sûreté défini pour chacun de ces établissements.
Article 36 : Dotations de l'État aux collectivités territoriales.
La Commission a repoussé un amendement n° 34 de M. Éric Jalton visant à garantir que les dotations de l'État tiennent compte des spécificités des collectivités qui se composent de plusieurs îles, de manière à y adapter les dotations. M. Philippe Auberger, rapporteur, a indiqué qu'il était prématuré de définir précisément les critères à retenir pour la répartition des futures dotations de l'État.
La Commission a également repoussé un amendement n° 83 de Mme Juliana Rimane ramenant à six mois le délai dont dispose le Gouvernement pour remettre son rapport.
La Commission a repoussé un amendement n° 84 de Mme Juliana Rimane tendant à créer, en Guyane, une commission chargée de fixer la répartition du produit de l'octroi de mer.
Elle a ensuite examiné un amendement n° 20 de M. Bertho Audifax visant à répartir le solde disponible du fond régional pour le développement et l'emploi (FRDE) de la Réunion entre les collectivités territoriales. Son auteur a indiqué le conseil économique et social de la Réunion avait constaté, de 1995 à 2001, que seuls 50 % des crédits du FRDE étaient engagés. Il est donc proposé que le solde soit réparti entre les communes de la région. M. Philippe Auberger, rapporteur, a souligné qu'en prévoyant qu'une loi ultérieure fixerait les modalités de cette répartition, cet amendement n'était pas juridiquement pertinent. La Commission a alors repoussé cet amendement.
Article 37 (article L. 2563-2-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Dotation de l'État aux communes pour des opérations de premier numérotage.
La Commission a accepté un amendement n° 274 de M. Philippe Auberger supprimant la mention précisant que la dotation exceptionnelle de l'État serait versée dans les conditions prévues par une loi de finances, une telle disposition constituant une injonction au Gouvernement.
La Commission a examiné un amendement n° 21 de M. Bertho Audifax permettant d'appliquer, dans les DOM qui le souhaitent, le minimum de perception des droits sur les tabacs. Son auteur a indiqué que les DOM bénéficient d'un régime de fiscalité sur les tabacs différent de celui de la France continentale, puisque le taux et l'assiette sont fixés par les conseils généraux. Dans l'impossibilité d'appliquer le même minimum de taxation qu'en métropole, le conseil général de la Réunion subit de lourdes pertes de recettes, car des marques de cigarettes échappent à ce dispositif. M. Philippe Auberger, rapporteur, a indiqué que la discussion de cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale serait plus appropriée. En outre, le ministre de la santé prépare des mesures relatives à la taxation du tabac. M. François Goulard, Président, a indiqué qu'en tant que rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il attirerait l'attention du ministre de la santé sur cette question. La Commission a alors repoussé cet amendement.
Article additionnel après l'article 40 bis
La Commission a examiné un amendement n° 109 de M. André Thien Ah Koon prévoyant que les ressources du FRDE peuvent être affectées à des subventions pour la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics contribuant au développement économique et à l'aménagement du territoire. Son auteur a indiqué que l'amendement permettrait aux groupements de communes de bénéficier du solde inutilisé du FRDE, afin de financer des projets de développement économique. Après avoir admis que cette question mérite d'être discutée, M. Philippe Auberger, rapporteur, s'en est remis à la sagesse de la Commission qui a alors accepté cet amendement.
Article 41 (articles L. 213-13 à L. 213-20 du code de l'environnement) : Offices de l'eau des départements d'outre-mer.
La Commission a repoussé un amendement n° 88 de M. Joël Beaugendre, présenté au nom de la commission des affaires économiques, visant à permettre aux offices de l'eau de percevoir une taxe sur la pollution. M. Philippe Auberger, rapporteur a observé que la création de cette taxe, dont l'amendement ne définit ni l'assiette, ni le taux, ni les modalités de recouvrement est contraire à l'article 34 de la Constitution.
Elle a ensuite examiné un amendement n° 89 du même auteur permettant d'assujettir à la redevance les personnes prélevant gratuitement de l'eau sur les canalisations. Son auteur a précisé qu'une pratique administrative consiste à accorder aux propriétaires de terrains traversés par des canalisations un accès gratuit à l'eau, en contrepartie des servitudes de passage. L'instauration d'une taxe sur le prélèvement d'eau sera répercutée sur les seuls consommateurs officiels. M. Philippe Auberger, rapporteur, a indiqué que si l'accès à l'eau est gratuit, il est délicat de faire payer une redevance pour la consommation de celle-ci. En outre, il existe un risque que le montant de la redevance soit fixé arbitrairement. M. Joël Beaugendre a ajouté que le principe de gratuité de la consommation n'empêche pas une taxe sur le prélèvement. La Commission a alors repoussé cet amendement.
La Commission a examiné un amendement n° 22 de M. Bertho Audifax, créant une taxe sur les alcools à La Réunion, dont le produit serait destiné au département, afin de lutter contre l'alcoolisme. Son auteur a indiqué que l'alcoolisme est un fléau majeur à La Réunion puisqu'il est responsable de 40 % des accidents de la route et de 50 % des affaires judiciaires. Il est donc proposé de fixer à 455 euros par hectolitre d'alcool pur le droit de consommation perçu à La Réunion. La consommation d'alcools forts est d'environ 28.000 hectolitres d'alcool pur par an. Comme en Corse, ce surplus de taxe sera destiné au département. S'agissant d'une question de santé publique, M. Philippe Auberger, rapporteur, s'en est remis à la sagesse de la Commission. M. Joël Beaugendre s'est inquiété des conséquences du relèvement des taxes sur les exportations de ces produits. En outre, il conviendrait d'en vérifier la compatibilité avec les aides européennes. La Commission a alors repoussé cet amendement.
Article 42 : Création d'une dotation de continuité territoriale
La Commission a repoussé un amendement n° 23 de M. Bertho Audifax permettant aux départements de percevoir une partie du montant de la dotation de continuité territoriale.
Elle a repoussé un amendement n° 36 de M. Eric Jalton précisant que la dotation de continuité territoriale doit permettre de subventionner les déplacements réalisés entre les collectivités d'outre-mer. M. Philippe Auberger, rapporteur, a indiqué qu'il n'était pas pertinent d'augmenter le nombre de déplacements à subventionner, compte tenu du fait que l'enveloppe de la dotation est nécessairement limitée. M. Éric Jalton a indiqué qu'il fallait aussi tenir compte des besoins de transport entre collectivités, notamment dans l'arc antillais.
Elle a repoussé un amendement n° 99 de M. René-Paul Victoria précisant que la dotation de continuité territoriale doit permettre de subventionner les déplacements des sportifs et des artistes, ainsi que de leur matériel pour des manifestations nationales et internationales. M. Philippe Auberger, rapporteur, a souligné qu'il ne fallait pas établir dans la loi une liste de catégories de personnes bénéficiaires de la subvention, toute énumération conduisant à des exclusions.
La Commission a ensuite examiné un amendement n° 35 de M. Eric Jalton précisant que l'État met en place un dispositif visant à réduire le coût du transport du fret réalisé à destination d'une zone enclavée au sein d'une collectivité. M. Philippe Auberger, rapporteur, a indiqué qu'il convenait, là aussi, de ne pas multiplier les affectations de cette dotation. Après avoir souligné qu'il avait parfaitement conscience des contraintes budgétaires actuelles, M. Joël Beaugendre a indiqué que le cadre retenu pour la continuité territoriale était particulièrement restreint, notamment par rapport à celui en vigueur pour la Corse. La dotation devrait permettre à chaque résident de l'outre-mer de pouvoir bénéficier, chaque année, d'un billet d'avion pour la métropole à prix réduit. Or tous n'effectueront pas ce trajet. Une partie de la dotation restera donc sans affectation. C'est pourquoi il convient de permettre de subventionner le transport de fret. Le coût du transport du melon guadeloupéen atteint 32 millions d'euros par an. M. Éric Jalton a indiqué que sa proposition était plus libérale que le projet du Gouvernement puisqu'elle vise à laisser le choix aux résidents ultramarins de se rendre en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Après que M. Philippe Auberger, rapporteur, a indiqué que le débat aurait lieu en séance publique, la Commission a repoussé cet amendement.
Elle a également repoussé un amendement n° 90 de M. Joël Beaugendre, présenté au nom de la commission des affaires économiques, prévoyant que la dotation peut subventionner le transport de fret ou de passagers au sein d'une collectivité.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTUALISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER
Article 44 : Ratification d'ordonnances.
La commission a repoussé, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement n° 266 de M. Mansour Kamardine, précisant qu'à Mayotte, la dation du nom par le père d'un enfant à celui-ci emporte reconnaissance de la filiation paternelle.

References: l'article 88

l'article 40
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 38
 l'article 1
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 34