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Timestamp: 2020-02-21 13:45:52+00:00

Document:
- Lois 199
Lois 199
Loi n° 96-030 du 14 août 1997
portant régime particulier des ONG à Madagascar
(J.O. n° 2463 du 10.11.97, p.2198)
Article premier - La présente loi définit l’Organisation Non Gouvernementale (ONG), les conditions de sa constitution, de son fonctionnement et de sa dissolution.
Art. 2 - L’ONG au sens de la présente loi est un groupement de personnes physiques ou morales, autonomes, privé, structuré, légalement déclarée et agrée, à but non lucratif à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socio-économique, socio-éducatif et culturel sous forme de prestations de services en vue du développement humain durable, de l’auto promotion de la communauté ainsi que de la protection de l’environnement.
Elle exerce ses activités suivant le principe du bénévolat, avec impartialité, sans discrimination de race, de religion ou d’appartenance politique.
Elle dispose de ressources humaines, matérielles et financières pour ses interventions.
Art. 3 - Toute ONG fondée sur une cause ou un objet illicite, contraire aux lois et aux bonnes mœurs ou dont les activités constituent une menace pour l’ordre et la sécurité publics ou pour l’unité nationale est nulle et de nul effet.
Art. 4 - L’inexistence des objectifs mentionnés à l’article 2 ci-dessus peut, être soulevée d’office par toute personne ou groupement, juridiquement capable et intéressé.
Art. 5 - L’ONG possède la personnalité civile et exerce ses actions dans les secteurs de son choix et de ses objectifs.
De la déclaration d’existence, de l’agrément et de la publicité
De la déclaration d’existence
Art. 6 - L’ONG doit être déclarée par les soins de ses fondateurs.
La déclaration sera déposée en triple exemplaire aux bureaux du Département ou de la Région dans lequel elle a son siège social.
Elle fera connaître sa dénomination, le siège de ses établissements et les noms, prénoms, profession et domicile de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
Trois exemplaires dactylographiés des statuts de l’ONG seront joints à cette déclaration.
Art. 7 - L’ONG doit être agréée dans les conditions ci-après :
- la demande d’agrément est déposée aux bureaux du Département ou de la Région d’implantation de son siège social ;
Il lui en sera délivré récépissé.
- la demande est transmise au Comité départemental ou régional bipartite, réunissant des représentants de l’Etat et des ONGs, et dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret ;
- ce Comité dispose d’un délai maximum d’un mois à partir de la date de dépôt pour instruire la demande et statuer ;
- le représentant de l’Etat auprès du Département ou de la Région constate par arrêté la décision du Comité départemental ou régional bipartite dans un délai maximum d’un mois.
En aucun cas, ledit arrêté ne doit être pris au-delà d’un délai de deux mois à partir de la date de dépôt du dossier par l’ONG auprès du Comité départemental ou régional bipartite.
Art. 8 - A peine d’irrecevabilité, le dossier de demande d’agrément doit comprendre :
- une demande écrite adressée au représentant de l’Etat auprès du Département ou de la Région;
- un exemplaire dactylographié des statuts de l’ONG ;
- une fiche de renseignements indiquant les noms des membres fondateurs et des principaux dirigeants de l’ONG ;
- une documentation sur le programme d’activités ainsi que les moyens dont dispose l’ONG ;
- le récépissé de déclaration d’existence prévu à l’article 6 ci-dessus
Art. 9 - Le retrait d’agrément est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat auprès du département ou de la Région après avis du Comité départemental ou régional bipartite, l’ONG concernée étant entendue, dans les cas suivants :
- lorsque des irrégularités graves ont été constatées dans la gestion de ses projets ou de ses programmes ;
- lorsque les activités de l’ONG ne correspondent plus aux buts et objectifs définis par ses statuts ;
- lorsque les activités de l’ONG constituent une menace pour l’ordre et la sécurité publics ou pour l’unité nationale.
Art. 10 - La décision de retrait est notifiée à l’ONG intéressée.
Elle met fin, dès sa notification, aux avantages, et facilités de toutes natures dont celle-ci a pu bénéficier et lui fait perdre sa qualité d’ONG.
Art. 11 - Il est tenu aux bureaux du Département ou de la Région un registre spécial où sont consignés les renseignements suivants, fournis par l’ONG :
- dénomination et siège de l’ONG ;
- noms, prénoms, profession, domicile des directeurs et administrateurs de l’ONG ;
- date du dépôt de la déclaration d’existence ;
- date de l’arrêté d’agrément ;
- objectif de l’ONG ;
- changements survenus dans l’administration et la direction de l’ONG et modifications apportées à ses statuts ;
- modifications ou changements se rapportant au siège social, dénomination ou objet de l’ONG.
Les mentions de ce registre ne sont opposables aux tiers qu’à partir de leur inscription.
Un arrêté d’application fixera le modèle de ce registre qui est à la disposition du public.
Art. 12 - Une copie de l’arrêté d’agrément sera transmise, par les soins du représentant de l’Etat, auprès du Département ou de la Région au ministère chargé des Relations avec les ONGs et publiée au Journal officiel de la République de Madagascar
Art. 13 - L’ONG est dotée :
- d’un organe de décision et de délibération: Assemblée générale ;
- d’un organe d’orientation et de suivi : Conseil d’administration ;
- d’un organe d’exécution : Comité directeur ou direction ;
- d’un organe de contrôle : Commissariat aux comptes.
Les statuts et règlement intérieur déterminent le mode de fonctionnement de ces structures.
Nul ne peut cumuler les fonctions d’exécution et de contrôle prévues dans ces organes.
Les fonctions au sein de l’ONG sont gratuites.
Néanmoins, les membres peuvent être remboursées des frais qu’ils ont engagés à l’occasion des missions et services effectués pour le compte de l’ONG.
Art. 14 - Sauf dérogation expresse accordée par le Comité départemental ou régional bipartite, nul ne peut exercer la fonction d’administration, de direction, ou de gestion d’une ONG ni disposer du pouvoir de signer pour son compte :
- s’il a fait l’objet d’une condamnation à Madagascar ou à l’étranger soit :
b. Pour faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce ;
c. Pour vol, escroquerie ou abus de confiance;
d. Pour violation des articles 418 à 420 du Code pénal ;
e. Pour détournement de deniers publics et extorsion de fonds ;
f. Pour recel d’objets obtenus à la suite des infractions prévues aux alinéas d et e ;
g. Pour tentative ou complicité de toutes les infractions citées ci-dessus ;
- s’il a fait l’objet d’une destitution de fonction par décision de Justice ;
- s’il a été déclaré en faillite.
Art. 15 - Toute ONG peut ester en justice.
Elle peut acquérir ou aliéner à titre onéreux, posséder et administrer :
- les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été recouvrées ;
- les locaux destinés à l’administration de l’ONG et à ses réunions ;
- les immeubles nécessaires aux buts qu’elle se propose ;
- les aides matérielles et financières en provenance d’autres organismes ;
- les dons et legs de meubles et immeubles ;
- toutes autres ressources licites, dont les fruits de ses activités.
Art. 16 - L’ONG peut, dans les limites définies par ses statuts et règlement intérieur, gérer ses propres fonds, les utiliser, en bon père de famille, pour le paiement des salaires, indemnités ou primes du personnel travaillant pour l’objet du groupement ainsi que pour le règlement des charges permanents et des frais divers de gestion.
L’ONG est autorisée à constituer une dotation pour réserves.
Art. 17 - L’ONG est tenue de dresser annuellement un rapport moral et financier.
Une synthèse de ce rapport, dont la forme sera fixée réglementairement, est adressée au Comité départemental ou régional bipartite, au représentant de l’Etat auprès du Département ou de la Région et au ministère chargé des Relations avec les ONGs.
L’ONG est tenue, à la fin de chaque exercice, d’établir un plan d’opération détaillé pour l’exercice suivant. Copie de ce plan est adressée aux mêmes autorités.
Des dispositions fiscales et douanières
Art. 18 - Tout employé, représentant ou agent salarié d’une ONG effectuant à Madagascar un travail rémunéré doit payer l’impôt sur les revenus, sauf existence de convention fiscale particulière.
Art. 19 - En ce qui concerne les droits et taxes divers frappant les marchandises et matériels importés par l’ONG exerçant des activités non lucratives, les dispositions de la loi des Finances en vigueur seront appliquées.
Art. 20 - Dans tous les cas, l’ONG peut bénéficier, à sa demande, de tous les avantages fiscaux et douaniers prévus par la législation fiscale et douanière en vigueur à Madagascar.
Des regroupements d’ONGs
Du Conseil national d’ONGs
Art. 21 - Il est créé au niveau national un Conseil national des ONGs.
Art. 22 - Il sert de lieu de concertation nationale sur toutes les questions relatives aux ONGs.
Art. 23 - Il est composé de représentants des Conseils de Départements et des Conseils régionaux.
Toutefois, les représentants volontaires des ONGs peuvent y participer à titre d’observateurs.
Des Conseils régionaux d’ONGs
Art. 24 - Il est créé dans chaque région un Conseil régional des ONGs.
Art. 25 - Il a pour mission de promouvoir la coopération entre les ONGs, d’entretenir de bonnes relations avec les institutions étatiques et de défendre les intérêts des ONGs auprès des organismes concernés.
Il désigne ses représentants au Conseil national des ONGs.
Art. 26 - Il est composé de représentants de toutes les ONGs ayant leur siège et/ou opérant dans la circonscription administrative concernée.
La désignation des membres est nominative.
Des conseils départementaux d’ONGs
Art. 27 - Il est créé dans chaque Département un conseil départemental des ONGs dont le rôle est de :
- désigner les représentants des ONGs auprès du Comité bipartite départemental ;
- désigner les représentants des ONGs auprès du Conseil régional ;
- désigner les représentants des ONGs auprès du Conseil national.
Art. 28 - Il est composé des représentants de toutes les ONGs ayant leur siège et/ou opérant dans le département concerné.
La désignation des membres est nominative
Des collectifs d’ONGs
Art. 29 - Des collectifs d’ONGs peuvent se former librement sur tout le territoire national et sous l’appellation de leur choix.
Leurs rôles et objectifs seront définis statutairement.
- se prêter à toutes formes de sollicitation qui viendraient de leurs membres : appui technique, formation, information, recherche de financement, démarches administratives ;
- se constituer en réseau d’information de leurs membres, du public, du Gouvernement, des organismes privés ou publics internationaux sur les activités des membres, les financements obtenus, les projets exécutés et ceux en cours d’exécution ;
- faciliter la concertation entre les ONGs membres d’une part, entre les ONG membres et les Organismes Gouvernementaux d’autre part ;
- œuvrer à la coordination et à la rationalisation des activités des ONGs membres en vue de parvenir à une meilleure efficacité.
Art.30 - En se conformant aux dispositions des articles 6 à 8 ci-dessus, ils bénéficient du statut d’ONG.
Art. 31 - Après épuisement de toutes les voies de recours amiables et hiérarchiques, les litiges nés de l’octroi et du retrait d’agrément seront portés devant la juridiction administrative du siège de l’ONG.
Art. 32 - Les litiges nés à l’occasion du fonctionnement interne seront portés devant la Tribunal civil du siège de l’ONG.
De la mutation des associations en ONGs
Art. 33 - L’Association qui poursuit déjà les objectifs visés à l’article 2 peut se transformer en ONG en se conformant aux dispositions statutaires ou sur décision prise en Assemblée générale extraordinaire, et en respectant la procédure prévue par les articles 6 à 8 ci-dessus.
Dans ce cas, le patrimoine de l’association est dévolu à la nouvelle ONG.
Art. 34 - L’ONG peut être dissoute par :
- la volonté des trois-quarts au moins de ses membres ;
- disposition statutaire ;
- décision administrative ou de justice.
Art. 35 - En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens de l’ONG seront dévolus, après apurement du passif, conformément aux statuts ou à la décision de dissolution.
Art. 36 - En cas de dissolution par voie judiciaire ou administrative, la dévolution des biens sera réglée par la décision qui l’a prononcée.
Des ONGs étrangères
Art. 37 - Sauf dispositions contraires prévues par les conventions internationales, aucune ONG étrangère ou agence de représentation d’ONG étrangère ne peut se former à Madagascar sans l’autorisation préalable du Ministre de l’Intérieur et après avis du Ministre des Affaires étrangères.
Art. 38 - Sont réputés ONGs, étrangères quelle que soit, la forme sous laquelle ils peuvent éventuellement se dissimuler, les groupements présentant les caractéristiques d’une ONG, qui ont leur siège à l’étranger, ou qui, ayant leur siège à Madagascar, sont dirigés en fait par un ou plusieurs étrangers, ou sont composés soit d’administrateurs en majorité étrangère, soit du quart au moins de membres étrangers.
Art. 39 - Sauf conventions particulières, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux ONGs étrangers.
Art. 40 - En attendant la constitution d’ONGs au sens de la présente loi, les Associations légalement constituées répondant aux critères définis à l’article 2 ci-dessus, ayant au moins deux années d’existence et établies dans la circonscription départementale ou régionale concernée, se réunissent en Conseil départemental ou régional provisoire, pour désigner leurs représentants devant siéger au sein du Comité départemental ou régional bipartite prévu par l’article 7 ci-dessus.
Art. 41 - Tout agrément octroyé en violation de la présente loi sera considéré comme nul effet.
Art. 42 - Des décrets seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.
Andininy voalohany - Ity lalàna ity no mamaritra ny hoe Fikambanana tsy miankina amin’ny Governemanta (ONG), ny fepetra fanorenana azy, ny fomba fiasany ary ny fanafoanana azy.
Ny amin’ny famaritana
And. 2 - Ny ONG araka ity lalàna ity dia vondron’olon-tsotra na fikambanana mizaka zo aman’andraikitra, mahatapa-tena, tsy miankina, voarindra lamina, miorina sy nankatoavina ara-dalàna, tsy atao fitadiavam-bola, mandàla ny maha-olona, manao ho fototr’asa sady maharitra ny fanasoavana ny mpiara-belona, fampivoarana ara-tsosialy sy ara-toe-karena, ara-pitaizana sy fanabeazana, ary momba ny kolontsaina amin’ny alalan’atrikasa, ho fampandrosoana maharitra ny isam-batan’olona, hivoaran’ny mpiara-monina, amin’ny herin’izy tenany ary koa mba hiarovana ny tontolo iainana.
Ny fanatanterahany ny asa dia mifototra amin’ny fisahanan-draharaha tsy mitaky tambiny, ny tsy fijerena tavan’olona, ny tsy fanavakavahana ara-poko, ara-pivavahana na ara-pirehana politika.
Manana olona, fitaovana ary vola enti-mihetsika izy.
And. 3 - Foana sy heverina ho toy ny tsy misy, ny ONG rehetra mifototra amin’antony na raharaha mivaona amin’ny laoniny, mifanipaka amin’ny lalàna velona sy ny fomba amam-panao mendrika, na koa manohintohina ny filaminam-bahoaka sy ny fandriampahalemana na ny firaisam-pirenena ny asa aman-draharaha sahaniny.
And. 4 - Azon’ny olon-tsotra na fikambanana mahefa izany ara-dalàna sady voakasika, kianina avy hatrany ny tsy fisian’ny zava-kinendry voalazan’ny andininy faha-2 etsy ambony.
And. 5 - Mizaka ny zony sivily ny ONG, ary manatanteraka ny asa amin’ny sehatra nofinidiny sy tanjona kinendriny.
Ny amin’ny filazam-piorenana, ny fankatoavana ary ny fampahafantarana
Ny amin’ny filazam-piorenana
And. 6 - Tsy maintsy hanaovan’ireo mpanorina azy filazana ny fiorenan’ny ONG.
Io filazana io dia azo atao sosony telo apetraka any amin’ny biraon’ny Departemanta na ny Faritra izay misy ny foiben-toerany.
Ampahafantariny amin’izany ny anarana entiny, ny foiben-toerana misy ny toeram-piasany ary koa ny anarana, fanampin’anarana, asa, fonenan’ireo rehetra manan’andraikitra na inona izany na inona amin’ny fitantanana na ny fitarihana azy.
Hanomezana azy tapakila izany.
Ampiarahina amin’io filazana io ny sosony teny amin’ny sata mifehy ilay ONG vita sora-milina
Ny amin’ny fankatoavana
And. 7 - Tsy maintsy ahazoana fankatoavana ny ONG araka ireto fepetra ireto :
- Apetraka eo amin’ny biraon’ny departemanta na ny Faritra misy ny Foiben-toerany ny fangatahana fankatoavana ;
- hampitaina any amin’ny Komity amin’ny Departemanta na isam-paritra ahitana solontenan’ny roa tonta, avy amin’ny Fanjakana sy ONG, io fangatahana io, ka ny ho anisan’io Komity io sy ny fomba fiasany dia ho feran’ny didim-panjakana ;
- manana fe-potoana iray volana raha ela indrindra manomboka amin’ny vaninandro nametrahana ny fangatahana io Komity io mba handinihany azy sy handraisany fanapahan-kevitra.
- hamafisin’ny solontenam-panjakana ao amin’ny Departemanta na ny Faritra, ao anatin’ny fe-potoana iray volana raha ela indrindra manomboka amin’ny vaninandro nametrahana ny fangatahana amin’ny alalan’ny didim-pitondrana ny fanapahan-kevitra noraisin’io Komitin’ny roa tonta amin’ny Departemanta na isam-paritra io.
Na ahoana na ahoana, dia tsy ho aorian’ny fe-potoana roa volana manomboka amin’ny andro nametrahan’ilay ONG ny antontan-taratasy tamin’ny Komitin’ny roa tonta amin’ny Deparetmanta na isam-paritra, no handraisana izany didim-pitondrana izany.
And. 8 - Tsy azo raisina ny antontan-taratasy fangatahana fankatoavana raha tsy misy :
- fangatahana mandry an-tsoratra alefa amin’ny solontenan’ny Fanjakana ao amin’ny Departemanta na ny Faritra ;
- sosony iray voatendry masinina amin’ny sata mifehy ilay ONG ;
- filazalazana manondro ny anaran’iireo mpikambana mpanorina azy sy ireo lehibe mpitarika ilay ONG ;
- antontan-taratasy mikasika ny lamin’asa sy ny enti-manana eo am-pelatanan’ny ONG ;
- ny tapakilam-paharaisana ny filazam-piorenana voalazan’ny andininy faha-6 etsy ambony.
And. 9 - Ny fanafoanana ny fankatoavana dia atao amin’ny alalan’ny didim-pitondrana avoakan’ny solontenan’ny Fanjakana ao amin’ny Departemanta na ny Faritra rehefa nanome ny heviny ny Komitin’ny roa tonta amin’ny Departemanta na isam-paritra, hohenoin-teny ilay ONG voakasika amin’ireto manaraka ireto :
- raha toa bevava ny tsy ara-dalàna, hita fototra tamin’ny fitantanana ny tetikasany na fandaharan’asany ;
- raha toa tsy mifanaraka intsony amin’ny tanjona sy foto-kevitra voafaritra ao amin’ny sata mifehy azy ny asa sahanin’ilay ONG ;
- raha toa nanohintohina ny filaminam-bahoaka sy ny fandriampahalemana na ny firaisam-pirenena ny asa sahanin’ilay ONG.
And. 10 - Hampahafantarina ilay ONG voakasik’ izany ny fanapahana fanafoanana ny fankatoavana.
Io fampahafantarana io no manafoana avy hatrany ireo tombontsoa sy fahalalahana isan-karazany mety ho nisitrahany ary manala aminy ny maha-ONG azy.
Ny amin’ny fampahalalana azy amin’ny besinimaro
And. 11 - Tazonina ao amin’ny biraon’ny Departemanta na ny Faritra ny rejisitra manokana mirakitra ireto filazalazana izay nomen’ny ONG :
- anarana sy foiben-toerana misy ilay ONG ;
- anarana sy fanampin’anarana, asa, fonenan’ireo tale sy mpitantana ny ONG ;
- vaninandro nametrahana ny filazam-piorenana;
- vaninandro entin’ny didim-pitondrana nanomezana fankatoavana ;
- tanjona kinendrin’ilay ONG.
- fiovana mitranga eo amin’ny fitondrana sy fitantanana an’ilay ONG sy fanovana natao mikasika ny sata mifehy azy ;
- fanovana na fanoloana mikasika ny foiben-toerana, ny anarana na tanjon’ilay ONG.
Tsy azo atohitra amin’olon-kafa ivelany ny filazana ao amin’io rejisitra io, mandra-pahavitan’ny firaketana izany ao anatiny.
Hisy ny didim-pitondrana fampiharana hametra ny modelin’io rejisitra io, izay azon’ny besinimaro zahana.
And. 12 - Andefasana ny kopian’ny didim-pitondrana fankatoavana ny ministera miandraikitra ny Fifandraisana amin’ny ONG, amin’ny alalan’ny solontenam-panjakana ao amin’ny Departemanta na ny Faritra ary havoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblikan’i Madagasikara.
Ny amin’ny firafitra sy fiasa
And. 13 - Ny ONG dia manana :
- rafitra mpanapa-kevitra sy manao ny fifampidinihana : ny Fivoriambe ;
- rafitra mpanoro-lalana sy manao ny fizohian-draharaha: ny Filankevi-pitondrana ;
- rafitra mpanatanteraka: ny Komity mpitarika na mpitantana ;
- rafitra mpanara-maso : ny Mpandinika sy mpanara-maso ny toe-bola.
Ny sata mifehy sy ny fitsipika anatiny no mametra ny fomba fiasan’ireo rafitra ireo.
Tsy azo ampivadiana ny asan’ny mpanatanteraka sy ny mpanara-maso voalaza amin’ireo rafitra ireo.
Maimaim-poana no isahanana ny asa anivon’ny ONG.
Kanefa, dia azo onerana amin’ny mpikambana ny vola laniny tamin’ny fanatanterahana ny adidy aman’andraikitra sy raharaha nosahaniny amin’ny anaran’ilay ONG.
And. 14 - Tsy misy olona mahazo miandraikitra ny asam-pitondrana, ny fitarihana na fitantanana ONG, na koa mahefa hanao sonia amin’ny anarany, afa-tsy raha mahazo famelana mazava tsara handingana izany avy amin’ny Komitin’ny roa tonta amin’ny Departemanta na isam-paritra :
- raha toa izy efa voasazy teto Madagasikara na tany ivelany noho ny :
a. Heloka bevava voatondron’ny lalàna mifehy ny ankapobem-bahoaka ;
b. Fanaovana sy fampiasana hosoka amin’ny taratasy fifaneken’olon-tsotra na taratasim-barotra ;
d. Halatra, fisolokiana na fivadiham-pitokisana;
e. Fandikana ny andininy faha-418 hatramin’ny 420 amin’ny Fehezandalàna famaizana ;
f. Fanodinkodinana volam-panjakana sy fakana vola am-pitaka ;
g. Fitazonan-javatra azo avy amin’ny fandikan-dalàna voatondron’ny andalana e sy f ;
h. Fanandramana manatanteraka na firaisana tsikombakomba amin’ny fandikan-dalàna voalaza etsy ambony.
- raha toa izy naongana amin’ny asany tamin’ny alalan’ny didim-pitsarana ;
- raha toa izy bankirompitra.
And.15 - Afaka mitory eny amin’ny fitsarana ny ONG.
Azony atao ny mividy na mivarotra fananana, mitana sy mitantana :
- ny latsakemboky ny mpikambana ao aminy na ny fomba ara-bola nentina namerenana azy ;
- ny trano nampiasaina amin’ny fitantanana sy ny fivoriany ;
- ny trano na tany ilainy ho amin’ny fanatanterahana ny tanjona kendreny ;
- ny fanampiana ara-pitaovana sy ara-bola avy amin’ny antokon-draharaha hafa ;
- ny fanomezana sy tolotra fanana-manaraka sy fanana-mifaka ;
- ny loharanom-bola hafa ara-dalàna, anisan’izany ny vokatry ny asa nataony.
And. 16 - Ny ONG dia mahazo, araka izay voafaritra anatin’ny sata mifehy azy sy ny fitsipika anatiny, mitantana ny vola azy tenany, mampiasa izany amim-pahendrena amin’ny fandoavana ny karama, tambin-karama na tambim-pankasitrahana ho an’ny mpandraharaha misahana ny asam-pikambanana ary koa amin’ny fanefana ny trosa an-davanandro sy fandaniana isan-karazany amin’ny fitantanana.
Azon’ny ONG atao ny famononana ny hoenti-manana sy ny tahiry fiandry.
And. 17 - Tsy maintsy manao tatitra isan-taona ara-pahamendrehana ny fitantanana sy ara-bola isan-taona ny ONG.
Ny fandravonana an’io tatitra io izay ho ferana amin’ny alalan’ny didy amam-pitsipika ny hanehoana azy dia alefa any amin’ny Komitin’ny roa tonta amin’ny Departemanta na isam-paritra, sy ny solontenan’ny Fanjakana any amin’ny Departemanta na ny Faritra ary ny minisitera miandraikitra ny Fifandraisana amin’ny ONG.
Rehefa mifarana ny taom-piasana isanisany dia tsy maintsy mandrafitra lamin’asa amin’ny antsipiriany amin’ny taona manaraka ilay ONG. Andefasana kopian’io drafitry ny lamin’asa io ireo manampahefana voalaza etsy ambony.
Ny fepetra momba ny hetra sy ny fadintseranana
And. 18 - Afa-tsy raha misy fifanarahana manokana momba ny hetra, ny mpiasa, ny solontenan’ny ONG na mpandraharaha efain-karama manatanteraka eto Madagasikara asa andraisam-bola dia tsy maintsy mandoa hetra amin’ny vola miditra.
And. 19 - Mikasika ny vola fandoa sy ny haba isan-karazany alaina amin’ny entana, na fitaovana nafaran’ny ONG misahana asa tsy ahazoam-bola, dia ireo fepetra voatondro ao amin’ny lalàna fitantanam-bolam-panjakana no hampiharina amin’izany.
And. 20 - Mety hahazo ny tombon-tsoa ara-ketra sy momba ny fadintseranana voalazan’ny lalàna manan-kery eto Madagasikara momba ny hetra sy fadintseranana ny ONG izay mangataka izany.
Ny fivondronan’ny ONG
Ny Filankevi-pirenena momba ny ONG
And. 21 - Eto amin’ny Firenena dia atsangana ny Filankevi-pirenena momba ny ONG.
And. 22 - Sehatra iray eto amin’ny Firenena hifanakalozan-kevitra momba ny raharaha rehetra mikasika ny ONG io Filankevitra io.
And. 23 - Solontenan’ny Filankevitra amin’ny Departemanta sy Filankevitra isam-paritra no mpikambana ao anatiny.
Na izany aza dia nahim-pony no ahazoan’ny solontenan’ny ONG hafa mandray anjara amin’ny fivoriana saingy ho mpanatrika ihany izy ireo.
Ny Filankevi-paritry ny ONG
And. 24 - Atsangana isaky ny faritra ny Filankevi-paritry ny ONG.
And. 25 - Ny andraikiny dia ny fampivoarana ny fiaraha-miasan’ny samy ONG, ny fanaovana izay hahatsara fifandraisana amin’ny fitondram-panjakana ary ny fiarovana ny tombontsoan’ny ONG anatrehan’antokon-draharaha voakasika.
Izy no manendry ny solontenany ao amin’ny Filankevi-pirenena.
And. 26 - Ny olona ao anatiny dia ny solontenan’ny ONG manana ny foiben-toerana sy/na miasa ao amin’ny fari-piadidiana voakasika.
Ny fanendrena ny mpikambana dia atao amin’ny anaran’ny tenany.
Ny filankevitry ny ONG amin’ny departemanta
And. 27 - Atsangana isaky ny Departemanta ny Filankevitry ny ONG amin’ny Departemanta izay miandraikitra ny :
- fanendrena ny solontenan’ny ONG ao amin’ny Komitin’ny roa tonta amin’ny Departemanta ;
- fanendrena ny solontenan’ny ONG ao amin’ny Filankevi-paritra ;
- fanendrena ny solontenan’ny ONG ao amin’ny Filankevi-pirenena.
And. 28 - Ny olona ao anatiny dia ny solontenan’ny ONG rehetra manana ny foiben-toerana sy/na manatanterak’asa ao amin’ny Departemanta voakasika.
Ny fanendrena ny mpikambana dia atao amin’ny anaran’ny tena.
Ny amin’ny vondron’ny ONG
And. 29 - Ny ONG te-hivondrona dia mahazo manao izany an-kalalahana eran’ny tanim-pirenena ary misalotra izay anarana tiany.
Ny andraikitra iantsorohany sy ny tanjona kinendriny dia ho feran’ny sata mifehy azy.
Azony atao indrindra indrindra :
- ny mandray izay rehetra endri-pisahanan’asa avy amin’ireo mpikambana ao aminy : fanohanana ara-teknika, fanofanana, fampahalalam-baovao, fitadiavana famatsiam-bola, fifampiraharahana ara-panjakana ;
- ny mitsangana ho tambanjotran’ny fifampitam-baovao amin’ny samy mpikambana, amin’ny besinimaro, amin’ny Governemanta, amin’ny antokon-draharaha iraisam-pirenena miankina na tsy miankina amin’ny Fanjakana, mikasika ny asa aman-draharaha ataon’ny mpikambana, ny famatsiam-bola azony, ny tetikasa efa tanteraka na an-dalam-panatanterahana azy ;
- ny manamora ny fiaraha-midinika amin’ny samy ONG mpikambana andaniny sy amin’ny ONG mpikambana sy antokon-draharaham-panjakana ankilany ;
- ny mandrindra sy manatsara ny fiasan’ny ONG mpikambana mba hisiam-pahombiazana bebe kokoa.
And. 30 - Isitrahany ny satan’ny ONG raha voahajany ny andininy faha-6 ka hatramin’ny faha-8 etsy ambony.
And. 31 - Rahefa afa-nenina tamin’ireo fomba rehetra fandaminan-draharaha amim-pihavanana sy tamin’ny fiambaratongam-pitondrana, ny fifanolanana mitranga amin’ny fanomezana na fanafoanana ny fankatoavana dia entina eo anatrehan’ny antokom-pitsarana mahefa ny ady amin’ny fandraharaham-panjakana eo amin’ny toerana misy ny foiben’ilay ONG.
And. 32 - Ny fifanolanana mitranga amin’ny raharahan-tokantranon’ny ONG dia entina eo anatrehan’ny Fitsarana ady madio ao amin’ny toerana misy ny foibeny.
Ny amin’ny fanovana fikambanana ho ONG
And. 33 - Ny Fikambanana izay efa manatanteraka ny tanjona voalaza ao amin’ny andininy faha-2, dia afaka miova ho ONG amin’ny fanarahany ny fepetra voalazan’ny sata mifehy azy na araka ny fanapahan-kevitra raisin’ny Fivoriambe tsy ara-potoana, ary rehefa hajainy ny paika arahina voatondron’ny andininy faha-6 ka hatramin’ny faha-8 etsy ambony.
Amin’izay dia atolotra an’ilay ONG vaovao ny fari-pananan’ilay Fikambanana.
Ny amin’ny fanafoanana
And. 34 - Mety ho foanana ny ONG noho ny :
- fanapahan-kevitry ny telo am-pahefatry ny mpikambana ao aminy fara-fahakeliny ;
- fepetra voalazan’ny fitsipi-pikambanana ;
- fanapahana raisin’ny Fanjakana na ny fitsarana.
And. 35 - Raha misy fanafoanana an-tsitrapo na voalazan’ny fitsipi-pikambanana, ny fananan’ny ONG afa-karatsaka amin’ny trosany dia hatolotra araka izay voalazan’ny fitsipi-pikambanana na ny fanapahan-kevitra niteraka ny fanafoanana.
And. 36 - Raha ara-pitsarana na ara-panjakana no nahatonga ny fanafoanana dia ilay fanapahana fanafoanana no hamaritra ny fomba famindrana ny fitompoana ny fananan’ilay ONG.
Ny amin’ny ONG vahiny
And. 37 - Afa-tsy raha misy fepetra mifanohitra amin’izany, voalazan’ny fifanarahana iraisam- pirenena, dia tsy mahazo mitsangana eto Madagasikara ny ONG vahiny na masoivohony raha tsy nahazo alàlana mialoha avy amin’ny Minisitry ny Atitany ary rahefa nanome ny heviny ny Minisitry ny Raharaham-bahiny.
And. 38 - Atao hoe ONG vahiny na inona na inona endrika mety hisalorany, ireo fikambanana miendrika ONG izay manana ny foiben-toerana any ivelany na manana ny foiben-toerana eto Madagasikara nefa tarihin’ny vahiny iray na maromaro, na vahiny ny ankamaroan’ny mpitantana azy, na iray ampahefany raha vitsy indrindra ny vahiny mpikambana ao anatiny.
And. 39 - Ampiharina amin’ny ONG vahiny ity lalàna ity afa-tsy raha misy fifanekena manokana ifanaovana.
And. 40 - Mandra-pananganana ONG araka ny raketin’ity lalàna ity, ireo Fikambanana mijoro ara-dalàna mahafeno ny famaritana voalazan’ny andininy faha-2 etsy ambony, efa niorina nandritra ny roa taona fara fahakeliny ary miorina ao amin’ny fari-piadidian’ny departemanta na ny Faritra voakasika, dia mitambatra ho Filankevitra vonjimaika amin’ny Departemanta na isam-paritra mba hanendry ny solontenany izay hiasa ao anivon’ny Komitin’ny roa tonta amin’ny Departemanta na isam-paritra voalazan’ny andininy faha-7.
Fepetra famaranana
And. 41 - Foanana ary dia tsy manan-kery ny fankatoavana azo izay andikana ity lalàna ity.
And. 42 - Raha ilaina dia hisy didim-panjakana raisina, ho fampiharana ity lalàna ity.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

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Art. 31

Art. 32

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Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42