Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-01-2004-1A-267-2003
Timestamp: 2016-10-28 17:55:19+00:00

Document:
1A.267/2003 (14.01.2004)
1A.267/2003 /col
toutes deux repr�sent�es par Me Alec Reymond, avocat,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � l'Italie,
du 13 octobre 2003.
Le 1er octobre 2002, le Procureur de la R�publique de Nola (Italie) a transmis au Cabinet des juges d'instruction genevois une demande d'entraide, dat�e du 25 septembre 2002 et fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351. 1). Cette Convention est entr�e en vigueur le 12 juin 1962 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse. La demande �tait pr�sent�e pour les besoins de l'enqu�te ouverte contre le ressortissant italien C.________, pr�venu d'extorsion au sens de l'art. 629 CP it. D.________ a accus� C.________ d'avoir us� contre lui de menaces et d'intimidation pour prendre la majorit� du capital social du club de football X.________. C�dant � la pression, D.________ avait fait virer un montant de 8 milliards et demi LIT sur le compte n�xxx ouvert au nom de E.________ aupr�s de la banque F.________ � Gen�ve. La demande portait sur la remise de la documentation relative � ce compte, ainsi qu'� la saisie d'un montant de 3'608'652,42 euros, �quivalent au montant vir� par D.________.
Le 28 octobre 2002, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve est entr� en mati�re. Il a ordonn� � la banque F.________ de lui remettre la documentation relative au compte n�xxx et de bloquer le montant de 3'600'658,42 euros.
Le 7 novembre 2002, la banque F.________ a indiqu� au Juge d'instruction que son employ� E.________ est titulaire de ce compte collectif (dit "omnibus"), utilis� pour les transferts en euros. Se fondant sur le droit de communication selon l'art. 305ter CP, la banque a pr�cis� que les fonds vir�s par D.________ sur le compte n�xxx avaient �t� achemin�s sur le compte n�yyy dont la soci�t� G.________ �tait la titulaire et A.________, ex-�pouse de C.________, l'ayant droit. Apr�s la cl�ture de ce compte, en avril 2002, les avoirs y relatifs avaient �t� transf�r�s sur le compte n�zzz dont la soci�t� B.________ �tait la titulaire, et A.________ l'ayant droit. Celle-ci �tait en outre l'ayant droit d'un compte n�aaa. La banque a remis au Juge d'instruction la documentation relative � ces comptes et bloqu� le montant indiqu�. A ce propos, le Juge d'instruction a pr�cis� que celui-ci devait �tre fix� � 3'608'658,42 euros.
Le 4 juillet 2003, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture portant sur la remise de la documentation relative aux comptes n�aaa, yyy et zzz, et confirmant la saisie d'un montant de 3'608'658,42 euros sur ce dernier compte.
Le 13 octobre 2003, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a admis partiellement le recours form� par A.________ et B.________ contre la d�cision du 4 juillet 2003, qu'elle a annul�e en tant qu'elle concernait le compte n�aaa.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 13 octobre 2003, de rejeter la demande d'entraide et de lever le s�questre. A titre subsidiaire, elles concluent au renvoi de la cause � la Chambre d'accusation afin que la transmission soit limit�e aux pi�ces relatives aux op�rations mentionn�es express�ment dans la demande. Elles invoquent l'art. 5 CEEJ, ainsi que les art. 28, 64 et 76 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision. Le Juge d'instruction et l'Office f�d�ral de la justice proposent le rejet du recours.
L'entraide entre la Conf�d�ration et la R�publique italienne est r�gie par la CEEJ, ainsi que par l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention, conclu le 10 septembre 1998 et entr� en vigueur le 1er juin 2003 (RO 2003 p. 2005; RS 0.351.945.41). Les dispositions de ces trait�s l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne est applicable aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'il est plus favorable � l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arr�ts cit�s). Est r�serv� le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant et la saisie de comptes bancaires (cf. art. 25 al. 1 EIMP).
2.2 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s, sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
2.3 Au regard de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, le titulaire est recevable � agir contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire et la saisie de ses comptes (ATF 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arr�ts cit�s). Cette qualit� est d�ni�e � l'ayant droit �conomique du compte (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133).
Le litige porte sur la transmission de la documentation relative aux comptes n�yyy et zzz, ainsi qu'� la saisie sur ce dernier d'un montant de 3'608'658,42 euros. Le compte n�yyy, ouvert au nom de la soci�t� G.________, a �t� repris le 10 avril 2002 par B.________. Comme titulaire de ce compte et du compte n�zzz, celle-ci a qualit� pour agir. Le recours est en revanche irrecevable en tant qu'il est form� par A.________, qui est seulement l'ayant droit de ces deux comptes.
Selon les recourantes, l'expos� des faits joint � la demande serait insuffisant pour examiner la condition de la double incrimination. Le grief tir� de la double incrimination au sens des art. 5 CEEJ et 64 EIMP, tel qu'il est formul�, n'a pas de port�e propre � cet �gard.
3.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle �mane et le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP), ainsi que la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'esp�ce, � la remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l'Etat requ�rant ne peut se borner � communiquer une liste des personnes recherch�es et des sommes qui auraient �t� d�tourn�es; il lui faut joindre � la demande des �l�ments permettant de d�terminer, de mani�re minimale, que les comptes en question ont �t� utilis�s dans le d�roulement des op�rations d�lictueuses poursuivies dans l'Etat requ�rant.
3.2 Du laconique expos� des faits joint � la demande, il ressort qu'un diff�rend a surgi entre C.________ et D.________ � propos du contr�le du club de football X.________. Le premier est soup�onn� d'avoir cherch� � contraindre le second � lui remettre ses parts dans la soci�t� dominant le club. La demande ne pr�cise toutefois pas en quoi ont consist� les pressions et intimidations exerc�es par C.________ pour amener D.________ � lui verser de l'argent, ni leur �poque, ni leurs modalit�s. Sans doute les documents produits par les recourantes permettent-ils d'�claircir, dans une certaine mesure, l'arri�re-plan de l'affaire. A.________ avait convenu de vendre � D.________ les parts qu'elle d�tenait dans le capital-actions de la soci�t� H.________, qui contr�lait le club de football X.________. Selon A.________, D.________ aurait d�nonc� C.________ pour �chapper � ses obligations. L'accusation serait ainsi mont�e de toutes pi�ces. A cette version s'oppose celle de D.________, qui pr�tend avoir �t� amen� � c�der une partie de ses actions sous la contrainte et la menace de C.________, personnage accus� par ailleurs d'association de malfaiteurs de type mafieux. Hormis cela, la demande (� laquelle n'est jointe ni acte d'accusation, ni rapport d'enqu�te, ni plainte) ne contient aucun �l�ment propre � mettre en lumi�re, m�me de mani�re minimale, les �l�ments du comportement d�lictueux mis � la charge de C.________. En particulier, le lien entre les montants saisis et les faits qui ont donn� lieu � la proc�dure p�nale en Italie n'appara�t pas. Cela emp�che concr�tement le juge de l'entraide de v�rifier notamment si la condition de la double incrimination est remplie et le principe de la proportionnalit� respect�.
3.3 Le recours doit �tre admis pour ce motif et la d�cision attaqu�e annul�e. Cela ne signifie pas pour autant que la demande doive �tre rejet�e et l'entraide refus�e. En effet, l'autorit� d'ex�cution invite l'Etat requ�rant � compl�ter la demande, lorsque le d�faut qui entache celle-ci est rem�diable (cf. art. 28 al. 6 EIMP; ATF 114 Ib 254; 113 Ib 610 consid. 3b p. 617). Tel est le cas en l'esp�ce: le Procureur de Nola doit �tre en mesure de pr�ciser les faits � l'origine de la demande pour rendre celle-ci conforme aux exigences pos�es � l'art. 14 CEEJ. La cause est renvoy�e directement au Juge d'instruction (art. 114 al. 2 OJ), afin qu'il prenne les mesures � cet effet, puis statue � nouveau � bref d�lai. Dans l'intervalle, le s�questre sera maintenu.
Il est statu� sans frais (art. 156 OJ). L'Etat de Gen�ve versera aux recourantes une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e annul�e. La cause est renvoy�e au Juge d'instruction pour nouvelle d�cision.
L'Etat de Gen�ve versera aux recourantes une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 136 078 GDB).

References: art. 28
 art. 25
 art. 114
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 art. 28
 ATF