Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-juin-2014_n2014205084.html
Timestamp: 2020-07-07 15:16:12+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/06/2014 modifiant l'article 19bis, de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs. - addendum
Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum
2014205084
29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum
Dans le Moniteur belge du 24 juillet 2014, page 55539, acte 2014204610, il y a lieu d'insérer l'avis du conseil d'état ci-joint.
CONSEIL D'ETAT Section de législation, avis 56.081/1 du 14 mai 2014 sur un projet d'arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Le 16 avril 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projetd'arrêté royal "modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs".
Le projet a été examiné par la première chambre le 8 mai 2014. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Marc Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Marleen Verschraeghen, greffier assumé.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 mai 2014. 1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'absence du contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la Constitution a pour conséquence que le gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. 2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.3. Dès lors qu'il est préférable que le préambule mentionne dans l'ordre chronologique (en commençant par la plus ancienne) les formalités qui doivent obligatoirement être accomplies, il y a lieu de permuter les cinquième et sixième alinéas du préambule du projet.4. La phrase liminaire de l'article 1er du projet sera complétée par une référence à toutes les modifications, à ce jour encore en vigueur, de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 "pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs".5. A l'article 19bis, § 2, 3°, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (article 1er du projet) les mots "nombre de titres-repas, montant brut des titres-repas diminué de la part personnelle du travailleur" doivent être mis entre parenthèses (comparer avec l'actuel article 19bis, § 2, 3°, alinéa 1er).6. L'article 2, alinéa 1er, du projet peut préciser que cette disposition s'applique sans préjudice de l'application de "l'article 19bis, § 2, 2°" de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.7. L'article 2, alinéa 2, du projet devrait indiquer plus clairement que cet alinéa déroge à la durée de validité usuelle de douze mois. Pour ce faire, on pourrait insérer les mots "Par dérogation à l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal précité," au début de l'alinéa 2.
Le greffier, Marleen Verschraeghen.
Le président, Marnix Van Damme.
arrêté royal du 20 mai 2020 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titre
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er juillet 2014, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Voorspoels E., de ses fonctions de greffier à la cour d'appel d'Anvers; Le présent arrêté produit ses effets le 28 mai 2014 au so Par arrêt document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 avril 2014, la désignation de M. Verhelst M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prena document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 25 avril 2014, M. Zymler Ch., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est nommé Commandeur de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal
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References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 84
 § 3
 l'article 1
 l'article 19
 l'article 19
 § 2
 § 2
 L'article 2
 § 2
 L'article 2
 l'article 19
 § 2