Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=23527A79E5CC8E2AB99A4F97A09C1238.tplgfr30s_3?cidTexte=JORFTEXT000000177662&dateTexte=19921223&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-15 16:08:53+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.
Chapitre IV : Des citations et significations.
Chapitre VI : De quelques procédures particulières
Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.
Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation.
Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.
Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière.
Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.
Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme.
Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme.
Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales.
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales.
Section 2 : Dispositions relatives à la détention.
Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle.
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Les articles 742-2, 742-3 et 742-4 du même code sont abrogés.
Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour.
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.
Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile.
Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances.
Chapitre V : Dispositions modifiant le code du blé.
Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes.
Chapitre VI : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat.
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Chapitre IX : Dispositions modifiant le code des douanes.
Modifie Code des douanes - art. 251 (M)
Chapitre X : Dispositions modifiant le code électoral.
Chapitre XI : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.
Chapitre XII : Dispositions modifiant le code forestier.
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le code général des impôts.
Chapitre XIV : Dispositions modifiant le code des instruments monétaires et des médailles.
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Chapitre XVII : Dispositions modifiant le code minier.
Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le code de la nationalité.
Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.
Chapitre XX : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Chapitre XXI : Dispositions modifiant le code de la route.
Chapitre XXII : Dispositions modifiant le code rural.
Crée Code pénal - art. 511-1 (T)
Crée Code pénal - art. 511-2 (T)
Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.
Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le code du travail.
Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme.
Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux.
Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Modifie Loi n°1912-07-28 du 28 juillet 1912 - art. 6 (Ab)
Crée Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17-1 (Ab)
Modifie Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 57 (Ab)

References: art. 251
 art. 511
 art. 511
 art. 6
 art. 17
 art. 57