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Timestamp: 2016-10-25 20:59:48+00:00

Document:
2A.425/2006 (30.04.2007)
Hungerb�hler, Wurzburger, Yersin et Berthoud,
recourante, repr�sent�e par Me Christian Luscher, avocat,
Office cantonal de l'emploi, rue des Glacis-de-Rive 4-6, case postale 3938, 1211 Gen�ve 3,
A.________ SA (ci-apr�s: A.________ ou la Soci�t�), sise dans le canton de Gen�ve, a pour but d'apporter � des entreprises commerciales une plus-value � travers des conseils et des formations. Elle est principalement active dans l'installation, la maintenance, le support et la formation d'un progiciel appel� "SAP"qui offre une gamme compl�te de solutions r�pondant aux besoins op�rationnels de la gestion d'une entreprise, en particulier en mati�re de comptabilit�, de logistique et de ressources humaines.
Le 26 juillet 2004, un ancien employ� de la Soci�t�, int�ress� � se lib�rer d'une clause de prohibition de concurrence, a d�nonc� A.________ � l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) au motif qu'elle pratiquait, pour une part de ses activit�s, la location de services sans �tre au b�n�fice d'une autorisation au sens de la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE; RS 823.11).
Sur la base de l'instruction � laquelle il a proc�d�, l'Office cantonal, par d�cision du 1er mars 2005, a somm� A.________ de d�poser une demande d'autorisation de pratiquer la location de services jusqu'au 30 avril 2005 et lui a formellement interdit d'offrir des services relevant de cette activit� tant qu'elle ne serait pas en possession des autorisations n�cessaires, sous la menace des sanctions pr�vues par les art. 292 CP et 39 al. 1 lettre a LSE.
Saisi d'un recours contre la d�cision pr�cit�e, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve l'a rejet�, par arr�t du 30 mai 2006 et a imparti � A.________ un d�lai de soixante jours pour d�poser aupr�s de l'Office cantonal une demande de pratiquer la location de services. Se fondant sur les d�clarations recueillies aupr�s d'employ�s, d'anciens employ�s et de repr�sentants de certains clients de la Soci�t�, il a retenu que celle-ci avait pratiqu� la location de services en tous cas avec deux de ses clients, les soci�t�s Skyguide SA et Philip Morris Europe SA/Philip Morris Products SA (ci-apr�s: Philip Morris SA). Au surplus, la d�cision attaqu�e respectait les principes constitutionnels de l'�galit� de traitement et de la libert� �conomique.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 30 mai 2006 et de constater que ses activit�s ne constituent pas de la location de services au sens de la LSE. Elle invoque plusieurs violations de l'art. 12 al. 1 LSE en relation avec les art. 26 et 29 de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services du 16 janvier 1991 (OSE; RS 823.111).
Le Tribunal administratif persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Office cantonal et le D�partement f�d�ral de l'�conomie concluent au rejet du recours.
Les parties ont maintenu leurs conclusions au terme du second �change d'�critures ordonn� en application de l'art. 110 al. 4 OJ.
1.2 D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale et fond� sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ, est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 38 al. 1 lettre c LSE dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007.
1.3 Au surplus, la recourante est atteinte par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e au sens de l'art. 103 lettre a OJ, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ; cf. ATF 132 II 47 consid. 1.3 p. 50). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplet ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 132 II 21 consid. 2 p. 24). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.1 A la suite de la d�nonciation dont il a �t� saisi, l'Office cantonal a proc�d� � diff�rentes mesures d'instruction pour d�terminer si la recourante se livrait � des activit�s de location de services. Ces mesures l'ont amen� � examiner les relations contractuelles nou�es par la recourante avec diff�rentes institutions ou soci�t�s, soit les Universit�s de Gen�ve et Lausanne, l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne, Unicible, Philip Morris SA, Richemont International SA, Skyguide SA et Edipresse Publications SA. Au terme de son enqu�te, il est parvenu � la conclusion que la recourante exer�ait certaines activit�s ne relevant pas de la location de services, mais qu'elle pratiquait �galement la location de services assujettie � autorisation, sans pr�ciser quels �taient les clients qu'il consid�rait comme des locataires de services.
Pour sa part, le Tribunal administratif, apr�s avoir entendu une employ�e, deux anciens employ�s et quatre repr�sentants de clients de la recourante, soit de l'Universit� de Lausanne, de l'Universit� de Gen�ve et des soci�t�s Richemont International SA et Skyguide SA, a retenu qu'il n'�tait pas possible de d�terminer, � la seule lecture des contrats produits, si la recourante pratiquait la location de services mais qu'il ressortait des d�positions des t�moins entendus et des d�clarations �crites de B.________, de Philip Morris SA, que la recourante avait exerc� une activit� de location de services en tous cas avec Skyguide SA et Philip Morris SA. En d�pit de la formulation quelque peu sibylline utilis�e par le Tribunal administratif - qui pourrait laisser croire que la recourante a lou� les services de ses employ�s � d'autres soci�t�s ou institutions - il faut admettre que la qualification des prestations offertes � ces soci�t�s ou institutions exclut l'hypoth�se d'une location de services et que seule demeure litigieuse celle des services fournis � Skyguide SA et Philip Morris SA.
3.2 L'art. 12 al. 1 LSE dispose que les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de c�der � des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'Office cantonal du travail. L'art. 26 OSE pr�cise qu'est r�put� bailleur de services celui qui loue les services d'un travailleur � une entreprise locataire en abandonnant � celle-ci l'essentiel de ses pouvoirs de direction � l'�gard du travailleur. Selon l'art. 27 al. 1 OSE, la location de services comprend le travail temporaire, la mise � disposition de travailleurs � titre principal (travail en r�gie) et la mise � disposition occasionnelle de travailleurs. A teneur de l'art. 29 OSE, fait commerce de location de services celui qui loue les services de travailleurs � des entreprises locataires de mani�re r�guli�re et dans l'intention de r�aliser un profit ou qui r�alise par son activit� de location de services un chiffre d'affaires annuel de 100'000 fr. au moins (al. 1). Exerce r�guli�rement une telle activit� celui qui conclut avec les entreprises locataires, en l'espace de douze mois, plus de dix contrats de location de services portant sur l'engagement ininterrompu d'un travailleur individuel ou d'un groupe de travailleurs (al. 2).
Dans son Message du 27 novembre 1985 concernant la r�vision de la LSE (FF 185 III p. 581 ss), le Conseil f�d�ral apportait les pr�cisions suivantes au sujet de la notion de location de services:
"La caract�ristique principale de cette derni�re est la cession � des fins lucratives, c'est-�-dire r�guli�re et contre r�mun�ration, de travailleurs � d'autres employeurs. [...] Il faut cependant distinguer le contrat de location de services du contrat d'entreprise ou de montage. La cession � l'entreprise locataire de services du droit de donner des instructions aux travailleurs engag�s est une caract�ristique de la location de services. Au contraire, l'entreprise de louage d'ouvrage ou l'entreprise de montage s'engage aupr�s du donneur d'ouvrage � produire quelque chose. Elle �quipe les travailleurs et garde le droit de donner des instructions; le donneur d'ouvrage reste passif. Etant donn� qu'il faut s'attendre � des tentatives de d�tourner la loi par le biais de "pseudo contrats de louage" et de "contrats de montage", la d�finition du 1er alin�a est intentionnellement large; elle implique que la loi est �galement applicable aux entreprises dont les travailleurs, sur la base de contrats d'entreprise ou de montage ou d'autres formes analogues, ex�cutent des travaux pour des tiers qui s'en chargent habituellement eux-m�mes, c'est-�-dire qui sont sp�cifiques � la branche (p. ex. travaux de construction dans le cas d'une entreprise de construction)".
Dans ses directives et commentaires relatifs � la LSE et � l'OSE, publi�s en 2003, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie rel�ve que la distinction entre les contrats de mise � disposition de travailleurs et ceux qui visent l'offre d'une prestation de nature diff�rente � effectuer aupr�s d'un tiers n'est pas ais�e et qu'� cet �gard, le nom que les parties donnent au contrat n'est pas d�terminant; la distinction doit se faire dans chaque cas d'esp�ce, en s'appuyant sur le contenu du contrat, la description du poste et la situation du travail concr�te dans l'entreprise locataire. Dans ce sens, il n'y a pas de contrat de location de services lorsque:
b) le travailleur ne se sert pas des outils, du mat�riel et des instruments de l'entreprise de mission;
c) le travailleur ne travaille pas exclusivement au si�ge selon les horaires de travail de l'entreprise de mission;
d) le contrat conclu entre l'entrepreneur et l'entreprise de mission n'a pas pour objet primordial la facturation d'heures de travail, mais la r�alisation d'un objectif clairement d�fini contre une certaine r�mun�ration;
e) en cas de non r�alisation de cet objectif, l'entrepreneur garantit � l'entreprise de mission des prestations r�paratoires gratuites ou des r�ductions des honoraires.
Dans un premier grief de violation de l'art. 12 al. 1 LSE, en relation avec l'art. 26 OSE, la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir renonc� � examiner les contrats conclus avec Skyguide SA et Philip Morris SA pour fonder son jugement sur la seule base des t�moignages recueillis. S'il avait analys� la nature des obligations assum�es par les parties � teneur de ces contrats, il serait parvenu � la conclusion que la recourante s'engageait � r�aliser un ouvrage (contrat d'entreprise) ou � fournir un service d�fini (contrat de mandat) et que ses prestations, relevant du domaine de l'informatique, n'�taient pas sp�cifiques � la branche d'activit� de ses clients, comme c'est le cas en mati�re de location de services.
L'arr�t entrepris retient qu'il n'est pas n�cessaire ni utile d'examiner le contenu des contrats conclus par la recourante d�s lors que l'Office cantonal avait admis qu'ils pr�voyaient que la recourante veillait � la qualit� des prestations de ses employ�s, qu'elle �tait p�nalis�e en cas de d�passement de d�lai et qu'� la lecture de ces documents, il n'�tait pas possible de conclure qu'elle pratiquait la location de services. Le Tribunal administratif a donc implicitement admis que, d'une mani�re g�n�rale, les prestations offertes contractuellement par la recourante ne relevaient pas de la location de services mais a n�anmoins consid�r�, sur la foi des t�moignages recueillis, que la recourante avait pratiqu�, dans les faits, la location de services au profit de deux clients, les soci�t�s Skyguide SA et Philip Morris SA.
Le grief de la recourante n'est pas d�nu� de fondement dans la mesure o� le Tribunal administratif, qui n'a �voqu� ni la simulation, ni la fraude � la loi de la part des parties signataires des deux contrats litigieux, n'a gu�re d�velopp� les motifs pour lesquels ces contrats, qualifi�s initialement de mandats ou de contrats d'entreprise, devaient, en fin de compte, �tre consid�r�s comme des contrats de location de services. Le Tribunal administratif s'est au demeurant content� de la production du projet de contrat propos� par la recourante � Skyguide SA et des contrats en anglais pass�s avec Philip Morris SA. Il convient donc d'analyser les relations juridiques nou�es par la recourante avec ces deux soci�t�s, tant au regard du contenu des contrats sign�s que des modalit�s d'ex�cution de ceux-ci, telles qu'elles peuvent ressortir des d�clarations et t�moignages produits.
Dans un second grief de violation de l'art. 12 al. 1 LSE, toujours en relation avec l'art. 26 OSE, la recourante fait valoir que la nature des contrats conclus avec Skyguide SA et Philip Morris SA, ainsi que l'�tendue de la responsabilit� engag�e, permettent d'exclure la simple location de services.
5.1 Dans l'offre qu'elle a pr�sent�e � Skyguide SA le 24 septembre 2003, la recourante proposait de mettre � la disposition de celle-ci sa connaissance et ses comp�tences pour mener � bien la mission de mise en oeuvre de la gestion de la formation sous SAP. Cette mission se composait d'un volume d'environ 15 jours, d�livr� selon le mode de r�gie, � la demande de Skyguide SA. Elle n�cessitait un consultant fonctionnel, au prix journalier de 1'900 fr. et un consultant technique, au prix journalier de 1'450 fr., avec leur rempla�ant respectif.
Plus concr�tement, C.________, responsable de SAP au sein de Skyguide SA, a expos� lors de sa d�position aupr�s du Tribunal administratif que la soci�t� avait eu besoin d'une r�alisation particuli�re dans le cadre d'un projet en ressources humaines et qu'elle ne disposait pas des comp�tences internes pour proc�der aux adaptations n�cessaires. D'une mani�re g�n�rale, Skyguide SA confiait des mandats � des entreprises externes en cas de besoin d'une adaptation ou d'un param�trage particulier dans son logiciel, en particulier lorsqu'il s'agissait d'intervenir sur une partie du module qu'elle ne ma�trisait pas suffisamment. Dans les missions de courte dur�e, elle attendait de l'intervenant qu'il r�solve le probl�me qu'elle avait elle-m�me cibl�; elle surveillait son activit� et pouvait lui donner des instructions.
Pour sa part, D.________, employ�e de la recourante, au b�n�fice d'une formation en ressources humaines, a expliqu� lors de son audition par le juge d�l�gu� du Tribunal administratif qu'elle �tait intervenue aupr�s de Skyguide SA pour aider � installer un module pr�cis de progiciel du client. Son intervention se limitait � des conseils et de la supervision, par demi-journ�e; elle v�rifiait que la d�marche, plac�e sous la responsabilit� d'un chef de projet interne, soit coh�rente et que le syst�me soit fonctionnel. Elle a pr�cis� que, pour toutes ses interventions, la recourante s'assurait que le client disposait des comp�tences d'utilisation du logiciel avant la fin de la mission et qu'elle pr�parait toujours une documentation d�taill�e.
Il d�coule donc de ces �l�ments que la recourante ne s'est pas limit�e � offrir � Skyguide SA une simple location de services. Elle a au contraire mis � la disposition de sa cliente des comp�tences particuli�res dont Skyguide SA ne disposait pas � l'interne. Elle n'a pas seulement fourni des forces de travail dont sa cliente serait momentan�ment priv�e mais a apport� une plus-value dans un but bien d�fini; dans ce sens, elle a assum� une obligation de r�sultat et pas seulement de moyens. Le fait que le chef de projet �tait un employ� de Skyguide SA, qui a pu �tre amen� � donner des instructions et � exercer une certaine surveillance, n'est pas de nature � conf�rer aux prestations offertes par la recourante les caract�ristiques d'une location de services. En outre, les conditions g�n�rales attach�es aux commandes de Skyguide SA pr�voient que la recourante fournit une garantie de ses prestations, en sa qualit� de sp�cialiste. C.________ a d'ailleurs relev� que Skyguide SA exigeait une telle garantie de la part des intervenants ext�rieurs. Enfin, l'affirmation de ce t�moin selon laquelle Skyguide SA n'engageait jamais du personnel temporaire, ainsi que la prise en charge par la recourante des heures de travail n�cessaires au rempla�ant de l'un de ses collaborateurs pour se familiariser avec le programme SAP de la cliente constituent des indices qui renforcent la th�se de la recourante.
Les prestations offertes par la recourante � Skyguide SA ne rel�vent donc pas de la location de services.
5.2 Bien qu'il ait admis que la recourante fournissait � ses clients de l'expertise, de la formation et du transfert de comp�tences - et non pas uniquement de la simple main-d'oeuvre - le Tribunal administratif a toutefois consid�r� que la recourante avait �galement pratiqu� la location de services dans ses relations contractuelles avec Philip Morris SA. Il s'est essentiellement fond� sur la d�position de deux t�moins, E.________ et F.________, anciens employ�s de la recourante, ainsi que sur la r�ponse �crite donn�e le 31 ao�t 2004 aux questions de l'Office cantonal par B.________, IS Manager Swiss SAP Systems aupr�s de Philip Morris SA. Il importe donc de d�terminer si les explications recueillies suffisent, au regard des relations contractuelles liant les parties, des obligations � assumer et des prestations offertes par la recourante, pour affirmer que celle-ci n'est intervenue aupr�s de Philip Morris SA qu'en qualit� de simple bailleur de services.
5.2.1 Dans un premier contrat conclu en 2001, la recourante s'est engag�e � fournir des prestations de soutien et de conseil en relation avec l'adaptation du module de gestion SAP R/3 pour les syst�mes existants au quartier g�n�ral de Philip Morris SA. En sa qualit� de consultant ind�pendant, la recourante assumait seule la responsabilit� de son personnel et devait rem�dier au plus vite � tout probl�me qui pourrait survenir en relation avec le travail de ce dernier; elle s'engageait ainsi � fournir deux employ�s comp�tents pour les services requis par Philip Morris SA, l'un du 1er octobre au 18 d�cembre 2001, au tarif de 1'500 fr. la journ�e, l'autre du 20 ao�t au 31 d�cembre 2001, au tarif quotidien de 2'000 fr. Le contrat sign� en 2002 pr�voyait la collaboration de la recourante aux activit�s SAP ressources humaines relatives aux projets SHARP suisse. Elle mettait � disposition de la Compagnie deux personnes particuli�rement comp�tentes pour les t�ches requises, l'une pour une p�riode de quarante jours maximum � raison de 1'700 fr. par jour et l'autre pendant 30 jours maximum � raison de 2'200 fr. par jour. La mission de ces deux personnes a �t� prolong�e pour la p�riode du 1er mars au 31 d�cembre 2003, au tarif journalier de 1'600 fr. et 2'000 fr., respectivement, dans deux contrats, dat�s des 27 juillet et 6 ao�t 2003. Ces contrats obligeaient la recourante � fournir, selon les sp�cifications fournies par Philip Morris SA, des services en mati�re de d�veloppement et/ou entretien des syst�mes en ressources humaines SAP, de conseil et d'assistance, de d�veloppement des fonctions, de coordination et de formation. Ils contenaient une clause selon laquelle la recourante s'engageait � remettre p�riodiquement � Philip Morris SA des rapports sur l'�tat d'avancement de ses travaux dans une forme agr��e par celle-ci. Les quatre contrats conclus avec Philip Morris SA pr�voyaient �galement l'obligation pour la recourante d'indemniser sa cliente des dommages que ses employ�s pourraient occasionner dans l'exercice de leur activit� professionnelle, notamment en cas de perte de donn�es.
L'examen des contrats en cause laisse donc appara�tre que la recourante a offert des prestations de pointe en mati�re informatique, incluant non seulement du conseil et de l'assistance, mais �galement des activit�s de d�veloppement, de coordination et de formation. L'�tendue et la sp�cificit� de ces activit�s justifient probablement le tarif �lev� qui a �t� convenu. Les prestations de la recourante �taient par ailleurs fournies dans un but bien d�fini, arr�t� d'entente avec Philip Morris SA, et selon un programme pr��tabli dont la recourante devait rendre compte. Il ressort �galement des documents en question que Philip Morris SA s'est r�serv� la facult� de donner des instructions quant au d�roulement des op�rations et de garder la ma�trise du projet. En mati�re de responsabilit�, la recourante a pris des engagement d'indemnisation en cas de dommages caus�s par ses collaborateurs. Philip Morris SA gardait ainsi la haute main sur l'op�rateur et sur son syst�me SAP, tout en consid�rant A.________ comme le prestataire de services dont elle est seule responsable.
5.2.2 E.________ a expliqu� qu'elle �tait intervenue dans le cadre de l'installation du progiciel SAP de Philip Morris SA en deux temps. Dans un premier temps, elle s'est occup�e de la mise en place de la s�curit� sur le syst�me global, en r�digeant un projet qui structurait les autorisations d'acc�s. Elle a ensuite test� la programmation effectu�e par Philip Morris SA � New York et a transmis les modifications � faire. Pendant cette phase, elle se r�f�rait r�guli�rement � son sup�rieur aupr�s de la recourante. Dans un deuxi�me temps, l'int�ress�e a particip� � l'intervention sur le syst�me suisse de Philip Morris SA, qui mobilisait une quinzaine de personnes, soit deux � quatre employ�s de la recourante, les autres �tant des collaborateurs de Philip Morris SA. Elle rencontrait r�guli�rement ses coll�gues de travail, � raison d'une fois par mois. En tant que consultante, E.________ proposait des solutions et Philip Morris SA op�rait les choix strat�giques qu'elle-m�me mettait en oeuvre par la suite. Pendant toute la dur�e de sa mission, elle a re�u des instructions g�n�rales du chef de projet de Philip Morris SA, � qui elle s'adressait en cas de besoin. Ses sup�rieurs hi�rarchiques au sein de la recourante connaissaient sa mission au d�but, moins par la suite. Pendant sa maladie, son salaire avait �t� pay� int�gralement par A.________ qui l'avait remplac�e aupr�s de Philip Morris SA.
F.________, dont le Tribunal administratif a consid�r� que ses d�clarations devaient �tre examin�es avec prudence dans la mesure o� il travaillait dans une soci�t� concurrente avec laquelle la recourante �tait en proc�s, a expos� que son r�le aupr�s de Philip Morris SA avait essentiellement consist� en des activit�s de support, avec des demandes occasionnelles d'am�liorations de donn�es existantes et de formation � l'usage de collaborateurs de Philip Morris SA. S'il avait des contacts tous les deux mois avec l'ensemble de l'�quipe de la recourante, ainsi qu'avec son responsable au sein de celle-ci, il travaillait sous la responsabilit� du client. Philip Morris SA conservait la ma�trise de son progiciel et disposait des comp�tences � l'interne, mais n'avait pas le personnel suffisant pour assurer la maintenance de fa�on ind�pendante.
Dans sa r�ponse du 31 ao�t 2004, B.________, en sa qualit� de responsable de la mise en place du progiciel SAP chez Philip Morris SA, a relev� que la recourante n'avait pas eu la ma�trise g�n�rale des moyens techniques et de la planification des activit�s li�es � la mise en place des fonctionnalit�s du progiciel SAP, que Philip Morris SA avait pour habitude de conserver en interne la gestion et la responsabilit� des activit�s informatiques, qu'il lui semblait ainsi difficile pour A.________ de pouvoir garantir un r�sultat et que le r�le de la recourante s'�tait limit� � fournir du personnel tenu d'utiliser les environnements informatiques, les outils et les m�thodes de travail de Philip Morris SA.
Les t�moignages recueillis confirment que Philip Morris SA avait conserv� � l'interne la ma�trise et la planification du projet auquel la recourante a particip�. Si E.________ a d�velopp� une activit� cr�ative, en proposant des solutions devant faciliter les choix strat�giques de Philip Morris SA, F.________ a d�crit une activit� principale plus restreinte, qu'il a assimil�e � la mise � disposition de ressources plut�t que de comp�tences. M�me si la recourante organisait r�guli�rement des rencontres des diff�rents intervenants aupr�s de Philip Morris SA, elle s'�tait progressivement d�tach�e du contr�le de la mission confi�e � ses employ�s. Cette circonstance a amen� B.________ � consid�rer que le r�le de la recourante s'�tait limit� � fournir du personnel et � douter que la recourante ait �t� tenue par une obligation de r�sultat.
5.2.3 Les d�clarations de B.________ et, dans une moindre mesure, de F.________, prises isol�ment, sont de nature � �tablir l'existence de relations juridiques relevant ou s'approchant de la location de services. En effet, la mise � disposition de personnel plac� sous la seule responsabilit� du locataire de services, en dehors de tout contr�le d'un bailleur tenu � une simple obligation de moyens, sont caract�ristiques de ce type de prestations. Les propos de B.________ doivent cependant �tre appr�ci�s au regard de l'ensemble des relations contractuelles �tablies. La perception que les clients de la recourante peuvent avoir de la nature des prestations offertes et de leur qualification juridique peut en effet se r�v�ler quelque peu r�ductrice. C'est ainsi que G.________, d'Edipresse Publications SA, a tenu des propos analogues � ceux de B.________ sans que le Tribunal administratif qualifie pour autant les services fournis par la recourante � cette cliente de location de services. Les explications de B.________ pr�sentent en outre certaines contradictions avec la d�finition des t�ches confi�es � teneur des contrats conclus, � l'�laboration desquels il a particip� et qu'il a lui-m�me ratifi�s apr�s examen des services juridiques de Philip Morris SA. Cela peut notamment s'expliquer par le fait qu'il entendait valoriser son propre r�le de responsable du projet SAP. Quoi qu'il en soit, il est �tabli que la recourante a �t� associ�e d�s le d�part � un projet pour lequel elle devait fournir des prestations pr�d�finies. Il �tait notamment pr�vu que la recourante rende r�guli�rement compte de l'�tat d'avancement de sa mission. Elle a d'ailleurs organis�, � intervalles r�guliers, des rencontres r�unissant ses intervenants dans le projet de Philip Morris SA, dans le souci de s'assurer de la bonne ex�cution des services promis. Les obligations assum�es par la recourante d�passaient donc celles qu'instaure une simple location de services. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que la recourante n'�tait tenue � aucune obligation de r�sultat et qu'elle avait abandonn� le contr�le de ses collaborateurs.
Les affirmations de F.________, selon lesquelles la recourante fournissait essentiellement des forces de travail en support et Philip Morris SA disposait � l'interne des comp�tences pour assumer les t�ches d�volues aux employ�s de la recourante, ne sont gu�re convaincantes. L'int�ress� a d'ailleurs admis qu'il avait �t� occasionnellement charg� de travaux d'am�liorations de donn�es existantes et de formation � l'usage des collaborateurs de Philip Morris SA. En outre, le besoin de cette soci�t� de s'adjoindre certaines comp�tences dont elle �tait d�pourvue ressort clairement des contrats qu'elle a pass�s.
Il n'est pas contest� que les employ�s de la recourante travaillaient sous la direction d'un chef de projet interne, qui leur donnait les instructions g�n�rales n�cessaires � l'ex�cution de leur mission. Cette circonstance, caract�ristique du souci de Philip Morris SA de conserver la ma�trise du projet initi�, ne suffit cependant pas � qualifier les prestations de la recourante de location de services. Pas plus que l'obligation faite aux employ�s de la recourante de respecter les m�thodes de travail et les proc�dures de l'entreprise. De telles modalit�s d'ex�cution ne sont pas propres � la location de services, mais se retrouvent aussi dans les contrats d'entreprise ou de mandat.
Il faut voir �galement dans la responsabilit� encourue par la recourante un indice excluant la simple location de services. La responsabilit� du bailleur de services est en effet limit�e au choix diligent du personnel d�l�gu�; en s'engageant contractuellement � r�parer tout dommage caus� par ses employ�s, notamment en cas de perte de donn�es, la recourante a assum� une responsabilit� plus �tendue. De la m�me mani�re, les dispositions prises par la recourante pour rem�dier � ses frais aux cons�quences de l'incapacit� de travail dont E.________ a �t� victime pendant sa mission ne peut s'expliquer que par le souci de la recourante de r�pondre � une obligation de r�sultat, pr�occupation g�n�ralement �trang�re � la simple mise � disposition de forces de travail.
En d�pit des d�positions et d�clarations recueillies qui pourraient, � premi�re vue, permettre de qualifier les prestations de la recourante de location de services, il faut admettre qu'au vu de l'ensemble des circonstances, ces prestations ont d�pass� celles offertes par un bailleur de services et que les relations contractuelles �tablies avec Philip Morris SA ne justifient pas l'assujettissement de la recourante � la LSE.
5.3 L'arr�t entrepris doit en cons�quence �tre r�form� dans ce sens. Il est d�s lors superflu d'examiner le grief de violation de l'art. 12 al. 1 LSE en relation avec l'art. 29 OSE (crit�re quantitatif de l'activit� d�terminant l'assujettissement � la LSE).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que la recourante n'est pas assujettie � la LSE du fait des relations juridiques nou�es avec Skyguide SA et Philip Morris SA.
Succombant, le canton de Gen�ve devra verser � la recourante une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
En ce qui concerne la proc�dure cantonale, il appartiendra au Tribunal administratif de statuer � nouveau sur les frais et de fixer les d�pens dus � la recourante (art. 157 et 159 al. 6 OJ).
L'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 30 mai 2006 est r�form� en ce sens que la recourante A.________ SA n'est pas assujettie � la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services du fait des relations juridiques nou�es avec Skyguide SA et Philip Morris SA.
Le canton de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 6'000 fr. � titre de d�pens.
Il appartiendra au Tribunal administratif de statuer � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de l'emploi et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'�conomie.

References: art. 292
 art. 26
 art. 99
 art. 97
in fine
 ATF 
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