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MON810, le retour de la vengeance
Par proteos	le 2 août 2013, 19:57	- À table!
Comme prévu, l'arrêté pris pendant la campagne électorale de 2012 pour interdire le MON810 a été annulé par le Conseil d'État. Avant même que la nouvelle ait été annoncée, le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll déclarait: le Conseil d'État n'est pas le décideur, ce n'est pas lui qui dit si on peut ou pas interdire les OGM, il ne s'appuie que sur la base juridique pour dire si elle est valide ou pas. Cette phrase est d'une magnifique casuistique, puisque le Conseil d'État, s'il ne publie aucun texte règlementaire, a bien le pouvoir de décider si une interdiction est valide ou pas. Elle a aussi le mérite d'indiquer la suite des évènements, une nouvelle interdiction est déjà annoncée. On ne peut que remarquer que c'est la deuxième fois que l'État est condamné pour les mêmes raisons et que le gouvernement entend poursuivre la politique qui consiste à s'assoir sur les décisions de justice. Le gouvernement perpètre ainsi et de façon répétée un abus de pouvoir caractérisé.
Le principe de la tactique est connu: espérer que les partisans se fatiguent avant les opposants et finissent par ne plus aller faire respecter leurs droits devant les tribunaux. C'est en bonne voie: des associations d'agriculteurs se disent prêtes à ne plus intenter de recours si un simple débat a lieu sur la possibilité de cultiver d'autres OGMs à venir. Autrement dit, il s'agit de lâcher la proie pour l'ombre. Tout d'abord, il est difficile d'imaginer qu'un autre OGM puisse réussir là où le MON810 n'a pas pu triompher de l'opposition, alors que sa principale utilité était d'éviter, en faisant produire la toxine par la plante, d'avoir à utiliser des produits insecticides potentiellement dangereux en leur substituant une toxine utilisée en agriculture biologique et d'avoir à passer vaporiser ces produits. En effet, le maïs MON810 permet d'arriver au Graal écologiste de ne pas utiliser de produit chimique tout en facilitant la vie de l'agriculteur. On se demande ce qu'on peut espérer de plus. Dans un même ordre d'idées, Greenpeace lutte avec acharnement contre le riz doré, un riz dont les grains contiennent du carotène grâce à l'insertion de gènes de maïs et ne présentant donc strictement aucun danger. Mais même dans l'hypothèse — hautement improbable donc — où les agriculteurs sortiraient vainqueurs de ce débat, ils ne pourraient cultiver ces hypothétiques plantes sans autorisation délivrée par la Commission Européenne. Elle a fait preuve jusqu'à présent d'un empressement tout relatif, puisque seuls 3 OGMs ont jamais été autorisés à la culture. Ce débat sera donc un marché de dupes.
Les écologistes ne font même plus mystère de l'illégalité de l'interdiction. José Bové déclare immédiatement au Figaro que ce qui motive la décision du Conseil d'État, ce sont les règles européennes, qui sont claires. Seuls des arguments scientifiques peuvent interdire l'exploitation d'un OGM. Et de se dire prêt à la violence sous couvert de désobéissance civique . Christian Bataille, membre de l'OPECST, a beau tonner contre les Torquemada et enfin dire les choses comme elles sont, cette politique continuera aussi longtemps que l'opposition aux OGMs restera vivace et peut-être au delà. Les opposants ont réussi — fait sans précédent! — à tuer la recherche publique en France sur le sujet et à bloquer toute autorisation d'OGMs, au point de désespérer le principal promoteur commercial, Monsanto.
Les péripéties et les déclarations du gouvernement montrent aussi qu'en France, on ne peut profiter des libertés individuelles que si elles ne déplaisent pas à la majorité accompagnée d'opposants particulièrement bruyants, ce qui en est la négation même, les libertés individuelles étant surtout utiles quand le grand nombre conteste vos droits. Et c'est sans doute là, le plus grave.
Par proteos	le 6 février 2013, 23:16	- Politique
Par proteos	le 6 novembre 2012, 22:49	- Politique
Le 22 octobre dernier, 6 personnes ont été condamnées à 6 ans de prison ferme pour homicide involontaire parce qu'ils faisaient partie d'une commission d'évaluation des risques et avaient conseillé aux habitants de L'Aquila de ne pas s'inquiéter outre mesure de la multiplication des secousses dans la région. Ils étaient apparemment même allés jusqu'à dire que les secousses constituaient un signal favorableLe 6 avril 2009, une semaine après la réunion, un séisme dévastait la ville et faisait 309 morts, entre autres.
La lourdeur des peines et l'absence de différentiation entre les prévenus me semble signer la désignation de boucs émissaires, comme le pointait Dirtydenys avec justice. Et comme le pointait aussi Bruce Schneier — qui se risque lui aussi à des propos dangereux — c'est une perte sèche pour la société: un tel verdict ne peut avoir comme effet que de limiter la parole publique des experts. Il n'a d'ailleurs pas fallu attendre bien longtemps pour que les suspects habituels se précipitent dans la brèche: ainsi Corinne Lepage ne s'est point privée de faire connaître sa volonté de poursuivre en justice tout expert qui émettrait un avis favorable sur la sécurité des OGMs dans un cénacle officiel.
Ayant moi-même infligé à mes lecteurs les plus intrépides une série de billets sur le principe de précaution et surtout sur son dévoiement, je me suis rappelé qu'une augmentation de la fréquence des poursuites en justice dirigées contre les experts était esquissée dans un ouvrage publié voilà plus de 10 ans. La prévision qui y était faite d'une possibilité symétrique de poursuites entre celles suscitées par les partisans d'une approche de dommage zéro et celles suscitées par les partisans d'une approche plus risquée mais plus féconde en bénéfices ne m'avait pas vraiment convaincu, on va y revenir.
Les avis des experts sont en première approche comme des conseils, les experts sont d'ailleurs toujours prompts à rappeler qu'ils ne font pas de gestion des risques, tâche réservée aux politiques, mais seulement de l'analyse des risques. Condamner quiconque pour de simples conseils est suffisamment problématique pour que Hobbes, bien connu pour son laxisme, affirme qu'on ne peut le faire en équité. Son argument est que, finalement, un conseil étant généralement sollicité, il est impossible de sanctionner un avis argumenté qu'on a soi-même demandé. En passant, Hobbes connaissait déjà le problème du conflit d'intérêts puisqu'un conseil est, entre autres, défini par le fait qu'il profite à celui qui le reçoit et non d'abord à celui qui le donne. Cela montre bien que le thème du conflit d'intérêts est loin d'être nouveau. Cela dit, dans nos sociétés modernes, il est bien difficile de s'abstraire de toute conséquence de ses propres conseils, cela requerrait en fait de se retirer du monde en dehors du moment où on donne des conseils. Cette vie d'ermite est bien souvent incompatible avec l'expertise qui requiert de maintenir à jour ses connaissances donc d'avoir des contacts avec autrui. Comme signalé dans cet entretien, l'indépendance de l'avis ne peut alors être assuré que par le cadre institutionnel et non par l'absence de conflits d'intérêts de chacun des experts consultés.
Une autre différence avec le cadre hobbésien, c'est que, de nos jours, bien loin d'être soumis aux caprices d'un souverain, les individus ont des droits, ce qui fait que l'état ne peut donner des ordres sans justification rationnelle. Dans le cas des tremblements de terre, il s'agit de savoir quand faire évacuer: dire qu'à l'Aquila des gens auraient pu être sauvés en dormant dehors me laisse sceptique. Mais comme les tremblements de terre sont toujours impossibles à prévoir avec une précision suffisante, cet ordre ne peut jamais être donné. Par contre, dans le domaine proche de la volcanologie, il est possible de faire des prédictions plus précises et d'évacuer la population, comme ce fut le cas avec l'éruption du Pinatubo. Dans le cas des OGMs, chaque individu est libre de faire ce qu'il veut pour peu qu'il ne blesse personne, d'où l'insistance des opposants sur les thèmes des dangers pour la santé et pour l'environnement. On voit donc que les avis n'ont pas tous le même effet: si un conseil peut, pour Hobbes, être ignoré en toute circonstance, dans une société libérale, il restreint les possibilités d'action de l'état en privant certaines action de justifications acceptables.
Pour contrebalancer cela, il y a une grande dissymétrie entre les prévisions optimistes et pessimistes, comme je l'avais noté à propos du principe de précaution. En dehors de la communauté scientifique, il y a peu à craindre d'émettre des prévisions alarmistes. Parmi ceux qui lancent des fausses alertes, seuls ceux qui récidivent avec insistance sont punis, tels les petits rigolos qui appellent les pompiers sans raison. On peut par contre s'assurer dans certains cas un passage dans les médias, où en cas d'erreur, on sera vite oublié, mais où, si la prévision se réalise même fort approximativement, on peut devenir un grand gourou de certains domaines. De fait, des poursuites judiciaires ne seront jamais engagées que pour une insuffisance de précaution ou des prévisions paraissant après coup comme trop optimistes. La communauté scientifique est un peu à l'abri de ce genre de phénomène, puisqu'il faut que les modèles utilisés collent à la réalité, ce qui nécessite d'avoir un modèle et permet d'évacuer ceux qui ne sont pas meilleur que le hasard. Cependant, le fond des débats scientifique ne parvient pas toujours au public, ou bien de façon déformé. Cette dissymétrie de perception entre les prévisions optimistes et pessimistes dans le public permet d'enclencher un cycle où on pourra demander des mesures, souvent d'interdiction, envers certaines choses ou certaines techniques. Le cas des OGMs illustre l'efficacité de cette tactique.
Elle présente toutefois un défaut: en cas d'opposition purement idéologique, il faut renouveler les articles et autres déclarations qui sont au fur et à mesure discréditées par les scientifiques. Faute de quoi, l'interdiction finit par être levée. Cela implique qu'il faut susciter des articles scientifiques ou de nouvelles hypothèses. Mais on peut vouloir freiner les réfutations publiques de ce qu'on a avancé. Dans ce cas, Hobbes peut encore venir à la rescousse: si la pensée est libre, la parole l'est toujours nettement moins. Nos sociétés libérales défendent certes la liberté de parole, mais avec des exceptions. Si, comme dans le cas de L'Aquila, on peut arriver à faire condamner des experts pour des déclarations imprudentes, l'incitation à se taire est grande. On peut aussi harceler d'autres personnes, même si on sait que l'action en justice n'a aucune chance d'aboutir à une condamnation: ainsi en a-t-il été des cancers de la thyroïde en France dont on a voulu rendre responsable le nuage de Tchernobyl et le Pr Pellerin. On voit donc que la menace de poursuite est crédible et sérieuse: peu importe en fait que la condamnation soit définitive, les mauvais esprits peuvent être importunés, à l'aide des moyens de l'état, sans risque pour qui lance la procédure. On voit donc tout l'intérêt d'avertir les experts, de façon à bien limiter leur liberté de parole. Après tout s'il reste des courageux, il sera toujours temps de faire un exemple.
Par proteos	le 23 janvier 2012, 19:49	- Politique
Par proteos	le 29 novembre 2011, 23:00	- Politique
Quelques conclusions sur le principe de précaution et son dévoiement
Par proteos	le 9 novembre 2011, 20:41	- Politique
Épisode précédent: TP principe de précaution: les OGMs
Après quelques billets sur le principe de précaution et son dévoiement, je vais essayer d'exposer quelques conclusions que je tire de son application pratique au vu d'évènements plus ou moins récents et de la littérature théorique telle que je la comprends.
Premièrement, le principe de précaution paraît plus être une évolution qu'une révolution. Il s'agit finalement d'anticiper les dommages les plus graves de façon à adopter des mesures correctives pour les éviter ou de surveiller ce qu'on pressent comme dangereux. Si la littérature sur le principe de précaution semble accorder au domaine de la protection de l'environnement la paternité du concept, les juridictions, notamment internationales, fondent leurs jugements sur des concepts venant du domaine de la santé publique. Il semble que les conséquences pratiques de cette différences soient négligeables. Les mêmes outils sont convoqués: évaluation des risques, attention portée aux différentes hypothèses ayant cours et pourvues d'un minimum de fondements scientifiques, essai d'amoindrir autant qu'il est raisonnement possible les effets néfastes tout en gardant les avantages.
Deuxièmement, le principe de précaution requiert une certaine bonne foi de la part des parties prenantes. Comme le domaine où doit s’appliquer le principe ne fait pas l'objet d'un consensus, il est tentant de créer et de promouvoir des hypothèses pour asseoir une idéologie ou une technique particulière, particulièrement lorsque le sujet atteint l'opinion publique. Pour que le débat sur le sujet garde un fond de rationalité, il vaut mieux ne pas créer des scénarios d'apocalypse pour le plaisir, ne pas demander des choses impossibles comme de prouver qu'il n'y aura jamais de dommage dans aucune situation inventée pour les besoins de la cause et ne pas chercher à éliminer les tenants des autres hypothèses sur des arguments ad hominem. À partir du moment où on considère que le principe de précaution s'applique, par hypothèse, l'incertitude domine au moins une partie du sujet, il doit être aussi peu crédible de promettre l'apocalypse que des miracles, aussi peu rationnel de demander à ce que le sujet soit immédiatement éclairci en voulant la preuve de l'absence de dommage qu'en ne regardant que les avantages. Il faut bien dire que cette demande de bonne foi restera un vœu pieux car exploiter les failles du principe de précaution repose en fait sur des biais cognitifs humains. L'homme est assez peu doué pour évaluer les situations où des dommages importants mais avec une faible probabilité, le plupart des gens n'ont certainement pas le temps de compiler les arguments des uns et des autres et se contentent donc de juger en termes de crédibilité ce qui leur est dit sur ce genre de sujet.
Troisièmement, si le sujet devient important pour l'opinion publique, la bataille principale devient celle de la crédibilité. Au fond, l'expertise scientifique et technique revêt parfois un aspect accessoire. La priorité des décideurs politiques semble se concentrer à certains moments sur la meilleure façon d'être sûr d'éviter les prétoires ou de continuer une carrière politique. C'est ainsi que Bernard Kouchner met fin à la campagne de vaccination contre l'hépatite B. Sur le sujet des OGMs, la bataille de la crédibilité a été perdue, malgré l'adoption du principe de précaution dans ce domaine il y a 40 ans, après une accumulation de données scientifiques — le député Jean-Yves Le Déaut dit avoir visité son premier essai en plein champ en 1987 —, et des efforts de transparence. En face d'une bataille de crédibilité perdue, faire des efforts de transparence et insister sur les résultats scientifiques ont une efficacité comparable à celle d'un pistolet à eau face à une kalachnikov.
Quatrièmement, il est particulièrement tentant d'abuser du principe de précaution pour la mesure majeure qu'il permet: l'interdiction. Quoiqu'en veuillent les textes qui prévoient des mesures temporaires et proportionnées, il n'est rien de plus durable qu'une mesure temporaire dont on ne fixe pas la date d'expiration et une fois qu'on a fait accroire à l'apocalypse, il ne reste pas grand chose d'autre à faire que d'interdire. Cette propension à l'interdiction est combattue par les juridictions internationales qui mettent des garde-fous contre l'arbitraire. Mais le temps que l'affaire soit jugé un temps important s'écoule, installant un peu plus encore les certitudes dans le domaine et permettant de rendre le jugement ineffectif, sans compter les réactions dilatoires des gouvernements. Le différend sur le bœuf aux hormones s'est soldé par des indemnités versées annuellement par l'UE plutôt que de changer la législation ou de trouver un accord. L'activation de la clause de sauvegarde pour le MON810 par le gouvernement français en 2008 vient de voir revenir les réponses de la CJUE aux questions préjudicielles. Cette propension à l'interdiction pose des problèmes du point de vue d'un idéal de gouvernement démocratique et rationnel. Si la démocratie est un mode de gouvernement supérieur aux autres, ce n'est pas seulement par un mode de sélection des dirigeants, mais aussi par la garantie de droits à chacun, parmi lesquels figure le fait pour l'état de ne pouvoir imposer des actes aux citoyens sans justification rationnelle. Or ces interdictions ont souvent pour base une obligation d'ordre idéologique, comme le refus de l'agriculture industrielle et le contrôle précis par l'homme des espèces vivantes qu'il utilise pour son bon plaisir dans le cas des OGMs.
Cinquièmement, le principe de précaution s'est révélé incapable de déclencher des décisions positives dans des domaines où cela s'avère nécessaire. Le domaine le plus frappant à ce sujet est le réchauffement climatique. Au cours des années 90, les pays occidentaux et les anciens pays du bloc communiste ont décidé de limiter les émissions de gaz à effet de serre. L'objectif global de ceux qui ont ratifié le protocole de Kyoto sera sans doute respecté fin 2012, mais uniquement grâce à l'effondrement de l'industrie soviétique et à la mise aux normes occidentales de ce qu'il en reste. Il a été impossible de faire ratifier le traité par les USA, les émissions des pays alors émergents ont explosé alors qu'ils n'étaient tenus à rien par le traité. Il s'avère impossible aujourd'hui d'arriver à un accord similaire alors que la certitude du réchauffement causé par ces émissions ne s'est que renforcée. Il est vrai que le principe de précaution ne dit rien quant aux problèmes qui se posent en fait: il s'agit de construire une réponse coordonnée au niveau mondial. Mais que dire de décisions de sortie du nucléaire comme celle prise par la coalition rouge-verte en Allemagne, peu après la signature du protocole de Kyoto?
Pour finir, l'action gouvernementale depuis 2007 est tout simplement désastreuse. Le maïs MON810 a été interdit sans raison valable mis à part la victoire des écologistes sur le plan de la crédibilité, remportée aussi à l'aide d'une campagne de vandalisme. Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-Louis Borloo ont consciencieusement piétiné l'expertise scientifique dans ce domaine. La législature a adopté une loi qui a fait entrer dans un organe consultatif les associations écologistes, alors que leur comportement laissait présager qu'aucun argument rationnel ne pourrait jamais les convaincre du bienfondé des plantes génétiquement modifiées, ce qui signe leur mauvaise foi, rendant le comité économique, éthique et social du haut comité aux biotechnologies complètement inopérant. Si le principe de précaution n'a comme application que de fournir aux décideurs politiques la meilleure voie pour éviter les prétoires ou de leur permettre de prendre des décisions arbitraires prenant leur source dans une idéologie visant entre autres à imposer un certain modèle de société, quelques questions se posent quant à l'opportunité de son usage. Il est aussi patent que le principe de précaution a causé des dommages graves et irréversibles à la rationalité du débat public en France.
Par proteos	le 8 novembre 2011, 20:00	- Politique
Par proteos	le 7 novembre 2011, 23:36	- Politique
Épisode précédent: L'innocuité ou la preuve impossible
Le principe de précaution voulant que des points de vue minoritaires puissent prévaloir, un problème qui se pose est de savoir quand un point de vue particulier est suffisamment crédible pour être considéré sérieusement. Il ne s'agit pas en effet de laisser la porte ouverte aux charlatans. Pour ceux qui prennent une décision, il s'agit de savoir qui écouter et de se donner des critères pour cela. Inversement, pour celui qui a un point de vue, il s'agit de savoir comment faire pour être écouté et aussi comment éliminer les autres points de vue, de façon à s'assurer que la décision attendue soit prise.
On pourrait simplement penser qu'il suffit d'avoir une tribune et de présenter des arguments rationnels de façon claire pour devenir crédible. Or divers évènements montrent que c'est loin d'être le cas et qu'on peut même défier la logique en toute impunité.
Un mécanisme auto-entretenu
Le principe de précaution est un principe juridique; un premier moyen de renforcer sa crédibilité est de gagner des procès, pas nécessairement directement liés au principe de précaution d'ailleurs. Gagner des procès montre aux décideurs qu'il y a des opposants bien organisés au moins sur le plan du droit, capable de faire valoir leur point de vue devant les tribunaux. Les associations écologistes se sont ainsi en partie imposées au gouvernement en gagnant des procès dans divers domaines de la politique environnementale. Cette façon de procéder n'est pas indépendante de présenter des arguments rationnels: un juge analyse les arguments avancés par chacune des parties et se prononce selon ceux-ci. Si on a vu que cela pouvait donner des décisions élaborées, ils ne sont toutefois pas à l'abri des peurs ou des préjugés de leur temps ni infaillibles dans leurs raisonnements, comme on l'a vu avec les antennes-relais.
Les décideurs politiques, quant à eux, ont à faire à plus d'influences. Ils peuvent ne pas vouloir être traduits devant les tribunaux, ils ont aussi à se concilier l'opinion publique pour obtenir une éventuelle réélection. Les décisions des tribunaux acquièrent ainsi un effet supérieur à la simple jurisprudence, elles peuvent aussi donner une crédibilité supérieure à celui qui a gagné via au moins un effet de dissuasion. Il peut aussi sembler expédient aux politiques de décider dans le sens de la vox populi, quoique puisse dire l'état de la science; en procédant ainsi, ils donnent à la fois crédibilité aux vues de militants et légitimité à leurs demandes. C'est aussi la base d'un cercle auto-entretenu, une thèse voit sa crédibilité renforcée et devient encore plus populaire dans l'opinion qui pense alors que cette thèse est décidément dans le vrai, il devient alors de plus en plus difficile au politique de résister à la vox populi, et ainsi de suite. Que la thèse soit anxiogène ne peut sans doute qu'aider à son adoption, les politiques s'enfermant alors dans un cycle où il s'agit de toujours rassurer en montrant qu'on se prémunit contre les risques dont on grossit par là même l'importance.
Inversement, tenir des propos faux ou mal fondés peut devenir une cause majeure de décrédibilisation, surtout lorsqu'on est censé représenter une institution ayant vocation à faire autorité. Par exemple, en 1996, l'Académie de Médecine publia un rapport sous-estimant de plusieurs ordres de grandeur les décès prévisibles dus à l'amiante par rapport à l'expertise collective de l'INSERM (en deux parties), rendue publique quelques mois plus tard, et basée sur une étude de l'ensemble de la littérature scientifique disponible à l'époque. Ce rapport de l'Académie n'a pas contribué à la crédibilité de son auteur, mais aussi a détérioré le crédit qu'on pouvait porter à l'Académie de Médecine.
Dans le même ordre d'idées, les défaites devant les tribunaux et les décisions politiques allant à l'encontre des avis d'experts sont particulièrement dommageables pour le consensus scientifique. Il existe bien des raisons pour lesquelles les politiques peuvent refuser de suivre ces conseils, dont de parfaitement valables, comme n'être pas sûr de pouvoir faire respecter une règlementation telle qu'elle ressort des conseils donnés. Cependant, de telles explications sont rarement données. Il est alors inévitable que de tels évènements soient vus en partie comme l'invalidation des thèses communément admises jusque là. Que les thèses généralement acceptées l'emportent lors des procès ou que les avis des experts soient suivis par les politiques sont des choses communes, c'est l'inverse qui est exceptionnel et dont il sera rendu compte. De plus, les experts sont souvent des gens qui ont une occupation autre que de donner des interviews ou expliquer publiquement leur position et les décisions des politiques — qui peuvent aussi être leur supérieur hiérarchique — à l'inverse des militants dont une des occupations principales est de faire connaître leurs thèses et la nécessité de leur triomphe. Ainsi quand la justice fait détruire une antenne-relais pour un prétendu danger ou quand la mairie de Paris fait enlever le wifi de ses bibliothèques ou encore quand Bernard Kouchner arrête la campagne de vaccination contre l'hépatite B, ce ne sont pas seulement ceux qui crient au loup qui deviennent plus crédibles, ce sont aussi les experts et leurs opinions assises sur les connaissances de leur temps qui sont décrédibilisées.
Faire le vide d'experts pour faire le plein de militants
Une tactique se fait alors jour: plutôt que de tenter d'imposer directement ses opinions, l'idée est de décrédibiliser les thèses adverses en s'attaquant à l'orateur par un argument ad personnam. Le but est alors moins de convaincre que de faire en sorte que les experts, avançant des arguments rationnels, ne puissent plus être des interlocuteurs recevables. Il est en effet fort ingrat d'argumenter sans l'aide d'éléments tangibles; mieux vaut alors faire en sorte que seules son opinion soit recevable pour l'emporter.
La forme la plus brutale, mais non dénuée d'efficacité, est d'accuser l'institution à laquelle appartient l'orateur d'avoir sciemment caché une terrible vérité. C'est ainsi qu'au cours d'une audition publique de 2009 au Sénat à propos du principe de précaution et de son inscription dans la constitution, Marie-Christine Blandin oppose aux orateurs scientifiques, qui viennent de se plaindre d'une certaine désaffection pour les arguments rationnels, les rapports où (les académies) approuvaient l'amiante comme non dangereuse . Ce faisant, elle rejette le propos des orateurs venant des académies des sciences et de médecine, sans même regarder le contenu de l'argumentation et les éléments tangibles sur laquelle elle est fondée. Une autre tactique est de profiter de l'ignorance des détails des expériences menées par le passé dans le grand public: elle veut aussi que le citoyen puisse demander qu'on mette des souris et des rats autour des boîtes hi-fi (sic) et des antennes pour en finir, pour savoir s'il s'agit ou non de phantasmes, de craintes millénaristes ou d'un risque réel . Dans le cas des antennes relais, il suffit de survoler rapidement la recommandation concernant les champs électriques pour s'apercevoir que sur 29 pages, 5 sont consacrées aux références bibliographiques et 10 à un résumé des principaux résultats des expériences menées en la matière. Il s'agit ainsi de faire croire que les considérations de santé ont été absentes lors de la construction des normes et de faire passer les experts du domaine pour d'éternels rêveurs dans le meilleur des cas, bref de les disqualifier pour incompétence.
Une autre tactique a aussi un grand succès: alléguer que les experts rendant les avis sont la proie de conflit d'intérêts, pour demander à ce qu'ils soient remplacés par d'autres personnes, supposées incorruptibles. Cette demande a un fondement valable: investir dans une technique ou un produit autorisé selon les règles du principe de précaution suppose d'engager des moyens importants. Le produit devient alors essentiel à la survie de l'entreprise, au point qu'à l'intérêt général, un membre de l’aréopage d'experts chargé d'évaluer les risques et les bénéfices soit tenté de préférer les intérêts de son employeur ou de son mécène qui commercialise le produit en question. Ce risque existe réellement, le Mediator® l'a encore illustré récemment. C'est pourquoi il est de bonne politique d'obliger les participants à ces collèges de déclarer quels intérêts les lient aux acteurs en présence et d'essayer d'y nommer seulement des personnes qui ne peuvent pas céder à une basique tentation monétaire. Mais on ne peut pas exclure toutes les personnes qui ont des contacts avec l'industrie: les chercheurs sont souvent des gens passionnés par leur domaine et qui cherchent donc aussi à voir leurs découvertes appliquées. Aussi extraordinaire que cela puisse paraître, les entreprises privées emploient des personnes pour leurs compétences dans leur domaine, pas seulement pour influencer divers forums officiels. Ce qui fait qu'il est intéressant de rencontrer des employés de firmes privées pour enrichir ses connaissances voire même d'y travailler.
La question du conflit d'intérêt repose aussi sur l'idée sous-jacente qu'il n'y a pas d'opposants — ou de défenseurs, mais c'est plus rare — de principe. Le besoin de chasser les conflits d'intérêts s'est fait d'abord jour pour les questions de médicaments où il ne vient pas à l'idée de grand monde de contester l'utilité des médicaments en soi. Ces opposants se retrouvent dans des groupes largement décrédibilisés en général. Mais il existe d'autres domaines où de tels opposants existent. Leur donner un poids dans des forums d'experts revient à risquer d'interdire des pratiques bénéfiques. Ces opposants sont des militants, d'autant plus incorruptibles que rien ne les fera jamais démordre de leur opposition. On peut être sûr qu'il rendront toujours des avis négatifs, peu importent les mérites de l'objet ou de la substance étudiés.
Épisode suivant: TP principe de précaution: les OGMs
L'innocuité ou la preuve impossible
Par proteos	le 7 novembre 2011, 00:35	- Politique
Épisode précédent: La gestion de la pandémie de grippe ou l'irrationnalité de la prééminence du pire scénario
Comme le principe de précaution a pour but d'éviter que ne se produisent des dommages graves et irréversibles, il peut paraître de bon aloi qu'une des premières choses à faire est de demander aux promoteurs de nouveaux produits ou de nouvelles techniques qu'ils prouvent que ces nouveautés soient inoffensives. En quelque sorte, cette exigence est celle du zéro dommage. On peut la comprendre de 2 façons, soit de façon absolue, absolument aucun dommage ne doit être toléré, ou relative auquel cas les bénéfices doivent l'emporter sur les risques.
Cette demande d'innocuité est très importante. Par exemple, dans une étude menée par une équipe de l'INSERM pour connaître les intentions de la population juste avant le pic épidémique de la grippe de 2009, les 2 raisons avancées les plus couramment par ceux qui ne souhaitaient pas se faire vacciner étaient l’absence de sécurité du vaccin (71%) et les effets secondaires du vaccin (68%). Il est vrai que cette appréciation n'est pas indépendante de la gravité perçue de la grippe; se faire vacciner a sans nul doute des effets secondaires totalement bénins comme la douleur de la piqûre ou le temps passé qu'on aurait pu utiliser en faisant autre chose. Il en est aussi d'un peu plus graves comme une forte réaction immunitaire qui rend fatigué ou même de graves, mais extrêmement rares, comme des syndromes de Guillain-Barré qui peuvent dégénérer. Dans le cas de la grippe de 2009, ces effets sont totalement négligeables par rapport à l'étendue de la maladie. Malgré la faible mortalité, il y eut tout de même 35000 hospitalisations, ce qui n'est pas rien.
Le vaccin contre la grippe de 2009 n'est pas le seul à avoir été confronté à des controverses quant à son innocuité. Ce fut par exemple le cas de la vaccination contre l'hépatite B. En 1994, le gouvernement français lança une campagne visant à faire vacciner tous les enfants de 6e — et, au-delà, tous les collégiens. Cela permettait d'augmenter rapidement l'immunité dans la population, avant que les vaccinés n'entrent en contact avec la maladie, sexuellement transmissible. Il devait être prévu à l'origine de vacciner les enfants en bas-âge pour se passer 10 ans plus tard de cette vaccination au collège. Mais en 1998, le vaccin fut accusé de provoquer la sclérose en plaques et la campagne de vaccination stoppée. Dans un rapport de 2002, on voit que la couverture vaccinale créée par cette campagne est remarquable: plus de 80% des jeunes concernés sont vaccinés, la vaccination s'est étendue au-delà du groupe concerné (p2, graphes p6 & 7). On estime que 20M de Français se sont faits vacciner. Ce rapport donne une évaluation des bénéfices et des risques: il y aurait au maximum 2 cas de sclérose en plaques pour 800k vaccinations, ces vaccinations permettraient d'éviter 50 cirrhoses. Ce rapport recommandait la vaccination des nourrissons, visiblement en vain. En conséquence, la couverture vaccinale est désormais basse en France, une étude de l'InVS montre qu'en 2004, environ un tiers seulement des enfants de 2 ans étaient vaccinés. Comme la campagne de vaccination au collège est stoppée, la couverture vaccinale doit être de cet ordre pour tous ceux qui n'en ont pas bénéficié. Cela dit, la même étude pointe une hausse de la couverture en 2007 avec un peu plus de 40% de vaccinés. La raison invoquée par l'InVS est double: le souvenir de la polémique s'estompe et un vaccin hexavalent est devenu remboursé par la sécurité sociale.
Pour ce qui est de la décision ministérielle, l'évaluation bénéfice-risques était connue du ministre de la santé en 1998. Une note (en bas de la page sur un site très old school) lui a été adressée le 30 septembre 1998; le lendemain, Bernard Kouchner n'écoutait que son courage. Le cas de ce vaccin permet de bien voir que l'évaluation des risques médicaux n'est pas toujours le fondement des décisions politiques en matière de santé publique. Dans ce cas, les enjeux en termes de conséquences étaient faibles: au pire 50 cirrhoses par année de naissance vont se déclarer. On est là dans des ordres de grandeurs faibles et, malgré des avantages 25 fois supérieurs aux risques, les biais de perceptions des risques font que le sentiment peut être qu'il faille arrêter la campagne de vaccination. Il reste que la demande d'absence d'effets secondaires a amené à prendre une décision éminemment contestable qui de fait se base sur une demande absolue d'innocuité. Pire même: la décision du ministre n'a pu que renforcer le biais en laissant croire que le risque était bel et bien supérieur aux bénéfices.
La demande absolue d'innocuité pose un problème fondamental: il est impossible d'apporter cette preuve. Pour évaluer les risques, les évaluations doivent partir de faits relevés bien souvent sur le terrain. Quoiqu'on fasse, on se retrouve toujours limité par les incertitudes si on ne trouve aucun risque. Dans le cas du vaccin contre l'hépatite B, le risque est inférieur à 2 pour 800k mais on ne sait pas en dire plus. De même, pour les effets du téléphone portable déjà évoqués par ailleurs, on peut sans doute donner une borne supérieure très basse au risque, mais on ne peut pas faire mieux car l'indétermination devient alors d'ordre statistique.
Pour aggraver encore les choses, l'évaluation peut dépendre du scénario d'utilisation ou du scénario de conséquences pris en compte. Pour prendre un exemple extrême, si on part du principe qu'on peut avaler de travers et que ça peut dégénérer quand on boit un verre d'eau, il faudrait alors prendre des mesures pour éviter que les gens ne boivent. Un autre point en rapport avec les scénarios pris en compte, c'est celui de la situation de référence: comme le cas des vaccins le montre, le plus souvent, la situation de référence réelle n'est pas une situation où il ne se produit aucun effet néfaste. Au contraire, le choix se fait entre diverses options avec des dommages propres et de magnitudes différentes — et dont les coûts varient aussi! En combinant astucieusement un scénario ad hoc et une situation de référence artificielle, certains peuvent donc présenter des risques de dommages très importants, ce qui est d'une grande aide pour faire admettre son point de vue sous le couvert du principe de précaution. Le problème devient alors de faire accroire ce scénario aux décideurs.
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La gestion de la pandémie de grippe ou l'irrationnalité de la prééminence du pire scénario
Par proteos	le 5 novembre 2011, 18:01	- Politique
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Comme on l'a vu, le principe de précaution peut donner lieu à des décisions judiciaires contestables. Mais les conséquences du principe de précaution ne s'arrêtent pas là. C'est non seulement un principe juridique, mais c'est aussi un principe régissant l'action des responsables publics, ne serait-ce que pour éviter de voir contester ses actes en justice ou d'y voir sa responsabilité engagée. Les responsables publics, autrement dit pour une bonne part les politiques, n'ont pas que les tribunaux classiques à craindre, ils doivent aussi compter dans une certaine mesure sur le soutien de l'opinion sans lequel leur action perd sa légitimité dans une démocratie. Cela les amène à être plus encore sensibles à certains biais qui rendent l'application du principe de précaution d'une rationalité douteuse. Ainsi en est-il de la prééminence du pire scénario.
La pandémie de grippe mexicaine porcine A(H1N1)v de 2009 fournit un bon exemple de cette prééminence. Il faut dire que le domaine de la santé publique se prête bien à un tel biais, les citoyens sont particulièrement sensibles aux dangers sanitaires, surtout d'ailleurs quand ils ne ressortent pas de décisions individuelles.
La réponse gouvernementale à l'apparition d'un virus de la grippe ayant subi une mutation qui le rendait plus dangereux chez les jeunes gens ainsi que plus prompt à se répandre dans la population est étudiée dans un rapport très complet de la Cour des Comptes. Ce rapport est une des sources principales des réflexions qui vont suivre grâce à l'accès privilégié des magistrats aux documents publics.
Vers la mi-avril 2009 des cas de grippe sont détectés au Mexique. Rapidement, on se rend compte que le virus s'attaque à des gens plus jeunes qu'à l'habitude, semble plus virulent et surtout plus contagieux. Le 29 avril, l'OMS décide de passer au niveau 5 de l'alerte pandémique, ce qui déclenche les plans dans les pays qui se sont préparés à une pandémie de grippe suite aux inquiétudes au sujet de la grippe aviaire. En France, le gouvernement lance diverses campagnes de prophylaxie et commande des vaccins pour pouvoir vacciner l'ensemble de la population française.
Le 11 juin 2009, l'OMS passe au niveau 6 tout en précisant que la virulence est modérée. L'épidémie de grippe se répand d'abord dans l'hémisphère sud où c'est l'hiver. Par exemple, à la Réunion, l'épidémie se déclare à partir de fin juillet pour se terminer à la mi-septembre. On constate cependant peu de morts: pour une estimation de 21000 cas, on a dénombré 6 décès, soit une létalité de 0.3‰, certes davantage concentrée sur de jeunes personnes. Le rapport de la Cour des Comptes dresse un constat similaire (p100 du pdf): une contagion plus limitée que prévue, une létalité plus faible même que la grippe saisonnière comprise entre 0.1‰ et 1‰. Ce constat d'une épidémie aux conséquences finalement limitées amène certains à dire que le gouvernement est trop alarmiste. Le gouvernement continue de croire que la grippe est très grave et que ses préparatifs pour une vaccination de masse sont nécessaires, sans doute à cause des caractéristiques inhabituelles de cette grippe. Elle entraîne en effet nettement plus d'hospitalisations, surtout chez des jeunes gens. Au début de l'automne, l'InVS révise ses scénarios (tableau p101 du rapport de la Cour). Il est frappant de constater que tous les scénarios sont en fait pires, dans de fortes proportions, que la situation habituelle entraînée par la grippe saisonnière. Le scénario le plus optimiste prévoit 7 fois plus d'hospitalisations, 20 fois plus de séjours en réanimation et 2 fois plus de morts. Difficile dans ces conditions, si on prend ces simulations au pied de la lettre, de ne pas prévoir de vaccination à grande échelle même si celle-ci doit arriver trop tard.
Comme on le sait, les gens ne sont finalement pas précipités. Du fait de la faiblesse perçue des conséquences, les intentions de vaccination contre la grippe pandémique ne cessent de baisser. Le 7 octobre 2009, la cellule de crise écrit d'ailleurs dans un compte-rendu que moins de Français sont favorables à l’idée de se faire vacciner contre la grippe A (H1N1)v que contre la grippe saisonnière (p104 du rapport). Lors d'une audition par la commission parlementaire en avril 2010, Michel Setbon ajoute même que sur une échelle de perception du risque où l’on a demandé de noter de 0 à 10 différents risques, la grippe A (H1N1)v figurait en juin 2009 en dernière place, au même niveau que la grippe saisonnière et bien en dessous du tabagisme et des OGM (p106 du rapport). Mais de fait, rien ne semble pouvoir faire dévier le gouvernement des décisions prises en fait dès le mois de mai: l'organisation d'une vaccination de masse en temps record.
La campagne démarre alors à la mi-novembre, d'abord lentement, chacun étant prié d'attendre son bon dans sa boîte aux lettres, puis eut lieu une certaine affluence, à la suite de quelques propos comme Cette évolution (de la pandémie) est terrible, en quelque sorte, nous la voyons partout en Europe. Des gens vont mourir parce qu'ils ne seront pas vaccinés de la part du ministre de la Santé (p124 du rapport). Avec l'arrivée des congés de Noël et l'absence visible de conséquences extraordinaires imputables à une quelconque maladie infectieuse, le désintérêt gagna à nouveau la population. Le 12 janvier 2010, l'épidémie est officiellement terminée en France métropolitaine. L'auteur de ces lignes ne reçut son bon de vaccination que bien après... De toute évidence, comme le montrèrent des sondages, la perception de la gravité de l'épidémie a joué un grand rôle. Par exemple, on trouve dans un bulletin épidémiologique de l'InVS le compte-rendu d'une étude à ce propos (p269) qui a servi à créer le graphe ci-dessous.
Finalement, seules 5.3M de personnes se sont faites vacciner. Cela a entraîné de vastes surplus de vaccins — 44M de doses livrées —, au point que 12M de doses ont été données à l'OMS, alors que moins de 6M ont été véritablement utilisées pour la campagne de vaccination en France (p150 du rapport). Avec moins de 10% des habitants vaccinés, cela n'a eu aucune incidence sur la propagation du virus parmi la population. La grippe n'eut rien de de bien exceptionnel à l'hiver 2009-2010, comme le montre l'évolution des consultations telle que donnée par les GROGs. Par contre, elle donna lieu à bien plus d'hospitalisations que d'habitude: 35000 (cf p266 du bulletin épidémiologique), 4 fois plus que pour la grippe saisonnière. Quant au nombre de morts, l'InVS l'estimait alors à 312, soit 10 fois moins que les conséquences de la grippe saisonnière. On ne peut qu'être frappé par la différence par rapport aux scénarios.
La cause du fiasco: seul le pire était possible
Si, à l'époque, le paiement de pénalités aux firmes pharmaceutiques a créé une certaine émotion et, parfois, des accusations de collusion avec ces entreprises, ce n'est pas là en fait le plus grave. En payant 48.5M€ de pénalités, le gouvernement a finalement payé moins de 1€ par dose de vaccin commandée mais non livrée, ce qui à la lecture du rapport de la Cour des Comptes correspond au prix d'une option (p85, note 142). Par contre, la France a reçu 44M de doses pour un coût de 317M€ (cf Tableau 8 p76), mais n'en a utilisé que 6M pour les besoins nationaux, ce qui met la dose de vaccin utile à plus de 50€. Si on peut à la rigueur dire que les 12M de doses données à l'OMS participent de la politique diplomatique de la France, il n'en reste pas moins que cette commande massive et les livraisons non moins massives ont eu pour conséquence l'impossibilité pour certains pays de se procurer des vaccins lors du pic épidémique. Le rapport de la Cour mentionne que la Pologne a ainsi renoncé à se fournir, pour des raisons financières (p56). En plus du prix des vaccins, la campagne a aussi coûté cher à cause des réquisitions de personnels et de locaux. Le tableau 15 (p156) laisse penser qu'elle a sans doute coûté 250M€, plombée par un sur-dimensionnement, les centres étant vides la plupart du temps.
Il est donc clair que, non seulement sur le strict plan financier, mais aussi à cause des conséquences de la taille des commandes, ce n'est pas le paiement de pénalités qui pose problème, c'est la commande en elle-même et surtout la campagne de vaccination.
Il est cependant difficile de reprocher au gouvernement sa commande: il fallait se décider le 12 mai, soit moins d'un mois après que les premiers cas furent repérés. Difficile alors de se faire une idée définitive de la gravité de l'épidémie, même si, déjà, elle apparaissait comme peu virulente (p46). Au mois de juin, il est apparu que la vaccination n'aurait pas d'effet collectif (p53) car le virus atteindrait la France métropolitaine avant que la campagne n'ait pu immuniser avec certitude une grande partie de la population. La vaccination est donc un moyen de protection individuelle. Mais même ainsi, il est difficile de croire que le gouvernement aurait pu décider ne pas commander de vaccins: comment refuser un moyen de protection, même limité, à une maladie qu'on présente urbi et orbi comme dangereuse? Comme l'écrit le 3 juillet le ministre de la Santé (p55):
S'il pourrait être reproché, à l'automne, au gouvernement d'avoir dépensé des montants très importants pour des vaccins rendus inutiles par l'affaiblissement de la menace sanitaire, ce risque ne semble pas comparable à la responsabilité qui serait celle de l'autorité publique si elle ne prenait pas, aujourd'hui, toutes les mesures nécessaires à la protection de notre population dans la perspective d'une épidémie qui pourrait s'avérer plus mortifère que prévu
Par contre, cette combinaison supposée de graves conséquences et de protections individuelles à rationner n'a pas amené le gouvernement à se poser la question d'une possible ruée vers la vaccination, hypothèse qu'on traitera de peu compatible avec la paix publique.
Par contre plus le temps passait, plus les certitudes étaient grandes. On a déjà signalé que lors du passage en phase 6, l'OMS disait que la virulence était modérée. Le Haut Conseil de la Santé Publique rend un avis équivalent le 26 juin. Mais le 10 juillet, le ministère de la santé est d'avis que l' effet masse engendrerait des conséquences graves. Comme on l'a vu, l'épidémie aux conséquences finalement faibles dans l'hémisphère sud n'a pas non plus fait dévier le gouvernement. Les scénarios de septembre de l'InVS prévoyaient tous que cette grippe était plus grave que la grippe saisonnière. Le gouvernement ne tint pas compte des sondages qui annonçaient une affluence faible dans les centres de vaccination, jugeant que les premiers morts amèneraient la foule aussi tard que le 9 novembre (p102). Finalement, la période d'affluence a eu lieu suite à des propos alarmistes publics, pas vraiment à cause de la gravité de la maladie. Cela pose d'ailleurs quelques questions pour le cas où l'affluence aurait représenté une grande part de la population française.
L'état souffre toujours d'une certaine schizophrénie. C'est ainsi que les personnels prioritaires n'ont jamais été déterminés précisément (p59): pourquoi se fatiguer alors qu'il ne se passe rien dans l'hémisphère sud? Il n'y eut pas non plus de vaccination obligatoire pour les personnels de santé contre ce nouveau fléau (p58). Cela dit, l'attitude principale du gouvernement a été de prévoir une campagne de vaccination et de ne plus bouger de ce plan, persuadé de la gravité de la maladie et/ou de la certitude de grands mouvements de foule. Comme le dit le directeur général de la santé (p100, note 160):
Nous avons tous été marqués par l’affaire de la grippe porcine de 1976, lorsque les États-Unis ont lancé une campagne de vaccination contre un risque épidémique finalement inexistant. L’Institute of Medicine a depuis démontré que cet échec tenait en partie au fait que le président Ford avait été enfermé dans une seule décision consistant à la fois à acquérir les vaccins, à définir l’ordre de priorités et à lancer la campagne
Comme le remarque perfidement la Cour, il n'est pas certain que toutes les conclusions aient été tirées de cette affaire américaine: l'abandon de la vaccination en centre aurait dû être acquise à l'automne 2009.
Finalement, on ne peut que constater qu'il n'y a aucun inconvénient véritable, pour le gouvernement, à ne considérer que le scénario du pire. Roselyne Bachelot est toujours au gouvernement, malgré ses propos purement alarmistes et sa gestion de la pandémie. D'autres ont eu plus de difficultés avec des affaires sanitaires. Ainsi Laurent Fabius, malgré son action bénéfique, a vu sa carrière politique constamment hantée par le scandale du sang contaminé. Un autre cas devait aussi rester en mémoire au gouvernement: celui de la canicule de 2003. Il est peu probable que Jean-François Mattei soit de nouveau ministre.
Un mécanisme d'abus peut se mettre en marche autour de la considération exclusive du pire scénario. Il n'y a pas vraiment de contrepoids: si, finalement, rien ne s'est passé, il n'y a pas de sanction même si les actions ont singulièrement manqué d'accord avec la réalité, comme ce fut le cas pour la grippe de 2009. Les raisons sont assez simples: les bénéfices d'une gestion ne pêchant pas par pessimisme sont difficilement visibles. Le coût maximal qu'on peut imputer à la gestion de la grippe de 2009 est de moins de 800M€, peu en comparaison du budget de la sécurité sociale. Il est donc tout à fait intéressant, et même nécessaire, pour tous ceux qui voudraient faire prendre des décisions sur la base du principe de précaution de bâtir un scénario apocalyptique. Une conséquence directe est qu'une course au scénario le plus noir peut s'engager: c'est ainsi que pour la grippe de 2009, on entendit des déclarations sur la dangerosité supposée des vaccins! Qu'importe après tout que ces scénarios se réalisent ou pas, il s'agit de faire acter des mesures — supposées empêcher ces scénarios de se produire — pour lesquelles il y aura bien peu de réactions en général.
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Le principe de précaution, principe juridique dévoyé
Par proteos	le 4 novembre 2011, 22:26	- Politique
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On a vu que le principe de précaution était surtout une évolution du droit existant, il se caractérise par une exigence moindre en matière de preuve, en cela que de simples indices peuvent suffire. Mais les limites au pouvoir discrétionnaire de l'état sont toujours les mêmes: il doit y avoir une base rationnelle à l'action, les bénéfices et les risques — y compris économiques — doivent être évalués, les moyens mis en œuvre proportionnés à l'enjeu, les règles de preuves sont toujours les mêmes. Il arrive cependant que la mécanique se dérègle.
Il en est ainsi de l'arrêt anti antennes relais de la cour d'appel de Versailles de février 2009 qui a eu une certaine célébrité et fait l'objet de divers commentaires, du relativement serein au nettement plus négatif.
Les plaignants arguaient que la présence d'une antenne relais construite par Bouygues Télécom leur causait un trouble anormal du voisinage du fait de dommages potentiels pour la santé qu'on pouvait pressentir du fait de diverses controverses.
Plus précisément, les plaignants mettaient en cause les émissions tant dans le domaine des radiofréquences que dans celui des basses fréquences. Le domaine des basses fréquences s'étend de 1Hz à 1kHz, les radiofréquences de 1kHz à 300GHz. Ils mesurèrent un champ électrique compris entre 0.3V/m et 1.8V/m (cf p7 §4). En réponse, Bouygues fit valoir les normes proposées par l'ICNIRP à savoir que pour les radiofréquences, dans le domaine d'émission considéré, autour de 1.8GHz, la recommandation d'exposition limite pour le public est de 61V/m. Au moment du jugement, la recommandation pour les basses fréquences n'était pas encore publiée mais elle donne pour limite un champ de 5kV/m. On s'aperçoit donc que le champ mesuré correspond à environ 3% de la limite recommandée pour le champ électrique, soit 0.09% en termes de densité de puissance, ce qui est cohérent avec d'autres mesures effectuées en Angleterre où aucune zone accessible au public n'était irradiée à plus de 0.2% de la recommandation. On conçoit qu'alors, les plaignants ne pouvaient que contester radicalement le consensus scientifique et de chercher à se prévaloir d'une controverse scientifique.
Le fait que les basses fréquences provenant d'une antenne relais soient retenues comme une cause possible d'angoisse est un signe d'un jugement douteux. La cause probable de cette émission est en effet le courant fourni par le réseau électrique d'une fréquence de 50Hz (cf p8 §4). Retenir que de faibles champs électriques à ces fréquences puissent être la source d'une angoisse légitime auraient des conséquences drastiques sur le monde moderne en obligeant à revoir complètement le réseau de distribution électrique ainsi que nombre d'appareils! C'est aussi complètement à l'opposé de ce qui a été constaté au cours du 20e siècle: l'électricité est historiquement associée à une baisse de la mortalité et de la morbidité.
Les plaignants s'attachent donc à montrer qu'il existe une controverse scientifique, il font ainsi référence à divers «appels». Il s'agit de (cf p9 §3):
L'appel de Salzburg où est recommandée une limitation de l'exposition à 100mW/m², alors que les plaignants arguent d'une exposition de 9mW/m² au maximum
L'appel de Freiburg où des médecins disent constater une corrélation entre diffusion des équipements radiofréquences et diverses maladies. Les signataires se gardent de citer une quelconque étude scientifique et, mieux, ils contestent les résultats des études qui vont à leur encontre comme influencés par l'industrie . On apprend tout de même qu'à cette époque la cour constitutionnelle allemande considère le risque comme seulement hypothétique .
L'appel de Bamberg, simple tract des opposants aux radiofréquences
L'appel d'Helsinki où on nous cite pour la première fois une étude scientifique portant sur l'usage du téléphone portable. Il faut ici rappeler que les émissions dues au téléphone lui-même sont nettement plus fortes pour l'utilisateur à cause de la proximité du téléphone mobile. C'est d'ailleurs confirmé par les données fournies par les fabricants: on est souvent autour de 50% de la recommandation. Il y n'a donc guère qu'un facteur 500 de différence sur la dose reçue.
La résolution de Benvenuto passée par l'ICEMS, dont une consultation rapide du site web donne à penser qu'il s'agit d'une dissidence de l'ICNIRP où les membres ne purent se faire entendre. Cette résolution jette aussi le doute sur les concurrents, affirmant qu'ils sont corrompus par l'argent du commerce.
Ces appels ont en commun de ne proposer aucune évaluation du risque posé par les antennes. On savait déjà à l'époque qu'il était bien difficile de lier l'utilisation du portable et des maladies, vu qu'aucune étude n'avait eu de conclusion définitive 15 ans après l'introduction du téléphone portable. On sait aujourd'hui que les effets cancérigènes ne se produiraient qu'avec un usage intensif et encore les preuves sont-elles limitées et certains ne sont pas du tout convaincus. Il est même depuis apparu une étude jugeant qu'il n'y avait aucun lien. Cela n'empêche pas la cour d'affirmer que (p9 §2):
Considérant que la confirmation de l'existence d'effets nocifs pour la santé exclut nécessairement l'existence d'un risque puisqu'elle correspond à la constatation d'une atteinte à la santé qui, en l'espèce, confinerait à une catastrophe sanitaire
En d'autres termes, si on constatait des effets sur la santé, ceux-ci seraient nécessairement catastrophiques. C'est tout simplement faux, le nombre de gens atteints par un problème correspond à la probabilité d'être atteint par le problème en question multipliée par la population exposée. La population exposée est effectivement importante mais la probabilité d'être atteint par la maladie supposée, le cancer, correspond à 2-3 cas pour 100k habitants. Même si on admet qu'un dixième de la population a un risque augmenté de 40% — ce qui correspond à ce qui est rapporté par l'étude INTERPHONE —, cela donne environ 60 cas supplémentaires par an en France. Plus de 350k cas de cancer y sont diagnostiqués chaque année. Difficile donc de parler de catastrophe sanitaire dans ces conditions et cela montre que les études statistiques peuvent démontrer l'existence de risques très faibles et en donner une estimation.
La cour affirme aussi que (p10 §8)
le caractère anormal du risque s'infère de ce que le risque étant d'ordre sanitaire, la concrétisation de ce risque emporterait atteinte à la personne des intimés et à celle de leurs enfants.
On ne peut qu'être étonné par une telle assertion. Si le simple risque — dont on vient de voir qu'il est d'ailleurs extrêmement faible — de subir une atteinte à la santé pouvait suffire à conclure au trouble anormal, une nouvelle fois, les plus grandes difficultés se poseraient dans une société moderne. Ainsi, on peut prendre l'exemple des routes. Il ne fait aucun doute que les routes et leurs abords sont risqués: il y a 4000 morts par an du fait de l'usage des automobiles. Quoiqu'on en dise, si on habite dans une propriété en bord de route, il y a un risque, certes extrêmement faible en général, qu'un automobiliste perde le contrôle de son engin et vienne vous blesser chez vous. On voit donc que la simple existence d'un risque ne suffit pas et qu'en tout cas d'autres considérations peuvent le rendre supportable. Dans le cas des automobiles, c'est sans doute que leur usage a des avantages indéniables et que tolérer leur passage près de chez soi représente une servitude qu'on est tenu de supporter dès lors que le risque pour la santé est minime. Or s'il est bien quelque chose qui est absent de l'arrêt, c'est bien un mot portant sur l'utilité que trouvent au téléphone portable l'écrasante majorité des Français. À tel point d'ailleurs qu'on peut sans doute arguer que le risque de cancer trouvé plus haut pâlit en comparaison avec les vies sauvées par les appels aux secours rendus plus faciles par ce biais. Et la présence d'antennes est une conséquence directe de l'usage de cette technique de communication.
Un mot enfin de la décision de démolition de l'antenne: les décisions prises au nom du principe de précaution doivent normalement être proportionnées au risque encouru et au dommage causé. On peut certes se dire qu'un antenne de plus ou de moins n'a pas nécessairement grande importance dans un réseau de téléphonie mobile. Cependant, dans l'autre sens, il est clair qu'il y a une limite d'intensité du champ électrique en deçà de laquelle la sécurité sanitaire est plus raisonnable, ce qui est d'ailleurs suggéré lorsque les situations dans d'autres pays sont évoquées. La cour se garde bien de faire la part des choses et interdit purement et simplement au motif que Bouygues Télécom ne propose rien et alors que la cour relève que cela fait partie des capacités de cette compagnie.
Finalement, la cour a procédé de la sorte: elle a pris en compte comme crédible le pire scénario qu'on lui présentait, n'a pas essayé d'évaluer raisonnablement les risques demandant en quelque sorte le risque zéro, n'a pas pris en compte les bénéfices de l'installation en question, a pris une position maximaliste sur la solution à adopter. C'est à mon sens la marque du principe de précaution dévoyé tel qu'il est souvent compris. En effet, si le principe de précaution était simplement le fait d'interdire toute technique pour laquelle un risque est pressenti, ou au moins pour lequel un risque est simplement crédible, alors, effectivement, il est à craindre que tout ce qui ne bénéficie pas d'une immunité face à ce principe — qui prend souvent la forme d'une exemption de l'existant — puisse être interdit à partir du moment où on réussit à faire entendre sa vision — apocalyptique en l'occurrence des choses — sans avoir à vraiment apporter de preuves. On ne peut que se féliciter qu'un tel arrêt n'ait pas connu de progéniture!
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Le principe de précaution, principe juridique raisonné
Par proteos	le 3 novembre 2011, 22:41	- Politique
Épisode précédent: présentation générale
Le principe de précaution est formalisé dans des textes juridiques, il est inévitable que les tribunaux aient à connaître d'affaires s'y référant. Les décisions qu'ils rendent sont d'une grande importance, ce sont elles qui fixent les contours effectifs de ce principe, et non les discussions théoriques. Comme le principe de précaution a d'abord été formalisé dans des traités, il est assez naturel que ce soient les cours supra-nationales qui ont rendu les arrêts les plus anciens.
Le cas du bœuf aux hormones fait partie des querelles commerciales éternelles entre l'Union Européenne et les USA, au même titre que la banane. Suite à l'Uruguay Round, un accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) fut ratifié. L'OMC fut aussi créée, elle comprend un organe de résolution des différends qui constitue en fait un véritable tribunal chargé d'assurer le respect des accords de libre-échange conclus dans le cadre du GATT puis de l'OMC. Il était donc à peu près certain que le cas du bœuf aux hormones serait un des premiers à être porté devant lui, ce qui n'a pas manqué.
Aux USA, ainsi qu'au Canada, il est autorisé d'utiliser des hormones de croissance ou aux effets anabolisants pour accélérer la croissance des bovins destinés à la boucherie. L'Union Européenne prohibe cette pratique et interdit la commercialisation de la viande qui pourrait provenir de ces bovins dopés. La raison donnée est que cette viande aurait des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs, ce que contestent les pays d'outre-Atlantique. Le différend est donc clair: l'Union se livrerait à du protectionnisme sous couvert de protection de sa population. Autant le dire tout de suite, l'UE a bien été condamnée à la fois en première instance et en appel; plutôt que de changer sa législation, elle préfère subir les rétorsions commerciales depuis plus de 10 ans malgré un accord partiel de 2009 qui autorise l'entrée du bœuf US sans hormone en franchise de droits de douane.
L'accord SPS contient une disposition explicite qui met en place le principe de précaution, l'article 5.7. Cependant, l'UE ne renonça à faire appel à lui dès la première instance, déclarant que son embargo était définitif, l'article 5.7 ne permettant que des mesures temporaires. Cela dit, en appel, la possibilité de faire appel au principe de précaution lui fut reconnue. Cette possibilité s'appuie sur l'article 3.3 qui prévoit la possibilité d'adopter des normes plus sévères que celles qui sont communément admises pour peu que l'article 5 soit respecté. L'article 5 prévoit — entre autres — qu'on évalue les risques suivant des critères scientifiques. Et surtout, ce qui fait qu'on peut considérer que le principe de précaution a été appliqué en appel, est que la possibilité de retenir un point de vue minoritaire dans la communauté scientifique fut accordée (point XI B 2 du rapport d'appel).
En première instance, des experts scientifiques de la question furent amenés à répondre à une liste de questions portant sur l'état de la science et sur le niveau de dangerosité de l'élevage dopé aux hormones. Les réponses furent pour la plupart sans appel: c'est là une pratique sans danger réel pour la santé humaine lorsqu'elle est pratiquée normalement. Un seul expert interrogé signala un risque potentiel, mais il le borna à un cas de cancer par million d'habitants — plus exactement à une chance sur un million sur toute la durée de la vie — soit un nombre maximal de cancers d'environ 500 à l'heure actuelle dont 65 en France. En France, on diagnostique plus de 350k cas chaque année. Quant au risque de mauvaises pratiques d'élevage, il n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Le panel d'appel en déduit que l'interdiction européenne ne trouve pas de fondement rationnel dans les évaluations du risque, ce qui mène directement à la condamnation de l'UE.
L'avis du panel est aussi intéressant pour ce qu'il rejette. Il rejette ainsi l'idée selon laquelle l'évaluation des risques devrait montrer qu'il n'y a absolument aucun risque du fait de l'impossibilité à arriver à une telle conclusion. En quelque sorte, l'innocuité est relative: il faut montrer que la dangerosité a une base scientifique. Le panel rejette aussi les travaux les plus généraux au profit des études plus précises et spécifiques au cas de l'élevage bovin. C'est ainsi que les études générales sur les risques provoqués par l'exposition aux hormones n'ont pas la même importance que les études qui ont porté sur l'étude de la viande venant d'élevages dopés.
Au final, le panel donne à voir quelques éléments nécessaires à l'application du principe de précaution. Pour pouvoir s'en réclamer, il faut mener une évaluation scientifique des risques. Celle-ci n'a pas pour but de démontrer l'innocuité absolue, mais au contraire de voir s'il existe des risques possibles dont on connaîtrait un minimum de choses, comme le type de maladie et une vague approximation de la magnitude de sa prévalence. Quoique le consensus sur la question n'ait rien d'obligatoire, on voit aussi que le nombre d'avis allant dans le même sens a aussi une importance. De fait, il semble qu'il s'agisse de lutter contre l'arbitraire des états: il n'est pas bien difficile de trouver une raison à une interdiction, l'accord SPS impose un minimum de rationalité.
Les médicaments et le retrait d'autorisation de mise sur le marché
Le domaine du médicament est sans doute celui où le principe de précaution est appliqué depuis le plus longtemps, avant même qu'on tente de le formaliser pour l'environnement. Les sociétés pharmaceutiques doivent obtenir une autorisation préalable pour lancer sur le marché de nouveaux médicaments. Cela est justifié par le fait que ce sont des poisons administrés à faible dose, leur absorption provoque donc des effets néfastes. Il est important que ces effets néfastes ne l'emportent pas sur les effets bénéfiques. Le système européen est le suivant: les industriels doivent montrer que leurs produits ont un bilan bénéfice/risque favorable. Ils obtiennent alors une autorisation de mise sur le marché (AMM) valable 5 ans renouvelables, pendant lesquels les états ou la commission peuvent la retirer dans certaines conditions. Certains médicaments se voient directement autorisés par l'agence européenne idoine, l'EMEA, certains autres dépendent des autorités nationales, comme l'AFSSAPS. La procédure d'autorisation des médicaments relève clairement du principe de précaution: on étudie les effets de la molécule avant de la proposer sur le marché mais on ne connaît pas exactement l'étendue des effets secondaires, en partie à cause du faible nombre de cobayes; en conséquence, l'autorisation n'est que temporaire et est révisée en fonction des connaissances du moment.
C'est ainsi qu'est né le cas Artegodan & autres contre CE. La commission avait retiré leur AMM à divers médicaments destinés à faire maigrir qui avaient comme point commun d'être tous des anorexigènes basés sur des amphétamines. En France, un médicament passa à travers les gouttes, il s'agit du Médiator finalement retiré en 2010, alors que les médicaments concernés n'avaient pas beaucoup de chances d'être autorisés au-delà de 2001, comme le montre l'exposé des faits.
La société Artegodan fabriquait une molécule, l'amfépramone, qui avait vue son AMM renouvelée en 1996. En 2000, la commission suspendit l'AMM. Dès avant le renouvèlement en 1996 des inquiétudes se firent jour, puisqu'un rapport remis à l'EMEA signalait le risque d'hypertension pulmonaire alors qu'il relevait les prescriptions de confort (§22). En 97, le gouvernement belge demande une nouvelle étude suite à des cas de valvulopathie, le rapport remis à l'EMEA conclut que le lien de cause à effet manque encore (§27). Par contre, en 1999, un rapport dit que le bilan bénéfice/risque est devenu négatif. Cela est dû à un changement dans l'état de l'art: pour lutter contre l'obésité, les médecins préconisaient désormais des traitements à long terme, alors que les traitements basés sur amphétaminiques sont limités à trois mois pour éviter la dépendance (§32). Miraculeusement, c'était à ce moment-là qu'étaient apparues sur le marché les statines qui répondaient à ce besoin. En conséquence, l'AMM fut suspendue par la commission.
La décision de la commission fut contestée sur 2 points. Un point portait sur la compétence de la commission pour prendre une telle décision, le tribunal donna raison aux sociétés pharmaceutiques. L'autre portait sur les fondements de la décision. Le tribunal porte son attention sur 2 points. Le premier est la charge de la preuve. Le régime de l'autorisation préalable n'est pas exceptionnel, beaucoup de produits vendus au publics doivent être homologués. Cependant, les tests subis sont déterminés à l'avance, il y a très peu de chances pour qu'un objet ayant réussi les tests se comporte de façon dangereuse pour ses utilisateurs. Pour les médicaments, les tests sont nettement plus longs et une surveillance s'exerce ensuite. Cependant, les AMMs sont valables 5 ans, pendant lesquels les fabricants sont normalement assurés de pouvoir vendre leur produit. Dans la présente affaire, les sociétés alléguaient qu'accepter la décision de la commission revenait à renverser la charge de la preuve (§157). En effet, pendant les 5 ans de validité, c'est aux autorités d'apporter la preuve de la dangerosité ou de l'inefficacité du produit. Les sociétés requérantes affirmaient en plus qu'il fallait une preuve absolue contrairement à la phase d'autorisation où une controverse peut suffire. Le tribunal donne en partie raison à la commission: s'il n'est pas nécessaire de fournir une preuve absolue mais seulement des indices sérieux et concluants (§192), il faut toutefois que des faits nouveaux soient à la base de la décision (§194). Comme on l'a vu les rapports d'experts n'émettaient pas de conclusions tranchées quant aux dangers de ces anorexigènes, ce qui a emporté la décision c'est le changement dans l'état de l'art. En conséquence, le tribunal va invalider la décision parce qu'il manque ce fait nouveau: un changement d'appréciation ne suffit pas (§211).
Ce qui apparaît dans la décision du tribunal, c'est que le régime de la preuve reste le même tout au long de la vie du médicament. Il n'y a pas tellement de différence entre l'existence d'une controverse avant l'autorisation et le fait de n'apporter que des indices sérieux mis à part la personne qui doit argumenter en premier. Ce qui change, c'est que les fabricants bénéficient d'une certaine sécurité juridique pendant une période de 5 ans, où il faut des faits nouveaux. On ne peut retirer l'AMM parce que la façon de considérer les risques et le bénéfices a changé. Une nouvelle fois, le tribunal protège contre un certain arbitraire des autorités. Mais il accorde aussi un certain degré de protection aux intérêts économiques des fabricants qui, quoiqu'on en dise, sont toujours bien présents en la matière.
Ces deux décisions ont des éléments communs. Tout d'abord, il s'agit dans les deux cas d'invalider les décisions prises par une autorité publique, ce en quoi elles réussissent. Ces décisions limitent donc la portée du pouvoir des autorités. Ensuite que le principe de précaution y est exposé comme un principe donnant plus de latitude aux pouvoirs publics dans leur moyen principal d'action: l'interdiction. Le principe de précaution n'apparaît pas du tout ici comme une révolution. Tous les principes juridiques appliqués trouvent leur origine dans les contentieux en abus de pouvoir. C'est ainsi que les pouvoirs publics doivent pouvoir avancer une base raisonnable à leur action, que cette base raisonnable doit être fondée sur l'observation des faits, que les bénéfices et les risques en présence doivent être évalués et qu'à la suite de cela, la décision prise semble être proportionnée à l'enjeu.
Épisode suivant: le principe de précaution, principe juridique dévoyé
Par proteos	le 3 novembre 2011, 00:19	- Politique
Ce billet est le premier d'une série. Le découpage en plusieurs billets est nécessaire du fait de la longueur du propos. Quelques aspects du principe de précaution tel que je le comprends à la lecture de la littérature sur le sujet et de l'application qui en est faite y sont abordés.
Le principe de précaution est souvent invoqué de nos jours, parfois à tort et à travers. Dans un passé révolu, il me fut donné l'occasion de lire une partie d'un livre consacré au sujet. Il me semble toujours exposer les choses de façon intéressante. Si à l'époque l'auteur paraissait optimiste et donnait donc une vision à l'avenant de l'application du principe de précaution, il semble surtout aujourd'hui que l'auteur a bien cerné les façons dont le principe de précaution a été dévoyé depuis.
Des systèmes de prévention se sont largement développés à l'époque moderne. Leur développement a souvent accompagné celui des états providence et notamment de l'assurance maladie. L'assurance maladie permet de rassembler des données statistiques, même si c'est de façon d'abord rudimentaire, pour essayer de déterminer les causes de mortalités. Pour poursuivre le mouvement de baisse séculaire de la mortalité, il a sans doute fallu déterminer de nouveaux liens de causalité entre certains événements. Le but d'un système de prévention est globalement d'essayer de déterminer quelles sont les causes de risques et de trouver des moyens d'agir sur ces causes pour diminuer les risques. L'état agit alors souvent de manière coercitive en interdisant — c'est ce qui s'est produit par exemple avec le DDT — ou en rendant obligatoire certains actes — par exemple, les vaccinations contre la poliomyélite ou l'installation de ceintures de sécurité dans les automobiles. Il peut aussi agir de façon plus incitative, comme avec les publicités pour le préservatif.
La logique des politiques de prévention est que les actions des gouvernants sont guidées par la raison, qu'il est possible d'évaluer les avantages et les inconvénients de chaque décision ainsi que de les comparer. L'idéal du gouvernement raisonnable accompagne l'idéal de la démocratie: si on doit gouverner pour le bien du peuple, il ne suffit pas d'écouter les diverses demandes, mais il faut aussi essayer autant que faire se peut de prendre les décisions évidemment favorables à l'ensemble de la population et surtout d'éviter les décisions les plus néfastes. Si l'expérience tend à montrer que la raison ne guide pas toujours les décisions gouvernementales, il est certain que les divers gouvernements démocratiques ont pour objectif d'au moins limiter les dommages en matière de santé publique, même si des échecs retentissants se produisent ou se sont produits comme l'affaire du sang contaminé.
Il n'est cependant pas toujours possible de rassembler les connaissances nécessaires dans un délai raisonnable, voire même il ne sera possible de déterminer le dommage réel qu'une fois que l'événement néfaste s'est produit. S'il s'avère que les conséquences sont nettement plus graves que les bénéfices qu'on pensait retirer, les regrets rétrospectifs seront légitimes. Pour éviter cela, on peut alors penser à agir dès qu'un événement particulièrement grave devienne plausible. C'est là la base du principe de précaution. C'est ainsi que les firmes fabricant des médicaments doivent prouver l'efficacité de leurs préparations ainsi que démontrer qu'elles n'ont pas trop d'effets secondaires. Par ailleurs, la prise de conscience progressive que les activités humaines pouvaient entraîner des dégâts très importants à l'environnement, et en conséquence sur le bien-être de chacun, a entrainé l'extension et le succès de ce principe dans le cadre de la gestion de l'environnement. C'est en effet dans ce cadre que les formalisations légales ont eu lieu, comme par exemple celle de la Charte pour l'environnement qu'on prendra comme référence.
La protection de l'environnement n'est pas le seul domaine où le principe de précaution trouve à s'appliquer, le domaine de la santé publique s'y prête aussi particulièrement.
La rédaction de la Charte dit des choses clairement: on doit être dans le cadre d'une controverse scientifique non encore véritablement réglée, le risque doit être grave et irréversible — ceci s'entendant à l'échelle des perceptions humaines, mettons donc au moins 10 ans —, l'état est censé évaluer les risques — de sorte à essayer d'éclaircir le débat scientifique — mais aussi prendre des mesures provisoires — dont on sait qu'elles peuvent durer au moins aussi longtemps que les éléments irréversibles. Le problème vient plutôt du problème de la proportionnalité.
Seul le dommage est mentionné dans le texte de la Charte, cela peut conduire à estimer que la proportion se comprend vis-à-vis du dommage. Cela amènerait donc à prendre des mesures drastiques, ce qui ne paraît pas nécessairement raisonnable. Un élément atténuant est le fait qu'on n'est pas certain que le pire se produira, ce qui tend à diminuer l'effort à faire. Mais en fait, la proportion se comprend surtout pour le coût des mesures à prendre. Ce coût n'est pas que financier, les mesures à prendre viseraient sans nul doute à diminuer la liberté des individus ou détourneraient l'attention de l'état d'autres problèmes, parfois bien certains ceux-là. Il s'agit alors de prendre en compte les avantages et inconvénients de chaque alternative, sachant qu'elles sont plus ou moins probables.
Le principe de précaution apparaît ainsi comme une extension naturelle de la prévention: il s'agit d'intervenir le plus tôt possible pour mettre en balance avantages et inconvénients, d'essayer d'agir le plus tôt possible pour éviter de graves conséquences. D'un autre côté, l'action dans un contexte d'incertitude scientifique peut conduire à agir d'une façon qui n'a qu'un lointain rapport avec une action raisonnable, comme on essaiera de l'exposer. Que les dommages possibles soient aussi, en apparence, seuls en scène ne fait que renforcer cet aspect irrationnel, comme on essaiera de l'expliquer.
Épisode suivant: Le principe de précaution, principe juridique raisonné

References: §4
 §4
 §3
 §2
 §8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 L'article 5