Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1992/c03292f.php?map=2
Timestamp: 2020-02-23 18:25:35+00:00

Document:
1 La Loi sur les ventes en bloc, chapitre B100 des L.R.M. de 1987, est abrogée.
2 Le paragraphe 144(4) de la Loi sur les coopératives est abrogé.
3 Le paragraphe 126(4) de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions est abrogé.
4 Le paragraphe 34(13) de la Loi sur les machines et le matériel agricoles est abrogé.
5 Le paragraphe 27(2) de la Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel est abrogé.
6 La Loi de la taxe sur les ventes au détail est modifiée :
8(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
7 L'article 81.1 de la Loi sur les accidents du travail est modifié :
81.1(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
8(1) Le présent article modifie la Loi sur les droits patrimoniaux.
8(2) L'article 12 est remplacé par ce qui suit :
12 Un domaine viager sans interdiction de dégradations ne confère pas et n'est pas réputé conférer au tenant viager le droit de causer des dégradations en equity, sauf si l'intention de conférer un tel droit est indiquée expressément dans l'instrument créant le domaine.
8(3) L'article 13 est remplacé par ce qui suit :
13(1) Sous réserve des clauses expresses d'un bail, ou d'un covenant, d'un accord ou d'une stipulation touchant une tenance à bail :
13(2) Le locateur, le fiduciaire et toute autre personne ayant un intérêt réversif dans les lieux loués ont le droit d'obtenir, à l'égard des dégradations causées aux lieux par le tenant, des dommages-intérêts et une injonction ou l'une de ces mesures de redressement dans le cadre d'une action intentée devant un tribunal compétent.
13(3) Le présent article ne porte nullement atteinte à la compétence d'un tribunal relativement aux dégradations avantageuses.
8(4) Il est ajouté, après l'article 17.10, ce qui suit :
17.11(1) La règle de droit connue sous le nom de règle de l'arrêt Shelley est abolie dans la mesure où elle fait partie du droit du Manitoba.
17.11(2) Le présent article s'applique à tout intérêt dans des biens réels créé à la date d'entrée en vigueur du présent article, ou avant ou après cette date, mais il ne s'applique pas dans le cas où, avant son entrée en vigueur, une action est intentée ou un document ou encore un instrument est établi sur le fondement de la règle de l'arrêt Shelley.
9 L'article 183 de la Loi sur la réglementation des alcools est abrogé.
10 L'article 6 de la Loi modifiant le droit commercial est remplacé par ce qui suit :
11 La Loi sur le recouvrement des salaires, chapitre W10 des L.R.M. de 1987, est abrogée.

References: L'article 81
 L'article 12
 L'article 13
 l'article 17
 L'article 183
 L'article 6