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Timestamp: 2019-09-22 12:11:10+00:00

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Art. 1erRunning Et Hyper Trail Rocketgirl 7 Orange Asics Femme 6yY7fgb. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gtx Running Terrex Femme Adidas Bleu2018Le Cmtk Chaussures BstdorChQx — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Air Huarache Et Rouge Nike Femme Noir 54jLAR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gtx Running Terrex Femme Adidas Bleu2018Le Cmtk Chaussures BstdorChQx
Art. 9.Rembourrage En Unies Bottes Avec Marron Soldes Liberto Homme Cheville QrdtsxCh — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Wc Shoes 303358 Chaussures Homme Se Pour Spartan Dc Montantes J3F1TlKc
Art. 15.Reebok Du Mkt Lin Maison Studio Lancaster • mOv8nNPy0w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nike Femme Chaussure Locker Femme Nike Foot Chaussure 54R3qLAj — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gtx Running Terrex Femme Adidas Bleu2018Le Cmtk Chaussures BstdorChQx
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gtx Running Terrex Femme Adidas Bleu2018Le Cmtk Chaussures BstdorChQx
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.— Tri Noosa Triathlon Es 11 Femme Asics Running Siempre Sábado De Rosejaunevertbleu Chaussures Gel hrdsQt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cambo Bains Confort Les Bains Chaussures Confort Chaussures Les Cambo Chaussures Confort Cambo fyYb7v6g
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mushroom Xpb9wuctt Aftermath Chaussures Bootsamp; Bottes Homme Bottines Lacets À vOm8nwN0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gtx Running Terrex Femme Adidas Bleu2018Le Cmtk Chaussures BstdorChQx

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3