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Timestamp: 2018-05-27 00:28:54+00:00

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Statuts Alpiq Holding SA - PDF
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Clementine Lavigne
1 Statuts Alpiq Holding SA État au 18 mai 2015 I. Raison sociale, siège et but Art. 1 Sous la raison sociale Alpiq Holding SA (Alpiq Holding AG, Alpiq Holding Ltd.) existe une société anonyme qui a son siège à Lausanne. Art. 2 1 Le but de la société est l acquisition, la détention, l administration et l utilisation de participations dans des entreprises, notamment dans le domaine de l énergie, de l électricité, du gaz et de la chaleur. 2 La société peut acquérir, gérer, grever et vendre des immeubles, créer des succursales et des filiales et entreprendre toute activité qui est en relation directe ou indirecte avec le but social ou que le but social impose. II. Capital-actions et obligations Art. 3 1 Le capital-actions s élève à CHF, divisé en actions nominatives entièrement libérées d une valeur nominale de 10 CHF chacune. 2 Moyennant décision de l Assemblée générale, les actions nominatives peuvent être transformées en actions au porteur. 3 La société émet ses actions nominatives sous forme de certificats individuels, globaux ou de droits-valeurs. La société est libre, dans le cadre des prescriptions légales, en tout temps et sans approbation des actionnaires, de convertir ses actions nominatives émises sous l une des formes ci-dessus, en une autre forme. La société en supporte les coûts. 4 L actionnaire n a pas le droit de réclamer la conversion d actions nominatives émises dans une forme précise, en une autre forme. Chaque actionnaire peut toutefois exiger en tout temps que la société établisse une attestation relative aux actions nominatives qu il détient selon le Registre des actions. 5 Les titres intermédiés qui consistent en des actions nominatives de la société ne peuvent pas être transférés par cession. Il ne peut pas non plus être constitué de sûretés par cession sur ces titres intermédiés. 6 Les actions nominatives qui sont incorporées dans des papiers-valeurs et qui ne sont pas des titres intermédiés sont transmises par endossement et transfert du titre endossé. Art. 3a 1 Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital-actions selon l'art. 3 des statuts d'un montant maximum de CHF , en tout temps jusqu'au 29 avril 2016, par l'émission d'un maximum de actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 10 chacune à libérer intégralement, dont l'émission est exclusivement réservée aux actionnaires qui ont opté pour la souscription d'actions en lieu et place d'une distribution en espèces (dividende avec droit d'option). Les augmentations par souscription ferme ainsi que les augmentations partielles sont autorisées. Le conseil d'administration fixe le montant de l'émission, la date du droit au dividende et le type d'apport. La libération des nouvelles
2 actions nominatives peut intervenir à partir des réserves issues d'apports de capital ou par la conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer. 2 Le droit de souscription préférentiel des actionnaires existants en lien avec au maximum actions nominatives réservées pour l'émission aux actionnaires qui ont opté pour des actions en lieu et place d'une distribution en espèces (dividende avec droit d'option) est garanti, sous réserve des restrictions imposées par les législations étrangères, à la condition que ces actionnaires optent pour la souscription d actions nominatives dans le cadre du dividende avec droit d'option. 3 Le conseil d administration peut laisser arriver à échéance sans indemnisation les droits de souscription préférentiels non exercés ou peut vendre aux conditions du marché ou utiliser autrement dans l intérêt de la société ces droits non exercés ou les actions nominatives dont les droits de souscription préférentiels octroyés n'ont pas été exercés. Art. 4 Face à la société, seul est considéré comme actionnaire ou usufruitier, celui qui est inscrit au Registre des actions. Art. 5 Moyennant décision du Conseil d administration, la société peut émettre des obligations. Art. 6 Les actions ou obligations qui sont émises sous forme de certificats individuels ou de certificats globaux doivent être munies de la signature originale ou en fac-similé de deux membres du Conseil d administration autorisés à signer. III. Organes de la société a) Assemblée générale Art. 7 L Assemblée générale des actionnaires est l organe suprême de la société. Elle a les compétences inaliénables suivantes: 1 adopter et modifier les statuts; 2 élire les membres du Conseil d administration, le Président du Conseil d administration, les membres du Comité de rémunération et de l organe de révision; 3 approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; 4 approuver le montant total des rémunérations du Conseil d administration et de la Direction générale; 5 approuver les comptes annuels et déterminer l emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier fixer le dividende; 6 donner décharge aux membres du Conseil d administration; 7 prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. Art. 8 1 L Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année, au plus tard 6 mois après la fin de l exercice annuel. Les Assemblées générales extraordinaires sont convoquées: 1 si le Conseil d administration ou l organe de révision considèrent qu elle est opportune; 2 si une Assemblée générale en décide ainsi; ou
3 3 si des actionnaires représentant ensemble au moins 10 pour cent du capital-actions, demandent par écrit, conjointement, la tenue d une Assemblée générale extraordinaire en requérant que soient inscrits à l ordre du jour l objet de la discussion et la proposition ou, dans le cas d élection, le nom du candidat proposé. 2 L Assemblée générale est convoquée par le Conseil d administration selon la forme prescrite à l art. 21, au plus tard 20 jours avant le jour de l assemblée. La convocation doit contenir les objets soumis au vote, les propositions, le lieu et la date et l heure de l assemblée. 3 Le rapport annuel, le rapport de rémunération et le rapport de l organe de révision doivent pouvoir être consultés par les actionnaires au plus tard 20 jours avant l Assemblée générale ordinaire au siège de la société. Les actionnaires doivent en être informés par écrit dans la convocation. Chaque actionnaire peut exiger que lui soit remis sans délai un exemplaire de ces documents. 4 Les actionnaires qui représentent des actions d une valeur nominale d un million de francs peuvent demander qu un objet soit inscrit à l ordre du jour dans la mesure où une demande indiquant la proposition est soumise au Conseil d administration par écrit au plus tard 50 jours avant l Assemblée générale. 5 Le Conseil d administration prend les dispositions nécessaires à la participation à l Assemblée générale et à la constatation des droits de vote. Art. 9 1 Le Président ou le Vice-président ou en leur absence un autre membre du Conseil d administration assume la présidence de l Assemblée générale. 2 Le secrétaire est désigné par le Président de l assemblée. Deux scrutateurs ou plus sont élus à mains levées. Le procès-verbal doit être signé par le Président de l assemblée, le secrétaire et les scrutateurs. Art Chaque action représentée à l Assemblée générale a une voix. L Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix représentées à moins que la loi ou les statuts n en disposent autrement. 2 Les votations et les élections à l Assemblée générale ont lieu à mains levées à moins que l Assemblée générale décide de procéder à un vote ou à une élection par écrit ou que le Président de l assemblée ordonne le vote, respectivement l élection, par écrit ou par voie électronique. Le Président peut faire répéter à tout moment un vote ou une élection dans la mesure où il a des doutes sur le résultat du vote. Dans ce cas, le vote ou l élection précédents sont considérés comme n ayant pas eu lieu. b) Conseil d administration Art. 11 Le Conseil d administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes: 1 exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires; 2 fixer l organisation; 3 fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier; 4 nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation; 5 exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s assurer notamment qu elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions; 6 établir le rapport de gestion et le rapport de rémunération ainsi que préparer l Assemblée générale et exécuter ses décisions;
4 7 informer le juge en cas de surendettement. Art Le Conseil d administration de la société est constitué de cinq membres au minimum. Il comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents. 2 Le Conseil d Etat du canton de Soleure a le droit de désigner un représentant au Conseil d administration. 3 L Assemblée générale élit individuellement les membres du Conseil d administration et le Président du Conseil d administration. 4 La durée des fonctions des membres du Conseil d administration et du Président du Conseil d administration s achève à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Une réélection est possible. 5 Lorsque la fonction de Président est vacante, le Conseil d administration désigne en son sein un nouveau Président pour la période allant jusqu à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. 6 Pour le reste, le Conseil d administration se constitue lui-même. Art Le Conseil d administration est habilité en fonction du règlement d organisation de transmettre la gestion en tout ou en partie à un comité formé de certains de ses membres ou à d autres personnes physiques qui ne sont pas membres du Conseil d administration. 2 La société ne peut s engager que par signature collective à deux. c) Comité de rémunération Art. 14 Le Comité de rémunération se compose d au moins 3 membres du Conseil d administration. Art L Assemblée générale élit individuellement les membres du Comité de rémunération. 2 La durée des fonctions des membres du Comité de rémunération s achève à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Une réélection est possible. 3 Si un ou plusieurs membres quittent le Comité de rémunération ou lorsque le Comité de rémunération n est plus complet, le Conseil d administration peut désigner en son sein les membres pour la période allant jusqu à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Art Le Comité de rémunération se constitue lui-même. Le Conseil d administration en désigne le Président. 2 Le Conseil d administration adopte un règlement régissant l organisation et le fonctionnement du Comité de rémunération. Art Le Comité de rémunération soutient le Conseil d administration lors de la définition et du contrôle de la politique et des directives de rémunération et des objectifs de performance ainsi que lors de la préparation des propositions à l attention de l Assemblée générale concernant la rémunération du Conseil d administration et de la Direction générale et peut soumettre des suggestions au Conseil d administration concernant d autres aspects relatifs à la rémunération.
5 2 Le Conseil d administration adopte un règlement qui stipule les fonctions pour lesquelles le Comité de rémunération soumet, en accord avec le Président du Conseil d administration ou de son propre chef, des suggestions sur les valeurs cibles et la rémunération des membres du Conseil d administration et de la Direction générale ainsi que les fonctions pour lesquelles le Comité de rémunération définit les valeurs cibles et la rémunération des membres du Conseil d administration et de la Direction générale dans le cadre des statuts et des directives adoptées par le Conseil d administration. 3 Le Conseil d administration peut attribuer d autres tâches au Comité de rémunération. d) Organe de révision Art Une société de révision doit être mandatée en qualité d organe de révision. 2 L organe de révision est élu par l Assemblée générale pour une période de mandat d une année. Les droits et obligations de l organe de révision sont réglés par les dispositions légales. e) Représentant indépendant Art L Assemblée générale élit le représentant indépendant. Elle peut élire un suppléant. Le Conseil d administration peut exceptionnellement désigner le représentant indépendant pour remédier à une carence dans l organisation. 2 La durée des fonctions du représentant indépendant s achève à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Une réélection est possible. Une révocation prend effet à la fin de l Assemblée générale lors de laquelle le représentant indépendant a été révoqué. IV. Rémunération des membres du Conseil d administration et de la Direction générale Art L Assemblée générale approuve les propositions du Conseil d administration concernant: 1 le montant global de la rémunération maximale accordée au Conseil d administration pour l exercice annuel suivant l Assemblée générale; et 2 le montant global de la rémunération maximale accordée à la Direction générale pour l exercice annuel suivant l Assemblée générale. 2 Le Conseil d administration peut soumettre pour approbation à l Assemblée générale des propositions concernant un montant global maximum, plusieurs montants partiels maximums et/ou des éléments de rémunération particuliers et/ou concernant des montants complémentaires pour des éléments de rémunération spéciaux ainsi que des propositions conditionnelles supplémentaires 3 Les rémunérations peuvent être versées par la société ou par des entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par elle. Art. 21 La société est autorisée à verser aux membres de la Direction générale qui entrent au service de la société ou sont promus à la Direction générale, au cours de l exercice suivant l approbation de la rémunération par l Assemblée générale, des rémunérations qui, pour celle du Chief Executive Officer et, respectivement pour celle des autres fonctions au sein de la Direction générale, ne dépasse pas 50% du dernier montant global des rémunérations de la Direction générale. Le montant complémentaire peut uniquement être utilisé si le montant global approuvé par l Assemblée générale ne suffit pas pour la rémunération des nouveaux membres jusqu à la prochaine votation de l Assemblée générale. L Assemblée générale ne vote pas sur le montant complémentaire utilisé.
6 Art Outre la rémunération fixe, les membres de la Direction générale peuvent percevoir une rémunération variable définie sur la base de l atteinte d objectifs de performance ou discrétionnairement pour des prestations extraordinaires. La rémunération variable doit se baser sur la réussite de l entreprise ou sur une décision discrétionnaire 2 Les objectifs de performance peuvent être des objectifs personnels, des objectifs de l entreprise, de croissance, de valeur ou spécifiques à un domaine et comprendre des objectifs mesurés en fonction du marché, d autres entreprises comparables ou d autres valeurs indicatives similaires, tout en tenant compte de la fonction et du niveau de responsabilité du destinataire de la rémunération variable. Le Conseil d administration et/ou le Comité de rémunération définit la pondération des objectifs de performance ainsi que les valeurs cibles respectives et exerce son pouvoir discrétionnaire. Il donne des informations à ce sujet dans le rapport de rémunération. 3 La rémunération est versée, en espèce, sous forme d actions, d options, d instruments ou d unités similaires, ou d autres prestations en nature ou de service. Le Conseil d administration définit les conditions d octroi, les conditions de transfert, les délais et conditions d exécution ainsi que les éventuelles périodes de blocage et conditions d expiration. Si certains événements définis d avance surviennent, tels que changement de contrôle ou expiration des rapports de travail ou du mandat, le Conseil d administration peut prévoir de raccourcir ou de supprimer les conditions de transfert, les délais et conditions d exécution ainsi que les périodes de blocage, ou décider que les rémunérations peuvent être versées en présupposant que les valeurs cibles sont atteintes ou que ces rémunérations échoient. Le Conseil d administration prend en compte la capacité de la société à pouvoir recruter les personnes appropriées sur le marché du travail et à fidéliser ses employés. La société peut acquérir les actions nécessaires ou les autres titres de participation sur le marché ou les mettre à disposition sous la forme d une augmentation de capital conditionnelle. Art La société ou les entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par la société peuvent conclure avec les membres du Conseil d administration des contrats sur leur mandat et leur rémunération. La durée et la cessation sont régies par la durée du mandat et la loi. 2 La société ou les entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par la société peuvent conclure avec les membres de la Direction générale des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée. Les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent pas excéder un an; un renouvellement est autorisé. Les contrats de travail à durée indéterminée ont un délai de congé d un an au maximum. 3 Des accords de non-concurrence pour la période suivant la fin d un contrat de travail sont admissibles. Une indemnité, dont le montant ne doit pas dépasser la moitié de la rémunération annuelle versée à ce membre avant son départ, peut être versée pendant trois ans au maximum pour indemniser une telle prohibition de faire concurrence. Art Aucun membre du Conseil d administration ou de la Direction générale ne peut exercer plus de 5, respectivement 2, mandats supplémentaires dans des sociétés cotées en bourse. Par ailleurs, aucun membre du Conseil d administration ou de la Direction générale ne peut exercer plus de 10, respectivement 5, mandats supplémentaires dans des sociétés non cotées en bourse. 2 Ne sont pas soumis à cette restriction: 1 les mandats auprès d entreprises contrôlées, directement, indirectement ou en accord avec des tiers, par la société, ou contrôlant la société directement ou indirectement seules ou en accord avec des tiers; 2 les mandats exercés par un membre du Conseil d administration ou de la Direction générale sur instruction de la société ou de sociétés qu elle contrôle directement ou indirectement. A
7 l exception des mandats selon art. 24 al. 1, aucun membre du Conseil d administration ou de la Direction générale n est autorisé à exercer plus de 10 de ces mandats; et 3 les mandats auprès d associations et de fondations sans but lucratif, ainsi qu auprès d organisations et de fondations de prévoyance professionnelle. A l exception des mandats selon art. 24 al. 1, aucun membre du Conseil d administration ou de la Direction générale n est autorisé à exercer plus de 10 de ces mandats. 3 Sont considérés comme mandats, les mandats dans les organes supérieurs de direction et d administration d entités juridiques qui ont l obligation de s inscrire au registre du commerce ou dans un registre similaire à l étranger. Les mandats auprès de différentes entités juridiques sous contrôle commun sont considérés comme un seul et unique mandat. Art Les crédits consentis aux membres de la Direction générale ne peuvent être versés qu aux conditions du marché, exceptionnellement, et dans la mesure où le montant global des crédits consentis aux membres de la Direction générale, y compris les crédits à consentir, ne dépasse pas 0,2 fois le total des montants globaux des rémunérations approuvées par la dernière Assemblée générale. 2 Sous réserve que la loi le permette, la société ou les entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par la société peut avancer aux membres du Conseil d administration et de la Direction générale les frais de justice et d avocat découlant des plaintes, procédures ou enquêtes civiles, pénales, administratives ou autre, en rapport avec l exercice de leurs obligations ou avec le fait qu ils sont ou ont été membres du Conseil d administration et de la Direction générale, indépendamment des conditions mentionnées au paragraphe précédent 3 La valeur des prestations de prévoyance versées à un ancien membre du Conseil d administration ou de la Direction générale par la société ou par des entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par la société en dehors de la prévoyance professionnelle ne peut pas dépasser 100 % de la rémunération annuelle versée à ce membre avant son départ. Si une indemnisation en capital est versée, la valeur de la prestation de prévoyance en dehors de la prévoyance professionnelle est calculée sur la base de méthodes actuarielles reconnues. V. Comptes annuels et répartition du bénéfice Art. 26 L exercice annuel correspond à l année civile. Le Conseil d administration établit pour chaque exercice annuel un rapport de gestion qui se compose des comptes annuels (composés du bilan, du compte de résultat et de l annexe), du rapport annuel et des comptes consolidés, ainsi qu un rapport de rémunération. Art. 27 L établissement des comptes se fait en conformité à la loi, aux statuts et selon des principes éprouvés de comptabilité. Art. 28 Le bénéfice résultant du bilan est réparti selon les dispositions légales et les décisions de l Assemblée générale. Art. 29 Les dividendes qui ne sont pas perçus dans les cinq années suivant leur échéance reviennent à la société. VI. Dissolution Art. 30
8 Une décision de l Assemblée générale réunissant au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue de la valeur nominale des actions représentées est nécessaire afin de dissoudre la société. Au reste, les dispositions du Code des obligations suisse sont applicables. VII. Publication, invitation et communication Art Les publications, invitations et communications aux actionnaires et aux tiers ont lieu valablement par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Le Conseil d administration est libre de désigner d autres organes de publication. 2 En outre, les communications aux actionnaires peuvent se faire par courrier ordinaire à la dernière adresse suisse inscrite dans le Registre des actions resp. au dernier domicile de notification inscrit dans le Registre des actions. VIII. Libération de l obligation de présenter une offre Art. 32 Les acquéreurs d actions de la société sont libérés de l obligation de présenter une offre publique d acquisition au sens des art. 32 et 52 de la Loi fédérale sur les Bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars IX. Augmentation de capital avec apport en nature et reprise de biens Art. 33 La société reprend selon le contrat d apport en nature et de reprise de biens entre la société et BDO Visura, à Zurich, et daté du 24 juillet 2006 dans le cadre de l augmentation du capital actions du 25 juillet 2006 de BDO Visura, à Zurich, en sa qualité d agent fiduciaire agissant au nom et pour le compte des actionnaires d Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) à Olten qui ont présenté leurs actions nominatives dans le cadre de l offre publique d échange du 28 mars 2006 de la société, actions nominatives entièrement libérées d Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) à Olten d une valeur nominale de 100 CHF chacune. Ces actions sont reprises à une valeur totale de ,20 CHF. En contrepartie des apports en nature, BDO Visura à Zurich, en sa qualité d agent fiduciaire agissant au nom et pour le compte des actionnaires d Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) à Olten qui ont présenté leurs actions nominatives dans le cadre de l offre publique d échange du 28 mars 2006 de la société, reçoit un total de 5250 actions au porteur entièrement libérées de la société ainsi qu un montant en espèces de CHF. La société attribue aux réserves la différence entre la valeur nominale totale des actions émises et la valeur comptable nette des apports en nature d un montant total de ,20 CHF. Art. 34 La société reprend selon le contrat d apport en nature et de reprise de biens entre la société et BDO Visura, à Zurich, et daté du 7 janvier 2008 dans le cadre de l augmentation du capitalactions du 8 janvier 2008 de BDO Visura, à Zurich, en sa qualité d agent fiduciaire agissant au nom et pour le compte des actionnaires d Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) à Olten qui ont présenté leurs actions nominatives dans le cadre de l offre publique d échange du 12 novembre 2007 de la société, actions nominatives entièrement libérées d Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) à Olten d une valeur nominale de 100 CHF chacune. Ces actions sont reprises à une valeur totale de CHF. En contrepartie des apports en nature, BDO Visura à Zurich, en sa qualité d agent fiduciaire agissant au nom et pour le compte des actionnaires d Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) à Olten qui ont présenté leurs actions nominatives dans le cadre de l offre publique d échange du 12 novembre 2007 de la société, reçoit un total de actions nominatives entièrement libérées de la société d une valeur nominale de 20 CHF ainsi qu un montant en espèces de ,50 CHF. La société
9 attribue aux réserves la différence entre la valeur nominale totale des actions émises et la valeur comptable nette des apports en nature d un montant total de CHF. Art. 35 La société reprend selon le contrat d apport en nature et de reprise de biens entre la société et Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) daté du 25 juin 2008 dans le cadre de l augmentation du capital-actions du 25 juin 2008 d Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) agissant pour le compte des anciens actionnaires d Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) dont les actions nominatives ont été annulées par jugement du Amtsgericht Olten-Gösgen du 27 mai 2008 (avec entrée en force le 28 mai 2008) 5408 actions nominatives entièrement libérées d Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) à Olten d une valeur nominale de 100 CHF chacune. Ces actions sont reprises à une valeur totale de CHF. En contrepartie des apports en nature, Aar et Tessin SA d Electricité (Atel), agissant pour le compte des anciens actionnaires d Aar et Tessin SA d Electricité (Atel) dont les actions nominatives ont été annulées par jugement du Amtsgericht Olten-Gösgen du 27 mai 2008 (avec entrée en force le 28 mai 2008), reçoit un total de actions nominatives entièrement libérées de la société d une valeur nominale de 20 CHF ainsi qu un montant en espèces de CHF. La société attribue aux réserves la différence entre la valeur nominale totale des actions émises et la valeur comptable nette des apports en nature d un montant total de CHF. Art La société reprend par le biais de l apport en nature selon le contrat d apport en nature et de reprise de biens du 27 janvier 2009 entre la société et EOS Holding, une société anonyme avec siège à Lausanne, dans le cadre de l augmentation autorisée de capital du 27 janvier 2009 d EOS Holding (i) actions nominatives d Energie Ouest Suisse (EOS), une société anonyme avec siège à Lausanne, d une valeur nominale de 100 CHF chacune (ii) actions nominatives d Avenis, une société anonyme avec siège à Lausanne, d une valeur nominale de 100 CHF chacune (iii) actions nominatives d EOS Trading, une société anonyme avec siège à Lausanne, d une valeur nominale de 1000 CHF chacune, (iv) 350 actions nominatives de Cleuson-Dixence Construction SA, une société anonyme avec siège à Sion, d une valeur nominale de 100 CHF chacune, (v) 3588 actions nominatives de Hydro Exploitation SA, une société anonyme avec siège à Sion, d une valeur nominale de 1000 CHF chacune et (vi) 240 actions nominatives de Cisel Informatique SA, une société anonyme avec siège à Matran d une valeur nominale de 1000 CHF chacune. Ces actions reprises par le biais de l apport en nature ont une valeur comptable d un total de CHF. En contrepartie de cet apport en nature, EOS Holding reçoit au total actions nominatives entièrement libérées de la société d une valeur nominale de 10 CHF chacune. La société attribue aux réserves la différence entre le montant nominal total des actions nouvellement émises de CHF et la valeur comptable des actions nominatives reprises par la voie de l apport en nature correspondant à un total de CHF, soit un montant total de CHF. 2 La société reprend par le biais de la reprise de biens selon le contrat d apport en nature et de reprise de biens du 27 janvier 2009 entre la société et EOS Holding, une société anonyme avec siège à Lausanne, dans le cadre de l augmentation autorisée de capital du 27 janvier 2009 d EOS Holding actions nominatives d Energie Ouest Suisse (EOS) d une valeur nominale de 100 CHF chacune. Ces actions nominatives d Energie Ouest Suisse (EOS) d une valeur nominale de 100 CHF chacune acquises par le biais d une reprise de biens sont reprises par la société pour une contrepartie de ,30 CHF. 3 La société reprend, selon le contrat d apport en nature entre la société et Electricité de France SA (EDF), Paris, du 27 janvier 2009 dans le cadre de l augmentation autorisée de capital du 27 janvier 2009 d EDF, en exécution de la convention de transaction entre ces parties, la quote-part de 50%des droits à la puissance et à l énergie lui revenant en raison de sa participation de 50% dans Electricité d Emosson SA (Emosson), Martigny, pour la durée des concessions existantes relatives à l aménagement hydroélectrique d Emosson et des charges y afférentes (les Droits d Emosson) pour une valeur de CHF. En contrepartie de cet apport en nature, EDF reçoit au total nouvelles actions nominatives entièrement libérées de la société d une valeur nominale de 10 CHF chacune. La société attribue aux réserves la différence entre le montant nominal total des actions émises de CHF et la valeur des Droits d Emosson repris par la voie de l apport en nature
10 correspondant à un montant total de CHF, soit un montant total de CHF.
Statuts Alpiq Holding SA État au 8 mai 05 Table des matières 4 I. Raison sociale, siège et but Art. 4 II. Capital-actions et obligations Art. 3 6 7 III. Organes de la société a) Assemblée générale Art.
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STATUTS d' Implenia SA TITRE I : RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT - DUREE Article 1 Raison sociale, siège, durée Il existe sous la raison sociale Implenia AG (Implenia SA) (Implenia Ltd) une société anonyme
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Französische Originalfassung vom 5. April 04 STATUTS d'adecco S.A. I. Raison sociale, siège, durée et but Article Raison sociale, siège, durée Il existe sous la raison sociale Adecco S.A. une société anonyme

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 21
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 21
 art. 24
 art. 24
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 32
 art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 4
 Art. 3