Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017202543.html
Timestamp: 2018-01-19 19:00:07+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2016, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la recuperation de chiffons, relative a la cotisation exceptionnelle pour les groupes a risque
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque
2017202543
Numac : 2017202543
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 30 novembre 2016 Cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 22 décembre 2016 sous le numéro 136782/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.A partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2017, une cotisation exceptionnelle est fixée, conformément : - à la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, titre XIII, chapitre VIII, section 1ère; - à l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I); - à l'article 29 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", fixés par la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons".
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail, est fixée à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2017 à 0,40 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers.
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017.
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References: Art. 2
 l'article 189
 l'article 29

Art. 3
 l'article 1

Art. 5