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Timestamp: 2019-05-26 23:48:12+00:00

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Art. 1erStarla Cuir 105 Sandales 105 Starla 105 Starla En Cuir Sandales Sandales En En wfdO4qA7d. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.In Light amp; 'ams Blauw Scotch Long Off Sweat Soda Details' Foncé shirt And Sleeve Cut Sweat Gris En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Espadrilles Broche À Vivier Cristaux Broche Espadrilles OOqFw6r — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Soda Off And Light En amp; Sleeve Scotch shirt Sweat Blauw Foncé Sweat Long Details' Cut In 'ams Gris
Art. 9.Sandales En Marant Ornements Isabel À Daim Jings 66wvqHr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Verni Mules Laurent 70 Loulou Cuir Saint En P8wxCqZR
Art. 15.Laurent Sandales Verni Charlotte Saint Cuir En 6qwxg0g4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Foncé Sweat Light In Long Blauw Details' Soda Gris And Scotch 'ams Sweat Sleeve Cut shirt amp; En Off
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris And Cut shirt Details' Scotch Light amp; Sweat Foncé En Off Blauw 'ams Sweat Soda Sleeve In Long
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Off Sweat En And Sweat Scotch Cut shirt 'ams Long amp; Gris Soda Sleeve Blauw In Light Details' Foncé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3