Source: https://www.idtrad.fr/articles-et-publications/pour-une-nouvelle-branche-de-droit-la-traduction-juridique-du-droit-au-langage-1/
Timestamp: 2020-04-08 18:04:23+00:00

Document:
IDtrad - Pour une nouvelle branche de droit ? La traduction juridique, du droit au langage
Publié dans la revue juridique Gazette du Palais, Pettites affiches n° 92 du 9 mai 2016
L’article rend compte des difficultés de la traduction juridique. Elle est intimement liée au droit notamment au droit comparé, le traducteur est un juriste comparatiste, de même que l’homme de l’art qui donne un avis d’un professionnel non seulement de langue étrangère mais aussi d’un droit étranger. Une meilleure reconnaissance et un meilleur encadrement de la traduction juridique s’impose pour lui accorder place autonome parmi les branches du droit français.
Lorsqu’un acte rédigé par les autorités étrangères est invoqué en France, il faut une traduction juridique. Cela ramène à la question jusqu’à maintenant non résolue : la traduction juridique relève-t-elle du droit, en tout cas étant à sa périphérie, ou de la linguistique ?
Le droit ne s’occupe pas de la traduction juridique que pour assurer le droit de la défense et celui du procès équitable. L’encadrement de l’activité de traduction est assuré en France par des conventions signées par les professionnels en traduction réunis autour de la Société Française des Traducteurs (SFT), de la Fédération internationale des traducteurs (FIT), de la toute nouvelle association EXPERTIJ[1] ou par des codes de déontologie rédigés par des associations des traducteurs-interprètes tel l’UNETICA ou le Conseil national des compagnies des experts judiciaires[2]. A l’étranger, par des codes de déontologie des chambres des traducteurs jurés belges[3], suisses[4], canadiennes où la demande de traduction est plus forte.
Le traducteur est, au sens de l’article 232 du code de procédure civile française, un collaborateur de la justice. Cet article énonce que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation, ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien » sans préciser où se situe le traducteur dans tout ça. Il ne rédige pas de rapport d’expertise soumis au contradictoire des parties, est-il donc un véritable expert ?
Le code de procédure civile ne reconnaît pas au traducteur de façon claire son statut d’expert, c’est la doctrine qui le fait. Pourtant, comme le dit le Conseiller de la Cour de cassation J. Michaud, il est détenteur d’un savoir-faire spécifique dont l’avis sur le choix de tel ou tel mot juridique n’est autre qu’un avis d’un professionnel non seulement de langue étrangère mais aussi d’un droit étranger[5].
Ce qui est particulier dans la traduction, c’est qu’elle engendre un autre regard sur le droit et ce, à travers son langage[1]. Elle permet de passer par-dessus les frontières vers un autre droit et vers une autre langue. Le traducteur subit de ce fait une double sollicitation : connaître à la fois deux systèmes juridiques et maîtriser deux langues. Pour relier deux langues et deux systèmes juridiques, le traducteur se heurte à plusieurs difficultés qui seront présentée en ce qui suit (I). Pour faire son travail, il doit avoir une méthode qu’il n’est pas facile d’envisager puisque la traduction représente un pont entre deux cultures juridiques, et que les dimensions historique, culturelle et politique y jouent un rôle important, de même que la dimension subjective qui échappe au traducteur (II).
[1] Gérard Cornu, préface de « Linguistique juridique », Montchrestien, 3 éd. 2005.
I. Les difficultés spécifiques à la traduction
Si on ne peut pas traduire c’est que les systèmes de droit sont très éloignés. Le traducteur cherchera toujours une solution acceptable. La difficulté vient du droit et non pas de la traduction (A). Une telle tâche induit une présomption de responsabilité pesant sur le traducteur en cas d’erreur (B).
Le droit, source de difficulté dans la traduction
Le traducteur intervient dans un contexte de méfiance puisque le juriste n’est pas enclin à connaître le droit étranger, déjà son propre système de droit est compliqué et voici qu’un autre droit apparait. Cela dérange ses habitudes.
Il n’y a pas de textes pour encadrer l’activité « traduisante », mais on ne peut pas l’ignorer. Pourtant le droit fournit, par exemple, au juge un arsenal de textes pour bien juger : le législateur a pris soin tout au début du code de procédure civile, d’encadrer l’office du juge en lui donnant des impératifs (les articles 5[7], 7[8], 8[9], 10[10], 12[11], 13[12]).
Par ailleurs, le législateur s’intéresse sur la façon d’exprimer le droit en donnant des consignes de rédaction des actes juridiques aux praticiens du droit[13] qui pourraient être une source précieuse pour le traducteur et ce, en plus des ouvrages pour les étudiants, magistrats, avocats ou juristes.
Le droit, ses concepts sont sources de difficultés jusqu’à être dans l’impossibilité à traduire. Deux situations peuvent exister : un concept juridique a son équivalent dans l’autre système, et donc il n’y a pas de difficulté pour traduire ; ou bien un concept juridique n’a pas d’équivalent dans l’autre système, dans ce cas, le traducteur ne peut pas dans ce cas se réfugier derrière l’argument d’impossibilité de traduction. Ce serait là à commettre un déni de traduction, à l’instar du déni de justice commis par le juge compétent et régulièrement saisi, qui refuse de statuer sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi (l’article 4 du code civil français.)[14].
Le juriste n’est pas disposé à admettre « intraductibilité » du droit. Ce serait mettre en péril les droits des personnes et de produire un dysfonctionnement de la justice. La traduction juridique est en plus, un geste d’accueil envers l’auteur du texte, de sa langue, de sa culture juridique. Si le traducteur refuse de traduire, il pratiquerait alors une discrimination envers telle ou telle langue juridique, envers tel ou tel système juridique.
Une autre difficulté concerne la fidélité au texte d’origine, rangée au rang d’impératif et ce, au nom de la sécurité juridique puisque l’acte traduit est susceptible de produire des effets juridiques dans l’ordre juridique d’accueil.
La fidélité au texte d’origine ne signifie pas de traduire machinalement, ce qui, strictement parler, reviendrait à l’infidélité. La traduction juridique ne sera jamais mot-à-mot, on ne demande pas au traducteur de devenir une « machine-à-mots ». Un mot ne signifie rien tout seul, il n’a de signification que dans un contexte. Un mot amène à un concept, un concept amène à un autre concept, le droit est tout autour. Le droit ne fonctionne pas par des mots mais par des concepts, qui s’enlacent et s’entremêlent.
A l’évidence, le juriste demande une traduction fidèle mais il doit admettre que l’autre système fonctionne lui-aussi par ses propres concepts. Habitué à son système juridique, il ne lui semble rarement imaginable que dans d’autres systèmes juridiques, parfois tout proches, on n’utilise pas les mêmes concepts. C’est pourtant parfois le cas.
En effet, le juriste s’attend à retrouver à l’identique dans le texte traduit, la situation évoquée dans le texte d’origine, qu’il ne la connaîtra que par la traduction. L’acte à traduire est, dans le système juridique d’arrivée, porteur des conséquences juridiques. Si la traduction arrive à reconstituer cette situation, c’est signe qu’elle avait bien rempli sa fonction.
Le droit veille, au nom de la sécurité juridique, à la fidélité des traductions destinées aux tribunaux, à l’administration et aux personnes privées : si le texte traduit a, en soi, pour finalité de créer des droits, l’exigence de fidélité est particulièrement demandée. En effet, la traduction juridique joue un rôle dans la défense des intérêts des personnes. Elle joue aussi un rôle dans la circulation des jugements étrangers, lesquels, une fois reconnus par une procédure d’exequatur, s’insèrent dans le droit positif français pour y produire des effets. La responsabilité du traducteur qui a fait la traduction est de ce fait, énorme.
Une bonne traduction fait que l’on ne puisse reconnaître quel acte constitue l’original et quel acte constitue une traduction. La traduction n’est reconnue fidèle que si elle reproduit à l’identique dans le texte d’arrivée la situation décrite dans le texte d’origine dès lors que des effets de droit peuvent être tirés du texte traduit. S’il y a équivalence, la traduction peut se substituer alors à l’original.
Il arrive parfois que les deux systèmes utilisent des concepts différents mais ils parviennent au même résultat. Le traducteur doit chercher dans l’autre système un concept qui arriverait à un tel résultat. C’est alors qu’il pourrait échapper à la situation « d’intraductibilité » que le juriste n’est pas prêt à accepter. Donnons pour exemple, la notion d’opposition contre un jugement pénal rendu par défaut en France. Il n’existe pas dans le droit roumain de procédure pénale la notion d’opposition. En revanche, les cas prévus pour faire opposition se retrouvent en droit de procédure pénale roumaine en matière d’appel contre un jugement rendu en première instance. Ils sont identiques.
Il serait intéressant d’évoquer qu’il n’existe pas beaucoup de textes pour définir la notion de fidélité. On évoque la notion de traduction « certifié conforme » pour désigner la traduction certifiée par les consuls[15]. On invoque les notions de traduction « sincère » ou « loyale » qui sont parfois employées comme synonymes d’une traduction fidèle[16].
Les mots d’une langue n’ont pas le même contenu dans l’autre langue. Jusqu’à où va donc la fidélité au texte ? La traduction sera toujours infidèle. Le traducteur est partagé entre la tentation de rendre le texte de façon la plus naturelle selon les habitudes du juriste du système d’arrivée et la crainte de ne pas trahir le texte d’origine. Il y a la dimension culturelle propre à chaque système qui intervient. A celle-ci s’ajoute la dimension subjective de la traduction. Le talent, l’expérience, le sens du droit, l’intuition du traducteur, sa propre philosophie sur la traduction y jouent un rôle.
La responsabilité du traducteur en cas d’erreur
L’erreur commise par le traducteur surtout non-juriste, peut venir d’une connaissance insuffisante des systèmes de droit d’origine ou d’arrivée, de la traduction à la lettre, des contresens, des termes approximatifs ou inexacts, des homologies très faciles, de la polysémie. Ou encore, d’une absence de démarche comparatiste pour trouver un concept équivalent ou un autre concept de substitution, la traduction risque alors d’être approximative donc non fiable.
Quant aux traducteurs experts judiciaires, le droit à l’erreur n’est nullement toléré. Le droit exige stabilité et efficacité. Le juge qui a nommé le traducteur, ne peut pas contrôler personnellement le texte traduit : il ne connaît ni la langue ni le droit étranger (en France on ne demande au juge, sauf quelques exceptions, de connaître le droit étranger). En cas de doute ou de contestation de la traduction, il commettra un autre traducteur de la même langue pour faire la traduction du texte et ce, par une contre-traduction à l’image d’une contre-expertise d’expert. Le premier traducteur ne sera donc jugé que par son pair.
Le juge peut rejeter la traduction et, en cas de faute grave, de saisir la cour d’appel pour rendre-compte de l’incident ou de demander la radiation du traducteur. Il faut distinguer faute non intentionnelle due à la difficulté du texte et faute intentionnelle. Si la traduction s’avère entachée d’erreurs intentionnelles, le juge peut déclencher des poursuites pénales contre le traducteur pour l’infraction de dénaturation d’acte[17] et d’entrave à l’exercice de la justice[18].
Tout cela a bien une explication : il n’existe pas de voies d’attaque contre une traduction entachée d’erreurs. On ne peut y remédier que par une autre traduction. En cas de découverte d’erreurs de traduction après le jugement devenu définitif, l’action en révision contre le jugement fondé sur cette traduction, sera l’unique voie d’attaque.
Tel n’est pas le cas en cas d’erreur commise au niveau du droit. Le droit tolère l’erreur car il existe des moyens pour y remédier : l’appel et le pourvoi en cassation. Il arrive parfois que ce qui est considéré une erreur aujourd’hui pourrait provoquer des changements des positions légales et judiciaires. Lorsque les juges de la Cour de cassation opèrent des revirements, c’est souvent parce qu’un avocat ou une cour d’appel ont pris le risque de résister à leurs positions antérieures.
Quant à la responsabilité du traducteur qui n’est qu’un simple collaborateur du service public de la justice, le temps d’accomplir sa mission n’étant pas un auxiliaire de la justice puisqu’il n’exerce pas l’expertise judiciaire à titre de profession habituelle[19], sa responsabilité reste fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil français, faute d’avoir un texte spécial. Il supporte lui-même les dommages qu’il produit dans l’exécution de sa mission de traduction, comme il s’agissait d’un pur rapport de personnes privées, sans aucun lien avec le service public[20].
II. La méthode de traduction
Il est très difficile de se mettre d’accord sur une éventuelle méthode de traduction. Tout d’abord, il faudra s’interroger sur le fait de savoir si la traduction juridique appartient à la linguistique ou au droit, et donc changer de registre de méthode.
Ensuite, il n’est pas possible de se fixer sur une méthode valable pour toutes les langues et tous les systèmes juridiques. A chaque combinaison de systèmes et de langues correspond une façon spécifique de traduction. Les systèmes juridiques vivent à travers leurs concepts qui restent tributaires à la culture et à l’histoire du pays, ce qui diminuerait l’espoir d’une méthode de traduction générale pour toutes les langues.
La méthode de traduction est liée à la circulation des concepts d’un système à un autre. Certains systèmes sont plus riches et donc, potentiels exportateurs de concepts juridiques vers d’autres systèmes. Certains sont enclins à réceptionner et intégrer ces concepts, d’autres le sont moins. Certains sont proches : un système a servi de modèle à un autre système d’un point de vue d’une institution, d’un concept. Tel est l’exemple des droits français et germanique qui ont marqué de leurs empreintes de nombreux ordres juridiques étrangers. Actuellement, les systèmes de civil law et de common law, convergent et tendent à s’approcher dans un esprit d’harmonisation au sein de la communauté européenne ou par esprit d’entraide judiciaire. A l’intérieur de ces deux grands groupes, les systèmes nationaux étant ni proches ni éloignés, beaucoup de concepts se rassemblent étant issus d’une même culture[21]. Tout cela aide le traducteur. Tel n’est pas le cas lorsqu’ils sont très éloignés, ne relevant pas de la même culture, le traducteur aura du mal à traduire par exemple, du mandarin, de l’indien, du mongole etc. en français ou autre langue occidentale.
Il est difficile de poser les bases d’une méthode de traduction. Il existe en revanche deux principes à ne pas méconnaître : comprendre le texte (1) et le réexprimer (2).
Comprendre le texte à traduire
Le traducteur doit d’abord saisir le sens de ce qui a été dit dans la langue de départ pour pouvoir ensuite le réexprimer. Si un concept lui pose difficulté, il pourrait éventuellement, consulter un juriste pour lui expliquer le sens.
Face à un concept inconnu, le traducteur consulte d’abord un dictionnaire de droit unilingue dans la langue d’origine et ce, en comparant les explications une fois de plus avec l’ensemble du texte. La tentation la plus naturelle du traducteur est de recourir au dictionnaire bilingue. Ce qui n’est pas une bonne méthode puisque généralement, les dictionnaires juridiques bilingues sont rares, peu de langues étant concernées. Les limites de ces dictionnaires sont évidentes. Ils ne peuvent pas en plus, se substituer aux histoires culturelle et juridique. Mieux vaut chercher ce concept dans les ouvrages de droit, le tout étant de savoir à quelle branche le rattacher.
Une fois le concept compris, le traducteur consulte un ouvrage de droit dans la langue d’arrivée pour retrouver ce même concept. Il compare les deux systèmes selon une méthode de droit comparé[22]. Elle paraît le moyen le plus adapté mais supposant une fine connaissance du droit de deux systèmes. Il existe une véritable osmose entre la traduction juridique et le droit comparé puisque comparer c’est traduire, traduire c’est comparer. Le juriste comparatiste ne peut travailler, outre la bonne documentation sur le droit étranger, qu’avec un bon système de traduction et le traducteur lui emprunte sa méthode.
Réexprimer le texte source
Réexprimer c’est choisir les mots justes, la bonne phrase, le bon concept. Parfois c’est un défi impossible et pourtant nécessaire. L’emploi des mots en droit est chose risquée, il suffirait d’un mauvais terme pour changer le sort d’un procès. Les mots sont porteurs d’erreurs, le traducteur les utilise avec prudence et lucidité. Les mots peuvent le trahir. La traduction transporte des notions juridiques d’un système juridique dans un autre système juridique. Elle exige donc en plus, science et culture juridiques avancées du traducteur.
Bien rédiger c’est gage d’être compris. Pour être compris par le juriste, le traducteur emploie la façon à lui de s’exprimer sur le sujet. En pratique, ce que veut le juriste c’est de couler une notion du système de départ dans une moule correspondant au système d’arrivée sans se soucier de la culture juridique du système de départ. C’est bien en cela que se résume l’art de la traduction. Le traducteur doit trouver les mots appropriés, exacts et ce, sur deux plans. D’abord, pour respecter la culture juridique de départ, ne pas la trahir et ensuite, pour rendre un texte acceptable voire tolérable par le juriste du système d’arrivée, dans le sens auquel il est habitué.
La logique du langage suit la logique du droit. Dans la traduction juridique, la difficulté ne vient pas des langues mais du droit des deux systèmes. Le droit ne fonctionne que par des concepts et du moment où le traducteur les a compris, il sera capable de les traduire, puisque les deux systèmes sont ainsi faits qu’ils disposent des mots dont il a besoin.
Evidemment, si les deux systèmes sont très éloignés et lorsqu’un concept n’a pas d’équivalent dans le système d’arrivée, il ne pourra pas le traduire et il faudra donc le définir[23]. Le traducteur en rend compte dans la traduction par une note explicative en bas de page. Il emploie éventuellement dans sa traduction le concept tel quel tout au long du texte.
Tel le juriste, il subit les conséquences de la multiplication des règles de droit, à l’introduction en droit français d’une terminologie inadaptée imposée par la législation communautaire. Il déplore aussi la complexité croissante du vocabulaire juridique qu’il impute à la prise d’autonomie de telle ou telle nouvelle branche. Certaines branches utilisent un vocabulaire technique (le code de la santé, le droit des nouvelles technologies, de l’audiovisuel). Le traducteur se confronte à d’autres difficultés. Le juge judiciaire peut faire appel à des spécialistes experts judiciaires pour l’éclairer dans sa décision. Ceux-ci rédigent leurs rapports dans des langages professionnels, scientifiques, extra-juridiques. Parfois il faut les faire traduire par un traducteur, ce qui conduit à faire de lui un spécialiste de ces domaines.
Si les avocats ou les notaires se spécialisent dans diverses branches de droit, le traducteur, à l’image du juge judiciaire, est susceptible d’intervenir dans toute matière et ce, sans spécialisation, ce qui revient à dire de mettre sur ses épaules une présomption de compétence totale. Qu’en est-t-il du traducteur non-juriste ? Il lui faut une initiation obligatoire en droit. S’il n’emploie pas les termes juridiques appropriés, il rend certes, un texte intelligible mais sans vocabulaire juridique. A l’évidence, il faut le dire, le traducteur initié au droit ne connaît pas tout le droit, en revanche, il saura où trouver la réponse à ses interrogations, il ira plus vite et plus sûr et utilisera un seul mot au lieu d’une dizaine comme le ferait le traducteur non-initié dans le domaine.
Traduire c’est dire presque la même chose[24] mais autrement. En juridique, le traducteur ne doit pas succomber à la tentation de maître du sien, d’enrichir, de rajouter, d’embellir le texte comme l’aurait fait devant une traduction littéraire.
Pour ce qui est du style, le traducteur sait le varier lorsqu’il a à traduire un texte législatif, un jugement, un acte notarié, un contrat.
Si c’est une loi du mode performatif (un ordre est donné), il l’exprime par l’usage de l’indicatif présent, étant la formule la plus claire, la plus élégante et par l’usage des prénoms et des adjectifs indéfinis. Il sait qu’en droit pénal, les ordres sont plus impératifs ; que le législateur français a renoncé à l’usage du futur au profit de l’indicatif présent ; on ne parle pas de l’auteur (celui qui, quiconque) on parle désormais des faits : « le fait de.. est puni de.. ».
Si c’est un jugement, il saisit le raisonnement, les enchainements entre majeure, mineure et solution de même que les « attendu » qui reprennent en bloc, règle de droit et faits, dans la sècheresse de la démonstration juridique qui est devenu le propre de juge français dans un développement de la généralité et de l’abstraction de la règle vers l’enchainements des faits, en arrivant à la résolution finale qu’il justifie toujours au nom de la loi. Cette loi, la seule à qui le juge français doit fidélité, en l’invoquant lors de la prestation serment le jour de sa nomination comme juge de la République.
Il sait qu’en droit le style de rédaction est clair, concis, précis, direct, puisque peu de mots suffisent pour celui qui comprend le droit.
Dans la traduction juridique, il n’y a pas de bonne méthode que de s’initier à la méthode de droit comparé, les méthodes classiques propres au domaine littéraire sont assez discutables. Elle ne viendrait en fait, qu’après initiation au droit par un travail constant, quotidien, par l’analyse. Aussi d’avoir une culture juridique. Les bons traducteurs doivent avoir également une vaste culture générale.
Quand il traduit tel ou tel mot, le traducteur juridique donne, comme le fait l’expert, son avis sur l’état du droit étranger. Il serait raisonnable de ce fait de lui attribuer, par des textes spécifiques, un statut clair d’expert judiciaire, mais aussi celui de juriste. Au vu des textes actuels, il n’est ni auxiliaire de la justice, ni expert à part entière, ni juriste. Ne serait-t-il pas de rendre à ce connaisseur de deux systèmes et de deux langues, ce qui lui appartient ? D’autant plus que, dans sa tâche, il est tenu souvent de confronter les discontinuités insurmontables entre systèmes et langues et parfois cette confrontation n’est pas possible.
La traduction juridique est laissée entre les mains des linguistes pourtant ceux-ci forcément non spécialistes en juridique. Elle n’est pas encore reconnue comme branche autonome du droit. Ce qui contribue à cela c’est principalement que l’activité de traduction juridique est peu connue par les juristes. Ceux-ci s’intéressent peu à la traduction juridique et moins encore aux difficultés auxquelles le traducteur doit faire face.
Faire considérer les traducteurs d’actes juridiques comme juristes ? Mais ils le sont, car ils doivent nécessairement avoir des connaissances en droit. Ce qui manque c’est une meilleure reconnaissance et un meilleur encadrement de l’activité de traduction juridique. Elle mériterait une place autonome parmi les branches du droit français.
Le droit pouvait gagner quelque chose à travers la reconnaissance de la traduction juridique. Il suffirait d’évoquer sa contribution à l’évolution du droit français, à en percevoir ce qui est lent, ce qui est à changer. Sa contribution également à la mondialisation du droit, au rapprochement des systèmes, à la connaissance du droit étranger, à la circulation de la pensée juridique et des cultures étrangères. Si ce n’est en matière des droits de l’homme, de l’application du principe de justice équitable et du droit de la défense. Quand le juge renforce le contrôle de la traduction, c’est le droit de la défense qui se renforce.
Traductrice expert judiciaire près la Cour d’appel de Lyon en langue roumaine et moldave
Formatrice en droit et langues
Publié le 9 mai 2016 –N° 92
4 05- Petites affiches -
[1] http://www.expertij.fr/
[2] La profession des traducteurs-interprètes développe son propre code de déontologie. Voir l’article 16 des « Règles de déontologie de l’expert judiciaire » rédigées par la Fédération nationale des experts judiciaires qui impose à l’expert de rédiger son rapport de façon concise, précise et claire. Il doit éviter « les exposés fastidieux » et « les développements techniques superflus ».
[3] La Chambre belge des Traducteurs, Interprètes et Philologues (CBTIP) a été fondée à Bruxelles en 1955.
[4] Association suisse des traducteurs jurés.
[5] Michaud J., « Traducteur-interprète-expert. Textes et réalité », Gaz. Pal. 1993, I, doctr., p. 370.
[6] Gérard Cornu, préface de « Linguistique juridique », Montchrestien, 3 éd. 2005.
[7] Art. 5 c. pr. civ. : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
[8] Art. 7 c. pr. civ. : « Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoquées au soutien de leurs prétentions ».
[9] Art. 8 c. pr. civ. : « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaire à la solution du litige ».
[10] Art. 10 c. pr. civ. :« Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles ».
[11] Art. 12 c. pr. civ. : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicable ».
[12] Art. 13 c. pr. civ. : « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaire à la solution du litige ».
[13] Guide du légistique publié sur le site http:/www.legifrance. gouv.fr : droit français, guide de légistique, rédaction des textes, langue du texte et circulaire du 15 septembre 1977 relative au vocabulaire judiciaire par la commission de modernisation du langage judiciaire-recommandation sur le vocabulaire publié au JO du 24 septembre 1977, p. 1720.
[14] L’art. 4 du c. civ. : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
[15] Le décret n° 46-2390 du 23 oct. 1946 relatifs aux attributions des consuls en matière de procédure, JO du 29 oct. 1946, art. 6 : « Les consuls ont qualité pour délivrer des traductions ou les certifier sincères, après vérifications ».
[16] La charte du traducteur rédigé par la Société Française des Traducteurs (SFT) : « La traduction est de qualité loyale, c’est-à-dire qu’elle est fidèle au texte original et conforme aux accords passés entre le traducteur et le donneur d’ordre ».
[17] Art. 434-18 c. pén. : « Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende ».
[18] « Entraves à l’exercice de la justice dénaturation de traduction »-Juriss-Classeur, Pénal 2008, fasc. 20.
[19] CE 26 février 1971, req. n° 77459, Aragon Lebon 172, AJDA 1971.II.177.
[20] Garreau D., « L’expert judiciaire et le service public de la justice », Dalloz 1988, chron. 15, p. 97.
[21] CE 26 février 1971, req. n° 77459, Aragon Lebon 172, AJDA 1971.II.177.
[22] Le professeur L.-J. Constantinesco, dans son célébré Traité de droit comparé, Paris Economica, 1983 définit la méthode comparative par recours à la « règle de 3 C » : connaître, comprendre et comparer.
[23] Donnons par exemple le mot « jugement rendu par défaut » ; le traducteur devra définir ce concept : lorsque la citation n’a pas été délivrée à personne et qu’il n’est pas établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, le jugement est rendu par défaut si celui-ci ne comparaît pas et n’est pas représenté.
[24] Umberto Eco, Dire presque la même chose. Expériences de traduction, Grasset 2003.

References: Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 art. 6
 Art. 434