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Timestamp: 2013-05-19 23:24:47+00:00

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Plus lus juillet 2010 (53)
La décision du Conseil Constitutionnel sur la garde à vue
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (M. Daniel XXX et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel XXX, et autres relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure ...
Où l'on voit que les Contributions directes font maison commune avec les Pirates ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté ... mais c'est pour le bon motif, puisqu'ils remboursent ! 1 commentaire Lire
En se promenant dans Lausanne ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté 1 commentaire Lire
Vu du train ...
En allant à Martigny ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté ... on voit, à presque toutes les gares, le terminus d'un ou plusieurs trains touristiques. Et à Martigny, la superbe exposition sur Nicolas de STAEL, ainsi qu'une très riche collection de vieilles autos. En plus on a trouvé le 1er employeur de Michel SIMON (et aussi une belle villa à louer, mais le loyer doit être trop ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté 8 commentaires Lire
Reportage sur la réhabilitation complète du S/S LA SUISSE
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Reportage sur la réhabilitation complète du S/S LA SUISSE 1 commentaire Lire
Traversée du Lac avec la CGN
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté C'est là . Machines du vapeur CGN SAVOIE : http://www.youtube.com/watch?v=m-ry3WND7OA 2 commentaires Lire
Amerrissage sur l' Hudson à New York : impressionnant
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Tout est là : triple vue et les échanges radio, le tout en temps réel ! 2 commentaires Lire
Affaire Bettencourt : la saisine d'un juge d'instruction est désormais nécessaire
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté LEMONDE.FR | 16.07.10 | 09h25 Garantir l'impartialité et la sérénité de la justice est une nécessité absolue dans un pays démocratique. Les développements récents de l'affaire dite Woerth-Bettencourt conduisent l'ensemble des associations et syndicats de magistrats à exprimer les plus vives craintes quant à l'instrumentalisation possible de la justice à des fins politiques. Quelles que puissent être les qualités personnelles et professionnelles du procureur de la République de ...
Tarifs maximaux obligatoires des avocats
Par albert.caston le CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁn Mazák présentées le 6 juillet 2010 (1) Affaire C 565/08 Commission européenne contre République italienne «Avocats - Honoraires - Obligation de respect de tarifs maximaux obligatoires» 1. La présente procédure en manquement porte sur la réglementation italienne qui prévoirait, selon la Commission européenne, des tarifs maximaux obligatoires pour les activités des avocats. 2. Selon la Commission, ...
1) assureur subrogé - 2) désordres évolutifs : décennale - 3) responsabilité contrôleur technique - 4) coût réfections (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 1ère chambre MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS N° 08DA00908 15 juin 2010 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 juin 2008, présentée pour la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est situé 9 rue Hamelin à Paris (75783) cedex 16, par Me Larrieu ; la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500812 du 11 avril 2008 par ...
Au regard de la « DO », les copropriétaires, comme le syndicat, ont la qualité d'assurés
Par albert.caston le La collectivité des propriétaires indivis de l'immeuble au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat est, au même titre que chaque copropriétaire, l'assurée de l'assureur dommages-ouvrage, la police dommages-ouvrage étant une assurance de chose. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Rejet. Arrêt n° 918. 6 juillet 2010. Pourvoi n° 09-66.588 LA COUR, ... Sur le premier moyen, ci-après annexé : ...
Validité d'une clause de perpétuation, après réception, de la responsabilité contractuelle (CAA)
Par albert.caston le La clause était ainsi (excellemment) conçue : « La réception avec ou sans réserve constitue le point de départ de la garantie des constructeurs. (...) Toutefois, les parties conviennent expressément que cette réception ne fera pas obstacle à la mise en jeu, le cas échéant, de la responsabilité contractuelle des constructeurs sur la base de l'article 1147 du code civil ». Cette garantie contractuelle est distincte de la garantie de parfait achèvement et ne tombe donc pas sous le coup ...
La « loi d'airain » de l'article 1793 du code civil
Par albert.caston le Déroger à l'article 1793 du code civil sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et sans relever, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque, par le maître d'ouvrage, de ces travaux une fois effectués, entache l'arrêt de la cour d'appel d'un défaut de base légale. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° ...
Par albert.caston le PROPOSITION DE LOI Article 1er Sont abrogés les articles 1146 à 1152, et 1153-1 du code civil. Article 2 I. - Le titre IV du livre III du code civil est ainsi intitulé : « Des engagements qui se forment par convention et de la responsabilité ». II. - Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « DE LA RESPONSABILITÉ « SECTION 1 « Dispositions liminaires « Art. 1382. - Tout fait quelconque de l'homme ou toute contravention à ...
Par albert.caston le N° 657 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2010 PROPOSITION DE LOI portant réforme de la responsabilité civile, PRÉSENTÉE Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le ...
ACCÈS AU DROIT : IL EST TEMPS D'AGIR
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté "Depuis la mobilisation des avocats de 2006, les pouvoirs publics n'ont fait aucune proposition concrète qui permette aux citoyens de bénéficier d'un véritable accès au droit. Le budget de l'aide juridictionnelle de 2010 est en baisse de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La profession d'avocat a pourtant de manière consensuelle et unanime fait des propositions concrètes : création d'un fond d'accès au droit abondé par des prélèvements obligatoires spécifiques (taxe sur les actes ...
France (.fr) en panne
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté "Site momentanément indisponible L'équipe de France.fr regrette de ne pouvoir vous permettre de retrouver le portail de la France. Nous sommes actuellement confrontés à un problème de configuration de nos serveurs. Nous avons entrepris un audit de l'ensemble des systèmes pour nous permettre une réouverture dans les plus brefs délais. Merci de votre patience et à très vite ! Website temporarily unavailable The site France.fr is temporarily unavailable. Website vorübergehend ...
1) Maître de l'ouvrage professionnel non fautif de n'avoir pas pris de maître d'oeuvre - 2) Devoir de conseil de l'ascensoriste
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Le syndic de copropriété, professionnel en immobilier mais profane en matière de construction, ne saurait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage. L'absence de recours à un maître oeuvre n'est pas en soi fautive et ne traduirait une prise de risque acceptée que si le constructeur a fait valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable. L'installateur doit ...
Un conduit de boisseaux est un ouvrage
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Rejet. Arrêt n° 921. 6 juillet 2010. Pourvoi n° 09-14.328 [...] LA COUR, [...] Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. Corvaisier s'était engagé dans des travaux de plâtrerie-maçonnerie pour la réalisation de la cheminée de Mme Raux en installant un conduit de boisseaux qu'il a ...
Devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception et devoir de vigilance du maître d'ouvrage public
Par albert.caston le Les fautes de conception ou d'exécution éventuellement commises ne sont plus susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, éteinte avec la réception des travaux ; mais le maître d'ouvrage reste recevable à exciper de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour défaut de conseil à la réception. Le maître de l'ouvrage public demeure cependant responsable de fautes atténuant la responsabilité du maître d'oeuvre en s'étant montré ...
AFFAIRE BETTENCOURT OU COMMENT LA JUSTICE SE HÂTE AVEC LENTEUR
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Depuis quelques heures, une petite musique court sur les ondes : le Procureur de la République de Nanterre estime « qu'il pourrait être envisageable de faire vérifier les éléments révélés dans les conversations » enregistrées au domicile de Liliane Bettencourt et le procureur général de Versailles confirme qu'il « envisage effectivement une enquête pour blanchiment ». Diable ! Le parquet serait donc finalement indépendant et s'apprêterait à faire subir à l'exécutif de durs ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Enclavé dans les rails, engraissé de scories, Leur petit potager plaît à mes rêveries. Le père est aiguilleur à la gare de Lyon. Il fait honnêtement et sans rébellion Son dur métier. Sa femme, hélas ! qui serait blonde, Sans le sombre glacis du charbon, le seconde. Leur enfant, ange rose éclos dans cet enfer Fait des petits châteaux avec du mâchefer. A quinze ans il vendra des journaux, des cigares Peut-être le bonheur n'est-il que dans les gares ! Charles CROS ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté I - Principes La retenue de garantie est la somme procédant de l'amputation d'un certain pourcentage sur le montant des acomptes et que le maître de l'ouvrage « retient » jusqu'à la date de l'événement prévu par le marché (réception, etc.), ou paye à l'entrepreneur contre remise d'un engagement de caution égal au montant de celle-ci. Jusqu'en juillet 1971, le montant de la retenue de garantie, la possibilité d'y substituer un engagement de caution et les conditions du paiement de la ...
La retenue de garantie ne peut être utilisée que si la réception a été prononcée
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par M. BOUBLI dans la RDI (2010, n° 7/8, p. 377) COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation. Arrêt n° 524. 13 avril 2010. Pourvoi n° 09-11.172. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. [...] LA COUR, [...] Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : Attendu que les payements des acomptes sur la valeur ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Politique, médias : les maux français et l'affaire Woerth-Bettencourt Par Sylvie Kauffmann, directrice de la rédaction du "Monde" « Quand le président d'Indonésie demanda en 2005 à l'économiste Sri Mulyani, alors employée au Fonds monétaire international, de devenir sa ministre des finances, le mari de cette dernière était banquier. Avant d'accepter, Mme Mulyani eut, a-t-elle raconté, une conversation avec son mari : "Il y a une chose qui s'appelle le conflit d'intérêts, lui ...
Par albert.caston le La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ; par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers juges, constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel. Cet arrêt est commenté par M. DELAUNAY, RDI 2011, p. 172. ...
A lire vite avant la disparition de la CNDS
Par albert.caston le Pris sur France-Infos : "La mort d'un Tunisien de 41 ans avait provoqué des émeutes. Des détenus avaient mis le feu à leur matelas... Et c'est tout le centre de rétention qui s'était embrasé. Après deux ans d'investigation, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a rendu un rapport accablant qui montre que deux jours avant sa mort, un médecin avait informé la direction de la fragilité du Tunisien sans-papiers. Sa vie était en danger. Le ...
Une mauvaise farce : la "visioconférence"
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Imaginée par la Chancellerie, pour éviter les extractions. Ma consoeur Martine Malinbaum vous décrit ce que ça donne, en pratique. Il faut lire intégralement son billet, dont j'extrais ceci : "Silence on tourne ! Mauvais cinéma à la chambre de l'instruction où deux caméras invisibles figent en plan fixe les magistrats et les avocats relégués pour les besoins de la visioconférence à l'extrémité gauche des bancs, derrière l'avocat général .Décor austère où la place de ...
EDF, personne privée, mais service public, donc ouvrage public
Par albert.caston le Ce thème est l'objet d'un très important avis du CE (29 avril 2010, req. n° 323179, publié dans la RDI 2010, p. 390, avec un commentaire de M. FEVROT, et dans l'AJDA 2010, 926, obs. BLONDEL). Il énonce que la qualification d'ouvrage public est attribuée aux biens immeubles résultant d'un aménagement et qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public. Ceci concerne tout spécialement EDF, mais ...
Le photovoltaïque et le Droit
Par albert.caston le Dans la dernière livraison de la RDI, deux articles passionnants sur un sujet à déficher, émanant de deux signatures aussi sympathiques qu'éminentes : - M. PERINET-MARQET : "Les techniques de montage juridique d'un projet photovoltaïque" (RDI 2010, p. 352). - M. MALINVAUD : "Photovoltaïque et responsabilité" (RDI 2010, p. 360). Voir également sur le blog de mon confrère Coussy : "Photovoltaïque : nouvelle circulaire du 1er juillet ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Vous le trouverez sous la plume de M. B. MATHIEU (SJ G, 12 juillet 2010, p. 1482, chr. 801), avec une analyse des quatre premiers mois d'application (notamment :procédure, objet, filtrage, articulation "conventionnalité/constitutionnalité"). Voir aussi au Dalloz, 2010, n° 26, p. 1636, le "Point de vue" de M. CASSIA et Mme SAULNIER-CASSIA : " La QPC peut-elle être "prioritaire" ? "; et dans le même n° (p. 1640) la chronique de M. DONNAT : "La Cour de justice et la QPC : chronique d'un arrêt ...
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 7ème Chambre COMMUNE D'ALES EN CEVENNES N° 07MA00219 10 juin 2010 Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 janvier 2007, sous le n° 07MA00219, présentée pour la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, représentée par son maire en exercice [...] La COMMUNE D'ALES EN CEVENNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100319 du 20 ...
La réception provoquée (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 6ème chambre SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE N° 08MA01279 14 juin 2010 Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01279, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE, venant aux droits de la société APPIA 13, dont le siège est [...] La SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE demande à la Cour : - ...
Désordre apparent à la réception et devoir de conseil du maître d'oeuvre (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 7ème Chambre SCP BONNET ET TEISSIER N° 07MA04783 11 mai 2010 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 décembre 2007, sous le n° 07MA04783, présentée pour la société civile professionnelle (SCP) BONNET ET TEISSIER, [...] La SCP BONNET ET TEISSIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503369 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif ...
Le juge des référés a refusé d'interdire la publication des enregistrements du majordome
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Une ordonnance de référé dont on parle hélas peu... Voir les commentaires de Pascale Robert-Diard, chroniqueur judiciaire du journal LE MONDE 6 commentaires Lire
Le poids économique de la corruption
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté « L'ampleur de ce fléau sournois ... ronge l'administration et nuit aussi bien à la bonne gouvernance qu'au développement économique durable, les pratiques de corruption (pots-de-vin, dessous de table, fraude, détournements de fonds etc.) [représentant] entre 1,25 et 1,5 milliard de dollars annuellement ..., soit une proportion variant entre 4 et 5 % du PIB. » Pas de panique ! ça se passe au Liban : ...
L'obligation légale de fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil
Par albert.caston le La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas ce dernier de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché Cet arrêt est commenté par Ch. SIZAIRE (CONSTRUCTION URBANISME, 2010, n° 7-8, p. 22) COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° 598. 11 mai 2010 Pourvoi n° 09-14.558. BULLETIN CIVIL - ...
Le vol perpétuel de l'avion solaire
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté C'est là . Rechargé le jour, il peut voler toute la nuit et continuer ensuite ! 2 commentaires Lire
1) Gravité nécessaire des dommages relevant de la garantie décennale - 2) Incidence de la vétusté sur l'indemnisation (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème chambre COMMUNE DE MARCHAMPT N° 08LY00774 27 mai 2010 Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE MARCHAMPT représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MARCHAMPT demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0601576 du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 9 032,60 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la ...
Incendie par défaillance d'élément d'équipement dissociable : garantie décennale (CAA)
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination (incendie causé par l'échauffement d'une connexion au sein de la barrette de disjoncteurs magnéto-thermique ayant endommagé un poste de commande groupé : atteinte à la destination de l'ouvrage). Toutes les conséquences de l'incendie sont réparables au titre de la garantie décennale COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ...
Garantie de livraison - Obligations du garant - fin de la jurisprudence REY
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté L'article 26 de la loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 21 juin 2010 par le Sénat (en attente de publication au JO), institue un nouvel article au Code monétaire et financière (L. 313-22-1) reconnaissant aux établissements de crédit ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la ...
En montant un peu dans l'arrière pays ... (2)
En montant un peu dans l'arrière pays ... (1)
Par albert.caston le Voir sous ce titre, sur le site de mon confrère « Eolas » le billet de « Gascogne », magistrat relevant : « ... quatre exemples au milieu de tant d'autres, que nous subissons presque tous les jours. Mais devant un tel mépris assumé (très largement depuis 1958 et le rabaissement de la justice du rang de pouvoir à celui d'autorité, ce qu'aucun autre pays démocratique ne tolère pourtant), on est tout de même en droit de se demander jusqu'où cette institution, indispensable au bon ...
L'impérialisme capricieux du contrôle aérien.
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté A nouveau et depuis deux à trois semaines, des mouvements sociaux récurrents perturbent le trafic selon les humeurs des contrôleurs. La presse n'en parle pas et d'ailleurs aucun gouvernement n'a réussi à maîtriser ce service public. Hier soir, certains vols hexagonaux avaient ainsi plus de deux heures de retard ! Complément du 12 juillet 2010 : Une fois passée la mauvaise humeur, je signale une note intéressante de M. PONTIER, dans l'AJDA (n° 24/2010, p. 1380), sous CE, 2 ...
Au revoir Nicolas ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Je parle, bien entendu, de Nicolas DEMORAND dont c'était ce matin la dernière "Matinale" sur France-Inter. 9 commentaires Lire

References: l'article 61
 l'article 1147
 l'article 1793
 l'article 1793
 Art. 1382
 l'article 1
 l'article 1799
 L'article 26