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Timestamp: 2016-10-28 10:34:41+00:00

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1C_105/2011 (26.09.2011)
Le 9 avril 2010, X.________ a circul� au volant de son v�hicule automobile sur l'autoroute A1, � la hauteur de Bellevue, en direction de Gen�ve, � la vitesse de 132 km/h, alors que la vitesse y est limit�e � 100 km/h. Par d�cision du 6 juillet 2010, le Service des contraventions du canton de Gen�ve lui a inflig� une amende de 600 francs, pour infraction aux art. 27, 32 et 90 LCR, en relation avec les art. 4a et 5 de l'ordonnance f�d�rale du 13 novembre 1962 sur la circulation routi�re (OCR; RS 741.11), ainsi que l'art. 22 de l'ordonnance f�d�rale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi�re (OSR; RS 741.21). Cette d�cision est entr�e en force. X.________ a pay� l'amende.
Par d�cision du 2 septembre 2010, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-apr�s: le SAN) a ordonn� le retrait du permis de conduire de X.________ pour la dur�e d'un mois, l'infraction �tant qualifi�e de moyennement grave. Le 8 octobre 2010, le SAN a rejet� la r�clamation que l'int�ress� avait formul�e � l'encontre de la d�cision pr�cit�e.
Par arr�t du 28 janvier 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� par le pr�nomm� contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et la d�cision du SAN du 2 septembre 2010.
Le Tribunal cantonal se r�f�re � l'arr�t attaqu�. Le SAN et l'Office f�d�ral des routes concluent au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu�, par courrier du 14 juin 2011.
Invoquant l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n� 7 � la CEDH, le recourant estime que la mesure administrative prononc�e sur la base des m�mes faits que la sanction p�nale, violerait le principe "ne bis in idem". Il se r�f�re � l'interpr�tation que donne de cet article l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme Zolotoukhine contre Russie du 10 f�vrier 2009 (ci-apr�s: l'arr�t Zolotoukhine).
2.1 Nul ne peut �tre poursuivi ou puni p�nalement par les juridictions du m�me Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a d�j� �t� acquitt� ou condamn� par un jugement d�finitif conform�ment � la loi et � la proc�dure p�nale de cet Etat. Ce droit, exprim� par l'adage "ne bis in idem", est garanti par l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n� 7 � la CEDH, conclu � Strasbourg le 22 novembre 1984, et entr� en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1988 (RS 0.101.07), ainsi que par l'art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu � New York le 16 d�cembre 1966 et entr� en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (Pacte ONU II; RS 0.103.2). La r�gle "ne bis in idem" d�coule en outre implicitement de la Constitution f�d�rale (ATF 128 II 355 consid. 5.1 p. 367; cf. �galement ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404; 122 I 257 consid. 3 p. 259/260; 119 Ib 311 consid. 3a p. 318, et les arr�ts cit�s). Enfin, sous la note marginale "Interdiction de la double poursuite", l'art. 11 al. 1 du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) pr�voit �galement qu'aucune personne condamn�e ou acquitt�e en Suisse par un jugement entr� en force ne peut �tre poursuivie une nouvelle fois pour la m�me infraction.
2.2 Il ressort de l'�tat de fait � la base de l'arr�t Zolotoukhine qu'emmen� au poste de police le 4 janvier 2002 pour avoir tent� de faire entrer une femme dans un quartier militaire alors que cela �tait interdit, Sergue� Zolotoukhine, pris de boisson, injuria les policiers, n'ob�it pas � leur injonction de cesser de troubler l'ordre public, puis tenta de s'�chapper, au point que les policiers durent l'immobiliser et le menotter; par la suite, le pr�nomm� prof�ra des insultes, ainsi que des menaces, � l'�gard d'autres policiers. Le 4 janvier 2002, � raison de ces faits, le tribunal du district Gribanovski le reconnut coupable d'infraction � l'art. 158 du Code des infractions administratives de la F�d�ration de Russie, r�primant les actes perturbateurs mineurs, et le condamna � une peine de trois jours de d�tention administrative. Ce jugement est entr� en force. Parall�lement, une proc�dure p�nale a �t� ouverte contre Serge� Zolotoukhine, pr�venu, selon l'acte d'accusation du 5 avril 2002, d'actes perturbateurs, au sens de l'art. 213 par. 2 let. b du Code p�nal de la F�d�ration de Russie (CPFR), de recours � la violence contre un agent public (art. 318 CPFR) et d'insulte � agent public (art. 319 CPFR). Le 2 d�cembre 2002, le tribunal du district Gribanovski lib�ra le pr�nomm� de la pr�vention d'infraction � l'art. 213 par. 2 let. b CPFR, et le reconnut coupable au regard des art. 318 par. 1 et 319 du CPFR. Ce jugement, confirm� en appel, est entr� en force. Par arr�t du 10 f�vrier 2009, la Grande Chambre de la Cour europ�enne des droits de l'homme (ci-apr�s: la Cour europ�enne) a conclu � la violation du principe "ne bis in idem".
Dans son argumentation, la Cour europ�enne a relev� que la diversit� des approches adopt�es pour v�rifier si l'infraction pour laquelle un requ�rant a �t� poursuivi �tait en fait la m�me que celle pour laquelle il avait d�j� �t� acquitt� ou condamn� par un jugement d�finitif, �tait source d'une ins�curit� juridique incompatible avec ce droit fondamental qu'est le droit de ne pas �tre poursuivi deux fois pour la m�me infraction. Elle a d�cid� d'harmoniser l'interpr�tation de la notion de "m�me infraction" - l'�l�ment "idem" du principe "ne bis in idem" - aux fins de l'art. 4 du Protocole n� 7 (arr�t pr�cit�, � 78). Elle a retenu � cet �gard que l'approche qui privil�gie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour europ�enne s'en tient au constat que l'int�ress� a �t� poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique diff�rente, elle risque d'affaiblir la garantie consacr�e par l'art. 4 du Protocole n� 7 et non de la rendre concr�te et effective comme le requiert la CEDH (arr�t pr�cit�, � 81). En cons�quence, l'art. 4 du Protocole n� 7 doit �tre compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde "infraction" pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les m�mes (arr�t pr�cit�, � 82).
Il s'agit donc d'adopter une approche fond�e strictement sur l'identit� des faits mat�riels et de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme crit�re pertinent.
2.3 Le droit suisse pr�voit une double proc�dure p�nale et administrative en mati�re de r�pression des infractions relatives � la circulation routi�re: le juge p�nal se prononce sur les sanctions p�nales (amende, peine p�cuniaire, travail d'int�r�t g�n�ral ou peine privative de libert�) pr�vues par les dispositions p�nales de la LCR (art. 90 ss LCR) et par le Code p�nal (art. 34 ss, 106 et 107 CP), tandis que les autorit�s administratives comp�tentes d�cident de mesures administratives (avertissement ou retrait de permis) pr�vues par les art. 16 ss LCR.
La question � r�soudre en l'esp�ce est uniquement celle de savoir si la double proc�dure p�nale et administrative pr�vue par la LCR est conforme � l'interpr�tation de l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n� 7 � la CEDH, telle qu'elle ressort de l'arr�t Zolotoukhine.
2.3.1 Diff�rents auteurs ont donn� leur avis quant � la compatibilit� d'une sanction p�nale et d'une mesure de retrait du permis de conduire, au regard de l'arr�t Zolotoukhine. YVAN JEANNERET d�fend la th�se que le syst�me instaur� par la LCR, qui veut qu'une infraction routi�re peut faire successivement l'objet d'une sanction p�nale (art. 90 ss LCR), puis d'un retrait d'admonestation du permis de conduire (art. 16 ss LCR), sous la seule r�serve des cas sanctionn�s par une amende d'ordre, contrevient � la r�gle "ne bis in idem" lorsque les faits � la base de la sanction p�nale et de la mesure administrative sont identiques. Cet auteur invite le l�gislateur � mettre fin au syst�me dual, en int�grant le retrait d'admonestation du permis de conduire dans l'arsenal des peines plac� � la disposition du juge p�nal (YVAN JEANNERET, L'arr�t Zolotoukhine contre Russie ou la fin du retrait administratif du permis de conduire, RDAF 2010 I p. 263 ss).
HANSPETER MOCK s'est aussi interrog� sur les cons�quences qu'aura la d�termination du crit�re de l'identit� des faits sur les ordres juridiques internes des Etats parties � la Convention, en particulier sur le fractionnement des proc�dures administrative et p�nale qui ont cours en mati�re d'infractions aux r�gles de la circulation routi�re. Apr�s avoir relev� que "la Suisse et sans doute d'autres pays pratiquant le fractionnement des proc�dures pourraient devoir modifier leur approche apr�s l'arr�t [Zolotoukhine]", il a avanc� "que des exceptions � l'unicit� de la proc�dure devraient rester possibles, � tout le moins lorsque pour des raisons objectives et fond�es, toutes les cons�quences d'un acte d�lictueux ne peuvent pas �tre jug�es ensemble. Ce sera � la jurisprudence � venir pr�ciser ce qui est admissible � cet �gard" (HANSPETER MOCK, Ne bis in idem: Strasbourg tranche en faveur de l'identit� des faits, RTDH 2009, p. 867 ss, p. 879).
Quant � C�DRIC MIZEL, il plaide en faveur du caract�re conventionnel du retrait du permis de conduire suisse. Il est d'avis que les consid�rants de l'arr�t Zolotoukhine, qui concernent deux proc�dures sanctionnant un m�me �tat de fait, conduites par le m�me tribunal disposant des m�mes sanctions, ne s'appliquent pas � la double proc�dure de sanctions des infractions routi�res en Suisse, dont l'une pr�sente un lien mat�riel et temporel tr�s �troit avec l'autre sans pour autant que les autorit�s distinctes qui les conduisent disposent des m�mes comp�tences ni des m�mes types de sanctions (C�DRIC MIZEL, Ne bis in idem: l'arr�t Zolotoukhine contre Russie ne s'applique pas au retrait du permis de conduire suisse, Revue interdisciplinaire de la Circulation routi�re 2011, p. 27 ss, p. 30).
2.3.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, la double proc�dure p�nale et administrative pr�vue en droit suisse pour les infractions relatives � la circulation routi�re ne viole pas le principe "ne bis in idem". En effet, l'application dudit principe suppose en particulier que le juge de la premi�re proc�dure ait �t� mis en mesure d'appr�cier l'�tat de fait sous tous ses aspects juridiques. Cette condition fait d�faut en l'esp�ce en raison des pouvoirs de d�cision limit�s de chacune des autorit�s comp�tentes. Ainsi, seules les deux autorit�s prises ensemble peuvent examiner l'�tat de fait dans son int�gralit� sous tous ses aspects juridiques (ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404 s.).
Le Tribunal f�d�ral a toutefois pr�cis� que l'autorit� administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut, en principe, pas s'�carter des constatations de fait d'un prononc� p�nal entr� en force. La s�curit� du droit commande en effet d'�viter que l'ind�pendance du juge p�nal et du juge administratif ne conduise � des jugements oppos�s, rendus sur la base des m�mes faits (ATF 109 Ib 203 consid. 1 p. 204; 96 I 766 consid. 4 p. 774). L'autorit� administrative ne peut s'�carter du jugement p�nal qu'� certaines conditions (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104).
2.3.3 En mati�re d'infractions aux r�gles de la circulation routi�re, la Cour europ�enne s'est d�j� prononc�e sur la dualit� des proc�dures administrative et p�nale. Apr�s avoir relev� que l'annulation du permis de conduire rev�t, par son degr� de gravit�, un caract�re punitif et dissuasif et s'apparente � une sanction p�nale, elle a consid�r� que le retrait du permis de conduire ordonn� par une autorit� administrative, cons�cutivement � une condamnation p�nale � raison des m�mes faits, n'emporte pas une violation de l'art. 4 du Protocole n� 7, lorsque la mesure administrative d�coule de mani�re directe et pr�visible de la condamnation, dont elle ne constitue que la cons�quence (arr�t Nilsson contre Su�de du 13 d�cembre 2005 n� 73661/01 Recueil CourEDH 2005-XIII p. 333 ss; arr�t R.T. contre Suisse du 30 mai 2000, in: JAAC 64.152). L'�troite connexion entre les deux sanctions a amen� la Cour europ�enne � conclure que la mesure administrative s'apparente � une peine compl�mentaire � la condamnation p�nale, dont elle fait partie int�grante (arr�t Maszni contre Roumanie du 21 septembre 2006 � 69 et les arr�ts cit�s).
2.4 Si l'arr�t Zolotoukhine a clarifi� l'application du principe "ne bis in idem" en tranchant en faveur du crit�re de l'identit� des faits, il ne s'est pas prononc� sur le cumul des proc�dures administrative et p�nale en mati�re d'infractions contre la circulation routi�re. Ce domaine est particulier � diff�rents titres. D'abord, m�me si le retrait du permis de conduire pr�sente un caract�re p�nal (ATF 128 II 173 consid. 3c p. 176 et les arr�ts cit�s), il s'agit d'une sanction administrative ind�pendante de la sanction p�nale, avec une fonction pr�ventive et �ducative pr�pond�rante (ATF 128 II 173 consid. 3c p. 177; 125 II 396 consid. 2a/aa p. 399). Son but principal est de garantir le respect des r�gles de la circulation routi�re et la s�curit� des usagers de la route (voir �galement Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code p�nal suisse et du Code p�nal militaire ainsi qu'une loi f�d�rale r�gissant la condition p�nale des mineurs, FF 1999 p. 1787 ss, p. 1865).
Ensuite, le syst�me dual pr�vu par la LCR, dans lequel le juge p�nal n'est pas comp�tent pour ordonner le retrait du permis de conduire, mesure qui rel�ve de l'autorit� administrative, a pour cons�quence que seul le concours des deux autorit�s permet de subsumer l'�tat de fait � toutes les r�gles juridiques. Toutes les cons�quences de l'acte d�lictueux ne pouvant pas �tre jug�es ensemble, deux autorit�s aux comp�tences distinctes, ne disposant pas du m�me type de sanction, poursuivant des buts distincts, sont successivement amen�es � statuer sur le m�me �tat de fait dans le contexte de deux proc�dures distinctes. Tel n'est pas le cas du syst�me sanctionn� par l'arr�t Zolotoukhine, dont les consid�rants se rapportent � deux proc�dures (administrative et p�nale) sanctionnant un m�me �tat de fait, conduites par le m�me tribunal disposant des m�mes sanctions.
Dans ces circonstances, il est difficile de savoir si, en rendant l'arr�t Zolotoukhine, la Cour europ�enne a voulu remettre en cause l'arr�t topique Nilsson contre Su�de susmentionn�, au regard duquel la coexistence des proc�dures administrative et p�nale en mati�re de r�pression d'infractions routi�res ne viole pas le principe "ne bis in idem". On ne peut pas non plus d�duire du bref paragraphe 82 de l'arr�t Zolotoukhine (cf. supra consid. 2.2) que toutes les doubles proc�dures pr�vues par les syst�mes l�gaux soient � proscrire.
De surcro�t, ce raisonnement est renforc� par le fait que le l�gislateur f�d�ral a clairement rejet� la proposition de transf�rer le retrait d'admonestation au juge p�nal. Dans le cadre de la r�vision de la partie g�n�rale du Code p�nal, lors de la proc�dure de consultation, la proposition de transf�rer le retrait du permis de conduire au juge p�nal n'a recueilli l'adh�sion que de la moiti� des cantons environ et a �t� rejet�e par la quasi-unanimit� des organisations et services sp�cialis�s (Message du 21 septembre 1998 pr�cit�, p. 1865). Dans la proc�dure de consultation relative au projet de r�vision de la LCR, 23 cantons ont souhait� que le conducteur fautif puisse faire l'objet d'une proc�dure administrative ind�pendante de la proc�dure p�nale (Message du 21 septembre 1998 pr�cit�, p.1865). Dans son Message, le Conseil f�d�ral a notamment relev� que la pratique suisse �tait tr�s bien accept�e et que tel qu'il �tait pr�vu dans la LCR, le retrait inconditionnel du permis de conduire repr�sentait une mesure d'int�r�t public tr�s efficace (Message du 21 septembre 1998 pr�cit�, p. 1866).
Plus r�cemment, le Conseil f�d�ral a d�cid� que les tribunaux de la circulation - dont la cr�ation simplifierait, rationaliserait et unifierait les proc�dures concernant les infractions aux r�gles de la circulation routi�re - ne pouvaient �tre institu�s contre la r�sistance claire de 22 cantons (Message du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d'action de la Conf�d�ration visant � renforcer la s�curit� routi�re, FF 2010 p. 7703 ss, p. 7745).
Par cons�quent, il n'y a pas lieu de s'�carter de la jurisprudence pr�valant jusqu'� ce jour. Ce d'autant moins que la proc�dure p�nale f�d�rale et les proc�dures administratives cantonales assurent toutes les garanties juridiques au sens des art. 29 � 30 Cst. et 6 CEDH.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

References: art. 27
 art. 4
 ATF 
 art. 318
 art. 16
 CourEDH 
 art. 29