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Timestamp: 2018-11-15 11:40:16+00:00

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Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles | Legifrance
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Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 92-2 du 19 mars 1992 sur les projets de décrets modifiant, d'une part, les dispositions du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autre part, les dispositions du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
Arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-574 du 22 juin 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour M. 6
Décret no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1041 du 17 novembre 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour M.6
du 12 octobre 1993 S DE DELIBERATIONS
Décision Européenne du 25 novembre 1993 93-752 DU CSA FIXANT LES HEURES D'ECOUTE SIGNIFICATIVE POUR M6
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-548 du 30 juillet 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Métropole Télévision (M 6)
Décision no 97-695 du 25 novembre 1997 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Métropole Télévision
Avis n° 2012-09 du 12 avril 2012 relatif à deux projets de décret, l'un modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, l'autre modifiant le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, ainsi qu'à un projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990
Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma
LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMMES ET LES SERVICES DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ONT L'OBLIGATION DE DIFFUSER, DANS LE NOMBRE TOTAL ANNUEL D’ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES D'UNE PART,DANS LE TOTAL DU TEMPS CONSACRE A LA DIFFUSION D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES D'AUTRE PART, ET EN PARTICULIER AUX HEURES DE GRANDE ÉCOUTE (DÉFINIES COMME L'ENSEMBLE DES HEURES COMPRISES ENTRE 18 ET 23 HEURES AINSI QUE LES HEURES COMPRISES, LE MERCREDI,ENTRE 14 ET 18 HEURES):
AU MOINS 60% D’ŒUVRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE; CETTE DISPOSITION ILLUSTRE LA PRIORITÉ ABSOLUE QUE LE GOUVERNEMENT ENTEND DONNER A LA DIFFUSION D’ŒUVRE D'ORIGINE EUROPÉENNE SUR LES ANTENNES DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DE TÉLÉVISION SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS;
AU MOINS 50% D’ŒUVRES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANÇAISE;
LE RÉGIME DE DIFFUSION S'APPLIQUANT AUX SERVICES AUTORISES DIFFUSES EN CLAIR PAR SATELLITE ET CELUI S'APPLIQUANT AUX SERVICES AUTORISES CRYPTES DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE SONT CEUX PRÉVUS RESPECTIVEMENT PAR LES DÉCRETS 8736 DU 26-01-1987 ET 8935 DU 24-01- 1989 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR.
L’ENTRÉE EN APPLICATION DE CE NOUVEAU RÉGIME DOIT SE DÉROULER EN DEUX ÉTAPES:
DE LA DATE DE PUBLICATION DE CE DÉCRET AU 31-12-1991,LES CHAINES DEVRONT RESPECTER LES OBLIGATIONS DE DIFFUSION PORTANT UNIQUEMENT SUR LA TOTALITÉ DU TEMPS DE DIFFUSION;
LES OBLIGATIONS DE DIFFUSION PORTANT SUR LES HEURES DE GRANDE ÉCOUTE NE SERONT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 01-01-1992.
AJOUT D'UN ART. 5-BIS AUX DÉCRETS 8736 DU 26-01-1987 ET 8935 DU 24-01-1989.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89/552/CEE DU 03-10-1984.
RAPPORT DE PRÉSENTATION AU PREMIER MINISTRE : JO DU 20-01-1990 P.846.
TELEVISION , AUDIOVISUEL , RADIODIFFUSION , LIBERTE DE COMMUNICATION , PRODUCTION , DIFFUSION , OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE , CONTRIBUTION , PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE , OEUVRE AUDIOVISUELLE , OEUVRE EUROPEENNE , OEUVRE FRANCAISE , COPRODUCTION , INDEPENDANCE , CINEMA , APPLICATION DE DIRECTIVE CEE , HARMONISATION EUROPEENNE , OBLIGATION , QUOTA , QUOTA DE DIFFUSION , A2 , FR3 , CAHIER DES CHARGES
Décret no 91-822 du 29 août 1991 modifiant les dispositions du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 91-8 du 10 décembre 1991 sur le projet de décret modifiant les dispositions du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Décret n°91-1306 du 26 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 27 ET DU 2EMEMENT DE L'ART. 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LA DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Décret no 92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Rapport au Premier ministre du décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
JORF n°0015 du 18 janvier 1990 page 757
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/1/17/MICT9000015D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/1/17/90-66/jo/texte
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 2o de son article 27 et le 2o de son article 70; Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3;
Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs;
Art. 1er. - Les définitions contenues dans le présent titre sont valables pour l'application du présent décret.
Art. 2. - Constituent des oeuvres cinématographiques:
1. Les oeuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation au sens de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique susvisé;
2. Les oeuvres qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France.
Art. 3. - Constituent des oeuvres cinématographiques de longue durée celles dont la durée est supérieure à une heure.
Art. 4. - Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants: oeuvres cinématographiques; journaux et émissions d'information; variétés; jeux; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau; retransmissions sportives; messages publicitaires; télé-achat; autopromotion; services de télétexte.
Art. 5. - Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française, outre les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées intégralement en version originale en langue française, celles qui sont principalement réalisées en langue française dès lors que le scénario original et le texte des dialogues ont été rédigés en langue française.
Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques ayant reçu avant la date d'application du présent décret l'agrément d'investissement au sens de l'article 19-I du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
Art. 6. - Constituent des oeuvres audiovisuelles originaires de la Communauté économique européenne et des oeuvres cinématographiques originaires de la Communauté économique européenne les oeuvres qui:
1. Sont produites par une entreprise dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont ressortissants d'un de ces Etats à la condition que cette entreprise prenne personnellement ou partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en garantisse la bonne fin et qu'elle ne soit pas contrôlée, au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de la Communauté économique européenne;
2. Sont financées avec des participations au moins égales à 50 p. 100 de leur coût définitif apportées par des ressortissants d'Etats membres de la Communauté économique européenne ou par des entreprises ayant des sièges dans l'un de ces Etats;
3. Font l'objet, à raison des deux tiers au moins du coût définitif, de dépenses de production dans la Communauté économique européenne;
4. Sont réalisées avec la participation d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création et d'auteurs, notamment réalisateurs, scénaristes, dialoguistes, musiciens, résidents d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dans la proportion des deux tiers;
5. Font appel à des prestations techniques réalisées pour les deux tiers dans des studios de prise de vue, dans des laboratoires ou dans des studios de sonorisation situés dans la Communauté économique européenne.
OBLIGATIONS DE DIFFUSION D'OEUVRES CINEMA- TOGRAPHIQUES ET D'OEUVRES AUDIOVISUELLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE
Art. 7. - Les sociétés nationales de programmes Antenne 2 et France Régions 3 et les services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre doivent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusé, réserver:
60 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne;
50 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Art. 8. - Les sociétés nationales de programmes Antenne 2 et France Régions 3 et les services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre doivent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et d'oeuvres cinématographiques de courte durée,
Art. 9. - Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française d'une part, d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne d'autre part, mentionnées aux articles 7 et 8 doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme heures de grande écoute l'ensemble des heures comprises entre 18 heures et 23 heures.
Les heures comprises le mercredi entre 14 heures et 18 heures sont en outre considérées comme heures de grande écoute.
Art. 10. - L'article 9 entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
Art. 11. - Jusqu'au 31 août 1991:
I. - Sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres audiovisuelles qui ont bénéficié du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé.
II. - Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques qui constituent une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
Art. 12. - L'article 5 du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé cesse d'être applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, aux services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
Art. 13. - I. - Il est ajouté au décret no 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé un article 5bis ainsi rédigé:
<<Art. 5 bis. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.>> II. - Sont approuvées les modifications suivantes portées aux cahiers des missions et des charges approuvés par le décret no 87-717 du 28 août 1987 susvisé:
a) L'article 27 du cahier des missions et des charges de la société Antenne 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 27. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent cahier des charges.>>
b) L'article 29 du cahier des missions et des charges de la société France Régions 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 29. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent cahier des charges.>>
Art. 14. - Il est ajouté un article 5 bis au décret no 89-35 du 24 janvier 1989 susvisé ainsi rédigé:
<<Art. 5 bis. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.>>
Art. 15. - Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1990.

References: l'article 27
 l'article 70
 l'article 27
 l'article 70
 l'article 27
 l'article 70
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 10
 ART. 5
 l'article 27
 l'article 70
 l'article 27
 l'article 70
 l'article 27
 l'article 70
 l'article 27
 l'article 70
 l'article 27

Art. 1

Art. 2
 l'article 19

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 19

Art. 6
 l'article 355

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 L'article 9

Art. 11
 l'article 13

Art. 12
 L'article 5

Art. 13
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 70
 L'article 27
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 70
 L'article 29
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 70

Art. 14
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 70

Art. 15