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>Bulletin d’information n° 568 du 15/12/2002
Bulletin d’information n° 568 du 15/12/2002
Service public 1245
Service public. - Gestion par un organisme de droit privé. - Exécution du service public administratif. - Décision. - Litige. - Compétence administrative.
Si le groupement d’intérêt économique Sesam-Vitale a le caractère d’une personne morale de droit privé, la décision à l’origine du litige qui l’oppose à une société a été prise par lui dans le cadre de la mission qu’il assume au nom et pour le compte des Caisses qui l’ont constitué et notamment de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour l’exécution même du service public administratif de mise en oeuvre du système de saisie électronique des données de l’assurance maladie en vue duquel lui ont été conférés des droits exclusifs ; le litige né de cette décision relève par suite des juridictions administratives.
23 septembre 2002.
N° 3300. - T.A. Nantes, 8 janvier 2002.
Mme Aubin, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
(Premier trimestre 2003)
Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière ou devant la Chambre mixte.
- Assemblée plénière, audience du 17 janvier 2003
Application des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail (énonciation des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement en cas de licenciement fondé sur un motif économique) lorsque les licenciements sont prononcés à la suite d’un jugement de redressement judiciaire.
Pourvoi n° 00-41.741 formé contre un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d’appel de Grenoble
Sur le fond du litige, problème principal commun aux deux pourvois :
Examen de la conventionnalité des mesures de validation prévues par les dispositions de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Pourvoi n° 01-41.757 formé contre un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d’appel d’ Orléans
Pourvoi n° 01-40.967 formé contre un arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la cour d’appel d’Orléans
- Chambre mixte, audience du 31 janvier 2003
Conséquences attachées au non respect d’une clause prévoyant un préalable obligatoire de conciliation ou de médiation avant toute action contentieuse.
Pourvois n° 00-19.423 et n° 00-19.424 formés contre deux arrêts rendus le 18 avril 2000 par la cour d’appel de Paris.
- Assemblée plénière, audience du 14 février 2003
Le représentant des créanciers d’une société peut-il prétendre au droit fixe prévu à l’article 12 du décret du 27 décembre 1985 lorsque cette société n’a pas été mise en liquidation judiciaire ?
Pourvoi n° 01-16.450 formé par M. le Procureur général près la cour d’appel de Grenoble contre une ordonnance rendue le 12 septembre 2001 par ladite Cour.
- Chambre mixte, audience du 14 février 2003
Problème relatif aux voies permettant à la caution d’être déchargée de son obligation :
Existe-il une option procédurale pour la caution qui entend par la mise en oeuvre de la responsabilité du banquier échapper au paiement de sa dette dès lors qu’elle n’entend pas exiger davantage ?
Demande reconventionnelle -1- ou défense au fond -2- ?
1- La caution réclame, par la voie d’une demande reconventionnelle, le bénéfice de la compensation entre le montant de sa dette et les dommages-intérêts susceptibles de lui être dus par le créancier au titre de la responsabilité délictuelle.
2- La caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l’encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond.
Pourvois n° 99-13.564, n° 99-13.563 et n° 99-13.565 formés contre des arrêts rendus le 27 janvier 1999 par la cour d’appel de Reims
Pourvoi n° 99-18.759 formé contre un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Délai - Point de départ
Le point de départ de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne est, en cas de saisie-attribution, la date de la dénonciation de cette mesure d’exécution au débiteur.
Vu la demande d’avis formulée le 3 mai 2002 par le tribunal de commerce de Beaune, reçue les 16 mai 2002 et 11 juin 2002, dans une instance opposant la société Op Graphique à M. X..., et ainsi libellée :
"Le délai pour former opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne, part-il, en cas de saisie-attribution, du jour de la saisie ou de celui où la saisie a été dénoncée ?"
N° 02-00.003 - T.C. Beaune, 3 mai 2002 .- Société Op Graphique c/ M. X...
M. Lemontey, Pt. (P.Pt. empêché) .- Mme Bezombes, Rap., assistée de Mme Curiel-Malville, auditeur.- M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.
ARRÊTS DU 4 NOVEMBRE 2002 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
PRESSE - Diffamation
Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public - Prérogatives de puissance publique - Administrateur judiciaire (non)
L’interdiction d’exercer l’action civile séparément de l’action publique, édictée par l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l’article 31 de la même loi et notamment les citoyens chargés d’un service public ; une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action des administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises devant la juridiction civile, retient qu’en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires ils assument une mission de service public dans le cadre d’une activité libérale alors que ceux-ci ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique. (arrêts n° 1,2,3)
Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l’interdiction d’exercer l’action civile séparément de l’action publique, édictée par l’article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l’article 31 de la même loi et notamment les citoyens chargés d’un service public ; qu’une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société des éditions Albin Michel a publié, le 26 mars 1998, un livre de M. Y... intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" mettant en cause, au chapitre sept, M. X..., administrateur judiciaire, présenté comme complice d’un juge-commissaire de la juridiction consulaire de Nanterre et de trois repreneurs qualifiés d’"aigrefins" ; que s’estimant diffamé, M. X... a fait assigner, par acte d’huissier de justice du 10 avril 1998, M. Y... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu’il a réitéré une assignation identique, par acte d’huissier de justice du 1er juillet 1998, à la suite de la réédition du livre ; que les défendeurs ont invoqué l’irrecevabilité de la demande, en application de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l’assignation, en application de l’article 53 de ladite loi ;
Attendu que, pour déclarer l’action irrecevable devant la juridiction civile, l’arrêt retient qu’en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d’une activité libérale ; qu’à cette fin, de par leur statut et leur réglementation, il leur est imposé des obligations particulières et donné des pouvoirs et prérogatives propres découlant du mandat de justice qui leur est confié par l’autorité judiciaire et qui font d’eux, non pas de simples mandataires des personnes qu’ils représentent, chargés de la protection d’intérêts privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et, à défaut d’y parvenir, à la liquidation judiciaire de l’entreprise au mieux des intérêts de toutes les personnes intéressées et de l’intérêt public ; qu’il est le délégué nécessaire de l’autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d’intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l’encontre des dirigeants des entreprises placées sous son administration sur le fondement des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l’administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les administrateurs judiciaires ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que les assignations n’ayant pas visé l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l’exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 janvier 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Constate la nullité des assignations introductives d’instance, et la prescription de l’action en diffamation ;
CH. MIXTE - 4 novembre 2002. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-13.524. - C.A. Paris, 14 janvier 2000.
M. Canivet, P. Pt. - Mme Aubert, Rap. - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société des éditions Albin Michel a publié, le 26 mars 1998, un livre de M. Y... intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" mettant en cause, aux chapitres neuf et dix, M. X..., administrateur judiciaire au tribunal de commerce de Nanterre, accusé de corruption dans deux affaires dont il a eu à connaître ; que s’estimant diffamé, M. X... a fait assigner, par acte d’huissier de justice du 2 juin 1998, M. Y... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué la nullité de l’assignation, en application de l’article 53 de ladite loi et l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 46 de cette loi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 janvier 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
CH. MIXTE - 4 novembre 2002. CASSATION
N° 00-13.610. - C.A. Paris, 14 janvier 2000.
M. Canivet, P. Pt. - Mme Aubert, Rap. - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société des Editions Albin Michel a publié, le 26 mars 1998, un livre de M. Y... intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" mettant en cause, de la page 84 à la page 88, M. X..., mandataire judiciaire, accusé d’avoir liquidé à vil prix les biens d’entreprises en difficulté ; que s’estimant diffamé, M. X... a fait assigner, par acte d’huissier de justice du 23 juin 1998, M. Y... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l’irrecevabilité de la demande, en application de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l’assignation en application de l’article 53 de ladite loi ;
Attendu que, pour déclarer l’action irrecevable devant la juridiction civile, l’arrêt retient qu’en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d’une activité libérale ; qu’à cette fin, de par leur statut et leur réglementation, il leur est imposé des obligations particulières et donné des pouvoirs et prérogatives propres découlant du mandat de justice qui leur est confié par l’autorité judiciaire et qui font d’eux, non pas de simples mandataires des personnes qu’ils représentent, chargés de la protection d’intérêts privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et, à défaut d’y parvenir, à la liquidation judiciaire de l’entreprise au mieux des intérêts de toutes les personnes intéressées et de l’intérêt public ; qu’il est le délégué nécessaire de l’autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d’intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l’encontre des dirigeants des entreprises placées sous son administration sur le fondement des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est un citoyen protégé par les dispositions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 février 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
N° 00-15.087. - C.A. Paris, 25 février 2000.
M. Canivet, P. Pt. - Mme Aubert, Rap. - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
LES ARRÊTS ATTAQUES
Arrêts confirmatifs de la 1ère chambre de la cour d’appel de Paris des 14 janvier et 25 février 2000, qui ont déclaré irrecevables les actions exercées devant le juge civil par MM. Didier X... (arrêt 1) et Jean-Pierre X... (arrêt 2), administrateurs judiciaires, et par M. Bernard X... (arrêt 3), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, contre M. Antoine A..., auteur du livre "La mafia des tribunaux de commerce" et son éditeur, la société Editions Albin Michel, aux fins de réparation du préjudice causé par des passages du livre considérés comme diffamatoires.
Ces trois arrêts ont fait l’objet des trois présents pourvois, que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé de renvoyer en Chambre mixte, en application de l’article L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Les trois présents pourvois, concernant tous les suites de la publication du livre de M. Antoine A..., intitulé "La mafia des tribunaux de commerce", posent à votre Chambre mixte deux questions de principe importantes, qui se détachent parmi les quatre moyens présentés par les demandeurs :
1) Une question de définition : les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises entrent-ils dans la catégorie des "citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent", au sens des dispositions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation ?
2) Une question de procédure : l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit au citoyen chargé d’un service public diffamé à raison de ses fonctions d’exercer l’action civile séparément de l’action publique, constitue-t-il un obstacle à l’accès au juge civil incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
I) LA PREMIÈRE QUESTION DE PRINCIPE POSÉE : LA DELIMITATION DE L’ARTICLE 31 DE LA LOI SUR LA PRESSE (moyen unique du pourvoi n° 00-13.524 et 1er moyen des pourvois n° 00-13.610 et 00-15.087)
Dans ses arrêts attaqués, particulièrement motivés, la cour d’appel de Paris, comme le tribunal de grande instance de Paris, a affirmé que les administrateurs judiciaires (MM. X... (arrêt 1) et X... (arrêt 2)) et le mandataire judiciaire à la liquidation (M. X... (arrêt 3)) sont des "citoyens chargés d’un service public" protégés par les dispositions de l’article 31 de la loi sur la presse et, en conséquence, que l’article 46 de la même loi leur interdisait d’exercer l’action civile résultant du délit de diffamation séparément de l’action publique, une telle action devant le juge civil étant dès lors irrecevable.
Pour apprécier la valeur de cette interprétation, il convient d’examiner successivement l’état des textes et de la jurisprudence en la matière, puis les mérites de l’interprétation retenue par la cour d’appel de Paris et enfin les critiques qui peuvent être formulées contre une telle interprétation.
A) L’ÉTAT DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE EN LA MATIÈRE
L’état du droit en la matière se caractérise, pourrait-on dire, par l’imprécision des textes et par le casuisme de la jurisprudence.
- Au plan des textes, comme on le sait, l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, au lieu de se référer à un concept général, a procédé - par une sorte de vice méthodologique(1) - à une énumération des personnes protégées en cas de diffamation commise à raison de leurs fonctions : il s’agit des membres du ministère, des membres de l’une ou de l’autre Chambre, des fonctionnaires publics, des dépositaires ou agents de l’autorité publique, des ministres des cultes salariés par l’Etat, des "citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent", des jurés ou des témoins.
Cette liste laisse bien des incertitudes et des interrogations, par exemple lorsqu’il s’agit de faire le départ entre les fonctionnaires, les dépositaires ou agents de l’autorité publique et les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public. La doctrine elle-même se montre hésitante(2).
"A texte mal fait, jurisprudence incertaine", écrivait à ce propos M. Jean-François Burgelin, alors conseiller à la Cour de cassation, dans une note sous l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1993 (1).
* Pour nous en tenir à la seule notion de "citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent", qui nous intéresse ici, on écartera d’abord le cas des "mandats publics temporaires ou permanents". Il s’agit là, en effet, d’une catégorie relativement claire et bien circonscrite, qui s’applique essentiellement aux élus locaux, aux maires (3), aux conseillers municipaux (4), aux conseillers généraux ou régionaux(5) (mais non aux députés et sénateurs, qui sont visés spécialement par l’article 31 de la loi de 1881). Elle peut s’appliquer aussi aux élus d’organismes officiels tels que la sécurité sociale (6), les syndicats de communes (7), les chambres de commerce et d’industrie (8), etc...
Il apparaît, en tout cas, que cette notion de "mandat public temporaire ou permanent" n’a pas été étendue aux "mandats judiciaires" et qu’elle ne peut donc être invoquée dans le cas d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
* Si nous nous tournons alors vers la notion de "citoyen chargé d’un service public", introduite pour la première fois dans la législation sur la presse par l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, il n’est pas inutile d’en rappeler la genèse :
Avant la loi de 1881, l’article 20 de la loi du 26 mai 1819 disposait : "nul ne sera admis à prouver les faits diffamatoires si ce n’est dans le cas d’imputation contre les dépositaires ou agents de l’autorité, ou contre les personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la cour d’assises".
La jurisprudence avait alors interprété, d’une manière constante, cette disposition en ce sens que, pour qu’une personne fût considérée comme ayant agi dans un caractère public, il fallait qu’elle fût investie d’une portion de la puissance publique (9).
- Cette jurisprudence, amorcée sous l’empire de la loi de 1819, a inspiré ensuite directement celle qui s’est développée après l’adoption de la loi du 29 juillet 1881 et de son article 31.
Par un arrêt de principe du 29 décembre 1898 (10), les chambres réunies de la Cour de cassation ont, dans une formule maintes fois reprise depuis lors, dit que "par les expressions citoyens chargés d’un service public, il faut entendre tous agents investis dans une mesure quelconque d’une portion de l’autorité publique, mais non les personnes qui ne participent pas à cette autorité, encore bien qu’un intérêt public s’attache à leurs services".
Ce critère a été repris par la chambre criminelle dès ses arrêts des 19 janvier 1893 (11) et 6 novembre 1896 (12), puis maintenu fermement dans sa jurisprudence ultérieure (13), notamment dans ses derniers arrêts des 30 janvier, 19 juin 2001 et 28 mai 2002.
Mais l’application de ce critère exige, pour permettre le contrôle de la Cour de cassation, que les juges du fond analysent et énoncent avec précision la nature juridique du service public ainsi que la situation juridique de la personne diffamée, en indiquant les éléments qui, au nombre de ces attributions, dénotent notamment un "pouvoir de coercition" sur les personnes ou sur les biens caractérisant la "délégation d’une partie de l’autorité publique" ; à défaut d’un tel pouvoir, le citoyen, quelque soit l’importance d’intérêt public de sa fonction, n’a que la qualité de simple particulier diffamé (article 32 de la loi de 1881).
De cette nécessaire appréciation in concreto, il résulte une jurisprudence très casuiste et abondante, épousant tant bien que mal l’évolution de nos institutions publiques et de notre droit administratif, tant il est vrai que la distinction entre le privé et le public, qui n’était pas trop ardue dans le passé, est devenue beaucoup plus complexe avec les nouvelles modalités d’intervention des pouvoirs publics (14).
Il suffit, à cet égard, de renvoyer aux répertoires et encyclopédies spécialisées, qui nous donnent une longue liste détaillée des personnes entrant ou n’entrant pas, selon les arrêts, dans la catégorie des citoyens chargés d’un service public (15).
Comme le relevait M. Jean-François Burgelin dans sa note précitée sous l’arrêt de la 2ème chambre civile du 27 janvier 1993 (Dalloz 1993, p. 191), "le pittoresque le dispute au grotesque dans cette liste, et l’on se demande bien souvent la raison pour laquelle tel secrétaire de mairie, tel éducateur ou chef de services vétérinaires ressortit ou non à la catégorie des personnes spécialement protégées".
En nous cantonnant à la catégorie des professions judiciaires, qui nous intéressent ici, on constate cependant que la chambre criminelle, par une jurisprudence séculaire toujours maintenue jusqu’à ce jour, est restée fermement attachée à l’interprétation restrictive de l’article 31 de la loi de 1881, en reprenant la formule précitée des chambres réunies du 29 décembre 1898 et en exigeant que soient caractérisées des prérogatives de puissance publique voire un pouvoir de contrainte.
C’est ainsi qu’elle a constamment refusé la qualité de "citoyen chargé d’un service public" :
aux liquidateurs judiciaires institués par la loi du 4 mars 1889 (Crim., 12 juin 1891, Dalloz 1892, p. 171) ;
aux administrateurs au règlement judiciaire (Crim., 29 juin 1967, Dalloz 1967, jurisprudence - 1 - 712) ;
aux administrateurs judiciaires (Crim., 30 janvier 2001 et 19 juin 2001, Bull. n° 27) ;
mais aussi aux experts commis par les magistrats (cf. : Crim., 14 mai 1898, Dalloz 1898 - 1 - 465, concernant la procédure opposant Emile X... à trois experts en écriture dans le cadre de l’affaire Y..., à la suite de la parution de la célèbre lettre au Président de la République intitulée "J’accuse", dans le journal "l’Aurore" du 13 janvier 1898) ;
aux avoués (Crim., 20 mai 1886, D.P. 1887 - 1 - 142 et 2 mai 1907, Dalloz 1907 - 1 - 496) ;
aux notaires (Crim., 21 juin 1884, D.P. 1896 - 1 - 46 et 5 janvier 1935, Rec. D., hebd., 1935, p. 165) ;
aux commissaires priseurs (Crim., 21 juillet 1884, D.P. 1886 - 1 - 95) ;
aux courtiers assermentés (Crim., 28 janvier 1892, Bull. n° 29).
Pour leur part, les chambres civiles de la Cour de cassation n’ont pas été appelées à se prononcer sur cette question pour les administrateurs judiciaires en particulier ni pour les autres professions judiciaires précitées. Les deux principaux arrêts civils se rapportant à l’application de l’article 31 de la loi de 1881 sont les arrêts de la deuxième chambre civile reconnaissant la qualité de citoyen chargé d’un service public à un conseiller à la présidence de la République (27 février 1993 - Rec. Dalloz 1993, p. 190) et à un pompier volontaire (Bull. civ., II, n° 188), ce qui laisse apparaître, il est vrai, une interprétation plus extensive de la part de la deuxième chambre civile.
Quant au tribunal de grande instance et à la cour d’appel de Paris, ils ont opté pour une interprétation résolument extensive et divergente par rapport à la chambre criminelle, en appliquant l’article 31 de la loi sur la presse :
aux administrateurs judiciaires (arrêts de la cour d’appel de Paris des 14 janvier et 25 février 2000 qui font l’objet des présents pourvois) ;
aux huissiers de justice (jugement du TGI de Paris du 1er février 1999, qui a même reconnu à l’huissier la qualité de personne "dépositaire de l’autorité publique", Cf. : Légispresse 1999, n° 162 - 1, page 67) ;
aux commissaires priseurs (cour d’appel de Paris, 30 juin 2000, G.P. 2000, som. page 2713 et Dalloz 2000, IR, 218).
B) LES ARGUMENTS EN FAVEUR DE L’INTERPRÉTATION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS
Les arrêts attaqués et les jugements qu’ils confirment ont justifié leur solution par deux arguments essentiels, l’un tenant à la nature et au contenu des fonctions des administrateurs et des mandataires judiciaires, l’autre découlant de l’analogie avec la jurisprudence relative à l’application des articles 177 et 224 anciens du Code pénal, concernant les délits de corruption passive, de trafic d’influence et d’outrage.
1) La nature des fonctions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation
Pour justifier la qualité de "citoyens chargés d’un service public" qu’elle reconnaît aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires à la liquidation, la cour d’appel de Paris se fonde à la fois sur leur statut et sur leurs prérogatives propres :
a) Quant à leur statut et à leur réglementation, la cour d’appel relève que la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises fait de ces administrateurs et mandataires judiciaires, non pas de simples mandataires des personnes qu’ils représentent, chargés de la protection d’intérêts privés, mais des organes nécessaires de la procédure collective tenant leurs pouvoirs du juge, qui agissent pour la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif et, à défaut d’y parvenir, la liquidation judiciaire de l’entreprise au mieux des intérêts de toutes les personnes intéressées et de l’intérêt public. La cour d’appel en déduit que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d’une activité libérale, en tant que délégués nécessaires de l’autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d’intérêt général.
b) Quant à leurs prérogatives, les arrêts attaqués du 14 janvier 2000 (concernant MM. X... (arrêt 1) et X... (arrêt 2)) soulignent en particulier que les administrateurs judiciaires :
peuvent engager des poursuites à l’encontre des dirigeants des entreprises placées sous leur administration, notamment sur le fondement des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 624-3 et suivants du nouveau Code de commerce) ;
reçoivent du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leur mission (article 20 de la loi de 1985 et article L. 621-56 nouveau du Code de commerce) ;
tiennent informés le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement de la procédure (article 13 de la loi de 1985 et article L. 621-11 nouveau du Code de commerce) ;
peuvent demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire de la société ou des associés, et, en cas de besoin, convoquer eux-mêmes cette assemblée (article 22 de la loi de 1985 et article L. 621-58 nouveau du Code de commerce) ;
sont chargés de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise, afin de proposer, soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire ;
peuvent, comme le procureur de la République, proposer que le tribunal subordonne l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou à des mesures relatives au droit de vote (article 23 de la loi de 1985 et article L. 621-59 nouveau du Code de commerce) ;
agissent sous l’autorité du juge, qui peut les remplacer, modifier ou mettre fin à leur mission.
Des prérogatives particulières sont également relevées par l’arrêt du 25 février 2000 chez le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises (en l’espèce M. Bernard X... (arrêt 3)), qui, aux termes de l’article 183 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-6 nouveau du Code de commerce), peut, à l’instar du procureur de la République, saisir le tribunal de poursuites à l’encontre de dirigeants des entreprises dont il est chargé.
On peut ajouter encore, au titre des prérogatives - comme le fait le mémoire en défense de la SCP Piwnica et Molinié - le rôle autonome que joue le liquidateur dans la réalisation des actifs et le règlement de l’ordre entre les créanciers lors de la liquidation judiciaire de l’entreprise, selon les articles 154 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 622-16 et suivants du nouveau Code de commerce).
Comme on le voit, la décision de la cour d’appel de Paris, longuement motivée, ne manque pas de force.
Nous aurons cependant à nous poser plus loin la question de savoir si cette argumentation est suffisante pour assimiler complètement ces administrateurs et mandataires judiciaires à des "citoyens chargés d’un service public".
2) L’analogie avec la jurisprudence relative aux articles 177 et 224 anciens du Code pénal (articles 432-11 et 433-5 du nouveau Code pénal)
* Selon la cour d’appel de Paris, "la qualité de citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public" est reconnue en jurisprudence aux administrateurs judiciaires lorsqu’il est fait application des articles 177 ancien et 432-11 du nouveau Code pénal représentant les délits de corruption passive et de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique" et, dans le cadre de poursuites pour outrage (article 224 ancien du Code pénal), cette qualité a été également reconnue à l’ancien syndic de faillite, au motif que "les attributions conférées à celui-ci étaient de celles qui associent à l’oeuvre de justice et constituent une véritable délégation judiciaire"(16). Or, ajoute la cour d’appel de Paris, la situation de l’administrateur est assimilable à celle de l’ancien agent de la procédure collective et justifierait, dans les mêmes conditions, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 433-5 du nouveau Code pénal réprimant cette infraction.
Les arrêts attaqués en déduisent que la notion de "citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public" devrait être appréciée de la même manière, qu’il s’agisse de pénaliser spécialement une personne en raison du mandat qu’elle exerce ou de lui ménager une protection particulière du fait même qu’elle exerce ce mandat".
Le mémoire en défense de la SCP Piwnica et Molinié ajoute que, au demeurant, le texte qui incrimine la corruption, comme le texte qui incrimine la diffamation envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public ont un but commun : celui d’assurer la protection d’une personne chargée d’un service public, étant observé que la notion de citoyen "chargé d’une mission de service public" et la notion de citoyen "chargé d’un service ou d’un mandat public" sont des notions similaires".
Nous aurons précisément à nous demander si cette similitude entre les deux notions existe vraiment et s’il est bien exact que subsiste la contrariété alléguée entre la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’article 31 de la loi sur la presse et celle relative aux articles 177 et 224 anciens du Code pénal.
C) LES CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE FORMULÉES CONTRE L’INTERPRÉTATION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS
Malgré la qualité de motivation des arrêts attaqués, plusieurs objections peuvent être formulées à l’encontre de leur analyse :
1) En premier lieu, l’interprétation extensive de l’article 31 de la loi sur la presse ne paraît pas conforme à la justification historique de cet article ni à l’esprit dans lequel le législateur de 1881 a conçu le régime combiné des articles 31 et 46
En prévoyant un régime spécial pour les diffamations visant notamment les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique et les "citoyens chargés d’un service public", le législateur a entendu réserver ce régime à ceux qui représentent les pouvoirs publics ou l’Etat.
En effet, la raison d’être de la protection accrue accordée à ces dépositaires de l’autorité publique et à ces citoyens chargés d’un service public, c’est que la diffamation dont ils sont l’objet porte atteinte à l’honorabilité et à la réputation des fonctions publiques à travers l’agent qui les représente ou est de nature à ébranler la confiance due aux pouvoirs publics et à l’Etat. C’est donc la fonction, dans son caractère public, qu’il s’agit de protéger, et non pas la personne elle-même.
Comme l’écrivait M. Garraud dans son traité de droit pénal français (1922, tome 4, page 538), "la loi n’a pas entendu, en effet, créer un privilège personnel en faveur de certains individus, mais protéger, dans l’homme public, l’incarnation de l’idée de l’Etat et la fonction que l’Etat confie à ses agents".
C’est ce qui explique, d’une part, que l’on exige, pour l’application de l’article 31, que les faits imputés soient en rapport étroit et direct avec les fonctions publiques exercées et que l’on exclue les faits qui n’atteignent le citoyen que dans sa vie privée, non dans sa vie publique (17).
C’est ce qui justifie, d’autre part, le régime particulier auquel ont été soumises les actions exercées par les "citoyens chargés d’un service public" qui ont été diffamés à raison de leurs fonctions, régime marqué par trois règles spéciales qui révèlent bien que ces actions sont l’affaire de l’Etat et non celle du citoyen :
a) la première règle, inscrite dans l’article 46 de la loi de 1881, est celle de l’interdiction, pour le citoyen chargé d’un service public, de porter seul l’action civile devant le juge civil : "l’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique", dit l’article 46.
Cette prohibition, qui est d’ordre public et doit être invoquée, même d’office et même pour la première fois en appel ou devant la Cour de cassation, montre bien que le législateur a entendu, par l’exclusivité de l’action publique, réserver une maîtrise de la procédure au ministère public et à l’Etat, même si la victime peut avoir l’initiative de la plainte (article 48-3° de la loi de 1881) et peut joindre son action civile à l’action publique.
Autrement dit, le législateur a considéré que la défense de la réputation des fonctions publiques et de l’Etat était une chose trop importante pour que l’on puisse la laisser entre les mains de la seule victime, fut-elle "citoyen chargé d’un service public".
b) La deuxième règle, qui figurait dans l’article 45 ancien de la loi de 1881, était celle de la compétence de la cour d’assises pour les délits de diffamation prévus par l’article 31 de la même loi, autre illustration de l’importance que l’Etat attachait à la répression de ces infractions. Cette règle de compétence exceptionnelle a toutefois été abandonnée depuis l’ordonnance du 6 mai 1944, qui a rétabli la compétence des tribunaux correctionnels.
c) La troisième règle est celle de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 : dans le cas de diffamation commise contre l’une des personnes énumérées dans l’article 31 à raison de leurs fonctions, la "vérité du fait diffamatoire" peut être établie par les voies ordinaires .
Par cette règle originale, le législateur de 1881 a eu pour but de sauvegarder les droits des citoyens et de soumettre à la libre discussion devant le jury de la cour d’assises, alors compétente, les questions de diffamation concernant des personnes qui, à raison du rôle qu’elles jouent dans la société, lui doivent compte de leurs actes (18).
Le fonctionnement des institutions étant, dans une démocratie, placé sous le contrôle du citoyen, la loi de 1881 a considéré que les citoyens chargés d’un service public devaient subir, quand ils le méritent, la preuve de l’exécution de leur mandat par le débat contradictoire. En effet, lorsqu’un fonctionnaire ou un citoyen chargé d’un service public est sous le coup d’accusations graves et publiques, c’est l’intérêt de l’Etat que la vérité soit faite. Si les faits imputés s’avèrent être conformes à la vérité, le prévenu, bénéficiaire d’une excuse absolutoire, doit être renvoyé des fins de la poursuite et l’agent concerné doit se soumettre aux conséquences disciplinaires ou pénales. Mais à l’inverse, en cas de mensonge, la diffamation est alors punie plus sévèrement que celle dirigée contre de simples particuliers, car elle ébranle injustement la confiance due aux pouvoirs publics.
Ainsi se révèle l’esprit du législateur de 1881, pour lequel il est non seulement admissible, mais souhaitable que l’activité publique puisse faire l’objet de libres critiques, conformément à ce que certains ont pu appeler "l’ordre public de protection de la liberté de pensée et d’expression" (19).
Au vu de l’ensemble de ces règles spéciales applicables aux personnes visées par l’article 31 de la loi de 1881, il apparaît que l’on se trouve en présence d’un régime dérogatoire qu’il convient d’appliquer restrictivement, en interprétant notamment de façon stricte la notion de "citoyen chargé d’un service public".
C’est une première raison de ne pas étendre ce régime aux administrateurs et mandataires judiciaires.
2) En deuxième lieu, s’agissant de la nature de leurs fonctions, les administrateurs et les mandataires judiciaires à la liquidation ne peuvent, à mon sens, être regardés comme participant directement à l’autorité publique ni comme exerçant personnellement des prérogatives de puissance publique
Si l’on suit l’interprétation donnée par les chambres réunies le 29 décembre 1898, par l’expression "citoyens chargés d’un service public", "il faut entendre tous agents investis dans une mesure quelconque d’une portion de l’autorité publique, mais non les personnes qui ne participent pas à cette autorité, encore bien qu’un intérêt public s’attache à leurs services".
La chambre criminelle a ensuite précisé cette définition, en indiquant que le citoyen chargé d’un service public devait disposer de véritables "prérogatives de puissance publique"(20) et d’un pouvoir de contrainte ou de coercition (21) .
A la lumière de cette définition, les administrateurs et les mandataires judiciaires ne peuvent entrer dans les prévisions de l’article 31 de la loi sur la presse :
-selon l’article 1er de la loi du 25 janvier 1985, les administrateurs judiciaires sont "des mandataires chargés par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer les fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens".
-selon l’article 19 de la même loi, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont "des mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d’une entreprise".
Autrement dit, "l’administrateur judiciaire" est chargé de la gestion des intérêts privés de l’entreprise et de ses actionnaires, tandis que le "mandataire judiciaire à la liquidation" est chargé de représenter les intérêts des créanciers (dualité de fonctions qui avait été, avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, réunie entre les mains d’un seul personnage : le syndic de faillite).
* Certes, il est possible de dire qu’un "intérêt public s’attache aux services" des administrateurs et surtout des mandataires judiciaires à la liquidation, puisqu’ils ont pour mission notamment la sauvegarde des entreprises, le maintien de l’activité, l’apurement du passif et la protection de l’emploi en général, ainsi que l’a relevé la cour d’appel de Paris.
En ce sens, on peut admettre qu’ils collaborent à une "mission de service public", au sens des articles 432-11, 432-12, 433-1, 433-5 du Code pénal, mais certainement pas qu’ils sont chargés directement d’un "service public" au sens de l’article 31 de la loi de 1881.
On ne peut pas dire non plus que les mandataires judiciaires à la liquidation et, a fortiori les administrateurs judiciaires, sont personnellement et directement investis d’une portion de l’autorité publique ni qu’ils ont reçu une délégation de la puissance publique. Ils sont des professionnels exerçant une profession libérale réglementée, placés sous la surveillance du ministère public (cf. : article 12 de la loi du 25 janvier 1985), percevant des honoraires, certes tarifés et contrôlés, mais payés sur les fonds de l’entreprise concernée. Ils sont des mandataires nommés par la justice (et non mandataires de la juridiction) pour accomplir des actes sous le contrôle juridictionnel (22). Mais leurs actes ne peuvent être accomplis sans qu’ils en aient été requis par les juges. Ils entrent donc dans la catégorie des auxiliaires de justice (23), voire des collaborateurs du service public de la justice (24), ce qui n’est pas une qualité suffisante pour être un "citoyen chargé d’un service public" (25).
* Par ailleurs, les administrateurs et les mandataires judiciaires exercent, il est vrai, certaines "prérogatives", que les arrêts attaqués ont largement rappelées, en particulier celles qu’ils tiennent des articles 13, 20, 22, 23, 154 et suivants et surtout 180 et suivants de la loi du 25 juin 1985.
Mais, les prérogatives qu’ils exercent ne sont pas des "prérogatives de puissance publique".
Au sens de la jurisprudence administrative, en effet, les prérogatives de puissance publique, pour ceux qui les exercent, se caractérisent par le pouvoir, exorbitant du droit commun, d’agir unilatéralement en vue de l’intérêt général et de prendre les décisions qui s’imposent, c’est-à-dire de nature contraignante ou coercitive pour leurs destinataires (26).
Cette définition administrative de la prérogative de puissance publique doit, me semble-t-il, être nécessairement prise en compte par votre Chambre mixte, afin d’éviter des discordances entre votre jurisprudence et celle du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits.
Parmi les exemples de prérogatives de puissance publique, la doctrine administrative cite traditionnellement le pouvoir d’action unilatérale, le privilège d’action d’office ou "privilège du préalable", qui permet à l’Administration de se délivrer elle-même le titre exécutoire sans s’adresser préalablement au juge, les prestations forcées imposant à un particulier une fourniture de biens, de services ou d’activités, telle l’expropriation ou les réquisitions, le pouvoir de sanction administrative, la perception d’impôts, etc... (27)
Comme le rappelle le mémoire ampliatif de la SCP Defresnois et Levis, ce pouvoir d’imposer des obligations aux particuliers, cet élément de coercition est toujours présent dans les décisions du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat pour définir les prérogatives de puissance publique(28) .
La même notion de coercition apparaît aussi dans les arrêts de la chambre criminelle (29).
Or l’administrateur ou le mandataire judiciaire n’ont pas, quant à eux, le pouvoir propre de coercition ou de contrainte relevant de la puissance publique. Seule la juridiction dispose d’un tel pouvoir.
S’il est nécessaire d’exercer une contrainte sur le débiteur, il faut demander au juge le prononcé d’une telle mesure coercitive (cf. : les exemples en ce sens donnés pages 10 et 14 du mémoire ampliatif de la SCP Defresnois et Levis, pourvoi n° 00-13.524 de M. X... (arrêt 1)) Ainsi, si le mandataire judiciaire estime que doivent être exercées des poursuites à l’encontre des dirigeants des entreprises dont il est chargé, il doit saisir le tribunal, et cette faculté ne lui est même pas exclusive puisque, selon l’article 183 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal peut se saisir d’office ou à la demande de l’administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur ou du procureur de la République (cf. : mémoire ampliatif de Me Blondel, pourvoi n° 00-15.087 de M. X... (arrêt 3), page 14).
Enfin, on ajoutera que la notion de "prérogative de puissance publique" est celle qui détermine généralement la compétence du juge administratif, ce qui ne saurait concerner bien évidemment les actes des administrateurs ou mandataires judiciaires (30). Ainsi, le Tribunal des conflits, dans une décision du 22 avril 1980 (AJ. 1981, p. 158), a jugé a contrario que la responsabilité d’une personne privée chargée d’une mission de service public relevait de la compétence judiciaire dès lors que cette mission ne s’accompagnait d’aucune prérogative de puissance publique (dans le même sens : CE, 20 octobre 1985 - RDP 1986, p. 1483).
3) En troisième lieu, l’interprétation extensive de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 pourrait présenter des inconvénients en termes de politique judiciaire
- D’une part, en interprétant trop largement la notion de "citoyen chargé d’un service public", le risque serait de voir étendre progressivement l’article 31 aux autres professions judiciaires et aux auxiliaires de justice, comme l’on déjà fait certaines juridictions du fond, par exemple :
aux huissiers, ainsi que l’a décidé le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 1er février 1999 (légipresse 1999, n° 162 - 1 - page 67) ;
aux commissaires priseurs, comme l’a dit la cour d’appel dans un arrêt du 30 juin 2000 (Gaz. Pal. 2000, sommaire, page 2713 et Dalloz 2000, IR, 218), contrairement à la chambre criminelle (crim., 21 juillet 1884, D.P. 1886 - 1 - 95) ;
uax experts commis par les magistrats, qui agissent sur mandat du juge ;
aux notaires, dont on pourrait soutenir qu’ils instrumentent des actes dotés de la force exécutoire ;
aux avoués ;
aux avocats (31).
Une telle extension serait, ainsi que je l’ai déjà exposé, contraire à la justification historique de l’article 31 de la loi sur la presse et à l’esprit dans lequel le législateur de 1881 a prévu le régime combiné des articles 31 et 46 de cette loi.
- D’autre part, il faut bien voir que l’application de l’article 31 de la loi de 1881, malgré son apparence protectrice, a pour effet, en réalité, de rendre plus difficile et de limiter les actions en réparation des administrateurs et mandataires judiciaires en cas de diffamation :
Comme nous l’avons vu, en effet, celui qui est diffamé en qualité de "citoyen chargé d’un service public"se voit refuser d’agir devant le juge civil, puisque son action civile ne peut pas être exercée séparément de l’action publique (article 46 de la loi de 1881). Il se voit également soumis à l’épreuve de l’établissement éventuel de la vérité des faits diffamatoires (article 35 de la loi de 1881). De surcroît, en agissant dans le cadre de la loi sur la presse, il est assujetti au formalisme particulier de cette loi : règles et délais concernant la citation, prévus à peine de nullité (articles 53 et suivants), prescription abrégée de trois mois de l’action publique et de l’action civile (article 65).
La situation de la victime se trouve donc, en fait, bien moins protégée que si elle était soumise aux dispositions de l’article 32 de la loi de 1881 applicables aux citoyens ordinaires, en particulier dans le cas où l’action publique qui a été engagée ne reçoit finalement aucune suite, faute de caractérisation suffisante du délit. Dans son commentaire précité de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1993, M. Jean-François Burgelin n’hésitait pas à parler de la "chausse-trappe procédurale" que constitue l’article 46 de la loi sur la presse.
On peut donc considérer qu’il est de l’intérêt des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation d’échapper au régime des articles 31 à 46 de la loi de 1881 pour retrouver plus de liberté de manoeuvre et opter, chaque fois qu’ils l’estimeront nécessaire, pour la seule voie civile. Cette liberté de manoeuvre peut se révéler particulièrement utile à un moment où, comme on le sait, les administrateurs et les mandataires judiciaires sont en butte à de nombreuses critiques ou mises en cause à raison de la manière dont ils exercent leurs fonctions.
4) En quatrième lieu, l’argument tiré de l’analogie avec la jurisprudence relative aux articles 177 et 224 anciens du Code pénal (articles 432-11 et 433-5 du nouveau Code pénal) ne peut plus être retenu aujourd’hui
* Certes, à première vue, il peut sembler qu’il existe une certaine contradiction entre, d’une part la jurisprudence relative à l’article 31 de la loi de 1881, refusant la qualité de "citoyens chargés d’un service public" aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation, d’autre part la jurisprudence qui a reconnu la qualité de "citoyens chargés d’un ministère de service public" aux mandataires judiciaires dans le cadre de l’article 177 ancien du Code pénal (délit de corruption passive et de trafic d’influence) et aux syndics de faillite dans le cadre de l’article 224 ancien du Code pénal (délit d’outrage).
* Mais à l’analyse, cette critique se heurte à deux objections (outre les réserves que peut susciter le raisonnement par analogie en matière pénale et l’autonomie du droit de la presse qui peut être invoquée) :
- D’une part, la contrariété alléguée des jurisprudences citées n’est pas aussi nette que l’a affirmé la cour d’appel de Paris :
. S’agissant des dispositions protectrices de l’article 224 ancien du Code pénal (protection contre les outrages dans l’exercice des fonctions), si la chambre criminelle, dans deux arrêts des 30 octobre 1931 (Bull. n° 244) et 23 janvier 1973 (Bull. n° 29), a effectivement reconnu la qualité de "citoyen chargé d’un ministère de service public"au "syndic de faillite" (dont les attributions étaient alors très étendues), elle a, à l’inverse, refusé cette qualité au "liquidateur judiciaire" dans un arrêt du 12 juin 1891 (D.P. 1892 - 1 - 171) et à "l’administrateur au règlement judiciaire" dans un arrêt du 29 juin 1967 (Rec. Dalloz, 1967, p. 712).
. S’agissant des dispositions répressives des articles 177 et suivants anciens du Code pénal (répression de la corruption ou du trafic d’influence dans l’exercice des fonctions), si la chambre criminelle, dans l’arrêt du 23 janvier 1973 (Bull.Crim., n° 29), a assimilé le "syndic de faillite" à un "citoyen chargé d’un ministère de service public" pour le poursuivre du chef de corruption passive, cette décision pouvait s’expliquer par les attributions étendues qu’exerçait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, le "syndic de faillite", qui avait une double fonction d’administration de la société et de représentation des intérêts des créanciers contre la société elle-même ou ses dirigeants. Or ces deux fonctions ont été scindées, depuis la loi de 1985, entre les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, qui ne sont donc plus dans la même situation.
- D’autre part, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, il n’y a plus d’identité entre les termes de l’article 31 de la loi sur la presse et ceux des articles 432-11, 432-12, 433-1 et 433-5 du Code pénal :
- Sous l’empire de l’ancien Code pénal, le législateur utilisait les termes de "personnes chargées d’un ministère de service public" pour la corruption et le trafic d’influence (articles 177 et 179 anciens) et les termes de "dépositaires de l’autorité et de la force publique, d’officiers ministériels ou d’agents de la force publique" pour l’outrage (article 224 ancien).
On pouvait, à cette époque, soutenir qu’il existait, sinon une analogie, du moins une certaine difficulté à distinguer ces termes de ceux de "citoyens chargés d’un service public" figurant à l’article 31 de la loi sur la presse.
- Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, cette difficulté a cessé : pour l’outrage comme pour la corruption, la prise illégale d’intérêts et le trafic d’influence, les articles 433-5, 432-11, 432-12 et 433-1 nouveaux utilisent une autre terminologie : celle de "personne chargée d’une mission de service public".
Il n’y a donc plus de contradiction à appliquer aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires à la liquidation les articles précités du Code pénal en tant que "personnes chargées d’une mission de service public" et à ne pas leur appliquer l’article 31 de la loi sur la presse parce qu’ils ne sont pas "citoyens chargés d’un service public". Les mandataires de justice peuvent - et c’est apparemment ce qu’ils souhaitent - être considérés comme des particuliers lorsqu’ils sont diffamés, ce qui leur permet de demander la réparation de leur préjudice devant les juridictions civiles, et être soumis par ailleurs à une responsabilité pénale aggravée pour certains délits en tant que personnes chargées d’une mission de service public.
C’est d’ailleurs ce que confirme un arrêt de la chambre criminelle du 26 septembre 2001 (Bull. n° 193), aux termes duquel "les mandataires judiciaires sont des personnes chargées d’une mission de service public entrant dans les prévisions de l’article 432-12 du Code pénal", cet article "n’exigeant pas que les personnes chargées d’une mission de service public disposent d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique". Ainsi que le relève le commentateur de cet arrêt dans le jurisclasseur, "il faut donc ranger le "service public" parmi les institutions dont la conduite inclut l’exercice de l’autorité, et le distinguer de la "mission de service public" qui, sans cet attribut, sert néanmoins l’intérêt général".
II) LA SECONDE QUESTION DE PRINCIPE POSÉE A TITRE SUBSIDIAIRE : LA COMPATIBILITÉ DE L’ARTICLE 46 DE LA LOI SUR LA PRESSE AVEC LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (second moyen du pourvoi n° 00-15.087 de M. X... (arrêt 3)).
Dans la mesure où la chambre mixte n’adopterait pas la solution de la cassation proposée sur le premier moyen et estimerait que l’administrateur ou le mandataire judiciaire entrent dans la catégorie des citoyens chargés d’un service public, elle aurait alors à se prononcer sur la seconde question posée par le mémoire de Me Blondel, pour M. X... (arrêt 3) :
L’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, interdisant au "citoyen chargé d’un service public" diffamé à raison de ses fonctions d’exercer l’action civile séparément de l’action publique constitue-t-il un obstacle à l’accès au juge civil qui serait incompatible avec l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Comme vous le savez, le droit d’accès au juge ou le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction a été consacré par de nombreux textes internationaux (32).
Au plan interne, ce droit dérive de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et le Conseil constitutionnel l’a expressément consacré dans plusieurs de ses décisions (33).
Pour sa part, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a défini de façon assez précise les contours de ce droit d’accès au juge, qu’elle considère comme l’un des éléments premiers du "droit à un procès équitable" inscrit dans l’article 6-1 de la Convention européenne et dont elle exige qu’il ait un caractère "effectif" au sens de l’article 13 de cette Convention (34).
La Cour européenne, cependant, ne confère pas un caractère absolu au droit d’accès à un tribunal, qui peut donner lieu à certaines limitations. Elle ne subordonne pas non plus l’effectivité ou l’efficacité du recours à la certitude d’un résultat favorable pour le requérant (34).
Mais elle considère que, pour être justifiées, les limitations à ce droit doivent remplir deux conditions :
A) Les limitations au droit d’accès au juge doivent, en premier lieu, répondre à un "but légitime"
De ce point de vue, on peut admettre, me semble-t-il, que l’obligation de passer par la voie de l’action publique pour le citoyen chargé d’un service public qui a été diffamé à raison de ses fonctions répond au but légitime de réserver au procès pénal, sous le contrôle du ministère public, la tâche de protéger l’autorité publique et l’Etat contre des imputations diffamatoires qui les atteignent dans leur réputation, leur honorabilité et qui sont de nature à ébranler la confiance due aux pouvoirs publics.
Le but est également légitime en ce que la règle de l’article 46 de la loi de 1881 empêche des actions civiles intempestives qui pourraient être engagées individuellement par des citoyens chargés d’un service public à la suite de simples critiques adressées à leur façon d’exercer leurs fonctions, ce qui serait contraire tout à la fois au droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention européenne et à l’esprit du législateur de 1881, qui a souhaité soumettre à la libre critique et à l’épreuve de la vérité des faits les questions de diffamations concernant l’exercice de l’activité publique.
B) Les limitations au droit d’accès au juge doivent, en second lieu, être "proportionnées au but visé"
Pour la Cour européenne, il faut que ces limitations ne soient pas telles que le droit d’accès au juge s’en trouve "atteint dans sa substance même".
- Si l’on examine la jurisprudence européenne sur ce point (35), on constate que la Cour de Strasbourg sanctionne les situations dans lesquelles l’individu se voit effectivement privé, par des obstacles de droit ou de fait, de la faculté d’accéder à la juridiction (cf. : notamment arrêts du 23 novembre 1993 (req. 14032/88), 29 juillet1998 (req. 24767/94 et 25201/94), 14 décembre 1999 (req. 34791/97) c/France), mais qu’elle admet en revanche l’existence de simples limitations lorsque le justiciable a pu être à l’avance suffisamment et clairement informé de ces limitations (cf. : les motifs des arrêts du 4 décembre 1995 (req. 23805/94) et 30 octobre 1998 § 47 (req. 38212/97) c/ France) et si elles laissent à l’intéressé une voie, au besoin alternative, pour faire valoir ses droits (cf. : les motifs de l’arrêt du 27 février 1980 c/ Belgique (req. 6903/75), série A, n° 35).
- Au regard de ces critères, même s’il est indéniable que la prohibition de la voie civile édictée par l’article 46 de la loi de 1881 représente une limitation à la liberté dans le choix de la voie d’accès à la justice (cf. : les contraintes, déjà évoquées, qui s’attachent au recours obligatoire à la voie pénale, à la courte prescription de l’action publique et au formalisme de la loi sur la presse), cette limitation ne semble pas devoir être regardée comme "disproportionnée" pour trois raisons essentielles :
1) d’une part, les demandeurs ne pouvaient ignorer la loi, en l’occurrence l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu’ils ont engagé à tort devant les juridictions civiles leur action en réparation du préjudice résultant des diffamations commises à raison de leurs fonctions. Aucune ambiguïté n’existait dans la rédaction de la loi quant aux modalités du droit d’action, à la différence de ce qu’avait constaté la Cour européenne dans l’arrêt du 4 décembre 1995 (req. 23805/94), qui avait condamné la France parce que le système français des voies judiciaires offertes en matière d’indemnisation des hémophiles contaminés par le virus du SIDA à l’occasion de transfusions sanguines "ne présentait pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d’exercice des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané" ;
2) d’autre part, les demandeurs disposaient, au moment où ils ont engagé leur action, d’une voie alternative pour obtenir réparation du préjudice résultant de la diffamation : celle de la constitution de partie civile dans le cadre du procès pénal, qui leur permettait de protéger leurs droits et obligations de caractère civil (36). Et ce n’est que parce qu’ils ont choisi initialement d’ignorer la règle de l’article 46 de la loi de 1881 que cette voie leur est devenue fermée, par l’effet de la courte prescription de l’action publique en matière d’infraction de presse. On rappellera à cet égard que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, "l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13 de la Convention européenne, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul"(37) ;
3) De surcroît, on ne peut même pas affirmer que la voie pénale ait un caractère exclusif pour le "citoyen chargé d’un service public" diffamé, puisque l’accès au juge civil reste possible dans quatre hypothèses :
a) Si la diffamation a atteint le "citoyen chargé d’un service public" dans sa vie privée, et non dans sa vie publique, auquel cas la diffamation relève de l’article 32 de la loi sur la presse. La Cour de cassation a même admis(38) que celui qui est diffamé à la fois dans sa vie publique et dans sa vie privée peut restreindre son action aux faits qui l’atteignent dans sa vie privée et, dans cette mesure, saisir la juridiction civile - sous réserve toutefois que les diverses imputations ne soient pas indivisibles (39). On notera, par ailleurs, que la jurisprudence a tendance à interpréter largement l’atteinte à la vie privée, et plutôt restrictivement l’atteinte à la vie publique (40) ;
b) Si le "citoyen chargé d’un service public" démontre l’existence d’éléments distincts de ceux invoqués au titre de l’infraction à la loi sur la presse, lui permettant d’engager un procès civil sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Certes, cette possibilité demeure aléatoire, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Paris n° 71 du 25 février 2000 (page 7), qui a rejeté cette éventualité, et compte tenu de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 2000 (41), aux termes duquel "les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil". Mais le recours à l’article 1382 n’est pas exclu néanmoins lorsque peut être rapportée la preuve d’une faute civile distincte du délit (42). On ne peut donc pas dire, comme le fait le mémoire ampliatif concernant M. X... (arrêt 3), que l’article 46 de la loi de 1881 refuse toute dissociation de la faute civile et de la faute pénale et qu’il prive le citoyen chargé d’un service public "de l’indemnisation dans l’hypothèse où l’infraction pénale n’est pas constituée, nonobstant l’existence d’une faute civile" (étant rappelé, de surcroît, que la Cour européenne ne subordonne pas la validité et l’efficacité du recours à la certitude d’un résultat favorable) ;
c) Si les propos dénoncés sont constitutifs non d’une diffamation, mais d’une injure. En ce cas, le délit d’injure n’étant pas visé par l’article 46 de la loi sur la presse, le "citoyen chargé d’un service public" qui a été injurié, voire qui a été à la fois diffamé et injurié, peut engager une action civile en se fondant sur l’injure, réserve faite d’injures qui seraient absorbées par les imputations diffamatoires(43) ;
d) Enfin, si le délit de diffamation a été amnistié. Dans cette hypothèse, conformément à l’article 46 de la loi sur la presse, la victime recouvre la possibilité d’agir devant les tribunaux civils, sauf l’application de la prescription du délit de presse (44).
Pour l’ensemble de ces raisons, il ne me semble pas que la disposition de l’article 46 de la loi sur la presse soit incompatible avec l’article 6-1 ni avec l’article 13 de la Convention européenne.
J’incline donc, à titre subsidiaire, pour un rejet de ce second moyen présenté en faveur de M. Bernard X... (arrêt 3).
III) LES AUTRES MOYENS PRÉSENTÉS
A titre tout à fait subsidiaire, et dans la mesure où la cassation n’aurait pas été prononcée sur le premier moyen, il y aurait lieu de rejeter également, à mon sens, les deux autres moyens présentés :
1) S’agissant de la seconde branche du premier moyen présentée dans le mémoire en faveur de M. X... (arrêt 2) (pourvoi n° 00-13.610), qui reproche à la cour d’appel d’avoir appliqué l’article 31 de la loi sur la presse à M. X... (arrêt 2) dans l’affaire de la société Arbois Macabois, alors qu’il n’aurait eu qu’un rôle de conseil d’un éventuel repreneur de cette société et n’aurait pu en aucun cas agir à cette occasion en qualité de "citoyen chargé d’un service public", il me semble que l’arrêt attaqué a fait prévaloir à juste titre la notion "d’indivisibilité" des imputations de caractère privé et de caractère public, dont la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de faire application en ce domaine (45).
2) En ce qui concerne le second moyen présenté en faveur de M. X... (arrêt 2), qui fait grief à la cour d’appel d’avoir déclaré prescrite l’action de ce dernier fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence, telle que protégée par l’article 9-1 du Code civil, il m’apparaît que c’est par des constatations souveraines que l’arrêt attaqué a retenu qu’à la date du 21 octobre 1998, où ont été déposées les nouvelles conclusions de M. X... (arrêt 2) invoquant pour la première fois l’atteinte à la présomption d’innocence, la prescription de trois mois énoncée par l’article 65-1 de la loi sur la presse se trouvait déjà acquise, puisque les deux éditions de l’ouvrage diffamatoire avaient eu lieu en mars et avril 1998, que l’acte introductif d’instance n’avait visé que ces diffamations et que les réimpressions ultérieures de l’ouvrage n’avaient jamais été visées par les conclusions.
Pour conclure, je vous propose de casser les trois arrêts attaqués sur le premier moyen commun présenté par les demandeurs, pour violation des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881.
1. Cf. : Note de M. Jean-François Burgelin, sous Civ. 2ème , 27 janvier 1993, Recueil Dalloz, 1993, p. 191
2. Cf. : Jurisclasseur 1998 - Presse § 64 et suiv. et § 79 et suiv.
3. Cf. : Crim., 28 juillet 1893 et 15 mars 1894, D.P. 1897, I, p. 337 ; 12 décembre 1962, Bull. n° 65 - Civ. 2ème, 19 juin 1953 - Gaz. Pal., 1953-2 240 ; 27 avril 1963, Bull. civ., II, n° 328
4. Cf. : Crim., 28 mai 1891, D.P. 1891, I, p. 399 ; 3 février 1912, Bull. n° 65
5. Cf. : Crim., 23 mars 1893, Bull. n° 383 ; 17 mars 1898, D.P. 1898, I, p. 547
6. Cf. : Crim., 9 janvier 1996, Bull. n° 8
7. Cf. : Crim., 4 novembre 1937 - DH 1938, p. 55
8. Cf. : Crim., 28 novembre 1989, Bull. n° 448 - JCP 1990, Ed. G., IV, 86
9. Cf. : note sous Crim., 14 mai 1898, Dalloz 1898 - 1 - 465 et Crim., 9 septembre 1836, n° 1517 ; 31 janvier 1877, D.P. 1878 - 1 - 58
10. Cf. : Ch. réunies, 29 décembre 1898, à propos du directeur d’un hôpital municipal (D.P. 1899-1-493 et s. 1899-1-301)
11. D.P. 1893 - 1 - 583
12. D.P. 1898 - 1 - 203
13. Cf. : Crim., 28 mai 2002 (n° 01-82.066) ; 19 juin 2001 (n° 00-87.596) ; 30 janvier 2001, Bull. n° 27 ; 21 septembre 1999, Bull. n° 190 ; 30 mai 1989, Bull. n° 224 ; 30 avril 1954 - JCP 1954, II, 8220, etc...
14. Cf. : note de M. J.F. Burgelin sous Civ. 2ème, 27 janvier 1993, Dalloz 1993, p. 191 et observations de M. A. Chavanne sous Crim., 30 avril 1954, JCP 1954, II, 8220
15. On pourra s’étonner, par exemple, que se voient reconnaître par la Cour de cassation la qualité de "citoyens chargés d’un service public" :
- le directeur d’un hôpital relevant de la fonction territoriale (crim., 28 novembre 1989, Bull. n° 449), contrairement à ce qu’avaient décidé le siècle précédent les chambres réunies pour le directeur d’un hôpital municipal (ch. réunies, 29 décembre 1898, Dalloz 1899 - 1 - 493) ;
- un médecin inspecteur des enfants du premier âge (crim., 19 mai 1899, D.P. 1900 - 5 - 533) ;
- l’adjudicataire du poids public d’une commune (crim., 6 novembre 1896, Dalloz 1898, p. 203) ;
- un pompier volontaire (Civ. 2ème, 18 juin 1997, Bull. 188) ;
- un vétérinaire chargé de l’inspection de l’abattoir municipal (Civ. 2ème, 5 décembre 1911, D.P. 1913 - 1 - 259 et Crim., 2 janvier 1959, Bull. n° 10) ;
Tandis que, au contraire, la qualité de "citoyen chargé d’un service public" est refusée :
- au directeur d’un hôpital municipal (crim., 18 février 1898) ;
- au médecin chef d’un service hospitalier (crim., 12 octobre 1993, Bull. n° 289) ;
- au directeur d’un théâtre subventionné par l’Etat (l’opéra comique) (crim., 23 octobre 1909, Dalloz 1909 - 1 - 543) ;
- à l’architecte chef du service d’architecture d’un département (crim., 4 août 1926, Bull. n° 211) ;
- à l’ingénieur chargé du plan d’extension et d’assainissement d’une ville (crim., 27 janvier 1933, S. 1934 - 1 - 235) ;
- aux membres des comités départementaux des mutilés et réformés de la guerre (crim., 15 juin 1934, Bull. n° 122) ;
- au directeur de l’office public d’aménagement et de construction d’HLM (OPAC) (crim., 28 mai 2002), etc... ;
16. Cf. : Crim., 23 janvier 1973, Bull. n° 29 ; 30 octobre 1931, Bull. n° 244 ; 20 septembre 2001, Bull. n° 193
17. Cf. : Crim., 16 décembre 1986, Bull. n° 374 ; 23 août 1989, Bull. n° 312
18. Cf. : note sous Crim., 14 mai 1898, Dalloz 1898, 1, 465
Répertoire Dalloz 1981, Diffamation § 249 et Jurisclasseur 1998, Presse § 48
19. Cf. : David Boccara, Dalloz 2000, n° 38, p. 797 (sous CA Paris, 12 mai 2000)
20. Cf. :Crim., 9 juillet 1980, Bull. n° 223
21. Cf. :Crim., 9 janvier 1996, Bull. n° 8
22. Cf. : Bernard Soinne, Traité des procédures collectives, 2ème édition, 1995 § 843 et Petites Affiches, 21 septembre 1998, n° 113 ; Georges Bolard, Recueil Dalloz 1988, chron., page 261 et suiv.
23. Cf. : Civ. 2ème, 28 juin 1995, Bull., II, n° 219 ; Civ., 1ère chambre, 23 mars 1977 - Bull. ,I, n° 149
24. Cf. : Civ. 1ère, 30 janvier 1996 - JCP Ed. Gén., n° 22608 (arrêt dans lequel la 2ème chambre civile a admis que la responsabilité de l’Etat à l’égard de ses collaborateurs pouvait être engagée pour rupture de l’égalité devant les charges publiques du fait qu’un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste n’avait jamais été désigné par le tribunal) ;
crim., 22 octobre 1886, D.P. 1898 - 1, page 204, pour les médecins ;
crim., 30 mai 1989, Bull. n° 224, pour les fédérations départementales de chasseurs ;
crim., 30 avril 1954, Dalloz 1954, page 585 et 9 juillet 1980, Bull. n° 223, pour les avocats
25. Cf. :Crim., 5 janvier 1935, D.H 1935, page 165, pour les notaires
26. Cf. : René Chapus, Droit administratif général, 14° édition, pages 459 et suiv. § 637 et suiv.
27. Cf : Guy Braibant, le droit administratif français - Dalloz - 2ème édition, page 166 et suiv ;
Georges Vedel et Pierre Delvolvé, Droit administratif, Tome 1, page 35 ;
MM. Long, Weil, Braibant, Delvolvé, Genevois : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 12ème édition, 1999, page 43
28. Cf. : arrêts du Conseil d’Etat des 22 novembre 1974, 26 novembre 1976, 7 juillet 1978 ; 16 mars 1984 ("Moreteau" n° 41438) ; 8 juin 1988, n° 70914) ; 17 février 1992 ; 4 juillet 1997, n° 162264) ; arrêts du Tribunal des conflits des 9 décembre 1899 (Association syndicale du canal de Grignac - Rec. 731), 2 mai 1988 et 13 janvier 1992, cités dans le mémoire ampliatif de la SCP Defresnois et Levis (pourvoi n° 00-13.524 de M. X... (arrêt 1))
29. Cf. :Crim., 9 janvier 1996, Bull. n° 8 ; 30 mai 1989 - Bull. n° 224
30. Cf. : - "Les grands arrêts de la jurisprudence administrative" de MM. Long, Weil, Braibant et autres, 12ème édition, p. 335 ;
- Charles Debbasch et J.C. Rici - Le contentieux administratif - Dalloz - 8° édition, p. 272 ;
- Jean Rivero et Jean Waline - Droit administratif - 17° édition, 1998, p. 165
31. Jusqu’à présent, la chambre criminelle leur a refusé la qualité de "citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public" : Cf. :
- pour les experts judiciaires : Crim., 14 mai 1898, Dalloz 1898 - 1 - 465 et autres arrêts cités au répertoire Dalloz, page 274 ;
- pour les notaires : Crim., 5 janvier 1935, DH 1935 - 165 et 21 juin 1884, D.P. 1896 - 1 - 46 ;
- pour les avoués : Crim., 2 mai 1907, Dalloz 1907 - 1 - 496 et 20 mai 1886, D.P. 1887 - 1 - 142 ;
-pour les avocats : tribunal correctionnel de la Seine, 21 février 1900, Gaz. Pal., Trib. 1900 - II - 277 et Douai 10 novembre 1884
32. Cf. : article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article 2 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 6 § 1 et 13 et 7ème Protocole de la Convention européenne des droits de l’homme
33. Cf. : Décisions du 21 janvier 1994 (n° 93-335 DC, cons. n° 4), du 9 avril 1996 (n° 96-373 DC), du 23 juillet 1999 (n° 99-416 DC) et du 9 novembre 1999 (JO, 16 novembre 1999, page 16967)
34. Cf. : arrêt de la CEDH "Stratégies et communications et autre c/Belgique" du 15 juillet 2002 § 50
35. Cf. : arrêts de la CEDH
-du 21 février 1975, req. 4451/70 ;
-du 9 octobre 1979, req. 6289/73 ;
-du 27 février 1980, req. 6903/75 ;
-du 23 novembre 1993, req. 14032/88 ;
-du 29 juillet 1998, req. 25201/94 ;
-du 29 juillet 1998, req. 24767/94 ;
-du 4 décembre 1995, req. 23805/94 ;
-du 10 juillet 1998, req. 20390/92 ;
-du 28 octobre 1998, req. 23452/94 ;
-du 30 octobre 1998, req. 38212/97 ;
-28 octobre 1999, req. 28342/95 ;
-du 14 décembre 1999, req. 34791/97 ;
-du 14 novembre 2000, req. 31819/96 ;
-du 13 février 2001, req. 29731/96 , etc...
36. Cf. : en ce sens : arrêt de la Cour européenne du 21 novembre 1995 (req. 19248/91)
37. Cf. : arrêts de la Cour européenne du 26 octobre 2000 (req. 30210/96 § 157) et du 15 juillet 2002 § 50 (req. 37370/97)
38. Cf. : Civ., 26 juin 1922 - D. 1922-1-115
39. Crim., 26 mars 1996, Bull. n° 134
40. Cf. : répertoire Dalloz, 31 août 1981 § 248, 293 et suivants et Répertoire Dalloz Guillot n° 851
;41.Assemblée plénière, 12 juillet 2000, n° 98-10.160, "X... c/Evénement du jeudi" - à rapprocher : Civ. 2ème, 6 mai 1999, Bull. n° 319 et 4 mai 2000, Bull. n° 73
42. Cf. Civ. 2ème, 22 juin 1994, Bull. n° 165
43. Cf. : cour d’appel de Paris, 1ère Ch., 25 avril 1989, jurisdata, n° 021479
44. Cf. : jurisclasseur - presse édition 1978 § 615 et édition 2000 § 47
45. Cf. : Crim., 26 mars 1996, Bull. n° 134
Rapport de Mme AUBERT,
PREMIERE PARTIE : EXPOSE DES TROIS POURVOIS ET DE LA JURISPRUDENCE AFFERENTE
La société Editions Albin Michel a publié, le 26 mars 1998, un livre d’Antoine Y... "La mafia des tribunaux de commerce" mettant en cause MM. X... (arrêt 2) et X... (arrêt 1), administrateurs judiciaires et M. X... (arrêt 3), mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des entreprises, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes.
M. X... (arrêt 2) s’est plaint de se voir imputer des faits de corruption qu’il aurait commis, d’une part alors qu’il était administrateur au redressement judiciaire d’une société Housse Avia (chapitre 9 du livre), d’autre part alors qu’il était le conseil d’un candidat repreneur d’une entreprise Arbois Macabois (chapitre 10). S’estimant diffamé, il a fait assigner l’auteur et l’éditeur aux fins de les voir condamner in solidum, sur le fondement des articles 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, au paiement de la somme de dommages-intérêts. Par des conclusions signifiées le 21 octobre 1998, il a invoqué à l’appui de sa demande, outre l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 9-1 du Code civil et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant la présomption d’innocence.
M. X... (arrêt 1) a fait grief à l’auteur de l’avoir présenté au chapitre 7 du livre comme complice d’un juge-commissaire et de trois repreneurs qualifiés d’"aigrefins" et, estimant que les faits qui lui étaient imputés portaient atteinte à son honneur et à sa considération, a fait assigner l’auteur et l’éditeur, le 10 avril 1998, aux fins de les voir condamner in solidum, sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, au paiement de dommages-intérêts, outre les mesures de séquestre, d’interdiction et de publication. Constatant que la deuxième édition de l’ouvrage comportait les mêmes propos diffamatoires, il a fait assigner une nouvelle fois, le 1er juillet 1998, l’auteur et l’éditeur, aux mêmes fins.
M. X... (arrêt 3) s’est plaint d’avoir été accusé d’avoir liquidé à vil prix les biens d’entreprises en difficulté, dans la région de Rennes (pages 84 à 88 du livre). S’estimant diffamé, il a fait assigner, le 23 juin 1998, l’auteur et l’éditeur, aux fins de les voir condamner in solidum, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ou, subsidiairement, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, au paiement de dommages-intérêts, outre des mesures d’interdiction et de publication.
Dans les trois procédures, les défendeurs ont invoqué la nullité de l’assignation, en application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 46 de ladite loi. Dans la procédure concernant M. X... (arrêt 1), ils ont conclu subsidiairement à la nullité de l’assignation ne visant que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sans préciser l’article applicable à la poursuite.
Le tribunal de grande instance de Paris a statué sur la demande de M. X... (arrêt 2) par un jugement du 2 décembre 1998, sur celle de M. X... (arrêt 1) par un jugement de la même date et sur celle de M. X... (arrêt 3) par un jugement du 14 avril 1999. En termes identiques, il s’est attaché à démontrer les éléments caractérisant l’appartenance de l’administrateur judiciaire d’une part, du mandataire judiciaire d’autre part, à la catégorie des "citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public" protégés par l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. L’administrateur judiciaire comme le mandataire judiciaire tiennent leurs pouvoirs du juge et non de la personne qu’ils représentent, sont des organes de la procédure collective, dotés de prérogatives particulières et sont ainsi le délégué nécessaire de l’autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d’intérêt général. Le législateur a voulu, par l’incrimination de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, que l’on ne puisse indûment porter atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne représentant l’autorité publique et c’est en l’occurrence l’autorité judiciaire qui se trouve affectée par l’image négative résultant des propos diffamatoires dirigés contre son mandataire . En conséquence, l’administrateur judiciaire comme le mandataire judiciaire est un citoyen relevant des dispositions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant plus sévèrement le délit de diffamation. L’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant d’exercer l’action civile résultant d’un tel délit séparément de l’action publique, le tribunal a déclaré l’action en diffamation irrecevable dans les trois procédures.
Le tribunal a déclaré irrecevable l’action introduite par M. X... (arrêt 2), fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence, l’action se prescrivant après trois mois révolus à compter de la publication.
Il a déclaré irrecevable l’action en responsabilité dirigée par M. X... (arrêt 3) contre les défendeurs pour avoir manqué à leur obligation de circonspection et d’objectivité, les circonstances invoquées ne permettant pas de caractériser une faute distincte de la diffamation, de sorte que cette action ne pouvait être formée séparément de l’action publique. M. X... (arrêt 3) ayant invoqué l’incompatibilité des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 avec l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il lui a été répondu que la règle d’ordre public édictée par la loi sur la presse n’était pas contraire à son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par la juridiction pénale saisie de l’action publique et de l’action civile.
Par trois arrêts des 14 janvier 2000 et 25 février 2000, la cour d’appel a confirmé les jugements. Elle a considéré, pour l’essentiel, que dans le cadre de l’application de la loi du 25 janvier 1985, les administrateurs judiciaires sans distinction de fonction et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d’une activité libérale ; qu’à cette fin, de par leur statut et leur réglementation, il leur est imposé des obligations particulières et donné des pouvoirs et prérogatives propres découlant du mandat de justice qui leur est confié par l’autorité judiciaire et qui font d’eux, non pas un simple mandataire de la personne qu’ils représentent, chargé de la protection d’intérêts privés, mais un organe de la procédure collective devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif et, à défaut d’y parvenir, à la liquidation judiciaire de l’entreprise au mieux des intérêts en présence. Elle a considéré que la notion de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public doit être appréciée de la même manière qu’il s’agisse de pénaliser une personne en raison du mandat qu’elle exerce ou de lui ménager une protection particulière du fait même qu’elle exerce ce mandat.
Sur les autres chefs de demande, elle a confirmé l’analyse du tribunal.
A l’appui du pourvoi n° 00-13.524, M. X... (arrêt 1) invoque le moyen suivant :
- violation des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, par fausse application ; l’administrateur judiciaire, qui tient ses pouvoirs de la loi et non du juge, n’accomplit que des actes de gestion privée et n’est investi d’aucune parcelle de puissance publique, en l’absence de tout pouvoir coercitif ou de décision envers le débiteur soumis à son administration, le pouvoir d’engager des poursuites en vue de l’application de sanctions civiles ou pénales ne constituant pas une prérogative de la puissance publique.
A l’appui du pourvoi n° 00-13.610, M. X... (arrêt 2) invoque les deux moyens suivants :
1) - violation des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir considéré que l’administrateur judiciaire, chargé d’assister le débiteur sans avoir reçu de délégation de la puissance publique, était un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public ;
- violation des mêmes dispositions, pour avoir appliqué l’article 31 précité à M. X... (arrêt 2) à l’occasion de l’affaire Arbois Macabois, après avoir constaté qu’il n’avait eu qu’une mission de conseil pour un éventuel repreneur de la société ;
2) - violation de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir considéré que les conclusions de M. X... (arrêt 2) du 21 octobre 1998, invoquant une atteinte à la présomption d’innocence et visant les propos publiés en mars 1998, n’avaient pas interrompu la prescription, bien que l’ouvrage eût fait l’objet d’une réédition en septembre 1998, interruptive de prescription.
A l’appui du pourvoi n° 00-15.087, M. X... (arrêt 3) invoque les deux moyens suivants :
1) - violation des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, par fausse application, car les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d’une entreprise, ne sont pas des citoyens chargés d’un service public, faute d’être investis dans une mesure quelconque d’une portion de l’autorité publique ;
2) - incompatibilité des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 avec l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Des mémoires en défense ont été déposés par M. Y... et la société Editions Albin Michel dans les trois pourvois. Des demandes d’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ont été présentées par MM. X... (arrêt 1) et X... (arrêt 2) ainsi que par M. Y... et les Editions Albin Michel à l’égard de ces deux administrateurs judiciaires.
La deuxième chambre civile, saisie des trois pourvois, a ordonné leur renvoi en Chambre mixte.
- l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sont-ils des citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ?
- les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils compatibles avec l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
- la relation directe entre les imputations diffamatoires et la fonction de la personne diffamée pour l’application de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
- interruption de la prescription de trois mois assortissant la demande relative à l’atteinte à la présomption d’innocence introduite par voie de conclusions.
Sur le premier problème, le livre de M. Y... "La mafia des tribunaux de commerce" a donné naissance à d’autres poursuites en diffamation de la part de mandataires de justice. En ce qui concerne le pourvoi formé par un administrateur judiciaire contre un arrêt de la cour d’appel de Pau du 6 octobre 1999 qui avait déclaré nulle la citation délivrée par la partie civile du chef de diffamation envers un particulier, la chambre criminelle a prononcé la cassation (pourvoi n° 99-87.024 - Bull. crim., 2001, n° 27, p. 12) suivant l’attendu de principe : "Attendu que la qualité de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public au sens de ce texte (art. 31 de la loi de 1881), ne s’applique qu’aux agents investis, dans une mesure quelconque, d’une partie de l’autorité publique et non pas aux personnes qui ne participent pas à cette autorité, alors même qu’un intérêt public s’attacherait à la mission qui leur est confiée". Dans le même arrêt, elle relève que les fonctions d’administrateur judiciaire ne participent de l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique. Dans deux autres actions en diffamation exercées par des administrateurs judiciaires à propos du même livre, deux décisions ont été rendues par la chambre criminelle le 22 mai et le 19 juin 2001, faisant l’application des mêmes règles.
Sur la jurisprudence des juges du fond, le tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 1er février 1999, que la fonction d’huissier de justice permet à celui qui l’exerce de disposer d’une parcelle de la puissance publique en bénéficiant de prérogatives et de garanties spécifiques liées à son statut d’officier ministériel. Il doit être considéré comme une personne dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881.
La cour d’appel de Paris a considéré, dans une décision du 30 juin 2000, que les commissaires-priseurs qui, aux termes de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ont le statut d’officier ministériel, sont investis du pouvoir de dresser des procès-verbaux d’adjudication qui ont le caractère d’actes authentiques, que dans l’exercice de cette prérogative, destinée à assurer la sécurité juridique des opérations de vente, ils agissent en qualité d’officiers publics et qu’en cette qualité, ils relèvent des dispositions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Un pourvoi a été formé dont est saisie la deuxième chambre civile.
DEUXIEME PARTIE : EXAMEN DE LA NOTION DE CITOYEN CHARGE D’UN SERVICE OU D’UN MANDAT PUBLIC AU SENS DE L’ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
La diffamation, commise par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, obéit à des règles différentes selon qu’elle est commise en raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un ou plusieurs membres de l’une ou l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition (art. 31 de la loi du 29 juillet 1881), ou selon qu’elle est commise envers les particuliers (art. 32 de cette loi).
Dans le premier cas, l’infraction est un délit, dans le second cas une contravention de quatrième classe (art. R. 624-3 du Code pénal). Surtout, l’action civile résultant du délit de diffamation ne peut, aux termes de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, être poursuivie séparément de l’action publique, sauf le cas du décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie du délit. La poursuite est engagée soit sur plainte, soit d’office, par voie de citation directe ou de constitution de partie civile. Dans le second cas, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie diffamée qui peut opter pour une action en réparation du préjudice qui lui est causé sur le fondement de l’article 32 de la loi de 1881 et dont est saisi le tribunal civil. L’action civile est soumise aux règles de fond prévues par la loi du 29 juillet 1881, à la courte prescription de trois mois, aux dispositions des articles 50 et 53 de ladite loi concernant la régularité et les mentions de l’acte introductif d’instance, aux dispositions de l’article 55 de cette loi concernant l’offre de preuve de la vérité du fait diffamatoire.
L’article 31 de la loi de 1881 doit être interprété en fonction du but poursuivi par le législateur qui n’est pas d’assurer une meilleure protection mais le respect dû aux représentants de l’État, des pouvoirs publics ou de la Nation (M. Gonnard, Jurisclasseur pénal, annexes, presse, fascicule n° 110).
Le renvoi en Chambre mixte décidé par la deuxième chambre civile nous invite à examiner la jurisprudence de la chambre criminelle sur la notion de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, de la comparer à celle de la deuxième chambre civile ainsi qu’à des notions voisines utilisées dans la définition d’autres infractions.
Ensuite, il conviendra de qualifier l’activité des mandataires de justice au regard de l’accomplissement d’une mission de service public et de l’exercice des prérogatives de puissance publique.
I. LA NOTION DE CITOYEN CHARGE D’UN SERVICE OU D’UN MANDAT PUBLIC DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
1. Interprétation stricte de la notion donnée par la chambre criminelle
La chambre criminelle a, de façon constante, fait prévaloir une interprétation stricte des catégories énumérées à l’article 31 de la loi de 1881, à l’égard desquelles la diffamation est plus sévèrement réprimée qu’à l’égard des particuliers en raison de leur participation à la vie publique. Cependant cet article, combiné avec l’article 46 de la même loi, a institué une chausse-trappe procédurale, selon l’expression employée par M. le procureur général Burgelin, alors conseiller à la deuxième chambre civile, dans un commentaire sous l’arrêt de cette chambre du 27 janvier 1993 (Dalloz,1993, J., p.190). Selon son explication, la raison de l’interdiction faite à la victime de la diffamation de poursuivre l’action civile en réparation séparément de l’action publique est historique. La cour d’assises était, à l’époque de l’introduction de la loi sur la presse, seule compétente pour connaître de la diffamation envers les fonctionnaires, et la preuve des imputations diffamatoires commises envers les fonctionnaires ne pouvait être rapportée que devant la cour d’assises. La compétence de la cour d’assises a disparu et la preuve des faits diffamatoires est libre mais l’article 46 de la loi de 1881 a été maintenu, bien qu’il ait perdu toute raison d’être, selon M. Burgelin. Cet article est utilisé par les auteurs de diffamation pour faire obstacle aux actions en réparation exercées par les victimes. C’est à partir de cette fin de non-recevoir, souvent invoquée, que va s’élaborer la jurisprudence de la Cour de cassation et que votre Chambre est aujourd’hui saisie.
Parmi les catégories énumérées à l’article 31 de la loi de 1881, seule la catégorie des citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public est susceptible de concerner les mandataires de justice. Encore convient-il d’éliminer toute référence au mandat public car, en cette matière, il s’agit des mandats de nature politique conférés à des élus, ou des mandats de gestion confiés à des personnes élues ou désignées, qui participent à des organismes officiels tels que des organismes de sécurité sociale ou des syndicats de commune ! (Jurisclasseur pénal, 2002, fascicule n° 3136, nos 111 et suivants). Les mandataires de justice, auxquels des missions sont confiées par le tribunal, dans les procédures collectives n’accomplissent pas un mandat public.
La position de la jurisprudence qui, au départ, ne faisait pas de distinction entre mandat et service public a été la suivante : par l’expression de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, il faut entendre tous agents investis dans une mesure quelconque d’une portion de l’autorité publique, mais non des personnes qui ne participent pas à cette autorité bien qu’un intérêt public s’attache à leurs services. Ainsi, un directeur d’un hôpital municipal est un simple préposé sous l’autorité dirigeante de la commission administrative dont il dépend sans, d’ailleurs, que sa fonction implique attribution ou délégation d’aucune partie de l’autorité publique (Chambres réunies, 29 décembre 1898, D. P., 1899, I, p. 493). De même, les liquidateurs judiciaires institués par la loi du 4 mars 1889 n’assistant les commerçants en état de liquidation judiciaire que pour les intérêts privés, ne participent pas à l’autorité du juge-commissaire et n’exercent aucune portion de la puissance publique (Crim., 12 juin 1892, D.P., 1892, I, p. 171). Cet arrêt est commenté en ce sens que le syndic de faillite doit au contraire être considéré comme un citoyen chargé d’un ministère de service public, ses attributions étant plus étendues que celles du liquidateur judiciaire de cette époque.
Sont considérés comme des particuliers relevant de l’article 32 de la loi de 1881 :
- les officiers ministériels : les notaires ne peuvent être considérés ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des dépositaires ou agents de l’autorité publique, ni comme des citoyens chargés d’un service public ; ils n’exercent leur ministère que dans les intérêts privés (Crim., 5 janv. 1935, D.H., 1935, p. 165) ;
- les fédérations départementales de chasse : ce cas est cité en raison de la motivation de l’arrêt ; si les fédérations collaborent à une mission de service public en contribuant, conformément à l’article 396 du Code rural, à la répression du braconnage, à la constitution des réserves de chasse, à la protection et à la reproduction du gibier, elles n’en demeurent pas moins des associations de droit privé ; à défaut de dispositions législatives ou réglementaires leur conférant une parcelle de l’autorité publique, leurs présidents n’ont d’autre qualité que celle de représentants légaux des groupements ainsi constitués et n’ont donc pas la qualité de citoyens chargés d’un service public (Crim., 30 mai 1989, Bull. crim., n° 224).
Au cours des années 1980, la notion de prérogative de puissance publique s’est progressivement substituée à celle de délégation de l’autorité publique ou de détention d’une parcelle ou portion de l’autorité publique, pour caractériser le citoyen chargé d’un service public. Ainsi, des éducateurs spécialisés mis à la disposition d’une commune en vue d’une action de prévention de la délinquance par une association de sauvegarde de l’enfance sont appelés à collaborer à une mission de service public mais ne sont investis d’aucune prérogative de puissance publique (Crim., 9 juillet. 1980, Bull. crim., n° 223). En revanche, entrent dans la catégorie des citoyens chargés d’un service public les caisses générales de sécurité sociale existant dans les DOM, car elles sont chargées du recouvrement des cotisations sociales et leur directeur dispose d’un pouvoir de contrainte (Crim., 9 janvier 1996, Bull. crim., n° 8).
Les critères retenus par la jurisprudence sont critiqués par le professeur Chavanne dans son traité du droit sur la presse (Litec, 1969, n° 461). Selon lui, le critère des pouvoirs d’autorité et de décision devrait être remplacé par celui tiré de la nature des contacts avec le public et de la représentativité d’un service public. Ce n’est pas le recours à une notion technique de droit administratif qui devrait prévaloir, car il amène à des distinctions byzantines, mais à l’interpétation de la volonté du législateur. L’incrimination de l’article 31 de la loi de 1881 a été instituée afin qu’on ne puisse porter préjudice à la confiance due à l’Administration en diffamant mensongèrement ou en injuriant ses agents. Seuls les agents qui représentent l’Administration sont donc visés, c’est-à-dire ceux qui dans leur contact avec le public représentent directement le service public.
2. Interprétation extensive donnée par la deuxième chambre civile
La deuxième chambre civile est appelée à se prononcer sur cette notion lorsqu’elle vérifie si en raison de la qualité de la personne diffamée, l’action civile ne peut être poursuivie séparément de l’action publique, cette prohibition d’ordre public imposant aux tribunaux civils saisis d’une action de cette nature l’obligation de se déclarer d’office incompétents. Dans l’arrêt précédemment cité du 27 janvier 1993, la cour d’appel avait retenu sa compétence pour statuer sur l’action civile en réparation du préjudice causé par des imputations diffamatoires, introduite par un conseiller à la présidence de la République pour les affaires africaines et malgaches, au motif qu’il ne disposait d’aucun pouvoir de décision, de contrainte et de gestion, qu’il n’était investi d’aucune parcelle d’autorité publique et n’exerçait pas de délégation de la puissance publique. La deuxième chambre civile a cassé cet arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations étant donné que le conseiller avait été nommé par arrêté du Président de la République, qu’il accomplissait, notamment auprès des chefs d’État des pays d’Afrique, de nombreuses et importantes missions et participait à la mise en oeuvre de réunions internationales. M. Burgelin souligne dans son commentaire à cet arrêt que le juge ne peut se réfugier derrière le concept traditionnel selon lequel on ne saurait démontrer qu’un membre d’un entourage présidentiel est détenteur d’une parcelle de l’autorité publique et doit admettre que la qualité officiellement reconnue de membre de l’entourage d’une personnalité du pouvoir exécutif constitue, pour l’intéressé, la présomption qu’il détient cette parcelle.
La même chambre a admis qu’un pompier volontaire était un citoyen chargé d’un service public (Civ. 2éme, 18 juin 1997, Bull., II, n° 188).
Des divergences d’interprétation de la notion de citoyen chargé d’un service public apparaissent dans la jurisprudence des deux Chambres compétentes en cette matière.
Il convient également de confronter les qualifications retenues à celle de citoyen chargé d’un ministère de service public employée en matière d’outrages lorsque la victime a une fonction publique, en matière de corruption et de prise illégale d’intérêts lorsque l’auteur est investi de cette fonction, étant observé que cette notion a été remplacée par celle de citoyen chargé d’une mission de service public dans le nouveau Code pénal.
3. Interprétation de la notion de citoyen chargé d’un ministère de service public
En application de l’article 224 de l’ancien Code pénal, il a été jugé que l’outrage adressé au syndic de faillite dans l’exercice de ses fonctions relève de cet article car il remplit un véritable ministère de service public en raison de ses attributions qui l’associent à l’oeuvre de justice et constituent une délégation judiciaire (Crim., 30 octobre 1931, Bull. crim., n° 244). En revanche, les administrateurs au règlement judiciaire ne sauraient être assimilés à ces citoyens chargés d’un ministère de service public au sens de l’article R. 40 2°, de l’ancien Code pénal car, qu’ils agissent seuls ou pour assister un commerçant en règlement judiciaire, ils n’interviennent que pour des intérêts privés et s’ils sont des auxiliaires du juge-commissaire, ils ne participent pas à l’autorité de ce magistrat et n’exercent aucune portion de puissance publique (Crim., 29 juin 1967, Dalloz,1967, J., p. 712).
La jurisprudence a assimilé la notion de citoyen chargé d’un ministère de service public à celle de citoyen chargé d’un service public. L’article 433-5 du nouveau Code pénal, qui donne la définition de l’outrage à l’égard des personnes qui exercent une fonction publique, vise désormais les personnes chargées d’une mission de service public et les personnes dépositaires de l’autorité publique, l’outrage étant un délit à l’égard de ces dernières.
Le syndic de faillite a été considéré comme entrant dans la catégorie des personnes mentionnées à l’article 177, alinéa 1er , 1°, de l’ancien Code pénal sur la corruption passive, en ce qu’il était un citoyen chargé d’un ministère de service public (Crim., 23 janv. 1973, Bull. crim., n° 29).
Là encore, le nouveau Code pénal a modernisé les notions. Sous le titre "De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique", sont énumérées, à l’article 432-11 de ce Code, une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. La même énumération figure aux articles 433-1 et 432-12 du nouveau Code pénal sur la corruption active et la prise illégale d’intérêts. Il a été jugé qu’un architecte investi d’une mission de maîtrise d’oeuvre par et pour le compte d’une collectivité ou d’un organisme publics, doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 de ce Code, qui n’exige pas que cette personne dispose d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique (Crim., 14 juin 2000, Bull. crim., n° 221). Il a été fait application de ce texte à un administrateur judiciaire (Crim., 26 septembre 2001, Bull. crim., n° 193).
C’est d’une part cette notion, d’autre part celle de détention d’une
prérogative de puissance publique qui vont être utilisées pour caractériser les fonctions des mandataires de justice au regard de l’article 31 de la loi de 1881.
II. CARACTERISTIQUES DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES
A . Statut des mandataires de justice
Ils ne sont ni des fonctionnaires, ni des officiers ministériels. La jurisprudence leur reconnaît la qualité d’auxiliaires de justice (Civ.1ère, 23 mars 1977, Bull., I, n° 149, p. 115 ; Civ. 2ème, 28 juin 1995, Bull., II, n° 219, p. 126). Elle admet que la responsabilité de l’État à l’égard de ses collaborateurs soit engagée pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, lorsqu’un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, inscrit sur la liste, n’a jamais été désigné par le tribunal (Civ. 1ère, 30 janv. 1996, JCP, éd. G, n° 22608). M. le conseiller Sargos a souligné dans son rapport que le mandataire judiciaire est bien un collaborateur du service public de la justice. Il concourt à la mise en oeuvre, sur mandat judiciaire, de toute la législation sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Il est même ce que l’on pourrait appeler un collaborateur obligé et exclusif en ce sens que seul un mandataire inscrit sur la liste peut se voir chargé de missions judiciaires et qu’il ne peut exercer d’autre profession sous peine de sanctions disciplinaires.
Ces collaborateurs du service public exercent une profession libérale réglementée. Comme l’exprime M. le professeur Bolard (La déontologie des mandataires de justice dans les faillites, Dalloz, 1988, chronique XLI, p. 261), ils sont des professionnels libéraux en ce sens qu’ils sont indépendants des pouvoirs publics, qu’ils entretiennent une relation personnelle avec les personnes dont ils gèrent les intérêts et qu’ils engagent leur responsabilité personnelle dans l’exercice de leur mandat, mais ils n’ont pas de clientèle puisque leur activité dépend des mandats qui leur sont confiés par le tribunal. Leur rémunération est assurée par les entreprises pour lesquelles ils sont désignés, suivant un tarif qui exclut toute autre forme de rémunération.
L’exercice des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, rendu incompatible par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 (art. L. 811-1 et suivants du Code de commerce) en raison des intérêts contradictoires représentés, est réglementé et contrôlé par le Parquet, la discipline étant assurée par des commissions administratives indépendantes et, sur recours, par la cour d’appel. Nul ne peut être désigné en justice s’il n’est inscrit sur une liste. Ce monopole connaît une exception limitée concernant les administrateurs judiciaires, permettant au tribunal de désigner, à titre exceptionnel, des administrateurs non inscrits en raison de leur expérience et de leur qualification particulières (art. L. 811-2 du Code de commerce).
L’administrateur judiciaire a essentiellement pour tâche d’administrer les biens d’autrui ou de surveiller la gestion de ces biens, tandis que le mandataire judiciaire représente les créanciers et procède s’il y a lieu à la liquidation de l’entreprise. Ils sont désignés par le tribunal, qui exerce souverainement son pouvoir de désignation, pour accomplir une mission qui ne relève pas de la fonction juridictionnelle mais qui est accomplie sous le contrôle de l’autorité judiciaire dans une procédure collective qui obéit à des règles d’ordre public. Ils accomplissent une mission de service public. Cependant, leur qualité de mandataire de justice signifie qu’ils sont des mandataires de la justice mais qu’ils ne sont pas des mandataires du tribunal car ils n’accomplissent pas d’actes juridiques au nom et pour le compte de celui-ci qui ne peut leur déléguer ses pouvoirs (professeur Bolard dans l’article précité, n° 22, qui cite le professeur Guyon). C’est en ce sens qu’il faut comprendre la motivation des juges du fond dans les décisions attaquées, selon laquelle ce mandataire de justice est le délégué nécessaire de l’autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d’intérêt général.
B. Citoyens chargés d’une mission de service public
Les juges du fond ont amplement démontré que tant les administrateurs judiciaires que les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d’une activité libérale.
Les interventions des mandataires de justice peuvent être regroupées sous deux thèmes : celles qui sont la conséquence du dessaisissement qui frappe le chef d’entreprise, celles qui sont la conséquence des pouvoirs légaux donnés au mandataire de justice.
1. Le dessaisissement
La liquidation judiciaire, qui demeure une procédure de saisie collective des biens par les créanciers représentés par le liquidateur, dessaisit le débiteur de tous ses droits et actions concernant son patrimoine, qui sont exercés par le mandataire (art. L. 622-9 du Code de commerce). Selon le cas, le liquidateur représente le débiteur ou les créanciers et assure la défense de l’intérêt collectif des créanciers, dans le but de la réalisation des actifs et de l’apurement du passif. Dans cette procédure, l’intérêt général de l’entreprise n’est pas absent car le liquidateur peut proposer la réalisation des actifs sous forme de la cession d’unités de production, permettant dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers (art. L. 622-17 du Code de commerce).
Le redressement judiciaire n’entraîne pas le dessaisissement du débiteur qui peut, cependant, être décidé par le tribunal qui désigne un administrateur judiciaire pour administrer en tout ou en partie l’entreprise ou pour assister le chef d’entreprise (art. L. 621-22 du Code de commerce). L’administrateur n’exerce pas sa mission pour assurer la protection de l’intérêt privé du débiteur, mais pour assurer la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif (art. L. 620-1 du Code de commerce).
Les pouvoirs d’administration donnés aux mandataires de justice à la suite du dessaisissement ne sont pas exercés seulement pour la défense d’intérêts patrimoniaux, mais aussi de celui de l’entreprise dans sa fonction économique et sociale.
2. Pouvoirs légaux
Ce dépassement de la sphère des intérêts privés ressort davantage des pouvoirs légaux donnés aux mandataires de justice (professeurs Derrida, Sortais, Godé, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, nos 369 et 115).
L’administrateur judiciaire peut prendre les décisions relatives à la poursuite des contrats en cours et au licenciement des salariés. Il établit le bilan économique et social de l’entreprise et propose un plan de redressement. Il peut engager des actions en vue du remplacement des dirigeants, en paiement des dettes sociales, en ouverture d’une procédure collective à l’égard des dirigeants, en faillite personnelle ou interdiction de gérer à l’égard de ceux-ci, enfin se constituer partie civile en vue de la répression d’infractions commises par eux. Ces pouvoirs sont également ceux du liquidateur, à l’exception de ceux concernant la préparation du redressement de l’entreprise, remplacés par ceux que le liquidateur reçoit pour compromettre et transiger sur toutes les contestations intéressant les créanciers, pour procéder aux opérations de liquidation et à l’établissement de l’ordre entre les créanciers.
Ces pouvoirs, qui échappent à la dévolution judiciaire et auxquels le tribunal ne peut porter atteinte, sont autonomes et liés à la fonction. Ils font du mandataire de justice un organe de la procédure collective, qui les exerce au mieux des intérêts de toutes les personnes concernées par la procédure et de l’intérêt général. Ce dernier intérêt est mis en évidence dans les actions engagées pour sanctionner les fautes de gestion et surtout les faits répréhensibles commis par des dirigeants dans la gestion de leur entreprise et qui aboutissent soit à l’ouverture d’une procédure collective à leur égard, soit au prononcé de mesures d’intérêt public que sont la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer. Sous ces différents aspects, les mandataires de justice qui mettent en oeuvre les procédures collectives régies par une loi d’ordre public accomplissent une mission de service public.
C. Absence de prérogatives de puissance publique
Pour définir cette notion au regard de l’article 31 de la loi de 1881, il convient de la rapprocher des notions plus anciennes dégagées par la jurisprudence en matière de détention d’une portion ou parcelle de l’autorité publique. En droit administratif, la définition la plus éclairante est donnée par M. le professeur Chapus, pour qui les décisions d’organismes privés assurant un service public administratif sont des actes administratifs lorsqu’elles traduisent "la mise en oeuvre d’une prérogative de puissance publique, c’est-à-dire d’un pouvoir de décision destiné à satisfaire les exigences de l’intérêt général, ou plus précisément les besoins du service public assuré" (Droit administratif général, T. 1, 14ème édition, p. 527).
Les juges du fond ont insisté sur le fait que les mandataires de justice peuvent engager des poursuites contre les dirigeants de l’entreprise et partagent ce droit d’agir avec le ministère public. Cependant, l’octroi légal d’un droit d’agir ne donne à son titulaire aucune prérogative de puissance publique car la décision appartient au juge. Il exprime la volonté du législateur d’encadrer strictement l’exercice de droits et de faire collaborer les mandataires de justice à l’oeuvre de justice, étant donné la connaissance acquise sur la situation de leur administrée. Il réserve le pouvoir de l’autorité judiciaire de juger si l’action est fondée et d’entrer en voie de condamnation. De même, lorsqu’il s’agit de prendre des actes de disposition concernant le patrimoine de l’entreprise en redressement judiciaire, d’adopter les solutions de redressement ou de réaliser les actifs de l’entreprise en liquidation, les décisions sont prises, par le tribunal de la procédure collective ou par le juge-commissaire, à partir des propositions soumises par le mandataire de justice compétent qui est ensuite chargé de les mettre en oeuvre.
Toutefois, il existe trois domaines dans lesquels l’administrateur et le liquidateur ont un pouvoir de décision autonome : l’administration de l’entreprise du débiteur dessaisi, la décision de poursuivre les contrats en cours (art. L. 621-28 du Code de commerce) et le règlement de l’ordre entre les créanciers (art. L. 622-16 du Code de commerce), compétence retirée au juge des ordres pour être attribuée au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan, selon le cas, dans les procédures collectives. Ce pouvoir propre au fonctionnement des procédures collectives est encadré par des dispositions légales et réglementaires précises, au respect desquelles veillent les cocontractants et les créanciers concernés, pour assurer la sauvegarde de leurs droits et, au besoin, mettre en cause la responsabilité personnelle des mandataires. Ces aspects de la mission des mandataires de justice ne modifient pas l’appréciation selon laquelle ils ne disposent pas de prérogatives de la puissance publique.
La formulation retenue par la cour d’appel résume fort bien la mission de service public des mandataires de justice. Par leur statut et leur réglementation, des obligations particulières leur sont imposées et des pouvoirs propres leur sont donnés découlant du mandat de justice qui leur est confié par l’autorité judiciaire et qui font d’eux non pas un simple mandataire de la personne qu’ils représentent chargé de la protection d’intérêts privés, mais un organe nécessaire de la procédure collective devant agir pour rechercher les mesures propres à la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif et, à défaut d’y parvenir, à la liquidation judiciaire de l’entreprise au mieux des intérêts de toutes les personnes intéressées et de l’intérêt public.
Tels sont les éléments soumis à votre appréciation afin de décider si les mandataires de justice sont des citoyens chargés d’un service public au regard de la loi sur la presse, la réponse à cette question décidant du sort des pourvois et de l’examen des autres moyens dépendant de la solution qui sera donnée à cette question principale.
Demande nouvelle 1246
ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne 1247
Droit au bail 1248 - 1249
BAIL (loi du 6 juillet 1989)
Durée 1249
Bail à ferme 1250-1251
Statut du fermage et du métayage 1252
Salaire 1253
Clause de non-concurrence 1254
Premier protocole additionnel 1255
Action civile 1257
Composition 1256
Débats 1257
Eléments constitutifs 1258
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires 1259
Prestation compensatoire 1260 -1261 -1262
Pension alimentaire 1263 - 1264
Demande 1266
Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale 1265
Mentions obligatoires 1266
Risques causés à autrui 1275
Exclusion 1267
Action publique 1268
Moyen de preuve 1269
Conclusions 1270
Pièces 1271
Mitoyenneté 1272
Mission légale 1273
Préemption 1274
Hygiène et sécurité des travailleurs 1275
Durée du travail 1276
Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). - Demande fondée sur des actes ou des faits différents.
Ne sont pas irrecevables comme nouvelles, au sens des articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, des demandes formulées pour la première fois en appel sur la base d’actes ou de faits différents de ceux allégués en première instance dès lors que ces prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.
N° 01-11.339. - C. A. Paris, 28 février 2001
M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, Av.
ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE. -
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Circonstances aggravantes. - Violences sur une personne chargée d’une mission de service public. - Employé de la Direction départementale de l’Equipement.
L’employé de la Direction départementale de l’Equipement qui, dans le cadre de travaux effectués aux abords d’une route nationale, a mis en place des panneaux de signalisation de travaux et de limitation de vitesse, est une personne chargée d’une mission de service public, au sens des articles 222-13.4° et 433-5, alinéa 1er, du Code pénal.
N° 02-81.191. - C.A. Lyon, 4 décembre 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Droit au bail. - Epoux. - Liquidation et partage de la communauté. - Transfert du bail. - Effets. - Poursuite du contrat initial.
Une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation dirigée contre sa locataire par le propriétaire d’un appartement, retient que la preneuse n’a pris le bien en location qu’après la fin du bail dont était titulaire son ex-mari, responsable du sinistre, viole les articles 1467 et 1709 du Code civil, le transfert du bail au profit de l’actuelle locataire, en application des règles relatives à la liquidation et au partage de la communauté, n’ayant pas mis un terme au contrat de location initial.
CIV.3. - 25 septembre 2002. CASSATION
N° 01-01.494. - C.A. Paris, 16 novembre 2000
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.
1° BAIL (loi du 6 juillet 1989).
Durée. - Durée initiale. - Prorogation antérieure à l’expiration du bail. - Possibilité.
2° BAIL (règles générales).
Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Effets. - Prorogation du bail par un seul époux. - Opposabilité au conjoint. - Condition.
1° La prorogation d’un bail par avenant conclu avant son expiration n’est pas contraire à l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989.
2° Viole l’article 1751, alinéa 1er, du Code civil la cour d’appel qui retient que la prorogation du bail par avenant signé par un époux seul est opposable à son conjoint bien que celui-ci ne l’ait pas ratifié.
N° 01-01.034. - C.A. Paris, 19 octobre 2000
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, M. Pradon, Av.
BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable. - Caractère définitif. - Défaut. - Sursis à statuer sur la validité du congé. - Demande du preneur en réintégration et réparation. - Sursis à statuer de ces chefs. - Possibilité (non).
Viole les articles L. 411-58 du Code rural et 380-1 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, ayant sursis à statuer sur une demande d’annulation d’un congé aux fins de reprise jusqu’à la décision de l’autorité administrative statuant sur le recours formé par le preneur contre l’autorisation d’exploiter accordée au repreneur, retient que le fond du litige ne pouvant être abordé, il n’y a pas lieu d’ordonner à ce stade la réintégration du preneur qui avait quitté les lieux en exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, ni de prévoir son éventuelle indemnisation, alors que le preneur était en droit d’exiger sa réintégration et la réparation du préjudice subi au titre de ses pertes d’exploitation, peu important l’issue du recours exercé devant la juridiction administrative.
N° 01-03.745. - C.A. Paris, 24 janvier 2001
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Bail à ferme. - Préemption. - Bénéficiaire. - Preneur déjà propriétaire. - Superficie possédée. - Détermination. - Conditions de qualité et d’exploitation (non).
Une cour d’appel relève exactement qu’au regard des articles L. 412-5, dernier alinéa et L. 312-5 du Code rural, devenu l’article 312-6 de ce Code, le seul critère à retenir pour apprécier si le preneur d’un bail rural peut bénéficier d’un droit de préemption est la superficie totale des parcelles qu’il possède, sans distinguer selon que les parcelles sont exploitées ou non, ou encore susceptibles de l’être, et sans qu’il y ait lieu de faire référence à une superficie pondérée et corrigée sur le fondement de l’article 331-5 ancien du Code rural, alors en vigueur.
N° 01-11.156. - C.A. Montpellier, 12 mars 2001
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton, Av.
Statut du fermage et du métayage. - Portée. - Nature et superficie des parcelles. - Eléments de référence. - Arrêté préfectoral. - Application. - Arrêté en vigueur à la date de renouvellement du bail.
Une cour d’appel relève exactement que la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir pour l’application du statut du fermage sont celles mentionnées dans l’arrêté en vigueur à la date de renouvellement du bail rural.
N° 01-10.230. - C.A. Rouen, 23 janvier 2001
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, Av.
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.
Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Accord de participation. - Suspension. - Clause la prévoyant. - Validité. - Condition.
Il résulte de l’article L. 442-1 du Code du travail qu’un accord de participation n’est obligatoire que dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Il s’ensuit qu’un tel accord, même conclu pour une durée déterminée, peut valablement prévoir par une clause particulière qu’il ne s’appliquera pas en cas d’abaissement des effectifs de l’entreprise en dessous de cinquante salariés.
SOC. - 18 septembre 2002. REJET
N° 99-15.454. - C.A. Rennes, 4 mars 1999
M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Gatineau, Av.
Clause de non-concurrence. - Etendue. - Limitation. - Pouvoirs des juges.
Le juge, en présence d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l’application en en limitant l’effet dans le temps, l’espace ou ses autres modalités. Dès lors, une cour d’appel, qui relève qu’une clause de non-concurrence constituait, en raison de la spécificité de l’activité professionnelle d’un salarié, une entrave à sa liberté de travailler, a pu décider qu’il y avait lieu d’en réduire le champ d’application à l’interdiction de démarcher les clients de son ancien employeur.
N° 00-42.904. - C.A. Poitiers, 21 mars 2000
M. Sargos, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.
Premier protocole additionnel. - Article 1er. - Droit de chasse. - Alsace-Lorraine. - Adjudication du droit de chasse. - Compatibilité.
Une cour d’appel relève exactement que le droit local d’Alsace-Moselle sur la chasse ne contrevient pas aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que les loyers de chasse acquittés par les locataires de la chasse sont reversés aux propriétaires fonciers, de telle sorte qu’il existe une contrepartie au mandat légal conféré aux communes et que les loyers ne peuvent être conservés par celles-ci sans décision adoptée à la majorité qualifiée des propriétaires, lesquels peuvent par ailleurs échapper à la location de la chasse en clôturant leur propriété.
N° 01-11.141. - C.A. Colmar, 29 janvier 2001
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Composition. - Greffier. - Remplacement au cours des débats. - Conditions.
Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d’eux d’authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La cassation est encourue lorsque le greffier remplaçant n’a pas, par sa signature, attesté de l’exactitude du procès-verbal pour la partie des débats auxquels il a assisté.
CRIM. - 9 octobre 2002. CASSATION
N° 01-87.978. - Cour d’assises de l’Hérault, 31 octobre 2001
1° COUR D’ASSISES.
Débats. - Arrêt de renvoi. - Lecture. - Nécessité. - Cas. - Questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort et réponses faites à ces questions. - Décision et condamnation prononcées en premier ressort.
Action civile. - Débats. - Assistance du jury. - Impossibilité.
1° La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée.
2° Selon l’article 371 du Code de procédure pénale, après que la cour d’assises s’est prononcée sur l’action publique, la Cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées notamment par la partie civile contre l’accusé. En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui constate que la Cour et le jury ont statué ensemble sur la demande en dommages-intérêts de la partie civile contre l’accusé condamné.
CRIM. - 23 octobre 2002. CASSATION
N° 02-81.966. - Cour d’assises du Bas-Rhin, 31 janvier 2002
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
1° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE.
Eléments constitutifs. - Destinataire de la dénonciation. - Dénonciation adressée à une autorité ayant le pouvoir de saisir l’autorité compétente. - Dénonciation d’atteintes sexuelles sur mineur à un médecin et à un travailleur social tenus de l’obligation d’en informer les autorités judiciaires et administratives.
Recevabilité. - Dénonciation calomnieuse. - Préjudice personnel et direct. - Préjudice subi par les membres de la famille de la personne visée par la dénonciation (non).
1° Commet le délit de dénonciation calomnieuse celui qui dénonce à un médecin et à une assistante sociale des faits d’atteinte sexuelle sur mineur dont il n’ignore pas le caractère mensonger. En effet, le médecin et l’assistante sociale sont tenus d’informer les autorités judiciaires des atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
2° Le droit d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives, dont l’un des effets est la mise en mouvement de l’action publique, n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction. En cas de poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, ne saurait être déclarée recevable la constitution de partie civile des membres de la famille de la personne dénoncée, lesquels ont souffert d’un dommage qui n’a pas été causé directement par cette infraction.
CRIM. - 22 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 01-87.294. - C.A. Nancy, 9 octobre 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - la SCP Boullez, Av.
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).
Territoires. - Appel correctionnel ou de police. - Forme. - Acte d’appel. - Appelant résidant hors de l’île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège. - Déclaration d’appel. - Confirmation à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence. - Absence. - Effet.
Fait l’exacte application de l’article 847 du Code de procédure pénale la juridiction qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé depuis la métropole par l’envoi d’une lettre au greffe du tribunal correctionnel d’un territoire d’outre-mer, qui a statué, retient que l’intéressé n’a pas confirmé cette déclaration d’appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence ; les dispositions de ce texte, qui ont pour objet de s’assurer de l’identité de l’appelant et de sa volonté d’interjeter appel, ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 2 du Protocole n° 7.
CRIM. - 2 octobre 2002. REJET
N° 01-87.694. - C.A. Nouméa, 11 septembre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Allocations familiales.
Les sommes versées par la caisse d’allocations familiales servent à financer l’entretien des enfants du couple et ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l’époux qui les perçoit.
CIV.2. - 26 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-21.914. - C.A. Montpellier, 21 septembre 1999
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.
Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Cumul d’un capital et d’une rente.
Il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge et qu’une rente ne peut être allouée qu’à titre exceptionnel et sous forme viagère. Ces modalités sont alternatives et non cumulatives.
N° 01-01.925. - C.A. Versailles, 23 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Prestation compensatoire. - Demande. - Divorce demandé par un époux et accepté par l’autre. - Demande pour la première fois en appel. - Condition.
En raison du caractère général de l’appel formé contre un jugement de divorce fondé sur l’article 233 du Code civil, cette dernière décision n’est pas définitive et une demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être formée pour la première fois en cause d’appel.
CIV.2. - 26 septembre 2002. REJET
N° 00-17.627. - C.A. Pau, 8 juillet 1999
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Hémery, Av.
Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Enfants majeurs. - Demande de pension par l’un des parents. - Enfant ne vivant plus avec lui. - Charge assumée par ce parent. - Portée.
Le parent qui assume à titre principal la charge d’enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation. Cette contribution doit être versée directement entre les mains du parent ayant la charge des enfants, alors même que ceux-ci ne vivraient pas avec lui.
N° 01-12.075. - C.A. Aix-en-Provence, 28 avril 2000
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Enfants majeurs. - Suppression. - Enfant subvenant à ses besoins. - Preuve. - Charge.
C’est sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel, après avoir retenu qu’un parent ne produisait aucun justificatif de la situation d’un enfant majeur et des dépenses engagées pour lui, en a déduit qu’il ne résultait pas des circonstances de l’espèce que l’enfant fût encore dans l’incapacité de subvenir à ses besoins et demeurât de ce fait à la charge principale de ce parent et a supprimé la contribution de l’autre parent à son entretien et à son éducation.
N° 00-21.234. - C.A. Paris, 10 novembre 1999
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Av.
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale. - Infraction. - Abus de faiblesse (non).
Le délit d’abus de faiblesse au préjudice d’une personne vulnérable n’entre pas dans l’énumération limitative de l’article 706-14 du Code de procédure pénale.
N° 01-02.767. - C.A. Rennes, 26 janvier 2000
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer, Av.
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS.
Mentions obligatoires. - Greffier. - Greffier ayant signé la décision. - Portée.
2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Demande. - Délai. - Point de départ. - Décision définitive statuant sur l’action civile devant la juridiction pénale.
3° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Demande. - Délai. - Forclusion. - Suspension. - Mineur non émancipé.
1° Il résulte de la mention d’un arrêt, selon laquelle les magistrats composant la cour d’appel étaient assistés lors des débats d’un greffier, qui a signé la décision, que ce greffier a assisté au prononcé de l’arrêt.
2° Selon l’article 706-5 du Code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, et lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
En conséquence, une Commission ayant été saisie de demandes d’indemnisation de certains préjudices plus d’un an après l’arrêt pénal d’une cour d’assises et l’arrêt rendu sur intérêts civils qui, en tranchant dans son dispositif partie du principal et en statuant sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de l’organisme social, avait, dès son prononcé, quel qu’en fût le mérite, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranchait et avait statué définitivement sur l’action civile engagée devant cette juridiction répressive, c’est à juste titre qu’une cour d’appel a considéré que le délai annal de prorogation prévu par le texte précité était expiré, les parties civiles ne pouvant arguer, pour tenter d’échapper à la forclusion, du jugement fixant la réparation des préjudices, rendu moins d’un an auparavant par un tribunal de grande instance qu’elles avaient saisi à la suite des dispositions de l’arrêt de la cour d’assises les ayant renvoyées "à se pourvoir devant la juridiction civile".
3° Aucun texte n’écarte l’application de la suspension de la prescription au profit des mineurs, prévue par l’article 2252 du Code civil, au délai édicté par l’article 706-5 du Code de procédure pénale.
N° 00-18.149. - C.A. Grenoble, 23 mai 2000
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, Av.
Exclusion. - Restitutions. - Conséquence d’une annulation judiciaire.
Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l’indu mais seulement des règles de la nullité.
CIV.1. - 24 septembre 2002. CASSATION
N° 00-21.278. - C.A. Rennes, 20 janvier et 7 septembre 2000
M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Action publique. - Interruption. - Usure. - Exécution d’une décision judiciaire (non).
Le recouvrement de sommes dues en exécution d’une décision judiciaire, qui ne peut être considéré comme la perception, soit d’intérêt, soit de capital, au sens de l’article L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, n’interrompt pas la prescription du délit d’usure.
N° 01-85.931. - C.A. Aix-en-Provence, 21 mars 2001
M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.
PREUVE (règles générales).
Moyen de preuve. - Document émanant du demandeur en preuve (non).
N° 00-19.144. - T. I. Rambouillet, 16 mars 1999
M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
1° PROCÉDURE CIVILE.
Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Conformité aux dispositions de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile. - Défaut. - Portée.
2° PROCÉDURE CIVILE.
Conclusions. - Dépôt. - Dépôt antérieur à l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatations nécessaires.
1° L’absence de conformité des dernières écritures d’une partie, au regard des dispositions du deuxième alinéa de l’article 954 du nouveau Code de procédure civile, n’entraîne pas leur rejet des débats.
2° Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui rejette des débats des conclusions et des pièces communiquées le 14 juin 1999, alors que la clôture était fixée au 22 juin 1999, au motif qu’elles sont tardives, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché l’autre partie de répondre à ces conclusions et de discuter ces pièces.
N° 00-15.249. - C.A. Paris, 29 septembre 1999
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Pièces. - Examen par le juge. - Documents non contradictoires. - Libre discussion des parties. - Condition suffisante.
Tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.
N° 01-10.739. - C.A. Paris, 10 janvier 2001
M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Spinosi, Av.
Mitoyenneté. - Mur. - Abandon de la mitoyenneté. - Impossibilité. - Propriétaire retirant du mur un avantage particulier.
Il résulte de l’article 656 du Code civil que la faculté d’abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l’un des propriétaires lorsqu’il retire du mur un avantage particulier.
N° 00-22.701. - C.A. Lyon, 5 octobre 2000
M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL. -
Mission légale. - Rétrocession. - Motivation de la décision. - Objectif visé par la décision de préemption. - Nécessité (non).
En application de l’article L. 143-3 du Code rural, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption.
N° 01-11.224. - C.A. Montpellier, 16 novembre 2000
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Préemption. - Action en contestation. - Délai. - Point de départ.
Une cour d’appel retient exactement que l’article L. 143-13 du Code rural fait courir le délai d’exercice des actions en contestation des décisions de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la publication ou de l’affichage de la décision sans faire exception pour l’acquéreur évincé, nonobstant la notification personnelle prévue pour ce dernier par l’article R. 143-6 du même Code.
N° 01-03.638. - C.A. Chambéry, 24 janvier 2001
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. Cossa, Av.
1° TRAVAIL.
Hygiène et sécurité des travailleurs. - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié. - Droit de retrait du salarié. - Sanction abusive envers un salarié.
Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Infraction caractérisée.
1° Selon l’article L. 231-8-1 du Code du travail aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi pour le délit de sanction abusive envers un salarié, réprimé par l’article L. 263-2 du Code du travail, énonce par des motifs contradictoires, d’une part, que le salarié concerné devait progresser au moyen d’un engin de travaux publics sur un chemin dont le soutènement présentait une résistance insuffisante entraînant un risque de renversement, d’autre part, qu’il était exclu que ce salarié ait eu un motif raisonnable de penser que la situation de travail l’exposait à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
2° Le délit de mise en danger de la personne est constitué par le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour relaxer un prévenu responsable d’un chantier de travaux publics du chef de mise en danger de la vie ou de la santé d’un salarié, retient que l’article 2 du décret du 8 janvier 1965 texte réglementaire visé à la prévention n’était pas applicable, alors que le prévenu était tenu d’appliquer les mesures de sécurité qu’énonce ce texte, au regard des dispositions de l’article 1er du décret susvisé.
CRIM. - 8 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 01-85.550. - C.A. Nîmes, 22 juin 2001
M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.
Durée du travail. - Réduction. - Réduction résultant d’une modification du statut collectif. - Portée.
La transformation du statut collectif résultant des modifications apportées au règlement du personnel n’emporte pas en soi modification du contrat de travail. La réduction à trente-huit heures de la durée effective du travail hebdomadaire des agents d’Air France, puis le rétablissement d’une durée effective de travail de trente-neuf heures par l’adoption du nouveau règlement du personnel au sol, n’ont pas modifié la rémunération contractuelle des salariés déterminée par un traitement mensuel forfaitaire.
SOC. - 17 septembre 2002. REJET
N° 01-41.428. - C.A. Paris, 18 janvier 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, Av.
Prescription 1277
Crédit documentaire 1278
Caution réelle 1279
Clause de non-concurrence 1280
Licenciement économique 1281
Consentement 1289
Prestation compensatoire 1282
Redressement judiciaire 1283
Conditions 1284
Applications diverses 1285
Droits d’auteur 1286
Crédit à la consommation 1285
Mesures conservatoires ou de remise en état 1287
Repos et congés 1288
Immeuble 1289
Vente commerciale 1290
Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d’assurance - Action du créancier privilégié ou hypothécaire contre l’assureur (non)
En vertu de l’article L. 121-13 du Code des assurances, les créanciers privilégiés et hypothécaires attributaires des indemnités d’assurance bénéficient d’une action directe et d’un droit propre contre l’assureur.
L’action du créancier privilégié ou hypothécaire contre l’assureur, si elle est subordonnée à l’existence du contrat d’assurance conclu entre ce dernier et le débiteur principal et ne peut s’exercer que dans ses limites, ne dérive cependant pas du contrat d’assurance lui-même auquel le créancier n’est pas partie, mais trouve son fondement dans la loi, et notamment dans le texte précité.
En conséquence, cette action n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.
C.A. Nîmes (1ére Ch.), 4 avril 2002.
N° 02-688.
M. Bruzy, Pt. - MM. Favre et Filhouse, Conseillers.
Crédit documentaire - Règles et usances - Limite de validité du crédit - Report - Accord exprès de toutes les parties - Nécessité
En l’absence de texte régissant les crédits documentaires, les Règles et Usances Uniformes (RUU) élaborées en 1993 par la Chambre de commerce internationale et entrées en vigueur le 1er septembre 1994, ayant valeur d’un droit coutumier, doivent recevoir application à défaut de stipulation expresse contraire des parties.
Si l’article 42 des RUU impose la prévision d’une date extrême de validité du crédit documentaire, qui fixe le terme de l’engagement souscrit par la banque, le vendeur peut demander un report de cette date en réclamant une modification du crédit. Cette modification doit recueillir l’accord de toutes les parties intéressées, accord qui doit être exprimé de manière certaine, expresse et non équivoque pendant que la convention est en vigueur.
Le seul fait que l’acheteur ait sollicité cinq jours avant son terme la modification de la date d’expiration du crédit documentaire, à la requête du vendeur qui n’a pu respecter les délais de livraison prévus, n’est pas de nature à établir un tel accord. Il s’ensuit que le vendeur, qui a livré les marchandises plus d’un mois après l’expiration du crédit documentaire, sans s’assurer au préalable qu’un autre crédit documentaire ait été accordé à son profit, ne saurait prétendre rechercher la responsabilité de la banque pour pallier sa propre carence.
C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 28 février 2002.
N° 02-379.
Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Etendue - Engagement réel limité à la valeur du bien hypothéqué
Il résulte des dispositions des articles 2015 et 2124 du Code civil que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d’une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d’un tiers est une sûreté réelle dont l’étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué. Dans l’expression "déclare se constituer caution solidaire et hypothécaire", il ne saurait être déduit du terme "solidaire" un engagement personnel du garant sur la totalité de son patrimoine, engagement venant s’ajouter à l’engagement réel résultant de la constitution d’une hypothèque sur un immeuble déterminé.
C.A. Grenoble (1ére Ch. civ.), 12 mars 2002.
N° 02-691.
Mme Falletti-Haenel, Pt. - Mme Kueny et M. Vignal, Conseillers.
A rapprocher : Civ. 1, 29 février 2000, Bull., I, n° 69, p. 47
Clause de non-concurrence - Renonciation de l’employeur - Conditions -Conditions fixées par le contrat de travail - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Effet
Si, en vertu des dispositions de l’article 17 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, l’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence dans les conditions de forme et de délai prévues à cet accord, la renonciation de l’employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence doit résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque.
La volonté claire et non équivoque de l’employeur de renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence ne peut résulter ni de l’état physique du salarié lui interdisant d’exercer l’activité pour laquelle il a été engagé, ni de la mention dans la lettre de licenciement que le salarié est libre de tout engagement vis à vis de l’employeur à compter de la présentation de la lettre de rupture.
C.A. Aix- en- Provence (9° Ch., B. soc.), 11 septembre 2002.
N° 02-673.
A rapprocher : Soc., 30 mai 1990, Bull.,V, n 254, p.153.
Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Appréciation - Office du juge
S’il n’appartient pas au juge de s’immiscer dans les choix de gestion des dirigeants d’une société, qu’il s’agisse des montages juridiques mis en oeuvre ou de la décision de licencier plutôt que de recourir à d’autres solutions, il lui incombe néanmoins de vérifier la réalité et le sérieux des difficultés économiques alléguées et du motif énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
Ne constitue pas un motif réel et sérieux justifiant le licenciement économique de salariés le fait pour une société de procéder à des opérations de réorganisation, imposées non pas par les mauvais résultats enregistrés et par l’évolution du marché, mais par une politique de distribution de dividendes très importants.
C.A. Grenoble (Ch.soc.), 21 octobre 2002.
N° 02-651.
Mme Brenneur, Pt.- Mme Cuny et M. Cattin, Conseillers.
Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Révision - Etendue
Les dispositions de l’article 276-3 du Code civil issues de la loi du 30 juin 2000 s’appliquent à toute demande en révision de la rente viagère, sans distinction entre la rente fixée par convention des époux homologuée par le juge et la rente fixée par le juge dans les cas de divorce contentieux. Ces dispositions ne permettent la révision de la prestation compensatoire que pour l’avenir.
Dés lors, la demande en révision d’une prestation compensatoire qui a été fixée, sans clause de révision, par convention définitive de divorce par consentement mutuel, peut être examinée pour la révision de la rente viagère, mais est irrecevable sur la remise d’échéances échues et impayées et la révision des modalités de paiement du capital.
C.A. Chambéry (Ch. civ.), 21 janvier 2002.
N° 02-689.
Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Echéances impayées - Action des créanciers - Juge des référés - Compétence
Le jugement qui arrête le plan de continuation de l’entreprise autorise tout créancier à exercer après l’échéance, y compris en référé, une action de droit commun en paiement du dividende fixé par le plan, dés lors que sa créance a été définitivement admise au passif.
En conséquence, n’est pas fondée l’exception d’incompétence au profit du tribunal de la procédure collective soulevée par le débiteur.
C.A. Paris (14éme Ch., sect. A), 6 février 2002.
N° 02-561.
Conditions - Consentement - Enfant étranger - Loi étrangère prohibant l’adoption - Consentement sans valeur
L’application du droit international privé français, respectueux des législations étrangères, s’oppose à la constitution en France de rapports juridiques non susceptibles d’être reconnus dans le pays d’origine des intéressés.
Ainsi, en matière d’adoption, la règle de solution du conflit de lois renvoie à la loi personnelle de l’adopté en matière de consentement. La loi algérienne prohibant l’adoption, le consentement donné par l’adopté de nationalité algérienne, en violation de sa loi nationale, est sans valeur.
C.A. Colmar (2éme Ch. civ., sect. A), 7 mars 2002.
N° 02-690.
Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Action en restitution des intérêts indûment perçus par une banque (non)
Crédit à la consommation - Application - Découvert consenti par une banque pendant plus de trois mois - Condition
1° La prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil n’est pas applicable à l’action tendant, sur le fondement de la déchéance du droit aux intérêts, à la restitution des intérêts indûment perçus par une banque, en l’absence d’offre préalable d’ouverture de crédit.
2° En application des dispositions des articles L. 311-3, L. 311-8 et L. 311-33 du Code de la consommation, un découvert bancaire consenti pour une durée de plus de trois mois doit faire l’objet d’une offre préalable, à peine de déchéance du droit aux intérêts. Un découvert tacite ne relève de ces dispositions que dans la mesure où le compte demeure à découvert pendant trois mois consécutifs.
Tel n’est pas le cas lorsque le compte a été débiteur pendant une durée de trois mois, interrompue par des périodes où il a été créditeur.
C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 22 février 2002.
N° 02-415.
Droits d’auteur - Protection - Traductions - Apport personnel de l’auteur - Condition
Des traductions de textes préexistants peuvent être protégées comme des oeuvres originales, même si elles portent sur des archives étrangères accessibles au public, dés lors que ces traductions portent la marque de l’apport intellectuel et personnel de leur auteur, notamment par le choix des mots et la construction des phrases utilisées pour exprimer en français le sens des textes étudiés.
N° 02-604.
Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d’un dommage - Applications diverses - Cinéma - Film - Titre identique à celui d’une oeuvre littéraire
La sortie d’un film sous le même titre qu’un livre à succès, dont le titre demeure dans l’esprit du public l’expression d’une oeuvre à laquelle la personnalité de l’auteur continue d’être liée, constitue un dommage imminent qu’il appartient au juge des référés de prévenir en interdisant aux promoteurs du film de faire usage de ce titre, dés lors que les informations résultant de la campagne de lancement du film, dont le choix du titre représente avec les acteurs la principale "accroche" publicitaire, ne permettent pas au public de percevoir les différences entre le film et le livre avant d’avoir vu le premier et lu le second, qu’il existe donc un risque de confusion entre les oeuvres et leurs auteurs, et que le succès du film aurait eu inévitablement pour effet dans l’esprit du public d’y rattacher le titre à la place du livre, et son échec, à l’inverse, de déprécier ce même titre au détriment du livre.
C.A. Paris (14éme Ch., sect. A), 16 janvier 2002.
N° 02-593
Repos et congés - Jours fériés et chômés - Rémunération - Journée du 1er mai - Indemnité - Bénéficiaires - Journaliste professionnel - Portée
L’octroi d’un repos compensateur prévu à l’article 34 de la convention collective nationale des journalistes, et d’un congé de compensation, dû en vertu de l’avenant régional n 1 à la convention collective nationale sur les congés des journalistes de la presse quotidienne parisienne du 24 octobre 1988, constitue un avantage complémentaire qui s’ajoute à l’indemnité prévue par l’article L.222-7 du Code du travail selon lequel, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus de leur salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; en effet, les dispositions légales et conventionnelles, en ce qu’elles prévoient respectivement le paiement d’une indemnité et l’octroi d’un repos et d’un congé compensateurs, n’ont pas le même objet.
C.A. Paris (18° Ch., sect. D), 22 octobre 2002.
N° 02-735.
M. Linden, Pt.- M. Maunand et Mme Patte, Conseillers.
Immeuble - Garantie - Vices cachés - Vendeur non professionnel - Clause de non-garantie - Application - Exclusion - Mauvaise foi du vendeur - Preuve - Nécessité
2° CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement - Dol - Réticence - Caractère déterminant - Condition
1° L’article 1643 du Code civil autorise le vendeur non professionnel dont la mauvaise foi n’est pas démontrée à s’exonérer de la garantie des vices cachés. La bonne foi étant toujours présumée, la preuve de sa mauvaise foi doit être rapportée par l’acheteur.
Ainsi, le fait de ne pas avoir informé l’acheteur de la présence d’amiante dans l’immeuble ne pouvant être reproché au vendeur, dés lors que le décret relatif à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis n’est intervenu que cinq ans après la vente, la clause de non-garantie est opposable à l’acheteur.
2° Il appartient à celui qui invoque un dol de démontrer l’existence de manoeuvres, c’est-à-dire de ruses ou d’artifices, ou pour le moins de réticences, sans lesquelles il n’aurait pas contracté. La réticence ne revêt un caractère dolosif que lorsqu’elle est constatée au jour de la conclusion du contrat et lorsque celui dont elle émane a agi intentionnellement pour tromper son cocontractant. En outre, le caractère déterminant du dol doit s’apprécier in concreto, c’est-à-dire en fonction de la personnalité du contractant qui prétend avoir été victime d’un vice du consentement.
Tel n’est pas le cas lorsque l’acheteur est un professionnel du bâtiment et qu’il n’est pas établi que l’absence d’amiante dans l’immeuble vendu soit entrée dans le champ contractuel, alors surtout qu’au jour de la vente, il s’agissait d’un matériau couramment utilisé.
C.A. Colmar (2éme Ch. civ., sect. A), 21 février 2002.
N° 02-636.
Vente commerciale - Franchisage - Franchiseur - Propriété de la marque concédée - Nécessité
Vente commerciale - Franchisage - Franchiseur - Obligation d’information précontractuelle - Défaut - Nullité du contrat
1° Il est de principe en droit interne et communautaire qu’un contrat de franchise doit réunir trois éléments constitutifs résultant de la mise à disposition de signes distinctifs tels qu’une marque, une enseigne, un nom commercial, de la communication d’un savoir faire et de la fourniture d’une assistance technique et commerciale.
Le franchiseur qui ne démontre pas avoir procédé aux formalités nécessaires pour rendre opposable aux tiers le transfert de la marque, acquise par apport partiel d’actif, ni au renouvellement de son dépôt à l’échéance décennale, ne peut se prévaloir de la propriété de ce signe distinctif dont il concède l’utilisation. Il s’ensuit qu’à défaut de cause, le contrat de franchise doit être annulé.
2° Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991 que le franchiseur doit fournir à son futur cocontractant des informations sincères lui permettant de s’engager en connaissance de cause.
Tel n’est pas le cas lorsque le document d’information précontractuelle ne donne pas d’indications sur la date de création de l’entreprise et sur les principales étapes de son évolution, notamment la situation financière de l’ancien franchiseur, ne fournit que des indications imprécises sur l’évolution effective du réseau, et ne renferme aucune présentation de l’état local du marché et de ses perspectives de développement, omettant de préciser l’existence antérieure de franchisés, lesquels ont été contraints de déposer leur bilan ou de mettre fin prématurément au contrat.
Ces réticences dolosives, sans lesquelles le franchisé n’aurait pas contracté, sont de nature à entraîner l’annulation du contrat de franchise
C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 7 février 2002.
N° 02-377.
Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.) - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.
- Jean-Jacques Menuret, "La saisine d’office du conseil de la concurrence au regard de l’article 6 § 1 de la C.E.D.H.", in :Contrats - Concurrence - Consommation, n° 1, janvier 2002, Chroniques, p. 4-17. Au sujet de : Com. 5 octobre 1999, Bulletin, 1999, IV, n° 158, p. 133.
2. Droit maritime
- Philippe Delebecque, note sous : Com., 17 juillet 2001, non publié au Bulletin civil, in : Le droit maritime français, n° 624, mars 2002, p. 212-216 :
Transports maritimes.-Affrètement.-Contrat d’affrètement.-Rupture.-Conditions.-Appréciation.-
- Pierre Bonassies, note sous : Com., 27 novembre 2001, non publié au Bulletin civil, in : Le droit maritime français, n° 624, mars 2002, p. 217-223 :
Droit maritime.-Navire.-Construction.-Garantie.-Action.-Prescription annale.-Exclusion.-Applications diverses.-
- Philippe Delebecque, note sous : Com., 12 juin 2001, non publié au Bulletin civil, in Le droit maritime français, n° 624, mars 2002, p. 208-211 :
Droit maritime.-Abordage.-Responsabilité.-Abordage fortuit.-
- Arlette Martin-Serf, "L’instrumentalisation du droit des sociétés", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 3, mars 2002, p. 108-123.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Com., 29 avril 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 77, p. 82, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 500-501 :
- Pierre-Yves Gautier, note sous Civ. 1ère, 19 mars 2002, Bulletin, 2002, I, n° 95, p. 73, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 534-538 :
Membre.-Exclusion.-Convocation préalable.-Notification des griefs.-Portée.-
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "La perpétuité est toujours prohibée", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 510-511. Au sujet de : Civ. 1ère, 19 mars 2002, non publié au Bulletin civil.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, Les effets du contrat demeurent-ils sous l’empire de la loi ancienne ou sont-ils régis par la loi nouvelle ?", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 507-510.Au sujet de : Civ. 1ère, 9 octobre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 249, p. 157 ; Civ. 1ère, 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 307, p. 195 ; Civ. 1ère, 18 décembre 2001, Bulletin, I, n° 319, p. 203 : Civ. 3ème, 27 février 2002, Bulletin, 2002, III, n° 53, p. 46 et Com. 26 mars 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 57, p. 57. ,
- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 11 avril 2002, Bulletin, 2002, II, n° 72, p. 60, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 519-520 :
Indemnisation.-Propriétaire du véhicule.-Commettant.-Commettant présumé gardien du véhicule impliqué.-Portée.-
- Patrice Jourdain, note sous Civ. 1ère, 9 avril 2002, Bulletin, 2002, I, n° 114, p. 87, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 516-519 :
Etablissement privé.-Responsabilité.-Faute.-Recours contre un médecin salarié.-Condition.-
- Patrice Jourdain, "L’obligation de résultat n’emporte plus présomption de causalité", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 514-516. Au sujet de : Civ. 1ère, 16 octobre 2001, non publié au Bulletin civil et Com. 22 janvier 2002, non publié au Bulletin civil.
- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 28 mars 2002, Bulletin, 2002, II, n° 67, p. 54, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 520-523 :
Choses dont on a la garde.-Garde.-Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction.-Raquette de tennis.-
- Pierre Crocq, note sous Civ. 1ère, 15 mai 2002, Bulletin, 2002, I, n° 127 et n° 128, p. 98 et n° 129, p. 99, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 546-550 :
Administration.-Pouvoirs de chacun des époux.-Cautionnement donné par un époux.-Consentement exprès du conjoint.-Défaut.-Effet.-
- Jean Hauser, note sous Civ. 2ème, 13 décembre 2001, non publié au Bulletin civil, Civ. 2ème, 7 février 2002, non publié au Bulletin civil, Civ. 2ème 28 mars 2002, non publié au Bulletin civil et Civ. 2ème, 7 mai 2002, Bulletin, 2002, II, n° 88, p. 71, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 491 :
Divorce pour faute.-Faits constitutifs.-Double condition de l’article de l’article 242 du Code civil.-Réunion des deux conditions.-Référence à l’article 242 du Code civil.-Référence suffisante.-
- Jean Patarin, note sous Civ. 1ère, 5 février 2002, Bulletin, 2002, I, n° 39, p. 32, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 551-554 :
Don manuel.-Remise de la chose.-Tradition.-Chèque.-Provision.-Constitution avant le décès du donateur.-Nécessité.-
- Thierry Revet, note sous Civ. 1ère, 8 janvier 2002, Bulletin, 2002, I, n° 3, p. 2, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 542-545 :
Clause d’inaliénabilité.-Validité.-Conditions.-Intérêt sérieux et légitime.-Recherche nécessaire.-
- Jean Hauser, "Le délai de l’action en désaveu est d’ordre public", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 494-495. Au sujet de : Civ. 1ère, 5 février 2002, non publié au Bulletin civil.
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 1ère, 3 avril 2002, Bulletin, 2002, I, n° 108, p. 84, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 502-503 :
Droits patrimoniaux.-Cession.-Consentement.-Violence.-Exploitation abusive d’une situation de dépendance économique.-Constatations nécessaires.-
- Thierry Revet, note sous Civ. 3ème, 12 juillet 2000, Bulletin, 2000, III, n° 144, p. 99, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 539-542 :
Propriété du sol.-Propriété du dessus et du dessous.-Preuve contraire.-
- Patrice Jourdain, note sous Cour de justice des communautés européennes, 25 avril 2002, 5ème chambre, aff. C-52/00, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 523-527 :
Produits défectueux.-Responsabilité.-Directive 85/374.-Transposition incorrecte.-Manquement d’Etat.-
Déjà publié au BICC du 15 juillet 2002, n° 560, p. 6.
- Pierre M. Martin, "Carences tragiques de la Convention de Vienne sur les relations consulaires : l’affaire X... devant la cour internationale de justice", in : Le Dalloz, 7 mars 2002, n° 10, Chroniques, p. 823-828.
DIFFAMATION ET INJURES :
- Michel Véron, note sous Civ. 2ème, 24 janvier 2002, Bulletin, 2002, II, n° 2, p. 1, in : Droit pénal, n° 5, mai 2002, commentaires, p. 13-14 :
Diffamation.-Publicité.-Eléments la caractérisant.-Ecrit.-Ecrit non confidentiel.-Ecrit distribué à divers destinataires non liés par une communauté d’intérêts.-
OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE :
- Michel Véron, note sous Crim., 4 décembre 2001, non publié au Bulletin criminel, in : Droit pénal, n° 5, mai 2002, commentaires, p. 15-16 :
Outrage commis par écrit.-Ecrit non rendu public.-Communauté d’intérêts des destinataires.-
- Jean Hauser, "Liberté religieuse et consentement aux soins", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 484-485. Au sujet de : Conseil d’Etat, 26 octobre 2001.
- Philippe Waquet, "Regard sur le tribunal des conflits", in : Le Dalloz, 28 février 2002, n° 9, Chroniques, p. 742-747.
- Sylvie Bourgeot, note sous Avis, 29 avril 2002, Bulletin, 2002, Avis, n° 3, p. 3, in Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/02, août-septembre 2002, Chronique, p. 707-710 :
Rupture.-Rupture anticipée.-Cas.-Résiliation judiciaire.-Exclusion.-Inaptitude physique consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel.-
- Xavier Lagarde, "Aspects civilistes des relations individuelles de travail", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 435-453.
- Frédéric Desportes, note sous Ass. Plén., 25 février 2000, Bulletin, 2000, Ass. Plén., n° 2, p. 3, in : Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/02, août-septembre 2002, Chronique, p. 711-718 :
Dommage.-Réparation.-Action en responsabilité.-Action contre un préposé.-Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant.-Effet.-
- Bénédicte Fauvarque-Cosson, "Faut-il un Code civil européen ?", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 463-480.
- Daniel Gutmann, "La fonction sociale de la doctrine juridique. Brèves réflexions à partir d’un ouvrage collectif sur Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif. Essai critique", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 455-461.
- Roger Perrot, note sous Civ. 3ème, 7 mai 2002, Bulletin, 2002, III, n° 91, p. 81, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 563-565 :
Acquiescement implicite.-Exécution volontaire de la décision.-Décision d’avant dire droit.-Décision ordonnant une mesure d’instruction.-Participation sans réserve.-Expertise.-Expertise découlant du jugement sur le principal.-
- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 1ère, 28 mai 2002, Bulletin, 2002, I, n° 145, p. 112, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 513-514 :
Conditions.-Inaction du débiteur.-Preuve.-Charge.-
- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 30 avril 2002, Bulletin, 2002, II, n° 82, p. 66, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 560-561 :
Procédure sans représentation obligatoire.-Conclusions.-Dernières conclusions.-Contenu.-
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) :
- Roger Perrot, "Compétence pour liquider l’astreinte lorsque le jugement qui l’a ordonnée est frappé d’appel", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 561-562.Au sujet de : Civ. 2ème, 21 mars 2002, non publié au Bulletin civil.
- Roger Perrot, "Appel : arrêt confirmatif", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 565-566. Au sujet de : Com. 6 mai 2002, non publié au Bulletin civil.
- Tony Moussa et Jean-Jacques Bourdillat, "L’expulsion d’un époux du domicile conjugal : des procédures civiles d’exécution au droit pénal", in : Procédures, n° 7, juillet 2002, chronique, p. 3-7.

References: § 47
 § 64
 § 79
 § 249
 § 48
 § 843
 § 637
 § 3
 § 1
 § 50
 § 157
 § 50
 § 248
 § 615
 § 47
 § 1