Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-10/page-11.html
Timestamp: 2019-11-21 20:07:59+00:00

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PARTIE VConseil consultatif de gestion (suite)
45.2 (1) Le Conseil consultatif de gestion tient, aux date, heure et lieu fixés par le président, un minimum d’une réunion par trimestre d’exercice.
Note marginale :Réunions trimestrielles en personne
(2) Les membres du Conseil consultatif de gestion sont tenus de se réunir en personne une fois par trimestre d’exercice.
Note marginale :Télécommunication
(3) À l’exception des réunions visées au paragraphe (2), les réunions du Conseil consultatif de gestion peuvent se tenir par tout moyen de télécommunication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux. Les personnes qui participent ainsi à ces réunions sont réputées y être présentes.
Note marginale :Voix consultative
(4) Le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le commissaire, ou leur délégué, sont avisés de la tenue des réunions du Conseil consultatif de gestion, auxquelles ils peuvent participer avec voix consultative.
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
2013, ch. 18, art. 33
2019, ch. 29, art. 222
Note marginale :Questions administratives
45.21 Le Conseil consultatif de gestion peut :
a) fixer ses priorités et développer ses plans de travail;
b) établir des procédures régissant l’exercice de ses activités;
c) fixer le quorum de ses réunions.
Note marginale :Droit d’accès aux renseignements
45.22 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sur demande du Conseil consultatif de gestion, le commissaire lui donne accès, en temps opportun, aux renseignements qui relèvent de la Gendarmerie ou qui sont en sa possession et que le Conseil consultatif de gestion considère comme nécessaires à l’exécution de sa mission.
(2) Le Conseil consultatif de gestion n’a pas accès aux renseignements qui relèvent de la Gendarmerie ou qui sont en sa possession, dans les cas suivants :
a) le fait de lui donner accès à ces renseignements risque de compromettre une enquête ou une poursuite ou d’y nuire;
b) ces renseignements révèlent des renseignements personnels;
c) ces renseignements sont des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada .
Note marginale :Non-renonciation
45.23 Il est entendu que le fait que le commissaire donne, au Conseil consultatif de gestion, accès à des renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation à l’immunité, au secret professionnel ou au privilège.
Note marginale :Rapports statistiques ou analytiques
45.24 Sur demande du Conseil consultatif de gestion, le commissaire prépare, sur le fondement des renseignements qui relèvent de la Gendarmerie ou qui sont en sa possession, les rapports statistiques ou analytiques que le Conseil consultatif de gestion considère comme nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fournit ces rapports au Conseil consultatif de gestion.
45.25 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]
45.26 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]
45.27 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]
45.28 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]
PARTIE VICommission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
45.29 (1) Est constituée la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, composée d’un président et d’au plus quatre autres membres, dont l’un peut être un vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.
a) est un membre ou un ancien membre;
b) n’est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
Note marginale :Considération avant la nomination
(4) Le mandat des membres de la Commission peut être renouvelé.
2003, ch. 22, art. 217(A)
45.3 (1) Le président est membre à temps plein de la Commission. Les autres membres peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel.
(3) Les membres de la Commission reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
(4) Ils sont indemnisés des frais, notamment des frais de déplacement et de séjour, engagés dans le cadre de l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel, soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
(5) Les membres à temps plein de la Commission sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique .
(6) Les membres de la Commission sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
Note marginale :Président de la Commission
(2) Il peut déléguer au vice-président ou, en cas de vacance de son poste, à tout autre membre de la Commission, les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et des pouvoirs et fonctions visés aux paragraphes 45.4(5), 45.41(10), 45.47(2) et 45.85(3).
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission ou de vacance de son poste, le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions attribués au président. En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou en cas de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre membre de la Commission à remplacer le président et à exercer les pouvoirs et fonctions de celui-ci; l’autorisation ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Bureaux
(3) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
Note marginale :Assistance d’un expert
(4) La Commission peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :
b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

References: art. 16
 art. 33
 art. 222
 art. 33
 art. 33
 art. 33
 art. 33
 art. 217