Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/house/sitting-64/journals?col=2
Timestamp: 2019-10-18 09:31:00+00:00

Document:
Journals No. 64 - June 2, 2016 (42-1) - House of Commons of Canada
The Speaker laid upon the Table, — Reports of the Office of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-627-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-627-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— No. 421-00191 concerning military medals and decorations. — Sessional Paper No. 8545-421-45-01;
— no 421-00191 au sujet de médailles et décorations militaires. — Document parlementaire no 8545-421-45-01;
— No. 421-00194 concerning rail transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-10-03;
— no 421-00194 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-03;
— Nos. 421-00196 and 421-00197 concerning unborn children. — Sessional Paper No. 8545-421-5-05.
— nos 421-00196 et 421-00197 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-421-5-05.
— by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), one concerning health care services (No. 421-00397);
— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet des services de santé (no 421-00397);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the democratic process (No. 421-00398) and one concerning pesticides (No. 421-00399).
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 421-00398) et une au sujet des pesticides (no 421-00399).
Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), moved, — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting;
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose, — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er novembre 2016;
qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1er décembre 2016.
Ms. Monsef (Minister of Democratic Institutions), seconded by Mr. Holland (Parliamentary Secretary to the Minister of Democratic Institutions), moved the following amendment, — That the motion be amended by:
Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Holland (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par :
(a) adding after the words “online voting” the following:
a) adjonction, après les mots « vote en ligne », des mots :
“, and to assess the extent to which the options identified could advance the following principles for electoral reform:
« et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants :
1) Efficacité et légitimité : que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants;
2) Engagement: that the proposed measure would encourage voting and participation in the democratic process, foster greater civility and collaboration in politics, enhance social cohesion and offer opportunities for inclusion of underrepresented groups in the political process;
2) Participation : que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l’unité sociale et offre des possibilités d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique;
3) Accessibility and inclusiveness: that the proposed measure would avoid undue complexity in the voting process, while respecting the other principles, and that it would support access by all eligible voters regardless of physical or social condition;
3) Accessibilité et inclusion : que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu’elle favorise l’accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale;
4) Intégrité : que la mesure proposée puisse être mise en œuvre tout en assurant la confiance du public à l’égard du processus électoral, en assurant l’obtention de résultats fiables et vérifiables à l’aide d’un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens;
5) Local representation: that the proposed measure would ensure accountability and recognize the value that Canadians attach to community, to Members of Parliament understanding local conditions and advancing local needs at the national level, and to having access to Members of Parliament to facilitate resolution of their concerns and participation in the democratic process;”
5) Représentation locale : que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu’ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l’échelle nationale; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d’avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique; »
(b) replacing the words “November 1, 2016” with the words “October 14, 2016”;
b) substitution, aux mots « 1er novembre 2016 », des mots « 14 octobre 2016 »;
(c) adding after the words “engagement tools;” the following: “that the Committee be directed to study and advise on additional methods for obtaining the views of Canadians;” and
c) adjonction, après les mots « participation en ligne; », des mots « qu’on demande au Comité d'examiner et de recommander d’autres méthodes afin d'obtenir l'opinion des Canadiens; »;
(d) replacing the words “, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition” with the words “all candidates for the position of Chair or Vice-Chair”.
d) substitution, aux mots « nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l'Opposition officielle », des mots « tous les candidats au poste de président ou de vice-président ».
Motions Motions
By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Skeena—Bulkley Valley, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, June 7, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Skeena—Bulkley Valley, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 juin 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), in relation to the Business of Supply;
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), relative aux travaux des subsides;
And of the amendment of Ms. Monsef (Minister of Democratic Institutions), seconded by Mr. Holland (Parliamentary Secretary to the Minister of Democratic Institutions).
Et de l'amendement de Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Holland (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques).
Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, June 7, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 juin 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.
À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — first aid).
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme).
Mr. May (Cambridge), seconded by Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.
M. May (Cambridge), appuyé par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:
— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2016-2017 to 2020-2021 and of the Operating and Capital Budgets and Borrowing Plan for 2016-2017 of Farm Credit Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-818-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)
— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du Plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du plan d'emprunt de 2016-2017 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.
À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Accordingly, at 6:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).
En conséquence, à 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 108
 l'article 114
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 24