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Timestamp: 2020-04-07 11:20:42+00:00

Document:
Arrete Royal du 05/12/2000 portant execution de l'article 4, alinea 4 de la loi du 24 decembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 4 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses
2000003747
5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 4 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses (1)
Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses, notamment l'article 4, alinéa 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 31 août 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 octobre 2000;
Considérant que : - l'article 4 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses contient une mesure de soutien autorisée par la Commission européenne en faveur des secteurs visés audit article; - le présent arrêté concerne l'exécution de l'article 4, alinéa 4 de la loi précitée; - cet arrêté fixe également l'entrée en vigueur de la mesure de soutien précitée concernant le secteur du remorquage; que cette entrée en vigueur doit être la même que celle de la mesure de soutien aux secteurs de la marine marchande et du dragage dont l'entrée en vigueur est fixée par un arrêté royal distinct au 1er janvier 2000; - le Gouvernement a fixé pour l'année budgétaire 2000 les budgets nécessaires pour l'exécution, à partir du 1er janvier, de cette mesure de soutien; qu'il est par conséquent requis que la mesure soit encore publiée durant l'année 2000 afin d'éviter le glissement des budgets d'une année à l'autre; - cet arrêté ne pouvait être promulgué sans avoir obtenu au préalable l'accord de la Commission européenne; - les employeurs du secteur concerné doivent être informés immédiatement de leurs obligations complémentaires en matière de précompte professionnel;
Article 1er.Les dispositions de l'article 4, alinéas 1er à 3, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses sont également applicables aux employeurs qui appartiennent au secteur du remorquage.
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2000.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1999, deuxième édition. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
arrêté royal du 03 mars 2011 Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel arrêté royal du 08 janvier 2006 Arrêté royal pris en exécution de l'article 2752, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel
arrêté royal du 04 août 2005 Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 16 juin 2004 Arrêté royal portant exécution des articles 301, § 1er, alinéa 3, et 302 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal Ordres nationaux Un arrêté royal du 27 octobre 2000 décerne la Médaille civique de 1 re classe à Mmes Bernadette Abrassart, Monique Bataille, Eugénie Bihain, Rose-Marie Vanboute et MM. Jean-Marie Alexandre, Guy Berte, Francis Collinet, Un arrêt arrêté royal Tribunal du travail de Liège. - Démission Par arrêté royal du 5 décembre 2000, qui est entré en vigueur le 2 décembre 2000, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail d arrêté royal Arrêtés concernant les membres des comités paritaires Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Par arrêté royal du 23 novembre 2000, qui produit ses effets le 16 octobre 2000, M. Luc JAMINE, Co
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 décembre 2000 : - sont nommés conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : - Mme Bettens, G., juge des saisies au tribunal de première instance de Bruxelles; - M. Van Lierde, Ph., premier substit - Mme Calu
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References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

Art. 2
 l'article 2752
 § 5
 l'article 2751
 § 1