Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4844-PGP
Timestamp: 2017-10-23 11:48:21+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
4844-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville8
BOI-IF-TFB-20-30-30-20170705
2017-07-05T15:48:44.000+02:00
Les logements destinés à la location appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM), attribués sous conditions de ressources, bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée conformément aux dispositions de l'article 1384 du code général des impôts (CGI), de l'article 1384 A du CGI ou du II bis de l'article 1385 du CGI.
A l'issue de cette période d’exonération, la base d’imposition de certains de ces logements à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’un abattement de 30 % sous certaines conditions (CGI, art. 1388 bis)
Pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020, bénéficient de cet abattement les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dont le propriétaire est signataire d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi que, pour les impositions établies à compter de l'année 2017, d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
L'abattement est également applicable aux logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) sous réserve qu'ils aient effectivement bénéficié d'une exonération de longue durée prévue à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI ou au II bis de l'article 1385 du CGI.
Sont également concernés, indépendamment de toute condition d'exonération préalable, certains logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement : les logements à usage locatif acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. 351-2 du CCH.
Remarque : Pour ceux de ces logements qui bénéficieraient d'une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 B du CGI, de l'article 1586 B du CGI et de l'article 1599 ter E du CGI dans leur rédaction applicable avant la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, l'abattement de 30 % s'applique sur la base nette taxable après exonération.
Les logements doivent appartenir à des organismes d'HLM ou à des SEM. Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'abattement est appliqué.
Les organismes d'HLM sont mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH. Il s'agit :
Conformément aux dispositions combinées du I de l'article 1388 bis du CGI et de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont également éligibles les SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréées par le ministre chargé du logement mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH.
A compter des impositions dues au titre de l'année 2018, en application des dispositions du V de l'article 1388 bis du CGI, sont également éligibles à l'abattement, indépendamment de toute condition d'exonération préalable, les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, toute autre condition d'éligibilité devant par ailleurs être remplie.
Pour plus de précisions sur les logements concernés, il convient de se référer aux I à I-A § 30 à 40 du BOI-IF-TFB-10-130.
La liste des QPV est annexée au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour les départements métropolitains et au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer, modifiés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
Seuls les logements dont le propriétaire est signataire d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine bénéficient de ce dispositif.
Ces contrats peuvent également être signés par la Caisse des dépôts et consignation, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de la mobilité.
En application des articles 1er et 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les contrats de ville sont signés dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante pour une durée de six ans. Ils peuvent être actualisés tous les trois ans.
En revanche, l'abattement de 30 % prévu à l'article 1388 bis du CGI n'est pas pris en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (BOI-IF-AUT-90-10 au III-A § 320).
Lorsqu'un logement est éligible à l'abattement, ce dernier s'applique également à ses dépendances immédiates (caves et garages, BOI-IF-TFB-20-10-20-20).
Conformément aux dispositions de l'article 1586 A du CGI, les conseils départementaux peuvent prolonger les exonérations prévues à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI ainsi qu'au II bis de l'article 1385 du CGI pour la part qui leur revient et pendant la durée qu'ils déterminent.
Pour l'articulation avec l'abattement prévu à l'article 1388 ter du CGI, il convient de se reporter au II-C-1 § 210 et suivants du BOI-IF-TFB-20-30-10.
En application du II de l'article 1388 bis du CGI, pour pouvoir bénéficier de l'abattement, les organismes concernés doivent avoir adressé, au service des finances publiques du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville :
- une déclaration conforme au modèle établi par l'administration n° 6668-D-SD (CERFA n° 11737), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comportant tous les éléments d'identification des biens (série "commune, section, numéro de plan, bâtiment, entrée, niveau" ou "numéro d'invariant du local") ou, le cas échéant, toute modification affectant les locaux bénéficiant de l'abattement ;
- une copie du contrat de ville qui doit être signé antérieurement à la première année d'application du dispositif et fourni en annexe à la déclaration n° 6668-D-SD. Cette obligation déclarative est réputée satisfaite lorsque le propriétaire a fourni une copie du contrat de ville pour l'ensemble des locaux situés dans la même commune. Le contrat de ville doit comporter, en annexe, une copie de la convention relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
En application du II de l'article 1388 bis du CGI, en contrepartie de l'abattement, l'organisme concerné transmet annuellement aux signataires du contrat de ville, c'est-à-dire à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics signataires et, à compter des impositions dues au titre 2018, au conseil citoyen les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants.
/bofip/4844-PGP

References: l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1385
 art. 1388
 l'article 6
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1385
 l'article 1384
 l'article 1586
 l'article 1599
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 191
 § 30
 l'article 6
 l'article 1388
 l'article 1522
 § 320
 l'article 1586
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1385
 l'article 1388
 § 210
 l'article 1388
 l'article 1388