Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP.html
Timestamp: 2020-06-02 12:27:33+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Modalités et conséquences de l'option
4228-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Modalités et conséquences de l'option2
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325
2014-03-25T14:46:00.000+01:00
En application du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI), l'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique.
Conformément au I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, l'option s'effectue selon le modèle établi par l'administration (BOI-LETTRE-000079).
Il est précisé que les véhicules d'investissement visés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI doivent, le cas échéant, figurer sur cette liste à l'instar des autres associés, avec les mêmes informations.
L'option d'une société de capitaux pour le dispositif prévu à l'article 239 bis AB du CGI a pour effet l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux, sous lequel elle a éventuellement déjà été placée, au profit de celui des sociétés de personnes.
Il en irait de même d'une société qui aurait été créée sous la forme juridique d'une société de personnes et aurait ensuite été transformée en une SA, SARL ou SAS, mais aurait, concomitamment à cette transformation, exercé l'option pour le régime de l'article 239 bis AB du CGI. Dès lors que la société n'a pas été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, elle n'encourt pas les conséquences d'un changement de régime fiscal, ni au sens du 2 de l'article 221 du CGI, ni au sens de l'article 202 ter du CGI.
Cela étant, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, elle peut bénéficier de l'atténuation prévue à l'article 221 bis du CGI si les deux conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
Le changement de régime fiscal, qui résulte de l'option prévue par l'article 239 bis AB du CGI , entraîne par ailleurs la perte du droit au report des déficits subis antérieurement ainsi que des moins-values à long terme encore reportables et non encore imputées. S'ils ne peuvent s'imputer sur les bénéfices et plus-values de même nature imposables au titre de l'exercice de changement de régime fiscal, ces déficits tombent donc en non-valeur.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 111 bis du CGI, qui prévoient que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits, sont applicables.
Toutefois, lorsque la société bénéficie de l'atténuation conditionnelle prévue à l''article 221 bis du CGI , les plus-values latentes incluses dans l'actif ainsi que les bénéfices en sursis d'imposition ne sont pas inclus dans la base taxable des revenus réputés distribués par l'article 111 bis du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-20-20 au II § 40).
L'option a pour effet de placer la société qui l'a exercée dans le champ d'application du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.
En application de l'article 60 du CGI, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues pour l'exploitant individuel au niveau de la société elle-même. L'option entraîne l'imposition personnelle des associés à l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une personne physique, ou à l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale, sur la quote-part de résultat leur revenant, et selon les modalités prévues à l'article 238 bis K du CGI.
Ainsi, lorsque l'associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de résultat lui revenant est ajoutée à son propre résultat en application de l'article 218 bis du CGI pour la détermination de son résultat imposable.
En application du 1° du 7 de l'article 158 du CGI, ces revenus font en principe l'objet d'une majoration de 25 %, dès lors qu'ils sont soumis à un régime réel d'imposition, et en l'absence d'adhésion de la société à un centre de gestion ou à une association agréés définis de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater H du CGI.
Toutefois, les membres des sociétés optant pour le régime défini à l'article 239 bis AB du CGI qui seront imposés à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la dispense de majoration, sous réserve de l'adhésion de la société à un centre de gestion agréé, à l'instar du régime applicable aux SARL de famille.
S'agissant d'un associé personne physique, il convient de distinguer selon que le déficit est qualifié de déficit professionnel ou de déficit non professionnel. La qualification de professionnel ou non d'un déficit résulte de la qualification de l'activité exercée par l'associé : lorsque l'associé est « exploitant », c'est-à-dire lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans la société qui a opté, les déficits dégagés par cette activité auront également cette qualité (sur les critères permettant de distinguer une activité professionnelle d'une activité non professionnelle, se reporter au BOI-BIC-DEF-10).
Lorsque le déficit est qualifié de déficit professionnel, il peut s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal, en application du I de l'article 156 du CGI. Le cas échéant, le déficit global du foyer fiscal est reportable sur le revenu global des six années suivantes.
La SNC Y, créée le 19 août N, opte pour son assujettissement à l'IS en application de l'article 206 du CGI au titre de son exercice ouvert le 1er septembre N+3.
L'activité de cette société est par hypothèse de nature commerciale, elle réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 80 000 €, elle emploie 5 salariés, son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 10 % par le FCPR X, de 10 % par la SUIR D, de 20 % par la SA P, de 25 % par M. A ayant la qualité de simple associé et de 20 % par M. B, ayant la qualité de gérant de la société, ainsi que de 15 % par son épouse.
Tableau de répartition des déficits entre les associés personnes physiques
-60 000 € x 25 % = -15 000 €
-3 750 €
-18 750 € (3)
-22 500 €
-11 250 € (3)
-60 000 € x 35 % = -21 000 €
-7 000 €
-5 250 €
Toutes informations utiles concernant les obligations attachées à chaque situation sont disponibles sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr, www.rsi.fr et de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr.
Lorsque l'option est exercée par la société (SA, SAS, SARL) dès sa création et qu'aucun résultat n'a été effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés avant l'entrée dans le régime de l'article 239 bis AB du CGI, l'acte qui constate sa formation ainsi que les apports purs et simples réalisés par les associés est enregistré gratis (BOI-ENR-AVS-10 et article 810 bis du CGI ).
En revanche, lorsque la société redevient passible de l'impôt sur les sociétés, que ce soit à l'issue d'une période de cinq exercices ou en cas de sortie anticipée du régime prévu à l'article 239 bis AB du CGI, ce changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité des droits et taxes de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale au jour du changement de régime fiscal des biens ayant le caractère d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail qui ont été apportés depuis la prise d'effet de l'option, conformément aux dispositions du II de l'article 809 du CGI, sauf engagement de conservation des titres pendant trois ans visé au III de l'article 810 du CGI.
Lorsque la société est créée sous la forme d'une société de personnes et qu'elle est ensuite transformée en SA, SAS ou SARL et opte concomitamment pour le régime de l'article 239 bis AB du CGI, sans avoir effectivement été soumise à l'impôt sur les sociétés, l'acte qui constate cette transformation présente le caractère d'un simple acte de complément et donne ouverture au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI, dès lors que cette transformation entre dans le champ des dispositions de l'article 1844-3 du code civil (BOI-ENR-AVS-20-40).
Lorsque la société redevient passible de l'impôt sur les sociétés, ce changement de régime fiscal emporte les mêmes conséquences que celles visées au II-D § 270.
Par ailleurs, l'attribution en fin de vie de la société, par voie de partage définitif, d'un corps certain à un autre que l'apporteur ou à un ayant cause à titre gratuit de ce dernier réalise la condition suspensive à laquelle était soumise le droit d'apport et entraîne la transmission rétroactive du bien. Elle donne, dès lors, ouverture au droit de mutation à titre onéreux sur la transmission du bien dont il s'agit (BOI-ENR-AVS-30-20-20 au II-B-1 § 140).
Il s'agit en particulier des FCPR ou des fonds professionnels de capital investissement dits «fiscaux», pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B du CGI; des SUIR, pour l'application du 1 du I de l'article 208 D du CGI ; des FCPI, pour l'application du 1er alinéa du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier; des FIP, pour l'application du 1er alinéa du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ainsi que des SCR, pour l'application du 3ème alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Afin de ne pas dissuader l'investissement par ces véhicules dans les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, leurs participations dans ces sociétés sont assimilées à des participations dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, et bien que n'étant pas soumis à un quota d'investissement strictement défini par la loi, il en va de même pour les participations détenues par des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
Les sociétés de capitaux ayant opté pour ce dispositif sont réputées être imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordées aux personnes physiques au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises non cotées prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Il en résulte que les souscriptions au capital de ces sociétés au cours de la période couverte par l'option ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu, nonobstant les dispositions du c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoyant que la société bénéficiaire de la souscription doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Conformément au II de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI , elle doit en outre joindre à la déclaration relative à chacun des exercices couverts par l'option un état qui mentionne les informations suivantes :
- le cas échéant, l'identité des associés définis au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI, c'est-à-dire les véhicules d'investissement dont la participation est neutralisée pour l'appréciation des seuils de 50 % et 34 %, avec l'indication de leur dénomination, de leur adresse, et de la quote-part du capital et des droits de vote qu'ils ont détenue ensemble au cours de l'exercice ;
Cet état est établi selon le modèle proposé par l'administration (BOI-LETTRE-000079).
/bofip/4228-PGP.html

References: l'article 239
 l'article 46
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 221
 l'article 202
 l'article 221
 l'article 239
 l'article 111
 l'article 111
 § 40
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 238
 l'article 218
 l'article 158
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 239
 l'article 156
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 809
 l'article 810
 l'article 239
 l'article 680
 l'article 1844
 § 270
 § 140
 l'article 163
 l'article 208
 l'article 1
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 239