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Timestamp: 2017-12-12 00:54:55+00:00

Document:
R. c. Aitkens - Décisions de la CSC (Lexum)
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R. c. Aitkens
Référence neutre 2017 CSC 14
Recueil [2017] 1 RCS 199
Numéro de dossier 36866
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36866
Référence : R. c. Aitkens, 2017 CSC 14, [2017] 1 R.C.S. 199
Appel entendu: 14 février 2017
Jugement rendu : 24 février 2017
Dossiers : 36866
Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
Canadian Constitution Foundation et
R. c. Aitkens, 2017 CSC 14, [2017] 1 R.C.S. 199
Ronald James Aitkens Appelant
Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) Intimée
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Intervenants
Répertorié : R. c. Aitkens
2017 CSC 14
No du greffe : 36866.
2017 : 14 février; 2017 : 24 février.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Valeurs mobilières — Infractions — Droit à un procès avec jury — Accusé inculpé d’infractions à la loi sur les valeurs mobilières de l’Alberta, qui prévoit une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans moins un jour ou une amende d’au plus cinq millions de dollars, ou les deux — Demande de l’accusé en vue d’obtenir une décision statuant que la peine maximale met en jeu son droit constitutionnel à un procès avec jury prévu par l’art. 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés — Décision du juge de la Cour provinciale concluant que l’accusé n’a pas droit à un procès avec jury — Conclusion au même effet du juge chargé du contrôle — Conclusion de la Cour d’appel portant que l’art. 11f) doit être considéré comme visant principalement la privation de liberté découlant de la peine d’emprisonnement maximale prévue par un texte de loi et qu’un emprisonnement de cinq ans moins un jour ne devient pas une « peine plus grave » du seul fait que s’y ajoute le risque d’une amende ou autre sanction pécuniaire — Droit à un procès avec jury refusé à l’accusé — Securities Act, R.S.A. 2000, c. S-4, art. 194.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (les juges Berger, Slatter et O’Ferrall), 2015 ABCA 407, 609 A.R. 352, 656 W.A.C. 352, 32 Alta. L.R. (6th) 304, 330 C.C.C. (3d) 175, [2016] 3 W.W.R. 464, [2015] A.J. No. 1413 (QL), 2015 CarswellAlta 2332 (WL Can.), qui a confirmé une décision de la Cour du Banc de la Reine (juge Wilson), qui avait confirmé une décision du juge Camp, 2015 ABPC 21, 605 A.R. 100, [2015] A.J. No. 110 (QL), 2015 CarswellAlta 147 (WL Can.). Pourvoi rejeté.
Brendan Miller et Joshua Sutherland, pour l’appelant.
Don Young et Robert Stack, pour l’intimée.
Marianne Zoric et Jeanette Gevikoglu, pour l’intervenant le procureur général du Canada.
Matthew Horner et Jennifer Luong, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.
Argumentation écrite seulement par Sylvain Leboeuf, pour l’intervenante la procureure générale du Québec.
Byron Shaw et Brandon Kain, pour l’intervenante Canadian Constitution Foundation.
Hugh Craig et Carlo Rossi, pour l’intervenante la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
[1] La Cour — L’appel est rejeté. Nous concluons que l’appelant n’avait pas droit à un procès devant jury, essentiellement pour les motifs exposés par les juges de la majorité en Cour d’appel, 2015 ABCA 407, 609 A.R. 352.
Procureurs de l’appelant : Walsh, Calgary.
Procureur de l’intimée : Alberta Securities Commission, Calgary.
Procureurs de l’intervenant le procureur général du Canada : Procureur général du Canada, Toronto; Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta : Alberta Justice, Constitutional Law Branch, Edmonton.
Procureur de l’intervenante la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario : Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, Toronto.

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 194