Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2009-10-07/m225f.php
Timestamp: 2014-03-11 02:03:07+00:00

Document:
Loi sur les municipalit�s
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Gouvernement du Manitoba
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La pr�sente version a �t� � jour du au 7 octobre 2009.
Note : Les modifications r�troactives �dict�es apr�s le 7 octobre 2009 n�y figurent pas. Pour savoir si une modification est r�troactive, consultez les dispositions sur l�entr�e en vigueur qui figurent � la fin de la loi modificative.
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C.P.L.M. c. M225
Fichier 1: art. 1 � 249 (parties 1 � 7)
Fichier 2: art. 250 � 480 (parties 8 � 17)
SA MAJEST�, sur l'avis et avec le consentement de l'Assembl�e l�gislative du Manitoba, �dicte :
D�FINITIONS ET FINS MUNICIPALES
1(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente loi.
� am�lioration � Am�lioration au sens de la Loi sur l'�valuation municipale. ("improvement")
� am�lioration locale � Am�lioration locale au sens de la section 4 de la partie 10. ("local improvement")
� arri�r� de taxes � Arri�r�s de taxes au sens de l'article 339. ("tax arrears")
� autorit� locale �
a) District d'am�nagement constitu� en vertu de la Loi sur l'am�nagement du territoire;
b) district ou division scolaire constitu� en vertu de la Loi sur les �coles publiques;
c) district de conservation constitu� en vertu de la Loi sur les districts de conservation;
d) conseil de district de services sociaux et de sant� constitu� en vertu de la Loi sur les districts de services sociaux et de sant�;
e) conseil d'administration d'un district hospitalier constitu� en vertu de la Loi sur les services de sant�;
f) corporation de d�veloppement local constitu�e en vertu de la partie XXI de la Loi sur les corporations;
g) organisme d�sign� � ce titre par r�glement du ministre pris en vertu de l'alin�a 7a). ("local authority")
� bien-fonds � Bien-fonds au sens de la Loi sur l'�valuation municipale. ("land")
� biens r�els � Biens r�els au sens de la Loi sur l'�valuation municipale. ("real property")
� cadre d�sign� � Personne nomm�e � un poste cr�� en vertu de l'article 130. ("designated officer")
� chemin municipal � Chemin municipal au sens de l'article 285. ("municipal road")
� comit� du conseil � Comit� ou autre organisme que constitue un conseil en application du paragraphe 148(2). La pr�sente d�finition vise notamment le comit� d'un district urbain local. ("council committee")
� Commission municipale � La Commission municipale constitu�e en application de la Loi sur la Commission municipale. ("The Municipal Board")
� conjoint de fait � Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans �tre mari�e avec elle. ("common-law partner")
� conseil � Conseil d'une municipalit�. ("council")
� conseillers � Les conseillers et le pr�sident du conseil. ("members")
� contribuable � Personne tenue de payer les taxes qu'impose une municipalit�. ("taxpayer")
� corporation � participation municipale � Corporation ou entit� dont tous les membres ou tous les actionnaires sont des municipalit�s et qui est contr�l�e par celles-ci. ("municipal participation corporation")
� directeur g�n�ral � Personne nomm�e � ce titre en application du paragraphe 125(1). ("chief administrative officer")
� district urbain local � District urbain local constitu� en vertu de l'article 46 ou de la section 5 de la partie 3. ("local urban district")
� document municipal � Tout genre d'information enregistr�e qu'une municipalit� cr�e ou re�oit ou qui rel�ve d'elle, quels que soient sa forme ou ses caract�ristiques, notamment :
a) information enregistr�e sur papier, film photographique, microfilm, bande sonore, bande vid�o ou disque ou dans un syst�me informatique;
b) copie d'un document;
c) partie d'un document. ("municipal record")
� �lecteur � Personne qui, au titre de la Loi sur les �lections municipales et scolaires, est habile � voter � l'�lection des membres d'un conseil. ("voter")
� �lection partielle � �lection, � l'exclusion des �lections g�n�rales, tenue afin qu'il soit pourvu � une vacance au sein du conseil. ("by-election")
� �lections g�n�rales � �lections tenues dans une municipalit� en application de l'article 86. ("general election")
� emprunt � Emprunt au sens de l'article 172. ("borrowing")
� entreprise � Selon le cas :
a) activit� commerciale ou industrielle;
b) profession, m�tier, occupation, commerce ou emploi;
c) activit� qui consiste � fournir des biens ou des services.
La pr�sente d�finition vise notamment les entreprises avec ou sans but lucratif, peu importe qu'elles exercent leurs activit�s de fa�on continue, irr�guli�re ou ponctuelle, et les coop�ratives ou les associations de personnes. ("business")
� �valuation � �valuation pr�par�e en vertu de la Loi sur l'�valuation municipale aux fins de l'imposition de taxes municipales sur les biens. ("assessment")
� famille � Fait partie de la famille le conjoint de fait. ("family")
� fins municipales � Fins pr�vues � l'article 3. ("municipal purposes")
� immobilisations � Biens qui, � la fois :
a) sont utilis�s pour la production ou la fourniture de biens et de services ou � des fins municipales;
b) ont une vie utile de plus de 12 mois et sont cens�s �tre utilis�s de fa�on continue;
c) ne sont pas destin�s � la vente dans le cours ordinaire des affaires. ("capital property")
� jeune conseiller � Personne que nomme le conseil en vertu de l'article 81. ("youth member")
� ministre � Le membre du Conseil ex�cutif charg� par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la pr�sente loi. ("minister")
� municipalit� � Municipalit� maintenue ou constitu�e en vertu de la pr�sente loi. ("municipality")
� organisme sans but lucratif �
a) Corporation � qui il est interdit de verser des dividendes et de distribuer ses �l�ments d'actif � ses membres au moment de sa liquidation;
b) toute autre entit� constitu�e en vertu d'une loi f�d�rale ou de la province � une fin non lucrative.
La pr�sente d�finition exclut les caisses populaires, les credit unions et les coop�ratives constitu�es en vertu d'une loi f�d�rale ou de la province. ("non-profit organization")
� r�quisition � Montant qu'une municipalit� est tenue de lever et de percevoir au nom d'une autre entit�. ("requisition")
� r�sident � Personne dont le lieu de r�sidence ordinaire se trouve dans la municipalit�. ("resident")
� r�union du conseil � R�union ordinaire ou extraordinaire du conseil, � l'exclusion de ses audiences publiques. ("council meeting")
� r�le d'�valuation � R�le d'�valuation au sens de la Loi sur l'�valuation municipale. ("assessment roll")
� tribunal � La Cour du Banc de la Reine. ("court")
Caract�re obligatoire
1(2) Pour l'application de la pr�sente loi, le pr�sent de l'indicatif et l'auxiliaire devoir ont valeur d'obligation.
Mention de la population
1(3) Toute mention dans la pr�sente loi de la population d'une r�gion, notamment d'une municipalit�, s'entend de la population de la r�gion telle que l'indique le plus r�cent recensement fait en vertu de la Loi sur la statistique (Canada).
Union de fait enregistr�e
1(4) Pour l'application de la pr�sente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'�tat civil sont, pendant la p�riode o� elles vivent ensemble, r�put�es vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.
L.M. 2002, c. 24, art. 42; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2004, c. 2, art. 31; L.M. 2005, c. 27, art. 158.
R�serves indiennes exclues
2 Par d�rogation � toute loi de l'Assembl�e l�gislative :
a) les biens-fonds situ�s sur une r�serve indienne ne font pas partie du territoire d'une municipalit�;
b) les personnes qui r�sident sur une r�serve indienne ne sont r�sidents d'aucune municipalit�;
c) toute description des limites d'une municipalit� ou du territoire situ� � l'int�rieur d'une municipalit� est r�put�e exclure de la municipalit� les biens-fonds faisant partie d'une r�serve indienne.
FINS MUNICIPALES
3 Les municipalit�s ont pour fins :
a) de g�rer sainement leurs affaires;
b) de fournir les services, les installations ou les autres choses qui, selon leur conseil, sont n�cessaires ou utiles � l'ensemble ou � une partie de leur territoire;
c) d'implanter et de maintenir des collectivit�s s�res et viables.
CONSTITUTION, MODIFICATIONS DE STRUCTURE ET DISSOLUTION
CAT�GORIES DE MUNICIPALIT�S
Cat�gories de municipalit�s pouvant �tre constitu�es
4(1) Les cat�gories suivantes de municipalit�s peuvent �tre constitu�es sous le r�gime de la pr�sente partie :
a) les municipalit�s urbaines;
b) les municipalit�s rurales.
Municipalit� urbaine
4(2) Il est permis de constituer une municipalit� urbaine pour les territoires qui comptent au moins 1 000 r�sidents et une densit� de population d'au moins 400 r�sidents par kilom�tre carr�.
Municipalit� rurale
4(3) Il est permis de constituer une municipalit� rurale pour les territoires qui comptent au moins 1 000 r�sidents et une densit� de population de moins de 400 r�sidents par kilom�tre carr�.
Exception en cas de fusion de municipalit�s
4(4) Une municipalit� peut �tre constitu�e par la fusion d'au moins deux municipalit�s m�me si la municipalit� ainsi constitu�e compte moins de 1 000 r�sidents.
Municipalit� situ�e dans une r�gion �loign�e
4(5) Il est permis de constituer une municipalit� pour un territoire qui fait partie d'une municipalit� existante si ce territoire :
a) d'une part, est �loign�;
b) d'autre part, n'est pas contigu � une autre municipalit�.
L.M. 1999, c. 28, art. 2.
MUNICIPALIT�S SITU�ES � L'EXT�RIEUR DES LIMITES DE WINNIPEG
DISPOSITIONS G�N�RALES
5(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente section.
� contigu � S'entend de tout bien-fonds qui, selon le cas :
a) forme un terrain continu et ininterrompu;
b) est constitu� d'au moins deux parcelles ou territoires qui formeraient un terrain continu et ininterrompu s'ils n'�taient pas s�par�s par :
(i) une emprise routi�re publique,
(ii) un droit de passage pour chemin de fer,
(iii) un droit de passage pour ligne de transmission ou de distribution r�serv�e � un service d'�lectricit�, de t�l�phone ou de gaz,
(iv) un chemin municipal ou une route. ("contiguous")
� territoire non organis� � Toute partie de la province qui ne se trouve pas dans une municipalit�. La pr�sente d�finition vise notamment les territoires non organis�s du Nord. ("unorganized territory")
� territoire non organis� du Nord � Partie du Nord au sens de la Loi sur les affaires du Nord � l'�gard de laquelle le ministre des Affaires autochtones et du Nord exerce, en application de cette loi, les pouvoirs, les droits et les privil�ges que poss�de une collectivit� constitu�e � l'int�rieur de ses limites. ("unorganized territory in Northern Manitoba")
Application � Winnipeg
5(2) La pr�sente section ne s'applique pas aux biens-fonds situ�s dans les limites de la Ville de Winnipeg. Toutefois, pour l'application de la pr�sente section, la Ville de Winnipeg est r�put�e �tre une municipalit� en ce qui a trait aux biens-fonds situ�s � l'ext�rieur de ses limites dans la mesure suivante :
a) le conseil de la Ville de Winnipeg peut pr�senter une proposition et faire une demande sous le r�gime de la pr�sente section en vue de l'annexion d'un bien-fonds situ� � l'ext�rieur des limites de la Ville, auquel cas des r�glements d'annexion peuvent �tre pris relativement � la proposition et � la demande;
b) la Ville de Winnipeg a le droit d'�tre avis�e de toute proposition qui la touche et de participer aux proc�dures d�coulant de celle-ci;
c) des r�glements annexant un bien-fonds appartenant � une municipalit� � la Ville de Winnipeg peuvent �tre pris en vertu de l'article 48.
L.M. 1999, c. 28, art. 3; L.M. 2000, c. 35, art. 59; L.M. 2006, c. 34, art. 262.
Application aux territoires non organis�s
6(1) La pr�sente section s'applique aux territoires non organis�s et au ministre des Affaires autochtones et du Nord dans la mesure pr�vue au pr�sent article.
Propositions de constitution et de fusion
6(2) Un bien-fonds situ� dans un territoire non organis� est r�put� �tre situ� dans une municipalit� aux fins de la pr�sentation d'une proposition ou d'une demande ou de la prise d'un r�glement sous le r�gime de la pr�sente section en vue :
a) de la constitution d'une municipalit� � partir d'un territoire non organis�;
b) de son annexion par une municipalit�.
Municipalit� r�put�e
6(3) Le ministre des Affaires autochtones et du Nord est une municipalit� aux fins de la pr�sentation d'une proposition ou d'une demande qui peut avoir pour effet d'inclure dans un territoire non organis� du Nord un bien-fonds qui �tait auparavant situ� dans une municipalit�.
L.M. 1999, c. 28, art. 4; L.M. 2000, c. 35, art. 59.
R�glements du ministre
7 Le ministre peut, par r�glement :
a) d�signer des organismes � titre d'autorit�s locales pour l'application de l'alin�a g) de la d�finition de � autorit� locale �, figurant au paragraphe 1(1);
b) �tablir les principes, les normes ou les crit�res dont il doit �tre tenu compte au moment de la constitution, de la dissolution, du changement de nom ou de la fusion de municipalit�s ou de l'annexion de biens-fonds de municipalit�s en vertu de la pr�sente section.
Proposition conjointe visant l'annexion d'un bien-fonds non contigu
8(1) Toute proposition visant l'annexion � une municipalit� d'un bien-fonds qui n'est pas contigu � ses limites est pr�sent�e conjointement par les municipalit�s concern�es.
Nombre de propositions ou de demandes
8(2) Il est interdit de pr�senter plus d'une proposition ou demande concernant le m�me bien-fonds en m�me temps; toutefois, il est permis de pr�senter une proposition ou une demande en vue de la fusion de municipalit�s ou, � d�faut de fusion, en vue de l'annexion d'un bien-fonds appartenant � une municipalit� et vis� par une proposition ou une demande de fusion.
L.M. 1998, c. 33, art. 2.
CONSTITUTION ET DISSOLUTION
9 La pr�sente sous-section ne s'applique pas :
a) � la constitution d'une municipalit� par fusion;
b) � la dissolution d'une municipalit� par suite d'une fusion.
Auteurs de propositions
10(1) Peuvent proposer la constitution ou la dissolution d'une municipalit� :
a) le ministre;
b) le conseil d'une municipalit�;
c) au moins 30 % des personnes qui, selon le cas :
(i) seraient �lecteurs de la municipalit� dont la constitution est projet�e,
(ii) sont �lecteurs de la municipalit� dont la dissolution est projet�e.
Proposition de constitution � Nord
10(2) Malgr� l'alin�a (1)a), le ministre et le ministre des Affaires autochtones et du Nord doivent pr�senter conjointement toute proposition visant la constitution en municipalit� d'un territoire non organis� du Nord.
Pr�sentation des propositions
10(3) L'auteur d'une proposition visant la constitution ou la dissolution d'une municipalit� peut la pr�senter en la d�posant aupr�s de la Commission municipale.
Proposition par des �lecteurs
10(4) Toute proposition �manant de personnes qui seraient �lecteurs de la municipalit� dont la constitution est projet�e ou qui sont �lecteurs de la municipalit� dont la dissolution est projet�e est accompagn�e d'une p�tition remplissant les conditions de validit� requises.
L.M. 1999, c. 28, art. 5; L.M. 2000, c. 35, art. 59.
Observation du pr�sent article
11(1) Est valide la p�tition qui remplit les exigences du pr�sent article.
Renseignements concernant les p�titionnaires
11(2) La p�tition comprend les �l�ments suivants :
a) le nom et le pr�nom ou les initiales de chaque p�titionnaire en caract�res d'imprimerie;
b) la signature de chaque p�titionnaire;
c) la date � laquelle chaque p�titionnaire a sign� la p�tition;
d) l'adresse de la r�sidence de chaque p�titionnaire;
e) s'il s'agit d'une p�tition ayant pour but la constitution d'une municipalit�, une d�claration selon laquelle chaque p�titionnaire est un �lecteur de la municipalit� devant �tre constitu�e;
f) s'il s'agit d'une p�tition ayant pour but la dissolution d'une municipalit�, une d�claration selon laquelle chaque p�titionnaire est un �lecteur de la municipalit�.
Attestation des signatures
11(3) Chaque signature qui para�t sur la p�tition est attest�e par un adulte qui :
a) signe en regard de la signature du p�titionnaire;
b) fait une d�claration solennelle indiquant qu'� sa connaissance la signature attest�e est celle d'une personne ayant le droit de signer la p�tition.
Nombre requis de p�tionnaires
11(4) Les p�titions sont sign�es par au moins 30 % des personnes :
a) qui seraient �lecteurs de la municipalit� devant �tre constitu�e;
b) qui sont �lecteurs de la municipalit� devant �tre dissoute.
11(5) Afin qu'il soit d�termin� si le nombre requis de personnes ont sign� la p�tition, le nom d'une personne n'est pas compt� si :
a) les renseignements exig�s au paragraphe (2) ne sont pas fournis � son �gard ou sont, � l'exclusion de la signature, illisibles et ne peuvent pas �tre facilement d�chiffr�s par le secr�taire de la Commission municipale;
b) sa signature n'est pas attest�e ou le t�moin de sa signature n'a pas fait la d�claration solennelle vis�e � l'alin�a (3)b);
c) la personne a sign� la p�tition plus de 90 jours avant que celle-ci ne soit d�pos�e en application du paragraphe 10(3) ou plus de 150 jours avant qu'elle ne soit d�pos�e de nouveau en application du paragraphe (10).
Repr�sentant des p�titionnaires
11(6) La p�tition est accompagn�e d'une d�claration sign�e par le particulier nomm� � titre de repr�sentant des p�titionnaires en vertu de l'alin�a 12e) comme quoi il est le repr�sentant nomm�, laquelle d�claration indique que les demandes de renseignements ou les avis concernant la p�tition peuvent lui �tre communiqu�s � l'adresse qui y est mentionn�e.
D�p�t de la p�tition
11(7) La p�tition est d�pos�e aupr�s du secr�taire de la Commission municipale.
D�termination de la validit� de certaines p�titions
11(8) Le secr�taire d�termine si la p�tition remplit les conditions de validit� requises au plus tard 30 jours apr�s son d�p�t.
P�tition ne remplissant pas les conditions de
11(9) Si, � son avis, la p�tition d�pos�e est invalide, le secr�taire indique, dans le d�lai pr�vu au paragraphe (8), par avis �crit remis au repr�sentant des p�tionnaires nomm� dans la p�tition en vertu du paragraphe (6), ce en quoi la p�tition est invalide.
Nouveau d�p�t
11(10) La p�tition peut �tre d�pos�e de nouveau, avec ou sans modifications, aupr�s du secr�taire dans les 30 jours suivant la remise de l'avis pr�vu au paragraphe (9), auquel cas les paragraphes (2) � (8) s'appliquent � la p�tition red�pos�e.
Modification de la p�tition
11(11) Il est interdit d'ajouter un nom � la p�tition ou d'en rayer un apr�s son d�p�t en application du paragraphe (7) ou son nouveau d�p�t en vertu du paragraphe (10), si ce n'est apr�s la remise de l'avis mentionn� au paragraphe (9) et avant le nouveau d�p�t de la p�tition.
Contenu de la proposition
12 La proposition contient les �l�ments suivants :
a) une d�claration selon laquelle elle vise :
(i) la constitution d'une municipalit� dont le statut, le nom et les limites sont indiqu�s,
(ii) la dissolution d'une municipalit� d�termin�e;
b) les motifs qui l'appuient;
c) le nom des municipalit�s et des autorit�s locales qui peuvent �tre touch�es par la constitution ou la dissolution de la municipalit� projet�e;
d) une description du processus de consultation avec :
(i) les autorit�s locales qui peuvent �tre touch�es par la constitution ou la dissolution de la municipalit�,
(ii) le public;
e) le nom du repr�sentant des �lecteurs p�titionnaires si elle est pr�sent�e par des personnes qui seraient �lecteurs de la municipalit� dont la constitution est projet�e ou qui sont �lecteurs de la municipalit� dont la dissolution est projet�e.
Avis � proposition du ministre
13(1) S'il est l'auteur de la proposition, le ministre en remet sans d�lai une copie aux municipalit�s et aux autorit�s locales pouvant �tre touch�es.
Avis � proposition du conseil
13(2) S'il est l'auteur de la proposition, le conseil d'une municipalit� en remet sans d�lai une copie :
a) au ministre;
b) aux autres municipalit�s et aux autorit�s locales pouvant �tre touch�es.
Avis � proposition des �lecteurs
13(3) Si la proposition est pr�sent�e par des personnes qui seraient �lecteurs de la municipalit� dont la constitution est projet�e ou qui sont �lecteurs de la municipalit� dont la dissolution est projet�e, le repr�sentant de ces personnes en remet sans d�lai une copie :
b) aux municipalit�s et aux autorit�s locales pouvant �tre touch�es.
RAPPORT DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION
Application du pr�sent article
14(1) Le pr�sent article ne s'applique pas � la proposition qui vise la constitution d'une municipalit� et qui est pr�sent�e par le conseil de la municipalit� dans laquelle est situ� l'ensemble du bien-fonds � inclure dans la municipalit� projet�e.
N�gociations et consultations
14(2) D�s le d�p�t de la proposition aupr�s de la Commission municipale et de la remise de copies en application de l'article 13, son auteur :
a) rencontre les municipalit�s touch�es afin d'en discuter et de la n�gocier de bonne foi;
b) consulte, � son sujet, les autorit�s locales et le public d'une mani�re qui cadre, pour l'essentiel, avec le processus de consultation qui y est pr�vu.
14(3) D�s la fin des n�gociations et des consultations, l'auteur de la proposition �tablit un rapport qui fait �tat de leur r�sultat et qui contient :
a) une description des n�gociations entreprises et un r�sum� des points de vue exprim�s;
b) une mention des questions qui ont fait et de celles qui n'ont pas fait l'objet d'un accord entre lui et les municipalit�s touch�es;
c) une description des consultations entreprises et un r�sum� des points de vue exprim�s;
d) une d�claration quant au contenu de la proposition initiale, les d�tails des modifications qui y sont apport�es ainsi que les motifs qui justifient ces modifications;
e) une liste des �tudes faites par ou pour l'auteur de la proposition relativement � celle-ci et un r�sum� des conclusions de ces �tudes;
f) une d�claration quant � la question de savoir si l'auteur de la proposition a l'intention de donner une suite quelconque � la proposition ou d'y donner suite telle qu'elle a �t� pr�sent�e ou sous une forme modifi�e.
D�p�t du rapport � Commission municipale
14(4) L'auteur de la proposition d�pose sans d�lai aupr�s de la Commission municipale le rapport et un exemplaire de chaque �tude faite par ou pour lui.
Consultations et rapport
15 La municipalit� qui pr�sente une proposition en vue de la constitution en municipalit� d'un bien-fonds situ� en totalit� sur son territoire doit, sans d�lai :
a) consulter les autorit�s locales et le public au sujet de la proposition d'une mani�re qui cadre, pour l'essentiel, avec le processus de consultation qui y est pr�vu;
b) �tablir un rapport comprenant les points vis�s aux alin�as 14(3)c) � f);
c) d�poser aupr�s de la Commission municipale le rapport ainsi qu'un exemplaire de chaque �tude faite par ou pour elle.
Avis et mise � la disposition du public du rapport
16(1) L'auteur de la proposition doit, sans d�lai :
a) remettre un exemplaire du rapport d�pos� aupr�s de la Commission municipale en application du paragraphe 14(4) ou de l'alin�a 15c), selon le cas, aux personnes � qui il doit remettre une copie de la proposition en application de l'article 13;
b) � la demande de toute personne :
(i) mettre un exemplaire du rapport ou de toute �tude faite par ou pour lui � la disposition de cette personne afin qu'elle puisse l'examiner,
(ii) fournir un exemplaire du rapport ou de l'�tude � cette personne sur paiement d'une somme qui n'exc�de par le montant des frais de copie vis�s � la section 2 de la partie 9 ou mettre un exemplaire � la disposition de cette m�me personne afin qu'elle puisse le reproduire.
R�ponse au rapport
16(2) Toute personne qui croit que le rapport d�pos� aupr�s de la Commission municipale ne remplit pas exactement ou compl�tement les exigences du paragraphe 14(3) ou de l'alin�a 15b) peut, dans les 30 jours suivant le d�p�t du rapport, d�poser aupr�s de la Commission municipale une r�ponse � ce rapport indiquant en d�tail les points o�, d'apr�s elle, il y aurait des inexactitudes ou des lacunes.
Copies de la r�ponse
16(3) Imm�diatement apr�s avoir d�pos� sa r�ponse, la personne :
a) en remet une copie � l'auteur de la proposition et � toute personne � qui celui-ci devait remettre une copie de la proposition en application de l'article 13;
b) en met une copie � la disposition de toute personne qui en fait la demande afin que celle-ci puisse l'examiner et la reproduire.
Insuffisance du rapport ou des consultations
17 La Commission municipale peut exiger que l'auteur de la proposition apporte les correctifs qui s'imposent si elle d�termine, selon le cas :
a) que le rapport :
(i) ou bien ne remplit pas exactement ou suffisamment les exigences du paragraphe 14(3) ou de l'alin�a 15b),
(ii) ou bien est insuffisant quant � sa forme;
b) que les consultations au sujet de la proposition ont �t� insuffisantes dans les circonstances.
Avis lorsque la demande ne sera pas �tudi�e
18 Si l'auteur de la proposition indique dans le rapport qu'il ne d�sire pas donner suite � son projet de constitution de la municipalit� et si elle d�cide de ne pas se pencher sur la demande, la Commission municipale en avise sans d�lai l'auteur de la proposition, toute personne � qui celui-ci devait remettre une copie de la proposition en application de l'article 13 et toute autre personne qui, d'apr�s elle, devrait �tre avis�e.
EXAMEN PAR LA COMMISSION MUNICIPALE
Sort du rapport
19 Si l'auteur de la proposition indique dans le rapport qu'il d�sire donner suite � son projet de constitution ou de dissolution de la municipalit�, le rapport devient sa demande � cette fin � la Commission municipale.
Proc�dure en cas d'accord g�n�ral
20(1) Si l'auteur de la proposition d�sire donner suite � son projet de constitution ou de dissolution et que la Commission municipale soit convaincue qu'il y a accord g�n�ral parmi les personnes � qui l'auteur de la proposition devait remettre une copie de celle-ci en application de l'article 13 et le public, la Commission avise ces personnes, le public et toute autre personne qui, d'apr�s elle, devrait l'�tre que :
a) d'une part, il semble y avoir accord g�n�ral au sujet de la proposition;
b) d'autre part, elle pr�sentera ses recommandations au ministre sans tenir d'audience publique, � moins qu'une opposition ne soit d�pos�e aupr�s d'elle au plus tard � la date pr�cis�e par :
(i) une des personnes � qui l'auteur de la proposition devait remettre une copie de celle-ci en application de l'article 13,
(ii) au moins 25 personnes qui seraient �lecteurs si la municipalit� �tait constitu�e ou qui sont �lecteurs de la municipalit� dont la dissolution est projet�e.
Absence d'opposition
20(2) La Commission municipale n'est tenue de tenir une audience que si une opposition est d�pos�e au plus tard � la date pr�cis�e dans l'avis par l'une des personnes vis�es au sous-alin�a (1)b)(i) ou au moins le nombre de personnes vis� au sous-alin�a (1)b)(ii).
Tenue obligatoire d'une audience
21(1) La Commission municipale tient une audience si :
a) elle est convaincue qu'il y a accord g�n�ral au sujet de la demande mais qu'une opposition soit d�pos�e aupr�s d'elle dans le d�lai pr�cis� par :
(ii) au moins 25 personnes qui seraient �lecteurs si la municipalit� �tait constitu�e ou qui sont �lecteurs de la municipalit� dont la dissolution est projet�e;
b) elle n'est pas convaincue qu'il y a accord g�n�ral au sujet de la demande parmi les personnes � qui l'auteur de la proposition devait remettre une copie de celle-ci en application de l'article 13.
Tenue facultative d'une audience
21(2) La Commission municipale peut tenir une audience m�me si l'auteur de la proposition ne d�sire pas donner suite � son projet de constitution ou de dissolution et peut rendre toute ordonnance qu'elle estime n�cessaire quant � la nature de la demande et � la conduite de l'affaire dont elle est saisie.
Avis et conduite de l'audience
22(1) Si elle doit tenir une audience, la Commission municipale :
a) avise l'auteur de la proposition, les personnes � qui celui-ci devait remettre une copie de la proposition en application de l'article 13, toute personne qui a d�pos� une opposition et toute autre personne qui, d'apr�s elle, devrait l'�tre des motifs pour lesquels elle tiendra une audience;
b) tient une audience afin de se pencher sur la demande et de permettre � toute personne touch�e de compara�tre devant elle.
22(2) La Commission municipale donne avis du jour, de l'heure et du lieu de l'audience en conformit� avec la Loi sur la Commission municipale.
Obligations et pouvoirs
23(1) Afin de d�cider si elle doit recommander la demande de constitution ou de dissolution, la Commission municipale :
a) consid�re la demande en fonction des principes, des normes et des crit�res �tablis en vertu de l'alin�a 7b) relativement � la constitution ou � la dissolution de municipalit�s;
b) consid�re les preuves et les observations pr�sent�es au cours des audiences publiques qu'elle tient;
c) peut examiner et analyser le projet de constitution ou de dissolution et ses cons�quences �ventuelles sur les municipalit�s et les autorit�s locales touch�es ainsi que sur les r�sidents et les propri�taires de biens de la municipalit� dont la constitution ou la dissolution est projet�e, et tirer des conclusions de fait au sujet du projet et de ses cons�quences �ventuelles;
d) peut :
(i) dans le cas d'une demande de constitution, consid�rer la viabilit�, notamment sur le plan financier :
(A) de la municipalit� projet�e si elle devait fonctionner � titre d'entit� distincte,
(B) du reste d'une municipalit� si elle devait continuer de fonctionner � titre d'entit� distincte,
(ii) dans le cas d'une demande de dissolution, consid�rer la viabilit�, notamment sur le plan financier, de la municipalit� si elle devait continuer de fonctionner � ce titre;
e) peut demander � une personne, � une municipalit�, � une autorit� locale ou au ministre d'effectuer les �tudes et d'obtenir les conseils qu'elle estime indiqu�s afin que soit appuy� leur point de vue;
f) peut exiger qu'une des municipalit�s touch�es tienne un scrutin parmi les personnes qui seraient �lecteurs de la municipalit� dont la constitution est projet�e ou qui sont �lecteurs de la municipalit� dont la dissolution est projet�e, ou peut demander au ministre de le faire, et peut tenir compte des r�sultats;
g) peut accomplir tout autre acte qu'elle estime indiqu�.
Omission d'effectuer les �tudes
23(2) Malgr� les autres dispositions de la pr�sente section, la Commission municipale peut refuser de tenir compte du point de vue de toute personne, municipalit� ou autorit� locale qui omet de se plier � la demande vis�e � l'alin�a (1)e).
Scrutin tenu par une municipalit�
23(3) Le scrutin que tient, le cas �ch�ant, une municipalit�, se d�roule en conformit� avec la Loi sur les �lections municipales et scolaires, modifi�e par les directives de la Commission municipale.
Scrutin tenu par le ministre
23(4) Le scrutin que tient, le cas �ch�ant, le ministre, se d�roule en conformit� avec la Loi sur les �lections municipales et scolaires, modifi�e par ses directives.
Non-application du chapitre R60 de la C.P.L.M.
23(5) La Loi sur les textes r�glementaires ne s'applique pas aux directives vis�es au paragraphe (4).
L.M. 2005, c. 27, art. 158.
RAPPORT DE LA COMMISSION MUNICIPALE
24(1) La Commission municipale �tablit un rapport �crit au sujet des ses conclusions, de ses recommandations et des motifs appuyant celles-ci et l'envoie au ministre.
24(2) Le rapport de la Commission municipale :
a) comprend un r�sum� des questions examin�es ou des mesures prises sous le r�gime du paragraphe 23(1);
b) contient une recommandation quant � la question de savoir si la municipalit� projet�e devrait �tre constitu�e ou si elle devrait �tre dissoute ainsi que les motifs appuyant la recommandation;
c) si la Commission recommande la constitution de la municipalit� projet�e, pr�voit :
(i) le statut de la municipalit� projet�e � titre de municipalit� urbaine ou rurale, son nom et ses limites,
(ii) les choses, notamment les conditions, que la Commission estime n�cessaires ou utiles � la r�alisation de la constitution.
Avis de rapport
24(3) La Commission municipale doit, sans d�lai :
a) remettre un exemplaire de son rapport � l'auteur de la proposition et aux personnes � qui celui-ci devait remettre une copie de la proposition en application de l'article 13;
b) aviser les municipalit�s touch�es qu'elle doivent permettre � toute personne qui leur en fait la demande d'examiner, � leur bureau, un exemplaire du rapport;
c) aviser les personnes qui se sont oppos�es � la demande ou l'ont appuy�e par �crit qu'elles peuvent, sur demande, examiner un exemplaire du rapport au bureau de chaque municipalit� touch�e.
24(4) Toute municipalit� touch�e permet, � son bureau, l'examen d'un exemplaire du rapport pendant une p�riode raisonnable suivant la r�ception de l'avis.
24(5) Le directeur g�n�ral remet une copie du rapport � toute personne qui paie le droit que fixe le conseil.
24(6) Le droit ne peut exc�der les droits comparables qui sont payables en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information et la protection de la vie priv�e.
L.M. 2001, c. 30, art. 2.
Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
25 Le ministre renvoie le rapport de la Commission municipale au lieutenant-gouverneur en conseil.
Renvoi � la Commission municipale
26 Saisi du rapport de la Commission municipale, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, qu'il ait ou non pris un r�glement relativement � ce rapport :
a) renvoyer toute question ayant trait � la constitution ou � la dissolution de la municipalit� � la Commission pour qu'elle l'examine et lui fasse des recommandations;
b) demander � la Commission de lui faire des recommandations sur toute autre question qu'il estime pertinente.
Avis en l'absence de r�glement
27 Si aucun r�glement n'est pris relativement au rapport de la Commission municipale, le ministre en avise :
a) l'auteur de la proposition ainsi que les municipalit�s et les autorit�s locales touch�es;
b) les personnes qui ont d�pos� aupr�s de la Commission un document indiquant leur appui ou leur opposition � la demande.
28 Il est interdit � toute personne, � l'exclusion du ministre, qui pr�sente une proposition en vue de la constitution ou de la dissolution d'une municipalit� de pr�senter une autre proposition touchant essentiellement le m�me bien-fonds pendant une p�riode d'un an :
a) soit � compter de la date o� est pris un r�glement relativement � la proposition;
b) soit � compter de la date o� est donn� le dernier avis en application de l'article 27.
R�GLEMENTS DE CONSTITUTION ET DE DISSOLUTION
Validit� des r�glements
29 Les r�glements de constitution ou de dissolution ne sont pas invalides du seul fait qu'ils :
a) modifient une recommandation contenue dans un rapport, ne donnent pas effet � celle-ci ou ne fassent l'objet d'aucune recommandation dans un rapport;
b) modifient l'une ou plusieurs des autres conditions ou choses pr�vues au rapport ou n'y donnent pas effet.
R�glement de constitution
30(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, constituer une municipalit�.
Contenu du r�glement
30(2) Le r�glement de constitution :
a) d�crit les limites de la municipalit� vis�e;
b) conf�re � la municipalit� le statut de municipalit� urbaine ou de municipalit� rurale;
c) dans le cas d'une municipalit� rurale, lui attribue le nom de � municipalit� rurale de [ins�rer le nom] �;
d) dans le cas d'une municipalit� urbaine, lui attribue le nom de � ville de [ins�rer le nom] �, de � petite ville de [ins�rer le nom] �, de � village de [ins�rer le nom] � ou de � municipalit� urbaine de [ins�rer le nom] �;
d.1) dans le cas d'une municipalit� constitu�e par la fusion d'une municipalit� rurale et d'une municipalit� urbaine, lui attribue le nom de � municipalit� de [ins�rer le nom] � ou tout autre nom qu'approuve le ministre;
e) pr�cise le nombre de conseillers.
30(3) Un r�glement ne peut attribuer � une municipalit� urbaine le nom de ville que si la municipalit� compte au moins 7 500 r�sidents.
Pouvoirs suppl�mentaires de r�glementation
30(4) Le r�glement de constitution peut :
a) �tablir des quartiers et d�crire leurs limites;
b) nommer un administrateur officiel ou un directeur g�n�ral jusqu'� ce que soit asserment� le premier conseil;
c) sous r�serve des conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime indiqu�es, permettre au conseil d'une municipalit� � partir de laquelle est constitu�e une autre municipalit�, � l'administrateur officiel ou au directeur g�n�ral d'exercer les pouvoirs du conseil de la municipalit�.
Abrogation de r�glements
30(5) Sauf si le r�glement vis� � l'alin�a (2)e) ou (4)a) pr�voit son abrogation � une date ant�rieure, les dispositions de ce r�glement sont r�put�es abrog�es � la date o� le conseil de la municipalit� adopte un r�glement en vertu de l'article 79 ou 87.
L.M. 1998, c. 33, art. 4.
R�glement de dissolution
31(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, dissoudre une municipalit�.
31(2) Le r�glement de dissolution peut :
a) d'une part, pr�voir que l'ensemble ou une partie du bien-fonds situ� dans la municipalit� dissoute fasse partie d'une autre municipalit�;
b) d'autre part, pr�voir la liquidation de la municipalit�.
R�glement de changement de nom
32 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, � la demande du conseil d'une municipalit� et sur la recommandation du ministre, changer le nom de la municipalit� en modifiant le r�glement la constituant.
Effet du changement de nom
33(1) Le changement de nom n'a pas pour effet de modifier les obligations, les droits, les actes ou les biens de la municipalit�.
Utilisation du nom ant�rieur
33(2) Demeurent valides les d�lib�rations, les accords, les avis ou les documents dans lesquels est utilis� l'ancien nom de la municipalit� apr�s un changement de nom.
PROPOSITIONS DE FUSION ET D'ANNEXION
34(1) Peuvent proposer la fusion de deux ou plusieurs municipalit�s ou l'annexion par une municipalit� d'un bien-fonds appartenant � une autre municipalit� :
b) le conseil d'une municipalit�.
34(2) L'auteur de la proposition vis�e au paragraphe (1) peut la pr�senter en la d�posant aupr�s de la Commission municipale.
35 La proposition contient les �l�ments suivants :
a) une d�claration selon laquelle elle vise la fusion de deux ou plusieurs municipalit�s ou l'annexion par une municipalit� d'un bien-fonds appartenant � une autre municipalit�;
b) les noms des municipalit�s dont la fusion est projet�e ou une description du territoire qui doit �tre annex� et le nom de la municipalit� dans laquelle il se trouve;
c) les motifs qui l'appuient;
d) le nom des municipalit�s et des autorit�s locales qui peuvent �tre touch�es par le projet de fusion ou d'annexion;
e) si la constitution d'un district urbain local est projet�e dans le cadre d'une fusion, une description du territoire de ce district urbain local;
f) une description du processus de consultation avec :
(i) les autorit�s locales qui peuvent �tre touch�es par le projet de fusion ou d'annexion,
(ii) le public.
36(1) S'il est l'auteur de la proposition, le ministre en remet sans d�lai une copie aux municipalit�s et aux autorit�s locales pouvant �tre touch�es.
36(2) S'il est l'auteur de la proposition, le conseil d'une municipalit� en remet sans d�lai une copie :
37(1) D�s le d�p�t de la proposition aupr�s de la Commission municipale et de la remise de copies en application de l'article 36, son auteur :
37(2) D�s la fin des n�gociations et des consultations, l'auteur de la proposition �tablit un rapport qui fait �tat de leur r�sultat et qui contient :
37(3) L'auteur de la proposition d�pose sans d�lai aupr�s de la Commission municipale le rapport et un exemplaire de chaque �tude faite par ou pour lui.
Application des articles 16 � 22
38 Les articles 16 � 22 s'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � toute proposition visant la fusion de deux ou plusieurs municipalit�s et � l'annexion par une municipalit� d'un bien-fonds situ� dans une autre municipalit�.
39(1) Afin de d�cider si elle doit recommander la demande de fusion ou d'annexion, la Commission municipale :
a) consid�re la demande en fonction des principes, des normes et des crit�res �tablis en vertu de l'alin�a 7b) relativement � la fusion de municipalit�s ou � l'annexion de biens-fonds appartenant � des municipalit�s;
c) peut examiner et analyser le projet de fusion ou d'annexion et ses cons�quences �ventuelles sur les municipalit�s et les autorit�s locales touch�es ainsi que sur les r�sidents et les propri�taires de biens de la municipalit� projet�e ou du territoire dont l'annexion est projet�e, et tirer des conclusions de fait au sujet du projet et de ses cons�quences �ventuelles;
d) dans le cas d'une annexion, peut consid�rer la viabilit�, notamment sur le plan financier, de la municipalit� dont le bien-fonds est annex� si elle devait continuer de fonctionner � titre d'entit� distincte;
f) dans le cas d'une fusion, peut demander au ministre de tenir un scrutin ou peut exiger qu'une ou plusieurs des municipalit�s dont la fusion est projet�e le fassent parmi les personnes qui seraient �lecteurs de la municipalit� dont la constitution est projet�e;
g) dans le cas d'une annexion, peut demander au ministre de tenir un scrutin ou exiger qu'une municipalit� le fasse parmi les personnes qui sont �lecteurs du territoire de la municipalit� dont l'annexion est projet�e ou un scrutin parmi les personnes qui sont �lecteurs de la municipalit� dans laquelle se trouve le territoire dont l'annexion est projet�e;
h) peut tenir compte des r�sultats de tout scrutin;
i) peut accomplir tout autre acte qu'elle estime indiqu�.
39(2) Malgr� les autres dispositions de la pr�sente section, la Commission municipale peut refuser de tenir compte du point de vue de toute personne, municipalit� ou autorit� locale qui omet de se plier � la demande vis�e � l'alin�a (1)e).
39(3) Le scrutin que tient, le cas �ch�ant, une municipalit�, se d�roule en conformit� avec la Loi sur les �lections municipales et scolaires, modifi�e par les directives de la Commission municipale.
39(4) Le scrutin que tient, le cas �ch�ant, le ministre, se d�roule en conformit� avec la Loi sur les �lections municipales et scolaires, modifi�e par ses directives.
39(5) La Loi sur les textes r�glementaires ne s'applique pas aux directives vis�es au paragraphe (4).
40(1) La Commission municipale �tablit un rapport �crit au sujet des ses conclusions, de ses recommandations et des motifs appuyant celles-ci et l'envoie au ministre.
40(2) Le rapport de la Commission municipale :
a) comprend un r�sum� des questions examin�es ou des mesures prises sous le r�gime de l'article 39;
b) contient une recommandation quant � la question de savoir si la municipalit� projet�e devrait �tre constitu�e ou si le bien-fonds devrait �tre annex� par la municipalit� ainsi que les motifs appuyant la recommandation;
(ii) les choses, notamment les conditions, que la Commission estime n�cessaires ou utiles � la r�alisation de la constitution;
d) si la Commission recommande l'annexion du bien-fonds appartenant � la municipalit� :
(i) contient une description du bien-fonds,
(ii) pr�voit les choses, notamment les conditions, que la Commission estime n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'annexion.
40(3) La Commission municipale doit, sans d�lai :
a) remettre un exemplaire de son rapport � l'auteur de la proposition et aux personnes � qui celui-ci doit remettre une copie de la proposition en application de l'article 36;
40(4) Toute municipalit� touch�e permet, � son bureau, l'examen d'un exemplaire du rapport pendant une p�riode raisonnable suivant la r�ception de l'avis.
40(5) Le directeur g�n�ral remet une copie du rapport � toute personne qui paie le droit que fixe le conseil.
40(6) Le droit ne peut exc�der les droits comparables qui sont payables en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information et la protection de la vie priv�e.
L.M. 2001, c. 30, art. 3.
41 Le ministre renvoie le rapport de la Commission municipale au lieutenant-gouverneur en conseil.
42 Saisi du rapport de la Commission municipale, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, qu'il ait ou non pris un r�glement relativement � ce rapport :
a) renvoyer toute question ayant trait � la fusion de municipalit�s ou � l'annexion d'un bien-fonds appartenant � une municipalit� � la Commission pour qu'elle l'examine et lui fasse des recommandations;
43 Si aucun r�glement n'est pris relativement au rapport de la Commission municipale, le ministre en avise :
44 Il est interdit � toute personne, � l'exclusion du ministre, qui pr�sente une proposition en vue de la fusion de municipalit�s ou de l'annexion d'un bien-fonds appartenant � une municipalit� de pr�senter une autre proposition touchant essentiellement le m�me bien-fonds pendant une p�riode d'un an :
b) soit � compter de la date o� est donn� le dernier avis en application de l'article 43.
R�GLEMENTS DE FUSION ET D'ANNEXION
45 Les r�glements de fusion ou d'annexion ne sont pas invalides du seul fait qu'ils :
a) modifient une recommandation contenue dans un rapport, ne donne pas effet � celle-ci ou ne fassent l'objet d'aucune recommandation dans un rapport;
R�glement de fusion
46(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, fusionner des municipalit�s afin de constituer une nouvelle municipalit�.
46(2) Le r�glement de fusion peut :
a) dissoudre un ou plusieurs des conseils des municipalit�s qui fusionnent;
b) pr�voir la nomination d'un conseil int�rimaire;
c) toucher les questions vis�es � l'article 30;
d) si la municipalit� issue de la fusion est une municipalit� rurale, constituer un district urbain local dans la municipalit� et toucher les questions vis�es aux articles 64 et 69.
Fusion dans les trois mois suivant des �lections g�n�rales
46(3) Malgr� les articles 86 et 99, si une fusion se produit dans les trois mois suivant des �lections g�n�rales, le r�glement de fusion peut pr�voir que :
a) les conseillers de la municipalit� issue de la fusion doivent �tre �lus aux �lections g�n�rales qui pr�c�dent la fusion, leur mandat ne commen�ant toutefois qu'� la date de celle-ci;
b) le mandat des conseilllers des municipalit�s touch�es est prorog� jusqu'� la date de la fusion, sans que ces conseillers aient � �tre r��lus.
L.M. 1998, c. 33, art. 5.
R�glement d'annexion
47 Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, annexer un bien-fonds appartenant � une municipalit� � une autre municipalit�.
Annexion d'ordre mineur
48 Malgr� toute autre disposition de la pr�sente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, annexer un bien-fonds appartenant � une municipalit� � une autre municipalit� si le ministre est d'avis :
a) d'une part, que l'annexion projet�e est mineure;
b) d'autre part, que l'annexion projet�e ne fait l'objet d'aucun conflit.
Contenu du r�glement d'annexion
49 Le r�glement visant l'annexion d'un bien-fonds appartenant � une municipalit� � une autre municipalit� peut :
a) dissoudre une municipalit� par suite de l'annexion;
b) toucher les questions vis�es aux articles 30 et 31.
L.M. 2005, c. 42, art. 24.
DISPOSITIONS G�N�RALES CONCERNANT LES R�GLEMENTS
Effet de certains r�glements
50(1) Lorsqu'un r�glement pris en application de la pr�sente section a pour effet d'inclure ou de placer un bien-fonds qui se trouvait dans une municipalit� (appel�e dans le pr�sent article l'� ancienne municipalit� �) dans une autre municipalit� (appel�e dans le pr�sent article la � nouvelle municipalit� �) par suite d'une constitution, d'une dissolution, d'une fusion ou d'une annexion, les alin�as suivants s'appliquent, sauf disposition contraire du r�glement :
a) la nouvelle municipalit� devient le successeur de l'ancienne municipalit� � l'�gard du bien-fonds, et l'ancienne municipalit� cesse d'avoir comp�tence � l'�gard de celui-ci;
b) l'actif, le passif, les droits et les obligations de l'ancienne municipalit� qui ont trait au bien-fonds sont transf�r�s � la nouvelle municipalit�;
c) si, au moment de la pr�sentation de la proposition en vertu de l'article 10 ou 34 ou apr�s la pr�sentation de la proposition, mais avant la prise d'un r�glement s'y rapportant, un bien-fonds ou une partie de bien-fonds est d�sign� ou doit �tre fourni � titre de r�serve publique sous le r�gime de la Loi sur l'am�nagement du territoire, la propri�t� du bien-fonds est d�volue � la nouvelle municipalit�;
d) les r�glements et les r�solutions de l'ancienne municipalit� continuent de s'appliquer � la nouvelle municipalit� jusqu'� ce que celle-ci les abroge ou les remplace.
Vente d'une r�serve publique
50(2) Si le bien-fonds vis� � l'alin�a (1)c) est vendu ou que l'ancienne municipalit� re�oive de l'argent au lieu d'un bien-fonds apr�s la pr�sentation de la proposition en vertu de l'article 10 ou 34 ou apr�s la pr�sentation de la proposition, mais avant la prise d'un r�glement, le produit de la vente ou l'argent re�u est vers� � la nouvelle municipalit�.
Utilisation du produit de la vente
50(3) La nouvelle municipalit� ne peut utiliser le produit de la vente ou l'argent re�u qu'aux fins auxquelles l'ancienne municipalit� aurait pu le faire.
50(4) Le ministre peut :
a) autoriser le conseil de la nouvelle municipalit� � imposer une taxe suppl�mentaire en vertu de la partie 10 sur le bien-fonds touch� afin qu'elle puisse honorer les obligations pr�vues dans le cadre d'un emprunt contract� par l'ancienne municipalit� � l'�gard de ce bien-fonds;
b) prendre toute mesure n�cessaire � la protection des droits relatifs au bien-fonds;
c) ordonner le transfert de l'actif et du passif d'une municipalit� � une autre.
Pouvoir de transfert
51 Le ministre peut prendre les mesures n�cessaires pour qu'il soit donn� effet � un r�glement pris en vertu du paragraphe 50(1) ou � une directive donn�e en vertu de l'alin�a 50(4)c) et pr�voyant le transfert � une municipalit� de la propri�t� d'un bien-fonds ou d'autres biens.
Questions additionnelles vis�es par certains r�glements
52(1) Tout r�glement pris en application de l'article 30, 31, 32, 46, 47 ou 48 peut contenir, relativement � la municipalit� qu'il vise, des dispositions portant sur l'une ou plusieurs des questions suivantes :
a) dans le cas d'une constitution, d'une fusion, d'une annexion ou d'une dissolution, l'�valuation et l'imposition, lesquelles peuvent comprendre :
(i) toute augmentation ou diminution progressive de taxes directement attribuable � l'op�ration en question,
(ii) l'�tablissement de diff�rents taux d'imposition pour les secteurs de la municipalit�, compte tenu de leur acc�s aux services qu'offre celle-ci;
b) les biens;
c) les employ�s;
d) toute autre question, transitoire ou non, relative � la constitution, � la dissolution, au changement de nom, � la fusion ou � l'annexion;
e) l'application, l'ajout, la modification ou le remplacement d'une loi de l'Assembl�e l�gislative ou d'un r�glement pris sous le r�gime d'une telle loi afin qu'il soit donn� effet au r�glement.
Port�e du r�glement
52(2) Les dispositions vis�es au paragraphe (1) peuvent toucher les droits, les obligations, le passif, l'actif et les autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil juge indiqu�es.
Modification ou abrogation du r�glement
52(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier ou abroger les dispositions vis�es au paragraphe (1) sans devoir observer les exigences applicables � l'adoption du r�glement initial.
L.M. 1998, c. 33, art. 6; L.M. 2001, c. 30, art. 4.
R�troactivit� et entr�e en vigueur
53(1) Les r�glements que prend le lieutenant-gouverneur en conseil sous le r�gime de la pr�sente section peuvent pr�voir :
a) qu'ils s'appliquent, en tout ou en partie, de fa�on r�troactive;
b) que l'ensemble ou que certaines de leurs dispositions entrent en vigueur � des dates diff�rentes.
53(2) Les r�glements ou leurs dispositions ne peuvent entrer en vigueur � une date ant�rieure � l'ann�e qui pr�c�de celle o� les r�glements sont pris.
53(3) Les erreurs que contient, le cas �ch�ant, un r�glement vis� � la pr�sente section peuvent �tre corrig�es par un r�glement subs�quent, auquel cas celui-ci peut prendre effet � la date d'entr�e en vigueur du r�glement initial ou � une date ult�rieure qu'il pr�cise.
CONSTITUTION, MODIFICATIONS DE STRUCTURE ET DISSOLUTION DES DISTRICTS URBAINS LOCAUX
P�tition remplissant les conditions de validit�
54 Pour l'application de la pr�sente section, l'expression � p�tition remplissant les conditions de validit� requises �, s'entend au sens de la section 3 de la partie 5.
55 Abrog�.
L.M. 1999, c. 28, art. 6.
56 Il est permis de constituer un district urbain local pour une localit� qui est situ�e dans une municipalit� et qui remplit les conditions suivantes :
a) elle compte au moins 250 r�sidents et a une densit� de population d'au moins 400 r�sidents par kilom�tre carr� ou toute autre densit� de population que le ministre estime, dans un cas particulier, suffisante pour le genre et le niveau de services � fournir dans le district urbain local;
b) elle est enti�rement situ�e dans les limites d'une municipalit� rurale;
c) elle est contigu� au reste de la localit� et tout le territoire situ� dans les limites du district urbain local en fait partie.
L.M. 1997, c. 44, art. 2.
Pr�sentation d'une p�tition
57(1) La majorit� des �lecteurs d'une localit� situ�e dans une municipalit� rurale peut demander la constitution d'un district urbain local en pr�sentant au conseil de la municipalit� une p�tition remplissant les conditions de validit� requises.
Contenu de la p�tition
57(2) La p�tition visant la constitution d'un district urbain local :
a) contient une description du territoire ainsi que le nom du district urbain local projet�;
b) peut mentionner la date projet�e de la prise d'effet de la constitution.
N�gociations directes
58 D�s la pr�sentation d'une p�tition remplissant les conditions de validit� requises, le conseil de la municipalit� rencontre le repr�sentant des p�titionnaires afin de discuter de la p�tition et de la n�gocier de bonne foi.
59 Si survient un accord au sujet de la description du territoire et du nom du district urbain local projet� entre le repr�sentant des p�titionnaires et le conseil de la municipalit�, celui-ci pr�sente au ministre une demande en vue de la constitution du district urbain local.
60(1) Le conseil de la municipalit� ou le repr�sentant des p�titionnaires peut, en cas de d�saccord au sujet de la description du territoire et du nom du district urbain local projet�, renvoyer la p�tition de constitution � la Commission municipale afin d'obtenir sa recommandation.
60(2) La Commission municipale se penche sur la p�tition qui lui est renvoy�e et fait sa recommandation au ministre.
Renvoi de la demande ou de la recommandation
61 Le ministre renvoie la demande de la municipalit� visant la constitution d'un district urbain local ou la recommandation de la Commission municipale au lieutenant-gouverneur en conseil.
62 Si aucun r�glement de constitution d'un district urbain local n'est pris relativement � la demande du conseil d'une municipalit� ou � la recommandation de la Commission municipale :
a) le ministre en avise imm�diatement le conseil et le repr�sentant des �lecteurs nomm� dans la p�tition;
b) les �lecteurs ne peuvent pr�senter aucune p�tition visant la constitution d'un tel district et touchant essentiellement le m�me bien-fonds que celui mentionn� dans la p�tition pendant une p�riode d'un an � compter de la date o� est donn� l'avis en application de l'alin�a a).
Validit� du r�glement
63 Le r�glement de constitution n'est pas invalide du seul fait qu'il modifie une demande ou une recommandation, ne lui donne pas effet ou ne fasse l'objet d'aucune demande ni d'aucune recommandation.
64(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, constituer un district urbain local.
64(2) Le r�glement de constitution indique le nom du district et d�crit son territoire.
Auteur de la modification
65(1) Le comit� d'un district urbain local peut demander la modification d'un r�glement de constitution en pr�sentant une demande indiquant la modification voulue au conseil de la municipalit� dans laquelle se trouve le district urbain local.
Modification du r�glement de constitution
65(2) Les articles 58 � 61, l'alin�a 62a) ainsi que les articles 63 et 64 s'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � la modification du r�glement de constitution.
Modification des limites
65(3) Les limites d'un district urbain local ne peuvent �tre modifi�es plus d'une fois par an.
Dissolution d'un district urbain local
66(1) La dissolution d'un district urbain local peut se faire :
a) au moyen d'une p�tition remplissant les conditions de validit� requises, �manant des deux tiers des �lecteurs du district et pr�sent�e au conseil de la municipalit� dans laquelle il est situ�;
b) au moyen d'une demande adress�e au ministre par le conseil de la municipalit� dans laquelle il est situ�, si au cours de deux �lections g�n�rales cons�cutives, moins de deux personnes sont propos�es comme candidats aux postes de membres du comit� du district.
Renvoi de la p�tition au ministre
66(2) Le conseil de la municipalit� qui re�oit la p�tition vis�e � l'alin�a (1)a) la pr�sente au ministre.
Renvoi ou demande adress� au lieutenant-gouverneur en conseil
66(3) Le ministre renvoie la p�tition ou la demande visant la dissolution du district urbain local au lieutenant-gouverneur en conseil.
67(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, dissoudre un district urbain local.
67(2) Les districts urbains locaux qui ont �t� dissous ne peuvent �tre reconstitu�s avant l'expiration d'une p�riode de six ans.
68 Si aucun r�glement de dissolution n'est pris relativement � une p�tition ou � une demande, le ministre en avise sans d�lai le conseil et le repr�sentant des p�titionnaires, si une p�tition a �t� pr�sent�e, et le conseil, si une demande a �t� pr�sent�e.
69 Tout r�glement visant la constitution d'un district urbain local, modifiant un r�glement de constitution ou ayant pour effet de dissoudre un district urbain local peut contenir des dispositions relatives � l'une ou plusieurs des questions suivantes :
a) les questions, transitoires ou non, touchant la constitution, la modification ou la dissolution du district;
b) l'application, l'ajout, la modification ou le remplacement des dispositions de la pr�sente loi ou d'un r�glement pris sous son r�gime.
CONSTITUTION DE MUNICIPALIT�S RURALES � PARTIR DE LA VILLE DE WINNIPEG ET ANNEXION DE BIENS-FONDS APPARTENANT � CELLE-CI
Application de la pr�sente section
70 La pr�sente section s'applique � :
a) la constitution en municipalit� rurale d'un bien-fonds situ� dans la Ville de Winnipeg;
b) l'annexion par une municipalit� d'un bien-fonds situ� dans les limites de la Ville de Winnipeg.
71 Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre un r�glement en vue de la constitution en municipalit� rurale d'un bien-fonds situ� dans la Ville de Winnipeg ou en vue de l'annexion par une municipalit� d'un bien-fonds situ� dans les limites de la Ville de Winnipeg que si a �t� effectu�e et rendue publique une �tude portant sur l'effet de la constitution ou de l'annexion projet�e.
72 S'il est d'avis qu'il peut �tre souhaitable de modifier le territoire ou les limites de la Ville par constitution en municipalit� rurale d'un bien-fonds situ� dans la Ville ou par annexion � une municipalit� d'un bien-fonds situ� dans les limites de la Ville, le lieutenant-gouverneur en conseil peut renvoyer la question � la Commission municipale pour qu'elle l'�tudie et lui fasse des recommandations; de plus, il peut demander � la Commission de se pencher sur les questions qu'il estime avoir trait � la modification projet�e et de lui faire des recommandations sp�ciales � leur sujet.
73(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner au ministre de tenir tout scrutin qu'il estime indiqu� au sujet de la constitution en municipalit� rurale d'un bien-fonds situ� dans la Ville de Winnipeg ou au sujet de l'annexion par une municipalit� d'un bien-fonds situ� dans les limites de la Ville de Winnipeg.
Application du chapitre M257 de la C.P.L.M.
73(2) Tout scrutin dont la tenue est ordonn�e par le lieutenant-gouverneur en conseil se d�roule en conformit� avec la Loi sur les �lections municipales et scolaires, modifi�e par les directives de celui-ci.
73(3) La Loi sur les textes r�glementaires ne s'applique pas aux directives vis�es au paragraphe (2).
L.M. 2000, c. 35, art. 59; L.M. 2005, c. 27, art. 158.
Application de la section 2
74(1) L'article 28 et la sous-section 5 de la section 2 s'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � la constitution en municipalit� rurale d'un bien-fonds situ� dans les limites de la Ville de Winnipeg.
74(2) Les pouvoirs que poss�de le ministre en vertu de la sous-section 5 de la section 2 sont r�put�s �tre ceux du lieutenant-gouverneur en conseil.
Pr�sentation de la demande d'annexion
75(1) Le conseil d'une municipalit� peut demander l'annexion d'un bien-fonds appartenant � la Ville de Winnipeg en pr�sentant par �crit au ministre une demande d�crivant le territoire qui doit �tre annex�.
75(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre un r�glement d'annexion m�me si le conseil d'une municipalit� ne lui en fait pas la demande.
75(3) L'article 49 et la sous-section 5 de la section 2 s'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l'annexion par une municipalit� d'un bien-fonds situ� dans les limites de la Ville de Winnipeg.
75(4) Les pouvoirs que poss�de le ministre en vertu de la sous-section 5 de la section 2 sont r�put�s �tre ceux du lieutenant-gouverneur en conseil.
76 Malgr� toute autre disposition de la pr�sente loi ou de la Charte de la ville de Winnipeg, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, annexer un bien-fonds appartenant � la Ville de Winnipeg � une municipalit� si le ministre est d'avis :
L.M. 2002, c. 39, art. 535.
77(1) Les municipalit�s sont administr�es par un conseil.
Organisme permanent
77(2) Le conseil est un organisme permanent.
78 Le conseil se compose :
a) du pr�sident;
b) de quatre � dix conseillers.
Nombre de conseillers
79(1) Le conseil peut, par r�glement, modifier le nombre de conseillers.
Application aux �lections g�n�rales suivantes
79(2) Le r�glement entre en vigueur aux �lections g�n�rales suivantes s'il est adopt� au moins 180 jours avant ces �lections.
Application apr�s les �lections g�n�rales suivantes
79(3) S'il est adopt� moins de 180 jours avant les �lections g�n�rales suivantes, le r�glement entre en vigueur aux �lections g�n�rales qui suivent ces �lections.
79(4) Le conseil donne un avis public concernant le projet de r�glement avant sa troisi�me lecture.
80 Les conseillers portent le titre de conseillers et le pr�sident du conseil celui de maire, de pr�fet ou de pr�sident du conseil, selon ce qu'indique le conseil dans son r�glement d'organisation.
Jeune conseiller
81(1) Le conseil peut nommer en son sein une personne portant le titre de jeune conseiller et fixer la dur�e de son mandat ainsi que les conditions de sa nomination.
Qualit�s requises
81(2) Le jeune conseiller a moins de 18 ans ou est inscrit � plein temps dans une �cole.
D�termination du quorum ou tenue d'un vote
81(3) Le jeune conseiller n'est pas compt� aux fins de la d�termination du quorum ou de la tenue d'un vote.
R�le du conseil
82 Le conseil est charg� :
a) d'�laborer et d'�valuer les politiques g�n�rales et les programmes de la municipalit�;
b) de faire en sorte que les attributions de la municipalit� soient exerc�es comme il se doit;
c) d'exercer les attributions qui lui sont express�ment conf�r�es en application de la pr�sente loi ou de toute autre loi.
Fonctions g�n�rales
83(1) Les conseillers ont pour fonctions :
a) de tenir compte du bien-�tre et des int�r�ts de la municipalit� dans son ensemble et de porter � la connaissance du conseil les questions qui auraient pour effet de favoriser ce bien-�tre ou ces int�r�ts;
b) de participer de fa�on g�n�rale � l'�laboration et � l'�valuation des politiques g�n�rales et des programmes de la municipalit�;
c) de participer aux r�unions du conseil ainsi qu'� celles des comit�s et des autres organismes auxquels le conseil les nomme;
d) de garder confidentielles les questions discut�es � une r�union dont le public est exclu en vertu du paragraphe 152(3) et que le comit� d�cide de garder confidentielles jusqu'� ce qu'elles soient abord�es � une r�union publique du conseil ou d'un comit�;
e) d'exercer les autres attributions qui leur sont conf�r�es par le conseil, par la pr�sente loi ou par toute autre loi.
Fonctions du pr�sident du conseil
83(2) En plus d'exercer les fonctions de conseiller, le pr�sident du conseil est charg� :
a) de pr�sider les r�unions du conseil, � moins que le r�glement de proc�dure, la pr�sente loi ou toute autre loi ne pr�voie le contraire;
b) de diriger le conseil;
c) d'exercer les autres attributions qui lui sont conf�r�es par le conseil, par la pr�sente loi ou par toute autre loi.
Discussion portant sur des questions confidentielles
84 Malgr� l'alin�a 83(1)d), un conseiller peut discuter avec le directeur g�n�ral ou un cadre d�sign� d'une question vis�e � cet alin�a avant qu'elle ne soit rendue publique conform�ment � ce m�me alin�a.
D�l�gation permise
85(1) Le conseil peut, par r�glement, d�l�guer les attributions qui lui sont conf�r�es en vertu d'un r�glement municipal, de la pr�sente loi ou de toute autre loi au pr�sident, � un comit�, au directeur g�n�ral ou � un cadre d�sign�, sauf disposition contraire de l'un de ces textes.
D�l�gation interdite
85(2) Le conseil ne peut d�l�guer :
a) son pouvoir ou son obligation d'adopter des r�solutions ou des r�glements;
b) son pouvoir de nommer une personne au poste de directeur g�n�ral, de la suspendre ou de r�voquer sa nomination;
c) son obligation de tenir des audiences publiques en application de la pr�sente loi;
d) de fa�on g�n�rale ou autre, son obligation de statuer sur les appels, laquelle lui est impos�e par un r�glement municipal, par la pr�sente loi ou par toute autre loi, sauf si le d�l�gataire est un de ses comit�s et que la d�l�gation est autoris�e par r�glement municipal.
�lections g�n�rales quadriennales
86(1) La municipalit� tient des �lections g�n�rales le quatri�me mercredi d'octobre de l'ann�e 1998 et tous les quatre ans par la suite.
86(2) Abrog�, L.M. 2005, c. 27, art. 158.
Dunnottar, Victoria Beach et Winnipeg Beach
86(3) Par d�rogation au paragraphe (1), les �lections g�n�rales ont lieu le quatri�me vendredi de juillet 2006 et tous les quatre ans par la suite dans les municipalit�s suivantes :
a) le village de Dunnottar;
b) la municipalit� rurale de Victoria Beach;
c) la petite ville de Winnipeg Beach.
L.M. 1998, c. 33, art. 7; L.M. 2005, c. 27, art. 158.
Ensemble de la municipalit� ou quartiers
87(1) Les conseillers sont �lus par scrutin tenu parmi les �lecteurs de l'ensemble de la municipalit�, � moins que le conseil ne pr�voie, par r�glement, l'�lection des conseillers en fonction de quartiers.
Adoption d'un r�glement
87(2) Si, � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les conseillers d'une municipalit� sont �lus en fonction de quartiers, le conseil adopte un r�glement afin de maintenir ce mode d'�lection.
Entr�e en vigueur des r�glements
87(3) Les r�glements vis�s au pr�sent article :
a) n'entrent en vigueur qu'� des �lections g�n�rales;
b) sont adopt�s au moins 180 jours avant les �lections g�n�rales o� ils doivent entrer en vigueur.
87(4) Le conseil donne un avis public concernant le projet de r�glement avant sa troisi�me lecture.
Contenu des r�glements municipaux
87(5) Les r�glements vis�s au pr�sent article pr�voient :
a) la division de la municipalit� en quartiers et les limites de ceux-ci;
b) l'attribution d'un nom ou d'un num�ro � chaque quartier, ou les deux � la fois.
88 Lorsqu'il divise une municipalit� en quartiers et qu'il fixe les limites des quartiers ou qu'il modifie le nombre de quartiers ou leurs limites, le conseil :
a) s'efforce d'avoir un nombre � peu pr�s �gal de r�sidents dans chaque quartier;
b) peut tenir compte :
(i) de la communaut� ou de la diversit� des int�r�ts,
(ii) de la topographie,
(iii) des types de peuplement,
(iv) de la tendance d�mographique.
Examen du r�glement municipal
89(1) Si au moins 25 des �lecteurs de la municipalit� lui en font la demande par �crit, la Commission municipale peut examiner le r�glement municipal qui pr�voit la division de la municipalit� en quartiers et les limites de ceux-ci ou le r�glement municipal qui �limine les quartiers ou modifie leur nombre ou encore leurs limites.
89(2) La Commission municipale tient une audience dans le cadre de l'examen du r�glement.
89(3) Si, dans le cadre de son examen, elle n'est pas convaincue que le r�glement municipal est appropri�, la Commission municipale peut :
a) renvoyer ce r�glement au conseil pour qu'il l'examine de nouveau;
b) exiger du conseil qu'il modifie ce r�glement selon ses directives.
90(1) Peut pr�senter sa candidature au poste de conseiller et �tre �lue � ce poste la personne qui :
a) est �g�e de 18 ans � la date de l'�lection;
b) est citoyen canadien;
c) est r�sident de la province;
d) est �lecteur dans la municipalit�;
e) n'est pas inhabile en vertu d'une disposition de la pr�sente loi ou de toute autre loi.
Application � Flin Flon
90(2) Malgr� l'alin�a (1)c), les r�sidents de la r�gion frontali�re d�finie dans la Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon, c. 73 des L.M. 1989-90, peuvent pr�senter leur candidature au poste de conseiller de la ville de Flin Flon et �tre �lus � ce poste.
91 Ne peuvent ni pr�senter leur candidature ni �tre �lus � un poste au sein d'un conseil ni y si�ger :
a) les juges de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour d'appel;
b) les juges provinciaux ou les juges de paix;
c) les membres de l'Assembl�e l�gislative du Manitoba, du Parlement du Canada ou du S�nat;
d) sous r�serve de l'article 92, les employ�s de la municipalit�.
92(1) Pour l'application du pr�sent article, le terme � employ� � s'entend de toute personne travaillant pour une municipalit� ou un organisme dont les membres ou les membres du conseil de gestion ou d'administration sont nomm�s par le conseil de la municipalit�. Ne sont pas vis�es les personnes qui offrent leurs services b�n�volement � la municipalit�, m�me si elles re�oivent de celle-ci un montant raisonnable � titre de r�mun�ration ou pour couvrir leurs menues d�penses.
Droits des employ�s � l'�gard des �lections
92(2) Les employ�s peuvent :
a) sous r�serve du paragraphe (3), pr�senter leur candidature et �tre candidat � des �lections municipales, provinciales ou f�d�rales et, s'ils sont �lus, si�ger comme repr�sentants �lus;
b) donner leur appui � un candidat ou � un parti politique ou parler ou �crire en leur nom au cours d'�lections s'ils ne r�v�lent aucun renseignement concernant la municipalit� ou l'organisme pour lequel ils travaillent ni aucun renseignement obtenu uniquement en raison de leur emploi.
92(3) L'alin�a (2)a) ne s'applique pas au directeur g�n�ral en ce qui a trait � la municipalit� pour laquelle il travaille.
Candidature au poste de conseiller municipal
92(4) L'employ� qui se propose de devenir candidat � un poste de conseiller dans la municipalit� pour laquelle il travaille peut demander au directeur g�n�ral, au plus tard � la date limite pr�vue pour le d�p�t des mises en candidature, un cong� non pay� pour la p�riode commen�ant le dernier jour de d�p�t des mises en candidature et se terminant dans les 30 jours suivant celui de la proclamation officielle des r�sultats des �lections ou pour une partie de cette p�riode, auquel cas le cong� ainsi demand� doit �tre accord�.
Cong� non pay� pour un d�put�
92(5) L'employ� qui se propose de devenir candidat � un poste de d�put� � l'Assembl�e l�gislative ou � la Chambre des communes peut demander au directeur g�n�ral un cong� non pay� commen�ant le jour de la prise du d�cret de convocation des �lecteurs et se terminant :
a) si l'employ� est d�clar� candidat, au plus tard 30 jours apr�s le jour de la proclamation officielle des r�sultats des �lections;
b) si l'employ� n'est pas d�clar� candidat, au plus t�t le jour fix� par la loi pour le d�p�t des mises en candidature.
Toutefois, l'employ� peut demander cong� pour une partie seulement de cette p�riode. Tous les cong�s ainsi demand�s sont accord�s.
Nature du cong� non pay�
92(6) Le cong� non pay� vis� aux paragraphes (4) et (5) est accord�, selon le cas :
a) � titre de cong� pay� si l'employ� y a droit et qu'il le demande, et � la fin de ce cong�, � titre de cong� non pay�;
b) � titre de cong� non pay�.
�lection au poste de conseiller municipal
92(7) L'employ� �lu conseiller ou membre du comit� d'un district urbain local de la municipalit� pour laquelle il travaille est mis en cong� non pay� pour une p�riode commen�ant le jour de l'�lection et se terminant :
a) � l'expiration d'une p�riode de huit ans et un mois apr�s le jour des �lections;
b) � l'expiration d'une p�riode d'un mois apr�s que l'employ� a cess� d'�tre conseiller ou membre du comit� du district urbain local, si cet �v�nement survient le premier.
92(8) L'employ� �lu � l'Assembl�e l�gislative ou � la Chambre des communes peut demander � la municipalit� un cong� non pay� commen�ant le jour de l'�lection et se terminant :
a) � l'expiration d'une p�riode de cinq ans et quatre mois apr�s le jour des �lections;
b) � l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s que l'employ� a cess�, pour quelque motif que ce soit, d'�tre d�put� � l'Assembl�e l�gislative ou � la Chambre des communes, si cet �v�nement survient le premier.
Tous les cong�s ainsi demand�s sont accord�s.
R�int�gration d'un employ� non �lu
92(9) L'employ� non �lu qui a obtenu un cong� non pay� en application du paragraphe (4) ou (5) est r�int�gr�, s'il en fait la demande avant la fin du cong� non pay�, au poste qu'il occupait juste avant le cong� en question.
R�int�gration des candidats �lus
92(10) L'employ� qui a �t� mis en cong� non pay� ou qui a �t� autoris� � s'absenter en application du paragraphe (7) ou (8) peut, avant la fin du cong�, demander � la municipalit� d'�tre r�int�gr�. Si l'employ� n'est pas conseiller, il est, dans un d�lai de 60 jours, r�int�gr� au poste qu'il occupait juste avant la date � laquelle il a obtenu son cong� ou dans un poste � peu pr�s �quivalent.
Maintien des droits au cours du cong�
92(11) Lorsque l'employ� est mis en cong� non pay� ou est autoris� � s'absenter en application du pr�sent article :
a) la dur�e du service avant le d�but du cong� et apr�s le cong� est r�put�e �tre ininterrompue;
b) pour le calcul de l'anciennet� de l'employ� par rapport aux autres employ�s de la municipalit�, le cong� non pay� est r�put� �tre une p�riode de service pour le compte de la municipalit�.
92(12) Le droit de l'employ� aux avantages sociaux pendant un cong� non pay� est d�termin� conform�ment aux clauses de la convention collective ou de tout autre accord ou politique g�n�rale de la municipalit� pr�voyant des avantages sociaux. Pour la d�termination de l'admissibilit� aux avantages sociaux, le cong� non pay� est assujetti aux clauses de la convention collective, de l'accord ou de la politique g�n�rale.
L.M. 1998, c. 33, art. 8; L.M. 1999, c. 28, art. 7.
93 Abrog�.
Inhabilit� des conseillers
94(1) Ne peut plus faire partie du conseil le conseiller :
a) qui est absent pendant la dur�e compl�te de trois r�unions ordinaires cons�cutives du conseil, � moins que son absence ne soit autoris�e par le conseil au moyen d'une r�solution adopt�e � l'une des trois r�unions, � une r�union ant�rieure ou � la r�union qui suit la troisi�me absence;
b) qui est nomm� au comit� d'un district urbain local en application de l'alin�a 112(1)a) et qui est absent pendant la dur�e compl�te de trois r�unions ordinaires cons�cutives du comit�, � moins que son absence ne soit autoris�e par le comit� au moyen d'une r�solution adopt�e � l'une des trois r�unions, � une r�union ant�rieure ou � la r�union qui suit la troisi�me absence;
c) qui, au moment de sa mise en candidature ou de son �lection, ne pouvait �tre candidat sous le r�gime de la pr�sente loi;
d) qui est responsable envers la municipalit� en vertu d'un jugement rendu dans le cadre d'une poursuite vis�e � l'article 171;
e) qui est d�clar� coupable d'une infraction � la pr�sente loi ou � toute autre loi et qui n'a pas pay� l'amende qui lui a �t� impos�e dans les 120 jours suivant la date o� elle l'a �t� ou dans le d�lai que lui a accord� le tribunal;
f) qui est d�clar� coupable :
(i) soit d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans,
(ii) soit d'une infraction pr�vue � l'article 122 (Abus de confiance par un fonctionnaire public), 123 (Actes de corruption dans les affaires municipales), 124 (Achat ou vente d'une charge) ou 125 (Influencer ou n�gocier une nomination ou en faire commerce) du Code criminel (Canada);
g) qui cesse de remplir les conditions requises pour �tre �lecteur;
h) qui viole l'obligation de secret pr�vue � l'alin�a 83(1)d).
�lections g�n�rales suivantes
94(2) La personne qui est inhabile en application du pr�sent article peut �tre �lue aux �lections g�n�rales suivantes tenues dans la municipalit� si elle a par ailleurs le droit de poser sa candidature en vertu de l'article 90.
�ligibilit�
94(3) La personne qui est inhabile en application de la Loi sur les conflits d'int�r�ts au sein des conseils municipaux peut �tre �lue aux �lections g�n�rales suivantes tenues dans la municipalit� si elle a par ailleurs le droit de poser sa candidature en vertu de l'article 90.
D�mission de la personne inhabile
95(1) Le conseiller qui est inhabile sous le r�gime de la pr�sente loi doit d�missionner imm�diatement.
Requ�te adress�e au tribunal 95(2) Si le conseiller ne d�missionne pas d�s qu'il devient inhabile, le tribunal peut, sur requ�te, d�clarer le conseiller inhabile et son poste vacant.
Modalit�s de pr�sentation de la requ�te
95(3) Toute requ�te en vue de l'obtention d'une d�claration portant que le conseiller :
a) est inhabile � compter de la date de l'�lection est pr�sent�e en conformit� avec la partie 9 de la Loi sur les �lections municipales et scolaires.
b) est inhabile � compter d'une date post�rieure � l'�lection est pr�sent�e en conformit� avec le pr�sent article.
Auteur de la requ�te
95(4) La requ�te vis�e au pr�sent article peut �tre pr�sent�e par le conseil ou par au moins dix �lecteurs.
Moment de la requ�te
95(5) La requ�te vis�e au pr�sent article doit �tre pr�sent�e pendant le mandat du conseiller.
95(6) Apr�s avoir entendu la requ�te, le tribunal peut :
a) d�clarer que le conseiller est inhabile et que son poste est vacant;
b) rejeter la requ�te.
96(1) Il peut �tre interjet� appel de la d�cision du tribunal devant la Cour d'appel en vertu de l'article 95.
Suspension de l'inhabilit�
96(2) La personne qui est d�clar�e inhabile en vertu de l'article 95 le demeure jusqu'� ce qu'il soit statu� sur l'appel.
R�tablissement dans les fonctions
96(3) Si elle annule la d�claration d'inhabilit�, la Cour d'appel peut r�tablir la personne dans ses fonctions pour la partie non �coul�e de son mandat et exiger de toute personne �lue pour la remplacer qu'elle quitte son poste.
Mandat termin�
96(4) Si le mandat pour lequel elle a �t� �lue est termin�, la personne ne peut �tre r�tablie dans ses fonctions en cas d'annulation de la d�claration d'inhabilit� en appel. Toutefois, cette personne peut �tre �lue � l'�lection suivante tenue dans la municipalit� si elle remplit les conditions voulues.
97 Si la requ�te vis�e � l'article 95 est rejet�e, le conseil peut rembourser � la personne qui en a fait l'objet les frais qu'il estime raisonnables, � l'exclusion de ceux que le tribunal a accord�s � cette personne.
98 Abrog�.
L.M. 1998, c. 33, art. 9.
Mandat apr�s des �lections g�n�rales
99(1) Le mandat des conseillers �lus � des �lections g�n�rales commence � midi le jour suivant les �lections et se termine � midi le jour suivant les �lections g�n�rales suivantes.
Pouvoirs du conseil sortant apr�s le jour du scrutin
99(2) Apr�s des �lections g�n�rales, le conseil sortant ne peut exercer que les pouvoirs qui doivent l'�tre en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence avant la premi�re r�union du nouveau conseil.
Premi�re r�union du nouveau conseil
100 La premi�re r�union du nouveau conseil apr�s des �lections g�n�rales a lieu au plus tard 30 jours apr�s le jour du scrutin.
Serment professionnel
101(1) Les personnes �lues conseillers pr�tent et d�posent aupr�s du directeur g�n�ral un serment professionnel en la forme qu'approuve le ministre; elles ne peuvent exercer leurs attributions avant le d�p�t du serment.
D�faut de se conformer au paragraphe (1)
101(2) La personne �lue qui, dans les 30 jours suivant son �lection, ne se conforme pas au paragraphe (1) est r�put�e ne pas occuper son poste et ne peut ni pr�senter sa candidature au poste de conseiller, ni �tre �lue au conseil ni y si�ger avant les �lections g�n�rales suivantes.
Postes libres apr�s les �lections g�n�rales
102(1) Si un poste de conseiller n'est pas rempli � des �lections g�n�rales, les conseillers �lus peuvent pourvoir au poste en nommant � titre de conseiller une personne qui pouvait pr�senter sa candidature � ce poste aux �lections, auquel cas la personne ainsi nomm�e est r�put�e avoir �t� �lue � une �lection partielle.
Poste de pr�sident libre apr�s les �lections g�n�rales
102(2) S'il n'est pas pourvu au poste de pr�sident du conseil � des �lections g�n�rales, les conseillers �lus peuvent nommer l'un des leurs � ce poste, auquel cas le conseiller nomm� est r�put� avoir �t� �lu � titre de pr�sident du conseil aux �lections et une �lection partielle est tenue afin qu'il soit pourvu � son poste.
Poste libre apr�s l'�lection partielle
102(3) Si personne n'est �lu � une �lection partielle tenue afin qu'il soit pourvu � une vacance au sein du conseil, les paragraphes (1) et (2) s'appliquent avec les adaptations n�cessaires.
Non-application en cas de partage ou de d�c�s
102(4) Le pr�sent article ne s'applique pas si aucun candidat ne peut �tre d�clar� �lu parce que plusieurs d'entre eux ont obtenu le m�me nombre de voix ou parce que, en raison du d�c�s d'un candidat, un poste demeure toujours vacant apr�s l'�lection.
103 Malgr� l'article 102, si le nombre de conseillers est inf�rieur au nombre n�cessaire � la constitution du quorum ou si le conseil d�missionne, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un administrateur pour la municipalit�, auquel cas s'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions de la section 6 de la partie 6 ayant trait aux administrateurs.
104(1) La d�mission des conseillers se fait par �crit et est remise au directeur g�n�ral.
104(2) La d�mission prend effet � la date � laquelle elle est remise au directeur g�n�ral, m�me si elle pr�voit une autre date; par la suite, la d�mission ne peut �tre annul�e.
104(3) Abrog�, L.M. 2005, c. 27, art. 158.
R�le du directeur g�n�ral
104(4) Le directeur g�n�ral fait �tat de la d�mission � la premi�re r�union du conseil qui suit sa r�ception.
Vacances au sein du conseil
105(1) Sous r�serve de l'article 102, le conseil tient une �lection partielle afin de pourvoir � une vacance qui survient en son sein d�s que possible, � moins que la vacance :
a) ne se produise dans les six mois qui pr�c�dent les �lections g�n�rales � venir;
b) ne se produise dans les 12 mois qui pr�c�dent les �lections g�n�rales � venir et que le nombre de conseillers qui restent :
(i) repr�sentent la majorit� du nombre de conseillers faisant partie du conseil,
(i) d�cident de ne pas tenir une �lection partielle.
Nomination du pr�sident par les conseillers
105(2) Si le poste du pr�sident devient vacant et qu'une �lection partielle ne soit pas obligatoire en vertu du paragraphe (1), le conseil peut nommer un conseiller � ce poste.
�lection partielle � la demande du conseil
105(3) � la demande du conseil, le fonctionnaire �lectoral principal tient une �lection partielle. Le scrutin a lieu le plus rapidement possible, mais en choisissant le jour du scrutin, le fonctionnaire �lectoral principal tient compte de la participation des �lecteurs et de la disponibilit� des fonctionnaires �lectoraux et des lieux qui seront utilis�s comme centres de scrutin.
Mandat du conseiller nomm�
106(1) Le mandat du conseiller nomm� par le conseil commence � la date de la nomination et se termine � midi le jour qui suit les �lections g�n�rales suivantes.
Mandat du conseiller �lu � une �lection partielle
106(2) Le mandat du conseiller �lu � une �lection partielle commence � midi le jour qui suit l'�lection partielle et se termine � midi le jour qui suit les �lections g�n�rales suivantes.
106(3) L'article 101 s'applique, avec les adaptations n�cessaires, aux personnes nomm�es par le conseil ou �lues � des �lections partielles.
COMIT�S DU CONSEIL
107(1) Les comit�s du conseil, � l'exclusion du comit� d'un district urbain local, se composent :
a) soit de conseillers seulement;
b) soit de conseillers et d'autres personnes;
c) soit uniquement d'autres personnes que des conseillers.
Membre d'office des comit�s
107(2) Le pr�sident du conseil est membre de tous les comit�s du conseil vis�s au paragraphe (1), � moins que celui-ci ne pr�voie le contraire dans son r�glement d'organisation.
Caract�re obligatoire des r�solutions
108 Les r�solutions des comit�s du conseil ne lient le conseil que si celui-ci les adopte.
Application aux comit�s du conseil
109(1) S'appliquent aux comit�s du conseil, avec les adaptations n�cessaires :
a) l'article 133;
b) les paragraphes 135(1), (2) et (4);
c) les articles 136 et 138.
Exemption des comit�s d'employ�s
109(2) Le conseil peut soustraire � l'application du paragraphe (1) tout comit� qu'il constitue et qui se compose d'employ�s municipaux seulement.
CONFLITS D'INT�R�TS
Conflits d'int�r�ts � comit� des D.U.L.
110(1) La Loi sur les conflits d'int�r�ts au sein des conseils municipaux, � l'exclusion des paragraphes 3(1) et 7(4), telle qu'elle s'applique aux conseillers, s'applique �galement, avec les adaptations n�cessaires, aux personnes qui :
a) d'une part, sont membres du comit� d'un district urbain local;
b) d'autre part, ne sont pas des conseillers.
Conflits d'int�r�ts � autres comit�s
110(2) La Loi sur les conflits d'int�r�ts au sein des conseils municipaux, � l'exclusion des paragraphes 3(1) et 7(4), des articles 9 � 13 et du paragraphe 18(2), telle qu'elle s'applique aux conseillers, s'applique �galement, avec les adaptations n�cessaires, aux personnes qui :
a) d'une part, sont membres d'un comit� du conseil autre que le comit� d'un district urbain local;
Interpr�tation du paragraphe (2)
110(3) En ce qui concerne tout membre du comit� du conseil vis� au paragraphe (2), il demeure entendu qu'une mention au paragraphe 18(1) et � l'alin�a 21(2)a) de la Loi sur les conflits d'int�r�ts au sein des conseils municipaux :
a) de l'inhabilit� d'un conseiller � occuper son poste est r�put�e �tre une mention de l'inhabilit� du membre du comit� � si�ger � un comit� du conseil;
b) de la vacance du si�ge d'un conseiller est r�put�e �tre une r�vocation de la nomination du membre au comit� du conseil.
�ligibilit� des membres �lus du comit� d'un D.U.L.
111 Les membres �lus du comit� d'un district urbain local qui sont inhabiles en application de la Loi sur les conflits d'int�r�ts au sein des conseils municipaux peuvent �tre �lus aux �lections g�n�rales suivantes tenues dans la municipalit� si elles peuvent par ailleurs pr�senter leur candidature sous le r�gime de la pr�sente loi.
DISTRICTS URBAINS LOCAUX
Situation et membres du comit�
112(1) Le comit� d'un district urbain local est un comit� du conseil de la municipalit� dans laquelle se trouve le district et se compose :
a) d'un conseiller de la municipalit� nomm� par le conseil;
b) d'au plus trois membres qu'�lisent les �lecteurs du district urbain local.
112(2) Abrog�, L.M. 1999, c. 28, art. 8.
112(3) Si les conseillers de la municipalit� sont �lus par quartiers, le conseil nomme le conseiller �lu pour le quartier dans lequel se trouve la totalit� ou la plus grande partie du district urbain local.
L.M. 1999, c. 28, art. 8.
�lection des membres du comit�
113(1) Les membres �lus du comit� d'un district urbain local le sont par scrutin tenu dans l'ensemble du district.
113(2) S'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l'�lection des membres du comit� d'un district urbain local qui doivent �tre �lus :
a) l'article 86;
b) l'article 90;
c) l'article 91;
d) l'article 92;
e) abrog�, L.M. 2005, c. 27, art. 158;
f) l'article 94;
g) l'article 95;
h) l'article 96;
i) l'article 97;
j) abrog�, L.M. 2005, c. 27, art. 158;
k) l'article 99;
l) l'article 100;
m) l'article 101;
n) l'article 102, � l'exception du paragraphe (2);
o) l'article 104;
p) les paragraphes 105(1) et (3);
q) les paragraphes 106(2) et (3);
Absence de quorum
113(3) Si le nombre de membres �lus du comit� d'un district urbain local est inf�rieur � celui n�cessaire � la constitution du quorum, le conseil de la municipalit� dans laquelle se trouve le district urbain local peut nommer membre du comit� toute personne, � l'exclusion d'un conseiller, qui serait habile � pr�senter sa candidature au poste de membre du comit�.
Cumul interdit
113(4) Une personne ne peut �tre nomm�e ou �lue :
a) � plus d'un poste au sein du comit� d'un district urbain local;
b) membre du comit� de plusieurs districts urbains locaux.
Application de la Loi sur les �lections municipales et scolaires
113(5) Sous r�serve des autres dispositions du pr�sent article, l'�lection des membres du comit� d'un district urbain local se tient en conformit� avec la Loi sur les �lections municipales et scolaires.
R�solution de proc�dure
114(1) Le comit� d'un district urbain local prend, par r�solution, des r�gles de proc�dure et, au moins une fois au cours de son mandat, se penche sur cette r�solution.
Caract�re obligatoire de la r�solution de proc�dure
114(2) La r�solution de proc�dure lie le comit�.
114(3) Le paragraphe 149(3) s'applique, avec les adaptations n�cessaires, � la r�solution de proc�dure du comit� d'un district urbain local.
Fonctions des membres du comit�
115 Le paragraphe 83(1) s'applique, avec les adaptations n�cessaires, aux membres du comit� d'un district urbain local.
Indemnit�s des membres du comit�
116(1) Sous r�serve du paragraphe (3), l'article 124 s'applique, avec les adaptations n�cessaires, au comit� d'un district urbain local et � ses membres.
116(2) Il demeure entendu :
a) qu'une mention du conseil agissant par r�glement est r�put�e une mention du comit� d'un district urbain local agissant par r�solution;
b) qu'une mention des conseillers est r�put�e une mention du comit� du district urbain local.
Restriction relative aux indemnit�s
116(3) Il est interdit au comit� d'un district urbain local de fixer, � l'�gard d'un genre de paiement, un taux sup�rieur au taux fix� pour les conseillers pour ce genre de paiement en vertu de l'article 124.
Indemnit� du conseiller nomm�
116(4) Le conseiller nomm� au comit� d'un district urbain local peut accepter les paiements pr�vus par r�glement du conseil pris en vertu de l'article 124 ou ceux pr�vus par r�solution du comit� adopt�e en vertu du pr�sent article, mais non les deux.
Attributions du comit�
117(1) Le comit� du district urbain local est charg� :
a) de pr�parer et d'adopter un plan de service pour le district;
b) de pr�senter le plan de service � la municipalit� avant que celle-ci n'adopte son budget de fonctionnement et son budget des immobilisations;
c) d'exercer les pouvoirs que lui d�l�gue le conseil de la municipalit�.
Restriction relative � la d�l�gation
117(2) Le conseil ne peut d�l�guer au comit� d'un district urbain local ou � un membre du comit� le pouvoir de conclure un contrat ou de fournir un service au nom de la municipalit� ou d'appliquer un contrat de la municipalit�.
118(1) Dans la pr�sente partie, � service � s'entend :
a) de l'acquisition, du d�veloppement, de l'am�lioration, de la modernisation ou du renouvellement :
(i) d'installations de collecte, de traitement et d'�limination des eaux us�es,
(ii) d'installations d'amen�e, de traitement et de distribution d'eau,
(iii) d'installations de gestion des d�chets,
(iv) de chemins municipaux,
(v) de trottoirs,
(vi) de r�verb�res,
(vii) de parcs publics;
b) de l'entretien et de l'utilisation des choses vis�es � l'alin�a a).
Contenu du plan de service
118(2) Le plan de service est �tabli annuellement et :
a) fait �tat du type et du niveau projet�s des services qui doivent �tre fournis dans le district urbain local;
b) d�crit le territoire du district urbain local auquel chacun des types de service sera fourni;
c) pr�cise que les services doivent �tre pay�s au moyen d'une taxe impos�e sur les biens situ�s dans le district urbain local;
d) contient un budget de fonctionnement et un budget des immobilisations couvrant le co�t des services, y compris les frais de fonctionnement du comit�;
e) propose les am�liorations locales � apporter ou les services sp�ciaux � fournir dans le district urbain local en vertu de la section 4 de la partie 10.
Application de la section 1 de la partie 6
119(1) La section 1 de la partie 6 s'applique, avec les adaptations n�cessaires, aux budgets de fonctionnement et des immobilisations du comit�.
Consultation avec le conseil
119(2) Avant d'adopter son plan de service, le comit� du district urbain local consulte le conseil.
Fonds de r�serve
119(3) � la demande du comit� d'un district urbain local, le conseil constitue un ou des fonds de r�serve en vertu de l'article 168 dans lesquels sont d�pos�es les sommes que la municipalit� re�oit dans le cadre du plan de service ou la partie des sommes qui doit y �tre d�pos�e selon la demande.
119(4) Malgr� le paragraphe 168(2), il est interdit de verser des sommes sur les fonds constitu�s � la demande du comit� d'un district urbain local si ce n'est :
a) en conformit� avec le plan de service;
b) avec le consentement du comit�.
120(1) Le conseil de la municipalit� dans laquelle se trouve un district urbain local :
a) consulte le district avant d'adopter son plan financier annuel;
b) adopte par r�solution le plan de service que lui pr�sente le comit� du district;
c) l�ve chaque ann�e sur les biens situ�s dans le district les taxes pr�vues dans le plan de service;
d) fournit les services et paie les frais du comit� en d�pensant les recettes provenant des taxes vis�es � l'alin�a c) en conformit� avec le plan de service;
e) tient un registre distinct � l'�gard des sommes re�ues et d�pens�es pour les services que vise le plan;
f) remet au comit� sur demande, mais au plus une fois par mois, un �tat � jour des sommes re�ues et d�pens�es relativement au plan de service du district.
Recettes fiscales insuffisantes
120(2) Si les recettes fiscales obtenues dans le cadre du plan de service ne suffisent pas � la fourniture des services en conformit� avec ce plan, le conseil :
a) d'une part, en avise le comit� et le rencontre afin de discuter de la question;
b) d'autre part, peut, avec le consentement du comit� :
(i) cesser de fournir un type de service ou en r�duire le niveau,
(ii) lever une taxe suppl�mentaire sur les biens situ�s dans le district urbain local au cours d'une p�riode maximale de trois ans afin d'obtenir les sommes n�cessaires.
Recettes fiscales exc�dentaires
120(3) Si, au cours d'une ann�e, les taxes qu'elle per�oit dans le cadre d'un plan de service exc�dent le co�t r�el de la fourniture des services, la municipalit� :
a) place l'exc�dent dans un fonds qui ne peut servir qu'au profit des biens situ�s dans le district urbain local � l'�gard desquels les taxes ont �t� impos�es;
b) rembourse l'exc�dent aux contribuables.
121 Le conseil de la municipalit� dans laquelle se trouve un district urbain local ne peut lever dans le district, au cours d'une ann�e, une taxe impos�e ailleurs dans la municipalit� afin que soit fourni un service faisant d�j� l'objet d'une taxe dans le district.
R�glement des conflits
122 Si un d�saccord survient entre un comit� et le conseil au sujet d'une question ayant trait au type, au niveau ou � la prestation des services ou au montant ou au caract�re suffisant de la taxe impos�e � leur �gard, l'un ou l'autre peut renvoyer la question au ministre qui peut demander � la Commission municipale de trancher la question.
123 Abrog�.
L.M. 1999, c. 28, art. 9.
124(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent au pr�sent article.
� d�penses � D�penses engag�es par les conseillers et les membres des comit�s du conseil dans le cadre de leur participation aux travaux de la municipalit�; la pr�sente d�finition vise notamment les frais d'automobile, de trajet, de d�placement, de s�jour, d'inscription et de scolarit�, de mat�riel de r�union, de conf�rence ou de cours ainsi que les frais et d�bours divers et toute autre d�pense pr�vue par r�glement municipal adopt� en vertu du paragraphe (2). ("expense") � r�mun�ration � Tout paiement pour l'ex�cution d'un travail ou la prestation de services, y compris le versement d'honoraires, d'un traitement ou d'un salaire, peu importe la fa�on dont ce paiement est calcul�. ("compensation")
� travaux de la municipalit� � Fonction que les conseillers ou que les membres des comit�s du conseil doivent exercer sous le r�gime de la pr�sente loi, de toute autre loi, d'un r�glement municipal ou d'une r�solution; la pr�sente d�finition vise notamment la pr�sence � une r�union, � une conf�rence ou � un cours li� � des fins municipales. ("municipal business")
Fixation des paiements
124(2) Le conseil peut, par r�glement, fixer le type, le taux et les conditions des paiements � faire aux conseillers et aux membres de ses comit�s, � l'exclusion du comit� d'un district urbain local, ou en leur faveur :
a) � titre de r�mun�ration pour leur participation aux travaux de la municipalit�;
b) pour les d�penses qu'ils engagent en participant aux travaux de la municipalit�;
c) aux autres fins li�es aux travaux de la municipalit� qu'il estime indiqu�es.
Acceptation des paiements
124(3) Les conseillers et les membres des comit�s du conseil peuvent accepter les sommes pay�es en vertu du r�glement vis� au paragraphe (2).
�tats financiers
124(4) Les �tats financiers annuels de la municipalit� indiquent les paiements faits � tous les conseillers et � tous les membres des comit�s du conseil, y compris le montant de leur r�mun�ration et de leurs d�penses, de fa�on suffisamment d�taill�e pour que soient d�termin�s le type de chaque paiement fait et le montant total des paiements faits � chacune de ces personnes ou en leur faveur.
DIRECTEUR G�N�RAL ET CADRES D�SIGN�S
DIRECTEUR G�N�RAL
Cr�ation du poste de directeur g�n�ral
125(1) Le conseil cr�e, par r�glement, le poste de directeur g�n�ral et y nomme une personne.
Majorit� des voix
125(2) La nomination d'une personne � titre de directeur g�n�ral ou la suspension ou encore la r�vocation de sa nomination est approuv�e par la majorit� des conseillers faisant partie du conseil.
Attribution d'un autre titre
125(3) Le conseil peut attribuer au poste de directeur g�n�ral le titre qu'il estime indiqu�.
Droit du directeur g�n�ral dans certains cas
126 Le directeur g�n�ral dont la nomination est r�voqu�e sans motif a, sous r�serve de tout accord �crit intervenu entre le conseil et lui, droit � un pr�avis suffisant ou � une indemnit� � la place de cet avis.
Fonctions du directeur g�n�ral
127(1) Le directeur g�n�ral :
a) est l'administrateur en chef de la municipalit�;
b) est charg� de faire en sorte que les politiques g�n�rales et les programmes de la municipalit� soient mis en oeuvre;
c) est charg� de conseiller et de renseigner le conseil sur le fonctionnement et les affaires de la municipalit�;
d) sauf d�cision contraire du conseil, est charg� de la gestion et de la supervision des employ�s de la municipalit�;
e) exerce les attributions que lui confie le conseil ou que lui conf�re la pr�sente loi ou toute autre loi;
f) avise le conseil si les sommes appartenant � la municipalit� sont d�pens�es ou plac�es en contravention avec un r�glement administratif, une r�solution, la pr�sente loi ou toute autre loi.
127(2) Le directeur g�n�ral fait en sorte :
a) que soient dress�s sans note ni commentaire les proc�s-verbaux des r�unions du conseil;
b) que soient conserv�s en lieu s�r et en conformit� avec la section 1 de la partie 9 les r�glements municipaux et les proc�s-verbaux des r�unions du conseil ainsi que les autres documents et livres comptables de la municipalit�;
c) que soient per�ues les recettes de la municipalit�;
d) que soient d�pos�es � la banque, � la caisse populaire, � la credit union ou � la corporation de fiducie d�sign�e par le conseil les sommes que poss�de ou d�tient la municipalit�;
e) que soient pay�s les comptes relatifs aux d�penses autoris�es de la municipalit�;
f) que soient conserv�s des registres et des comptes exacts en ce qui a trait aux affaires financi�res de la municipalit�;
g) que soient fournis au ministre, dans un d�lai raisonnable, les renseignements que celui-ci demande au sujet de la municipalit�.
Fonctions � l'�gard des comit�s du conseil
127(3) Sauf d�cision contraire du conseil, le directeur g�n�ral exerce, avec les adaptations n�cessaires, les fonctions vis�es au paragraphe (2) � l'�gard des comit�s du conseil.
Utilisation illicite des fonds de la municipalit�
128(1) S'il avise le conseil en application de l'alin�a 127(1)f) et que le conseil ne corrige pas la situation dans un d�lai raisonnable, le directeur g�n�ral avise par �crit le ministre de la situation d�s que possible.
128(2) Lorsqu'il re�oit l'avis, le ministre peut prendre les mesures qu'il estimes n�cessaires ou indiqu�es et facturer les frais que celles-ci occasionnent � la municipalit�.
D�l�gation par le directeur g�n�ral
129 Le directeur g�n�ral peut d�l�guer � un cadre d�sign� ou � un autre employ� de la municipalit� les attributions qui lui sont conf�r�es en application d'un r�glement municipal, de la pr�sente loi ou de toute autre loi, sauf si l'un de ces textes lui interdit de le faire.
CADRES D�SIGN�S
Cr�ation de postes de cadres d�sign�s
130 Le conseil peut, par r�glement, cr�er un ou plusieurs postes dont le ou les titulaires exercent les attributions conf�r�es � un cadre d�sign� en application d'un r�glement municipal, de la pr�sente loi ou de toute autre loi. Il peut attribuer � ces postes le titre qu'il estime appropri�.
D�l�gation par un cadre d�sign�
131 Un cadre d�sign� peut d�l�guer � un employ� de la municipalit� les attributions qui lui sont conf�r�es en application d'un r�glement municipal, de la pr�sente loi ou de toute autre loi, sauf si l'un de ces textes lui interdit de le faire.
D�LIB�RATIONS DU CONSEIL
D�signation du bureau de la municipalit�
132 Le conseil d�signe le bureau de la municipalit�.
Proc�s-verbaux des r�unions du conseil
133 Est dress� le proc�s-verbal de chaque r�union du conseil; le proc�s-verbal est sign� par le pr�sident de la r�union et par un cadre d�sign�.
Signature des accords, des ch�ques et des effets
134(1) Les accords, les ch�ques et les autres effets n�gociables et accords sont sign�s ou autoris�s :
a) d'une part, par le pr�sident du conseil ou par toute autre personne que le conseil autorise;
b) d'autre part, par un cadre d�sign�.
Reproduction de la signature
134(2) Le conseil peut permettre que les signatures vis�es au paragraphe (1) soient imprim�es, lithographi�es ou reproduites de toute autre fa�on.
L.M. 1998, c. 33, art. 10.
135(1) Le quorum est obligatoire pour la tenue des r�unions du conseil.
Constitution du quorum
135(2) Sous r�serve du paragraphe (3), aux r�unions du conseil le quorum est constitu� :
a) de la majorit� des conseillers;
b) en cas de vacance d'un poste, de la majorit� des conseillers restants.
Nombre minimal de conseillers
135(3) Sous r�serve de la Loi sur les conflits d'int�r�ts au sein des conseils municipaux, le quorum est constitu� d'au moins trois conseillers.
Cas o� les conseillers ne sont pas compt�s
135(4) Aux fins de la constitution du quorum, ne sont pas compt�s les conseillers qui sont tenus de s'abstenir de voter en vertu de la Loi sur les conflits d'int�r�ts au sein des conseils municipaux.
Nombre de vote
136 Les conseillers ont une voix chaque fois qu'un vote est tenu sur une question au cours d'une r�union � laquelle ils sont pr�sents.
Inscription du vote au proc�s-verbal
137 Le proc�s-verbal d'une r�union � laquelle le conseil tient un vote au sujet de la troisi�me lecture d'un r�glement indique le nom des conseillers pr�sents, leur vote ou s'ils se sont abstenus de voter; de plus, il fait �tat des motifs sur lesquels se fondent les abstentions.
138 En cas de partage des voix, la r�solution ou le r�glement municipal en question est rejet�.
R�examen des d�cisions
139(1) Le conseil ne peut r�examiner ni annuler une de ses d�cisions dans l'ann�e qui suit la date � laquelle elle est prise que si, selon le cas :
a) � la r�union au cours de laquelle la d�cision est prise, les conseillers qui ont vot� sont pr�sents;
b) un conseiller l'avise par �crit, au moins une r�union ordinaire � l'avance, d'une proposition visant le r�examen et l'annulation de la d�cision.
Mention du r�examen au proc�s-verbal
139(2) S'il r�examine et annule une de ses d�cisions en vertu de l'alin�a (1)a), le conseil peut ordonner que le proc�s-verbal indique :
a) la d�cision initiale et la d�cision prise par suite du r�examen;
b) uniquement la d�cision prise par suite du r�examen.
L.M. 1998, c. 33, art. 11.
R�GLEMENTS ET R�SOLUTIONS
Modes d'exercice des pouvoirs du conseil
140(1) Le conseil ne peut agir que par r�solution ou r�glement.
Obligation d'agir par r�glement
140(2) Le conseil ne peut agir que par r�glement si un r�glement municipal, la pr�sente loi ou toute autre loi l'oblige ou l'autorise express�ment � accomplir un acte par r�glement.
Pouvoir d'agir par r�solution
140(3) Le conseil peut agir par r�solution si un r�glement municipal, la pr�sente loi ou toute autre loi l'oblige ou l'autorise � accomplir un acte par r�solution ou � accomplir un acte sans pr�ciser qu'il doit �tre accompli par r�glement ou par r�solution.
Validit� de certains actes accompli par r�glement
140(4) Ne sont pas invalides du seul fait qu'ils sont accomplis par r�glement les actes qui sont accomplis selon ce mode mais qui auraient pu l'�tre par r�solution.
Adoption de r�solutions
141 Les r�solutions du conseil ne sont valides que si elles sont adopt�es � une r�union du conseil.
Lecture des r�glements
142(1) Les r�glements doivent recevoir trois lectures distinctes au cours de r�unions du conseil, chaque lecture devant faire l'objet d'un vote.
Nombre de lectures au cours d'une r�union
142(2) Le conseil ne peut proc�der � plus de deux lectures d'un r�glement au cours d'une de ses r�unions.
Examen du texte avant la premi�re lecture
142(3) Les conseillers pr�sents � la r�union au cours de laquelle doit avoir lieu la premi�re lecture d'un r�glement doivent avoir ou avoir eu la possibilit� d'examiner le texte int�gral du r�glement avant qu'il ne soit proc�d� � sa premi�re lecture.
Examen du texte avant la troisi�me lecture
142(4) Les conseillers pr�sents � la r�union au cours de laquelle doit avoir lieu la troisi�me lecture d'un r�glement doivent, avant qu'il ne soit proc�d� � la troisi�me lecture, avoir ou avoir eu la possibilit� d'examiner le texte int�gral du r�glement et des modifications adopt�es apr�s la premi�re lecture.
�l�ments qui doivent �tre lus
142(5) Au moment de chaque lecture du r�glement, seul le titre ou le num�ro de celui-ci doit �tre lu.
Moment ou l'audience publique doit �tre tenue
143 Toute audience publique qui, en vertu de la pr�sente loi ou de toute autre loi, doit �tre tenue par le conseil au sujet d'un projet de r�glement a lieu avant la troisi�me lecture du r�glement.
Annulation des lectures ant�rieures
144 Sont annul�es les lectures ant�rieures d'un r�glement qui, selon le cas :
a) ne re�oit pas sa troisi�me lecture dans les deux ans qui suivent sa premi�re lecture;
b) est rejet� en deuxi�me ou en troisi�me lecture.
Adoption du r�glement
145 Le r�glement est adopt� lorsqu'il re�oit sa troisi�me lecture et est sign� :
a) d'une part, par le pr�sident du conseil ou par toute autre personne que le conseil autorise � cette fin;
Entr�e en vigueur du r�glement
146(1) Sous r�serve des paragraphes (2) et (3), le r�glement entre en vigueur le jour qui suit son adoption, � moins qu'il ne pr�voie une date d'entr�e en vigueur post�rieure.
Approbation requise
146(2) Le r�glement qui, en vertu de la pr�sente loi ou de toute autre loi, doit �tre approuv� n'entre en vigueur qu'apr�s son approbation.
Condition applicable � la r�troactivit�
146(3) Les r�glements ne peuvent entrer en vigueur � une date ant�rieure � leur adoption que si la loi qui les autorise le permet.
Modification et abrogation
147(1) Le pouvoir d'adopter un r�glement sous le r�gime de la pr�sente loi ou de toute autre loi comprend le pouvoir de le modifier ou de l'abroger.
Modalit�s d'abrogation ou de modification
147(2) La modification ou l'abrogation d'un r�glement est assujettie aux exigences qui s'appliquent � son adoption, � moins que la pr�sente loi ou toute autre loi ne pr�voie express�ment le contraire.
ORGANISATION ET PROC�DURE
R�glement de structuration organisationnelle
148(1) Le conseil �tablit, par r�glement, la structure organisationnelle de la municipalit� et, au moins une fois au cours de son mandat, se penche sur ce r�glement.
Contenu du r�glement d'organisation
148(2) Le r�glement d'organisation pr�voit :
a) la constitution des comit�s du conseil, � l'exclusion des comit�s des districts urbains locaux, et des autres organismes de celui-ci, y compris leurs fonctions;
b) la nomination d'un pr�sident adjoint du conseil charg� d'agir � la place du pr�sident en cas d'emp�chement de celui-ci;
c) le mode de nomination de personnes au sein des comit�s du conseil et des autres organismes de celui-ci.
R�glement de proc�dure
149(1) Le conseil prend, par r�glement, des r�gles de proc�dure et, au moins une fois au cours de son mandat, se penche sur ce r�glement.
Caract�re obligatoire du r�glement de proc�dure
149(2) Le r�glement de proc�dure lie le conseil.
Contenu du r�glement de proc�dure
149(3) Le r�glement de proc�dure pr�voit :
a) la tenue des r�unions ordinaires du conseil ainsi que la date, l'heure et le lieu de ces r�unions;
b) le genre de pr�avis � donner pour les r�unions ordinaires du conseil;
c) les formalit�s � suivre pour que soit chang� la date, l'heure ou le lieu des r�unions ordinaires du conseil et le genre de pr�avis � donner dans de tels cas;
d) des r�gles concernant le d�roulement des r�unions du conseil;
e) des r�gles concernant la participation du public aux r�unions du conseil;
f) les formalit�s � suivre pour la nomination d'un conseiller au poste de pr�sident du conseil en cas d'emp�chement ou de vacance du poste du pr�sident ou du pr�sident adjoint;
g) le genre de pr�avis � donner pour les r�unions extraordinaires du conseil;
h) le d�lai imparti au pr�sident du conseil pour convoquer et tenir la r�union extraordinaire demand�e sous le r�gime de l'alin�a 151(1)b).
Autres dispositions du r�glement de proc�dure
149(4) Le r�glement de proc�dure peut pr�voir les autres questions que le conseil estime n�cessaires ou utiles y compris, sous r�serve de la section 5 de la partie 3, le d�roulement des r�unions des comit�s du conseil.
Moyens �lectroniques
150(1) Aux r�unions du conseil, il est permis d'utiliser des moyens de communication, y compris des moyens �lectroniques, si ces moyens permettent aux conseillers de communiquer oralement entre eux et de se faire entendre du public.
Pr�sence r�put�e des conseillers
150(2) Les conseillers qui participent � une r�union o� sont utilis�s des moyens de communication sont r�put�s pr�sents � cette r�union.
R�UNIONS EXTRAORDINAIRES
151(1) Le pr�sident du conseil :
a) peut convoquer une r�union extraordinaire du conseil lorsqu'il le juge indiqu�;
b) convoque une r�union extraordinaire du conseil s'il re�oit d'au moins deux conseillers une demande �crite en ce sens, laquelle demande indique l'objet de la r�union.
Avis de r�union extraordinaire
151(2) L'avis de r�union extraordinaire est donn� en conformit� avec le r�glement de proc�dure.
Convocation de la r�union
151(3) Si le pr�sident du conseil ne se plie pas � la demande vis�e � l'alin�a (1)b) dans le d�lai pr�vu dans le r�glement de proc�dure, le directeur g�n�ral convoque la r�union selon les modalit�s �nonc�es dans ce r�glement.
Effet de l'avis donn� � un conseiller absent
151(4) Une r�union extraordinaire ne peut �tre tenue en l'absence d'un conseiller que si celui-ci a �t� avis� de la r�union en conformit� avec le r�glement de proc�dure.
Renonciation � l'avis
151(5) Est r�put� avoir �t� avis� d'une r�union extraordinaire le conseiller qui renonce au droit d'�tre avis� de la tenue d'une telle r�union.
151(6) Il n'est permis d'aborder d'autres affaires que celles mentionn�es dans l'avis de r�union extraordinaire que si tous les conseillers sont pr�sents et y consentent � l'unanimit�.
PR�SENCE DU PUBLIC AUX R�UNIONS
R�unions ouvertes au public
152(1) Les r�unions du conseil et de ses comit�s sont ouvertes au public.
Droit du public d'�tre pr�sent aux r�unions
152(2) Toute personne a le droit d'�tre pr�sente � une r�union du conseil ou d'un de ses comit�s � moins que le pr�sident de la r�union ne l'expulse pour inconduite.
Exclusion du public
152(3) Malgr� les paragraphes (1) et (2), le conseil ou un de ses comit�s peut exclure le public d'une r�union :
a) si :
(i) dans le cas du conseil, celui-ci d�cide au cours de la r�union de se former en comit� afin de discuter une question,
(ii) la d�cision et la nature g�n�rale de la question sont consign�es au proc�s-verbal de la r�union;
b) si la question qui doit �tre discut�e a trait :
(i) abrog�, L.M. 2004, c. 2, art. 31,
(ii) � un employ�, y compris son salaire, ses attributions, ses avantages et l'�valuation de son rendement,
(iii) � une question qui en est � l'�tape pr�liminaire, s'il est possible que le fait de la discuter en public porte atteinte � la capacit� de la municipalit� de mener ses activit�s ou ses n�gociations,
(iv) au d�roulement de proc�dures judiciaires en cours ou pr�vues,
(v) au d�roulement d'une enqu�te men�e sous le r�gime d'une loi ou d'un r�glement municipal ou aux activit�s destin�es � faire respecter les lois ou les r�glements municipaux,
(vi) � la s�curit� de documents ou de lieux,
(vii) � un rapport de l'ombudsman que re�oit le pr�sident du conseil en vertu de l'alin�a 36(1)e) de la Loi sur l'ombudsman.
R�solution visant � rendre la r�union publique
152(4) Aucune r�solution ni aucun r�glement municipal ne peuvent �tre adopt�s � une r�union dont le public est exclu si ce n'est une r�solution visant � rendre publique de nouveau la r�union.
L.M. 2004, c. 2, art. 31.
P�TITIONS ET AUDIENCES PUBLIQUES
Respect de la pr�sente section
153 Les p�titions requises par la pr�sente loi, � l'exclusion de la partie 2, doivent remplir les exigences de la pr�sente section avant d'�tre pr�sent�es au conseil.
154(1) Est valide la p�tition qui remplit les exigences du pr�sent article.
D�claration d'objet
154(2) La p�tition contient une d�claration d'objet, laquelle figure sur chaque page.
154(3) La p�tition comprend les �l�ments suivants :
e) s'il s'agit d'une p�tition vis�e � l'article 57 ayant pour but la constitution d'une municipalit� ou d'un district urbain local, une d�claration selon laquelle chaque p�titionnaire est un �lecteur de la localit� ou a les qualit�s requises pour l'�tre;
f) s'il s'agit d'une p�tition vis�e � l'alin�a 66(1)a), une d�claration selon laquelle chaque p�titionnaire est un �lecteur du district urbain local;
g) s'il s'agit d'une p�tition vis�e � l'alin�a 313c), l'adresse du bien dont la taxe doit �tre pay�e par chaque p�titionnaire.
154(4) Chaque signature qui para�t sur la p�tition est attest�e par un adulte qui :
b) s'il s'agit d'une p�tition vis�e � l'article 57, � l'alin�a 66(1)a) ou � l'alin�a 313c), fait une d�claration solennelle indiquant qu'� sa connaissance la signature attest�e est celle d'une personne ayant le droit de signer la p�tition.
154(5) Si un nombre minimal de p�titionnaires est exig�, la p�tition est sign�e par au moins le nombre requis de p�titionnaires.
D�termination du nombre requis de p�titionnaires
154(6) Afin que soit d�termin� le nombre requis de p�titionnaires dans le cas de la p�tition vis�e � l'alin�a 313c) :
a) si une des parcelles de bien-fonds ou une des entreprises touch�es appartient � plusieurs personnes, une seule de ces personnes est compt�e;
b) n'est pas compt� la municipalit�, la division ou le district scolaire ou le district hospitalier qui remplit les conditions requises pour �tre p�titionnaire mais qui indique par �crit au directeur g�n�ral, au plus tard le jour o� la p�tition est d�pos�e aupr�s de celui-ci en application de l'article 155, qu'il ne doit pas �tre compt�.
P�tition sign�e au nom d'une entit�
154(7) Un adulte peut signer la p�tition vis�e � l'alin�a 313c) au nom d'une entit�, notamment une personne morale, une �glise, un organisme ou une succession, s'il produit, sur demande, la preuve qu'il est habilit� par l'entit� � signer la p�tition en son nom.
154(8) Afin qu'il soit d�termin� si le nombre requis de personnes ont sign� la p�tition, le nom d'une personne n'est pas compt� si :
a) les renseignements exig�s au paragraphe (3) ne sont pas fournis � son �gard ou sont, � l'exclusion de la signature, illisibles et ne peuvent pas �tre facilement d�chiffr�s par le directeur g�n�ral;
b) sa signature n'est pas attest�e ou le t�moin de sa signature n'a pas fait la d�claration solennelle vis�e au paragraphe (4);
c) la p�tition est limit�e � certaines personnes dont la personne ne fait pas partie ou les qualit�s de cette personne ne sont pas �nonc�es ou le sont de fa�on incorrecte;
d) elle a sign� la p�tition plus de 90 jours avant que celle-ci ne soit d�pos�e en application de l'article 155 ou plus de 150 jours avant qu'elle ne soit d�pos�e de nouveau en application du paragraphe 156(3).
154(9) La p�tition est accompagn�e d'une d�claration sign�e par un particulier indiquant :
a) qu'il est le repr�sentant des p�titionnaires;
b) que les demandes de renseignements ou les avis concernant la p�tition peuvent lui �tre communiqu�s � l'adresse qui y est mentionn�e.
155 La p�tition est d�pos�e aupr�s du directeur g�n�ral.
156(1) Si un nombre minimal de p�titionnaires est exig� en vertu de la pr�sente loi ou de toute autre loi, le directeur g�n�ral d�termine si la p�tition remplit les conditions de validit� requises au plus tard 30 jours apr�s son d�p�t.
P�tition ne remplissant pas les conditions de validit�
156(2) Si, � son avis, la p�tition d�pos�e est invalide, le directeur g�n�ral indique, dans le d�lai pr�vu au paragraphe (1), par avis �crit remis au repr�sentant des p�titionnaires, ce en quoi la p�tition est invalide.
156(3) La p�tition peut �tre d�pos�e de nouveau, avec ou sans modifications, aupr�s du directeur g�n�ral dans les 30 jours suivant la remise de l'avis, auquel cas les articles 154 et 155 s'appliquent � la p�tition red�pos�e.
Avis au conseil
156(4) Si la p�tition n'est pas d�pos�e de nouveau dans les 30 jours suivant la remise de l'avis mentionn� au paragraphe (2), le directeur g�n�ral informe le conseil, � la premi�re r�union qui suit la fin de ce d�lai, que la p�tition a �t� d�pos�e et que l'avis a �t� donn�.
Pr�sentation de la p�tition au conseil
157(1) Le directeur g�n�ral pr�sente au conseil, au cours d'une r�union de celui-ci, chaque p�tition ainsi que son opinion quant � sa validit� :
a) si la p�tition est valide, dans les 30 jours suivant son d�p�t;
b) si la p�tition est invalide et est d�pos�e de nouveau, dans les 30 jours suivant son nouveau d�p�t.
157(2) Il est interdit d'ajouter un nom � la p�tition ou d'en rayer un apr�s son d�p�t en application de l'article 155 ou son nouveau d�p�t en vertu du paragraphe 156(3), si ce n'est apr�s la remise de l'avis mentionn� au paragraphe 156(2) et avant le nouveau d�p�t de la p�tition.
R�ception de la p�tition
158 Le conseil re�oit la p�tition le jour o� elle lui est pr�sent�e.
Examen de la p�tition
159 Le conseil peut ne pas tenir compte de la p�tition s'il d�cide qu'elle est invalide; de plus, il n'est tenu de donner suite � une p�tition que si la pr�sente loi ou toute autre loi l'oblige � le faire.
160(1) Le pr�sent article s'applique aux audiences publiques que doit tenir le conseil en vertu de la pr�sente loi.
Pr�sence des conseillers
160(2) Chaque conseiller est tenu d'�tre pr�sent pendant l'audience publique, sauf si :
a) les autres conseillers l'en dispensent;
b) la maladie l'emp�che de l'�tre;
c) la Loi sur les conflits d'int�r�ts au sein des conseils municipaux l'oblige � se retirer de l'audience.
Observations, questions ou oppositions
160(3) Sous r�serve du paragraphe (4), le conseil entend toute personne qui d�sire pr�senter des observations, poser des questions ou formuler une opposition en son nom ou au nom d'autrui.
R�gles de proc�dure
160(4) Le conseil peut, dans son r�glement de proc�dure, �tablir des r�gles de proc�dure applicables aux audiences publiques, lesquelles r�gles peuvent notamment lui permettre :
a) de limiter de fa�on raisonnable la p�riode accord�e pour la pr�sentation des observations, pour les questions ou pour les oppositions;
b) de refuser d'entendre des observations, des questions ou des oppositions s'il est convaincu que le point soulev� a d�j� �t� abord� � l'audience;
c) de d�terminer lesquels des intervenants il entendra s'il est convaincu que les observations sont identiques ou semblables;
d) d'expulser une personne de l'audience pour inconduite;
e) d'ajourner l'audience.
Avis de reprise de l'audience ajourn�e
160(5) En cas d'ajournement d'une audience publique, le conseil donne avis public de la date, de l'heure et du lieu de la reprise de l'audience, � moins que ces renseignements ne soient donn�s au moment de l'ajournement.
L.M. 1998, c. 33, art. 12.
GESTION FINANCI�RE
PLANS FINANCIERS
Exercice de la municipalit�
161 L'exercice de la municipalit� correspond � l'ann�e civile.
162(1) Le conseil adopte, pour chaque exercice, un plan financier rev�tant la forme qu'approuve le ministre et qui consiste en :
a) un budget de fonctionnement;
b) un budget des immobilisations;
c) une estimation des recettes et des d�penses de fonctionnement pour l'exercice suivant;
d) un programme quinquennal de d�penses en immobilisations.
Audience publique au sujet du plan financier
162(2) Avant l'adoption du plan financier, le conseil donne un avis public et tient une audience publique � son sujet.
R�vision du plan financier
162(3) Le conseil peut r�viser son plan financier apr�s l'audience publique; toutefois, il donne un avis public et tient une autre audience publique si la r�vision a pour effet :
a) d'augmenter le montant estimatif des transferts vis�s � l'alin�a 164(2)a) ou les recettes estimatives provenant des taxes vis�es � l'alin�a 164(2)c);
b) d'augmenter l'un des montants vis�s � l'article 166.
Augmentation d�coulant de la perception d'une r�quisition
162(3.1) Au cours de chaque exercice se terminant avant le 1er janvier 2006, l'obligation que pr�voit l'alin�a (3)a) et qui consiste � donner un avis et � tenir une audience publique ne s'applique pas si l'augmentation des recettes estimatives d�coule uniquement de l'obligation qu'a la municipalit� de percevoir une r�quisition.
D�p�t du plan aupr�s du ministre
162(4) Un exemplaire du plan financier de la municipalit� pour l'exercice est d�pos� aupr�s du ministre au plus tard le 15 mai de cet exercice.
Prorogation de d�lai
162(5) S'il ne peut pour une raison quelconque d�poser son plan financier en conformit� avec le paragraphe (4), le conseil peut, par �crit, demander une prorogation de d�lai, auquel cas le ministre peut accorder la demande, sous r�serve des conditions qu'il estime n�cessaires ou indiqu�es.
L.M. 2002, c. 8, art. 27.
Budget de fonctionnement provisoire
163 Le conseil peut adopter un budget de fonctionnement provisoire qui cesse d'avoir effet d�s l'adoption du budget de fonctionnement pour l'exercice.
Contenu du budget de fonctionnement
164(1) Le conseil indique dans son budget de fonctionnement pour l'exercice les sommes estimatives n�cessaires � toutes les fins, y compris les sommes :
a) ayant trait � la mise en oeuvre des politiques g�n�rales et des programmes du conseil;
b) ayant trait au remboursement des emprunts;
c) ayant trait au paiement du montant des r�quisitions ou des autres sommes que la municipalit� doit percevoir en vertu d'une loi;
d) devant �tre transf�r�es au budget des immobilisations ou � des fonds de r�serve;
e) ayant trait � la r�duction ou � l'�limination de tout d�ficit subi � l'�gard d'un exercice ant�rieur;
f) ayant trait aux taxes non per�ues ou aux cr�ances ou aux subventions tenant lieu de taxes qui ne peuvent �tre recouvr�es.
Estimation des recettes et des transferts
164(2) Le conseil indique dans son budget de fonctionnement les sommes estimatives provenant des transferts et de chaque source de recettes, y compris :
a) les transferts � partir des fonds de surplus accumul�s ou des fonds de r�serve de la municipalit�;
b) les recettes provenant des subventions et des transferts d'autres gouvernements;
c) les recettes provenant des taxes, y compris :
(i) la taxe fonci�re,
(ii) la taxe d'affaires,
(iii) la taxe sur les biens personnels,
(iv) la taxe sur les services sp�ciaux,
(v) la taxe d'am�lioration locale;
d) les recettes provenant des autres sources, y compris les droits ou les autres frais concernant l'utilisation d'ouvrages, d'am�liorations, de services, d'installations et de services publics.
Restriction applicable aux d�penses
164(3) Le conseil fait en sorte que le total des transferts et des recettes estimatifs ne soit pas inf�rieur au total des d�penses estimatives, � moins d'obtenir l'approbation �crite du ministre, avant l'adoption du budget de fonctionnement, laquelle approbation peut comporter les conditions que le ministre estime n�cessaires ou indiqu�es.
Restrictions applicables aux d�penses de services publics
164(4) Le conseil fait en sorte que le montant des recettes et des transferts estimatifs pr�vu dans le budget d'un service public ne soit pas inf�rieur au montant des d�penses estimatives concernant le service public, � moins d'obtenir l'approbation �crite de la R�gie des services publics, avant l'adoption du budget de fonctionnement, laquelle approbation peut comporter les conditions que la R�gie estime n�cessaires ou indiqu�es.
Transfert � fonds de surplus et fonds de r�serve
164(5) Le budget de fonctionnement ou le budget des immobilisations peut pr�voir le transfert de sommes � partir d'un fonds de surplus accumul� ou d'un fonds de r�serve �tabli � des fins g�n�rales; toutefois le transfert d'une somme exc�dant le plafond pr�vu par r�glement ne peut avoir lieu que si, avant l'adoption du budget, le conseil obtient l'approbation �crite du ministre, laquelle peut comporter les conditions que celui-ci estime n�cessaires ou indiqu�es.
L.M. 1998, c. 33, art. 13.
D�ficit anticip�
165(1) S'il d�termine au cours d'un exercice que les d�penses exc�deront probablement les recettes et les transferts pr�vus dans son budget, le conseil en avise imm�diatement le ministre par �crit et peut pr�voir un d�ficit avec l'approbation �crite du ministre, laquelle peut comporter les conditions que celui-ci estime n�cessaires ou indiqu�es.
D�ficit anticip� d'un service public
165(2) S'il d�termine au cours d'un exercice que les d�penses d'un service public exc�deront probablement les recettes et les transferts pr�vus dans le budget de ce service, le conseil en avise imm�diatement la R�gie des services publics par �crit et peut pr�voir un d�ficit avec l'approbation �crite de la R�gie, laquelle approbation peut comporter les conditions que celle-ci estime n�cessaires ou indiqu�es.
L.M. 1998, c. 33, art. 14.
Contenu du budget des immobilisations
166 Le conseil donne dans son budget des immobilisations une estimation :
a) de la somme n�cessaire � l'acquisition, � la construction, � l'enl�vement ou � l'am�lioration d'immobilisations;
b) de la provenance �ventuelle des fonds requis pour l'accomplissement des travaux mentionn�s � l'alin�a a) et des sommes n�cessaires au paiement de ces travaux;
c) de la somme devant �tre transf�r�e du budget de fonctionnement.
Programme de d�penses en immobilisations
167 Le conseil indique dans son programme quinquennal de d�penses en immobilisations chaque d�pense projet�e pour les cinq ann�es suivantes et la provenance des sommes n�cessaires � la mise en oeuvre du programme.
168(1) Le conseil peut, par r�glement, cr�er des fonds de r�serve � une fin g�n�rale ou pr�cise.
Fonds de r�serve cr�� � une fin pr�cise
168(2) S'il cr�e un fonds de r�serve � une fin pr�cise, le conseil peut pr�voir dans son budget de fonctionnement ou son budget des immobilisations une d�pense sur ce fonds qui ne peut �tre engag�e qu'� cette fin sauf si, avant d'effectuer la d�pense :
a) il donne un avis public et tient une audience publique au sujet de la d�pense projet�e;
b) la R�gie des services publics approuve la d�pense projet�e, dans le cas d'un fonds de r�serve augment� avec son approbation.
D�penses autoris�es
169(1) La municipalit� ne peut engager que les d�penses :
a) pr�vues dans le budget de fonctionnement provisoire, le budget de fonctionnement ou le budget des immobilisations;
b) faites � l'�gard d'un sinistre ou d'une situation d'urgence que d�clare le conseil ou le pr�sident du conseil sous le r�gime de la Loi sur les mesures d'urgence;
c) qu'ordonne un tribunal ou la Commission municipale;
d) qu'autorise le conseil en vertu du pr�sent article.
Fin non pr�vue dans les budgets
169(2) Le conseil peut autoriser la d�pense d'une somme pr�vue dans le budget de fonctionnement ou le budget des immobilisations, � l'exclusion de la d�pense vis�e au paragraphe 168(2), � une fin autre que celle indiqu�e dans le budget, si la d�pense ne modifie pas le total des montants estim�s en application du paragraphe 164(1) et de l'article 166.
D�penses ou transferts exc�dant l'estimation des recettes
169(3) Le conseil peut autoriser sur son budget de fonctionnement l'engagement de d�penses qui n'y sont pas pr�vues ou des transferts � son budget des immobilisations qui n'y sont pas pr�vus si le total des d�penses et des transferts en question ne d�passe pas le total des montants suivants :
a) le montant des recettes provenant des subventions et des transferts qui exc�de la somme estim�e en application de l'alin�a 164(2)b);
b) le montant des recettes provenant d'une des sources vis�es � l'alin�a 164(2)d) qui exc�de la somme estim�e en application de cet alin�a.
D�penses sur le budget des immobilisations
169(4) Le conseil peut autoriser sur son budget des immobilisations des d�penses qui n'y sont pas pr�vues si le total des d�penses en question ne d�passe pas la somme des montants transf�r�s du budget de fonctionnement en vertu du paragraphe (3).
Pouvoir d'autoriser les d�penses
169(5) Le conseil peut autoriser des d�penses non pr�vues dans le budget de fonctionnement ou des immobilisations, lesquelles d�penses peuvent �tre financ�es :
a) sous r�serve du paragraphe 164(5), par transfert sur le surplus accumul� de la municipalit� ou ses fonds de r�serve;
b) sous r�serve de l'article 174, par un emprunt.
169(6) Sous r�serve du paragraphe (7), le conseil donne un avis public et tient une audience publique au sujet des d�penses que vise le paragraphe (5).
169(7) Le conseil n'est pas oblig� de donner un avis public ni de tenir une audience publique pour les d�penses financ�es par transfert sur un fonds de r�serve cr�� � une fin pr�cise, � moins que les d�penses ne soient engag�es � une autre fin que celle � laquelle le fonds de r�serve a �t� cr��.
169(8) L'avis mentionn� au paragraphe (6) indique :
a) le montant de la d�pense et la fin qu'elle vise;
b) les sources de financement de la d�pense et la part du co�t de celle-ci que chacune d'elles assumera.
L.M. 1998, c. 33, art. 15.
Cautionnement des employ�s
170 La municipalit� fait en sorte que ceux de ses employ�s qui manipulent ou pourraient manipuler des sommes lui appartenant aient un cautionnement ou soient assur�s autrement afin de garantir l'exercice fid�le de leurs fonctions.
171(1) Commet une infraction � la pr�sente loi le conseiller qui :
a) d�pense ou place des fonds de la municipalit� ou autorise leur d�pense ou leur placement sans �tre autoris� � le faire ou contrairement � l'autorisation donn�e en vertu d'un r�glement municipal, d'une r�solution, de la pr�sente loi ou de toute autre loi;
b) accepte une somme non autoris�e par un r�glement municipal, une r�solution, la pr�sente loi ou toute autre loi ou une somme sup�rieure � celle autoris�e ou vote en faveur du paiement d'une telle somme � une personne, y compris un conseiller.
Responsabilit� civile du conseiller
171(2) En plus de la peine qui peut lui �tre impos�e sous le r�gime du paragraphe (1), le conseiller qui commet une des infractions pr�vues � ce paragraphe est responsable envers la municipalit� du remboursement de la somme d�pens�e, plac�e ou pay�e.
Responsabilit� conjointe et individuelle
171(3) Si plusieurs conseillers sont responsables sous le r�gime du paragraphe (2), leur responsabilit� envers la municipalit� est conjointe et individuelle.
Auteur de l'action
171(4) La municipalit� ou un de ses �lecteurs peut intenter une action contre le ou les conseillers responsables sous le r�gime du pr�sent article.
Sinistre ou situation d'urgence
171(5) Le pr�sent article ne s'applique pas aux d�penses faites � l'�gard d'un sinistre ou d'une situation d'urgence d�clar� par le conseil ou son pr�sident sous le r�gime de la Loi sur les mesures d'urgence.
172 Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente section.
� emprunt � Emprunt de sommes, y compris :
a) un emprunt contract� en vue du refinancement, du remboursement ou de la restructuration d'une dette existante;
b) un emprunt contract� en vue du paiement d'une des am�liorations locales vis�es � la section 4 de la partie 10;
c) tout bail concernant des immobilisations et ayant un terme fixe sup�rieur � trois ans ou inf�rieur � trois ans mais comportant un droit de renouvellement qui prolongerait le terme initial au-del� de trois ans s'il �tait exerc�;
d) tout accord visant l'achat d'immobilisations qui cr�e un int�r�t dans celles-ci afin que soit garanti le paiement de leur prix d'achat dans le cas o� la p�riode de paiement pr�vue par l'accord d�passerait trois ans;
e) l'�mission de d�bentures. ("borrowing")
� r�glement d'emprunt � R�glement municipal mentionn� � l'alin�a 174(1)a). ("borrowing by-law")
Emprunt � d�penses de fonctionnement
173(1) Le conseil peut, par r�solution, emprunter de l'argent afin de couvrir les d�penses de fonctionnement au cours de l'exercice, la somme emprunt�e ne devant toutefois pas exc�der le montant per�u en taxes et en subventions tenant lieu de taxes au cours de l'exercice pr�c�dent.
Application de la section aux emprunts
173(2) La pr�sente section ne s'applique pas aux emprunts vis�s au paragraphe (1).
L.M. 2008, c. 42, art. 66.
R�glement d'emprunt
174(1) La municipalit� ne peut emprunter de l'argent que si les conditions suivantes sont r�unies :
a) l'emprunt est autoris� par r�glement;
b) sous r�serve du paragraphe (2), l'emprunt est mentionn� � titre de dette dans le budget de fonctionnement ou le budget des immobilisations ou est contract� en vue du financement de d�penses autoris�es en vertu du paragraphe 169(5).
Exclusion de certains emprunts
174(2) Le conseil n'a pas � inclure l'emprunt envisag� dans son budget de fonctionnement ou son budget des immobilisations si :
a) l'emprunt a pour but le refinancement, le remboursement ou la restructuration d'emprunts existants;
b) le montant et le terme de l'emprunt ne d�passent pas le capital impay� de l'emprunt existant ni celui de ses termes qui est le plus �loign�.
Contenu du r�glement d'emprunt
174(3) Le r�glement d'emprunt indique :
a) la somme qui doit �tre emprunt�e et, en termes g�n�raux, la fin � laquelle l'emprunt doit �tre contract�;
b) le taux d'int�r�t maximal pr�vu, le terme et les conditions de remboursement de l'emprunt;
c) la provenance des sommes devant servir au remboursement du capital et de l'int�r�t de l'emprunt;
d) la provenance du financement provisoire, le cas �ch�ant.
L.M. 1998, c. 33, art. 16.
Abrogation ou modification
175 Apr�s qu'une somme est avanc�e en vertu d'un r�glement d'emprunt, le conseil ne peut abroger le r�glement avant le remboursement de l'avance et ne peut, dans une modification, r�duire le montant autoris� par le r�glement � un montant inf�rieur � la somme avanc�e.
Approbation de la Commission municipale
176 La municipalit� ne peut emprunter que si le conseil obtient l'approbation de la Commission municipale avant la troisi�me lecture du r�glement d'emprunt.
Utilisation de la somme emprunt�e
177 Le conseil ne peut utiliser la somme obtenue dans le cadre d'un emprunt qu'aux fins pr�vues, telles qu'elles sont d�clar�es dans le r�glement d'emprunt.
Affectation de la somme emprunt�e
178 Le pr�teur n'est pas tenu de s'assurer que la somme emprunt�e par la municipalit� sert aux fins pr�vues.
Emprunts concernant des immobilisations
179 Le terme des emprunts concernant des immobilisations ne peut exc�der la dur�e probable de l'existence de celles-ci.
Pouvoir de consentir des pr�ts
180(1) La municipalit� ne peut pr�ter des sommes que si, selon le cas :
a) le conseil estime que l'argent pr�t� sera utilis� � une fin qui profitera � la municipalit�;
b) le pr�t est consenti � un organisme sans but lucratif ou une corporation � participation municipale;
c) le pr�t est autoris� par r�glement;
d) le montant du pr�t ainsi que le capital impay� de tout autre pr�t consenti n'exc�dent pas le plafond que le ministre �tablit par r�glement.
Contenu du r�glement autorisant le pr�t
180(2) Le r�glement qui autorise le pr�t indique :
a) la somme qui doit �tre pr�t�e et, en termes g�n�raux, la fin � laquelle elle doit �tre utilis�e;
b) le nom de l'organisme ou de la corporation auquel le pr�t est consenti;
c) le taux d'int�r�t minimal, le terme et les conditions de remboursement du pr�t;
d) la provenance des sommes devant �tre pr�t�es.
Valeurs mobili�res
181(1) Dans le pr�sent article, sont compris parmi les valeurs mobili�res les obligations, les d�bentures, les bons du tr�sor, les certificats de fiducie, les certificats ou les titres de placement garanti, les certificats de d�p�t, les titres de d�p�t, les effets de commerce, les billets, les hypoth�ques de biens r�els ou de domaines � bail ainsi que les droits ou les int�r�ts relatifs � des valeurs mobili�res.
Placements autoris�s
181(2) La municipalit� ne peut employer ses fonds que dans :
a) des valeurs mobili�res �mises ou garanties par :
(i) le gouvernement du Canada ou un de ses organismes,
(ii) le gouvernement d'une province ou un de ses organismes;
b) des valeurs mobili�res dont le paiement est une charge grevant le Tr�sor f�d�ral ou celui d'une province canadienne;
c) des valeurs mobili�res d'une municipalit� du Canada;
d) des valeurs mobili�res d'une corporation � participation municipale;
e) des valeurs mobili�res �mises ou garanties par une banque, une caisse populaire ou une corporation de fiducie;
f) des valeurs mobili�res assur�es en vertu de la Loi sur la Soci�t� d'assurance-d�p�ts du Canada;
g) des placements que le ministre autorise par r�glement;
h) des unit�s de caisses en gestion commune regroupant tout ou partie des placements mentionn�s aux alin�as a) � g).
Participation dans un organisme sans but lucratif
181(3) Le pr�sent article n'a pas pour effet d'emp�cher la municipalit� d'acqu�rir une part ou une participation dans un organisme sans but lucratif.
�TATS FINANCIERS ANNUELS ET RAPPORT DU V�RIFICATEUR
182 Dans la pr�sente section, � v�rificateur � s'entend de la personne nomm�e en application de l'article 184 pour v�rifier les registres et les livres comptables d'une municipalit� pour un exercice.
�tats financiers annuels
183(1) La municipalit� dresse, � chaque ann�e, des �tats financiers annuels pour l'ann�e qui pr�c�de en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, que recommande l'Institut canadien des comptables agr��s pour les administrations municipales, et les modifications � ces principes ou les normes ou principes comptables suppl�mentaires qu'approuve le ministre.
D�claration annuelle concernant les renseignements financiers
183(2) Au plus tard le 15 mars de chaque ann�e, la municipalit� pr�sente au ministre une d�claration de renseignements financiers, en la forme qu'approuve le ministre, concernant ses affaires financi�res pour l'ann�e pr�c�dente.
L.M. 1998, c. 33, art. 17.
Nomination d'un v�rificateur
184(1) Au plus tard le 31 ao�t de chaque ann�e, le conseil charge un v�rificateur de remplir, � l'�gard de la municipalit� pour l'exercice, les fonctions de v�rificateur pr�vues par la pr�sente loi.
184(2) Le conseil ne peut nommer � titre de v�rificateur un conseiller ou un employ�.
184(3) Le conseil fait conna�tre au ministre le nom du v�rificateur au plus tard 40 jours apr�s sa nomination.
Nomination par le ministre
184(4) Le ministre peut nommer un v�rificateur si le conseil ne le fait pas selon les prescriptions du paragraphe (1).
Qualit� de v�rificateur
184(5) Seule une personne ayant le droit d'exercer la profession de comptable en vertu de la Loi sur les comptables agr��s, de la Loi sur les comptables g�n�raux accr�dit�s ou de la Loi sur les comptables en management accr�dit�s peut �tre nomm�e v�rificateur.
L.M. 2000, c. 35, art. 17; L.M. 2004, c. 21, art. 60.
Paiement des honoraires et d�penses du v�rificateur
185(1) Sous r�serve du paragraphe (2), la municipalit� paie les honoraires et les d�penses de son v�rificateur, y compris ceux qui ont trait � la demande vis�e � l'article 191.
Obligation de certains organismes
185(2) Les organismes vis�s � l'alin�a 186(1)b) ou c) paient les honoraires et les d�penses du v�rificateur qui ont trait � la v�rification de leurs affaires, y compris les honoraires et les d�penses ayant trait � la demande vis�e � l'article 191.
�tendue de la v�rification
186(1) Le v�rificateur examine les �tats financiers, les d�clarations de renseignements financiers, les registres, les livres comptables et les autres renseignements ayant trait aux affaires financi�res de la municipalit� pour l'exercice, y compris :
a) les fonds de la municipalit� qui sont d�tenus en fiducie par un des cadres ou des employ�s de celle-ci;
b) les commissions, les comit�s ou les autres organismes que cr�e ou nomme le conseil et qui administrent les fonds de la municipalit�;
c) les organisations ou les autres organismes :
(i) auxquels la municipalit� a accord� une subvention ou un pr�t d'au moins 5 000 $,
(ii) au sein desquels la municipalit� est repr�sent�e par au moins une personne nomm�e par le conseil.
V�rification non obligatoire
186(2) Malgr� les alin�as (1)b) et c), le v�rificateur n'est pas tenu d'examiner les affaires financi�res d'un des organismes vis�s � ces alin�as pour l'exercice s'il est convaincu qu'une personne qui poss�de les comp�tences mentionn�es au paragraphe 184(5) l'a fait ou le fait.
Droit d'acc�s du v�rificateur
187(1) Le v�rificateur a droit d'acc�s, � tout moment raisonnable et � toute fin li�e � une v�rification, aux registres et aux livres comptables ainsi qu'aux autres documents ou choses ayant trait aux affaires financi�res de la municipalit� au cours de l'exercice ou d'une ann�e ant�rieure.
Droit du v�rificateur d'obtenir des renseignements
187(2) Le v�rificateur a le droit de recevoir, aux fins de la v�rification, les renseignements qu'il exige des conseillers, des employ�s de la municipalit� ainsi que des membres et des employ�s des organismes vis�s aux alin�as 186(1)b) et c).
Renseignements � �tablissements financiers
188(1) Une banque, une caisse populaire, une credit union ou une corporation de fiducie est tenue, � la demande �crite du ministre ou du v�rificateur, de lui fournir par �crit les renseignements qui rel�vent d'elle et qui ont trait aux affaires financi�res de la municipalit�.
Bureaux des titres fonciers et tribunaux
188(2) Le registraire d'un district des titres fonciers et le fonctionnaire d'un tribunal sont tenus, � la demande �crite du ministre ou du v�rificateur, de lui fournir par �crit les renseignements qui rel�vent d'eux et qui ont trait aux affaires financi�res de la municipalit�.
D�faut de se plier � la demande
189 Le v�rificateur signale sans d�lai au ministre et au pr�sident du conseil tout d�faut de se conformer � l'article 187 ou 188.
Rapport du v�rificateur
190(1) Le v�rificateur pr�sente son rapport au conseil au plus tard le 30 juin de l'ann�e qui suit l'exercice faisant l'objet de la v�rification; le rapport :
a) mentionne l'�tendue de la v�rification;
b) indique les �tats financiers qui ont �t� v�rifi�s;
c) indique si, d'apr�s le v�rificateur, les �tats financiers de la municipalit� repr�sentent fid�lement la situation financi�re de celle-ci � la fin de l'exercice ainsi que les r�sultats de ses activit�s pour l'exercice.
Suppl�ment
190(2) Le v�rificateur pr�sente avec le rapport un suppl�ment qui contient les renseignements suivants :
a) une d�claration indiquant si, d'apr�s lui, les pratiques comptables et les syst�mes de contr�le internes de la municipalit� suffisent � assurer la protection de son actif;
b) une d�claration indiquant si, d'apr�s lui, les fonds de la municipalit� ont �t� d�pens�s uniquement dans le cadre d'un pouvoir conf�r� par une loi ou une r�solution ou un r�glement municipal adopt� en vertu d'une loi;
c) une d�claration indiquant s'il a d�couvert, au cours de sa v�rification, des irr�gularit�s ou des �carts;
d) une d�claration quant aux questions qui ne sont pas mentionn�es aux alin�as a) � c) mais qui, d'apr�s lui, devraient �tre port�es � l'attention du ministre ou du conseil;
e) les recommandations qu'il juge n�cessaires ou utiles concernant l'exercice r�gulier de fonctions et la tenue de registres et de livres comptables par le directeur g�n�ral ou les autres employ�s.
Communication de renseignements � v�rificateur
191 Le v�rificateur effectue les autres v�rifications et pr�sente les rapports suppl�mentaires que demande le ministre.
Communication de renseignements � conseil
192 Le conseil communique au ministre les renseignements ou les documents que celui-ci demande relativement aux affaires financi�res de la municipalit�.
Remise du rapport
193(1) Le v�rificateur fait en sorte qu'un exemplaire du rapport soit remis au pr�sident du conseil et au ministre.
D�p�t du rapport aupr�s du conseil
193(2) Le pr�sident du conseil d�pose le rapport du v�rificateur � la premi�re r�union du conseil qui suit sa r�ception.
Avis public concernant le rapport du v�rificateur
194 D�s le d�p�t du rapport, la municipalit� donne un avis public indiquant que toute personne peut consulter le rapport et les �tats financiers de la municipalit� au bureau de celle-ci durant les heures normales d'ouverture.
Rapport concernant un organisme
195 S'il proc�de � une v�rification des affaires d'un des organismes vis�s aux alin�as 186(1)b) et c), le v�rificateur fait en sorte qu'un exemplaire de son rapport soit remis au pr�sident de l'organisme et au pr�sident du conseil.
Mesures prises par le conseil
196(1) Si le rapport de v�rification ou l'examen de ce rapport indique que des mesures imm�diates sont n�cessaires relativement � une question, le conseil :
a) prend les mesures n�cessaires ou souhaitables pour r�gler la question;
b) avise le ministre de la question et des mesures prises ou envisag�es.
Mesures prises par le ministre
196(2) Le ministre peut, en l'absence de mesure ou si les mesures prises ou envisag�es ne sont pas satisfaisantes, prendre les mesures qui, � son avis, prot�geront le mieux les int�r�ts de la municipalit�, auquel cas la municipalit� paie les frais engag�s dans la prise de ces mesures.
197(1) Le ministre et le v�rificateur ont tous deux, � l'�gard de la v�rification, les pouvoirs d'un commissaire nomm� en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba, y compris le pouvoir d'exiger que des personnes t�moignent et produisent des documents en ce qui a trait aux affaires financi�res de la municipalit�.
197(2) Le ministre ou le v�rificateur peut retenir les services d'un avocat pour l'application du paragraphe (1), auquel cas la municipalit� paie les honoraires et les d�penses de cet avocat. Infraction et peine
198 Quiconque contrevient � la pr�sente section commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et, � d�faut de paiement, un emprisonnement maximal de trois ans.
MUNICIPALIT�S �PROUVANT DES DIFFICULT�S FINANCI�RES
199 Pour l'application des articles 200 � 204, sont assimil�s � une municipalit� les districts ou les divisions scolaires pour lesquels la municipalit� per�oit des taxes.
D�cret de surveillance
200(1) S'il croit qu'une municipalit� a des difficult�s financi�res et juge qu'il est dans l'int�r�t de la municipalit�, de ses �lecteurs et de ses cr�anciers d'en faire surveiller les affaires, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret, prendre les mesures suivantes :
a) placer les affaires de la municipalit� sous surveillance;
b) autoriser le ministre � nommer un contr�leur � l'�gard des affaires de la municipalit�.
Pr�sentation du programme
200(2) La municipalit� pr�sente pour approbation, au contr�leur que nomme le ministre, le cas �ch�ant, les d�tails des �l�ments suivants, lesquels constituent son programme :
a) son plan financier;
b) l'imposition projet�e sur son territoire;
c) toute autre question concernant la gestion de ses affaires.
Directives du contr�leur
200(3) La municipalit� ainsi que ses dirigeants et fonctionnaires se conforment aux directives du contr�leur, et le conseil ne peut arr�ter son programme de fa�on d�finitive ni adopter de r�glements s'y rapportant avant que le programme n'ait �t� approuv� ou r�vis� et approuv� par le contr�leur.
Publication d'un avis
200(4) Un avis concernant le d�cret vis� au paragraphe (1) est publi� dans la Gazette du Manitoba.
Effet de la Loi sur la Commission municipale
200(5) La pr�sente section n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs que la Loi sur la Commission municipale conf�re � la Commission municipale. D�s le moment o� la Commission, agissant en vertu de l'autorit� qui lui est conf�r�e par cette loi, assume la surveillance d'une municipalit� ou nomme un contr�leur � cette fin :
a) la Commission a, � l'�gard de la municipalit�, tous les pouvoirs qu'elle a ou peut avoir sous le r�gime de cette loi;
b) le ministre cesse d'avoir les pouvoirs qui lui sont conf�r�s sous le r�gime de la pr�sente section.
Imposition d'un programme
201 Si la municipalit� n'obtient pas l'approbation du contr�leur ou fait d�faut, en tout ou en partie, de conduire ses affaires en conformit� avec le programme, le ministre peut imposer � la municipalit� un programme qui s'applique � celle-ci, � son conseil, � son directeur g�n�ral ainsi qu'� toutes les personnes qu'il concerne ou vise et qui les lie.
202 Le ministre peut modifier, en tout ou en partie, le programme qu'il a impos� ou que le contr�leur a approuv�, auquel cas la modification prend effet et est obligatoire d�s qu'un avis est donn� � la municipalit�.
Emprunts courants
203 Le ministre peut, par directives, subordonner � son approbation tous les emprunts de la municipalit� et lui interdire de contracter des emprunts � des fins autres ou pour des montants plus �lev�s que les fins ou les montants approuv�s, auquel cas la municipalit� est tenue de se conformer aux directives.
Directives du ministre
204 S'il nomme un contr�leur, le ministre peut :
a) donner des directives concernant l'approbation du programme pr�vu au paragraphe 200(2);
b) donner des directives relatives au d�p�t et au d�caissement des fonds de la municipalit� ou des sommes re�ues pour le compte de celle-ci;
c) donner des directives concernant l'approbation et la signature de tous les r�glements et documents, y compris les documents qui cr�ent une s�ret�;
d) imposer les conditions ou donner les autres directives qu'il estime indiqu�es.
Emprunt contrevenant aux directives
205 Si la municipalit� qui est plac�e sous surveillance emprunte ou affecte des sommes en contravention avec les directives que donne le ministre ou un contr�leur en vertu de la pr�sente section ou de la Loi sur la Commission municipale, les conseillers qui votent en faveur de l'emprunt ou de l'affectation des sommes sont conjointement et individuellement tenus de les rembourser; avec le consentement du ministre, la municipalit�, un �lecteur, le titulaire d'une s�ret� donn�e par la municipalit� ou un cr�ancier de celle-ci peut les poursuivre en justice en vue du recouvrement de ces sommes.
206 Sous r�serve des autres dispositions de la pr�sente partie, les conseillers et le directeur g�n�ral de la municipalit� dont les affaires sont plac�es sous surveillance demeurent assujettis � la pr�sente loi et � toute autre loi.
Paiement des d�penses
207 Le ministre peut exiger que la municipalit� plac�e sous surveillance paie int�gralement ou partiellement les d�penses engag�es sous le r�gime de la pr�sente section et les inclue dans son budget de fonctionnement.
208(1) Lorsqu'il croit qu'une municipalit� a de graves difficult�s financi�res et qu'il juge qu'il est dans l'int�r�t de la municipalit�, de ses �lecteurs et de ses cr�anciers de faire g�rer les affaires de celle-ci par un administrateur ind�pendant, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret :
b) nommer un administrateur � l'�gard des affaires de la municipalit�.
208(2) Un avis concernant le d�cret vis� au paragraphe (1) est publi� dans la Gazette du Manitoba.
208(3) Si un administrateur est nomm� en vertu du paragraphe (1), le conseil et le directeur g�n�ral de la municipalit� sont r�put�s avoir d�missionn� et sont inhabiles � agir pour la municipalit� ou � exercer les attributions conf�r�es aux conseils, aux conseillers et aux directeurs g�n�raux sous le r�gime de la pr�sente loi ou de toute autre loi.
Pouvoirs de l'administrateur
209 Sous r�serve des autres dispositions de la pr�sente partie, l'administrateur a les pouvoirs et les obligations qu'a le conseil d'une municipalit� sous le r�gime de la pr�sente loi, de toute autre loi ou d'un r�glement municipal.
Pouvoir d'exiger les livres de la municipalit�
210 L'administrateur peut exiger du directeur g�n�ral de la municipalit� tous documents municipaux, sommes, valeurs mobili�res et preuves de titre.
211 L'administrateur fournit le cautionnement que d�termine le ministre afin de garantir qu'il exercera fid�lement ses fonctions.
Consultation par l'administrateur
212 L'administrateur consulte le ministre et se laisse guider par les conseils et les directives de celui-ci.
Comit� consultatif
213 Le ministre peut :
a) nommer ou prendre les dispositions voulues pour faire �lire un comit� local d'�lecteurs que l'administrateur peut consulter au sujet des affaires de la municipalit�;
b) d�terminer la r�mun�ration des membres du comit� local, laquelle est pay�e sur les fonds de la municipalit�.
Supervision du ministre
214 L'article 204 s'applique, avec les adaptations n�cessaires, � la supervision de l'administrateur par le ministre.
R�glements de l'administrateur
215 Les r�glements qu'adopte l'administrateur n'ont d'effet qu'une fois approuv�s par le ministre.
216 L'article 207 s'applique, avec les adaptations n�cessaires, aux d�penses de l'administrateur.
R�tablissement du conseil
217 S'il juge souhaitable de confier de nouveau la conduite des affaires de la municipalit� � un conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret :
a) prendre les dispositions voulues pour faire �lire un nouveau conseil;
b) r�voquer la nomination de l'administrateur � compter de l'�lection;
c) permettre au ministre d'exiger de la municipalit� et de son directeur g�n�ral qu'ils pr�sentent annuellement au ministre les d�tails pr�vus aux alin�as 200(2)a) � c).
MISE SOUS S�QUESTRE
Dissolution de la municipalit�
218 Lorsqu'il croit qu'une municipalit� est insolvable ou risque de le devenir incessamment et qu'il juge qu'il est dans l'int�r�t de la municipalit�, de ses �lecteurs et de ses cr�anciers de la dissoudre et de liquider ses affaires, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret :
a) dissoudre la municipalit�;
b) autoriser le ministre � nommer un s�questre.
Effet de la dissolution
219(1) Si un s�questre est nomm� en vertu de l'article 218, la municipalit� est r�put�e dissoute et le conseil ainsi que le directeur g�n�ral sont r�put�s avoir d�missionn� et sont inhabiles � agir pour la municipalit� ou � exercer les attributions conf�r�es aux conseils, aux conseillers et aux directeurs g�n�raux sous le r�gime de la pr�sente loi ou de toute autre loi.
219(2) Un avis concernant le d�cret vis� � l'article 218 est publi� dans la Gazette du Manitoba.
Consultation par le s�questre
220 Le s�questre consulte le ministre et se laisse guider par ses conseils et ses directives.
221 Le s�questre peut exiger du directeur g�n�ral de la municipalit� tous documents municipaux, sommes, valeurs mobili�res et preuves de titre.
Pouvoir de r�alisation de l'actif
222 Le s�questre peut :
a) r�aliser les �l�ments d'actif de la municipalit�;
b) avec l'approbation du ministre, vendre l'actif de la municipalit� et signer tous les documents n�cessaires au nom de celle-ci.
223 Le s�questre fournit le cautionnement que d�termine le ministre afin de garantir qu'il exercera fid�lement ses fonctions.
Affectation des sommes
224 Le s�questre affecte les sommes qu'il re�oit au paiement des dettes de la municipalit� dans la mesure o� les circonstances le permettent et selon l'ordre suivant :
a) les d�penses accessoires � la mise sous s�questre, y compris les d�penses du s�questre;
b) les salaires des employ�s de la municipalit�;
c) les sommes que la municipalit� doit au gouvernement et aux diff�rents districts ou divisions scolaires pour lesquels elle per�oit des taxes;
d) les autres dettes de la municipalit�, lesquelles sont pay�es au prorata et sans pr�f�rence ni priorit�.
225 L'article 207 s'applique, avec les adaptations n�cessaires, aux d�penses du s�questre.
Distribution de l'actif
226 Le ministre peut ordonner au s�questre d'une municipalit� dissoute de c�der tout ou partie des �l�ments d'actif de cette municipalit� aux divers districts ou divisions scolaires pour lesquels elle per�oit des taxes, ou � leur fiduciaire. La cession se fait en conformit� avec l'arr�t� et constitue un r�glement � l'�gard de toutes les r�clamations que ces districts ou ces divisions ont envers la municipalit�.
227 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, prendre tout mesure n�cessaire ou utile � l'application de la pr�sente section.
228 Commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines, le conseiller ou le directeur g�n�ral qui omet de donner suite � une demande formelle que le contr�leur, l'administrateur ou le s�questre de la municipalit� est autoris� � formuler.
R�GLEMENTS MUNICIPAUX : COMP�TENCE G�N�RALE
Application g�ographique des r�glements
229 Les r�glements d'une municipalit� ne s'appliquent que dans ses limites � moins :
a) qu'elle ne convienne avec une autre municipalit� que les r�glements adopt�s par une municipalit� ont effet dans l'autre municipalit� et que le conseil de chacune des municipalit�s n'adopte un r�glement municipal ratifiant l'accord intervenu;
b) que la pr�sente loi ou toute autre loi ne pr�voie le contraire.
Incompatibilit�
230 Les dispositions des lois ou des r�glements en vigueur dans la province l'emportent sur les dispositions incompatibles des r�glements municipaux.
DOMAINES DE COMP�TENCE
Interpr�tation du pouvoir d'adopter des r�glements
231 Le pouvoir d'adopter des r�glements, pr�vu � la pr�sente section, est �nonc� en termes g�n�raux afin :
a) que le conseil ait une grande latitude et que soit respect� son droit de gouverner la municipalit� de la fa�on qu'il estime appropri�e, dans le cadre de la comp�tence que la pr�sente loi et d'autres lois lui attribuent;
b) que soit accrue la capacit� du conseil de faire face aux questions actuelles et futures qui int�ressent la municipalit�.
232(1) Le conseil peut, � des fins municipales, prendre des r�glements concernant les questions suivantes :
a) la s�curit�, la sant�, la protection et le bien-�tre des personnes ainsi que la s�curit� et la protection des biens;
b) les activit�s qui prennent place dans des lieux publics ou des lieux ouverts au public, ou pr�s de tels lieux, y compris les parcs, les chemins municipaux, les centres de loisir, les restaurants, les installations, les magasins de d�tail, les centres commerciaux ainsi que les clubs et les installations priv�s qui sont exempts des taxes municipales;
c) sous r�serve de l'article 233, les activit�s qui prennent place sur ou dans des propri�t�s priv�es;
d) les chemins municipaux, y compris leur d�signation, l'indication de leur nom au moyen de panneaux install�s sur des propri�t�s publiques ou priv�es ainsi que la num�rotation des terrains et des b�timents le long de ces chemins;
e) les travaux priv�s sur ou sous les chemins municipaux ou le long de ceux-ci;
f) les propri�t�s publiques ou priv�es adjacentes aux routes ou aux chemins municipaux;
g) l'utilisation des v�hicules � caract�re non routier sur les propri�t�s publiques ou priv�es;
h) les canaux de drainage et le drainage sur les propri�t�s publiques ou priv�es;
i) la pr�vention et l'extinction des incendies;
j) la vente et l'utilisation de p�tards et de feux d'artifice, l'utilisation de fusils, de pistolets et d'autres armes � feu ainsi que l'utilisation d'arcs, de fl�ches et d'autres dispositifs;
k) les animaux sauvages et domestiques et les activit�s qui s'y rapportent et, notamment, �tablir des diff�rences en fonction des esp�ces, du sexe, de la race, de la taille ou du poids;
l) les services publics;
m) les r�seaux de transport locaux;
n) les entreprises, les activit�s li�es aux entreprises et les personnes qui exploitent une entreprise;
n.1) l'�tablissement d'un programme de cr�dits d'imp�t foncier afin que soit favoris�e la r�novation des b�timents qui ont �t� d�sign�s � titre de sites municipaux du patrimoine sous le r�gime de la Loi sur les richesses du patrimoine;
o) l'application des r�glements municipaux.
Exercice du pouvoir r�glementaire
232(2) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), le conseil peut, dans le cadre d'un r�glement adopt� en vertu de la pr�sente section :
a) r�gir ou interdire des activit�s;
b) adopter par renvoi, en tout ou en partie, avec les modifications qu'il estime n�cessaires ou indiqu�es, un code ou une norme qu'�tablit ou recommande le gouvernement du Canada ou une province ou un organisme technique ou professionnel reconnu, et exiger l'observation de ce code ou de cette norme;
c) traiter les am�nagements, les activit�s, les industries, les entreprises ou les autres choses de diff�rentes mani�res, les diviser en cat�gories et traiter celles-ci de diff�rentes fa�ons;
d) fixer des droits ou d'autres sommes pour les services, les activit�s ou les choses que fournit ou qu'accomplit la municipalit� ou pour l'utilisation de biens relevant d'elle;
e) sous r�serve des r�glements, pr�voir un syst�me de licences, de permis ou d'approbations, et faire l'une ou l'ensemble des choses suivantes :
(i) �tablir des droits et les modalit�s de leur paiement pour les inspections, les licences, les permis et les approbations, y compris des droits li�s au recouvrement des frais de r�glementation,
(ii) fixer des droits de licence, de permis et d'approbation plus �lev�s pour les personnes ou les entreprises qui ne r�sident pas ou n'ont pas d'�tablissement dans la municipalit�,
(iii) interdire tout am�nagement, activit�, industrie, entreprise ou chose jusqu'� ce qu'ait �t� accord� une licence, un permis ou une approbation,
(iv) pr�voir que des conditions peuvent �tre impos�es relativement � une licence, � un permis ou � une approbation, la nature de ces conditions et la personne qui peut les imposer,
(v) pr�voir la p�riode de validit� des licences, des permis et des approbations ainsi que leur suspension ou leur annulation ou la prise de toute autre mesure, y compris des mesures correctives et la facturation de m�me que la perception des frais y relatifs, en cas de non-paiement d'un droit ou de d�faut d'observation d'une condition ou du r�glement ou pour tout autre motif que celui-ci pr�cise,
(vi) pr�voir la fourniture d'un cautionnement ou d'une autre s�ret� afin que soit garantie l'observation des conditions impos�es;
f) sauf si un droit d'appel est d�j� pr�vu par la pr�sente loi ou toute autre loi, pr�voir un appel et l'organisme qui doit trancher celui-ci et les questions connexes;
g) exiger des personnes qui ne r�sident pas ou n'ont pas d'�tablissement dans la municipalit� qu'elles avisent le bureau de la municipalit� avant d'y exploiter leur entreprise;
h) exiger des pr�teurs sur gage qu'ils fassent rapport au pr�sident du conseil ou � la police de toutes les op�rations dans lesquelles un gage est donn� ou un achat a lieu.
L.M. 1998, c. 33, art. 18; L.M. 2001, c. 30, art. 5.
Contenu du r�glement vis� � l'alin�a 232(1)c)
233 Le r�glement municipal vis� � l'alin�a 232(1)c) peut contenir des dispositions concernant uniquement :
a) l'obligation selon laquelle les biens-fonds et les am�liorations doivent �tre gard�s s�rs et bien entretenus;
b) le stationnement et le remisage des v�hicules, y compris le nombre et le type de v�hicules qui peuvent �tre gard�s ou remis�s et la fa�on dont ils doivent �tre stationn�s et remis�s;
c) l'enl�vement de la terre v�g�tale;
d) les activit�s ou les choses qui, selon le conseil, sont ou pourraient devenir des nuisances, y compris le bruit, les mauvaises herbes, les odeurs, les biens inesth�tiques, les �manations et les vibrations.
Contenu du r�glement vis� � l'alin�a 232(1)f)
234 Sans pr�judice de la port�e g�n�rale de l'alin�a 232(1)f), le r�glement municipal vis� � cet alin�a peut contenir des dispositions concernant les panneaux, les bornes, l'am�nagement paysager et les distances de retrait, y compris :
a) la plantation d'arbres et d'arbustes et la construction d'am�liorations;
b) l'�limination et l'enl�vement d'arbres, d'arbustes, de mauvaises herbes, du gazon, de la neige, de la glace et d'obstructions;
c) la construction, la r�paration et l'enl�vement de cl�tures et de paraneiges.
Frais concernant les r�seaux de transport locaux
235 Malgr� la Loi sur la R�gie des services publics, y compris l'article 106 de cette loi, les sommes, notamment les tarifs, les p�ages ou les prix, qu'�tablit un conseil � l'�gard d'un r�seau de transport local vis� � l'alin�a 232(1)m) ne sont pas assujetties � cette loi.
Exigences pr�alables � la prise de r�glements municipaux en vertu de l'alin�a 232(1)n.1)
235.1(1) Un conseil municipal peut prendre un r�glement en vertu de l'alin�a 232(1)n.1) uniquement apr�s :
a) avoir adopt� un plan directeur sous le r�gime de la Loi sur l'am�nagement du territoire, lequel plan comprend les objectifs et les politiques relatifs � la pr�servation, � la protection ou � la mise en valeur des b�timents en raison de leur importance historique;
b) avoir pris, sous le r�gime de la Loi sur les richesses du patrimoine, un r�glement pr�voyant la d�livrance, la suspension et la r�vocation de permis municipaux en mati�re de patrimoine.
Contenu du r�glement municipal pris en vertu de l'alin�a 232(1)n.1)
235.1(2) Le r�glement municipal pris en vertu de l'alin�a 232(1)n.1) peut notamment :
a) pr�ciser les taxes pouvant faire l'objet d'un cr�dit d'imp�t;
b) d�terminer les types de r�novations et les co�ts correspondants admissibles � un cr�dit d'imp�t;
c) fixer les conditions d'admissibilit� � un cr�dit d'imp�t;
d) pr�voir le montant d'un cr�dit d'imp�t ou la fa�on dont le cr�dit est calcul�;
e) �tablir un cr�dit d'imp�t annuel maximum pour chaque b�timent;
f) d�terminer la p�riode pendant laquelle un cr�dit d'imp�t peut �tre imput� sur les taxes;
g) r�gir toute autre question que le conseil juge n�cessaire ou indiqu�e.
L.M. 2001, c. 30, art. 6.
Contenu du r�glement vis� � l'alin�a 232(1)o)
236(1) Sans pr�judice de l'alin�a 232(1)o), le r�glement municipal vis� � cet alin�a peut contenir des dispositions :
a) pr�voyant les m�thodes, y compris les inspections, visant � d�terminer si les r�glements municipaux sont observ�s;
b) pr�voyant les recours en cas de contravention aux r�glements municipaux, y compris :
(i) la cr�ation d'infractions,
(ii) sous r�serve des r�glements, la fixation d'amendes et de peines et, notamment, l'imposition de peines s'ajoutant aux amendes ou aux emprisonnements, dans la mesure o� ces peines ont trait � des droits, � des redevances, � des p�ages ou � des sommes li�s � la conduite qui a donn� lieu � l'infraction ou li�s � l'application du r�glement municipal,
(iii) la perception des montants dus sous le r�gime du sous-alin�a (ii) de la m�me mani�re que les taxes peuvent �tre per�ues ou recouvr�es sous le r�gime de la pr�sente loi,
(iv) la saisie, l'enl�vement, la mise en fourri�re ou la confiscation et la vente de plantes, d'animaux, de v�hicules ou d'autres choses li�s � une contravention, ou la prise d'autres mesures � leur �gard,
(v) la facturation et la perception des frais engag�s � l'occasion de la prise des mesures vis�es au sous-alin�a (iv),
(vi) l'imposition d'une peine d'emprisonnement d'au plus six mois en cas de perp�tration d'infractions ou de non-paiement d'amendes.
Application de l'alin�a 232(1)o)
236(2) L'alin�a 232(1)o) ne s'applique qu'aux r�glements municipaux adopt�s sous le r�gime de la pr�sente partie.
237 Malgr� l'alin�a 232(2)e), la municipalit� ne peut exiger qu'une licence, qu'un permis ou qu'une approbation soit obtenu pour la vente de produits cultiv�s au Manitoba si le vendeur est le producteur, un membre de sa famille imm�diate ou un de ses employ�s.
Droits impos�s en vertu de la pr�sente section
238 Les droits impos�s en vertu de la pr�sente section s'ajoutent � la taxe d'affaires impos�e en vertu de la section 3 de la partie 10 ou � la taxe sur les divertissements impos�e en vertu de la section 6 de cette m�me partie.
APPLICATION DES R�GLEMENTS MUNICIPAUX
239(1) Si la pr�sente loi, une autre loi ou un r�glement municipal, permet ou exige que la municipalit� accomplisse un acte quelconque, un des cadres d�sign�s de celle-ci peut, apr�s avoir donn� un pr�avis suffisant au propri�taire ou � l'occupant du bien-fonds, du b�timent ou de toute autre construction qui doit �tre visit� aux fins de l'accomplissement de l'acte :
a) visiter le bien-fonds ou la construction � toute heure convenable et accomplir l'acte permis ou exig�;
b) demander la production de toute chose permettant de faciliter l'accomplissement de l'acte;
c) faire des copies de toute chose li�e � l'acte.
Carte d'identit�
239(2) Le cadre d�sign� produit sur demande une carte d'identit� indiquant qu'il est autoris� � proc�der � la visite des lieux.
239(3) En cas d'urgence ou de situation extraordinaire, le cadre d�sign� n'est pas tenu de donner un pr�avis suffisant ni de visiter les lieux � une heure convenable et peut faire les choses vis�es aux alin�as (1)a) et c) sans le consentement du propri�taire ou de l'occupant.
Visites autoris�es par le tribunal
240(1) La municipalit� peut demander au tribunal de rendre l'ordonnance vis�e au paragraphe (2) si une personne :
a) refuse de permettre ou entrave la visite ou l'acte vis� � l'article 239;
b) refuse de produire une chose permettant de faciliter l'acte vis� � l'article 239.
240(2) Saisi de la demande vis�e au paragraphe (1), le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il estime indiqu�e et notamment :
a) interdire � la personne d'emp�cher ou d'entraver la visite ou l'acte;
b) exiger la production de toute chose permettant de faciliter l'acte.
Inspection des compteurs
241(1) S'il croit qu'a �t� trafiqu� un compteur ou un autre dispositif servant � mesurer les services, y compris les services publics, le cadre d�sign� peut demander au tribunal une ordonnance autorisant :
a) la visite du bien-fonds ou de la construction o� se trouve le dispositif;
b) l'examen et la mise � l'essai du dispositif.
241(2) Le juge peut rendre l'ordonnance s'il est convaincu au moyen de preuves fournies sous serment par le cadre d�sign� que celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le compteur a �t� trafiqu�.
Ordre du fonctionnaire d�sign�
242(1) S'il constate qu'une personne contrevient � un r�glement municipal, � la pr�sente loi ou � toute autre loi que la municipalit� est habilit�e � faire appliquer, le cadre d�sign� peut, par ordre �crit, exiger de la personne responsable de la contravention qu'elle y rem�die si, selon lui, les circonstances le dictent.
242(2) Le cadre d�sign� peut, dans son ordre, � la fois :
a) enjoindre � une personne de cesser d'accomplir un acte ou de modifier la fa�on dont elle l'accomplit;
b) enjoindre � une personne de prendre toute mesure n�cessaire afin de rem�dier � la contravention � la loi ou au r�glement municipal, y compris l'enl�vement ou la d�molition d'une construction qui a �t� �rig�e ou plac�e en contravention avec un r�glement municipal et, au besoin, afin d'emp�cher que la contravention ne se reproduise;
c) indiquer le d�lai � l'int�rieur duquel la personne est tenue de se conformer aux directives;
d) mentionner que si la personne ne se conforme pas aux directives dans le d�lai pr�cis�, la municipalit� prendra la mesure en question aux frais de cette personne.
Ordre visant l'�limination des dangers
243(1) Si, � son avis, une construction, une excavation ou un trou constitue un danger pour la s�curit� publique ou un bien ou nuit, en raison de son aspect inesth�tique, au secteur avoisinant, le cadre d�sign� peut, par ordre �crit :
a) dans le cas d'une construction, exiger du propri�taire :
(i) qu'il �limine le danger pour la s�curit� publique de la mani�re pr�cis�e,
(ii) qu'il enl�ve ou d�molisse la construction et nivelle le lieu;
b) dans le cas du bien-fonds o� se trouve l'excavation ou le trou, exiger du propri�taire :
(ii) qu'il remplisse l'excavation ou le trou et nivelle le lieu;
c) dans le cas du bien qui se trouve dans un �tat inesth�tique, exiger du propri�taire :
(i) qu'il am�liore l'apparence du bien de la mani�re pr�cis�e,
(ii) si le bien est une construction, notamment un b�timent, qu'il l'enl�ve ou la d�molisse et nivelle le lieu.
Contenu suppl�mentaire de l'ordre
243(2) L'ordre peut :
a) fixer le d�lai � l'int�rieur duquel la personne est tenue de s'y conformer;
b) mentionner que si la personne ne s'y conforme pas dans le d�lai pr�cis�, la municipalit� prendra la mesure aux frais de cette personne.
R�vision par le conseil
244(1) La personne qui re�oit l'ordre �crit vis� � l'article 242 ou 243 peut demander au conseil de le r�viser en lui envoyant un avis �crit dans les 14 jours suivant la date de r�ception de cet ordre ou dans le d�lai suppl�mentaire que pr�cise un r�glement municipal.
244(2) Apr�s avoir examin� la demande, le conseil peut confirmer, modifier, remplacer ou annuler l'ordre.
Mesures prises par la municipalit�
245(1) La municipalit� peut prendre les mesures n�cessaires afin de rem�dier � une contravention � un r�glement municipal, � la pr�sente loi ou � toute autre loi qu'elle est habilit�e � faire appliquer ou d'emp�cher que la contravention ne se reproduise si, � la fois :
a) le cadre d�sign� a donn� l'ordre �crit vis� � l'article 242;
b) l'ordre contient la mention vis�e � l'alin�a 242(2)b);
c) la personne qui fait l'objet de l'ordre ne s'y est pas conform�e dans le d�lai y pr�cis�;
d) le d�lai d'appel concernant l'ordre s'est �coul� ou, si un appel a �t� interjet�, l'appel a �t� tranch� et la municipalit� a �t� autoris�e � prendre les mesures.
Fermeture de locaux
245(2) S'il est ordonn� dans l'ordre vis� � l'article 242 que des locaux soient rendus salubres et maintenus dans un tel �tat, la municipalit� peut, en vertu du pr�sent article, fermer les locaux et faire usage de la force voulue pour en faire sortir les occupants.
245(3) Les frais occasionn�s par les mesures que prend la municipalit� en vertu du pr�sent article constituent une dette de la personne qui a contrevenu � la loi ou au r�glement municipal envers la municipalit�.
�limination des dangers par la municipalit�
246(1) La municipalit� peut prendre les mesures qu'elle estime n�cessaires afin d'�liminer le danger pour la s�curit� publique que cause une construction, une excavation ou un trou ou afin de s'occuper de l'aspect inesth�tique d'un bien si :
a) elle a donn� l'ordre �crit vis� � l'article 243;
b) l'ordre contient la mention vis�e � l'alin�a 243(2)b);
Expulsion des occupants
246(2) Si elle enl�ve ou d�molit une construction en vertu du pr�sent article, la municipalit� peut faire usage de la force voulue pour en faire sortir les occupants.
246(3) Les frais occasionn�s par les mesures que prend la municipalit� en vertu du pr�sent article constituent une dette de la personne qui �tait tenue d'accomplir un acte en vertu de l'ordre vis� � l'article 243 envers la municipalit�.
Produit de la vente
246(4) Si la municipalit� vend la totalit� ou une partie de la construction qui est enlev�e en vertu du pr�sent article, le produit de la vente est affect� au paiement des frais d'enl�vement et le surplus est vers� � la personne qui y a droit.
247(1) Malgr� les articles 243, 245 et 246, en cas d'urgence, la municipalit� peut prendre les mesures n�cessaires afin de corriger la situation.
247(2) Le pr�sent article s'applique qu'il y ait ou non contravention � la pr�sente loi ou � une autre loi que la municipalit� peut ou doit faire appliquer ou � un r�glement municipal.
Observation de l'ordre
247(3) La personne qui re�oit, en vertu du pr�sent article, un ordre oral ou �crit l'enjoignant de fournir de la main-d'oeuvre, des services, de l'�quipement ou des mat�riaux se conforme � l'ordre.
R�mun�ration pour les services ou les mat�riaux
247(4) La personne qui fournit de la main-d'oeuvre, des services, de l'�quipement ou des mat�riaux sous le r�gime du pr�sent article et qui n'a pas provoqu� la situation d'urgence a le droit de recevoir une r�mun�ration convenable de la municipalit�.
247(5) Les frais qu'occasionnent les mesures prises afin qu'il soit r�pondu � une situation d'urgence, y compris la r�mun�ration vis�e au paragraphe (4), constituent une dette envers la municipalit� de la personne qui a provoqu� la situation d'urgence et peuvent �tre per�us par la municipalit� de la m�me mani�re que des taxes peuvent �tre per�ues ou recouvr�es sous le r�gime de la pr�sente loi.
Requ�te adress�e au tribunal
248 La municipalit� peut demander au tribunal une injonction ou une autre ordonnance visant � faire appliquer un de ses r�glements ou � emp�cher qu'il y soit contrevenu, auquel cas le tribunal peut accorder ou refuser l'injonction ou l'autre ordonnance ou rendre toute autre ordonnance qu'il estime juste.
249(1) Quiconque contrevient � un r�glement municipal commet une infraction et, si le r�glement n'impose aucune autre peine, encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines.
Infractions continues
249(2) Il est compt� une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet la contravention.
Paiement � la municipalit�
249(3) Sont pay�es � la municipalit� les amendes impos�es relativement � une contravention � l'un de ses r�glements.
Communiqu�s Minist�res Avertissement Droits d'auteur S�curit� des renseignements Pour nous joindre (1-866-626-4862)

References: art. 1
 art. 250
 l'article 339
 l'article 130
 l'article 285
 l'article 46
 l'article 86
 l'article 172
 l'article 3
 l'article 81
 l'article 13
 art. 42
 art. 28
 art. 31
 art. 158
 art. 2
 l'article 48
 art. 3
 art. 59
 art. 262
 art. 4
 art. 59
 art. 2
 art. 5
 art. 59
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 art. 158
 l'article 13
 art. 2
 l'article 27
 l'article 79
 art. 4
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 36
 art. 3
 l'article 43
 l'article 30
 art. 5
 art. 24
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 30
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 2
 art. 59
 art. 158
 L'article 28
 L'article 49
 art. 535
 art. 158
 art. 7
 art. 158
 l'article 92
 art. 8
 art. 7
 l'article 171
 l'article 122
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 art. 9
 l'article 102
 art. 158
 l'article 102
 L'article 101
 l'article 133
 art. 8
 art. 8
 l'article 86
 l'article 90
 l'article 91
 l'article 92
 art. 158
 l'article 94
 l'article 95
 l'article 96
 l'article 97
 art. 158
 l'article 99
 l'article 100
 l'article 101
 l'article 102
 l'article 104
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 168
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 31
 art. 31
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 art. 12
 l'article 166
 art. 27
 art. 13
 art. 14
 l'article 166
 l'article 174
 art. 15
 art. 66
 art. 16
 l'article 184
 art. 17
 art. 17
 art. 60
 l'article 191
 l'article 191
 l'article 187
 L'article 204
 L'article 207
 l'article 218
 l'article 218
 L'article 207
 l'article 233
 art. 18
 art. 5
 l'article 106
 art. 6
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 243
 l'article 243