Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1238
Timestamp: 2019-09-16 20:38:40+00:00

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Séance en hémicycle du 25 novembre 2008 à 10h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 25 novembre 2008 à 10h00
Loi de finances pour 2009 (voir le dossier)
Articles additionnels après l'article 9 sexies (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 20 (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 22 (voir le dossier)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article 36 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux.
La nuit dernière, le Sénat, sur la proposition de M. le rapporteur général et avec une touchante connivence de la part du Gouvernement, a adopté un amendement permettant l’autoliquidation du bouclier fiscal par les contribuables bénéficiant de cette niche fiscale.
Passons rapidement sur le fait que ladite mesure n’a pas rencontré le succès escompté et qu’elle profite d’abord à quelques centaines de contribuables, qui ont perçu par ce biais une moyenne de 220 000 euros de restitution !
Ce qui est problématique avec l’amendement qui a été adopté, c’est qu’il semble parfaitement irrecevable.
Jusqu’à plus ample informé, sauf si nous ne savons pas lire le code général des impôts, le bouclier fiscal peut s’imputer tant sur les impôts d’État – impôt sur le revenu, mais surtout impôt de solidarité sur la fortune, comme cela a été prouvé dans le débat hier – que sur les recettes de la sécurité sociale et sur celles des collectivités locales, en l’occurrence la taxe foncière et la taxe professionnelle.
Or, sauf si nous n’avons pas été attentifs, rien dans l’amendement qui a été adopté ne prévoit de prise en compte des moins-values de recettes tant pour la sécurité sociale que pour les collectivités locales.
Si Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait été en accord avec le texte du code général des impôts, elle aurait dû demander à M. le rapporteur général de retirer son amendement pour cause d’irrecevabilité financière du dispositif prévu.
En tout état de cause, les parlementaires du groupe CRC solliciteront, sur cet article en particulier, une seconde délibération, car il ne nous appartient pas, en adoptant ce genre d’amendements, de mettre en cause les ressources de la protection sociale et celles des collectivités locales.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Foucaud.
Je voudrais rappeler à notre collègue Thierry Foucaud que l’amendement voté hier soir ne change absolument rien sur le fond par rapport au statu quo. Il ne s’agit que de dispositions relatives au paiement de l’impôt, qui ne modifient pas les droits de l’État et des collectivités territoriales bénéficiaires d’un impôt entrant dans le calcul du bouclier fiscal.
Nous n’avons donc pas innové à cet égard et les reproches formulés par M. Foucaud visent, me semble-t-il, la législation sur le bouclier fiscal dans son ensemble et non l’amendement voté hier par le Sénat.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 98 et 99).
Au sein de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’amendement n° I-216 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 sexies.
L'amendement n° I-216 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur le ministre, plusieurs arguments ont été présentés hier lorsque nous avons abordé l’examen des amendements relatifs au bouclier fiscal.
Certains orateurs, y compris des membres de la commission, ont expliqué la nécessité du bouclier fiscal par le particularisme que représente l’ISF dans notre pays et par le fait que cet impôt, anachronique et archaïque, est spécifique à la France. Il a été rappelé que la France est la seule, parmi tous les pays développés, à conserver l’ISF.
Très utile rappel !
La Suède, la Finlande, le Danemark, l’Allemagne l’ont supprimé. En Espagne, le processus est en route et c’est sur l’initiative d’un gouvernement socialiste.
Il s’agit d’un engagement bipartisan !
Il n’y a qu’en France où il est absolument nécessaire, pense-t-on, de garder cette bonne idée qu’est l’ISF !
Ensuite, il a été dit que cet impôt coûtait plus à l’État qu’il ne rapportait.
Cela n’a pas été dit ici !
Cela a été dit clairement ici ou là depuis des années.
Il a été décidé de créer un groupe de travail sur le bouclier fiscal et je souhaite, pour ma part, avoir des précisions sur le manque à gagner au sujet de l’ISF puisque notre pays est le seul à maintenir cet impôt.
Autre idée répandue, l’ISF est un impôt populaire : plus de 75 % des assujettis sont des foyers fiscaux modestes. La plage de l’ISF s’étend : il suffit de posséder un appartement de 70 m² dans Paris pour être considéré comme « fortuné ».
Des pauvres qui paient l’ISF ! Arrêtez !
Partant de là, c’est un impôt qui a tendance à s’étendre.
Enfin, dernier argument partagé au sien de cette assemblée, compte tenu des recettes fiscales rapportées par cet impôt, il est difficile, dans la situation de crise que nous vivons, de procéder à un ajustement et de se passer de cette ressource cette année ou pour le futur.
Pourtant, plusieurs membres du Gouvernement ont évoqué au cours de ces derniers mois la possibilité d’un aménagement, voire d’une remise en cause, notamment lorsque vous avez augmenté la fiscalité sur les revenus au moment de la création du RSA. Vous vous étiez appuyé sur les statistiques d’Eurostat, selon lesquelles, en France, les revenus du patrimoine sont anormalement taxés, ce qui n’est pas le cas des revenus du capital.
Partant de là, Mme Lagarde avait déclaré le 1er septembre dernier dans le quotidien qu’une révision ferait peut-être l’objet d’un débat au Parlement. Or le débat a lieu.
Je voudrais savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre à long terme pour éviter une addiction à l’ISF et pour que l’on n’entende plus dire que les finances de l’État nécessitent de maintenir à tout prix cet impôt qui coûte si cher au pays.
Je ne vois rien pour l’instant hormis des déclarations d’intention, qui pourtant sont nombreuses : M. le président de la commission des finances il y a quelques jours, liant l’ISF au bouclier fiscal, M. le rapporteur général hier, plusieurs membres du Gouvernement.
Je ne pense pas avoir à dire un jour au sujet de cet impôt, qui devient un impôt populaire en frappant près de 90 % de foyers fiscaux modestes, qu’il faudrait leur donner les mêmes avantages que ceux que vous octroyez aux banques !
Les arguments de notre collègue Philippe Dominati méritent d’être entendus et versés au débat.
Nous avons eu hier plusieurs amendements visant à supprimer le bouclier fiscal en maintenant l’ISF et, ce matin, nous avons un amendement visant à supprimer l’ISF en maintenant le bouclier fiscal.
Je vous rappelle la trilogie exposée par M. le président de la commission des finances et à laquelle je souscris.
Si l’on avait une vision claire de l’avenir, il faudrait sans doute supprimer l’un et l’autre, tout en veillant à maintenir le solde des finances publiques, en tout cas à ne pas le détériorer et, par conséquent, transférer le rendement de l’ISF sur un autre impôt. Cela pourrait être la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Ce que j’appelle la trilogie, c’est cette démarche en trois points qui nous semble pertinente sur le plan économique.
Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de procéder pour l’instant à une telle réforme. Monsieur le ministre, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement et sans doute reprendrons-nous ce débat en d’autres occasions.
Monsieur Dominati, il s’agit d’un débat qui revient chaque année sur tous les textes financiers. Le Gouvernement s’est déjà exprimé à multiples reprises sur le sujet. Nous avons à la fois créé et amplifié l’impact du bouclier fiscal, cela a été évoqué hier. Il y a donc bien un lien direct entre le total des impôts payés et les revenus.
Par ailleurs, l’année dernière, nous avons également permis d’affecter une quote-part très importante de l’ISF en investissement dans le capital des PME, quote-part plafonnée.
La volonté existe donc bien de convertir cet impôt en investissement, ce qui est efficace et constitue une démarche originale. C’est là un atout considérable pour notre économie et c’est en même temps pour les contribuables assujettis à l’ISF un moyen de ne pas payer l’impôt en investissant dans des placements risqués visant à aider les PME en fonds propres. Telle est la logique du Gouvernement.
L’ISF rapporte aujourd'hui près de 4 milliards d'euros. Cette ressource est indispensable à la bonne tenue de nos finances publiques. J’imagine que le débat va se poursuivre sur plusieurs sujets sur lesquels nous reviendrons. Par exemple doit-on aller plus loin dans une réforme de la fiscalité de l’épargne ? Compte tenu de l’évolution qui s’est produite dans notre pays jusqu’à présent, je vous demande de ne pas voter cet amendement.
La nuit dernière, au cours de notre débat habituel sur l’impôt de solidarité sur la fortune, M. le rapporteur général a dit que le bouclier fiscal était l’enfant de l’ISF.
M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont défendu, à l’extérieur de cette enceinte, l’idée selon laquelle on pourrait supprimer le bouclier fiscal dès lors que l’on supprimerait l’impôt de solidarité sur la fortune et que l’on créerait une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Mais nous n’en avons pas débattu, puisque le projet de loi de finances qui nous est présenté est muet sur ce sujet.
M. le président de la commission des finances nous a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur le revenu fiscal de référence, arguant du fait que certains bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent ne pas payer l’impôt sur le revenu grâce aux niches fiscales.
Au vu de ces observations, il est évident que nous voterons contre l’amendement n° I-216 rectifié.
Toutefois, je tiens à réitérer une demande que j’ai déjà faite hier soir, et qui est restée sans réponse. Notre collègue Philippe Dominati vient également d’indiquer que l’on ne dispose pas de données chiffrées sur cette question. En tant que membres de la représentation nationale, nous ne les avons effectivement jamais eus.
Notre débat est, comme toujours, tronqué dans la mesure où nous ne disposons pas de chiffres précis. On nous avance l’argument selon lequel 70 % des personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune appartiennent aux couches modestes de la société ! De même, selon vous, les propriétaires d’un 70 mètres carrés à Paris paieraient l’impôt de solidarité sur la fortune ! C’est se moquer du monde ! Ces personnes doivent avoir d’autres biens immobiliers ou patrimoniaux.
Monsieur le ministre, je répète ma demande, qui est de droit, puisque l’amendement relatif au dépôt d’un rapport a été adopté par le Sénat. Tant que nous ne disposerons pas de données chiffrées précises, nous pourrons débattre sans fin, puisque cette question oppose fermement l’opposition et la majorité.
L’amendement n° I-216 rectifié pose un vrai problème. La France est le seul pays à avoir un impôt de solidarité sur la fortune et un impôt sur le revenu à faible rendement. Or ces deux caractéristiques sont plus celles d’une République bananière que celles d’un grand pays occidental affrontant avec succès la mondialisation.
Cela étant, l’amendement de M. Dominati présente l’inconvénient majeur de ne pas prévoir un gage solide : on ne peut remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune par une augmentation des taxes sur les tabacs ou sur les alcools.
Je me rallie entièrement à la position évoquée tout à l'heure par M. le rapporteur général. On peut envisager la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune à la condition de supprimer, en même temps, le bouclier fiscal et d’augmenter à due concurrence le produit de l’impôt sur le revenu soit en créant une tranche supplémentaire, soit en réduisant fortement l’ensemble des niches fiscales, ce qui, à mon avis, ne suffira pas.
Dans la mesure où l’on aura un impôt sur le revenu à grand rendement, non pas de 50 milliards d’euros, mais de 60 milliards ou 70 milliards d’euros, qui permette d’assurer la progressivité de l’impôt et de corriger un certain nombre d’inégalités actuelles, on pourra supprimer l’ISF.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas, à regret, l’amendement n° I-216 rectifié M. Dominati, qui a raison sur le plan intellectuel, mais tort sur le plan économique et financier.
Je ne reviendrai pas sur l’argumentation que j’ai développée hier soir sur cette question, mais je veux demander à nos collègues Jean-Pierre Fourcade et Philippe Dominati de cesser de citer en exemple les pays étrangers, quand cela les arrange, comme celui de l’école maternelle en Finlande pris dernièrement. Le week-end dernier, pour relancer l’économie, la Grande-Bretagne a pris la décision de baisser son taux de TVA de deux points, pour le porter aux alentours de 15 %, comme le groupe CRC vous proposait de le faire, vendredi dernier, monsieur le ministre.
Gordon Brown et Marie-George Buffet, même combat !
Moi aussi, j’y suis favorable !
Voilà l’économie d’une démonstration. Si vous désirez citer des exemples, citez-les tous, et suivez-nous lorsque, dans le cadre de la relance économique, nous proposons des mesures similaires.
Mes chers collègues, faites attention ! À ce stade de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, rien n’a été fait pour la majorité des Français ! Nous avons voté – ou plutôt vous avez voté ! – de nombreuses réductions fiscales en faveur de celles et de ceux qui sont les plus nantis. Face à la situation que connaît notre pays, je serais tenté de vous suggérer d’écouter nos propositions, qui sont empreintes de bon sens pour la France et les Français.
Madame Bricq, je peux répondre sans problème aux questions que vous avez posées.
Nous avons envoyé aux deux commissions des finances du Parlement des données très précises sur la répartition du bouclier fiscal, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’articles de presse. Mais, si vous le souhaitez, nous vous les communiquerons de nouveau.
Concernant le rapport sur les expatriés fiscaux, qui devait être remis au 30 septembre 2008, nous avons du retard, car il est actuellement en cours d’élaboration. Vous en disposerez vraisemblablement d’ici à la fin de l’année.
Merci de ces précisions, monsieur le ministre !
Monsieur Dominati, l'amendement n° I-216 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président, car je présenterai ultérieurement d’autres amendements, peut-être plus raisonnables sur le plan fiscal, notamment concernant les PME. Je note que je partage le souci exprimé par M. le ministre.
L'amendement n° I-216 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-167 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694, 10 euros. »
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point
Egale à 1
« Un décret d'application définit les modalités d'application de cette modulation. »
Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action pour l’emploi et contre la précarité.
En proposant cette intégration, tout en modulant les taux du barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens.
Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, il faut, au contraire, étendre à toutes les formes de biens l’application du principe de justice sociale et de solidarité, qui sous-tend cet impôt. Il importe d’ailleurs, à notre sens, de faire en sorte qu’il soit justement équilibré pour que cessent les inégalités dont souffrent, pour le moment, les personnes qui en sont redevables.
Qu’on le veuille ou non, l’un des principaux défauts de l’ISF est qu’il n’est pas suffisamment représentatif des inégalités réelles de fortune et de patrimoine et qu’il épargne par trop d’importants patrimoines professionnels.
De plus, depuis la loi TEPA, l’impôt est profondément perverti par des dispositifs prétendument incitatifs qui renforcent encore les inégalités entre contribuables. Ce ne sont, pour l’essentiel, que les plus gros patrimoines imposables qui tirent parti de ces niches fiscales particulières, ce qui rompt l’égalité devant l’impôt.
M. Vera et ses collègues connaissent par avance l’avis de la commission des finances, puisque nous l’avons développé à différentes reprises au cours des débats antérieurs sur le même sujet.
La majorité de la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° I-167 rectifié.
L'amendement n° I-45 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Cornu et Carle, Mmes Procaccia, Malovry et Mélot et MM. B. Fournier, J. Gautier et Bailly, est ainsi libellé :
I. - L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans les troisième et dernier alinéas, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
« Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
Je suis donc saisi de l'amendement n° I-45 rectifié ter, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
J’aimerais interroger le Gouvernement sur la question opportunément posée par nos collègues sur la revalorisation du montant de la fraction des parts GFA, groupement foncier agricole, éligible à une réduction de 75 % de l’impôt sur le patrimoine.
Par coordination avec ce qui se fait pour d’autres produits, le Gouvernement est favorable à cet amendement raisonnable et lève le gage.
Il s’agit donc de l'amendement n° I-45 rectifié quater, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 sexies.
L'amendement n° I-102 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Il s’agit, par cet amendement, de revenir de nouveau sur l’ISF, une question dont nous avons longuement débattu cette nuit et qui a déjà été évoquée ce matin avec, pour corollaire, la question du bouclier fiscal.
Je tiens à remercier M. le ministre d’avoir précisé que sera prochainement porté à notre connaissance le rapport visant à évaluer la réalité du bouclier fiscal, que nous attendons depuis un an.
Pour autant, Mme Lagarde a, une fois de plus, indiqué hier soir que le bouclier fiscal avait surtout vocation à servir les pauvres.
Les modestes !
Ce seraient les gens modestes qui, très majoritairement, bénéficieraient de ce dispositif.
Or, on le sait, les 600 premières restitutions fiscales atteignent en moyenne plus de 220 000 euros ! Si, comme vous le dites, il s’agit de personnes modestes, j’ai du mal à comprendre !
Les parlementaires doivent être éclairés au plus vite sur cette réalité, car l’expression utilisée pour en rendre compte traduit une forme de subterfuge.
Il s’agit, par cet amendement, de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement, notamment à l’occasion du vote de la loi pour l’initiative économique et de la loi de finances de 2005, pour échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune.
La mise en place par la loi de finances de 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du paquet fiscal n’ont été qu’un pas supplémentaire vers le démantèlement progressif de toute imposition du patrimoine des plus aisés et vers la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.
Le présent amendement vise plus précisément la possibilité d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune par le biais d’un pacte d’actionnaires représentant 20 % seulement des droits d’une société et dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.
S’appuyant sur un discours visant à « exonérer l’outil de travail », alors que tel a toujours été le cas, ce dispositif permet en fait d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune dans des conditions particulièrement souples. En effet, un simple actionnaire d’une société, qui n’exerce aucune fonction dans celle-ci, peut voir ses participations exonérées, dès lors qu’il s’engage dans un pacte avec un dirigeant de la société.
Ce dispositif a été rendu encore plus avantageux dans la loi de finances pour 2006, dont l’article 26 a augmenté le taux d’exonération de la moitié aux trois quarts de la valeur des parts détenues dans le cadre du pacte d’actionnaire : ce taux de déduction est identique à celui qui était jusque-là accordé aux participations assimilées à un « outil de travail ».
Nous proposons donc de supprimer ce dispositif, qui, par sa généralisation, crée une niche supplémentaire permettant de s’exonérer de l’ISF à travers un mécanisme qui n’a absolument aucun sens sur le plan économique.
Il serait vraiment très regrettable, cher collègue, de suivre votre proposition, car cela contribuerait à déstabiliser le contrôle d’un certain nombre d’entreprises, notamment en cette période de crise, ce qui ne serait pas sans conséquence sur l’emploi et la poursuite de l’activité.
Selon moi, une telle voie n’est pas envisageable. Au demeurant, les engagements collectifs de conservation de la première loi Dutreil ont été un grand succès et représentent un stock de capitaux très important, donc un gage de stabilité pour les fonds propres et le contrôle des fonds propres des entreprises concernées.
Mes chers collègues, nous n’avons pas à rougir, loin de là, de ce dispositif introduit dans la première loi Dutreil. Il faut absolument le valider et repousser cet amendement avec conviction.
Mon avis est bien évidemment identique à celui de M. le rapporteur général. Le « pacte Dutreil » a assuré la stabilité de l’actionnariat, ce qui constitue un point très important : on ne peut pas y revenir, car nos entreprises ont besoin d’un actionnariat stable.
Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
L'amendement n° I-99 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-168 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° I-99 rectifié.
Il s’agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par le Gouvernement entre l’ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui représente moins de 2 % des contribuables français.
L’article du code général des impôts que cet amendement vise à abroger permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social.
Plus grave à nos yeux, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite.
Ce dispositif vise directement les salariés et, surtout, les mandataires ayant acquis des titres par le biais de mécanismes tels que les stock-options.
Non seulement le Gouvernement a refusé, malgré la multiplication, depuis 2002, des scandales connus du grand public de moraliser réellement ces dispositifs, mais il offre à leurs bénéficiaires de nouveaux cadeaux fiscaux.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette disposition, afin de mettre fin à des situations inadmissibles.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-168 rectifié.
L’impôt de solidarité sur la fortune souffre depuis plusieurs années non seulement de sérieuses imperfections, mais aussi d’avoir été, pour des raisons purement idéologiques, progressivement dénaturé, sous prétexte de tenir compte de la spécificité de ses contribuables.
Nous avons déjà souligné le problème posé par l’absence de taxation des biens professionnels, la définition de ces termes souffrant d’ailleurs de nombreuses imprécisions. Le seul fait précis en la matière est que de très importants patrimoines professionnels échappent à toute imposition, toute la subtilité consistant parfois à assimiler comme de tels biens ce qui relève du patrimoine privé et, surtout, tout ce qui n’est que le produit d’un héritage.
D’autres mesures viennent corriger les effets du tarif de l’impôt, notamment par la grâce des dispositions de la loi TEPA, qui – on ne le redira jamais assez ! – a consisté à dépenser à perte l’argent public, denrée pourtant si précieuse !
Aujourd’hui, le produit de l’impôt est ainsi finalement corrigé de plus d’un milliard d’euros, nonobstant l’exonération des biens professionnels, qui engendre, à n’en pas douter, la principale perte de rendement de l’utile et indispensable impôt de solidarité sur la fortune.
L’application de l’article 885 I quater du code général des impôts visé par cet amendement entraîne un coût non négligeable, puisqu’il représente une dépense fiscale de 126 millions d’euros, partagée entre 9 669 ménages, ce qui situe à 13 130 euros en moyenne la remise de droits correspondante. La lecture du tarif de l’ISF nous indique que cette « moyenne » de droits à payer n’est atteinte qu’à compter d’un patrimoine de près de 2, 6 millions d’euros.
Le patrimoine moyen des contribuables de l’ISF se situant autour de 1, 3 à 1, 5 million d’euros, on est obligé de considérer que seuls les contribuables très aisés de l’ISF sont directement concernés par l’application de cette disposition.
Ce sont donc des salariés tout à fait particuliers qui sont directement visés par l’article 885 I quater et le faible nombre de bénéficiaires du dispositif montre que, en réalité, cet article ne fait qu’offrir un avantage fiscal, une sorte d’émolument complémentaire, à des cadres dirigeants d’entreprise, à la nuance près qu’il s’agit là d’une forme de prime, payée par le Trésor public, à la détention du capital de l’entreprise.
Concrètement, cet amendement vise donc à mettre un terme à cette situation, en supprimant purement et simplement cette disposition dérogatoire.
L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.
Mes chers collègues, vous évoquez les stock-options et les grandes sociétés cotées, mais sans doute faut-il aussi se souvenir que de nombreux cadres et dirigeants de petites et moyennes entreprises sont actionnaires de leurs entreprises. Si l’on suivait votre proposition, on les pénaliserait et on réduirait leur capacité à participer, le cas échéant, à des augmentations de fonds propres. On les inciterait à céder leurs parts et on mettrait ces entreprises en état d’insécurité économique, ce qui est certainement la dernière chose à faire dans le contexte que nous connaissons tous.
Par conséquent, mes chers collègues, mieux vaut ne pas toucher à ce régime et rejeter ces deux amendements identiques.
L’avis du Gouvernement est encore une fois conforme à celui de la commission. Ce dispositif a montré son efficacité. Il est très important que l’on puisse, en tant que salarié ou mandataire social, participer au capital d’une entreprise.
Et pour ceux qui sont en retraite ?
Les dispositions en question permettent également de ne pas rompre le lien entre l’entreprise et le salarié, au moment où ce dernier part en retraite. Selon moi, il faut maintenir en l’état ce dispositif, qui a atteint son point d’équilibre.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-99 rectifié et I-168 rectifié.
L'amendement n° I-4 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le second alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
Cet amendement vise à tirer la conséquence de nos votes des années précédentes. Il paraît d’autant plus nécessaire que, dans la situation actuelle des marchés, la constitution de droits à retraite, par le biais, notamment, d’un PERP ou d’un PERCO, mérite d’être encouragée. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une nouvelle disposition de report puisse être prise en la matière.
Le Gouvernement note que cela a déjà été fait l’année dernière. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n°I-4 rectifié bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Ils sont tous deux présentés par M. P. Dominati.
L'amendement n° I-217 rectifié est ainsi libellé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
L'amendement n° I-218 rectifié est ainsi libellé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces deux amendements.
Monsieur le ministre, ces amendements, qui visent à traiter le cas particulier de la résidence principale, répondent ainsi à l’objection soulevée tout à l’heure par Mme Bricq, suivant laquelle les propriétaires d’un appartement de 70 mètres carrés à Paris disposaient d’autres biens.
En milieu urbain, mais pas uniquement, puisque l’exemple de l’île de Ré a été cité voilà quelques années déjà, les valeurs immobilières ont subi une plus-value importante, sans que les revenus des possesseurs de ces biens suivent cette même progressivité.
Ces deux amendements répondent également au souhait de la plupart des parlementaires de la majorité qui, lors des dernières élections législatives, ont pris l’engagement d’exonérer partiellement ou totalement la résidence principale du paiement de l’ISF.
Ces deux amendements sont, toutefois, différents. Le premier, conformément à l’objectif politique fixé par la majorité parlementaire, vise à soustraire totalement la résidence principale à l’ISF. Le second, en revanche, prévoit de porter l’abattement sur la résidence principale de 30 % à 40 %. Ce faisant, il entend simplement suivre le chemin emprunté par la majorité parlementaire l’an dernier, lorsque celle-ci a augmenté de 20 % à 30 % cet abattement.
Malheureusement, mon cher collègue, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées les années précédentes, la commission ne peut pas vous suivre.
Car, de deux choses l’une : soit l’ISF existe, soit il n’existe plus !
S’il existe, le principe d’égalité devant l’impôt, à l’égard duquel le Conseil constitutionnel est, à juste titre, particulièrement vigilant, s’applique. Ce principe signifie que, pour un même montant de patrimoine, un contribuable est libre de concentrer une grande partie de sa valeur sur sa résidence principale ou de ne pas le faire, par exemple en choisissant une résidence principale à Paris ou en s’établissant dans un département rural, où les valeurs foncières se sont nettement dépréciées.
Il me semble qu’en l’état actuel du droit on ne peut pas aller au-delà de la décote de 30 %.
À cet égard, permettez-moi de rappeler que la seule bonne solution serait la trilogie, à savoir la suppression de l’ISF, la suppression du bouclier fiscal et le transfert du produit de l’ISF sur un grand impôt sur le revenu à large assiette, qui bénéficierait d’une vraie dynamique économique.
En conséquence, la commission souhaite le retrait de vos amendements, monsieur le sénateur.
Mes chers collègues, je vous prends à témoin : l’ISF est vraiment devenu d’une pratique impossible. Quelle que soit la voie que nous empruntions, nous sommes confrontés à des contradictions !
Vous entendrez certainement évoquer, de nouveau, la trilogie, qui consiste à supprimer l’ISF, à introduire une tranche supplémentaire - sans doute à 45 % - sur les revenus les plus élevés, afin de compenser la perte de recettes due à la disparition de l’ISF et, enfin, à supprimer ce bouclier fiscal dont, nous le voyons bien, la mise en œuvre constitue une injustice scandaleuse.
Au surplus, cher collègue Philippe Dominati, si vous portez à 40 % le pourcentage de réfaction de la valeur de la résidence principale, je vous laisse le soin d’imaginer la situation d’un contribuable qui aurait emprunté à hauteur de 80 % pour devenir propriétaire de sa résidence principale. Ce dernier aura alors une dette nette qui viendra en déduction de la valeur de son patrimoine soumis à l’ISF. Si, au surplus, vous l’exonérez complètement, il aura les dettes, mais il n’aura pas l’actif !
Tout cela ne tient pas. La seule issue, c’est la suppression de l’ISF, assortie de la trilogie, naturellement.
Sans me prononcer sur la désormais célèbre trilogie, je rappelle que, dans le domaine de la résidence principale et de l’ISF, nous avons fait l’an dernier un progrès en portant de 20 % à 30 % le taux de l’abattement applicable sur la résidence principale.
Ensuite, je partage l’avis de M. le rapporteur général : il existe une liberté de constitution de son patrimoine. Pourquoi privilégier la résidence principale au détriment d’autres choix patrimoniaux ?
Contrairement à une idée reçue, la résidence principale ne représente que 25 % des bases imposables dans la première tranche du barème de l’ISF, et 16 % dans l’ensemble des bases. Les patrimoines ne sont donc pas majoritairement constitués par la résidence principale.
Le seuil de déclenchement de l’ISF est fixé à 770 000 euros, ce qui permet d’exonérer une grande partie des résidences principales, dont la valeur moyenne était, en 2006, de 376 000 euros – elle doit se situer aujourd’hui aux alentours de 400 000 ou 450 000 euros, ce qui reste très inférieur au seuil de déclenchement de l’ISF. Je rappelle également que le barème de l’ISF est régulièrement actualisé.
Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite le retrait de ces amendements, monsieur Dominati. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements n° 217 rectifié et 218 rectifié.
Le débat sur l’ISF, comme celui sur la TGAP, c’est tous les ans un morceau rituel du débat budgétaire ! Nous voici sur l’ISF après avoir été sur la TGAP hier soir.
On peut s’interroger éternellement sur l’ISF et nous n’avons d’ailleurs pas manqué de le faire régulièrement au Sénat depuis l’origine. Faut-il le garder ? Faut-il le supprimer ? Faut-il le remplacer par autre chose ? Est-il intelligent ? Est-il astucieux ?...
Tout d’abord, rapporté à l’ensemble des ressources de l’État, cet épouvantail devient, tous les ans un peu plus, une peau de chagrin. C’est donc toujours, et de plus en plus, beaucoup de bruit pour pas grand-chose…
Mais, surtout, mes chers collègues, actuellement, les temps sont durs pour nombre de nos concitoyens. Il est donc difficile, sur le plan tant psychologique que politique, de faire accepter aux plus modestes les mesures, pourtant nécessaires, prises pour soutenir ceux qui passent pour responsables de la situation actuelle. Dans une période aussi cruciale, l’unité nationale est plus que jamais nécessaire, notamment pour celles et ceux qui sont chargés de conduire les affaires publiques et les négociations internationales. Or l’unité nationale risque de ne pas résister longtemps à une crise profonde qui fabrique des milliers d’exclus et des nouveaux pauvres.
Je pense vraiment, cher collègue Philippe Dominati, que c’est le pire moment pour en rajouter dans ce domaine et pour faire une sorte de « provocation » involontaire. Même si l’on connaît les uns et les autres les problèmes que cet impôt peut poser, aujourd’hui personne n’a vraiment envie de pleurer sur ceux qui payent l’impôt de solidarité sur la fortune !
Par conséquent, je me permets de dire amicalement à notre collègue Philippe Dominati que, dans la période que nous traversons, nous devrions faire preuve d’un peu de psychologie et, surtout, d’une grande prudence.
Bien entendu, je ne voterai pas en faveur de ces amendements. Même si chacun ici reste libre d’agir à sa guise, je regrette cependant qu’ils aient été présentés.
Monsieur Dominati, les amendements n° 217 rectifié et 218 rectifié sont-ils maintenus ?
Toutefois, en ce qui concerne le second amendement, je ne suis absolument pas convaincu de la pertinence du seuil juridique des 30 %. J’espère avoir l’occasion de le démontrer dans des débats ultérieurs.
Je partage le souci de M. Charasse quant au moment choisi pour discuter de ce sujet. Je crois que ce souci est partagé par M. le rapporteur général, par M. le président de la commission des finances ainsi que par le Gouvernement.
Mais, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, la conjoncture actuelle n’a pas empêché le Gouvernement socialiste espagnol de supprimer l’ISF, un impôt que nous sommes le dernier pays développé à conserver.
Les caisses de l’État espagnol sont un peu plus pleines que les nôtres, cher collègue !
Mais elles se vident rapidement !
Les amendements n° 217 rectifié et 218 rectifié sont retirés.
L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. - Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »
Des mesures visant à soutenir l’économie viennent d’être annoncées. Naturellement, elles ont un coût !
Ainsi, alors que nous avions à peine commencé la discussion du projet de loi de finances, le Président de la République annonçait son intention de présenter au mois de janvier prochain un plan de relance de l’activité économique.
L’une des mesures-phares de ce plan serait de constituer un fonds souverain à la française, alimenté par la Caisse des dépôts et consignations via la collecte du livret A, ainsi que par l’État au travers de l’émission de nouveaux titres de dette publique.
En clair, le Gouvernement s’apprête à relancer l’activité économique en s’endettant un peu plus, d’autant qu’il s’agirait, dans la stratégie du fonds souverain, de procéder à l’acquisition de titres subordonnés à durée indéterminée, des instruments financiers qui ne donnent pas de droit de vote, mais seulement celui de recevoir des dividendes.
Une autre voie permettrait pourtant à l’État d’intervenir efficacement dans la vie économique de la nation, celle de l’accroissement des recettes fiscales.
C’est pourquoi nous proposons une recette nouvelle assise sur l’ISF. Le financement d’un plan de relance de l’emploi et de l’activité ne saurait être supporté uniquement par celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet votre politique de régression sociale tandis que, dans le même temps, le nombre d’assujettis à l’ISF ne cesse d’augmenter. Alors qu’ils étaient 457 000 en 2006 et 528 000 en 2007, le ministre du budget a annoncé que le nombre de déclarants soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune était désormais supérieur à 548 000, le montant total de l’impôt s’élevant, pour sa part, à 3, 75 milliards d’euros.
La contribution sera donc plus facile à étaler et pourra être supportée par un nombre grandissant de redevables, grâce au caractère très dynamique de l’ISF.
Faire payer plus à ceux qui gagnent plus : ce principe nous semble juste, efficace et conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il doit s’imposer alors que, dans un contexte de récession menaçante, la pauvreté et la précarité risquent de s’étendre.
La commission a été très intéressée de vous entendre, cher collègue, défendre l’idée d’un fonds souverain alimenté par la Caisse des dépôts et consignations à l’aide des ressources du livret A. Si je ne m’abuse, il s’agit là d’une avancée majeure de votre doctrine !
Voilà longtemps qu’on le propose !
Il ne faut donc désespérer de rien ; les lignes peuvent bouger !
Pour en revenir au fond de votre proposition, elle ne peut être acceptée par la majorité de la commission, a fortiori dans la phase de dépréciation des valeurs des actifs immobiliers et financiers que nous traversons. Augmenter le taux au moment où l’assiette se contracte reviendrait à créer toutes sortes de problèmes et d’effets pervers sur lesquels il n’est pas nécessaire d’insister.
L’avis de la commission est donc, je vous le confirme, tout à fait défavorable, monsieur le sénateur.
Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
L'amendement n° I-219 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ».
Cet amendement tend à soutenir l’activité économique.
Comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, il faut choisir le bon moment pour essayer d’aborder le sujet délicat de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Un plafonnement est institué lorsque les contribuables investissent dans le capital d’une PME. Or nous avons constaté, lors de nos débats, que notre pays souffrait d’un nombre insuffisant de PME.
Le plafond actuel est quand même relativement faible. Il est fixé à 50 000 euros, ce qui, dans le capital de certaines PME, ne représente pas grand-chose.
Je propose donc par cet amendement de porter le plafond à 100 000 euros.
Cet amendement sera-t-il l’occasion pour le Gouvernement de nous rappeler le bilan, à mon sens tout à fait significatif et substantiel, de l’application de cette mesure issue de la loi TEPA du 22 août 2007 ?
En matière de financement des fonds propres des PME, c’est un levier puissant. Je pense que les chiffres le démontrent. Ils prouvent aussi que nous avons eu raison, dans cette assemblée, de privilégier l’investissement direct sur l’investissement intermédié, et de ne pas trop céder aux sirènes des professionnels de la gestion de capitaux.
Maintenant, faut-il relever ce plafond ? Un peu à la manière de Michel Charasse tout à l’heure, je pense que ni la conjoncture, ni l’état des esprits ne s’y prêtent actuellement.
Les informations que M. le ministre communiquera en réponse à Philippe Dominati pourront toutefois nourrir notre débat et, sans doute, permettre à l’auteur de cet amendement de le retirer.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La mesure est d’ores et déjà très efficace puisque, pour un coût fiscal d’environ 618 millions d’euros – tout n’est pas défiscalisé –, elle a permis de drainer un milliard d’euros vers les PME, dont 480 millions d’euros directement et 452 millions d’euros via des holdings ou des fonds tels que les fonds d’investissement de proximité, les FIP.
Cette mesure, efficace, je le répète, a aujourd’hui atteint son équilibre. Il ne me semble donc pas opportun de relever les seuils. Si l’on modifie sans cesse les dispositifs que nous mettons en place, il devient difficile d’en assurer le suivi.
Monsieur Dominati, l’amendement n° I-219 rectifié est-il maintenu ?
Je suis surpris par l’argumentation qui m’est opposée. Monsieur le ministre, dans la mesure où il s’agit d’un dispositif efficace, pourquoi ne pas aller plus loin ?
Nous avons besoin de soutenir l’économie et notamment les PME. Nous disposons d’une mesure peu importante, mais significative et efficace. Et c’est précisément parce qu’elle est efficace que vous ne voulez pas qu’on lui donne plus d’ampleur. Ce n’est pas vraiment la réponse que j’attendais !
J’espère que lors de la prochaine présentation des mesures de soutien à l’économie en direction des PME, secteur dans lequel un effort spécifique doit être fait, le Gouvernement reverra sa position.
Cela dit, pour l’heure, je retire mon amendement.
L’amendement n° I-219 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par MM. Houel et Fouché et Mme Mélot.
L'amendement n° I-37 rectifié est ainsi libellé :
I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de « petite entreprise communautaire » et qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), et dont l'activité a démarré depuis moins de 10 ans ;
« d) La société a été reconnue par OSEO ou tout autre organisme prévu par décret comme répondant aux critères fixés par ce décret et définissant les « sociétés d'investissement d'amorçage et de premier développement. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Afin d'améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, le présent amendement vise à élargir le bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, à des sociétés d’investissement habilitées, constituées sous la forme de sociétés de capital-risque, SCR, prenant l’engagement d'investir au minimum 60 % de leurs actifs dans des entreprises cibles répondant à la définition européenne de « petite entreprise communautaire », sous réserve de la conservation des titres pendant au moins cinq ans.
Cette mesure vise à combler les lacunes que connaît la France en matière de financement des entreprises en phase d’amorçage. En effet, les acteurs institutionnels du capital investissement, qui utilisent les fonds communs de placement, les FCP, auxquels est ouvert l’avantage fiscal au titre de l’ISF, n’interviennent que sur des montants supérieurs à un million d’euros. En deçà, les seuls financeurs restent les business angels, dont le nombre est estimé entre 4 000 et 6 000 en France, soit dix fois moins qu’en Grande-Bretagne et cent fois moins qu’aux États-Unis. Ces chiffres donnent à réfléchir.
Cet amendement permet également d'aligner les avantages qui sont accordés aux souscripteurs investissant à travers des holdings SCR et les avantages qui sont octroyés aux souscripteurs investissant à travers les fonds communs. Cette « mise à niveau » est d'autant plus justifiée que les fonds communs disposent d’un autre type de contraintes : seulement 20 % à 40 % des investissements doivent être réalisés dans des PME communautaires et ces fonds disposent de vingt-quatre mois pour investir, et douze mois pour les holdings.
Afin d’inciter ces acteurs à investir dans le segment de l’amorçage, le présent amendement ouvre l’avantage fiscal au titre de l’ISF aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiquement reconnues et habilitées par OSEO ou par tout autre organisme professionnel compétent prévu par décret.
L'amendement n° I-35 rectifié est ainsi libellé :
I. - Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Par dérogation aux dispositions du 3, la société satisfaisant aux dites conditions prévues au 3 et dont le capital est détenu par au moins cent actionnaires, peut choisir, sur option définitive et irrévocable, de fixer librement le pourcentage des sommes investies en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
« Dans ce cas, les versements effectués par le contribuable qui servent de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus dans la limite du pourcentage librement fixé tel que choisi à l'alinéa précédent.
« Le respect du pourcentage mentionné au premier alinéa est acquis, s'il est au moins égal à la fraction suivante déterminée en retenant :
« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, au cours d'une première période d'imposition comprise entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par un redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par un redevable l'année d'imposition et au cours de la période d'imposition suivante. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux versés au cours de la première période d'imposition par les redevables bénéficiaires de l'avantage fiscal ont souscrits ;
« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital à laquelle les redevables ont souscrit au cours de la première période d'imposition. »
II. - Après le troisième alinéa de l'article 1763 C du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration établit qu'une société visée au 4 du 1 de l'article 885-0 V bis n'a pas respecté le pourcentage d'investissement qu'elle a librement fixé, elle est redevable d'une amende égale à 75 % des sommes non investies au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 de l'article 885-0 V bis, majorée de 10 %. »
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
La loi de finances rectificative pour 2007, dans le 2° de son article 39, a permis aux sociétés holdings de disposer d'un délai de deux années pour réinvestir les sommes reçues du redevable dans une PME.
Toutefois, le contribuable qui investit dans une société holding ne réinvestissant les sommes reçues dans des PME qu’au cours de la seconde année ne peut bénéficier de la réduction d’ISF que lors de la période d’imposition suivante.
C’est pourquoi il est proposé que les sociétés holdings dont le nombre d'actionnaires est au moins égal à cent puissent toujours disposer d'un délai de deux années pour réinvestir tout en permettant au contribuable qui souscrit à son capital de bénéficier de la réduction d’ISF au titre de la période d’imposition correspondant à son versement.
Ainsi, ces holdings professionnels disposeront d’une année supplémentaire afin de procéder à des investissements dans des PME alors qu’aujourd’hui elles ne disposent que de quelques mois, voire quelques jours pour procéder à un audit, à la négociation des conditions d’entrée dans le capital et des modalités de protection de leur investissement, et pour souscrire à l’augmentation de capital de la PME.
Cette proposition est encore plus pertinente aujourd’hui eu égard au contexte économique et financier difficile qui touche de plein fouet nos TPE et PME.
Dans ce contexte de tension économique et financière et dans le cadre du plan d’urgence d'aide aux PME engagé par le Gouvernement, le capital démarrage apparaît de plus en plus comme l’outil idoine de relance du développement économique.
Historiquement emprunté par les business angels, le capital démarrage se retrouve aujourd'hui submergé par les demandes de nombreux investisseurs désireux, il faut bien le dire, de réduire de façon substantielle leurs impositions au titre de l’ISF relatives aux nouvelles dispositions fiscales.
Or on constate aujourd'hui que, d’une part, les structures professionnelles répondant à ces critères sont rares et, d’autre part, que celles qui disposent d'un historique antérieur à la mise en œuvre de la loi TEPA sont quasiment inexistantes.
Ces holdings professionnels constituent le trait d’union entre les business angels et les acteurs institutionnels du capital investissement qui utilisent les fonds communs de placement auxquels est ouvert l’avantage fiscal au titre de l’ISF, qui n’interviennent que sur des montants supérieurs à un million d’euros dans des PME au stade du développement.
Monsieur le ministre, cette disposition ne devrait pas entraîner un surcoût pour le Trésor dans la mesure où elle n’accorde aucun avantage fiscal nouveau. Elle se limite en effet à donner une année supplémentaire aux holdings professionnels pour procéder à un investissement de capital dans les PME.
Pour toutes ces raisons, je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.
L'amendement n° I-36 rectifié est ainsi libellé :
I. - Après le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. L'avantage fiscal prévu au présent III s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et vérifie les conditions prévues au 1, à l'exception de celles prévues aux b), e), f) et h) ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b) du 1 ;
« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de « petite et moyenne entreprise communautaire » et qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), et dont l'activité a démarré depuis moins de 7 ans ;
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d’améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d'expansion, le présent amendement vise à élargir le bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Cette mesure vise à combler les lacunes que connaît la France en matière de financement des entreprises en phase d’amorçage. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, en dessous d’un montant d’un million d’euros, les seuls financeurs restent les business angels.
Cet amendement permet également d’aligner les avantages qui sont accordés aux souscripteurs investissant à travers ces holdings et les avantages qui sont octroyés aux souscripteurs investissant à travers les fonds communs. Cette « mise à niveau » est d’autant plus justifiée que les fonds communs disposent d'un autre type de contraintes : seulement 20 % à 40 % des investissements doivent être réalisés dans des PME communautaires et ces fonds disposent de vingt-quatre mois pour investir.
Afin d’inciter ces acteurs à investir dans le segment de l’amorçage, le présent amendement ouvre l’avantage fiscal au titre de l'ISF aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement.
Monsieur le ministre, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2009 par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déclaré qu’il souhaitait déposer, lors de la discussion du collectif budgétaire, un amendement visant à permettre de faciliter le recours au développement des fonds propres des petites et moyennes entreprises.
Mes chers collègues, les présents amendements, dont je vous prie de bien vouloir excuser le caractère technique, sont donc l’occasion de permettre aujourd’hui au Sénat d’adopter un dispositif concret et efficace pour le développement des PME de notre pays.
La commission comprend l’inspiration des auteurs de ces trois amendements, mais n’est pas très favorable à leur démarche.
Elle considère en effet que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet d’atteindre un équilibre satisfaisant entre l’investissement direct et l’investissement « intermédié », c’est-à-dire celui qui est géré par des structures professionnelles et qui engendre des frais de gestion.
Elle considère que ce qui a été fait est correct, que l’effet de levier sur le financement des fonds propres des entreprises est significatif, comme l’ont montré les chiffres que M. le ministre a rappelés tout à l’heure.
Dès lors, pourquoi essayer de déplacer le fléau de la balance vers des produits professionnels : holdings investissant dans l’amorçage et le démarrage, holdings professionnels, sociétés de capital-risque, d’autant que ces dernières bénéficient déjà, je le rappelle, d’un régime fiscal spécifique très favorable ; avec le dispositif proposé, elles cumuleraient les avantages.
La commission comprend et souscrit au souhait de nos collègues de valoriser le savoir-faire, les technologies, les entreprises émergeantes. Elle considère néanmoins que le droit existant satisfait déjà très largement leur préoccupation.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements.
Ces amendements créatifs visent en fait à transformer une mesure qui fonctionne bien. Or, lorsqu’une mesure fonctionne bien et qu’elle a atteint un point d’équilibre, il n’est pas nécessaire de la développer, surtout si elle est coûteuse.
En fait, monsieur le sénateur, tout cela relève d’états d’esprits différents.
Votre premier amendement, n° I-37 rectifié, limite le champ de l’investissement. Or ce n’est pas dans l’état d’esprit du texte, qui privilégie une vision assez large.
Votre deuxième amendement, n° I-35 rectifié, vise à permettre aux sociétés holdings qui ne se consacrent pas exclusivement à l’investissement dans les PME de bénéficier du dispositif au prorata de leur investissement. Cela revient aussi à transformer l’état d’esprit du texte. La mesure est claire. Il faut qu’en face la réponse le soit aussi. Or il me semble que cet amendement introduit une certaine confusion.
Le véhicule « holdings » peut être une source d’abus, et ce n’est pas M. Philippe Adnot qui me contredira. D’ailleurs, lors de la seconde partie du présent projet de loi de finances, nous introduirons, avec M. Philippe Adnot, un dispositif anti-abus qui, je le souhaite, aura des effets importants.
Votre troisième amendement, n° I-36 rectifié, vise à inclure les sociétés de capital-risque dans le champ du dispositif alors qu’elles profitent déjà de nombreux avantages fiscaux.
Je ne souhaite pas que l’on modifie les dispositions qui sont actuellement en vigueur. Elles sont claires et ont été clairement comprises. Plus nous les modifierons, moins elles seront intelligibles. À terme, nous risquons de ne pas atteindre notre but, qui est d’augmenter, de faciliter, de stabiliser, de renforcer le capital des PME.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Monsieur Houel, les amendements n° I-37 rectifié, I-35 rectifié et I-36 rectifié sont-ils maintenus ?
Ces trois amendements ont pour seul et unique but de faciliter le financement en fonds propres des sociétés d’amorçage, d’expansion, notamment les business angels.
Tous les départements, du moins je l’espère, accueillent des business angels ou des structures spécialisées telles que les plateformes initiative-emploi. Lorsque l’on voit ce qu’elles parviennent à faire avec le peu de moyens dont elles disposent, on ne peut, et c’est dans cet esprit que nous avons déposé ces amendements, qu’essayer de les aider à se constituer un capital plus important pour faire encore plus et mieux.
Certes, monsieur le ministre, je conçois qu’il ne faille pas compliquer le système. Notre dispositif est peut-être un peu complexe, et c’est sans doute ce que l’on peut lui reprocher. Mais permettez-moi de rappeler les chiffres que j’ai cités tout à l’heure. La France compte entre 4 000 à 6 000 business angels, soit dix fois moins qu’en Grande-Bretagne et cent fois moins qu’aux États-Unis. Ces chiffres doivent nous amener à nous interroger sur les aides à la création d’entreprises. Les business angels sont les plus proches du terrain. Ils soutiennent la création des PME et surtout des TPE. Or, nous le savons, ce sont les TPE et PME qui créent le plus grand nombre d’emplois.
Cela dit, monsieur le ministre, je retire les trois amendements.
Les amendements n° I-37 rectifié, I-35 rectifié et I-36 rectifié sont retirés.
L'amendement n° I-44 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Cornu et Carle, Mmes Procaccia, Malovry et Mélot et MM. B. Fournier, J. Gautier et Bailly, est ainsi libellé :
I. Dans le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « 15 décembre 2006 » sont insérés les mots : « ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 ».
Je suis donc saisi d’un amendement n° I-44 rectifié ter, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
Cet amendement, très intéressant, concerne les versements effectués au titre d’une souscription de capital ou d’une augmentation de capital réalisée par une PME. Il vise plus particulièrement le secteur de la production de produits agricoles, ses auteurs, Gérard César, Rémy Pointereau et Gérard Bailly, étant d’excellents connaisseurs et spécialistes de ce domaine.
L’amendement étend une dérogation existante, en vue de faire bénéficier ce secteur du régime fiscal dont il est question. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous faire part de son avis à ce sujet.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Il s’agit donc de l’amendement n°I-44 rectifié quater.
Je mets aux voix l'amendement n° I-44 rectifié quater.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 9 sexies.
L'amendement n° I-236, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique », sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance ».
Cet amendement a pour objet d’aligner, du point de vue qui nous occupe ici, le régime des dons aux associations reconnues d’utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient déjà les fondations reconnues d’utilité publique.
Pour plusieurs raisons, le Gouvernement n’est pas du tout favorable à cet amendement.
Premièrement, le dispositif a été prévu pour les PME et tout ce qui vise à l’ouvrir l’affaiblit. Notre cible initiale, l’ensemble du tissu des PME, n’est déjà pas négligeable. En étendant ces dispositions à d’autres cibles, …
Les unijambistes, par exemple !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Allons, ne faites pas d’ironie sur ces sujets !
… nous créerons un faisceau qui perdra toute puissance.
Il est important de ne pas disperser nos forces, d’autant que le dispositif englobe déjà les fondations reconnues d’utilité publique. Je ne pense pas qu’il soit judicieux d’aller plus loin, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, en intégrant le vaste domaine des associations reconnues d’utilité publique.
Par ailleurs, celles d’entre elles qui souhaitent être éligibles au dispositif de par leur activité ou leur action peuvent très bien se transformer en fondations reconnues d’utilité publique. Il n’est pas si compliqué de passer d’un statut à l’autre.
Enfin, les associations reconnues d’utilité publique font également l’objet d’une mesure fiscale : tout don qui leur est versé selon le régime du mécénat donne lieu à une réduction fiscale de 66 %, ce qui est tout à fait considérable.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’il ne faut pas élargir le dispositif. Si vous le faites, vous renforcerez les associations, mais vous affaiblirez les PME. Ce n’est pas l’objectif poursuivi !
Certes, il est sympathique d’opter pour un élargissement, souvent souhaité par les nombreuses associations que nous connaissons. Mais le dispositif que nous évoquons ici vise à drainer de l’argent de l’ISF vers les fonds propres des entreprises. Ne perdons pas ce but de vue !
Nous devons faire en sorte que le manque à gagner pour l’État soit utilisé de la manière la plus efficace possible. Aujourd’hui, outre le renforcement des fonds propres des entreprises, sont également visées les fondations et associations de recherche, ce qui signifie le développement de la recherche.
J’aurai l’occasion, au cours de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, de proposer des amendements sur le sujet. Mais je suis réellement convaincu que nous devons rester centrés sur l’idée selon laquelle cet argent, qui ne va pas entrer dans les caisses de l’État, doit servir au développement de l’économie.
Par conséquent, j’approuve la position de M. le ministre.
M. Michel Mercier. Avant la disparition probable de cet amendement, je voudrais dire à M. le rapporteur général combien je trouve ce texte excellent et l’encourager, quand il est ainsi entraîné vers le bien, à ne pas s’arrêter en cours de route.
Pourquoi est-ce un bon amendement ? Parce qu’un certain nombre d’associations reconnues d’utilité publique investissent et ont besoin d’argent, notamment dans le domaine du logement.
L’État ne peut pas tout faire, comme l’examen du budget nous le démontrera dans quelques jours, et son intervention diminue dans le secteur du logement.
Attendons l’intervention que le Président de la République fera sur le sujet vendredi prochain !
J’ai bon espoir quant à l’intervention de M. le Président de la République. C’est bien pour cela que je vous aide depuis plusieurs minutes à aller vers la relance, monsieur le rapporteur général. Si vous freinez trop, vous devrez accélérer d’un coup, et vous risquez alors d’avoir un choc. Je vous suggère plutôt de vous préparer à ce qui va nous arriver à tous.
Revenons-en à l’amendement. Je comprends ce qu’a voulu dire M. le ministre. Toutefois, certaines associations, qui interviennent dans des domaines spécifiques, ont besoin d’argent et nous avons besoin de leur action.
Dans notre pays, les logements pour les plus démunis sont essentiellement réalisés par des associations reconnues d’utilité publique. Ces structures n’ont plus les moyens d’investir et ces dispositions pourraient peut-être les aider. J’ai bien compris que le moment n’était pas le bon pour les soutenir. Mais je voulais dire tout le bien que je pensais de cet amendement.
Je souhaite que le Gouvernement, qui devra peut-être trouver une formulation plus étroite que celle qui est proposée aujourd’hui, ne prive pas ce secteur de nouveaux moyens d’intervention alors qu’il en a grand besoin.
En même temps que je comprends la démarche du rapporteur général, qu’il nous a exposée en commission des finances sans, d’ailleurs, susciter de critiques particulières, je m’interroge sur le fond de cette affaire.
En effet, en introduisant les fondations reconnues d’utilité publique dans le dispositif, nous avons, à mon avis, commis une erreur parce qu’elles recouvrent des domaines extrêmement variés. Certaines sont intéressantes, d’autres le sont moins. Au demeurant, peu d’organisations sont concernées car le statut de fondation ne s’acquiert pas facilement, encore même si, avec la nouvelle loi sur les universités, la création de fondations va exploser quelque peu, tout en restant cependant dans un domaine limité sans doute digne d’attention.
En revanche, les associations d’utilité publique sont beaucoup plus nombreuses qu’on ne le pense et elles interviennent dans des domaines extrêmement variés, qui ne répondent généralement pas à des préoccupations économiques.
Philippe Marini aurait donc pu mieux circonscrire la portée de son amendement en spécifiant les catégories d’associations reconnues d’utilité publique auxquelles il fait référence. Au vu du texte de l’amendement, nous savons que les associations de bienfaisance en font partie, mais les associations d’utilité publique ne sont pas toutes de bienfaisance !
Prenons un exemple, mes chers collègues. L’Association des maires de France est reconnue d’utilité publique. Cet après-midi, je vais présenter ses comptes financiers, avant de me retirer de la trésorerie. Il y a plus de 18 millions d’euros dans la caisse. En dix ans, nous sommes passés de 5 millions à 18 millions d’euros. Beaucoup de petites communes voudraient en avoir autant !
Entre nous, pensez-vous vraiment que l’Association des maires de France, reconnue d’utilité publique, a besoin de l’amendement Marini ? Je n’en suis pas certain.
Compte tenu de cette absence de définitions suffisamment serrées – c’est un peu ce que Michel Mercier disait à l’instant – pour une fois, je ne vais pas suivre le rapporteur général.
J’ajouterai que lorsqu’on renforce les fonds propres, on peut toujours retirer ses fonds et, à ce moment-là, on fragilise l’association. Si, subitement, on décide de reprendre les sommes que l’on a injectées, l’association est tenue de rembourser si elle en a encore la possibilité. Elle est donc fragilisée par ce système.
J’estime que cet amendement mériterait d’être beaucoup plus encadré et circonscrit et je ne suivrai donc pas le rapporteur général sur cette voie.
Ce débat est tout à fait utile et nécessaire. Je suis heureux de l’avoir suscité par cet amendement.
Les fonds de dotation obéissent effectivement à une logique d’investissement et ont un objet bien plus large que la seule recherche. C’est pourquoi les propos du rapporteur me semblent plus cohérents avec l’esprit du législateur et du Gouvernement que la proposition précédente.
Dans ces conditions, je retire l’amendement !
L’amendement n° I-236 est retiré.
L’amendement n° I-180 rectifié bis, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Devant la dégradation des comptes publics intervenue entre 1993 et 1995, le gouvernement Juppé avait décidé, dans une loi de finances rectificative, de relever de dix points le taux de l’impôt sur les sociétés et d’augmenter dans les mêmes proportions le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il est vrai que la situation des comptes publics était, à l’époque, préoccupante et que le déficit constaté dérivait vers les 330 milliards de francs malgré l’action d’un ministre du budget qui s’appelait Nicolas Sarkozy.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellent ministre !
Aujourd’hui, la situation des comptes publics n’est pas meilleure puisqu’ils devraient enregistrer en 2008 un déficit de plus de 50 milliards d’euros.
Les contribuables sont-ils plus ou moins riches qu’auparavant ? Je prendrai un exemple proche de nous, celui du VIe arrondissement de Paris. En 2005, cet arrondissement comptait 3 881 assujettis à l’ISF déclarant un patrimoine moyen de 2 363 842 euros, soit une base d’imposition de 9 174 millions d’euros ; l’application du tarif de l’impôt conduisait à la perception de 5, 6 millions d’euros environ, soit 0, 6 % de la valeur des biens imposables, ce qui montre le caractère confiscatoire de l’impôt ! En 2007, toujours selon les données de la direction générale des impôts, le nombre de redevables de l’ISF, toujours dans le VIe arrondissement, était de 4 678, leur patrimoine moyen de 2 699 333 euros, le patrimoine total de 12 627 millions d’euros.
On est loin de l’appartement de 70 mètres carrés !
Tout à fait, madame Bricq !
En deux ans, le nombre de contributeurs a augmenté de 20 %, le patrimoine moyen de 14 % et le patrimoine imposable de près de 38 %. C’est bien la preuve que la crise n’est pas vécue de la même manière par tout le monde ! Quant à la contribution, elle reste limitée, malgré sa progression à 0, 66 % du montant de la base imposable.
Pour toutes sortes de raisons qui ont été amplement développées au cours du débat de ce matin, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° I-180 rectifié bis.
Je rappelle que les articles 10 à 19 seront examinés à la suite du débat sur les recettes des collectivités territoriales qui aura lieu cet après-midi.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2009. –
L’amendement n° I-105, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie.
Cet amendement vise à interdire aux établissements financiers qui distribueraient des crédits reposant sur le mécanisme de l’hypothèque rechargeable de prétendre au bénéfice des mesures de soutien aux banques votées dans le cadre du collectif budgétaire pour 2008.
Heureusement que nous ne l’avons pas écouté !
Je crois que nous pouvons être soulagés, car nous l’avons échappé belle ! La crise, qui a commencé aux États-Unis avec l’affaire des subprimes, l’a clairement montré : le fait que la consommation ne soit pas directement liée à la valeur du patrimoine immobilier est un élément plutôt positif pour la France, et nous souhaitons le mettre en avant. Aussi, comme nous l’avions du reste souligné au cours du débat, en contrepartie, nous considérons que le crédit hypothécaire rechargeable doit être très explicitement interdit aux établissements qui demanderaient l’aide de l’État par le biais soit de la garantie, soit de la recapitalisation.
La commission n’est pas convaincue, et cela en vertu d’une analyse technique de notre régime des hypothèques rechargeables : les différences sont tout à fait substantielles par rapport au système américain, que Mme Nicole Bricq a critiqué à juste titre.
Je comprends bien votre appel ; je pense néanmoins que l’hypothèque rechargeable, même si son principe a été défendu par un ancien ministre de l’économie particulièrement pugnace et efficace, ne mérite pas l’opprobre que vous lui jetez.
Les explications du rapporteur général font l’impasse sur le problème des filiales des établissements bancaires français – je ne les citerai pas – qui, présentes sur le marché américain, ont été très touchées par le phénomène des subprimes et ont fait appel à leur société mère soit pour qu’elle les recapitalise, soit pour qu’elle les sorte de ce mauvais pas – quand elles n’ont pas, dans les cas les plus dramatiques, tout simplement disparu.
Cela n’a rien à voir avec l’amendement.
Le contexte français est certes différent ; pour autant, il faut bien prendre conscience que notre réglementation, qui est effectivement stricte, ne s’applique à nos établissements bancaires que sur le territoire national ! Or leur développement international les conduit à s’établir ailleurs, en particulier sur le marché américain, où les réglementations sont beaucoup plus risquées.
Je mets aux voix l’amendement n° I-105.
L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à garantir l’affectation d’au moins 15 % de ce qu’il est convenu d’appeler le « dividende numérique », c'est-à-dire le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères, au désendettement de l'État.
Notre proposition s'inscrit dans une démarche identique à celle de Mme la rapporteure spéciale du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », qui présentera un amendement sur les produits de cession des biens immeubles de l’État lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En l’occurrence, Mme la rapporteure spéciale n’est autre que notre collègue Nicole Bricq.
Cet amendement vise à modifier l’article 21, qui concerne le dividende numérique et l’ouverture d’un compte d’affectation spéciale pour récupérer le produit de la vente à venir des fréquences. Sur un tel sujet, il est, me semble-t-il, nécessaire de considérer la pratique.
Nous voulons assurer le financement à la fois de la réforme de la carte militaire, qui impliquera la fermeture d’un certain nombre de bases, et des investissements du ministère de la défense, dont la progression sera d’ailleurs considérable : elle est évaluée à 327 milliards d’euros sur les prochaines années.
Nous l’avons bien compris, il existe une spécificité pour le secteur de la défense.
Une sanctuarisation.
Qui n’est pas nouvelle !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Aussi, nous pourrions peut-être décider de faire une exception. Le principe d’affecter 15 % du produit des cessions au désendettement de l’État serait maintenu, sauf pour les cessions de fréquences du ministère de la défense.
Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° I-18 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Comme je souhaite que le secteur de la défense soit effectivement exclu du principe proposé par M. le rapporteur général, j’approuve cette nouvelle rédaction et j’émets un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° I-18 rectifié.
L'amendement n° I-114, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Les montants de la taxe fixée pour la publicité radiodiffusée et télédiffusée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2009.
Cet amendement, qui a été rédigé par notre collègue du groupe socialiste Serge Lagauche, vice-président de la commission des affaires culturelles, vise à permettre une majoration des crédits affectés au soutien à l’expression radiophonique locale.
Nous proposons de procéder à une majoration de 20 % de la taxe sur la publicité, qui constitue l’unique recette du programme du compte d’affectation spéciale alimentant le Fonds de soutien à l’expression radiophonique.
En effet, les différents taux de cette taxe n’ont pas été relevés depuis 2002, ce qui entraîne une réduction de l’ordre de 21 % des crédits disponibles pour soutenir la pérennité des radios associatives, alors même que celles-ci remplissent un rôle majeur de communication sociale, de pluralisme et de diversité de l’expression radiophonique dans nos territoires.
L’an dernier, nous avions déjà rejeté un amendement comparable, quoique moins ambitieux.
Comme chacun le comprendra, nous souhaitons assurer la continuité de nos positions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° I-114.
I. - Avant le chapitre Ier du titre IV du code de l’industrie cinématographique, sont insérés deux articles 44-1 et 44-2 ainsi rédigés :
« Art. 44 -1. - I. - Sont affectés au Centre national de la cinématographie :
« 1° Le produit de la taxe instituée à l’article 45 ;
« 2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l’article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), des prélèvements prévus aux articles 235 te r L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l’article 235 ter MC du même code, au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ;
« 3° Le produit de la taxe instituée à l’article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l’article 302 bis KE du même code.
« II. - Sont également affectés au Centre national de la cinématographie :
« 1° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« 2° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
« 3° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d’œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances.
« Art. 44 -2. – Le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l’emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l’article 44-1 qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l’année. »
II. - A. - Le compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est clos à la date du 31 décembre 2008.
À cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l’État.
Les produits énumérés aux I et II de l’article 44-1 du code de l’industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national de la cinématographie.
B. - L’article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
III. - L’article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé “ Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ” » sont remplacés par les mots : « Centre national de la cinématographie » ;
2° Le b du 1° du II est complété par les mots : « et des autres ressources publiques » ;
« Ils adressent au Centre national de la cinématographie, dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration mentionnée au premier alinéa, une déclaration conforme au modèle agréé par le centre. Cette déclaration précise, au titre de l’année civile précédente, l’assiette de la taxe due ainsi que chacun de ses éléments constitutifs, mentionnés aux 1° et 2° du II, et le montant des acomptes versés. Elle précise également le montant des acomptes calculés au titre de l’année en cours. » ;
4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. »
IV. – L’article 302 bis KE du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. Ce dernier peut recevoir communication de l’administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe. »
V. – L’article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2 du II est supprimé ;
« III. – Le produit du prélèvement et de la taxe prévus respectivement aux 1 et 2 du II est affecté au Centre national de la cinématographie. »
VI. – Au premier alinéa de l’article 238 bis HF du code général des impôts, les mots : « et pouvant bénéficier du soutien de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels prévu à l’article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l’article 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) » sont remplacés par les mots : « et éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie ».
VII. – À compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l’article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national de la cinématographie.
VIII. – Au 4° de l’article 2 du code de l’industrie cinématographique, les mots : « à la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « aux industries cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia ». –
L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - L'article 220 octies du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) est ainsi modifié :
1° Le b) du II est complété par les mots : « et aux albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droit d'auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle ».
2° Le b) du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année. ».
Le dispositif que cet amendement vise à instituer s’inscrit dans la continuité d’une mesure que nous avions adoptée l’an dernier et il est fondé sur une véritable conviction.
S’il est parfaitement légitime d’accompagner l’adaptation de l’industrie musicale à son nouvel environnement, il l’est tout autant de veiller à ce que des avantages consentis sur les fonds publics contribuent à préserver et à valoriser l’expression française.
Il serait véritablement inacceptable de supprimer toute condition de francophonie sous couvert des instructions adressées par les services de Bruxelles, qui sont aujourd'hui de moins en moins favorables à la francophonie. À cet égard, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques pose un problème d’ensemble.
Afin de poursuivre dans le sens de notre vote de l’an dernier, nous proposons, de manière tout à fait réaliste, que soit examiné le travail des entreprises de production phonographique annuellement pour déterminer quelle est la part d’œuvres francophones.
Par ailleurs, nous suggérons de considérer comme francophone l’interprétation dans leur langue originale d’œuvres libres de droit. Ainsi, un opéra de Verdi ou un oratorio de Vivaldi en italien, de même que des Lieder de Schubert en allemand doivent être regardés comme l’expression sincère et originale de l’œuvre libre de droits. Il n’y a aucune raison d’exprimer une méfiance par rapport à ces interprétations en langue étrangère.
Il n’en va pas de même pour l’anglophonie, voire l’anglomanie, qui envahit tout, et plus spécialement les produits destinés aux jeunes générations. Le véritable conditionnement anglo-saxon auquel celles-ci sont soumises ne cesse de s’accroître. De ce point de vue, monsieur le ministre, nous estimons nécessaire de poser quelques bornes, surtout lorsque des fonds publics sont en cause et qu’il s’agit d’un avantage fiscal.
Je sais bien que le ministère de la culture ne partage pas du tout cette position. Il a d’ailleurs avancé un certain nombre d’arguments – vous allez sans doute y faire allusion, monsieur le ministre –, auxquels on peut opposer des objections tout à fait sérieuses.
À ma connaissance, malgré des demandes réitérées, le Gouvernement n’a pas fourni le document sollicité par la Commission européenne. Pour ma part, voici comment j’interprète une telle attitude : les services du ministère de la culture sont mécontents du dispositif que nous avons adopté l’an dernier et refusent de jouer le jeu.
Le silence de la Commission européenne sur la clause de francophonie est normal, et ce pour deux raisons.
D’une part, cette clause est admise pour des crédits d’impôts d’une ampleur bien supérieure à celle du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dont le montant s’élève à 10 millions d’euros, contre 50 millions d’euros pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et autant pour les productions audiovisuelles, ces crédits d’impôt visant la relocalisation des productions en France, conformément à l’article 220 sexies du code général des impôts. Par conséquent, dans ce domaine, la clause de francophonie n’a pas de raison de choquer la Commission européenne, qui l’accepte bien dans des domaines plus importants.
D’autre part, et je le répète, à ma connaissance, la Commission n’a pas été saisie de la clause de francophonie ! Le Gouvernement a notifié à la Commission le texte qu’il souhaitait présenter au Parlement en loi de finances rectificatives pour 2007, sans tenir aucunement compte – je reconnais bien là le ministère de la culture – du vote du Parlement, donc de l’adoption de la clause de francophonie !
En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de la disposition, le retard serait de la seule responsabilité du Gouvernement, notamment de votre collègue en charge de la culture, monsieur le ministre. Cela pose de graves questions sur le respect du vote du Parlement.
Que la modification proposée par la commission des finances soit adoptée ou non, le crédit d’impôt devra être de nouveau notifié à la Commission européenne, afin que celle-ci ait connaissance des dispositions votées par le Parlement.
Dans le cas contraire, je me demanderais sincèrement pourquoi le Gouvernement nous saisit encore de dispositions relatives aux crédits d’impôt dans le domaine des industries culturelles.
Le débat sur le sujet est un peu confus.
À la suite de l’introduction de la clause de francophonie dans le texte du Gouvernement l’année dernière, la Commission européenne a décidé que, sur la base du nouveau projet, le bénéfice du crédit d’impôt serait étendu à l’ensemble des nouveaux talents et ne serait, en particulier, plus réservé aux seuls enregistrements en langue française. Il y a donc certainement une confusion d’interprétation.
En réalité, nous ignorons ce que souhaite véritablement la Commission et nous nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles elle a pris cette décision.
Je souhaite donc que la situation soit clarifiée. Si le crédit d’impôt ne fonctionne pas aujourd'hui, c’est parce que ses conditions d’application ne sont pas suffisamment claires. En effet, si je comprends bien la position de la Commission, il faudrait supprimer la clause de francophonie pour que le dispositif s’applique !
Par conséquent, je vous propose que nous demandions des éclaircissements à la Commission, en liaison avec le ministère de la culture, qui a suivi les négociations.
Ensuite, en fonction de ce que sera la position des instances communautaires, nous pourrons savoir si l’entrée en vigueur du dispositif est soumise ou non à la suppression de la clause de francophonie. Nous pourrons alors reprendre vos propositions, monsieur le rapporteur général.
Je vous remercie vivement, monsieur le ministre, de ce commentaire qui me semble très ouvert.
D’une part, j’ai la conviction que notre vote de l’année dernière n’a pas été pris au sérieux et que le ministère de la culture ne l’a pas véhiculé comme il aurait convenu auprès de la Commission européenne. Cela est contraire aux principes qui doivent régir les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, plus particulièrement dans ce domaine.
D’autre part, est-il admissible, mes chers collègues, de souscrire à un régime d’encouragement fiscal pour une production culturelle qui ne comporte pas de clause de francophonie ? Ce n’est pas une question de procédure ou de pure législation fiscale, c’est une question de principes : à quoi le Parlement français peut-il souscrire ? Cela fait partie des principes fondateurs de notre identité et de notre pacte national.
Cette clause votée l’année dernière prévoit que la moitié des programmes soit d’expression francophone. Notre amendement tend à précises l’évaluation de cette proportion : il s’agit de vérifier, dans une production d’une année, que les programmes d’expression non-francophone n’excèdent pas la moitié, en temps de diffusion, à l’exclusion de l’exécution en langue originale des œuvres libres de droit.
De la même manière, aujourd’hui, sur les flacons des produits de grande distribution, la moitié des informations est écrite en français et l’autre en anglais, à la demande de la Commission européenne.
Je me permets d’apporter ces précisions afin que les membres de notre assemblée disposent d’informations précises avant de se prononcer.
Ce problème est confus et l’indécision de la Commission ajoute à la confusion.
C’est le ministère de la culture qui l’a provoquée !
Au départ, au travers d’un texte amendé par le Sénat et validé en commission mixte paritaire, le Gouvernement avait la volonté d’aider, d’une manière générale, les entreprises de production d’œuvres phonographiques qui sont en difficulté en raison de la propagation par internet de la distribution des œuvres. Ce crédit d’impôt avait donc pour vocation d’aider les entreprises produisant de nouvelles œuvres.
Le Parlement a décidé que la moitié des œuvres devait répondre au critère de francophonie, à l’exclusion des œuvres qui sont libres de droit. Telle est donc la réalité juridique. Par la suite, le dispositif a été soumis à la Commission – puisqu’il s’agit d’une aide aux entreprises –, et celle-ci a indiqué que la clause de francophonie ne devait pas être retenue.
Il n’y a pas eu transmission à la Commission !
Si, puisqu’il y a une décision de la Commission sur la base de la notification que nous avons faite. Au demeurant, le souhait de la Commission doit être éclairci sur ce point. Plusieurs interprétations sont possibles ; vous en avez vous-même proposé une. En attendant, nous ne pouvons pas prendre de décision.
Nous sommes en accord avec M. le ministre sur cette présentation. Ce n’est pas vous, monsieur le ministre, ni les services de Bercy qui êtes en cause dans ce débat.
J’ajouterai une dernière précision. Le Gouvernement a notifié à la Commission européenne son texte initial et non pas le texte voté par le Parlement. Ainsi, les services du ministère de la culture se sont assis sur le vote du Parlement ! Il ne s’agissait pas seulement d’un texte du Sénat mais bien du Parlement, puisqu’il a été retenu par la commission mixte paritaire !
Mais ce vote était politiquement non-conforme… Il ne méritait donc pas d’être transmis à la Commission ! D’où ma réaction. Indépendamment du sort qui va être réservé à cette disposition, il en va du respect du Parlement. Je regrette d’avoir à faire ce constat, mais, je le répète, vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre ; vous veillez à maintenir un dialogue de qualité.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-19 est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° I-19.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 22.
I. – Le I de l’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – À compter du 1er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication d’une part et, d’autre part, jusqu’au 31 décembre 2011, au profit du groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. »
1° Au premier alinéa du 1, le mot : « public » est supprimé ;
2° Le 1° du 1 est ainsi rédigé :
« 1° En dépenses : d’une part, le montant des avances accordées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d’autre part, jusqu’au 31 décembre 2011, le montant des avances accordées au groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; »
3° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 545, 7 millions d’euros en 2008 » sont remplacés par les mots : « 546 millions d’euros en 2009 » ;
4° Après la première phrase du premier alinéa du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’organisme bénéficiaire est celui institué à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le rythme de versement des avances est déterminé par l’ordonnateur du compte. » ;
5° Au 3, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 345 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2009 sont inférieurs à 2 451, 7 millions d’euros ».
La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, la presse évoque d’abondance le projet de réforme de la télévision de M. Sarkozy, que j’ai qualifié, dès janvier dernier, de projet mêlant l’étatisme et l’affairisme.
La commission Copé, que j’ai quittée le 6 juin parce qu’il n’y avait, certes, pas de sujet tabou mais des idées interdites, comme la redevance, a confirmé cette analyse, notamment sur le plan financier, chaque jour remis en cause par des cadeaux au privé et des soustractions au public.
Aux marques d’inquiétude ou de réprobation à ce propos, on nous répond : « L’État compensera ! ». M. Copé le disait encore ce matin sur France 2, Mme Albanel le répète sans cesse – elle me l’a dit plusieurs fois – et samedi soir sur France 3, Dominique Paillet me l’a aussi servi.
« L’État compensera ! L’État compensera ! » Cela me fait penser au Malade imaginaire de Molière : « Le poumon, le poumon, vous dis-je. »
Mme Nicole Bricq sourit.
Mais là, la maladie est bien réelle et j’en veux faire la démonstration à travers quatre dates récentes.
La première est le 24 octobre 2008, à l’Assemblée Nationale : notre collègue Patrice Martin-Lalande intervient contre l’affectation de 15 millions d’euros de la redevance au GIP pour développer le numérique. Vous-même, monsieur le ministre, faites grise mine et proposez que cet emprunt ne soit possible que pendant trois ans ! Finalement, l’amendement a été retiré !
Sauf que trois ans, c’est le plan de numérisation et que le prélèvement de 2009 de 15 millions sera de 72 millions en 2010 et de 131 millions en 2014, soit 218 millions d’euros ! Il ne faut surtout pas toucher à la redevance quand elle importe au service public mais il faut lui mettre la main dessus quand elle ne lui importe pas !
La deuxième date est le 19 novembre 2008, la semaine dernière. La commission des finances et la commission des affaires culturelles ont reçu M. de Carolis. Je ne reviendrai pas sur sa démonstration, vous pouvez la consulter. Il a conclu en indiquant qu’il manquait 100 millions d’euros pour 2009. M. de Carolis a déclaré également que le plan d’affaires n’était pas réglé ; il ne l’est toujours pas à cette heure-ci, alors qu’à 18 heures commence le débat à l’Assemblée Nationale ! Depuis, d’ailleurs, M. de Carolis a affirmé qu’avec les événements actuels on atteindrait sans doute un déficit de 200 millions à 270 millions d’euros.
Je laisse imaginer ce qu’on en dira quand, l’année prochaine, on ne s’expliquera pas le déficit de France Télévisions ! Cette société nationale qui n’a jamais été en déficit le devient, alors qu’on prétend en faire la réforme historique.
Troisième date, le 21 novembre 2008 : je reçois des syndicalistes de France Télévisions et, parmi eux, un responsable de la CGT chargé par le comité du groupe de réaliser une étude sur ses finances. Il aboutit, lui aussi, aux 100 millions, avec, depuis, un correctif qui va dans le sens des 200 millions à 270 millions d’euros.
Je reprends son raisonnement. Le budget de 2008 prévoyait 800 millions d’euros de ressources publicitaires ; les ressources de compensation prévues par le projet de loi de finances s’élèvent à 450 millions d’euros, il s’agit de la taxe sur les télécommunications, sur les fournisseurs d’accès à internet et sur la publicité : 850 millions moins 450 millions égalent 350 millions d’euros, qu’il reste à trouver pour la période de transition.
France Télévisions évalue la recette possible sur la publicité restante, en journée, et sur le parrainage à 250 millions : 350 millions moins 250 millions égalent 100 millions d’euros. Il manque 100 millions d’euros pour atteindre l’équilibre financier !
L’auteur de cette étude ajoute que, bien évidemment, avec la diminution des taxes, la somme sera plus élevée et que – vous devez y songer – le calcul ne tient pas compte de la compensation de la partie publicité supprimée en programme. Or celle-ci est évaluée, selon ce qu’on y fera, entre 70 millions et 200 millions.
Il n’existe pas de crédit pour le développement ; les compensations des exonérations sont plafonnées ; rien n’est prévu pour le mobile, pour la haute définition ; rien n’est prévu non plus pour l’harmonisation salariale, alors que, certaines chaînes étant plus payées que d’autres, dans le cas d’une entreprise unique, il y aura forcément une demande d’harmonisation. Et puis il y a l’attitude de Bruxelles, qu’on ne connaît pas mais qui n’est pas favorable aux taxes actuellement votées.
La quatrième date est le 25 novembre 2008. Vous le savez sans doute par le journal d’hier, sept membres de la commission Copé sur dix-sept – je devrais dire sur douze, parce que le groupe des professionnels compte deux obligations de réserve, deux étrangers et deux personnes qui ne sont jamais venues ! –, soit 66 % des professionnels membres de la commission nommée par M. Sarkozy écrivent : « Moins de moyens, moins de modernité, moins d’indépendance. [...] on s’achemine vers un audiovisuel public fragilisé, avec une structure bancale, un financement aléatoire. Ce groupe de télévisions, indispensable à la bonne marche de la cité, va être amputé. Il va devoir vivre avec des béquilles. »
Ce matin – je dois le dire, si vous n’avez pas encore lu tous les journaux ! –, l’éditorialiste de la Tribune écrit : « Le projet de réforme tourne à la pantalonnade [...] On ne veut pas la payer. [...] L’État a transformé la mise en place de la réforme et son financement en un invraisemblable concours Lépine. »
J’ai voulu dire cela, parce que nous allons discuter des contenus, et je prendrai ma part aux débats.
En tout état de cause, nous discutons aujourd'hui des questions financières, et cet article 23 ne doit pas être examiné à la va-vite, sans avoir de bases de réflexion approfondie. On ne peut pas discuter de la réforme de l’audiovisuel sans savoir ce qu’il en est vraiment.
D’autant que, au même moment, la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la réforme de l’audiovisuel public a voté une diminution des taxes, faisant passer la taxe sur la publicité applicable à TF 1 de 3 % à 1, 5 % et modulant celle qui est applicable aux opérateurs Télécom et fournisseur d’accès internet de 0, 9 % à 0, 3 %.
Et comment taire l’application maximum par la France – seule à le faire en Europe – de la directive relative aux services de médias audiovisuels, ou directive SMA, qui multiplie les cadeaux, pour TF 1 notamment ? C’est effectivement le secteur privé qui est entièrement bénéficiaire de cette mesure.
Comment ne pas noter que le produit des taxes envisagées n’est pas affecté, de telle sorte qu’il restera disponible pour le Gouvernement qui en fera ce qu’il voudra ?
La commission des finances doit le savoir, comme la commission des affaires culturelles, et comme nous tous.
Un député, un peu ultra, M. Frédéric Lefebvre, qui dit tout haut ce que les autres pensent tout bas, …
Pourriez-vous conclure, mon cher collègue ?
Non, monsieur le président, c’est trop important !
Certes, néanmoins je vous demande de conclure.
Monsieur le président, mes chers collègues, vous avez beaucoup discuté au sujet des déchets ; moi, je veux discuter fortement sur l’esprit.
Il y a des règles pour tout le monde !
Le député Frédéric Lefebvre, disais-je, a évoqué deux mille licenciements alors même que Mme la ministre Albanel a affirmé qu’il n’y en aurait aucun. Qui croire ? M. Lefebvre ou Mme Albanel ? En outre, on a entendu parler de neuf cents départs en retraite. Le personnel constituerait-il donc une variable d’ajustement ?
Nous assistons là à une sorte de RGPP mammouth ! Elle traduit l’échec de la définition annoncée d’un nouveau modèle économique, c’est-à-dire l’organisation d’un déficit structurel.
Comment ne pas penser à une privatisation maquillée et programmée, voire à une suppression de France 3, par exemple ?
Pour ma part, je le pense intimement, parce que je sais que, si l’on annonce un déficit entre 200 millions et 270 millions d’euros en 2009, il atteindra 600 millions d’euros en 2012 !
C’est pourquoi j’accompagnerai tout à l’heure les salariés – des cadres aux employés – de la maison de France Télévisions qui manifestent et font grève, parce qu’ils suivent le conseil de Pierre Boulez : « L’histoire n’est jamais ce qu’on subit, mais ce qu’on agit ».
Ayant organisé, voilà dix jours, au théâtre du Vieux Colombier, une journée d’études sur l’audiovisuel public, comme je ne souhaite pas que les échanges qui ont eu lieu restent limités aux deux cent trente-huit participants, je me permets de remettre à M. le président Arthuis le présent rapport, qui sera distribué plus amplement par la suite.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.
L'amendement n° I-196, présenté par MM. Ralite et Renar, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« III. - Le montant de la redevance audiovisuelle est de 120 euros pour la France métropolitaine et de 75 euros pour les départements d'outre-mer. »
II. - Au 3 de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 345 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2009 sont inférieurs à 3 245 millions d'euros ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement, en modifiant la rédaction de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2009, prévoit des mesures avec un seul et unique objectif : contribuer à assurer un minimum de ressources financières pérennes au service public de l’audiovisuel.
Ce dernier est aujourd’hui profondément ébranlé depuis la décision de suppression de la publicité sur l’audiovisuel public. Je me limiterai à cet aspect financier, puisque j’aurai l’occasion de revenir sur le fond lors du débat du 17 décembre.
Mais je souhaite évoquer, d’abord, la redevance, ressource la plus légitime pour la télévision publique, qui s’est construite avec elle et qui, dès l’origine, était comme un actionnariat populaire et citoyen. Je sais bien que le Gouvernement l’a transformée en impôt, en demandant au contribuable de l’acquitter en même temps que la taxe d’habitation.
Dans cet esprit, la majoration proposée ici sera comprise par le citoyen qui, toutes les études le montrent, tient à la qualité de cet outil de lien social et culturel qu’est la télévision.
Majorer la redevance dans le contexte actuel est une question de cohérence ; on ne peut pas, à la fois, prétendre vouloir un service public fort, l’amputer d’un tiers de ses recettes en supprimant la publicité et refuser toute majoration de la redevance !
Les « plus 4 euros » que nous proposons sont, de ce point de vue, la majoration minimale ; elle ne compense pas les pertes générées par la disparition de la publicité, mais elle permet d’assurer 130 millions d’euros de recettes. La redevance française reste infiniment plus basse que celle de la Grande-Bretagne – 195 euros – ou de l’Allemagne – 204 euros – et elle n’atteindrait même pas la moyenne européenne s’élevant à 161 euros.
Ensuite, je souhaite m’élever contre le transfert d’une part des ressources de la déjà trop faible redevance vers le groupement d’intérêt public France Télé numérique créé à la suite de la loi du 5 mars 2007 et qui a en charge le processus d’accompagnement de l’extinction de l’analogique au profit de la couverture numérique du territoire.
Devant la fragilisation financière, économique et structurelle de l’audiovisuel public, il est impensable de le priver d’une part de ses ressources.
Cela traduit le double discours gouvernemental sur la question : derrière l’argument incantatoire de la culture, il y a un véritable affaiblissement du service public, auquel on retire toujours plus au profit du secteur privé, auquel le Gouvernement ne cesse de faire des cadeaux : les canaux bonus de la loi de 2007, l’accès automatique aux réseaux de télévision mobile personnelle, ou TMP, aux termes de la même loi, la mise aux enchères des fréquences hertziennes, qui profite aux plus puissants, l’échelonnement de paiement proposé l’an dernier pour la quatrième licence UMTS.
Et nous assistons aujourd’hui au transfert des revenus publicitaires du secteur public vers le secteur privé et, indirectement, d’une part de la redevance !
En effet, dans l’opération de transfert d’une part de la redevance au groupement d’intérêt public France Télé numérique, l’audiovisuel public ne sera plus le seul bénéficiaire de cette taxe, il y aura d’autres bénéficiaires : les télévisions privées et le secteur des Télécoms, un des grands gagnants du dividende numérique.
C’est un détournement des crédits de la redevance pour assumer des dépenses que l’État ne veut pas prendre en charge.
Nous estimons qu’une télévision de qualité doit avoir des moyens à la hauteur de la qualité visée.
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
L'amendement n° I-221, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A. - Supprimer le I de cet article.
B. - Supprimer les 1°, 2° et 4° du II de cet article.
La parole est à Mme Morin-Desailly.
Catherine Morin-Desailly, vice-présidente de la commission des affaires culturelles
L’article 23 étend le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d’intérêt public France Télé numérique.
Sans nier l’intérêt de ce GIP, dont la mission est fondamentale, l’extension du champ de la redevance à un groupement composé de chaînes publiques et de chaînes privées nous paraît éminemment contestable.
En outre, si le financement annoncé n’est que de 15 millions d’euros en 2009, il devrait être porté à hauteur de 72 millions d’euros en 2010 et de 131 millions d’euros en 2011.
Dans le cadre de la réforme de France Télévisions, la redevance audiovisuelle est un facteur majeur, on le sait, de sécurisation et de pérennisation du financement de l’audiovisuel public.
La commission pour la nouvelle télévision publique, dite commission « Copé », avait évoqué, à cet égard, l’importance de revenir à la logique même de la redevance, à savoir le financement des chaînes de télévision et radio publiques.
Ainsi, en dépit des deux amendements gouvernementaux adoptés par l’Assemblée nationale, qui ont limité l’imputation des dépenses du GIP sur la redevance à trois ans, la commission des affaires culturelles a adopté cet amendement qui supprime l’extension du champ des bénéficiaires de la redevance.
Le présent amendement, que j’ai cosigné et que je défends au nom de Michel Thiollière, a été adopté par l’ensemble des membres de la commission des affaires culturelles. Il n’évoque que cet aspect du financement du GIP, visant à revenir à ce qui était à l’origine le souhait de la commission pour l’audiovisuel public, à savoir que l’indexation de la redevance devait revenir complètement au financement de l’ensemble France Télévisions.
Nous n’avons pas abordé dans cet amendement la question de la hausse ou non de la redevance, car nous pensons qu’elle mérite d’être plus largement évoquée dans le cadre global de la discussion que nous allons avoir dans quelques semaines ici même, et au regard de l’ensemble des autres financements.
S’agissant des taux de la redevance de l’audiovisuel, je rappelle que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoit déjà une indexation sur l’inflation, qui est estimée aujourd'hui à 1, 5 %. Je ne crois pas me tromper, monsieur le ministre…
En outre, le présent projet de loi de finances, modifié par l’Assemblée nationale, prévoit une hausse des ressources des organismes de l’audiovisuel, une augmentation de plus de 100 millions d’euros des encaissements de redevances audiovisuelles garanties aux organismes de l’audiovisuel public, dans une enveloppe totale de 2451, 7 millions d’euros. S’y ajoutent 546 millions d’euros pris en charge par l’État, au titre des exonérations de la redevance de l’audiovisuel.
Mon cher collègue Jack Ralite, depuis que je participe à l’élaboration des budgets, c’est-à-dire depuis le tout début de ma vie professionnelle, j’ai toujours vu des budgets où il manquait de l’argent.
On ne peut trouver nulle part, ni à l’échelon local ni sur le plan national, dans quelque domaine que ce soit, un budget où il ne manque pas de l’argent, même en période de prospérité. Le propre d’un budget, c’est de manquer toujours d’argent, alors que son gestionnaire voudrait toujours faire plus. Donc, je ne crois pas que la situation qui a été décrite par M. de Carolis soit originale à cet égard.
Par ailleurs, dans une période marquée par les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens, je crois qu’il faut éviter de prélever plus par le biais de la redevance l’audiovisuelle.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-196.
En ce qui concerne l’amendement n° I-221, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement. La question posée est opportune, s’agissant de l’inclusion du GIP France Télé numérique dans le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle.
S’agissant de l’amendement n° I-196, je répète, après M. le rapporteur général, que le montant de la redevance sera indexé sur l’inflation, comme le prévoit le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le taux d’inflation étant contenu dans le projet de loi de finances pour 2009 – ce qui est déjà une bonne chose !
Le financement de l’audiovisuel public ne doit pas susciter d’inquiétude, monsieur le sénateur. Au contraire, dans un monde quelque peu chahuté et incertain, ce secteur aura désormais des bases plus stables de financement.
Certains estiment que c’est une situation anormale. Il faut pourtant savoir ce que l’on veut. Nous avons mis sur pied un nouveau mode de financement très stable, assurant un montant donné de ressources, qui pourrait faire beaucoup d’envieux parmi les gestionnaires.
Ceux qui craignent un affaiblissement du secteur public de l’audiovisuel n’ont pas dû bien lire le texte et n’ont pas effectué les comparaisons nécessaires. En tout cas, ces sujets seront largement débattus tant par l’Assemblée nationale qu’ensuite par le Sénat.
Pour toutes ces raisons, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
À propos de l’amendement n° I-221, j’indique que la redevance a toujours servi à financer non seulement le fonctionnement de l’audiovisuel, mais aussi les passages d’une technologie à une autre, sachant que la transition vers le numérique a été précédée d’autres passages technologiques, toujours financés par la redevance.
En l’occurrence, l’introduction de la télévision numérique, offrant un accès gratuit à un plus grand nombre de chaînes et une image meilleure, représente bien un vrai changement technologique.
Il est traditionnel de faire appel à la redevance pour cela. À notre époque, nous assistons bien à l’extension de la réception d’images et de chaînes, et non à celle de la population. Il est bien naturel que ce phénomène soit financé en partie par la redevance. C’est ce que nous proposons pour faciliter ce passage en limitant la mesure dans la durée, puisqu’elle est prévue jusqu’en 2011.
Nous la restreignons également en termes de montants. Les versements interviennent de manière graduée, année après année, en 2009, 2010 et 2011.
Cette logique d’utilisation de la redevance est limitée dans le temps, car il s’agit de passer un seuil technologique important. Par la suite, je vous rassure, nous reprendrons un rythme normal.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-196.
Sans avoir le talent de M. Ralite, je souhaite souligner la très grande inquiétude des personnels, et je ne parle pas seulement de ceux qui sont dans la rue aujourd'hui, mais aussi de ceux qui y étaient déjà il y a quelques semaines et qui nous ont interpellés.
Je pense aux salariés de France 3, qui, dans nos régions, sentent passer très près le vent du boulet d’une réforme qu’ils n’acceptent pas et qui risque de nuire de façon extrêmement dommageable à l’image des régions et à leur statut. Je pense aussi aux salariés de RFI. À ce propos, je signale que, en ce qui concerne le rayonnement extérieur de la France, nous sommes sur une pente savonneuse extrêmement dangereuse puisque nous licencions les journalistes qui émettent dans des langues étrangères – russe, chinois et farsi.
Mme Nicole Bricq opine.
Si nous voulons continuer à communiquer sur la politique française et assurer son rayonnement en langue française en Chine, cela va devenir très compliqué ! Nous assistons à une paupérisation absolument lamentable de notre audiovisuel extérieur.
De plus, je trouve anormal que ce texte sur le financement arrive avant la réforme comme arrive le transfert des financements de la gendarmerie au ministère de l’intérieur avant le vote du changement de statut des gendarmes.
Bref, je souhaite dire ma très grande opposition à cette réforme et au financement prévu, qui augurent d’une très grande paupérisation de notre audiovisuel public.
La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'amendement n° I-196.
Je veux répondre à quelques-uns des arguments qui ont été développés.
La redevance a servi à moderniser la télévision française : c’est vrai, c’est son histoire ! Sauf que vos prédécesseurs y ajoutaient la publicité quand vous la supprimez totalement et que vous avez l’indécence de lui ajouter un élément abandonné depuis un certain temps. Votre argument n’est donc pas valable.
Par ailleurs, l’audiovisuel dans sa totalité concerne 98, 5 % des Français. On ne devrait même pas discuter d’une loi sur l’audiovisuel public, on devrait discuter d’une charte de la télévision, qui établirait une responsabilité publique nationale et sociale valable pour le public et pour le privé.
La BBC, dont on ne dit que merveilles, ce qui n’est pas toujours vrai – nul n’est parfait ! –, a su trouver ce chemin. Pourquoi ne le trouverions-nous pas ? Je le répète : 98, 5% des Français sont concernés !
On nous reproche l’augmentation du montant de la redevance de 4 euros ! Le rapporteur général ne m’avait pas habitué à tant de sollicitude à l’égard des revendications ouvrières…
Pourquoi est-on si dur à l’égard du public et si souple en direction du privé ? Nous assistons presque à une déferlante en faveur de ce dernier !
En vérité, c’est de l’argent sélectif : on aide ceux qui en ont et qui pleurent, …
… et on refuse d’aider ceux qui en ont de moins en moins, mais qui heureusement ne pleurent pas et se battent !
Il faut absolument tenir compte de ces aspects. J’abonde dans votre sens : qui dit audiovisuel extérieur dit culture.
Au vu de l’état actuel des initiatives culturelles du ministère des affaires étrangères, ce sera bientôt upsilon !
Il est tout à fait intéressant de rencontrer Mme Merkel. Mais combien de centres culturels sont supprimés en Allemagne ? Si les Allemands les suppriment, c’est pour en ouvrir en Chine, alors que, nous, nous n’en ouvrons nulle part !
Nous avons une vue courte, quantitative et comptable de la situation. De quelle obligation de résultats est-il question ? Il ne s’agit pas des résultats du pays, mais de ceux d’une caste financière !
Ne parlons pas des castes syndicales !
Les castes financières profitent et les « castes syndicales » se battent !
Dans une imagerie d’Épinal !
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° I-196.
La commission pour l’audiovisuel public, qui a travaillé de façon assez approfondie pendant quatre mois, même si le temps a semblé trop court, a réalisé un travail très sérieux, sans tabou, comme l’a dit M. Ralite, et a surtout fait une évaluation précise, économies comprises, je tiens à le préciser.
Il y a deux éléments à considérer : d’une part, la compensation de la suppression de la publicité et, d’autre part, le financement de la réforme puisque France télévisions devient une entreprise unique dont le modèle de développement repose sur le global média, sur l’apparition de la haute définition et sur celle de la diffusion sur de multiples supports.
La totalité de la redevance était incluse dans les propositions financières. C’est ainsi que l’équilibre se dessinait. Revenir sur ce point aujourd'hui est assez périlleux, d’autant que, au moment de l’examen de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, Jacques Valade, ancien président de la commission des affaires culturelles, et Louis de Broissia, ancien rapporteur, avaient bien souligné que le GIP, pour l’instant, n’était pas financé.
Je sais, monsieur le ministre, que la redevance, comme vous l’avez dit, a servi à financer des passages technologiques. Au demeurant, je rappelle que le faible montant de la redevance, à savoir 116 euros, au regard de ce qui se pratique dans les autres pays européens, et compte tenu des préconisations de la commission pour l’audiovisuel public, ne permettra pas de financer pour partie, même temporairement, ce GIP. Je souhaitais attirer l’attention sur ce point.
Nous pouvons craindre, au vu des amendements adoptés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, que les financements soient loin d’être assurés ; les taxes sont divisées par deux. Et si le Sénat ne respecte pas les préconisations de la commission pour la télévision publique, au moins en termes d’affectation, cela augure mal du débat.
Il sera nécessaire, au cours des discussions que nous aurons dans les semaines à venir, d’évoquer de nouveau cette question de la redevance. Cette dernière est trop souvent diabolisée et présentée comme un impôt inique alors qu’elle est, en définitive, si on sait l’expliquer à nos concitoyens, une forme d’abonnement servant à financer non seulement la télévision, mais aussi la radio et d’autres services dont les Français bénéficient.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-196.
Après le brillant plaidoyer de notre collègue Jack Ralite, je veux dire que le groupe socialiste votera en faveur de l’amendement n° I-196, car nous considérons que la télévision publique est un bien public national.
Nous voterons également en faveur de l’amendement n° I-221 adopté à l’unanimité par les membres de la commission des affaires culturelles.
Je souhaite revenir un instant sur l’amendement n° I-221 de la commission des affaires culturelles.
Je suis vraiment défavorable à cette proposition, comme j’ai été opposé à l’Assemblée nationale à un amendement similaire. Il est nécessaire que la redevance finance cette modernisation, d’autant qu’on ne retirera rien aux ressources. Il faut arrêter d’affirmer que les ressources de l’audiovisuel public seront fragilisées. Au contraire, on va renforcer ces ressources.
Regardez d’ailleurs les commentaires de ceux qui y sont opposés. Ils sont encore plus violents ! Cela signifie que le dispositif est finalement assez équilibré.
L’audiovisuel public sortira formidablement grandi du texte présenté par le Gouvernement et sur lequel je ne veux pas lancer le débat aujourd'hui.
Les ressources de l’audiovisuel public sont tout à fait garanties. Pour France télévisions, la hausse est de 2, 7 %, pour Arte, elle est de 4 % en 2009, pour Radio France, elle est de 3, 8 %, pour l’INA, elle est de 3, 4 %. Ce n’est pas parce qu’on extraira une petite portion de la redevance pour financer le passage au numérique, qui favorise le développement de la télévision dans son ensemble, que le secteur de l’audiovisuel public en sera affaibli !
Pour assurer ce passage dans des conditions correctes, nous verserons 15 millions d’euros en 2009, 72 millions d’euros en 2010 et 131 millions d’euros en 2011, soit à peu près 220 millions d’euros pour un montant de redevance sur trois ans supérieur à 6 milliards d’euros.
Il n’y a donc vraiment aucune raison de craindre que l’audiovisuel public soit affaibli par le financement du GIP numérique, et il est normal de procéder de la sorte.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'amendement n° I-196.
Lors des débats en commission, le Gouvernement a pris l’engagement que les GIP seraient financés à part et en supplément.
À l’époque, nous n’avions pas su évaluer le montant exact nécessaire à ce financement, en particulier pour la dernière année. Mais, si l’on veut respecter l’échéance de 2011, ce qui est très important pour l’ensemble du système, il faut faire un effort plus particulier dans ce domaine.
Le Gouvernement a pris un engagement et il serait très préjudiciable qu’il revienne sur la parole donnée.
Je tiens à redire à Jack Ralite que la question de la redevance mérite d’être évoquée plus largement dans le cadre de nos débats futurs sur la télévision publique, notamment au regard des financements complémentaires qui seront apportés à France Télévisions. Je ne voterai donc pas son amendement.
En revanche, je maintiens l’amendement n° I-221, déposé au nom de la commission des affaires culturelles par notre collègue Michel Thiollière, qui ne pouvait malheureusement pas être présent aujourd’hui pour le défendre lui-même. En effet, le Gouvernement s’était engagé, comme vient de le rappeler Serge Lagauche, à trouver d’autres financements pour permettre le passage au numérique. Je ne voudrais pas mettre en péril l’équilibre souhaité par la commission des affaires culturelles pour notre audiovisuel public.
Je mets aux voix l’amendement n° I-196.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :
Je mets aux voix l’amendement n° I-221.
L’article 23 est adopté.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.

References: l'article 9
 l'article 20
 l'article 22
 L'article 885
 l'article 9

L'article 885

L'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 Art. 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 1763
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 1
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 302
 Art. 44
 Art. 44
 L'article 220
 l'article 51
 l'article 22
 l'article 46