Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/cg346zm5141_00_0734
Timestamp: 2019-09-16 03:44:08+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 42 : Du 17 avril au 4 mai 1792 - page 730
Tome 42 : Du 17 avril au 4 mai 1792 » Séance du vendredi 4 mai 1792, au matin » page 730
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de l'ordinaire des finances sur la demande des commissaires de la trésorerie nationale, relative au payement de la rente apanagère et du traitement des deux princes français, lecture faite de projet du décret dans les séances des T7 avril, 4 mai, et..,.., après avoir décrété qu'elle est en état de délibérer définitivement, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Le traitement d'un million, accordé à chacun des frères du roi par les décrets des 20 et 21 décembre 1790, pour l'entretien de leurs maisons, est supprimé, à compter du 12 février dernier.
Art. 2.11 sera remis dans un mois, à compter èe la, promulgation du présent décret, par les ri-devant trésoriers des princes français, au commissaire du roi, directeur générai de la liquidation, des états nominatifs et détaillés des officiers et titulaires, tant civils que militaires, de leurs maisons; ces états, qui seront certifiés par le ministre de l'intérieur, indiqueront les gages, émoluments, attributions et finances des charges, et ne comprendront que les officiers qui étaient titulaires avant le premier juin 1789.
« Art. 3. Le commissaire du roi liquidera ce qui devra être payé annuellement, pour tenir heu des gages ou traitement fixe dont ont ioui jusqu'à ce jour les titulaires d'offices, lesquels seront tenus de lui remettre leurs titres, ensemble les quittances du garde du Trésor royal, ou les preuves que les titres de leurs charges sont employés dans les états de création des maisons des princes, enregistrés à la chambre des comptes ; et il en rendra compte au comité de liquidation, qui en fera son rapport à l'Assemblée nationale. Les sommes fixées cesseront d'être payées, soit à la mort des titulaires, soit à celle des princes, comme auraient cessé de l'être lesdits gages et traitements.
« Art. 4. Les sommes qui sont affectées au payement des rentiers et créanciers des deux princes, frères du roi, par les décrets du 13 août, 20 et 21 décembre 1790. et 29 juillet 1791, seront payées directement auxdits rentiers et créanciers, après la vérification de leurs titres, qui sera faite par le commissaire-liquidateur général, et déduction préalable des contributions patriotique et mobilière de chacun des princes, à raison de leur rente apanagère.
« Art. 5. Les dettes contractées par lesdits princes, jusqu'à concurrence seulement des états fournis a l'Assemblée nationale au mois de juin 1791, et les dépenses courantes, relatives à l'entretien de leurs maisons en France, jusqu'au 12 février dernier, non encore acquittées, seront soumises à la liquidation. En conséquence, les créanciers fournisseurs et ouvriers qui auront rempli les formes et les conditions prescrites par le décret du 29 juillet 1791, seront tenus der remettre au commissaire-liquidateur les titres de leurs créances dans le mois de là promulgation du présent décret.
t Art. 6. Aussitôt après les vérifications et liquidations ordonnées par les deux articles précédents, le commissaire-liquidateur remettra un état détaillé du nombre et du nom des créanciers, de la date de leurs titres, et de la cause de leurs créances, au comité de liquidation, qui en instruira l'Assemblée nationale.
« Art. 7- Les sommes qui seront allouées, tant aux officiers qu'aux créanciers desdits princes,
de corn-
V1UV1VIO VJU U.UA VlVUUVlliilO UV/OUtbO pilllL
seront payées par le trésorier de la caisse l'extraordinaire sur les reconnaissances du cc
missai re-liquidateur, et les ordonnances de l'administrateur de ladite caisse, ainsi qu'il est prescrit pour les créanciers de l'Etat, sans que ledit payement puisse, en tous les cas. excéder les sommes affectées aux créanciers des frères du roi par les décrets mentionnés en l'article 4.
Art. 8. Les créanciers seront tenus, lorsqu'ils recevront leur payement, de subroger la nation, à l'effet par elle d'exercer leurs droits sur tes biens patrimoniaux des deux princes, lesquels biens seront régis, administrés et même vendais au profit de la nation s'il y a lieu, suivant les formes prescrites par l'article 20 de la loi du 8 avril dernier.
« Art. 9. En conséquence de l'article ci-dessus, les corps administratifs des lieux où sont situés les biens des deux frères du roi, ne pourront autoriser aucun payement sur les capitaux, arrérages et revenus de ces biens en faveur d'aucun de leurs créanciers, sans en avoir informé le ministre de l'intérieur, qui en rendra compte à l'Assemblée nationale, pour être statué ce qu'il appartiendra.
« Art. 10. Les domaines que les frères du roi possédaient à titre d'engagement, soit comme premiers en gagistes, soit comme subrogés par reirait, cession, ou autrement, aux précédents engagistes, seront vendus comme les autres domaines nationaux.
« Art. 11. Les remboursements et les indemnités qui pourraient leur être dus seront liquidés dans les formes prescrites par le décret du 22 novembre 1790, et demeureront affectés à leurs créanciers, s'il y a lieu, sans néanmoins que la vente puisse être sursise ni différée.
« Art. 12. Au moyen des dispositions ci-dessus, la Trésorerie nationale ne fera désormais aucun versement aux trésoriers-séquestres des princes, à titre de rente apanagère et de traitement. Les fonctions desdits trésoriers-séquestres, et celle des administrateurs desdites maisons sont supprimées, ainsi que les appointements, gages et rétributions attribués à leurs charges, à compter du 12 février dernier, conformément à l'article 1®* du présent décret, sauf à statuer sur les indemnités qu'ils pourraient réclamer à raison de la continuation de leur service jusqu'à ce jour, et de la reddition de leurs comptes, qu'ils seront tenus de présenter dans le plus bref délai.
M. Bassal. Je demande que la discussion ait lieu sur-le-champ.
M. Thuriot. L'Assemblée n'est pas assez instruite pour décider sur ce projet dont la rédaction est nouvelle. 11 faut que le comité vous prouve que les sommes réclamées par. les pourvus d'offices dans les maisons des princes français, ont été versées dans le Trésor public. Cependant, comme il est intéressant de venir au secours des créanciers des princes, je demande l'impression du nouveau projet de décret et l'ajournement à un terme très prochain.
M. Chéron-La-Bruyère. Je demande la question préalable sur l'ajournement.
(L'Assemblée rejette la question préalable et ajourne la discussion à 3 jours après la distribution du projet de décret, dont la réimpression est ordonnée, attendu les changements qui y ont été faits.)
M. Thuriot. Je demande que le comité vous présente le bilan des deux princes français.
MM. Bourchéri, Leboeuf, Bouville et James,

References: Art. 1

Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 4

Art. 8
 l'article 20
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 1