Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11273-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=626&bd=627&niv=6
Timestamp: 2020-01-23 02:28:37+00:00

Document:
BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-20180704
10-Chapitre 1 : Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement
20-Section 2 : Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR
40-Sous-section 4 : Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers
1 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 1-04/07/2018)
S’agissant des revenus fonciers, le D du II de l’ article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , modifié par l’ ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu , prévoit des modalités spécifiques de détermination du montant net imposable à retenir au numérateur de la formule de calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Pour plus de précisions sur le calcul du CIMR, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 du BOI-IR-PAS-50-10-10 .
10 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 10-04/07/2018)
Le revenu net foncier imposable de l'année 2018 est déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve des mesures dérogatoires, prévues au K du II de l’ article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, pour la déductibilité en 2018 des charges foncières dites « récurrentes ».
20 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 20-04/07/2018)
Pour plus de précisions sur l'application du régime « micro-foncier », il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-10 .
30 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 30-04/07/2018)
Le régime réel d'imposition s'applique soit de plein droit, pour les contribuables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime « micro-foncier », soit sur option des contribuables. Le revenu net foncier imposable est égal, conformément à l' article 28 du code général des impôts (CGI) , à la différence entre les revenus bruts et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année d'imposition.
40 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 40-04/07/2018)
En effet, le 1° du 1 du K du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que les charges dites « récurrentes », afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du seul revenu net foncier imposable de l'année 2018.
Remarque : Les charges dites « pilotables » supportées en 2018 restent intégralement déductibles en 2018 dans les conditions de droit commun. Pour plus de précisions sur la définition des charges dites « pilotables », il convient de se reporter au I-B-2 § 40 du BOI-IR-PAS-50-20-10 .
50 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 50-04/07/2018)
Ces charges sont limitativement énumérées au 1° du 1 du K du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , modifié par l’ ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu .
Pour plus de précisions sur la liste des charges dites « récurrentes », il convient de se reporter au I-B-1 § 30 du BOI-IR-PAS-50-20-10 .
60 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 60-04/07/2018)
Pour plus de précisions sur les modalités dérogatoires de déduction en 2018 des charges dites « récurrentes », il convient de se reporter au II-A § 60 du BOI-IR-PAS-50-20-10 .
70 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 70-04/07/2018)
Le montant du revenu net foncier imposable de l'année 2018, calculé dans les conditions rappelées au I § 10 à 60, à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR ( BOI-IR-PAS-50-10-10 au I-A § 10 ), est déterminé en deux étapes :
- dans un premier temps, il convient d'exclure du revenu net foncier imposable de l'année 2018 la fraction de ce revenu correspondant à des majorations pour rupture d'engagement ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles (cf. II-A § 80 ) ;
- dans un second temps, il est appliqué sur le montant ainsi déterminé, un prorata représentant la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 par rapport au total des revenus bruts fonciers de l'année 2018 (cf. II-B § 110 ).
Remarque : Les revenus fonciers de source étrangère, qui ouvrent droit en application d'une convention fiscale internationale à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus, sont hors du champ du prélèvement à la source, en application des dispositions de l' article 204 D du CGI (cf. VI § 70 du BOI-IR-PAS-10-20 ). Ces revenus n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR et ne sont pas pris en compte au numérateur de la formule de calcul du crédit d'impôt conformément aux dispositions du A et du B du II de l' article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié .
80 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 80-04/07/2018)
- d'autre part, à la régularisation des provisions pour charges de copropriété mentionnées au a quater du 1° du I de l' article 31 du CGI et correspondant à des travaux non déductibles.
R emarque : Cette fraction du revenu net foncier imposable de 2018 n'est donc pas prise en compte dans le revenu net foncier imposable auquel est appliqué le prorata mentionné au II-B § 110 .
90 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 90-04/07/2018)
Le 2 du D du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que, en cas de rupture d'un engagement, les majorations du revenu net foncier réalisées au titre de l'année 2018 en application des f à m et o du 1° du I de l' article 31 du CGI , de l' article 31 bis du CGI et du III de l' article 156 bis du CGI ne sont pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier retenu pour le calcul du CIMR.
100 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 100-04/07/2018)
Le a quater du 1° du I de l' article 31 du CGI autorise la déduction des provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l' article 14-1 et au I de l' article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles.
Le 3 du D du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que le montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2018 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI, déduites par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges non déductibles, n'est pas pris en compte dans le montant net imposable du revenu foncier à retenir pour le calcul du CIMR.
Exemple : Un copropriétaire bailleur soumis au régime réel d'imposition des revenus fonciers loue plusieurs appartements lui procurant des revenus fonciers constants s'élevant annuellement à 50 000 ¤.
En 2017, le contribuable déduit 8 000 ¤ de charges de copropriété de son revenu brut, en application du a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI.
En 2018, les provisions pour charges versées s'élèvent à 9 000 ¤ et le contribuable supporte 4 000 ¤ d'autres charges déductibles.
Par ailleurs, avec l’arrêté des comptes de l'année 2017, il apparaît que, sur les 8 000 ¤ de provisions versées en 2017, 5 000 ¤ correspondent à des travaux non déductibles des revenus fonciers, devant ainsi être régularisés et réintégrés au revenu net foncier imposable de 2018.
Le revenu net foncier de 2018 est de 42 000 ¤ (50 000 - (9 000 - 5 000) - 4 000).
Le revenu net foncier 2018, pris en compte pour la première étape du calcul du CIMR, est de 37 000 ¤ (50 000 - 9 000 - 4 000). Les 5 000 ¤ réintégrés en 2018, correspondant aux dépenses de travaux de copropriété non déductibles payées en 2017, ne bénéficient pas du CIMR.
110 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 110-04/07/2018)
Le montant du revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR ( BOI-IR-PAS-50-10-10 au I-A § 10 ), est déterminé par application d'un prorata au revenu net foncier imposable de l'année 2018 retraité dans les conditions rappelées au II-A § 80 à 100 .
120 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 120-04/07/2018)
Conformément aux 1° et 2° du 1 du D du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les recettes foncières qualifiées de non exceptionnelles, qui servent à déterminer la proportion du revenu net foncier ouvrant droit au bénéfice du CIMR ( II-B-3 § 230 ), sont constituées :
130 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 130-04/07/2018)
140 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 140-04/07/2018)
Conformément aux dispositions de l' article 29 du CGI , le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires.
Remarque 2 : Le produit de la cession d'un usufruit temporaire, imposé dans la catégorie des revenus fonciers en application du 5 de l' article 13 du CGI , ne constitue ni un loyer ni un fermage. Dès lors, en application du 1° du 1 du D du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le produit de la cession d'un usufruit temporaire est exclu du bénéfice du CIMR.
150 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 150-04/07/2018)
Les autres sommes perçues en sus des loyers et fermages, comprises dans les recettes brutes imposables, ne peuvent être retenues pour déterminer la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR ( II-B-3 § 230 ).
- des revenus exceptionnels au sens des dispositions de l’ article 163-0 A du CGI (indemnité de « pas‑de-porte » perçue par un propriétaire, etc.) ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 210 du BOI-RFPI-BASE-10-10 .
Exemple : Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus bruts fonciers perçus en 2018, d’un montant de 24 000 ¤, se décomposent en 18 000 ¤ de loyers échus en 2018 et 6 000 ¤ d’indemnités de pas-de-porte.
Le revenu net foncier imposable de l'année 2018, qui bénéficie du CIMR, sera déterminé à proportion de la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels (loyers échus en 2018 de 18 000 ¤) dans le total des revenus bruts fonciers perçus en 2018 (24 000 ¤), soit dans une proportion de 75 % (18 000 ¤ / 24 000 ¤).
160 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 160-04/07/2018)
De même, les indemnités ou subventions perçues, comprises dans les recettes brutes imposables, ne peuvent être retenues pour déterminer la proportion du revenu net foncier ouvrant droit au bénéfice du CIMR ( II-B-3 § 230 ).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 80 du BOI-RFPI-BASE-10-20 .
Remarque : Lorsque les subventions et indemnités sont destinées à financer des charges déductibles, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont corrélativement déductibles en totalité ( BOI-RFPI-BASE-10-20 au III-B § 120 à 180 ). Par conséquent, il est admis que les subventions et indemnités perçues en 2018 puissent être intégrées au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 à hauteur du seul montant des dépenses qu'elles financent, payé et déclaré au titre des charges déductibles de cette même année 2018.
170 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 170-04/07/2018)
Exemple : Un contribuable convient avec son locataire d’anticiper en décembre 2018 le paiement des trois loyers dus au titre du premier trimestre 2019, soit au total 3 000 ¤. Cette somme, qui est imposable en 2018 en application des règles de droit commun, n'est pas intégrée au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 mais est intégré à son dénominateur ( II-B-3 § 230 ).
180 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 180-04/07/2018)
Conformément aux dispositions de l' article 29 du CGI , le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires.
190 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 190-04/07/2018)
Le b du 1° du 1 du D du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que, lorsque les clauses d’un contrat de location prévoient, sur l’année 2018, le versement de loyers correspondant à plus d’une année de location, les loyers ne sont dans ce cas considérés comme des recettes foncières non exceptionnelles pour le calcul du CIMR, que dans la limite d’une année.
- au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 , uniquement pour leur montant correspondant à une période de location de douze mois ;
- au dénominateur du prorata mentionné au II-B § 110 , pour leur montant total.
Exemple : Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu ayant conclu le 1 er janvier 2016 avec une société un contrat de location d’un local commercial pour un loyer annuel de 24 000 ¤. Ce contrat stipule le versement d’avance de 48 000 ¤, correspondant à deux ans de loyer, à la date de signature du bail et ainsi de suite tous les deux ans, soit 48 000 ¤ au 1 er janvier 2016 pour les années 2016 et 2017 et 48 000 ¤ au 1 er janvier 2018 pour les années 2018 et 2019.
Les loyers encaissés de 48 000 ¤ au 1 er janvier 2018 par le bailleur, qui correspondent à une période de location de vingt-quatre mois, sont imposables en 2018 du fait de l’application des règles de droit commun. Toutefois, seul le montant encaissé correspondant à une période de location de douze mois, soit 24 000 ¤, sera considéré comme une recette foncière non exceptionnelle pour le calcul de la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR.
200 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 200-04/07/2018)
Le a du 1° du 1 du D du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que les loyers consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements échus en 2018 constituent des recette foncières exceptionnelles, qui ne peuvent être retenues pour déterminer la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10-30 .
De même, sont notamment concernées les remises des constructions au bailleur, sans indemnité, à la fin du bail, dans le cadre de baux à construction visés à l' article 33 bis du CGI .
210 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 210-04/07/2018)
Sous réserve des exonérations applicables en faveur des logements et du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance et en application de l 'article 30 du CGI , les revenus fonciers des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont imposables, qu'ils se rapportent à des propriétés bâties ou non bâties.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-20 .
220 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 220-04/07/2018)
Pour apprécier la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR (cf. II-B-3 § 230 ), il convient de retenir au dénominateur du prorata l'ensemble des revenus bruts fonciers qu'ils soient perçus directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une entité non soumise à l'impôt sur les sociétés.
230 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 230-04/07/2018)
Le revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à retenir au numérateur de la formule de calcul du CIMR ( BOI-IR-PAS-50-10-10 au I-A § 10 ) est déterminé par application d'un prorata, correspondant à la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 sur le total des revenus bruts fonciers de l'année 2018, au revenu net foncier imposable de l'année 2018 retraité dans les conditions rappelées au II-A § 80 à 100 .
Exemple 1 : Un propriétaire bailleur soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition des revenus fonciers a perçu en 2018, 100 000 ¤ de revenus bruts fonciers, se décomposant en :
- 80 000 ¤ de loyers échus en 2018 (revenu non exceptionnel) ;
- 20 000 ¤ de pas-de-porte (revenu exceptionnel)
Les charges de la propriété s'élèvent à 60 000 ¤ de dépenses de travaux déductibles.
Le revenu net foncier est déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve des dérogations apportées aux modalités de prise en compte des charges (cf. I. ).
Le revenu net foncier est donc de 40 000 ¤ (100 000 - 60 000).
Les revenus bruts fonciers non exceptionnels, soit 80 000 ¤, représentent 80 % du total des recettes foncières de l’année 2018. Aussi, le CIMR sera calculé par l’administration fiscale sur la base d’un revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, de 32 000 ¤ (80 % x 40 000). Le revenu net foncier imposable de 8 000 ¤ (40 000 - 32 000) est considéré comme un revenu net foncier exceptionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR.
Exemple 2 : Un propriétaire bailleur soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime « micro-foncier » a perçu en 2018, 10 000 ¤ de revenus, se décomposant en :
- 8 000 ¤ de loyers échus en 2018 (revenu non exceptionnel) ;
- 2 000 ¤ d’arriérés de loyers de l’année 2017 (revenu exceptionnel).
Le bailleur est soumis au régime « micro-foncier » ; ainsi son revenu net foncier imposable est déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de la propriété égal à 30 % des recettes brutes encaissées. Son revenu net foncier imposable en 2018 s’élève donc à 7 000 ¤ (10 000 - (10 000 x 30 %)).
Les loyers échus en 2018, soit 8 000 ¤, représentent 80 % du total des recettes foncières de l’année 2018. Aussi, le CIMR sera calculé par l’administration fiscale sur la base d’un revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, de 5 600 ¤ (80 % x 7 000 ¤). Le revenu net foncier imposable de 1 400 ¤ (7 000 - 5 600) est considéré comme un revenu net foncier exceptionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR.

References: § 10
 § 40
 § 30
 § 60
 § 10
 § 10
 § 80
 § 110
 § 70
 § 110
 l'article 31
 l'article 14
 l'article 31
 § 10
 § 80
 § 230
 § 230
 § 210
 § 230
 § 80
 § 120
 § 110
 § 110
 § 230
 § 110
 § 110
 § 230
 § 10
 § 80