Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130722/lois.html
Timestamp: 2018-07-23 09:16:11+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 22 juillet 2013
Consommation - Examen du rapport pour avis
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Examen des amendements aux textes de la commission
Nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris - Examen des amendements au texte de la commission
Transparence de la vie publique - Examen du rapport et des textes de la commission
Egalité entre les femmes et les hommes - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes
Egalité entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission
Transparence de la vie publique - Examen des amendements
- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -
La commission examine tout d'abord le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation. C'est un travail substantiel, qu'elle a dû accomplir dans des délais très courts.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 mai et transmis au Sénat le 4 juillet 2013, le volumineux projet sur la consommation aurait pu nourrir plusieurs textes. Nous devons l'examiner dans des délais contraints, car il devrait être inscrit à l'ordre du jour début septembre. Notre commission travaille dans des conditions sportives. Je souhaite que vous en fassiez état de nouveau auprès du Gouvernement.
Notre commission s'intéresse au droit de la consommation, puisqu'elle est compétente en matière de droit civil, de droit des contrats et de justice civile. Nous nous étions saisis pour avis en 2011 du texte de M. Lefebvre, dont la navette parlementaire n'a pu être conduite à son terme avant l'achèvement de la législature précédente à l'Assemblée nationale.
De nombreuses dispositions du présent texte y figuraient déjà, comme le renforcement des moyens d'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme la mise en place de sanctions administratives, le renforcement de la lutte contre les clauses abusives, avec la possibilité pour le juge d'écarter une clause dans tous les contrats identiques d'un même professionnel au-delà du seul litige dont il est saisi, ou encore la refonte des règles encadrant les ventes à distance et par démarchage. Je vous proposerai de confirmer plusieurs de nos positions d'alors.
Je me réjouis de ce que le Gouvernement ait repris, sur un certain nombre de dispositions importantes, la rédaction adoptée par le Sénat à l'initiative de notre commission, dans le précédent projet de loi. Ainsi, le mécanisme de l'action de groupe s'inspire largement des travaux conduits en 2009 et 2010 par Richard Yung et Laurent Béteille, tout comme la mise en conformité des sanctions administratives avec les principes applicables en matière pénale ou le devoir d'information des consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons, dans le respect du cadre fixé par le droit communautaire.
Longtemps attendue par les associations de consommateurs, l'action de groupe vise à réparer les litiges de consommation d'un faible montant causés par un même professionnel. Mutualiser les frais de procédure qui, en l'état, sont dissuasifs pour une action individuelle, devrait inciter les professionnels à respecter les droits des consommateurs. La procédure proposée s'inspire de celle, en deux phases, conçue par le Sénat : une décision statuant sur la responsabilité du professionnel, et une seconde phase de liquidation des préjudices. Elle s'en distingue toutefois de deux manières : elle confie à l'association ou au professionnel la charge de constituer le groupe des consommateurs lésés, de recueillir leurs demandes d'indemnisation et d'organiser les versements correspondants, sous-traitant de la sorte un soin que notre assemblée avait confié au juge ; la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a ajouté une procédure complémentaire dite simplifiée qui pose un certain nombre de questions en termes de respect des droits de la défense.
Le système retenu évite les dérives à l'américaine : monopole des associations de consommateurs pour introduire l'action, respect des principes procéduraux français, mécanisme d'opt in avec adhésion volontaire des consommateurs, procès en deux phases et publicité uniquement après la reconnaissance de la responsabilité du professionnel. Pour la première fois, l'action de groupe figure dans le texte initial d'un projet de loi. Notre commission doit être attentive à cette innovation procédurale ouverte devant le juge civil. Mes amendements apportent des garanties supplémentaires, afin de lever les doutes constitutionnels.
Ce texte soumet les nouvelles sanctions administratives qu'il institue au juge administratif et non, comme le prévoyait celui de 2011, au juge judiciaire. Le juge naturel des relations contractuelles entre un professionnel et un consommateur est pourtant clairement le juge civil. L'un de mes amendements rétablit donc sa compétence.
Ce texte marque l'aboutissement d'un débat controversé sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers, sur le modèle de la centrale belge des crédits aux particuliers que j'ai eu l'occasion d'étudier au sein du groupe de travail inter-commissions sur le répertoire des crédits aux particuliers. Il s'agit d'un fichier positif, recensant les données positives sur les crédits en cours des particuliers, et non seulement les données négatives comme les incidents de remboursement ou les procédures de surendettement. L'efficacité d'un tel instrument en matière de prévention du surendettement demeure controversée et l'exemple belge, depuis dix ans, ne lève pas tous les doutes. Du fait des réticences constitutionnelles exprimées par le Conseil d'État, ce dispositif a été disjoint de l'avant-projet, ajusté puis introduit à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement.
Afin de parvenir à une proportionnalité d'un tel fichier au regard de l'objectif recherché, les crédits immobiliers et les autorisations de crédit non utilisées ont été écartées du registre, ce qui fera passer le nombre de personnes enregistrées de 24 à 25 millions à 10 à 12 millions. En outre, le stock des crédits à la consommation en cours ne serait pas repris par le registre, qui devrait être opérationnel au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.
Le projet transpose la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui a procédé à la refonte du droit des contrats de consommation conclus hors établissement ou à distance. Il renforce considérablement les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF, ce qui justifie un examen attentif du point de vue des libertés publiques. Une série d'amendements rapproche les garanties qu'il instaure, par exemple en matière de relevés d'identité ou de perquisitions, de celles que prévoit déjà la procédure pénale ordinaire. Il augmente significativement les amendes encourues en cas d'infraction au code de la consommation, notamment en matière de tromperie ou de falsification de denrées. Cela apparaît nécessaire pour rétablir une juste proportion entre les bénéfices issus des infractions et la répression judiciaire - il suffit de penser à l'affaire de la viande de cheval ou à celle des prothèses PIP. Il convient toutefois de préciser le mode de calcul des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires.
L'efficacité de bon nombre des dispositions dépendra de la capacité de la DGCCRF à les mettre en oeuvre. Or, depuis 2007, ses effectifs ont connu une réduction drastique, source de dysfonctionnements et de baisse d'activité, dans un contexte de restructuration des services déconcentrés de l'État du fait de la réforme de l'administration territoriale de l'État, comme l'a souligné Antoine Lefèvre dans son avis budgétaire sur les crédits de la DGCCRF au nom de notre commission. Sans une administration dotée de moyens suffisants pour accomplir sa mission de contrôle économique, les meilleures lois en la matière demeureront sans effet réel. La mise en place tant attendue de l'action de groupe, qui pourra s'engager à l'initiative des associations, ne doit pas masquer le rôle primordial des pouvoirs publics en matière de protection des consommateurs.
Sous réserve des amendements que je vais vous soumettre, je propose à la commission de donner un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi. Je sollicite en outre de la commission un mandat pour redéposer, avec les adaptations et coordinations nécessaires, les amendements qui n'auraient pas été retenus par la commission des affaires économiques, ainsi que des amendements de cohérence avec la position de notre commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - En effet, en plus des textes, déjà nombreux, qui nous ont été soumis au cours de cette session extraordinaire, nous devons examiner deux textes qui seront débattus en septembre. Notre tâche est ample et lourde.
M. Jean-Jacques Hyest. - Voilà plus de dix ans que notre commission discute des actions de groupe. Le plus important travail conduit sur ce sujet est celui de MM. Béteille et Yung, qui a abouti à une proposition de loi. Le système proposé est satisfaisant, parce qu'il se limite aux associations agréées, se conformant ainsi aux récentes préconisations de l'Union européenne. M. Béteille suggérait que nous fassions agréer ces associations sur le plan judiciaire, et non administratif. Pourquoi pas ? Adopter le système américain, qui d'ailleurs est plus complexe qu'on ne le dit, nous exposerait à de grands risques. Les amendements du rapporteur corrigent ce texte, qui ne traite que des préjudices matériels, de certains risques juridiques.
Nous avons également beaucoup débattu du désendettement. Un rapport que j'avais rédigé établissait que le fichier positif pouvait être utilisé à des fins commerciales, comme c'est le cas en Grande Bretagne, où des pratiques de scoring tendent à endetter au maximum ceux qui ne le sont pas encore. Son coût est considérable, mais le fichier responsabilisera incontestablement les établissements de crédit. Il serait déjà bien de supprimer le crédit revolving. Enfin, le Gouvernement a-t-il corrigé le texte après passage en Conseil d'État ou a-t-il choisi la voie d'un amendement ?
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Le Gouvernement a introduit cette disposition par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je remercie et félicite Mme le rapporteur pour la qualité du travail qu'elle a accompli dans des délais très contraints. Rendre enfin possibles les actions de groupe constitue une étape supplémentaire dans la défense des consommateurs. Ce projet complète utilement la loi sur la régulation économique votée l'an dernier pour lutter contre la vie chère outre-mer. Pour que ces dispositions soient efficaces, il faut que les moyens, et en particulier ceux de la DGCCRF, soient à la hauteur.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - C'est vrai, les actions de groupe sont discutées depuis longtemps au Sénat, et notamment dans notre commission. Lors de l'examen du texte sur la consommation de M. Lefebvre en 2011, j'avais introduit par voie d'amendement la proposition de loi de MM. Béteille et Yung concernant les actions de groupe. Mes amendements nous prémunissent contre des risques juridiques. Un gros travail a été réalisé sur le fichier positif pour le groupe de travail inter-commissions. Son détournement à des fins commerciales, que vous évoquez à juste titre, est clairement prohibé par le texte, qui prévoit des sanctions suffisamment fortes pour être dissuasives. L'un de mes amendements prévoit que son coût soit à la charge des organismes bancaires, comme c'est le cas pour la centrale des crédits en Belgique. À la suite des observations du Conseil d'État, le périmètre de ce fichier a été corrigé : il ne concernera plus une vingtaine mais une dizaine de millions de personnes. Les crédits immobiliers, en particulier, en ont été retirés, ainsi que les autorisations de découvert de plus de trois mois inutilisées, ce qui rend le fichier acceptable, au regard de l'exigence de proportionnalité des moyens aux fins.
Thani Mohamed Soilihi a raison, toute loi, pour être appliquée, réclame des moyens. En l'occurrence, il s'agit surtout de ceux de la DGCCRF.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 2 apporte une précision en ajoutant au mot « similaire » les mots « ou identique ».
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 3 précise la rédaction de l'alinéa 9.
M. Alain Richard. - Tout cela représente d'importants circuits monétaires : l'action de groupe est une véritable machine à cash pour les professions juridiques. Le texte prévoit que ces actions seront conduites par des associations : instaure-t-il un garde-fou qui limite les recettes qu'elles en retireront ? Je connais une organisation syndicale qui poursuit toutes les grandes surfaces ouvrant le dimanche : c'est pour elle une opération rentable. Les associations sont bien sûr éminemment respectables, mais la tentation de prendre un pourcentage existe.
Mme Esther Benbassa. - Je travaille sur une class action contre les discriminations : en principe, les associations ne touchent pas de pourcentage. Lorsqu'un million et demi de travailleurs ont fait un procès à WalMart, ce sont eux et non l'association qui auraient été indemnisés si le procès avait abouti.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Les associations perçoivent uniquement des indemnités pour frais de gestion. L'amendement n° 10 attribue au juge la fixation des conditions de perception et de réversion par l'association des indemnités dues aux consommateurs. Il s'agit uniquement d'associations agréées au niveau national.
M. Alain Richard. - Cela donne un prix à l'agrément...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 4 prévoit qu'en cas de concurrence d'actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file soit par elles, soit par le juge.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 5 précise que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas d'espèce que l'association requérante lui soumet, afin d'éviter que des actions de groupe prospèrent de manière artificielle, sans préjudice réel constaté. Il reprend l'une des dispositions adoptées par le Sénat en 2011.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 6 précise qu'il revient au juge de déterminer le type de préjudices susceptibles d'être réparés, et cela en amont de la procédure.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 7 supprime l'alinéa 15 qui rappelle une règle qui existe déjà.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 8 est rédactionnel : il isole, pour plus de clarté, dans un même article, l'ensemble des dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 9 réécrit les dispositions relatives à l'adhésion au groupe. Il en conserve l'esprit mais les isole dans deux articles distincts pour plus de lisibilité.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 1 est un amendement de repli.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - C'est de l'amendement n° 10 que je parlais tout à l'heure à propos de la perception et de la réversion par l'association des indemnités dues aux consommateurs.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 11 est rédactionnel.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 12 aménage la procédure simplifiée afin de garantir les droits de la défense du professionnel et d'éviter la censure par le Conseil constitutionnel. Cette procédure spéciale adoptée par l'Assemblée nationale est en effet dérogatoire aux principes directeurs du procès puisqu'elle en inverse le déroulement normal. Que le professionnel soit condamné avant de pouvoir se défendre est inédit. Il faudrait qu'il se place sciemment en infraction par rapport au premier jugement en refusant de l'exécuter pour que s'ouvre une seconde instance au cours de laquelle il pourra faire valoir sa défense. Lors des auditions, les professeurs Jean Calais-Auloy et Emmanuel Jeuland ont considéré qu'une telle atteinte aux droits de la défense faisait douter de la conformité du dispositif à la Constitution.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 13 garantit aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 14 donne à l'association qui porte l'action de groupe la possibilité de conduire une médiation en son nom.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 15 prévoit que le juge, en homologuant l'accord négocié entre l'association et le professionnel, s'assurera qu'il est bien conforme aux intérêts des consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 16 apporte une précision : le juge vérifie que les conditions de la médiation sont bien conformes à l'intérêt des membres du groupe.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 18 autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence, avant que la décision de l'autorité compétente soit devenue définitive. Ainsi, les droits du consommateur sont-ils garantis, et ceux du professionnel, préservés.
L'amendement rédactionnel n° 19 est adopté, ainsi que l'amendement n° 20.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Il convient d'appliquer à l'action de groupe la règle de droit commun selon laquelle lorsqu'une instance résulte de la jonction de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d'appel est celui de la plus élevée. Cela évitera qu'une action de groupe soit susceptible d'appel, alors que, selon les règles du droit commun, l'action résultant de la jonction de toutes les actions individuelles correspondantes ne l'aurait pas été.
Toutefois la règle pourrait être trop sévère pour le professionnel si, quelle que soit la faiblesse du montant individuel des réparations, leur nombre était très élevé. C'est pourquoi l'amendement n° 21 prévoit un double plafond : que le montant le plus élevé des prétentions présentées soit inférieur à une certaine somme, par exemple 100 euros, et que le montant total des prétentions soit connu et inférieur à un autre seuil fixé par décret, qui pourrait être de 10 000 ou 100 000 euros. Ainsi, pour de faibles contentieux, portant sur un nombre restreint de consommateur, la procédure d'indemnisation serait accélérée.
M. Alain Richard. - S'agit-il de la somme totale des demandes ?
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Oui.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 23 corrige une erreur de référence.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 24 supprime l'alinéa 4 qui interdit les actions de groupe pour des manquements en matière de concurrence définitivement constatés par l'autorité de la concurrence avant la promulgation de la loi. Pourquoi priver les victimes du droit d'obtenir réparation par une action de groupe alors que la faute du professionnel aurait été définitivement établie ? Les représentants des entreprises ont salué cette disposition, estimant que l'amende infligée par l'autorité de la concurrence incluait le préjudice porté au consommateur, ce qui en expliquait le montant élevé. Le président de l'autorité de la concurrence a fortement démenti cette affirmation : les sanctions infligées ont simplement une vocation punitive et ne sont pas destinées à compenser une réparation impossible du préjudice.
L'interdiction prévue par le projet de loi est curieuse : un autre article du texte empêche que l'action ne porte sur des faits trop anciens, puisqu'il interdit de l'engager plus de cinq ans après que la décision est devenue définitive. Les intérêts des entreprises apparaissent suffisamment protégés, mais les consommateurs sont traités de façon inégale selon que le manquement, qui peut pourtant remonter aux mêmes dates, aura fait l'objet d'une décision définitive ou non au moment de la promulgation de la loi, ou selon qu'il sera intervenu dans le champ de la consommation ou dans celui de la concurrence. Or l'exigence constitutionnelle d'égalité impose que les différences éventuelles de traitement soient justifiées par l'intérêt général et en rapport avec l'objet de la loi.
N'envoyons pas un mauvais signe aux consommateurs. Il est souhaitable que les entreprises concernées s'engagent dès à présent dans une médiation susceptible de régler le litige de manière satisfaisante. Interdire l'action de groupe prive les associations d'un aiguillon légitime dont les associations manquent cruellement. Aucun consommateur n'a été indemnisé du préjudice causé par le cartel de la téléphonie mobile.
M. Alain Richard. - A entendre Mme le rapporteur, j'ai du mal à comprendre que des responsables politiques rationnels aient voté un tel texte. J'aimerais bien connaître les motifs du vote de l'Assemblée nationale !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - A l'imprécise notion de saisine de l'autorité compétente en matière de concurrence, l'amendement n° 25 substitue l'ouverture d'une enquête ou d'une procédure.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 26 est rédactionnel : il modifie la définition du consommateur en remplaçant les mots « commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » par « professionnelle ».
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Concernant le dispositif Pacitel, l'amendement n° 27 reprend une disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, dans le cadre d'une proposition de loi déposée par M. Mézard et rapportée par M. Pillet, puis sous forme d'un amendement au projet de loi de M. Lefebvre. Il prescrit le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il faut persévérer.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 28 clarifie les conditions de remboursement d'un client qui retourne un bien dans le cadre d'un contrat de vente à distance, au titre de son droit de rétractation dans les quatorze jours.
L'amendement rédactionnel n° 29 est adopté, ainsi que l'amendement n° 30.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 31 précise que la garantie commerciale reste valable, même si les conditions de l'article 211-15 du code de la consommation ne sont pas toutes respectées.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'article 7 ter est un cavalier : il concerne la protection des personnes vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel et non de la défense des consommateurs, d'où l'amendement de suppression n° 32.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'article 19 quinquies introduit à l'Assemblée nationale est inspiré par le souci légitime de protéger un conjoint des dettes contractées par l'autre conjoint mais réduit la protection garantie par l'article 220 du code civil. L'amendement n° 33 le supprime à titre conservatoire pour le retravailler.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 34 clarifie le champ d'application du texte afin qu'il ne vise que les assurances dites affinitaires, et dans le but de réduire le phénomène de multi-assurances.
L'amendement rédactionnel n° 35 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 36 est rédactionnel.
L'amendement n° 36 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 37 renvoie au droit commun des modalités matérielles de résiliation par l'assuré, notamment par lettre recommandée.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 38 supprime des alinéas inutiles.
L'amendement rédactionnel n° 39 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Amendement de codification, l'amendement n° 40 élargit les cas dans lesquels l'assureur doit informer les assurés et le grand public du montant des garanties qu'il propose au titre d'une complémentaire santé, afin de pouvoir les comparer avec celles offertes sur le marché.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 41 précise que le registre national des crédits est géré par la Banque de France, à l'instar du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et non seulement « placé sous sa responsabilité », formule imprécise.
M. Alain Richard. - La Banque de France a-t-elle donné son accord ? La question s'était déjà posée, et la Banque de France avait de bonne raisons de proposer que ce fichier soit géré par les professionnels.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Différents fichiers sont déjà gérés par la Banque de France, en particulier le FICP.
M. Alain Richard. - Ce n'est pas la même ampleur !
L'amendement rédactionnel n° 42 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 43 met en place un comité de suivi du registre national des crédits aux particuliers, dont la composition et les missions seraient précisés non par un décret en Conseil d'État, mais par la loi. A l'instar du comité d'accompagnement de la centrale belge des crédits aux particuliers, qui est composée de représentants des consommateurs, des prêteurs, des administrations concernées et de l'équivalent belge de la CNIL, ce comité doit avoir un rôle de contrôle et de supervision. Il devra être constitué dès la publication de la loi.
M. Alain Richard. - Tout cela est règlementaire !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Rien n'interdit de l'inscrire dans le texte.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 44 supprime l'enregistrement dans le registre des personnes physiques se portant caution dans le crédit à la consommation.
M. Alain Richard. - Un caution ou un prêt ne sont-ils pas des engagements ? Il s'agit d'empêcher les gens de s'engager au-delà de leurs capacités. Les cautions et garanties des collectivités territoriales sont incluses dans le plafond d'engagement.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Cette disposition porte atteinte à la vie privée, je propose de la retirer. Pour les particuliers, les cautions concernent presque toujours l'achat de véhicules automobiles. Les crédits immobiliers ne sont pas inscrits dans le fichier positif.
M. Alain Richard. - C'est une erreur !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Y inscrire les cautions ne me semble pas justifié.
M. Alain Richard. - Qu'y restera-t-il ?
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 45 supprime le mot « obligatoirement », qui est inutile.
L'amendement n° 45 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 46 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 47 prévoit la consultation du fichier par les organismes prêteurs avant l'octroi d'un crédit immobilier.
M. Alain Richard. - J'ai du mal à comprendre. Si les crédits immobiliers ne figurent pas dans le fichier, quel est l'intérêt de le consulter ? La seule information sur leur existence sera-t-elle déclarative ? Le surendettement résulte en général d'une accumulation de fausses déclarations.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Je propose que nous débattions du fichier positif en séance. Le Gouvernement n'a pas prévu de faire figurer les crédits immobiliers dans le fichier, pour répondre aux critiques sur la proportionnalité. Avant d'octroyer un crédit immobilier, le prêteur peut consulter les données négatives, c'est-à-dire le FICP. Cet amendement lui donne la possibilité de consulter aussi les données positives.
L'amendement n° 47 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 48 précise que la consultation du registre par les prêteurs donne lieu à un paiement, à l'instar de ce qui a été prévu pour la centrale belge, destiné à financer ses coûts.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 49 tombe.
L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 51 est rédactionnel.
L'amendement n° 51 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 52 tombe.
L'amendement rédactionnel n° 53 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 54 remplace les mots « notamment des » par le mot « les » pour que la liste soit plus complète.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 55 vise à ce que l'identifiant attribué à chaque emprunteur fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le registre.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Pour être réellement efficace, le registre devra fonctionner en temps réel et délivrer sans délai aux prêteurs les informations qui y sont enregistrées, comme c'est le cas de la centrale belge. Voilà pourquoi l'amendement n° 56 prévoit que les données collectées dans le registre seront restituées sans délai en cas de consultation.
L'amendement n° 56 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 57.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 58 tombe.
L'amendement n° 58 devient sans objet.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 59 est de conséquence.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 60 tombe.
L'amendement n° 60 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 61.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 62 supprime une redondance.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Les établissements prêteurs encourent une sanction pécuniaire lorsqu'ils ne satisfont pas à leur obligation de déclaration auprès du registre, mais aussi à leur obligation de consultation. Plutôt qu'une peine d'amende peu dissuasive, l'amendement n° 63 attribue à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution la compétence de prononcer des sanctions, en fonction de la gravité du manquement, avec toute la palette des sanctions à sa disposition, y compris pécuniaires.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 64 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les informations que les prêteurs doivent conserver lorsqu'ils consultent le registre. Je le rectifie pour supprimer la mention du comité de suivi.
M. Alain Richard. - Le registre sera-t-il financé par la redevance prévue pour la consultation ?
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Tout à fait.
M. Alain Richard. - La redevance sera-t-elle la même pour un crédit de 2 000 euros et pour un prêt de 300 000 euros ?
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - C'est déjà le cas pour le FICP.
M. Alain Richard. - Cela rend d'autant plus inexplicable que les crédits immobiliers n'y figurent pas. Mais mieux vaut faire payer les pauvres : ils sont plus nombreux...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Le texte ne prévoyait rien. C'est nous qui introduisons une disposition. Enfin, la consultation est identique.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. Richard nous préparera peut-être un amendement fixant un droit proportionnel.
M. Alain Richard. - On légifère d'un geste désinvolte.
L'amendement n° 64 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 65.
L'amendement de coordination n° 66 est adopté.
L'amendement de précision n° 67 est adopté.
Article 22 sexies
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Avec l'amendement n° 68, le nouveau registre reprendra les informations antérieures mais encore valides du FICP.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 69 organise la reprise du stock des contrats à la consommation, comme les Belges l'ont fait en trois mois. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les conditions. Ni la Banque de France, ni l'État n'en supporteront la charge : celle-ci sera financée par la tarification à laquelle les établissements prêteurs seront soumis.
M. Alain Richard. - Dès lors que les recettes viendront a posteriori, je comprends que la Banque de France ne soit pas enchantée d'une opération qui représente plusieurs dizaines de millions.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Le premier tarif prendra ces coûts en compte.
M. Alain Richard. - Cela implique une charge nouvelle pour la Banque de France.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 70 précise que le rapport d'évaluation du registre analysera son efficacité contre le surendettement.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il peut le faciliter.
L'amendement rédactionnel n° 71 est adopté, ainsi que l'amendement n° 72.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 74 aligne les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF sur ceux des agents de police judiciaire adjoints.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'objet de l'amendement n° 75 est d'encadrer le rôle des personnes qualifiées auxquelles la DGCCRF fait appel durant ses contrôles.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 76 encadre davantage les perquisitions nocturnes dans les locaux professionnels.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 77 limite à ce qui est seulement nécessaire les pouvoirs de la DGCCRF pour répondre aux demandes d'avis d'autres autorités publiques.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 78 est de coordination avec celui que nous avons adopté à l'article 48.
L'amendement n° 78 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 79.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Le juge judiciaire est le juge naturel du droit de la consommation. Inspiré de la position de l'Assemblée nationale et du Sénat en 2011, l'amendement n° 80 consacre sa compétence pour connaître des sanctions et injonctions prononcées par la DGCCRF.
M. Alain Richard. - Y a-t-il des précédents ?
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Oui, par exemple pour les sanctions prononcées par l'autorité de la concurrence.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 80 est raisonnable.
L'amendement n° 80 est adopté, ainsi que l'amendement n° 81.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 82 organise la publicité des sanctions administratives, conformément à la position du Sénat en 2011.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 83 énonce le principe du non-cumul des sanctions prononcées par la DGCCRF, sans exception, comme le fait l'article 59 pour les amendes en cas de manquement aux règles de la concurrence.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 84 confirme la compétence du juge judiciaire.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 85 assure un meilleur respect du principe de légalité des délits et des peines.
M. Alain Richard. - Et de la Déclaration des droits de l'homme...
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 86 a le même objet que le précédent.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 87 s'inscrit dans la même logique.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - Voilà la quatrième fois depuis 2008 qu'il nous est proposé d'habiliter le Gouvernement à refondre le droit de la consommation par ordonnance et à droit constant, d'où l'amendement n° 88.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pourquoi ne pas prévoir des délais plus longs, pourvu qu'ils soient respectés ?
M. Jean-Jacques Hyest. - L'habilitation précédente a été réduite sans succès.
M. Michel Mercier. - Il n'y a pas de texte sans une habilitation à procéder par ordonnance.
M. Alain Richard. - Michel Rocard parlait des gens qui tirent sur les pousses de blé pour les faire pousser plus vite... La codification est assurée par des personnes qui assument d'autres tâches : il n'y a pas de codificateur à plein temps. Quand je les écoute, à la commission de codification, où je vous représente, je mesure que des injonctions comme celle-là n'ont aucune pertinence : si l'habilitation est trop courte, on en prendra une autre lorsqu'ils auront achevé leur travail. Or, il y a de quoi faire sur le code de la consommation, même si ce n'est pas le plus mal rédigé.
M. Christian Cointat. - Je suis tout à fait de l'avis d'Alain Richard.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - La sagesse serait peut-être de laisser le délai de vingt-quatre mois, quitte à souligner durant le débat que nous souhaiterions qu'il pût être respecté.
L'amendement n° 88 est retiré.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur. - L'amendement n° 89 supprime du champ de l'habilitation pour refondre le code de la consommation les dispositions qui ne relèvent pas de la codification à droit constant, c'est-à-dire les pouvoirs d'enquête.
M. Michel Mercier. - Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous donnons mandat à Mme Bonnefoy pour défendre tous les amendements que nous venons d'adopter devant la commission des affaires économiques, puis redéposer au nom de notre commission ceux qui n'auront pas été retenus.
Puis la commission procède à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 778 (2012-2013) pour le projet de loi organique n° 719 (2012-2013) portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) et sur le texte de la commission n° 779 (2012-2013) pour le projet de loi n° 718 (2012-2013) portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (procédure accélérée).
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement de précision n° 5 vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales (AAI) mais aussi avec les autorités publiques indépendantes (API) nationales qui disposent, à la différence des premières, de la personnalité morale. Par exemple, l'article L. 621-1 du code monétaire et financier qualifie d'autorité publique indépendante l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 6 tire les conséquences de l'extension de la compétence environnementale du conseil économique et social en prévoyant une meilleure articulation avec le comité consultatif de l'environnement prévu, depuis 1999, à l'article 213 de la loi organique. Cette instance est d'autant plus utile qu'elle intègre des représentants des provinces qui sont compétentes en matière d'environnement.
L'amendement propose qu'à l'instar du Sénat coutumier, le comité consultatif de l'environnement puisse désigner deux membres en son sein pour le représenter au conseil économique, social et environnemental.
En conséquence, le nombre de membres du conseil économique et social serait porté de 39 à 41.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement de précision n° 7 vise à corriger une erreur au sein du projet de loi organique et qui aurait pour effet de supprimer la possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province d'adopter des délibérations budgétaires modificatives.
L'amendement de coordination n° 8 est adopté.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 3 est une précision rédactionnelle visant à mieux expliciter l'articulation des compétences en matière de police de la circulation entre le président de l'assemblée de province et le maire. Il doit ainsi être bien entendu que le pouvoir de police du président de l'assemblée de province sur les routes du domaine provincial s'applique « sous réserve » du pouvoir du maire qui s'applique à l'ensemble des voies, y compris provinciales, au sein de l'agglomération. Tel est le sens de la formule « sans préjudice » retenue par le texte de la commission. Je ne suis pas certaine que la précision proposée par l'amendement soit décisive mais je n'y suis pas défavorable.
M. Alain Richard. - Madame la rapporteur fait là preuve de gentillesse à l'égard de l'auteur de l'amendement, mais il est d'usage d'utiliser l'expression « sans préjudice » lorsqu'il s'agit d'articuler deux compétences.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 4 s'inscrit dans la même logique que le précédent pour clarifier l'articulation des compétences. Le sujet de l'environnement est particulièrement sensible en Nouvelle-Calédonie. L'auteur de l'amendement redoute que la jurisprudence administrative ne retienne une lecture très large des compétences de la Nouvelle-Calédonie en la matière, au détriment des compétences des provinces.
M. Patrice Gélard. - Je n'aime pas que l'on change le vocabulaire juridique, ce dont on ne mesure pas forcément les conséquences. Ces amendements n'apportent pas grand-chose ; il s'agit ici de légiférer, non de faire plaisir, même à M. Frogier.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'expression « sous réserve » figure dans la loi organique de 1999, il ne s'agit donc pas d'une novation juridique et il n'est pas incohérent de recourir à cette expression.
M. Christian Cointat. - Je voudrais juste ajouter que sans préjudice des propos du doyen Gélard, je voterai cet amendement !
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement n° 2 rectifié tend à rendre la juridiction pénale compétente pour examiner une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil et de mettre ainsi fin à une injustice entre les victimes.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - J'y suis favorable car cet amendement permet de mettre fin à une anomalie conduisant à une inégalité de traitement entre victimes selon qu'elles sont de statut civil de droit commun ou coutumier.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 1 de notre collègue Karine Claireaux a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 10 est un amendement de précision.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 11 évoque la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) qui n'est pas applicable en Polynésie française. Lors des débats parlementaires sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, cette situation surprenante a été soulevée et a conduit à plusieurs interpellations en séance publique de la garde des sceaux.
Cet amendement a pour objectif de solliciter du Gouvernement une clarification sur une inégalité de traitement au sein de la République qui peut difficilement se justifier, ce qui me conduit à adresser une question en deux temps au Gouvernement. En premier lieu, l'instauration du PACS relève-t-elle de la compétence de l'État au titre de l'état des personnes ou de la Polynésie française au titre du droit des obligations ? En second lieu, si l'État est compétent, pourquoi les dispositions en cause n'ont-elles pas été étendues à ce territoire ? Si au contraire la Polynésie française est compétente, l'État, à travers le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, sollicitera-t-il prochainement et officiellement l'adoption d'une règlementation locale par l'Assemblée de la Polynésie française ?
M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est donc un amendement d'appel que vous retirerez lorsque vous aurez obtenu une réponse à la question posée.
M. Michel Mercier. - Adopter un amendement pour interpeler le Gouvernement ne me semble pas ici de bonne méthode.
M. Alain Richard. - Y a-t-il véritablement un doute sur la compétence ? Le PACS est un contrat civil, non un acte de l'état civil.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Le problème est que la Polynésie française est d'une opinion différente et on assiste à un va-et-vient depuis plusieurs années entre elle et l'État qui ne permet pas de clarifier la situation.
Pour répondre à M. Mercier, cet amendement d'appel permettra d'obtenir enfin une réponse du Gouvernement sur ce point.
M. Christian Cointat. - Je pense, comme la rapporteure, que l'amendement d'appel est la meilleure méthode en l'espèce car il est véritablement nécessaire d'obtenir clarification sur ces questions de compétence.
M. Michel Mercier. - Je ne connais pas le droit de la Polynésie française, mais je connais celui de Wallis-et-Futuna. Un tel amendement d'appel me paraît nier le particularisme de ces droits locaux.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Poser la question via un amendement d'appel n'est pas nier le particularisme. Cela permet en revanche d'interroger le Gouvernement dans un cadre solennel, ce qui est le meilleur moyen d'obtenir de lui des réponses.
M. Christian Cointat. - C'est bien notre devoir de constater lorsque le droit n'est pas appliqué. Je souligne ainsi depuis plusieurs années qu'à Wallis-et-Futuna, le statut est contraire à la Constitution.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Permettez-moi d'apporter un complément d'information : le PACS est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. La situation polynésienne est donc une anomalie entraînant une discrimination entre les citoyens. Il nous faut impérativement lever cette incertitude.
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement n° 2 rectifié bis est une conséquence de la création d'une collectivité unique en Guyane et en Martinique. Il propose de mettre en place les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale dans un délai de 3 mois plutôt que 6 mois.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cet amendement est une réponse à une inquiétude des personnels quant à leur avenir, dont le rapport d'information de notre collègue Christian Cointat et notre ancien collègue Bernard Frimat s'était déjà fait l'écho en 2011. Avis favorable.
M. Michel Mercier. - Je souhaiterais proposer à Mme Tasca un nouvel amendement d'appel. Certains personnels nourrissent en effet de semblables inquiétudes, par exemple dans l'administration pénitentiaire à Mayotte car ils n'ont toujours pas été intégrés à la fonction publique d'État.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Je retiens la suggestion de M. Mercier. A l'occasion de la présentation de l'amendement n° 2 rectifié, je me propose d'en faire état en séance publique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 8 concerne l'homologation des peines d'emprisonnement décidées par la province Sud en matière d'environnement. Faute d'homologation en application de l'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999, les peines d'emprisonnement ne peuvent pas être prononcées par les juridictions. Je suis donc favorable à l'amendement sous réserve d'une rectification pour supprimer les références aux articles 416-16 et 424-9.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8.
M. Louis-Constant Fleming. - La dépendance de Saint-Martin aux organismes et institutions de Basse-Terre en Guadeloupe, en dépit de l'évolution statutaire de l'île depuis 2007, maintient des situations pénalisantes pour l'administration locale et reste un frein au développement économique. La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a conféré à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy la possibilité d'exercer des compétences antérieurement dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture. Un projet de décret visant à transposer ces dispositions au régime applicable à Saint-Martin avait été soumis au Conseil d'État.
Ce dernier a indiqué que de telles dispositions relevaient de la loi. Dès lors, l'amendement n° 1 vise à permettre à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) de se voir confier par le biais de conventions avec l'État, l'exercice de certaines missions dévolues aux CCI, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cet amendement n'a pas de lien avec les autres dispositions du texte, cependant sur le fond et par cohérence avec l'évolution qu'a connue Saint-Barthélemy, je suis tentée de m'en remettre à la sagesse de la commission.
M. Christian Cointat. - Il faut éviter les discriminations. Saint-Barthélemy a pu s'organiser de manière autonome, Saint-Martin, non, elle dépend encore de la Guadeloupe dans certains domaines. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement.
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement n° 3 rectifié propose de supprimer les pouvoirs exceptionnels dont le représentant de l'État et le Gouvernement sont dotés dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution sous prétexte d'assurer la continuité territoriale.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - J'estime cet amendement fondé, d'autant que les populations d'outre-mer voient dans cette disposition le maintien d'une forme de colonialisme. J'ajoute que le préfet peut déjà agir, au titre de ses pouvoirs de droit commun, en cas de nécessité, par exemple face à un danger imminent pour la santé publique. Avis favorable.
M. Alain Richard. - La non-discrimination a bon dos. Il y a eu, il y a encore dans les collectivités ultramarines des comportements de gestion qui justifient l'intervention du représentant de l'État. Je défends donc le maintien de la législation actuelle.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je suis favorable au maintien de ce qu'on a voté en 2011.
M. Christian Cointat. - Nous avons déjà examiné cette question lors du débat sur la collectivité unique de Guyane et de Martinique. Je pense qu'il faudrait s'en remettre à l'avis du Gouvernement. Certains points relèvent tout de même de l'autorité supérieure de l'État.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Je maintiens que la législation actuelle permet au préfet de faire face aux situations quand c'est nécessaire. La question sera de toute façon tranchée en séance, mais je crains que le Gouvernement ne nous renvoie la balle en s'en remettant à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié et, par conséquent, un avis défavorable à l'amendement de repli n° 4 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement n° 5 vise à transformer le centre de gestion de la fonction publique territoriale à Saint-Pierre et Miquelon en centre de gestion et de formation.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cela n'a pas d'incidence concrète. De plus, la nécessité d'apporter cette précision ne paraît pas évidente puisqu'en réalité cela n'a rien de spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je demande le retrait.
La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 5.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - En application de l'article 32 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004, le Parlement doit ratifier le décret qui approuve une loi du pays intervenant dans une compétence partagée avec l'État et plus particulièrement dans le domaine de la loi. Le Gouvernement le sollicite pour un décret du 24 mai 2013 ayant approuvé une loi du pays relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage. La procédure est régulière et la demande est justifiée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cet amendement propose d'habiliter le Gouvernement au titre de l'article 38 à prendre des ordonnances visant à étendre et adapter dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de droit commun.
Il vise ainsi à permettre aux agents communaux de constater à l'instar de certaines infractions fixées par une règlementation locale leurs homologues métropolitains.
Ce souhait correspond à une demande exprimée localement. Certes, elle pourrait être satisfaite par une ordonnance au titre de l'article 74-1 de la Constitution. Cependant, rien n'empêche le Gouvernement de solliciter une habilitation au titre de l'article 38 de la Constitution.
C'est pourquoi, sous réserve de l'éclairage complémentaire qu'aura donné en séance publique le Gouvernement, je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié assure les coordinations nécessaires à l'amendement n° 2 au projet de loi organique auquel nous avons donné un avis favorable. Avis favorable sous réserve d'une rectification par l'ajout d'une référence au tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011.
La commission adopte les avis suivants sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie :
Création d'autorités administratives indépendantes par la Nouvelle-Calédonie
Mme TASCA
Dénomination et compétence du conseil économique social et environnemental
Règle d'adoption en équilibre réel des services publics industriels et commerciaux
et listes des dépenses obligatoires
Modalités d'engagement des crédits budgétaires par anticipation
Pouvoir de police de la circulation du président de l'assemblée de province
sur le domaine routier provincial
M. FROGIER
La commission adopte les avis suivants sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer :
Participation des communes de la Nouvelle-Calédonie et de leurs groupements
à des sociétés publiques locales
Ratification d'ordonnances relatives à l'outre-mer
Mme CLAIREAUX
La commission procède enfin à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 781 (2012-2013) pour la proposition de loi n° 755 (2012-2013) fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (procédure accélérée).
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons les amendements déposés sur le texte de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.
M. Roger Madec, rapporteur. - Je vous propose d'examiner ensemble les amendements nos 1 et 3, qui sont identiques. Ces deux amendements sont contradictoires avec la position adoptée par la commission la semaine dernière : comme je l'avais alors rappelé, il me semble imprudent de modifier le mode d'élection des conseillers de Paris huit mois avant les élections. Ces deux amendements ont pour objet d'élire les membres du conseil de Paris dans le cadre d'une circonscription électorale unique et de dissocier cette élection de celle des conseillers d'arrondissements, qui seraient élus par arrondissement. Si le Parlement adoptait ces deux amendements, cela modifierait de manière considérable l'organisation politique de la ville de Paris. Ce serait un retour au dispositif qui existait entre 1977 et 1983 où il y avait d'une part des conseillers de Paris élus et d'autre part, des commissions d'arrondissements, dépourvues de tout pouvoir. Revenir à ce mécanisme compliquerait beaucoup les fonctions de conseiller d'arrondissement ou de maire d'arrondissement : ils ne disposeraient d'aucun pouvoir. Par ailleurs, les auteurs des amendements ne changent pas le tableau fixant le nombre et la répartition des conseillers d'arrondissement ; il y a donc un risque de censure constitutionnelle, car les 4 arrondissements dont la population a le plus augmenté seraient représentés sur le fondement du tableau de 1982, établi à partir du recensement de 1979.
Pour toutes ces raisons, j'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1 et 3.
M. Roger Madec, rapporteur. - Les deux amendements qui suivent sont des amendements présentés par les auteurs des amendements nos 1 et 3. Les amendements nos 2 et 4 sont identiques ; ils visent à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui a pour but de supprimer l'obligation posée par la loi PLM de 1982, selon laquelle le maire d'arrondissement est conseiller de Paris, tout comme au moins un adjoint au maire d'arrondissement. Les précédents amendements ayant fait l'objet d'un vote défavorable, j'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2 et 4.
Nombre et répartition des conseillers de Paris
M. CHARON
Modalités d'élection des maire et adjoints d'arrondissement
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à la nomination de rapporteur.
M. Simon Sutour est nommé rapporteur du projet de loi n° 733 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et du projet de loi organique n° 734 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
M. Jacques Mézard. - Je regrette que la procédure accélérée ait été déclarée sur ces textes de même que leur examen à la rentrée. Le rapporteur fera des auditions au mois d'août, je suppose ? Ces procédés ne sont ni démocratiques ni corrects.
M. François Zocchetto. - Nous sommes bien placés ici pour voir toutes les difficultés que provoque la procédure accélérée ; il faut prendre le temps de discuter. La confusion de la discussion sur la transparence aurait pu servir de leçon.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous sommes nombreux à avoir dénoncé cela sous toutes les périodes.
M. Bernard Saugey. - C'est vrai.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je le redirai en Conférence des Présidents.
M. Michel Mercier. - La procédure accélérée est de moins en moins rapide !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - La procédure accélérée n'empêche pas la loi sur la fraude fiscale d'être remise à septembre.
M. Michel Mercier. - Nous remplissons la session extraordinaire de septembre avec le trop plein de juillet...
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Même si ce n'est pas une excuse, beaucoup de gouvernements ont eu recours aux sessions extraordinaires.
M. Pierre-Yves Collombat. - À quoi bon le changement ?
M. Jacques Mézard. - C'est le rétro-changement !
Mme Catherine Troendle. - Je dénonce comme M. Mézard la procédure accélérée appliquée au projet de loi sur le non-cumul des mandats. La Conférence des Présidents pourrait-elle mandater M. Bel pour demander au Gouvernement une procédure normale ?
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Depuis 2008, les Conférences des Présidents peuvent conjointement refuser une procédure accélérée. Jean-Jacques Urvoas en avait d'ailleurs évoqué la possibilité lors de la dernière commission mixte paritaire. Il faut cependant que l'opposition intervienne avant l'examen devant la première assemblée saisie.
Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président
La commission examine ensuite, en nouvelle lecture, le rapport de M. Jean-Pierre Sueur et le texte qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 797 (2012-2013) relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée) et pour le projet de loi n° 798 (2012-2013) relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée).
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'était logique, la commission mixte paritaire n'a pas pu aboutir : un point essentiel, la publication du patrimoine, sépare les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je vous présenterai deux amendements pour réaffirmer la nôtre. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale présente en effet un défaut : ce qui est universellement consultable est inéluctablement publié, surtout à l'heure d'internet. Avec d'autres, j'ai pensé qu'il était plus clair de revenir au texte du Gouvernement, soit la publication au Journal officiel. La majorité du Sénat, s'il y en a une, pourrait ainsi avoir une position claire.
Je ne propose aucun amendement sur les autres sujets, sur lesquels l'Assemblée nationale a conservé un certain nombre des propositions du Sénat qui, comme l'avait souhaité Jean-Pierre Bel, aura marqué ce texte. Elle a ainsi conservé la dénomination de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et de nombreuses améliorations rédactionnelles. Elle a conservé l'interdiction de percevoir d'autres rémunérations pour les parlementaires en mission et l'interdiction de percevoir toute rémunération pour un parlementaire nommé dans un organisme extraparlementaire. Elle a conservé l'exception des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques aux incompatibilités imposées aux membres du Conseil constitutionnel, tout comme la publication de la « réserve parlementaire » en la faisant figurer comme une annexe à la loi de règlement. Dans la définition du conflit d'intérêts, elle a repris le remplacement de l'impartialité par l'intégrité - j'y ai été très sensible. Si elle a repris la « théorie des apparences », elle a retenu la suppression du déport obligatoire des ministres. Le texte du Sénat sur la compétence des bureaux des assemblées en matière de déontologie est maintenu conforme, madame Tasca. Elle a confirmé pour les membres du Gouvernement la suppression du délit spécifique d'attestation sur l'honneur mensongère.
Les obligations de déclaration des élus locaux sont étendues aux vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, ce qui reprend un amendement adopté par le Sénat à l'initiative du groupe centriste ; l'Assemblée a opéré pour la consultation en préfecture des déclarations des élus locaux des modifications similaires à celles retenues pour les parlementaires.
La plupart des dispositions additionnelles du Sénat aux dispositions relatives au financement de la vie politique ou au fonctionnement de la Haute autorité sont retenues. Si les députés ont repris leur texte sur la protection des lanceurs d'alerte, le quantum des peines pour le délit de pantouflage est tel que nous l'avions voulu.
Enfin, le calendrier de dépôt des nouvelles déclarations de patrimoine garantit qu'elles ne seront mises à disposition qu'après les élections municipales.
M. Pierre-Yves Collombat. - Bref, des ajouts du Sénat, l'Assemblée nationale n'a retenu que les mesures coercitives. Nos amendements notamment sur la prise illégale d'intérêt ont été abandonnés. Pas plus que les précédentes, nous ne voterons cette nouvelle version vis-à-vis de l'opinion. Pourquoi ne pas le supprimer ? Cela éviterait toutes les dérives...
M. Jean-Jacques Hyest. - Le texte de l'Assemblée nationale comporte toujours l'intervention de la Haute autorité sur les déclarations d'intérêts des parlementaires. Or c'est le Bureau de chacune des assemblées qui est censé les contrôler. Quel hiatus ! Tout cela est très mal fait. La Haute autorité peut être compétente sur des déclarations de patrimoine qui ne comportent que des données objectives ; mais qu'elle interprète des déclarations d'intérêt posera un sérieux problème de séparation des pouvoirs.
M. Patrice Gélard. - C'est totalement inconstitutionnel !
M. Jean-Jacques Hyest. - Je lui dénie tout droit de le faire.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Le Conseil constitutionnel pourra l'apprécier.
M. Jacques Mézard. - En dépit de ce qui vient de nous être expliqué, l'Assemblée nationale a repris fondamentalement sa position initiale et n'a retenu que l'écume des propositions du Sénat. J'ai lu avec plaisir l'interview du président du Sénat qui déclare qu'il faudrait réduire le nombre de sénateurs et que le fonctionnement de notre assemblée change : on voit bien les pistes qui se dessinent...
Ce texte comme celui sur le procureur financier adresseraient un signal fort aux citoyens. Pour nous, le rôle du législateur est de faire la loi avec un maximum de réflexion et de temps. Monsieur le président, vous ne m'avez pas répondu sur le texte sur le non-cumul. Comment des auditions auront lieu au mois d'août ? Sur ce texte, comme sur ceux dont nous venons de parler, vous ne voulez pas d'un débat démocratique.
M. Christian Favier. - Nous avons approuvé ce texte ; nous savons les circonstances de son élaboration et constatons qu'il répondait à une aspiration forte de la population à plus de transparence. Nous le voterons en espérant que la formulation retenue pour les mises à jour en cas de modification substantielle ne posera pas de difficulté.
M. Philippe Bas. - Détail cocasse sinon choquant, en matière d'incompatibilité professionnelle, la règle reste la liberté pour les activités antérieures à l'élection, et l'interdiction est exceptionnelle. Nous nous retrouverons dans une situation surprenante si la loi sur le non-cumul des mandats est adoptée : un parlementaire pourra poursuivre des activités privées à but lucratif, mais pas des activités publiques d'intérêt général. On ne devrait pas légiférer à plein temps ; par conséquent, nos collègues devront abandonner leurs mandats locaux mais pourront garder une activité privée. C'est un paradoxe auquel nos concitoyens ne manqueront pas d'être sensibles.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'Assemblée nationale a retenu des propositions du Sénat, monsieur Collombat ; elles proviennent en grande partie du rapport du groupe de travail sous la présidence de M. Hyest et auquel vous aviez participé.
Monsieur Hyest, vous défendez avec fougue une position constante ; je lui en donne acte. Les déclarations d'intérêts font déjà l'objet d'une publication du fait des autorités du Sénat. Je comprends votre distinction entre déclaration de patrimoine et déclaration de conflits d'intérêts.
S'agissant du cumul des mandats et du recours à la procédure accélérée sur les textes relatifs à la limitation du cumul des mandats, chacun, en toute franchise, a déjà eu l'occasion de réfléchir beaucoup. Le rapporteur sur les textes relatifs à la limitation du cumul des mandats, fera, comme tous les rapporteurs, les auditions nécessaires, monsieur Mézard. Nous l'avons désigné ce matin pour qu'il ait le temps de procéder début septembre aux auditions ; vous y serez invités, comme tous les membres de la commission
Je remercie M. Favier, pour sa déclaration favorable. Enfin, je ne prétends pas, monsieur Bas, que le texte est parfait.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 9 tire les conséquences de l'analyse que je viens de faire en revenant à la rédaction initiale du projet de loi.
L'amendement n° 10 est retiré.
Mme Hélène Lipietz. - Prendre en compte le patrimoine du conjoint et pas seulement celui du partenaire ou du concubin, tel est l'objet de l'amendement n° 5.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n° 5 est rejeté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement de cohérence n° 6 avait reçu un avis favorable en première lecture.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il l'est toujours sous réserve de viser l'alinéa 23 et non le 13.
Mme Hélène Lipietz. - Je crains que la commission soit défavorable à l'amendement n° 1.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Si mon amendement n° 9 avait été adopté, je l'aurais dit satisfait ; comme il ne l'a pas été, le vôtre tombe.
L'amendement n° 1 tombe.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 7.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 2 rend le mandat parlementaire incompatible avec la possession de capital ou la direction d'une entreprise de presse. Cette dernière a un pouvoir qui devient aussi important que celui du législateur...
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 3 limite les revenus qu'un parlementaire peut tirer d'une autre activité.
L'amendement n° 3 est rejeté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 4 empêche le cumul avec la profession d'avocat ou de consultant.
L'amendement n° 4 est rejeté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 8 prévoit la publication du nom des principaux gestionnaires des associations percevant des subventions au titre de la « réserve parlementaire ». On peut toujours craindre qu'il ne s'agisse que d'associations amies.
L'ensemble du projet de loi organique est rejeté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 4 devrait recevoir le même sort que son équivalent dans la loi organique.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 5 est un amendement de cohérence.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve de rectification : il s'agit de l'alinéa 19, et non de l'alinéa 9.
L'amendement n° 5 rectifié est adopté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 6 va dans le sens du vent : il écarte les enfants et les parents de la déclaration des activités professionnelles. Je me vois mal demander cela à mes enfants.
Mme Hélène Lipietz. - Nous sommes confrontés à un problème de cohérence.
M. François-Noël Buffet. - Ce n'est pas le seul.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 7 supprime la précision métropole « de Lyon », sachant qu'il existe une autre métropole à Nice.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements nos 8 et 9 sont les équivalents pour la loi ordinaire de mes amendements présentés tout à l'heure.
L'amendement n° 9 tombe, de même que l'amendement n° 1.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 2 rendrait la Haute autorité un peu plus démocratique. Les Grecs tiraient au sort leurs élus, pourquoi ne pas faire de même avec les membres de la Haute autorité ?
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 3 charge la Haute autorité de contrôler l'activité des lobbies au sein des assemblées.
L'ensemble du projet de loi est rejeté.
Le sort des amendements examinés en commission est retracé dans les tableaux suivants :
Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires
Publicité des déclarations de situation patrimoniale
Sanction pénale en cas de publication d'informations mensongères ou inexactes
Extension de la déclaration de situation patrimoniale aux biens propres du conjoint
Précision sur la nature de la propriété des biens déclarés
Consultation des déclarations de situation patrimoniale des députés élus par les Français établis hors de France
Incompatibilité entre le mandat parlementaire
et la direction d'une entreprise de presse
Limitation des revenus et indemnités professionnelles des parlementaires
et la profession d'avocat ou de consultant
Publication d'informations relatives aux subventions versées sur proposition des membres du Parlement
Précision sur les informations publiées relatives à l'usage de la « réserve parlementaire »
Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement
Suppression de la mention des activités professionnelles des enfants et des parents dans la déclaration d'intérêts
Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir
une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts
Extension des obligations déclaratives
à certains élus des métropoles
Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics
Composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Désignation par tirage au sort des membres
Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Terme d'un registre des représentants d'intérêts
La commission présente ensuite l'avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteure sur le projet de loi n° 717 (2012-2013) pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des changes entre les hommes et les femmes. - Je vous remercie d'avoir saisi notre délégation sur ce projet de loi qui intègre la plus grande partie de la problématique de l'égalité entre les hommes et les femmes. Malgré le manque de temps, nous avons entendu une quarantaine de personnes, engagées dans la défense des droits des femmes, représentants syndicaux, etc. Tous apprécient cette perspective globale, même s'ils restent sur leur faim sur certains aspects. Aussi comptent-ils sur nous pour l'améliorer, comme nous y invite également la ministre.
L'énumération de l'article 1er pourrait être enrichie de la mention de « l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; il faudrait aussi prévoir, lors de la prochaine révision de la Constitution, que la loi ne « favorise » plus, mais « garantisse » cet égal accès. La réforme du complément de libre choix d'activité va dans le bon sens. La longueur du congé parental, très rarement pris par les pères, éloigne les femmes de la vie professionnelle. Nous demandons au Gouvernement de le revaloriser et de fixer le calendrier de l'évolution de la règle de partage entre les parents. Les formations et actions en faveur du retour à l'emploi seraient dispensées durant le congé, lequel, porté à quatre semaines fractionnables, deviendrait obligatoire.
La délégation recommande également d'assurer la protection des pères au moment de l'arrivée de l'enfant ; de transformer le congé parental d'éducation en droit individuel à la parentalité, modulable jusqu'à la majorité de l'enfant ; de réduire la durée de l'expérimentation de l'allocation de soutien familial pour éviter les inégalités de traitement sur le territoire ; de renforcer l'exigence d'égalité salariale et professionnelle dans les négociations d'entreprise et de branche ; de refondre la grille salariale selon le principe : « à travail égal, valeur égale ».
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, nous proposons de remédier aux faiblesses de l'ordonnance de protection, en réduisant les délais de délivrance, trop longs, ainsi que les délais des procédures civiles. La délégation approuve le principe de l'éviction du conjoint violent et recommande que le logement commun soit systématiquement attribué à la victime, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence.
S'agissant de la garde des enfants et de l'exercice de l'autorité parentale, nous suggérons que la remise des enfants ait lieu dans des espaces de rencontre protégés, car c'est un moment à risque. Nous proposons d'exclure la médiation pénale dans un contexte de violence, car elle avive les phénomènes d'emprise. Nous invitons l'État à généraliser le dispositif « Téléphone Grand Danger », en prévoyant notamment une compensation financière en faveur des associations partenaires.
Les stages imposés aux auteurs de violences sont un levier pour éviter la récidive. La délégation préfère toutefois l'expression « stage de responsabilisation à la prévention et à la lutte contre les violences au sein du couple » à celle de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes ». Nous souhaitons également encadrer les formations dispensées aux professionnels qui ont à connaître des violences conjugales.
La gratuité dans la délivrance de titres de séjour aux étrangers bénéficiant d'une ordonnance de protection est une bonne chose. Nous proposons que l'autorité administrative ne puisse refuser ces titres qu'en cas de menace grave à l'ordre public.
Les tribunaux ont tendance à correctionnaliser les viols, ce qui minimise la gravité du crime aux yeux de la victime et de l'agresseur ; nous demandons à la garde des sceaux de se montrer vigilante.
La délégation recommande que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) contribue à la protection de l'image des femmes, se dote d'une mission de contrôle identifiée et mette en place des indicateurs chiffrés de progression de l'égalité dans les programmes des chaînes privées.
La délégation approuve le renforcement de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives mais souhaite également un meilleur équilibre dans les postes d'encadrement. Elle propose d'abaisser de 500 à 250 salariés le seuil à partir duquel les conseils d'administration et de surveillance des entreprises devront comporter au moins 40% de personnes de chaque sexe.
Le projet double les retenues financières sur l'aide publique aux partis politiques qui ne présentent pas assez de candidates aux élections législatives. Ces pénalités suffiront-elles ? Il faudrait envisager une incitation financière assise sur la deuxième fraction de l'aide. La délégation recommande également d'améliorer la parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ainsi que dans les conseils de prud'hommes. Enfin, elle invite les organisations syndicales à améliorer la mixité dans leurs différentes instances pour aboutir à une vraie parité.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - J'étudierai attentivement ces recommandations d'ici le passage en séance du texte. S'agissant des conseils de prud'hommes, je vous suggère de mener la réflexion avec Yves Détraigne et moi-même dans le cadre de nos travaux sur la justice de première instance.
Certains articles du projet ont été délégués à la commission des affaires sociales. Sur les autres, notre travail ne s'achève pas aujourd'hui : nous vous proposerons d'autres amendements d'ici septembre. Il est toujours délicat de toucher au système judiciaire et il faudra veiller à la rédaction.
L'article 1er inscrit dans la loi un certain nombre de principes visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes. Je reçois beaucoup de courriers adressés à « monsieur le maire » ou à « monsieur le sénateur ».
Mme Catherine Troendle. - Moi aussi...
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Il reste encore bien du chemin à parcourir !
Les récentes avancées dans la lutte contre les violences faites aux femmes ont été unanimement saluées par les personnes que j'ai entendues. Reste le problème du délai de délivrance de l'ordonnance de protection. Il était urgent de porter la durée de celle-ci de quatre à six mois. L'éviction de l'auteur des violences du logement devient la règle - sauf circonstances particulières. L'expérimentation « Téléphone Grand Danger » a fait la preuve de son efficacité : cet outil rassure les femmes qu'il rend actrices de leur sécurité, et aide les victimes à se reconstruire. La médiation pénale est accompagnée d'un rappel à la loi : il ne peut être question de l'exclure mais, en cas de violence, elle ne pourra plus être mise en oeuvre qu'à la demande de la victime. Je vous proposerai un amendement pour prévoir qu'en cas de réitération, il ne puisse être procédé à une nouvelle médiation. Je salue les avancées en matière de titre de séjour pour les étrangères victimes de violence. Il faudra toutefois poser un jour la question des femmes algériennes qui, du fait de la convention franco-algérienne, ne sont pas protégées par le droit français...
Je proposerai un amendement sur la formation de toutes les professions, y compris médicales, qui peuvent avoir à connaître de cas de violences conjugales et intrafamiliales. Trop souvent, les médecins ne savent pas où s'arrête le secret professionnel et où commence la non-assistance à personne en danger, d'autant que l'Ordre n'apporte pas de réponses uniformes sur tout le territoire. L'importance de l'emprise psychologique, qui prépare l'acceptation de la violence, suppose également un vrai travail de formation.
Le cyber-harcèlement participe de ces phénomènes d'emprise. Je vous proposerai un amendement sur le sujet d'ici septembre.
Le projet de loi améliore la représentativité des femmes dans le monde économique, sportif ou de l'audiovisuel, avec pour objectif d'atteindre la parité dans les instances représentatives. Je vous proposerai des amendements pour avancer de manière peut-être moins rapide mais plus sûre et mieux acceptée. Initialement très sceptique devant les quotas en politique, j'ai fini par reconnaître qu'il faut parfois donner un coup de pouce - ou de pied - pour faire avancer les choses. J'espère que ces « lois parité » seront bientôt inutiles, sinon pour assurer au moins 50 % d'hommes dans nos assemblées !
M. Yves Détraigne. - Merci !
Mme Esther Benbassa. - Je ne m'inquiète pas trop !
M. Patrice Gélard. - Les 35 recommandations de la délégation aux droits des femmes sont intéressantes ; nous prendrons le temps de les étudier. La recommandation n°1 entrerait toutefois en contradiction avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce qui susciterait bien des questions prioritaires de constitutionnalité... C'est d'ailleurs pour cette raison que le constituant avait retenu le verbe « favoriser ».
J'ai apprécié le rapport tout en nuances de Mme Klès. Reste que ce texte, plein de bonnes intentions, n'apporte guère de solutions concrètes. Le problème de l'égalité hommes-femmes relève plus de l'éducation que du droit. Rien n'interdit l'égalité au travail : ce sont les pratiques, les habitudes qu'il faut transformer. Je suis toujours sceptique quand on demande des rapports -personne ne les lit. Cette loi un peu vide est manifestement un texte d'appel. Certaines dispositions sont redondantes avec le droit existant, notamment en ce qui concerne la protection pénale des femmes victimes de violences. Beaucoup de remplissage, peu d'éléments nouveaux... Cela dit, il faut agiter la cloche de temps en temps pour que les choses évoluent.
Mme Catherine Tasca. - Je remercie Mmes Gonthier-Maurin et Klès pour leur travail. Il est important de poser dans la loi des intentions fortes si l'on veut faire bouger la société. Nous soutenons ce texte qui est bien construit et apporte des améliorations concrètes dans les divers champs de l'action publique. Les dispositions relatives à l'ordonnance de protection sont bienvenues. On aurait pu aller plus loin en matière d'égalité salariale et professionnelle, mais c'est un domaine où il faut savoir se fixer des objectifs réalisables à moyen terme. Ce texte lucide nous fera avancer.
Enfin, je partage l'interrogation de M. Gélard sur la première recommandation de la délégation, qui propose de remplacer dans la Constitution « favoriser » par « garantir ».
Mme Esther Benbassa. - À mon tour de féliciter nos rapporteures. Ces recommandations seront d'une grande utilité. J'y ajouterai la question de la visibilité des femmes dans les livres scolaires : les manuels d'histoire littéraire ne citent que très peu de poétesses et d'écrivaines, on ne parle pas des prix Nobel remportés par des femmes. De même, il faudrait insister davantage sur les grandes figures féminines de l'Histoire, de la Bible à aujourd'hui... En tant qu'enseignante, je crois beaucoup à la force des modèles.
Comme l'a dit Mme Klès, il faut également tenir compte du sort des femmes immigrées, notamment quand se pose le problème de la garde des enfants.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Combien de grands talents, de génies féminins, en effet ! Louise Labé, Mme de Lafayette, Mme de Sévigné, Colette...
M. Christian Cointat. - La révision constitutionnelle que propose la délégation rigidifierait trop les choses. Conservons un peu de souplesse ! En outre, elle serait en contradiction avec les recommandations n° 31, 32 et 33, qui prévoient une simple amélioration de la représentativité des femmes et non une parité absolue.
Dans sa recommandation n° 12, la délégation suggère de remplacer le principe « à travail égal, salaire égal » par le principe « à travail égal, valeur égale ». Deux hommes, deux femmes peuvent faire le même travail, toucher le même salaire mais n'avoir pas la même valeur : en introduisant la notion de mérite, vous risquez d'aller à l'encontre de vos objectifs. Attention au sens des mots ! Les autres recommandations n'appellent pas a priori d'objections particulières.
Mme Cécile Cukierman. - Ce texte, annoncé il y a plus d'un an, est attendu par les associations et tous ceux, femmes et hommes, qui pensent que l'égalité hommes-femmes concerne tout le monde et contribue à une société plus juste. Cependant, et la ministre le reconnait, on est loin d'une loi-cadre touchant tous les champs de la société. Les intitulés sont ambitieux, mais nous restons un peu sur notre faim. Heureusement, nous aurons le temps de faire des propositions pour donner plus de force au texte.
Même dépourvu de valeur normative, l'article 1er n'en est pas moins fondamental : plus qu'une ambition, il affirme la nécessité de poser la question de l'égalité dans toutes les politiques publiques. Il ne s'agit pas de préparer la revanche des femmes sur les hommes, mais de construire ensemble une société où faire progresser les droits des uns, c'est faire progresser les droits de tous. C'est en quelque sorte le pendant du rapport Feltesse sur l'égalité femmes-hommes dans les collectivités locales.
Les amendements sur la formation des professionnels sont bienvenus. La question des femmes algériennes mérite en effet réflexion, notamment quand il y a des enfants. Parmi les recommandations de la délégation, je retiens particulièrement la nécessaire articulation des temps entre la mère et le père et l'élargissement de la représentativité des femmes, au-delà du monde sportif, des chambres consulaires et de la représentation nationale. Les amendements donneront du corps à ce texte, toujours dans un objectif de démocratie.
M. Michel Mercier. - On peut regretter que ce texte ne soit pas plus normatif, mais si les projets de loi sur le sujet se suivent, c'est qu'il faut convaincre les hommes de la nécessité qu'il y a à agir et du chemin qu'il reste à parcourir : c'est à chaque fois une forme de catharsis! La loi fixe des objectifs à atteindre, ce n'est déjà pas mal. Le problème constitutionnel soulevé par M. Gélard est réel : au Conseil constitutionnel et au Conseil d'État de trouver des réponses et d'adopter une jurisprudence plus favorable à l'égalité.
La recommandation n° 27 peut surprendre. Lorsque j'avais demandé aux parquets les raisons du déclassement des viols dans l'échelle pénale, il m'avait été répondu que la correctionnalisation permettait une condamnation plus rapide, alors qu'un crime n'est jugé qu'au bout de plusieurs années. Cette correctionnalisation se fait d'ailleurs avec l'accord de la victime.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je rejoins M. Gélard quand il dit que l'égalité est avant tout une question d'éducation. C'est même une question d'accès à l'éducation, notamment dans les territoires d'outre-mer où le taux d'échec scolaire et d'analphabétisme est particulièrement élevé. Comment parler d'égalité quand les jeunes filles n'accèdent pas à l'éducation ? Il faut s'attaquer aux causes de l'inégalité. Je soutiens ce projet de loi ambitieux, mais n'oublions pas nos territoires d'outre-mer.
Mme Catherine Troendle. - À mon tour de féliciter nos rapporteures. Mme la ministre dit ne pas vouloir dissocier la question du congé parental de celle de l'offre d'accueil pour les jeunes enfants. Parallèlement, elle souhaite que la réforme conduise les pères à prendre plus systématiquement un congé parental, sur le modèle allemand. C'est oublier que la démographie de nos voisins n'a rien à voir avec la nôtre : la grande majorité des Allemandes travaillent à mi-temps. On ne peut attendre de ce texte le même effet levier, même si la démarche est louable.
Alors que nous manquons de crèches, le désengagement des caisses d'allocations familiales (CAF) des structures existantes, notamment dans les territoires ruraux, n'est pas de bon augure... L'encadrement y est pourtant d'excellente qualité, et les enfants qui ont été en crèche arrivent en maternelle déjà sociabilisés, avec un regard plus ouvert sur les rapports entre garçons et filles.
À titre personnel, je pense, avec Valérie Pécresse, qu'un enfant en bas âge a besoin de sa mère. Mieux vaudrait que les pères puissent prendre un congé de six mois au moment de l'adolescence de l'enfant, une période souvent délicate...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation. - Je vous remercie de vos réactions. Nos recommandations visent à faire avancer la réflexion. Ecrire dans la Constitution que la parité est « garantie » impose une obligation de résultat. Le mot « favoriser » a été utilisé pour freiner la progression des femmes dans tous les domaines. Il s'agit bien ici de relever le défi de l'émancipation du genre humain.
L'argument de la rapidité pour justifier la déqualification des viols ne nous a pas échappé, mais le viol doit rester un crime. Va-t-on correctionnaliser les assassinats ?
M. Michel Mercier. - N'exagérons rien. J'ai rapporté l'explication qui m'avait été donnée.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation. - Madame Benbassa, nous n'oublions pas l'importance de l'enseignement dans la déconstruction des stéréotypes. Dans son rapport « Femmes et culture », la délégation avait recommandé que l'on mette en avant les grandes figures féminines pour constituer notre patrimoine de référence.
La formation des professionnels devra être de qualité. Nous partageons vos inquiétudes sur les femmes étrangères, notamment quand elles ont des enfants ou des personnes âgées à charge.
Nous souhaitons que le congé parental soit un droit modulable tout au long de la vie, utilisable le cas échéant au moment de l'adolescence, mais je ne suis pas d'accord avec le séquençage proposé par Mme Troendle : selon les associations et les médecins que nous avons entendus, plus le père s'engagera tôt dans la relation avec son enfant, plus cela modifiera l'articulation du temps de vie dans le couple.
Enfin, les économies qui pourraient être réalisées grâce à cette réforme du congé parental devraient bien sûr être attribuées à la construction de crèches ; soyons vigilants sur ce point.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je partage les interrogations de M. Gélard et de Mme Tasca sur la recommandation n° 1 de la délégation. Mais il n'est pas inutile, en effet, d'« agiter la cloche » de temps en temps. C'est par l'éducation que l'on fera évoluer les mentalités. Si personne ne cille en voyant une petite fille déguisée en garçon, le contraire choque encore...
La protection pénale n'est pas aussi assurée que vous le dites, car la violence domestique s'accompagne souvent de phénomènes d'emprise psychologique, qui doivent être traités comme un problème de santé publique à part entière. Je proposerai que l'ordonnance de protection soit systématiquement transmise au parquet dès lors qu'il y a des enfants.
Enfin, je partage l'analyse de M. Mohamed Soilihi, et suis tout à fait disposée à travailler avec lui pour faire évoluer les choses dans les territoires d'outre-mer.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales était notamment saisie de l'article 2 qui traite du complément de libre choix d'activité (CLCA). Il faut une répartition plus égalitaire entre la mère et le père, en particulier en matière d'éducation, afin de déconstruire les stéréotypes de genre. L'instauration d'une période de partage des droits entre les parents sera un puissant levier pour une meilleure répartition des responsabilités parentales. Même si le modèle allemand ne peut être dupliqué, il reste une référence.
Le Gouvernement s'est engagé à ce que les économies dégagées par la réforme soient spécifiquement dédiées à l'accueil des jeunes enfants. La convention d'objectifs et de gestion, récemment conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), prévoit une augmentation annuelle de 7,5 % du fonds national d'action sociale (FNAS) sur cinq ans.
Je reconnais que la problématique de l'accueil des enfants de deux ans et demi n'est pas résolue. Le Gouvernement réfléchit à mettre en place un dispositif de tuilage ou de prolongation jusqu'à la rentrée scolaire qui permettrait de résoudre cette difficulté. A deux ans et demi, on est trop grand pour la crèche mais trop jeune pour entrer à l'école.
Nous parlons d'égalité mais les faits sont têtus : sur les 530 000 bénéficiaires du CLCA, 18 000 sont des hommes. Sans parler du partage des tâches domestiques... Les marges de progrès sont encore importantes.
Mme Jacqueline Gourault. - Quelle est la durée du versement du CLCA dans le dispositif actuel et dans celui qui nous est proposé ?
M. Christian Cointat. - Je n'ai pas eu la réponse à ma question : comment interpréter la recommandation n° 12 qui promeut le principe « à travail égal, valeur égale » ? Cette formulation ambigüe ne me semble pas exempte de dangers.
M. Alain Richard. - La CAF, que nous mettons souvent en cause pour le financement de l'accueil de la petite enfance, ne fait qu'appliquer les orientations d'une convention conclue avec le ministère en charge de la famille. Certaines sont tout simplement déplorables, et rendent de plus en plus dissuasive la gestion des établissements d'accueil par les collectivités territoriales. Se développent alors des formes contournées de garde sauvage chez les parents pour gagner un euro par jour... La politique menée en la matière a connu une parfaite continuité entre les gouvernements de droite et de gauche.
La commission des affaires sociales pourrait créer une mission d'information afin d'évaluer les conséquences de ces orientations fantaisistes. A la vérité, il n'y a pas de politique publique en la matière, seulement une négociation subreptice entre un ministre et quelques partenaires sociaux désoeuvrés.
Le récent plan de simplification prévoit de moderniser la gouvernance territoriale du financement de la petite enfance. Je n'en attends pas que de bonnes nouvelles.
M. Félix Desplan. - Je me suis laissé dire que la tendance serait au retour d'écoles non mixtes. C'est à vérifier. En toute hypothèse, ce n'est pas l'éducation que nous voulons donner à nos enfants.
En outre, comment éduquer au respect des femmes lorsque l'on continue à les considérer comme des objets publicitaires ? On ne cesse de le dénoncer, mais rien n'est fait pour lutter contre l'image dévalorisante qui est ainsi donnée des femmes.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation. - Je suis opposée à la rémunération au mérite. Nous avons auditionné Mme Rachel Silvera, chercheuse qui travaille sur les critères des grilles de salaire et de qualification. Elle a constaté, dans le secteur automobile notamment, que des savoir-faire des femmes ne sont pas reconnus, alors qu'ils le seraient pour des hommes dans d'autres secteurs - ainsi la peausserie. Il faut appréhender cette question plus largement.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'article 16 étend les compétences du CSA en matière d'image des femmes. De plus, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité intervient en amont.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - En tant qu'ancienne administratrice de la CNAF et membre du Haut conseil de la famille, j'entends les arguments de M. Richard. L'accueil de la petite enfance est généralement financé pour un tiers par les parents, un tiers par les collectivités territoriales et un dernier par la CAF.
Mme Catherine Troendle. - Les parents ne contribuent pas pour un tiers !
M. Hugues Portelli. - C'était avant !
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Madame Gourault, actuellement, le CLCA est versé pendant une durée maximale de six mois pour un premier enfant ; jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de l'enfant à partir du deuxième.
L'article 2 du projet de loi crée une période de partage des droits au CLCA entre les parents.
Concrètement, la durée initiale de versement du complément dépendra comme aujourd'hui du rang de l'enfant : elle sera de six mois pour le premier, de trente mois à partir du deuxième.
Cette durée initiale pourra être prolongée de six mois à condition que les deux parents aient recours au CLCA. La durée totale de versement du complément sera alors portée à douze mois pour un premier enfant, à trente-six mois à compter du deuxième. Pour les couples n'ayant qu'un enfant, ces six mois supplémentaires s'ajouteront donc aux actuels six mois déjà prévus par le code de la sécurité sociale ; pour les couples ayant deux enfants ou plus, qui prennent un congé parental de trois ans, six mois seront réservés au second parent.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Le CLCA ne garantit pas de choix véritablement libre puisque 96 % des bénéficiaires sont des femmes, dont beaucoup auraient préféré continuer à travailler. L'amendement n° 37 le renomme « prestation partagée d'accueil de l'enfant ».
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 38 renvoie au décret les conditions de partage de la prestation partagée d'accueil de l'enfant, et déplace la disposition relative à la date d'entrée en vigueur de la réforme qui figure actuellement à l'article 24 du texte.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 39 rend plus intelligible cet article, relatif à la protection des collaboratrices et collaborateurs libéraux contre les discriminations liées à la maternité et à la parentalité. Il transpose à ces cas certains mécanismes contenus dans le code du travail, et corrige des erreurs de rédaction.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 40 modifie l'expérimentation de la conversion des droits acquis sur un compte épargne-temps en chèque emploi service universel (CESU). Seule une partie des droits ainsi accumulés pourrait être convertie en CESU. La commission des affaires sociales a souhaité se prémunir contre un détournement du compte épargne-temps de son objet initial : prise d'un congé ou obtention d'une rémunération complémentaire pour le salarié.
La procédure est en outre modifiée : plutôt que de la soumettre à l'accord de l'employeur, il est proposé que l'accord collectif qui instaure le compte épargne-temps ouvre la possibilité de recourir au CESU.
Mme Cécile Cukierman. - Nous doutons fortement qu'une telle utilisation du compte épargne-temps favorise l'égalité professionnelle. Nous nous abstiendrons.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 41 s'inspire des dispositions en vigueur en Belgique et en Suède. Il fait des traitements défavorables liés à l'utilisation des congés parentaux un motif de discrimination professionnelle. Le recours au complément de libre choix d'activité ne doit pas ralentir la progression de carrière de son bénéficiaire.
M. Alain Richard. - Êtes-vous certaine que cela n'est pas déjà sanctionné par le code du travail ?
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Le code du travail mentionne la maternité, mais pas explicitement le congé parental.
L'amendement n° 41 est adopté et devient l'article 5 bis.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 42 inscrit les questions de sécurité et de santé au travail dans le champ du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, créé et rendu obligatoire par la loi Roudy il y a trente ans.
L'amendement n° 42 est adopté et devient l'article 5 ter.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Le Gouvernement et les partenaires sociaux travaillent en ce moment sur l'objet de l'amendement n° 43, je le retire mais je me réserve la possibilité de le redéposer pour l'examen du texte en séance publique.
L'amendement n° 43 est retiré.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 44 ouvre le bénéfice de l'expérimentation relative aux impayés de pensions alimentaires à tous les créanciers, indépendamment de leur éligibilité à l'allocation de soutien familial.
L'amendement n° 44 est adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'expérimentation du système d'aide au recouvrement des pensions alimentaires sera conduite dans dix départements. L'amendement n° 45 dispose que les conditions dans lesquelles un parent sera considéré comme « hors d'état » seront définies par décret. Elles divergent en effet suivant les CAF, et certains parents profitent de ce flou juridique pour organiser leur insolvabilité. En outre, l'existence d'un critère d'exemption, comme celui de débiteur violent, est pour le moins inepte.
M. Patrice Gélard. - Ne pouvant être exhaustif, ce décret sera incomplet. Ce n'est pas une bonne méthode. Renvoyons ce travail de définition au juge.
M. Michel Mercier. - La notion de « hors d'état » vise toutes les situations de recouvrement d'une somme indument versée. En matière de RSA, c'est courant : la CAF déclare les sommes indument versées « hors d'état » et transfère la charge du recouvrement au département. Dans le mien, elles atteignent 29 millions d'euros. J'ignore si le décret sera exhaustif, mais il m'apparaît utile.
M. Alain Richard. - L'amendement prévoit que le décret intervient « pour l'expérimentation mentionnée au I ». Or en principe, un décret est permanent.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'amendement vise bien le cadre de l'expérimentation et les impayés de pensions alimentaires. Le RSA n'est pas concerné par le dispositif. Il est important de passer par un décret pour uniformiser les pratiques des CAF.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 33 rectifié organise la transmission systématique de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales au procureur de la République, dès lors qu'il y a des enfants dans le foyer.
M. Alain Richard. - Cela n'est-il pas déjà en vigueur ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Non, le parquet n'est pas systématiquement informé de la prise de l'ordonnance. La disposition est insérée à l'article 515-11 du code civil.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous sommes assez loin de la discussion du texte en séance publique. Il y aura tout loisir de déposer d'autres amendements.
L'amendement n° 33 rectifié est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 18 facilite la transmission des ordonnances de protection qui concernent des étrangers aux préfets, afin que les cartes de séjour temporaires soient plus rapidement délivrées.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 19 fait de la date de notification aux parties le point de départ de l'ordonnance de protection. On ne peut reprocher à quiconque le non-respect d'obligations dont il n'a pas été informé.
Mme Catherine Tasca. - L'audience contradictoire est nécessaire au respect des droits de la défense. Il ne peut y être renoncé en matière d'ordonnance de protection, compte tenu des droits en cause et de la nature juridique de la décision. En revanche, la procédure actuelle laisse le juge libre d'organiser ou non des auditions séparées. Sans imposer un ordre obligatoire d'audition, la procédure doit prévoir que le juge demande à la partie demanderesse si elle souhaite être entendue seule dans un premier temps. Les notes d'audience mentionneront le respect de cette formalité et la réponse de l'intéressée.
En outre, les audiences d'ordonnance de protection « peuvent se tenir en chambre du conseil », comme c'est presque toujours le cas. Cette pratique, que la mission commune à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l'ordonnance de protection a estimé la plus adéquate en raison du caractère de ce contentieux, doit être généralisée : c'est l'objet de l'amendement n° 1.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je soutiens la généralisation de la tenue des audiences en chambre du conseil. En revanche, lier la décision du juge en matière d'auditions séparées à l'avis de la victime pose problème. Le juge peut en effet estimer la confrontation indispensable. Une audience séparée exigerait un procès-verbal de la première audience, sa transmission à l'autre partie, l'attente de sa réponse... Cela risque d'allonger les délais. Je comprends bien sûr que la victime souhaite être entendue séparément. C'est de toute façon un moment pénible pour elle. Le magistrat reste, en dernière instance, le plus à même d'apprécier la situation.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement ne fait qu'ouvrir une possibilité.
M. Jean-Jacques Hyest. - Non, il dispose en outre que le juge fait droit à la demande de la victime !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Dès lors, supprimons les mots « et fait droit à sa demande ».
Mme Catherine Tasca. - Je rectifie l'amendement en ce sens.
L'amendement n° 1 rectifié est adopté.
Mme Catherine Tasca. - Les mesures prévues pour une durée maximale de quatre mois ne peuvent être prolongées que si, durant ce délai, une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée. Autrement dit, pour les couples mariés uniquement. Il serait équitable d'en faire bénéficier tous les couples.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet amendement m'embarrasse. Le texte porte la durée des ordonnances de protection de quatre à six mois. Ensuite, nous risquons d'introduire une inégalité entre les couples mariés et les couples pacsés, pour qui les conditions de renouvellement ne seraient pas très claires. De plus, six mois ne suffisent pas forcément. Donnons-nous le temps de retravailler ce point.
M. Patrice Gélard. - On ne peut assimiler les couples pacsés ou concubins aux couples mariés : ces derniers ne peuvent dénoncer eux-mêmes le contrat qui les unit.
M. Michel Mercier. - Mme Klès a devancé ma question.
M. Jean-Pierre Michel. - Je plaide pour le retrait. Donnons-nous le temps d'améliorer cet amendement. Mais un sort particulier devra être réservé aux partenaires pacsés et aux concubins en voie de séparation.
Mme Catherine Tasca. - En concubinage, sous le régime du pacs ou du mariage, les coups font aussi mal.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 30 laisse le magistrat décider du moment où le rappel à la loi est mis en oeuvre à l'encontre de l'auteur des faits, lorsqu'une médiation pénale a été décidée.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 29 incite le procureur de la République à évaluer, lorsque les violences sont réitérées, l'opportunité d'une seconde médiation pénale. Il arrive trop souvent que la situation s'aggrave au fil des médiations.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement dispose que « le procureur de la République met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites » : en principe, il engage les secondes avant de mettre en oeuvre la première.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous pourrions écrire : « le procureur de la République engage des poursuites ».
L'amendement n° 29 rectifié est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 20 prévoit que la condamnation qui entraîne la perte pour l'occupant auteur de violences de son droit au maintien dans les lieux doit être définitive.
Mme Catherine Tasca. - L'amendement n° 3 dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation d'un parcours de soins pour les victimes. Si la prise en charge des auteurs de violences est un élément indispensable en termes de prévention, les victimes doivent avoir accès à des consultations de psychologues à la suite d'un traumatisme. Un tel parcours doit s'inscrire dans le cadre du schéma régional établi par l'Agence régionale de santé (ARS).
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je m'en remets à l'avis de la commission des affaires sociales.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'ARS n'est compétente qu'en matière sanitaire. Or un tel accompagnement doit également être social et psychologique.
Mme Catherine Tasca. - Il peut s'agir d'un parcours de soins adapté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - On parle désormais de parcours de santé, au sens que lui donne l'organisation mondiale de la santé (OMS).
M. Patrice Gélard. - Le parcours de santé, ce n'est pas cela !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mmes Tasca et Meunier pourraient reprendre cet amendement et le redéposer en tant qu'amendement extérieur.
Mme Catherine Tasca. - L'amendement n° 6 place le harcèlement sexuel dans le champ du délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. Grâce aux smartphones, l'enregistrement de scènes de harcèlement se banalise, notamment chez les jeunes, qui les font ensuite circuler sur internet.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable. Internet est en la matière particulièrement néfaste. Votons cet amendement en connaissance de cause : la diffusion de l'enregistrement est punie de peines supérieures aux faits eux-mêmes : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les faits de harcèlement sexuel, mais cinq ans et 75 000 euros pour leur diffusion - sur Internet, la diffusion est permanente et fait fi des frontières.
L'amendement n° 6 est adopté et devient l'article 12 bis.
Mme Esther Benbassa. - L'aide juridictionnelle n'est accordée aux étrangers sans condition de résidence que dans des cas limités : mineurs, personnes placées dans une zone d'attente ou faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. L'amendement n° 7 y adjoint les victimes de violences conjugales, afin qu'elles demandent le divorce.
M. Patrice Gélard. - Irrecevable !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - En effet. En réalité, il est satisfait par le droit en vigueur.
Mme Esther Benbassa. - L'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d'une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint. L'amendement n° 8 transforme cette faculté en obligation, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - On ne peut lier ainsi le pouvoir d'appréciation d'une autorité administrative : avis défavorable.
L'amendement n° 8 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 9.
Mme Esther Benbassa. - En l'état actuel du droit, l'étranger doit, pour se voir accorder un titre de séjour, porter plainte ou témoigner dans une procédure pénale. L'amendement n° 10 rectifié assouplit cette condition en introduisant la notion de « témoignage auprès des autorités ».
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet amendement est flou. Je demande son retrait pour qu'il soit réécrit.
L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 11 supprime le délit de racolage public, introduit dans le droit français par l'article 50 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette infraction, passible de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende, est injuste, inefficace et dangereuse pour les personnes prostituées.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Une proposition de loi analogue a déjà fait l'objet d'un vote positif au Sénat. Il serait malvenu de forcer la main des députés sur ce point. L'amendement n'a, de plus, pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements suivants, de conséquence.
L'amendement n° 11 est rejeté, ainsi que les amendements nos 12, 13, 14 et 15.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 34 pose le principe de l'obligation de formation initiale et continue aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes ainsi qu'aux mécanismes d'emprise psychologique, des professionnels concernés.
M. Patrice Gélard. - Il n'est pas utile de préciser que « cette formation peut être conduite dans le cadre de sessions pluridisciplinaires ». Il y a d'autres modalités.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Supprimons cette dernière phrase. Seul compte le principe.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Entendu. Je préciserai cela en séance.
L'amendement n° 34 rectifié est adopté et devient l'article 15 bis.
Mme Catherine Tasca. - L'amendement n° 5 rectifié complète la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement afin de lutter contre la diffusion d'images d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes par Internet.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 35 clarifie les objectifs en matière de parité et de rattachement des candidats aux partis pour les calculs de minoration éventuelle des subventions versées par l'Etat. Je rappelle que les ratios se calculent sur les listes de candidats.
M. Patrice Gélard. - Un candidat peut se rattacher au parti qui l'avait refusé au départ ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Oui.
M. Michel Mercier. - Un parti politique peut donc refuser qu'un candidat susceptible de faire baisser son financement public pour manquement aux règles de parité s'inscrive sous son étiquette, mais le récupérer une fois élu.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Oui, car une fois élu, une seconde enveloppe de financement public est mobilisée.
M. Jean-Jacques Hyest. - Une fois élu, on peut même changer de parti...
Mme Esther Benbassa. - Placer des femmes en tête de liste était le seul moyen à même de garantir la parité aux sénatoriales. Dans les départements comptant trois sénateurs en effet, seules les têtes de liste seront en règle générale élues. La parité doit donc s'appliquer dès leur désignation au niveau national. L'amendement n° 16 élargit le dispositif proposé à l'époque par Mme Hélène Lipietz. Nous savons qu'il pose des problèmes juridiques puisque le droit ignore la notion de parti politique au niveau national. Toutefois, un projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut faire l'économie d'une telle mesure.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Belle ténacité : cet amendement a été rejeté par deux fois par notre commission. Renvoyer au décret le calcul des conséquences financières relatives au non-respect de ces règles est toutefois inconstitutionnel. Avis défavorable.
M. Patrice Gélard. - Interdire à un sortant de se représenter est une idée notoirement inconstitutionnelle.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 21 rapatrie au sein de l'article 20 les dispositions relatives aux modalités de son entrée en vigueur, qui figurent à l'article 24.
M. Patrice Gélard. - On ne pourra pas imposer un pourcentage de femmes aux représentants des conseils régionaux et municipaux au sein des conseils d'université sans méconnaître le principe d'indépendance des collectivités territoriales. De même, j'appartiens au conseil de développement du grand port maritime du Havre, qui comprend un représentant par communauté d'agglomération et des personnalités qualifiées : imposer la parité est impossible.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Ne sont ici concernées que les personnalités qualifiées, c'est-à-dire celles nommées par une seule instance : cette dernière peut faire l'effort de la parité.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 22 lève une ambigüité d'interprétation sur les dates d'application de la loi du 27 janvier 2011 en retenant l'année 2017 comme année de référence.
L'amendement n° 22 est adopté et devient l'article 20 bis.
L'amendement rédactionnel n° 23 est adopté.
L'amendement de coordination n° 24 est adopté.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 25 concerne la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des collèges des chambres d'agriculture.
M. Jean-Jacques Hyest. - Dans certains collèges, ce sera difficile !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - D'où l'assouplissement du dispositif !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Beaucoup de femmes contribuent à l'exploitation.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 26 supprime l'obligation de parité stricte en 2015. Ce sera au Gouvernement d'apprécier la possibilité d'y parvenir.
Mme Catherine Tasca. - L'amendement n° 4 institue la parité au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - une récente circulaire du ministre de l'intérieur recommande déjà aux préfets de prévoir au moins 40 % de femmes dans les collèges, soit le double de la situation actuelle généralement constatée.
M. Patrice Gélard. - C'est impossible à mettre en oeuvre !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je pense en effet que c'est compliqué à appliquer. Je propose plutôt de renvoyer les modalités d'application à un décret en Conseil d'État. La parité stricte risque d'être difficile à instaurer, d'autant que l'intervention des préfets de région complique les choses. Ne montons pas une usine à gaz. Mieux vaut qu'un décret fixe le principe de proportionnalité entre les deux sexes. Le chiffre de 40 % laisse de la souplesse.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Réfléchissons-y avant l'examen des amendements extérieurs. Je suis pour la parité pure et simple. Parmi les représentants des chefs d'entreprises on peut trouver autant de femmes que d'hommes ! De même chez les syndicalistes, ou parmi les personnalités qualifiées.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Il suffit qu'il y ait plusieurs collèges, avec des nombres impairs...
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Certes, mais nous devrions mettre en oeuvre la parité dans chaque collège - à une unité près, bien sûr.
Mme Catherine Tasca. - Je pense que c'est réalisable.
L'amendement n° 4 est adopté et devient l'article 22 bis.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 27 concerne les chambres de métiers : actuellement, les femmes ne représentent que 25 % des collèges. L'idée est d'ajouter une étape pour arriver à la parité : 30 % aux prochaines élections, puis, à l'issue d'un bilan sociologique, 50 %.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est la logique des petits pas.
L'amendement n° 27 est adopté et devient l'article 22 ter.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 28 prévoit des rapports...
M. Patrice Gélard. - Nous avons un devoir de contrôle...
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous l'avons toujours eu !
M. Patrice Gélard. - Et nous ne le remplissons pas... C'est à nous que ce travail incombe !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous n'avez pas tort.
L'amendement n° 28 est adopté et devient l'article 22 quater.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 17 est de conséquence.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'amendement n° 31 est de cohérence.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 36 concerne les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
M. Michel Mercier. - Monsieur le Président, le Gouvernement pourrait-il nous soumettre au moins un texte sans ordonnances ? Tous ceux de la session extraordinaire en comportaient...
M. Jean-Jacques Hyest. - Je vote contre car je suis contre l'article 2. Il en va de même de MM. Gélard et Cointat ainsi que de Mme Troendle.
La commission adopte le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
Réforme du complément de libre choix d'activité
Prestation partagée d'accueil de l'enfant
Entrée en vigueur de la prestation partagée d'accueil de l'enfant
Modification du régime du contrat de collaboration libérale
Protection des collaborateurs et collaboratrices libéraux
Expérimentation en matière de financement des prestations de service à la personne
Utilisation du compte épargne-temps pour financer le service à la personne
Sanction des discriminations liées à l'utilisation
Bilan en matière de sécurité et de santé au travail dans le rapport de situation comparée
et le rapport unique
Pénalité en cas d'absence de transmission par l'entreprise du rapport de situation comparée
Expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires
Recouvrement des créances dues pour l'entretien des enfants
Conditions dans lesquelles un parent est considéré comme « hors d'état »
Mme KLÈS, rapporteur
Transmission de l'ordonnance de protection
Conditions de délivrance d'un titre de séjour à l'étranger qui fait l'objet d'une ordonnance de protection
Notification aux parties comme point de départ de l'ordonnance
Auditions séparées de parties et auditions
en chambre du conseil
Renouvellement de l'ordonnance de protection
pour le partenaire pacsé et le concubin
Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple
Assouplissement du dispositif proposé en matière de médiation pénale
Interdiction d'une nouvelle médiation pénale
en cas de réitération des violences
Conséquences civiles de l'éviction du conjoint violent du domicile
Transfert du droit au maintien dans le logement
de l'auteur vers la victime de violences
Articles additionnels après Article 11
Remise d'un rapport sur les politiques de soins mises en oeuvre par les ARS
Articles additionnels après Article 12
Enregistrement et diffusion d'images relatives
à des faits de harcèlement sexuel.
Articles additionnels après Article 14
Aide juridictionnelle aux étrangers victimes
Automaticité du renouvellement de la carte
de séjour de la personne étrangère victime
de séjour pour les personnes étrangères présentes
en France au titre du regroupement familial
et victimes de violences conjugales
Assouplissement des conditions de délivrance
d'une carte de séjour temporaire pour les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Constitution de partie civile des associations
en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales
Accord de la victime en matière de constitution
de partie civile des associations
Formation des professionnels intervenant
Extension du dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet
Modalités de calcul de la minoration de la première fraction d'aide publique aux partis politiques
Modalités de rattachement des candidats à un parti pour les élections législatives
Parité pour les mandats électoraux
et les fonctions électives
Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques
Représentation de chaque sexe au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes non cotées
Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes
dans les chambres de commerce et d'industrie
Rapport global sur la place des femmes dans les chambres consulaires
Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres d'agriculture
Mise en oeuvre progressive de la parité au sein
Représentation de chaque sexe pour l'élection des chambres de métiers et de l'artisanat
Instauration de la parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi
Entrée en vigueur des articles 2, 18 et 20 du projet de loi
Application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Égalité entre les femmes et les hommes outre-mer
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède enfin à l'examen des amendements sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée) et le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée).
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La grande majorité des amendements présentés ayant déjà été examinés en première lecture, je me contenterai de donner un avis rapide.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 5 reprend la définition du conflit d'intérêts qui figurait dans notre rapport d'information.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5, ainsi qu'à l'amendement identique n° 45.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6 et 46.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les déclarations d'intérêts doivent être adressées directement par les parlementaires au bureau de l'assemblée concernée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 7, 8, 9, 10, 11 et 12.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 38.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15 et 16.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - J'avais émis un avis défavorable ce matin à un amendement identique à l'amendement n° 43. Notre commission l'ayant adopté, je donnerai donc un avis favorable.
Mme Hélène Lipietz. - J'ai redéposé les amendements examinés ce matin.
M. Jean-Jacques Hyest. - Notre commission n'ayant adopté aucun texte, il était nécessaire de redéposer les amendements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43, ainsi qu'à l'amendement n° 17.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 18 sous réserve de ne supprimer que les noms des collaborateurs de parlementaires dans la déclaration d'intérêts, mais de laisser figurer leurs éventuelles autres activités professionnelles.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je le rectifierai en ce sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 et 20.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à la première phrase de l'amendement n° 21.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié est le seul amendement que je défendrai. Il porte une logique différente de celle de l'Assemblée nationale, en rétablissant la publication des déclarations de patrimoine des parlementaires. Il s'agit de présenter clairement nos divergences.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 39, proche de l'amendement n° 1 rectifié, à condition de le rectifier pour le rendre identique à l'amendement n° 1 rectifié.
Mme Hélène Lipietz. - Je vais le rectifier en ce sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39 sous réserve de rectification, ainsi qu'à l'amendement n° 31, identique à l'amendement n° 1 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 47 : la publication des déclarations de patrimoine ne doit pas être une sanction. Seules les déclarations erronées doivent être sanctionnées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47, ainsi qu'aux amendements nos 22 et 40.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui rétablit une peine d'amende en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte des déclarations. C'est le complément de l'amendement n° 1 rectifié.
M. Christian Cointat. - Nous ne l'avons pas adopté ce matin.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La majorité a changé.
M. Christian Cointat. - C'est un tour d'équilibriste.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, ainsi qu'à l'amendement identique n° 32.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 44, satisfait par l'amendement n° 1 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 34 et 35.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26, 27, 41, 28, 30 et 29.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3, 4 et 42.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable à la motion n° 3 qui tend à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. Jean-Jacques Hyest. - Pourquoi son auteur ne l'a-t-il pas déposée sur les deux textes ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Elle concerne plus particulièrement les dispositions relatives au financement des partis politiques figurant dans la loi ordinaire.
M. Christian Cointat. - Le nouveau régime n'arrange sans doute pas son auteur.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 3.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19, 20 et 21.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22 et 23.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 41, ainsi qu'à l'amendement n° 24.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 25 et 26.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27 et 47.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 38, ainsi qu'aux amendements identiques nos 1 rectifié et 37.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 39,48 et 43.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 28 sous réserve de la suppression de la seconde phrase.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, identique à l'amendement n° 38.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6, 5, 4 et 7.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 36 qui limite les dons ou cotisations aux partis dès lors qu'ils sont supérieurs à 300 euros, afin de maintenir la capacité de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.
M. Jean-Yves Leconte. - Les partis ne sont pas obligés de déclarer les dons inférieurs à 3 000 euros. L'Assemblée nationale a supprimé le seuil de 3 000 euros, obligeant les partis à déclarer tous les dons, dès le premier euro. Cet amendement rétablit un seuil de 300 euros, ce qui permet d'éliminer tous les petits dons, par simplicité.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est une mesure de simplification qui ne porte pas atteinte au dispositif.
M. François Zocchetto. - Pourquoi avoir supprimé le seuil de 3 000 euros ?
M. Jean-Yves Leconte. - Il suffisait de fractionner son don en plusieurs dons inférieurs à 3 000 euros pour contourner la loi ! Mais il est impensable de déclarer tous les dons dès le premier euro.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il s'agit d'éviter les donateurs multicartes.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Certains pouvaient donner à plusieurs partis en jouant sur les seuils. La solution proposée par l'amendement est pragmatique et fidèle à l'objectif de transparence.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9 et 8.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 13 et 14.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sagesse pour l'amendement n° 45, qui rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale pour des raisons que je n'ai pas très bien comprises.
Mme Hélène Lipietz. - L'enjeu est d'éviter le dépassement des seuils de financement par le biais de micro-partis.
M. François Zocchetto. - Il s'agit d'éviter les transferts financiers entre partis politiques.
M. Jean-Yves Leconte. - Les partis doivent déjà déposer leurs comptes à la CNCCFP. Les transferts apparaissent dans la comptabilité. Cette mesure est inutile.
M. Bernard Saugey. - L'amendement est déjà satisfait.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Un parti doit-il déclarer au titre des comptes de campagne toutes les transactions réalisées avec une association, quel que soit leur objet ?
M. Jean-Yves Leconte. - Cette opération figurera déjà dans les comptes du parti.
Mme Hélène Lipietz. - Elle devra figurer sur un compte annexe pour plus de lisibilité.
M. Jean-Jacques Hyest. - Quel est l'intérêt d'une telle mesure ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Finalement cette discussion révèle que cet amendement n'est pas clair. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45, ainsi qu'aux amendements nos 11, 12 et 46.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29 et 49.
Mme Hélène Lipietz. - Aux termes de l'amendement n° 44, tout représentant d'intérêts publics ou privés devra s'inscrire sur un registre tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. De tels registres existent déjà à l'Assemblée nationale et au Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous avons déjà examiné à deux reprises cet amendement. La tenue d'un registre par la Haute Autorité est une opération lourde et complexe. Avis défavorable.
Mme Catherine Tasca. - L'identification des représentants d'intérêts relève de la responsabilité de chaque assemblée.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Dans le cadre de nos travaux parlementaires, le mieux est d'entendre toutes les personnes que nous souhaitons et qui ont quelque chose à dire, en toute transparence.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 34, qui reprend la position de notre commission sur les lanceurs d'alerte.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 15, contraire à la règle de l'entonnoir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15, ainsi qu'à l'amendement n° 16.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 30 sous réserve de la suppression du premier alinéa.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30 sous réserve de rectification.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 50, qui rétablit l'article et remplace, au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots « un intérêt quelconque », trop flous, par les mots « un intérêt personnel, distinct de l'intérêt général ». Il est conforme aux positions défendues par le Sénat concernant la redéfinition de la prise illégale d'intérêts.
M. Bernard Saugey. - J'ai déposé une proposition de loi sur ce sujet qui a été adoptée par le Sénat mais n'a jamais été examinée par l'Assemblé nationale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 50.
M. Christian Cointat. - Le destin est parfois rempli d'humour. Nous travaillons sur la transparence, mais nos débats se révèlent loin d'être limpides. Il est difficile de comprendre ce qui a été adopté. Un pas en avant et deux pas en arrière ! Au lieu d'être clairs, nous avons créé une usine à gaz qui dissuade de faire de la politique.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les divergences relèvent de choix politiques différents. Certains souhaitaient que la Haute Autorité contrôle les déclarations, sans publicité. D'autres défendaient une logique de publication des déclarations des parlementaires comme des ministres. L'Assemblée nationale défendait la logique de la consultation des déclarations en préfecture. Elle aura le dernier mot. Néanmoins le débat a fait bouger les lignes. Le dernier texte de l'Assemblée nationale a évolué et retient plusieurs dispositions proposées par le Sénat.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Merci. Notre prochaine réunion aura lieu le 11 septembre.
Inéligibilité des membres de la Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique à un mandat parlementaire
Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts
et d'activités des parlementaires
Mme ANGO ELA
Publication d'informations relatives aux subventions versées
sur proposition des membres du Parlement
Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention
Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts
Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale
et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement
Assistance de l'administration fiscale à la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique
et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics
Modalités de répartition du financement public des partis politiques
Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques
aux partis ou groupements politiques
Sanction des dons aux partis politiques versés en violation de la législation
Contrôle des activités lucratives privées susceptibles d'être exercés
après des fonctions gouvernementales ou exécutives locales
Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts
contre toute sanction ou discrimination à leur égard
Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives
aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts
Instauration d'une peine d'inéligibilité de dix ans pour les membres du Gouvernement
et les élus condamnés à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

References: l'article 211
 L'article 7
 L'article 19
 l'article 220
 l'article 48
 l'article 59
 l'article 213
 l'article 40
 l'article 87
 l'article 73
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 74
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 1

L'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 16

L'article 2
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 515
 l'article 12
 l'article 50
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 432