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Timestamp: 2019-06-18 12:24:24+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 08-70.274, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 08-70.274, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 08-70274
Me Blondel, Me Spinosi, avocat(s)
Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au report des effets du divorce au 24 novembre 1983, l'arrêt retient que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté Mme Y... de sa demande et M. X... de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, M. X... n'établissait pas que les conditions d'application de l'article 262-1 du code civil étaient remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute, la cour d'appel, qui a confondu l'absence de faute résultant de l'abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de report des effets du divorce au 28 juin 1983 formée par M. X... en application de l'article 262-1 du code civil, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant au report des effets du divorce au 28 juin 1983 ;
Aux motifs que, «il lui incombe de démontrer qu'à la date du 28 juin 1983, la cohabitation et la collaboration avaient cessé avec son épouse ; que cette date correspond au dépôt de la première demande en divorce présentée par Madame Y... au motif que son époux aurait quitté le domicile conjugal ; que toutefois par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a débouté Madame Y... de sa demande et Monsieur X... de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint ; qu'en conséquence, Monsieur X... ne peut rapporter la preuve qui lui incombe que les conditions d'application de l'article 262-1 du Code civil seraient remplies à l'appui de sa demande de report des effets du jugement du divorce, et la décision sera confirmée de ce chef» ;
1. Alors que, d'une part, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'en l'espèce, pour retenir que la preuve de la cessation de la cohabitation et de la collaboration n'était pas rapportée, Cour d'appel s'est fondée sur le jugement du 5 mars 1987 aux termes duquel le Tribunal de grande instance de Marseille avait jugé que le grief d'abandon de domicile, comme fait justifiant le prononcé d'un divorce pour faute, n'était pas constitué ; qu'en appréciant ainsi la condition de la cessation de la cohabitation et de la collaboration de l'article 262-1 du Code civil au regard des critères relatifs à la faute justifiant le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ;
2. Alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, dans un jugement définitif daté du 5 mars 1987, le Tribunal de grande instance de Marseille avait débouté les époux X...-Y... de leur demande en divorce puisqu'aucun des époux n'avait pu démontrer l'abandon du domicile conjugal par son conjoint, sans examiner, concrètement et au vu des pièces régulièrement produites, s'il n'était pas intervenue, dans les faits, une cessation de cohabitation et de collaboration dès le 28 juin 1983, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.
Publication : Bulletin 2010, I, n° 110
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 18 septembre 2008
Titrages et résumés : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Conditions - Cessation de la cohabitation et de la collaboration - Appréciation - Critères - Détermination
Dès lors, viole l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, une cour d'appel, qui pour rejeter la demande de l'époux tendant au report des effets du divorce, confond l'absence de faute résultant de l'abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux
Précédents jurisprudentiels : Sur l'appréciation de la cessation de la cohabitation et de la collaboration indépendamment de critères relatifs à la faute cause de divorce, à rapprocher : 1re Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-11.685, Bull. 2005, I, n° 309 (2), (cassation partielle), et les arrêts cités
article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

References: l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 242
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262