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Je vous transmets différents textes signés par les Partenaires sociaux le 30 septembre PDF
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1 CIRCULAIRE COMMUNE DRE Paris, le 05/11/2008 Objet : Mise à jour des textes de base Madame, Monsieur le directeur, Je vous transmets différents textes signés par les Partenaires sociaux le 30 septembre Il s'agit : - de l'avenant A-250 à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et des modifications de plusieurs délibérations de la Commission paritaire Agirc, - de l'avenant n 103 à l'accord du 8 décembre 1961 et des modifications de plusieurs délibérations de la Commission paritaire Arrco. Les dispositions de ces avenants et les modifications des délibérations constituent principalement une mise à jour des textes de base afin de tenir compte de la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1 er mai Il convient toutefois de noter à cette occasion une refonte de la codification portant sur les congés de conversion. Jusqu'à présent, ces congés faisaient l'objet de deux textes distincts : - l'article R concernant des secteurs particuliers (sidérurgie, construction et réparation navales, transitaires en douane), - et l'article R concernant les autres secteurs. Dans le premier cas seulement, l'etat prend en charge tout ou partie des cotisations de retraite complémentaire. Ces congés sont visés à l article 8 bis de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et à l article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre Dans le second cas, l Etat n intervient pas dans la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire. Cette situation entre dans le cadre des délibérations D 25 (Agirc) et 22 B (Arrco) , rue Jules César PARIS Cedex 12 Tél. :
2 Le nouveau Code du travail réunit ces congés dans un article unique (R ) qui est donc repris dans les textes traitant les congés de conversion. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le directeur général P.J.
3 AVENANT A-250 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 L'article 15 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, l'article 8 bis de l'annexe I à ladite Convention et les articles 1 er et 7 de l'annexe IV à ladite Convention sont modifiés comme ci-après : Article 15 de la Convention L'article 15 de la Convention est modifié comme suit : Au 1 er alinéa du titre I, relatif à la Commission paritaire, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". Dans le II, relatif à la Commission paritaire chargée de l'approbation des comptes, le 3 ème alinéa est désormais libellé comme suit : " donner quitus au Conseil d'administration de l'agirc sur l'accomplissement de sa mission". Article 8 bis de l'annexe I L'article 8 bis de l'annexe I à la Convention est modifié comme suit : Au 1 er alinéa du 5, relatif aux bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". Le 7, relatif aux bénéficiaires de congés de conversion, est désormais libellé comme suit : Les 1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème et 5 ème alinéas sont remplacés par le texte suivant : "Sont concernés par le présent chapitre les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R du Code du travail, dans les cas où l'etat rembourse à l'entreprise tout ou partie des cotisations de retraite complémentaire. Ceux de ces salariés qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du régime des cadres obtiennent des points de retraite, calculés sur la base du salaire qui aurait été versé si l'activité avait été poursuivie dans des conditions normales, sous réserve du versement effectif des cotisations à l'institution. Le paiement des cotisations est assuré par l'employeur. Si l'etat ne rembourse pas à l'entreprise l'intégralité des cotisations, il peut être convenu, par accord conclu au sein de l'entreprise, de verser un supplément de cotisations en vue de l'obtention de points de retraite à hauteur de ceux qui auraient été inscrits en l'absence de congé de conversion". Les 6 ème, 7 ème, 8 ème et 9 ème alinéas, qui deviennent les 5 ème, 6 ème, 7 ème et 8 ème alinéas, sont inchangés.
4 Le dernier alinéa est désormais libellé comme suit : "L'absence de paiement des cotisations au 31 mars de la deuxième année civile qui suit celle à laquelle ces cotisations se rapportent, entraîne de manière définitive la cessation de toute acceptation de nouvelles cotisations, dans le cadre de ladite convention de congé de conversion, correspondant à la partie non prise en charge par l'etat". Au 1 er alinéa du 9, relatif aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". Article 1 er de l'annexe IV L'article 1 er de l'annexe IV à la Convention est modifié comme suit : Dans le renvoi (1) du paragraphe 1 er, les termes "des articles L et suivants du Code du travail" sont remplacés par "de l'article L du Code du travail". Article 7 de l'annexe IV L'article 7 de l'annexe IV à la Convention, intitulé "Indemnité de clientèle", est modifié comme suit : Au 1 er alinéa du paragraphe 1 er, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". Fait à Paris, le 30 septembre 2008 Pour le Mouvement des Entreprises de France Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Pour la Confédération française de l'encadrement - CGC Pour l'union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT Pour l'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés CFTC Pour l'union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière Pour l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT
5 AVENANT N 103 À L'ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1961 Les articles 6 et 7 de l'accord du 8 décembre 1961, l'article 23 de l'annexe A audit Accord ainsi que l'annexe C audit Accord sont modifiés comme ci-après. Article 6 de l'accord L'article 6 de l'accord est modifié comme suit : Au 3 ème alinéa du chapitre 2, relatif à la composition de l'arrco, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". Article 7 de l'accord - Dans le II, relatif à la Commission paritaire chargée de l'approbation des comptes, le 3 ème alinéa est désormais libellé comme suit : " donner quitus au Conseil d'administration de l'arrco sur l'accomplissement de sa mission". Article 23 de l'annexe A Le titre 1 de l'article 23 de l'annexe A est modifié comme suit : Au 1 er alinéa du chapitre 4, relatif aux bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". Le chapitre 6, relatif aux bénéficiaires de congés de conversion, est désormais libellé comme suit : Les 5 premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant : "Sont concernés par le présent chapitre les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R du Code du travail, dans les cas où l'etat rembourse à l'entreprise tout ou partie des cotisations de retraite complémentaire. Ceux de ces salariés qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, occupent un emploi validable dans le cadre du présent Accord obtiennent des points de retraite, calculés sur la base du salaire qui aurait été versé si l'activité avait été poursuivie dans des conditions normales, sous réserve du versement effectif des cotisations à l'institution. Le paiement des cotisations est assuré par l'employeur. Si l'etat ne rembourse pas à l'entreprise l'intégralité des cotisations, il peut être convenu, par accord conclu au sein de l'entreprise, de verser un supplément de cotisations en vue de l'obtention de points de retraite à hauteur de ceux qui auraient été inscrits en l'absence de congé de conversion". Le 6 ème et dernier alinéa, qui devient le 5 ème alinéa, est inchangé. Au 1 er alinéa du chapitre 8, relatif aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail".
6 Annexe C Au 9 ème alinéa du chapitre 1 relatif aux compétences catégorielles des institutions "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". Fait à Paris, le 30 septembre 2008 Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CGPME Pour la CFE-CGC Pour l'upa Pour la CFTC Pour la CGTFO Pour la CGT
7 MODIFICATION DE DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 Suite à la recodification du Code du travail, des modifications sont apportées aux délibérations D 25 et D 40 prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars DÉLIBÉRATION D 25 Le chapitre III est modifié comme suit. L'intitulé est désormais le suivant : "Bénéficiaires de congés de conversion". Le 1 er alinéa est remplacé par le texte suivant : "Sont concernés par la présente délibération les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R du Code du travail, dans les cas où l'etat n'intervient pas dans la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire. Ceux de ces salariés qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du régime des cadres peuvent obtenir des points de retraite pendant la durée de ce congé en contrepartie du versement des cotisations". Les alinéas 2 à 10, qui deviennent les alinéas 3 à 11, sont inchangés. Le chapitre V, relatif aux bénéficiaires des conventions du FNE d'aide au passage à temps partiel, est modifié comme suit. Au ler alinéa, "l'article R du Code du travail" est remplacé par "l'article R du Code du travail". Le chapitre VI, relatif aux salariés en congé parental d'éducation, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou en congé de soutien familial, est modifié comme suit. Le premier paragraphe est désormais libellé comme suit : "Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation visé à l'article L du Code du travail, ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L de ce même Code, ou d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L et suivants dudit Code, ou d'un congé de soutien familial visé à l'article L dudit Code, qui, lorsqu'ils accèdent. (le reste sans changement)".
8 2 Le chapitre XI, relatif aux organismes auto-assurés en matière de chômage, est modifié comme suit. Au ler alinéa, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". Le chapitre XV, relatif aux bénéficiaires d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité, est modifié comme suit. Au 1 er alinéa, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail" et "l'article L dudit Code "est remplacé par "l'article L dudit Code". DÉLIBÉRATION D 40 L'intitulé est désormais le suivant : "Créateurs d'entreprises recevant une aide dans le cadre de l'article L du Code du travail". Au 1 er alinéa, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". Fait à Paris, le 30 septembre 2008 Pour le Mouvement des Entreprises de France Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Pour la Confédération française de l'encadrement - CGC Pour l'union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT Pour l'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés CFTC Pour l'union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière Pour l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT
9 MODIFICATION DE DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1961 Suite à la recodification du Code du travail, des modifications sont apportées aux délibérations 13 B et 22 B prises pour l'application de l'accord du 8 décembre DÉLIBÉRATION 13 B L'intitulé est désormais le suivant : "Créateurs d'entreprises recevant une aide dans le cadre de l'article L du Code du travail". Au 1 er alinéa, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". DÉLIBÉRATION 22 B Le chapitre III est modifié comme suit. L'intitulé est désormais le suivant : "Bénéficiaires de congés de conversion". Le 1 er alinéa est remplacé par le texte suivant : "Sont concernés par la présente délibération les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R du Code du travail, dans les cas où l'etat n'intervient pas dans la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire. Ceux de ces salariés qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du régime ARRCO peuvent obtenir des points de retraite pendant la durée de ce congé en contrepartie du versement des cotisations". Les alinéas 2, 3 et 4, qui deviennent les alinéas 3, 4 et 5, sont inchangés. Le chapitre IV, relatif aux salariés en congé parental d'éducation, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou en congé de soutien familial, est modifié comme suit. Le premier paragraphe est désormais libellé comme suit : "Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation visé à l'article L du Code du travail, ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L de ce même Code, ou d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L et suivants dudit Code, ou d'un congé de soutien familial visé à l'article L dudit Code, qui, lorsqu'ils accèdent (le reste est sans changement)".
10 2 Le chapitre VI, relatif aux bénéficiaires des conventions du FNE d'aide au passage à temps partiel, est modifié comme suit. Au ler alinéa, "l'article R du Code du travail" est remplacé par "l'article R du Code du travail". Le chapitre XI, relatif aux organismes auto-assurés en matière de chômage, est modifié comme suit : Au ler alinéa, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail". Le chapitre XV, relatif aux bénéficiaires d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité, est modifié comme suit. Au 1 er alinéa, "l'article L du Code du travail" est remplacé par "l'article L du Code du travail" et "l'article L dudit Code" est remplacé par "l'article L dudit Code". Fait à Paris, le 30 septembre 2008 Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CGPME Pour la CFE-CGC Pour l'upa Pour la CFTC Pour la CGTFO Pour la CGT

References: L'article 15
 l'article 8
 L'article 15
 L'article 8
 L'article 1
 L'article 7
 l'article 23
 L'article 6
 l'article 23