Source: http://www.funny-tours.net/dossier/index.php?id_cms=3&controller=cms&id_lang=2
Timestamp: 2018-01-22 01:58:39+00:00

Document:
conditions générales de vente - inscription Funny Tours
Conditions Générales de vente (valables à partir du 12 DECEMBRE 2017) – sauf stipulation contraire dans offre et remise de prix ou bon de commande.
Art.1 - Toutes commandes et prestations de services sont prises en compte lorsqu'un bon de commande est émis par écrit (envoyé par voie postale, mail ou fax) suite à une remise d'offre écrite ou téléphonique ou à une commande effectuée via une communication téléphonique ou via le site internet marchand ou via une commande par mail, que se soit pour un transport uniquement ou un voyage à forfait (un bon pour accord ou une signature de la partie demanderesse sur la une remise d’offre fait également office de bon de commande officielle). En cas de commande de transport uniquement, la remise d’offre est valable 10 jours à dater de la date d'émission de la remise d’offre, sous réserve de disponibilité des véhicules au moment de la réservation. Tout bon de commande pour un voyage à forfait établi à moins de 07 jours de la date du voyage pour autant que le voyage ne soit pas clôturé devra être suivi simultanément du paiement intégral du montant total de la commande, le demandeur reconnaît alors avoir été mis au courant en bonne et due forme des conditions générales de vente et clauses spéciales de vente. Tout bon de commande pour un voyage à forfait établi à moins de 06 semaines de la date du voyage pour autant que le voyage ne soit pas clôturé devra être suivi dans les 7 jours du paiement intégral du montant total de la commande, le demandeur reconnaît alors avoir été mis au courant en bonne et due forme des conditions générales de vente et clauses spéciales de vente. Tout bon de commande pour un voyage à forfait établi à plus de 06 semaines de la date du voyage devra être suivi dans les 7 jours d'un paiement d'un acompte minimum de 30%, le solde devra nous parvenir andéans les 6 semaines de la date du voyage le demandeur reconnaît alors avoir été mis au courant en bonne et due forme des conditions générales de vente et clauses spéciales de vente. Toutes les commandes effectuées par mail, par téléphone ou via le site internet ne nécessitent pas de signature apposée, le paiement de l’acompte pour les commandes à plus de 6 semaines de la date du voyage et le paiement du solde pour les commandes à moins de 7 jours ou à moins de 6 semaines de la date du voyage équivaut alors à l’acceptation complète de la commande
Art.2 -Nos remises d'offres s'entendent toujours sans engagement aucun de notre part. Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas nos mandataires, les promesses et acceptations qu'ils seraient amenés à faire ne nous engagent qu'après ratification de notre part.
Art.3 -Le demandeur et client qui donne un ordre de commande ou un accord de remise d’offre est censé en avoir le droit, il assume, avec ses commettants, l'entière responsabilité de cet ordre, il reconnaît être majeure au moment de la date de réservation. Il reconnaît également être responsable de l’intégralité du bon de commande
Art.4 -Toutes nos factures sont payables au grand comptant ou à l'échéance fixée sur celle-ci, en général, le délai accordé de l'échéance est de 10 jours après la date d'émission de la facture (des factures pro-forma pouvant être émises au même titre, droit & aux mêmes conditions), ces factures peuvent être émise 31 jours avant la date exécutoire du contrat), le paiement de ces factures peut être exigé avant la date exécutoire du contrat ou de la date exécutoire de la commande. Pour le cas où aucune mention ne figurerait sur la facture concernant les modalités de paiement, cette facture serait à acquitter endéans les 10 jours de la date d'émission de la facture.
Art.5 – Pour toutes les commandes de voyages à forfaits,
L’acompte de 30% doit nous parvenir dans les 7 jours à compter de la réception du bon de commande par le demandeur (la commande s’annulera de plein droit en cas de non paiement de l’acompte après ce délais de 7 jours). Le solde de la commande doit nous parvenir au plus tard 6 semaines avant la date du dit voyage. Une facture acquittée est émise lors de la réception du solde, c’est uniquement ce document qui vaut document de voyage. Le non-paiement du solde dans les 30 jours avant la date du voyage équivaut à une annulation pur et simple de la par du client, ce qui entraîne les frais repris ci-après.
Art.6 -Toutes nos factures sont réputées exactes dès leur établissement, toute contestation devra être introduite par lettre recommandée endéans les 8 jours de la date d'émission de la facture
Art.7 -En cas de non-paiement d'une facture et de non contestation de celle-ci, l'entièreté de cette facture deviendra immédiatement exigible et portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal et sera majorée d'une somme de 15% à titre d'indemnité forfaitaire pour frais administratifs avec un minimum de 75 Euro
Art.8 -En cas de contestation, seul les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de la SPRL Funny Tours sont compétents.
Art.9.-En cas d'annulation de la commande par le demandeur, celui-ci devra s'acquitter des dédits suivants: annulation à plus de 90 jours avant la date exécutoire du contrat ou de la commande, des frais de dossier pourront être réclamés ou retenus à concurrence d’un minimum de 15% du montant total de la commande ou du contrat avec un minimum de 15 euro par commande - annulation entre 90 & 61 jours avant la date exécutoire du contrat: les 30% d'acompte devront être versés ou seront retenus directement - annulation entre 60 & 46 jours avant la date exécutoire du contrat, 50% du montant total de la commande ou de la facture devront être versé ou seront retenus directement & annulation entre 45 & 0 jours avant la date exécutoire du contrat, 100% du montant de la commande ou de la facture devront être versé ou seront retenus directement.
Art.10-En cas de modification ou d’annulation partielle de la commande par le demandeur, celui-ci devra s'acquitter des dédits suivants: modification ou annulation partielle à plus de 90 jours avant la date exécutoire du contrat ou de la commande, des frais de dossier pourront être réclamés ou retenus à concurrence d’un minimum de 15% du montant total de la commande ou du contrat avec un minimum de 15 euro par commande et par personne modifiée. A moins de 90 jours avant la date exécutoire du contrat ou de la commande, si celle-ci est réalisable sans modification du prix total de la commande, aucun frais de dossier de ne sera réclamé, dans le cas contraire, un supplément de prix au montant global de la commande sera appliqué, réclamé ou retenus à concurrence d’un minimum de 15% du montant total de la commande ou du contrat avec un minimum de 15 euro par commande et par personne modifiée.
Clauses spéciales annexe aux conditions générales de vente pour ce qui concerne les contrats de transports uniquement (en ce compris les Conditions de confort, sécurité et conditions spéciales de transport) ( Valable à partir du 10 décembre 2015):
Art.1 - Toute remise de prix, afin qu'il y ait contrat de transport, doit faire l'objet d'une confirmation écrite ou d’un accord ou d’une signature sur la dite remise d’offre et ce, dans les 10 jours à dater de la dite remise de prix sous réserve de la disponibilité des autocars au moment de cette réservation, cette confirmation écrite sera assimilée à un bon de commande et le demandeur reconnaît alors avoir été mis au courant en bonne et due forme des conditions générales de vente et clauses spéciales de vente, sinon, nous ne garantissons en rien la disponibilité du véhicule, ce bon de commande sera suivi simultanément d'un paiement d'un acompte de 30%.
Art.2 - Toute modification de quelque nature que ce soit, doit faire l'objet d'une demande écrite avant la date exécutoire du transport et celle-ci sera alors examinée par l'autocariste, celui-ci statuera alors sur la suite à y réserver. En cas de demande lors ou pendant le transport, cette démarche sera à présenter au(x) chauffeur(s), le(s)quel(s) avisera(ont) de la suite à réserver.
Art.3 -Interdiction totale de fumer dans l'autocar (y compris la toilette), des arrêts de +ou- 15 minutes sont prévus +ou-toutes les 3heures ou lors des changements de poste de conduite des chauffeurs.
Art.4 –Animaux
-dans les véhicules de l'entreprise Funny Tours , les animaux sont admis aux conditions suivantes:
maximum 2 par véhicule, dans un panier de transport & moyennant une somme forfaitaire de 10 Euro par jour de transport par animal
Art. 5 -Un enfant = 1 siège quelque soit l'âge, le nombre de places disponibles stipulé lors de la remise de prix est la capacité maximum (nombre de sièges) du nombre de voyageurs acceptés, pour preuve le port de la ceinture est devenu obligatoire
Art.6 -Il n'est pas admis de s'asseoir, s'étendre & se coucher dans le couloir central de l'autocar, seuls sont admis les déplacements vers le(s) chauffeur(s) ou la toilette pendant la route ainsi que pendant le chargement & le déchargement des personnes.
Art.7 -Il ne sera pas admis de charger des boissons dans l'espace voyageur de l'autocar tel que alcools divers, bacs de bières, boissons rafraîchissantes, etc…, ces boissons seront chargées dans les soutes
A cet effet, des boissons de types suivants: eaux, coca, sodas et bières blondes (uniquement cette boisson alcoolisée) seront proposées au prix unitaire de 1 Euro, des boissons chaudes tel que café, chocolat et soupe pourront être obtenues (uniquement lors des arrêts) au même prix
Art.8 -Des arrêts repas sont prévus au cours des transports, dès lors, il n'est pas admis de se restaurer à bord de l'autocar sauf convention contraire mais celle-ci doit alors être écrite et acceptée par notre entreprise de transport.
Art.9 -Il ne sera pas admis de charger des produits illicites et illégaux tel que drogue, produits stupéfiants, etc…que se soit dans l'espace voyageur ou dans les soutes, la société de transport ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contrôle par les forces de Loi.
Art.10 -Toutes dégradations et détériorations de quelque nature que ce soit dans l'autocar seront facturées à l'organisateur, à cet effet, un contrôle avec celui-ci sera effectué tant au départ qu'au retour
Art.11 -Il est recommandé de faire usage des sacs plastics comme poubelles, ces sacs sont mis à disposition et prévus à cet effet et sont attachés aux accoudoirs centraux, ceux-ci sont renouvelés à temps et à heure par le personnel de bord ou le(s) chauffeur(s).
Art.12 -En cas de non-respect des règles ci-dessus, le(s) chauffeur(s) pourra(ont) prendre toutes mesures qui s'imposeraient utiles au bon déroulement du transport
Art.13 -Il est signalé qu'en cas de retour précoce en Belgique du lieu de séjour ou de destination, du au fait de l'organisateur du programme ou de l'organisateur du voyage ou d'un de ses participants, aucune indemnité ne pourra être réclamée, il en est de même pour les kilomètres non-parcourus et prévus dans le forfait kilométrique.
Art.14 -Le pourboire chauffeur n'est pas obligatoire et laissé à l'appréciation de l'organisateur
Art 15 -Nous tenons à être respectueux du règlement de travail des chauffeurs à savoir le 561/2006; en cela, le(s) chauffeur(s) sont tenus de le respecter lors des transports, si dû à ce fait, une modification doit apparaître lors ou pendant le dit transport, nous ne pourrions être tenu en aucun cas responsable de la suite que cette modification entraînerait.
Art.16-En cas de dépassement du nombre de kilomètres pendant l’exécution du contrat, ces kilomètres extra à la remise de prix seront facturés au prix de 2,00 Euro par kilomètre supplémentaire valable pour les commandes de contrat de transport uniquement
Art.17-Le prix fixé dans la remise d'offre restera fixe uniquement si le prix du Gasoil reste fixe ou si l'augmentation éventuelle ne dépasse pas 5% du prix actuel au litre entre la période s'étalant de la date de la remise d'offre et celle de la date exécutoire du transport, si tel n'est pas le cas et si le prix du gasoil augmente de plus de 5% du prix actuel au litre, une somme forfaitaire de 125 Euro sera facturée en surplus par trajet en principal. En cas de diminution du prix du Gasoil, le prix remis dans la remise d'offre restera fixe
Art 18.-Toutes personnes entrant dans le véhicule doit être en possession de ses documents légaux d’identité pour les prestations de vente à l’inscription, en cas de transport pour un groupe constitué, le responsable du groupe portera entière responsabilité en cas de contrôle. le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou absence de ses documents lors d’un contrôle.
Art.19- Interdiction totale pour les personnes présentent dans le véhicule d’avoir en sa possession & d’utiliser de quelles que manières que se soit, des produits illicites & illégaux, le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable dans marchandises qui pourraient être présentes dans les bagages en soute ou à mains appartenant aux personnes présentent dans le véhicule
Art 20. : Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable pour toutes pertes, vols & dégradations qui pourraient survenir lors de l’exécution d’un transport sur l’ensemble des marchandises & valeurs présentes que ce soit au niveau du poste de conduite, de la cabine & des soutes ou à tout autre endroit du véhicule.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.1

Art.2

Art.3

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Art.12

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Art.14

Art.16

Art.17

Art.19