Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031052096&dateTexte=20190819&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-16 13:22:44+00:00

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Code de procédure pénale - Article 706-95 | Legifrance
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Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa,100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Code de procédure pénale - art. 100-1
Code de procédure pénale - art. 100-3
Code de procédure pénale - art. 100-4
Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 2 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 706-72 (VD)

References: art. 100
 art. 100
 art. 100
 art. 2
 art. 706
 art. 706