Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/06/14/journee-de-reflexion-des-blogs-juridiques-sur-le-rapporteur-public/
Timestamp: 2015-02-28 05:19:18+00:00

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Journée de réflexion des blogs juridiques sur le rapporteur public | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 14 juin 2012 par CPDH	"Il faut sauver le rapporteur public", saison 6
Avec l'affaire François Marc-Antoine (Requête no 54984/09), communiquée à la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 20 novembre 2011, va-t-on assister à une "slimane-kaïdisation" du rapporteur public (RP), c'est-à-dire, si la France est condamnée, à sa marginalisation comme l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France du 31 mars 1998 (CEDH, 21/1997/805/1008 et 22/1997/806/1009) a marginalisé l'avocat général près de la Cour de cassation. En effet, le requérant (qui est un magistrat administratif en conflit avec le Conseil d'Etat) a posé LE grief qui jusque là avait été jusque là mis sous le boisseau: le fait que, contrairement aux parties, le rapporteur public ait accès au projet de jugement et à la note de rapporteur, ainsi qu'à la séance d'instruction. Comme le soulève dans ses "questions aux parties" la Cour on peut se demander s' "y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du fait qu’à la différence du rapporteur public, le requérant n’ait pas reçu une copie du projet de décision du maître des requêtes avant l’audience du Conseil d’Etat ?".
Afin de réfléchir collectivement aux conséquences possibles de cette affaire et au renouvellement du procès administratif, nous avons pris le parti d'organiser une vaste réflexion sur le rapporteur public.
Persuadé aussi que les blogs juridiques sont un vecteur particulièrement adapté pour lancer cette réflexion nous avons proposé à un certain nombre de collègues, et amis, de participer à cette journée de réflexion sur le rapporteur public dans le contexte de l'affaire Marc-Antoine. Les blogs choisis figurent, sans conteste, parmi les meilleurs blogs juridiques sur le droit administratif ou les droits de l'homme
Ont répondu favorablement, et même avec un certain enthousiasme, à cet appel:
- le blog Droit administratif : l'équipe renouvelée du BDA - qui est déjà l'espace de prédilection des magistrats administratifs pour débattre- nous proposera des entretiens de quatre rapporteurs publics ["Nouvelle mise en cause du rapporteur public : un quatuor pour éviter le requiem - Interviews croisées de quatre rapporteurs publics", BDA, 15 juin 2012]
- le blog Libertés, liberté chérie du professeure Roseline Letteron devrait nous proposer une de ses remarquable analyse critique et synthétique sur le thème du rapporteur public en nous décrivant le Palais Royal comme une citadelle assiégée par la Cour de Strasbourg ["Le rapporteur public, ou le Palais Royal assiégé", LLC, 15 juin 2012]
- le blog de Caroline Lantero et Samuel Déliancourt: ce couple infernal -et improbable- d'une docteure en droit-avocate et d'un magistrat administratif-rapporteur public devrait nous dévoiler les méandres DES (nombreuses) affaires Marc-Antoine et souhaitent, pour l'un d'eux au moins, la sauvegarde du RP ("Journée de réflexion des blogs juridiques sur le rapporteur public – M. M.-A., une vie au service du droit, ou en tout cas de son évolution", Blog Lantero & Déliancourt, 15 juin 2012)
- le blog Un peu de droit : nos jeunes collègues de l'Université d'Amiens devrait nous proposer sous la plume d'Antoine Matter, un strasbourgeois, une analyse du rôle du rapporteur public "accessible à tous" (profitez-en pour leur proposer une nouvelle bannière...) ["Le rapporteur public, conteur d’histoires administratives en sursis", UPDD, 15 juin 2012]
- le blog DroicriTIC : notre chère collègue Geneviève Koubi promet de gloser autour du "double jeu" du rapporteur public (elle va bien nous dégotter quelques circulaires?) ["Le "rapporteur public" prend "note" et donne "sens"", DroitcriTIC, 15 juin 2012],
- enfin la Revue des droits et libertés fondamentaux : nos amis grenoblois font appel à la plume montpelliéraine de professeure Laure Milano réputée pour ses travaux sur l'article 6 de la CEDH ["L’euro-compatibilité du rapporteur public, une nouvelle fois en question", RDLF, 15 juin 2012].
Comme vous le savez déjà, avec Frédéric Rolin (le vrai - pas le blog) nous organisons aussi à Nanterre le 28 juin 2012 une demi-journée de réflexion sur ce même thème avec une table ronde composées d'universitaires, de magistrats administratifs et membre du Conseil d’État, d'avocats. La Conférence sera filmée et la vidéo sera rendue accessible sur la Revue des droits de l'homme, le site du CRDP, CPDH, le BDA, la RDLF notamment.
Bien évidemment vous êtes invités à participer vous aussi à cette réflexion soit en postant des commentaires sur ces blogs soit en venant participer au débat du 28 juin à Nanterre.
Avant d'évoquer la nouvelle - et probablement dernière - saison de la série à rebondissement "Il faut sauver le rapporteur public", il est nécessaire de faire un bref retour sur les saisons précédentes.
Depuis l'arrêt Gervaise (CE 10 juillet 1957, Gervaise, n° 26517, rec. p. 466), le Conseil d’État a constamment affirmé que "le commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux [...] a pour mission d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction".
C'est ce même considérant de principe qui a été repris dans l'affaire Esclatine (saison 1) qui, peu après l'affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd, balayait le moyen de l'atteinte à l'égalité des armes et au droit à un procès équitable en réaffirmant que « Considérant que la requérante soutient que l'article 67 susmentionné, dont elle invoque la violation à l'appui de son recours en révision, doit être interprété, par référence à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme impliquant que les parties ou leurs conseils aient connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement préalablement à leur prononcé afin d'être mis à même d'y répondre et qu'elle fait état, à l'appui de son argumentation, de décisions rendues par la cour européenne des droits de l'homme dans des cas et pour des juridictions différents ; [...]
Considérant que le commissaire du gouvernement, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l’instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement ; qu’il participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre ; que l’exercice de cette fonction n’est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l’instruction ; qu’il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, les conclusions du commissaire du gouvernement – qui peuvent d’ailleurs ne pas être écrites – n’ont à faire l’objet d’une communication préalable aux parties, lesquelles n’ont pas davantage à être invitées à y répondre" (CE 29 juillet 1998, Esclatine, n° 179635).
Mais on sait qu'avec la condamnation de la France dans l'affaire Kress c/ France le 7 juin 2001 (Requête n°39594/98 - Saison 2) bousculera la ligne Maginot érigée jusque là par le Conseil d’État. Cette affaire l'amènera, petit à petit, et souvent à son corps défendant, à réformer la procédure devant les juridiction administrative. Au cours de cette saison la circulaire "Genevois" a seulement ressuscité la note en délibéré pour compléter leurs observations orales ou répondre aux conclusions. C'est au cours de la saison 3 que cette possibilité a ensuite été intégrée dans le code de justice administrative (art. R731-3 CJA) par le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005. Les parties ont dès lors également pu avant l'audience, sur sagace ou par mail, obtenir du commissaire du gouvernement le "sens des conclusions" qui seront prononcées. Devant les juridictions administratives inférieures (TA-CAA), le rapporteur public a été sorti du délibéré (saison 4) L'article R731-7 du Code de justice administrative, tel qu'il résultait du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005, disposait qu'il « assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. ». Mais cette disposition n'est pas apparue compatible avec la position de la Cour européenne des droits de l'homme exprimée par les arrêts Loyen contre France du 5 juillet 2005 (n° 55926/00) et Martinie contre France du 12 avril 2006 (Requête no 58675/00). Ainsi, à compter du 1er septembre 2006, le décret n° 2006-964 du 1er août 2006, a prévu pour les TA et CAA que « la décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public » (art. R732-2 du CJA). Toutefois, au Conseil d'État, « le rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. » (CJA, art. R733-315). Ce fonctionnement a été déclaré conforme à l'article 6 de la CEDH dans l'affaire Etienne dès lors que les parties conservent la possibilité de lui demander de ne pas assister au délibéré (Cour EDH, Dec. 5e Sect. 15 septembre 2009, Etienne c/ France, req. n°11396/08 - ADL du 13 octobre 2009) - ce qui avait été interprété comme un enterrement de la hache de guerre entre les deux juridictions.
A partir du 1er février 2009 (saison 5), il a été admis que les parties puissent, prendre la parole après le rapporteur public pour présenter de « brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. » (CJA, art. R. 732-1 et R. 733-1). Après une période d’expérimentation jusqu'au 31 décembre 2011 dans certaines juridictions ou formations de jugement (article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009), il a ensuite été procédé à "l'inversion" du déroulement de l'audience puisque désormais devant les juridictions administratives inférieures les parties présentent leurs observations orales après lecture des conclusions (Article R732-1 CJA modifié par Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 7). Après un déclassement d'une disposition législative du SJA par le Conseil constitutionnel (déclassement des articles L. 7 et L. 522-1) du CJA par la décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006), à compter du 1er février 2009, le "commissaire du gouvernement" est devenu le "rapporteur public" par décret du 7 janvier 2009.
Si toutes ces réformes ont sensiblement amélioré le déroulement du procès administratif, elles n'ont pas remis en cause le nœud gordien - le fait que le rapporteur public est un membre de la formation de jugement qui, à ce titre, participe à l'instruction du dossier en portant un "double regard" sur le travail de ses collègues en ayant accès à la note du rapporteur, au projet de jugement, en participant à la séance d'instruction et en ayant des échanges de vue réguliers avec les autres membres de la formation de jugement, ou les aides à la décision (assistants de justice, stagiaires, etc.) sur les dossiers.
En 2009, l'affaire UFC Que Choisir de Côte d'Or (v. Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, U.F.C. Que Choisir de Cote d'Or c. France, req. n° 39699/03 - ADL du 26 juillet 2009) avait été un sérieux coup de semonce pour le Conseil d’État puisque cette affaire remettait déjà en cause, au regard de l'article 6§1 de la CEDH, la transmission au rapporteur public avant l'audience publique (lors de la séance d'instruction) de la note de rapporteur et du projet de décision qui ne sont pas accessibles aux parties (nous rendions publique cette affaire dans ce billet "L'affaire qui fait trembler la juridiction administrative française", CPDH 5 janvier 2009). Si la doctrine avait de longue date soulevé ce lièvre; la Cour de Strasbourg n'a jamais eu l'occasion de se prononcer directement sur ce grief (ou de prendre au sérieux [la question a été rejeté comme manifestement mal fondée dans une décision (Cour EDH, déc., 21/03/2006, Flament c/ France, n°28584/03) et un arrêt (Cour EDH, 14/02/2008, Association Avenir d’Alet c/ France, n°13324/04) mais avec la mention du fait que le rapport du conseiller rapporteur constitue un « simple résumé des pièces » - ce qui a laissé perplexe ceux qui connaissent les arcanes de la justice administrative). S'il était retenu, il bouleverserait profondément le déroulement du procès administratif et l'intervention du rapporteur public.
Mais, par on ne sait quelle intervention du ciel à sauvé le rapporteur public en convaincant l'avocat d'UFC Que Choisir de Côte d'Or, par courrier du 26 juin 2009, de "se désister de son grief tiré de l'absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et du projet d'arrêt dont le commissaire du gouvernement [l'arrêt date de 2003] avait eu connaissance" (dernière épisode de la saison 5)
Saison 6 - Première épisode : la communication à la France de l'affaire Marc-Antoine
Mais, déjà à l'époque, nous écrivions que ce n'était que partie remise. Ce désistement providentiel n'était en réalité qu'un "simple sursis" qui nous laissait "un arrière goût d'insatisfaction" et qu'il y avait lieu "d'envisager sérieusement et dès maintenant la "slimane-kaidisation" éventuelle du rapporteur public" ("Affaire UFC Que Choisir: le rapporteur public sauvé (provisoirement?) par une radiation du rôle providentielle (CEDH 30 juin 2009 UFC Que Choisir de Côte d’Or)", CPDH 17 juillet 2009). Rétrospectivement la requête déposée quelques mois après devant la Cour européenne par François Marc-Antoine, après le rejet de sa requête par le Conseil d’État, confirme notre analyse.
Nombreux sont qui sont attachés à cette "signature originale" de la juridiction administrative. Ainsi, pour défendre cette institution, l'ordre des avocats aux Conseils a été admis à produire une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre de l'affaire Marc-Antoine.
Il faut prendre au sérieux cette affaire car si la France ne réussit pas convaincre la Cour que l'intervention du rapporteur public ne porte pas atteinte à l'égalité des armes, il est fort probable que celui-ci sera marginalisé du procès administratif. Isolé au sein de la juridiction administratif, il ne disposera pas, à lui seul des moyens d'instruire l'ensemble des affaires soumises à la formation de jugement (composée de plusieurs rapporteurs).
Nous sommes pour notre part persuadé qu'il y a moyen de rendre euro-compatible de rapporteur public sans le sacrifier à l'autel du procès équitable et du productivisme juridictionnel. Ce productivisme lui a valu début 2012 d'être bien injustement évincé de la majeure partie du contentieux des étrangers par la "dispense de conclusions" malgré les protestations associatives, les grèves et requêtes contentieuses initiées par les deux syndicats de magistrats administratifs. La cohérence voudrait que la défense du rapporteur public devant la Cour de Strasbourg passe aussi par le rétablissement du rapporteur public devant toutes les formations collégiales...
NB: Suite à une proposition de règlement amiable de la France, refusée par le requérant, la Cour a décidé de radier du rôle la partie de la requête de François Marc-Antoine portant sur la présence ou participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’État du 13 janvier 2006. En application des jurisprudences Kress c. France [GC] et Martinie c. France, le Gouvernement a en effet reconnu dans une déclaration "qu'en l'espèce, la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation du Conseil d'Etat emporte violation de l'article 6 § 1 de la Convention et propose de verser 500 euros au requérant à titre gracieux". Ainsi "eu égard au montant proposé", il "ne se justifie plus de poursuivre l'examen de ce grief" et en outre la Cour est "convaincue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de celui-ci (article 37 § 1 in fine)" (Cour EDH, 5ème section, déc., 20 avril 2010, requête no 37377/06 présentée par François MARC-ANTOINE contre la France).
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12 réponses à Journée de réflexion des blogs juridiques sur le rapporteur public
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Scif dit :	16 juin 2012 à 1 h 14 min	Euhhhh … Oui, mais quel est ce moyen que vous évoquez finalement ? Serrer les fesses en espérant que la CEDH « oublie » Slimane-Kaïd :p ?
Répondre	be happy dit :	19 juin 2012 à 8 h 28 min	bonjour à tous, j’ai trouvé les articles très interessants ; il y est notamement question de la remise en cause possible de la présence du RP au délibéré au CE ; cela étant je n’ai pas bien compris ce que voulait dire le requérant par » l’impossibilité matérielle de demander à ce que le ( le RP) ne soit pas présent ( au délibéré au CE ) » puisque l’article R. 733-3 du CJA qui instaure la possibilité d’exclure le RP du délibéré résulte du décret 2006-964 du 1er août 2006 ; je n’ai pas non plus compris la question
suivante » L’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable en l’espèce ? » puisque la jp issue de l’arrêt Pellegrin a été abandonnée ; ou alors est ce non pas la qualité de requérant mais la nature du litige qui ferait obstacle à l’application de cet article ( à savoir l’accès ou non au grade de premier conseiller ne serait pas une contestation sur des droits et obligations de caractère civil”, ?)
par ailleurs, pourquoi aucune question n’a été posée à la France sur la double qualité du CE juge et gestionnaire des magistrats : cordialement
Répondre	CPDH dit :	19 juin 2012 à 10 h 07 min	Quelques éléments de réponse:
1. Sur l’impossibilité matérielle de demander au RP au CE de ne pas participer au délibéré : il est vrai que si le requérant n’a pas d’avocat aux Conseils et que le délibéré est juste après l’audience il est difficile à un requérant de demander au RP de sortir. Mais la CEDH a déjà tranché la question dans Étienne et c’est arrivé concrétement à 4 reprises.
2. En effet. Depuis Vilho Eskelinen a priori le 6-1 est bien applicable même pour un magistrat. Mais la CEDH doit souhaiter conserver cette possibilité pour déclarer la requête irrecevable.
3. Sur la double fonction du CE la Cour a dû estimer que Sacilor Lormines avait réglé la question (même si ce n’est pas exactement la même question. Puisque là le CE est gestionnaire du corps et juge de la légalité des décisions du VP).
Répondre	be happy dit :	27 juin 2012 à 8 h 57 min	Bonjour à tous, si j’ai bien compris, le rapporteur public est sauvé puisque la CEDH n’examinera pas la partie du litige concernant la communication du projet d’arrêt au seul rapporteur public, qui était une autre branche moyen du moyen à l’appui de la méconnaissance de l’article 6-1 de la cedh ?
Répondre	CPDH dit :	27 juin 2012 à 9 h 37 min	D’où tenez vous cette information?
RépondreSignaler un abus	be happy dit :	28 juin 2012 à 10 h 53 min	je n’avais pas bien compris l’addendum : la communication du projet d’arrêt au seul RP reste donc bien d’actualité ;
Répondre	JuliePCueni dit :	19 août 2012 à 20 h 48 min	D’abord merci, à la fois pour cette initiative et cet exposé, très intéressants et éclairants – comme toujours.
Ensuite, si je comprends bien, la transmission de la note de rapporteur au rapporteur public ne devrait pas être remise cause par la Cour si elle s’en tient à sa « définition » retenue dans l’arrêt Kress :
« Le rôle du commissaire du gouvernement lors de l’audience a été ainsi décrit par un ancien membre du Conseil d’Etat, T. Sauvel, en 1949 :
« Une fois l’affaire en séance publique, le rapporteur ayant lu son rapport, qui est un simple résumé des pièces et qui ne mentionne en rien l’avis de la sous-section, les avocats ayant plaidé s’ils ont estimé la chose opportune, le commissaire se lève et c’est lui qui se trouve ainsi parler en dernier… » ». Certes, cela est quelque peu tronqué puisque si effectivement la lecture que fait le rapporteur de sa note ne concerne que des éléments de résumé de la procédure, l’on sait bien que la note contient, en réalité, plus que la partie qui en est lue. Toutefois, je ne vois pas de raison pour la Cour de remettre en cause son appréciation sur ce point puisque, comme vous le mentionnez dans la « saison 5″, elle a répété au moins deux fois celle-ci. Et ce, d’autant que, in fine, il me semble qu’est plus en cause la transmission du projet de décision que celle de la note, ce qui permettra de détourner le débat de la note.
Il suffira alors de ne plus transmettre le projet de décision au rapporteur public. Cela permettra, d’une part, au rapporteur de continuer à participer au délibérer (ce qui serait remis en question si les parties venaient à connaître sa position me semble-t-il). D’autre part, la plus-value que le travail du rapporteur public apporte au travail collégial sera sauve puisque celui-ci trouvera tout ce dont il a besoin pour faire son travail dans la note du rapporteur qui pourra toujours lui être transmise. Il me semble que la note lui apporte bien plus que le projet de décision. A ceci près que cela repose sur une erreur – heureuse? – d’appréciation quant à la nature de la note du rapporteur…
J’aurais voulu savoir si vous saviez quand, approximativement, devrait être rendu l’arrêt Marc-Antoine? Je suis très intéressée…
Répondre	pierrot rochette dit :	31 janvier 2013 à 21 h 56 min	magnifique blog juridique
Répondre	Ping : Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Le rapporteur public français finalement sauvé des eaux européennes | La Revue des Droits de l’Homme

References: § 1
 l'article 6
 l'article 67
 l'article 6
 l'article 6
 art. 7
 l'article 6
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in fine
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