Source: http://www.senat.fr/enseance/textes/2018-2019/106.html
Timestamp: 2019-05-19 13:57:00+00:00

Document:
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203,1 208,0 -4,9
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14,4 13,2 1,2
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232,7 230,7 2,0
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49,8 50,0 -0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 486,2 488,1 -1,9
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 483,7 488,6 -4,8 ;
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201,3 206,2 -4,9
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,9 11,7 1,1
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126,6 124,8 1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377,6 379,8 -2,2
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 376,5 381,6 -5,1 ;
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,6 19,6 -2,9 ;
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 figurant à l'article 1 er .
Au III de l'article 73 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le montant : « 105 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d'euros ».
1° L'article L. 138‑16 est ainsi modifié :
2° Au 8° de l'article L. 221‑1, la référence : « L. 221‑1‑1, » est supprimée ;
3° L'article L. 221‑1‑1 est abrogé.
II. – Le second alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est supprimé.
III. – Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L. 221‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l'exercice 2017, sont maintenues pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base d'assurance maladie de l'exercice 2018.
I. – Au titre de l'année 2018, sont rectifiés :
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211,9 212,8 -0,9
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14,2 13,3 0,9
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236,9 236,6 0,4
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50,5 50,1 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 499,9 499,2 0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 498,2 499,6 -1,4 ;
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210,4 211,3 -0,9
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,8 12,0 0,8
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134,5 133,7 0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 395,2 394,1 1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 394,6 395,7 -1,0 ;
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,8 18,9 -2,1 ;
II. – En 2018, par dérogation à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale.
Dépenses de soins de ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89,5
Dépenses relatives aux établissements de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80,5
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,2
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,1
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,3
Autres prises en charge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195,4
I. – L'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 241‑17 . – I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241‑3 :
« 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures ;
« 2° Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3123‑2 du même code ;
« 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121‑41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord mentionné à cet article est inférieure à ce niveau ;
« 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121‑58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121‑64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121‑59 du même code ;
« 5° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123‑8, L. 3123‑9, L. 3123‑20 et L. 3123‑21, du dernier alinéa de l'article L. 3123‑22 et des articles L. 3123‑28 et L. 3123‑29 du même code ;
« 6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
« 7° Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421‑1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 8° Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l'année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. – Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241‑3 du présent code est égal au produit d'un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241‑3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération définie à l'article L. 242‑1 pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.
« III. – Les I et II sont également applicables, selon des modalités prévues par décret :
« 1° Aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 2° À la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1.
« IV. – La réduction prévue au I s'applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées au I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121‑33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123‑21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123‑22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l'article L. 3121‑36 du même code ;
« – pour les heures complémentaires, des taux de 10 % ou de 25 % prévus, selon les cas, au dernier alinéa de l'article L. 3123‑22 ou à l'article L. 3123‑29 du même code ;
« 2° Aux éléments de rémunération mentionnés au 1° du III dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242‑1, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« VI. – Le cumul de la réduction prévue au présent article avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au II, que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés. »
II. – Les deuxième à dernier alinéas du I de l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction s'applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 241‑17. »
III. – À l'article L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241‑18 » est remplacée par la référence : « L. 241‑17, ».
III bis (nouveau) . – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
IV. – Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1 er septembre 2019.
I. – La section 5 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑3 . – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d'entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales définie aux articles L. 136‑2 et L. 242‑1 du présent code, dans les conditions mentionnées aux quatre derniers alinéas du présent article, à moins qu'une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes :
« 1° Lorsque ces avantages sont versés à l'occasion d'évènements ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement, de 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241‑3, sous réserve que leur montant global n'excède pas, au cours d'une année civile, les limites prévues au 2° du présent article ;
« 2° Lorsque ces avantages sont versés aux salariés pour l'exercice d'une activité sportive, pour l'accès aux biens et prestations culturels ou au titre d'aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n'excède pas, au cours d'une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241‑3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d'enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l'article L. 513‑1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241‑3.
« Le présent article est également applicable aux employeurs privés qui ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 2311‑2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, qui ne disposent pas de conseils d'entreprise, ainsi qu'aux employeurs publics, au titre des avantages versés par eux-mêmes ou par une structure exerçant pour leur compte les activités mentionnées ci-dessus.
II. – La première phrase de l'article L. 411‑9 du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 411‑1, et pour… ( le reste sans changement ). » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d'entreprise » ;
3° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « , pour la seule part octroyée par l'employeur, ».
III. – Aux 2° et 3° de l'article L. 411‑10 et à la première phrase de l'article L. 411‑11 du code du tourisme, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d'entreprise ».
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les avantages octroyés au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2019.
1° A (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4, » est supprimée ;
1° Le second alinéa du I de l'article L. 133‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L'article L. 241‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnées au 1° du II l'article L. 241‑2 » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie » ;
« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l'article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre VII du présent code. » ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑5, après le mot : « mentionnée », sont insérés les mots : « au III de l'article L. 241‑10 et » ;
4° L'article L. 241‑6‑1 est ainsi modifié:
a) Les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 » sont remplacés par les mots : « d'allocations familiales » ;
« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre VII du présent code. » ;
5° L'article L. 241‑6‑4 est abrogé ;
6° Le III de l'article L. 241‑10 est ainsi modifié :
« Les structures mentionnées aux 1° et 3°, lorsqu'elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du présent code, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑5, des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail.
« Pour les structures mentionnées au cinquième alinéa du présent III, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « Cette exonération s'applique » sont remplacés par les mots : « Ces exonérations s'appliquent » ;
7° L'article L. 241‑11 est abrogé ;
8° Le VII de l'article L. 241‑13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427‑1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427‑1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du même code.
« Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133‑9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application du même article L. 133‑9. » ;
9° Au début du II de l'article L. 243‑6‑1, les mots : « Le I est également applicable lorsque le cotisant » sont remplacés par les mots : « La procédure d'arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le cotisant, qu'il possède un ou plusieurs établissements, » ;
9° bis (nouveau) Au II de l'article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 243‑6‑7, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, » ;
9° ter (nouveau) Au II de l'article L. 243‑6‑2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 243‑6‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 243‑6‑7, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , sur les dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2 » ;
10° L'article L. 752‑3‑2 est ainsi modifié :
« I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233‑1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du présent code dans les conditions définies au présent article.
« II. – L'exonération s'applique :
« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
« b) La liaison entre ces départements ou collectivités, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ;
« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II et ceux mentionnés au 2° du même II relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le revenu d'activité de l'année tel qu'il est pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242‑1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, mentionnées au I de l'article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %.
« B. – Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, et pour les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 140 %.
« IV. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242‑1.
« Lorsque les exonérations mentionnées au III sont décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l'exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. » ;
I bis (nouveau) . – Les exonérations prévues aux 6° et 10° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l'État.
II. – Le chapitre I er du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 741‑5 est abrogé ;
2° (nouveau) L'article L. 741‑16 est ainsi modifié :
« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.
« Pour l'application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale figurant à l'article L. 241‑13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727‑2 du présent code. » ;
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 15 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ;
b) Au VII, les mots : « l'exonération prévue à l'article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ;
3° Le même article L. 741‑16 est abrogé le 1 er janvier 2021 ;
4° L'article L. 741‑16‑1 est abrogé.
III. – L'article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les mots : « battant pavillon français » sont remplacés par les mots : « dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et » ;
« Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait que les membres de l'équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l'exonération sont, dans une proportion d'au moins 25 %, des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur bénéficie de l'exonération prévue au présent article. »
1° Au début du 1° de l'article L. 5134‑31, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134‑21, des cotisations » ;
2° Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l'article L. 5134‑59 est ainsi rédigée : « à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. » ;
3° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 6227‑8, la référence : « au second alinéa du II de l'article L. 6243‑2 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6243‑3 » ;
4° Après le même article L. 6227‑8, il est inséré un article L. 6227‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6227‑8‑1 . – L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. » ;
5° L'article L. 6243‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243‑2 . – L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. » ;
6° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 6243‑3 sont supprimés ;
7° L'article L. 6261‑1 est abrogé ;
9° (nouveau) L'article L. 6523‑5‑2 est abrogé.
IV bis (nouveau) . – L'article 1599 ter C du code général des impôts est abrogé.
V. – L'article 20 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
2° Au début du 1° du A du IV, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État en application de l'article L. 5132‑15 dudit code, des cotisations ».
VI. – A. – Pour les rémunérations dues au titre des salariés relevant de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, la valeur maximale du coefficient mentionné au troisième alinéa du III du même article L. 241‑13 est limitée, pour l'année 2019, à la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article L. 241‑13, à l'exception des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail.
Pour les rémunérations de ces salariés, un coefficient limité au taux des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au même article L. 5422‑9 s'ajoute, pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 2019, au coefficient mentionné au premier alinéa du présent A.
Chacun des coefficients mentionnés aux deux premiers alinéas du présent A est calculé, en fonction de la rémunération annuelle totale prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.
B. – Le A n'est pas applicable aux rémunérations dues pour des salariés employés :
1° Par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132‑7 du code du travail et par les ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132‑15 du même code ;
2° Au titre des contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221‑1 du code du travail et des contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325‑1 du même code conclus avec des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus ou conclus par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253‑1 dudit code ;
3° Par les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
VII. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019. L'article L. 243‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 9° du I s'applique aux contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa du présent VII, les dispositions de l'article L. 5553‑11 du code des transports dans sa rédaction résultant du III entrent en vigueur dès lors que la Commission européenne a confirmé que celles-ci sont compatibles avec le droit de l'Union européenne.
I. – Au 3° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237‑18‑2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237‑19‑1 du même code, ».
II. – Par dérogation à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, le présent article ne donne pas lieu à compensation par le budget de l'État.
L'article 16 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 30 avril 2018 » est remplacée par la date : « 31 mars 2019 » ;
b) Au second alinéa, la date : « 31 octobre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, la date : « 1 er novembre 2018 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2019 » ;
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l'ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 1 er août 2017 et le 31 décembre 2018 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2017 et 2018. » ;
« Le bénéfice de l'abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et travailleurs indépendants qui adressent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 30 avril 2019, une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, en cas d'interruption totale d'activité sur une période, une attestation sur l'honneur ou tout élément probant. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l'administration fiscale qu'ils réalisent, la réalité des déclarations.
« Le bénéfice d'un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l'abandon prévu au quatrième alinéa du présent III, ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
« La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. » ;
4° Au IV, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 août 2019 » ;
5° Au dernier alinéa du VII, après le mot : « partielle », sont insérés les mots : « ou totale ».
Le II de l'article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 50‑0 », est insérée la référence : « ou de l'article 64 bis » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « du présent code ou relevant du régime prévu à l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime » et, après la référence : « 50‑0 », est insérée la référence : « , 64 bis ».
I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,088 € ».
II. – À compter du 1 er janvier 2020, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 € » est remplacé par le montant : « 0,136 € ».
III. – À compter du 1 er janvier 2021, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 € » est remplacé par le montant : « 0,184 € ».
IV. – À compter du 1 er janvier 2022, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 € » est remplacé par le montant : « 0,232 € ».
V. – L'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 1 er janvier 2023.
I. – L'article L. 380‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du 2°, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « ou d'invalidité » ;
1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « fixée en pourcentage du » sont remplacés par les mots : « assise sur le » et, à la fin, les mots : «, qui dépasse un plafond fixé par décret » sont supprimés ;
« L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l'abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret. » ;
« Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611‑1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621‑1 et L. 633‑1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635‑1, au dernier alinéa de l'article L. 632‑1 , à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642‑1 et, le cas échéant, aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2 du présent code ou à l'article L. 731‑11 du code rural et de la pêche maritime.
« Le montant de la cotisation est égal au produit de l'assiette et d'un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. » ;
4° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « en Conseil d'État ».
II. – Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2019.
Avant le 1 er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu'ils exercent ou le paiement de cotisations par des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite. Ce rapport évalue notamment l'intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs indépendants et présente les différentes évolutions légales ou réglementaires de nature à simplifier ou clarifier leurs obligations et leurs démarches, tout en respectant leurs droits à la retraite ainsi que l'équité entre assurés.
I A (nouveau) . – À la première phrase du 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l'antépénultième ».
I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;
2° Au 1°, après les mots : « D'une part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année » ;
3° Au 2°, après les mots : « D'autre part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année ».
II. – Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2019.
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ».
II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019.
I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l'application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ;
« Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du présent code est fixé à 10 % pour les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332‑2 du même code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344‑1 dudit code.
« Les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322‑2 du même code sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du même code et au titre de l'intéressement mentionné au titre I er du même livre III ainsi que sur les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies.
« Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre I er du même livre III. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
I. – Le IV de l'article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 862‑4‑1. »
II. – Après l'article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 862‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 862‑4‑1 . – Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162‑5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862‑4 en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
« La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées au profit de ces organismes, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I de l'article L. 862‑4.
« Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.
« La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d'aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d'État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 862‑5. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
IV (nouveau) . – La contribution prévue à l'article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu'à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016.
1° L'article L. 133‑5‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « Lorsqu'elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « , quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 133‑5‑10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ;
« Art. L. 243‑16 . – Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 244‑2, les mots : « à l'employeur ou au travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant » ;
5° L'article L. 613‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613‑5 . – Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133‑5‑5. »
1° L'article L. 712‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l'article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. » ;
2° L'article L. 712‑3 est abrogé ;
3° Après l'article L. 724‑7‑1, il est inséré un article L. 724‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑7‑2 . – L'article L. 243‑16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;
4° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 725‑3 est complétée par les mots : « par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception » ;
5° L'article L. 725‑24 est ainsi modifié :
« “I. – Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes.” ; »
III. – Le I de l'article 42 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa du 2°, le mot : « reverse » est remplacé par le mot : « verse » ;
2° Le cinquième alinéa du même 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de défaut de paiement par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui-ci est exclu de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par décret. Dans ce cas la créance de la rémunération due au salarié est transférée à l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 qui recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. » ;
3° À la fin du second alinéa du 6°, la référence : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 531‑8 » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa de l'article L. 531‑8 ».
IV. – Le II de l'article 14 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° À la fin du c du 1°, les références : « , 2° ou 5° » sont remplacées par la référence : « ou 2° » ;
2° Le deuxième alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le non-respect de l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l'application de la sanction prévue en cas de défaut de production de la déclaration sociale nominative dans le décret pris en application de l'article L. 133‑5‑4. Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l'article L. 133‑5‑6 qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code.” » ;
I. – L'article 1635 bis AE du code général des impôts est ainsi modifié :
« Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires portant sur des informations de nature administrative et technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique. Un décret en Conseil d'État en fixe la liste ; »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019 et s'applique aux demandes déposées à compter de cette même date.
I. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article L. 138‑10 est ainsi modifié :
– les mots : « les chiffres d'affaires hors taxes réalisés » sont remplacés par les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé » ;
– les mots : « ont respectivement évolué de plus d'un taux (Lv) ou d'un taux (Lh), déterminés » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé » ;
– les mots : « par rapport aux mêmes chiffres d'affaires respectifs réalisés l'année précédente, minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « des contributions liées à chacun de ces taux d'évolution » sont remplacés par les mots : « une contribution » ;
– au début du 1°, les mots : « S'agissant du taux (Lv) » sont supprimés ;
– les a , b et c du 2° deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;
2° L'article L. 138‑11 est ainsi modifié :
b) Les mots : « aux chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés » sont remplacés par les mots : « au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné » ;
c) À la fin, les mots : « après application, le cas échéant, des modalités de répartition définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138‑10 » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 » ;
d) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées à l'alinéa précédent pour les entreprises redevables. » ;
3° L'article L. 138‑12 est ainsi modifié :
b) À la fin du même premier alinéa, les mots : « , en prenant comme taux (L) mentionné dans le tableau ci-dessous soit le taux (Lv) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l'article L. 138‑10, soit le taux (Lh) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 2° du même II » sont supprimés ;
– au début de la première ligne, les mots : « taux d'accroissement du » sont supprimés ;
– aux première, deuxième, troisième et dernière ligne, la lettre : « T » est remplacée par les lettres : « CA » ;
– à la même première phrase, les mots : « à concurrence de 50 %, », « respectif » et, à la fin, « et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires défini à l'article L. 138‑10 » sont supprimés ;
4° L'article L. 138‑13 est ainsi modifié :
4° bis À l'article L. 138‑14, le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » ;
5° L'article L. 138‑15 est ainsi modifié :
II. – Pour l'année 2019, le montant M mentionné à l'article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138‑10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2018 et du montant S.
Le montant S est égal à la contribution qui aurait été due, au titre de l'année 2018, par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L. 138‑10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Pour calculer ce montant S au titre de l'année 2018, le montant M mentionné au même article L. 138‑10 est fixé à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2017 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II dudit article L. 138‑10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑13, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 138‑10 du même code dues au titre de l'année 2017.
I. – L'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613‑7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. » ;
« II. – Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes : » ;
b) Les a , b , c , d et e deviennent, respectivement, les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ;
« 6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code. » ;
6° Au premier alinéa du III, les mots : « de l'assiette prévue » sont remplacés par les mots : « des revenus mentionnés » ;
« V. – Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l'assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.
« En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en place un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2° À la seconde phrase, les mots : « cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les » sont supprimés.
III. – Au premier alinéa du XVII de l'article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
1° L'article L. 133‑4‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2 . – I. – Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211‑1 du code du travail.
« II. – Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271‑1 à L. 8271‑19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.
« III. – Par dérogation aux I et II du présent article et sauf dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 243‑7‑7, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221‑6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
« Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.
« IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité. » ;
2° L'article L. 243‑7‑7 est ainsi modifié :
« II. – Sauf dans les cas mentionnés au III, la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de dix points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté.
« Cette réduction est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le paiement intégral constaté.
« III. – En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
II. – Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1 er janvier 2019. Toutefois, le III de l'article L. 133‑4‑2 et le II de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1 er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable.
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 114‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables, afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national. » ;
2° Le chapitre IV ter du titre I er du livre I er est ainsi modifié :
« Art. L. 114‑8‑1 . – Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme. Ils élaborent et mettent en œuvre les plans d'action permettant de remédier aux déficiences constatées et d'améliorer l'efficience de la gestion des missions de leurs organismes. » ;
c) Est ajoutée une section 2 intitulée : « Contrôles et lutte contre la fraude » qui comprend les articles L. 114‑9 à L. 114‑22‑1 ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre II du livre I er est ainsi rédigé : « Directeur et directeur comptable et financier » ;
4° Après le premier alinéa de l'article L. 122‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6° La seconde phrase du 1° des articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 223‑1 est ainsi modifiée :
7° Au 3° de l'article L. 225‑1‑1, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, par décret » ;
8° L'article L. 225‑1‑4 est ainsi modifié :
c) Au 2°, au début, les mots : « À titre exceptionnel et contre rémunération, consentir » et, à la fin, les mots : «, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en cours entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné » sont supprimés ;
9° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114‑6, au troisième alinéa, deux fois, ainsi qu'aux quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 122‑2, aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 122‑3, à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase de l'article L. 122‑9, à la première phrase de l'article L. 216‑6, à la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 217‑3 et L. 217‑3‑1, à l'article L. 217‑6, au neuvième alinéa de l'article L. 224‑5‑1 et à la fin du 2° de l'article L. 224‑5‑2, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
9° bis Au début du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122‑2, du second alinéa de l'article L. 281‑2 ainsi que du III de l'article L. 641‑3‑1, les mots : « L'agent comptable » sont remplacés par les mots : « Le directeur comptable et financier » ;
9° ter À la première phrase du premier alinéa et, deux fois, du dernier alinéa de l'article L. 122‑3, au second alinéa de l'article L. 122‑7 et au premier alinéa de l'article L. 123‑2, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
9° quater À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 382‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
9° quinquies À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 122‑2, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 122‑3, au second alinéa de l'article L. 122‑7, au premier alinéa des articles L. 123‑1 et L. 123‑3, au premier alinéa, aux première et seconde phrases du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 217‑3, au premier alinéa de l'article L. 217‑3‑1, au troisième alinéa de l'article L. 217‑5 et au second alinéa du I de l'article L. 641‑7, les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ;
10° À la fin du premier alinéa de l'article L. 122‑1 et au second alinéa du I de l'article L. 641‑7, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ;
10° bis À l'article L. 217‑4, les mots : « d'agents comptables » sont remplacés par les mots : « de directeurs comptables et financiers » ;
11° À la fin du V de l'article L. 228‑1, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « de son directeur comptable et financier » ;
12° Au second alinéa de l'article L. 641‑3, le mot : « comptable » est remplacé, deux fois, par les mots : « directeur comptable et financier ».
II. – L'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l'article 25‑1, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
2° Au VI de l'article 26, la référence : « et L. 114‑6‑1 » est remplacée par les références : « , L. 114‑6‑1 et L. 114‑8‑1 ».
III. – Au b du 4° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
1° Le dernier alinéa de l'article L. 131‑7 est complété par les mots : « , et à l'exonération prévue à l'article L. 241‑17 » ;
– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 38,48 % » est remplacé par le taux : « 46,34 % » ;
– au troisième alinéa, le taux : « 48,87 % » est remplacé par le taux : « 36,09 % » ;
– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 12,65 % » est remplacé par le taux : « 6,79 % » ;
« – à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,78 % ; »
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l'article L. 136‑8 du présent code est versé :
« a) À la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de 0,95 % ;
« b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134‑4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
« – de 5,97 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136‑8 ;
« – de 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« – de 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136‑8 ;
« – de 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« – de 2,25 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136‑8 ;
« c) À la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l'article L. 136‑8 du présent code, pour laquelle le taux est fixé à 0,30 % ;
« d) À l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136‑8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,45 % ;
« e) Au fonds mentionné à l'article L. 135‑1 pour la contribution sur les revenus de remplacement mentionnée au 2° du II de l'article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 1,72 % ;
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions mentionnées au 1° du I de l'article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,23 % ; »
« 3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136‑8 est versé :
« a) Au fonds mentionné à l'article L. 135‑1, pour la part correspondant à un taux de 8,6 % ;
« b) À la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 % ;
« 3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136‑7‑1 est ainsi réparti :
« a) À la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 pour 18 % ;
« b) À la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200‑2 pour 82 % ; »
d) Au 5°, les références : « L. 137‑18 et L. 137‑19 » sont remplacées par la référence : « et L. 137‑18 » ;
3° L'article L. 135‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑3 . – Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l'article L. 131‑8. » ;
4° Au deuxième alinéa du 2 de l'article L. 136‑6‑1, les mots : « , des prélèvements prévus à l'article 1600‑0 S du code général des impôts et à l'article L. 245‑14 du présent code et de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts » ;
4° bis (nouveau) Après le I bis de l'article L. 136‑6, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter . – Par dérogation aux I et I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie de la législation d'un autre État et qui au cours de l'année ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l'application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l'article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150‑0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
4° ter (nouveau) Après le I bis de l'article L. 136‑7, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter .
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter . » ;
5° L'article L. 136‑8 est ainsi modifié :
c) Le 1 du VI est complété par la référence : « et à l'article L. 131‑8 » ;
6° Au début du premier alinéa de l'article L. 138‑21, les mots : « Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136‑7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles pour son renvoi à l'article L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l'article 1600‑0 S » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements définis à l'article L. 136‑7 du présent code, à l'article 235 ter » ;
6° bis (nouveau) Au 9° du IV de l'article L. 241‑2, la référence : « 4° du IV de l'article L. 136‑8 » est remplacée par la référence : « b du 3° de l'article L. 131‑8 » ;
6° ter (nouveau) Au 4° de l'article L. 241‑6, les mots : « , L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 136‑7‑1, dans les conditions fixées à l'article L. 131‑8 » ;
7° La section 5 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée.
II. – Le chapitre X du titre IV du livre I er du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 14‑10‑4 est ainsi modifié :
« 3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, et répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14‑10‑5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 14‑10‑3 ; »
2° L'article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié :
– les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;
– après la seconde occurrence de la référence : « L. 14‑10‑4 », sont insérés les mots : « , une fraction d'au moins 1,8 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4 » ;
– après la seconde occurrence de la référence : « L. 14‑10‑4 », sont insérés les mots : « , une fraction d'au moins 7,1 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4 » ;
b bis ) (nouveau) Au dernier alinéa du même I, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
c) Le a du 1° du II est ainsi modifié :
– les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;
– les mots : « comprise entre 74 % et 82 % » sont remplacés par les mots : « d'au moins 64,3 % » ;
d) Le a du III est ainsi modifié :
– sont ajoutés les mots : « et une fraction d'au moins 4,6 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4. » ;
e) Au a du 1° du IV, les mots : « 4 % et 10 % » sont remplacés par les mots : « 3,3 % et 8,2 % » ;
f) Au b du même 1°, au début, les mots : « Une part de la fraction » sont remplacés par les mots : « Une part des fractions », la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et, à la fin, les mots : « de cette fraction » sont remplacés par les mots : « de ces fractions » ;
g) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les sections mentionnées aux IV et V peuvent contribuer au financement du fonds prévu à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et handicapées. » ;
3° (nouveau) Au deuxième alinéa du I de l'article L. 314‑3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
III. – Le livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section VIII du chapitre III du titre I er de la première partie est ainsi rétablie :
« Art. 235 ter . – I. – Il est institué :
« 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136‑7 du même code.
« II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136‑6.
« Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136‑7.
« III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » ;
2° Les articles 1600‑0 F bis et 1600‑0 S sont abrogés.
IV. – Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article L. 731‑2, le taux : « 55,77 % » est remplacé par le taux : « 53,08 % » ;
2° L'article L. 732‑58 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le taux : « 4,18 % » est remplacé par le taux : « 6,87 % » ;
IV bis (nouveau) . – L'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
a) À la première phrase, les mots : « définis au I » sont remplacés par les mots : « désignés aux I et I bis » et, à la fin, les mots : « physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « redevables de la contribution prévue au même article L. 136‑6 » ;
2° La première phrase du I de l'article 16 est complétée par les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136‑7 ».
V. – À la fin du F du II de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « des prélèvements prévus à l'article 1600‑0 S du code général des impôts et à l'article L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu au 2° du I l'article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du même code ».
VI. – Au deuxième alinéa du M du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « , des prélèvements prévus à l'article 1600‑0 S du code général des impôts et à l'article L. 245‑14 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts ».
VII. – Pour l'année 2019, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie dans la limite de 50 millions d'euros prélevés sur ses ressources et dans des conditions définies par voie réglementaire. La section mentionnée au IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles retrace cette somme en charges.
VIII. – La part des contributions à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, donnant lieu à la réduction prévue à l'article L. 241‑13 du même code, fait l'objet d'une prise en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.
Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 dudit code après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement.
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200‑2 du même code assure l'équilibre financier de l'agence au titre de cette mission.
IX. – En 2019, les contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422‑9 du code du travail, donnant lieu à la réduction prévue à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une prise en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail, sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des a , b , d , e et f du même article L. 5427‑1 et par l'organisme mentionné à l'article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail.
Les branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.
X. – Le III de l'article 9 de la loi n° 2017‑1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
XI. – Lorsque le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 mentionné au c de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2019, n'est pas atteint, l'affectation prévue au même c est complétée au titre des années 2019 à 2021, dans la limite de ce plafond, par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article 1001.
XII. – Les dispositions des I à VI, VIII et IX du présent article s'appliquent :
1° Sous les réserves et dans les conditions définies aux 2° à 4°, aux faits générateurs intervenant à compter du 1 er janvier 2019 ;
2° À compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour les prélèvements assis sur les revenus mentionnés à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l'article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
3° À compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour le prélèvement prévu à l'article L. 136‑6‑1 du code de la sécurité sociale ;
4° Aux produits acquis ou constatés à compter du 1 er janvier 2019 pour les prélèvements assis sur les produits visés aux C et D du V de l'article 8 de la loi n° 2017‑1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
XIII. – Les plus-values mentionnées au I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts résultant d'opérations d'apports réalisées à compter du 1 er janvier 2019 sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values.
XIV. – À compter du 1 er janvier 2020, l'article L. 131‑8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 46,34 % » est remplacé par le taux : « 53,10 % » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 36,09 % » est remplacé par le taux : « 19,35 % » ;
c) À la fin de l'avant-dernier quatrième alinéa, le taux : « 6,79 % » est remplacé par le taux : « 16,77 % » ;
– au deuxième alinéa, le taux : « 5,97 % » est remplacé par le taux : « 5,86 % » ;
– au quatrième alinéa, le taux : « 4,65 % » est remplacé par le taux : « 4,54 % » ;
– à l'avant-dernier alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,87 % » ;
– au dernier alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 2,14 % » ;
b) Au c le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,71 % » ;
c) Au e , le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,77 % » ;
a) À la fin du a , le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 8,49 % » ;
b) À la fin du b , le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,71 % ».
XV. – À compter du 1 er janvier 2021, l'article L. 131‑8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53 % » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 19,35 % » est remplacé par le taux : « 12,18 % » ;
c) À la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 16,77 % » est remplacé par le taux : « 24,51 % » ;
– au deuxième alinéa, le taux : « 5,86 % » est remplacé par le taux : « 5,74 % » ;
– au quatrième alinéa, le taux : « 4,54 % » est remplacé par le taux : « 4,42 % » ;
– à l'avant-dernier alinéa, le taux : « 4,87 % » est remplacé par le taux : « 4,69 % » ;
– au dernier alinéa, le taux : « 2,14 % » est remplacé par le taux : « 2,02 % » ;
b) Au c le taux : « 0,71 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % » ;
c) Au e , le taux : « 1,77 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;
a) À la fin du a , le taux : « 8,49 % » est remplacé par le taux : « 8,37 % » ;
b) À la fin du b , le taux : « 0,71 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % ».
XVI. – À compter du 1 er janvier 2022, l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 52,53 % » est remplacé par le taux : « 52,30 % » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 12,18 % » est remplacé par le taux : « 8,93 % » ;
c) À la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 24,51 % » est remplacé par le taux : « 27,99 % » ;
– au deuxième alinéa, le taux : « 5,74 % » est remplacé par le taux : « 5,64 % » ;
– au quatrième alinéa, le taux : « 4,42 % » est remplacé par le taux : « 4,32 % » ;
– à l'avant-dernier alinéa, le taux : « 4,69 % » est remplacé par le taux : « 4,54 % » ;
– au dernier alinéa, le taux : « 2,02 % » est remplacé par le taux : « 1,92 % » ;
b) Au c , le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » ;
c) Au e , le taux : « 1,83 % » est remplacé par le taux : « 1,88 % » ;
a) À la fin du a , le taux : « 8,37 % » est remplacé par le taux : « 8,27 % » ;
b) À la fin du b , le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % ».
XVII (nouveau) . – A. – Les articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 en tant qu'ils concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136‑6 du même code, sous réserve du B du présent XVII, et aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1 er janvier 2019 en tant qu'ils concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136‑7 dudit code.
B. – Les articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux gains et plus-values placés en report d'imposition à compter du 1 er janvier 2018.
Par dérogation à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues au I ter des articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale.
L'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Après le II sexies de l'article 4, il est inséré un II septies ainsi rédigé :
« II septies . – La couverture des déficits des exercices 2014 à 2018 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135‑1 du même code, déduction faite de la part des déficits des exercices 2014 et 2015 couverte en application du II quinquies du présent article, est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés au premier alinéa du présent II septies excède 15 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l'ordre des branches fixé au même premier alinéa.
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l'exercice 2018 sont fixés par décret. » ;
2° Au 2° de l'article 6, les références : « aux IV et IV bis de l'article L. 136‑8 » sont remplacées par les références : « au c du 3° et au b du 3° bis de l'article L. 131‑8 ».
1° L'article L. 421‑21 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 757‑1 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2019.
Le premier alinéa du 21° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d'accomplir une mission d'expertise indépendante ».
I. – L'ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée.
II. – L'ordonnance n° 2018‑474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée.
III. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « versés par eux au cours de l'exercice écoulé, ».
IV. – Au I de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 133‑6‑8 » est remplacée par la référence : « L. 613‑7 ».
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217,5 218,0 -0,5
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14,7 13,5 1,2
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241,4 241,2 0,3
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51,5 50,3 1,2
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511,3 509,1 2,2
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,6 18,4 -1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 509,9 509,6 0,4
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216,0 216,4 -0,5
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,3 12,2 1,1
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137,6 136,9 0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405,2 402,7 2,5
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 404,9 404,2 0,7
I. – Pour l'année 2019, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,0 milliards d'euros.
II. – Pour l'année 2019, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
Recettes affectées 0
III. – Pour l'année 2019, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 900
période du 1er au 31 janvier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
période du 1er février au 31 décembre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 470
Caisse nationale des industries électriques et gazières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er janvier au 31 juillet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er août au 31 décembre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 200
I. – L'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
c) Les mots : « satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année » sont remplacés par les mots : « atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans » ;
« II. – Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis. Ce seuil est fixé par indicateur en fonction de la répartition des résultats de l'ensemble des établissements concernés. Lorsqu'un établissement mentionné au même I n'atteint pas, pendant trois années consécutives, un tel seuil minimal pour un même indicateur, l'établissement concerné fait l'objet d'une pénalité financière notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après qu'il a été mis en demeure de présenter ses observations. Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu à sanction au regard de circonstances particulières propres à l'établissement concerné.
« Le montant de la pénalité financière globale est apprécié en fonction du nombre d'indicateurs concernés et de la gravité des manquements constatés. La pénalité financière globale ne peut excéder un montant équivalent à 0,5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.
« Lorsque, pour une année donnée, un établissement n'atteint pas le seuil minimal requis pour un indicateur, il en est alerté par le directeur général de l'agence régionale de santé qui lui indique la pénalité financière encourue en cas de manquement constaté pendant trois années consécutives.
« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité présenté par l'établissement concerné. » ;
« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière, les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis annuellement par chaque établissement mentionné au premier alinéa du I et définit les modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs.
II. – A. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
B. – Le b du 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
La première année d'entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I de l'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
C (nouveau) . – Le d du 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les structures d'hospitalisation à domicile, et le 1 er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° du même article L. 162‑22.
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 162‑22‑6‑1, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑6‑2 . – Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑22‑6, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles L. 162‑22‑6, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1, à une rémunération forfaitaire. » ;
2° Le I de l'article L. 162‑22‑10 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que du forfait mentionné à l'article L. 162‑22‑6‑2 » ;
3° À l'article L. 162‑22‑12, après le mot : « montant», sont insérés les mots : « du forfait mentionné à l'article L. 162‑22‑6‑2, » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑15 est ainsi modifié :
a) Les mots : « annuels, la dotation complémentaire et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, » sont remplacés par les mots : « et dotations mentionnés » ;
b) Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162‑22‑6‑2, ».
L'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est complété par des e à j ainsi rédigés :
« e) Le 3° de l'article L. 6122‑2, en tant qu'il impose la satisfaction des conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124‑1 relatives à l'organisation et à la dispensation des soins, pour la durée de l'expérimentation ;
« f) Les articles L. 6154‑2 et L. 6154‑3, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, à un praticien de réaliser, sans dépassement d'honoraires, une activité libérale hors de l'établissement où il est nommé ou exerce à titre principal son activité ;
« g) Les articles L. 4041‑2 et L. 4042‑1, afin de permettre à des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires d'adapter leur statut pour la durée de l'expérimentation pour rendre possible l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale de ses membres et le reversement de ces rémunérations à chacun d'eux ;
« h) Le dernier alinéa de l'article L. 6133‑1, afin de permettre la redistribution d'un intéressement collectif aux membres d'un groupement de coopération sanitaire, pour la durée de l'expérimentation ;
« i) Le deuxième alinéa de l'article L. 6312‑4, afin de permettre aux agences régionales de santé d'adapter les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires affectés aux transports terrestres aux besoins des établissements de santé ;
« j) (nouveau) L'article L. 5125‑1‑1 A, afin de permettre aux pharmaciens d'officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L. 4011‑1, d'être désignés comme correspondants au sein d'une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l'accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler des traitements chroniques ou d'ajuster leur posologie. Le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d'un projet de santé au sens des articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1‑10 ou L. 6323‑3 ; »
1° bis (nouveau) Au 3° du même II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ;
2° Les IV, V et VI deviennent respectivement les V, VI et VII ;
3° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Pour les expérimentations mentionnées au I dérogeant à une ou plusieurs règles mentionnées au II et comportant une démarche de coopération telle que celles visées à l'article L. 4011‑1 du code de la santé publique, les dispositions des articles L. 4011‑2 à L. 4011‑3 du même code ne sont pas applicables, sous réserve des deux premiers alinéas de l'article L. 4011‑3 dudit code.
« Les expérimentations mentionnées au I du présent article dérogeant à une ou plusieurs règles mentionnées au II et comportant la réalisation d'actes de télésurveillance tels que ceux mentionnés au V de l'article 54 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont soumises à la procédure et au financement prévus au III du présent article, qui se substituent à la procédure et au financement prévus au V de l'article 54 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 précitée. »
I. – Le premier alinéa de l'article L. 6122‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation prend en compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les résultats du programme mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 162‑30‑3. »
II. – L'article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan identifie les écarts significatifs entre le nombre ou l'évolution du nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par les établissements de la région ou les professionnels y exerçant et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable. » ;
2° Après le mot : « elle », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « saisit l'établissement concerné et lui enjoint d'élaborer un programme d'amélioration de la pertinence des soins. L'agence régionale de santé peut proposer à cet établissement de conclure un avenant au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162‑30‑2. »
Après le II de l'article L. 6145‑16‑1 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de cent cinquante points de base.
« Les catégories d'emprunts structurés concernés sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget. »
I. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162‑5 est complété par un 27° ainsi rédigé :
« 27° Les conditions et modalités de participation financière au recrutement de personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d'un exercice coordonné et ayant vocation à les assister dans leur pratique quotidienne et améliorer ainsi l'accès aux soins. » ;
2° L'article L. 162‑14‑1 est ainsi modifié :
« 7° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coordonné. » ;
II. – Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement de l'exercice coordonné et au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne.
III. – Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l'ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé, conformément au II de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles prises conformément aux II et III du présent article.
À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l'État, la réorientation d'un patient effectuée par un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, d'une prestation d'hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162‑22‑6.
Par dérogation à l'article L. 160‑13 du même code, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pendant une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour y participer ainsi que ses conditions d'évaluation en vue d'une éventuelle généralisation.
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑17 . – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique. »
Le 1° du I de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Développer la compréhension des patients et leur participation active à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique ; ».
I. – L'article 24 de la loi n° 68‑690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
II. – Le chapitre X de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° L'article 116 est ainsi modifié :
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
2° Il est ajouté un article 116‑2 ainsi rédigé :
« Art. 116‑2 . – L'École des hautes études en santé publique mentionnée à l'article L. 756‑2 du code de l'éducation perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'État. Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts : l'une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l'école aux personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi, astreints à un stage de formation professionnelle, et l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret. »
III – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
I. – Le 5° bis de l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la référence : « et à l'article L. 642‑4‑2 ».
II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 642‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑4‑2 . – I. – Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique mentionnés à l'article L. 646‑1 du présent code et dont les rémunérations issues de l'activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. Le taux global, fixé par décret, est appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L. 646‑1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l'article 102 ter du code général des impôts. Ce décret fixe également les règles d'affectation des sommes versées entre les différents régimes ou branches concernés.
« II. – L'option pour l'application des dispositions mentionnées au I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités de remplacement. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.
« III. – La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d'un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4. »
III. – À la seconde phrase de l'article L. 644‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « conjoints-collaborateurs », sont insérés les mots : « et les personnes ayant fait valoir l'option prévue à l'article L. 642‑4‑2 ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
1° Après le 2° de l'article L. 4041‑2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L. 4301‑1. » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 4041‑3, après le mot : « ambulatoires », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles dont l'objet comprend l'exercice de la pratique mentionnée au 3° de l'article L. 4041‑2, » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 4042‑1, les mots : « de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun » sont remplacés par les mots : « des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041‑2 ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après la troisième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , en maison de santé ».
III (nouveau) . – Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d'accès aux soins.
Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161‑38 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « génériques », sont insérés les mots : « , au registre des médicaments hybrides » ;
b) Le deuxième alinéa du IV est ainsi modifié :
– les mots : « sont rendues obligatoires » sont remplacés par les mots : « peuvent être demandées par les éditeurs » ;
– après le mot : « médicaments », la fin est ainsi rédigée : « , produits de santé et prestations éventuellement associées, le cas échéant par les pharmacies d'officine ou les pharmacies à usage intérieur. Les fonctionnalités qui doivent être fournies par le logiciel en vue d'obtenir la certification sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« V. – Les éditeurs de logiciels demandant une certification en application du IV s'engagent à faire évoluer leur logiciel pour en assurer la conformité avec les évolutions des fonctionnalités mentionnées au second alinéa du même IV.
« En cas de retard de la mise à jour d'un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, hors les cas d'impossibilité technique, le ministre en charge de la sécurité sociale peut prononcer une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise éditant le logiciel qui n'a pas respecté les engagements mentionnés au premier alinéa du présent V, après mise en demeure et recueil des observations de celle-ci.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté et, le cas échéant, du nombre de réitérations des manquements, sans pouvoir être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les logiciels concernés par le manquement.
« La pénalité recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213‑1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« En cas de manquement répété de l'éditeur à ses engagements, les logiciels concernés peuvent perdre leur certification. » ;
2° Après l'article L. 162‑2‑2, il est inséré un article L. 162‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑3 . – Dans le cadre des actions de prévention ou participant à la pertinence de soins identifiés, mises en œuvre dans le cadre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 221‑1 et aux III bis et IV de l'article L. 315‑1, l'assurance maladie peut transmettre aux médecins et aux pharmaciens certaines données personnelles des patients traités par ces professionnels, sauf opposition des patients dûment informés par ces professionnels ou par l'assurance maladie, dans le respect des dispositions du chapitre IX de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les informations transmises ont un lien direct avec l'objet des actions mentionnées au premier alinéa et sont nécessaires à une meilleure prise en charge du patient, en termes de qualité ou de pertinence. Elles peuvent comprendre des données administratives relatives aux patients, des données liées au remboursement par l'assurance maladie ou encore des données à caractère médical dont dispose l'assurance maladie. L'information peut être transmise aux professionnels à l'aide de services dématérialisés par l'assurance maladie, directement par ses agents dument habilités, ou à l'aide du système d'information prévu à l'article L. 6113‑7 du code de la santé publique. » ;
3° L'article L. 162‑5 est ainsi modifié :
a) Le 21° est abrogé ;
b) À la deuxième phrase du 22°, après le mot : « prescription, », sont insérés les mots : « l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue à l'article L. 161‑38, » ;
4° L'article L. 162‑5‑15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 6155‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162‑22‑6 du présent code, », les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » et, après les mots : « ils exercent », sont insérés les mots : « , au moins en partie, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « figure obligatoirement » sont remplacés par les mots : « personnel ainsi que le cas échéant le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent » ;
5° À l'article L. 162‑5‑16, après le mot : « identification », il est inséré le mot : « exacte » et, après les mots : « à l'article L. 162‑5‑15 », sont insérés les mots : « et par le numéro identifiant la structure, » ;
6° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑5‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑18 . – Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l'article L. 162‑5‑15, est tenu de reporter ces numéros sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie.
« Le non-respect de cette obligation ou la transmission d'éléments erronés peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu, selon les modalités prévues à l'article L. 133‑4 du présent code, auprès du pharmacien. » ;
7° À la deuxième phrase du 8° de l'article L. 162‑16‑1, après les mots : « sur la dispensation, », sont insérés les mots : « l'utilisation d'un logiciel d'aide à la dispensation certifié suivant la procédure prévue à l'article L. 161‑38, ».
1° L'article L. 161‑35 est ainsi modifié :
« Les arrêts de travail sont prescrits de manière dématérialisée, via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie. » ;
b) Au II, les mots : « de l'obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé » sont remplacés par les mots : « des obligations définies au I » ;
2° L'article L. 323‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑3 . – L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321‑1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :
« 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
« 2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
« Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l'article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2021, à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du même code. Si la convention n'a pas fixé un tel calendrier avant le 30 juin 2019, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procède dans un délai de deux mois.
III. – Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé arrêtent les dates, qui ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2021, auxquelles les organismes d'assurance maladie des régimes autres que le régime général et le régime agricole sont tenus de mettre à la disposition des prescripteurs le service leur permettant de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée. Avant ces dates, les prescripteurs sont déchargés de l'obligation fixée à l'article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi pour les assurés relevant de ces régimes.
1° L'article L. 133‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « , de distribution » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « du professionnel », sont insérés les mots : « , du distributeur » et, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , à un distributeur » ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des quatre alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
1° bis (nouveau) Au 6° de l'article L. 160‑8, les mots : « à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné » sont remplacés par les mots : « aux examens de prévention bucco-dentaire mentionnés » ;
2° Au 3° de l'article L. 162‑9, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3° L'article L. 165‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et d'utilisation » sont remplacés par les mots : « , d'utilisation et de distribution » ;
« L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. L'une au moins de ces classes a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles L. 165‑2, L. 165‑3 ou L. 871‑1. » ;
c) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
4° Après l'article L. 165‑1‑3, il est inséré un article L. 165‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑4 . – I. – Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165‑1 peuvent comporter l'obligation, pour le fabricant ou pour le distributeur, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165‑1.
« II. – La distribution, en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie, de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165‑1 peut donner lieu à l'obligation pour le distributeur de participer à un dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en œuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations, notamment au regard des exigences fixées par la liste mentionnée à l'article L. 165‑1 et de celles fixées au I du présent article, ainsi que la satisfaction des patients.
« III. – Les sommes dues en application des dispositions de l'article L. 133‑4 sont recouvrées auprès du distributeur concerné lorsqu'elles résultent du non-respect des dispositions du I du présent article ou de l'article L. 165‑9 par ce distributeur.
« IV. – Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre du fabricant ou du distributeur, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière :
« 1° D'un montant maximal de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ;
« 2° D'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations mentionnées au II ou à l'article L. 165‑9 ont été méconnues.
« V. – Le distributeur qui n'entend pas mettre en œuvre les obligations mentionnées au présent article et à l'article L. 165‑9 en informe les assurés sociaux selon des modalités appropriées, définies par le décret mentionné au VI. L'ensemble des produits et prestations qu'il distribue ne peuvent alors être admis au remboursement.
« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. » ;
5° L'article L. 165‑2 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte, à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'appartenance aux classes définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1. » ;
« 8° L'appartenance du produit ou de la prestation à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 du présent code. » ;
« V. – Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 peut être fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
6° L'article L. 165‑9 est ainsi modifié :
– les mots : « et de chaque prestation proposés » sont remplacés par les mots : « proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le devis comporte au moins un équipement d'optique médicale ou une aide auditive appartenant à l'une des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1, sous réserve qu'il existe un tel équipement ou une telle aide qui réponde au besoin de santé. » ;
« Le contenu et la présentation du devis et de la note, y compris les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation mentionné à l'article L. 112‑1 du code de la consommation. » ;
7° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 est ainsi modifiée :
II. – Le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 2132‑2‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sixième et leur douzième » sont remplacés par les mots : « troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième » et la deuxième phrase est supprimée ;
« Les examens prévus aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162‑1‑12 du code de la sécurité sociale. » ;
– à la fin de la première phrase, les mots : « de cet examen » sont remplacés par les mots : « de ces examens » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 2134‑1 est abrogé.
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2019, sous réserve des dispositions du B du présent III.
B. – Les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1 er janvier 2020.
Les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel permettant aux salariés de bénéficier de la couverture minimale prévue à l'article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale engagent une négociation afin que la convention ou l'accord soient rendus conformes, avant le 1 er janvier 2020, aux conditions prévues à l'article L. 871‑1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les accords d'entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale sont adaptés dans les mêmes conditions, dans le respect, pour les décisions unilatérales, de l'article 11 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 861‑1 est ainsi modifié :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :
« 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
« 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.
« Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1 er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas. » ;
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de leurs frais de santé » ;
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de bénéfice à titre personnel de la protection complémentaire des personnes dont les conditions de rattachement au foyer ont pris fin entre la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L. 861‑5. »
2° Au second alinéa de l'article L. 861‑2, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
3° L'article L. 861‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sans contrepartie contributive, » sont supprimés, les mots : « sous réserve » sont remplacés par les mots : « après application, le cas échéant, » et sont ajoutés les mots : « dont elles bénéficient » ;
b) À la fin du 3°, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
4° Au a de l'article L. 861‑4, les mots : « , gestionnaires de ces prestations pour le compte de l'État » sont remplacés par les mots : « assurant la prise en charge de leurs frais de santé » et sont ajoutés les mots : « , y compris lorsque la demande de protection complémentaire en matière de santé a été instruite par un autre organisme » ;
5° L'article L. 861‑5 est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d'attribution de la protection » sont remplacés par les mots : « de protection » et, à la fin, les mots : « du régime d'affiliation du demandeur » sont remplacés par les mots : « assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est valable au titre de l'ensemble des personnes rattachées au foyer, y compris si elles ne relèvent pas de cet organisme pour la prise en charge de leurs frais de santé et, le cas échéant, pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article L. 861‑3. » ;
b) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu » sont remplacés par les mots : « des prestations sociales et familiales » ;
– à la fin de la première phrase, les mots : « prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse » sont remplacés par les mots : « notifiée au demandeur par le directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé » ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « contentieux », sont insérés les mots : « en application des articles L. 142‑3 et L. 142‑4 et du 3° de l'article L. 142‑8 » ;
– au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La prise en charge mentionnée à l'article L. 861‑3 prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision du directeur de l'organisme mentionné au troisième alinéa du présent article, sous réserve que l'assuré ait transmis les éléments nécessaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire, cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments. » ;
– à la première phrase, les mots : « la protection complémentaire en matière de santé » sont remplacés par les mots : « cette prise en charge » ;
« Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861‑3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier de l'une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellement. » ;
6° L'article L. 861‑6 est abrogé ;
7° L'article L. 861‑7 est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Le directeur du fonds mentionné à l'article L. 862‑1 » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au c de l'article L. 862‑7, le directeur du fonds mentionné au deuxième alinéa du présent article » ;
8° L'article L. 861‑8 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861‑5, au premier jour du mois qui suit la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861‑5 » sont remplacés par les mots : « à la date prévue au quatrième alinéa de l'article L. 861‑5, sous réserve des autres dispositions de ce même alinéa » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, la réception des éléments nécessaires au paiement de la participation mentionnée au 2° de l'article L. 861‑1 » ;
9° L'article L. 861‑10 est ainsi modifié :

References: l'article 1
 l'article 73
 l'article 95
 l'article 231
 l'article 256
 l'article 256
 L'article 1599
 L'article 20

L'article 16
 l'article 64
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 231
 l'article 42
 l'article 14
 l'article 1649
 l'article 170
 L'article 1635
 l'article 2
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 15
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 1600
 l'article 235
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 1600
 l'article 235
 Art. 235
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 1600
 l'article 1609
 l'article 235
 l'article 1609
 l'article 60
 l'article 1600
 l'article 235
 l'article 9
 l'article 46
 l'article 1001
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 150
 l'article 15
 l'article 235
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 54
 l'article 54
 L'article 24
 L'article 116
 Art. 116
 l'article 2
 l'article 102
 l'article 11
 l'article 2