Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19761105-94227
Timestamp: 2017-07-24 04:52:13+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 05 novembre 1976, 94227
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94227Numéro NOR : CETATEXT000007656988 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-05;94227 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Compétence du juge administratif - Appréciation de la commission d'avancement des magistrats sur l'activité d'un magistrat investi d'un mandat syndical.54-01-01-01 Un magistrat est recevable à attaquer une liste d'aptitude aux fonctions du second grade du second groupe en tant qu'il n'y figure pas [sol. impl.].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Avancement des magistrats - Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade - [1] Procédure - [2] Conditions - Absence de droit à être inscrit d'office - [3] - RJ1 Eléments à prendre en compte - Commission d'avancement non tenue de prendre en considération le mandat syndical de l'intéressé.36-06-02[1], 37-04-02[1] Les éléments d'appréciation dont doit disposer la commission d'avancement des magistrats lorsqu'elle établit la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade sont ceux mentionnés à l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 modifié par le décret du 23 avril 1968. La circonstance qu'une note établie par un magistrat sur ses activités en tant que juge d'instruction délégué n'a pas été transmise à la commission d'avancement n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant la commission, un tel document n'ayant pas à être obligatoirement soumis à celle-ci.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Exercice - Magistrats - Dispense de service pour l'exercice d'un mandat syndical.36-06-02[2], 37-04-02[2] Les dispositions de l'article 9, 2ème alinéa, du décret du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 1961, sont restées provisoirement applicables aux magistrats du premier groupe du second grade appartenant au cadre de l'administration centrale en vertu de l'article 11, 2ème alinéa, du décret du 21 septembre 1971. Il résulte de ces dispositions que ces magistrats, même s'ils remplissent la condition minimale de service de six ans à l'administration centrale dont deux dans les tribunaux en position de délégation, n'ont cependant pas droit à être inscrits d'office sur la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade. Il appartient à la commission d'avancement d'apprécier les mérites de l'intéressé.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Avancement - Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade - [1] Procédure - [2] Conditions - Absence de droit à être inscrit d'office - [3] - RJ1 Eléments à prendre en compte - Commission d'avancement non tenue de prendre en considération le mandat syndical de l'intéressé.17-03-02-07-01 Magistrat soutenant que la commission d'avancement a illégalement refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude parce qu'il n'aurait pu, en raison de son activité syndicale, consacrer suffisamment d'efforts au cabinet d'instruction qui lui était confié. La question ainsi soulevée n'oblige pas le juge administratif à porter une appréciation sur l'exercice par un juge judiciaire de sa mission d'ordre juridictionnel. Compétence du Conseil d'Etat pour examiner la pertinence du moyen susanalysé.RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Exercice - Dispense de service pour l'exercice d'un mandat syndical.36-06-02[3], 36-07-09, 37-04-02[3], 37-04-02-01-01 Si les magistrats peuvent obtenir pour l'exercice d'activités syndicales, des dispenses de service, ces dispenses ne peuvent être accordées aux intéressés que dans la mesure où les nécessités du service dans l'emploi qu'ils occupent n'y font pas obstacle. En l'absence de telles dispenses, les magistrats ne peuvent distraire aucune partie de leur temps de service pour exercer des activités syndicales [RJ1]. En ne tenant pas compte, pour apprécier l'activité professionnelle d'un magistrat, des sujétions inhérentes à l'exercice de son mandat syndical, la commission d'avancement n'a pas commis d'erreur de droit, dès lors que l'intéressé n'avait pas obtenu de dispense de service.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes divisibles - Liste d'aptitude des magistrats aux fonctions du second groupe du second grade.Références :1. Cf. Epoux Nony, Assemblée, 1972-06-09, p. 424Texte : REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JANVIER 1974, EN TANT QU'IL NE S'Y TROUVE PAS INSCRIT ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N 67-130 DU 20 FEVRIER 1967 ET PAR LA LOI N 70-642 DU 17 JUILLET 1970 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES DECRETS N 61 -267 DU 27 MARS 1961, N 61-1178 DU 28 OCTOBRE 1961, N 62-1123 DU 28 SEPTEMBRE 1962, N 68-364 DU 23 AVRIL 1968, N 69-467 DU 27 MAI 1969, N 69-1005 DU 31 OCTOBRE 1969, N 70-492 DU 15 OCTOBRE 1970 ET N 71-788 DU 21 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT AURAIT ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PREMIER ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 23 AVRIL 1968 : "LES LISTES D'APTITUDE SONT ETABLIES CHAQUE ANNEE DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME DATE QUE LES TABLEAUX D'AVANCEMENT. LES ARTICLES 14, 16, 17 ET 18 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LEUR ETABLISSEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET CHAQUE PRESENTATION EST ACCOMPAGNEE DE LA FEUILLE DE NOTATION PREVUE A L'ARTICLE 4 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION D'AVANCEMENT, LORSQU'ELLE A ETABLI LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, DISPOSAIT AU SUJET DU SIEUR X... DE CEUX DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUE L'ARTICLE 16 MENTIONNE ; QUE, SI L'INTERESSE SE PLAINT QUE LA NOTE QU'IL AVAIT ETABLIE LE 16 SEPTEMBRE 1973 SUR SES ACTIVITES EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION DELEGUE N'A PAS ETE TRANSMISE A LA COMMISSION D'AVANCEMENT, CE DOCUMENT NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES VERSEES A L'ARTICLE 16 ET N'AVAIT PAS A ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA COMMISSION D'AVANCEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AURAIT ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : - CONS. QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1961 : "LES MAGISTRATS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ONT ACCES, DANS LA LIMITE DES POSTES DISPONIBLES, AUX EMPLOIS RELEVANT DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE A L'ADMINISTRATION CENTRALE A LA SEULE CONDITION D'AVOIR EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DEPUIS LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE SIX ANNEES DE SERVICE, DONT DEUX DANS LES TRIBUNAUX EN POSITION DE DELEGATION" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT DEMEUREES PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX MAGISTRATS DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE APPARTENANT AU CADRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1971 QUI PRECISE QUE CES MAGISTRATS "NE PEUVENT ETRE NOMMES SUBSTITUTS "DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE A L'ADMINISTION CENTRALE QU'APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, QUE LES MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, MEME S'ILS REMPLISSENT LA CONDITION MINIMALE DE SERVICE REQUISE PAR LES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, N'ONT CEPENDANT PAS DROIT A ETRE INSCRITS D'OFFICE SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE ; QU'IL APPARTIENT A LA COMMISSION D'AVANCEMENT D'APPRECIER LES MERITES DES INTERESSES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA COMMISSION D'AVANCEMENT AURAIT STATUE AU VU D'APPRECIATIONS LAISSANT SUPPOSER QU'IL AURAIT DU MENER CONCURREMMENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET SES ACTIVITES SYNDICALES NON SEULEMENT EN 1971 ET 1972, MAIS EGALEMENT EN 1973, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION D'AVANCEMENT A EU CONNAISSANCE DE L'ABANDON PAR L'INTERESSE DE SES FONCTIONS SYNDICALES A LA FIN DE L'ANNEE 1972 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT : - CONS. QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMISSION D'AVANCEMENT A ILLEGALEMENT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE D'APTITUDE EN ESTIMANT QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE IL N'AVAIT PU CONSACRER SUFFISAMMENT D'EFFORTS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1972 AU CABINET D'INSTRUCTION QUI LUI ETAIT CONFIE ; QUE LA QUESTION AINSI SOULEVEE N'OBLIGE PAS LE JUGE ADMINISTRATIF A PORTER UNE APPRECIATION SUR L'EXERCICE PAR LE JUGE JUDICIAIRE DE SA MISSION D'ORDRE JURIDICTIONNEL ; QUE, PAR SUITE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT SERAIT INCOMPETENT POUR EXAMINER LA PERTINENCE DU MOYEN SUSANALYSE ; CONS. QUE, SI LES MAGISTRATS PEUVENT OBTENIR POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES SYNDICALES, DES DISPENSES DE SERVICE, CES DISPENSES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX INTERESSES QUE DANS LA MESURE OU LES NECESSITES DU SERVICE DANS L'EMPLOI QU'ILS OCCUPENT N'Y FONT PAS OBSTACLE ; QU'EN L'ABSENCE DE TELLES DISPENSES, LES MAGISTRATS NE PEUVENT DISTRAIRE AUCUNE PARTIE DE LEUR TEMPS DE SERVICE POUR EXERCER DES ACTIVITES SYNDICALES ; CONS. QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., LORSQU'IL A ETE DELEGUE, A PARTIR DE SEPTEMBRE 1971, DANS LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, N'A PAS OBTENU DE DISPENSE DE SERVICE POUR EXERCER JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1972 LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ; QUE, PAR SUITE, EN NE TENANT PAS COMPTE, POUR APPRECIER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DES SUJETIONS INHERENTES A L'EXERCICE, DURANT CETTE PERIODE, DE SON MANDAT SYNDICAL, LA COMMISSION D'AVANCEMENT N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; INTERVENTION ADMISE ; REJET AVEC DEPENS .Références : Décret 1958-12-22 Art. 12 al. 1 [1968]Décret 1958-12-22 Art. 4, 16Décret 1958-12-22 Art. 9 al. 2 [1961]Décret 1961-10-28Décret 1968-04-23Décret 1971-09-21 Art. 11 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 05 novembre 1976, n° 94227Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChenotRapporteur : M. Dutheillet de LamotheRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 05/11/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 16
 l'article 9
 l'article 11
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 9
 Art. 12
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 11