Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p094f.php
Timestamp: 2017-03-30 16:41:06+00:00

Document:
du 1er avr. 2013 au 30 sept. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 1er janv. 2003 au 31 mars 2013 Recherche dans la présente loi
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. P94
que les ours polaires ont des besoins particuliers qui exigent des installations et des soins spécifiques;
L.M. 2010, c. 48, art. 2.
L.M. 2010, c. 48, art. 3.
L.M. 2010, c. 48, art. 4.
a) le requérant a besoin d'un ours polaire à des fins scientifiques, éducatives ou de	conservation qui sont légitimes ou à d'autres fins fixées par règlement;
L.M. 2010, c. 48, art. 5.
L.M. 2015, c. 4, art. 26.
L.M. 2010, c. 48, art. 6.
NOTE : Le chapitre 25 des L.M. 2002 est entré en vigueur par proclamation le 1er janvier 2003.

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 26
 art. 6