Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028409610&fastPos=1&fastReqId=199243477&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-10-22 03:03:11+00:00

Document:
Modifié par DÉCRET n°2014-714 du 26 juin 2014 - art. 1
1° Aux officiers de carrière en activité cumulant au moins dix-huit ans de services ;
Par dérogation à l'alinéa précédent, le pécule peut être attribué aux maîtres ouvriers des armées ayant plus de quinze ans de services et situés à plus de trois ans de leur limite d'âge.
Modifié par DÉCRET n°2014-714 du 26 juin 2014 - art. 2
I. ― Quel que soit le corps d'appartenance, le montant du pécule est égal à quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section interviennent lorsque le militaire a accompli une durée de service au moins égale à dix-huit ans et inférieure à la durée de services effectifs qu'il doit avoir accomplie pour liquider sa pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICI... (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS ... (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MILITA... (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - art. 6 (Ab)

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6