Source: https://www.nossenateurs.fr/parlementaire/arnaud-de-belenet/tag/irrecevable
Timestamp: 2019-10-14 16:38:03+00:00

Document:
Interventions sur "irrecevable" de Arnaud de Belenet
Interventions sur "irrecevable" d'Arnaud de Belenet
Je m'étonne du dépôt de l'amendement n° 2 de M. Masson, concernant le principe de parité dans la désignation des adjoints au maire. La commission l'a déjà déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de renouveler cette position. Cette remarque vaut également pour les amendements suivants de M. Masson.
L'amendement n° 40 rectifié, qui étend l'incompatibilité familiale aux communes de 500 habitants ou moins, me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 40 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 38. L'amendement n° 31 vise à interdire la mention du nom d'une tierce personne dans le titre d'une liste de candidats. Il me semble partiellement satisfait par l'article 5 de la proposition de loi qui interdit de faire figure...
L'amendement n° 11 vise à supprimer une incompatibilité pour le suppléant d'un parlementaire appelé à le remplacer temporairement à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Le suppléant pourrait conserver ses mandats locaux, bien que sa suppléance puisse durer plusieurs mois. Cet amendement me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 11 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 5
 l'article 45
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