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Timestamp: 2020-06-01 01:40:54+00:00

Document:
La procédure de coopération entre les États dans l'exécution des peines pénales -2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Si le président du comité est absent de la réunion ou est incapable d'accomplir son devoir en tant que président de l'assemblée, l'assemblée élit alors l'un des membres du Comité de présenter d'assumer la présidence lors de la réunion.
ARTICLE 11. Le Comité est habilité à nommer des sous-comités pour remplir des fonctions telles que doit être attribué par le Comité.
Les dispositions de l'article 10 s'applique à la réunion de la sous-comités.
Le transfert des prisonniers thaïlandais
ARTICLE 12. Un prisonnier thaïlandaise qui désire être transféré à poursuivre sa peine au Royaume sont tenus de soumettre une pétition, accompagnée des pièces justificatives tel que prescrit par le Comité, au fonctionnaire responsable à l'ambassade royale de Thaïlande ou de Royal Thai Consulate avoir compétence dans l'État transférant ou au fonctionnaire responsable du ministère des Affaires étrangères que les circonstances le dictent.
ARTICLE 13. Si le prisonnier thaïlandais est incapable de soumettre la pétition elle-même ou si le détenu est un mineur ou de jeunes relevant de la compétence du tribunal des mineurs, le conjoint ou un parent ou d'une autre partie intéressée doit être habilité à soumettre la pétition au nom Prisonnier de l'thaï, en conformité avec les dispositions de l'article 12.
L'article 14. Si le prisonnier est incapable de préparer les documents nécessaires pour soutenir une pétition conformément à l'article 12 ou l'article 13, le fonctionnaire responsable doit être autorisé à préparer les documents pour le compte du prisonnier.
ARTICLE 15. Lors de la réception complète de la pétition avec toutes les pièces justificatives, le fonctionnaire responsable doit transmettre la pétition et les pièces justificatives au Secrétaire du Comité pour la soumission au Comité pour examen.
Le Comité examine la pétition et une ordonnance approuvant ou désapprouvant le transfert du prisonnier thaïlandaise sans délai et cette ordonnance doit être portée à la connaissance du requérant par le ministère des Affaires étrangères. Si le Comité désapprouve la pétition pour non-conformité avec les dispositions de la présente loi, le Comité doit fournir les raisons de cette désapprobation.
L'ordre du Comité sera finale.
ARTICLE 16. Dans le cas où le Comité a approuvé une pétition pour le transfert d'un prisonnier thaïlandais, le Comité transmet le cas à l'action pour le ministère des Affaires étrangères pour demander une autorisation pour le transfert du prisonnier thaïlandaise de l'Etat Transfert. Lorsque l'État transférant a informé le ministère des Affaires étrangères de sa décision, le ministère des Affaires étrangères transmet la décision à la commission et le requérant sans retard.
L'article 17. Lorsque le Comité reçoit une notification du ministère des Affaires étrangères que l'État transférant a approuvé la pétition pour le transfert d'un prisonnier de la Thaïlande État transférant, conformément à l'article 16, le comité doit organiser le transfert du prisonnier thaïlandaise sans retard.
À l'arrivée d'un prisonnier thaïlandais dans le royaume, si un tribunal de l'État transférant a imposé une peine d'incarcération ou de détention, les responsables doivent donner un ordre écrit de la détention du prisonnier thaïlandaise dans un établissement prévu par les lois applicables.
Si le prisonnier thaïlandais est soumis à des contrôles de sécurité, de probation, les procédures pour les mineurs, ou condamnation avec sursis ou la détention, les procédures prévues par les lois applicables en vigueur dans le Royaume doit être appliquée comme il convient dans chaque cas.
L'article 18. Aux fins du transfert de détenus thaïlandais de continuer leur peine dans le royaume de la présente loi, il sera considéré que le jugement ou l'ordonnance de la Cour de l'État transférant le jugement ou l'ordonnance de la Cour ayant compétence dans la Royaume-Uni.
Un appel à la Cour d'appel, un appel à la Cour suprême, ou une demande de révision du procès d'une affaire pénale dans la cour ayant juridiction dans le Royaume de réexamen du jugement ou une ordonnance de la Cour conformément au paragraphe ne doit pas être autorisé .
L'article 19. Lorsqu'un accord pour transférer le prisonnier thaïlandais a été atteint, le comité doit se prévaloir des pièces justificatives concernant la condamnation officiellement certifié par l'État transférant, en tant que base pour l'examen. S'il apparaît que la peine imposée par le jugement ou l'ordonnance de la Cour de l'État transférant est compatible avec la peine prévue par la loi actuellement en vigueur dans le Royaume, alors le comité émet un ordre écrit à l'officier de la prison ou le responsable fonctionnaires habilités à effectuer les procédures de sécurité
contrôle, la probation, les procédures pour les mineurs, peine avec sursis, et la détention en suspension le cas échéant pour répondre aux exigences de la législation applicable.
Dans le cas où il apparaît que la peine imposée ou les conditions pour peines vertu de la loi de l'État transférant ne sont pas compatibles avec la phrase ou les conditions de la punition comme prescrit par la loi actuellement en vigueur dans le Royaume, le Comité transmet le cas au Procureur général pour la soumission d'une pétition à la Cour pénale ou à la Cour centrale des mineurs à l'examen d'un ajustement à la peine ou les conditions de la peine de les faire communs à la loi actuellement en vigueur dans le Royaume. À cette fin, la phrase ajusté ou les conditions de la punition ne doit pas être plus sévère que la peine ou les conditions de la peine infligée au prisonnier thaïlandais dans l'Etat de transfèrement.
Dans le cas où il apparaît que l'infraction pour laquelle le prisonnier thaïlandais a été condamné selon le jugement ou l'ordonnance de la Cour de l'État transférant n'est pas une infraction punissable en vertu des lois actuellement en vigueur dans le Royaume, le fait que la Thaïlande prisonnier a été condamné par jugement ou l'ordonnance doit être considérée comme la base sur laquelle la Cour est habilitée à des contrôles de sécurité de commande. La Cour doit ajuster le jugement ou l'ordre d'appliquer des contrôles de sécurité telles que la Cour jugera appropriées, mais les contrôles de sécurité ne doit pas être plus sévère que la peine ou les conditions de la peine que le prisonnier thaïlandaise recevrait dans l'Etat de transfèrement. À cette fin, les dispositions du deuxième alinéa sont applicables matandis.
L'ordonnance de la Cour pénale ou la cour centrale pour mineurs doivent être définitive.
L'article 20. Il doit être considéré comme un prisonnier thaïlandais qui a été transférée à continuer une phrase dans le Royaume est un sujet prisonnier à la dernière phrase ou d'un sujet prisonnier à des contrôles de sécurité, de probation, les provisions pour les mineurs, peine avec sursis, ou détention a suspendu selon les lois applicables en vigueur dans le Royaume.
ARTICLE 21 Pardon,. Amnistie, commutation de peine, réduction de la peine, la suspension de la peine, la suspension de la détention, et la réduction de la durée de la peine pour le prisonnier thaïlandais qui continue une phrase dans le Royaume sont soumis à la loi actuellement en vigueur dans le Royaume, sauf stipulation contraire par un traité auquel cas les dispositions du traité ne se rapportent.

References: l'article 10
 l'article 12

L'article 14
 l'article 12
 l'article 13

L'article 17
 l'article 16

L'article 18

L'article 19

L'article 20