Source: http://www.senat.fr/amendements/2003-2004/144/Amdt_2.html
Timestamp: 2019-01-18 14:55:52+00:00

Document:
(n° 144	, 232	)
MM. HÉRISSON et SIDO
A. Rédiger comme suit les I et II de cet article :
I.- L'article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 1er - La communication au public par voie électronique est libre.
II.- L'article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2 - On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
B. Compléter in fine cet article par un IV ainsi rédigé :
IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la communication au public par voie électronique est libre.

References: L'article 1
 Art. 1
 L'article 2
 Art. 2
in fine
 l'article 1