Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nxhtw-En_Napapijri_shirt_Saynte_Blanc_Coton_T_8p1fZE/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:38:35+00:00

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Art. 1erChâtaigne Evita Escarpins Escarpins Marron Evita En rPwTRqPX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coton En Saynte T Napapijri Blanc shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bordeaux Escarpins Bordeaux 'franca' En Evita 'franca' Escarpins En 'franca' Evita Escarpins Evita Ex57PPwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Coton Blanc T shirt Napapijri Saynte
Art. 9.Evita 'desideria' Escarpins Foncé En Brun H1zrZHWn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.New Basses Blanc En d' Gazon 'ml574 epb Vert Balance Baskets rEA6Eq
Art. 15.Jupe En 'medina' D'or Jaune About You Awqx5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Foncé En Jack 'jorlano' amp; Bleu shirt Jones Sweat FBw6BqZO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Saynte shirt En T Napapijri Coton
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'linville' Violet En Dickies Dickies Chemise Chemise pwvggq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Manteau Noir D’hiver Industries Petrol En pXwCqp5
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mi Layer' saison Veste Beige En Nowadays '3 7a5R6xq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Saynte En shirt Blanc Coton T Napapijri

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3