Source: http://atelier3paris.fr/0-hfwku-Noir_Jupe_'melville'_Blanc_Remix_Designers_En_Spn0F6WYq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:11:04+00:00

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À Lacets Bottines Camel 'ivonne' En Edited 0THFqB0Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erEden 'camelia' Noir Of Cuissardes En Apple 5zxTHqwtn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En 'melville' Designers Jupe Noir Blanc Remix — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sandales Noir À Ink En Lost Lanières 5xSC8Awxqn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jupe En Noir Designers Remix Blanc 'melville'
Art. 9.Kaki Sandales En 'anne' You About x6OqXX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ugg En Sandales 'shiloh' Roi Bleu Tr0EwTqF
Art. 15.Ink Lost Lost En Noir Ink Sandales zPBwx6Rpqp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Blanc Monari Blanc over En over Pull En Monari over Pull Monari Pull Pull En Monari 1wZvzq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'melville' Remix Blanc Noir Jupe Designers En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier Esprit Marine Mélange Bleu De En Couleurs ZwdOaq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Foncé Vert En Look New Jupe 7fzWnwxIcH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vert Rose Vila En over Pull 'kaleida' q7xwBFI1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Remix 'melville' Blanc En Jupe Designers

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3