Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000038668514&dateTexte=20190923&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 03:07:48+00:00

Document:
Code général des impôts, annexe 3 - Article 381 K | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 3 - Article 381 K
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
Il est tenu à disposition de l'administration :
1° Le nombre des titres amortis ;
2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des articles 41 octies à 41 duodecies ;
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 octies
Code général des impôts, CGI. - art. 1673
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KB (VT)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 J (VD)

References: l'article 1673
 l'article 2
 art. 41
 art. 1673
 art. 381
 art. 188