Source: http://carteprof.be/index.php?mod=conditions_partenariat
Timestamp: 2020-02-29 03:55:30+00:00

Document:
Conditions générales de partenariat avec Carte PROF
(version du 30 juillet 2018)
La « Carte PROF », ci-après « la carte », est une carte nominative réservée aux membres des personnels de l’enseignement en activité en Communauté française, tous réseaux et toutes fonctions confondues, et dont le traitement est pris en charge par le Ministère de la Communauté française. Elle est distribuée sous le contrôle du Ministère de la Communauté française et offre des avantages ou réductions à ses bénéficiaires.
Les présentes conditions générales régissent les engagements des parties concernant l’utilisation de la carte.
Art. 2. Conditions d’accès
Le partenariat ne pourra être conclu que si :
Il est proposé par une personne physique ou morale (institution culturelle ou une entreprise commerciale) disposant d’un n° d’entreprise ou assimilé
L’activité du partenaire ne consiste pas en :
la promotion d’activité à caractère médical, paramédical ou encore vantant ou promettant des vertus thérapeutiques, une amélioration de l’état sanitaire et/ou psychologique ;
la promotion d’une activité contraire aux règles statutaires et/ou déontologiques auxquelles sont soumis les membres du personnel de l’enseignement ;
la promotion d’un établissement scolaire public ou privé ou d’une activité qui entrerait en concurrence avec l’offre d’enseignement organisée ou subventionnée par la Communauté française ;
la promotion d’activités non scientifiquement reconnue ou encore d’activités envers lesquelles la communauté scientifique est divisée.
Ces éléments sont appréciés souverainement par le Comité de pilotage de Carte PROF.
Art. 3. Engagements
§1er. Pendant la durée du partenariat, le partenaire s’engage à :
offrir l’avantage ou la réduction qu’il a décrit dans le formulaire d’inscription ;
n’exiger que la présentation de la carte pour bénéficier de l’avantage proposé. Il est ainsi interdit d’exiger toute autre contrepartie autre que celle prévue par l’offre décrite dans le formulaire d’inscription, notamment la visite prochaine d’une classe ou d’un groupe d’élèves.
L’avantage devra être offert à l’ensemble des bénéficiaires ou, s’il s’agit uniquement d’un avantage disponible en quantité limitée, à minimum 10 pièces. Il est admis, et pour autant que cela soit clairement mentionné au préalable, l’avantage ne puisse être offert en permanence (p. ex. : exclusion de la haute saison). Le partenaire peut également un offrir un avantage aux accompagnants du bénéficiaire.
§2. En contrepartie, pendant la durée du partenariat, la Communauté française s’engage à :
a) décrire cet avantage ou réduction sur le site internet carteprof.be, en accompagnant cette description d’une brève présentation de l’activité du partenaire et, le cas échéant, des modalités d’accueil du public ;
b) fournir au partenaire un autocollant à apposer dans son espace d’accueil du public ;
Art. 3. Validité des offres et devoir d’information
La carte est valable deux ans à compter du premier janvier de chaque période de deux ans. Au 31 octobre de la deuxième année de chaque période de deux ans, les bénéficiaires de la carte qui se trouvent toujours dans la situation définie à l’article 1er pour tout ou partie des deux années civiles suivantes voient leur carte renouvelée automatiquement.
Les offres des partenaires sont valables jusqu’à dénonciation expresse par l’une des parties, selon les modalités arrêtées à l’article 4. Toute modification d’offre devra par ailleurs être signalée immédiatement, par courrier recommandé, auprès du service Carte PROF – local 4P14 – Avenue du Port 16 à 1080 BRUXELLES. La modification doit être expressément acceptée et confirmée par le Ministère de la Communauté française avant d’entrer en vigueur.
Durant le partenariat, les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout problème rencontré lors de l’utilisation de la carte afin de trouver une solution concertée.
Par dérogation, les partenariats conclus en rapport avec des évènements ponctuels tels festivals et salons sont réputés conclus jusqu’au (dernier) jour de l’évènement.
Art. 4. Fin du partenariat
Durant le partenariat, chaque partie peut mettre un terme à son engagement par l’envoi d’un courrier recommandé, et ce moyennant un délai de préavis d’un mois. La Communauté française informera en conséquence les bénéficiaires de la carte de ce retrait.
Art. 5. Litiges
Les parties s’engagent à régler leurs éventuels différents à l’amiable. Si toutefois cela ne s’avérait pas possible, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seraient compétentes pour trancher le litige.
Le droit belge est par ailleurs seul applicable, tant pour les litiges que pour l’interprétation des présentes conditions générales, et ce où que soit situé le siège social ou le siège d’exploitation du partenaire.
Art. 6. Vie privée
La Communauté française ne transfère en aucun cas les données à caractère personnel, au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnels, des titulaires de la carte aux partenaires.
Ces derniers s’engagent à ne collecter aucune donnée à caractère personnel concernant les titulaires de la carte ou de leurs proches, sauf si ces données sont strictement nécessaires, au sens de la loi du 8 décembre 1992, au partenaire pour pouvoir faire bénéficier à ces derniers de l’offre.
En ce cas, tout traitement devra se faire conformément à la loi du 8 décembre 1992 ainsi qu’à toute autre disposition relative à la protection de la vie privée.

References: Art. 2

Art. 3

§1

§2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6