Source: http://www.barreaunantes.fr/le-barreau-de-nantes/avocats/integrer-le-barreau/
Timestamp: 2018-06-19 19:53:56+00:00

Document:
Comment intégrer le barreau de Nantes
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Comment intégrer la profession d'avocat, vous inscrire au Barreau de Nantes, ou effectuer une modification dans l'exercice de votre profession ...
Votre dossier de demande est à retourner à l'attention de Monsieur le Bâtonnier à l'adresse :
Ordre des Avocats - 25, rue la Noüe Bras de Fer - BP 40235 - 44202 NANTES CEDEX 2
Votre demande ne sera prise en compte et les délais légaux d'instruction ne pourront courir qu'à partir du moment où les services de l'Ordre auront reçu l'intégralité des éléments demandés.
Pour plus de renseignements : 02.40.20.99.87
1. La Voie Classique
Prestation de serment et inscription au Barreau
Avocat venant d'un autre barreau
2. L'intégration des professionnels à la profession d'avocat
Dossier article 98
Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires en double exemplaire pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne tant les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 que les obligations définies à l'article 27 de la même loi.
ART. 98 - 1°
ART. 98 - 2°
ART. 98 - 3°
ART. 98 - 4°
ART. 98 - 5°
Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;
ART. 98 - 6°
3. Les avocats étrangers
Directive Européenne 98/5/CE du 16 février 1998
Inscription d'un cabinet secondaire
Inscription d'un cabinet groupé
5. Modification dans l'exercice de votre profession
Levée d'omission et réinscription au Barreau de Nantes

References: l'article 11
 l'article 27

ART. 98

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