Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-26-fevrier-2002-menaces-mort-451082.html
Timestamp: 2019-12-06 23:43:42+00:00

Document:
On assiste à une multiplication des infractions, ces dernières années et plus particulièrement les infractions liées aux atteintes à la personne humaine. Parmi ces atteintes à la personne humaine, les menaces de mort y occupent une place prépondérante. La menace de mort est un délit pénal lié à l'expression d'un projet nuisible par atteinte aux personnes. Cette menace est définie à l'article 222-17 du Code Pénal.
En l'espèce, l'arrêt de la cour de cassation criminelle du 26 février 2002 statue sur Alain Pouillot, poursuivi pour avoir « à Saint Jean des Boisante le 19 mai 2000 à 17h30 simulé un égorgement en passant son doigt sur sa propre gorge en regardant la victime » et en tenant des « propos racistes ». Ces propos constituaient une menace de mort envers le menacé, Abdelouahid El Ouardi. Le menacé porte l'affaire en justice et les deux parties sont convoquées le 25 mai 2002 devant la justice. Monsieur Pouillot, appelant devant la Cour d'appel se voit déclaré coupable de l'infraction de menace de mort sur la personne de Mr El Ouardi. Alain Pouillot se pourvoit en cassation, le 26 février 2002.
L'identification de la menace de mort par la Cour de cassation
La menace de mort au sens de l'article 222-17 identifiée par la Cour de cassation
Une confrontation des parties relative aux conditions de cette menace de mort
La confirmation d'une réitération sans délai pour la menace de mort
La condamnation de la menace de mort excluant tout délai de réitération
Une solution satisfaisante et justifiée à l'impact fort
[...] La cour de cassation a justifié sa décision en prouvant que le menaçant avait fait plusieurs menaces dans un temps très court. Le terme réitéré est très important car il donne tout son sens à l'arrêt. Ainsi, la cour de cassation a rendu par sa décision conforme à la règle de droit ; cette décision s'avère juste et cet arrêt a pour portée de constater que la loi n'a pas prévu de délai de réitération pour la menace et donc que même la menace se déroulant dans un délai très court est condamnée. [...]
[...] En effet, un homme menace de mort un autre homme. L'homme menaçant a ainsi joint ses propos racistes à un geste d'égorgement synonyme de mort pour le menacer. Cette menace de mort, au sens de l'article 222-17 est une infraction punissable. L'article 222-17 énonce : que la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, est punie de six mois de prison et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet L'article implique donc une réitération pour la menace de mort. [...]
[...] Elle dit que même si cela s'est passé dans un délai très court, les menaces ont été répétées et accompagnées du geste d'égorgement. L'article 222-17 ne prévoit pas de délai pour la réitération. Les menaces de Monsieur Pouillot sont répétées dans un court délai et sont donc condamnables. Le geste d'égorgement et les paroles peuvent être considérés comme deux menaces. Après avoir analysé que la menace de mort implique une réitération sans délai prévu, nous allons voir l'impact de cette décision Une solution satisfaisante et justifiée à l'impact fort En effet, la cour de cassation en rendant cet arrêt s'est appuyée sur la règle de droit de l'article 222-17. [...]
[...] Elle va rejeter tous ses arguments. La cour d'appel avait déclaré Monsieur Pouillot coupable de l'infraction de menace de mort. Quant au délai de réitération le texte n'indique à aucun moment pour la réitération un laps de temps déterminé. Il peut donc s'écouler un court temps comme un très long temps. En l'espèce, Monsieur Pouillot a réitéré ces menaces de mort à plusieurs reprises et cela dans un temps très court. Il a cumulé les paroles et les faits (acte d'égorgement). [...]
[...] En l'espèce, l'arrêt de la cour de cassation criminelle du 26 février 2002 statue sur Alain Pouillot, poursuivi pour avoir à Saint Jean des Boisante le 19 mai 2000 à 17H30 simulé un égorgement en passant son doigt sur sa propre gorge en regardant la victime et en tenant des propos racistes Ces propos constituaient une menace de mort envers le menacé, Abdelouahid El Ouardi. Le menacé porte l'affaire en justice et les deux parties sont convoquées le 25 mai 20002 devant la justice. Monsieur Pouillot, appelant devant la Cour d'appel se voit déclaré coupable de l'infraction de menace de mort sur la personne de Mr El Ouardi. Alain Pouillot se pourvoit en cassation, le 26 février 2002. Le demandeur du pourvoi reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré coupable de menace de mort sur Monsieur El Ouardi. [...]

References: l'article 222
 l'article 222
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 L'article 222
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