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⭐IMMOBILIERE DASSAULT SA
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1 IMMOBILIERE DASSAULT SA * * * RAPPORT ANNUEL DOCUMENT DE REFERENCE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011 Le présent document a été déposé auprès de l Autorité des Marchés Financiers le 19 avril 2012 conformément à l article du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers. Il pourra être utilisé à l appui d une opération financière s il est complété par une note d opération visée par l Autorité des Marchés Financiers. Ce document a été établi par l émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Ce Document de référence est disponible sans frais au siège social de la Société, ainsi qu en version électronique sur le site Internet de l Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) et sur le site Internet de la Société (www.immobiliere-dassault.com). 12 Remarque générale Le présent Document de référence de la société Immobilière Dassault SA, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de ,60 ayant son siège social 9, Rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault, Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (ci-après la «Société» ou «IMMOBILIERE DASSAULT») est également constitutif - du rapport de gestion annuel du Directoire de la Société devant être présenté à l Assemblée générale des actionnaires approuvant les comptes de chaque exercice clos, conformément aux articles L et suivants du Code de commerce. - du rapport financier annuel devant être établi et publié par toute société cotée dans les quatre mois de la clôture de chaque exercice, conformément à l article L du Code monétaire et financier et à l article du Règlement général de l Autorité des Marchés Financiers et contient également tous les documents devant être mis à la disposition des actionnaires lors de la prochaine Assemblée générale. Les tables de concordance figurant à la fin du présent document de référence permettent d identifier les éléments d information y afférents. Sommaire 1. PRESENTATION DE LA SOCIETE Chiffres clés Historique Aperçu des activités Principales activités Principaux marchés Patrimoine Propriétés immobilières de la Société Evolution du patrimoine Investissements projetés RAPPORT DE GESTION SUR L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE Activité de la Société au cours de l exercice Gestion du patrimoine Recherche d actifs Gestion immobilière Analyse de l évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société Présentation des résultats Valorisation du patrimoine et ANR Situation financière Trésorerie et flux financiers Conséquences sociales et environnementales de l activité Informations sociales Informations environnementales Perspectives d avenir Principaux risques et incertitudes auxquels la Société peut être confrontée Risques liés à la Société et à l exploitation Risques liés a la règlementation et l environnement Risques liés au niveau des taux d intérêt, de change, des actions et de liquidité Assurances et couvertures des risques Evénements importants survenus entre la date de clôture de l exercice et la date à laquelle le rapport est établi Nomination et renouvellements Renouvellement des mandats de membres du Conseil de surveillance et nomination au Conseil de surveillance Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes3 2.8 Opérations d achat d actions Rapport de l article L du Code de commerce Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions Eléments susceptibles d avoir une incidence en cas d offre publique Autres informations Dépenses et charges visées à l article 39-4 du CGI Informations sur les délais de paiement des fournisseurs ou des clients Participations R & D, brevets et licences Changement significatif de la situation financière ou commerciale Résultats des cinq derniers exercices COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE Bilan au 31 décembre Bilan Actif Bilan Passif Compte de résultat Annexe aux comptes sociaux GOUVERNEMENT D ENTREPRISE Composition du Directoire et du Conseil de surveillance Directoire Conseil de surveillance Fonctionnement du Directoire Président du Directoire Attributions du Directoire Délibérations du Directoire Limitations apportées aux pouvoirs du Directoire Répartition des tâches au sein du Directoire Fonctionnement du Conseil de surveillance Conflits d intérêts au niveau des organes d administration et de direction générale Rémunération des mandataires sociaux au titre de l exercice Informations sur les contrats de services liant les membres des organes d administration, de direction ou de surveillance à la Société INFORMATIONS SUR LA SOCIETE ET LE CAPITAL Renseignements de caractère général Dénomination sociale Registre du Commerce et des Sociétés Date de constitution et durée de la Société Siège social, forme juridique et législation applicable Organisation opérationnelle Procédures judiciaires et d arbitrage Renseignements complémentaires Objet social de la Société Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions existantes Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires Assemblées générales Dispositions ou conventions relatives au changement de contrôle Franchissement de seuils statutaires Renseignements de caractère général concernant le capital social Montant du capital social Titres détenus par la Société elle-même ou en son nom, ou par ses filiales Evolution du capital social Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique Délégations et autorisations octroyées au Directoire Dividendes Vie du titre et marchés Répartition du capital et des droits de vote Répartition du capital et des droits de vote4 5.4.2 Franchissement de seuils Evolution de l'actionnariat de la Société sur les trois derniers exercices: Droits de vote Liste des Contrats et conventions Contrats importants Conventions règlementées Conventions courantes ASSEMBLEE GENERALE Rapport du conseil de surveillance à l Assemblée générale ordinaire Rapport général des Commissaires aux comptes Rapport du Président du Conseil de surveillance concernant les procédures de contrôle interne Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de surveillance concernant les procédures de contrôle interne Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées Texte des résolutions proposées à l Assemblée INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Documents accessible au public Document annuel d'information Publications effectuées sur le site de l'amf (www.amf-france.org) Publications effectuées sur le wire agréé par l AMF (www.lesechoscomfi.fr) Publications effectuées sur le site de la Société (www.immobilieredassault.fr) Publications effectuées au BALO (www.journal-officiel.gouv.fr) Personnes responsables Personnes responsables Attestation des personnes responsables Contrôleurs légaux des comptes Commissaires aux comptes titulaires Commissaires aux comptes suppléants Honoraires des Commissaires aux comptes : Table de concordance du document de référence Table de concordance du rapport financier annuel Table de concordance du rapport de gestion annuel5 1. PRESENTATION DE LA SOCIETE 1.1 Chiffres clés Chiffre d'affaires ( ) ANR ( ) /Action (hors droits) ,73 37,29 36, Répartition des loyers 2011 par durée résiduelle des baux* Bail 23 Champs-Elysées et boutique 127 Champs- Elysées 46,42% 36,68% <3 ANS 3-9 ANS >9 ANS 16,90% * Il est précisé que la répartition des loyers est calculée sur la base des durées fermes de chaque bail commercial, les baux d habitation n étant pas soumis à blocage triennal et bénéficiant d une capacité de résiliation à trois mois. 56 0,90 0,80 0,70 0,60 0,50 Dividende/Action ( ) 0,80 0,40 0,30 0,20 0,20 0,25 0,30 0,10 0, * 6 Dividende Total (M ) 5 4, ,81 1 0,87 1, * * Dividendes proposés à l AGO devant se tenir le 31 mai7 Chiffres clés En 31/12/ /12/ /12/2009 Chiffre d affaires EBITDA* dotations amortissements dotations provisions reprises provisions Résultat d exploitation Résultat financier Résultat courant avant impôt Résultat exceptionnel Résultat net Capacité d autofinancement Actif immobilisé net Capitaux propres Total des dettes Total de bilan * Revenus d exploitation avant intérêts, impôts sur les sociétés, dotations et reprises aux amortissements et provisions sur immobilisations (mais après dotations et reprises aux provisions sur stocks et créances clients). Source : Comptes sociaux audités de la Société Tableau de Flux de Trésorerie En 31/12/ /12/ /12/2009 Capacité d'autofinancement Variation du BFR lié à l'activité Flux net de trésorerie généré par l'activité Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement Augmentation (ou diminution) des capitaux propres Emprunts (+) ou remboursements (-) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement Trésorerie d'ouverture Variation de trésorerie nette Trésorerie à la clôture8 Actif Net Réévalué (ANR) 31/12/ /12/2010 Actif net réévalué en millions d euros (hors droits) 246,3 225,5 Actif net réévalué par action en euros (hors droits) 40,73 37,29 L actif net réévalué est déterminé à partir des capitaux propres comptables tels que figurant dans les comptes sociaux à la clôture de chaque exercice corrigés des plus-values latentes constatées sur le patrimoine immobilier et les autres actifs. Les immeubles sont valorisés à la valeur vénale (hors droits). A l exception des immeubles acquis dans l année ou pour lesquels une promesse de vente est signée, cette valeur est déterminée, une fois par an, en fin d exercice, par un expert immobilier externe qualifié en matière d évaluation (voir paragraphe du présent Document de référence). La méthodologie retenue par les experts consiste à déterminer, hors droits d enregistrement, la valeur des immeubles compte tenu de différentes méthodes, tels que la capitalisation des revenus, les flux futurs actualisés et l approche par analogie au marché. Les experts se sont exprimés au regard des évolutions constatées sur les marchés. On ne peut toutefois pas préjuger des évolutions futures compte tenu du contexte économique actuel. Sur la base de la valeur d expertise des actifs au 31 décembre 2011, l actif net réévalué (hors droits et hors impact de la juste valeur des instruments financiers) s établit à 40,73 par action. En intégrant la juste valeur des instruments de couverture, l actif net réévalué ressort à 40,40. Tableau de passage complet des capitaux propres à l'anr : (en millions d'euros) 31/12/ /12/2010 Capitaux propres sociaux 110,49 97,06 Plus-values latentes sur immeubles 135,80 128,47 ANR (hors droits) 246,29 225,53 L'ANR droits inclus (c'est-à-dire incluant les droits qui seraient supportés par un tiers lors de l'acquisition des immeubles figurant à l'actif d'immobiliere DASSAULT) serait de 262,20 M, soit 43,36 par action. 89 1.2 Historique IMMOBILIERE DASSAULT a constitué un patrimoine immobilier à compter de la fin de l année 1999, dès lors qu elle a été contrôlée par le groupe familial DASSAULT. A cette date, le groupe familial DASSAULT cherchait à acquérir une filiale dont les titres étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, pour développer au sein d une structure cotée, une foncière propriétaire d un parc immobilier diversifié. IMMOBILIERE DASSAULT (initialement dénommée FINALENS) a été constituée en 1929 par la Société des Mines de Lens. Après avoir exercé une activité industrielle, elle est devenue un holding détenant des participations industrielles, qui ont été cédées au fil du temps. Lors de son acquisition par le groupe familial DASSAULT, auprès de Total, FINALENS n exerçait plus d activité. La SARL Immobilière Argenteuil Le Parc, filiale à 99,9% de la société Groupe Industriel Marcel Dassault a acquis en octobre 1999, 91,58% du capital de FINALENS et a lancé une garantie de cours sur les actions résiduelles. FINALENS a, par la suite, été rebaptisée IMMOBILIERE DASSAULT et a procédé à des investissements immobiliers. Les sociétés Foncière, Financière et de Participations (FFP) 1 et Valmy FFP 2 sont entrées dans le capital d'immobiliere DASSAULT en 2006 de la façon suivante : - le 29 juin 2006, Valmy FFP a reçu actions IMMOBILIERE DASSAULT émises à son profit en échange d un apport immobilier (plus amplement décrit au paragraphe du présent Document de référence). - le 4 juillet 2006, FFP a acquis de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild actions IMMOBILIERE DASSAULT. Au terme de ces deux opérations, ces deux sociétés détenaient 19,60% du capital d IMMOBILIERE DASSAULT. Le 16 décembre 2009, la société F.M.S. 3 a acquis actions IMMOBILIERE DASSAULT. Au terme de cette opération, F.M.S détenait 5,093 % du capital de la Société. A la date du 31 décembre 2011, la Société a ainsi les principaux actionnaires suivants : - le groupe familial DASSAULT (59,46 %), - le groupe familial PEUGEOT (19,63 %), - le groupe familial de Monsieur Michel SEYDOUX (6,114 %). 1 FFP est une société cotée qui appartient en majorité au groupe familial PEUGEOT. FFP Invest, qui détient depuis décembre 2011 directement les actions de la Société, est une filiale à 100% de FFP. 2 Valmy FFP est une filiale à 100% de FFP. 3 F.M.S. est une société en nom collectif contrôlée par la famille SEYDOUX. 910 1.3 Aperçu des activités Principales activités IMMOBILIERE DASSAULT est une société foncière qui a vocation à investir principalement sur Paris. La Société souhaite pratiquer une politique continue d accroissement de son patrimoine immobilier, toujours dans une logique de développement patrimonial de qualité, à moyen et long terme, axée prioritairement sur des immeubles de bureaux et de commerces dans le prime parisien. Au 31 décembre 2011, le patrimoine détenu et géré par IMMOBILIERE DASSAULT est composé de dix actifs immobiliers dont une description détaillée est faite au paragraphe du présent Document de référence. Tableau récapitulatif des loyers, charges et résultats au titre des exercices 2011 et 2010 : Exercice 2011 Exercice 2010 en Bureaux et Activité Habitation et Professionnels Bureaux et Activité Habitation et Professionnels Loyers Charges refacturées Charges sur immeubles Résultat des immeubles (1) (1) Hors amortissements, dépréciations, cession ou mises au rebut Principaux marchés Le parc immobilier de la Société est actuellement réparti entre Paris et sa banlieue. Au 31 décembre 2011, les loyers annuels hors charges et hors taxe pour la banlieue (Charenton et Neuilly) ne représentent que 14,77% du montant total des loyers. Position concurrentielle de la Société (*) Pour ce qui concerne le marché de l investissement en immobilier non-résidentiel, l année 2011 peut être considérée comme exceptionnelle, dans la mesure où, malgré un contexte économique très incertain, les montants placés se sont élevés à 18 Mrd environ, soit une augmentation de plus de 43% par rapport à 2010 (qui marquait déjà une augmentation de 49% par rapport à 2009, point bas de ces dernières années). Cependant, il faut moduler cette performance avec le contexte particulier de la fin de l année, avec la fin d un certain nombre d avantages fiscaux qui ont poussé les vendeurs et les acheteurs à accélérer un certain nombre d opérations. De ce fait, avec plus de 8 Mrd investis au cours de cette période, le 4 ème trimestre 2011 a été le plus performant de l année, en augmentation de plus de 50% par rapport au 4 ème trimestre Mais il est possible que les contraintes du calendrier fiscal aient accéléré des opérations qui auraient du être réalisées au 1 er trimestre 2012 et que l excellente performance 2011 soient en partie due à des éléments extérieurs au marché. Celle-ci est en grande partie due au retour confirmé des opérations de grande taille : si les opérations d une taille unitaire de plus de 100 M représentaient 40% des montants investis 1011 en 2010, elles atteignent 45% en 2011 et leur nombre a augmenté de 20% (et presque doublé si l on, considère les seules opérations supérieures à 200 M ). Comme en 2010, les investisseurs en fonds propres ont été extrêmement actifs, avec un retour en force des SCPI qui, du fait d une excellente collecte, ont investi près de 3 Mrd, soit près de 17% du marché, alors qu elles ne représentaient que 1,7 Mrd en Les Foncières ont été également très présentes avec 3,7 Mrd investis en 2011, tout comme les Fonds d Investissement, qui ont consacré plus de 5 Mrd au marché français (+35% par rapport à 2010, augmentation en grande partie due à la très importante opération réalisée par le Fonds Souverain Norvégien, de plus de 700 M ). Les concurrents directs d IMMOBILIERE DASSAULT ont donc été particulièrement actifs sur le marché en 2011, avec un attrait toujours plus fort des actifs de bureaux et de commerces offrant une sécurité locative maximale. Près de 80% des montants investis l ont été sur ces produits. De plus, le QCA, cible privilégiée d IMMOBILIERE DASSAULT, attire toujours une grande partie de l investissement en Ile de France, avec 2,7 Mrd en 2011, soit une augmentation de près de 30% par rapport à Cette augmentation des volumes investis aurait pu entraîner une pression sur les taux de rendements, avec une compétition accrue sur les meilleurs produits. Cependant, le contexte économique incertain et la raréfaction accrue des financements ont contrebalancé cette tendance et les rendements «prime» n ont connu en 2011 qu une baisse symbolique par rapport à Il est probable que 2012 marquera un ralentissement des investissements en immobilier non-résidentiel, particulièrement pour les actifs présentant des défauts de localisation, d état ou de taux de remplissage, mais que la concurrence restera vive pour les produits bien situés, cible prioritaire d IMMOBILIERE DASSAULT. * (sources : Catella Expertises mars 2012) 1112 1.4 Patrimoine Propriétés immobilières de la Société La Société détient les dix actifs immobiliers suivants : Date d'acquisition ou d'apport Immeuble Adresse Affectation Surfaces utiles en m² (1) 20/02/ République Dominicaine 6 Place de la République Dominicaine Paris 17 ème Mixte Habitation/professionnel bureaux /05/ Champs- Élysées 23 Avenue des Champs- Élysées Paris 8 ème Bureaux et Commerce /06/ Henri Martin 29/06/ Faustin Hélie 86 Avenue Henri-Martin (2) ème Habitation 345 Paris 16 9, rue Faustin-Hélie (2) ème Habitation 611 Paris 16 29/06/ Ledru Rollin Avenue Ledru- Rollin Bureaux Paris 11 ème 29/06/ Winston Churchill 18 Avenue Winston Churchill Charenton-le-Pont (94) Bureaux /06/ Pierre 1 er de Serbie 36 Avenue Pierre 1 er de Serbie Bureaux Paris 8 ème 02/07/ Charles de Gaulle 83 Avenue Charles de Gaulle Neuilly sur Seine (92) Bureaux /11/ Champs- Elysées 127 Avenue des Champs- Elysées 26 rue Vernet Paris 8 ème Bureaux et Commerce /12/ Saint- Germain 230 Boulevard Saint- Germain 2 rue Saint- Thomas d Aquin 4 Place Saint-Thomas d Aquin Paris 7 ème Bureaux TOTAL (1) Les surfaces utiles en m² exprimées dans le tableau ci-dessus sont celles figurant dans les rapports des experts immobiliers ayant déterminé la valeur vénale des immeubles. (2) Ces surfaces concernent les lots appartenant toujours à la foncière au 31 décembre Les surfaces utiles en m² sont exprimées loi Carrez selon les relevés établis par le Cabinet Dupouy-Flamencourt du 30 juin 2011 pour la vente en lots séparés. 1213 Ces dix actifs immobiliers présentent les caractéristiques suivantes : Immeuble 6 République Dominicaine : Cet ensemble immobilier, détenu en pleine propriété par la Société, est à usage principal d habitation. D une surface utile de 6.828,20 m² (parties communes non comprises), il dispose d un sous-sol de treize parkings, d un niveau de caves, de six étages sur rez-dechaussée, d une cour disposant de quatre emplacements de parking et d un box. Immeuble 23 Champs-Élysées : Cet ensemble immobilier est détenu en pleine propriété par la Société. Il s agit d un immeuble disposant d'une surface utile de 2.065,40 m², à usage de commerce et de bureaux, composé d un sous-sol, de quatre étages sur rez-de-chaussée et d un jardin. Immeuble 86 Henri Martin : Cet ensemble immobilier, détenu dorénavant en lots séparés par la Société est à usage exclusif d habitation. La vente en lots séparés a été décidée le 27 juin 2011 en Conseil de Surveillance. La Société détenait au 31 décembre 2011 quelques lots en copropriété pour 344,55 m² (loi Carrez) érigés sur un immeuble de deux niveaux de sous-sol, comprenant des parkings et un niveau de caves, d un rez-de-chaussée et de sept étages. Immeuble 9 Faustin Hélie : Cet ensemble immobilier, détenu en pleine propriété par la Société, est à usage exclusif d habitation. D une surface utile de 611,40 m² (loi Carrez), il dispose d un niveau de caves en sous-sol, de cinq places de parkings au rez-de-chaussée, et de six étages, dont un duplex avec terrasses aux 5 ème et 6 ème étages. La vente en lots séparés a été décidée le 27 juin 2011 en Conseil de Surveillance, la mise en copropriété sera effective à la première vente prévue début Immeuble Ledru Rollin : Cet ensemble immobilier, détenu en pleine propriété par la Société, est à usage exclusif de bureaux. D une surface utile de m², il dispose de six étages sur rez-de-chaussée avec cour privative surmontée d une verrière. Une promesse de vente a été signée le 20 décembre Immeuble 18 Winston Churchill à Charenton : Cet ensemble immobilier, détenu en pleine propriété par la Société est à usage exclusif de bureaux. D une surface utile de 4.571,50 m², il dispose de deux niveaux de sous-sol comprenant soixante-sept parkings et de sept étages sur rez-de-chaussée. Cet ensemble immobilier comprend également un parking extérieur et une quote-part de restaurant interentreprise. Immeuble 36 Pierre 1 er de Serbie : Cet ensemble immobilier, détenu en pleine propriété par la Société, est à usage de bureaux avec un logement de fonction. D une surface utile de m², il dispose de quatre niveaux de sous-sol comprenant trente-huit parkings et des locaux d archives, de quatre étages sur rez-de-chaussée. Immeuble 83 Charles de Gaulle à Neuilly : Cet ensemble immobilier, détenu en pleine propriété par la Société, est à usage de bureaux. Un local commercial occupe en partie le rez-de-chaussée. D une surface utile de m², il dispose de trois niveaux de sous-sol comprenant trente-trois parkings, d un rez-de-jardin, et de sept étages sur rez-de-chaussée. 1314 Immeuble 127 Champs-Elysées - 26 rue Vernet : Cet ensemble immobilier, détenu en pleine propriété par la Société, est à usage de bureaux en étage et commercial au rez-de-chaussée. D une surface utile de 3.955,72 m², il dispose d un niveau de sous-sol, de sept étages sur rez-de-chaussée côté Champs-Elysées et de trois étages sur rez-de-chaussée côté Vernet. Immeuble 230 Saint-Germain : Cet ensemble immobilier, détenu en pleine propriété par la Société depuis le 16 décembre 2011, est à usage de bureaux. D une surface utile de m², il dispose d un niveau de sous-sol, de six étages sur rez-de-chaussée. La Société n est propriétaire ni de son siège social ni de son établissement secondaire. La Société ne supporte pas de loyer pour son siège social et son adresse postale. La Société a pris à bail à titre d établissement secondaire, 170 m² environ de bureaux au 39, rue Marbeuf Paris, à effet du 15 avril Pour 2011, le loyer HC/HT est de Evolution du patrimoine 1999 Acquisition du 51 Avenue Hoche à Paris 8 ème vendu par Groupe Industriel Marcel Dassault à la Société par acte du 22 décembre 1999, avec entrée en jouissance au 1 er janvier 2000, pour un prix de Cet immeuble a, par la suite, été vendu par la Société, le 14 février 2006, moyennant un prix de Acquisition du 6 Place de la République Dominicaine à Paris 17 ème, vendu par Groupe Industriel Marcel Dassault à la Société par acte du 20 janvier 2000 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2000, pour un prix de Acquisition du 23 Avenue des Champs-Élysées à Paris 8 ème, vendu par la Société Immobilière du Rond Point des Champs-Élysées par acte du 18 mai 2000 avec entrée en jouissance immédiate, pour un prix de Acquisition de lots de copropriété situé 26/28 rue Marius Aufan à Levallois Perret, vendu par la Société Civile Immobilière du 26/28 rue Marius Aufan par acte du 21 décembre 2000 avec entrée en jouissance immédiate, pour un prix de ,99. Ces lots de copropriété ont été vendus le 1 er juillet 2009, au prix de acte en mains (soit un prix de hors frais et droits). Aux termes d un traité d apport en date du 26 avril 2006, approuvé par l Assemblée générale des actionnaires du 29 juin 2006, les immeubles suivants ont été apportés à IMMOBILIERE DASSAULT, avec entrée en jouissance au 1er juillet 2006 : 1) Par la société Groupe Industriel Marcel Dassault: - 86 Avenue Henri-Martin à Paris 16 ème - 9, rue Faustin-Hélie à Paris 16 ème Avenue Ledru-Rollin à Paris 11 ème Avenue Ledru-Rollin à Paris 11 ème 1415 2007 En contrepartie de l'apport de ces immeubles, évalué à la somme de , Groupe Industriel Marcel Dassault a reçu actions nouvelles de la Société d'une valeur nominale de 24,40. 2) Par la société VALMY FFP: - 18 Avenue Winston Churchill à Charenton-le-Pont (94) - Un emplacement de parking, Résidence de l Estournel à Charenton-le-Pont - Des parts indivises d un restaurant inter-entreprises, Place de la Coupole à Charenton-le-Pont En contrepartie de l'apport de ces immeubles, évalué à la somme de , VALMY-FFP a reçu actions nouvelles de la Société d'une valeur nominale de 24,40. Ces opérations d'apport ont fait l'objet du dépôt d'un document E numéro E Messieurs Thierry Bellot et Jean Louis Mullenbach sont intervenus en tant que commissaires aux apports. Les opérations de vente suivantes ont été réalisées ou initiées : Vente du 120 Avenue Ledru-Rollin à Paris 11 ème le 12 juillet 2011 pour (prix net vendeur). Signature d une promesse de vente du 127 Avenue Ledru-Rollin à Paris 11 ème le 20 décembre 2011 pour (prix net vendeur). Signature d un mandat de vente en lots séparés du 86 Avenue Henri-Martin à Paris 16 ème. Au 31 décembre 2011, 46% des surfaces ont été cédées dégageant ainsi une plus value de 1,8 M et 11,8% des surfaces sont sous promesse de vente. Signature d un mandat de vente en lots séparés du 9 rue Faustin-Hélie à Paris 16 ème. Au 31 décembre 2011, 55% des surfaces sont sous promesse de vente pour un montant net vendeur de 3,9 M. - Acquisition du 36, avenue Pierre 1 er de Serbie à Paris 8 ème par acte du 14 juin 2007, moyennant le prix de Acquisition du 83, avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92) par acte du 2 juillet 2007 moyennant un prix de Acquisition d une parcelle de terrain de 43 m² indispensable à la réalisation du projet de restructuration du 23 Champs-Elysées à Paris 8 ème, par acte du 6 août 2009, pour un montant de Acquisition du 127 avenue des Champs Elysées-26 rue Vernet à Paris 8 ème, par acte du 16 novembre 2010, moyennant un prix de Acquisition du 230 Boulevard Saint-Germain 2 rue Saint-Thomas d Aquin 4 Place Saint-Thomas d Aquin à Paris 7 ème, par acte du 16 décembre 2011, moyennant un prix de (prix hors droits et frais d acquisition). Il s agit d un immeuble de bureaux d une surface de m², entièrement occupé moyennant une indemnité d occupation par son ancien propriétaire La Régie Immobilière de la Ville de Paris jusqu au 31 juillet 2012, date à laquelle la Société entreprendra des travaux complets de restructuration. 1516 1.4.3 Investissements projetés La Société envisage d accroître progressivement son portefeuille immobilier dans le secteur «prime» parisien et ce, dans une optique patrimoniale à moyen et long terme, axée prioritairement sur des immeubles de bureaux et de commerces de première qualité. Les éventuelles acquisitions qui pourraient être réalisées au cours de l'année 2012 pourraient être financées par recours à l autofinancement, endettement complémentaire et, s il y avait lieu, augmentation de capital, à déterminer au regard de l importance de l investissement. La Société entend conserver, comme elle s y est engagée, un ratio de dette financière rapporté à la valeur totale de son patrimoine (en valeur réévaluée) inférieur à 50%. 1617 2. RAPPORT DE GESTION SUR L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011 Au cours de l exercice 2011, la Société a continué à exploiter et développer le patrimoine immobilier dont elle est propriétaire et à gérer pour le compte de tiers les actifs qui lui sont confiés sous mandat. 2.1 Activité de la Société au cours de l exercice Gestion du patrimoine Patrimoine Au 31 décembre 2011, le parc locatif de la Société est constitué de dix immeubles dont huit à Paris, un à Charenton-le-Pont et un à Neuilly-sur-Seine, pour une surface locative globale de ,77 m² dont : ,92 m² (soit 75,06 %) à usage de bureaux et commerces, 988 m² (soit 3,43 %) à usage professionnel, 6.191,85 m² (soit 21,51 %) à usage d habitation ou mixte. 21,51% HABITATION 3,43% PROFESSIONNEL 75,06% BUREAUX + COMMERCES Durant l année 2011, la Société a initié ou réalisé quatre opérations majeures sur son patrimoine : - Mise en vente par lots séparés des appartements sis 9 rue Faustin-Hélie et 86 Avenue Henri-Martin à Paris 16 ème. Cette opération initiée suite à la décision du Conseil de Surveillance du 27 juin 2011 se poursuivra en Vente le 12 juillet 2011 de l immeuble de m² sis 120 Avenue Ledru-Rollin à Paris 11 ème pour net vendeur. - Acquisition le 16 décembre 2011 d un immeuble de m², à usage de bureaux, sis 230 Boulevard Saint-Germain 2 rue Saint-Thomas d Aquin 4 Place Saint-Thomas d Aquin à Paris 7 ème, pour un montant de , auquel s ajoute de frais d acquisition. - Signature d une promesse de vente le 20 décembre 2011 de l immeuble de m² sis Avenue Ledru-Rollin à Paris 11 ème pour net vendeur. 1718 Expertises Comme chaque année en fin d exercice, une évaluation en valeur vénale a été réalisée pour chacun des immeubles composant le patrimoine de la Société Au 31 décembre 2011, le patrimoine immobilier est évalué à contre au 31 décembre 2010, soit 8,33 % d augmentation, sachant que l immeuble du 120 Avenue Ledru-Rollin à Paris 11 ème a été vendu le 12 juillet 2011, l immeuble du 230 Boulevard Saint-Germain 2 rue Saint-Thomas d Aquin 4 Place Saint-Thomas d Aquin à Paris 7 ème a été acquis le 16 décembre 2011 et que 247,45 m² de lots d appartements ont été vendus au 86 Avenue Henri-Martin à Paris 16 ème. A périmètre constant, la valeur vénale a progressé de , soit une augmentation de 4,37 %. Occupation du parc locatif Au 31 décembre 2011, le parc locatif, toutes surfaces confondues, était occupé à hauteur de 96,94 %. Occupation au 31 décembre 2011 Globale 96,94 % Habitation + Professionnel 87,73% Bureaux + Commerces 100% Niveau des loyers Dans l habitation, les relocations ont été négociées sur une base moyenne de 27,30 /m²/an. Le niveau moyen des loyers d habitation ou mixte, hors charges, se situe aujourd hui autour de 296,21 /m²/an celui des locaux professionnels autour de 354,73 /m²/an. Il demeure une marge de progression pour des appartements situés au 6 Place de la République Dominicaine (locataires anciens, locaux encore soumis à la loi de 1948, locaux vacants à regrouper et restructurer au 6 ème étage). Deux congés avec offre de renouvellement ont été notifiés en 2011 pour des locaux professionnels situés dans cet immeuble avec l objectif d optimiser ces loyers. Les loyers des bureaux commerciaux sont pour la plupart à peu près à un niveau de marché en fonction de leur emplacement et de la nature des immeubles. Relations avec les locataires Vacances au 31 décembre 2011 : 6 Place de la République Dominicaine : 7,49 % de surfaces n étaient pas relouées au 31 décembre rue Faustin-Hélie : 60,50% de surfaces n étaient pas relouées afin de faciliter la mise en vente par lots. Congés connus au 31 décembre 2011 : Le Chanzy 18 Avenue Winston Churchill à Charenton : m² de bureaux représentant 76,06 % des surfaces de l immeuble ainsi que 54 parkings seront libérés le 14 avril 2012 (voir paragraphe 2.4 du présent Document de référence). 1819 Nouveaux baux et avenants régularisés au cours de l exercice 2011 : Trois nouveaux baux ont été régularisés au cours de l exercice : - deux baux au 6 Place de la République Dominicaine : un appartement de 296 m² et un appartement de 295,4 m² 16 septembre 2011, avec une légère revalorisation du loyer. - un bail au 83 Avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly : une surface commerciale de 320 m² relouée à compter du 13 mai 2011 avec un loyer en légère baisse. Deux avenants de renouvellement ont été régularisés au cours de l exercice : - 83 Avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly : signature d un avenant de renouvellement au bail avec le locataire principal de l immeuble Avenue des Champs-Elysées : un avenant de renouvellement au bail a été régularisé pour une durée de 12 ans fermes, avec le locataire d une surface commerciale de m² permettant une amélioration progressive du loyer. Travaux immobilisés Durant l exercice 2011, les principaux travaux ont consisté en des : travaux d amélioration des parties communes de l immeuble sis au 127 Avenue Ledru- Rollin à Paris 11ème ; travaux de sécurisation des accès de l immeuble sis 127 Avenue des Champs-Elysées à Paris 8ème ; travaux de remise en état des ventilo-convecteurs de l immeuble sis 18 Avenue Winston Churchill à Charenton ; travaux de remplacement du réseau d eau glacée de l immeuble sis 83 Avenue Charles de Gaulle à Neuilly. Ces travaux ont représenté pour IMMOBILIERE DASSAULT une enveloppe de 710 K. Contentieux 83 Avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly : La Société a assigné en recouvrement une créance de Le preneur a été placé en liquidation judiciaire: la liquidation étant impécunieuse, la créance a été provisionnée. 36 Avenue Pierre 1er de Serbie à Paris 8ème : Le locataire a initié courant 2009 une procédure en demande de réduction de loyer (article L du Code de commerce). La Société considère que les conditions de location de cet immeuble sont conformes à l état du marché et n a en conséquence pas constitué de provision à ce titre. Un expert a été saisi, par un jugement de janvier 2011, afin de donner un avis motivé sur la valeur locative. Le loyer annuel HC/HT a été ramené à /an pendant la durée de l instance. La procédure est en cours Recherche d actifs L acquisition du 230 Boulevard Saint-Germain 2 rue Saint-Thomas d Aquin 4 Place Saint- Thomas d Aquin à Paris 7 ème a été effectuée le 16 décembre Gestion immobilière Dans le cadre des mandats, l activité de gestion pour compte de tiers a généré en 2011 des honoraires à hauteur de20 2.2 Analyse de l évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société Présentation des résultats Résultat d exploitation Le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 31 décembre 2011 s'élève à , en hausse de 52,92 % par rapport à l'exercice précédent en raison principalement de la prise en compte sur l année complète des loyers de l immeuble du 127 Avenue des Champs Elysées - 26 rue Vernet et du 23 Avenue des Champs Elysées. Le résultat d exploitation, avant dotation aux amortissements, ressort à La dotation aux amortissements s'élève à Le résultat d'exploitation ressort à Résultat financier Le résultat financier négatif ressort à incluant principalement les charges d intérêts pour un montant de Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel ressort à Résultat de l exercice Le résultat net de l exercice après imputation de l impôt sur les bénéfices est de Valorisation du patrimoine et ANR L estimation de la valeur de marché du patrimoine résulte de l examen de la valeur vénale : - des expertises externes qui sont réalisées par des experts indépendants qui valorisent le patrimoine de la Société détenu depuis plus d un an, dans une perspective de détention durable, sur une base annuelle au 31 décembre de chaque année et qui concernent à la fois les immeubles en location et les immeubles en restructuration ; - de l ensemble immobilier acquis fin décembre 2011 qui a été évalué à sa valeur nette comptable ; - de l ensemble immobilier sous promesse de vente qui a été évalué au prix de la promesse de vente. Ces approches aboutissent toutes à la détermination de valeurs vénales hors frais et droits. Le résultat obtenu, correspondant au prix auquel un immeuble pourrait être vendu de manière raisonnable de gré à gré ne se confond pas nécessairement avec le prix débattu entre les parties qui peut intégrer des facteurs spécifiques à toute négociation. Actif Net Réévalué Sur la base de la valeur vénale des actifs au 31 décembre 2011, l actif net réévalué (hors droit et hors impact de la juste valeur des instruments financiers) s établit à 40,73 par action. En intégrant la juste valeur des instruments de couverture, l actif net réévalué ressort à 40,40 (voir paragraphe 1.1 du présent Document de référence). 2021 Experts et contexte de l expertise La Société a fait appel à deux experts immobiliers indépendants dont les compétences sont reconnues en matière immobilière, aux fins de procéder à l évaluation de ses actifs immobiliers. Ces experts disposent de toutes les compétences nécessaires pour la mise en œuvre des évaluations demandées par la Société, ainsi que pour leurs suivis sur plusieurs exercices. Les experts choisis par la Société sont des sociétés. A ce titre et dans le respect du principe de rotation des experts recommandé par le Code de déontologie des SIIC, les experts internes aux sociétés d expertises sont remplacés tous les sept ans. La rotation s est effectuée en Les expertises sont réalisées conformément aux règles de la profession d expert immobilier en utilisant les méthodes d évaluation de la valeur vénale de chacun des actifs, conformément aux prescriptions de la Charte de l expertise en évaluation immobilière. Experts CATELLA VALUATION ADVISORS 25 bd de l Amiral Bruix Paris RCS Paris BNP PARIBAS REAL ESTATE 28/32 rue Jacques Ibert Levallois RCS Nanterre Association professionnelle française Adhésion à la Charte de l Expertise en Evaluation Immobilière Intérêt de l expert dans l émetteur IFEI Oui Néant IFEI Oui Néant Répartition des évaluations 18 Winston Churchill Charenton 36 Pierre 1 er de Serbie Paris 83 Charles de Gaulle Neuilly 23 Champs- Elysées Paris 127 Champs- Elysées Paris Ledru- Rollin Paris 9 Faustin-Hélie Paris 86 Henri-Martin Paris 6 République Dominicaine Paris Actifs Forme des rapports Actualisation sur pièces Actualisation sur pièces Actualisation sur pièces Honoraires (HT) Expertise Expertise Actualisation sur pièces Actualisation sur pièces Actualisation sur pièces Expertise22 Rapport condensé des experts définissant le cadre de l expertise et de l actualisation de la valeur vénale d immeubles pour l exercice Rapport condensé Portefeuille de la société IMMOBILIERE DASSAULT Campagne d expertise au 31 décembre23 Madame Isabelle GENCE IMMOBILIERE DASSAULT 9 Rond Point des Champs-Elysées PARIS Paris, le 22 mars 2012 Madame, Nous avons l honneur de vous remettre, ci-joint, notre rapport condensé concernant l estimation au 31 décembre 2011 de la valeur vénale d actifs immobiliers, propriété de la Société IMMOBILIERE DASSAULT. 1. Contexte général de la mission d expertise Cadre général La Société IMMOBILIERE DASSAULT, a approché les experts immobiliers : BNPP Real Estate Valuation France Catella Valuation FCC afin d obtenir l actualisation de la valeur de son patrimoine d actifs immobiliers (détenus depuis plus d un an). Conformément aux instructions de l IMMOBILIERE DASSAULT, les experts immobiliers ont rédigé les rapports d expertise et déterminé les valeurs demandées, valeur objective au 31 décembre Nb d'actifs Valorisation ( H.D.) au 31/12/2011 BNP PARIBAS Real Estate Valuation France Bureaux/Commerces Habitation/Professionnel Catella Bureaux / Commerces Actifs non expertisés Total du patrimoine Immobilière Dassault24 Il n a été relevé aucun conflit d intérêt. Cette mission représente moins de 1 % du C.A. annuel de chaque expert immobilier. Elle a été réalisée en vue de satisfaire aux recommandations de l AMF sur la présentation des éléments d évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées, publiées le 8 février Mission actuelle Notre mission a porté sur l évaluation de la valeur vénale de 9 actifs en Ile-de-France. Pour cette mission, la Société Immobilière Dassault nous a demandé de réaliser soit des expertises initiales, soit des actualisations sur pièces ou avec visites lorsque les actifs ont fait l objet d une expertise initiale depuis moins de 4 ans. Notre mission a porté sur l estimation de la valeur vénale en l état d occupation annoncé au 31 décembre Les actifs expertisés sont tous situés sur le territoire national. Il s agit d actifs de placement détenus en pleine propriété ou en copropriété, par la Société Immobilière Dassault. Les actifs sont des bureaux, des commerces, des logements. Il est rappelé ici que lorsque le mandant est preneur aux termes d un contrat de crédit bail, l Expert effectue exclusivement l évaluation des biens sous jacents au contrat et non le contrat de crédit bail. De la même façon, lorsqu un bien immobilier est détenu par une société ad hoc, la valeur de ce dernier a été estimée selon l hypothèse de la vente de l actif immobilier sous jacent et non pas celle de la société. 2. Conditions de réalisation Eléments d étude La présente mission a été conduite sur la base des pièces et renseignements qui nous ont été communiqués, supposés sincères et correspondre à l ensemble des informations et documents en possession ou à la connaissance de la Société foncière, susceptibles d avoir une incidence sur la valeur vénale de l immeuble. 2425 Référentiels Les diligences d expertise et les évaluations ont été réalisées en conformité avec : au plan national : - les recommandations du rapport Barthès de Ruyter sur l évaluation du patrimoine immobilier des sociétés cotées faisant appel public à l épargne, publié en février 2000, - la Charte de l Expertise en Evaluation Immobilière, - principes posés par le code de déontologie des SIIC. au plan international, standards reconnus alternativement ou cumulativement : - les normes d expertise européennes de Tegova (The European Group of Valuers Association) publiées dans son guide bleu «European valuation standards». - ainsi que les standards du Red Book de la Royale Institution of Chartered Surveyors (RICS) publiés dans son «Appraisal and valuation manual». Méthodologie retenue La valeur vénale des biens a été estimée, selon les cas, par les méthodes suivantes : - Méthode par le revenu - Méthode par les Discounted Cash Flow (DCF) - Méthode par comparaison Ces méthodes d expertise sont détaillées par chaque Expert dans les documents d expertise remis à l Immobilière Dassault. Les méthodes de valorisation retenues pour obtenir une valeur vénale sont, pour les bureaux, essentiellement des méthodes dites «par le revenu». Elles s appliquent aux immeubles loués ou susceptibles de l être et consistent à appliquer au loyer annuel réel ou potentiel, brut ou net, un taux de rendement intégrant la fiscalité et fixé par analogie au marché de l investissement. Elles intègrent au besoin une optimisation des flux par la méthode des «CFA» ; (cash flow actualisés) en tenant compte des loyers quittancés ou prévus, des taux de vacance, ainsi que des charges, travaux, taxes et frais de toutes natures. Pour les immeubles d habitation, l approche de la valeur vénale par la méthode du revenu est généralement pondérée par une approche par la méthode dite «par comparaison» ou «par analogie», qui consiste à définir une valeur par référence aux transactions récentes intervenues dans l environnement proche et pour des locaux comparables, en tenant compte des conditions d occupation et d un coefficient de décote pour vente en bloc. Ces approches aboutissent toutes à la détermination de valeurs vénales hors frais et droits. Le résultat obtenu, correspondant au prix auquel un immeuble pourrait être vendu de manière raisonnable de gré à gré ne se confond pas nécessairement avec le prix débattu entre les parties qui peut intégrer des facteurs spécifiques à toute négociation. 2526 3. Valeur vénale globale à la date du 31 décembre 2011 La valeur vénale globale correspond à la somme des valeurs unitaires de chaque actif. Les valeurs sont définies Hors Taxes-Hors Frais de vente ou hors Droits d enregistrement. Valeur vénale expertisée par la société CATELLA VALUATION FCC Valeur vénale en 100 %... Valeur vénale en quotes-parts de détention HD / HT HF HD / HT HF Observations éventuelles de l Expert : le périmètre d évaluation a évolué par rapport à la dernière compagne d actualisation (31 décembre 2010), un actif a été intégré au 31 décembre 2011 (127 avenue des Champs-Elysées Paris 8ème). Valeur vénale expertisée par la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France Valeur vénale en 100 %... Valeur vénale en quotes-parts de détention HD HD Observations éventuelles de l Expert : Les actifs concernés en 2011 sont les mêmes que ceux estimés fin Toutefois, les 2 immeubles d habitation situés à Paris XVIème arrondissement ont été estimés dans le cadre de leur mise en copropriété, et l estimation de celui sis 86 avenue Henri Martin tient compte des cessions de lots définitivement intervenues avant fin La valeur du patrimoine de l immobilière Dassault expertisé par Catella Valuation et BNP REAL ESTATE Valuation France est résumée dans le tableau suivant : CRITERES DE VALORISATION Bureaux + commerces Habitations + professionnels Valeur vénale hors droits Valeur vénale hors droits/m² Taux d actualisation (NC) - 5,50% - 7,50% Sans objet Taux de croissance des flux (NC) - 2,50% Sans objet Taux de rendement théorique 4 % - 7,5 % NC - 5,5% Taux de rendement effectif du patrimoine occupé 3,66% - 9,5 % NC % Taux de rendement effectif théorique de l immeuble vacant Sans objet NS 2627 4. Observations générales Ces valeurs s entendent sous réserve de stabilité du marché et d'absence de modifications notables des immeubles entre la date de réalisation des expertises et la date de valeur. Ce rapport condensé est un élément indissociable de l ensemble des travaux réalisés dans le cadre de la mission d expertise. Chacun des deux experts confirme les valeurs des immeubles dont il a lui-même réalisé l'expertise ou l'actualisation, sans prendre de responsabilité pour celles effectuées par les autres experts. CATELLA VALUATION FCC BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France Jean-François DROUETS Président *** 2728 2.2.3 Situation financière Bilan À l'actif : les immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) représentent 99,02 % du total du bilan, et les créances 0,98 %. Au passif : les fonds propres constituent 52,11 % du total du bilan, les dettes à court terme 5,99% et les dettes à long terme 41,90 %. Endettement La Société a contracté en date du 3 juillet 2007 un emprunt bancaire sous forme d une ligne de crédit revolving d un montant maximum de 35 M, d une durée de sept ans, remboursable par amortissement annuel de 2,5 M et 20 M in fine. Le crédit a pour taux de référence l Euribor 1 mois. La Société a également contracté en novembre 2010 un emprunt bancaire sous forme d une ligne de crédit revolving d un montant maximum de 70 M, d une durée de sept ans, remboursable annuellement à hauteur de 4 M par an et de 46 M in fine. Ce crédit a pour taux de référence, l Euribor 3 mois. En date du 31 décembre 2011, le montant tiré sur ces deux crédits s élève à 91M, soit la totalité du montant autorisé, et les intérêts courus liés à ces tirages s élèvent à Les dettes financières au 31 décembre 2011 incluent également les dépôts de garantie reçus des locataires pour un montant de La Société a couvert partiellement le risque de taux d intérêt induit par les lignes de crédit en swappant l Euribor 1 mois et l Euribor 3 mois contre un taux fixe. Au 31 décembre 2011, les couvertures engagées figurent au paragraphe 3 du présent Document de référence. Aucune opération de couverture n a été effectuée sur l année 2012 à la date de dépôt du présent Document de référence. Covenants bancaires Jusqu à ce que toutes les sommes (y compris les intérêts, frais et accessoires) dues par la Société à la banque en exécution du contrat de crédit aient été intégralement payées et remboursées, et tant que la Société sera autorisée à emprunter au titre de ce contrat, elle prend un certain nombre d engagements et notamment le respect des ratios suivants : - Ratio LTV (<= 50%) DETTE FINANCIERE NETTE / VALEUR DU PATRIMOINE Au 31 décembre 2011, ce ratio est largement respecté puisqu il s élevait à 25,97%. - Ratio ICR (> 2) EBE / CHARGES FINANCIERES NETTES Au 31 décembre 2011, ce ratio est largement respecté puisqu il s élevait à 4,44. - Souscrire des contrats de couverture de taux représentait au moins 50% du montant de l endettement brut sur la durée de remboursement. 2829 2.2.4 Trésorerie et flux financiers Chiffres comparés sur les trois derniers exercices En 31/12/ /12/ /12/2009 Capitaux propres Dettes financières (*) Autres dettes compte courant GIMD (avances faites à ID) Valeurs mobilières de placement, disponibilités et instruments financiers (*) constituées : - de la ligne de crédit revolving contracté le 3 juillet 2007 pour un montant de (diminué de à chaque date anniversaire et in fine le 30 juin 2014), soit un tirage autorisé de au 3 juillet 2011 ; le tirage au 31 décembre 2011 est de ; - de la ligne de crédit revolving contracté le 16 novembre 2010 pour un montant de (d une durée de sept ans, remboursable par amortissement annuel de et in fine le 4 octobre 2017), soit un tirage autorisé de au 5 octobre 2011 ; le tirage au 31 décembre 2011 est de ; - des intérêts courus liés à ces lignes de crédit pour un montant de ; - du solde créditeur de banque de ; - des dépôts de garantie reçus des locataires pour30 3031 2.3 Conséquences sociales et environnementales de l activité Informations sociales L effectif de la Société durant l exercice 2011 était de huit salariés sous contrat à durée indéterminée. Sept de ces contrats étaient souscrits à temps complet, dont une entrée dans la Société le 5 septembre 2011 et une autre sortie le 16 décembre Il existe un contrat à temps partiel. Les effectifs du 31 décembre 2011 comprennent sept femmes et un homme. Dans le courant de l année 2011, la Société a fait appel à l intérim pour heures sur la période du 3 janvier 2011 au 14 septembre 2011, en raison d un surcroît d activité notamment lié à une réorganisation du service en vue du changement de logiciel informatique de gestion, et a souscrits huit contrats à durée déterminée achevés sur l année 2011, nécessaires au remplacement des gardiens salariés permanents. A compter du 1 er janvier 2011, a été mise en place une convention de mise à disposition de personnel entre la Société et la société Groupe Industriel Marcel Dassault SA (voir paragraphe du présent Document de référence). Aucun plan de réduction d effectifs n a été initié en Le temps de travail des administratifs de la Société est fixé à 35 heures par semaine. Les salariés non administratifs de la Société bénéficient d un contrat individuel lié à leur activité propre. Au 31 décembre 2011, l ensemble du personnel propre, rattaché aux services administratifs, est soumis à un horaire à temps complet, soit cinq salariés. Au cours de l année 2011, il a été fait usage de 21 heures complémentaires (dépassement d horaire pour salarié à temps partiel). Le seul motif d absentéisme relevé durant l année 2011 a été la maladie. Le montant de la masse salariale 2011 représente un montant total de soit une progression de 4,20% par rapport à l année Compte tenu de l effectif, il n a pas été procédé à la mise en place de contrat d intéressement ni de régime de participation aux résultats de l entreprise. Par une décision du 14 mars 2006, la Société a adhéré à un Plan d'epargne. Au 31 décembre 2011, aucun salarié de la Société ne détient d'actions dans le capital social de cette dernière. En date du 18 mai 2011, la Société a publié le document unique d analyse des risques professionnels après visite et analyse des risques de chacun des lieux de travail. Ce document est mis à disposition auprès de la Direction Générale. La Société s est acquittée de ses obligations de financement de la formation professionnelle continue en procédant à un versement auprès de l AGEFOS PME, organisme collecteur agréé. Au 31 décembre 2011, aucun salarié de l entreprise ne s est déclaré handicapé. Compte tenu de son effectif, la Société n est pas soumise à une obligation d emploi de personnel handicapé. Aucun budget n est dédié aux œuvres sociales. 3132 2.3.2 Informations environnementales Réglementation relative à la prévention des risques pour la santé liés à l amiante Le décret n du 7 février 1996, modifié par le décret n du 12 septembre 1997, le décret n du 13 septembre 2001, le décret n du 3 mai 2002 et enfin le décret n du 3 juin 2011 imposent aux propriétaires d immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, de faire rechercher la présence d amiante par un contrôleur technique accrédité et d établir un «dossier technique amiante» par immeuble avant le 31 décembre Il résulte de ces interventions que, dans certains immeubles, de l amiante a été détecté, en bon état de conservation, et aucune préconisation particulière tendant à la réalisation de travaux de retrait ou de confinement n a été faite par le professionnel ayant établi des diagnostics. Les «dossiers techniques amiante» sont disponibles dans les locaux de la Société. Réglementation relative au respect de la sécurité des personnes Les travaux de modernisation des ascenseurs sont terminés dans tous les immeubles. A l horizon 2013, la Société est à jour des mises en conformité ascenseurs. Réglementation relative aux risques naturels et technologiques En application des articles L et R du Code de l environnement, le bailleur doit annexer un état desdits risques à titre d information au bail de tout nouveau locataire d un immeuble situé dans le périmètre d un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, sur la base des éléments mis à disposition par la Préfecture concernée. La Société annexe ces états à tous nouveaux baux concernés. Réglementation relative au saturnisme La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a renforcé le dispositif de lutte contre le saturnisme. Elle a institué un constat de risque d accessibilité au plomb (CREP) qui devra obligatoirement être produit à compter du 12 août 2008, en cas de location de locaux d habitation construit avant le 1 er janvier Cette législation ne concerne que l immeuble du 6 République Dominicaine. Un diagnostic a été effectué courant 2008, qui a révélé l existence de plomb dans les peintures des parties communes. Des travaux de remise en peinture de l ensemble de ces parties communes ont été réalisés en Réglementation relative au diagnostic de performance énergétique. La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 a institué un dossier de diagnostic de performance énergétique à annexer à tout contrat de bail. Ce dossier doit être fourni par le bailleur et s applique notamment aux locaux soumis à la loi du 6 juillet Il doit être établi par un spécialiste et mentionner la quantité d énergie consommée ou estimée dans un bâtiment par rapport à des valeurs de référence. Conformément à la réglementation, la Société annexera ce dossier à tout nouveau bail à usage d habitation, étant précisé que ce dossier de diagnostic de performance énergétique ne présente qu une valeur purement informative. 3233 Règlementation relative au dossier de diagnostics techniques La Société annexera à tout bail concerné un dossier de diagnostics techniques comprenant : diagnostic installation gaz concerne les immeubles à usage d habitation, selon les articles R à 8 et L du Code de la construction et de l habitation, diagnostic installation électricité concerne les immeubles à usage d habitation, selon le décret n du 22 avril 2008, diagnostic termites concerne tout type d immeuble, selon les articles R et suivants et L et suivants du Code de la construction et de l habitation, diagnostic amiante concerne tout type d immeuble construit avant le 1 er juillet 1997, conformément aux dispositions légales déjà évoquées, diagnostic plomb : immeuble à usage d habitation, conformément aux dispositions légales déjà évoquées, état des risques naturels et technologiques concerne tout type d immeuble, conformément aux dispositions légales déjà évoquées diagnostic de performance énergétique concerne tout type d immeuble, selon l article L du Code de la construction et de l habitation. Règlementation thermique La législation met en place une nouvelle règlementation thermique, la RT 2012, venant remplacer la RT 2005 pour l ensemble des immeubles, à partir du 1 er janvier Cette règlementation a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments et devra être respectée lors de travaux de construction ou de rénovation de bâtiment. Règlementation relative à l annexe environnementale des baux commerciaux d une surface supérieure 2000 m² La loi «Grenelle 2» impose, depuis le décret d application du 30 décembre 2011, qu une annexe environnementale soit jointe à tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir du 1 er janvier 2012 et, pour tous les baux en cours à partir du 14 juillet 2013, pour les locaux de plus de mètres carrés. En application du décret n du 30 décembre 2011, l annexe environnementale se compose d éléments fournis par le bailleur et le preneur. Il s agit des consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes situés dans les locaux, les consommations annuelles d eau des locaux loués, ainsi que la quantité de déchets générés par le bâtiment si le bailleur ou le preneur en assure le traitement. Conformément à la législation, la Société joindra cette annexe lors de la conclusion de nouveaux baux commerciaux et lors de leur renouvellement et, pour les baux en cours à compter du 14 juillet34 2.4 Perspectives d avenir La mise en vente de deux immeubles d habitation (86 Henri-Martin et 9 Faustin-Hélie) a été décidée le 27 juin 2011 en Conseil de Surveillance. Au 31 décembre 2011, 21,43 % de la surface d habitation de ces immeubles étaient vendus, et 32,18 % étaient sous promesse de vente. Le solde des surfaces d habitation est en cours de vente (voir paragraphe 2.6 du présent Document de référence). L immeuble du Avenue Ledru-Rollin à Paris 11 ème est sous promesse de vente synallagmatique depuis le 20 décembre La signature de l acte définitif est intervenue le 2 avril Les m² de l immeuble du 18 Avenue du président Winston Churchill à Charenton libérés le 14 avril 2012 vont faire l objet d une rénovation importante avant leur relocation. A cette occasion des travaux seront engagés en vue de remettre aux normes les escaliers de secours et d embellir le hall d accueil. L ensemble des travaux prévus pour un montant de 1,4 M HT seront réalisés en 2012 et tiendront compte de la présence des trois autres locataires occupant les 21,94% des surfaces restantes. La commercialisation est en cours. L immeuble du 230 Boulevard Saint Germain 2 rue Saint Thomas d Aquin 4 Place Saint Thomas d Aquin acheté le 16 décembre 2011 est entièrement occupé, moyennant une indemnité d occupation par son ancien propriétaire, jusqu au 31 juillet Cet immeuble de 2 597m² sera entièrement restructuré, après l obtention d un permis de construire. La livraison est prévue dans l année IMMOBILIERE DASSAULT confirme son objectif de croissance dans le respect de ses critères sélectifs d acquisition d actifs de qualité. Elle a également pour projet de limiter l empreinte environnementale de son parc immobilier. En dernier lieu, elle entend adopter une démarche prospective visant à améliorer, en particulier, le coefficient énergétique de son parc. IMMOBILIERE DASSAULT entend, ainsi développer une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) qui vise à améliorer la qualité environnementale des bâtiments neufs et existants, c est-à-dire d offrir des ouvrages sains et confortables dont les impacts sur l environnement, évalués sur l ensemble du cycle de vie, sont les plus maitrisés possible. Pour ce faire, IMMOBILIERE DASSAULT visera l obtention d une certification HQE pour les projets de construction, de restructuration ou de rénovation à venir, quoique la certification soit une démarche volontaire, proposée aux maîtres d ouvrages qui souhaitent valoriser leurs actions et offrir à leurs divers interlocuteurs une assurance quant aux performances obtenues en matière de démarche HQE. Enfin, dans le cadre de cette démarche d amélioration, IMMOBILIERE DASSAULT procédera à compter de 2012 à des audits de son parc immobilier existant, aux fins de procéder à un plan pluriannuel d amélioration de la performance énergétique et de l impact environnemental. 3435 2.5 Principaux risques et incertitudes auxquels la Société peut être confrontée La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu il n y a pas d autres risques significatifs hormis ceux présentés Risques liés à la Société et à l exploitation Risques liés à la stratégie d acquisition de la Société Si la Société peut potentiellement avoir à faire face à certains risques liés aux acquisitions qu elle entend mener, ces risques sont à relativiser, compte tenu : de l optique patrimoniale de la Société, consistant dans l acquisition de patrimoine de qualité ; de la réalisation des acquisitions d immeubles systématiquement au moyen d actes notariés à l occasion desquels les risques juridiques inhérents aux immeubles sont vérifiés par des experts professionnels. Risques liés au non renouvellement des baux La situation de dépendance d une foncière vis-à-vis de ses locataires tient au fait que ses résultats sont directement liés aux rendements locatifs provenant des immeubles dont cette société est propriétaire Il en résulte que cette société peut encourir des risques liés d une part à un faible nombre et donc à une faible diversité de locataires, et d autre part aux montants des loyers payés par chaque locataire, donc à la répartition des revenus locatifs. La Société doit donc, dans le cadre de son activité, se prémunir de toute perte due au défaut de renouvellement à terme des baux concernés, ou à une difficulté éventuelle de relocation des immeubles. En 2011, toutes affectations confondues, trois congés ont été reçus, dont deux en habitation et un en bureaux. Trois nouveaux baux ont été signés avec prise d effet sur l exercice 2011, dont deux en habitation et un en bureaux et commerce, ainsi que deux avenants de renouvellement. Pour les bureaux, il est à noter le congé du locataire principal de Charenton pour m² de surfaces représentant 78,06 % des surfaces de l immeuble (voir paragraphe 2.4 du présent Document de référence). Risques liés à l ancienneté et à l entretien des immeubles A la date du présent Document de référence, les immeubles de la Société sont en bon état et font l objet de visites régulières pour anticiper les mises en conformité règlementaires. Compte tenu des travaux de rénovation et/ou d'amélioration qu'elle entreprend régulièrement, la Société est faiblement exposée à ce type de risques. Les actifs d'immobiliere DASSAULT sont constitués d immeubles construits : - au cours de la seconde moitié du XIX ème siècle, pour l immeuble situé au 6 Place de la République Dominicaine - Paris 17 ème, , pour l immeuble situé 36, rue Pierre 1 er de Serbie à Paris 8 ème, totalement rénové en 1992, 3536 , pour l immeuble situé au 127/129/131 Avenue Ledru-Rollin à Paris 11 ème, , pour l immeuble situé au 9, rue Faustin-Hélie à Paris 16 ème, , pour l immeuble situé au 86 Avenue Henri-Martin à Paris 16 ème, , pour l immeuble situé au 23 Avenue des Champs-Élysées à Paris 8 ème, totalement restructuré en , pour l immeuble situé 18 Avenue Winston Churchill à Charenton-le-Pont, , pour l immeuble situé 83 Avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, - pour l immeuble situé 127 avenue des Champs Elysées et 26, rue Vernet : 1905 construction d un hôtel particulier côté Champs Elysées 1919 construction côté Vernet 1929 surélévation de cinq niveaux côté Champs Elysées et transformation en bureaux avec passage côté Vernet 2009 restructuration des immeubles , pour l immeuble situé 230 Boulevard Saint-Germain à Paris 7 ème, qui sera intégralement restructuré en Risques liés à l évolution et à la fluctuation du marché de l immobilier Ces risques sont les suivants : l évolution des loyers, est elle-même dépendante de l évolution de l indice INSEE du coût de la construction ou de référence des loyers (nouvel indice pour les loyers d habitation, loi de 1989): ainsi, les résultats opérationnels d IMMOBILIERE DASSAULT provenant principalement des loyers et charges locatives récupérables perçus de ses locataires, toute baisse des indices sur lesquels sont indexés les loyers pourrait peser sur les revenus locatifs de la Société. Dans ce contexte, l application de l article L du Code de commerce peut également présenter un risque. Il permet au locataire, si son loyer a subi de par l indexation une augmentation supérieure à 25%, de demander judiciairement la révision de celui-ci. L application de l article L du Code de commerce permet au locataire de demander la révision de son loyer sur la base de la modification des facteurs locaux de commercialité. la valorisation des actifs et la loi de l offre et de la demande : le niveau des loyers et la valorisation des immeubles sont fortement influencés par l offre et la demande de surfaces immobilières. Ceci peut donc potentiellement affecter la capacité des bailleurs à augmenter, voire à maintenir le montant des loyers à l occasion des renouvellements des baux. Ainsi, une évolution défavorable de la demande par rapport à l offre serait susceptible d affecter les résultats de la Société. Le marché locatif de l immobilier d entreprise a connu historiquement des variations significatives à la hausse comme à la baisse. La valorisation des actifs, principalement fondée sur la capitalisation des revenus est donc directement impactée par ces variations. Pour la Société, cet impact est réduit dans la mesure où une partie de ses revenus provient de la location de locaux d habitation à Paris, ville où le risque de chute des valeurs locatives est peu envisageable du fait du déficit persistant de logements. 3637 De plus, la valorisation des actifs à usage principal d habitation repose pour partie sur la comparaison des valeurs de logements similaires. La valorisation par le revenu n est donc que partielle. Néanmoins et pour apprécier le risque d un impact défavorable des variations des loyers sur la valeur des actifs de la société, des expertises sont effectuées tous les ans par des experts indépendants. Pour 2011, la synthèse en est présentée au paragraphe du présent Document de référence. La part des actifs d immobilier d entreprise (bureaux et commerces) représentant, au 31 décembre 2011, 80,80 % de la valeur vénale globale du patrimoine de la Société, cette dernière sera sensible à la variation des loyers commerciaux. Cette sensibilité aux risques d évolution et de fluctuation du marché de l immobilier sera toutefois atténuée du fait de la localisation et du standing des immeubles de la société. Dans les comptes sociaux de la Société, le patrimoine immobilier est comptabilisé selon le coût d acquisition et suit un plan d amortissement tel que présenté en annexe des comptes sociaux. Risques liés à la structure de l actionnariat de la Société IMMOBILIERE DASSAULT ne peut prédire l évolution de la structure de son actionnariat. Le groupe familial DASSAULT (composé de la société Groupe Industriel Marcel Dassault et des autres membres de la famille DASSAULT) est actuellement actionnaire majoritaire d'immobiliere DASSAULT. Les décisions d'assemblée générale prises à la majorité sont ainsi votées par le groupe familial DASSAULT lorsqu'il a le droit de vote. Le cours de bourse n'est donc pas actuellement soumis au risque de fluctuation dû à un changement de l'actionnaire de contrôle. FFP Invest et Valmy FFP sont contrôlées par la société FFP, holding contrôlée par la famille PEUGEOT. La société F.M.S. est contrôlée par la famille Michel SEYDOUX. Risques liés à la dépendance vis-à-vis du groupe DASSAULT Les membres du Directoire d IMMOBILIERE DASSAULT exercent d autres fonctions au sein du Groupe DASSAULT. Ils consacrent néanmoins à cette fonction tout le temps et la rigueur nécessaires. Groupe Industriel Marcel Dassault assure par ailleurs pour le compte d IMMOBILIERE DASSAULT des prestations d ordres immobilier et financier. Cette dépendance opérationnelle peut toutefois être qualifiée de minimale dans la mesure où IMMOBILIERE DASSAULT pourrait y substituer tout intervenant extérieur Risques liés a la règlementation et l environnement Risques liés à la règlementation applicable Dans la conduite de ses activités de détention et de gestion d actifs immobiliers, IMMOBILIERE DASSAULT est tenue de se conformer à de nombreuses réglementations relatives, notamment, aux différents types de baux (commerciaux, à usage d habitation ou mixtes), à la prévention des risques pour la santé, à la sécurité des personnes et à la sauvegarde de l environnement. Toute évolution de ces réglementations peut potentiellement accroître les contraintes réglementaires auxquelles IMMOBILIERE DASSAULT est tenue et avoir ainsi un éventuel effet indirect sur l activité et les résultats de la Société. 3738 En France, la législation relative aux baux commerciaux et aux baux à usage d habitation a tendance à protéger le locataire et donc à être très rigoureuse à l égard du bailleur. Ceci se traduit notamment par le nombre important de dispositions contractuelles qui sont d ordre public (durée du bail, renouvellement, dépôt de garantie, clause résolutoire, indexation des loyers) et qui par conséquent apportent une certaine lourdeur juridique en pratique. En outre, le développement des critères de performances énergétiques et de prise en compte de l impact environnemental entrainera d une part, un nécessaire rajeunissement du parc immobilier, notamment par la voie de travaux et d autre part, une attractivité renforcée des bâtiments HQE ou à basse ou très basse consommation. Le locataire a par ailleurs la faculté de libérer les locaux : - à la date d échéance du bail ainsi qu à l issue, en principe, de chaque période triennale, sauf convention contraire s agissant des baux commerciaux ; et - à tout moment moyennant un préavis de trois mois voire d un mois pour les baux à usage d habitation et mixtes soumis à la loi du 6 juillet Ces différents points constituent un risque de vacance que le bailleur doit prendre en considération, compte tenu de l absence de revenus engendrée et des charges attachées aux immeubles, qui continuent à courir, mais présente aussi l opportunité de revalorisation des loyers. En l espèce IMMOBILIERE DASSAULT doit faire face à ces risques, même si celle-ci bénéficie d une certaine visibilité quant à la vacance éventuelle, partielle ou totale, de certains de ses immeubles, et peut donc limiter ces risques en garantissant suffisamment tôt un renouvellement des contrats de bail à des conditions équivalentes. Risques liés au régime des SIIC IMMOBILIERE DASSAULT bénéficie du régime fiscal des Sociétés d Investissements en Immobilier Cotées (S.I.I.C.), régime pour lequel elle a opté à compter du 1 er janvier Ce régime permet de bénéficier d une exonération d Impôt sur les Sociétés sur les bénéfices provenant de la location d immeubles et de certaines plus values. Il est subordonné au respect de diverses conditions qui ont fait l objet de plusieurs modifications successives dans le cadre des lois de finances. L option au régime S.I.I.C. entraîne l imposition immédiate notamment des plus values latentes sur immeubles (au taux de 16,5% à l époque de l option de notre Société, porté à 19% actuellement). Cet impôt (Exit Tax) est payable sur quatre ans, par quart, à partir de l année de l option. IMMOBILIERE DASSAULT a ainsi réglé sa dernière échéance sur l exercice En contrepartie, la Société s engage à distribuer 85% des bénéfices fiscaux provenant de la location de ses actifs immobiliers, 50% des plus values fiscales de cessions et 100% des dividendes qu elle reçoit des filiales soumises au régime S.I.I.C. Le non respect des diverses conditions applicables dans le cadre du régime S.I.I.C. (notamment cotation, capital minimum de 15M, objet social conforme et la participation directe ou indirecte d un actionnaire majoritaire ou d un groupe d actionnaires agissant de concert limitée à moins de 60% du capital et des droits de vote de la S.I.I.C.) entraine la sortie du régime et le paiement consécutif d un complément d impôt qui serait susceptible d affecter négativement les résultats et la situation financière de notre Société. IMMOBILIERE DASSAULT respecte aujourd hui l ensemble des conditions. 3839 2.5.3 Risques liés au niveau des taux d intérêt, de change, des actions et de liquidité La valeur des actifs de la Société est influencée par l évolution des taux d intérêt. Durant l année 2011, les taux d intérêts sur l euro sont à nouveau descendus à des niveaux extrêmement bas. IMMOBILIERE DASSAULT avait conclu le 3 juillet 2007 une ligne de crédit d un montant autorisé de 35 M, amortissable à hauteur de 2,5 M à chaque date anniversaire et bullet à hauteur de 20 M en juillet 2014, et dont le taux d intérêt de référence est l Euribor 1 mois. Afin de se prémunir d une éventuelle hausse des taux, des opérations de swap à taux fixe contre Euribor 1 mois ont été conclues durant les années 2008 et Immobilière Dassault avait également contracté en novembre 2010 un crédit revolving de 70 M maximum, d une durée de 7 ans, remboursable annuellement à hauteur de 4 M par an et 46 M in fine dont la référence est l Euribor 3 mois.un montant de 46 M avait alors été couvert au taux fixe de 2,17% par an contre Euribor 3 mois, à échéance octobre Au 31 décembre 2011, l encours de financement couvert à taux fixe s élève à 63 M, soit 69% des financements revolving. Aucune nouvelle opération de couverture n a été effectuée durant l année 2011, la Société n avait pas de besoin économique de couverture complémentaire. Au 31 décembre 2011, l'endettement financier net de la Société s'établit à 93,9M, faisant ressortir un ratio Loan To Value de 25,97% de la valeur du patrimoine (droits inclus). La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. IMMOBILIERE DASSAULT est soumise très faiblement au risque de liquidité. La Société n est pas soumise au risque de change puisque la totalité de ses actifs, de ses revenus, et de ses charges est libellée en euro. L activité est totalement domestique. La Société ne possédant pas de portefeuille d actions, elle n est pas soumise au risque d évolution du marché des actions. IMMOBILIERE DASSAULT a conclu un contrat de liquidité sur son titre, qui permet à la société de bourse, gérante de ce contrat, d'acheter et de vendre des actions IMMOBILIERE DASSAULT pour assurer la liquidité du titre. Cependant, la Société ne peut pour des raisons réglementaires racheter plus de 10% de son capital. En cas de demande de rachat très importante, IMMOBILIERE DASSAULT est soumise à ce risque de liquidité sur son propre titre. IMMOBILIERE DASSAULT ne possède pas de portefeuille de valeurs mobilières, à l'exception de la détention de ses propres actions. Au 31 décembre 2011, IMMOBILIERE DASSAULT auto-détenait actions propres pour une valeur comptable (coût d achat) de et une valeur de marché de Une baisse du cours de l'action IMMOBILIERE DASSAULT de 10% générerait une baisse du résultat de la société inférieure à : le risque action n'est pas significatif pour la Société. 3940 2.5.4 Assurances et couvertures des risques Les principaux risques pour lesquels la Société a souscrit un programme d assurance visent les responsabilités civiles pouvant être engagées dans le cadre de ses activités en tant que professionnel de l immobilier ou en qualité de propriétaires d immeubles, mais également les dommages pouvant affecter son patrimoine immobilier. Les montants assurés correspondent aux risques financiers qui ont pu être définis et aux conditions de couvertures offertes par le marché. Ce programme d assurance s articule autour de deux pôles : - les assurances de responsabilité civile - les assurances de dommages Les assurances de responsabilité civile Police couvrant la Responsabilité Civile Générale Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir la Société du fait de dommages imputables à ses activités sont garanties par une police souscrite auprès de Generali. Le plafond de garantie s élève en tous dommages confondus à par sinistre. Police couvrant l activité de Transaction et de Gestion De part ses activités de gestion et de transaction pour le compte de ses mandants, la Société se trouve assujettie à la Loi Hoguet du 2 janvier Au titre de ces activités, la Société est assurée auprès de Generali à concurrence de par sinistre ou par année d assurance en responsabilité civile professionnelle tous dommages confondus. Police couvrant la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux et Dirigeants Les dirigeants et mandataires sociaux de la Société bénéficient des garanties d un contrat d assurance couvrant les conséquences pécuniaires d éventuelles réclamations pouvant émaner de tiers ou d entités extérieures, imputables à une faute (non intentionnelle) commise par eux et mettant en cause leur responsabilité civile en tant que personne physique. Ces risques sont couverts par une police souscrite auprès d Axa Corporate Solutions. La garantie annuelle de base, toutes garanties confondues, est de Les assurances de dommages Les biens immobiliers de la Société sont assurés depuis le 1 er janvier 2010 dans le cadre d une police unique Dommages aux Biens «Tous risques sauf», souscrite auprès de la Compagnie Amlin Corporate Insurance. La limitation contractuelle d indemnité toutes garanties confondues s élève à La Société n a pas subi de sinistre majeur en41 2.6 Evénements importants survenus entre la date de clôture de l exercice et la date à laquelle le rapport est établi Le 20 décembre 2011, IMMOBILIERE DASSAULT a signé une promesse synallagmatique de vente concernant l immeuble situé Avenue Ledru-Rollin Paris 11 ème. La signature de l acte définitif a été réalisée le 2 avril 2012 pour un montant net vendeur de net vendeur. Dans le cadre de la poursuite de la mise en vente en lots séparés du 9 Faustin-Hélie, les ventes signées depuis le 1 er janvier 2012 ont été les suivantes : - un duplex situé aux 5 ème et 6 ème étages (128,30 m²), - un appartement situé au 4 ème étage (121 m²), - un appartement situé au 1 er étage (69,40 m²), - 3 emplacements de parking pour un montant total de (prix net vendeur). Une promesse de vente a été signée concernant un appartement situé au 1 er (51,25 m²). étage Dans le cadre de la poursuite de la mise en vente en lots séparés du 86 Henri-Martin, un appartement situé au 1 er étage (86,70 m²) et un emplacement de parking ont été vendus depuis le 1 er janvier Nomination et renouvellements Renouvellement des mandats de membres du Conseil de surveillance et nomination au Conseil de surveillance Les mandats de sept des huit membres du Conseil de surveillance de la Société arrivent à expiration lors de l Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre Il sera soumis aux suffrages des actionnaires, lors de ladite Assemblée générale, le renouvellement, en qualité de membres du Conseil de surveillance, de Groupe Industriel Marcel Dassault, représenté par Marie-Hélène Habert-Dassault, Monsieur Laurent Dassault, Madame Nicole Dassault, Monsieur Jean-Philippe Peugeot, Monsieur Benoit Fournial et Monsieur Bruno Grimal. Conformément aux statuts de la Société, il est proposé de renouveler ces mandats pour une durée de six (6) ans. Il sera proposé de remplacer Monsieur Julien Dassault par Monsieur Adrien Dassault, ce pour une durée de six (6) ans également. Monsieur Adrien Dassault, né le 2 février 1984 à Neuilly sur Seine (France) est entrepreneur dans le secteur de l internet. Après avoir été le fondateur et le président de My Fab (vente de mobilier en ligne), il a créé Heliceum, société de jeux vidéos commercialisés sur l Apple Store. Le Conseil de surveillance du 12 avril 2012 s est interrogé sur l équilibre souhaitable de sa composition, notamment au regard des recommandations du Code MiddleNext et du principe de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes en son sein posé par la loi n du 27 janvier Le Conseil de surveillance a pris en considération le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en proposant le renouvellement de Madame Nicole Dassault et de Groupe Industriel Marcel Dassault, représentée par Madame Marie-Hélène Habert- Dassault. Les représentants permanents de personnes morales membres du Conseil de surveillance étant comptabilisés pour établir les pourcentages de représentation équilibrée, 4142 ces renouvellements permettraient à la Société de maintenir une proportion de femmes membres du Conseil de surveillance de 25%. La situation de Messieurs Benoît Fournial et Bruno Grimal a été examinée au regard de la recommandation n 8 du Code MiddleNext. Le Conseil de surveillance a conclu que ces derniers pouvaient être considérés comme indépendants. Les notices biographiques décrivant les grandes lignes du curriculum vitae des différents membres du Conseil de surveillance dont le renouvellement est proposé figurent au paragraphe 4.1 du présent Document de référence. Le Conseil de surveillance se réunira à l issue de l Assemblée générale pour désigner son Président et son Vice-Président. Il est d ores et déjà envisagé de reconduire Monsieur Laurent Dassault et Madame Nicole Dassault pour la durée susvisée de leur mandat, sous réserve de la confiance que l Assemblée leur témoignera en adoptant les résolutions attachées au renouvellement desdits mandats Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes Les mandats des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants viennent à expiration lors de l Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre Il sera soumis aux suffrages des actionnaires, lors de ladite Assemblée générale, le renouvellement des mandats des sociétés de Commissaires aux comptes titulaires, à savoir : - la société Deloitte & Associés, représentée par Madame Laure Silvestre-Siaz - la société Mazars, représentée par Madame Odile Coulaud et ce, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu à la prochaine assemblée à tenir en 2018 ayant à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre Il sera également demandé à l Assemblée de voter le renouvellement des Commissaires aux comptes suppléants, à savoir : - la société BEAS - Monsieur Raymond Pétroni. et ce, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu à la prochaine assemblée à tenir en 2018 ayant à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre Opérations d achat d actions Rapport de l article L du Code de commerce L'Assemblée générale mixte du 31 mai 2011, dans sa 11 ème résolution, a autorisé le Directoire, avec faculté de délégation, à mettre en place un programme de rachat d actions. A cet effet, l Assemblée générale a donné une délégation de pouvoirs au Directoire pour déterminer les modalités du programme de rachat, celui-ci devant porter sur un maximum de actions, soit 10 % du nombre d actions composant le capital social de la Société à la date du 31 mai L'autorisation d acquisition était destinée à permettre notamment à la Société : o o de conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ; d assurer l animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l AFEI reconnue par l'autorité des marchés financiers ; 4243 o o d assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l attribution d actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et d annuler des actions L Assemblée Générale mixte du 31 mai 2011 a fixé le prix maximum de rachat à 25 par action et limité le montant global de l opération à La durée du programme a été fixée à dix-huit mois à compter de l'assemblée Générale mixte du 31 mai 2011, soit jusqu au 30 novembre En vertu de l article L du Code de commerce, les actions acquises dans le cadre du programme de rachat ne pourront être annulées que dans la limite de 10 % du capital sur une période de vingtquatre (24) mois. Tableau de déclaration synthétique : Déclaration par l émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres du 1 er janvier au 31 décembre 2011 : Nombre de titres composant le capital de l émetteur au 1 er janvier 2012: Pourcentage de capital auto-détenu de manière directe ou indirecte au début du programme (en titres et en pourcentage) : 0 Informations cumulées du 1 er janvier au 31 décembre 2011 : Nombre de titres achetés : Nombre de titres vendus : Nombre de titres transférés : 0 Nombre de titres annulés : 0 Rachat auprès de personnes détenant plus de 10 % du capital ou des dirigeants : 0 Nombre de titres détenus en portefeuille au 31 décembre 2011 : Valeur comptable (coût d achat) du portefeuille : Valeur de marché du portefeuille (sur la base du cours moyen de décembre 2011) : Nous vous précisons qu un contrat de liquidité a été signé le 20 juillet 2006 avec les sociétés Oddo & Cie et Oddo Corporate Finance. Il a été conclu pour une période initiale commençant le 24 juillet 2006 et expirant le 31 décembre Il a ensuite été prorogé par tacite reconduction par période de douze mois. Lors de la mise en place du contrat, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité : en espèces. Un montant supplémentaire de en espèces a été porté au crédit du compte de liquidité le 22 novembre Au 31 décembre 2011, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité : titres ,37 en espèces. Au cours de l exercice clos le 31 décembre 2011, la Société a procédé au rachat de actions à un cours moyen de 19,77 de même qu à la vente de actions à un prix moyen unitaire de 20,24 dans le cadre du contrat de liquidité. 4344 Aucune action n a été utilisée dans le cadre du financement d une acquisition. La Société n a eu recours à aucun produit dérivé. Répartition par objectifs des opérations d achat d actions réalisées au 31 décembre 2011 : Objectifs de rachat Animation du marché ou de la liquidité dans le cadre du contrat de liquidité Conservation des titres et remise ultérieure en paiement ou à l échange dans le cadre d opération de croissance externe Couverture de valeurs mobilières donnant droit à l attribution d actions Nombre de titres Prix des actions ainsi acquises Volume d actions utilisé pour ces finalités ,54 100% N/A N/A N/A N/A N/A N/A Annulation des titres acquis N/A N/A N/A Aucune réallocation des actions à d autres finalités ou objectifs n a été réalisée Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions Nous vous rappelons que l'assemblée générale mixte du 31 mai 2011, dans sa 11 ème résolution, a, en application de l article L du Code de commerce autorisé le Directoire, avec faculté de délégation, à mettre en place un programme de rachat d actions qui annule et remplace l autorisation accordée par l Assemblée générale mixte du 1 er juin Les objectifs des rachats effectués en vertu de cette autorisation sont notamment les suivants : o o o Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ; Assurer l animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l AFEI reconnue par l'autorité des Marchés Financiers ; Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l attribution d actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le prix maximum de rachat a été fixé à 25 par action, et le montant maximal de l opération a été fixé à Vous trouverez au paragraphe ci-dessus le détail des acquisitions et cessions qui ont été réalisées dans le cadre de ce programme de rachat d actions autorisé par l Assemblée générale mixte du 31 mai L'autorisation consentie, pour dix-huit (18) mois, au Directoire par l Assemblée Générale mixte du 31 mai 2011 doit arriver à expiration le 30 novembre 2012, et nous vous proposons en conséquence, sans attendre l'expiration de ce délai, d autoriser à nouveau le Directoire, pour une période maximale de dix-huit (18) mois, à procéder à un programme de rachat, par la Société, de ses propres actions, en une ou plusieurs fois et aux époques qu il déterminera, et ce, dans la limite de 10 % du capital social actuel qui s élève à la somme de ,60 divisée en actions de 6,10 de valeur nominale. Par conséquent 4445 le nombre maximal d actions qui pourront être achetées dans le cadre de ce programme s élèvera à actions, sous réserve du nombre d actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Cette nouvelle autorisation aura pour effet de rendre caduque, à hauteur des montants non utilisés, l'autorisation antérieurement consentie par l'assemblée générale mixte du 31 mai Les objectifs des rachats à effectuer en vertu de cette nouvelle autorisation seront les mêmes que ceux rappelés ci-dessus. Ces rachats d actions pourraient être opérés par tous moyens, y compris par voie d acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat serait fixé à 25 par action. En cas d opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d attribution gratuite d actions, le montant sus-indiqué serait ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d actions composant le capital avant l opération et le nombre d actions après l opération). Le montant maximal de l opération serait ainsi fixé à46 2.9 Eléments susceptibles d avoir une incidence en cas d offre publique Ces éléments figurent au paragraphe du présent Document de référence Autres informations Dépenses et charges visées à l article 39-4 du CGI Conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous demanderons de bien vouloir prendre acte qu aucune dépense et charge visées à l article 39-4 dudit Code, n a été engagée au cours de l exercice clos le 31 décembre Informations sur les délais de paiement des fournisseurs ou des clients Conformément aux articles L alinéa 1 et D du Code du commerce, nous vous informons qu à la clôture des deux derniers exercices, le solde des dettes de la Société à l égard des fournisseurs se décompose, par date d échéance, comme suit : Factures fournisseurs par date d échéance Solde des dettes fournisseurs Exercice clos le 31/12/2011 Exercice clos le 31/12/2010 Paiement < 30 j Paiement de 30j à 60j TOTAL Participations La Société ne détient aucune participation dans aucune autre société R & D, brevets et licences La Société ne participe à aucune activité de recherche et de développement et ne possède aucun brevet. La marque «IMMOBILIERE DASSAULT» a été déposée, en date du 8 février 2007, en classes 9, 16, 35, 36, 37 et 42, en France. La Société a mis en place un site Internet sur lequel peuvent être consultés toutes les informations économiques, financières et patrimoniales Changement significatif de la situation financière ou commerciale A notre connaissance, aucun changement significatif n est intervenu concernant la situation financière ou commerciale de la Société depuis la fin de l exercice clos au 31 décembre 2011 qui ne soit pas décrit dans le présent Document de référence. 4647 Résultats des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS I - situation financière en fin d'exercice a) capital social ( ) b) nombre d'actions émises c) nombre d'obligations convertibles en actions NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT II - Résultat global des opérations effectives ( ) a) chiffres d'affaires hors taxes b) bénéfice courant avant impôt, amortissements et provisions c) impôts sur les bénéfices d) bénéfice après impôt, amortissements et provisions e) montant des dividendes distribués III - Résultat des opérations réduit à une action ( ) a) bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions b) bénéfice après impôt, amortissements et provisions c) dividende versé à chaque action: 1,11 1,04 1,65 1,03 3,20 0,00 0,00 0,35 0,62 2,52 1- dividende net 0,81 0,20 0,20 0,25 0, crédit d'impôt et avoir fiscal (au taux maximum de 50%) IV - Personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 a) nombre de salariés b) montant des salaires et traitements( ) c) montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) ( )48 3. COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2011 Les informations financières historiques du présent Document de référence sont constituées des comptes sociaux de l exercice clos le 31 décembre 2011 de la Société. IMMOBILIERE DASSAULT ne détenant aucune filiale, celle-ci ne publie donc pas de comptes consolidés. En application de l'article 28 du Règlement (CE) n 809/2004 de la Commission Européenne, sont inclus par référence dans le présent Document de référence les comptes sociaux, les rapports généraux des Commissaires aux Comptes et les rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées, figurant respectivement aux pages 71 à 91, aux pages 92 à 93 et aux pages 69 à 70 du document de référence de l'exercice 2009 déposé auprès de l'amf en date du 29 avril 2010 sous le n D ainsi que les comptes sociaux, les rapports généraux des Commissaires aux Comptes et les rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées, figurant respectivement aux pages 41 à 60, aux pages 95 à 96 et aux pages 111 à 112 du document de référence de l'exercice 2010 déposé auprès de l'amf en date du 28 avril 2011 sous le n D49 3.1 Bilan au 31 décembre Bilan Actif Rubriques Montant Brut Amortissements et dépréciations 31/12/ /12/2010 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES Prêts Autres immobilisations financières ACTIF IMMOBILISE Avances et acomptes versés sur commandes CREANCES Créances clients et comptes rattachés Autres créances DIVERS Disponibilités COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance ACTIF CIRCULANT TOTAL GENERAL50 3.1.2 Bilan Passif Rubriques 31/12/ /12/2010 Capital social ou individuel (dont versé ) Primes d'émission, de fusion, d'apport Réserve légale Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau ( ) RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) CAPITAUX PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES FINANCIERES Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance DETTES TOTAL GENERAL Résultat de l'exercice en centimes ,73 Total du bilan en centimes ,12 5051 3.2 Compte de résultat Rubriques France Exportation 31/12/ /12/2010 Production vendue de services CHIFFRES D'AFFAIRES NETS Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits PRODUITS D'EXPLOITATION Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions Autres charges CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION PRODUITS FINANCIERS Autres intérêts et produits assimilés (170) (1 179) Reprises sur provisions et transferts de charges PRODUITS FINANCIERS (170) Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER ( ) ( ) RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS52 Rubriques 31/12/ /12/2010 Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges PRODUITS EXCEPTIONNELS Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL Impôts sur les bénéfices TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES BENEFICE OU PERTE53 3.3 Annexe aux comptes sociaux INFORMATIONS GENERALES La société Immobilière Dassault SA (ci-après la «Société» ou «Immobilière Dassault») est cotée sur la bourse de Paris Euronext hors SRD (Code ISIN : FR ). La société a été constituée le 11 mars 1929 pour 99 ans, soit jusqu'au 10 mars FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE ACQUISITIONS, CESSIONS, FINANCEMENTS Immeuble 120 Avenue Ledru Rollin Paris La vente de l immeuble du 120 avenue Ledru Rollin, Paris est intervenue le 12 Juillet 2011 pour un montant de 12,1 M net vendeur, supérieur à la valeur d expertise retenue dans le calcul de l Actif Net Réévalué publié au 31/12/2010. Cette opération a dégagé sur l exercice une plus value de 8,5 Millions d euros. Immeuble 230 Boulevard Saint Germain Paris Immobilière Dassault a acquis le 16 décembre 2011 un immeuble situé au 230 Boulevard Saint Germain pour un montant de 28,2 M droits inclus. Il s agit d un immeuble d une surface utile brute de m², ouvert sur 3 accès : 2 rue Saint Thomas d Aquin, 4 Place Saint Thomas d Aquin et 230 Boulevard Saint Germain. Jusqu au 31 Juillet 2012, le vendeur reste dans les lieux moyennant une indemnité d occupation. Ce bâtiment de type haussmannien bénéficie d une triple exposition et de vues exceptionnelles, à la fois sur l Eglise Saint Thomas d Aquin et le Boulevard Saint Germain. Il offre un potentiel important notamment pour le commerce, compte tenu de la très grande qualité de sa localisation, nécessitant la réalisation de travaux de restructuration actuellement à l étude. Cette acquisition a été financée à hauteur de 21 Millions d euros par tirage sur le reliquat disponible du crédit revolving mis en place en Immeuble 86 Avenue Henri Martin Paris Immobilière Dassault a initié une vente par lots de cet ensemble immobilier. Au 31/12/2011, 46% des surfaces ont été cédées dégageant ainsi une plus value de 1,8 Millions d euros et 11,8% des surfaces sont sous promesse de vente. Immeuble 9 Faustin Hélie Paris Immobilière Dassault a initié une vente par lots de cet ensemble immobilier. Au 31/12/2011, 55% des surfaces sont sous promesse de vente pour un montant net vendeur de 3,9 Millions d euros. Immeuble 127,131 Avenue Ledru Rollin Paris Immobilière Dassault a signé le 20 décembre 2011 une promesse de vente avec la société Philgen, Foncière de la Mutuelle Générale de l Education Nationale, pour la cession de l immeuble situé au rue Ledru Rollin (Paris 11ème) pour un montant net vendeur de 23,2 M. La cession effective de l immeuble du Ledru-Rollin devrait intervenir en avril54 Evolution du périmètre locatif L activité de l exercice intègre les effets de la location en année pleine des immeubles du 23 et du 127 Avenue des Champs Elysées à Paris contrairement à l exercice 2010, dans la mesure où : - le bail du 23 Avenue des Champs Elysées court depuis le 09 juillet 2010, date de livraison des locaux au locataire ; - l immeuble du 127 Avenue des Champs Elysées a été acquis le 16 novembre55 REGLES ET METHODES COMPTABLES en application du code de commerce - art. 9, 11 et 7, 21, 24. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition. Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de un an. Les noms de domaine, sont amortis linéairement sur leur durée d'utilisation, soit cinq ans. Site Internet : Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable sont enregistrés en charges. Les coûts engagés au cours de la période de développement sont comptabilisés à l'actif et amortis linéairement sur cinq ans. IMMOBILISATIONS CORPORELLES - Frais d'acquisitions des immeubles (CRC 04-06) : A compter du 01 janvier 2005, Immobilière Dassault s'est conformée à la nouvelle définition du coût d'entrée des actifs, le coût d'acquisition inclut les frais, honoraires, commissions et droits de mutation liés aux achats ou apports. Ces frais sont affectés aux rubriques gros œuvre des immeubles concernés. - Application de la méthode des composants (CRC 02-10) : Immobilière Dassault a adopté la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2004 afin de reconstituer les composants de l'actif immobilisé pour la partie constructions. Les composants suivants sont distingués, leur coût étant évalué sur une base réelle lorsque l'information est disponible, ou à défaut en utilisant ces critères de répartition : - gros œuvre 50 % - façades, étanchéités, couvertures 15 % - installations générales et techniques 20 % - agencements et aménagements 15 % L'amortissement des immeubles est réalisé, par composant, selon le mode linéaire, sur les durées suivantes : - gros œuvre 40 à 80 ans selon la nature des immeubles - façades, étanchéités, couvertures 20 à 30 ans selon la nature des immeubles 5556 - installations générales et techniques 20 ans - agencements et aménagements 12 ans Le plan d amortissement des composants peut être révisé de manière prospective en présence d un changement significatif dans l utilisation du bien. A chaque arrêté, Immobilière Dassault apprécie l'existence d'indices montrant qu'un actif a pu perdre de façon notable de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant. Le niveau des éventuelles dépréciations notables est déterminé immeuble par immeuble par comparaison entre la valeur vénale (hors droits) calculée sur la base d'expertises indépendantes conduites une fois par an en fin d'exercice à l exception des immeubles acquis dans l année, et la valeur nette comptable. Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique "Amortissements et dépréciations". La dépréciation porte en priorité sur les frais d'acquisitions (gros oeuvre) puis sur le terrain. La comptabilisation d'une dépréciation entraîne une révision de la base amortissable et, éventuellement, du plan d'amortissement des immeubles de placement concernés. Les travaux de construction, de rénovation lourde, de modernisation conséquente ainsi que la remise en état tout corps d'état d'appartements ou de locaux lors de la relocation, sont immobilisés. En revanche, les travaux d'entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (ravalement), les travaux périodiques d'entretien sont comptabilisés en charges de l'exercice. ACTIONS PROPRES Les opérations réalisées pour le compte d'immobilière Dassault par son intermédiaire financier dans le cadre du contrat de liquidité sur les actions propres sont enregistrées dans les postes suivants: - les actions propres détenues sont comptabilisées en immobilisations financières "actions propres" - les liquidités en immobilisations financières "autres créances diverses immobilisées" Les résultats réalisés lors de la vente des actions propres sont comptabilisés, suivant qu'il s'agit d'une perte ou d'un gain, en résultat exceptionnel "Mali s/rachat d'actions propres" ou "Boni s/rachat d'actions propres". A la clôture de l'exercice ou du semestre, le coût d'acquisition est comparé au cours moyen de bourse du dernier mois de l'exercice ou du semestre. Une dépréciation est constituée si ce cours est inférieur à la valeur comptable. FRAIS D AUGMENTATION DE CAPITAL Les frais d augmentation de capital nets d impôt société sont, selon la méthode préférentielle, imputés sur le montant de la prime d émission afférente à l augmentation de capital. CREANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement. 5657 INSTRUMENTS FINANCIERS Immobilière Dassault a conclu des opérations de garantie de taux plafond et de swaps. Ces opérations sont destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des lignes de crédit à taux variable utilisées à compter de juillet Ces instruments répondent majoritairement aux critères des opérations de couverture. Toutefois, lorsque le caractère de couverture ne peut être démontré (cas d'une sur couverture en raison d'un volume swappé supérieur à la ligne de crédit tirée au regard des prévisions de trésorerie estimées à chaque arrêté comptable), ils sont alors considérés comme détenus à des fins spéculatives. Les pertes latentes éventuelles, résultant de la juste valeur des contrats qualifiés spéculatifs à la date de clôture, sont alors prises en compte dans le résultat sous la forme d'une dotation financière en contre partie d'une provision pour risques et charges contrairement aux opérations de couverture pour lesquelles les gains ou pertes ne sont comptabilisés que s'ils sont constatés. Les éventuelles primes constitutives du prix d'achat de ces opérations sont comptabilisées, à la conclusion de l'opération, à l'actif du bilan, dans le compte "instruments de trésorerie" inscrit en disponibilités et rapportées au résultat sur la durée du contrat. Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques "autres intérêts et produits assimilés" et "intérêts et charges assimilées". Ces instruments sont présentés dans la note relative aux engagements hors bilan. CONSTATATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES Le chiffre d'affaires correspond aux loyers et charges incombant aux locataires des immeubles, qui sont comptabilisés au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution de la prestation. Afin de rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien, les avantages accordés aux locataires (franchises de loyers) sont étalés sur la durée ferme du bail sans tenir compte de l'indexation. Le droit d'entrée versé par un locataire constitue un produit, réparti sur la durée ferme du bail. Le produit non encore reconnu en résultat est inscrit au passif du bilan en produits constatés d avance. Immobilière Dassault assure depuis le 01 Juillet 2007 la gestion locative et technique d'immeubles appartenant à des sociétés du groupe Dassault dans le cadre de mandats de gestion. Les revenus générés par cette activité sont comptabilisés en chiffre d'affaires. IMPOTS SOCIETE La société a opté pour le régime SIIC à effet du 01 janvier 2006, elle bénéficie ainsi d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de la location d'immeubles et les plus values de cession d'immeubles. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DEPARTS A LA RETRAITE Le coût des engagements en matière de départs à la retraite figure en engagements hors bilan. Il est déterminé par application des règles prévues par la convention collective dont dépendent les salariés ou mandataires sociaux. Il correspond aux obligations restant à courir pour l'ensemble du personnel, sur la base des droits à terme courus en intégrant des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel, de revalorisation des salaires et de rendement financier des actifs à long terme et en intégrant au prorata du temps de présence dans Immobilière Dassault, l'ancienneté dans le groupe DASSAULT, s'agissant du personnel transféré. 5758 IMMOBILISATIONS Rubriques Début d'exercice Réévaluation Acquisition Acquisition, apport, virement AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales, agencements, aménagements Installations techniques, matériel et outillage industriels Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS CORPORELLES Prêts et autres immobilisations financières IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL Rubriques Virement Diminution Cession Fin d'exercice Valeur d'origine AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions instal. générales, agencements, aménagements Installations techniques, matériel et outillage industriels Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Prêts et autres immobilisations financières59 AMORTISSEMENTS Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice AUTRES IMMO. INCORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions inst. générales, agencements Installations techniques, matériel et outillage Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables, divers IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL GENERAL PROVISIONS Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice Autres provisions pour risques et charges Provisions sur immobilisations corporelles Provisions sur autres immobilisations financières Provisions sur comptes clients Autres provisions pour dépréciation TOTAL GENERAL Dotations et reprises d'exploitation Dotations et reprises financières 488 Dotations et reprises exceptionnelles60 CREANCES ET DETTES ETAT DES CREANCES Montant brut 1 an au plus plus d'un an Prêts Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses Groupe et associés Débiteurs divers Charges constatées d'avance TOTAL GENERAL Montant des prêts accordés en cours d'exercice Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés ETAT DES DETTES Montant brut 1 an au plus plus d'1 an, -5 ans plus de 5 ans Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés Autres dettes Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance TOTAL GENERAL Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprès d'associés 6061 EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU BILAN IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : Les immobilisations incorporelles sont composées de : - logiciels d'exploitation; - nom de domaine : - site Internet Le site Internet a été mis en ligne le 19 juin IMMOBILISATIONS CORPORELLES : Le patrimoine d'immobilière Dassault est composé de dix immeubles au 31 Décembre 2011 : PARIS - deux immeubles à usage principal d'habitation (République Dominicaine et Avenue Faustin Hélie); - des lots de copropriété dans un immeuble d habitation situé Avenue Henri Martin ; - cinq immeubles de bureaux (avenue des Champs Elysées (2), avenue Ledru Rollin, avenue Pierre 1er de Serbie et boulevard Saint Germain) Proche banlieue - un immeuble de bureaux à Charenton Le pont; - un immeuble de bureaux à Neuilly; La valeur nette comptable au 31 Décembre 2011 des immeubles se répartit de la façon suivante : - PARIS 183,6M Habitation 21,6M - Proche Banlieue 26,1M Bureaux 188,1M 209,7M 209,7M En application des dispositions fiscales de l article 210 E du CGI, deux de ces immeubles font l objet d un engagement de conservation de cinq ans : - l immeuble du 127 avenue des Champs Elysées à Paris acquis le 16 novembre 2010 fait l'objet d'un engagement de conservation jusqu en novembre 2015 ; - l immeuble du 230 Boulevard Saint-Germain à Paris acquis le 16 décembre 2011 fait l'objet d'un engagement de conservation jusqu en décembre Provisions pour dépréciation Le montant des provisions pour dépréciation sur immeubles est de 6,3 Millions d euros au 31 Décembre 2011, sans évolution majeure sur l exercice. Ces dépréciations concernent les deux immeubles acquis sur l'exercice 2007 et portent d'une part, sur les frais et droits de mutation payés lors de l'acquisition et d'autre part sur la révision de la valeur de marché hors droits. 6162 Les évaluations résultant des expertises indépendantes conduites en fin d'exercice, utilisées pour les tests de valeur, sont rappelons le, exprimées hors droits alors que les biens acquis sont inscrits à l'actif droits inclus. Il s'agit de dépréciation non définitive et non irréversible. IMMOBILISATIONS FINANCIERES : Les immobilisations financières sont constituées : - de prêts au personnel pour de dépôts de garantie versés pour ; - d'actions propres détenues dans le cadre d'un contrat de liquidité avec la société ODDO & Cie. Au 31/12/2011, le contrat de liquidité est constitué de : titres pour une valeur brute de et de liquidités pour Au 31/12/2011 la valeur de ces titres au regard de la moyenne des cours de bourse de décembre 2011, est de , soit une moins-value latente de , qui a été provisionnée. CREANCES : Les créances auprès des locataires intègrent de produits comptabilisés consécutivement aux régularisations de franchises de loyers. Les autres créances sont majoritairement composées de créances de TVA. CHARGES CONSTATEES D'AVANCE : Il s'agit d'achats de biens et de services pour lesquels l'utilisation interviendra ultérieurement au 31/12/2011. CAPITAUX PROPRES : Les capitaux propres sont en augmentation de sous l effet : - du bénéfice de l'exercice : de la distribution de dividendes décidée par l'assemblée générale du 31 Mai 2011 : DETTES FINANCIERES : Elles sont composées : - de la ligne de crédit revolving contracté le 03 Juillet 2007 pour un montant de (diminué de à chaque date anniversaire et in fine le 30 juin 2014), soit un tirage autorisé de au 03 Juillet 2011; le tirage au 31 Décembre 2011 est de ; - de la ligne de crédit revolving contracté le 16 Novembre 2010 pour un montant de (d une durée de sept ans, remboursable par amortissement annuel de et in fine le 04 octobre 2017), soit un tirage autorisé de au 05 octobre 2011; le tirage au 31 Décembre 2011 est de ; - des intérêts courus liés à ces lignes de crédit pour un montant de ; - du solde créditeur de banque de des dépôts de garantie reçus des locataires pour63 DETTES FISCALES ET SOCIALES : Elles se rapportent essentiellement aux différentes charges sociales et taxes provisionnées et à payer. AUTRES DETTES : Il s'agit pour l'essentiel du compte courant de trésorerie pour un montant de et de clients créditeurs (loyers payés d'avance) pour PRODUITS CONSTATES D'AVANCE : Les produits constatés d'avance intègrent le droit d'entrée versé par Abercrombie, locataire du 23 avenue des Champs Elysées qui reste à étaler sur la durée ferme du bail. 6364 DETAIL DES CHARGES A PAYER EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Fournisseurs - factures non parvenues DETTES SUR IMMOBILISATIONS Fournisseurs - factures non parvenues DETTES FISCALES ET SOCIALES Dettes sur provisions congés à payer Charges sociales sur congés à payer Personnel charges à payer Organismes sociaux - Charges à payer Etat - Charges à payer AUTRES DETTES Clients - Avoirs à établir Créditeurs divers - Charges à payer TOTAL DES CHARGES A PAYER DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR CLIENTS ET COMPTES RATACHES Clients - Factures à établir AUTRES CREANCES RRR à obtenir et autres avoirs non reçus Etat - produits à recevoir Débiteurs divers - produits à recevoir TOTAL DES PRODUITS A RECEVOIR65 DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE Charges constatées d'avance Produits constatés d'avance TOTAL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Nombre de titres Valeur nominale Catégories de titres à l'ouverture créés pendant remboursés à la clôture à l'ouverture à la clôture de l'exercice l'exercice pendant l'exercice de l'exercice de l'exercice de l'exercice Actions ordinaires ,10 6,10 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Situation à l'ouverture de l'exercice Solde Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice Variations en cours d'exercice En moins En plus Variations du capital Variations des primes liées au capital Variations des réserves, report à nouveau Résultat de l'exercice Dividendes distribués au cours de l'exercice Mouvements de l'exercice Situation à la clôture de l'exercice Solde Capitaux propres avant répartition à la clôture de l'exercice66 ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN Rubriques Entreprises liées Participations ACTIF CIRCULANT Créances clients et comptes rattachés Autres créances Charges constatées d'avance DETTES Dettes fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes EFFECTIF MOYEN Effectifs Personnel salarié Personnel à disposition de l'entreprise Cadres 4,3 1,7 Employés (des immeubles) 4,7 TOTAL 9,0 1,7 6667 CHARGES ET PRODUITS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES Produits Montant Chiffre d'affaires (mandat de gestion) TOTAL Charges Montant Prestation de services Autres achats et charges externes Charges de personnel (tickets restaurant et chèques cadeaux) Charges d'intérêts Jetons de présence TOTAL68 EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU COMPTE DE RESULTAT PRODUITS D'EXPLOITATION : Chiffre d'affaires Loyers d'immeubles locatifs : Honoraires de gestion Charges et taxes incombant aux locataires: Honoraires dans le cadre de mandats de gestion : Transferts de charges (Sommes acquittées pour le compte de tiers et indemnités d'assurance) CHARGES D'EXPLOITATION : Les autres achats et charges externes sont composés essentiellement de : - charges liées à l'exploitation des immeubles : charges liées au fonctionnement de la société : Honoraires des Commissaires aux comptes Les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de cette période s'élèvent à uros H.T, partagés à part égale entre les deux membres du collège. CHARGES FINANCIERES : Il s'agit : - des intérêts dûs dans le cadre de la convention de trésorerie pour un montant de ; - des intérêts bancaires dûs (y compris les intérêts liés aux options d'échange de conditions d'intérêts), pour l'emprunt contracté sur l'exercice 2007, pour un montant de ; - des intérêts bancaires dûs (y compris les intérêts liés aux options d'échange de conditions d'intérêts), pour l'emprunt contracté en 2010, pour un montant de ; - d'une dotation aux provisions liées à la perte de valeur des titres détenus dans le contrat de liquidité pour un montant de 488. RESULTAT EXCEPTIONNEL SUR OPERATION EN CAPITAL : Il correspond essentiellement à la plus-value réalisée dans le cadre de la cession de l immeuble situé au 120 avenue Ledru Rollin pour un montant de 8,5 Millions d euros et celle réalisée dans le cadre des cessions dans l immeuble situé 86 avenue Henri Martin pour un montant total de 1,8 Million d euros. 6869 IDENTITE DES SOCIETES MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE Dénomination sociale - siège social Forme Montant capital % détenu GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT SAS ,79% 9 Rond Point des Champs Elysées PARIS ENGAGEMENTS FINANCIERS Engagements donnés Au profit de Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements en matières de pensions, retraites et indemnités Droits individuels à la formation (1) TOTAL (1) Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, le volume d'heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 746 heures au 31 Décembre Engagements reçus Accordés par Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Cautions des locataires QBE Insurance TOTAL70 Autres informations A/ Le 23 décembre 2010, Groupe Industriel Marcel Dassault et Monsieur Laurent Dassault ont pris un engagement collectif de conservation portant sur actions Immobilière Dassault, pour une durée de deux ans soit jusqu au 22 décembre B/ Le locataire occupant unique de l immeuble Pierre 1 er de Serbie à Paris a initié courant 2009 une procédure en demande de réduction de loyer (article L du code de commerce). Immobilière Dassault considère que les conditions de location de cet immeuble sont des conditions de marché et n a en conséquence pas constitué de provision à ce titre. Un expert a été saisi, par jugement de janvier 2011, aux fins de donner un avis motivé sur la valeur locative. La procédure suit son cours. C/ Immobilière Dassault a signé le 20 décembre 2011 une promesse de vente avec la société Philgen, Foncière de la Mutuelle Générale de l Education Nationale, pour la cession de l immeuble situé au rue Ledru Rollin (Paris 11ème) pour un montant net vendeur de 23,2 M. D/ Immobilière Dassault a signé en novembre et décembre 2011 des promesses de vente portant sur des lots de copropriété dans les immeubles Henri Martin et Faustin Helie à Paris. Ces promesses de vente s élèvent à 4,7 Millions net vendeur. Ces promesses (C et D) comprennent des conditions suspensives classiques. 7071 Opérations sur instruments financiers à terme Ces opérations sont destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Les taux présentés s'entendent hors marge. Au 31 Décembre 2011, les opérations engagées sont les suivantes: Nature de l'opération Date de conclusion de l'opération Date de commencemen t Date d' échéance Montant notionnel Juste valeur au 31/12/2011 Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 3,92% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 3,42% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 2,395% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 2,395% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 2,395% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 2,395% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 2,395% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 2,395% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 2,24% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 2,129% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 2,139% l'an) Echange de conditions d'intérêts (taux fixe 2,125% l'an) 19/11/ /07/ /01/ /07/ /11/ /07/ /11/ /10/ /11/ /01/ /11/ /02/ /11/ /04/ /11/ /07/ /09/ /01/ /09/ /01/ /10/ /01/ /10/ /01/ /07/ /07/ /10/ /01/ /02/ /04/ /07/ /10/ /10/ /10/ /10/ /10/ ( ,00) ( ,00) (47 046,00) ( ,00) ( ,00) ( ,00) ( ,00) TOTAL ( ,00) 7172 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE 31/12/ /12/2010 Capacité d'autofinancement Variation du BFR lié à l'activité Flux net de trésorerie généré par l'activité Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement Augmentation (ou diminution) des capitaux propres Emprunts (+) ou remboursements (-) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement Trésorerie d'ouverture Variation de trésorerie nette Trésorerie à la clôture73 4. GOUVERNEMENT D ENTREPRISE Depuis l Assemblée générale mixte du 29 juin 2006, IMMOBILIERE DASSAULT a pris la forme d une société anonyme à directoire et conseil de surveillance. De plus, par décision du Conseil de surveillance du 20 novembre 2007, la Société s est dotée d un Directeur Général en la personne de Madame Isabelle GENCE, habilitée à représenter la Société auprès des tiers au même titre que le Président du Directoire, et à exercer la plénitude des pouvoirs de ce dernier. Le Conseil de surveillance a adopté, lors de sa réunion du 6 décembre 2010, le Code de gouvernement d entreprise pour les valeurs moyennes et petites établi par MiddleNext en décembre 2009 qu il considère mieux adapté à sa taille et à la structure de son actionnariat que le Code AFEP-MEDEF auquel la Société se référait antérieurement. 4.1 Composition du Directoire et du Conseil de surveillance Directoire A la date de dépôt du présent Document de référence, le Directoire se compose de quatre membres qui se réunissent aussi souvent que l intérêt de la Société l exige. Le Conseil de surveillance du 11 mai 2011 a décidé à l unanimité de nommer en qualité de nouveau membre du Directoire pour une durée courant jusqu au 1 er juin 2014 : Madame Carole Fiquemont. Olivier COSTA DE BEAUREGARD né le 17 mars 1960 Président et membre du Directoire Date de nomination au Directoire : 1 er juin 2010 Echéance du mandat en cours : 1 er juin 2014 Expertise et expérience professionnelle: Monsieur Olivier Costa de Beauregard, ancien élève de l Ecole Normale Supérieure et de l Ecole Nationale d Administration, est Inspecteur des finances Honoraire. Conseiller Technique du Cabinet du Premier Ministre de 1993 à 1995, il a ensuite exercé des fonctions de direction dans le groupe AXA puis HSBC France, avant de rejoindre en 2005 Groupe Industriel Marcel Dassault, dont il est le Directeur Général. Adresse professionnelle : 9 rond-point des Champs- Elysées Marcel-Dassault Paris AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS FRANCE Directeur Général et membre du CS de Groupe Industriel Marcel Dassault (SAS) Administrateur de Dassault Medias (SA) Administrateur de Groupe Figaro (SAS) Administrateur de Figaro Classifieds (SA) Président de Financière Dassault (SAS) Représentant permanent de GIMD au CA de Artcurial (SA) Membre du comité stratégique de Dassault Développement (SAS) Représentant permanent de Dassault Développement au CA de Genoway (SA) Représentant permanent de GIMD au CA de Veolia Environnement (SA) Membre du CS de Particulier et Finances Edition (SA) Censeur de Mandarine Gestion (SA) Membre du CS de As de Trèfle (SAS) Directeur Général de Château Dassault (SAS) Co-gérant de La Fleur Merissac (SARL) ETRANGER Administrateur de Financière Terramaris (Suisse) Administrateur de Sita (Suisse) Administrateur Délégué de Dassault Belgique Aviation (Belgique) MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES FRANCE Directeur de Crédit Commercial de France Président Directeur Général de Netvalor SA Président Directeur Général de Delaroche SA Membre du Conseil de surveillance de Banque Dupuy, de Parseval Administrateur de Banque Accord Administrateur de Loxxia Administrateur de A.G.I.R. Administrateur de Groupe Progrès SA Administrateur de Le Bien Public Administrateur de Les Journaux de Saonne et Loire Administrateur de Publiprint Province n 1 Administrateur de Thalès Gérant de SCPI Représentant permanent de Socpresse au conseil de Le Dauphine Libéré Représentant permanent de Delaroche au conseil de Lyon Matin Représentant permanent de GIMD au CA de Dassault Développement (SA) Néant ETRANGER 7374 Josée SULZER née le 12 avril 1961 Membre du Directoire Date de nomination au Directoire : 1 er juin 2010 Echéance du mandat en cours : 1 er juin 2014 Expertise et expérience professionnelle: Madame Josée Sulzer, entrée dans le groupe Dassault en 1994, exerce les fonctions de directrice des affaires financières et des participations du Groupe Industriel Marcel Dassault. En outre, elle est responsable des relations avec les investisseurs, les établissements financiers et les autorités de marché, et de la communication financière d Immobilière Dassault. Adresse professionnelle : 9 rond-point des Champs- Elysées Marcel-Dassault Paris AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS FRANCE Administrateur de Mandarine Gestion (SA) Administrateur de Financière Dassault (SAS) Présidente du Conseil d Administration de MO Sélect + (Sicav) Administrateur de NOBC Monétaire (Sicav) Administrateur de NOBC Chine Sélection (Sicav) ETRANGER Administrateur de Lynx Investment Advisory (LLC) Administrateur de OFI Multi Select (Sicav) MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Néant Néant FRANCE ETRANGER Isabelle GENCE née le 7 octobre 1957 Directeur Général et Membre du Directoire Date de nomination au Directoire : 6 décembre 2010 Echéance du mandat en cours : 1 er juin 2014 Expertise et expérience professionnelle: Madame Isabelle Gence a été chargée de mission auprès du Président du Conseil Régional d Ile-de-France de 1982 à Après avoir rejoint Monsieur Robert HERSANT en qualité de Directrice de la Coordination de la SOCPRESSE, elle a ensuite dirigé l immobilier du Groupe SOCPRESSE-Le Figaro de 1986 à En complément de ses fonctions de Directeur des affaires immobilières de Groupe Industriel Marcel Dassault, elle a été nommée Directeur Général d IMMOBILIERE DASSAULT en novembre Adresse professionnelle : 9 rond-point des Champs- Elysées Marcel-Dassault Paris AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS FRANCE Président de SAS Maisons Modulaires (SAS) Gérant de SCI IDN (SCI) Néant Néant ETRANGER MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Carole FIQUEMONT née le 3 juin 1965 Membre du Directoire Date de nomination : 11 mai 2011 Echéance du mandat en cours : 1 er juin 2014 Expertise et expérience professionnelle : Entrée dans le groupe Dassault en 1997, Madame Carole Fiquemont exerce les fonctions de secrétaire général de Groupe Industriel Marcel Dassault. A ce titre, elle est notamment responsable et animatrice des comptabilités, fiscalité, corporate, négociation des opérations d investissements ou de désinvestissements. Adresse professionnelle : 9 rond-point des Champs- Elysées Marcel-Dassault Paris AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS FRANCE Administrateur de Financière Dassault (SAS) Administrateur de Artcurial (SA) Administrateur de Figaro Classified (SA) Membre du Conseil de surveillance de As de Trèfle (SAS) Suppléante de M. Costa de Beauregard au Conseil d administration de Inpact (Fonds de dotation) ETRANGER Administrateur de Intigold Mining (Pérou) Administrateur de Sita (Suisse) Administrateur de Financière Terramaris (Suisse) MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES FRANCE Administrateur de Société de Véhicules Electriques (SAS) Administrateur de Marais Participation Représentant permanent de GIMD au CS d Immobilière Dassault (SA) jusqu au 18 avril 2011 Représentante permanente de GIMD au Conseil de surveillance de PVI Holding (SA) jusqu au 14 décembre 2011 Néant ETRANGER 7475 4.1.2 Conseil de surveillance Laurent DASSAULT né le 7 juillet 1953 Président du Conseil de surveillance et du Comité stratégique Première nomination au conseil de surveillance : 29 juin 2006 Echéance du mandat en cours : 2012 Nombre de titres de la Société détenus personnellement au 31 décembre 2011 : actions Expertise et expérience professionnelle: Il est rappelé que Monsieur Laurent DASSAULT, actuel Président du Conseil de surveillance, a été Président du Conseil d administration de la Société entre 2003 et Après avoir obtenu une licence en droit à Assas et avoir été diplômé de l Ecole Supérieure Libre de Sciences Commerciales Appliquées (1977), il a exercé diverses fonctions au sein du milieu bancaire jusqu en 1990, et effectue depuis lors divers mandats dans de nombreuses sociétés, nationales et internationales. Adresse professionnelle : 9 rond-point des Champs- Elysées Marcel-Dassault Paris AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS FRANCE Président de Château Dassault (SAS) Gérant de Château la Fleur Mérissac (SARL) Vice-Président, Directeur général délégué et membre du Conseil de surveillance de Groupe Industriel Marcel Dassault (SAS) Administrateur de Sogitec Industries (SA) Administrateur de Artcurial (SA) Co-gérant de Artcurial Développement (SARL) Administrateur de Generali France (SA) Administrateur de Société Financière Louis Potel & Chabot (SA) Membre du Conseil de surveillance de 21 Centrale Partners (groupe Benetton) (SA) Associé gérant de Laurent Dassault Rond Point (SCI) Gérant de Dassault Investissement (SARL) ETRANGER Administrateur Sita SA (Suisse) Administrateur de Kudelski (SA cotée -Suisse) Administrateur de Banque Privée Edmond de Rothschild (Luxembourg) Administrateur de Power Corporation du Canada (Canada) Chairman of the Advisory Board de Catalyst Investments II L.P. (Israel) Administrateur de Lepercq. De Neuflize & Co Inc. (USA) MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES FRANCE Administrateur de Société de Véhicules Electriques (SAS) Administrateur de Dassault Systèmes (SA cotée) ETRANGER Administrateur de Terramaris SA (Suisse) Prestataire de SG AM Alternative Investments SA Administrateur de Industrial Procurement Services Président du CA de Dassault Belgique Aviation (Belgique) Administrateur de Nafco National Aerospace Fastener Co Administrateur de Chenfeng Machinery Administrateur de Assicurazioni Generali Spa Administrateur de La Compagnie Nationale à Portefeuille Administrateur de Fingen SA Administrateur de BSS Investment SA Member of the Board of Directors de Aero Precision Repair & Overhaul Company A-PRO Member of the Advisory Board de Syntek Capital SA Membre du conseil de surveillance de Eurazeo SA Président de Dassault Investment Fund inc. Quebec Président de Vina Totihue s.a Président de Vina Dassault San Pedro / Chili Chairman de Midway Aircraft Corporation USA Chairman de Dassault Falcon Jet do Brasil Member of the Advisory Committee de Power Equity Private Fund Nicole DASSAULT née le 23 février 1931 Vice-présidente du Conseil de surveillance Première nomination au conseil de surveillance : 29 juin 2006 Echéance du mandat en cours : 2012 Nombre de titres de la Société détenus personnellement au 31 décembre 2011 : 284 actions Expertise et expérience professionnelle: Madame Nicole DASSAULT est associée à la gestion du Groupe familial. Elle siège aux Conseils des principales sociétés opérationnelles du Groupe (Dassault Aviation, Dassault Systèmes, Dassault Médias) ainsi qu au Conseil de Surveillance du Groupe Industriel Marcel Dassault, d Artcurial et d Immobilière Dassault. Adresse : 6 boulevard Suchet Paris AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS FRANCE Membre du Conseil de surveillance de Groupe Industriel Marcel Dassault (SAS) Directeur Général Déléguée de Rond Point Immobilier (SAS) Administrateur de Artcurial (SA) Administrateur de Dassault Aviation (SA) Administrateur de Groupe Figaro (SAS) Administrateur de Dassault Medias (SA) Administrateur de Dassault Systèmes (SA) Néant Néant ETRANGER MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES 7576 Julien DASSAULT né le 27 mai 1979 Membre du Conseil de surveillance Première nomination au conseil de surveillance : 29 juin 2006 Echéance du mandat en cours : 2012 Nombre de titres de la Société détenus personnellement au 31 décembre 2011 : 280 actions Expertise et expérience professionnelle: De formation Ingénieur, Monsieur Julien DASSAULT a occupé différents postes de responsabilité dans l industrie automobile (PSA Peugeot-Citroën) et aujourd hui chez Dassault Aviation, dans la filiale américaine Dassault Falcon Jet. Adresse : 26 Pebble Beach Dr Little Rock AR (Etats-Unis) Néant Néant AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Marie-Hélène HABERT-DASSAULT AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS née le 4 avril 1965 représentant permanent de GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, Membre du Conseil de surveillance Première nomination au conseil de surveillance : 29 juin 2006 Echéance du mandat en cours : 2012 Nombre de titres de la Société détenus personnellement au 31 décembre 2011 : actions FRANCE Vice-Président et membre du Conseil de surveillance de GIMD (SAS) Membre du Comité stratégique de Dassault Développement (SAS) Administrateur d Artcurial (SA) Gérant de H Investissements (SARL) Gérant de HDH (SC) Néant ETRANGER MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES FRANCE Administrateur de Dassault Développement (SA) Expertise et expérience professionnelle: Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT est associée à la gestion du Groupe familial et siège au Conseil de Surveillance de Groupe Industriel Marcel Dassault. Elle est responsable de la communication et des opérations de mécénat de Groupe Industriel Marcel Dassault. Elle siège notamment aux Conseils d Artcurial et Immobilière Dassault. Adresse professionnelle : 9 rond-point des Champs- Elysées Marcel-Dassault Paris Néant ETRANGER 7677 Michel SEYDOUX né le 11 septembre 1947 Représentant permanent de la société F.M.S. membre du Conseil de surveillance et membre du Comité stratégique Première nomination au conseil de surveillance : 1 er juin 2010 Echéance du mandat en cours : 2016 Nombre de titres de la Société détenus par F.M.S. au 31 décembre 2011: actions Expertise et expérience professionnelle: Monsieur Michel Seydoux a démarré sa carrière comme assistant du Président de l Organisation Centrale des Camps et Activités de Jeunesse (OCCAJ) de 1968 à En 1971, il fonde la société Caméra One dont il est le Gérant. Ancien Président de Air Littoral Holding, il est actuellement Président du club de football Losc Lille Métropole, Membre du Conseil de direction de Pathé et Administrateur de Gaumont. Il a produit ou coproduit de nombreux films notamment : F comme Fairbanks de Maurice Dugowson (1976), Don Giovanni de Joseph Losey (1979), Hôtel de France de Patrice Chéreau (1987), Cyrano de Bergerac de Jean-Paul Rappeneau (1990), Urga de Nikita Mikhalkov (1991), Prospero s book de Peter Greenaway (1991), Toxicaffair de Philomène Esposito (1993), Smoking et No smoking d Alain Resnais (1993), Anna et Soleil trompeur de Nikita Mikhalkov (1994), On connaît la chanson d Alain Resnais (1997), Le barbier de Sibérie de Nikita Mikhalov (1999), René d Alain Cavalier (2002), Le filmeur d Alain Cavalier (2005), Les Ambitieux de Catherine Corsini (2006), Partir de Catherine Corsini (2008), Irène d Alain Cavalier (2008), Pater d Alain Cavalier (2011). Adresse professionnelle : 19, rue de la Trémoille Paris AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS FRANCE Président du CA Directeur général de LOSC Lille Métropole (SASP) Président du CA de Socle (SA) Administrateur de Gaumont (SA) Administrateur de Financière Bon (SA) Président de MSI (SAS) Président de Citadelle Invest (SAS) Président de Les Cabrettes (SAS) Membre du Comité de direction de Gaya Rive Gauche (SAS) Membre du Conseil de direction de Pathé (SAS) Membre du Conseil de surveillance de Foot Production (SAS) Membre du Conseil de surveillance de Grand Lille TV (SAS) Fondé de pouvoir de Société Navale Industrielle et de Plaisance (SAS) Gérant de Camera One (SARL) Gérant de JSI (SC) Gérant de SCI du Domaine de Luchin (SC) Gérant de Liberté 25 Citadelle (SC) Gérant de FMS (SNC) Administrateur de Groupement de Luchin (GIE sans but lucratif) Néant ETRANGER MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES FRANCE Mbre du Conseil de surveillance de Gaumont (SA) Président de Société immobilière de l Ouest (SAS) Gérant de Groupement forestier des Noues (SC) Président de Gaya Holding (SAS) Membre du Comité de direction de Lepapivore (SAS) Gérant de Les Cabrettes (groupement forestier) Président de Les Cabrettes (SAS) Gérant de SEBI (SC) Néant ETRANGER Jean-Philippe PEUGEOT né le 7 mai 1953 Membre du Conseil de surveillance et du Comité stratégique Première nomination au conseil de surveillance : 9 juillet 2010 (Coopté par le Conseil de surveillance) Echéance du mandat en cours : 2012 Nombre de titres de la Société détenus personnellement au 31 décembre 2011: 50 actions Expertise et expérience professionnelle: Monsieur Jean-Philippe Peugeot est diplômé de l institut Supérieur de Gestion. Il a effectué toute sa carrière chez Automobiles Peugeot. Il a notamment été directeur d une filiale commerciale d Automobiles Peugeot pendant huit ans et Directeur de Peugeot Parc Alliance pendant quatre ans. Adresse professionnelle : 75 avenue de la Grande Armée Paris AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS FRANCE Vice-Président du Conseil de surveillance, Président du Comité des nominations et de la gouvernance, Membre du Comité des rémunérations et membre du Comité stratégique de Peugeot SA (SA cotée) Membre du Conseil de surveillance de Linedata Services Président Directeur Géneral d Etablissement Peugeot Frères Vice-Président de FFP Président d Oldscool Néant ETRANGER MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES FRANCE Président du Conseil d administration de Nutrition et Communication SAS Administrateur de La Française de Participations Financières- LFPF Administrateur de Immeubles et Participations de l Est Administrateur de Simante SL Néant ETRANGER 7778 Benoît FOURNIAL né le 8 juillet 1956 Membre du Conseil de surveillance et du Comité stratégique Première nomination au conseil de surveillance : 31 août 2006 Echéance du mandat en cours : 2012 Nombre de titres de la Société détenus personnellement au 31 décembre 2011: 286 actions Expertise et expérience professionnelle: Monsieur Benoît Fournial, ESSEC, IEP de Paris, ENA. Auditeur puis conseiller référendaire à la Cour des Comptes de 1984 à 1988, il a occupé successivement de 1988 à 1996 les fonctions de Responsable des marchés obligataires, de Directeur des Programmes et des comptes, d adjoint au Responsable de la Direction centrale des Finances du Groupe Crédit Lyonnais et celle de Directeur Général d Axa Immobilier de 1997 à Après avoir été Président du Directoire du groupe Saggel de 1999 à 2004, créé sous son impulsion, il est depuis 2005 consultant et administrateur indépendant. Il préside plusieurs comités d audit de sociétés immobilières et financières. Adresse professionnelle : 21, rue Pierre Nicole PARIS AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS FRANCE Président de Compagnie de Romas (SAS) Membre du Conseil de surveillance et Président du Comité d audit de Logement Français (SA) Membre du Conseil de surveillance et Président du Comité d audit de Klemurs (SCA) Membre du Comité stratégique de Consultim Finances (SAS) Membre du Conseil d administration de Ginkgo (SICAV) Gérant de SCI Romas Rousselet (SC) Gérant de SSU (SC) Représentant permanent de Compagnie de Romas au Conseil de surveillance et Président du Comité d audit de Foncia Groupe (SA) Représentant permanent de Compagnie de Romas au Comité de surveillance et Président du Comité d audit de SAS Foncia Holding (SAS) Néant Néant Néant ETRANGER MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES FRANCE ETRANGER Bruno GRIMAL né le 12 novembre1946 Membre du Conseil de surveillance Première nomination au conseil de surveillance : 23 juin 2009 Echéance du mandat en cours : 2012 Nombre de titres de la Société détenus personnellement au 31 décembre 2011 : 70 actions Expertise et expérience professionnelle: Diplômé de l Université de Virginie ( Master en Economie), Monsieur Bruno Grimal a effectué sa carrière professionnelle au sein du Groupe Dassault comme Attaché de Direction puis comme Directeur Immobilier. Il a assuré également les fonctions d Administrateur et Directeur Général Délégué de la Société Immobilière Dassault (de 2003 jusqu au changement de mode d administration en 2006) puis de membre du Directoire de cette foncière. Il fait partie du Conseil de Surveillance de la Société Immobilière Dassault depuis son départ du Groupe en Adresse professionnelle : 103, rue de Picpus PARIS AUTRES MANDATS ET FONCTION EN COURS FRANCE Administrateur de Seritair SA (SA) Gérant de SCI Le Fayet (SCI) Néant ETRANGER MANDATS ET FONCTIONS ECHUS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES FRANCE Président de SAS de Maisons Modulaires (SAS) Membre du Directoire de Immobilière Dassault SA (SA) Néant ETRANGER A la connaissance de la Société, ni les membres du Conseil de surveillance, ni les membres du Directoire de la Société n ont fait l objet d une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années. Aucun d eux n a participé en qualité de dirigeant à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années et aucun d eux n a fait l objet d une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire. Aucun de ces membres n a été empêché par un tribunal d agir en qualité de membre d un organe d administration, de direction ou de surveillance d un émetteur ni empêché d intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d un émetteur au cours des cinq dernières années. 7879 4.2 Fonctionnement du Directoire Selon les statuts de la Société, les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de surveillance pour une durée de quatre ans et rééligibles. Ces membres doivent être des personnes physiques, mais ne sont pas obligatoirement choisis parmi les actionnaires Président du Directoire Le Conseil de surveillance nomme un président parmi les membres du Directoire. Cette qualité a été conférée à Monsieur Olivier COSTA DE BEAUREGARD, lors de la réunion du Conseil de surveillance du 29 juin 2006, puis renouvelé le 1 er juin Aux termes de la loi, le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers et exerce tous les pouvoirs appartenant au Directoire dans sa collégialité. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte au Conseil de surveillance au moins quatre fois par an dans un rapport trimestriel et à l Assemblée Générale des Actionnaires dans un rapport annuel préalablement examiné par le Conseil de surveillance Attributions du Directoire Les pouvoirs du Directoire sont ceux qui lui sont conférés par la loi. Pouvoirs généraux : Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Directoire qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Certaines opérations prévues à l'article 14.2 des statuts de la Société, dont la liste est reprise au paragraphe du présent Document de référence, sont soumises à l accord préalable du Conseil de surveillance. Le Directoire a la faculté de déléguer partie de ses pouvoirs qu il jugera utile. Pouvoirs spéciaux : Le Directoire est habilité pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des assemblées d actionnaires Délibérations du Directoire Les membres du Directoire sont convoqués aux séances par tous moyens y compris verbalement, par le président ou deux de ses membres. En cas d absence du président, le Directoire choisit un président de séance parmi les membres présents. L'article 13 des statuts de la Société prévoit que pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du Directoire est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des membres, la voix du président de séance étant prépondérante. Les procès verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. 7980 4.2.4 Limitations apportées aux pouvoirs du Directoire Outre les autorisations préalables expressément prévues par la loi notamment aux articles L et L du Code de commerce, les statuts peuvent prévoir que pour certains actes importants le Directoire doit obtenir préalablement l autorisation du Conseil de surveillance. Cette procédure a été prévue, dans les statuts d'immobiliere DASSAULT, pour les opérations suivantes : acquérir ou céder par quelque mode que ce soit tout bien ou droit immobilier, acquérir ou céder, en totalité ou partiellement, une participation, créer une filiale, adhérer à un GIE, constituer des cautions, avals ou autres garanties ou sûretés, contracter des emprunts et prêts au-delà d une somme de par opération, convoquer les actionnaires en assemblées générales à l effet de statuer sur la désignation de membres du Conseil de surveillance. Le Directoire doit également soumettre pour approbation au Conseil de surveillance : le budget annuel et les documents de gestion prévisionnelle, toute proposition de distribution de dividendes aux actionnaires Répartition des tâches au sein du Directoire Les différentes tâches du Directoire sont réparties entre ses membres de la manière suivante : POSTE TITULAIRE DU POSTE RESPONSABILITES Président du Directoire Membre du Directoire et Directeur Général Membre du Directoire Membre du Directoire Olivier COSTA DE BEAUREGARD Isabelle GENCE Josée SULZER Carole FIQUEMONT - Coordination générale de la vie sociale - Direction des travaux du Directoire - Direction immobilière - Elaboration et suivi des projets d investissement - Suivi du personnel - Relations avec les autorités de marché, les établissements financiers et les investisseurs, - Communication financière - Coordination de la vie sociale sur délégation du Président du Directoire - Supervision comptable, fiscale et juridique 4.3 Fonctionnement du Conseil de surveillance Le fonctionnement du Conseil de surveillance est détaillé dans le rapport du Président du Conseil de surveillance sur le contrôle interne figurant au paragraphe 6.3 du présent Document de référence. 8081 4.4 Conflits d intérêts au niveau des organes d administration et de direction générale A la date du présent Document de référence, à la connaissance de la Société, il n existe aucun conflit d intérêt potentiel entre les devoirs, à l égard de la Société, de l un quelconque des membres du Conseil de surveillance ou membre du Directoire, et leurs intérêts privés et/ou d autres devoirs. A la connaissance de la Société, il n existe aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autre en vertu duquel l un quelconque des membres du Conseil de surveillance ou membre du Directoire a été sélectionné en tant que membre d un organe d administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale autre que : - le pacte d actionnaires conclu le 15 juillet 2009 entre Groupe Industriel Marcel Dassault et les sociétés Société Foncière, Financière et de Participations FFP et Valmy FFP (ciaprès «FFP») (décrit au paragraphe du présent Document de référence), en vertu duquel FFP dispose, pendant toute la durée dudit pacte, de la faculté d être nommé au Conseil de surveillance de la Société ; et - le protocole d accord conclu le 16 décembre 2009 entre Groupe Industriel Marcel Dassault et la société en nom collectif F.M.S. (contrôlée par Monsieur Michel Seydoux et ses enfants) (ci-après «FMS») (décrit au paragraphe du présent Document de référence), en vertu duquel FMS dispose, pendant toute la durée dudit protocole et à condition que certaines conditions soient réunies, de la faculté d être nommé au Conseil de surveillance. A la connaissance de la Société, il n existe aucune restriction acceptée par l un quelconque des membres du Conseil de surveillance ou membre du Directoire concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital social de la Société à l exception de ce qui figure dans les pactes d actionnaires et les engagements de conservation décrits au paragraphe du présent Document de référence. 8182 4.5 Rémunération des mandataires sociaux au titre de l exercice Pour rappel, le Conseil de surveillance de la Société, dans une délibération du 14 novembre 2008, avait adopté les recommandations du 6 octobre 2008 émises par l AFEP et le MEDEF et relatives à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. De nombreuses prescriptions du Code AFEP-MEDEF étant inadaptées à la Société compte tenu de sa taille et de sa structure d actionnariat, le Conseil de surveillance de la Société, dans une délibération du 6 décembre 2010, a expressément décidé d adhérer au Code Middlenext à compter de l exercice La structure actuelle de la rémunération des mandataires sociaux et des dirigeants mandataires sociaux de la Société est en ligne avec le Code Middlenext. Le Conseil de surveillance fixe la rémunération des membres du Directoire lors de leur nomination. Le Conseil de surveillance du 29 juin 2006 a décidé que les membres du Directoire n auraient pas de rémunération dans l immédiat. Le Conseil de surveillance du 6 décembre 2010 ayant renouvelé le mandat du Directeur général a décidé que ce dernier ne percevrait aucune rémunération. Selon l article 18 des statuts de la Société, les membres du Conseil de surveillance sont rémunérés par des jetons de présence qui peuvent leur être alloués par l Assemblée générale, conformément à la loi. Lors de l Assemblée générale du 31 mai 2011, il a été décidé d allouer au Conseil de surveillance, au titre des jetons de présence, une somme de qui a été répartie entre ses membres par le Conseil de surveillance qui s est tenu le 28 février Conformément à l article L alinéa 1 du Code de commerce, il est en outre précisé qu il n a été attribué, au cours de l exercice 2011, aucun titre de capital, titre de créances, titre donnant accès au capital ou donnant droit à l attribution de titres de créances de la Société ou des sociétés contrôlantes aux mandataires sociaux de la Société Rémunération des dirigeants mandataires sociaux Conformément à l article L du Code de commerce et à la recommandation AMF du 22 décembre 2008 relative à l information à donner dans les documents de référence sur les rémunérations des mandataires sociaux, il est présenté ci-après la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Il est précisé que les tableaux 4 à 9 de la recommandation AMF du 22 décembre 2008 précitée n ont pas été reproduits dans le présent Document de référence dans la mesure où, au cours des deux derniers exercices : - aucune option de souscription ou d achat d actions n a été attribuée à l un quelconque des dirigeants mandataires sociaux par l émetteur ou par toute société du groupe (tableau 4) ; - aucune option de souscription ou d achat d actions n a été levée par l un quelconque des dirigeants mandataires sociaux (tableau 5) ; - aucune action de performance n a été attribuée à l un quelconque des mandataires sociaux par l émetteur ou par toute société du groupe (tableau 6) ; - aucune action de performance n est devenue disponible pour l un quelconque des mandataires sociaux par l émetteur ou par toute société du groupe (tableau 7) ; - aucune option de souscription ou d achat d actions n a été attribuée (tableau 8) ; - aucune option de souscription ou d achat d actions n a été consentie aux dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires ou n a été levée par ces derniers (tableau 9). 8283 Tableau n 1 de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Rémunérations Exercice 2011 Exercice 2010 versées par la Société Olivier COSTA DE BEAUREGARD Président du Directoire versées par GIMD qui contrôle* la Société versées par la Société versées par GIMD qui contrôle* la Société Rémunérations dues au titre de l exercice Valorisation des options attribuées au cours de l exercice Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l exercice Isabelle GENCE Membre du Directoire et Directeur général Rémunérations dues au titre de l exercice Valorisation des options attribuées au cours de l exercice Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l exercice Josée SULZER Membre du Directoire Rémunérations dues au titre de l exercice Valorisation des options attribuées au cours de l exercice Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l exercice Carole FIQUEMONT Membre du Directoire Rémunérations dues au titre de l exercice Valorisation des options attribuées au cours de l exercice Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l exercice TOTAL * au sens de l article L du Code de commerce. 8384 Tableau n 2 récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social Exercice 2011 Exercice 2010 Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés Par la Société Par GIMD qui contrôle* la Société Par la Société Par GIMD qui contrôle* la Société Olivier COSTA DE BEAUREGARD Président du Directoire Par la Société Par GIMD qui contrôle* la Société Par la Société Par GIMD qui contrôle* la Société Rémunération fixe Rémunération variable Rémunération exceptionnelle Jetons de présence Avantages en nature TOTAL Isabelle GENCE Membre du Directoire et Directeur général Rémunération fixe Rémunération variable Rémunération exceptionnelle Jetons de présence Avantages en nature TOTAL Josée SULZER Membre du Directoire Rémunération fixe Rémunération variable Rémunération exceptionnelle Jetons de présence Avantages en nature TOTAL Carole FIQUEMONT Membre du Directoire Rémunération fixe Rémunération variable Rémunération exceptionnelle Jetons de présence Avantages en nature TOTAL * au sens de l article L du Code de commerce. 8485 Tableau n 3 sur les jetons de présence et les autres rémunérations perçus par les mandataires sociaux non dirigeants Mandataires sociaux non dirigeants Montants dus au titre de l exercice 2011 et versés en 2012 Montants dus au titre de l exercice 2010 et versés en 2011 Laurent DASSAULT Président du Conseil de surveillance et membre du Comité stratégique Jetons de présence 7 986, ,67 Autres rémunérations Nicole DASSAULT Vice-Présidente du Conseil de surveillance Jetons de présence 2 653, Autres rémunérations Julien DASSAULT Membre du Conseil de surveillance Jetons de présence 666,67 Autres rémunérations GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT représentée par Marie-Hélène HABERT- DASSAULT (4) Membre du Conseil de surveillance Jetons de présence 3 129, ,33 Autres rémunérations Foncière Financière et de Participations représentée par Frédéric BANZET (1) Membre du Conseil de surveillance et membre du Comité stratégique Jetons de présence 666,67 Autres rémunérations Jean-Philippe PEUGEOT (2) Membre du Conseil de surveillance et membre du Comité stratégique Jetons de présence 7 986, ,33 Autres rémunérations / FMS représentée par Michel SEYDOUX (3) Membre du Conseil de surveillance et membre du Comité stratégique Jetons de présence 6 557, ,33 Autres rémunérations Benoit FOURNIAL Membre du Conseil de surveillance et membre du Comité stratégique Jetons de présence 7 986, ,33 Autres rémunérations Bruno GRIMAL Membre du Conseil de surveillance Jetons de présence 3 700, ,67 Autres rémunérations TOTAL (1) Membre du Conseil de surveillance jusqu à sa démission le 9 juillet 2010 (2) Membre du Conseil de surveillance et du Comité stratégique depuis le 9 juillet 2010 (3) Membre du Conseil de surveillance et du Comité stratégique depuis le 1 er juin 2010 ( ) Représentant permanent depuis le 18 avril86 Tableau n 10 sur les Dirigeants mandataires sociaux Olivier COSTA DE BEAUREGARD Président du Directoire Début de mandat 29/06/2006 Fin de mandat 01/06/2014 Isabelle GENCE Membre du Directoire et Directeur général Début de mandat 16/02/2007 Fin de mandat 01/06/2014 Josée SULZER Membre du Directoire Début de mandat 29/06/2006 Fin de mandat 01/06/2014 Carole FIQUEMONT Membre du Directoire Début de mandat 29/06/2006 Fin de mandat 01/06/2014 Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non concurrence oui non oui non oui non oui non x x x x x x x x x x x x x x x x 4.6 Informations sur les contrats de services liant les membres des organes d administration, de direction ou de surveillance à la Société A l'exception des conventions de prestations de services et de mise à disposition de personnel conclues entre la Société et la société Groupe Industriel Marcel Dassault, visées au paragraphe 5.5 du présent Document de référence, la Société n a pas conclu d autre contrat de service liant les membres du Conseil de surveillance ou du Directoire à la Société et prévoyant l octroi d avantages. 8687 5. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE ET LE CAPITAL 5.1 Renseignements de caractère général Dénomination sociale La Société a pour dénomination sociale IMMOBILIERE DASSAULT SA. Elle portait auparavant la dénomination de "Société Financière et Industrielle de Lens" FINALENS. La dénomination sociale a été modifiée par une décision prise lors de l Assemblée générale extraordinaire du 17 décembre Registre du Commerce et des Sociétés La Société est identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Son code activité est le 6820B Date de constitution et durée de la Société La Société a été constituée le 11 mars 1929 pour une durée de 99 ans sous la forme d une société anonyme, primitivement régie par la loi du 24 juillet Les statuts ont été mis en harmonie avec les dispositions du Code de commerce et de la loi n du 15 mai 2001, par décision prise lors de l Assemblée générale extraordinaire du 6 juin Le changement de gouvernance voté lors de l Assemblée générale mixte des actionnaires du 29 juin 2006 a entraîné une refonte totale des statuts Siège social, forme juridique et législation applicable Le siège social de la Société est situé au 9, Rond-point des Champs-Élysées - Marcel DASSAULT, Paris et est identifié sous le numéro SIRET Son numéro de téléphone est : +33 (1) Depuis le 15 avril 2007, IMMOBILIERE DASSAULT dispose d un établissement secondaire situé à 39, rue Marbeuf, Paris (locaux situés au 5 ème étage) qu elle loue en vertu d un bail commercial. Cet établissement secondaire, qui accueille le personnel en charge de la gestion locative, technique et administrative de la Société, est identifié sous le numéro SIRET Depuis l Assemblée générale mixte du 29 juin 2006, IMMOBILIERE DASSAULT fonctionne sous la forme d une société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. La Société est soumise au droit français Organisation opérationnelle Au 31 décembre 2011, le Directoire d IMMOBILIERE DASSAULT est composé de quatre membres. Le Directoire est responsable de l ensemble des décisions adoptées par la Société dans tous les domaines. Par ailleurs, les salariés sont au nombre de neuf à la clôture de l exercice, trois gardiennes et six personnes en charge de la gestion locative, technique et administrative de la Société. IMMOBILIERE DASSAULT a conclu avec la société Groupe Industriel Marcel Dassault une convention de prestations de services techniques et matériels principalement d ordre immobilier et financier. L ensemble des missions réalisées dans ce cadre est instruit et supervisé par IMMOBILIERE DASSAULT. 8788 La Société a conclu également une convention de mise à disposition de personnel, concernant Madame Isabelle GENCE et sa mise à disposition temporaire auprès de la Société par Groupe Industriel Marcel Dassault pour prendre en charge le suivi de l ensemble des opérations immobilières. Ci-après figure l organigramme fonctionnel actuel : Procédures judiciaires et d arbitrage La Société peut être impliquée, dans le cadre normal de ses activités, dans des procédures judiciaires, d'arbitrage, gouvernementales ou administratives. Toutefois, à la connaissance de la Société, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens, ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société. 5.2 Renseignements complémentaires Objet social de la Société Conformément à l article 3 des statuts de la Société, modifié par l'assemblée générale mixte du 26 juin 2008, la Société a pour objet : de faire en France et à l étranger toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pour elle-même ou pour le compte de tiers, et notamment : - l acquisition, la construction, la propriété, la gestion, l administration, l exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ; toutes 88 Montrer encore
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