Source: http://www.evmh.be/gcs.html
Timestamp: 2018-01-20 14:29:58+00:00

Document:
evmh recycling of plastic materials : Sale Terms
Leave your imprint in plastic materials recycling
+32 (0) 10 28 08 82
evmh recycling
Conditions générales de vente – evmh sprl
Les présentes conditions générales sont réputées acceptées de manière irrévocable par le client au moment de la commande. Toute autre condition de la part de l’acheteur sera considérée comme nulle, sauf accord écrit d’un mandataire dûment autorisé par evmh sprl. Seules les présentes conditions générales en langue française font foi.
1.1 Les offres et listes de prix sont seulement données à titre indicatif et ne lient jamais le vendeur d’aucune façon.
1.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de un mois.
1.3. Toute commande, qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l'avons acceptée par écrit.
Nos agents ou représentants ne disposent pas d'un pouvoir de représentation. Les ventes qu'ils négocient n'acquièrent donc un caractère ferme qu'après l'envoi de notre acceptation écrite de la commande.
2.1 Les prix mentionnés sur le bon de commande sont donnés sous réserve de cas de force majeure, en ce inclus les hausses de prix anormales et frais supplémentaires qui sont imposés au vendeur.
Nos prix sont libellés en €uros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l'acheteur.
2.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s'entendent pour une livraison dans nos entrepôts-partenaires en Belgique, mentionnés sur notre offre et/ou confirmation. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l'acheteur.
2.3. Nos prix ne visent que la fourniture des marchandises et/ou prestations de service décrites dans les conditions particulières, à l'exclusion de tous autres travaux. Si ceux-ci sont commandés par l'acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.
3.1. Nos factures sont payables au comptant, en Belgique sur les numéros de compte mentionnés sur nos factures. Sauf indication contraire, l’échéance est identique à la date d’émission de la facture.
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un taux d’intérêts de retard annuel de 12%. En cas de non paiement intégral de la somme due à la date d’échéance, le solde restant dû sera, après mise en demeure, majoré de 12% avec un minimum de €75 et un maximum de €1500, même lorsqu’il est accordé un délai supplémentaire.
4.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos établissements décrits à l'article 2.2 des présentes.
L'acheteur supporte tous les risques relatifs aux marchandises vendues dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
4.2. L'acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, des marchandises vendues dans les trois jours ouvrables, au plus tard, à compter de l'expédition d'un avis l'informant qu'elles sont à sa disposition. Sauf cas de force majeure prouvé par l’acheteur, le défaut d’enlèvement dans le délai demandé nous donne le droit à partir du quatrième jour ouvrable, de facturer automatiquement des frais supplémentaires de stockage de quatre €uros par mois calendrier, par palette.
Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison sont indicatifs et un quelconque dépassement de ceux-ci ne peux en aucun cas donner lieu à dénonciation de contrat, commande ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur.
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de ces marchandises à d'autres biens.
7.1. Les marchandises seront censées être agréées par l'acheteur huit jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu'il nous notifierait avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée, en faisant référence au numéro de bon de commande. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord écrit préalable du vendeur.
7.2. L'agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu'il était possible à l'acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les huit jours calendrier qui ont suivi, par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et à l’aspect des marchandises.
7.3. Les réclamations éventuelles au sujet de la facture ne seront acceptées que par lettre recommandée au vendeur, dans les 8 jours suivant la date de facture.
Article 8 - Limitation des responsabilités
A partir de la livraison, nous n'assumons aucune autre responsabilité que le remplacement des marchandises par des marchandises équivalentes en termes de coût et de caractéristiques, et ce uniquement en cas de manquement grave nous incombant.
Pour les achats effectués sur la base d’un échantillon, les caractéristiques de l’échantillon ne sont pas garanties. Nous déclinons toute responsabilité pour l’adéquation de la marchandise fournie, relative aux caractéristiques considérés par l’acheteur, ainsi que pour les dommages qui découleraient du traitement des marchandises.
Il appartient à l’acheteur de prouver la faute par des éléments probants.
Il appartient également à l’acheteur de vérifier soigneusement et préalablement l’adéquation des marchandises à l’utilisation qu’il veut en faire.
En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises.
Article 9 – Résiliation de la vente
9.1. Nous sommes en droit de résilier la vente, de plein droit, par simple notification à l'acheteur de notre volonté, en cas d'inexécution grave par l'acheteur d'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il s'abstient de prendre livraison des marchandises dans le délai qui lui est imparti en vertu de l'article 4.3, s'il est en retard de paiement d'une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
9.2. Nous nous réservons également le droit d’annuler toute commande en cours de réalisation ou de dénoncer tout contrat entre parties, en cas de non-paiement à l’échéance par l’acheteur, de deux factures ou plus.
9.3. En cas de résolution de la vente en application de l'alinéa ci-dessus, l'acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10% du montant total de la commande ou du contrat avec un minimum de €uro125.
10.1 Tous les accords commerciaux, contrats et autres rapports juridiques conclus entre l’acheteur et evmh sprl sont régis par le droit belge. L'application de la Convention des Nations Unies (Vienne 1980) sur les ventes internationales concernant les biens meubles, amendements ultérieurs compris, est expressément exclue.
10.2 Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l'acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.
General conditions of sale – evmh sprl
These general conditions of sale are deemed to be irrevocably accepted by the customer at the time of order. Any other condition from the buyer shall be deemed as null and void, except if accepted in written by a legally authorised representative of evmh sprl. Only the French language version is legally valid.
Art. 1 – Price offer and order
1.1 Price offers and price lists are only given as an indication and never bind the seller in any way.
1.2 Our price offers are valid one month from the date of issue, unless otherwise stipulated in our specific conditions.
1.3 Any order shall be binding only by our acceptance in written. Our agents or sales people do not have any power of representation. The negotiated sales are only binding after our acceptance of the order in written.
2.1 The prices mentioned on the order form are subject to force majeure, including unusual prices increase and supplemental fee imposed to the seller.
Our prices are in €uros, VAT not included. Any VAT increase or any new tax that would be imposed between the time of order and the time of delivery will be charged to the buyer.
2.2 Unless otherwise stated in our specific conditions our prices are given for a delivery in the warehouses of our partners in Belgium which are mentioned on our offer and/or order confirmation. If we transport the goods or organize the transport of the goods, the transport costs will be charged to the buyer.
2.3 Our prices only cover the delivery of goods and/or the provision of services described in the specific conditions, to the exclusion of all other work. Any supplemental work/service ordered by the buyer will be charged in addition to the price shown in our specific conditions.
Art. 3 – Payment
3.1 Our invoices are payable in cash in Belgium on the bank accounts mentioned on our invoices. Unless otherwise indicated, the deadline is identical to the date of issue of the invoice.
In case of default of payment of any invoice at the due date, the payment of all invoices shall become immediately due.
Any overdue invoice at the due date will involve, without any formal notice of default being required, an annual interest rate of 12%. In case of non payment of the full amount at the due date, the overdue balance shall be increased, after notice, by 12% with a minimum of € 75 and a maximum of € 1500 even when an extended delay is granted.
4.1 Unless otherwise agreed in our specific conditions, our deliveries are made in the warehouses described in art. 2.2 hereof.
The buyer supports all the risks related to the goods from the moment of the delivery, in particular those related to the transport, even if we organize this one or transport the goods ourselves.
4.2 The buyer shall take delivery of the goods sold in our warehouses, within three working days the latest, after receipt of a notice informing him that the goods are available. Except in case of force majeure proved by the buyer, the failure to remove the goods within the requested time grants us the right from the fourth working days, to automatically charge the buyer with the extra storage fee of four €uros per pallet and per calendar month.
Art. 5 – Delivery time
Unless expressly guaranteed in our specific conditions, delivery times are only given as an indication and any excess of these can in no case lead to termination of contract, order or payment of damages from the seller.
Art. 6 – Retention of ownership
The delivered goods remain our property until full payment of the price even in the case of processing or incorporation of these goods to other goods.
Art. 7 – Approval
7.1 The goods are expected to be approved by the purchaser eight calendar days the latest, after delivery. Any claim should be notified with details to the seller by registered letter before this deadline with reference of the order form. No return of goods will be accepted without prior written consent of the seller.
7.2 The approval will cover all apparent defects, that is to say all those that it was possible for the buyer to identify at the time of delivery or within eight calendar days after delivery by an attentive and serious control including those relating to the specifications and appearance of the goods.
7.3 The claims related to the invoice will only be accepted within eight days from the invoice date by registered letter to the seller.
Art. 8 – Limitation of liabilities
From the delivery, we assume no other liability than the replacement of goods by other goods equivalent in terms of cost and specifications, and this only in case of serious failure lying with us. For purchases based on a sample, the sample specifications are not guaranteed. We shall not be liable for the suitability of the goods supplied regarding the characteristics considered by the buyer, as well as for any damage arising from the transformation of goods.
It is the responsibility of the buyer to prove the fault by serious evidence.
It is also the responsibility of the buyer to carefully check beforehand the adequacy of the goods to the use he wants to do with them.
Accordingly we are not bound to any damages, interests and costs for injury to persons, damage to property separate from goods sold, loss of profit or any other damage resulting directly or indirectly from defects of goods.
Art. 9 – Termination of sale
9.1 We have the full right to terminate the sale by simple notification to the buyer of our will to do so in case of serious failure by the buyer to fulfil one of his contractual obligations, in particular if he abstains from taking delivery of the goods within the requested time as in art. 4.3, if he delays the payment of one invoice for more than 30 calendar days or if there is risks that he does not fulfil one of his main obligations, even before this obligation becomes due.
9.2 We also reserve the right to cancel any order in progress or to terminate any contract between the parties, in case of non-payment by the buyer of two or more invoices at the due date.
9.3 In case of termination of sale in application of above mentioned art. the buyer will be liable to pay a lump sum, by way of liquidating damages and additional interest, fixed at ten percent of the total amount of the order or the contract with a minimum of €uro125,-.
Art. 10 – Jurisdiction
10.1 All agreements between the buyer and the evmh sprl are governed by the laws of Belgium. The application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna 1980) including its later amendments, is expressly excluded.
10.2 Any dispute directly or indirectly related to our contractual relationships with the buyer falls within the exclusive jurisdiction of the Courts where our head office is registered.
rue Provinciale, 62
©2010-2017 evmh sprl
VAT BE0832.759.054
TEL. +32 (0)10 28 08 82
FAX. +32 (0)10 77 98 07

References: l'article 2
 l'article 4

Art. 1

Art. 3
 art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 art. 4

Art. 10