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Timestamp: 2020-04-07 05:47:21+00:00

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Questions écrites (73)
Maurice Leroy (73)
Résultats 1 à 50 sur 73 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 7333 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manquements à la laïcité et aux valeurs républicaines. Un récent rapport intitulé « Laïcité, valeurs de la République et exigences minimales de la vie en société » et « des principes à l'action » fait état d'une montée très préoccupante du fait religieux et de manifestations d'affirmation identitaire inspirées par la religion. Ces dérives sont à déplorer aussi bien dans le milieu éducatif, sportif que culturel. Le rapport pointe du doigt le fait « qu'il n'y a pas de consensus sur la définition et la portée de la laïcité ». Un constat qui ne manque pas d'inquiéter. ...
Question Écrite N° 7266 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source sur le label délivré par la Fondation du patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires privés de monuments historiques classés ou inscrits, ainsi que les propriétaires d'immeubles labellisés, peuvent déduire de leurs revenus globaux 50 % ou 100 % des travaux d'entretien et de réparation pendant une durée de cinq ans. Par ailleurs, ils peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant. La réforme du prélèvement à la source, en place depuis le ...
Question Écrite N° 13487 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE). Le Gouvernement envisage en effet la suppression de ce dispositif à partir du 1er janvier 2019. Cette suppression aurait un impact financier très néfaste sur les agriculteurs. Les professionnels du secteur estiment que cette mesure représenterait une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, soit 189 euros de perte par mois et par employeur. En Loir-et-Cher, les secteurs agricoles fortement employeurs de main-d'œuvre comme la viticulture, l'élevage, ...
Question Écrite N° 8316 du 15/05/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un éventuel transfert aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de compenser l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les budgets communaux et intercommunaux. Parmi les pistes avancées par le Gouvernement : le transfert aux départements d'une part du produit de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette piste, vivement critiquée par l'Assemblée des départements de France, reviendrait à remplacer un impôt dont le taux est voté chaque ...
Question Écrite N° 4135 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains artisans lors de leur cessation d'activité. Ces petits artisans, maçons, couvreurs, plombiers, se sont, à un moment, installés dans une zone d'activité aménagée par des communes où les règles d'urbanisme permettaient, sur une même parcelle, de construire sa maison d'habitation et un atelier ou un hangar pour stocker le matériel nécessaire à l'exercice de l'activité de l'artisan. Lors de leur cessation d'activité, au moment de leur départ en retraite, leur activité n'est parfois pas reprise et le bâtiment à usage d'atelier ou de hangar est ...
Question Écrite N° 3397 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'artificialisation des terres et sur le sort des droits à paiement de base versés au titre de la politique agricole commune (PAC) à ces surfaces agricoles disparues. En quinze ans, entre les années 2000 et 2015, les surfaces agricoles ont perdu 892 000 hectares du fait, essentiellement, de ce processus souvent irréversible d'artificialisation des sols, qui résulte lui-même de l'urbanisation et de l'expansion des infrastructures. Selon les sources « Agreste » du ministère de l'agriculture, ces surfaces perdues sont le plus souvent situées sur les meilleures terres ...
Question Écrite N° 14485 du 20/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Dans le cadre de la préparation du cadre financier pluriannuel de l'Union Européenne pour 2021-2027, il est prévu de fusionner le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, avec le Fonds social européen (FSE) dont les crédits s'élèvent à 80 milliards d'euros pour cette même période, pour créer un FSE +. Dans ce cadre, le FDSEA pourrait n'être abondé que de 1,8 milliard d'euros, soit 2 % du FSE +. Cette perspective provoque l'inquiétude des associations caritatives dont une partie des ressources ...
Question Écrite N° 7158 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). En raison des aménagements spécifiques dont ils disposent, tels que les manèges, carrières, parcours de cross, les centres équestres sont considérés comme des terrains de sports et de loisirs permanents. À ce titre, ils relèvent jusqu'à présent de la « liste négative » des bénéficiaires de la PAC telle que définie par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013. Cela conduit au rejet de leurs demandes d'aides dans le cadre du ...
Question Écrite N° 7682 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la déception des sapeurs-pompiers suite à la publication du décret du 18 novembre 2017 portant promotions et nominations dans l'ordre national du Mérite. Malgré leur engagement au service de leurs concitoyens, bien souvent au péril de leur vie, peu de sapeurs-pompiers ont été nommés cette année à cette distinction républicaine. Les sapeurs-pompiers font partie intégrante des forces de sécurité intérieure du pays et leur action est capitale pour la sécurité des Français. L'ordre national du Mérite récompense le dévouement et les services rendus à la Nation française. Il lui ...
Question Écrite N° 7334 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les retraités français suite au vote de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Malgré les engagements pris par le Gouvernement, un tiers des retraités ne bénéficieront pas des compensations prévues dans le cadre de la loi et subiront donc l'augmentation de cette taxe, alors même qu'ils disposent de revenus modestes. La Confédération française des retraités (CFR), préconise plusieurs mesures en faveur des retraités, afin d'assurer l'équité et la justice sociale. Tout d'abord, la suppression de la cotisation maladie de 1 % perçue ...
Question Écrite N° 13443 du 23/10/18 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des sports à propos de l'attribution de subventions pour les associations sportives. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a consacré la hausse de 25 millions d'euros du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin de compenser en partie la suppression de la réserve parlementaire. En réalité, ce fonds qui était jusqu'à présent fléché pour la formation des bénévoles, a désormais pour objet de soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations. Cela revient à une diminution sensible de l'aide aux associations, en comparaison de l'ancienne réserve parlementaire. Sans compter ...
Question Écrite N° 9463 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). Chaque année, l'État diminue le montant qu'il verse aux conseils départementaux au titre de la compensation des AIS, à savoir le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces dépenses de solidarité nationale, engagées par les conseils départementaux, devaient initialement être compensées en totalité par l'État. Aujourd'hui, le taux de compensation avoisine les 50 %. Cette situation crée des difficultés financières très importantes ...
Question Écrite N° 7668 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dispose que pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du ...
Question Écrite N° 13467 du 23/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir de la décentralisation en France. Le comité « Action Publique 2022 » a effet publié un rapport appelant à « achever la décentralisation pour les compétences qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert mais pour lesquelles l'État intervient encore ». Le comité « Action Publique 2022 » recense plusieurs domaines dans lesquels l'État ne s'est pas encore désengagé : action sociale, formation, développement économique, jeunesse et vie associative Dans le cadre des lois de décentralisation, les collectivités ...
Question Écrite N° 13615 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail, si elle était transposée, conduirait à plafonner le temps de travail d'un salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires. Ceci entraînerait de graves difficultés d'organisation et des conséquences opérationnelles et financières de grande ampleur. Les sapeurs-pompiers craignent que cela constitue une grave atteinte au potentiel d'astreinte et des moyens humains mobilisables en cas de crise, et une augmentation de la dépense publique nécessaire ...
Question Écrite N° 13425 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale sur les exploitations agricoles. Durant les trois mois d'été 2018, le Loir-et-Cher, comme la majeure partie de la France, n'a connu quasiment aucun épisode pluvieux, touchant prairies et récoltes et, par conséquent, obligeant les éleveurs à puiser dans leurs stocks dès le mois de juillet 2018 pour faire face à cet épisode caniculaire. L'impact sur la trésorerie des exploitations a été particulièrement néfaste. Plusieurs mesures de compensation existent et peuvent être activées rapidement : dégrèvement de la taxe sur le foncier ...
Question Écrite N° 8314 du 15/05/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fiscalité des corps de ferme et des bâtiments agricoles. En effet, la fiscalité de chaque dépendance est lourde pour des descendants ou des acquéreurs ne relevant pas du régime agricole. Or de moins en moins de descendants ou d'acquéreurs souhaitent acheter pour mener une activité agricole, et, devant le poids de la fiscalité, beaucoup renoncent. Ces corps de ferme, qui font partie du patrimoine rural, sont ainsi laissés à l'abandon faute d'acquéreurs. Il lui demande s'il envisage de réduire, de rendre dégressives, voire de supprimer les taxes sur ...
Question Écrite N° 9383 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts octroie une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants de plus 74 ans bénéficiant de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Cette demi-part concerne aussi les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans et dont le mari a bénéficié avant son décès de la demi-part supplémentaire, durant au moins une année d'imposition. Ces conditions et cette limite d'âge privent de nombreuses veuves de revenus supplémentaires alors qu'elles traversent ...
Question Écrite N° 7153 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises dans le Loir-et-Cher. La généralisation depuis novembre 2017 des téléprocédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules devient un casse-tête pour les usagers du département et provoque à la fois incompréhension et colère. Les dysfonctionnements du portail numérique se multiplient. Certains usagers attendent depuis des semaines leurs codes d'identification. Sans parler des agriculteurs affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) et à qui la plateforme demande les identifiants ...
Question Écrite N° 8263 du 15/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la diminution alarmante des aides de l'État à de nombreuses collectivités territoriales, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Si l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'État, est restée inchangée, son mode d'affectation pour 2018 a un effet très néfaste pour un grand nombre de communes. Au moins la moitié des communes françaises voient en effet leurs dotations d'État baisser très sensiblement en 2018 du fait d'une baisse de la dotation forfaitaire des communes, ...
Question Écrite N° 510 du 08/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de simplification des normes. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le Parlement doit être particulièrement vigilant quant aux impacts des dispositions législatives sur les collectivités locales qui peuvent être insuffisamment évaluées. Les associations d'élus dans ...
Question Écrite N° 11119 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ceux-ci sont confrontés à de nombreuses difficultés qui rendent leurs conditions de travail de plus en plus précaires : faible rémunération, sous-effectifs, manque de formation, temps de travail souvent partiel, manque de reconnaissance. Ces professionnels sont pourtant de plus en plus sollicités devant le nombre croissant d'élèves en situation de handicap dans les établissements et les besoins en accompagnement scolaire. À la rentrée 2017, 3 280 élèves ont été privés de ...
Question Écrite N° 6369 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La REOM est calculée en fonction de la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes occupant le logement, tandis que le montant de la TEOM, conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, est indexé sur la valeur locative cadastrale des propriétés. Ainsi, le passage de la REOM à la TEOM, décidé librement par les syndicats d'ordures ménagères des communautés de communes, peut créer des différentiels parfois ...
Question Écrite N° 8158 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants et adolescents scolarisés et qui souffrent d'un diabète de type 1. En effet, la majorité des diabètes de l'enfant et de l'adolescent est un diabète de type 1, qui est une maladie auto-immune résultant de la destruction des cellules béta du pancréas par le système immunitaire. Les individus qui souffrent de ce diabète de type 1 doivent prendre de l'insuline pour faire baisser le sucre dans le sang. La prise d'insuline se fait par injection sous la peau, par le patient souffrant de diabète, ou ses parents. Un jeune diabétique de type 1 peut, à tout moment, être victime d'une crise ...
Question Écrite N° 13429 du 23/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/11/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des visas français, en particulier concernant la Chine et l'Inde. Leader mondial du tourisme, la France doit cependant faire face à des délais de délivrance importants face à l'afflux de demande dans ces deux pays. Une meilleure gestion de la délivrance permettrait d'accueillir plus de touristes et d'améliorer l'attractivité de la France. Or, dans le cadre de la réduction des effectifs consulaires, il souhaite savoir comment ceux-ci vont pouvoir faire face à l'afflux de demandes de visas touristiques et les réponses qu'il compte apporter aux consulats. Ministère de ...
Question Écrite N° 13573 du 23/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/11/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de « nouvelles routes de la soie » initié par la Chine depuis 2013 et l'implication de la France dans ce projet de très grande envergure. Ce projet vise à développer de nouvelles infrastructures pour développer les liaisons entre la Chine, l'Europe et l'Afrique : routes, ports, aéroports, chemins de fer, réseaux électriques, transports énergétiques, fibre optique. Ce projet d'envergure internationale concerne 65 pays, dont la France. Pourtant, malgré les enjeux économiques et diplomatiques de premier ordre, la France semble n'avoir pas pris la place qui est la sienne ...
Question Écrite N° 8292 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/11/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la laïcité au sein de l'université. L'université d'Orléans a récemment vu, lors de l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration, se constituer une liste « Active ta fac » conduite par les Étudiants musulmans de France (EMF). Au sein d'une université publique, où la laïcité est la règle, on est en droit de s'interroger sur la mise en avant du critère religieux dans le cadre d'élections étudiantes. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour préserver le principe de laïcité, notamment au ...
Question Écrite N° 11148 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les 86 500 masseurs-kinésithérapeutes en France sur l'avenir de leur profession et la sécurité sanitaire des patients. De récentes dispositions prises par le Gouvernement suscitent l'inquiétude au sein de la profession. Ainsi, les éducateurs sportifs et les bénévoles non professionnels sont désormais autorisés à prodiguer des actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une prise en charge d'une affectation de longue durée. De même, l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie reconnaît 300 crédits d'études du système ...
Question Écrite N° 8180 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du monopole officinal et le risque de disparition de la moitié des pharmacies d'officine en France. L'ouverture du monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces, ainsi que l'autorisation de vente de médicaments en ligne, créent des conditions de concurrence déséquilibrée pour les pharmacies d'officines et un risque sanitaire bien réel. Le monopole officinal garantit le respect des compétences, de l'indépendance et l'intérêt des clients. Il est essentiel de préserver ces caractéristiques. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2017, recommande ...
Question Écrite N° 4305 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/10/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la difficulté, pour certains élus locaux, d'appliquer les dispositions relatives aux cartes communales, dispositif de plus en plus courant dans le pays. Dans le cas où une habitation est classée en zone naturelle, l'interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par les services de la direction départementale des territoires et de la mer empêche les propriétaires de ladite habitation de construire un abri de jardin ou un garage non attenant à leur propriété. Sans carte communale, cette construction serait possible ; avec, elle est interdite. Pour ...
Question Écrite N° 10302 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires dont le nombre connaît une baisse préoccupante. Le modèle de sécurité civile français repose sur un maillage territorial dense, assuré en très grande majorité par la présence de sapeurs-pompiers volontaires. Or l'engagement volontaire connaît une baisse sensible depuis quelques années, à tel point que près d'un tiers des sapeurs-pompiers volontaires ne renouvelle pas son engagement au bout de cinq ans. Un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » a été remis au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Il lui demande ...
Question Écrite N° 9393 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique n° 2017-1228 du 15 septembre 2107 pour la confiance dans la vie politique et ses conséquences sur la vitalité et les projets dans les territoires. A cette réserve parlementaire dédiée au soutien des associations et des projets locaux doit succéder un fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros pour l'année 2018. Pour permettre au FDVA de remplir ce rôle de financement et instaurer une gouvernance spécifique, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 instituant le FDVA devait être modifié ...
Question Écrite N° 9370 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récentes propositions de la Commission européenne en vue de la renégociation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. La Commission européenne propose en effet une baisse sensible du budget de la PAC, de près de 12 % pour le premier pilier concernant les aides agricoles, en prenant en compte l'inflation. À cela s'ajoutent des propositions concernant les modalités d'allocation de la PAC aux agriculteurs. Arguant une recherche de flexibilité, la Commission européenne suggère de donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres dans le versement des ...
Question Écrite N° 6433 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la démographie médicale en France. Le manque de médecins généralistes et de spécialistes touche tout particulièrement les territoires ruraux, les villes moyennes et les zones urbaines défavorisées. Les causes de ces déserts médicaux sont nombreuses et connues. Des solutions existent pour remédier à la désertification médicale française. Parmi elles, le fait de conditionner le conventionnement à la zone d'installation des jeunes médecins. Le problème des déserts médicaux est une question de santé publique. Il deviendra une crise sanitaire si rien ne change. Il ...
Question Écrite N° 7859 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/08/18)
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires. Ce texte prévoit la suppression des pré-enseignes dérogatoires hors-agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sous peine de sanctions. Cette obligation entraîne de nombreuses difficultés pour les acteurs du tourisme dans les territoires. Or ces enseignes offraient un support d'information et de communication essentiel pour les producteurs et commerçants locaux. Les professionnels, ...
Question Écrite N° 7669 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontre une grande partie des 24 500 buralistes en France. En mars 2018, les livraisons de tabac auprès des débitants ont diminué de 19 % par rapport au même mois de l'année 2017. En cause, le relèvement généralisé des prix du tabac programmé jusqu'en 2020 pour atteindre 10 euros le paquet. À cela s'ajoutent de nombreuses difficultés : non-remboursement de la valeur totale du stock d'anciens paquets de cigarettes lors de la mise en place du paquet neutre ; alourdissement et complexification des réglementations et mise aux normes découlant de cette mise en ...
Question Écrite N° 781 du 29/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficulté grandissante pour les agriculteurs de percevoir les aides auxquelles ils sont éligibles. En effet, nombre d'intéressés dénoncent la complexité et la complexification des procédures. Les surfaces non agricoles doivent désormais être déclarées ainsi que les pratiques culturales afin de récompenser les agriculteurs respectueux de l'environnement. Si l'intention est bonne, la pratique se relève compliquée puisque pas moins de dix annexes recensent les conditions à satisfaire pour bénéficier de ces avantages. Dans un contexte où la mutualité sociale agricole (MSA) a ...
Question Écrite N° 6267 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a consacré la suppression de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir les projets locaux. Après les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement aux communes pour un montant de 10 milliards d'euros, cette suppression est un nouveau coup porté à la vitalité et au dynamisme des communes les plus modestes. Celles-ci n'ont plus les moyens de financer les petits travaux courants indispensables. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 9646 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. Jusqu'à maintenant, la retraite des exploitants agricoles est calculée sur la totalité de la carrière. Il semblerait plus juste de ne prendre en compte que les vingt-cinq meilleures années travaillées. De même, il plaide pour un alignement de la pension de réversion entre les différents régimes de retraites, ainsi que le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves agricoles. Le Gouvernement a ajourné la question des retraites agricoles arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a ...
Question Écrite N° 829 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la désertification médicale. Depuis de nombreuses années, les élus locaux, avec les professionnels de santé et les agences régionales de santé (ARS), travaillent à des programmes et des expérimentations pour maintenir une densité convenable dans les territoires, en particulier ruraux et des petites villes. Contrats de santé et maisons de santé permettent de limiter l'isolement des professionnels et de supporter moins de charges administratives et immobilières. Mais force est de constater que les résultats sont relatifs dans la durée et le renouvellement des praticiens. Ce ...
Question Écrite N° 7192 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes et les inquiétudes des agriculteurs dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR). Les éleveurs français manifestent des inquiétudes légitimes en matière de concurrence et de qualité des produits importés. Quatre filières sont concernées : la filière bovine, la volaille, le sucre et l'éthanol. Par exemple, la viande importée d'Amérique du sud sera vendue à un prix 30 % inférieur aux bêtes françaises. Les normes d'élevage étant différentes en Amérique du sud, les bêtes sont ...
Question Écrite N° 8101 du 08/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions et délais d'obtention des cartes grises. Depuis novembre 2017, les demandes de cartes grises se font via la plateforme numérique gouvernementale qui a remplacé les demandes aux guichets des préfectures et sous-préfectures. Suite à de nombreux dysfonctionnements, les retards s'accumulent et la situation devient extrêmement préoccupante pour un grand nombre d'automobilistes et d'entreprises qui ont un besoin impérieux de permis de conduire pour se déplacer et travailler. À fin avril 2018, l'agence nationale des titres sécurisés estiment que 450 000 dossiers sont en attente ...
Question Écrite N° 9618 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place effective des infirmières et infirmiers de pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé redéfinit le périmètre d'exercice des professionnels de santé en créant une nouvelle profession de santé de niveau intermédiaire, celle d'infirmier de pratique avancée. Cette nouvelle profession a pour objet de faire évoluer l'accompagnement du patient dans son parcours de santé, en collaboration avec tous les professionnels du secteur. Les infirmiers de pratique avancée voient en effet leur champ de compétences ...
Question Écrite N° 7676 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers des accords de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun d'Amérique du sud (MERCOSUR) et les inquiétudes des agriculteurs français. Ces accords prévoient l'introduction sur le marché européen et français d'un quota pouvant atteindre 100 000 tonnes de viandes sud-américaines exemptées de droits de douane ; de la viande ne répondant pas aux normes sanitaires et de qualité françaises. En effet, les bêtes élevées en Amérique du sud sont largement nourries de produits issus d'organismes génétiquement modifiés, et traitées avec des activateurs de ...
Question Écrite N° 7159 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de garantir une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel. En vertu de la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit de la mention « mélange de miels ordinaires non originaires de l'Union européenne ». Impossible, donc de connaître la provenance de ce miel et de garantir la traçabilité du produit. Dans ce contexte, la production française de miel a été divisée par trois en vingt ans, alors même que la France importe de plus en ...
Question Écrite N° 6440 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la hausse sensible du nombre d'agressions et d'incivilités à l'égard des sapeurs-pompiers en intervention. Une note de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) de novembre 2017, recense 2 280 agressions physiques sur des sapeurs-pompiers, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cette situation intolérable appelle des mesures de la plus grande fermeté vis-à-vis des auteurs de ces agressions. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) souligne que cette hausse tendancielle est en-dessous de la réalité puisque les signalements ...
Question Écrite N° 3604 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leur mission. En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre 2017 au soir, un équipage d'une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l'objet d'une ...
Question Écrite N° 7168 du 10/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/06/18)
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur la question des militaires et civils enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Un chiffre fait état de 500 à 1 000 disparus. Afin d'établir une liste précise des disparus militaires et civils, français et algériens, un groupe de travail piloté par le ministère algérien des moudjahidines et le ministère français de la défense, a été mis en place en 2015. Les travaux ayant été planifiés pour une durée de deux à trois ans (conformément à une réponse à la question n° 23367 au secrétariat d'État auprès du ministère de la défense chargé des anciens combattants et de la ...
Question Écrite N° 8285 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En effet, contrairement aux directeurs d'établissement de l'éducation nationale, les directeurs des EPLEFPA ne bénéficient pas d'un statut de corps mais d'un statut d'emploi. Cette différence de statut isole et fragilise les directeurs des EPLEFPA qui ne peuvent diversifier leur parcours ou bénéficier des offres de recrutement par détachement d'autres corps. Cette différence de statut les a également privés des mesures « parcours professionnels, ...
Question Écrite N° 7805 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable, pour les retraités, des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, selon l'article 113 de la loi n° 1003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui concerne le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite et à une protection complémentaire maladie, l'exonération des cotisations sociales ainsi que la déduction du revenu imposable ne s'appliquent qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Ainsi, pour les retraités, cette mesure implique un surcoût des dépenses liées ...

References: l'article 156
 l'article 9
 L'article 195
 l'article 1522
 L'article 119
 l'article 113