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Timestamp: 2019-10-14 06:33:14+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 26/09/2005 modifiant l'arrete ministeriel du 7 mai 1999 relatif a la carte de stationnement pour personnes handicapees
Arrêté Ministériel du 26 septembre 2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
2005022829
26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022429 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées fermer relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Vu les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985 et 5 août 2003;
Vu l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, notamment l'article 27.4.3;
Vu l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022429 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées fermer relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment les articles 1er, 2 et 3, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 2003, et l'article 7;
Vu l'avis du Conseil supérieur national des Personnes handicapées, donné le 21 mars 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2005;
Vu l'avis 38.518/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2005 en application de l'article 84, § 1, 1er alinéa, 1°, des lois coordonnées du 12 janvier 1973, Arrêtent :
Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022429 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées fermer relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° les points suivants sont insérés entre les points e) et f) : « f) aux enfants qui satisfont au critère d'au moins deux points pour la catégorie « Mobilité et déplacement », pilier 2.3. de l'échelle médico-sociale à l'annexe 1re de l' arrêté royal du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003022353 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2002 fermer portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi programme(I) du 24 décembre 2002; g) aux enfants qui satisfont au critère d'au moins deux points pour la catégorie « Déplacement » conformément au guide pour l'évaluation de l'autonomie annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécutions des articles 47, 56septies, 62, § 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;» 2° au point f) existant, la lettre « f » est remplacée par « h ».
Art. 2.L'article 2, 1er alinéa, du même arrêté est modifié comme suit : « La carte est demandée : 1° par les invalides de guerre (militaires et assimilés) et par les invalides militaires du temps de paix à l'Administration des Pensions;2° par les invalides civils de guerre au Service public fédéral Sécurité sociale, Service des victimes de la guerre;3° par les autres intéressés au Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées.»
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « a) à e) » sont remplacés par les mots « a) à h) ».
Art. 4.La première phrase de l'article 7 du même arrêté est remplacée par : « La carte, octroyée après le 30 septembre 2005, a une durée indéterminée, sauf si la reconnaissance médicale, sur laquelle la délivrance est fondée, est limitée dans le temps. Dans ce cas, la durée de validité de la carte correspond à la durée de validité de ladite reconnaissance médicale. » Bruxelles, le 26 septembre 2005.
arrêté royal du 17 mars 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 20 septembre 2005 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 20 septembre 2005, la « B.V. L'Ortye Transportbedrijf » en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du Un arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 26 septembre 2005 qui entre en vigueur le 26 septembre 2005, agrée, pour une durée de deux ans, la Société wallonne de services de placement payant s.a., en abrégé "TRACE" en tant qu'agence de placement Cet agré arrêté ministériel du 24 août 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
autorisation Autorisations de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 17 mars 2005, l'entreprise PW Security S.C.S., autorisation Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 20 avril 2005 la S.P.R.L. "A & G SECURITY", dont le siège s L'autorisati
type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022429 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
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References: l'article 1
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 84
 § 1
 l'article 1
 l'article 88
 l'article 88
 § 3
 l'article 96

Art. 2

Art. 3
 l'article 3

Art. 4
 l'article 7