Source: http://www.wellin.be/commune/reglements-communaux/ordonnances-et-reglements-communaux/egouttage
Timestamp: 2019-10-16 03:36:46+00:00

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Egouttage — Wellin
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- Arrêté collecte : l’arrêté du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires ;
- Egouts, les voies publiques d'écoulement des eaux urbaines résiduaires construites sous forme de conduites souterraines (au sens de l'article 2, 4°, du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution);
- Voies artificielles d’écoulement : rigoles, fossés ou aqueducs affectés à l’évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées épurées (au sens de l'article 2, 3°, du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution);
- Collecteur : les conduites reliant les réseaux d'égouts aux emplacements prévus ou prévisibles pour réaliser l'épuration des eaux usées (au sens de l'article 2, 5° du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution);
- Eaux urbaines résiduaires : les eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec les eaux industrielles et/ou des eaux de ruissellement (Arrêté du 15/10/98 – art 1 § 6°)
- Eaux ménagères usées : les eaux usées provenant des établissements et services résidentiels produites essentiellement par le métabolisme humain et les activités ménagères, (Arrêté du 15/10/98 – art 1 § 7°)
- Eaux industrielles usées : toutes les eaux usées provenant de locaux utilisés à des fins commerciales ou industrielles, autres que les eaux ménagères usées et les eaux de ruissellement, (Arrêté du 15/10/98 – art 1 § 8°)
- Plan communal général d'égouttage (ci-après dénommé P.C.G.E.) : le plan établi conformément à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991 et reprenant notamment le tracé des égouts existants, des égouts futurs, des installations d'épuration et des zones faiblement habitées affectées à l’épuration individuelle, et approuvé par la Région Wallonne.
- Zones d’épuration individuelle : zones faiblement habitées au sens de l’art. 1, 5° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires,
- Zone d’épuration collective : zone agglomérée au sens de l’art. 1, 3° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires,
- Système d’épuration individuelle : unité d’épuration individuelle, installation d’épuration individuelle, station d’épuration individuelle comprenant l’équipement permettant l’épuration des eaux urbaines résiduaires rejetées par une ou plusieurs habitations voisines dans les conditions définies par l’arrêté du 15/10/98 (Arrêté du 15/10/98 – art 1 § 13°)
- Dispositif d’épuration individuelle : toute épuration telle que fosse septique qui ne répond pas à la définition des systèmes d’épuration individuelle,
- Equivalent-habitant ou EH: unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en 5 jours (DBO5) de 60 grammes par jour (Arrêté du 15/10/98 – art 1 § 10°).
- Immeubles : les bâtiments rejetant des eaux urbaines résiduaires tels qu’habitations et constructions de toute nature.
Article 3[1].
§1. Dans les zones d’épuration collective reprises au P.C.G.E., les propriétaires sont tenus de raccorder leurs immeubles à l’égout selon les modalités définies dans le chapitre V de la présente ordonnance et en conformité avec la législation en vigueur.
2. Dans les zones d’épuration individuelle reprises au P.C.G.E., les propriétaires sont tenus d'équiper leurs immeubles de systèmes d’épuration individuelle selon les modalités définies au chapitre VI de la présente ordonnance et en conformité avec la législation en vigueur.
Article 4[2].
Article 6[3].
Article 8[4].
Le regard de visite est réalisé conformément aux modalités techniques de raccordement imposées par la Commune[6]et doit être accessible pour contrôle à toutes réquisitions de la Commune, de l’Organisme d’Epuration oude la Région Wallonne.
§1. Situation d'un réseau d'égouts connecté à une station d'épuration collective.
- immédiatement pour les immeubles déjà raccordés,
- lors du raccordement pour les immeubles non encore raccordés.
§2. Situation d'un réseau d'égouts qui n'est pas connecté à une station d'épuration collective
Article 11[7].
Article 13[9].
Les eaux pluviales et les eaux claires (drainage) peuvent être évacuées par des puits perdus dûment autorisés par le Collège Echevinal, par des drains dispersants, par des voies artificielles d'écoulement ou par des eaux de surface[10]pour autant qu’ils soient autorisés en vertu de la législation en vigueur[11]. Dans ce cas, toute évacuation d’eaux pluviales est munie d’un regard de visite tel que prévu à l’art. 9 de la présente ordonnance.
[12]Article 18/1.
Article 18/2.
Article 18/3.
Article 18/4.
Article 18/5.
Article 18/6.
Article 18/7.
Article 18/8.
Article 19[15].
Article 20[16].
- d'une unité d'épuration individuelle si la charge polluante de l'immeuble est inférieure ou égale à 20 E.H. [17],
- d'une installation d'épuration individuelle si la charge polluante de l'immeuble est comprise entre 20 et 100 E.H..
- d'une station d'épuration individuelle si la charge polluante de l'immeuble est égale ou supérieure à 100 E.H..
Article 21[18].
· dans un délai ne pouvant se prolonger au delà du 31.12.2009 dans le cas des immeubles dont la charge polluante est inférieure ou égale à 20 EH,
· dans un délai ne pouvant de prolonger au delà du 31.12.2005 dans le cas des immeubles de plus de 20 EH.
Article 22[19].
Article 23[22].
Article 24[23].
- par un contrôleur agréé s'il s'agit d'une unité d'épuration individuelle qui répond aux normes fixées à l’annexe II de l’arrêté collecte et transmettre, au Collège des Bourgmestre et Echevins, une attestation de contrôle conforme à l’annexe 6 de l’Arrêté Collecte,
- ou par un agent de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région Wallonne pour tout système d’épuration individuelle répondant aux normes autres que celles fixées à l’annexe II de l’arrêté collecte.
Toute personne autorisée à installer un système d'épuration individuelle est tenue d'en assurer le bon fonctionnement, de veiller à ce que son système ne génère pas de nuisances pour le voisinage et ne cause pas de pollution des eaux de surface et des eaux souterraines [24].
Elle est tenue de laisser l'autorité compétente contrôler le bon fonctionnement du système [25].

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 6
 § 7
 § 8
 § 13
 § 10

§1

§1

§2