Source: http://sociaalfonds-verhuizingen.be/fra/default.asp?nr=20000101_010614B20000101_010106A&Titel=Travail%C2%A0%C3%A0%C2%A0temps%C2%A0partiel%C2%A0volontaire
Timestamp: 2020-08-05 18:31:31+00:00

Document:
5/08/2020 20:31:51 Allocation complémentaire de chômage Allocation complémentaire de maladie Augmentation du quota d’heures supplémentaires Avantages sociaux Ayants droit CCT Chômage temporaire Chômage temporaire Classification de fonction et salaires Classification de fonction et salaires minima Conditions de travail Congé éducatif Contactez-nous Cotisations des employeurs Création d’un Comité restreint Durée du travail Durée du travail Emploi des étudiants Etudiants Firmes avec cartes P Flexibilité Fondation d’un Fonds de sécurité d’existence Formation continue Ambassador Formation professionnelle Formation syndicale Formulaires Groupes à risques Home Indemnité d’éloignement Indemnité de séjour Indemnité de séjour et d’éloignement Indemnité en cas de décès Indemnité RGPT Informations sociales Intervention dans les frais de déplacement Intervention frais carte conducteur pour tachygraphe digitale Intervention frais médicaux et fiscaux 'attestation d'aptitude à la conduite' Intervention frais relatifs permis C et ou CE Jour férié Le Fonds Social Liens utiles Montants des allocations et d’indemnités Nouveau régime de travail Opérateur d’échelles Partenaires Permis de conduire C-CE Perte sélection medicale Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Prime de départ à la prise de la pension ou de la prépension Prime de fin d’année Prime de fin d’année Prime syndicale Prime syndicale Procédure Dimona Protocole d'Accord 2013-2014 Règlement de travail RGPT Salaires d’étudiants Salaires du personnel de garage Sélection médicale Travail à temps partiel volontaire Travailler avec les cartes de déménageurs ‘P’ et ‘S’
Convention collective de travail relative au travail à temps partiel volontaire dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes
Pour l'application de la présente convention, on entend par :
"déménagement" : tout transfert d'installation d'un lieu à un autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc..., en ce compris toutes les activités l'accompagnant telles que l'emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative.
"garde-meubles" : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables.
"activités connexes" : tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc....
"véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier" : tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d'arrimage , tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc...
Par ouvriers, on entend les ouvriers et les ouvrières.
La présente convention collective de travail est conclue en application du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, par. 2, 30, par. 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité.
La présente convention constitue un complément à l'accord d'emploi contenu dans la convention collective de travail du 15 mai 1997 contenant un accord pour l'emploi dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes.
Chaque ouvrier occupé sous contrat de travail à durée indéterminée peut, moyennant accord de l'employeur, passer volontairement d'un régime de travail à temps plein à un régime de travail à temps partiel répondant au prescrit de l'article 4 de la présente convention. (voir 1B])
La possibilité visée au paragraphe 1er de cet article n'est soumise à aucune limitation lorsqu'il est invoqué pour un des motifs repris à l'article 5, par. 3 de la présente convention.
Lorsque le passage au temps partiel est demandé pour une raison non visée à l'article 5, par. 3 de la présente convention, la possibilité, sauf accord de l'employeur, est limitée à :
dans les entreprises occupant moins de 20 ouvriers : l'équivalent d'un ouvrier à temps plein;
dans les entreprises occupant 20 ouvriers au moins et 50 au maximum : l'équivalent de deux ouvriers à temps plein;
dans les autres entreprises : l'équivalent de 5 p.c. du nombre d'ouvriers occupés à temps plein.
Lorsque la possibilité visée à l'article 3 est sollicitée pour une période déterminée, celle-ci doit, sous réserve d'application des dispositions du paragraphe 3 du présent article, avoir une durée d'au moins trois mois et de maximum 12 mois.
Lorsque la possibilité visée à l'article 3 est invoquée pour assurer les soins palliatifs de personnes atteintes d'une maladie incurable ou pour porter assistance ou assurer des soins à une personne du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de cet article, le passage au temps partiel peut être sollicité pour une période de minimum un mois.
L'ouvrier qui souhaite utiliser la possibilité visée à l'article 3 en informera l'employeur par écrit au moins deux mois avant le début de la période souhaitée de réduction de la durée du travail.
Le délai fixé à l'alinéa précédent est réduit à 15 jours en cas d'application de l'article 5, par. 3 de la présente convention.
la date de début de la période souhaitée de réduction de la durée du travail; (voir 1B]
En outre, si l'ouvrier invoque l'article 5, par. 3, il doit joindre à la demande un certificat médical attestant la réalité du motif invoqué.
Dans le mois de la réception de la demande, l'employeur doit communiquer par écrit à l'ouvrier :
sa décision quant à l'application du passage à temps partiel;
son accord éventuel sur l'horaire de travail demandé par l'ouvrier ou une autre proposition d'horaire.
En cas d'application de l'article 5, par. 3 de la présente convention, le délai fixé par le présent article est réduit à 15 jours.
Si l'employeur a marqué son accord quant au passage au temps partiel, au plus tard 15 jours avant le début de la période de réduction de la durée du travail, les parties doivent aboutir à un accord au sujet de l'horaire de travail. En cas d'application de l'article 5, par. 3 de la présente convention, le délai de 15 jours est réduit à 8 jours.
L'employeur communique le litige au président par télécopie au plus tard 14 jours avant le début de la période de réduction de la durée du travail. En cas d'application de l'article 5, par. 3 de la présente convention, le délai de 14 jours est réduit à 7 jours.
Le comité restreint doit se prononcer dans les huit jours de la notification du litige au président. En cas d'application de l'article 5, par. 3 de la présente convention, le délai de 8 jours est réduit à 3 jours.
Si le règlement de travail applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'horaire de travail à temps partiel, l'employeur est tenu de proposer une modification du règlement de travail intégrant des horaires de travail à temps partiel.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'employeur communique, conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, cette proposition avant le 1er septembre 1997.
Chapitre V : Embauche compensatoire
Chapitre VI : Retour au travail à temps plein
Lorsque le passage au temps partiel a été convenu pour une durée indéterminée, l'ouvrier peut solliciter, auprès de l'employeur, le retour à une occupation à temps plein.
Chapitre VII : Recommandation
de répondre favorablement aux demandes de travail à temps partiel dans un autre régime de travail que le mi-temps; (voir 1B]
Chapitre VIII : Engagements
Les organisations représentatives de travailleurs prennent l'engagement de collaborer afin d'adapter les règlements de travail dans le cadre de la présente convention.
Les organisations représentatives de travailleurs prennent l'engagement d'informer leurs représentants au sein des conseils d'entreprises au sujet de la présente convention.
Chapitre IX : Durée de validité
La présente convention collective de travail sort ses effets au 1er juillet 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant notification au Président de la Commission paritaire du transport, par lettre recommandée à la poste, d'un préavis de dénonciation de trois mois.
Remarque - art. 3 - 6 - 17
Il y a une différence entre le texte déposé de la CCT et le texte publié au Moniteur.
D'après nos recherches, il semble qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle.
Suite à une comparaison entre les versions néerlandaise et française, il apparaît que le texte déposé est le texte correct.
Pour permettre à l'utilisateur de faire un usage correct de la base de données, nous avons dès lors décidé de conserver le texte déposé dans la base de données.

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 art. 3