Source: https://www.nrc-cnrc.gc.ca/fra/carrieres/conventions_collectives/categorie_technique.html
Timestamp: 2018-10-17 13:28:36+00:00

Document:
Convention collective de la catégorie technique (AT) - Conseil national de recherches Canada
Convention collective de la catégorie technique (AT)
La présente convention est établie en plusieurs exemplaires dont chacun peut être considéré comme l'original,
Ce 15ième jour de janvier 2013
Le Conseil national de recherches du Canada ci-après désigné « le Conseil », d'une part,
L'Association des employés du Conseil de recherches, ci-après désigné « l'Association », d'autre part,
couvrant les employés surveillants et non-surveillants de la
Code : 90100
Article 4 : Interprétation et définitions
Article 6 : Cotisation syndicale
Article 8 : Tableau d'affichage, locaux, etc.
Article 14 : Assurance médicale et Assurance hospitalisation
Article 15 : Sécurité et hygiène
Article 17 : Procédure de règlement des griefs
Article 18 : Questionnaire sur le poste
Article 20 : Ententes du Conseil national mixte
Article 22 : Congé pour s'occuper des affaires de l'association
Article 24 : Réservé
Article 25 : Réservé
Article 26 : Réservé
Article 27 : Réservé
Article 28 : Réservé
Article 29 : Réservé
Article 30 : Congés - Généralités
Article 34 : Réservé
Article 38 : Prime de poste
Article 47 : Indemnité de plongée
Article 48 : Fonction à bord d'un navire
Article 49 : Indemnité de déployment de recherches sur le terrain ou en mer
Article 50 : Temps de lavage
Article 53 : Obligations religieuses
Article 54 : Immunisation
Article 55 : Politique sur le réaménagement des effectifs
Article 57 : Réservé
Article 58 : Réservé
Article 59 : Réservé
Article 60 : Durée, renouvellement de la convention et clause de révision
Appendice A - Taux de rémunération & Note sur la rémunération
Appendice B - Taux de rémunération & Note sur la rémunération
Appendice C - Protocole d'entente - Aide aux confectionneur d'instruments et outilleurs apprentis
Appendice D - Protocole d'entente - Congé annuel
Le Conseil reconnaît l'Association comme agent négociateur exclusif de tous les employés du Conseil visés dans le certificat délivré par l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique du trois novembre 1967 , à l'égard des employés surveillants et non-surveillants de la Catégorie technique.
Les expressions utilisées au masculin désignent aussi le féminin et vice versa.
3.1.2 d'entretenir des relations bénéfiques et harmonieuses entre le Conseil, les employés et l'Association; et
4.1.1 « Association » signifie l'Association des employés du Conseil de recherches;
4.1.2 « unité de négociation » signifie les employés du Conseil décrits à l'article 1 de cette convention.
4.1.3 « conjoint de fait » désigne une personne qui, pour une période d'au moins un an, a vécu dans une relation conjugale avec un employé;
4.1.4 « congé compensateur » désigne un congé payé accordé au lieu d'un paiement tel que prévu dans cette convention, et ce congé payé est calculé et crédité à l'employé au taux qui aurait autrement été payé pour ces heures supplémentaires;
4.1.5 « service continu » ou « emploi continu » ont le même sens que dans les règlements existants du Conseil le jour de la signature de cette convention;
4.1.6 « Conseil », « employeur » ou « CNRC » signifie le Conseil national de recherches Canada;
4.1.7 « taux quotidien de rémunération » signifie le quotient de la division du taux hebdomadaire de rémunération par cinq (5);
4.1.8 « jour » désigne la période de vingt-quatre (24) heures consécutives commençant à 00 h 01 , heure locale;
4.1.9 « jour de repos » en ce qui concerne l'employé, signifie un jour autre qu'un jour désigné férié et où l'employé n'est pas ordinairement tenu d'exécuter les fonctions de son poste autrement que pour cause de congé. L'employé n'est pas payé pour sa journée de repos à moins que le Conseil exige que l'employé travaille ce jour-là ou à moins que l'employé ait droit à une rémunération pour ce jour, en raison de cette convention;
4.1.10 « jour désigné férié » signifie la période de vingt-quatre (24) heures commençant à 00 h 01 le matin d'un jour désigné férié dans cette convention;
4.1.11 « temps double » signifie deux (2) fois le taux simple;
4.1.12 « employé » désigne toute personne ainsi définie dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui fait partie de l'unité de négociation;
4.1.13 « zone d'affectation » a le même sens que celui donné à cette expression dans la Directive sur les voyages au CNRC telle que modifiée de temps à autre;
4.1.14 « taux de rémunération horaire », « taux horaire de rémunération de base » et « taux simple » désignent le taux hebdomadaire de rémunération de l'employé, divisé par le nombre d'heures normales de travail par semaine;
4.1.15 « augmentation » ou « augmentation de rémunération » est une augmentation de salaire à la suite du passage à un échelon supérieur dans l'échelle de rémunération pour n'importe lequel des niveaux de classification dans le barème de rémunération;
4.1.16 « licenciement (mise en disponibilité) » signifie la cessation de l'emploi d'un employé du Conseil en raison d'un manque de travail ou du fait qu'un service ou une fonction est supprimée;
4.1.17 « congé désigne la permission de s'absenter de son travail accordée par un agent autorisé du Conseil;
4.1.18 « peut » doit être considéré comme permissif, « doit » comme impératif et « devrait » comme une possibilité;
4.1.19 « cotisations » ou « retenues syndicales » signifient les cotisations établies en vertu des statuts de l'Association comme cotisations payables par ses membres par suite de leur adhésion à l'Association et ne comprennent aucun droit d'entrée, prime d'assurance ou taxe spéciale;
4.1.20 « nouvel employé » dans cette convention peut, selon le contexte, soit se rapporter à un employé nommé de l'extérieur du Conseil à l'unité de négociation ou de l'intérieur du Conseil à l'unité de négociation après la date à laquelle cette convention entre en vigueur;
4.1.21 « possible » signifie « matériellement possible » et « pratique », et « convenable », doit être compris comme « raisonnable dans les circonstances en question »;
4.1.22 le « singulier » impliquera que le « pluriel » peut être applicable et le « pluriel » impliquera que le « singulier » pourra être applicable à moins d'une intention contraire bien définie;
4.1.23 « délégué syndical » signifie un employé représentant l'Association selon les limites prévues par cette convention (Nomination des délégués syndicaux et autorisation d'absence);
4.1.24 « temps et demi » désigne une fois et demie (1 ½) le taux simple;
4.1.25 « semaine » signifie, selon cette convention, le temps entre 00 h 01 le lundi et 24 h le dimanche;
4.1.26 « taux de rémunération hebdomadaire » signifie le quotient obtenu en divisant le taux de rémunération annuel de l'employé par 52.176;
4.1.27 « année fiscale » signifie la période allant du 1er avril d'une année au 31 mars inclusivement de l'année suivante.
4.2.1 si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens que leur donne cette Loi;
L'Association reconnaît au Conseil le droit de rédiger, modifier et mettre en vigueur, de temps à autre, les règles et règlements applicables aux employés, mais ces règles et règlements ne devront pas être incompatibles soit avec la présente convention ou toute Loi fédérale en vigueur régissant les employés. Avant la mise en application des règles et règlements qui pourraient toucher les employés couverts par cette convention, le Conseil devra en remettre copie à l'Association et devra discuter de cette question avec l'Association si cette dernière en exprime le désir.
À l'exception de ce qui est prévu à la clause 6.4, le Conseil, comme condition d'emploi, fera tout son possible pour qu'une somme équivalente au montant des cotisations syndicales soit déduite de la rémunération mensuelle par l'intermédiaire de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour tous les employés appartenant à l'unité de négociation couverts par cette convention. Les montants déduits devront être remis par chèque à l'Association dans un délai raisonnable après que les déductions aient été faites, accompagnés des pièces permettant d'identifier chaque employé et la déduction faite de sa part.
L'employé qui établit à la satisfaction du Conseil, par une déclaration faite sous serment, qu'il est membre d'un organisme religieux dont la doctrine lui interdit, en conscience, de verser des contributions pécuniaires à une organisation syndicale et qu'il versera à un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu des contributions égales au montant des cotisations, n'est pas assujetti au présent article, à condition que la déclaration de l'employé soit contresignée par un représentant officiel de l'organisme religieux en question.
Le Conseil convient de faire tout son possible pour continuer, comme par le passé et sur présentation des documents appropriés, de procéder à des déductions faites dans d'autres buts par l'intermédiaire de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Le Conseil fournira à l'Association, chaque mois, la liste des employés qui, au cours du mois, seront entrés ou qui seront sortis de l'unité de négociation. La liste devra comprendre le nom, l'Institut/ Direction/ Programme/ Centre de technologie et le niveau de classification.
**Le Conseil mettra une copie de cette convention et une copie de toute entente supplémentaire apportant des changements à la présente convention, à la disposition de tous les employés membres de l'unité de négociation à la date de signature de la présente convention. En plus, tout nouvel employé faisant partie de l'unité de négociation recevra une copie de la présente convention. Pour satisfaire à l'obligation qui incombe à l'Employeur en vertu de la présente clause, on peut donner aux employés le moyen d'avoir accès à la convention collective en mode électronique.
Le Conseil continuera sa pratique de fournir de l'espace sur les tableaux d'affichage pour les avis et notes relatives mais non limitées aux élections, nominations et affaires sociales ou loisirs de l'Association. Ces notes devront toujours recevoir l'approbation du Conseil.
Selon le but et l'importance, le Conseil pourra permettre à l'Association de tenir des réunions officielles dans les locaux du Conseil en dehors des heures normales de travail.
Le Conseil continuera également sa pratique de mettre à la disposition de l'Association des endroits précis dans ses locaux pour que celle-ci puisse ranger son inventaire de documentation.
9.2.1 Les employés à temps partiel auront droit aux avantages prévus dans la présente convention dans la même proportion qui existe entre leurs heures normales de travail par semaine et les heures normales de travail par semaine prévu dans la présente convention des employés à plein temps, sauf que :
9.2.1.1 les employés à temps partiel seront rémunérés au taux horaire normal pour toutes les heures de travail effectuées jusqu'à concurrence d'une journée normale de travail des employés à plein temps;
au taux des heures supplémentaires applicable, tel que stipulé dans l'article relatif aux heures supplémentaires;
9.2.1.2 des congés ne seront accordés que pendant les périodes au cours desquelles les employés doivent exercer leurs fonctions;
lorsqu'ils déplacent d'autres congés prescrits par la présente convention;
9.2.1.5 L'employé à temps partiel ne sera pas rémunéré pour les jours désignés fériés payés mais recevra plutôt une prime de quatre virgule deux cinq (4,25 %) pour cent pour toutes les heures rémunérées au taux horaire normal au cours de la période d'emploi à temps partiel.
9.2.1.7 L'employé à temps partiel sera éligible pour une augmentation le premier jour du mois le plus près de la date anniversaire de la nomination de l'employé à son niveau de classification. Dans le cas des employés faisant partie de niveaux de classification où des augmentations semi-annuelles pourraient être accordées, la première augmentation accordée par le Conseil entrera en vigueur six (6) mois après le premier jour du mois le plus près de la date de nomination de l'employé à son niveau de classification et, par la suite, à tous les six (6) mois.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit des sanctions contre les employés qui participeraient à des grèves illégales. Des mesures disciplinaires peuvent aussi être imposées allant jusqu'au, et y compris le congédiement, pour toute participation à une grève illégale, au sens où l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le Conseil continuera de prévoir toute mesure raisonnable concernant la sécurité et la santé au travail des employés. Le Conseil fera bon accueil aux suggestions faites par l'Association sur ce sujet, et les parties s'engagent à se consulter en vue d'adopter et de mettre rapidement en œuvre toutes les procédures techniques raisonnables destinées à prévenir ou à réduire le risque d'accident de travail.
Lorsque l'employé est tenu d'assister à une audition disciplinaire le concernant ou à une réunion à laquelle doit être rendue une décision concernant une mesure disciplinaire le touchant, l'employé a le droit, sur demande, d'être accompagné d'un représentant de l'Association à cette réunion. Dans la mesure du possible, l'employé doit recevoir au minimum une (1) journée de préavis de cette réunion et doit être informé de la raison de la réunion.
Lorsque l'employé est suspendu de ses fonctions, rétrogradé ou licencié dû à une infraction disciplinaire, le Conseil s'engage à lui indiquer, par écrit, la ou les raison(s) de cette suspension, rétrogradation ou de ce licenciement. Le Conseil s'efforce de signifier cette notification au moment de la suspension, la rétrogradation ou du licenciement.
L'employé qui se sent lésé par suite de l'application à son égard par le Conseil d'une mesure disciplinaire quelconque, ou d'une mesure qui dans son opinion, lui a été appliquée par le Conseil, peut présenter un grief conformément aux dispositions de l'article relatif à la Procédure de règlement des griefs.
Tout document ou déclaration écrite relié à une mesure disciplinaire placé dans le dossier personnel de l'employé sera retiré du dossier personnel de l'employé après que deux (2) années seront écoulées depuis le moment où la mesure disciplinaire a été prise, à condition qu'aucune nouvelle mesure disciplinaire n'ait été portée au dossier au cours de cette période de deux (2) ans. Cette période de deux (2) ans sera automatiquement prolongée selon la durée de toute période de congé non payé dépassant trois (3) mois.
17.1 Grief du CNM
En cas d'allégations de fausse interprétation ou d'application injustifiée découlant des ententes conclues par le Conseil national mixte (CNM) de la fonction publique au sujet de clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées, la procédure de règlement des griefs appliquée est conforme aux règlements du CNM.
17.3 Discussions informelles avant le dépôt d'un grief
Les parties reconnaissent la valeur de discussions informelles entre l'employé et son superviseur afin que les problèmes puissent être résolus sans avoir recours à la présentation officielle d'un grief. Lorsque, dans les délais rescrits au paragraphe 17.9, un employé avise un représentant, tel que désigné par le Conseil en conformité avec le paragraphe 17.8, qu'il désire se prévaloir de ce paragraphe, il est convenu que le temps qui s'est écoulé entre la discussion initiale et la réponse finale ne compte pas dans le calcul des délais prescrits de la procédure applicable aux griefs.
Sous réserve du paragraphe 17.5 et comme il est prévu à l'article 208 de la LRTFP, un employé a le droit de présenter un grief de la manière prévue au paragraphe 17.10 si l'employé se croit lésé
17.4.3 Grief de principe
Aucune personne qui agit pour le compte du Conseil ou aucun employé exclu qui occupe un poste de direction ou de confiance ne doit essayer par intimidation, menace de licenciement ou par toute autre espèce de menace, d'amener un employé à renoncer à un grief ou à s'abstenir d'exercer son droit de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.
17.8.1 En ce qui a trait aux griefs individuels, le Conseil nomme des représentants autorisés à recevoir les griefs et à répondre en son nom à chaque palier de la procédure de règlement des griefs. Le Conseil communique à chaque employé auquel la procédure s'applique le nom, le titre et les coordonnées de ces représentants. Ces renseignements sont communiqués aux employés au moyen d'avis affichés par le Conseil en des endroits où ils sont plus susceptibles d'être lus par les employés visés par la procédure de règlement des griefs.
17.8.2 En ce qui a trait aux griefs collectifs et aux griefs de principe, le Conseil nomme des représentants autorisés à recevoir les griefs et à répondre en son nom à chaque palier de la procédure de règlement des griefs et communique à l'Association, par écrit, le nom, le titre et les coordonnées de ces représentants.
17.8.3 Le nombre de paliers dans la procédure de griefs actuellement prescrit pour l'Institut/ la Direction/ le Programme/ le Centre de technologie où travaille l'employé s'applique à celui-ci. La procédure de règlement applicable aux griefs individuels et collectifs ne comporte pas plus de deux (2) paliers.
17.8.5 L'Association a le droit de discuter avec le représentant autorisé à répondre au nom du Conseil, au palier approprié de la procédure de griefs, et l'employé peut, s'il le désire, être présent à ces consultations. Ce n'est qu'au palier final que l'Association est tenu d'informer le groupe des relations de travail d'une telle demande.
17.8.6 Tous les paliers de la procédure de griefs à l'exception du palier final peuvent être supprimés par accord mutuel du Conseil, de l'employé et, s'il y a lieu, de l'Association.
17.9.1 Dans le cas d'un grief individuel ou collectif, la partie plaignante (un employé ou l'Association) peut présenter un grief au premier palier de la procédure de règlement des griefs de la manière prescrite au paragraphe 17.10 au plus tard le trente-cinquième (35ième) jour après la date de notification verbale ou écrite ou du moment où la partie plaignante a eu connaissance de l'action ou des circonstances conduisant à un tel grief.
17.9.3 Au-delà du premier palier, la partie plaignante peut présenter un grief individuel ou collectif à chaque palier de la procédure de règlement des griefs :
lorsque la décision ou le règlement ne lui donne pas satisfaction dans les quinze (15) jours qui suivent la date à laquelle le Conseil lui a communiqué par écrit la décision ou le règlement, mais n'a pas droit de le faire après les quinze (15) jours en question, ou
17.9.4 Le grief individuel peut être présenté directement au dernier palier de la procédure de griefs individuels sans avoir été présenté aux paliers inférieurs, s'il a trait à une décision de classification, une rétrogradation ou à un licenciement.
17.9.5 Sauf dans le cas d'un grief ayant trait à une décision de classification, le délai fixé de trente-cinq (35) jours dont dispose le Conseil pour répondre au palier final peut être prolongé jusqu'à un maximum de cinquante (50) jours par consentement mutuel entre le Conseil, l'employé et, s'il y a lieu, l'Association.
17.9.6 Dans le cas d'un grief ayant trait à une décision de classification, le Conseil doit répondre dans un délai ne dépassant pas quatre-vingts (80) jours après réception du grief.
17.9.7 Dans le cas d'un grief de principe, l'Association peut présenter un grief de la manière prescrite au paragraphe 17.10, au plus tard le trente-cinquième (35ième) jour après la date de notification verbale ou écrite ou du moment où l'Association a eu connaissance de l'action ou des circonstances conduisant à un tel grief.
17.13.1 Lorsqu'un employé a présenté un grief individuel jusqu'au dernier palier de la procédure applicable et incluant le touchant :
que son grief individuel n'a pas été réglé à sa satisfaction, l'employé peut renvoyer le grief à l'arbitrage conformément aux dispositions de la LRTFP et les règlements.
Sur demande adressée à un représentant désigné de la direction, un employé a le droit de recevoir l'exemplaire du plus récent questionnaire relatif à son poste et de la description de travail qui contient les fonctions et les responsabilités s'y rattachant, y compris le barème des points et le niveau de classification.
Lorsque, sur réception du plus récent questionnaire relatif à son poste et de la description de travail, l'employé croit qu'ils ne représentent pas ses fonctions et ses responsabilités courantes, l'employé peut soumettre à son directeur ou à son chef de service (ou à la personne désignée) un nouveau questionnaire relatif à son poste et une description de travail décrivant ses fonctions et ses responsabilités tel que l'employé les conçoit et l'employé peut demander une revue de ces fonctions et responsabilités.
Un employé aura l'opportunité de signer n'importe quel formulaire officiel d'évaluation de son rendement et de contresigner tous les rapports défavorables concernant son rendement dans son poste qui sont placés dans son dossier personnel pour indiquer que le contenu a été lu. La signature de l'employé ne signifie aucunement son accord avec les déclarations contenues dans le rapport.
Une copie de l'évaluation officielle et/ou des rapports seront remis à l'employé.
Un employé a le droit de présenter des observations écrites qui seront annexées au formulaire d'évaluation du rendement et/ou au rapport défavorable.
L'employé pourra avoir accès au moins une fois par année à son dossier personnel en la présence d'une personne désignée par le Conseil, pourvu que l'employé en ait fait la demande par écrit.
Sous réserve des règlements du Conseil national mixte, es ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie de la présente convention collective, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et de toute Loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou peut être établie en application d'une loi stipulée à la section 113(b) de la LRTFP.
Les griefs concernant les directives mentionnées ci-haut doivent être présentés conformément à l'article 17.1 de la procédure de règlement des griefs de cette convention.
Un employé qui a démissionné de son emploi aura droit sur demande à recevoir, le dernier jour de travail, ou à une date proche de son dernier jour de travail, une lettre du Conseil (représenté par le directeur général de la Direction des ressources humaines) dans laquelle les renseignements suivants seront fournis : le nom de l'employé, la classification de l'employé, le salaire de l'employé au moment de la cessation de service et la période d'emploi au Conseil.
à l'employé qui dépose une plainte en son propre nom devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique,
22.1.2 Demandes d'accréditation, objections et interventions concernant les demandes d'accréditation
à l'employé qui représente l'Association dans une demande d'accréditation ou dans une intervention,
à l'employé qui fait des démarches personnelles en opposition à d'une accréditation.
22.2 Audiences d'une commission d'arbitrage, d'une commission d'intérêt public et lors d'un mode substitutif de règlement des différends
le représentant d'un employé qui est partie à l'arbitrage, et
un témoin convoqué par un employé qui est partie à l'arbitrage.
22.5.1 Si les nécessités du travail le permettent, le Conseil peut accorder un congé payé à un nombre raisonnable d'employés représentant le point de vue et les intérêts des membres de l'Association, pour fin de consultation avec le Conseil.
22.7.1 Quand le genre de congé à accorder ne peut être déterminé avant la décision d'un arbitre ou de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, un congé non payé est accordé en attendant cette décision.
L'Association notifiera le Directeur, Relations de travail du Conseil par écrit de la nomination de chaque délégué syndical, mais tout employé ainsi nommé par l'Association ne sera pas reconnu, ni ne servira comme délégué syndical, jusqu'à ce que cette notification ait été reçue par écrit par le Directeur, Relations de travail.
Un délégué syndical devra obtenir la permission de son chef d'Institut/ Direction/ Programme/ Centre de technologie, ou la permission de la personne ou des personnes désignées par son chef d'Institut/ Direction/ Programme/ Centre de technologie, avant de quitter son travail pour enquêter sur les plaintes de nature urgente dans le lieu de travail où il agit comme délégué syndical ou de rencontrer son chef d'Institut/ Direction/ Programme/ Centre de technologie, ou la (les) personne(s) désignée(s) par le Conseil pour répondre de sa part au premier palier dans la procédure de règlement des griefs ou pour assister à des réunions demandées par des personnes ainsi désignées en relation avec la procédure de règlement de griefs.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, dans l'article 35.2, Congé de deuil, le mot jour a le sens de jour civil.
Lorsque qu'un employé a reçu l'autorisation d'utiliser des congés annuels ou de maladie payés au-delà des crédits acquis et que son emploi prend fin par suite de son décès, l'employé sera considéré comme ayant acquis ces congés.
En cas de mise en disponibilité, l'employé qui a reçu l'autorisation d'utiliser plus de jours de congé annuel ou de maladie payés qu'il n'en avait acquis est considéré comme ayant acquis le nombre de jours de congé payé qu'on lui a consenti, si au moment de sa mise en disponibilité, l'employé a complété au moins deux (2) années d'emploi continu. Mais après avoir reçu un avis de mise en disponibilité, l'employé ne peut utiliser que les congés acquis auxquels l'employé a droit.
L'employé a droit, au moins une fois par année fiscale d'être informé, sur demande de ses crédits de congés annuels, compensateurs et de maladie.
31.1.1 L'employé acquiert pour chaque année financière, des crédits de congé annuel payé selon les modalités suivantes pour chaque mois civil pendant lequel l'employé a reçu au moins soixante-quinze (75) heures de rémunération :
31.1.1.1 neuf virgule trois cent soixante-quinze (9,375) heures jusqu'au mois où survient son sixième (6ième) anniversaire de service;
31.1.1.2 douze virgule cinq (12,5) heures à partir du mois où survient son sixième (6ième) anniversaire de service;
31.1.1.3 quatorze virgule trois cent soixante quinze (14,375) heures à partir du mois où survient son dix-septième (17ième) anniversaire de service;
31.1.1.4 quinze virgule six cent vingt-cinq (15,625) heures à partir du mois où survient son dix huitième (18ième) anniversaire de service;
31.1.1.5 seize virgule huit cent soixante quinze (16,875) heures à partir du mois où survient son vingt-troisième (23ième) anniversaire de service;
31.1.1.6 dix-huit virgule soixante-quinze (18,75) heures à partir du mois où survient son vingt-huitième (28ième) anniversaire de service;
31.2.1 Bien que les crédits de congé annuel soient acquis de droit, les deux parties conviennent que le calendrier d'attribution et l'octroi de tels congés doivent être autorisés par le Conseil avant que ces congés ne soient pris. Le calendrier d'attribution et l'octroi des congés annuels doivent satisfaire aux nécessités du service d'un groupe de travail, d'une section, d'une direction, ou d'une division.
31.2.2 **Sous réserve de sous-clause 31.2.1, un employé peut
31.2.2.1 **au cours des six (6) premiers mois d'emploi, se voir accorder les congés annuels qu'il a acquis;
31.2.2.2 **après les six (6) premiers mois d'emploi, se voir accorder les congés annuels en nombre supérieur aux crédits acquis, mais sans excéder le nombre de crédits de congé annuel qu'il aurait acquis à la fin de l'année financière en cause.
31.2.3 Si un employé a utilisé plus de crédits de congé annuel qu'il n'en a acquis et cesse de travailler pour une raison autre que le décès, ou le licenciement avec au moins deux (2) années d'emploi continu, le trop perçu en salaire résultant de la prise de congé annuel non acquis sera récupéré de l'employé par le Conseil.
Lorsqu'au cours d'un congé annuel, un employé se voit accorder;
31.3.2 un congé payé spécial pour cause de maladie dans la famille immédiate, ou
31.3.3 un congé de maladie justifié par un certificat médical,
31.4 **Dispositions relatives au report des congés
31.4.1 **(Voir l'appendice D - paragraphe 31.4.1)
31.4.2 **(Voir l'appendice D - paragraphe 31.4.2)
31.4.3 **(Voir l'appendice D - paragraphe 31.4.3)
31.5 Liquidation de congés annuels
31.5.1 À la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, les crédits de congé annuel acquis mais non-utilisés au-delà de cent douze virgule cinq (112,5) heures peuvent être payés au taux quotidien de l'employé calculé selon la classification de son poste d'attache à moins que l'employé occupe un poste intérimaire depuis au moins six (6) mois au moment de la demande.
31.6.1 Lorsqu'au cours d'une période de congé annuel, un employé est rappelé au travail, l'employé se fera rembourser les dépenses raisonnables qu'il aura engagées tel que normalement reconnues par le Conseil :
31.6.1.2 pour retourner à l'endroit d'où on l'a rappelé si l'employé continue son congé annuel dès qu'il a terminé le travail pour lequel on l'a rappelé, sur présentation des comptes et à l'intérieur d'une période de temps, que le Conseil exige habituellement.
31.6.2 L'employé ne doit pas être considéré comme étant en congé annuel pendant toute période qui, aux termes de la clause 31.6 donne droit à un remboursement des dépenses raisonnables que l'employé a engagées.
31.6.3 Lorsque le Conseil annule ou modifie la période de congé annuel qu'il avait précédemment approuvée par écrit, le Conseil rembourse à l'employé la partie non remboursable de ses contrats de vacances et de ses réservations à l'égard de cette période, sous réserve de la présentation de tout document que peut exiger le Conseil. L'employé doit faire tous les efforts raisonnables voulus pour atténuer les pertes subies et fournira au Conseil, la preuve d'une telle action, lorsque ce sera disponible.
31.7.1 Sauf tel que prévu à la sous-clause 31.7.3, quand l'emploi d'un employé cesse pour quelque raison que ce soit, l'employé ou sa succession devra recevoir comme équivalent de congé annuel acquis mais non utilisés, un montant en argent égal au produit obtenu en multipliant le nombre de jours de congé annuel acquis mais non utilisés par le taux quotidien de rémunération applicable à l'employé immédiatement avant la cessation de son emploi.
31.7.2 À la demande de l'employé, le Conseil accordera à l'employé les crédits de congé annuel non utilisés avant la cessation de l'emploi, si l'employé peut ainsi, aux fins de l'indemnité de départ, compléter la première année d'emploi continu dans le cas d'une mise en disponibilité et la dixième (10ième) année d'emploi continu dans le cas d'une démission.
31.7.3 L'employé dont l'emploi cesse en raison d'un abandon de poste a droit à recevoir les paiements dont il est question à la sous-clause 31.7.1 ci-dessus si l'employé en fait la demande par écrit dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Conseil déclare que son emploi a pris fin.
31.8.1 Le Conseil convient de verser à l'employé des acomptes sur la rémunération nette estimative applicable à la période de congé annuel demandée à la condition qu'il ait reçu de la part de l'employé un préavis de six (6) semaines compté à partir du dernier jour de paye précédant le départ en congé. À la condition que l'employé ait été autorisé à partir en congé annuel pour la période en question, cet acompte est versé avant le départ en congé et correspond au droit à rémunération net estimatif pour les deux (2), trois (3), quatre (4) ou cinq (5) semaines qui suivent la date de la dernière paye normale.
L'employé aura droit à un crédit unique de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel spécial payé le premier (1er) jour du mois suivant le deuxième (2ième) anniversaire de service, tel que défini à la clause 31.9.
Disposition transitoire : À compter du 1er avril 2007 , les employés qui comptent plus de deux (2) années de service au sens du paragraphe 31.9 ont droit à un crédit unique de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel spécial payé.
Disposition transitoire : Les crédits de congé annuel prévus aux paragraphes 31.10 (a) et (b) sont exclus de l'application des paragraphes 31.4 et 31.5 sur le report et/ou la liquidation des congés annuels.
Sous réserve de la clause 32.2, les jours suivants sont désignés jours fériés payés pour les employés :
un autre jour chaque année qui, de l'avis du Conseil, est reconnu comme fête provinciale ou municipale dans la région où l'employé travaille ou bien, dans une région où, de l'avis du Conseil, aucun jour n'est ainsi reconnu comme fête provinciale ou municipale, le premier lundi d'août; et
un autre jour chaque année lorsqu'il est proclamé par une Loi du Parlement comme étant un jour désigné férié national.
La clause 32.1 ne s'applique pas aux employés qui sont en congé sans solde le jour de travail immédiatement avant et le jour de travail immédiatement après le jour désigné férié.
32.3 Jour férié qui coïncide avec un jour de repos
32.3.1 Lorsqu'un jour désigné férié à l'exception du lendemain de Noël , aux termes de la clause 32.1 coïncide avec le jour de repos d'une employée, le jour férié est reporté au premier jour de travail normal de l'employée qui suit son jour de repos. Le congé du lendemain de Noël devra être observé le premier jour normal de travail prévu immédiatement après le jour civil du jour de Noël tel qu'il est défini comme congé désigné.
32.3.2 Quand un jour désigné férié est reporté pour l'employée à un autre jour, en raison de la sous-clause 32.3.1;
32.4.2 Sur demande, et avec l'approbation du Conseil, on accordera à l'employé un jour de congé payé à une date ultérieure pour remplacer le jour désigné férié et une rémunération au taux d'une fois et demie, ou au taux double selon le cas, pour toutes les heures de travail, conformément aux dispositions de la sous-clause 32.4.1
32.4.2.1 Le jour de congé payé à une date ultérieure acquis en vertu de la sous-clause 32.4.2 remplace le salaire que l'employé aurait reçu s'il n'avait pas travaillé le jour désigné férié.
32.4.2.2 Le Conseil accordera les congés acquis en vertu des dispositions de la sous-clause 32.4.2 à un moment mutuellement acceptable à l'employé et au Conseil.
32.4.2.3 Si les jours de congé compensateur ne peuvent pas tous être épuisés avant la fin de septembre de chaque année calendrier, ils sont rémunérés au taux de rémunération quotidien de l'employé dans son poste d'attache à moins que l'employé occupe un poste intérimaire depuis plus de six (6) mois au moment de la demande.
32.4.5 Un employé devra être rémunéré pour le travail effectué durant un jour désigné férié seulement lorsqu'un agent autorisé du Conseil lui a demandé à l'avance de travailler un jour désigné férié; il incombera au Conseil de déterminer le travail à accomplir et le moment où le travail sera accompli.
32.4.6 Lorsqu'un employé est tenu par le Conseil de se présenter au travail et se présente effectivement au travail un jour désigné férié, l'employé touchera la plus élevée des rémunérations suivantes :
32.4.7 Lorsqu'un employé est tenu de se présenter au travail et se présente effectivement un jour désigné férié et qu'il est obligé d'utiliser des services de transport autres que les services de transport en commun normaux, les dépenses raisonnables qu'il aura subies lui seront remboursées de la manière suivante :
32.4.7.1 une indemnité de kilométrage au taux normalement payé à l'employé lorsqu'il est autorisé par l'employeur à utiliser son automobile, ou
32.5.1 Un employé qui est requis de travailler et qui en fait travaille pendant onze (11) heures consécutives ou plus un jour désigné férié recevra pour un (1) repas la somme de dix dollars et cinquante cents (10,50 $).
32.5.2 Pour chaque période additionnelle de quatre (4) heures de travail continu un jour désigné férié, l'employé recevra, en plus de l'indemnité de repas prévue à la clause 32.5.1, une indemnité de repas additionnelle de dix dollars et cinquante cents (10,50 $).
32.5.3 Les montants indiqués aux sous-clauses 32.5.1 et 32.5.2 de la présente clause ne seront pas payés lorsque les repas sont fournis gratuitement par le Conseil.
32.5.5 La présente clause ne s'applique pas à l'employé qui est en voyage et qui peut réclamer un remboursement de ses dépenses au titre du logement et/ou de repas.
33.1.1.1 neuf virgule trois cent soixante-quinze (9,375) heures pour chaque mois civil pendant lequel l'employé a été payé au moins soixante-quinze (75) heures de travail
ces crédits de congé de maladie peuvent être accumulés d'année en année.
33.1.1.2 L'employé qui travaille par poste acquiert des crédits additionnels de congé de maladie à raison d'un sixième (1/6) de journée pour chaque mois civil pendant lequel il travaille des postes et touche la rémunération d'au moins dix (10) jours. De tels crédits ne peuvent être reportés à la nouvelle année financière et sont accessibles seulement si l'employé a déjà utilisé quinze (15) crédits de congé de maladie durant l'exercice en cours.
32.2.1.2 que l'employé ait les crédits de congé de maladie nécessaires.
33.2.2 Sauf indication contraire de la part du Conseil, une déclaration signée de l'employé indiquant qu'il se trouvait dans l'incapacité de remplir ses fonctions, est considérée, au moment de sa remise au Conseil, aussitôt que possible, comme répondant aux conditions de la sous-clause 33.2.1.1.
33.2.4 **Les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés par un employé qui est mis en disponibilité par le Conseil ou dont la nomination pour une durée déterminée prend fin, lui seront rendus s'il est réengagé au Conseil au cours d'un (1) an suivant la date de son licenciement.
33.3 Avance de crédits
33.3.1 Lorsqu'un employé n'a pas acquis suffisamment de crédits de congé de maladie pour obtenir un congé de maladie payé, selon les dispositions de la clause 33.2, l'employé peut, à la discrétion du Conseil, obtenir un congé de maladie payé
33.3.1.1 d'une durée ne dépassant pas cent quatre-vingt-sept virgule cinq (187,5) heures si l'employé est en attente d'une décision au sujet d'une demande de congé pour accident du travail,
d'une durée ne dépassant pas cent douze virgule cinq (112,5) heures ouvrables si l'employé n'a pas présenté de demande de congé pour accident du travail, à condition que le déficit total des congés de maladie de l'employé ne dépasse pas cent douze virgule cinq (112,5) heures,
sous réserve que ce congé anticipé sera déduit des crédits de congé de maladie acquis par la suite, ou si cette déduction ne peut être faite par suite de la démission de l'employé, tout paiement en trop de salaire sera récupéré par le Conseil par d'autres moyens.
33.3.2 Quand un employé obtient un congé de maladie payé et qu'il obtient par la suite, pour la même période, un congé pour accident du travail, l'employé est considéré, en ce qui concerne son relevé des crédits de congé de maladie comme n'ayant pas bénéficié de congé de maladie payé.
35.1.1 En ce qui concerne toute demande de congé en vertu du présent article, l'employé doit, lorsque le Conseil l'exige, fournir une justification satisfaisante des circonstances motivant une telle demande, en la forme et au moment que peut déterminer le Conseil.
35.1.2 Toute période de congé accordé en vertu du présent article pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du service aux fins du congé annuel à moins d'indication contraire dans cette convention.
35.2.1 Pour les besoins de cet article la « famille immédiate » comprend le père, la mère (ou le père ou la mère adoptif ou nourricier), un frère, une sœur, l'époux (y compris le conjoint de fait qui demeure avec l'employé), un enfant (y compris l'enfant du conjoint de fait), un petit-fils ou une petite-fille, un enfant adoptif, un pupille de l'employé, un grand-parent, le beau-père, la belle-mère. Tout autre parent résidant en permanence dans la maison de l'employé ou avec qui l'employé réside de façon permanente devrait aussi être considéré « famille immédiate ».
35.2.2 **Lorsqu'un membre de sa proche famille décède, l'employé est admissible à une période de congé de décès de sept (7) jours civils consécutifs qui doivent comprendre le jour des funérailles ou la cérémonie commémorant le défunt. Au cours de cette période, lui sont payés les jours qui ne sont pas des jours normaux de repos dudit employé. En outre, l'employé peut bénéficier d'un maximum de trois (3) jours de congé payé aux fins du déplacement qu'occasionne le décès.
35.2.4 Si, au cours d'une période de congé de maladie, de congé annuel ou congé compensateur, il survient un décès dans des circonstances qui auraient rendu l'employé admissible a un congé de décès payé aux termes des paragraphes 35.2.2 ou 35.2.3 ci-haut, l'employé bénéficie d'un congé de décès payé et ses crédits de congé de maladie, de congé annuel ou de congé compensateur sont reconstitués dans la limite de tout congé de décès payé accordé parallèlement.
35.2.5 Les parties reconnaissent que les circonstances qui occasionnent la demande de congé dans un cas de décès se fondent sur des circonstances individuelles; sur demande, le Conseil peut, après avoir examiné les circonstances particulières en cause, accorder un congé payé plus long et/ou de manière différente que celui dont il est question aux paragraphes 35.2.2 et 35.2.3.
35.4.1 Un congé payé sera accordé à tout employé, autre qu'un employé en congé non payé ou sous le coup d'une suspension qui est tenu
35.5.1 Un congé payé d'accident du travail d'une durée que le Conseil juge raisonnable sera accordé quand une Commission provinciale des accidents du travail établit que l'employée ne peut exercer ses fonctions du fait
35.5.1.1 de blessures subies accidentellement dans l'exercice de ses fonctions et que l'employée n'a pas occasionnées par une inconduite délibérée,
35.5.1.3 d'une surexposition à la radioactivité ou à d'autres risques liés à son emploi,
si l'employé convient de verser au Receveur général du Canada tout montant d'argent que l'employé reçoit en règlement de toute demande de règlement faite relativement à cette blessure, maladie ou exposition pour pertes de salaire subies, à condition toutefois qu'un tel montant ne provienne pas d'une police personnelle d'assurance-invalidité pour laquelle l'employée ou son agent a payé la prime.
35.5.2 Lorsque l'absence, résultant de l'accident du travail, est moindre que la période d'attente applicable de la Commission provinciale des accidents du travail, l'employé peut se voir accorder un congé d'accident du travail durant la période d'attente applicable pourvu que l'employé puisse démontrer au Conseil qu'il ne pouvait exercer ses fonctions.
35.6.1 Lorsqu'un employé prend part à une sélection de personnel pour un poste dans la Fonction publique tel que défini dans la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil lui accordera un congé payé pour la période pendant laquelle sa présence est requise aux fins de la sélection de personnel et pour toute autre période que le Conseil estime raisonnable pour que l'employé puisse se rendre à l'endroit où sa présence est requise et en revenir.
35.7.1 L'employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard dix-huit (18) semaines après la date de la fin de sa grossesse.
35.7.2 Nonobstant la sous-clause 35.7.1 ci-dessus :
35.7.2.1 si le nouveau-né de l'employée est hospitalisé au cours de la période définie de la sous-clause 35.7.1 ci-dessus; et
35.7.2.2 si l'employée a commencé son congé de maternité non payé puis, sur demande et avec le consentement de l'employeur, retourne au travail pendant la totalité ou une partie de l'hospitalisation du nouveau-né;
la période de congé de maternité non payé définie à la sous-clause 35.7.1 ci-dessus peut être prolongée au-delà de la date tombant dix-huit (18) semaines après la date de la fin de la grossesse, d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation du nouveau-né pendant laquelle l'employée est retournée au travail, jusqu'à concurrence de dix-huit (18) semaines.
35.7.3 La prolongation décrite à la sous-clause 35.7.2 ci-dessus prendra fin au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la date de la fin de la grossesse.
35.7.4 Le Conseil peut, à sa discrétion, exiger de l'employée un certificat de grossesse délivré par un médecin.
35.7.5 L'employée dont le congé de maternité non payé n'a pas encore commencé peut choisir :
35.7.5.1 d'utiliser les crédits de congé annuel et de congé compensatoire qu'elle a acquis jusqu'à la date à laquelle sa grossesse prend fin et au-delà de cette date;
35.7.5.2 d'utiliser ses crédits de congé de maladie jusqu'à la date à laquelle sa grossesse prend fin et au-delà de cette date, sous réserve des dispositions figurant à l'article ayant trait au congé de maladie payé. Aux fins de la présente clause, les termes maladie ou blessure, définis à l'article ayant trait au congé de maladie, comprennent toute incapacité d'ordre médical liée à la grossesse.
35.7.6 L'employée doit, au moins quatre (4) semaines avant la date du début du congé ininterrompu au cours duquel la grossesse est censée prendre fin, aviser l'employeur, par écrit, de son intention de prendre des congés tant payés que non payés relativement à son absence du travail attribuable à sa grossesse.
35.7.7 Le congé accordé en vertu de la présente clause est compté dans le calcul de la durée de l'« emploi continu » aux fins du calcul de l'indemnité de départ et aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
35.8.1 L'employée qui se voit accorder un congé de maternité non payé reçoit une indemnité de maternité conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit à l'alinéa 35.8.3, pourvu qu'elle :
35.8.1.1 compte six (6) mois d'emploi continu avant le début du congé de maternité non payé,
35.8.1.2 fournisse au Conseil la preuve qu'elle a demandé et touche des prestations de maternité en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'assurance-emploi (AE) ou du Régime québecois d'assurance parentale (RQAP) à l'égard d'un emploi assurable auprès du Conseil, et
35.8.1.3 signe avec le Conseil une entente par laquelle elle s'engage :
à rembourser au Conseil le montant total de l'indemnité de maternité reçue si elle ne retourne pas au travail comme convenu à la division (a) avec un employeur décrit à l'annexe I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'elle est décédée, mise en disponibilité, ou que sa période d'emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b) s'est terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'elle est devenue invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique;
à rembourser au Conseil le montant déterminé par la formule suivante si elle retourne au travail mais ne travaille pas le nombre total des heures stipulées à la division (b) avec un employeur décrit à l'annexe I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'elle est décédée, mise en disponibilité, ou que sa période d'emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b) s'est terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'elle est devenue invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique :
toutefois, l'employée dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagée par un employeur de l'annexe I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques dans les quatre- vingt-dix (90) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b).
35.8.2 Pour les besoins du sous-alinéa 35.8.1.3 (b) et (d) les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail.
35.8.3 Les indemnités de maternité versées en vertu du RPSC comprennent ce qui suit :
35.8.3.1 dans le cas d'une employée assujettie à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations de maternité de l'AE, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, pour chaque semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant cette période; et
35.8.3.2 pour chaque semaine pendant laquelle l'employée reçoit des prestations de maternité conformément à l'article 22 de la Loi sur l'AE ou du RQAP, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations de grossesse de l'AE auxquelles elle a droit et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations de maternité auxquelles l'employée aurait eu droit si elle n'avait pas gagné de sommes d'argent supplémentaires pendant cette période.
35.8.4 À la demande de l'employée, le paiement dont il est question au sous-alinéa 35.8.3.1 sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employée. Des corrections seront faites lorsque l'employée fournira la preuve qu'elle reçoit des prestations de maternité de l'AE ou du RQAP.
35.8.5 L'indemnité de maternité à laquelle l'employée a droit se limite à celle prévue à la sous-clause 35.8.3 qui précède, et l'employée n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'elle pourrait avoir à rembourser conformément à la Loi sur l'AE ou la Loi sur l'assurance parentale du Québec.
35.8.6 Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à la sous-clause 35.8.3 est :
35.8.6.1 dans le cas de l'employée à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé;
35.8.6.2 dans le cas de l'employée qui travaillait à temps partiel au cours de la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité, ou une partie de cette période à plein temps et l'autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à la sous-clause 35.8.6.1 par la fraction obtenue en divisant le salaire normal de l'employée par le salaire normal qu'elle aurait reçu si elle avait travaillé à plein temps pendant cette période.
35.8.7 Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à la sous-clause 35.8.6 ci-dessus est le taux auquel l'employée a droit pour le niveau du poste d'attache auquel elle est nommée.
35.8.8 Nonobstant la sous-clause 35.8.7, et sous réserve de la sous-clause 35.8.6.2, dans le cas de l'employée qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé, le taux hebdomadaire est celui qu'elle touchait ce jour-là.
35.8.9 Si l'employée devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu'elle reçoit une indemnité de maternité, cette indemnité est rajustée en conséquence.
35.8.10 Les indemnités de maternité versées en vertu du RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employée.
35.9 Rendez-vous chez le médecin pour les employées enceintes
35.9.1 Une période raisonnable de temps libre payé pendant au plus de trois virgule soixante-quinze (3,75) heures pour chaque rendez-vous sera accordée à une employée enceinte pour lui permettre d'aller à un rendez-vous médical de routine;
35.9.2 Lorsque l'employée doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences doivent être imputées aux crédits de congé de maladie.
35.10 Réaffectation ou congé liés à la maternité
L'employée enceinte ou allaitant un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt-quatrième (24ième) semaine qui suit l'accouchement, demander au Conseil de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste si, en raison de sa grossesse ou de l'allaitement, la poursuite de ses activités professionnelles courantes peut constituer un risque pour sa santé, celle du fœtus ou celle de l'enfant.
La demande dont il est question au paragraphe 35.10(a) doit être accompagnée d'un certificat médical ou être suivie d'un certificat médical aussitôt que possible faisant état de la durée prévue du risque possible et des activités ou conditions à éviter pour l'éliminer. Selon les circonstances particulières de la demande, le Conseil peut obtenir un avis médical indépendant.
L'employée peut poursuivre ses activités professionnelles courantes pendant que le Conseil étudie sa demande; toutefois, si le risque que représentent ses activités professionnelles l'exige, l'employée a droit de se faire attribuer d'autres tâches jusqu'à ce que le Conseil :
modifie ses tâches, la réaffecte, ou
Lorsque le Conseil conclut qu'il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l'employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical, le Conseil en informe l'employée par écrit et lui octroie un congé non payé pendant la période mentionnée au certificat médical. Toutefois, ce congé doit se terminer au plus tard vingt-quatre (24) semaines après la naissance.
35.11 Indemnité de maternité spéciale pour les employées totalement invalides
35.11.1 L'employée qui :
35.11.1.1 ne répond pas au critère d'admissibilité précisé à la sous-clause 35.8.1.2 uniquement parce que les prestations auxquelles elle a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de maternité de l'AE ou du RQAP; et
35.11.1.2 qui répond à tous les autres critères d'admissibilité à la sous-clause 35.8.1 sauf les sous-clauses 35.8.1.2 et 35.8.1.3;
reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d'indemnité de maternité pour le motif mentionné à la sous-clause 35.11.1.1 la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents d'État.
35.11.2 L'employée reçoit une indemnité en vertu de la présente clause et aux termes de la clause 35.8 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de maternité en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'AE ou du RQAP si elle n'avait pas été exclue du bénéfice des prestations de maternité de l'AE ou du RQAP pour les motifs au sous-clause 35.11.1.1 ci-dessus.
35.12 Congé parental non payé
L'employé qui est ou sera effectivement chargé des soins et de la garde d'un nouveau-né (y compris le nouveau-né du conjoint de fait) a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-cinq (35) semaines consécutives, ou trente-sept (37) semaines consécutives lorsque l'employé est assujetti au délai de carence mentionné en 35.13.3.1 au cours des cinquante-deux (52) semaines qui commence le jours de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié.
L'employé qui, aux termes d'une loi provinciale, engage une procédure d'adoption ou se fait délivrer une ordonnance d'adoption a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-cinq (35) semaines consécutives, ou trente-sept (37) semaines consécutives lorsque l'employé est assujetti au délai de carence mentionné en 35.13.3.1 au cours des cinquante-deux (52) semaines qui commencent le jour où l'enfant lui est confié.
Nonobstant les alinéas (a) et (b) ci-dessus, à la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, le congé mentionné aux alinéas (a) et (b) ci-dessus, peut-être pris en deux (2) périodes.
35.12.2 Nonobstant l'alinéa 35.12.1(a) et (b) :
35.12.2.1 si l'employé n'a pas encore commencé son congé parental non payé et que son enfant est hospitalisé pendant la période susmentionnée, ou
35.12.2.2 si l'employé a commencé son congé parental non payé puis retourne au travail pendant la totalité ou une partie de l'hospitalisation de son enfant, a période de congé parental non payé précisée dans la demande de congé initiale peut être prolongée d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation de l'enfant pendant laquelle l'employé n'était pas en congé parental. Toutefois, la prolongation doit se terminer au plus tard cent quatre (104) semaines après le jour où l'enfant lui est confié.
35.12.3 L'employé qui a l'intention de demander un congé parental non payé en informe le Conseil au moins quatre (4) semaines avant le début du congé anticipé.
35.12.4 Le Conseil peut :
35.12.4.1 reporter à plus tard le début du congé parental non payé à la demande de l'employé;
35.12.4.2 accorder à l'employé un congé parental non payé même si celui-ci ou celle-ci donne un préavis de moins de quatre (4) semaines;
35.12.4.3 demander à l'employé de présenter un certificat de naissance ou une preuve d'adoption de l'enfant.
35.12.5 Le congé parental non payé pris par un couple à l'emploi de la fonction publique ne doit pas dépasser un total de trente-cinq (35) semaines ou trente-sept (37) semaines lorsque l'employé est assujetti au délai de carence mentionné en 35.13.3.1, pour les deux individus ensemble. Aux fins du présent alinéa, « fonction publique » signifie tout élément de la fonction publique du Canada précisé dans l'annexe I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
35.12.6 Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l'« emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
35.13 Indemnité parentale
35.13.1 L'employé qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité parentale conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas 35.13.3 à 35.13.9, pourvu qu'il :
35.13.1.1 compte six (6) mois d'emploi continu avant le début du congé parental non payé,
35.13.1.2 fournisse au Conseil la preuve qu'il a demandé et touche des prestations parentales, de paternité ou d'adoption en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'AE ou du RQAP à l'égard d'un emploi assurable auprès du Conseil, et
35.13.1.3 signe avec le Conseil une entente par laquelle il s'engage :
suivant son retour au travail tel que décrit à la division (a), à travailler une période égale à la période pendant laquelle il a reçu l'indemnité parentale, en plus de la période mentionnée à la division 35.8.1.3(b), le cas échéant;
à rembourser au Conseil le montant total de l'indemnité parentale reçue s'il ne retourne pas au travail comme convenu à la division (a) avec un employeur décrit à l'annexe I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'il est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période d'emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b) s'est terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'il est devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique;
à rembourser au Conseil le montant déterminé par la formule suivante s'il ou elle retourne au travail mais ne travaille pas le nombre total des heures stipulées à la division (b) avec un employeur décrit à l'annexe I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'il ou elle est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période d'emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b) s'est terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'il ou elle est devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique :
toutefois, l'employé dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagé par un employeur de l'annexe I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b).
35.13.2 Pour les besoins des divisions 35.13.1.3(b) et (d), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employé ne sont pas comptées comme du temps de travail mais prolongeront la période dont il est question à la division 35.13.1.3(b).
35.13.3 Les indemnités parentales versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :
35.13.3.1 dans le cas de l'employé assujetti à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations parentales de l'assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;
35.13.3.2 pour chaque semaine pendant laquelle l'employé touche des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'AE ou du RQAP, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'AE qu'il a le droit de recevoir et quatre-vingt-treize (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme d'argent gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations parentales, de paternité ou d'adoption auxquelles l'employé aurait eu droit s'il n'avait pas gagné de sommes d'argent supplémentaires pendant cette période;
35.13.3.3 dans le cas d'une employée ayant reçu les dix-huit (18) semaines de prestations de maternité et les trente-deux (32) semaines de prestations parentales du RQAP et qui par la suite est toujours en congé parental non payé, elle est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période de deux (2) semaines à quatre-vingt-treize (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période.
35.13.4 À la demande de l'employé, le paiement dont il est question au sous-alinéa 35.13.3.1 sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employé. Des corrections seront faites lorsque l'employé fournira la preuve qu'il reçoit des prestations parentales de l'AE ou du RQAP.
35.13.5 Les indemnités parentales auxquelles l'employé a droit se limitent à celles prévues à l'alinéa 35.13.3, et l'employé n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'il est appelé à rembourser en vertu de la Loi sur l'AE ou la Loi sur le RQAP.
35.13.6 Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa 35.13.3 est :
35.13.6.1 dans le cas de l'employé à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité ou du congé parental non payé;
35.13.6.2 dans le cas de l'employé qui travaillait à temps partiel pendant la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité ou du congé parental non payé, ou une partie de cette période à plein temps et l'autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa 35.13.6.1 par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal de l'employé par les gains au tarif normal qu'il aurait reçus s'il avait travaillé à plein temps pendant cette période.
35.13.7 Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa 35.13.6 est le taux auquel l'employé a droit pour le niveau du poste d'attache auquel il est nommé.
35.13.8 Nonobstant l'alinéa 35.13.7 et sous réserve du sous-alinéa 35.13.6.2, dans le cas de l'employé qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé, le taux hebdomadaire est celui qu'il touchait ce jour-là.
35.13.9 Si l'employé devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu'il touche des prestations parentales, ces prestations seront rajustées en conséquence.
35.13.10 Les indemnités parentales versées en vertu du RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employé.
35.13.11 Le maximum payable pour une combinaison d'indemnité de maternité et parentale ne dépassera pas cinquante-deux (52) semaines.
35.14 Indemnités parentales spéciales pour les employés totalement invalides
35.14.1 L'employé qui :
35.14.1.1 ne répond pas au critère d'admissibilité précisé à la sous-clause 35.13.1.2 uniquement parce que les indemnités auxquelles il a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations parentales de l'AE ou RQAP et
35.14.1.2 répond à tous les autres critères d'admissibilité précisés au sous-clause 35.13.1, sauf aux sous-clauses 35.13.1.2 et
35.13.1.3 reçoit, pour chaque semaine où l'employé ne reçoit pas d'indemnités parentales pour le motif indiqué à la sous-clause 35.14.1.1, la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
35.14.2 L'employé reçoit des prestations en vertu de la présente clause et de la clause 35.13 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles il aurait eu droit à des indemnités parentales, de paternité ou d'adoption en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'AE ou du RQAP si l'employé n'avait pas été exclu du bénéfice des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'AE ou du RQAP pour les motifs indiqués au sous-clause 35.14.1.1 ci-dessus.
35.15 Congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire
35.15.1 Un congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire de l'employé (y compris les enfants du conjoint de fait), sera accordé selon les conditions suivantes :
35.15.1.1 l'employé doit donner avis au Conseil, par écrit, quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé, sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles;
35.15.1.2 le congé accordé en vertu du présent sous-article aura une durée minimale de six (6) semaines.
35.15.1.3 la durée totale du congé accordé à l'employé en vertu du présent sous-article ne doit pas être supérieure à cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi dans la Fonction publique;
35.15.1.4 le congé accordé en vertu de la présente clause pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul de « l'emploi continu » aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du « service » aux fins du congé annuel;
35.15.1.5 le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire.
35.15.2 À la discrétion du Conseil, un employé qui a commencé son congé non payé en vertu de la présente clause, peut modifier la date de son retour au travail.
35.16 Congé non payé pour besoins personnels
35.16.1 Un congé non payé pour besoins personnels est accordé selon les modalités suivantes :
35.16.1.1 sous réserve des nécessités du service, un congé non payé d'une durée maximale de trois (3) mois sera accordé à l'employé pour des besoins personnels.
35.16.1.2 sous réserve des nécessités du service, un congé non payé de plus de trois (3) mois, mais ne dépassant pas un (1) an sera accordé à l'employé pour des besoins personnels.
35.16.1.3 un employé peut bénéficier d'un congé non payé pour des besoins personnels en vertu de 35.16.1.1 et 35.16.1.2 du présent sous-article une seule fois au cours de sa période totale d'emploi dans la Fonction publique. Un congé non payé accordé en vertu du présent sous-article ne sera pas combiné avec un congé de maternité, ou parental sans le consentement du Conseil.
35.16.1.4 **le congé accordé en vertu de la présente clause pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du service aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé n'est pas compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
35.16.1.5 À la discrétion du Conseil, un employé qui a commencé son congé non payé en vertu de la présente clause, peut modifier la date de son retour au travail.
35.17 Congé non payé pour accompagner l'époux ou le conjoint de fait
35.17.1 À la demande de l'employé, un congé non payé d'une durée maximale d'une (1) année est accordé à l'employé dont l'époux ou le conjoint de fait est réinstallé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé à l'employé dont l'époux ou le conjoint de fait est réinstallé temporairement.
35.17.2 Sauf lorsque la durée du congé est de moins de trois (3) mois, le congé non payé accordé en vertu du présent sous-clause est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu », aux fins de l'indemnité de départ et du congé annuel. Le temps consacré à ce congé d'une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire.
35.18 Congé payé pour obligations familiales
35.18.1 Aux fins de l'application du présent article, la famille s'entend de l'époux, (ou du conjoint de fait qui demeure avec l'employé), des enfants (y compris les enfants nourriciers, les enfants de l'époux ou du conjoint de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers). Tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence devrait aussi être considéré « famille ».
35.18.2 L'employé qui demande un congé en vertu de la présente disposition doit faire un effort raisonnable pour fixer les rendez-vous de manière à réduire au minimum ou éviter les absences du travail.
35.18.3 Le Conseil accordera un congé payé dans les circonstances suivantes :
35.18.3.1 un congé payé pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste, lorsque ce membre de la famille est incapable de s'y rendre tout seul, ou pour des rendez-vous avec les autorités appropriées des établissements scolaires ou des organismes d'adoption. Un employé qui demande un congé en vertu de la présente disposition doit prévenir son supérieur du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible.
35.18.3.2 un congé payé pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre malade de la famille de l'employée et pour permettre à l'employée de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée.
35.18.3.3 un congé payé pour les besoins se rattachant directement à la naissance ou à l'adoption de l'enfant de l'employé.
35.18.4 Le nombre total d'heures de congé payé qui peuvent être accordées en vertu des paragraphes 35.18.3.1, 35.18.3.2 et 35.18.3.3 ne doit pas dépasser trente-sept virgule cinq (37,5) heures au cours d'un exercice financier.
35.18.5 **Sept virgule cinq (7,5) heures sur les trente-sept virgule cinq (37,5) heures stipulées à la clause 35.18.4 ci-haut peuvent être utilisées :
35.18.5.1 ** pour assister à une activité scolaire, si le surveillant a été prévenu de l'activité aussi longtemps à l'avance que possible;
35.18.5.2 **pour s'occuper de son enfant en cas de fermeture imprévisible de l'école ou de la garderie;
35.18.5.3 **pour se rendre à un rendez-vous avec un conseiller juridique ou un parajuriste pour des questions non liées à l'emploi ou avec un conseiller financier ou un autre type de représentant professionnel, si le surveillant a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible.
35.20 Congé non payé pour les soins de longue durée au père ou à la mère
35.20.1 À la discrétion du Conseil, un congé non payé peut être accordé à un employé pour veiller personnellement aux soins à long terme de son père ou de sa mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers) le beau-père ou la belle-mère, conformément aux conditions suivantes :
35.20.1.1 l'employé en informe le Conseil par écrit aussi longtemps à l'avance que possible mais au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé, sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles;
35.20.1.2 tout congé accordé en vertu de la présente clause est d'une durée minimale de trois (3) semaines;
35.20.1.3 la durée totale des congés accordés à l'employé en vertu de la présente clause ne dépasse pas deux (2) ans pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique;
35.20.1.4 le congé accordé en vertu de la présente clause pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul de « l'emploi continu » ou de « service », comme applicable aux fins du calcul de l'indemnité de départ et aux fins du congé annuel;
35.20.1.6 À la discrétion du Conseil, un employé qui a commencé son congé non payé en vertu de la présente clause, peut modifier la date de son retour au travail.
35.21 Promotion professionnelle
35.21.1 Congé d'études
35.22 Perfectionnement professionnel
Les parties à la présente convention ont un même désir d'améliorer les normes professionnelles en donnant aux employés la possibilité, à l'occasion, de participer à des séminaires, à des réunions de travail, à des cours de courte durée ou à d'autres programmes semblables externes au service pour le développement des connaissances et de l'expérience dans leur domaine respectif.
Lorsqu'un employé est choisi par le Conseil pour bénéficier d'un perfectionnement professionnel, en vertu du présent article, le Conseil consultera l'employé avant de déterminer l'établissement où sera réalisé le programme de travail et d'études à entreprendre et la durée du programme.
Tout employé choisi pour bénéficier d'un perfectionnement professionnel, en vertu du présent article, continue de toucher sa rémunération normale, y compris toute augmentation à laquelle il peut être éligible. L'employé n'a droit à aucune espèce de rémunération en vertu de l'article 39 (Heures supplémentaires) et de l'article 46 (Déplacement) durant le temps passé à un stage de perfectionnement professionnel prévu dans le présent article.
35.23 Autres congés payés
35.23.1 Cette article couvre, mais n'est pas limité à ce qui suit :
35.23.1.1 à sa discrétion, le Conseil peut accorder un congé payé pour des fins autres que celles qui sont indiquées dans la présente convention, y compris l'instruction militaire, des cours de protection civile, une situation d'urgence touchant la localité ou le lieu de travail;
35.23.1.2 chaque employé qui est électeur dans des élections municipales au Canada, sera excusé de son service régulier pour pouvoir aller voter le jour de l'élection et pour une durée lui permettant de disposer de trois (3) heures consécutives précédant immédiatement la fermeture des bureaux de vote. Dans des circonstances exceptionnelles où l'employé a besoin de plus de temps pour couvrir la distance qui le sépare de son bureau de vote, une période de temps raisonnable additionnelle pourra lui être accordée;
35.23.1.3 en ce qui concerne les élections fédérales ou provinciales, les heures accordées à l'employé pour exercer son devoir d'électeur seront suffisantes pour lui permettre de disposer du nombre d'heures consécutives nécessaires pour voter immédiatement avant la fermeture des bureaux de vote tel que l'indique la Loi électorale du Canada et la Loi pertinente sur les élections provinciales.
35.24 Congés payés et non payés pour d'autres motifs
35.24.1 Le Conseil peut, à sa discrétion, accorder un congé payé ou non payé pour des fins autres que celles qui sont indiquées dans la présente convention.
35.25 Congé de bénévolat
35.25.1 Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par le Conseil et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du Conseil national de recherches Canada;
35.25.2 Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et au Conseil. Cependant, le Conseil fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.
35.26 Congé personnel
35.26.1 Sous réserve des nécessités du service déterminées par le Conseil et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour des raisons de nature personnelle.
35.27 Congé non payé pour servir en tant que président syndical
35.27.1 Le Conseil accordera un congé non payé à un employé élu pour servir en tant que président de l'Association. Lorsque le poste d'attache de l'employé doit être comblé, le conseil s'engage à le combler pour une période déterminée de trois (3) ans. Si l'employé cesse d'exercer les fonctions de président soit pendant ou soit à l'échéance de son mandat initial de trois (3) ans, il retournera à son poste d'attache.
35.27.2 L'employé doit donner au Conseil un avis de deux (2) mois de son intention de retour au travail.
35.27.3 Advenant que le poste d'attache de l'employé est aboli en raison d'un réaménagement des effectifs, l'employé sera assujetti à la politique de réaménagement des effectifs à son retour.
35.27.4 La période de congé non payé sera déduite du calcul de la durée de « l'emploi continu » ou de « service » aux fins du calcul de l'indemnité de départ et aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire.
Sauf les dispositions indiquées aux clauses 36.2 et 36.6, la semaine de travail normale est de trente-sept virgule cinq (37,5) heures à l'exclusion des périodes de repas, réparties sur cinq (5) jours de sept virgule cinq (7,5) heures chacun, du lundi au vendredi. La journée de travail est prévue à l'horaire entre 7 h 00 et 18 h 00 , à moins qu'il n'en ait été convenu autrement au cours de consultation au niveau approprié entre le Conseil et l'Association.
Les durées du travail prévues à l'horaire hebdomadaire et à l'horaire journalier stipulées à l'alinéa 36.1(a) peuvent être modifiées par le Conseil, à la suite de consultations avec l'Association, pour permettre de mettre en vigueur des horaires d'été et des horaires d'hiver, pourvu que le total annuel ne change pas.
Le Conseil convient, avant de changer un horaire de travail normal visant la majorité des employés au lieu de travail, sauf dans les cas d'urgence, d'aviser par écrit l'Association au moins dix (10) jours à l'avance du changement proposé et, sur demande de l'Association, de la rencontrer afin de discuter des exigences en rapport avec ledit changement.
Sous réserve des nécessités du service, déterminées de temps à autre par le Conseil, l'employé a le droit de demander à travailler suivant un horaire flexible, entre 7 h 00 et 18 h 00 , qui ne lui sera pas refusé sans raison valable.
Un employé qui travaille selon l'horaire de jour conformément au paragraphe 36.1a) dont les heures de travail sont modifiées par le Conseil pour du travail par poste selon la clause 36.6 et qui n'a pas reçu au moins sept (7) jours de préavis du commencement de la modification de l'horaire, sera rémunéré au tarif et demi (1 ½) pour le travail effectué pendant le premier poste modifié. Les postes effectués par la suite, selon le nouvel horaire, seront rémunérés au tarif normal, sujet aux dispositions de l'article de temps supplémentaire de la présente convention.
L'employé doit enregistrer sa présence de la façon et la fréquence indiquées par le Conseil.
36.6 Travail par poste
Pendant la durée de l'horaire des postes, le travail est porté à l'horaire de manière à ce que les employés travaillent :
en moyenne trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine et en moyenne cinq (5) jours par semaine,
Le Conseil fait tout effort raisonnable pour prévoir à l'horaire une pause-repas d'au moins une demi-heure (½), durant chaque poste complet, la pause-repas ne faisant pas partie de la période de travail. Une telle pause-repas est placée aussi près que possible du milieu du poste, à moins que d'autres dispositions n'aient fait l'objet d'un accord au niveau approprié entre le Conseil et l'employé. Si l'employé ne bénéficie pas d'une pause-repas prévue à l'avance, toute la période comprise entre le commencement et la fin de son poste complet est considérée comme du temps de travail.
Lorsque le poste prévu à l'horaire d'un employé ne commence ni ne finit le même jour, un tel poste est considéré à toutes fins avoir été intégralement effectué :
le jour où il finit, lorsque plus de la moitié (½) des heures effectuées tombent ce jour-là.
En conséquence, le premier (1er) jour de repos est considéré commencer immédiatement après l'heure de minuit du jour civil durant lequel l'employé a effectué ou est censé avoir effectué son dernier poste d'horaire. Le deuxième (2ième) jour de repos commence immédiatement après l'heure de minuit du jour qui suit le premier (1er) jour de repos de l'employé ou immédiatement après l'heure de minuit d'un jour désigné férié payé situé entre ces deux (2) jours, si les jours de repos se trouvent de ce fait séparés.
Le Conseil fait tout effort raisonnable :
afin d'éviter que le poste d'un employé commence moins de huit (8) heures après la fin de son poste précédent;
pour tenir compte des désirs de la majorité des employés touchés par la répartition des postes à l'intérieur d'un horaire de postes;
Nonobstant les dispositions du présent article, il peut être avantageux, sur le plan de l'exploitation, d'appliquer des horaires de travail qui diffèrent de ceux prévus dans le présent paragraphe. Toute entente spéciale peut être établie à la demande de l'une ou l'autre partie et doit être acceptée mutuellement par le Conseil et la majorité des employés touchés.
Si le préavis de modification de l'horaire des postes donné à un employé est de moins de sept (7) jours, l'employé touche une prime de salaire calculée au tarif et demi (1 ½) pour le travail effectué pendant le premier poste modifié. Les postes effectués par la suite, selon le nouvel horaire, sont rémunérés au tarif normal. Dans la mesure où le préavis de sept (7) jours n'est pas donné, cet employé conserve ses jours de repos prévus à l'horaire qui suivent la modification ou, s'il a travaillé pendant ces jours-là, il est rémunéré en conformité avec les dispositions de la présente convention portant sur les heures supplémentaires.
Pourvu qu'un préavis soit donné dans un délai suffisant, et avec l'autorisation du Conseil, les employés peuvent échanger des postes si cela n'augmente pas les frais du Conseil.
36.7 Horaire variable
36.7.1 Nonobstant les dispositions de la clause 36.1, à la demande d'un employé et sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par le Conseil, un employé peut répartir sa semaine de travail autrement que sur une période de cinq (5) jours à condition que, au cours d'une période de quatorze (14), vingt et un (21) ou vingt-huit (28) jours civils, l'employé travaille en moyenne trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine. Une telle demande ne peut être refusée sans raison valable.
36.7.2 Au cours de chaque période de quatorze (14), vingt et un (21) ou vingt-huit (28) jours, l'employé doit bénéficier de jours de repos les jours qui ne figurent pas à son horaire de travail normal.
36.7.3 Nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention, la mise en œuvre d'un horaire de travail différent ne doit pas entraîner des heures supplémentaires additionnelles ni une rémunération supplémentaire du seul fait du changement d'horaire, et ne doit pas non plus être réputée retirer au Conseil le droit d'établir la durée du travail stipulée dans la présente convention.
36.7.4 Les heures de travail d'une journée quelconque figurant à l'horaire variable précisé au paragraphe 36.7.1 peuvent être supérieures ou inférieures à sept virgule cinq (7,5) heures les heures du début et de la fin, les pauses-repas et les périodes de repos sont fixées en fonction des nécessités du service déterminées par l'Employeur, et les heures journalières de travail sont consécutives.
36.7.5 L'horaire doit prévoir une moyenne de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de travail par semaine pendant toute la durée de l'horaire variable.
36.7.6 La durée maximale d'un horaire variable est de six (6) mois.
36.7.7 Lorsque un horaire variable change ou prend fin, tous les rajustements nécessaires sont effectués.
36.7.8 Champ d'application particulier de la présente convention
36.7.8.1 Pour plus de certitude, les dispositions suivantes de la présente convention sont appliquées comme suit :
Un jour désigné férié payé correspond à sept virgule cinq (7,5) heures
Les congés sont accordés en heures; le nombre d'heures débitées pour chaque jour de congé correspond au nombre d'heures de travail normalement prévues à l'horaire de l'employée pour la journée en question.
L'employé aura droit à deux pauses payées de quinze (15) minutes chacune pendant les heures normales de travail lorsque les nécessités du service le permettent. Le Conseil ne supprimera pas ces pauses dans la mesure du possible. Cependant, si les nécessités du service empêchent l'employé de se prévaloir de ces pauses, le Conseil s'entendra avec l'employé dans la mesure du possible sur une contre proposition.
Si la moitié ou plus des heures de travail effectuées au cours du poste prévu à l'horaire d'un employé se situent entre 16 h et 8 h , l'employé touche une prime de poste deux dollars (2,00 $) par heure pour chaque heure travaillée entre 16 h et 8 h . La prime de poste n'est pas payée pour les heures de travail effectuées entre 8 h et 16 h .
L'employé reçoit une prime supplémentaire de deux dollars (2,00 $) l'heure pour les heures de travail effectuées le samedi et (ou) le dimanche tel que stipulé à la clause 38.3 ci-après.
La prime de fin de semaine est payable au taux des heures normales pour toutes les heures de travail prévues à l'horaire effectuées le samedi et (ou) le dimanche.
Afin d'éviter le cumul des heures supplémentaires, il ne peut y avoir de paiement en double pour les mêmes heures de travail effectuées.
Un employé dont l'emploi se termine du fait qu'il abandonne son poste a droit à recevoir le paiement des heures supplémentaires qu'il a travaillées, mais pour lesquelles il n'a pas été dédommagé, s'il le demande par écrit dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Conseil déclare que son emploi a pris fin.
Un employé dont l'emploi au Conseil a pris fin pour toute raison à part de celle prévue à la clause 39.5, a droit à une rémunération pour les heures supplémentaires travaillées pour lesquelles il n'a pas encore été payé.
39.8.1 D'offrir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employés qualifiés qui sont facilement disponibles, et,
Sauf en cas d'urgence, aucun employé ne sera requis de travailler plus de seize (16) heures consécutives et contiguës. Un intervalle d'un minimum de huit (8) heures doit s'écouler avant que l'on demande à l'employé de reprendre ses fonctions après avoir travaillé pendant seize (16) heures consécutives et contiguës.
L'Association a le droit de consulter le Conseil lorsqu'il est allégué que les employés doivent travailler une quantité exagérée d'heures supplémentaires.
Sauf s'il est visé par le paragraphe 39.14 et assujetti au paragraphe 39.3, un employé qui est requis par le Conseil de travailler une demi heure (½) ou plus en heures supplémentaires un jour de travail régulier recevra une rémunération pour ces heures supplémentaires au taux d'une fois et demie pour les premières sept virgule cinq (7,5) heures travaillées en plus de sa journée normale de travail, et au taux double pour chaque heure supplémentaire travaillée par lui pendant toute période contiguë ultérieure.
Si un employé est informé, avant le commencement de sa pause repas ou avant la fin de la première moitié de sa journée de travail, selon celle qui se présente la première, qu'il devra faire des heures supplémentaires ce jour là et se présente effectivement au travail à un moment qui n'est pas contigu à sa période de travail, il sera payé pour les heures effectivement travaillées, ou il recevra une rémunération d'au moins deux (2) heures au taux simple, si cette dernière est plus élevée.
39.14.3 Nonobstant la clause 39.14.2, lorsque à la demande de l'employé et avec le consentement du Conseil, le travail devant être accompli lors d'un premier jour de repos est reporté à son deuxième jour de repos ou à un jour subséquent de repos, les heures supplémentaires seront payées conformément à la clause 39.14.1.
Les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération sauf dans le cas où, sur la demande de l'employé et avec l'approbation du Conseil, ces heures supplémentaires peuvent êtres compensées au moyen d'une période équivalente de congé.
**Les crédits de congé compensateur acquis au cours d'un exercice financier qui ne sont pas pris au 30 septembre de l'exercice suivant seront payés à l'employé sur la base d'une (1) heure payée au taux de base pour chaque heure de congé compensateur acquis ainsi liquidé au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé.
L'employé qui travaille trois (3) heures supplémentaires ou davantage immédiatement avant ou après ses heures normales de travail recevra un remboursement pour les dépenses subies pour la consommation d'un repas au taux de dix dollars cinquante (10,50 $) sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
Lorsque l'employé fait des heures supplémentaires sans interruption pendant quatre (4) heures ou plus après la période prévue en 39.21 ci dessus, il reçoit le remboursement d'une somme de dix dollars cinquante (10,50 $) pour un repas additionnel, sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
Pour chaque période additionnelle de quatre (4) heures de travail supplémentaire continu un jour de repos, l'employé recevra, en plus de l'indemnité de repas prévue à la clause 39.23, une indemnité de repas additionnelle de dix dollars et cinquante cents (10,50 $).
Lorsqu'un employé est tenu de se présenter au travail dans les conditions décrites dans les paragraphes 39.12, 39.13 ou 39.14 et qu'il doit utiliser des services de transport autres que les services de transport en commun normaux, les dépenses raisonnables subies lui seront remboursées, de la manière suivante :
39.27.1 une indemnité de kilométrage aux taux normalement payé à l'employé lorsque le Conseil l'autorise à utiliser sa voiture, lorsque l'employé se déplace au moyen de sa propre voiture, ou
39.27.2 un remboursement des dépenses personnelles qu'il a encourues pour tout autre moyen de transport commercial.
Si l'employée est rappelé au travail
40.1.1 un jour désigné férié ou un jour de repos, ou
40.1.2 après avoir terminé son travail de la journée et quitté son lieu de travail, et qu'il retourne au travail, elle a droit à la plus élevée des deux rémunérations suivantes
40.1.2.1 la rémunération applicable prévue à l'article Jours désignés fériés ou à l'article Heures supplémentaires, selon le cas, pour les heures effectuées, ou
40.1.2.2 une rémunération équivalente à trois (3) heures de traitement au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires pour chaque rappel, jusqu'à un maximum de huit (8) heures de rémunération au taux simple de sa rémunération, dans une période de huit (8) heures.
Lorsqu'une employée est tenu de se présenter au travail dans les conditions stipulées à la clause 40.1 et qu'elle doit recourir à des moyens de transport autre que les moyens de transport en commun, elle sera remboursée pour les dépenses raisonnables engagées de la façon suivante :
40.2.1 une indemnité de kilométrage au taux normalement payé à l'employée lorsque le Conseil l'autorise à utiliser sa voiture, lorsque l'employée se déplace au moyen de sa propre voiture, ou
40.2.2 un remboursement des dépenses personnelles qu'elle a encourues pour tout autre moyen de transport commercial.
Le temps qu'une employée met pour se rendre au travail ou pour rentrer chez elle n'est pas tenu pour du temps de travail.
Tout employé désigné pour remplir des fonctions de disponibilité doit pouvoir être rejoint au cours de cette période à un numéro téléphonique connu et doit pouvoir rentrer au travail aussi rapidement que possible s'il est appelé à le faire.
Tout employé en disponibilité qui est appelé et qui rentre au travail touche une indemnité en conformité des dispositions de cet article sur « Indemnité de rappel au travail » de la présente convention.
Les dispositions de cet article ne s'appliqueront pas lorsque des heures supplémentaires on été prévues ou organisées à l'avance et qu'elles doivent s'effectuer au cours d'un jour de repos ou d'une journée normale de travail de l'employé, et les dispositions de cet article ne s'appliqueront pas lorsque le travail a été prévu ou organisé à l'avance et qu'il doit s'effectuer au cours d'un jour désigné férié.
Lorsque l'employé est tenu par le Conseil d'exécuter à titre intérimaire une grande partie des fonctions d'un niveau de classification supérieur et qu'il exécute ces fonctions pendant au moins quatre (4) jours de travail complet, il touche, pendant la période d'intérim, une rémunération d'intérim calculée à compter de la date à laquelle il commence à remplir ces fonctions, comme s'il avait été nommé à ce niveau supérieur.
S'il n'y a pas accord sur l'application de cet article, les parties en cause devront se consulter pour tenter de résoudre la situation.
Aux fins du présent article, un avion d'essai est défini comme un avion pour lequel Transports Canada a émis un permis de vol valable dans le but de recherches expérimentales sous l'autorité du Conseil national de recherches Canada seulement.
Sauf comme il est prévu au présent article et à l'appendice « A », les modalités régissant le régime de rémunération des employés ne sont pas touchées par la présente entente.
44.2 Droit à la rémunération
44.2.1 Chaque employé a le droit, pour les services qu'il rend, à un traitement selon les échelles de traitement spécifiés à l'appendice « A » applicables au niveau de classification auquel il a été nommé par le Conseil.
44.2.2 Les taux de traitement figurant à l'appendice « A » entreront en vigueur aux dates précisées.
44.3 Traitements lors de la première nomination
44.3.1 Le traitement d'un employé au moment de sa première nomination ne sera pas inférieur au minimum, ni supérieur au maximum de l'échelle de traitement applicable au niveau de classification auquel il est nommé par le Conseil.
44.3.2 Un employé qui a été nommé au dessus du taux minimum pendant une période d'augmentation de traitement à effet rétroactif et qui est avisé par écrit au moment de sa lettre de nomination qu'une augmentation négociée à effet rétroactif ne s'appliquerait pas à lui doit, à partir de la date de sa nomination, voir son traitement initial porté au taux le plus proche de son niveau de classification dans la nouvelle échelle de traitement, mais ce taux ne doit pas être inférieur à celui auquel il a été recruté. Les changements d'échelon de l'employé, survenus pendant la période d'augmentation à effet rétroactif, doivent également être recalculés sur la base exposée dans ce paragraphe.
44.4 Traitement lors d'une promotion
44.4.1 Lorsqu'un employé est nommé par le Conseil à un niveau de classification plus élevé, l'employé doit être rémunéré au taux se rapprochant le plus de son nouveau niveau de classification, qui constitue une augmentation de salaire non inférieure à l'augmentation minimum dans le niveau plus élevé de la classification auquel l'employé a été nommé par le Conseil. Si un tel taux n'existe pas, l'employé doit être rémunéré au taux maximum de sa nouvelle échelle.
44.4.2 Lorsqu'un employé qui reçoit une rémunération d'intérim est promu au poste pour lequel il reçoit la rémunération d'intérim, il doit être rémunéré dans ce poste au taux auquel lui était payée la rémunération d'intérim et sa première augmentation de traitement au mérite dans ce poste est applicable à la date à laquelle elle aurait été applicable s'il avait été promu à ce poste à la date à laquelle il a été autorisé le plus récemment à recevoir une rémunération d'intérim.
44.5 Coïncidence de dates d'entrée en vigueur
44.5.1 Lorsqu'il y a une coïncidence entre la date de nomination par le Conseil à un niveau plus élevé dans le même groupe et soit une date d'augmentation de traitement, soit une date de révision générale des salaires, soit les deux, le traitement de l'employé sera ajusté, selon le cas, dans l'ordre suivant :
44.5.1.1 l'employé doit recevoir l'augmentation de traitement;
44.5.1.2 la révision de traitement doit être effectuée conformément à la révision générale des salaires;
44.5.1.3 le traitement à la nomination au nouveau niveau de classification doit être déterminé conformément au paragraphe 44.4.1.
44.6 Augmentation d'échelon
44.6.1 Sous réserve des dispositions 44.6.4 et 44.6.5 de la clause 44.6, un employé nommé à l'un des niveaux de classification indiqués à l'appendice « A » de cette convention doit bénéficier d'augmentations de traitement au terme de chaque période d'augmentation de traitement jusqu'à ce que l'employé parvienne au traitement maximal dans l'échelle des traitements relative au niveau de classification auquel l'employé est nommé.
44.6.2 Pour calculer les périodes de service en rapport avec les augmentations de traitement, un « mois » est un mois civil au cours duquel l'employé reçoit une rémunération pendant au moins soixante-quinze (75) heures. Les périodes de congé sans traitement dépassant un (1) mois, dans le cas des augmentations semestrielles, et dépassant deux (2) mois dans le cas des augmentations annuelles retarderont le paiement d'une augmentation autorisée du nombre de mois que comprenait le congé sans traitement, sauf selon qu'il est autrement stipulé dans la présente convention. Aucune augmentation de traitement d'un employé ne sera autorisée au cours d'une période de congé sans traitement sauf lorsque ce congé a été autorisé par le Conseil à des fins d'instruction ou de service dans les forces armées ou d'élection à une charge municipale à plein temps.
44.6.3 Lorsqu'un employé est promu, rétrogradé ou qu'il provient de l'extérieur du Conseil et est nommé à un poste faisant partie de l'unité de négociation spécifiée à l'article 1, la date d'augmentation de traitement sera le premier jour du mois le plus près de la date d'anniversaire de la nomination de l'employé à son niveau de classification. Cependant, pour les employés faisant partie de niveaux de classification où des augmentations semi-annuelles pourraient être accordées, tel qu'indiqué dans les échelles salariales annexées à la présente convention, la première augmentation accordée par le Conseil entrera en vigueur six (6) mois après le premier jour du mois le plus près de la date de nomination de l'employé à son niveau de classification et, par la suite, à tous les six (6) mois.
44.6.4 Le Conseil peut refuser une augmentation de traitement à un employé s'il est convaincu que l'employé remplit les devoirs de sa charge de façon non satisfaisante. Lorsque le Conseil décide de refuser une augmentation, le Conseil doit donner avis par écrit de cette décision à l'employé au moins deux (2) semaines et au plus six (6) semaines avant la date à laquelle l'augmentation de salaire aurait normalement dû s'appliquer si elle avait été autorisée.
44.6.5 Lorsqu'un employé nommé à l'un des niveaux de classification indiqués à l'appendice « A » de cette convention ne reçoit pas d'augmentation de salaire à la date anniversaire à laquelle cette augmentation aurait pu normalement lui être accordée, le Conseil peut retarder l'augmentation de salaire jusqu'au premier jour de n'importe quel mois qui suit le mois à partir duquel l'augmentation de salaire a été retardée, et pour les augmentations suivantes, à son niveau de classification, l'employé doit retenir la date d'augmentation qui s'appliquait à lui immédiatement avant le refus mentionné au sous-clause 44.6.4.
44.7 Paiement suivant le décès de l'employé
44.7.1 Le salaire du mois civil complet où l'employé est décédé sera payé à sa succession, à la condition que l'employé ait été à l'emploi continu de la Fonction publique pendant au moins un an immédiatement avant la date de son décès.
44.7.2 Si l'employé décédé a perçu précédemment des sommes en trop ou s'il a des dettes à l'égard du Conseil, celui ci peut les déduire de ce paiement.
Tout nouvel employé doit recevoir son premier salaire par l'entremise d'un dépôt direct aussitôt que possible.
Si un employé présente au Conseil une déclaration assermentée signée indiquant qu'il a perdu ou mutilé par inadvertance son chèque de paie, le Conseil doit prendre les mesures nécessaires avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour qu'un nouveau chèque soit émis aussitôt que possible.
Un employé recevra un paiement par chèque en supplément de salaire tels que l'indemnité de rappel au travail, la rémunération pour le jour désigné férié ou la rémunération des heures supplémentaires, dans la mesure du possible, durant la période de paie suivant celle durant laquelle les suppléments sont acquis.
44.11 Rétroactivité
44.11.1 Les heures supplémentaires payées à l'employé pendant la période couverte par les augmentations rétroactives de traitement (tous les appendices), seront recalculées et l'employé touchera la différence entre la somme versée en fonction de l'ancienne échelle de traitement et la somme versée en fonction de la nouvelle échelle de traitement.
44.11.2 Si, pendant la durée de la présente convention, le Conseil établit et adopte une norme de classification applicable aux employés visés par la présente convention qui aurait pour effet de modifier la structure de classification de n'importe quelle norme de classification utilisée par le Conseil à la date où la présente convention est signée, le Conseil et l'Association négocieront, avant l'application des taux de traitement aux nouveaux niveaux de classification résultant de l'application de la norme, de nouveaux taux de traitement applicables ainsi que les règles relatives au traitement des employés passant aux nouveaux niveaux de classification.
la mise en oeuvre par le Conseil d'équipement ou de matériel d'une nature considérablement différente de ceux utilisés précédemment qui auraient pour effet de modifier sensiblement la situation d'emploi ou les conditions de travail des employés.
46.1.2.1 la rémunération à laquelle il a droit normalement pour cette journée c'est à dire pour une période combinée de déplacement et de travail ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures et
46.1.2.2 le tarif des heures supplémentaires applicable pour le temps de déplacement pris en plus d'une période de travail et de déplacement de sept virgule cinq (7,5) heures et à condition que le paiement maximal pour ce temps supplémentaire de déplacement ne dépasse pas douze (12) heures de salaire au taux simple au cours d'une journée quelconque.
La clause 46.1 ne s'applique pas à l'employé qui se déplace au moyen d'un mode de transport quelconque dans lequel à la demande du Conseil, il doit effectuer du travail. Dans ce cas, l'employé recevra la rémunération la plus élevée des deux possibilités suivantes :
46.3.2 le salaire auquel il aurait droit pour ses heures de travail conformément aux articles jours désignés fériés, heures de travail et heures supplémentaires de la présente convention.
Lorsqu'un agent autorisé du Conseil permet sans l'exiger qu'un employé assiste à un cours, à une conférence ou un colloque, les dispositions de la clause 46.1 ne s'appliqueront pas, et l'employé ne recevra aucune rémunération pour les heures de voyage effectuées en dehors de ses heures normales de travail.
Un employé qualifié aux termes du Conseil qui remplit des fonctions de plongée assignées par le Conseil recevra une indemnité de vingt-cinq dollars (25,00 $) l'heure. L'indemnité minimale versée sera pour deux (2) heures de plongée.
Une plongée comprend le total de toutes les périodes de temps au cours de toute période de huit (8) heures où un employé exécute du travail requis sous l'eau au moyen d'un réservoir d'air qu'il transporte.
Lorsque l'employé est affecté à un poste à bord d'un navire et qu'il subit la perte de vêtements ou d'autres effets personnels (ceux qu'il est raisonnable que l'employé apporte à bord d'un navire) à cause d'un accident ou d'un sinistre maritime, il est remboursé, jusqu'à un maximum de trois mille dollars (3 000 $) de la valeur de ces effets, établie en fonctions du coût de remplacement.
Article 49 : **Indemnité de déployment de recherches sur le terrain ou en mer
**Plusieurs expériences sont menées sur le terrain ou en mer; celles-ci sont considérées comme des déploiements. Les déploiements sont associés à des projets de recherches menés par le CNRC, qui requiert un centre d'opération en dehors de la zone d'affectation.
**L'employé qui satisfait aux conditions énoncées ci dessous touche une indemnité de déploiement de recherche de trois cents cinquante dollars (350,00 $) pour chaque période de quinze (15) jours civils de déploiement, à condition
**que l'employé effectue son travail lors d'un déploiement pour un minimum de quinze (15) jours civils au cours d'une période de trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs;
**que le nombre minimal de jours dont il est question en (a) soit composé de périodes d'au moins deux (2) jours civils consécutifs.
**Sous réserves des alinéas 49.2 a. et b., l'employé est rémunéré au prorata pour les périodes de travail lors d'un déploiement inférieures à quinze (15) jours civils.
Cette indemnité n'est pas applicable aux employés qui assistent à des cours, conférences, séminaires, sessions de formation ou des réunions en dehors de la zone d'affectation. L'indemnité n'est pas applicable aux employés qui reçoivent une indemnité pour postes isolés, ou toute autre indemnité pour difficulté ou isolement.
Si le Conseil détermine que cette mesure est manifestement nécessaire, une période de lavage ne dépassant pas dix (10) minutes et comprenant le temps nécessaire pour changer de vêtements sera accordée immédiatement avant la fin de la période de travail.
L'Association et le Conseil reconnaissent le droit des employés de travailler dans un milieu libre de harcèlement sexuel et ils conviennent que le harcèlement ne sera pas toléré dans le lieu de travail.
Le Conseil fait tout effort raisonnable pour tenir compte des besoins de l'employée qui demande un congé pour remplir ses obligations religieuses.
Les employées peuvent, conformément aux dispositions de la présente convention, demander un congé annuel, un congé compensateur, un congé non payé pour d'autres motifs ou un échange de poste (dans le cas d'un travailleur par poste) pour remplir leurs obligations religieuses.
Nonobstant le paragraphe 53.2 à la demande de l'employée et à la discrétion du Conseil, du temps libre payé peut être accordé à l'employée afin de lui permettre de remplir ses obligations religieuses. Pour compenser le nombre d'heures payées ainsi accordé, l'employée devra effectuer un nombre équivalent d'heures de travail dans une période de six (6) mois, au moment convenu par le Conseil. Les heures effectuées pour compenser le temps libre accordé en vertu du présent paragraphe ne sont pas rémunérées et ne doivent pas entraîner aucune dépense additionnelle pour le Conseil.
L'employée qui entend demander un congé ou du temps libre en vertu du présent article doit prévenir le Conseil le plus longtemps d'avance possible et, dans tous les cas, au moins quatre (4) semaines avant le début de la période d'absence demandée.
Le Conseil met à la disposition de l'employé des moyens d'immunisation contre les maladies contagieuses lorsqu'il existe, tel que déterminé par le Conseil, un danger de contracter ces maladies dans l'exercice de ses fonctions.
**À compter du 16 janvier 2013 , les clauses 56.2 et 56.3 sont supprimées de la convention collective.
56.1.2 Tout employé qui compte un (1) an ou plus d'emploi continu à son actif et qui est mis en disponibilité a droit à une indemnité de départ aussitôt que possible après la mise en disponibilité.
56.1.3 **Dans le cas de la première mise en disponibilité de l'employé, l'indemnité de départ est de deux (2) semaines de rémunération pour la première (1ième) année complète d'emploi continu; de trois (3) semaines de rémunération pour les employés justifiant d'au moins dix (10) ans, mais de moins de vingt (20) années d'emploi continu; et de quatre (4) semaines de rémunération pour les employés ayant vingt années ou plus d'emploi continu, plus une (1) semaine de rémunération pour chacune des années complètes de service suivantes et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365).
56.1.4 **Dans le cas d'une mise en disponibilité qui n'est pas la première pour l'employé, le montant de l'indemnité de départ est une (1) semaine de rémunération par année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu divisés par trois cent soixante-cinq (365).
56.2.1 Sous réserve de la clause 56.3, l'employé qui compte dix (10) ans ou plus d'emploi continu a droit, en cas de démission de son poste au Conseil, à une indemnité de départ égale à la moitié de sa rémunération hebdomadaire au moment de la date effective de sa démission, multipliée par le nombre d'années complètes de service continu jusqu'à un maximum de vingt six (26) semaines.
56.3.1 Au terme de son emploi, l'employé qui a droit à une pension à jouissance immédiate selon la Loi sur la pension de la Fonction publique, où quand il a droit a une allocation annuelle à jouissance immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la Fonction publique,
l'employé à temps partiel, qui travaille douze (12) heures ou plus par semaine mais moins de trente (30) heures par semaine, et qui, s'il était souscripteur selon la Loi sur la pension de la Fonction publique, aurait droit à une jouissance immédiate, ou aurait droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate s'il était souscripteur selon la Loi sur la pension de la Fonction publique, recevra une indemnité de départ à l'égard de la période complète d'emploi continu de l'employé, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par 365, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération.
56.4.1 **Au décès de l'employé et sans tenir compte des autres indemnités payables, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l'égard de sa période complète d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par 365, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération.
56.5 Renvoi pour incapacité et incompétence
56.5.1 **Un employé qui est renvoyé pour cause d'incapacité a droit, à la cessation de son emploi, à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, l'indemnité ne devant pas toutefois dépasser vingt huit (28) semaines.
56.6.1 L'employé qui lors de son renvoi en cours de période de stage, a été nommé membre permanent du personnel du CNRC, et qui a rempli plus d'une (1) année de service continu, puis cesse d'être employé en raison de son renvoi en cours de période de stage, a droit à une rémunération d'une (1) semaine pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence d'un maximum de vingt-sept (27) semaines.
56.7.1 **L'indemnité de départ payable à un employé aux termes du présent article doit être réduite par toute période d'emploi continu pour laquelle l'employé a déjà reçu une forme quelconque d'indemnité de cessation d'emploi comme une indemnité de départ, un congé de retraite, un congé de réadaptation ou une gratification en espèces de la fonction publique, d'une société d'État fédérale, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.
En aucun cas, les indemnités de départ prévues à l'article 56 ne doivent être cumulées.
**Pour plus de précision, les paiements effectués en vertu des clauses 56.9 à 56.12 ou de dispositions similaires d'autres conventions collectives doivent être considérés comme des indemnités de cessation d'emploi dans le cadre de l'application de la présente clause.
56.7.2 Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans les clauses ci-dessus est le taux de rémunération hebdomadaire auquel a droit l'employé conformément à sa classification à la date de sa cessation d'emploi.
56.8 Nomination à un poste chez un autre employeur de la fonction publique
56.8.1 **Un employé qui démissionne afin d'occuper un poste dans un organisme visé par l'annexe I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques doit recevoir toutes les indemnités de départ résultant de l'application de la clause 56.2 avant le 15 janvier 2013 ou des clauses 56.9 à 56.12 à partir du 16 janvier 2013 .
56.9 **Indemnité de départ
**Sous réserve de la clause 56.7 ci-dessus, les employés nommés pour une période indéterminée le 16 janvier 2013 sont admissibles à recevoir une indemnité de départ équivalente à une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
**Sous réserve de la clause 56.7 ci-haut, les employés nommés pour une période déterminée le 16 janvier 2013 sont admissibles à recevoir une indemnité de départ équivalente à une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
**Modalités de paiement
56.10 **Options
**Un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé en date du 16 janvier 2013 , ou
**Un paiement unique au moment de la cessation d'emploi de l'employé au Conseil, fondé sur le taux de rémunération du poste d'attache à la date de la cessation d'emploi au Conseil, ou
**Une combinaison de a. et b., conformément à la clause 56.11c.
56.11 **Choix de l'option
**L'employeur informera l'employé du nombre de ses années d'emploi continu au plus tard trois (3) mois après la date officielle de signature de la convention collective.
**L'employé doit informer l'employeur de l'option des modalités de paiement qu'il choisit dans les six (6) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention collective.
**L'employé qui choisit l'option décrite à la clause 56.10c. doit préciser le nombre de semaines complètes qui doivent être payées conformément à la clause 56.10a. et le reste à payer conformément à la clause 56.10b.
**L'employé qui n'a fait aucun choix en vertu de la clause 56.11b. sera réputé avoir choisi l'option 56.10b.
**Cette clause s'applique dans une situation où l'employé est nommé dans un poste de l'unité de négociation TO à partir d'un poste extérieur à l'unité de négociation TO lorsque, à la date de la nomination, des dispositions similaires à celles des clauses 56.2 et 56.3 sont encore en vigueur, à moins qu'il s'agisse uniquement d'une nomination intérimaire.
**Sous réserve de la clause 56.7 précédente, à la date où un employé nommé pour une période indéterminée devient assujetti à la présente convention après le 16 janvier 2013 , l'employé a droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédent la nomination.
**Sous réserve le la clause 56.7 précédente, à la date où un employé nommé pour une période déterminée devient assujetti à la présente convention après le 16 janvier 2013 , l'employé a droit à une indemnité de départ payable en vertu de la clause 56.10b) à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédent la nomination.
**L'employé qui a droit à une indemnité de départ en vertu de l'alinéa (a) ou (b) a droit de choisir une des options décrites à la clause 56.10. Cependant, l'employé doit faire son choix dans les trois (3) mois qui suivent sa nomination au sein de l'unité de négociation.
**La durée de la présente convention va de la date de sa signature jusqu'au 31 mars 2014 inclusivement et sauf stipulation expressément contraire, les dispositions de cette convention prendront effet à la date de sa signature.
Signé à Ottawa, Ontario, ce 30e jour du mois de juin 2009 par le Conseil et par les représentants habilités de l'Association.
Légende pour Appendice A
Les augmentations semi annuelles peuvent être approuvées jusqu'à ce niveau.
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En vigueur le 1 avril 2011 (1,75 %)
En vigueur le 1 avril 2012 (1,5 %)
En vigueur le 1 avril 2013 (2,0 %)
TO – Niveau 1
25 491 26 742 28 054 29 427 30 870 32 382Note 1 de tableau 1
1 : 1 avril 2011 (1,75 %)
25 937 27 210 28 545 29 942 31 410 32 949Note 1 de tableau 1
2 : 1 avril 2012 (1,5 %)
26 326 27 618 28 973 30 391 31 881 33 443Note 1 de tableau 1
3 : 1 avril 2013 (2,0 %)
26 853 28 170 29 552 30 999 32 519 34 112Note 1 de tableau 1
TO – Niveau 1 (cont)
33 970 35 637 37 383 39 215 41 138 43 154 45 267Note 2 de tableau 1
34 564 36 261 38 037 39 901 41 858 43 909 46 059Note 2 de tableau 1
35 082 36 805 38 608 40 500 42 486 44 568 46 750Note 2 de tableau 1
35 784 37 541 39 380 41 310 43 336 45 459 47 685Note 2 de tableau 1
TO Niveau - 2
40 928 42 711 44 573 46 517 48 548 50 665 52 876 55 181 57 587Note 2 de tableau 1
41 644 43 458 45 353 47 331 49 398 51 552 53 801 56 147 58 595Note 2 de tableau 1
42 269 44 110 46 033 48 041 50 139 52 325 54 608 56 989 59 474Note 2 de tableau 1
43 114 44 992 46 954 49 002 51 142 53 372 55 700 58 129 60 663Note 2 de tableau 1
TO Niveau - 3
48 522 50 468 52 492 54 593 56 783 59 058 61 426 63 891 66 450Note 2 de tableau 1
1 : 1 avril 2011 (1.75 %)
49 371 51 351 53 411 55 548 57 777 60 092 62 501 65 009 67 613Note 2 de tableau 1
2 : 1 avril 2012 (1.5 %)
50 112 52 121 54 212 56 381 58 644 60 993 63 439 65 984 68 627Note 2 de tableau 1
3 : 1 avril 2013 (2.0 %)
51 114 53 163 55 296 57 509 59 817 62 213 64 708 67 304 70 000Note 2 de tableau 1
TO Niveau - 4
61 223 63 462 65 786 68 193 70 690 73 274 75 957 78 736Note 2 de tableau 1
62 294 64 573 66 937 69 386 71 927 74 556 77 286 80 114Note 2 de tableau 1
63 228 65 542 67 941 70 427 73 006 75 674 78 445 81 316Note 2 de tableau 1
64 493 66 853 69 300 71 836 74 466 77 187 80 014 82 942Note 2 de tableau 1
TO Niveau - 5
72 850 75 077 77 370 80 202 83 017 86 054Note 2 de tableau 1
74 125 76 391 78 724 81 606 84 470 87 560Note 2 de tableau 1
75 237 77 537 79 905 82 830 85 737 88 873Note 2 de tableau 1
76 742 79 088 81 503 84 487 87 452 90 650Note 2 de tableau 1
TO Niveau - 6
79 745 82 190 84 714 87 813 91 025 94 359Note 2 de tableau 1
81 141 83 628 86 196 89 350 92 618 96 010Note 2 de tableau 1
82 358 84 882 87 489 90 690 94 007 97 450Note 2 de tableau 1
84 005 86 580 89 239 92 504 95 887 99 399Note 2 de tableau 1
Notes à l'appendice A
**À compter du 1 avril 2011 , les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule soixante-quinze pour cent (1,75 %).
**À compter du 1 avril 2012 , les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule cinq pour cent (1,5 %).
**À compter du 1 avril 2013 , les taux de salaire des employés sont augmentés de deux pour cent (2,0 %).
Lorsque les taux de rémunération établis à l'appendice « A » ont une date d'entrée en vigueur avant la date de signature de la présente entente, ce qui suit s'appliquera :
« période de rétroactivité » pour les fins de (ii) à (vi) désigne la période commençant à la date d'entrée en vigueur d'une augmentation des taux de rémunération avec effet rétroactif et se terminant le jour de la signature de la présente entente ou lorsqu'une décision arbitrale est rendue;
une augmentation des taux de rémunération avec effet rétroactif s'appliquera aux employés, anciens employés, ou dans le cas de décès, la succession des anciens employés, qui étaient employés dans l'unité de négociation durant la période de rétroactivité;
les taux de rémunération seront payés pour un montant égal à celui qui aurait été versé si la présente entente avait été signée ou la décision arbitrale en aurait été rendue à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation des taux de rémunération;
un employé qui a été promu, muté, reclassifié, transféré ou qui a reçu une affectation intérimaire lors de la période de rétroactivité, va avoir son taux de rémunération ajusté au moment de la nomination en utilisant le taux de rémunération révisé. Si le nouveau taux de rémunération est inférieur à celui que l'employé recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux de rémunération reçu avant la révision, sans y être inférieur;
Légende pour Appendice B
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Apprentis confectionneurs d'instruments et Outilleurs
37 383 39 018 40 654 42 290 43 925 45 561 47 196 48 832 50 468Note 1 de tableau 2
38 037 39 701 41 365 43 030 44 694 46 358 48 022 49 687 51 351Note 1 de tableau 2
38 608 40 297 41 985 43 675 45 364 47 053 48 742 50 432 52 121Note 1 de tableau 2
39 380 41 103 42 825 44 549 46 271 47 994 49 717 51 441 53 163Note 1 de tableau 2
40 654 42 290 43 925 45 561 47 196 48 832 50 468Note 1 de tableau 2
41 365 43 030 44 694 46 358 48 022 49 687 51 351Note 1 de tableau 2
41 985 43 675 45 364 47 053 48 742 50 432 52 121Note 1 de tableau 2
42 825 44 549 46 271 47 994 49 717 51 441 53 163Note 1 de tableau 2
Notes à l'appendice B
**À compter du 1 avril 2011 , un employé recevra le taux de rémunération à la ligne « 1 ».
**À compter du 1 avril 2012 , un employé recevra le taux de rémunération à la ligne « 2 » qui est immédiatement en dessous de son taux de rémunération précédent.
**À compter du 1 avril 2013 , un employé recevra le taux de rémunération à la ligne « 3 » qui est immédiatement en dessous de son taux de rémunération précédent.
Aide aux confectionneurs d'instruments et outilleurs apprentis aux Services de conception et de fabrication
Le présent protocole d'entente a pour but de confirmer l'entente conclue entre le Conseil national de recherches Canada (CNRC) et l'Association des employés du Conseil de recherches (AECR) concernant les confectionneurs d'instruments et outilleurs apprentis occupant un poste d'agent technique (AT) aux Services de conception et de fabrication (SCF) qui désirent suivre un cours dans le cadre du programme du certificat de confectionneurs d'instruments et outilleurs de la province de l'Ontario.
1. Les conditions suivantes s'appliquent lorsque l'apprenti assiste à ce cours d'une durée de huit (8) semaines à l'extérieur de sa zone d'affectation et a besoin d'hébergement :
1.1 L'employé sera considéré en congé selon l'article 35.23 « autres congés payés » de la convention collective de la catégorie AT pour la durée de la période du cours. L'apprenti continuera donc à recevoir son salaire de base régulier, y compris toute augmentation à laquelle il aurait normalement droit. L'apprenti a droit d'accumuler des crédits de congé annuel et des crédits de congé de maladie qui lui sont accordés en vertu de la convention collective relative à la catégorie AT.
1.2 On ne considère pas que l'employé est au travail, ni qu'il fait affaire pour le CNRC, pendant cette période.
1.3 Le SCF remboursera les frais de scolarité du cours sur présentation d'un reçu ou payera ces frais sur présentation d'une facture.
1.4 Si l'employé utilise son véhicule personnel pour assister au cours, le SCF remboursera à l'employé le taux par kilomètre payable en vertu de la directive sur les voyages du CNRC pour le premier trajet de la résidence de l'employé jusqu'au lieu du cours et pour le trajet de retour du cours jusqu'à la résidence de l'employé. De plus, le SCF payera à l'apprenti qui se sert de son véhicule personnel le taux par kilomètre payable en vertu de la directive sur les voyages du CNRC pour deux autres trajets complets du lieu du cours à la résidence de l'apprenti.
1.5 Si l'apprenti se rend au lieu du cours par autobus ou par train, le SCF remboursera les frais de déplacement par autobus ou par train de l'apprenti sous présentation du(des) reçu(s).
1.6 Avant de voyager, l'apprenti doit remplir un formulaire d'autorisation de voyage et le faire signer par le chef de groupe, Services de conception et de fabrication.
1.7 Le SCF accepte de rembourser à l'apprenti une somme ne dépassant pas 700,00 $ par mois pour les autres dépenses raisonnables sur présentation du(des) reçu(s).
1.8 Si l'apprenti ne réussit pas le cours, le SCF ne demandera pas à l'apprenti de rembourser l'aide financière reçue. L'apprenti sera responsable de défrayer toutes les dépenses liées à la répétition du cours et le CNRC ne fournira aucune aide financière s'il répète un cours.
2. Les conditions suivantes s'appliquent lorsque l'apprenti assiste à un cours offert le jour, pour lequel il n'a pas besoin d'hébergement, et qui se situe à une distance raisonnable par la route :
2.1 Les conditions des clauses 1.1, 1.2, 1.3, 1.6 et 1.8 ci dessus s'appliquent.
2.2 Si le lieu du cours se situe à l'extérieur de la zone d'affectation de l'apprenti, selon la définition de la directive sur les voyages du CNRC, le SCF payera à l'apprenti qui se sert de son véhicule personnel le taux au kilomètre payable en vertu de la directive sur les voyages du CNRC pour la distance parcourue du trajet aller-retour au cours.
Le présent protocole d'entente est en vigueur jusqu'au 31 mars 2011 .
Signé à Ottawa en ce 30ième jour du mois de juin 2009 .
Association des employés du
**1. À compter du 1er avril 2011 et jusqu'au 31 mars 2014 , les articles suivants feront parti de cette convention collective :
31.4.1 **Lorsqu'au cours d'une année financière tous les crédits de congé annuel auquel l'employé a droit ne lui sont pas accordés, la partie non utilisée est reportée à l'année fiscale suivante jusqu'à un maximum de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de congé. La limite de 262,5 heures ne peut être excédée que si le Conseil annule des périodes de congé annuel précédemment déterminées et qu'il reporte le surplus pour être utilisé à une date ultérieure ou lorsque l'employé n'a pas été en mesure de planifier ou de prendre un congé annuel en raison des nécessités du service. Les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés au-delà de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures seront payés à la fin de l'année fiscale au taux quotidien de son poste d'attache sauf si l'employé a été dans un poste intérimaire pour plus de six (6) mois au 31 mars .
31.4.2 **Nonobstant le paragraphe 31.4.1, si au 30 juin 2009 ou à la date où l'employé est assujetti à la présente convention après le 30 juin 2009 , l'employé a à son crédit plus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de congé annuel non utilisés, un minimum de soixante-quinze (75) heures par année seront utilisées ou payées au plus tard le 31 mars de chaque année, débutant le 31 mars 2010 , jusqu'à ce que tous les crédits de congé annuel qui dépassent deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures aient été épuisés. Le paiement se fait en un versement par année et est calculé au taux de rémunération de son poste d'attache au 31 mars de chaque année.
31.4.3 **À une date convenue par les parties suivant l'échéance de ce protocole d'entente, le Conseil fournira à l'Association un sommaire détaillé des statistiques sur l'utilisation des congés annuels, le report et la réduction de ces congés pour le Groupe AT
**2. Ce protocole d'entente prend fin le 31 mars 2014 .

References: l'article 1
 l'article 208
 l'article 17
 l'article 35
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 39
 l'article 46
 l'article 1
 l'article 56
 l'article 35