Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423767&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-17 06:11:00+00:00

Document:
Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | Legifrance
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JUSTICE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , ADMINISTRATION PENITENTIAIRE , PERSONNEL DE SURVEILLANCE , CORPS DE COMMANDEMENT , SERVICE PENITENTIAIRE , CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , CLASSEMENT HIERARCHIQUE , CLASSEMENT INDICIAIRE , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE
NOR: JUST1936965D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/17/JUST1936965D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/17/2020-29/jo/texte
Publics concernés : membres du corps des chefs des services pénitentiaires et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des chefs des services pénitentiaires et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019 et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2021 .
Notice : le décret met en œuvre le volet indiciaire de la réforme de la chaîne de commandement avec, d'une part, la modification de l'échelonnement indiciaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et, d'autre part, la création de l'échelonnement indiciaire du corps des chefs des services pénitentiaires.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 28 novembre 2018,
L'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé » sont supprimés ;
2° Le tableau figurant au même article est remplacé par le tableau suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOIS
A compter du 12 octobre 2019
Corps des chefs des services pénitentiaires
Chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
Chef des services pénitentiaires hors-classe
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Lieutenant et capitaine pénitentiaire
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

References: l'article 1
 l'article 2

L'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2