Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6596-PGP
Timestamp: 2017-10-23 15:25:21+00:00

Document:
BIC – Plus-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille - Évaluation des titres de participation - Modalités d'évaluation
6596-PGPBIC – Plus-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille - Évaluation des titres de participation - Modalités d'évaluation1
BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10-20120912
S'agissant de titres de participation qui revêtent le caractère d'immobilisation, cette valeur s'entend de celle définie à l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), c'est-à-dire :
Sur l'évaluation de la valeur réelle des actions d'apports (cf. BOI-BIC-PVMV-10-20-10-I-A-2 et BOI-BIC-PVMV-40-50).
Dans de telles situations, le supplément de valeur enregistré à l'occasion de l'acquisition de la participation doit, pour la détermination de l'actif net au sens de l'article 38 du CGI, constituer un élément du prix de revient des immobilisations que cette opération a contribué à valoriser.
En écartant une évaluation des titres de participation exclusivement déterminée d'après le cours de Bourse, les dispositions du 18e alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ont aligné la méthode d'estimation des parts et actions faisant l'objet d'une cotation au marché officiel sur celle applicable aux titres non cotés et, d'une manière plus générale, aux immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps au sens de l'article 38 sexies de l'annexe III du CGI.
Aussi bien, pour la détermination de l'actif net au sens de l'article 38 du CGI et pour apprécier si la provision constituée en vue de faire face à une dépréciation des titres de participation est nettement précisée au sens de l'article 39-1-5° du CGI , du même code, il convient, d'une manière générale, de rechercher si les justifications mises à la charge de l'entreprise permettent de considérer que la valeur réelle de l'actif net représenté par la participation est inférieure à la valeur comptable des titres correspondants à la date du bilan.
Cependant d'après l'article 2-I de la loi de finances rectificative pour 1973, n° 73-1128 du 21 décembre 1973 codifié à l'article 39-1-5° du CGI, les titres de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient. Par suite, la constatation d'une décote boursière par rapport au prix de revient d'une participation ne suffit pas à permettre la constitution d'une provision pour dépréciation. L'entreprise doit établir que la valeur comptable est supérieure à la valeur réelle. Celle-ci est susceptible d'excéder tant le cours de bourse que la valeur mathématique. Elle s'entend, en effet, de celle qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir l'immobilisation correspondant à sa participation s'il avait à l'acquérir.
Conformément à la règle de la spécificité des exercices, la provision (ou le complément de provision) résultant, le cas échéant, de l'estimation des titres à la date du bilan n'est admise en déduction du bénéfice imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel l'événement rendant la perte probable est intervenu, c'est-à-dire de l'exercice à la clôture duquel l'estimation dégage une moins-value au sens de l'article 38 septies de l'annexe II au CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille à la date du bilan est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini à l'article 39 quindecies-I-2 du CGI. Si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées à l'article 39 quindecies-I-1 dudit code.
Ces dispositions continuent à s'appliquer aux provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation dont la valeur estimative est calculée selon la méthode résultant de l'article 39-1-5° du CGI 12e alinéa.
Par exception aux dispositions qui précédent, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, la provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites en application des articles 39 octies A non rapportées au résultat de l'entreprise, (article 39-1-5° du CGI, 25e alinéa).
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References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 2
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
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