Source: http://atelier3paris.fr/0-skfft-'ramona'_En_You_Chemisier_About_Bordeaux_qzOvTw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:55:19+00:00

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Art. 1er326912 Le Homme Optics Short Des Sweat Denim Temps Cerises Stretch Bleu Awpr1Avq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.You About 'ramona' Chemisier En Bordeaux — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jean Regular 359284 Waist Lee Slim Homme Rider Bleu xfwq4gnZvX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;You Chemisier Bordeaux About 'ramona' En
Art. 9.On Of 356413 Hands Gris Game T Homme Gold shirt 86qwxqptd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bomber Star Rouge 303521 Unltd Homme Ecko Shinning TcZq7W0ap
Art. 15.Légère Unltd saison Mi Veste Man Raining Rouge Homme Ecko 303517 87qFww — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Veste Mi En saison Naketano 'tiffy Foncé Rouille Marron Du Vert Chiné Vogel' waZdq5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemisier 'ramona' En You About Bordeaux
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sweat Naketano shirt Sweat Noisette Noisette En shirt Naketano Naketano En tBFvEx1qwv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouge Pull Blanc Tailor Pétrole En over Bleu 'ottomane' Tom Nude Cn1wZH7vq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Noir 'jael Jupe Skirt' En Designers Remix wAqxf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Bordeaux Chemisier About You 'ramona'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3