Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303733&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19991230
Timestamp: 2013-06-19 17:33:27+00:00

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Code général des impôts, CGI. - Article 234 nonies | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 234 nonies
Créé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
I. - Il est institué une contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue à l'article 234 bis.
Cette contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.
II. - La contribution additionnelle est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
III. - Sont exonérés de la contribution additionnelle les revenus tirés de la location :
1° Des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
3° Des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin.
IV. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 2,5 %.
V. - La contribution additionnelle est soumise aux mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de garanties et sanctions que la contribution prévue à l'article 234 bis.
CGI 234 bis, 31
Loi 64-1278 1964-12-23 art. 11 Finances rectificative pour 1964
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 191 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 terdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 terdecies (V)

References: art. 12
 l'article 234
 l'article 31
 l'article 11
 l'article 234
 art. 11
 art. 191
 art. 406
 art. 46
 art. 234
 art. 234
 art. 234
 art. 234
 art. 406