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Timestamp: 2020-02-29 02:31:12+00:00

Document:
Date de signature : 18/09/2019 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 19/09/2019 Emetteur : Ministère de la justice
Consolidée le : Source : JO du 19 septembre 2019
Date d'entrée en vigueur : 20/09/2019
I. - La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé :
« Art. 113-14. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux :
II. - L'article 689-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Art. 314-1-1. - Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement lorsque l'abus de confiance porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux.
4° Les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 414-2. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration.
6° Aux articles 370 et 432 bis, après chaque occurrence de la référence : « 414 », est insérée la référence : « , 414-2 ».
I. - A l'article 711-1 du code pénal, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant de » et : « , en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ».
II. - A l'article 804 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant de » et : « , en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ».
III. - Les articles 370, 412, 414-2, 415, 426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

References: Art. 113
 l'article 113
 l'article 113
 L'article 689
 Art. 314
 Art. 414
 l'article 414
 l'article 711
 l'article 804