Source: https://www.curaviva.ch/Infos-specialisees/Entree-et-sejour-en-EMS/Droit/PYlbl/?lang=fr
Timestamp: 2019-07-18 04:35:02+00:00

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Infos spécialisées - Infos spécialisées - Entrée et séjour en EMS - Droit
Les homes appliquent-ils des mesures restreignant la liberté de mouvement et, si oui, qui définit ces mesures ?
Oui, dans les EMS, les résidentes et les résidents peuvent faire l’objet de mesures restreignant leur liberté de mouvement. Le droit de la protection de l’adulte parle de « mesures restreignant la liberté de mouvement ». Les mesures possibles sont très diverses :
Mesures électroniques : p. ex. sorties verrouillées ou sécurisées avec un code, avec fonction d’alarme générale ou individuelle (également possible pour les portes de secteur, de chambre et d’ascenseur), localisation électronique des résidentes et des résidents par GPS, tapis de contact comme descente de lit ou placé dans le lit ; cellules photoélectriques / détecteurs de mouvement, surveillance électronique de la pièce.
Mesures spatiales : verrouillage de portes, d’une chambre ou d’un secteur, p. ex. secteur des personnes souffrant de démence sénile, mécanismes de verrouillage complexes aux portes, mise en place de barrières, poignées haut placées ou complexes, ascenseurs sécurisés.
Mesures physiques : mise en place de barrières de lit (d’un ou des deux côtés), fixation par ceinture au lit ou au fauteuil, couverture Zewi, fixation dans la chaise ou le fauteuil roulant au moyen d’une table, fixation aux poignets ou aux chevilles.
Mesures médicamenteuses : certains médicaments (p.ex. neuroleptiques) représentent une mesure restreignant la liberté de mouvement, lorsqu’ils sont prescrits spécifiquement pour calmer le patient.
Les raisons suivantes peuvent être à l’origine de mesures restreignant la liberté de mouvement dans un EMS (non compris les situations d’urgence) :
protection contre les accidents (p. ex. évitement de chutes lors d’errements incontrôlés) ;
protection contre l’automutilation (p. ex. se griffer, s’arracher les cheveux) ;
protection de mesures médicales / thérapeutiques (p. ex. empêcher l’arrachement d’un cathéter, de sondes, de perfusions ou de bandages) ;
protection de tiers contre des agressions ciblées ou non ciblées (p. ex. coups, jets d’objets, tordre un bras) ;
protection de tiers contre des comportements dérangeants (p.ex. bruit excessif, se dénuder, intrusion dans la sphère privée).
La procédure pour la mise en œuvre de mesures restreignant la liberté de mouvement est strictement réglementée dans le Code civil suisse (art. 383 B ss). Les mesures doivent être discutées préalablement au sein de l’équipe de soins avec toutes les personnes concernées. Le home doit consigner les mesures et contrôler régulièrement si elles sont efficaces et tout simplement utiles. Les mesures restreignant la liberté de mouvement au moyen de sédatifs sont réglées séparément (art. 377 ss en cas d’incapacité de jugement, art. 433 ss en cas de troubles psychiques).
Mesures limitant la liberté de mouvement, art. 383 B ss Code civil suisse
Quels sont mes droits en matière d’autodétermination et de responsabilité propre pendant mon séjour dans un home ?
Les droits fondamentaux formulés dans la Constitution fédérale s’appliquent bien entendu également aux personnes âgées résident dans un EMS : égalité de droit, notamment pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap (art. 8), droit à la liberté personnelle, p.ex. la liberté de mouvement (art. 10), droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (pour « quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien », art. 12). CURAVIVA Suisse a concrétisé le droit à l’autodétermination en 2010 dans les « Bases pour une attitude responsable dans les homes et les institutions » et a notamment formulé les principes suivants :
les résidentes et les résidents, le cas échéant les titulaires de l’autorité parentale, les proches ou les tuteurs ainsi que les collaborateur(trice)s participent aux décisions qui les concernent ;
les résidentes et les résidents reçoivent un soutien afin qu’ils puissent continuer d’utiliser les ressources de leur environnement antérieur et maintenir leurs modes de vie ;
les résidentes et les résidents majeurs ont le droit de refuser des prestations, des traitements et des médications, après avoir été informés des conséquences de leur refus ;
le droit à l’autodétermination peut aussi comprendre le refus de mesures destinées à prolonger la vie à tout prix et le souhait de mesures d’accompagnement en fin de vie, afin d’assurer un passage sans peur et sans souffrance vers la mort ;
le droit à l’autodétermination s’arrête là où le droit à la liberté d’autres personnes dans le home ou en dehors de celui-ci serait restreint.
Les restrictions de l’autodétermination sont réglées dans le droit de la protection de l’adulte, une partie du Code civil suisse. Au moyen d’un mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 A ss CC) ou de directives anticipées du patient (art. 370 ss CC), il est possible de définir qui doit décider de mesures médicales et de soins, le jour où on deviendrait soi-même incapable de discernement. Par ailleurs, la loi définit qui peut représenter une personne incapable de discernement, en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude et de directives anticipées du patient (art. 374 CC).
Dans les soins et l’accompagnement de personnes du quatrième âge avec deux maladies chroniques ou plus (p. ex. démence sénile avec troubles du comportement, agitation et confusion), les spécialistes doivent régulièrement faire une pesée d’intérêts entre liberté (autodétermination de la personne concernée) et sécurité (protection de la personne). Le droit de la protection de l’adulte règle les conditions sous lesquelles les EMS peuvent restreindre la liberté de mouvement de leurs résidents (voir question « Les homes appliquent-ils des mesures restreignant la liberté de mouvement et, si oui, qui définit ces mesures? »)
Droits fondamentaux, art. 7 ss de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Droit de la protection de l’adulte, art. 360 A ss du Code civil suisse
A quel service puis-je m’adresser pour des questions juridiques ou relatives aux assurances ?
Pour les questions juridiques directement liées au séjour, les résidentes et les résidents s’adresseront en premier lieu à l’EMS.
S’il s’agit de questions relatives aux assurances, on s’adressera de préférence directement à la compagnie d’assurance concernée. Dans ce cadre, il est utile d’avoir la police d’assurance avec le numéro d’assuré sous la main.
Enfin, le séjour dans un home peut également avoir des conséquences fiscales. Fondamentalement, les résidentes et les résidents d’une institution sont également soumis à l’impôt. Les autorités fiscales de l’administration communale sont l’interlocuteur adéquat pour les questions concernant les conséquences fiscales d’un séjour dans un home (déductions, prestations complémentaires, etc.).
Quel est le cadre légal d’une institution pour personnes âgées ?
Les EMS fournissant des prestations de soins sont fondamentalement soumis à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et à ses ordonnances.
En complément à la législation fédérale, les cantons ont édicté leurs propres lois et ordonnances. Celles-ci concernent les autorisations, les exigences de qualité, les dotations en personnel, la surveillance des homes, le financement du solde, etc.
Pour les questions concernant les spécificités cantonales, on s’adressera soit aux associations cantonales de CURAVIVA Suisse, soit aux autorités cantonales compétentes pour les questions relatives à la santé publique.
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et ordonnances (OPAS, OAMal)
Services cantonaux de la santé publique
Puis-je décider de l’entrée dans un home pour un proche souffrant de démence sénile ?
Cette question se pose, compte tenu de la charge émotionnelle et physique pour les proches lorsque ces derniers s’occupent d’une personne souffrant de démence sénile. Cette charge augmente avec la progression de la maladie. Il est donc important de solliciter de l’aide avant d’être dépassé par cette charge. Il existe plusieurs offres de soutien pour décharger les proches, par exemple de la part des sections cantonales de l’Association Alzheimer Suisse ainsi que des services publics et privés d’aide et de soins à domicile.
Le moment auquel l’entrée dans un home est indiquée dépend finalement de la situation individuelle. L’Association Alzheimer recommande l’entrée dans un home lorsque l’assistance à la maison n’est plus possible, par exemple parce qu’elle doit être fournie 24 heures sur 24, ou lorsque la personne malade représente un danger pour elle-même ou pour des tiers. D’autres critères sont présentés dans la brochure « Préparer l’entrée en EMS ».
Au plan juridique, les personnes souffrant de démence sénile perdent leur capacité de discernement avec l’évolution de la maladie. Conformément à la législation, les représentants légaux, qui sont habilités à défendre les intérêts de la personne incapable de discernement dans le domaine médical, peuvent conclure un contrat d’accompagnement avec un home. Les prestations de l’institution et la rémunération de celle-ci sont fixées dans ce contrat. Mais que se passe-t-il si la personne souffrant de démence sénile refuse d’entrer dans le home ? Dans un tel cas, on dispose de la possibilité d’un placement à des fins d’assistance. Cette mesure peut être ordonnée par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) si le traitement ou l’accompagnement ne sont pas possibles ailleurs. C’est le cas, par exemple, lorsque la personne représente un sérieux danger pour elle-même ou lorsque des offres de soutien telles qu’un service d’aide et de soins à domicile ou un service de repas ne suffisent plus.
L’important est de prendre assez tôt des dispositions pour le cas d’une incapacité de discernement. Les personnes souffrant de démence sénile devraient s’accorder assez tôt – c’est-à-dire lorsqu’elles sont encore capables de discernement – avec leurs proches sur le règlement des questions personnelles et financières ainsi que sur la personne qui pourra agir et décider pour elles, en cas d’incapacité de discernement (voir également la question «Quelle est la différence entre procuration, mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées du patient et testament ?»). Les proches soignants doivent également aborder assez tôt les souhaits et les attentes en cas de maladie afin d’avoir suffisamment de temps et d’énergie pour trouver une solution optimale pour toutes les personnes concernées. Une raison importante de cette prévoyance est également le fait que l’entrée dans un home peut être liée à un temps d’attente. Et une telle entrée dans un home peut survenir soudainement, notamment après un séjour en hôpital.
Offres de soutien et de décharge de l’Association Alzheimer Suisse
Services de relève Phare de Pro Infirmis
Contrat d’assistance, art. 382 A. Code civil suisse
Placement à des fins d'assistance, art. 426 A. ss Code civil suisse
Alzheimer suisse. (2010). Préparer l’entrée en EMS.
De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ?
Pour pouvoir prendre des décisions pour une tierce personne, il faut disposer soit d’une procuration, soit d’un pouvoir de représentation si la personne en question est déclarée incapable de discernement. La représentation est réglée selon les dispositions de la personne en question, par la loi ou par les autorités. Lors de l’entrée dans un EMS, les relations de représentation sont établies de façon détaillée et consignées.
Une procuration permet de définir un représentant légal avant la survenue d’une incapacité de discernement. Ce représentant a dès lors le pouvoir de se charger de certaines affaires de la personne ayant donné procuration. La question de savoir si une procuration reste valable après la survenue d’une incapacité de discernement est controversée. Dans tous les cas, une procuration est légalement moins contraignante qu’un mandat pour cause d’inaptitude ou que des directives anticipées du patient. Ainsi, en cas d’incapacité de discernement, une procuration laisse une plus grande liberté d’action à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) pour interroger d’autres proches ou les nommer comme représentant. Le personnel de soins est également plus libre d’interroger d’autres personnes que le représentant légal concernant la volonté présumée de la personne incapable de discernement, qu’en présence d’un mandat pour cause d’inaptitude ou de directives anticipées du patient.
En cas d’incapacité de discernement, ce sont d’abord les personnes désignées par un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées du patient (concernant les mesures médicales) qui obtiennent un pouvoir de représentation pour la réalisation de certaines affaires. Le mandat pour cause d’inaptitude permet de régler la représentation dans divers domaines de la vie – gestion de la fortune, actes juridiques, assistance personnelle. En cas d’incapacité de discernement, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte vérifie la validité du mandat pour cause d’inaptitude et établit un cahier des charges pour la personne désignée comme représentant. Aussi bien le mandat pour cause d’inaptitude que les directives anticipées du patient permettent de désigner la personne ayant le pouvoir de représentation spécifique pour les soins médicaux et infirmiers. Les directives anticipées du patient permettent, en plus, de consigner des souhaits particuliers concernant les traitements et les soins (voir également la question « Quelle est la teneur des directives anticipées du patient ? »).
En l’absence de telles dispositions, la loi prévoit d’attribuer le pouvoir de représentation dans l’ordre suivant :
Pour les soins médicaux et infirmiers, le pouvoir de représentation est d’abord attribué au conjoint ou au /à la partenaire enregistré(e) s’ils faisaient ménage commun avec la personne incapable de discernement ou si le conjoint ou le/la partenaire enregistré(e) lui fournissait une assistance personnelle régulière. Suivent ensuite, dans cet ordre : la personne faisant ménage avec la personne incapable de discernement ; ses descendants, parents et frères et sœurs – mais seulement si ces derniers fournissaient régulièrement une assistance personnelle à la personne incapable de discernement.
Pour les affaires courantes, la gestion de la fortune et des revenus, ainsi que pour l’ouverture et le traitement du courrier, seuls ont le pouvoir de représentation le conjoint ou le/la partenaire enregistré – en l’absence de procuration, de mandat pour cause d’inaptitude ou de curatelle. Ici aussi, ce pouvoir ne leur est attribué que s’ils faisaient ménage commun avec la personne incapable de discernement ou si le conjoint ou le/la partenaire enregistré(e) lui fournissait une assistance personnelle régulière.
Enfin, en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude et de directives anticipées du patient, et s’il n’y a aucune personne susceptible d’assurer la représentation selon les dispositions légales ci-dessus, l’APEA met en place une curatelle (voir également la question « Quel est le rôle de l’APEA ? »).
Association des banquiers. (2013). Recommandations de l’ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes.
Qui peut m’aider si je n’ai plus de proches ni de personne de confiance ?
Les personnes âgées peuvent avoir de la peine à remplir leur déclaration d’impôts, transmettre leurs factures à la caisse maladie, faire leurs courses ou organiser leurs loisirs. Mais que faire si le conjoint meurt et si on n’a plus de proches ou d’amis ? Les personnes qui ont besoin d’un soutien ne sont pas seules : à côté des prestations de soutien des soins ambulatoires (services publics et privés d’aide et de soins à domicile), des organisations comme Pro Senectute Suisse, la Croix-Rouge suisse ou Caritas proposent de nombreuses aides pour les tâches quotidiennes. La commune de domicile pourra renseigner sur les différentes offres de soutien.
Parfois, ces aides ne sont toutefois pas suffisantes – par exemple lorsqu’on ne parvient plus à régler ses affaires en raison d’un état de faiblesse prononcée (par exemple en cas de démence sénile ou d’addiction) ou en cas d’incapacité de discernement. Si, dans un tel cas, le soutien nécessaire ne peut pas être apporté par des proches ou des organisations et qu’aucun représentant légal n’a été nommé au moyen d’une procuration ou de directives anticipées du patient, une curatelle peut être mise en place (voir également la question « De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ? »). Il s’agit là d’une mesure pouvant être ordonnée par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) – y compris à la demande de la personne concernée elle-même (voir également la question « Quel est le rôle de l’APEA ? »). Cette autorité peut proposer ou exclure certaines personnes comme curatrices. Elle répond dans toute la mesure du possible aux souhaits du demandeur. La curatrice ou le curateur reçoit exactement les compétences nécessaires pour maintenir, dans toute la mesure du possible, l’autodétermination de la personne requérant une assistance. Dans le cas le plus simple, la curatrice ou le curateur ne soutient la personne à protéger que lorsque celle-ci a besoin d’assistance pour accomplir certains actes (curatelle d’accompagnement). Si la personne à protéger ne peut pas accomplir certains actes elle-même et a besoin d’être représentée, une curatelle de représentation est mise en place. Enfin, dans la curatelle de coopération, certains actes de la personne à protéger sont soumis au consentement du curateur. Ces trois types de curatelles peuvent être combinés afin d’adapter le soutien à fournir de manière optimale aux besoins de la personne à protéger. La forme la plus étendue de la curatelle est la curatelle de portée générale, qui est instituée en cas de perte durable de la capacité de discernement.
Des informations sur la curatelle sont proposées par le Centre d’écoute et d’assistance de l’enfant et de l’adulte (KESCHA). Son site Internet propose des informations sur le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, ainsi qu’un formulaire en ligne pour les demandes écrites. Conseils par téléphone au 044 273 96 96.
Centre d’écoute et d’assistance de l’enfant et de l’adulte KESCHA
Puis-je décider de mourir dans un EMS, p. ex. avec Exit ?
Cette question controversée n’admet pas de réponse simple. Certaines institutions autorisent le suicide assisté par des organisations d’aide au suicide dans leurs propres locaux, d’autres non. On parle, dans ce cas, d’aide organisée au suicide. Cela signifie que la patiente ou le patient reçoit une substance létale qu’il prend lui-même, sans l’aide de tiers, ou d’une perfusion qu’il ouvre lui-même. Cette substance peut être fournie par une organisation d’aide au suicide telle qu’Exit.
Dans certains cantons et certaines villes comme Zurich ou Lucerne, des lois ont été édictées pour les EMS. Dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud, les EMS doivent autoriser le suicide assisté dans leurs locaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : la personne souhaitant mourir doit être capable de discernement, souffrir d’une maladie grave et incurable, et exprimer durablement son souhait de mourir. Dans le canton de Vaud, la première loi édictée en Suisse sur le suicide assisté, qui a fait l’objet d’une votation en 2012, n’a pas conduit à une augmentation du nombre de suicides assistés.
L’association CURAVIVA Suisse a formulé sa position sur l’aide au suicide dans un document de base. Dans celui-ci, elle retient que le droit fondamental à l’autodétermination doit être respecté, y compris à un âge élevé. D’un autre côté, CURAVIVA Suisse s’oppose à l’approbation sans réserve du suicide dans toutes les situations de vie. Autrement dit, selon ce document de base, les collaborateurs(trices) des EMS s’engagent « jusqu’au bout pour que les résidentes et les résidents puissent bénéficier de la meilleure qualité de vie possible jusqu’en fin de vie ». Ils ont par conséquent un rôle différent de celui des organisations d’aide au suicide, qui aident la personne souhaitant mourir à préparer son suicide. La séparation des rôles va jusqu’à engager les représentant(e)s de l’institution à faire tout leur possible pour éviter un éventuel souhait de suicide. Ainsi, ils doivent par exemple se demander si les symptômes incommodants tels que douleurs, agitation, nausées, peur, difficultés respiratoires, etc. peuvent être combattus avec les moyens usuels de la médecine palliative.
CURAVIVA Suisse, dossier thématique « Assistance organisée au suicide en EMS et les institutions pour personnes handicapée »
Canal 9, emission C’est vous qui voyez sur «Peut-on choisir sa mort en EMS?», 16 juin 2016
Assistance au suicide – Document de référence de CURAVIVA Suisse 2013 (pdf, 179 KB)
Quel est le rôle de l’APEA ?
Le nouveau droit de la protection de l’adulte, qui est entré en vigueur en 2013, vise à renforcer l’autodétermination des personnes incapables de discernement et à mieux régler leur représentation : dans le mandat pour cause d’inaptitude, nous pouvons déterminer qui doit se charger de nos affaires lorsque nous aurons perdu notre capacité de discernement. Les directives anticipées du patient nous permettent de consigner notre volonté concernant des mesures dans le domaine médical et des soins. En l’absence de représentant légal de la personne incapable de discernement lors de l’entrée dans le home (voir également la question «De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ?»), il est possible de mettre en place une curatelle adaptée aux besoins concrets de la personne à protéger. La mise en œuvre du droit de la protection de l’adulte relève de la compétence de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), nouvellement créée. Celle-ci prend les décisions les plus importantes, ordonne les mesures et les surveille. Contrairement à l’ancienne autorité tutélaire, l’APEA est dotée de spécialistes de différents domaines (p. ex. droit, travail social, psychologie, pédiatrie).
L’APEA est chargée d’une série de tâches. Elle contrôle notamment la validité et l’applicabilité du mandat pour cause d’inaptitude, son interprétation et ses compléments ainsi que l’adéquation des personnes chargées de son exécution. Elle intervient en cas d’incertitude quant à la compétence du représentant légal, mais aussi en cas de menace pour la défense des intérêts, dans le cadre de mandats pour cause d’inaptitude et de directives anticipées du patient. L’APEA est également compétente pour ordonner et lever une curatelle. Elle fixe les tâches et les compétences de représentation concrètes des curatrices et des curateurs, participe à la mise en œuvre de la curatelle et surveille la réalisation des tâches. En outre, l’APEA peut ordonner et lever un placement à des fins d’assistance : elle ordonne le placement d’une personne dans l’institution adéquate, y compris contre sa volonté, en cas de troubles psychiques, de handicap mental et/ou d’un grave état d’abandon et si le traitement ou l’accompagnement ne peuvent pas être assurés d’une autre manière. Un autre domaine d’action de l’APEA concerne l’utilisation de mesures limitant la liberté de mouvement pour les résidentes et les résidents d’EMS incapables de discernement : les décisions relatives aux mesures limitant la liberté de mouvement relèvent de la compétence de l’institution, ces mesures pouvant être contestées par tout proche auprès de l’APEA, en cas de désaccord. S’il s’avère que ces mesures ne sont pas conformes à la législation, l’APEA peut modifier ou lever ces mesures.
Protection de l’adulte, art. 360 A. ss Code civil suisse
Quelle est la teneur des directives anticipées du patient ?
Aussi bien le mandat pour cause d’inaptitude que les directives anticipées du patient sont des instruments du nouveau droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur en 2013. Ces documents nous permettent de désigner de manière contraignante la personne qui nous représentera lorsque nous ne serons plus capables de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude peut s’appliquer à des domaines très divers de la vie et, si on le souhaite, désigner également une personne de confiance pour les questions médicales et de soins. Pour exprimer des souhaits concrets en matière de traitement et de soins, il est indiqué de rédiger des directives anticipées du patient, dans la mesure où celles-ci entrent en vigueur immédiatement, dès leur rédaction (voir également la question : «Was ist der Unterschied zwischen Vollmacht, Vorsorgeauftrag und Patientenverfügung?»).
Les directives anticipées du patient servent en premier lieu à refuser des traitements que la patiente ou le patient ne souhaite pas. On peut par exemple disposer, dans celles-ci, qu’on ne souhaite pas être réanimé, ni alimenté ou ventilé artificiellement. Par ailleurs, il est également possible d’exiger, dans celles-ci, des traitements supplémentaires, par exemple dans le domaine des soins palliatifs. Ces directives anticipées du patient peuvent également contenir des souhaits concernant l’accompagnement spirituel ou des rituels en fin de vie ou après la mort. À côté de souhaits concrets, il est recommandé d’y intégrer des considérations générales sur ses propres valeurs concernant le sens de la vie et la qualité de vie. La documentation « Patientenverfügung in der deutschsprachigen Schweiz » (seulement en allemand) propose une compilation de sujets souvent intégrés dans des directives anticipées du patient.
Il existe aujourd’hui toute une série de formulaires et de modèles utiles pour rédiger des directives anticipées du patient. Par exemple les formulaires de la Croix-Rouge suisse (CRS), de Pro Senectute ou de la Fédération des médecins suisses (FMH). Ces directives peuvent également être rédigées librement, sans modèle particulier.
Pour être valables, les directives anticipées du patient doivent respecter plusieurs points : elles doivent être formulées par écrit. Cela peut être fait par ordinateur – mais la signature doit impérativement être manuelle. Les directives n’ont pas besoin d’être notariées. L’identité de l’auteure ou de l’auteur doit ressortir clairement, et le document doit être daté et signé manuellement par celle-ci ou celui-ci. À ce propos, la CRS ajoute que ces directives devraient contenir nom, prénom, date de naissance, domicile et numéro de sécurité sociale / AVS de la personne. De plus, ces directives doivent être bien lisibles. Pour que ces directives soient valables, l’auteure ou l’auteur de celles-ci doit être capable de discernement et leur rédaction doit résulter d’un choix volontaire de celle-ci ou celui-ci.
La crainte que ces directives ne soient pas appliquées est infondée : les directives anticipées du patient ont non seulement une grande valeur éthique, mais sont aussi juridiquement contraignantes. Ainsi, la loi précise que les médecins sont tenus de suivre ces directives.
Il n’est jamais trop tôt pour rédiger des directives anticipées du patient – mais malheureusement parfois trop tard. Pensez-y : vous enlèverez une charge importante à vos proches et à vos médecins si ceux-ci connaissent vos volontés en cas de maladie grave ou d’accident. Des directives anticipées du patient facilitent la prise de décisions difficiles à toutes les personnes concernées.
Croix-Rouge suisse. Directives anticipées CRS.
Directives anticipées – ce que vous devez savoir, portail dʼinformation ch.ch (avec moteur de recherche de modèles)
Directives anticipées du patient, art. 370 A. ss Code civil suisse
Quelles sont les compétences des représentants légaux ?
Un représentant légal défend les intérêts d’une autre personne. Cela est possible dans deux cas : premièrement, si l’autre personne délègue certaines décisions ou tâches ; deuxièmement, si cette personne est incapable de discernement et n’est plus en mesure de décider par elle-même. Les droits de représentation peuvent porter sur différents domaines, notamment l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les actes juridiques. Les compétences des représentants légaux dépendent des domaines et des tâches qui leur sont confiés.
D’une part, il est possible de définir soi-même les représentants légaux et de leur confier certaines tâches. Pour cela, on dispose des instruments juridiques de la procuration, du mandat pour cause d’inaptitude, des directives anticipées du patient et du testament (pour les différences, voir la question « Quelle est la différence entre procuration, mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées du patient et testament ? »).
D’autre part, une autorité peut également nommer des représentants légaux que l’on n’a pas soi-même choisi. Ce type de représentation concerne la curatelle. Une curatelle est instaurée en cas d’incapacité de discernement si aucun représentant (adéquat) n’a été désigné par un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées du patient et s’il n’y a pas d’autres représentants prévus par la loi (voir également la question « De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ? »). Il existe différents types de curatelles, avec des compétences plus ou moins étendues. La curatelle peut porter sur différents domaines – assistance personnelle, gestion du patrimoine ou actes juridiques (voir également la question « Qui peut m’aider si je n’ai plus de proches ni de personne de confiance ? »).
ASB/COPMA. (2013). Recommandations relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes (2013).
Quelle est la différence entre procuration, mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées du patient et testament ?
La procuration, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient ont un point commun : tous sont des dispositions et permettent de désigner des représentants habilités à prendre des décisions à la place et pour le compte de l’auteur de ces dispositions. Les domaines concernés par ces dispositions et l’entrée en vigueur de celles-ci varient, en revanche, entre ces différents types de dispositions.
La procuration permet de désigner un représentant légal qui devient actif immédiatement, alors qu’on est soi-même encore capable de discernement. Cela signifie qu’on peut « surveiller » ce représentant et ses actions. La teneur et l’étendue de la procuration, et donc les compétences du représentant, peuvent être définies librement. On peut, par exemple, donner procuration seulement pour certaines tâches ou au contraire pour l’ensemble des actes juridiques. On peut prévoir, dans une procuration, que celle-ci soit maintenue après la survenue d’une incapacité de discernement. La validité juridique d’un tel maintien est toutefois controversée. Dans tous les cas, une procuration est juridiquement moins contraignante qu’un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées du patient (voir également la question « De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ? »).
Le mandat pour cause d’inaptitude permet également de désigner des représentants légaux (cf. art. 360 ss CC). À la différence de la procuration, il ne prend toutefois effet qu’en cas d’incapacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude permet de régler la représentation dans différents domaines de la vie – gestion du patrimoine, actes juridiques, assistance personnelle. La teneur et l’étendue de la représentation peuvent être définies librement. Il est également possible d’y désigner des représentants habilités à prendre des décisions concernant les traitements médicaux et de soins, ou encore d’y consigner des souhaits particuliers concernant ces traitements. Pour préciser de manière détaillée des souhaits particuliers en matière de traitement médicaux et de soins, il est toutefois préférable d’utiliser des directives anticipées du patient. En cas d’incapacité de discernement, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) vérifie la validité du mandat pour cause d’inaptitude (voir également la question « Quel est le rôle de l’APEA ? »). Pour être valable, celui-ci doit soit être rédigé en main propre, daté et signé, soit être constitué en la forme authentique. Le mandat pour cause d’inaptitude s’éteint avec le décès de son auteur.
Les directives anticipées du patient permettent de désigner un représentant pour les questions médicales et de soins, et de préciser de manière détaillée les traitements souhaités ou non souhaités (cf. art. 370 ss CC). À la différence du mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticipées du patient prennent effet immédiatement avec leur signature, y compris lorsque leur auteur est encore capable de discernement. On s’y réfère lorsque leur auteur n’est pas en mesure de décider par soi-même (par exemple en cas de perte de conscience). Les directives anticipées du patient peuvent également – de manière similaire à un testament – comprendre des dispositions pour la période après la mort, par exemple concernant le rituel funéraire. Les directives anticipées du patient doivent être consignées par écrit, mais seule leur signature doit être autographe. Par ailleurs, l’identité de l’auteur doit ressortir clairement des directives et celles-ci doivent être datées (voir également la question « Quelle est la teneur des directives anticipées du patient ? »).
Testament : les volontés exprimées dans un testament ne prennent effet qu’après la mort. Le testament règle les questions de succession. Il peut également désigner un exécuteur ou une exécutrice testamentaire pour la gestion, le déroulement et la répartition de la succession, cet exécuteur ou cette exécutrice étant toutefois lié aux dispositions contenues dans le testament. De manière similaire aux directives anticipées du patient, le testament peut également contenir des dispositions concernant le rituel funéraire. La forme requise pour le testament varie en fonction du type de testament.
Mandat pour cause d’inaptitude, art. 360 ss du Code civil
Directives anticipées du patient, art. 370 ss du Code civil
Formvorschriften für die Errichtung eines Testaments, Kanton Zürich (uniquement en allemand)
Pro Senectute, votre mandat pour cause d’inaptitude

References: art. 433
 art. 383
 art. 12
 art. 7
 art. 360
 art. 382
 art. 426
 art. 360
 art. 370
 art. 360
 art. 370
 art. 360
 art. 370