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Muriel Gerkens | Quand c'est vert, on avance ! | Page 39
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Les parlementaires fédéraux Ecolo-Groen condamnent avec fermeté l’attitude et les intentions ignobles du parlementaire Laurent Louis. Les écologistes s’abstiennent depuis son entrée au parlement de commenter ses délires pour éviter de lui donner une publicité qu’il ne mérite pas. Cependant, le personnage a dépassé ce matin, lors d’une conférence de presse ayant pour objet la pédophilie, les bornes de ce qui est acceptable non seulement sur le plan politique mais aussi tout simplement sur le plan humain et moral. Pour notre part, le cordon sanitaire s’impose vis-à-vis de ce porte-parole de l’abject tant sur le plan politique que citoyen.
Muriel GERKENS, Jacky MORAEL et Stefaan VAN HECKE,
Au nom de l’ensemble des parlementaires Ecolo-Groen Chambre et Sénat
Vendredi 20 avril 2012, Liège Colloque Liège, territoire de santé : comment passer des trajets de soins aux trajets en santé ?
Publié le 4 avril 2012 par MG
Lieu : Alliance Hotel Liège, Palais des Congrès – Esplanade de l’Europe, 2B / 4020 Liège
Le gouvernement fédéral est donc parvenu à un accord budgétaire la nuit dernière. Les ministres du gouvernement fédéral répètent depuis ce matin que l’ajustement budgétaire d’environ 2 milliards ne pèserait pas sur le pouvoir d’achat des citoyens et préserverait la compétitivité. Jusqu’ici, étant donné la maigreur des informations rendues publiques, il est difficile de vérifier…
Il apparaît néanmoins que la répartition injuste des efforts budgétaires réalisés en décembre 2011 n’est pas rectifiée et l’absence de projet de relance et de perspectives qu’Ecolo avait dénoncée reste de mise.
Pour ce nouvel effort budgétaire, le gouvernement n’a toujours pas osé mettre sérieusement à contribution le secteur financier ni les grandes entreprises, lesquelles continueront à échapper à l’impôt sans contrepartie pour l’emploi ni soutien à l’activité économique.
Pour ce qui concerne les compétences dites usurpées, 250 millions ne seraient plus assumés par le pouvoir fédéral mais devraient l’être par les régions et communautés, sans que celles-ci n’aient été concertées au préalable.et sans respect pour les citoyens qui bénéficient aujourd’hui de ces politiques.
Enfin, réduire des dépenses primaires et geler des budgets sont aussi des manières de faire peser les efforts sur les citoyens via des services réduits ou des administrations moins performantes ou encore des projets pilotes abandonnés dans les hôpitaux, par exemple, alors qu’ils répondent à des besoins criants.
07.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, d’une manière générale, nous avons approuvé les mesures fiscales intégrées dans la loi-programme, puisqu’elles visent à combattre la fraude, à éviter les paiements en liquide et à favoriser la coopération entre les différents
organes d’exécution fiscale.
En revanche, s’agissant des initiatives destinées à lutter contre les abus fiscaux, je dois avouer ne partager ni l’enthousiasme ni l’assurance de M. Henry.
En effet, le texte tel qu’il figure dans laloi-programme ne tient pas compte des objections qui ont empêché l’application de l’article 344. J’ai du mal à accepter qu’il n’ait pas été possible d’approfondir ces thèmes Sur la base de propositions de loi déposées par des membres du PS, nous avons auditionné des spécialistes qui ont mis en évidence la subtilité et l’importance des termes relatifs à ce dispositif.
Pour bien comprendre ce à quoi nous sommes confrontés quand nous devons prendre des mesures, je me suis permis de retracer l’histoire de ce fameux article 344, § 1.
J’ai donc redéposé un amendement au nom du groupe Ecolo-Groen pensant que, sur cette base, nous pourrions encore corriger certaines phrases ou certains mots au Sénat.
Cet article 344, § 1er a été introduit dans le Code des impôts sur les revenus en vue de lutter contre l’évitement licite de l’impôt. Cette problématique découle de la jurisprudence qui consacre le droit du contribuable à choisir la voie la moins imposée.
Dans un célèbre arrêt de 1961, la Cour de cassation avait conclu: « Attendu, d’autre part, qu’il n’y a ni simulation prohibée à l’égard du fisc ni partant fraude fiscale, lorsqu’en vue de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si la forme qu’elles leur donnent n’est pas la plus normale ». Le principe de la liberté du choix de la voie la moins imposée a été réaffirmé postérieurement par la Cour de cassation dans
plusieurs arrêts.
En réaction à la jurisprudence établie de la Cour de cassation qui consacre le principe de l’évitement licite de l’impôt et rejette la théorie de la fraude à la loi, le législateur a tenté d’y déroger en introduisant, en 1993, un article 344, § 1er.
Ce dispositif général anti-abus permet à l’administration d’écarter une qualification abusive qu’on lui oppose pour des actes juridiques susceptibles de plusieurs qualifications.
En pratique, ce type d’actes susceptibles de plusieurs qualifications juridiques différentes reste assez rare et la disposition anti-abus est donc restée
De plus, la Cour de cassation a dit pour droit que « l’administration ne peut procéder à la requalification d’un acte, sur base de la disposition générale anti-abus – ce fameux article 344, § 1er – que si la nouvelle qualification a des effets similaires à ceux de la qualification que les parties ont elles-mêmes donnée à l’acte ».
Nous étions en novembre 2007 Cette position stricte de la Cour de cassation a
pratiquement vidé de sa substance la disposition générale anti-abus voulue par le législateur alors que son applicabilité était déjà limitée.
On peut d’ailleurs se dire qu’au regard du principe de la séparation des pouvoirs, la possibilité pour une juridiction non constitutionnelle de s’asseoir sur la volonté du législateur est en soi préoccupante.
Dans cet arrêt du 22 novembre 2007, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de l’administration contre l’arrêt de la cour d’appel de Gand du 13 septembre 2005 par lequel la cour avait réformé le jugement du tribunal de première instance de Bruges du 22 juin 2004.
Celui-ci avait requalifié une vente scindée de la nue-propriété et de l’usufruit en une vente de pleine propriété suivie d’une location.
La cour d’appel de Gand avait constaté que les conditions d’application de la disposition générale anti-évasion étaient remplies en principe vu l’évasion fiscale – l’opération n’était pas limitée à la simple gestion d’un patrimoine privé –et l’absence d’un besoin légitime de caractère économique ou financier susceptible de justifier la
qualification donnée.
Il y a pourtant une réserve. Selon la Cour, l’acte d’usufruit ne pouvait, dans des circonstances données, être requalifié en location. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit contre cet arrêt. Elle a rappelé que l’administration peut, sur base de l’article 344, § 1er, donner à une opération qui est scindée artificiellement en actes distincts une nouvelle qualification d’ensemble qui diffère de la qualification que les parties ont donnée à chaque acte distinct lorsqu’elle constate que, d’un point de vue économique, les actes se rapportent à une même opération.
Dans ce cas, elle peut établir l’imposition sur base de cette nouvelle qualification à moins que le contribuable ne fasse la preuve que l’opération initiale répond à des
besoins à caractère financier ou économique. Mais elle ne peut procéder à la requalification de l’opération que si la nouvelle qualification a des effets juridiques non fiscaux similaires au résultat final des actes juridiques posés par les parties.
Or, la Cour d’appel avait constaté que la qualification de location substituée à la qualification d’usufruit choisie par les parties n’avait pas les mêmes effets, que la relation de propriété avait été sensiblement modifiée et que la relation juridique
entre le tiers vendeur et la société avait également été ignorée.
La Cour de cassation en déduit que la cour d’appel de Gand justifie légalement sa
décision que les actes contestés ne sont pas susceptibles de qualifications différentes de sorte que l’article 344, § 1er du Code ne peut être appliqué.
Ce n’est que très récemment que la Cour de cassation a assoupli sa position, dans son arrêt du 10 juin 2010. Elle a choisi, cette fois, une approche plus pragmatique que strictement juridique lorsqu’elle exige que la requalification conduise à des effets juridiques similaires. En effet, la Cour a regardé par transparence au travers d’un montage juridique réel et valide en soi. Elle a accepté qu’un contrat de gestion entre
A et B soit requalifié en un contrat entre A et C.
Les faits étaient tellement extrêmes que l’application de l’article 344, § 1er pouvait
difficilement être écartée. Il s’agissait d’un cas assez grossier d’optimisation d’une société de gestion. Dans ce cas concret, la société A payait 500 à la société B pour des services de direction journalière qui étaient, en réalité, fournis par la société C, elle-même mandatée par la société B. La société recevait 190 en contrepartie. B payait cette indemnité à C. La société B conservait le solde de 310 sans fournir la moindre prestation complémentaire propre ou une quelconque valeur ajoutée. On constatait que ce solde correspondait pratiquement au montant de frais déductible dans le chef de la société B. Il était donc indubitable que le scénario avait été entièrement élaboré en parfaite entente entre les trois sociétés.
Il est donc nécessaire aujourd’hui de rendre l’article 344 pleinement applicable.
Normalement, c’est l’objectif de la proposition qui est sur la table.
Nous vous proposons de rédiger le texte autrement. Nous vous proposons de dire,
lorsqu’on remplace l’article 344, § 1er que, d’une part, il n’est pas opposable à l’administration, un acte juridique ou un ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération lorsqu’il y a abus du droit de choisir la voie la moins imposée.
Dans le texte proposé par le gouvernement, on parle d’un abus fiscal, ce qui traduit
imparfaitement l’idée que le droit de choisir la voie la moins imposée préexiste et subsiste à cette mesure, mais que c’est l’utilisation abusive qui doit être neutralisée.
D’autre part, nous proposons d’écrire la suite du texte de cette façon-ci en disant que « l’existence d’un tel abus peut être présumée – et pas prouvée – par l’administration, lorsque celle-ci démontre que, dans l’accomplissement de ses actes juridiques, le contribuable cherche à éviter ou à diminuer sa charge d’impôts sur les revenus, soit en se plaçant en dehors, soit en se plaçant dans le champ d’application des dispositions légales ou réglementaires relatives aux impôts sur les revenus et ce, en contrariété avec les objectifs de ces dispositions ».
Nous ajoutons qu' »une telle présomption peut être renversée par le contribuable, lorsque celui-ci prouve que son choix de ses actes juridiques se justifie également substantiellement par un ou plusieurs autres motifs que la volonté d’éviter ou de diminuer sa charge d’impôts sur les revenus et qu’à défaut d’une telle preuve rapportée par le contribuable, l’administration peut alors substituer à ces actes juridiques, qu’il lui est permis d’écarter, un complexe de faits rendant possible
l’imposition du contribuable en conformité avec les objectifs des dispositions légales ou réglementaires en cause et dont le champ d’application aurait été respectivement contourné ou détourné. »
Ce que nous modifions donc par rapport au texte du gouvernement, c’est l’évocation d’abus du droit de choisir la voie imposée plutôt que la voie d’abus fiscal uniquement.
Nous considérons également que l’expression choisie par le gouvernement de « violation des objectifs d’une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en
exécution de celui-ci » est inadéquate, parce que des objectifs ne peuvent pas être violés – ils sont en fait contrariés, ce que nous proposons comme expression – et que, surtout, dans les dispositions relatives aux impôts sur les revenus, toutes ne se
trouvant pas dans le Code des impôts sur les revenus. Il importe, par conséquent, d’élargir l’expression.
Nous considérons que la formulation choisie par le gouvernement, selon laquelle « une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l’octroi serait
contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage », induit une asymétrie, qui est critiquable dans la définition des deux types d’abus: l’abus qui est l’élément subjectif et intentionnel requis pour l’identification du détournement du champ d’une disposition fiscale; le contournement du champ d’une disposition fiscale défavorable.
En outre, exiger de la part du fisc la preuve d’une intention fiscale essentielle suppose qu’il fasse aussi la preuve négative que les motifs non fiscaux qu’avancera le contribuable n’étaient pas prépondérants. Au contraire, c’est la preuve positive par le fisc que le contribuable recherchait une économie fiscale, conjuguée au défaut de
preuve positive par le contribuable qu’il poursuivait aussi d’autres motifs, qui aboutit à la constatation négative de l’absence d’intentions autres que fiscales au soutien du choix de forme juridique.
Lorsqu’on amène les décisions de l’administration sur preuves et sur procédures, on sait qu’on exclut automatiquement le recours à un outil transparent quant aux décisions prises et aux propositions de paiement d’impôts anticipés via le ruling.
Étant donné la formulation choisie par le gouvernement, cet outil ne pourra plus être utilisé puisqu’on demande à l’administration de prouver plutôt que de relever une présomption.
Monsieur le ministre, si j’ai pris la peine de lire ces documents de cette manière, c’est parce que je sais qu’en la matière, chaque mot, chaque phrase a une signification.
En outre, il y a, autour de nous, toute une série de fiscalistes qui attendent que des mots puissent être utilisés pour détourner l’objectif poursuivi par l’article.
Je regrette que nous ayons dû travailler dans l’urgence et qu’il n’y ait pas eu possibilité de réellement confronter le choix des termes entre ceux que vous proposez et ceux notamment que je vous propose via notre amendement.
Nous avons particulièrement peur que les nouvelles dispositions reprises dans l’article devenu l’article 167 de la loi-programme ne soient à nouveau cassées et que des dispositions aient à nouveau disparu du fait de la suppression de l’article 344 et de son remplacement par un dispositif qui, lui-même, aura été mis à mal et ne pourra pas être appliqué.
Nous nous retrouverons alors sans aucune possibilité de lutter contre les abus fiscaux. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir le choix qui a été fait par le
gouvernement et la majorité.
1/3 de femmes aux 46 postes à pourvoir à la tête de l’administration fédérale ?
Publié le 23 février 2012 par MG
Ecolo a pris acte des déclarations du Secrétaire d’Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, qui ambitionne d’assurer une représentation homme/femme plus équilibrée à la tête de l’administration. La proposition de M. Bogaert servira-t-elle de tremplin pour une juste représentation des femmes dans les postes publiques à responsabilité ? En tout cas, celle-ci intervient au moment où 46 postes sont à pourvoir à la tête de l’administration fédérale. Ecolo appelle donc le gouvernement fédéral à être cohérent et à appliquer le quota proposé d’un tiers de femmes dans le choix de ces 46 postes à pourvoir.
Les écologistes rappellent qu’ils ont toujours été de farouches défenseurs de mesures permettant d’instaurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les fonctions à responsabilités, a fortiori au sein de l’administration. Les quotas sont un moyen d’y parvenir et d’encourager le changement que nous réclamons depuis des années. En effet, les constats tirés du dernier rapport de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes le prouvent : la situation est toujours aussi interpellante puisqu’à ce jour, seulement 1/5e des fonctionnaires fédéraux supérieurs sont des femmes, alors qu’elles sont représentées à plus de 50% au sein de l’effectif total de la fonction publique fédérale.
Il est donc nécessaire d’agir au plus tôt. Les nombreuses nominations à la tête de la fonction publique qui vont être effectuées par les trois familles traditionnelles offrent cette opportunité aux partis de la majorité fédérale.
Alors que le gouvernement prend des mesures structurelles hostiles aux femmes en s’attaquant aux crédits-temps et aux interruptions de carrière, la sortie de son secrétaire d’Etat à la fonction publique servira-t-elle de tremplin ou de paravent ?
14 février 2012 | Après le procès d’Eternit Belgique mené par la famille Jonckeere, le dénouement du procès « amiante » en Italie et celui gagné par un agriculteur intoxiqué par un pesticide contre Monsanto démontre une fois de plus la lourde responsabilité de certains secteurs de l’industrie dans les atteintes à la santé humaine et à l’environnement, mais aussi celle du politique qui ne protège pas suffisamment les travailleurs et les citoyens.
Actif depuis 2006 sur le sujet sur la question de l’amiante, Ecolo-Groen a (re)déposé une proposition de loi demandant que la participation au financement du Fonds amiante soit plus proportionnelle à la responsabilité des entreprises et que la notion de « faute inexcusable » soit reconnue pour les y contraindre. Pour les écologistes, il est également essentiel d’être plus volontaires dans l’application du principe de précaution et de cesser de céder aux pressions économiques quand la santé des personnes est à ce point en jeu !
1202O9 QO+R sur les prescriptions des sages femmes
120209 QO + R article 107

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