Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/38-1/OGGO/reunion-51/proces-verbal
Timestamp: 2019-10-16 04:45:41+00:00

Document:
Procès-verbal - OGGO (38-1) - no 51 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 15 h 31 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Leon Benoit, président.
Membres du Comité présents : Leon Benoit, Ken Boshcoff, Marc Godbout, Guy Lauzon, l'hon. Diane Marleau, Pat Martin, Joe Preston, Francis Scarpaleggia, Paul Szabo et Louise Thibault.
Membres substituts présents : Pierre Poilievre pour Randy White, Benoît Sauvageau pour Marcel Gagnon et Andrew Scheer pour Randy White.
Témoins : Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada : Ralph Heintzman, vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Jane Graham, avocate, Services juridiques; Michel Lefrançois, avocat général, Direction des services juridiques du Secrétariat.
Le comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 15, de ce qui suit :
« (1.1) Lorsque les renseignements concernent la Gendarmerie royale du Canada, le président les remet exclusivement au procureur général du Canada. »
L'article 36 modifié est adopté.
Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 16, de ce qui suit :
« Commission de la fonction publique fait »
L'amendement de Joe Preston est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 39, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 26, page 16, de ce qui suit :
« (2) Le rapport présente : »
b) par adjonction, après la ligne 32, page 16, de ce qui suit :
« b.1) un résumé, par catégorie, des actes répréhensibles dénoncés au titre de la présente loi; »
L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 39, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 16, de ce qui suit :
« c.1) le nombre d’enquêtes ouvertes au titre du Code criminel par un organisme chargé de l’application de la loi qui résultent d’une dénonciation faite au commissaire au titre de la présente loi; »
L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 17, de ce qui suit :
« l'action de l'agent supérieur ou du commissaire — ou »
Nouvel article 44.1,
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 18, du nouvel article suivant :
« 44.1 La présente loi n’a pas pour effet de restreindre l’application de la Loi sur la preuve au Canada à l’égard de la communication de renseignements que le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité font ou envisagent de faire. »
L'article 44.1 est adopté.
Les articles 45 à 47 inclusivement sont adoptés individuellement.
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 19, du nouvel article suivant :
« 47.1 Lorsque, à la suite d’une enquête du commissaire, une dénonciation faite de bonne foi se révèle inexacte ou que son exactitude ne peut être prouvée, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à l’encontre du dénonciateur. »
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 49, soit modifié par substitution, de la ligne 18, page 19, à la ligne 9, page 20, de ce qui suit :
« 49. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il saisit une autre autorité en vertu de l’article 35 ou lorsqu’il établit un rapport spécial ou un rapport annuel au titre de la présente loi, le président de la Commission de la fonction publique ne peut communiquer des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection, notamment :
e) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d'activités criminelles, subversives ou hostiles;
(2) Le président peut communiquer des renseignements de la nature de ceux qui sont visés au paragraphe (1) si ces renseignements ont déjà été communiqués sur demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, si la personne concernée par les renseignements y consent ou si une personne de l’organisation concernée au premier chef par les renseignements qui est autorisée à donner un tel consentement y consent.
b) à moins que ceux-ci concernent exclusivement la vie privée d’une personne, consulte l’organisation concernée au premier chef par ces renseignements. »
L'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.
L'article 49 modifié est adopté.
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 20, de ce qui suit :
« communication de renseignements, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport »
L'article 50 modifié est adopté.
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 21, de ce qui suit :
« présent article, le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes désigné ou constitué à cette fin veille à ce que la »
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 32, page 21, de ce qui suit :
« ments datés de moins de cinq ans lors de la demande et contenant :
a) des renseignements préparés dans le cadre d’une dénonciation d’actes répréhensibles faite en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles ou d’une enquête menée sous le régime de la même loi;
b) des renseignements obtenus par un supérieur hiérarchique, par un agent supérieur désigné en application du paragraphe 10(2) de la même loi ou par le président de la Commission de la fonction publique et ayant trait à une telle dénonciation ou enquête menée, si les documents révèlent l’identité du fonctionnaire qui a fait la dénonciation ou qui a collaboré à l’enquête, ou sont susceptibles d’en révéler l’identité. »
L'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 2.
L'article 55 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 3.
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 15, page 22, de ce qui suit :
« e) les renseignements demandés datent de moins de cinq ans lors de la demande et ont été :
(i) préparés dans le cadre d’une dénonciation d’actes répréhensibles faite en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles ou d’une enquête menée sous le régime de la même loi;
(ii) recueillis ou utilisés par un supérieur hiérarchique, par un agent supérieur désigné en application du paragraphe 10(2) de la même loi ou par le président de la Commission de la fonction publique et ont trait à une telle dénonciation ou enquête menée, si les renseignements révèlent l’identité du fonctionnaire qui a fait la dénonciation ou qui a collaboré à l’enquête, ou sont susceptibles d’en révéler l’identité. »
L'article 57 modifié est adopté.
Article 58,
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 35, page 22, de ce qui suit :
« paragraphe 12(1) datés de moins de cinq ans lors de la demande et contenant :
L'article 58 modifié est adopté.
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 23, de ce qui suit :
« a) l’alinéa 20(1)b) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
b) dans le cas de tout autre fonctionnaire qui fait — ou »
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 23, de ce qui suit :
« b) la Banque du Canada, le Conseil des Arts du Canada, le Centre de recherches pour le développement international, l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada, la Société Radio-Canada, la Corporation du Centre national des Arts, la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et Téléfilm Canada. »
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 43, page 23, de ce qui suit :
« et aux Forces canadiennes »
L'article 59 modifié est adopté.
L'annexe 1 est adopté.
Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 25, de ce qui suit :
Office of the Privacy Commissioner »
Guy Lauzon propose, — Que l'amendement soit modifiée par adjonction de ce qui suit : « Commission de la fonction publique ».
Le sous-amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.
Après débat, l'amendement de Paul Szabo est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux quatre (4) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :
Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :
« a) en vertu de la présente loi; »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :
« fonctionnaire » Personne employée dans le »
« publics figurant à l’annexe 1. »
Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution aux intertitres figurant avant la ligne 20, page 3, de ce qui suit :
« MODIFICATION DES ANNEXES »
Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :
« 3. Le gouverneur en conseil peut, par décret :
b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public. »
b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale;
c) ajouter à l'annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d'autres éléments du secteur public. »
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« autre loi fédérale, à l’exception de toute restriction prévue sous le régime d’une disposition visée à l’annexe 3. »
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 25, de ce qui suit :
(alinéa 3b) et article 15)
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, article 16
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, article 6
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, article 129 »
Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution, dans la version française, avec les adaptations nécessaires :
(a) de « dénonciation » par « divulgation »;
(b) de « dénonciateur » par « divulgateur ».
Le préambule modifié est adopté.
Le titre modifié est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-11, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 17 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
2005-10-17 9 h 34

References: l'article 36

L'article 36
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 41

L'article 44
 l'article 49

L'article 49
 l'article 50

L'article 50
 l'article 54
 l'article 55

L'article 55
 l'article 57

L'article 57
 l'article 58

L'article 58
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59

L'article 59
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 15