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Timestamp: 2018-07-20 21:00:06+00:00

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(Août 2011) Annexe A : Règles de base concernant l emblème et indication des couleurs normalisée. Page 1 sur 19 - PDF
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1 Fonds européen d intégration des ressortissants de pays tiers VADEMECUM à l usage des bénéficiaires finaux d un cofinancement communautaire au titre du Fonds européen d intégration des ressortissants de pays tiers (Août 2011) Dans sa première partie, ce document reprend la décision de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la décision 2008/435/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la Décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d intégration des ressortissants de pays tiers pour la période dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds européen d intégration des ressortissants de pays tiers. Il reprend uniquement les règles qui s appliquent aux bénéficiaires finaux. Dans une deuxième partie, le document définit les responsabilités des bénéficiaires finaux concernant l information et la publicité à destination du grand public. Dans la troisième partie, sont expliquées les règles à respecter en cas de cofinancement national par l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration. Dans la quatrième partie, sont reprises les consignes à observer par les bénéficiaires finaux pour l établissement du bilan financier annuel (décompte). Annexe A : Règles de base concernant l emblème et indication des couleurs normalisée Page 1 sur 19
2 PARTIE I RÈGLES D ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES DANS LE CADRE DU FONDS EUROPEEN D INTÉGRATION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS I. PRINCIPES GÉNÉRAUX I.1. Principes fondamentaux 1. Conformément à l'acte de base, pour être éligibles, les dépenses doivent: a) relever du champ d'application du Fonds ainsi que de ses objectifs, décrits aux articles 1 er, 2 et 3 de l'acte de base; b) relever des actions éligibles énumérées à l'article 4 de l'acte de base; c) être nécessaires à l'exercice des activités couvertes par le projet, qui font partie des programmes pluriannuel et annuels approuvés par la Commission; d) être raisonnables et répondre aux principes de bonne gestion financière, notamment ceux d économie et de rapport coût/efficacité; e) être exposées par le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, qui doi(ven)t être établi(s) et enregistré(s) dans un État membre, sauf pour les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux et les agences spécialisées créées par de telles organisations, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. En ce qui concerne l'article 39, paragraphe 2, de la présente décision, les règles applicables au bénéficiaire final s'appliquent mutatis mutandis aux partenaires du projet; f) être relatives aux groupes cibles visés dans le cadre de l'acte de base; g) être exposées conformément aux dispositions spécifiques de la convention de subvention. 2. Dans le cas d'actions pluriannuelles au sens de l'article 13, paragraphe 6, de l'acte de base, seule la partie de l'action cofinancée par un programme annuel est considérée comme un projet aux fins de l'application des présentes règles d'éligibilité. 3. Les projets auxquels le Fonds apporte son concours ne peuvent être financés par d'autres sources relevant du budget communautaire. Les projets soutenus par le Fonds sont cofinancés par des sources publiques ou privées. I.2. Budget d'un projet Le budget d'un projet sera présenté comme suit: Dépenses + coûts directs (CD) + coûts indirects (pourcentage fixe des CD, défini dans la convention de subvention) Recettes + contribution de la CE (définie comme le moindre des trois montants indiqués à l'article 12 de la présente décision) + contribution du bénéficiaire final et des partenaires du projet + contribution de tiers Page 2 sur 19
3 + recettes générées par le projet = coût total éligible (CTE) = recettes totales (RT) Le budget doit être en équilibre: le coût total éligible doit être égal aux recettes totales. I.3. Recettes et principe de non-profit 1. Les projets soutenus par le Fonds doivent être sans but lucratif. Si, au terme du projet, les sources de revenus, y compris les recettes, dépassent les dépenses, la participation du Fonds au projet sera réduite proportionnellement. Toutes les sources de revenus du projet doivent être enregistrées dans les comptes du bénéficiaire final ou figurer sur ses documents fiscaux, et être identifiables et contrôlables. 2. Les revenus d un projet sont constitués des concours financiers accordés par le Fonds, des sources publiques et privées, y compris les propres contributions du bénéficiaire final, ainsi que des recettes générées par le projet. Aux fins de la présente disposition, "recettes" désigne les revenus obtenus par un projet pendant la période d'éligibilité définie au point I.4, grâce à des ventes, locations, services, frais d'inscription ou autres revenus équivalents. 3. La contribution communautaire résultant de l'application du principe de non-profit, prévue à l'article 12, point c), de la présente décision, sera égale au "coût total éligible" moins la "contribution de tiers" et les "recettes générées par le projet". I.4. Période d'éligibilité 1. Les coûts relatifs à un projet doivent être exposés, et les paiements respectifs (à l'exception des amortissements) effectués, après le 1 er janvier de l'année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d éligibilité s étend jusqu au 30 juin de l année N 1 +2, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date. 2. Une exception à la période d'éligibilité mentionnée au paragraphe 1 est prévue pour: a) les projets soutenus dans le cadre du programme annuel 2007, conformément à l'article 33, paragraphe 3, de l'acte de base; b) l'assistance technique aux États membres (voir le point IV.3). I.5. Enregistrement des dépenses 1. Les dépenses doivent correspondre aux paiements effectués par le bénéficiaire final. Ces derniers prendront la forme de mouvements financiers (décaissement), à l'exception des amortissements. 2. En règle générale, les dépenses seront justifiées par des factures officielles. Lorsque ce n'est pas possible, elles seront justifiées par des documents comptables ou des pièces de valeur probante équivalente. 3. Les dépenses doivent être identifiables et contrôlables. En particulier: a) elles doivent être inscrites dans la comptabilité du bénéficiaire final; 1 "N" étant l'année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. Page 3 sur 19
4 b) elles doivent être déterminées conformément aux normes comptables applicables dans le pays d'établissement du bénéficiaire final et aux pratiques habituelles de ce bénéficiaire en matière de comptabilité analytique; et c) elles doivent faire l'objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales en vigueur. 4. Si nécessaire, le bénéficiaire final est tenu de conserver des copies certifiées conformes des documents comptables justifiant les recettes et dépenses des partenaires relatives au projet concerné. 5. Le stockage et le traitement de ces fichiers, prévus aux paragraphes 2 à 4, doivent être conformes à la législation nationale sur la protection des données. I.6. Champ d application territorial 1. Les dépenses liées aux actions décrites à l'article 4 de l'acte de base doivent être exposées: a) par les bénéficiaires finals définis au point I.1.1.e); et b) sur le territoire des États membres, sauf pour les actions relatives aux mesures préalables au départ prévues à l'article 4, paragraphe 1, point c), de l'acte de base, dont les dépenses peuvent être exposées sur le territoire des États membres ou dans le pays d'origine. 2. Des partenaires enregistrés et établis dans des pays tiers peuvent être associés aux projets, mais toute intervention financière est exclue, sauf dans le cas des organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux et des agences spécialisées créées par de telles organisations, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. II. II.1. CATÉGORIES DE COÛTS ÉLIGIBLES (AU NIVEAU DU PROJET) COÛTS DIRECTS ÉLIGIBLES Dans le cadre du projet, les coûts directs éligibles sont les coûts qui, dans le respect des conditions générales d'éligibilité décrites dans la partie I, peuvent être identifiés comme des coûts spécifiques directement liés à la réalisation du projet. Les coûts directs doivent être inclus dans le budget global estimatif du projet. Les coûts directs suivants sont éligibles: II.1.1. Frais de personnel 1. Les coûts du personnel affecté au projet, c'est-à-dire les salaires réels augmentés des charges sociales et autres prélèvements obligatoires, sont éligibles pour autant qu ils correspondent à la politique habituelle du bénéficiaire en matière de rémunération. 2. Dans le cas des organisations internationales, les frais de personnel éligibles peuvent inclure les provisions visant à couvrir les obligations et droits légaux liés à la rémunération. Page 4 sur 19
5 3. Les coûts salariaux correspondants du personnel des organismes publics sont éligibles dans la mesure où ils correspondent au coût d activités que l organisme public concerné ne réaliserait pas si le projet concerné n était pas entrepris; ce personnel est détaché ou affecté à la réalisation du projet par décision écrite du bénéficiaire final. 4. Les frais de personnel doivent être détaillés dans le budget prévisionnel, en indiquant les fonctions du personnel et les effectifs. II.1.2. Frais de voyage et de séjour 1. Les frais de voyage et de séjour sont éligibles en tant que coûts directs pour le personnel ou les autres personnes qui participent aux activités du projet et dont le voyage est nécessaire à la réalisation du projet. 2. Les frais de voyage sont éligibles sur la base des coûts réels supportés. Les taux de remboursement sont basés sur le moyen de transport en commun le moins cher et les billets d'avion ne sont autorisés, en principe, que pour les voyages de plus de 800 kilomètres (aller et retour) ou lorsque la destination géographique justifie le transport aérien. Lorsqu'une voiture privée est utilisée, le remboursement est normalement effectué sur la base soit du coût des transports en commun, soit d'une indemnité kilométrique conforme aux règles officielles publiées dans l'état membre concerné ou appliquée par le bénéficiaire final. 3. Les frais de séjour sont éligibles sur la base des coûts réels ou d'indemnités journalières. Les organismes ayant leurs propres taux d'indemnité journalière (per diem) les appliquent dans la limite des plafonds établis par l'état membre conformément à la législation et à la pratique nationales. Les indemnités journalières comprennent normalement les transports locaux (y compris les taxis), le logement, les repas, les appels téléphoniques locaux et les menues dépenses. II.1.3. Équipements II Règles générales 1. Les coûts liés à l acquisition d équipements ne sont éligibles que s ils sont essentiels à la réalisation du projet. Les équipements doivent avoir les propriétés techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables. 2. Le choix entre crédit-bail, location ou achat doit toujours reposer sur la solution la moins chère. Toutefois, si le crédit-bail ou la location n'est pas possible en raison de la courte durée du projet ou de la rapide dépréciation de la valeur de l'équipement, l'achat est accepté. II Location et crédit-bail II Achat Les dépenses relatives à la location et au crédit-bail sont éligibles au cofinancement sous réserve des règles en vigueur dans l'état membre, de la législation et des pratiques nationales, et de la durée de location ou de crédit nécessaire au projet. 1. Si les équipements sont achetés pendant la durée du projet, le budget doit préciser si le total des coûts ou seule la part d amortissement des équipements correspondant à Page 5 sur 19
6 la durée de leur utilisation pour le projet et au taux réel d utilisation pour le projet est comprise. Cette part est calculée selon les règles nationales applicables. 2. Les équipements achetés avant le démarrage du projet mais utilisés à ses fins sont éligibles sur la base d'un amortissement. Ces coûts sont toutefois inéligibles si, au départ, les équipements ont été achetés grâce à une subvention communautaire. 3. Pour les biens d une valeur inférieure à EUR, le prix d achat total est éligible à condition que la date d'achat soit antérieure aux trois derniers mois du projet. Les biens d une valeur de EUR ou plus ne sont éligibles que sur la base d'un amortissement. II.1.4. Biens immobiliers II Règles générales Les biens immobiliers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables. II Location La location de biens immobiliers est éligible au cofinancement si elle a un lien direct avec les objectifs du projet concerné, dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, et sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes: a) les biens immobiliers n'ont pas été achetés grâce à une subvention communautaire; b) ils ne sont utilisés que pour la réalisation du projet. Dans le cas contraire, seule la part des coûts correspondant à l'utilisation pour le projet est éligible. II.1.5. Consommables, fournitures et services généraux Les coûts des consommables, fournitures et services généraux sont éligibles s'ils sont identifiables et directement nécessaires à la réalisation du projet. II.1.6. Sous-traitance 1. En règle générale, les bénéficiaires finals doivent être en mesure de gérer eux-mêmes les projets. Le montant correspondant aux tâches à sous-traiter dans le cadre du projet devra être clairement indiqué dans la convention de subvention. 2. Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance suivants ne sont pas éligibles au cofinancement par le Fonds: a) sous-traitance de tâches liées à la gestion générale du projet; b) contrats de sous-traitance qui s'ajoutent au coût du projet sans apporter proportionnellement une valeur ajoutée; c) contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final par référence à la valeur réelle des travaux ou des services fournis. Page 6 sur 19
7 3. Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engagent à fournir à tous les organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités sous-traitées. II.1.7. Coûts résultant directement des obligations liées aux cofinancements de l'union Les coûts nécessaires au respect des obligations liées aux cofinancements de l'union, telles que la publicité, la transparence, l'évaluation du projet, les audits externes, les garanties bancaires, les traductions, etc., sont des coûts directs éligibles. II.1.8. Frais d'experts Les honoraires de conseil juridique, les frais de notaire et le coût des experts techniques et financiers sont éligibles. II.1.9. Dépenses spécifiques en relation avec les ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application du Fonds 1. Aux fins de l'assistance, lorsque le bénéficiaire final fait des achats pour des ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application du Fonds tel que défini dans l'acte de base ou qu'il rembourse des frais exposés par ces derniers, ces coûts sont éligibles aux conditions particulières suivantes: a) le bénéficiaire final conserve, pendant la durée requise à l article 41 de l acte de base, les informations et justificatifs nécessaires pour prouver que les ressortissants de pays tiers recevant cette aide relèvent du champ d'application du Fonds tel que défini dans l'acte de base; b) le bénéficiaire final doit conserver les justificatifs de l aide fournie aux ressortissants de pays tiers (tels que les factures et reçus) pendant la durée prévue à l article 41 de l acte de base. 2. Pour les actions qui nécessitent la participation de personnes relevant du champ d application du Fonds (par exemple des formations), des incitations en espèces d un montant limité peuvent être distribuées en tant qu'aide complémentaire, dès lors qu'elles ne dépassent pas un total de EUR par projet et qu elles soient distribuées à titre individuel lors de chaque événement, formation ou autre. Le bénéficiaire final dresse une liste des bénéficiaires de ces incitations, ainsi que des heures et dates de paiement de ces dernières, et assure un suivi adéquat afin d'éviter tout double financement ou détournement de fonds. II.2. COÛTS INDIRECTS ÉLIGIBLES 1. Les coûts indirects éligibles de l action sont les coûts qui, dans le respect des conditions d éligibilité énoncées au point I.1.1., ne peuvent pas être qualifiés de coûts spécifiques directement liés à la réalisation du projet. 2. Par dérogation aux points I.1.1.e) et I.5., les coûts indirects exposés dans le cadre de la réalisation de l'action peuvent être éligibles à un financement forfaitaire d'un maximum de 7 % du montant total des coûts directs éligibles. Page 7 sur 19
8 3. Les organisations qui reçoivent une subvention de fonctionnement provenant du budget de l'union ne peuvent pas inclure des coûts indirects dans leur budget prévisionnel. III. DÉPENSES INÉLIGIBLES Les coûts suivants ne sont pas éligibles: a) la TVA, excepté dans le cas où le bénéficiaire final justifie qu'il ne peut pas la récupérer; b) la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure, et les dépenses somptuaires ou inconsidérées; c) les frais de réception exclusivement destinés au personnel du projet. Les frais de représentation raisonnables liés à des manifestations mondaines justifiées par le projet, telles qu une réception célébrant son achèvement ou les réunions du groupe directeur du projet, sont autorisés; d) les coûts déclarés par le bénéficiaire final et pris en charge dans le cadre d'un autre projet ou programme de travail bénéficiant d'une subvention communautaire; e) l'achat de terrains ainsi que l'achat, la construction et la rénovation de biens immobiliers; f) les contributions en nature. Page 8 sur 19
9 PARTIE II RESPONSABILITÉS DES BÉNÉFICIAIRES FINAUX CONCERNANT L INFORMATION ET LA PUBLICITÉ À DESTINATION DU GRAND PUBLIC 1. Le bénéficiaire final est chargé d informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Fonds en appliquant les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et Le bénéficiaire final appose une plaque permanente, bien mise en évidence et de taille significative, au plus tard trois mois après l achèvement de tout projet remplissant les conditions suivantes: a) la participation communautaire totale au projet dépasse EUR; et b) l opération consiste à acquérir un objet matériel ou à financer des projets d infrastructure ou de construction. La plaque indique le type et l intitulé du projet. Les informations suivantes, occupent au moins 25% de la plaque : a) l emblème de l Union européenne, conformément aux normes graphiques figurant à l annexe A b) une référence à l Union européenne c) une référence au Fonds (projet cofinancé par le Fonds européen d intégration des ressortissants de pays tiers). 3. Lorsqu un projet bénéficie d un financement au titre d un programme annuel cofinancé par le Fonds, le bénéficiaire final s assure que les participants au projet ont été informés de ce financement. 4. Tout document, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant un projet de ce type comprend une mention indiquant que le projet est cofinancé par le Fonds. 5. Les petits objets promotionnels et les objets promotionnels liés à plusieurs fonds comportent uniquement une référence aux fonds en question. Page 9 sur 19
10 PARTIE III LES REGLES NATIONALES APPLIQUEES EN MATIERE D ELIGIBILITE DES DEPENSES Frais de personnel : L Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration demande aux bénéficiaires finaux de fournir ensemble avec le rapport final : une copie du contrat de travail du personnel engagé exclusivement dans le cadre du projet pour le personnel affecté à plusieurs projets au sein du même employeur, une fiche de travail mensuel («time-sheet») renseignant sur les jours et heures de travail prestées selon le modèle prévu dans le Vadémécum. L OLAI recommande aux BF de demander le numéro de TVA à toute personne engagée en tant que freelance. La personne travaillant en tant que freelance est tenue d établir une facture pour tout travail effectué à la demande du bénéficiaire final. Frais de voyage : Les frais de transport du personnel travaillant pour le projet sont remboursés en application des règles suivantes : 1. A l intérieur du pays (sauf déplacement sur le terrain de la Ville de Luxembourg), une indemnité kilométrique de 40 cents par km est éligible pour l utilisation d une voiture particulière. L AR vous demande de noter le lieu et l heure de départ ainsi que le lieu et l heure d arrivée. Le calcul des distances devra se faire suivant l outil suivant Les frais de route sont calculés à partir du siège du bénéficiaire final. 2. Pour les déplacements sur le territoire de la Ville de Luxembourg, les frais sont éligibles à raison du prix du ticket de bus. L AR vous demande de noter le lieu et l heure de départ ainsi que le lieu et l heure d arrivée. Si la durée du déplacement est inférieure à 2 heures, le prix d un ticket de bus est éligible (1,50 ). Si la durée du déplacement est supérieure à 2 heures, le prix de deux tickets de bus est éligible (3,00 ). 3. Pour les déplacements à l étranger en voiture particulière, le remboursement des frais se fait dans les limites du prix de train 1 ère classe. Une attestation de prix établie par les CFL est à joindre au décompte. Les frais de route à l étranger ne sont donc pas remboursés sur base de l indemnité kilométrique. Page 10 sur 19
11 4. Pour les trajets à l étranger en voiture particulière, le remboursement des frais se fait dans les limites du prix d un ticket de train 1 ère classe (joindre une attestation de prix établie par les CFL) ; 5. En cas de voyage en train, les tickets de train sont à joindre au décompte final Activités externes du projet : Pour toute activité du projet, p.ex. excursion ou visite, organisée en faveur des utilisateurs ou participants au projet, les frais y relatifs sont éligibles dans les limites de 25 (vingt cinq ) par participant et par activité. Réunion du groupe directeur : Les frais relatifs à des réunions du groupe directeur du projet (y compris les partenaires nationaux et internationaux) sont éligibles à raison de 35 (trente cinq ) par personne et par réunion. La prise en charge est limitée à 2-3 réunions par année. La question du bénévolat Les président, trésorier et secrétaire d une association ainsi que tous les membres du conseil d administration et en général tout membre de l association sont réputés être des bénévoles et à ce titre ils n ont pas droit à une indemnité, régulière ou occasionnelle, pendant la durée de la mise en œuvre du projet. Par contre, sont éligibles les frais de transport, d hébergement et de nourriture ainsi que les frais d entrée (musée, piscine, parc d attractions) d un membre d une association qui a un rôle d accompagnement pendant une activité, unique ou occasionnelle, dans le cadre du projet. Le nombre des accompagnateurs doit être en relation avec le nombre d utilisateurs du projet. Page 11 sur 19
12 PARTIE IV RÈGLES À OBSERVER POUR L ÉTABLISSEMENT DU BILAN FINANCIER ANNUEL Les consignes suivantes sont à observer : La comptabilité La comptabilité à tenir par le BF d un cofinancement au titre du FEI et d un cofinancement national public doit être régulière et complète quant à la forme et quant au fond. La comptabilité est régulière quant à la forme lorsqu elle est agencée de façon claire et ordonnée, de façon à faciliter toute recherche et tout contrôle sur les pièces justificatives comptables se rapportant au projet cofinancé. Elle est régulière quant au fond lorsqu elle reflète une image fidèle et complète de la situation financière du BF. La comptabilité peut être tenue suivant l un des modes suivants : 1. Les BF, qui par ailleurs n emploient pas de personnel, peuvent tenir une comptabilité de caisse : les recettes sont comptabilisées au moment où elles entrent (encaissements) et les dépenses au moment où elles sont réglées (décaissements). Chaque recette et dépense est retracée dans un livre de caisse. Une référence comptable, telle un numéro de facture ou un numéro interne, doit obligatoirement relier la facture et la comptabilité générale du BF. 2. Pour les BF qui emploient du personnel dans le cadre de leurs missions habituelles, une comptabilité d engagement pour le projet FEI doit être faite : les recettes et les dépenses sont comptabilisées lorsqu elles sont acquises ou engagées, indépendamment de leur date d encaissement ou de paiement. Une référence comptable, telle un numéro de facture ou un numéro interne, doit obligatoirement relier la facture et la comptabilité générale du BF. En ce qui concerne la présentation du décompte final du projet, les règles suivantes sont à observer : 1. les différentes catégories de dépenses sont à séparer par des intercalaires 2. les pièces à l appui sont à numéroter à l intérieur de chaque catégorie 3. pour chaque catégorie de frais, il y a lieu de joindre un relevé regroupant et totalisant les différentes pièces n de pièce, date de la facture ou pièce nom du fournisseur montant payé 4. Dans le décompte final, chaque recette/dépense du projet doit être reliée et retracée à la comptabilité générale du BF. Page 12 sur 19
13 5. Lorsque des codes sont mentionnés sur les factures ou sur les tickets de caisse, il est demandé au bénéficiaire final de joindre au décompte une note explicative de ces codes. 6. Les pièces comptables qui ne font pas ressortir la date à laquelle elles étaient établies ne sont pas acceptées. 7. Pour toute acquisition de matériel et fourniture, les factures doivent mentionner le nom du projet auquel l acquisition ou la fourniture sont destinées en plus de celui de l association qui a passé la commande. 8. Pour toutes les dépenses/acquisitions payées dans les 3 mois suivants la fin de la convention annuelle, un bon de commande daté est à joindre à la preuve de payement prouvant que la dépense a été effectuée pendant la période d éligibilité du projet. Les frais de personnel 1. Au cas où un organisme national ou local (FNS, SNAS, ADEM, Caisse de santé, mutuelle, administration communale ou autre) prend en charge ou rembourse tout ou partie des frais de personnel, d un ou de plusieurs collaborateurs travaillant pour un projet, les sommes y relatives ou les montants remboursés au bénéficiaire final sont à documenter. Les pièces justificatives sont à joindre au décompte annuel. 2. Une fiche appelée «time sheet» renseignant sur l emploi du temps de chaque employé(e)s est à joindre pour le personnel ne travaillant pas à cent pourcent pour le projet. Les coûts indirects Les coûts indirects, représentant au maximum 7% des coûts directs, ne doivent pas être documentés. Divers Un exemplaire de chaque objet promotionnel, cofinancé par le FEI, doit être remis à l autorité responsable ensemble avec le bilan financier annuel. Page 13 sur 19
14 Explications concernant le time-sheet : Principe général Un time-sheet doit être rempli par toute personne ne travaillant pas à 100% pour le projet et dont les frais de personnel sont présentés dans le cadre des demandes de payement. Les personnes travaillant à 100% pour le projet ne sont pas obligées de remplir un time-sheet mais elles doivent justifier de leur affectation à temps plein dans le cadre du projet. Cette justification peut être apportée sous différentes formes : Une copie du contrat de travail stipulant clairement la relation avec le projet FEI doit être fournie lors de l introduction de la première demande payement Une lettre de mission pour la personne concernée doit être remise avec la 1 ère demande de payement Une confirmation écrite apposée sur la déclaration de salaire attestant l emploi à plein temps de la personne concernée Modèle de time-sheet à utiliser Si le BF dispose en interne d un format de time-sheet qui comporte les catégories d informations requises, celui-ci peut être utilisé. A cet effet, veuillez prendre contact avec l autorité responsable avant la présentation de la 1 ère demande de payement. Celle-ci se prononcera sur la possibilité de pouvoir utiliser votre propre modèle de time- sheet. Sinon, les BF sont tenus de travailler sur base du modèle fourni ci-dessous. Contenu obligatoire d un time-sheet Le time-sheet doit reprendre les dates lors desquelles la personne a travaillé pour le projet et indiquer le nombre d heures prestées. En plus des informations temporelles, le time-sheet doit contenir une description probante des tâches accomplies dans le cadre du temps passé sur le projet. Finalement doit aussi ressortir du time-sheet que les heures prestées dans le cadre du projet FER concerné ne font pas l objet d un double financement via d autre projets ou programmes communautaires. Le time-sheet doit être signé par la personne concernée par le document ainsi que par son supérieur hiérarchique. Le cas échéant, cette dernière signature peut être remplacée par celle du responsable du projet. Page 14 sur 19
15 Projet Bénéficiaire final TIME-SHEET FEI 2011 Nom de l'employé(e) Mois et Année Journée Date Temps presté (min. 0,5h) Description des travaux réalisés Total des heures prestées Date Page 15 sur 19
16 Signature de l'employé Nom, prénom et signature du responsable Page 16 sur 19
17 ANNEXE A: RÈGLES DE BASE CONCERNANT L EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES DESCRIPTION SYMBOLIQUE Sur le fond bleu du ciel, douze étoiles d or forment un cercle figurant l union des peuples d Europe. Le nombre d étoiles est invariable, douze étant le symbole de la perfection et de l unité. DESCRIPTION HÉRALDIQUE Sur fond azur, un cercle composé de douze étoiles d or à cinq rais dont les pointes ne se touchent pas. DESCRIPTION GÉOMÉTRIQUE L emblème est constitué par un rectangle bleu dont le battant a une fois et demie la longueur du guindant. Les douze étoiles d or s alignent régulièrement le long d un cercle non apparent, dont le centre est situé au point de rencontre des diagonales du rectangle. Le rayon de ce cercle est égal au tiers de la hauteur du guindant. Chacune des étoiles à cinq branches est construite dans un cercle non apparent, dont le rayon est égal à un dix-huitième de la hauteur du guindant. Toutes les étoiles sont disposées verticalement, c est-à-dire avec une branche dirigée vers le haut et deux branches s appuyant sur une ligne non apparente, perpendiculaire à la hampe. Les étoiles sont disposées comme les heures sur le cadran d une montre. Leur nombre est invariable. COULEURS RÉGLEMENTAIRES Les couleurs de l emblème sont les suivantes: PANTONE REFLEX BLUE pour la surface du rectangle; PANTONE YELLOW pour les étoiles. Reproduction en quadrichromie 17
18 Si le procédé d impression par quadrichromie est utilisé, recréer les deux couleurs normalisées en utilisant les quatre couleurs de la quadrichromie. Le PANTONE YELLOW est obtenu avec 100 % de «Process Yellow». Le PANTONE REFLEX BLUE est obtenu en mélangeant 100 % de «Process Cyan» avec 80 % de «Process Magenta». INTERNET Dans la palette web, PANTONE REFLEX BLUE correspond à la couleur RGB:0/0/153 (hexadécimal: ) et PANTONE YELLOW à la couleur RGB:255/204/0 (hexadécimal: FFCC00). REPRODUCTION EN MONOCHROMIE Avec du noir, entourer la surface du rectangle d un filet noir et insérer les étoiles, toujours en noir, sur fond blanc. Avec du bleu (Reflex Blue), utiliser cette couleur à 100 % pour le fond, avec les étoiles obtenues en négatif blanc. REPRODUCTION SUR FOND DE COULEUR Au cas où il serait impossible d éviter un fond de couleur, entourer le rectangle d un bord blanc, d une épaisseur égale à un vingt-cinquième de la hauteur du rectangle. 18

References: l'article 4
 l'article 39
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 4