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Timestamp: 2019-08-22 23:36:57+00:00

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Affaires émanant des députés - Chambre des communes
Ce guide fait ressortir, sous forme claire et succincte, les règles sur la conduite des affaires émanant des députés et les mécanismes qui les sous-tendent de sorte que les députés et leur personnel puissent tirer avantage des diverses possibilités que leur offre la participation aux affaires émanant des députés.
Le Guide offre également un aperçu des services de la Chambre des communes susceptibles d’aider les députés en ce qui concerne les procédures expliquées ici.
Le Bureau des affaires émanant des députés espère que les députés et leur personnel trouveront dans ce Guide les réponses à la plupart de leurs questions. Tout commentaire visant l’amélioration de ce document sera des plus appréciés. Pour de plus amples informations, le Bureau des affaires émanant des députés peut être rejoint par courriel au pmb-aed@parl.gc.ca ou par téléphone au 613-992-9511.
Que sont les affaires émanant des députés ?
Comment les affaires émanant des députés sont-elles organisées ?
Annexe A : Les critères servant à décider quelles affaires émanant des députés ne seront pas votables
Annexe B : Durée des débats et temps de parole
Les affaires émanant des députés comprennent les projets de loi et motions proposés par des députés qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires. Le Président ainsi que le Vice-président sont également exclus des affaires émanant des députés.
Les projets de loi émanant des députés, tout comme le projet de loi émanant du gouvernement, sont des textes soumis au Parlement en vue d’être approuvés et parfois modifiés avant de devenir loi. La plupart des projets de loi de ce type sont déposés en premier lieu à la Chambre des communes, mais un certain nombre de ces textes sont transmis aux Communes par le Sénat. Tout projet de loi émanant des députés est, à strictement parler, d’intérêt public, mais on traite également des projets de loi d’intérêt privé dans le cadre des affaires émanant des députés, étant donné que ces textes sont toujours proposés par des députés qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires.
Les motions émanant des députés sont habituellement des projets de résolution qui deviennent, si adoptées, l’expression de l’opinion de la Chambre. Les motions servent également à présenter des résolutions visant à modiﬁer la Constitution.
Enﬁn, la motion portant production de documents constitue un type spécial de motion visant à demander au gouvernement de déposer certains documents à la Chambre. Une fois inscrite pour le débat, cette motion est assimilée aux affaires émanant des députés.
Première étape : L’élaboration d’un projet de loi ou d’une motion [article 86 du Règlement]
Tout commence par une idée qui germe dans la tête d’un député mais qui doit, pour être débattue à la Chambre, être présentée sous forme de projet de loi ou de motion. Le député doit donc, en premier lieu, choisir l’une ou l’autre de ces deux voies.
Avant de rédiger un projet de loi ou une motion, il serait peut-être bon que le député vériﬁe si un autre député a déjà donné avis d’un projet de loi ou d’une motion sur la même question. La Direction des journaux est chargée de s’assurer, au nom du Président de la Chambre, que deux affaires substantiellement identiques ne ﬁgurent pas au Feuilleton . Si avis a déjà été donné d’un projet de loi ou d’une motion qui est substantiellement le même, le député peut demander d’être inscrit à titre d’« appuyeur » du projet de loi ou de la motion. Jusqu’à 20 députés peuvent être inscrits conjointement relativement à une même question. Notons toutefois que le député qui appuie le projet de loi ou la motion lors de l’ouverture du débat à la Chambre n’est pas forcément un de ceux dont le nom ﬁgure au Feuilleton.
L’effet recherché est le premier critère à considérer au moment de choisir entre le projet de loi et la motion. Lorsqu’elle adopte une motion exprimant une résolution, la Chambre émet un vœu sans engager le gouvernement à prendre une mesure ou une orientation précise. Par contre, s’il est adopté par le Parlement, un projet de loi peut être lourd de conséquences, tant pour le gouvernement que pour le public.
En outre, les projets de loi et les motions ne sont pas régis par les mêmes règles de procédure. Le sort d’une motion se décide dès qu’elle a été débattue et mise aux voix; la Chambre peut l’adopter ou la rejeter mais, quoi qu’il arrive, la motion ne peut être discutée de nouveau. Le processus législatif comporte, quant à lui, plusieurs étapes : dépôt et première lecture, deuxième lecture, examen en comité, étape du rapport et troisième lecture à la Chambre des communes, puis une procédure analogue au Sénat. Il peut donc s’écouler beaucoup de temps entre le dépôt d’un projet de loi et son adoption sous forme de loi.
Compte tenu des différences qui caractérisent les projets de loi et les motions, on comprendra que leur rédaction ne soit pas assujettie aux mêmes exigences. Il n’est pas toujours essentiel que le député ait recours à un spécialiste pour faire rédiger une motion, mais il peut demander au Bureau des affaires émanant des députés ou à la Direction des journaux de vériﬁer qu’elle est formulée selon les usages parlementaires. La motion exprimant une résolution est d’habitude libellée en ces termes : « Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait... » puis suit l’énoncé clair et succinct de l’action souhaitée par le député. Les motions peuvent proposer des déboursements de fonds publics pourvu qu’elles soient formulées de façon à les suggérer au gouvernement et non à les lui ordonner. Les motions visant à modiﬁer la Constitution appartiennent à une classe spéciale et devraient être traitées comme des projets de loi en ce qui concerne leur rédaction.
Puisqu’un projet de loi peut devenir loi, il doit être rédigé avec le plus grand soin, ce qui exige normalement les services d’un conseiller parlementaire expérimenté. Les Affaires législatives du Bureau du légiste et conseiller parlementaire sont chargées de rédiger des projets de loi à la demande des députés, en respectant leurs instructions sur les objectifs de la mesure législative proposée. Les services de rédaction législative sont dispensés par des avocats bien au fait des questions législatives.
Le député doit d’abord fournir par écrit au conseiller parlementaire des instructions claires sur l’orientation politique qu’il entend suivre en proposant la mesure. Le député doit également informer le conseiller parlementaire des faits entourant le problème et de ses origines pour que celui-ci puisse trouver une solution réaliste et la formuler dans un projet de loi. L’élaboration d’un projet de loi est souvent un travail d’équipe exigeant du temps et de l’énergie de la part du député, du conseiller parlementaire, des recherchistes et des experts auxquels le député peut faire appel.
La Loi constitutionnelle exige qu’un projet de loi pour l’appropriation d’une partie quelconque du revenu public soit accompagné d’une recommandation royale. Celle-ci est donnée par le gouverneur général et ne peut être obtenue que par le gouvernement et présentée que par un ministre. Lorsqu’il élabore une proposition législative, le député doit se rappeler que tout projet de loi comportant des dispositions qui autorisent de tels prélèvements doit faire l’objet d’une recommandation royale avant de pouvoir être adopté par la Chambre. Les députés ne peuvent déposer des projets de loi qui augmenteront des impôts, car ce genre de projet de loi doit être précédé d’une motion des voies et moyens proposée par un ministre.
Avant qu’un projet de loi émanant d’un député soit déposé à la Chambre, un conseiller parlementaire doit en vériﬁer la forme et la conformité aux conventions législatives. Une fois le libellé du projet de loi approuvé par le conseiller, deux exemplaires certiﬁés sont remis au député, ainsi qu’un formulaire sur lequel le député devra indiquer à quel comité il entend renvoyer le projet de loi après son adoption en deuxième lecture.
Deuxième étape : L’inscription au Feuilleton [article 54 du Règlement]
Une fois la motion ou le projet de loi rédigé, le député doit donner un avis de 48 heures de son intention de déposer le projet de loi ou de proposer la motion. La mise en avis d’une motion peut être faite en envoyant le texte de la motion portant la signature originale du député à la Direction des journaux ou en utilisant le système d’avis électronique sur le site Web des avis électroniques. Ce dernier peut être consulté à http://prismextra.parl.gc.ca/enotice. Dans le cas d’un projet de loi, celui-ci, signé par le député, dûment certifié par le conseiller parlementaire et accompagné du formulaire indiquant à quel comité il se propose de le renvoyer après la deuxième lecture, doit être envoyé directement à la Direction des journaux. Afin d’apparaître au prochain Feuilleton des avis , l’avis doit être reçu, lorsque la Chambre siège, avant 18 heures du lundi au jeudi et avant 14 heures le vendredi. La Direction des journaux publie ensuite le texte de la motion ou le titre du projet de loi dans le Feuilleton des avis du lendemain. Lorsque la Chambre ne siège pas, un tel avis doit être déposé à la Direction des journaux au plus tard à 18 heures le jeudi précédent la prochaine séance de la Chambre.
Après l’expiration du délai de 48 heures, la motion (sauf si elle porte production de documents) passe du Feuilleton des avis à la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité au Feuilleton . À la différence des autres motions, celle portant production de documents, dont l’appel n’est fait que les mercredis au cours de la période des affaires courantes, n’est inscrite à la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité sous « Avis de motions (Documents) » que si le député qui l’a parrainé ou le gouvernement a demandé qu’elle fasse l’objet d’un débat. Une telle demande de transfert pour débat sous les affaires émanant des députés est normalement faite dans les cas où le gouvernement refuse de produire les documents demandés. Ce n’est qu’après son transfert qu’un avis de motion portant production de documents peut être choisi et suivre le parcours des affaires émanant des députés. Notons toutefois que les motions ﬁgurant parmi la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ne peuvent être proposées et aussitôt débattues : elles sont seulement prêtes pour la prochaine étape.
Bien que la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité fasse offciellement partie du Feuilleton , elle n’y est pas imprimée. Les députés peuvent la consulter sur le Bureau à la Chambre et dans le Feuilleton électronique disponible sur le site Web parlementaire.
Quant au projet de loi, une fois les 48 heures écoulées, son titre est retiré du Feuilleton des avis et inscrit au Feuilleton où il apparaît sous la rubrique « Ordre des travaux — Affaires courantes ordinaires — Dépôt de projets de loi émanant des députés ». Le projet de loi peut alors être déposé et recevoir la première lecture. Les députés sont priés d’aviser le Bureau des affaires émanant des députés au moins un jour avant le dépôt d’un projet de loi. Celui-ci informera par la suite les greffiers au Bureau de la Chambre aﬁn que le Président puisse donner la parole au député lorsqu’il se lève.
Lorsque le député a choisi le jour où il veut déposer son projet de loi, il se lève au cours des affaires courantes à l’appel de la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant des députés ». Le Président annonce alors le titre du projet de loi et donne au député l’occasion d’expliquer brièvement l’objet de la mesure proposée. Le projet reçoit alors la première lecture et l’impression en est ordonnée. Il n’est pas débattu à ce moment mais la deuxième lecture en est ﬁxée pour « la prochaine séance de la Chambre ». Le projet de loi reçoit alors un numéro et est transféré à la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité au Feuilleton , où il est inscrit pour la deuxième lecture et le renvoi en comité. Il est alors prêt pour l’étape suivante.
Les motions et projets de loi émanant des députés continuent d’une session à une autre à l’intérieur d’une même législature à moins, évidemment, qu’ils aient été défaits, retirés ou rayés du Feuilleton . Les motions et projets de loi émanant des députés ne peuvent toutefois continuer d’une législature à une autre.
Troisième étape : L’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés ainsi que de l’ordre de priorité [article 87 du Règlement]
Les projets de loi et les motions émanant du gouvernement sont mis en délibération dans l’ordre que choisit le gouvernement. Par contre, les affaires émanant des députés sont abordées suivant leur rang dans l’ordre de priorité. Seules les affaires dans l’ordre de priorité pourront être mises en délibérations au cours de l’heure réservée aux affaires émanant des députés. La place occupée dans l’ordre de priorité par une affaire est déterminée par le rang du député dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Les demandes de députés visant à changer de position ne sont pas permises à l’intérieur de la Liste portant examen des affaires émanant des députés.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés
Au début ou au cours d’une législature, le nom de tous les députés est tiré au sort et une liste est dressée pour l’examen des affaires émanant des députés. Organisés par le Bureau des affaires émanant des députés agissant au nom du Greffier de la Chambre, les tirages au sort sont habituellement dirigés par le Président de la Chambre, avec l’aide d’un autre occupant du fauteuil.
Au moins 48 heures avant la tenue du tirage, le Greffier de la Chambre prévient les députés de la date, de l’heure et du lieu du tirage. Les députés et leur personnel peuvent y assister, mais leur présence n’est pas obligatoire.
Les noms sont inscrits sur la liste peu importe que les députés aient ou non présenté une affaire. Le Président, le Vice-président, les ministres et les secrétaires parlementaires n’étant pas autorisés à prendre part aux affaires émanant des députés, leur nom est inscrit au bas de la liste et y reste tant qu’ils demeurent en fonction.
Les députés devenant éligibles aux affaires émanant des députés au cours d’une législature, par exemple les députés élus à l’occasion d’une élection partielle, sont ajoutés au bas de la liste des députés éligibles. Si plus d’un de ces députés est élu le même jour à l’occasion de plusieurs élections partielles, un tirage est organisé afin de déterminer l’ordre dans lequel ils seront ajoutés à la Liste.
Lorsqu’il reste moins de quinze noms admissibles sur la Liste, un tirage a lieu pour établir une nouvelle Liste portant examen des affaires émanant des députés.
L’ordre de priorité est établi par transfert des trente premiers noms de députés admissibles de la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Cela se produit le vingtième jour de séance suivant le tirage au sort. Pour être admissibles au transfert à l’ordre de priorité, les députés doivent avoir, selon le cas, un projet de loi déjà présenté et ayant fait l’objet d’une première lecture ou une motion inscrite au Feuilleton des avis (y compris une motion portant production de documents pour laquelle un débat a été demandé).
Le député qui n’a aucune de ces mesures en cours au moment où son nom est prêt à être inscrit à l’ordre de priorité est rayé de la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Il ne redeviendra admissible qu’au moment où la Liste aura été épuisée ou au début de la législature suivante.
Après le transfert des trente premiers noms, l’ordre de priorité est reconstitué au besoin par l’ajout du nom des quinze députés suivants ayant une affaire émanant des députés admissible.
Si un député dont le nom a été porté sur l’ordre de priorité a plus d’une motion ou d’un projet de loi en son nom, le Bureau des affaires émanant des députés lui demandera par lettre de choisir uneaffaire parmi toutes celles qui avaient été soumises au moment de l’établissement ou du complément de l’ordre de priorité. Le député a jusqu’à l’heure ordinaire d’ajournement, le deuxième jour de séance après l’établissement ou le complément de l’ordre de priorité, pour informer, par écrit, le Bureau des affaires émanant des députés de l’affaire retenue. Si le député omet d’indiquer son choix, le premier projet de loi qu’il a déposé à la Chambre est réputé avoir été choisi et sera inscrit sur l’ordre de priorité. Si aucun projet de loi n’est inscrit au nom du député, la première motion inscrite à son nom ou, si nécessaire, le premier avis de motion (documents) sera choisi. Les affaires portées sur l’ordre de priorité sont publiées dans le Feuilleton .
Le député peut décider qu’il ne désire plus discuter de son projet de loi ou de sa motion et qu’ainsi il ne souhaite plus voir cette question placée à l’ordre de priorité. Le député peut faire retirer une motion qui n’est pas sur l’ordre de priorité en écrivant tout simplement à la Direction des journaux; de même en est-il d’un projet de loi en avis pour dépôt et la première lecture. Toutefois, si le député souhaite retirer un projet de loi ayant déjà reçu la première lecture, il doit demander le consentement unanime de la Chambre puisque celle-ci a déjà ordonné que le projet de loi soit inscrit en deuxième lecture. Une fois la motion ou le projet de loi mis sur l’ordre de priorité, son retrait ne peut se faire qu’avec le consentement unanime de la Chambre.
Quatrième étape : Confirmation des affaires qui feront l’objet d’un vote [articles 91.1, 92 et 92.1 du Règlement]
Par défaut, toutes les affaires émanant d’un député font l’objet d’un vote. Toutefois, en s’inspirant des critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (voir l’annexe A), le Sous-comité des affaires émanant des députés peut décider qu’une mesure particulière ne doit pas faire l’objet d’un vote et il fait alors part de cette décision au Comité. Le Sous-comité transmet également un rapport sur les affaires qui demeurent votables. Ce rapport est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et présenté à la Chambre à la première occasion. Il est réputé adopté après sa présentation à la Chambre.
Le député dont l’affaire émanant des députés a été désignée non votable peut comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport du Sous-comité au greﬃer du Comité. Le député peut présenter, soit de vive voix ou par écrit, des arguments justiﬁant pourquoi son affaire émanant des députés devrait faire l’objet d’un vote.
Si le Comité est d’accord avec le député, il fait rapport à la Chambre pour lui indiquer que l’affaire émanant des députés doit faire l’objet d’un vote. Ce rapport est réputé adopté après sa présentation.
Par contre, si le Comité est d’accord avec le Sous-comité, il présente un rapport à la Chambre et explique pourquoi l’affaire émanant des députés ne doit pas faire l’objet d’un vote. Trois options s’offrent alors au député : il peut en appeler de la décision du Comité à la Chambre, choisir de renoncer à son droit d’appel ou substituer une nouvelle affaire à son ancienne.
Dans les cinq jours de séance suivant la présentation d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l’auteur de l’affaire émanant des députés peut déposer un appel auprès du Président, sous forme d’un avis de motion, afin de demander que l’affaire émanant des députés demeure votable. Outre le parrain, cinq autres députés, représentant la majorité des partis reconnus de la Chambre, doivent signer l’appel.
Si l’appel est conforme au Règlement, le Président fixe les dates pour la tenue d’un scrutin secret au cours de deux jours de séance. À cette ﬁn, une boîte de scrutin est placée en Chambre. Les résultats sont annoncés par le Président à une séance ultérieure.
Le député peut également faire le choix de signifier par écrit au Président de la Chambre qu’il renonce à son droit d’appel.
Le député peut aussi, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, donner avis par écrit de son intention de remplacer l’affaire désignée non votable par une autre affaire émanant des députés. S’il n’a pas déjà une motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton , le député a vingt jours à partir de la présentation du rapport pour le faire. Si, au terme de ces délais, le député n’a pas agit de cette façon, son nom est rayé du Feuilleton .
Notons que le Sous-comité ne peut toutefois pas désigner non votables des motions portant production de documents puisque le Règlement prévoit déjà que de telles motions font l’objet d’un vote.
Un député peut demander que son affaire ne soit pas mise aux voix en communiquant avec le Bureau des affaires émanant des députés dans les deux jours de séance suivant son inscription dans l’ordre de priorité. L’affaire demeurera toutefois sur l’ordre de priorité et sera débattue.
Cinquième étape : Les délibérations [articles 30, 90 à 95 et 97 à 99 du Règlement]
Les affaires émanant des députés sont traitées à la Chambre cinq jours par semaine aux heures suivantes :
Lundi — de 11 heures à 12 heures
Mardi — de 17 h 30 à 18 h 30
Mercredi — de 17 h 30 à 18 h 30
Jeudi — de 17 h 30 à 18 h 30
Vendredi — de 13 h 30 à 14 h 30
Les affaires émanant des députés sont mises en délibération (voir annexe B) selon leur place dans l’ordre de priorité au Feuilleton ; généralement, la Chambre en traite une chaque jour. L’affaire devant être discutée un jour déterminé est annoncée à la ﬁn du Feuilleton des avis de ladite journée.
Les affaires votables (motions, projets de loi inscrits en vue de la deuxième lecture, l’étape du rapport ou de la troisième lecture et les motions portant production de documents ayant été transférées pour débat) peuvent faire l’objet d’un débat de deux heures. Elles sont débattues pour une heure et ensuite portées au bas de l’ordre de priorité. Au fur et à mesure que d’autres affaires sont débattues, les affaires votables remontent au haut de l’ordre de priorité pour une deuxième heure de débat.
Durant la première heure du débat sur une affaire votable, le député qui parraine la mesure dispose d’un maximum de quinze minutes pour sa déclaration préliminaire, puis de cinq minutes pour les questions et commentaires. Les autres députés qui désirent prendre part au débat peuvent parler pendant un maximum de dix minutes. À la ﬁn de la deuxième heure ou lorsqu’aucun autre député ne désire prendre la parole, le député qui parraine la mesure dispose d’un maximum de cinq minutes pour clore le débat.
Les affaires qui ne peuvent pas faire l’objet d’un vote, y compris celles pour lesquelles un appel a été rejeté, ont droit à seulement une heure de débat. À la ﬁn du débat, le Président ordonnera que l’affaire soit rayée du Feuilleton . Puisque la Chambre n’aura prise aucune décision sur cette affaire, le député pourra toutefois l’inscrire de nouveau au Feuilleton des avis .
Le député qui parraine une affaire émanant des députés qui ne fait pas l’objet d’un vote, a au maximum quinze minutes pour faire sa déclaration préliminaire et au maximum cinq minutes pour clore le débat. Tous les autres députés qui désirent prendre la parole disposent de dix minutes au maximum.
Les motions portant production de documents peuvent être débattues pendant un total de deux heures avant d’être mises aux voix. Ainsi, ces affaires ne sont pas rayées du Feuilleton après la première heure de discussion, mais sont reportées au bas de l’ordre de priorité. Le député qui propose la motion peut parler pendant quinze minutes, suivi de cinq minutes pour les questions et commentaires, les autres orateurs disposent de dix minutes chacun. Une fois les affaires subséquentes débattues, la motion portant production de documents arrivera de nouveau au début de l’ordre de priorité et sera débattue pendant cinquante minutes de plus. Un ministre, ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre, peut alors parler pendant cinq minutes même s’il a déjà pris la parole au cours du débat. Finalement, le député ayant proposé la motion peut encore parler cinq minutes. Le Président met alors la motion aux voix. Si elle est adoptée, elle devient un ordre de la Chambre et le gouvernement devra déposer le document visé par la motion.
Échanges [articles 92, 92.1, 93 et 94 du Règlement]
Le Bureau des affaires émanant des députés avise à l’avance le député des jours où son affaire sera débattue. Si le député se trouve dans l’impossibilité d’être présent à la Chambre pour débattre de sa motion ou de son projet de loi, il doit en aviser le Bureau le plus tôt possible. Si un avis écrit d’au moins 48 heures est reçu à cet effet, le Bureau, agissant au nom du Président de la Chambre, pourra, avec la permission des deux députés concernés, chercher à remplacer le député absent par un autre dont l’affaire apparaît sur l’ordre de priorité.
Notons toutefois qu’il ne peut s’agir alors que d’un échange de positions : par exemple du remplacement de la deuxième inscription sur l’ordre de priorité par la neuvième, et vice versa. Ce nouvel ordre de priorité reste toutefois soumis à tout événement qui peut se produire à la Chambre; cet échange ne garantit donc pas que l’affaire sera discutée à une date précise. De plus, les échanges sont seulement possibles à condition que toutes les conditions des articles du Règlement relatifs au processus d’appel et de substitution soient respectées. De plus, au moins dix jours de séance doivent s’écouler entre la première et la deuxième heure de débat sur les motions ou projets de loi en deuxième lecture.
S’il ne peut y avoir d’échange, le Président annonce 24 heures à l’avance que l’heure réservée aux affaires émanant des députés est annulée ce jour-là et remplacée par les ordres émanant du gouvernement. La motion ou le projet de loi du député pour lequel un échange n’a pu avoir lieu sera alors reporté au bas de l’ordre de priorité et le député ne pourra plus demander d’échanges dans le futur.
Le député qui fait suspendre plus d’une heure réservée aux affaires émanant des députés voit sa mesure rayée du Feuilleton . Si le député n’a pas demandé d’échange et qu’il est absent lorsque son affaire est censée être mise en délibération la première fois, il la verra reportée au bas de l’ordre de priorité et la séance de la Chambre sera alors suspendue pendant l’heure normalement réservée aux affaires émanant des députés.
Annulations, délais et interruptions [articles 30(7), 53, 91 et 99 du Règlement]
Le dernier jour des subsides tenu en juin (sauf s’il s’agit d’un lundi), les affaires émanant des députés sont annulées pour l’adoption du budget principal des dépenses. Il arrive que les affaires émanant des députés ne soient pas abordées pour d’autres raisons, notamment durant l’examen de questions de nature urgente, lors de la présentation du Budget (sauf si l’heure réservée aux affaires émanant des députés a lieu avant, par exemple les lundis) ou jusqu’à ce que l’ordre de priorité soit établi au commencement d’une législature.
La cérémonie de la sanction royale, la déclaration d’un ministre ou un vote par appel nominal peuvent retarder ou interrompre l’heure réservée aux affaires émanant des députés. L’heure est alors prolongée d’une durée égale à celle du retard ou de l’interruption, à moins que cette dernière ne dépasse de plus de trente minutes le moment où l’heure devait prendre ﬁn, auquel cas le Président déterminera, après consultation et si possible dans les dix jours de séance suivant, une séance ultérieure pour reprendre le débat.
Votes par appel nominal [article 98(4)b) du Règlement]
Lorsqu’un vote par appel nominal est demandé sur une affaire émanant des députés, il est automatiquement différé au mercredi suivant où la Chambre siège juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Lorsque la Chambre procède au vote par appel nominal, le député ayant proposé la motion ou le projet de loi vote le premier, suivi d’abord par les autres députés du même côté de la Chambre qui votent en faveur de la proposition, en partant de la dernière rangée puis en enchaînant avec les députés de la dernière rangée de l’autre côté qui sont du même avis. Finalement, les voix négatives seront enregistrées dans le même ordre.
Si l’affaire devant faire l’objet d’un vote est une motion exprimant une résolution, la Chambre met un terme aux délibérations en se prononçant pour ou contre; on considère alors que l’affaire est réglée.
Étude des projets de loi en comités [article 97.1 du Règlement]
Le projet de loi émanant des députés votable suit la procédure législative normale : si la Chambre l’adopte en deuxième lecture, le projet de loi est ensuite renvoyé à un comité qui l’examine en détail, en convoquant des témoins et en procédant à l’étude article par article, en vue de l’amender, s’il y a lieu. Le comité est tenu, dans un délai de soixante jours de séance suivant le renvoi en comité, de faire rapport à la Chambre du projet de loi, de demander une prolongation de trente jours de séance, ou de présenter un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi en y précisant pourquoi.
Quand un comité présente un rapport recommandant de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi, un avis de motion d’adoption de ce rapport est immédiatement inscrit au Feuilleton des avis . Cette motion est débattue à une date fixée par le Président pour une durée maximale de soixante minutes. Les députés souhaitant prendre part au débat peuvent prendre la parole pendant un maximum de dix minutes. S’il est demandé par au moins cinq députés, un vote par appel nominal est automatiquement différé au mercredi suivant où la Chambre siège juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Par ailleurs, le comité peut demander, au moyen d’un rapport à la Chambre, une prolongation de trente jours de séance pour étudier le projet de loi. Au moment où le rapport est présenté en Chambre, une motion d’adoption de ce rapport est aussitôt réputée avoir été proposée et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au prochain mercredi où la Chambre siège juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Si le comité ne présente pas le projet de loi ni un rapport dans le délai prescrit, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement. De la même façon, si la Chambre ne se prononce qu’une fois le délai prescrit expiré et rejette un rapport du comité recommandant une prolongation de trente jours ou une recommandation de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.
Étapes du rapport et de la troisième lecture [article 98 du Règlement]
Lorsqu’un comité fait rapport à la Chambre d’un projet de loi émanant d’un député ou qu’il est réputé l’avoir fait, l’ordre portant prise en considération de l’étape du rapport est inscrit au bas de l’ordre de priorité. Deux heures sont réservées, durant des séances distinctes, aux étapes du rapport et de la troisième lecture.
Le premier jour, si aucune motion d’amendement à l’étape du rapport n’est inscrite au Feuilleton des avis , la motion d’adoption à l’étape du rapport est mise aux voix immédiatement et, si elle est adoptée, la motion de troisième lecture est proposée, et le débat s’amorce en troisième lecture.
Si des motions d’amendement à l’étape du rapport sont proposées et que le débat sur ces motions se termine durant la première heure, toutes ces motions sont mises aux voix afin de mettre un terme à l’étape du rapport. Si le projet de loi est adopté à cette étape et la première heure s’est terminée, il est inscrit au bas de l’ordre de priorité afin de recevoir une troisième lecture à une séance ultérieure.
À la fin de la première heure réservée aux affaires émanant des députés, à moins que l’étude du projet de loi n’ait pris fin plus tôt, la mesure législative est inscrite au bas de l’ordre de priorité. Lorsqu’elle se retrouve en tête, elle est de nouveau étudiée par la Chambre à l’occasion de la deuxième heure réservée aux affaires émanant des députés. À la fin de la deuxième heure, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi aux autres étapes sont mises aux voix, à moins qu’une recommandation royale ne soit requise. Comme on l’a déjà mentionné, les projets de loi contenant des dispositions spécifiques entraînant la dépense de fonds publics doivent être accompagnés d’une recommandation royale avant que le Président ne puisse permettre la mise aux voix de la motion en troisième lecture. Si un vote par appel nominal est demandé, il est automatiquement reporté au mercredi de séance suivant.
La période prévue pour l’examen d’un projet de loi émanant d’un député aux étapes du rapport et de la troisième lecture peut être prolongée d’un maximum de cinq heures le deuxième jour de débat. Si l’on n’a pas disposé du projet de loi avant la fin de la première période de trente minutes de prise en considération, n’importe quand durant le temps qui reste, un député peut proposer une motion tendant à prolonger, durant au plus cinq heures consécutives, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième jour de séance. Cette motion, qui ne peut faire l’objet ni d’un débat ni d’amendements, est réputée être retirée si moins de vingt députés se lèvent pour l’appuyer.
Si la motion est adoptée et que la période d’examen est prolongée le deuxième jour, les dispositions du Règlement relatives à l’heure normale d’ajournement sont suspendues. À l’issue de la période prévue pour les affaires émanant des députés le deuxième jour, le Président met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi aux autres étapes. S’il s’agit d’un lundi toutefois, la période supplémentaire maximum de cinq heures de débat commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
Si la motion de troisième lecture est mise aux voix par le Président et adoptée par la Chambre, le projet de loi est envoyé au Sénat pour la suite de son étude. Il incombe au député de trouver un sénateur qui parrainera le projet de loi au Sénat. L’ordre d’examen des amendements apportés par le Sénat à un projet de loi émanant des députés est inscrit au bas de l’ordre de priorité lorsque le message relatif à ces amendements est communiqué par le Sénat. Le Règlement ne précise pas la durée maximale des débats relatifs à une motion concernant des amendements du Sénat. Lorsque la question se retrouve en tête de l’ordre de priorité, elle est examinée au cours de l’heure réservée aux affaires émanant des députés, et, si la question n’est pas décidée durant cette période, elle est de nouveau inscrite au bas de l’ordre de priorité. Cette procédure se répète jusqu’au terme du débat, puis la question peut être mise aux voix.
Une fois le texte du projet de loi approuvé par la Chambre des communes et le Sénat, il lui reste à recevoir la sanction royale le jour ﬁxé par le gouvernement. Le projet de loi entre alors en vigueur à compter de ce jour à moins que des dispositions contraires soient prévues dans le projet de loi.
Projets de loi issus du Sénat [articles 69(2), 89 et 92(1) du Règlement]
Il arrive que des projets de loi émanant des députés soient d’abord déposés au Sénat et, après y avoir reçu la troisième lecture, soient transmis à la Chambre des communes. De tels projets de loi ﬁgurent au Feuilleton sous la rubrique « Ordre des travaux — Affaires courantes ordinaires — Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat ». Quand le Président appelle cette rubrique au cours des affaires courantes, le député proposant le projet de loi à la Chambre des communes se lève et le Président annonce alors le titre du projet de loi. Le député a alors l’occasion d’expliquer brièvement l’objet de la mesure proposée. Après quoi le Président déclare que la motion portant première lecture du projet de loi est réputée adoptée. Après la première lecture, le projet de loi apparaît au bas de l’ordre de priorité. Cependant, il peut être désigné comme un projet de loi qui ne fera pas l’objet d’un vote par le Sous-comité des affaires émanant des députés si un projet de loi semblable a déjà fait l’objet d’un vote en Chambre au cours de la même législature. Tout député qui souhaite proposer la première lecture d’un projet de loi émanant du Sénat est prié d’en informer le Bureau des affaires émanant des députés pour s’assurer que le Président puisse lui donner la parole. Un député ne perd pas sa place sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés s’il parraine un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat mais il ne peut en parrainer qu’un seul au cours d’une législature.
Projets de loi d’intérêt privé [articles 89 et 129 à 147 du Règlement]
Les projets de loi d’intérêt privé sont des projets de loi qui avantagent les personnes physiques ou morales qui y sont nommément désignées. Ces textes peuvent être d’abord déposés soit à la Chambre des communes, soit au Sénat. De nos jours, de tels projets de loi sont presque toujours déposés d’abord au Sénat. Ils sont réputés avoir reçu la première lecture et sont donc inscrits au bas de l’ordre de priorité quand ils arrivent aux Communes. La procédure relative aux projets de loi d’intérêt privé diffère de la procédure législative normale sous quelques aspects importants et tout député auquel on a demandé de proposer un tel projet de loi devrait communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés pour de plus amples renseignements.
1. Préparation Rédaction par un conseiller parlementaire. Conseils donnés par le Bureau des affaires émanant des députés ou la Direction des journaux.
2. Inscription au Feuilleton Envoi du projet de loi à la Direction des journaux, qui l’inscrit au Feuilleton des avis . Après 48 heures, le projet de loi passe au Feuilleton et le député peut le déposer. Après la première lecture, le projet de loi passe à la Liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité. Envoi de la motion à la Direction des journaux, qui la publie au Feuilleton des avis . Après 48 heures, la motion passe à la Liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité. Une fois appelée, la motion portant production de documents peut être portée à la Liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité.
3. a) Établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés Le nom de tous les députés sont tirés au sort afin d’établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Le nom de tous les députés sont tirés au sort afin d’établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés.
Les députés inéligibles sont placés au bas de la Liste. Les députés inéligibles sont placés au bas de la Liste.
Lorsqu’il reste moins de 15 noms sur la Liste, un nouveau tirage est organisé, après une période d’avis d’au moins 48 heures, afin d’établir une nouvelle liste. Lorsqu’il reste moins de 15 noms sur la Liste, un nouveau tirage est organisé, après une période d’avis d’au moins 48 heures, afin d’établir une nouvelle liste.
b) Établissement ou complément de l’ordre de priorité Les députés qui souhaitent débattre de leur projet de loi doivent l’avoir déposé avant que leurs noms puissent être transférés sur l’ordre de priorité. Les députés qui souhaitent débattre de leur motion doivent l’avoir inscrit au Feuilleton des avis avant que leurs noms puissent être transférés sur l’ordre de priorité.
Au début d’une législature, le vingtième jour de séance suivant le tirage visant à créer la Liste portant examen des affaires émanant des députés, les trente premiers députés sur cette liste, qui ont déposé un projet de loi ou donné avis d’une motion au Feuilleton des avis , constituent l’ordre de priorité. Au début d’une législature, le vingtième jour de séance suivant le tirage visant à créer la Liste portant examen des affaires émanant des députés, les trente premiers députés sur cette liste, qui ont déposé un projet de loi ou donné avis d’une motion au Feuilleton des avis , constituent l’ordre de priorité.
Au cours d’une session, l’ordre de priorité est complété lorsque moins de quinze affaires s’y retrouvent. On y ajoute alors les noms des quinze députés suivants sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés et ayant présenté un projet de loi ou mis en avis une motion. Au cours d’une session, l’ordre de priorité est complété lorsque moins de quinze affaires s’y retrouvent. On y ajoute alors les noms des quinze députés suivants sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés et ayant présenté un projet de loi ou mis en avis une motion.
4. Confirmation des affaires qui feront l’objet d’un vote Le Sous-comité des affaires émanant des députés peut désigner un projet de loi comme étant non votable s’il rencontre un des critères spécifiés à l’annexe A. Le député qui parraine le projet de loi peut porter la décision en appel. Le Sous-comité des affaires émanant des députés peut désigner une motion comme étant non votable si elle rencontre un des critères spécifiés à l’annexe A. Le député qui parraine la motion peut porter la décision en appel.
5. Délibérations Le projet de loi non votable est rayé du Feuilleton après une heure de débat. La motion non votable est rayée du Feuilleton après une heure de débat.
Le projet de loi votable est mis aux voix après un maximum de deux heures de débat en deuxième lecture. S’il est adopté, il fait l’objet d’un examen en comité puis un débat aux étapes du rapport et de la troisième lecture. La motion votable est mise aux voix après un maximum de deux heures de débat. La motion portant production de documents est mise aux voix après un maximum de deux heures de débat.
Le Bureau des affaires émanant des députés s’occupe de la plupart des questions administratives et de procédure liées aux affaires émanant des députés. Il est chargé, notamment, d’organiser le tirage au sort, de tenir les députés et leurs collaborateurs au courant du calendrier des affaires émanant des députés et de conseiller le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur toute question de procédure reliée aux affaires émanant des députés.
On peut rejoindre le Bureau des affaires émanant des députés par courriel au pmb-aed@parl.gc.ca ou par téléphone au 613-992-9511.
La Direction des journaux assure la publication quotidienne du Feuilleton et Feuilleton des avis . Les avis de motions incluant les motions concernant les affaires émanant des députés, les projets de loi à déposer, les avis de motions portant production de documents et les questions écrites y sont donc envoyés pour inscription dans ce document. Les Journaux peuvent également aider les députés à formuler leurs avis de motions et leurs questions écrites. (613-992-2038)
Le Bureau du légiste et conseiller parlementaire offre, à l’intention des députés, un service de rédaction de projets de loi et de projets de résolution constitutionnelle. Le Bureau certiﬁe les projets de loi émanant des députés en vue de leur dépôt à la Chambre et il s’occupe de les faire imprimer après la première lecture. (613-947-6311)
Le Centre de contrôle de documents assure la distribution aux députés des exemplaires des projets de loi émanant des députés imprimés après la première lecture. Le texte des projets de loi est aussi diffusé sur le site Web du Parlement du Canada. (613-990-4222)
Annexe A : Les critères servant à décider quelles affaires émanant des députés ne seront pas votables*
*(Extrait du 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, adopté par la Chambre le 9 mai 2007)
Les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 , y compris la Charte canadienne des droits et libertés .
Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement à titre de projets de loi émanant du gouvernement ou de motions, si tel est le cas.
Motion non votable ou projet de loi d’intérêt public non votable (étape de la 2e lecture) 1 heure — art. 96(1) Le député qui propose la motion 15 minutes au début du débat et 5 minutes de plus à la fin — art. 95(2)
Tout autre député 10 minutes, durant une période n’excédant pas 40 minutes — art. 95(2)
Motion votable ou projet de loi d’intérêt public ou privé votable (étape de la 2e lecture) 2 heures — art. 93(1) Le débat s’étale normalement sur 2 jours de séance, sans excéder 1 heure par séance — art. 93(1) Le député qui propose la motion 15 minutes au début du débat et 5 minutes de plus à la fin — art. 95(1) 5 minutes de questions et d’observations
Au moins 10 jours de séance doivent s’écouler entre la première et la deuxième heure de débat — art. 93(2) Tout autre député 10 minutes — art. 95(1)
Projet de loi aux étapes du rapport et de la 3e lecture 2 jours de séance — art. 98(2) À la fin du temps prévu le deuxième jour, mise aux voix des motions à toute étape qui reste — art. 98(4) Tout député à l’étape du rapport 10 minutes — art. 76.1(7)
Après 30 minutes de débat le premier jour, une motion tendant à prolonger le temps le deuxième jour d’au plus 5 heures est recevable sans faire l’objet d’un débat — art. 98(3) Le député qui propose la motion portant 3e lecture 15 minutes au début du débat et 5 minutes de plus à la fin — art. 95(1) 5 minutes de questions et d’observations
Tout autre député à l’étape de la 3e lecture 10 minutes — art. 95(1)
Rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi 1 heure — art. 97.1(2)c) Le débat a lieu à la fin de la période prévue pour l’étude des affaires émanant des députés à une date déterminée par le Président après consultation — art. 97.1(2)c) Tout député 10 minutes — art. 97.1(2)c)(i)
Après le temps prévu, la question est mise aux voix sans autre débat — art. 97.1(2)c)
Motion concernant les amendements du Sénat à un projet de loi Aucune limite — art. 90 Maximum de 1 heure par séance — art. 30(6), (7) Le député qui propose la motion 15 minutes au début du débat et 5 minutes de plus à la fin — art. 95(1) 5 minutes de questions et d’observations
Tout autre député 10 minutes — art. 95(1)
Motion (documents) 2 heures — art. 97(2) Après 1 heure et 50 minutes de débat, un ministre (ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre) peut prendre la parole, suivi du motionnaire — art. 97(2) Le député qui propose la motion 15 minutes au début du débat et 5 minutes de plus à la fin — art. 95(1) et 97(2) 5 minutes de questions et d’observations
Le débat s’étale normalement sur 2 jours de séance, sans excéder 1 heure la séance — art. 30(6), (7) Tout autre député 10 minutes — art. 95(1)
Le ministre (ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre) qui prend la parole juste avant la clôture du débat par le député qui propose la motion 5 minutes — art. 97(2)

References: art. 96
 art. 95
 art. 95
 art. 93
 art. 93
 art. 95
 art. 93
 art. 95
 art. 98
 art. 98
 art. 76
 art. 98
 art. 95
 art. 95
 art. 97
 art. 97
 art. 97
 art. 97
 art. 90
 art. 30
 art. 95
 art. 95
 art. 97
 art. 97
 art. 95
 art. 30
 art. 95
 art. 97