Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0141&language=FR
Timestamp: 2017-05-23 20:44:03+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque - A8-0141/2015
Procédure : 2014/0059(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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24 avril 2015PE 546.838v02-00 A8-0141/2015
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0092/2014),
Ce règlement doit être vu comme un moyen et pas une fin pour lutter contre les trafics. Amendement 5
The directive on disclosure of non-financial and diversity information by certain large groups and companies (Directive 2014/95/EU), which was adopted by Parliament and Council in 2014 and which will be applicable in 2017, enhances business transparency on social and environmental matters and also covered supply chain due diligence. The Commission will need to draft the guidelines on the methodology in 2016 and use of international standards and non-financial performance indicators in order to assist undertakings in their reporting. In this context the rapporteur wants the Commission also to include reporting on supply chain due diligence in relation to conflict minerals. This reporting requirement for large groups and companies needs to be coordinated with the decision making on the Regulation proposed by the Commission. Amendement 9
(12 quater) Dans leur communication conjointe du 5 mars 20141bis, la Commission et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont prévu l'exécution de mesures d'accompagnement afin d'encourager un approvisionnement responsable et aboutir à un niveau élevé de participation des entreprises, en tenant dûment compte de la charge que représente le devoir de diligence, en particulier pour les PME et les microentreprises. __________________
Le rapporteur est conscient des difficultés que pose la mise en œuvre du règlement à l'examen, mais espère que la Commission sera en mesure de mettre en place les structures nécessaires à cet effet dans un délai de deux ans. Amendement 19
2. Le présent règlement établit les obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l'Union qui optent pour l'autodéclaration en tant qu'importateurs responsables en ce qui concerne les minerais ou métaux constitués d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or ou contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or, selon les indications de l'annexe I. (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
b bis) "métaux recyclés": des produits finaux ou de post-consommation récupérés, ou des métaux issus de ferrailles créées lors de la fabrication de produits; les métaux recyclés comprennent les matériaux métalliques excédentaires, obsolètes ou défectueux, et les déchets de ces matériaux contenant des métaux affinés ou transformés se prêtant au recyclage dans la production de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or; les minerais partiellement transformés, non transformés ou qui sont des sous-produits d'autres minerais n'entrent pas dans la catégorie des métaux recyclés;
(p) "fonderie ou affinerie responsable": toute fonderie ou affinerie intervenant dans la chaîne d'approvisionnement de l'importateur responsable; p) "fonderie ou affinerie responsable": toute fonderie ou affinerie qui se conforme au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence et dont les rapports vérifiés ont été présentés conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c);
a) portant sur l'ensemble des activités de l'importateur responsable et des processus et systèmes utilisés par celui-ci pour exercer son devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en minerais ou métaux couverts par le présent règlement, y compris ses systèmes de gestion, de gestion des risques et de communication d'informations; et
5. Lorsqu'une autorité notifiante a établi ou a été informée qu'un organisme notifié ne répond plus aux exigences visées à l'article 6 quater, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, elle soumet à des restrictions, suspend ou retire la notification, selon le cas et la gravité du non-respect de ces exigences ou du non-acquittement de ces obligations. Elle en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
1. À partir des informations fournies par les États membres dans les rapports visés à l'article 15, la Commission adopte et publie une décision établissant la liste des importateurs responsables, avec leur nom et leur adresse, pour les minerais et les métaux couverts par le présent règlement. 2. La Commission établit cette liste selon le modèle de l'annexe I bis et conformément à la procédure consultative visée à l'article 13, paragraphe 2. 3. La Commission met à jour en temps utile les informations comprises dans la liste et les rend publiques, notamment via l'internet. Elle retire de cette liste les noms des importateurs que les États membres ne considèrent plus comme des importateurs responsables, en application de l'article 14, paragraphe 3, parce qu'ils n'ont pas pris les mesures correctives requises. Justification
Label "importateur européen responsable" 1. Les autorités compétentes des États membres octroient un label "importateur européen responsable" aux importateurs responsables.
2. Ce label peut être retiré ou suspendu par les autorités compétentes des États membres en cas de non-respect du présent règlement.
Article 7 quater Systèmes industriels
2. Les demandes visées au paragraphe 1 peuvent uniquement concerner des systèmes industriels déjà en place au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. 3. Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis en application du paragraphe 1, la Commission établit que le système industriel, lorsqu'il est effectivement mis en œuvre par un importateur responsable, permet à celui-ci de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4, 5, 6 et 7, elle lui octroie un certificat d'équivalence.
6. La Commission ouvre et tient à jour, sur l'internet, un registre des systèmes industriels qui bénéficient d'un certificat d'équivalence. 7. Les importateurs responsables de minerais et de métaux dont ils peuvent prouver qu'ils les ont acquis exclusivement auprès d'opérateurs certifiés par un système industriel bénéficiant d'un certificat d'équivalence ou qui sont eux-mêmes certifiés par un tel système industriel ne font pas l'objet d'une vérification par des tiers indépendants. La certification par le système industriel est transmise aux autorités compétentes.
2. La Commission inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 les fonderies et affineries responsables qui s'approvisionnent – au moins en partie – dans des zones de conflit ou à haut risque. 2. La Commission inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 les fonderies et affineries responsables qui s'approvisionnent – au moins en partie – dans des zones de conflit ou à haut risque. Cette liste est établie en tenant compte des équivalents industriels, gouvernementaux, ou mécanismes de devoir de diligence existants portant sur les minéraux et métaux couverts par le présent règlement. Amendement 46
3. La Commission établit cette liste selon le modèle de l'annexe II et conformément à la procédure réglementaire visée à l'article 13, paragraphe 2. Le Secrétariat de l'OCDE est consulté. 3. La Commission établit cette liste selon le modèle de l'annexe II et conformément à la procédure consultative visée à l'article 13, paragraphe 2. Le Secrétariat de l'OCDE est consulté.
4. La Commission met à jour en temps utile les informations comprises dans la liste. Elle supprime les noms des fonderies et affineries qui ne sont plus reconnues comme importateurs responsables par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 3, ou qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement d'importateurs ayant perdu le statut d'importateur responsable. 4. La Commission met à jour en temps utile les informations comprises dans la liste et les rend publiques, notamment via l'internet. Elle supprime les noms des fonderies et affineries qui ne sont plus reconnues comme importateurs responsables par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 3, ou qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement d'importateurs ayant perdu le statut d'importateur responsable. Amendement 48
Le rapporteur modifie la terminologie relative à la comitologie, se réfère au modèle adéquat et aligne l'article 9, paragraphe 2, sur l'article 13, paragraphe 2, qui propose le recours à la procédure consultative. Amendement 49
Tout au long de la procédure de réexamen, la Commission: – évalue la possibilité pour les entreprises en aval de faire tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies et affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examine si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence;
c) la poursuite d'une coopération au développement ciblée avec les pays tiers, notamment l'aide à la commercialisation de minerais sans conflit et le renforcement des capacités des acteurs locaux à se conformer au présent règlement; d) une coopération étroite avec les États membres pour mettre en place des initiatives complémentaires dans le domaine de l'information aux consommateurs, investisseurs et clients, ainsi que d'autres incitations au comportement responsable des entreprises et des clauses de performance dans les contrats d'approvisionnement signés par les autorités nationales comme prévu par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil.
La proposition de l'Union s'inscrit dans les efforts entrepris par la communauté internationale pour aider les pays riches en ressources mais vulnérables aux conflits armés, comme ceux de la région des Grands Lacs, et vise aussi à tirer les leçons de ces efforts. Les deux mesures les plus connues ont été adoptées en 2011 et 2010: il s'agit, d'une part, du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après le "guide de l'OCDE sur le devoir de diligence") et, d'autre part, de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank américaine pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs. Contenu
Votre rapporteur est globalement favorable à la proposition de règlement soumise par la Commission. Ce texte agit sur le maillon le plus efficace de la chaîne d'approvisionnement de ces minerais pour l'Union, celui des fonderies et des affineries, pour mieux faire passer les informations sur le devoir de diligence auprès des utilisateurs finaux. Il s'agit en effet du dernier maillon à partir duquel il est possible de remonter à l'origine des minerais. Aussi les informations obtenues auprès des fonderies et des affineries sur leurs fournisseurs sont-elles importantes dans le cadre du devoir de diligence. La proposition de la Commission permet également aux entreprises européennes de mieux se conformer à la loi Dodd-Frank américaine. Votre rapporteur souhaite que le système européen, à l'instar du guide de l'OCDE, s'applique à toutes les zones de conflits et à toutes les zones à haut risque. Contrairement à la loi Dodd-Frank, qui ne concerne que la région des Grands Lacs, l'Union souhaite que son système s'applique à toutes les régions de la planète. Votre rapporteur estime par conséquent que l'Union n'a pas besoin d'établir une liste des zones de conflit et des zones à haut risque, mais qu'elle doit plutôt procurer aux entreprises un manuel contenant les recommandations qui leur sont nécessaires pour se conformer au devoir de diligence. Votre rapporteur souhaite que la démarche des entreprises soit volontaire, comme le prévoit la proposition de la Commission. Il estime en effet que les pressions du marché sur le petit secteur transparent des importateurs et des fonderies et affineries devraient donner lieu à un taux de participation élevé. Il salue également les mesures d'accompagnement énoncées dans la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante(1) afin de stimuler cette participation et espère que, non seulement, ces mesures pourront être appliquées parallèlement au règlement mais aussi que le Parlement sera tenu au courant de leur mise en œuvre.
Votre rapporteur estime en outre que le choix de la démarche volontaire permettra à l'Union de travailler plus efficacement avec les mécanismes d'obligation de diligence mis en place par les organisations sectorielles et qui fixent des normes générales, conformes au guide de l'OCDE, dans leurs domaines respectifs. La proposition de la Commission prévoit la vérification par des tiers du fait que les importateurs responsables s'approvisionnent uniquement auprès de fonderies et d'affineries tout aussi responsables. Ces vérifications conféreront au système européen une vision transparente des fournisseurs et des mines d'origine. L'augmentation progressive du nombre de fonderies ainsi vérifiées permettra au secteur de s'adapter aux nouvelles règles sans subir de perturbations de leur chaîne d'approvisionnement. La démarche volontaire stimulera la participation des entreprises les plus responsables. Ensuite, les pressions concurrentielles sur le marché encourageront petit à petit d'autres entreprises à adhérer au système, à leur propre rythme. Elles auront l'occasion de bien préparer cette adhésion sans en subir de profondes répercussions, notamment financières. Votre rapporteur souhaite travailler avec des entreprises responsables afin d'éviter des pénuries d'approvisionnement passagères, d'éviter de réduire l'activité économique dans les zones de conflit et d'encourager le commerce licite. La directive sur la publication d'informations non financières
Votre rapporteur est favorable au recours aux instruments existants pour encourager la publication d'informations sur le devoir de diligence dans le commerce de minerais tout au long de la chaîne d'approvisionnement. La directive sur la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes oblige les entreprises de plus de 500 salariés à communiquer des informations sur leurs politiques en matière de droits de l'homme, de lutte contre la corruption et de transparence de leur chaîne d'approvisionnement. Elle impose en outre à la Commission d'élaborer des lignes directrices en 2016 pour faciliter la communication de ces informations, qui sera obligatoire dès 2017. Votre rapporteur souhaite convaincre la Commission d'inclure dans ces lignes directrices des indicateurs de performance quant à l'obligation d'informations sur le commerce de minerais visé par le règlement à l'examen. Les problèmes que pose la participation des entreprises au commerce de minerais originaires de zones de conflit et les effets pervers que peut avoir ce commerce en alimentant les conflits ne peuvent être ignorés. Si la Commission accepte cette proposition de votre rapporteur, les obligations d'information telles que celles prévues dans le guide de l'OCDE s'appliqueront également aux grandes entreprises de l'Union. Les petites et moyennes entreprises
Votre rapporteur estime qu'il faut donner les moyens aux PME de participer au système européen parmi les précurseurs si elles le souhaitent, mais sans aucunement les y contraindre. À leur égard aussi, la Commission a raison de promouvoir une démarche volontaire. Aidées par des mesures d'incitation et d'aide, telles que celles prévues dans les mesures d'accompagnement, les PME pourront être incitées à prendre part au système de leur plein gré et en ne dérogeant pas à leur logique commerciale. Rendre le règlement plus efficace
Votre rapporteur propose une série d'amendements afin de rendre le règlement plus efficace. Ainsi, afin de ne pas pénaliser les opérateurs soucieux du respect de l'environnement, il serait opportun d'aligner le règlement sur le guide de l'OCDE et d'en exclure les métaux raisonnablement considérés comme étant recyclés. Cela refléterait la "sagesse" de ce guide, sans affaiblir l'obligation de diligence, qui restera nécessaire en permanence pour empêcher les abus. En outre, il existe de nombreux autres mécanismes imposant l'obligation de diligence. Votre rapporteur souhaite éviter les doubles contrôles car il estime qu'un système volontaire doit être aussi efficace que possible. Il souhaite donc que la Commission se dote d'outils qui lui permettent d'évaluer l'efficacité de ces mécanismes et élabore des critères sûrs pour qu'elle puisse déterminer en toute connaissance de cause ceux qu'elle peut agréer. Votre rapporteur estime qu'un examen du règlement tous les trois ans est une bonne périodicité pour garantir l'efficacité maximale du système. Cette périodicité dépendra cependant de la date à laquelle ce système sera fonctionnel. Il faut laisser s'écouler des cycles de deux ans afin qu'un examen digne de ce nom puisse être réalisé. Accroître la participation au système au moyen de mesures incitatives adéquates Votre rapporteur souhaite donner une visibilité maximale aux entreprises responsables. Il souhaite par conséquent que la liste des fonderies contienne une colonne indiquant le minerai qu'elles travaillent et que cette liste rassemble les fonderies et affineries par type de minerai afin que les importateurs et les autres parties concernées puissent consulter aisément ce document.
Dans le même ordre d'idées, votre rapporteur souhaite établir une liste des importateurs responsables. Ceux-ci devraient en effet voir leur démarche récompensée, notamment par une image de marque plus positive. La mise en place d'une liste de ces importateurs permettrait d'atteindre cet objectif. Votre rapporteur estime que la participation des importateurs et des fonderies et affineries au système mis en place par le règlement est capitale. Cette participation devrait être encouragée par des mesures d'accompagnement, comme des mesures incitatives pour les PME. Plus le système comptera de participants, mieux il fonctionnera. Votre rapporteur souhaite également que la définition des importateurs soit étoffée pour permettre aussi aux intermédiaires de s'autocertifier et de prendre part au système.
C'est pourquoi votre rapporteur tient à s'opposer à la procédure dite "réglementaire", désormais dépassée, pour la remplacer par la procédure consultative, ainsi que la Commission l'envisage à l'article 13, paragraphe 2, de sa proposition. Enfin, toujours dans ce contexte, votre rapporteur ne peut accepter l'alinéa sur l'absence d'avis du comité. (1)
Le rapporteur souscrit pleinement au principal objectif poursuivi par la proposition législative, à savoir rompre le lien entre les conflits et l'exploitation illégale des minerais. Il est essentiel de briser ce lien dans la mesure où les "minerais du conflit" mettent à mal les buts vers lesquels tendent les gouvernements, en l'occurrence un développement socio-économique inclusif, une bonne gouvernance, l'état de droit et la protection des droits de l'homme. Le "Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque" a été adopté par le Conseil ministériel de l'OCDE le 25 mai 2011. Ce guide a pour objet d'aider les entreprises à respecter les droits de l'homme et à éviter qu'elles contribuent à des conflits par leurs pratiques d'approvisionnement en minerais. Il est reconnu comme un cadre international d'application volontaire qui recense les mesures que devraient prendre, en vertu du devoir de diligence, les entreprises tenues de présenter un rapport sur les minerais du conflit au titre de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank. Par ailleurs, il a fait l'objet d'un soutien de la part des Nations unies et a été entériné par la déclaration de Lusaka, signée par onze chefs d'État de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), qui dispose que le guide de l'OCDE sera incorporé aux six outils relevant de l'Initiative régionale contre l'exploitation illégale des ressources naturelles. En dépit de ce large soutien, l'adhésion des entreprises à ce cadre volontaire sur le devoir de diligence a été faible (seulement 12 %).
La proposition de la Commission, qui repose sur le principe de "ne pas nuire", risque, dans sa version actuelle, de ne pas produire d'effets positifs non plus. Le rapporteur est d'avis que l'Union européenne devrait désormais montrer la voie à suivre sur ce dossier et instaurer un mécanisme d'autocertification obligatoire à l'intention des affineries et des importateurs d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque. Cette démarche serait d'ailleurs conforme à l'option IV envisagée dans l'analyse d'impact de la Commission. La proposition de règlement à l'examen ne saurait être considérée uniquement comme un instrument autonome de politique commerciale et devrait être perçue dans un contexte international plus large, qui intègre la coopération au développement. Par souci d'efficacité de la mise en œuvre, il est essentiel que les mesures d'accompagnement figurant dans la communication conjointe intitulée "Pour une approche intégrée au niveau de l'Union de l'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque" (JOIN(2014)0008) soient adoptées parallèlement au règlement à l'examen.
a) "minerais et métaux couverts par le présent règlement": tous les minerais et métaux figurant à l'annexe I; Amendement 17
supprimé Amendement 18
h bis) "entreprise responsable": toute entreprise qui respecte les obligations de diligence telles qu'elles sont définies dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence; Amendement 24
Article 2 – alinéa 1 – point n bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
Article 2 – alinéa 1 – point o Texte proposé par la Commission
Article 4 – titre Texte proposé par la Commission
Article 5 – titre Texte proposé par la Commission
Obligations des entreprises pour ce qui est des systèmes de gestion et de la gestion des risques Les entreprises en aval font notamment tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies/affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examinent si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence. Les entreprises en aval peuvent participer à des dispositifs sectoriels qui évaluent la conformité des fonderies/affineries avec le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence et tirer parti des informations fournies par ces dispositifs pour mieux répondre aux recommandations dudit guide et pour mettre les données recueillies à la disposition du public. Amendement 36
* JO: veuillez insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement. PROCÉDURE
Dernière mise à jour: 8 mai 2015Avis juridique

References: l'article 294
 l'article 207
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 1502
 l'article 13
 l'article 1502