Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465739&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=1635546455&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-26 06:17:42+00:00

Document:
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 (M)
Modifie Code du travail - art. L970-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L970-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L970-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L970-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L970-5 (V)
Crée Code du travail - art. L970-6 (V)
Modifie Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 14 (V)
Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 35 (V)
Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition.
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 (V)
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 bis (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 (V)
Modifie Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-1 (V)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-2 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 63 (V)
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 7 ; Art. 48 ; Art. 49 ; Art. 50
III.-A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.
Chapitre III : Règles de déontologie.
Abroge Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 72 (Ab)
Abroge Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 95 (Ab)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (M)
Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 90 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L413-10 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L413-13 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L413-5 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L413-7 (Ab)
Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 27
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-2 (V)
I.-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.
II. à V. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46
-Code de l'éducation Art. L952-20
-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 39
VI.-Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.
Modifie Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)
Modifie Code du travail - art. L122-3-20 (AbD)
Abroge Code du travail - art. L324-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L324-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L324-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L325-1 (AbD)
Modifié par LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 14 (V)
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1
-II.-abrogé.
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20 (V)
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 23 (V)
Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-3 (V)
Abroge Loi - art. 66 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L323-4-1 (M)
Modifie Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 46 (Ab)
Crée Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 50-1 (Ab)
Modifie Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 54 (Ab)
Abroge Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 58 (Ab)
Modifie Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 90 (Ab)
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-3 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-4 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-6 (V)
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 bis (V)
Crée Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11-1 (Ab)
Modifie Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 24 (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 bis (M)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41-1 (M)
-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1
A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé " L'établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ", les personnels employés par le groupement d'intérêt public " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats précédents, notamment celles leur garantissant le niveau de rémunération globale brute antérieur.
I.-Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
II.-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
III.-Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
IV.-Le chapitre IV entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
-Loi 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29
Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 1 (V)
Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-4 (V)
Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-5 (V)
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8
II.-Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur.
Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (V)
Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 7 (M)
Crée Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 4-2 (V)
Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 20 (M)
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 bis (V)
Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65-1 (V)
Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d'emploi préalablement autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ou lorsque tout ou partie de l'activité d'un établissement public créé en application des articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 641-5 (1) du même code est transférée à une autre personne morale de droit public, être recrutés par la personne morale de droit public qui le souhaite dans le cadre d'un service public administratif. Cette autorité leur propose un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires.
(1) Lire " L. 642-5 ".
Modifie Code du travail - art. L351-12 (AbD)

References: art. 21
 art. 34
 art. 41
 art. 22
 art. 14
 art. 23
 art. 26
 art. 35
 art. 41
 art. 43
 art. 43
 art. 44
 art. 1
 art. 61
 art. 61
 art. 61
 art. 63
 Art. 7
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 l'article 49
 art. 72
 art. 95
 art. 21
 art. 90
 art. 27
 art. 37
 Art. 20
 Art. 60
 Art. 46
 Art. 39
 l'article 14
 l'article 38
 art. 156
 art. 14
 Art. 72
 art. 9
 art. 20
 art. 23
 art. 32
 art. 66
 art. 46
 art. 50
 art. 54
 art. 58
 art. 90
 art. 22
 art. 11
 art. 24
 art. 34
 art. 41
 Art. 64
 l'article 22
 l'article 44
 l'article 87
 l'article 25
 Art. 29
 art. 1
 art. 29
 art. 29
 Art. 8
 l'article 8
 art. 15
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 4
 art. 20
 art. 55
 art. 65