Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-244%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 09:14:20+00:00

Document:
132 V 244
132 V 24427. Extrait de l'arr�t dans la cause F. contre Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger
I 484/05 du 13 avril 2006
Art. 8 et 17 LAI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 94 par. 3 du r�glement n� 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP: Droit � une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidit� suisse. - Le point de savoir si la l�gislation suisse cesse d'�tre applicable � une personne au sens de l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 et, cas �ch�ant, � partir de quelle date se d�termine au seul regard du droit suisse. (consid. 4.3.2) - Le travailleur frontalier, qui a d� cesser son activit� en Suisse pour des raisons de sant� et a �t� mis au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� suisse, ne peut par la suite pr�tendre des mesures de r�adaptation. Un tel droit ne peut �tre d�duit ni du r�glement n� 1408/71, ni de l'Annexe II � l'ALCP. En particulier, la prolongation de l'assurance pr�vue par la disposition de l'Annexe II � l'ALCP prend fin, au plus tard, au moment o� le cas est d�finitivement liquid� par le versement d'une rente ou que la r�adaptation a �t� mise en oeuvre avec succ�s. (consid. 6) Faits � partir de page 245
BGE 132 V 244 S. 245
A. A.a Ressortissant fran�ais, F. a exerc� l'activit� de serveur en Suisse comme travailleur frontalier jusqu'au 24 ao�t 1990. Le lendemain, pr�sentant un �tat comateux prolong� � la suite d'une injection d'h�ro�ne, il a d� �tre hospitalis� d'urgence � l'H�pital X., o� les diagnostics de syndrome des loges de l'avant-bras droit et de la jambe droite avec atteinte du nerf sciatique poplit� interne et externe et de toxicomanie ont �t� pos�s. En incapacit� de travail totale depuis lors, F. a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit�, fond�e sur un degr� d'invalidit� de 100 %, � partir du 1er ao�t 1991 (d�cision du 25 septembre 1992).
Par courrier du 4 septembre 1997, l'int�ress� a demand� � l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s: l'OCAI) � �tre mis au b�n�fice d'une mesure de r�adaptation professionnelle dans le secteur de la vente ou comme chauffeur-livreur. L'administration n'a jamais r�pondu � cette demande.
A.b Proc�dant � une r�vision d'office de la rente, l'OCAI a soumis F. � une expertise de la Clinique Z. Les docteurs P. et M. ont indiqu� que celui-ci pr�sentait, notamment, une personnalit� �motionnellement labile de type impulsif et des s�quelles d'un syndrome des loges des membres sup�rieurs et inf�rieurs droits avec une BGE 132 V 244 S. 246neuropathie sensitivo-motrice, radiale, ulnaire, p�roni�re et tibiale � droite. Ils ont conclu qu'il �tait en mesure, au moment o� a �t� rendu le rapport d'expertise le 31 octobre 2001, d'exercer une activit� l�g�re tenant compte des limitations neurologiques, � savoir n'impliquant pas l'usage de la force, ni de d�placements fr�quents et de longue dur�e. Selon eux, comme l'int�ress� avait signal� une am�lioration en 1997 et avait exprim� la volont� de reprendre une activit� � temps partiel (cf. questionnaire pour la r�vision de la rente du 19 octobre 1999), la situation semblait stabilis�e depuis ce moment.
Fort de ces conclusions, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'office AI) a rendu une d�cision, le 17 juillet 2002, par laquelle il a remplac� la rente enti�re d'invalidit� par une demi-rente d�s le 1er septembre 2002.
B. B.a A la suite d'un recours de F. qui concluait au maintien de sa rente enti�re ou � l'octroi de mesures de r�adaptation professionnelle, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: la Commission) l'a admis et renvoy� la cause � l'administration pour instruction m�dicale compl�mentaire sur le plan psychique (jugement du 16 mai 2003). Charg� de ce fait d'une expertise, le docteur A., psychiatre et psychoth�rapeute, a confirm� les conclusions de ses confr�res de la Clinique Z. et conclu � une capacit� de travail de 50 % "comme �tablie" par ceux-ci (rapport du 15 d�cembre 2003).
Se fondant sur ces conclusions, l'office AI a, par d�cision du 12 f�vrier 2004, remplac� la rente enti�re d'invalidit� par une demi-rente d�s le 1er septembre 2002, au motif que l'int�ress� subissait une perte de gain de 56 %. Cette d�cision est entr�e en force.
B.b Interpell� par F. qui lui rappelait avoir requis des mesures de r�adaptation professionnelle, l'office AI a, le 23 juin 2004, rejet� sa demande. Il a consid�r� qu'au moment o� l'�tat de sant� du requ�rant s'�tait am�lior�, en 1997, celui-ci n'avait pas la qualit� d'assur�. Sur opposition de F., l'administration a confirm� ce refus dans une d�cision sur opposition du 23 novembre 2004.
L'int�ress� a d�f�r� cette d�cision � la Commission qui l'a d�bout� par jugement du 27 mai 2005. Elle a consid�r�, en substance, que le cas d'assurance s'�tait r�alis� en 1997 d�j�, mais en tout cas avant le 1er juin 2002. A ce moment-l�, F. ne remplissait pas les BGE 132 V 244 S. 247conditions d'assurance au regard de l'art. 11 de la Convention franco-suisse de s�curit� sociale, de sorte que son droit au reclassement devait �tre ni�.
C. F. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande la r�forme, en ce sens que lui soit reconnu le droit � une mesure de reclassement au sens de l'art. 17 LAI. Il conclut par ailleurs au renvoi du dossier � l'office AI pour d�termination du genre et de l'�tendue de la mesure.
L'office AI et l'OCAI concluent au rejet du recours. De m�me, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS; Secteur Conventions internationales), sur les d�terminations duquel F. s'est exprim� le 7 d�cembre 2005, pr�avise pour le rejet du recours.
4. Il reste � examiner si le recourant peut d�duire un droit au reclassement � la charge de l'assurance-invalidit� suisse de l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) et des r�glements communautaires auxquels il renvoie.
4.1 (Reglements appliquables [CEE] selon l'Annexe II ALCP; cf. ATF 132 V 55 sv. consid. 2 al. 1)
(Prise en consid�ration de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [CJCE]; cf. ATF 132 V 56 consid. 2 al. 2)
Par ailleurs, en vertu de l'art. 20 ALCP, la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1) a �t� suspendue avec l'entr�e en vigueur de l'ALCP, sous r�serve des dispositions contraires d�coulant de l'Annexe II � l'ALCP, dans la mesure o� la m�me mati�re est r�gie par les deux conventions.
4.2 La d�cision litigieuse a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur de l'ALCP et le recourant fait valoir un droit � des mesures de reclassement � partir du 1er septembre 2002. Cet accord, en particulier son Annexe II, s'applique d�s lors ratione temporis � la pr�sente proc�dure (cf. ATF 128 V 315). Cette r�glementation est aussi applicable au recourant du point de vue personnel: de nationalit� BGE 132 V 244 S. 248fran�aise, F. doit �tre consid�r� comme un travailleur qui est ou a �t� soumis � la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du r�glement n� 1408/71). Il en va de m�me de l'applicabilit� de l'accord et des r�glements de coordination sous l'angle mat�riel. Les mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� se rapportent � l'un des risques �num�r�s express�ment � l'art. 4 par. 1 du r�glement n� 1408/71, � savoir le risque d'invalidit� y compris les prestations qui sont destin�es � maintenir ou � am�liorer la capacit� de gain (let. b).
4.3 Comme l'a pr�cis� le Tribunal f�d�ral des assurances dans un arr�t r�cent (ATF 132 V 57 consid. 4.1), le Titre II du r�glement no 1408/71 (art. 13 � 17bis) contient des r�gles qui permettent de d�terminer la l�gislation applicable pour toute la g�n�ralit� des cas. L'art. 13 par. 1 �nonce le principe de l'unicit� de la l�gislation applicable en fonction des r�gles contenues aux art. 13 par. 2 � 17bis, dans le sens de l'applicabilit� de la l�gislation d'un seul Etat membre.
4.3.1 Selon l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement no 1408/71, la personne � laquelle la l�gislation d'un Etat membre cesse d'�tre applicable, sans que la l�gislation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformit� avec l'une des r�gles �nonc�es aux alin�as pr�c�dents ou avec l'une des exceptions ou r�gles particuli�res vis�es aux art. 14 � 17, est soumise � la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle r�side, conform�ment aux dispositions de cette seule l�gislation. Cette disposition a �t� introduite par le r�glement no 2195/91 du 25 juin 1991 (JO L 206 du 29 juillet 1991 p. 2). Avant l'insertion de l'art. 13 par. 2 let. f dans le r�glement, l'art. 13 par. 2 let. a du r�glement (principe de la lex loci laboris ) devait �tre interpr�t� en ce sens qu'un travailleur qui cesse ses activit�s exerc�es sur le territoire d'un Etat membre et qui est all� sur le territoire d'un autre Etat membre sans y travailler reste soumis � la l�gislation de l'Etat membre de son dernier emploi, quel que soit le temps qui s'est �coul� depuis la cessation des activit�s en question et la fin de la relation de travail (arr�t de la CJCE du 12 juin 1986, Ten Holder/Nieuwe Algemeine Bedrijfsvereniging, 302/84, Rec. p. 1821, point 15), � moins que cette cessation soit d�finitive (arr�ts de la CJCE du 21 f�vrier 1991, Noij, C-140/88, Rec. p. I-387, points 9 et 10, et du 10 mars 1992, Twomey, C-215/90, Rec. p. I-1823, point 10).
BGE 132 V 244 S. 249L'art. 13 par. 2 let. f, introduit dans le r�glement � la suite de l'arr�t Ten Holder, a pour objet de r�gler la situation d'une personne qui a cess� toute activit� salari�e sur le territoire d'un Etat membre et qui ne remplit donc plus les conditions de l'art. 13 par. 2 let. a (exercice d'une activit� salari�e) ou celles des autres �ventualit�s de l'art. 13 et des art. 14 � 17 du r�glement n� 1408/71; il s'agit par exemple d'une personne qui a cess� ses activit�s professionnelles sur le territoire d'un Etat membre, y per�oit des indemnit�s de maladie en vertu de la l�gislation de cet Etat membre et qui va r�sider sur le territoire d'un autre Etat membre sans y reprendre une activit� pendant qu'elle b�n�ficie desdites indemnit�s de maladie. En vertu de l'art. 13 par. 2 let. f, la personne qui a cess� toute activit� salari�e sur le territoire d'un Etat membre (et ne remplit pas les conditions des autres dispositions relatives � la d�termination du droit applicable) est soumise, au titre de la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle r�side, � savoir soit � la l�gislation de l'Etat o� elle a pr�alablement exerc� une activit� salari�e lorsqu'elle continue � y avoir sa r�sidence, soit celle de l'Etat o�, le cas �ch�ant, elle a transf�r� sa r�sidence (arr�t du 11 juin 1998, Kuusij�rvi, C-275/96, Rec. p. I-3419 points 33 et 34, 43 � 45). Cette disposition implique d�sormais qu'une cessation de toute activit� professionnelle, qu'elle soit temporaire ou d�finitive, met la personne concern�e en dehors du champ d'application de l'art. 13 par. 2 let. a du r�glement n� 1408/71 (arr�t de la CJCE du 20 janvier 2005, Laurin Effing, C-302/02, p. I 553, point 43; ATF 132 V 58 consid. 5.1).
4.3.2 L'application de l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 suppose que la l�gislation d'un Etat membre ait cess� de s'appliquer � la personne concern�e et qu'aucune l�gislation d'un autre Etat membre ne lui soit devenue applicable en conformit� avec les autres paragraphes de l'art. 13 ou avec l'une des exceptions ou r�gles particuli�res pr�vues aux art. 14 � 17 du r�glement n� 1408/71. La disposition ne d�finit pas elle-m�me les conditions auxquelles la l�gislation d'un Etat membre cesse d'�tre applicable (arr�t de la CJCE du 3 mai 2001, Commission/Belgique, C-347/98, Rec. p. I 3327, point 31). Par cessation de l'application de la l�gislation d'un Etat membre, il faut comprendre que la relation qui fonde l'exercice de l'activit� ou l'un des autres rapports mentionn�s � l'art. 13 par. 2 qui entra�ne l'application du droit national en cause n'existe plus (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in: MAXIMILIAN FUCHS [�d.], BGE 132 V 244 S. 250Europ�isches Sozialrecht, 4e �dition, Baden-Baden 2005, n� 31 ad art. 13 du r�glement no 1408/71; JAN HORN, Die Kollisionsnormen der Verordnung [EWG] 1408/71, in: Zeitschrift f�r ausl�ndisches und internationales Arbeits- und Sozialrecht [ZIAS] 2002 p. 130). Aussi, appartient-il � la l�gislation de l'Etat membre de d�terminer � quelles conditions et � quelle date elle cesse d'�tre applicable � l'int�ress�, conform�ment � ce que pr�voit l'art. 10ter du r�glement n� 574/72.
Au regard de la l�gislation suisse, d�s lors que le recourant a cess� son activit� professionnelle en Suisse et n'y r�side pas, il n'est plus assur� au sens de la l�gislation suisse sur l'assurance-invalidit� (art. 1b LAI en corr�lation avec les art. 1a et 2 LAVS; voir cependant le point 8 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP sur la continuation de l'assurance durant un an � compter du jour de l'interruption du travail). A d�faut d'exercer une activit� en Suisse ou d'y r�sider, il n'est donc plus soumis � cette l�gislation. Le fait qu'il b�n�ficie d'une rente d'invalidit� de cette assurance implique certes que son droit � cette prestation reste soumis � la LAI, mais n'entra�ne cependant pas le maintien de la qualit� d'assur�, ni l'obligation de verser des cotisations � l'assurance sociale suisse (cf. art. 1b et 2 LAI en corr�lation avec les art. 1a, 2 et 3 LAVS). Par ailleurs, aucune des autres r�gles sp�cifiques des art. 13 � 17 du r�glement n� 1408/71 ne s'applique. Aussi, le recourant est-il en principe soumis � la l�gislation de l'Etat membre de l'Union europ�enne dans lequel il r�side, soit la l�gislation fran�aise. On pr�cisera qu'en ce qui concerne la comp�tence en mati�re de prestations d'invalidit� visant � maintenir ou � am�liorer la capacit� de gain, le Titre III du r�glement ne contient pas de r�gle particuli�re de rattachement qui pr�voirait l'application d'une autre l�gislation pour le cas d'esp�ce (ATF 132 V 58 sv. consid. 5.2).
5. Il reste toutefois � examiner si, compte tenu de l'Annexe II � l'ALCP, Section A par. 1 let. o point 9, telle que remplac�e par la d�cision du Comit� mixte UE-Suisse n� 2/2003 portant modification de l'annexe II (s�curit� sociale) du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277, ci-apr�s: d�cision n� 2/2003), dont se pr�vaut du reste le recourant, il y a lieu de consid�rer que, pour la prestation en cause ici, F. reste soumis � la l�gislation suisse, de sorte que la premi�re condition d'application de l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 ne serait pas remplie. BGE 132 V 244 S. 251
Aux termes de ladite disposition de l'Annexe II � l'ALCP, "lorsqu'une personne qui exer�ait en Suisse une activit� lucrative salari�e ou non salari�e couvrant ses besoins vitaux a d� cesser son activit� � la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise � la l�gislation suisse sur l'assurance-invalidit�, elle doit �tre consid�r�e comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de r�adaptation et durant toute la p�riode pendant laquelle elle b�n�ficie de ces mesures, � condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activit� hors de Suisse".
Le recourant fait valoir qu'il remplit les conditions pos�es par cette r�gle, de sorte qu'il a droit � des mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� suisse. En particulier, m�me � supposer que le risque assur� soit survenu en 1997 d�j�, cette disposition lui serait applicable en vertu de l'art. 94 par. 3 du r�glement n� 1408/71. Selon cette norme, "sous r�serve des dispositions du par. 1, un droit est ouvert, en vertu du pr�sent r�glement, m�me s'il se rapporte � une �ventualit� r�alis�e ant�rieurement au 1er octobre 1972 ou � la date d'application du pr�sent r�glement sur le territoire de l'Etat membre int�ress� ou sur une partie du territoire de cet Etat".
6. 6.1 La d�cision en cause du Comit� mixte modifie la Section A de l'Annexe II � l'ALCP. Cette Annexe qui, d'une part, �num�re les "actes communautaires auxquels il est fait r�f�rence" ("acquis communautaire") dans l'accord et, d'autre part, contient les adaptations de l'acte communautaire mentionn� valant pour la Suisse lors de son application, constitue le lien entre le droit suisse des assurances sociales et le droit communautaire de coordination (MARIA VERENA BROMBACHER STEINER, Die soziale Sicherheit im Abkommen �ber die Freiz�gigkeit der Personen, in: FELDER/KADDOUS [�d.], Accords bilat�raux Suisse-UE, B�le 2001, p. 366 sv.). Ainsi, la let. o du par. 1 de la Section A porte sur les compl�ments � l'annexe VI du r�glement n� 1408/71. L'introduction ou la modification � ce titre d'une disposition de l'Annexe II � l'ALCP implique donc une modification de l'annexe VI dudit r�glement (auquel renvoie son art. 89), laquelle concerne les "modalit�s particuli�res d'application des l�gislations de certains Etats membres". Cette annexe (de m�me que les autres annexes) du r�glement contient principalement des dispositions en relation avec le droit d'un Etat (par exemple d�finitions, particularit�s nationales, exceptions) qui n'ont pas leur place dans le r�glement lui-m�me (Message du BGE 132 V 244 S. 252Conseil f�d�ral du 23 juin 1999 relatif � l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5634, ch. 273.222.6; voir aussi EDGAR IMHOF, Das bilaterale Abkommen �ber den freien Personenverkehr und die Soziale Sicherheit, in: RSAS 2000 p. 22 ss, p. 39).
Les mesures de r�adaptation d'ordre professionnel de l'assurance-invalidit�, en tant que "prestations qui sont destin�es � maintenir ou � am�liorer la capacit� de gain" (art. 4 par. 1 let. b du r�glement n� 1408/71) ne sont pas vis�es par les "dispositions particuli�res aux diff�rentes cat�gories de prestations" du Titre III du r�glement n� 1408/71. Partant, elles sont uniquement soumises au principe de l'�galit� de traitement pos� par l'art. 3 par. 1 du r�glement et doivent �tre allou�es de mani�re non discriminatoire aux personnes qui r�sident sur le territoire d'un Etat partie et auxquelles ledit r�glement est applicable (EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreiz�gigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in: HANS-JAKOB MOSIMANN [�d.], Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Z�rich 2001, p. 81). Dans cette mesure, la d�cision n� 2/2003 du Comit� mixte pr�cise, dans le cas particulier de la modification du point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP, les obligations de la Suisse par rapport aux dispositions du r�glement n� 1408/71, puisqu'elle pr�voit une clause de continuation d'assurance s'agissant du droit � des mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit�, selon laquelle, nonobstant les r�gles de rattachement du Titre II du r�glement n� 1408/71, la Suisse reste comp�tente pour l'octroi �ventuel de mesures de r�adaptation dans les situations vis�es par la disposition de l'Annexe II � l'ALCP.
6.2 La d�cision n� 2/2003 a �t� adopt�e par le Comit� mixte dans le cadre des attributions qui lui ont �t� conf�r�es par l'ALCP (art. 14). Charg� de veiller au bon fonctionnement de cet accord, le Comit� mixte a la comp�tence de d�cider d'une modification des Annexes II et III � l'ALCP qui pourra entrer en vigueur aussit�t apr�s cette d�cision (art. 18 ALCP). C'est le lieu de rappeler que les annexes font partie int�grante de l'ALCP (art. 15) et qu'il n'existe en principe pas de hi�rarchie entre les dispositions de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles �ventuels, qui ont toutes la m�me valeur (cf. DANIEL FELDER, Appr�ciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions g�n�rales des accords sectoriels in: FELDER/KADDOUS [�d.], Accords bilat�raux BGE 132 V 244 S. 253Suisse-UE, B�le 2001, p. 144). Les d�cisions du comit� mixte doivent ainsi �tre interpr�t�es en se conformant aux r�gles d'interpr�tation habituelles d�duites de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s (RS 0.111, Convention de Vienne). En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit qu'un trait� doit s'interpr�ter de bonne foi suivant le sens ordinaire � attribuer aux termes du trait� dans leur contexte et � la lumi�re de son objet et de son but (cf. ATF 132 V 60 consid. 6.3 et les r�f�rences).
6.3 6.3.1 La r�gle pr�vue au point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP, � l'instar des dispositions du m�me type pr�vues par certaines conventions bilat�rales de s�curit� sociale, vise � �viter que des travailleurs devenus invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit � des mesures de r�adaptation en cessant d'�tre assur�s � l'assurance-invalidit� en raison de l'abandon de leur activit� dans ce pays.
A l'entr�e en vigueur de l'ALCP et de son Annexe II, la prolongation de l'assurance a d'abord �t� limit�e � la dur�e d'un an � compter de l'interruption de travail ayant pr�c�d� l'invalidit�. En ce qui concerne l'octroi d'une rente d'invalidit� ordinaire, le point 8 let. a du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP (dans sa version initiale au 1er juin 2002) pr�voyait que: "Tout travailleur salari� ou non salari� qui n'est plus assur� selon la l�gislation suisse sur l'assurance-invalidit� est consid�r�, pour l'application du titre III, chap. 3, du r�glement, comme assur� par cette assurance pour l'octroi d'une rente d'invalidit� ordinaire pendant la dur�e d'un an � compter de l'interruption de travail ayant pr�c�d� l'invalidit�, s'il a d� renoncer � son activit� lucrative en Suisse suite � un accident ou � une maladie et si l'invalidit� a �t� constat�e dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�". Cette disposition �tait d�clar�e applicable par analogie pour l'octroi de mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� suisse (point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP dans sa version initiale au 1er juin 2002).
Le d�lai d'un an avait �t� fix� en fonction de l'art. 29 LAI sur la naissance du droit � la rente d'invalidit� de l'assurance-invalidit� suisse. Conform�ment � cette disposition, le droit � la rente prend naissance au plus t�t � la date � laquelle l'assur� a pr�sent�, en BGE 132 V 244 S. 254moyenne, une incapacit� de travail de 40 % au moins pendant une ann�e sans interruption notable (al. 1 let. b). La continuation de l'assurance pendant une ann�e apr�s la survenance de l'interruption de travail �tait n�cessaire pour que le travailleur (qui n'�tait plus assur� au regard du droit suisse) puisse n�anmoins �tre consid�r� comme tel au moment de l'ouverture de son droit �ventuel � une rente d'invalidit�. Cette date constituait le moment de la survenance de l'invalidit� lors de laquelle la personne qui pr�tendait des prestations de l'assurance-invalidit� devait, selon l'ancien art. 6 al. 1 LAI, �tre assur�e pour y avoir droit.
6.3.2 Par la suite, le Comit� mixte a adapt� la disposition en question pour tenir compte de la suppression de la clause d'assurance au sens de l'ancien art. 6 al. 1 LAI, � partir du 1er janvier 2001 (voir aussi le pr�avis de l'OFAS du 20 octobre 2005). Le point 9 tel que modifi� par la d�cision n� 2/2003 ne contient plus de limite temporelle en ce qui concerne l'octroi de mesures de r�adaptation, tandis que le point 8 pr�voit une prolongation d'une ann�e de la couverture d'assurance pour le droit � la rente (sauf si l'int�ress� est soumis � la l�gislation d'un autre Etat membre en vertu, notamment, de l'art. 13 par. 2 let. a-e du r�glement n� 1408/71). Bien que la clause d'assurance ait �t� abrog�e en droit interne suisse et qu'une rente d'invalidit� suisse soit allou�e �galement lorsque l'int�ress� n'est plus assur� lors de la survenance de l'invalidit�, la r�gle pr�vue par le point 8 reste n�cessaire pour permettre � l'int�ress� d'acqu�rir, au besoin, la p�riode minimale de cotisation requise pour l'octroi d'une rente (ou de lui donner la possibilit� de prolonger la carri�re d'assurance et d'augmenter ainsi le montant de la rente). La disposition du point 9 doit �galement �tre maintenue parce que le droit � des mesures de r�adaptation suppose que le b�n�ficiaire soit assur� � l'assurance-invalidit� suisse (art. 1b LAI; voir ALESSANDRA PRINZ, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI: cons�quences dans le domaine des conventions internationales, in: S�curit� sociale [CHSS] 2001 p. 42 sv.).
6.4 6.4.1 La disposition en cause ici tient compte des particularit�s du r�gime suisse de l'assurance-invalidit�, singuli�rement du principe de la priorit� de la r�adaptation sur la rente. Conform�ment � ce principe - dont on ne trouve l'expression, sous forme d'une disposition r�ciproque � la charge d'autres Etats contractants, ni dans BGE 132 V 244 S. 255les conventions bilat�rales de s�curit� sociale, ni dans l'Annexe II � l'ALCP -, l'octroi d'une rente d'invalidit� n'entre en ligne de compte que si une r�adaptation suffisante est impossible (ATF 123 V 271 consid. 2b, ATF 121 V 191 consid. 4a). Il s'agit donc de permettre � la personne dont l'incapacit� de travail est survenue alors qu'elle travaillait en Suisse de rester soumise � l'assurance-invalidit� suisse pour b�n�ficier d'�ventuelles mesures de r�adaptation de nature � r�tablir sa capacit� de gain, la maintenir ou l'am�liorer (art. 8 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2004); le corollaire du droit � de telles mesures est alors l'obligation de se soumettre aux mesures de r�adaptation ordonn�es, qui ne seront en principe ex�cut�es qu'en Suisse (art. 9 al. 1 LAI).
M�me si le point 9 let. o par. 1 Section A de l'Annexe II � l'ALCP ne pr�voit pas de limite temporelle � la prolongation de l'assurance pour l'octroi de mesures de r�adaptation, celle-ci n'est par essence pas illimit�e dans le temps. Elle vise en effet � faciliter de mani�re transitoire - et sans lacune - le retour de la personne devenue invalide en Suisse dans le pays dans lequel elle r�side, dont la l�gislation lui sera alors en principe applicable. Aussi, la couverture d'assurance prend-elle fin, au plus tard, au moment o� le cas est d�finitivement liquid� sous l'angle du droit de l'assurance-invalidit� suisse par le versement d'une rente (et que des mesures de r�adaptation ne sont pas envisag�es en parall�le) ou que la r�adaptation a �t� mise en oeuvre avec succ�s. Il en va de m�me quand l'int�ress� reprend une activit� lucrative hors de Suisse ou qu'il b�n�ficie des prestations de l'assurance-ch�mage de son Etat de r�sidence (ATF 132 V 62 consid. 6.6; voir aussi la circulaire AI n� 182 du 18 juillet 2003, publi�e dans pratique VSI 2003 p. 230 ss, plus particuli�rement p. 233). Dans toutes ces situations, l'int�ress� est en principe soumis � la l�gislation de l'Etat de r�sidence (ou du [nouvel] emploi), de sorte qu'une continuation d'assurance sans limite temporelle n'a pas de raison d'�tre.
6.4.2 De plus, une couverture d'assurance illimit�e dans le temps pour l'octroi de mesures de r�adaptation aurait pour effet d'�tendre ind�ment le champ d'application territorial du droit suisse � une personne qui sera assujettie � la l�gislation d'un autre Etat que la Suisse. Par exemple on ne voit pas comment les organes de l'assurance-invalidit� pourraient enjoindre une personne au b�n�fice d'une rente d'invalidit� � l'�tranger de satisfaire � l'obligation de se soumettre � des mesures de r�adaptation en Suisse, sous peine de BGE 132 V 244 S. 256suppression des prestations en cours. Celle-ci objecterait - � bon droit - qu'elle n'est plus soumise � la l�gislation suisse.
Une telle solution (prolongation illimit�e de l'assurance) reviendrait par ailleurs � instaurer un syst�me fonci�rement nouveau, alors que tant la version initiale de la disposition en cause ( supra consid. 6.3.1) que les r�gles idoines des conventions de s�curit� sociale bilat�rales pr�voient une limite d'une ann�e apr�s la cessation d'activit� en Suisse (voir par exemple, l'art. 11 de la convention franco-suisse). Or, le Comit� mixte n'entendait pas, par la modification introduite par la d�cision n� 2/2003, bouleverser le r�gime existant, mais uniquement adapter les modalit�s particuli�res d'application de la l�gislation suisse pr�vues aux points 8 et 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP � une modification de la l�gislation suisse de l'assurance-invalidit� (� savoir la modification de l'ancien art. 6 al. 1 LAI; ch. 6 des consid�rants de la d�cision n� 2/2003 du 15 juillet 2003). Enfin, une interpr�tation de la r�gle en question dans le sens d'une continuation d'assurance illimit�e aurait pour effet de privil�gier les personnes qui ont quitt� la Suisse � la suite d'un accident ou d'une maladie les emp�chant d'y exercer leur activit� lucrative (et qui b�n�ficient par la suite d'une rente de l'assurance-invalidit� suisse) par rapport � celles qui se voient allouer une telle prestation apr�s avoir travaill� en Suisse, mais dont l'invalidit� a �t� constat�e ult�rieurement dans leur pays de r�sidence.
6.5 En cons�quence de ce qui pr�c�de, on constate que m�me dans l'hypoth�se o� le point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP serait applicable au recourant du point de vue temporel (au regard en particulier de l'art. 94 par. 3 du r�glement n� 1408/71), il ne pourrait rien en tirer en sa faveur. La couverture d'assurance pour les mesures de r�adaptation a en effet pris fin au plus tard au moment o� il a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� suisse et que la n�cessit� de mesures de r�adaptation a (implicitement) �t� ni�e (le 25 septembre 1992).
132 V 58,
132 V 55,
132 V 56,
128 V 315 suite... ,
132 V 57,
132 V 60,
123 V 271,
121 V 191,
132 V 62
art. 13 par. 2 let,
art. 6 al. 1 LAI,
Art. 8 et 17 LAI,
art. 1b LAI suite... ,
art. 1a et 2 LAVS,
art. 1b et 2 LAI,
art. 1a, 2 et 3 LAVS,
art. 18 ALCP,
art. 29 LAI,
art. 8 al. 1 LAI,
art. 9 al. 1 LAI

References: Art. 8
 art. 13
 art. 94
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 ATF 
 art. 14
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 13
 art. 89
 ATF 
 art. 6
 art. 6
 ATF 
 art. 6

art. 13

art. 6

Art. 8

art. 1

art. 1

art. 1

art. 1

art. 18

art. 29

art. 8

art. 9