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Timestamp: 2019-07-19 02:40:15+00:00

Document:
EPO - II.1 Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2016
II. RÉPARTITION DES AFFAIRES 2016
II.1 - Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2016
La Grande Chambre de recours
vu la règle 13, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
et l'article 2, paragraphe 1 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours,
Membres de la Grande Chambre de recours
(1) Les membres internes de la Grande Chambre de recours (article 11(3) CBE) sont :
Membres techniciens :
(jusqu'au 30.09.2016)
(2) Les membres juristes externes de la Grande Chambre de recours (article 11(5) CBE) sont :
PROCÉDURE SUIVANT L'ARTICLE 112 CBE
Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112 CBE
(1) Les décisions de la Grande Chambre de recours sont rendues dans une formation de sept membres parmi lesquels pas plus de deux peuvent avoir la même nationalité.
a) Ses membres titulaires sont :
b) éventuellement remplacés par les membres suppléants suivants :
(2) Le remplacement du président sera assuré par un membre juriste selon l'ordre indiqué au paragraphe 1a).
(3) Lorsqu'un membre titulaire a participé à une procédure qui a conduit à la saisine de la Grande Chambre de recours ou à une décision faisant l'objet d'une saisine par le Président de l'Office européen des brevets, le président, après avoir consulté les membres titulaires (paragraphe 1a)), désigne à sa place soit un membre parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) soit un membre juriste externe choisi conformément aux dispositions du paragraphe 5. Cette disposition s'applique lorsque, pour une raison particulière, un membre titulaire est empêché.
(4) Si la Grande Chambre de recours est saisie de questions concernant la brevetabilité au plan matériel ou d'autres questions de droit impliquant des aspects techniques, le président, après avoir consulté les membres titulaires, pourra remplacer un membre technicien titulaire par un membre technicien choisi parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) compétent dans le domaine technique concerné.
(5) Si la Grande Chambre de recours est saisie de cas dont l'intérêt dépasse l'administration interne de l'Office européen des brevets, le président, après avoir consulté les membres titulaires, pourra désigner un ou deux membres juristes externes (article 1er(2)) pour siéger à la place, selon le cas, d'un ou de deux membres juristes titulaires.
Désignation des membres juristes externes
(1) Les membres juristes externes seront appelés à siéger selon l'ordre alphabétique des États contractants utilisé au sein du Conseil d'administration, en tenant compte de la correspondance entre la langue de la procédure et leurs langues de travail.
(2) Les membres juristes externes nouvellement nommés ne seront appelés à siéger qu'au prochain tour si à la date de leur nomination un autre membre qui se trouve plus bas dans la liste selon l'article 1er(2) a déjà été appelé.
(3) Si un membre juriste externe ne peut être retenu, il est fait appel au membre juriste externe suivant selon l'article 1er(2).
(4) Lorsqu'un membre juriste externe n'aura pas été retenu parce que la langue de la procédure ne correspond pas à ses langues de travail, il sera fait appel à lui pour siéger dans la prochaine affaire relevant de l'article 2(5), dans laquelle celles-ci le deviendraient.
Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité des questions de droit objet de la saisine
Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude des questions de droit, le président peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première saisine reçue.
PROCÉDURE SUIVANT L'ARTICLE 112bis CBE
Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112bis CBE
La Grande Chambre rend une décision dans une formation de trois ou cinq membres.
Ses membres titulaires sont :
Composition de la Grande Chambre de recours dans sa formation de trois membres
(1) Dès réception d'une requête en révision par le greffe, le président désigne parmi les membres titulaires ceux qui composent la Chambre pour l'examen en application de la règle 109(2)a) CBE.
(2) La détermination de la composition de la Grande Chambre dans chaque affaire se fait suivant l'ordre de nomination des membres titulaires selon l'article 5. Le président peut y déroger pour un motif majeur, tel que maladie, charge de travail, exigences linguistiques de l'affaire ou encore domaine de compétence technique pertinent s'agissant de la désignation des membres techniciens. Dans un tel cas, le membre suivant dans l'ordre mentionné ci-dessus est nommé égards pris desdits critères. Le membre écarté à due considération desdits critères ou selon le paragraphe 3 est nommé dans la prochaine affaire y satisfaisant.
(3) Si un membre titulaire est empêché de participer à la procédure de révision en application de l'article 2(5) du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, le président désigne à sa place un autre membre titulaire suivant les dispositions du paragraphe 2.
(4) Le remplacement du président est assuré par un membre juriste titulaire de la liste de l'article 5.
Composition de la Grande Chambre dans sa formation à cinq membres
(1) Dès qu'une requête en révision en application de l'article 17 du règlement de procédure de la Grande Chambre dans sa formation au titre de la règle 109(2)b) CBE est déposée, le président désigne les membres juristes supplémentaires parmi les membres titulaires suivant les dispositions de l'article 6(2).
(2) Les dispositions de l'article 6(3) s'appliquent mutatis mutandis.
(3) Si la Grande Chambre de recours est saisie de questions qui touchent à des questions de principe en droit procédural dépassant la seule administration interne de l'Office européen des brevets, le président peut désigner si nécessaire suivant les dispositions de l'article 3 un membre juriste externe (article 1er(2)) pour siéger à la place du membre juriste titulaire.
Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité de plusieurs requêtes en révision
Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude, le Président peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première requête reçue.
(1) Si le président ne peut pas ou ne peut plus participer à la procédure pour laquelle il était désigné, il est remplacé par un membre juriste titulaire de la liste fixée par l'article 5.
(2) Si un membre désigné pour la procédure ne peut pas ou ne peut plus participer, le président désigne un autre membre suivant les articles 6 et 7.
PROCÉDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 23(1), PREMIÈRE PHRASE CBE
Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 23(1), première phrase CBE
(1) La Grande Chambre de recours statue dans une formation déterminée conformément aux dispositions de l'article 22(2), première phrase CBE et de l'article 2(5) de son règlement de procédure. Pas plus de deux des membres peuvent avoir la même nationalité.
(2) Les membres titulaires et les membres suppléants sont ceux mentionnés à l'article 2(1)a) et 2(1)b). Les membres juristes externes sont ceux mentionnés à l'article 1er(2).
(3) La suppléance du président est assurée par un membre juriste titulaire selon l'ordre indiqué à l'article 2(1)a).
(4) Sous réserve des paragraphes 1 et 3, les membres titulaires sont désignés par le suppléant du président selon l'ordre indiqué à l'article 2(1)a). Lorsqu'un membre juriste titulaire est empêché, le suppléant du président désigne le membre juriste titulaire qui suit sur la liste. Quand aucun membre titulaire n'est disponible, le suppléant du président, après avoir consulté les membres titulaires (article 2(1)a)), désigne à sa place un membre parmi les membres suppléants (article 2(1)b)).
(5) Les membres externes sont désignés conformément à l'article 3.
Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Fait à Munich, le 7 décembre 2015
Dernière mise à jour: 29.1.2016

References: l'article 2
 L'ARTICLE 112
 l'article 112
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 L'ARTICLE 112
 l'article 112
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 5
 L'ARTICLE 23
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3