Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9462-PGP&bg=3542&bd=3551&datePlan=2019-12-04&niv=4&dateVersion=2015-07-08
Timestamp: 2020-01-21 06:12:49+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-160-20150708
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-§ 1-08/07/2015)
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou temporairement exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) , de l' article 44 sexies A du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 octies A du CGI , de l' article 44 duodecies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI , de l' article 44 quaterdecies du CGI et de l' article 44 quindecies du CGI , qui réalisent entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 des investissements productifs dans un département d'outre-mer (DOM) dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Ce dispositif, créé par le L du I de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , est codifié à l' article 244 quater W du CGI .
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 telles que modifiées par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015.
Le IX de l'article 244 quater W du CGI prévoit par ailleurs que les dispositions de cet article entrent en vigueur au titre des investissements mis en service à compter du 1 er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2017.
Il est précisé que certains investissements qui seraient réalisés postérieurement au 1 er janvier 2015, mais pour lesquels l'investissement a été engagé dès avant cette date, continuent en principe de bénéficier des dispositions, selon le cas, de l' article 199 undecies B du CGI , de l' article 217 undecies du CGI ou de l' article 217 duodecies du CGI dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2014. Il s'agit des investissements suivants :
- certains investissements soumis à agrément préalable du ministre chargé du budget, et pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1 er juillet 2015, à savoir les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 30 juin 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date, les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 30 juin 2015, et les constructions d'immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 30 juin 2016 ;
- certains investissements non soumis à agrément, à savoir les acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1 er janvier 2015 , les acquisitions de biens meubles corporels qui ont été commandés avant le 1 er janvier 2015 , et ayant fait l’objet, à cette date, du versement d’un acompte minimum correspondant à 50 % de leur prix, et les travaux de réhabilitation d’immeubles ayant fait l’objet, avant le 1 er janvier 2015 , du versement d’un acompte minimum correspondant à 50 % de leur montant.
L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit toutefois que les entreprises concernées par l'application de ces mesures transitoires peuvent demander, pour ces investissements et sous réserve du respect des conditions énoncées à cet article, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI en lieu et place de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. ou de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI. Sur le dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 , et sur la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-10-30 .
En revanche, les mesures résultant de la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (cf. § 10 ) s'appliquent à compter du 1 er janvier 2015 et tous les projets dont le fait générateur du crédit d'impôt intervient à compter de cette date doivent s'y conformer.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-§ 10-08/07/2015)
Le dispositif de crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI est placé, à compter du 1 er janvier 2015, sous le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
L' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a tiré les conséquences du placement de ce dispositif sous le règlement précité, en introduisant notamment de nouvelles conditions relatives :
- aux entreprises ultramarines : les investissements ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté ;
- aux investissements réalisés : les investissements doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement européen précité.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-160-10 .
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-§ 20-08/07/2015)
- le champ d'application du crédit d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-10-160-10 ) ;
- les modalités de détermination du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-160-20 ) ;
- l'utilisation du crédit d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-160-30 ) ;
- et les obligations incombant à l'entreprise qui exploite les investissements (section 4, BOI-BIC-RICI-10-160-40 ).

References: l'article 21
 l'article 244

L'article 21
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 217
 § 10
 l'article 2