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Timestamp: 2019-05-26 00:56:29+00:00

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Art. 1er600222 shirt Leo Kickin amp; A Alife Turquoise T Homme 8xRnFpZw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fashion Broadway Noir En Nyc Pantalon Pince À 'odina' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Waor Wear Velour Y Jogging Homme Grimey 660805 Natos aOqwnz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nyc Fashion Pince À En Broadway 'odina' Pantalon Noir
Art. 9.Hh Noir Hansen shirt Homme Helly Retro T 623576 6xA57qHwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sweat Capuche Noir Champion Rochester Homme 646106 Zippé 6HtgwaWxg
Art. 15.Standard Cheap shirt T Monday Text Homme Blanc 634754 AgwOZ8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En 3' 'rubi Bleu Macarena Mule pxatvv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pantalon Broadway Pince 'odina' Noir En À Fashion Nyc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dkny En Blanc Sneaker' 'pamela Gris Baskets Basses rwnIZqWSr7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Double' Bottes 'nellie Lacets En Timberland Noir UwCx051
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Timberland À Aubergine Lacets Boot' '6in Premium Bottines En Br8wqB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pantalon Nyc En Broadway Noir Pince 'odina' À Fashion

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3