Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1997/c05297f.php
Timestamp: 2018-04-23 07:30:45+00:00

Document:
Loi de 1997 modifiant diverses dispositions législatives
L.M. 1997, c. 52
LOI CONCERNANT L'ADOPTION INTERNATIONALE (CONVENTION DE LA HAYE)
Modification du c. A3 de la C.P.L.M.
1 Le dernier paragraphe de l'annexe de la Loi concernant l'adoption internationale (Convention de la Haye) est modifié par substitution, à « Fait à La Haye, le 19 , », de « Fait à La Haye, le 29 mai 1993, ».
2(1) Le présent article modifie la Loi sur les maladies des animaux.
2(2) L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « privation ».
2(3) L'article 3 est modifié par suppression de « ou souffre de privations ou de mauvais traitements ».
2(4) Le paragraphe 5(1) est modifié par suppression de « ou souffrant de privations ».
2(5) Le paragraphe 6(2) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par suppression de « ou qui souffre de privations »;
b) dans l'alinéa b), par suppression de « ou s'ils souffrent de privations ».
2(6) L'article 9 est modifié par suppression de « ou souffre de privation ».
2(7) Le paragraphe 12(3) est modifié par substitution, à « aux pratiques convenables ainsi qu'aux normes », de « aux normes ».
2(8) L'article 13 est abrogé.
2(9) L'article 19 est modifié :
a) dans l'alinéa b), par suppression de « ou de souffrir de privation »;
b) dans l'alinéa q), par suppression de « les pratiques convenables ainsi que »;
c) par abrogation de l'alinéa t).
3 L'alinéa 20(3)e) de la version française de la Loi sur l'assurance-récolte est modifié par substitution, à « e) », de « d) ».
4 Le paragraphe 31.1(2) de la version française de la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses est modifié par substitution, à son numéro actuel, du numéro 32.1(2).
5 Le paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur la propriété agricole est modifié, dans la définition de « immigrant qualifié », par substitution, à « qualifié », de « admissible ».
6(1) Le présent article modifie la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire.
6(2) L'article 3.2 de la version française est modifié par substitution, à « la taxe imposée », de « l'impôt établi ».
6(3) L'alinéa 38(1)e) de la version française est modifié par substitution, à « de taxe », de « d'impôt ».
7(1) Le présent article modifie la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport.
7(2) Les alinéas 7(1)d), e) et f) sont abrogés.
7(4) Le paragraphe 16(1) est remplacé par ce qui suit :
Cessation du classement – route provinciale à grande circulation
7(5) Le paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit :
Cessation du classement – route provinciale secondaire
7(6) Le paragraphe 16(3) est remplacé par ce qui suit :
Cessation du classement – route industrielle
8 La Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières est modifiée :
a) dans l'article 14 de la version française, par substitution, à « lieutenant-gouveneur », de « lieutenant-gouverneur »;
b) dans l'article 15 de la version française, par substitution, à « loi sur les corporations », de « Loi sur les corporations ».
9 L'alinéa c) de la définition d'« agent de la paix » dans le paragraphe 22(1) de la Loi d'interprétation est modifié :
a) par suppression de « ou de la signification et de l'exécution d'actes de procédure de nature civile »;
b) par suppression de « , huissiers et huissiers adjoints ».
10 L'article 9 de la Loi sur les frais judiciaires est abrogé.
11(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba.
11(2) Le paragraphe 5(5) est abrogé.
11(3) Le paragraphe 5(8) est modifié par suppression de « , à l'exception de l'administrateur désigné par le procureur général du Canada, ».
12 Le paragraphe 59.7(3) de la version française de la Loi médicale est modifié par substitution, à « le registraire suspend », de « le registraire peut suspendre ».
13 L'article 8 de la version française de la Loi sur la taxe minière est modifié par substitution, à « avait un de lien de dépendance », de « avait un lien de dépendance ».
14 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié, dans la version anglaise de la définition de « total school assessment », par suppression de « and », à la fin.
LOI CONCERNANT LES PRÉLÈVEMENTS SUR LES MISES DE PARI MUTUEL
15 L'alinéa 36d) de la version française de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel est modifié par adjonction, après « permettre à la Commission de », de « déterminer ».
16(1) Le présent article modifie la Loi sur les chemins de fer provinciaux.
a) par suppression de la définition de « Office national des transports »;
« Office des transports du Canada » L'Office des transports du Canada maintenu en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur les transports au Canada. ("Canadian Transportation Agency")
16(3) L'alinéa 4a) et le sous-alinéa 4b)(i) sont modifiés par substitution, à « Office national des transports », de « Office des transports du Canada ».
16(4) L'article 5 est modifié par substitution, dans le titre et dans le texte, à « Loi de 1987 sur les transports nationaux », de « Loi sur les transports au Canada ».
16(5) Le paragraphe 13(1) est modifié :
a) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « National Transportation Agency », de « Canadian Transportation Agency »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « Loi de 1987 sur les transports nationaux », de « Loi sur les transports au Canada ».
17 L'alinéa 26(1.7)a) de la Loi sur les courtiers en immeubles est abrogé.
18 L'alinéa 28(2)b) de la Loi sur les obligations de développement rural est modifié par suppression de « réglementaires ».
19(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial.
19(2) Le paragraphe 11(1) est modifié :
a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par suppression de « et du ministre responsable d'un ministère, d'une division ou d'une direction d'un gouvernement »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « le ministère, la division ou la direction », de « tout ministère, division ou direction du gouvernement ».
19(3) L'article 12 est modifié par suppression de « et du ministre responsable de l'organisme en cause ».
19(4) L'article 15 est modifié par suppression de « et du ministre responsable d'un organisme ».
20 Le paragraphe 11(3.1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est modifié :
a) par substitution, à « allocation de retraite », de « pension »;
b) dans la version anglaise, par adjonction, après « application », de « of ».
Modification du c. T125 de la C.P.L.M.
21 Le paragraphe 7(6) de la version anglaise de la Loi sur la Société du commerce et de l'investissement du Manitoba est modifié par suppression de « by him ».
22(1) La présente loi, à l'exception des articles 1, 2, 16 et 18, entre en vigueur le jour de sa sanction.
22(2) L'article 1 s'applique à compter du 3 novembre 1995.
22(3) L'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le soin des animaux, c. 69 des L.M. 1996.
22(4) L'article 16 s'applique à compter du 1er juillet 1996.
22(5) L'article 18 s'applique à compter du 3 novembre 1995.

References: L'article 1
 L'article 3
 L'article 9
 L'article 13
 L'article 19
 L'article 3
 l'article 14
 l'article 15
 L'article 9
 L'article 8
 L'article 5
 L'article 12
 L'article 15
 L'article 1
 L'article 2
 L'article 16
 L'article 18