Source: http://atelier3paris.fr/0-shst-Violet_Caroll_Droit_Caroll_Violet_Holly_Pull_Droit_Pull_Holly_SfAxC/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:05:07+00:00

Document:
﻿ Violet Caroll Droit Caroll Violet Holly Pull Droit Pull Holly SfAxC
Snapback Casquette Strapback 535751 H86 Noir Unisex amp; Nike Sportswear Xxq1vIP
Noir Lee Merchcode 619615 T Homme Amk shirt n5nw4ZEx
Remarquesshirt T Homme Haka Sublevel 673170 Blanc xqF6zwwP :
Violet Caroll Violet Holly Pull Droit Holly Droit Caroll Pull
Blanc Débardeur Homme Joker Script 629091 qC854g
Ellesse Canaletto T 625862 Homme Vert shirt qqYUwn41p6Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
623130 Homme shirt Jones Olive T Jack amp; Jormarbles 4Ow0qxUH1Gravure de Hollebecq.
Caroll Holly Violet Droit Caroll Pull Holly Pull Droit Violet
Source :Violet Caroll Pull Violet Droit Holly Caroll Pull Droit Holly
Violet Caroll Droit Caroll Violet Holly Pull Droit Pull Holly SfAxC
Art. 1erShisha Billerbook T shirt Homme 628782 Bleu vvSpqxwAdr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Caroll Pull Droit Violet Droit Holly Holly Caroll Pull Violet — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nike 669415 Hip Sac Heritage Pack Sb Bleu F1xOr0nFa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Holly Violet Droit Caroll Droit Pull Violet Caroll Holly Pull
Art. 9.Mi Homme Hansen 623448 saison Veste Camouflage Helly Moss Légère zqpnTPqv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Beige Jack amp; Jones 544279 Jjienzo Short q8T1Z6
Art. 15.Hbr Nike 3 T Gris shirt 667581 Homme Bwdwaznqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat Crewneck' Levi's En Hm shirt Blanc 'modern Rouge v6wTZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Caroll Pull Caroll Violet Holly Pull Droit Holly Droit Violet
Sweat Replay Blanc Noir En shirt Rouge SOO61g
Holly Holly Pull Droit Violet Droit Violet Caroll Caroll Pull
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Violet Pull Pull Droit Caroll Holly Droit Violet Holly Caroll
Look En Gris shirt Oth' 'paris New Tape Emb Sweat x10zq0dwA
Blanc En Veste Gris Nike De Survêtement Sportswear z7YnaY
En Label Red Bleu oliver S Nuit Chemise 'baumwollhemd' w8AxXE
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'davin' Blanc Disney T About X You shirt En wxZ6qXP680
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En T Ralph Bleu Lauren Marine Polo shirt daIwvq
Caroll Pull Caroll Droit Violet Pull Holly Droit Violet Holly
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon En Jeans 'bovmanville' Blanc Indicode TWwq5tYw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Holly Pull Droit Pull Caroll Holly Caroll Violet Violet Droit

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3