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Timestamp: 2016-10-26 23:24:38+00:00

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5A_216/2013 � � Arr�t du 24 juillet 2013
Etat de Neuch�tel et Commune de Neuch�tel,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour civile, Autorit� de recours en mati�re civile, du 8 f�vrier 2013.
Le 31 janvier 2011, l'Etat de Neuch�tel et la commune de Neuch�tel ont fait notifier trois commandements de payer � Dame X.________. Le premier portait sur le montant de 8'520 fr. 55 plus int�r�ts � 6% d�s le 1
er�avril 2003 et indiquait comme cause de l'obligation "imp�t cantonal et communal 1995 ./. acompte du 11.03.2003 Fr. 1'730.35" (poursuite n�***), le deuxi�me portait sur le montant de 5'990 fr. 75 plus int�r�ts � 5% d�s le 1er avril 2003 et indiquait comme cause de l'obligation "imp�t cantonal et communal 1996" (poursuite n�****), et le troisi�me portait sur le montant de 6'359 fr. 80 plus int�r�ts � 5% d�s le 1er avril 2003 et indiquait comme cause de l'obligation "imp�t cantonal et communal 1997" (poursuite n�*****).
�Dame X.________ a form� opposition � ces trois commandements de payer.
B.a.�Statuant dans trois d�cisions s�par�es du 10 octobre 2012, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a prononc� la mainlev�e d�finitive des oppositions. En bref, il a consid�r� que les poursuites �taient fond�es sur trois d�cisions rendues le 25 f�vrier 2003 par le Service des contributions, qui �taient entr�es en force � la suite du rejet de l'ultime recours de la poursuivie par arr�t du Tribunal administratif du 26 juin 2008, lui-m�me devenu d�finitif et ex�cutoire, et que ces d�cisions valaient titres de mainlev�e d�finitive. En outre la poursuivie n'avait fait valoir aucune exception de l'art. 81 al. 1 LP, ni aucune autre objection.
B.b.�Dame X.________ et son �poux X.________ ont recouru contre ces trois d�cisions aupr�s du Tribunal cantonal neuch�telois, Autorit� de recours en mati�re civile. Par arr�t du 8 f�vrier 2013, cette autorit� a d�clar� irrecevable le recours interjet� par X.________ et rejet� celui de Dame X.________, pour autant qu'il soit recevable.
Par acte post� le 21 mars 2013, Dame X.________ et X.________ interjettent un recours en mati�re civile contre cet arr�t. Ils concluent � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. En substance, ils se plaignent de la violation du principe de c�l�rit� garanti selon eux aux art. 29 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH et 14 ch. 3 let. c Pacte ONU II, de la violation de l'art. 187 al. 3 de la loi du 21 mars 2000 sur les contributions directes (LCdir; RSN 631.0), et de la violation de l'art. 80 al. 2 LP.
Par ordonnance du 16 mai 2013, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
1.1.�Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1) par le tribunal sup�rieur du canton ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); les recourants, qui ont �t� d�bout�s de leurs conclusions par l'autorit� cantonale, ont qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
�Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). Partant, la requ�te des recourants tendant � produire "tout le dossier officiel fiscal" les concernant est irrecevable.
1.2.�Les recourants pr�tendent, sans pr�ciser leur calcul, que la valeur litigieuse de leur cause est de 30'802 fr. 45.
1.2.1.�Aux termes de l'art. 51 LTF, la valeur litigieuse est d�termin�e, en cas de recours contre une d�cision finale, par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (al. 1 let. a). Les int�r�ts, les fruits, les frais judiciaires et les d�pens qui sont r�clam�s comme droits accessoires, les droits r�serv�s et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la d�termination de la valeur litigieuse (al. 3).
�Aux termes de l'art. 52 LTF, les divers chefs de conclusions form�s dans une affaire p�cuniaire par la m�me partie ou par des consorts sont additionn�s, � moins qu'ils ne s'excluent. Cela vaut lorsque les conclusions ont �t� jointes dans la proc�dure cantonale et ont fait l'objet d'une seule d�cision (arr�ts 4A_530/2012 du 17 d�cembre 2012 consid. 1; 5A_774/2008 du 2 novembre 2009 consid. 2.3.1).
1.2.2.�En l'esp�ce, le montant des cr�ances fiscales additionn�es atteint 20'871 fr. 10. Les int�r�ts sont r�clam�s comme accessoires des cr�ances fiscales, et non � titre ind�pendant, de sorte qu'ils n'entrent pas en ligne de compte pour calculer la valeur litigieuse (ATF 118 II 363 [sous l'ancien art. 36 al. 3 OJ]; CORBOZ,�
in�Commentaire de la LTF, 2009, n�41 ad art. 51 LTF).
�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. exig�e � l'art. 74 al. 1 let. b LTF n'est pas atteinte.
1.3.�Les recourants pr�tendent ensuite que leur cause soul�ve une question juridique de principe. Ils soutiennent que le principe de c�l�rit� a �t� viol� et qu'il ne fait plus sens de r�clamer ces cr�ances. Ils affirment que plus de 20 ans se sont �coul�s entre les ann�es fiscales pour lesquelles des montants sont encore aujourd'hui r�clam�s et la date de l'arr�t attaqu� et que la dur�e de la proc�dure administrative ne peut pas leur �tre reproch�e. Ils ajoutent que l'arr�t attaqu� ne discute pas ce point et, pour autant qu'on parvienne � les comprendre, ils paraissent reprocher � l'autorit� cantonale elle-m�me d'avoir mis plus d'une ann�e pour rendre l'arr�t attaqu�.
1.3.1.�Aux termes de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, m�me lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe.
�Il faut se montrer restrictif dans l'admission d'une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. La contestation soul�ve une question juridique de principe lorsqu'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (arr�ts 4A_727/2012 du 21 mai 2013 consid. 1.2, destin� � la publication�
in�ATF 139; 4A_607/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 1.2, destin� � la publication in ATF 139; ATF 137 III 580 consid. 1.1; 135 III 397 consid. 1.2). Lorsque la question soulev�e n'est rien d'autre que celle de l'application de principes jurisprudentiels � un cas particulier, la condition n'est pas r�alis�e (ATF 133 III 493 consid. 1.2).
�La partie recourante qui soutient que ce cas de figure est r�alis� doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2 2
�me�ph. LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.1).
1.3.2.�En l'esp�ce, les recourants se plaignent de la violation du principe de c�l�rit�, soit du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable consacr� aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 al. 1 CEDH. Or, force est de constater que leur critique ne r�pond manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, les recourants se bornant � affirmer qu'ils mettent "en �vidence que presque 20 ans se sont �coul�s entre les ann�es fiscales pour lesquelles les montants son encore aujourd'hui r�clam�s et la date de l'arr�t " et que " la dur�e anormalement longue de cette proc�dure administrative ne saurait [leur] �tre reproch�e ", sans donner la moindre explication sur la chronologie et le d�roulement de la proc�dure. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de reconstituer celle-ci pour comprendre le propos des recourants. Ceux-ci ne mettent en outre nullement en exergue les tenants et aboutissants de leur critique. Enfin, dans tous les cas, ils ne font valoir aucun int�r�t actuel � la constatation de la violation de ce principe, alors qu'une d�cision a �t� en d�finitive rendue (arr�t 4A_744/2011 du 12 juillet 2012 consid. 11).
�Au vu de ce qui pr�c�de, la condition de l'art. 74 al. 2 let. a LTF n'est pas r�alis�e. Le recours en mati�re civile est donc irrecevable.
1.4.�L'intitul� erron� d'un recours ne nuit pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 et les r�f�rences).
�En l'esp�ce, la valeur litigieuse n'�tant pas atteinte et la cause ne soulevant aucune question juridique de principe, les �critures des recourants doivent donc �tre trait�es comme un recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF.
�Reste encore � d�terminer si ces �critures r�pondent aux conditions de recevabilit� des art. 42 al. 2 1
�re�ph. et 106 al. 2 LTF.
1.4.1.�Le recours constitutionnel subsidiaire peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
�Lorsque le Tribunal f�d�ral n'examine que la violation de tels droits, la partie recourante doit indiquer pr�cis�ment quel droit constitutionnel a �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation all�gu�e ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 134 II 244 consid. 2.2 et 349 consid. 3).
�Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de d�clarer d'embl�e irrecevable le recours de X.________, qui ne contient pas la moindre critique sur la motivation de l'autorit� cantonale selon laquelle le recourant n'avait pas qualit� pour recourir devant elle, les poursuites engag�es et les d�cisions contest�es concernant uniquement Dame X.________.
S'agissant du recours de Dame X.________, la recourante se plaint tout d'abord de la violation de r�gles de droit cantonal sur la prescription. Bien qu'elle n'invoque pas la violation d'un de ses droits constitutionnels, on comprend qu'elle entend se plaindre d'arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., dans l'application de l'art. 187 de la loi du 21 mars 2000 sur les contributions directes (LCdir, RSN 631.0).
2.1.1.�L'autorit� cantonale a jug� que le juge de la mainlev�e n'avait pas � relever d'office la prescription des cr�ances d'imp�ts, que la recourante invoquait un moyen nouveau irrecevable dans la proc�dure de recours et que, au demeurant, la prescription ne courrait pas pendant les proc�dures de r�clamation et de recours (art. 186 al. 2 par renvoi de l'art. 187 al. 2 LCdir).
2.1.2.�La recourante soutient que l'arr�t se r�f�re � des d�cisions prises le 25 f�vrier 2003 et que rien ne permet de comprendre pourquoi l'autorit� de taxation a laiss� s'�couler plus de 8 ans avant de proc�der � une taxation d�finitive concernant les ann�es fiscales 1995, 1996 et 1997. Dans tous les cas, elle soutient que la prescription de 10 ans pour percevoir l'imp�t est atteinte, ce que le juge doit constater d'office, et qu'elle a " toujours soulev� le probl�me de la prescription ".
2.2.1.�Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire (art. 9 Cst.) si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 consid. 2.2.2.; arr�t 5A_634/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.1.1). Pour qu'une telle d�cision soit annul�e, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les r�f�rences).
�Lorsque la partie recourante entend se plaindre d'arbitraire, elle ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme elle le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours dispose d'une libre cognition; elle ne saurait se contenter d'opposer son opinion � celle de la juridiction pr�c�dente, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une application du droit manifestement insoutenable (cf.�
supra�consid. 1.4.1; ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2).
2.2.2.�En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fond�e sur un jugement ex�cutoire rendu par un tribunal ou une autorit� administrative suisse, le juge ordonne la mainlev�e d�finitive de l'opposition, � moins, notamment, que l'opposant ne se pr�vale de la prescription. Cette norme ne vise que la prescription acquise depuis le jugement, et non celle que le poursuivi aurait pu soulever dans le proc�s au fond (ATF 123 III 213 consid. 5b/cc). Le poursuivi doit se pr�valoir de cette exception, car le juge de la mainlev�e n'a pas � relever d'office la prescription, m�me celle des pr�tentions de droit public (arr�t 5A_744/2012 du 10 juin 2013 consid. 1.3.2 et les r�f�rences). Il n'a en revanche pas � prouver par titre la prescription (arr�t 5A_152/2012 du 19 d�cembre 2012 consid. 4.1).
2.2.3.�En l'esp�ce, dans la mesure o� la recourante entend se pr�valoir de la prescription du droit de taxer pr�vue � l'art. 186 LCdir, son grief doit �tre rejet�, �tant donn� que cette exception aurait d� �tre soulev�e durant la proc�dure de taxation fiscale et qu'elle est irrecevable en proc�dure de mainlev�e en vertu de l'art. 81 al. 1 LP. Dans la mesure o� la recourante entend se pr�valoir de la prescription du droit de percevoir l'imp�t pr�vue � l'art. 187 LCdir, ni la prescription relative de 5 ans (art. 187 al. 1 LCdir), interrompue par la poursuite introduite en 2011 (art. 186 al. 3 let. a LCdir en lien avec l'art. 2 1
�re�ph. LCdir), ni la prescription absolue de 10 ans (art. 187 al. 3 LCdir) ne sont acquises, la d�cision de taxation fiscale �tant entr�e en force en 2008.
�Les motifs qui pr�c�dent suffisent � rejeter le grief d'arbitraire, au sens l'art. 9 Cst., dans l'application de l'art. 187 LCdir, dans la mesure o� il est recevable, sans qu'il ait lieu d'examiner les autres arguments de la recourante sur ce point.
Pour autant qu'on la comprenne, la recourante se plaint ensuite d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 80 al. 1 LP, en ce sens que, les d�cisions de taxation ne lui ayant pas �t� correctement notifi�es, elles ne constitueraient pas des jugements ex�cutoires valant titres de mainlev�e. Cette critique, d�nu�e de toute argumentation permettant d'en appr�cier le bien-fond�, ne r�pond manifestement pas aux exigences du principe d'all�gation (cf.�
supra�consid. 2.2.1), de sorte qu'elle est irrecevable, ce d'autant plus que la recourante entend fonder son reproche sur des pi�ces qui ressortiraient de son " dossier officiel ", dont la production est irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF (cf.�
supra�consid. 1.1. in fine ).
�La recourante soutient finalement que les griefs qu'elle a soulev�s dans son recours cantonal du 29 octobre 2012 restent d'actualit� et qu'ils doivent �tre examin�s, notamment � la lumi�re de son "d ossier fiscal officiel ". Elle reproduit ensuite le contenu de son recours cantonal. Cette critique, qui consiste � reprendre mot pour mot la motivation de son recours, est irrecevable, ce d'autant plus que la recourante entend encore une fois fonder son argumentation sur une preuve irrecevable (cf.�
supra�consid. 1.1 in fine ). L'art. 106 al. 2 LTF, comme l'art. 42 al. 2 LTF, exige en effet que la recourante discute au moins de mani�re succincte les consid�rants de la d�cision attaqu�e; il doit exister un lien entre la motivation et la d�cision attaqu�e, condition qui fait d�faut si la recourante se contente de reprendre textuellement la m�me argumentation que celle pr�sent�e devant l'instance inf�rieure (ATF 134 II 244 consid. 2.1 � 2.3; arr�t 5A_623/2012 du 28 janvier 2013 consid. 4.1), ainsi qu'elle le fait en l'esp�ce.
En conclusion, le recours en mati�re civile est irrecevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable en tant qu'il est interjet� par X.________. Le recours constitutionnel subsidiaire est rejet�, dans la faible mesure de sa recevabilit�, en tant qu'il est interjet� par Dame X.________. Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis solidairement � la charge des recourants qui succombent (art. 66 al.1 LTF). Aucun d�pens n'est d�.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable en tant qu'il est interjet� par X.________.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejet�, dans la mesure o� il est recevable, en tant qu'il est interjet� par Dame X.________.

References: art. 29
 ATF 
 ATF 
 art. 36
 art. 51
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 art. 113
 art. 42
 art. 106
 ATF 
 ATF 
in fine
in fine