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Timestamp: 2019-01-20 16:20:45+00:00

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Textes français - Cybercriminalité.blog
Par Lionel kalina le 31 Mars 2006 à 17:23
Par Lionel kalina le 2 Février 2006 à 00:33
Par Lionel kalina le 2 Février 2006 à 00:08
DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2)
A. LES Perquisitions en milieu électronique
1. Perquisition d'un système informatique
Article 57-1 (inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 17 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements...
Article 76 (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 14 II, art. 79 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
Si les nécessités de l'enquête relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article 76-3 (inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 17 2º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Article 77-1 (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 12 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986 ; Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 12 Journal Officiel du 24 juin 1999)
2. Injonction de produire
Article 60-1 (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 18 1º Journal Officiel du 19 mars 2003 ; Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 I Journal Officiel du 10 mars 2004 ; Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
Article 60-2 (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 I Journal Officiel du 10 mars 2004 ; Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 56 Journal Officiel du 22 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004 ; Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 7 août 2004)
Sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3º du II de l'article 8 et au 2º de l'article 67 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.
Article 77-1-1 (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 18 2º Journal Officiel du 19 mars 2003 ; Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 III Journal Officiel du 10 mars 2004 ; Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 IV Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables
Article 77-1-2 (inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 III Journal Officiel du 10 mars 2004)
3. La remise des clés de chiffrement
Article 230-1 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001 ; Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 38 Journal Officiel du 22 juin 2004)
Article 230-2 (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption, à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi nº 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale.
Article 230-3 (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Article 230-4 (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Article 230-5 (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
B. LES Saisies en milieu électronique
Article 97 (ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 ; ordonnance nº 60-121 du 13 février 1960 art. 13 Journal Officiel du 14 février 1960 ; ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960 ; loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 3 et art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986 ; Loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991 ; Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 164 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 ; Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 18 Journal Officiel du 12 décembre 2001 ; Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 43 Journal Officiel du 22 juin 2004) Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
Article 97-1 (inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 17 3º Journal Officiel du 19 mars 2003 )
Par Lionel kalina le 2 Février 2006 à 00:00
DANS LE CODE MONETAIRE
A. LA FABRICATION DE FAUSSE CARTE
Article L 163-4-1.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750000 Euros d'amende le fait, pour toute personne, de Fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1º de l'article L. 163-3 et au 1º de l'article L. 163-4.
B. LA Falsification de chèque
Article L163-3.-Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750000 euros le fait pour toute personne : de contrefaire ou de falsifier un chèque ;
Article L163-4.-Est puni des peines prévues à l'article L. 163-3 le fait pour toute personne : de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ;
Article L163-4-2.-La tentative des délits prévus au 1º de l'article L. 163-3, au 1º de l'article L. 163-4 et à l'article L. 163-4-1 est punie des mêmes peines.
Article L163-5.-La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
Par Lionel kalina le 1 Février 2006 à 23:43
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References: art. 17
 art. 14
 art. 79
 art. 17
 art. 12
 art. 12
 art. 18
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 56
 art. 18
 l'article 8
 l'article 67
 art. 18
 art. 80
 art. 80
 l'article 60
 art. 80
 art. 30
 art. 38
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 1
 art. 13
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 164
 art. 18
 art. 43
 art. 17