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Timestamp: 2018-01-19 13:15:38+00:00

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Le contrat comme outil de gestion des ressources forestières - TALOHA
Le contrat comme outil de gestion des ressources forestières
Le cas de la région de Didy
Mino Randrianarison, Doctorante, Université de Tananarive FLSH Département Histoire Filière SSD et École Nationale du Génie Rural des Eaux et des Forêts (ENGREF) Paris, mrandria@gmail.com.
Philippe Karpe, Chercheur, CIRAD, karpe@cirad.fr.
Depuis près d'une décennie, le contrat constitue un des outils essentiels de la politique de gestion rationnelle des ressources forestières : c’est le contrat Gelose. Il implique l'État, les populations rurales et les communes. Par sa mise en place, il permet de suppléer aux insuffisances matérielles de l'administration forestière et d'impliquer plus fortement les populations rurales dans la pérennisation des ressources. Compte tenu du contexte d'application à Didy (en particulier le maintien de l'oralité), la mise en œuvre effective et efficace du contrat dépend en définitive moins de sa forme (précision des clauses, sanctions, etc.) que du processus suivi préalablement à sa conclusion et de la ritualisation de celle-ci.
Formes et natures des contrats
Influence du contexte local : présentation de la région de Didy
Autonomie de volonté des parties contractantes
Cela peut avoir des conséquences sur le temps imparti pour la conclusion d'un contrat
La notion de temps pour conclure un contrat
Formes des contrats Gelose
Formation et sensibilisation de la CLB, impératifs quant à l'initiation des contrats de transfert de gestion
Intervention du médiateur environnemental dans la négociation patrimoniale : nécessité de neutralité et d'indépendance du médiateur environnemental
Forme du contrat de transfert de gestion
La notion de temps dans le cadre des contrats de transfert de gestion
Portées des contrats appliqués actuellement dans le domaine environnemental
Comment faire en sorte que le contrat moderne soit respecté
Conclusion d'un contrat traditionnel : le joro
Valeur du contrat avant son "officialisation"
Valeur du contrat après son "officialisation"
Annulation d'un contrat de transfert de gestion
Est-il nécessaire actuellement de réformer les contrats
Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose1.
Les contrats peuvent être utilisés à Madagascar comme des outils de mise en œuvre de la loi. Leur importance est de plus en plus grande dans le domaine de la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles (en particulier les forêts), moteur reconnu par la Déclaration du Millénaire2 pour le développement des populations pauvres (Objectif du Millénaire pour le Développement 7 - Assurer un environnement durable).
Le contrat n'est pas inconnu des Malgaches. Ces derniers les utilisent en effet dans leur vie quotidienne. Dans la majorité des cas, les contrats sont usités pour gérer les affaires courantes dans le milieu rural. On peut ainsi évoquer les cas des contrats sous seing privé qui sont des contrats établis entre les particuliers eux-mêmes.
A Madagascar, plusieurs formes de contrat ont été développées afin de mieux gérer les ressources naturelles. On peut distinguer trois (3) grands groupes de contrats suivant dans le cadre de cette gestion des ressources naturelles : les contrats qui lient les personnes privées entre elles (contrat privé); les contrats qui lient l’État à une personne privée pour gérer les ressources naturelles sans que le contractant en devienne le propriétaire (convention de délégation de gestion) : ce type de contrat permet de prévoir une gestion écologique de la zone déléguée selon un plan d’aménagement et de gestion ainsi qu’un cahier des charges précis. La zone peut être ouverte au public et le gestionnaire peut prétendre à des revenus moyennant son exploitation si les activités qui y tiennent place sont conformes aux règles établies dans le cahier des charges (art. 24 de la loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière [J.O. n° 2449 du 25.08.94, p. 1717]); et les contrats qui lient l’État (ainsi que les collectivités locales) et les communautés locales de base (CLB) possédant une personnalité morale (contrat de transfert de gestion des ressources naturelles ou Gelose).
Deux de ces trois types de contrat ont pu être observés dans la région de Didy. Il s'agit des contrats de droit privé et des contrats de transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables (Gelose).
Nous allons axer ce travail sur les contrats touchant plusieurs membres de la communauté, d’où l'intérêt de l'étude des contrats Gelose. Nous nous proposons dans cette étude d'esquisser sur la formation, l'appropriation et l'application des contrats dits "populaires" en matière environnementale. Les contrats établis entre deux personnes privées ne seront pas traités dans le détail mais ils seront seulement mentionnés afin d'avoir une idée de ce qui peut aussi se passer dans la société.
Différents éléments interfèrent dans la mise en place d'un type de contrat déterminé. Ces éléments influencent ainsi la forme et la nature du contrat produit.
Finalité de la Gelose : La Gelose3 est une convention liant la communauté locale de base et les représentants de l’État. La communauté locale de base est composée essentiellement des personnes désireuses de participer au transfert de gestion, sans qu’on les ait forcées4. La CLB n’est pas assimilable au fokonolona dans sa forme, traditionnellement et administrativement. La Gelose consiste à reconstruire les communautés traditionnelles locales là où elles ont été affaiblies par le pouvoir central, pour que ces dernières puisse par la suite gérer par elle-même les ressources naturelles qui sont disponibles.
Finalité des contrats de droit privé : Les contrats de droit privés sont les contrats qui lient les personnes privées entre elles, sans intervention d'une entité étatique. Ces contrats peuvent faire tout au plus l'objet d'un enregistrement de l'acte auprès des responsables administratifs concernées (fokontany ou commune de rattachement). Ces contrats peuvent être oraux ou écrits.
Les formes et les natures des contrats rencontrés dans la zone de Didy peuvent être influencées par la venue des nouveaux migrants ainsi que par l'analphabétisme qui sévit dans la région.
Le taux relativement élevé de l’analphabétisme à Didy est un élément pouvant influencer directement ou indirectement les pratiques contractuelles qui y sont appliquées.
Le taux d'analphabétisme, d'une moyenne de 39,6%5 dans le district d'Ambatondrazaka, est d'autant plus important quand on passe dans les régions forestières. Les membres de la communauté n'y ont pas accès à l'éducation.
Le dernier recensement fait par la commune rurale de Didy, en 2006, donne un nombre total d'habitants de 18732. Cette population a connu une très forte augmentation en nombre depuis 1993, année à laquelle la route reliant le chef-lieu de la commune rurale de Didy et Ambatondrazaka a été rénovée. La région de Didy fut considérée au cours de cette période comme une zone propice à l'installation des migrants car elle a une forte potentialité agricole : la plaine de Didy, d'une superficie totale de 9000 ha, n'est pas encore totalement aménagée. Seulement 3000 hectares environ sont actuellement mis en culture, et la riziculture est la principale activité de la population de la région.
Le fort taux d’accroissement du nombre de la population ne peut pas être seulement causé par l’accroissement naturel de la population (fort taux de natalité). À cet accroissement naturel s’ajoute la migration massive vers la région de Didy. Le plan communal de développement de Didy avance un taux d’accroissement naturel de 2,3%. Le taux de natalité est très élevé (3,5%) alors que le taux de mortalité n’est que de 0,7%.
Migration des Merina vers la région de Didy : Les personnes se trouvant dans cette catégorie viennent surtout de la région de Manjakandriana, d’Ambatolampy et d’Antsirabe. Elles se sont installées dans la région pour y effectuer au début de leur installation des travaux de bûcheronnage. Mais se trouvant dans l’impossibilité de continuer cette pratique, ces personnes sont devenues principalement des salariés agricoles. La migration des Merina dans cette région a toujours eu lieu depuis plusieurs décennies. La première raison de cette migration est historique : les gens appartenant à l’ethnie Merina ont « dans le sang » ce principe de migration. Cette dernière peut être assimilée à la recherche de nouvelles terres à cause d’une insuffisance de terre cultivable dans leur région d’origine. Cela les incite ainsi à trouver d’autres activités rémunératrices dans les autres régions de l’île.
Migration des Sihanaka à Didy : Les Sihanaka ont toujours pratiqué la riziculture dans les plaines (et rarement sur les tanety). La migration des Sihanaka vers la région de Didy est plus ou moins raisonnée car des phases de reconnaissances ont été préalablement faites par les personnes appartenant à cette ethnie avant leur installation dans la région. Cette migration est principalement motivée par le fait que la région de Didy se trouve à proximité de la région du Lac Alaotra. Cette migration est surtout motivée pour des raisons foncières. Les parcelles de terrain aménagées se trouvant dans la région du Lac Alaotra sont très coûteuses pour les petits paysans voulant obtenir de nouvelles terres autour du lac. À ceci s’ajoute le mythe du faible coût pour les acquisitions de terrain dans la région de Didy6. Cela motive d’autant plus la migration de ces Sihanaka qui ne veulent pas changer de secteur d’activité et continuer l’exploitation agricole.
Autres types de migration : travaux d’administration, exploitants miniers… Les fonctionnaires qui s’installent dans la région sont dans la majorité des cas des migrants. Ils sont arrivés dans la région après leur affectation par leur service d’origine7. Auparavant, à cause de l’enclavement de la région, les affectations dans cette région ont même été assimilées à des "affectations disciplinaires" par les agents de l’État.
Mais persistance de la pratique traditionnelle
La première condition d’acceptation d’une insertion et intégration de la population migrante est le respect de la hiérarchie traditionnelle par le nouvel arrivant. Rendre hommage au Tangalamena est inévitable si on veut s’intégrer dans la société "didienne", car ces Tangalamena ont encore leur notoriété au sein du fokonolona et surtout du lignage. L’enclavement de la région dans les années 80 a été considéré comme un élément favorisant l’intégration de la population migrante. L’absence de fréquentation régulière avec le monde extérieur a forcé d’une certaine manière les migrants à nouer des relations plus intenses avec les autochtones. Les brassages sont généralement mieux réussis quand les migrants prennent comme époux(ses) les personnes originaires de la région. Le principal élément qui fait en sorte qu’une insertion soit réussie est que la population migrante nouvellement arrivée dans la région adhère aux us et coutumes de la population autochtone. Le nouvel arrivant peut aussi être amené à faire des "fomba", une sorte de ritualisation, afin de mieux s’intégrer dans la région. Toutefois, certains migrants n’appliquent pas obligatoirement les coutumes des autochtones. Cela ne veut pas pour autant dire que les migrants ne respectent pas les coutumes locales car ils s’y plient quand même lors des cérémonies locales. Toutefois, une limite existe quant à cette intégration de la population migrante. Cette limite est liée à l’identité de la personne. Elle est très flagrante lors du décès de cette dernière. En effet, pour les Malgaches, le fil qui le lie à sa région d’origine est très fort. Il n’est pas concevable pour un Malgache d’être enterré en dehors de son tombeau familial. Un homme originaire de Mananara nous avait clairement affirmé que même s’il était marié à une Zafindravola, et que même si toute sa fortune se trouvait dans la région de Didy, cela n’empêcherait nullement le fait qu’il veuille être enterré à Mananara à sa mort. Il a ainsi donné des consignes en ce sens pour que soit dès sa mort, il sera enterré à Mananara, soit il sera seulement transféré à Mananara lors de cérémonies ultérieures de retournement des morts dont il ferait l’objet. Ceci démontre clairement l’intensité de l’attachement d’une personne à sa région d’origine, donc à son identité culturelle.
Les parties aux contrats, que ce soit un contrat oral qu'un contrat écrit, ne sont pas forcées d'adopter le contenu du contrat si le contrat peut porter atteinte à leur intérêt. Si le contenu dudit contrat est déséquilibré, la partie qui se sent lésée peut ne pas l'accepter car les liens d'obligation ne peuvent naître que s'ils ont été voulus8 (Art. 81 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à La Théorie Générale des Obligations- Le contrat se forme par la rencontre des volontés des contractants se manifestant par l’acceptation d’une offre de contracter).
Cet aspect d'autonomie de volonté doit se manifester dans le cadre de la conception d'un contrat de transfert de gestion à Madagascar. La CLB est en effet libre de prendre des décisions selon ses intérêts et selon ses besoins en matière de gestion de son territoire.
Mais des questions peuvent venir à l'esprit avant l'établissement d'un contrat de transfert de gestion: est-ce que les parties veulent s'engager dans la gestion locale des ressources naturelles et est-ce que les parties sont aptes à s'engager? Sans l'aide des organismes d'appui, une CLB n'a pas les ressources financières adéquates pour monter par elle-même un contrat de transfert de gestion. Et même si la CLB a les moyens financiers évoqués antérieurement, elle n'a pas les connaissances requises pour élaborer les documents nécessaires exigés par l'administration forestière pour apprécier l'état des ressources dans un transfert de gestion (surtout le plan d'aménagement et le cahier des charges).
Selon la philosophie même des transferts de gestion, la communauté de base doit être demanderesse et exprimer sa volonté pour pouvoir établir un contrat avec le service technique et la collectivité territoriale décentralisée. Il est ainsi rare que la CLB puisse la faire elle-même, sans aucune aide extérieure. Pour Didy, toutes les CLB ont eu des appuis techniques pour établir les documents de demande de transfert de gestion (Projet FFEM Biodiversité pour huit contrats et Équipe Miray pour les huit autres contrats établis pour la protection de la forêt d'Ambohilero).
Il est stipulé que la capacité à contracter de la CLB lui est attribuée après adoption des textes d'application de la loi sur la Gelose. La CLB, selon l'article 29 du décret n° 2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, a acquis une personnalité morale, condition nécessaire et suffisante pour pouvoir contracter un accord. La CLB est constituée par des membres qui adhèrent à l'association sans y être obligés. Sur ce plan aussi, tel n'est pas obligatoirement la réalité sur le terrain. Les CLB peuvent être créées au début par des personnes qui manifestent vraiment leur volonté de gérer les ressources qu'elles projettent d'exploiter selon les modalités d'une exploitation raisonnée. Les autres membres de la communauté, simples utilisateurs des ressources, s'en trouvent par la suite relativement obligés d'adhérer à la CLB afin de ne pas perdre leurs droits pour les prélèvements de certains produits dans le cadre des droits d'usage. Cette situation n'est pas totalement déplorable étant donné qu'il est nécessaire dans une société que des hiérarchies soient respectées et que cette hiérarchie soit générée par des personnes manifestant clairement leur volonté d'entreprendre des activités bénéfiques pour tout le reste de la communauté10.
Il est d'usage que les contrats oraux, et par la suite les contrats de doit privé, se fassent en présence de témoins (généralement le tangalamena ou le cas échéant les ray aman-dreny dans la région de Didy). Si le tangalamena ou le ray aman-dreny n'est pas disponible le jour de la conclusion du contrat, chaque partie est tenu de mettre ces tangalamena initialement impliqués au courant de ce qui se passe pour prévenir tout désaccord pouvant surgir dans le temps.
L'appel à témoins est ainsi fait afin d'éviter tout malentendu ou mauvaise interprétation d'une au moins des parties ou même la mauvaise foi d'une des parties voulant profiter de l'inexistence d'un document écrit.
En cas de manquement aux termes du contrat, l'une des parties peut demander réparation à l'autre partie. Dans ce cas, il y a obligatoirement recours aux témoins : les tangalamena et/ou les ray aman-dreny). Les décisions prises par ces derniers sont irrévocables car ils ont assisté à la conclusion du contrat.
Mais qu'adviendrait-il si l'une des parties ne respecte pas cette parole donnée ? Si le contrat est opposable à un tiers, que pourrait-il se passer en cas de manquement aux obligations stipulées dans un accord verbal?
Les contrats oraux se forment à partir d'une manifestation d'intérêt d'une partie. Le contrat peut prendre forme après plusieurs discussions entre les personnes au contrat. La première étape pour pouvoir établir un contrat est une phase très importante : la forme du contrat peut varier énormément en fonction des discussions établies au cours de cette première phase.
La conclusion d'un contrat oral peut être suivi d’un serment ou pas. Le serment est un "acte à la fois civil et religieux par lequel, une personne prend Dieu à témoin de la vérité d’un fait ou de la sincérité d’une promesse et l’invoque comme vengeur du parjure"11. Ce contrat peut être qualifié de consensuel car il se forme simplement par simple échange de consentement des personnes au contrat. Ce type de contrat a pris jour depuis le temps de la royauté à Madagascar. Il peut être utilisé dans plusieurs contextes : mariage, échange de biens, prêts …
La particularité des contrats oraux résulte du fait même de leur mode de passation qui n'exige aucune formalité comme dans la cas d'un contrat écrit (enregistrement de l'acte, signatures des témoins et des personnes au contrat,…). Leur validité repose sur la foi en la parole donnée. En effet, beaucoup de gens croient que, du seul fait que des paroles et promesses ont été prononcées, échangées pour la conclusion du contrat, elles lient désormais les contractants plus sûrement qu'un papier. Actuellement, la mise en application de cette forme de contrat est confrontée à des problèmes : tous les contrats ne peuvent plus être conclus de cette manière (les fokontany et les communes rurales commencent à initier la communauté locale sur la nécessité de mettre par écrit les transactions foncières dans leur juridiction), ces contrats ne se font plus qu'entre des petits cercles restreints (rares sont les contrats oraux se passant entre des personnes n'appartenant pas à une même famille ou un même lignage) et ces contrats ne concernent que des accords de moindre importance (les objets des contrats sont des prêts d'argent dont le montant n'est pas très élevé ou des prêts de matériels agricoles pas chers). L'usage de l'écrit devient alors de plus en plus prépondérant dans d'autres cas.
Les contrats écrits sont caractérisés par leur mode de passation qui est basé sur l'écrit. Mais cette exigence d'écrit n'est cependant pas toujours respectée du fait de la survivance du droit coutumier qui résulterait en partie de l'analphabétisme et de l'ignorance des textes les régissant. Ce qui nous conduit à constater la coexistence de deux mondes différents : le monde moderne qui utilise l'écrit et le monde traditionnel qui garde la civilisation de l'oralité.
Les contrats écrits que nous avons pu observer dans la région de Didy sont de plusieurs natures et chaque type de contrat a une forme bien déterminée. Les contrats de transfert de gestion des ressources naturelles aux communautés locales, contrats entre exploitants forestiers et bûcherons, contrats de location de matériels servant à faire les exploitations forestières, outre les objets des contrats, n'ont pas de formes identiques. En effet, les contrats de transfert de gestion ont un aspect plus conventionnel : les clauses sont classées dans des articles bien déterminés, les droits et les obligations de chaque partie au contrat sont clairement définies dans le contrat, et enfin, le régime de sanction à adopter en cas de non respect des termes du contrat par une au moins des parties est mentionné dans le contrat. Par contre, les contrats "de droit privé" n'incluent dans l'écrit que l'objet du contrat et la nature de la transaction à effectuer avec des termes très simples, sans entrer dans les détails des droits et obligations de chaque partie au contrat.
Liants deux personnes privées, le contrat s'établit toujours selon un accord de volonté de chaque partie au contrat. Aucune forme standard de contrat n'a pu être observée mais chaque contrat contient les éléments suivants :
le titre du contrat mentionnant l'objet du contrat : fanekena an-tsitrapo ou approbation volontaire, fifanekena varo-maty ou contrat de vente, fanekena ara-bola ou contrat de prêt.
les identités des parties au contrat : Les identités des contractants sont mentionnées au début du contrat. Ces identités peuvent être étoffées par d'autres éléments comme les numéros des cartes d'identité nationales des personnes au contrat, ou leur lieu de résidence habituelle. Ces deux éléments sont demandés par les autorités administratives de proximité (fokontany et commune) si une légalisation et/ou une authentification de l'acte est faite à la conclusion du contrat.
la nature de la transaction. La nature de la transaction est connue via le titre du document ou le contenu du document. Il n'est pas d'usage dans les contrats de droit privé malgache de spécifier clairement au début du document l'objet du contrat. Si la nature de la transaction n'est pas clairement énoncée dans le titre du document, elle se sait en lisant progressivement le contenu du contrat.
les signatures : Les personnes au contrat dont les noms sont mentionnés dans le document se doivent d'apposer leurs signatures en fin de document. Ces signatures réaffirment l'accord conclu entre les signataires et leurs consentements à respecter les termes du contrat.
Pendant le temps de la royauté, l'enregistrement des actes se faisait auprès des Sakaizambohitra12. Les actes sont ainsi enregistrés dans les registres du royaume. Cette procédure est faite surtout au temps d'Andrianampoinimerina afin d'éviter que certaines personnes profitent des contrats et en font une interprétation erronée. Mais le fait d'enregistrer un acte auprès des responsables du royaume peut aussi être interprété autrement : la population étant majoritairement illettrée, le fait de mentionner par écrit les termes d'un contrat donnait plus de valeur à l'acte proprement dit.
Cette procédure a continué d'exister au cours de la période coloniale : tous les contrats ont dû être déclarés aux fonctionnaires désignés pour être inscrits dans leurs registres, sous peine de nullité (art. 1 de la délibération du 21 janvier 1948).
Actuellement, le fait d'enregistrer les contrats continue d'exister (article 6 de l'Ordonnance n°60-131 du 3 octobre 1960 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions de droit traditionnel) et il se fait plus fréquemment qu'auparavant, sauf pour les actes liant des personnes ayant des liens de parenté assez étroits. Ceci peut s'expliquer pour le cas de Didy par le fait qu'il y a diminution progressive de la confiance du fait de l'augmentation du nombre de la population et de la disparité des origines de cette population.
Les contrats oraux, selon le droit traditionnel13, se forment à partir d'une manifestation d'intérêt d'une partie. Le contrat se précise petit à petit au fur et à mesure des discussions qui font intervenir les parties. La durée et la forme de la discussion sont variables selon l'objet et la nature du contrat. Plus le contrat porte sur des objets hérités des ancêtres (terres, maisons, ou aires de pâturage par exemple), plus les discussions autour du contrat durent longtemps. Ceci peut être la conséquence du fait que les héritiers témoignent du respect aux ancêtres et que le fait de se dessaisir d'un objet hérité doit se faire après mures réflexions. Par exemple, les discussions autour d'un contrat sur le foncier (comme un prêt d'utilisation d'une parcelle de culture) peuvent prendre plusieurs jours et faire intervenir plusieurs personnes (les héritiers de la parcelle à louer qui ne sont pas tous obligatoirement les signataires du contrat de location, les potentiels témoins pouvant attester des limites de la parcelle à louer, …). Toutes les personnes concernées (même celles qui n'habitent pas dans la région où se trouve la parcelle à louer) doivent donner leur aval quant à la possibilité de mettre en œuvre ou non le contrat. C'est pour cela que les discussions autour dudit contrat peuvent s'étendre dans la temps (voire même plusieurs mois si nécessaire). Par contre, les discussions autour d'un contrat sur un prêt d'argent peuvent être réalisées très rapidement : elles peuvent se conclure dans l'heure qui suit la première discussion entre les parties au contrat.
Plusieurs éléments externes au contrat peuvent influencer la forme que va prendre un contrat de transfert de gestion.
Avant le lancement du processus de transfert de gestion, les organismes oeuvrant dans le domaine de la gestion des ressources naturelles font des prospections afin de faire connaître aux populations locales l'existence d'une nouvelle modalité de gestion des ressources naturelles. Ces prospections ont pour objectifs d'identifier les modes de gestion des ressources mis en place par la communauté sans intervention extérieure (mode de gestion traditionnelle, connaissance et mise en application des règles étatiques) et de susciter l'intérêt des membres de la communauté pour que celle-ci manifeste sa volonté de vouloir gérer les ressources naturelles qui se trouvent dans leur territoire.
Après la première manifestation de l'intérêt des membres de la CLB pour mettre en place un contrat de transfert de gestion, lesdits membres de la CLB reçoivent des formations selon les exigences de l'Etat et surtout selon les besoins de la CLB. Ces formations sont dispensées par les organismes d'appui eux-mêmes ou les agents de l'administration forestière. Les formations ont pour but de donner aux membres de la CLB les capacités pour gérer par elle-même les ressources naturelles (formation en gestion financière des associations, formation sur les textes de loi applicables et nécessaires au fonctionnement des CLB, formation sur les droits et obligations des CLB gestionnaires des ressources naturelles…). Des formations complémentaires doivent être faites lorsque la CLB, par l'intermédiaire des contrats de transfert de gestion, a la possibilité de valoriser les ressources qui se trouvent sur leur territoire (formation en apiculture pour l'intensification de la production de miel en forêt, formation en aquaculture pour l'élevage des anguilles, formation sur les cultures sous couverture végétales mortes et vives, formation en défense et restauration des sols, formation sur l'exploitation et la transformation du bois d'œuvre pour le cas de Didy). Ces différentes formations se font, soit en réponse aux demandes des CLB, soit sur initiative de l'organisme d'appui qui a identifié une certaine potentialité de production de la zone. La CLB peut dans ce dernier cas accepter ou refuser la formation donnée si elle estime que la formation ne peut rien lui apporter. Or, nous avons pu voir que dans la région de Didy, même si les CLB ne voient pas l'intérêt dans l'immédiat des formations que les organismes d'appui peuvent leur apporter, ces CLB acceptent toujours de recevoir et de faire les formations. En effet, les CLB ont dit qu'il est rare qu'on s'occupe de leur cas donc elles accumulent les formations tant qu'elles peuvent encore en recevoir.
L'objectif des formations octroyées aux CLB est, d'une manière générale, la mise en place d'une gestion rationnelle et raisonnée des ressources naturelles renouvelables dans la zone concernée.
La médiation environnementale fait partie du processus d'élaboration des contrats de transfert de gestion des ressources naturelles à Madagascar. Selon l'article 17 de la loi Gelose, la médiation environnementale a pour but de faciliter les discussions et les négociations entre les différents partenaires de la gestion locale des ressources naturelles et à les aider à :
Le médiateur environnemental doit être le plus neutre possible (article 31, alinéa 1 de la loi Gelose). Il doit aider les communautés locales de base à établir les documents qui leurs seront nécessaires pour faire la demande d'un contrat de transfert de gestion, sans s'éloigner des objectifs identifiés par la CLB.
La durée du processus d'élaboration du contrat, dans la pratique, varie selon le nombre de personnes impliquées dans le transfert de gestion, l'étendue de leurs territoires, l'importance et la diversité des ressources renouvelables à prendre en compte. L'élaboration de ce contrat doit être animée par un médiateur environnemental indépendant mais toutefois agréé par l'administration (article 24 de la loi Gelose).
Actuellement, la médiation est quelque peu délaissée surtout faute de moyens surtout financier de l'administration forestière mais aussi de la communauté locale de base. Malgré le fait que la communauté doit être responsable du paiement des services rendu par le médiateur, elle ne peut s'acquitter de cette tâche par manque de moyen financier. L'État ne peut pas aussi occasionner des dépenses pour ces médiateurs car il n'a pas les moyens suffisants pour cela. Tant que la communauté de base ne dispose pas ainsi de l'aide d'un organisme d'appui, elle ne peut aucunement procéder à la formulation des objectifs et des termes du contrat de transfert de gestion par insuffisance d'informations arrivant à leur niveau et par incompétence. En effet, rares sont les paysans à Madagascar ayant un certain niveau d'éducation et ayant un bon niveau général d'instruction14. De plus, le taux d'analphabétisme est très élevé dans le pays, rendant difficile voire même impossible la rédaction de documents administratifs pour la majorité de la population locale.
Le contrat Gelose est tripartite : la CLB, la collectivité territoriale décentralisée (la commune) et le service technique des eaux et forêts sont les signataires du contrat. Le contrat est composé de plusieurs éléments : le contrat de transfert de gestion en lui-même, le plan d'aménagement et de gestion simplifié, le cahier des charges de la gestion des ressources, le statut de la CLB et le dina qui lie les membres de la CLB et qui régit le transfert de gestion. Ces documents doivent tous être approuvés avant que le contrat puisse être agréé par l'État.
Le contrat Gelose est formulé en langue malgache, langue officielle de Madagascar et donc devant être comprise par tous les membres de la CLB. Le document doit être le plus court et le plus simplement rédigé possible pour que sa compréhension soit facile. Le document ne doit en aucun cas contenir des termes techniques compliqués par souci de clarté et de compréhension par tous les membres de la CLB. Pourtant, des contrats mentionnant des termes techniques non compréhensibles par tous les membres de la CLB existent. Le contenu de certains contrats peut aussi porter à confusion car ces contrats, au lieu de présenter des points précis dans une même section les divisent en plusieurs parties non obligatoirement rangées. Pour le contrat de transfert de gestion de la CLB Ravinala I de Didy par exemple, une partie s'intitule "attributions des entités concernées par le présent contrat15" dont la CLB en premier lieu et une autre partie : "les responsabilités de la CLB d'Andasibe16". Les détails des éléments contenus dans le premier titre sont, dans le contrat, repris dans le second titre mentionné antérieurement.
De plus, certains contrats n'ont pas de formes facilement appréhendables : la taille des caractères sont trop petits et cela n'encourage pas les membres de la CLB, dont la majorité est analphabète, à lire le document même si ce dernier est en leur possession.
Outre l'aspect forme des contrats, le contenu des contrats de transfert de gestion mérite de faire l'objet d'une remarque particulière : le contrat est très ventilé et les droits et obligations de chaque partie sont clairement stipulés dans ledit contrat.
La durée du temps imparti pour mettre en place les contrats de transfert de gestion n'est pas identique pour tous les contrats établis jusqu'à maintenant. Cette durée dépend essentiellement du choix de l'organisme d'appui ainsi que de la sensibilisation et des formations dispensées par l'organisme d'appui qui met en œuvre le processus de transfert de gestion. Elle peut varier de quelques mois à plusieurs années. Plus le temps imparti pour mettre en place les contrats est long, et donc les formations octroyées plus conséquentes, plus le contrat est mieux adopté et compris par, au moins, les membres de la CLB. Les contrats mis en place par l'Equipe Miray dans la région de Didy ont fait l'objet d'une négociation de seulement six (6) mois tandis que les contrats mis en place par le projet FFEM – Biodiversité a duré en moyenne plus de 24 mois dans la même région. Cette durée peut être fonction de plusieurs facteurs. Outre l'appropriation et la compréhension même de la CLB de son rôle dans le cadre des transferts de gestion (manifestation d'une volonté à appliquer et ainsi à adopter les contenus des contrats), la durée de la mise en place des contrats peut dépendre des dispositions prises par l'organisme d'appui pour conclure les contrats. L'organisme d'appui peut favoriser la conclusion rapide du contrat, et cela avec l'accord du service forestier. L'organisme peut ainsi exercer un lobbying auprès du service forestier afin d'accélérer le processus de conclusion du contrat, mais ce fait peut nuire à la compréhension de la philosophie même des transferts de gestion et induire la CLB par la suite à des erreurs de jugement et d'application du contrat.
Quelles sont alors les conséquences de la variation de cette durée de conclusion de contrat ? Le fait de faire durer le processus de transfert de gestion ne gène aucunement dans la mise en œuvre d'un contrat. Nous avons pu constater en effet dans le cas de la zone de Didy que les activités tournant autour du contrat commencent bien avant l'officialisation du contrat : contrôle en forêt par les membres du comité de sécurité de la CLB (polisin'ala), application de méthodes culturales n'utilisant pas les feux sur les jachères, … La durée entre la manifestation d'intérêt de la CLB et la signature du contrat sert ainsi principalement 1. à établir les documents de base nécessaires au transfert de gestion (Il s'agit entre autres du dina (intervention du médiateur environnemental), du cahier des charges et du plan d'aménagement de la zone à transférer) et 2. à renforcer les capacités de ladite CLB par les formations dispensées aux CLB avec l'aide des organismes d'appui. La signature du contrat ne pourra se faire que quand tous ces documents sont réunis.
Dans le cas de Didy, les CLB ayant bénéficié de plus de formations en matière de gestion des ressources ont moins de problèmes que celles qui n'en ont pas beaucoup eu.
La notion de temps évoquée lors de la conclusion des contrats en droit malgache se retrouve alors dans ce contexte de transfert de gestion.
La question est de savoir comment faire en sorte que le contrat moderne soit respecté. Pour cela, nous allons voir comment se diffusent les termes du contrat avant de considérer un exemple. Puis nous allons considérer la valeur des contrats.
La diffusion du contenu des contrats peut se faire de plusieurs manières et cela en fonction de l'importance du document à faire transmettre. Cette diffusion peut se faire dans un cercle restreint : les informations circuleront ainsi de bouche à oreille (lors de cérémonies familiales par exemple ou lors du jour de marché quand les gens se rencontrent dans la rue). C'est seulement quand l'information peut concerner plusieurs personnes en même temps que l'utilisation de mode de diffusion plus large s'avère être nécessaire : réunions et kabary entre autres.
Ce fait corrobore les textes de lois. En effet, afin que les termes d'un contrat puissent être mieux compris par la population rurale, une large diffusion doit être faite. Cette diffusion peut se faire de plusieurs manières.
Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé (J.O n° 244 du 28-9-62, p1989), complétée par la loi n°98-019 du 2 décembre 1998 (J.O. n°2549 du 15.12.98, p. 3642 et 3654; Errata : J.O. n°2571 du 26.04.99, p. 1060)
Étape 1 : Avant de conclure un contrat, les membres de la société traditionnelle malgache ont l'habitude de demander l'avis et la bénédiction des ancêtres. Tel est le cas des ventes de terre dans la région de Didy. Cette demande peut ne pas se faire dans des lieux spéciaux comme à proximité d'un jiro ou d'un tombeau. Il faut seulement, lors de cette étape, qu'il y ait présence du tangalamena qui préside la cérémonie. Le tangalamena fait alors office d'intermédiaire entre les ancêtres et les vivants : c'est pour cela que ses paroles sont respectées et les conseils qu'il donne sont directement appliquée. Au cours de cette cérémonie, les personnes concernées doivent par ailleurs respecter certaines pratiques comme l'offrande de rhum avant toute prise de parole sinon le respect dû aux ancêtres n'est pas fait dans les normes.
Étape 2 : Dans le cadre d'un transfert de propriété par exemple, l'acheteur doit prendre l'initiative de rendre définitivement effective l'acquisition de terre qu'il a faite par la pratique de rite traditionnel. Les rites sont faits soit autour d'un jiro traditionnel (sorte de lieu de culte pour chaque lignage ou grande famille), soit à proximité d'un tombeau familial. Ce rituel appelé communément joro peut aussi faire office de démonstration de la bonne foi des parties au contrat car l'idée de mettre à contribution les esprits des ancêtres peut faire reculer les personnes n'agissant pas de bonne foi.
Un sacrifice peut être fait au cours de la cérémonie : actuellement, le prix trop élevé des zébus constitue un frein quant au sacrifice d'un animal alors que le fait de sacrifier un zébu et le donner comme offrande aux ancêtres étaient au temps de la royauté une pratique courante. Le zébu peut ainsi être remplacé par un poulet ou seulement par du rhum traditionnel (betsabetsa) après avoir demandé aux ancêtres une autorisation de ne pas tenir rigueur de la nature de l'offrande, mais de la sincérité de l'acte fait par les parties qui se sont présentées. Dans le cas d'un transfert de propriété entre les membres d'un même lignage, la pratique veut que les personnes impliquées dans le contrat "informent officiellement" les ancêtres de leur acte. Le fait de savoir que les ancêtres connaissent les transactions effectuées sur la terre peut dans le futur dissuader les malveillants à réaliser des actes non-conformes aux termes du contrat parce que les gens croient que les réprimandes des ancêtres sont plus dures que celles des vivants.
Étant donné que parfois le prix d'un zébu dépasse largement le prix de la transaction17, les parties au contrat donnent des offrandes moins coûteuses aux ancêtres (sept litres de rhum par exemple pour une vente de terrain à Didy car le chiffre sept doit être représenté du fait de sa sacralité). La cérémonie se fait obligatoirement dans un endroit sacré. Le rhum sert à honorer les ancêtres car ils ont laissé un héritage important à leurs descendants et ces derniers se doivent de les remercier pour cela : une partie du rhum doit retourner à la terre (elle est versée sur la terre qui est l'objet du rite).
Le pacte : Un pacte peut être fait à l'issu de la cérémonie : ce pacte peut alors être scellé par un fati-drà (lien de sang) si les parties au contrat le souhaitent. Les parties devenus ainsi frères de sang n'osent causer du tort à la partie adverse sous peine de voir l'a colère des esprits s'acharner sur lui et sa descendance. Mais dans la majorité des cas, les pactes ne sont plus de rigueur car les parties au contrat se fient plus à la valeur de la parole donnée. Dans le cas d'une vente de terre dans la région de Didy, les pactes n'ont pas lieu d'être quand les parties au contrat appartiennent à un même lignage. Mais dans un souci d'intégration, les migrants peuvent encore avoir recours à cette pratique : le pacte est ainsi utilisé comme ruse afin de ne pas s'attirer contre soi la colère des membres de la population autochtone.
Cette pratique permet deux choses à la fois 1. le transfert du propriétaire officiel de la terre, 2. l'intégration de l'acheteur au sein de la communauté surtout si l'acquéreur est un migrant.
Outre l'agrément des contrats de transfert de gestion18, une ritualisation des contrats est fait par les représentants de l'autorité administrative et la population locale après approbation de l'agrément desdits contrats. La ritualisation est une cérémonie qui vise deux objectifs en même temps : la diffusion de l'information par la réalisation d'une manifestation publique et surtout la demande de bénédiction des membres de la CLB aux ancêtres pour que ceux-ci veillent sur le bon fonctionnement du processus. On remarque encore dans cette partie l'importance allouée par la population aux esprits des ancêtres et le respect qu'elle alloue envers les ancêtres.
La cérémonie de ritualisation peut se faire en deux temps : la partie officielle faisant intervenir entre autres les représentants de l'État et les personnalités de la région et la partie traditionnelle ne faisant intervenir que les membres de la communauté traditionnelle (les représentants de l'Etat n'assistent à la cérémonie qu'en tant qu'observateur externe). Ces deux temps ont chacun ses spécificités, d’où leur nécessité dans le cadre de la ritualisation des contrats de transfert de gestion. La signature officielle des contrats se fait à cette période : l'apposition de signatures doit se faire en la présence de plusieurs personnes, et ceci pour signifier que les contrats sont bien conclus et sont dorénavant en vigueur.
Des discours des personnalités étatiques se font pendant la première partie de la cérémonie de ritualisation. Les représentants de chaque service administratif prennent la parole et développent dans leur discours les obligations et positions du service par rapport aux contrats de transferts de gestion conclus.
Le discours traditionnel fait dans la deuxième partie de la cérémonie de ritualisation voit l'intervention des ray aman-dreny et les notables représentant la communauté. Les discours se font selon les formes de discours traditionnels existant dans la région. Le fait de prononcer un tel discours permet aux membres de la communauté de mieux s'approprier de la philosophie des transferts de gestion selon leur propre mode de diffusion d'information.
La première partie étant très officielle, elle permet de montrer aux personnes présentes que l'État donne réellement le pouvoir aux CLB et que ce sont ces dernières qui dorénavant vont gérer les ressources se trouvant sur leur territoire. Le peuple malgache reconnaît la souveraineté de l'État. D'un côté, il se plie alors aux règles de l'État et se doit de respecter ses représentants. D'un autre côté, il ne peut renier ses origines et ses croyances. D’où l'importance des deux types de discours et leur nécessité dans les cérémonies d'officialisation des contrats de transfert de gestion.
On revient ainsi toujours sur l'idée de l'importance des rites19 pour pouvoir mettre en place officiellement un contrat.
La ritualisation qui correspond au moment de signature et d'officialisation des contrats de transfert de gestion n'est qu'un point au cours de la vie desdits contrats. Le contrat dans ce cas a une valeur certaine avant et après sa "conclusion".
De par l'importance de cette parole donnée, le contrat de transfert de gestion est considéré comme acquis par les membres de la CLB dès que cette dernière eut officiellement manifesté son intérêt pour mettre en place un contrat. En étant aussi les utilisateurs et les gérants légitimes des ressources naturelles faisant l'objet d'un transfert de gestion, la CLB ne se sent pas être en position d'irrégularité ou même d'illégalité. Le contrat à signer peut constituer ainsi pour eux un plus pour pouvoir gérer par elle-même les ressources dans leur territoire. Les questions suivantes peuvent alors se poser : quelle est la valeur réelle de ce contrat de transfert de gestion et quelle était la situation avant la signature dudit contrat? On pourrait alors être tenté dans ce cas de dire que les contrats ne constituent pas un élément indispensable pour gérer les ressources dans une zone déterminée car les activités relatives à la gestion des ressources naturelles ont d'ores et déjà commencé bien avant la signature du contrat.
Dans le cas des contrats de transfert de gestion mis en place par le projet FFEM – Biodiversité, les étapes préliminaires à la signature et à l'officialisation des contrats de transfert de gestion ont duré en moyenne plus de deux ans. Durant cette période, et dès le dépôt des manifestations d'intérêt auprès de l'administration forestière, les CLB ont progressivement renforcé leur légitimité sur la gestion des ressources naturelles sur leur territoire. Les membres des CLB osent plus, depuis leur manifestation d'intérêt, réclamer leurs dus, comme pour l'utilisation des kijana20 traditionnels.
La ritualisation est une étape nécessaire dans la vie d'un contrat. C'est une manière de mieux asseoir le contrat dans le contexte local, pour que les membres des CLB et toute la communauté locale puissent prendre conscience de sa légitimité au sein de la société.
À partir du moment où la ritualisation est faite, le contrat est considéré comme un contrat traditionnel, revêtant toutes les facettes de ces contrats dits traditionnels. Les esprits des ancêtres invoqués lors de la ritualisation (et surtout lors du sacrifice de bœuf) veillent ainsi sur le contrat d’où sa meilleure application depuis qu'il a atteint une dimension plus spirituelle.
Les contrats de transfert de gestion contiennent tous une clause mentionnant que : "S'il a été prouvé que la CLB n'a pas suivi les règles inscrites dans le cahier des charges, la commune et le service technique peuvent alors annuler le contrat après les négociations mentionnées à l'article xxx". Pour le cas de la CLB Zina dans la commune rurale de Didy, un avertissement doit être préalablement donné à la CLB afin que cette dernière puisse rectifier ses agissements et se comporter conformément selon les termes du contrat de transfert de gestion21. Le fait de donner seulement un avertissement en cas de faute de la part de la CLB est une initiative prise par l'administration forestière. Cette dernière avait mentionnée la nécessité de passer à ce stade avant de procéder à une annulation de contrat : le modèle de contrat donné par l'État consacre un article en ce sens22. L'État agit ainsi dans ce cas en tant que ray aman-dreny : il n'impose pas mais entreprend des actes réfléchis.
Cette clause mentionnant le retrait et l'annulation des contrats de transfert de gestion répond à l'article 41 de la loi sur la Gelose qui dit que "L’agrément peut être retiré par l’autorité compétente en cas d’inexécution par la communauté de base des obligations imparties dans le contrat de gestion : sans préjudice des dommages-intérêts que l’autre partie peut demander en réparation des préjudices éventuellement subis".
Les règles qui régissent la gestion des ressources naturelles à Madagascar sont devenues plus malléables. On n'assiste plus à la répression ni à la rigidité de l'administration forestière et des collectivités territoriales décentralisées. Toutes décisions à prendre font l'objet d'une concertation préalable entre les parties concernées avant toute prise de décision. Pour le cas des CLB par exemple, en cas de manquement à leurs obligations, les CLB peuvent s'expliquer et se justifier de leurs actes avant une éventuelle annulation de leurs contrats de transfert de gestion.
Dans la pratique, nous n'avons pas trouvé de contrat de transfert de gestion annulé ou résilié. Certaines CLB ont des résultats très positifs par rapport à leur gestion du milieu. D'autres par contre ne fonctionnent pas comme il devrait l'être : les documents annexés au contrat de transfert de gestion ne sont pas totalement respectés. Tels sont par exemple les cas des dina qui ne sont pas appliqués au sein d'une CLB et respectés par ces membres de la CLB. L'État n'a pas entrepris, malgré le constat direct de ces manquements, l'annulation des contrats de transfert de gestion concernés. Lors de suivi et du contrôle effectués par les agents de l'administration forestière ou les agents de la collectivité territoriale décentralisée, certains aspects font l'objet d'une négociation entre les entités concernées : le résultat obtenu lors de ces contrôles n'est alors jamais totalement négatif. Pour éviter toute annulation et les formalités administratives qui vont avec, et qui ne sont même pas clairement identifiées dans les textes, l'administration préfère donner des recommandations aux CLB pour que ces dernières améliorent les gestions des ressources qu'elles entreprennent. L'administration n'intervient alors que lorsque des fautes graves sont commises par la CLB (dégradation accrue des ressources naturelles, non application flagrante des dina, démotivation des membres de la CLB, …). L'administration attend aussi calmement la fin de la durée du contrat pour pouvoir intervenir : en cas de manquement aux obligations stipulées dans les contrats, le renouvellement de ces derniers pour une durée de dix ans est quelque peu compromis. Cet esprit reflète bien l'équilibre et l'autonomie de volonté des parties contractantes. Il est ainsi clair que si les règles de gestion des ressources n'émanaient pas de la population locale, et que si cette dernière ne se sent pas entièrement concernée, l'efficacité des règles semble être compromise et on reviendrait à une loi restrictive comme dans le passé. Tels sont les cas de huit (8) contrats de transfert de gestion mis en place dans la région de Didy initié par l'Équipe Miray. Devant expiré en juin 2007, le représentant du service forestier d'Ambatondrazaka a clairement affirmé que si les CLB ne respectent par les termes du contrat et s'ils n'engagent aucune action pour, au moins limiter les exploitation illicite de bois d'œuvre, le contrat ne sera pas renouvelé pour les dix prochaines années; toutefois, des sanctions ne seront pas prises par l'administration même si les termes du contrat ne sont pas honoré. Ceci pourrait s'expliquer par le fait que l'administration ne peut pas aller au-delà des pratiques traditionnelles car ces dernières influencent fortement le fonctionnement de la société.
Un décalage existe ainsi entre la pratique et les contenus des textes et des règles régissant cette gestion des ressources naturelles : les clauses des contrats écrits ne sont pas strictement suivies ni par l'administration ni par les membres de la communauté locale. Ce fait n'engendre pas que des désagréments : c'est même le contraire qui se produit.
Pour les autres cas d'annulation possible des contrats de transfert de gestion suite à des erreurs commises par les membres de la CLB : l'administration n'applique pas à la lettre ce qui est écrit mais essaie d'abord de comprendre les faits avant de prendre des décisions. L'administration agit dans ce cas comme les ray aman-dreny.
Des questions se posent actuellement sur la nécessité absolue de tout mettre sur écrit et de "vulgariser" les techniques contractuelles selon le droit moderne. Ces questions se sont posées suite à une éventuelle non application des termes d'un contrat. Nous avons vu que les contrats sont loin d'être inappliqués.
Comparaison entre les différentes formes de contrat
Forme légale des contrats (LTGO)
Forme appliquée des contrats
Condition sine qua non (article 64 de la LTGO)
De la CLB (article 9 de la loi Gelose)
Par le médiateur environnemental et par l'organisme d'appui
Par les personnes au contrat
Personnes au contrat
CLB (dotée d'une personnalité morale), service technique et CTD
Deux personnes ou parties au contrat
Diffusion des termes du contrat
art.7 de l'Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé
Tendant à se rapprocher des modes de diffusion traditionnel, en tenant compte aussi des termes de la loi (art.7 de l'Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé)
Selon les rituels traditionnels seulement
Application et suivi du contrat
Système de contrôle interne de la CLB et suivi des services techniques concernés
Sanction / annulation des contrats
Article 101 à 122 de la LTGO
Peut faire l'objet d'une négociation
Non clairement mentionné dans le contrat; conciliation dans la majeure partie des cas
La lecture du tableau nous permet de constater que le contrat Gelose a une forme intermédiaire entre le contrat tel qu'il est décrit par la théorie générale des obligations et les pratiques "traditionnelles".
De plus, il est vu que le système contractuel utilisé actuellement ne montre pas beaucoup de failles : les conflits autour d'un contrat peuvent se résoudre dans la majorité des cas localement, sans que l'on fasse intervenir des entités extérieures aux personnes au contrat.
Indépendamment de ce qui est écrit dans le contrat ou dans les textes de loi, les membres de la communauté locale connaissent la limite de ce qu'ils peuvent faire ou non. Ce respect de la limite est surtout fonction de ce qui se dit, de ce qui se sait et de la connaissance d'une au moins des parties, et non par l'importance induite de ce qui est écrit. L'écrit ne fait dans ce cas que renforcer les accords verbaux établis entre les deux parties.
La portée et l'application des contrats dépendent aussi en partie des la formes qu'ils revêtent. De plus, ce n'est pas qu'un contrat a une faible portée qu'il n'est pas appliqué ou efficace. Toutes les appréciations des contrats peuvent en effet varier d'une personne à une autre : les résultats des analyses ne sont pas uniformes. Les analyses socio-économiques peuvent par exemple être divergentes des analyses juridiques effectuées. Ceci peut rendre les appréciations difficiles.
Le contrat ne doit fixer des règles très normatives (détaillées, précises et impératives). Il doit d'une certaine façon se contenter de fixer des règles déclaratives. Il doit se borner à poser des principes fondamentaux (des "balises", des "repères"). Or, le contrat est un outil nécessaire pour mettre en pratique la loi dans certains cas comme dans le cadre des transferts de gestion. Il ne peut pas, par ce fait, déroger aux règles prescrites par les textes en vigueur.
Dans le même sens, les concepts à utiliser dans les contrats doivent demeurer des concepts flous/ouverts/flexibles. Il convient de ne pas les formaliser. La formalisation signifierait: savoir précisément ce qui doit être appliqué et de quelle manière. Ce serait une forme de raidissement du droit. Non seulement cela s'avèrerait difficile, mais surtout inutile et bien dangereux. En effet, la mise en œuvre efficace d'une régulation ne passerait encore que par la sanction de la conformité de la pratique à l'esprit des textes bien plus qu'à leurs dispositions, la pratique devant donc être envisagée sans être ni sanctionnée ni légalisée.
Le contrat n'est pas un acte nouveau dans la société rurale malgache. Ainsi, pour que les nouveaux types de contrat qui sont apparus actuellement puissent être respectés, il est important de s'inspirer des formes de contrats traditionnels. De plus, la réalisation de documents écrits n'a pas pu éclipser les contrats verbaux et oraux. Leur mise en œuvre des contrats s'inspire encore fortement des pratiques traditionnelles Le contrat en lui-même n'est pas un acte obligatoire et fondamental surtout en milieu rural. Ce sont les négociations et les discussions qui se sont tenues lors de l'établissement du contrat qui prévalent le plus.
1967 Théorie générale des obligations en droit malgache, CUJAS, Paris.
Postel N.
2003 Les règles dans la pensée économique contemporaine. CNRS Éditions, Paris.
Rafamantanantsoa-Zafimahery
1971 Le serment chez nos aïeux. Bulletin de l'Académie Malgache 49 (2): 27-29.
Randrianahinoro S.
1984 Droit des obligations, CMPL, Tananarive.
Terré F.
1994 Introduction générale au droit. Dalloz, Paris.
1 Terré F., 1994, Introduction générale au droit. Dalloz, Paris.
2 La Déclaration du Millénaire, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies lors du Sommet du Millénaire tenu à new-York du 6 au 8 septembre 2000 (résolution 55/2 du 8 septembre 2000), "constitue un cadre intégré d’objectifs liés au développement. Elle établit un certain nombre d’objectifs mesurables, adossés à des échéances précises concernant l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim, l’éducation primaire pour tous, l’égalité des sexes, la santé, l’environnement durable et le partenariat mondial pour le développement. La Déclaration du Millénaire est l’aboutissement de plusieurs grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies qui se sont tenues pendant les 10 années précédentes, dont la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, la Conférence internationale sur la population et le développement, le Sommet mondial pour le développement social et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995). Depuis le Sommet du Millénaire, d’autres grandes conférences ont eu lieu dont la Conférence internationale sur le financement du développement et le Sommet mondial pour le développement durable, qui ont renforcé le consensus mondial sur ces questions. Les résultats de ces conférences et réunions au sommet constituent l’ordre du jour international en matière de développement" (Document E/CN.18/2005/7).
3 Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale sécurisée des ressources naturelles renouvelables
4 Art. 3 de la loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale sécurisée des ressources naturelles renouvelables - La communauté de base est constituée par tout groupement volontaire d'individus unis par les mêmes intérêts et obéissant à des règles de vie commune. Elle regroupe selon le cas, les habitants d'un hameau, d'un village ou d'un groupe de villages.
5 Plan Régional de Développement d'Ambatondrazaka
6 Selon un agriculteur ayant des parcelles de terrain à Ambatondrazaka et à Didy, un hectare non aménagé de roseau coûte 2 millions d’ariary dans le PC 15 (Ambatondrazaka), alors qu’un hectare d’un même terrain équivalent ne coûte que 200 000 ariary dans la plaine de Didy.
7 La majorité des fonctionnaires présents dans la région est composée d’enseignants pour l’école primaire élémentaire, de personnels œuvrant dans le domaine de la santé et dans le domaine agricole. La région a cessé d’être priorisée par l’État vers les années 80 à cause de son enclavement : ces fonctionnaires travaillent parfois seuls, sans l’aide de l’administration dont ils dépendent. Les fonctionnaires présents sont aussi rarement affectés dans une autre zone.
8 Randrianahinoro, S. (1984). "Droit des obligations", CMPL, Tananarive.
9 (…) Elle est dotée de la personnalité morale. (…)
10 Postel, N. (2003). Les règles dans la pensée économique contemporaine. CNRS Éditions, Paris.
11 Rafamantanantsoa-Zafimahery (1971). “Le serment chez nos aïeux”. Bulletin de l'Académie Malgache 49 (2): 27-29.
12 Responsables administratifs au temps de la royauté merina
13 "Il existe un droit non écrit exprimé essentiellement par la loi, mais aussi d'autres manières, spécialement par le règlement administratif. Dans ces cas, les règles sont formulées par une autorité sociale établie à cet effet et dont la mission consiste à les exprimer. Mais la règle de droit n'émane pas toujours d'une telle source. Certaines règles de droit sont issues peu à peu des usages; elles constituent la coutume" (Terré F., 1994, Introduction générale au droit. Dalloz, Paris, p.171).
14 Le taux d'alphabétisation varie entre 10 et 15% pour une communauté locale de base
15 Anjara asan'ireo voakasik'ity fanekena ity
16 Ireo andraikitra fitantanana azon'ny vondrona atao ao Andasibe
17 Un zébu coûte actuellement dans les 300 000 ariary.
18 Art. 38 de la loi 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables - L’agrément est délivré par l’autorité compétente après acceptation et signature par les parties du contrat de gestion lequel fera corps avec la décision d’agrément.
19 Lacombe, J. (1967). "Théorie générale des obligations en droit malgache", CUJAS, Paris.
20 Parcours pastoral en forêt dense humide. La forêt d'Ambohilero est subdivisée en plusieurs kijana et chaque kijana appartient à un lignage bien déterminé.
21 "Raha tsapa fa tsy manaraka ny Bokin’andraikitra sy ny Drafi-panajariana sy Fitantanana nifanarahana ny Vondron’Olona Ifotony "Zina" ao amin’ny Kijana Antontona dia omen’ny Sampan-draharahan’ny Tontolo iainana, Rano sy Ala ao Ambatondrazaka sy ny Ben’ny Tanàna ao Didy fampitandremana".
22 Art. 22 de l'annexe du Décret n°2001-122 du 14 février 2001 fixant les conditions de mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts de l'État – Modèle indicatif de contrat de gestion des forêts
Mino Randrianarison et Philippe Karpe. «Le contrat comme outil de gestion des ressources forestières». TALOHA, numéro 19, 30 janvier 2010, http://www.taloha.info/document.php?id=887.

References: l'article 29
 l'article 17
 l'article 41

art.7
 Art. 3
 Art. 38
 Art. 22