Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F98-II-161%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 16:05:43+00:00

Document:
98 II 16124. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 6 juillet 1972 dans la cause G. contre G.
Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC. Art. 137 CC. L'action en divorce fond�e sur cette disposition doit �tre rejet�e s'il est �tabli que l'adult�re n'a pas eu pour effet de d�truire irr�m�diablement le lien conjugal (changement de jurisprudence) (consid. 4 b). Art. 151 al. 1 CC. Indemnit� allou�e � l'�pouse dont l'adult�re �tait sans rapport de causalit� avec la rupture du lien conjugal et ne constituait pas une faute grave en raison des circonstances (consid. 5). Consid�rants � partir de page 161
4. ... b) Dans un arr�t de 1927 (RO 53 II 196 s.), rendu � propos de l'art. 139 CC, le Tribunal f�d�ral a d�clar� que les circonstances pr�vues par les art. 137-139 CC emportaient seulement une pr�somption l�gale de la ruine du lien conjugal; que si cette pr�somption s'av�rait toutefois mal fond�e dans un cas particulier, l'acte commis par le d�fendeur n'ayant exceptionnellement pas eu pour effet de rompre l'union conjugale, BGE 98 II 161 S. 162cet acte ne pouvait �tre invoqu� comme cause de divorce. Hormis cet arr�t, demeur� isol�, le Tribunal f�d�ral a consid�r� de fa�on constante l'adult�re comme une cause absolue de divorce (RO 95 II 511 et les arr�ts cit�s). Le droit de l'�poux offens� ne d�pend donc pas, sauf consentement ou pardon, du fait que l'adult�re de son conjoint a caus� la ruine du lien conjugal. La partie qui invoque l'art. 137 CC n'a pas � faire la preuve que ce lien a �t� irr�m�diablement rompu par l'adult�re et qu'on ne peut exiger d'elle la continuation de la vie commune. L'action en divorce fond�e sur l'art. 137 CC ne peut toutefois �tre exerc�e que dans les limites de l'abus de droit au sens de l'art. 2 CC; la mention expresse, � l'art. 137 al. 3 CC, du consentement � l'adult�re et du pardon comme causes d'irrecevabilit� de l'action ne signifie pas que celle-ci doive �tre admise dans d'autres hypoth�ses o� son exercice constituerait un abus de droit manifeste (RO 95 II 511 s. consid. 4 et citations).
Certains auteurs ont critiqu� cette jurisprudence dans la mesure o� elle consid�re l'adult�re comme une cause absolue de divorce (cf. BARDE, RDS 1955 p. 481a; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e �d., p. 73 ss.; B�HLER, n. 30-31 ad art. 137; dans le m�me sens SEEGER, RDS 1929 126a, 163a, 171a s.; COSMAN, SJ 1949 p. 64; KEHL, RDS 1967 I p. 150; MERZ, RJB 1969 p. 200). Ils font observer que l'application rigoureuse de l'art. 137 CC n'est pas toujours satisfaisante du point de vue de l'�quit� et pr�conisent de faire de la destruction du lien conjugal la condition n�cessaire de l'admission de l'action en divorce fond�e sur cette disposition.
La jurisprudence � laquelle le Tribunal f�d�ral s'est tenu jusqu'ici, en consid�ration notamment du texte de l'art. 137 CC (RO 95 II 511), doit �tre revis�e. En d�pit de sa r�daction, cette disposition suppose elle aussi une atteinte si profonde au lien conjugal que la vie commune soit devenue insupportable. Or tel n'est pas toujours le cas: il se peut que l'union conjugale r�siste � l'adult�re ou qu'au contraire, elle soit d�j� d�finitivement d�truite auparavant. L'application de l'art. 2 CC, qui doit rester exceptionnelle (arr�t non publi� Sch. c. Sch., du 25 mars 1968, p. 9 s.), ne permet alors pas dans tous les cas d'�viter les inconv�nients d'une interpr�tation stricte de l'art. 137 CC. Aussi convient-il de revenir au principe pos� par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 29 juin 1927 (RO 53 II 196 s.), selon lequel la pr�somption l�gale de la rupture du lien conjugal BGE 98 II 161 S. 163qu'emporte l'adult�re peut �tre renvers�e. L'action fond�e sur l'art. 137 CC doit ainsi �tre rejet�e s'il s'av�re que l'adult�re n'a effectivement pas eu pour effet de d�truire irr�m�diablement le lien conjugal. Lorsqu'en revanche la pr�somption de l'art. 137 CC n'est pas renvers�e, l'action de l'�poux tromp� doit �tre admise m�me s'il a contribu� � la d�sunion par sa faute pr�pond�rante (cf. HINDERLING, p. 76, approuv� par B�HLER, n. 31 in fine ad art. 137).
c) En l'esp�ce, la recourante a commis adult�re en 1969. La rupture de l'union conjugale �tait alors d�finitivement consomm�e, et les deux parties avaient pris devant les tribunaux genevois des conclusions en divorce. Conform�ment � la jurisprudence modifi�e dans le sens indiqu� ci-dessus, l'action de l'intim� fond�e sur l'art. 137 CC doit �tre rejet�e, en r�formation de l'arr�t d�f�r�.
5. La recourante conclut � l'allocation d'une rente de 7500 fr. par mois en application de l'art. 151 CC.
Selon la jurisprundence, l'auteur d'une faute qui n'est pas en rapport de cause � effet avec la rupture du lien conjugal doit �tre consid�r� comme l'�poux innocent au sens de l'art. 151 CC, � moins que son infraction aux devoirs d�coulant du mariage ne soit grave (RO 90 II 71 et citations, 93 II 287 ss., 95 II 290).
En l'esp�ce, l'adult�re de la recourante est sans rapport de causalit� avec la rupture de l'union conjugale, qui �tait d�j� consomm�e. Il constitue certes une violation du devoir de fid�lit� impos� aux �poux (art. 159 al. 3 CC). Il ne peut en revanche �tre retenu comme une faute grave � la charge de la recourante au sens de la jurisprudence pr�cit�e. En effet, elle a commis adult�re alors qu'elle �tait livr�e depuis longtemps � la solitude en raison de l'activit� et du comportement de son mari, qui l'avait pratiquement abandonn�e, et que l'instance en divorce �tait pendante depuis plus d'une ann�e.
Quant � l'intim�, qui a provoqu� le divorce par son attitude contraire aux devoirs d�coulant du mariage, il est le conjoint coupable au sens de l'art. 151 CC.
Les conclusions de la recourante en paiement d'une indemnit� selon cette disposition sont donc fond�es. Les constatations de l'arr�t d�f�r� ne permettent toutefois pas � la cour de c�ans de fixer le montant de cette indemnit�. Il y a lieu de renvoyer l'affaire � la Cour de justice pour qu'elle statue sur ce point, apr�s avoir compl�t� ses constatations (art. 64 al. 1 OJ).
art. 137 et 151 al. 1 CC,

References: art. 137
 Art. 137
 Art. 151
 art. 137
 art. 137
in fine
 art. 137

art. 137