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Timestamp: 2017-04-24 07:50:53+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 janvier 1975, 86171
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 86171Numéro NOR : CETATEXT000007615026 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-17;86171 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Délai de répétition applicable à une imposition de 1964.19-01-03-04 En vertu de l'article 34 de la loi n. 67-114 du 21 décembre 1967, les dispositions de l'article 38 de la loi n. 66-14 du 6 janvier 1966, portant à quatre ans le délai de répétition en matière notamment d'impôts sur le revenu, sont applicables aux délais venant à expiration après le 30 décembre 1967. Le délai de répétition des droits dus au titre de l'année 1964, qui expirait le 31 décembre 1967, a été ainsi reporté au 31 décembre 1968. La notification de redressement faite le 27 décembre 1968 a donc interrompu le délai de répétition [1].RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Appréciation du droit au forfait - Contribuable exercant plusieurs activités.19-04-02-01-06-02 Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des activités du contribuable formaient une seule entreprise, c'est au regard du chiffre d'affaires global réalisé au titre de ces activités qu'il faut apprécier les droits du contribuable au forfait [2].Références :1. CONF. Conseil d'Etat 1971-06-16 n. 81427 Recueil Lebon p. 441. 2. CONF. Conseil d'Etat 1974-11-06 n. 88541Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 MARS 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 AINSI QUE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SOUS LES ARTICLES 8 R/1, 7 R/1, 6 R/1 ET 9 R/1 DES ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 9 DECEMBRE 1969 DANS LA COMMUNE DE ... ; VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-114 DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE S'IL EST VRAI QUE, DANS SA REPONSE EN DATE DU 23 JANVIER 1969 A LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE LE 26 DECEMBRE 1968 DE REDRESSEMENTS CONCERNANT SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1964, LE SIEUR ... S'EST PREVALU DE LA PRESCRIPTION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'INTERESSE N'A PAS PRESENTE UN TEL MOYEN ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS A STATUER SUR CE POINT ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER AFFECTANT SA REGULARITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE AFFERENTE A L'ANNEE 1964 AURAIT ETE ETABLIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-114 DU 21 DECEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 66-14 DU 6 JANVIER 1966, PORTANT A QUATRE ANS LE DELAI DE REPETITION EN MATIERE NOTAMMENT D'IMPOTS SUR LE REVENU, SONT APPLICABLES AUX DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE LE DELAI DE REPETITION DES DROITS DUS AU TITRE DE L'ANNEE 1964, QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1967 EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1964, A ETE AINSI REPORTE AU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES REDRESSEMENTS CONCERNANT L'ANNEE 1964 ONT ETE NOTIFIES LE 26 DECEMBRE 1968 AU SIEUR ... QUI EN A ACCUSE RECEPTION LE 27 DECEMBRE 1968 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE PRECITE CETTE NOTIFICATION, ALORS MEME QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE PRECEDEE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION AVANT QUE LE DELAI DE REPETITION QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1968 FUT ECOULE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR E L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 AURAIT ETE ETABLIE AU-DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE SUSVISE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIEUR ... ETAIT SOUMIS, POUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL TIRAIT DE SON COMMERCE DE BOIS, AU REGIME DU FORFAIT POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ET QU'IL EN A BENEFICIE DE NOUVEAU EN 1966 ; QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1966 IL EST APPARU A L'ADMINISTRATION QUE L'INTERESSE, QUI NE LE CONTESTE PAS, AVAIT ETENDU SON ACTIVITE AUX TRANSPORTS ROUTIERS ET A LA LOCATION DE VEHICULES, TOUT EN NEGLIGEANT DE DECLARER LES RECETTES Y AFFERENTES ; QUE COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL AINSI REALISE, IL NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT ; QUE L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE A CE DERNIER POUR 1964 ET 1965 LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION AU VU DE CETTE SITUATION NOUVELLE PROCEDAT A CETTE SUBSTITUTION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT ETABLI L'IMPOSITION PRIMITIVE DE L'ANNEE 1966 SELON LE REGIME FORFAITAIRE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT DONNE ACTE LE 11 SEPTEMBRE 1970 DU DESISTEMENT DU SIEUR ... A LA SUITE D'UNE DEMANDE CONCERNANT CETTE IMPOSITION, NE FAISAIT PAS DAVANTAGE OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, A LA CONDITION DE RESTER DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 1966 DU MEME CODE, RECTIFIAT LES INSUFFISANCES AFFECTANT LADITE IMPOSITION DE LA MEME ANNEE 1966 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA COTISATION CONTESTEE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 NE RESULTE PAS D'UN REHAUSSEMENT MAIS CONSTITUE UNE IMPOSITION PRIMITIVE ; QUE LE SIEUR ... NE PEUT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA FIXATION D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION DES BENEFICES IMPOSABLES DU SIEUR ... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR ... N'A FOURNI POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1967 DANS LES DELAIS LEGAUX QUE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 52 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES COMMERCANTS SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ; QUE POUR L'ANNEE 1964 LA DECLARATION DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS A EGALEMENT ETE ETABLIE COMPTE TENU DU BENEFICE COMMERCIAL FORFAITAIRE ALORS QUE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 L'INTERESSE S'EST ABSTENU DE SOUSCRIRE LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION IL EST APPARU A L'ADMINISTRATION ET N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DES ANNEES PRECITEES A RAISON DE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DU SIEUR ... DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES FORMAIENT UNE SEULE ENTREPRISE, DEPASSAIT LE CHIFFRE FIXE PAR L'ARTICLE 50 DU CODE PRECITE. QU'EN CONSEQUENCE L'INTERESSE RELEVAIT, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DU REGIME DU BENEFICE REEL EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DUDIT CODE ET DEVAIT PAR SUITE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 54 DU MEME CODE ET 38 DE SON ANNEXE III ; QU'IL EST ETABLI QUE LE SIEUR ... N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DANS LES DELAIS POUR CE IMPARTIS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE : "... LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE..." ; QUE PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI, EN RAISON DES LACUNES QU'ELLE COMPORTAIT, LA COMPTABILITE DU SIEUR ... PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE PROBANT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN SUR CE POINT DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, MESURE QU'A DEJA ECARTEE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE REQUERANT N'EST FONDE NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A FIXE D'OFFICE SON BENEFICE IMPOSABLE RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE NI A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS LITIGIEUSES
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 1966 CGI 1975 CGI 1649 quinquiès E CGI 52 CGI 50 CGI 53 CGI 59 CGIAN3 38Loi 66-14 1966-01-06 art. 38Loi 67-114 1967-12-21 art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 17 janvier 1975, n° 86171Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. PoussièreRapporteur : M. PerrinRapporteur public : M. CabanesOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 17/01/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
 l'article 38
 L'ARTICLE 38
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 L'ARTICLE 1966
 L'ARTICLE 1975
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1966
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 52
 L'ARTICLE 50
 L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 59
 L'ARTICLE 175
 art. 38
 art. 34