Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000720801&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-03-23 11:21:18+00:00

Document:
Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences | Legifrance
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Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA PRODUCTION DES PLANTS DE LEGUMES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATIONS DES PLANTS DE LEGUMES AUTRES QUE LES SEMENCES,INDIQUES DANS L'ANNEXE II DU DECRET 94510 DU 23-06-1994.
LE REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL DEFINIT LES CONDITIONS MINIMALES DE QUALITE QUE DOIVENT REMPLIR LES PLANTS DE LEGUMES ET LES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES LEGUMES AUTRES QUES LES SEMENCES SUSVISES SUR LES PLANS GENETIQUE,PHYSIOLOGIQUE,TECHNIQUE ET SANITAIRE,CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ACCORDE A TOUT FOURNISSEUR DESIRANT EXERCER SUR CES PLANTES UNE ACTIVITE SOIT DE MULTIPLICATION,SOIT DE PRODUCTION,SOIT DE PROTECTION OU DE TRAITEMENT,SOIT DE MISE SUR LE MARCHE L'AGREMENT DONT LUI FAIT OBLIGATION CE DECRET,DANS LES CONDITIONS INDIQUEES NOTAMMENT A SES ART. 6 ET 7.
LE REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DEFINIT LES CONDITIONS SPECIFIQUES AUX MEMES PLANTS DE LEGUMES ISSUS DE SEMENCES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE CE 9233 DU 28-04-1992,DES DIRECTIVES CE 9362 DU 05-07-1993 ET 9361 DU 02-07-1993.
AGRICULTURE , HORTICULTURE , VEGETAL , PRODUIT VEGETAL , PLANT , LEGUME , MATERIEL DE MULTIPLICATION , REPRODUCTION , SEMENCE , COMMERCIALISATION , ETIQUETAGE , EMBALLAGE , CONTROLE , PRODUCTION , PRODUCTEUR , CE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , HARMONISATION EUROPEENNE , RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION , REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL
JORF n°274 du 25 novembre 1995 page 17270
NOR: AGRP9502313A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/11/6/AGRP9502313A/jo/texte
Vu la directive 92/33 du Conseil des Communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, ainsi que la directive 93/62 du 5 juillet 1993 de la Commission instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive susvisée, et la directive 93/61 du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à l'article 4 de la directive 92/33 susvisée;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et modifiant le décret du 18 mai 1981 susvisé;
Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 relatif à la commercialisation des semences et plants;
Art. 1er. - Le présent arrêté concerne la production des plants de légumes et des matériels de multiplication des plants de légumes autres que les semences, indiqués dans l'annexe II du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants, entrant dans le champ d'application défini par l'article 1er de ce décret.
Art. 2. - Le règlement technique général définit les conditions minimales de qualité que doivent remplir les plants de légumes et les matériels de multiplication des légumes autres que les semences susvisés sur les plans génétique, physiologique, technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit de mise sur le marché l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
Le règlement technique annexe définit les conditions spécifiques aux mêmes plants de légumes issus de semences.
Nota. - Ces règlements peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris.

References: ART. 6
 l'article 4

Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2