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Timestamp: 2020-04-04 20:39:21+00:00

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Travailleurs et aléas de l'entreprise - Terralaboris asbl
Travailleurs et aléas de l’entreprise - Liste des décisions publiées
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Transfert d’entité économique
C.J.U.E., 16 mai 2019, Aff. n° C-509/17 (PLESSERS c/ PREFACO SA et ETAT BELGE) (PDF - 223.6 ko)
La Directive n° 2001/23/CE, et notamment ses articles 3 à 5, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale (telle que celle en cause), qui, en cas de transfert d’une entreprise intervenu dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités, prévoit, pour le cessionnaire, le droit de choisir les travailleurs qu’il souhaite reprendre.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Effets du transfert > Maintien des droits des travailleurs > Obligation de reprendre l’ensemble des travailleurs
C.J.U.E., 6 septembre 2018, Aff. n° C-17/17 (HAMPSHIRE c/ THE BOARD OF THE PENSION PROTECTION FUND) (PDF - 243.1 ko)
En cas d’insolvabilité de l’employeur, le travailleur doit percevoir au moins la moitié des prestations de vieillesse découlant des droits à la pension accumulés pour lesquels il a cotisé. Le niveau de protection prévu à l’article 8 de la Directive n° 2008/94 constitue une garantie minimale individuelle pour chaque travailleur. Les principes dégagés dans la jurisprudence de la Cour ne valent pas uniquement pour certains employeurs insolvables (relevant de secteurs spécifiques) ou pour certains travailleurs salariés (relevant d’un contexte économique et social particulier). La protection doit par ailleurs s’étendre sur toute la durée de la retraite et l’indemnité doit correspondre à 50% de la valeur des droits acquis tenant compte de l’évolution prévue des prestations de retraite sur toute la durée de celle-ci.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Fermeture d’entreprise > Insolvabilité de l’employeur
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Licenciement collectif > Directive européenne > Définitions
C.J.U.E., 25 juillet 2018, Aff. n° C-338/17 (GUIGO c/ FOND « GARANTIRANI VZEMANIA NA RABOTNITSITE I SLUZHITELITE ») (PDF - 216.8 ko)
La Directive n° 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale (loi bulgare sur la protection des créances des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur) qui ne garantit pas les créances salariales des travailleurs salariés dont la relation de travail a cessé plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire visant leur employeur. (Extrait du dispositif)
C.J.U.E., 28 juin 2018, Aff. n° C-57/17 (EVA SORAYA CHECA HONRADO c/ FONDO DE GARANTÍA SALARIAL) (PDF - 215.8 ko)
L’article 3, premier alinéa, de la Directive n° 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens que, lorsque, selon la réglementation nationale concernée, certaines indemnités légales dues pour cessation du contrat de travail par la volonté du travailleur ainsi que celles dues en cas de licenciement pour raisons objectives, telles que celles envisagées par la juridiction de renvoi, relèvent de la notion de « dédommagements pour cessation de la relation de travail », au sens de cette disposition, les indemnités légales dues pour cessation du contrat de travail par la volonté du travailleur en raison du transfert du lieu de travail par l’employeur, obligeant le travailleur à changer de lieu de résidence, doivent également relever de cette même notion (Dispositif).
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Effets du transfert > Convention collective
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Licenciement collectif > Directive européenne > Procédure
C.J.U.E., 18 juillet 2013, n° C-426/11 (ALEMO-HERRON) (PDF - 509 ko)
Art. 3 de la Directive 2001/23/CE - sort des conventions négociées et adoptées après le transfert
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Effets du transfert > Changement de commission paritaire
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Continuité des entreprises > Sort de l’indemnité de rupture née avant l’ouverture de la procédure de réorganisation
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Fermeture d’entreprise > Intervention du Fonds de fermeture
C. const., 21 novembre 2013, n° 162/2013 (PDF - 66.9 ko)
Le travailleur licencié en raison d’une restructuration du personnel pour motif économique avant le jugement d’ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire dispose, en vertu des définitions données à l’article 2 de la loi en cause, d’une créance sursitaire ordinaire (avant modification de la LCE par la loi du 27 mai 2013). Le fait que, à dater de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2013, existe une protection particulière à l’égard de certaines créances sursitaires, dans le contexte d’une adaptation globale de la LCE, ne permet pas de conclure que les dispositions en cause, dans leur version applicable auparavant, méconnaissent les articles 10 et 11 de la Constitution.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Continuité des entreprises > Créance sursitaire
Cass., 11 décembre 2017, n° S.16.0026.F (PDF - 45.2 ko)
L’indemnité de licenciement abusif prévue à l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 fait partie des indemnités et avantages visés à l’article 35, § 1er, 2°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise. Elle constitue une indemnité de congé résultant de la rupture du contrat de travail au sens de l’article 24, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Fermeture d’entreprise > Montants couverts
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Effets du transfert > Maintien des droits des travailleurs > Accord/renonciation du travailleur
Cass., 3 octobre 2016, n° S.14.0109.F (PDF - 262 ko)
En vertu de l’article 23 de la loi sur les faillites, à compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque est arrêté à l’égard de la masse. Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes des biens affectés à ces garanties. Le cours des intérêts n’est donc arrêté qu’à l’égard de la masse et non à l’égard du failli. Dès lors que le curateur comparaît pour contester une créance alléguée contre le débiteur en faillite, il agit comme représentant de celui-ci. Le juge peut ainsi en cas de contestation relative au contrat de travail entre un travailleur et un employeur failli, représenté par le curateur, octroyer des intérêts pour la période postérieure au jugement déclaratif de faillite.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Faillite > Intérêts
Cass., 10 novembre 2014, n° S.11.0086.N (PDF - 14.6 ko)
En application des articles 7 et 8 de la CCT 32bis, en règle, seul le cessionnaire est tenu au paiement des dettes nées postérieurement à la date du transfert d’entreprise. Le cédant ne peut dès lors être tenu au paiement de dettes de rémunération pour la période postérieure à celui-ci.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Effets du transfert > Recours contre le cédant
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Continuité des entreprises > Procédure de réorganisation judiciaire
Cass., 25 septembre 2014, n° C.13.0619.F (PDF - 50.8 ko)
L’obligation pour le commettant de procéder à des retenues et versements, imposée par l’article 30bis, § 4, al. 10, de la loi du 27 juin 1969, permet à l’Office d’obtenir le paiement forcé de sa créance. C’est une voie d’exécution au sens de l’article 30, al. 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Continuité des entreprises > Voies d’exécution
Cass., 16 mai 2014, n° S.13.0100.F (PDF - 46.8 ko)
Selon l’article 3bis de la loi du 12 avril 1965, le droit au paiement de la rémunération porte sur la rémunération avant imputation des retenues visées à l’article 23, dont notamment les retenues de précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale, ainsi que celles effectuées en application des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale. La créance de rémunération, contrepartie des prestations effectuées en exécution du contrat de travail, comprend les montants faisant l’objet des retenues en cause. La créance de rémunération brute, qui est la contrepartie de la prestation de travail réalisée au cours de la procédure de réorganisation judiciaire, bénéficie du statut de dette de la masse.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Faillite > Dette de la masse
Cass., 29 avril 2013, n° S.10.0116.N (PDF - 20.1 ko)
Violation des articles 4.1 de la Directive 2001/23/CE et 9 de la CCT 32bis
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Sanction de l’interdiction de licencier
Cass., 11 octobre 2010, R.G. S.09.0087.F (PDF - 60.7 ko)
Fixation de la date – vente parfaite
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Date du transfert
Cass., 13 septembre 2010, R.G. S.10.0002.F (PDF - 39.6 ko)
Obligation de transférer le personnel affecté à la partie de l’entreprise qui est transférée – accord du cédant et du cessionnaire inopérant
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Obligations des parties
C. trav. Liège (div. Liège), 28 janvier 2019, R.G. 2017/AL/586 (PDF - 478 ko)
En vertu de l’article 5 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise, le Fonds est saisi de la demande de paiement à l’initiative du travailleur. Le Roi détermine les modalités d’introduction de cette demande, de même que les informations à lui communiquer. Le respect de ce formalisme est indispensable pour que le Fonds soit valablement saisi.
Le principe du préalable administratif ne s’oppose pas à une extension subséquente de la demande sur pied de l’article 807 du Code judiciaire. Il faut cependant que le Fonds ait été saisi d’une demande dont le refus a engendré le litige. Faute de saisine préalable, il n’y a ni demande, ni procédure administrative, ni grief, non plus que de recours possible devant les juridictions.
C. trav. Liège (div. Liège), 26 novembre 2018, R.G. 2017/AL/649 (PDF - 369 ko)
L’article 44 de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise (selon lequel le travailleur et, selon les cas, l’employeur ou son mandataire, le curateur, le liquidateur, le commissaire au sursis ou le nouvel employeur ou son mandataire mentionnent les renseignements appropriés sur le formulaire, les certifient exacts et les signent conjointement) vise, pour ce qui est des liquidateurs, les liquidateurs désignés en cas de liquidation de la société et non les liquidateurs après faillite, désignés par le tribunal. Ces derniers succèdent au curateur au contraire des premiers et leur rôle est limité à la survivance passive de la société dissoute.
C. trav. Bruxelles, 31 juillet 2018, R.G. 2016/AB/181 (PDF - 1.3 Mo)
La circonstance que le contrat de travail ait pris fin avant la date du transfert n’emporte pas pour conséquence que le travailleur pouvait et devait assigner le cédant en justice après l’apport par celui-ci d’une branche d’activité au cessionnaire pour réclamer le paiement d’une indemnité de protection. Pareille interprétation contrevient aux dispositions de l’article 767, § 1er, du Code des sociétés et méconnaît la portée d’un apport de branche d’activité, qui, en application de l’article 763, alinéa 2, du même Code, entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire des actifs et des passifs s’y rattachant, tout en étant opposable aux tiers dès sa publication aux annexes du Moniteur belge.
C. trav. Bruxelles, 11 juin 2018, R.G. 2014/AB/364 (PDF - 621 ko)
En cas de non-reprise de personnel en incapacité de travail, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, celle-ci ne pouvant par ailleurs lui reprocher de ne pas avoir fait suivre tous les certificats médicaux, celle-ci ayant été l’objet d’un renvoi systématique du curateur à la société et l’inverse. La date de la résolution judiciaire doit être fixée au jour de la cession de la clientèle, qui est la date à laquelle le contrat n’a plus été poursuivi. La résolution judiciaire peut avoir un effet rétroactif à partir du moment où l’exécution du contrat n’est plus poursuivie et où il n’y a, par conséquent, pas lieu à restitution.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Pouvoirs du juge en référé
C. trav. Bruxelles, 18 mai 2016, R.G. 2011/AB/211 (PDF - 364.5 ko)
L’admission d’une créance au passif de la faillite, sans réserve ni contredit, constitue en principe un acte juridique irrévocable faisant obstacle à ce que la créance puisse encore être contestée. Ainsi, si le curateur a admis une créance sans réserve et qu’il l’a transmise au FFE, celui-ci ayant d’ailleurs partiellement indemnisé l’intéressé, l’admission est irrévocable. Il ne peut plus être plaidé ultérieurement en justice que le curateur aurait été trompé dans des informations qu’il aurait reçues, dès lors que n’est constatée aucune fraude ni aucune manœuvre dolosive qui aurait pu vicier le consentement de ce dernier.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Faillite > Créance > Admission
C. trav. Bruxelles, 2 novembre 2015, R.G. 2014/AB/307 (NL) (PDF - 494.6 ko)
En cas de transfert d’entreprise, les obligations contractuelles sont incluses dans les créances transférées, en application des articles 7 et 8 de la CCT 32bis. Ne le sont pas des demandes en dommages et intérêts ayant un fondement délictuel.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Effets du transfert > Maintien des droits des travailleurs > Arriérés de rémunération
C. trav. Bruxelles, 10 décembre 2014, R.G. 2013/AB/69 (PDF - 464 ko)
Licenciement décidé par le curateur – faillite rapportée
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Faillite > Engagements pris par le curateur
C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2014, R.G. 2010/AB/80 (PDF - 707 ko)
Licenciement intervenant six mois après la cession – cumul avec Art. 63 LCT
C. trav. Bruxelles, 12 août 2014, R.G. 2012/AB/844 (PDF - 871 ko)
Article 8 de la CCT 32bis
C. trav. Bruxelles, 19 juin 2014, R.G. 2011/AB/68 (PDF - 574.9 ko)
Licenciement abusif – dommages et intérêts – six mois de rémunération
C. trav. Bruxelles, 10 juin 2014, R.G. 2012/AB/913 (PDF - 364.1 ko)
Effets de la faillite sur les contrats et les engagements pris par le failli
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Faillite > Engagements pris par le failli
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2014, R.G. 2012/AB/877 (PDF - 163.1 ko)
Interruption de la prescription – effet à l’égard de tous les débiteurs solidaires – durée de l’interruption
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Faillite > Créance > Déclaration
C. trav. Bruxelles, 1er avril 2014, R.G. n° 2011/AB/1.087 (PDF - 277.3 ko)
Transfert de l’entreprise : contrôle du motif de licenciement
C. trav. Mons, 20 septembre 2013, R.G. 2012/AM/19 (PDF - 245.4 ko)
Droit aux arriérés - pas à des dommages et intérêts
C. trav. Bruxelles, 3 avril 2013, R.G. 2011/AB/738 (PDF - 468.8 ko)
Non application de la loi du 30 juin 1967 à la cessation d’activité entrainée par une faillite en cas de continuité d’activité sous une autre forme juridique
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Fermeture d’entreprise > Notion de fermeture
C. trav. Liège, sect. Namur, 10 janvier 2013, R.G. 2011/AN/128 (Word - 77.5 ko)
Non paiement de l’indemnité de rupture - discrimination en fonction du moment du licenciement - question à la Cour constitutionnelle
C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2012, R.G. 2011/AB/1.093 (PDF - 324.8 ko)
Article 23 de la loi du 5 décembre 1968 - incorporation des normes
C. trav. Liège, 17 février 2012, R.G. 2010/AL/215 (Word - 286 ko)
Licenciement dû au fait du transfert (motif économique) - obligation de veiller dans la mesure du possible au reclassement des travailleurs concernés par ce motif économique - application de l’article 4 de la Directive 201/23/CE - à défaut, indemnisation du dommage moral résultant de la perte d’une chance de reconversion professionnelle
Plaintes motivées du chef de harcèlement moral - transfert au cessionnaire de l’entreprise de la protection née du dépôt de la dernière d’entre elles et de la charge de la preuve du motif étranger
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Effets du transfert > Maintien des droits des travailleurs > Transfert des protections acquises
C. trav. Liège, sect. Liège, 9 décembre 2011, R.G. 2010/AL/392 (PDF - 1 Mo)
Source de l’obligation – convention collective de travail – maintien – conséquences : travailleurs transférés pouvant se voir appliquer des conditions de travail différentes – absence de manquement à l’article 45 de la loi du 27 juin 1969
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Effets du transfert > Régime complémentaire de prévoyance sociale
C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2009/AB/51.858 (PDF - 614.5 ko)
Contrats rompus avant le transfert - transfert de plein droit des obligations de l’employeur cédant au cessionnaire
Droit reconnu du travailleur de poursuivre sa collaboration professionnelle avec l’employeur cédant qui a continué pour compte propre une activité similaire à celle cédée auprès du franchiseur après résiliation du contrat de franchise
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Effets du transfert > Maintien de liens avec le cédant
C. trav. Bruxelles, 1er mars 2010, R.G. 2008/AB/51.244 (PDF - 392.1 ko)
Même solution que C. trav. Bruxelles, 1er mars 2010, R.G. 2008/AB/51.245 - autre travailleur
C. trav. Bruxelles, 1er mars 2010, R.G. 2008/AB/51.245 (PDF - 391.7 ko)
Limite des obligations du cédant et du cessionnaire – obligations du travailleur
Absence de sanction dans la directive 2001/23 et dans la CCT 32 bis - en l’espèce circonstances du licenciement rendant celui-ci abusif
C. trav. Bruxelles, 8 juillet 2008, R.G. 50.000 (PDF - 436 ko)
Indemnité de préavis - contrat de travail poursuivi en vue de l’admission de la masse
C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2007, R.G. 49.110, 49.111, 49.112 et 49.113 (PDF - 914.1 ko)
En l’espèce, information sommaire lors de la réunion du C.E. prévue pour annoncer le transfert, n’ayant entraîné aucune protestation lors de celui-ci - absence de dommage
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Information préalable
C. trav. Liège, 30 avril 2007, R.G. 32.872/04 (PDF - 9.7 Mo)
procédure d’information et de consultation préalable - manquement de l’employeur - absence de contestation collective : impact sur la recevabilité de demandes individuelles de dommages et intérêts
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Licenciement collectif > Droit interne
C. trav. Bruxelles, 22 septembre 2006, R.G. 45.465 (NL) (PDF - 1.1 Mo)
Sanction en cas de non-respect de la CCT n° 24 et de l’AR du 24 mai 1976
Trib. trav. Liège (div. Liège), 6 mai 2019, R.G. 16/2.628/A (PDF - 802.4 ko)
Dans le cadre de la C.C.T. n° 102 (information et consultation des travailleurs concernés par la reprise), le repreneur peut choisir les travailleurs qui seront repris, conformément à l’article 12 du texte. Pour déterminer si l’intéressée faisait partie des travailleurs repris dans le cadre du transfert (étant de savoir s’il y a eu ou non transfert du contrat) et que deux textes sont produits (le premier étant la déclaration signée par le personnel dans le cadre de la procédure de consultation et d’information – document qui fait partie de la P.R.J. – et le second étant le texte de la convention de transfert qui a été adressé ensuite au greffe du tribunal) et que les deux listes ne sont pas identiques, la seule liste valable est celle qui fait partie intégrante de la convention de transfert déposée au greffe du tribunal de l’entreprise.
Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 13 février 2019, R.G. 16/1.096/A (PDF - 441.2 ko)
L’article 12 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise subordonne le paiement de l’indemnité de transition à la reprise de l’actif dans un délai de six (ou neuf) mois. Pour qu’il y ait reprise d’actif, il faut et il suffit que l’activité principale de l’entreprise soit poursuivie. Cette poursuite peut s’accompagne d’une reprise d’éléments d’actifs de l’entreprise en faillite mais pas nécessairement. Dans les entreprises où l‘activité repose essentiellement sur le facteur humain, la poursuite de l’activité peut être déduite de l’engagement de ce même personnel appelé à effectuer des prestations identiques auprès du nouvel employeur.
Trib. trav. Hainaut (div. Binche), 24 septembre 2018, R.G. 16/1.593/A (PDF - 810.3 ko)
En vertu de l’article 42, § 1er, de la loi du 26 juin 2002, peuvent prétendre à l’indemnité de transition les travailleurs qui ont soit été liés par un contrat de travail ou d’apprentissage à la date de la faillite, soit été licenciés au cours du mois précédant celle-ci et qui ont droit à une indemnité de rupture qui n’a pas été payée en totalité, et ce à la condition d’avoir conclu un nouveau contrat avec un employeur qui a effectué la reprise de l’actif (soit avant que la reprise d’actifs n’ait lieu, soit au moment de la reprise d’actifs, soit encore dans un délai supplémentaire de 6 mois). Par reprise d’actifs, il faut entendre soit l’établissement d’un droit réel sur tout ou partie de l’actif d’une entreprise en faillite (…) avec poursuite de l’activité principale de l’entreprise ou d’une division de celle-ci, soit la poursuite de l’activité principale de l’entreprise ou d’une division de celle-ci par un employeur qui n’a pas repris tout ou partie de l’actif de l’entreprise en faillite (…) ; il est dans cette hypothèse indifférent que l’activité principale de l’entreprise soit poursuivie avec des travailleurs engagés par l’employeur qui a repris l’actif ou par des tiers.
En cas de reprise d’actifs après faillite, la C.C.T. n° 32bis suppose, quant à elle, qu’il y ait une reprise de travailleurs consécutive à la reprise de tout ou partie de l’actif d’une entreprise en faillite, à condition que la reprise intervienne dans un délai de 6 mois à partir de la date de celle-ci (article 11) et que les conditions de travail soient maintenues à l’égard du nouvel employeur (article 13). Dans cette hypothèse, l’ancienneté acquise est prise en considération pour la détermination du délai ou de l’indemnité de préavis (article 14).
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Faillite > Reprise de personnel après faillite
Trib. trav. Hainaut (div. Binche), 10 septembre 2018, R.G. 17/264/A (PDF - 492.5 ko)
La théorie de la survivance passive de la société en liquidation a une portée fort théorique en cas de dissolution avec clôture immédiate ; elle permet néanmoins au créancier de faire constater sa créance et d’obtenir un titre qui pourra, le cas échéant, être invoqué auprès du FFE. L’intérêt à obtenir un jugement subsiste donc, même s’il n’est pas question d’obtenir la condamnation des liquidateurs de la société, ses anciens gérant et cogérant, à titre personnel.
Prés. trib. trav. fr. (réf) Bruxelles, 19 mars 2018, R.G. 18/3/K (PDF - 106.5 ko)
Dès lors qu’il apparaît dans le cadre de l’examen superficiel de la demande que, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, est imposée (pour le jour même) une modification du lieu d’affectation d’une travailleuse occupée depuis plus de dix ans, il peut être dérogé au principe fondamental du débat contradictoire (la condition d’absolue nécessité étant remplie) et fait interdiction à la société de modifier les conditions essentielles du contrat signé avec l’employeur précédent dans l’attente des procédures en réintégration et à la condition qu’une procédure en référé soit lancée sans délai.
Travailleurs et aléas de l’entreprise > Transfert d’entreprise > Pouvoirs du juge sur requête unilatérale
Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 16 février 2018, R.G. 16/469/A (PDF - 499.9 ko)
S’il est vrai que seules les entreprises belges ou occupant du personnel sur le territoire belge sont susceptibles de faire application d’une CCT rendue obligatoire par un arrêté royal belge - ou, autrement dit, qu’une entreprise de droit français, occupant des travailleurs sur le sol français, n’est pas soumise à la CCT n° 24, propre à l’ordre juridique belge -, subordonner, dans le chef d’un travailleur devenu chômeur, le bénéfice d’un avantage de sécurité sociale (tel un complément d’ancienneté) au fait d’avoir été licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement régie par une CCT belge, revient à exclure, de manière automatique et sans nuance, toute personne non soumise au droit belge, ce quand bien même elle aurait fait l’objet d’un licenciement dans des conditions et circonstances parfaitement identiques, et instaure une discrimination basée sur le lieu d’exécution du contrat.
Cette discrimination est condamnable au regard, général, du droit européen, qui vise notamment à faciliter la libre circulation des travailleurs, et à celui, particulier, de la Directive n° 98/59/CE du Conseil, dont le droit belge visant à encadrer les licenciements collectifs constitue la transposition ; elle est plus encore choquante lorsqu’elle concerne une personne, de nationalité et résidence belges, qui, pour éviter le chômage à la suite d’un licenciement en Belgique, a accepté un emploi transfrontalier.

References: Art. 3
 § 1
 § 4
 § 1
 Art. 63
 § 1