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Timestamp: 2017-07-21 10:40:11+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1974, 82281 et 82524
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 82281;82524Numéro NOR : CETATEXT000007614902 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;82281 Analyses : Impossibilité pour le contribuable de déduire d'autres revenus que ceux qui sont prévus par l'article 157 C - G - I.Références :CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1972-11-22 Ministre des Finances c/ Sieur X. n. 82638 Recueil Lebon p. 748 CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1968-04-30 Société X. n. 74863 Recueil Lebon p. 235 CONF. Conseil d'Etat [8 et 7 SSR] 1973-04-11 Ministre des Finances c/ X. n. 83554 Recueil Lebon p. 296 CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1972-12-20 Sieur X. n. 80642 Recueil Lebon p. 816 $ CONF. Conseil d'Etat [Assemblée] 1971-05-07 n. 78609 Recueil Lebon p. 339 CONF. Conseil d'Etat 1965-05-26 Sieur Kutschera Recueil Lebon p. 295, Note Laporte Ajda 1965-09-20 p. 473 $ CONF. Conseil d'Etat 1969-06-11 Sieur Bouliou n. 62193 Recueil Lebon [tables] p. 922Texte : VU 1° SOUS LE N° 82 281. LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR G... DEMEURANT VILLA ..., AVENUE DU ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JANVIER ET 22 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE P ... ;
VU 2° SOUS LE N° 82 524, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 16 MARS 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECHARGE PARTIELLEMENT LE SIEUR G... DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE P... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR G... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... EN ACCORDANT AU SIEUR G... "LES DEGREVEMENTS DEVANT RESULTER DE L'EXISTENCE RETENUE, DANS SON HABITATION PRINCIPALE, DE LOCAUX A USAGES PROFESSIONNELS" SANS PRECISER LE MONTANT DE CES REDUCTIONS NI MEME INDIQUER LA CONSISTANCE EXACTE DES LOCAUX AINSI DESIGNES, A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DOIT ETRE, POUR CE MOTIF, ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR G... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION SOIT REPUTEE AVOIR ACQUIESCEE AUX FAITS PRESENTES DANS LES MEMOIRES DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT ... QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE ... L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE. SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS". QU'IL RESULTE DU TEXTE CI-DESSUS RAPPELE QUE, SI LE TRIBUNAL PEUT STATUER DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TEXTE, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES DEMANDES LORSQUE L'ADMINISTRATION A PRESENTE DES OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS L'ESPECE, LE MEMOIRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ETE ENREGISTRE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR G... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QUE ... LE SIEUR G... FAIT VALOIR QU'UNE FRACTION IMPORTANTE DE SES REVENUS QUI A ETE TIREE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES DE SES EXPLOITATIONS FORESTIERES SE TROUVAIT LEGALEMENT SOUSTRAITE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN RAISON DES REGLES DE CALCUL PREVUES A L'ARTICLE 76 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS QU'EN REALITE CET ARTICLE ETABLIT UN MODE D'IMPOSITION FORFAITAIRE ; QUE PAR SUITE, ET EN APPLICATION MEME DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 180, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE FAIRE ECHEC A LA TAXATION D'OFFICE PREVUE AUDIT ARTICLE 180 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A FIXE D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE, PAR EVALUATION DIRECTE, A 43.438 F POUR 1964, 43.050 F POUR 1965, 41.660 F POUR 1966 ET 48.000 F POUR 1967 ; QU'IL N'EST PAS CONSTESTE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL APPARTIENT AU SIEUR G... DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE AINSI ASSIGNEES ; QUE LE SIEUR G... ENTEND FAIRE CETTE PREUVE ;
MAIS CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ADMINISTRATION, POUR JUSTIFIER LA NON EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, EVALUE LES DEPENSES DE L'INTERESSE EN SE REFERANT AU BAREME DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE EST EN DROIT D'APPLIQUER CE MODE D'EVALUATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONTRIBUABLE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, DE PROUVER L'EXAGERATION, AU REGARD DE SA SITUATION REELLE DE L'EVALUATION DE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES A LAQUELLE CONDUIT L'APPLICATION DU BAREME ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., SANS CRITIQUER LES CHIFFRES ASSIGNES PAR LE BAREME PRECITE AUX ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, CONTESTE LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINS DE CEUX-CI POUR L'EVALUATION DE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DE L'EXISTENCE DE LOCAUX PROFESSIONNELS POUR ARRETER LA VALEUR LOCATIVE DE L'HABITATION PRINCIPALE DE L'INTERESSE ET QU'ELLE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR EN REGARDANT, D'UNE PART, LES IMMEUBLES DE..., DE... ET DE... COMME DES RESIDENCES SECONDAIRES, D'AUTRE PART, LA DEUXIEME VOITURE DE L'INTERESSE COMME UN VEHICULE NON AFFECTE AUX BESOINS DE SON EXPLOITATION FORESTIERE, ENFIN LE PREMIER DOMESTIQUE DU CONTRIBUABLE COMME N'ETANT EMPLOYE PRINCIPALEMENT POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION MEDICALE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT EN OUTRE QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE A TORT DE DEDUIRE DU MONTANT DE SES DEPENSES DES REVENUS EXONERES ET DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES ; QUE TOUTEFOIS L'ARTICLE 180 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AUTORISE LA DEDUCTION QUE DES SEULS REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DU MEME CODE ; QUE LES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ET LES PRIMES A LA CONSTRUCTION PERCUES PAR L'INTERESSE N'ONT PAS LE CARACTERE DE REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 PRECITE ET NE SAURAIENT DONC ETRE DEDUITES DU MONTANT DE SES DEPENSES ; QU'EN APPLICATION DE LA MEME DISPOSITION LES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES NE SAURAIENT NON PLUS ETRE DEDUITS DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE, A SUPPOSER MEME QU'IL SOIT ETABLI, SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'IMPOSITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR ... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUSVISEE ... SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 1941-6 CGI 180 [1964-1967] CGI 76 CGI 168 CGI 157Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 82281;82524Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : Mme MoreauRapporteur public : Mme LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 13/11/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 157
 L'ARTICLE 1941
 L'ARTICLE 180
 L'ARTICLE 180
 L'ARTICLE 156
 L'ARTICLE 157
 L'ARTICLE 76
 L'ARTICLE 180
 L'ARTICLE 180
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 180
 L'ARTICLE 180
 L'ARTICLE 157
 L'ARTICLE 157