Source: http://www.mipi.dz/?Missions-du-ministere
Timestamp: 2016-08-31 21:42:00+00:00

Document:
En référence au Décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaada
1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines,
Les missions du Ministère de l’Industrie et des Mines sont reprises dans ce qui suit :
Article 1er. Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’industrie et des mines propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de la politique industrielle, de la compétitivité industrielle, de la promotion des services d’appui, de la gestion des participations de l’état dans le secteur public industriel, de l’infrastructure géologique, de la recherche géologique et minière, du développement, de l’exploitation et de la valorisation des ressources minières, de la promotion de l’investissement et de la petite et moyenne entreprise. Il suit et contrôle leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et échéances établies.
Art. 2. Le ministre de l’industrie et des mines exerce ses attributions en relation avec les institutions, organes de l’État et ministères concernés et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux.
d’élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement de l’entreprise économique industrielle, de la production industrielle nationale, des filières industrielles et de les mettre en œuvre, de veiller à leur application et d’en assurer le suivi ;
de développer et de consolider le tissus industriel national ;
de favoriser la compétitivité industrielle par la mise en place, en relation avec les secteurs et organismes concernés, d’un système national d’innovation, d’un programme national de mise à niveau des entreprises visant la qualification des ressources humaines et la promotion de l’accès à la technologie et du savoir-faire ;
de favoriser le développement de la normalisation, de la propriété industrielle, de la métrologie, de l’accréditation et de la sécurité industrielle ;
d’élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel et de veiller à sa mise en œuvre ;
de prendre toutes mesures de nature à promouvoir l’investissement productif, le déploiement spatial du développement industriel et de veiller à leur application ;
d’encourager et d’assurer la liberté et la facilitation dans la réalisation des investissements ;
de promouvoir et/ou de participer aux programmes de partenariat industriel, financier, commercial et de service en vue d’améliorer l’efficience économique et la croissance ;
d’organiser le cadre de la prospective et de la promotion de la veille technologique dans les domaines de l’industrie et des mines ;
d’encourager l’émergence d’un environnement économique, technique, scientifique et juridique favorable au développement de l’entreprise économique ;
de mettre en place les conditions nécessaires à l’émergence de nouvelles petites et moyennes entreprises et de faciliter leur adaptation aux nouvelles technologies ;
d’améliorer et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ;
de veiller à la gestion des fonds et mécanismes financiers d’appui et de soutien accordés en vue du développement du secteur de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de l’investissement ;
de soutenir et d’encourager les programmes destinés à assurer la promotion de la production nationale et son développement ;
de veiller au développement de l’infrastructure géologique, de la recherche géologique et minière et de l’exploitation et de la valorisation des ressources minières
Art. 4. Au titre de la promotion des activités industrielles.
Art. 5. Au titre de la compétitivité et des services d’appui à l’entreprise.
prend, en relation avec les institutions, organes de l’Etat et ministères concernés, toute mesure de nature à conforter les entreprises relevant des filières industrielles que le Gouvernement veut encourager ;
propose toutes actions visant le développement des capacités de formation et de management, notamment celles liées à la qualification dans les métiers de l’industrie et des mines et veille à leur mise en œuvre.
Art. 8. Au titre de la gestion des participations de l’Etat dans le secteur public industriel
assure la supervision des entreprises publiques industrielles et veille à la préservation des intérêts de l’État conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
assure le suivi de l’application des résolutions du
Conseil des participations de L’État ;
Art. 9. Au titre des activités minières.
élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’infrastructure géologique, de la recherche et d’exploitation minières et des activités paraminières ;
Art. 10. Au titre de la promotion et de l’attractivité de l’investissement.
facilite et améliore l’environnement de l’investissement, de entrepreneuriat et de la création d’entreprises.
représente l’Algérie, auprès des organisations intemationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux, conclus
représente l’Algérie, auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux, conclus
Art. 13. Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l’industrie et des mines peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire.
Art. 14. Le ministre de l’industrie et des mines s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.
Art. 15. Le ministre de l’industrie et des mines propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
Art. 16. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire .

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16