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Timestamp: 2019-10-24 01:36:55+00:00

Document:
CO 1338 du 5 juillet 2002. Arrêté royal du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution d... | Famipedia
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CO 1338 du 5 juillet 2002. Arrêté royal du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis, et 56, § 2, L.C. et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, L.C.
L'arrêté royal du 16 avril 2002 a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2002.
Vous trouverez ci-après les informations nécessaires à l'application de cet arrêté royal qui, notamment, modifie :
- l'arrêté royal du 12 août 1985 précisant les conditions dans lesquelles l' enfant inscrit comme demandeur d'emploi peut bénéficier d'allocations familiales ;
- l'arrêté royal du 12 avril 1984 définissant la qualité d' attributaire ayant personnes à charge.
Ces modifications ont en commun d' immuniser, du point de vue de l'octroi des prestations familiales, le bénéfice d'une allocation d'accompagnement versée par le régime du chômage en faveur de jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi qui suivent une formation devant leur permettre de s'insérer dans le marché de l'emploi.
1. Neutralisation de l'allocation d'accompagnement versée à l'enfant bénéficiaire inscrit comme demandeur d'emploi
Pour le jeune inscrit comme demandeur d'emploi (art. 62, § 5, L.C.), l'octroi d'une allocation versée par le régime du chômage constitue un obstacle au droit aux allocations familiales (art. 4, § 5, de l'arrêté royal du 12 août 1985).
Cette règle générale est désormais assortie d'une exception selon laquelle l'octroi d'une allocation d'accompagnement ne peut faire échec au droit aux allocations familiales durant la période d'octroi.
2. Neutralisation de l'allocation d'accompagnement versée à l'attributaire, au conjoint/partenaire, ainsi qu'à l'allocataire séparé
L'octroi d'un supplément social est notamment fonction du montant des revenus de remplacement versés à l'attributaire, à la personne qui forme un ménage de fait avec lui ou au conjoint vivant avec lui, ainsi qu'à l'allocataire séparé (conjoint, ex-conjoint).
Lorsqu'une allocation d'accompagnement est versée à l'une de ces trois personnes, celle-ci n'est pas considérée comme un revenu de remplacement.
Techniquement, l'immunisation de l'allocation d'accompagnement découle de l'ajout de cette prestation (11°) parmi la liste des exceptions prévues par l'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984.
3. Entrée en vigueur de l'arrêté du 16 avril 2002 et traitement des dossiers
L'octroi de l'allocation d'accompagnement est prévu dans la réglementation du secteur du chômage depuis le 1er janvier 1999 (arrêté royal du 8 décembre 1998 relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi).
Pour cette raison, l' arrêté royal du 16 avril 2002 rétroagit au 1er janvier 1999.
En pratique, considérant les dates de contrôle, d'une part, des droits aux allocations familiales pour les demandeurs d'emploi et, d'autre part, des suppléments sociaux du chef d'attributaires ayant personnes à charge, il n'y a lieu d'appliquer momentanément d' office le nouvel arrêté royal qu'à l'égard de droits non établis à la date de publication du nouvel arrêté, soit le 1er juin 2002.
En conséquence, à l'égard de droits déjà établis à cette même date, la révision des dossiers suppose, dans l'état actuel des choses, une demande de l'assuré social. Lorsqu'une telle demande se rapporte à des périodes s'inscrivant dans le premier semestre 1999, il y a lieu de considérer, vu la rétroactivité de l'arrêté royal du 16 avril 2002, que le délai de prescription (art. 120, L.C.) ne commence effectivement à courir qu'à dater du 1er juin 2002, date de publication de l'arrêté.
L'Office met par ailleurs tout en oeuvre pour obtenir de l'ONEM les données permettant d'identifier les personnes concernées depuis le 1er janvier 1999 par l'octroi d'une prime d'accompagnement. Si de telles données parviennent à être rassemblées, elles seront communiquées aux caisses afin que les régularisations nécessaires puissent être réalisées d'office.
4. Flux électroniques.
Pour être en mesure de judicieusement apprécier si les allocations payées par le secteur du chômage constituent un obstacle au droit soit aux allocations familiales proprement dites, soit à un taux préférentiel, les messages électroniques A011 seront sous peu enrichis d'un code supplémentaire.
Ce code sera révélateur du payement d'une allocation d'accompagnement.
Article 56 des lois coordonnées
12 août 1985 - arrêté royal portant exécution de l'article 62 § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.8.1985)
CHOMAGE \ ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT

References: § 2
 l'article 62
 § 5
 § 5
 § 5
 l'article 3
 l'article 62
 § 5