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Timestamp: 2019-08-22 12:41:55+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 238
﻿238 IÉtats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES Pi!
Art. 10. Que la nation ne puisse être représentée que par les Etats généraux, régulièremeut convoqués et librement assemblés ; et que, dans lapro-cnaine assemblée, la forme de convocation et d'élection soit déterminée et fixée.
Art. 11. Que, dans les assemblées nationales, provinciales, de bailliage et sénéchaussée, de district et de municipalité, le nombre des députés soit dans la proportion d'un du clergé, deux de la noblesse, et trois du tiers-état.
Art. 12. Que, dans ces assemblées, les voix soient comptées par tête, et non par ordre.
Art. 13. Qu'aucune loi ne puisse avoir d'exécution qu'elle n'ait été demandée ou consentie par la nation, dans les Etats généraux-
Art. 14. Que les lois soient adressées aux Etats provinciaux et aux cours souveraines, pour être promulguées et conservées dans leurs greffes.
Art. Jp. Que les Etats généraux s'occupent des moyens de faire juger et de punir les corps eùes ministres qui se seraient rendus coupables de forfaiture envers le Roi pu la nation.
Art. 16. Qu'il soit 'déterminé, par une loi précise, qu'à l'avenir les ministres du Roi seront comptables à la natiop, représentée par les Etats généraux, de toutes les dépensés et de l'emploi ae toutes les sommes relatives à leur département.
Art. 17. Que tous les impôts royaux, prqvin-ciaux et locaux, soient également supportés et répartis, de la même manière, sur les citoyens de toutes les classes et sur toutes espèces de biens, notamment sur les biens nobles, sans distinction d'ordres, de privilèges, ni de forme dans la contribution et répartitipp.
Art. 18. Que les provinjces, bailliages et sénéchaussées, pays, districts et arrondissemept^, ne puissent être représentés que par une assemblée régulièrement convoquée.
Art. 19. Qu'il soit établi, dans tout le royaume, des Etats provinciaux libres,,électifs et représentatifs, et dont la présidence, également élective, soit forcément alternative entre les deux premiers ordres.
Art. 20. Les objets, ci-devant énoncés, étant ceux du vœu réfléchi de la noblesse de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, les députés de cet ordre aux prochains Etats généraux seront tenus de s'y conformer, en donnant leur avis lors de la discussion qui en sera faite auxdits ]Btats généraux, quand môme ils différeraient d'opinions à l'égard de quelques-uns'ou de chacun dè cps objets avec leurs commettants ; et leurs voix ainsi données, ils attendront en silence quele re^te des opinants ait délibéré,, sans qu'il leur soit libre de se réunir à l'opinion contraire et de la fortifier d'un suffrage opposé à leur premier avis ; mais, ils tiendront la question pour décidée par la pluralité des voix, qu'elle soit conforme ou nop au vœu qu'ils auraient été chargés de porter.
Àrt. 2J. Que la commission annuelle, qui administre le LângUedoc sous la faiisse dénominatipn d'Etats, et qui, laissant aux peuples de cette province une vaine apparence de liberté, les prive i de leurs droits les plus chers et les plus précieux, s soit incessamment et irrévocablement supprimée.
Art. 22. Qu'il soit établi, en ladite province, dés Etats libres, électifs, et représentatifs, et dont la présidence, également éleptive, soit forcément alternative entre les deux premier^ ordres, conformément au vqeu déjà manifesté R^r les divers j diocèses de la province de Languedoc » 9UX protestations par eux faites, et aux demandés qu'ils ont adressées aux ministres du Roi par la voie de leurs députés à la cour, pour êtrë mises sous
LEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Nîmes.1
yeux de Sft Majesté : vçeu, protestations et demandes que la nohlesse de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, actuellemeut assemblée par l'ordre du Roi, cqnfirme et renouvelle ; coqîir-mant également, en ce qui la concerne, le mandat donné par les trois diocèses de Nîmes, Uzès, et Alais, à leurs députés actuellement à la cour, auxquels elle donne pouvoir d'ej? poursuivre l'effet auprès du Roi, jusqu'à ce que les députés de ladite noblesse aux prochains Etats généraux le reprennent des mains desdits députés des diocèses de Nîmes, Uzès, et Alais, au cas où ceux-ci n'en eussent pu obtenir encore le succès, lors de l'ouverture desdits prochains Etats généraux.
Art. 23. Que la nouvelle constitution des Etats de la province soit faite d'après le plan qui en sera dressé dans une assemblée de membres des trois ordres, librement élus par bailliages et sénéchaussées, en tel lipu et sous la vigilance des commissaires qu'il plaira au Roi de nommer, pour, ledit plaq, être uiis ensuite sous les yeux de Sa Majesté et recevoir sa sanction.
QUe, dans le cas où il plairait au Roi de proposer aux États généraux un plan d'États provinciaux, uniforme pour tout je royaume, là noblesse de la sénéchaqssee deRqaueaireet Nimeg se réserve de l'examiper et co^^eptir dans une pareille assemblée dé membres pes trois ordres de la province, généralement et librement élus par bailliages et sénéchaussées, laquelle aura lieu au plus bref terme après la tenue des Etats généraux ; et que la répartition dés impositions consenties auxdits Etats généraux ne pourra êtpe faite qpe par lesdjfs nouveaux Etats constitutionnels de la province de Languedoc.
Art. 24. Les députés dè la noblesse de la sénéchaussée de Héaucairè et Nîmes ppuyrôut voter, aux Etats généraux, sur l'impôt quf y spija déterminé , mais à la charge et cpnqitiou expresse que nul impôt ne sera répart ni levé dans ladite sénéchaussée, qu'après av°ir obtenu la suppression des fijtj^ actuels de;Ja province uneupu-yelle constitution libirej éïeclay,e .et^epr^ù tatjye, comme il a été exprimé ci-dessus à l'article 22.
Art. 25. La noblesse de la sénëcbj»ussé§ 4e Beaucaire et Nîmes se péserve expressément tous ses droits, privilèges, eît ceux de la province qui en sont inséparables, dans le cas ou les Etats généraux n'auraient pas lieu ? dans Je cas ou des obstacles imprévus ne permettraient p^s ^px Etats généraux de prendre lés résolutions salutaires que la natiop est en droit d'en attendre, et dans le cas encore que le Languedoc n'obtiendrait pas une constitution libre, électiye et représentative, aux terme® de l'article 22.
Il est enjoiut aux depuis de la noblesse de s'en tenir strictement au mandat contenu dans les articles 20, 21, 22, 23, 214 et 25, de quoi leur honneur et confiance sont chargés.
Paraphé par nous, sénéchal de Beaucaire et Nîmes.
Le marquis de Fournès, sénéchal; le cqmte Charles d'Agoult ; le duc de Melfort ; le m W^s de La Fare Alais ; de Broches de Vaux; lé'comte de La Tour du Pin; La Linière ; tyauoel-Saumaue; le baron de Marguerj^es dé Pjriipys ; le baron d'Aigalliers.; Je baron 4e la Baulme; d'Aaemar ; Genja.s ; barqn de Vauve^t/ commissaires, signés à l'ongmal.iVew^w-, lé marquis de Fournés, sénéchal-	- V mi
Gollationné par nous, greffier en la sénéchaussée de	secrétaire des twjys ordres. Styné Rigj^l, greffier,

References: Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 22

Art. 25
 l'article 22