Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1987/081_PS_SJG_SJG8713CM00081.htm
Timestamp: 2017-10-23 22:51:55+00:00

Document:
Travail. — Marine marchande. Litige entre l'armateur et le marin à l'exception du capitaine. Conditions d'exercice et de rupture d'un contrat d'engagement. C. trav. mar., art. 1. A) Compétence d'attribution, D. 20 novembre 1959, art. 2. B) Compétence territoriale, D. 20 novembre 1959, art. 3 modifiant le titre VII, C. trav. mar. C) Pouvoirs des juges du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 86. Cour d'appel liée par le permis de citer délivré par l'administrateur des affaires maritimes (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. soc., R., 14 janvier 1987 ; Société Total c. Prigent). 1°) Quand les clauses réelles et sérieuses de licenciement énoncées par l'employeur visent des faits relevés à l'occasion de l'exercice, par le salarié, de ses fonctions de second capitaine lors de son dernier embarquement c'est-à-dire au cours d'« un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime le litige entre l'armateur et le marin portant sur les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat d'engagement (...)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 86
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 86