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Timestamp: 2019-06-17 01:46:40+00:00

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Code de la santé publique - Article L5126-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L5126-1
Modifié par Loi 2004-806 2004-08-09 art. 47 IV, VIII, art. 96 JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 47 JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 96 JORF 11 août 2004
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les syndicats interhospitaliers, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire ou au syndicat interhospitalier, dans les hôpitaux des armées ou dans les installations de chirurgie esthétique.
Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisées sur des produits, substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut être autorisée à titre exceptionnel par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à distribuer ces produits, substances ou médicaments à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée.
Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5126-7 sont organisées selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code.
Code de la santé publique - art. L5126-13 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-7 (M)
Code de la santé publique - art. L5126-9 (M)
Code de la santé publique - art. L6322-1 (M)
Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 16 février 2009 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 20 mars 2009 - art., v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 54, v. init.
Arrêté du 29 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 avril 2011 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 13 janvier 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 avril 2012 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-13 (V)
Code de la santé publique - art. L4211-2 (M)
Code de la santé publique - art. L4422-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-29 (V)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5104-56-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-79 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5112-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5121-153 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-154 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-176 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-83 (M)
Code de la santé publique - art. R5124-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-49-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-69 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-53 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-7-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-76 (V)
Code de la santé publique - art. R5127-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-42 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-76 (M)
Code de la santé publique - art. R5142-18 (VD)
Code de la santé publique - art. R6322-15 (V)
Code de la santé publique - art. R740-15 (Ab)
Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 1
Code de la santé publique - art. L595-1 (M)

References: art. 47
 art. 96
 art. 47
 art. 96
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 8
 art. 54
 art. 1
 art. 6
 art. 4
 art. 1