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Timestamp: 2017-08-19 13:09:27+00:00

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Annulation de Voyage NoGo - Documents
Annulation de Voyage NoGo
Conditions gÃ©nÃ©rales Assurance Annulation Annuelle NoGo DistribuÃ© par 14 01 -2 32 39 05 F- 17 03 20 12
Assurance Annulation Annuelle NoGo Table des matiÃ¨res Chapitre 1 : Les conditions d'application du contrat 1.1. Les types de contrats 4 1.2. DÃ©finitions 4 1.3. Etendue gÃ©ographique 6 1.4. DurÃ©e 6 1.5. Souscription de diffÃ©rentes assurances auprÃ¨s de l'assureur 6 1.6. RÃ©siliation 7 1.7. ModalitÃ©s de rÃ©siliation et date d'effet 7 1.8. Prime 7 1.9. Vos obligations lors d'un sinistre 8 1.10. Non-respect de vos obligations 9 1.11. Droit de contrÃ´le de l'assureur 9 Chapitre 2 : La garantie "Transformation de voyage" 2.1. Etendue de la garantie 10 2.2. Les montants garantis 10 2.3. Les alÃ©as couverts 10 Chapitre 3 : La garantie "Annulation de voyage" 3.1. Etendue de la garantie 14 3.2. Les montants garantis 14 3.3. Les alÃ©as couverts 14 Chapitre 4 : La garantie "Compensation de voyage" 4.1. Etendue de la garantie et alÃ©as couverts 15 4.2. Les montants garantis 15 Chapitre 5 : Les exclusions NoGo 16 Chapitre 6 : Les extensions optionnellles 6.1. Extension "voyages professionnels" 17 6.2. Extension"bagages" 17 Chapitre 7 : Cadre juridique 7.1. Subrogation 23 7.2. Prescription 23 7.3. Attribution de juridiction 23 7.4. Loi du contrat 23 7.5. Plaintes 23 7.6. Protection de la vie privÃ©e 7.6.1. Protection de la vie privÃ©e - gÃ©nÃ©ralitÃ©s 23 7.6.2. Traitement de donnÃ©es relatives Ã la santÃ© et/ou autres donnÃ©es sensibles 24 7.6.3. Consentement des assurÃ©s et/ou des bÃ©nÃ©ficiaires 24 7.7. Fraude 24 3
Assurance Annulation Annuelle NoGo Chapitre 1. Les conditions d'application du contrat 1.1. Les types de contrats Les contrats NoGo annuels : - NoGo annuel Individuel - NoGo annuel Couple - NoGo annuel Famille Les extensions optionnelles: - Extension " voyages professionnels " - Extension " bagages " 1.2. DÃ©finitions Lorsqu'ils sont utilisÃ©s dans les conditions gÃ©nÃ©rales de ce contrat, les mots ont le sens dÃ©fini ci-aprÃ¨s. 1 Le Preneur d'assurance Le souscripteur du contrat d'assurance Ã l'ordre de qui les indemnitÃ©s prÃ©vues par le contrat seront payÃ©es. 2 Les AssurÃ©s Les personnes bÃ©nÃ©ficiant de la qualitÃ© d'assurÃ©s diffÃ¨rent en fonction de la formule souscrite. La formule souscrite est mentionnÃ©e aux conditions particuliÃ¨res. . Pour la formule "Individuel", est assurÃ©: - Le preneur d'assurance. . Pour la formule "Couple", sont assurÃ©s: - Le preneur d'assurance et son conjoint. Les enfants du preneur d'assurance venant Ã naÃ®tre ou Ã Ãªtre adoptÃ©s au cours du contrat sont assurÃ©s provisoirement jusqu'Ã sa prochaine Ã©chÃ©ance. Toutefois l'enfant des parents assurÃ©s venant Ã naÃ®tre pendant un dÃ©placement hors de Belgique, ainsi que l'enfant adoptÃ© d'origine Ã©trangÃ¨re ne sont assurÃ©s qu'Ã dater de leur inscription aux registres de la population en Belgique. . Pour la formule "Famille", sont assurÃ©s: - Le preneur d'assurance et toutes les personnes habitant Ã son foyer; - Les enfants non mariÃ©s d'un assurÃ©, rÃ©sidant ailleurs en Belgique pour raison d'Ã©tudes, stage d'Ã©tudes ou d'exercice du droit de garde en cas de divorce ou de sÃ©paration. - L'enfant des parents assurÃ©s venant Ã naÃ®tre pendant un dÃ©placement hors de Belgique, ainsi que l'enfant adoptÃ© d'origine Ã©trangÃ¨re ne sont assurÃ©s qu'Ã dater de leur inscription aux registres de la population en Belgique. 3 L'Assureur EUROP ASSISTANCE (BELGIUM) s.a., entreprise d'assurances agrÃ©Ã©e sous le numÃ©ro de code 1401 pour pratiquer les branches 1, 9, 13, 15, 16 et 18 (A.R. du 02.12.1996, M.B. du 21.12.1996), dont le siÃ¨ge social est Ã©tabli Boulevard du Triomphe 172 Ã 1160 Bruxelles - N BCE : TVA BE 0457.247.904 RPM Bruxelles. 4 Le foyer L'endroit de rÃ©sidence effective, en Belgique, du preneur et de sa famille. C'est donc le lieu oÃ¹ l'on vit habituellement. Ce lieu s'Ã©tend Ã tout ce qui lui est privatif (habitation, jardin, parc, annexes, garages, Ã©curies, etc.). 5 La garantie L'ensemble des prestations auxquelles l'assureur s'est contractuellement engagÃ©. Tout montant indiquÃ© dans la prÃ©sente convention (garantie de remboursement, prise en charge, etc, ) s'entend toutes taxes comprises (ttc). 4
Assurance Annulation Annuelle NoGo 6 Maladie Une altÃ©ration de la santÃ© du bÃ©nÃ©ficiaire dÃ»ment constatÃ©e par un docteur en mÃ©decine, nÃ©cessitant des soins mÃ©dicaux et prÃ©sentant un caractÃ¨re soudain et imprÃ©visible et qui rend immÃ©diatement impossible toute exÃ©cution ultÃ©rieure du contrat de voyages conclu. 7 Accident corporel Toute atteinte Ã l'intÃ©gritÃ© physique ayant pour cause un cas fortuit indÃ©pendant de la volontÃ© de l'assurÃ© et provoquant des blessures corporelles, constatÃ©e de maniÃ¨re irrÃ©futable par un mÃ©decin agrÃ©Ã© et rendant toute exÃ©cution ultÃ©rieure du contrat de voyage conclu immÃ©diatement impossible. 8 Le licenciement Ã©conomique Le motif Ã©conomique d'un licenciement est celui qui est liÃ© Ã la situation de l'entreprise, il est donc Ã©tranger Ã la personne du salariÃ©. Le licenciement doit avoir pour origine soit des difficultÃ©s Ã©conomiques, soit des mutations technologiques, soit la nÃ©cessitÃ© de rÃ©organiser l'activitÃ© de l'entreprise. 9 Conjoints Par conjoints, on entend tant les personnes mariÃ©es ensemble et habitant au mÃªme foyer, en Belgique, que celles qui, quoique non mariÃ©es, vivent au mÃªme foyer, en ce compris les cohabitants lÃ©gaux. 10 Immobilisation Le rÃ©sultat d'une collision (choc contre un corps fixe ou mobile), versement, sortie de route ou incendie du vÃ©hicule privÃ© de l'assurÃ©, que le vÃ©hicule soit en circulation ou non, et ayant pour consÃ©quence directe soit d'empÃªcher le vÃ©hicule de rouler, soit de rendre sa conduite dangereuse au regard des prescriptions du code de la route. 11 Les degrÃ©s de parentÃ© Le degrÃ© de parentÃ© se compte en remontant Ã l'ancÃªtre commun d'une famille et en redescendant de celui-ci vers l'autre parent. Ex : - deux frÃ¨res sont des parents du 2Ã¨me degrÃ© - l'oncle et le neveu sont des parents du 3Ã¨me degrÃ©. 12 Rechute rÃ©currente Apparitions symptomatiques de la maladie prÃ©existante ou chronique se produisant plus d'une fois par an. 13 Maladie mentale Maladie qui provoque des perturbations faibles ou graves de la pensÃ©e et/ou du comportement, ayant pour rÃ©sultat une incapacitÃ© Ã faire face aux exigences et aux routines ordinaires de la vie. 14 Sinistre Le sinistre est un Ã©vÃ©nement Ã caractÃ¨re alÃ©atoire de nature Ã engager la garantie du prÃ©sent contrat. 15 Organisateur du voyage Est considÃ©rÃ© comme organisateur de voyages, toute personne qui, comme vendeur (au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marchÃ© et Ã la protection du consommateur), vend ou offre des voyages et ce, directement ou par l'intermÃ©diaire d'un agent de voyages. 5
Assurance Annulation Annuelle NoGo 16 Organisme de location Est considÃ©rÃ© comme organisme de location, toute personne qui, comme vendeur (au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marchÃ© et Ã la protection du consommateur), loue ou propose en location des maisons de vacances. 17 Terrorisme Par terrorisme, l'on entend une action ou une menace d'action organisÃ©e dans la clandestinitÃ© Ã des fins idÃ©ologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exÃ©cutÃ©e individuellement ou en groupe et attentant Ã des personnes ou dÃ©truisant partiellement ou totalement la valeur Ã©conomique d'un bien matÃ©riel ou immatÃ©riel, soit en vue d'impressionner le public, de crÃ©er un climat d'insÃ©curitÃ© ou de faire pression sur les autoritÃ©s, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise et faisant l'objet d'une mÃ©diatisation. 18 Catastrophe naturelle Une catastrophe naturelle est un Ã©vÃ©nement brutal d'origine naturelle ayant des consÃ©quences destructrices Ã grande Ã©chelle. Les catastrophes naturelles sont des Ã©vÃ©nements de l'atmosphÃ¨re ou du sol et affectant le sol Ã savoir les dÃ©bordements d'eau, raz de marÃ©e, ouragans, assÃ¨chements et dilatations de terrain (sÃ©cheresses extrÃªmes), tremblements de terre, Ã©boulements, Ã©ruptions volcaniques, glissement de terrain, effondrements de terrain. Au sens du prÃ©sent contrat, les tempÃªtes de pluie et de neige ne sont pas considÃ©rÃ©es comme des catastrophes naturelles. 19 Le mandataire AG Insurance, Bd. Emile Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles TÃ©l. +32(0)2 664 81 11 - RPM 0404.494.849 - Entreprise agrÃ©Ã©e sous le numÃ©ro de code 0079 qui propose le contrat, procÃ¨de Ã la perception des primes ainsi qu'aux modifications, suspension, annulation ou rÃ©siliation qui interviennent au cours de la pÃ©riode d'assurance. Toutes les communications, hormis celles ayant trait Ã un sinistre, doivent Ãªtre adressÃ©es au siÃ¨ge social ou Ã l'un des siÃ¨ges rÃ©gionaux en Belgique de la compagnie mandataire. 1.3. Etendue gÃ©ographique Les garanties sont acquises dans le monde entier quelle que soit la destination du voyage. 1.4. DurÃ©e 1.4.1. DurÃ©e et fin de contrat Le contrat est souscrit pour une durÃ©e d'un an. A son Ã©chÃ©ance, le contrat se renouvelle pour des pÃ©riodes successives d'un an, sauf si l'une des parties s'y oppose par lettre recommandÃ©e dÃ©posÃ©e Ã la poste au moins trois mois avant l'arrivÃ©e de son terme annuel. 1.4.2. Prise d'effet de la garantie La garantie prend cours Ã la date mentionnÃ©e aux conditions particuliÃ¨res du contrat. Cependant, les voyages rÃ©servÃ©s par le preneur d'assurance et/ou tout assurÃ© avant que ne soit souscrit le contrat d'assurance voyage, et dont la date de dÃ©part est prÃ©vue moins d'un mois aprÃ¨s la date de prise d'effet de la garantie dÃ©terminÃ©e conformÃ©ment Ã l'alinÃ©a 1er ci-avant, ne sont pas couverts. 1.5. Souscription de diffÃ©rentes assurances auprÃ¨s de l'assureur Lorsque le preneur d'assurance souscrit diffÃ©rentes polices, couvrant les mÃªmes risques, les conditions de la police avec les garanties les plus Ã©levÃ©es seront d'application. En cas d'annulation, la garantie ne pourra jamais Ãªtre supÃ©rieure au montant assurÃ©, quel que soit le nombre de contrats que le preneur d'assurance a souscrits contre ce risque. 6
Assurance Annulation Annuelle NoGo 1.6. RÃ©siliation Le contrat d'assurance peut Ãªtre rÃ©siliÃ©: . Par chacune des parties dans les cas et les limites Ã©noncÃ©s en 1.4.1; . Par chacune des parties, aprÃ¨s un sinistre, au plus tard trois mois aprÃ¨s le rÃ¨glement par l'assureur ou son refus de procÃ©der au rÃ¨glement; . Par les ayants droit du preneur d'assurance en cas de dÃ©cÃ¨s de celui-ci, au plus tard dans les trois mois et quarante jours du jour oÃ¹ ils auront pris connaissance du dÃ©cÃ¨s; . Par le preneur d'assurance: - dans les conditions prÃ©vues Ã l'article 1.8 C, ci-aprÃ¨s, si l'assureur modifie les conditions d'assurance; - si l'assureur ou son mandataire rÃ©silie unilatÃ©ralement une partie de la garantie; . Par l'assureur ou son mandataire, en cas de non-paiement de la prime Ã l'Ã©chÃ©ance, aux conditions prÃ©vues Ã l'article 1.8.B. 1.7. ModalitÃ©s de rÃ©siliation et date d'effet . La rÃ©siliation du contrat se fait par exploit d'huissier, par lettre recommandÃ©e ou par remise de la lettre de rÃ©siliation contre accusÃ© de rÃ©ception. . Sauf dans les cas visÃ©s au tiret suivant, premiÃ¨re partie et/ou Ã l'article 1.8.B. du prÃ©sent contrat, la rÃ©siliation prend effet Ã l'expiration d'un dÃ©lai d'un mois Ã compter du lendemain de la signification ou de la date de l'accusÃ© de rÃ©ception ou, dans le cas d'une lettre recommandÃ©e, Ã compter du lendemain de son dÃ©pÃ´t Ã la poste. . La rÃ©siliation aprÃ¨s un sinistre prend effet trois mois aprÃ¨s la date de sa notification, ce dÃ©lai Ã©tant toutefois rÃ©duit Ã un mois lorsque le preneur d'assurance ou l'assurÃ© ont manquÃ©, dans l'intention de tromper l'assureur, Ã l'une des obligations leur incombant nÃ©es de la survenance du sinistre et moyennant le respect des conditions prÃ©vues Ã l'article 31 Â§1er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. 1.8. Prime A. CaractÃ©ristiques La prime, majorÃ©e des taxes et cotisations, est payable par anticipation, Ã la demande du mandataire ou de l'intermÃ©diaire d'assurance dÃ©signÃ© aux conditions particuliÃ¨res. B. Non-paiement de la prime A dÃ©faut du paiement de la prime Ã l'Ã©chÃ©ance, l'assureur ou son mandataire peut suspendre la garantie ou rÃ©silier le contrat Ã condition que le preneur d'assurance ait Ã©tÃ© mis en demeure par lettre recommandÃ©e Ã la poste. La suspension de garantie ou la rÃ©siliation du contrat prennent effet Ã l'expiration d'un dÃ©lai de quinze jours Ã compter du lendemain du dÃ©pÃ´t de la lettre recommandÃ©e Ã la poste. En cas de dÃ©cision de rÃ©siliation consÃ©cutive Ã la suspension celle-ci prendra effet Ã l'expiration d'un dÃ©lai soit de quinze jours soit de 30 jours, prÃ©cisÃ© dans la lettre elle-mÃªme, et prenant cours le premier jour de suspension. Si la garantie est suspendue, elle ne reprend ses effets que le lendemain du jour du paiement de la prime augmentÃ©e, s'il y a lieu, des intÃ©rÃªts Ã©chus. En cas de non paiement des sommes dues Ã l'Ã©chÃ©ance, une indemnitÃ© forfaitaire Ã©quivalente Ã la somme de 12,50 â¬ (indice 111.31, aoÃ»t 2009 - base 2004=100) sera due par le preneur au mandataire, de plein droit et sans mise en demeure. Cette indemnitÃ© varie annuellement au 1er janvier en fonction de l'Ã©volution de l'indice des prix Ã la consommation, sur base de l'indice du mois de dÃ©cembre de l'annÃ©e prÃ©cÃ©dente. En aucun cas, le montant ne pourra Ãªtre infÃ©rieur Ã 12,50 â¬. 7
Assurance Annulation Annuelle NoGo C. Modifications des conditions d'assurance Lorsque l'assureur ou son mandataire modifie les conditions d'assurance ou le tarif, il adapte le contrat Ã l'Ã©chÃ©ance annuelle suivante. L'assureur ou son mandataire notifie cette adaptation au preneur d'assurance au moins quatre mois avant cette Ã©chÃ©ance, de sorte qu'il puisse disposer d'un dÃ©lai d'un mois pour Ã©ventuellement refuser la modification et, partant, rÃ©silier le contrat moyennant le prÃ©avis de trois mois prÃ©vu Ã l'article 1.4.1. Si le preneur d'assurance opte pour la rÃ©siliation, elle prendra effet Ã l'Ã©chÃ©ance du contrat. Toutefois, l'assureur ou son mandataire se rÃ©serve Ã©galement le droit de notifier ultÃ©rieurement la modification tarifaire mais, dans ce cas, le preneur d'assurance a le droit de rÃ©silier son contrat dans un dÃ©lai de trois mois Ã compter du jour de ladite notification, ce droit de rÃ©siliation y Ã©tant formellement mentionnÃ©. D. CrÃ©dit de prime En cas de rÃ©siliation du contrat pour quelque cause que ce soit ou en cas de diminution des prestations d'assurance, les primes payÃ©es affÃ©rentes Ã la pÃ©riode d'assurance postÃ©rieure Ã la date d'effet de la rÃ©siliation ou la partie des primes correspondant Ã la rÃ©siliation partielle ou Ã toute autre diminution des prestations, sont remboursÃ©es au preneur d'assurance dans un dÃ©lai de 15 jours Ã compter de la prise d'effet de la rÃ©siliation ou de la diminution des prestations. 1.9. Vos obligations lors d'un sinistre L'assurÃ© doit fournir Ã l'assureur, sans retard, tous renseignements utiles et rÃ©pondre aux demandes qui lui sont faites pour dÃ©terminer les circonstances et fixer l'Ã©tendue des prestations garanties. L'assurÃ© doit prendre toutes mesures raisonnables pour prÃ©venir et attÃ©nuer les consÃ©quences du sinistre. Notamment, il s'engage : - Ã prÃ©venir sans dÃ©lai son agence de voyage, son organisateur de voyage ou de sÃ©jour qu'il souhaite transformer son voyage ou qu'il ne peut plus partir en voyage pour l'une ou l'autre raison couverte afin que ceux-ci Ã©tablissent une facture d'annulation que l'assurÃ© doit remettre Ã l'assureur pour remboursement; - Ã dÃ©clarer Ã l'assureur dans les 5 jours la raison couverte pour laquelle il ne peut plus partir en voyage et informer l'assureur de la dÃ©claration effectuÃ©e auprÃ¨s de son agence de voyage, son organisateur de voyage ou de sÃ©jour dans les cinq jours. L'assurÃ© peut tÃ©lÃ©charger les documents Ã remplir et Ã transmettre Ã l'assureur via le site internet www.europ-assistance.be, rubrique "contact" ; - Ã fournir Ã l'assureur une copie de la rÃ©servation de son voyage et la facture de son voyage reprenant les conditions gÃ©nÃ©rales affÃ©rentes au contrat de voyage; - Ã fournir Ã l'assureur la facture d'annulation originale Ã©tablie par son agence de voyage, son organisateur de voyage ou de sÃ©jour; - Ã fournir Ã l'assureur toutes les preuves, attestations et documents attestant la raison d'annulation couverte; - Ã respecter les obligations spÃ©cifiques aux prestations demandÃ©es et qui sont Ã©noncÃ©es dans le prÃ©sent contrat; - Ã rÃ©pondre exactement aux questions de l'assureur en rapport avec la survenance des Ã©vÃ©nements assurÃ©s; - Ã informer l'assureur de maniÃ¨re dÃ©taillÃ©e quant aux Ã©ventuelles autres assurances ayant le mÃªme objet et portant sur les mÃªmes risques que ceux couverts par le prÃ©sent contrat; - Ã fournir Ã l'assureur les justificatifs originaux de ses dÃ©bours garantis; 8
Assurance Annulation Annuelle NoGo - Ã remettre Ã l'assureur le rÃ©cÃ©pissÃ© de sa dÃ©claration de vol aux autoritÃ©s lorsque le vol gÃ©nÃ¨re un sinistre garanti; - Ã cÃ©der Ã l'assureur son voyage initialement prÃ©vu qu'il a annulÃ©; - Ã faire savoir Ã l'assureur au moment des faits s'il est victime d'un incident sur son lieu de villÃ©giature lui donnant droit Ã un rapatriement anticipÃ©. Il doit introduire une demande de rapatriement auprÃ¨s d'Europ Assistance ou d'une autre compagnie d'assistance. Sa demande d'assistance doit Ãªtre acceptÃ©e par Europ Assistance ou une autre compagnie d'assistance afin de lui donner droit Ã la garantie des frais de compensation de voyage; - Ã prendre toutes les mesures utiles et nÃ©cessaires afin de limiter au maximum les frais de transformation ou d'annulation. 1.10. Non-respect de vos obligations Lorsque l'assurÃ© ne respecte pas l'une des obligations Ã©noncÃ©es en 1.9, l'assureur peut : - rÃ©duire la prestation contractuelle ou lui rÃ©clamer ses dÃ©bours Ã concurrence de son prÃ©judice. - dÃ©cliner la prestation contractuelle ou rÃ©clamer Ã l'assurÃ© la totalitÃ© de ses dÃ©bours si son manquement a lieu dans une intention frauduleuse. 1.11. Droit de contrÃ´le de l'assureur L'assurÃ© reconnaÃ®t Ã l'assureur le droit de vÃ©rifier le contenu de l'ensemble des dÃ©clarations faites par l'assurÃ© et/ou tous documents produits par l'assurÃ©. L'assureur se rÃ©serve le droit de dÃ©signer un mÃ©decin de contrÃ´le et d'exiger la liste des mÃ©dicaments prescrits en cas d'alÃ©a mÃ©dical. 9
Assurance Annulation Annuelle NoGo Chapitre 2. La garantie "Transformation de voyage" 2.1. Etendue de la garantie L'assureur s'engage Ã couvrir, dans la limite des montants garantis, les frais de dossier administratifs facturÃ©s par l'organisateur de voyage ou de sÃ©jour selon les conditions gÃ©nÃ©rales du voyage ou du sÃ©jour relatifs Ã la modification ou Ã la transformation de tout voyage ou rÃ©servation de sÃ©jour par suite de la survenance d'un des alÃ©as couverts. Les frais de modification ou de transformation ne peuvent excÃ©der les frais qu'engendrerait une annulation de voyage. De plus, lorsque les frais d'une transformation ou d'une modification n'excÃ¨dent pas les frais qu'engendrerait une annulation, l'assureur s'engage Ã offrir un bonus supplÃ©mentaire par voyage pour l'ensemble des assurÃ©s participants au voyage. La garantie s'applique exclusivement dans le cadre de voyage ou de sÃ©jour Ã caractÃ¨re privÃ©. Le preneur d'assurance a la possibilitÃ© de couvrir les voyages Ã caractÃ¨re professionnel en souscrivant Ã l'extension optionnelle " voyages professionnels " (voir 6.1.) 2.2. Les montants garantis L'assureur rembourse 100 % des frais administratifs contractuellement facturÃ©s par l'organisateur de voyage ou de sÃ©jour pour la transformation ou la modification du voyage ou du sÃ©jour pour l'ensemble des assurÃ©s participants au voyage ou au sÃ©jour dans la mesure oÃ¹ le total n'excÃ¨de pas les frais qu'engendrerait une annulation du voyage ou du sÃ©jour concernÃ©. Lorsque les frais d'une transformation ou d'une modification n'excÃ¨dent pas les frais qu'engendrerait une annulation, l'assureur offre en plus un bonus supplÃ©mentaire unique de 75 EUR ttc par voyage pour l'ensemble des assurÃ©s participants au voyage. 2.3. Les alÃ©as couverts 1) La maladie, l'accident, le dÃ©cÃ¨s, la transplantation d'urgence d'un organe (comme receveur ou donneur) - de l'assurÃ©. - son conjoint ainsi que tout membre de sa famille vivant habituellement Ã son foyer, ou ses parents ou ses apparentÃ©s jusque et y compris le 3Ã¨me degrÃ©. - la personne chez qui l'assurÃ© allait loger gratuitement Ã l'Ã©tranger. - la personne qui devait garder les enfants mineurs de l'assurÃ© pendant son voyage. - la personne qui devait garder une ou plusieurs personnes handicapÃ©es bÃ©nÃ©ficiaires du contrat pendant le voyage de l'assurÃ©. L'assureur garantit les consÃ©quences de maladie chronique ou prÃ©existante de l'assurÃ© si le mÃ©decin traitant atteste que l'assurÃ© Ã©tait mÃ©dicalement en Ã©tat de voyager au moment de la rÃ©servation de son voyage et de la souscription du contrat et qu'Ã la date de dÃ©part de celui-ci, il s'avÃ¨re que l'assurÃ© n'est plus en mesure de rÃ©aliser son voyage suite Ã un Ã©tat nÃ©cessitant un traitement mÃ©dical; 2) Le cas oÃ¹ l'assurÃ©, pour des raisons mÃ©dicales, ne peut subir les vaccinations nÃ©cessaires pour le voyage; 3) Les complications ou les troubles de la grossesse de l'assurÃ©e ou d'un membre de sa famille jusqu'au 3Ã¨me degrÃ©, y compris l'accouchement prÃ©maturÃ© survenu minimum 1 mois avant terme; 4) La grossesse de l'assurÃ©e ou de la compagne de voyage de l'assurÃ© pour autant que le voyage Ã©tait prÃ©vu pendant les 3 derniers mois de la grossesse et que cette grossesse n'Ã©tait pas connue au moment de la rÃ©servation du voyage; 10
Assurance Annulation Annuelle NoGo 5) Le licenciement Ã©conomique par l'employeur de l'assurÃ© et/ou son conjoint Ã condition que cela ait lieu aprÃ¨s l'entrÃ©e en vigueur de la couverture et aprÃ¨s la rÃ©servation du voyage; 6) Le chÃ´mage involontaire de l'assurÃ© et/ou son conjoint d'un durÃ©e supÃ©rieure Ã 1 mois d'inactivitÃ© Ã la suite de la fermeture partielle ou complÃ¨te de l'entreprise dans laquelle l'assurÃ© et/ou son conjoint Ã©taient employÃ©s Ã condition que cela ait lieu aprÃ¨s l'entrÃ©e en vigueur de la couverture et aprÃ¨s la rÃ©servation du voyage; 7) Le retrait des vacances de l'assurÃ© dÃ©jÃ accordÃ©es par l'employeur en vue du remplacement d'un collÃ¨gue (qui devait remplacer l'assurÃ© pendant ses vacances) en raison de maladie, accident ou dÃ©cÃ¨s de celui-ci. L'assurÃ© doit fournir une attestation de l'employeur prouvant que le remplaÃ§ant professionnel avait Ã©tÃ© dÃ©signÃ© avant la date de rÃ©servation du voyage de l'assurÃ© ainsi qu'un certificat mÃ©dical ou un certificat de dÃ©cÃ¨s relatif au remplaÃ§ant professionnel; 8) La prÃ©sence indispensable de l'assurÃ© exerÃ§ant une profession libÃ©rale ou indÃ©pendante suite Ã l'indisponibilitÃ© pour cause de maladie, accident ou dÃ©cÃ¨s du remplaÃ§ant professionnel (qui devait remplacer l'assurÃ© pendant ses vacances) dÃ©signÃ© avant la rÃ©servation du voyage de l'assurÃ©. L'assurÃ© doit fournir un certificat mÃ©dical ou un certificat de dÃ©cÃ¨s relatif au remplaÃ§ant professionnel et prouver que le remplaÃ§ant professionnel avait Ã©tÃ© dÃ©signÃ© avant la date de rÃ©servation du voyage; 9) La prÃ©sence obligatoire de l'assurÃ© et/ou de son conjoint en raison d'un nouveau contrat de travail d'une durÃ©e minimum de 3 mois ininterrompus et pour autant que cette pÃ©riode coÃ¯ncide mÃªme partiellement avec la durÃ©e du voyage. Le nouveau contrat de travail doit Ãªtre conclu aprÃ¨s l'entrÃ©e en vigueur de la couverture et aprÃ¨s la date de rÃ©servation du voyage; 10) La mutation professionnelle de l'assurÃ© pour autant que celle-ci rende indispensable le dÃ©mÃ©nagement de l'assurÃ© Ã condition qu'il ait lieu aprÃ¨s l'entrÃ©e en vigueur de la couverture et aprÃ¨s la rÃ©servation du voyage; L'assurÃ© doit produire, Ã l'assureur, une preuve du changement de domicile actÃ© par les autoritÃ©s communales ainsi qu'une attestation de mutation de l'employeur. 11) La convocation de l'assurÃ© et/ou son conjoint : - pour l'aide humanitaire ou pour une mission militaire - Ã titre de tÃ©moin ou comme membre du jury devant un tribunal - en raison d'accomplissement d'actes juridiques d'organismes officiels lors de l'adoption d'un enfant. 12) L'examen de rattrapage Ã la fin de l'annÃ©e scolaire ou universitaire et qui ne peut Ãªtre reportÃ© et que l'assurÃ© doit passer dans la pÃ©riode comprise entre le jour du dÃ©part et trente jours aprÃ¨s la date du retour du voyage. 13) Le divorce, pour autant que la procÃ©dure ait Ã©tÃ© introduite devant les tribunaux aprÃ¨s la rÃ©servation du voyage et sur prÃ©sentation d'un document officiel. 14) La sÃ©paration de fait des conjoints. L'un des conjoints doit prÃ©senter un document officiel de changement de domicile aprÃ¨s la rÃ©servation du voyage. 15) Les dommages matÃ©riels importants (plus de 2 500 â¬) au domicile, Ã la rÃ©sidence secondaire et aux locaux professionnels appartenant Ã ou louÃ©s par l'assurÃ© et/ou son conjoint survenus dans les 30 jours prÃ©cÃ©dant la date du dÃ©part en voyage. Les dommages sont causÃ©s par un incendie, une explosion, un dÃ©gÃ¢t des eaux, un vol ou une tentative de vol. L'assurÃ© doit fournir Ã l'assureur le rapport d'expertise et/ou une facture des rÃ©parations. 11
Assurance Annulation Annuelle NoGo 16) Le home jacking ou le car jacking du vÃ©hicule appartenant Ã l'assurÃ© se produisant dans la semaine prÃ©cÃ©dant la date du dÃ©part en voyage. L'assurÃ© doit fournir Ã l'assureur une copie du procÃ¨s verbal de la police. 17) La perte ou l'immobilisation totale du vÃ©hicule privÃ© appartenant Ã l'assurÃ© et/ou son conjoint suite Ã un accident de la circulation, un vol ou un incendie se produisant dans la semaine prÃ©cÃ©dant la date du dÃ©part en voyage. Pour le vol, l'assurÃ© doit fournir Ã l'assureur une copie du procÃ¨s verbal de la police. Pour l'accident et l'incendie, l'assurÃ© doit fournir Ã l'assureur une preuve du sinistre (dÃ©claration de la police, de son assureur, ...). La panne mÃ©canique est exclue de la garantie. 18) L'absence d'embarquement prÃ©vu dans le contrat de voyage en Belgique ou dans un pays limitrophe (Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, France) suite Ã une immobilisation totale le jour du dÃ©part de tout vÃ©hicule transportant l'assurÃ© et/ou son conjoint causÃ© par un accident de la circulation en se rendant vers le lieu d'embarquement (gare, port, aÃ©roport). La garantie est Ã©tendue au retard causÃ© par la panne dudit vÃ©hicule le jour du dÃ©part, Ã condition qu'une attestation ou facture d'une sociÃ©tÃ© d'assistance ou d'une entreprise de dÃ©pannage, certifiÃ©e conforme, soit produite. Toutefois, si l'Ã©vÃ©nement Ã l'origine de cette immobilisation survient moins d'une heure avant l'heure d'embarquement prÃ©vue, il n'est pas pris en compte par cette garantie. 19) Le refus d'un visa par les autoritÃ©s du pays de destination en faveur de l'assurÃ©, de son conjoint ou d'un parent jusqu'au 2Ã¨me degrÃ© voyageant avec l'assurÃ© pour autant que le refus ne soit pas la consÃ©quence d'une demande tardive de l'assurÃ©. 20) Le vol du visa ou du passeport dans les 7 jours prÃ©cÃ©dant la date de dÃ©part en voyage et indispensable au voyage de l'assurÃ©, de son conjoint ou d'un parent jusqu'au 2Ã¨me degrÃ© voyageant avec l'assurÃ©. L'assurÃ© doit produire Ã l'assureur une copie de la dÃ©claration de vol auprÃ¨s des autoritÃ©s. 21) Le dÃ©cÃ¨s du chien de l'assurÃ©, de son chat ou de son cheval dans les 7 jours avant son dÃ©part en voyage. L'assurÃ© doit produire Ã l'assureur : - une dÃ©claration de dÃ©cÃ¨s du vÃ©tÃ©rinaire - une attestation de bonne santÃ© de son animal le jour de la rÃ©servation de votre voyage - un document prouvant que l'animal lui appartient 22) L'expulsion imprÃ©vue de la maison que loue l'assurÃ© pour autant que la rÃ©siliation du bail n'Ã©tait pas connue lors de la rÃ©servation du voyage. L'expulsion effective doit avoir lieu dans les 30 jours avant la date prÃ©vue du dÃ©part en voyage. L'assurÃ© doit produire Ã l'assureur une copie de la rÃ©siliation du bail Ã©tablie par le propriÃ©taire. 23) L'expulsion imprÃ©vue de la maison de repos d'un parent jusqu'au 2Ã¨me degrÃ© pour autant que celle-ci n'Ã©tait pas connue lors de la rÃ©servation du voyage. L'expulsion effective doit avoir lieu dans les 30 jours avant la date prÃ©vue du dÃ©part en voyage. L'assurÃ© doit produire Ã l'assureur une attestation Ã©crite du directeur de l'Ã©tablissement de repos. 24) La fugue, le kidnapping, l'enlÃ¨vement, la disparition de : - l'assurÃ©; - son conjoint ainsi que tout membre de sa famille vivant habituellement Ã son foyer, ou ses parents ou ses apparentÃ©s jusque et y compris le 2Ã¨me degrÃ©. L'assurÃ© doit produire Ã l'assureur la dÃ©claration faite auprÃ¨s des autoritÃ©s compÃ©tentes. 12
Assurance Annulation Annuelle NoGo 25) L'annulation d'un voyage de noces suite Ã l'annulation de la cÃ©rÃ©monie civile du mariage. L'assurÃ© doit produire Ã l'assureur une attestation d'annulation fournie par les autoritÃ©s communales auprÃ¨s de laquelle la cÃ©rÃ©monie de mariage aurait dÃ» Ãªtre enregistrÃ©e. 26) L'annulation d'une personne qui Ã©tait inscrite avec l'assurÃ© sur le bon de rÃ©servation du voyage et qui est indemnisÃ©e par le mÃªme contrat ou par un autre contrat d'assurance "annulation" sur la base d'un alÃ©a couvert. 27) L'annulation d'un compagnon de voyage inscrit avec l'assurÃ© sur le bon de rÃ©servation du voyage suite Ã la survenance d'un alÃ©a couvert par le prÃ©sent contrat et que l'assurÃ© doit par consÃ©quent voyager seul ou avec un seul autre compagnon de voyage Ã©galement inscrit sur le bon de rÃ©servation du voyage. Les alÃ©as connus par l'assurÃ© au moment de la rÃ©servation du voyage ou de la souscription du contrat sont exclus. 13
Assurance Annulation Annuelle NoGo Chapitre 3. La garantie "Annulation de voyage" 3.1. Etendue de la garantie L'assureur s'engage Ã couvrir, dans les limites des montants garantis, les frais d'annulation rÃ©clamÃ©s par l'organisateur du voyage ou du sÃ©jour Ã l'assurÃ© par suite de la survenance d'un des alÃ©as couverts. Les frais d'annulation de l'organisateur du voyage ou du sÃ©jour se dÃ©terminent conformÃ©ment aux conditions particuliÃ¨res liÃ©es au voyage ou au sÃ©jour. La garantie s'applique exclusivement dans le cadre d'un voyage ou d'un sÃ©jour Ã caractÃ¨re privÃ©. Le preneur d'assurance a la possibilitÃ© de couvrir les voyages Ã caractÃ¨re professionnel en souscrivant Ã l'extension optionnelle " voyages professionnels " (voir 6.1.) 3.2. Les montants garantis L'assureur prend en charge 100 % des frais d'annulation, limitÃ©s aux montants garantis et limitÃ©s au prix du voyage ou du sÃ©jour, effectivement dus par l'assurÃ© Ã l'organisateur du voyage ou du sÃ©jour conformÃ©ment aux conditions particuliÃ¨res liÃ©es au voyage ou au sÃ©jour. La garantie ne pourra jamais dÃ©passer le montant assurÃ© avec un maximum de 2 500 â¬ ttc par assurÃ© et par voyage et un maximum de 12 500 â¬ ttc pour l'ensemble des assurÃ©s Ã concurrence de la quote-part de chaque assurÃ© dans le prix du voyage ou du sÃ©jour, quel que soit le nombre de contrats conclus auprÃ¨s d'Europ Assistance. Le prix du voyage ou du loyer mentionnÃ© sur la facture ou dans le contrat dÃ©livrÃ© Ã l'assurÃ© au moment de la rÃ©servation du voyage sera le montant maximum de l'indemnitÃ©. 3.3. Les alÃ©as couverts Les alÃ©as couverts sont identiques Ã ceux donnant lieu Ã la garantie "Transformation de voyage". Voir 2.3. 14
Assurance Annulation Annuelle NoGo Chapitre 4. La garantie "Compensation de voyage" 4.1. Etendue de la garantie et alÃ©as couverts En cas de rapatriement anticipÃ© pour raison mÃ©dicale ou pour tout autre raison prÃ©vue contractuellement et organisÃ© par Europ Assistance ou par une autre compagnie d'assistance et si la compagnie a donnÃ© son accord prÃ©alable pour ce rapatriement, l'assureur s'engage dans la limite des montants garantis : - Ã rembourser les jours de vacances non consommÃ©s Ã partir du moment oÃ¹ Europ Assistance ou une autre compagnie d'assistance a reÃ§u la demande de rapatriement jusqu'au dernier jour de la durÃ©e du voyage. - Ã offrir un bonus de 10 % calculÃ© sur base du montant remboursÃ© pour les jours de vacances non consommÃ©s. Ce bonus permet de couvrir les Ã©ventuels frais annexes du voyage ou du sÃ©jour perdus (excursions, location de voitures, etc. ...). Ce bonus supplÃ©mentaire est unique par voyage et pour l'ensemble des assurÃ©s participants au voyage. - Ã prendre en charge tout forfait de remonte-pente (Ã concurrence de maximum 250 â¬) et tout forfait de leÃ§ons de ski de plus de 4 jours (Ã concurrence de maximum 250 â¬ ttc) qui n'ont pu Ãªtre utilisÃ©s suite Ã un rapatriement anticipÃ©. Cette prestation n'est pas cumulable avec les prestations reprises dans tout autre contrat qui prÃ©voit la couverture de cette prestation. La garantie s'applique exclusivement dans le cadre de voyage ou de sÃ©jour Ã caractÃ¨re privÃ©. Le preneur d'assurance a la possibilitÃ© de couvrir les voyages Ã caractÃ¨re professionnel en souscrivant Ã l'extension optionnelle " voyages professionnels " (voir 6.1.) 4.2. Les montants garantis En cas d'interruption du voyage ou du sÃ©jour, l'assureur rembourse Ã l'assurÃ©, une indemnisation par Ã©quivalent calculÃ© au prorata des nuits restantes Ã partir du jour oÃ¹ Europ Assistance ou une autre compagnie d'assistance a reÃ§u la demande de rapatriement et a donnÃ© son accord pour son exÃ©cution, jusqu'au dernier jour de la durÃ©e du voyage ou du sÃ©jour initialement prÃ©vu. La garantie ne pourra jamais dÃ©passer le montant assurÃ© avec un maximum de 2 500 â¬ ttc par personne et par voyage et un maximum de 12 500 â¬ ttc pour l'ensemble des assurÃ©s et Ã concurrence de la quote-part de chaque assurÃ© dans le prix du voyage ou du sÃ©jour quel que soit le nombre de contrats conclus auprÃ¨s d'Europ Assistance. Le prix du voyage ou du loyer mentionnÃ© sur la facture ou dans le contrat dÃ©livrÃ© Ã l'assurÃ© au moment de la rÃ©servation du voyage sera le montant maximum de l'indemnitÃ©. 15
Assurance Annulation Annuelle NoGo Chapitre 5. Les exclusions NoGo Les exclusions sont d'application tant vis-Ã -vis de l'assurÃ© que vis-Ã -vis des personnes dont l'Ã©tat mÃ©dical est Ã l'origine de la demande d'intervention. Sont toujours exclus : - tout voyage, tout Ã©vÃ©nement dont la valeur est infÃ©rieure Ã 150 â¬ ttc; - tout voyage effectuÃ© en Belgique d'une durÃ©e infÃ©rieure Ã 3 nuitÃ©es. Sont toujours exclus les dommages, maladies, accidents ou dÃ©cÃ¨s rÃ©sultant : - d'Ã©vÃ©nements causÃ©s par nÃ©gligence ou intentionnellement par l'assurÃ©; - de maladies prÃ©-existantes Ã un stade trÃ¨s avancÃ© ou terminal; - d'un Ã©tat d'intoxication alcoolique (supÃ©rieur Ã 0.5 g/l) ou sous influence de stupÃ©fiants, de calmants ou de mÃ©dicaments non prescrits par un mÃ©decin agrÃ©Ã©; - d'un accident occasionnÃ© par le fait que le conducteur se trouvait en Ã©tat d'intoxication d'alcool ou sous influence de drogue ou de stupÃ©fiants et oÃ¹ la personne qui est Ã l'origine de la demande d'intervention de l'assureur Ã©tait passager ou convoyeur; - des Ã©tats dÃ©pressifs et les maladies mentales ou nerveuses sauf s'il s'agit d'une premiÃ¨re manifestation; - des interruptions volontaires de grossesse; - d'un tremblement de terre, d'une Ã©ruption volcanique, d'un raz-de-marÃ©e, d'une inondation ou d'une autre catastrophe naturelle; - des actes de terrorisme, de guerres, des rÃ©voltes, des insurrections, des grÃ¨ves; - des incidents ou accidents survenus au cours d'Ã©preuves motorisÃ©es (courses, rallyes, compÃ©titions, raids ...) lorsque l'assurÃ© y participe en qualitÃ© de concurrent ou d'assistant du concurrent; - des effets thermiques, mÃ©caniques, radioactifs et autres rÃ©sultant de toute modification dans les parties d'atomes ou radiations de radio-isotopes; - de l'insolvabilitÃ© de l'assurÃ©; - des retards causÃ©s par les embarras de la circulation rÃ©currents et prÃ©visibles; - de toute raison donnant lieu Ã l'annulation, transformation ou compensation et qui Ã©tait connue au moment de la rÃ©servation du voyage ou de la souscription du contrat d'assurance; - d'Ã©vÃ©nements survenus en dehors des dates de validitÃ© du contrat; - de tout alÃ©a qui n'est pas expressÃ©ment et formellement stipulÃ© dans le prÃ©sent contrat. 16
Assurance Annulation Annuelle NoGo Chapitre 6. Les extensions optionnelles Les conditions des extensions optionnelles sont d'application pour autant que les conditions particuliÃ¨res du contrat mentionnent la souscription de l'extension optionnelle. Les conditions d'application et les clauses relatives au cadre juridique de la prÃ©sente convention sont intÃ©gralement d'application pour les extensions optionnelles. Seuls les Ã©vÃ©nements qui surviennent aprÃ¨s la date de souscription de l'extension optionnelle donnent lieu Ã l'intervention des garanties optionnelles. 6.1 Extension " voyages professionnels " 6.1.1. Etendue de la garantie Les garanties prÃ©vues au chapitre 2 " transformation de voyage ", au chapitre 3 " annulation de voyage " et au chapitre 4 " compensation de voyage " s'appliquent dans le cadre d'un voyage ou d'un sÃ©jour Ã caractÃ¨re professionnel. 6.1.2 Montants garantis Pour la garantie " transformation de voyage ", les montants assurÃ©s au 2.2 sont d'application. Pour la garantie " annulation de voyage ", les montants assurÃ©s au 3.2 sont d'application Pour la garantie " compensation de voyage ", les montants assurÃ©s au 4.2 sont d'application. 6.1.3 Les alÃ©as couverts Pour la garantie " transformation de voyage ", les alÃ©as couverts au 2.3 sont d'application. Pour la garantie " annulation de voyage ", les alÃ©as couverts au 3.3 sont d'application. Pour la garantie " compensation de voyage ", les alÃ©as couverts au 4.1 sont d'application. 6.2 Extension " bagages " 6.2.1. DÃ©finitions Les conditions gÃ©nÃ©rales reprises ci-dessous sont d'application pour autant que les conditions particuliÃ¨res du contrat d'assurance Annulation NoGo mentionnent la souscription de l'extension optionnelle "bagages". Les conditions d'application et les clauses relatives au cadre juridique du contrat d'assurance Annulation sont intÃ©gralement d'application pour l'extension optionnelle "bagages". Les prestations garanties sont celles qui surviennent aprÃ¨s la date de souscription de l'extension optionnelle "bagages". Zones gÃ©ographiques couvertes: les garanties sont acquises dans le monde entier quelle que soit la destination du voyage. Les bagages et les effets personnels couverts sont ceux qui appartiennent Ã l'assurÃ© et qu'il emporte lors d'un voyage privÃ© ou professionnel pour son usage personnel y compris les vÃªtements et les objets personnels portÃ©s sur lui durant le voyage. Le remboursement de certains bagages, effets personnels ou objets personnels sont limitÃ©s ou exclus de la garantie. Le dÃ©tail et la liste se trouvent dans les garanties reprises ci-dessous. 17
Assurance Annulation Annuelle NoGo Le voyage est un dÃ©placement privÃ© ou professionnel de l'assurÃ©. Les voyages garantis en Belgique doivent avoir une durÃ©e minimum de 3 nuitÃ©es et les voyages Ã l'Ã©tranger doivent avoir une valeur minimum de 150 â¬. La garantie est acquise Ã partir du moment oÃ¹ l'assurÃ© quitte son domicile en Belgique et se termine quand l'assurÃ© y revient. Les voyages de plus de 90 jours consÃ©cutifs sont exclus de la garantie "Bagage". 6.2.2. Types de contrats optionnels Types de contrats : - extension Individuelle Base - extension Couple Base - extension Famille Base - extension Individuelle Superior - extension Couple Superior - extension Famille Superior 6.2.3. Etendue de la garantie Sont couverts, les bagages, les effets personnels, les objets personnels que l'assurÃ© emporte lors d'un voyage contre: - le vol; - la dÃ©tÃ©rioration totale ou partielle occasionnÃ©e par des tiers et/ou par accident; - la perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport; - le vol des documents d'identitÃ©. 1 Limitations de garantie pour les objets prÃ©cieux ou spÃ©ciaux suivants: les pierres prÃ©cieuses, perles, bijoux, fourrures et montres portÃ©s sur le corps ainsi que pour tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires (exemples: appareils photos, le matÃ©riel cinÃ©matographique, gsm, camÃ©ra, smartphones, consoles jeux vidÃ©os), les portables informatiques, tous les types de lunettes, les verres/lentilles de contact, les jumelles, les instruments de musique, les prothÃ¨ses mÃ©dicales, les objets d'art, les antiquitÃ©s, les tapis, les meubles. Les objets Ã©numÃ©rÃ©s ci-dessus ne sont garantis que contre le vol. 2 Limitation de remboursement pour les bagages et effets personnels transportÃ©s par un vÃ©hicule: si l'assurÃ© utilise une voiture privÃ©e, un mobilhome pour transporter ses bagages et effets personnels, les risques de vol sont couverts Ã condition que les bagages et effets personnels soient contenus dans le coffre du vÃ©hicule fermÃ© Ã clef et Ã l'abri de tout regard. Seul le vol par effraction est couvert. Si le vÃ©hicule stationne sur la voie publique, la garantie n'est acquise qu'entre 6 heures et 22 heures. 3 Limitations de remboursement pour le matÃ©riel de camping installÃ© sur un terrain de camping rÃ©glementÃ©: le matÃ©riel de camping est assurÃ© contre le vol et contre la destruction totale ou partielle rÃ©sultant d'une catastrophe naturelle. 18
Assurance Annulation Annuelle NoGo 4 Limitations de remboursement pour les objets se trouvant dans une chambre d'hÃ´tel ou dans une rÃ©sidence de vacances: - ils sont couverts contre la destruction totale ou partielle Ã la suite d'un incendie ou d'une explosion; - ils sont couverts contre le vol uniquement suite Ã un vol laissant des traces d'effraction visibles. 5 Sont couverts le vol, la dÃ©tÃ©rioration totale ou partielle, la perte d'objets acheminÃ©s par une compagnie de transport que l'assurÃ© a mandatÃ© pour autant qu'il ait dÃ©clarÃ© auprÃ¨s de la compagnie de transport la disparition, la dÃ©tÃ©rioration ou la perte d'objets dans les 24 heures de la rÃ©ception prÃ©sumÃ©e des objets transportÃ©s. Lorsque Europ Assistance organise le transfert du vÃ©hicule assurÃ© conformÃ©ment aux prestations d'assistance prÃ©vues dans les conditions gÃ©nÃ©rales du contrat d'Assistance Voyage d'Europ Assistance, Europ Assistance couvre le vol, la dÃ©tÃ©rioration totale ou partielle, la perte d'objets acheminÃ©s pour autant que l'assurÃ© ait dÃ©clarÃ© Ã l'assureur la disparition, la dÃ©tÃ©rioration ou la perte d'objets dans les 24 heures de la rÃ©ception prÃ©sumÃ©e des objets transportÃ©s. 6 Pour le vol des documents d'identitÃ© Ã savoir la carte d'identitÃ© ou de sÃ©jour, le passeport, la carte grise du vÃ©hicule appartenant Ã l'assurÃ© et le permis de conduire, l'assureur prend en charge les frais de remplacement de ces documents sur prÃ©sentation des justificatifs originaux des frais Ã concurrence de 250 â¬ par voyage pour l'ensemble des documents volÃ©s quel que soit le type de contrat souscrit. 7 La valeur de remboursement pour chaque objet pris sÃ©parÃ©ment est assurÃ© Ã maximum de 30 % du montant total assurÃ© selon le type de contrat souscrit. 6.2.4. Retard des bagages Si au cours d'un voyage par avion les bagages de l'assurÃ© dÃ»ment enregistrÃ©s et placÃ©s sous la responsabilitÃ© de la compagnie aÃ©rienne par laquelle l'assurÃ© voyage, sont livrÃ©s avec un retard de plus de 6 heures, l'assureur participe dans les achats urgents de l'assurÃ© de premiÃ¨re nÃ©cessitÃ© dans les premiÃ¨res 48 heures de son atterrissage. Pour obtenir le remboursement de ces frais, l'assurÃ© doit fournir Ã l'assureur l'attestation de retard dÃ©livrÃ©e par la compagnie aÃ©rienne ainsi que la facture de ses achats de premiÃ¨re nÃ©cessitÃ©. Selon le type de contrat souscrit, l'assureur garantit: Pour les extensions optionnelles Base: - les frais d'achats de vÃªtements et d'articles de toilettes Ã concurrence de 125 â¬ maximum pour l'ensemble des bagages par assurÃ©. Pour les extensions optionnelles Superior: - les frais d'achats de vÃªtements et d'articles de toilettes Ã concurrence de 250 â¬ maximum pour l'ensemble des bagages par assurÃ© Cette prestation n'est pas cumulable avec les prestations " Retard des bagages " du contrat Assistance Voyage d'Europ Assistance. 19
Assurance Annulation Annuelle NoGo 6.2.5. Montants garantis Selon le type de contrat souscrit et compte tenu des dispositions et limitations prÃ©vues dans l'Ã©tendue de la garantie (voir 6.2.3), l'assureur rembourse: - extension Individuelle Base: 1 250 â¬ par voyage. - extension Couple Base: 2 500 â¬ par voyage. - extension Famille Base: 3 750 â¬ par voyage. - extension Individuelle Superior: 2 500 â¬ par voyage. - extension Couple Superior: 3 750 â¬ par voyage. - extension Famille Superior: 5 000 â¬ par voyage. Une franchise par voyage de 100 â¬ pour toutes les formules est d'application. 6.2.6. Calcul de l'indemnitÃ© Sans prÃ©judice aux limitations relatives aux objets, l'assureur rembourse dans la limite des montants assurÃ©s par type de contrat, la valeur d'achat des bagages endommagÃ©s, volÃ©s ou non livrÃ©s dÃ©duction faite de leur moins-value suite Ã la vÃ©tustÃ© ou la dÃ©prÃ©ciation au jour du sinistre. En cas de dÃ©tÃ©rioration partielle, seuls les frais de rÃ©paration du bagage ou de l'objet seront indemnisÃ©s Ã concurrence maximum de sa valeur au moment de sa dÃ©tÃ©rioration partielle Ã savoir la valeur d'achat moins la vÃ©tustÃ© et la dÃ©prÃ©ciation. La vÃ©tustÃ© ou la dÃ©prÃ©ciation est fixÃ©e forfaitairement Ã 10 % par annÃ©e entamÃ©e Ã calculer Ã partir de la date de la facture d'achat des objets en question. 6.2.7. Que faire en cas de sinistre L'assurÃ© doit dÃ©clarer le sinistre par Ã©crit dans les 5 jours de l'Ã©vÃ©nement et dÃ©tailler les causes, les particularitÃ©s, les circonstances et les consÃ©quences du sinistre. En complÃ©ment aux obligations prÃ©vues au 1.9 du prÃ©sent contrat, l'assurÃ© doit joindre Ã sa dÃ©claration de sinistre les Ã©lÃ©ments suivants: - une copie de la rÃ©servation de son voyage ou de la facture de son voyage; - en cas de vol, l'assurÃ© doit dÃ©poser plainte immÃ©diatement auprÃ¨s des autoritÃ©s locales du lieu du vol (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, ...), faire dresser un procÃ¨s verbal et faire constater les traces d'effraction; - en cas de perte, l'assurÃ© doit dÃ©poser plainte immÃ©diatement auprÃ¨s des autoritÃ©s locales du lieu de perte (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, ...) et faire dresser un procÃ¨s verbal; - les documents dÃ©livrÃ©s par le transporteur (maritime, aÃ©rien, ferroviaire, routier) lorsque les bagages ou objets se sont Ã©garÃ©s pendant la pÃ©riode oÃ¹ ils se trouvaient sous sa garde juridique. Exiger de faire Ã©tablir un constat, une attestation de perte dÃ©finitive et conserver tous les documents de transport; - les factures d'achat des bagages et objets volÃ©s, perdus ou endommagÃ©s; 20
Assurance Annulation Annuelle NoGo - pour la dÃ©tÃ©rioration partielle de vos bagages et effets personnels, l'assurÃ© doit adresser Ã l'assureur la facture de rÃ©paration ou une attestation de non rÃ©paration. Les sommes assurÃ©es ne peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©es comme preuve de la valeur des biens pour lesquels l'assurÃ© demande une indemnisation, ni comme preuve de l'existence de ces biens. L'assurÃ© est tenu de justifier, par tous les moyens en son pouvoir et par tous les documents en sa possession, de l'existence et de la valeur des biens au moment du sinistre ainsi que de l'importance et l'Ã©tendue des dommages en cas de destruction totale ou partielle. 6.2.8. RÃ©cupÃ©ration en tout ou en partie des objets volÃ©s ou perdu Si l'assurÃ© rÃ©cupÃ¨re la totalitÃ© ou une partie des objets volÃ©s ou perdus couverts par une garantie bagages, il doit en aviser l'assureur immÃ©diatement par Ã©crit dÃ¨s qu'il en est informÃ©. Si l'assurÃ© n'a pas encore Ã©tÃ© indemnisÃ©, il doit reprendre possession des objets. L'assureur est alors tenu Ã indemniser la destruction totale ou partielle des objets retrouvÃ©s. Si l'assurÃ© a dÃ©jÃ Ã©tÃ© indemnisÃ©, il peut opter dans un dÃ©lai de 15 jours pour - soit l'abandon; - soit la reprise des objets moyennant restitution de l'indemnitÃ© qu'il a reÃ§ue sous dÃ©duction des indemnisations de la destruction totale ou partielle des objets retrouvÃ©s que l'assureur fixe. L'assurÃ© doit faire connaÃ®tre son choix Ã l'assureur par Ã©crit dans un dÃ©lai de 15 jours. PassÃ© ce dÃ©lai, l'assureur considÃ¨re que l'assurÃ© opte pour l'abandon. 6.2.9 Les exclusions particuliÃ¨res relatives aux bagages, effets et objets personnels Sont exclus: - le vol de bagages, effets et objets personnels laissÃ©s sans surveillance dans un lieu public ou entreposÃ©s dans un local mis Ã la disposition commune de plusieurs personnes; - l'oubli, la perte (sauf par une entreprise de transport), l'Ã©change; - le vol sans effraction sauf s'il est dÃ»ment constatÃ© et verbalisÃ© par une autoritÃ© (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, ...); - le vol commis par le personnel de l'assurÃ© durant l'exercice de ses fonctions; - les dommages accidentels dus Ã l'Ã©coulement des liquides, de matiÃ¨res grasses, colorantes ou corrosives et contenus dans les bagages de l'assurÃ©; - tous les biens pÃ©rissables; - la confiscation, la saisie des biens par les autoritÃ©s douaniÃ¨res ou gouvernementales; - les dommages occasionnÃ©s par les mites, rongeurs, insectes, vers, vermine ou de tout autre parasite; - les brÃ»lures de cigarettes et les dommages causÃ©s par une source de chaleur non incandescente; 21
Assurance Annulation Annuelle NoGo - le vol commis Ã l'intÃ©rieur d'une voiture ou d'une voiture dÃ©capotable Ã l'exception du coffre fermÃ© Ã clef; - les collections, Ã©chantillons et marchandises Ã caractÃ¨re professionnel; - les valeurs ne sont pas considÃ©rÃ©es comme des bagages. Par " valeurs " on entend les espÃ¨ces, les billets de banques, ordres de paiement bancaires ou postaux, titres de voyages, chÃ¨ques de voyage et/ou autres chÃ¨ques, lettres de crÃ©dit, bons d'essence ou autres bons payÃ©s prÃ©alablement; - les perles fines et les pierres prÃ©cieuses non montÃ©es; - les films, vidÃ©os et jeux vidÃ©os et toutes reproductions audio; - les dÃ©gÃ¢ts dus Ã l'usure, la dÃ©prÃ©ciation, la dÃ©tÃ©rioration lente ou naturelle; - les dommages rÃ©sultant de tout procÃ©dÃ© de nettoyage, de rÃ©paration ou de restauration; - les bosselures, les Ã©raflures, les dÃ©gÃ¢ts d'ordre Ã©lectrique ou mÃ©canique; - le bris de tout objet fragile (pendules, porcelaines, verreries, sculptures, marbres, objets d'art, antiquitÃ© ) Ã moins que ces dommages ne rÃ©sultent d'un incendie, d'un vol ou d'un accident survenu au vÃ©hicule dans lequel le bien est transportÃ©. - les armes de toutes sortes ainsi que leurs munitions; - les motocyclettes, vÃ©los, remorques, caravanes, bateaux et autres moyens de transport ainsi que les accessoires qui y sont attachÃ©s ou arrimÃ©s; - le matÃ©riel de sport, planche Ã voile, buggy, voiture d'enfant, chaise roulante, matÃ©riel de plongÃ©e sous-marine non transportÃ©s par une entreprise de transport; - les bagages transportÃ©s par un vÃ©hicule Ã deux roues; - les frais de remplacement des serrures et clefs; - les Ã©vÃ©nements causÃ©s intentionnellement par un assurÃ©; - les frais dÃ©coulant des suites d'un accident nuclÃ©aire; - les faits d'un acte de terrorisme; et, en gÃ©nÃ©ral, tous les frais non expressÃ©ment prÃ©vus par la convention. 22
Assurance Annulation Annuelle NoGo Chapitre 7. Cadre juridique 7.1. Subrogation L'assureur est subrogÃ© dans vos droits Ã concurrence de ses dÃ©bours et pourra exercer tous vos recours contre les tiers. Sauf en cas de malveillance, l'assureur abandonne son recours contre les descendants, ascendants, conjoint, alliÃ©s en ligne directe de l'assurÃ©, et contre les personnes vivant Ã son foyer, ses hÃ´tes et les membres de son personnel domestique. Toutefois, l'assureur peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure oÃ¹ leur responsabilitÃ© est effectivement garantie par un contrat d'assurance. 7.2. Prescription Toute action dÃ©rivant de la prÃ©sente convention est prescrite dans un dÃ©lai de 3 ans Ã compter de l'Ã©vÃ©nement qui lui donne naissance. 7.3. Attribution de juridiction Tout litige relatif Ã la prÃ©sente convention est de la compÃ©tence exclusive des tribunaux belges. 7.4. Loi du contrat Le prÃ©sent contrat est rÃ©gi par la Loi du 25 juin 1992 sur l'assurance terrestre (MB du 20 aoÃ»t 1992). 7.5. Plaintes Toute plainte au sujet du contrat peut Ãªtre adressÃ©e Ã - Europ Assistance Belgium S.A. Ã l'attention du Complaints Officer, boulevard du Triomphe 172 Ã 1160 Bruxelles (complaints@europ-assistance.be), ou Ã - L'Ombudsman des assurances, Square de MeeÃ»s 35 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as) sans prÃ©judice de la possibilitÃ© pour le preneur d'assurance d'intenter une action en justice. 7.6. Protection de la vie privÃ©e 7.6.1. Protection de la vie privÃ©e - gÃ©nÃ©ralitÃ©s Chaque personne dont les donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel sont collectÃ©es ou enregistrÃ©es par l'assureur est informÃ©e quant aux points Ã©numÃ©rÃ©s ci-dessous conformÃ©ment aux dispositions de la loi du 8 dÃ©cembre 1992 relative Ã la protection de la vie privÃ©e Ã l'Ã©gard des traitements de donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel : - Le responsable du traitement est AG Insurance SA, dont le siÃ¨ge social est Ã©tabli Ã B- 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 53 et Europ Assistance, dont le siÃ¨ge social est Ã©tabli Ã B-1160 Bruxelles, Boulevard du Triomphe 172; - Le traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel a pour finalitÃ©s l'identification du preneur d'assurance, des assurÃ©s et des bÃ©nÃ©ficiaires dans le cadre de la gestion des contrats, comprenant la gestion des assurances, la gestion des coÃ»ts, le rÃ¨glement de l'assurance et la gestion des Ã©ventuels litiges. Les donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel sont en outre collectÃ©es Ã des fins statistiques, permettant Ã l'assureur d'analyser ces donnÃ©es en vue d'Ã©valuer et d'optimaliser ses services Ã l'Ã©gard de ses clients; 23
Assurance Annulation Annuelle NoGo - En aucun cas les donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel ne seront communiquÃ©es Ã des tiers, Ã moins que cela s'avÃ¨re nÃ©cessaire pour notre service, dans ce cas, la personne concernÃ©e en sera prÃ©alablement informÃ©e et donnera son accord Ã moins que cela ne soit rendu obligatoire ou ne soit autorisÃ© par ou en vertu d'une loi (moyennant le strict respect des dispositions lÃ©gales); - Toute personne qui apporte la preuve de son identitÃ© (par exemple via une copie du recto de sa carte d'identitÃ©) a le droit d'obtenir l'accÃ¨s aux donnÃ©es conservÃ©es dans les fichiers d'AG Insurance et d'Europ Assistance la concernant et a le droit de demander la rectification de ses donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel si elles sont inexactes. Enfin, le preneur d'assurance a le droit de s'opposer sans frais au traitement de ses donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel Ã des fins de direct marketing. Pour pouvoir exercer ces droits la personne concernÃ©e doit adresser une demande datÃ©e et signÃ©e Ã AG Insurance ou au Customer Data Control d'Europ Assistance Ã l'adresse susmentionnÃ©e ou via e-mail Ã l'adresse customerdatacontrol@europ-assistance.be. Il est Ã©galement possible de s'adresser de la mÃªme maniÃ¨re Ã AG Insurance et Europ Assistance pour toute question complÃ©mentaire quant au traitement des donnÃ©es personnelles. La personne concernÃ©e peut en outre consulter en ligne un registre public relatif au traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel, gÃ©rÃ© par la Commission de la protection de la vie privÃ©e. 7.6.2. Traitement de donnÃ©es relatives Ã la santÃ© et/ou autres donnÃ©es sensibles Par les prÃ©sentes, le preneur d'assurance donne Ã©galement son consentement Ã l'assureur pour le traitement, si nÃ©cessaire, de ses donnÃ©es relatives Ã la santÃ© et/ou autres donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel sensibles et ce, aux fins Ã©numÃ©rÃ©es Ã l'article 7.6.1. Ceci permet Ã l'assureur d'Ã©valuer la demande d'intervention. Les donnÃ©es relatives Ã la santÃ© et/ou autres donnÃ©es sensibles sont toujours traitÃ©es sous la surveillance d'un professionnel de la santÃ©. Une liste des catÃ©gories de personnes ayant accÃ¨s aux donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel est consultable auprÃ¨s du service clientÃ¨le d'Europ Assistance. 7.6.3. Consentement des assurÃ©s et/ou des bÃ©nÃ©ficiaires Le preneur d'assurance, agissant au nom et pour le compte des assurÃ©s et/ou des bÃ©nÃ©ficiaires, garantit avoir obtenu et Ã tout le moins se porte fort Ã l'Ã©gard de l'assureur de ce qu'il a obtenu le consentement de ces personnes quant au traitement par l'assureur de leurs donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel dans le cadre de ce contrat. Le preneur d'assurance s'engage Ã fournir aux assurÃ©s et/ou aux bÃ©nÃ©ficiaires les informations nÃ©cessaires telles que mentionnÃ©es aux articles 7.6.1 Ã 7.6.3 de ce contrat. 7.7. Fraude Toute fraude de la part de l'assurÃ© dans l'Ã©tablissement de la dÃ©claration de sinistre ou dans les rÃ©ponses aux questionnaires a pour consÃ©quence que l'assurÃ© est dÃ©chu de ses droits vis-Ã -vis de l'assureur. Tout document devra donc Ãªtre rempli de maniÃ¨re complÃ¨te et minutieuse. L'assureur se rÃ©serve le droit de poursuivre l'assurÃ© fraudeur devant les tribunaux compÃ©tents. 24
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References: l'article 1
 l'article 1
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 l'article 31
 l'article 1
 l'article 7