Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/92s30/v14
Timestamp: 2017-10-23 04:15:52+00:00

Document:
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (2.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (1))
2016, chap. 5, annexe 27, art. 1 - 19/04/2016; 2016, chap. 23, art. 70 (1) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de l’alinéa 11 (1) d) de la Loi est modifiée par remplacement de «parents» par «membres de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de l’alinéa 11 (1.1) b) de la Loi est modifiée par remplacement de «parent» par «membre de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (2))
2016, chap. 5, annexe 27, art. 2 (1, 2) - 19/04/2016; 2016, chap. 23, art. 70 (2, 3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de l’alinéa 16 (2) c) de la Loi est modifiée par remplacement de «parent» par «membre de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (2))
2016, chap. 23, art. 70 (2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de la disposition 2 du paragraphe 17 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «parent» par «membre de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe 24 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «parent» par «membre de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de la disposition 1 du paragraphe 37 (3) de la Loi est modifiée par remplacement de «parents» par «membres de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de la disposition 2 du paragraphe 37 (4) de la Loi est modifiée par remplacement de «parents» par «membres de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de la disposition 4 du paragraphe 37 (4) de la Loi est modifiée par remplacement de «parents» par «membres de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de la disposition 5 du paragraphe 37 (4) de la Loi est modifiée par remplacement de «parent» par «membre de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (2))
2016, chap. 23, art. 70 (2, 3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe 46 (3) de la Loi est modifiée par remplacement de «parent» par «membre de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de l’alinéa 52 (1) d) de la Loi est modifiée par remplacement de «parents» par «membres de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de l’alinéa 52 (1.1) b) de la Loi est modifiée par remplacement de «parent» par «membre de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (2))
2016, chap. 5, annexe 27, art. 5 - 19/04/2016; 2016, chap. 23, art. 70 (2, 3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe 57 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «parent» par «membre de la famille». (Voir : 2016, chap. 23, par. 70 (2))

References: art. 1
 art. 70
 art. 2
 art. 70
 art. 70
 art. 70
 art. 5
 art. 70