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Timestamp: 2018-06-18 09:57:45+00:00

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Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale | Legifrance
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Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
NOR: RDFB1407329D
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 11 juin 2014 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Modifie Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 8 (M)
Crée Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 12-1 (M)
Modifie Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 27 (M)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 18 (M)
Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 19 (M)
Crée Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 19-1 (M)
Crée Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 19-2 (M)
Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 21 (V)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 32 (VT)
Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3 du même décret, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la limite d'une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de cette période, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe réunissant les conditions suivantes :
Les agents mentionnés à l'article 12 nommés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 19 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

References: art. 8
 art. 12
 art. 27
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 6
 art. 5
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 19