Source: https://www.secu.lu/assurance-pension/livre-iii/chapitre-ii-objet-de-lassurance/calcul-des-pensions/art-216/
Timestamp: 2020-05-27 12:46:44+00:00

Document:
Art. 216 | Législation
SECU >Assurance pension >Livre III >Chapitre II. Objet de l'assurance >Calcul des pensions > Art. 216
(1)La pension d'invalidité annuelle se compose des majorations de pension suivantes:
1) les majorations proportionnelles prévues à l'article 214, 1);
2) les majorations proportionnelles spéciales correspondant au produit résultant de la multiplication de 1,85 pour cent de la base de référence, définie à l'article 221, par le nombre d'années restant à courir du début du droit à la pension jusqu'à l'accomplissement de la cinquante-cinquième année d'âge.
3) les majorations forfaitaires prévues à l'article 214, 2);
4) les majorations forfaitaires spéciales correspondant à autant de quarantièmes de 23,5 pour cent du montant de référence défini à l'article 222 qu'il manque d'années entre le début du droit à la pension et l'âge de soixante-cinq ans accomplis, sans que le nombre d'années mises en compte ne puisse dépasser, compte tenu du numéro 3) ci-dessus, celui de quarante; l'année commencée compte pour une année entière.
(2) Si l'échéance du risque se situe après l'âge de vingt-cinq ans, les majorations prévues au numéro 4) ci-dessus ne sont allouées qu'en proportion du nombre des années visées à l'article 214, 2) accomplies après le début de l'année civile suivant celle où l'assuré a atteint l'âge de vingt-quatre ans par rapport au nombre d'années se situant entre ce début et l'échéance du risque.

References: Art. 216
 l'article 214
 l'article 221
 l'article 214
 l'article 222
 l'article 214