Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006649321&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20010515
Timestamp: 2013-05-23 00:08:03+00:00

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Code du travail - Article L439-1 | Legifrance
Code du travail - Article L439-1
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises et autres organismes mentionnés à l'article L. 431-1, quel que soit le nombre de salariés qu'ils emploient.
II. - Un comité de groupe [*composition*] est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, dont le siège social est situé sur le territoire français.
Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 p. 100 du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
III. - Le comité d'entreprise d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens du II ci-dessus peut demander, pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'inclusion de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué. La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande.
La disparition des relations, telles que définies au II ci-dessus, entre les deux entreprises fait l'objet d'une information préalable et motivée donnée au comité de l'entreprise concernée. Celle-ci cesse d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe.
Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui vient à établir avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies au II du présent article doit être prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.
IV. - En cas de litige, le comité d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter le litige devant le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante.
V. - Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes les entreprises visées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
NOTA: Nota : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 3 : conformément à la présente ordonnance les articles 354, 355-1 et 357-1 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sont devenus les articles L233-1, L233-3 et L233-16 du code de commerce.
Loi 66-537 1966-07-24 art. 354, art. 355-1, art. 357-1
Règlement CEE 4064-89 1989-12-21 art. 3
Loi n°96-985 du 12 novembre 1996 - art. 2 (V)
relatif à la mise en oeuvre du droit individuel... - art. 8 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 27 (VNE)
relatif à l'accord du 20 septembre 2004 - art. 2 (VNE)
ACCORD du 7 janvier 2005 - art. 8 (Ab)
Code du travail - art. L122-32-28 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-28 (M)
Code du travail - art. L439-20 (AbD)
Code du travail - art. L439-20 (M)
Code du travail - art. L439-5 (AbD)
Code du travail - art. L439-5 (M)
Code du travail - art. L439-6 (AbD)
Code du travail - art. L800-4 (V)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 19 (VE)
Formation professionnelle dans les entreprises ... - art. 8 (VE)
relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. 3 (VE)

References: l'article 3
 art. 3
 art. 354
 art. 355
 art. 357
 art. 3
 art. 2
 art. 8
 art. 27
 art. 2
 art. 8
 art. 19
 art. 8
 art. 3