Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/217369/N%C2%B0%202016-670.html
Timestamp: 2020-02-25 13:22:22+00:00

Document:
RDFX1612850D N° 2016-670 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
DÉCRET N° 2016-670 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
NOR R D F X 1 6 1 2 8 5 0 D
Texte(s) modifié(s) : Décret N° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
VOIR JO n° 121 du 26 mai 2016, TEXTE 24
Art. 1er. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2016 :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 589,69  à compter du 1erjuillet 2016. »
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1erjuillet 2016. »
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2016 par le barème B figurant à l'annexe 1 du présent décret.
« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1erjuillet 2016 comme suit :
Art. 2. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er février 2017 :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 623,23  à compter du 1er février 2017. »
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1erfévrier 2017 par le barème B figurant à l'annexe 2 du présent décret.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Annexe I et II. Barème B.
à compter du 1er juillet 2016 et à compter du 1er février 2017.
(Se reférer au Journal officiel n° 121 du 26/05/2016, texte n° 24).

References: Art. 1
 Art. 3
 l'article 20
 l'article 42
 Art. 5
 Art. 6

Art. 2
 Art. 3
 l'article 20
 l'article 42

Art. 3