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STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE MÉDECINE DE LA REPRODUCTION (SSMR) - PDF
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1 STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE MÉDECINE DE LA REPRODUCTION (SSMR) I. Nom et siège Art. 1 La «Société Suisse de Médecine de la Reproduction (SSMR)» est une association aux termes de l art. 60 ss. CC dont le siège se trouve au domicile de l'administration. II. Objet Art. 2 1 L association a pour objet de promouvoir la médecine de la reproduction, la biologie de la reproduction, le counselling et le planning familial ainsi que la multidisciplinarité et l interdisciplinarité dans les domaines susmentionnés. 2 L association collecte notamment des données servant à l élaboration d une statistique annuelle des techniques de la médecine de la reproduction en Suisse, soutient la recherche scientifique et le développement, organise des manifestations et collabore avec d autres organisations ayant des objectifs similaires, notamment le Groupe de travail de l endocrinologie gynécologique et de la médecine de la reproduction (GTER) et la Société Suisse de Gynécologie et d Obstétrique, afin d exercer son influence. 3 L association est une association d intérêt général à but non lucratif. III. Adhésion Art. 3 1 L adhésion en tant que membre ordinaire est ouverte à toute personne physique domiciliée en Suisse reconnaissant l objet de l association et prête à lui apporter son soutien. 2 L adhésion à titre de membre extraordinaire est ouverte à toute personne morale reconnaissant l objet de la Société et prête à lui apporter son soutien. 3 L adhésion à titre de membre d honneur est ouverte aux personnes morales et physiques ayant œuvré en faveur de l association ou du but qu elle poursuit. 4 C est l assemblée générale qui se prononce sur l'admission de nouveaux membres sur demande écrite du Comité. La décision de l'assemblée générale est communiquée au demandeur par écrit et est définitive.
2 5 Les demandes d adhésion à l'association sont également considérées comme des demandes d adhésion au groupe de travail de l endocrinologie gynécologique et de la médecine de la reproduction (GTER) et lui sont transmises. Art. 4 1 L affiliation s éteint dans les cas suivants: a) Départ de la Société b) Exclusion c) Décès pour les personnes physiques, dissolution pour les personnes morales 2 Le départ de la Société doit se faire par déclaration écrite adressée à l administration. Il n'est possible de résilier son affiliation qu en fin d année civile avec un délai de préavis de six mois. 3 Les membres qui ne s acquittent pas de leur cotisation annuelle malgré deux rappels sont automatiquement exclus de l association. Par ailleurs, l'assemblée générale est autorisée à exclure des membres sur demande du Comité. La décision de l'assemblée générale est communiquée à la personne concernée par écrit et est définitive. Art. 5 La cotisation annuelle des membres est fixée tous les ans lors de l assemblée générale. IV. Organes Art. 6 Les organes de l association sont les suivants: A. Assemblée générale B. Comité C. Réviseurs D. Commissions E. Administration A. Assemblée générale Art. 7 1 L assemblée générale ordinaire se tient chaque année. 2
3 2 Les demandes à l'attention de l assemblée générale ordinaire doivent être soumises au Comité par écrit, au plus tard huit semaines avant la tenue de l assemblée. 3 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur décision de l'assemblée générale ou du Comité ou sur demande d au moins un cinquième des membres. Dans le dernier cas de figure toutefois, la demande doit être adressée au Comité par écrit en mentionnant les points de l ordre du jour. 4 L assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les deux mois suivant la demande. 5 L invitation à l'assemblée générale doit être envoyée par le Comité au moins quatre semaines au préalable par écrit avec mention des points de l ordre du jour. 6 Le Comité peut inviter des personnes non membres à l'assemblée générale; ces personnes ne seront toutefois pas habilitées à voter. Art. 8 L assemblée générale a pour missions et pour compétences: a) L'approbation du procès-verbal de la précédente assemblée générale a) L acceptation et l approbation du rapport annuel, des comptes annuels et du rapport des réviseurs des comptes c) L octroi du quitus au Comité et aux réviseurs des comptes d) La fixation du budget annuel et des cotisations e) L élection des membres du Comité sur demande de ce dernier f) L élection des réviseurs des comptes g) La décision quant aux propositions émanant du Comité et des membres h) L'acceptation et l exclusion de membres b) Le recours aux commissions et leur dissolution c) La modification des statuts d) La dissolution de l association. Art. 9 1 Toute assemblée générale convoquée en conformité avec les statuts et la législation est apte à statuer quel que soit le nombre de membres présents. 2 Sont habilités à voter les membres ordinaires et les membres d'honneur. 3 La suppléance n'est pas autorisée pour les personnes physiques. 3
4 4 Les décisions prises lors de l'assemblée générale sont prises à la majorité relative. 5 Les décisions concernant la dissolution de l association, la modification des statuts ou l exclusion d un membre requièrent la majorité qualifiée des personnes présentes habilitées à voter. 6 Les décisions de l'assemblée générale sont votées à main levée sauf si cinq membres minimum habilités à voter demandent un vote à bulletin secret ou s'il s agit de décider de l exclusion d un membre. 7 En cas d'égalité des voix au sujet d une affaire soumise au vote, la voix du président est prépondérante. 8 En cas d'égalité des voix lors d'une élection, c est le tirage au sort qui décide. 9 Lorsqu il s agit de s accorder le quitus à soi-même ou de prendre une décision au sujet d une affaire ou d un litige juridique entre un membre et l association, le membre concerné n a pas droit de vote. 10 Les affaires ne figurant pas à l'ordre du jour ayant été envoyé avec l invitation, ne peuvent donner lieu à une décision que si au moins deux tiers des personnes habilitées à voter présentes acceptent qu elles soient portées à l ordre du jour. 11 Le vote écrit de tous les membres concernant une requête équivaut à une décision de l assemblée générale. B. Comité Art Le Comité se compose comme suit: a) Président b) Vice-président c) Secrétaire d) Trésorier e) Président(s) des commissions f) Autres membres du Comité si nécessaire 2 La cumulation des mandats est autorisée. Art Peut être élue au sein du Comité toute personne physique, membre de l association. 2 Les membres du Comité sont élus pour un mandat de trois ans, la durée du mandat débute à compter du jour de l'assemblée générale et prend fin lors de l'assemblée générale. 4
5 3 Le titulaire d'un mandat peut être réélu deux fois. 4 À titre exceptionnel, une personne peut être élue pour un quatrième mandat si cette personne n'a pas siégé au sein du Comité pendant au moins trois ans. 5 Le Comité se constitue lui-même. 6 Le mandat de président ne peut être exercé par la même personne que pendant trois ans maximum. Art Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent. 2 Le Comité se réunit sur demande d au moins deux membres du Comité. Cette requête doit être effectuée par écrit et adressée au président avec l'ordre du jour. 3 La convocation à une séance du Comité se fait par écrit, sur l initiative du président - ou du vice-président en cas d'empêchement et est accompagnée de l ordre du jour. La convocation doit être envoyée au moins 14 jours au préalable sauf dans certains cas d'urgence. Art Toute séance du Comité convoquée en conformité avec les statuts et la législation est apte à statuer, à condition toutefois que quatre membres du Comité au minimum soient présents. 2 Le comité prend ses décisions à la majorité relative. 3 En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. 4 Les décisions peuvent également être prises en la forme d une approbation donnée par écrit à une proposition, pour autant qu'aucun membre n'exige une séance avec délibérations. Art. 14 Le Comité a tous les pouvoirs n étant pas expressément définis comme étant du ressort d un autre organe de l association. Il s agit notamment de: a) La direction des affaires b) La conclusion de contrats c) La représentation de l association vers l extérieur d) L utilisation et la gestion du patrimoine en tenant compte de manière adéquate des besoins des commissions e) Le recrutement et la surveillance des personnes chargées de travaux ainsi que des personnes mandatées f) Le recours à une administration 5
6 g) Le dépôt de demande à l'attention de l assemblée générale concernant l élection des membres du Comité h) La préparation et la direction d assemblées générales ordinaires et extraordinaires i) Proposition de règlements j) La nomination et l exclusion de membres des commissions. C. Réviseurs des comptes Art L assemblée générale élit pour un mandat de trois ans deux personnes physiques en tant que réviseurs des comptes, lesquels ne doivent pas être membres de l association. Deux réélections sont possibles. 2 Les réviseurs des comptes examinent les comptes annuels, rédigent un rapport écrit à l'attention de l'assemblée générale portant sur la vérification des comptes annuels et demandent à l'assemblée générale l approbation ou la non approbation des comptes annuels. D. Commissions Art L assemblée générale peut avoir recours à des commissions afin de débattre de questions scientifiques et pratiques, de problèmes au niveau local ou cantonal, pour entretenir des relations avec d autres organisations ou entretenir certains domaines spécialisés. 2 Les commissions se composent d un président et de plusieurs membres de l association. C est le Comité qui nomme les membres. 3 Un membre peut être représenté dans différentes commissions. 4 Les commissions se dotent d un règlement d organisation ainsi que d autres règlements au besoin devant être conformes aux statuts et approuvés par le Comité. E. Administration Art Le Comité peut confier la direction des affaires (administration) à une personne physique ou morale compétente qui ne doit pas être membre de l association et qui assumera toutes les tâches administratives dans l exercice de son mandat. 2 L administration aura, entre autres, pour tâche d'effectuer la comptabilité de l association sous la houlette du trésorier et de veiller au trafic des paiements. 6
7 V. Droit de signature Art Les personnes suivantes sont habilitées à signer collectivement à deux au nom de l association: a) Président b) Vice-président c) Secrétaire d) Trésorier e) Administrateur. 2 L administrateur peut se voir conférer les pleins pouvoirs sur les comptes de l association. VI. Exercice annuel Art. 19 L exercice comptable annuel est basé sur l'année civile. Le bilan est clôturé au 31 décembre et un inventaire est effectué. VII. Fortune de l association et responsabilité Art. 20 La fortune de l association est constituée par les cotisations annuelles des membres, les excédents du bilan, les donations éventuelles, les contributions perçues lors de manifestations, les legs et autres recettes. Art. 21 L association ne répond de ses engagements que jusqu à concurrence de l avoir social. La responsabilité personnelle des membres pour les engagements de l association est exclue. 7
8 VIII. Dissolution Art. 22 En cas de dissolution de l association, l assemblée générale définit, sur demande du Comité, l utilisation de la fortune résiduelle. Ce faisant, la fortune doit être, si possible, affectée à une institution qui poursuit un but similaire ou identique. IX. Autres dispositions Art La collaboration avec d autres organisations se fait toujours d un commun accord. 2 Les statuts sont disponibles en allemand et en français. En cas de contradiction, la version allemande fait foi. 3 La forme masculine utilisée dans le texte inclut naturellement le féminin par analogie. 4 La forme écrite inclut les lettres, les fax et les s. X. Entrée en vigueur des statuts Art. 24 Les présents statuts entreront en vigueur après approbation par l'assemblée générale extraordinaire du 3 avril

References: Art. 1
 art. 60
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 14
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 24