Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10816
Timestamp: 2018-01-20 03:28:02+00:00

Document:
Arrêté interministériel n° 22539 en date du 08 décembre 2015
Arrêté interministériel n° 22539 en date du 08 décembre 2015 portant création du Fonds dénommé « Crédit Hôtelier et Touristique » et fixant les règles de son fonctionnement.
Article premier. - il est institué un Fonds dénommé « Crédit Hôtelier et Touristique » destiné à apporter un accompagnement financier aux entreprises du secteur hôtelier et touristique agréées par le Ministre en charge du Tourisme.
Art. 2. - Le Fonds est alimenté par une décision de dotation budgétaire initiale d’un montant de cinq (05) milliards FCFA, domiciliée dans les livres d’une banque partenaire, choisie en qualité d’agent fiduciaire. Il fonctionne avec trois guichets à savoir :
-	un guichet « Bonification » avec une dotation de cinq cent (500) millions FCFA ;
-	un guichet « Apport en fonds propres » avec une dotation de cinq cent (500) millions FCFA ;
-	un guichet « Financement des entreprises hôtelières et touristiques » doté d’une enveloppe de quatre (04) milliards FCFA.
Les relations entre l’Etat et la banque partenaire seront précisées dans une convention.
Art. 3. - Le taux d’intérêt appliqué au niveau du guichet « Financement des entreprises hôtelières et touristiques » est égal au taux d’emprunt des ressources, minoré de 2 %, à couvrir par le guichet « Bonification ».
Art. 4. - Le montant de cinq cent (500) millions FCFA destiné au guichet « Apport en fonds propres » fera l’objet d’une rétrocession au FONSIS.
Les conditions de rétrocession et de gestion de ce guichet seront précisées dans une convention entre le FONSIS et l’Etat.
Art. 5. - Pour la gestion du dispositif, il est créé un Comité de Crédit placé sous l’autorité du Ministère en charge des finances et un Comité technique placé sous l’autorité du Ministre en charge du Tourisme.
Art. 6. - Le comité de Crédit a pour mission de statuer sur les demandes de financement des entreprises hôtelières et touristiques éligibles transmises par le Comité technique, après approbation du Ministre en charge du tourisme.
-	de proposer des conditions d’éligibilité au financement du Crédit Hôtelier et Touristique ;
-	d’établir des critères pour l’identification des entreprises hôtelières et touristiques et éligibles ;
-	de définir les conditions du prêt ;
-	de concevoir du Ministère en charge du Tourisme les demandes de financement des entreprises hôtelières et touristiques éligibles et de les transmettre à la banque partenaire pour la phase d’analyse de crédit et de formulation d’avis au Comité ;
-	d’accorder un avis favorable, d’ajourner ou de rejeter les demandes de crédit reçues ;
-	d’assurer un suivi des demandes transmises à la banque pour analyse et de la mise en place par la banque des crédits ayant reçu son avis favorable ;
-	de veiller, en rapport avec la banque, au remboursement correct des crédits accordés ;
-	d’assurer, en rapport avec la banque et tout organe compétent de l’Etat, le recouvrement auprès des bénéficiaires des créances dues ;
-	d’orienter vers le FONSIS, pour étude, les dossiers des entreprises touristiques ayant un besoin de renforcement des fonds propres ;
-	de donner, en cas de décision d’investissement favorable des organes délibérants du FONSIS, un avis définitif pour l’investissement du FONSIS en fonds propres ;
-	de recevoir du FONSIS des rapports périodiques sur la situation des entreprises hôtelières et touristiques ayant bénéficié de l’apport en fonds propres du FONSIS.
Art. 7. - Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le Comité de crédit s’appuie sur la banque partenaire en ce qui concerne le guichet « Financement des entreprises hôtelières et touristiques » et sur le FONSIS pour le guichet « Apport en fonds propres ».
Art. 8. - Le Comité de Crédit est composé ainsi qu’il suit :	le Conseiller Technique du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, en charge des questions monétaires et financières, qui en assure la présidence ;
-	un représentant de la Direction de la Monnaie et du Crédit ;
-	un représentant du Ministre en charge du tourisme ;
-	un représentant du Fonds de Garantie des Investissements Prioritaires (FONGIP) ;
-	un représentant du Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques (FONSIS) ;
-	un représentant de la Banque partenaire.
Le Secrétariat du Comité de crédit est assuré par le représentant du Ministre en charge du tourisme.
Le Comité de crédit peut s’adjoindre, à titre consultatif, l’expertise, de tout organisme ou de toute personne dont le concours est jugé utile eu égard à sa compétence ou à son expérience reconnue.
Il pourra en outre s’appuyer sur les services déconcentrés du Ministère en charge du tourisme notamment dans le cadre de l’analyse de dossiers de demande de financement et du suivi des activités des entreprises hôtelières et touristiques financées.
Art. 9. - Le Comité de Crédit se réunit au moins une fois par mois ou à la demande de son Président, chaque fois que de besoin.
Art. 10. - Les modalités de fonctionnement du Comité de Crédit seront précisées par un règlement intérieur adopté par ledit Comité et approuvé par le Ministère en charge des finances et le Ministre en charge du tourisme.
Art. 11. - Les demandes de financement des entreprises hôtelières et touristiques sont adressées au Ministère en charge du tourisme qui les soumet à l’examen du Comité technique qui s’assure de leur conformité avec les conditions d’éligibilité.
Le Comité technique transmet ensuite les demandes éligibles, après approbation du Ministre en charge du tourisme, au Comité de Crédit pour étude et avis.
Art. 12. - La composition du Comité technique ainsi que ses modalités de fonctionnement seront fixées par le Ministre en charge du tourisme.
Art. 13. - Le présent arrêté interministériel, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera communiqué et publié partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13