Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/41757626/habitat-solidaire/53
Timestamp: 2019-08-18 22:10:34+00:00

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Chapitre iii - Etat des lieux juridiques2.5. Prescriptions particulières aux logements collectifs susceptiblesde concerner l’habitat solidaireLe logement collectif (ou petit logement individuel) doit 118 :• respecter les critères de salubrité fixés par le Gouvernement, sur la base du Code du logement 119 ;• respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière desécurité incendie ;• garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment par un système de fermetureà clé des locaux à usage individuel et des boîtes aux lettres ;• avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’urbanisme.En matière de la sécurité incendie, le Gouvernement wallon a réglementé récemment la présence dedétecteurs d’incendie dans les logements ; ainsi, tout logement individuel ou collectif doit être équipéd’au moins un détecteur d’incendie pour chaque niveau et de deux détecteurs d’incendie pour chaqueniveau dont la superficie utile est supérieure à 80 m 2 .Concernant l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée des locataires vivant en logement collectif(ou en petit logement individuel), le Gouvernement wallon 120 a imposé au bailleur diverses obligations :1° les accès au bâtiment ainsi qu’à chaque unité de logement (…) doivent être munis de portes fermantà clé. Le locataire doit être mis en possession des clés, en double exemplaire, nécessaires en vued’accéder au bâtiment et aux parties qu’il occupe à titre individuel ;2° accès à chaque pièce d’habitation à usage individuel d’un même ménage doit pouvoir se faire sansdevoir passer par une pièce d’habitation à usage individuel d’un autre ménage ;3° tout W-C., toute salle d’eau, toute salle de bain doit pouvoir être fermée à clé, sauf s’il s’agit d’unlogement individuel et si, en cas de bâtiment comportant plusieurs logements, les locaux (…) nesont accessibles qu’au ménage occupant ce logement ;4° des sonnettes individuelles doivent être prévues à l’entrée principale du bâtiment, de façon à ce quechaque ménage puisse être directement appelé ;5° chaque ménage doit disposer d’une boîte aux lettres fermant à clé ».p 53118 Art. 10 du Code wallon du logement.119 Art. 3 du Code wallon du logement.120 Art. 2, § 1er, de l’arrêté du Gouvernent wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.rapport final Habitat Solidaire
Chapitre iii - Etat des lieux juridiques2.3. Définitions du ménage / du ménage en précaritéSelon le Code wallon du logement, on entend par « ménage 113 : « la personne seule ou plusieurs personnes,unies ou non par des liens de parenté, et qui vivent habituellement ensemble au sens de l’article3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité (…) ». Cettedéfinition est particulièrement large ; en effet, elle englobe tant la personne isolée que les cohabitantset les couples mariés ou non.Le Code wallon donne ensuite une définition du « ménage en état de précarité » 114 (qui pourrait servirde repère intéressant pour notre recherche) :a. « la personne seule dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 10 000 €majorés de 1 860 € par enfant à charge ;b. plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble(…) dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 13 650 € majorés de 1 860 €par enfant à charge ;c. le ménage faisant l’objet d’une guidance auprès d’un service de médiation de dettes agréé par leGouvernement et dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par Gouvernement. »p 522.4. Document attestant la conformité du logement collectifmis en locationAvant toute mise en location, à titre de résidence principale, d’un logement collectif (ou d’un petitlogement individuel), le bailleur doit être titulaire d’un permis de location 115 .La demande de permis de location est obligatoire. Une exception est cependant prévue en faveur dubailleur qui a établi sa résidence principale dans le bâtiment (à condition que les logements soient loués à2 ménages au plus et que le nombre total d’occupants des biens loués ne dépassent pas 4 personnes) 116 .Le permis de location indique, notamment, le caractère individuel ou collectif du logement concernéet, en cas de logement collectif, « la localisation précise de chaque pièce à usage collectif et de chaquepièce à usage d’un seul ménage » 117 .113 Art. 1er, 28°, du Code wallon du logement.114 Art. 1er, 29°, du Code wallon du logement.115 Art. 10 du Code wallon du logement.116 Art. 9, alinéa 2, du Code wallon du logement.117 Art. 12, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernent wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.rapport final Habitat Solidaire

References: Art. 10
 Art. 3
 Art. 2
 § 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 10
 Art. 9
 Art. 12
 § 1