Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/Grisons.htm
Timestamp: 2017-11-19 21:49:12+00:00

Document:
Kanton Graubünden (all.)
Cantone dei Grigioni (ital.)
Chantun Grischun (romanche)
Capitale: Coire (en all.: Chur; en romanche: Cuira; en italien: Coira)
Population: 187 058 (2000)
Langues officielles: allemand, italien et romanche
Groupe majoritaire: allemand (68,3 %)
Groupes minoritaires: romanche (14,5 %), italien (10,2 %), français (0,5 %), autres langues (6,5 %)
Système politique: canton souverain au sein de la Confédération suisse
Articles constitutionnels (langue): art. 4 et 70 de la Constitution suisse (2000); art. 3 de la Constitution cantonale de 2003
Lois linguistiques: Décret: cours de romanche pour les étudiants d'une autre langue à l'école cantonale (1947); Règlement d'exécution de la loi scolaire du 31 mai 1961; Loi concernant les écoles secondaires du canton des Grisons - Loi sur les écoles secondaires (1962); Règlement sur l'école cantonale grisonne de Coire (1973); Code de procédure civile (1985); Loi sur les écoles maternelles (1992); Loi sur la promotion de la culture (1997); Ordonnance sur l'école secondaire (1999); Loi sur les écoles publiques (Loi scolaire) (2000); Ordonnance sur l'école secondaire de commerce (2002); Loi sur la Haute École pédagogique (2004); Loi sur les langues (2006); Loi sur la justice administrative (2006); Ordonnance sur les langues (2007); Ordonnance sur la procédure d'admission aux écoles secondaires (2008); Ordonnance sur l'école secondaire de culture générale (2008).
Le canton des Grisons (all.: Graubünden; ital.: Grigioni; romanche: Grischun) est situé dans les Alpes à l’est, soit au sud des cantons de St-Gall, Glaris et Uri, au sud également du Lichtenstein et de l’Autriche, à l’est du canton du Tessin et au nord de l’Italie (voir la carte au sigle GR pour Grisons).
Le canton des Grisons est le plus étendu des cantons suisses (7105 km²), mais c’est aussi celui dont la densité démographique est la plus faible. En effet, le canton représente 17,2 % de la superficie du pays, mais contient seulement 2,5 % de la population totale. Par comparaison, le canton de Berne représente 13,9 % de la population (voir la carte au sigle BE), le canton de Zurich, 17,2 % (voir la carte au sigle ZH), le canton du Valais, 12,7 % (voir la carte au sigle VS), le canton de Vaud, 8,8 % (voir la carte au sigle VD), etc.
Le canton des Grisons compte présentement 208 communes réparties dans 11 districts (Albula, Bernina, Hinterrhein, Imboden, Inn, Landquart, Maloja, Moesa, Plessur, Prättigau/Davos et Surselva). En consultant une autre carte du statut linguistique des districts, on constate que trois districts sont unilingues avec l'allemand, deux unilingues avec l'italien, quatre sont bilingues (allemand-romanche) et deux sont trilingues (allemand-italien-romanche).
On peut aussi consulter la liste des communes grisonnes selon la langue officielle en cliquant ICI, s.v.p. La ville de Coire (Chur en allemand, Cora en italien et Cuira en romanche) est la capitale du canton des Grisons.
Le canton des Grisons comptait au recensement fédéral de 2000 plus de 187 000 habitants. Les chiffres concernant les langues maternelles pour l'ensemble de la population grisonne sont les suivants: la majorité est de langue allemande (68,3 %), les minorités nationales parlent le romanche (14,5 %), l'italien (10,2 %) et le français (0,5 %). Les citoyens parlant une autre langue (non nationale) forment 6,5 % de la population.
La population grisonne n'est pas répartie uniformément sur l'ensemble du canton, loin de là. C'est une région de hautes montagnes entièrement située dans les Alpes. Le canton englobe de hauts sommets, dont certains au sud ont des cols et de profondes vallées, ce qui lui donne son caractère compartimenté. Au point de vue linguistique, le canton des Grisons se démarque des autres cantons suisses en raison de son plurilinguisme enchevêtré.
Rappelons que l’allemand est une langue germanique et que l’italien ainsi que le romanche font partie des langues romanes. Cependant, le romanche appartient à un petit sous-groupe particulier, celui des langues rétho-romanes (voir la structure arborescente et la carte linguistique). Ces langues comprennent le romanche (sursilvan, surmiran, sutsilvan, vallader et putèr) parlé dans le canton des Grisons, le ladin, parlé dans le nord de l'Italie (région du Trentin / Haut-Adige) et le frioulan parlé dans la région du Frioul en Italie, à l'est des Alpes.
On compte trois langues officielles dans les Grisons: l’allemand, l’italien et le romanche. Cependant, le trilinguisme ne s'applique pas uniformément dans l'ensemble du canton, tout dépend du statut linguistique des districts, communes et arrondissements.
2.1 Les germanophones
Les germanophones sont les locuteurs les plus nombreux dans le canton des Grisons, avec plus de 127 700 locuteurs (68,3 %). Comme partout en Suisse alémanique, les germanophones parlent le suisse-allemand comme langue maternelle, mais écrivent en allemand standard (dit «bon allemand»). Ils sont concentrés dans le nord des Grisons, principalement dans les districts de Prättigau-Davos, Landquart, Plessur (et la ville de Coire), ainsi que ceux d'Imboden, de Hinterrhein et d'Abula (voir la carte).
En fait, les germanophones des Grisons n'utilisent pas, dans la vie de tous les jours, l'allemand standard, mais au moins trois variétés linguistiques: le bairisch (ou bavarois) dans le nord-est du district de Inn, le bündnerdeutsch dans les districts de Prättigau-Davos, Plessur, Interrhein, ainsi que celui de Sulseva, et le walser dans les districts de Landquart et de Plessur.
2.2 Les italophones
Quant aux italophones, ils représentent 10,2 % des locuteurs du canton, soit environ 20 000 individus. Ils parlent généralement, à l’exemple des Suisses alémaniques, un italien différent de celui en usage en Italie. En fait, l’italien de la Suisse italienne se compose de trois types d’«italien»: le dialecte local (différent selon les vallées et inintelligible pour un Italien), l’italien régional (celui des Grisons et du Tessin) et l’italien standard (celui d’Italie). La langue maternelle de la majorité des Suisses italophones (environ 80 %) est un «dialecte local», non l’italien standard. Si les personnes âgées de plus de 40 ans parlent couramment leur dialecte local, les plus jeunes parlent également un italien régional qu’ils considèrent comme de l’italien standard. L’italien standard est appris à l’école.
C’est l'italien standard qui est l'une des trois langues officielles du canton des Grisons et l'unique langue officielle du canton du Tessin. Les italophones habitent surtout le district de Bemina et le sud-est du district de Majola. Il s'agit de quatre Valli ou vallées (Val-Bregaglia, Val-Mesocco, Val-Poschiavo et Val-Calanca) séparées les unes des autres par des montagnes; ces Valli comptent 24 communes italophones et comprenant les «cercles» (ou arrondissements) de Brusio, Poschiavo, Bregaglia, Calanca, Mesocco et Roveredo.
2.3 Les romanchophones
Les locuteurs du romanche forment 14,5 % de la population, soit environ 27 000 locuteurs, mais plus de 35 000 dans toute la Suisse. En se référant uniquement aux statistiques, le romanche ne serait que la 10e langue parlée en Suisse, après les trois autres langues nationales (allemand, français et italien), le serbo-croate, l’albanais, le portugais, l’espagnol, l’anglais et le turc.
Dans le canton des Grisons, le mot romanche (rumantsch en romanche ou plus précisément rumantsch dal Grischun ou Rumantsch grischun) ne désigne généralement pas la langue romanche, car ce terme a une valeur générique englobant les cinq variétés régionales: le vallader, le putèr, le surmiran, le sutsilvan et le sursilvan. Non seulement on emploie chacun de ces termes plutôt que romanche, mais chacune des variétés comprend aussi des parlers locaux — le «patois» ou Platt ou encore Dialekt (all.) ou dialect (rom.) — auxquels tout locuteur s'identifie. En romanche, pour désigner ce que les Allemands appellent habituellement regionale Schreibformen («écritures régionales»), regionale Standarte («profil régional») ou Regionalformen («forme régionale»), on emploie plutôt idiom («idiome») ou de façon plus technique furmas regiunalas («formes régionales) ou rumantschs regiunalas («romanches régionaux»). Le Rumantsch grischun, créé en 1982 par la Ligue romanche, correspond à une norme écrite unifiée pour les cinq variétés romanches. Les différences entre les «romanches régionaux» ne sont pas très importantes du point de vue linguistique, mais elles sont obligatoirement perçues par les locuteurs de chaque parler romanche. Autrement dit, le romanche est toujours une langue régionalisée. Lorsqu'un locuteur se reconnaît comme romanchophone, il se réfère à la forme particulière parlée dans son village: il existe donc une profusion de dialectes villageois. La structure de chacun demeure invariable, mais des divergences, surtout phonétiques et lexicales, marquent chacun des parlers.
Bien que la capitale des Grisons, Coire, soit située dans l'aire allemande, c'est la commune qui compte le plus grand nombre de locuteurs de cette langue (3500 locuteurs ou 10 % des romanchophones). La ville de Coire (32 000 habitants) abrite aussi 4600 italophones.
Les locuteurs des parlers romanches sont disséminés dans trois districts, ceux de Sulselva, de Abula et de Inn, pour un total de près de 120 communes sur 208 que compte le canton. La carte de gauche montre cinq aires linguistiques où sont parlées les variétés de romanche: le sursilvan (17 000 locuteurs) dans vallée du Rhin antérieur, le vallader (5500 locuteurs) en Basse-Engadine et le Val-Müstair, le surmiran (3000 locuteurs) dans les Surses et les vallées de l’Alvra et de la Gelgia (sauf Bravuogn), le sutsilvan (1500 locuteurs) dans la vallée du Rhin postérieur et le putèr ou ladin (3500 locuteurs) en Haute-Engadine et à Bravugno. Le vallader (zone 4) et le putèr (zone 5) sont, pour leur part, des idiomes restés très proches du ladin parlé en Italie. Au-delà de cette apparente hétérogénéité, les cinq variétés de romanche demeurent néanmoins étroitement apparentés. Ainsi, le mot «poule» se dit gaglina en sursilvan, giallina en vallader, gillina en putèr, gagligna en surmiran, gagliegna en sutsilvan et giaglina en Rumantsch Grischun (ou romanche unifié).
Voici quelques autres exemples:
Français (latin/latin pop.*)
œil (oculus) egl îl îgl ögl ögl egl
trois (tres) trais tres treis trais trais trais
neige (nivis) neiv nev neiv naiv naiv naiv
roue (rota) roda roda roda rouda rouda roda
fromage (formaticum*/caseus) caschiel caschiel caschiel chaschöl chaschöl chaschiel
maison (casa/mansio*) casa tgeasa tgesa chesa chasa chasa
chien (canis) tgaun tgàn tgang chaun chan chaun
jambe (gamba) comba tgomba tgomma chamma chomma chomma
chat (cattus) gat giat giat giat giat giat
tout (totus) tut tut tot tuot tuot tut
forme (forma) fuorma furma furma fuorma fuorma furma
je - moi (ego) jeu jou ja eau eu jau
La plupart des mots romanches ont leur origine dans le latin classique, y compris fromage (< lat. caseus) et maison (< lat. casa), alors que le français a préféré le latin populaire: formaticum* > fromage, mansio* > maison. Autrement dit, les variétés romanches sont restées plus fidèles au latin classique que le français. Par ailleurs, les emprunts à l'allemand et à l'italien sont relativement nombreux en romanche. Voici quelques emprunts germaniques (allemands) constatés dans le Rumantsch Grischun:
Rumantsch Grischun Origine allemande
burdi Bürde
malegiar malen + IDIARE
pur Bauer; Puur
resti Rüstung
lajegiar lauern
guetter; viser
latta latte (Holz~)
giavischar wünschen
guaud Wald
fibla Fibel
crida Kreide
griffel Griffel
crayon d’ardoise
magher magher
batlegiar betteln + IDIARE
cria Krug
Source: Clau Solèr
Contrairement au Rumantsch Grischun, une forme linguistique standardisée et fortement puriste qui évite tout emprunt germanique possible, les idiomes ont emprunté pendant leur contact social de plusieurs siècles des objets et techniques et avec eux aussi la dénomination. En plus, les idiomes ont emprunté et modifié spécialement les conjonctions servant à créer l’hypotaxe (phrases complexes). Les remplaçants puristes, proposés autour de 1900 pendant la première phase puriste au niveau des idiomes, ne suffisent presque jamais à exprimer suffisamment le contenu, une raison pour leur vitalité actuelle dans le discours populaire. La langue soignée, l'équivalent de la langue écrite, les évite aussi. C’est la raison pour laquelle on ne peut guère se passer d’utiliser, par exemple, aber, schon, halt, eba (eben), zuar (zwar) et d’autres qui ne correspondent plus complètement à la sémantique qu’ils ont en allemand.
Les emprunts de l’italien, au contraire, existent plutôt dans les variétés vallader et puter, les deux idiomes de l’Engadine en contact avec le territoire italien. À cause de leur parenté linguistique avec l'italien, ces emprunts sont d’abord difficiles à identifier (ils pourraient être du romanche) et ensuite, ils s’intègrent facilement au romanche. Beaucoup d’études sont consacrées aux emprunts, aux interférences, aux calques et autres phénomènes de contact.
- La Ligue romanche
Compte tenu de la variété des parlers romanches, la Lia Rumantscha (ou Ligue romanche) a créé en 1982 un «romanche normalisé» (romanche unifié), appelé le Rumantsch Grischun, basé essentiellement sur trois des cinq variétés de romanche: le sursilvan, le vallader et le surmiran, tout en prenant en considération le sutsilvan et le putèr. Une Uniun Rumantsch Grischun a été fondée en 1991 dans le but de promouvoir la diffusion de la langue standard et de publier des ouvrages dans cette langue. Depuis 1994, la Ligue romanche utilise le Rumantsch Grischun comme langue standard pour les textes administratifs et officiels destinés à l’ensemble de l’aire de langue romanche. Ainsi, grâce à cette langue unifiée, le romanche touche maintenant des domaines jusque-là réservés à l’allemand, au français et à l’italien, par exemple le domaine des affiches et de la signalisation, ainsi que dans celui de l’Administration, des médias et, à un degré moindre, de l’école.
Le Rumantsch Grischun a exercé une influence certaine auprès des autorités fédérales et cantonales, puis que c'est désormais la langue officielle employée par le gouvernement suisse et le gouvernement cantonal pour s'adresser aux locuteurs romanches, ainsi que pour tous les documents officiels depuis 2001. D'ici 2010, les autorités cantonales souhaitent d'ailleurs introduire cette variété officielle dans toutes les écoles primaires du canton; on pense aussi qu'il s'agit sûrement d'un motif d'ordre économique, car les manuels scolaires ne seraient plus publiés que dans une seule variété plutôt que dans les cinq idiomes traditionnels. Le Rumantsch Grischun est aussi employé dans les médias, par exemple, pour certains articles du journal La Quotidiana et pour certaines rubriques de la Radio et Télévision romanche (RTR). Les partisans du Rumantsch Grischun croient le romanche unifié est la seule façon de faire progresser le romanche menacé. Ils considèrent que cette création n'est pas artificielle, puisque les mots existent déjà. Il s'agirait en fait d'une «combinaison» des diverses variétés romanches, à l'instar des travaux de Luther pour l'allemand et de Dante pour l'italien.
Avec les années, la Ligue romanche (Lia Rumantscha), fondée en 1919 (avec siège à Coire), a perdu un peu de sa crédibilité du fait que ses orientations se sont éloignées des besoins des gens. C'est que l'introduction Rumantsch Grischun a mécontenté les populations dans les régions montagnardes où les idiomes locaux ont survécu durant des siècles. Ces populations considèrent que le Rumantsch Grischun a été construit artificiellement et qu'il ne pourra remplacer l'allemand. Mais surtout, les locuteurs des idiomes locaux craignent de voir disparaître leur langue locale. De plus, les parents craignent que les enfants ne soient surchargés de travail à l'école: non seulement ils doivent déjà apprendre le suisse allemand et l'allemand, mais en plus deux type de romanche.
- Localisation des romanchophones
La plupart des Romanches habitent le canton des Grisons. En effet, 51, 6% des locuteurs du romanche (romanchophones) vivent dans leur région linguistique d'origine et 25,5 % dans les autres régions linguistiques du canton des Grisons, pour un total de 27 038 locuteurs, soit 77 % des romanchophones de toute la Suisse. En dehors des Grisons, quelques rares districts ont une proportion de romanchophones supérieure à 0,3 %: Sargans (0,4 %), Werdenberg (0,3 %) et Zurich (0,3 %). En nombres absolus, la ville de Zurich (canton de Zurich) abrite le plus grand nombre de romanchophones en dehors des Grisons, avec 990 locuteurs. Le tableau qui suit présente la répartition des romanchophones dans les quatre régions linguistiques du pays:
Région Nombre (2000) Pourcentage
Région romanchophone 17 941 53,0 %
Région italophone 408 1,2 %
Région francophone 504 1,5 %
Région germanophone 15 015 44,3 %
Source: Recensement fédéral de la population (OFS)
Bref, près de la moitié des locuteurs du romanche vivent hors de leur région linguistique et près d'un quart, hors du canton des Grisons.
- Interaction linguistique
Les aires linguistiques romanches sont tellement entremêlées que les locuteurs du romanche sont constamment en contact, même dans leur village, avec des personnes parlant l'allemand ou l'italien, voire une langue immigrante. Comme la quasi-totalité des romanchophones sont bilingues (romanche-allemand), ils changent continuellement de langue. En général, un romanchophone passe automatiquement à l'allemand, souvent le suisse alémanique (ou Schwizerdütsch), dès qu'il se trouve devant un non-romanchophone. En réalité, on parle romanche uniquement avec un romanchophone de son village et suisse alémanique avec un germanophone. Entre romanchophones de variétés linguistiques différentes, c'est l'allemand ou le suisse alémanique qui servira de langue véhiculaire. Bref, les locuteurs du romanche se comportent comme si les variétés du romanche appartenaient à des langues différentes et étaient incompréhensibles entre elles.
Le romanche est parlé en famille dans la mesure où la communauté romanche se situe au-dessus de 70 % dans un village, si la mère est romanchophone, si les parents sont romanchophone de la même variété (ou des variétés sursilvan et vallader), si le taux d'immigration est limité et si les écoles du village enseignent le romanche. Dès qu'il manque l'une de ces conditions, l'assimilation joue contre les locuteurs du romanche. M. Clau Solèr décrit ainsi la situation conflictuelle dans laquelle se trouve tout locuteur du romanche:
L'individu romanchophone, qui est également germanophone, est constamment confronté à un dilemme: utiliser exclusivement le romanche pour en augmenter la faible fréquence dans la communauté linguistique et ainsi limiter le rayon de contacts du locuteur, ou utiliser l'allemand de vaste extension et négliger son devoir envers le romanche. Dans les deux cas, le romanche s'avère minoritaire, soit socialement dans la communauté, soit par son statut bas et limité. Toutes les tentatives de récupérer de nouveaux champs pour le romanche ont échoué, à l'exception de l'usage officiel de chacune des trois langues dans l'administration et l'école.
Au plan pratique, l'emploi du romanche à l'oral se limite au village. À l'écrit, le romanche est essentiellement réservé à l'enseignement primaire, à la lecture et à l'administration communale. Tous les journaux, revues, livres et manuels sont subventionnés par le canton ou produits par des associations protectrices de la langue et la culture romanches. En somme, tout romanchophone vit nécessairement une situation de diglossie déséquilibrée, dans laquelle l'allemand sert pour les communications formelles, le romanche, uniquement pour la vie en famille ou entre amis du même village. Par ailleurs, si un romanchophone décide de changer de langue pour adopter uniquement l'allemand, il est aussitôt perçu comme un «traître» à sa langue maternelle, à l'héritage de ses ancêtres et au patrimoine culturel. Même les Suisses romands, francophones, considèrent souvent les Romanches comme des «transfuges» passés à la «germanitude».
De plus, à l‘intérieur du canton des Grisons, nous pouvons distinguer trois types de régions dans l'emploi des langues :
- la ville de Coire, la capitale cantonale, où l'allemand prédomine;
- les districts touristiques (Engadine, Davos, Arosa, Flims), où l'emploi de diverses langues est courant, notamment avec l'allemand, l'italien, l'anglais et le français;
- les régions plus rurales, où l‘usage du romanche et de l'italien régional est encore très répandu.
2.4 Les communes linguistiques
Le canton des Grisons compte 208 communes (Gemeinden), dont 103 sont officiellement germanophones (49,5 %), 58 officiellement romanchophones (27,8 %) et 24 officiellement italophones (11,5 %). On dénombre aussi 22 communes bilingues (11 %) avec l'allemand et le romanche, et une seule est bilingue allemand-italien.
88/103 communes germanophones (langue seconde: italien)
15/103 communes germanophones tenant compte du romanche comme langue d'enseignement (ville de Coire: tenant compte en plus de l'italien)
24/24 communes unilingues italophones (avec un minimum de 50 % d'italophones)
58/58 communes unilingues romanches (avec un minimum de 50 % de romanchophones)
1/1 commune bilingue allemand-italien
14/22 communes bilingues romanche-allemand (avec un minimum de 20 % à 50 % de romanchophones)
8/22 communes bilingues romanche-allemand (avec un minimum de 10 % à 20 % de romanchophones)
- Les communes germanophones
L'unilinguisme allemand s'impose sans difficulté dans les 103 communes germanophones. Seuls les locuteurs de la langue allemande bénéficient de droits linguistiques tant dans les arrondissements (Kreis), les districts (Distrikte) et les communes (Gemeinden) que pour l'administration cantonale (Kanton). Parmi les communes germanophones, 88 d'entre elles (85,5 %) ont choisi l'italien comme langue seconde dans les écoles; seulement 15 ont choisi le romanche (14,5 %). Voir la carte linguistique des communes germanophones en cliquant ICI, s.v.p.
- Les communes romanches
Dans les 58 communes romanches (voir la liste), l'application du principe de la territorialité et et l'unilinguisme officiel sont plus ou moins remis en question à cause de l'évolution de la situation démo-linguistique dans le canton des Grisons. Hétérogènes, cloisonnées et marginalisées, les populations romanches montagnardes communiquent difficilement entre elles, tout en étant économiquement dominées par les germanophones. Il n'est alors pas surprenant que la langue allemande tende à devenir prépondérante à peu près partout, et ce, avec l'assentiment des administrations communales.
En effet, de nombreuses communautés romanches se sont transformées, en l'espace de quelques décennies, en communautés mixtes, c'est-à-dire bilingues romanche-allemand, avant de devenir carrément germanophones. Le principe de la territorialité devient d'autant plus difficile à respecter que très peu de locuteurs romanches semblent tenir encore à leur langue. C'est pourquoi plusieurs communes romanches vont vraisemblablement changé d'allégeance linguistique, car le bilinguisme romanche-allemand continue à régresser au profit de l'unilinguisme allemand. Retenons donc que, dans le cadre de la loi de 2006, chaque commune est libre de choisir entre l’une ou l’autre (ou deux ou les trois) des langues officielles, et de l’imposer dans les domaines de l'administration et des écoles. Voir la carte linguistique des communes romanchophones en cliquant ICI, s.v.p.
- Les communes italophones
Le canton compte 24 communes italophones, toutes situées dans le Sud, près de la frontière italienne. L'unilinguisme italien s'applique avec plus de succès dans les communes italophones que dans les communes romanchophones. Néanmoins, les communes comptant moins de 80 % d'italophones ont tendance à se bilinguiser: Castaneda, Arvigo, Braggio, Bondo, Cauco, Stampa et Selma. Voici la liste des communes italophones des Grisons:
Sta. Maria /Calanca
Il existe une seule commune bilingue italien-allemand: celle de Bivio. C'est une petite commune de seulement 204 habitants (au recensement de 2000) dont 55 % sont germanophones, 29 % italophones et 12 % ladinophones. Les langues officielles sont l'allemand et l'italien.
Langue Nombre d'habitants Pourcentage (Bivio)
Allemand 113 55,3 %
Italien 25 29,4 %
Ladin 60 12,2 %
Quelques-unes des communes italophones des vallées grisonnes sont même menacées par l'allemand. Voir la carte linguistique des communes italophones en cliquant ICI, s.v.p.
- Les communes bilingues
Parmi les 208 communes grisonnes, on dénombre 23 communes bilingues (11 % des communes), dont 22 avec l'allemand et le romanche, et une seule avec allemand et l'italien (commune de Bivio). Les Romanches sont toujours minoritaires dans les communes bilingues. Voici la liste de ces communes grisonnes :
Sils/Segl i.Engadin
Dans les communes bilingues, l'administration communale offre ses services dans deux langues, l'allemand et le romanche. Les écoles dispensent un enseignement en allemand ou en romanche, mais la langue seconde est l'autre langue officielle. Les conflits de préséance linguistique sont forcément plus fréquents dans les communes bilingues, lesquelles sont souvent considérées comme transitoires avant de devenir unilingues allemandes. Le village de Bivio (260 habitants) est la municipalité trilingue, avec 12,3 % de romanchophones, 29,4 % d'italophones et plus de 55 % de germanophones. Cependant, sur la base de la législation en vigueur, Bivio est considéré comme une «commune bilingue» (allemand-italien). Voir la carte linguistique des communes bilingues en cliquant ICI, s.v.p.
Le canton des Grisons fut habité à l’origine par des Celtes rhétiens — les Rhètes —, dans la région qui formait la Rhétie, laquelle comprenait les Grisons actuels, le Tyrol autrichien et la Lombardie (Italie). En l’an 15 avant notre ère, les Rhètes furent soumis par les Romains qui latinisèrent ce qui était devenu la province de Rhétie (la Raetia). C’est pourquoi les langues dites rhéto-romanes ont été influencées par le parler gaulois.
Puis, la province de Rhétie fut abandonnée aux peuples germaniques en 450 pour faire partie du duché de Souabe (aujourd’hui en Allemagne méridionale). À partir de 452, la province fut gouvernée par les évêques de Coire (la capitale). Devenus princes d’Empire en 1170, ces derniers s’allièrent aux Habsbourg d’Autriche contre la volonté des populations grisonnes qui, pour leur résister, constituèrent en 1367 la Gotteshausbund (la «ligue de la Maison-Dieu»), en 1395 l’Obere Bund ou Graue Bund (la «Ligue grise»), formée par les habitants de la vallée supérieure du Rhin qui a donné son nom au canton, et en 1436 la Zehngerichtenbund (la «ligue des Dix Juridictions») formée par le nord de la région. En 1464, un incendie détruisit la ville de Coire, la capitale. Or, ce furent des ouvriers germanophones qui reconstruisirent la ville, puis s'y installèrent,ce qui entraîna la germanisation totale de la ville.
Le système féodal fit progressivement place à une démocratie sous la forme de communes et de juridictions autonomes, lesquelles en 1471 fondèrent la République des Trois Ligues. Après avoir conclu des alliances, ces Trois Ligues établirent une entente avec la Confédération helvétique (aujourd'hui la Confédération suisse) en 1497-1498 et vainquirent les Habsbourg en mai 1499. En 1512, les trois ligues grisonnes s’emparèrent d’une partie des Alpes italiennes qu’elles dominèrent jusqu’en 1797. Pour des raisons pratiques, l'allemand resta durant trois siècles la langue officielle de la République des Trois Ligues. Par la suite, la partie italienne des Grisons tomba sous la coupe des Lombards. Les Grisons constituèrent le 18e canton suisse lors de l’Acte de médiation de 1803.
Le romanche resta la langue majoritaire dans les Grisons jusque vers le milieu du XIXe siècle bien que le ladin soit resté très apparenté au vallader et au putèr. Les autres langues rhéto-romanes, soit le frioulan et le ladin, se sont développées de façon autonome en Italie. Avec l’ouverture des routes et l’arrivée du chemin de fer, les Grisons subirent une vague d’immigration venue des cantons voisins germanophones, ce qui eut pour effet de réduire considérablement l’aire linguistique du romanche dans le canton. Avec l'arrivée massive de germanophones dans les Grisons, les variétés romanches furent considérées comme des obstacles au succès économique et, dans cette optique, l'enseignement de la langue allemande fut introduit dans les écoles romanches afin de répondre aux besoins du marché. Ainsi, lorsque l’on compare les données de 1880 et celles de 1990, on constate une progression constante de l’allemand. Le romanche est passé de 40 % comme langue maternelle en 1880 à 17 % comme première langue en 1990. Dans les faits, l'État cantonal fut le principal responsable de la germanisation massive des Romanches, notamment à la suite de l'immigration germanophone. C'est pourquoi des voix se sont élevées pour appeler à la défense du romanche. La Ligue romanche (Lia Rumantscha) fut fondée en 1919, mais c'est seulement en 1938 que la Suisse allait reconnaître le romanche comme «langue nationale» au même titre que l'allemand, le français et l'italien, même si ces trois langues bénéficiaient en plus du statut de «langues officielles». Le statut du romanche s'affermit en 2000 lorsque le nouvel article 70 de la Constitution suisse entra en vigueur: «Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.»
Aujourd’hui, plus de 600 000 locuteurs parlent une langue rhéto-romane. De ce nombre, 90 % des locuteurs habitent l’Italie et parlent le frioulan ou le ladin (9 %); les Romanches ne constituent donc que 1 % des locuteurs du rhéto-roman. Selon une étude réalisée par l'Office fédéral de la statistique et l'Office fédéral de la culture à partir des recensements fédéraux de la population, le romanche est la langue de la majorité de la population dans 72 communes (sur 121 situées dans l’aire romanche). Celles-ci forment quatre îlots géographiques séparés les uns des autres par des communes devenues germanophones.
En 2004, le gouvernement des Grisons a adopté un programme prévoyant l’introduction du Rumantsch Grischun comme langue écrite dans les écoles. On devine que l’intérêt du canton soit, entre autres, d'ordre financier dans la mesure où il est plus économique de publier des manuels de classe en une seule langue que dans chacun des cinq variantes historiques.
4 La protection fédérale
Rappelons que l’article 4 de la dernière Constitution suisse, celle entrée en vigueur le 1er janvier 2000, déclare que «les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche». L’article 70 de cette constitution fédérale stipule également ce qui suit:
1) Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
2) Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3) La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
4) La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
5) La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.
Ainsi, en vertu de l’article 70, la Constitution élève le romanche au rang de langue officielle régionale (canton des Grisons). Le texte constitutionnel reconnaît encore la primauté des cantons en matière de langue, mais ceux-ci, notamment le canton des Grisons, ont désormais l’obligation de protéger et de promouvoir les langues minoritaires que sont l’italien et le romanche. Or, la sauvegarde de la quatrième langue de la Suisse, le romanche, est considérée comme «une tâche d'importance nationale», à tel point que la Confédération accorde une contribution annuelle (actuellement de sept millions de francs suisses, soit l'équivalent d'environ quatre millions de dollars US) afin de financer le fonctionnement des organisations de défense de la langue et de l'agence de presse romanche. Bref, il est établi, selon le droit suisse, que la Constitution garantit le maintien des quatre langues nationales et prend les dispositions qu’il faut pour protéger particulièrement l’italien et le romanche dans le canton des Grisons.
Dans les limites des compétences du gouvernement fédéral, l'allemand, le français et l'italien sont les trois langues officielles «à égalité de rang», mais le romanche jouit aujourd’hui du même statut pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes parlant cette langue dans le canton des Grisons. En principe, toutes les langues nationales ont droit de cité au Parlement fédéral de Berne. Néanmoins, le romanche reste à peu près inusité, tout en n’étant pas interdit. Le Parlement fédéral dispose d'un système de traduction simultanée pour l’allemand, le français et l’italien, mais non pour le romanche. Le romanche, qui ne jouit du statut de langue officielle que dans les Grisons ne bénéficie pas de ce «service», car celui-ci aurait entraîné, semble-t-il, des complications et des coûts jugés «disproportionnés» aux moyens d'un État relativement petit.
Conformément à la Loi sur les publications officielles du 21 mars 1986, qui règle l’emploi des langues dans les textes législatifs fédéraux, toutes les lois sont promulguées et publiées simultanément — sauf exceptions — dans les trois langues officielles importantes que sont l’allemand, le français et l’italien. Mais l’Ordonnance sur les publications officielles (1987) précise particulièrement l’emploi du romanche de la part du gouvernement fédéral. L’article 11 traite spécifiquement des actes législatifs de la Confédération en romanche:
La Chancellerie fédérale propose au Conseil fédéral, après avoir consulté le gouvernement du canton des Grisons, la traduction d'actes législatifs qui doivent être publiés en romanche selon l'article 14, 3e alinéa, de la loi. [...]
Selon l’article 11 de l’Ordonnance sur la traduction au sein de l'administration générale de la Confédération du 19 juin 1995, le Conseil fédéral émet des directives réglant les tâches de traduction en romanche qui incombent à la Confédération, tandis que la Chancellerie d'État du canton des Grisons collabore à la traduction en romanche de textes et d'actes importants du droit fédéral. Le Conseil fédéral a également approuvé un programme de traduction de lois importantes relatives au droit fédéral, par exemple le Code pénal, la Loi sur l´égalité et la Loi sur l´assurance-accidents, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, etc.
Dans les faits, et ce, depuis de nombreuses années, la plupart des textes législatifs sont préparés en allemand, puis traduits en français et ensuite en italien; il est rare que des projets de loi soient rédigés à l'origine en français ou en italien. Et, bien qu’aucun projet de loi ne soit rédigé originellement en romanche, certaines lois sont également traduites dans cette langue depuis 1988, soit en Romantsch Grischun.
À Berne, l'Administration centrale est trilingue (allemand, français, italien): elle répond dans la langue utilisée par le citoyen, que ce soit par écrit ou à l'oral (p. ex. dans les échanges téléphoniques). Dans le canton des Grisons, l’Administration fédérale a généralement été trilingue allemand-italien-romanche. Depuis 1986, la Confédération suisse se sert de plus en plus du Rumantsch Grischun pour les «imprimés présentant un lien particulier avec l’aire linguistique rhéto-romane». Mais depuis le 10 mars 1996 et l’adoption de l’article 70 de la nouvelle Constitution, l’Administration fédérale est tenue d’utiliser le romanche lorsqu'elle s’adresse à l’ensemble de la population romanche.
En matière judiciaire, dans tous les tribunaux fédéraux, les citoyens des Grisons parlant le romanche ont le droit d'utiliser leur langue maternelle. Le Tribunal fédéral accepte même les pièces et mémoires rédigés en romanche et les fait traduire aux frais de la Caisse fédérale. Toutefois, même si un procès peut se dérouler en deux langues, le Tribunal fédéral ne rend ses sentences écrites que dans une seule: celle de la «partie attaquée» (ou celle de la partie défenderesse). Que ce soit pour les causes relevant du droit public, du droit civil ou du droit pénal, le Tribunal fédéral rédige toujours ses arrêts dans la langue (allemand, français, italien ou romanche) de la décision attaquée, et ce, peu importe le canton où se déroule le procès.
Compte tenu de la politique de trilinguisme, le canton des Grisons reçoit des subventions financières du gouvernement fédéral afin d'équilibrer les coûts triplés. En 2002, le canton des Grisons a ainsi reçu près de cinq millions de francs suisses (4,5 millions de dollars US ou 3,1 millions d'euros), dont la moitié sont passés à la Lia Rumantscha (ou Ligue romanche).
5 La délégation législative des autorités cantonales
Le canton des Grisons se distingue de tous les autres cantons par le fait que les autorités cantonales ont délégué leur juridiction en matière linguistique aux communes. Cela signifie que l'emploi des langues dans les Grisons est régi par les administrations communales (Gemeinden) et que le fameux principe helvétique de la territorialité des langues n'est pas appliqué intégralement : le canton des Grisons n'a jamais garanti, ni dans sa constitution ni dans une quelconque loi, l'immutabilité de l'aire romanche. C'est le seul canton de toute la Suisse à avoir agi de cette façon. Ainsi, seules les communes sont compétentes pour choisir leur langue officielle (administrative) et leur langue d'enseignement. Autrement dit, chaque commune est autonome et choisit librement sa langue officielle et sa langue scolaire; aucun citoyen n'est dans l'obligation de s'intégrer linguistiquement dans une communauté. Les onze districts grisons (voir la carte) et les arrondissements ou «cercles» (voir la carte) peuvent faire de même. Il existe donc trois districts unilingues germanophones, deux districts italophones, ainsi que quatre districts bilingues (allemand-romanche) et deux districts trilingues (allemand-romanche-italien). Il en est ainsi avec les arrondissements (voir la carte), mais il n'existe que deux arrondissements unilingues romanches, les autres étant bilingues (romanche-allemand).
La nouvelle Loi sur les langues (all.: Sprachengesetz; ital.: Legge sulle lingue; rom.: Lescha da linguas), qui a été adoptée par le Parlement cantonal le 19 octobre 2006, a reconnu juridiquement cette pratique, mais en l'encadrant en conformité avec la règle des 20 % (communes plurilingues) et 40 % (communes unilingues):
1. Langues officielles
a) Choix
1) Les communes reconnaissent les langues officielles dans leur législation en tenant compte des principes communs de la présente loi.
2) Les communes ayant une proportion d'au moins 40 % de leur population appartenant à une communauté linguistique autochtone sont considérées comme des communes unilingues. Dans ces communes, la langue autochtone est la langue officielle de la commune.
3) Les communes ayant une proportion d'au moins 20 % de leur population appartenant à une communauté linguistique autochtone sont considérées comme des communes plurilingues. Dans ces communes, la langue autochtone est l'une des langues officielles de la commune.
4) Pour déterminer la proportion en pourcentage d'une communauté linguistique, il est fait état des résultats du dernier recensement fédéral. Sont considérées appartenant à la communauté linguistique romanche ou italienne toutes les personnes qui ont répondu à au moins une question sur l'appartenance linguistique indiquant la langue romanche ou italienne.
L'article 10 de la Loi sur les langues prévoit aussi le statut des langues dans les districts:
b) Districts plurilingues
1) Les districts composés d'arrondissements («cercles») communaux unilingues avec des langues officielles différentes dans les arrondissements respectivement plurilingues sont considérés comme des districts plurilingues. Les langues officielles d'un district plurilingue sont toutes les langues officielles des arrondissements.
2) En leurs mémoires et affaires, les parties peuvent employer une seule langue officielle du district.
3) Les débats principaux se tiennent en règle générale dans la langue officielle parlée par la partie défenderesse ainsi que la partie attaquée.
Cette loi sur les langues devait être approuvée lors d'un «référendum facultatif» le 24 janvier 2007. Le référendum sur l'adoption d'une loi est nécessaire lorsque les citoyens recueillent un nombre minimum de signatures. La Constitution cantonale de 1880 a introduit la notion de «référendum législatif», même si les 5000 signatures nécessaires étaient alors très difficiles à réunir. Dans ce cas particulier portant sur la Loi sur les langues de 2006, la majorité germanophone demandait un référendum parce qu'elle s'estimait désavantagée par la loi cantonale qui accordait davantage d'importance aux langues minoritaires, notamment le romanche et, dans une moindre mesure, l'italien. Autrement dit, la loi pouvait être révoquée si une majorité de citoyens du canton s'y opposait. Cependant, les citoyens n'ont pu réunir que 3736 signatures valides. La loi est donc définitivement adoptée et elle correspond aux dispositions de l'article 3 de la nouvelle Constitution cantonale adoptée lors de la votation populaire du 14 septembre 2003.
6 La politique linguistique des Grisons
La Constitution de 1982 ne contenait qu'un très bref article sur la langue. Il s'agit de l'article 46 qui se lisait comme suit: «Les trois langues du canton sont garanties comme langues nationales.» Cet article a toujours été interprété comme une reconnaissance officielle de l'allemand, de l’italien et du romanche. En outre, selon l’opinion juridique généralement admise, les cinq idiomes régionaux romanches étaient, jusqu’à 1996, des langues officielles cantonales. Pour des raisons pratiques, le gouvernement des Grisons se limitait toutefois à deux variantes, le sursilvan et le vallader. Le 2 juillet 1996, le gouvernement cantonal a pris la décision d’utiliser le Rumantsch Grischun comme unique langue officielle pour ses communications écrites avec la population romanche dans son ensemble.
En 2003, le gouvernement des Grisons proposait une nouvelle constitution lors de la votation populaire du 14 septembre. Le corps électoral du canton a adopté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. Parmi les innovations introduites, signalons la consécration du trilinguisme officiel dans l'article 3:
1) L'allemand, le romanche et italien sont les langues officielles équivalentes du canton.
2) Le canton et les communes soutiennent et prennent des mesures nécessaires concernant le maintien et la promotion des langues romanche et italienne. Ils encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
3) Les communes et les cercles [«arrondissements»] déterminent leurs langues officielles et les langues d'enseignement dans le cadre de leurs compétences et en collaboration avec le canton. Ils tiennent compte de la composition linguistique traditionnelle et tiennent compte des minorités linguistiques implantées.
6.1 Les langues de la législation
Au Grand Conseil, le Parlement cantonal, les trois langues nationales sont permises, mais l'allemand (ou le suisse-allemand) y est nettement prépondérant avec plus de 80 % des interventions. L'article 11 de l'Arrêté du Grand Conseil en date du 28 mai 1975 (aujourd'hui abrogé) précisait toutefois certaines modalités:
Le gouvernement se charge de publier une version des lois importantes en langue italienne et une édition rhéto-romane dans les idiomes surselvan et ladin. C'est le texte allemand qui fait loi.
L’«idiome» ladin dont il était question dans ce texte vise la variété vallader. Comme on le constate, les autorités cantonales ne tiennent pas compte des trois autres idiomes romanches. Cependant, sur la base des recommandations d’un groupe du travail, le gouvernement grison a décidé, le 2 juillet 1996, de reconnaître le Rumantsch Grischun (romanche normalisé par la Ligue romanche) comme langue officielle. Les autorités cantonales se serviront dorénavant du Rumantsch Grischun pour s’adresser à l’ensemble de la population romanche, mais celui-ci pourra continuer à se servir des cinq idiomes traditionnels avec les régions, communes et citoyens pris isolément.
Cela étant dit, l'article 4 de la Loi sur les langues de 2006 reconnaît l'usage des trois langues officielles, sans les distinguer:
1) Dans les délibérations du Grand Conseil et dans ses commissions, chaque membre s'exprime dans la langue officielle de son choix.
2) Chaque membre du Grand Conseil peut demander des traductions sur les propositions transmises dans la langue officielle qu'il connaît.
3) Les documents officiels à publier dans le Recueil systématique du droit cantonal des Grisons doivent être traduits dans toutes les langues officielles pour leur traitement au Grand Conseil et dans ses commissions.
En 2007, l'article 5 de l'Ordonnance sur les langues prescrit l'usage des trois langues officielles (allemand, italien et romanche) pour les lois, les règlements, les projets de loi, les accords intercantonaux, les décisions ou arrêtés du Grand Conseil, le Journal officiel cantonal, les directives et circulaires, les en-têtes de lettre, les enveloppes, les pages d'accueil des départements et services, les formulaires destinés au public, etc.:
1) Sont publiés dans les trois langues officielles:
a) les lois, les accords intercantonaux et les décisions du Grand Conseil, ainsi que les ordonnances qui doivent être publiées dans le Recueil systématique du droit cantonal des Grisons;
b) les explications sur les votes populaires, les bulletins de vote et le vote;
c) les publications dans le Journal officiel cantonal, ainsi que les communiqués de presse et autres communiqués importants du Grand Conseil, du gouvernement, des départements et services, s'ils sont destinés à l'ensemble de la population du canton;
d) les directives et les circulaires adressées à toutes les communes, les autres entités ou organismes publics dans tout le canton;
e) les avant-projets de loi qui sont placés en consultation, avec de brèves explications;
f) les réponses aux questions parlementaires au Grand Conseil;
g) les en-têtes de lettre, les enveloppes, et les pages d'accueil des départements et services;
h) les formulaires destinés au public.
2) Le département compétent peut autoriser des dérogations pour les communiqués et les formulaires destinés à un groupe particulier de personnes ou qui sont d'une importance secondaire.
Les textes des lois sont publiés dans les trois langues officielles (allemand, italien et romanche), et les trois versions sont juridiquement équivalentes. En cas de conflit d'interprétation, il faut accorder la priorité au texte qui correspond le mieux à l'esprit de la loi.
En réalité, la langue allemande (ou le suisse-allemand) est de facto la langue des organismes législatifs cantonauc, car les interventions en italien et en romanche, bien que formellement autorisées, sont plutôt rares. En principe, les lois sont rédigées en allemand, puis traduites en italien et parfois en romanche (pour les lois les plus importantes), notamment dans les variétés sursilvan et vallader.
6.2 Les langues de la justice
Dans les cours de justice, les procès peuvent en principe se dérouler en allemand, en italien ou en romanche, selon le district où siège le tribunal. La parité des langues vaut en ligne de principe pour toutes les phases de la procédure judiciaire: instances et mémoires, débats, rédaction de sentences, etc.). Les parties sont donc libres dans le choix de la langue officielle pour leurs instances et pour leurs interventions devant les tribunaux cantonaux. Pourtant, en vertu de l'article 28 du Décret relatif à l'organisation et au règlement judiciaire (1961), l'égalité des langues ne semblait pas exister, car il n’était même pas fait mention du romanche:
1) La sentence est prononcée en langue allemande.
2) Elle sera accompagnée d'une traduction en langue italienne pour les parties qui sont dans les régions de langue italienne.
3) Le texte allemand du verdict et de la sentence est déclaré avoir force de loi.
Les articles 8 et 9 de la Loi sur les langues sont venus préciser les règles de procédure et l'emploi reconnu des trois langues:
2. Tribunaux cantonaux
1) Dans leurs mémoires et requêtes destinées aux tribunaux cantonaux, les parties peuvent employer une langue officielle cantonale de leur choix.
2) La langue de la procédure se conforme en règle générale à la langue officielle employée dans la décision attaquée respectivement à la langue officielle parlée par la partie défenderesse.
3. Tribunaux du district
a) Districts unilingues
1) Les districts composés d'arrondissements communaux unilingues avec une même langue officielle sont considérés comme des districts unilingues. La langue officielle d'un district unilingue correspond à ces cercles.
2) Dans les mémoires et affaires, la langue officielle employée doit être celle du district.
3) Les débats principaux se tiennent dans la langue officielle du district.
Quant à l'article 33 de la Loi sur la justice administrative (2006), il prescrit l'emploi de l'une des langues officielles:
1) Les témoignages doivent être rédigés dans une langue officielle et contenir une demande et un énoncé des motifs.
2) Ils doivent être signés et présentés en double exemplaire, en y joignant les preuves existantes et la décision attaquée.
3) Lorsqu'une demande ne satisfait pas aux exigences légales ou si elle est rédigée dans une forme incorrecte, illisible ou inutilement allongée, il sera prévu un délai raisonnable pour l'élimination de la faute, avec un avertissement qui, dans la cas contraire, ne sera pas mis en application.
En fait, les sentences et les résolutions sont rédigées dans la langue officielle dans laquelle est tenu le débat principal. Lorsqu'une partie ne connaît pas la langue employée par le tribunal, le juge peut exiger une traduction gratuite dans une autre langue officielle. En accord avec toutes les parties, il est autorisé de modifier ces pratiques. Pour les tribunaux de district, les mêmes principes sont appliqués que pour les tribunaux cantonaux. Cependant, dans les districts unilingues, le principe de la territorialité est rigoureusement appliqué, la langue judiciaire étant celle de la langue officielle du district ou de l'arrondissement («cercle»). Dans les districts plurilingues, toutes les langues officielles faisant partie de la circonscription judiciaire sont reconnues comme des langues judiciaires. Ainsi, le Rumantsch Grischun peut, sur demande d’une partie romanche en cause, être utilisé pour les arrêts, notifications et sentences, ainsi que pour les procès-verbaux d’auditions lors d’enquêtes pénales. Cet type de romanche écrit est dorénavant la seule forme utilisée dans le Livre de droit grison.
6.3 Les langues de l’Administration cantonale
La nouvelle Loi sur les langues de 2006 réglemente les langues officielles cantonales, notamment leur emploi par les autorités cantonales. Elle a pour objectif de renforcer la position du romanche et de l'italien. L'article 5 de la loi reconnaît l'emploi des langues officielles pour le gouvernement cantonal:
1) Les membres du gouvernement travaillent dans la langue officielle de leur choix.
2) Le gouvernement réglementera dans une ordonnance spéciale la traduction dans les langues officielles cantonales des documents officiels, avis, communiqués presse, sites Internet, documents, correspondance et enseignes d'édifices et panneaux routiers cantonaux.
3) Le canton doit promouvoir les connaissances de son personnel dans les langues officielles cantonales.
Les langues officielles sont les langues avec lesquelles l'Administration publique communique avec les citoyens et vice-versa. Cela signifie que les citoyens du canton des Grisons ont le droit de communiquer avec les autorités cantonales (sous forme orale et/ou écrite) dans l'une des langues officielles cantonales. Pour ce qui est du romanche, les autorités ne répondent généralement qu'en Rumantsch Grischun. D'ailleurs, le Recueil systématique des lois cantonales des Grisons, les propositions du Grand Conseil pour les votations populaires, les publications dans la Feuille officielle cantonale, ainsi que les décrets du gouvernement et les décisions de l'Administration sont publiés exclusivement en Rumantsch Grischun. Il n'en demeure pas moins que le romanche demeure sous-utilisé dans les avis officiels du canton, les formulaires, les panneaux routiers, les inscriptions apposées sur les véhicules publics, etc. Mais le gouvernement cantonal répond généralement aux requêtes dans la langue utilisée par le requérant (uniquement en Rumantsch Grischun) dans la mesure où il s'agit d'une des trois langues officielles du canton. L'affichage se fait dans les trois langues sur les édifices cantonaux, mais les pratiques diffèrent dans les communes en fonction de leur statut linguistique. L'article 8 de l'Ordonnance sur les langues (2007) prescrit ce qui suit en ce qui concerne les inscriptions et les affiches des édifices publics, ainsi que les panneaux de signalisation:
1) Les inscriptions sur les édifices de l'administration cantonale, des écoles et des autres bâtiments accessibles au public doivent être rédigées dans les langues officielles de la commune de l'endroit; les édifices à Coire doivent porter des inscriptions dans les trois langues officielles.
2) Sur les affiches des localités, les indications de direction et les panneaux de signalisation le long des routes cantonales, les langues officielles des localités annoncées doivent être utilisées.
3) Pour le reste, s'appliquent les dispositions de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière.
Évidemment, tout dépend aussi du statut linguistique des communes, si elle est unilingue (allemande ou italienne), bilingue ou trilingue.
- Le statut linguistique des communes
L'article 16 de la Loi sur les langues prévoit que les communes choisissent leur(s) langue(s) officielle(s):
1) Les communes définissent les langues officielles dans leur législation en tenant compte des principes communs de la présente loi.
La loi prévoit que les communes définissent leurs langues officielles dans leur «législation» communale. Le principe est le suivant: une commune est considérée comme unilingue quand au moins 40 % de sa population fait partie d'une minorité linguistique cantonale «autochtone». Dans ces communes, la langue officielle est celle de cette minorité (paragr. 2), même si une majorité de la population parle l'allemand. Une commune est considérée comme plurilingue lorsque cette proportion est située entre 20 % et 40 % (paragr. 3). Signalons que l'établissement du pourcentage d'une communauté linguistique se fait selon les résultats du dernier recensement fédéral (paragr. 4).
En vertu de l'article 17 de la Loi sur les langues, les communes unilingues doivent utiliser leur langue officielle, en particulier lors des assemblées communales, lors des votations communales, dans les communications et publications communales, dans les rapports avec les administrés, ainsi que pour la signalisation des bureaux communaux et des routes (paragr. 1). Les communes plurilingues sont tenues d'employer la langue autochtone officielle de manière appropriée (paragr. 2). En collaboration avec les services cantonaux compétents, les communes réglementent les détails relatifs au champ d'application de leurs langues officielles en collaboration avec le gouvernement.
b) Champ d'application
1) Les communes unilingues sont tenues d'employer leur langue officielle, en particulier lors des assemblées communales, lors des votations communales, dans les communications et publications communales, dans les rapports officiels avec les administrés, ainsi que pour la signalisation des bureaux et des routes. Dans le cas des panneaux privés destinés au public, la langue officielle doit être adéquatement prise en compte.
2) Les communes plurilingues sont tenues d'employer de manière appropriée la langue officielle autochtone.
3) Les communes réglementent les détails relatifs au champ d'application de leurs langues officielles en collaboration avec le gouvernement.
- Le statut linguistique des arrondissements («cercles»)
L'article 24 de la Loi sur les langues prévoit le statut des langues pour les arrondissements (ou «cercles»). Ceux qui sont constitués de communes unilingues ayant une même langue officielle sont considérés comme unilingues et leur langue officielle est celle des communes membres (paragr. 1). Les arrondissements composés de communes ayant différentes langues officielles dans le respect des communes plurilingues sont considérés comme plurilingues (paragr. 2):
Arrondissements (''cercles'')
1) Les arrondissements composés de communes unilingues ayant une même langue officielle sont considérés comme des arrondissements unilingues. Dans ces arrondissements, la langue officielle est celle des communes qui en font partie.
2) Les arrondissements composés de communes ayant différentes langues officielles dans le respect des communes plurilingues sont considérés comme plurilingues. Les langues officielles de ces arrondissements sont toutes celles des communes membres.
3) Les procédures civiles et pénales en présence du président de l'arrondissement trouvent leur application en correspondance avec les dispositions sur les tribunaux généraux.
4) Les arrondissements réglementent les détails du champ d'application de leurs langues officielles en collaboration avec le gouvernement.
- Les changements de statut linguistique
Pour la première fois dans une législation cantonale, le législateur a prévu les changements de statut linguistique. En effet, l'article 25 de la Loi sur les langues précise que tout changement d'une commune unilingue en une commune plurilingue (et l'inverse), de même que le changement d'une commune plurilingue en une commune germanophone, doit être soumis à consultation populaire dans la commune. Une telle proposition présuppose que la proportion de la population appartenant à la communauté linguistique autochtone tombe en dessous de 40 % dans le cas du changement d'une commune unilingue en une commune plurilingue, et en dessous de 20 % dans le cas du changement d'une commune plurilingue à une commune germanophone :
5. Changement de langue
1) Le changement d'une commune unilingue en une commune plurilingue et l'inverse, ainsi que le changement d'une commune plurilingue en une commune germanophone sont sujets à la consultation populaire. Une telle proposition présuppose que la proportion de la population appartenant à la communauté linguistique autochtone tombe en dessous de 40 % dans le cas du changement d'une commune unilingue en une commune plurilingue, et en dessous de 20 % dans le cas du changement d'une commune plurilingue à une commune germanophone.
2) Un changement linguistique est considéré accepté si, dans le cas du changement d'une commune unilingue en une commune plurilingue, la majorité a approuvé le changement; et, dans le cas du changement d'une commune plurilingue en une commune germanophone, les deux tiers des votants l'ont approuvé, une fois déduits les suffrages blancs et nuls.
3) Les décisions sur les changements de langue nécessitent l'approbation du gouvernement.
Un changement de statut de la langue officielle est agréé lorsque la majorité de la population l'a approuvé (dans le cas du changement d'une commune unilingue en une commune plurilingue) et que les deux tiers des électeurs l'ont approuvé (dans le cas du changement d'une commune plurilingue en une commune germanophone. De plus, toute décision de modification doit être entérinée par le gouvernement cantonal (paragr. 3).
6.4 Les langues en éducation
Les communes du canton des Grisons connaissent plusieurs types d’écoles:
1. l'école primaire : ''Primarschule'' (all.) ou ''scuola elementare'' (ital.);
2. les classes à effectif réduit : ''Kleinklasse'' (all.) ou classi ridotte''(ital.);
3. l'école de formation pratique : ''Realschule'' (all.) ou ''scuola di avviamento pratico''(ital.);
4. l'école secondaire : ''Sekundarschule'' (all.) ou ''scuola secondaria'' (ital.).
Nous savons tous ce que sont des écoles primaires et secondaires. En ce qui a trait aux «classes à effectif réduit» ou encore aux «classes de soutien», elles sont destinées à des besoins particuliers pour enfants et adolescents en situation de handicap mental ou de handicap physique, ayant des troubles de comportement, ou pour pour enfants et adolescents sourds et malentendants, ayant une déficience d'élocution grave, une déficience visuelle ou encore une maladie chronique (art. 26 de la Loi sur les écoles publiques de 2000). Quant aux écoles de formation pratique (secondaire I), elles servent à donner des cours de formation directement sanctionnés par une qualification professionnelle ou à des types d’écoles menant à l’obtention d’un diplôme d’accès à l’enseignement supérieur (écoles professionnelles, lycées techniques).
Voici l'article 26 de la Loi sur les écoles publiques :
1) L'école primaire transmet les éléments fondamentaux de la formation. Comme école de base, elle crée les conditions d'accès aux écoles ultérieures.
2) Dans les classes à effectif réduit, les élèves qui ne répondent pas aux qualifications de l'école primaire sont instruits et aidés pour recevoir une formation pratique et secondaire, tout en ne répondant pas aux exigences d'accès à une école spéciale aux sens de la Loi sur les handicapés. Dans l'école primaire, l'école de formation pratique et l'école secondaire, ces classes adoptent des mesures adéquates afin de recevoir des écoliers et des écolières ayant des difficultés scolaires ou des qualifications particulières.
3) L'école de formation pratique approfondit et étend la formation de base dispensée par les enseignements précédents. Outre les capacités intellectuelles, cette école favorise les mêmes aptitudes pratiques des élèves et les prépare à une formation avec un enseignement professionnel.
4) L'école secondaire approfondit et étend la formation fondamentale dispensée dans les enseignements précédents. Elle confère une vaste culture générale et prépare à la formation professionnelle ainsi qu'aux études ultérieures.
On distingue, pour chacun de ces types d'école, des écoles de langue allemande pour les germanophones, des écoles de langue italienne pour les italophones et des écoles de langue romanche pour les romanchophones. Il existe aussi des écoles mixtes dispensant une formation bilingue.
La Loi sur les langues contient certaines dispositions sur les langues d'enseignement. L'article 18 énonce que les communes réglementent dans leur «législation» la langue d'enseignement dans les écoles en tenant compte des principes de la loi:
2. Langues d'enseignement
1) Les communes réglementent dans leur législation la langue d'enseignement dans l'école publique en tenant compte des principes de la présente loi.
2) L'attribution des communes en communes unilingues et en communes plurilingues est assignée de façon similaire aux dispositions sur les langues officielles.
3) Dans l'intérêt de la sauvegarde d'une langue cantonale menacée, le gouvernement peut, sur demande de la commune, autoriser des exemptions dans le choix de la langue d'enseignement.
- Les langues d'enseignement
Cette mesure est conforme à l'article 3 de la Constitution cantonale de 2003, qui prescrit que les communes et les arrondissements déterminent leurs langues officielles et les langues d'enseignement dans le cadre de leurs compétences et en collaboration avec le canton. Ils tiennent compte de la composition linguistique traditionnelle et tiennent compte des minorités linguistiques implantées. Dans l'intérêt de la préservation d'une «langue cantonale menacée», le gouvernement cantonal peut, sur demande de la commune concernée, autoriser des exemptions lors du choix de la langue d'enseignement. (paragr. 3). Ainsi, un enfant peut recevoir son instruction dans une commune voisine. En ce cas, les communes concernées doivent s'entendre sur les frais de scolarité. En cas de désaccord, c'est le département cantonal de l'Instruction publique, qui tranche. Dans les faits, peu de parents réclament une telle exemption pour leur(s) enfant(s). Il arrive cependant que des parents demandent que leur(s) enfant(s) puisse(nt) fréquenter une école voisine germanophone afin de se soustraire au romanche.
Quant à l'article 19 de la Loi sur les langues, il prescrit que, dans les communes unilingues, l'enseignement de la première langue est dispensé dans la langue officielle de la commune. Les communes veillent à ce que la première langue fasse l'objet d'un soin particulier à tous les nivaux scolaires.
b) Communes unilingues
1) Dans les communes unilingues, l'enseignement de la première langue est dispensé dans la seule langue officielle de la commune. Ces communes prévoient que la première langue fasse l'objet d'un soin particulier à tous les niveaux scolaires.
2) Le choix de la langue seconde est basé sur les prescriptions de la loi scolaire cantonale.
L'article 15 du Règlement d'exécution de la loi scolaire du 31 mai 1961 (encore en vigueur) prévoit un programme précis pour l'enseignement dans les écoles primaires du canton, dont la langue maternelle et une langue seconde:
Matières d'enseignement à l'école primaire
1) Sont des matières obligatoires : la religion, la langue maternelle comme première langue, une langue seconde, les mathématiques, l'étude de l'environnement local, l'histoire, la géographie, les sciences naturelles, le dessin et l'expression créatrice, la calligraphie, le chant et la musique, l'éducation physique, les activités manuelles et activités textiles.
2) Les objectifs d'enseignement relatifs à la hygiène et à la santé, à l'environnement et à la sécurité routière doivent être inclus à titre interdisciplinaire dans toutes les matières, surtout dans l'enseignement des langues, de l'étude de l'environnement ainsi qu'en éducation physique.
3) Si une classe supérieure est gérée exceptionnellement dans une école primaire, conformément à l'article 25 de la loi scolaire, l'article 16bis du règlement de mise en œuvre demeure en vigueur par analogie.
- Les langues secondes
Le choix de la seconde langue se fait conformément aux prescriptions de l'article 8 de la loi scolaire (Loi sur les écoles publiques):
1) Dans les écoles primaires et les classes à effectif réduit, une langue cantonale doit être offerte au moins comme langue seconde sous forme de matière obligatoire.
2) La langue seconde dans les écoles primaires et les classes à effectif réduit de langue romanche et italienne est l'allemand. La langue seconde dans les écoles primaires et les classes enfantines germanophones est l'italien. La langue seconde dans les écoles primaires et les classes germanophones à effectif réduit avec enseignement du romanche est le romanche, en autant qu'il ne soit pas substitué par l'italien sur la base d'un décret communal.
3) Au moyen d'un arrêté communal dans les écoles primaires et les classes germanophones à effectif réduit, un enseignement du romanche peut être dispensé au lieu de l'italien. Les communes ont en outre l'opportunité d'offrir l'italien et le romanche comme matière optionnelle obligatoire, auquel cas l'enseignement du romanche peut être dispensé comme discipline obligatoire dans les premières trois classes du primaires.
- Les écoles germanophones
Dans les Grisons alémaniques, l’enseignement se fait uniquement en allemand, mais l'apprentissage de l’italien est obligatoire dès la 4e année du primaire (ou français facultatif). Dans les écoles où l’enseignement de la langue seconde se fait en italien, on espère ainsi assurer un lien avec les vallées italophones des Grisons et celles du canton du Tessin, améliorer la situation de l’italien en tant que langue nationale minoritaire et comme langue de communication avec l’Italie voisine, tout en gardant une ouverture vers une autre langue latine, le français. Le Règlement d'exécution de la loi scolaire (1961) est très précis à l'égard des écoles primaires germanophones:
Langue seconde dans les écoles primaires et les classes enfantines germanophones
1) L'enseignement de la langue italienne commence dans la 4e classe du primaire et en règle générale dans la 4e classe enfantine.
2) L'enseignement du romanche commence en règle générale dans la première classe du primaire ainsi que dans la première classe enfantine; un tel enseignement doit cependant être offert plus à la tard à partir de la 4e classe primaire et de la 4e classe enfantine.
3) Si dans une commune le romanche et l'italien sont offerts comme matières optionnelles obligatoires, il revient à l'autorité parentale en exercice de décider dans laquelle des deux langues l'enseignement doit être dispensée à ses propres enfants. Sur demande des représentants légaux respectifs, le conseil scolaire peut autoriser, dans les cas motivés, d'autres attributions. Des sections avec moins de cinq écoliers peuvent être prévues seulement dans les exceptionnels et avec l'autorisation du gouvernement.
4) Dans les écoles primaires et les classes enfantines germanophones situées dans les arrondissements dans laquelle la majorité de la population parle le romanche, le canton peut promouvoir, au moyen d'une consultation en la matière, l'introduction et l'enseignement de la langue romanche à titre de langue de contact et de voisinage.
- Les écoles italophones
Pour ce qui est des Grisons italophones, qui compte 38 communes et quatre Valli ou vallées (Val-Bregaglia, Val-Mesocco, Val-Poschiavo et Val-Calanca), l’enseignement tant à l’école maternelle qu’à l’école primaire se fait en italien. Au secondaire, l’allemand est obligatoire comme langue seconde, mais certaines matières sont enseignées en italien (histoire, biologie, géographie et chimie), alors que les autres matières sont dispensées en allemand. À la fin du secondaire, l’allemand est devenu plus important que l’italien. Ainsi, les élèves italophones subissent une immersion tardive en allemand.
Il semble que l’italien soit menacé dans certaines vallées grisonnes, notamment dans le Val-Bregaglia. Mais le nouvel article 70 de la Constitution suisse impose désormais à la Confédération d'aider le canton des Grisons à promouvoir l'italien.
- Les écoles romanchophones
Le système scolaire grison est régi par la Loi sur les écoles publiques (2000) ainsi que par les programmes prévus pour les différents niveaux scolaires. Dans le domaine scolaire, les textes juridiques cantonaux sont très clairs à ce sujet. Toutefois, dans le canton des Grisons, en raison de la «délégation législative», le choix de la langue administrative communale et de la langue d’enseignement relève de la compétence des communes et non des autorités cantonales.
Le canton, répétons-le, compte 208 communes dont près de 120 sont comprises dans l’aire traditionnelle du romanche et 38 dans l’aire italienne. La plupart des 58 communes «romanches» enseignent au primaire en romanche — soit le sursilvan, le surmiran, le sutsilvan, le vallader ou le putèr — avec un enseignement de l’allemand à partir de la quatrième année en raison de quatre à six heures hebdomadaires. L'instruction en romanche y est réduit de deux à quatre heures par semaine comme matière et à un tiers de l'enseignement des sciences de l'homme et de la nature; l'enseignement artistique est dispensé pour environ six heures en romanche, en fonction des possibilités offertes par l'organisation de ces écoles, lesquelles sont souvent centralisées.
Les germanophones établis dans ces communes suivent leurs cours en allemand, mais sont soumis à une immersion romanche (l’un des cinq idiomes) pendant que les Romanches passent à une immersion progressive vers l’allemand. On compte aussi 16 communes de l’aire romanche dont l’école primaire se fait en allemand, mais avec un enseignement du romanche comme matière d’enseignement en raison de deux à trois heures par semaine. Dans la commune italophone de Beiva (Bivio), l’enseignement est trilingue, ce qui signifie qu’il se fait à la fois en italien, en allemand et en partie en romanche; dans les dernières années, l’enseignement se poursuit principalement en allemand. Dans 18 communes, les écoles n’enseignent strictement qu’en allemand.
Précisons également que l’enseignement en romanche dans les 58 communes romanches ne dure que durant les trois premières années, puis l’élève passe peu à peu à l’allemand. Enfin, dans la vingtaine de communes restantes, les écoles ignorent complètement le romanche dans l’enseignement et celui-ci est presque absent comme langue de communication scolaire (2,6 %), même parmi les enfants qui le parlent en famille. Les communes dont l'école de base est allemande peuvent décider d'obliger une école à enseigner le romanche comme langue seconde.
N’oublions pas que, dans les écoles primaires romanches, la langue d’instruction reste encore l’une des cinq variétés locales utilisées par les élèves, soit soit le sursilvan, le surmiran, le sutsilvan, le vallader ou le putèr. D’ailleurs, jusqu’à récemment, les manuels scolaires étaient encore édités en trois idiomes romanches, mais le professeur pouvait enseigner dans l'un des cinq idiomes. Aujourd’hui, les écoles visent uniquement à introduire certaines notions passives (comme une langue seconde) du Rumantsch Grischun, et ce, à partir de la deuxième année. Présentement, les manuels scolaires sont publiés dans les cinq idiomes romanches, mais la situation devrait être normalisée à partir de 2010 en faveur du Rumantsch Grischun! Beaucoup de parents romanchophones sont d'accord pour que leur(s) enfant(s) apprenne(nt) à comprendre et à écrire le Rumantsch Grischun, tout en continuant de pratiquer leur propre idiome.
Par ailleurs, en 1974, les juges fédéraux ont considéré qu'une commune germanophone des Grisons de 60 habitants n'était pas tenue de fournir aux enfants de la minorité romanche (20 %) un enseignement dans cette langue. Ils ont en outre estimé que les parents ne pouvaient pas se fonder sur la liberté de la langue pour obtenir le remboursement par leur commune de domicile des frais de transport pour permettre à leurs enfants de suivre, dans une commune voisine romanche, un enseignement dans cette langue
Évidemment, l’emploi du romanche tend à reculer au profit de l’allemand dès que celui-ci apparaît dans l’enseignement et tombe à moins du quart chez les élèves. Ainsi, l’emploi d’une langue pour la communication en milieu scolaire dépend plus de la position de cette langue dans l’enseignement que de la composition linguistique de la population.
Selon la Loi sur les langues, l'enseignement de la première langue se fait dans la langue autochtone (paragr. 1 de l'art. 20) dans les communes plurilingues. Dans les communes plurilingues et germanophones, le gouvernement peut, sur proposition de la commune, autoriser la gestion d'une école obligatoire bilingue dans l'intérêt du maintien de la langue autochtone (paragr. 2). Dans les communes où la proportion des personnes appartenant à une minorité linguistique autochtone est d'au moins 10 %, le romanche ou l'italien doivent être offerts à choix durant la scolarité obligatoire (art. 20 al. 3).
c) Communes multilingues et communes de langue allemande
1) Dans les communes plurilingues, l'enseignement de la première langue est dispensée dans la langue autochtone.
2) Dans les communes plurilingues et les communes de langue allemande, dans l'intérêt de la sauvegarde de la langue autochtone, le gouvernement peut, sur demande de la commune, autoriser la gestion d'une école publique bilingue.
3) Dans les communes ayant une proportion d'au moins 10 % de leur population appartenant à une communauté linguistique autochtone, il est fait obligation pour l'école d'offrir l'enseignement au choix du romanche ou de l'italien.
Pour être admis à l'école secondaire, les enfants romanches doivent subir un examen d'aptitude non seulement dans leur langue maternelle mais aussi en allemand. Dans les écoles secondaires, en vertu de la nouvelle loi scolaire de 2000, le gouvernement grison autorise, à partir de l’an 2000/2001, les communes à enseigner aussi le Rumantsch Grischun.
6.5 La vie économique
Les médias paraissent massivement en langue allemande dans le canton des Grisons. Mais les minorités italienne et romanche ont accès à la radio et à la télévision dans leur langue. Il en est ainsi pour les journaux et les magazines.
Dans l'affichage, les autorités cantonales grisonnes constatent que, dans les communes romanches, les enseignes privées sont plus fréquemment rédigées en langue allemande qu'en romanche. Seules les affiches des administrations cantonales sont en trois langues. La Loi sur les langues traite de cette question. L'article 17 énonce expressément que «dans le cas des panneaux privés destinés au public, la langue officielle doit être adéquatement prise en compte». Pour les communes plurilingues, il est prévu de manière plus générale que la langue autochtone officielle doit être utilisée de manière adéquate également:
Dans la vie économique, le romanche est pratiquement inexistant. Il est inutile de chercher des textes en romanche sur les emballages, ainsi que dans les prospectus et les annonces publicitaires. Les données sur l’emploi des langues au travail témoignent de la marginalisation du romanche. Dans la région romanche, 37,9 % des personnes actives mentionnent l'utiliser au travail, alors que 81,9 % indiquent l’allemand et 30,1 % l’italien. Même dans les 72 communes où le romanche est majoritaire, 71,2 % des personnes actives mentionnent le romanche et 72,2 % l’allemand.
La diffusion du romanche diffère suivant le type d'activité ou le secteur considéré. Par exemple, si l’on prend la situation dans professionnelle, on constate que les directeurs et les cadres supérieurs sont ceux qui se servent le moins du romanche et le plus de l’allemand. Par ailleurs, le romanche est le plus répandu dans les activités plus traditionnelles (agriculture), alors qu’il est peu utilisé non seulement dans les professions liées au tourisme, mais aussi par exemple dans celles de la santé. Notons aussi l’importance des mariages mixtes germano-romanches dans le canton des Grisons, alors que le phénomène semble moins développé dans les autres régions linguistiques du pays.
En pratiquant la séparation territoriale des langues, la Confédération suisse a su préserver les différentes communautés linguistiques et éviter les conflits linguistiques. Le système présente quand même des lacunes, notamment au sujet du romanche qui ne jouit pas tout à fait du même statut que les autres langues. Le gouvernement fédéral a dû intervenir pour remédier à la situation, ce qui est très rare en Suisse. Il a chargé un groupe de travail d'étudier la question des langues en Suisse et de lui soumettre des propositions. Le sort du romanche était particulièrement visé du fait qu'il semblait délaissé par ceux-là qui devraient s'en préoccuper le plus: les autorités cantonales des Grisons.
Les propositions visant à améliorer le statut des langues en Suisse sont très nombreuses et ont été publiées en août 1989 dans un volumineux rapport intitulé Le quadrilinguisme en Suisse - présent et futur. Le groupe de travail du Département fédéral de l'Intérieur a recommandé de modifier l'article 116 de la Constitution suisse de façon à reconnaître le quadrilinguisme et de le sauvegarder. En octobre 1992, le Conseil des États a rejeté le projet d'un nouvel article 116 soumis par le Conseil fédéral, notamment au sujet du principe de la liberté des langues. En 1996, des commissions de révision constitutionnelle des Chambres fédérales ont été formées et l’examen préalable de la réforme s'est achevé à la fin de l'année 1997. Les Chambres se sont ensuite saisies du projet et l'ont adopté en 1998. Le projet a été soumis au peuple helvétique le 18 avril 1999; la population et les cantons ont accepté la nouvelle Constitution. Cette constitution entrait officiellement en vigueur le 1er janvier 2000.
Or, on sait que l’article 70 (intitulé Langues) reconnaît maintenant le romanche comme «langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche». De plus, dorénavant, la Confédération «soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien». Ainsi, la Constitution suisse élève maintenant le romanche au rang de langue officielle régionale. Cette modification constitutionnelle est importante parce qu’elle donnera certains moyens au gouvernement fédéral pour protéger et promouvoir les langues minoritaires du canton des Grisons dans la mesure où celui-ci se ferait toujours tirer l’oreille. Espérons que ces mesures puissent diminuer, voire éliminer, le processus d’assimilation — ou plutôt de germanisation — qui désarticule la société romanche.
Situation politique et démolinguistique
La Suisse fédérale
(français-allemand-italien-romanche)
Les cantons unilingues
(allemand, français et italien)
Le canton italophone du Tessin
Les cantons bilingues
(allemand-français)
Communes linguistiques (liste)
Communes linguistiques (carte)
Districts linguistique (carte)
Arrondissements linguistiques (carte)
Accueil: ménagement linguistique dans le monde

References: art. 4
 art. 3
 l'article 14

L'article 10
 l'article 3
 l'article 46
 l'article 3
 L'article 11
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 28
 l'article 33
 L'article 5
 L'article 8

L'article 16
 l'article 17

L'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 L'article 18
 l'article 3
 l'article 19

L'article 15
 l'article 25
 l'article 16
 l'article 8
 L'article 17
 l'article 116