Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/ordonnance-n-82-298-du-31-mars-1982-relative-a-la-cessation-progressive-dactivite-des-agents-titulaires-des-collectivites-locales-et-de-leurs-etablissements-publics-a-caractere-administratif/
Timestamp: 2017-12-15 10:01:24+00:00

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Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. - APHP DAJ
Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 82-3 du 6 janvier 1982), et notamment son article 1er (2°) ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs et les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat entendu (commission permanente) ;
Article 1 (Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, art. 10, 11)
(Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73) “ Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. ”
La durée de vingt-cinq années de services prévue (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73) “au premier alinéa” est réduite :
Article 2 (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73)
(Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73) “ Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité peuvent, sur demande, cesser totalement leur activité, sous réserve d'avoir travaillé au-delà de la quotité de temps de travail qu'ils sont tenus d'accomplir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne peuvent conduire ces agents :
“ - lorsqu'ils relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, à cesser leur activité pendant une durée supérieure à celle d'une année scolaire ;
“ - dans tous les autres cas, à cesser leur activité plus de six mois avant la date de leur mise à la retraite. ” ;
Art. 2-1 (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73)
Art. 2-2 (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73)
Article 3 (Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, art. 12)
(Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73) “ Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant leur cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisations ou de retenues et de services effectifs prévus à l'article 1er. ”
Article 3-1 (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73)
Article 3-2 (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73)
Article 3-3 (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73)
Article 3-4 (Abrogé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73)
Art. 4 (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 73)

References: l'article 38
 art. 10
 art. 73
 l'article 2
 art. 73
 art. 73
 art. 73

Art. 2
 art. 73

Art. 2
 art. 73
 art. 12
 art. 73
 l'article 1
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 73

Art. 4
 art. 73