Source: http://docplayer.fr/459655-Insolvabilite-bancaire-la-situation-en-suisse-et-sur-le-plan-international-rapport-de-la-cfb.html
Timestamp: 2016-12-11 04:48:17+00:00

Document:
⭐Insolvabilité bancaire La situation en Suisse et sur le plan international. Rapport de la CFB
Download "Insolvabilité bancaire La situation en Suisse et sur le plan international. Rapport de la CFB"
1 Insolvabilité bancaire La situation en Suisse et sur le plan international Rapport de la CFB Janvier 20082 Table des matières Abréviations...3 Résumé Nouveau droit de l insolvabilité bancaire depuis Eléments principaux de l'insolvabilité bancaire Les entreprises concernées par l'insolvabilité bancaire Interface avec la surveillance ordinaire Mesures protectrices Mandataires et liquidateurs de faillite Procédure d'assainissement Faillite bancaire Différence avec la faillite ordinaire de la LP Comptabilisation des créances Accès limité au dossier (secret professionnel) Situation juridique des créanciers Réalisation des actifs Les actifs à l'étranger Système de garantie des dépôts Reconnaissance des faillites étrangères Faillite de groupes Tribunaux et faillite bancaire Conclusions Défis de l'insolvabilité bancaire internationale Efforts internationaux Engagements de la CFB sur le plan international Positionnement de la CFB...33 Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 2/343 Abréviations ATF CFB Circ.-CFB Arrêt du Tribunal fédéral suisse Commission fédérale des banques Circulaire de la Commission fédérale des banques CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) FF FOSC LB LBVM Feuille fédérale Feuille officielle suisse du commerce Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne du 8 novembre 1934 (RS 952.0) Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995 (RS 954.1) LDIP Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (RS 291) LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 novembre 1889 (RS 281.1) LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (RS ) LTF Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (RS ) OB Ordonnance sur les banques et les caisses d épargne du 17 mai 1972 (RS ) OBVM OBVM-CFB OFB OFR Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 2 décembre 1996 (RS ) Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 25 juin 1997 (RS ) Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières du 30 juin 2005 (RS ) Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières du 29 septembre 2006 (RS ) PA Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (RS ) RO RS Recueil officiel des lois fédérales Recueil systématique du droit fédéral Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 3/344 Résumé Des règles claires et prévisibles en cas d insolvabilité sont la condition cadre essentielle et incontournable dans une économie de marché. Cela vaut également pour l insolvabilité bancaire, qui à certains égards nécessite un traitement spécifique prévu en Suisse par le nouveau droit de l insolvabilité bancaire (partie I). Le présent rapport donne un aperçu des expériences faites à ce jour par la Commission fédérale des banques (CFB) avec le nouveau droit de l insolvabilité bancaire en vigueur depuis le 1 er juillet 2004 (partie II). Il formule par ailleurs les souhaits de la CFB en matière d insolvabilité bancaire internationale (partie III). Le nouveau droit suisse de l insolvabilité bancaire prévoit pour les banques et négociants en valeurs mobilières suisses une compétence exclusive de la CFB en tant qu autorité en matière d insolvabilité, en lien étroit avec sa fonction de surveillance et permettant une intervention précoce à l aide de mesures adaptées de protection des créanciers. Ces derniers sont traités sur un pied d égalité qu ils soient domiciliés en Suisse ou à l étranger. Outre des règles spécifiques de liquidation de banques insolvables, le nouveau droit prévoit (seulement pour les établissements autorisés) des règles très étendues d assainissement forcé. En raison de l absence de cas d application, ces dernières n ont toutefois pas encore pu être testées jusqu ici. Dans le cadre de la liquidation de la faillite d établissements autorisés, les petits dépôts (ne dépassant pas le montant de CHF 5'000.- par client) peuvent être payés aussitôt. Les dépôts privilégiés (dépôts ne dépassant pas CHF 30'000.- par client) auprès d établissements en Suisse sont remboursés dans un délai de 3 mois par un système obligatoire de garantie des dépôts. La procédure de faillite bancaire se différencie sur quelques points de la procédure prévue par de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. La CFB est la seule autorité de faillite en Suisse dans son domaine de surveillance et elle doit appliquer une procédure unique. Celle-ci est accélérée sur certains points. Par exemple, l appel aux créanciers est publié en même temps que l ouverture de la faillite. Les créances inscrites dans les livres de la banque n ont pas besoin d être produites. Les créanciers domiciliés à l étranger n ont pas à faire élection de domicile en Suisse. Les prétentions contre des tiers peuvent être vendues librement ensembles ou séparément et n ont pas à être cédées aux créanciers. Dernièrement, la CFB est parvenu dans plusieurs cas à réaliser des actifs non liquides lui permettant au moins de pouvoir ainsi mener la procédure de faillite. Depuis l entrée en vigueur de la loi (2004), la CFB a ouvert 113 procédures de faillites. Aucune d entre elles n a toutefois concerné de banque au bénéfice d une autorisation et seules 3 concernaient des négociants en valeurs mobilières. Les 110 restantes ont été prononcées contre des établissements exerçant une activité bancaire ou de négociant sans autorisation. Dans la plupart des liquidations, la CFB a nommé comme liquidateurs une entreprise spécialisée ou un expert, qu elle surveille étroitement. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 4/345 Les cas d insolvabilité bancaire d envergure internationale représentent un important défi. Les réglementations nationales ainsi que les compétences et intérêts divergent. La surveillance consolidée du pays d origine est étroitement limitée en cas d insolvabilité. Ce thème mérite d être discuté de façon approfondie au sein d organismes internationaux. La CFB s engage expressément dans ce cadre. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 5/346 I. Introduction Le droit de l'insolvabilité comme pilier de l'ordre économique Le droit de l'insolvabilité est un pilier de l'ordre économique. Il permet, en cas d'incapacité de paiement du débiteur, d'utiliser au mieux les actifs dont il dispose dans l'intérêt de ses créanciers. Un droit de l'insolvabilité efficace sert la prévisibilité et la sécurité du droit. Les acteurs économiques veulent savoir à l'avance ce qu'il advient des obligations non respectées ou des garanties en cas d'insolvabilité. L'importance du droit de l'insolvabilité englobe tous les secteurs de l'économie, y compris le secteur bancaire. Les banques peuvent également devenir insolvables. La surveillance bancaire n'a pas pour but de l'empêcher à tout prix. Cela n'aurait au demeurant pas de sens, ni ne serait réalisable sans limiter les activités des banques dans une mesure économiquement dommageable. Pour préserver la stabilité du système bancaire dans son ensemble, l'autorité de surveillance doit pouvoir fermer les banques qui ne remplissent plus les conditions d'autorisation et qui ne sont plus en mesure de rétablir une situation conforme au droit. Leur survie artificielle et les risques qui y sont liés pourraient mettre en danger d'autres établissements. Si les fonds propres d'une banque ne respectent plus les dispositions légales, la surveillance bancaire tend à corriger rapidement ce manquement. Cela peut intervenir par des versements complémentaires ou des garanties des actionnaires ou par un éventuel repreneur. En revanche, les aides étatiques ne font pas partie de l'insolvabilité bancaire. Leur existence pourrait conduire les organes d'une banque à prendre des risques inconsidérés. La discipline du marché est en règle générale moins efficace si ses acteurs savent qu'en cas de problèmes ils pourront compter sur le soutien de l'etat (moral hazard). En outre, les aides étatiques ne se justifient pas sous l'angle de la libre concurrence. Enfin, une charge supplémentaire des contribuables en faveur d'un subventionnement de banques moribondes par des moyens publics n'est politiquement pas défendable. Des adaptations économiques structurelles ne doivent pas être freinées par l'intervention de l'etat. Par contre, une procédure d'insolvabilité efficace doit exister. Cette exigence est valable pour tous les acteurs économiques, banques comprises. Droit spécial pour les banques La question se pose de savoir si les banques doivent être traitées différemment des autres entreprises face à la faillite. En effet, les banques présentent quelques particularités qui les distinguent d'autres entreprises et qui justifient un traitement différencié. Premièrement, la grande importance économique des banques doit être soulignée. Dans son message concernant le projet de loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 2 février 1934, le Conseil fédéral avait justifié la nouvelle réglementation par le développement de l'activité bancaire vers une "sorte de fonction publique". 1 En pratique, la croissance de l'économie dépend en grande partie de la capacité des banques à mettre à disposition des capitaux qui permettront l'investissement. Par ailleurs, 1 FF 1934 I 172; voir CHRISTOPH WINZELER, Das schweizerische Bankwesen - "eine Art öffentlicher Dienst"? in Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Neue Folge 1999 I, Heft 3, p. 201 ss. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 6/347 les banques assurent également le trafic des paiements. Et les instruments de la Banque nationale sont également axés sur les banques pour ce qui concerne la mise en œuvre de la politique monétaire. Une autre particularité des banques réside dans le fait qu'il existe entre le côté passif et le côté actif du bilan, c'est-à-dire entre les dépôts et les crédits, une transformation des échéances. Les banques partent du principe que seule une partie des déposants retireront leur argent. Pour cette raison, une partie de l'argent peut être investi à plus long terme, par exemple dans le cadre de l'octroi de crédits. Pour être certain qu'une banque dispose de liquidités supérieures aux conditions normales du marché, la loi sur les banques contient des dispositions y relatives. 2 Aussitôt qu'une banque souffre d'une perte de confiance du public, le risque d'un retrait plus élevé d'argent de la part de ses clients existe, voire, dans les cas extrêmes, un retrait massif (bank run). Ceci peut conduire à une crise majeure pour la banque et amplifier les problèmes déjà existant. La grande dépendance des banques de la confiance du public explique leur grande vulnérabilité en cas de situation de crise. Les difficultés d'une seule banque ayant un nombre important de créanciers peuvent déjà conduire à une crise pouvant toucher l'ensemble de l'économie. Ces circonstances nécessitent un mécanisme permettant une intervention rapide et discrète. II. L insolvabilité bancaire en Suisse 1 Nouveau droit de l insolvabilité bancaire depuis 2003 Le long processus, commencé dans les années 1930, qui a conduit à la modification des règles sur la faillite et l'assainissement bancaires a connu une très forte accélération ces dernières années. Il avait été constaté, depuis longtemps, que le droit de l'assainissement et de la faillite de banques comportait d'importantes lacunes, qu'il était dispersé dans de nombreux actes législatifs différents rendant la vue d'ensemble difficile, et qu'il avait pour conséquence l'intervention successive ou parallèle de différentes autorités n'ayant pas toutes la même approche. En d'autres termes, le droit de l'assainissement et de la faillite de banques n'était pas à la hauteur des problématiques auxquelles il se consacrait. La fermeture de la Caisse d épargne et de crédit de Thoune en 1991 et la procédure de liquidation chaotique et coûteuse qui s'en est suivie pendant 14 ans (voir box n 1) a déclenché une vive réaction dans le pays et conduit les politiciens à saisir le problème, enfin, à bras le corps. Finalement, en 1999, le Conseil fédéral a nommé un groupe d'experts et l'a chargé de la révision de l'assainissement et de la faillite bancaires. Le rapport du groupe de travail et son projet de loi a été bien accepté par le parlement suisse qui a, en 2003, à l'unanimité, voté les modifications y relatives, principalement 2 Art. 4 LB en rel. avec les art. 15 ss. OB. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 7/348 dans la loi sur les banques 3, aux chapitres XI 4 Mesures en cas de risque d'insolvabilité, XII Faillite bancaire et XIII Garantie des dépôts. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2004, un an avant une nouvelle ordonnance dédiée à la liquidation des banques et des négociants en valeurs mobilières, le 1 er août Enfin, le 1 er janvier 2006, l'ordonnance sur les banques 6 a été adaptée pour la partie qui concerne le système de garantie des dépôts et la Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à cette même garantie des dépôts est entrée en vigueur. C'est l'ensemble de ces textes formant un tout cohérent qui constitue les bases légales de l'insolvabilité bancaire. Box n 1: La fermeture de la Caisse d'épargne et de crédits de Thoune (1991) Depuis les années 30, aucune fermeture de banque n'avait trouvé autant d'écho que celle prononcée par la CFB en 1991 contre la Caisse d'épargne et de crédits de Thoune (SLT). Ensuite d'une augmentation des taux d'intérêts et de la chute des prix de l'immobilier pour la première fois depuis des dizaines d'années, ladite banque s'est trouvée en difficulté en raison d'une politique des crédits immobiliers agressive, risquée et mal organisée. La petite banque qui tenait environ 46'000 comptes était très ancrée dans sa région. Beaucoup de particuliers et d'entreprises utilisaient la banque pour effectuer leurs paiements. Ils ont été fortement touchés par sa liquidation. Le 3 octobre 1991, après que des tentatives d'assainissement informelles et des négociations sur la reprise de la banque aient toutes échouées, le président de la CFB a prononcé sa fermeture provisoire. Le 18 octobre 1991, la CFB a retiré l'autorisation de la banque, signifiant - hier comme aujourd'hui - sa liquidation, et a nommé un liquidateur. Parallèlement, la SLT a demandé le sursis bancaire auprès du tribunal alors compétent selon l'ancien droit. Dès lors, tant le liquidateur nommé par la CFB que le commissaire nommé par le tribunal se sont occupés de la liquidation de la banque. Des problèmes de coordination importants en ont résultés. Grâce à une estimation provisoire des actifs et des liquidités disponibles, le 45 % de la valeur des dépôts à pu être remboursé en quelques mois. Les choses se sont ensuite prolongées. C'est seulement en mai 1993, à savoir 19 mois après la fermeture de la banque que tous les dépôts privilégiés avaient été remboursés par le système de garantie des dépôts alors en vigueur. La liquidation de la SLT n'a pu être clôturée qu'en 2005, après de nombreuses procédures judiciaires. Le dividende distribué a finalement été de 60,7 % pour les créances non privilégiées. Les coûts de la liquidation se sont montés à 3 % des productions de 3 ème classe. 3 Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (LB; RS 952.0). 4 La LB comporte au total 15 chapitres. 5 Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (OFB; RS ). 6 Ordonnance fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 17 mai 1972 (OB; RS ). Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 8/349 2 Eléments principaux de l'insolvabilité bancaire Le nouveau droit de l'insolvabilité bancaire est taillé sur mesure pour les spécificités des banques. Ses principales particularités sont: Compétence unique de la CFB comme autorité de surveillance et ce également pour la faillite et l'assainissement des banques. La CFB est compétente pour autoriser puis pour surveiller les établissements bancaires. En cas de non-respect des obligations prudentielles, la CFB dispose d'une large palette de moyens pour prendre des mesures et supprimer les irrégularités dans le cadre de la surveillance préventive. En cas de problèmes permanents de fonds propres ou de liquidités, la CFB peut prendre des mesures pouvant aboutir à un assainissement ou à une procédure de faillite bancaire. La compétence exclusive de la CFB permet d'assurer la continuité ainsi que des mesures rapides dès lors qu'elle connait l'établissement en difficulté et dispose de nombreuses informations à son sujet. La CFB est également seule compétente pour la faillite et l'assainissement bancaires. Elle nomme les liquidateurs ou les chargés d'assainissement et les surveille. Elle peut également, quand c'est nécessaire, prendre directement elle-même des mesures et agir dans le cadre de la liquidation. Intervention rapide. La CFB intervient déjà lorsqu'une banque n'est plus en mesure de remplir de façon durable ses obligations en matière de fonds propres, lorsqu'elle rencontre des difficultés de liquidités ou lorsqu'il existe d'autres signes que des problèmes d'insolvabilité pourraient exister. La preuve formelle d'une insolvabilité ou d'un surendettement n'est pas nécessaire pour la mise en œuvre d'une procédure d'assainissement ou de liquidation. Nomination de mandataires avec position d'organe. La CFB peut nommer un chargé d'enquête et lui donner la compétence d'agir à la place des organes. Le chargé d'enquête prend ainsi le contrôle de la banque. Le but est, tout d'abord, d'estimer la situation financière et le cas échéant de prendre des mesures pour empêcher une aggravation de la situation. Mesures pour la protection des intérêts des créanciers. La CFB peut, dans l'intérêt des créanciers, à la place ou parallèlement à la nomination d'un chargé d'enquête, prendre des mesures protectrices, comme une limitation des activités ou une fermeture de la banque, un sursis ou une prorogation des échéances. Un sursis ou une prorogation des échéances n'ont pas d'effet sur les accords conclus en matière de compensation ou de réalisation de sûretés. Solutions sur mesure. Les mesures protectrices prises par la CFB peuvent être adaptées au cas par cas en fonction de la situation concrète et être prises soit seules, soit parallèlement à une mesure d'assainissement ou de faillite bancaires. Une priorité chronologique n'est pas prévue. Ainsi, la mise en œuvre d'un chargé d'enquête ne signifie pas obligatoirement une limitation des activités de la banque. Une procédure d'assainissement ne va pas forcément de pair avec un sursis. Dans la mesure où les intérêts des créanciers sont préservés, la banque peut poursuivre ses activités. Finale- Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 9/3410 ment, la publication des mesures protectrices ordonnées n'est pas forcément prévue, mais intervient lorsque ces dernières ont des effets directs sur les droits des tiers. Assainissement comme alternative à la liquidation. S'il existe des perspectives réalistes pour un assainissement, la CFB peut la conduire. Dans le cadre de l'assainissement, les décisions qui sont normalement de la compétence de l'assemblée générale, comme une augmentation du capital par exemple, ne nécessitent pas l'accord des actionnaires, ceci afin d'augmenter l'efficacité d'une telle procédure. Seuls les créanciers ont la possibilité de refuser le plan d'assainissement, s'ils représentent plus de la moitié des créances non privilégiées. En cas de refus, la CFB ordonne la liquidation (faillite bancaire). Règles spéciales pour la liquidation de banques insolvables (faillite bancaire). Le droit de la faillite ordinaire ne s'applique pas dans la procédure de faillite bancaire. La CFB a édicté une réglementation spéciale dans le cadre de sa compétence. Elle est adaptée à la situation particulière des banques tout en étant plus flexible que le droit ordinaire. Ainsi, les prétentions des créanciers sont automatiquement prises en compte, sans qu'elles doivent être produites. La réglementation du droit à l'examen de l'état de collocation prend en compte le besoin des clients au respect de la sphère privée. Paiement rapide des petits créanciers. Les créanciers qui disposent d'une créance inférieure à CHF 5'000.- doivent être payé sans délai et avant tous les autres créanciers. Leurs prétentions ne sont ensuite plus prises en considération dans l'état de collocation. Reconnaissance des procédures d'insolvabilité à l'étranger. Lorsqu'une autorité étrangère prend des mesures contre une banque ou un négociant étrangers qui ont une succursale ou des actifs en Suisse, la CFB est compétente pour la reconnaissance de ces mesures en Suisse. Après paiement des créanciers gagistes et des créanciers privilégiés au sens du droit suisse, le solde éventuel du produit de réalisation des actifs sis en Suisse est mis à disposition de la procédure à l'étranger. Egalité de traitement des créanciers suisses et étrangers. "Tous les créanciers de la banque et de ses succursales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes privilèges, autorisés à participer à la faillite bancaire ouverte en Suisse" 7. Ils doivent toutefois se laisser déduire, ce qu'ils auraient déjà reçu dans une procédure contre la banque ou ses actifs à l'étranger 8. Application de la faillite bancaire également contre des intermédiaires financiers non autorisés. La CFB applique également la procédure de faillite bancaire à des intermédiaires financiers qui, en raison d'activités bancaires ou de négoce de valeurs mobilières illicites, doivent être liquidés de force et qui se trouvent être insolvables. C'est d'ailleurs de loin les cas les plus fréquents d'application du droit de la faillite bancaire. Les dispositions sur l'assainissement et sur la protection des créanciers ne s'appliquent pas aux intermédiaires financiers illicites. 7 art. 3 al. 2 OFB 8 art. 37f al. 2 LB Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 10/3411 Système obligatoire de garantie des dépôts. Jusqu'à CHF 30'000.- par déposant, les dépôts sont protégés par un système obligatoire de garantie des dépôts. Les créanciers doivent être payés rapidement, à tout le moins dans les 3 mois dès la communication du cas par la CFB à l'organisme de garantie des dépôts. Le système de garantie des dépôts est financé a posteriori par toutes les banques. Un fonds permanent n'existe pas. En cas d'insolvabilité bancaire, chaque banque doit contribuer au remboursement des créanciers de la banque insolvable. La contribution dépend de la part de dépôts privilégiés que détient la banque contributrice par rapport à l'ensemble des dépôts privilégiés en Suisse. Afin que les banques soient en mesure, lorsqu'un cas survient, de verser leur part, elles doivent détenir des liquidités supplémentaires de façon permanente. En outre, les banques doivent indiquer annuellement à la CFB le montant des dépôts garantis. Il en découle également qu'elles doivent prendre des mesures organisationnelles afin d'être en mesure de déterminer quelles sont les prétentions d'un déposant envers le système de garantie des dépôts. Cela permet un paiement rapide par l'organisme de garantie des dépôts en cas de survenance d'une insolvabilité. Exclusion de la compensation dans le cadre du système de garantie des dépôts. Le calcul des dépôts garantis se fait "brut" pour chaque créancier. Jusqu'à CHF 30'000.-, les dépôts ne sont pas compensés par des dettes des déposants à l'égard de l'établissement insolvable. 3 Les entreprises concernées par l'insolvabilité bancaire Les dispositions sur l'insolvabilité bancaire s'adressent d'abord aux banques et aux négociants en valeurs mobilières. Au-delà des établissements dûment autorisés et surveillées par la CFB, les dispositions sur l'insolvabilité bancaire s'appliquent également aux entreprises surendettées qui exercent de façon illicite une activité bancaire ou de négoce de valeurs mobilières 9. Ces entreprises forment la grande majorité des cas d'application de l'insolvabilité bancaire. Toutefois, elles ne sont pas concernées par l'ensemble des mesures relevant de l'insolvabilité bancaire. Ainsi, un assainissement 10 ne leur sera pas proposé, car elles doivent dans tous les cas être liquidées, en raison du caractère illicite de leurs activités et de leur incapacité à obtenir une autorisation de la CFB 11. Le système de garantie des dépôts 12 ne couvrent pas les comptes ouverts auprès d'entreprises qui exercent de façon illicite une activité bancaire ou de négoce de valeurs mobilières, lesdits comptes n'étant en aucune façon privilégiés 13. Le fait que ce soit l'autorité de surveillance des banques et des négociants en valeurs mobilières qui assume la charge de liquider les intermédiaires financiers non autorisés est unique. La CFB le comprend comme un service qu'elle rend à la place financière 9 Le Tribunal fédéral a confirmé cette extension du champ d'application dans un arrêt Klaro GmbH du 24 mars 2005 (ATF 131 II 306) paru également dans le Bulletin CFB 47/2005 p. 37ss. 10 Voir infra chapitre 7 11 FF Voir infra chapitre Art. 37b al. 2 LB. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 11/3412 suisse pour préserver sa réputation. Ce service est rendu principalement aux frais des sociétés non autorisées, et non de la place financière suisse dans son ensemble, dans la mesure où ce sont les actifs desdites sociétés qui couvrent les coûts de leur liquidation par la CFB. Box n 2: Statistiques (au ) Nombre de faillites bancaires totales ouvertes depuis 2004: 113 (dont 110 entreprises exerçant une activité illicite, 3 négociants et 0 banques). Evolution du nombre d'ouverture de faillites bancaires: 2004: 5; 2005: 13; 2006: 33; 2007: 62. Nombre de faillites bancaires clôturées depuis 2004: 11. Nombre de faillites bancaires suspendues pour défaut d'actifs depuis 2004: 9. Moyenne de la durée des liquidations effectuées (sans les faillites suspendues): 18 mois. Moyenne des dividendes versés en 3 ème classe: 29 %. Les dividendes relativement élevés distribués aux créanciers d'une faillite bancaire (voir box n 2 et 8), en comparaison avec une faillite ordinaire, sont à mettre sur le compte notamment de la flexibilité avec laquelle la CFB effectue la distribution, celle-ci pouvant également intervenir sous forme de produits financiers (voir box n 7). La moyenne de 29 % de dividendes versés en 3 ème classe (voir box n 2) pourrait toutefois être nettement plus élevée si la CFB tenait uniquement compte des fonds déposés par les créanciers et non pas également des engagements de restitution, souvent irréalistes, pris par les sociétés non autorisées. 4 Interface avec la surveillance ordinaire La loi prévoit 3 conditions indépendantes pouvant déclencher une intervention de la CFB et l'amener à prendre des mesures "en cas d'insolvabilité" une situation non conforme des fonds propres; 2. des raisons sérieuses de craindre que la banque soit surendettée. 3. enfin, des problèmes de liquidité importants; Chaque banque est tenue de disposer, sur une base consolidée, d'un volume suffisant de fonds propres 15. Une ordonnance du Conseil fédéral règle la fixation des fonds propres dont doit disposer une banque pour couvrir ses risques de crédit, de marché, ses risques sans contrepartie et ses risques opérationnels 16. En temps normal, La CFB est informée trimestriellement de l'état des fonds propres de chaque banque 17, fréquence qui peut devenir quotidienne en cas de difficultés. En outre, celles-ci ont l'obli- 14 Art. 25 LB. 15 Art. 4 LB. 16 Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières du 29 septembre 2006 (OFR; RS ). 17 Art. 13 OFR. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 12/3413 gation d'informer immédiatement la CFB en cas de non-respect des exigences légales 18. Si la CFB constate qu'une banque ne respecte plus les dispositions en matière de fonds propres, elle doit lui fixer un délai pour rétablir une situation conforme. Si la banque n'y parvient pas, la CFB prendra des mesures en cas d'insolvabilité. Si la fixation d'un délai est inutile car la situation des fonds propres ne pourra de toute évidence s'améliorer, la CFB peut directement prononcer des mesures en cas d'insolvabilité, sans fixer de délai supplémentaire 19. Un surendettement au sens de la loi sur les banques existe dès qu une évaluation des actifs suscite des doutes quant à la couverture des prétentions des créanciers 20. La preuve d un surendettement au sens formel n est pas nécessaire. Il suffit que des circonstances particulières permettent de conclure à l existence ou à la survenance prochaine d un surendettement 21. Enfin, une banque qui rencontre des problèmes de liquidité importants n'est plus à même de faire face à ses obligations de paiement. Les liquidités existantes ne couvrent plus les engagements échus ou qui viendront prochainement à échéance et la banque n'est pas en mesure de se procurer des liquidités aux conditions du marché. Compte tenu de la surveillance permanente exercée sur les banques, la CFB sera informée très tôt des premières difficultés d'un établissement, que ce soit au niveau des fonds propres, des liquidités ou de l'insuffisance des actifs. Elle sera informée avant que ne le serait une autorité judiciaire ordinaire en vertu des règles du droit civil 22. En outre, la CFB aura également la compétence pour intervenir et prendre les mesures qu'elle jugera nécessaires. Ces mesures seront adaptées au cas d'espèce Mesures protectrices Lorsqu'une banque rencontre des difficultés financières, sans que l'une des conditions mentionnées au chapitre précédent ne soit nécessairement remplie, elle commencera par prendre elle-même les premières mesures, le cas échéant, en accord avec la CFB. Si ces mesures sont insuffisantes, la CFB interviendra de manière plus incisive envers l'établissement, mais sans encore prononcer de mesures formelles. Si les difficultés financières sont telles que des mesures formelles doivent être prononcées 24, la CFB interviendra en prenant des mesures protectrices Art. 33 al. 4 OFR. 19 Décision de la CFB du 30 juin 2005 paru dans le Bulletin CFB 48/2006, p. 271ss. 20 FF Décision de la CFB du 30 juin 2005 (ch. 14) parue dans le Bulletin CFB 48/2006, p. 271ss et FF Voir en particulier l'art. 725 CO pour le surendettement des sociétés anonymes. 23 Voir infra chapitre Voir supra chapitre Au sens de l'art. 26 LB. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 13/3414 De telles mesures protectrices peuvent être de deux ordres: Elles peuvent consister à donner des instructions contraignantes aux organes de la banque, voire à leur retirer partiellement leurs pouvoirs ou à les démettre de leur fonction et à limiter l'activité de la banque. Ce genre de mesures ira en général de pair avec la nomination d'un chargé d'enquête pour surveiller leur mise en place et exercer les droits retirés aux organes. Les clients de la banque et le public ne seront pas nécessairement informés à ce stade et lesdites mesures ne seront en principe pas publiées si elles n'ont pas de conséquences directes pour eux. Si les mesures prononcées par la CFB ont des conséquences sur les déposants, la CFB les publiera. La situation sera alors différente puisqu'une telle information peut accroître les difficultés pour la banque de retrouver une situation financière saine. De manière générale, les mesures protectrices prononcées par la CFB dépendront des spécificités du cas particulier. Outre les principes généraux du droit administratif, en particulier celui de la proportionnalité, la CFB n'est pas liée par des règles prédéterminées et rigides. Elle pourra prendre en compte aussi bien la stabilité du système financier que les intérêts des créanciers, ceux-ci prévalant en principe sur toutes autres considérations. Si les mesures prononcées par la CFB conduisent à une limitation de l'activité de la banque, par exemple à lui interdire d'effectuer ou d'accepter certains paiements ou d'effectuer des transactions sur titres, ou aboutissent à la fermeture de ses guichets, ou encore, si un sursis ou une prorogation des échéances est accordé, les engagements nouveaux de la banque dès la date du prononcé de ces mesures bénéficieront d'une position privilégiée en cas de faillite (voir box n 3). Les mesures protectrices sont, en soi, un moyen efficace à disposition de la CFB en cas de difficultés financières d'une banque. Leur utilité ne s'arrête pas là. Si les difficultés sont telles qu'un assainissement formel 26 ou une faillite 27 doit être prononcé, elles accompagneront également ces procédures dans la mesure nécessaire 28. Box n 3: exemple de mesures protectrices 29 Une banque rencontrait de graves difficultés organisationnelles qu'elle tentait de supprimer sous la surveillance d'un chargé d'enquête nommé par la CFB. Dans le cadre de son mandat, le chargé d'enquête a constaté que le bilan de la banque établit aux valeurs de liquidation montrait un surendettement alors que 26 Voir infra chapitre Voir infra chapitre Art. 25 al. 2 LB. 29 Décision de la CFB du 9 novembre 2005 in Bulletin CFB 48/2006, p. 306ss. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 14/3415 le bilan établi aux valeurs de continuation d'exploitation était excédentaire. La CFB a pris des mesures protectrices limitant les activités de la banque (art. 26 al. 1 let. e LB). De ce fait, les avoirs des nouveaux clients, les nouveaux apports des clients existants ainsi que les autres engagements pris par la banque après le prononcé des mesures protectrices auraient été traité de façon privilégiée en cas de faillite subséquente (art. 37 LB). La banque ayant par la suite retrouvé une situation financière (et une organisation) saine, les mesures protectrices ont été levées. 6 Mandataires et liquidateurs de faillite De manière générale, la CFB recourt à des mandataires externes dans l'exécution de la plupart de ses tâches. Ils sont chargés de l'établissement de certains faits intéressant la CFB ou de la mise en œuvre de mesures prononcées par elle, des mesures protectrices par exemple. En cas de faillite d'une banque, ces mandataires sont nommés pour mener à bien la liquidation, sous la surveillance de la CFB. En tant qu'"instruments" de la CFB, ils ne disposent pas du pouvoir de prendre des décisions 30 ; ce pouvoir reste à la seule CFB. Si le prononcé d'une faillite est inévitable, la CFB tient compte des actifs à disposition pour la liquidation. Comme tout juge de faillite, la CFB peut également prononcer la suspension de la procédure de faillite si les actifs sont insuffisants et ne permettent pas de couvrir les frais de la liquidation. Dans la mesure du possible, dans l'intérêt des créanciers, la CFB essaye de réduire ces cas au strict minimum. En effet, ils génèrent une situation d'incertitude juridique dans laquelle les créanciers, en particulier les déposants, ne voient pas leurs prétentions reconnues. Cette situation, qui ne paraît pas vraisemblable pour une banque autorisée par la CFB, peut toutefois survenir en cas de liquidation d'un intermédiaire financier exerçant de façon illicite une activité soumise à autorisation. En cas d'actifs très limités, la CFB peut surseoir à la nomination d'un liquidateur et effectuer elle-même les premières étapes de la liquidation pour mieux connaître la situation précise de l'actif et du passif et estimer les frais qu'une liquidation engendrera (voir box n 6). Parfois, avant même l'ouverture de la faillite bancaire et la nomination d'un liquidateur, le chargé d'enquête qui aura été nommé par la CFB pour éclaircir certains faits ou veiller à la mise en œuvre de certaines mesures aura déjà pu obtenir une certaine maîtrise des actifs de la société sous enquête. Etant nommé en qualité d'organe de celle-ci, il aura pu veiller à ce que les actifs ne disparaissent pas, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger. Cette intervention anticipée du mandataire de la CFB aura souvent des conséquences importantes par la suite dans l'optique d'une seule procédure de liquidation et d'un traitement équitable de tous les créanciers. Box n 4: Description d'une procédure de faillite bancaire "classique" 6 étapes clés 1 Décision: Ouverture de la faillite par la CFB, nomination du liquidateur et appel aux créanciers. 30 Au sens de loi sur la procédure administrative (art. 5 PA; RS ). Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 15/3416 2 Actif: Etablissement de l'inventaire des actifs par le liquidateur. Vente sans délai des actifs sujet à dépréciation rapide, occasionnant des frais d'administration excessivement élevés, négociables sur un marché représentatif (bourse) ou n'ayant pas de valeur significative. Etablissement d'un plan des réalisations soumis aux créanciers pour les autres actifs. Réalisation des actifs selon le plan des réalisations. 3 Passif: Etablissement de l'état de collocation (toutes les dettes sont listées selon leur rang) par le liquidateur. 4 Garantie des dépôts: Le liquidateur dresse un plan de remboursement des dépôts privilégiés. L'organisme de garantie des dépôts met à disposition du liquidateur le montant nécessaire au remboursement qui doit intervenir dans les 3 mois maximum dès l'ouverture de la faillite. 5 Distribution: Une fois l'état de collocation entré en force et les actifs vendus, le liquidateur établit un tableau de distribution. Sitôt ledit tableau approuvé par la CFB, le liquidateur distribue les liquidités aux créanciers. 6 Clôture: Après réception d'un rapport final du liquidateur, la CFB prend les mesures encore nécessaires (ex: consignation des actifs non distribués) puis publie la clôture de la faillite bancaire. Nb. Les étapes 2, 3 et 4 interviennent parallèlement. 7 Procédure d'assainissement Une procédure d'assainissement indépendante est prévue pour les banques et les négociants en valeurs mobilières. 31 Le but de cette procédure est, dans l'intérêt des créanciers, d'offrir à la banque en difficultés financières une opportunité de poursuivre son activité, grâce au soutien de mesures prononcée par l'autorité de surveillance. La conduite sine qua none d'un tel assainissement est le pronostic positif que fait la CFB quand aux perspectives de la banque de pouvoir remplir entièrement les conditions d'autorisation après l'assainissement. Lors de cet examen, la CFB prend notamment en compte la situation des marchés financiers en général et celle des banques actives dans le même domaine que celui de l'établissement en difficultés. La CFB dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de cet examen. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'insolvabilité bancaire en juillet 2004, aucun assainissement formel n'a été conduit, aucun cas ne s'étant présenté. Dans tous les cas, une solution informelle est tout d'abord recherchée. C'est uniquement lorsque cela n'est pas possible ou si cela a échoué mais qu'une poursuite des activités est encore possible, que l'examen des chances de succès d'un assainissement formel mené sous le contrôle de la CFB est effectué. Dans un tel cas, des mesures protectrices devraient être ordonnées pour accompagner l'assainissement. 32 Il est ainsi possible que la CFB nomme en parallèle, d'un côté, un chargé d'assainissement pour l'élaboration d'un plan d'assainissement, d'un autre, un chargé d'enquête pour la surveillance des activités courantes et la mise en œuvre des mesures protectrices. Se- 31 Art. 28 ss. LB; la procédure concordataire au sens des art. 293 ss. LP n'est pas applicable (voir. art. 25 al.3 LB). 32 Voir supra chapitre 5. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 16/3417 lon la durée de la procédure, l'opportunité de la séparation de ces deux activités doit être examinée. La composante temporelle est particulièrement importante dans le cadre d'un assainissement. Les mesures protectrices 33 prononcées en parallèle peuvent contribuer à stabiliser la situation pour un certain temps et permettre ainsi l'établissement du plan d'assainissement dans de meilleures conditions. Il est possible, pendant cette période de limiter l'accès des clients à leurs comptes à un certain montant, par exemple uniquement aux dépôts privilégiés dans la limite des montants garantis par le système de garantie des dépôts. 34 Il est également possible d'imaginer des situations dans lesquelles un assainissement est seulement envisageable si en même temps que la procédure d'assainissement et la communication de sa nécessité, le concept choisi pour l'assainissement peut être présenté. Dans ces situations, la CFB peut rendre public en même temps tant l'assainissement que le plan qui sera suivi pour sa mise en oeuvre. La mission du chargé d'enquête se limitera alors à mettre en œuvre le plan d'assainissement. Dans la mesure où les mesures d'assainissement comporte une atteinte aux droits des créanciers, la CFB ne peut que l'homologuer provisoirement, sous la réserve que, dans un délai de 20 jours, la majorité des créanciers non privilégiés (3 ème classe) ne le refuse pas. Un tel refus aurait pour conséquence l'ouverture de la faillite. 35 En outre, les créanciers et les propriétaires qui sont touchés dans leurs droits peuvent recourir contre l'homologation du plan d'assainissement. 36 La CFB peut toutefois, dans la mesure nécessaire, retirer l'effet suspensif à un recours contre une telle homologation, de façon à ce que des mesures urgentes puissent continuer à faire effet. 37 Le contenu d'un plan d'assainissement dépend des particularités du cas d'espèce. Les mesures à prendre en termes d'organisation et de personnel entrent également en considération. De nombreuses possibilités existent pour l'amélioration des difficultés financières. Elles comprennent notamment une recapitalisation par les actionnaires actuels ou par des tiers. Outre un sursis, une renonciation aux intérêts ou une prorogation des échéances, une transformation des fonds étrangers en fonds propres (debtequity swap) est également possible. Dans tous les cas où les droits des créanciers sont touchés, la loi prévoit que les intérêts des créanciers doivent toujours l'emporter sur ceux des actionnaires et le rang de priorité entre les créanciers également être pris en compte En particulier sursis, prorogation des échéances, interdiction de certaines transactions et limitation des activités de la banque (art. 26 al. 1 let. e-h LB). 34 Art. 36b et art. 37h LB. Voir infra chapitre Art. 30 LB. 36 Art. 24 al. 2 LB. 37 Art. 55 al. 2 PA. 38 Art. 31 let. d LB. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 17/3418 8 Faillite bancaire 8.1 Différence avec la faillite ordinaire de la LP Contrairement à une procédure de faillite découlant de la LP, où ce sont les créanciers qui demandent au juge l'ouverture de la faillite 39, la faillite bancaire est toujours initiée par la CFB. En raison de la surveillance qu'exerce la CFB sur les activités bancaires ou de négociant en valeurs mobilières, elle est en principe l'initiatrice de procédure pouvant conduire à la faillite bancaire. Dans le cas des entreprises exerçant une activité bancaire ou de négociant en valeurs mobilières sans autorisation, ce sont toutefois souvent des créanciers ou des investisseurs qui dénoncent lesdites activités à la CFB. Celle-ci vérifie alors les obligations d'assujettissement et, en cas de surendettement, prononce directement la faillite bancaire, sans que les créanciers ne doivent à nouveau intervenir. La procédure de faillite bancaire s'inspire de la procédure de faillite ordinaire de la LP tout en l'adaptant aux spécificités de la liquidation d'un établissement bancaire et en la voulant plus souple et plus rapide. Le liquidateur de faillite bancaire est nommé et surveillé par la seule CFB 40. Celle-ci peut désigner une commission de surveillance si elle le juge opportun. Elle définit alors ses tâches 41. Les effets de la faillite bancaire sont les mêmes qu'en cas de faillite ordinaire 42, à savoir notamment la formation d une masse, l incapacité du failli de disposer, l extinction des poursuites à son encontre et la suspension des procès civils et des procédures administratives. Les dettes deviennent exigibles, les intérêts cessent de courir, les créances sont converties en somme d argent et leur rang de priorité défini 43. La procédure de faillite bancaire est réglée, pour quelques principes généraux, par la loi sur les banques 44, mais principalement par l'ordonnance sur la faillite bancaire du 30 juin Les buts affichés de cette procédure consacrée à la liquidation des banques sont l'efficacité (le liquidateur jouit d'une importante liberté; les droits des créanciers sont limités à l'essentiel), la simplification (la CFB est l'autorité de surveillance de la liquidation et peut seule prendre les décisions y relatives; tous les créanciers sont mis sur un pied d'égalité quel que soit leur domicile) et la différenciation (la CFB peut prendre des mesures spécifiques à la liquidation d'un établissement particulier). La CFB a consacré un bulletin spécial en 2006 à la procédure de faillite bancaire et à la garantie des dépôts: Bulletin CFB 48/ Box n 5: Différences principales entre la faillite bancaire et la faillite ordinaire 39 Art. 166 LP. 40 Art. 33 LB. 41 Art. 35 LB. 42 Art. 34 LB et 197 à 220 LP. 43 Ce sont les art. 219 LP et 37b LB qui définissent l'ordre de priorité. 44 Chapitre XII Faillite bancaire, art. 33ss. LB. 45 Les Bulletins CFB sont disponible sur son site internet (www.ebk.admin.ch), sous Publications/Bulletins. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 18/3419 Faillite bancaire (LB/OFB) CFB est à la fois l'autorité qui prononce la faillite, qui la surveille et qui prend les décisions relatives à la procédure de liquidation. Il n'y a qu'une seule procédure de faillite possible qui est toutefois adaptée en fonction de l'établissement à liquider. Ouverture de la faillite et appel aux créanciers simultanés. Les créanciers domiciliés à l'étranger reçoivent les communications à leur adresse connue. Créances inscrites dans les livres de la banque automatiquement inscrites dans l'état de collocation. Distraction des valeurs déposées au bénéfice du déposant. Privilège de faillite jusqu'à CHF 30'000.- pour les déposants et garantie des dépôts y relatifs. Paiement rapide (hors collocation) pour les déposants ayant une créance jusqu'à CHF 5' Vente des actifs de gré à gré ou aux enchères publiques. Prétentions contre des tiers peuvent être soit vendues, soit cédées. S'agissant des actes du liquidateur, les créanciers ne peuvent recourir que contre les opérations de réalisation. Faillite ordinaire (LP) Selon les cantons, les compétences de prononcer la faillite, de la surveiller et de prendre les décisions relatives à la procédure de liquidation sont réparties entre deux et trois autorités. Il y a deux procédures de liquidation possibles (ordinaire ou sommaire) en fonction des actifs à disposition. Appel aux créanciers uniquement après l'estimation des actifs. Les créanciers demeurant à l'étranger doivent faire élection de domicile en Suisse pour recevoir les communications. Toutes les créances doivent être produites pour être prises en compte. L'administration de la faillite doit rendre une décision sur la restitution des biens revendiqués. Pas de privilèges pour les petits créanciers et pas de garantie. Pas de paiement plus rapide pour les petits créanciers. Vente des actifs aux enchères publiques, subsidiairement de gré à gré. Prétentions contre des tiers doivent être cédées, subsidiairement vendues. Les créanciers peuvent recourir et porter plainte contre tous les actes du liquidateur. 8.2 Comptabilisation des créances En cas de faillite d'une banque, tous les créanciers n'ont pas l'obligation de produire leur créance, contrairement à une faillite ordinaire. Les créances inscrites dans les livres de la banque, à savoir celles dont l'existence et le montant ont été régulièrement rappelés à leur créancier par l'envoi d'un extrait ou d'une attestation, sont réputés avoir été produites 46. Le domicile des créanciers est sans portée. Les créanciers des succursales étrangères de la banque suisse sont dans une même mesure et avec les mêmes privilèges autorisés à participer à la faillite bancaire en Suisse 47. Cet automatisme fonctionne bien. 46 Art. 36 LB et 24 OFB. 47 A l'exception de la garantie des dépôts (voir infra ch. 9). Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 19/3420 En effet, il arrive que malgré les publications faites simultanément dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site internet de la CFB, des créanciers à l'étranger ne soient pas informés de l'ouverture d'une faillite bancaire. Compte tenu de la prise en compte automatique de leur créance, ils participent à la procédure même sans le savoir. Ainsi, au moment où ils prendront connaissance de l'ouverture de la faillite, par un courrier du liquidateur ou par une publication, ils n'auront pas à subir les conséquences de leur retard et à payer, par exemple, des frais supplémentaires pour la prise en compte de leur créance, contrairement à la faillite ordinaire de la LP. 8.3 Accès limité au dossier (secret professionnel) Le liquidateur doit veiller au respect de la sphère privée dans le cadre de la consultation des pièces de la procédure par les créanciers (secret professionnel au sens de l'art. 47 LB) 48. Ce respect de la sphère privée qui est un objectif clair fixé par le législateur ne doit cependant pas empêcher les créanciers de faire valoir leurs droits. Ainsi, de manière générale, les créanciers peuvent consulter les pièces de la faillite dans la mesure où ils rendent vraisemblable que la consultation a trait à la défense de leurs intérêts pécuniaires. Les informations ainsi obtenues ne peuvent du reste être utilisée que pour la poursuite de ces mêmes intérêts pécuniaires (principe de la spécialité). Le liquidateur peut subordonner la consultation des pièces à une telle déclaration et l assortir de menaces de sanctions pénales 49. A titre d'exemple, les créanciers peuvent consulter l'état de collocation, à savoir la liste de toutes les créances produites selon leur ordre de priorité, et les décisions y afférentes du liquidateur, que pour ce qui a trait aux créances de rang meilleur et de rang identique. Ils n'ont pas d'intérêts pécuniaires suffisants à consulter la situation des créanciers de rang postérieur, dont l'acceptation ou non par le liquidateur n'influence pas les dividendes qu'ils reçoivent. 8.4 Situation juridique des créanciers A l'inverse d'une procédure de faillite découlant de la LP, les créanciers ne peuvent pas porter plainte contre tous les actes et mesures du liquidateur et retarder d'autant la procédure. Pour rendre celle-ci plus efficace, le droit d'opposition des créanciers a été limité à l'essentiel, à savoir aux opérations de réalisation. Elles déterminent en effet le montant qui pourra leur être distribué à la fin de la procédure de liquidation. Un créancier qui entend toutefois contester un acte ou une mesure du liquidateur peut dénoncer les faits à la CFB. Celle-ci sera libre d intervenir ou non 50. Le dénonciateur n a pas la qualité de partie et ne peut donc exiger d être informé des mesures éventuellement décidées 51. Si la dénonciation porte sur une opération de réalisation, et dans ces 48 Art. 36 al. 2 LB et 5 OFB. 49 Art. 50 LB et 292 CP. 50 Art. 6 al. 2 OFB. 51 Art. 6 al. 3 OFB. Insolvabilité bancaire en Suisse et sur le plan international 20/34 Montrer encore
Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OFB) du 30 juin 2005 La Commission fédérale des Plus en détail Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne
Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre Plus en détail Circ.-CFB 92/1 Autorisations et annonces obligatoires Page 1. CONTENU BASE DÉLAI Devoirs incombant aux bourses dont le siège est en Suisse
Circ.-CFB 92/1 Autorisations et annonces obligatoires Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Faits soumis à autorisation et annonces obligatoires des bourses, des banques, des négociants Plus en détail La Commission fédérale des banques, vu l'art. 34 al. 3 de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB) 1 arrête:
Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OCFB) du xxx La Commission fédérale des banques, Plus en détail Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires
Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (Loi sur la garantie des dépôts bancaires, LGDB) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 98 de la Constitution fédérale, vu le message Plus en détail Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts
Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Etat du 5 septembre 005 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts Plus en détail PROCEDURE DE FAILLITE
PROCEDURE DE FAILLITE Prononcé de faillite Prise d inventaire Liquidation en la forme sommaire Liquidation en la forme ordinaire Suspension de la faillite faute d actif Prononcé de suspension rendu par Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Externalisation d'activités. du 26 août 1999 (Dernière modification : 29 juin 2005)
Circ.-CFB 99/2 Outsourcing Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Externalisation d'activités (Outsourcing) du 26 août 1999 (Dernière modification : 29 juin 2005) Sommaire 1. But 2. Plus en détail Faillite bancaire Rapport du groupe de travail
Faillite bancaire Rapport du groupe de travail Rapport du groupe de travail institué par la Commission fédérale des banques relatif au projet d'ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite Plus en détail Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP) 1)
12 novembre 1996 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP) 1) Etat au 1 er janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi Plus en détail Ordonnance de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Ordonnance de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB-FINMA) Plus en détail Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007)
Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) La Commission fédérale des banques (CFB) est chargée de veiller au respect des lois régissant les marchés financiers et prend Plus en détail Schéma de la procédure de poursuite
Schéma de la procédure de poursuite Acteur responsable pour l'étape Créancier Débiteur Office compétent Juge S A I S I E P O U R S U I T E Paiement Avis de saisie Exécution de la saisie Réquisition de Plus en détail Statuts de la Banque Cantonale du Valais
Statuts de la Banque Cantonale du Valais Edition No 4 du 5 avril 00 La confiance rapproche Chapitre premier Raison sociale, nature juridique, siège et but Article RAISON SOCIALE - DURÉE Instituée par la Plus en détail Application de l'article 725 CO. et mesures d'assainissement
Application de l'article 725 CO Département Office et mesures d'assainissement Jean REYMOND juge au Tribunal civil, titulaire d'une chambre faillites et concordats Département Office 17.12.2013 - Page Plus en détail Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application Plus en détail Einlagensicherung der Schweizer Banken und Effektenhändler Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses
Einlagensicherung der Schweizer Banken und Effektenhändler Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Version 2012 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières Plus en détail Circulaire Projet de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes du xxx Sommaire Objet... 2 Champ d application...
Circulaire de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes Projet du xxx Sommaire 1 Objet... 2 2 Champ d application... 2 3 Conseil d administration... 2 3.1 Indépendance des membres Plus en détail Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement Plus en détail La responsabilité civile et l'entreprise
La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions Plus en détail La continuité des entreprises dans la pratique
La continuité des entreprises dans la pratique 1 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La Plus en détail I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure Plus en détail Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006
- 1-611.104 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 34bis Plus en détail concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg
8. Loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du avril 889 sur la poursuite pour dettes Plus en détail La présente circulaire est également envoyée aux banques non membres ainsi qu aux négociants en valeurs mobilières
Bâle, le 5 September 2005 7422 Aux banques membres La présente circulaire est également envoyée aux banques non membres ainsi qu aux négociants en valeurs mobilières Innovations en matière de garantie Plus en détail Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application
abcdefg 3 e département Zurich, le 1 er juin 2010 Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application La Banque nationale suisse () doit notamment faciliter et assurer le bon Plus en détail Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières
Foire aux questions (FAQ) Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières (Dernière modification : 31 mars 2015) La FINMA surveille plus de 100 groupes de banques et de négociants Plus en détail Aide à l'exécution de la LIM: les garanties
Berne, le 7 avril 2000 mod Aide à l'exécution de la LIM: les garanties L'art. 12 de la LF du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) exige que: "le canton veille Plus en détail du 22 août 1996 (Dernière modification : 20 mai 2008)
Circ.-CFB 96/4 Dépôts du public auprès d établissements non bancaires Page Circulaire de la Commission fédérale des banques : Acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements Plus en détail Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse
Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à Plus en détail La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Les instruments préprocéduraux Médiateur d entreprise Mandataire de justice Administrateur provisoire La réorganisation judiciaire 30 Plus en détail Composition Présidente: Catherine Overney Adrian Urwyler, Dina Beti
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 105 2014 106 Arrêt du 16 octobre 2014 Chambre des poursuites et faillites Composition Plus en détail Composition Présidente: Catherine Overney Adrian Urwyler, Dina Beti Greffière-rapporteure: Rahel Brühwiler
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 105 2015 32 Arrêt du 28 mai 2015 Chambre des poursuites et faillites Composition Plus en détail Dépôts et consignations, Loi sur les, L.R.Q. c - D-5
Dépôts et consignations, Loi sur les, L.R.Q. c - D-5 Dernière mis à jour: avril 2007 L.R.Q., chapitre D-5 Loi sur les dépôts et consignations SECTION I DU BUREAU DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Bureau des Plus en détail LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP) Concordat
LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP) Concordat du 8 octobre 996 sur les entreprises de sécurité ) I. Généralités Art. Parties Sont parties au concordat les cantons Plus en détail CLOTURE. Entrée en vigueur : 01.12.2008 Mise à jour : 16.01.2015 Responsable(s) : Approbateur(s) : OCN CPZ
République et canton de Genève Département des finances Office des faillites OF-07-01_v011 Entrée en vigueur : 01.12.2008 Mise à jour : 16.01.2015 Responsable(s) : Approbateur(s) : OCN CPZ Sommaire 1. Plus en détail STATUTS DU SYNDICAT POUR. TITRE I. Constitution, siège, durée et but du syndicat
1 STATUTS DU SYNDICAT POUR TITRE I. Constitution, siège, durée et but du syndicat ART. 1 Sous le nom de syndicat pour, il est constitué une association de propriétaires, régie par les art. 60 et ss du Plus en détail Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des
Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans Plus en détail PETROPLUS MARKETING AG EN SURSIS CONCORDATAIRE DOCUMENTATION POUR L'ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS DU 28 SEPTEMBRE 2012. (Traduction de l'original allemand)
PETROPLUS MARKETING AG EN SURSIS CONCORDATAIRE DOCUMENTATION POUR L'ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS DU 28 SEPTEMBRE 2012 (Traduction de l'original allemand) TABLE DES MATIERES I. Ordre du jour II. Remarques des Plus en détail REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte Plus en détail - STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE
- STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE Le Soussigné: Si l actionnaire est une personne physique, sont indiqués le prénom, le nom et l'adresse. Si l actionnaire est une personne morale, sont indiqués Plus en détail NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés
NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe Plus en détail D une façon générale, le liquidateur a donné la priorité aux tâches suivantes à compter de l ouverture de la faillite en date du 19 septembre 2014 :
Carrard Consulting SA Aux créanciers de Banque Privée Espirito Santo SA en liquidation Lausanne, le 6 février 2015 Banque Privée Espirito Santo SA en liquidation (BPES): Circulaire à l attention des créanciers Plus en détail LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV)
Adopté le 20.06.1995, entrée en vigueur le 31.12.1995 - Etat au 01.04.2007 (en vigueur) LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) du 20 juin 1995 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le Plus en détail I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.
Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I 2 14.0 du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications Plus en détail Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé Plus en détail FAILLITE ET RESTRUCTURATION
139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures Plus en détail S T A T U T S. Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation, CCH
S T A T U T S Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation, CCH Nom, siège et but 1 Sous la raison sociale "Hypothekar-Bürgschaftsgenossenschaft Plus en détail Comment rendre des comptes après avoir reçu une subvention
Comment rendre des comptes après avoir reçu une subvention Marie-Anne Falciola - Aldo Maffia OCTOBRE 2011 1 Table des matières Exemple type de documents financiers à remettre avant/après octroi de subvention Plus en détail Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel
Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre Plus en détail LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand Plus en détail LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières
Circ.-CFB 98/2 Négociant Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1 er juillet 1998 Sommaire 1 But 2 Situation de Plus en détail Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS
LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer Plus en détail du X août 2008 (Règles-cadres pour la gestion de fortune) Sommaire
Circ.-CFB 08/X Règles-cadres pour la gestion de fortune - projet Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autoréglementation en matière de gestion Plus en détail Règlement pour le dépôt des actions nominatives Romande Energie Holding SA
Romande Energie Holding SA Dépôt-titres c/o SIX SAG AG Case postale CH-4601 Olten N de fax: +41 (0) 58 499 3971 http://www.romande-energie.ch Règlement pour le dépôt des actions nominatives Romande Energie Plus en détail CONTRAT DE FINANCEMENT
CONTRAT DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 6 0.00 INTERPRÉTATION... 7 PAGE 0.01 Terminologie... 7 0.01.01 Actif... 7 0.01.02 Activités... 7 0.01.03 Avoir des Actionnaires... 7 0.01.04 Base Plus en détail Chapeau 131 III 652. Regeste
Chapeau 131 III 652 85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 Regeste Blocage d'avoirs Plus en détail PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
STATUTS DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) Chapitre premier: Nature et buts Article 1: Dénomination et siège Les associations cantonales de gérants, courtiers et experts Plus en détail CONFERENCE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE DE SUISSE ROMANDE
CONFERENCE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE DE SUISSE ROMANDE Convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Article premier. Le concordat du 18 octobre 1996 sur Plus en détail Conditions générales de la banque
Conditions générales de la banque Les conditions générales de la banque règlent la relation entre le/les client/s ci-après nommé/s «client» et la VZ Banque de Dépôt SA (ci-après nommée «banque»). 1. Trafic Plus en détail Réponses aux questions des assurés
18 décembre 2013 Société PANVICAlife Réponses aux questions des assurés Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch b102255-0000023 Table des matières 1 Plus en détail Règlement intérieur du. Conseil d administration
COMPAGNIE LEBON Société Anonyme au capital de 13 359 500 Siège Social : 24, rue Murillo 75008 Paris 552 018 731 - RCS Paris Règlement intérieur du Conseil d administration Adopté par le Conseil d'administration Plus en détail Politique sur le Gouvernement d'entreprise
Politique sur le Gouvernement d'entreprise Révisé par le Conseil d'administration le 23 mars 2011 Le Conseil d'administration d'esso Société Anonyme Française (ci-après "ESSO" ou "la Société") a adopté Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé Plus en détail Procédures collectives
Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1. Plus en détail Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux
Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN Plus en détail Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne
Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) 1 952.0 du 8 novembre 1934 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 34 ter, Plus en détail Conditions générales pour l'assurance-vie individuelle
Conditions générales pour l'assurance-vie individuelle (Édition 2011 EEL008F5) Tables des matières 1 Bases du contrat 2 Déclaration obligatoire 2.1 Conséquences d'une réticence 3 Droit de révocation 4 Plus en détail LE ROLE DES BANQUES DANS LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE
LE ROLE DES BANQUES DANS LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE Une économie nationale est confrontée en permanence au problème du financement de l activité de tous les agents qui la composent. Son fonctionnement Plus en détail FAILLITE ET RESTRUCTURATION
Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle Plus en détail Document d information relatif à Ia catégorisation des clients (1)
Document d information relatif à Ia catégorisation des clients (1) 1. CLASSIFICATION DU CLIENT PAR LA BANQUE La Banque procède à la classification du Client dans les catégories suivantes selon le type Plus en détail STATUTS. version 2014. Coopérative d achat technique du bâtiment CTB
STATUTS version 2014 Coopérative d achat technique du bâtiment CTB du 5 décembre 1957 révisés le 21 octobre 1966 révisés le 25 octobre 2002 révisés le 19 septembre 2008 révisés le 31 octobre 2014 Statuts Plus en détail NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION
NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Toronto-Dominion Centre Toronto (Ontario) Canada M5K 1A2 Le 28 février 2001 Avis de distribution Le présent document doit être accompagné d un exemplaire de tous Plus en détail Loi n 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement.
Loi n 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement. ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi Plus en détail RÈGLEMENT 211.22.1 d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE)
Adopté le 13.12.2006, entrée en vigueur le 01.12.2006 - Etat au 01.07.2013 (en vigueur) RÈGLEMENT 211.22.1 d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) du 13 décembre Plus en détail Art. 725 CO: que faire en cas de surendettement? Obligations et alternatives? De quelques aspects juridiques et pratiques
Office de la Promotion Économique du Canton de Genève «Petits déjeuners Start up» Art. 725 CO: que faire en cas de surendettement? Obligations et alternatives? De quelques aspects juridiques et pratiques Plus en détail A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346
La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant Plus en détail Tribunal fédéral - 5A_487/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 3 mars 2011 (f) Divorce ; Modification
Tribunal fédéral - 5A_487/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 3 mars 2011 (f) Divorce ; Modification Refus de modifier les contributions d entretien en faveur des enfants malgré l augmentation du Plus en détail Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010
Loi du 0 juin 995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 5 juin 00, du 30 janvier 007 et du mars 00 Etat au er mai 00 Explication des modifi cations signalées à la fi n des alinéas Plus en détail Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)
27 janvier 2010 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI- Etat au 1 er avril 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code de procédure civile (, du 19 décembre 2008 Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ----------------------------------------------------------------------------------
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ---------------------------------------------------------------------------------- Séance du mercredi 13 mars 2002 ------------------------------------------- Plus en détail Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST
Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST Valables à partir du 31 mars 2012 (Version 2.1/2012) Table des matières 1 Objet Plus en détail MODELE DE CONVENTION DE DEPOT
MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances Plus en détail Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 Plus en détail REGLEMENT DE PLACEMENT
(ci-après la Fondation) REGLEMENT DE PLACEMENT 1. BUT Le Règlement est établi conformément à : l art. 51 al. 2 let c et art. 71 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants Plus en détail Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience
Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le Secrétariat d État à l économie (Seco) et l Office fédéral de la justice (OFJ) ont confié à Ernst&Young un mandat consistant à établir Plus en détail STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)
Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains Plus en détail L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364)
Loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance Plus en détail FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT
Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre Plus en détail Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let.
Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let. d OB) Rapport explicatif Juillet 2008 Résumé La réglementation en vigueur Plus en détail Le montant potentiel des droits immatériels peut, par contre, être présenté un peu plus concrètement. Le barème médical à points en
Résumé de l'expertise sur la clarification des droits éventuels découlant de la responsabilité en matière de médicaments pour les dommages dus à la thalidomide sur le territoire national Jusqu'en 1961, Plus en détail Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Modification du Propositions de la ème commission parlementaire (en caractères gras et italiques) Le Grand Conseil du canton Plus en détail 954.11 Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM) du 2 décembre 1996 (Etat le 1 er mai 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 24 mars 1995 Plus en détail LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr
Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: ATF 
 Art. 4
 art. 15
 art. 3
 art. 37
 Art. 37
 Art. 25
 Art. 4
 Art. 13
 Art. 33
 Art. 25
 Art. 28
 art. 293
 art. 25
 Art. 36
 art. 37
 Art. 30
 Art. 24
 Art. 55
 Art. 31
 Art. 166
 Art. 33
 Art. 35
 Art. 34
 art. 219
 art. 33
 Art. 36
 Art. 36
 Art. 50
 Art. 6
 Art. 6
 art. 98
 l'article 725
 l'article 725
 l'article 57
 ART. 1
 art. 60
 Art. 1
 art. 41
 art. 34
 Art. 725
 Art. 725
 art. 51
 art. 71