Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880575&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-14 23:15:44+00:00

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Décret n°66-954 du 22 décembre 1966 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 66948 DU 22-12-1966 (LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE)
Décret n°67-77 du 27 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS DES REASSURANCES LEGALES OBLIGATOIRES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Circulaire du 2 mars 1967 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 : VEHICULES D'OCCASION ACQUIS PAR DES NEGOCIANTS PATENTES DE L'AUTOMOBILE EN VUE DE LEUR VENTE : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Décret n°67-267 du 30 mars 1967 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Arrêté du 12 octobre 1967 APPLICATION DES ALINEA 1 ET 2 DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966
Décret n°67-908 du 12 octobre 1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS
Décret n°67-909 du 12 octobre 1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 ET CONCERNANT LA GESTION DU FONDS ET L'ATTRIBUTION PAR LUI DE PRIMES ET SUBVENTIONS
Décret n°67-1066 du 4 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIF A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS
Décret n°68-389 du 30 avril 1968 D. PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CORPS DE L'ETAT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°68-1040 du 22 novembre 1968 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 ETENDANT A CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE ET CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES
Décret n°89-104 du 17 février 1989 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 30 juillet 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES REVERSEMENTS EFFECTUES AU TRESOR PAR L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER AU TITRE DE 1990
Décret no 92-760 du 31 juillet 1992 portant modification des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer
Arrêté du 14 septembre 1992 portant répartition entre les territoires français du Pacifique et de la collectivité territoriale de Mayotte des reversements effectués au Trésor par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'exercice 1991
Arrêté du 4 octobre 1996 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable de 1995
Arrêté du 12 septembre 1997 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1996
Arrêté du 16 novembre 1998 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1997
Arrêté du 16 août 1999 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1998
BUDGET , BUDGET 1966 , LOI DE FINANCES , LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE , COLLECTIF BUDGETAIRE , COMPTABILITE PUBLIQUE , INVESTISSEMENT , TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , PRESSE , SOCIETE , MARCHE D'INTERET NATIONAL , INSTITUT D'EMISSION , CENTRE D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE , CARTE GRISE , MARCHE , SALAIRE , PETIT RELIQUAT , OCTROI , CINEMA , INC , IMPORT , ASSURANCE , EPAD , TERRITOIRE D'OUTRE-MER , MAYOTTE , VICTIME DE GUERRE , EPA , TRANSPORT , CHEQUE POSTAL , BANQUE , EXPORT , CHAMBRE DE METIERS , CONSTRUCTION NAVALE , ASSURANCE VIEILLESSE , REFRACTAIRE , AVIATION SPORTIVE , CENTRE AGREE , INDEMNITE , NOUVELLE-CALEDONIE , FINANCES , PROFIT ILLICITE , SNECMA , ALLIANCE FRANCAISE , ENTREPRISE , STATISTIQUE , ANCIEN COMBATTANT , COMMERCE , PRETS , SNEP , AVIATION LEGERE , SECRET PROFESSIONNEL , FLOTTE DE COMMERCE , EMPRUNT A LONG TERME , DEFENSE , PERSONNEL , FORMATION PROFESSIONNELLE , TAXE POUR FRAIS , AUTORISATION D'EMPRUNT , MUTATION A TITRE ONEREUX , CONFISCATION , PROFESSION LIBERALE , PENSIONS , VIANDE , GARANTIE DE L'ETAT , CREATION , CONSTRUCTION AERONAUTIQUE , IMPOT , BONIFICATION D'INTERET , CHEQUE , HLM , DOUANE , SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE , PACIFIQUE , EMPRUNT , ENREGISTREMENT , REMISE GRACIEUSE , REGIME COMPLEMENTAIRE , ABATTOIR PUBLIC , APPRENTISSAGE , TRANSPORT AERIEN , SNIAS , DOM , MANDAT , EQUIPEMENT , RAPATRIE , ELECTION , SOUTIEN FINANCIER , PTT , MUTATION A TITRE GRATUIT , HALLE , INSEE , PMG , SOCIETE D'INVESTISSEMENT , OUTRE-MER , MIN , CAPITAL VARIABLE , INDUSTRIE , INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION , PRET , TRANSPORT MARITIME , TARIF , VIREMENT , TAXE , NATIONALISATION , RETRAITE , CREDIT FONCIER , JUSTICE , FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS , PRESCRIPTION , TOM
Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967
Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE),ABROGEANT LES TEXTES REPRIS PAR CE CODE ET PORTANT EXTENSION DUDIT CODE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
Décision n° 82-129 L du Conseil constitutionnel du 26 novembre 1982 ‎
Décision Européenne n°89-162 du 5 décembre 1989 89162L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 CONCERNANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
JORF du 23 décembre 1966 page 11299

References: L'ARTICLE 27
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 38