Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/O.79.025.07.02.1979.htm
Timestamp: 2018-01-16 23:15:14+00:00

Document:
Ordonnance n°79-025 du 7 février
Ordonnance n°79-025 du 7 février 1979 relative à l’ouverture d’un nouveau registre du commerce
Art.1.-A dater de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, il sera ouvert au greffe de chaque tribunal de grande instance, siège principal, un nouveau registre du commerce.
Art.2.- Toutes les sociétés commerciales, toutes les personnes physiques exerçant la profession de commerçant et soumises au Décret du 06 mars 1951 portant institution du registre du commerce sont tenues, dans un délai de six mois commençant à courir à dater de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, de se faire immatriculer au nouveau registre du commerce.
A la date d’expiration du délai prévu ci-dessus, toutes les immatriculations et inscriptions complémentaires reçues antérieurement à la présente ordonnance cesseront de produire effet.
Art.3.- Les immatriculations au nouveau registre du commerce devront se faire exclusivement au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société commerciale ou le principal établissement de la personne physique exerçant la profession du commerçant.
L’immatriculation au registre du commerce sera constatée par l’octroi d’un numéro de ce registre précédé de la mention en toutes lettres ou en abréviation « Nouveau Registre du Commerce» (NRC) et de l’indication du siège du tribunal de grande instance où l’immatriculation a été obtenue.
Art.4.- Avant d’admettre à l’immatriculation, les greffiers vérifieront, sous le contrôle des Procureurs de la République que les personnes concernées remplissent bien toutes les conditions exigées par le décret du 06 mars 1951 ; qu’elles ne sont ni magistrats, ni agents des services publics ou paraétatiques, ni les conjoints ou les intermédiaires des personnes ci-dessus, qu’elles n’ont jamais été condamnées au cours des cinq dernières années pour l’une des infractions reprise aux articles 17, 31 et 32 du décret ou si elles l’ont été, qu’elles ont obtenu l’autorisation du tribunal.
Art.5.-Aucune réimmatriculation d’une personne physique ou d’une société commerciale ayant déjà été immatriculée au registre du commerce ne pourra avoir lieu si elle n’apporte une attestation des services des contributions prouvant qu’elle est en règle pour les cinq dernières années, tant au point de vue fiscal qu’en ce qui concerne la tenue des livres de commerce.
Art.6.- Toute demande d’immatriculation d’une personne physique sera accompagnée :
d’un extrait de casier judiciaire :
d’une attestation de résidence délivrée par le Commissaire de Zone’
d’une photocopie de la carte pour citoyen ou d’une attestation en tenant lieu délivré par le Commissaire de Zone :
d’une attestation de service ou d’une déclaration selon laquelle le requérant n’est ni magistrat, ni agent d’un service public ou paraétatique, ni l’épouse ou l’intermédiaire de l’un de ces personnes.
Art.7.- Les articles 7 et 8 de l’Ordonnance n0 41/161 du 15 juin 1951 relative au registre du commerce sont modifiés comme suit
« Art.7.- Le montant des taxes rémunératoires à percevoir par le greffier du tribunal de grande instance qui procède aux mentions relatives au registre du commerce, est fixé à :
5.000 Zaïres pour l’immatriculation d’une société commerciale,
2.500 Zaïres pour l’immatriculation d’une personne physique,
2.500 Zaïres pour l’inscription complémentaire d’une société commerciale ;
1.000 Zaïres pour l’inscription complémentaire d’une personne physique. Si l’inscription complémentaire doit être portée au registre du commerce de plusieurs ressorts des tribunaux de grande instance, cette taxe est due pour chaque acte. »
« Art.8.- Chaque extrait du registre du commerce correspondant à la copie conforme d’un feuillet du registre du commerce est délivré moyennant paiement d’une taxe de 100 Zaïres pour les sociétés commerciales et de 50 Zaïres pour les personnes physiques. Si l’extrait comprend plusieurs feuillets, cette taxe est due pour chaque feuillet La taxe est due quel que soit le nombre de mentions figurant sur un feuillet ».
Art.8.- Il sera transmis chaque mois par les soins du greffier, tant au Ministère de l’Economie, Industrie et Commerce qu’au Ministère des Finances, un relevé de toutes les sociétés commerciales et de toutes les personnes physiques dont l’immatriculation aura été faite au cours du mois. Ces relevés reprendront pour chaque société ou chaque personne physique toutes les mentions nécessaires à son identification.
Art.9.-Le Président du Conseil Judiciaire. Procureur Général de la République prendra toutes les mesures de nature à assurer la bonne exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7
 Art.7
 Art.8

Art.8

Art.9