Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1736
Timestamp: 2019-08-19 14:15:15+00:00

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Séance en hémicycle du 9 décembre 2005 à 10h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 9 décembre 2005 à 10h30
Articles additionnels après l'article 75 (voir le dossier)
Article 75 bis (voir le dossier)
Articles additionnels après l'article 75 bis (voir le dossier)
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Jacques Baudot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Monsieur le président, madame la ministre de la défense, monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, mes chers collègues, les crédits destinés au monde combattant sont désormais inscrits dans une mission au titre évocateur, « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Si j'insiste sur cet intitulé, c'est que sa gestation a été quelque peu difficile ! Je me réjouis donc que l'expression « anciens combattants », qui n'apparaissait pas dans la mouture initiale, ait été introduite.
Cette mission comprend trois programmes et un certain nombre d'actions.
Le programme 167, « Liens entre la nation et son armée », a pour objectif l'esprit de défense. Il se compose de quatre actions : l'action « Journée d'appel de préparation à la défense » - qui dispose de la majorité des crédits et des effectifs du programme -, l'action « Politique de la mémoire », l'action « Promotion et valorisation du patrimoine culturel », l'action « Communication ».
Le programme 169, « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », recouvre, avec ses cinq actions, 87, 5 % des crédits.
Le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », compte deux actions. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, est en charge du versement de ces réparations.
Cette mission, avec ses trois programmes, disposera donc pour 2006 de 3, 9 milliards d'euros de crédits de paiement. Je ne lancerai pas la polémique en ramenant le montant de ces crédits au nombre de pensionnés, ou en le comparant à l'évolution du coût de la vie ou à tout autre paramètre. Nous savons tous qu'un verre peut être à moitié vide ou à moitié plein, selon l'approche que nous avons. Je suis rapporteur spécial pour le budget des anciens combattants depuis douze ans et, à ce titre, j'ai déjà présenté le budget à plusieurs ministres ou secrétaires d'État et les réactions des anciens combattants, comme de leurs défenseurs, sont toujours identiques.
Le programme 169, qui est en prise directe avec le monde combattant, a bénéficié des mesures nouvelles du Gouvernement. Tout d'abord, la subvention d'action sociale de l'ONAC progresse de 0, 5 million d'euros. Ensuite, l'article 75 prévoit l'entrée en vigueur de la parité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; son coût est évalué à 0, 5 million d'euros. Enfin, l'indice de la retraite du combattant bénéficie d'une revalorisation de deux points, à partir du 1er juillet 2006. Le montant de cette mesure, contenue à l'article 75 bis, s'élève à 18 millions d'euros.
Avant tout, je tiens à saluer la présence de Mme la ministre de la défense et, au regard de la dramatique actualité de ces dernières semaines, insister sur le rôle social et pédagogique que joue l'armée - essentiellement auprès des jeunes générations les moins favorisées - et par le biais de la journée d'appel de préparation à la défense, la JAPD, et grâce à ses actions de communication. En effet, la JAPD permet non seulement d'apporter une information, mais aussi d'évaluer la situation sociale de chacun et d'offrir un projet d'avenir.
La Défense a, sous votre impulsion, madame la ministre, multiplié les actions de communication et de valorisation des acquis historiques de notre pays, ce qui a permis à tous de mieux appréhender notre passé et d'entrevoir un avenir meilleur. Soyez assurée, madame la ministre, que les anciens combattants sont très sensibles à cette ouverture de leur expérience vers le public et les jeunes.
Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous remercier de l'opiniâtreté avec laquelle vous avez défendu le principe du relèvement de la retraite du combattant. Je reconnais avoir douté, dans le contexte actuel, de l'aboutissement de ce projet. À l'issue de l'arbitrage budgétaire de l'été, rien n'était moins sûr ! Je souligne la détermination dont vous avez fait preuve à cet égard.
Certes, accorder deux points de revalorisation à partir du 1er juillet 2006 revient à octroyer un point en année pleine. Toutefois, la Haute Assemblée se serait volontiers satisfaite de deux points dès le 1er janvier prochain et aurait apprécié de pouvoir l'annoncer aux associations, qui attendent ce dégel depuis plus de vingt-cinq ans. Il n'est peut-être pas trop tard...
Quoi qu'il en soit, pour les années à venir, cette revalorisation de deux points est définitivement acquise ; j'insiste sur ce point. Vous auriez pu accorder un point pour 2006 et promettre - sans savoir ce que l'avenir nous réserve - un point pour 2007. Mais c'eût été beaucoup plus aléatoire. Je vous remercie donc de ce gage pour l'avenir, monsieur le ministre délégué.
Cette attente constituait l'une des revendications majeures du monde combattant, à juste titre d'ailleurs, puisque la retraite du combattant était figée, depuis 1978, à l'indice 33 des pensions militaires d'invalidité. Cependant, ce premier pas doit être retenu comme une amorce de revalorisation, qui appelle, bien évidemment, une poursuite de l'initiative dans les années à venir.
Conscient du rôle déterminant que joue l'ONAC, essentiellement auprès des veuves, vous accroissez systématiquement le montant de ses crédits sociaux depuis ces dernières années, monsieur le ministre délégué, anticipant ainsi sur une demande que ne manqueraient pas de vous adresser les parlementaires. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette initiative et, là encore, vous remercier, d'une part, parce que le sort des veuves de combattants - hélas ! très nombreuses et souvent démunies - nous préoccupe beaucoup ; d'autre part, parce que la mission de l'ONAC en sort confortée.
Les champs d'action de cet office, en matière tant de politique sociale que de mémoire, militent d'ailleurs en faveur d'une pérennisation durable de l'institution. Tel était, en tout état de cause, l'objet du contrat d'objectifs et de moyens de 2003. Toutefois, si l'action de l'ONAC à l'égard des veuves est déterminante, elle demeure essentiellement ponctuelle.
Je suis donc tenté d'adhérer à la proposition émise par nos collègues députés membres de la commission des finances, qui consiste à leur allouer une allocation différentielle dont le principe serait calqué sur celui du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Le 8 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre délégué, vous avez suggéré la mise en place d'un groupe de travail chargé d'analyser la faisabilité de ce projet. Pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui la création d'un tel groupe au cours du premier semestre de l'année 2006, dont les conclusions seraient remises avant l'arbitrage budgétaire de l'été prochain ?
Toutefois, en accord avec mes collègues de la commission des finances, j'appelle votre attention sur la situation des orphelins des prisonniers du Viêt-minh. Alors que, en application de la loi du 31 décembre 1989, les victimes sont assimilées aux déportés des camps nazis, leurs orphelins subissent un sort différent. On ne peut que déplorer là un oubli évident du législateur.
Tout le monde sait le soin scrupuleux qu'a mis la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations, la CIVS, à déterminer le champ d'application du décret d'extension. Mais le mieux est l'ennemi du bien, et ces quelques dizaines d'intéressés ont échappé à sa vigilance. Je ne doute pas, monsieur le ministre délégué, que vous aurez à coeur de les réhabiliter dans leurs droits.
J'insisterai également sur le sentiment d'abandon dont souffrent les pupilles de la nation, orphelins de guerre, à la suite des mesures adoptées depuis l'été 2000 en faveur des orphelins de déportés. Sans solliciter l'extension pure et simple des décrets, je pense, après concertation avec leurs représentants, qu'il serait bon de se pencher sur la situation de ces autres orphelins oubliés.
Je ne puis m'empêcher de penser également à d'autres laissés-pour-compte, les orphelins des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, Reichsarbeitsdienst-Kriegshilfäsdienst, les RAD-KHD, à qui l'on a vainement laissé espérer une indemnisation. Je sais, pour avoir assisté à la rencontre que vous aviez organisée avec le président de la Fondation pour l'entente franco-allemande au mois de mai 2003 à Strasbourg, que cette instance fait preuve d'une mauvaise volonté patente sur ce dossier.
Toutefois, je ne puis admettre que le gouvernement français, convaincu du bien-fondé de sa démarche, ne puisse -ne serait-ce qu'à l'usure ! - obtenir gain de cause, d'autant que nous savons que la fondation dispose de fonds inutilisés très importants.
Je me dois également de vous rappeler le mécontentement des anciens combattants mutualistes, monsieur le ministre délégué. Même si l'on peut juger qu'ils ne sont pas parmi les plus nécessiteux, je comprends leur frustration. Je me suis déjà expliqué sur ce point lors du précédent débat budgétaire.
La question du plafond majorable de la rente mutualiste avait été judicieusement réglée par l'un de vos prédécesseurs, aujourd'hui sénateur, qui avait instauré une augmentation systématique de 5 points par an, ce qui avait mis alors fin à toute polémique. Monsieur le délégué, vous avez rompu avec ce principe en accordant, en 2003, une majoration de 7, 5 points, que j'avais alors jugée exagérée. En figeant ensuite ce plafond, vous avez confirmé mes inquiétudes. Si cette décision n'était pas intervenue, l'objectif des 130 points souhaité par les associations serait aujourd'hui atteint et cette question serait tranchée.
J'aborderai maintenant une question qui me tient à coeur et dont les médias se sont légitimement emparés lors des cérémonies du 11 novembre dernier. Il s'agit de la départementalisation des routes nationales et de son incidence sur les conditions d'entretien des monuments aux morts ou des autres lieux de commémoration qui les bordent, « la Voie sacrée » constituant l'un des lieux emblématiques de cette inquiétude. Je ne puis imaginer un désengagement de l'État dans ce domaine. Toutefois, je souhaite, monsieur le ministre délégué, que vous nous rassuriez publiquement sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Pour en terminer avec les problèmes relatifs au monde combattant qui restent en attente, j'aimerais connaître, monsieur le ministre délégué, la suite que vous comptez donner aux conclusions de l'inspecteur général aux affaires sociales, M. Christian Gall, sur l'application du principe de la campagne double aux anciens fonctionnaires et assimilés combattants, qui vous ont été remises au printemps dernier.
Je formulerai à présent quelques observations « lolfiennes ».
Tout d'abord, les crédits relatifs à la mémoire sont éclatés entre deux programmes : si l'édification des monuments est prévue au programme 167, leur entretien dépend du programme 169 ! Une telle répartition semble pour le moins peu rationnelle et peu respectueuse des principes mêmes de la loi organique relative aux lois de finances !
Cela est bien vu !
Ensuite, les crédits de communication intégrés dans le programme 167 ne représentent que la moitié des moyens consacrés à cette fonction.
Il paraît tout aussi contestable que le coût de fonctionnement de la Commission pour l'indemnisation des victimes de la spoliation, la CIVS, qui intervient dans le programme 158, demeure dans le giron de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Enfin, certaines dépenses fiscales au profit des anciens combattants ne font l'objet d'aucune évaluation ou d'aucun chiffrage. Il en est ainsi de la réduction des droits de succession ou de donation, dont bénéficient certaines catégories de ressortissants. Nous aimerions connaître l'évolution de la situation en la matière.
J'en viens aux deux articles rattachés.
L'article 75 instaure le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de droit à pension du conjoint survivant. Je ne puis que me satisfaire de cette mesure, que j'ai moi-même réclamée depuis plusieurs années, même si peu de personnes sont concernées à l'heure actuelle. Je n'ai jamais ignoré les contraintes purement administratives et législatives qu'elle engendrait et qui avaient justifié de la différer : elles sont telles qu'une modification rédactionnelle est encore attendue pour sécuriser le texte que vous aviez initialement proposé, monsieur le ministre délégué.
Quant à l'article 75 bis, revalorisant la retraite du combattant, je l'ai déjà largement commenté. Je n'y reviens donc pas.
En conclusion, soyez remerciés, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, de votre sens de l'écoute, même si certains le contestent.
Je salue ici, monsieur le ministre délégué, je l'ai toujours dit et je le répète encore aujourd'hui, votre sens de l'équité et de la justice,
Vous avez su apporter une aide constante aux anciens combattants, en réglant, par exemple, le problème des cures thermales ; ce fut votre première action lorsque vous avez été nommé ministre.
Par ailleurs, vous avez su prendre en main le problème de la décristallisation, même si ce dernier n'est, il est vrai, pas tout à fait résolu ; vous avez assuré la pérennité de l'ONAC, grâce au contrat d'objectifs et de moyens ; vous avez accordé la carte de combattant dès quatre mois de service en Afrique du Nord ; vous avez appliqué la réparation due aux orphelins des victimes de la barbarie nazie.
Sur le plan social, vous avez augmenté de quinze points les pensions des veuves de guerre et, tout dernièrement encore, vous avez contribué largement au devoir de mémoire par la remise en état du cimetière de Mers el Kebir, qui n'est pas terminée, mais dont l'étude est presque achevée.
Je vous propose donc, mes chers collègues, conformément à l'avis de votre commission des finances, d'adopter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », et les articles rattachés 75, sous réserve d'une précision rédactionnelle, et 75 bis.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Marcel Lesbros
Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation », sur lesquels la commission des affaires sociales est saisie pour avis, s'élèvent, pour 2006, à 3, 63 milliards d'euros dans la présentation initiale du projet de loi de finances.
La diminution de 1, 4 % que traduit ce chiffre n'affecte pas l'engagement de l'État à l'égard du monde combattant, puisque la dotation moyenne par ressortissant est en hausse de 1, 49 % par rapport à 2005. Or, c'est le plus important, semble-t-il.
Par ailleurs, deux mesures nouvelles sont inscrites dans le projet de budget, pour un coût global d'un million d'euros, réparti par moitié entre la mise en oeuvre de l'égalité hommes -femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et l'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC.
Ainsi profilé, le projet de budget pour 2006 des anciens combattants a pour principal mérite de mettre en oeuvre les nombreuses mesures prises depuis 2002. Si légitimes que soient les demandes encore non satisfaites du monde combattant, nous devons reconnaître que beaucoup a été fait ces dernières années et que la situation des finances publiques n'est pas si florissante pour que nous puissions exiger de nouvelles et importantes avancées immédiatement.
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis
Il en est une, cependant, que nous souhaitions et que l'Assemblée nationale a réalisée sur la proposition du Gouvernement. Il s'agit de la revalorisation de deux points, à compter du 1er juillet 2006, de la retraite du combattant, qui était fixée, depuis 1978, au même niveau indiciaire.
Une évolution se trouve ainsi amorcée. Elle ouvre la perspective d'un passage de l'indice 33 à l'indice 48, selon l'objectif constant des associations d'anciens combattants, en fonction de ce que sera la situation des finances publiques et de ce qu'elle permettra de faire les prochaines années.
Je voudrais mentionner quelques dossiers en attente.
J'évoquerai, d'abord, la question de la campagne double. La revendication des fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du nord nous place devant un « conflit d'égalités » difficile à résoudre.
En effet, l'application du principe de l'égalité des droits entre agents publics conduirait à octroyer cet avantage aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Or, la commission des affaires sociales, attachée à la logique et à l'équité de l'évolution globale des systèmes de retraite, observe, en sens contraire, que l'attribution de la « campagne double » ne profiterait qu'aux agents publics, alors que les anciens combattants du secteur privé ont souvent été placés dans une situation sociale bien plus précaire au retour de leur mission. La réflexion en cours ne pourra éluder cet état de fait.
Je souhaiterais aussi mentionner le dossier des Français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats. Un accord franco-allemand de 1981 a prévu l'indemnisation des incorporés dans l'armée, sans évoquer le cas des personnes incorporées dans ces formations non combattantes.
Dans ces conditions, la Fondation pour l'entente franco-allemande, attributaire des fonds versés par l'Allemagne aux fins d'indemnisation, refuse d'utiliser en faveur de ces personnes les sommes dont elle reste dépositaire.
De leur côté, si les associations d'anciens incorporés de force, dont beaucoup siègent au comité directeur de la Fondation, sont généralement hostiles à l'utilisation de ces ressources à des fins non prévues par les textes en vigueur, elles ne s'opposent pas à toute indemnisation des non-combattants. Leur souci est essentiellement d'écarter le principe d'une parité jugée inappropriée entre les non-combattants et les combattants qui ont subi les rigueurs de la guerre, puis de la détention en camp soviétique. Les autorités allemandes considèrent, pour leur part, que l'accord de 1981 a réglé le dossier en ce qui les concerne.
Dès lors et compte tenu du fait que le Gouvernement reste disposé à participer, à concurrence de la moitié, à l'indemnité qui a été versée aux incorporés dans l'armée allemande, une négociation entre les associations intéressées constituerait un premier pas nécessaire pour préparer une éventuelle évolution de la position de la Fondation pour l'entente franco-allemande. Il convient donc d'engager localement la négociation.
La situation des veuves mérite également que l'on y porte attention. Nous savons que les veuves d'anciens combattants comptent parmi les principaux bénéficiaires des aides sociales de l'ONAC. La mesure nouvelle de 500 000 euros, que j'ai mentionnée précédemment, confortera le développement nécessaire de ces actions qui profitent aux plus défavorisées d'entre les veuves, ce dont nous nous réjouissons.
Enfin, cette année, les veufs et conjoints survivants ont bénéficié de l'attention du Gouvernement. C'est ainsi que l'article 75 du projet de loi de finances leur permet de percevoir une pension de réversion au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Notre commission est favorable à l'adoption de cette disposition.
En fonction de l'ensemble de ces éléments, la commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits pour 2006 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Groupe Union pour un mouvement populaire, 32 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guy Fischer.
Monsieur le ministre délégué, l'été dernier, je vous adressais dix questions écrites par lesquelles je vous demandais de faire le point des revendications non satisfaites des anciens combattants. Or, dès réception de vos premières réponses, j'ai perdu le peu d'illusions que j'avais !
Vous m'avez systématiquement répondu que c'était une priorité, mais que vous n'aviez pas les moyens ou que vous alliez réfléchir et créer une commission.
Le débat du mois dernier à l'Assemblée nationale a d'ailleurs malheureusement confirmé que le Gouvernement n'entend pas plus répondre aujourd'hui aux demandes des anciens combattants et victimes de guerre que ces dernières années.
J'évoquerai, tout d'abord - nous commençons à nous y habituer - le tour de passe-passe budgétaire, auquel M. le rapporteur spécial a fait allusion. Ainsi, on nous dit que le budget est en augmentation de 2 %. Or, pour la première fois, on y inclut l'indemnité des orphelins de déportés et de victimes de la barbarie nazie - ce qui représente 207 millions d'euros - qui relevait précédemment des crédits du Premier ministre.
De fait, ce budget est donc en régression de 1, 5 %, voire de plus de 3 % en euros constants.
Cette année encore, il n'est rien de plus qu'un budget de fonctionnement en année pleine. C'est ce que notre collègue rapporteur pour avis appelle « un budget de consolidation des acquis » !
Mais, surtout, aucune réponse n'est apportée aux principales revendications : retraite du combattant, rente mutualiste et pensions pour les veuves.
Vous affirmiez pourtant l'an dernier, monsieur le ministre délégué, que la revalorisation de la retraite du combattant était désormais la première priorité du Gouvernement.
Même si l'on peut prendre acte de deux mesures de moindre importance, à savoir, d'une part, l'introduction de l'égalité hommes-femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - un amendement de précision sera déposé sur ce sujet - et, d'autre part, une augmentation, qui reste cependant bien insuffisante, de 500 000 euros des crédits d'action sociale de l'ONAC, nous sommes bien loin du compte !
Et je réfute par avance les mauvaises raisons que vous allez invoquer.
Ne me dites pas que c'est une priorité pour le budget prochain ! Ne me dites pas que les moyens budgétaires n'existent pas ! Ne me dites pas qu'un groupe de travail va être constitué ! Tout cela est faux ! Ces propos sont autant de tromperies à l'égard du monde combattant !
Il aura fallu qu'un fait sans précédent se produise, à savoir que les anciens combattants sont descendus dans la rue avec leurs drapeaux, pour que vous lâchiez deux points pour la retraite du combattant, avec, là encore, un tour de passe-passe ! En fait, il ne s'agit que d'un point d'augmentation pour 2006, puisque vous proposez la mise en oeuvre de cette mesure au 1er juillet 2006.
De surcroît, ces 18 millions d'euros - coût de la mesure - ne seront pas utilisés en totalité, puisqu'une partie des retraites du combattant allouées après juillet 2006 ne sera payée qu'en 2007 sur les crédits du budget pour 2007.
Ce n'est pas sérieux, monsieur le ministre délégué ! Vous ne pouvez pas rester sourds de la sorte aux attentes du monde combattant qui se sent, sinon insulté, tout au moins ignoré par ce qu'il considère comme une aumône. Et ne protestez pas : un point, cela représente 13, 13 euros par an !
La retraite du combattant atteint déjà un montant dérisoire de 433, 29 euros par an. L'honnêteté, la sagesse, le bon sens voudraient que l'on accorde au moins trois points cette année, avec une mise en oeuvre au 1er janvier 2006. Je vous proposerai tout à l'heure deux amendements destinés à aller dans ce sens.
Je voudrais souligner ici la mascarade qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le mois dernier, lorsque 150 députés, après avoir déposé un amendement prévoyant 38 millions d'euros, soit deux points au 1er janvier 2006, l'ont ensuite retiré sans débat pour laisser place à celui du Gouvernement, bien moins avantageux !
Concernant les veuves, vous vous vantez, cette année encore, du relèvement des pensions de quinze points d'indice effectué le 1er juillet 2004 et poursuivi en 2005. C'est bien la moindre des choses, mais je vous rappelle que vous aviez insisté sur le fait que la situation des veuves relevait d'un traitement urgent qu'il convenait d'inscrire dans un plan sur cinq ans. Qu'attendez-vous donc ?
Vous dites, à présent, qu'une allocation spécifique viendrait en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. Vous affirmez, en outre, que vous ne disposez pas de chiffres relatifs aux veuves. Toutefois, un rapport a été remis au Parlement concernant les anciens combattants et leurs veuves âgées de plus de soixante ans et dont les ressources sont inférieures au SMIC, ledit rapport étant prévu par la loi de finances de 2004.
Ce qu'il faut mettre en place, aujourd'hui, c'est une allocation différentielle de solidarité raisonnable pour les veuves les plus défavorisées, allocation qui n'absorberait pas la moitié de la diminution annuelle du fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du nord et ne représenterait que 0, 143 % du budget global des anciens combattants, soit 5, 57 millions d'euros.
Et que la majorité ne nous joue pas le même numéro qu'à l'Assemblée nationale où la commission des finances, après avoir adopté un amendement pour l'allocation différentielle, l'a par la suite retiré, comptant sur votre nouvelle promesse de régler la question l'année prochaine !
S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste, nous savons l'attente que représente son relèvement pour les anciens combattants et leurs mutuelles.
Vous l'avez porté à 122, 5 points en 2003, puis plus rien ! Or vous nous aviez pourtant dit, là aussi, que c'était l'une de vos priorités !
Revenons également sur la campagne double, cette très ancienne revendication, qui consiste en l'octroi d'un avantage particulier de la liquidation de la pension de retraite aux fonctionnaires civils et assimilés. Dans les textes datant de 1948, ce bénéfice de campagne fut accordé aux anciens combattants d'Indochine, de Madagascar, de Corée et de Suez, écartant délibérément les anciens combattants de la guerre d'Algérie.
Il vient d'être accordé aux militaires en service sur le territoire du Koweit, et il n'y a aucune raison pour que ce ne soit pas le cas, également, pour les combats d'Afrique du Nord.
Le rapport Gal vous a été rendu. Il se trouve à présent au Conseil d'État, « pour complément d'étude », comme vous l'avez affirmé devant l'Assemblée nationale, le mois dernier. Il faudrait que la représentation nationale et les associations, qui avaient réclamé ce rapport, en aient connaissance au plus tôt !
J'évoquerai, cette année encore, les RAD-KHD, c'est-à-dire ceux qui furent incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies. Ce dossier a avancé, puisque la France a proposé de prendre en charge 50 % de leur indemnisation. Toutefois, la Fondation pour l'entente franco-allemande continue de le bloquer. Monsieur le ministre délégué, que comptez-vous faire pour clore, enfin, ce douloureux dossier ?
Enfin, le droit à réparation doit s'appliquer à tous, j'y insiste, y compris aux victimes de la guerre du Golfe ou des irradiations nucléaires consécutives aux essais effectués dans le Sahara et en Polynésie. Il faudra bien que nous nous penchions sérieusement sur ces douloureux dossiers, et je tiens, tout particulièrement, à saluer le travail réalisé par l'ARAC, aux côtés des associations de victimes, notamment l'AVEN, l'association des vétérans des essais nucléaires, et AVIGOLFE, l'association des victimes civiles et militaires de la guerre du Golfe.
Vous ne serez donc pas surpris que nous ne votions pas un budget qui n'est pas à la hauteur de vos promesses au monde combattant.
Par ailleurs, il faudra bien nous pencher sur de nombreux autres problèmes, sans doute moins médiatisés que les précédents, mais néanmoins importants. Compte tenu du peu de temps qui m'est imparti, je ne serai pas exhaustif
J'évoquerai, tout d'abord, le rapport constant, pour lequel rien n'est réglé. Une commission tripartite doit impérativement se réunir, afin d'estimer le retard qu'a pris la valeur du point et décider de mesures de rattrapage, comme en 1978, quand fut prévue une mise à niveau, par étapes, de 1981 à 1985.
Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous éclairer sur la parution du décret de relèvement de la valeur du point PMI, en fonction de l'augmentation des traitements de la fonction publique ? Ce décret devra paraître avant le 31 décembre 2005 et être appliqué sans délai !
Permettez-moi, aussi, d'évoquer les « enfants de Buchenwald ». Il s'agit du cas particulier de jeunes déportés originaires d'autres pays, qui n'avaient pas la nationalité française au moment des faits. Ces enfants, qui n'avaient plus rien, n'ont pu rejoindre leur pays d'origine et ont été sauvés grâce aux déportés français qui, ne voulant pas les abandonner, les ont amenés avec eux dans notre pays. Ils ont ainsi acquis la nationalité française.
À la Libération, 2 000 de ces enfants ont été accueillis en France, sur décision du Général de Gaulle, dont 427 venaient de Buchenwald. Pourtant, ces déportés n'ont jamais pu obtenir le droit à la pension d'invalidité, malgré les nombreuses interventions de M. Guy Ducoloné, ancien résistant et déporté, président de l'amicale de Buchenwald-Dora et ancien vice-président de l'Assemblée nationale
Parmi eux, nous pouvons estimer, aujourd'hui, en totalisant les déportés de tous les camps de concentration, qu'il ne reste que quelques dizaines de survivants. Même si, pour nombre d'entre eux, il est trop tard, ne conviendrait-il pas de revenir sur cette injuste différence de traitement entre les personnes déportées ? Une association a d'ailleurs récemment saisi à ce sujet la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Je terminerai en vous parlant de la mémoire, pour déplorer que celle-ci soit si souvent tronquée, quand elle n'est pas falsifiée. Tout d'abord, j'affirmerai, de nouveau, qu'il n'est pas question que l'on nous impose une journée unique du souvenir, le 11 novembre, ainsi que l'a proposé un groupe de sénateurs de la majorité dans une proposition de loi. Je n'accuse personne, mais je préfère que les choses soient exprimées !
Je dénoncerai, une fois encore, la tromperie que constitue le choix de la date du 5 décembre, au lieu de celle du 19 mars, pour commémorer la guerre d'Algérie.
Et ceux qui sont morts après le 19 mars, faut-il les oublier ?
La proposition de loi que mon groupe a déposée attend toujours !
Je reviendrai, enfin, sur l'article 4 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
À cette même tribune, le jeudi 16 novembre dernier, j'affirmais que cette loi, qui aurait dû constituer une dernière indemnisation de victimes de guerre, était devenue « un cheval de Troie banalisant les guerres coloniales, un hymne à la présence prétendument civilisatrice de la France en Afrique, voire une justification d'aventures coloniales à venir ». À l'époque, je fus le seul à dénoncer une aussi dangereuse dérive, même si nos amis socialistes ont, depuis lors, déposé une proposition de loi, dont nous savons quel sort elle a récemment subi.
Le Premier ministre s'est exprimé. Cette loi doit être abrogée, notamment trois de ses articles, et surtout l'article 4, que je considère comme scélérats ; je m'exprime franchement, selon mon habitude !
Je conclurai, malgré tout, sur une note d'espoir, en saluant l'inlassable travail de mémoire réalisé par les anciens combattants, déportés et résistants, dans les lycées et collèges, souvent relayés par les amis de la Fondation pour la mémoire de la déportation.
Je saluerai, également, le magnifique engagement d'équipes d'enseignants, qui ont à coeur, elles aussi, de transmettre le relais. L'action du collège René Cassin à Corbas, dans le Rhône, est exemplaire. Dans toutes ces actions, brille une flamme qui n'est pas prête de s'éteindre, et c'est tant mieux !
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous indiquer, en préambule, que j'éprouve beaucoup de respect pour votre fonction, mais également pour votre personne. Vous n'avez cessé, au cours de votre carrière, de servir fidèlement notre pays, et je n'oublie pas, non plus, que votre père fut engagé dans le terrible Premier Conflit mondial, qui concerna tout particulièrement le département que j'ai l'honneur de représenter ici, avec Gérard Longuet d'ailleurs. La preuve que nous nous sentons concernés par ce débat, c'est que 100 % des sénateurs de mon département sont présents aujourd'hui !
Vous avez, monsieur le ministre délégué, le redoutable privilège de défendre, devant notre assemblée, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », dont le moins que l'on puisse dire est qu'ils n'ont pas suscité l'enthousiasme débordant des associations représentatives d'anciens combattants et de victimes de guerre.
Pourtant, à ce jour, monsieur le ministre délégué, votre bilan peut être considéré comme positif. Je serai moins sévère que mon prédécesseur.
Vous avez obtenu l'indemnisation des orphelins des victimes du nazisme, mis en oeuvre la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants originaires d'Afrique, rendu plus simple et transparent le mode de calcul de la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d' invalidité, permis l'obtention de la carte de combattant aux anciens militaires ayant séjourné en Afrique du Nord pendant au moins quatre mois, enfin, augmenté le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants.
Ce projet de budget, avant sa discussion à l'Assemblée nationale, présentait des avancées plutôt faibles. Certes, les crédits de la retraite du combattant progressaient de façon significative, avec une hausse de 6, 52 %, du fait de l'augmentation du nombre des bénéficiaires. Toutefois, en réalité, les véritables mesures nouvelles étaient peu nombreuses, avec une augmentation de 500 000 euros des crédits de l'ONAC et l'introduction de la parité hommes-femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, cette dernière disposition représentant un coût supplémentaire de 500 000 euros également.
Néanmoins, à l'Assemblée nationale, vous avez accepté que la retraite du combattant, qui correspond invariablement, depuis 1978, à 33 points d'indice de la fonction publique, voie son indexation passer à 35 points, à compter du 1er juillet 2006. Il s'agit là d'une avancée significative, que je ne peux que saluer.
Demeurent, cependant, un très grand nombre d'autres points de litige entre les pouvoirs publics et le monde combattant.
Comme je l'ai rappelé, vous avez obtenu que le plafond de la retraite mutualiste du combattant soit majoré de 7, 5 points et porté à 122, 5 points, mais il reste encore du chemin à parcourir avant d'atteindre les 130 points. Je conçois fort bien que tout ne puisse être réalisé en même temps, mais je souhaiterais que ce dossier soit rouvert à l'occasion de l'examen du budget pour 2007.
S'agissant de la campagne double des anciens combattants en Afrique du Nord, vous aviez confié le soin à M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, de rédiger un rapport, lequel a été transmis, semble-t-il, au Conseil d'État.
Nous aurions, de très loin, préféré la mise en place d'une commission tripartite, réunissant des représentants de l'État, du Parlement et des anciens combattants, afin d'examiner ce problème et d'envisager des solutions financières, si nécessaire étalées dans le temps, compte tenu des contraintes budgétaires.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir reprendre cette idée à votre compte, d'autant que, lorsqu'elle a été expérimentée, à propos du rapport constant, qui posait un problème autrement plus complexe, elle a donné de très bons résultats.
J'attirerai également votre bienveillante attention sur la situation des veuves de guerre. Nous sommes nombreux, ici, à souhaiter la mise en place d'une allocation différentielle spécifique en faveur des plus démunies d'entre elles, afin de leur rendre la dignité à laquelle elles ont droit. En 2002, une carte de ressortissante de l'ONAC leur a bien été accordée mais, apparemment, sans que des droits particuliers y soient attachés.
S'agissant de la politique de la mémoire, après une année 2005 consacrée essentiellement à la célébration du 60e anniversaire de la victoire de 1945, l'année 2006 concernera plus particulièrement ma région, avec la célébration du 90e anniversaire de la terrible bataille de Verdun.
Vous me permettrez, à ce moment de mon intervention, d'évoquer, de nouveau, l'avenir de la Voie sacrée, abordé par notre excellent rapporteur. Il est vrai que le département de la Meuse a consenti qu'elle lui soit transférée, dans le cadre de la décentralisation, mais nous ne pouvons accepter, me semble-t-il, que le ministère des anciens combattants néglige le souvenir de la Voie sacrée, qui doit continuer à être entretenu.
En 2006, bien sûr, la ville de Verdun et le département de la Meuse se mobiliseront tout particulièrement, afin de donner à cette commémoration le plus bel éclat. Ils seront à vos côtés, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, pour ancrer ce souvenir dans la vie de nos compatriotes et perpétuer, dans les meilleures conditions, le symbole auquel nous sommes tant attachés.
Vous avez décidé qu'un monument dédié aux soldats musulmans morts pour la France au cours du conflit mondial serait inauguré à l'occasion de cette commémoration.
Il est bon qu'il en soit ainsi, dans la mesure où des monuments spécifiques aux autres confessions existent déjà. Vous savez combien nous sommes attachés à la politique de la mémoire : un pays qui ne connaît pas son passé n'a pas d'avenir !
Cette politique doit plus particulièrement s'adresser aux jeunes générations, afin de les sensibiliser aux douloureux événements qui se sont déroulés entre 1914 et 1918 ainsi que, bien sûr, entre 1939 et 1945.
Il convient de leur expliquer, sans relâche, que leurs aïeux se sont battus pour la démocratie et la liberté et que l'histoire de notre pays nous enseigne que ces précieuses conquêtes ne sont jamais définitives !
Puisque nous avons la chance que Mme le ministre de la défense, que je salue respectueusement, soit présente parmi nous, je m'interroge. À la lumière de la crise que traverse une partie de notre jeunesse, souvent désocialisée, désoeuvrée et déboussolée, avons-nous bien fait de supprimer purement et simplement, au moins pour un temps limité, le service militaire ?
J'ai fait partie de ceux qui, en Algérie, ont servi 28 mois, en tant qu'appelé, comme tant d'autres, et je dois reconnaître, aujourd'hui, que je ne peux que me féliciter de ce que j'ai pu connaître, apprendre, vivre, dans ces circonstances, parfois difficiles.
Très juste ! En tant qu'ancien combattant en Algérie, je le confirme !
On ne bâtit pas une politique d'avenir sur la nostalgie du passé, c'est un ancien combattant d'Afrique du Nord qui vous l'affirme !
Je conçois fort bien qu'il serait particulièrement difficile de rétablir le service national, mais j'observe, avec satisfaction, que le Président de la République a décidé, à bon droit, de mettre en place un service civil et civique volontaire, qui constitue un premier pas intéressant.
Dans la mesure où il ne serait pas obligatoire, ce que pour ma part je regretterais profondément, il ne permettrait pas d'opérer le même brassage social que l'ancien service militaire. Quoi qu'il en soit, il occupera utilement les adolescents, leur donnera de nouveaux repères et aussi, je l'espère, le sens d'un certain nombre de valeurs dont le monde des anciens combattants est de longue date porteur
Madame le ministre, monsieur le ministre délégué, la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » constitue, à mon sens, un élément important de la loi de finances. Elle démontre à quel point notre pays est reconnaissant à l'égard des anciens combattants et des victimes de guerre d'avoir lutté pour notre liberté, mais elle doit également concourir à donner aux jeunes générations une nouvelle espérance.
Le symbole de Verdun sonne très fort dans l'oreille du Meusien que je suis, et croyez bien que je demeure très sensible aux effets de notre politique en faveur des anciens combattants.
Le groupe Union centriste-UDF votera les crédits de cette mission et apportera son soutien actif à toutes les actions que, monsieur le ministre délégué, vous pourrez mener.
Monsieur le ministre délégué, il est tentant de vous prendre au mot quand vous dites que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances vous permet, dorénavant, d'assurer une gestion plus transparente pour une gestion plus performante. La formule est juste, car votre budget est en effet transparent : il ne comporte aucune mesure significative ! Il ne s'agit pas de dire qu'il est vide, il s'agit simplement de mesurer ce que pèse son contenu.
Vous vous plaisez, monsieur le ministre délégué, à répéter que vous agissez en totale concertation avec le monde combattant. Vous ajoutez même que vos partenaires associatifs sont satisfaits de vous. Comment, alors, expliquez-vous toutes les lettres que nous recevons, toutes les délégations qui viennent se plaindre, toutes les critiques qui nous parviennent ? Monsieur le ministre délégué, ayez le courage de vos actes et de vos manques !
Allons, ce n'est pas sérieux de dire cela !
Tous les gouvernements prennent des mesures dans le domaine du droit à réparation et dans leurs relations avec le monde combattant. Ces décisions répondent peu ou prou aux revendications présentées. Certaines sont significatives, d'autres sont trompeuses.
Parmi les mesures significatives, permettez-moi de rappeler la reconnaissance de la guerre d'Algérie, une décision qui honore encore aujourd'hui le Parlement.
Parmi les plus trompeuses, il y a celle de la réforme du rapport constant afin de le rendre plus lisible. Cette nouvelle lisibilité se traduit par une majoration de 0, 33 euro par trimestre. Vous n'ignorez pas que la demande du monde combattant portait sur le coeur du mécanisme, qui renvoyait à des données très anciennes. De la réforme, les anciens combattants attendaient une revalorisation substantielle de leurs droits et vous ne leur offrez que 0, 33 euro par trimestre !
Quand vous confiez à un inspecteur général des affaires sociales un rapport sur la campagne double, vous ne pouvez pas ignorer le nombre de rapports déjà produits sur le sujet. Toutes les données financières et juridiques sont connues de vous ; du moins, on peut l'espérer ! Vous avez refusé la création d'une commission tripartite qui aurait pu, contradictoirement, examiner les différents rapports existants. Mieux vaudrait tout simplement reconnaître que vous voulez gagner du temps. Mais je ne pense pas que le monde combattant soit dupe !
Vous avez sollicité le Conseil d'Etat, mais comment, après avoir accordé le bénéfice de la campagne double aux militaires ayant servi au Koweït, ne pas le faire pour la guerre d'Algérie ?
Combien de temps faudra-t-il pour répondre à la demande des associations concernant l'attribution d'une allocation différentielle au bénéfice des veuves ? Vous ne savez pas profiter de l'évolution du monde combattant sur cette question.
Il y a quelques années, face à une proposition de même nature, le monde combattant était hésitant, voire réticent. Il considérait que cette proposition pouvait affaiblir le principe du droit à réparation, auquel tendrait à se substituer un principe de solidarité à caractère social. Cependant, le temps a fait son oeuvre. La réalité l'emporte. Financièrement, cette demande peut être satisfaite avec le concours des fonds de solidarité AFN. Donner satisfaction aux veuves les plus démunies serait une mesure juste et utile.
Dans le numéro du 17 juin 2002 de la revue ONAC Info, vous écriviez que le dossier des veuves bénéficiaires d'une carte de ressortissant de l'ONAC - décision prise avant votre prise de fonction - était votre principale préoccupation. Près de quatre ans plus tard, nous n'avons toujours rien vu venir.
Votre argument qui consiste à dire qu'il est impossible de dénombrer les ayants droit potentiels et de connaître leurs revenus est surprenant. C'est à croire que les services de l'ONAC sont dans un triste état et que vous estimez que les services de Bercy sont incompétents !
À cet égard, comment pouvez-vous affirmer qu'en 2002 l'avenir de l'ONAC était menacé ? La pérennité de l'office a été assurée au moment même où le département ministériel des anciens combattants a été intégré à celui de la défense nationale. Les contrats d'objectifs, dont vous faites état régulièrement, ont été préparés bien avant votre arrivée au ministère.
Qu'en est-il du budget pour 2006 ? Il est maigre et pauvre en mesures significatives. C'est un budget en trompe-l'oeil, dont la baisse réelle ne peut être dissimulée par l'apport de crédits qui figuraient jusqu'alors parmi ceux des services du ministère de la défense et des services du Premier Ministre.
Deux petites mesures sont à signaler. La première permet l'inscription des termes « conjoint survivant » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cet ajustement assure l'entrée en vigueur de la parité entre hommes et femmes. Avec la féminisation croissante des armées, cela était nécessaire, et nous approuvons cette mesure.
L'autre mesure concerne les crédits sociaux de l'ONAC, qui augmentent de 500 000 euros. C'est peu au regard des besoins que j'ai rappelés tout à l'heure en évoquant la situation des veuves ressortissantes de cet organisme. C'est peu, aussi, au regard de tous vos engagements.
Sans l'intervention des députés qui, toutes tendances politiques confondues, ont eu le souci de vous aider à tenir votre engagement concernant la valorisation des points de la retraite des anciens combattants, le budget pour 2006 aurait été le budget le plus calamiteux de la décennie. Cependant, cette mesure, qui sera applicable au 1er juillet 2006, n'aura d'incidence qu'en 2007 et, avec cette majoration de 2 points, on est loin du compte.
Finalement, le plus remarquable dans ce budget, c'est ce qui ne s'y trouve pas, et la liste est longue ! Je n'évoquerai que deux exemples.
Le premier concerne, bien sûr, le plafond majorable de la rente mutualiste, qui reste à 122, 5 points, alors que vous vous étiez engagé à la porter à 130 points. Le coût de cette mesure était financièrement supportable - à peine 6 millions d'euros - surtout si on le rapporte à toutes les largesses fiscales que le Gouvernement consent aux plus aisés de nos concitoyens.
Le second exemple, qui est plus spécifique à ma région, concerne l'indemnisation des victimes et notamment des femmes du RAD-KHD, dont je plaide la cause depuis près de neuf ans. Vous avez réuni les parlementaires, les associations, vous avez eu entre les mains les accords passés entre la France et la République fédérale d'Allemagne. Il suffirait que vous pesiez sur la Fondation pour l'entente franco-allemande et sur son président pour que le dossier soit mené à bonne fin. Vous en avez les moyens politiques.
La première mesure aurait consisté à inscrire une ligne budgétaire marquant votre propre volonté. Vous ne l'avez pas fait : cela ressemble fort à un renoncement.
Nous sommes, en permanence, destinataires de courriers de l'Association des pupilles de la nation concernant un dossier que vous connaissez. Vous avez, le 20 septembre 2005, reçu à la sous-préfecture de Thonon-les-Bains une délégation de cette association. Vous auriez manifesté, selon L'Est républicain du lendemain, « un désir très fort de régler dans sa globalité et dans les meilleurs délais le dossier des pupilles de la nation non concernés par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ».
Comment faut-il comprendre cette promesse ? Pouvez-vous préciser clairement vos intentions, de telle sorte que les associations concernées s'adressent à qui de droit ?
Permettez-moi de vous indiquer que la décision de retenir la date du 5 décembre comme date de commémoration de la guerre d'Algérie est source de confusion et de division. Le choix de cette date est parvenu à diviser le monde combattant devant les monuments aux morts ! Bel exploit ! Le premier devoir est de rassembler la nation, certainement pas de la diviser.
Chaque année, au 31 décembre, la France est plus riche qu'au 1er janvier de la même année. Elle a donc les moyens de mieux répondre aux attentes du pays concernant le droit à réparation. Encore faudrait-il en avoir la volonté politique. Or cette volonté politique fait défaut. Le Gouvernement n'assume donc pas les devoirs de réparation de la France à l'égard de celles et ceux qui ont répondu à l'appel de la nation chaque fois que celle-ci était engagée dans la défense de ses intérêts vitaux.
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste ne voteront pas les crédits de cette mission.
Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'action du ministère délégué aux anciens combattants est désormais retranscrite dans une mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Cette mission illustre le regard que nous portons sur le passé de la France, empreint de respect, d'admiration et de gratitude à l'égard de celles et ceux qui, par leur courage et leur dévouement, ont permis à notre pays d'être ce qu'il est aujourd'hui : c'est aussi grâce à eux que nous vivons dans la liberté et la démocratie.
Beaucoup a d'ores et déjà été accompli les précédentes années, et je tiens, monsieur le ministre délégué, à vous en rendre hommage.
L'équité dans les critères d'attribution de la carte du combattant a été rétablie ; il est vrai qu'il n'était pas possible que l'on exige quatre mois de séjour pour les uns et douze mois pour les appelés du contingent.
L'équité dans le remboursement des cures thermales a été également rétablie.
Les pensions des veuves de guerre, d'invalides et de grands invalides ont été revalorisées de 15 points.
Le plafond de la rente mutualiste a été remonté de 7, 5 points.
L'ONAC a été sauvé grâce à la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens alors qu'il était gravement menacé.
Aujourd'hui, nous nous félicitons des nouvelles mesures contenues dans la mission.
La première est une mesure d'équité puisqu'elle permet au conjoint survivant masculin d'une personne pensionnée ou retraitée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de percevoir une pension en cas de décès du conjoint.
L'autre mesure est très significative : elle consiste en une augmentation des crédits sociaux de l'ONAC, consacrés aux anciens combattants et aux veuves en situation de détresse matérielle ; ces crédits atteignent ainsi 13, 5 millions d'euros pour 2006.
Par ailleurs, votre ministère a pris toute la mesure de l'appel à la mobilisation de toutes les énergies contre le chômage et en faveur de l'emploi lancé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. Les structures publiques qui dépendent de lui, et d'abord l'ONAC avec ses écoles de reconversion professionnelle et son réseau local, mais aussi les associations d'anciens combattants, fortes de leurs 4 millions de ressortissants, se sont réunies et mobilisées pour concevoir un plan d'action du monde combattant en faveur de l'emploi. Nous nous en félicitons. J'aurais souhaité, monsieur le ministre délégué, que vous puissiez nous en décrire les points forts.
En outre, vous poursuivez une politique de mémoire dynamique, symbolisant l'attachement de notre pays à son histoire et à ceux qui se sont battus pour lui.
Dans cette optique, l'inauguration, il y a quelques semaines, par M. le Président de la République et par vous-mêmes, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, du Centre européen du résistant déporté et du Mémorial d'Alsace-Moselle symbolise bien la volonté de présenter, dans l'accomplissement de notre devoir collectif de mémoire, toutes les facettes des souffrances vécues par nos concitoyens au cours de ces années sombres de notre histoire.
J'espère, en particulier, que le Mémorial d'Alsace-Moselle permettra d'éviter à l'avenir les discours subjectifs et les jugements péremptoires sur l'attitude des Français d'Alsace-Moselle pendant l'annexion de 1940-1945.
Je pense, ainsi que le souligne M. André Bord, ancien ministre, qu'il est grand temps d'arrêter de dire ou d'écrire n'importe quoi à ce sujet, car les Français d'Alsace-Moselle ont le droit d'être reconnus comme victimes du nazisme, que cela plaise ou non !
Monsieur le ministre délégué, vous consacrez 12, 4 millions d'euros de crédits au devoir de mémoire pour 2006. Cette année, trois événements, hautement symboliques, seront commémorés : les batailles de Verdun, le procès de Nuremberg, les « opérations extérieures » en hommage, à la quatrième génération du feu.
Soyez assuré que je suis extrêmement sensible, en tant qu'élu alsacien, à cette politique de mémoire. Mon beau-père, interné à Schirmeck et au Struthof, a pu témoigner au procès de Nuremberg. Je considère comme primordiale la transmission de cette mémoire aux jeunes, afin que certains événements ne puissent jamais se reproduire entre les nations.
Enfin, s'agissant d'une des questions les plus sensibles de cette mission, à savoir la retraite du combattant, je voudrais vous assurer, monsieur le ministre, de la satisfaction du groupe UMP devant l'avancée que constitue l'attribution de deux points supplémentaires à compter du 1er juillet 2006. Bien sûr, à l'instar de certains de mes collègues qui ont déposé un amendement en ce sens, je souhaiterais qu'une telle disposition puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2006. Néanmoins, il s'agit d'un premier pas tout à la fois symbolique et significatif, qui illustre l'attention que le Gouvernement porte aux anciens combattants.
Je voudrais maintenant évoquer des questions qui préoccupent le monde combattant et qui restent encore en suspens : la « campagne double », la situation des veuves les plus modestes ou celle des RAD-KHD.
La campagne double est un thème récurrent pour les associations d'anciens combattants. Il s'agit d'un avantage particulier de liquidation de la pension de retraite accordé aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils et assimilés, qui consiste en des périodes fictives se rattachant à des services militaires actifs. Il concerne, pour l'heure, les anciens d'Indochine, des opérations de Madagascar, de la guerre de Corée et de l'opération menée à Suez.
Pour des raisons politiques, les anciens combattants de la guerre d'Algérie n'ont jamais pu bénéficier de cet avantage. Le temps qui passe et la reconnaissance de la guerre d'Algérie en 1999 sont des éléments qui nous paraissent aujourd'hui rendre possible une avancée sur ce dossier.
Monsieur le ministre délégué, un rapport vous a été remis sur cette question par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales. Le Conseil d'État a été saisi aux fins de valider les conclusions proposées sur le plan juridique. Je suis bien conscient du coût potentiel d'une telle mesure. Pour autant, je voudrais connaître la conclusion que vous en tirez et les actions que vous allez entreprendre, afin de trouver des solutions.
Quant à l'allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies, qui correspond à un véritable besoin de solidarité, nous savons que le dossier n'est pas complet, eu égard, notamment à la mise en place d'un calendrier et à la définition des modalités de mise en oeuvre. Il n'y a pas d'évaluation précise du nombre de veuves concernées et, donc, aucune idée du coût de la mesure. Un groupe de travail va être constitué et notre groupe émet le souhait que soient trouvées des solutions sur ce dossier, afin que des propositions sérieuses puissent être débattues lors de l'examen du projet de la loi de finances pour 2007.
Je voudrais maintenant aborder un sujet délicat, celui de l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes RAD et KHD. L'élu alsacien que je suis ne peut que regretter que ce problème ne soit toujours pas réglé.
La situation de blocage que nous connaissons depuis plusieurs années est désespérante pour les personnes concernées, d'autant plus que celles-ci, pour la plupart, sont âgées de plus de soixante-quinze ans. En outre, cette absence d'indemnisation peut être considérée comme un refus de la part des pouvoirs publics de reconnaître cette tragédie, ce qui est très douloureusement vécu par ces personnes, mais aussi par la plupart des Alsaciens.
La Fondation entente franco-allemande a indemnisé les membres des formations paramilitaires engagés dans des combats, qui ont donc pu percevoir une allocation de 1 387, 29 euros. En revanche, les personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats n'ont perçu aucune indemnisation. Aujourd'hui, environ 5 600 Alsaciens et Mosellans seraient ainsi concernés.
Monsieur le ministre délégué, compte tenu du fait que vous nous avez indiqué être disposé à participer à une indemnisation à due concurrence de la moitié de l'indemnité versée à ceux qui ont participé aux combats, avec mes collègues alsaciens et mosellans, j'ai pris l'initiative de déposer un amendement en ce sens.
Pour conclure, monsieur le ministre délégué, le groupe UMP votera les crédits inscrits pour 2006 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et vous soutiendra, bien évidemment, dans toutes vos actions à venir.
M. le président. La parole est maintenant à Mme le ministre. Je suis heureux de la saluer, comme, j'en suis certain, le Sénat tout entier.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Guy Fischer applaudit également.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, hier, vous avez, ici même, voté les crédits de la mission « Défense ». Vous avez ainsi consolidé l'opérationnalité de nos forces et les moyens de la défense, non seulement pour contribuer à la mise en oeuvre de la politique économique et sociale de la France, mais aussi pour appuyer le rôle de notre pays dans la construction européenne.
Cela étant, la défense représente plus encore que ces moyens et ces actions tournées vers l'avenir. Il n'est pas de République sans adhésion de la nation aux principes et aux valeurs que servent ses forces armées. Il n'est pas d'armée légitime et forte sans soutien à ceux qui luttent pour la sécurité et pour la liberté du pays. Il n'est pas de nation solide et unie sans reconnaissance exprimée à tous ceux qui, dans le passé, ont accepté les plus grands sacrifices, pour préserver les principes et les valeurs qui fondent la République.
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » constitue donc un enjeu politique majeur pour notre pays.
Depuis 2002, sous l'impulsion de M. Hamlaoui Mékachéra, en partenariat avec les associations et les élus, le Gouvernement conduit une politique ambitieuse et efficace, pour répondre aux attentes des anciens combattants.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été très concrètement fait depuis 2002 et qu'ont, à juste titre, très bien rappelé Mme Procaccia et M. Biwer. À et égard, monsieur Fischer, il n'est pas sérieux d'affirmer que cette action et ce projet de budget ne seraient pas sérieux et solides. Madame Printz, il ne faut pas être amnésique : ce qui a été réalisé depuis trois ans est infiniment plus important, plus concret et plus solide que ce qui a été fait pendant les quinze années où vos amis ont été au gouvernement, et avec un président qui appartenait à la même mouvance qu'eux.
Très bien ! Il est bon de le rappeler de temps en temps !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Effectivement, monsieur le sénateur ! Madame Printz, puisque vous nous avez reproché de ne pas avoir mené certaines actions, je vous pose la question : pourquoi n'avez-vous rien fait ?
Nouveaux applaudissementssur les mêmes travées.
Certes, il est toujours possible de faire mieux, en faveur de ceux envers qui nous avons une dette éternelle, mais tout ne peut pas être réalisé en une fois. Aujourd'hui, nul ne peut le contester de bonne foi, les avancées obtenues ces trois dernières années sont autrement plus importantes que ce qui avait été fait au cours des années précédentes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de la reconnaissance des combattants d'hier et du respect que nous devons à leurs actes, qui nous obligent, il est aujourd'hui essentiel d'entretenir le lien entre les Français et ceux qui portent les armes pour les protéger et pour permettre à la France d'assumer ses responsabilités dans le monde.
Depuis la suspension du service national, renforcer ce lien est encore plus nécessaire, et c'est l'objet du programme « Lien entre la Nation et son armée ». Au sein de la mission dont les crédits sont débattus aujourd'hui, trois actions ont été créées en vue de répondre plus particulièrement à cette ambition. Elles portent sur la rénovation de la Journée d'appel de préparation à la défense, la modernisation de la communication de la défense et la mise en valeur de son patrimoine.
En ce qui concerne la rénovation de la JAPD, j'ai bien entendu ce que disait M. Biwer tout à l'heure, notamment quand il a regretté la suspension du service national. Je tiens à le lui dire très clairement, si cette suspension n'avait pas été décidée, nous n'aurions pas, aujourd'hui, une armée professionnelle d'une telle qualité. Notre armée est, en effet, l'une des deux meilleures au monde : elle assure, dans un contexte stratégique de plus en plus menaçant, notre protection et celle de nos intérêts.
MM. Robert Del Picchia et Charles Revet applaudissent.
Telle est la réalité. De toute façon, le service national ne concernait au mieux que la moitié des jeunes Français puisque les jeunes filles en étaient dispensées. En outre, nous le savons très bien, dans les dernières années, à peine 30 % d'une classe accomplissait réellement ce service national, les autres trouvaient les moyens de s'en faire exempter ! Aujourd'hui, s'il y a des problèmes, il faut trouver d'autres types de solution.
La JAPD concerne, chaque année, tous les jeunes Françaises et les jeunes Français, c'est-à-dire 800 000 personnes. Elle permet de les sensibiliser aux problèmes de défense et de leur faire prendre conscience de leurs responsabilités. C'est justement la raison pour laquelle j'en ai modifié le contenu, pour leur faire encore mieux appréhender ce qui s'est fait dans l'histoire, grâce au dévouement de ceux qui se sont battus pour la France, ce qui nous permet, aujourd'hui, de vivre dans un pays de liberté et de démocratie.
Parmi les modules de la JAPD figure l'initiation aux premiers secours, que j'ai instaurée l'an passé pour responsabiliser les jeunes : parce que chacun d'entre eux connaîtra ainsi les gestes de premiers secours, il se sentira capable d'agir et d'aider une personne qui se trouve en difficulté à côté de lui.
La JAPD est, enfin, un élément essentiel de détection des difficultés scolaires et d'insertion des jeunes. À ce titre, elle est intégrée au nouveau dispositif mis en oeuvre par le ministère de la défense en faveur de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, le plan « Défense deuxième chance ». En effet, c'est à l'occasion de la JAPD que peuvent être détectés ceux des jeunes qui sont en difficulté, à savoir 60 000 sur les 800 000 qui sont concernés par la JAPD. Nous sommes ainsi en mesure de proposer une solution leur permettant une remise à niveau scolaire, comportementale et professionnelle.
Tels sont, monsieur Baudot, les différentes caractéristiques de ce plan. Dans le projet de budget pour 2006, 153 millions d'euros sont ainsi consacrés à cette nouvelle mouture de la JAPD, soit une augmentation de 8, 2 %.
Le deuxième élément du programme « Lien entre la Nation et son armée » est la modernisation de la communication, que j'ai voulu développer dès mon arrivée au ministère.
En effet, avec la suspension du service national, il nous faut agir encore davantage, pour mieux faire comprendre aux Français le sens de l'action de ceux qui assurent leur défense. D'ailleurs, il suffit de voir le succès des grandes manifestations, à l'image des dernières journées nation-défense, qui ont réuni plus de 750 000 personnes, pour voir combien les Français adhèrent à cette action. Bien entendu, la communication ne se limite pas à ces journées. Il faut aussi assurer une communication interne et externe au quotidien.
La communication de la défense représente aujourd'hui un coût de 40 millions d'euros. Elle est pilotée par la DICOD, la Délégation à l'information et à la communication de la défense, avec, sous sa tutelle, l'ECPAD, l'Établissement de communication et de production audiovisuelle de défense.
L'ECPAD est le détenteur unique du riche patrimoine audiovisuel de la défense accumulé depuis quatre-vingt-dix ans. Il constitue un pôle d'expertise en matière de conservation et de restauration d'archives. C'est également une structure tournée vers l'actualité, puisque les reporters de l'ECPAD suivent également l'engagement de nos forces armées en France et à l'étranger et mettent leurs images à la disposition des chaînes de télévision et des agences de presse.
Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé entre le ministère et l'ECPAD. Monsieur le président de la commission des finances, la modernisation conduite depuis trois ans a permis d'obtenir des économies de 4 % sur ce budget depuis 2004.
Soyez-en félicitée ! C'est tout à fait remarquable !
J'en viens maintenant au patrimoine de la défense, ...
...qui est également un élément de notre mémoire et qui contribue à notre fierté. Il est aussi riche que divers et il est réparti sur l'ensemble du territoire national : les Invalides, l'École militaire, le château de Vincennes, les citadelles de Lille ou de Bayonne, ou encore la Tour Royale à Toulon.
Ce patrimoine est l'un des plus visités par les Français et les touristes. Bien entendu, il faut le préserver et le valoriser. Ainsi, 61 millions d'euros y sont consacrés dans ce projet de loi de finances. Par ailleurs, la convention que j'ai signée avec le ministère de la culture permettra à nos ministères d'approfondir notre collaboration pour cette mise en valeur.
Près de dix ans ont passé depuis la suspension du service national. Je n'ai pas l'impression que les liens se soient distendus entre les Français et leurs militaires. Au contraire, nos concitoyens prennent de mieux et mieux conscience de l'utilité des actions des militaires sur le terrain.
Le rôle des anciens combattants est également fondamental dans l'établissement et l'entretien de ces liens. Leur histoire, qui est aussi la nôtre, nous permet d'aborder l'avenir en ayant conscience de ce qu'ils ont fait et de ce qui constitue la valeur et l'image de la France.
Alors, oui, à travers eux et à travers les actions de nos militaires aujourd'hui, nous pouvons être fiers d'être Français et fiers de la France !
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les événements que notre pays vient de vivre nous invitent à réfléchir sur les notions de cohésion nationale et de respect entre les individus. Dans cette quête, il me semble que le monde combattant a toute sa place.
Oui, ceux qui ont lutté pour la liberté, la démocratie et la République ont une expérience et un message à délivrer.
Ils sont ô combien légitimes pour parler des valeurs de la République, des droits comme des devoirs de chacun.
Nous leur devons respect et considération, bien sûr. Mais nous devons aussi veiller à ce que leur exemple soit connu du plus grand nombre. La politique de transmission de la mémoire doit aller dans ce sens, afin que vivent à jamais les valeurs de la République. Il me semblait important de le rappeler au début de mon propos.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen du projet de budget des anciens combattants par votre Haute Assemblée est toujours un moment fort et émouvant.
Aujourd'hui encore, je voudrais saluer la qualité de toutes les interventions et, au premier chef, celles de Mme Procaccia, rapporteur pour avis, et de M. Baudot, rapporteur spécial.
Je les remercie du soutien de leur commission et de leur vision claire et constructive du monde combattant. Je remercie également MM. Grignon et Biwer du soutien qu'ils m'ont apporté, au nom de leurs groupes. J'ai été sensible à leurs propos.
Plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, la discussion budgétaire intervient cette année dans un cadre nouveau, celui de la LOLF.
Comme chacun peut le constater, ce dispositif respecte la volonté du monde combattant de voir préserver la visibilité des crédits qui lui sont destinés. C'était un engagement du Président de la République ; il a été tenu.
Dans cette phase de changement, une continuité doit cependant être relevée. Comme chaque année depuis 2003, le projet de budget pour 2006 rend possible de nouveaux progrès pour les anciens combattants.
Il contient, en effet, de relever trois mesures nouvelles, à la fois importantes et symboliques.
Tout d'abord, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a introduit dans ce projet de budget, par un amendement à l'Assemblée nationale, la hausse de deux points de l'indice de référence de la retraite du combattant, alors que les anciens combattants espéraient l'attribution d'un point supplémentaire pour « amorcer », disaient-ils, le dispositif.
Ainsi, dès le 1er juillet prochain, l'indice passera de trente-trois points à trente-cinq points. Comme M. le rapporteur spécial a bien voulu le souligner, cet indice était resté inchangé depuis 1978. Le coût de cette mesure s'élève à 18 millions d'euros. Vous conviendrez que le Gouvernement a fait un effort important.
Par conséquent, monsieur Fischer, Madame Printz, le Gouvernement et la majorité tiennent leur parole. Je sais que cela n'a pas échappé aux associations.
La deuxième mesure nouvelle de ce projet de budget vise à introduire l'égalité complète entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Il s'agit d'accompagner l'évolution de l'institution militaire où travaillent désormais 50 000 femmes ; 500 000 euros sont provisionnés à cet effet.
Enfin, la troisième mesure nouvelle majore les crédits sociaux de l'ONAC de 500 000 euros. Ceux-ci atteindront 13, 1 millions d'euros, afin de venir toujours plus en aide aux anciens combattants et à leurs veuves en situation de détresse financière.
Monsieur le rapporteur spécial, cette disposition est une preuve à la fois de l'efficacité de l'ONAC et du soutien constant que lui apporte le Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces trois mesures nouvelles sont, me semble-t-il, marquées du sceau de la solidarité et de la recherche tant de la cohésion nationale que de l'équité la plus large, comme vous l'avez indiqué monsieur le rapporteur spécial.
Le montant des crédits par ressortissant continue d'augmenter : c'est un constat qui tient compte des calculs effectués. Ainsi, monsieur Fischer, entre 2002 et 2006, la hausse sera de plus de 7 %.
Les crédits destinés à la retraite du combattant sont augmentés de 39 millions d'euros pour faire face à l'arrivée à l'âge de soixante- cinq ans de nombreux contingents. Il s'agit aussi de tenir compte de l'attribution de la carte au titre de l'AFN pour quatre mois de présence sur les théâtres d'opérations.
De même, les crédits destinés à la majoration des rentes mutualistes sont accrus de 9 millions d'euros, même si l'on n'a pas relevé le plafond majorable.
Le niveau des 130 points reste un objectif du Gouvernement pour les prochains exercices budgétaires, madame Printz.
Je voudrais également confirmer à M. le rapporteur spécial, à Mme le rapporteur pour avis et à M. Grignon qu'un travail sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées, auquel seront associés les parlementaires, sera conduit en 2006. Il devra aboutir avant l'examen du prochain projet de loi de finances.
De même, madame le rapporteur pour avis, à la suite du rapport que M. Gal m'a remis sur la « campagne double », le Gouvernement est en train de faire étudier les aspects juridiques, relativement complexes, d'une éventuelle attribution de cette bonification. Il est impératif d'obtenir l'avis du Conseil d'État.
L'ONAC, qui était menacé de disparition à notre arrivée, va entrer sereinement dans la quatrième année d'application de son contrat d'objectifs et de moyens. Auparavant, il était en jachère. Le ministère chargé du budget n'avait pris aucune décision. Depuis quatre ans, malgré les prédictions de surprises désagréables, le fonctionnement de l'ONAC est serein, comme peuvent en témoigner les anciens combattants.
Cet office assume pleinement ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, sans pour autant délaisser les domaines de la reconnaissance et de la réparation. Son avenir est garanti, évidemment, bien au-delà de 2007. Qui aurait pu l'affirmer en 2002 ?
De même, l'Institution nationale des invalides, dotée d'un projet d'établissement, conservera son niveau d'excellence pour ce qui concerne le traitement du grand handicap et demeurera une référence internationale, ce dont nous nous réjouissons.
M. le rapporteur spécial, M. Grignon et Mme Printz m'ont interrogé sur l'indemnisation des RAD-KHD.
Je vous rappelle, même si la réponse que je vous apporte aujourd'hui ressemble fortement à celle que je vous ai faite l'année dernière, que le Gouvernement a la volonté d'aboutir à un accord. Mais il lui est impossible d'indemniser ces personnes dans la mesure où l'auteur des dommages causés est non pas l'État français mais l'Allemagne. Par conséquent, la résolution de ce problème dépend de l'accord de la fondation de l'Entente franco-allemande.
Les « malgré nous » et assimilés ont été indemnisés, et il reste les RAD-KHD. Je reste toutefois disponible pour faciliter l'émergence d'une solution ; mais vous le savez, je vous l'ai déjà dit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au total, le projet de budget pour 2006 est bien volontariste. Il s'inscrit dans la continuité de l'action entreprise depuis 2002, ce qui a permis de mettre en oeuvre la décristallisation, l'indemnisation des orphelins de déportés, la carte du combattant au titre de l'AFN à quatre mois, le remboursement des cures thermales, l'augmentation des pensions de veuves, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, la réforme du rapport constant, l'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC, etc.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'aborderai maintenant très brièvement le domaine de la mémoire. Vous avez bien voulu noter que nous y attachons la plus grande importance.
Les célébrations du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la victoire viennent de s'achever avec l'inauguration, par le Président de la République, du Centre européen du résistant déporté sur le site de l'ancien camp du Struthof. Ces commémorations ont eu un grand impact sur la population.
Monsieur Fischer, vous avez évoqué la situation des « enfants de Buchenwald ». J'ai, en effet, été saisi de leur situation. Nous l'étudions avec toute l'attention qu'elle mérite. Je m'attacherai à faire prévaloir l'équité.
En 2006, au moment des célébrations du quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun, le Président de la République inaugurera un monument aux soldats musulmans morts pour la France pendant la Grande Guerre, afin qu'ils aient eux aussi un mémorial, comme les soldats des autres grandes confessions de notre pays.
Monsieur le rapporteur spécial, monsieur Biwer, le Gouvernement est déterminé à préserver le caractère emblématique de la route historique qu'est la « Voie sacrée ».
La politique de mémoire partagée sera poursuivie activement. Ainsi sera organisée à Paris, sur une initiative française, d'ailleurs, en octobre 2006, une rencontre internationale avec les représentants d'une vingtaine de pays.
Parallèlement, seront poursuivis les travaux de collecte de la mémoire orale de la guerre d'Algérie par l'ONAC, ainsi que les travaux relatifs à la création de la Fondation pour la mémoire de l'Algérie.
Je ne saurais conclure sans évoquer la contribution des anciens combattants à la politique en faveur de l'emploi.
Concrètement, ces actions vont se développer dans trois directions : le recrutement direct au sein des associations et des services de l'État, la mise en place d'actions de formation dans les écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC, qui ouvriront leurs portes pour accueillir des jeunes à la recherche d'un emploi, d'une remise à niveau et d'une préparation à des examens et à des concours, et, enfin, le tutorat auprès de jeunes chômeurs pour les aider à retrouver un emploi et les remettre à niveau.
Au moment où nombre de jeunes Français souffrent du chômage, les associations d'anciens combattants ont immédiatement répondu : « présent ! ». Le monde combattant, un monde qui a la main tendue et qui a tant donné pour notre pays, ne pouvait rester en marge de cette opération nationale de lutte contre le chômage, ce fléau contre lequel nous devons tous lutter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est donc placé sous le triple signe de la clarté, de la sincérité et de l'efficacité. Je vous remercie par avance du soutien que vous voudrez bien lui apporter.
Autorisations d'engagement : 3 895 579 595 euros ;
Crédits de paiement : 3 879 819 595 euros.
L'amendement n° II-228, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Monsieur le ministre délégué, vous disiez, le 30 novembre 2002, que la revalorisation de la retraite du combattant ne pouvait être envisagée que sur plusieurs années, et vous assureriez que, dans une logique de partenariat et de planification, vous engageriez prochainement une concertation. Or cela fait plus de trois ans que vous ignorez les légitimes demandes du monde combattant.
Cette année, vous acceptez enfin une avancée portée par l'unanimité de l'Assemblée nationale. Elle est bien timide et constitue certainement une prise en compte de l'extrême mécontentement exprimé par le monde combattant le 7 novembre dernier.
Néanmoins, tout n'est pas clair. Cette hausse constitue une tromperie, puisqu'elle n'interviendra que le 1er juillet 2006. Ce sera donc le budget pour 2007 qui sera mis à contribution.
Je rappelle que la revalorisation par tranche de cinq points représente un coût de 40 millions d'euros, ce qui n'est par rien, je l'admets. Mais il est choquant que cette revalorisation soit bloquée au moment où vous procédez à des allégements massifs pour les plus aisés et où les prélèvements obligatoires ne cessent d'augmenter au détriment de l'ensemble des contribuables.
Les contribuables les plus riches vont donc bénéficier d'allégements d'impôt représentant plusieurs dizaines de milliers d'euros, soit l'équivalent de près de quatre années de rémunération d'un salarié au SMIC.
Tout cela n'est pas sérieux et le monde combattant y voit, légitimement, une marque de mépris.
C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, signifier que la nation doit s'engager à augmenter chaque année l'indice de référence pour le porter, dans un délai raisonnable, à l'indice 48.
La commission suivra l'avis du Gouvernement.
Il nous est demandé 18 millions d'euros supplémentaires, et l'on nous parle toujours des économies, notamment sur les impôts, que l'on peut réaliser.
Je rappellerai simplement que la seule journée de grève de la SNCF nous a coûté 20 millions d'euros et qu'il y a eu six grèves dans l'année. Que l'on cesse de tout mélanger : l'ISF, les impôts, etc. ! Il faudra faire des économies ailleurs que là où l'on nous demande d'en faire.
Mme Paulette Brisepierre applaudit.
Je ne vais pas reprendre le débat ouvert depuis le jeudi 24 novembre, mais je vous rappelle, madame Printz, que les réformes que le Gouvernement nous propose, notamment celle du barème de l'impôt sur le revenu, et dont nous discuterons à partir de demain après-midi, ont pour objet de permettre à la France de retrouver son attractivité, sa compétitivité et sa croissance.
Je ne peux pas imaginer un seul instant que le monde combattant ne soit pas fondamentalement préoccupé par les pannes de croissance de la France, par la situation de l'emploi et le chômage, par l'accumulation des déficits et des dettes publics. Chacun doit être conscient que nous sommes dans une situation extrêmement contrainte et que la priorité est de redonner à la France ses capacités de rebond.
Vous savez bien, madame Printz, que ces réformes visent à rendre la France compétitive par rapport à d'autres pays, faute de quoi nombre de contribuables, et sans doute les plus fortunés, s'en iront se faire imposer ailleurs, et nous aurons alors tout perdu.
Sortons d'une vision dogmatique qui oppose les uns et les autres ; c'est du lien avec la nation qu'il s'agit ici !
Je suis convaincu que le monde combattant est préoccupé par notre avenir. Osons regarder devant nous et évitons de faire ces rapprochements un peu faciles, dont la tonalité malgré tout un peu idéologique ne correspond pas, à mon avis, à la situation !
Nombre des amendements que nous allons maintenant examiner seront difficiles à accepter pour des raisons que chacun comprendra bien.
J'en profite pour vous saluer, monsieur le ministre délégué, et vous aussi, madame la ministre : vous êtes à la tête de l'un des grands ministères régaliens et vous êtes respectueuse de toutes les lois, y compris celle qui constitue notre nouvelle constitution financière. Soucieuse de respecter l'esprit de cette loi, vous avez fractionné, si j'ose dire, votre ministère en programmes, eux-mêmes répartis en plusieurs missions : mission « Défense », mission « Sécurité », mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Le Parlement a pu débattre sur les crédits de chacune d'entre elles, et vous avez tenu à assister à toutes ces discussions. Hommage vous en soit rendu.
Madame Printz, vous conviendrez que cette augmentation de deux points n'est pas rien. D'ailleurs, le monde combattant le sait pertinemment. Il espérait obtenir un point ; cela correspondait à l'engagement du processus pour parvenir aux 48 points que vous avez évoqués tout à l'heure. Nous avons fait en sorte qu'il obtienne deux points ; ces deux points sont maintenant acquis.
La situation économique et financière de notre pays, fort bien expliquée par le président de la commission des finances, nous appelle à plus de civisme et de responsabilité. C'est pourquoi nous sommes allés au maximum de ce que nous pouvions faire, c'est-à-dire deux points à partir du 1er juillet 2006.
Par conséquent, je me permets de vous demander de retirer votre amendement, madame Printz. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Madame Printz, l'amendement n° II-228 est-il maintenu ?
Je ferai tout de même remarquer que ce sont toujours les mêmes qui doivent se sacrifier. Vous parlez d'idéal, monsieur le président de la commission des finances. Eh bien ! je suis fière d'avoir un idéal !
Je souhaite que nous nous tenions à l'écart de toute polémique, madame Printz. Nous avons tous un idéal, mais il s'exprime par des voies différentes ! C'est sans satisfaction que nous allons examiner et, sans doute, voter ces réformes, mais la raison doit s'imposer, vous le savez bien.
L'essentiel est de préserver sur notre territoire national un potentiel qui contribue à la vie économique et à la croissance, sans laquelle il n'y a ni politique sociale ni vraie solidarité. C'est en sauvegardant notre capacité à produire des richesses que nous pourrons manifester nos solidarités de façon responsable et soutenable.
Je mets aux voix l'amendement n° II-228.
L'amendement n° II-229, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits de programme :
Vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il est impossible d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD. Or je rappelle qu'en 1995 les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans des camps spéciaux, appelées PRO, ont bénéficié d'une indemnisation de 1 390 euros versés par l'État.
L'État français a donc déjà indemnisé des Alsaciens-Mosellans victimes du régime nazi, même s'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir. Pourquoi ne pas faire de même pour les RAD-KHD ? Soixante ans après, il est tout de même de notre devoir et de notre honneur de réparer le préjudice subi.
Monsieur le ministre, vous êtes convenu que l'indemnisation retenue pourrait être de 50 % de la somme perçue par les « malgré nous » dans les années quatre-vingt, soit 694 euros par incorporé de force dans les RAD-KHD.
Si l'État était prêt à verser la moitié de l'indemnisation, la dépense serait de l'ordre de 4 millions d'euros.
Cet amendement tend donc à faire en sorte que l'État indemnise sur cette base et exige de la fondation Entente franco-allemande qu'elle verse le complément.
Je m'en tiens à ce que j'ai dit tout à l'heure. Donc, avis défavorable.
Je suis tout fait d'accord avec l'argument du président de la commission des finances concernant la compétitivité.
Cela étant, il ne s'agit que de 3 880 000 euros. Le problème n'est donc pas d'ordre financier, me semble-t-il : il est soit juridique, soit diplomatique.
J'ai participé à toutes les réunions qui ont eu lieu, localement, sur ce sujet et j'ai bien compris que les statuts de la fondation Entente franco-allemande ne permettaient pas de résoudre actuellement le problème à ce niveau. J'en conclus qu'il s'agit d'un problème plus diplomatique que juridique.
Monsieur le ministre, pourriez-vous vous engager, devant nous, à prendre à nouveau contact avec cette fondation, afin de voir si une modification de ses statuts ne permettrait pas de résoudre définitivement ce problème ? À moins que vous n'ayez décidé de renoncer définitivement à y apporter une solution !
Je souhaite obtenir ces réponses avant de me prononcer sur l'amendement.
Le Gouvernement, très sensible à ce problème, souhaite y trouver une solution.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté, bien que la France ne soit pas l'auteur des dommages causés, que l'État prenne en charge la moitié de l'indemnisation des RAD-HKD, lesquels avaient donné leur accord pour une indemnité égale à la moitié de celle des « malgré nous ».
Cela étant, l'État français ne peut pas prendre en charge la totalité. Nous restons ouverts à toute solution, mais celle-ci ne pourra être trouvée que s'il existe une volonté de résoudre favorablement ce problème au niveau de la fondation Entente franco-allemande.
Je ne peux donc me prononcer que contre toute proposition de résolution unilatérale de ce problème par l'État français.
Je mets aux voix l'amendement n° II-229.
L'amendement n° II-232, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Actuellement, le plafond de la rente mutualiste est fixé à 122, 5 points d'indice.
Au début de votre prise de fonctions, monsieur le ministre délégué, vous aviez consenti une augmentation de 7, 5 points de cet indice, au lieu de celle de 5 points accordée annuellement durant la législature précédente. Cette mesure, qui constituait une avancée, avait été saluée sur toutes les travées de notre assemblée.
Malheureusement, depuis lors, nous ne voyons plus rien venir. C'est l'immobilisme le plus intégral, et nous le regrettons vivement.
En effet, si cette revalorisation ne concerne qu'un ayant droit sur cinq, elle n'en demeure pas moins une revendication forte et légitime du monde combattant.
L'année dernière, notre rapporteur spécial, M. Baudot, s'insurgeait avec raison contre le gel imposé des crédits. Cette année, Mme Procaccia, rapporteur pour avis, estime « qu'il n'est pas véritablement possible d'aller au-delà de l'augmentation automatique de la rente mutualiste ».Il est heureux que le Gouvernement de Lionel Jospin ait indexé le montant de cette rente sur celui des prix.
Cet amendement tend à revaloriser le plafond de cette rente pour le porter à un niveau unanimement reconnu par l'ensemble des acteurs du monde combattant comme étant un compromis acceptable, à savoir 125 points de PMI.
Je mets aux voix l'amendement n° II-232.
L'amendement n° II-225, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Cet amendement tend à opérer un transfert interne au budget. En effet, en effectuant un prélèvement sur le fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord, en voie d'extinction, il serait possible de financer une allocation différentielle destinée aux veuves d'anciens combattants disposant de ressources modestes.
Cette mesure, qui concerne les veuves d'anciens combattants en général, vise à satisfaire une demande formulée depuis de nombreuses années, s'agissant en particulier des veuves des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Une étude de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, démontre ainsi que la mise oeuvre de cette disposition de solidarité n'entraînerait pas de dépense supplémentaire. Nous proposons en effet la réaffectation partielle d'une partie des crédits de la mission « Solidarité » à la prise en charge de cette allocation différentielle.
Il est prévu, dans ce projet de budget, de consacrer 16 millions d'euros au versement d'une allocation aux anciens combattants devenus chômeurs, dispositif appelé à disparaître au fil du temps. Il suffirait de redéployer 5, 3 millions d'euros pour garantir une allocation différentielle de solidarité de 700 euros à l'ensemble des veuves d'anciens combattants.
Nous sommes parfaitement conscients des limites de cet exercice dans le cadre de la LOLF. La mesure que nous proposons, et qui devrait entrer selon nous dans le champ naturel de cette mission, procède d'un redéploiement. Il est probable que « l'évasion démographique », selon la formule consacrée, permettra de solder au mieux le budget réellement utilisé de la mission.
Cette disposition nous semble nécessaire, car il existe une attente forte : c'est en effet l'une des trois demandes formulées par les associations d'anciens combattants.
L'étude dont a parlé M. Fischer, par ailleurs très bien faite, n'en demeure pas moins incomplète puisqu'elle ne concerne qu'un seul département. Il faut donc poursuivre ce travail sur le plan national.
M. le ministre délégué nous a dit qu'il avait demandé la mise en place d'une commission, laquelle doit procéder très rapidement, c'est-à-dire au cours des six prochains mois ou, tout au moins, avant la présentation du projet de budget pour 2007, à une étude nationale. Celle-ci devrait permettre d'accepter les mesures que vous proposez. Il faut savoir attendre !
Le Gouvernement est très sensible à la situation des veuves d'anciens combattants, mais, avant d'intervenir, il souhaite disposer d'une étude exhaustive sur le sujet. Il a d'ailleurs fait en sorte que les pensions des veuves de guerre soient augmentées de 15 points à partir du 1er janvier 2004.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris l'engagement de mettre en place une commission, à laquelle participeront des parlementaires, qui doit nous éclairer sur les mesures susceptibles d'être prises à cet égard. Mais je peux vous dire qu'aujourd'hui nous avons à coeur de faire aboutir ce dossier d'une manière ou d'une autre.
Monsieur Fischer, l'amendement n° II-225 est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° II-225.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite
J'appelle en discussion les articles 75 et 75 bis qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
« Art. L. 1 er ter. - I. - Est désigné, au sens du présent code, comme un conjoint ou partenaire survivant :
« II. - Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes droits aux pensions d'invalidité que le conjoint cité dans le présent code. » ;
2° Dans le 2° de l'article L. 1er, les 1°, 2°, 3° et huitième alinéa de l'article L. 43, les articles L. 45 et L. 47, premier alinéa de l'article L. 48, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 49, le dernier alinéa de l'article L. 50, les premier, cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article L. 51, les articles L. 52, L. 52-2 et L. 53, les premier et cinquième alinéas de l'article L. 54, les articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 59, L. 62, L. 63, L. 67, L. 72, L. 78, L. 112, L. 133, L. 136 bis, L. 140, L. 141, L. 148, L. 154, L. 163 et L. 165, le 2° de l'article L. 167, le b de l'article L. 169, les articles L. 183, L. 185, L. 189-1, L. 209, L. 212, L. 213, L. 226, L. 230, L. 251, L. 252-1, L. 324 bis, L. 327, L. 337, L. 515, L. 520, L. 523 et dans les intitulés du titre III du livre Ier et de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie, les mots : « veuve » et « veuves » sont respectivement remplacés par les mots : « conjoint survivant » et « conjoints survivants » ;
8° Dans les articles L. 58 et L. 61, les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant ». Dans les articles L. 66, L. 66 bis, L. 124, L. 125 et L. 127, L. 124 et L. 333, les mots : « à sa femme », « sa femme », « à la femme », « de femme », « de femmes » et « les femmes » sont remplacés respectivement par les mots : « à son conjoint », « son conjoint », « au conjoint », « de conjoint », « de conjoints » et « les conjoints ». Dans l'article L. 209, les mots : « d'une femme » sont remplacés par les mots : « d'un parent » ;
11° Dans le quatrième alinéa de l'article L. 48, les mots : « Les veuves remariées redevenues veuves, ou divorcées, ou séparées de corps, ainsi que les veuves » sont remplacés par les mots : « Les conjoints survivants remariés redevenus veufs, divorcés, ou séparés de corps, ainsi que ceux », et les mots : « si elles le désirent » sont remplacés par les mots : « s'ils le désirent » ;
14° Dans le deuxième alinéa l'article L. 140, les mots : « du personnel masculin, ainsi qu'aux orphelins et ascendants du personnel féminin » sont remplacés par les mots : « de ce personnel ».
L'amendement n° II-318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, après les mots :
et est soumis aux mêmes obligations
II. - Rédiger ainsi le 11° de cet article :
11° - L'article L. 48 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « un nouveau mariage ou vivent en état de concubinage notoire » sont remplacés par les mots : « un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire » ;
- au troisième alinéa, les mots : « mariages ou concubinages » sont remplacés par les mots : « mariages, pactes civils de solidarité ou concubinages » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « Les veuves remariées redevenues veuves, ou divorcées, ou séparées de corps, ainsi que les veuves qui cessent de vivre en état de concubinage notoire peuvent, si elles le désirent » sont remplacés par les mots : « Le conjoint survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « Au cas où le nouveau mariage ouvrirait un droit à pension de réversion » sont remplacés par les mots : « Au cas où le nouveau mariage ou le nouveau pacte civil de solidarité ouvrirait droit à pension de réversion » ;
- au sixième alinéa, les mots : « d'une veuve remariée », « de veuve » et « la mère » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un conjoint survivant remarié », « de conjoint survivant » et « le parent survivant ».
III. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
... ° - Dans le dernier alinéa de l'article L. 189-1, les mots : « remariées ou vivant en état de concubinage notoire » sont remplacés par les mots : « remariées ou ayant conclu un nouveau pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire ».
... ° - Aux articles L. 43, L. 46, L. 50, L. 55, L. 58, L. 59, L. 66 bis, L. 175, L. 207 et L. 209, les mots : « au cas où elles », « décédée », « déchue », « déclarée », « laquelle », « lorsqu'elle », « pensionnée », « qu'elle », « réintégrée », « remariée », « restituée » et « si elle » sont remplacés respectivement par les mots : « au cas où ils », « décédé », « déchu », « déclaré », « lequel », « lorsqu'il », « pensionné », « qu'il », « réintégré », « remarié », « restitué » et « s'il ».
... ° - Aux articles L. 49, L. 51, L. 52, L. 52-2, L. 53, L. 72, L. 133, L. 136-bis, L. 189-1, L. 226 et L. 324 bis, les mots : « admises », « âgées », « assurées sociales », « atteintes », « celles », « classées », « elles », « lesquelles », « lorsqu'elles », « par elles », « pensionnées » « remariées » et « si elles » sont remplacés respectivement par les mots : « admis », « âgés », « assurés sociaux », « atteints », « ceux », « classés », « ils », « lesquels », « lorsqu'ils », « par ceux », « pensionnés », « remariés » et « s'ils ».
... ° - Les mots : « époux », « de l'époux » et « visées » sont respectivement remplacés à l'article L. 43 par les mots : « conjoint », « du conjoint mutilé » et « visés », le mot : « mari » est remplacé aux articles L. 49 et L. 51-1 par les mots : « conjoint décédé », le mot : « fils » est remplacé à l'article L. 68 par le mot : « enfants », les mots : « remariée » et « si elle » sont respectivement remplacés à l'article L. 56 par les mots : « remarié » et « s'il » et les mots : « veuves de guerre pensionnées au titre du présent code » sont remplacées à l'article L. 520 par les mots : « veufs et veuves de guerre pensionnés au titre du présent code et partenaires liés par un pacte civil de solidarité pensionnés dans les mêmes conditions ».
Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 75 de façon à établir une égalité parfaite entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Nous voterons cet amendement, car nous nous réjouissons des précisions qu'il tend à apporter à l'article 75.
Je mets aux voix l'amendement n° II-318.
Je mets aux voix l'article 75, modifié.
L'amendement n° II-2 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conjoint divorcé non remarié d'un pensionné lui-même remarié a droit à pension dans les conditions prévues à l'article L. 43.
« Lorsque, au décès du pensionné, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie à l'article L. 43, la pension est partagée entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage, à compter de la date d'origine de l'invalidité indemnisée. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
« Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, sauf réversion du droit au profit des orphelins dans les conditions prévues à l'article L. 46. »
Cet amendement tend à introduire une mesure d'équité en permettant le partage des pensions de réversion dans les situations particulières de pensionnés divorcés puis remariés. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre attribue aujourd'hui l'intégralité de la pension de réversion au conjoint « contemporain », si j'ose dire. Nous souhaitons répartir cette pension entre l'ancien conjoint et le nouveau.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
En matière de pensions civiles ou militaires de retraite, les pensions de réversion sont réparties entre les différents ayants droit, au prorata des années de vie commune.
À l'inverse, comme le rappelait le président de la commission des finances, lorsque le titulaire d'une PMI décède, seule sa veuve a droit à une pension de réversion, à l'exclusion du conjoint divorcé. Ainsi, dans le cas d'espèce où un pensionné aurait été marié pendant vingt ans avant de divorcer, et décèderait un mois seulement après s'être marié une seconde fois, c'est la veuve qui bénéficierait de l'ensemble de la pension de réversion ; cette situation n'est pas équitable.
Mais il nous faut résoudre bien d'autres difficultés avant de nous prononcer. Je souhaite donc que nous puissions disposer du temps nécessaire pour étudier ce dossier important, afin de proposer une réforme cohérente avant la présentation du prochain projet de budget.
Je vous demande donc, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-2 rectifié est-il maintenu ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'attention que vous portez au problème que s'efforce de résoudre l'amendement n° II-2 rectifié, qui est sans doute perfectible dans sa rédaction. Je prends bonne note de votre engagement et je retire cet amendement.
L'amendement n° II-2 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-231, présenté par M. Masseret, Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié.
La célébration annuelle d'une journée nationale de la Résistance est tout autant un souhait des associations de résistants et d'anciens combattants qu'une obligation au titre du devoir de mémoire envers celles et ceux qui ont combattu pour défendre nos valeurs et celles de la République.
Le 27 mai 1943, quand le Conseil national de la Résistance se réunit pour la première fois sous la présidence de Jean Moulin, tous les courants politiques et tous les syndicats résistants se trouvent rassemblés : cette date s'impose pour célébrer le souvenir des femmes et des hommes qui ont oeuvré à la libération de la France.
Pour connaître Mme Printz, je la sais à cheval sur les principes et je ne doute pas qu'elle accepte de retirer cet amendement, qui est un « cavalier » dans le projet de loi de finances.
Monsieur le président, nous sommes certes dans une discussion financière et je comprends la position de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, je m'associe à cet amendement déposé par notre collègue Gisèle Printz, car il répond à une revendication formulée depuis de très nombreuses années, en particulier par l'association nationale des anciens combattants de la Résistance, l'ANACR.
Pour rappeler l'héritage que nous ont légué le général de Gaulle et, surtout, le Conseil national de la Résistance, une journée de la Résistance devrait en effet être instituée. Les associations d'anciens combattants ne souhaitent évidemment pas que ce soit une journée chômée et payée : il s'agit de permettre la célébration à cette date anniversaire des valeurs qui ont porté le Conseil national de la Résistance.
Je souhaite intervenir à cet instant du débat pour qu'on ne se méprenne pas sur la position de la commission des finances.
Mes chers collègues, vous posez les uns et les autres, comme on le verra encore avec d'autres amendements, de vraies questions, mais nous sommes en discussion budgétaire. Vous vous servez du projet de loi de finances comme support législatif pour faire vivre un débat, mais ce débat est hors champ. Pour nous qui sommes chargés de faire respecter la règle, c'est un vrai déchirement : il s'agit, bien sûr, de bonnes questions, mais nous ne pouvons y répondre, vous le savez bien, dans le cadre du projet de loi de finances, car ce serait anticonstitutionnel. Or le monde combattant est respectueux des valeurs fondamentales, tout particulièrement de la Constitution, et je crois donc qu'il serait sage que nous en restions là.
Je vous invite donc, madame Printz, à retirer votre amendement, car il serait fâcheux que nous ayons à le faire battre.
Madame Printz, l'amendement n° II-231 est-il maintenu ?
Je fais tout de même observer que, pour une fois, il s'agit d'un amendement qui ne coûte rien et ce débat aurait pu être l'occasion de le voter.
Imaginez que l'on introduise toutes les dispositions qui ne coûtent rien dans le projet de loi de finances !
Quand nos amendements ont un coût, vous les rejetez pour cette raison !
Déposez une proposition de loi !
S'il faut le faire, nous le ferons !
L'amendement n° II-231 est retiré.
À compter du 1er juillet 2006, dans le deuxième alinéa de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
L'amendement n° II-227, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Remplacer la date :
II. Remplacer le nombre :
Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35, obtenu en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'indice 36, et à rendre cette revalorisation effective au 1er janvier 2006.
L'amendement n° II-236, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans cet article, remplacer la date :
... - Les pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier de la date de revalorisation de la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Nos amendements n° II-236 et II-226 visent à favoriser une meilleure prise en compte de la situation des anciens combattants.
Le montant de la retraite du combattant stagne à l'indice 33 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit un montant de 425 euros par an, c'est-à-dire environ 35 euros par mois. Il paraît donc indispensable d'amorcer une revalorisation plus significative que celle qu'a proposée le Gouvernement et qui a été adoptée à l'Assemblée nationale.
Je me permets de faire remarquer qu'avec l'amendement n° II-226 nous ne demandons pas le maximum puisque nous nous bornons à demander trois points d'indice supplémentaires.
L'amendement n° II-236 constitue un amendement de repli : si, comme à l'évidence ce sera le cas, nous n'obtenions pas l'augmentation d'indice, il conviendrait au moins que la revalorisation acceptée par le Gouvernement prenne effet au 1er janvier 2006 au lieu du 1er juillet 2006.
Nous ne nous faisons, hélas ! pas d'illusions, mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que tant le Président de la République que vous-même avez indiqué que l'objectif était de parvenir à l'indice 48 en fin de législature. C'est ce qu'attendent l'ensemble des associations d'anciens combattants.
L'amendement n° II-312 rectifié, présenté par MM. Gournac, About et Grignon, Mmes Procaccia et Sittler, M. Milon, Mme Desmarescaux et M. Murat, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la date :
Cet amendement vise à avancer du 1er juillet au 1er janvier la date d'effet de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale.
Je dois cependant préciser que depuis le dépôt de cet amendement des associations d'anciens combattants, dans ma commune en tout cas, m'ont contactée : il apparaît qu'elles craignaient surtout un vote du Sénat en sens contraire de celui de l'Assemblée nationale.
C'est en tout cas ce qui m'a été dit !
Je suis maintenant rassurée sur ce point et je retire donc l'amendement.
L'amendement n° II-312 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-226, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. À la fin de cet article, remplacer le nombre :
... - Les pertes de recettes résultant de la fixation à 36 de l'indice servant de référence à la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
On se méprend souvent sur les intentions du Sénat !
À ce stade, je tiens à dire que les amendements que nous examinons pourraient se voir opposer l'article 40 de la Constitution.
Le seul désagrément que j'ai pu ressentir pendant cette longue discussion budgétaire est d'avoir dû opposer l'irrecevabilité à des amendements du président Fischer. J'ai dû m'y résoudre parce que nous avions une forte contrainte, celle de respecter le délai de vingt jours que la Constitution nous impose pour achever l'examen du projet de loi de finances. Je n'ai donc fait qu'appliquer la règle que la commission des finances avait arrêtée pour assurer le bon déroulement du débat budgétaire.
Mais il semble que ce matin nous disposions d'un peu plus de temps qu'à l'accoutumée et il m'est agréable de dire au président Fischer qu'aujourd'hui, à titre exceptionnel, je n'opposerai pas l'irrecevabilité à ses amendements.
Dans la droite ligne des explications que j'ai apportées tout à l'heure, j'estime que l'augmentation de deux points d'indice représente un effort significatif du Gouvernement, qui honore ainsi l'engagement qu'il a pris envers les associations d'augmenter les retraites de combattant, en même temps qu'elle constitue un repère puisqu'il n'y avait pas eu de hausse depuis 1978.
Dans le cadre du présent projet de loi de finances, je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, je serais dans l'obligation de demander l'application de l'article 40 de la Constitution.
Monsieur Fischer, maintenez-vous vos amendements ?
Madame Printz, votre amendement est-il maintenu ?
Monsieur le président de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution est-il applicable aux amendements n° II-227, II-236 et II-226 ?
L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n° II-227, II-236 et II-226 ne sont pas recevables.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 75 bis.
Le groupe CRC aurait souhaité qu'il soit encore amélioré, mais il votera bien sûr cet article.
Je mets aux voix l'article 75 bis.
L'article 75 bis est adopté.
Je constate que cet article a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° II-77 rectifié, présenté par MM. Richert, Haenel et Grignon, Mmes Keller, Troendle et Sittler et M. Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'État s'engage à indemniser à hauteur de la moitié des sommes dues, les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement concerne les RAD-KHD. J'ai bien noté que le Gouvernement était prêt à payer la moitié des indemnisations, mais pas de façon unilatérale.
Pour correctement rendre compte de la position du Gouvernement à tous ceux qui, dans ma région, me sollicite sur cette question, et notamment au président de la fondation Entente franco-allemande que je rencontrerai dès mon retour, j'aurais besoin, monsieur le ministre, d'une information complémentaire : les raisons qui conduisent le Gouvernement à adopter cette position sont-elles juridiques, politiques, de principe ou d'une autre nature ?
L'amendement n° II-230, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'État s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
Cet amendement est le prolongement logique de l'amendement n° II-229.
Je rappelle tout de même que l'État français a indemnisé les PRO qui, eux, ont été non pas enrôlés dans l'armée allemande, mais expulsés. Je ne vois donc pas pourquoi on fait une différence entre les deux catégories.
Toutes les explications nécessaires ont déjà été données et la commission suit le Gouvernement.
Pour les raisons déjà indiquées, je demande l'application de l'article 40 de la Constitution.
Monsieur le président de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
Il l'est, monsieur le président.
L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n° II-77 rectifié et II-230 ne sont pas recevables.
L'amendement n° II-250, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 75 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice est basé à 130 pour l'année 2006. »
C'est un amendement de justice sociale : il s'agit de poursuivre le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste.
Vous ne pouvez plus vous prévaloir de l'avoir relevé de 7, 5 points au lieu de 5 points dans le budget de 2003 puisque vous n'avez rien voulu entendre ni en 2004, ni en 2005, ni cette année.
Je crois qu'il y a rupture de l'objectif unanimement approuvé d'une progression devant aboutir à 130 points.
Le problème qui nous est posé est donc celui d'un rattrapage sur le gel de la majoration de la rente mutualiste du combattant que nous avons pu observer ces dernières années.
L'amendement est intéressant, car il n'y a pas de monopole de la justice sociale : nous sommes aussi pour la justice sociale !
Je suivrai donc la position du Gouvernement.
Le Gouvernement s'en tient aux explications qu'il a données sur le sujet.
Ces 7, 5 points qui manquent pour atteindre les 130 points correspondent à l'objectif que le Gouvernement s'est fixé à terme.
En outre, je ferai remarquer que c'est ce Gouvernement qui a abondé de 7, 5 points les 122 points qui étaient cristallisés depuis un certain temps.
C'est la raison pour laquelle je ne peux que demander l'application de l'article 40 de la Constitution.
L'article 40 est-il applicable, monsieur le président ?
président de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-250 est irrecevable.
L'amendement n° II-251 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Les orphelins définis à l'article L. 185 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient également des mesures de réparation visées à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.
Il s'agit également d'un amendement de justice sociale.
Après avoir parlé des enfants de Buchenwald, je voudrais, monsieur le ministre, évoquer un sujet dont je me suis souvent entretenu avec votre directeur de cabinet.
S'il a été confirmé que le dispositif du décret de juillet 2004 s'appliquait aux orphelins de personnes massacrées dans des villages martyrs tels qu'Oradour-Sur-Glane ou Vassieux-en-Vercors, et qu'il était étendu aux orphelins dont les parents sont décédés peu après leur retour des camps, il reste une catégorie oubliée, les morts au combat. En effet, parmi les orphelins de guerre figurent les enfants de parents tués au combat contre l'ennemi, dans le cadre d'actions de résistance, et qui ont été pour le moment oubliés ; c'est bien dommage.
Le décret de juillet 2004 a pris en compte, à l'origine, les orphelins dont les parents avaient été victimes de la déportation et des persécutions antisémites. Il me semble cohérent qu'aucune situation ne soit négligée dans le cadre de cette mesure de réparation et de reconnaissance de la nation
Je citerai l'exemple des frères Moulin : l'un a été tué, l'autre a même été décapité. Bien entendu, les enfants s'estiment aujourd'hui victimes d'une injustice.
J'ai déjà attiré votre attention et celle du Premier ministre à ce sujet. Je souhaite le faire de nouveau à l'occasion de ce débat. Conscient de la souffrance de ces enfants, il est normal que je me fasse leur porte-parole dans cette enceinte.
Nous avons bien entendu l'argumentation de M. Fischer. Nous sommes d'accord avec lui, mais nous sommes obligés de suivre l'avis du Gouvernement.
Cette indemnisation visant les victimes d'actes de barbarie, l'élément fondateur de l'éligibilité est l'acte de barbarie. Or la catégorie de prétendants que vous venez de présenter, monsieur le sénateur, a été victime non pas d'actes de barbarie, mais de combats. L'adoption de cette mesure créerait un cumul d'éligibilité entre deux sphères parallèles.
Cette indemnisation est ouverte aux orphelins de victimes d'actes de barbarie, des déportés résistants, des fusillés ou des massacrés, comme ceux d'Oradour-sur-Glane, par exemple. Elle ne peut être étendue à d'autres prétendants.
C'est la raison pour laquelle je demande l'application de l'article 40.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-251 rectifié n'est pas recevable.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Philippe Richert.

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 l'article 4
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