Source: http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-du-Conseil-National-des-Barreaux_a429.html
Timestamp: 2017-05-01 02:25:28+00:00

Document:
Adopté par l’Assemblée générale le 29 Mai 1999 et modifié le 14 décembre 2002, le 15 novembre 2003, les 11-12 février 2005, le 25 février 2006, les 12 et 13 décembre 2008, les 23 et 24 septembre 2011, les 10 et 11 février 2012, le 6 février 2015 et les 20 et 21 mai 2016, le règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux définit le statut de l’institution, régit notamment le mode de fonctionnement de ses instances, les modalités de ses élections, ainsi que son financement.
3. Nature juridique du
7. L'assemblée
7.1. Périodicité - convocation - présidence
7.2. Calendrier - Ordre du jour
7.3. Des différentes catégories de délibérations 7.4. Procédure d'adoption des décisions à caractère normatif 7.5. Amendements sur projets de délibérations
8.1. L'organe collégial 8.2. Le Président 8.3. Le trésorier 8.4. Le secrétaire 9. Les Commissions
9.1. Mission générale
9.2. Commission institutionnelle et commissions permanentes 9.3. Commissions ad hoc
9.4. Membres des commissions 9.5. Rapports des commissions 10. Délibérations
des organes du Conseil national
(Assemblée générale - Bureau - Commissions)
des règles propres à la commission de
la formation professionnelle 10.2. Quorum 10.3. Pouvoirs 10.4. Modalité des scrutins 10.5. Majorité 10.6. Invités 10.7. Procès verbaux
11.1. Convocation de l'assemblée générale en matière d'élection 11.2. Ordre du jour de l'assemblée générale	11.3. Scrutin 11.4. Mandat du Président 11.5. Elections partielles 12. Finances 12.1. Budget 12.2. Cotisations 12.3. Pouvoirs du Bureau 12.4. Information des membres 12.5. Remboursement de frais
Liste et compétences d'attribution de la Commission institutionnelle et des commissions permanentes
2. Commission des règles et usages 3. Commission des affaires européennes et internationales
4. Commission des textes 5. Commission prospective 6. Commission des libertés et droits de l'homme
12. Commission intranet et nouvelles technologies 13. Commission collaboration
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL (article 38 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991))
Adopté lors de l'Assemblée générale du 29 Mai 1999, Modifié lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2002, Modifié lors de l'assemblée générale du 15 novembre 2003, Modifié lors de l'assemblée générale des 11 et 12 février 2005, Modifié lors de l'assemblée générale du 28 janvier 2006, Modifié lors de l'assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008
Modifié lors de l'assemblée générale des 23 et 24 septembre 2011
Modifié lors de l'assemblée générale des 10 et 11 février 2012 Modifié lors de l'assemblée générale du 6 février 2015 Modifié lors de l'assemblée générale des 20 et 21 mai 2016 VERSION CONSOLIDEE
Applicable à compter du 22 mai 2016
1. Définitions - Art. 1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; «article» et «paragraphe» : un article ou un paragraphe du présent règlement intérieur ;
«Conseil national» :
le Conseil national des barreaux, créé par l'article 21-1 de la loi ;
«membre» :
un membre en exercice du Conseil national ; «assemblée générale» : la réunion des membres en assemblée dûment convoquée et réunissant le quorum défini à l'article 10 ; «majorité des voix» :
majorité des suffrages exprimés par les membres ayant pris part au vote et ne comprenant pas les abstentions, les votes blancs et nuls ; «Bureau» :
l'organe collégial du Conseil national dont la composition est prévue à l'article 34 du décret ; «Président» : le Président en exercice du Conseil national. haut de page
Le Conseil national est régi par les dispositions de la loi et du décret, ainsi que par celles du présent règlement intérieur. haut de page
Le Conseil national est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. haut de page
L'institution est dénommée par la loi «Conseil national des barreaux». Elle peut également utiliser dans ses documents internes et communications la dénomination « Conseil national » ou le sigle « CNB ». haut de page
Le siège du Conseil national est fixé au 22, rue de Londres – 75009 Paris. Il peut être modifié sur décision de l'assemblée générale. haut de page
6. Mission du Conseil national Art. 6 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
• d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ;
• de percevoir les recettes fiscales qui lui sont affectées et de les répartir entre les barreaux pour le paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridique ;
• d’exercer, devant toutes les juridictions, les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ;
• de définir les principes d’organisation de la formation et d'en harmoniser les programmes ;
• de définir les modalités selon lesquelles la formation continue s’accomplit ;
• de coordonner et contrôler les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle ;
• de proposer le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle, de promouvoir le regroupement des centres après concertation avec ces derniers ;
• de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, de dresser la liste nationale des membres du jury ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation;
• de fixer, percevoir et répartir entre les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats la contribution professionnelle prévue en matière de financement de la formation professionnelle par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; de percevoir et répartir la contribution de l’Etat ;
• d'arrêter la liste des avocats de barreaux étrangers susceptibles de s'inscrire dans un barreau français ;
• de promouvoir par tous moyens la profession et l’image de l’avocat, de développer la communication institutionnelle ;
• d’informer les avocats sur les activités du Conseil national.
 7.1. Périodicité - convocation - présidence - Art. 7.1 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016
Le Conseil national se réunit en assemblée générale au moins une fois par trimestre.
L'assemblée générale est convoquée par le Président, soit sur son initiative, soit à la demande du tiers au moins des membres.
La convocation comporte l'ordre du jour de l'assemblée générale et le lieu de sa réunion. Elle est adressée aux membres par tout moyen, notamment par courrier électronique, en respectant un délai de convocation d'au moins huit jours. En cas d'urgence déterminée par le Président, l'assemblée générale est convoquée par tout moyen sans condition de délai. La procédure d'urgence ne peut s'appliquer en matière d'élection.
• par le Président ;
• en cas d'absence du Président, par le plus ancien au tableau des vice-présidents élus présents ;
• en cas d'égalité d'ancienneté, par le plus jeune des vice-présidents élus.
 7.2. Calendrier - Ordre du jour - Art. 7.2 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
L'ordre du jour prévoit l'approbation du procès-verbal de la précédente séance.
Il précise les sujets et les rapports soumis au vote ou pouvant donner lieu à délibération.
 7.3. Des différentes catégories de délibérations -Art. 7.3 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016
 7.4. Procédure d'adoption des décisions à caractère normatif - Art. 7.2 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
Les décisions à caractère normatif adoptées par l’assemblée générale sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au garde des Sceaux, ministre de la justice, au conseil de l’ordre de chacun des barreaux ou aux centres régionaux de formation professionnelle en application des dispositions des articles 38-1, 56 et 85 du décret. Elles sont adressées pour information aux syndicats professionnels et aux organismes techniques de la profession.
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française et entrent en vigueur à cette date.
 7.5. Amendements sur projets de délibérations Tout membre dispose du droit d'amendement sur un projet de délibération. L'exercice de ce droit est soumis aux conditions de forme et de fond suivantes : Dans toute la mesure du possible, l'amendement doit être rédigé, avec un exposé sommaire des motifs, de manière à s'insérer dans le texte en discussion ou s'y substituer. Les amendements de suppression sont toujours examinés par priorité. L'auteur de l'amendement doit soutenir ou faire soutenir son amendement, puis le président de la commission concernée peut exposer ses vues sur l'amendement proposé. Après débat, le Président invite alors l'assemblée générale à accepter ou à rejeter l'amendement.  7.6. Questions écrites - Art. 7.6 crée par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
Tout membre qui désire poser une question écrite au Président ou au Bureau en remet le texte au secrétaire au moins huit jours avant la date de chaque assemblée générale.
Il y est répondu en séance par le Président ou le membre du Bureau compétent.
Les réponses sont consignées dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
8. Le Bureau  8.1. L'organe collégial - Art. 8.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 8.2. Le Président Le Président a qualité pour agir au nom du Conseil national dans tous les actes de la vie civile, ester en justice, et, plus généralement, représenter le Conseil national auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers. Le Président peut déléguer temporairement partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Bureau. Il peut notamment, conjointement avec le trésorier, donner à tout membre du Bureau pouvoir de faire fonctionner tout compte de dépôt du Conseil national. Le Président organise la publicité des délibérations du Conseil national et veille à leur application.  8.3. Le trésorier - Art. 8.3 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
8.4. Le secrétaire - Art. 8.4 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
9. Les Commissions  9.1. Mission générale des commissions - Art. 9.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 9.2. Commission institutionnelle et commissions permanentes Outre la commission institutionnelle de la formation professionnelle prévue à l'article 39 du décret, l'assemblée générale peut, en début ou en cours de mandature, créer une ou plusieurs commissions permanentes. L'assemblée générale fixe leur dénomination et leurs compétences d'attribution. La liste des commissions (commission institutionnelle et commissions permanentes) et la description de leurs compétences d'attribution font l'objet d'une annexe au présent règlement intérieur. Le Président invite chaque membre du Conseil national à faire choix de la ou des commission(s) permanente(s) à laquelle il souhaite participer, à l'exception de la commission institutionnelle de la formation professionnelle (Elections – art. 39 D. 27 nov. 1991). Un même membre ne peut appartenir à plus de deux commissions. Des groupes de travail peuvent être créés au sein de la commission institutionnelle et des commissions permanentes sur proposition du Président desdites commissions.  9.3. Commissions ad hoc Une commission ad hoc peut être créée par le Président du Conseil national, le Bureau ou l'assemblée générale s'il apparaît qu'un projet le justifie.
Une commission ad hoc cesse d'exister après discussion et délibération de l'assemblée générale sur son rapport.  9.4. Membres des commissions - Art. 9.4 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 9.5. Rapports des commissions - Art. 9.5 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
10. Délibérations des organes du Conseil national (assemblée générale, Bureau, commissions)  10.1. Réserves des règles propres à la commission de la formation professionnelle Les dispositions ci-après sont applicables sous réserve des règles particulières propres à la commission de la formation professionnelle telles que prévues à l'article 39 du décret.  10.2. Quorum - Art. 10.2 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016
 10.3. Pouvoirs - Art. 10.3 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016
 10.4. Modalité de vote - Art. 10.4 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016
 10.5. Majorité - Art. 10.5 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016
 10.6. Invités Les séances de l'assemblée générale sont ouvertes aux avocats et aux avocats honoraires. Le Président peut inviter toute personne à participer à l'assemblée générale ou au Bureau et lui donner la parole à cette occasion. Nul, s'il n'est membre du Conseil national, ne peut prendre part à un vote.  10.7. Procès-verbaux Le secrétaire (assemblées générales et Bureau) ou le secrétaire de séance (commissions) dresse le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal expose succinctement les grandes catégories d'idées exprimées sur chaque point de l'ordre du jour, rapporte le texte des décisions prises et, le cas échéant, le résultat des votes.
11. Elections  11.1. Convocation de l'assemblée générale éléctive - Art. 11.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
Dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats de l'élection pour le renouvellement du Conseil national, le Président sortant ou, en cas de décès, de démission ou d'empêchement de ce dernier, le vice-président élu sortant le plus ancien au tableau, convoque les membres en assemblée générale au siège, à la date et à l'heure qu'il fixe, et au plus tard le 31 décembre de l’année de l’élection. La convocation doit être adressée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale élective.
 11.2. Ordre du jour de l'assemblée générale - Art. 11.2 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
• un Bureau comprenant un Président, deux vice-présidents, un trésorier, un secrétaire et quatre autres membres (les fonctions de membre, pour les seuls besoins de l'organisation du scrutin, étant identifiées A, B, C et D) ;
• les présidents des commissions permanentes ;
• les douze membres (six titulaires et six suppléants), devant être élus par le Conseil national en son sein, de la commission institutionnelle de la formation professionnelle.
 11.3. Scrutin Il est procédé à un scrutin pour chaque fonction élective. Un scrutin unique est organisé pour l'élection des quatre membres A, B, C, et D. Le président de séance invite les membres candidats à une fonction élective à se faire connaître et à exposer la motivation de leur candidature. En cas de pluralité de candidats, chacun dispose d'un temps égal fixé par le président de séance. Tout membre qui n'a pas été élu au cours d'un scrutin à une fonction élective visée au paragraphe 11.2 peut présenter sa candidature à toute fonction non pourvue. Chaque scrutin est secret, uninominal, majoritaire et à deux tours. En cas de pluralité de candidats, celui qui obtient la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, est proclamé élu. En cas d'égalité de voix entre deux candidats qui arriveraient en seconde position, seul participe au second tour le candidat le plus anciennement inscrit au tableau et, pour la même ancienneté, le candidat le plus âgé. Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice des règles non contraires prévues à l'article 10.  11.4. Elections partielles - Art. 11.4 ancien supprimé et remplacé par ancien article 11.5 renuméroté en 11.4 par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016 / Art. 11.4 nouveau modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
12. Finances  12.1. Budget - Art. 12.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
 12.2. Cotisations - Art. 12.2 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016 L'assemblée générale fixe, lors de l'adoption du budget prévisionnel, le montant de la cotisation annuelle incombant, au 1er janvier de l’année civile, à chaque avocat inscrit au tableau d’un barreau. Le montant de la cotisation est fixé par avocat et peut varier en fonction du nombre d’années d’exercice.
 12.3. Pouvoirs du Bureau Le Bureau peut décider toute ouverture de compte auprès de tous établissements de crédit. Il effectue tous emplois de fonds. Dans le cadre des dépenses budgétaires autorisées, il contracte tous emprunts, sollicite toutes subventions ou tous concours financiers, requiert toutes inscriptions utiles.  12.4. Information des membres Tout membre peut obtenir du trésorier, dans les trente jours précédant l'approbation du budget ou des comptes, les informations nécessaires sur les finances du Conseil national, par voie de consultation personnelle dans les locaux du Conseil national.  12.5. Remboursement de frais et indemnités de représentation - Art. 12.5 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016 L'assemblée générale fixe les modalités du remboursement des frais de déplacement de ses membres et le montant de l'indemnisation des frais de représentation des membres élus du Bureau, du président de la commission institutionnelle de la formation professionnelle et des présidents des commissions permanentes.
13. Modification du règlement intérieur Le présent règlement ne peut être modifié ou complété qu'en assemblée générale, dûment convoquée à cet effet, statuant à la majorité de ses membres. ANNEXE - Liste et compétences d'attribution de la Commission institutionnelle et des commissions permanentes - Annexe modifiée par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011 - AG du Conseil national des 10-11 février 2012 - AG du Conseil national du 5 février 2015
D'une manière générale, les commissions sont chargées d'étudier les sujets relevant de leur compétence et de soumettre leurs avis, motions, rapports d'étape et rapports à l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 9.5 du présent règlement intérieur. 1. Commission de la formation professionnelle (commission institutionnelle, article 39 du décret) La Commission de la formation professionnelle est présidée par le Président ou par un membre du Conseil national qu'il délègue. Cette commission est composée, statue et fonctionne conformément aux dispositions spécifiques de la section II du décret relatives à la formation professionnelle, notamment de son article 39. 2. Commission des règles et usages Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale. Elle est chargée de préparer les textes relatifs à l'unification des règles et usages de la profession d'avocat et d'élaborer toute proposition en vue de leur évolution. Elle est également chargée de répondre aux avis déontologiques sollicités par les bâtonniers auprès du Conseil national.
3. Commission des affaires européennes et internationales Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale. Elle est chargée, dans le cadre de l'action internationale du Conseil national :  du recensement et de l'étude de tous textes émanant de l'Union européenne, en liaison avec la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, et des institutions ou organisations internationales relatifs à la profession d'avocat ;  de l'élaboration, en concertation avec les barreaux, de toute proposition et position que le Conseil national souhaite promouvoir en matière internationale ;  d'assurer une relation permanente avec la délégation française du Conseil des barreaux de l'Union européenne (CCBE) et avec la présidence de ce conseil. 4. Commission des textes Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale. Elle est chargée de l'étude et de la rédaction d'avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics qui ne relèvent pas des compétences attribuées aux autres commissions. 5. Commission prospective Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale. Elle est chargée :  de réfléchir à l'évolution de la profession ;  de proposer les réformes rendues nécessaires par cette évolution.
6. Commission des libertés et droits de l'homme Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale. Elle est chargée :  de l'étude des projets et textes concernant les libertés, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale ;  de l'élaboration de rapports et avis relatifs aux dits projets et textes ;  de suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l'Homme en France comme à l'étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable. 7. Commission d'accès au droit et à la justice Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale. Elle est chargée :  de l'étude des textes portant sur l'accès au droit et à la justice et de proposer toutes améliorations utiles ;  de préparer les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine. 8. Commission d'admission des avocats étrangers Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale. Elle est chargée d'instruire les demandes présentées par les ressortissants communautaires et non communautaires dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 et de proposer des projets de décision individuelle à la Commission de la formation professionnelle. Le Président de la Commission soumet à l'assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle. Elle élabore des rapports et études en relation avec ses missions, notamment ceux demandés par la commission de la formation professionnelle dans les matières visées au dernier alinéa de l'article 39 du décret, et tient à jour les statistiques de l'application des articles 99 et 100. 9. Commission du statut professionnel de l'avocat - Modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011
Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale. Elle est chargée de l'examen des questions portant sur la réforme du statut fiscal, social et financier de l'avocat et d'élaborer toute proposition en vue de son évolution. Elle prépare les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine. 10. Commission de l'exercice du droit - Modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011
• de veiller au respect de la réglementation du périmètre du droit défini au Titre II de la loi du 31 décembre 1971 ;
• d'étudier les projets de réformes et textes concernant le périmètre du droit et d'élaborer les rapports relatifs audit projet ;
• d'assurer une mission de prospective par l'étude de nouveaux champs de réflexion et la formulation de propositions de modification des textes en vigueur.
11. Commission de la communication institutionnelle - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011
• les campagnes de communication institutionnelles ;
• les évènements professionnels de communication ;
• la communication en ligne pour la promotion de la profession.
12. Commission intranet et nouvelles technologies - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011
• de proposer, étudier, mettre en place les services informatiques et développer directement ou indirectement des applications dans l'intérêt de la profession, notamment au sein du RPVA.
• de l'ensemble des relations avec les pouvoirs publics et les prestataires dans le cadre de la mise en place de tels outils.
13. Commission collaboration - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 10 et 11 février 2012
• de l’étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports sur les textes et projets relatifs au contrat de collaboration libérale ou salariée, ainsi qu’au statut de l’avocat collaborateur ;
• de proposer toute réforme nécessaire en vue de l’évolution de leur situation;
• d’émettre des recommandations concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de collaboration.
14. Commission droit et entreprise - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 10 et 11 février 2012
• d’émettre toute proposition et d’étudier tout projet de nature à favoriser les relations entre la profession d’avocat et les entreprises au sein du monde économique afin de développer la place du droit dans l’entreprise et plus généralement dans tous les domaines de l’économie ;
• de l’étude des projets et textes concernant la place du droit dans l’entreprise et l’économie, ainsi que de proposer toutes évolutions utiles ;
• de préparer les avis et positions que le Conseil national pourra formuler dans ces domaines. 15. Commission égalité - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national du 6 février 2015
• de l’étude des projets et textes concernant l'égalité, la parité, la diversité, les luttes contre les discriminations;
• de l'élaboration de rapports et avis relatifs aux dits projets et textes.
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References: Art. 1
 l'article 21
 l'article 10
 l'article 34
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 39
 art. 39
 Art. 9
 Art. 9
 l'article 39
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 l'article 10
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 12
 l'article 9
 l'article 39