Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1055-PGP&datePlan=2016-07-26&bg=556&bd=557&niv=6
Timestamp: 2020-05-25 09:12:07+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-20151221
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 1-21/12/2015)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 10-21/12/2015)
Aux termes de l' article 182 A du CGI , les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l' article 4 B du CGI ) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Toutefois, les salaires payés en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont assujettis à la retenue à la source prévue à l' article 182 A bis du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 ) et ceux payés en contrepartie de prestations sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 ).
- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versées en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l' article 164 D du CGI , être invité à désigner un représentant en France ( BOI-IR-DOMIC-10-20-30 ) ;
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 20-21/12/2015)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 30-21/12/2015)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 40-21/12/2015)
Les avantages en nature sont évaluées conformément aux règles applicables aux salaires passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ( BOI-RSA-BASE-20-20 ).
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 50-21/12/2015)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 60-21/12/2015)
Les dispositions du 1° de l' article 81 du CGI et du 3° de l' article 83 du CGI conduisent à laisser en dehors du champ d'application de l'impôt sur le revenu les allocations spéciales pour frais qui ont été utilisées conformément à leur objet et ne font pas double emploi avec la déduction forfaitaire de 10 %.
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 70-21/12/2015)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 80-21/12/2015)
- du plafond applicable à la déduction forfaitaire de 10 % ( CGI, art. 83, 3°-al. 2 ) ;
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 90-21/12/2015)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 100-21/12/2015)
Cependant, eu égard au caractère définitif de la retenue à la source portant sur la fraction annuelle des salaires imposables qui est inférieure à la limite d'application du taux de 20 % (ou de 14,4 % dans les DOM ; cf. III § 180 ), les contribuables non domiciliés ayant travaillé en France pendant une courte période peuvent se trouver pénalisés en raison de la non-application du minimum de déduction pour frais professionnels (cf. II-A § 80 ).
Ceux d'entre eux qui, de ce fait, auraient supporté une retenue supérieure à la somme effectivement due, peuvent obtenir, par voie de réclamation dans le délai prévu à l' article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) , la restitution des sommes excédentaires.
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 110-21/12/2015)
S'agissant des pensions de toute nature (retraite, invalidité, alimentaire) et des rentes viagères à titre gratuit, la base de la retenue à la source correspond au montant des sommes versées après application de l'abattement de 10 % prévu au second alinéa du a du 5 de l' article 158 du CGI (cf. VII-A § 320 ) .
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 120-21/12/2015)
- du minimum de déduction prévu en faveur des contribuables titulaires de pensions ou de retraites ( CGI, art. 158, 5-a-al. 3 ) ;
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 130-21/12/2015)
En ce qui concerne les rentes viagères à titre onéreux, la base de la retenue ne peut excéder la fraction de ces rentes qui est considérée comme un revenu imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, pour l'application de la retenue, il y a lieu de faire application des pourcentages applicables en fonction de l'âge du crédirentier prévus au 6 de l' article 158 du CGI .
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 140-21/12/2015)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 150-21/12/2015)
La réfaction est réservée aux personnes domiciliées dans les collectivités mentionnées au II-B-3 § 140 , qui perçoivent des pensions publiques ou privées servies par un débiteur établi ou domicilié en France.
Remarque : En pratique, la retenue à la source n'est pas exigible sur les pensions versées aux résidents de Nouvelle-Calédonie ( BOI-INT-CVB-NCL ).
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 160-21/12/2015)
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 170-21/12/2015)
Elle doit être effectuée sur le montant brut des pensions perçues avant application de l'abattement de 10 % prévu par le second alinéa du a du 5 de l' article 158 du CGI .
Montant de la pension pour un trimestre : 4 500 ¤.
Réfaction de 40 % : - 1 800 ¤.
Montant de la pension après réfaction = 2 700 ¤ (4 500 ¤ - 1 800 ¤).
Abattement de 10 % : 270 ¤.
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 180-21/12/2015)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source ( CGI, art. 182 A, IV ; CGI, ann. II, art. 91 B , et CGI, ann. IV, art. 18 ).
278 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 278-21/12/2015)
46 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 46-21/12/2015)
805 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 805-21/12/2015)
134 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 134-21/12/2015)
Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2016
806 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 806-21/12/2015)
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 190-21/12/2015)
- il ne perçoit pas d'autres revenus passibles de la retenue à la source et impliquant une régularisation par voie de rôle (cf. VI § 260 et 270 ).
Cela dit, pour le calcul de la retenue, chaque employeur applique le barème correspondant à la durée pendant laquelle la personne concernée a travaillé pour son compte. Lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n'est pas payée au mois ou à la semaine, il y a lieu d'appliquer le barème journalier au montant de la rémunération divisé par le nombre de jours de travail. Les journées de travail à temps partiel sont comptées pour un jour. Si le salarié travaille de manière concomitante pour plusieurs employeurs les régularisations doivent être effectuées par voie de rôle (cf. VI § 260 et 270 ).
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 200-21/12/2015)
Soit une pension d'un montant brut de 3 000 ¤ versée en avril 2016 pour la période allant du 14 février 2016 (date du départ à la retraite) au 31 mars 2016 (date de l'échéance trimestrielle) :
- base de la retenue à la source (après application de l'abattement de 10 % sur les pensions ou retraites) :
3000 ¤ x 90% = 2700 ¤ ;
2 semaines complètes du 14 au 27 février,
+ 1 jour (28 février),
+ 1 mois entier (mois de mars),
limite supérieure de la tranche à 0 % applicable pour une durée de 1 mois et 3 semaines : 1 204 ¤ + (278 ¤ x 3) = 2 038 ¤,
limite supérieure de la tranche à 12 % : 3 492 ¤ + (806 ¤ x 3) = 5 910 ¤,
(2 700 ¤ - 2 038 ¤) x 12 % = 79,44 ¤ arrondis à 79 ¤.
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 210-21/12/2015)
Des régularisations doivent être effectuées en cas de pluralité de débiteurs de la retenue à la source prévue à l' article 182 A du CGI . Mais elles n'incombent pas à ces débiteurs (cf. VI § 260 et 270 ).
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 220-21/12/2015)
La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement ( CGI, art. 1671 A, al. 1 ).
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 230-21/12/2015)
Cependant, dans le souci d'alléger au maximum les obligations des employeurs du secteur agricole, les exploitants, qui emploient des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger, peuvent, comme en matière de cotisation de sécurité sociale, ne verser la retenue à la source que tous les trimestres. Plus précisément, les intéressés sont autorisés à verser les retenues afférentes aux paiements effectués au cours du trimestre au plus tard le 10 du second mois du trimestre suivant. Cette modalité de versement de la retenue demeure sans incidence sur l'application de la franchise de 8 ¤ prévue au second alinéa de l' article 1671 A du CGI.
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 240-21/12/2015)
Conformément aux dispositions du second alinéa de l' article 1671 A du CGI, la retenue prévue à l' article 182 A du CGI n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 ¤ par mois pour un même salarié, pensionné ou crédirentier.
Cette franchise a pour objet de supprimer tout prélèvement sur le salaire ou la pension lorsque les paiements effectués dans le mois au profit d'une même personne engendrent une retenue qui n'excède pas 8 ¤.
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 250-21/12/2015)
- cette franchise ne dispense pas le débiteur de faire figurer les rémunérations et pensions payées sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1 ou imprimé n° 2460-T [CERFA n° 10143] ou des pensions et rentes viagères (déclaration n° 2466-T-SD [CERFA n°10141]) qu'il est tenu de produire en application des dispositions de l' article 87 du CGI et de l' article 88 du CGI ;
- en ce qui concerne les exploitants agricoles employant des travailleurs salariés domiciliés à l'étranger, qui sont autorisés à ne verser que tous les trimestres la retenue à la source opérée lors du paiement des salaires (cf. V-A § 230 ), il convient, comme pour les autres débiteurs, de prendre en considération le salaire payé dans le mois pour apprécier si la retenue normalement due excède ou non la limite de 8 ¤. En d'autres termes, l'appréciation ne doit pas se faire sur le trimestre mais mois par mois. Si la franchise trouve à s'appliquer aux paiements du mois, la retenue n'a donc pas à être opérée ni à être versée. En revanche, le prélèvement doit être effectué chaque fois que la rémunération payée dans le mois justifie une retenue supérieure à 8 ¤. Le total des retenues effectuées au cours du trimestre doit être versé selon les règles définies ci-dessus (cf. V-A § 220 ).
Exemples de calcul de la franchise de 8 ¤.
Exemple 1 : Soit un salarié ayant perçu 550 ¤ pour dix jours de travail au cours du mois de février 2016 :
- calcul de la retenue : [[49,5 ¤ - 46 ¤ (limite de la tranche au taux 0)] x 10] x 12 % = 4,2 ¤ arrondis à 4 ¤.
Dans ce cas, l'employeur n'effectue pas la retenue et verse 550 ¤ à son salarié. Aucun paiement ne doit être effectué au service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à la date du 15 mars 2016 et la déclaration n° 2494 n'a pas à être produite. En revanche, la somme de 550 ¤ doit figurer sur l'état DADS 1 récapitulant les salaires versés en 2016.
Exemple 2 : Soit un salarié rémunéré à la semaine 370 ¤ qui a travaillé pendant deux semaines au cours du mois de février 2016.
- base de la retenue : 370 x 90 % = 333 ¤ ;
- calcul de la retenue : [333 ¤ - 278 ¤ (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 6,60 ¤ arrondis à 7 ¤.
Deuxième semaine :Le montant de la retenue sur la rémunération de la seconde semaine s'élève également à 7 ¤.
Dès lors que la retenue applicable à l'ensemble des versements effectués au cours du mois de février (soit 14 ¤) est supérieure à la limite de la franchise, l'employeur devra imputer cette somme sur le salaire de la seconde semaine.
Exemple 3 : Soit un pensionné ayant perçu en avril 2016 des arrérages de pension concernant les mois de janvier, février et mars 2016 d'un montant imposable de 3 700 ¤.
Calcul de la retenue : [3 700 ¤ - 3 612 ¤ (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 10,56 ¤ arrondis à 11 ¤.
Les imprimés n° 2494 , n° 2460-T et n° 2466-T-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 260-21/12/2015)
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 270-21/12/2015)
- les personnes qui perçoivent des revenus de nature différente relevant les uns et les autres de la retenue à la source prévue à l' article 182 A du CGI (par exemple, des salaires et une pension ou une rente viagère).
Soit un contribuable qui perçoit en 2016 deux pensions de retraite servies par deux caisses A et B, d'un montant trimestriel de :
pension A : 15 000 ¤ et pension B : 1 800 ¤.
- base : 15 000 ¤ x 90 % = 13 500 ¤ ;
0 ¤ de 0 à 3 612 ¤ (limite de la tranche au taux à 0 %) : 0 ¤,
[10 477 ¤ (limite de la tranche à 12 %) - 3 612 ¤] x 12 % = 823,80 ¤ arrondis à 824 ¤,
(13 500 ¤ - 10 477 ¤) x 20 % = 604,60 ¤ arrondis à 605 ¤,
total = 1 429 ¤ (824 ¤ + 605 ¤).
- base : 1 800 ¤ x 90 % = 1 620 ¤ ;
- retenue : 1 620 ¤ < 3 612 ¤ : retenue = 0.
( 13 500 ¤ x 4) + (1 620 ¤ x 4) = 60 480 ¤ ;
de 0 à 14 446 ¤ : 0 ¤,
(41 909 ¤ - 14 446 ¤) x 12 % = 3 295,56 ¤ arrondis à 3 296 ¤,
(60 480 ¤ - 41 909 ¤) x 20 % = 3 714, 20 ¤ arrondis à 3714 ¤,
Total = 7 010 ¤ (3 296 ¤ + 3 714 ¤) ;
pension A : 5 716 ¤ (1 429 ¤ x 4) et pension B : 0 ¤, soit un total de 5 716,
soit une imposition complémentaire à établir par voie de rôle : 7 010 ¤ - 5 716 ¤ = 1 294 ¤.
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 280-21/12/2015)
Les salaires de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l' article 182 A du CGI . Cette retenue est opérée sur le salaire net selon un barème à 3 tranches (cf. III § 180 et suiv. ).
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 290-21/12/2015)
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 300-21/12/2015)
Toutefois, l'article 197 A permet aussi au contribuable de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 aux III-A et suivants § 340 et suiv. ).
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 310-21/12/2015)
320 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 320-21/12/2015)
- en ce qui concerne les pensions et rentes viagères à titre gratuit, d'apprécier par rapport au total des revenus de cette nature perçus par les membres du foyer fiscal, la limite du plafonnement de l'abattement de 10 % prévu au second alinéa du a du 5 de l' article 158 du CGI . Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l' article 197 A du CGI , l'abattement de 10 % peut éventuellement trouver à s'appliquer sur la fraction des pensions qui a été soumise à la retenue à la source au taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) lorsque l'abattement maximum autorisé par foyer correspond à un montant de revenus supérieur à la fraction brute des pensions qui est soumise à la retenue à la source aux taux de 0 et 12 % (8 % dans les DOM) ;
330 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 330-21/12/2015)
Aux termes de l' article 197 B du CGI , le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l' article 197 A du CGI à la totalité de la rémunération.
340 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 340-21/12/2015)
Les déclarations des revenus déposées par les contribuables non-résidents font l'objet d'une imposition avec, s'il y a lieu, application du taux minimum d'imposition prévu à l' article 197 A du CGI ou du taux moyen résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au III-A et suivants § 340 et suiv. ). Le cas échéant, ces contribuables peuvent demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source par le dépôt d'une réclamation contentieuse.
350 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 350-21/12/2015)
- et d'autre part, le montant de l'impôt afférent au montant total de ces salaires, pensions et rentes (y compris la fraction de ces revenus ayant supporté la retenue au taux de droit commun de 0 % et 12 % ou de 0 % et 8 % dans les DOM) calculé dans les conditions prévues au a de l' article 197 A du CGI .
Exemples de revenus de 2015 - salaires nets après abattements de 10 % - taux de retenue de 12 % et de 20 % appliqués respectivement au-delà de 14 431 ¤ et 41867 ¤ de salaire net - barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus 2015.
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 3 parts, ayant eu pour seul revenu en 2015 un salaire de source française d'un montant net de 50 000 ¤.
3 292 ¤ (taux de 12 %) + 1 627 ¤ (taux de 20 %) = 4 919 ¤.
Le contribuable est imposé au barème de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20 % ( CGI, art. 197 A et CGI, art. 197 B ) soit :
(50 000 - 41 867) x 20 % = 1 627 ¤ sur lesquels s'impute la retenue à la source à 20 % de même montant.
- revenu imposable : 50 000 ¤ ;
- impôt barème sans minimum de 20 % : 2 926 ¤ ;
- retenue à la source remboursable : 1 993 ¤ (4 919 ¤ - 2 926 ¤).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 2 parts, disposant en 2015 d'un salaire net de 45 500 ¤ et d'un déficit BIC professionnel de 3 500 ¤ de sources françaises, aucun revenu de source étrangère.
3 292 ¤ (taux de 12 %) + 727 ¤ (taux de 20 %) = 4 019 ¤.
[(45 500 - 41 867) - 3 500] x 20 % = 26,6 ¤ arrondis à 27 ¤, sur lesquels s'impute la retenue à la source à 20 %. Aucun impôt n'est dû.
- revenu imposable : 42 000 ¤ (45 500 ¤ - 3 500 ¤) ;
- impôt barème sans minimum de 20 % : 3 164 ¤ ;
- retenue à la source remboursable : 855 ¤ (4 019 ¤ - 3 164 ¤).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 3 parts, disposant en 2015 de revenus de source française constitués par un salaire net de 42 500 ¤ et un revenu foncier de 4 000 ¤.
3 292 ¤ (taux de 12 %) + 127 ¤ (taux de 20 %) = 3 419 ¤.
(42 500 - 41 867) + 4 000 = 4 633 ¤.
Droits dus : 927 ¤.
Imputation de la retenue à la source au taux de 20 % : - 127 ¤.
Impôt exigible : 800 ¤ (927 ¤ - 127 ¤).
2) Le contribuable démontre l'existence d'un déficit BIC professionnel de source étrangère de 12 000 ¤. L'application du barème à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère (42 500 + 4 000 - 12 000) aboutit à un taux moyen inférieur à celui de l'imposition établie.
Droits sur un revenu mondial de 34 500 ¤ = 756 ¤ (taux moyen : 2,19 %).
4 633 ¤ x 2,19 % = 101,46 ¤ arrondis à 101 ¤.
Imputation de la retenue à la source au taux de 20 % : - 127¤.
Droits mis en recouvrement : 800 ¤.
Dégrèvement : 800 ¤.
- revenu imposable : 46 500 ¤ ;
- impôt au taux de 2,19 % = 1 018 ¤ (46 500 ¤ x 2,19 %) ;
- retenue à la source remboursable : 2 401 ¤ (3 419 ¤ - 1 018 ¤).
360 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 360-21/12/2015)
Les dispositions de cet article confèrent donc au Trésor une action en paiement contre le débiteur des revenus, à charge pour celui-ci d'effectuer le prélèvement visé à l'alinéa précédent ou d'exercer un recours contre le bénéficiaire si le prélèvement n'a pas été effectué (rap. jurisprudence concernant les retenues à la source relatives aux revenus de capitaux mobiliers : en particulier CE, arrêt du 13 juillet 1966 n° 64435, BOCD 1966-II-3498 et CE, arrêt du 18 juin 1980, n° 20094 ).
En cas de défaut ou d'insuffisance de versement, le comptable de la DGFiP notifie donc au débiteur de la retenue un avis de mise en recouvrement, conformément aux dispositions de l' article L. 256 du LPF . Le privilège prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires est applicable ( CGI, art. 1926 ).
370 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 370-21/12/2015)
380 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 380-21/12/2015)
Le débiteur qui a effectué la retenue à la source, mais qui ne l'a pas reversée au service des impôts des entreprises demeure redevable de la retenue à la source, sans préjudice de l'application éventuelle des pénalités fiscales et des sanctions pénales ( CGI. art. 1771 ; BOI-CF-INF ).
390 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 390-21/12/2015)
400 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 400-21/12/2015)
410 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 410-21/12/2015)
420 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 420-21/12/2015)
Les indications données pour les régularisations de droits en principal sont également valables pour les pénalités fiscales (cf. VIII-B-1-b § 380 ).

References: art. 83
 § 180
 § 80
 § 320
 art. 158
 § 140
 art. 182
 art. 91
 art. 18
 l'article 182
 § 260
 § 260
 § 260
 art. 1671
 § 230
 § 220
 § 180
 l'article 197
 § 340
 § 340
 art. 197
 art. 197
 art. 1926
 art. 1771
 § 380