Source: http://www.fin.gc.ca/access/tt-it/tta-atf/tsawwassen-fra.asp
Timestamp: 2017-12-14 10:20:10+00:00

Document:
Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre, Aboriginal Relations and Reconciliation
LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN, représentée par le gouvernement tsawwassen
(« la Première Nation de Tsawwassen »).
1. L'article 22 du chapitre intitulé « Fiscalité » de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen prévoit que les parties concluront un accord sur le traitement fiscal;
2. Le présent accord est l'accord sur le traitement fiscal visé au premier attendu et s'intitule « Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen ».
1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent accord.
« Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen » L'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen signé entre le Canada, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen, et ses modifications successives. (Tsawwassen First Nation Final Agreement)
« activité déterminée » Est une activité déterminée d'un requérant :
a) l'entreprise ou autre activité dont l'objet principal consiste à fournir des biens ou des services à d'autres requérants, aux membres tsawwassen, aux particuliers résidant sur les Terres tsawwassen ou à toute combinaison de ces personnes;
b) toute autre entreprise ou activité que le Canada et la Première Nation de Tsawwassen conviennent qu'elle constitue une activité déterminée. (specified activity)
« établissement stable » Est un établissement stable d'un requérant :
a) le lieu fixe d'affaires du requérant, y compris :
(ii) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière, une terre à bois ou tout autre lieu d'extraction d'une ressource naturelle;
b) le lieu fixe d'affaires d'une autre personne (sauf un courtier, un commissionnaire général ou tout autre agent indépendant agissant dans le cours normal d'une entreprise et toute personne établie par le requérant) qui agit pour le compte du requérant;
c) le lieu où le requérant utilise des machines ou de l'équipement importants;
d) tout bien réel qui appartient au requérant ou qu'il fournit de façon régulière ou continue. (permanent establishment)
« fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen » Est une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen à un moment donné la fiducie que le ministre du Revenu national a désignée ainsi avant ce moment en application du paragraphe 9(1) et qui, à ce moment, est désignée à ce titre. (Tsawwassen Settlement Trust)
« Loi de l'impôt sur le revenu » La Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.). (Income Tax Act)
« Loi d'interprétation » La Loi d'interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21. (Interpretation Act)
« Loi sur la taxe d'accise » La Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. E-15. (Excise Tax Act)
« Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels » La Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, L.R.C. 1985, ch. C-51. (Cultural Property Export and Import Act)
« Mineral Land Tax Act » La loi intitulée Mineral Land Tax Act, RSBC 1996, ch. 290.
« Mineral Tax Act » La loi intitulée Mineral Tax Act, RSBC 1996, ch. 291.
« Mining Tax Act » La loi intitulée Mining Tax Act, RSBC 1996, ch. 295.
« Motor Fuel Tax Act » La loi intitulée Motor Fuel Tax Act, RSBC 1996, ch. 317.
« Petroleum and Natural Gas Act » La loi intitulée Petroleum and Natural Gas Act, RSBC 1996, ch. 361.
« Property Transfer Tax Act » La loi intitulée Property Transfer Tax Act, RSBC 1996, ch. 378.
a) Dans les définitions de « activité déterminée » et de « établissement stable », ainsi qu'à l'article 4 :
(i) la Première Nation de Tsawwassen,
(ii) toute personne, à l'exception d'une institution financière, qui est :
(A) une fiducie, une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen, un conseil, une commission, un tribunal ou un organisme similaire, établi par la Première Nation de Tsawwassen,
(B) une société admissible constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
b) à l'article 5, toute personne qui serait visée à l'alinéa a) en l'absence du passage « à l'exception d'une institution financière » au sous-alinéa a)(ii). (claimant)
« Social Service Tax Act » La loi intitulée Social Service Tax Act, RSBC 1996, ch. 431.
a) Société dont l'ensemble des actions, à l'exception des actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs, ou du capital appartiennent à la Première Nation de Tsawwassen, à une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen ou à toute combinaison de celles-ci;
b) société dont l'ensemble des actions, à l'exception des actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs, ou du capital sont la propriété, selon le cas :
(i) de la Première Nation de Tsawwassen ou d'une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen,
(ii) d'une société qui est elle-même une société admissible,
« société du gouvernement tsawwassen » Société, commission ou association dont l'ensemble des actions, à l'exception des actions conférant l'admissibilité à des postes d'administrateurs, ou du capital sont la propriété de la Première Nation de Tsawwassen, d'une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen ou de toute combinaison de celles-ci, ou filiale à cent pour cent d'une telle société, commission ou association. (Tsawwassen Government Corporation)
(2) La Loi d'interprétation s'applique au présent accord comme s'il s'agissait d'un texte législatif. Toutefois, la définition de « gouvernement », au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, ne s'applique pas dans le cadre de l'article 4.
(3) Sauf disposition contraire énoncée aux paragraphes (1) et (4), les définitions figurant dans l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, à l'exception des définitions de « accord », « désaccord », « directeur » et « disposer », s'appliquent au présent accord.
(4) La définition de « personne », dans l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, ne s'applique pas dans le cadre de la définition de « établissement stable ».
2 (1) Le présent accord ne fait pas partie de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen.
(2) Le présent accord n'est pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales et ne reconnaît ni ne confirme des droits ancestraux ou issus de traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
(4) Le présent accord n'a pas pour effet de limiter le droit des membres tsawwassen, de la Première Nation de Tsawwassen ou d'une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen à tout avantage conféré par tout texte législatif.
(5) Ni les modalités ou conditions du présent accord, ni l'exécution par l'une des parties d'un engagement prévu à cet accord, ne sont réputées avoir fait l'objet d'une renonciation à moins que la renonciation ne soit faite dans un document écrit signé par la ou les parties qui donnent la renonciation.
(6) Nulle renonciation écrite à une modalité ou condition du présent accord, à l'exécution par l'une des parties d'un engagement prévu à cet accord ou à un défaut par l'une des parties d'exécuter un tel engagement n'est réputée être une renonciation à une autre modalité ou condition, à un autre engagement ou à un défaut ultérieur.
(7) Le présent accord ne peut être cédé, ni en totalité ni en partie, par l'une des parties.
(8) Le présent accord peut être signé à un ou plusieurs moments et endroits. Chaque exemplaire est réputé constituer un document original par rapport à toute partie signataire, et l'ensemble des exemplaires est réputé constituer un seul document signé.
(9) Toute disposition du présent accord qui est reconnue ou déclarée nulle, annulable, invalide, illégale ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit est retranchée de l'accord. Les autres dispositions de l'accord demeurent toutefois en vigueur et sont interprétées comme si l'accord avait été signé sans la disposition en question.
3 STATUT FISCAL DE LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN
3 (1) Pour l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Première Nation de Tsawwassen est réputée être un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.
(2) Pour l'application des alinéas 149(1)d) à d.6) et des paragraphes 149(1.1) à (1.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Première Nation de Tsawwassen est réputée être une municipalité au Canada dont les limites sont celles des Terres tsawwassen.
(3) Pour l'application des paragraphes 110.1(1), 118.1(1) et 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Première Nation de Tsawwassen est réputée être une municipalité.
(4) La Première Nation de Tsawwassen est considérée comme une administration désignée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, et tout organisme à but non lucratif qu'elle crée en vue de recevoir, d'entreposer et de présenter des objets culturels est considéré comme un établissement désigné en vertu de ce paragraphe, dans la mesure où la Première Nation de Tsawwassen ou cet organisme :
a) d'une part, selon le cas :
(i) ont une installation qui satisfait aux exigences environnementales du ministre du Patrimoine canadien en matière d'entreposage à long terme et de présentation d'objets culturels,
(ii) ont l'usage, aux termes d'un accord conclu avec un établissement ou une administration désigné en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, d'une installation qui satisfait aux exigences environnementales du ministre du Patrimoine canadien, jusqu'à ce qu'ils aient une installation qui satisfait à ces exigences;
b) d'autre part, utilisent l'installation pour entreposer ou présenter des objets culturels, y compris ceux qui leur ont été donnés et qui sont visés à la définition de « total des dons de biens culturels » au paragraphe 118.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue du calcul de l'impôt sur le revenu dont le donateur est redevable.
4 (1) Le requérant qui acquiert ou importe un bien ou un service relativement auquel il paie la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi sur la taxe d'accise a droit au remboursement de la partie de cette taxe qui n'est pas recouvrable à titre de crédit de taxe sur les intrants en vertu de la partie IX de cette loi et qui n'est pas recouvrée par ailleurs en vertu d'une loi quelconque si, à la fois :
a) le bien ou le service n'a pas été acquis ou importé pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une entreprise ou d'une autre activité, à l'exception d'une activité déterminée, que le requérant exploite ou exerce en vue d'un profit ou d'un gain;
b) le bien ou le service a été acquis ou importé pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de l'exécution d'une fonction gouvernementale prévue par l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen ou par un autre accord entre le Canada et la province, conjointement ou séparément, et la Première Nation de Tsawwassen;
(i) est une immobilisation du requérant acquise ou importée pour consommation, utilisation ou fourniture, dans un endroit quelconque, principalement en vue d'exploiter ou d'exercer, sur les Terres tsawwassen, une entreprise ou une autre activité du requérant,
(iii) est un bien ou un service qui n'est pas visé aux sous-alinéas (i) ou (ii), mais qui a été acquis ou importé pour consommation, utilisation ou fourniture, dans un endroit quelconque, exclusivement en vue d'exploiter ou d'exercer, sur les Terres tsawwassen, une entreprise ou une autre activité du requérant;
(iv) est un fonds de terre qui a été ajouté aux Terres tsawwassen conformément à l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen.
(2) Pour l'application de l'alinéa 4(1)c), le requérant qui exploite ou exerce une entreprise ou une autre activité en partie sur les Terres tsawwassen et en partie dans un ou plusieurs de ses établissements stables qui ne sont pas situés sur ces terres, ou par l'intermédiaire de ces établissements, est réputé ne pas exploiter ou exercer cette entreprise ou activité sur ces terres :
a) si, s'agissant d'une entreprise ou d'une activité comportant la fourniture d'un bien réel de façon régulière ou continue par bail, licence ou accord semblable, le bien réel n'est pas situé sur les Terres tsawwassen et n'est pas censé l'être;
b) dans la mesure où, s'agissant d'une entreprise ou d'une activité d'un autre ordre, il l'exploite ou l'exerce dans un ou plusieurs de ses établissements stables qui ne sont pas situés sur les Terres tsawwassen, ou par l'intermédiaire de ces établissements.
(3) Malgré l'alinéa 141.1(1)b) et le paragraphe 200(3) de la Loi sur la taxe d'accise, l'article 1 de la partie V.1 de l'annexe V de cette loi et les articles 2 et 25 de la partie VI de cette annexe et malgré le paragraphe 2(4) du présent accord, si un requérant effectue la fourniture par vente d'un bien qui compte parmi ses immobilisations et à l'égard duquel il a droit à un remboursement en vertu du paragraphe 4(1), la fourniture est réputée, pour l'application de la partie IX de cette loi, être effectuée dans le cadre de ses activités commerciales.
(4) Le remboursement de taxe prévu au paragraphe 4(1) n'est versé que si une demande à cette fin est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant le paiement de la taxe.
(5) La partie IX de la Loi sur la taxe d'accise s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes découlant de l'application du paragraphe 4(1), ainsi qu'aux sommes payées ou à payer à titre de remboursement en vertu de l'article 4, comme si ce remboursement était un remboursement prévu à la section VI de la partie IX de cette loi.
a) toute taxe qu'il a payée en vertu de la loi intitulée Social Service Tax Act, sauf s'il s'agit d'une taxe sur l'achat d'alcool;
b) toute taxe qu'il a payée en vertu de la loi intitulée Motor Fuel Tax Act.
(2) Le requérant a droit au remboursement prévu au paragraphe 5(1), dans la mesure où il ne peut autrement recouvrer la taxe en vertu d'une loi quelconque, si, à la fois :
a) le bien, le service ou le carburant n'a pas été acquis ou loué à bail pour consommation ou utilisation dans le cadre d'une entreprise ou d'une autre activité exploitée ou exercée en vue d'un profit ou d'un gain;
(i) à l'exécution d'une fonction gouvernementale à l'intérieur des Terres tsawwassen,
(ii) à la gestion des pêches de la Première Nation de Tsawwassen à l'intérieur de la zone tsawwassen de pêche,
aux termes de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen ou d'un autre accord entre le Canada et la Colombie-Britannique, conjointement ou séparément, et la Première Nation de Tsawwassen.
(3) Le requérant est tenu de payer une taxe au moment du changement d'utilisation, comme le prévoit la loi intitulée Social Service Tax Act, si, à la fois :
b) l'utilisation du bien ou du service visé par le remboursement est changée et le bien ou le service commence à être utilisé à une fin relativement à laquelle le requérant n'aurait pas droit au remboursement prévu au paragraphe 5(1).
(4) La loi intitulée Social Service Tax Act, la loi intitulée Motor Fuel Tax Act et toute autre loi applicable de la Colombie-Britannique s'appliquent dans le cadre des paragraphes 5(1) à (3) dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ces paragraphes.
6 (1) La Première Nation de Tsawwassen et les institutions publiques tsawwassen ne sont pas assujetties à la taxe prévue par la loi intitulée Property Transfer Tax Act en ce qui concerne les Terres tsawwassen.
(2) Les membres tsawwassen ne sont pas assujettis à la taxe prévue par la loi intitulée Property Transfer Tax Act en ce qui concerne l'enregistrement de leur intérêt sur les Terres tsawwassen, selon le cas :
a) tant que l'exemption prévue à l'article 17 du chapitre intitulé « Fiscalité » de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen s'applique à la taxe imposée en vertu de cette loi;
b) s'il s'agit du premier enregistrement d'un intérêt sur ces terres par une personne autre que la Première Nation de Tsawwassen.
7 (1) Aucun domaine ou intérêt de la Première Nation de Tsawwassen ou d'une société du gouvernement tsawwassen, sur les autres terres tsawwassen visées à l'alinéa 18.a du chapitre intitulé « Terres » de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen et décrites à l'annexe E de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen ou sur les baux sur les lots d'eau tsawwassen décrits à l'annexe F de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, n'est assujetti à la taxation foncière sous le régime des lois de la Colombie-Britannique, sauf s'il s'agit d'un domaine ou d'un intérêt sur une parcelle de ces terres qui est utilisée à une autre fin que les suivantes :
(2) Les Terres tsawwassen qu'une personne détient ou occupe dans le but de récolter du bois sur ces terres conformément à une licence ou à un permis délivré par la Première Nation de Tsawwassen, ou à un accord conclu avec celle-ci, ne sont assujetties qu'aux impôts fonciers levés par le gouvernement tsawwassen.
(3) Ne sont assujetties qu'aux impôts fonciers levés par le gouvernement tsawwassen les Terres tsawwassen et les améliorations qui sont, à la fois :
a) la propriété de la Première Nation de Tsawwassen,
b) louées par la Première Nation de Tsawwassen à titre de logements sociaux à des personnes qui, par suite de l'application du critère établi à cette fin par la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou d'un critère objectif comparable, ont un besoin impérieux de logements.
(4) Si des améliorations ne sont pas des améliorations désignées, au sens de l'alinéa 8.b du chapitre intitulé « Fiscalité » de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, et que la Première Nation de Tsawwassen utilise une partie des améliorations à une fin d'intérêt public ou à une fin connexe ou accessoire, l'article 7 de ce chapitre s'applique à la partie en cause comme s'il s'agissait d'améliorations désignées.
(5) Pour l'application de l'article 7 du chapitre intitulé « Fiscalité » de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, les améliorations qui sont la propriété de la Première Nation de Tsawwassen, mais qui ne sont pas utilisées sont réputées être des améliorations désignées.
8 (1) Sous réserve du paragraphe 8(2), nulle personne n'est assujettie aux taxes prévues par les lois ci-après, relativement à l'intérêt en fief simple de la Première Nation de Tsawwassen ou d'une société du gouvernement tsawwassen sur une ressource minérale située sur les Terres tsawwassen ou dans leur sous-sol, et seulement dans la mesure de cet intérêt, ou relativement aux minéraux, au pétrole et au gaz naturel extraits de ces terres :
a) la Mineral Tax Act;
b) la Petroleum and Natural Gas Act.
(2) Le paragraphe 8(1) ne s'applique à une personne que dans la mesure où, selon le cas :
a) la mine ou la carrière relativement à laquelle la taxe est imposée en vertu de la Mineral Tax Act sur trouve sur les Terres tsawwassen ou dans leur sous-sol;
b) le pétrole ou le gaz naturel relativement auquel la taxe est imposée en vertu de la Petroleum and Natural Gas Act est produit à partir des Terres tsawwassen et fait l'objet d'une disposition sur ces terres.
(3) Ni la Première Nation de Tsawwassen ni une société du gouvernement tsawwassen ne sont assujetties à la taxe prévue par la Mineral Land Tax Act sur les Terres tsawwassen.
9 Fiducie du règlement de la première nation de Tsawwassen
9 (1) Sur demande écrite, le ministre du Revenu national désigne à titre de fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen toute fiducie dont les modalités prévoient ce qui suit :
(ii) une autre fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen,
(iii) un ou plusieurs membres tsawwassen,
(iv) tout organisme de bienfaisance enregistré ou organisation à but non lucratif, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui, d'après ce que les fiduciaires sont fondés à croire, profite directement ou indirectement à un ou plusieurs membres tsawwassen,
(i) les effets qui constituent des placements admissibles pour une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, au sens de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu, et tous autres placements déterminés par accord entre la Première Nation de Tsawwassen, le Canada, représenté par le ministre des Finances, et la province,
(ii) les prêts consentis aux membres tsawwassen, à la Première Nation de Tsawwassen, aux institutions publiques tsawwassen ou aux sociétés du gouvernement tsawwassen, à un taux d'intérêt égal au taux, prévu à l'alinéa 4301c) du Règlement de l'impôt sur le revenu, qui est en vigueur au moment où le prêt est consenti ou lors de son dernier renouvellement,
(iii) les placements dans une action d'une société du gouvernement tsawwassen, si le taux annuel moyen des dividendes sur l'action sur toute période de cinq ans ne peut excéder le taux prévu à l'alinéa 4301c) du Règlement de l'impôt sur le revenu au début de cette période et si la somme à recevoir au rachat de l'action ou à la liquidation de la société du gouvernement tsawwassen ne peut excéder la contrepartie pour laquelle l'action a été émise initialement,
(iv) les prêts sans intérêt ou comportant un taux d'intérêt inférieur à celui visé au sous-alinéa (ii), consentis à des membres tsawwassen, ou à des sociétés de personnes ou des fiducies dont les participations à titre d'associés ou de bénéficiaires sont détenues uniquement par des membres tsawwassen, si des arrangements en vue du remboursement du prêt ont été pris au moment où celui-ci a été consenti et si le prêt a pour objet d'aider l'emprunteur ou, dans le cas où l'emprunteur est une société de personnes ou une fiducie, un associé ou un bénéficiaire :
(A) soit à acquérir, à construire ou à rénover un immeuble résidentiel situé en Colombie-Britannique qui lui servira d'habitation,
(B) soit à assister à des cours en vue de poursuivre ses études, d'améliorer sa formation technique ou professionnelle, de poursuivre des études autochtones ou d'étudier la culture ou les langues autochtones,
(C) soit à obtenir des fonds en vue d'exploiter une entreprise sur les Terres tsawwassen, dans le cas où l'emprunteur n'est pas en mesure d'obtenir, auprès des prêteurs commerciaux habituels, un prêt aux taux commerciaux courants,
(D) soit à prendre part à des droits tsawwassen à la pêche,
(v) les placements visés à l'alinéa h);
d) il n'est pas permis à la fiducie :
(i) d'exploiter une entreprise,
(ii) d'acquérir un droit de bénéficiaire dans une fiducie exploitant une entreprise dans le cas où la Première Nation de Tsawwassen, les fiducies du règlement de la Première Nation de Tsawwassen ou les membres tsawwassen, ou plusieurs de ceux-ci, seuls ou collectivement, détiennent plus de 10 pour cent de l'ensemble des droits de bénéficiaire dans la fiducie;
e) il n'est pas permis à la fiducie d'emprunter de l'argent, sauf dans la mesure nécessaire au financement de l'acquisition de ses placements ou à l'exercice de ses activités;
f) les apports à la fiducie sont limités aux apports de la Première Nation de Tsawwassen de sommes qu'il est raisonnable de considérer comme des paiements de transfert de capital qu'ils reçoivent en vertu du chapitre intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation » de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen ou aux apports d'une autre fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen, dans le cas où il est raisonnable de considérer que la totalité ou la presque totalité des fonds de cette autre fiducie proviennent d'un apport fait à une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen par la Première Nation de Tsawwassen de paiements de transfert de capital qu'elle reçoit en vertu du chapitre intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation » de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen et des revenus et gains en provenant;
g) il n'est pas permis à la fiducie de faire des distributions autrement qu'à un ou plusieurs de ses bénéficiaires et à d'autres fiducies du règlement de la Première Nation de Tsawwassen;
h) la fiducie ne peut acquérir de placements ou de biens non visés à l'alinéa 9(1)c), sauf au moyen de la réalisation d'une sûreté dans le cadre de l'exercice d'une activité permise, auquel cas il doit être disposé du placement ou du bien en cause dans un délai maximal de deux ans suivant la date de son acquisition.
(2) Tout refus de la part du ministre du Revenu national de désigner une fiducie à titre de fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen en vertu du paragraphe 9(1) est assujetti au même droit d'appel que celui qui s'applique au refus d'enregistrer un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, compte tenu des adaptations nécessaires.
(3) Les fiducies du règlement de la Première Nation de Tsawwassen, les droits de bénéficiaire dans ces fiducies, les apports faits à ces fiducies et les sommes distribuées à un bénéficiaire sur le revenu ou le capital de ces fiducies ne sont pas imposables. Toutefois :
a) tout montant de revenu ou de capital distribué au cours d'une année donnée à un bénéficiaire qui est membre tsawwassen est réputé, pour l'application du paragraphe 104(13) de la Loi de l'impôt sur le revenu, être un revenu de la fiducie qui était payable au bénéficiaire au cours de l'année;
b) toute fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen est assujettie à l'impôt prévu à la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu; à cette fin, son revenu imposable pour une année d'imposition correspond au total des sommes suivantes :
(i) le montant de revenu imposable qui serait déterminé selon cette loi pour l'année relativement à ses biens, ou à ses dispositions de biens, qui n'étaient pas des placements visés à l'alinéa 9(1)c) et qui n'ont pas été acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité permise de cette fiducie,
(ii) tout apport à la fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen qui n'est pas permis par les modalités de la fiducie;
c) une taxe sur les produits et services ou des taxes semblables peuvent être imposées sur les produits ou services consommés par la fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen ou le fiduciaire.
(4) Le ministre du Revenu national, s'il est d'avis qu'une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen ne s'est pas conformée à l'une des modalités prévues aux alinéas 9(1)a) à h), peut :
a) aviser la fiducie du manquement et demander qu'il y soit remédié;
b) si, dans les 100 jours suivant l'envoi en recommandé de l'avis mentionné à l'alinéa 9(4)a), la fiducie n'a pas remédié au manquement à la satisfaction du ministre, donner avis, par courrier recommandé, de son intention de révoquer la désignation de la fiducie à titre de fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen,
c) révoquer la désignation de la fiducie à titre de fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen après le dernier en date des jours suivants :
(i) le jour qui suit de 30 jours la date d'envoi de l'avis,
(ii) le jour de l'expiration de toute période plus longue applicable conformément au paragraphe 9(5).
(5) L'avis ou la révocation mentionné au paragraphe 9(4) est assujetti au même droit d'appel, ainsi qu'aux mêmes règles de procédure, y compris celles touchant les demandes de prorogation de délais, que ceux qui s'appliquent, sous le régime du droit canadien, à la révocation, ou à l'avis d'intention de révocation, de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, compte tenu des adaptations nécessaires.
(6) Si le ministre du Revenu national révoque la désignation d'une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen, l'année d'imposition de la fiducie qui aurait par ailleurs compris le moment de la révocation est réputée prendre fin immédiatement avant ce moment, et la fiducie est réputée avoir disposé de l'ensemble de ses biens immédiatement avant ce moment pour un produit égal à leur juste valeur marchande et les avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette valeur. Pour ce qui est du calcul du revenu imposable de la fiducie visé à l'alinéa 9(3)b), l'excédent de la juste valeur marchande de ses biens sur leur coût indiqué (ou l'excédent du coût indiqué de ses biens sur leur juste valeur marchande) est réputé être un gain en capital (ou une perte en capital) résultant de la disposition d'un bien qui n'est pas un placement visé à l'alinéa 9(1)c) et qui n'a pas été acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité permise de la fiducie.
(7) Pour l'application du paragraphe 9(4), la distribution d'une somme par une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen à l'un de ses bénéficiaires au titre de la participation de celui-ci dans la fiducie n'est pas considérée comme un motif de révocation de la désignation de la fiducie.
(8) La règle d'interdiction de perpétuités ne s'applique pas aux fiducies du règlement de la Première Nation de Tsawwassen.
10 CAPITAL TSAWWASSEN
10 Les transferts de capital tsawwassen, à l'exclusion des espèces, entre la Première Nation de Tsawwassen et toute société du gouvernement tsawwassen, ou l'enregistrement d'un intérêt sur ce capital, ne sont pas imposables.
11 CHOIX VISANT LA DISPOSITION RÉPUTÉE D'IMMOBILISATIONS
11 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« moment de l'évaluation » En ce qui concerne un intérêt admissible, le début du 1er janvier de la première année civile commençant après le douzième anniversaire de la date d'entrée en vigueur. Toutefois, si le gouvernement tsawwassen exerce son pouvoir de lever un impôt sur le revenu relativement à l'intérêt admissible avant cette date conformément au chapitre intitulé « Fiscalité » de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen et que cet impôt s'applique au particulier admissible qui détient l'intérêt admissible, le moment de l'évaluation correspond à la date d'application effective de l'impôt sur le revenu de la Première Nation de Tsawwassen. (valuation time)
a) des terres déterminées;
« particulier admissible » Particulier qui, au moment de l'évaluation, est un Indien et détient un intérêt admissible. (eligible individual)
a) Dans le cas d'un particulier admissible qui est un membre tsawwassen, réserve indienne ou Terres tsawwassen qui étaient une réserve indienne la veille de la date d'entrée en vigueur;
b) dans le cas d'un particulier admissible qui n'est pas un membre tsawwassen, Terres tsawwassen qui étaient une réserve indienne la veille de la date d'entrée en vigueur.
(2) Sous réserve des paragraphes 11(3) et (4), le particulier admissible qui en fait le choix pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu est réputé avoir disposé, au moment immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment de l'évaluation, d'un intérêt admissible dont il est propriétaire à ce moment pour une somme égale à sa juste valeur marchande et l'avoir acquise de nouveau au moment de l'évaluation à un coût égal à cette somme.
(3) Le choix concernant un intérêt admissible doit être présenté au ministre du Revenu national par écrit et, à la fois :
a) ne peut être fait qu'une fois à l'égard de chaque intérêt admissible;
b) doit être fait dans la déclaration de revenu que le particulier admissible produit en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition qui commence au moment de l'évaluation, ou dans un choix distinct présenté au ministre au plus tard le jour qui suit de deux ans la date d'échéance de production qui est applicable au particulier admissible pour l'année d'imposition en cause.
(4) Pour l'application des articles 37, 65 à 66.4 et 111, des paragraphes 127(5) à (26) et de l'article 127.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le particulier admissible qui fait un choix est réputé ne pas avoir été propriétaire de l'intérêt admissible avant le moment où il est réputé l'avoir acquis de nouveau en vertu du paragraphe 11(2). (specified lands)
12 (1) Les parties souhaitent que la plupart des désaccords se règlent par des discussions informelles entre les parties ou deux d'entre elles, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer une procédure de règlement des différends, et s'attendent à ce qu'ils se règlent ainsi.
(2) Dans l'éventualité d'un différend entre les parties découlant du présent accord, sauf s'il porte sur les articles 3 à 11, les parties au différend recourent au processus de médiation mentionné sous la rubrique « deuxième étape » du chapitre intitulé « Règlement des différends » de l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen avant de se prévaloir de tout autre recours juridique.
13 (1) Le présent accord prend effet à la date d'entrée en vigueur et, sauf accord contraire entre les parties, prend fin à la fin du 31 mars de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle l'une des parties avise les autres qu'elle souhaite le résilier.
(2) La partie qui souhaite résilier le présent accord ne peut donner d'avis à cette fin avant la fin de l'année civile qui comprend le quinzième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.
(3) Les parties s'efforcent de négocier en vue de la conclusion d'un nouvel accord sur le traitement fiscal au moins une année avant la date prévue de résiliation du présent accord.
14 (1) Toute modification du présent accord est faite par écrit et est signée par toutes les parties.
(2) Toute partie peut, en tout temps, demander aux autres parties de réviser le présent accord et d'envisager d'y apporter des modifications. Les autres parties ne peuvent refuser de consentir à la révision sans justification.
(3) Il est entendu que le paragraphe 14(2) n'a pas pour effet d'exiger des parties qu'elles modifient le présent accord.
15 (1) Sauf disposition contraire, toute communication – avis, document, demande, approbation, autorisation, consentement ou autre – qui doit ou peut être donnée ou faite en application du présent accord doit être donnée ou faite par écrit selon l'une ou plusieurs des méthodes suivantes :
a) si elle est livrée en personne ou par messagerie, à l'ouverture des affaires le jour ouvrable suivant celui où elle a été reçue par le destinataire ou son représentant responsable;
b) si elle est transmise par télécopieur et si l'expéditeur reçoit une confirmation de la transmission, à l'ouverture des affaires le jour ouvrable suivant le jour où elle a été transmise;
(3) Une communication doit être livrée, transmise au numéro de télécopieur ou postée à l'adresse du destinataire visé figurant ci-après :
À l'attention de : Ministre des Finances
À l'attention de : Ministre – Aboriginal Relations and Reconciliation
Numéro de télécopieur : 250-953-4856
Pour la Première Nation de Tsawwassen
Delta (Colombie-Britannique) V4M 4G2
Numéro de télécopieur : 604-943-2264
Une partie peut changer d'adresse ou de numéro de télécopieur en donnant avis aux autres parties de la manière indiquée au paragraphe 15(1).
Ce 6ième jour de décembre 2007
Chef Kim Baird
Ce 5ième jour de décembre 2007
L'honorable Michael de Jong
Signé à Victoria
Ce 3ième jour de mars 2008
L'honorable Carole Taylor

References: L'article 22
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 146
 l'article 127