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Timestamp: 2020-08-12 01:02:52+00:00

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Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Tivoli
13/11/2012 - Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Tivoli
L arr t en mati re de ne bis in idem rappelle l article de la Charte des droits UE ...
Conclusions de l'Avocat général C-617/10
12/06/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
L Avocat g n ral examine la port e du principe ne bis in idem en droit de l Union Il rappelle que la CEDH reconna t ce principe et que elle s oppose des ...
Actes de l'Union européenne: Résolution sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal P6_TA-PROV (2012)208
22/05/2012 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Art. 50 Ne bis in idem
Le Parlement europ en rappelle que le droit p nal doit respecter pleinement les droits fondamentaux des personnes soup onn es accus es ou condamn es il reconna t l importance des autres principes g ...
Bis in idem international : quand la confiance paneuropéenne prime sur la territorialité du ius puniendi
L analyse d un arr t du Tribunal de Milan en mati re de bis in idem comment entre autres par les m dias qui a appliqu l art de la Charte des droits de ...
Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
06/07/2011 - Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La High Court en mati re de mandat d arr t europ en rappelle les dispositions de la CEDH ...
Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
06/07/2011 - Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
L arr t applique en mati re de ne bis in idem l art de la Charte des droits UE ...
Mandat d’arrêt européen, ne bis in idem et refus d’exécution: c’est l’autorité judiciaire émettrice qui doit témoigner que, en relation aux « mêmes faits » n’est pas intervenu un « arrêt definitif »(Cour de justice, arrêt 16.11.2010, C-261/09, Mantello)
L autorit judiciaire de l tat membre d ex cution du mandat d arr t europ en est appel e v rifier si la personne dont la remise est demand e a d j fait ...
Le ne bis in idem européen
Le ne bis in idem c est un principe fondamental du droit qui interdit la poursuite le jugement et la condamnation deux fois pour les m mes faits L analyse des instruments internationaux qui le ...
Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
20/12/2010 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
L arr t sur l abus de position dominante rappelle la jurisprudence UE soit sur le th me de l abus cit soit en mati re de ne bis in idem ...
La décision cadre en matière de prévention et de résolutions des conflits de jurisprudence dans l’UE
L auteur analyse la r cente d cision cadre du en mati re de pr vention et de r solution des conflits de juridiction dans l UE visant donner pleine application sur le territoire de ...

References: Art. 50
 Art. 52
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 19
 Art. 50