Source: https://www.icrc.org/fr/document/libye-la-diffusion-du-dih-aupres-des-groupes-armes-non-etatiques
Timestamp: 2020-02-27 02:53:53+00:00

Document:
Libye : la diffusion du DIH auprès des groupes armés non étatiques | Comité international de la Croix-Rouge
Libye : la diffusion du DIH auprès des groupes armés non étatiques
Pendant le conflit armé de 2011 en Libye, le Conseil national de transition de la Libye (CNT) a élaboré un manuel opérationnel sur les règles fondamentales des conflits armés et l'a diffusé sous diverses formes, notamment en envoyant des extraits via des messages écrits (SMS) sur les téléphones portables ou encore en diffusant des messages en continu à la radio ou à la télévision.
Ce cas pratique a été élaboré par Matthew Brown et Yildiz Miller, étudiants en Master de droit (LL.M.) à l'université de Leiden sous la supervision du Professeur Robert Heinsch ainsi que de Sofia Poulopoulou et de Christine Tremblay, doctorantes au Kalshoven-Gieskes Forum de l'université de Leiden, avec la contribution de Jemma Arman et d'Isabelle Gallino, étudiantes en Master de droit (LL.M.) à l'Académie de Genève.
A. OPÉRATIONNALISER LE DROIT DES CONFLITS ARMÉS À L'ATTENTION DES FORCES DISSIDENTES EN LIBYE
[Source : I. Scobbie, « Operationalising the Law of Armed Conflict for Dissident Forces in Libya », EJIL : Talk !, 31 août 2011, [traduction CICR Paris], disponible sur : http://www.ejiltalk.org/operationalising-the-law-of-armed-conflict-for-dissident-forces-in-libya/]
Alors que le conflit en Libye semble arriver à son terme, de nouvelles allégations font état de crimes de guerre et des craintes ont été exprimées sur des possibilités de représailles. [...] Ces allégations vont à l'encontre de la politique affichée par le Conseil national de transition libyen (CNT) qui a déclaré le 24 mars, concernant le traitement des détenus et des prisonniers, que « ses politiques respectent strictement la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre ainsi que les valeurs morales et éthiques de la société libyenne ». Cette déclaration se poursuit comme suit :
« 1. Tout libyen arrêté, qu'il s'agisse d'un militaire ou d'un civil recruté pour saboter ou semer le chaos, ne devrait pas être considéré comme "prisonnier" mais comme un frère libyen (ou une sœur) qui a été trompé.
2. Tous les prisonniers et les détenus recevront de la nourriture, de l'eau ainsi que toute l'assistance médicale nécessaire et seront traités avec humanité, sans recourir à aucune forme de violence. Le CNT s'engage à punir ceux qui violent ce code et autorisera les organisations locales et internationales de défense des droits de l'homme à rendre visite et à s'entretenir librement avec les détenus et les prisonniers à tout moment ».
De plus, le 19 mai, le CNT a lancé un manuel opérationnel sur les règles fondamentales des conflits armés [...]. Celui-ci a été distribué sous diverses formes, notamment par l'envoi d'extraits par messages écrits (SMS) sur les téléphones portables. Ce manuel avait pour objectif de démontrer sa volonté à faire de son mieux pour que ses forces respectent les principes du droit international humanitaire et, ce faisant, causent moins de dommages au peuple libyen. Dans son communiqué de presse n°21 (non publié sur son site internet), le CNT a déclaré :
« Nous reconnaissons que nombre des hommes et des femmes qui ont pris les armes pour lutter contre le régime de Kadhafi ne sont pas des combattants formés au préalable au droit des conflits armés. À ce titre, ces directives ont été rédigées afin de leur enseigner, le plus rapidement possible, les règles fondamentales qu'ils doivent respecter, particulièrement celles relatives au traitement humain des détenus et au choix des cibles dans un conflit armé ».
En tant que groupe organisant les forces libyennes dissidentes, le CNT ne voulait pas « agir comme Kadhafi et ses forces », il a alors demandé à l'organisation Lawyers for Justice in Libya de le conseiller sur les règles applicables du droit des conflits armés. [...] Il nous a été demandé de nous concentrer sur deux domaines : les directives relatives à la détention des forces de Kadhafi capturées et celles sur le choix des cibles. [...]
Cette tâche s'est avérée difficile. Ces directives étaient destinées à des combattants non entrainés qui n'avaient reçu aucune instruction préalable sur le droit des conflits armés. Il fallait qu'elles soient aisément compréhensibles. Elles ont été rédigées en anglais, mais nous savions qu'elles seraient traduites en arabe par la suite. [...] De même, ces directives devaient essayer de prendre en compte les sensibilités culturelles et religieuses.
[...] Le droit applicable devrait être celui (sic) figurant à l'article 3 commun aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel II. Bien que ces dispositions prévoient des protections de base pour les personnes ne participant pas aux hostilités, y compris les combattants mis hors de combat, les blessés et les malades, les unités et moyens de transport sanitaires et les détenus, les règles conventionnelles concernant le choix des cibles et la détention dans un conflit armé non international sont, au mieux, rudimentaires. Nous avons estimé qu'elles étaient inadéquates et nous avons décidé qu'il était nécessaire de compléter ces règles conventionnelles en recourant au droit coutumier mais également en appliquant, par analogie, certaines règles conventionnelles qui ne seraient formellement applicables qu'en cas de conflit armé international. En résumé, nous avons jugé nécessaire de proposer certaines normes qui vont au-delà des normes obligatoirement applicables sur le plan juridique, telles que le fait d'informer le CICR de l'identité, la localisation et de la libération des détenus.
La capacité des deux parties à détenir une personne durant un conflit armé non international est simplement présumée par l'article 3 commun aux Conventions de Genève et par le Protocole additionnel II, dans la mesure où il prévoit la protection des « personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé » (PA II, article 5, paragraphe 1). En revanche, aucun fondement juridique permettant aux forces dissidentes de le faire n'existe. En outre, il y a dans ce droit conventionnel, une lacune d'ordre pratique. Durant un conflit armé international, la Troisième Convention de Genève prévoit que chaque prisonnier de guerre doit être enregistré au moyen d'une carte de capture (voir article 70). Le statut de prisonnier de guerre n'est pas applicable durant un conflit armé non international, et il n'existe aucune procédure conventionnelle similaire pour suivre les détenus, cependant la règle 123 du DIH coutumier du CICR prévoit que « les données personnelles des personnes privées de liberté doivent être enregistrées ». Nous avons trouvé judicieux d'indiquer qu'une méthode similaire à celle des cartes de capture devrait être utilisée par les forces dissidentes afin qu'elles puissent savoir qui elles ont détenu et à quel endroit. Si cette méthode était mise en œuvre, elle pourrait également constituer une garantie contre des allégations de disparitions forcées.
En essayant d'adapter les règles minimales à ce conflit spécifique, nous avons essayé de tenir compte des sensibilités culturelles et religieuses. Par exemple, il nous a été dit que, sous le régime de Kadhafi, les personnes s'attendaient à être systématiquement battues lors de leur arrestation. Ces directives insistent sur le fait que cela ne doit pas se produire à l'égard des combattants pro-Kadhafi, ni d'aucun autre détenu. Essayer d'expliquer de manière synthétique l'interdiction des représailles et des punitions collectives sans tomber dans le jargon juridique s'est avéré être délicat. La solution adoptée a consisté en l'utilisation du terme « vengeance » qui, nous a-t-on assuré, une fois traduit en arabe reprend l'essentiel de la notion juridique « représailles ».
Ces instructions sont peut-être trop restrictives car elles laissent peu de marge de manœuvre dans leur application. Ceci était inévitable étant donné les conditions dans lesquelles elles sont destinées à être utilisées. Nous estimons que les combattants non entrainés sur le terrain avaient besoin d'instructions claires et sans équivoque. Pour ce faire, deux formats ont été utilisés : un logigramme permettant de décider facilement si une personne doit être détenue ; et un ensemble de propositions assez simples pour régir des questions telles que le traitement des morts, des blessés et des malades, les conditions de détention et les règles fondamentales pour choisir les cibles.
[...] Le droit s'est davantage codifié et est devenu bien plus compliqué qu'à l'époque de Lieber, mais l'épineux problème que pose la formation d'une force armée non entrainée et rassemblée dans l'urgence est aussi sérieux dans le conflit actuel en Libye qu'il ne l'était dans le précèdent.
On peut espérer que la mise en œuvre de ces directives a atténué les souffrances durant le conflit en Libye, et peut-être marquera-t-elle une tendance nouvelle et bienvenue, dans la conduite des conflits armés contemporains non internationaux. Il convient de rappeler que le CNT a lui-même conclu qu'il avait besoin de recourir à un conseil juridique et a demandé à ce que ces directives soient élaborées.
B. CE QUI EST ATTENDU DES REBELLES LIBYENS QUI DIRIGENT LE PAYS
[Source : T. Malinowski, « what the Libyan rebels need to do now they are in charge», 30 août 2011, New Republic, Washingthon, [traduction CICR Paris], disponible sur : https://newrepublic.com/article/94320/ libya-ntc-rebels-civil-society]
Jusqu'à présent, le Conseil national de transition en Libye a défié les attentes conventionnelles sur la manière dont devrait se comporter un mouvement rebelle. Il a diffusé en continu des messages à la radio et à la télévision expliquant à ses partisans les dispositions des Conventions de Genève, et il leur a également récemment massivement envoyé en masse des SMS dans lesquels on pouvait lire : « Souvenez-vous, lorsque vous capturez un partisan de Kadhafi qui est libyen comme vous : sa dignité est votre dignité car nous sommes tous libyens, et sa famille est votre famille, et son honneur est votre honneur ». Le chef du CNT, Mustafa Abdel Jalil, a déclaré la semaine dernière, « [...] j'appelle tous les libyens à agir de manière responsable et à ne pas rendre justice eux-mêmes... à traiter les prisonniers de guerre correctement et avec bienveillance. Nous avons tous le droit de vivre avec dignité dans ce pays. » [...]
N.B. : Les documents publiés par le CNT ne sont plus disponibles en ligne. Par conséquent, la présente étude ne peut s'y référer que par le bais de sources secondaires.
I- Qualification de la situation et droit applicable
1. Comment qualifieriez-vous le conflit en Libye en 2011 ? De quelles informations supplémentaires avez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? Quel est le droit applicable ? Le Protocole additionnel II est-il applicable à ce conflit ? Pourquoi ? (CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 1)
2. La participation de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis a-t-elle internationalisé le conflit ? L’accord du CNT pour l’intervention militaire est-elle importante pour la qualification ?
3. Comment le DIH sur les conflits armés internationaux peut-il s’appliquer à des conflits armés non internationaux ?
4. Quels sont les risques et les avantages d’une application du DIH des conflits armés internationaux à des conflits armés non internationaux ?
II- Diffusion du DIH
5. L’obligation d’un État de respecter et de veiller au respect du DIH s’étend-t-elle à l’obligation de veiller à son respect par les groupes armés non étatiques ? Cette obligation perdure-t-elle en temps de conflit armé entre l’État et ces groupes ? (CG I-IV, art 1 ; DIHC, règle 144)
6. Les groupes armés non étatiques ont-ils une obligation de diffuser le DIH ? À qui ? Uniquement lorsqu’ils prennent part au conflit ? (DIHC, règle 142 ; PA II, art. 19).
7. L’État libyen pourrait-il un jour être déclaré responsable des actes de groupes armés non étatiques participant à un mouvement insurrectionnel ? Qu’en serait-il si le mouvement insurrectionnel réussissait ? (Articles sur la responsabilité de l'État, art. 10).
III- Éléments contribuant au respect du DIH
8. Qu’est-ce qui a pu inciter le CNT à procéder à des déclarations publiques et à transmettre des messages aux groupes armés les encourageant à respecter le DIH et à appliquer les principes humanitaires ? Pensez-vous que le fait d’être perçu comme différent du régime précédent a été un facteur favorable ? Dans quelle mesure pensez-vous que la reconnaissance et/ou le soutien international étaient importants pour le CNT à l’époque ? Pourquoi ? Comment pensez-vous que les messages publics ont été perçus par la communauté internationale ?
9. Selon vous la diffusion du DIH est-elle facilitée par les développements technologiques ? Plus rapide ? Plus efficace ? Comment les téléphones portables peuvent-ils être utilisés pour favoriser le respect du DIH ? Y a-t-il des inconvénients à partager des informations de cette manière ? Comment ces risques peuvent-ils être limités ?
10. Comment l’élaboration d’un manuel militaire doit-elle être adaptée aux circonstances particulières de chaque groupe armé ? Des problèmes de langues ou de traduction ? Des considérations culturelles ou religieuses ? Niveau de formation préalable ? Comment le non-respect préalable du DIH par d’autres acteurs peut-il contribuer à une mauvaise compréhension du droit ?
11. Quels avantages l’auteur a-t-il vu dans l’élaboration de règles qui ont été plus détaillées, limitant ainsi le champ d’action des « combattants non entrainés sur le terrain » ? Êtes-vous d’accord ?
12. Selon vous, les règles rendues applicables par analogie avec le droit international des conflits armés peuvent-elles être facilement respectées par les groupes armés ? Étendriez-vous l’application des règles susmentionnées par analogie à tous les conflits armés non internationaux ?
13. (Document A) L’auteur suggère que le droit applicable aux conflits armés non internationaux est trop rudimentaire et doit être étendu, y compris par analogie avec le droit des conflits armés internationaux. Êtes-vous d’accord sur le fait que le droit des conflits armés non internationaux a besoin d’être développé ? Pourquoi pensez-vous que cela n’a pas encore été le cas ? À votre avis, quels domaines du droit mériteraient d’être développés ?

References: l'article 3
 l'article 3
 art. 3
 art. 1
 art. 19
 art. 10