Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1990-PGP
Timestamp: 2017-12-12 12:25:44+00:00

Document:
RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction
1990-PGPRFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction2
BOI-RFPI-SPEC-30-20-20140417
2014-04-17T11:05:50.000+02:00
- soit, en totalité, du revenu foncier procuré par l'immeuble lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire (code général des impôts [CGI], art. 31 et CGI, art. 156, I-3°) ;
- soit, du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites fixées par l'article 41 F de l'annexe III au CGI, l'article 41 G de l'annexe III au CGI, l'article 41 H de l'annexe III au CGI et l'article 41 I de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne procure aucune recette ;
Les modalités de déduction des charges foncières pour chacune des trois situations concernées sont résumées dans un tableau synoptique et font l'objet d'un exemple récapitulatif (tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles assimilés, BOI-ANNX-000093).
/bofip/1990-PGP

References: art. 31
 art. 156
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41