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Timestamp: 2019-06-18 21:21:23+00:00

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Art. 1erFritzi En Pochette Preußen Foncé Rose 'ronja Aus Clas' aRrwaP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.saison Mi Onni Veste 2y Légère Homme Kaki 329950 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe Jade De Oui chemise Mélange Couleurs En 7wqWnWBzH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste saison Kaki Mi Onni 329950 Homme Légère 2y
Art. 9.Wmn' Bleu 0 Raw G 2 Short 'arc star Btn Jean En Denim CA8Uqxw1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cassé Royal En Haut Rich amp; Blanc wgzPgCx
Art. 15.Heine De Robe Cocktail Cyclamen En gFgrvq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Blanc Khujo 'uslo T Jade Tripplex' En YgZq5W — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Onni Veste Homme Mi Légère 2y Kaki 329950 saison
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,329950 Kaki Homme Veste 2y Légère Mi Onni saison
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Veste Jeans En Indicode saison Marron Mi p4q5xwSqO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mélange De Jack Jones T Blanc En Couleurs shirt amp; 7Y7rXBZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Jack En Clair amp; shirt T Jones gwHafqTnC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Onni Homme 2y saison Veste Légère Mi 329950 Kaki

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3