Source: http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-178/journaux
Timestamp: 2018-01-17 02:52:29+00:00

Document:
Journaux no 178 - 16 mai 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2017), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire no 8560-421-64-04. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ».
— par Mme Dzerowicz (Davenport), une au sujet des services de santé (no 421-01346);
— par M. Rankin (Victoria), deux au sujet de la Chine (nos 421-01347 et 421-01348);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01349);
— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01350);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du droit judiciaire (no 421-01351) et une au sujet du sida (no 421-01352);
— par M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler), une au sujet de l'immigration (no 421-01353);
— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet du don d'organes (no 421-01354);
— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des services de santé (no 421-01355) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-01356).
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
(Division No. 276 -- Vote no 276)
POUR : 165, CONTRE : 122
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, la Chambre :
propose que l’amendement 1 soit modifié par substitution, aux mots suivants le mot « atteinte », de ce qui suit :
« au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;
rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires afin d’établir un équilibre dans les relations de travail, ce qui prouve encore une fois l’intention du gouvernement d’entretenir des relations de bonne foi avec les agents négociateurs, y compris les futurs agents négociateurs des membres de la GRC et des réservistes;
propose que l’amendement 4b) soit remplacé par ce qui suit :
à la page 20 : (i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit : « l’indemnisation des agents de l’État. »;
(ii) supprimer les lignes 5 à 18;
« a) soit de manière à nécessiter ou entraîner l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;
b) soit qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
c) soit d’une manière qui, selon le cas : (i) aurait une incidence sur l’organisation de la fonction publique, les catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’attribution de fonctions aux postes et aux personnes employées au sein de la fonction publique et leur classification, (ii) porterait atteinte au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;
rejette respectueusement les amendements 4e), 5, 8, 9 et 10 parce qu’ils auraient pour effet d’assujettir les membres de la GRC à deux procédures distinctes de règlement des griefs, parce que les procédures spécialisées de règlement des griefs et d’appel prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada fonctionnent bien et parce qu’autoriser les membres de la GRC à déposer des griefs identiques en vertu de deux lois nuirait à la capacité du commissaire d’assurer des opérations policières efficaces.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, soit différé à nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui; et que, nonobstant l'ordre adopté le 1er décembre 2016, les dispositions de l'article 45 du Règlement concernant la durée de la sonnerie d'appel s'appliquent aujourd'hui; et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales le mardi 16 mai 2017, un député de chacun des partis reconnus, ainsi que le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères et la députée de Saanich—Gulf Islands, puissent faire une brève déclaration.
Projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.
Un message est reçu avisant les Communes que, le 16 mai 2017, à 16 h 2, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque — Chapitre no 5;
Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures — Chapitre no 6.
(Division No. 277 -- Vote no 277)
POUR : 162, CONTRE : 125
Conformément aux ordres adoptés le jeudi 11 mai 2017 et plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Blaney (North Island—Powell River), — Que, de l'avis de la Chambre : a) les infrastructures publiques doivent servir aux concitoyens et non pas à enrichir des investisseurs privés; b) les Libéraux n'ont jamais dévoilé aux électeurs leur plan d'investissements privés dans les infrastructures publiques pendant les élections; c) les infrastructures construites par des intérêts privés coûteront plus que des infrastructures publiques; d) c’est un conflit d’intérêts que les sociétés privées, qui seront parmi les plus grandes bénéficiaires de la Banque de l’infrastructure du Canada, contribuent à la création et à la conception de la Banque; e) cette Banque laissera aux contribuables un fardeau inacceptable de tarifs, de péages et de privatisations qui ne serviraient qu’à enrichir les investisseurs privés au détriment de l’intérêt public; f) les articles relatifs à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada devraient être retirés du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, afin d'être étudiés dans un projet de loi indépendant;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par adjonction en c), après le mot « privés », de ce qui suit :
« à l’aide des deniers publics et des frais d’utilisations imposés aux Canadiens ».
(Division No. 278 -- Vote no 278)
POUR : 127, CONTRE : 161
Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 279 -- Vote no 279)
À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements.
M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2016, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire no 8560-421-144-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
À 19 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 108
 l'article 78
 l'article 45
 l'article 81
 l'article 30
 l'article 76
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 24