Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000212469
Timestamp: 2017-02-19 14:18:04+00:00

Document:
Arrêté du 15 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils en service dans un département d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre | Legifrance
Arrêté du 15 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils en service dans un département d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
MODIFIE L'ART. 11 EN CE QUI CONCERNE LES GROUPES I ET II DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.FIXE A COMPTER DU 01-07-2000 LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES DE STAGE.APPLICATION DU DECRET 89271 DU 12-04-1989 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 99807 DU 25-09-1999.ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1999.
, PERSONNEL CIVIL
, INDEMNITE DE STAGE
, TAUX DE BASE
Arrêté du 30 août 2001 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils en service dans un département d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre
JORF n°215 du 16 septembre 1999
NOR: FPPA9900131A
ELI: Non disponible Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils en service dans un département d'outre-mer,
Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié comme suit :
n° 215 du 16/09/1999 page 13860 à 13861
Les taux de base des indemnités de stage sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2000 :
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1999.
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7

Art. 1
 L'article 11

Art. 2