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Timestamp: 2018-05-25 05:55:19+00:00

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CONVENTION MODELE ARTICLE - 13 GAINS EN CAPITAL - PDF
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1 CONVENTION MODELE ARTICLE - 13 GAINS EN CAPITAL 1 Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État 2 Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre État 3 Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l'état contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé 4 Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État 5 Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'état contractant dont le cédant est un résident Ocde gain en capital 1/14 1
2 I Remarques préliminaires 1 Si l'on compare les législations fiscales des pays Membres de l'ocde, on constate que l'imposition des gains en capital varie considérablement d'un pays à l'autre : dans certains pays, les gains en capital ne sont pas considérés comme un revenu imposable ; dans d'autres pays, les gains en capital d'une entreprise sont imposés, mais les gains en capital d'une personne physique en dehors du cadre d'une entreprise ne sont pas imposés ; même lorsque les gains en capital d'une personne physique en dehors du cadre d'une entreprise sont imposés, souvent cette imposition ne s'applique que dans certains cas, par exemple aux gains provenant de la vente de biens immobiliers, ou aux gains de nature spéculative (si un bien a été acheté en vue d'être revendu) 2 De plus, les impôts sur les gains en capital varient d'un pays à l'autre Dans certains pays Membres de l'ocde, les gains en capital sont imposés comme un revenu ordinaire et par conséquent s'ajoutent aux revenus tirés d'autres sources Ceci s'applique en particulier aux gains en capital provenant de l'aliénation d'actifs d'une entreprise Toutefois, dans un certain nombre de pays Membres de l'ocde, les gains en capital sont assujettis à des impôts spéciaux, tels qu'un impôt sur l'aliénation de biens immobiliers, ou un impôt général sur les gains en capital, ou un impôt sur l'augmentation de la valeur du capital (impôts sur les plus-values latentes) Ces impôts sont perçus sur chaque gain en capital, ou sur le total des gains en capital d'une année, le plus souvent à des taux spéciaux, sans qu'il soit tenu compte des autres revenus (ou pertes) du contribuable Il ne semble pas nécessaire de décrire tous ces impôts 3 L'article ne traite pas des questions mentionnées ci-dessus Il appartient au droit interne de chaque État contractant de déterminer si les gains en capital doivent être imposés et, dans l'affirmative, comment ils doivent l'être L'article ne peut en aucune manière être interprété comme donnant à un État le droit d'imposer les gains en capital si ce droit n'est pas stipulé dans le droit interne L'article ne précise pas la nature de l'impôt auquel il s'applique Il est entendu que l'article doit s'appliquer à toutes les catégories d'impôt perçus sur les gains en capital par un État contractant La formule de l'article 2 est assez large pour atteindre ce but et pour comprendre également les impôts spéciaux sur les gains en capital II Commentaires des dispositions de l'article Observations générales 4 Il est normal d'attribuer le droit d'imposer les gains en capital sur un bien d'une nature déterminée à l'état qui est habilité, selon la Convention, à imposer ce bien et le revenu de ce bien Le droit d'imposer un gain provenant de l'aliénation d'un actif d'une entreprise doit être attribué au même État sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il s'agit d'un gain en capital ou d'un bénéfice commercial Ainsi, il n'y a pas lieu de faire une distinction entre gains en capital et bénéfice commercial, ni de prévoir une disposition particulière pour déterminer si l'article concernant les gains en capital ou l'article 7 concernant les bénéfices des entreprises est applicable Il appartient toutefois au droit interne de l'état qui perçoit l'impôt de décider si l'impôt perçu doit être un impôt sur les gains en capital ou un impôt sur le revenu ordinaire La Convention ne préjuge pas cette question 5 L'article ne donne pas de définition détaillée des gains en capital, ce qui, pour les raisons précitées, est superflu Les mots «aliénation de biens» sont utilisés pour viser notamment les gains en capital résultant de la vente ou de l'échange de biens et aussi d'une aliénation partielle, de l'expropriation, d'un apport en société, de la vente d'un droit, de la donation et même de la mutation de biens par décès 6 La plupart des États qui imposent les gains en capital le font en cas d'aliénation de biens Quelques États, cependant, n'imposent que les gains en capital dits «réalisés» et, dans certaines circonstances, bien qu'il y ait aliénation, ne considèrent pas qu'un gain en capital ait été réalisé du point de vue fiscal (par exemple lors du remploi du produit de l'aliénation à l'acquisition de nouveaux actifs) L'existence d'une réalisation doit être déterminée selon le droit interne applicable Si l'état auquel est attribué le droit d'imposer n'impose pas au moment de l'aliénation, il ne se pose pas de problème particulier Ocde gain en capital 2/14 2
3 7 De manière générale, les plus-values sur un bien qui ne sont pas accompagnées d'une aliénation ne sont pas imposées, puisque, aussi longtemps que le propriétaire détient le bien en question, l'existence du gain en capital n'est que virtuelle Cependant, il y a aussi des législations fiscales en vertu desquelles les plus-values et les réévaluations d'actifs d'une entreprise sont imposées même à défaut d'aliénation 8 Des circonstances spéciales peuvent donner lieu à une imposition des plusvalues d'un bien qui n'a pas été aliéné Ce peut être le cas lorsque la valeur d'un actif a augmenté de telle façon que le propriétaire réévalue cet actif dans sa comptabilité Une telle réévaluation d'actifs dans la comptabilité peut aussi avoir lieu en cas de perte de valeur de la monnaie nationale Plusieurs États prélèvent des impôts spéciaux sur de tels bénéfices comptables, les constitutions de réserves, les augmentations de capital et autres réévaluations résultant de l'adaptation de la valeur comptable à la valeur réelle des actifs Ces impôts sur les plus-values sont visés par la Convention, en vertu de l'article 2 9 Lorsque les plus-values et la réévaluation d'actifs sont imposées, le principe applicable en cas d'aliénation de tels actifs doit en règle générale également être appliqué Il n'a pas été jugé nécessaire de mentionner expressément de tels cas dans l'article ou de prévoir des dispositions spéciales Les dispositions de l'article ainsi que celles des articles 6, 7 et 21 semblent suffisantes En principe le droit d'imposer est attribué, par les dispositions précitées, à l'état dont le cédant est un résident, à l'exception des cas où, s'agissant de biens immobiliers ou de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable, le droit d'imposer revient en priorité à l'état de situation du bien considéré On doit pourtant accorder une attention particulière aux cas traités aux paragraphes 13 à 17 ci-dessous (Amendé le 29 avril 2000 ; cf ) 10 Dans quelques États, le transfert d'un actif d'un établissement stable situé sur le territoire de cet État à un établissement stable ou au siège central de la même entreprise situé dans un autre État est assimilé à une aliénation de biens L'article n'interdit pas à ces États d'imposer les bénéfices ou les gains qui sont supposés se produire en relation avec un tel transfert, à la condition toutefois qu'une telle imposition soit conforme à l'article 7 11 L'article ne fait pas de distinction selon l'origine du gain en capital Tous les gains en capital sont donc visés, ceux qui proviennent d'une évolution à long terme correspondant à une amélioration régulière de la situation économique aussi bien que ceux qui proviennent d'une évolution à très court terme (gains spéculatifs) Sont aussi visés les gains en capital qui résultent de la perte de valeur de la monnaie nationale Bien entendu, il appartient à chaque État de décider si de tels gains doivent ou non être imposés 12 L'article ne spécifie pas de quelle manière le gain en capital doit être calculé : il laisse ce soin au droit interne applicable En règle générale, on calcule les gains en capital en déduisant le prix de revient du prix de vente Pour obtenir le prix de revient, on ajoute au prix d'achat toutes les dépenses relatives à l'achat et toutes les dépenses d'amélioration Dans certains cas, on retient le prix de revient après déduction des amortissements pratiqués précédemment Certaines législations fiscales prescrivent une autre valeur que le prix de revient, par exemple la valeur précédemment déclarée par le vendeur des biens aux fins de l'impôt sur la fortune 13 Des problèmes particuliers peuvent surgir dans le cas où la base de l'imposition des gains en capital est différente dans les deux États contractants Le gain en capital provenant de l'aliénation d'un bien déterminé dans un État selon les règles énoncées au paragraphe 12 ci-dessus peut ne pas nécessairement être identique au gain en capital déterminé dans l'autre État selon les règles de comptabilité appliquées dans cet autre État Ceci peut se produire lorsqu'un État a le droit d'imposer un gain en capital parce qu'il est l'état où le bien est situé, alors que l'autre État a le droit de l'imposer parce que l'entreprise est un résident de cet autre État 14 L'exemple suivant peut illustrer ce problème : une entreprise de l'état A a acheté des biens immobiliers situés dans l'état B L'entreprise peut avoir fait figurer des amortissements dans la comptabilité tenue dans l'état A Si ces biens immobiliers sont vendus à un prix supérieur au prix de revient, un gain en capital pourra être réalisé et, de plus, on pourra réintégrer les amortissements effectués auparavant L'État B, dans lequel les biens immobiliers sont situés et où la comptabilité n'est pas tenue, n'a pas à tenir compte des amortissements comptabilisés dans l'état A lorsqu'il impose le revenu des biens immobiliers Ocde gain en capital 3/14 3
4 L'État B ne peut non plus substituer au prix de revient, au moment de l'aliénation, la valeur des biens immobiliers résultant de la comptabilité tenue dans l'état A L'État B ne peut, dès lors, imposer les amortissements pratiqués en sus du gain en capital, comme on l'a mentionné au paragraphe 12 ci-dessus 15 D'un autre côté, l'état A, dont le cédant est un résident, ne peut être obligé dans tous les cas d'exonérer complètement de tels gains comptables de ses impôts en vertu du paragraphe 1 de l'article et de l'article 23 A (il ne se posera guère de problèmes aux États appliquant la méthode de l'imputation) Dans la mesure où de tels profits comptables sont dus à la réalisation d'amortissements pratiqués précédemment dans l'état A et qui ont réduit le revenu ou le bénéfice imposable dans cet État A, cet État ne peut être empêché d'imposer un tel bénéfice comptable La situation correspond à celle indiquée au paragraphe 44 des Commentaires sur l'article 23 A 16 D'autres problèmes peuvent surgir en ce qui concerne les bénéfices provenant de variations du cours du change entre les monnaies de l'état A et de l'état B Après la dévaluation de la monnaie de l'état A, les entreprises de cet État A peuvent, ou doivent, augmenter la valeur comptable des actifs situés hors du territoire de l'état A Même en l'absence d'une dévaluation de la monnaie d'un État, les fluctuations de cours usuelles peuvent occasionner des gains ou des pertes de change Prenons par exemple une entreprise de l'état A ayant acheté et vendu des biens immobiliers situés dans l'état B Si les prix d'achat et de vente, tous deux exprimés en monnaie de l'état B, sont égaux, il n'y aura pas de gain en capital dans l'état B Si la monnaie de l'état B enregistre une hausse entre l'achat et la vente de l'actif par rapport à la monnaie de l'état A, en unités monétaires de cet État, l'entreprise obtiendra un gain Si la monnaie de l'état B enregistre une baisse dans le même laps de temps, le cédant subira une perte qui ne sera pas prise en considération dans l'état B De tels gains ou pertes de change peuvent également se produire dans le cas de créances ou de dettes libellées en monnaie étrangère Si au bilan d'un établissement stable situé dans l'état B d'une entreprise de l'état A, figurent des créances et des dettes libellées en monnaie de l'état B, ni gains, ni pertes n'apparaîtront dans la comptabilité de l'établissement stable lors des remboursements En revanche, des fluctuations de cours se répercuteront dans la comptabilité du siège central Si la valeur de la monnaie de l'état B enregistre une hausse (une baisse) entre la naissance de la créance et son remboursement, cela se manifestera, pour l'ensemble de l'entreprise, par un gain (une perte) Ceci est également vrai pour les dettes, lorsque la monnaie de l'état B enregistre une baisse (une hausse) entre la naissance de la dette et son remboursement 17 Les dispositions de l'article ne règlent pas l'ensemble des questions concernant l'imposition des gains de change Ces gains ne dépendent pas, dans la plupart des cas, de l'aliénation de l'actif ; souvent même ils ne peuvent pas être déterminés dans l'état auquel le droit d'imposer les gains en capital est attribué en vertu de l'article En général, la question n'est d'ailleurs pas de savoir si l'état dans lequel un établissement stable est situé a le droit d'imposer mais si l'état dont le contribuable est un résident doit, lorsqu'il applique la méthode de l'exemption, s'abstenir d'imposer de tels gains de change qui, dans la plupart des cas, ne peuvent résulter que de la comptabilité du siège central La réponse à cette dernière question ne dépend pas seulement de l'article mais aussi de l'article 7 et de l'article 23 A Si, dans un cas donné, les opinions divergentes de deux États avaient pour effet d'entraîner une double imposition effective, ce cas pourrait être réglé par la procédure amiable prévue à l'article De plus, on peut se demander quel est l'article applicable lorsque la vente d'un bien donne lieu, non au versement d'un prix déterminé, mais au paiement d'une rente viagère Cette rente, dans la mesure où elle est supérieure aux prix de revient, doit-elle être considérée comme un gain procuré par la vente du bien ou comme «un revenu qui n'est pas traité», conformément à l'article 21? Les deux thèses peuvent être soutenues avec des arguments de même poids, et il semble difficile d'édicter une règle à ce sujet De plus, ces problèmes se posant rarement dans la pratique, il paraît inutile de prévoir une disposition qui serait insérée dans la Convention On peut laisser aux États contractants auxquels ce problème se poserait le soin d'en prévoir la solution par la procédure amiable prévue à l'article Les dispositions de l'article ne sont pas destinées à s'appliquer aux lots de loteries ni aux primes et lots attachés à des obligations d'emprunt 20 L'article traite en premier lieu des gains qui sont imposables dans l'état où les biens cédés sont situés Pour tous les autres biens en capital, le paragraphe 5 donne le droit d'imposition à l'état dont le cédant est un résident Ocde gain en capital 4/14 4
5 (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) 21 Puisque tous les États n'imposent pas les gains en capital, il peut paraître justifié de n'éviter que la double imposition effective des gains en capital En conséquence, les États contractants ont toute latitude pour compléter leurs conventions bilatérales, de sorte qu'un État ne devra renoncer aux droits d'imposer que lui donne sa législation interne que si l'autre État, autorisé à imposer en vertu de la Convention, exerce effectivement son droit Dans un tel cas, le paragraphe 5 de l'article devrait être complété en conséquence L'article 23 A devrait en outre être complété comme l'indique le paragraphe 35 des Commentaires sur l'article 23 A (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) Paragraphe 1 22 Le paragraphe 1 stipule que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'état où sont situés ces biens Cette disposition correspond aux clauses de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 22 Elle s'applique aussi aux biens immobiliers qui font partie de l'actif d'une entreprise Pour la définition des biens immobiliers, le paragraphe 1 renvoie à l'article 6 Le paragraphe 1 de l'article 13 ne traite que des gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de gains immobiliers situés dans l'autre État contractant Il ne s'applique dont pas aux gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers situé dans l'état contractant dont le cédant est un résident au sens de l'article 4 ou situés dans un État tiers ; les dispositions du paragraphe 5 (et non comme l'indiquaient ces Commentaires avant 2002, celles du paragraphe 1 de l'article 21) s'appliquent à de tels gains (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) 23 Les dispositions du paragraphe 1 sont complétées par celles du paragraphe 4, qui s'appliquent aux gains provenant de l'aliénation de tout ou partie des actions d'une société qui détient des biens immobiliers (voir les paragraphes 283 à 288 ci-dessous) (Remplacé le 28 janvier 2003 ; cf ) Paragraphe 2 24 Le paragraphe 2 traite des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise L'expression «biens mobiliers» désigne tous les biens autres que les biens immobiliers couverts par le paragraphe 1 Elle comprend également les biens incorporels, tels que la clientèle (goodwill) et les droits d'usage Les gains provenant de l'aliénation de ces biens mobiliers sont imposables dans l'état où est situé l'établissement stable, ce qui correspond aux règles relatives aux bénéfices des entreprises (article 7) (Amendé le 29 avril 2000 ; cf ) 25 Il ressort clairement du paragraphe que ses dispositions s'appliquent aussi bien à l'aliénation des biens mobiliers d'un établissement stable qu'à l'aliénation de l'établissement stable proprement dit (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) En cas d'aliénation de l'ensemble de l'entreprise, les dispositions s'appliquent aux gains qui sont réputés provenir de l'aliénation des biens mobiliers qui ont fait partie de l'actif de l'établissement stable Les dispositions de l'article 7 sont alors applicables, mutatis mutandis, sans qu'il en soit fait expressément mention En ce qui concerne le transfert d'un actif d'un établissement stable situé dans un État à un établissement stable (ou au siège central) situé dans un autre État, cf paragraphe 10 ci-dessus (Amendé le 29 avril 2000 ; cf ) 26 En revanche, la règle du paragraphe 2 peut ne pas s'appliquer dans tous les cas aux gains en capital provenant de l'aliénation d'une participation dans une entreprise Cette disposition ne s'applique qu'aux biens dont le cédant était propriétaire, soit seul, soit conjointement avec d'autres personnes Selon la législation de certains pays, les actifs d'une société de personnes sont considérés être la propriété des associés Toutefois, la législation d'autres pays traite les sociétés de personnes et autres associations comme des personnes morales aux fins d'imposition, distinctes de leurs membres, ce qui a pour conséquence que les participations dans de telles entités doivent être traitées comme les actions d'une société de capitaux Les gains en capital provenant de l'aliénation de telles participations, comme les gains en capital provenant de l'aliénation d'actions, ne sont donc imposables que dans l'état dont le cédant est un résident Les États contractants ont toute latitude de convenir, par la voie d'accords bilatéraux, de règles particulières pour les gains en capital provenant de l'aliénation de participations dans des sociétés de personnes Ocde gain en capital 5/14 5
6 27 Certains États estiment que tous les gains en capital provenant de sources situées sur leur territoire doivent être soumis à leur imposition conformément à leur législation interne, lorsque le cédant possède un établissement stable sur leur territoire Le paragraphe 2 ne s'inspire pas d'une telle conception, parfois appelée «force attractive de l'établissement stable» Le paragraphe 2 prévoit simplement que les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable sont imposables dans l'état où est situé l'établissement stable Les gains provenant de l'aliénation de tous les autres biens mobiliers ne sont imposables que dans l'état de résidence du cédant conformément au paragraphe 5 Les explications qui précèdent rejoignent celles qui sont données aux Commentaires sur l'article 7 (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) Paragraphe 3 28 Une dérogation à la règle du paragraphe 2 est prévue pour les navires et aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure, ainsi que pour les biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux Normalement, les gains provenant de l'aliénation de ces biens ne sont imposables que dans l'état où est situé le siège de direction effective de l'entreprise exploitant ces navires, aéronefs ou bateaux Cette règle correspond aux dispositions de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 22 Il est entendu que le paragraphe 3 de l'article 8 est applicable si le siège de direction effective d'une telle entreprise est à bord d'un navire ou d'un bateau Les États contractants qui préféreraient conférer le droit d'imposition exclusive à l'état de la résidence, ou combiner les critères de la résidence et du siège de direction effective, ont toute latitude, dans leurs conventions bilatérales, de substituer au paragraphe 3 des dispositions correspondant à celles proposées aux paragraphes 2 et 3 des Commentaires sur l'article 8 (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) 281 Le paragraphe 3 s'applique lorsque l'entreprise qui aliène les biens exploite elle-même les bateaux, navires ou aéronefs mentionnés dans le paragraphe, que ce soit pour ses propres activités de transport ou dans le cadre de la location de ces bateaux, navires ou aéronefs tout armés et équipés Il ne s'applique cependant pas lorsque l'entreprise qui possède les bateaux, navires ou aéronefs ne les exploite pas (par exemple, lorsque l'entreprise loue ses biens à une autre personne, sauf dans le cas d'une location occasionnelle coque nue comme l'indique le paragraphe 5 des Commentaires sur l'article 8) Dans un tel cas, les gains réalisés par le propriétaire réel de ces biens, ou des biens mobiliers qui s'y rattachent, relèvent du paragraphe 2 ou 5 (Ajouté le 28 janvier 2003 ; cf ) 282 Dans leurs conventions bilatérales, les pays Membres sont libres de préciser davantage l'application de l'article 13 dans ce cas Ils peuvent adopter la variante suivante du paragraphe 3 de l'article (voir également les paragraphes 41 et 42 des Commentaires sur l'article 22) : «3 Les gains tirés de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires ou aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international ou des biens mobiliers utilisés aux fins de l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'état contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé» (Ajouté le 28 janvier 2003 ; cf ) Paragraphe En stipulant que les gains tirés de l'aliénation d'actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans un État contractant peuvent être imposés dans cet État, le paragraphe 4 stipule que les gains tirés de l'aliénation de ces actions sont imposables dans cet État tout comme les biens immobiliers correspondants, qui sont couverts par le paragraphe 1 (Ajouté le 28 janvier 2003 ; cf ) 284 Le paragraphe 4 autorise l'imposition de la totalité du gain imputable aux actions auxquelles il s'applique même lorsqu'une partie de la valeur de l'action est tirée d'actifs autres que des biens immobiliers situés dans l'état de la source Normalement, pour répondre à la question de savoir si des actions d'une société tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans un État contractant, on comparera la valeur de ces biens immobiliers à celle de Ocde gain en capital 6/14 6
7 l'ensemble des biens appartenant à la société sans prendre en compte les dettes ou autres engagements de celle-ci (qu'ils soient ou non garantis par des hypothèques sur les biens immobiliers en question) (Ajouté le 28 janvier 2003 ; cf ) 285 Dans leurs conventions bilatérales, un grand nombre d'états élargissent ou rétrécissent le champ d'application de ce paragraphe Par exemple, certains États considèrent que cette clause ne doit pas seulement s'appliquer aux gains réalisés sur des actions mais aussi à ceux qui résultent de l'aliénation d'intérêts dans d'autres entités qui n'émettent pas d'actions, telles que des sociétés de personnes ou des fiducies, dans la mesure où la valeur de ces intérêts est aussi tirée principalement de biens immobiliers Les États qui souhaitent élargir le champ d'application du paragraphe à ces intérêts peuvent modifier le paragraphe de la manière suivante : «4 Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions ou d'intérêts similaires qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant peuvent être imposés dans cet autre État» (Ajouté le 28 janvier 2003 ; cf ) 286 Il est également possible aux États d'augmenter ou de diminuer le pourcentage de la valeur des actions qui doit être tiré directement ou indirectement de biens immobiliers pour que ce paragraphe s'applique A cette fin, il suffirait de remplacer «50 pour cent» par le pourcentage que ces États souhaitent fixer Certains États peuvent également convenir d'une autre modification consistant à limiter le champ d'application du paragraphe aux cas où le cédant détiendrait un certain niveau de participation dans l'entité (Ajouté le 28 janvier 2003 ; cf ) 287 Par ailleurs, certains États considèrent que le paragraphe ne doit pas s'appliquer aux gains tirés de l'aliénation d'actions de sociétés qui sont cotées sur un marché boursier reconnu de l'un des États, aux gains tirés de l'aliénation d'actions dans le cadre d'une réorganisation de société ou lorsque le bien immobilier dont les actions tirent leur valeur est un bien (tel qu'une mine ou un hôtel) dans lequel des activités d'entreprise sont exercées Les États qui souhaitent inclure une ou plusieurs de ces exceptions peuvent le faire (Ajouté le 28 janvier 2003 ; cf ) 288 Une autre exception possible a trait aux actions possédées par des fonds de pension et entités similaires Selon la législation nationale de nombreux États, les fonds de pension et entités similaires sont généralement exemptés d'impôt sur leurs revenus d'investissements Afin d'assurer la neutralité du traitement applicable aux investissements nationaux et étrangers effectués par ces entités, certains États prévoient bilatéralement que les revenus que tire une telle entité qui est un résident de l'autre État, ce qui inclut les gains en capital sur les actions mentionnées au paragraphe 4, sont exemptés de l'imposition à la source Les États qui souhaitent le faire peuvent convenir d'inclure dans leur convention une disposition inspirée de la disposition incluse au paragraphe 69 des commentaires sur l'article 18 (Remplacé le 15 juillet 2005 ; cf ) 289 Comme les législations nationales de certains États ne les autorisent pas à imposer les gains couverts par le paragraphe 4, les États qui adoptent la méthode d'exemption doivent veiller à ce que l'inclusion du paragraphe n'entraîne pas une double exemption de ces gains Ces États peuvent souhaiter exclure ces gains de l'exemption et leur appliquer la méthode d'imputation comme le suggère le paragraphe 35 des Commentaires sur les articles 23A et 23B (Renuméroté le 15 juillet 2005 ; see ) Paragraphe 5 29 En ce qui concerne les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 le paragraphe 5 prévoit qu'ils ne sont imposables que dans l'état dont le cédant est un résident Cette disposition correspond aux règles énoncées à l'article 22 (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) 30 L'article ne comporte pas de règle spéciale pour les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société (à l'exception des actions d'une société visées au paragraphe 4) ou de valeurs mobilières, bons, obligations et autres titres De tels gains ne sont donc imposables que dans l'état dont le cédant est un résident (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) Ocde gain en capital 7/14 7
8 31 Si des actions sont vendues par un actionnaire à la société qui les a émises, lors de la liquidation de cette société ou de la réduction de son capital social libéré, la différence entre le prix de vente et la valeur nominale des actions peut être traitée, dans l'état dont la société est un résident, comme une distribution des bénéfices mis en réserve et non comme un gain en capital L'article ne s'oppose pas à ce que l'état de résidence de la société impose de telles distributions aux taux prévus à l'article 10 ; une telle imposition est permise parce que cette différence est comprise dans la définition du terme «dividendes» donnée au paragraphe 3 de l'article 10 tel qu'il est interprété au paragraphe 28 des Commentaires qui s'y rapportent La même interprétation peut s'appliquer lorsque des obligations d'emprunt sont remboursées par le débiteur à un prix supérieur à la valeur nominale ou à la valeur à laquelle les obligations ont été émises ; dans ce cas, la différence peut représenter un intérêt et, en conséquence, être assujettie à un impôt limité dans l'état de la source de l'intérêt, conformément à l'article 11 (cf également les paragraphes 20 et 21 des Commentaires sur l'article 11) (Amendé le 23 juillet 1992 ; cf ) 32 Il faut distinguer le gain en capital pouvant résulter de l'aliénation d'actions acquises par l'exercice d'une option d'achat d'actions attribuée à un salarié ou au membre d'un conseil d'administration ou de surveillance de l'avantage résultant de l'option d'achat d'actions qui relève des articles 15 ou 16 Les principes sur lesquels cette distinction se fonde sont examinés aux paragraphes 122 à 125 des commentaires sur l'article 15 et au paragraphe 31 des commentaires sur l'article 16 (Ajouté le 15 juillet 2005 ; cf ) Réserves sur l'article 33 L'Australie se réserve le droit d'imposer les gains provenant de l'aliénation de biens autres que ceux qui sont visés aux quatre premiers paragraphes de cet article (Amendé le 15 juillet 2005 ; cf ) 34 (Supprimé le 28 janvier 2003 ; cf ) 35 La Finlande se réserve le droit d'imposer les gains provenant de l'aliénation d'actions ou d'autres parts sociales de sociétés finlandaises, lorsque la propriété de ces actions ou parts sociales donne droit à la jouissance de biens immobiliers situés en Finlande et détenus par la société 36 La France accepte la disposition du paragraphe 5 mais souhaite cependant se réserver la possibilité d'appliquer les dispositions de sa législation concernant l'imposition des gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de France (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) 37 L'Italie se réserve le droit d'assujettir les gains en capital provenant de sources italiennes aux impôts prévus par sa législation dans tous les cas où le cédant possède un établissement stable en Italie, même si les biens, avoirs ou droits aliénés ne faisaient pas partie de l'actif de cet établissement stable 38 La Nouvelle-Zélande fait une réserve sur les paragraphes 3 et 5 (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) 39 La Suède désire se réserver le droit d'imposer les gains provenant de l'aliénation d'actions ou d'autres parts sociales de sociétés suédoises (Remplacé le 23 juillet 1992 ; cf ) 40 La Turquie se réserve le droit, conformément à sa législation, d'imposer les gains en capital provenant de l'aliénation, sur son territoire, de valeurs mobilières et de biens autres que ceux figurant au paragraphe 2, si le délai entre leur acquisition et leur aliénation est inférieur à deux ans 41 Malgré le paragraphe 5 de l'article, lorsque le produit de la vente d'actions de sociétés est considéré comme des dividendes en vertu de la législation danoise, le Danemark se réserve le droit d'imposer ces sommes comme des dividendes conformément au paragraphe 2 de l'article 10 (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) Ocde gain en capital 8/14 8
9 42 Le Japon souhaite garder le droit d'imposer les gains réalisés à la suite de la cession d'actions ou d'autres participations correspondant à une part importante du capital d'une société japonaise (Ajouté le 23 juillet 1992 ; cf ) 43 Le Danemark, l'irlande, la Norvège et le Royaume-Uni se réservent le droit d'insérer dans un article spécial des dispositions relatives aux gains en capital afférents aux activités de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures en haute mer ainsi qu'aux activités connexes (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) 431 La Grèce se réserve le droit d'insérer des clauses particulières dans l'article traitant des gains en capital relatifs à l'exploration et l'exploitation en mer et les activités connexes (Ajouté le 28 janvier 2003 ; cf ) 44 Le Danemark, la Norvège et la Suède se réservent le droit d'insérer des dispositions spéciales concernant les gains en capital réalisés par la société de transport aérien Scandinavian Airlines System (SAS) (Ajouté le 23 juillet 1992 ; cf ) 45 La Corée et l'espagne se réservent le droit d'imposer les gains réalisés à la suite de la cession d'actions ou d'autres participations correspondant à une part importante du capital d'une société qui est un résident (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) 46 Les États-Unis veulent se réserver le droit d'appliquer leur impôt sur certains gains provenant de biens immobiliers en vertu de la loi sur les investissements étrangers dans les biens immobiliers (FIRPTA) (Ajouté le 23 juillet 1992 ; cf ) 47 En raison de sa situation particulière en matière de navigation maritime, la Grèce gardera sa liberté d'action en ce qui concerne les dispositions de la Convention relatives aux gains en capital provenant de l'aliénation de navires en trafic international et de biens affectés à l'exploitation de ces navires (Ajouté le 31 mars 1994 ; cf ) 48 L'Irlande se réserve le droit d'imposer les gains de la cession de biens par un particulier qui a résidé de façon permanente en Irlande au cours des trois années précédant cette cession (Remplacé le 28 janvier 2003 ; cf ) 49 Le Mexique réserve sa position afin de conserver la possibilité d'appliquer les dispositions de sa législation relatives à l'imposition des gains provenant de la cession d'actions ou de droits similaires dans une entreprise résidente du Mexique (Amendé le 28 janvier 2003 ; cf ) 50 Les États-Unis se réservent le droit d'inclure les gains provenant de l'aliénation de conteneurs dans le champ d'application du paragraphe 3 de l'article (Ajouté le 29 avril 2000 ; cf ) 51 La Belgique et le Luxembourg se réservent le droit de ne pas insérer le paragraphe 4 dans leurs conventions (Amendé le 15 juillet 2005 ; cf ) POSITIONS DES PAYS NON-MEMBRES Paragraphe 1 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 2 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 3 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Ocde gain en capital 9/14 9
10 Paragraphe 4 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 5 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 6 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 7 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 8 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 9 : Inclus dans le Modèle de Convention de 1977 Amendé, en supprimant les mots «ou qui appartiennent à une base fixe», par le rapport intitulé «La mise à jour 2000 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 29 avril 2000 sur la base de l'annexe d'un autre rapport intitulé «Problèmes posés par l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'ocde» (adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 27 janvier 2000) Dans le Modèle de Convention de 1977, le paragraphe 9 se lisait comme suit : «9 Lorsque les plus-values et la réévaluation d'actifs sont imposées, le principe applicable en cas d'aliénation de tels actifs doit en règle générale également être appliqué Il n'a pas été jugé nécessaire de mentionner expressément de tels cas dans l'article ou de prévoir des dispositions spéciales Les dispositions de l'article ainsi que celles des articles 6, 7 et 21 semblent suffisantes En principe le droit d'imposer est attribué, par les dispositions précitées, à l'état dont le cédant est un résident, à l'exception des cas où, s'agissant de biens immobiliers ou de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable ou qui appartiennent à une base fixe, le droit d'imposer revient en priorité à l'état de situation du bien considéré On doit pourtant accorder une attention particulière aux cas traités aux paragraphes 13 à 17 ci-dessous» Paragraphe 10 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 11 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 12 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 13 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 14 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 15 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 16 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 17 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 18 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 19 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 20 : Amendé en modifiant la référence au «paragraphe 4» dans la deuxième phrase en référence au «paragraphe 5» comme conséquence de la renumérotation du paragraphe 4 de l'article 13 par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Le paragraphe 20 tel qu'il se lisait avant le 28 janvier 2003 était inclus dans le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 21 : Amendé en modifiant la référence au «paragraphe 4» dans la deuxième phrase en référence au «paragraphe 5» comme conséquence de la renumérotation du paragraphe 4 de l'article 13 par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Le paragraphe 21 tel qu'il se lisait avant le 28 janvier 2003 était inclus dans le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 22 : Amendé par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Après le 29 avril 2000 mais avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 22 se lisait comme suit : «22 Le paragraphe 1 stipule que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'état où sont situés ces biens Cette disposition correspond aux clauses de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 22 Elle s'applique aussi aux biens immobiliers qui font partie de l'actif d'une entreprise Pour la définition des biens immobiliers, le paragraphe 1 renvoie à l'article 6 Le paragraphe 1 de l'article 13 ne traite que des gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant Il ne s'applique donc pas aux gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'état contractant dont le cédant est un résident au sens de l'article 4 ou situés dans un État tiers ; les dispositions du paragraphe 1 de l'article 21 s'appliquent à de tels gains» Le paragraphe 22 a été amendé préalablement par le rapport intitulé «La mise à jour 2000 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 29 avril 2000 sur la base de l'annexe d'un autre rapport intitulé «Problèmes posés par l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'ocde» (adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 27 janvier 2000) Dans le Modèle de Convention de 1977 et avant le 29 avril 2000 le paragraphe 22 se lisait comme suit : «22 Le paragraphe 1 stipule que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'état où sont situés ces biens Cette disposition correspond aux clauses de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 22 Elle s'applique aussi aux biens immobiliers qui font partie de l'actif d'une entreprise ou servent à l'exercice d'une profession indépendante Pour la définition des biens immobiliers, le paragraphe 1 renvoie à l'article 6 Le paragraphe 1 de l'article 13 ne traite que des gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant Il ne s'applique donc pas aux gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'état contractant dont le cédant est un résident au sens de l'article 4 ou situés dans un État tiers ; les dispositions du paragraphe 1 de l'article 21 s'appliquent à de tels gains» Paragraphe 23 : Remplacé par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 23 se lisait comme suit : Ocde gain en capital 10/14 10
11 «23 Dans certains pays, la législation fiscale assimile l'aliénation de la totalité ou d'une partie des actions d'une société dont l'objet social exclusif ou essentiel est de détenir des biens immobiliers, à l'aliénation de tels biens Par elles-mêmes, les dispositions du paragraphe 1 n'autorisent pas cette pratique ; l'assimilation ne peut être prévue que par une disposition spéciale de la convention bilatérale Bien entendu, les États contractants sont libres, soit d'inclure une telle disposition dans leurs conventions bilatérales soit de prévoir expressément que l'aliénation des actions ne pourra être assimilée à l'aliénation des biens immobiliers» Le paragraphe 23 était inclus dans le Modèle de Convention de 1977 Amendé en ajoutant, dans la première phrase, les mots «d'une société» après les mots «des actions», par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention» adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Paragraphe 24 : Inclus dans le Modèle de Convention de 1977 Amendé par le rapport intitulé «La mise à jour 2000 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 29 avril 2000 sur la base de l'annexe d'un autre rapport intitulé «Problèmes posés par l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'ocde» (adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 27 janvier 2000) Dans le Modèle de Convention de 1977, le paragraphe 24 se lisait comme suit : «24 Le paragraphe 2 traite des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou qui appartiennent à une base fixe servant à l'exercice d'une profession indépendante L'expression «biens mobiliers» désigne tous les biens autres que les biens immobiliers couverts par le paragraphe 1 Elle comprend également les biens incorporels, tels que la clientèle (goodwill) et les droits d'usage Les gains provenant de l'aliénation de ces biens mobiliers sont imposables dans l'état où est situé l'établissement stable ou la base fixe, ce qui correspond aux règles relatives aux bénéfices des entreprises et aux revenus de professions indépendantes (articles 7 et 14)» Paragraphe 25 : Inclus dans le Modèle de Convention de 1977 Amendé par le rapport intitulé «La mise à jour 2000 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 29 avril 2000 sur la base de l'annexe d'un autre rapport intitulé «Problèmes posés par l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'ocde» (adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 27 janvier 2000) Dans le Modèle de Convention de 1977, le paragraphe 25 se lisait comme suit : «25 Il ressort clairement du paragraphe que ses dispositions s'appliquent aussi bien à l'aliénation des biens mobiliers d'un établissement stable ou d'une base fixe qu'à l'aliénation de l'établissement stable proprement dit (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de la base fixe proprement dite En cas d'aliénation de l'ensemble de l'entreprise, les dispositions s'appliquent aux gains qui sont réputés provenir de l'aliénation des biens mobiliers qui ont fait partie de l'actif de l'établissement stable Les dispositions de l'article 7 sont alors applicables, mutatis mutandis, sans qu'il en soit fait expressément mention En ce qui concerne le transfert d'un actif d'un établissement stable situé dans un État à un établissement stable (ou au siège central) situé dans un autre État, cf paragraphe 10 ci-dessus» Paragraphe 26 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 27 : Amendé en remplaçant les mots «paragraphe 4», dans la deuxième phrase, par «paragraphe 5», comme conséquence de la renumérotation du paragraphe 4 de l'article 13 par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Le paragraphe 27 a été amendé antérieurement par le rapport intitulé «La mise à jour 2000 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 29 avril 2000 sur la base de l'annexe d'un autre rapport intitulé «Problèmes posés par l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'ocde» (adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 27 janvier 2000) Dans le Modèle de Convention de 1977 et avant le 29 avril 2000 le paragraphe 27 se lisait comme suit : «27 Certains États estiment que tous les gains en capital provenant de sources situées sur leur territoire doivent être soumis à leur imposition conformément à leur législation interne, lorsque le cédant possède un établissement stable sur leur territoire Le paragraphe 2 ne s'inspire pas d'une telle conception, parfois appelée «force attractive de l'établissement stable» Le paragraphe 2 prévoit simplement que les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe servant à l'exercice d'une profession indépendante sont imposables dans l'état où est situé l'établissement stable ou la base fixe Les gains provenant de l'aliénation de tous les autres biens mobiliers ne sont imposables que dans l'état de résidence du cédant conformément au paragraphe 4 Les explications qui précèdent rejoignent celles qui sont données aux Commentaires sur l'article 7» Paragraphe 28 : Amendé par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Dans le Modèle de Convention de 1977 et avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 28 se lisait comme suit : «28 Une dérogation à la règle du paragraphe 2 est prévue pour les navires et aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que pour les biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux Les gains provenant de l'aliénation de ces biens ne sont imposables que dans l'état où est situé le siège de direction effective de l'entreprise exploitant ces navires, aéronefs ou bateaux Cette règle correspond aux dispositions de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 22 Il est entendu que le paragraphe 3 de l'article 8 est applicable si le siège de direction effective d'une telle entreprise est à bord d'un navire ou d'un bateau Les États contractants qui préféreraient conférer le droit d'imposition exclusive à l'état de la résidence, ou combiner les critères de la résidence et du siège de direction effective, ont toute latitude, dans leurs conventions bilatérales, de substituer au paragraphe 3 des dispositions correspondant à celles proposées aux paragraphes 2 et 3 des Commentaires sur l'article 8» Paragraphe 281 : Ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Ocde gain en capital 11/14 11
12 Paragraphe 282 : Ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Paragraphe 283 : Ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Paragraphe 284 : Ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Paragraphe 285 : Ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Paragraphe 286 : Ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Paragraphe 287 : Ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Paragraphe 288 : Remplacé le paragraphe 288, tel qu'il se lisait avant le 15 juillet 2005 Le paragraphe 288 a été renuméroté paragraphe 289 (cf du paragraphe 289) par le rapport intitulé «La mise à jour 2005 du Modèle de Convention fiscale», adopté par le Conseil de l'ocde le 15 juillet 2005 Paragraphe 289 : Correspond au paragraphe 288 tel qu'il se lisait après le 28 janvier 2003 mais avant le 15 juillet 2005 Le paragraphe 288 a été renuméroté paragraphe 289 par le rapport intitulé «La mise à jour 2005 du Modèle de Convention fiscale», adopté par le Conseil de l'ocde le 15 juillet 2005 Le paragraphe 288 a été ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Paragraphe 29 : Amendé, et le titre qui le précède ajouté, par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Dans le Modèle de Convention de 1977 et avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 29 se lisait comme suit : «29 Pour les gains provenant de l'aliénation de tout bien autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, le paragraphe 4 prévoit qu'ils ne sont imposables que dans l'état dont le cédant est un résident Cette disposition correspond aux règles énoncées à l'article 22» Paragraphe 30 : Amendé et le titre qui le précède ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Dans le Modèle de Convention de 1977 et avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 30 se lisait comme suit : «30 L'article ne comporte pas de règle spéciale pour les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société ou de valeurs mobilières, bons, obligations et autres titres De tels gains ne sont donc imposables que dans l'état dont le cédant est un résident» Paragraphe 31 : Inclus dans le Modèle de Convention de 1977 Amendé en y remplaçant les renvois au paragraphe 27 des Commentaires sur l'article 10 et aux paragraphes 18 et 19 des Commentaires sur l'article 11 par des renvois aux paragraphe 28 et aux paragraphes 20 et 21 respectivement, par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention», adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Paragraphe 32 : Ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2005 du Modèle de Convention fiscale», adopté par le Conseil de l'ocde le 15 juillet 2005, «plans d'options d'achat d'actions pour les salariés : problèmes transfrontaliers concernant l'impôt sur le revenu» (adopté par le Comité de Affaires fiscales de l'ocde le 16 juin 2004) Le paragraphe 32 avait été antérieurement amendé et renuméroté paragraphe 47 (cf du paragraphe 47) par le rapport intitulé «Mise à jour 1994 du Modèle de Convention fiscale», adopté par le Conseil de l'ocde le 31 mars 1994 Paragraphe 33 : Amendé par le rapport intitulé «La mise à jour 2005 du Modèle de Convention fiscale», adopté par le Conseil de l'ocde le 15 juillet 2005 Après le 23 juillet 1992 mais avant le 15 juillet 2005 le paragraphe 33 se lisait comme suit : «33 L'Australie se réserve le droit d'imposer les gains provenant de l'aliénation de biens autres que ceux qui sont visés aux trois premiers paragraphes de cet article Elle se réserve aussi le droit de proposer des modifications pour tenir compte du fait que les expressions «biens mobiliers» et «biens immobiliers» ne sont pas utilisées en droit australien» Inclus dans le Modèle de Convention de 1977 Amendé par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention» adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Dans le Modèle de Convention de 1977, le paragraphe 33 se lisait comme suit : «33 L'Australie se réserve le droit de proposer des modifications pour tenir compte du fait qu'elle ne prélève pas d'impôt sur les gains en capital et que les expressions «biens mobiliers» et «biens immobiliers» ne sont pas utilisées en droit australien» Paragraphe 34 : Supprimé par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Après le 23 juillet 1992 mais avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 34 se lisait comme suit : «34 Le Canada fait une réserve sur le paragraphe 4 afin de conserver le droit d'imposer les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société, ou d'une participation dans une société de personnes ou une fiducie, dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés au Canada, et afin de conserver le droit d'imposer les gains d'une personne physique qui était un résident du Canada à un moment quelconque au cours des six années précédant l'aliénation d'un bien quelconque» Ocde gain en capital 12/14 12
13 Le paragraphe 34 avait été amendé antérieurement par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention» adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Dans le Modèle de Convention de 1977 et avant le 23 juillet 1992, le paragraphe 34 se lisait comme suit : «34 Le Canada fait une réserve sur le paragraphe 4 afin de conserver le droit d'imposer les gains provenant de l'aliénation de certains biens autres que ceux mentionnés aux trois premiers paragraphes» Paragraphe 35 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 36 : Amendé par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Dans le Modèle de Convention de 1977 et avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 36 se lisait comme suit : «36 La France accepte la disposition du paragraphe 4 mais souhaite cependant se réserver la possibilité d'appliquer les dispositions de sa législation concernant l'imposition des gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de France ou d'actions ou de parts de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des biens immobiliers situés en France» Paragraphe 37 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 38 : Amendé en modifiant la référence au «paragraphe 4» dans la deuxième phrase en référence au «paragraphe 5» comme conséquence de la renumérotation du paragraphe 4 de l'article 13 par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Dans le Modèle de Convention de 1977 et avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 38 se lisait comme suit : «38 La Nouvelle-Zélande fait une réserve sur les paragraphes 3 et 4» Paragraphe 39 : A remplacé le paragraphe 39 du Modèle de Convention de 1977 Le paragraphe 39 du Modèle de Convention de 1977 a été supprimé et le nouveau paragraphe 39 a été ajouté par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention» adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Dans le Modèle de Convention de 1977, le paragraphe 39 se lisait comme suit : «39 Le Portugal se réserve le droit d'imposer les gains provenant de l'augmentation du capital des sociétés qui ont leur siège ou leur siège de direction effective au Portugal quand l'augmentation résulte de l'incorporation de réserves ou de l'émission d'actions» Paragraphe 40 : Inchangé depuis le Modèle de Convention de 1977 Paragraphe 41 : Amendé en modifiant la référence au «paragraphe 4» dans la deuxième phrase en référence au «paragraphe 5» comme conséquence de la renumérotation du paragraphe 4 de l'article 13 par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Après le 23 juillet 1992 mais avant le 28 janvier 2003, le paragraphe 41 se lisait comme suit : «41 Malgré le paragraphe 4 de l'article, lorsque le produit de la vente d'actions de sociétés est considéré comme des dividendes en vertu de la législation danoise, le Danemark se réserve le droit d'imposer ces sommes comme des dividendes conformément au paragraphe 2 de l'article 10» Le paragraphe 41 a été ajouté par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention» adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Paragraphe 42 : Ajouté par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention» adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Paragraphe 43 : Amendé, en ajoutant l'irlande à la liste des pays faisant cette réserve, par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Après le 31 mars 1984 mais avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 43 se lisait comme suit : «43 Le Danemark, la Norvège et le Royaume Uni se réservent le droit d'insérer dans un article spécial des dispositions relatives aux gains en capital afférents aux activités de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures en haute mer ainsi qu'aux activités connexes» Le paragraphe 43 avait été amendé antérieurement, en ajoutant le Royaume-Uni à la liste des pays faisant cette réserve, par le rapport intitulé «Mise à jour 1994 du Modèle de Convention fiscale», adopté par le Conseil de l'ocde le 31 mars 1994 Le paragraphe 43 se lisait antérieurement comme suit : «43 Le Danemark et la Norvège se réservent le droit d'insérer dans un article spécial des dispositions relatives aux gains en capital afférents aux activités de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures en haute mer ainsi qu'aux activités connexes» Le paragraphe 43 a été ajouté par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention» adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Paragraphe 431 : Ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Paragraphe 44 : Ajouté par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention» adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Paragraphe 45 : Amendé par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Après le 23 octobre 1997 mais avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 45 se lisait comme suit : «45 La Corée et l'espagne se réservent le droit d'imposer les gains réalisés à la suite de la cession d'actions ou d'autres participations au capital d'une société dont les actifs sont essentiellement constitués de biens immobiliers situés sur leur territoire Ces pays se réservent aussi le droit d'imposer les gains réalisés à la suite de la cession d'actions ou d'autres participations correspondant à une part importante du capital d'une société qui est un résident» Ocde gain en capital 13/14 13
14 Le paragraphe 45 a été amendé antérieurement, en ajoutant la Corée au pays faisant cette réserve, par le rapport intitulé «Mise à jour 1997 du Modèle de Convention fiscale», adopté par le Conseil de l'ocde le 23 octobre 1997 Le paragraphe 45 se lisait antérieurement comme suit : «45 L'Espagne se réserve le droit d'imposer les gains réalisés à la suite de la cession d'actions ou d'autres participations au capital d'une société dont les actifs sont essentiellement constitués de biens immobiliers situés sur son territoire L'Espagne se réserve aussi le droit d'imposer les gains réalisés à la suite de la cession d'actions ou d'autres participations correspondant à une part importante du capital d'une société qui est un résident d'espagne» Le paragraphe 45 a été ajouté par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention» adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Paragraphe 46 : Ajouté par le rapport intitulé «La révision du Modèle de Convention» adopté par le Conseil de l'ocde le 23 juillet 1992 Paragraphe 47 : Correspond au paragraphe 32, tel qu'il se lisait avant le 31 mars 1994 Le paragraphe 32 a été amendé et renuméroté paragraphe 47 par le rapport intitulé «Mise à jour 1994 du Modèle de Convention fiscale», adopté par le Conseil de l'ocde le 31 mars 1994 Le paragraphe 32 se lisait antérieurement comme suit : «32 En raison de sa situation particulière en matière de navigation maritime, la Grèce gardera sa liberté d'action en ce qui concerne les dispositions de la Convention relatives aux revenus de l'exploitation des navires en trafic international, aux rémunérations des équipages de ces navires, à la fortune constituée par des navires en trafic international et par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, et aux gains en capital provenant de l'aliénation de ces navires et de ces biens» Paragraphe 48 : Remplacé par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Après le 21 septembre 1995 mais avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 43 se lisait comme suit : «48 L'Irlande se réserve le droit d'assujettir à l'impôt les gains provenant de la cession d'actions, de droits ou d'un intérêt dans une société dont l'actif est constitué principalement par des biens immobiliers» Le paragraphe 48 a été ajouté par le rapport intitulé «Mise à jour 1995 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le conseil de l'ocde le 21 septembre 1995 Paragraphe 49 : Amendé par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier 2003 Après le 2I septembre 1995 mais avant le 28 janvier 2003 le paragraphe 49 se lisait comme suit : «49 Le Mexique réserve sa position afin de conserver la possibilité d'appliquer les dispositions de sa législation relatives à l'imposition des gains provenant de la cession d'actions ou de droits qui font partie d'une participation substantielle dans une entreprise résidente du Mexique, ou d'actions ou de droits d'entreprises dont l'actif consiste principalement en biens immobiliers situés au Mexique» Le paragraphe 49 a été ajouté par le rapport intitulé «Mise à jour 1995 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le conseil de l'ocde le 21 septembre 1995 Paragraphe 50 : Ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2000 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Comité des Affaires fiscales de l'ocde le 29 avril 2000 Paragraphe 51 : Amendé, en ajoutant la Belgique aux pays faisant cette réserve, par le rapport intitulé «La mise à jour 2005 du Modèle de Convention fiscale», adopté par le Conseil de l'ocde le 15 juillet 2005 Après le 28 janvier 2003 mais avant le 15 juillet 2005 le paragraphe 51 se lisait comme suit : «51 Le Luxembourg se réserve le droit de ne pas insérer le paragraphe 4 dans ses conventions» Le paragraphe 51 a été ajouté par le rapport intitulé «La mise à jour 2002 du Modèle de Convention fiscale» adopté par le Conseil de l'ocde le 28 janvier Extrait du Modèle de convention fiscale de l'ocde, COMMENTAIRES SUR L'ARTICLE 13 GAINS EN CAPITAL Ocde gain en capital 14/14 14

References: l'article 6
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 7
 l'article 23
 l'article 21
 L'article 23
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 33
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 10
 L'ARTICLE 13