Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/967-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10-20120912
Timestamp: 2018-01-24 02:04:13+00:00

Document:
967-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services liées à l'exportation de biens1
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-11-04T10:48:30.000+01:00
Aux termes de l'article 262-I-1° du code général des impôts (CGI), les prestations de services directement liées à l'exportation de biens et dont la liste est fixée par l'article 73 G de l'annexe III au CGI sont exonérées de la TVA.
L'exonération s'applique également aux prestations accessoires au transport intracommunautaire de biens qui sont exportées (chargement, déchargement, manutention, etc.) (cf. I-A).
Outre les prestations de transport précitées, l'exonération prévue à l'article 262-I-1°du CGI s'applique notamment aux opérations mentionnées à l'article 73 G de l'annexe III au CGI.
L'exonération des opérations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires « transparents ») portant sur des marchandises destinées à l'exportation ou afférentes aux prestations de services énumérées ci-dessus , fait l'objet des commentaires particuliers de l'article 263 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-40).
Sont exonérées au titre de l'article 262-I du CGI, outre les opérations de chargement et de déchargement des biens exportés, les opérations portant sur les marchandises que les entreprises de manutention effectuent dans le cadre normal de leur profession (arrimage, désarrimage, saissage, accorage, hissage, relevage, marquage, étiquetage, comptage, triage ou ensachage de produits en vrac, mesurage, pesage, jaugeage, échantillonnage, remplissage, dépotage et groupage des cadres ou conteneurs, manutentions nécessaires à la présentation des marchandises en douane, expertise des marchandises, etc.).
Cette rubrique concerne non seulement les locations de véhicules de transport et de matériels utilisés pour la réalisation des opérations visées ci-dessus au I-C, mais encore la location des contenants et des matériels pour la protection des marchandises.
- d'engins de manutention, tels que grues, ponts et tapis roulants, pompes, appareils de levage, diables, chariots, ... employés à l'occasion de ces transports et des opérations de chargement, déchargement et manutentions qui leur sont accessoires ;
Les travaux à façon et les opérations d'emballage portant sur des biens destinés à être exportés sont exonérés de la TVA, en vertu des dispositions de l'article 262-I du CGI, quel que soit le lieu d'établissement du donneur d'ordre, (pour l'application de l'article 262-II-1° du CGI, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20).
Les mêmes opérations peuvent également être acquises en franchise de la TVA, sous certaines conditions et notamment sous le couvert des attestations prévues par l'article 275 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 n° 170).
Les opérations d'expertise portant sur des biens destinés à être exportés et qui sont réalisées dans le but d'évaluer les dommages et les indemnités d'assurance sont, en vertu de l'article 262-I-1° du CGI, exonérées de la TVA quel que soit le mode de transport utilisé pour l'acheminement de ces marchandises vers des pays ou territoires tiers.
En ce qui concerne les opérations d'expertise ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurance destinées à réparer les dommages subis par certains navires, aéronefs ou par leur cargaison (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 n° 540 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 n° 140).
Seules les prestations de services, qu'il s'agisse de prestations d'expertise ou d'autres prestations, qui sont directement liées à l'exportation elle-même peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 262-I-1° du CGI.
La cession de certificats d'exportation institués dans le cadre de la politique agricole commune se rattache effectivement à une exportation de marchandises. Elle est donc considérée comme une prestation directement liée à l'exportation au sens de l'article 262-I du CGI et, de ce fait, bénéficie de l'exonération de la TVA.
Les prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises sont exonérées (8° de l'article 73 G de l'annexe III au CGI).
Lorsqu'il est établi à l'étranger, le donneur d'ordre (ou la personne agissant pour son compte : transitaire, commissionnaire agréé en douane ...) doit, conformément aux dispositions de l'article 73 H I-1° de l'annexe III au CGI, délivrer au prestataire de services une attestation par laquelle il certifie que les opérations commandées à ce dernier portent sur des marchandises destinées à l'exportation.
- d'inscrire, jour par jour, dans sa comptabilité ou, à défaut, sur le livre spécial en tenant lieu (CGI, art. 286-I-3°), les services rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses des donneurs d'ordre étrangers ;
- le prestataire peut, dans un but de simplification, se dispenser de demander à son donneur d'ordre la délivrance d'une attestation et, par suite, acquitter la TVA exigible lorsque, bien entendu, il n'apporte pas par d'autres moyens, la preuve que la prestation peut bénéficier de l'exonération. Le donneur d'ordre assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions prévues par les articles 271 à 273 du CGI.
Le transport intracommunautaire réalisé par le transporteur allemand est normalement taxable en France dès lors que le preneur est un assujetti établi en France (CGI, art. 259-1°). La prestation de transport intracommunautaire ainsi réalisée peut bénéficier de l'exonération ci-dessus, sous réserve de la justification de l'exportation.
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References: l'article 262
 l'article 73
 l'article 262
 l'article 73
 l'article 263
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 275
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 73
 l'article 73
 art. 286
 art. 259