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Timestamp: 2020-08-10 15:51:04+00:00

Document:
Décret no 92-1311 du 17 décembre 1992 portant application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs | Legifrance
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Décret du 13 août 1993 portant désignation d'un parlementaire en mission temporaire
UN MEDIATEUR,DESIGNE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE,EST CHARGE DE MENER LA CONCERTATION PREALABLE AU CHOIX DES SITES SUR LESQUELS DES TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA REALISATION D'UN LABORATOIRE SOUTERRAIN POURRAIENT ETRE MENES.
IL PROCEDE A TOUTES LES CONSULTATIONS UTILES AUPRES DES ELUS,DES ASSOCIATIONS ET DES POPULATIONS CONCERNEES,A QUI IL PRESENTE L'ECONOMIE DE L'ENSEMBLE DU PROJET,ET NOTAMMENT LES OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RECHERCHE,SON INTEGRATION DANS LA POLITIQUE DE GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS,LES NUISANCES POTENTIELLES DES TRAVAUX PREALABLES A SA REALISATION ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE AFIN DE LES PALLIER.
IL FAIT PART DES OBSERVATIONS RECUEILLIES DANS UN RAPPORT AUX MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANDRA) NE POURRA ENGAGER LES TRAVAUX DE RECHERCHE PREALABLES MENTIONNES A L'ART. 7 DE LA LOI PRECITEE,COMPRENANT NOTAMMENT DES ETUDES GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES ET DES FORAGES,QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU MEDIATEUR.
INDUSTRIE , ENERGIE NUCLEAIRE , ENERGIE ATOMIQUE , DECHET RADIOACTIF , GESTION , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE , LABORATOIRE , LABORATOIRE SOUTERRAIN , GEOLOGIE , CONCERTATION PREALABLE , SITE , INSTALLATION NUCLEAIRE , MEDIATEUR , MODE DE NOMINATION , COMPETENCE , RAPPORT DU MEDIATEUR , ETUDE , GEOPHYSIQUE , FORAGE , RECHERCHE , AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS , ANDRA , EPIC
JORF n°294 du 18 décembre 1992 page 17338
NOR: INDE9200929D
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics;
Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 6;
Art. 1er. - Un médiateur, désigné par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, est chargé de mener la concertation préalable au choix des sites sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
Il procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui il présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherche,
son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.
Il fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement et de l'énergie.
Art. 2. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne pourra engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport du médiateur.
Art. 3. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

Art. 1

Art. 2
 l'article 7

Art. 3