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Timestamp: 2017-07-25 09:04:00+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 10 novembre 2010
Discussion des articles (Troisième partie - Suite)
Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Article additionnel après l'article 9 (précédemment réservé)
Article 12 bis (précédemment réservé)
Articles additionnels après l'article 11 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 12 (précédemment réservés)
du mercredi 10 novembre 2010
26e séance de la session ordinaire 2010-2011
Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Robert del Picchia. - Lors du vote par scrutin public sur les conclusions de la CMP sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Mme Mireille Oudit souhaitait voter pour et M. Alain Chatillon s'abstenir.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Mme la présidente. - Nous sommes parvenus aux explications de vote sur l'amendement n°149 rectifié.
M. Jacky Le Menn. - Libération d'aujourd'hui publie une enquête montrant que les grandes entreprises françaises ont détruit 39 000 emplois en cinq ans, bien qu'elles aient bénéficié de milliards d'euros d'aides publiques.
M. Jacky Le Menn. - Quel est le salaire des dirigeants du CAC 40 ? D'après Les Echos, leurs rémunérations fixes ont augmenté en 2009, malgré la crise. En outre, les rétributions variables croissent et embellissent : pas moins de 21 dirigeants sur 40 ont perçu des stock-options, quatorze ont reçu des actions gratuites.
L'Insee a montré que les rémunérations les plus élevées ont augmenté de 5,8 % entre 2002 et 2007, contre 2,3 % pour l'ensemble des salariés.
En outre, durant la même période, les revenus du patrimoine ont progressé plus rapidement que les revenus d'activité : 46 % contre 11 %.
Par souci de justice, nous voterons contre l'amendement n°149 rectifié.
Mme Annie David. - Je regrette que nous commencions aujourd'hui par ces explications de vote. Hier, Mme Bachelot avait cité l'exemple des actions gratuites distribuées par France Télécom dans un geste d'une grande générosité. Mieux vaudrait parler du mal-être au travail au sein de cette entreprise : il persiste malgré le silence de la presse sur les suicides qui continuent.
Cette politique de détournement salarial indécente, via les stock-options et les actions gratuites, doit être corrigée. De fait, les pensions de retraites sont calculées en fonction des salaires perçus. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'amendement n°149 rectifié, qui privera de ressources une sécurité sociale qui en a grand besoin. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Alain Fouché. - Les stock-options offrent un scandaleux complément de revenu, un accaparement pur et simple par certains de la richesse créée par l'entreprise.
M. le Premier ministre a demandé plus de justice.
Je voterai contre l'amendement n°149 rectifié. (Applaudissements sur les bancs CRC) Que l'on n'agite pas le spectre d'une fuite des capitaux !
M. Gérard Dériot. - Les distributions gratuites d'actions existent. Il est normal de ne pas les surtaxer.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°149 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Par conséquent, les amendements n°s220, 11, 387 rectifié bis et 12 deviennent sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
... - Le premier alinéa de l'article L. 137-15 du même code est supprimé.
M. Yves Daudigny. - Tous les revenus doivent participer à la solidarité nationale. Entre 1979 et 2007, les stock-options et distributions gratuites d'actions ont plus que doublé. Incluons-les dans l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2009.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission s'oppose à l'application d'une double peine aux stock-options et actions gratuites.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - Également défavorable.
Mme Annie David. - Pourrions-nous avoir des explications plus argumentées ? Les éléments indirects de rémunération devraient être taxés comme les salaires.
Monsieur le ministre, vous qui recherchez des ressources justes pour la protection sociale, vous devriez vous intéresser à la politique salariale détournée pratiquée par des entreprises qui ont considérablement augmenté les dividendes distribués au premier semestre 2010.
Je regrette votre peu d'intérêt pour les débats d'aujourd'hui.
M. Guy Fischer. - L'effondrement du pouvoir d'achat est une préoccupation majeure de nos concitoyens : 78 % d'entre eux estiment impossible de vivre avec les salaires actuels.
La crise est encore vivement ressentie par nos compatriotes : 95 % des électeurs de gauche attendent une hausse du pouvoir d'achat, 58 % des électeurs de droite aussi.
Toutes les politiques en oeuvre au sein de l'Union européenne exercent une forte pression sur les salaires et réduisent les dépenses publiques.
M. Yves Daudigny. - Nul ne nie l'effet de la crise, mais le déficit abyssal des comptes sociaux est largement entretenu. L'effort demandé aux Français ne sera accepté que s'il est justement réparti. La politique salariale est absurde ; il faut soumettre à cotisations les revenus de toute nature. Il ne s'agit pas d'une double peine. Si nous parlions en valeur plutôt qu'en pourcentage, nous verrions qu'il s'agit d'une mesure de justice sociale.
L'article 11, modifié, est adopté
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Après la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour la détermination de l'assiette de cette contribution, il n'est pas fait application des 1°, 2° et 3° du II de l'article 150 U du code général des impôts. »
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Le présent amendement élargit l'assiette de la CRDS aux plus-values immobilières réalisées à l'occasion de la vente de la résidence principale. A l'heure où le Parlement revient sur ses engagements pris envers les générations futures, il est justifié que l'ensemble des revenus perçus par les générations actuelles soit soumis à la CRDS.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - On peut comprendre cet objectif, mais les dispositions introduites cette année sont suffisantes.
Avis défavorable pour l'instant.
M. François Baroin, ministre. - Techniquement, il serait difficile de prélever la CRDS sur des non résidents. Le Gouvernement n'est pas resté inactif pour taxer les plus-values immobilières.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - L'amendement adresserait un signe aux générations futures mais je vais me concentrer sur les combats à venir...
L'amendement n° 103 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Le Gouvernement avait proposé que la Cades soit financée par 3,2 milliards de recettes nouvelles tirées de la taxation des assurances. A l'Assemblée nationale, pour satisfaire le président de la commission des lois, le Gouvernement a accepté un amendement de compromis qui transfère à la Cades une part de la CSG de la branche famille et, en contrepartie, transfère à la branche famille le panier « assurances ». Résultat : la branche famille est affaiblie.
Mieux vaut augmenter la CRDS de 0,26 point. Ainsi, la Cades et la branche famille disposeront de ressources dynamiques, sans peser sur le coût des contrats d'assurance. Il ne faut pas reporter au lendemain les décisions à prendre.
M. Jean Arthuis. - Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'an dernier, nous avions renoncé à augmenter la CRDS parce que le Gouvernement avait objecté la crise. Aujourd'hui, ce qu'il propose n'est pas satisfaisant. J'ajoute que cette orientation apparaît dans les autres amendements, le groupe CRC concentrant le tir sur les revenus du capital.
M. Guy Fischer. - Nous sommes logiques. Mme la présidente. - Sous-amendement n°558 rectifié à l'amendement n° 44 de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Nous ne voulons pas pénaliser les revenus issus du travail. L'an dernier, M. Vasselle avait déjà souhaité relever la CRDS. J'observe que cela démontre la possibilité d'augmenter les prélèvements obligatoires, ce que le Gouvernement refuse hypocritement.
La CRDS est injuste, puisqu'elle n'est pas progressive. Ratissant large, elle rapporte gros. La Cour des comptes propose de taxer les stock-options et distributions gratuites d'actions au taux de 19 %, soit un point en dessous du régime applicable aux salaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°102, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - La gestion de la dette sociale constitue un point de désaccord majeur. Le refinancement de 130 milliards d'euros qui seront transférés à la Cades serait appuyé sur le transfert de la CSG perçue par la branche famille à la caisse, la compensation par le panier « assurances » ne suffisant pas parce qu'il s'agit d'un panier percé, faute de recettes pérennes.
La solution retenue par l'Assemblée nationale n'est pas plus satisfaisante. Elle fragilise le financement de la Cades dont les ressources vont rapidement diminuer, et sans clause de garantie. En outre, il ne faut pas négliger la spécificité de la CRDS, qui rembourse des dépenses de protection sociale passées. Vous avez trouvé mon raisonnement simpliste, monsieur le ministre, mais votre refus de principe d'augmenter les prélèvements obligatoires conduit à des schémas de financement acrobatiques. (M. le rapporteur pour avis remet à M. le ministre, une représentation schématique du dispositif)
M. François Baroin, ministre. - J'ai déjà vu plus compliqué.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Nous payons aujourd'hui les feuilles de maladie de 1997 ! Il n'est pas responsable d'accepter ce schéma de refinancement de la dette sociale, d'autant que dès l'an prochain, nous transférerons 30 milliards de dette supplémentaires. Ce n'est pas une position idéologique : je lance l'alerte. Sauf à se défausser sur les générations futures, je vous appelle à relever le taux de la CRDS
Mme la présidente. - Amendement identique n°404, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UC.
M. Jean Arthuis. - J'ai quelque responsabilité dans l'institution de la Cades. L'année 1993 a marqué la première récession depuis la deuxième guerre mondiale. Nous avions alors repris le modèle de la caisse d'amortissement de la dette de la SNCF : loger la dette sociale dans une espèce de satellite. Nous pensions ne plus revoir de déficit des comptes sociaux : il est devenu chronique. Peut-on les financer par l'emprunt? Certainement pas ! Aux 130 milliards de départ, dont il reste 84 à rembourser, vont s'en ajouter 130 dont une moitié pour la réforme des retraites ! Que reste-t-il de la solidarité intergénérationnelle ?
Le Gouvernement invoque ses efforts sans précédent pour rétablir l'équilibre des finances publiques, alors que la fin du plan de relance y participe largement : les crédits d'intervention ne diminueront que de 0,5 % à 1 %. Nous éprouvons les pires difficultés à comprimer les dépenses publiques. Il faut donc augmenter la CRDS.
Monsieur le ministre, le tableau que M. Jégou vous a remis n'est agréable à voir que grâce à la couleur, car il retrace une tuyauterie à la complexité incompréhensible. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des textes pour cette raison.
Le jour viendra où toutes ces exercices de plomberie seront censurés. Nous sommes lucides, soyons courageux ((Applaudissements eu centre)
Mme la présidente. - Amendement n°303 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau.
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 ».
M. Gilbert Barbier. - Le débat montre qu'il est déraisonnable de financer la sécurité sociale par l'emprunt. Je propose un relèvement plus modéré de la CRDS -en la sortant du bouclier fiscal.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Avis défavorable au sous-amendement n°558 rectifié ; favorable à l'amendement n°102 et à l'amendement n°404, semblables à celui de la commission. Que le déficit de la sécurité sociale soit en proportion bien inférieur à celui de l'État, n'est pas une raison pour ne rien faire ! Retrait de l'amendement n°303 rectifié bis : réglons la question du déficit une fois pour toutes !
M. François Baroin, ministre. - Nous voici au coeur d'un débat important. Merci au président Arthuis d'avoir rappelé les vertus de la Cades.
M. Jean Arthuis. - La Cades devient une maison de tolérance...
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement a bâti sa politique sur deux principes : le respect des engagements du Président de la République ne pas augmenter les prélèvements obligatoires...
M. Guy Fischer. - Et la retraite à 60 ans ?
M. François Baroin, ministre. - ...et la protection de la reprise économique au lendemain de la crise. D'où le choix politique assumé de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires.
M. François Autain. - On avait compris !
M. François Baroin, ministre. - Nous sommes loin de ce que font nos voisins portugais ou espagnols, sans parler de la Grande-Bretagne, le cauchemar de M. Autain...
Le relèvement de la CRDS serait incompatible avec les choix du Gouvernement. Cette solution eût été la plus facile : nous aurions évité toute cette tuyauterie, dont au demeurant le schéma est simple : nous devons financer la reprise de 130 milliards par la Cades ; la durée de vie de la Cades est prolongée de quatre ans, soit bien moins qu'une génération ; nous réduisons les niches sociales et fiscales ; nous trouvons 3,2 milliards de recettes nouvelles sur les assurances sans qu'elles n'aient à être répercutées sur les sociétaires -le secteur a les moyens de les assumer. Enfin, pour compléter ce schéma, nous mobilisons le FRR et une fraction de la CSG est affectée à la Cades. Les vertus du débat parlementaire ont fait évoluer le texte. Est-ce mal ? J'ajoute que le Gouvernement a proclamé sa volonté de poursuivre la réduction des niches sociales et fiscales, au-delà de 2012 si les Français nous font à nouveau confiance.
Merci d'avoir donné au Gouvernement une tribune pour faire valoir son refus de toute augmentation des prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite) M. Gérard Longuet. - Je souhaite une suspension de séance de cinq minutes juste après les explications de vote.
M. Bernard Cazeau. - Il y a des huit jours, M. Vasselle, en CMP, a voté le schéma retenu à l'Assemblée nationale pour la gestion de la dette sociale. S'il était contre, pourquoi n'en a-t-il pas tiré les conséquences ? La Cades doit aujourd'hui apurer le bilan des gouvernements de droite. Tenus par les engagements du Président de la République sur les prélèvements obligatoires, vous prolongez la durée de vie de la Cades -pour la troisième fois- et il y en aura d'autres...
Depuis 2002, nous critiquons votre gestion ; nous n'avons pas aujourd'hui à l'assumer. L'augmentation de la CRDS pèsera sur les petits et moyens salaires : nous voterons le sous-amendement n°558 rectifié. S'il n'était pas adopté, nous ne prendrions pas part au vote sur l'amendement de la commission.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - C'est courageux ! M. Bernard Cazeau. - Réglez vos problèmes entre vous !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Votre raisonnement, monsieur le ministre, aurait été plus convaincant si vous aviez refusé toute hausse des prélèvements autres que la CRDS. Au demeurant, cette contribution est un très bon impôt, son assiette est large et son taux faible. L'augmentation proposée est modérée.
La Cades a besoin de crédibilité sur les marchés financiers internationaux. Elle emprunte aujourd'hui légèrement plus cher que l'État. Son schéma compliqué de financement décourage les investisseurs, sauf les Japonais qui la financent largement.
Enfin la question de principe... Il me semble que dans le budget, il y a quelques petites augmentations, par exemple celle de la redevance télévisuelle. Monsieur le ministre, je respecte votre position. Pour autant, respectez le choix du législateur, qui veut donner à la Cades les moyens de sa mission. Si nous voulons être sérieux, relevons le taux de la CRDS ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Je soutiens le relèvement de 0,26 point de la CRDS. Si nous ne le faisons pas cette année, nous devrons ajouter 0,5 point ou même un point à courte échéance. Plus le temps passe, plus la hausse sera brutale et ses effets économique dévastateurs. Monsieur Cazeau, cela fait 35 ans que les gouvernements se droguent à la dépense publique. La hausse de la CRDS a une vertu pédagogique : affirmer que cela ne peut plus durer.
Certes, nous avons connu des tuyauteries plus compliquées. Mais deux de ses robinets vont se tarir très rapidement, et il n'y aura plus rien pour la branche famille. Pourquoi punir encore les familles ? Depuis des années, elles payent pour les aînés et, maintenant, pour la maladie ! Le Sénat serait bien inspiré de voter ces amendements. M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Quand réduirons-nous le déficit ? L'an dernier, la commission des finances avait proposé une hausse de 0,15 point de la CRDS ; le Gouvernement l'avait refusée au nom de la crise. Aujourd'hui, le motif est la protection de la reprise de la croissance ; invoquera-t-on demain le soutien à la croissance ? La hausse proposée représente 3,4 euros par mois pour une personne au Smic, l'équivalent de trois baguettes. Les dispositions sur le bouclier fiscal devraient rassurer tous nos collègues. La CSG a déjà été transférée ; résultat, le FSV est déficitaire. Il y a un véritable danger !
Nous ne sommes pas tenus par le dogme de l'exécutif. J'ai l'impression que le Parlement est en train de disparaître ces temps-ci : prenons nos responsabilités ! Je ne veux pas que la dette de la sécurité sociale atteigne 300 milliards ! M. François Autain. - C'est pourtant ce qui va se produire !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'avis négatif du Gouvernement me conduit à demander à Mme la présidente Dini de réunir la commission lors de la suspension de séance, pour décider si son amendement est maintenu.
M. Cazeau a laissé entendre que mon comportement d'aujourd'hui était incohérent avec mon vote en CMP. C'est parfaitement inexact ! (M. Bernard Cazeau s'exclame) La solution la moins mauvaise est de recourir à une recette pérenne, la CRDS, plutôt qu'à des recettes peu dynamiques. A plusieurs reprises, nous avons affirmé avec force notre refus de transférer la dette aux générations futures. Hélas, la crise est passée par là ! (Exclamations ironiques à gauche)
M. Bernard Cazeau. - Vous êtes de mauvaise foi ! Vous n'avez pas le courage de vos opinions !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Le transfert partiel de la CSG n'est pas le résultat de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, mais un choix du Gouvernement. Il est tout à fait exact que ce choix fragilise la branche famille, dont le déficit va doubler, et que le FSV a été fragilisé par une mesure du même type. Notre devoir est de dire quelle est la solution la moins mauvaise. Comme rapporteur général, je propose un éclairage technique ; à la majorité de trancher !
M. Yves Daudigny. - L'instant est solennel : le débat met en lumière des contradictions de fond au sein de la majorité, et pas sur des sujets mineurs. A longueur d'année celle-ci repousse nos propositions et considère nos options avec dédain sinon avec mépris, (On se récrie sur les bancs UMP) nous renvoyant sans cesse aux années où la gauche était au pouvoir. Qu'elle ne demande pas au parti socialiste d'arbitrer entre elle et le Président de la République ! D'après un ancien Premier ministre, M. Sarkozy est un problème pour la France. L'est-il aussi pour la majorité sénatoriale ? (Protestations à droite)
M. Jean Arthuis. - Je reconnais que la tâche du ministre n'est pas facile. Mais le rôle des parlementaires n'est pas d'être les chroniqueurs d'un sinistre annoncé, mais les acteurs de redressement de la France.
Le Président de la République est garant de l'indépendance nationale, aujourd'hui menacée par l'endettement. Je soutiens votre politique de réduction de la dépense, monsieur le ministre, mais la démonstration n'est pas faite qu'elle soit encore complètement à l'oeuvre. Tout ajournement d'un recours à des prélèvements supplémentaires compromettrait notre compétitivité de demain. Aujourd'hui les taux sont historiquement bas ; il serait sage de penser qu'ils pourraient augmenter... Ayons le courage de prendre les décisions qui s'imposent ! A nous, ensuite, de faire oeuvre de pédagogie auprès de nos concitoyens. (M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, applaudit)
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je propose de nous réunir pour décider ou non du retrait de l'amendement de la commission. M. Nicolas About. - Nous savons de longtemps l'opposition du Gouvernement à nos amendements. Nous sommes maintenant dans le temps du Parlement. Laissons le débat aller à son terme ! (Applaudissements sur quelques bancs au centre et à droite)
Mme Isabelle Pasquet. - Je rejoins M. About : le rapporteur général connaissait la position du Gouvernement lorsqu'il a déposé son amendement. Pourquoi la commission devrait-elle se réunir à nouveau ? La séance, suspendue à 16 heures 15, reprend à 16 heure 35.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La commission a débattu avec ceux de ses membres qui ont bien voulu participer à la réunion. En tant que rapporteur, j'ai été chargé de retirer l'amendement n°44, mais sous certains conditions. Premièrement, le Gouvernement doit garantir des recettes suffisantes à la branche famille, dont le déficit risque de doubler en 2011-2012. Nous ne pouvons pas imaginer un seul instant l'affaiblissement de notre politique familiale. En outre, je prie M. le ministre de préciser les raisons de son refus. Certes, la hausse pèserait sur le budget des plus modestes, mais elle ne présenterait pas de difficultés pour les plus aisés.
Enfin, j'ai noté que le groupe socialiste s'était engagé à ne pas prendre part au vote. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Nous sommes motivés exclusivement par la volonté de rétablir les finances sociales, non par quelque ressentiment politique ou par esprit d'opposition.
La chasse aux niches fiscales finance surtout la dette. Que restera-t-il pour la solidarité ?
La hausse de la CRDS est indispensable. Les Français n'ont pas totalement conscience de la gravité des déficits.
M. Jean Arthuis. - Nous devons faire preuve de pédagogie. Les réponses convenues adressées à nos concitoyens finissent par devenir anxiogènes. Mettons fin à cet illusionnisme à crédit !
Le budget de l'État équilibre depuis longtemps celui de la sécurité sociale. Il est temps d'avoir une vision consolidée des finances publiques et sociales.
La lucidité a progressé ; nous avons besoin d'instruments de pilotage et de courage. Je maintiens donc l'amendement déposé par le groupe UC.
M. Gérard Longuet. - La situation est difficile pour un membre de la commission des finances, comme pour un membre de la commission des affaires sociales.
Il n'est pas agréable de se déjuger. Sans être absurde, la position de la commission des finances a pour inconvénient de relever la CRDS. En outre, cette augmentation épargnera les bénéficiaires du bouclier fiscal. Si nous laissons la CRDS en l'état cette année, nous disposerons d'une marge de manoeuvre. En revanche, rien ne garantit que la taxe sur les assurances disparaisse l'an prochain si la CRDS était augmentée aujourd'hui.
Je suggère aux membres de l'UMP non membres de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales d'appuyer la position du Gouvernement.
M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste demande une suspension de séance pour cinq minutes, puisque l'amendement de l'UMP est retiré, contrairement à celui de l'Union centriste.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - La commission des finances est parfaitement cohérente, qu'il s'agisse des milliards attribués à la Cades, au FSV ou au budget général. J'ajoute que des dispositions sont prévues sur le bouclier fiscal.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je m'exprime non comme membre de l'UMP, mais en représentant de la commission des affaires sociales. De même, M. Jégou parle au nom de la commission des finances, non comme membre de l'UC.
En outre, il et faux, comme je l'entends souvent dire dans les couloirs, que la commission des affaires sociales ne s'intéresse qu'aux dépenses, alors que la commission des finances ne se préoccupe que des recettes ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations à gauche)
M. François Baroin, ministre. - Je le dis, je le redis, je le répète : la priorité sera de garantir la pérennité des recettes de la branche famille. Je rends hommage au Sénat pour la haute teneur de ce débat. Nous avons, en effet, besoin d'une politique de réductions des dépenses fiscales et sociales et d'une réflexion sur l'affectation des moyens procurés par la suppression des niches.
Le Gouvernement respectera tous ses engagements : celui de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires et celui de définir les priorités dans la gestion de la dette sociale.
La séance, suspendue à 16 heures 55, reprend à 17 heures.
M. Yves Daudigny. - Après la suspension, le groupe socialiste confirme sa position : il n'a pas à arbitrer les contradictions internes à la majorité.
Mme Annie David. - Nous rectifions le sous-amendement n°558 rectifié pour qu'il s'applique à l'amendement n°102, présenté par la commission des finances. Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°580.
Mme Annie David. - S'il était adopté, nous voterions l'amendement n°102. Dans le cas contraire, nous maintiendrions notre opposition à la hausse de la CRDS, assise à 80 % sur les salaires et à 20 % sur les revenus du capital. Si vous aviez accepté nos propositions relatives aux stock-options et aux distributions gratuites d'actions, nous aurions pu accepter une légère hausse de la CRDS. A défaut, notre sous-amendement est indispensable pour ne pas pénaliser encore les revenus du travail.
M. Jégou a souligné qu'un Smicard ne paierait que 3 euros supplémentaires environ chaque mois. Mais d'autres dispositions du PLFSS réduisent le pouvoir d'achat des salariés d'environ 20 euros.
Le sous-amendement n°580 n'est pas adopté.
L'amendement n°102 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°404.
L'amendement n°303 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Claire-Lise Campion. - Vous voulez reporter les dettes structurelles sur les jeunes générations : c'est inacceptable !
Nous sommes loin de la gestion de bon père de famille que le Président de la République appelle de ses voeux. Cet article compromet l'avenir de la branche famille, doublement perdante à partir de 2014, comme l'a excellemment souligné M. Lardeux dans son rapport.
Le Gouvernement ne parvient pas à dissimuler la réalité. Que fera-t-il quand la branche famille sera en déficit ?
Nous ne cautionnerons pas un surendettement supplémentaire !
M. Guy Fischer. - Qu'il s'agisse de la gestion de la dette sociale ou des retraites, nous avons dénoncé la gestion calamiteuse du Gouvernement.
Les dettes colossales transférées à la Cades -130 milliards- vont doubler sa charge. Les compte sociaux étaient équilibrés jusqu'en 2001. Vous parlez beaucoup de la crise, mais beaucoup moins de la dette structurelle, qui résulte de votre inaction.
Désormais, la Cades devra rembourser quelque 260 milliards d'euros, en tenant compte des intérêts. Vous ne réagissez que par des mesures antisociales, préférant laisser filer le déficit plutôt que d'enrayer la dégradation des comptes sociaux. La Cades n'a pas vocation à assumer par anticipation le manque de courage politique du Gouvernement !
Comment la majorité peut-elle accepter que le Gouvernement finance la sécurité sociale par l'endettement ? D'ailleurs, le mécontentement se manifeste jusque dans ses rangs ! Il y a d'un coté, les tenants d'un libéralisme à tous crins, et de l'autre, ceux qui proposent un financement juste, solidaire et pérenne ! (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Claire-Lise Campion. - Cet article n'est pas acceptable parce qu'il est le résultat d'une politique que nous combattons Vous avez laissé dériver les comptes sociaux sans prendre les mesures structurelles nécessaires.
Vous jouez la facilité : la Cades est devenue une caisse perpétuelle de refinancement des déficits courants, une variable d'ajustement budgétaire.
On est passé d'une solution originale et limitée d'une dette sociale exceptionnelle à une mécanique rampante dont on ne perçoit aujourd'hui ni la cohérence, ni la limite.
Cet article est inacceptable, parce qu'il organise le siphonage du Fonds de réserve et qu'il dépouille la branche famille d'une recette pérenne pour l'affecter à la Cades afin d'amortir plus durablement la dette et surtout pour être conforme à l'esprit de la loi.
En fait, cette solution a surtout le mérite de calmer votre majorité, insatisfaite du panier percé de recettes que vous lui avez proposé.
Mme la présidente. - Amendement identique n°215, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Le Gouvernement entend ne pas régler la dette de la sécurité sociale, au risque de compromettre l'avenir de la sécurité sociale.
Le déficit est dû à vos choix depuis huit ans. Il pèsera doublement sur les jeunes, qui devront rembourser ces dettes et faire face au pic des retraites sans le soutien aux FRR.
Vous refusez de prendre à bras-le-corps le financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous voterons contre l'article. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
Mme la présidente. - Amendement identique n°474 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jean Milhau. - La Cades devra reprendre 130 milliards de dettes supplémentaires selon les prévisions du Gouvernement. Sur cette somme, 34 milliards sont imputables à la crise ; le reste provient d'une gestion imprévoyante. En prolongeant la Cades de quatre ans, vous reportez encore plus la charge sur les générations futures.
Comment s'étonner que les jeunes descendent dans la rue ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - On ne peut à la fois critiquer la dette de l'Acoss et refuser son transfert à la Cades.
Avis défavorable aux trois amendements de suppression.
L'amendement n° 4 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°s215 et 474 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - M. Dériot est rapporteur de la branche AT-MP, dont il n'y a pas lieu de transférer le déficit à la Cades, puisqu'elle devrait être rapidement excédentaire. Les prévisions actuelles des déficits que le Gouvernement envisage de transférer à la Cades excèdent d'au moins un milliard l'enveloppe prévue de 68 milliards. En ne transférant pas les déficits AT-MP, il devrait être plus aisé de respecter cette enveloppe.
M. François Baroin, ministre. - La branche AT-MP est particulièrement sensible à la contraction de la masse salariale. La proposition du Gouvernement est équilibrée. Néanmoins, sagesse.
L'amendement n°45 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jacky Le Menn. - Nous voulons supprimer le transfert à la Cades de la principale ressource alimentant le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la Cades, il est inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle. D'après le COR, les besoins de financement des retraites augmenteront après 2020. En outre, le Gouvernement n'a pas transmis au Parlement les éléments chiffrés justifiant le transfert à la Cades des ressources du FRR.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La crise est passée par là ! La branche vieillesse devrait revenir à l'équilibre en 2018. Dans la conjoncture actuelle, le Gouvernement n'avait pas d'autre choix. Rejet.
Les amendements n°s105, 104 et 106 sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Yves Daudigny. - Nous nous opposons au Gouvernement sur le recours au FRR. Vous reprochez souvent à la gauche de n'avoir rien fait pour les retraites. C'est le gouvernement Jospin qui avait créé le FRR. Quid de sa gestion après l'adoption de cet article ? Je rends hommage aux gestionnaires du FRR qui l'ont piloté en des temps difficiles.
Repoussé par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°157 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Bernard Cazeau. - Le FRR doit servir à financer les retraites des baby-boomers.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Pour les mêmes raisons, rejet.
Repoussé par le Gouvernement, l'amendement n°158 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
...° L'article L. 135-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-11. - Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de la sécurité sociale. » ;
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 135-12, les mots : « émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement propose deux modifications. La première renvoie la fixation des règles prudentielles à un arrêté interministériel et non à un décret en Conseil d'État. Cette évolution est approuvée par le conseil de surveillance du fonds car certaines règles prudentielles introduisent des rigidités inutiles dans la gestion des actifs.
La seconde modification supprime l'obligation pour les commissaires aux comptes d'émettre un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds. Les comptes du fonds étant certifiés chaque année, l'examen limité de ses comptes semestriels n'apporte aucune sécurisation supplémentaire.
Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°47 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
C'est un amendement de conséquence des amendements n°s44, 102 et 404. Il est peut-être devenu sans objet. Pour autant, le montage proposé à l'article 9 menace l'avenir de la branche famille. Plus qu'une erreur, c'est une faute. Si le Parlement ne peut rien proposer, à quoi bon siéger ? Je suis convaincu que le Sénat a tort d'avoir raison trop tôt. Nous en reparlerons l'année prochaine.
Mme Raymonde Le Texier. - Creuser un trou pour en boucher un autre n'est que de la mauvaise gestion. Le Gouvernement est vraiment devenu une référence en matière de bidouillage. Nous subissons tous cette inconséquence dangereuse pour notre modèle de civilisation. Le FRR était porteur d'un symbole fort : celui d'un Gouvernement, celui de Lionel Jospin -qui se souciait des générations futures. Pour vous, c'est : après nous le déluge ! Après l'allongement de la durée de vie de la Cades, vous siphonnez le FRR. Nous voterons contre l'article.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :
- la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites,
- une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la caisse d'amortissement de la dette sociale,
- une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice.
Mme Patricia Schillinger. - Par cet amendement, nous voulons assurer l'information du Parlement sur l'intérêt financier réel des opérations de cession d'actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d'alimentation de la Cades. Nous voulons y voir plus clair !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je partage ce souci. Toutefois, ces informations figurent dans l'annexe 8 du PLFSS. Retrait ?
M. François Baroin, ministre. - Rejet.
L'article n° 8 n'est pas adopté.
L'amendement n°107 n'est pas soutenu.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Le 2 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d'allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l'excédent est versé :
« - par priorité, à la caisse mentionnée au 2° du 1 du III, si le produit des taxes et prélèvements mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 241-6 est inférieur au rendement de 0,28 % de l'assiette des contributions mentionnées au I de l'article L. 136-8 ;
« - pour le solde, à la caisse mentionnée au 1° du 1 du III. »
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement a un double objet. En réécrivant l'article, il refuse la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales et le transfert « pour solde de tout compte » des diverses taxes comprises dans le panier de recettes à la sécurité sociale, comme le propose le Gouvernement à cet article 12 bis. Il n'est pas raisonnable de compromettre cette politique de compensation des allégements de charges par un amendement de dernière minute à l'Assemblée nationale, sans consultation des caisses, ni des différents partenaires, et sans meilleure garantie sur les ressources transférées.
Il prévoit, en conséquence du schéma de financement de la reprise de dette, l'affectation de l'excédent de ce panier de façon prioritaire à la Cnaf, puis, pour le surplus, à la Cnam.
M. Baroin a pris des engagements très clairs sur le financement de la branche famille. Veillons-y.
Mme la présidente. - Amendement identique n°108, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°555, présenté par le Gouvernement.
1° Le premier alinéa de l'article L. 131-7 est complété par les mots : « , à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;
M. François Baroin, ministre. - Précision rédactionnelle.
Mme la présidente. - Amendement n°556, présenté par le Gouvernement.
Après le mot : centraliser
insérer les mots : et répartir
M. François Baroin, ministre. - Autre précision rédactionnelle.
Mme la présidente. - Amendement n°582, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. A l'alinéa 10, remplacer la référence: « 1° » par la référence : « 4° » ;
II. Après le I, insérer un I bis et un I ter ainsi rédigés :
« I bis. - A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code. « I ter. - Le f de l'article 61 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« « f) le produit d'une fraction égale à 32,83 % est versé :
« « 1° à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 13,79 % ;
« « 2° à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du même code, pour une part correspondant à un taux égal à 9,26 % ;
« « 3° au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 9,18 % ;
« « 4° à l'établissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget. » »
III. Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« II. - A titre dérogatoire, l'article 61 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié pour les années 2011 et 2012 : »
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement a pour objet de compenser en 2013 la branche famille du moindre rendement des recettes « assurances » initialement prévues pour la Cades, désormais affectées à la branche famille.
Mme la présidente. - Amendement n°581, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
IV bis. - Chaque année, l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d'allègements de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionnées au I et au II. Si ce produit est inférieur aux pertes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des allégements de cotisations précités, l'annexe comporte des propositions de mesures destinées à rétablir l'équilibre.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement vise à organiser le suivi de la compensation des allégements généraux de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale.
A cette fin, l'annexe 5 du PLFSS, consacrée aux mesures d'exonération de cotisations et contributions et à leur compensation, devra comporter chaque année un bilan financier du produit des recettes issues du panier, le comparant aux pertes liées aux allégements généraux.
L'annexe 5 devra également présenter les mesures envisageables pour assurer une parfaite compensation des allégements, si les recettes affectées étaient insuffisantes pour couvrir les pertes de recettes.
La disparition du panier fiscal nécessite que nous prenions une double sécurité : garantir la pérennité des ressources affectées et la transparence sur les allégements de charge affectant les heures supplémentaires.
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°582. Je confirme notre engagement à garantir des ressources pérennes à la branche famille. En revanche, rejet de l'amendement n°581 : la logique de suivi annuel risque de nous faire renouer avec la logique annuelle de compensation.
Mme la présidente. - Amendement n°583, présenté par le Gouvernement.
2° Le i est abrogé.
M. François Baroin, ministre. - Pour clarifier les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, cet amendement supprime la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l'État.
Défavorable aux amendements n°s51 et 108.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je retire l'amendement n°51 au profit des amendements n°s582 et 583. L'avis est favorable aux amendements du Gouvernement. En revanche, je maintiens l'amendement n°581.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Je retire mon amendement au profit des amendements n°s582 et 583.
L'amendement n°108 est retiré.
L'amendement n°555 est adopté, ainsi que les amendements n°s582, 556, 583 et 581.
L'article 12 bis, modifié, est adopté.
M. Bernard Cazeau. - Par cet article, le FSV se voit affecter des recettes. M. Bur parle de « tuyauterie complexe ». Avec un déficit atteignant le tiers de son budget, le FSV est dans une situation critique, au point qu'il pourrait devenir l'un des principaux foyers de déficit au sein de notre protection sociale.
Pour l'essentiel, les ressources du FSV proviennent de la CSG. Vous n'avez pas voulu l'augmenter. Soit, mais il aurait fallu instituer des recettes supplémentaires ! La modeste mise à contribution des retraites chapeau ne suffit pas.
L'amendement n°109 devient sans objet, de même que les amendements n°s53, 54 et 55.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Notre débat sur une hausse de la CRDS a permis d'obtenir du Gouvernement des engagements forts et le transfert à la sécurité sociale de tous les droits sur le tabac. Je me réjouis de ce bond en avant, qui a permis un compromis satisfaisant.
L'amendement n°446 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Yves Daudigny. - Avec la loi Tepa, vous avez défiscalisé les heures supplémentaires. L'heure du bilan est venue. Ce dispositif coûte 4 milliards par an pour un effet incertain sur l'emploi. Il a fait l'objet de détournements par certains employeurs qui ne songeaient qu'à profiter de l'effet d'aubaine. Début octobre, la Cour des comptes a moralement asséné le coup de grâce. D'où cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cette demande récurrente de nos collègues ne comporte aucun élément nouveau pouvant infléchir notre position. Rejet.
M. François Baroin, ministre. - Également.
M. Guy Fischer. - L'amendement n°14 est fondé. Ce dispositif comporte un effet d'aubaine pour les employeurs, sans incidence avérée sur la création d'emplois. Pourquoi le maintenir quand les entreprises du CAC 40 continuent à s'enrichir alors que plus de 700 000 emplois ont été détruits en deux ans ? L'amendement n°14 n'est pas adopté.
M. Bernard Cazeau. - L'annualisation du calcul des allégements avait été rejetée l'an dernier par le Gouvernement. Un député socialiste l'avait proposée avant qu'elle ne soit défendue par M. Jégou au Sénat. La Cour des comptes a dénoncé l'inefficacité et l'absence de lisibilité des allégements qui ne sont pas toujours compensés par l'État. Les magistrats, critiquant « une fuite en avant » ont fustigé un « dispositif incontrôlé » à « l'efficacité quantitative incertaine » les conduisant à s'interroger sur sa pérennité. Entre 1993 et 2010, les allégements sont passés de 3 milliards à 62 milliards d'euros, sans protéger les industries manufacturières. Quant à l'artisanat et à la restauration, ce ne sont pas des secteurs délocalisables...Yves Bur a estimé à 35 000 euros le coût d'un emploi créé par ce biais.
Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - À compter du 1er janvier 2011, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier, jusqu'à extinction du dispositif. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. - En conséquence, l'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
M. Guy Fischer. - Cet article est trop timoré ! A terme, il faut abroger les exonérations de charges patronales qui sont autant de trappes à bas salaire, même pour les salariés qualifiés. La Cour des comptes a dénoncé leur coût élevé qui atteint 22 milliards en 2009. Nous proposons leur extinction progressive -preuve que nous ne sommes pas maximalistes- le temps que les entreprises s'adaptent. En revanche, nous demandons l'abrogation immédiate des exonérations applicables aux heures supplémentaires.
Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et Milon et Mme Sittler.
M. Alain Milon. - Puisqu'il ne s'agit pas de prélever des ressources supplémentaires au détriment des entreprises, conservons le caractère général de l'allégement Fillon.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
inférieurs au
tels que définis à l'article L. 136-2 et correspondant à la rémunération au titre du
II. - En conséquence, après l'alinéa 10
- à la deuxième et à la quatrième phrases, la référence : « L. 242-1 » est remplacée par la référence : « L. 136-2 ».
M. Bernard Cazeau. - Reprenant le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, cet amendement vise à calculer l'allègement général sur l'assiette applicable en matière de CSG, au lieu du salaire brut. Selon le Conseil, cette mesure aurait un rendement de 2 milliards.
Mme la présidente. - Amendement n°305 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry et Mme Escoffier.
M. Gilbert Barbier. - L'article 12 fait évoluer les modalités d'application des allégements de charges vers un calcul fondé sur la rémunération annuelle versée au salarié, non plus sur la rémunération mensuelle. Le point de sortie du dispositif reste fixé à 1,6 Smic. Cet amendement propose de prendre en compte le Smic en vigueur au 1er janvier 2010, afin d'abaisser progressivement le point de sortie.
Mon amendement est semblable au n°50 de la commission, mais sa rédaction est plus claire.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Par souci de maîtrise du coût des allégements généraux de cotisations sociales, nous gelons le seuil de sortie du dispositif à 1,6 Smic à son niveau du 1er janvier 2010. Une telle mesure présente l'avantage de ne pas créer d'effet de seuil brutal et d'enregistrer des gains. D'après le Conseil des prélèvements obligatoires, un passage à 1,5 Smic rapporterait 2,9 milliards.
Si cet amendement d'appel n'était pas adopté, nous y retravaillerions pour 2012.
Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Milon, Laufoaulu et Cambon et Mmes Bruguière, Desmarescaux, Sittler et Mélot.
- au début, sont insérés les mots : « Hormis pour les entreprises de moins de 21 salariés dont le montant de la réduction demeure calculé chaque mois civil, »
M. Alain Milon. - L'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales aurait des effets particulièrement négatifs sur le secteur de l'artisanat et du commerce de proximité, à contresens des résultats initialement attendus.
Le changement du mode de calcul compliquerait la gestion de ces entreprises, limitant la création d'emplois, voire détruisant ceux existants.
Pour écarter ce risque nous les excluons de la mesure d'annualisation du calcul du montant de la réduction prévue par cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. »
M. Yves Daudigny. - Quelque 1,4 million de personnes -majoritairement des femmes- travaillent à temps partiel et préfèreraient un emploi complet. Les intéressés subissent une rémunération horaire plus faible que celle versée à leurs collègues à temps plein ; les perspectives de carrière sont détériorées. L'Institut de veille sanitaire a montré le caractère dépressiogène du temps partiel subi. Il faut en tenir compte dans le calcul des allégements de cotisations.
L'amendement n°294 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°289 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, Mme Hermange, M. Milon et Mme Sittler.
...) Après le III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis. - Pour les employeurs ayant instauré des gains et éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois avant le 1er juillet 2003 par décision unilatérale ou par accord, le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. »
M. Alain Milon. - Nous voulons exclure du dispositif d'annualisation des allègements de charges l'ensemble des entreprises ayant mis en place des politiques de rémunération favorables à leurs salariés avant la date d'entrée en vigueur des allègements « Fillon », le 1er juillet 2003, car les employeurs concernés n'ont pas bénéficié d'un effet d'aubaine.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n°221 qui propose une réduction brutale des allégements généraux de charges. L'allégement général de charges ne concerne pas les cotisations AT-MP, afin de conserver leur caractère incitatif : retrait de l'amendement n°288 rectifié bis.
L'amendement n°16 ouvre une piste intéressante évoquée par le COR, mais ce serait au moins prématuré : il faudra y réfléchir ultérieurement. M. Barbier comprendra que la commission préfère son amendement n°50 au sien, l'amendement n°305 rectifié.
Que pense le Gouvernement de l'amendement n°150 rectifié bis comportant une dérogation en faveur des entreprises de moins de vingt salariés et de l'amendement n°289 rectifié bis tendant à préserver les entreprises ayant fait preuve d'une politique salariale dynamique ? Enfin, l'amendement n°17 ne peut pas être accepté, car l'emploi à temps partiel n'est pas nécessairement subi.
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements sans exception. Nous sommes au coeur du financement des retraites : l'annualisation est un élément d'équité entre les employeurs.
Nous préservons la relation équilibrée entre salariés et employeurs dans le financement des retraites.
Ne portons pas un coup de canif à l'équité et appliquons un même dispositif à tous les systèmes de rémunération, avec ou sans treizième mois.
L'amendement n° 221 n'est pas adopté.
M. Alain Milon. - Quand on défend un amendement on y croit ! (Sourires) Je maintiens l'amendement 288 rectifié bis.
L'amendement n°288 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Gilbert Barbier. - Je me rallie à l'amendement n°50.
L'amendement n°305 rectifié est retiré.
L'amendement n°50 est adopté.
L'amendement n°150 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s17 et 289 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage : « 2,5% ».
M. Bernard Cazeau. - Le taux d'emploi des seniors est particulièrement faible en France, mais vous ne faites rien pour le redresser, hors une pénalité légale à 1 % de la masse salariale, applicable aux entreprises n'ayant pas au moins un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Il est possible d'aller plus loin.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Le Gouvernement veut favoriser l'emploi des seniors, mais la pénalité de 1 % semble suffire. Nous en ferons le bilan. M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°23,repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après la référence : « L. 131-6 », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Mme Claire-Lise Campion. - Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que l'effort contributif des travailleurs indépendants était éloigné de celui des salariés.
Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants permettrait un surplus de recettes évalué à plus de 400 millions d'euros, qui pourrait alimenter le FSU. Tel est l'objet de notre amendement d'équité.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il ne serait pas judicieux de se lancer tête baissée dans cette direction, sans en avoir évalué l'impact.
Mme Raymonde Le Texier. - On peut y aller tête haute !
L'amendement n°18, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
M. Yves Daudigny. - L'exonération des bas salaires a peut être soutenu l'emploi, mais au prix d'une trappe à bas salaire.
Il est donc temps d'encourager les entreprises à conclure des accords salariaux. A défaut, les exonérations seraient réduites de 10 %.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'obligation de lancer des négociations salariales suffit. Rejet.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.
M. Bernard Cazeau. - Les emplois aidés peuvent contribuer à l'insertion dans l'emploi, mais les 180 000 contrats aidés d'insertion conclus sont très coûteux, sans toujours permettre aux salariés précaires d'obtenir un emploi stable.
Pour éviter les dérives constatées, nous proposons une mesure d'encadrement.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Mme Aubry ne s'est pas privée de recourir aux contrats aidés ! Les abus, s'ils existent, n'ont pas augmenté depuis que la majorité a changé. Votre amendement n'est donc pas justifié.
L'amendement n°20, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. M. Yves Daudigny. - A compétence égale, les hommes gagnent 37 % de plus que les femmes, dont un tiers travaillent à temps partiel. Pas moins de huit femmes sur dix travaillent à temps partiel, et pour la plupart d'entre elles, de manière subie. Nous voulons dissuader les abus dans le recours au temps partiel.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Aucun donnée statistique ne permet d'affirmer que 80 % des femmes occupant un travail à temps partiel soient contraintes de le faire. Avis défavorable.
M. Yves Daudigny. - Monsieur Vasselle, j'ai simplement dit que la majorité des femmes occupent un emploi à temps partiel subi.
M. Guy Fischer. - Il faut écouter !
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
À compter du 1er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales est appliquée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante cinq ans et plus de l'entreprise et des conditions d'emploi du bassin d'emplois concerné.
M. Bernard Cazeau. - Il s'agit de l'emploi des seniors. Les pays ayant réformé les retraites ont commencé par élever le taux d'emploi des seniors, particulièrement faible en France. Le Gouvernement a suivi la logique inverse.
Depuis plus de 30 ans, l'emploi des seniors a servi de variable d'ajustement. La conclusion d'accords non contraignants ne suffit pas. Au cours des prochaines décennies, l'emploi des seniors sera déterminant pour les recettes des régimes de retraite, comme pour toute la protection sociale. Nous proposons d'inciter les entreprises à maintenir les intéressés dans l'emploi.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement d'affichage renvoie à un décret. Nous partageons les intentions de leurs auteurs ; je vous invite à faire confiance au Gouvernement (« Non ! » à gauche) pour prendre les mesures nécessaires.
Mme la présidente. - Mais vous avez entendu l'appel ?
M. François Baroin, ministre. - Bien sûr !
L'amendement n°482 rectifié bis n'est pas défendu.
Avis sur une nomination Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organiques du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a émis à l'unanimité un vote favorable à la nomination de M. Pascal Viné au poste de directeur général de l'Office national des forêts.
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 10 novembre 2010, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 10 novembre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Prochaine séance vendredi 12 novembre 2010, à 9 heures 30.
du vendredi 12 novembre 2010
À 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°84, 2010-2011).
Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°88, 2010-2011) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n°90, 2010-2011).

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13

L'article 11
 l'article 16
 l'article 150
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 61
 l'article 61

L'article 12
 l'article 81
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 61