Source: http://www.senat.fr/leg/tas95-132.html
Timestamp: 2019-02-16 16:41:48+00:00

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24 mai 1996 : Air et énergie ( texte adopté par le sénat - première lecture )
Sénat : 304, 337 et 366 (1995-1996).
La prévention, la réduction ou la suppression des pollutions atmosphériques et la préservation de la qualité de l'air dans le respect des équilibres naturels et de la santé humaine sont d'intérêt général.
La présente loi et les dispositions prises pour son application fixent les règles destinées à connaître, prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. Ces règles doivent obéir aux principes de précaution, d'action préventive et de correction, de pollueur-payeur et de participation définis à l'article L. 200-1 du livre II nouveau du code rural.
Constitue une pollution atmosphérique, au sens de la présente loi, l'introduction par l'homme dans l'atmosphère de substances de nature à :
a) avoir un effet nocif sur la santé, par référence aux normes définies par l'Organisation mondiale de la santé, porter atteinte aux milieux physiques, aux ressources biologiques, aux écosystèmes, à la flore, à la faune, au patrimoine culturel, aux sites, au patrimoine agricole et forestier et aux biens mobiliers et immobiliers ou provoquer des odeurs incommodantes ;
b) favoriser la création d'ozone dans la troposphère et d'autres polluants secondaires susceptibles d'avoir des effets nocifs sur les intérêts visés aux a) et c) ;
Un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France détermine les catégories de substances polluantes entrant dans le champ d'application du présent article.
L'État assure la surveillance de la qualité de l'air. Il peut confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la coordination technique de cette surveillance. Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air sera mis en place au plus tard : pour le 1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national.
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'État confie la mise en oeuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l'État et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de protection de la santé et des associations de consommateurs et, le cas échéant, des personnalités qualifiées. Les modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.
Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, ainsi que les informations relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie, font l'objet d'une publication périodique qui est confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article 3.
Les conditions d'application du présent titre et notamment la liste des substances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 sont définies par un décret en Conseil d'État. La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
Au terme d'une période de cinq ans, il est fait une évaluation de l'application et des résultats du plan régional d'amélioration de la qualité de l'air par rapport notamment aux objectifs qu'il fixait.
Le plan est modifié en fonction des éléments objectifs du bilan quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.
En région Ile-de-France, le préfet de police de Paris, préfet de la zone de défense de Paris, et le maire de Paris sont associés à l'élaboration et à la révision du plan. Celui-ci est approuvé par le préfet de région après avis du préfet de police.
I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, les valeurs limites mentionnées à l'article 3 sont dépassées, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional de la qualité de l'air.
II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et du ou des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
III. - Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par le préfet.
Le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article 3 et fixe, ou, lorsqu'il existe un plan régional pour la qualité de l'air, précise, s'il y a lieu, les orientations permettant d'atteindre ces objectifs ainsi que les modalités de l'alerte. Il peut, en outre, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles 19 et 20.
Le décret mentionné à l'article 13 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation de certains objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers, et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées.
Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent d'être dépassés, le préfet prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises après consultation des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
Les modalités d'application du présent titre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois, les dispositions de l'article 12 sont d'application immédiate.
« Art. 28. - Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains. Il doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, des directives territoriales d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le plan régional pour la qualité de l'air. Il couvre l'ensemble du territoire compris à l'intérieur du périmètre. Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement, d'autre part. Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie. Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre.
« Un plan de déplacements urbains est obligatoire pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants dont la carte est fixée conformément à l'article 5 de la loi n° du sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
« 1° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied ;
« 3° L'organisation du stationnement sur le domaine public et les conditions de sa tarification, selon les différentes catégories de véhicules et d'utilisateurs ;
« 4° (nouveau) Le transport et la livraison des marchandises de façon à en réduire les impacts sur la circulation et l'environnement.
« Art. 28-2. - Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sur le territoire qu'il couvre. Les services de l'État sont associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des transports et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
« Le projet de plan est arrêté par délibération de l'autorité organisatrice puis, sous un délai de six mois, soumis pour avis aux conseils municipaux, généraux et régionaux intéressés ainsi qu'aux préfets. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est ensuite mis à la disposition du public, pendant deux mois.
« À l'issue du délai de mise à disposition du public, le plan, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des transports.
« Le plan est mis en oeuvre par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Sans préjudice des dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est pris en compte par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation dans le périmètre de transports urbains.
« Art. 28-3. - Dans la région Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'État. Ses prescriptions doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
« Le syndicat des transports parisiens, le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil de Paris sont associés à son élaboration et délibèrent sur le projet de plan. Le préfet de police et les préfets des départements concernés sont également associés à son élaboration.
Les représentants des professions et des usagers des transports et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
« Le plan est ensuite mis à la disposition du public, pendant deux mois. À l'issue de ce délai, le plan, éventuellement modifié pour tenir
compte des observations du public, est arrêté par l'autorité administrative, après qu'il a été soumis pour avis, sous un délai de six mois, au conseil de Paris ainsi qu'aux conseils généraux et conseils municipaux concernés. Les décisions des autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation dans le périmètre de transports urbains doivent prendre en compte les orientations du plan. »
L'article 46 de la loi du 30 décembre 1982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
TITRE V URBANISME ET ENVIRONNEMENT
I. - À l'article L. 110 du code de l'urbanisme, après les mots :
« zones urbaines et rurales », sont insérés les mots : « et de rationaliser la demande de déplacements ».
II. - À l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « utilisation de l'espace », sont insérés les mots : « de maîtriser les besoins de déplacements », et après les mots : « risques technologiques », sont insérés les mots : « ainsi que les pollutions atmosphériques, au sens de l'article 2 de la loi n° du sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « préservation », sont insérés les mots : « de la qualité de l'air et », et après les mots : « Ils prennent en considération », sont insérés les mots : « l'impact des pollutions atmosphériques, au sens de l'article 2 de la loi n° du sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, induites par ces orientations ainsi que ».
IV. - Au 1° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « denrées de qualité supérieure », sont insérés les mots :
V. « les orientations des plans de déplacements urbains s'ils existent, ».
Au septième alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, après le mot : « engendrerait », sont ajoutés les mots : « l'étude de ses effets sur la santé », et après les mots : « dommageables pour l'environnement », sont ajoutés les mots : « et la santé ; en outre, pour les infrastructures et les installations, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions atmosphériques au sens de l'article 2 de la loi n° du sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ; ».
I. - En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émissions de substances polluantes, peuvent être réglementés et contrôlés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État :
1° Les normes et spécifications, l'utilisation et l'entretien des objets mobiliers, autres que les véhicules, ainsi que les normes et spécifications, et l'utilisation des produits ;
2° Les normes et spécifications, la commercialisation et l'utilisation des combustibles et carburants.
1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler leurs appareils, à leur diligence et à leurs frais ;
2° Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des appareils consommateurs d'énergie, ou l'obligation d'afficher la consommation énergétique des appareils consommateurs d'énergie, lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie dans les cas autres que ceux prévus à l'article premier de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;
3° Définir les cas et conditions dans lesquels peut être réglementée ou, le cas échéant, interdite l'émission dans l'atmosphère des substances visées à l'article 2.
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des carburants et des combustibles liquides, à l'exception du fioul lourd, des soutes marines, du gaz de pétrole liquéfié et des carburants pour aéronefs, devront comporter un taux minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000.
IV (nouveau). - Un décret en Conseil d'État fixe, pour l'ensemble des carburants, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié et des carburants pour aéronefs, des teneurs maximales en aromatiques, en benzène, en oléfines et en soufre.
Art. 19 bis (nouveau).
Sous réserve des contraintes liées à la bonne marche du service, l'État et ses établissements publics, les entreprises nationales, ainsi que, sous réserve de leur libre administration, les collectivités territoriales et leurs groupements sont invités :
1° Soit à utiliser des carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé ;
2° Soit, lors du renouvellement de leur parc automobile, à acquérir des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
Les décrets prévus à l'article 19 ci-dessus fixent en tant que besoin les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à :
2° Agréer des experts ou organismes chargés des contrôles prévus au 1° du II de l'article 19 ;
3° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique des produits et des appareils sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de mesure ;
« Règles concernant les véhicules eux-mêmes et leurs équipements ».
II. - Au titre III du livre II du code de la route, il est inséré après l'article L. 8 un article L. 8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8-1. - Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route et à minimiser la consommation d'énergie, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi n° du sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
« Les véhicules automobiles font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la prévention de la pollution atmosphérique.
Un rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 2 octobre 1997.
Ce rapport, qui sera mis à jour tous les deux ans, devra notamment analyser l'incidence de cette évolution sur l'économie et sur l'environnement.
Après le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
Art. 23 bis (nouveau).
I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1010 A ainsi rédigé :
« Art. 1010 A. - Les véhicules qui fonctionnent au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
Art. 28 A (nouveau).
Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de cette loi.
1° Les agents mentionnés à l'article 13 de la loi n° 76-663 du
19 juillet 1976 précitée ;
2° Les fonctionnaires et agents, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la santé ;
Les fonctionnaires et agents désignés à l'article 28 ont accès aux locaux, installations et lieux clos y attenants, à l'exclusion des domiciles et des parties des locaux servant de domicile. Ces agents ne peuvent accéder à ces locaux ou installations qu'entre 8 heures et 20 heures ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une activité ou opération qu'ils ont pour mission de contrôler y est en cours.
- consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les objets ou dispositifs susceptibles d'être non conformes aux dispositions de la présente loi ou à celles prises pour son application.
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets ou la mise en conformité des objets consignés.
Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées par la présente loi aux agents mentionnés à l'article 28 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Lorsqu'une personne physique ou morale est déclarée coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 34, le tribunal peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à cette personne de procéder à l'exécution des travaux ou opérations de mise en conformité prescrits par le préfet en application de l'article 33.
- au premier alinéa, après le mot : « paysages », sont insérés les mots : « la qualité de l'air » ;
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « soit la tranquillité publique, » sont insérés les mots : « soit la qualité de l'air, ».
II. - La loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie est abrogée, à l'exception de son article 2.
III. - Sous réserve des dispositions du I du présent article, la référence à la présente loi est substituée aux références à la loi n° 61842 du 2 août 1961 et à la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 dans tous les textes contenant de telles références.
IV. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 24 mai 1996.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 12
 Art. 28
 l'article 5
 Art. 28
 Art. 28

L'article 46
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 265

Art. 23
 Art. 1010
 l'article 1010

Art. 28
 l'article 13
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 34
 l'article 33