Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19760716-705975
Timestamp: 2016-10-23 23:55:30+00:00

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X. c. ITALIE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Non-violation de l'Art. 11 ; Non-violation de l'Art. 14+11Numérotation : Numéro d'arrêt : 7059/75Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-07-16;7059.75 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-b) FACILITES NECESSAIRES, (Art. 6-3-b) TEMPS NECESSAIRE, (Art. 6-3-c) SE DEFENDRE SOI-MEME, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINSParties : Demandeurs : X.Défendeurs : ITALIETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 7059/75 X . v/ITALY X . c/ITALI E DECISION of 16 July 1976 on the admissibility of the appliÃ ation DECISION du 16 juillet 1976 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article I of the Protocol No . 7 : Legislation which involves a particular method of calculating the rents of agricultural tenancies does not violate article 1 if it is considered necessary in the generelinterest. Article 1 du Protocole edditionnel : Une loi imposant une mÃ©thode de calcul des loyers des baux ruraux ne viole pas l'article 1 si elle est jugÃ©e nÃ©cessaire Ã© lintÃ©rÃ©te gÃ©nÃ©ral. (English : seep. 133 )
Le requÃ©rant est propriÃ©taire d'importants bien immeubles rureux sis au PiÃ©mont et les a donnÃ©s Ã bail. 11 se plaint de la lÃ©gislation italienne relative Ã la fixation des loyers en matiÃ©re de baux ruraux . Aux termes de la loi (NÂ° 567) du 12 juin 1962, les loyers Ã©taient fixÃ©s entre les parties par rÃ©fÃ©rence d la valeur des principaux produits du terrain . La Loi (NÂ° 11) du 11 novembre 1971 a prescrit que les loyers seraient fixÃ©s dÃ©sormais par rÃ©fÃ©rence au revenu imposable calculÃ© selon les prix de 1939 et mis Ã jour selon un coefficient de multiplication de 12 Ã 45. Une partie de cett e toi a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© inconstitutionnelle par arrÃªt de la Cour constitutionnelle du 27juillet 1972 .
Une loi (NÂ° 814) du 10 dÃ©cembre 7973 a alors modifiÃ© celle du 11 novembre en fixant notamment le coefficient de multiplication de 24 Ã 55. Le requÃ©rant se plaint que, mÃ©me aprÃ©s la modification de 1973, les loyers qu'il peut percevoir sont si bas qu'ils couvrent Ã peine les impÃ´ts, redevances, primes et freis affÃ©rents A sa propriÃ©tÃ© . Ces loyers ne reprÃ©sentent que le tiers, environ, de ce qu'ils eussent Ã©tÃ© s'ils avaient Ã©tÃ© calculÃ©s sur la base de la toi de 1962. Le requÃ©rant considÃ©re que la nouvelle lÃ©gislation aboutit Ã une expropriation de fait contraire AYarticle 1^ du Protocol additionnel. EN DROI T Le requÃ©rant se plaint que les dispositions de la lÃ©gislation italienne sur les baux ruraux lui interdisent de percevoir un revenu suffisant de ses propriÃ©tÃ©s fonciÃ¨res, ce qui conduiraient Ã une expropriation de fait contraire Ã l'article 1â¢' du Protocol e - 131 -
additionnel, Ã savoir : Â«Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut Ã©tre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi et les principes gÃ©nÃ©raux du droit international . Les dispositions prÃ©cÃ©dentes ne portent pas atteinte au droit que possÃ¨dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nÃ©cessaires pour rÃ©glementer l'usage des biens conformÃ©ment Ã l'intÃ©rPt gÃ©nÃ©ral ou pour assurer le paiement des impÃ´ts ou d'autres contributions ou des amendes . Â» Il y a lieu d'observer que le deuxiÃ©me paragraphe de l'article 1â¢ 1 du Protocol NÂ° 1 stipule que les dispositions du premier paragraphe ane portent pas atteinte au droit que possÃ©dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nÃ©cessaires pour rÃ©glementer l'usage des biens conformÃ©ment Ã l'intÃ©rPt gÃ©nÃ©ral . . .n . La lÃ©gislation mise en cause, notamment la loi du 10 dÃ©cembre 1973 actuellement en vigueur en Italie a Ã©tÃ© promulguÃ©e dans ce but . Cette loi a Ã©tÃ© Ã©laborÃ©e pour corriger les imperfections et les lacunes de la loi du 11 fÃ©vrier 1971, dont l'article 1â¢ 1 et partiellement les articles 3 et 4 ont Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©s inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle dans son arrÃªt du 27 juillet 1972 . Il dÃ©coule de cet arrÃªt qu'en ce faisant la Cour constitutionnelle a examinÃ© toute la matiÃ©re des baux ruraux, notamment ses incidences sur le droit de propriÃ©tÃ© et ce d'autant plus qu'elle a Ã©tÃ© saisie de nombreuses questions ayant trait Ã la lÃ©gitimitÃ© constitutionnelle de la loi du 11 fÃ©vrier 1971 . Elle a fait Ã©tat de considÃ©rations ayant trait Ã l'intÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral . Elle a relevÃ© que la loi du 11 fÃ©vrier 1971 (articles 3 et 4, al . 1) prÃ©voyait une identitÃ© de traitement pour des situations qui ne sont pas semblables Ifermiers exploitant eux-mÃ©mes les biens ruraux et ceux qui les donnent en exploitation) ce qui Ã©tait contraire Ã l'article 3 al . 1 de la Constitution . Elle a encore relevÃ© que la loi de 1971 (article 3, al . 2 et 6) prÃ©voyait des coefficients de miltiplication trop bas ce qui avait pour consÃ©quence d'aboutir Ã dÃ©terminer une valeur imposable dÃ©risoire et susceptible d'Ã¨tre entiÃ©rement absorbÃ©e par les charges fiscales, ce qui Ã©tait contraire aux articles 42 al . 1 et 3, et 44 al . 1 de la Constitution . Enfin, elle a soulignÃ© que cette loi (article 1^ 1 ) omettait de prÃ©voir une rÃ©Ã©valuation pÃ©riodique des loyers en argent ce qui Ã©tait contraire Ã l'article 42, al . 2 de la Constitution . La Commission relÃ©ve que la nouvelle loi, promulguÃ©e le 10 dÃ©cembre 1973, l'a Ã©tÃ©, compte tenu de l'arrÃªt de la Cour constitutionnelle prÃ©citÃ©, pour rÃ©glementer l'usage des biens conformÃ©ment Ã l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral, tel que le prÃ©voit le paragraphe 2 de l'article 1^1 du Protocole NÂ° 1 . Elle en conclut par consÃ©quent que la lÃ©gislation dont se plaint le requÃ©rant entre dans le cadre de la disposition susmentionnÃ©e . Elle fait rÃ©fÃ©rence Ã cet Ã©gard Ã sa jurisprudence, notamment Ã ses dÃ©cisions sur la recevabilitÃ© des requÃ©tes N' 511 /59 c/Islande, Ann . 3, p . 394 et NÂ° 673/59 c/R .F .A ., Ann . 4, p . 286 : La Commission tient Ã souligner en outre que dans la mesure oÃ¹ le requÃ©rant se plaint d'une privation de propriÃ©tÃ© au sens de la premiÃ©re phrase du paragraphe 1^r du Protocole, l'on peut affirmer sans ambages que cette lÃ©gislation rÃ©pond en tout Ã©tat de cause aux conditions spÃ©cifiÃ©es dans la deuxiÃ©me phrase de ce paragraphe, Ã savoir que Â«Nul ne peut Ãªtre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi et les principes gÃ©nÃ©raux du droit internationabr . La Commission parvient ainsi Ã la conclusion que la requÃªte doit Ã©tre rejetÃ©e du chef de dÃ©faut manifeste de fondement au sens de l'article 27, Â§ 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETEIRRECEVABLE .
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Summary of the facts The applicant is the owner of important agriculture real estate in PiÃ©mont which he has leased out. He complains of italian legislation relating to the fixing of rents for agricuhure tenancies. In accordance with the Act (No . 567) of 12 June 196 2 rents were fixed between the parties with reference to the value of the principal products from the land . The Act INo . 11) of 11 November 1971 prescribed that the rents would henceforward be fixed with reference to the taxable income calculated according to 1939 prices and brought up to date according to a coefficient of multiplication of 12 to 45 . A part of that law was declared unconstitutional by a decision of the Constitutional Court of 27 July 1972 . The Act (No . 814) of 10 December 1973 then modified the Act (No. 111 of 11 November 1971 and in particular fixed a coefficient of muRiplication of 24 to 55 . The applicant complains that even after the 19 73 reveluation the rents that he can collect are so low that they hardly cover duties, taxes, premious and expenses arising out of his property. These rents only represent about one third of what they would have been if they had been calculated on the footing of the 1962 Act. The applicant considers that the new legislation is tantamount to an expropriation contrary to Article I of Protocol I .
(TRANSLATION) THE LAW The applicant complains that the provisions of the Italian legislation relating to agricultural tenancies prevent him from receiving sufficient revenue from his landed property thus amounting to a de facto expropriation contrary to Article 1 of the First Protocol, which reads as follows : "Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . No-one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law .
The preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest, or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties . " It must be observed that the second paragraph of Article 1 of the First Protocol provides that the provisions of the first paragraph shall not impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest . The legislation complained of, in particular the Act of 10 December 1973 at present in force in Italy was enacted for this purpose . This Act was prepared in order to correct the defects and omissions of the Act of 11 February 1971 Article 1 of which, and in part Articles 3 an 4, had been declared unconstitutional by the Constitutional Court in its judgment of 27 July 1972 . It appears from this judgment that in coming to this conclusion the Constitutional Court examined the whole field of rural tenancies and in particular its effects on th e
right of property with all the more care as it had had to decide numerous questions relating to the constitutionality of the Act of 11 February 1971 . It took note of considerations relating to the general interest . It found that the Act of 11 February 1971 (Sections 3 and 4 (11 ) provided for identical treatment of dissimilar situations (ownerfarmers and lessors of agricultural holdings) which was contrary to Article 3 (1) of the Constitution . It also found that the Act of 1971 (Sections 3 (2) and (6)) provided for coefficients of multiplication which .were too low, the result of which was to arrive a derisory taxable value which might be entirely absorbed by the tax imposed which was contrary to Articles 42 ( 1) and (3) and 44 ( 1) of the Constitution . Finally, it pointed out that the Act (Section 1) failed to provide for a periodical revaluation of rents in money which was contrary to Article 42 (2) of the Constitution . The Commission notes that the new Act promulgated on 10 December 1973 was passed taking account of the above-cited judgment of the Constitutional Court in order to control the use of property in the general interest as provided for in paragraph 2 of Article 1 of the First Protocol . It therefore concludes that legislation of which the applicant is complaining falls under the above-mentioned provision . In this connection it refers to its previous decisions in particular those on the admissibility of applications No . 511/59 v . Iceland, Yearbook 3, p . 394 and No . 673/59 v . Fed . Rep . of Germany, Yearbook 4, p . 266 . The Commission further points out that to the extent that the applicant is complaining that he is being deprived of his possessions within the meaning of the first sentence of paragraph 1 of Article I of the Protol it may be stated without equivocation that at all events this legislation complies with the conditions specified in the second sentence of that paragraph, namely that "no-one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law" . The Commission thus arrives at the conclusion that the application must be rejected as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . Now, therefore, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
_134_Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 16/07/1976Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 42
 l'article 1
 l'article 27