Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037967940&dateTexte=20190131
Timestamp: 2019-07-17 03:47:15+00:00

Document:
Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie | Legifrance
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Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR: TRER1834745A
Version consolidée au 31 janvier 2019
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2018,
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-5 (Ab)
Crée Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-6 (V)
Crée Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-7 (V)
Crée Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-8 (V)
Modifie Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-2 (V)
Modifie Arrêté du 29 décembre 2014 - art. Annexe II (V)
Les annexes V et VI en annexe du présent arrêté sont insérées après l'annexe IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
La charte « Coup de pouce économies d'énergie » signée par un demandeur en application de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé devient caduque à compter de la date de prise d'effet de l'une des chartes prévues à l'article 2 du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2019.
Crée Arrêté du 29 décembre 2014 - art. Annexe Ab (V)
Crée Arrêté du 29 décembre 2014 - art. Annexe VI (V)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 l'article 3
 l'article 2