Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307962&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19840719
Timestamp: 2016-10-26 05:57:01+00:00

Document:
Article 158 Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 6 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 72 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Modifié par LOI 82-1152 1982-12-30 ART. 20 I 4, 6 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982
Modifié par Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 20 (V) JORF 31 DECEMBRE 1982
Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 22 (V) JORF 4 JANVIER 1983
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il est opéré un abattement de 5.000 F (1) par an et par foyer fiscal sur le montant des revenus imposables provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu fixe émis en France [*intérêts d'obligations*] et inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs française. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2). Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
4 bis. Les adhérents des centres de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, placés sous un régime réel d'imposition et dont le chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 2.804.000 F pour les agriculteurs et pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et 846.000 F en ce qui concerne les autres entreprises, bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [*BIC*] ou des bénéfices agricoles [*BA*]. Les chiffres de 2.804.000 F et 846.000 F s'apprécient dans les mêmes conditions que les limites fixées pour l'application du régime forfaitaire (4). Les limites de chiffre d'affaires ou de recettes sont supprimées pour l'imposition des revenus des années 1983 et suivantes.
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui excède 165.000 F (5). Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982 (6). Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi, le cas échéant, au millier de francs supérieur.
Pour l'imposition des revenus des années 1979 à 1982, les limites de chiffre d'affaires ou de recettes fixées aupremier alinéa ne sont pas opposables aux adhérents d'un centre de gestion qui ont régulièrement bénéficié des allégements fiscaux attachés à leur qualité, l'année précédant celle du dépassement de ces limites.
4 ter. Les adhérents des associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas 1.011.000 F bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable. Toutefois cet abattement ne peut se cumuler avec d'autres déductions forfaitaires ou abattements d'assiette. Le chiffre de 1.011.000 F s'apprécie dans les mêmes conditions que la limite fixée pour l'application du régime de l'évaluation administrative (7). Les limites de recettes sont supprimées pour l'imposition des revenus des années 1983 et suivantes.
Pour tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale et dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour leur part dans les résultats du groupement ou de la société selon les règles de l'article 8, la limite de recettes prévue au premier alinéa pour l'octroi de l'abattement de 20 % est multipliée par le nombre d'associés ou de membres exerçant une activité effective dans la société ou le groupement. Les limitations du montant de l'abattement résultant de l'application de l'alinéa précité sont opérées, s'il y a lieu, sur la part de bénéfices revenant à chaque associé ou à chaque membre.
Pour l'imposition des revenus des années 1979 à 1982, la limite de recettes fixée au premier alinéa n'est pas opposable aux adhérents d'une association agréée qui ont régulièrement bénéficié des allégements fiscaux attachés à leur qualité, l'année précédant celle du dépassement de cette limite.
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour l'imposition des revenus de 1978, excéder 6.000 F. Ce plafond est applicable au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal ; il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème prévu à l'article 197 (8).
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les salaires et indemnités accessoires supérieurs à 165.000 F alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 165.000 F, à raison de 90 % de leur montant, net de frais professionnels.
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982 (6). Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas échéant au millier de francs supérieur ;
(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4).
(4) Chiffres applicables pour l'imposition des revenus de 1982. Pour l'imposition des revenus de 1981, ces chiffres étaient de 2.497.000 F et 753.000 F.
(5) Limite fixée à 150.000 F pour l'imposition des revenus de 1981.
(6) Limite également fixée à 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1981.
(7) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1982. Pour l'imposition des revenus de 1981, ce chiffre était de 900.000 F.
(8) Il est ainsi fixé à 8.700 F pour l'imposition des revenus de 1981 et à 9.800 F pour l'imposition des revenus de 1982.
CGI 132 ter
CGI 238 bis HB
CGI 6 4 b
CGI 83 3°

References: art. 2
 art. 6
 art. 72
 ART. 20
 art. 20
 art. 22
 l'article 83
 l'article 8
 l'article 197
 l'article 83
 art. 23