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Timestamp: 2019-02-17 13:31:02+00:00

Document:
Protocole de Montréal (1978)
signée à Rome le 7 octobre 1952
Signé à Montréal le 23 septembre 1978
Source: ICAO Doc. 9257
CONSIDeRANT qu'il est souhaitable d'amender la Convention relative aux dommages causes aux tiers a la surface par des aeronefs etrangers, signee a Rome le 7 octobre 1952,
La Convention que les dispositions du present Chapitre modifient est la Convention relative aux dommages causes aux tiers a la surface par des aeronefs etrangers, signee a Rome le 7 octobre 1952.
A l'Article 2 de la Convention, le paragraphe 4 suivant est ajoute:
"4. Si l'aeronef est immatricule en tant que propriete d'un etat, la responsabilite incombe a la personne chargee, conformement a la legislation dudit etat, de son exploitation."
L'Article 11 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
1. Sous reserve des dispositions de l'Article 12, le montant de la reparation dû par l'ensemble des personnes responsables aux termes de la presente Convention pour un dommage donnant lieu a reparation aux termes de l'Article premier ne pourra exceder, par aeronef et par evenement:
(a) 300 000 Droits de Tirage speciaux pour les aeronefs dont le poids est inferieur ou egal a 2 000 kilogrammes;
(b) 300 000 Droits de Tirage speciaux plus 175 Droits de Tirage speciaux par kilogramme excedant 2 000 kilogrammes pour les aeronefs dont le poids est superieur a 2 000 kilogrammes et inferieur ou egal a 6 000 kilogrammes;
(c) 1 000 000 de Droits de Tirage speciaux plus 62,5 Droits de Tirage speciaux par kilogramme pour les aeronefs dont le poids est superieur a 6 000 kilogrammes et inferieur a 30 000 kilogrammes;
(d) 2 500 000 Droits de Tirage speciaux plus 65 Droits de Tirage speciaux par kilogramme excedant 30 000 kilogrammes pour les aeronefs dont le poids est superieur a 30 000 kilogrammes.
2. La responsabilite en cas de mort ou de lesions ne pourra exceder 125 000 Droits de Tirage speciaux par personne tuee ou lesee.
3. Par "poids" il faut entendre le poids maximum de l'aeronef autorise au decollage par le certificat de navigabilite, non compris les effets du gaz de gonflage s'il y a lieu.
4. Les sommes indiquees en Droits de Tirage speciaux aux paragraphes 1 et 2 du present article sont considerees comme se rapportant au Droit de Tirage special tel que defini par le Fonds monetaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage special a la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage special, d'une monnaie nationale d'un etat contractant qui est membre du Fonds monetaire international, est calculee selon la methode d'evaluation appliquee par le Fonds monetaire international a la date du jugement pour ses propres operations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage special, d'une monnaie nationale d'un etat contractant qui n'est pas membre du Fonds monetaire international, est calculee de la facon determinee par cet etat contractant.
Toutefois, les etats qui ne sont pas membres du Fonds monetaire international et dont la legislation ne permet pas d'appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2 du present article et de ce paragraphe peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhesion, ou a tout moment par la suite, declarer que la limite de responsabilite prevue par la presente Convention est fixee, dans les procedures judiciaires sur leur territoire, de la facon suivante: (a) 4 500 000 unites monetaires pour les aeronefs vises a l'alinea (a) du paragraphe 1 du present article;
(b) 4 500 000 unites monetaires plus 2 625 unites monetaires par kilogramme pour les aeronefs vises a l'alinea (b) du paragraphe 1 du present article;
(c) 15 000 000 d'unites monetaires plus 937,5 unites monetaires par kilogramme pour les aeronefs vises a l'alinea (c) du paragraphe 1 du present article;
(d) 37 500 000 unites monetaires plus 975 unites monetaires par kilogramme pour les aeronefs vises a l'alinea (d) du paragraphe 1 du present article;
(e) 1 875 000 unites monetaires en cas de mort ou de lesions visees au paragraphe 2 du present article.
L'unite monetaire visee dans ce paragraphe correspond a soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents milliemes de fin. Cette somme peut etre convertie dans la monnaie nationale concernee en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformement a la legislation de l'etat en cause."
L'Article 14 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
Si le montant total des indemnites fixees excede la limite de responsabilite applicable en vertu des dispositions de la presente Convention, les regles suivantes sont appliquees, en tenant compte des dispositions du paragraphe 2 de l'Article 11:
(a) Si les indemnites concernent soit uniquement des pertes de vie humaine ou des lesions, soit uniquement des dommages causes aux biens, elles font l'objet d'une reduction proportionnelle a leur montant respectif.
(b) Si les indemnites concernent a la fois des pertes de vie humaine ou des lesions et des dommages aux biens, la totalite du montant de la somme a distribuer est affectee par priorite a la reparation des pertes de vie humaine ou des lesions et allouee proportionnellement au montant des reparations. Le solde de la somme a distribuer, si un tel solde existe, est reparti proportionnellement aux indemnites concernant les dommages materiels."
Dans le titre du Chapitre III, le mot "SURETeS" est supprime et remplace par "GARANTIES".
(a) le paragraphe 1 est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
"1. Tout etat contractant peut exiger que la responsabilite de l'exploitant d'un aeronef vise au paragraphe 1 de l'Article 23 soit couverte par une assurance ou par une autre garantie a concurrence des limites de responsabilite applicables aux termes de l'Article 11 pour les dommages donnant lieu a reparation aux termes de l'Article premier et pouvant survenir sur son territoire. L'exploitant fournira la preuve de la garantie accordee si l'etat survole le demande."
(b) les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 sont supprimes;
"2. Chaque etat contractant survole peut a tout moment demander a l'etat d'immatriculation de l'aeronef, a l'etat de l'exploitant ou a tout autre etat contractant où ont ete fournies des garanties, de proceder a un echange de vues, s'il estime que l'assureur ou une autre personne qui fournit une garantie n'est pas financierement capable de faire face aux obligations imposees par la presente Convention."
(d) le paragraphe 8 devient le paragraphe 3; les mots "sûretes exigees" sont supprimes et remplaces par "les garanties requises";
(e) le paragraphe 9 est supprime.
A l'Article 16 de la Convention -
(a) aucune modification n'est apportee au paragraphe 1 du texte francais jusqu'a l'alinea (a);
(b) l'alinea (a) du paragraphe 1 est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
"(a) le dommage est survenu apres que la garantie a cesse d'etre en vigueur. Toutefois, si la garantie expire pendant la duree du voyage, elle est prolongee jusqu'au premier atterrissage specifie dans le plan de vol, mais pas au-dela de vingt-quatre heures."
(c) l'alinea (b) du paragraphe 1 est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
"(b) le dommage est survenu en dehors des limites territoriales prevues par la garantie, a moins que le vol en dehors de ces limites n'ait eu pour cause la force majeure, l'assistance justifiee par les circonstances, ou une faute de pilotage, de conduite ou de navigation."
(d) les paragraphes 2 et 3 sont supprimes;
(e) le paragraphe 4 devient le paragraphe 2 et le mot "sûrete" est supprime et remplace par le mot "garantie";
(f) le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 et les mots "applicable au contrat d'assurance ou de" sont supprimes et remplaces par "applicable a la garantie"; a l'alinea (a) de ce paragraphe, le mot "sûrete" est supprime et remplace par "garantie";
A l'Article 17 de la Convention -
"1. Si une garantie est fournie conformement a l'Article 15, elle doit etre affectee specialement et par preference au paiement des indemnites dues en vertu des dispositions de la presente Convention."
(b) au paragraphe 2, le mot "sûrete" est supprime et remplace par "garantie";
(c) le paragraphe 3 est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
"3. Des qu'une demande d'indemnite a ete notifiee a l'exploitant, il prendra les mesures necessaires pour que la garantie soit maintenue a un montant egal au total des deux sommes ci-apres:
(a) le montant de la garantie exigible aux termes du paragraphe 2 du present article, et
(b) le montant de la demande, pour autant que celle-ci ne depasse pas la limite de responsabilite applicable.
La somme totale ainsi etablie devra etre maintenue jusqu'au moment où la demande aura ete reglee ou definitivement rejetee."
L'Article 19 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
"Si une action en reparation n'a pas ete intentee contre l'exploitant ou si une demande d'indemnite ne lui a pas ete notifiee dans un delai de six mois a compter du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage, le demandeur n'a droit a indemnite que sur la part non distribuee de l'indemnite dont l'exploitant reste tenu, apres complet reglement de toutes les demandes presentees au cours dudit delai."
A l'Article 20 de la Convention -
(a) au paragraphe 4, les mots "ou de tout territoire, etat ou province" sont supprimes et remplaces par "ou de toutes ses subdivisions politiques telles qu'etats ou republiques, territoires ou provinces";
(b) au paragraphe 9, les alineas sont precedes des lettres (a), (b) et (c) respectivement;
(c) le paragraphe 11 est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
"11. Les indemnites a verser en vertu d'un jugement pourront porter interet conformement a la loi du tribunal saisi."
(d) au paragraphe 12, le mot "cinq" est supprime et remplace par "deux".
A l'Article 21 de la Convention, aucune modification n'est apportee au paragraphe 2 du texte francais.
A l'Article 23 de la Convention, le paragraphe 1 est supprime et remplace par la disposition suivante:
"1. Cette Convention s'applique aux dommages vises a l'Article premier, survenus sur le territoire d'un etat contractant et provenant d'un aeronef immatricule dans un autre etat contractant ou d'un aeronef, quelle qu'en soit l'immatriculation, dont l'exploitant a le siege principal de son exploitation ou, a defaut, sa residence permanente dans un autre etat contractant."
L'Article 26 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
La presente Convention ne s'applique pas aux dommages causes par des aeronefs utilises dans des services militaires, de douane ou de police."
Apres l'Article 26 de la Convention, l'article suivant est insere:
La presente Convention ne s'applique pas aux dommages d'origine nucleaire."
L'Article 29 de la Convention est supprime.
A l'Article 30 de la Convention, les deux derniers paragraphes sont supprimes et remplaces par les paragraphes suivants:
" - l'expression "etat contractant" designe tout etat a l'egard duquel la presente Convention est en vigueur."
" - l'expression "etat de l'exploitant" signifie tout etat contractant, autre que l'etat d'immatriculation, sur le territoire duquel l'exploitant a le siege principal de son exploitation ou, a defaut, sa residence permanente."
Les Articles 36 et 37 sont supprimes ainsi que, dans l'Article 38, qui devient l'Article 36, les termes "ou de toute declaration ou notification faite conformement aux Articles 36 et 37;". L'Article 39 devient l'Article 37.
Entre les Parties au present Protocole, la Convention et le Protocole seront consideres et interpretes comme un seul et meme instrument et seront denommes Convention de Rome de 1952 amendee a Montreal en 1978.
Jusqu'a sa date d'entree en vigueur, conformement a l'Article XXII, le present Protocole restera ouvert a la signature de tous les etats.
2. La ratification du present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention emportera adhesion a la Convention amendee par le present Protocole.
3. Les instruments de ratification seront deposes aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
1. Lorsque le present Protocole aura reuni les ratifications de cinq etats signataires, il entrera en vigueur entre ces etats le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt du cinquieme instrument de ratification. A l'egard de chaque etat qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixieme jour apres le depôt de son instrument de ratification.
2. Des son entree en vigueur, le present Protocole sera enregistre aupres de l'Organisation des Nations Unies par les soins du Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
3. L'adhesion sera effectuee par le depôt d'un instrument d'adhesion aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale et produira ses effets le quatre-vingt-dixieme jour apres ce depôt.
1. Toute Partie au present Protocole pourra le denoncer par une notification faite a l'Organisation de l'aviation civile internationale.
2. La denonciation produira ses effets six mois apres la date de reception par l'Organisation de l'aviation civile internationale de la notification de denonciation; neanmoins, la Convention continuera a s'appliquer comme si la denonciation n'avait pas ete effectuee, en ce qui concerne les dommages vises a l'Article premier de la Convention, resultant d'un evenement survenu avant l'expiration de la periode de six mois.
3. Entre les Parties au present Protocole, la denonciation de la Convention de Rome de 1952 par l'une d'elles en vertu de l'Article 35 ne doit pas etre interpretee comme une denonciation de la Convention de Rome de 1952 amendee a Montreal en 1978.
Il ne sera admis aucune reserve au present Protocole.
1. Le Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale doit notifier a tous les etats parties a la Convention de Rome ou a cette Convention amendee par le present Protocole, a tous les etats qui signeront le present Protocole ou y adhereront ainsi qu'a tous les etats membres de l'Organisation des Nations Unies:
(a) la date du depôt de tout instrument de ratification du present Protocole ou d'adhesion a celui-ci, dans les trente jours qui suivent la date de ce depôt;
(b) la date de reception de toute denonciation du present Protocole, dans les trente jours qui suivent la date de cette reception.
2. Le Secretaire general de l'Organisation doit aussi notifier a ces etats la date a laquelle le present Protocole est entre en vigueur, conformement a l'Article XXII.
Le present Protocole restera ouvert a la signature au siege de l'Organisation de l'aviation civile internationale jusqu'a son entree en vigueur en vertu de l'Article XXII.
FAIT a Montreal le vingt-troisieme jour du mois de septembre de l'annee mil neuf cent soixante-dix-huit, en quatre textes authentiques rediges dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe.
EN FOI DE QUOI les Plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, ont signe le present Protocole au nom

References: l'Article 2

L'Article 11
 l'Article 12

L'Article 14
 l'Article 11
 l'Article 23
 l'Article 11
 l'Article 16
 l'Article 17
 l'Article 15

L'Article 19
 l'Article 20
 l'Article 21
 l'Article 23

L'Article 26
 l'Article 26

L'Article 29
 l'Article 30
 l'Article 38
 l'Article 36
 L'Article 39
 l'Article 37
 l'Article 35