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Timestamp: 2020-08-04 20:01:01+00:00

Document:
Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français | Legifrance
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Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Modification des articles 2 et 6 ; de l'annexe dudit décret.
DEFENSE , ESSAIS NUCLEAIRES FRANCAIS , ESSAI NUCLEAIRE ATMOSPHERIQUE , ESSAI NUCLEAIRE SOUTERRAIN , VICTIME , RECONNAISSANCE , MALADIE RADIO-INDUITE , LISTE , EXPOSITION , RAYONNEMENT IONISANT , ESSAI NUCLEAIRE , ZONE GEOGRAPHIQUE , COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , REPARATION INTEGRALE , PREJUDICE , AYANT DROIT , DEMANDE INDIVIDUELLE D'INDEMNISATION , COMITE D'INDEMNISATION , COMPETENCE , DELAI D'INSTRUCTION , INDEMNISATION , VERSEMENT EN CAPITAL , COMMISSION CONSULTATIVE DE SUIVI DES CONSEQUENCES DES ESSAIS NUCLEAIRES , FONCTIONNEMENT , RECOURS JURIDICTIONNEL
JORF n°0104 du 3 mai 2012 page 7807
NOR: DEFD1205627D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/DEFD1205627D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/2012-604/jo/texte
Publics concernés : personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers).
Objet : extension des conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les décisions de rejet des demandes d'indemnisation rendues sur le fondement du décret du 11 juin 2010 dans sa version antérieure seront réexaminées sur la base des dispositions du présent décret.
Notice : ce décret étend le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation déterminé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En outre, il élargit la liste des dix-huit maladies radio-induites figurant en annexe au décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 au cancer du sein chez l'homme, ainsi qu'à trois nouvelles pathologies (lymphomes, myélomes et myélodysplasies).
Références : le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la saisine de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en date du 9 février 2012 ;
Les II, III et IV de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. ― Les zones de Polynésie française mentionnées au 2° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont celles qui sont inscrites dans un secteur angulaire de 100 degrés centré sur Mururoa (21 degrés 51 minutes Sud, 139 degrés 01 minute Ouest), compris entre l'azimut 15 degrés et l'azimut 115 degrés sur une distance de 560 kilomètres, comprenant les îles et atolls de Reao, Pukarua, Tureia et l'archipel des Gambier.
Les zones de l'atoll de Hao mentionnées au 3° du même article recouvrent l'ensemble de cet atoll.
Les zones de l'île de Tahiti mentionnées au 4° du même article recouvrent l'ensemble de cette île.»
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité peut faire réaliser des expertises. Lorsqu'il décide d'une expertise médicale, le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du ministère de la défense. »
L'annexe du même décret comportant la liste des maladies radio-induites mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est modifiée comme suit :
I. ― Après les mots : « Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite) » est ajoutée la maladie suivante : « Myélodysplasies ».
II. ― Les mots : « Cancer du sein (chez la femme) » sont remplacés par les mots : « Cancer du sein ».
III. ― Après les mots : « Cancer du rein » sont ajoutées les maladies suivantes :
« Lymphomes non hodgkiniens.
Myélomes ».
Les demandes ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé ou que la pathologie du demandeur ne figurait pas sur la liste des maladies radio-induites annexée au même décret dans sa version antérieure au présent décret font l'objet d'un nouvel examen sur la base des dispositions du présent décret, dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans ses prévisions.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2