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Timestamp: 2020-01-25 20:45:17+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-20170306
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 1-06/03/2017)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 10-06/03/2017)
Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés - options sur titres à l’exception du rabais excédentaire (cf. I-A-2 § 30 ), actions gratuites et BSPCE, le redevable de la retenue à la source est, quelle que soit la date d'attribution de ces titres, la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l’option, à l’attribution d’action gratuite ou au bon.
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 20-06/03/2017)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 30-06/03/2017)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 40-06/03/2017)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 50-06/03/2017)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 60-06/03/2017)
Exemple : Si un contribuable procède, au cours de la même année, à plusieurs cessions de titres issus d’options inscrits sur des comptes gérés par un même redevable, ce dernier doit assurer le suivi au cours de l’année civile des opérations réalisées sur ces comptes afin de prélever la retenue au taux majoré si le seuil de 152 500 ¤ est franchi ou, en cas d’option pour les traitements et salaires, appliquer le barème progressif prévu au III de l’ article 182 A du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 au II § 250 et suiv. ).
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 70-06/03/2017)
En application de l’ article 1671 A du CGI , la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI est remise par le redevable au service des impôts dont il relève, accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le fait générateur.
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 80-06/03/2017)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 90-06/03/2017)
La déclaration mentionnée au I-B-1 § 70 , modèle n° 2494-BIS-SD (CERFA n° 14373), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , précise notamment, pour le trimestre civil précédent, l'identité et le domicile fiscal des bénéficiaires, les taux applicables et les montants nets des gains soumis à la retenue à la source. Une seule déclaration n° 2494-BIS-SD par débiteur regroupant l'ensemble des bénéficiaires accompagnée d'un paiement unique doit être établie.
Le service des impôts compétent est selon les cas : celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n’a pas d’établissement ou son domicile fiscal en France, le service des impôts des entreprises étrangères ( CGI, ann. IV, art. 01 et CGI, ann. IV, art. 23 ter ).
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 100-06/03/2017)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 110-06/03/2017)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 120-06/03/2017)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 140-06/03/2017)
En application du III de l’ article 182 A ter du CGI , la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu pour les gains provenant de dispositifs légaux d’actionnariat salarié imposés selon des règles spécifiques d’imposition (cf. II § 160 et suiv. ) autres que ceux issus de la levée d’options sur titres pour lesquels la retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’ article 197 A du CGI (cf. I-A § 1 à 60 ).
En cas d'imposition selon les règles des traitements et salaires, de droit ou sur option, ou lorsque les régimes spécifiques d’imposition ne sont pas applicables, la retenue calculée conformément au tarif prévu au III de l’ article 182 A du CGI est régularisée dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI et à l' article 197 B du CGI , conformément au 2 du III de l’article 182 A ter du CGI. Elle est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable des gains qui n’excède pas la limite d’application du taux de 20 % (cf. II-B § 260 et suiv. ).
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 150-06/03/2017)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 160-06/03/2017)
Lorsque les avantages ou gains sont réalisés par des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , ils sont soumis à la retenue à la source à un taux majoré.
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 170-06/03/2017)
Il est admis dans ce cas que le bénéficiaire peut demander le remboursement du trop perçu de retenue à la source dans le cadre d’une réclamation contentieuse dans les délais prévues à l’ article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales ( BOI-CTX-PREA-10-40 au II-C § 250 et suiv. ).
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 180-06/03/2017)
Il pourra alors bénéficier du remboursement éventuel de l’excédent de retenue à la source dont le montant est déterminé comme en matière d’options sur titres (cf. II-B-3 § 290 et suiv. ).
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 190-06/03/2017)
En application du deuxième alinéa du 1 du III de l’ article 182 A ter du CGI , la retenue à la source opérée sur les gains de levée d’options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, imposés aux taux prévus au 6 de l’ article 200 A du CGI (18 %, 30 % ou 41 %) n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu mais s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’ article 197 A du CGI .
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 200-06/03/2017)
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 210-06/03/2017)
Le bénéficiaire porte sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , le montant total des gains de source française provenant d’options sur titres imposés aux taux proportionnels réalisés au cours de l’année ainsi que les autres revenus de source française dont il a disposé au cours de l’année.
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 220-06/03/2017)
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 230-06/03/2017)
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 240-06/03/2017)
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 250-06/03/2017)
255 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 255-06/03/2017)
La retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI est libératoire de l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est opérée sur les gains de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE), qui sont soumis aux taux proportionnels de 19 % ou 30 % ( CGI, art. 163 bis G ).
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 260-06/03/2017)
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 270-06/03/2017)
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 280-06/03/2017)
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 290-06/03/2017)
Le bénéficiaire domicilié hors de France porte sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , la fraction du montant des gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié qui a été imposée au taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) au cours de l’année ainsi que ses autres revenus de source française dont il a disposé au cours de l’année.
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 300-06/03/2017)
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 310-06/03/2017)
320 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 320-06/03/2017)
330 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 330-06/03/2017)
Pour plus de précisions sur les modalités d’application des dispositions de l' article 197 A du CGI et de l' article 197 B du CGI et des modalités d’imputation de la retenue à la source sur les salaires, il convient de se reporter au IV § 220 et suivants du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 .
340 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 340-06/03/2017)

References: § 30
 § 250
 § 70
 art. 01
 art. 23
 § 160
 § 1
 l'article 197
 § 260
 § 250
 § 290
 art. 163
 § 220