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Timestamp: 2020-08-07 16:14:10+00:00

Document:
Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 - Observations du gouvernement | Conseil constitutionnel
Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 - Observations du gouvernement
Ce recours met en cause le 8 ° de l'article 16 et l'article 29 de la loi ordinaire. Il appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
A/ L'article 16 de la loi déférée modifie diverses dispositions du code de justice administrative particulières à la Polynésie française. Le 8 ° de cet article 16 ajoute un article L 311-7 au code de justice administrative et prévoit, notamment, que le Conseil d'Etat est compétent en premier et de dernier ressort pour connaître des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française et ceux dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local.
L'article 24 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française habilite l'assemblée de la Polynésie française à déterminer les règles applicables aux casinos et aux cercles de jeux, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l'Etat. Le 28 ° de l'article 91 précise que le conseil des ministres est compétent pour délivrer les autorisations d'ouverture des cercles et casinos dans les conditions fixées à l'article 24. Pour sa part, l'article 29 de la loi déférée a modifié les cas de dérogations à l'interdiction des jeux de hasard qui avaient été énoncés, pour la Polynésie, au vu de la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut de cette collectivité.

References: l'article 16
 l'article 29
 L'article 16

L'article 24
 l'article 91
 l'article 24
 l'article 29