Source: http://www.senat.fr/cra/s20080129/s20080129_4.html
Timestamp: 2016-05-06 11:12:34+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 29 janvier 2008
M. Fran�ois Fillon, Premier ministre. - (Applaudissements � droite ) Voici soixante ans qu'en France, avec d�termination et constance, l'int�r�t national �pouse l'ambition europ�enne. Soixante ans que la passion fran�aise trouve dans l'aventure europ�enne son horizon, son aboutissement, l'�largissement de ses perspectives aux dimensions plus vastes de notre continent. Soixante ans que le r�ve europ�en re�oit de l'initiative fran�aise ses �lans et ses caps.
Soixante ans apr�s la fin de la seconde guerre mondiale, l'Europe est plus qu'une ambition, qu'une aventure, qu'un r�ve : elle est cette r�alisation commune � laquelle vingt-sept pays libres se sont joints, pour s'accorder mutuellement les garanties de la paix et partager les r�ussites de l'int�gration �conomique et mon�taire. Gouvernements de gauche et de droite, de l'Ouest et de l'Est, tous ont b�ti notre maison commune. Sans �quivalent au monde, l'entreprise europ�enne est in�dite, radicalement nouvelle. Nulle part ailleurs un tel d�fi n'a �t� lanc� : unir un continent ravag� par des si�cles de guerres et d'hostilit�s, cr�er un ensemble continental coh�rent quand les anciens empires europ�ens avaient laiss� le souvenir de tant de luttes, construire les moyens d'agir collectivement, tout en pr�servant des sp�cificit�s nationales si ch�rement conquises. La construction europ�enne est en train de r�ussir ce pari que beaucoup jugeaient insens�. L'Union europ�enne a beaucoup de comp�tences et de pouvoirs, mais sa force ne vient ni de la contrainte arm�e, ni de la domination d'une coalition d'�tats sur les autres. Sa force, c'est la libre volont� d'union qui joint ses membres, les �largissements successifs en sont la preuve �clatante. Sa force, c'est son mode de d�cision d�mocratique, que ce soit au Conseil ou au Parlement europ�en -et ce caract�re d�mocratique est notablement renforc� par le trait� de Lisbonne. Sa force, c'est la synth�se entre les institutions d�mocratiques de l'Union et l'identit� pr�serv�e des �tats membres -et le trait� de Lisbonne r�affirme clairement cette synth�se. La seule vraie force de contrainte qui r�gisse l'Union, c'est le respect du droit, pierre angulaire de la construction europ�enne. Le r�gne du droit d�mocratiquement �labor� a remplac� en Europe le r�gne de la violence comme moyen de contrainte ultime. C'est un progr�s fondamental, qui fait de l'Europe une vraie terre de civilisation, et un exemple pour d'autres r�gions du monde. C'est pour saluer le r�le du droit europ�en que j'ai profit� de ma rencontre avec Jean-Claude Juncker, vendredi dernier � Luxembourg, pour accomplir la premi�re visite d'un Premier ministre fran�ais aupr�s de la Cour de justice de l'Union europ�enne. Constatons-le une fois de plus, avec une reconnaissance particuli�re pour ceux dont le courage a pr�c�d� et pr�par� nos efforts : devant cet exceptionnel objet de fiert� qu'est l'Europe, les h�sitations, les lenteurs, les r�ticences ont toujours c�d� le pas. Elles doivent continuer de le faire aujourd'hui. Faut-il le rappeler ? J'ai �t� moi-m�me contre le trait� de Maastricht -trait� imparfait, dans lequel les avanc�es �conomiques de la construction ne recevaient pas, selon moi, une contrepartie politique suffisante. Je n'ai pas �t� le seul � redouter l'av�nement d'une Europe boiteuse, incapable de gouverner comme il l'aurait fallu l'int�gration �conomique pouss�e qu'elle se promettait d'atteindre. J'ai constat� depuis, comme beaucoup, que mes craintes n'�taient pas infond�es. Aujourd'hui, le trait� de Lisbonne leur r�pond et les apaise. A l'heure o� l'accueil des anciens pays de l'Est exige d'adapter nos proc�dures, il clarifie le fonctionnement politique de l'Europe, et il en renforce opportun�ment les structures. Cette satisfaction institutionnelle n'est pas la seule raison de mon intervention : d'autres motifs rel�vent de mon sentiment intime, et je sais qu'ils parlent au coeur des Fran�ais. Dans le projet europ�en converge l'essentiel de nos h�ritages culturels et humains. L'exp�rience d�mocratique, universitaire, scientifique et industrielle : autant de domaines dans lesquels l'histoire a donn� � nos pays le privil�ge d'une fertilit� s�culaire ! Nous sommes -vous, moi, Fran�ais, Europ�ens- les d�tenteurs d'un grand patrimoine intellectuel, artistique, philosophique et institutionnel commun. De Londres � Ath�nes, de Madrid � Varsovie, nous sommes les h�ritiers de cet espace � la fois charnel et imaginaire o� nos mani�res de vivre et de penser s'enracinent. Je vous livre cette conviction personnelle qui m'a toujours guid� : plus le XXIe si�cle sera secou� de tensions nouvelles et travaill� par le d�placement des lignes de partage, plus grande appara�tra la valeur de l'espace d'�quilibre europ�en ! Au service de cet id�al de progr�s et de rayonnement, le Pr�sident de la R�publique a r�clam� la constitution d'un groupe de r�flexion, capable de projeter sur l'avenir notre projet europ�en. Le Conseil de d�cembre 2007 a d�cid� la cr�ation du groupe � Horizon 2020-2030 � pr�sid� par Felipe Gonzales, groupe qui veut poser sans d�tour les questions que l'Europe adresse � notre g�n�ration, et dont la r�flexion institutionnelle ne doit pas faire oublier la primaut�. Quel mod�le de soci�t� voulons-nous pour l'Union ? Quelle identit� ? Quelles fronti�res ? Quelle civilisation d�sirons-nous construire ensemble ? Ces grandes interrogations co�ncident avec l'�tape institutionnelle que nous devons franchir aujourd'hui. Avec le trait� de Lisbonne, la France reprend la main en Europe ; et c'est l'Europe elle-m�me qui se trouve relanc�e. Il y a quelques mois seulement, sous le coup de notre h�sitation, l'Europe marquait un temps d'arr�t. Le double � non � fran�ais et n�erlandais l'entravait. L'inqui�tude et le doute tournaient tous les regards contre nous. Pourquoi ? Parce que nous les �prouvions nous-m�mes. Nicolas Sarkozy a pes� de toute sa volont� pour que soit d�pass�e cette querelle franco-fran�aise sans issue. Il a compris que les partisans du � non � et ceux du � oui �, s'ils ne s'accordaient pas sur une m�me id�e de l'Europe, partageaient le m�me d�sir de la voir avancer. Il s'est alors efforc� de transcender les clivages qui, en divisant la France, immobilisaient l'Europe. Il s'est engag�, pendant la campagne pr�sidentielle, � ce qu'aboutissent, rapidement, nos points de consensus. Sa promesse, r�aliste, transparente, a �t� invariable : n�gocier un nouveau trait�, plus simple, qui concr�tise les avanc�es institutionnelles urgentes, tout en prenant acte des craintes exprim�es par le � non � majoritaire ; une fois ce trait� n�goci�, le faire valider le plus rapidement possible par le Parlement. Tout au long de sa campagne, Nicolas Sarkozy a �nonc� � haute voix sa strat�gie pour l'Europe. Personne ne peut lui reprocher d'�tre rest� fid�le � ce qu'il avait dit, fid�le � ce qu'il a fait. (Applaudissements � droite).
C'est fort de la confiance que lui ont accord�e les Fran�ais que le Pr�sident de la R�publique...
M. Robert Bret. - Les sondages sont en baisse ! M. Fran�ois Fillon, Premier ministre. - ...en coordination avec Angela Merkel, pr�sidente de l'Union, a n�goci� le trait� nouveau. Et forts de cette m�me volont�, nous allons faire aujourd'hui un pas essentiel vers sa ratification. M. Robert del Picchia. - Tr�s bien ! M. Fran�ois Fillon, Premier ministre. - Le Pr�sident de la R�publique a pris la mesure des craintes fran�aises et a fait tomber la plupart des obstacles � ce vote. La nature m�me du texte, d'abord : la notion de constitution paraissait redoutable, elle a disparu. Le trait� de Lisbonne compl�te les trait�s existants, il respecte le trait� sur l'Union europ�enne et le trait� sur la Communaut� europ�enne, rebaptis� � trait� sur le fonctionnement de l'Union �. Les symboles constitutionnels ont disparu. La concurrence libre et non fauss�e, ensuite : le texte de 2005 en faisait un objectif pour l'Europe, elle est � pr�sent replac�e au rang plus juste de � moyen � du dynamisme �conomique. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame) Autre obstacle effac�, l'incertitude sur le r�le des parlements nationaux. Pour la premi�re fois, gr�ce au contr�le de subsidiarit�, un trait� europ�en vous ouvre, � vous parlementaires, la possibilit� de peser sur les propositions de la Commission. (� Tr�s bien � � droite) Conform�ment au d�sir des Fran�ais, le m�me trait� renforce le r�le et les comp�tences des �tats et des collectivit�s territoriales, pr�cisant leurs pr�rogatives et indiquant explicitement que la s�curit� nationale reste � de la seule responsabilit� de chaque �tat membre �. Le r�le d�terminant des autorit�s nationales, r�gionales et locales dans l'organisation des services publics se voit d�sormais garanti. Enfin, et c'est le principal motif d'optimisme, le trait� de Lisbonne assure � l'Europe des moyens d'action renouvel�s. Les Fran�ais ne se d�fient pas d'une Europe qui bouge, qui d�cide, qui intervient. Ce qu'ils redoutent, c'est une Europe inerte, pesante, engonc�e dans des proc�dures qui la ralentissent et la condamnent � l'impuissance. Le trait� de Lisbonne �loigne cette menace. Un pr�sident du Conseil europ�en, �lu pour deux ans et demi renouvelables, va conf�rer � l'institution politique supr�me un visage et une stabilit�. Avec la nomination d'un Haut repr�sentant pour les affaires �trang�res et la politique de s�curit�, jouissant de moyens renforc�s, l'Union pourra d�velopper une v�ritable politique ext�rieure commune. Le nouveau trait� ouvre la possibilit� de � coop�rations structur�es � r�unissant un groupe d'�tats, avec des pouvoirs larges. La d�fense europ�enne aura enfin ce cadre d'action dont des crises r�gionales rappellent r�guli�rement la n�cessit�. Le trait� instaure un processus de d�cision plus d�mocratique et plus efficace. Le champ de la majorit� qualifi�e est �tendu, mesure de bon sens dans une Europe plus vaste. Au Conseil, les pays peupl�s comme la France seront favoris�s par la � double majorit� � retenue comme mode de vote. Le Parlement europ�en verra ses pouvoirs renforc�s. Ce sont l� les gages d'un progr�s de la vie d�mocratique en Europe. Le trait� de Lisbonne tend aussi � renforcer nos politiques �conomiques ; il institutionnalise l'Eurogroupe et lui conf�re un pouvoir de d�cision. Pour relever les d�fis �nerg�tique et environnemental, il instaure le principe, essentiel, de la solidarit� entre �tats membres. Le Conseil aura la facult� d'adopter les mesures appropri�es en cas de difficult� d'approvisionnement. Chaque pays poss�de, en mati�re sociale, ses approches, ses traditions. Les partenaires sociaux sont donc confirm�s dans leurs missions. Le trait� instaure une clause sociale g�n�rale, de port�e tr�s large. L'Union devra prendre les exigences sociales en compte dans l'ensemble de ses politiques. Nos services publics re�oivent par ce biais une garantie sans pr�c�dent ! Nous sommes tous d�termin�s � faire de l'Europe un vaste espace de libert�, de s�curit� et de justice. Pour mieux lutter contre la criminalit� transfrontali�re, le trait� attribue � Eurojust des moyens plus cons�quents. II pr�voit la possibilit� de cr�er un parquet europ�en. II dote enfin l'Union d'une charte des droits fondamentaux jouissant d'une valeur juridique �gale � celle de trait�s. Acceptons-en les promesses : le trait� de Lisbonne appara�t comme une chance unique de r�concilier la prudence l�gitime des Fran�ais avec leur ambition europ�enne. Apr�s le r�f�rendum, on nous a expliqu� qu'il existait une France du oui et une France du non ; qu'une partie du pays r�sistait � la construction europ�enne ; que deux camps se dressaient l'un contre l'autre. La v�rit�, c'est qu'il n'existe qu'une seule France : elle entend jouer son r�le dans la construction europ�enne et, si elle a fait preuve de beaucoup de circonspection devant les mani�res d'y parvenir, elle tient ici une r�elle occasion d'accomplir sa volont� selon ses voeux. La derni�re d�cennie aura �t� une d�cennie d'�preuves : trait� d'Amsterdam, remis en question aussit�t apr�s sa signature ; d�bat entre f�d�ralistes et partisans d'une Europe intergouvernementale ; trait� de Nice si d�licat � n�gocier ; projet constitutionnel impossible � conclure. Nous avons eu plus que notre part de lassitude et de conflits !
Aujourd'hui, avec le trait� de Lisbonne, plus r�aliste, centr� sur des �quilibres plus respectueux du dessein fran�ais, une part du r�ve original revit, une part de la ferveur initiale rena�t. Le r�le et les comp�tences des �tats membres sont r�affirm�s, les moyens d'action de l'Union confort�s, l'expression de nos priorit�s politiques possible. La pr�sidence fran�aise du second semestre 2008 sera l'opportunit� de recentrer sur ces priorit�s un d�bat trop longtemps confisqu� par les questions institutionnelles. Nous aurons la possibilit� d'agir. Que demandent les citoyens europ�ens aujourd'hui ? Une lutte efficace contre le r�chauffement de la plan�te, la s�curit� des approvisionnements �nerg�tiques, une vraie politique commune de l'immigration -dont le chef du gouvernement espagnol a r�cemment appuy� l'id�e- ainsi qu'une politique de d�fense digne de ce nom. Ils demandent aussi des mesures de stabilisation et de transparence pour les march�s financiers ; et le lancement d'une revue g�n�rale des politiques europ�ennes analogue � celle que nous menons en France. Entre ces priorit�s politiques europ�ennes et nous, il n'y a plus que l'adh�sion au trait� de Lisbonne. Pour nous consacrer � la pr�paration de l'avenir, il n'y a plus qu'un texte � ratifier. La France, future pr�sidente de l'Union, sera largement responsable de la mise en oeuvre technique et politique du trait� qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Pour jouer dans l'Europe le r�le de moteur et de r�f�rence auquel il pr�tend, notre pays se doit de ratifier le trait� le plus rapidement possible. (Applaudissements � droite et sur plusieurs bancs au centre) C'est pourquoi le Pr�sident de la R�publique a saisi le Conseil constitutionnel au lendemain de la signature � Lisbonne, avant m�me d'amorcer les proc�dures de ratification. Le Conseil constitutionnel s'est prononc� le 20 d�cembre. Sa d�cision a conduit � la r�daction du pr�sent projet de loi, premi�re �tape indispensable � la ratification. Ce texte porte de larges esp�rances, celles de la France, qui croit � son avenir europ�en, � celui de l'Europe, qui guette l'impulsion fran�aise avec une attention extr�me. Je veux croire que le S�nat r�pondra � cette double esp�rance. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur la plupart des bancs UC-UDF)
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - (Applaudissements � droite) Cette r�vision constitutionnelle est un pr�alable � la ratification de l'ambitieux et n�cessaire trait� de Lisbonne et constitue la premi�re �tape de ce processus. Dans sa d�cision du 20 d�cembre 2007, le Conseil constitutionnel a en effet relev� dans le trait� des dispositions qui appellent une r�vision de notre Constitution, comme l'a rappel� le doyen G�lard dans son rapport. Il s'agit tout d'abord des comp�tences et du fonctionnement de l'Union. Les nouveaux transferts de comp�tences au profit des institutions de l'Union affectent les conditions d'exercice de la souverainet� nationale. Le Conseil constitutionnel avait fait les m�mes constatations en 1992 pour le trait� de Maastricht et en 1997 pour le trait� d'Amsterdam. Ces transferts concernent par exemple la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale ou la cr�ation d'un parquet europ�en comp�tent pour poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux int�r�ts financiers de l'Union. De nouvelles pr�rogatives sont reconnues aux parlements nationaux. Ceux-ci auront d�sormais la facult� de s'opposer � une d�cision du Conseil europ�en mettant en oeuvre une proc�dure de r�vision simplifi�e des trait�s. Chaque assembl�e parlementaire participera au contr�le du respect du principe de subsidiarit� et une majorit� de parlements nationaux pourra s'opposer � une proposition de la Commission qui empi�terait sur les comp�tences des �tats membres. Les parlements nationaux pourront aussi refuser le recours � la � clause passerelle � qui, adopt�e � l'unanimit� du Conseil, provoquera le passage d'une proc�dure l�gislative sp�ciale � la proc�dure ordinaire. L'Assembl�e nationale a approuv� le pr�sent projet en premi�re lecture le 16 janvier sans apporter de modifications. L'article premier l�ve les obstacles constitutionnels � la ratification du trait� de Lisbonne. L'article 2 modifie le titre XV de la Constitution -qui s'intitulera d�sormais � De l'Union europ�enne �- pour tirer les cons�quences du trait�. Son entr�e en vigueur entrainera �galement des changements de fond. L'article 88-1 inscrit de mani�re p�renne le principe du consentement du constituant aux transferts de comp�tence. Deux articles nouveaux permettront au Parlement fran�ais d'exercer des pouvoirs nouveaux, qu'il s'agisse de veiller au respect du principe de subsidiarit� avec l'article 88-6 ou de s'opposer au passage de l'unanimit� � la majorit� avec l'article 88-7.
L'article 3 supprime la r�f�rence au trait� constitutionnel, devenue sans objet.
Le Gouvernement s'est strictement limit� � l'objectif d'une ratification rapide du trait� de Lisbonne. Certes, la construction europ�enne soul�ve de nombreuses questions, que M. G�lard �voque dans son rapport, mais elles seront r�gl�es lors de l'examen des propositions du comit� pr�sid� par M. Balladur.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Pour l'heure, nous en sommes � la modernisation des institutions europ�ennes. Ne tardons pas ! (Applaudissements � droite et sur de nombreux bancs au centre)
M. Jean-Pierre Jouyet, secr�taire d'�tat charg� des affaires europ�ennes. - Le 20 d�cembre, le Conseil constitutionnel a jug� qu'une r�vision constitutionnelle �tait n�cessaire pr�alablement � la ratification du trait� de Lisbonne, qu'elle distingue du projet de trait� constitutionnel, justifiant ainsi une nouvelle analyse de ses dispositions. Les travaux de votre commission des lois ont �galement parfaitement expos� les enjeux du d�bat.
Le trait� de Lisbonne est le fruit de la volont� politique de r�pondre � une situation in�dite : deux �tats membres avaient refus� par r�f�rendum le trait� constitutionnel, que dix-huit autres, repr�sentant 56 % de la population, avaient refus�. Six mois apr�s, en janvier 2006, vingt �tats r�unis � Madrid ont demand� une poursuite du processus de ratification : pour la premi�re fois, l'Europe se r�unissait sans la France et cela pour d�battre de son avenir ! Certains ont alors cru � une impasse du projet europ�en, partag� entre �largissement et approfondissement. Cependant, une Union forte de vingt-sept �tats ne pouvait en rester aux trait�s existants. Elle ne saurait, avec celui de Nice, affronter les d�fis actuels ni prendre une place � la hauteur de sa puissance �conomique, non plus qu'incarner ce qu'elle a toujours �t�, une v�ritable civilisation, ainsi que l'un de mes pr�d�cesseurs le pensait en 1976. (� Tr�s bien � ! � droite)
L'addition des volont�s ne fonctionne plus quand la r�gle de l'unanimit� entrave la prise de d�cision. Le fonctionnement de l'Union n'est pas assez d�mocratique, qui n'associe pas assez les citoyens, r�duit le Parlement europ�en � la portion congrue, ne laisse aucun r�le aux parlements nationaux et ne tient pas assez compte de la d�mographie.
La premi�re mission de l'Union est de promouvoir la paix mais, pour pr�venir les conflits, ses membres doivent s'engager ensemble � d�velopper une capacit� de d�fense. Sa deuxi�me mission est de relever les d�fis que sont l'immigration, le changement climatique, la nouvelle donne �nerg�tique, la solidarit� face aux catastrophes et le terrorisme. Ce que les Europ�ens ne feront pas pour eux, personne ne le fera � leur place. Pour agir, il est urgent de s'en donner les moyens juridiques. C'est l'objet du trait� de Lisbonne, qui apporte une v�ritable clarification institutionnelle.
Le trait� r�pond aussi aux pr�occupations de nos concitoyens et promeut des valeurs nouvelles, plus solidaires, que l'Europe prot�gera de la mondialisation. La concurrence libre et non fauss�e n'est plus un objectif de l'Union et la France pourra garantir l'acc�s aux services publics sur l'ensemble de son territoire. La repr�sentation nationale veillera au respect du principe de solidarit� et contribuera � la d�finition des politiques.
L'Europe sera plus d�mocratique gr�ce � ce trait�, le premier sign� � vingt-sept, le premier � d�passer les anciens clivages entre les anciens et les nouveaux membres, entre les partisans du oui et ceux du non, gr�ce au travail du Pr�sident de la R�publique et aux pr�sidences allemande et portugaise. Comme il ne s'agit pas d'un nouveau trait� constitutionnel, vingt-six �tats membres le ratifieront par la voie parlementaire, ce que n'autorise pas la Constitution de l'Irlande. L'engagement de la France dans une proc�dure parlementaire en a accru la cr�dibilit�. Le trait� cr�e une dynamique nouvelle. La Hongrie l'a ratifi� et une vingtaine d'�tats s'appr�tent � le faire au premier semestre 2008. Les anciens pays de l'Est sont parmi les premiers � le ratifier et le Danemark veut entrer de plain-pied et abandonner ses protocoles. Le 1er juillet, nous aborderons la pr�sidence europ�enne avec une dynamique nouvelle car le trait� nous permet de clore un d�bat institutionnel pendant depuis les ann�es 1990 et de nous consacrer � l'essentiel ; de nouvelles politiques en mati�re de d�fense, d'�nergie, de d�veloppement durable ou de gestion des flux migratoires dont il ne d�finit toutefois pas le contenu : cela reviendra au Parlement, aux citoyens.
Notre pr�sidence de l'Union en sera l'occasion. Elle ne pourra pas tout faire mais ouvrira une page nouvelle. Apr�s cinquante ans, l'Europe doit trouver sa place dans le monde. Gr�ce � cette r�vision et au trait�, en voil� l'opportunit�. (Applaudissements � droite et sur les bancs UC-UDF)
M. Patrice G�lard, rapporteur de la commission des lois. - Ce texte ne doit pas nous �tonner. Il pr�sente beaucoup de points communs avec celui de 2005...
M. Robert Bret. - Bonnet blanc...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Alors, points communs ou pas ?
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Il se conforme strictement � l'avis du Conseil constitutionnel -m�me si je regrette que celui-ci ne motive pas plus pr�cis�ment les incompatibilit�s avec la Constitution. Rien de plus, rien de moins que ce que le Conseil a pr�conis� figure dans ce texte que l'Assembl�e nationale a adopt� sans amendement. Un regret cependant : j'ai d�couvert trois amendements car, outre le Gouvernement et les parlementaires, une troisi�me autorit� poss�de, semble-t-il, le droit d'amendement, le service de la s�ance de l'Assembl�e nationale...
Il s'est permis d'ajouter trois amendements : pour des raisons difficilement explicables, il a transform� par trois fois � � l'article � par � dans l'article �.
M. Ren� Garrec. - C'est moins �l�gant !
M. Patrice G�lard, rapporteur. - C'est effectivement moins �l�gant et je souhaite que le S�nat r�tablisse la formulation initiale. Une pr�cision s'impose : il ne s'agit pas ce soir de ratifier le trait� -ce sera fait ult�rieurement- mais de modifier la Constitution. Je tenais � faire cette mise au point apr�s les discussions de tout � l'heure o� certains semblaient ne pas avoir tr�s bien compris (Exclamations � gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est vrai, nous sommes trop b�tes !
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Le texte que nous examinons n'a qu'un but : permettre la ratification, et rien d'autre.
Je voudrais quand m�me faire part de plusieurs regrets. Le premier est d'ordre g�n�ral : chaque fois que nous ratifions un trait�, ou presque, nous sommes oblig�s de modifier notre Constitution. Certains pays, comme le Portugal, ont fait en sorte d'�viter cette proc�dure lourde gr�ce � une clause � europ�enne �. Dans mon rapport, j'ai repris la proposition de Jo�l Rideau pour que la Constitution ne soit pas modifi�e � chaque ratification de trait�. Autre regret : le maintien de l'obligation d'un r�f�rendum � chaque nouvelle entr�e d'un pays dans l'Union europ�enne. M. Charles Gautier. - C'est une id�e de Chirac !
Or, nous ne savons pas utiliser le r�f�rendum en France. Nous nous en servons non pas pour adopter un texte ou une d�cision mais pour sanctionner, ou non, un ex�cutif ou un gouvernement. Il sert de pl�biscite !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La droite adore les pl�biscites !
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Un r�f�rendum ne devrait concerner qu'un texte, pas autre chose !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Dites-le aux Fran�ais !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous croyez qu'ils ne comprennent pas ?
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Je ne voudrais pas que l'entr�e �ventuelle de la Norv�ge soit refus�e par notre pays si un ministre avait le malheur, au moment du vote, de d�plaire � l'opinion publique. Nous pourrions aussi nous inspirer de ce qui se fait dans la moiti� des pays europ�ens : lorsqu'un r�f�rendum ne rassemble pas 50 % des inscrits, il est consid�r� comme inop�rant. Il faudra revenir sur la question du r�f�rendum lors de la r�vision constitutionnelle du printemps.
M. Charles Gautier. - C'est vous qui avez voulu ce m�canisme !
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Et alors ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas croyable !
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Nous devrons remettre � plat cette proc�dure. Je regrette �galement que, pour la participation des ressortissants europ�ens lors des �lections locales, le principe de r�ciprocit� ait �t� maintenu puisque maintenant tous les pays reconnaissent ce droit de vote. Nous devrons corriger cette anomalie lors de la prochaine r�vision.
Je vois aussi un probl�me de terminologie juridique : comme il est d'usage, le texte du trait� utilise un vocabulaire emprunt� au fran�ais, � l'anglais et � l'allemand. Ce langage n'a pas de pr�cision juridique. Dans le trait� de Lisbonne les actes l�gislatifs europ�ens ne sont pas d�finis par le fond, mais par la forme. C'est pourquoi certains des actes l�gislatifs seront, dans notre droit, de nature r�glementaire. Ce probl�me suscite un certain nombre d'incompr�hensions de la part de nos concitoyens : il faut leur dire qu'un acte � l�gislatif � europ�en et un acte l�gislatif fran�ais ne sont pas toujours de m�me nature.
Ce projet de loi comporte quatre articles, dont un seul est vraiment important. Le premier permet la ratification du trait� de fa�on globale. Le Parlement sera libre de le ratifier, ou non. L'article 2 supprime la r�f�rence aux � Communaut�s europ�ennes � pour lui substituer l'� Union europ�enne �. Il est en outre tr�s important car il transforme notre Constitution en r�crivant l'article 88-1 qui concerne les dispositions g�n�rales applicables � tous. L'article 88-2 ne me parait pas totalement utile, m�me s'il concerne le mandat d'arr�t europ�en, car l'article 88-1 aurait pu suffire. Pourtant, l'article 88-2 permettra de tenir compte de modifications ult�rieures pour l'application de ce mandat d'arr�t. Je n'y suis donc pas oppos�. L'article 88-4 est fondamental car il traite des actes l�gislatifs europ�ens. Les articles 88-6 et 88-7 mettent en place de nouveaux droits pour le Parlement, comme l'a dit Mme la garde des Sceaux. Ainsi, l'article 88-6 permet � chacune des chambres de transmettre des avis motiv�s sur l'application du principe de subsidiarit� et de recourir aupr�s de la Cour de justice de l'Union europ�enne. L'article 88-7 permet, quant � lui, au Parlement de voter une motion pour s'opposer � la modification des r�gles d'adoption de certains actes de l'Union. Chaque Parlement europ�en se voit donc dot� d'un droit de veto. Je souhaite que ces deux articles soient rapidement traduits dans notre R�glement afin que nous puissions organiser une veille efficace. La D�l�gation aux affaires europ�ennes, transform�e en comit�, pourrait utilement en �tre charg�e afin de surveiller ce qui se passe � Strasbourg et � Bruxelles. (M. del Picchia applaudit) Votre commission des lois propose l'adoption de ce texte, tel qu'il est r�dig�. (Applaudissements � droite)

References: L'article 2
 L'article 88
 l'article 88
 l'article 88

L'article 3
 L'article 2
 l'article 88
 L'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 L'article 88
 l'article 88
 L'article 88