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Loi relative. à la Bourse des Valeurs - PDF Free Download
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1 Loi relative à la Bourse des Valeurs
2 Dahir portant loi n du 21 septembre 1993 relatif à la Bourse des Valeurs (modifié et complété par les lois n 34-96, 29-00, 52-01, 45-06, 43-09)
3 Loi relative à la Bourse des Valeurs Sommaire Titre premier Définitions 8 Titre II De la Bourse des Valeurs 11 Chapitre premier Organisation de la Bourse des Valeurs 11 Chapitre II Inscription à la cote 14 Chapitre III Radiation 18 Chapitre IV Transactions 19 Chapitre V Enregistrement et consignation des transactions 21 Chapitre VI Compensation et livraison 23 Chapitre VII Du contrôle de la Société Gestionnaire 24 Titre III Des sociétés de bourses 26 Chapitre premier Conditions d exercice 26 Chapitre II Contrôle des sociétés de bourse 31 Titre IV De la protection de la clientèle 32 Chapitre premier Interdictions 32 Chapitre II Dispositions prudentielles 32 Chapitre III Fonds de garantie 34 Chapitre IV Dispositions diverses 35 Titre V Des sanctions 36 Chapitre premier Sanctions disciplinaires 36 Chapitre II Sanctions pénales 38 Titre VI Dispositions diverses et transitoires 40 Chapitre premier Dispositions fiscales 40 Chapitre II Organisation professionnelle 41 Chapitre III Dispositions transitoires 42
4 TITRE PREMIER : DEFINITIONS Article premier : La Bourse des Valeurs est un marché réglementé par le présent dahir portant loi et les textes pris pour son application, sur lequel sont publiquement négociées les valeurs mobilières. Le marché de la Bourse des Valeurs comprend un marché central sur lequel sont confrontés l ensemble des ordres de vente ou d achat pour une valeur mobilière inscrite à la cote de la Bourse des Valeurs et un marché de blocs sur lequel peuvent être négociées par entente directe les opérations sur des valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs et qui portent sur des quantités supérieures ou égales à la Taille Minimum de Bloc calculée conformément au 3 ) de l article 4 ci-dessous. Les négociations de blocs sont réalisées dans les conditions prévues à l article 19 ter ci-dessous. La cote de la Bourse des Valeurs regroupe l ensemble des valeurs mobilières admises à la négociation en bourse par la Société Gestionnaire. Elle est composée de compartiments distincts. Les conditions d admission à chacun des compartiments sont définies aux articles 14, 14 bis et 14 ter ci-dessous. Article 2 : Sont considérées comme valeurs mobilières : les actions et autres titres ou droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; les titres de créance représentant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; Article 3 : Sont assimilées à des valeurs mobilières : les parts de fonds communs de placement prévus par le dahir portant loi n du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; les parts de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), tels que définis par la loi relative à la titrisation de créances hypothécaires ; les parts d organismes de placement en capital risque, tels que définis par la législation relative aux organismes de placement en capital risque. 8
5 Loi Relative à la Bourse des Valeurs Article 4 : Pour l application du présent texte, on entend par : 1 ) opérations ou transactions sur des valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs : tout transfert de propriété desdites valeurs mobilières, celles-ci devant être inscrites auprès d un teneur de comptes tel que défini au e) de l article premier de la loi n relative à la création d un Dépositaire Central et à l institution d un régime général de l inscription en compte de certaines valeurs ; 2 ) contrepartie : l achat ou la vente de valeurs mobilières par les sociétés de bourse pour leur propre compte ; 3 ) bloc de titres : un nombre de titres excédant les quantités de titres habituellement négociées en bourse pour une valeur donnée. La Taille Minimum de Bloc est calculée périodiquement par la Société Gestionnaire visée à l article 7 ci-dessous, pour chaque valeur inscrite à la cote de la Bourse des Valeurs, en fonction de la liquidité du marché de la valeur et des quantités échangées de ladite valeur, selon les modalités prévues par le Règlement Général visé à l article 7 bis ci-dessous ; 4 ) négociation de bloc : une négociation portant sur une quantité de titres supérieure ou égale à la Taille Minimum de Bloc, telle que visée au 3 ) ci-dessus pour une valeur donnée ; 5 ) transfert direct : tout transfert de propriété d une valeur mobilière inscrite à la cote de la Bourse des Valeurs, n impliquant pas de compensation pécuniaire ou de quelque autre nature que ce soit et qui intervient entre conjoints, ascendants et descendants directs au premier et second degré, ainsi que suite à une succession ou un legs ; 6 ) dénouement d une transaction : le règlement des espèces et la livraison des titres simultanés et corrélatifs, afférents à cette transaction ; 7 ) jour de dénouement théorique : le jour où doit être effectué le dénouement, ce jour étant fixé à compter de la date de la transaction conformément aux règles et procédures précisées dans le Règlement Général visé à l article 7 bis ci-dessous ; 8 ) position nette : le solde découlant de la compensation des ordres d achat et de vente portant sur une même valeur ; 9 ) position nette en suspens : position nette non dénouée à la date du jour de dénouement théorique ; 9
6 10 ) jour de dénouement effectif : le jour où s effectue le règlement des espèces et la livraison des titres afférents à la transaction. Ce jour peut, soit correspondre au jour de dénouement théorique, soit y être postérieur ; 11 ) établissement affilié : un établissement affilié au Dépositaire Central crée par la loi n ; 12 ) globalisation : l addition de plusieurs ordres de bourse ayant les mêmes caractéristiques et portant sur une même valeur, reçus de la part d un ou plusieurs clients, aux fins de ne présenter sur le marché de la Bourse des Valeurs qu un seul ordre portant sur une quantité égale à la somme des quantités de tous ces ordres ; 13 ) compensation : l opération consistant à compenser les ordres d achats et de ventes portant sur une même valeur aux fins de ne présenter sur le marché de la Bourse des Valeurs que la position nette ; 14 ) cours de référence : le cours de clôture de la dernière séance de cotation d une valeur. Toutefois si des modifications significatives interviennent dans la situation économique de l émetteur depuis la dernière cotation, la Société Gestionnaire fixe le cours de référence après estimation par le marché. Pour les droits de souscription et d attribution, le cours de référence est déterminé par rapport au cours de référence du titre duquel a été détaché le droit et du prix d émission ou de la valeur nominale des titres attribués ou à souscrire. Article 5 : On entend par démarchage l'activité de la personne qui se rend habituellement à la résidence de personnes, sur leurs lieux de travail ou dans les lieux publics ou qui utilise de façon habituelle des communications téléphoniques, des lettres ou des publications soit pour proposer l'acquisition ou l'aliénation de valeurs ou une participation à des opérations sur valeurs, soit pour offrir des services ou donner des conseils en vue des mêmes fins. Article 6 : On entend par donneur d'ordre toute personne physique ou morale qui donne à une société de bourse un ordre d'achat ou de vente portant sur des valeurs mobilières. Article 6 bis : Pour l application du présent texte, on entend par membres des organes d administration, de gestion et de direction : pour une société anonyme : les administrateurs, les directeurs généraux ou les membres du directoire; pour une société à responsabilité limitée ou une société en commandite par actions : le(s) gérant(s). 10
7 Loi Relative à la Bourse des Valeurs TITRE II : De la Bourse des Valeurs Chapitre premier : Organisation de la Bourse des Valeurs Article 7 : Il sera institué une société anonyme à laquelle sera concédée la gestion de la Bourse des Valeurs, en application d'un cahier des charges approuvé par le Ministre chargé des finances. Ce cahier des charges définit notamment les obligations afférentes au fonctionnement de la Bourse des Valeurs, à l'enregistrement et à la publicité des transactions ainsi qu'aux règles déontologiques devant être respectées par le personnel de la société concessionnaire. La société concessionnaire est dénommée ci-après Société Gestionnaire. Article 7 bis : Un Règlement Général élaboré par la Société Gestionnaire et approuvé par arrêté du Ministre chargé des finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, précise les règles régissant la Bourse des Valeurs, notamment : les règles relatives à l inscription à la cote des valeurs mobilières et à leur radiation, conformément aux dispositions du présent dahir portant loi ; les règles et procédures relatives au fonctionnement du marché, conformément aux dispositions du présent dahir portant loi ; les modalités de transfert des valeurs mobilières inscrites à la cote, d un compartiment à un autre conformément aux dispositions du présent texte ; les règles applicables au contrôle des sociétés de bourse en matière de négociation et de dénouement des transactions boursières et ce conformément à la législation en vigueur ; les règles relatives au contrôle des personnes placées sous l autorité ou agissant pour le compte des sociétés de bourse ou de la Société Gestionnaire, conformément à la législation en vigueur ; les règles relatives aux modalités d application et de mise en jeu de la garantie visée au 2ème alinéa de l article 33 ci-dessous ainsi que les modalités de constitution, de gestion et d utilisation des dépôts de garantie prévus au 3ème alinéa du même article ; les modalités relatives à l indemnisation, par le fonds de garantie visé au chapitre III du titre IV de la présente loi des clients des sociétés de bourse mises en liquidation ; les documents que les sociétés de bourse sont tenues de communiquer à la Société Gestionnaire ; les documents pouvant être demandés par la Société Gestionnaire aux émetteurs. 11
8 La Société Gestionnaire et les sociétés de bourse sont tenues au respect des dispositions du Règlement Général prévues au présent article. Article 8 : Doivent figurer dans les statuts de la société gestionnaire les dénominations des sociétés actionnaires de la société gestionnaire et le pourcentage du capital social détenu par chacune d'elles. Chaque actionnaire de la société gestionnaire ne peut détenir un pourcentage du capital social de la société gestionnaire excédant un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières. Tout changement dans l'actionnariat de la société gestionnaire est soumis à l'approbation préalable du ministre chargé des finances. Les actions de la société gestionnaire sont souscrites ou rachetées à un prix fixé par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Article 9 : Le montant du capital minimum de la Société Gestionnaire est fixé par le Ministre chargé des finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières institué par le dahir portant loi n du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Les apports doivent être effectués intégralement en numéraire au moment de la souscription du capital de la société. Article 10 : Le projet de statuts de la Société Gestionnaire ainsi que leurs modifications sont approuvés par le Ministre chargé des finances après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. La désignation des membres des organes d administration, de gestion et de direction et, le cas échéant, du Conseil de Surveillance de la Société Gestionnaire est soumise à l'approbation du Ministre chargé des finances qui peut les démettre de leur mandat, sur rapport motivé du commissaire du gouvernement ou du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, et pourvoir à leur remplacement dans l'attente de la nomination des nouveaux membres. Article 11 : 12 Outre ses obligations relatives à la gestion de la Bourse, telles qu'elles sont stipulées dans le cahier des charges mentionné à l'article 7 du présent dahir portant loi, la Société Gestionnaire a pour mission :
9 Loi Relative à la Bourse des Valeurs de prononcer l'introduction des valeurs mobilières à la cote de la Bourse des Valeurs et leur radiation ; de veiller à la conformité des opérations de négociation et de dénouement effectuées par les sociétés de bourse au regard des lois et règlements applicables à ces opérations. La Société Gestionnaire est responsable du fonctionnement régulier des transactions boursières. Elle doit en outre porter à la connaissance du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières toute infraction qu'elle aura relevée dans l'exercice de sa mission. Article 12 : La Société Gestionnaire peut également suspendre la cotation d'une ou de plusieurs valeurs mobilières pendant une durée déterminée lorsque les cours de celles-ci connaissent pendant une même séance de bourse une variation, à la hausse ou à la baisse, excédant un seuil fixé par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Ce seuil ne peut excéder 10% du cours de référence de la valeur concernée. La cotation peut également être suspendue par la Société Gestionnaire à la demande du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières lorsque des informations de nature à influer de manière significative sur les cours doivent être portées à la connaissance du public conformément aux dispositions de l article 18 du dahir portant loi n du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité. Dès publication dans un journal d annonces légales desdites informations prévue audit article 18 par la personne morale émettrice concernée, ou à défaut de publication au plus tard après cinq séances de suspension, la suspension est levée de plein droit. La suspension et la reprise de la cotation font l'objet d'un avis motivé qui est affiché à la Bourse des Valeurs et publié par la Société Gestionnaire. Article 12 bis : Lorsque la Société Gestionnaire considère que les agissements d une société de bourse sont de nature à mettre gravement en cause la sécurité ou l intégrité du marché, elle peut suspendre momentanément l'accès de la société de bourse au marché, alerter le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et informer l Association Professionnelle des Sociétés de Bourse visée à l article 82 ci-dessous. Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières statue dans un délai de deux jours de bourse sur la suspension prononcée par la Société Gestionnaire. 13
10 Article 12 ter : La Société Gestionnaire est habilitée à prendre toutes dispositions utiles à la sécurité du marché et à intervenir à ce titre auprès des sociétés de bourse. Elle peut en particulier limiter les positions d une société de bourse sur un titre donné, si la situation du marché sur ce titre l exige. Elle motive ses décisions dont elle informe immédiatement le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Article 12 quater : La Société Gestionnaire peut annuler un cours coté et en conséquence l'ensemble des transactions effectuées à ce cours. Elle peut également annuler une transaction. Les annulations prévues au précédent alinéa interviennent : - Soit à la demande d'une société de bourse ayant commis une erreur de transmission d'ordre, lorsque sa bonne foi est fondée. Cette annulation ne peut intervenir qu'avec l'accord de l ensemble des sociétés de bourse contrepartistes ; - soit à l'initiative de la Société Gestionnaire, suite à un incident technique ou à une erreur de la Société Gestionnaire dans les paramètres de cotation. Les modalités des annulations des transactions prévues ci-dessus sont précisées dans le Règlement Général visé à l article 7 bis ci-dessus. Toute annulation est publiée au Bulletin de la Cote par la Société Gestionnaire. Les sociétés de bourse ne se trouvant pas à l'origine de l'annulation d une transaction sont dégagées de toute responsabilité vis à vis de leurs clients en ce qui concerne les conséquences éventuelles de ladite annulation. Chapitre II : Inscription à la cote Article 14 : Peuvent être inscrits à la cote de la Bourse des Valeurs, dans trois compartiments distincts, les Titres de Capital négociables émis par les personnes morales, selon les conditions suivantes : 1. Seuls peuvent être inscrits au premier compartiment, les titres de capital négociables émis par une personne morale répondant aux conditions suivantes : avoir un capital social entièrement libéré ; diffuser dans le public des titres de capital d un montant d au moins 75 millions de Dirhams ; 14
11 Loi Relative à la Bourse des Valeurs Ce montant minimum peut être modifié, sur proposition de la Société Gestionnaire, et après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, par arrêté du Ministre chargé des finances. diffuser dans le public un nombre minimum de titres de capital ; Ce nombre minimum peut être modifié, sur proposition de la Société Gestionnaire, et après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, par arrêté du Ministre chargé des finances. avoir des capitaux propres d un montant minimum de 50 millions de Dirhams ; Ce montant minimum peut être modifié, sur proposition de la Société Gestionnaire, et après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, par arrêté du Ministre chargé des finances. avoir établi et fait certifier les états de synthèse des trois exercices précédant la demande d admission à la cote. En outre, les personnes morales ayant des filiales telles que définies à l article 143 de la loi n 17/95 relative aux sociétés anonymes, doivent présenter des comptes annuels consolidés selon la législation en vigueur, ou, à défaut, selon les normes internationales en vigueur. 2. Seuls peuvent être inscrits au second compartiment, les titres de capital négociables émis par une personne morale répondant aux conditions suivantes : avoir un capital social entièrement libéré ; diffuser dans le public des titres de capital d un montant d au moins 25 millions de Dirhams ; Ce montant minimum peut être modifié, sur proposition de la Société Gestionnaire, et après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, par arrêté du Ministre chargé des finances. diffuser dans le public un nombre minimum de titres de capital ; Ce nombre minimum peut être modifié, sur proposition de la Société Gestionnaire et après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, par arrêté du Ministre chargé des finances. 15
12 avoir réalisé au cours du dernier exercice précédant la demande d admission à la cote, un chiffre d affaires d un montant minimum de 50 millions de Dirhams ; Ce montant minimum peut être modifié, sur proposition de la Société Gestionnaire et après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, par arrêté du Ministre chargé des finances. avoir établi et fait certifier les états de synthèse des deux exercices précédant la demande d admission à la cote ; avoir conclu, avec une société de bourse, une convention établie suivant le modèle fixé par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, pour une période de 1 année, prévoyant notamment les obligations de ladite société relatives à l animation du marché sur ses titres ; Cette convention peut être renouvelée à la demande de la Société Gestionnaire. 3. Seuls peuvent être inscrits au troisième compartiment, les titres de capital négociables émis par une personne morale répondant aux conditions suivantes : avoir un capital social entièrement libéré ; diffuser dans le public des titres de capital d un montant minimum de 10 millions de Dirhams. Ce montant minimum peut être modifié, sur proposition de la Société Gestionnaire, et après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, par arrêté du Ministre chargé des finances. diffuser dans le public un nombre minimum de titres de capital. Ce nombre minimum peut être modifié, sur proposition de la Société Gestionnaire et après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, par arrêté du Ministre chargé des finances. avoir établi et fait certifier les états de synthèse de l exercice précédant la demande d admission à la cote ; avoir conclu, avec une société de bourse, une convention établie suivant le modèle fixé par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, pour une période de trois ans prévoyant notamment les obligations relatives à la préparation des documents d information destinés au public et à l animation du marché de ses titres. 16
13 Loi Relative à la Bourse des Valeurs La Société Gestionnaire peut toutefois demander le renouvellement du contrat d animation, passée la période précitée de 3 années, et ce par tranche d une année. En outre, les actionnaires détenant conjointement la majorité du capital social de la personne morale candidate au moment de son introduction en bourse, doivent s engager à conserver ladite majorité pendant une période de 3 ans à compter de la date de la première cotation. Cette période peut être modifiée par arrêté du Ministre chargé des finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Les actions concernées doivent être inscrites en compte bloqué pendant cette même période auprès de la société de bourse visée ci-dessus ou d un établissement affilié désigné par ladite société. Article 14 bis : Peuvent être inscrits à la cote de la Bourse des Valeurs, dans un compartiment distinct, les titres de créance négociables représentatifs d émissions répondant aux conditions suivantes : porter sur un montant minimum de 20 millions de Dirhams. Ce montant minimum peut être modifié, sur proposition de la Société Gestionnaire, et après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, par arrêté du Ministre chargé des finances ; porter sur une durée supérieure à 2 ans ; émaner d une personne morale dont les états de synthèse des deux derniers exercices sont certifiés. Article 14 ter : Peuvent être inscrits à la cote de la Bourse des Valeurs dans un compartiment distinct, les actions ou parts : des organismes de placement en capital risque, régis par la loi en vigueur en la matière ; des Fonds de Placements Collectifs en Titrisation, régis par la loi relative à la titrisation de créances hypothécaires. Les émissions des actions ou parts visées ci-dessus doivent porter sur un montant minimum de 20 millions de Dirhams. Ce montant minimum peut être modifié, sur proposition de la Société Gestionnaire, et après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, par arrêté du Ministre chargé des finances. 17
14 Article 14 quater : Sous réserve du respect des dispositions des articles 14, 14 bis et 14 ter ci-dessus, la Société Gestionnaire prononce l inscription des valeurs mobilières à la cote de la Bourse des Valeurs, selon des règles et des modalités précisées dans le Règlement Général visé à l article 7 bis ci-dessus. Tout refus d inscription à ladite cote doit être dûment motivé par la Société Gestionnaire. Article 14 quinquies : Les conditions relatives au montant des capitaux propres ainsi qu au nombre de titres de capital diffusés dans le public et au montant du chiffre d affaires prévues à l article 14 du présent texte doivent être respectées à tout moment pour le maintien de l inscription des valeurs mobilières concernées dans le compartiment correspondant. A défaut, la Société Gestionnaire peut procéder au transfert des valeurs concernées dans un autre compartiment ou à leur radiation. Article 15 : Les valeurs mobilières émises par des personnes morales n'ayant pas leur siège social au Maroc peuvent être inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs, sous réserve de l'accord préalable du Ministre chargé des finances. Chapitre III : Radiation Article 16 : La radiation des valeurs inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs peut intervenir à la demande de la personne morale concernée ou à l'initiative de la Société Gestionnaire. Les éléments pris en considération pour motiver la décision de radiation sont : le respect des conditions et des engagements prévus aux articles 14,14 bis et 14 ter ci-dessus ; la moyenne quotidienne des transactions exprimée en Dirhams et en titres ainsi que le nombre de jours de bourse où les titres ont fait l'objet d'une cotation ; la mise en paiement de dividendes pendant les trois derniers exercices. Article 17 : 18 La radiation des valeurs inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs peut également être prononcée par la Société Gestionnaire, à la demande du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières notamment lorsque la personne morale concernée ne respecte pas les dispositions du dahir portant loi n du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne et des textes pris pour son application.
15 Loi Relative à la Bourse des Valeurs La radiation des valeurs inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs est également prononcée par la Société Gestionnaire, à la demande du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, lorsque la personne morale concernée fait l objet d une mise en liquidation. Article 17 bis : Sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, la Société Gestionnaire prononce la radiation des valeurs mobilières de l un des compartiments de la cote de la Bourse des Valeurs, selon des règles et des modalités précisées dans le Règlement Général visé à l article 7 bis ci-dessus. Toute radiation de l un des compartiments de la cote de la Bourse des Valeurs doit être dûment motivée par la Société Gestionnaire. Chapitre IV : Transactions Article 18 : Les transactions sur les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs ainsi que leur cotation ne peuvent s'opérer qu'à la Bourse des Valeurs et par l'entremise des sociétés de bourse agréées conformément aux dispositions du présent texte. Ces sociétés de bourse agissent soit en vertu d ordres directs de leur clientèle, soit dans le cadre d un mandat de gestion de portefeuille soit pour leur propre compte. Lorsque les titres de capital d'une personne morale sont inscrits à la cote de la Bourse des Valeurs, les dispositions du premier alinéa s'appliquent sur la totalité des titres de capital émis par ladite personne morale. Lorsque les titres de capital de ladite personne morale font l'objet d'une inscription à la cote sur un marché réglementé hors du Maroc, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transactions effectuées sur ce marché. Article 19 : Les ordres de la clientèle doivent comporter toutes les précisions nécessaires à leur bonne exécution et notamment le type de l ordre, la nature achat ou vente, de l'opération et la désignation des valeurs sur lesquelles portent les transactions, le prix et la quantité. Ces ordres doivent faire l objet d un enregistrement vocal, par les sociétés de bourse, lorsqu ils sont reçus par téléphone. Ils doivent être horodatés dès leur réception par les sociétés de bourse qui doivent les transmettre à la Société Gestionnaire avec diligence. 19
16 Article 19 bis. : Tous les ordres de bourse portant sur une même valeur et sur une quantité inférieure à la Taille Minimum de Bloc telle que visée au 3 ) de l article 4 ci-dessus, doivent être présentés par les sociétés de bourse pour confrontation sur le marché central. Article 19 ter. : Tous les ordres de bourse portant sur une même valeur et sur une quantité égale ou supérieure à la Taille Minimum de Bloc telle que visée au 3 ) de l article 4 ci-dessus peuvent, dans les conditions prévues par le Règlement Général visé à l article 7 bis ci-dessus, soit être transmis au marché central, soit faire l objet de négociations de bloc sur le marché de blocs. Les négociations de blocs sont faites par entente directe à un cours reproduisant les conditions d exécution en vigueur sur le marché central pour la valeur concernée. Le Règlement Général visé à l article 7 bis ci-dessus précise les modalités d application du présent alinéa. Les transactions consécutives aux négociations de blocs doivent être déclarées immédiatement par la ou les société(s) de bourse concernée(s) à la Société Gestionnaire qui les enregistre. Article 19 quater. : En cas d'absence de déclaration de l'une des sociétés de bourse concernées, la transaction de bloc est réputée ne pas avoir eu lieu. Article 19 quinquiès.: Toute globalisation ou compensation des ordres de bourse est formellement interdite à l exception toutefois des ordres portant sur un même droit et assortis d'une même indication de prix qui peuvent être globalisés. Article 20 : Les transactions sont confirmées dans les 24 heures par la Société Gestionnaire aux sociétés de bourse concernées. Article 23 : Lorsqu'il s'agit d'effectuer une transaction sur une valeur à revenu fixe, il n'est pas tenu compte du coupon fixant le montant de l'intérêt à percevoir, dès qu'est échue la date dudit coupon. Lorsqu'il s'agit d'effectuer une transaction sur une valeur à revenu variable, il n'est pas tenu compte du dividende à percevoir, à compter de la date à laquelle doit intervenir le paiement dudit dividende. Article 24 : 20 Les dates de détachement des coupons des valeurs à revenu variable sont fixées par annonce publiée par la Société Gestionnaire aux frais de la société concernée et ce, au moins deux séances de bourse avant leur détachement.
17 Loi Relative à la Bourse des Valeurs Article 25 : Tout coupon détaché indûment par le vendeur doit être remis ou remboursé à l'acheteur pour son montant. Article 26 : Les ordres donnés sur des titres auxquels sont attachés des droits ou des obligations particulières sont annulés d'office à partir du jour où ces avantages ou obligations particulières ne sont plus attachés auxdits titres. Article 27 : Les transactions effectuées par l'entremise des sociétés de bourse donnent lieu au paiement de commissions par le vendeur et l'acheteur au profit de la Société Gestionnaire. Le niveau de ces commissions rémunérant les prestations fournies par la Société Gestionnaire. Le taux de la commission due pour l enregistrement des transactions prévu aux articles 29 et 30 ci-dessous ne peut dépasser un seuil maximum fixé par le Ministre chargé des finances, sur proposition du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Article 28 : Les sociétés de bourse sont dispensées du paiement de la commission d enregistrement prévue à l'article 27 ci-dessus, pour les opérations au titre desquelles elles se sont portées contrepartie. Chapitre V : Enregistrement et consignation des transactions Article 29 : Les transactions concernant les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs et portant sur des volumes de titres inférieurs à la Taille Minimum de Bloc visée au 3 ) de l article 4 ci-dessus, sont immédiatement enregistrées par la Société Gestionnaire. Ces transactions sont consignées par les sociétés de bourse dans des répertoires indiquant notamment le type de l ordre, la nature de l opération, l identité du donneur d ordre, les valeurs négociées, leur nombre et leur prix unitaire. Article 30 : Les transactions concernant les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs et portant sur des volumes de titres supérieurs ou égaux à la Taille Minimum de Bloc visée au 3 ) alinéa de l article 4 ci-dessus, sont immédiatement enregistrées par la Société Gestionnaire. Les informations concernant ces transactions, notamment la nature, la quantité et le cours des valeurs concernées, sont publiées par la Société Gestionnaire dans les conditions fixées par le Règlement Général visé à l article 7 bis ci-dessus. La consignation des informations visées à l alinéa précédent est effectuée par les sociétés de bourse dans un registre spécial qui comporte également l identité du donneur d ordre. 21
18 Article 30 bis : Les opérations de contrepartie doivent être consignées par les sociétés de bourse dans un registre spécialement ouvert par elle à cet effet, comportant notamment l identité du donneur d ordre, les valeurs négociées, leur nombre, et leur prix unitaire. Article 31 : Sous réserve des dispositions de l article 32 de la présente loi, les transferts directs des valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs, tels que définis au 5 ) de l article 4 ci-dessus, doivent être déclarés à l établissement affilié concerné ou à la société de bourse par le donateur et par le bénéficiaire du transfert dans un délai de 60 jours suivant la date dudit transfert. Les sociétés de bourse consignent ces transferts directs dans un registre spécial comprenant notamment l identité du bénéficiaire du transfert et de la personne qui a transféré les valeurs mobilières concernées, ainsi que leur quantité. Les sociétés de bourse déclarent dans un délai de 5 jours ouvrables courant à compter de la date de la déclaration visée au premier alinéa ci-dessus lesdits transferts directs à la Société Gestionnaire qui les consigne dans un registre spécial comprenant notamment la date du transfert direct, les valeurs concernées et leur quantité. Les transferts directs entre ascendants et descendants directs au premier et au second degré donnent lieu au paiement par le donateur ou par le bénéficiaire dudit transfert d une commission au profit de la société de bourse. Le taux de la commission au profit de la Société Gestionnaire ne peut excéder 25% du taux de la commission d enregistrement visée à l article 27 du présent texte. Le dernier cours coté de la valeur sert de référence pour le calcul de cette commission. Les transferts directs entre conjoints donnent lieu au paiement des commissions prévues à l article 27 précité. Article 32 : A l occasion d un transfert direct résultant d une opération de succession ou de legs, l établissement affilié concerné enregistre le transfert de propriété des titres sur l initiative du bénéficiaire du transfert. L établissement affilié concerné consigne ce transfert dans un registre spécial comprenant notamment les noms du défunt et du bénéficiaire, les valeurs concernées et leur quantité. L établissement affilié concerné déclare, dans un délai de 5 jours ouvrables, courant à compter de la date de l enregistrement du transfert de propriété visé au précédent alinéa, lesdits transferts directs au Dépositaire Central et à la Société Gestionnaire qui les consigne dans un registre spécial comprenant notamment la date du transfert direct, la valeur concernée et la quantité transférée. Les transferts directs résultant d opérations de succession ou de legs ne donnent lieu au paiement d aucune commission ni au profit de la Société Gestionnaire, ni au profit du Dépositaire Central ni au profit des établissements affiliés. 22
19 Loi Relative à la Bourse des Valeurs Chapitre VI : Compensation et livraison Article 33 : La Société Gestionnaire est chargée de l organisation de la compensation et de la livraison des titres et du règlement des espèces. Cette livraison et ce règlement sont corrélatifs et simultanés le jour de dénouement. La Société Gestionnaire garantit aux sociétés de bourse la livraison des titres et le règlement des espèces qui leur sont dus au titre des transactions sur les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs et réalisées sur le marché central. A cet effet, chaque société de bourse constitue auprès de la Société Gestionnaire des dépôts de garantie destinés à couvrir les positions nettes non encore dénouées et détenues par elles dans le cadre du marché central. Jusqu au jour de dénouement effectif, les dépôts de garantie peuvent faire l objet d ajustements dans les conditions fixées dans le Règlement Général visé à l article 7 bis ci-dessus. Si le dénouement n est pas réalisé le jour de dénouement théorique, les positions nettes non dénouées sont considérées comme des positions nettes en suspens. Toute position nette en suspens fait l objet de pénalités de retard. La société de bourse ayant une position nette en suspens dispose d un délai pour résoudre la dite position. Ce délai est fixé dans le Règlement Général visé dans l article 7 bis ci-dessus. Dans le cas où l ajustement n a pas été effectué ou si à l expiration du délai visé ci-dessus, la société de bourse ayant une position nette en suspens n a pas dénoué ladite position, la Société Gestionnaire peut initier de plein droit des ordres d achat ou de vente destinés à liquider les positions nettes en suspens au nom de ladite société de bourse. Les dépôts de garantie préalablement constitués par la société de bourse ayant une position nette en suspens couvrent, le cas échéant, les coûts d exécution des ordres d achat ou de vente visés à l alinéa précédent. Toutefois, si l état du marché central pour une valeur donnée ne permet pas la liquidation d une position non dénouée, la Société Gestionnaire peut décider que la livraison des titres se résout en compensations pécuniaires au profit des sociétés de bourse auxquelles les titres n ont pu être livrés. Le montant de ces compensations pécuniaires ne peut excéder un pourcentage du dernier cours coté de la valeur concernée, ledit pourcentage étant fixé par le Règlement Général précité. 23
20 La livraison effective des titres par les sociétés de bourse aux donneurs d ordre est faite le premier jour ouvrable suivant l enregistrement de la transaction par la Société Gestionnaire. En cas de défaut du règlement des espèces ou de la livraison des titres par la société de bourse à la suite de la défaillance du teneur de comptes desdits titres et, ou espèces du donneur d ordres, le teneur des comptes est tenu de payer à la société de bourse tous frais et charges supportées par celle-ci en raison de sa défaillance. Chapitre VII : Du contrôle de la Société Gestionnaire Article 33 bis : La Société Gestionnaire n'est pas soumise à la législation relative au contrôle financier de l'etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'etat ou de collectivités publiques. Un commissaire du gouvernement, nommé par le Ministre chargé des finances, est placé auprès de la Société Gestionnaire. Il est chargé de veiller au respect, par cette société, des dispositions de ses statuts et du cahier des charges mentionné à l'article 7 du présent texte. Le commissaire du gouvernement est convoqué aux assemblées générales et à toutes les séances du Conseil d'administration ou de Surveillance, le cas échéant, de la Société Gestionnaire ou des comités qui en émanent. Il reçoit communication des ordres du jour, procès-verbaux, rapports et dossiers destinés à être communiqués au Conseil d Administration ou de Surveillance. Il apprécie la conformité des décisions du Conseil d Administration ou de Surveillance au regard des dispositions du cahier des charges et des statuts visés respectivement aux articles 7 et 10 du présent texte. Il peut suspendre toute décision non conforme aux dispositions du cahier des charges ou des statuts et provoquer une seconde délibération dans les 7 jours. Dans le cas où un différend persiste, la décision est réservée au Ministre chargé des finances. Article 33 ter : En vue de s assurer du bon fonctionnement du marché boursier, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières est chargé de contrôler le respect par la Société Gestionnaire des règles de fonctionnement dudit marché, prévues par les dispositions du présent texte et du Règlement Général visé à l article 7 bis ci-dessus. 24
21 Loi Relative à la Bourse des Valeurs A cet effet, la Société Gestionnaire est tenue d'adresser au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, selon une périodicité qu'il fixe, tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission. Pour la recherche des infractions aux dispositions du présent texte et aux textes pris pour son application relatives au fonctionnement du marché boursier, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières est habilité à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des enquêtes auprès de la Société Gestionnaire. Il peut obtenir communication de tout rapport effectué par des conseillers externes. Le cas échéant, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut commanditer un audit à ses frais. Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières contrôle, en outre, que la Société Gestionnaire respecte les dispositions des circulaires prévues à l article 4-2 du dahir portant loi n du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité tel qu il a été modifié et complété, qui lui sont applicables. Article 33 quater : Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme à la Société Gestionnaire si elle ne se conforme pas aux dispositions prévues par les articles 12 ; 12 bis ; 12 ter ; 12 quater, 14 quater ; 16, 17, 17 bis, 20 ; 27, 29, 30, 33 et 33 ter ci-dessus. Si la mise en garde, l'avertissement ou le blâme prévu au 1er alinéa du présent article est resté sans effet, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut proposer au Ministre chargé des finances, sur la base d un rapport circonstancié, le remplacement des membres des organes de gestion ou de direction de la Société Gestionnaire ou toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur nécessaire au fonctionnement régulier des transactions. Article 33 quinquies : Lorsque le fonctionnement régulier des transactions est compromis, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut adresser à la Société Gestionnaire une injonction à l'effet de prendre toutes mesures destinées à redresser la situation dans un délai qu il fixe, il en informe le Ministre chargé des finances. 25
22 Article 33 sexies: Si l'injonction visée à l article 33 quinquies ci-dessus est restée sans effet à l expiration du délai fixé par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, ce dernier peut, après en avoir informé le Ministre chargé des finances, suspendre la ou les personnes responsables de cette situation au sein de la Société Gestionnaire et les remplacer par toute(s) personne(s) désignée(s) à cet effet. La suspension reste effective jusqu au rétablissement du fonctionnement régulier des transactions. Si le fonctionnement régulier des transactions n est pas rétabli dans un délai d un mois à compter de la date de désignation du ou des remplaçants, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières saisit le Ministre chargé des finances et lui propose, sur la base d un rapport circonstancié, de faire procéder au remplacement des membres des organes de gestion ou de direction de la Société Gestionnaire, ou toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, nécessaire au fonctionnement régulier des transactions. Article 33 septies : La Société Gestionnaire est tenue de publier dans un journal d'annonces légales, au plus tard six mois suivant la clôture de chaque exercice, les bilans, les comptes de produits et charges et les états des soldes de gestion, de l'exercice écoulé. TITRE III : DES SOCIETES DE BOURSE Chapitre premier : Conditions d'exercice Article 34 : Les sociétés de bourse ont pour objet principal l'exécution des transactions sur les valeurs mobilières. Elles peuvent également : participer au placement de titres émis par des personnes morales faisant appel public à l'épargne ; assurer la garde des titres ; gérer des portefeuilles de valeurs en vertu d'un mandat ; conseiller et démarcher la clientèle pour l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières ; 26
23 Loi Relative à la Bourse des Valeurs assister les personnes morales faisant appel public à l épargne pour la préparation des documents d information destinés au public ; animer le marché des valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs. Article 35 : Les sociétés de bourse sont seules habilitées à exécuter les transactions sur les valeurs mobilières inscrites à la Bourse des Valeurs. Article 36 : Toute société de bourse doit, avant d'exercer son activité, avoir été préalablement agréée. L'agrément est délivré par le Ministre chargé des finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Elle doit présenter des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers et l'expérience de ses dirigeants. Seules peuvent être agréées, en tant que sociétés de bourse, les sociétés qui sont constituées sous la forme de société anonyme ayant son siège social au Maroc et ayant pour objet principal les opérations visées à l'article 34 du présent dahir portant loi. Article 37 : La demande d'agrément doit être adressée au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières par les membres fondateurs de la société, aux fins d'instruction. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants : une copie du projet des statuts ; la nature des activités envisagées ; le montant et la répartition du capital social ; la liste des dirigeants ; l'énumération des moyens humains et matériels ainsi que la description de l'organisation envisagée pour l'exercice de l'activité de société de bourse. Le dépôt du dossier complet accompagnant la demande d'agrément est attesté par un récépissé dûment daté et signé par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut exiger des requérants la communication de toute information complémentaire qu'il juge utile pour l'instruction de la demande d'agrément. 27
24 Article 38 : Les modifications qui affectent le contrôle de la société de bourse ou la nature des activités qu'elle exerce sont subordonnées à l'octroi d'un nouvel agrément qui est délivré par le Ministre chargé des finances après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, lequel est saisi par le requérant. L'agrément est délivré dans le délai prévu à l'article 40 du présent texte. Les modifications qui affectent le lieu du siége social ou le lieu effectif de l activité de la société de bourse sont subordonnées à l accord préalable du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, qui les apprécie au regard de leur impact sur l organisation de la société. Article 39 : Sont subordonnées à l'agrément du Ministre chargé des finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, les projets de fusion de deux ou plusieurs sociétés de bourse. L'agrément est délivré dans la mesure où l'opération n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts de la clientèle des sociétés de bourse concernées. Article 40 : L'octroi ou le refus de l'agrément est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande d'agrément. Le dépôt du dossier visé à l'alinéa précédent est attesté par un récépissé dûment daté et signé par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Le refus d'agrément doit être motivé. Article 41 : Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières établit et tient à jour la liste des sociétés de bourse agréées. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l'objet sont publiées au Bulletin Officiel. Article 42 : Les sociétés de bourse doivent faire état dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur dénomination ainsi que des références de l'acte portant leur agrément. Article 43 : Le capital social des sociétés de bourse doit être entièrement libéré lors de leur constitution et ne peut être inférieur à 1 million de Dirhams. Il peut être fixé à un montant supérieur par le Ministre chargé des finances sur proposition du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, selon la nature des activités exercées par les sociétés de bourse. 28
25 Loi Relative à la Bourse des Valeurs Article 44 : Les sociétés de bourse informent leur clientèle des commissions appliquées aux opérations effectuées pour leur compte, selon les modalités fixées par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Article 45 : Lorsqu'une société de bourse a manqué aux usages de la profession, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, après avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde. Article 46 : Lorsque la situation d'une société de bourse le justifie, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut lui adresser une injonction à l'effet de prendre toutes mesures destinées à rétablir ou à renforcer son équilibre financier ou à rectifier ses méthodes de gestion. Article 47 : Si la mise en garde et l'injonction visées aux articles 45 et 46 du présent dahir portant loi restent l'une ou l'autre sans effet, et si la situation risque de porter préjudice à l intérêt de la clientèle ou au bon fonctionnement du marché, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut suspendre l une ou plusieurs des activités de la société de bourse concernée ou désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de la société de bourse concernée. La désignation d'un administrateur provisoire ne peut intervenir ou cesse d'avoir effet à partir du moment où la société de bourse est en état de cessation de paiements. Dans ce cas, il est fait exclusivement application des dispositions du code de commerce relatives à la faillite et à la liquidation judiciaire. Toutefois et par dérogation aux dispositions de l'article 217 du code de commerce, le ou les syndics sont nommés par le jugement déclaratif de la faillite sur proposition du Ministre chargé des finances. Article 48 : L'administrateur provisoire prévu à l article 47 de la présente loi ne peut procéder à l'acquisition ou à l'aliénation de biens immeubles et de titres de participation que sur autorisation préalable du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Il doit présenter au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières un rapport trimestriel sur la gestion ainsi que sur l'évolution de la situation de l'établissement concerné. Il doit également présenter au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières au terme d'une période ne pouvant excéder une année à compter de la date de sa désignation, un rapport précisant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de la société de bourse ainsi que les mesures susceptibles d'assurer son redressement ou, à défaut, sa liquidation. 29
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References: l'article 7
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 40
 l'article 217