Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023174854&dateTexte=20101208&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 00:31:18+00:00

Document:
du 15 avril 2013 - art. 13
A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée d'un an. Cet appel d'offres est renouvelé annuellement jusqu'à la mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l'article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité.
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 28, Art. 32
II.-Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date. Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vigueur deux mois après cette date pour une durée de six ans en ce qui concerne le président, de quatre ans en ce qui concerne les membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres. Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le président et les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire partie des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi.
-Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24, Art. L5212-26 A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 76
-Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies D
-Code des douanes Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23, Art. L5216-8 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L2333-5 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, Art. L3333-2, Art. L3333-3 A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3 A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies D A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies, Art. 267 A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 266 quinquies C XIII.-Un décret détermine la notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers. Il détermine aussi la liste des procédés métallurgiques, d'électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du IV de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour les besoins des activités de transport mentionnées au 2° du V du même article, la liste des documents ou éléments mentionnés au I de l'article L. 3333-3-2 du même code que les redevables, les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 du même code et les gestionnaires de réseaux doivent tenir à disposition ou communiquer aux agents habilités. XIV.-Les I à XII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1488.
Projet de loi n° 2451 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2557 ;
Discussion les 8 et 9 juin 2010 et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 486).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 556 (2009-2010) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, n° 643 (2009-2010) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 617 (2009-2010) ;
Texte de la commission n° 644 (2009-2010) ;
Discussion les 27, 28, 29 et 30 septembre 2010 et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 164, 2009-2010).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2831 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2933 ;
Discussion les 23 et 24 novembre 2010 et adoption le 24 novembre 2010 (TA n° 562).

References: art. 13
 l'article 15
 l'article 26
 Art. 28
 Art. 32
 l'article 28
 Art. 76
 Art. 1609
 Art. 265
 Art. 266
 Art. 1609
 Art. 265
 Art. 266
 Art. 267
 Art. 266