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Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption - PDF Free Download
Pierre-Louis Émond
1 Nations Unies Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 10 janvier 2020 Français Original : espagnol Groupe d examen de l application Onzième session Vienne, 8-10 juin 2020 Point 4 de l ordre du jour provisoire* État de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Résumé analytique Note du Secrétariat Additif Table des matières I. Résumé analytique Uruguay Page * CAC/COSP/IRG/2020/1. (F) * *
2 II. Résumé analytique Uruguay 1. Introduction : aperçu du cadre juridique et institutionnel de l Uruguay dans le contexte de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption L application par l Uruguay des chapitres III et IV de la Convention a été examinée au cours de la deuxième année du premier cycle d examen, et le résumé analytique de cet examen a été publié le 8 octobre 2014 (CAC/COSP/IRG/I/2/1/Add.31). Le système juridique uruguayen se fonde sur la tradition du droit civil. L exécutif peut conclure et signer des traités, mais il doit obtenir l approbation du pouvoir législatif pour les ratifier (art. 168 de la Constitution). L application de la Convention est régie par la loi n o , en vertu de laquelle la Convention est devenue partie intégrante du système juridique de l Uruguay. L instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations Unies le 10 janvier La Constitution est la loi suprême de l État, suivie par ordre de préséance des lois, des traités internationaux ratifiés par l État et des codes. La législation donnant effet aux chapitres II et V de la Convention comprend la loi n o sur le système d intermédiation financière, la loi n o sur les règles concernant l usage abusif de l autorité publique, la loi n o sur la convergence technique dans le domaine de la transparence fiscale internationale, la loi n o sur le blanchiment d argent, les articles pertinents du Code pénal et du Code général de procédure, le Recueil des règles de régulation et de contrôle du système financier (RNRCSF) et le Recueil des règles de la Banque centrale de l Uruguay (BCU). Les principales institutions intervenant dans la prévention et la lutte contre la corruption sont le Conseil de transparence et d éthique publique (JUTEP) ; le Secrétariat national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; le ministère public ; la Direction générale de la coopération avec INTERPOL et de la lutte contre la criminalité organisée ; l Unité d information et d analyse financière (UIAF) ; le pouvoir judiciaire ; et l Autorité centrale de coopération internationale du Ministère de l éducation. 2. Chapitre II : mesures préventives 2.1. Observations sur l application des articles examinés Politiques et pratiques de prévention de la corruption ; organe ou organes de prévention de la corruption (art. 5 et 6) L Uruguay dispose d une stratégie nationale contre le blanchiment d argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ( ), dont l un des objectifs est de faire de la lutte contre la corruption une composante fondamentale de la lutte contre le blanchiment d argent. Afin d assurer la bonne coordination des efforts de prévention, le Président du JUTEP participe à la Commission de coordination contre le blanchiment d argent, qui est chargée de la mise en œuvre de la stratégie. La lutte contre la corruption dans des domaines autres que le blanchiment d argent n est abordée dans aucun document de politique générale. Bien que les initiatives fassent l objet d un suivi, il n existe pas de méthode ni de calendrier de suivi établis. L Uruguay participe à des initiatives régionales et mondiales de lutte contre la corruption telles que celles menées par l Organisation des États américains, notamment dans le cadre de sa participation au Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, du Groupe d action financière d Amérique latine (GAFILAT) et de l Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. 2/12
3 Diverses institutions collaborent en vue de mettre en œuvre la législation anticorruption du pays, notamment le JUTEP, le Bureau d audit interne, la Cour des comptes, l Office national de la fonction publique (ONSC) et l Unité d accès à l information publique (UAIP). Le JUTEP a été créé au 2015 (en vertu de l article premier de la loi n o ) en tant qu institution décentralisée de lutte contre la corruption chargée, entre autres, de fournir des conseils sur certaines infractions commises par les hauts fonctionnaires visés aux articles 10 et 11 de la loi n o ; de fournir des conseils aux organes judiciaires compétents en matière pénale ; et de promouvoir la législation ainsi que des programmes de formation et de sensibilisation pour renforcer la transparence dans l administration publique (art. 2, par. 1, 2 et 4). Le JUTEP peut également proposer des modifications aux règles régissant les questions relevant de sa compétence (art. 3, par. 3). Le JUTEP reçoit des informations confidentielles sur des comportements contraires à l éthique dans des organisations publiques, mène l enquête et émet des recommandations aux institutions concernées (art. 2, par. 1 et 3). Ces institutions doivent ensuite décider de l opportunité et de la manière de mettre en œuvre ces recommandations. Le JUTEP est indépendant sur le plan technique (art. 1 de la loi n o ). Toutefois, son budget a été considérablement réduit et d importants postes techniques (ceux des deux seuls juristes et du seul comptable) sont occupés par des personnes qui travaillent en détachement, n ayant pas été affectées de façon permanente au JUTEP. L Uruguay a informé le Secrétaire général de l Organisation des Nations Unies que le JUTEP est l autorité qui peut aider les autres États parties à élaborer et à mettre en œuvre des mesures spécifiques de prévention de la corruption. Secteur public ; codes de conduite des agents publics ; mesures concernant les juges et les services de poursuite (art. 7, 8 et 11) La loi n o régit le recrutement, le maintien en fonction, la promotion et la suspension des agents publics du pouvoir exécutif, à l exception des diplomates, des policiers et autres fonctionnaires spécifiques, et des fonctionnaires des institutions infranationales qui ont leurs propres statuts. L ONSC procède à des recrutements par concours et sur titres ; sur la base des qualités et de l expérience des candidats ; ou par tirage au sort (art. 1, 3, 55 et 94). Les autorités ont indiqué que ce tirage au sort n était utilisé que pour les postes ne nécessitant aucune formation ou ne nécessitant qu une formation de base et qu on pouvait y recourir lorsque le nombre de candidats rendait très difficile l analyse de leurs qualités personnelles et de leurs compétences. Toutes les offres d emploi doivent être publiées sur le site Web «Uruguay Concursa» (art. 15 à 17 du décret n 223/013). Bien que les postes particulièrement vulnérables à la corruption n aient pas été définis, dans le domaine des marchés publics, le personnel est soumis à une rotation (art. 23 de la loi n o et art. 24 du décret n 30/003). L exécutif propose des barèmes des traitements pour chaque budget annuel. Le barème actuel est jugé adéquat. Avant de prendre leurs fonctions, les agents publics suivent un cours d initiation sur les questions d éthique et la lutte contre la corruption. Les critères applicables aux nominations et aux élections à des fonctions publiques spécifiques telles que celles de sénateur, de représentant et autres, ainsi que les critères de disqualification, sont énoncés dans la Constitution (art. 90 à 92, 98, 100, 122 à 126, 151, 152, 171, 176, 178, 200, 201 et 208). Les droits civiques, y compris le droit de se présenter aux élections, sont suspendus pendant un certain temps dans les cas où une personne se voit imposer une peine d exil, une peine d emprisonnement ou l interdiction d exercer ses droits politiques pendant la durée de la peine ; ou lorsque la personne est poursuivie au pénal et est susceptible de se voir imposer une peine d emprisonnement longue, ce qui s applique à toutes les infractions établies conformément à la Convention (art. 80, par. 2 et 4, de la Constitution). 3/12
4 Les partis politiques et les candidats à des fonctions publiques élues sont financés par des contributions de l État (art. 20 à 32, 39 et 40 de la loi n ) et des contributions privées (art. 41 à 44). Au moment de la visite dans le pays, une commission spéciale de la Chambre des Sénateurs avait été créée pour analyser un projet de loi visant à modifier la loi n o Les dons aux partis politiques ou aux listes de candidats sont limités à un maximum de unités indexées par bénéficiaire et par donateur (art. 31 et 43). Dans le cas des campagnes, le don doit être nominatif et doit être versé sur un compte bancaire (art. 31 et 32). D autres restrictions ont également été établies (art. 45). Le comité de campagne doit tenir un registre de toutes les contributions et est tenu d informer le Tribunal électoral de leur existence et de leur origine (art. 17). La commission est également tenue de soumettre au Tribunal électoral un budget de campagne initial reflétant les dépenses et les recettes prévues et les dons reçus à la date en question, ainsi qu un état final des comptes et l origine des fonds utilisés. Des sanctions sont prévues en cas de non communication de ces informations (art. 33 à 35 et 38). Les états de comptes soumis au Tribunal électoral sont accessibles au public, et les contributions de l État ne peuvent être versées qu aux partis qui ont présenté leurs états de comptes (art. 37). Les partis politiques sont également tenus de déclarer chaque année leurs sources de financement (art. 52). Le Tribunal électoral est chargé de sanctionner le non-respect de la loi n o (art. 49), mais il n est pas doté des ressources et de la formation nécessaires pour le faire efficacement. Il est interdit aux agents publics d exercer leurs fonctions en relation avec des activités privées auxquelles ils participent et ils sont tenus de signaler à leur supérieur tout conflit d intérêts potentiel, comme le prévoit le chapitre 3 du décret n 30/003 (art. 28 et 29). Les normes de conduite des agents publics et les sanctions en cas de non-respect de ces normes sont énoncées dans la loi n o , la loi n o , le texte consolidé sur la comptabilité et l administration financière de l État (TOCAF, décret n 150/012, qui remplace le texte consolidé précédent) et le décret n 30/003 (chapitre 2 pour les normes de conduite ; art. 38 et 39 établissant le régime disciplinaire). Les agents publics sont tenus de respecter le principe de probité et il leur est interdit d intervenir dans des affaires qui pourraient leur être profitables financièrement ou l être à leurs proches (art. 20 et 21 de la loi n o ). La Constitution (art. 59) et le décret n 30/003 (art. 8) établissent le principe selon lequel l agent public existe pour la fonction et non la fonction pour l agent public. Bien qu il n existe pas de code de conduite uniforme, plusieurs institutions ont établi le leur. Les agents publics sont tenus de signaler les actes de corruption (art. 177 du Code pénal et art. 40 du décret n 30/003). Toutefois, la procédure de déclaration n est pas réglementée et seul un petit nombre d institutions ont mis en place des dispositifs internes pour signaler les actes de corruption. Le décret n 30/003 fixe les comportements prohibés en vue de sauvegarder l intégrité des agents publics, y compris en ce qui concerne les activités extérieures et les cadeaux (art. 25 à 37). L indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution (art. 233) et par la loi n o (art. 1 et 84). La Cour suprême de justice a décidé que le Code modèle ibéro-américain d éthique judiciaire est applicable à l ensemble du système judiciaire. Les normes de conduite énoncées dans le décret n 30/003 sont également applicables au pouvoir judiciaire (art. 2). La Cour suprême de justice est chargée de décider des mesures disciplinaires applicables aux membres du pouvoir judiciaire (art. 100, par. 2 et 3, et art. 101, par. 3, de la loi n o ). La formation dispensée aux futurs juges comprend un volet éthique et pour accéder aux promotions, il faut avoir suivi la formation fondée sur le Code modèle. Les juges doivent présenter des déclarations de patrimoine et ne peuvent exercer aucune activité extérieure, à l exception des fonctions spécifiques d enseignement et des fonctions publiques honorifiques soumises à l autorisation préalable de la Cour suprême de justice (art. 251 de la Constitution). 4/12
5 Le ministère public est indépendant du pouvoir judiciaire (art. 315 de la Constitution). Au moment de la visite dans le pays, un code de déontologie destiné au ministère public était en cours d élaboration. En attendant, le Code modèle et le décret n 30/003 continuent de s appliquer. Passation des marchés publics et gestion des finances publiques (art. 9) L Uruguay a un système de passation de marchés décentralisé, dans lequel chaque entité est responsable de ses propres achats. Le TOCAF systématise la législation régissant les marchés publics. La passation de marchés doit se faire au moyen d un appel d offres public ou d une autre procédure de mise en concurrence expressément prévue. Toutefois, il existe un grand nombre d exceptions prévues (TOCAF, art. 33), telles que l appel d offres abrégé, l achat direct ou l achat par une procédure déterminée par la personne autorisée conformément aux bonnes pratiques administratives, sans valeur seuil et applicable dans les cas prévus repris sur une liste exhaustive, y compris l achat de biens rares. La passation de marchés peut également se faire par le biais d accords-cadres (art. 36), d appels d offres à la baisse (art. 34) ou de régimes spéciaux de passation de marchés (art. 37). L Uruguay dispose d un site Web pour les marchés et les achats publics sur lequel tous les appels d offres, et dans certains cas d autres documents pertinents, doivent être publiés (art. 50). L Agence d achat et de passation de marchés de l État évalue les processus de passation de marchés et est chargée du Registre unique des fournisseurs de l État (TOCAF, art. 76 et 151). Toute personne qui souhaite passer un marché avec l État est tenue de s inscrire au Registre (art. 76). Les conditions générales applicables aux marchés publics doivent être complétées par un ensemble de conditions spéciales qui définissent, entre autres, les critères d évaluation objectifs et les conditions spéciales ou techniques requises pour chaque processus de passation de marché (TOCAF, art. 48). Les décisions relatives aux marchés publics peuvent faire l objet d un recours ; ces recours suspendent la procédure à moins que l administration ne déclare, par une décision motivée, que cette suspension affecterait des urgences de service ou causerait un préjudice grave (art. 73). Les agents publics qui ont eu un lien avec l une des parties à un marché public au cours des 12 mois précédents doivent s abstenir de participer à la procédure (TOCAF, art. 72). Le pouvoir législatif est responsable de l approbation du budget présenté par l exécutif (art. 214 de la Constitution). Le bilan et les rapports mensuels des recettes et des dépenses sont publiés sur le site Web de l Office national de la comptabilité générale (CGN), qui est également responsable du Système intégré d information financière utilisé pour enregistrer toutes les informations financières de l État. Le Bureau d audit interne dirige le mécanisme de contrôle interne (art. 48 de la loi n o ), tandis que la Cour des comptes contrôle les dépenses publiques (art. 228 de la Constitution). L article 572 de la loi n o régit la responsabilité administrative des agents publics pour tout manquement lié à la gestion des biens de l État. Le décret n 30/003 (art. 23) établit des normes d administration financière et stipule que le non-respect de ces normes constitue une violation administrative (voir également l article 137 du TOCAF). Afin de prévenir toute falsification des documents comptables publics, ces documents ne sont accessibles qu avec un code d utilisateur unique ; et la falsification de documents publics a été érigée en infraction pénale (art. 236 et 237 du Code pénal). Information du public ; participation de la société (art. 10 et 13) La loi n o établit le droit d accès à l information publique (art. 3). L accès à l information peut être refusé si l information est classée sensible ou confidentielle (art. 8 à 10 de la loi n o ). La loi n o accorde à l UAIP le pouvoir de déclassifier les informations. Les personnes demandeuses peuvent demander réparation devant les tribunaux ou déposer une plainte administrative auprès de l UAIP. L Uruguay a mis en place une plateforme d accès à l information publique ( 5/12
6 La loi n o impose aux institutions de publier sur leur site Web un minimum d informations, notamment des informations sur la structure, les pouvoirs, la rémunération, la compensation, le budget, les audits, les concessions ainsi que des informations statistiques (art. 5). Le décret n 232/010 (art. 38) exige la publication des procès-verbaux des processus décisionnels. L Uruguay encourage la simplification des procédures administratives par des initiatives telles que le Partenariat pour le gouvernement ouvert. Le JUTEP encourage les programmes d éducation à la lutte contre la corruption et travaille en étroite collaboration avec les organisations de la société civile et les universités. L UAIP propose par ailleurs des programmes éducatifs pour les jeunes sur la loi régissant l accès à l information, en collaboration avec des organisations de la société civile et un conseil public composé de représentants du monde universitaire, du pouvoir judiciaire et de la société civile. Secteur privé (art. 12) Les systèmes d enregistrement des propriétaires des entités émettant des actions ou des actions nominatives et des bénéficiaires effectifs sont régis par la loi n o de 2012, la loi n o de 2017 et le décret n 166/017. Le JUTEP collabore avec diverses associations professionnelles en matière de règlementation de la responsabilité professionnelle. Toutefois, il n existe pas de cadre de lutte contre la corruption pour le secteur privé. Au moment de la visite, un projet de loi visant à lutter contre la corruption dans le secteur privé était en cours d élaboration. Le JUTEP manque de ressources pour développer et mettre en œuvre une collaboration systématique avec le secteur privé. Les autorités ont indiqué que certaines entités du secteur privé avaient des codes de conduite mais que l application de ces codes n était ni contrôlée ni encouragée par le JUTEP. Mesures visant à prévenir le blanchiment d argent (art. 14) L UIAF (voir art. 58 ci-dessous), la BCU et le Secrétariat national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (SENACLAFT), qui relève de la présidence de la République, sont les principaux organes chargés de prévenir et de combattre le blanchiment de capitaux. Les entités déclarantes comprennent toutes les personnes physiques et morales relevant de la BCU (art. 12 de la loi n o et art. 34 de la charte de la Banque centrale), ainsi que les entités non financières énumérées à l article 13 de la loi n o La Banque centrale est l autorité de régulation et de surveillance des entités financières déclarantes (art. 12 de la loi n o ) et le SENACLAFT est l autorité de régulation et de surveillance des entités non financières déclarantes (art. 4 E) de la loi n o ). Les entités déclarantes sont tenues, entre autres, de a) vérifier l identité de leurs clients, y compris les bénéficiaires effectifs (art. 14 et 15 de la loi n o ) ; b) signaler les opérations inhabituelles ou suspectes (art. 12 et 13) ; et c) conserver les dossiers pendant une période minimale de cinq ans (art. 21). Tout mouvement transfrontalier d espèces, de métaux précieux ou d autres instruments monétaires d une valeur supérieure à dollars des États-Unis ou l équivalent dans une autre devise doit être déclaré à la Direction nationale des douanes (art. 29 de la loi n o , art. 16 du décret n 355/010 et art. 1 de la communication n 2013/069 de l UIAF). Le non-respect de cette obligation est sanctionné (art. 12 de la loi n o ). 6/12
7 Les instructions pour le transfert électronique de fonds doivent comporter des informations précises sur le propriétaire ou le donneur d ordre. Ces informations doivent accompagner le transfert. Si le client ne consent pas à la collecte de ces informations, l opération ne peut pas être effectuée (art. 306 à 308 du RNRCSF) 1. Les institutions destinataires doivent mettre en place des procédures permettant de détecter les transferts entrants qui ne sont pas accompagnés d informations complètes sur le donneur d ordre et, dans ce cas, doivent procéder à un examen détaillé du transfert afin de déterminer s il constitue une opération inhabituelle ou suspecte qui doit être signalée à l UIAF (art. 307). L Uruguay est membre du GAFILAT et du groupe d experts sur le blanchiment d argent de l Organisation des États américains Succès et bonnes pratiques Les barèmes de rémunération doivent être publiés sur le site Web de chaque institution (art. 7, par. 1). Dans le cadre du GAFILAT, l Uruguay participe deux fois par an à des exercices spécifiques visant à détecter les mouvements transfrontaliers d espèces ou d autres instruments monétaires (art. 14, par. 2). 2.3 Difficultés d application Il est recommandé que l Uruguay : Continue d étendre ses mesures efficaces et coordonnées de lutte contre la corruption au-delà du domaine du blanchiment d argent ; et s efforce d établir et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption et d évaluer régulièrement les instruments juridiques et les mesures administratives pertinents en vue de déterminer leur adéquation (art. 5, par. 1 à 4) ; Renforce l indépendance du JUTEP et le dote des ressources matérielles et du personnel spécialisé nécessaires, notamment en veillant à ce que le personnel y soit affecté de manière permanente (art. 6, par. 2) ; S efforce de recenser les postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption et d établir des procédures pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper ces postes et, s il y a lieu, pour assurer une rotation des titulaires de ces postes [art. 7, par. 1 b)] ; Envisage de prendre des mesures visant à améliorer la transparence du financement des candidatures à des fonctions publiques électives et des partis politiques, notamment en renforçant les capacités et les ressources permettant de contrôler ce financement et son respect des règles de transparence (art. 7, par. 3) ; Poursuivre ses efforts pour parvenir à l adoption par toutes les entités publiques de codes d éthique ou de conduite (art. 8, par. 2) ; Envisage de prendre des mesures pour faciliter le signalement des actes de corruption commis par des agents publics, notamment grâce à la mise en place de dispositifs de signalement clairs et spécialisés à cet effet (art. 8, par. 4) ; Évalue si le grand nombre d exceptions établies en matière de passation de marchés publics ou d autres procédures de mise en concurrence peut être réduit dans l intérêt de la transparence et de la concurrence (art. 9, par. 1) ; Publie des informations, y compris éventuellement des rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l administration publique [art. 10 (c)]. 1 Suite à la visite dans le pays, les autorités ont indiqué que le Recueil avait été mis à jour par une nouvelle circulaire du 30 avril /12
8 L Uruguay est encouragé à adopter un code de déontologie à l intention du ministère public (art. 11, par. 2). Il est recommandé que l Uruguay : Prenne des mesures pour prévenir la corruption dans le secteur privé, notamment en renforçant la coopération entre les services de détection et de répression et les entités privées concernées et en encourageant l adoption de normes d éthique et d intégrité dans le secteur privé (art. 12, par. 1 et 2). 3. Chapitre V : Recouvrement d avoirs 3.1. Observations sur l application des articles examinés Disposition générale ; coopération spéciale ; accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux (art. 51, 56 et 59) L Uruguay n a pas de législation spéciale sur le recouvrement d avoirs. La coopération repose sur le chapitre IX de la loi n o relative à la coopération en matière de lutte contre le blanchiment d argent et sur les chapitres II et IV du Code général de procédure (art. 526 à 543), qui régissent la coopération judiciaire internationale en général. Dans la pratique, l Uruguay peut échanger des informations sans demande préalable et utilise à cette fin le réseau interinstitutionnel du GAFILAT sur le blanchiment de capitaux pour le recouvrement d avoirs et le site Web sécurisé d Egmont. L Uruguay n a conclu aucun accord visant à renforcer l efficacité de la coopération internationale instaurée en application du chapitre V de la Convention. Prévention et détection des transferts du produit du crime ; service de renseignement financier (art. 52 et 58) L Uruguay a établi l obligation d identifier les clients et de vérifier leur identité en fonction du niveau de risque (art. 14 à 18 de la loi n o ). Le bénéficiaire effectif doit être identifié pour tous les comptes [art. 15 (B)] et les comptes anonymes ou les comptes détenus sous des noms fictifs sont interdits (art. 14). Des procédures spéciales de diligence raisonnable doivent être mises en place pour les personnes politiquement exposées, tant nationales qu étrangères, leurs contacts, les membres de leur famille et leurs proches (art. 19 (A) et 20). L expression «proches collaborateurs» n est pas définie. La loi n o indique aux entités déclarantes quelles sont les catégories de clients, de relations commerciales et d opérations pour lesquelles elles sont tenues d appliquer des procédures de diligence renforcée dans le cadre d une approche fondée sur le risque (art. 19 ; et art. 299 du RNRCSF). Les entités déclarantes sont tenues de mettre en œuvre toute mesure de diligence raisonnable mais elles peuvent déterminer leur degré d application en fonction du risque encouru, du type de client, de relation d affaires, de produit ou d opération (art. 16 de la loi n o ). L UIAF informe les entités déclarantes de l identité des personnes politiquement exposées dans le pays au moyen d une liste publiée sur son site Web. En pratique, cette liste pourrait être utilisée pour notifier aux institutions financières l identité d autres personnes physiques ou morales dont les comptes devraient faire l objet d un contrôle renforcé. Les entités déclarantes sont tenues de conserver des registres de toutes les opérations effectuées avec ou pour leurs clients, ainsi que toutes les informations relatives à la connaissance du client, pendant une période minimale de cinq ans après la fin d une relation commerciale ou la réalisation d une opération unique (art. 21 de la loi n o ). Pour pouvoir exercer leurs activités, les sociétés d intermédiation financière (y compris les banques, RNCSF, art. 1) doivent obtenir une autorisation préalable du pouvoir exécutif et une autorisation accordée par la BCU (décret-loi , art. 1 8/12
9 et 6). Pour que la Banque centrale puisse émettre un avis, elles doivent donner des informations sur leur adresse réelle et, le cas échéant, une note par laquelle le ou les organes de surveillance de l entité de contrôle établissent qu ils n ont pas d objection à l établissement d une filiale en Uruguay et expliquent le type de surveillance exercée [RNCSF, art. 16 a) et 17 e) et f)]. Si la personne exerçant un contrôle effectif est un établissement financier, la surveillance consolidée par l autorité de surveillance du pays d origine est obligatoire (RNRCSF, art. 14, n o 6). Toutefois, les établissements financiers correspondants doivent être soumis à une réglementation et à une surveillance et disposer de politiques d acceptation des clients et de connaissance du client approuvées par l établissement local. De plus, des relations d affaires ne doivent pas être établies avec des institutions financières correspondantes constituées dans des pays qui n exigent pas une présence physique, ni avec des institutions financières étrangères lorsqu elles permettent l utilisation de leurs comptes par ce type d institutions (RNRCSF, art. 303). L Uruguay a mis en place un système de déclaration sous serment des biens et des revenus s appliquant à un large éventail d agents publics qui sont tenus de déclarer leurs biens lors de leur entrée en fonction, ensuite tous les deux ans et enfin lors de leur départ (art. 10 à 19 de la loi n o ). Ces déclarations couvrent également le conjoint de l agent public et toute personne dont l agent public est légalement responsable (art. 12). Les déclarations ne peuvent être ouvertes et vérifiées que sous certaines conditions (art. 15) ; le JUTEP ne peut pas accéder aux bases de données ou aux informations bancaires. Certaines informations contenues dans les déclarations sous serment sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent être consultées par le JUTEP que si une action en justice a été formellement engagée (art. 5 de la loi n o et art. 15 de la loi n o ), ce qui limite ses fonctions de contrôle. Bien qu il soit possible de retenir jusqu à 50 % du salaire des agents publics qui ne présentent pas de déclaration (art. 99 de la loi n o ), le taux de non-conformité est élevé. Les déclarations sont confidentielles, à l exception de celles soumises par le Président et le Vice-Président du pays. Les autorités compétentes peuvent partager des informations avec leurs homologues étrangers si ces informations sont demandées dans le cadre d une demande d entraide judiciaire. La déclaration d un intérêt dans un compte financier dans un pays étranger, la détention d un droit de signature ou d un autre droit sur ce compte ne sont pas expressément requises. Toutefois, il n y a pas de limitation quant à la localisation des biens à déclarer, de sorte que les comptes détenus par un fonctionnaire dans un pays étranger sont inclus (loi , art. 10). Au moment de la visite dans le pays, un projet de loi exigeant que toutes les déclarations sous serment soient rendues publiques était en cours d examen. La non-présentation d une déclaration sous serment ou certains cas de fausses déclarations sont considérés comme des manquements graves aux devoirs inhérents à la fonction publique (loi , art. 17). Aucune sanction n a été établie pour de telles infractions. L UIAF a été créée par une résolution de la Direction de la BCU datée du 20 décembre Elle peut ordonner aux institutions soumises au contrôle de la Banque centrale de bloquer, pendant une période de 72 heures, les opérations suspectes qui pourraient impliquer des fonds provenant d infractions de blanchiment d argent ou de financement du terrorisme (art. 24 de la loi n o ). L UIAF reçoit et analyse des informations sur les opérations financières, coopère avec ses homologues nationaux et internationaux et est membre du Groupe Egmont. L UIAF peut, sur une base réciproque, échanger des informations utiles à l enquête sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec des homologues étrangers dont elle reçoit une demande motivée (art. 27). Sur la base de la loi n o , elle peut signer des protocoles d accord avec ses homologues. Au moment de la visite dans le pays, outre la coopération dans le cadre du Groupe Egmont et du GAFILAT, l UIAF avait signé trois mémorandums bilatéraux avec ses homologues depuis /12
10 Mesures pour le recouvrement direct de biens ; mécanismes de recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation ; coopération internationale aux fins de confiscation (art. 53, 54 et 55) D autres États peuvent, en leur qualité de personnes morales, engager une action civile en Uruguay afin d établir un titre de propriété ou la propriété d un bien. Les tribunaux uruguayens peuvent ordonner le paiement de compensations ou de dommages et intérêts et les autorités uruguayennes ont confirmé que ces dispositions permettraient le paiement de dommages et intérêts à d autres États (art. 105 du Code pénal et art du Code civil). Les autorités compétentes peuvent reconnaître le droit de propriété légitime d un autre État sur les biens acquis par la commission d une infraction de blanchiment de capitaux ou de toute infraction principale, lorsqu elles prennent des décisions de confiscation en reconnaissant cet autre État comme tiers de bonne foi (loi no , art. 55 à 58). Les autorités ne peuvent pas donner effet aux décisions de confiscation étrangères. Les demandes d entraide judiciaire qui accompagnent ces ordonnances sont soumises au droit procédural et matériel de l Uruguay (art. 34 de la loi n o et art. 68 et 72 de la loi n o ). Les autorités peuvent ordonner la confiscation de biens d origine étrangère dans un jugement relatif au blanchiment d argent ou à toute autre infraction, conformément aux règles générales applicables à la confiscation (art. 105 et 163 quater du Code pénal et art. 37 de la loi n o ). Pour certaines infractions établies conformément à la Convention, l Uruguay peut recourir à une forme spéciale de confiscation des biens saisis sans condamnation dans certains cas, par exemple si la personne faisant l objet de l enquête ou l accusé ne peuvent être trouvés et que six mois se sont écoulés (art. 52 de la loi n o ). De même, le cadre législatif actuel prévoit la confiscation des biens saisis dans les cas où l accusé décède et où l origine illicite du bien ou l illégalité du fait matériel auquel le bien est lié peuvent être prouvées, sans qu une condamnation pénale soit nécessaire (art. 54 de la loi n o ). L Uruguay peut exécuter des décisions de confiscation étrangères sans condamnation pour certaines infractions établies en vertu de la Convention par la procédure d exequatur (Code général de procédure, art. 537 à 541). Pour la plupart des infractions établies conformément à la Convention, mais pas toutes, l Uruguay peut exécuter une demande de gel ou de saisie avec ou sans ordre étranger (art. 34 de la loi n o ; art. 68 et 72 de la loi n o ; et art du Code général de procédure). En cas de mandat d arrêt ou d inculpation étranger, les tribunaux peuvent adopter de leur propre initiative des mesures visant à préserver les biens à confisquer (art du Code général de procédure et art. 43 de la loi n o ). L Uruguay n a pas encore reçu de demandes d autres États en vue de la confiscation de biens situés en Uruguay. Il n est par conséquent pas possible d évaluer l application des paragraphes 1 et 2 de l article 55 de la Convention. Le Code général de procédure et les traités bilatéraux et multilatéraux régissent le contenu des demandes d assistance en général, sans établir d exigences supplémentaires pour les demandes liées à la confiscation. En ce qui concerne le blanchiment d argent, les demandes doivent être dûment motivées, identifier l autorité étrangère compétente et être accompagnées d une traduction en espagnol (art. 70 de la loi n o ). Les demandes sont traitées conformément à la législation uruguayenne (art du Code général de procédure et art. 68 et 72 de la loi n o ). Au cours de l examen, l Uruguay a fourni une copie de ses lois et règlements d application de l article 55 de la Convention et ne subordonne pas l adoption des 10/12
11 mesures visées aux paragraphes 1 et 2 de l article 55 de la Convention à l existence d un traité. Lorsqu une demande relative au blanchiment d argent ne contient pas suffisamment d informations, des informations complémentaires ou des précisions peuvent être demandées (art. 75 de la loi n o ). En pratique, il en va de même pour les questions autres que le blanchiment d argent. Si les informations complémentaires ne sont pas reçues dans le délai imparti, la demande est rejetée. Les autorités ont confirmé que, dans la pratique, avant qu une mesure provisoire ne soit levée, l État requérant aura la possibilité de présenter ses arguments en faveur du maintien de la mesure. Certaines dispositions visent à protéger les droits des tiers de bonne foi (art. 335 et 336 du Code général de procédure et art. 55 et 57 de la loi n o ). Restitution et disposition des avoirs (art. 57) Le Code pénal prévoit que pour certaines infractions établies conformément à la Convention, les produits confisqués appartiendront à l État, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi (art. 163 quater du Code). Les biens confisqués en vertu de la loi n o deviennent la propriété de l Office national des drogues, qui est autorisé à en disposer (art. 59). La protection des tiers de bonne foi est prévue (art de la loi n o ). Il n y a pas de dispositions spécifiques établissant l obligation de restitution des biens dans les cas prévus par la Convention. En application directe de la Convention, l Uruguay peut déduire les dépenses raisonnables engagées dans le cadre d enquêtes ou de procédures judiciaires pour la restitution ou la disposition de biens. L Uruguay n a pas conclu d accords spécifiques pour la disposition finale des biens confisqués, bien que la loi n o prévoie explicitement la conclusion d accords pour le partage des biens confisqués issus d infractions liées à la criminalité transnationale organisée (art. 60). La loi n o ne définit pas ces infractions. Un certain nombre de traités de coopération en matière pénale (conclus avec l Équateur, l Espagne, les États-Unis d Amérique et le Mexique) prévoient que l État qui a la garde des biens en dispose conformément à son droit interne ; ces traités prévoient également la possibilité de transférer les biens confisqués ou le produit de leur vente à l autre État, dans les limites prévues par la loi et dans des conditions jugées appropriées. Le traité signé avec la République bolivarienne du Venezuela va dans le même sens ; en ce qui concerne la disposition des biens, le traité établit qu il sera disposé des biens conformément au droit interne de l État qui en a la garde, sauf si les biens font partie des actifs de l État requérant (art. 22, par. 3) Succès et bonnes pratiques L UIAF publie sur son site Web une liste non exhaustive des personnes politiquement exposées dans le pays (art. 52, par. 1) Difficultés d application Il est recommandé que l Uruguay : Procède à un examen approfondi des comptes demandés ou tenus par ou au nom de personnes morales qui sont des «proches collaborateurs» de personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes, par exemple en établissant une définition des «proches collaborateurs» qui inclut les personnes morales (art. 52, par. 1) ; S efforce de renforcer les mesures relatives aux déclarations de patrimoine, notamment en prenant des mesures visant à améliorer le respect de l obligation de présenter une déclaration, en établissant la possibilité de procéder à des 11/12
12 contrôles d office des déclarations et en permettant la vérification croisée des informations contenues dans les déclarations avant même qu une action ne soit officiellement engagée en vertu de la loi n o (cela pourrait être prévu dans le projet de loi à l examen) ; envisage de mettre en place des sanctions spécifiques et adéquates en cas de non-respect de l obligation de déclarer les informations financières et d exiger des fonctionnaires concernés ayant un intérêt (autre que le droit de propriété) dans un compte financier étranger, ou une signature ou une autre autorité sur ce compte, qu ils déclarent cette relation et qu ils tiennent des registres appropriés relatifs à ce compte ; et étudie la possibilité de renforcer le système de vérification de ces déclarations (art. 8, par. 5, et art. 52, par. 5 et 6) ; Prenne des mesures pour permettre à ses autorités compétentes de donner effet à une ordonnance de confiscation d un tribunal d un autre État partie [art. 54, par. 1 a)] ; Envisage de prendre des mesures pour permettre la confiscation de biens sans condamnation pénale dans tous les cas indiqués à l alinéa 1 c) de l article 54 ; Prenne des mesures pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens conformément à une demande étrangère concernant l une des infractions établies conformément à la Convention (art. 54, par. 2 a) et b)). ; Adopte des mesures pour la restitution et la disposition des biens confisqués conformément aux paragraphes 1 à 3 l article 57 de la Convention, en tenant compte des droits des tiers de bonne foi (art. 57, par. 1 à 3) ; et veille à ce que les biens confisqués soient restitués à l État partie requérant conformément au paragraphe 3 de l article 57 de la Convention, y compris dans les cas où les traités bilatéraux ou multilatéraux en disposent autrement (art. 57, par. 3 et 5) ; Évalue si le pouvoir de l UIAF de prévenir les opérations suspectes pourrait être étendu à toutes les infractions établies conformément à la Convention (art. 58) ; Envisage de conclure des accords pour renforcer l efficacité de la coopération internationale entreprise en vertu du chapitre V de la Convention. 12/12

References: art. 24
 art. 38
 art. 40
 art. 101
 art. 33
 art. 76
 art. 48
 art. 72
 art. 58
 art. 34
 art. 16
 art. 1
 art. 299
 art. 1
 art. 1
 art. 16
 art. 14
 art. 303
 art. 15
 art. 10
 art. 17
 art. 55
 art. 68
 art. 37
 art. 537
 art. 68
 art. 43
 art. 68
 art. 55
 art. 52