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Timestamp: 2016-12-09 23:33:36+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 11 janvier 1995, 137572
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 137572Numéro NOR : CETATEXT000007851146 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;137572 Analyses : COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 octobre 1990 du maire de la commune d'Indre (Loire-Atlantique) procédant au retrait de l'autorisation qui lui avait été délivrée en vue d'exploiter un taxi, a rejeté également les conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Indre au versement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant que par arrêté du 14 décembre 1988, le maire de la commune d'Indre a accordé à M. X... l'autorisation d'exploiter un taxi sur ladite commune ; que par arrêté du 17 octobre 1990, le maire d'Indre, après avis de la commission départementale des taxis, a retiré ladite autorisation à compter du 1er décembre 1990, compte tenu du non respect par M. X... tant de la réglementation applicable aux taxis que des dispositions du code de la route ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., après s'être engagé, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté municipal du 22 août 1957 modifié le 11 avril 1971, à exploiter sa licence de taxi "avec sa résidence à Indre", a néanmoins continué à résider à Nantes ; qu'il a à plusieurs reprises omis de respecter la réglementation en vigueur dans la ville de Nantes où il exerçait son activité professionnelle sans y être autorisé ; qu'il a, en outre, commis des infractions au code de la route dont l'une a motivé un retrait de permis de conduire de quatre mois ; que, dès lors, ainsi que l'ont considéré les premiers juges, le maire d'Indre n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant que le maire d'Indre a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, motiver sa décision en s'appropriant les termes de l'avis émis par la commission départementale des taxis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 18 mars 1992, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Considérant que la commune d'Indre n'étant pas la partie perdante, elle ne saurait être condamnée à payer à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Indre de condamner M. X... à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Indre tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Samuel X..., à la commune d'Indre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 137572Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 11/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
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