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Timestamp: 2017-02-27 23:40:20+00:00

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Almene boliger for alle - FRANSK - side 1. Les logements pour tous 1 - PDF
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1 Almene boliger for alle - FRANSK - side 1 Les logements pour tous 1 Avant-propos Les informations suivantes sont d ordre général et vous sont données à titre indicatif. Elles valent pour la plupart des organisations du logement, mais certaines de ces organisations peuvent avoir adopté d autres règles, étant donné qu elles peuvent, entre autres, être organisées différemment. Chaque organisation du logement et chaque habitant est donc prié d en tenir compte.2 Almene boliger Les logements for alle pour - FRANSK tous 2 - side 2 Les logements pour tous 2 CONTENU Avant-propos CONTENU Bienvenue 1.Les Avant-propos logements pour tous Bienvenue 1.2 Droits et devoirs 1.Les logements pour tous 2.Service et information 1.2 Droits et devoirs 2.1 Le gardien 2.Service et information 2.2 Le conseil de section L administration Le gardien de l organisation du logement Les conseil animateurs, de section les coordinateurs sociaux chargés de l habitat, etc. 2.3 L administration de l organisation du logement 3. Les règles de location 3. Location 2.4 Les animateurs, les coordinateurs sociaux chargés de l habitat, etc. 3.1 Listes d attente et ancienneté 3.1 Règlement général 3.2 Frais 3. Location 3.3 Droit 3.2 de priorité Droit de priorité 3.4 Flexibilité Flexibilité Règlement des règles des général de règles location de location 3.5 Location combinée Location Droit de priorité combinée 3.6 Refus Refus Flexibilité des règles de location 3.7 Echange Echange Location de logement de combinée logement 3.8 Sous-location Sous-location Refus 3.6 Echange de logement 4.Emménagement 3.7 et loyer Sous-location etc. 4.1 La caution ou dépôt de garantie 4.Emménagement 4.2 et loyer Le bail etc. ou contrat de location La remise caution en ou état dépôt du de logement garantie à l emménagement L état Le bail des ou lieux contrat de location Le La versement remise en état du loyer du logement à l emménagement Electricité, L état des lieux chauffage et eau Comment Le versement paie-t-on du loyer l électricité, le chauffage et l eau? 4.6 Electricité, chauffage et eau 5. Les allocations 4.7 logement Comment paie-t-on l électricité, le chauffage et l eau? 5.1 Qui peut en bénéficier? 5. Les allocations 5.2 logement Comment obtient-on une allocation logement? Le Qui versement peut en bénéficier de l allocation? logement Modification Comment obtient-on des revenus une allocation logement? 5.3 Le versement de l allocation logement 5.4 Modification des revenus3 Almene boliger for alle - FRANSK - side 3 Les logements pour tous 3 6. Assurance 6.1 La franchise 6.2 L assurance responsabilité civile 6.3 Le prix 7. La démocratie des locataires 7.1 La réunion des locataires 7.2 Les activités des locataires 7.3 La vie de voisinage 7.4 Le règlement intérieur d habitation 7.5 Les animaux domestiques 7.6 Les balcons 8. Dans le logement 8.1 L entretien du logement durant la période de location 8.2 Dommages par faute d entretien 8.3 Les appareils électroménagers du logement 8.4 Le réfrigérateur 8.5 Le congélateur 8.6 La cuisinière et les plaques chauffantes 8.7 Le four 8.8 La hotte 8.9 Les paraboles et les antennes 8.10 Les installations électriques 8.11 L électricité et les enfants 8.12 Court-circuit 8.13 Economie des ressources pour le bien de l environnement 8.14 Comment économiser l électricité et le chauffage 8.15 Comment économiser l eau En faisant la cuisine L hygiène personnelle 8.16 Aérez Condensation Dégâts causés par l humidité et les bactéries Comment y remédier4 Almene boliger for alle - FRANSK - side 4 Les logements pour tous 4 9. Travaux d amélioration : le droit du locataire 10. Dans la zone d habitation 10.1 Le lavage et séchage des vêtements 10.2 Les lave-linge et les sèche-linge 10.3 Les déchets Les ordures ménagères Les déchets volumineux Les déchets toxiques Les piles 10.4 Le recyclage Papier Bouteilles Compost 11. Déménagement 11.1 La résiliation du bail 11.2 On peut déménager avant la fin des trois mois de préavis 11.3 La restitution du logement à la fin de la location 11.4 L état des lieux à la fin de la location 11.5 Le règlement de la caution 12. La commission départementale de conciliation5 Almene boliger for alle - FRANSK - side 5 Les logements pour tous 5 BIENVENUE Toutes nos félicitations pour votre nouveau logement. Nous espérons qu il vous plaira et que vous serez heureux de résider dans notre organisation du logement. Cette brochure contient des renseignements au sujet de votre logement et de l organisation du logement qui vous seront certainement utiles dans les premiers temps. Elle vous renseignera aussi sur la façon de vivre dans un tel logement et vous donnera des informations pratiques ainsi que de bons conseils sur les droits et devoirs des locataires disposant d un logement dépendant d une organisation de logements.6 Almene boliger for alle - FRANSK - side 6 Les logements pour tous 6 1. Les logements pour tous Ces logements sont conçus pour tous, et tous les locataires qui vivent dans la même section contribuent aux frais de la section en payant leur loyer. Ce sont également les locataires qui se prononcent en communauté sur le devenir de la section. La législation interdit à quiconque de faire du profit sur ces logements. Le montant du loyer doit être fixé de telle sorte qu il couvre le budget nécessaire à l existence de la section. Les sections de logement sont administrées par une organisation du logement et dans chaque section, on élit un conseil de section qui représente les locataires face à l organisation du logement. Cf. chapitre 2 pour plus d informations concernant le conseil de section. Au moins une fois par an, le conseil de section convoque tous les locataires à une réunion où ceux-ci sont invités à se prononcer ou à suggérer de bonnes idées sur le devenir de la section. Un certain nombre de sections de logement publient un journal des locataires. On peut y lire ce qui se passe dans le secteur des logements et s informer sur les décisions prises au cours des réunions des locataires et de l organisation du logement. Les logements peuvent être des maisons de plein pied, des lotissements pavillonnaires, des logements pour jeunes, des logements pour personnes âgées ou des communautés d habitation conçues pour les seniors. Certains de ces logements sont neufs, d autres sont anciens. Si l on dispose déjà d un logement dans une section d organisation du logement, il est plus facile d y obtenir un autre logement.. Si l on souhaite un autre logement, on doit s inscrire sur la liste d attente de l organisation du logement. Un droit de priorité pour les grands appartements est alloué aux familles avec enfants. 1.2 Droits et devoirs Dans le bail, il est spécifié ce qu on a le droit de faire, et ce qu on est chargé de faire. On doit par exemple payer le loyer, l électricité, le chauffage etc. en temps voulu. Toutes les sections de logement ont un règlement intérieur d habitation adopté par les locataires et qui doit être respecté. Cf. chapitre 7.4. Pour entretenir de bons rapports avec ses voisins, on doit s astreindre à suivre les règles communes des locataires, aussi bien dans les endroits communs que dans son propre logement.7 Almene boliger for alle - FRANSK - side 7 Les logements pour tous 7 2. Service et information Si vous avez besoin d aide ou si vous avez une question portant sur votre logement, vous pouvez par exemple vous adresser - au gardien - au conseil de section - à l administration de l organisation du logement 2.1 Le gardien Le gardien est employé par l organisation du logement pour s occuper de la section. Si vous avez une question pratique ou des problèmes, vous pouvez en toute confiance vous adresser au gardien. En général, son bureau est ouvert à heures fixes tous les jours. Si vous avez des problèmes graves en dehors des heures de bureau - si vous avez par exemple une fuite d eau, vous devez téléphoner au numéro qui vous a été attribué quand vous avez emménagé. 2.2 Le conseil de section Le conseil de section est élu par les locataires. Les membres ne sont pas rémunérés mais travaillent bénévolement pour consolider la vie sociale de la section et pour défendre les intérêts des locataires. Tout ce qui traite des activités dans la section doit être rapporté au conseil de section. Certaines grandes organisations du logement emploient un conseiller des locataires qui est chargé d aider les locataires. 2.3 L administration de l organisation du logement L administration de l organisation du logement s occupe de tout ce qui traite du paiement du loyer, chauffage, eau, électricité et autres choses semblables. Vous pouvez également vous adresser à l administration si vous avez des problèmes avec certains de vos voisins ou au sujet du règlement intérieur. 2.4 Les coordinateurs sociaux chargés de l habitat et du logement, les animateurs et autres Certaines organisations du logement emploient des collaborateurs chargés de promouvoir la vie sociale au sein de la section de logement; leur travail consiste aussi, en collaboration avec la démocratie des locataires, à faciliter la réalisation des projets d améliorations. Les coordinateurs sociaux chargés de l habitat et du logement sont responsables des sections où un plan d ensemble a été adopté; leur fonction est d assurer un lien entre les locataires, l administration, et les techniciens professionnels du bâtiment chargés de mettre en oeuvre les projets d améliorations. ADMINISTRATION8 Almene boliger for alle - FRANSK - side 8 Les logements pour tous 8 Des animateurs peuvent également être employés; ils sont chargés d organiser et de promouvoir la création d activités à caractère social et culturel, en collaboration avec les locataires. Il peut s agir par exemple d activités pour les jeunes et les enfants qui pourront y participer gratuitement ou contre le paiement d une somme modique. ADMINISTRATION9 3. Règles de location Almene boliger for alle - FRANSK - side 9 3. Règles de location Les principales règles de location sont nommées ci-dessous. Il faut toutefois mentionner 3. Règles de que location la législation autorise l organisation du logement, en concordance avec Les principales la municipalité, règles àde rédiger location ses sont propres nommées lois dans ci-dessous. un certain Il faut nombre toutefois de domaines mentionner les adaptant que à la l organisation législation autorise et la municipalité l organisation concernée. du logement, Si de en telles concordance règles valent avec Les pour principales certaines la municipalité, sections règles àde rédiger de location l organisation, ses sont propres nommées chaque lois dans ci-dessous. organisation un certain Il du faut nombre logement toutefois de domaines peut vous mentionner informer. les adaptant que à la l organisation législation autorise et la municipalité l organisation concernée. du logement, Si de en telles concordance règles valent avec pour certaines la municipalité, sections à rédiger de l organisation, ses propres chaque lois dans organisation un certain du nombre logement de domaines peut vous en informer. les adaptant à l organisation et la municipalité concernée. Si de telles règles valent pour 3.1 Listes certaines d attente sections et ancienneté de l organisation, chaque organisation du logement peut vous en informer. Il 3.1 faut Listes avoir d attente atteint l âge et ancienneté de 15 ans pour s inscrire sur une liste d attente pour un logement. Il faut avoir atteint l âge de 15 ans pour s inscrire sur une liste d attente pour un 3.1 Listes d attente et ancienneté logement. Toutes les organisations de logement doivent avoir deux listes d attente : une liste d attente générale/externe, et une liste d avancement. Il faut avoir atteint l âge de 15 ans pour s inscrire sur une liste d attente pour un Toutes les organisations de logement doivent avoir deux listes d attente : une liste logement. Pour d attente s inscrire générale/externe, sur la liste d attente, et une liste il faut d avancement. payer des frais d inscription ainsi que des frais annuels afin de garder sa place sur la liste. Ceci s applique aussi bien pour ceux Toutes les organisations de logement doivent avoir deux listes d attente : une liste Pour qui s inscrivent s inscrire sur sur la la liste liste d attente, générale/externe il faut payer que des pour frais ceux d inscription qui s inscrivent ainsi sur que la des liste d attente générale/externe, et une liste d avancement. frais d avancement. annuels afin de garder sa place sur la liste. Ceci s applique aussi bien pour ceux Pour qui s inscrivent s inscrire sur sur la la liste liste d attente, générale/externe il faut payer que des pour frais ceux d inscription qui s inscrivent ainsi sur que la des liste La frais d avancement. liste d attente générale/externe annuels afin de garder sa place sur la liste. Ceci s applique aussi bien pour ceux Liste d attente pour tous ceux qui ne résident pas déjà dans une des sections de qui s inscrivent sur la liste générale/externe que pour ceux qui s inscrivent sur la liste l organisation La liste d attente du logement. générale/externe Cette liste d attente est nommée la liste générale/externe. d avancement. Liste Si vous d attente êtes inscrit pour sur tous cette ceux liste, qui ne il vous résident sera pas proposé déjà dans un logement une des en sections fonction de du l organisation temps La liste d attente. du logement. générale/externe Cette liste d attente est nommée la liste générale/externe. Si Liste vous d attente êtes inscrit pour sur tous cette ceux liste, qui ne il vous résident sera pas proposé déjà un dans logement une des en sections fonction de du La temps liste d avancement l organisation d attente. du logement. Cette liste d attente est nommée la liste générale/externe. Si vous êtes déjà locataire dans l organisation du logement, mais souhaitez changer Si vous êtes inscrit sur cette liste, il vous sera proposé un logement en fonction du La de liste logement, d attente vous d avancement serez inscrit sur une autre liste d attente. Cette liste est nommée la temps d attente. Si liste vous d attente êtes déjà d avancement. locataire dans Il vous l organisation sera proposé du logement, un logement mais en souhaitez fonction du changer temps La de d attente liste logement, d attente après vous inscription d avancement serez inscrit sur cette sur une liste. autre liste d attente. Cette liste est nommée la Si liste vous d attente êtes déjà d avancement. locataire dans Il vous l organisation sera proposé du logement, un logement mais en souhaitez fonction du changer temps Lorsque d attente vous souhaitez entrer en ligne de compte pour un logement, vous devez en de logement, après vous inscription serez inscrit sur cette sur une liste. autre liste d attente. Cette liste est nommée la informer l association, et vous serez alors enregistré en tant que demandeur de liste d attente d avancement. Il vous sera proposé un logement en fonction du temps logement Lorsque vous actif souhaitez sur la liste entrer d attente. ligne de compte pour un logement, vous devez en d attente après inscription sur cette liste. informer l association, et vous serez alors enregistré en tant que demandeur de L enregistrement logement du temps se fait à partir de la date d inscription sur la liste Lorsque vous actif souhaitez sur la liste entrer d attente. ligne de compte pour un logement, vous devez en d attente. informer l association, et vous serez alors enregistré en tant que demandeur de L enregistrement du temps d attente se fait à partir de la date d inscription sur la liste Lors logement d un accord actif sur de la location liste d attente. d attente. avec un demandeur de logement, celui-ci est normalement effacé de la liste d attente, et l ancienneté accumulée devient caduque. L enregistrement du temps d attente se fait à partir de la date d inscription sur la liste Lors d un accord de location avec un demandeur de logement, celui-ci est L organisation d attente. du logement peut toutefois décider de maintenir l ancienneté du normalement effacé de la liste d attente, et l ancienneté accumulée devient caduque. demandeur de logement, même si celui-ci obtient un logement. Le locataire doit, dans ce Lors cas, d un payer accord une de somme location annuelle avec un de demandeur mise à jour, de s il logement, souhaite celui-ci garder est son ancienneté. normalement effacé de la liste d attente, et l ancienneté accumulée devient caduque. 3.2 Frais Il y a des frais d inscription et des frais annuels à payer qui s élèvent à 100 couronnes par an. Chaque organisation détermine le montant à payer, dans le cadre de la législation. Frais d inscription L organisation devra requérir des frais d inscription au moment KØKKEN de l inscription WC VÆRELSE une seule fois! VÆRELSE10 L organisation du logement peut toutefois décider de maintenir l ancienneté du L organisation demandeur de logement, du logement même peut peut si toutefois celui-ci décider obtient décider de un maintenir de logement. maintenir Le locataire l ancienneté du doit, du dans demandeur ce cas, payer de une logement, somme annuelle même si si de celui-ci mise à obtient jour, s ilun souhaite logement. garder Le locataire Le son locataire ancienneté. doit, doit, dans dans Almene boliger for alle - FRANSK - side 10 ce cas, payer une somme annuelle de de mise mise à jour, à jour, s il s il souhaite souhaite garder garder son ancienneté. son ancienneté. 3.2 Frais 3.2 Frais Il y a des frais d inscription et des frais annuels à payer qui s élèvent à 100 couronnes Il par an. des Chaque frais d inscription organisation et détermine des frais annuels le montant à payer payer, qui s élèvent dans le cadre à 100 de couronnes la Il y a des frais d inscription et des frais annuels à payer qui s élèvent à 100 couronnes par législation. an. Chaque organisation détermine le montant à payer, dans le cadre de la par an. Chaque organisation détermine le montant à payer, dans le cadre de la législation. législation. Frais d inscription Frais L organisation d inscription devra requérir des frais d inscription au moment de l inscription une Frais L organisation d inscription seule fois! devra requérir des frais d inscription au moment de l inscription une L organisation seule fois! devra requérir des frais d inscription au moment de l inscription une seule Frais de fois mise! à jour Frais Tant qu on de mise està inscrit jour sur la liste d attente, il faut payer des frais annuels de mise à Frais Tant jour, qu on ceci de mise vaut est à inscrit aussi jourbien sur la pour liste la d attente, liste d attente il faut générale/externe payer des frais annuels que pour de la mise liste à Tant jour, d attente qu on ceci d avancement. vaut estaussi inscrit bien sur En pour la cas liste la de liste d attente, manquement il générale/externe faut de paiement, payer des vous frais queserez annuels pour effacé la liste de des mise à jour, d attente listes. ceci d avancement. vaut aussi bien En pour cas de la manquement liste d attente de générale/externe paiement, vous serez que effacé pour la des liste d attente listes. d avancement. En cas de manquement de paiement, vous serez effacé des 3.3. Droit de priorité listes Droit de priorité En dehors du placement sur la liste d attente en fonction de l ancienneté, certaines 3.3. Droit de priorité En personnes dehors du ont placement un droit de sur priorité, la liste ce d attente qui signifie en fonction qu un logement de l ancienneté, pourra leur certaines être personnes ont un droit de priorité, ce qui signifie qu un pourra leur être En attribué dehors en du priorité. placement Le droit sur de la priorité liste d attente vaut pour en certains fonction logements, de l ancienneté, ce qui signifie certaines attribué que ces logements en priorité. pourront Le droit de être priorité loués àvaut des pour personnes certains ayant logements, moins d ancienneté. ce qui signifie personnes ont un droit de priorité, ce qui signifie qu un logement pourra leur être que ces logements pourront être loués à des personnes ayant moins d ancienneté. attribué L organisation en priorité. du logement, Le droit en de concordance priorité vaut avec pour les certains municipalités, logements, peut décider ce qui que signifie que L organisation si vous ces avez logements un du enfant, logement, pourront vous en avez être concordance un loués droit à des avec priorité personnes les municipalités, pour les ayant logements moins peut décider d ancienneté. de 3 ouque 4 si pièces. vous avez Si cette un décision enfant, vous n a pas avez été un prise, droit toute de priorité personne pour les aussi logements ceux n ayant de 3 ou pas 4 L organisation pièces. d enfants Si cette a droit du décision logement, à un logement n a pas en été concordance de prise, 3 ou 4 toute pièces. avec personne les municipalités, aussi ceux n ayant peut décider pas que si d enfants vous avez a un droit enfant, à un logement vous avez de un 3 ou droit 4 pièces. de priorité pour les logements de 3 ou 4 pièces. Tous les Si célibataires cette décision ont droit n a pas à un été logement prise, toute de 2 pièces. personne aussi ceux n ayant pas d enfants Tous les célibataires a droit à ont un droit logement à un logement de 3 ou 4 de pièces. 2 pièces. Les personnes âgées et les personnes handicapées ont un droit de priorité pour les Tous Les logements personnes les célibataires familiaux âgées qui et ont les sont droit personnes aménagés à un logement handicapées spécialement de 2 ont pièces. pour un droit ce groupe de priorité de personnes. pour les logements familiaux qui sont aménagés spécialement pour ce groupe de personnes. Les personnes âgées et les personnes handicapées ont un droit de priorité pour les logements 3.4 Flexibilité familiaux des règles qui de sont location aménagés spécialement pour ce groupe de personnes. 3.4 Flexibilité des règles de location Le terme «location flexible» signifie que l on donne à certains groupes de personnes Le un terme droit de «location priorité aux flexible logements» signifie dans que certains l on donne sections. à certains Il est groupes possible, de par personnes exemple, 3.4 un de droit donner Flexibilité de un priorité droit des règles de aux priorité logements de location aux personnes dans certains travaillant sections. dans Il est le possible, périmètre par de exemple, la de commune, donner un mais droit résidant de priorité dans aux une personnes autre commune. travaillant dans le périmètre de la Le terme «location flexible» signifie que l on donne à certains groupes de personnes commune, mais résidant dans une autre commune. un droit de priorité aux logements dans certains sections. Il est possible, par exemple, La municipalité et l organisation du logement conviennent des règles relatives aux de donner un droit de priorité aux personnes travaillant dans le périmètre de la droits de priorité, et la municipalité est tenue de les publier. commune, mais résidant dans une autre commune. 3.5 Location combinée Dans certains secteurs d habitation marqués par un grand nombre d habitants se trouvant en dehors du marché de l emploi, il est possible de refuser de louer un logement à une personne n étant pas active sur le marché de l emploi. On assignera alors un logement à la personne en question dans une autre section. Le Ministère des Affaires sociales détermine chaque année dans quels secteurs d habitation ces règles de location combinée seront en vigueur. VÆRELSE 3.6 Refus KØKKEN WC VÆRELSE11 La municipalité et l organisation du logement conviennent des règles relatives aux La droits municipalité de priorité, et et l organisation la municipalité du logement est tenue conviennent de les publier. des règles relatives aux droits de priorité, et la municipalité est tenue de les publier. La droits 3.5 municipalité Location de priorité, combinée et et l organisation la municipalité du logement est tenue conviennent de les publier. des règles relatives aux La droits municipalité de priorité, et et l organisation la municipalité du logement est tenue conviennent de les publier. des règles relatives aux La La droits Dans municipalité municipalité certains de priorité, secteurs et et et l organisation l organisation la municipalité d habitation du Almene boliger du logement logement marqués est tenue par conviennent for alle conviennent de les un grand publier. des - FRANSK des nombre règles - règles d habitants relatives side relatives aux 11 aux se droits 3.5 Location de priorité, combinée droits trouvant 3.5 Location de en priorité, dehors combinée et et du la la marché municipalité municipalité de l emploi, est est tenue tenue il est de de possible les les publier. publier. de refuser de louer un 3.5 logement Location à une combinée Dans certains secteurs personne d habitation n étant pas marqués active sur par le un marché grand nombre de l emploi. d habitants On assignera se 3.5 Dans Location combinée 3.5 alors Location un certains logement secteurs combinée à la personne d habitation en marqués question par dans un une grand autre nombre section. d habitants se trouvant Dans certains en dehors secteurs du marché d habitation de l emploi, marqués il est par possible un grand de nombre refuser d habitants de louer un se trouvant en dehors du marché de l emploi, il est possible de refuser de louer un 3.5 Dans 3.5 trouvant logement Location Location certains combinée combinée secteurs d habitation marqués par un grand nombre d habitants se trouvant Dans Le Ministère en une dehors personne certains des en dehors secteurs Affaires du marché n étant du marché d habitation sociales de pas détermine l emploi, active il sur de l emploi, marqués chaque est le possible marché il est par possible un annéede de grand de nombre dans refuser l emploi. quels de On refuser d habitants secteurs louer assignera un logement à une personne n étant pas active sur le marché de l emploi. On assignera alors de louer un se logement un logement Dans Dans trouvant d habitation à une certains secteurs d habitation marqués par un grand nombre d habitants se logement certains en à une dehors ces personne la personne règles secteurs personne du marché de n étant en location pas question d habitation n étant de pas l emploi, combinée active sur dans marqués active il seront une marché autre sur est par le possible en vigueur. de section. l emploi. On assignera alors un logement à la personne en question dans une autre un marché grand de nombre de refuser section. l emploi. d habitants de On louer assignera un alors un logement à la personne en question dans une autre section. se trouvant trouvant en dehors du marché de l emploi, il est possible de refuser de louer un alors logement Le Ministère un logement en à une dehors des personne Affaires à du la marché sociales personne n étant de détermine en pas l emploi, question active il chaque sur est dans possible une marché année autre de de dans refuser section. l emploi. quels de secteurs On louer assignera Le Ministère des Affaires sociales détermine chaque année dans quels secteurs un logement logement alors Le d habitation Ministère un logement à une une ces des personne personne règles Affaires à la personne de sociales n étant n étant location en détermine pas pas combinée question active active chaque sur sur seront dans le le une marché marché en année autre vigueur. de de dans section. l emploi. l emploi. quels secteurs On assignera d habitation ces règles de location combinée seront en vigueur. On assignera alors alors Le 3.6 d habitation Ministère Refus un un logement logement ces des règles Affaires à la la personne personne de sociales location en en détermine combinée question question chaque seront dans dans une une en année autre autre vigueur. dans section. section. quels secteurs Le d habitation Ministère ces des règles Affaires de sociales location détermine combinée chaque seront en année vigueur. dans quels secteurs Le Le d habitation L organisation Ministère Ministère ces des des du règles Affaires Affaires logement de sociales sociales location peut décider détermine détermine combinée que chaque chaque seront dans chaque en année année vigueur. logement, dans dans quels quels il secteurs secteurs ne doit y avoir d habitation 3.6 Refus d habitation que 3.6 Refus deux personnes ces ces règles règles maximum de de location location par combinée combinée pièce habitable. seront seront Cette en en vigueur. vigueur. règle rentre en vigueur au moment 3.6 Refus L organisation où l on du vous logement assigne peut un décider logement, que c est-à-dire dans chaque à l emménagement. logement, il ne doit avoir 3.6 L organisation Refus du logement peut décider que dans chaque logement, il ne doit y avoir 3.6 que L organisation Refus deux personnes du logement maximum peut par décider pièce que habitable. dans chaque Cette règle logement, rentre il en ne vigueur doit y avoir au que deux personnes maximum par pièce habitable. Cette règle rentre en vigueur au L organisation moment que Refus Refus deux où personnes l on du vous logement maximum assigne peut un par décider logement, pièce que habitable. c est-à-dire dans chaque Cette l emménagement. règle logement, rentre il en ne vigueur doit y avoir au que L organisation moment où l on deux personnes du vous logement assigne maximum peut un par décider logement, pièce que c est-à-dire habitable. dans chaque à l emménagement. Cette règle logement, rentre il en ne vigueur doit y avoir moment 3.7 Echange où l on de logement vous assigne un logement, c est-à-dire à l emménagement. au L organisation du logement peut décider que dans chaque logement, il ne doit avoir moment L organisation que deux où personnes l on du vous logement maximum assigne peut un par décider logement, pièce que habitable. c est-à-dire dans chaque Cette à l emménagement. règle logement, rentre il en ne vigueur doit y avoir au que que moment Si vous deux deux le où personnes personnes souhaitez, l on vous maximum maximum vous assigne pouvez un par par logement, échanger pièce pièce habitable. habitable. c est-à-dire votre logement Cette Cette à l emménagement. règle règle avec rentre rentre celui en en d une vigueur vigueur autre au au moment 3.7 Echange moment où où l on de logement personne 3.7 Echange ceci l on de logement dans vous vous assigne assigne la mesure un un où logement, logement, vous avez c est-à-dire c est-à-dire été locataire à l emménagement. l emménagement. pendant une durée minimum 3.7 Echange de de trois logement Si vous le souhaitez, ans. vous Les pouvez règles relatives échanger à votre la superficie logement du avec logement celui d une sont autre plus 3.7 Echange de logement valables Si vous le 3.7 Echange en souhaitez, cas de d échange vous pouvez logement de logement. échanger Cela votre veut logement dire qu une avec personne celui d une célibataire autre Si personne vous le souhaitez, ceci dans vous la mesure pouvez où échanger vous avez votre été locataire logement pendant avec celui uned une durée autre peut personne Si vous Echange échanger ceci Echange le souhaitez, de son dans de logement appartement la mesure où logement vous pouvez contre vous échanger un avez 4-pièces. été locataire votre logement Toutefois, pendant avec l organisation une durée minimum celui d une autre du personne de ceci trois dans ans. la Les mesure règles où relatives vous avez la été superficie locataire du pendant logement une durée sont plus minimum personne logement Si vous le est de souhaitez, trois ceci dans ans. dans son vous Les la droit mesure pouvez règles de s opposer relatives où échanger vous avez à à un votre la été échange superficie locataire logement s il du pendant s avère avec logement celui que une d une le sont durée logement autre plus minimum valables en de cas trois d échange ans. Les de règles logement. relatives Cela à la veut superficie dire qu une du logement personne ne célibataire sont plus valables Si vous le souhaitez, vous pouvez échanger votre logement avec celui autre minimum Si sera personne vous habité en le de souhaitez, par ceci cas trois plus d échange dans ans. de vous la Les deux mesure de pouvez règles personnes logement. où relatives échanger vous par Cela avez à pièce. veut votre la été superficie locataire dire qu une logement du pendant personne avec logement celui uned une durée célibataire valables peut échanger en cas son d échange appartement de logement. contre un Cela 4-pièces. veut dire Toutefois, qu une personne l organisation célibataire sont autre du plus peut personne ceci dans la mesure où vous avez été locataire pendant une durée valables minimum personne Lors échanger de l échange, en de ceci cas trois son d échange dans ans. appartement le la bail Les mesure des règles logement. deux contre où relatives vous appartements un 4-pièces. Cela avez à la veut été superficie locataire devra Toutefois, dire qu une être du pendant logement résilié, l organisation personne une et ne les durée célibataire sont démarches du plus peut logement échanger est dans son son appartement droit de s opposer contre un 4-pièces. un échange Toutefois, s il s avère l organisation que logement du minimum de trois ans. Les règles relatives la superficie du logement ne sont plus peut minimum valables logement qui suivront échanger en est de cas trois correspondront dans son d échange son droit ans. appartement Les de de règles à logement. deux s opposer contre relatives déménagements un Cela à un 4-pièces. à la veut échange superficie dire Toutefois, et qu une s il à du deux s avère logement personne l organisation emménagements. que le ne célibataire logement logement sera habité est par dans plus son de droit deux de personnes s opposer par à un pièce. échange s il s avère que le sont logement du plus valables valables peut sera en cas d échange logement. Cela veut dire qu une personne célibataire logement Cf. chapitre habité échanger par en est cas 4 dans et son plus d échange 11. son appartement de Une deux droit nouvelle personnes de logement. s opposer contre caution un par Cela à 4-pièces. doit pièce. Lors de l échange, le bail des deux appartements un veut échange être devra dire versée Toutefois, qu une s il être s avère pour résilié, personne l organisation le nouveau que et les célibataire logement démarches logement du sera habité par plus de deux personnes par pièce. peut peut échanger son appartement contre un 4-pièces. Toutefois, l organisation du sera logement dans Lors qui suivront habité échanger lequel de l échange, est par on correspondront dans son emménage. plus son le bail appartement de droit des deux de deux personnes s opposer appartements contre déménagements un par à 4-pièces. un pièce. échange devra Toutefois, et s il être deux s avère résilié, l organisation emménagements. que et les logement démarches Lors de l échange, le bail des deux appartements devra être résilié, et les démarches du logement logement sera qui suivront est dans son droit de s opposer un échange s il s avère que le logement Lors Cf. chapitre habité de l échange, est par correspondront dans et plus 11. son le de Une bail droit deux à nouvelle des de personnes deux déménagements s opposer caution appartements par à doit un pièce. et à deux emménagements. qui suivront correspondront à deux déménagements échange être devra versée et s il à être deux s avère pour résilié, emménagements. le nouveau que et les démarches logement sera Cf. sera habité par plus de deux personnes par pièce. qui dans Lors chapitre suivront habité lequel de l échange, 4 et 11. par on correspondront emménage. plus le Une de bail nouvelle deux des à personnes deux caution deux appartements doit être déménagements par pièce. devra versée et à être pour deux résilié, le nouveau emménagements. et les démarches logement qui 3.8 Cf. Lors de l échange, le bail des appartements devra être résilié, et les démarches Cf. Lors suivront Sous-location chapitre 4 et 11. Une nouvelle caution doit être versée pour le nouveau logement dans lequel on chapitre de l échange, 4 correspondront emménage. et 11. le Une bail nouvelle des à deux deux caution appartements déménagements doit être devra versée et à être deux pour résilié, emménagements. dans lequel on emménage. le nouveau et les démarches logement qui suivront correspondront deux déménagements et deux emménagements. dans qui Cf. suivront chapitre lequel on 4 correspondront et emménage. 11. Une nouvelle à deux caution déménagements doit être versée et à deux pour emménagements. le nouveau logement La sous-location signifie la location, entière ou partielle, par le locataire. dans 3.8 Cf. Cf. Sous-location chapitre chapitre lequel on 4 et et emménage Une Une nouvelle nouvelle caution caution doit doit être être versée versée pour pour le le nouveau nouveau logement 3.8 Sous-location logement 3.8 dans dans Sous-location lequel lequel on on emménage. La sous-location emménage. signifie la location, entière ou partielle, par le locataire. La 3.8 sous-location Sous-locationsignifie la location, entière ou partielle, par le locataire. La 3.8 Sous-louer sous-location Sous-location partiellement signifie la location, entière ou partielle, par le locataire. La Vous de sous-location personnes Sous-location Sous-location avez le droit y habitant signifie de sous-louer la ne location, devra jusqu à cependant entière la moitié ou pas partielle, être de votre supérieur par logement. le locataire. au nombre Le nombre de pièces total La sous-location signifie la location, entière ou partielle, par le locataire. La Sous-louer habitables. La sous-location partiellement Sous-louer de sous-location personnes partiellement y habitant signifie signifie la la ne location, location, devra cependant entière entière ou ou pas partielle, partielle, être supérieur par par le le locataire. Vous avez le droit de sous-louer jusqu à la moitié de votre logement. locataire. au nombre de pièces Sous-louer Le nombre total habitables. partiellement Vous avez le droit de sous-louer jusqu à la moitié de votre logement. Le nombre total Sous-louer Vous avez le partiellement droit de sous-louer jusqu à la moitié de votre logement. Le nombre total Sous-louer Vous Sous-louer avez le partiellement en droit inégralité: de sous-louer jusqu à la moitié de votre logement. Le nombre total Sous-louer Sous-louer Vous avez le partiellement Vous avez le partiellement droit droit de de sous-louer sous-louer jusqu à tout votre la moitié appartement de votre pendant logement. deux Le ans nombre maximum total Vous Vous Sous-louer avez avez le le en droit droit inégralité: de de sous-louer sous-louer jusqu à jusqu à la la moitié moitié de de votre votre logement. logement. Le Le nombre nombre total si vous devez habiter à un autre endroit en cas de maladie, de voyage d affaires, total de Vous séjour avez d études le droit ou de de sous-louer mutation professionnelle tout votre appartement temporaire. pendant Le bailleur deux peut ans maximum s opposer à si la vous sous-location devez habiter s il y à a un plus autre de endroit deux personnes en cas de par maladie, pièce habitable. de voyage Le d affaires, bailleur peut de séjour également d études s opposer ou de à mutation la sous-location professionnelle s il estime temporaire. avoir une Le raison bailleur valable. peut s opposer à la sous-location s il y a plus de deux personnes par pièce habitable. Le bailleur peut également Un contrat s opposer de sous-location à la sous-location devra être rédigé s il estime entre avoir le locataire une raison et le valable. sous-locataire. 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References: Art. 4
 Art. 1
 l'article 8
 art. 6
 art. 6
 art. 64