Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=4164&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2018-03-22 12:14:04+00:00

Document:
Tables des auteurs et des orateurs concernant "Nyssens Clotilde" (Législature 1999-2003)
Accidents de la circulation routière - Litiges - Place de la victime (2-1433)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Assureurs pratiquant à la fois de la responsabilité civile et de la protection juridique - Conflit d'intérêts (Barèmes - Garantie d'indépendance pour les justiciables) (2-1643)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
Berlaymont - Rénovation - Location de remplacement effectué par l'Etat belge au bénéfice de la Commission européenne - Nature des contrats (Bâtiments situés sur le site Beaulieu à Auderghem) (2-1437)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
Bureaux de recouvrement - Fourniture de renseignements (Délivrance d'informations des registres de la population ou du répertoire de la DIV - Protection de la vie privée) (2-1421)
Cannabis - Conséquences néfastes de la consommation sur la conduite automobile (2-1265)
Cartes d'identité belges - Mention "répudiée" (2-122)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Cartes d'identité belges - Mention "répudiée" (2-123)
Centres de bronzage - Obligation de formation - Fixation de la date d'abrogation de la loi du 11 janvier 1999 - Conséquences éventuelles sur l'obligation de formation (2-1975)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
Code de la nationalité - Demande de naturalisation - Redevance communale (2-88)
Conventions de droit pénal international - Mise en oeuvre dans l'ordre juridique belge - Article 12bis de la loi du 17 avril 1878 tel que modifié par la loi du 18 juillet 2001 - Interprétation (Extension de compétence des juridictions belges) (2-1438)
Double imposition des revenus - Conventions préventives (Convention modèle OCDE)(2-1219)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Droit communautaire - Application (Modifications de la législation fiscale belge à la suite de démarches ou de recours en manquement de la Commission européenne) (2-835)
Ecoles de police - Cohérence au niveau du contenu de la formation, de l'évaluation et de la discipline (2-2404)
Enlèvement d'enfants - Allocations familiales - Suppression en cas d'enlèvement (2-807)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
Enlèvement d'enfants - Registres de la population - Radiation d'enfants enlevés (2-806)
Etablissements pénitentiaires - Situation des détenus pédophiles et déliquants sexuels (2-2428)
Examen linguistique - Modalités et délais dont dispose chaque candidat pour pouvoir consulter son examen (2-2226)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
Fonctionnaire - Enseignant - Congé politique - Couverture soins de santé (2-348)
Fonctionnaire - Enseignant - Congé politique - Couverture soins de santé (2-349)
Garde alternée - Régime facultatif - Rente alimentaire - Déductibilité (2-1159)
L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (INIG) (Avenir de l'Institut et de ses missions - Survie de trois homes) (2-935)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Flahaut, ministre de la Défense
L'accord intervenu au sein du gouvernement sur le projet de plan de sécurité (Compétences communautaires - Entreprises de gardiennage - Octroi de la qualité d'officier de police judiciaire aux agents du fisc - Détachement d'agents de l'administration fiscale auprès des parquets et des tribunaux - Médiation pénale - Peines alternatives - Criminalité organisée) (2-231)
Question orale de M. Morael à M. Verwilghen, ministre de la Justice
L'aide de la Belgique à Madagascar (Inscription éventuelle de Madagascar sur la liste des 25 pays partenaires de la coopération bilatérale de la Belgique) (2-997)
Question orale de Mme Nyssens à M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères
L'aide juridique (Evaluation de la loi du 23 novembre 1998 - Distinction entre aide juridique de première et deuxième ligne) (2-631)
L'aide juridique (Nombre de dossiers - Répartition par barreau - Moyens budgétaires - Valeur du point - Seuil d'accès à l'aide juridique) (2-934)
L'aide juridique (Pro deo et commissions d'aide juridique : exécution de la loi du 23 novembre 1998) (2-21)
L'application de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes (2-10)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique
L'application de la loi relative à la libération conditionnelle (Libération provisoire en vue de l'expulsion de l'étranger - Indemnisation de la victime) (2-92)
L'application de la loi sur l'aide juridique (Arrêtés royaux - Ressources des bénéficiaires) (2-82)
L'application des dispositions nouvelles relatives au Code de la nationalité belge (Retard de procédure - Document équivalent à l'acte de naissance - Certificat de résidence - Accusé de réception des parquets) (2-308)
L'application du nouveau règlement en matière de nationalité (Evaluation de la nouvelle procédure - Demandes de naturalisation à but criminel - Gratuité - Délais pour rendre un avis) (2-320)
L'arrêté royal en matière d'analyse ADN qui devrait être pris (2-194)
L'articulation des rôles respectifs du Comité P et de l'Office des étrangers (Expulsion d'un sans-papier, victime d'un comportement policier malveillant, par l'Office des étrangers à sa sortie d'une audition devant le comité P) (2-557)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
L'avenir du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Cooptation de M. Cornil en tant que sénateur PS - Elargissement des missions du Centre et de la structure de direction - Modalités de désignation du personnel - Modification du conseil d'administration - Dépolitisation) (2-511)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre
L'avenir du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Modification de la composition du conseil d'administration et de la direction - Indépendance du Centre - Sort réservé à la Cellule pauvreté - Impact de la loi anti-discrimination) (2-619)
L'emploi des langues dans les zones de police auxquelles appartiennent des communes à facilités (2-986)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
L'emploi des langues en matière judiciaire et l'examen linguistique pour les titulaires d'un doctorat ou d'une licence en droit (Entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2002 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire) (2-903)
L'engagement d'un nouveau directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Cooptation de M. Cornil en tant que sénateur PS - Elargissement des missions du Centre et de la structure de direction - Modalités de désignation du personnel - Modification du conseil d'administration - Dépolitisation) (2-510)
L'incarcération de mineurs d'âge et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (Article 53 de la loi relative à la protection de la jeunesse) (2-401)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwighen, ministre de la Justice
L'inobservation des délais pour les libérations conditionnelles (2-376)
L'opération de régularisation des sans-papiers (Retard dans le traitement des dossiers - Absence d'un plan de gestion) (2-220)
Demande d'explications de M. Daif à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
L'organisation et le financement des soins palliatifs pédiatriques (2-457)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
L'utilisation par les ressortissants de l'Union européenne résidant en Belgique de la carte de séjour comme document d'identité (2-996)
L'utilisation par les ressortissants de l'Union européenne résidant en Belgique de la carte de séjour comme document d'identité (Souci de la communauté italienne) (2-47)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
L'échec de la 13ème réunion de la Commission belgo-marocaine (Rapts d'enfants issus de mariages mixtes - Intentions des autorités marocaines par rapport au déblocage de la situation) (2-328)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre, à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
L'école européenne "Berkendael" à Forest (Proximité de prisons et d'un centre d'observation clinique de délinquants sexuels graves) (2-11)
Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
La cacophonie du gouvernement à propos des créances alimentaires (Récupération : aide du receveur de l'enregistrement versus création d'un fonds de créances alimentaires) (2-814)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
La collaboration entre l'Office des étrangers et les autorités kazakhes (Eloignement des ressortissants Kazakhes en séjour illégal - Identification - Centres fermés) (2-706)
Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
La connaissance de la seconde langue par les chefs de corps des zones de polices des communes dites "à facilités" (Zones composées uniquement ou partiellement par des communes à facilités) (2-584)
La couverture des soins de santé pour les personnes ayant introduit une demande de régularisation (Demandeurs d'asile) (2-166)
La création d'un Office de paiement des créances alimentaires (Non-exécution de décisions judiciaires, basculement dans la pauvreté, fonds des créances alimentaires, récupération des avances par les CPAS, calcul des pensions alimentaires) (2-249)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre, à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
La création d'un Office des créances alimentaires (Recouvrement et avances) (2-270)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
La grogne du secteur psychosocial dans les prisons (Charge de travail - Impact du rapport Lieven-Dupont - Statut juridique des détenus : formation - Surveillance électronique - Evaluation de la loi sur les libérations conditionnelles) (2-506)
La grâce et le travail d'intérêt général (Application des mesures alternatives dans le cadre de la grâce - Octroi de libérations provisoires en vue d'une grâce) (2-284)
La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Tutelle spécifique) (2-119)
La lutte contre l'arriéré judiciaire et la situation dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et de Liège (Manque d'effectifs au siège et au parquet - Classement sans suite de procès-verbaux - Procédure accélérée - Problème posé par les magistrats de complément) (2-340)
La modification du statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Modification de la composition du conseil d'administration et de la direction - Indépendance du Centre - Sort réservé à la Cellule pauvreté - Impact de la loi antidiscrimination) (2-626)
Question orale de M. D'Hooghe à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
La participation des autorités fédérales à l'année internationale du volontariat (2-405)
La politique de la Belgique en vue de promouvoir le rôle de la Cour pénale internationale (Dans le cadre des relations bilatérales, dans le cadre européen et à l'égard de la situation en République Démocratique du Congo) (2-837)
La procédure accélérée (Procédure pénale : procédure de comparution immédiate) (2-468)
La procédure accélérée et la protection de la jeunesse (Amélioration de la législation relative à la procédure de comparution - Projet portant réponse aux comportements délinquants des mineurs - Avant-projets de loi - Calendrier - Avis) (2-805)
Réponse donnée par M. Reynders, ministre de la Justice
La présentation des candidats sur les écrans de vote électronique le 8 octobre 2000 (Elections communales) (2-146)
La ratification de la convention 182 de l'Organisation internationale du travail sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants (2-750)
Question orale de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
La réglementation en vigueur en matière de prise en charge de la douleur (Utilisation d'analgésiques ; morphine) (2-269)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
La répartition linguistique des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (2-603)
La répartition linguistique des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (2-749)
La situation dans les prisons (Réforme organique des prisons [Réforme Dupont] - Statut externe des prisonniers - Drogues dans les prisons) (2-1100)
La situation de précarité des "femmes rentrantes" (Femmes désireuses de rentrer sur le marché du travail après être restées au foyer - Prévention de la pauvreté - Protection sociale de la femme au foyer) (2-487)
La situation des détenus francophones au sein des prisons situées en Flandre (Manque de suivi psychosocial) (2-735)
La situation des étudiants ressortissants de pays tiers à l'Union européenne sur le marché du travail en Belgique (2-488)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
La situation du personnel domestique dans certaines ambassades africaines (2-311)
La situation problématique des secrétariats de parquet (Réorganisation de la carrière, de la rémunération et des conditions de travail - Pétition du Conseil des secrétaires en chef du parquet) (2-960)
La subvention des espaces-rencontre (Médiation en matière du contentieux de droit familial, tant entre parents qu'entre parents et enfants - Arrêt du Conseil d'Etat) (2-871)
La suppression de l'ambassade de Belgique à Sarajevo (2-676)
La transposition de la directive 96/7/CE relative au détachement des travailleurs et la mise en place d'un organe interministériel pour la lutte contre le travail au noir (Mise à disposition de travailleurs - Droit pénal social) (2-34)
Le "remplacement" d'un juge au tribunal du travail de Bruxelles (Juge nommé président de la commission de régularisation des Etrangers en séjour illégal - Régularisation de sa situation administrative) (2-445)
Le Centre national de surveillance électronique (Tensions sociales au Centre - Exigences du personnel - Extension de la surveillance électronique) (2-1271)
Le Comité consultatif de bioéthique (Renouvellement du Comité - Retard dans les nominations - Continuité de la gestion) (2-120)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre, à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, à M. Verwilghen, ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique
Le centre fermé fédéral pour mineurs délinquants (2-853)
Le contrôle des procréations médicalement assistées (Réaction à la naissance de deux bébés noirs d'une femme blanche en Angleterre) (2-1052)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
Le coût du logement pour les personnes les plus démunies (Situation à Bruxelles et dans les grandes villes - Politique en matière de revenu d'intégration - Protection du locataire) (2-874)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
Le dernier galop de la brigade équestre de Mons (Maintien de l'ordre public lors de manifestations de masse - Cavalerie de la police fédérale) (2-512)
Le déménagement vers la gare du Nord des services de la police fédérale de Bruxelles (Déménagement de la rue des Quatre-Bras vers la tour IBM) (2-951)
Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Daems, ministre des Télécommunications et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
Le financement des espaces de rencontre (Médiation en matière de contentieux du droit familial) (2-1221)
Le job d'étudiant "donneur de sperme" (Publicité dans des journaux - Don contre rémunération versus non-commercialisation des produits du corps humain - Banque de sperme - Usage du sperme) (2-490)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
Le manque de juges de la jeunesse à Bruxelles et la politique à mener dans le cadre de la suppression de l'article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Abrogation de la possibilité d'enfermer des mineurs - Placement de jeunes dans des milieux alternatifs) (2-710)
Le manque de magistrats dans les juridictions bruxelloises (2-269)
Le numerus clausus des médecins (2-444)
Le numerus clausus des médecins (Actions en référé introduites par des étudiants - Révision du système de sélection progressive en Communauté française - Passerelles pour les étudiants - Transparence des quotas) (2-553)
Le numerus clausus des médecins (Quotas de médecins au niveau fédéral) (2-1160)
Question orale de Mme Nyssens à M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
Le numerus clausus des médecins (Travaux de la commission de planification - Problème de la rémunération en psychiatrie - Généralistes) (2-650)
Le numerus clausus des médecins, dentistes et kinésithérapeutes (2-387)
Le paiement des honoraires des experts judiciaires (Admission des honoraires par la Commission des frais de justice répressive et le Service des frais de justice) (2-1015)
Le parquet de Bruxelles (Renforcement des cadres des magistrats) (2-1213)
Le plan de sécurité du gouvernement (Dépôt des projets de loi au parlement - Entreprises de gardiennage - Politique en matière de drogues) (2-234)
Le recrutement des magistrats en attente de l'installation du Conseil supérieur de la Justice (et pénurie de magistrats à Bruxelles et à Liège) (2-6)
Le refus, par l'Office des étrangers, de remettre des copies de documents aux sans-papiers qui introduisent une demande de régularisation (2-89)
Le retard de paiement des prestations des experts judiciaires (Experts psychologues) (2-714)
Le retour de la justice accélérée (Nouveau avant-projet de loi relatif au "snelrecht" - Evaluation de la première loi) (2-701)
Le statut des magistrats de complément désignés pour remplir la fonction de juge de la jeunesse (Supplément de traitement) (2-628)
Le tunnel Schuman-Josaphat (Liaison ferroviaire entre Watermael, Schuman et Josaphat - Création d'un tunnel - Décision liée à des choix quant au RER - Construction d'un deuxième arrêt TGV sur Schaerbeek- Formation) (2-646)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
Le volet "Justice" des contrats de sécurité et de société (Subventionnement d'associations qui s'occupent de mesures judiciaires alternatives - Retard dans certaines communes) (2-679)
Les certificats de connaissances linguistiques (Emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne les examens en vue de l'obtention ou de la reconnaissance du bilinguisme) (2-495)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
Les commissions d'aide juridique (Application de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique - Moyens disponibles - Rôle des avocats) (2-911)
Les compétences et la mission de la commissaire du gouvernement à la sécurité sociale (chargée de l'exécution de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l'assuré social - Institutions de sécurité sociale) (2-349)
Les juges de la jeunesse à Bruxelles (Cadre du tribunal de la jeunesse de Bruxelles - Procédure de désignation - Renouvellement des mandats - Traitements - Travaux d'intérêt général) (2-789)
Demande d'explications de Mme Bouarfa à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Les juridictions bruxelloises (Arriéré judiciaire : juges de complément [Conflit d'intérêts] - Soutien logistique des magistrats - Accélération des procédures - Problèmes linguistiques) (2-546)
Les maisons de justice (Réforme Copernic - Recrutement de personnel - Accueil des victimes - Médiation pénale - Rôle des avocats) (2-904)
Les mesures prises en faveur de l'emploi des parents au foyer en demande de réinsertion professionnelle (2-403)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
Les moyens informatiques mis à la disposition du greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles (Département d'enquête commerciale - Entreprises en difficulté - Traitement informatique des données - Fichier central - Exécution de la loi relative aux avis de saisie) (2-334)
Les moyens mis à la disposition de l'Administration des Douanes et Accises en matière de lutte contre la drogue (Utilisation de chiens dépisteurs de drogue e.a. au port d'Anvers - Statut des maîtres-chiens) (2-376)
Les moyens mis à la disposition du Collège des Procureurs généraux (Lutte contre la criminalité organisée - Installation du parquet fédéral - Arrondissement judiciaire de Bruxelles : application de la loi sur l'emploi des langues) (2-831)
Les nominations de juges de complément pour le tribunal de première instance de Bruxelles (2-270)
Question orale de M. Hordies à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Les nominations judiciaires à Liège (2-74)
Les premières conclusions après l'utilisation de la procédure de comparution immédiate lors de l'Euro 2000 (Championnat européen de football - Arrestation d'hooligans) (2-312)
Les procédures de libération conditionnelle (2-458)
Les résultats de l'audit réalisé par la firme Price Waterhouse Coopers sur la mise en place de la police fédérale et sur les solutions envisagées pour remédier aux lacunes constatées (Réforme des polices) (2-874)
Les élections du Conseil consultatif de la magistrature (2-742)
Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée - Mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales (Mise à la disposition de la police fédérale) (2-1401)
Opérations de bourse - Taxe (Délivrance de titres) (2-2178)
Politique du ministre de la Justice en matière de détention de délinquants mineurs (Centres fermés) (2-228)
Mme Nyssens, sénatrice cooptée
Prisons - Réforme (Surpopulation - Travaux - Drogue - Personnel - Loi sur la libération conditionnelle - Offres de travail - Violence) (2-2776)
Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens
Amendements n°s 50 à 59 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 à 11 de Mme Nyssens
Amendements n°s 12 à 20 de Mme Nyssens
Amendements n°s 45 et 46 de Mme Nyssens et consorts
Amendements n°s 48 à 50 et 52 de Mme Nyssens
Amendement n° 5 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
Amendements n°s 53 à 55 de Mme Nyssens
Rapport de Mme Nyssens
Vote et explications de vote de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
Projet de loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle (Demande en réexamen d'un arrêt ou d'un jugement lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté qu'il a été rendu en violation de la CEDH - Effets de la réformation de la décision entreprise)
Amendements n°s 6 à 20 de Mme Nyssens
Amendements n°s 14 à 25, 28 à 38 et 67 de Mme Nyssens
Amendements n°s 14 à 21, 23 à 25, 33 à 36, 38 et 67 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et l'instauration d'un système d'évaluation pour les magistrats)
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens
Amendements n°s 12 et 13 de Mme Nyssens
Amendements n°s 19 à 20 de Mme Nyssens
Amendements n°s 2 à 11 de Mme Nyssens
Amendements n°s 2, 3 à 7 et 11 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 1 à 16 et 28 de Mme Nyssens
Amendements n°s 30, 33 et 34 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1, 2, 4B, 6, 8, 10, 15, 30 et 34 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
Vote et explication de vote de Mme Nyssens
Amendement n° 17 de Mme Nyssens
Amendements n°s 18 à 27 de Mme Nyssens
Amendements n°s 76 et 82 de Mme Nyssens
Amendement n° 2 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
Amendements n°s 15 à 36 de Mme Nyssens
Amendements n°s 84 à 103 de Mme Nyssens
Amendement n° 169 de Mme Nyssens
Amendements n°s 281 à 299 de Mme Nyssens
Amendements n°s 304, 307 et 310 de Mme Nyssens
Amendements n°s 313 à 317 et 320 de Mme Nyssens
Amendements n°s 328 à 335 de Mme Nyssens
Amendements n°s 341 à 345 de Mme Nyssens
Amendements n°s 18 à 30 et 34 à 42 de Mme Nyssens
Amendements n°s 45 à 50 et 52 de Mme Nyssens
Amendements n°s 89 et 90 de Mme Nyssens
Amendement n° 23 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
Vote et explications de vote de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens et de M. Vandenberghe
Amendement n° 22 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
Amendements n°s 17 à 21 de Mme Nyssens
Amendement n° 42 de Mme Nyssens et consorts
Amendements n°s 30 à 33 et 41 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
Amendements n°s 34 à 36 et 38 de Mme Nyssens
Amendement n° 121 de Mme Nyssens et consorts
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code (Représentation du prévenu par un avocat devant le tribunal correctionnel)
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Suppression de la procédure par contumace - Renforcement des droits de la défense et meilleure application du principe de l'égalité des armes, entre partis au procès - Purge des nullités de l'instruction préparatoire) ( Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises) (Voir aussi doc. Sénat 2-291)
Amendement n° 15 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 à 5 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 à 5 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
Amendement n° 1 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
Amendement n° 88 de Mme Nyssens
Amendement n° 102 de Mme Nyssens
Amendements n°s 11 à 19 de Mme Nyssens
Amendement n° 22 de Mme Nyssens
Amendements n°s 23 à 25 de Mme Nyssens
Amendements n°s 29 à 31 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 32 à 34 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 à 4 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'État fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
Amendement n° 10 de Mme Nyssens, déposé après l'approbation du rapport
Amendement n° 4 de Mme Nyssens
Bilinguisme des magistrats à Bruxelles
Amendements n°s 3 et 5 à 7 de Mme Nyssens
Amendements n°s 3 à 7 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 20 à 29 de Mme Nyssens
Amendements n°s 3 à 17 de Mme Nyssens
Amendements n°s 21 à 38 de Mme Nyssens
Amendement n° 40 de Mme Nyssens, déposé après l'approbation du rapport
Amendements n°s 3, 5, 13, 25, 26, 31, 32 et 35 à 38 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 9 à 14 de Mme Nyssens
Amendements n°s 63 à 69 de Mme Nyssens
Amendement n° 80 de Mme Nyssens
Amendements n°s 28 à 41 de Mme Nyssens
Amendements n°s 10, 28 à 29, 34 à 35 et 38 à 40 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 1 et 16 de Mme Nyssens
Amendements n°s 5 à 7 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens
Amendements n°s 6 et 7 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 1 à 8 et 15 de Mme Nyssens
Amendements n°s 18 à 22 de Mme Nyssens
Amendements n°s 34 à 37 de Mme Nyssens et consorts
Amendements n°s 38 et 39 de Mme Nyssens
Amendement n° 64 de Mme Nyssens
Amendements n°s 1 et 5 de Mme Nyssens
Amendements n°s 33 à 51 de Mme Nyssens
Amendement n° 1 de Mme Nyssens et de M. Vandenberghe
Amendement n° 29 de M. Barbeaux et de Mme Nyssens
Interruption de carrière pour les personnes qui assistent une personne handicapée membre de leur ménage ou de leur famille
Amendement n° 29 de M. Barbeaux et de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
Amendements n°s 24 à 27 de Mme Nyssens
Amendements n°s 28 et 29 de Mme Nyssens
Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (SPF Justice)
Amendements n°s 24 à 30 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport
Amendement n° 1 de Mme Nyssens et consorts
Organisation d'un service citoyen volontaire
Amendement n° 1 de Mme Nyssens et consorts, redéposé après l'approbation du rapport
Proposition complétant l'article 22 du Règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage (Commission de la Justice)
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif
Proposition de loi complétant l'article 2.15 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les utilisateurs de patins ou de planche à roulettes
Amendements n°s 7 à 11 de Mme Nyssens
Amendements n°s 19, 23 et 24 de Mme Nyssens
Amendements n°s 25 à 29 de Mme Nyssens
Amendements n°s 35 à 58 de Mme Nyssens
Amendements n°s 59 à 91 de Mme Nyssens
Amendements n°s 102, 119, 121 et 123 de Mme Nyssens
Amendements n°s 132 à 138 et 140 à 143 de Mme Nyssens
Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants
Amendements n°s 1 à 3 de Mme Nyssens
Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation
Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle (Révision de décisions ordonnant la suspension du prononcé d'une condamnation, même lorsqu'elles sont assorties d'une confiscation)
Amendements n°s 2 à 4 de Mme Nyssens
Amendements n°s 3 à 7 de Mme Nyssens
Amendements n°s 28 à 35 et 46 de Mme Nyssens
Amendement n° 53 de Mme Nyssens
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (Euthanasie - Soins palliatifs)
Proposition de loi modifiant l'article 1er bis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales
Amendement n° 4 de Mme Nyssens, déposé après l'approbation du rapport
Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle (Enoncé précis des griefs invoqués à l'encontre du jugement rendu en première instance)
Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation (Accès aux fonctions de conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail)
Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats
Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées (Interdiction de vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et les magasins situés le long des autoroutes)
Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire (Attribution aux juridictions du travail de la compétence relative aux demandes de réparation des dommages subis par les personnes en formation professionnelle victimes d'un accident du travail)
Amendements n°s 11 et 12 de Mme Nyssens
Amendement n° 15 de Mme Nyssens et consorts
Amendement n° 15 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport
Examen des articles et votes réservés
Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (Suppression de la condition de nationalité [UE])
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs (Obligation pour les juges de motiver dans leurs décisions les causes du placement et les conditions de retour à la maison - Maintien de l'union des frères et soeurs)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel)
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale (Conséquences regrettables de l'unité des fautes pénale et civile)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation (Articles 835, 836, 838, 840 et 841)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (y compris les honoraires d'avocat)
Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire (Mesures relatives au ministère public près la Cour de cassation)
Amendements n°s 8 à 13 de Mme Nyssens
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire (Modification des articles 962, 975, 976, 982, 984 et 990 du Code judiciaire et insertion d'un article 876 bis)
Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires
Proposition de loi organisant les fabriques d'église
Amendements n°s 9 à 13 et 20 de Mme Nyssens
Amendements n°s 2 et 3 de Mme Nyssens
Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile (Modifications du Code judiciaire)
Proposition de loi relative au recouvrement des créances alimentaires (Règlement et recouvrement par l'intermédiaire de l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines)
Amendements n°s 23 et 28 de Mme Nyssens
Amendements n°s 9 à 12 de Mme Nyssens et consorts
Amendements n°s 48 à 53 de Mme Nyssens
Amendements n°s 72 à 80 de Mme Nyssens et consorts déposés après l'approbation du rapport
Amendement n° 53 de Mme Nyssens et consorts
Amendements n°s 86 à 89 de Mme Nyssens et consorts
Amendement n° 165 de Mme Nyssens
Amendements n°s 172 à 182 et 194 de Mme Nyssens
Amendements n°s 218 et 225 de Mme Nyssens et consorts
Amendement n° 229 de Mme Nyssens
Amendements n°s 230 à 239 de Mme Nyssens et consorts
Amendements n°s 279 à 287 de Mme Nyssens
Amendement n° 425 de Mme Nyssens et de M. Galand
Amendements n°s 371à 399, 431, 433 et 434 de Mme Nyssens
Amendements n°s 436 à 472 et 481 de Mme Nyssens
Amendements n°s 490 à 495, 564, 572, 582 et 601 de Mme Nyssens
Amendements n°s 630 à 636, 639 et 640 de Mme Nyssens
Amendements n°s 666 à 668, 682 et 683 de Mme Nyssens
Amendements n°s 782 à 792, 794 et 796 à 817 de Mme Nyssens et consorts, déposés après l'approbation du rapport
Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire (Conflit familial relatif à l'exercice de l'autorité parentale ou au droit aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs)
Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs
Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (Problème de la maltraitance des personnes âgées au niveau pénal)
Amendement n° 28 de Mmes van Kessel et Nyssens
Amendements n°s 15 à 26 et 31 de Mme Nyssens
Amendements n°s 58 à 67 de Mme Nyssens
Amendements n°s 102 à 123 et 129 de Mme Nyssens
Amendement n° 132 de Mme Nyssens
Amendements n° 141 à 143 de Mmes Nyssens et van Kessel
Amendement n° 281 de Mme Nyssens et consorts, déposé aux articles adoptés en première lecture
Amendements n°s 211 à 219 de Mme Nyssens, déposés aux articles adoptés en première lecture
Amendements n°s 16, 21, 22, 24 et 25 de Mme Nyssens et consorts, redéposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 325 à 341 de Mme Nyssens et consorts, déposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 36 à 42 de Mme Nyssens
Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance
Amendements n°s 30 à 47 de Mme Nyssens
Amendements n°s 74 et 75 de Mme Nyssens
Amendements n°s 129, 139, 140, 143, 152, 154 et 156 de Mme Nyssens
Amendement n° 173 de Mme Nyssens
Amendements n°s 203 à 205, 261 et 262 de Mme Nyssens
Amendements n°s 263 à 266 de Mme Nyssens
Amendement n° 8 de Mme Nyssens
Amendements n°s 11 à 18 et 25 de Mme Nyssens
Proposition insérant un article 24bis dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne les avis du Conseil supérieur de la Justice (Demande, par le président du Sénat, de l'avis du Conseil supérieur)
Regroupement familial - Etrangers - Demande d'établissement - Visa et titres de séjour (Ressortissant d'un pays tiers, conjoint(e) d'un ressortissant d'un Etat membre - Décision de l'Office des étrangers) (2-2420)
Amendements n°s 1 à 3 et 9 de Mme Nyssens
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité
Selor - Examens linguistiques (2-1795)
Selor - Examens linguistiques - Consultation (de la copie de leur examen) (2-2496)
Selor - Examens linguistiques - Taux de réussite (Francophones et néerlandophones) (2-2495)
Selor - Examens linguistiques oraux - Evaluation des candidats (2-2497)
Selor - Respect de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (Refus de communication des raisons de l'échec à un examen linguistique) (2-1796)
Services de l'administration des Contributions directes de Jette - Localisation (2-2167)
Services de l'administration des Contributions directes de Jette - Localisation future (2-1797)
Ses prises de position en faveur de la défédéralisation de la Justice et l'acception différente du concept d'indépendance des magistrats au nord et au sud du pays (Considérations relatives au problème de la protection de la jeunesse et de l'enfermement de mineurs dangereux) (2-855)
TVA - Acquisition de biens meubles autres que des moyens de transport, destinés à des assujettis établis à l'étranger (2-833)
TVA - Association momentanée (Identification à la TVA - Tenue de documents particuliers) (2-678)
TVA - Assujetti occasionnel (Vente d'un immeuble sous le régime de la TVA - Déclaration TVA) (2-681)
TVA - Assujettissement - Conseils fournis à un holding établi à l'étranger (2-1869)
TVA - Bien affecté à l'usage de l'entreprise - Biens d'investissements (2-1870)
TVA - Cadeaux de faible valeur (2-2181)
TVA - Cours de formation - Application (Pas d'examen mais une attestation de participation) (2-1217)
TVA - Déduction - Conditions de forme (2-1216)
TVA - Déduction - Frais de logement d'employés (2-1866)
TVA - Déduction - Refacturation de frais de réparation de voitures (2-1867)
TVA - Déduction en cas de régularisation spontanée (Acquisition intracommunautaire de biens : facture) (2-834)
TVA - Délais (Délais d'investigation et de prescription) (2-687)
TVA - Etablissements stables de sociétés étrangères (2-2183)
TVA - Exemption - Etablissements où sont logés des hôtes payants (2-1865)
TVA - Factures - Langue (2-680)
TVA - Formation professionnelle (Filiales établies à l'étranger) (2-1214)
TVA - Formation professionnelle - Application (2-1214)
TVA - Identification des assujettis étrangers (Représentant fiscal responsable en Belgique - Vérification de l 'exactitude du numéro de TVA belge) (2-683)
TVA - Indemnité en vue de renoncer à un bail (Bail commercial) (2-2180)
TVA - Lieu de la prestation de services (2-1667)
TVA - Lieu de prestation des intermédiaires (Intermédiaire belge achetant des marchandises pour le compte d'un mandant établi dans la CE) (2-684)
TVA - Lieu de prestation des services de management (2-1220)
TVA - Lieu de prestations de services (Bureau français fournissant des conseils à un hôpital belge versus bureau belge fournissant des conseils à des hôpitaux établis aux Pays-Bas, en Allemagne ou au Luxembourg) (2-685)
TVA - Listing annuel des clients assujettis (2-1868)
TVA - Livraison de produits de même nature - Base d'imposition - Produit additionnel offert gratuitement (2-311)
TVA - Location d'équipements mobiliers (Louage par une entreprise de location étrangère de biens meubles, autres que des moyens de transport, à un organisme de droit public - Versement de la TVA) (2-682)
TVA - Location de voitures - Activité économique spécifique (Limitation forfaitaire de la déduction de la TVA grevant l'acquisition de véhicules destinés à la vente ou à la location) (2-2392)
TVA - Location de véhicules - Application (Véhicule en location dans l'attente de livraison d'un véhicule neuf) (2-1218)
TVA - Organismes de droit public -Base d'imposition - Harmonisation fiscale européenne (2-313)
TVA - Paiement et déduction au cours de la procédure de désignation d'un représentant responsable TVA (Procédure introduite par un assujetti étranger) (2-832)
TVA - Prestation de services - Preneur établi à l'étranger (Hôpital en France) (2-312)
TVA - Prestations d'achat et de revente de marchandises par des assujettis étrangers (Délai d'une demande de remboursement - Discrimination entre assujettis établis en Belgique et assujettis établis à l'étranger) (2-2179)
TVA - Prestations de services à soi-même (Mise à disposition gratuite d'une chambre d'hôtel par un employeur à son employé) (2-686)
TVA - Prestations des notaires étrangers (2-2182)
TVA - Prorata général de déduction - Subsides (2-314)
TVA - Représentation fiscale (Assujeti étranger - Remboursement des garanties bancaires pour des opérations réalisées en Belgique) (2-1215)
TVA - Représentation fiscale (Assujetti étranger - Remboursement des garanties bancaires pour des opérations réalisées en Belgique) (2-1215)
TVA - Taux sur les cédéroms (Livrés conjointement à un ouvrage imprimé) (2-2393)
TVA - Vêtements non spécifiques (Déductibilité de la TVA sur des vêtements utilisés partiellement à des fins professionnelles) (2-2391)
Terrorisme - Motifs d'exonération de la responsabilité pénale - Statut de la Cour pénale internationale - Réaction de la Belgique (Crimes commis au nom de la défense d'un Etat démocratique) (2-1954)
Véhicule de société - Employeur étranger - Taxe de circulation belge (2-315)
Zones de police - Comité de concertation de base - Présidence - Incompatibilités (2-2224)
Zones de police auxquelles appartiennent des communes à facilités - Emploi des langues (Zone AMOW de la commune de Wemmel) (2-1779)

References: l'article 53
 l'article 421
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 837
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 203
 l'article 207
 l'article 259
 l'article 4
 § 1
 l'article 579
 l'article 61
 l'article 23