Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-modifiant-regles-592939058
Timestamp: 2019-08-18 08:12:55+00:00

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Arrêté royal modifiant les règles de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale appelées ' Pick-3 ', ' Euro Millions ', ' Keno ', ' Lotto ' et ' Joker+ ', de 13 janvier 2016 - Législation - VLEX 592939058
Arrêté royal modifiant les règles de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale appelées ' Pick-3 ', ' Euro Millions ', ' Keno ', ' Lotto ' et ' Joker+ ', de 13 janvier 2016
Article 1er. A l'arrêté royal du 9 août 2002 portant le règlement du " Pick-3 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, sont apportées les modifications suivantes :
l'article 12, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. Les éléments de participation figurant sur le ticket de jeu visé à l'article 11 sont transcrits sur un support informatique non réinscriptible avant le tirage concerné. Seulement après cette transcription, la participation est effective. Quelle que soit la nature du support informatique choisi par la Loterie Nationale, la garantie de l'intégrité et de l'inaltérabilité des données transcrites qu'il contient fait l'objet d'un constat établi par un huissier de justice à l'issue de la clôture de la période durant laquelle ont eu lieu les transcriptions précitées. En cas d'absence accidentelle de l'huissier de justice, le constat précité est établi par l'administrateur délégué de la Loterie Nationale ou son délégué. Le tirage ne peut avoir lieu qu'après l'établissement de ce constat.
Si, pour quelque raison que ce soit, la transcription visée à l'alinéa 1er n'a pas été opérée dans les conditions fixées par celui-ci, les mises sont restituées sur remise du ticket de jeu. ";
à l'article 12/1, le paragraphe 11, inséré par l'arrêté royal du 6 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" § 11. Les éléments de participation des prises de jeu confirmées sont transcrits sur un support informatique non réinscriptible avant le tirage concerné. Seulement après cette transcription, la participation est effective. Quelle que soit la nature du support informatique choisi par la Loterie Nationale, la garantie de l'intégrité et de l'inaltérabilité des données transcrites qu'il contient fait l'objet d'un constat établi par un huissier de justice à l'issue de la clôture de la période durant laquelle ont eu lieu les transcriptions précitées. En cas d'absence accidentelle de l'huissier de justice, le constat précité est établi par l'administrateur délégué de la Loterie Nationale ou son délégué. Le tirage ne peut avoir lieu qu'après l'établissement de ce constat.
Si, pour quelque raison que ce soit, la transcription visée à l'alinéa 1er n'a pas été opérée dans les conditions fixées par celui-ci, les mises sont restituées. ";
l'article 16, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 16. Le paiement des lots est effectué comptant et, en tenant compte de l'importance des sommes à payer, en espèces ou via un des moyens de paiement utilisés habituellement lors de transactions bancaires, et selon les modalités fixées par la Loterie Nationale.
Selon l'importance, déterminée par la Loterie Nationale, du gain dont il bénéficie globalement, un ticket de jeu gagnant doit être présenté à l'encaissement, soit auprès d'un centre on line au choix du joueur, soit auprès d'un bureau régional de la Loterie Nationale ou au siège social de celle-ci.
La Loterie Nationale rend publiques sur son site Internet www.loterie-nationale.be les informations suivantes : les coordonnées de son siège social, de ses bureaux régionaux et des centres on line. Il mentionne également les montants maximum des gains que les centres on line et les bureaux régionaux sont habilités à payer, les gains supérieurs à ces montants maximum étant uniquement payables au siège social de la Loterie Nationale. Toutes ces informations peuvent également être obtenues sur simple demande à la Loterie Nationale ";
l'article 17, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 17. Les réclamations relatives au paiement des lots sont à introduire au plus tard, sous peine de déchéance, dans un délai de 20 semaines à compter du jour du tirage concerné.
Lorsque le gain ne dépasse pas 2.000 euros, les...

References: l'article 12
 Art. 12
 l'article 11
 l'article 12
 § 11

l'article 16
 Art. 16

l'article 17
 Art. 17