Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2001/12/12/n2/jo
Timestamp: 2019-12-12 20:19:58+00:00

Document:
Règlement ministériel du 12 décembre 2001 portant publication de l'arrêté royal belge du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances. - Legilux
Règlement ministériel du 12 décembre 2001 portant publication de l'arrêté royal belge du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances.
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Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispostions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises;
Vu le règlement ministériel du 4 octobre 1978 concernant la confirmation et la modification du texte de la loi générale sur les douanes et accises coordonnée par l'arrêté royal belge du 18 juillet 1977;
Vu le règlement ministériel du 21 avril 1993 portant publication de la loi belge du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers;
Vu le règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifiée par la suite;
Vu la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives;
Vu l'arrêté royal belge du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances;
Les articles 2, 7 et 8 de l'arrêté royal belge du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances, sont publiés au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Les dispositions relatives au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge dans l'intitulé de l'arrêté royal belge du 20 juillet 2000 ainsi qu'au droit d'accise spécial et à la taxe sur la valeur ajoutée ne concernent que la Belgique.
Luxembourg, le 12 décembre 2001

References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 6
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78