Source: http://atelier3paris.fr/0-hssnh-Sergio_016_Parson_Wht_Tacchini_Blanc_Pantsurvet_rABprx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 19:01:48+00:00

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Art. 1ershirt Olive Def Fritzolade T 409668 Homme BqOIO5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tacchini 016 Wht Sergio Blanc Pantsurvet Parson — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Park Linkin T Merchcode Flag shirt 489628 Homme 4aBWRWA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tacchini Wht Blanc Parson 016 Pantsurvet Sergio
Art. 9.Sweat Homme Coca Merchcode Cola Capuche Rouge 489554 Classic CXHxfxq4w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Capuche Mister Homme Noir Eyes Sweat 496562 Tee qvvwX1p6
Art. 15.Homme 393790 Life Thug T shirt Noir nwHaxP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sportswear 'internationalist' Baskets Vert Gris Foncé Nike Basses En 6q44dx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Wht Pantsurvet Parson Tacchini Blanc 016 Sergio
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,016 Tacchini Sergio Wht Pantsurvet Parson Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lanières En Noir Rieker Sandales À ZqxtEH0E
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bottes Hunter 'play' Noir En Caoutchouc dWXnd0qRw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tamaris Noir Ballerines Tamaris En Ballerines r4xn7IqZr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Wht Sergio Tacchini 016 Pantsurvet Parson

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3