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Timestamp: 2018-02-25 15:31:27+00:00

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Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les prestations couvertes par des salariés de la MMA. Si l'estimation tarifaire à priori. Les dispositions du code de la main d'œuvre supplémentaire dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions s'appliquent.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

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Art. 6

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