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BGE-138-III-545 - 2012-07-06 - BGE - Zivilrecht - Art. 580 Abs. 2 und Art. 567 Abs. 2 ZGB; Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar. Beginn...
79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre C. (recours en matière civile) 5A_184/2012 du 6 juillet 2012
Art. 580 Abs. 2 und Art. 567 Abs. 2 ZGB; Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar. Beginn der Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar, wenn die Kinder des Erblassers durch Verfügungen von Todes wegen auf den Pflichtteil gesetzt wurden (E. 2).
Art. 580 al. 2
et art. 567 al. 2
ZGB Art. 567 B. Ausschlagung / I. Erklärung / 2. Befristung / a. Im Allgemeinen - 2. Befristung a. Im Allgemeinen
CC; délai pour demander le bénéfice d'inventaire. Point de départ du délai pour demander le bénéfice d'inventaire lorsque les enfants du de cujus ont été réduits à leur réserve par les dispositions pour cause de mort (consid. 2).
Art. 580 cpv. 2 e
art. 567 cpv. 2
CC; termine per chiedere il beneficio d'inventario. Inizio della decorrenza del termine per chiedere il beneficio d'inventario qualora, per disposizioni a causa di morte, i figli del de cuius ottengano soltanto la porzione legittima (consid. 2).
A. D.X. est décédé le 28 août 2011 à La Chaux-de-Fonds en laissant pour héritiers légaux son épouse E.X. et ses deux fils issus d'une première union, A.X. et B.X. Par testament olographe du 7 février 1994, le défunt a pris des dispositions pour cause de mort par lesquelles il a réduit ses deux fils à leur réserve légale. Ce testament a été ouvert par la notaire dépositaire, Me C., le 25 octobre 2011 et communiqué aux fils du défunt par lettres recommandées du même jour.
B.a Le 16 novembre 2011, A.X. et B.X. ont requis la notaire dépositaire d'ordonner le bénéfice d'inventaire de la succession et de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. La notaire dépositaire a rejeté cette requête par décision du 18 novembre 2011 pour le motif qu'elle était tardive.
B.b Statuant sur appel des intéressés, la cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel l'a rejeté par arrêt du 1er février 2012. (...)
Par arrêt du 6 juillet 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile formé par A.X. et B.X contre cet arrêt. (extrait)
2.1 Aux termes de l'art. 580 al. 1
CC, l'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire. Il doit présenter sa requête à l'autorité compétente dans le délai d'un mois, les formes à observer étant celles de la répudiation (art. 580 al. 2
CC). La brièveté du délai est justifiée par le fait que le bénéfice d'inventaire n'implique aucun risque pour le requérant ainsi que par l'intérêt des créanciers du défunt à ne pas rester trop longtemps dans l'incertitude quant à l'acceptation ou la répudiation de la succession (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b). Le point de départ et le calcul du délai sont soumis aux règles applicables au délai de répudiation (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b/aa; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 1014a;
BGE 138 III 545 S. 547
WISSMANN, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4e éd. 2011, n° 9 ad art. 580
CC; ENGLER, in Erbrecht, Praxiskommentar, Abt/Weibel [éd.], 2007, n° 10 ad art. 580
CC;TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, 2e éd. 1964, n° 11 ad art. 580
CC). Selon l'art. 567 al. 2
CC, le délai pour répudier court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur. Selon la jurisprudence cantonale et la doctrine, si un héritier légal est institué héritier dans une plus large mesure que ne le prévoit la loi, le délai pour demander le bénéfice d'inventaire ne commence à courir qu'à partir du jour où cette disposition testamentaire lui a été officiellement communiquée puisqu'il devra répondre dans cette même mesure des dettes de la succession (arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 1er septembre 2003, in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2003 p. 37; arrêt de la Chambre des recours du canton de Zurich du 25 février 1914, in ZR 85/1914 p. 204 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, in RNRF 20/1939 p. 281 s.;WISSMANN, op. cit., n° 9 ad art. 580
CC; TUOR/PICENONI, op. cit., n° 11 ad art. 580
CC; KAUFMANN, Die Errichtung des öffentlichen Inventars im Erbrecht, 1959, p. 57).
2.3 Les recourants font valoir qu'ils sont héritiers institués de sorte qu'ils peuvent requérir le bénéfice d'inventaire dans un délai d'un mois dès la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Se référant à la jurisprudence cantonale et la doctrine citées par la cour cantonale dans ses considérants, ils invoquent que si celles-ci décrivent la situation d'un héritier légal dont les droits ont été élargis par testament pour admettre que le délai ne court que dès la communication officielle des dispositions pour cause de mort, elles n'excluent pas qu'il en irait de même en cas de réduction de la quote-part, distinction qui ne ressortirait pas non plus de l'art. 567 al. 2
BGE 138 III 545 S. 548
2.4 Les recourants sont les enfants du défunt; ils sont donc les héritiers légaux réservataires de celui-ci (art. 470 al. 1
CC). En conséquence, ils avaient pleinement connaissance, au décès de leur père, aussi bien de leur vocation successorale que du fait que celle-ci était, hormis les cas plutôt exceptionnels d'exhérédation (art. 477
CC), protégée dans la mesure de leur réserve héréditaire. Aussi, la communication officielle des dispositions pour cause de mort, qui les réduit à leur réserve, ne modifie en rien leur situation au regard du but que vise le bénéfice d'inventaire, à savoir leur permettre d'obtenir une vue claire de l'état de la succession avant de se déterminer - c'est-à-dire accepter purement et simplement la succession, la répudier, demander la liquidation officielle ou accepter la succession sous bénéfice d'inventaire - et de limiter leur responsabilité pour les dettes successorales (KAUFMANN, op. cit., p. 57 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, op. cit., p. 281 s.). Dans ces circonstances, il n'existe aucun motif pour que le délai pour requérir une telle mesure ne commence à courir qu'à la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
Décision : 138 III 545
Date : 06. Juli 2012
Publié : 15. Januar 2013
Statut : 138 III 545
Regeste : Art. 580 Abs. 2 und Art. 567 Abs. 2 ZGB; Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar. Beginn...
CC: 470
CC Art. 470 A. Quotité disponible / I. Son étendue - A. Quotité disponible I. Son étendue
1 Celui qui laisse des descendants, ses père et mère, son conjoint ou son partenaire enregistré, a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. 1
CC Art. 477 B. Exhérédation / I. Causes - B. Exhérédation I. Causes
1 lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches;
2 lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
CC Art. 567 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / a. En général - 2. Délai a. En général
2 Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.
138-III-545
5A_184/2012 • 5P.155/2001
bénéfice d'inventaire • disposition pour cause de mort • de cujus • notaire • tribunal cantonal • recours en matière civile • doctrine • saint-gall • mois • quant • quote-part • membre d'une communauté religieuse • début • disposition irrévocable • fribourg • neuchâtel • mort • répudiation • calcul • aa
20/1939 S.281
1914 85 S.204

References: Art. 580
 Art. 567

Art. 580
 Art. 567

Art. 580
 art. 567
 Art. 567

Art. 580

art. 567
 art. 580
 art. 580
 art. 580
 art. 580
 art. 580
 Art. 580
 Art. 567
 Art. 470
 Art. 477
 Art. 567