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Timestamp: 2019-08-22 00:20:25+00:00

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Séance en hémicycle du 25 novembre 2009 à 9h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 25 novembre 2009 à 9h30
Loi de finances pour 2010 (voir le dossier)
Participation de la france au budget des communautés européennes (voir le dossier)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 100 et 101).
Nous allons examiner l’article 33 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la contribution nationale au budget communautaire prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État voté chaque année en loi de finances.
L’article 33 du projet de loi de finances pour 2010 évalue ce prélèvement à 18, 15 milliards d’euros.
En l’état actuel du « système budgétaire européen », il nous est demandé de nous limiter à dire oui ou non à cette disposition. Nous n’avons à discuter ni du montant du prélèvement ni de l’usage qui en sera fait au travers du budget de l’Union européenne.
Pour vous inviter à dire oui, je souligne simplement qu’un non ouvrirait une crise européenne dont l’Union n’a certainement pas besoin aujourd’hui.
Il s’agirait, de plus, d’une crise ouverte par la France, ce qui ne servirait ni nos intérêts ni notre image en Europe.
Je pourrais en rester là. Je dépasserai néanmoins ce cadre un peu étroit pour évoquer ce qui se joue derrière ce prélèvement.
Situons-nous, d’abord, dans l’actualité. Avec la ratification du traité de Lisbonne, l’Union européenne franchit une étape institutionnelle, non sans grandes difficultés, au terme d’un très long et laborieux parcours. Elle ne reviendra vraisemblablement pas de sitôt sur le sujet. L’énergie qu’elle a mobilisée pour franchir ce cap va pouvoir être redéployée sur d’autres causes, notamment, je le souhaite, sur la réforme du budget communautaire, en ce qui concerne tant la forme de cette dernière que son contenu.
Dans ce contexte, nous avons plus que jamais besoin de responsables, de l’Union et des États, capables et désireux de se mobiliser pour relever en équipe les grands défis du moment.
Le président du Conseil Européen a été choisi. J’espère vraiment que M. Van Rompuy saura très vite s’affirmer et jouer pleinement son rôle. C’est aujourd’hui de l’intérêt de tous. Dire que sa notoriété internationale est insuffisante est irresponsable. Le Premier ministre d’un pays moyen ou petit a, évidemment, connu moins d’occasions de s’affirmer sur la scène internationale que d’autres. Ses talents seraient-ils pour autant et a priori moindres ?
N’oublions pas quel fut le rôle éminent d’un précédent Premier ministre Belge, Paul-Henri Spaak, dans le lancement de la construction européenne. Ce dernier était-il connu sur la scène internationale auparavant ?
Venons-en à l’actualité budgétaire. Le prélèvement de 18 milliards d’euros a été déterminé à partir de l’avant-projet de budget présenté par la Commission le 29 avril. Celui-ci fixait à 139 milliards d’euros, en augmentation raisonnable de 1, 5 % par rapport à 2009, les crédits d’engagement, avec une priorité accordée à la gestion des flux migratoires et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, les crédits de paiement progressant de 5, 3 % pour atteindre 122 milliards d’euros.
Le projet de budget adopté ensuite le 10 juillet par le Conseil se voulait plus « réaliste », réduisant les crédits d’engagement de 600 millions d’euros et les crédits de paiement de 1, 8 milliard d’euros, prenant en compte pour cela la sous-exécution marquée de certains programmes, récurrente et malheureusement fâcheuse.
Le Parlement européen intervenant à son tour le 22 octobre a jugé le projet du Conseil insuffisant, en particulier au regard des enjeux de la relance de l’économie. Il a opté pour un budget plus ambitieux, portant à 142 milliards d’euros les crédits d’engagement, soit 3 milliards d’euros de plus que la Commission et 4 milliards d’euros de plus que le Conseil, et à 127, 5 milliards d’euros les crédits de paiement, soit 7 milliards d’euros de plus que le Conseil. Ces hausses très sensibles au regard des normes des budgets nationaux prenaient en compte la création du « fonds laitier » à doter de 300 millions d’euros, ainsi que le financement pour 2010 du plan de relance à hauteur de 2, 4 milliards d’euros.
En ce qui concerne le plan de relance, je rappelle que le Conseil de décembre 2008 avait adopté des dispositions visant à injecter 200 milliards d’euros dans l’économie européenne : 170 milliards d’euros, soit plus qu’un budget européen, seront financés par les États membres et 30 milliards d’euros seront financés par l’Union européenne.
Ces 30 milliards d’euros se décomposaient en 25 milliards d’euros provenant de la Banque européenne d’investissement et en 5 milliards d’euros financés par le budget communautaire à consacrer à des projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit en zone rurale, cet effort étant réparti sur les deux exercices de 2009 et de 2010.
Les modalités de financement des 2, 6 milliards de 2009 avaient fait l’objet d’un accord interinstitutionnel le 2 avril 2009 fondé sur des redéploiements. Pour ce qui concerne les 2, 4 milliards d’euros de 2010, le Parlement européen a souhaité qu’ils soient inscrits dans le budget de 2010.
La réunion de concertation entre la Commission, le Conseil et le Parlement de mercredi dernier a permis de dégager un compromis sur ce point. Les 2, 4 milliards d’euros seront financés sur le budget de 2010 proprement dit, d’où l’augmentation de l’enveloppe votée par le Parlement.
Mes chers collègues, si j’ai développé ce point quelque peu technique du plan de relance et de l’effort justifiant une majoration du budget pour 2010, c’est afin de vous montrer que, entre le montant du prélèvement affiché dans l’article 33 et celui qui sera voté en fin d’année, lorsque le budget sera adopté, la situation aura encore évolué et connaîtra beaucoup de dérives.
Monsieur le secrétaire d'État, le problème particulier du financement du plan de relance est un point clé de la négociation budgétaire en cours entre les trois institutions européennes. Avez-vous une estimation de l’impact de la solution qui sera retenue sur notre contribution nationale ? Il ne sera sûrement pas marginal et il serait intéressant, sur ce point particulier, d’aller au fond de la question pour mesurer l’effet d’une telle décision sur une disposition d’une loi de finances national.
Plus généralement, la réunion de concertation du 18 novembre 2009 a débouché sur un consensus, ce dont je me félicite. Les années précédentes, cela n’avait pas toujours été le cas à ce stade du débat.
Le projet « réaliste » du Conseil comme le projet « ambitieux » du Parlement européen ont été écartés. Le projet qui sera proposé en seconde lecture devrait présenter un niveau de crédits de paiement finalement assez proche de celui de l’avant-projet de la Commission, avec simplement 620 millions d’euros de plus en faveur de l’agriculture et du plan de relance.
Je ferai maintenant quelques remarques sur le prélèvement qui nourrira ce budget.
En 2007, le prélèvement inscrit en loi de finances initiale avait été surestimé de plus de 1, 5 milliard d’euros. Tant mieux pour l’équilibre de l’exécution budgétaire !
En 2008, est apparue au contraire une sous-estimation de 300 millions d’euros, ce qui est plus fâcheux !
Pour 2009, la sous-estimation du prélèvement est nettement plus importante : plus de 1 milliard d’euros. Le prélèvement est de 20 milliards d’euros en exécution alors que le vote du Parlement portait sur 18, 9 milliards d’euros.
Cette sur-exécution finale s’explique en particulier par le poids de la référence au revenu national brut, le RNB, dans le mode de calcul du prélèvement.
Relativement moins atteinte par la crise économique que la plupart de nos partenaires, avec une baisse du PIB deux fois moins lourde, la France voit le calcul de sa contribution revu à la hausse.
Il convient, également, de souligner les conséquences sur le prélèvement de 2009 de la décision « ressources propres » de 2007 entrée en vigueur le 1er mars 2009, avec un effet rétroactif sur les exercices de 2007 et de 2008 assez lourd pour la France, soit environ 1 milliard d’euros.
À terme, heureusement, cette décision « ressources propres » réduira le montant du chèque britannique et devrait conduire à une diminution du poids de notre contribution. Je rappelle que le chèque britannique reste actuellement de l’ordre de 5 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros à la charge de la France, ce qui n’est pas négligeable.
Je précise, enfin, qu’une révision d’assiette intervient cette année, pour tout compliquer.
À la suite des recommandations de la Cour des comptes française, les ressources propres traditionnelles – droits de douane ou cotisation « sucre » – seront désormais exclues du calcul du prélèvement, ce qui est plus clair et raisonnable. Ces ressources vraiment « propres » appartiennent à l’Union, chaque État se contentant d’en assurer le recouvrement.
Si notre projet de loi de finances pour 2010 évalue le prélèvement à 18, 15 milliards d’euros, à périmètre constant, sans cette révision d’assiette, il s’élèverait à 19, 5 milliards d’euros. Toutes choses égales, par ailleurs, et sans préjuger ce qu’il deviendra d’ici à l’adoption du budget, puis au fil de l’année, il n’est pas au départ en baisse de 800 millions d’euros, mais il enregistre une hausse de 600 millions d’euros. Je souhaitais apporter cette précision pour la clarté du débat.
Tout cela pour dire que l’estimation du prélèvement, monsieur le secrétaire d'État, mériterait d’être plus précise, moins mouvante et moins opaque.
Quittant le sujet du prélèvement, je précise que la France devrait demeurer en 2010 le deuxième contributeur au budget communautaire derrière l’Allemagne. La part de sa contribution représente 16, 7 % du total des ressources de l’Union européenne et est en croissance régulière.
La France a, par ailleurs, remplacé l’Espagne au rang de premier pays bénéficiaire en recevant environ 12 % des dépenses de l’Union européenne, cette situation tenant essentiellement au poids de la politique agricole commune, la PAC. Il s’agit donc d’une affaire à suivre. Voilà un autre sujet phare grand ouvert !
Au-delà du seul montant du prélèvement sur recettes, j’attire votre attention sur les contributions au budget communautaire subies par la France à la suite de refus d’apurement communautaire ou d’amendes, ce que je déplore évidemment. Le rapport de notre collègue Joël Bourdin consacré à ce sujet a montré que 100 millions à 200 millions d’euros par an sont mis ainsi à notre charge.
De telles sanctions pèsent bien inutilement sur les finances publiques nationales !
Pour finir, je ferai deux observations.
Premièrement, le budget européen que nous examinons est inférieur au déficit national de l’année. Voilà qui devrait nous faire réfléchir tout à la fois sur l’ampleur de notre déficit et sur la relative modicité du budget européen.
Il faut aujourd’hui procéder à un examen méticuleux des politiques communautaires. Je cite, à cet égard, monsieur le secrétaire d'État, l’important travail réalisé cette année sur le thème des agences européennes par la commission des finances et par la commission des affaires européennes du Sénat.
La résolution du Sénat datée du 13 novembre plaide très précisément pour une amélioration de l’efficacité de la dépense publique européenne. C’est de l’ordre du possible.
L’Europe doit dépenser mieux. Nous avons besoin d’un budget communautaire aussi ambitieux que rigoureux, à la hauteur des enjeux de stabilisation conjoncturelle, de compétitivité, de recherche et de formation, de cohésion intérieure et de rayonnement extérieur.
Il convient de renforcer la mise en œuvre vigilante du principe de subsidiarité au regard duquel devraient être systématiquement examinés le budget, le fonctionnement et les politiques de l’Union européenne.
Deuxièmement, en ce qui concerne la forme, monsieur le secrétaire d'État, j’insiste sur l’importance du rendez-vous à mi-parcours des perspectives financières qui fixaient les plafonds de dépenses de 2007 à 2013. Il faut saisir l’échéance de 2010 pour progresser vers un vrai budget.
Le budget actuel voit ses dépenses arrêtées en codécision par le Conseil et le Parlement européen tandis que ses recettes sont votées par les parlements nationaux, comme nous le faisons aujourd'hui.
Comment mettre en œuvre le principe du consentement à l’impôt, base de la vie démocratique, avec un budget dont les recettes et les dépenses sont fixées par des autorités différentes ? Ne nous étonnons pas, non plus, dans le contexte actuel, du développement du détestable débat sur les « retours nets », débat qui voit chacun, sachant ce qu’il a « misé », s’attacher à en avoir pour son argent, au mépris de l’esprit communautaire le plus élémentaire.
Monsieur le secrétaire d’État, la nécessité d’un vrai budget de l’Union européenne, finançant correctement des compétences qui seraient plus précisément définies, s’impose aujourd’hui !
M. Pierre Fauchon applaudit.
Denis Badré, rapporteur spécial
Alors s’engagera le débat : « Quel impôt pour quelles compétences ? ».
Nous retrouverons ainsi un sujet désormais classique, qui nourrit d’ailleurs un débat d’actualité au sein de notre assemblée : nous pensons évidemment tous aux problématiques des charges transférées, des communautés d’agglomération et de la réforme de la taxe professionnelle.
Gouvernance et financement, fonctionnement fédéral ou intergouvernemental, nos réflexions locales et européennes se rejoignent et doivent pouvoir se croiser. Nous sommes évidemment à votre disposition en tant que de besoin, monsieur le secrétaire d’État, pour réfléchir sur ce thème ô combien important pour l’avenir de l’Union européenne, mais commençons par ne pas manquer les rendez-vous de 2010 !
Mes chers collègues, je vous recommande d’adopter l’article 33 de ce projet de loi de finances.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce rendez-vous européen est fort utile, parce qu’il nous oblige à sortir de la technique des articles. Nous y étions ensevelis depuis des jours et des jours !
Nous étions amenés à traiter de sujets d’une complexité inouïe, rendant nécessaire la recherche de compromis improbables, parfois sous-tendus par de faibles convictions.
M. Simon Sutour. Provocation !
Heureusement, la parenthèse de ce matin nous permet de nous libérer et de dialoguer avec M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, que je me réjouis particulièrement de voir parmi nous.
Parmi toutes les personnalités qui auraient pu aspirer à occuper ces fonctions, vous êtes certainement l’une de celles qui, de très longue date, ont réfléchi et agi sur ces sujets.
Quelle couronne d’éloges !
Je me permets de le dire en apportant mon modeste témoignage…
Et le vote est serf !
Nous sommes en un temps de sortie de crise…
Plus exactement, nous guettons la sortie de crise.
C’est plus juste !
Ce faisant, nous nous tournons vers l’Europe protectrice, en nous posant deux questions.
Premièrement, pendant cette période de turbulences, le pacte de stabilité a été interprété avec bienveillance, proportionnellement à la taille des États qui l’ont implorée : lorsqu’ils sont petits, le concert des nations leur inflige des contraintes plus dures ! Mais telle est la pratique habituelle de l’Union européenne depuis qu’elle est élargie.
Deuxièmement, toujours en relation avec la crise, se pose la question de l’application du droit communautaire, notamment des règles de la concurrence, car la très grande rigueur de la Commission européenne s’efface ou se relativise en période de crise.
Par ailleurs, ces réflexions sur la sortie de crise, les institutions européennes et le droit communautaire s’inscrivent dans le cadre d’une Europe dont les institutions évoluent. Évoluent-elles dans le sens de l’efficacité et de la clarté, monsieur le secrétaire d’État ?
Avec la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2008, nous avons vu que la non-ratification du traité de Lisbonne n’était pas vraiment un handicap : sans président durable du Conseil européen, ni Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le président éphémère de six mois est néanmoins parvenu à réunir les États et à trouver un terrain d’accord pour traiter le paroxysme de la crise. C’est donc bien la preuve que le traité de Lisbonne, que je n’ai pas voté…
Il n’y a pas de quoi en être fier !
… n’était probablement pas, si nécessaire que cela.
Je n’en tire aucune fierté, mon cher collègue ! Mais, la parole étant libre, je vous convie à une réflexion commune sortant légèrement des sentiers battus ou des vérités admises dans le monde « européennement convenable ». Je m’interroge donc sur cette réforme institutionnelle et ses apports, notamment dans les domaines économique et financier.
Il est bien clair que notre avenir, dans les circonstances présentes, réside dans l’euro. N’y voyez pas une contradiction avec les propos qui précèdent : l’euro existe, il traduit une intégration ou une homogénéité plus grande de nos économies et doit donc bénéficier d’une gouvernance durable et compréhensible. Or, je ne crois pas que la gouvernance actuelle réponde à ces conditions et je serais heureux que M. le secrétaire d’État puisse nous tracer quelques perspectives à ce sujet.
La Banque centrale européenne est notre grand patrimoine commun ; il ne faut, en aucun cas, la déprécier ni la dénigrer, car, au plus fort de la crise, elle a su réagir en engageant des moyens considérables.
Heureusement qu’elle était là !
Mais – et nous le savons bien, ma chère collègue –, elle a traité le mal par le mal, d’une certaine manière. Elle a dû émettre des volumes considérables de liquidités, transformant ainsi structurellement les conditions de fonctionnement des marchés financiers. La sortie de crise peut fort bien poser des problèmes d’une nature différente, mais peut-être tout aussi réels que ceux posés par la crise elle-même.
Sur cette Banque centrale européenne, sur son mandat, quelles sont les directives politiques, les affirmations des institutions européennes ? La Banque centrale européenne n’est-elle pas l’institution européenne par excellence, c’est-à-dire celle qui s’autocontrôle ? Je me permets à nouveau de poser cette question.
L’inflation peut être définie comme la dérive des prix à la consommation, mais elle résulte surtout de l’inflation des actifs, financiers et réels. Le mandat de la Banque centrale européenne est-il adapté à ce type de problématique ? Qui se soucie de l’adapter ? Qui se soucie d’arbitrer les décisions importantes à prendre en la matière ?
Toujours au sujet de l’euro, nous rencontrons inévitablement la problématique de ses limites, c’est-à-dire de la zone géographique couverte. Dans le cadre des institutions européennes, selon l’interprétation « européennement convenable », tous les États membres de l’Union, les Vingt-Sept, ont vocation à entrer un jour dans la zone euro, sauf ceux qui ont proclamé ou obtenu une clause d’exception ou d’exclusion durable.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai récemment effectué de brefs déplacements dans des pays d’Europe centrale et orientale. Vous savez que cette zone géographique est à mes yeux très importante, chaque réalité nationale, dans cette partie de l’Europe, représentant pour moi une très grande valeur.
J’ai visité deux États, la Lettonie et la Bulgarie, affectés tous les deux par la crise, mais de manière différente. On observe toutefois un point commun dans la situation de ces deux États : leur relation avec la zone euro. La Lettonie, comme les deux autres républiques baltes, a failli entrer dans la zone euro : elle n’est restée en dehors qu’en raison du taux de son inflation. Aujourd’hui, ce pays est techniquement, sinon en faillite, du moins très proche de la rupture financière et ne doit la poursuite de son activité qu’à l’injection des fonds de l’Union européenne et du Fonds monétaire international. Si ce pays avait fait partie de la zone euro, comment auraient réagi les institutions de l’Union européenne face à une telle situation ? Auraient-elles apporté une garantie ? Auraient-elles financé davantage ? Quelles auraient été, pour ce pays, les conséquences concrètes de sa présence dans la zone euro ?
Nous savons bien que la dette de ces États qui ne font pas encore partie de la zone euro – leur dette privée en particulier –, est libellée en euros ; très souvent, leur monnaie nationale respecte une parité fixe avec l’euro. Ces États n’appartiennent donc pas à la zone euro, ne participent pas à son système de gouvernance, mais sont « euroïsés » et ne peuvent plus concevoir leur développement économique, ni même leur vie, sans l’euro ! Comment résoudre cette contradiction ? En même temps, si nous conservons la doctrine selon laquelle tous les États membres ont vocation, à terme, à intégrer la zone euro, comment cette zone sera-t-elle gouvernée, quelles seront les règles du jeu, quels sont les principes dont la Banque centrale européenne devra assurer l’application ?
Au demeurant, j’évoquerai brièvement la situation de la Bulgarie, que vous avez fort bien rappelée récemment à cette tribune, monsieur le secrétaire d’État : ce qui vaut pour la Bulgarie vaut sans doute pour quelques autres États.
Cet État, dont les fondamentaux macroéconomiques sont bien réglés, est tenu d’appliquer des règles rigoureuses à l’équilibre de ses finances publiques, règles d’autant plus rigoureuses que son régime monétaire l’impose. Mais son système judiciaire, voire constitutionnel, pourrait nous faire penser que les temps de la démocratie populaire ne sont pas complètement révolus, qu’il existe un droit formel et une pratique réelle comme dans l’Union soviétique d’autrefois, dont la Constitution était la plus merveilleuse du monde !
Cette distance entre les aspects macroéconomiques vertueux et une pratique, où la corruption et les dérives sont légion, pose un sérieux problème à l’Union européenne.
Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Vous le savez fort bien, monsieur le secrétaire d’État, et je serais heureux que vous nous fassiez part de vos réflexions sur ce sujet.
Je conclurai en évoquant les relations que le Sénat ou, plus généralement, le Parlement français devrait entretenir avec les institutions européennes. Nous sommes trop peu en contact avec ceux qui élaborent le droit communautaire. Nous n’intervenons pas assez en amont et nous ne découvrons les coups que lorsqu’ils sont partis, dans bien des cas !
Pour que l’on puisse mieux intervenir en amont, mieux participer à l’élaboration des normes de ce droit européen « mou », c’est-à-dire malléable et influençable, je crois que les contacts entre les pouvoirs exécutif et législatif nationaux ne sont pas suffisamment étroits. L’exécutif ne nous fait pas assez partager ses propres interrogations, en d’autres termes, il n’utilise pas assez son Parlement ! Je voudrais donc que nous y réfléchissions.
Enfin, s’agissant des rapports de parlement à parlement, le Parlement européen est-il un véritable parlement, ou n’est-il qu’un assemblage de lobbies, encore plus efficaces que ceux qui interviennent au niveau national ? Quels liens faut-il instaurer, au sein de nos formations politiques, entre l’échelon européen et l’échelon national ?
Je ne saurais traiter de ces sujets, car je ne dispose plus de suffisamment de temps et, au demeurant, mon expérience serait très insuffisante !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’avais pas prévu de prononcer un petit couplet sur le traité de Lisbonne ni sur la révision constitutionnelle votée en juillet 2008, mais les propos de M. le rapporteur général m’y incitent !
D’une part, en vertu de la révision constitutionnelle, qui a modifié les dispositions de l’article 88-4 de la Constitution, les assemblées parlementaires exercent des pouvoirs nouveaux et réels et de nouvelles responsabilités.
D’autre part, j’indique à M. le rapporteur général que le traité de Lisbonne n’a pas seulement créé les fonctions de Président permanent du Conseil européen ou de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il renforce le rôle réel des parlements nationaux, à condition que ceux-ci veuillent bien exercer ces nouveaux pouvoirs et ces nouvelles responsabilités !
J’invite M. le rapporteur général, qui semble avoir quelques connivences avec M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, à lire le document que ce dernier vient de publier sur les nouveaux pouvoirs attribués aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne, ainsi que le rapport commentant la décision de la cour de Karlsruhe sur la compatibilité entre le traité de Lisbonne et la loi fondamentale allemande, que je présenterai demain.
Je vais m’en délecter. Cela m’intéressera plus que bien des aspects du budget, en particulier la réforme de la taxe professionnelle !
Vous aurez toutes les vacances de fin d’année pour lire ce document, monsieur le rapporteur général.
Venons-en maintenant au cœur de mon intervention.
Cette année, les institutions communautaires ont pris une série d’initiatives pour lutter contre les effets de la crise. Je pense à la proposition de directive relative aux exigences de fonds propres, au paquet sur la supervision financière ou encore au volet budgétaire du plan de relance européen.
Ce dernier point donne lieu à des négociations délicates, qui illustrent les limites de l’utilisation du budget communautaire comme outil d’une politique de relance.
Le budget communautaire n’est pas un instrument de stabilisation économique pouvant être utilisé à des fins conjoncturelles. Pour autant, il peut jouer un rôle structurant sur le moyen terme, particulièrement utile dans une période de crise. Les dépenses portées par le budget communautaire doivent permettre de préparer l’avenir. Tel est le cas de la contribution du budget communautaire au plan de relance européen, les cinq milliards d’euros dégagés à ce titre devant servir à financer des projets énergétiques et le développement de l’internet haut débit en zone rurale.
Je souhaiterais également insister sur un acquis important de la construction européenne, dont les bienfaits sont particulièrement appréciables en période de crise : celui du rôle stabilisateur et protecteur de la monnaie unique.
Que se serait-il passé si l’euro n’avait pas existé ? Alors que nous pouvons raisonnablement envisager une sortie de crise en 2010, dans quel état serait notre économie sans la monnaie unique ?
À cet égard, rappelons-nous ce qui s’est passé lors de la dernière récession qu’a connue l’économie française, en 1993. À cette époque, le franc a été attaqué et les taux d’intérêt se sont envolés. Sans l’euro, aujourd’hui, nous n’aurions pas pu financer notre économie à des taux aussi bas.
L’euro a eu un effet amortisseur de la crise. Pour autant, cela ne doit pas nous rendre indifférents au problème que pose le taux de change entre l’euro et le dollar. Il ne faudrait pas que l’Europe reste passive face à une instrumentalisation de ce taux de change par les États-Unis à des fins de relance de l’économie américaine.
L’année 2010 sera une année cruciale pour débattre de la clause de réexamen à mi-parcours des perspectives financières pour la période allant de 2007 à 2013.
Je rappelle que le Conseil européen de décembre 2005 avait invité la Commission européenne « à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’Union européenne, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire un rapport en 2008-2009 ». Ces travaux devront être pris en compte dans les travaux préparatoires sur les prochaines perspectives financières.
C’est donc en 2010 que se dessineront les grandes lignes du futur budget européen et, par conséquent, que sera déterminée la participation de la France pour les années à venir. Nous devons donc rester extrêmement vigilants sur ce dossier.
Il y a environ un mois, la presse a publié un document interne aux services de la Commission européenne. Il faut toujours se méfier de ces documents internes qui n’ont l’air de rien, mais c’est bien la « moulinette » de la technostructure bruxelloise qui commande ! Ce document, une version provisoire d’une communication sur la réforme du budget européen, que la Commission européenne aurait dû adopter ce mois-ci, a provoqué un émoi certain, tant son contenu est apparu, pour beaucoup, provocateur.
Il prévoyait de concentrer l’essentiel des dépenses communautaires sur trois domaines – la croissance et l’emploi ; le climat et l’énergie ; l’Europe dans le monde – au détriment des fonds alloués à la politique agricole commune, la PAC, et à la politique de cohésion. Alors que le budget communautaire est actuellement consacré, à hauteur d’environ 75 %, à ces deux politiques, cette proportion pourrait tomber à 25 % !
La PAC ne serait plus une priorité européenne.
Cela mérite d’être discuté sereinement, même si, il faut le reconnaître, la France n’est pas toujours la mieux placée pour traiter ce sujet. L’objectif serait de réduire la part des dépenses agricoles afin d’opérer des réallocations de moyens au bénéfice de nouvelles priorités. Les États membres auraient davantage de responsabilités dans la prise en charge des dépenses actuelles de la PAC, un cofinancement des aides directes par des contributions nationales pouvant même être envisagé. En revanche, le développement rural, en l’état, verrait ses crédits augmenter.
Quant à la politique de cohésion, chère à M Simon Sutour et à beaucoup d’autres ici, elle serait renationalisée, les fonds communautaires étant attribués non plus aux régions présentant un retard de développement, mais aux États membres. Un tel scénario reviendrait concrètement à concentrer ces aides sur les nouveaux États membres et, par conséquent, à tourner le dos au principe de solidarité territoriale, alors même, M. Jacques Blanc le sait bien, que le traité de Lisbonne a introduit l’objectif de cohésion territoriale.
M. Jacques Blanc acquiesce.
Ce texte, certes, n’était qu’un projet et, compte tenu des vives critiques qu’il n’a pas manqué de susciter, la Commission européenne a aussitôt indiqué qu’il ne l’engageait pas. Le président José Manuel Barroso a finalement assuré au président de la commission des budgets du Parlement européen, notre compatriote Alain Lamassoure, que le texte définitif ne serait adopté qu’au cours du premier semestre de 2010, c’est-à-dire par la nouvelle Commission européenne.
Il n’en demeure pas moins que cet épisode donne un signal : ne doutons pas que certaines orientations de ce texte provisoire, qui n’engage pas la Commission européenne, en tout cas d’après ce qu’elle dit, demeureront probablement dans la version définitive, sous une forme ou sous une autre.
Les négociations sur la révision des perspectives financières seront donc extrêmement difficiles et nous devrons rester vigilants, afin que la réforme du budget communautaire ne se traduise pas par un véritable démantèlement de politiques ayant, en dépit de leurs défauts, fait leurs preuves. Ce démantèlement se ferait au détriment non seulement des intérêts français, mais aussi des intérêts européens, tels que la sécurité alimentaire et la solidarité territoriale.
Ces négociations seront aussi l’occasion de « tout mettre sur la table » et, par conséquent, d’aborder la question du caractère équitable du financement de l’Union européenne. Je rappelle, à ce titre, que la part de la France dans le financement du budget communautaire s’élèvera à 16, 7 % en 2010. Notre pays se situe donc en deuxième position après l’Allemagne, dont la part représente 19, 5 %. Il est aussi – il faut régulièrement le rappeler – le premier contributeur au financement de la correction dont bénéficie le Royaume-Uni.
Certains grands principes ont déjà été posés en vue de ces négociations. Ainsi le contrat de coalition entre les partis politiques au pouvoir en Allemagne, l’Union chrétienne-démocrate/Union chrétienne-sociale et le Parti social-démocrate, comporte-t-il déjà des engagements pour quatre ans qui, compte tenu du poids de notre voisin d’outre-Rhin dans le financement de l’Union européenne, orienteront nécessairement le sens de la révision des perspectives financière. Ce document précise, par exemple, que les contributions nationales au budget communautaire ne sauraient dépasser 1 % du revenu national brut des États membres. Il mentionne également l’opposition de la coalition au pouvoir en Allemagne à un impôt européen.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, vous poser une question toute simple. Les sujets que je viens d’aborder, notamment les derniers, ont-ils déjà été évoqués dans un cadre franco-allemand ? L’expérience nous a effectivement montré tous les inconvénients d’une discussion sur les grandes décisions budgétaires européennes pour laquelle la France et l’Allemagne se présenteraient divisées.
Les négociations budgétaires qui vont s’engager seront décisives pour l’avenir des politiques communes de l’Union européenne. Elles dessineront les caractéristiques de l’Europe de demain. Nous devons donc sans tarder définir notre stratégie à cet égard et la modeste commission que j’ai l’honneur de présider s’y emploiera !
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne peut dépasser dix minutes. Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu, au maximum, pour vingt-cinq minutes.
La parole est à M. Simon Sutour.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat autour de la contribution française au budget européen prend cette année une tournure particulière puisqu’il intervient à une période charnière pour l’Europe : la mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui octroie au Parlement européen de nouvelles prérogatives budgétaires ; un budget pour 2010 qui doit prendre en compte les répercussions de la crise financière ; une nouvelle Commission européenne qui présentera un programme de propositions pour son mandat ; la perspective de révision du budget européen l’année prochaine, dont le débat vient d’être lancé par la Commission européenne sortante.
Le contexte est également marqué par les problèmes financiers des États membres et leur difficulté à s’entendre en matière de contributions financières. Je pense notamment à l’engagement européen en vue de la conférence de Copenhague sur la lutte contre le changement climatique.
S’agissant du budget communautaire pour 2010 proprement dit, je me concentrerai sur deux remarques principales.
Premièrement, certains choix budgétaires semblent aller à contre-courant des engagements pris.
Force est de constater que l’accord politique atteint sur ce qui devrait préfigurer des structures de supervision des marchés n’est pas respecté dans ce projet de budget
Les dépenses administratives, que l’on a parfois dénoncées, sont réduites pour financer le plan de relance, alors que le financement de la mise en place institutionnelle du traité de Lisbonne fait apparaître, cette année, des besoins significatifs. Peut-être est-ce la conséquence d’un certain pessimisme qui régnait au sujet de la ratification du traité dans la phase de préparation budgétaire !
Je voudrais faire une parenthèse à cet égard et vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir fait parvenir l’« Euro kit ». Cet outil, qui montre les innovations juridiques du traité de Lisbonne, au demeurant considérables en ce qui concerne tant le Parlement européen que les parlements nationaux, est très utile.
Deuxièmement, le sujet central de ce budget est bien le bouclage du financement pour la relance.
À entendre la Commission européenne, l’économie européenne est en train de surmonter la récession et la croissance semble être de retour. Nous trouvons que cette satisfaction est prématurée.
Elle n’est pas de mise !
Tout à fait ! Plutôt que d’organiser cette sortie de crise et d’en fixer les dates, les institutions européennes et les États membres devraient arrêter ensemble une véritable stratégie de relance budgétaire qui aille au-delà de 2011.
Nous avons dit déjà plusieurs fois, cette année, combien les crédits communautaires qui étaient attribués à cette relance étaient insuffisants. Nous demandons, depuis des mois, la mise en place d’un véritable plan, quitte à ce que celui-ci soit financé par des euro-obligations, afin de mener une véritable politique d’investissements publics à long terme.
Alors que la France s’apprête à lancer un grand emprunt, n’aurait-il pas été préférable, comme illustration de l’ambition européenne tant affichée de la France, d’engager une telle initiative au niveau européen ?
On voit combien le Parlement européen et le Conseil européen éprouvent des difficultés pour « boucler » l’enveloppe prévue pour la relance de l’économie pour 2010.
Le rapporteur spécial y a fait allusion, les 2, 4 milliards d’euros prévus pour la relance de l’économie dans tous les domaines en 2010, comme les 5 tout petits milliards d’euros pour 2009 et 2010, paraissent bien dérisoires au regard des sommes dépensées par les États membres pour renflouer les banques. Et encore, le résultat a été obtenu grâce à un exercice d’équilibriste consistant à ponctionner quelques dizaines de millions par-ci par-là !
Nous ne pourrons pas continuer ainsi. La réponse aux répercussions économiques et sociales de la crise financière ne peut se résumer à des compromis faits avec des bouts de chandelles. En tout cas, la visibilité de l’Union européenne n’en est pas améliorée.
Alors le constat est simple. Il est évident qu’il sera difficile, à l’avenir, de financer les politiques européennes, les défis et les contretemps à budget constant.
La réflexion sur le futur budget communautaire et sur les politiques de l’Union européenne va entrer dans une phase décisive dans les mois qui viennent.
Dans ce contexte, le document non officiel de la Commission européenne sur les orientations du futur budget européen est révélateur des tensions existantes.
Si la Commission européenne doit tenir compte de l’évolution des nécessités et des objectifs de l’Union, cela ne peut se faire au détriment de la solidarité communautaire, je le dis clairement.
Si aucun chiffre n’est avancé dans ce document préparatoire, le détricotage des politiques communes les plus emblématiques est en place.
Dans ce document, la Commission européenne se livre à un exercice de liquidation pure et simple de la politique régionale européenne et, par la même, du concept de cohésion économique, sociale et territoriale. En éliminant l’objectif « compétitivité régionale et emploi » de la politique de cohésion, elle propose, ni plus ni moins, de supprimer les fonds de cohésion dans seize États membres sur vingt-sept, …
Dont la France !
… dans 200 régions sur 273, soit les deux tiers !
Comme M. le président de la commission des affaires européennes vient de l’indiquer, notre pays est touché dans sa totalité, à l’exception des départements d’outre-mer, et ma région en particulier, le Languedoc-Roussillon, serait la première touchée.
Oui, il faut se battre !
Alors même que l’ensemble des régions sont touchées de plein fouet par la crise et qu’elles sont les plus à même de redynamiser les territoires, il apparaît contre-productif de supprimer ce financement, essentiel à leur développement et à une répartition équilibrée de l’activité économique dans l’Union européenne.
Nous ne voulons pas d’une Europe à deux vitesses, nous croyons à la redistribution, mais à une politique de redistribution large, intégrée et décentralisée.
Or, aujourd’hui, il semble bien que la Commission européenne veuille laisser les États membres se débrouiller avec leurs seuls moyens. On mesure ainsi l’ambition européenne d’une telle commission, pourtant garante de l’intérêt général européen ! Certes, il y a un bémol à cette affirmation : il s’agit d’une commission sortante, mais dont le président, M. Barroso, a été renouvelé dans ses fonctions.
Lorsqu’on voit au niveau national ce qu’il advient des promesses de dotations de l’État – quel qu’il soit d’ailleurs – aux collectivités locales, on a toutes les raisons de douter de l’avenir de cette politique.
En outre, le traité de Lisbonne consacre le principe de cohésion territoriale comme troisième composante de la politique régionale, aux côtés de ses dimensions sociales et économiques. Le traité reconnaît également le rôle joué par les collectivités locales et régionales en termes de cohésion.
C’est ce qu’a rappelé Manuel Barroso à maintes reprises cette année.
N’est-il pas alors paradoxal, à quelques jours de l’entrée en vigueur de ce traité, d’appliquer une politique qui réduit la politique de cohésion à « un simple outil de charité, bon marché de surcroît » ? Il y a là une incohérence politique majeure qu’il sera difficile d’expliquer aux élus locaux et aux citoyens, mais qui va contribuer à creuser le fossé entre nos concitoyens à la base sur nos territoires et Bruxelles. L’Européen que je suis le regrette profondément.
Ce document met également en cause la solidarité européenne dans un autre domaine, à savoir la politique agricole commune. La Commission européenne s’obstine à casser les derniers outils de régulation des marchés agricoles au mépris de la crise agricole que traverse l’Europe et de la crise alimentaire que traverse le monde.
L’agriculture européenne doit être « plus proche des marchés » selon la Commission, et le premier pilier de la PAC doit devenir un simple « filet de sécurité ». Il n’est pas besoin d’être un grand économiste pour savoir que les marchés agricoles sont par nature instables alors même que l’offre est rigide. C’est par ailleurs un domaine stratégique en termes de cohésion territoriale et d’autonomie alimentaire.
Dès lors, comment croire en l’existence d’une « main invisible » sur ces marchés et réduire le budget permettant l’intervention des pouvoirs publics au niveau européen ? Il en va ainsi du premier pilier de la PAC qui risque fort d’être renationalisé avec l’introduction d’un cofinancement pour les aides directes et les dépenses de marché.
L’équation budgétaire risque de devenir insoluble si aucun effort, aucune ambition nouvelle de la Commission européenne et des États membres ne sont mis en œuvre. À mon sens, la seule manière de concilier difficultés budgétaires des États membres, nouveaux défis et maintien de la solidarité communautaire et des politiques communes, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, c’est d’envisager sérieusement et dans un délai rapide, comme M. le président de la commission des affaires européennes l’a indiqué – pas pour 2020 ! – la création de nouvelles ressources financières communes.
On voit combien il a été difficile de puiser dans les ressources propres communautaires pour tenter de contribuer à la relance après la crise financière. La solution réside non pas dans une renationalisation de certaines politiques, puisque les États membres sont exsangues, mais dans la création de telles ressources. Comme l’on dit chez moi dans le Gard, « on ne sort pas du sang d’une pierre ».
Nous reviendrons au Sénat sur ce sujet. Puisque nous sommes à la veille de la conférence de Copenhague, il est bon, me semble-t-il, de relancer l’idée d’un fonds commun alimenté par les enchères des marchés de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
J’ai déjà défendu cette idée devant vous il y a un an. Depuis, l’accord conclu entre les États membres d’accorder au moins 20 % de ces revenus issus de la mise aux enchères à la lutte contre le changement climatique, sans création d’un fonds européen qui y soit dédié, se révèle largement insuffisant.
La réflexion sur les ressources budgétaires de l’Union européenne est tout à fait opportune dès lors que la Commission européenne, qui dispose du droit d’initiative, a avancé ses pions, même si ce document n’a rien de juridique. Mais il faut dès maintenant en parler.
Jusqu’à présent, il était important de privilégier la réflexion sur le contenu avant d’examiner les formules budgétaires. Aujourd’hui, les deux sont désormais fondamentalement imbriqués ; les priorités présentées par ce document sont pertinentes, mais elles condamnent des politiques communes qui ont fait l’identité de la construction européenne.
En tout état de cause, on peut considérer comme regrettable le timing de ces premières propositions, alors que la nouvelle Commission européenne n’est pas encore en place.
Ce débat sur les contours du budget européen sera essentiel en 2010 et en 2011 ; il faut que nous nous mettions au travail. Bien des questions devront être abordées, que ce soit celles des ressources propres, de la stratégie globale qui devra combiner investissements de court et de long terme, mais c’est bien la question du projet politique de l’Union pour la décennie à venir qui sera en jeu.
Le budget européen est à refonder ; il en est grand temps, si nous voulons continuer à donner toute sa consistance, sa force et son efficacité à la construction européenne, mais aussi emporter l’adhésion des citoyens aux défis que nous devrons surmonter ensemble.
Compte tenu de l’ensemble de ces remarques, nous ne nous opposerons pas à l’adoption des crédits de l’article 33 du projet de loi de finances relatif à la contribution européenne de la France pour 2010.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste –M. Jacques Blanc applaudit également.
« Face à une mondialisation qui monte, un chômage qui s’accroît, moi, je tourne le dos aux sceptiques sourds et aux enthousiastes naïfs. Je prends le parti des architectes et je propose que nous travaillions ensemble. » L’analyse de Jacques Delors est toujours aussi pertinente, particulièrement dans le cadre d’un débat sur le prélèvement européen et de la réflexion qui doit s’engager prochainement sur les perspectives financières de l’après 2013.
Beaucoup de nos concitoyens subissent durement la crise. Certains s’interrogent sans doute sur les sommes consenties par la France à un projet européen dont ils ne ressentent pas les bénéfices et doutent de l’efficacité. Plus de 18 milliards d’euros prélevés cette année, ce sont sans doute pour certains autant de moyens perdus pour notre économie.
Mes chers collègues, il est de notre devoir de leur rappeler ce que l’Europe nous apporte, sans tomber dans l’éternel débat du retour des crédits communautaires sur notre territoire. Fort heureusement et de toute évidence, la notion de solde net ne résume pas à elle seule tout ce qu’un pays comme la France retire de son appartenance à l’Union européenne. Il faut prendre en considération toutes les opportunités qu’offre l’accès libre au premier marché du monde. L’Europe est enfin en mesure de s’imposer durablement comme un véritable acteur global, initiateur, hier, du G 20 à Pittsburgh et, demain, du sommet de Copenhague, et ce faisant, tempérant les excès éventuels de la mondialisation.
Songeons aux conséquences de la crise financière sur les économies européennes si l’Union monétaire n’avait pas été réalisée !
Sans l’euro, sans la Banque centrale européenne, sans les mesures qui ont été prises sous présidence française, c’eût été un désastre !
Si l’on peut toujours regretter ses lacunes, l’Union mérite sans aucun doute l’effort que la France lui consent sur son budget. Pour autant, ce prélèvement européen ne doit pas être un chèque en blanc. Il nous impose d’être vigilants.
La France doit s’impliquer fortement dans cette réflexion sur les perspectives financières après 2013 et faire entendre ses vues dans le cadre d’une stratégie collective.
Chacun s’accorde sur la nécessité d’une réforme ambitieuse du budget européen ; son caractère trop rigide ne le rend pas réactif en temps de crise. L’Europe a dégagé 5 milliards d’euros sur 2009 et 2010 pour financer un plan de relance économique. Cette somme, qui représente 1, 5% de son PIB, peut paraître insuffisante, d’autant plus que l’absence de coordination des plans nationaux a pu favoriser des effets pervers, comme les primes à la casse dans le secteur automobile.
Le financement du budget européen, on le sait, n’est pas satisfaisant. Avec le temps, on a basculé, insidieusement et sans réel débat politique, d’un budget financé par des ressources propres, dont le principe était inscrit dans le traité de Rome, à un budget financé par des contributions des États membres. Ce système exacerbe les égoïsmes nationaux, amenant chacun à faire le détestable calcul coûts-bénéfices de sa participation.
Les conséquences inhérentes à cet état d’esprit font que, d’année en année, de nombreux pays ont obtenu des régimes particuliers.
Le budget européen s’est dégradé en une construction inégalitaire, antidémocratique et totalement illisible. Quelles pistes de travail la France peut-elle proposer dans le cadre de sa réforme ? Pour ma part, je suis favorable à un impôt à l’échelle européenne. Il serait de nature à renforcer chez les citoyens un sentiment d’appartenance à notre communauté et, dans les institutions communautaires, l’exigence de résultats.
Cette révolution fiscale doit bien sûr s’étaler dans le temps. Elle nécessiterait une forte communication médiatique afin que les citoyens soient convaincus qu’il s’agit d’un impôt de substitution et non d’un impôt supplémentaire. Une taxation des transactions financières serait sûrement l’impôt le plus indolore et le plus équitable, car les pays les plus riches seraient les plus taxés.
J’en viens aux dépenses.
Les axes d’action prioritaires – renforcement de la compétitivité européenne, changement climatique, régulation financière, sécurisation des approvisionnements énergétiques, hausse des flux migratoires – nécessiteront immanquablement une augmentation mécanique du budget communautaire.
Aujourd’hui, les dépenses de l’Union européenne ne financent pas une véritable stratégie, il s’agit plus d’un saupoudrage de moyens, sans réelle projection vers le futur. Il est évident que l’Union devra réorienter ses dépenses, en investissant massivement dans une économie de la connaissance. C’est indispensable pour développer la compétitivité de l’Union, seule à même d’apporter croissance et emplois, tout en privilégiant une politique européenne de l’énergie et des transports.
Elle devra aussi construire une véritable politique industrielle fondée sur des projets de coopération renforcée. L’Europe a une vision trop dogmatique du concept de concurrence libre et non amendée. Comment pourrions-nous lutter à armes égales avec les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Asie en général qui n’hésitent pas à soutenir leurs industries nationales ?
Nous devons aussi considérer que l’agriculture s’inscrit dans un projet d’avenir et que cette réorientation des dépenses ne doit pas se faire à son détriment. L’agriculture est un gage d’indépendance et de sécurité alimentaire. Elle assume aussi une fonction primordiale d’aménagement de notre territoire et peut répondre au défi de la performance énergétique, avec les biocarburants. Enfin, elle contribue à faire du secteur de l’agroalimentaire l’une des industries les plus dynamiques en Europe.
Certes, la PAC ne peut se légitimer dans son seul pré carré et dans une stratégie de préservation des acquis. Pour nous, l’année 2013 devra sonner l’heure, non de son démantèlement, mais de sa refondation autour d’objectifs cohérents et de moyens d’action renouvelés.
Pour conclure, je voudrais vous interroger sur deux points, monsieur le secrétaire d'État.
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que nous souhaitons ardemment au groupe du RDSE, aura un impact sur l’organisation des dépenses d’administration. Où en sont les négociations ? Comment sera financé le futur service d’action extérieure ? Aura-t-il un budget distinct ou sera-t-il rattaché à la Commission, comme semble le souhaiter le Parlement européen ?
Par ailleurs, le Président de la République a clairement affirmé : « La France n’acceptera pas que l’euro supporte seul le poids des ajustements. » Protecteur en temps de crise, l’euro fort peut être un handicap au moment de la reprise. L’Europe est finalement prise en étau entre la concurrence des pays à bas salaires, et les dévaluations compétitives du dollar et du yuan. Quelle est votre position à ce sujet ?
La France devra négocier durement sur toutes ces questions dans les « grandes manœuvres » qui s’annoncent. Monsieur le secrétaire d'État, entendez Charles Cogan, mettez « l’élégance, l’éloquence, le panache français, [...] se traduisant dans l’arène politique et diplomatique par des actions audacieuses et parfois téméraires » au service de l’Europe !
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Le panache gascon !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation dans laquelle nous nous trouvons est quelque peu irréelle.
D’un côté, certains éléments suscitent un enthousiasme formidable pour l’Europe. Ne l’oublions pas, les vingt-sept États membres de l’Union européenne ont fini par ratifier le traité de Lisbonne : qui aurait cru cela possible il y a encore quelques mois ? En outre, pour la première fois, le Parlement européen comprend des représentants de vingt-sept pays. Enfin, au cours de sa présidence de l’Union européenne, la France a montré que cette dernière pouvait empêcher le développement de conflits militaires, comme en Géorgie, et permis à l’Europe de tenir un rôle majeur au sein du G 20 lors de la crise mondiale. Tout cela pourrait nous amener à penser que nous sommes sortis d’une époque où l’Union européenne se consacrait davantage à son organisation institutionnelle qu’au traitement des vrais dossiers.
D’un autre côté, cependant, la Commission a publié, avant finalement de le retirer, un curieux document prévoyant que serait envisagé, le 24 novembre, l’abandon de politiques européennes auxquelles nous tenons !
Notre présent débat, qui fait suite à un travail remarquable de M. le rapporteur spécial, nous amène à réfléchir sur la participation de la France au budget des Communautés européennes, qui ne me paraît pas à la mesure de l’ambition que nous pouvons avoir pour l’Europe, comme l’a souligné M. le président de la commission des affaires européennes.
Faut-il, pour autant, retomber dans le scepticisme ? Non ! C’est au contraire le moment de se battre – et nous comptons sur vous pour cela, monsieur le secrétaire d’État – pour créer la dynamique que nous appelons tous de nos vœux. En effet, nous devons faire partager une formidable ambition. Le traité de Lisbonne confère aux Parlements nationaux, ainsi d’ailleurs qu’au Comité des régions, plus de pouvoirs, met l’accent sur l’application du principe de subsidiarité et, surtout, instaure un président de l’Union et un haut représentant pour les affaires étrangères et pour la politique de sécurité : ces éléments doivent nous inciter à faire des propositions et à aller de l’avant.
En matière budgétaire, personne ne conteste que la croissance, l’emploi, la lutte contre le réchauffement climatique, l’énergie et les transports soient de grandes priorités. Mais faut-il, pour autant, démanteler, comme l’a dit M. Haenel, des politiques importantes, qui devraient au contraire être valorisées dans la mesure où le traité de Lisbonne a posé le principe de la cohésion territoriale ? Celle-ci concerne certes d’abord les régions ou les pays les plus en difficulté, les plus pauvres en termes de PIB, mais également l’ensemble des États membres, dont la France, étant donné que tous connaissent de vrais problèmes en la matière, eu égard notamment à la situation des zones de montagne.
Il nous appartient donc de rappeler que nous ne saurions accepter un démantèlement de la PAC, qui est tout de même la seule grande politique commune. On dit qu’elle coûte cher, mais on oublie de souligner que, dans une large mesure, les États ne financent pas directement ce secteur. Nous sommes bien sûr partisans de la stratégie de Lisbonne, axée sur la compétitivité et la recherche, mais, dans ces domaines, la contribution des États est plus importante que celle de l’Union européenne : il faut donc comparer ce qui est comparable.
Nous avons besoin de la PAC ! À ce propos, il est heureux que M. le ministre de l’agriculture ait réussi à faire reconnaître la nécessité d’une régulation des marchés agricoles, en particulier de celui du lait, les producteurs étant actuellement plongés dans une profonde inquiétude, et que 300 millions d’euros de crédits aient pu être débloqués pour faire face à cette crise : cela montre bien que c’est à l’échelon européen que peuvent être traités les problèmes d’une agriculture dont on redécouvre soudain toute l’importance pour répondre aux besoins de la planète et garantir la sécurité alimentaire. Les contraintes imposées à nos agriculteurs représentent une sécurité pour les consommateurs.
Il ne faut donc surtout pas tirer un trait sur la PAC, même si elle doit, bien entendu, être réformée pour prendre en compte les impératifs du développement durable. À cet égard, une chose est sûre : sans agriculture, il n’y aura pas de développement durable ! La nature a besoin d’être protégée, et les agriculteurs sont ses premiers défenseurs. Des efforts doivent être consentis en faveur de l’agriculture biologique et de l’identification des produits. On ne peut envisager de renoncer à la PAC sous le prétexte fallacieux qu’elle coûterait cher !
Il en va de même pour ce qui concerne la cohésion territoriale : à l’heure où l’Europe s’est fixé un objectif en la matière, comment pourrait-on renoncer à ce principe et supprimer les actions financées au titre de l’objectif 2 ? La contradiction serait totale ! Supprimer un certain nombre de programmes constituerait-il un signal positif adressé aux citoyens de l’Europe ? Est-ce là le meilleur moyen de leur faire aimer l’Europe et de leur donner l’envie de croire en la construction communautaire ? Promouvoir la cohésion territoriale est donc important au regard à la fois du développement et du projet européen.
La politique de voisinage présente également un intérêt primordial. Alors que la France a lancé, avec génie, l’Union pour la Méditerranée, projet qui, à mon sens, doit mobiliser toutes nos énergies, et que nous prenons nettement conscience que l’avenir même de l’Europe est lié à la situation de ses voisins, il serait pour le moins incohérent de tirer un trait sur la politique de voisinage. Peut-être faut-il aujourd'hui la redéfinir, pour passer d’un système de négociations bilatérales à une conception plus régionale, centrée par exemple sur la Méditerranée, la mer Noire et la Baltique, mais elle permet d’ouvrir des perspectives.
Ces grandes politiques ne doivent donc pas être abandonnées, mais alors comment faire ? Il est vrai que se pose le problème du budget, mis en exergue par M. le rapporteur spécial : en l’absence de véritables ressources propres, l’Union européenne dépend en réalité des contributions des États membres. On peut envisager la création d’un impôt européen, comme semble l’avoir fait la coalition au pouvoir en Allemagne, mais, en tout état de cause, sans doute conviendrait-il de sortir du système actuel, quelque peu dangereux dans la mesure où il conduit à établir des comparaisons entre contribution versée et crédits européens obtenus. De tels calculs nous éloignent de l’idéal européen ! En particulier, nous devrions en principe bientôt sortir du système du « chèque britannique », dont le coût s’élève à quelque 5 milliards d’euros, le cinquième de cette somme étant à la charge de la France.
Il me semble donc que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ouvre une période nouvelle. La disparition des dépenses obligatoires et le renforcement du rôle du Parlement européen doivent nous inciter à être extrêmement vigilants. Dans cette perspective, nous devons resserrer nos liens avec les députés européens, ainsi qu’avec le Comité des régions. Il importe d’exercer une influence afin que l’analyse des problèmes ne soit pas bornée par des a priori.
Donnons à l’Europe les moyens d’être présente dans les débats mondiaux et d’atteindre ses grands objectifs : le développement harmonieux des territoires, d’abord en son sein mais aussi dans les ensembles géographiques voisins, l’emploi et la paix. L’élargissement de l’Union européenne posera des problèmes difficiles. Je ne pense pas uniquement, à cet instant, à la Turquie, comme pourrait le faire soupçonner ma qualité de président du groupe d’amitié sénatorial France-Turquie : la situation dans les Balkans, notamment, indique que l’Europe doit rester un facteur de paix, comme elle a pu l’être sous la présidence française. C’est à cette condition que l’Europe pourra répondre à l’attente, qui manque encore d’enthousiasme à mes yeux, de sa jeunesse.
Au-delà des comptes d’apothicaire, parfois nécessaires, il est indispensable d’atteindre des équilibres de civilisation et de nous projeter dans l’avenir, comme nous y ont invités MM. Haenel et Badré, pour participer à ce qui peut être une aventure humaine exceptionnelle : faire en sorte que l’Europe soit source de prospérité, de paix et de cohésion. Je conclurai en vous remerciant, monsieur le secrétaire d’État, pour l’eurokit !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes censés voter le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, soit 18, 15 milliards d’euros. En réalité, et je ne suis pas seule à l’avoir constaté, les ressources propres sont considérées comme transférées obligatoirement, sans que cela nécessite une quelconque autorisation parlementaire. Il s’agit là d’une conception de la démocratie un peu particulière…
J’évoquerai en préambule l’insuffisance du budget européen. En effet, comment 122, 9 milliards d’euros pourraient-ils permettre de financer les actions communautaires dans vingt-sept pays membres pour faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux de la construction européenne ? Cette question va de pair avec celle du rôle que joue aujourd'hui l’Union européenne, dont l’action principale porte sur la dérégulation des droits nationaux, alors même qu’elle devrait se construire autour de la notion d’un intérêt général communautaire vecteur de progrès social partagé. Nous déplorons depuis de nombreuses années cet état de fait.
Je vais pousser plus loin notre analyse en examinant d’abord le cadre des relations financières, puis le contenu même du budget de l’Union européenne.
En ce qui concerne le cadre des relations financières, le fait que le budget communautaire soit de plus en plus financé par ce que l’on appelle la recette RNB, c'est-à-dire par les contributions des États membres, nous paraît préoccupant.
Mes chers collègues, permettez-moi une digression concernant l’augmentation, cette année, de la contribution RNB de la France. Le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale a trouvé une explication logique à cette évolution : « La France en effet verrait sa part dans le PNB communautaire s’accroître en 2009 en raison de sa plus grande résistance à la crise économique. »
Selon ce raisonnement, notre pays serait donc financièrement pénalisé pour la qualité de ses services publics –dont l’utilité est reconnue en période de crise, puisque ce sont eux qui ont permis à la France de mieux résister –, et ce alors même que les injonctions de l’Union européenne vont conduire à les démanteler. On marche sur la tête !
Cela étant, je reviens à l’objet principal de mon propos : l’absence d’autonomie financière de l’Union européenne.
Le système actuel de financement, pérennisé par la décision du 7 juin 2007, est largement critiqué. Il comporte beaucoup de failles et s’est éloigné de l’esprit des traités fondateurs, qui prévoyaient d’abonder le budget européen par le biais de ressources propres et non par des contributions prélevées sur les budgets nationaux.
Or la part des ressources propres traditionnelles et de la TVA diminuent en faveur de la contribution RNB, qui est calculée au prorata du PNB des États membres et qui représente en effet près de 70 % des contributions des États membres.
Actuellement, les prélèvements communautaires s’apparentent donc bien plus à un système de contributions budgétaires qu’à un transfert de produit fiscal spécifique aux Communautés.
Dans ce cadre, il est regrettable, mais bien naturel, que les États membres ne perçoivent le budget communautaire que comme une bourse d’échanges, a fortiori si les actions financées par le budget s’apparentent à du saupoudrage. Les calculs comptables des dépenses des États membres et des retours nationaux contreviennent pourtant à la recherche d’intérêts communs.
En conséquence, l’absence de volonté des institutions européennes de trouver de nouvelles ressources budgétaires autonomes est d’autant plus préoccupante.
Sans parler d’un véritable pouvoir fiscal élargi, il est urgent d’engager un débat sur la possibilité pour l’Union de dégager des ressources nouvelles. À ce titre, la proposition du gouvernement autrichien de taxer les transactions financières pourrait constituer une piste intéressante à approfondir.
J’en viens maintenant au projet de budget général de l’Union européenne.
Compte tenu des derniers arbitrages du 18 novembre, celui-ci est doté de 112, 9 milliards d’euros. Sur cette somme, seuls 2, 4 milliards d’euros seront consacrés au plan de relance, et ce alors même que ce sont 1 700 milliards d’euros qui ont été déployés pour venir au secours des banques !
Une conclusion s’impose : confrontée à cette crise qui touche tous les pays, l’Union européenne ne met en œuvre aucune stratégie pour en sortir. Elle organise même sa propre incapacité d’intervention, laissant au final, et comme toujours, la régulation aux seules mains des marchés financiers. À ce titre, les efforts de régulation au sein du G20 sont bien faibles au regard des enjeux d’assainissement de la sphère financière.
Nous restons donc bien dans le cadre d’une Europe des marchés et de la finance, où les maîtres mots sont « concurrence libre et non faussée »
D’ailleurs, c’est ce que prévoit le fameux traité de Lisbonne adopté à votre grand soulagement par l’Irlande, au prix d’un nouveau vote. N’oubliez pas pourtant que notre peuple l’avait rejeté il y a quatre ans. Vous devez en tenir compte !
Ce modèle libéral, qui devait apporter richesse, prospérité et croissance par la saine émulation de la concurrence libre et non faussée, n’a pas tenu ses promesses. La libéralisation de l’ensemble des activités relevant de l’intérêt général, les privatisations en chaîne, la marchandisation des savoirs et des connaissances ont conduit à la crise sans précédent que nous traversons aujourd’hui.
En effet, l’abandon de la puissance publique au dogme du « tout-marché », caractérisé notamment par l’indépendance de la BCE, a ouvert la porte à tous les reculs que nous connaissons : démantèlement des systèmes sociaux nationaux, mise en place des mécanismes de dumping sociaux et environnementaux.
Alors que va se tenir dans quelques jours le sommet de Copenhague, nous tenons à réaffirmer que la protection de la planète passe par le renforcement des maîtrises publiques, en particulier dans le secteur des transports et de l’énergie. Mais de cela, il n’est point question au sein des institutions européennes.
La crise aurait pu et aurait dû être l’occasion pour l’Union européenne de promouvoir un autre modèle économique, social, écologique et d’apparaître enfin pour les peuples européens comme une protection contre les ravages d’un système capitaliste financiarisé à l’extrême. Mais tant la faiblesse de ce budget que les options idéologiques qu’il traduit ne permettront de répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.
S’agissant des dépenses en faveur de la politique de cohésion, nous ne pouvons comprendre que l’agenda de la politique sociale de l’Union ne soit financé qu’à hauteur de 176 millions d’euros. C’est en outre, et c’est un comble, le budget le moins bien réalisé, puisque, sur l’année pleine de 2008, 85 % seulement des crédits de paiement ont été engagés.
Il convient de souligner, à l’instar du Parlement européen, le retard pris dans la mise en œuvre des programmes relatifs à la politique de cohésion, qui devrait pourtant être le cœur de l’action européenne.
Pour ce qui concerne les dépenses de gestion des ressources naturelles, la nécessaire réforme de la PAC, qui représente encore aujourd’hui 45 % du budget, se réalise au prix d’une déréglementation sauvage que combattent légitimement les producteurs laitiers, pour prendre cet exemple. D’ailleurs, ce ne sont pas les 300 millions d’euros engagés à la dernière minute qui répondront au problème de fond que représente la suppression des quotas laitiers. L’agriculture nécessite plus que jamais une régulation pour éviter la spéculation, la baisse des prix et la dépendance alimentaire.
Pour les actions relevant de l’espace « Liberté, sécurité et justice », les crédits sont marqués par une progression de plus de 160 % entre 2007 et 2013. Ce sont les seuls crédits qui augmentent de manière exponentielle chaque année. Nous voyons donc bien la priorité sécuritaire qui se dégage de ce budget et des politiques menées.
Nous pensons que d’autres priorités auraient dû s’imposer au sein de ce budget et que, en tout état de cause, ce type de politique doit reposer sur le respect de la dignité et des droits de migrants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Comme les années précédentes, le budget octroyé aux actions extérieures reste dérisoire et s’inscrit en baisse. Cela confirme bien que l’Union européenne n’est pas prête à s’imposer comme un acteur mondial sur la scène internationale.
En définitive, cette année, comme les précédentes, il ne nous est pas soumis un projet de budget à même de permettre à l’Union de financer des politiques communes ambitieuses et solidaires.
Nous défendons, pour notre part, une Europe de la justice sociale et écologique, une Europe de la solidarité entre les peuples. Le prélèvement européen soumis à notre approbation ne correspond nullement, ni dans son montant ni dans sa destination, à l’Europe progressiste que nous appelons de nos vœux. C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe CRC-SPG ne peuvent l’approuver.
Je ne peux m’empêcher de constater en montant à cette tribune qu’il y a beaucoup plus de monde dans cet hémicycle pour débattre de La Poste que de l’Europe. Le XIXe siècle pèse ici plus lourd que le XXIe siècle…
On peut faire les deux ! Nous sommes là !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de ce chapitre budgétaire, si formel soit-il étant donné nos engagements, n’en est pas moins l’occasion pour moi de vous livrer deux réflexions, l’une portant sur les recettes et donc les moyens financiers de l’Union, l’autre s’attachant aux dépenses, c’est-à-dire aux actions que l’Union peut conduire compte tenu de ses faibles ressources.
Ma première réflexion porte sur les moyens de l’Union. Il ne faut pas se lasser de le rappeler – Mme Beaufils ne s’en est d’ailleurs pas privée, à juste titre –, ceux-ci sont extraordinairement limités, puisqu’ils représentent 1 % du PNB européen, chiffre d’ailleurs sacralisé en dépit du développement progressif des compétences de l’Union. Précisons que, pour plus de 80 %, ces ressources sont « ristournées » aux États membres, soit par le biais de la PAC, soit sous la forme de ces aides à la cohésion dont a si bien parlé Jacques Blanc.
Le budget véritablement « communautaire » au plein sens du terme, celui de fonctionnement de l’Union, de la recherche, des politiques de sécurité et de maîtrise de l’immigration, est réduit à la portion congrue, sans aucun rapport avec l’ampleur des responsabilités correspondantes. Cela met en lumière, s’il en était besoin, et il en est besoin !, non seulement l’inconséquence, mais également, il faut le dire, l’inconscience des dirigeants européens.
Puisque l’année 2010 doit marquer l’engagement de réflexions approfondies sur les finances de l’Europe, il est permis de souhaiter une meilleure prise de conscience des enjeux, que le contexte de crise et de mondialisation rend encore plus évidents, et de l’opportunité de revenir à la conception originelle des ressources budgétaires qui les faisait procéder non de contributions nationales nécessairement mal supportées, mais d’un système fiscal réellement européen.
Ma seconde réflexion, qui porte sur l’utilisation de ce budget, du moins pour la faible partie réellement opérationnelle, me retiendra davantage. Elle débouche sur une constatation dont on ne sait si elle doit faire rire ou pleurer.
On sourira en constatant qu’il est bien normal que l’Europe coûte si peu, puisqu’elle ne sert pas à grand-chose...
Force est de constater en effet que, depuis le double élargissement des compétences et du nombre d’États membres, l’Europe s’enlise dans des recherches, des analyses, des palabres interminables, qui ne débouchent en définitive sur aucune action concrète authentiquement commune, mis à part le marché commun, en lui-même passif et donc peu coûteux, et la PAC, qui nous est chère.
La « comitologie, »…
… la production d’innombrables Livres verts et de quelques directives ou décisions-cadres très rarement transposées et effectivement mises en œuvre ne coûtent pas trop cher. Est-ce une consolation ?
Qui s’en réjouira, en dehors de quelques-uns ? Il y en a très peu parmi nous qui croient encore que les échéances du XXIe siècle peuvent être abordées par les Européens en ordre dispersé, comme s’il ne s’agissait pas de la survie même de nos économies, de notre indépendance et de la vitalité de notre civilisation, pour reprendre le terme employé par Jacques Blanc.
Au début du XXe siècle, ceux qui étaient au collège à cette époque s’en souviennent
Faut-il pour autant désespérer ? Je suis de ceux qui ne le pensent pas, car la création d’une Europe unie est une mutation à la hauteur des plus grands bouleversements, de ceux qui modifient l’histoire de l’humanité, qui mettent des décennies à se développer et qui mobilisent plusieurs générations.
L’avenir reste donc ouvert, en dépit d’une actualité décevante. La présidence française de l’année dernière a bien montré en quelques mois que l’Europe n’était pas incapable de se réveiller, de se rassembler et de faire la preuve de sa capacité à agir.
La première est celle de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui devrait incontestablement améliorer la gouvernance de l’Union. Il ne manque cependant pas d’observateurs pour dire que l’essentiel dépendra du choix des hommes et des femmes. À cet égard, les choix effectués la semaine dernière permettent de douter, sinon des capacités des personnes, que nous ne connaissons pas, du moins de l’ambition « européenne » des membres du Conseil.
Non, il s’agit de bons choix !
Puisque M. Haenel nous le dit, je suis tout disposé à le croire. Ne préjugeons donc pas de l’avenir.
Souvenons-nous que, bien souvent, l’accès à des responsabilités exceptionnelles révèle des capacités inattendues. Paul-Henri Spaak, Denis Badré l’a évoqué, n’était pas une grande célébrité.
Un exemple encore plus évident est celui de Robert Schuman. Ceux qui, comme moi, l’ont connu savent qu’on lui aurait donné deux sous dans la rue, si j’ose dire.
Il n’était pas médiatique !
C’est vrai ! Et M. Monnet était surtout connu comme négociateur en cognac !
N’oublions pas Jacques Delors !
Or nous les considérons aujourd’hui comme les pères de l’Europe. Soyons donc confiants.
M. Pierre Fauchon. L’autre voie, très attentivement explorée par notre commission des affaires européennes, est celle des « coopérations spécialisées » : si nous ne pouvons tous ensemble engager des actions cohérentes et efficaces – cependant opportunes et nécessaires –, que ceux qui sont disposés à les engager n’hésitent pas ; ils apporteront ainsi la preuve de leur faisabilité et leur exemple entraînera les autres. C’est ainsi que l’on « désenlisera » l’Europe.
Il est temps, grand temps d’ériger en règle d’or le fait que la liberté de chacun des Vingt-sept de refuser de s’engager dans telle ou telle action concrète ne l’autorise aucunement à empêcher les autres de le faire.
Aujourd’hui, c’est l’inverse. On aura fait un sérieux progrès le jour où l’on aura admis l’importance de ce principe.
Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes
M. Pierre Fauchon. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, que la France s’engage dans ce sens afin que la faculté d’empêcher cesse de l’emporter sur la volonté de créer. Ce sera le meilleur moyen de prolonger la remarquable politique conduite en quelques mois par la France au cours du second semestre de 2008. En coopération avec nos amis Allemands, nous avons fait alors une démonstration qui reste tout à la fois un exemple et une raison de ne pas désespérer.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de saluer M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général qui sont intervenus au début de cette discussion.
Je crois que c’est Philippe Marini qui tout à l’heure regrettait qu’il n’y ait pas assez de contacts entre l’exécutif et le législatif pour parler de ces sujets. Vous avez vu que, pris entre mes obligations à l’égard du Président de la République - le conseil des ministres avait lieu ce matin à dix heures - et la convocation de la conférence des présidents – je n’ai pas hésité une seule seconde !
En tant que vieux parlementaire mon devoir était d’être parmi vous.
Pas vieux, non, chevronné !
C’est donc avec joie que je viens dialoguer, et avec beaucoup de plaisir, aussi, parce que les débats du Sénat sont toujours de très haute tenue et de grande qualité.
Après une introduction assez rapide, je répondrai aux questions - certaines me semblent fondamentales - que vous avez soulevées.
Ce matin, j’ai l’honneur de vous présenter le fameux article 33 du projet de loi de finances dans le cadre de la discussion budgétaire générale, unique article qui définit le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, aujourd’hui de l’Union européenne.
Permettez-moi de commencer cette partie de mon intervention en saluant l’accord dégagé par la présidence suédoise au conseil ECOFIN du 18 novembre entre le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission sur le budget communautaire de 2010.
Le budget 2010 s’élève à 122, 9 milliards d’euros en crédits de paiement, et intègre, en particulier, le financement de l’aide d’urgence pour l’agriculture, qui s’élève à 300 millions d’euros, et le financement de la tranche 2010 du plan de relance européen, qui s’élève à 2, 4 milliards d’euros sur un total de 5 milliards d’euros.
Le budget 2010 prévoit également une enveloppe de 25 millions d’euros pour le Conseil européen, afin de permettre à cette nouvelle institution de faire face très rapidement à ses missions. Il réserve en outre un montant de 75 millions d’euros pour le démantèlement des quatre réacteurs de la centrale nucléaire de Kozlodouï, en Bulgarie, dont vous connaissez tous l’état préoccupant.
Cet accord politique, qui doit désormais être définitivement adopté par le Parlement européen, lors de sa session plénière de décembre, est très proche de la proposition initiale de la Commission européenne, qui proposait un budget autour de 122, 3 milliards d’euros.
Pour revenir au présent projet de loi de finances, je tiens à souligner que notre débat de ce matin est tout à fait essentiel. Comme le disait Philippe Marini, c’est l’un des rares moments dans l’année où le Gouvernement et le Parlement peuvent échanger sur le budget européen. En l’occurrence, mais vous l’avez tous noté, le moment est d’autant plus crucial que nous en arrivons à une première étape dans la discussion des futures perspectives financières.
Derrière l’austérité apparente des chiffres se cachent en effet des enjeux absolument fondamentaux pour notre pays, pour l’équilibre géographique des politiques communautaires. En somme, il s’agit de savoir ce que nous voulons faire de l’Europe, et combien cela nous coûtera.
La question du budget communautaire ne saurait, bien entendu, se résumer à la seule arithmétique et à la double question du « qui gagne quoi » et du « qui paie quoi », and give me my money back, à la façon de Mme Thatcher. Non, il s’agit bien d’une question de fond.
Ce budget, il faut le rappeler, couvre un certain nombre de dépenses essentielles pour l’Europe, mais aussi pour nous, Français.
Je citerai en premier l’agriculture durable et de haute qualité, qui est l’un des grands avantages comparatifs de l’Europe dans le monde. Elle constitue un outil stratégique face à la mondialisation et aux enjeux liés au réchauffement climatique, en particulier pour la France, dans l’organisation de son territoire.
Nous avons tous un objectif de sécurité alimentaire pour les cinq cents millions d’Européens que compte l’Union. Nous avons également un souci d’équilibre de nos territoires respectifs.
Le maintien de cette politique agricole commune, la PAC, est aujourd’hui compromis, du fait de l’effondrement des marchés sectoriels, mais aussi parce qu’un certain nombre d’États ont décidé de ne plus financer cette politique au-delà de 2013. Ce sera l’un des enjeux absolument capitaux, en termes politiques et stratégiques, des mois et des années qui viennent.
Nous y travaillons d’ailleurs collectivement. Le ministre de l’agriculture organise à Paris, à la mi-décembre, une réunion des vingt-deux ministres qui soutiennent encore la PAC, réunion qui donnera, je l’espère, un signal politique fort en vue de la discussion des perspectives financières.
Ce budget sert également la cohésion économique, sociale et territoriale des régions européennes, notamment de nos régions. Les dépenses de cohésion bénéficient à la France à hauteur de 15 milliards d’euros sur la période 2007-2013. Vous avez été un certain nombre, monsieur le président de la commission, monsieur Blanc, monsieur Sutour, à dire combien il était important de conserver cet outil de cohésion régionale tant en France qu’en Europe.
Ici encore, mon rôle consiste à vous dire la vérité. Beaucoup de gouvernements considèrent que les grands pays riches n’ont désormais plus le droit de bénéficier de ce type de fonds, et il y aura là aussi une question très difficile à aborder dans la discussion des perspectives financières.
Je veux évoquer une troisième catégorie de dépenses essentielles, celles qui sont liées à l’action extérieure de l’Europe, qui va prendre, à partir du 1er décembre et de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, une dimension nouvelle.
L’Europe dispose désormais d’une Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui a été désignée le 19 novembre dernier. L’Europe est donc désormais dotée du plus grand service diplomatique du monde, soit 3 000 personnes réparties entre la Commission, le Conseil et les États membres.
Le budget pour ce dispositif, monsieur de Montesquiou, suscite déjà une tension avec le Parlement européen, qui exige naturellement la communautarisation de l’ensemble. Or il est hors de question de communautariser, puisque, par définition, le Haut Représentant est à la fois le représentant du Conseil et le vice-président de la Commission. Dans l’esprit des institutions, ce service d’action extérieure, même s’il a pour but de coordonner l’action de l’Union, doit demeurer en synergie avec les États. En tirant à la communautarisation via le budget, vous déséquilibrez le système. Elmar Brock, l’auteur du fameux rapport, avec qui je me suis entretenu l’année dernière, en convient d’ailleurs.
Nous devons trouver le bon équilibre et admettre – je m’adresse ici aux parlementaires que vous êtes – que le Parlement européen ne pourra pas abandonner les compétences budgétaires qu’il exerce déjà dans certains domaines de la politique étrangère de l’Union.
Le budget européen servira aussi à ce qu’on appelle, pudiquement, les « dépenses d’avenir » ; c’est la question du fameux 1 % soulevée par Mme Beaufils fort justement et, plus généralement, de l’établissement d’un impôt européen.
Parmi les « dépenses d’avenir », il en est de très importantes. Le traité de Lisbonne communautarise l’énergie, l’immigration, des programmes de recherche dans beaucoup de domaines, ITER en France, à Cadarache, mais aussi Galileo.
Beaucoup de grands dossiers technologiques du futur relèveront de l’Europe, d’où le débat entre ceux qui veulent financer « l’économie d’hier », autrement dit l’agriculture, et ceux qui préfèrent donner la priorité aux projets de « demain », c’est-à-dire la haute technologie. Il faudrait trouver un équilibre entre les deux, la France et l’Europe ayant un intérêt stratégique fondamental à promouvoir aussi bien l’agriculture que les hautes technologies.
Tel est, brossé à grands traits, l’arrière-plan de notre débat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le monde tel que nous le connaissons aujourd'hui devrait être peuplé de huit à neuf milliards d’êtres humains dans vingt-cinq ans ; certaines puissances émergentes – je pense à l’Inde – sont d’ores et déjà fortes d’un milliard et demi d’habitants. Les dossiers qui nous attendent sont tous transnationaux – négociations commerciales, crise financière, climat. Voilà pourquoi nous pouvons au moins être sûrs d’une chose : aucun pays européen, grand ou petit, ne peut gérer ce monde-là tout seul.
Donc, quand nous parlons du budget européen, nous parlons de l’instrument qui nous permet de peser à l’échelle mondiale, nous, c’est-à-dire l’Europe, avec ses cinq cents millions d’Européens et un tiers du PIB de la planète.
Philippe Marini disait tout à l’heure que nous n’avions pas eu besoin de Lisbonne sous présidence française pour montrer que la France pesait. Lisbonne ou pas Lisbonne, c’est avant tout le cadre européen qui nous a permis de peser sur la régulation financière, d’inventer Pittsburgh, le G20 lui-même, les instruments de régulation financière et la position commune sur le climat.
Naturellement, tout cela a un coût. Pour financer toutes ces dépenses, il est évident que les nations les plus favorisées devraient, en principe, contribuer à une part proportionnellement plus importante du budget communautaire.
Ce devrait d’ailleurs être le résultat mécanique du financement massif du budget par la ressource fondée sur le revenu national brut, ou ressource RNB, variable d’ajustement à l’origine, mais qui représente aujourd’hui près de 70 % des ressources du budget communautaire.
À ceci près que les dérogations multiples obtenues par les uns et les autres dans le passé ont perverti cette belle mécanique, à telle enseigne que le système de financement de l’Union est en effet injuste, et souvent illisible pour nos concitoyens, comme les travaux d’Alain Lamassoure – nouveau président de la commission des budgets du Parlement européen - l’ont justement souligné.
Un important travail de réforme est donc devant nous. Ce sera aussi l’objet des prochaines négociations sur les perspectives financières.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le financement du budget communautaire a un coût important pour nos finances publiques. Le Premier ministre, M. François Fillon, a eu le courage, lors de la Conférence des ambassadeurs de la fin du mois d’août, de rappeler clairement aux Français qu’en 2009 la France serait le deuxième contributeur net au budget communautaire. Il a souligné que la situation devenait intenable pour nos finances publiques.
La France reçoit en effet environ 14 milliards d’euros du budget communautaire, mais elle lui verse 19 milliards d’euros, ce qui la rend contributrice à hauteur de 5 milliards d’euros. C’est ce que j’appelle, avec un soupçon d’humour noir, notre carte « European Express Platinum ».
Cinq milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Cela représente quatre fois le montant du budget de la mission « Santé » du PLF 2010, deux fois le montant du budget de la mission « Plan de relance de l’économie », une fois et demie le montant du budget de la mission « Aide publique au développement ». C’est aussi, chaque année, quarante fois l’hôpital Georges-Pompidou ou deux porte-avions nucléaires !
Cette réalité, qui fait de nous l’un des très grands bailleurs de fonds des politiques communautaires, certains de nos partenaires l’ignorent, mais d’autres souvent feignent de l’ignorer Il est temps de le faire savoir, et vous pouvez me croire, je m’y emploie, même si la manière peut ne pas être toujours très diplomatique.
La France aura l’occasion, dans le grand débat budgétaire qui s’annonce pour l’après-2013, de faire connaître cette situation dans les termes que je viens de vous exposer. Il y a un devoir de transparence absolue sur le coût. Car je vous ai parlé des avantages, mais ces derniers ont un coût.
Cette dure réalité des chiffres est appelée à s’imposer à nous avec encore plus de force d’ici à 2013 avec la fin des perspectives financières.
Certes, selon les derniers chiffres disponibles de la Commission, la France a reçu du budget communautaire quelque 13, 7 milliards d’euros en 2008, faisant de notre pays le premier bénéficiaire de la dépense communautaire. Mais cette dépense est fortement concentrée sur la politique agricole commune, pour un montant d’environ 10 milliards d’euros, et nos retours agricoles vont progressivement décliner au profit des nouveaux États membres, autre réalité incontournable.
Nous devons donc avoir le courage et la lucidité de chercher à améliorer nos performances dans tous les domaines, à corriger les défauts, à améliorer les dispositifs de montage et de portage des projets, à mieux communiquer sur l’Europe, à mieux négocier et à mieux consommer les crédits. C’est un vaste chantier qui nous attend.
Nous rendrons ainsi un double service à la France : d’une part, en faisant mieux connaître l’Europe et ses bénéfices, nous luttons contre l’abstention et le désintérêt des peuples pour la construction européenne ; d’autre part, en consommant mieux les crédits, nous contribuons à optimiser notre taux de retour.
Il faut, en premier lieu, mieux tirer parti des dépenses dites « de compétitivité et d’avenir », qui représentent aujourd’hui 15 % environ du budget communautaire, mais qui, sans doute, sont appelées à en représenter une part croissante.
Depuis 2007, les grands débats communautaires ont porté sur cette rubrique budgétaire : je pense au financement du projet Galileo, à hauteur de 3, 4 milliards d'euros, qui a été au cœur des débats en 2007, au financement du volet du plan de relance communautaire de 5 milliards d'euros consacré aux infrastructures énergétiques et au développement rural. La tranche 2009 de ce plan de relance a été intégralement financée. Un accord a été trouvé voilà quelques jours avec le Parlement européen sur les conditions de financement de la tranche 2010, pour un montant de 2, 4 milliards d'euros.
Il est temps d’examiner, programme par programme, avec les ministères compétents et les acteurs économiques et sociaux, les moyens de mieux tirer parti des fonds communautaires de cette rubrique. Cela suppose d’analyser minutieusement comment les différents acteurs sont organisés, par quels canaux la France répond aux appels d’offres de la Commission, quel est le degré de connaissance des procédures communautaires de nos propres décideurs et comment la France peut mieux « vendre » ou « orienter » ses projets.
Il faut aussi que nous plaidions à Bruxelles pour davantage de simplification dans les procédures. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, rencontré des porteurs de projets qui renoncent face à la lourdeur des procédures.
Il faut également nous attacher à mieux et intégralement consommer les fonds structurels qui nous sont alloués. Nous ne pouvons évidemment pas augmenter le montant de l’enveloppe réservée à la France et à ses régions, qui découle de l’accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005. Cependant, il est de notre devoir de nous assurer que les crédits sont bien et intégralement consommés.
C’est le sens de la démarche que j’ai initiée, avec mon collègue Michel Mercier, en demandant au Premier ministre, dès ma nomination, de mandater le président de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, M. Pierre Lequiller, pour mener, et c’est une première, en liaison avec une eurodéputée française, Sophie Briard-Auconie, un travail de fond sur la sous-consommation des crédits communautaires.
Michel Mercier, de son côté, a diligenté trois enquêtes administratives sur le même sujet. Nous sommes en train de faire la synthèse de ces travaux et nous devrions être à même de proposer aux collectivités, je l’espère dès le début de l’année prochaine, un meilleur système pour éviter la sous-consommation et surtout le « dégagement d’office » des crédits qui touche en particulier certaines régions périphériques.
C’est le sens de la démarche que nous avons collectivement engagée avec Christine Lagarde et Marie-Luce Penchard pour nous assurer que les crédits communautaires affectés aux départements d’outre-mer sont intégralement consommés. Pour l’instant, nous sommes en train d’éviter des dégagements d’office.
Je voudrais dire quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’avenir du budget communautaire.
Nous devons prendre en compte, et c’est le premier défi, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre prochain, qui va entraîner trois modifications majeures dans le domaine budgétaire.
Il s’agit d’abord du renforcement de l’action extérieure de l’Union européenne, voire des dépenses de défense commune.
La France, vous le savez, se bat pour renforcer la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD. Pour l’instant, que se passe-t-il ? C’est le pays qui intervient qui paye. Il est donc doublement pénalisé : il prend le risque politique, il engage la vie des soldats, il utilise du matériel et c’est lui qui paye seul, pas les autres ! Il faudra bien, à un moment donné, trouver une meilleure organisation avec des contributions qui fassent de l’Europe un acteur politique.
Ensuite, il est prévu dans le traité de Lisbonne une profonde rénovation de la procédure budgétaire entre le Conseil et le Parlement européen – fin de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, mise en place d’une procédure de conciliation – qui bouleversera les équilibres politiques traditionnels entre les deux institutions.
Les travaux techniques sont en cours pour mettre au point cette nouvelle organisation. La procédure budgétaire 2010, entamée sous le régime du traité de Nice, sera toutefois menée à son terme sous le même régime.
Cette nouvelle procédure budgétaire implique que le Parlement français, Sénat et Assemblée nationale, et le Parlement européen apprennent à travailler en symbiose. Profitons de ce que la commission des budgets du Parlement européen est présidée par un Français, Alain Lamassoure, pour apprendre à travailler ensemble.
J’ai récemment organisé une rencontre sur les perspectives financières entre spécialistes nationaux et européens. C’est indispensable. Comme l’a rappelé le président de la commission des affaires européennes, les deux parlements doivent travailler en synergie, et chacun porte une lourde responsabilité en la matière.
Enfin, la communautarisation ou le renforcement de la dimension européenne de certaines politiques, comme l’énergie ou l’immigration, avec le financement de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, dite FRONTEX, répond aux nouveaux défis auxquels l’Europe est confrontée et se traduira aussi par des attentes et des besoins nouveaux qu’il faudra financer.
Cela nous ramène à la question évoquée par Mme Beaufils et plusieurs intervenants : le budget communautaire, qui correspond actuellement à 1 % du produit intérieur brut de l’Union européenne, va-t-il suffire ? Faut-il envisager une nouvelle façon de lever l’impôt au niveau européen ? Plusieurs d’entre vous ont ouvert le débat ici, comme Alain Lamassoure l’avait fait depuis Bruxelles.
Personnellement, sans vouloir engager le Gouvernement, je pense qu’il est trop tôt et que l’Europe n’en est pas encore au stade de pouvoir lever l’impôt ailleurs que dans les parlements nationaux. Relisez, à titre de comparaison, l’arrêt de la cour constitutionnelle de Karlsruhe, que M. Haenel commente dans son rapport, et vous verrez rapidement les limites de l’exercice en matière d’impôt européen…
En revanche, nous devons nous préparer, et c’est l’autre défi qui nous attend, à la négociation du prochain cadre financier post-2013. Les « grandes manœuvres », mesdames, messieurs les sénateurs, commencent à partir de maintenant. Il nous revient d’être vigilants et extrêmement mobilisés.
La première étape de cette longue et délicate négociation devrait intervenir au début de l’année prochaine, lorsque la nouvelle Commission européenne publiera un document de réexamen du budget, conformément au mandat qui lui avait été donné par le Conseil européen de décembre 2005.
Ce mandat, qui était l’une des composantes essentielles de l’accord entre les chefs d’État et de gouvernement, portait « sur l’ensemble des dépenses, y compris la PAC, et sur l’ensemble des ressources, y compris le rabais britannique ».
À nous donc de défendre la cohésion régionale et la PAC, et d’évoquer aussi le fameux « chèque britannique ».
On ne le sait pas assez dans notre pays, mais le principe en avait été accepté au Conseil européen de Fontainebleau, en 1984, et, aujourd'hui, la France est le premier contributeur, à hauteur de 30 % environ, soit 1, 5 milliard d'euros par an.
Quand ma collègue britannique m’a demandé si j’étais prêt à commencer les discussions sur les perspectives financières, je lui ai répondu tranquillement : « Give me my money back ! »
Je ne souhaite naturellement pas préjuger du document que la Commission présentera sur ces sujets, mais sachez que la France n’acceptera pas de s’engager dans une discussion qui ne respecterait pas l’équilibre du mandat de 2005, tant sur le volet « recettes » que sur le volet « dépenses ». Cela signifie, bien entendu, la défense des fonds régionaux, de la PAC et la fin d’un certain nombre d’anomalies, dont celle que je viens de citer.
Les grandes discussions budgétaires s’engageront à partir du moment où la Commission présentera son « paquet financier », selon toute vraisemblance au début de l’année 2011. Nous devons donc mettre à profit l’année 2010 pour passer à nos partenaires tous les messages utiles – j’ai commencé ce matin
Je continuerai à m’y employer, en liaison avec nos parlementaires, en associant de façon hebdomadaire les deux assemblées à la gestion de notre politique européenne. Les questions de fond concernent le niveau de financement et la sauvegarde d’un certain nombre d’intérêts stratégiques pour la France.
Pour conclure sur les aspects techniques, les données chiffrées sont les suivantes : la contribution au budget communautaire en 2010 est évaluée à 18, 2 milliards d'euros, soit 19, 5 milliards d'euros à périmètre constant par rapport à 2009. Je vous rappelle en effet que le périmètre du prélèvement sur recettes a été modifié, conformément à une recommandation de la Cour des comptes. Désormais, les ressources propres traditionnelles, estimées à 1, 3 milliard d'euros, sont exclues du périmètre du prélèvement.
Madame la présidente, si vous m’y autorisez, et sans qu’il soit besoin pour moi d’invoquer l’article 37 de votre règlement, je répondrai à présent brièvement aux différents intervenants.
M. Badré a, cette année encore, dénoncé le manque de transparence des estimations. Je sais que c’est sa marotte.
Au sens noble du terme !
Il n’a pas tort de souligner la nécessité d’un budget transparent et conforme aux prévisions. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, le montant du prélèvement sur recettes qui est soumis à votre approbation, le fameux PSR, est fondé sur les estimations les plus fiables au moment du dépôt du projet de loi de finances.
Or le PSR, par construction, est lui-même soumis à de nombreux aléas qui peuvent entraîner un écart dans l’exécution, qu’il s’agisse des dépenses ou des recettes. Je vous prie de croire que nous nous efforçons, en liaison avec Bercy, de réduire au minimum ces écarts, qui peuvent être positifs, plus 1 milliard d'euros en 2009, ou négatifs, moins 1, 5 milliard d'euros en 2007.
Je rends hommage à votre constance, monsieur le rapporteur spécial, mais le Gouvernement n’ignore pas le problème.
Je remercie le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini, des propos aimables qu’il a tenus à mon endroit. Nous sommes naturellement conscients de la nécessité de coordonner autant que faire se peut la politique des États. Le Président de la République n’a pas d’autre objectif, comme il l’a montré pendant la crise face à la Banque centrale européenne.
M. Marini a souligné à juste titre que l’inflation concernait ne se résumait pas aux seuls prix mais qu’elle concernait aussi la valorisation des actifs ; cela s’appelle la régulation financière.
S'agissant des mécanismes de contrôle et de vérification, qui sont hélas ! absolument nécessaires, nous veillons à ce qu’ils soient maintenus pour la Roumanie et la Bulgarie.
Monsieur Haenel, vous avez évoqué les nouveaux pouvoirs du Parlement et le contrôle de subsidiarité, y compris en matière budgétaire – vous avez mille fois raison – et soulevé la question très intéressante de la coordination franco-allemande dans les négociations sur les perspectives financières.
Avec mon homologue allemand, Werner Hoyer, nous travaillons actuellement sur ce point. Une réunion de travail est prévue la semaine prochaine à Bruxelles, en marge du Conseil européen. Comme vous le savez, nous sommes convenus, mon collègue et moi, de rédiger des propositions communes à l’intention de la Chancelière et du Président de la République afin de préparer la grande réunion de la rentrée de 2010. Le point que vous avez soulevé figure naturellement au programme. Je ne dis pas que nous parviendrons à un accord, car nos traditions et nos contraintes sont différentes. Cependant, nous avons des intérêts communs, à nous donc de bâtir un accord !
J’espère avoir répondu aux préoccupations de M. Sutour sur le fonds de cohésion régionale et à celles de M. de Montesquiou sur la PAC et la lisibilité du budget. Il a également été question du service d’action extérieure.
Quant à Pierre Fauchon, il a raison : nous sommes au tout début du XXIe siècle ; préparons-le ensemble !
Permettez-moi maintenant de dire un mot sur le choix des hommes, …
… alors qu’il a été question de Paul-Henry Spaak, de Jean Monnet, de Robert Schuman et de Jacques Delors.
Soyons clairs : au stade où nous en sommes, l’Union européenne est une union d’États. À cet égard, la manière dont le nouveau président du Conseil européen a été qualifié, voire critiqué, par certains de nos commentateurs est franchement choquante.
Elle n’est pas à l’honneur de ces commentateurs. Cela ne se fait pas !
M. Hermann Van Rompuy est un Premier ministre respecté dans son pays. Pourquoi le critique-t-on ? Parce qu’il vient d’un petit pays ?
C’est surtout l’esprit des institutions qui est en cause.
Cela dessert l’Europe !
Il ne s’agissait pas d’élire George Washington à la tête des États-Unis d’Amérique ! Il était question de désigner le président du Conseil européen, celui qui va faire travailler ensemble vingt-sept chefs d’État et de gouvernement.
Son rôle sera non pas de faire de la représentation et de donner des conférences de presse, mais d’être capable de poser les bonnes questions au Conseil européen, puis, une fois qu’un accord aura été dégagé, d’en assurer le suivi.
Si nous y parvenons, nous aurons franchi un cap dans la mise en œuvre des politiques nouvelles souhaitées par Mme Beaufils. C’est fondamental.
Concernant la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, j’indique qu’il était important pour nous, comme je l’avais d’ailleurs déclaré publiquement, que cette fonction soit occupée par un Européen issu d’un grand État, disposant d’un grand service diplomatique et, si possible, d’une armée.
C’est important, car la Haute Représentante aura aussi à s’occuper de la sécurité et de la place de l’Europe dans le monde.
Dans la mesure où la France et l’Allemagne souhaitaient un poste économique important, la Grande-Bretagne était naturellement favorite pour le poste, même si l’Italie et l’Espagne pouvaient aussi entrer en lice. Le président de la Commission étant portugais, il restait la Pologne…Ajoutez à cela la nécessité de respecter l’équilibre droite-gauche …
… et l’équilibre hommes-femmes, et vous avez un système institutionnel en rodage, piloté par des gens expérimentés !
Je leur souhaite d’ailleurs bonne chance, au nom de la France, mais également au nom de toute l’Europe.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour conclure, je remercie les orateurs – M. Haenel, M. Jacques Blanc en particulier – qui ont bien voulu parler de l’« eurokit », ce mode d’emploi de la machine européenne que j’ai largement fait distribuer à tous les parlementaires, à nos eurodéputés, ainsi qu’aux membres du Gouvernement. Il sera bientôt également distribué aux présidents de collectivités territoriales, ainsi qu’aux syndicats.
Nous passons à la discussion de l’article 33.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2010 à 18, 153 milliards d’euros.
Je ne suis saisie d’aucun amendement.
L’article 33 est adopté.
Mes chers collègues, avant de poursuivre l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, et en attendant l’arrivée de M. le ministre, qui est retenu par le conseil des ministres, nous allons suspendre la séance quelques instants.
La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante.
Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
Dans la suite de l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 12, nous en sommes parvenus à l’amendement n° I-209.
L'amendement n° I-209, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 08 % à compter du 1er janvier 2010 » ;
L’amendement n° I-209 de nos collègues Thierry Foucaud, Marie-France Beaufils et Bernard Vera tend à créer un article additionnel après l’article 12, afin d’instituer une taxe de 0, 08 % sur les transactions sur devises.
En d’autres termes, il s’agirait de créer une taxe « Tobin », proposition que le Sénat a déjà eu l’occasion de repousser à plusieurs reprises.
Certes, l’idée est séduisante, mais elle risque d’être totalement inopérante. Si la France appliquait seule un tel dispositif, elle prendrait le risque de voir partir toutes les transactions hors du territoire national, ce qui constituerait un grave préjudice.
Par conséquent, si de telles dispositions devaient un jour être mises en œuvre, il faudrait que ce soit en application d’un accord international, faute de quoi le dommage pour la France serait majeur.
Il se trouve que le directeur général du Fonds monétaire international est présent en ce moment en France. Peut-être pourrait-on lui demander son avis sur l’opportunité d’instituer en France un tel dispositif...
La commission n’est pas favorable à cet amendement et en sollicite le retrait, dans l’attente de jours meilleurs.
J’entends bien l’argumentaire de M. le président de la commission des finances, qui lui est d’ailleurs habituel.
Mais une taxe « Tobin » de 0, 08 % sur les transactions financières productives aurait un taux suffisamment faible pour n’être pas dissuasive, tout en nous permettant de dégager des sommes importantes.
Au demeurant, l’intérêt d’une telle taxe, notamment dans le contexte de la crise financière que nous venons de connaître, est justement de contribuer à faire réagir contre des échanges financiers qui ne représentent aucun apport positif pour l’ensemble de notre économie.
Cette taxe, nous dites-vous, devrait être appliquée dans tous les pays. Mais il faut bien, me semble-t-il, commencer à un moment ou à un autre. Or une taxe sur les transactions financières purement spéculatives a déjà été mise en application dans plusieurs pays, comme la Suède, la Finlande, l’Allemagne, l’Australie et la Belgique, et les expériences se sont révélées intéressantes.
L’Union européenne a avancé dans la mise en place de cette taxe en son sein. Les freins existent encore, mais, si tous les pays de la zone euro introduisaient un tel dispositif dans leur droit national, son entrée en application serait très rapide.
La France prétend vouloir donner l’exemple sur certains sujets, par exemple en prenant l’initiative de la contribution carbone, mais elle refuse de s’engager sur d’autres. Cela prouve bien que les blocages sont idéologiques, voire dogmatiques. C’est, du moins, ce que nous ressentons en la matière.
La communauté internationale semble de plus en plus prête à franchir le pas. Je pense d’ailleurs que la crise financière de 2008 et de 2009 a relancé le débat.
Nous sommes d'accord avec vous, monsieur le président de la commission, cette taxe, pour être véritablement efficace, devrait être généralisée. Mais il me semble tout de même important de nous engager dans un mouvement qui a déjà commencé.
Je mets aux voix l'amendement n° I-209.
L'amendement n° I-421 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, le taux de la taxe est fixé à :
« - 0, 5 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de 5 % ou plus, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;
« - 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de moins de 5 % ou d'augmentation de moins de 2 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;
« - à 50 % de l'accroissement de l'assiette de la taxe en cas d'augmentation de l'assiette de plus de 2 % et de moins de 6 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. »
La parole est à M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture.
Michel Thiollière, au nom
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous vous en souvenez, au début de cette année, lorsque nous avons réformé la télévision, nous avons cherché à établir un équilibre entre le service public et les chaînes privées, afin de disposer d’une offre importante sur l’ensemble du territoire.
De la même manière, nous nous étions efforcés de garantir le budget de France Télévisions, ce qui est effectif aujourd’hui. Nous avions également indiqué que nous vérifierions si les hypothèses envisagées par la commission pour la nouvelle télévision publique, dite « commission Copé », étaient confirmées.
Le contexte de crise dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui permet de constater qu’à la fin de l’année 2009 les hypothèses de départ ne sont pas avérées. Il n’y a pas eu de transfert de publicité des chaînes publiques sur les chaînes privées et la crise a même aggravé le fossé entre les deux en matière de recettes publicitaires. Alors que les recettes publicitaires des chaînes privées étaient censées augmenter de 350 millions d’euros, elles ont baissé de 400 millions d’euros !
Au sein de la commission de la culture – je vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser l’absence de son président, M. Jacques Legendre, retenu par un colloque organisé dans cette maison sur l’archéologie –, nous avons toujours souhaité un équilibre entre les chaînes privées et le service public.
Cet amendement vise donc à apporter davantage de sécurité aux chaînes privées, qui sont aujourd’hui très fragilisées par l’absence de recettes publicitaires.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est le point de vue de la commission des finances que je vais exprimer, mais je dois reconnaître que l’avis le plus pertinent sur ces questions est sans doute celui de la commission de la culture.
Les arguments qu’invoque M. Michel Thiollière, et qu’invoqueront sans doute Catherine Morin-Desailly et Philippe Dominati dans quelques instants – ils ont déposé des amendements similaires –, prennent en compte le recul du chiffre d’affaires publicitaire des chaînes privées, ainsi que l’absence d’effet d’aubaine lors de la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaînes de service public.
La commission des finances émettra donc le même avis sur cet amendement que sur les amendements identiques n° I-273 et I-380, dont nous débattrons tout à l’heure, et invite les auteurs de ces amendements à les retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Lorsque le dispositif est venu en discussion, le législateur avait prévu un éventuel retournement du marché publicitaire, puisqu’il avait fixé un taux à 1, 5 %, au lieu de 3 %, en cas de recul des recettes publicitaires. Ce mécanisme sera à l’œuvre en 2010, pour l’hypothèse où la situation viendrait malheureusement à s’aggraver en matière de publicité à la télévision.
Faut-il aller plus loin dès maintenant ? Le constat de la baisse des recettes concerne seulement, semble-t-il, le premier trimestre. Il serait donc intéressant d’avoir des précisions sur l’évolution du marché des recettes publicitaires à la télévision aux deux trimestres suivants.
La tendance, nous dit-on, serait plutôt à l’amélioration, et le phénomène n’a pas joué de la même manière dans chacune des chaînes. Certaines ont vu progresser leurs recettes de publicité, tandis que d’autres ont subi un recul. Cela doit sans doute tenir aux politiques menées par les différentes chaînes, qui sont également un facteur déterminant pour capter des budgets publicitaires.
Aussi, la commission des finances souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur Thiollière, comme M. le président de la commission des finances vient de le souligner, nous devons tenir compte des circonstances économiques.
La suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques n’a pas entraîné une forte augmentation des recettes correspondantes des chaînes privées, tout simplement parce que la crise est passée par là et que le marché publicitaire s’est effondré.
Toutefois, comme l’a indiqué également M. le président de la commission des finances, nous remarquons une remontée des recettes publicitaires dans la période récente. S’agit-il d’un indicateur avancé de la reprise économique ? Je n’en sais rien, même si nous pouvons le rêver ou l’espérer fortement ! Du reste, ce redressement est inégal selon les chaînes et dépend peut-être de leurs politiques commerciales respectives.
Toujours est-il qu’en 2009 les résultats n’ont pas été ceux que l’on pouvait prévoir avant la crise. Le Gouvernement est prêt à en tenir compte – nous devons agir en fonction de la réalité, non de façon théorique ! –, mais seulement pour l’année 2009 : je ne souhaite pas remettre en cause la législation, ces règles du jeu qui, de toute façon, entraîneront à un moment ou à un autre un transfert de publicité depuis les chaînes du service public vers celles du secteur privé.
Nous ne savons pas très bien d'ailleurs à quel média profiteront ces transferts. Il est évident que la publicité se dirige de plus en plus vers Internet ; les dirigeants de chaînes ne le cachent pas.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement serait donc prêt à faire un geste et à examiner la situation des chaînes de télévision que vous évoquez, mais uniquement pour l’année 2009 et sans modifier la législation ; nous verrons ce qu’il en sera en 2010. Je crois qu’il est plus raisonnable de procéder ainsi.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dans sa rédaction actuelle.
La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'amendement n° I-421 rectifié.
Premièrement, cet amendement me pose problème sur le plan législatif. Un texte de loi a été voté après une discussion dont on se rappelle qu’elle a été longue, malgré l’emploi de la procédure d’urgence. Sa rédaction plaît ou non, mais elle ne peut être soumise à révision au moindre soubresaut du marché publicitaire ! Ce serait, me semble-t-il, un curieux procédé.
Il est vrai que certaines lois sont parfois amendées, mais ces modifications sont d’une autre ampleur et, entre le texte original et sa version corrigée, il s’écoule un temps suffisant, qui évite l’arbitraire conjoncturel et l’autoritaire ajustement économique.
Deuxièmement, quand on connaît les auteurs de cet amendement, et je ne parle pas de M. Thiollière, on s’aperçoit qu’il a un goût de revanche. Il est l’expression de lobbies déçus, qui ont le droit de l’être et de le manifester, mais que nous avons le devoir de récuser. Le travail législatif ne doit pas se faire à la corbeille !
Troisièmement, ces dispositions ne rendent pas compte de la réalité telle qu’elle est. Certes, TF1 n’a pas obtenu les recettes publicitaires escomptées, mais M6 a enregistré de bons résultats, et Canal Plus de meilleurs encore.
TF1 est toujours le champion en ce qui concerne les recettes publicitaires, mais la chaîne a connu des failles dans son fonctionnement. Elle accueille moins de publicité que prévu, mais ce n’est pas la taxe qui est responsable des difficultés d’organisation de la chaîne « du temps de cerveau humain disponible ». Le marché et l’audience ont connu des variations qui ne doivent rien au hasard !
J'ajoute que, au moment du vote de la loi, la taxe était fixée à 3 % ; elle a été ramenée à 1, 5 %. Grâce à cette modification, TF1, qui aurait dû payer 28 millions d’euros, n’a versé que 14 millions d’euros, mais cette chaîne veut sans vergogne « gagner tous les millions » !
Enfin, les dispositions de cet amendement doivent être encore davantage analysées. La loi votée ne prévoit de taxer que les « en plus » de publicité ; aux termes de l’amendement dont je discute le bien-fondé, l’imposition diminuerait s’il y a un « en moins » de publicité !
Si les recettes publicitaires ont baissé de 19 % au premier semestre 2009, toutes chaînes de télévisions confondues, elles n’ont diminué que de 6 % au troisième trimestre de 2009. La publicité a augmenté de 23 % entre octobre 2008 et octobre 2009. La presse a évoqué cette amélioration significative.
Nous ne pouvons ni ne devons écouter la plainte de TF1 et de ses amis, réels ou conjoncturels.
Je participais vendredi et samedi derniers au Forum d’Avignon, où l’on discutait sur la stratégie d’une nouvelle politique culturelle.
Or un intervenant, heureusement peu écouté et vivement combattu, notamment par une personnalité importante de l’industrie culturelle, a réclamé une modification de la pratique des subventions et des taxes diverses sur les industries culturelles, pour leur substituer « un nouveau modèle économique » et « poser le profit comme un but et encourager tout mouvement en ce sens par un financement spécifique ». Ce serait, ni plus ni moins, « l’échelle mobile des profits » !
Les amendements qui nous sont proposés ici sont la conséquence de cette doctrine.
Mes chers collègues, c’est de responsabilité publique que nous avons besoin aujourd'hui ! Nous refusons d’étendre la logique du marché financiarisé à la société tout entière, y compris à l’intime.
De toute manière – nous y reviendrons vendredi prochain, lors de l’examen du budget des médias –, le véritable problème réside non pas dans cette mise en scène mélodramatique au service de lobbies, mais dans la réalité fragile et aléatoire du financement de France Télévisions, qui devrait être pérenne et dynamique.
Mes chers collègues, je vous demande de rejeter cet amendement, comme ceux qui suivent : à quelques nuances près, ils sont de même nature et visent à supprimer, en tout ou partie, la taxe sur la publicité, c'est-à-dire une partie du financement de la radio et de la télévision.
Je note d'ailleurs que, en ce moment, on tente de remettre en cause à Bruxelles la taxe sur les fournisseurs d’accès, c'est-à-dire qu’on prépare une mesure qui ne serait pas très heureuse pour le service public.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Cet amendement présenté au nom de la commission des affaires culturelles par notre collègue Michel Thiollière, de même que les deux amendements suivants – je les évoque également, car M. le président de la commission des finances les a rassemblés dans un même « paquet » –, ne peut être expliqué par l’activisme de certains lobbies auprès des parlementaires qui les ont déposés.
Ces initiatives s’inscrivent tout simplement dans la logique de la réflexion que nous conduisons, depuis un an maintenant, sur le financement de l’audiovisuel, et pas seulement public, d'ailleurs : l’audiovisuel comprend également la TNT et les chaînes historiques privées. C’est cet ensemble qui contribue, de façon dynamique, au financement de la création et de la production audiovisuelles. Il convient donc de veiller aux équilibres de ce secteur.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, quand nous avons décidé d’instaurer cette taxe l’année dernière, nous nous étions promis de réfléchir à son éventuelle révision, en fonction de l’évolution du marché.
M. Michel Thiollière approuve.
Monsieur le ministre, que constatons-nous ? Comme vous l’avez reconnu vous-même, les recettes publicitaires des chaînes historiques privées n’ont pas augmenté fortement, c’est le moins que l’on puisse dire ! Elles ont même connu une diminution assez importante, de 19, 5 % en moyenne, avec tous les effets que cette baisse entraîne à un moment où les chaînes dans leur ensemble, je le rappelle, doivent financer le passage au numérique et remplir des obligations extrêmement contraignantes en matière d’aménagement du territoire, un sujet qui, me semble-t-il, nous préoccupe tous ici.
À travers ces amendements, nous entendons bien sûr faire réfléchir. N’est-il pas nécessaire de faire une pause ? Nous vivons une situation tout à fait exceptionnelle. Le législateur est en droit de se poser de nouveau les questions qu’il avait déjà formulées voilà un an et de mettre en application ce qu’il avait proposé alors. En outre, je le rappelle, le financement de l’audiovisuel public est garanti grâce à l’indexation et à la revalorisation de la redevance, que nous devons à la Haute Assemblée.
M. Michel Charasse. Je pense que le raisonnement qui sous-tend cet amendement aurait beaucoup amusé la Cour de Louis XIV, où l’on aimait particulièrement ce genre de démonstrations par l’absurde.
Si j’ai bien compris, les ressources des chaînes privées évoluent négativement, comme les recettes publiques. Si cet amendement était voté, les dépenses des bénéficiaires du service public devraient donc baisser dans les mêmes proportions, sauf si l’État compense le manque à gagner afin de maintenir les dépenses du service public.
En effet, tout le monde le sait, il y a des dépenses que l’on ne peut jamais baisser sans commettre un crime impardonnable, comme celles du service public. Lui, il fait partie des intouchables !
Or, si l’État compense, on ne voit pas pourquoi il ne compenserait pas également pour tous les autres organismes publics qui sont dans la même situation. Mais alors, il va creuser un peu plus son déficit, car personne ne compensera, sauf erreur de ma part, la baisse dramatique des recettes de l’État et la montée de ses dépenses.
Si, les générations futures !
La conclusion, mes chers collègues, quelle que soit la sympathie que j’ai pour vous, et elle est grande, c’est que, quand vous aurez trouvé quelqu'un pour compenser les pertes de recettes de l’État, je voterai votre amendement !
La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
Puisque nous discutons en même temps de l’amendement n° I-421 rectifié et des deux suivants, je soulignerai que ces trois dispositions relèvent d’une même morale. En effet, il n'y a pas si longtemps – c’était il y a moins d’un an –, nous nous sommes trompés, ou nous avons été trompés, et ce quelle que soit notre sensibilité politique.
Nous avons institué cette taxe parce que, nous disait-on, il y aurait un effet d’aubaine et des recettes supplémentaires. Tel a été l’objet du débat qui, dans cet hémicycle, a vu l’opposition et la majorité s’affronter.
Pour ma part, je présentais un amendement tendant à empêcher la création de cette taxe, parce que je ne croyais pas à l’effet d’aubaine. Depuis, les simulations dont nous disposions ainsi que les orientations qui guidaient le Gouvernement ont été démenties par la réalité économique : cette taxe n’était pas fondée et les recettes escomptées n’ont pas été au rendez-vous.
Monsieur Charasse, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, France Télévisions ne connaît pas la même baisse de recettes que les chaînes privées.
Et qui compense pour les URSSAF ?
Au contraire, le groupe a dégagé un surplus de 120 millions d'euros et les sombres perspectives qui avaient été annoncées ne se sont pas concrétisées.
En ce qui concerne la création artistique, comme Mme Morin-Desailly l’a parfaitement souligné, les chaînes privées ont une importance capitale dans ce secteur, au financement duquel elles contribuent à hauteur de 50 %. Veut-on, ou non, maintenir cette activité à l'échelle nationale ? C’est peut-être ce point qui différencie nos amendements.
Monsieur le ministre, j’ai été heureux de vous entendre répondre que le Gouvernement, pour l’année en cours, c'est-à-dire pour 2009, considérerait avec une attention particulière les distorsions que provoque la taxe, afin de les corriger.
Pour ma part, comme je l’ai fait lors de l’examen de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je contesterai l’existence même de cette taxe, tant que la preuve n’aura pas été faite qu’il existe un effet d’aubaine.
Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais il nous faut tout de même être logiques : reprenez le compte rendu des débats dans leur intégralité et vous verrez qu’à aucun moment, lors de l’examen de ce texte, nous n’avons envisagé, moi compris, que la situation serait aussi catastrophique !
Nous avons eu du mal l’année dernière à évaluer le surplus potentiel de recettes publicitaires. Aujourd'hui, à peine neuf mois après avoir introduit cette taxe, nous constatons que nous sommes nettement en dessous de nos prévisions ! Monsieur Charasse, il y a une vraie différence à cet égard entre France Télévisions et les chaînes privées !
Quand on perd de l’argent, on perd de l’argent !
Je ne suis membre ni de la commission des finances ni de la commission de la culture, mais je suis un parlementaire attentif et une téléspectatrice, aussi.
Je rappelle que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques nous a été imposée avant même d’avoir été votée par le Parlement ; elle devait entraîner, nous disait-on à l’époque, un report de publicités sur les chaînes privées.
Aujourd'hui, nous tirons la morale de l’histoire : les chaînes du service public survivent très bien à la suppression des écrans publicitaires après vingt heures.
Absolument pas ! Elles sont en déficit !
Tout de même, 120 millions d’euros de plus !
Elles s’en sortent en tout cas mieux que prévu.
Il n’y a donc aucune raison de toucher au dispositif en place. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
Revenons quelques mois en arrière, mes chers collègues.
Lorsque nous avons décidé de supprimer la publicité sur les chaînes de France Télévisions, il était prévu de compenser à hauteur de 450 millions d'euros. La convention qui a été scellée ce jour-là instituait une taxe sur la publicité à la charge des autres chaînes, celles du secteur privé.
Si le premier trimestre s’est révélé décevant, avec une forte chute des recettes publicitaires, les statistiques font apparaître un redressement assez sensible au deuxième trimestre pour le groupe M6, même s’il est assez fragile. Certes, pour TF1, la situation est moins favorable, puisque la baisse se poursuit, mais sur une pente moins importante.
Si vraiment les résultats définitifs de l’année 2009 le justifient, nous pourrons revoir cette question à l’occasion du collectif budgétaire.
Mes chers collègues, nous devons avoir à l’esprit la situation de nos finances publiques !
Le dispositif n’est pas encore enclenché que vous voulez déjà modifier le barème !
Je vous mets en garde : si nous procédons ainsi, nous nous condamnons à une session de rattrapage tous les six mois, à chaque loi de finances.
La parole est à M. Michel Thiollière.
Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture
Ce débat montre que les certitudes d’hier ne sont pas les réalités d’aujourd'hui. Nous avons travaillé, voilà plus d’un an, sur un périmètre qui est désormais obsolète. Il a évolué en raison non seulement de la crise, qui frappe le secteur audiovisuel comme l’ensemble des entreprises, dans notre pays et dans le reste du monde, mais aussi d’Internet, qui a détourné une part importante des publicités, avec une domiciliation fiscale qui n’est pas toujours hexagonale, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Ces considérations nous invitent au pragmatisme. Il nous faut reconnaître que ce que nous imaginions hier ne s’est pas réalisé aujourd'hui.
Cela étant, la commission de la culture a la conviction qu’il ne faut pas fragiliser davantage le secteur audiovisuel privé : les entreprises ont besoin de moyens pour faire face à leurs obligations, notamment dans le domaine de la création.
Il y a deux entreprises qui sont dans la mouise !
Sinon, cela peut avoir des conséquences en cascade et toucher d’autres entreprises, notamment dans le secteur de la production.
L’audiovisuel public a été sécurisé ; les recettes publicitaires en journée se portent plutôt bien, et tant mieux. L’État en a d’ailleurs tiré profit, puisqu’il a pu ponctionner une partie des recettes substantielles de France Télévisions.
Pour l’audiovisuel privé, nous proposons avec l'amendement n° I-421 rectifié non pas d’abandonner la taxe mais de la rendre progressive, en fonction du volume de recettes publicitaires, ce qui permet de tenir compte d’une baisse éventuelle de chiffre d’affaires.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir entendu nos arguments. La démarche de la commission de la culture est cohérente et, sur cette question, sa position n’a pas varié, Catherine Morin-Desailly l’a rappelé.
Madame la présidente, par souci de pragmatisme, je me propose de rectifier cet amendement, et de remplacer les mots « jusqu’à l’année d’extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision » par les mots « pour l’année 2009 ».
Ainsi, les années 2010 et 2011 ne sont pas préemptées. Nous vérifierons en 2010 et en 2011 si la tendance récente se confirme et si l’augmentation des recettes publicitaires se poursuit. Nous le souhaitons, car il s’agit d’un voyant important du tableau de notre économie.
Je suis donc saisie d’un amendement n° I-421 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :
« Pour l'ensemble des redevables, pour l'année 2009, le taux de la taxe est fixé à :
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° I-421 ainsi rectifié bis ?
L’application du barème serait donc limitée à l’année 2009. Il s’agit d’un compromis, mais j’ignore le coût pour le budget de l’État.
Sur le principe, j’avoue mon étonnement.
C’est un précédent terrible !
Chacun se sentira autorisé à modifier les règles du jeu, au fil de l’eau, en fonction des circonstances.
La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.
On n’a pas de sous !
Je répète, le Gouvernement est prêt à faire un geste pour tenir compte des circonstances assez exceptionnelles de 2009.
Il est vrai que cette taxe n’a que quelques mois d’existence et arrive dans un marché dégradé, qui n’a rien à voir avec celui qui était prévu au moment où elle a été votée. Si elle était en place depuis plusieurs années, la situation serait différente.
Nous pouvons faire preuve de pragmatisme cette année. En revanche, je ne souhaite pas que le régime de cette taxe soit modifié à l’avenir. Ce n’est pas parce que cette année est atypique que nous pourrons modifier ou détricoter ce qui a été décidé. Je suis sûr que le report de publicités aura bien lieu.
Sur l’amendement ainsi rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Certes, cette disposition serait juridiquement plus opportune dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, car cela nous laisserait le temps d’étudier l’évolution exacte des recettes publicitaires sur l’année – je rappelle que la récente tendance est plutôt à la hausse –, mais, si le Sénat souhaite adopter cet amendement aujourd'hui, le Gouvernement ne s’y oppose pas.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l’amendement n° I-421 rectifié bis.
Si un geste doit être fait, monsieur le ministre, je pense qu’il faut attendre la fin de l’année 2009, pour connaître le montant réel des recettes encaissées au titre de la publicité.
Qui plus est, vous allez créer un précédent terrible ! Tous les organismes publics qui éprouvent des difficultés analogues vont vous demander la même chose.
Donc, si une rectification doit intervenir, ce que je regretterais, cela ne peut être qu’en 2010, quand les comptes 2009 seront arrêtés. Sinon, en milieu d’année, c’est trop facile...
Imaginez que les chaînes privées se renflouent autour de Noël : on va leur faire rendre le cadeau l’année prochaine ?
Franchement, je pense qu’il vaut mieux renvoyer cette affaire à 2010, quand les comptes définitifs seront arrêtés.
L’État n’est pas une vache à lait !
La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
N’oublions pas avec quel acharnement TF1 a lutté, au moment de l’examen de ce qui allait devenir la loi de mars 2009, pour échapper à cette taxe. Ses dirigeants saisissent aujourd'hui la première occasion de la remettre en cause, et ce n’est qu’un début !
C’est peut-être de bonne guerre, mais ce n’est pas de bonne législation !
On ne va tout de même pas pleurer sur le sort de TF1 ! Cette société reste majoritaire sur la publicité. Après tout, on a déjà baissé le taux de la taxe, qui est passé de 3 % à 1, 5 %, et en plus la chaîne ne paie que sur les recettes publicitaires supplémentaires. Pour le moment, elle est tranquille. Alors, rien ne justifie ces lamentations.
Notre collègue Michel Thiollière a pris l’argument de la création, et c’est un argument qui doit être entendu. Cependant, pour la création, il y a eu un accord de type professionnel prévoyant que France Télévisions soit imposée beaucoup plus qu’avant au titre de la création, tandis que TF1 et M6 – cette dernière, par un artifice, faut-il le rappeler ? – le sont beaucoup moins qu’avant. Et cette situation est révisable.
Je suis pour qu’on défende la télévision française. Sur les 450 millions d'euros prévus au titre de la compensation, France Télévisions n’a reçu que 415 millions d'euros. Si on lui avait versé l’intégralité, cela aurait servi à éponger presque tout son déficit. Mais c’est elle qu’il faut défendre.
Quant à TF1, ce n’est pas la misère, non, vraiment pas !
L'amendement n° I-380, que je n’ai pas encore présenté, mais que j’évoque dès maintenant, car il s’inscrit dans ce débat, respecte fidèlement l’intention du législateur, puisque, au moment de l’adoption de cette disposition de la loi du 5 mars 2009, il s’agissait de taxer « l’effet report ». Comme Philippe Dominati avec l'amendement n° I-273, je souhaite suspendre ce report jusqu’au basculement dans l’ère numérique, en 2011, ce qui permettrait d’avoir une véritable visibilité.
Nos arguments ne sont pas entendus. Je suis prête à retirer cet amendement, si celui de la commission de la culture est adopté, qui permet de faire un geste, puisque l’« effet report » escompté n’a pas eu lieu. Cela contribuera à aider la création audiovisuelle, dont je rappelle qu’elle est financée à la fois par le secteur public et par le secteur privé. Nous cherchons l’équilibre pour le bénéfice de tous.
J’ai bien entendu le Gouvernement.
La commission des finances se doit de rappeler ce qui serait de bonne méthode législative. Je vous invite donc, mes chers collègues, à prendre le temps d’y voir un peu plus clair pour que le geste soit proportionné. Le collectif budgétaire me semble être un meilleur véhicule pour traduire cette volonté.
La commission des finances souhaiterait en conséquence que vous retiriez votre amendement, monsieur Thiollière, pour que nous puissions statuer, en pleine connaissance de cause, à l’occasion du collectif budgétaire, qui viendra en discussion dans un mois.
Pour 2009 et pas pour 2010 !
Monsieur Thiollière, maintenez-vous l’amendement n° I-421 rectifié bis ?
Ce débat, qui nous a permis déjà d’approfondir le sujet, montre toute la fragilité de ce secteur.
Cette fragilité est liée à plusieurs facteurs, qui ont été rappelés, je n’y reviens pas.
J’ai encore reçu hier des sociétés de production qui s’inquiètent de perdre, en cascade, si l’évolution se poursuit, des fictions et des documentaires qui devaient leur être confiés.
J’insiste sur ce point, notre amendement tend non pas à supprimer la taxe, mais à la rendre progressive. Si, en fin d’année, la situation s’améliore en termes de recettes publicitaires, tant mieux ! Dans ce cas, la taxation sera plus forte.
À l’inverse, si, malheureusement, les recettes se maintenaient à un niveau très faible, la taxation serait plus faible.
Il s’agit d’un amendement d’équilibre et de progressivité. C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission de la culture, je le maintiens, madame la présidente.
Je mets aux voix l'amendement n° I-421 rectifié bis.
L'amendement n° I-273 est présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains.
L'amendement n° I-380 est présenté par Mme Morin-Desailly.
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-273.
Le ministre ayant pris l’engagement que le problème serait étudié dans le collectif budgétaire, je retire évidemment cet amendement.
L’amendement n° I-273 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° I-380.
Je retire également mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° I-380 est retiré.
L'amendement n° I-422 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Aux articles 257 et 281 nonies, dans l'intitulé de la section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, aux articles 1605 à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
II. - Au a) du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
III. - L'article L. 117 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
Il s’agit d’un amendement de pure forme.
Nos concitoyens continuent à recevoir l’appel à payer la redevance audiovisuelle, alors que, lors de l’examen de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la « redevance » avait été remplacée par la « contribution à l’audiovisuel public ».
Nous souhaiterions que la législation, d’une manière générale, adopte cette nouvelle terminologie.
Le sous-amendement n° I-560, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-422 rectifié bis
aux articles 1605 à 1605 quater
au II de l'article 1605 ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater
... - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « À compter du 1er janvier 2005 » sont supprimés.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission de la culture sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de précision.
La commission est favorable à cet amendement et à ce sous-amendement rédactionnels.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-560.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-422 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.

References: l'article 302
 L'article 302
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 12