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Timestamp: 2014-10-30 14:24:32+00:00

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Loi du 03/07/2005 relative aux droits des volontaires Loi du 03 juillet 2005publié le 29 août 2005
Loi relative aux droits des volontaires source service public federal securite sociale numac 2005022674
pub. 29/08/2005
prom. 03/07/2005
3 JUILLET 2005. - Loi relative aux droits des volontaires ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2.§ 1er. La présente loi régit le volontariat qui est exercé sur le territoire belge, ainsi que le volontariat qui est exercé en dehors de la Belgique, mais organisé à partir de la Belgique, à condition que le volontaire ait sa résidence principale en Belgique et sans préjudice des dispositions applicables dans le pays où le volontariat est exercé. § 2. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, exclure du champ d'application de la loi certaines catégories de personnes. CHAPITRE II. - Définitions Art. 3.Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° volontariat : toute activité : a) qui est exercée sans rétribution ni obligation;b) qui est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;c) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité;d) et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire;2° volontaire : toute personne physique qui exerce une activité visée au 1°;3° organisation : toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires;4° note d'organisation : le document que l'organisation transmet préalablement au volontaire et dont le contenu comporte au minimum les éléments visés à l'article 4. CHAPITRE III. - La note d'organisation Art. 4.Avant que le volontaire commence ses activités au sein d'une organisation, celle-ci lui transmet, à titre informatif, une note d'organisation qui précise au moins : a) la finalité sociale et le statut juridique de l'organisation;s'il s'agit d'une association de fait, l'identité du ou des responsables de l'association; b) que l'organisation a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article 6, § 1er;c) si d'autres risques liés au volontariat sont couverts et, dans l'affirmative, lesquels;d) si l'organisation verse des indemnités aux volontaires et, dans l'affirmative, lesquelles et dans quels cas;e) que l'activité exercée par le volontaire implique le respect du secret professionnel, auquel cas le texte de l'article 458 du Code pénal est entièrement reproduit. La preuve de la transmission de la note d'organisation incombe à l'organisation.L'organisation peut demander au volontaire de signer un exemplaire de la note d'organisation pour réception. La signature est accompagnée de la date. CHAPITRE IV. - Responsabilité du volontaire et de l'organisation Art. 5.Chaque organisation est tenue des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l'exercice d'activités volontaires, de la même manière que les commettants sont tenus des dommages causés par leurs préposés.En cas de dommages causés par le volontaire à l'organisation ou à des tiers dans l'exercice de son volontariat, le volontaire ne répond que de son dol et de sa faute grave.Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.Pour l'application du présent article, la personne qui signe, en tant que volontaire, la note d'organisation d'une association de fait est présumée de manière irréfragable ne pas être membre de cette association de fait. CHAPITRE V. - Assurance volontariat Art. 6.§ 1er. L'organisation contracte une assurance afin de couvrir les risques liés au volontariat. Cette assurance couvre au minimum : 1° la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle, de l'organisation;2° la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle, des volontaires pour les dommages qu'ont subis l'organisation, le bénéficiaire, d'autres volontaires ou des tiers pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci. § 2. Pour les catégories de volontaires qu'Il détermine, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre la couverture du contrat d'assurance : 1° aux dommages corporels subis par les volontaires lors d'accidents survenus pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci;2° à la protection juridique pour les risques visés au § 1er, 1° et 2°, et au § 2, 1°. § 3. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant le volontariat. Art. 7.A l'article 6 de l'
arrêté royal du 12 janvier 1984Documents pertinents retrouvés
pub. 14/05/2007
numac 2007000313
Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. - Traduction allemande fermer déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes : 1) le 1° est complété comme suit : « cette exclusion ne vise pas non plus l'assurance de la responsabilité civile rendue obligatoire par l'article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires »;2) le 4° est abrogé. Art. 8.Le volontariat exercé au profit d'une organisation est censé s'exercer dans le cadre de la vie privée, au sens de l'
Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. - Traduction allemande fermer déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. CHAPITRE VI. - Droit du travail Art. 9.§ 1er. Le Roi peut, en raison de la nature de leur travail, soustraire en tout ou en partie les volontaires qui, dans le cadre de leur volontariat, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, au champ d'application : - de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés
pub. 28/10/1998
numac 1998000346

References: l'article 78
 Art. 2
 § 2
 Art. 3
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 458
 Art. 5
 Art. 6
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 Art. 7
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 Art. 8
 Art. 9