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Timestamp: 2016-10-23 06:30:30+00:00

Document:
2C_1126/2012 (29.06.2013)
2C_1126/2012 {T�0/2} � � Arr�t du 29 juin 2013
Greffier: Mme Cavaleri Rudaz
repr�sent�e par Me Yvan Henzer, avocat,
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, Gen�ve.
Autorisation ouverture d'une station-service les dimanches et les jours f�ri�s, r�examen
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 2 octobre 2012.
La soci�t� A.X.________ GmbH (ci-apr�s : A.X.________ S�rl ou la soci�t�) exploite une station-service Y.________ sise � D._________. Selon son inscription au registre du commerce du canton de E.________, son but statutaire est de g�rer et d'exploiter la station-service pr�cit�e. Elle dispose d'un capital social de CHF 50'000.-, d�tenu exclusivement par B.X.________ � concurrence d'une part de CHF 45'000.- et d'une autre de CHF 5'000.-. Cette derni�re part sociale a �t� rachet�e � la soci�t� Z.________ AG. Outre sa qualit� d'associ�, B.X.________ est �galement pr�sident de la soci�t� qui compte une autre g�rante, soit C.________, belle-soeur du pr�cit�.
Par d�cision du 5 juillet 2011 l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-apr�s: l'Office cantonal) a d�ni� la qualit� d'entreprise familiale au sens de l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr; RS 822.11) � A.X.________ S�rl. Il a invit� l'entreprise � se conformer � la LTr et � cesser d'employer du personnel les dimanches et jours f�ri�s pour la vente de marchandises non autoris�es. La soci�t� a recouru aupr�s de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) contre cette d�cision, recours rejet� par arr�t du 20 d�cembre 2011 (ATA/782/2011). A cette occasion la Cour de justice a notamment retenu que A.X.________ S�rl ne constituait pas une entreprise familiale d�s lors qu'il ne pouvait y avoir de lien de famille entre une personne morale et les personnes physiques qu'elle employait. De plus, la soci�t� �tait � cette date d�tenue par deux copropri�taires, dont l'un, Z.________ AG, �tait une soci�t� anonyme. Elle �tait par cons�quent astreinte au respect du principe de l'interdiction du travail dominical. Cet arr�t est entr� en force.
Le 1er f�vrier 2012, la soci�t� a requis de l'Office cantonal un r�examen de la d�cision du 5 juillet 2011 et une nouvelle d�cision quant � son statut sous l'angle de l'art. 4 LTr. Z.________ AG ne d�tenait d�sormais plus aucune part sociale et n'avait plus les pouvoirs de la repr�senter par l'interm�diaire de personnes d�l�gu�es. La soci�t� �tait uniquement en mains de la famille X.________. Celle-ci d�tenait toutes les parts sociales et pouvait seule repr�senter la soci�t�. Elle exploitait certes toujours son entreprise sous la forme d'une S�rl, ce seul fait ne pouvant toutefois pas faire obstacle � sa reconnaissance comme entreprise familiale. A d�faut, sa libert� �conomique serait viol�e.
Le 13 f�vrier 2012, l'Office cantonal a constat� qu'aucune condition susceptible d'entra�ner une reconsid�ration de sa d�cision du 5 juillet 2011 n'�tait r�alis�e. La soci�t� ne pouvait pas �tre consid�r�e comme une entreprise familiale, d�s lors qu'elle persistait � rev�tir la forme juridique d'une personne morale, soit celle d'une soci�t� � responsabilit� limit�e.
Le 2 octobre 2012, la Cour de justice a rejet� le recours form� contre la d�cision du 13 f�vrier 2012.
A.X.________ S.�.r.l forme un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Sous suite de frais et d�pens, la soci�t� conclut principalement � l'admission du recours ainsi qu'� la r�forme de l'arr�t de la Cour de justice du 2 octobre 2012 et la constatation de son caract�re d'entreprise familiale mixte "si bien que les membres de la famille X.________, au sens de l'art. 4 de la loi sur le travail, sont autoris�s � travailler les dimanches et jours f�ri�s", subsidiairement, � l'annulation de la d�cision sur reconsid�ration de l'Office cantonal du 13 f�vrier 2012 et de l'arr�t de la Cour de justice, et au renvoi de la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t alors que l'Office cantonal conclut au rejet du recours.
�La requ�te de mesures superprovisionnelles et provisionnelles �galement formul�e dans le recours a �t� rejet�e par ordonnance du Pr�sident de la II�me Cour de droit public le 14 d�cembre 2012.
1.1.�Form� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale sur la base du droit public f�d�ral et cantonal, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF (cf., en particulier, les art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF), aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e, l'arr�t attaqu� constituant pour le reste une d�cision finale (art. 90 LTF). Par ailleurs, en tant que g�rante d'une station-service et destinataire de l'interdiction d'employer du personnel le dimanche, la recourante est directement touch�e par l'arr�t attaqu� et a un int�r�t digne de protection � en obtenir l'annulation ou la modification. Elle a d�s lors qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours ayant �t�, pour le surplus, d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF en relation avec les art. 44 et 45 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), il convient d'entrer en mati�re.
Quant au fond, la recourante ne peut demander, en raison de l'effet d�volutif complet attach� au recours qu'elle avait form� � la Cour de justice (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s.), l'annulation de la d�cision de l'Office cantonal. De plus, ses conclusions tendant � faire constater par le Tribunal f�d�ral sa qualit� d'entreprise familiale mixte sont de nature purement constatatoire. Ces conclusions, qui ont en principe un caract�re subsidiaire (cf. ATF 129 V 289 consid. 2.1 p. 290), sont irrecevables, d'autant que la recourante conclut principalement � la modification du jugement attaqu�. A cela s'ajoute que la conclusion formul�e au b�n�fice des "membres de la famille X.________" n'est pas recevable, ces derniers n'�tant pas des recourants - � la diff�rence de la S�rl - et ne constituant au surplus pas une entit� juridique. Les personnes en question ne sont m�me pas mentionn�es dans les conclusions. Dans la mesure o� l'on peut comprendre que la recourante veut �tre autoris�e � employer ces personnes le dimanche, la Cour de c�ans peut n�anmoins entrer en mati�re. C'est sous ces r�serves que sont recevables les conclusions de la recourante.
Le litige a pour objet le refus de l'Office cantonal de r�examiner sa d�cision du 5 juillet 2011 interdisant � la recourante l'emploi de personnel les dimanches et jours f�ri�s pour la vente de marchandises non autoris�es, confirm� par arr�t de la Cour de justice du 20 d�cembre 2011. Selon la recourante, le retrait de Z.________ AG du capital de la soci�t� au profit de B.X.________ qui en devient l'actionnaire unique conf�re � cette derni�re l'autonomie suffisante pour �tre consid�r�e comme une entreprise familiale mixte. Ce fait constituerait une modification notable des circonstances justifiant un nouvel examen de la d�cision initiale.
La jurisprudence a d�duit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorit� administrative d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration, notamment, lorsque, en cas de d�cision d�ployant des effets durables, les circonstances se sont modifi�es dans une mesure notable depuis le prononc� de la d�cision mat�rielle mettant fin � la proc�dure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; cf. ATF 130 II 32 consid. 2.4 p. 39; 120 Ib 42 consid. 2b p. 47;�Pierre Moor/Etienne Poltier,�Droit administratif, vol. II, 3e �d., Berne 2011, n. 2.4.4.2 p. 399; "vrais nova") ou si la situation juridique a chang� de mani�re telle que l'on peut s�rieusement s'attendre � ce qu'un r�sultat diff�rent puisse se r�aliser (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 p. 181; 121 V 157 consid. 4a p. 161 s.). Lorsque le juge cantonal confirme le refus d'entrer en mati�re sur une demande de r�examen, la proc�dure ne peut porter que sur le bien-fond� de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arr�t 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1).
L'art. 18 LTr consacre le principe de l'interdiction g�n�rale d'occuper des travailleurs le dimanche. L'art. 4 al. 1 LTr exclut du champ d'application de la loi les entreprises purement familiales, c'est-�-dire o� ne travaillent que des proches parents, soit le conjoint ou le partenaire enregistr� du chef de l'entreprise, ses parents en ligne ascendante et descendante et leurs conjoints ou leurs partenaires enregistr�s, ainsi que les enfants du conjoint ou du partenaire enregistr� du chef de l'entreprise. Les autres entreprises, et en particulier les entreprises familiales mixtes, dans lesquelles travaillent, � c�t� des proches parents mentionn�s ci-dessus, des parents plus �loign�s ou des personnes �trang�res � la famille, sont soumises � la loi (art. 4 al. 2 LTr). Seuls les membres de la famille sont exclus du champs d'application � raison des personnes, sous r�serve d'exceptions sans pertinence en la cause (cf. 2 et 3 LTr).
4.1.�Historiquement, la disposition d'exception que constitue l'art. 4 LTr s'explique par la volont� du l�gislateur de droit public de ne pas s'immiscer dans les relations de famille, relations qui influencent n�cessairement la gestion et les conditions de travail des entreprises, o� des proches parents travaillent ensemble, dans un esprit d'entraide et selon d'autres modalit�s que s'ils �taient �trangers les uns aux autres (�Henri Zwahlen, in�Walther Hug, Commentaire de la loi f�d�rale sur le travail, 1971, n� 1 ad art. 4 LTr;�Thomas Geiser/Jean-Jacques L�thi, in�Thomas Geiser/Adrian von Kaenel/R�my Wyler�(�d.), Commentaire de la loi sur le travail, 2005, n� 3 ad art. 4 LTr;�Roland A. M�ller, Kommentar Arbeitsgesetz, 7�me �d. 2009, n� 1 ad art. 4 LTr).
L'exclusion du champ d'application de la loi n'est ainsi pr�vue qu'en fonction des relations de famille exhaustivement �nonc�es par l'art. 4 al. 1 LTr (�Roland A. M�ller, op. cit., ch. 2 ad art. 4,�Edouard Eichholzer,�"Travail: Loi du 13 mars 1964. G�n�ralit�s - Champ d'application - Modification de prescriptions f�d�rales", in FJS 152 du 1er avril 1964, p. 6,�Henri Zwahlen, op. cit., ch. 2 ad art. 4), telles qu'elles lient l'employeur et d'autres personnes. Dans l'hypoth�se pr�vue par l'alin�a 2, le l�gislateur a entendu �viter que la pr�sence de tiers non li�s au chef d'entreprise par les liens familiaux �nonc�s � l'alin�a 1er aboutisse � soumettre � la loi lesdits autres membres de la famille (cf. �g.�Karl Wegmann, "Der Geltungsbereich des Arbeitsgesetzes", in�Eduard Naegeli�(�d.), Einf�hrung in das Arbeitsgesetz, Berne 1966, p. 82).
�C'est donc le lien de famille entre le chef d'entreprise et le travailleur qui d�finit l'entreprise familiale. La qualit� d'entreprise familiale ne peut ainsi �tre attribu�e qu'� des entreprises dont l'employeur responsable (cf. art. 1 LTr) est une personne physique, qui est propri�taire de l'entreprise et qui la dirige (�Geiser/L�thi, op. cit., n� 7 ad art. 4). Une personne morale ne peut par cons�quent �tre consid�r�e comme une entreprise familiale.
4.2.�En l'esp�ce, la recourante est organis�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e. Ind�pendamment de toute autre consid�ration, l'existence d'une personne morale suffit � elle seule � exclure la mise en oeuvre de l'art. 4 LTr.
4.3.�La recourante se r�f�re tr�s largement � l'avis r�cemment exprim� par�Roland M�lleret�Andr� Bomatter�("Die juristische Person als Familienbetrieb im Sinne von Art. 4 ArG", in AJP 2012, p. 975 ss) qui constitue en r�alit� la refonte d'un avis de droit pr�par� dans le cadre d'une autre proc�dure concernant la soci�t� Z.________ AG. Certains cas de figure imagin�s par ces auteurs ne concernent manifestement pas l'�tat de fait de la pr�sente cause et il n'y a pas � se prononcer � leur �gard. Il suffit de constater que le l�gislateur a voulu limiter l'exclusion au champ d'application de la loi de mani�re stricte, � certains membres de la famille du chef d'entreprise. Or, seules des personnes physiques sont susceptibles d'avoir des liens familiaux. En outre, le cas d'esp�ce d�montre qu'accepter l'extension de l'exclusion aux personnes morales est susceptible de d�boucher sur tous les abus et, en d�finitive, de vider la loi de son sens. En effet, si l'existence d'un lien entre un des associ�s g�rants et sa famille permettait de soustraire toutes les personnes ainsi concern�es � la protection des travailleurs, il suffirait de multiplier le nombre d'associ�s g�rants pour � chaque fois exclure du b�n�fice de la loi une nouvelle famille. En l'esp�ce, les deux g�rants ne se trouvent nullement dans une des relations de famille mentionn�es de mani�re exhaustive � l'art. 4 al. 1 LTr et susceptible de fonder la non-application de la loi. D'un point de vue l�gal, B.X.________ et sa belle-soeur C.________ sont en effet membres de deux familles distinctes.
4.4.�D�s lors que la forme juridique de la soci�t� est rest�e identique entre les deux d�cisions, les circonstances n'ont pas notablement chang�, de sorte que l'autorit� n'avait aucune obligation d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration. L'Office cantonal et la Cour de justice �taient fond�s � refuser d'entrer en mati�re sur la demande r�examen. Par cons�quent, l'examen au fond de la d�cision litigieuse ne se justifie pas (arr�t 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1). En tant que recevable, le recours doit donc �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 � 3 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service cantonal de l'inspection et des relations du travail et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'�conomie.
Lausanne, le 29 juin 2013

References: art. 82
 art. 82
 art. 100
 art. 44
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 Art. 4
 art. 65
 art. 68