Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-septembre-2019_n2019014066.html
Timestamp: 2019-10-22 08:27:58+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/09/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les employes des institutions de l'enseignement libre subventionne de la communaute flamande, relative a la
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la
Numac : 2019014066
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération (1)
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération.
Donné à Bruxelles, 29 septembre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 10 octobre 2018 Classification et conditions de rémunération (Convention enregistrée le 25 janvier 2019 sous le numéro 150271/CO/225.01) CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employés et aux employeurs des établissements d'enseignement ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, à l'exception des travailleurs et employeurs des écoles supérieures libres, du personnel administratif et des éducateurs dans les internats.
Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail établissent les règles générales applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er.
Elles visent à fixer les conditions de travail et de rémunération. CHAPITRE II. - Durée du travail
Art. 3.La durée du travail hebdomadaire moyenne pour le personnel employé s'élève à 38 heures par semaine. CHAPITRE III. - Classification des barèmes et échelles de barèmes
Art. 4.Les catégories salariales : - Catégorie 1 : accompagnateur d'autocars scolaires, surveillance et accueil avant et après les heures de cours; - Catégorie 2 : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier; - Catégorie 3 : conducteur d'autos; - Catégorie 4 : cuisinier; - Catégorie 5 : cuisinier travaillant seul; - Catégorie 6 : premier cuisinier.
Art. 5.§ 1er. Les salaires mensuels minimums non indexés, exprimés en euros, des travailleurs sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures : Barèmes à 100 p.c.
1 075,191
1 090,390
1 126,139
1 237,733
1 264,903
1 301,953
1 106,066
1 137,139
1 251,500
1 271,062
1 315,868
1 121,759
1 150,872
1 285,141
1 344,388
1 165,132
1 298,397
1 358,780
1 133,730
1 178,371
1 267,818
1 312,163
1 371,871
1 148,122
1 192,450
1 281,584
1 340,979
1 386,098
1 161,427
1 202,133
1 295,169
1 354,910
1 399,864
1 175,127
1 308,919
1 368,973
1 413,779
1 188,729
1 208,637
1 337,587
1 382,706
1 424,317
1 222,370
1 351,815
1 396,472
1 426,194
1 235,972
1 365,284
1 410,716
1 439,944
1 205,064
1 250,034
1 379,166
1 423,823
1 454,007
1 218,961
1 263,306
1 393,228
1 467,921
1 223,671
1 233,057
1 277,188
1 406,500
1 436,536
1 481,341
1 246,164
1 291,283
1 420,892
1 450,450
1 495,437
1 304,868
1 463,870
1 524,072
1 244,386
1 257,378
1 317,794
1 437,705
1 478,229
1 540,243
1 255,847
1 268,691
1 330,836
1 451,207
1 492,703
1 556,561
1 267,406
1 280,119
1 344,009
1 464,842
1 507,326
1 573,061
1 279,065
1 291,645
1 357,314
1 478,624
1 522,096
1 589,741
1 290,838
1 303,254
1 370,751
1 492,522
1 537,015
1 606,587
1 302,711
1 314,995
1 384,320
1 506,552
1 552,082
1 623,613
1 314,699
1 326,818
1 398,036
1 520,713
1 567,297
1 640,821
1 326,785
1 338,773
1 411,868
1 535,006
1 582,644
1 658,226
1 338,987
1 350,810
1 425,849
1 549,431
1 598,156
1 675,796
(indice-pivot 103,04 avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734). § 2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service.
Art. 6.Les salaires mensuels minimums fixés à l'article 5 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est ramené, les salaires liés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint.
Art. 7.Les salaires mensuels et montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer ou de résidence sont repris en annexe (l'indice-pivot 103,04, avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734).
Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a atteint l'indice-pivot. CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence
Art. 9.§ 1er. Une allocation de foyer ou de résidence est accordée aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après : Ont droit à une allocation de foyer : - les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune; - les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge.
L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de foyer. - Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. § 2. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut :
Bruto jaarloon/ Salaire annuel brut
Tot 15 744,90/ Jusqu'à 15 744,90
Van 15 744,91 tot 17 867,08/ De 15 744,91 à 17 867,08
Vanaf 17 867,09/ A partir de 17 867,09
Art. 10.Le modèle de formulaire de demande pour l'obtention de l'allocation de foyer est joint en annexe. CHAPITRE V. - Prime de fin d'année
Art. 11.§ 1er. Les employés qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées pendant la période de référence ont droit à une prime de fin d'année dont le montant est fixé à 58,14 p.c. du salaire mensuel de décembre de l'année au cours de laquelle la prime est octroyée. § 2. Les prestations de travail assimilées sont celles qui sont considérées en tant que telles conformément au régime de sécurité sociale. § 3. La période de référence pour l'application de la présente convention collective de travail est l'année civile au cours de laquelle la prime est payée.
Art. 12.§ 1er. Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à une douzième de la prime. Par "mois", on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. § 2. Si l'employé ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant la période de référence. § 3. La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là.
Art. 13.Les employés qui ont été licenciés pour motifs graves ou qui, pendant la période de référence, n'ont effectué que des prestations de travail pendant leur période d'essai n'ont pas droit à la prime de fin d'année.
Art. 14.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin. CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.
Art. 16.Les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter atteinte aux dispositions qui sont plus favorables pour les employés.
Annexe 1re à la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Salaires, allocation de foyer incluse
Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)
Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)
Totaal/Total EUR
1 075,1910
1 799,225
100,3886
1 899,61
1 090,3897
1 824,658
1 925,05
1 106,0660
1 850,891
1 951,28
1 121,7587
1 877,151
1 126,1389
1 884,481
1 984,87
1 133,7300
1 897,184
1 997,57
1 148,1219
1 921,267
2 021,66
1 161,4269
1 943,532
1 175,1272
1 966,458
1 188,7287
1 989,219
1 202,1325
2 011,649
1 205,0636
2 016,553
2 116,94
1 223,6709
2 047,691
2 148,08
1 233,0569
2 063,397
1 244,3860
2 082,356
2 182,74
1 255,8468
2 101,534
2 201,92
1 267,4064
2 120,878
1 279,0648
2 140,387
1 290,8385
2 160,089
2 260,48
1 302,7109
2 179,956
2 280,35
1 314,6987
2 200,017
95,9988
2 296,02
1 326,7852
2 220,242
75,7732
1 338,9870
2 240,661
55,3548
1 824,6581
1 850,8908
1 877,1510
1 884,4808
1 897,1838
1 921,2672
1 943,5318
1 966,4579
1 989,2186
2 011,6485
2 016,5534
1 218,9615
2 039,8102
2 063,3974
1 246,1644
2 085,3315
1 257,3782
2 104,0967
2 204,49
1 268,6908
2 123,0272
2 223,42
1 280,1187
2 142,1506
2 242,54
1 291,6453
2 161,4392
2 261,83
1 303,2543
2 180,8657
1 314,9951
2 200,5128
95,5028
1 326,8181
2 220,2974
1 338,7729
2 240,3026
55,7130
1 350,8101
2 260,4456
50,1943
2 310,64
1 137,1386
1 902,888
1 150,8718
1 925,869
1 165,1319
1 949,732
2 050,12
1 178,3711
1 971,886
2 072,27
1 192,4501
1 995,446
2 095,83
1 208,6369
2 022,533
2 122,92
1 222,3701
2 045,514
1 235,9715
2 068,275
2 168,66
1 250,0341
2 091,807
1 263,3062
2 114,017
2 214,41
1 277,1876
2 137,246
1 291,2831
2 160,833
2 261,22
1 304,8681
2 183,566
2 283,95
1 317,7944
2 205,197
90,8185
1 330,8360
2 227,021
68,9946
1 344,0093
2 249,065
2 299,26
1 357,3144
2 271,330
1 370,7512
2 293,815
2 344,01
1 384,3197
2 316,521
1 398,0365
2 339,474
2 389,67
1 411,8685
2 362,621
2 412,82
1 425,8487
2 386,015
2 436,21
1 237,7335
2 071,2232
1 251,4996
2 094,2594
2 194,65
1 264,9035
2 116,6895
1 267,8181
2 121,5668
1 281,5842
2 144,6030
2 244,99
1 295,1692
2 167,3361
2 267,72
1 308,9189
2 190,3449
2 290,73
1 337,5873
2 238,3186
57,6970
1 351,8145
2 262,1264
1 365,2843
2 284,6667
1 379,1657
2 307,8959
1 393,2282
2 331,4281
1 406,5003
2 353,6376
2 403,83
1 420,8922
2 377,7210
1 424,3173
2 383,4526
2 433,65
1 437,7047
2 405,8550
2 456,05
1 451,2073
2 428,4503
2 478,64
1 464,8417
2 451,2661
2 501,46
1 478,6243
2 474,3299
2 524,52
1 492,5222
2 497,5866
44,1722
2 541,76
1 506,5518
2 521,0638
1 520,7131
2 544,7613
2 544,76
1 535,0062
2 568,6794
1 549,4310
2 592,8178
2 116,690
1 271,0620
2 126,995
1 285,1410
2 150,555
1 298,3967
2 172,737
2 273,13
1 312,1628
2 195,773
100,2424
1 340,9795
2 243,995
52,0205
1 354,9103
2 267,307
1 368,9728
2 290,839
1 382,7060
2 313,820
2 364,01
1 396,4721
2 336,856
2 387,05
1 410,7158
2 360,692
2 410,89
1 423,8233
2 382,626
2 432,82
2 383,453
1 436,5355
2 403,899
1 450,4499
2 427,183
1 463,8702
2 449,640
1 478,2291
2 473,669
2 523,86
1 492,7033
2 497,890
1 507,3257
2 522,359
1 522,0963
2 547,076
2 547,08
1 537,0151
2 572,041
2 572,04
1 552,0821
2 597,254
2 597,25
1 567,2973
2 622,715
2 622,72
1 582,6443
2 648,397
1 598,1559
2 674,354
2 674,35
1 301,9535
2 178,6890
1 315,8678
2 201,9732
94,0424
1 344,3881
2 249,6990
2 299,89
1 358,7799
2 273,7823
2 323,98
1 371,8709
2 295,6888
2 345,88
1 386,0981
2 319,4966
2 369,69
1 399,8643
2 342,5329
2 392,73
1 413,7786
2 365,8171
1 426,1945
2 386,5939
1 439,9441
2 409,6025
2 459,80
1 454,0067
2 433,1348
1 467,9210
2 456,4190
1 481,3413
2 478,8765
2 529,07
1 495,4368
2 502,4639
39,2949
1 524,0723
2 550,3826
2 550,38
1 540,2426
2 577,4420
2 577,44
1 556,5611
2 604,7493
2 604,75
1 573,0607
2 632,3598
2 632,36
1 589,7414
2 660,2733
1 606,5868
2 688,4624
2 688,46
1 623,6133
2 716,9545
2 716,95
1 640,8210
2 745,7499
1 658,2263
2 744,8759
2 774,88
1 675,7962
2 804,2774
Salaires, allocation de résidence incluse
50,1948
1 824,66
1 850,89
1 927,35
1 884,48
1 947,38
1 971,46
1 943,53
1 993,73
2 039,41
2 011,65
2 016,55
2 047,69
2 097,89
2 082,36
2 132,55
2 101,53
2 171,07
2 190,58
2 160,09
2 210,28
2 179,96
2 230,15
25,5794
2 240,66
25,0974
2 265,76
2 039,810
2 085,332
2 135,53
2 104,097
2 154,29
2 123,027
2 173,22
2 142,151
2 161,439
2 211,63
2 180,866
2 231,06
2 200,513
2 220,297
25,5244
2 240,303
2 265,40
2 260,446
2 285,54
1 902,89
1 953,08
1 976,06
1 949,73
1 999,93
2 022,08
1 995,45
2 022,53
2 068,27
2 118,47
2 091,81
2 164,21
2 187,44
2 211,03
2 233,76
40,6247
2 227,02
2 252,12
2 249,07
2 274,16
2 271,33
2 318,91
2 341,62
2 362,62
2 387,72
2 411,11
2 071,223
2 094,259
2 144,45
2 166,88
2 121,567
2 171,76
2 144,603
2 167,336
2 190,345
2 240,54
2 238,319
2 262,126
2 287,22
2 284,667
2 307,896
2 332,99
2 331,428
2 353,638
2 377,721
2 402,82
2 405,855
2 428,450
2 451,266
2 474,330
2 499,43
2 497,587
2 521,064
2 521,06
2 544,761
2 568,679
2 592,818
2 116,69
2 177,19
2 150,55
2 200,75
2 172,74
2 222,93
2 195,77
50,0486
2 269,09
2 267,31
2 315,94
2 313,82
2 338,92
2 360,69
2 385,79
2 452,28
2 474,74
2 473,67
2 498,77
2 497,89
18,7722
2 522,36
Stand/Résidence
2 178,689
2 228,88
2 201,973
43,8486
2 249,699
2 273,782
2 298,88
2 295,689
2 320,79
2 319,497
2 342,533
2 367,63
2 365,817
2 386,594
2 411,69
2 409,603
2 433,135
2 456,419
2 478,877
2 503,97
2 502,464
2 550,383
2 577,442
2 604,749
2 632,360
2 660,273
2 688,462
2 716,955
2 745,750
2 774,876
2 804,277
Annexe 2 à la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Octroi de l'allocation de foyer et de résidence
Le soussigné (1)
Nom et prénoms : . . . . .
Lieu et date de naissance : . . . . .
Adresse privée : . . . . .
Signature Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2019.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-septembre-2019_n2019014066.html

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 § 2

Art. 6
 l'article 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 1
 § 2

Art. 10

Art. 11
 § 2
 § 3

Art. 12
 § 2
 § 3

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16