Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000017839003&dateTexte=20191112&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-14 05:47:06+00:00

Document:
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 1-3 | Legifrance
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 1-3
Créé par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 3
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 20 (V)
Créé par: Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 3

References: l'article 136
 l'article 136
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 art. 3
 art. 20
 art. 3