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Timestamp: 2019-01-21 00:26:32+00:00

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Il est interdit de laisser son chien errer sur le territoire communal. - PDF
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Marie-Christine Lucie Lavergne
1 Règlement de la commune de Châtel-sur-Montsalvens Sur la détention et l imposition des chiens L assemblée communale du décembre 008 Vu la loi du novembre 006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 75.); Vu le règlement d exécution du mars 008 sur la détention des chiens (RDCh; RSF 75.); Vu la loi du 5 septembre 980 sur les communes (LCo; RSF 40.); Vu la loi du 0 mai 96 sur les impôts communaux (LICo; RSF 6.), Edicte : CHAPITRE PREMIER : Objet Art. But Le présent règlement a pour but d assurer l ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics en matière de détention des chiens et de déterminer l imposition des chiens sur le territoire communal. CHAPITRE : Obligations du détenteur ou de la détentrice Art. Obligations du détenteur ou de la détentrice Le détenteur ou la détentrice d'un chien est tenu de prendre toutes les mesures propres à éviter que son animal ne trouble l'ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics. Il ou elle annonce au contrôle des habitants de la commune toute modification concernant l'inscription de son chien dans la banque de données ANIS. CHAPITRE : Police des chiens Art. En général (art. 5 et 6 LDCh) La personne qui détient un chien doit éduquer son animal de façon à assurer la protection des personnes, des animaux et des choses et doit en tout temps l avoir sous contrôle. Il est interdit, en particulier, d incommoder des passants et des passantes avec un chien. Mise à jour du 6 août 008
2 Art. 4 Chiens errants (art. 4 et LDCh) Est considéré comme errant le chien qui échappe durablement à la maîtrise de la personne qui le détient. Il est interdit de laisser son chien errer sur le territoire communal. Lorsqu il apprend qu un chien erre sur son territoire, le conseil communal / le conseiller communal responsable / le service communal responsable entreprend toute mesure afin d en identifier le détenteur ou la détentrice. S'il n y parvient pas, il signale le chien errant au Service vétérinaire (ci-après : le Service) ou, à défaut, à la police. Art. 5 Chiens dangereux a) Mesures de prévention (art. 4 LDCh) Lorsqu il apprend qu un chien a adopté un comportement agressif, le conseil communal / le conseiller communal responsable / le service communal responsable prend envers le détenteur ou la détentrice domicilié-e sur son territoire les mesures de prévention nécessaires. Il peut, notamment : a) entendre la ou les personnes victimes du comportement du chien; b) entendre le détenteur ou la détentrice et examiner avec cette personne s il y a lieu de prendre des mesures particulières; c) avertir le détenteur ou la détentrice que, en cas de récidive, le chien sera signalé au Service; d) si le comportement du chien laisse craindre la mise en danger de personnes, le signaler immédiatement au Service. Art. 6 b) Signalement (art. 5 LDCh) Le conseil communal / le conseiller communal responsable / le service communal responsable est tenu de signaler au Service tout chien : a) ayant blessé une personne; b) ayant gravement blessé un animal; c) présentant des signes d un comportement d agression supérieur à la norme. Art. 7 Tenue en laisse en forêt (art. 49RDCh) Du er avril au 5 juillet, les chiens doivent être tenus en laisse en forêt Les prescriptions relatives aux réserves naturelles sont réservées. Art. 8 Souillures (art. 7 LDCh et 47 RDCh) Toute personne ayant la responsabilité d un chien veille à ce que celui-ci ne souille pas le domaine public et privé d autrui. Il lui incombe de ramasser les déjections de son animal et de les évacuer dans les installations communales prévues à cet effet. Règlement sur les chiens version du
3 Art. 9 Impact sur les cultures, les animaux de rente, les animaux de compagnie, la faune et l environnement (art. 8 LDCh) Le détenteur ou la détentrice veille à ce que son chien ne porte pas préjudice aux exploitations agricoles, aux animaux de rente, aux animaux de compagnie ou à la faune et à la flore sauvages. La législation sur la chasse est réservée. CHAPITRE 4 : Redevances Section : Impôt communal Art. 0 La commune prélève un impôt sur les chiens, exigé de tout détenteur de chiens (personne physique ou morale) domicilié dans la commune. La détention de chiens nés ou acquis durant l'année donne lieu à la perception d'un impôt annuel complet. L impôt est facturé dans le délai de trois mois à dater de la naissance ou de l acquisition du chien. 4 La banque de données ANIS sert de registre fiscal pour le prélèvement de l'impôt. Art. Montant de l impôt Le montant de l'impôt est de 5.00 francs par chien et par année. Art. Exonération (art. 47 LDCh et 55 RDCh) Les chiens d aide, de l armée, de la police, des gardes-faune, les chiens d avalanches et de recherches d animaux blessés ou morts sont exonérés de l impôt. Sont considérés comme chiens d aide les chiens d aveugles et de handicapés qui, après une formation dans un centre reconnu d utilité publique, ont pour but l intégration sociale et professionnelle du détenteur ou de la détentrice. Sont également exonérés les chiens de sauvetage actif, soit les chiens chargés de sauver des personnes dans des décombres, des avalanches ou en surface, ainsi que les chiens utilisés dans le cadre du projet de prévention d accidents par morsure. Section : Impôt dû par les commerçants et commerçantes au bénéfice d une patente Art. Les personnes au bénéfice d une patente pour commerce de chiens s acquittent d un impôt communal unique, quel que soit le nombre de chiens détenus. Règlement sur les chiens version du
4 Art. 4 Mode de calcul L impôt dû annuellement par les commerçants et commerçantes au bénéfice d une patente se compose des éléments suivants : a) une redevance fixe de 50. francs; b) une redevance proportionnelle de 0. francs pour tout chien ayant fait l objet d une transaction. La redevance proportionnelle est fixée provisoirement sur la base du nombre de transactions déclarées dans la demande de patente. La fixation définitive du montant de cette redevance peut être effectuée sur la base des données enregistrées dans la banque de données ANIS. CHAPITRE 5 : Sanctions pénales Art. 5 Toute contravention aux articles 4 al. et 8 du présent règlement est passible, selon la gravité du cas, d'une amende de 0 à '000 francs prononcée par le conseil communal en la forme de l'ordonnance pénale (art. 86 LCo). Le condamné peut faire réclamation par écrit auprès du conseil communal dans les trente jours dès la notification de l'ordonnance pénale. En cas de réclamation, le dossier est transmis au juge de police. Art. 6 Soustraction à l impôt communal des chiens Toute soustraction à l'impôt communal prévu aux articles 0 et du présent règlement est passible, outre l'impôt, d'une amende de 0 à '000 francs prononcée par le conseil communal en la forme de l'ordonnance pénale (art. 86 LCo). Le condamné peut faire réclamation par écrit auprès du conseil communal dans les trente jours dès la notification de l'ordonnance pénale. En cas de réclamation, le dossier est transmis au juge de police. CHAPITRE 6 : Intérêts moratoires et voies de droit Art. 7 Intérêts moratoires Les impôts et amendes non payés dans les délais portent intérêt au taux applicable à l impôt communal sur le revenu et la fortune. Art. 8 Voies de droit a) En général Sous réserve de l article 0 du présent règlement, toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être adressée au conseil communal dans les 0 jours dès la notification de la décision. La décision du conseil communal peut faire l objet d un recours au préfet dans un délai de 0 jours dès sa communication. Règlement sur les chiens version du
5 Art. 9 b) Contestation du bordereau d impôt Le contribuable peut, dans les trente jours dès la notification de la taxation ou du bordereau, interjeter une réclamation auprès du conseil communal. En cas de perception des impôts communaux par le Service financier cantonal, les voies de droit sont celles qui s appliquent aux impôts cantonaux correspondants. La décision sur réclamation est sujette à recours auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours dès la notification. CHAPITRE 7 : Dispositions finales Art. 0 Abrogation Le règlement sur les chiens du 8 mars 985 concernant la perception d un impôt sur les chiens est abrogé. Art. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des institutions, de l agriculture et des forêts. Adopté par l assemblée communale, le décembre 008 La Secrétaire : Le Syndic : Approuvé par la Direction des institutions, de l agriculture et des forêts, le Le Conseiller d Etat, Directeur Règlement sur les chiens version du
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