Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1139
Timestamp: 2019-08-25 15:41:58+00:00

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Séance en hémicycle du 2 décembre 2009 à 10h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 2 décembre 2009 à 10h30
Proposition de création d'une commission spéciale
Modification du calendrier budgétaire (voir le dossier)
Articles additionnels après l'article 51 (voir le dossier)
M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Ce projet de loi sera publié et imprimé sous le numéro n° 123.
La conférence des présidents a donné mandat à M. le Président du Sénat de proposer au Sénat, en application de l’article 16, alinéa 2, du règlement, la création d’une commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi.
Nous pourrions donc inscrire à l’ordre du jour de nos travaux de demain, jeudi 3 décembre, l’examen de cette proposition de création d’une commission spéciale.
Mes chers collègues, comme vous avez pu le constater, la séance du mardi 1er décembre s’est terminée à 1 h 25, ce qui nous a conduits à reporter la séance d’aujourd'hui à 10 h 30.
Face à cette situation, et pour tenir compte des emplois du temps des ministres intéressés, il a été décidé, par accord entre le Gouvernement et la commission des finances, de commencer ce matin par le budget des anciens combattants.
La mission « Politique des territoires » pourra être examinée en séance de nuit, étant entendu que nous devrons, sauf accélération subite de nos débats, reporter l’examen de la mission « Plan de relance de l’économie » à une date ultérieure, qui vous sera communiquée dès que possible.
Le reste de l’ordre du jour demeure inchangé.
C’est un plaisir de retrouver M. secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, qui a siégé de nombreuses années au sein de la Haute Assemblée !
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (nos 100 et 101).
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 51).
Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sera, en 2010, au cœur des deux réformes résultant des décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques et des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Après les premières mesures adoptées en 2009, la modernisation des services sera poursuivie au cours des deux prochaines années dans les domaines de la qualité du service rendu et de la maîtrise des coûts.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il est prévu de supprimer, en 2011, la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, principale administration du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Ses missions seront principalement transférées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, mais également à d’autres administrations et opérateurs. La population combattante disposera donc, à l’échelon départemental, d’un guichet unique qui facilitera ses démarches administratives.
La réforme a également des conséquences sur le fonctionnement de l’ONAC, d’une part, au travers de son deuxième contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2013 et, d’autre part, avec le projet de création d’une fondation qui serait chargée de la gestion de ses établissements médico-sociaux, à savoir les écoles de reconversion professionnelle et les maisons de retraite.
Concernant les futures « maisons du combattant », je resterai attentif tant au maintien du juste niveau de la réparation et de l’accompagnement de qualité que nous devons au monde combattant qu’au reclassement des personnels concernés par cette mutation. Je pense surtout aux « nouvelles générations » d’anciens combattants, notamment les militaires en opérations extérieures, les OPEX.
C’est la raison pour laquelle j’ai engagé un contrôle budgétaire de suivi de la précédente enquête, qui portait déjà sur la mise en œuvre de cette réforme.
Le second train de réformes vise à rationaliser la direction du service national, la DSN, principale mesure du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », notamment ses structures déconcentrées.
La DSN sera recentrée sur la mission « Appel de préparation à la défense », élargie à la notion de sécurité nationale, et sa fonction d’administration et de soutien sera mutualisée avec les bases de défense nouvellement créées.
En ce qui concerne l’évolution des emplois de la mission, il est constaté une nette diminution des emplois, à savoir 787 emplois sur un total de 3 035 équivalents temps plein travaillé en 2010, principale conséquence de la RGPP du fait des transferts et des suppressions d’emplois.
Toutefois, après transferts, avec les 1 445 emplois sous plafond et les 783 emplois hors plafond des deux opérateurs, le programme disposera, au total pour 2010, de 5 263 emplois, contre 5 716 en 2009.
Votre rapporteur spécial apprécie qu’une dotation de 10 millions d’euros ait été inscrite au titre de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement, repris par le Gouvernement, visant à abonder de 800 000 euros les crédits destinés aux veuves des grands invalides de guerre.
Mais, au-delà de la satisfaction de voir aboutir des demandes légitimes, je reste convaincu que ce budget doit être analysé en tenant compte de l’évolution de sa démographie.
Ainsi, avec un total de 3 433 millions d’euros, les crédits de la mission ne diminuent que de 37 millions d’euros. Cette baisse ne traduit donc que partiellement celle du nombre des bénéficiaires de la dette viagère, à savoir 5 500 pour la retraite du combattant et 16 000 pour les pensions militaires d’invalidité attendues en 2010.
Compte tenu de ces éléments, et après analyse des mouvements de crédits constatés en cours d’année, il me semble que cette mission n’a pas, plus qu’une autre, vocation à recueillir des crédits destinés à servir systématiquement de variable d’ajustement pour les dépenses accidentelles, ni à constituer une réserve de nature à encourager des demandes de prestations supplémentaires.
J’en viens maintenant au programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », dont les crédits pour 2010 s’établissent à 97, 5 millions d’euros.
Ce programme continue à disposer de 37 emplois, avec 9 titulaires et 28 contractuels. Peu de demandes nouvelles sont attendues, et la dotation, en diminution de 7, 5 %, ne devrait concerner pour l’avenir que les crédits des rentes déjà accordées.
Je tiens cependant à souligner la décision prise en août 2009 de revaloriser annuellement de 2, 5 % les rentes mensuelles octroyées aux orphelins.
Ainsi, pour la première fois depuis la publication des décrets de 2000 et de 2004 instaurant ces indemnisations, la rente a augmenté, rétroactivement au 1er janvier 2009, pour atteindre près de 469 euros mensuels.
Les associations demandent de manière récurrente l’extension de ce dispositif d’indemnisation aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Une commission nationale de concertation a été chargée d’examiner les conclusions du rapport du préfet Jean-Yves Audouin, et de proposer un cadre juridique relatif à l’indemnisation de ces orphelins. Les conclusions de cette instance sont très attendues.
Je termine par l’examen de l’article 51 rattaché, qui vise à poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant en relevant son indice de référence de 2 points, pour atteindre 43 points, à compter du 1er juillet 2010. Elle s’appliquerait à 1 365 000 retraités, estimés pour cette date, et son coût est évalué à 9, 5 millions d’euros en 2010 ; le coût en année pleine serait de 38 millions d’euros.
Je ne peux qu’approuver cette initiative, qui vient consolider les efforts entrepris depuis quatre ans pour revaloriser la retraite du combattant. Elle témoigne de l’intérêt de la Nation envers ses combattants d’hier.
En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans modification ces crédits et l’article 51 rattaché.
Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la présentation de mon collègue Jean-Marc Todeschini, je ne reviendrai pas sur le montant de chacune des actions menées, consacrant les cinq minutes qui me sont accordées à détailler, de la manière la plus claire possible, les actions menées au cours de ces dernières années en faveur de nos anciens combattants et n’oubliant pas, bien sûr, d’évoquer les mesures qui me semblent nécessaires pour améliorer certains de leurs droits.
D’abord, j’évoquerai les avancées réalisées dans ce budget, dont les crédits pour 2010 s’élèvent à 3, 85 milliards d’euros.
L’indice de référence de la retraite du combattant est majoré de deux points et passe ainsi à 43 points. En 2008 déjà, il avait gagné deux points, passant de 39 à 41 points. Avec ces hausses successives, il atteindra, en 2012, les 48 points promis par le Président de la République. Entre 2005 et 2010, la retraite du combattant aura donc progressé de 36, 9 %.
L’indemnisation des victimes des essais nucléaires qui ont eu lieu au Sahara et en Polynésie française est prévue.
La Commission nationale chargée d’examiner les demandes d’attribution de la carte du combattant a donné son accord pour octroyer une carte du combattant à ceux qui totalisent quatre mois de présence en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962, à la condition que le séjour ait débuté avant cette date. J’en profite, monsieur le secrétaire d'État, pour saluer votre volonté d’inscrire cette mesure au budget de l’an prochain.
M. le secrétaire d’État acquiesce.
D’ici à la fin de l’année, il est prévu d’assouplir les critères d’attribution de cette même carte pour les soldats en opérations extérieures, les Opex.
L’enveloppe consacrée à la majoration des rentes mutualistes sera portée, en 2010, à 247 millions d’euros, soit une hausse de près de 8 millions d’euros.
En outre, on note des augmentations de la valeur du point intervenues en vertu du rapport constant pour un montant de 27 millions d’euros.
Enfin, l’ONAC sera maintenu, avec ses cent services départementaux.
Cet office, conforté dans son rôle de proximité au service des anciens combattants, voit sa dotation de service public progresser de plus de 26 % afin d’assurer, outre ses compétences habituelles, la gestion des missions auparavant dévolues à la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale en vue de la création d’un « guichet unique départemental ». Les ayants droit trouveront ainsi dans un même lieu tous les renseignements et les compétences nécessaires pour résoudre leurs problèmes. L’ONAC méritera donc, plus que jamais, son titre de « maison du combattant » eu égard à la qualité du service rendu.
Ce sont 280 emplois qui lui seront transférés avec les moyens de fonctionnement correspondants dès 2010, et nous veillerons à ce que cette évolution se fasse sans nuire aux droits des anciens combattants, ni au respect qui leur est dû.
Nous serons également vigilants tant sur la préservation des emplois de l’ONAC que sur le reclassement des personnels de la DSPRS.
Dans la liste des mesures positives que je viens de dresser, je n’oublierai pas de mentionner la décristallisation totale des pensions des anciens combattants d’outre-mer, dont le versement fait l’objet d’une reconduction automatique d’un budget à l’autre depuis 2007. Promesse tenue !
Quant au dispositif d’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, je rappelle que les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie, les orphelins des déportés, résistants et prisonniers, ainsi que les pupilles de la Nation dont le père est « mort pour la France » ont été indemnisés, tout comme l’ont été les incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD. Un décret signé en octobre 2008 a créé la carte officielle de « victime du travail forcé en Allemagne nazie », que l’ONAC aura la charge d’imprimer. La remise de cette carte par les élus devant nos monuments du souvenir constituera un moment particulièrement émouvant.
Enfin, j’attends avec impatience que les conclusions de la concertation engagée sur la base du rapport Audouin, préalable à une extension de l’indemnisation à tous les orphelins de guerre, nous soient transmises.
Bien évidemment, toutes les demandes des associations n’ont pas été comblées ; plusieurs sont satisfaites, comme le montre la liste des mesures que je viens de vous énumérer, mais, à n’en pas douter, d’autres revendications surgiront lors du projet de budget pour 2011.
En attendant, monsieur le secrétaire d'État, je vais me permettre de présenter les miennes.
L’Union nationale des combattants a obtenu qu’un membre du Gouvernement soit en charge des problèmes de toutes les générations d’anciens combattants. Vous êtes là, monsieur le secrétaire d’État. Je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales depuis trois ans et vous êtes mon quatrième ministre ! Restez-le, s’il vous plaît, ce serait tellement mieux !
D’autant que c’est un bon !
Janine Rozier, rapporteur pour avis
Une demande cent fois répétée parvient régulièrement aux parlementaires, celle d’une hausse du plafond de la rente mutualiste à 130 points. Chaque année, nous rappelons ce qu’elle coûte à l’État en raison de son régime fiscal particulièrement favorable et des majorations qui lui sont attachées.
Pour que des décisions justes et pérennes puissent être prises en la matière, il est indispensable qu’une information claire et précise nous soit donnée. Nous serons ainsi en mesure de juger en connaissance de cause, car il s’agit là d’une dépense dynamique : 24, 1 % entre 2004 et 2010. Je rappelle au passage que seuls 20 % des bénéficiaires atteignent le plafond actuel.
Un autre sujet me préoccupe aussi beaucoup, c’est celui des veuves.
Tout d’abord, pour les veuves de guerre dont le mari est mort au combat et qui ont élevé seules leurs enfants, le montant de la pension est aligné sur la pension du soldat, quel que fût le grade de leur mari.
Ensuite, les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une allocation différentielle dont le montant sera porté à 800 euros, puis à 817 euros au cours de l’année 2010. Mais elles resteront encore en deçà du seuil de pauvreté.
Enfin, les veuves des grands invalides verront l’indice des majorations spéciales de pension dont elles bénéficient majoré de 50 points cette année. Du jour au lendemain, ces femmes se retrouvent bouleversées et démunies, car les pensions, souvent élevées à cause des blessures et des infirmités qui ont frappé leur mari, s’éteignent brusquement à la mort de celui-ci.
Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait, là aussi, faire une étude comparative dans un esprit de justice et d’équité. Sinon, comment juger ?
Dans son discours de clôture de l’assemblée de Colmar le 31 mai 2009, le président de l’Union nationale des combattants, M. Hugues Dalleau, déclarait : « Certes, la vigilance est toujours de rigueur pour la défense du droit à réparation, mais je peux témoigner que les réformes mises en place ne se font pas au détriment des anciens combattants et victimes de guerre. » Avec lui, nous y veillerons, monsieur le secrétaire d’État.
Dans cette attente, la commission des affaires sociales s’est déclarée favorable au vote des crédits de cette mission.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’aborder le maigre contenu de ce budget pour 2010 des anciens combattants et des victimes de guerre, je voudrais dire qu’il marque, comme jamais, le recul du droit à réparation avec la poursuite de l’application aux institutions du monde combattant de la fameuse RGPP – révision générale des politiques publiques ou plutôt, serais-je tenté de dire, réduction générale des politiques publiques ! –, avec la disparition, qui sera achevée en 2011, de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, et de ses dix-huit services déconcentrés, et avec la mise en œuvre du deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC. Or nous savons tous, ici, ce que le premier contrat a coûté à l’Office et à ses personnels !
Un article de la loi de programmation militaire ayant autorisé, cet été, le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures afférentes au transfert des attributions de la DSPRS, notamment à l’ONAC, sous couvert de « rationalisation » vont s’instaurer des guichets uniques de la prestation de service aux anciens combattants. À l’issue de la réforme, les services départementaux de l’ONAC comprendront, le plus souvent, trois agents pour l’accueil du public, le renseignement, l’instruction des dossiers d’action sociale et le travail de mémoire.
Le « COM 2 », deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC, prévoit également de retirer de l’Office les maisons de retraite et les écoles de réinsertion professionnelle. Elles seront réunies au sein d’une « Fondation mémoire et solidarité du monde combattant ».
Permettez-moi de vous interroger : En quoi la création d’une telle fondation était-elle nécessaire, puisque vous dites que l’ONAC y demeurera majoritaire ? Pour affaiblir l’Office ? Pour brader son patrimoine ? Pour rendre ses maisons de retraite inaccessibles aux anciens combattants les plus démunis et héberger le personnel dans des locaux de fortune ? Pour faire disparaître la coquille vide que sera devenu L’ONAC ?
Voilà autant de questions que se posent un certain nombre d’associations représentatives des anciens combattants qui, de plus, ne seront pas membres de la direction de cette fondation. C’est inacceptable !
Tout cela fait suite à des restrictions, par touches successives, des droits des anciens combattants et victimes de guerre. Ainsi, on assujettit les maisons de retraite à la taxe foncière, on supprime les deux tiers des quatre-vingt-seize tribunaux départementaux des pensions militaires d’invalidité, etc.
Au fil des mesures anodines, inaperçues, on affaiblit l’ensemble du socle qui constituait le droit imprescriptible à réparation, autrement dit, la juste compensation du don que les combattants de toutes les générations du feu ont fait de leur personne à la Nation.
« Ils ont des droits sur nous », disait Georges Clemenceau. Pourtant, devant la représentation nationale et devant ceux qui nous écoutent dans ces tribunes, je n’hésite pas à prétendre que la Nation n’assume plus les devoirs qu’elle a envers les combattants, pas plus que le Président de la République n’assume les engagements qu’il a pris solennellement devant eux en 2007.
Le projet de budget pour 2010 des anciens combattants et victimes de guerre que vous nous présentez n’échappe pas à cette politique d’abandon ; cela a été largement confirmé le 2 novembre dernier, lors de son examen par les députés.
Certes, vous augmentez de deux points l’indice de retraite du combattant. Mais vous êtes revenu sur votre promesse de le relever de 41 à 43 points dès le 1er janvier ; Bercy est passé par là ! Ce sera donc le 1er juillet. Je ne n’insisterai pas plus sur cette mesquinerie ; c’est l’arbre qui cache la forêt !
Vous nous présentez un budget en baisse « officielle » de près de 28 millions d’euros. Ce chiffre ne traduit pas l’ampleur des atteintes au droit à réparation. Les crédits en hausse sont essentiellement le fruit des transferts de missions consécutifs à la disparition de la DSPRS. Quant aux crédits en baisse sur les rémunérations et les charges sociales, ils traduisent les pertes en effectifs liées à la RGPP.
Ce constat étant fait, vous avez provisionné en mesure nouvelle 10 millions d’euros seulement pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Monsieur le secrétaire d'État, j’espère que les sommes nécessaires seront inscrites dans les budgets futurs !
Vous relevez de 750 euros à 800 euros le montant plafond de l’allocation différentielle versée aux conjoints survivants, mais cette mesure est grandement atténuée par l’augmentation de 44 euros de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui est comptabilisée dans les ressources prises en compte.
Enfin, vous avez accepté un amendement relevant de 50 points l’indice des majorations spéciales des pensions dont bénéficient les veuves des grands invalides relevant de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
À ce propos, je voudrais vous questionner sur deux points.
Envisagez-vous de mettre à l’étude une mesure spécifique en faveur des quelques centaines de veuves de très grands invalides qui se retrouvent dans une situation matérielle très difficile à la suite du décès de ceux-ci, étant donné qu’elles avaient renoncé à travailler pour s’occuper de leur époux, qui n’avait d’ailleurs pas forcément demandé à bénéficier de l’article L. 18 ?
Envisagez-vous également un relèvement d’indice pour toutes les veuves non bénéficiaires de l’article L. 18, les veuves de déportés et d’anciens prisonniers, qui, elles, perçoivent une pension au taux normal et vivent avec des ressources souvent inférieures à l’allocation différentielle de solidarité ?
Si je poursuis la lecture de votre budget, je constate que vous n’inscrivez toujours rien en faveur d’un relèvement du plafond des rentes mutualistes des anciens combattants, cela pour la troisième année consécutive et malgré l’engagement pris par M. Sarkozy !
Rien n’est prévu non plus pour les anciens combattants les plus démunis, pour les soldats en Opex embourbés dans une sale guerre en Afghanistan, pour les orphelins de la barbarie nazie ! J’argumenterai tout à l’heure en présentant les quelques amendements que j’ai déposés.
S’agissant de la campagne double, le cadre de la discussion budgétaire étant très strict, je me contenterai de vous demander de communiquer aux parlementaires les conclusions de la commission interministérielle sur le sujet, afin qu’ils en aient immédiatement connaissance.
Je vous connais bien, monsieur le secrétaire d'État ; je peux me permettre de vous dire encore une vérité : vous nous amusez sur le terrain des détails ! Mais, pendant ce temps-là, on ne parle pas des cadeaux scandaleux du Gouvernement aux banques et au patronat, ni du bouclier fiscal ou encore des retraites chapeau des grands dirigeants d’entreprise.
Il n’est nullement question des véritables mesures de réparation qui seraient significatives pour tous, notamment les plus démunis des anciens combattants et des veuves dont vous prétendez vous faire le défenseur.
Je pense avant tout au rattrapage de la valeur du point de pension, dont l’évolution accuse un retard de 43 %, ainsi que des retraites du combattant et des rentes mutualistes. Un tel rattrapage serait une mesure véritablement significative, surtout que, du fait de la rupture dans le rapport constant, les pensionnés et les titulaires de la retraite du combattant perçoivent aujourd’hui à peine 50 % de ce qui leur est dû par l’État au titre du droit à réparation.
Non seulement vous vous gardez d’en faire état, mais vous demandez hypocritement aux anciens combattants de faire un effort de solidarité face à la crise qui imposerait à tous un budget contraint. De qui se moque-t-on ?
Quant à la politique de mémoire, je dois vous redire ma détermination à obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962
Murmures sur les travées de l ’ UMP.
Je vous rappelle également la volonté du monde résistant de voir commémorer une journée nationale de la Résistance le 27 mai 1943, date de la première réunion du Conseil national de la Résistance, CNR. C’est d’autant plus important en cette année anniversaire de l’appel du 18 juin 1940 du général de Gaulle, dont le programme du CNR fut la concrétisation, l’aboutissement.
Enfin, en cette année du 90e anniversaire de la loi du 31 mars 1919, qui institua le droit à réparation, nous souhaitons que soit enfin réhabilitée la mémoire des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre.
En conclusion, le groupe CRC-SPG votera résolument contre un budget qui confirme les désengagements de la Nation envers ses anciens combattants et victimes de guerre. §
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, le budget comporte des motifs de satisfaction et des éléments moins satisfaisants.
Je commencerai par les motifs de satisfaction.
Tout d’abord, monsieur le secrétaire d'État, je note la nouvelle revalorisation de la retraite du combattant en 2010, qui constitue l’une de vos priorités budgétaires. L’indice qui sert de calcul sera ainsi porté à 43 points à compter du 1er juillet 2011. Même si, contrairement à ce que j’aurais souhaité, cette mesure interviendra avec retard, il s’agit néanmoins d’un élément positif.
Je citerai également la consolidation des crédits dédiés aux soins médicaux gratuits et à l’appareillage, qui s’élèveront à 80 millions d’euros, la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, qui fait suite à l’adoption du projet de loi porté par votre collègue Hervé Morin, ainsi que l’augmentation de 3, 3 % des crédits destinés au financement des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre.
Je mentionnerai, enfin, le passage à 800 euros du plafond de ressources concernant l’attribution de l’allocation différentielle de solidarité destinée aux conjointes survivantes, ainsi que l’octroi de 50 points de pension supplémentaires aux veuves des grands invalides.
Tels sont donc les points positifs. Il demeure cependant des dossiers en suspens qui ne connaissent pas une évolution aussi favorable.
Ainsi, aucune mesure n’est prévue, cela vient d’être souligné, en faveur du rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants, qui aurait dû être porté à 130 points de l’indice de la pension militaire d’invalidité, alors que cela est envisagé depuis de longues années.
Par ailleurs, je l’ai toujours affirmé, l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale doit être étendue à tous ceux dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie nazie. Peut-être y arriverons-nous un jour, mais le temps passe ! Pouvez-vous nous apporter des précisions, monsieur le secrétaire d’État, sur l’évolution de ce dossier sensible ?
En ce qui concerne le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord, nous sommes, les uns et les autres, très souvent relancés par des particuliers ou des associations d’anciens combattants, afin que l’avis favorable du Conseil d’État sur ce sujet soit suivi d’effet.
Je comprends cette revendication, qui fait référence à l’avantage similaire obtenu par les autres générations du feu. Toutefois, si les bonifications au titre d’une campagne double doivent être attribuées pour le calcul de la retraite, tous les anciens combattants ayant séjourné durant une période importante en Afrique du Nord, en faisant face à des risques identiques, doivent en bénéficier.
Quant à la politique de la mémoire qui me tient tout particulièrement à cœur, en tant qu’élu de la région de Verdun, vous avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, que cette politique obéissait à trois priorités : commémorer et célébrer, éduquer et transmettre, entretenir et conserver.
Je partage tout à fait ces préoccupations, car mon département, qui a connu de terribles bouleversements au cours du premier conflit mondial avec, notamment, la disparition pure et simple de neuf villages, est particulièrement sensible au devoir de mémoire.
Voilà une dizaine de jours, je rappelais d’ailleurs à cette tribune la situation de Douaumont. Nous souhaiterions que cette commune ne disparaisse pas à son tour !
Je n’oublie pas, pour autant, le tourisme de mémoire. Je rappelle chaque année combien il est important pour notre économie. Encore faut-il que les pouvoirs publics s’en préoccupent véritablement, en encourageant et soutenant les associations patriotiques locales qui se dévouent sans compter, afin de transmettre aux jeunes générations la fibre mémorielle. Je me permets d’insister sur ce sujet, auquel je suis confronté presque chaque semaine dans mon département.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce projet de budget, que je voterai. Malgré les contraintes budgétaires qui sont les nôtres et que je mesure pleinement, nous devons avoir un fil conducteur nous permettant, d’année en année, d’évoluer, de manière à retrouver la sérénité qui s’impose.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’année en année, le budget des anciens combattants ne change pas ; il est pratiquement toujours le même.
Comme les années précédentes, il continue d’être à la baisse : moins 47, 5 millions d’euros pour cette année et moins 110 millions d’euros en crédits de paiement, conformément à la programmation des dépenses.
L’hommage au combattant de 14-18 est célébré le 11 novembre, celui de 39-45 le 8 mai, dates des cessez-le-feu respectifs. Pourquoi n’en est-il pas de même pour le 19 mars ? En effet, 86 % des Français sont favorables à cette date, qui permet d’honorer la mémoire de tous ceux, civils et militaires, qui sont morts pendant ces conflits. Le 19 mars est la seule date historique légitime pour commémorer ce cessez-le-feu.
Il y a eu 500 morts après !
Ce n’est pas unanime !
Les morts sont oubliés !
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, ce budget étant identique à celui des années précédentes, il ne peut répondre à certaines urgences. C’est la raison pour laquelle je ne le voterai pas. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget qui nous intéresse ce matin répond à plusieurs engagements, dont les répercussions sont importantes pour notre société, en particulier à un moment où les valeurs républicaines sont souvent chahutées alors qu’elle est confrontée à une grave crise économique.
Ce budget est fidèle aux engagements du Président de la République. La revalorisation de la retraite des anciens combattants, bien plus qu’une promesse, est une priorité budgétaire.
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2010 portera l’indice de retraite des anciens combattants à 43 points, soit deux points de plus que dans le projet de loi de finances pour 2009. Dans un contexte budgétaire contraint, cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2010.
Cette revalorisation s’inscrit dans le prolongement de l’action engagée en 2009, qui a permis d’augmenter l’indice de retraite de deux points, l’objectif étant de le porter à 48 points en 2010. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, le budget que vous nous présentez est sincère, ce dont nous vous remercions.
Je souhaite également souligner l’effort consenti pour maintenir les droits et moyens liés aux pensions militaires d’invalidité. Je veux parler ici de la consolidation des crédits dédiés à la gratuité des soins médicaux et à l’appareillage. Cette prise en charge est indispensable pour assurer un quotidien « vivable » à ceux qui souffrent et dont les revenus sont extrêmement limités.
En ce qui concerne l’attribution de la carte du combattant, vous avez souhaité faire évoluer les critères d’octroi, afin d’en faire bénéficier, d’une part, nos soldats engagés dans des opérations extérieures, lesquelles sont de plus en plus violentes, et, d’autre part, les anciens militaires qui peuvent justifier de quatre mois de présence en Algérie, au-delà du 2 juillet 1962. Je suis favorable à ces deux élargissements.
Sur ce second point, monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé accepter le compromis proposé par la Commission nationale de la carte du combattant, qui prévoit son attribution, pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962, à la condition expresse que l’arrivée sur le sol algérien soit antérieure à cette date.
Auteur en avril 2008 d’une proposition de loi pour l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964, je suis tout à fait partisan de ce compromis. Je souhaiterais que vous puissiez nous donner plus d’informations sur ce sujet, notamment en nous indiquant quand cette disposition pourrait voir le jour.
Permettez-moi de revenir sur une particularité, et non des moindres, de ce projet de budget. Les crédits qui nous sont soumis ce matin ne concernent pas uniquement les anciens combattants, puisqu’une nouvelle action « Réparations des conséquences sanitaires des essais nucléaires français », dotée de 10 millions d’euros, a été créée au sein du programme 169, afin d’identifier budgétairement les crédits destinés à l’application de la toute prochaine loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour le Sénat.
De nombreux militaires, mais aussi des civils, ont participé à l’indépendance stratégique de la France. Certains ont pu développer des pathologies liées à ces essais. Grâce au texte que nous avons adopté voilà quelques semaines, ils pourront être reconnus en tant que victimes. C’est la fin d’un tabou dans l’histoire de la défense française, ce dont nous nous félicitons, car il y va de l’honneur de la République de reconnaître la responsabilité de l’État dans les souffrances que supportent aujourd’hui ceux qui l’ont servi hier.
La mise en œuvre de ce dispositif constitue une avancée très importante, qu’il convient de mettre à l’actif de ce Gouvernement. Je tiens à saluer à cet égard l’implication du ministre de la défense, M. Hervé Morin, sur ce dossier.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les sénateurs ont toujours été très attentifs à la situation souvent précaire des conjoints survivants relevant de votre ministère. L’allocation différentielle en faveur des veuves les plus démunies et des conjoints survivants, gérée par l’ONAC, a d’ailleurs été créée en 2007 grâce à un amendement parlementaire. Elle a constitué un progrès indéniable, étant précisé que les sommes perçues au titre des allocations de logement ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de la personne. Vous avez inscrit au budget 5 millions d’euros, afin de porter le plafond de cette allocation différentielle de 750 euros à 800 euros dès le 1er janvier 2010.
Lors de la discussion de ce projet de budget devant l’Assemblée nationale, vous avez aussi accepté de lever le gage d’un amendement visant à augmenter la majoration de la pension des veuves des grands invalides. Il s’agit d’avancées très positives, dont nous nous réjouissons.
Pour que nous puissions de nouveau améliorer ces aides, je souhaite m’associer à Mme le rapporteur pour avis Janine Rozier, qui souhaite engager une évaluation des dispositifs actuels en faveur de la prise en charge des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ce qui nous permettrait de mieux répondre, au plus près de la réalité, aux besoins des personnes concernées, notamment les plus modestes d’entre elles.
J’en viens maintenant, monsieur le secrétaire d’État, à toutes les questions touchant au devoir de mémoire.
La création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, qui doit voir le jour au premier semestre 2010, sera un élément supplémentaire pour que notre Nation remplisse son devoir de mémoire et de reconnaissance à l’égard de toutes les victimes des conflits en Afrique du nord, lesquels font partie intégrante de notre histoire.
Cette fondation, dont la création est prévue depuis 2005, est très attendue par les anciens combattants, tout particulièrement par les harkis. Vous nous avez indiqué que vous acheviez l’écriture de ses statuts, monsieur le secrétaire d’État, et qu’elle disposait déjà d’un budget de 7, 2 millions d’euros, ainsi que d’un président qui fait consensus, en la personne de Claude Bébéar. Nous nous en félicitons. Reste que l’abandon et le massacre des harkis et de leurs familles, après le cessez-le-feu, constituent encore aujourd’hui, quarante-huit ans après les faits, une blessure non cicatrisée pour cette communauté.
Les anciens harkis, héritiers de la tradition patriotique des tirailleurs algériens, combattants français des deux conflits mondiaux, ont été victimes de la décolonisation de l’Algérie, malheureusement marquée par le massacre d’un grand nombre d’entre eux, qui, après avoir été désarmés, furent abandonnés aux exactions et à la répression. Ceux qui en réchappèrent furent accueillis dans des conditions indignes de notre pays. Je ne suis pas particulièrement partisan d’ériger toutes les périodes de notre histoire en lois mémorielles et repentantes, et il convient de rappeler que des dispositions ont déjà été prises en faveur de cette communauté. Néanmoins, la France a su s’honorer en reconnaissant cette année le préjudice causé aux victimes civiles et militaires des essais nucléaires français.
En mars 2007, le Président de la République, alors candidat à la présidence, avait annoncé vouloir reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis. La prise en compte de cette réalité historique, conformément à cet engagement, permettrait que soit complètement assumé le poids de l’histoire, pour enfin clore cette question mémorielle.
Cela me conduit à revenir sur le problème posé par la date du 19 mars 1962, date juridique du cessez-le-feu. Un grand nombre de mes collègues souhaiteraient que cette date soit reconnue comme la date officielle de la fin de la guerre d’Algérie. Pour les harkis, comme pour un grand nombre d’anciens combattants, le fait de retenir cette date serait vécu comme un camouflet, un choix indécent au regard de tous ceux qui, séjournant en Algérie après cette date, ont dû constater, impuissants, toutes les exactions frappant la population, tant européenne que maghrébine, et une injure à la mémoire de tous ceux qui sont morts après cette date.
Je vous rappelle qu’entre le 19 mars et le 2 juillet 1962, l’armée française compta 152 tués, 422 blessés et 162 disparus et que, malgré les stipulations des accords d’Évian garantissant le respect des anciens combattants d’origine algérienne ayant servi sous le drapeau français : 150 000, selon certaines sources, 60 000 « seulement » selon d’autres, furent exécutés par le FLN dans des conditions atroces.
Il est important de rappeler ces faits.
Je ne les ai pas oubliés !
Le 19 mars 1962, date théorique, ou juridique, du cessez-le-feu, ne marque donc pas la fin de la guerre d’Algérie.
J’ai eu l’occasion de le dire fermement à l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, lors de mon intervention sur le budget des anciens combattants pour 2002. En tant qu’ancien d’Algérie, je m’étais alors autorisé à tenir ces propos : « C’est une imposture de l’histoire de vouloir se servir de la date du 19 mars pour célébrer la fin du conflit algérien qui, en réalité, ne s’est pratiquement arrêté qu’unilatéralement à cette date. »
En effet, monsieur le sénateur, nous avons chacun le nôtre.
Ce n’est pas un point de vue, monsieur Fischer ; c’est la réalité ! Vous étiez trop jeune à l’époque.
Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que le monde combattant est profondément divisé sur cette question. En septembre 1981, l’un de vos prédécesseurs avait réuni sur cette question trente et une associations d’anciens d’Algérie : vingt-neuf d’entre elles s’étaient alors opposées au choix du 19 mars.
Pour ma part, je déplore qu’en dépit de la réalité historique, un grand nombre de nos collègues députés – au vu de ce que j’ai pu lire dans le Journal officiel relatant l’examen du budget des anciens combattants à l’Assemblée nationale –, ainsi que certains de mes collègues sénateurs, insistent auprès de vous pour faire du 19 mars la date officielle de célébration de la fin de la guerre d’Algérie.
Je vous le redis, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est inconcevable, tristement inconcevable, que le monde combattant, uni sur tant d’autres sujets, se divise sur une telle question.
M. Charles Revet marque son approbation.
Enfin, je terminerai mon propos sur l’importance et le besoin d’un renouvellement de notre politique de la mémoire. Nous célébrons cette année le soixante-dixième anniversaire du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. Nous allons honorer la mémoire des combattants, résistants et victimes civiles de ce conflit. Il est, bien entendu, de notre devoir de mettre en œuvre tous les dispositifs existants, non seulement pour nous souvenir, mais aussi pour commémorer, célébrer, entretenir et transmettre. Nous devons également réfléchir à la façon dont, aujourd’hui, nous pouvons commémorer les grandes dates de notre histoire, pour continuer à transmettre la mémoire et les valeurs des combattants aux jeunes générations, que ce soit pour les éduquer ou pour essayer de les fédérer autour d’un socle commun et de l’histoire de leur pays, à laquelle ont participé les anciens combattants.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, votre ministère est celui de la mémoire. Il est primordial de faire vivre cet inestimable patrimoine, qui est un élément indispensable de la cohésion nationale.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous pouvons dire que ce troisième budget de la législature respecte les principaux engagements pris et garantit globalement les droits des anciens combattants. Il ne vous aura pas échappé que le groupe UMP votera le budget des anciens combattants.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les années se suivent et se ressemblent, les ministres changent, mais les dossiers restent.
Avec quelques avancées, mais en l’absence de solutions satisfaisantes dans de nombreux domaines, le budget des anciens combattants manque de souffle. J’évoquerai, au nom de mon groupe, neuf sujets importants.
La retraite du combattant, contrairement à l’engagement qui avait été pris, n’augmentera pas de deux points, mais d’un seul, la date du 1er juillet 2010 étant retenue comme point de départ de la valorisation. Cela illustre de façon éclatante la manière d’opérer du Gouvernement : un effet d’annonce suivi d’une réalité moins glorieuse.
Nous avons proposé et défendrons un amendement permettant de respecter l’engagement pris par la Nation devant ses anciens combattants, à savoir une majoration de trois points de leur retraite dès 2010.
Pour en finir avec ce thème de la retraite, je voudrais parler de l’attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964. En effet, entre ces deux dates, les massacres ont continué.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, s’exclame.
La rente mutualiste est une question que nous abordons tous les ans, avec la volonté répétée d’atteindre sans délai les 130 points d’indice. Chaque année, les mêmes arguments nous sont servis. C’est pourquoi nous proposons un amendement tendant à majorer de 5, 5 millions d’euros la ligne budgétaire permettant la progression de trois points du plafond majorable.
La situation financière des veuves d’anciens combattants constitue un autre point important. Elle mérite une très grande attention de la part du Parlement. Un grand nombre de ces veuves disposent de ressources insuffisantes pour vivre dignement. C’est pourquoi nous avons toujours soutenu la création de l’allocation différentielle de solidarité. Le Gouvernement propose de fixer à 800 euros le montant de cette allocation à compter du 1er janvier 2010. Les conditions de son attribution sont nombreuses et cumulatives, sans aucun doute très sélectives, afin de limiter le coût budgétaire pour l’État. Si vous me permettez cette expression, qui traduit parfaitement mon sentiment, je dirai que nous n’avons pas le droit de « mégoter ». Les veuves d’anciens combattants doivent être mieux considérées. Aucune aide à caractère social les concernant ne devrait être inférieure au seuil de pauvreté, fixé par l’Union européenne à 817 euros. Par dignité, et dans un effort de solidarité, nous proposons de retenir un montant de 850 euros. Parce qu’il s’agit d’une allocation différentielle, la charge réelle de cette mesure restera parfaitement supportable pour l’État.
Dans le même esprit, nous sommes très préoccupés par la situation des anciens combattants disposant de faibles revenus mensuels. Nous pensons qu’il est nécessaire d’enclencher, sans délai, la création d’une allocation différentielle dont les modalités d’attribution seront définies en partenariat avec le monde combattant. Un amendement a été déposé en ce sens.
Je ne voudrais pas oublier non plus de parler de la situation des veuves des plus grands invalides de guerre. Ces femmes ont renoncé à une activité professionnelle pour s’occuper de leur conjoint gravement blessé et se trouvent, au décès de celui-ci, dans une situation financière difficile. Les pensions des plus grands invalides sont parfois très élevées, pouvant dépasser les 8 000 points d’indice. La chute des revenus est alors brutale au lendemain du décès, la pension de veuve au taux normal et forfaitaire étant fixée à 515 points d’indice. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale a permis d’augmenter ce taux de cinquante points. Croyez-vous que ce soit suffisant, monsieur le secrétaire d’État, au regard du dévouement dont ont fait preuve ces femmes pendant de nombreuses années ? Ne serait-il pas judicieux de créer une commission chargée d’étudier le problème ?
Les moyens d’action de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que la pérennité de ses services sont, pour le monde combattant, des sujets essentiels. Pourtant, en 2010, l’ONAC devra puiser dans ses ressources pour s’acquitter de ses missions. Ce constat ne constitue pas un signe encourageant. Nous regardons les réformes programmées avec une certaine méfiance. Les personnels diminuent, et les missions reçues de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, ne s’accompagnent pas des moyens nécessaires. Nous assistons à un échenillage des structures administratives de proximité et de leur efficacité.
La création de la Fondation « Mémoire et solidarité pour le monde combattant », qui aura en charge la gestion des maisons de retraite et des établissements de reconversion professionnelle, devrait, selon vous, renforcer les missions de l’ONAC. Pour ma part, cette création me rappelle la proposition d’un de vos prédécesseurs qui, en 1996, avançait le projet d’une délégation aux anciens combattants, laquelle aurait, à terme, signé la disparition d’une autorité ministérielle en charge des intérêts du monde combattant.
C’est pourquoi nous serons très vigilants, au côté de nos anciens combattants, pour que l’ONAC vive et remplisse ses missions.
Avec mes collègues Jean-Pierre Masseret et Jean-Marc Todeschini, je suis signataire d’une proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance, journée non fériée, non chômée, mais journée de réflexion et d’inspiration. Comme chacun sait, cette date fait référence à la première réunion du Conseil national de la résistance. Cette référence historique est importante au moment où s’engage un débat sur l’identité nationale. Le CNR a produit un programme d’actions qui a nourri le préambule de la Constitution de 1946, toujours respecté par le Conseil constitutionnel dans ses avis et ses décisions. L’esprit du CNR s’impose aujourd’hui pour que la France et l’Union européenne soient des acteurs respectés et respectables dans l’organisation du monde du XXIè siècle. Cet esprit conquérant doit irriguer nos politiques pour créer du collectif et réussir le « vivre-ensemble ».
Comme élue du département de la Moselle, je porte des sujets spécifiques relatifs à l’histoire de la Seconde Guerre mondiale, notamment ceux qui sont liés à l’annexion de fait, par les nazis, de l’Alsace-Moselle. Vous connaissez l’histoire des « Malgré-Nous », ces jeunes incorporés de force dans les régiments nazis et envoyés sur le front de l’Est. Certains ont été faits prisonniers par l’armée soviétique et détenus dans le fameux camp de Tambow. D’autres l’ont été dans des camps situés à l’ouest de la frontière germano-soviétique de 1941, matérialisée par le fleuve Bug et appelée « ligne Curzon ».
Ces camps étaient connus pour les conditions inhumaines qui y régnaient. Les prisonniers du camp de Tambov ont bénéficié d’un statut après la guerre, contrairement aux autres, qu’habite un sentiment de discrimination.
Quelle est votre position sur cette question, monsieur le secrétaire d'État ? Ne croyez-vous pas qu’il soit possible et nécessaire, soixante-cinq ans après les faits, d’établir un juste équilibre entre les mêmes souffrances endurées ?
Le devoir de mémoire est une nécessité républicaine, qui est entrée dans les faits depuis 1997. À ce titre, des initiatives sont régulièrement prises sur nos territoires. Je rappelais, voilà un instant, l’histoire tragique de l’Alsace-Moselle entre 1940 et 1944. Nous avons connu une annexion de fait avec l’installation de deux proconsuls allemands, l’un a Metz, l’autre à Strasbourg. Nos villes, nos rues, nos structures administratives ont été « nazifiées ». Nos jeunes garçons et nos jeunes filles ont été incorporés de force dans des organisations militaires ou paramilitaires.
Le mémorial de Schirmeck, dont la construction a été décidée en 2000, retrace l’histoire spécifique de l’Alsace-Moselle. Pour autant, cette histoire est très largement ignorée des autres régions françaises, car elle est quasi absente des livres scolaires. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande d’agir auprès de votre collègue de l’éducation nationale pour réparer cet oubli.
Enfin, je voudrais évoquer deux amendements déposés par mon groupe, l’un visant à financer l’extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, l’autre visant à abaisser à soixante–dix ans l’âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant. Ces deux mesures nous paraissent nécessaires.
Cela étant, je suis au regret de vous annoncer, monsieur le secrétaire d'État, que nous ne voterons pas les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- M. Robert Tropeano applaudit également.
M. Roger Romani remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » témoigne avant tout de la reconnaissance de Nation envers ceux qui se sont battus pour elle et en son nom.
Ces crédits portent également sur le devoir de mémoire envers ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
L’effort budgétaire consenti cette année réaffirme l’engagement du Président de la République envers le monde combattant. Il n’est pas acceptable que ceux qui ont participé à la défense ne puissent vivre dans la dignité, notamment à l’automne de leur vie. Pour cette raison, la revalorisation de deux points, en 2010, de la retraite du combattant était une étape attendue et nécessaire, en dépit d’un contexte budgétaire extrêmement contraint.
Monsieur le secrétaire d'État, votre prédécesseur avait déclaré, le 7 juillet dernier, qu’il appliquerait cette revalorisation dès le 1er janvier 2010. Or elle ne le sera que le 1er juillet, ce qui est fort dommage.
Je regrette aussi sincèrement que, en dépit de sa revalorisation, l’allocation différentielle versée aux conjoints survivants, dont on sait le bien-fondé, soit encore légèrement inférieure au seuil de pauvreté.
En revanche, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d’avoir mené à son terme le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De même, je vous remercie d’avoir accepté d’examiner avec bienveillance la possibilité d’attribuer la carte du combattant aux soldats ayant servi quatre mois en Algérie et dont le séjour a commencé avant le 2 juillet 1962.
Quant à la date de commémoration de la fin de la guerre en Algérie, je suis en désaccord, ce qui est très rare, avec mon ami Marcel-Pierre Cléach. En 1962, j’étais militaire en Algérie, et je demeure attaché à la date du 19 mars, qui marque, selon moi, la fin officielle des combats. Le 5 décembre, pour moi, ne correspond à rien.
Marcel-Pierre Cléach rappelait que, sur trente et une associations d’anciens combattants, vingt-neuf étaient opposées à la date du 19 mars. Il a raison, mais, si l’on considère le nombre d’adhérents, la FNACA est bien plus importante que l’ensemble de toutes ces associations.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déclaré que vous étiez investi du « ministère du lien » : lien entre les Français et leur mémoire nationale, lien de solidarité entre les générations qui ne connaissent que la paix et les générations qui se sont battues pour elle, lien entre l’armée et la Nation.
À des milliers de kilomètres de leurs foyers, nos soldats engagés en Afghanistan ont besoin de ressentir ce lien. Lorsque l’un d’entre eux périt au combat, l’incompréhension de notre société est insoutenable, car elle revient à nier l’essence même de leur engagement en tant que soldats et à insulter leur mémoire.
Je forme le vœu que nous réfléchissions véritablement sur les moyens à mettre en œuvre afin que les jeunes générations, dont la représentation de la guerre et de ses sacrifices se borne aux images des journaux télévisés, participent activement à ce devoir de mémoire. Et je suis au regret de dire que la mémoire ne peut passer par votre seul département ministériel, en dépit de votre détermination, monsieur le secrétaire d'État. Il s’agit d’un projet aux acteurs pluriels. C’est un projet national, car il doit se réaliser par la Nation et pour elle !
La transmission de notre héritage historique doit nécessairement passer par l’action éducative, laquelle ne peut se résumer à la seule journée d’appel de préparation à la défense. Le dispositif de cette journée doit être entièrement réformé dans son contenu et dans sa durée.
Si la défense prend en charge ses soldats et les honneurs dus à leur mémoire, le ministère de l’éducation nationale détient les moyens pratiques, au quotidien, de cette transmission : cela s’appelle l’école républicaine.
Les 11 novembre et 8 mai ne sont pas seulement des jours fériés dans un calendrier scolaire ; ils devraient être l’occasion d’apprendre le « pourquoi commémorer ». Ces jours pourraient être consacrés à des projets scolaires ou éducatifs destinés à inculquer, dans un premier temps, puis à développer, dans un second temps, la conscience citoyenne chez les plus jeunes.
Cette conscience citoyenne est en fait le garant de la mémoire collective et des valeurs républicaines sur lesquelles reposent les fondations de notre société.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne voudrais pas contredire Bernard Saugey, encore moins m’opposer à lui, néanmoins je dois faire part de mon désaccord. Ancien d’Afrique du Nord, moi aussi, et ayant combattu dans les Aurès, je souscris totalement au remarquable message de Marcel-Pierre Cléach
On le voit, vous avez servi en Algérie et vous souhaitez l’unité du monde combattant. Plus elle sera forte, plus nous serons entendus !
Monsieur le secrétaire d'État, j’évoquerai, en introduction de mon propos, la récente célébration du quatre-vingt-onzième anniversaire de la guerre de 1914–1918, qui nous a rappelé la terrible contribution payée par la jeunesse française : 1, 4 million de morts, 3, 6 millions de blessés et plus de 500 000 prisonniers.
Depuis cette date, en Lorraine, par exemple, les cimetières alternent avec les pâturages ou les champs de blé. Depuis près d’un siècle, cette France combattante aurait pu reposer en silence. Mais, entre 1939 et 1945, une nouvelle et terrible guerre intercontinentale a embrasé le monde, suivie par les conflits en Indochine et en Algérie.
À la fleur de l’âge, des centaines de milliers, voire des millions de jeunes ont porté les couleurs de la France et, sur son sol ou ailleurs, en ont été les serviteurs exemplaires.
Mais, avec du recul, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons tous un mot à l’esprit : pourquoi ?
Le dernier combattant de 1914–1918 nous a quittés voilà un an. Il habitait Brioude, en Haute-Loire. Ceux de 1939–1945 deviennent rares et ceux d’Afrique du Nord sont chaque jour moins nombreux.
Monsieur le secrétaire d'État, ils avaient tous fait leur devoir. Aujourd’hui, ceux qui restent n’ont-ils pas des droits ? Leur combat n’est plus le même, compte tenu de leur âge, car c’est un combat pour la vie.
Voilà plus d’un siècle, Victor Hugo écrivait :
« Ont droit que sur leur tombe la foule vienne et prie »
Les générations successives leur ont rendu hommage, et, depuis quelques années, les élèves de nos écoles délivrent le même message : que cela ne se produise plus !
Ces jeunes élèves, après la lecture de leur message, peuvent retrouver, sur la plaque commémorative, le nom d’un grand-père ou d’un arrière-grand-père ayant glorieusement combattu pour la patrie.
Sur notre planète, exister et vivre sont des droits fondamentaux ; dialoguer, se comprendre sont des nécessités pour éviter des guerres meurtrières.
Monsieur le secrétaire d'État, dans la vie, il y a le passé, le présent et l’avenir. D’ailleurs, comme l’a écrit Albert Camus, lui-même résistant, qui séjourna longtemps au Chambon-sur-Lignon : « La meilleure générosité envers l’avenir est de donner beaucoup au présent. »
Donner, ce n’est pas seulement donner des biens matériels, mais c’est aussi semer un état d’esprit.
Rendons hommage aux différents gouvernements de la France qui, depuis quarante-cinq ans, ont permis, par une politique courageuse, d’éviter des conflits internationaux. La France est restée grâce à eux debout et exemplaire.
Mais avant qu’il ne soit trop tard, monsieur le secrétaire d'État, et ce sera le cas dans vingt-cinq ou trente ans, c’est aujourd’hui qu’il faut entendre les aspirations légitimes de ceux qui ont servi la France.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, élu d’un département qui a été profondément marqué par l’histoire de France et meurtri, malheureusement, par différents conflits, je souhaite avant tout rendre un hommage appuyé aux anciens combattants, à leurs veuves et à leurs descendants.
M. le rapporteur spécial et Mme le rapporteur pour avis ayant brillamment détaillé les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je ne me livrerai pas de nouveau à cet exercice. À cet égard, je les remercie, en particulier Janine Rozier, qui suit ce dossier avec beaucoup d’attention et qui a fourni un excellent travail, ainsi que le rapporteur spécial, M. Jean-Marc Todeschini.
Permettez-moi, cependant, de saluer tout particulièrement la progression de plus de 3, 3 % des crédits consacrés au financement des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre, soit un abondement de 7, 91 millions d’euros.
Par ailleurs, avec Marcel-Pierre Cléach, Jean Boyer et certains autres collègues, je me réjouis de la revalorisation de la retraite du combattant, qui, dans la période de crise économique que nous connaissons, était plus que nécessaire. Cela témoigne également du respect de l’engagement du Président de la République envers ceux qui ont servi leur pays.
Toutefois, objectivement, on peut comprendre et respecter les attentes de certains de nos collègues, par exemple Guy Fischer.
La Nation et ses représentants nationaux ont le devoir impératif de mettre en œuvre les moyens et dispositifs suffisants afin que ceux qui ont servi avec un grand courage et un grand dévouement puissent vivre dignement.
Monsieur le secrétaire d'État, je tiens simplement à faire remarquer que l’effort consenti en vue de l’augmentation de la dotation des deux établissements publics que sont l’ONAC et l’INI, l’Institution nationale des Invalides, est encourageant. Il l’est aussi pour les personnels qui, quotidiennement, aident les anciens combattants ou leurs conjoints survivants dans nombre de leurs démarches.
D’ailleurs, je tiens à les assurer de mon soutien parce que, eux aussi, dans l’exercice de leur travail, participent à ce que l’on appelle le devoir de mémoire.
Je profite de cette intervention pour remercier tous les bénévoles qui, au sein des associations patriotiques, des sections locales ou à titre individuel, s’investissent et se dévouent jusque dans nos plus petites communes. S’ils sont présents lors des cérémonies de commémoration, ils veillent aussi au respect et à la transmission de notre mémoire aux jeunes générations.
Je n’aurai garde d’oublier l’action des enseignants et des parents d’élèves, qui s’efforcent de faire participer les plus jeunes aux célébrations devant les monuments aux morts, pour leur apprendre les notions de respect, de reconnaissance, et La Marseillaise !
Les associations sont nombreuses, tout comme les bénévoles qui s’impliquent. Je n’en évoquerai qu’une, Le Souvenir français, qui restaure les sépultures militaires, y compris dans les plus petites communes.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé une réforme de la journée d’appel de préparation à la défense.
Il me semble en effet primordial de réorganiser ce dispositif, d’en repenser le contenu et la durée. Ce n’est pas en quelques heures ou quelques jours que l’on peut créer un lien entre l’armée et la Nation. Peut-être faudrait-il renforcer ces JAPD.
À l’heure où nous avons des soldats en Afghanistan, soldats qui, demain, seront de jeunes anciens combattants, ce lien est crucial. Bon nombre de jeunes ne comprennent pas ce qu’est un soldat et ignorent encore trop souvent les valeurs du sacrifice pour la Nation.
Si ces journées doivent être un rendez-vous citoyen, il importe, d’abord et avant tout, de transmettre véritablement à nos jeunes le sens des valeurs républicaines et leur respect.
D’ailleurs, cette tâche ne doit pas incomber aux seuls personnels militaires. Notre héritage et la transmission des valeurs passent par l’éducation. C’est aussi la responsabilité de l’école républicaine, qui est le premier espace d’instruction et de formation de notre jeunesse.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que mes dernières observations seront entendues et prises en compte, car il y va de l’avenir de notre cohésion nationale.
Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai presque envie de dire mes chers collègues, …
Hubert Falco, secrétaire d'État
… oui, chers amis, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placée sous ma responsabilité, sont conformes aux plafonds de la programmation budgétaire triennale de 2009 à 2011, votée en février 2009.
Cela veut dire que le cap est tenu, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une dotation de crédits de paiement de 3, 33 milliards d’euros pour les deux programmes de la mission : 3, 18 milliards d’euros pour le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », et près de 153 millions d’euros pour le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ».
La mise en œuvre de la revalorisation de la retraite du combattant, que le Président de la République s’est engagé à porter à quarante-huit points d’ici à 2012, est, vous l’avez constaté, ma première priorité budgétaire.
Sur l’initiative du Gouvernement, et conformément au souhait exprimé par la représentation nationale, cette mesure a été inscrite dès le dépôt du projet de loi de finances. C’est la première fois que cette disposition figure dans le projet de loi de finances initial.
Cela manifeste clairement tout l’intérêt que le Gouvernement porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République.
Cette mesure, décidée dans un contexte budgétaire contraint, monsieur Biwer, monsieur Boyer, sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2010, à l’instar des précédentes revalorisations. Son coût s’élèvera à 9, 5 millions d’euros en 2010 et l’extension en année pleine de la précédente revalorisation bénéficiera d’un financement de 28 millions d’euros.
J’ai demandé à mes services de travailler, d’ores et déjà, aux prochaines étapes de cette revalorisation, afin qu’en 2012 nous soyons effectivement au rendez-vous des quarante-huit points.
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner devant la commission des affaires sociales le 18 novembre, je vais m’efforcer de faire en sorte que l’on inverse les niveaux d’augmentation prévus : trois points au lieu de deux en 2011 et deux points au lieu de trois en 2012. Le coût cumulé de ces deux revalorisations est estimé à 50 millions d’euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ma deuxième priorité concerne le maintien des droits découlant des pensions militaires d’invalidité.
Nous devons constamment témoigner aux personnes invalides et à leurs ayants droit le respect et la solidarité de la Nation, en veillant à leur assurer une prise en charge la plus satisfaisante possible. Je sais l’importance que revêt cette question à vos yeux.
La consolidation des crédits dédiés aux soins médicaux gratuits et à l’appareillage permettra de maintenir, en 2010, le niveau de prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements, notamment pour les appareillages lourds. La dotation s’élèvera à près de 80 millions d’euros.
J’attache également un intérêt essentiel aux actions de solidarité en faveur du monde combattant. C’est ainsi que la dotation prévue en 2010 pour financer les majorations des rentes mutualistes s’élève à 247 millions d’euros, soit une augmentation de 7, 91 millions d’euros. Ce montant témoigne de l’importance de l’effort financier consenti.
Par ailleurs, monsieur Tropeano, le succès de l’allocation différentielle versée aux conjoints survivants de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre démontre son bien-fondé.
Je m’engage devant vous à ce qu’elle soit sanctuarisée au sein du budget de l’ONAC consacré à l’aide sociale. Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au projet de budget pour assurer le financement du dispositif. Le montant plafond de l’allocation différentielle passera de 750 à 800 euros, le 1er janvier 2010, puis de 800 à 817 euros en cours de gestion durant l’année 2010. Il s’agit d’une mesure sociale légitime à l’égard de personnes nécessiteuses.
Dans le même ordre d’idées, je veux rappeler ici que le Gouvernement est soucieux d’améliorer la situation des veuves des plus grands invalides de guerre, qui ont renoncé à une activité professionnelle pour s’occuper de leur conjoint. Nous avons le devoir de leur témoigner le respect et la solidarité de la Nation.
C’est la raison pour laquelle j’ai accepté, le 2 novembre 2009, à l’Assemblée nationale, la proposition visant à augmenter de cinquante points l’indice des majorations spéciales de pension dont ces veuves bénéficient, pour un coût de 800 000 euros par an. Je vous présenterai tout à l’heure l’amendement du Gouvernement qui permettra de mettre en œuvre cette mesure.
L’année 2010 correspondra à la première phase concrète de la mise en œuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l’ONAC et ses services départementaux qui, vous l’avez souligné, n’auront jamais autant mérité le surnom de « Maison du Combattant ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de croire que je serai particulièrement attentif à la conduite de la réforme de l’administration des anciens combattants.
L’ONAC et l’INI bénéficieront, en 2010, des transferts de crédits correspondant aux nouvelles missions qui vont leur être confiées. À cette fin, la dotation de l’ONAC augmentera de 32 %, soit près de 13 millions d’euros, et celle de l’INI de 31 %, soit 3, 4 millions d’euros.
Je veillerai de très près au maintien de la parfaite adéquation entre les missions transférées et les moyens budgétaires associés.
Nous célébrons cette année le soixante-dixième anniversaire du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. Jusqu’en 2018, nous allons vivre de nombreuses commémorations. Nous allons honorer la mémoire des combattants, des résistants et des victimes du deuxième conflit mondial.
Cher Jean Boyer, cher Claude Biwer, nous devons en effet réfléchir à la façon dont, aujourd’hui, nous pouvons commémorer les grandes dates de notre histoire et transmettre aux jeunes générations la mémoire des combattants, leurs valeurs. Car, mesdames, messieurs les sénateurs, un pays sans mémoire, sans histoire, sans valeurs, c’est un pays sans identité.
Il est nécessaire que nous nous retrouvions autour de nos monuments pour rendre hommage à nos morts. Les cérémonies patriotiques sont des moments forts et je tiens à saluer les associations, tout particulièrement les porte-drapeaux, dont la fidélité force le respect.
Ils sont toujours présents !
Le documentaire Apocalypse, diffusé sur France 2 voilà quelques semaines, a été regardé par treize millions de téléspectateurs. Ce succès nous ouvre peut-être des pistes de réflexion. Les Français sont peu nombreux à se rendre le 8 mai devant les monuments aux morts, …
Ils y vont de plus en plus.
… mais ils étaient donc des millions devant leurs téléviseurs pour essayer de comprendre la Seconde Guerre mondiale.
J’en tire un enseignement : nos concitoyens éprouvent un vrai besoin de connaissances et d’explications. Il nous faut y répondre.
Les historiens et les spécialistes peuvent, certes, nous y aider, mais la mémoire combattante est irremplaçable, c’est-à-dire la parole de ceux qui furent les acteurs directs des événements. Et cette parole, nous avons ensemble le devoir de mieux la transmettre.
Le cycle commémoratif qui vient de s’ouvrir est l’occasion de réinventer la façon de célébrer ces grands événements pour mieux transmettre les valeurs républicaines qui nous sont chères. Les commémorations de l’année 2010 s’articuleront principalement autour de la figure du général de Gaulle et de l’appel du 18 juin. Nos partenaires européens et africains seront étroitement associés aux manifestations qui auront lieu tout au long de cette période.
Cette nouvelle politique de la mémoire se traduira notamment par un appel à projets qui sera lancé en direction de l’ensemble des collectivités. Nous allons mobiliser, avec les préfets, les correspondants de défense des communes.
La réserve, dont les crédits relèvent de la mission « Défense », constitue également un enjeu essentiel du lien entre la Nation et son armée.
La montée en puissance de la réserve opérationnelle est indispensable, compte tenu de la réduction des formats des armées. Le contrat 2015 est posé : 40 000 personnels hors gendarmerie et 25 jours d’activité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les réservistes sont nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel des armées. Nous avons donc le souci de les recruter, de les former et de les fidéliser.
Le 6 octobre dernier, j’ai signé avec Dassault Aviation et Thalès une convention relative aux modalités d’intervention de réservistes opérationnels admis à servir auprès de ces entreprises, dès lors qu’elles interviennent en soutien de nos forces projetées.
C’est un exemple qui montre combien la ressource de nos réservistes est riche de potentialités pour répondre toujours mieux aux besoins, et avec souplesse.
La dotation financière consacrée à la réserve s’élèvera en 2010 à 88, 5 millions d’euros, soit une progression de 2, 16 millions d’euros par rapport à 2009. Cette dotation permettra de porter les effectifs à 36 100 volontaires. En 2010, la durée moyenne d’activité devrait atteindre 22 jours d’activité, contre 21 en 2009.
La journée d’appel de préparation à la défense, la JAPD, qui constitue chaque année un temps fort du parcours citoyen en faveur de 780 000 jeunes, va être rénovée. Pour ce faire, le ministre de la défense, Hervé Morin, m’a confié le mandat de piloter un groupe de travail interministériel.
Conformément aux conclusions du Livre blanc, cher Marcel-Pierre Cléach, la journée sera centrée sur ce qui est sa mission fondamentale, c’est-à-dire la sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité, et sur l’illustration de l’attractivité du métier des armes.
La JAPD s’inscrira également dans une réflexion plus large sur le parcours citoyen des jeunes. Elle sera également confortée dans son rôle d’aide apportée aux jeunes en termes tout à la fois de détection de l’illettrisme, de santé publique et d’aide à l’insertion professionnelle.
Après onze années d’existence du dispositif, la refonte du contenu et de la forme de la JAPD constituera un événement majeur du renforcement du lien armée-Nation. La généralisation de la JAPD rénovée est prévue à la fin de l’année 2010.
Je ne voudrais pas conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, sans évoquer la situation de nos soldats engagés dans des opérations extérieures de plus en plus violentes.
En Afghanistan, des soldats français ont été tués au cours des derniers mois. Un certain nombre d’autres ont été blessés très grièvement. Cette situation nous rappelle, et de façon douloureuse, l’esprit de sacrifice de nos militaires.
C’est la raison pour laquelle l’adaptation des critères d’octroi de la carte du combattant en faveur de nos soldats engagés en opérations extérieures est pour moi un dossier prioritaire, que j’entends rapidement mener à son terme.
Bien plus qu’une priorité politique, il s’agit d’une marque indispensable de la reconnaissance de la Nation.
Est également en préparation – c’est une mesure à laquelle vous êtes tous, et plus particulièrement Charles Revet, très attachés –, l’attribution de la carte du combattant aux anciens militaires qui ont servi en Algérie et qui peuvent justifier de quatre mois de présence sur place au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse qu’ils soient arrivés sur le sol algérien avant cette date. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent, quant à eux, bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, le projet de budget que je viens de vous présenter s’efforce de traduire, de la façon la plus volontariste possible, les principales mesures d’une politique fondée sur le lien : lien entre les Français et leur mémoire nationale, lien de solidarité du pays envers toutes les générations d’anciens combattants, lien entre l’armée et la Nation. Je sais que vous êtes tous, sur l’ensemble des travées, attachés à ces valeurs.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.
L'amendement n° II-82, présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L’adoption de cette proposition permettra d’aider le Gouvernement à tenir l’une des nombreuses promesses électorales du Président de la République, car la dernière législature n’a pas permis d’y parvenir.
Les efforts accomplis ces dernières années, y compris l’an passé, ont eu pour effet de porter le montant de la retraite du combattant à quarante et un points. Cette avancée est encourageante, mais elle n’épuise pas le sujet.
Pour atteindre l’indice quarante-huit, comme l’a annoncé le Président de la République, nous avons une différence d’appréciation sur la façon dont cet indice doit évoluer.
Nous sommes dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités et, comme chacun le sait, leur pouvoir d’achat a perdu 1, 6 % en un an. Et le pire est peut-être devant nous !
Par conséquent, au lieu d’augmenter l’indice de deux points l’année prochaine, de deux points l’année suivante et de trois points en fin de législature, il nous semble plus réaliste d’inverser le calendrier et de prévoir pour l’année à venir une augmentation de trois points.
L'amendement n° II-87 rectifié est présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-135 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° II-87 rectifié.
Avec cet amendement, nous nous trouvons dans un schéma identique à celui de l’an passé.
Je vous rappellerai que le Président de la République s’est engagé à porter la retraite du combattant de l’indice trente-sept à l’indice quarante-huit sur cinq ans.
Or, s’agissant de cette revalorisation, vous continuez depuis deux ans à apporter de faux espoirs aux anciens combattants ! Vous leur offrez une demi-mesure en proposant la revalorisation au 1er juillet, et non au 1er janvier.
Comme en 2008 et 2009, l’augmentation ne sera en fait que d’un point en 2010.
Cette année, vous reprenez le même scénario et nous avancerons les mêmes arguments. Si le Président de la République veut respecter ses engagements, il faut accélérer le processus !
Nous demandons, par respect pour le monde combattant, que l’augmentation soit effective au 1er janvier.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-135.
Cet amendement, qui procède du même état d’esprit que ceux que Mme Printz vient de présenter, vise à revaloriser la retraite du combattant de deux points d’indice, comme le prévoit le Gouvernement dans le projet de loi de finances, mais à compter du 1er janvier 2010 et non du 1er juillet 2010.
Je répète, comme chaque année, que l’engagement de porter cette retraite à quarante-huit points d’indice sous la précédente législature n’avait pas été tenu.
Certes, vous nous proposez de porter cet indice de quarante et un à quarante-trois points, mais au 1er juillet 2010, selon une pratique des « tout petits pas » lancée par M. Mékachéra, que nous dénonçons quasi unanimement dans cette assemblée.
Cette retraite s’élèvera, avec la majoration que vous proposez, à 592, 97 euros par an, alors que les anciens combattants ont perdu, depuis sa création, près de 50 % du pouvoir d’achat qu’elle représentait, faute d’une remise à plat du rapport constant et d’une compensation du retard accumulé.
La revalorisation au 1er juillet signifie que les titulaires de la retraite du combattant en auront le bénéfice au 1er janvier 2011 seulement ; j’en veux pour preuve le fait que vous avez inscrit de quoi financer un point, et non deux !
Et je ne crains pas non plus de rappeler que la loi de finances pour 1959 avait réduit le nombre de points pour tous et que le gouvernement d’alors ne l’a rétabli que pour ceux de la Grande Guerre, qui étaient descendus dans la rue !
Le Président de la République ayant pris, par écrit, l’engagement de revaloriser de onze points en cinq ans la retraite du combattant, j’estime être très mesuré en vous proposant cette revalorisation au 1er janvier 2010.
Vous vous êtes engagé, au cours du débat à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État, à inverser votre programmation pluriannuelle : de deux points en 2011 et trois en 2012, vous en êtes venu à envisager trois points en 2011 et deux en 2012. Eh bien, faites un ultime effort : deux points au 1er janvier 2010, trois au 1er janvier 2011 et deux au 1er janvier 2012, pour atteindre alors, enfin, les quarante-huit points promis par le Président de la République !
Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial
Je voudrais tout d’abord lever toute ambiguïté : j’ai été quatre ans chef de cabinet de l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, mais je m’exprime ici au nom de la commission des finances du Sénat, en tant que rapporteur spécial.
En ce qui concerne ces amendements, je l’ai dit tout à l’heure, la retraite du combattant bénéficie d’une revalorisation de deux points de son indice de référence à compter du 1er juillet 2010.
Qu’il s’agisse de l’augmentation, dès 2010, des trois points ou de l’avancement au 1er janvier prochain de la date d’application de la revalorisation, la commission des finances ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.
Le Gouvernement a décidé, au titre de 2010, une revalorisation de deux points, qui s’inscrit pleinement dans le cadre de l’engagement du Président de la République de porter le montant de la retraite du combattant à quarante-huit points en 2012, et, pour la première fois, cette revalorisation est inscrite en loi de finances initiale.
Nous poursuivrons ces revalorisations en 2011 et en 2012, comme je l’ai indiqué. Les engagements sont donc tenus, quelles que soient les difficultés budgétaires.
Pour autant, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, il est impossible de financer aujourd’hui la hausse proposée dès le 1er janvier 2010. Le coût de la mesure excéderait le montant des crédits de fonctionnement de la journée d’appel de préparation à la défense, que vous ne voulez pas supprimer, je le sais.
Autrement dit, non seulement l’application de cette disposition au 1er janvier 2010 aboutirait à la disparition de la JAPD, mais en plus les crédits de la mission seraient insuffisants pour financer une telle mesure.
Donc, nous respecterons les engagements que nous avons pris, conformément à la volonté du Président de la République, de porter la retraite du combattant à quarante-huit points en 2012.
Nous prenons acte du calendrier que vient de confirmer M. le secrétaire d’État. Si nous nous acharnons, c’est tout simplement parce que, compte tenu de la démographie, les générations du feu s’éteignent peu à peu. Certaines sommes qui retournent au budget général nous permettraient de satisfaire dans de bonnes conditions cette revendication.
Bien sûr, l’engagement sera tenu. C’est un point important, nous en prenons acte. Mais nous souhaiterions bien plus de transparence à propos de la réalité des sommes dépensées. Il se pourrait en effet que la démonstration puisse être apportée que l’effort peut être fait.
Je voterai ces amendements, parce que j’estime que les anciens combattants et leurs familles ont déjà largement payé de leur sang et de leur temps leur contribution à la solidarité nationale.
Je regrette au plus haut point que ces augmentations d’indice ne soient pas réalisées plus rapidement. C’est une course contre la montre et, comme bien souvent, c’est évidemment Bercy qui gagnera cette fois encore, parce que le temps court pour nous tous. Je trouve cela extrêmement dommageable pour le monde combattant.
Je soutiendrai donc l’ensemble des amendements qui visent à augmenter les prestations aux anciens combattants et à leurs familles.
Je mets aux voix l'amendement n° II-82.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-87 rectifié et II-135.
L'amendement n° II-84 est présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-139 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° II-84.
Le secrétariat d’État à la défense, chargé des anciens combattants, organisa en 2002 la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Les travaux de cette commission, présidée par l’ancien ministre Dechartre, ont abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État : il s’agit de ceux dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France ».
Le présent amendement vise à répondre à cette demande en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-139.
Avec cet amendement, nous proposons de solder un très douloureux contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004 visant à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance.
Vous le savez, mes chers collègues, les dispositions trop restrictives du décret excluent certains orphelins. C’est pourquoi je vous propose de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » durant la Seconde Guerre mondiale, ce qui inclurait tous les orphelins des résistants morts les armes à la main : ceux des maquis, ceux du plateau des Glières… Nous nous honorerions ainsi d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins des résistants.
Pour mettre le problème « à plat », je vous demanderai également, monsieur le secrétaire d’État, que nos assemblées soient destinataires au plus tôt des conclusions du rapport de M. Jean-Yves Audouin, puisque la commission qu’il présidait a terminé ses travaux en mars dernier. En effet, je ne comprends pas pourquoi une commission nationale de concertation a été créée sans que le Parlement ait eu la possibilité de se pencher sur les propositions de M. Audouin.
Ces deux amendements concernent donc l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.
Les conclusions de la commission nationale de concertation chargée d’examiner les recommandations du préfet Audouin sont très attendues. Pour l’heure, la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission des finances.
La commission associant les représentants du monde associatif concerné et l’administration, qui avait été mise en place au mois de mars dernier et a travaillé sur la base du rapport du préfet Audouin, a achevé ses travaux. Elle me remettra son rapport dans les prochains jours et, comme le souhaite M. Fischer, le Gouvernement saisira pour avis et le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Pour ces raisons, la question ne saurait être traitée dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-84 et II-139.
L'amendement n° II-85, présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
La différence de traitement entre les anciens combattants d’Algérie et les autres générations du feu n’est désormais plus défendable.
Ces militaires qui, engagés dans la guerre d’Algérie et dans les combats du Maroc et de Tunisie, ont subi, comme tous les fonctionnaires combattants des conflits antérieurs, des préjudices de carrière résultant de la durée de leur mobilisation et de ses conséquences ont, en effet, droit aux mesures de réparation prévues pour les fonctionnaires et assimilés combattants.
Il paraît donc nécessaire que des dispositions établissent clairement le droit des fonctionnaires ou assimilés anciens combattants en Afrique du Nord à bénéficier pleinement pour leur retraite des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au même titre que les fonctionnaires et assimilés combattants des conflits antérieurs.
Je sais que le sujet est délicat. Nous avons aujourd’hui perdu beaucoup de temps. Il s’agit pour nous non pas d’un quelconque privilège, mais d’une reconnaissance et d’un droit à réparation.
Ce traitement différent de la troisième génération du feu a souvent été justifié par la fiction administrative des « opérations de maintien de l’ordre ». Celle-ci n’a plus cours depuis la reconnaissance officielle de la guerre d’Algérie, intervenue pendant la XIe législature.
La différence de traitement est désormais moins défendable que jamais. Il est possible d’y remédier par voie réglementaire. Afin d’encourager le Gouvernement en ce sens, le présent amendement tend à inscrire une augmentation des crédits y afférents.
Je regrette de devoir être désagréable à l’égard de ma collègue sénatrice de la Moselle, Gisèle Printz, mais l’avis de la commission est défavorable.
L’avis est bien sûr défavorable. Dans les conditions actuelles, prévoir une dotation budgétaire prévisionnelle est prématuré, madame le sénateur. En tout état de cause, l’incidence budgétaire de la campagne double ne relève pas du programme 169, puisqu’elle concerne le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui relève de la compétence du ministre chargé du budget.
Je mets aux voix l'amendement n° II-85.
L'amendement n° II-81, présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à porter la rente mutualiste à 128 points d’indice au 1er janvier 2010, de manière à tendre vers l’objectif affiché par le Président de la République.
En 1996, le protocole d’accord entre les associations d’anciens combattants et le Gouvernement a prévu de porter à 130 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de cette rente. La promesse du Président de la République, lors de la campagne électorale, de faire avancer cette revendication ne s’est malheureusement pas concrétisée, ni dans le budget pour 2008, ni dans celui de 2009, ni dans celui que nous examinons aujourd’hui.
Ce plafond a été porté à 125 points d’indice au 1er janvier 2007. Aucune augmentation n’a été constatée depuis lors. Aussi, l’avancée obtenue ne donne pas pleinement satisfaction.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons un relèvement de 3 points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d’indice pour les atteindre dès l’année prochaine.
Si les décisions de majoration supplémentaire doivent s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires, il est incompréhensible qu’aucun effort ne soit fait pour tendre progressivement vers cette revalorisation tant attendue par le monde combattant.
L'amendement n° II-136, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
M. Guy Fischer. Je suis moins gourmand que Gisèle Printz, puisque je propose une augmentation d’un seul point !
Il faut demander beaucoup pour avoir peu !
L’objet de cet amendement est donc de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants en le portant de l’indice 125 à 126, dans la perspective de solder d’ici à 2012 cette très ancienne revendication du monde combattant.
Ainsi que nous le savons tous, le législateur de 1923 avait souhaité aller plus loin que la constitution d’un simple complément de retraite aidée par l’État. Il l’avait incluse dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité et les conséquences sur l’avenir de la famille du combattant.
Il est d’ailleurs significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats.
Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que c’est sur l’initiative de tous les groupes parlementaires que, en 1996, un protocole accepté par le Gouvernement avait fixé pour objectif de résorber le retard en portant à 130 points le plafond majorable.
Les gouvernements qui se sont succédé de 1998 à 2002 ont respecté cette orientation, encore une fois avec l’appui de tous les groupes parlementaires, d’abord en indexant la rente mutualiste du combattant sur l’indice des pensions militaires d’invalidité, puis en relevant cet indice de 95 à 115, au rythme de 5 points chaque année pendant quatre ans. Nous avons enfin unanimement porté cet indice à 122, 5 points, puis à 125 points en 2007.
Le Président de la République avait écrit, le 3 avril 2007 : « Vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication. »
À travers cet amendement, nous proposons une mesure modeste pour l’aider à tenir cette promesse et, surtout, nous invitons M. le secrétaire d’État à s’engager sur un programme pluriannuel, comme son prédécesseur, M. Marleix, l’avait fait pour la retraite du combattant.
En acceptant notre amendement et en vous engageant sur 2 points en 2011 et 2 points en 2012, vous seriez, monsieur le secrétaire d’État, celui qui aurait soldé cette très ancienne revendication du monde combattant !
Il est défavorable sur les deux amendements.
Il est également défavorable. En effet, ces deux amendements nous paraissent inutiles, car le montant actuel du plafond majorable de la rente mutualiste est de 125 points, soit 1 694 euros. Aujourd’hui, seuls 20 % des bénéficiaires de la rente atteignent ce plafond, et le montant moyen des rentes est de 1 100 euros.
Je mets aux voix l'amendement n° II-81.
Je mets aux voix l'amendement n° II-136.
L'amendement n° II-83 est présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-137 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° II-83.
Les attentes concernant la pérennisation et l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sont pas non plus satisfaites par le projet de loi de finances pour 2010.
Il est indispensable aujourd’hui de relever le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels, soit 67 euros de plus que le montant actuel.
La mesure proposée est une étape pour arriver l’année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l’INSEE.
Cette mesure représente cette année un montant de 1 million d’euros.
Cette mesure significative donnerait un début de satisfaction au monde ancien combattant. En effet, la création d’une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l’inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une augmentation des crédits sociaux de l’ONAC.
L’objectif politique est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays, essentiellement des veuves, n’ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Il est fondamental que la représentation nationale donne un signal.
Nous vous demandons donc de prendre en compte notre proposition pour une création et une pérennisation effective de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-137.
Nous vous proposons de porter le plafond de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants à un minimum de 817 euros, seuil de pauvreté européen.
Certes, vous avez promis de réévaluer celui-ci de 750 euros à 800 euros au 1er janvier 2010, nous le notons. Lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez rejeté tous les amendements présentés, mais vous vous êtes engagé à trouver entre 800 000 euros et 1 million d’euros « pour l’ONAC » afin de passer de 750 euros à 800 euros, puis de 800 euros à 817 euros.
Nous préférerions de beaucoup que vous vous engagiez fermement sur un budget et non sur des économies prises on ne sait où.
De toute façon, l’effort n’est pas suffisant face à la grande pauvreté que connaissent les conjoints survivants, essentiellement des veuves, dont la plupart n’avaient jamais eu de carrière professionnelle.
L’effort que je vous demande serait vraiment symbolique, surtout si l’on considère les crédits non utilisés. En effet, sur les 5 millions d’euros votés l’an dernier en faveur de ces veuves, 4 millions d’euros ont été engagés à ce jour et seulement 3 millions d’euros ont été réellement dépensés.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées a bien augmenté, passant de 633 euros à 677 euros, soit une augmentation de 44 euros, mais comme elle entre dans le calcul du plafond de ressources, l’augmentation réelle n’est que de 6 euros dans votre réévaluation à 800 euros !
Je vous rappelle également la demande des associations représentatives des anciens combattants de déduire du plafond de ressources les pensions de veuves de guerre et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie.
Avant que vous ne répondiez à mes amendements, je veux vous dire que je ne me laisserai pas culpabiliser par l’argument selon lequel nous finançons tous nos amendements sur les crédits destinés à la journée d’appel de préparation à la défense, autrement dit au détriment de notre jeunesse.
La LOLF nous oblige à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Mais je tiens à vous faire remarquer que c’est vous qui avez commencé à réduire les crédits de la JAPD : 156 millions d’euros en 2009, 145 millions d’euros en 2010 !
Vous pouvez également lever le gage, comme vous l’avez fait pour les veuves des plus grands invalides.
Faites donc droit aux légitimes revendications des anciens combattants sur les crédits non consommés et sur les baisses annuelles du budget consacré aux anciens combattants et victimes de guerre : près de 28 millions d’euros entre 2009 et 2010 : il y aurait déjà de quoi faire !
S’agissant de l’allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis, il nous a semblé que M. le secrétaire d’État était plutôt ouvert au dialogue. La commission demande l’avis du Gouvernement.
Nous procédons par étapes avec le souci d’accroître à la fois le plafond de l’allocation mais également le nombre de bénéficiaires.
Nous passerons de 750 euros à 800 euros au 1er janvier et à 817 euros dans le courant de l’année 2010. Vous voyez notre bonne volonté…
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-83 et II-137.
L'amendement n° II-86 est présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-138 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° II-86.
L’objectif de cet amendement est de financer la création d’une allocation différentielle servie aux anciens combattants les plus démunis.
Un consensus existe au sein de la représentation nationale pour soutenir la mise en œuvre d’une action spécifique au bénéfice des conjoints survivants d’anciens combattants les plus démunis.
En effet, les observations convergent : le nombre des conjoints survivants en grande difficulté, le plus souvent des veuves, croît.
Paradoxalement, aucun dispositif comparable n’existe pour les anciens combattants eux-mêmes, qui sont contraints de s’en remettre aux crédits sociaux de l’ONAC.
Conformément aux dispositions de l’article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, une allocation spécifique pour l’ensemble des conjoints survivants d’anciens combattants a été créée. Il s’agit d’une allocation différentielle entre les revenus et la somme de 750 euros.
À ce jour, on peut constater que nombre d’anciens combattants ont comme seule ressource le minimum vieillesse, soit moins de 677 euros par mois.
Il paraît logique de leur ouvrir un droit à l’allocation différentielle égal à celui des conjoints survivants démunis, leur permettant d’atteindre les 750 euros mensuels.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-138.
Nous vous proposons la création d’une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis, sur le modèle de ce qui a été fait pour les conjoints survivants.
Les services sociaux de l’ONAC, comme les associations, rencontrent de plus en plus souvent des cas douloureux d’anciens combattants, en couple ou isolés, qui vivent dans des conditions dramatiques.
Ainsi, puisque nous avons, bien que très modestement, amorcé un processus en direction des veuves, on voit difficilement comment l’on pourrait laisser subsister bien en dessous du seuil de pauvreté des anciens combattants qui perçoivent, par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 677 euros !
Pour d’évidentes raisons d’équité, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-86 et II-138.
J’ai été saisi d’une demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je regrette infiniment que la solidarité nationale doive encore s’exercer en défaveur des anciens combattants.
Cependant, je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur un projet très important au titre du devoir de mémoire, projet que je porte avec mon collègue Jean-François Le Grand, ce dernier m’ayant demandé de bien vouloir vous le rappeler dans mon explication de vote.
Il s’agit d’inscrire au patrimoine mondial de l’UNESCO à la fois les plages du débarquement – nous sommes tous deux élus de Normandie – mais également la Poche de Falaise-Trun- Chambois, qui est un lieu historique.
J’aurais voulu aussi évoquer les vétérans de la 2e DB, mais nous avons peu de temps aujourd’hui et mon explication de vote se limitera donc à sa plus simple expression.
Je souhaiterais évidemment des crédits plus importants pour nos anciens combattants et pour leurs familles, mais aussi pour l’ONAC et l’ensemble de l’administration des anciens combattants. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne voterai pas ce budget.
J’appelle en discussion l’article 51 et les amendements portant articles additionnels après l'article 51, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
I. – À compter du 1er juillet 2010, aux deuxième et cinquième alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 41 » est remplacé par le nombre : « 43 ».
II. – Par dérogation au deuxième alinéa du III de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l’article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. –
L'amendement n° II-63, présenté par Mme Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.
J’ai évoqué dans mon rapport le problème des veuves.
Il existe trois sortes de veuves : les veuves de guerre, dont le mari est mort pendant les combats, qui se sont retrouvées seules quelquefois avec des enfants très jeunes et qui n’ont pas pu faire carrière ; les veuves d’anciens combattants et les veuves des grands invalides.
Je souhaite qu’un rapport très précis soit réalisé pour que l’on puisse décider de façon juste et équitable ce qui peut être fait en faveur des veuves.
La commission se rallie à l’avis du Gouvernement.
Madame le rapporteur pour avis, votre proposition est excellente : je suis très favorable à un rapport du Gouvernement destiné à faire le point sur l’ensemble des dispositifs actuels de prise en charge des veuves s’agissant en particulier des conditions d’attribution.
Les interventions de ce matin ont été très intéressantes.
Je souscris particulièrement à la demande de Mme Rozier, car les veuves de guerre subissent un traitement inéquitable.
Par ailleurs, j’ai beaucoup apprécié la noblesse du propos de M. Marcel-Pierre Cléach sur les harkis. Comme lui, je suis très sensible à ce sujet.
Mes chers collègues, je suis également très attaché à la réparation des souffrances des harkis.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.
Je voterai cet amendement puisqu’il répond à une demande que j’ai moi-même formulée.
Je tenais simplement à souligner ce moment d’unanimité, monsieur le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51.
L'amendement n° II-89, présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 70 ».
II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.»
Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans.
De nombreux anciens combattants n’y ont pas encore droit.
En cette période de difficultés économique et sociale, nous souhaitons augmenter le nombre de bénéficiaires de cette disposition.
C’est pourquoi nous vous proposons d’abaisser l’âge d’accès à cette demi-part en le portant de soixante-quinze ans à soixante-dix ans.
Cet amendement vise à ramener de soixante-quinze ans à soixante-dix ans le seuil à partir duquel les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu.
Dans la mesure où il s’agit d’une niche fiscale, la commission ne peut pas être favorable à cette disposition.
Je mets aux voix l'amendement n° II-89.
L'amendement n° II-174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 350 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 260 » est remplacé par le nombre : « 310 ».
J’espère que cet amendement fera lui aussi l’unanimité.
Il s’agit de majorer de cinquante points d’indice la pension créée par la loi de finances pour 1964 en faveur des conjoints survivants des grands invalides, en tirant les conséquences de la majoration de 800 000 euros des crédits du programme 169 votée par l’Assemblée nationale.
Cet amendement du Gouvernement tire les conséquences législatives de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale qui abonde de 800 000 euros les crédits destinés aux veuves de grands invalides de guerre afin d’augmenter leur pension de cinquante points d’indice.
La commission des finances a émis un avis favorable.
Je voterai l’amendement du Gouvernement, qui constitue un premier pas.
Pour avoir reçu les veuves des très grands invalides de guerre, il me semble que le Gouvernement devra poursuivre sur ce chemin, car certaines réalités doivent être prises en compte.
Je mets aux voix l'amendement n° II-174.
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.

References: l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 195
 l'article 885