Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19840507-1027983
Timestamp: 2017-01-24 17:56:45+00:00

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E. c. SUISSE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 5-4 ; Non-violation de l'art. 5-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure nationaleNumérotation : Numéro d'arrêt : 10279/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-05-07;10279.83 Analyses : (Art. 34) VICTIME, (Art. 5-3) JUGE OU AUTRE MAGISTRAT EXERCANT DES FONCTIONS JUDICIAIRES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 5-4) ORDONNER LA LIBERATIONParties : Demandeurs : E.Défendeurs : SUISSETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 10279/ 83
E . v/SWITZERLAN D E . c/SUISS E DECISION of 7 May 1984 on the admissibility of the application DÃCISION du7 mai 1984 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article l0 of the Convention : A disciplinary sanction imposed on a judge for having distributed, in a private capacity, leaflets with a political content is an interference with his right to freedom of espression . Whether such interference is necessary depends on the nature of the right in question, the extent of the interference, the nature of the public interest which needs protection and the degree of protection requisite in the case. 7be duties and responsabilities attached to the individual's functions must also be considered .
Article 10 de la Convention : Le prononcÃ© d'une sanction disciplinaire contre un juge pour avoir, en-dehors de sa fonction, distribuÃ© des tracts au contenu politiquÃ© est une ingÃ©rence dans l'exercice de sa libenÃ© d'espression . La nÃ©cessitÃ© d'une ingÃ©rence s'apprÃ©cie en fonction de la nature du droit en cause, du degrÃ© de l'ingÃ©rence, de la nature de l'intÃ©rÃªt public Ã protÃ©ger et de l'intensitÃ© de la protection requise en l'espÃ¨ce. Les devoirs et responsabilitÃ©s atrachÃ©s Ã la position de l'intÃ©ressÃ© sont aussi un Ã©lÃ©ment d'apprÃ©ciation .
(English : see p. 131)
Le requÃ©rant est un resso rt issant suisse nÃ© en 1944 et domiciliÃ© Ã S . II est juge au t ribunal de district de ZÃ¼rich . - 124 -
Devant la Commission, le requÃ©rant est reprÃ©sentÃ© par Me Moritz Leuenberger, avocat au bar re au de ZÃ¼rich . Suite Ã des Ã© meutes qui eurent lieu Ã ZÃ¼ri ch en mai 1980 (ZÃ¼rcher OpemhausKrawall) un grand nombre d'adolescents et d'adultes furent inculpÃ©s notamment d'atteintes Ã la paix publique, de violences et menaces Ã l'Ã©gard de fonctionnaires et de dÃ©prÃ©dations matÃ©rielles . Une partie de l'opinion publique rÃ©clama ensuite une dÃ©cision de non lieu pour ces affaires et Ã tout le moins l'indulgence et l'amnistie pour les auteurs des infractions en question, notamment au motif que la jeunesse n'avait pu se faire entendre autrement qu'en b ri sant des vit ri nes . C'est ainsi que parut le 18 septembre 1980 dans le joumal le â¢TagesAnzeiger ., une dÃ©claration publique signÃ©e nommÃ©ment entre autres personnes par six juges du t ri bunal de district dont le requÃ©rant, qui demandaient indulgence et amnistie pour les personnes poursuivies . Suite Ã ce tt e publication, le requÃ©rant ainsi que les cinq autres juges signataires reÃ§ urent le 3 dÃ©cembre 1980 une lettre Ã© manant de la commission administrative du t ribunal supÃ© rieur de ZÃ¼rich qui leur noti fi a qu'une telle dÃ©claration Ã© tait considÃ©rÃ©e comme incompatible avec leur fonction de juge en ce qu'elle tÃ©moignait Ã tout le moins d'un ce rtain mÃ©pris Ã l'Ã©g ard des institutions judiciaires et que l'exercice du devoir de rÃ©serve Ã© tait d'autant plus nÃ©cessaire en l'espÃ¨ce qu'il Ã©tait probable que lesjuges signataires de cet a rticle seraient appelÃ©s Ã siÃ©ger par la suite dans les procÃ¨s en question . La commission avisait par ailleurs les signataires de cette dÃ©claration publique qu'en cas de rÃ©cidive une procÃ©dure disciplinaire serait engagÃ©e contre eux . ParallÃ¨lement, en dÃ©cembre 1980, l'assemblÃ©e des dÃ©lÃ©guÃ©s du parti socialdÃ©mocrate de ZÃ¼rich dÃ©cida de soutenir une action du -ComitÃ© pour un ZÃ¼ rich sans rÃ©pression . (Komitee fÃ¼r ein rep re ssionsfreies ZÃ¼rich) consistant en la dist ribution de tracts et de brochures au public . Le requÃ©rant, qui est membre du part i socialiste et Ã©lu Ã ce titre au poste de juge qu'il occupe, part icipa le samedi 20 dÃ©cembre 1980 Ã la distribution de ces tracts et brochures au public . Sur dÃ©nonciation d'un de ses collÃ©gues, une procÃ©dure disciplinaire fut par la suite engagÃ©e contre le requÃ©rant le 21 janvier 1981 . Par dÃ©cision en date du 13 mai 1981, la commission administrative du t ri bunal supÃ©rieur de ZÃ¼rich ( Verwaltungskommission des Obergerichts ZÃ¼ ri ch) infligea au requÃ©rant Ã la majoritÃ© des voix un blÃ rne (Verweis) pour manquement Ã ses obligations de rÃ©se rve et de fidÃ©litÃ© .
La commission se fonda, pour sanctionner le requÃ©rant, surl'article 9 du statut des fonctionnaires du canton de ZÃ¼rich en date du 16 novembre 1970 qui stipule que : 1 . . Les fonctionnaires doivent se consacrer pleinement Ã l'exercice de leur fonction . Ils .doivent remplir leurs obligations professionnelles consciencieusement et en respectant les intÃ©rÃªts de l'Etat . 2 . Les fonctionnaires doivent exÃ©cuter avec soin les ordres de leurs supÃ©rieurs hiÃ©rarchiques . Ils doivent veiller Ã ce que le travail se dÃ©roule de maniÃ¨re sim- . ple, expÃ©ditive et Ã©conomique . 3 . Les fonctionnaires doivent se montrer dignes de l'estime et de la confiance qui sont dus Ã leur fonction officielle . Dans leurs relaiions professionnelles et dans leurs relations avec le public , .4
ils doivent se comporter avec tact et politesse . Â» La commission se rÃ©fÃ©ra plus particuliÃ¨rement au paragraphe 3de l'article 9 en question pour estimer que, compte tenu du contenu du tract en question (qui critiquait notamment le comportement prÃ©tendument anti-dÃ©mocratique des autoritÃ©s et qui exprimait une revendication touchant au classement des poursuites contre tous les manifestants et Ã l'indulgence et l'amnistie pour ceux dÃ©jÃ inculpÃs), le requÃ©rant avait manquÃ© aux obligations inhÃ©rentes Ã sa fonction de juge . . . Le requÃ©rant se pourvut contre la dÃ©cision de la commission disciplinaire du 1 3 mai 1981 devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral en faisant valoir dans son recours de droit public qu'il y avait, selon lui, violation dÃ© son droit Ã la libertÃ© d'expression en raison du fait qu'aucune disposition du statut des fonctionnaires ne rÃ©glementait le comportement hors service des juges, que le tract incriminÃ© ne contenait que des revendications politiques gÃ©nÃ©rales adressÃ©es au pouvoir IÃ©gislatif et exÃ©cutif et non pas judiciaire et qu'il n'y avait en tout Ã©tat de cause aucun rapport entre l'activitÃ© politique privÃ©e du requÃ©rant et sa fonction de juge . Ce7ecours fut rejetÃ© par le Tribunal fÃ©dÃ©ral par arrÃªt en date du 9 juillet 1 982 . Le Tribunal fÃ©dÃ©ral concluait au rejet en considÃ©rant notamment que le requÃ©rant avait failli au devoir de rÃ©serve inhÃ©rent Ã sa fonction de juge en prenant position sans ambiguÃ¯tÃ©, par la distribution d'un tract dont il n'ignorait pas le contenu, sur des procÃ©dures pÃ©nales en cours, en critiquant la justice et en laissant clairement entendre par le biais des exiginces exprimÃ©es dans ledit tract tendant au classement sans suites de toutes les procÃ©dures en cours engagÃ©es contre les manifestants et Ã l'amnistie de rautes les condamnations dÃ©jÃ prononcÃ©es, qu'il estimait que les infractions commises ne devaient pas Ãªtre rÃ©primÃ©es indÃ©pendamment de leur gravitÃ© . Le Tribunal fÃ©dÃ©ral releva au surplus qu'Ã la date du 20 dÃ©cembre 1980 le requÃ©rant ne pouvait avoir la certitude d'Ãªtre dispensÃ© de toute participation au jugement des infractions commises par les Ã©meutiers . Cet arrÃ©t fut noti fi Ã© au requÃ©rant le 8 septembre 1982 .
GRIEFS Le requÃ©rant, qui exerce la profession de juge, se plaint que la commission disciplinaire lui ait infligÃ© un blÃ¢rne pour avoir distribuÃ© dans ses heures libres un tract Ã contenu politique . Il allÃ©gue la violation de l'a rt icle 10 de la Convention . Le requÃ©rant prÃ©cise de faÃ§on liminaire que tous les juges en Suisse sont obligatoirement inscrits Ã un parti politique qui procÃ¨de Ã leur dÃ©signation au poste de juge en fonction d'une clÃ© de rÃ©partition par parti qui est dÃ©terminÃ©e au vu des rÃ©sultats des Ã©lections parlementaires . DÃ¨s lors, pour qu'un adhÃ©rent d'un parti soit Ã©lu au poste de juge et rÃ©Ã©lu Ã ce mÃ©me poste au bout de six annÃ©es, il faut qu'il soit politiquement actif au sein du parti auquel il appartient . En Suisse, unjuge peut ainsi faire partie du bureau politique de son parti, prendre la parole en public au cours de congrÃ¨s ou de manifestations Ã caractÃ¨re politique et mÃªme se faire Ã©lire en tant que dÃ©putÃ© du parlement communal, cantonal ou fÃ©dÃ©ral . La seule exception Ã cette rÃ¨gle concerne les juges fÃ©dÃ©raux qui ne peuvent Ãªtre Ã©lus dÃ©putÃ©s au parlement fÃ©dÃ©ral . Le requÃ©rant estime tout d'abord que l'ingÃ©rence dans son droit Ã la libertÃ© d'expression n'Ã©tait pas prÃ©vue par la loi au sens de l'article 10, par . 2 . En effet, le Tribunal fÃ©dÃ©ral s'est fondÃ©, pour confirmer la sanction disciplinaire infligÃ©e au requÃ©rant en premiÃ©re instance, sur l'article 9 du statut zÃ¼richois des fonctionnaires . Or, cet article, dans son ensemble, n'a trait, selon le requÃ©rant . qu'aux devoirs et responsabilitÃ©s qui incombent au juge dans l'exercice de ses fonctions mais ne peut aucunement Ã©tre interprÃ©tÃ© comme rÃ©glementant Ã©galement le comportement hors service du juge, mÃ©me si les autoritÃ©s suisses se sont rÃ©fÃ©rÃ©es plus particuliÃ¨rement au paragraphe 3 de cet article 9 qui stipule que les fonctionnaires doivent se montrer dignes de l'estime et de la confiance qui sont dues Ã leur fonction officielle . Le requÃ©rant estime par suite qu'il n'existe en droit suisse aucune disposition lÃ©gale prÃ©cise rÃ©glementant le comportement hors service des fonctionnaires et que dÃ¨s lors l'ingÃ©rence dont il a Ã©tÃ© victime n'est pas prÃ©vue par la loi . Par ailleurs, le requÃ©rant soutient que l'ingÃ©rence dans son droit Ã la libertÃ© d'expression n'Ã©tait pas nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique pour garantir l'autoritÃ© et l'impartialitÃ© du pouvoir judiciaire . Il fait valoir Ã cet Ã©gard que l'autoritÃ© et l'impartialitÃ© du pouvoir judiciaire sont garanties par l'obligation faite au juge de se rÃ©cuser de sa propre initiative ou par la possibilitÃ© d'Ã©tre rÃ©cusÃ© par l'une des parties au procÃ¨s en cas de doute sur son impanialitÃ© . - 127 -
Le requÃ©rant fait valoir d'autre part que les autoritÃ©s suisses, en se fondant sur le contenu du tract incriminÃ© pour le sanctionner, n'ont Ã aucun moment examinÃ© la question de savoir si les critiques contenues dans ce tract Ã©taient ou non justifiÃ©es . Le requÃ©rant souligne Ã cetÃ©gard que le comportement des autoritÃ©s zÃ¼richoises lors des Ã©meutes de 1980 a donnÃ© lieu Ã des critiques beaucoup plus massives notamment de la part du parlement fÃ©dÃ©ral qui ne rejeta une proposition d'anmistie des infractions commises par les jeunes lors de ces Ã©meutes que par 97 voix contre 77 . De surcroit, parmi les dÃ©putÃ©s en faveur de l'amnistie figuraient Ã©galement des juges de premiÃ¨re instance qui, eux, n'ont pas Ã©tÃ© sanctionnÃ©s disciplinairement pour avoir plaidÃ© publiquement en faveur d'un apaisement des relations conflictuelles existant entre les autoritÃ©s et la jeunesse . Le requÃ©rant, qui n'a fait que distribuer des tracts en sa qualitÃ© de personne privÃ©e et en-dehors des heures de service, estime donc que l'ingÃ©rence dans son droit Ã la libertÃ© d'expression, matÃ©rialisÃ©e par la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, ne saurait se justifier au regard de l'article 10 .par . 2 .
EN DROI T Le requÃ©rant, juge au tribunal de district de ZÃ¼rich, se plaint d'une sanction disciplinaire qui lui fut infligÃ©Ã© pour avoir distribuÃ© en-dehors de ses heures de service un tract Ã contenu politique . Il se prÃ©tend de ce fait victime d'une violation de l'article 10 de la Convention, ainsi conÃ§u : â¢ 1 . Toute personne a droit Ã la libertÃ© d'expression . Ce droit comprend la libertÃ© d'opinion et la libertÃ© de recevoir ou de communiquer des informations ou des idÃ©es sans qu'il puisse y avoir ingÃ©rence d'autoritÃ©s publiques et sans considÃ©raiion de frontiÃ©re . Le prÃ©sent article n'empÃªche pas Ies .Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinÃ©ma ou de tÃ©lÃ©vision Ã un rÃ©gime d'autorisations . L'exigence de ces libertÃ©s comportant des devoirs et des responsabilitÃ©s peu t .2 Ã¨tre soumis Ã certaines formalitÃ©s, conditions, restrictions ou sanctions, prÃ©vues par la loi, qui constituent des mesures nÃ©cessaires, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, Ã la sÃ©curitÃ© nationale, Ã l'intÃ©gritÃ© territoriale ou Ã la sÃ¼retÃ© publique, Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention du crime, Ã la protection de la santÃ© ou de la morale, Ã la protection de la rÃ©putation ou des droits d'autrui, pour empÃ¨cher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autoritÃ© et l'impartialitÃ© du pouvoir judiciaire . . Quant Ã l'interprÃ©tation de cette disposition la Commission se rÃ©fÃ¨re Ã sa jurisprudence (cf. notamment son mpport du 30 septembre 1975 sur la requÃªte No 5493/72, Handyside c/Royaume-Uni) et Ã celle de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme (Affaire Handyside, arrÃªt du 7 dÃ©cembre 1976, SÃ©rie A, Vol . 24, par . 42 Ã 59) .
Aux termes de l'article 10 prÃ©citÃ©, la libertÃ© d'expression comprend notamment la libertÃ© de communiquer des informations ou des idÃ©es . Or le requÃ©rant a Ã©tÃ© condamnÃ© Ã une peine disciplinaire pour avoir communiquÃ© au public, par le biais de la distribution d'un tract, des informations et des idÃ©es qui Ã©taient l'expression d'une opinion politique concernant une situation conflictuelle existant alors Ã ZÃ¼rich suite Ã des Ã©meutes ayant eu lieu en mai 1980 . La Commission est d'avis que cette condamnation constitue une ingÃ©rence dans le droit du requÃ©rant de communiquer des informations ou des idÃ©es c'est-Ã -dire Ã sa libertÃ© d'expression, telle qu'elle est dÃ©finie au paragraphe 1 de l'article 10 (cf . notamment la dÃ©cision sur la recevabilitÃ© de la requÃªte NÂ° 7050/75, Arrowsmith c/Royaume-Uni, D .R . 19, p . 5) . La libertÃ© d'expression ne peut Ã©tre restreinte que dans la mesure oÃ¹ cela est nÃ©cessaire au maintien des valeurs protÃ©gÃ©es par le paragraphe 2 dudit anicle (Rapport prÃ©citÃ© par . 137 ; ArrÃªt par . 43) . 11 convient dÃ¨s lors d'examiner si la sanction infligÃ©e au requÃ©rant Ã©tait prÃ©vue par la loi et si elle Ã©tait nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, pour l'un des motifs Ã©noncÃ©s Ã l'article 10, par . 2, eu Ã©gard aux â¢devoirs - et â¢responsabilitÃ©s . que comporte l'exercice de la libertÃ© d'expression . Quant Ã la question de savoir si l'ingÃ©rence dans le droit Ã la libertÃ© d'expression dont a fait l'objet le requÃ©rant Ã©tait ou non prÃ©vue par la loi, la Commission est d'avis que l'article 9, par . 3, du statut zÃ¼richois des fonctionnaires constitue, compte tenu de la situation particuliÃ¨re du requÃ©rant, une base juridique sufftsante pour servir de fondement lÃ©gal Ã la sanction infligÃ©e Ã celui-ci .
Cette disposition vise Ã assurer l'estime et la confiance qui sont dues par les justiciables Ã la fonction officielle des fonctionnaires participant Ã l'exercice du pouvoir judiciaire . Ce but est un but lÃ©gitime, en vertu du paragraphe 2 de l'article 10 puisqu'il s'agit de garantir l'autoritÃ© et l'impartialitÃ© du pouvoir judiciaire . Reste Ã examiner la question de la - nÃ©cessitÃ© Â» de la mesure que conteste le requÃ©rant . Il ressort de la jurisprudence des organes instituÃ©s par la Convention que le critÃ¨re de la Â«nÃ©cessitÃ©â¢ ne saurait Ãªtre appliquÃ© en termes absolus mais exige que divers facteurs soient apprÃ©ciÃ©s . Ces facteurs sont notamment la nature du droit en cause, le degrÃ© d'ingÃ©rence (Ã©tait-il proportionnÃ© au but lÃ©gitime poursuivi?), la nature de l'intÃ©rÃ©t public et la mesure dans laquelle il demande Ã @tre protÃ©gÃ© dans les circonstances de l'espÃ©ce . La Commission rel8ve tout d'abord qu'il n'a jamais Ã©tÃ© contestÃ© par les autoritÃ©s que le requÃ©rant en tant que fonctionnaire, bÃ©nÃ©ficie en principe comme tout autre citoyen de la protection prÃ©vue Ã l'article 10 par . 1 et qu'il lui est donc loisible d'Ã©tre actif politiquement et de s'exprimer publiquement ou en privÃ© de maniÃ¨re critique sur des sujets d'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral .
La Commission souligne cependant que dans l'apprÃ©ciation des restrictions admissibles il faut tenir compte de la situation particuliÃ¨re de la personne qui exerce sa libertÃ© d'expression ainsi que des Â«devoirs et responsabilitÃ©sÂ» attachÃ©s Ã cette situation (cf. ArrÃ©t prÃ©citÃ©, par . 49 in fine)., â¢ En l'espÃ©ce, le requÃ©rant exerce la profession de juge au tribunal de district de Zurich . On peut donc attendre de lui, en tant que fonctionnaire participant Ã l'exÃ¨rcice du pouvoir judiciaire, qu'il exerce avec retenue son droit Ã la libertÃ© d'expression dans tous les cas oÃ¹ l'autoritÃ© et l'impartialitÃ© du pouvoir judiciaire sont susceptibles d'Ãªtre mises en cause . Or la Commission note que le tract qu'il est reprochÃ© au requÃ©rant d'avoir distribuÃ©, contient des critiques trÃ¨s sÃ©vÃ¨res concernant le fonctionnement de la justice Ã ZÃ¼rich et reprochait notamment aux autoritÃ©s judiciaires de restreindre indÃ»ment les droits de la dÃ©fense . De plus, la plateforme de revendications inscrite dans ledit trÃ ct concluait notamment au classement de toutes les poursuitesengigÃ©es contre les manifestants et Ã l'amnistie de toutes les condamnations dÃ©jÃ prononÃ©Ã©es . De l'avis de la Commission il ressort clairement du contenu du tract incriminÃ© que le requÃ©rant a pris notamment position sur des procÃ©dures pÃ©nales pendantes . DÃ©s lors, compte tenu des fonctions de juge exercÃ©es par le requÃ©rant qui au surplus ne pouvait exclure Ã l'Ã©poque des faits qu'ilserait appelÃ© Ã siÃ©ger dans des procÃ¨s engagÃ©s contre les Ã©meutiers, la Commission estime que l'ingÃ©rence subie par le requÃ©rant dans l'exercice de sa libertÃ© d'expression se justifie en l'espÃ¨ce comnie Ã©tant nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, pour sauvegarder l'autoritÃ© et l'impartialitÃ© du pouvoirjudiciaire, au sens de l'article 10, par . 2, de la Convention . Il s'ensuit que la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e comme Ã©tant manifestement mal fondÃ©e par application de l'article 27, par . 2, de la Convention .Parcesmotif,lC nDÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
(TRANSLIT/ON) THE FACT S The applicant is a Swiss national bom in 1944 and resident in Switzerland . By profession, he is a judge at the Zurich district court . Before the Commission, the applicant is represented by Mr Moritz Leuenberger, a barrister practising in Zurich . Following riots which took place in Zurich in May 1980 (ZÃ¼rcher OpernhausKrawall) a large number of adolescents and adults were charged with criminal offences, in particular with breaches of the peace, violence and threatening behaviour against public officials and criminal damage . A section of public opinion subsequently called for these charges to be dismissed and, at the very least, for leniency and an amnesty for those who had committed the offences in question, mainly on the grounds that youth had not been able to make its voice heard except by breaking shop windows . This is what led to the appearance on 18 September 1980 in the "TagesAnzeiger" newspaper of a public statement signed personally by, among others, six district court judges including the applicant, calling for leniency and an amnesty for those prosecuted . Following this publication, the applicant and the five other signatory judges received on 3 December 1980 a letter from the Administrative Committee of the Zurich High Court which informed them that such a statement was considered incompatible with their judicial office . Such a statement showed, at the very least . a certain disregard for judicial institutions, and that it was all the more necessary to exercise the duty of reserve in this case, as it was probable that the judges who had signed this article would later be required to conduct the trials in question . The Committee also informed the signato ries of this public statement that any recurrence would result in disciplinary proceedings being taken against them . At the same time, in December 1980, the assembly of the delegates of the Zurich Social Democratic Party decided to support a campaign by the "Committee for a repression-free Zurich" (Komitee fÃ¼r ein repressionsfreies ZÃ¼rich) to distribute leaflets and pamphlets to the public . The applicant, who is a member of the socialist party and, as such, elected to the position of judge which he occupies, took part on Saturday 20 December 1980 in the distribution of these leaflets and pamphlets to the public . Disciplinary proceedings were taken against the applicant on 21 January 1981, who had been denounced by one of his colleagues .
In a decision dated 13 May 1 981, the Administrative Committee of the Zurich High Court (Verwaltungskommission des Obergerichts Zu ri ch) by a majority vote issued a rep ri mand ( Verweis) to the applicant for failure to comply with his duty of rese rve and loyalty . The Committee based its decision to reprimand the applicant on Article 9 of the Zurich Canton Staff Regulations for Public Officials of 16 November 1970, which read as follows : "I . Public officials must devote themselves entirely to performing the duties of their office . They must fulfd their professional obligations conscientiously . having regard to the interests of the State . 2 . Offtcials must exercise care in executing the orders of their superiors and ensure that their work is performed simply, quickly and economically . 3 . Officials must show themselves worthy of the respect and trvst due to their public office . 4 . In their professional duties and when dealingwith the public they must behave with tact and cou rtesy . " The Committee referred more panicularly to paragraph 3 of Article 9, and expressed the view that, bea ri ng in mind the content of the leaflet in question (which criticised the allegedly antidemocratic behaviour of the authorities, demanded that the prosecutions against all the demonstrators be withdrawn and called for leniency and an amnesty for those already charged), the applicant had faded to comply with the obligations inherent in his judicial office . ` The applicant appealed to the Federâ¢al Court against the disciplinary Committee's decision of 1 3 May 1981, arguing in his public law appeal that his freedom of expression had been infringed, as the Staff Regulations contained no provision goveming the conduct of judges when off-duty, and that the leaflet complained of contained only generafpolitical demands addressed to the legislative and executive powers and not to the judiciary . In any case there was no connection between the applicant's private political activity and his judicial office . ' This appeal was dismissed by the Federal Court in its judgment of 9 July 1982 on the ground that the applicant had failed to observe the duty of rese rve inherent in his judicial office . By distri buting a leaflet the content of which was known to him, he had adopted a clear position on pending criminal proceedings ; he had criticised the administration of justice, and made it clear ( through the demands expressed in the leaflet for all pending proceedings against the demonstrators to be withdrawn without further consequences, and for an amnesty cove ring all sentences already imposed) that he considered the offences commined should not be punished, however se ri ous they had been . - 132 -
The Federal Court also poimedout that on 20 December 1980 the applicant could not have been certain that he would be released from all participation in the trial of the offences committed by the rioters . This judgment was served on the applicant on 8 September 1982 .
COMPLAINT S The applicant, who is a judge, complains that the disciplinary Contmittee reprimanded him for having distributed a politicalleaFlet in his free time . He alleges a violation of Article 1 0 of the Convention . The applicant prefaced his case, by explaining that all judges in Switzerland must belong to a political pany, which appoints them to posts on the basis of a party quota system, depending on the results of the parliamentary elections . Accordingly, for a party member to be elected judge and re-elected to the same office after six years, he must be politically active within the party to which he belongs . In Switzerland a judge can thus belong to the executive of his party, speak in public at political conferences or demonstrations and even be elected as a member of the local or cantonal council or the federal parliament . The only exception to this mle applies to federal judges, who may not be elected as members of the federal parliament . He contends firstly that the interference with his right to freedom of expression was not prescribed by law within the meaning of Article 10 (2) . In fact, the Federal Court based its decision to confirm the disciplinary sanction, imposed on the applicant in the first instance, on Article 9 of the Zurich Staff Regulations for Public Officials . However, he claims that this article, taken as a whole, applies only to the duties and responsibilities of a judge in the exercise of his functions, but may not in any way be interpreted as also goveming his behaviour when off-duty, even though the Swiss authorities referred particularly to paragraph 3 of Article 9, which requires that public officials must show themselves worthy of the respect and trust due to their public office . He, therefore, considers that there is no specific legal provision in Swiss law goveming the off-duty behaviour of public officials, and that it follows that the interference of which he has been a victim is not prescribed by law . Moreover, he maintains that the interference with his freedom of expression was not necessary in a democratic society for maintaining the authority and impartiality of the judiciary .
He claims, on this point, that the authority and impartiality of the judiciary are maintained by the judge's obligation to withdraw of his own motion, or by the possibility of being challenged by one of the parties to the proceedings, if there is any doubt as to his impartiality . The applicant also claims that the Swiss authorities, in basing their decision to . impose a discplinary sanction on the contents of the incriminated leaflet, did not at any time examine the question whether the criticisms contained in this leaflet were justified or not . . . . In this connection, the applicant points out that the behaviour of the Zuric h authorities during the 1980 riots provoked much more extensive criticisms, particularly in the federal parliament, which only rejected a proposal of an amnesty for the offences committed by the young people during these riots by 97 votes to 77 . Furthermore the members of parliament in favour of the amnesty included first instance judges who had not been subjected to disciplinary sanctions for having argued publicly in favour of reducing tension in the conflict between the authorities and young people . ., The applicant, who did no more than hand out leaflets in his personal capacity and outside his working hours, therefore considers that the interference with his freedom of expression, in the form of a disciplinary sanction, cannot be justified under Article 10 (2) W
The applicant, who is a judge in the Zurich district court, complainsof a disciplinary sanction imposed for having distributed a political leaflet outside working hours . He, therefore, claims to be the victim of a violation of Article 10 of the Convention, which reads as follows : "1 . Everyone has the right to freedom of expression . This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interfererice by public authority and regardless of frontiers . This Anicle shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema enterprises . 2 . The exercise of these freedoms, since it carries with it duties and responsibilities, may be subject to such formalities, conditions, restrictions or penalties as are prescribed by law and are necessary in a dÃ©mocratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, for the protection of the reputation or rights of others, for preventing the disclosure of information received in confidence, or for maintaining the authority and impartiality of the judiciary ." - 134 -
On the interpretation of this provision, the Commission refers to its earlier case-law (see in particular Handyside v . United Kingdom, Comm . Repon 30 .9 .75) and those of the European Court of Human Rights (Handyside judgment of 7 December 1976 . Series A, No . 24, paras . 42-59) . Under the aforementionned Article 1 0, freedom of expression includes, in particular, the freedom to impart information and ideas, but a disciplinary sanction was imposed on the applicant for having communicated to the public, by distributing a leaflet, information and ideas which were the expression of a political opinion concerning a conflictual situation which then existed in Zurich afler the riots in May 1980 . The Commission considers that this disciplinary sanction constitutes interference with the applicant's right to communicate information or ideas, that is with his freedont of expression, as defined in paragraph I of Article 10 (see in particular the Decision on the admissibility of Application No . 7050/75, Arrowsmith v . United Kingdom . DR 19, page 5) . Freedom of expression may be restricted only so far as this is necessary for the maintenance of the values protected by paragraph 2 of that Article (aforementioned Comm . Report para . 137 ; judgment para . 43) . It is therefore necessary to decide whether the sanction inflicted on the applicant was prescribed by law and whether it was necessary in a democratic society, on one of the grounds set out in Article 10 (2), bearing in mind the "duties" and "responsibilities" which exercise of the freedom of expression carries with it .
On the question whether the interference with the applicant's freedom of expression was prescribed by law or not, the Commission considers that in view of the applicant's particular situation, Article 9 para . 3 of the Zurich Staff Regulations for Public Officials constitutes, an adequate legal basis for the sanction imposed . This provision is intended to guarantee the respect and trust owed to the public office of inembers of thejudiciary by those liable to fall under theirjurisdiction . This is a legitimate aim under the terms of Article 10 para . 2 since the object is to maintain the authority and impartiality of the judiciary . There remains to be examined the question of the "necessity" of the measure, which is disputed by the applicant . The case-law of the organs set up by the Convention shows that the criterion of "necessity" cannot be applied in absolute terms but calls for the assessment of various factors . These include the nature of Ihe right in question, the degree of interference (was it proportionate to the legitimate aim pursued?), the nature of the public interest and the extent to which it needed to be protected in the particular circumstances .
First, the Commission points out that it has never been contested by the authorities that the applicant, as a public official, is in principle entitled in the same way as any other citizen, to the protection of Article 10 para . 1 and that he is therefore entitled to be politically active and to express .himself publicly or in private in a critical manner on subjects of general interest . However, the Commission stresses that, in assessing the admissible restrictions, one must take into account the particular situation of the person exercising his freedom of expression and of the "duties and responsibilities" attached to this situation (see the aforementioned judgment ; para . 49 in fine) . In the present case the applicant is employed as a judge in the Zurich Distric t court . It can therefore be expected of him, as a public official serving in the judiciary, that he should show restraint in exercising his freedom of expression in all cases where the authority and impartialiry of the judiciary are likely to be called into question . However, the Commission notes that the leaflet, for the distribution of whic h the applicant was censured, contains very severe criticisms of the administration of justice in Zurich and in particular, accused the judicial authorities of unduly restricting the rights of the defence . Moreover, the demands set out in the leaflet included a call for the pending prosecutions against the demonstrators to be withdrawn and an amnesty for all sentences already imposed . The Commission considers that the content of thÃ¨ leaflet in question complained clearly shows that the applicant expressed an opinion on pending criminal proceedings . Therefore, bearing in mind the applicant's judicial office and that at th e material time he could not exclude the possibility that he might be required tosit as ajudge in the proceeding 's brought against the rioters, the Commission considers that the interference suffered by the applicant in the exercise of his freedom of expression is justified in this case as being necessary in a democratic society for maintaining the authority and impartiality of the judiciary, within the meaning of Article 10 pari . 2 of the Convention . - The application must, therefore, be rejected as manifestly ill-founded,-withi n the meaning of Article 27 para . 2 of Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSBLE .
- 136 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 07/05/1984Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 9
 l'article 10
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 l'article 10
 l'article 27
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