Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dolivier+dussopt&sort=1
Timestamp: 2019-06-26 04:39:01+00:00

Document:
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Jean-louis Bricout (708)
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Boris Vallaud (681)
Dominique Potier (674)
Marie-noelle Battistel (671)
Gisele Biemouret (670)
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Cecile Untermaier (665)
Serge Letchimy (664)
Joel Aviragnet (662)
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Bruno Nestor Azerot (1)
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Philippe Dunoyer (1)
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Amendement N° AC20C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pau-Langevin, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin
Amendement N° CF270C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bouillon, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Potier, M. Le Foll, M. Saulignac
Amendement N° 88 au texte N° 484 - Article 18 (Rejeté)
Le soutien populaire élevé des Français et leur confiance à Paris 2024 reposent en grande partie sur l'engagement de Jeux sobres, durables et maîtrisés financièrement. Pour éviter tout dérapage financier, le contrôle plein et entier, dès 2018, à la fois du Parlement et de la Cour des Comptes sur l'évolution de l'ensemble des dépenses liées à l'organisation des Jeux est une garantie solide. Le présent article prévoit un contrôle centralisé et cohérent, par la Cour des Comptes, de l'intégralité des comptes et de la gestion des personnes morales de droit public ou de droit privé (lorsque ces dernières bénéficient d'un financement public) chargées de l'organisation ...
Amendement N° 9 au texte N° 425 - Après l'article 1er (Retiré)
La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a permis des avancées significatives pour les aidants. Ce faisant, des améliorations sont à apporter, notamment celles visant leur formation. Les aidants ne sont ni préparés ni formés. Nombreux sont ceux qui dénoncent une forme d'isolement. Il convient donc de leur proposer les connaissances et les outils essentiels pour faire face au handicap auquel ils sont confrontés. Les formations doivent leur permettre à la fois de mieux comprendre la maladie ou le handicap de leur proche, de mieux réagir et interagir avec lui notamment grâce à l'acquisition de certains gestes techniques, mais aussi de l'aider ...
Amendement N° 8 au texte N° 425 - Après l'article 1er (Rejeté)
Certains aidants familiaux décident parfois d'abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante. Ils perdent de ce fait, les bénéfices liés à cet emploi, comme le droit à la retraite par exemple. Ils ne devraient pas être pénalisés par ce choix. Depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant « l'avenir et la justice du système de retraites », les assurés sociaux prenant en charge à domicile une personne adulte handicapée, bénéficient « d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres ». Il s'agit d'une première avancée dans la reconnaissance du rôle des aidants, mais qui doit être ...
Amendement N° AC21 au texte N° 391 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au principe de non sélection à l'Université. Dans ce projet de loi l'accès aux filières prend tous les atours d'une sélection qui ne dit pas son nom. Le principe du « dernier mot à l'étudiant » brandi par le gouvernement ne sera pas appliqué dans les filières les plus tendues où la sélection sur dossier sera de mise. Nous restons profondément attachés au principe de libre accès à l'enseignement supérieur et de mixité sociale à l'université. Au début de l'alinéa 4, ajouter la phrase suivante :« Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute ...
Amendement N° AC26 au texte N° 391 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement prévoit d'exonérer les étudiants exerçant une activité professionnelle du paiement de la contribution unique prévue à cet article 4 du projet de loi. Les étudiants inactifs bénéficieront de la suppression de la cotisation aux régimes de sécurité sociale et dans la grande majorité ne'acquitteront pas de cotisation. Les étudiants qui travaillent, souvent ceux qui sont dans les situations les plus précaires, vont continuer à payer la cotisation maladie (sauf les moins de 20 ans). Aujourd'hui, 20 % exercent une activité rémunérée régulière qui concurrence fortement leurs études (au moins un mi-temps plus de 6 mois par an). Parce qu'il n'y a pas de raison ...
Amendement N° AS5 au texte N° 391 - Article 4 (Non soutenu)
Il est ainsi proposé d'intégrer les mutuelles étudiantes, en amont et en aval, des actions de prévention et d'éducation à la santé, prévues à l'article 4 afin qu'elles puissent continuer à mettre à profit leur expertise au service des étudiants et des jeunes, dans un objectif global de santé publique, s'inscrivant dans la politique de prévention conduite par le gouvernement. À l'alinéa 6, après les mots :« d'administration »,insérer les mots :« ainsi que les mutuelles mentionnées à l'article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret, ». M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme ...
Amendement N° AS12 au texte N° 391 - Article 4 (Non soutenu)
Aujourd'hui, quatre catégories d'étudiants ou élèves sont exonérés de la cotisation étudiante de 217 €, à savoir les boursiers, les étudiants âgés de moins de 20 ans, ceux qui exercent une activité professionnelle ou sont mariés à un conjoint ou lié par un PACS à un partenaire exerçant une activité professionnelle ainsi que les étudiants réfugiés ou demandeurs d'asile sous conditions. Avec votre réforme plus qu'une seule de ces catégories est exonérée de la contribution unique que vous créez à savoir les étudiants ou élèves boursiers. Les étudiants de moins de 20 ans, ou travailleurs ou encore réfugiés ou demandeur d'asile vont devoir payer cette ...
Amendement N° AC22 au texte N° 391 - Article 4 (Rejeté)
Pourquoi confier la collecte de cette contribution aux Crous, autre opérateur qui a pour mission l'accompagnement de la vie étudiante mais à travers principalement quatre domaines : l'hébergement, la restauration, l'aide sociale (bourses,...) et la participation ou les aides aux actions culturelles pour les étudiants. En aucun cas ces opérateurs ne font partie des établissements ESR et ne s'occupent au sein des universités de la vie étudiante et des différents services y afférents (SUAPS, Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé SUMPS, Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes FSDIE, BU,...). Il est donc ...
Amendement N° AC24 au texte N° 391 - Article 1er (Rejeté)
Aujourd'hui, les titulaires de bacs professionnels et technologiques émettent des vœux sur des filières courtes professionnelles , mais ils ne sont pas sélectionnés. Ils vont donc en licences générales avec des taux de réussite catastrophiques. Ils ne sont respectivement que 7 % et 2 % à valider leur licence en 3 ans. La mise en place de quotas dans les IUT et les BTS, pour permettre aux titulaires de bacs technologiques et professionnels d'accéder plus facilement à ces filières n'st pas une idée nouvelle. Nous l'avions défendu et je veux rappeler qu'avec la loi dite « Fioraso » de 2013, dans chaque académie, les recteurs doivent fixer un pourcentage minimal de bacheliers ...
Amendement N° AS10 au texte N° 391 - Article 4 (Non soutenu)
Votre projet propose de moduler le montant de la contribution unique en fonction du cycle dans lequel se trouve l'étudiant. Pourtant, qu'il soit en licence ou en master, l'étudiant devrait bénéficier de la même vie de campus en pratique. Dès lors il nous semble injuste de moduler le montant de la contribution en fonction du cycle. C'est pourquoi nous proposons plutôt un montant fixe de 110 euros par cycle. I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :« fonction du »,les mots :« égal à 110 € par ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. IV. – En ...
Amendement N° AS7 au texte N° 391 - Article 4 (Non soutenu)
Amendement N° AS11 au texte N° 391 - Article 4 (Non soutenu)
Amendement N° AS4 au texte N° 391 - Article 4 (Non soutenu)
Par cet amendement il est proposé d'intégrer les mutuelles étudiantes, en amont et en aval, des actions de prévention et d'éducation à la santé, prévues à l'article 4 afin qu'elles puissent continuer à mettre à profit leur expertise au service des étudiants et des jeunes, dans un objectif global de santé publique, s'inscrivant dans la politique de prévention conduite par le gouvernement. Après le mot :« général »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« , des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que les mutuelles mentionnées à l'article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret. » M. Aviragnet, Mme ...
Amendement N° AC25 au texte N° 391 - Article 4 (Rejeté)
Votre projet propose de moduler le montant de la contribution unique en fonction du cycle dans lequel se trouve l'étudiant. Pourtant, qu'il soit en licence ou en master, l'étudiant devrait bénéficier de la même vie de campus en pratique. Dès lors il nous semble injuste de moduler le montant de la contribution en fonction du cycle. C'est pourquoi nous proposons plutôt un montant fixe de 110 euros par cycle. I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :« fonction du »,les mots : « égale à 110 € par ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. IV. – En ...
Amendement N° AS3 au texte N° 391 - Article 3 (Non soutenu)
Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, les mutuelles étudiantes sensibilisent, depuis près de 50 ans, les jeunes à la notion de bien-être et de capital santé et jouent un rôle primordial de lanceurs d'alerte, auprès des pouvoirs publics, sur la santé étudiante. Les mutuelles étudiantes ont ainsi développé une expertise fine en matière de prévention et d'éducation à la santé, et jouissent d'une forte légitimité auprès de la population jeune. Il est ainsi proposé d'intégrer les mutuelles étudiantes dans le nouveau dispositif de prévention prévu à l'article 3 afin qu'elles puissent continuer à mettre leur ...
Amendement N° AC23 au texte N° 391 - Article 4 (Rejeté)
Cette contribution unique, tant dans sa gouvernance que dans ses missions, a été créée et définie sans que les acteurs ne soient préalablement consultés et concertés. Par cet amendement nous proposons qu'à défaut d'une concertation en amont une évaluation en aval puisse avoir lieu afin de mesurer les conséquences de cette contribution unique. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV(nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport d'application visant à faire un bilan de la mise en œuvre de cette contribution unique en terme d'amélioration des conditions de vie et de hausse du ...
Amendement N° AS8 au texte N° 391 - Article 4 (Non soutenu)
Cette contribution unique, tant dans sa gouvernance que dans ses missions, a été créée et définie sans que les acteurs ne soient préalablement consultés et concertés. Par cet amendement nous proposons qu'à défaut d'une concertation en amont une évaluation en aval puisse avoir lieu afin de mesurer les conséquences de cette contribution unique. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'application visant à faire un bilan de la mise en œuvre de cette contribution unique en terme d'amélioration des conditions de vie et de hausse du pouvoir d'achat ...
Amendement N° AC27 au texte N° 391 - Article 4 (Tombe)
Amendement N° 144 au texte N° 369 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier
Amendement N° 155 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
Par le présent amendement nous souhaitons revenir à l'organisation antérieure du dialogue social dans l'entreprise. En2015, une réforme structurelle, dite loi Rebsamen, a procédé à des modifications importantes que le Parement n'a pas encore pris le temps d'évaluer. Vous proposez la fusion des institutions au sein d'une même instance : le comité social et économique. Mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés elle dispose d'attributions différentes en fonction de la taille de l'entreprise : de 11 à 49 salariés et au-delà de 49 salariés. Les syndicats de salariés ont rappelé qu'ils n'étaient pas demandeurs de cette fusion au-delà de celle prévue par ...
Amendement N° 205 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent procéder à des licenciements avant le transfert d'une entité économique autonome, en cas d'offre de reprise présentée au CE – une exception à l'obligation de transférer les contrats de travail qui visait à faciliter les reprises. L'article élargit cette faculté de licencier préalablement au transfert à toutes les entreprises soumises à l'obligation de négocier un PSE – soit dès cinquante salariés – et non plus uniquement aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Le seuil de cinquante salariés est très bas. En effet, contrairement aux très grandes entreprises, on peut craindre que les financements pour les mesures ...
Amendement N° 191 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Nous proposons d'améliorer l'indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis À l'article L. 1225‑71, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « ,qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois de » ; ». M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, ...
Amendement N° 225 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
Nous en venons à notre troisième proposition concernant le financement de l'expertise mes chers collègues. Et j'imagine que cette fois-ci nous arriverons à vous convaincre. Par cet amendement, nous vous proposons une dispense du cofinancement en fonction de la taille de l'entreprise et/ou du montant de la masse salariale. Cette proposition permettrait d'une part d'éviter de créer une inégalité encore plus forte entre le « petit » et le « grand » comité social et économique et d'autre part un risque de rupture d'égalité devant la loi en ce qui concerne le recours à expertise dès lors que : - le CSE d'une « grande » entreprise dispose d'un budget de fonctionnement lui ...
Amendement N° 177 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
En cas de litige, vous proposez de présumer la bonne foi de l'employeur. Une sorte de certification de bonne foi dont l'employeur pourrait se prévaloir. En juillet dernier vous nous avez indiqué Madame la ministre, que ce droit à l'erreur prendrait la forme d'une sorte de rescrit social. Dans la première version de vos ordonnances vous aviez prévu un décret qui fixerait les conditions de cette présomption simple. Nous vous proposons de réintroduire ce renvoi au décret qui nous semble indispensable. Je note d'une part qu'aucune évaluation de l'impact de ce dispositif, notamment pour les finances publiques, n'a été conduite. Et d'autre part que cette question du droit à l'erreur ...
Amendement N° 199 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Les évolutions enregistrées étaient nécessaires mais nous souhaiterions avoir quelques engagements de votre part Madame la Ministre sur des points particulièrement sensibles : - quel sera le coût du recours aux services du médecin inspecteur du travail ? - un agent de l'État peut-il se faire rémunérer ? Les services étaient gratuits avant. - la question du secret médical : lorsqu'un dossier viendra devant le conseil de prud'hommes, il sera nécessairement soumis aux principes du contradictoire et de l'audience publique. Or, dans ce cadre, des éléments de nature médicale ne pourront qu'être communiqués à la partie employeur, ce qui pose un problème. Merci de bien vouloir ...
Amendement N° 210 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Les dispositions relatives au travail de nuit sont sans intérêt. Plusieurs rapports récents, notamment un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ont montré que le travail de nuit a de graves conséquences sur la santé des salariés. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité du travail de nuit dans certains métiers, mais faut-il pour autant chercher à le développer ? À quelles difficultés le Gouvernement souhaite-t-il répondre par cette disposition ? En réalité, vous fragilisez un dispositif pour répondre aux difficultés ponctuelles de quelques commerces de proximité après 21 heures et ...
Amendement N° 132 rectifié au texte N° 369 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement prévoit que dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, les « accords compétitivité » que vous mettez en place peuvent être conclus par des élus mandatés, ou à défaut, par des salariés mandatés. Leur négociation nécessite une formation spécifique et l'assistance des organisations syndicales. Je suis certain que le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement car c'est une disposition qui figurait dans la proposition de loi de notre collègue Gérard Cherpion relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :« 3°bis Le II de ...
Amendement N° 201 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail à savoir l'appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à apprécier cette situation au regard de la situation de l'ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d'activité, au besoin au niveau mondial (arrêt Vidéocolor de 1995). Le risque de création artificielle de difficultés économiques et grand. En effet, en ...
Amendement N° 175 au texte N° 369 - Article 5 (Rejeté)
Par cet amendement nous vous proposons de supprimer l'ordonnance n° 2017 1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Cette ordonnance part d'un principe simple : il faut pouvoir licencier plus facilement pour pouvoir embaucher. Dans une récente étude d'opinion de l'institut Opinionway, 64 % des salariés rejettent cette idée. Cette ordonnance dite 3 privilégie clairement les revendications de flexibilité émanant des employeurs. En effet, vous nous proposez d'abord de plafonner les indemnités prud'homales en cas licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse en introduisant des minimas et des maximas. Par cette ...
Amendement N° 202 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la suppression demandée de la réduction du périmètre d'appréciation des difficultés économiques. Il consiste à conditionner la possibilité d'apprécier les difficultés économiques au niveau national aux seules entreprises ayant fait la preuve d'un dialogue économique et social de qualité avec notamment une BDES négociées depuis au moins deux ans et un respect avéré des obligations d'informations-consultations. Cette demande est portée par plusieurs centrales syndicales. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 2°bis Le douzième alinéa du même article, est complété par une phrase ainsi ...
Amendement N° 167 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
Nous traitons ici du délai de remise du rapport par l'expert. L'article prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine sur chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport. Pourquoi ne laissez-vous pas la possibilité de déterminer les délais par la voie de la négociation ? Nous vous proposons de rétablir cette possibilité en précisant que le décret ne fixe pas le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport mais seulement les conditions dans lesquelles le délai est fixé. Je voudrais quand même relever à ce stade un élément d'importance : vous n'avez de cesse de nous dire que vous faites confiance au dialogue social et à ...
Amendement N° 227 au texte N° 369 - Titre (Rejeté)
Le présent amendement vise de fait à supprimer l'ensemble des ordonnances. Nous avons longuement argumenté, et insisté sur les points de fragilité et les angles morts de ces ordonnances. Le groupe Nouvelle Gauche a défendu plus d'une centaine d'amendements ; et nous n'avons malheureusement jamais réussi à bousculer vos certitudes. Vous faites appel au pragmatisme et à la réalité du terrain quand ça vous arrange, nous en avons fait la preuve chiffrée sur la question des expertises du CSE, et vous convoquez un droit naturel à la vérité. Mais la réalité sera toute autre pour tout ceux qui ne pourront pas suivre la marche forcée que vous souhaitez leur imposer. Dans tous les ...
Amendement N° 156 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
Par cet amendement nous proposons d'élargir la mise en place du comité social économique aux entreprises d'au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont les grandes perdantes de votre réforme. Vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représentation syndicale. En commission vous rejetez notre amendement en invoquant deux éléments : - la mise en place du CSE dès 5 salariés risquerait de mettre à mal les pratiques de dialogue social informel. - les contraintes imposées aux chefs d'entreprise seraient disproportionnées notamment en terme d'organisation d'élections professionnelles. Votre première affirmation Monsieur le Rapporteur montre bien que ...
Amendement N° 183 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance, propose de plafonner la somme des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autres indemnités qui n'ont absolument rien à voir et qui sont liées au licenciement économique : les indemnités versées en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative ; celles versées en cas de non-respect de la priorité de réembauche ; celles versées en cas de licenciement économique dans une entreprise qui n'aurait pas de comité d'entreprise ou de délégué du personnel ...
Amendement N° 188 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Là encore vous réduisez le plancher de l'indemnité versée en cas de non respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois. Nous n'y sommes pas favorables. En réduisant les sanctions des obligations auxquelles sont tenus les employeurs vous en favorisez na non application. Nous demandons donc le rétablissement du plancher à deux mois. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« 4°bis À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ». M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence ...
Amendement N° CL41 au texte N° 310 - Après l'article 2 (Rejeté)
Comme l'indique l'exposé des motifs de cette proposition de loi : « Il apparaît en effet que tant dans son financement que dans son aspect matériel il n'est pas envisageable que seuls les EPCI et leurs communes soient en charge de la gestion des fleuves. Il s'agit d'un enjeu de nature nationale dont la loi devrait tenir compte ». Cet amendement propose donc de réintroduire la responsabilité de l'Etat concernant les digues domaniales. Après le mot : « mer », la fin du IV de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est supprimée. M. Dussopt
Amendement N° 135 au texte N° 369 - Article 2 (Rejeté)
Nous en venons à un sujet que nous évoquions plus tôt dans les autres amendements que nous avons présentés. Celui du droit à l'expertise. La possibilité de conclure de tels accords doit s'accompagner d'un droit à l'expertise quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce droit était inscrit dans les accords préservation et développement de l'emploi et financé par l'employeur. Or ce droit a disparu dans votre texte. Je vous rappelle que la qualité du diagnostic analysé et partagé sur la situation de l'entreprise est indispensable en l'espèce. Comment comptez-vous permettre aux organisations syndicales de l'entreprise de disposer d'informations de qualité si vous supprimez les ...
Amendement N° 190 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Il s'agit là de la nullité des licenciements discriminatoires ou contraires aux dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes. Une fois encore vous prévoyez un plancher d'indemnités au rabais, 6 mois, résultant d'agissements d'une particulière gravité et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Nous vous proposons donc conformément à l'amendement que nous avons discuté précédemment de porter à 12 mois de salarie le plancher d'indemnités versées aux victimes de discrimination et d'agissements graves. Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :« 1° A Le second alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144-3 est ...
Amendement N° 164 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement revient sur l'obligation pour l'expert de communiquer un budget prévisionnel tel que vous le prévoyez dans votre texte. Le conseil constitutionnel a décidé le 13 octobre 2017 (2017 662 QPC) que l'obligation de fixer le coût prévisionnel est inutile. En effet, je cite « en vertu de l'article L. 4614‑13‑1 du code du travail, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise décidée par le CHSCT devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût. Dès lors, à la supposer établie, l'impossibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas ...
Amendement N° CL36 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
La compétence « eaux pluviales » est aujourd'hui incluse dans la compétence « assainissement » en raison d'une interprétation jurisprudentielle. Cette lecture juridique représente un transfert de compétences pour les intercommunalités qui engendre des charges supplémentaires. Cet amendement propose de séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux intercommunalités qui font le choix d'exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence « eaux pluviales ». Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, ...
Amendement N° CL35 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
Les services publics d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. La loi prévoit actuellement que les SPIC doivent être à l'équilibre, sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les intercommunalités dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants. Or dans un contexte de mise en place de nouvelles intercommunalités au 1er janvier 2017 certaines communautés de communes ne pourront plus bénéficier de cette exception. Cet amendement propose, afin d'éviter une augmentation excessive du prix de l'eau et de ...
Amendement N° 146 au texte N° 369 - Article 2 (Rejeté)
Désormais, vous rendez possible la négociation d'accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés. Mais vous allez même beaucoup plus loin en permettant à l'employeur de valider un accord unilatéral par le référendum. Une telle possibilité est un contournement des syndicats pour plus de 7 millions de salariés. Vous renoyez la négociation à la relation sociale entre employeur et salariés en oubliant le lien de subordination que l'un exerce sur l'autre. Comme l'a rappelé Véronique Descacq lors de l'audition des partenaires sociaux lundi 6 novembre dernier, « ces ordonnances ne font pas le choix de la culture du dialogue social qui est au fondement de la ...
Amendement N° 198 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Vous réduisez le champ de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle en introduisant deux critères limitatifs : un critère géographique en restreignant le périmètre d'appréciation des postes disponibles au seul territoire national et un critère de compétitivité en restreignant le champ d'appréciation des postes où le salarié pourrait être réaffecté. Ce faisant, vous affaiblissez l'obligation de reclassement, dont je rappelle qu'elle est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette remise en cause est dangereuse et inacceptable. L'obligation de reclassement ne doit ...
Amendement N° 200 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
La rupture conventionnelle collective, dont le texte prévoit l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 – dont je n'ai vraiment pas le sentiment que l'on en ait parlé et qui est une des surprises de ces ordonnances –, est un bel outil de contournement de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il exonère l'employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels tels que le contrat de sécurisation professionnelle qui lui permettrait de percevoir 75 % de son salaire brut pendant un an et de bénéficier d'un accompagnement renforcé. De plus, vous autorisez l'employeur, contrairement à ce qui est possible dans les plans de départ ...
Amendement N° 162 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement traite de la possibilité pour les salariés mis à disposition de voter pour l'élection du comité social et économique. Le texte proposé prévoit une condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de douze mois continus pour y être électeur. Cette condition est excessive et manipulable. C'est pourquoi nous proposons de réduire ce délai en prévoyant une condition de présence continue ou discontinue pendant les douze derniers mois. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314‑23 est ainsi rédigée :« Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions ...
Amendement N° 186 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
C'est un amendement de conséquence de notre suppression du barème spécifique applicable aux salariés des TPE. Ce barème participe de la création d'un sous droit pour les très petites entreprises. Après l'ouverture à la négociation sans intermédiaire sur tous les thèmes, la possibilité d'adopter des dispositions moins favorables dans les accords d'entreprise, voici le barème spécifique aux TPE. Il y a quelques années, le droit du travail était dénoncé pour pouvoir créer un droit des grands groupes. Aujourd'hui, à la complexité de la norme sociale, vous répondez en créant un sous droit du travail dans les TPE. Toutes ces dispositions seront préjudiciables aux petites ...
Amendement N° 179 rectifié au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement concerne aussi le barème obligatoire aux prud'hommes dont nous avons beaucoup débattu lors de nos derniers travaux. Pour nous, ce référentiel impératif s'apparente à un droit au licenciement abusif, le barème ayant pour effet de faire converger la jurisprudence. I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° Au premier alinéa de l'article L. 1234‑9, les mots : « 8 mois d'ancienneté ininterrompus » sont remplacés par les mots : « une année d'ancienneté ininterrompue ».« 3°bis L'article L. 1235‑3 est ainsi rédigé :« Art. L. 1235‑3. – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas ...
Amendement N° 138 au texte N° 369 - Article 2 (Rejeté)
Il est défendu et s'inscrit dans la continuité des débats que nous venons d'avoir. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 5° L'article L. 2262‑15 est abrogé. » M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

References: l'article 55
 l'article 40
 l'article 48
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 59
 l'article 7
 l'article 7