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Timestamp: 2017-10-20 23:20:40+00:00

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Décision n° 84-175 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1984, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution d'une résolution en date du 30 juin 1984 tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110.
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les articles 1er, 2 et 3 modifiant les articles 10, 16 et 20 du règlement relatifs à la nomination et aux travaux des commissions ne sont pas contraires à la Constitution ;
2. Considérant que l'article 4 modifiant l'article 39 du règlement et les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 modifiant des dispositions des articles 42, 43, 44 et 47 bis dudit règlement relatifs à la discussion des projets et des propositions de loi ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
3. Considérant que, de même, ne sont contraires à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle les articles 15, 16 et 17 modifiant les articles 48 et 49 du règlement relatifs aux amendements, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 qui modifient les articles 74, 76, 78, 79 et 82 du règlement relatifs aux questions écrites et orales, l'article 23 modifiant l'article 100 du règlement, l'article 24 qui modifie l'article 108 du règlement relatif à la représentation du Sénat aux assemblées européennes ainsi que l'article 25 qui ajoute au règlement un nouvel article 110 relatif aux modalités de désignation à la représentation proportionnelle de sénateurs à divers organismes,
La résolution adoptée par le Sénat le 30 juin 1984 est déclarée conforme à la Constitution.
Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2498
ECLI:FR:CC:1984:84.175.DC

References: l'article 61
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 23
 l'article 100
 l'article 24
 l'article 108
 l'article 25