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Timestamp: 2020-05-26 09:49:33+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DG-50-20-50-20120912
50-Section 5 : Transmission d'entreprises à Titre gratuit
1 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 1-12/09/2012)
L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts ( CG I) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.
10 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 20-12/09/2012)
Le régime du paiement différé et fractionné défini à l’ article 397 A de l’annexe III au CGI est donc susceptible de s’appliquer à l'ensemble des mutations à titre gratuit portant sur les entreprises, successions, donations, y compris les démembrements (usufruit/nue-propriété).
30 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 40-12/09/2012)
Il en est ainsi des articles suivants :
- article 398 de l'annexe III au CGI (sommes pouvant faire l'objet du crédit de paiement) ;
- article 399 de l'annexe III au CGI (formulation de la demande de crédit et offres de garanties) ;
- article 400 de l'annexe III au CGI (nature et constitution de garanties) ;
- article 403 de l'annexe III au CGI (causes de déchéance du crédit);
- article 404 de l'annexe III au CGI (paiement par anticipation).
50 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 70-12/09/2012)
L' article 397 A de l'annexe III au CGI subordonne l'application du paiement différé aux conditions suivantes.
80 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 110-12/09/2012)
( exemples : sociétés immobilières de copropriété, sociétés civiles de construction-vente, sociétés de placement mobilier ou immobilier).
120 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 150-12/09/2012)
L'activité financière des sociétés holding les exclut normalement du champ d'application du b de l'article 397 A de l'annexe III au CGI .
160 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 180-12/09/2012)
- le rapport de gestion du groupe prévu à l' article L 233-26 du code du commerce pour l'établissement des comptes consolidés de l'année qui précède celle du décès ou de la donation. Ce rapport permet d'apprécier le rôle économique de la société holding au sein du groupe de sociétés ;
En application de l' article L 233-16 du code du commerce , les sociétés commerciales sont tenues d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci.
Toutefois, l' article L 233-17 du code de commerce prévoit un certain nombre d'exceptions à l'obligation générale de publier des comptes consolidés.
Dans l'hypothèse où une société holding n'est pas tenue d'établir le rapport de gestion de groupe prévu à l' article L 233-26 du code de commerce , il est admis que l'obligation de produire au titre des pièces justificatives le rapport de gestion du groupe soit remplie par la présentation au comptable des impôts du rapport de gestion de la société holding prévu à l' article L 232-1 du code de commerce .
190 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 210-12/09/2012)
S’agissant des mutations entre vifs ou par décès de droits sociaux démembrés, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée dans les conditions prévues à l' article 669 du code général des impôts .
220 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 230-12/09/2012)
Ce régime est réservé uniquement aux droits d'enregistrement dus sur les successions et les donations d'entreprises telles qu'elles ont été définies ci-dessus. Il n'est pas applicable à la taxe départementale de publicité foncière perçue lors de la publication des actes de donation à la conservation des hypothèques lorsque la donation d'entreprise porte en tout ou partie sur des immeubles ou des droits immobiliers.
240 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 280-12/09/2012)
En vertu de l' article 404 GA de l'annexe III au CGI . les droits dont le paiement est différé et fractionné donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu à l' article 401 de l'annexe III au CGI (cf. BOI-ENR-DG-50-20-40-II ).
290 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 290-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 404 GA de l'annexe III au CGI , le taux d'intérêt peut être réduit en fonction du pourcentage de la valeur de l'entreprise individuelle ou du capital social compris dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire.
300 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 340-12/09/2012)
Le paiement des droits est différé pendant cinq ans ( CGI, annexe III, art . 397 A) .
350 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 350-12/09/2012)
Les intérêts sont versés annuellement en cinq termes. Le premier terme vient à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ( CGI, annexe III, a de l'article 404 GC ).
360 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 360-12/09/2012)
A l'expiration de la période de différé, le paiement des droits est fractionné sur dix ans ( CGI, annexe III, art . 397 A ).
370 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 370-12/09/2012)
Les droits étant exigibles par parts égales à intervalles de six mois, le nombre de versements à effectuer au titre du paiement fractionné est de vingt-et-un. Le premier versement intervient à l'expiration du paiement différé ( CGI, annexe III, art . 404 GB ).
380 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 380-12/09/2012)
Les intérêts sont acquittés lors du versement de chaque fraction autre que la première ( CGI, annexe III, art . 404 GC ). Ils sont calculés sur la totalité des droits dus au jour de l'échéance, comme il est de règle en matière de paiement fractionné.
390 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 390-12/09/2012)
Le versement des intérêts dus au titre du paiement différé devront être acquittés :
- le 5 juin 2010 ;
- le 5 juin 2011 ;
- le 5 juin 2012 ;
- le 5 juin 2013 ;
- le 5 juin 2014.
Le premier versement égal à 1/21 ème sera effectué le 5 juin 2014 (intérêt non calculé sur ce versement).
400 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 400-12/09/2012)
Le premier alinéa de l'article 404 GD de l'annexe III au CGI prévoit que la cession de plus du tiers des biens ayant bénéficié du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions d’entreprises ( CGI, annexe III, art. 397 A ) entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Cette cause de déchéance du terme est spécifique aux modalités de paiement des droits dus sur les biens constituant l'entreprise.
410 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 420-12/09/2012)
La déchéance du terme est appréciée au niveau des biens reçus par chaque héritier, légataire, donataire pour lesquels le bénéfice du crédit a été accordé. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession ( CGI, annexe III, art. 404 GD , premier alinéa ).
430 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 430-12/09/2012)
L'apport pur et simple à une société de plus du tiers des biens reçus à titre gratuit n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres obtenus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné ( CGI, annexe III, art. 404 GD, deuxième alinéa ). Cet engagement doit être mentionné dans l'acte d'apport (RM Valleix JO du 7 février 1994, débat AN p 628)
440 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 460-12/09/2012)
La mise en location-gérance de l'entreprise recueillie à titre gratuit n'entraîne pas la perte du paiement différé ou fractionné ( RM SOUVET, Sénat, 28 avril 1988, QE n° 08923, p.568 ).
La cessation de l’activité par l’un des héritiers, légataires ou donataires d’une entreprise n’entraîne pas l’exigibilité immédiate des droits de mutation différés dans le cadre du régime des transmissions à titre gratuit d’entreprises pour les autres bénéficiaires qui poursuivent l’activité en question ( RM FALCO, AN, 21 mai 1990, QE n°25725) .
470 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 470-12/09/2012)
Il est admis que les opérations de fusion ou de scission concernant des sociétés dont les titres bénéficient du paiement différé et fractionné n'entraînent pas la déchéance du paiement différé et fractionné (cf. V-B-3-§ 500 ).
480 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 520-12/09/2012)
Les principes généraux existant en la matière sont applicables (cf. BOI-ENR-DG-50-20-40-IV-A ).
530 (BOFiP-ENR-DG-50-20-50-§ 530-12/09/2012)

References: l'article 397
 l'article 404
 l'article 404
 art. 397
 art. 404
 art. 404