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Timestamp: 2013-05-24 11:59:21+00:00

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Votre recherche: Mots-clés: ASSURANCE
Jugements trouvés: 166
114ème session, 2013
CONDITIONS DE TRAVAIL; IMPUTABLE AU SERVICE; ORGANE CONSULTATIF; PREJUDICE; REPARATION; harcèlement; Jugement 3158
"[L]es conditions énoncées dans la note explicative du 20 octobre 2000 nécessitent une interprétation des expressions «traitement médical largement reconnu» et «effets thérapeutiques démontrés» en vue de déterminer ce que l’on entend par «médicaments» aux fins du point 2 de l’alinéa b) de l’article 20 du contrat collectif d’assurance. Le Tribunal considère que cette interprétation appelle un avis médical. Aussi, pour déterminer si les produits prescrits au equérant sont des «médicaments» aux fins de la police d’assurance et si le requérant peut se les faire rembourser en application de cette police, conformément aux droits dont il jouit en vertu de l’article 83 du Statut des fonctionnaires, il convient de saisir la Commission médicale, comme le prévoit le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 90 [...]."
ADMISSION PARTIELLE; ASSURANCE; COMMISSION MEDICALE; INTERPRETATION; ORGANE CONSULTATIF; PRESTATIONS; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; Considérant 5
"[L]e consensus conclu entre l’Office et le courtier d’assurances, qui figure dans la note explicative du 20 octobre2000 [...], ne devrait pas être considéré comme contraignant vu qu’il se borne à établir des lignes directrices pour l’interprétation du terme «médicaments» utilisé au point 2 de l’alinéa b) de l’article 20 du contrat collectif d’assurance [...]."
ADMISSION PARTIELLE; ASSURANCE; INTERPRETATION; PRESTATIONS; REQUETE ADMISE; Jugement 3120
113ème session, 2012
ABSENCE DE TEXTE; ADMISSION PARTIELLE; CONDITIONS DE FORME; DATE; DOSSIER MEDICAL; DROIT; EXCEPTION; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRINCIPE GENERAL; REFUS; Jugement 3080
112ème session, 2012
ADMISSION PARTIELLE; AVANTAGES SOCIAUX; DISPOSITION; INTERPRETATION; PRESTATIONS; REQUETE ADMISE; SITUATION MATRIMONIALE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; mariage de même sexe; Considérants 19 et 20
ADMISSION PARTIELLE; CONDITION; DATE; DEMANDE; EXCEPTION; JUGEMENT; MONTANT; NON-RETROACTIVITE; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; ORGANISATION; PAIEMENT; PRESTATIONS; REQUETE ADMISE; RESPONSABILITE; RETARD; SITUATION MATRIMONIALE; Jugement 3025
111ème session, 2011
CONDITIONS DE TRAVAIL; DEMANDE; DROIT; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; Jugement 3019
Affiliation automatique du conjoint à l'assurance dépendance de l'Organisation / Obligation de faire une déclaration de renonciation."L'affiliation automatique prévue par le Règlement d'application ne saurait être considérée comme déraisonnable. Il est clair que le système choisi par l'Organisation risque de pénaliser financièrement certains fonctionnaires s'ils omettent de renoncer à l'assurance, car leur affiliation automatique va entraîner des déductions sur leur traitement. Toutefois, en évaluant l'effet éventuel de l'affiliation automatique et celui d'une absence de couverture, l'Organisation a évidemment considéré que le résultat serait pire dans le second cas, dans la mesure où les fonctionnaires qui auraient négligé d'affilier leur conjoint à l'assurance dépendance risqueraient, au moment où le besoin s'en ferait sentir, de pâtir des conséquences financières graves de l'absence d'assurance, et le Tribunal ne saurait considérer le choix de l'Organisation comme déraisonnable."
ASSURANCE; AVANTAGES SOCIAUX; ORGANISATION; PRATIQUE; PRELEVEMENT; PRESTATIONS; SALAIRE; Jugement 2996
110ème session, 2011
ABSENCE DE TEXTE; ADMISSION PARTIELLE; AVIS MEDICAL; BUT; COMMISSION MEDICALE; COMPOSITION; DEMANDE; EXCEPTION; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; GARANTIE; MEME; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE CONSULTATIF; PARTIALITE; REQUETE ADMISE; Jugement 2976
ASSURANCE; DEFINITION; DEPENS; IMPUTABLE AU SERVICE; PENSION D'INVALIDITE; PREJUDICE; PRESTATIONS; REPARATION; Considérant 11
ASSURANCE; BUT; PRESTATIONS; REPARATION; Jugement 2972
AFFECTATION; AUTRE; CONDITIONS DE TRAVAIL; DUREE DU TRAVAIL; POSTE; REORGANISATION; SUPPRESSION DE POSTE; Considérant 8
AFFECTATION; CONDITIONS DE TRAVAIL; DROIT; DROIT ACQUIS; DUREE DU TRAVAIL; ORGANISATION; REORGANISATION; Jugement 2895
108ème session, 2010
La requérante a contesté la décision de l'OMS de « déroger » dans son cas à l'examen médical au moment de la cessation de service, prévu par l'article 1085 du Règlement du personnel. Le Tribunal a considéré que l'examen médical de fin d'engagement est une formalité obligatoire dans la procédure de cessation de service. Il a octroyé à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral."L'article 1085 du Règlement du personnel est ainsi libellé :«Immédiatement avant de quitter le service de l'Organisation, tout membre du personnel doit être examiné par le médecin du personnel ou par un médecin désigné par l'Organisation. Si un membre du personnel néglige de se soumettre à cet examen médical dans un délai raisonnable fixé par l'Organisation, les prétentions qu'il pourra émettre à l'encontre de l'Organisation du fait d'une maladie ou de dommages corporels ayant prétendument eu lieu avant la date de mise à effet de la fin de l'engagement ne seront pas recevables; en outre, cette carence sera sans effet sur la datede mise à effet de la fin de l'engagement.»""Les termes de cette disposition indiquent clairement qu'un examen médical est obligatoire. Il découle du caractère obligatoire de l'examen médical au moment de la cessation de service, conjugué au fait qu'il engage les intérêts des deux parties et pas seulement ceux de l'Organisation, que l'OMS ne pouvait pas, dans ces conditions, décider unilatéralement que la prescription de l'article 1085 du Règlement du personnel avait été respectée. Certes, cette disposition vise le cas où un fonctionnaire néglige de se soumettre à l'examen médical de fin d'engagement, mais elle prévoit aussi les conséquences potentiellement négatives que l'absence de cet examen peut avoir pour ce fonctionnaire."
CESSATION DE SERVICE; EXAMEN MEDICAL; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; Considérant 22
CESSATION DE SERVICE; EXAMEN MEDICAL; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; Considérant 23
CESSATION DE SERVICE; EXAMEN MEDICAL; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; RESPECT DE LA DIGNITE; Jugement 2870
Considérants 6, 9 et 15
Les requêtes posent la question de savoir si l'article 71 du Statut des fonctionnaires de l'Office - qui prévoit le versement d'une indemnité d'éducation aux fonctionnaires qui ne sont pas ressortissants de leur pays d'affectation et, dans certaines circonstances limitées, aux fonctionnaires ressortissants de ce pays - contrevient ou non au principe d'égalité. Les requérants soutiennent que, du moins aux fins de l'enseignement postsecondaire, l'article 71 se fonde sur une considération non pertinente - la nationalité - et que, quand bien même elle le serait, le traitement différent prévu par cet article n'est ni approprié ni adapté à la différence en cause."La nationalité [...] est [...] le premier critère de distinction imposé par l'article 71 [...].""En principe, la nationalité du fonctionnaire doit normalement être considérée comme une différence significative justifiant un traitement différent, y compris dans le domaine des études postsecondaires.""Une organisation internationale telle que l'OEB, dotée d'effectifs importants représentant de nombreuses nationalités, est en droit de s'appuyer sur une règle applicable à tous les non-ressortissants pour autant que cette règle soit appropriée et adaptée aux circonstances générales qui leur sont propres. Et il en est ainsi même si l'application de cette règle à des cas individuels est loin d'être parfaite. L'article 71 du Statut des fonctionnaires est approprié et adapté aux circonstances générales qui s'appliquent aux enfants des non-ressortissants."
Référence aux règles de l'organisation: Article 71 du Statut des fonctionnaires de l'OEBJugement(s) TAOIT: 2313, 2638
DIFFERENCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NATIONALITE; PRESTATIONS; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; Jugement 2856
107ème session, 2009
"Il est [...] manifeste qu'une mutation de nature non disciplinaire «est soumise aux principes généraux régissant toute décision affectant le statut du fonctionnaire. Elle doit respecter dans la forme et le fond la dignité du fonctionnaire concerné, notamment en lui assurant une activité de même niveau que celle qu'il exerçait dans son ancien poste et correspondant à ses qualifications» (voir le jugement 2229, au considérant 3 a))."
CONDITIONS DE TRAVAIL; DECISION; MEME; MUTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REAFFECTATION; RESPECT DE LA DIGNITE; STATUT DU REQUERANT; Jugement 2843
Le requérant s'est fracturé la jambe en glissant sur du liquide dans le parking souterrain de l'Office."Le requérant soutient [...] que l'Office a manqué à son devoir de sollicitude envers ses fonctionnaires en ne garantissant pas un environnement de travail sûr. Il affirme que l'Office a fait preuve de négligence dans le nettoyage et l'entretien du parking, qu'un balayage hebdomadaire n'était pas suffisant, que le sol du parking aurait dû être lavé et que le personnel de la sécurité n'était pas spécialement formé pour détecter et signaler la présence de taches d'huile ou de flaques d'eau.""Compte tenu de la nature des locaux, à savoir un parking, on ne saurait conclure qu'il était raisonnable de s'attendre à ce que l'Office prenne des mesures en sus de celles qui étaient appliqués au moment de l'accident. On ne saurait en particulier conclure qu'il aurait dû prendre des dispositions pour remplacer le balayage des sols par leur lavage. En outre, il n'a pas été démontré que, si des mesures supplémentaires avaient été prises, elles auraient éliminé tout risque de blessure. Par conséquent, la négligence n'a pas été établie et la requête doit être rejetée."
ACCIDENT; DOMMAGES ET INTERETS; IMPUTABLE AU SERVICE; INVALIDITE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRINCIPE GENERAL; RESPONSABILITE; Jugement 2840
"Le Tribunal rejette l'argument de l'OMS selon lequel elle avait, par sa lettre [...] communiqué à la requérante sa décision de la dispenser de l'examen médical de fin d'engagement. Rien dans l'expression «les formalités administratives ont été accomplies» ne permet de conclure que l'on avait renoncé de manière unilatérale à lui faire passer l'examen médical obligatoire de fin d'engagement prévu par le Règlement du personnel. Etant donné qu'un examen médical de fin d'engagement est une formalité obligatoire et qu'il est susceptible d'avoir des conséquences juridiques importantes pour les deux parties, on serait en droit d'attendre que toute dérogation en la matière fasse l'objet d'une communication spécifique."
CESSATION DE SERVICE; EXAMEN MEDICAL; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; Jugement 2819
CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONDITIONS DE TRAVAIL; GRADE; MEME; MESURE DE COMPENSATION; MUTATION; ORDONNANCE; POSTE; RESPECT DE LA DIGNITE; STATUT DU REQUERANT; TRIBUNAL; Considérant 8
CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONDITIONS DE TRAVAIL; GRADE; MEME; MUTATION; POSTE; RESPECT DE LA DIGNITE; STATUT DU REQUERANT; Jugement 2782
106ème session, 2009
ABSENCE DE TEXTE; ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; AUGMENTATION; CONDITIONS DE FORME; DATE; DEMANDE; DETTE; EXCEPTION; EXECUTION; INTERETS; MONTANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PAIEMENT; PRESTATIONS; PRINCIPE GENERAL; REQUERANT; REQUETE ADMISE; RETARD; RETRAITE; SALAIRE; Jugement 2751
105ème session, 2008
ADMISSION PARTIELLE; BUT; CONSEIL; CONSEQUENCE; DEMANDE; DROIT; INTENTION DES PARTIES; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATION; PRESTATIONS; PRIVILEGES ET IMMUNITES; PROCEDURE; REPARATION; REPRESENTANT DU PERSONNEL; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; SECURITE DE L'EMPLOI; TAOIT; VIOLATION; Jugement 2706
104ème session, 2008
"[C]omme le Tribunal a notamment eu l'occasion de l'affirmer dans le jugement 2524, une organisation internationale a le devoir d'assurer aux membres de son personnel un environnement sûr et adéquat."
Jugement(s) TAOIT: 2524
ADMISSION PARTIELLE; CONDITIONS DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; Jugement 2657
103ème session, 2007
APTITUDE AU SERVICE; ARBITRAGE; CANDIDAT; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONCLUSIONS; CONCOURS OUVERT; CONDITION; EXAMEN MEDICAL; GARANTIE; HANDICAPE; JUGEMENT; LEVEE D'IMMUNITE; MOTIF; NOMINATION; ORGANISATION; POSTE; REFUS; TRIBUNAL NATIONAL; Considérant 5
Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature à un emploi d'examinateur à l'Office européen des brevets au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'aptitude physique requises. La défenderesse estime que le Tribunal n'a pas compétence pour connaître des requêtes des candidats externes à un emploi dans une organisation internationale relevant de sa juridiction. "Aussi regrettable que soit une décision d'incompétence qui pourrait donner au requérant le sentiment d'être victime d'un déni de justice, le Tribunal ne peut, pour sa part, que confirmer une jurisprudence bien établie selon laquelle il est une juridiction d'attribution et est «impérativement tenu par les dispositions statutaires qui ont déterminé sa compétence», ainsi que le souligne son jugement 67, prononcé le 26 octobre 1962. [...] Il [...] résulte [des termes de l'article II du Statut du Tribunal] que les personnes qui sont candidates à un emploi dans une organisation internationale mais n'ont pas été recrutées n'ont pas accès au Tribunal. Ce n'est que dans le cas où il apparaît que, même en l'absence de contrat signé par les parties, les engagements pris de part et d'autre équivalent à un contrat que le Tribunal peut retenir sa compétence (voir, par exemple, le jugement 339). Il faut alors, précise le jugement 621, qu'il existe «un accord incontestable et intégral de volonté sur tous les aspects de la relation contractuelle». Mais, en l'espèce, tel n'est pas le cas : si des propositions d'engagement ont incontestablement été faites au requérant, elles ne liaient pas la défenderesse tant que celle-ci n'avait pas vérifié que les conditions requises par les textes pour procéder à une nomination étaient remplies."
Référence TAOIT: article II du Statut du TribunalJugement(s) TAOIT: 67, 339, 621
APTITUDE AU SERVICE; CANDIDAT; COMPETENCE D'ATTRIBUTION; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONCOURS OUVERT; CONDITION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONDITIONS DE FORME; CONSEQUENCE; CONTRAT; DECLARATION DE RECONNAISSANCE; DEFINITION; DISPOSITION; EXAMEN MEDICAL; EXCEPTION; HANDICAPE; INTENTION DES PARTIES; INTERPRETATION; JURISPRUDENCE; MOTIF; NOMINATION; ORGANISATION; POSTE; PROPOSITION; REFUS; REGLES ECRITES; REQUETE; STATUT DU TAOIT; Jugement 2654
La requérante demande que l'Organisation reconnaisse qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral et admette toutes les conséquences de celui-ci sur sa «dignité humaine et [sa] vie professionnelle». Pour sa part, l'Organisation demande au Tribunal de constater que l'intéressée est mal fondée en fait et en droit à soutenir qu'elle a notifié à l'administration un cas de harcèlement moral. Le Tribunal considère "que la requérante avait bien porté des accusations de harcèlement contre sa supérieure hiérarchique et que la défenderesse, qui avait dès lors l'obligation d'ordonner une enquête objective sur le bien-fondé de ses accusations, s'en était abstenue, se contentant simplement de déplorer le fait de n'avoir pas procédé à des investigations.En n'ayant pas effectué d'enquête pour établir le bien-fondé d'accusations d'une telle gravité, la défenderesse a manqué à son obligation de sollicitude envers un de ses agents et à son devoir de bonne gestion, et a privé de ce fait la requérante de son droit d'être mise dans des conditions lui permettant d'apporter la preuve de ses allégations."
ADMISSION PARTIELLE; CARRIERE; CHARGE DE LA PREUVE; CONCLUSIONS; CONDITION; CONDITIONS DE TRAVAIL; CONSEQUENCE; DROIT; ENQUETE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; SUPERIEUR HIERARCHIQUE; VIOLATION; devoir de sollicitude; harcèlement; 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 | suivant >

References: l'article 1085
 l'article 1085
 l'article 71
 l'article 71
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 L'article 71