Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/39-2/FINA/reunion-45/proces-verbal
Timestamp: 2019-12-10 14:51:41+00:00

Document:
Procès-verbal - FINA (39-2) - no 45 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 10 h 05, dans la pièce 213 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Rob Merrifield, le président.
Membres du Comité présents : Paul Crête, Rick Dykstra, Jean-Yves Laforest, l'hon. John McCallum, l'hon. John McKay, Ted Menzies, Rob Merrifield et Mike Wallace.
Membres substituts présents : Ron Cannan remplace Dean Del Mastro, Robert Carrier remplace Jean-Yves Laforest, Olivia Chow remplace Thomas J. Mulcair et Martha Hall Findlay remplace Massimo Pacetti.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale; Alexandre Laurin, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.
Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement social Canada : Rosaline Frith, directrice générale, Programme canadien de prêts aux étudiants.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 avril 2008, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.
Rick Dykstra propose, — Que la présidence puisse restreindre le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti avant que l’article soit mis aux voix.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Rick Dykstra, Martha Hall Findlay, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Olivia Chow, Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 3.
L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4; CONTRE : Olivia Chow, Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 3.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 3 à 100.
Par conséquent, les articles 3 à 100 sont réputés adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4; CONTRE : Olivia Chow, Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 3.
Après débat, l'article 101 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 102 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 103 à 115 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 116, soit modifié par substitution, de la ligne 4, page 95, de ce qui suit :
« les délivre sur preuve, à la suite d'un » .
Après débat, l'amendement de Olivia Chow est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Olivia Chow, Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 3; CONTRE : Ron Cannan, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4.
Après débat, l'article 116 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4; CONTRE : Olivia Chow, Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 3.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 12, page 95, de ce qui suit :
« présente loi, de sa propre initiative ou ».
L'article 117 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4; CONTRE : Olivia Chow, Paul Crête, Jean-Yves Laforest — 3.
Après débat, l'article 118 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4; CONTRE : Robert Carrier, Olivia Chow, Paul Crête — 3.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 119 et 120.
Par conséquent, les articles 119 et 120 sont réputés adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4; CONTRE : Robert Carrier, Olivia Chow, Paul Crête — 3.
Article 121,
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 121, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 98, de ce qui suit :
« emploi, ou avec »
b) par adjonction, après la ligne 39, page 98, de ce qui suit :
« (2.1) L’Office peut cependant faire des recommandations sur les questions liées à la conception, à la mise en œuvre, et aux politiques du programme d’assurance-emploi. »
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 121, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 99, de ce qui suit :
« compose de sept administrateurs, y compris le président, dont :
a) trois administrateurs sont choisis à partir des listes fournies par les associations d'employeurs les plus représentatives;
b) trois administrateurs sont choisis à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives;
c) un administrateur représente le gouvernement fédéral. »
Après débat, l'amendement de Olivia Chow est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Carrier, Olivia Chow, Paul Crête — 3; CONTRE : Ron Cannan, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 121, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 100, de ce qui suit :
« mandation du ministre et avec l'approbation du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nommés à titre inamo- »
Le projet de loi C-50 prévoit un processus de sélection des administrateurs de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, organisme nouvellement créé. Les membres du conseil d’administration sont nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre.
Cet amendement vise à consentir au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes un pouvoir décisionnel dans ce processus.
Comme l’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654 :
« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »
La présidence est d’avis que cet amendement propose un nouveau concept qui vise à modifier la nature fondamentale du processus de sélection des membres du conseil d’administration; par conséquent, je déclare l’amendement irrecevable.
Sur quoi, Olivia Chow en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4; CONTRE : Robert Carrier, Olivia Chow, Paul Crête — 3.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 121, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 102, de ce qui suit :
« nistration et avec l'approbation du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le gouverneur en conseil désigne un »
Le projet de loi C-50 prévoit un processus de sélection du président de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, organisme nouvellement créé. Le président du conseil d’administration est nommé par le gouverneur en conseil, sur recommandation faite par le ministre après consultation du conseil d’administration.
Comme l’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 654 :
La présidence est d’avis que cet amendement propose un nouveau concept qui vise à modifier la nature fondamentale du processus de sélection du président du conseil d’administration; par conséquent, je déclare l’amendement irrecevable.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 121, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 114, de ce qui suit :
« d.1) les résultats des consultations publiques qu'a tenues l'Office sur le taux de cotisation; »
L'amendement de Olivia Chow est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.
L'article 121 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 3.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 124, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 114, et aux lignes 1 à 5, page 115, de ce qui suit :
« 124. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : »
Le projet de loi C-50 prévoit une structure de rapport selon laquelle la Commission peut observer et évaluer l’efficacité des dispositions de la loi, structure qui remplacerait celle qui existe déjà sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi.
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle structure de rapport et à conserver l’ancienne telle quelle.
Comme l’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 54 :
La présidence est d’avis que le fait de supprimer la nouvelle structure de rapport créerait une incohérence qui irait à l’encontre du principe du projet de loi; par conséquent, l’amendement est irrecevable.
Du consentement unanime, les articles 124 à 126 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 127, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 116, de ce qui suit :
« d'assurance-emploi et, tant que ce solde est créditeur, les cotisations ne peuvent être augmentées, sauf dans la mesure nécessaire pour financer une bonification des prestations. »
Le projet de loi C-50 prévoit la structure de fixation annuelle du taux de cotisation. Cette structure comporte plusieurs concepts, l’un d’entre eux prévoyant que l’Office ne peut tenir compte du solde créditeur du Compte d’assurance-emploi.
L’amendement à l’étude vise à étoffer ce concept en y ajoutant des instructions subordonnées au fait que solde du Compte d’assurance-emploi est créditeur.
La présidence est d’avis que l’intégration d’instructions fondées sur le fait que le solde de ce Compte est créditeur, ainsi que le prévoit cet amendement, va directement à l’encontre du principe mis de l’avant par la disposition qu’il modifie, ce qui rend cet amendement contraire au principe du projet de loi et, par conséquent, irrecevable.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 127, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 117, de ce qui suit :
« année, l'Office fixe le taux de cotisation des trois années suivantes. »
L'amendement de Olivia Chow est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 127, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 117, de ce qui suit :
« f) un plan de versement à l'Office des montants provenant du Compte d'assurance-emploi, tant que le solde de celui-ci — outre le montant nécessaire pour éviter toute augmentation des taux de cotisation au cours d'un ralentissement économique prolongé — est créditeur selon l'actuaire en chef. »
Le projet de loi C-50 prévoit que le ministre doit fournir annuellement à l’Office une liste de renseignements. Il prévoit également que dans l’exercice de ses attributions, l’Office ne peut tenir compte du solde créditeur du Compte d’assurance-emploi.
L’amendement vise à ajouter un élément à cette liste de renseignements, soit une disposition obligeant le ministre à fournir un plan de versement à l’Office de certains montants du Compte d’assurance-emploi lorsque le solde de celui-ci est créditeur.
La présidence est d’avis que cet amendement impose au ministre la tâche de définir un plan pour un concept qui est à la fois absent du projet de loi et contraire à son principe. Par conséquent, je considère que l’amendement et irrecevable.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Rick Dykstra, Martha Hall Findlay, John McCallum, John McKay, Ted Menzies, Mike Wallace — 7; CONTRE : Robert Carrier, Olivia Chow, Paul Crête — 3.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 127, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 117, de ce qui suit :
« les trois années suivantes au titre de l'article 66; »
L'article 127 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 3.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 119, de ce qui suit :
« est payée à l'Office, sur le Trésor, une »
L'article 128 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 129 and 130.
Par conséquent, les articles 129 et 130 sont réputés adoptés par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 3.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 131, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 121, de ce qui suit :
« Finances doit autoriser le versement au Compte d'assurance- »
Le projet de loi C-50 prévoit que, à la demande du ministre, le ministre des Finances peut autoriser l’avance de sommes prélevées sur le Trésor lorsque la réserve ne suffit pas à couvrir le paiement des prestations d’assurance-emploi.
L’amendement oblige le ministre des Finances à autoriser de tels transferts sans consulter le ministre responsable du programme.
La présidence est d’avis que la modification souhaitée au processus d’autorisation va à l’encontre du principe du projet de loi; la motion est par conséquent irrecevable.
Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-50, à l'article 131, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 121, de ce qui suit :
« (2) Le versement se fait au moyen de paiements non remboursables prélevés sur le surplus accumulé. »
Le projet de loi C-50 prévoit l’avance de sommes prélevées sur le Trésor lorsque la réserve ne suffit pas à couvrir le paiement des prestations d’assurance-emploi, les avances étant remboursées selon les modalités fixées par le ministre des Finances.
L’amendement vise à modifier le projet de loi pour faire en sorte que les transferts soient prélevés sur le surplus accumulé; il vise également à supprimer les modalités de remboursement.
Comme l’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 655 :
« Un amendement ne doit pas empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière. Un amendement est donc irrecevable s’il entraîne une imputation sur le Trésor, s’il étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou s’il en assouplit les conditions et les réserves. »
L'article 131 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l’article précédent s’applique aux articles 132 à 164 ainsi qu’au titre abrégé, au préambule et au titre.
Par conséquent, les articles 132 à 164, le titre abrégé, le préambule et le titre sont réputés adoptés par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 3.
La question : « Le projet de loi est-il adopté? » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Rick Dykstra, Ted Menzies, Mike Wallace — 4; CONTRE : Robert Carrier, Olivia Chow, Paul Crête — 3
À 11 h 16, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
2008-06-02 9 h 36

References: L'article 2
 l'article 101
 l'article 102
 l'article 116
 l'article 116
 l'article 117

L'article 117
 l'article 118
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 121

L'article 121
 l'article 124
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 66

L'article 127
 l'article 128

L'article 128
 l'article 131
 l'article 131

L'article 131