Source: http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/Loi-num-2010-15-du-14-04-2010-jort-2010-031__2010031000151?shorten=Wl1b
Timestamp: 2019-10-16 02:33:02+00:00

Document:
Loi N° 2010-15 du 14/04/2010 JORT 2010-031 : Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce. | Legislation.tn
Tunis Mercredi 16 Octobre / 02:07
Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce.
Numéro texte : 15
Date du texte : 14/04/2010
JORT Numéro : 031
Date JORT : 16/04/2010
Débats de la Chambre des Conseillers
Télécharger les débats de la chambre des conseillers
1995 Loi 44 02/05/1995 relative au registre du commerce 1995 037 En savoir plus
Article 3 (paragraphe premier nouveau) - L’immatriculation au registre du commerce a un caractère personnel. L’assujetti à l’immatriculation ne peut obtenir qu'un numéro unique d'immatriculation principale au registre du commerce qui demeure inchangé jusqu'à sa radiation, et ce, même dans le cas du transfert de son établissement dans le ressort d’un autre tribunal.
Article 8 (nouveau) - Toute personne physique ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce doit, dans un délai maximum de quinze jours, à compter du début de l’exercice de son activité commerciale, demander son immatriculation au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel son activité commerciale est exercée et dans lequel est situé :
2. son principal établissement commercial,
3. son domicile, à défaut d'établissement.
Le siège social de la société est réputé être le domicile réel des associés en nom collectif et des commandités.
Article 9 (nouveau) - La demande d'immatriculation doit mentionner :
4- l'état matrimonial et le régime de la communauté de biens entre époux, le cas échéant,
3- l'enseigne ou la raison du commerce de l'établissement,
6- en cas de propriété indivise des biens nécessaires à l'exploitation du fonds, les nom, prénom et domicile des indivisaires.
Article 10 (nouveau) - Toute personne morale assujettie à l'immatriculation doit demander cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège social.
6- la durée de la société telle que fixée par son statut,
10- le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le domicile personnel, la nationalité et les autres renseignements prévus au deuxième alinéa du paragraphe (A) de l'article 9 de la présente loi, et ce, pour :
- les associés et les tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager la société avec l'indication pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers,
- le cas échéant, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes.
Article 16 (nouveau) - Toute modification au registre du commerce rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles 9 et 15 précités doit, dans le délai de quinze jours à compter de la survenance de ces modifications, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par le commerçant ou, en cas de décès par les personnes mentionnées au paragraphe (6) de l'article 17.
Article 21 (nouveau) - Toute personne morale immatriculée doit demander une inscription modificative , dans les quinze jours de tout fait ou acte juridique rendant nécessaire, la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles précédents.
1- à la mise à jour des références inscrites sur l'immatriculation principale, en fonction des modifications survenues sur l'immatriculation secondaire, la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à la modification ou à la radiation.
Article 23 (nouveau) - Tout commerçant immatriculé doit, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal, demander sa radiation, , en indiquant la date de cessation de ladite activité, à l'exception du cas prévu au paragraphe (5) de l'article 17. En cas de décès du commerçant, la demande est présentée par ses héritiers à l'exception du cas mentionné au paragraphe (6) de l'article 17.
Lorsque la cessation résulte du transfert de l'activité dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office par le greffier du tribunal dans le ressort duquel existe l'ancien domicile, et ce, sur notification du greffier ayant procédé à la nouvelle immatriculation.
Article 24 (nouveau) - La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales doit être demandée dans les quinze jours de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal du siège social.
Article 25 (nouveau) - Les demandes d'immatriculation sur support papier sont présentées en double exemplaire selon les formulaires fixés par arrêté du ministre de la justice. En outre, les demandes peuvent être présentées sur support électronique fiable conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les conditions requises pour la certification des supports électroniques sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
- pour les personnes physiques : leurs nom, prénom, numéro d'immatriculation et activité principale exercée.
Article 31 (nouveau) - Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre la date, le numéro d'ordre, le nom, le prénom, la dénomination sociale et, le cas échéant, le nom commercial ou l'enseigne de l'assujetti et la nature de la formalité demandée. Le greffier appose sa signature sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur. La signature du greffier peut être manuscrite ou électronique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si la lettre est retournée par l'administration des postes avec une mention impliquant que le destinataire n'exerce plus son activité à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce.
Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire que les mentions relatives au domicile personnel ou à l'adresse de correspondance ne sont plus exactes, il mentionne d'office ces modifications au registre du commerce et en avise immédiatement l'assujetti à la nouvelle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force d'un document écrit.
Article 46 (nouveau) - Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution, sont déposés en double exemplaire dans le délai de quinze jours à compter de leur date ou, le cas échéant, de leur publication.
2- une copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants selon le cas, portant augmentation ou réduction du capital ayant été décidée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés,
Article 58 (paragraphe 2 nouveau) - La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier chargé de la tenue du registre d'y procéder d'office à l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la même force d'un document écrit notifiant l'ordonnance ou le jugement.
Article 69 (paragraphe 3 nouveau) - En cas de récidive l'amende est portée de deux cents à deux mille dinars. Pour les personnes morales l'amende ne peut être inférieure à la moitié de sa limite maximale.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, un article 5 bis, un article 57 bis, un deuxième paragraphe à l'article 66 et un article 70 bis comme suit :
- les inspecteurs et les agents habilités par le ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances ou par toute autre administration ou institution publique compétente et habilitée à cet effet, et ce, conformément à la législation en vigueur. Les faits constitutifs de l'infraction sont constatés personnellement et directement par deux agents assermentés.
- la date, l'heure et le lieu du procès-verbal,
- la nature de l'infraction commise,
- les nom, prénom et profession du contrevenant lorsque celui-ci est une personne physique ou, la raison sociale ou le nom commercial et l'adresse lorsque le contrevenant est une personne morale,
- le cachet du service dont relèvent les deux agents ayant constaté l'infraction et leurs noms, prénoms et signatures.
Art. 3 - Est remplacé l'intitulé du titre 7 « des sanctions » par l'intitulé « des dispositions pénales ».
Tunis, le 14 avril 2010.
Law n° 2010-15 dated 14 April 2010, amending and completing certain provisions of law n° 95-44 dated 2 May 1995, relating to the trade register.
Article one - The provisions of paragraph one of article 3, number 3 of article 4, articles 6, 8, 9, 10, 11, 14, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 51, 56, paragraph 2 of article 58, article 61, paragraph 3 of article 69 and article 72 of law n° 95-44 dated 2 May 1995 relating to the trade register are repealed and replaced by the following provisions:
Article 3 (paragraph one new):
The registration in the trade register is personal. The person subjected to the registration may obtain only a single number of principal registration in the trade register which remains unchanged until its striking out, and this, even in the case of transfer of his establishment within the competence of another court.
Article 4 (new number 3)
3- an annexed file comprising all the deeds and documents whose deposit at the trade register is obligatory, and this, for all legal and natural persons subjected according to the legislation in force to the obligation to keep an accountancy.
Article 6 (new): - It is kept at the National Institute for Standardization and Industrial Property a central trade register intended for the collection of the information consigned in each local register. To this end, the institute receives an extract of the inscriptions carried out in the local registers and a specimen of the deeds and documents which were deposited there whose deadlines, admissibility conditions, procedures of communication to the public, delivery of copies and the related taxes are fixed by decree.
The National Institute for Standardization and Industrial Property is entitled to grant a certificate of priority on the trade name, the commercial name or the fascia. The conditions of grant of the aforesaid certificate, the formalities of its delivery and its publicity in the trade register, of its validity extension, the related tariff and the methods of its perception are fixed by decree.
Article 8 (new) - Any natural person having the quality of tradesman within the meaning of the trade code shall, within a maximum fifteen-day deadline, as from the beginning of the exercise of his commercial activity, request his registration from the clerk's office of the court of first instance in the competence of which its commercial activity is exercised and in which he is located:
1. his enterprise registered office if it is distinct from his principal commercial establishment.
2. his principal commercial establishment,
3. his residence, in the absence of establishment.
The company registered office is deemed to be the real place of residence of the copartnership and active partners.
Article 9 (new) - The registration request shall mention;
A. - concerning the person of the tradesman:
1. The name, first name, name under which he exercises the trade and if necessary, the nickname or the pseudonym;
2. The date and place of birth and nationality. Moreover for the foreigners, the indications concerning the documents entitling them to stay in Tunisia and authorizing them to exercise a commercial activity;
3. The number and date of delivery and the place of issue of the national identity card or its equivalent for the foreigners;
4. The marital status and the goods community regime between husband and wife, if necessary,
5. References of the eventual subscribed secondary registrations;
6. The name, first name, the date and place of birth, residence, nationality, the number, date and place of issue of the national identity card or its equivalent for the foreigners, of the spouse who intends to really take part in the commercial activity of the applicant;
7. The tax identification number of the enterprise;
8. And if necessary, the number and the date of the certificate of priority on the commercial name, corporate name, denomination or fascia.
B - Concerning the establishment:
1. the address of the establishment
2. the subject of the exercised commercial activities,
3. the fascia or reason of trade of the establishment,
4. the date of beginning of exploitation
5. if it is about the creation of a goodwill, its acquisition or modification of the legal regime under which it was exploited; in these last two cases, it shall be mentioned the first name, name of the preceding owner, his registration number in the trade register, the date of its striking out or, if necessary of the modifying inscription. In the case of the purchase or division of a goodwill, the indication of the title and date of its insertion in the Official Gazette of the Republic of Tunisia,
6. In the event of joint ownership of the goods necessary to the exploitation of the goodwill, the name, first name and residence of the joint owners,
7. In the event of lease-management, the indication of the name, first name and residence of the goodwill hirer, dates of the beginning and term of lease-management, and if necessary the contract renewal by tacit agreement,
8. The name, first name, the date, place of birth, residence and nationality of the persons having the general capacity to represent the subjected person.
Article 10 (new) - Any legal entity subjected to the registration shall request this registration from the clerk's office of the court in the competence of which its registered office is located.
The registration of the companies is required as of the achievement of the constitution formalities, subject to the provisions provided for in the commercial companies code and notably, those relating to the publicity formalities.
The other legal entities are bound to request their registration in the fifteen days which follow the opening of the registered office or the establishment reserved to the activity.
A. - Concerning the person :
1. the corporate name, or commercial name if he uses one, and if necessary, the number and date of the certificate of priority on the commercial name, corporate name, fascia,
2. the legal form of the company or the legal regime to which it is subjected,
3. the authorized capital amount with the indication of the amount of the cash contributions and the summary description and the estimate of the contributions in kind, if it concerns an open-end company, it shall be mentioned the minimum amount below which the capital cannot be reduced,
4. the address of the registered office,
5. the principal activities of the company,
6. the duration of the company as fixed by its memorandum and articles of associations,
7. the closing date of the financial year,
8. the tax identification number of the company,
9. the name, first name, personal residence, nationality and the date and place of birth of the associates held indefinitely and jointly of the social debts.
10. the name, first name, date and place of birth, personal residence, nationality and other information provided for in second subparagraph of paragraph A of article 9 of the law herein, and this, for:
- the associates and third parties having the capacity to direct, manage or the general capacity to engage the company with indication for each one of them when it concerns a commercial company that they engage by oneself or jointly the company towards third parties;
- If necessary, members of the board of directors, directory, supervisory board or auditors.
11. references of the eventual subscribed secondary registrations.
The information provided for in paragraph B of article 9 of the law herein, except for subparagraphs 5, 6, and 7 if it is about a noncommercial company.
Article 14 (nouveau) - Any registered tradesman who opens a secondary establishment shall, within a fifteen-day deadline, request from the clerk's office of the court in the competence of which this establishment is located:
1. A secondary registration, if it is not already registered in the competence of this court;
2. A complementary inscription in the contrary case.
Is a secondary establishment within the meaning of the law herein, any permanent establishment, distinct from the main establishment and managed personally by the subjected person, an employee or another person having the capacity to bind legal relations with third parties.
Article 16 (new) - Any modification to the trade register making necessary a correction or an addition to the statements provided for in articles 9 and 15 above- mentioned shall, within a fifteen-day deadline as from the supervening of these modifications be the subject of a request of modifying inscription by the tradesman or, in the event of death, by the persons mentioned in paragraph (6) of article 17.
Article 20 (new) - In the event of transfer of the office of the natural person or the registered office of the legal entity or their first establishment in the competence of another court of first instance, the concerned person shall in the fifteen days of the transfer, request from the clerk of the old office:
a) the transfer of his registration to the district of the aforesaid court if it were not already registered there on a secondary basis.
b) The transfer of his secondary registration into a principal registration if it were not already registered there on a secondary basis with the indication of the information provided for in articles 11 and 12 of the law herein according to the case.
The clerk shall in these two cases immediately inform the secured creditor, if there is one, by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
At the expiry of the fifteen-day period as from the notification of the secured creditor, the clerk of the old office of the natural person or legal entity carries out the transformation of the registration at the clerk's office of the court of the new office and mentions its transformation in the file in his possession and immediately notifies the subjected person by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 21 (new) - Any registered legal entity shall ask for a modifying inscription within the fifteen days of any legal fact or deed making necessary, the correction or the complement of the statements provided for in the preceding articles.
However, these provisions are not applicable to:
1. the update of the references registered on the principal registration, according to the modifications which have occurred on the secondary registration, the rectifying mention in this case is automatically carried out by the clerk of the principal registration on notification of the clerk of the secondary registration having proceeded to the modification or striking out.
2. the update of the information relating to the personal situation of the subjected person appearing in the secondary registration, the rectifying or complementary mention in this case, is carried out by the clerk of the secondary registration on notification of the clerk having proceeded to the corresponding modifying inscription.
Article 23 (new) - Any registered tradesman shall, within a fifteen-day deadline as from the total discontinuance of his commercial activity in the competence of a court, ask for his striking out, by indicating the date of discontinuance of the aforementioned activity, except for the case provided for in paragraph (5) of article 17. In the event of death of the tradesman, the request is presented by his heirs except for the case mentioned in paragraph (6) for article 17.
When the discontinuance results from the transfer of the activity in the competence of another court, the striking out is automatically carried out by the clerk of the court in the competence of which exist the old residence, and this, on notification of the clerk having carried out the new registration.
Article 24 (new) - The striking out of the principal registration of the legal entities who are the subject of dissolution is required by the liquidator within a fifteen-day deadline as from the publication of the liquidation closure.
The striking out of the principal registration of the other legal entities shall be required within the fifteen days of the discontinuance of activity in the competence of the court of the registered office.
It is the same for the striking out of the secondary registration.
Article 25 (new) - The requests for registration on a paper support are presented in double specimen according to the forms fixed by order of the Minister of Justice. Moreover, the requests may be presented on reliable electronic support in accordance with the legislative and regulatory provisions in force. The requirements for the authentication of the electronic support are fixed by order of the Minister of Justice.
The requests mentioned in the preceding paragraph, shall be accompanied by documents justifying the conformity with the provisions of article 3 of the law herein.
However, exemption from a document may be granted by the trade register judge, either definitively, or temporarily. In this last case, it is preceded to the automatic striking out if the document is not produced within the granted deadline.
Article 26 (new) - The requests for inscription shall be signed by the subjected person or his/its agent who shall justify his identity and concerning the agent, he shall be provided with a signed power of attorney of the subjected person.
The signature may be either handwritten, or electronic in accordance with the legislative and regulatory provisions in force.
However, the requests for modifying inscription and striking out may be signed by any person justifying to have interest, the clerk informs immediately about it the subjected person by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 27 (new) - Any request for complementary inscription, modification or striking out shall mention:
- For the natural persons: their name, first name, registration number and exercised principal activity.
- ?For the legal entities: corporate name, the commercial denomination or name if necessary, the registration number, the legal form, the address of the registered office and the subject.
Moreover, and if the rectifying inscription refers to the modification of the company name, commercial name or fascia, the request shall, if necessary, mention the number and the date of the certificate of priority provided for in article 6 of the law herein.
Article 28 (new) - The deposit of any request for inscription, whether it concerns the registration, modification or striking out, is mentioned by the clerk in an arrival register indicating the date of deposit or arrival at the clerk's office, the nature of the request, the name, first name and corporate name, the commercial denomination or name of the applicant.
Mention of the continuation shall be immediately made by the clerk, by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 31 (new) - The clerk mentions the inscription in a chronological register indicating in the order the date, the number, the name, the first name, the corporate name and, if necessary, the commercial name or the fascia of the subjected person and the nature of the requested formality. The clerk affixes his signature on each specimen of the request and he delivers a copy to the applicant. The signature of the clerk may be handwritten or electronic in accordance with the legislative and regulatory provisions in force.
Article 32(nouveau) - A registration number to the trade register is granted by the clerk, which number is mentioned on the file preserved at the clerk's office and the specimen intended for the central register. The composition of this number is fixed by order of the Minister of Justice.
The registration number is immediately notified by the clerk to the applicant by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 33 (new) - The clerk is bound to get information about the natural persons and legal entities to invite them to the registration in the trade register.
He shall also ensure the continuity of the concordance between the information registered on the trade register and the really existing data, and this, in accordance with the provisions of the law herein.
For this reason, the clerk shall establish, at least once per year, a list indicating the name of the natural person or legal entity, his office, his activity, the registration number to the trade register and the number of his/its tax identifier.
Then, he transmits the aforementioned list to the tax control offices, to the chambers of commerce and industry and to the social security national fund of the competence of the court, in order to invite them to report all the changes to him requiring the update of the information registered on the trade register as well as any natural person or legal entity subjected to the registration not answering this formality, it shall be mentioned the date of the beginning of its activity.
To this end, the tax control offices, the chambers of commerce and industry and the social security national fund of the competence of each court of first instance, are bound to inform the clerk, by any mean leaving a written record, and within a maximum three-month deadline as from the date of reception of the list mentioned in the preceding paragraph, of the situation of all the subjected natural persons and legal entities who are bound by the registration or the modification or the striking out of their register.
Article 35 (new) - When the jurisdiction that rendered one of the decisions mentioned in the above article 34 is not in the competence of which the register is kept and in which figure the principal registration, the clerk of the court which delivered the judgment notifies the decision to the clerk of the court where the trade register is kept by addressing an extract to him by mean of a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document, within a three-day deadline as from this decision this one proceeds to the automatic mention.
Article 37 (new) - The decisions mentioned in paragraph (3) of article 22, in articles 34 and 36 of the law herein are also automatically mentioned instead of the secondary registration on notification by the clerk of the principal registration.
This notification shall be immediately made by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 38 (new) - When the clerk is informed of the total or partial suspension of activity of a registered natural person or legal entity, he recalls immediately to the interested person and according to the case, the provisions of paragraphs 1, 2, and 3 of article 22 and article 23.
The notification is made by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
If the letter is turned over by the post administration with a mention implying that the addressee does no longer exercise his activity in the indicated address, the clerk shall mention the discontinuance of activity on the trade register.
When the clerk is informed by an administrative or judiciary authority that the mentions relating to the personal residence or the address of correspondence are no longer accurate, he automatically mentions these modifications in the trade register and informs about it immediately the subjected person in the new address by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 44 (new) - Any deposit of act or document in annex to the trade register is made in certified double specimen at the clerk's office of the court in the competence of which the registered office of the legal entity or the office of the activity of the natural person is located.
The deposit of a deed or document shall be done on paper or magnetic support or reliable electronic support, in accordance with the legislative and regulatory provisions in force.
The deposit is reported by a minutes established by the clerk and results in the delivery by the latter of a receipt signed by the hand of the clerk or by electronic way in accordance with the legislation in force, indicating:
1- for the natural person:
The name, first name, the address of the office of the activity, the subject of the activity, the number and the nature of the deposited deeds and documents as well as the date of the deposit.
2- for the legal entity:
The company name or the commercial name if necessary, the address of the registered office and the office of the activity, the form of the company, the number and the nature of the deposited deeds and documents as well as the date of the deposit. If the deposit is already carried out by a registered person, the minutes mentions the registration number.
Article 45 (new) - The constituting deeds of the legal entities whose registered office is located on the Tunisian territory are deposited at the latest at the same time as the registration request. These deeds are:
1. For the companies:
a) Two copies of the constituting deed if it is established by authentic deed or two specimens of this one or two authenticated copies if it is established by private deed.
b) Two copies of the deeds of appointment of the management, administration and control bodies.
2. Moreover, for the joint stock companies and the limited liability companies are annexed to the deposit the documents prescribed in paragraphs 1 and 2 of article 170 of the commercial companies code.
If it concerns a limited company with public offering of securities, two copies of the minutes of the deliberations of the constituting general meeting shall be deposited.
3. For the other legal entities mentioned in number (5) of article 2 of the law herein, the deposit of the deeds and documents is fixed according the texts which govern them.
Article 46 (new) - The deeds, deliberations or decisions modifying the documents deposited at the time of the constitution, are deposited in double specimen within a fifteen-day deadline as from their date or, if necessary, of their publication.
Article 48 (new) - For the joint stock companies, the deposit provided for by article 46 also includes:
1. A copy of the minutes of the general meeting of the shareholders or associates having decided or having authorized, either an increase, or a reduction of the capital,
2. A copy of the decision of the board of directors, directory or managers according to the case, on the increase or reduction of the capital having been decided by the general meeting of the shareholders or the associates,
3. In the event of increase in the capital by contributions in kind, a copy of the report of the auditors. This report shall be deposited at least eight days before the date of the assembly of the shareholders or the associates called to make the decision of increase in the capital.
Article 49 (new) - For the companies with public offering of securities, the deposit provided for by article 46 also includes, the copy of the minutes of the shareholders general meeting having authorized the issue of shares, of actions with priority dividend without voting rights, of participative titles, certificates of investment, certificates of voting rights, of obligations or convertible bonds.
Article 51 (new) - The natural persons obligatorily subjected to the keeping of an accountancy in accordance with the legislation in force as well as the legal entities and the auditors of the companies that the law requires the appointment of an auditor shall deposit in annex to the trade register and in double specimen, the financial statements which they are bound to establish in accordance with the related laws and regulations. Concerning the legal entities, this deposit shall intervene, within a one-month deadline as from their approval by the general meetings, and in all the cases, before the seventh month following the end of the financial year. Other documents may be added by order of the Minister of Justice.
The parent-company, mentioned in article 461 of the commercial companies code, is bound to deposit in annex to the trade register and in double specimen, the documents mentioned in article 472 of the aforesaid code.
In addition to the documents mentioned above, the commercial companies are bound to deposit, in annex to the trade register and in double specimen, the list of the shareholders or associates whose shareholdings is higher than a proportion fixed by order of the Minister of Justice.
The documents indicated above shall be deposited on paper and magnetic support or reliable electronic support, in accordance with the legislative and regulatory provisions in force.
Article 56 (new) - The rulings rendered by the trade register judge are notified by the clerk to the subjected person by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the same force of a written document.
The notification indicates the form and the deadline of recourse against the ruling, it shall be mentioned the penalties provided for in the event of failures to the provisions relating to the trade register.
The decision rendered by the trade register judge is carried out within a fifteen-day deadline as from the date on which the decision became final.
If the subjected person does not submit to the ruling of the trade register judge, the clerk automatically proceeds and according to the case as soon as the decision became final, either to his registration in the trade register or to the mention in the register of the modification or striking out.
Article 58 (new paragraph 2) - The jurisdiction having rendered a decision of striking out may order the clerk in charge of the keeping of the register to automatically carry out at the expiry of a fifteen-day period as from the sending of the letter registered with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the same force of a written document notifying the ruling or the judgment.
Article 61 (new) - The subjected person to the registration having the quality of tradesman, cannot claim this quality with regard to the third parties and the administration if he did not required his registration within a fifteen-day deadline as from the beginning of his activity. The tradesman quality is acquired only at the date of the registration.
However, he cannot call upon his default of inscription to the trade register to avoid the responsibilities and obligations inherent to this quality.
The registered tradesman who yields his goodwill or who concede the exploitation notably in form of lease-management, cannot oppose the discontinuance of his commercial activity to avoid the liability actions of which he is the subject because of the obligations contracted by his successor in the exploitation of the goodwill, only as from the day when the striking out or the mention concerning the transfer or the lease-management was operated, without prejudice to the application of article 234 of the trade code.
Article 69 (new paragraph 3) - In the event of relapse, the fine will rise from two hundreds to two thousand dinars. For the legal entities, the fine cannot be lower than half of its maximum limit.
Article 72 (nouveau) - The taxes and expenses of the formalities carried out in accordance with the law herein by the local trade registers are the expenses of the applicants.
Is assigned to the profit of the central register of the trade a fixed duty on the taxes and expenses related with the formalities of inscription in the local registers.
The tariffs and the methods of perception of the taxes and expenses related with the formalities carried out by the local trade registers, as well as the assigned fixed duty to the profit of the central trade register are fixed by decree.
Article 2- Is added to the provisions of law n°1995-44 dated 2 May 1995, relating to the trade register, article 5 bis, article 57 bis, a second paragraph in article 66 and article 70 bis as follows:
Article 5 (bis) - The requests for inscription, modification, striking out re-registration and deposit of deeds and documents to the file annexed to the trade register may be presented by the intermediary of the chambers of commerce and industry exercising in the competence of the courts of first instance.
The methods and processes of presentation of the requests, deposit of deeds and documents and transmission of the files by the intermediary of the chambers of commerce and industry are fixed by specifications approved by decree.
The chambers of commerce and industry collect a duty fixed within the framework of the paying services rendered by these chambers, and this, in accordance with the law n° 2006-75 dated 30 November 2006, relating to the chambers of commerce and industry.
Article 57 (bis) - The judgment in opposition rendered by the court of first instance may be appealed within a fifteen-day deadline as from the date of notification addressed by the clerk to the subjected person of the mention of extract of the aforesaid judgment on the register.
The Court of Appeal rules on the recourse against the judgment rendered in opposition in accordance with the procedures relating to the summary procedures.
Article 66 (new paragraph 2) - However, the president of the competent court of first instance, may order to communicate to the applicant the judgments enumerated in the preceding paragraph with the condition of proving the existence of a legitimate interest.
Article 70 (bis) - The infringements to the provisions of the law herein are reported by:
- Judiciary police officers mentioned in numbers 1 to 4 of article 10 of the penal procedure code,
- Inspectors and agents entitled by the Minister in charge of trade, the Minister in charge of finance or by any other competent administration or public institution and entitled for this purpose, and this, in accordance with the legislation in force. The facts constituting the infringement are reported personally and directly by two sworn agents.
The minutes relating to the infringements provided for by the law herein shall mention what follows:
- The date, the hour and the place of the minutes,
- The nature of the committed infringement,
- The name, first name and profession of the offender when the latter is a natural person or, the corporate name or commercial name and address when the offender is a legal entity,
- The signature of the offender if he is a natural person or of the legal representative of the legal entity having attended the drawing up of the minutes or, the mention according to the case of his absence or refusal or incapacity to sign and the reason of this refusal and this incapacity,
- The seal of the department to which belong the two agents having reported the infringement and their names, first names and signatures.
Art.3 - Is replaced the heading of title 7 "the sanctions" by the heading "the penal provisions".
Are replaced the terms "judge in charge of the trade register monitoring" mentioned in subparagraphs 1, 2, 3 of article 54, article 55, subparagraph 1 and 4 of article 57, article 30, subparagraph 1 of article 68 and subparagraphs 1 and 4 of article 5 by the terms "trade register judge".
Art. 4 - Are repealed the provisions of paragraph 3 of article 68 of law n° 95 - 44 dated 2 May 1995, relating to the trade register.
Article 5 - At the exception of the procedures described in article 57 bis, the law herein shall come into effect, after six months of the date of its publication in the Official Gazette of the Republic of Tunisia.
Tunis, 14 April 2010.

References: l'article 9
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17

Art. 2
 l'article 66

Art. 3

Art.3

Art. 4