Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980520-179784-180959
Timestamp: 2017-01-18 10:07:59+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 mai 1998, 179784 et 180959
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 179784;180959Numéro NOR : CETATEXT000008007929 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-20;179784 Analyses : RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES - Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (1) - a) Inclusion dans la liste des aérodromes où est perçue cette redevance des aérodromes où le contrôle d'approche est assuré par des contrôleurs militaires - Légalité - b) Dépenses pouvant être prises en compte - Absence - Coût des services correspondant à des missions d'intérêt général incombant par nature à l'Etat (2) - Fraction non justifiée des coûts de fonctionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile.19-08-02, 65-03-04 a) Légalité de l'inclusion dans la liste des aérodromes où est applicable la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, telle qu'elle a été fixée par les arrêtés du ministre des transports du 21 février et du 16 avril 1996, des aérodromes où le contrôle d'approche est assuré par des contrôleurs militaires, dès lors que ce service est rendu par l'Etat. b) Illégalité de l'article 4 de l'arrêté du ministre des transports du 21 février 1996 et de l'article 2 de son arrêté du 16 avril 1996, par lesquels il fixe le taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, dès lors que, d'une part, lesdits arrêtés tiennent compte, pour le calcul de cette redevance, du coût des services rendus par la gendarmerie et les services de sécurité, d'incendie et de sauvetage, alors que ces services correspondent à des missions d'intérêt général incombant par nature à l'Etat, dont les coûts ne peuvent être légalement mis à la charge des usagers au moyen de redevances (2), et que, d'autre part, le ministre ne justifie pas de l'imputation à la mission "navigation aérienne" d'une partie des coûts de fonctionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile (1).RJ1 - RJ2 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (1) - a) Inclusion dans la liste des aérodromes où est perçue cette redevance des aérodromes où le contrôle d'approche est assuré par des contrôleurs militaires - Légalité - b) Dépenses pouvant être prises en compte - Absence - Coût des services correspondant à des missions d'intérêt général incombant par nature à l'Etat (2) - Fraction non justifiée des coûts de fonctionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile.Références :1. Cf., Section, 1995-02-10, Chambre syndicale du transport aérien, p. 69. 2. Cf., Assemblée, 1996-10-30, Mme Wajs et Monnier, p. 387Texte : Vu 1°) sous le n° 179 784, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai et 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ... représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 1996 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget ont modifié, pour les années 1991 à 1995, les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ;
2) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 2°) sous le n° 180959, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 28 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande l'annulation pourexcès de pouvoir de l'arrêté du 16 avril 1996, par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget ont fixé le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ;
Vu l'article 97 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. -La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances ... (Le montant de la redevance) est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu ...." ;
Considérant, que par un arrêté du 21 février 1996, modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget ont fixé rétroactivement pour les années 1991 à 1995, en application de l'article 97 de la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 du 30 décembre 1995, le seuil d'activité et la liste des aérodromes, ainsi que les taux de la redevance, prévus par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile précité ; que, par un arrêté du 16 avril 1996, fixant le champ d'application etles taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, les mêmes ministres ont fixé pour l'année 1996 la liste des aérodromes et les taux de la redevance, prévus par le même article ;
Considérant que les deux requêtes par lesquelles le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés ci-dessus analysés des 21 février et 16 avril 1996, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité de ces requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES : "Le président représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et des administrations et en justice" ; qu'aucune autre stipulation des statuts ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom du syndicat ; qu'ainsi, le président du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES avait qualité pour former, au nom de cette organisation, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les arrêtés ci-dessus mentionnés des 21 février et 16 avril 1996 ;
En ce qui concerne la compétence des signataires de ces arrêtés :Considérant que, par un arrêté du 16 novembre 1995, publié au Journal officiel du 22 novembre 1995, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a donné délégation à M. A..., directeur de la navigation aérienne, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Y..., directeur général de l'aviation civile, et dans la limite de ses attributions, tous actes et arrêtés, à l'exclusion des décrets ; que, par un arrêté du 26 décembre 1995, publié au Journal officiel du 29 décembre 1995, le ministre délégué au budget a donné délégation à M. B..., sous-directeur à la direction du budget, pour signer, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. X..., directeur du budget, et de M. C..., chef de service, tous actes et arrêtés, à l'exclusion des décrets ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. Y..., X... et C... n'aient pas été absents ou empêchés lorsque MM. Z... et B... ont signé les arrêtés attaqués ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de MM. Z... et B... pour signer ces arrêtés doit être écarté ;
En ce qui concerne la fixation, par l'arrêté du 21 février 1996, du seuil d'activité des aérodromes :
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 21 février 1996 fixe un seuil de 5 000 "unités de service", calculées en fonction de la masse maximale au décollage des aéronefs, au-delà duquel les aérodromes entrent dans le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce seuil aurait étéfixé à un niveau manifestement insuffisant ; que les "unités de service" retenues, par l'arrêté du 21 février 1996, étant des unités taxables, le seuil de 5 000 unités de services ne doit pas tenir compte, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, des vols d'aéronefs militaires non soumis à la redevance ; que le fait que, pour certains aérodromes, les services terminaux de la circulation aérienne sont partiellement rendus par l'organisme gestionnaire de l'aérodrome et font l'objet d'une facturation spécifique aux compagnies aériennes, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui fixe le seuil d'application de la redevance rémunérant les services terminaux de la circulation aérienne rendus par l'Etat ; En ce qui concerne la liste des aérodromes où la redevance est applicable :
Considérant que l'inclusion dans cette liste, telle qu'elle a été fixée par les arrêtés des 21 février 1996 et 16 avril 1996, de certains aérodromes, où le contrôle d'approche est assuré par des contrôleurs militaires, n'est pas contraire aux dispositions, précitées, de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, dès lors que ce service est rendu par l'Etat ; que le moyen tiré par le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES de ce que le coût des services rendus sur ces aérodromes aux vols d'aéronefs militaires serait pris en compte dans le calcul des taux de la redevance et mis illégalement à la charge des compagnies aériennes, est inopérant au soutien d'une contestation portant sur le principe de l'inclusion desdits aérodromes dans la liste prévue par l'article R. 134-4 ;
En ce qui concerne les taux de la redevance :Considérant que les arrêtés des 21 février 1996 et 16 avril 1996 tiennent compte, pour le calcul des taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, des coûts afférents au balisage lumineux des pistes, aux services de sécurité d'incendie et de sauvetage et à diverses installations affectées à la gendarmerie ; qu'il ne résulte pas des explications fournies par le ministre chargé des transports que les coûts pris en compte au titre du balisage lumineux sont exclusivement ceux des signaux permettant l'approche des aéronefs ; que les services rendus par les services de sécurité d'incendie et de sauvetage et par la gendarmerie correspondent à des missions d'intérêt général qui incombent, par nature, à l'Etat ; qu'ainsi, les coûts de ces services ne peuvent être mis à la charge des usagers au moyen de redevances ; qu'ils n'ont donc pu être légalement inclus dans le calcul de la redevance prévue par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile ; qu'en outre, le ministre ne justifie pas de l'imputation à la mission "navigation aérienne" de 57 % des coûts de fonctionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en invoquant une répartition de ces coûts, tantôt au prorata des coûts "opérationnels" de la direction générale de l'aviation civile, tantôt, mais sans aucune précision sur ce point, en tenant compte des catégories de personnels formés par cette école ; que, dans ces conditions, le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES est fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 1996 et de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1996, qui fixent les taux de la redevance ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application des mêmes dispositions, à payer au SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES une somme de 20 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget du 21 février 1996, modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi que l'article 2 de l'arrêté des mêmes ministres, du 16 avril 1996, fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, sont annulés.
Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, ainsi que les conclusions présentées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code de l'aviation civile R134-4Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-1346 1995-12-30 art. 97 Finances pour 1996Publications :Proposition de citation: CE, 20 mai 1998, n° 179784;180959Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 20/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 75
 l'article 97
 l'article 97
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 4
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