Source: https://saintjoursexpertmaritime.com/2013/01/30/code-des-assurances-obligations-de-lassureur-et-de-lassure/
Timestamp: 2018-04-24 20:35:58+00:00

Document:
Code des assurances : obligations de l’assureur et de l’assuré | Saint-Jours Expert Maritime – Marine Surveyor
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 31 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 11 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié.
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 33 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 176 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1, les contrats qu’elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l’arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l’agrément administratif.
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d’après le nombre des personnes ou des choses faisant l’objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l’assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.
Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l’assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l’indemnité ci-dessus prévue.
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 – art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
II : les présentes dispositions s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 14 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès.
L’assuré n’encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s’il avait intérêt à le faire.
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References: art. 28
 art. 31
 art. 11
 art. 33
 art. 176
 art. 190
 art. 32
 art. 12
 art. 2
 art. 13
 art. 14