Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950526-164880
Timestamp: 2016-12-06 01:14:12+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Avis 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 164880
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164880Numéro NOR : CETATEXT000007857139 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;164880 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Composition de la juridiction - Juge unique - Compétence pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative et présentées simultanément.335-03-03, 54-06-03 Lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre la mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative. Dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, la mesure de placement en rétention administrative relève toutefois des procédures de droit commun.PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Contentieux de la reconduite à la frontière - Compétence du président du tribunal administratif ou de son délégué - Existence - Compétence pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative et présentées simultanément.Texte : Vu, enregistré le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de Mme X... Yilmaz demeurant ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1993 du préfet de la Savoie en tant que, par son article 2, il ordonne la rétention administrative de Mme Y... en vue de sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° le contentieux de la légalité des arrêtés ordonnant la rétention administrative des étrangers ressortit-il à la compétence de la juridiction administrative ? 2° dans l'affirmative, des conclusions dirigées contre une mesure de rétention administrative sont-elles connexes aux conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière dont est saisi le juge de la reconduite ?
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;1° Les articles 22 bis et 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France disposent respectivement que :
Article 22 bis - I. - "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre-heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
Article 35 bis - "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
Le procureur de la République en est immédiatement informé. L'étranger est immédiatement informé de ses droits par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française.Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui est saisi ; il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un, ou ledit conseil dûment averti, sur l'une des mesures suivantes :
L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé au présent alinéa ...".
2° Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs décidant le placement initial d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
3° Lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre la mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative. Toutefois, s'agissant de cette dernière mesure, le recours n'a pas d'effet suspensif, ainsi que le prévoit le 1er alinéa du II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
4° Dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, la mesure de placement en rétention administrative relève alors des procédures de droit commun.
Le présent avis, qui sera publié au Journal officiel, sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, à Mme X... Yilmaz et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 35 bis, art. 33Publications :Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 164880Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. de la VerpillièreRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Avis 6 / 2 ssrDate de la décision : 26/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 35
 l'article 22
 l'article 22
 art. 22
 art. 35
 art. 33