Source: http://movimentoperlagiustizia.it/argomenti/ue-e-diritto-internazionale/440-videoconferenze.html
Timestamp: 2018-05-22 12:12:22+00:00

Document:
In Movimento! - Videoconferenze
Sei qui: Home Argomenti UE e diritto internazionale Videoconferenze
| | Visite: 5849
TROISIÃˆME SECTION AFFAIRE MARCELLO VIOLA c. ITALIE (RequÃªte no 45106/04)
ARRÃŠT STRASBOURG 5 octobre 2006
Sentenza della CEDU sulla questione della legittimitÃ delle videoconferenze in Italia
MM. B.M. Zupančič, prÃ©sident,
C. BÃ®rsan,
M. David ThÃ³r BjÃ¶rgvinsson,
et de Mme F. Aracı, greffiÃ¨re adjointe de section,
AprÃ¨s en avoir dÃ©libÃ©rÃ© en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requÃªte (no 45106/04) dirigÃ©e contre la RÃ©publique italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Marcello Viola (Â« le requÃ©rant Â»), a saisi la Cour le 30 novembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertÃ©s fondamentales (Â« la Convention Â»).
2. Le requÃ©rant est reprÃ©sentÃ© par Me A. Romeo, avocat Ã Taurianova. Le gouvernement italien (Â« le Gouvernement Â») est reprÃ©sentÃ© par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 13 dÃ©cembre 2005, la Cour (troisiÃ¨me section) a dÃ©clarÃ© la requÃªte partiellement irrecevable et a dÃ©cidÃ© de communiquer les griefs tirÃ©s de la participation du requÃ©rant par vidÃ©oconfÃ©rence aux audiences d'appel dans la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale et de l'article 4 du Protocole no 7 au Gouvernement. Se prÃ©valant de l'article 29 Â§ 3, elle a dÃ©cidÃ© que seraient examinÃ©s en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le bien-fondÃ© de l'affaire.
4. Le requÃ©rant est nÃ© en 1959 et est actuellement dÃ©tenu au pÃ©nitencier de L'Aquila.
A. La premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale
5. Le 16 mars 1992, le requÃ©rant, accusÃ© de faire partie d'une association de malfaiteurs de type mafieux et d'homicide, fut arrÃªtÃ© et placÃ© en dÃ©tention provisoire. Il Ã©tait Ã©galement accusÃ© de plusieurs Ã©pisodes de port d'armes prohibÃ©. En particulier, le requÃ©rant aurait Ã©tÃ© complice dans le port en lieu public de l'arme utilisÃ©e par d'autres personnes pour commettre des meurtres, parmi lesquels celui d'un certain M. L.
6. Par un arrÃªt du 16 octobre 1995, la cour d'assises de Palmi condamna le requÃ©rant Ã une peine de quinze ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs de type mafieux. Elle le relaxa pour les autres chefs d'accusations Ã son encontre.
7. Le requÃ©rant interjeta appel.
8. Par un arrÃªt du 10 fÃ©vrier 1999, la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre rÃ©duisit la peine infligÃ©e au requÃ©rant Ã douze ans d'emprisonnement.
9. Le requÃ©rant se pourvut en cassation. Par un arrÃªt du 8 fÃ©vrier 2000, dont le texte fut dÃ©posÃ© au greffe le 25 fÃ©vrier 2000, la Cour de cassation dÃ©bouta le requÃ©rant de son pourvoi.
B. La deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale
1. Les investigations prÃ©liminaires et le procÃ¨s de premiÃ¨re instance
10. Le 19 juin 1996, le juge des investigations prÃ©liminaires (Â« le GIP Â») de Reggio de Calabre ordonna Ã nouveau le placement du requÃ©rant en dÃ©tention provisoire. Le 15 octobre 1996, il renvoya le requÃ©rant en jugement devant la cour d'assises de Palmi. L'intÃ©ressÃ© Ã©tait accusÃ© de plusieurs homicides et tentatives d'homicide, d'association de malfaiteurs de type mafieux et de port d'armes prohibÃ©. En particulier, le requÃ©rant Ã©tait accusÃ© d'avoir Ã©tÃ© le mandant de l'homicide de M. L. et de complicitÃ© dans le port des armes utilisÃ©es pour commettre ce dÃ©lit. Le requÃ©rant allÃ¨gue que ces armes Ã©taient les mÃªmes qu'il avait Ã©tÃ© accusÃ© de porter dans le cadre de la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale.
11. Au cours des dÃ©bats, plusieurs tÃ©moins, parmi lesquels des repentis, furent interrogÃ©s.
12. Par un arrÃªt du 22 septembre 1999, la cour d'assises de Palmi prononÃ§a Ã l'encontre du requÃ©rant cinq condamnations Ã perpÃ©tuitÃ© avec isolement pour une durÃ©e de trois ans, ainsi qu'une condamnation additionnelle Ã une peine totale de soixante-dix ans d'emprisonnement. Cette dÃ©cision se fondait sur les dÃ©clarations des tÃ©moins repentis, estimÃ©es prÃ©cises, crÃ©dibles et corroborÃ©es par d'autres Ã©lÃ©ments.
2. La procÃ©dure d'appel
13. Le requÃ©rant interjeta appel.
14. A partir de 2000, le requÃ©rant fut soumis Ã un rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ©, prÃ©vu par l'article 41bis de la loi no 354 du 26 juillet 1975 (dite loi sur l'organisation des pÃ©nitenciers), entraÃ®nant, entre autres, des restrictions aux contacts avec l'extÃ©rieur. DÃ¨s lors, il ne fut plus transfÃ©rÃ© de la prison Ã la salle d'audience. Il eut cependant l'opportunitÃ© de suivre le dÃ©roulement des audiences des 21 fÃ©vrier et 15 juin 2001 et 5 mars 2002 au moyen d'une liaison audiovisuelle avec la salle oÃ¹ les dÃ©bats avaient lieu.
15. Par un arrÃªt du 5 mars 2002, la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre acquitta le requÃ©rant pour l'un des chefs d'accusation d'homicide. Estimant que les infractions commises par le requÃ©rant s'inscrivaient dans un projet criminel unique (unico disegno criminoso), elle rÃ©duisit la peine qui lui avait Ã©tÃ© infligÃ©e Ã une condamnation Ã perpÃ©tuitÃ© avec isolement pour une durÃ©e de deux ans.
3. Le pourvoi en cassation du requÃ©rant
16. Le requÃ©rant se pourvut en cassation. Il se plaignit notamment d'un manque de motivation quant aux raisons qui avaient amenÃ© la cour d'assises d'appel Ã estimer que, malgrÃ© certaines lacunes, les tÃ©moignages Ã charge Ã©taient crÃ©dibles. En ce qui concernait l'homicide de M. L., le requÃ©rant observa que l'un des Ã©lÃ©ment Ã sa charge Ã©tait le fait qu'Ã l'intÃ©rieur d'une voiture garÃ©e prÃ¨s d'un terrain lui appartenant la police avait trouvÃ© un pistolet Walther, modÃ¨le P.38. Cependant, dans le cadre de la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale, le requÃ©rant avait Ã©tÃ© relaxÃ© pour le port de ce pistolet. Par ailleurs, la circonstance incriminÃ©e ne dÃ©montrait nullement que le requÃ©rant avait Ã©tÃ© le mandant de l'homicide.
17. Le requÃ©rant n'allÃ©gua pas de violation du principe du procÃ¨s Ã©quitable en consÃ©quence des modalitÃ©s de sa participation aux audiences d'appel.
18. Par un arrÃªt du 26 fÃ©vrier 2004, dont le texte fut dÃ©posÃ© au greffe le 3 juin 2004, la Cour de cassation dÃ©bouta le requÃ©rant de son pourvoi. Elle estima que la cour d'assises d'appel avait motivÃ© de maniÃ¨re logique et correcte tous les points controversÃ©s.
19. La loi no 11 du 7 janvier 1998 a introduit, parmi les dispositions d'exÃ©cution du code de procÃ©dure pÃ©nale (Â« le CPP Â»), un article 146 bis, qui, dans ses parties pertinentes et aprÃ¨s les modifications introduites par la loi no 4 du 19 janvier 2001, est ainsi libellÃ© :
Â« 1. Lorsqu'on procÃ¨de pour l'une des infractions prÃ©vues Ã l'article 51, paragraphe 3 bis, ainsi qu'Ã l'article 407, paragraphe 2, alinÃ©a a), no 4 du code [il s'agit principalement des infractions liÃ©es aux activitÃ©s de la mafia et d'autres graves dÃ©lits], pour la personne qui, Ã n'importe quel titre, se trouve dÃ©tenue dans un pÃ©nitencier, la participation aux dÃ©bats a lieu Ã distance (a distanza) dans les cas suivants :
a) lorsqu'il y a de graves exigences de sÃ»retÃ© ou d'ordre public ;
b) lorsque les dÃ©bats sont particuliÃ¨rement complexes et la participation Ã distance paraÃ®t nÃ©cessaire pour Ã©viter de retards dans leur dÃ©roulement. L'exigence d'Ã©viter des retards dans le dÃ©roulement des dÃ©bats est Ã©valuÃ©e aussi en relation avec le fait que se trouvent en mÃªme temps pendants contre le mÃªme accusÃ© des procÃ¨s distincts auprÃ¨s de tribunaux diffÃ©rents.
1 bis. Hors des cas prÃ©vus au paragraphe 1, la participation aux dÃ©bats a lieu Ã distance Ã©galement lorsqu'on procÃ¨de Ã l'encontre d'un dÃ©tenu qui a fait l'objet des mesures prÃ©vues Ã l'article 41 bis, paragraphe 2, de la loi no 354 du 26 juillet 1975 (...).
2. La participation aux dÃ©bats Ã distance est dÃ©cidÃ©e, mÃªme d'office, par le prÃ©sident du tribunal ou de la cour d'assises (...) dans la phase des actes prÃ©liminaires, ou bien par le juge (...) au cours des dÃ©bats. L'ordonnance est communiquÃ©e aux parties et aux dÃ©fenseurs au moins dix jours avant l'audience.
3. Lorsqu'on ordonne la participation Ã distance, une liaison audiovisuelle entre la salle d'audience et le lieu de dÃ©tention est activÃ©e, avec des modalitÃ©s de nature Ã assurer la vision contemporaine, effective et rÃ©ciproque des personnes prÃ©sentes dans les deux endroits et la possibilitÃ© d'entendre ce qui est dit. Si la mesure est adoptÃ©e Ã l'encontre de plusieurs prÃ©venus se trouvant, Ã n'importe quel titre, en dÃ©tention dans des lieux diffÃ©rents, chacun [d'entre eux] est mis en mesure, par l'intermÃ©diaire du mÃªme dispositif, de voir et entendre les autres.
4. Le dÃ©fenseur ou son remplaÃ§ant ont toujours le droit d'Ãªtre prÃ©sents Ã l'endroit oÃ¹ se trouve l'accusÃ©. Le dÃ©fenseur ou son remplaÃ§ant prÃ©sents dans la salle d'audience et l'accusÃ© peuvent se consulter de maniÃ¨re confidentielle, au moyen d'instruments techniques adaptÃ©s.
5. Le lieu oÃ¹ l'accusÃ© est reliÃ© par liaison audiovisuelle Ã la salle d'audience est traitÃ© au mÃªme titre que celle-ci (Ã¨ equiparato all'aula d'udienza).
6. Un auxiliaire habilitÃ© Ã assister le juge (...) est prÃ©sent Ã l'endroit oÃ¹ se trouve l'accusÃ© et en certifie l'identitÃ©, donnant acte qu'il n'y a aucun empÃªchement ou limitation Ã l'exercice des droits et des facultÃ©s dont il est titulaire. Il donne Ã©galement acte du respect des dispositions du paragraphe 3 et de la deuxiÃ¨me phrase du paragraphe 4, ainsi que, si l'examen a lieu, des prÃ©cautions adoptÃ©es pour en assurer la rÃ©gularitÃ© (...). A cette fin, il consulte, si nÃ©cessaire, l'accusÃ© et son dÃ©fenseur. (...)
7. Si au cours des dÃ©bats il est nÃ©cessaire de procÃ©der Ã une confrontation ou Ã la reconnaissance de l'accusÃ© ou Ã un autre acte qui implique l'observation de sa personne, le juge, s'il l'estime indispensable, aprÃ¨s avoir entendu les parties, ordonne la prÃ©sence de l'accusÃ© dans la salle d'audience pour le temps nÃ©cessaire Ã l'accomplissement de l'acte. Â»
20. Selon la Cour constitutionnelle (ordonnance no 483 du 26 novembre 2002), la participation Ã distance vise le but suivants : a) protÃ©ger l'ordre public par rapport aux accusÃ©s pouvant intimider les autres parties du procÃ¨s ; b) Ã©viter que le transfert desdits accusÃ©s du pÃ©nitencier Ã la salle d'audience puisse Ãªtre l'occasion de renouer des contacts avec les associations criminelles auxquelles ils sont affiliÃ©s ; c) accÃ©lÃ©rer le dÃ©roulement de procÃ¨s particuliÃ¨rement complexes et longs, qui ont souvent lieu dans des tribunaux diffÃ©rents. La Cour constitutionnelle a Ã©galement prÃ©cisÃ© que le systÃ¨me introduit par la loi no 11 du 7 janvier 1998 assure le droit des personnes accusÃ©es d'infractions d'une gravitÃ© exceptionnelle de participer Ã leur procÃ¨s, tout en le mettant en balance avec les exigences de la protection de la collectivitÃ© et du dÃ©roulement des procÃ¨s (ordinato svolgimento dei processi).
21. Dans son arrÃªt no 342 du 22 juillet 1999, la Cour constitutionnelle a estimÃ© que la participation Ã distance Ã©tait compatible avec le Â« droit Ã la dÃ©fense Â», tel que garanti par l'article 24 Â§ 2 de la Constitution. Elle a prÃ©cisÃ© ne pas pouvoir accepter l'idÃ©e selon laquelle seule la prÃ©sence physique de l'accusÃ© dans la salle d'audience assure l'effectivitÃ© de ce droit, la Constitution se bornant Ã exiger la participation personnelle et consciente (consapevole) du prÃ©venu aux dÃ©bats. Or, l'article 146 bis des dispositions d'exÃ©cution du CPP ne se limite pas Ã indiquer les moyens techniques pour rÃ©aliser la liaison entre la salle d'audience et le lieu de dÃ©tention, mais impose d'atteindre certains Â« rÃ©sultats Â», et notamment une participation Â« effective Â» de l'accusÃ© Ã la procÃ©dure dans la perspective d'un exercice adÃ©quat du droit Ã la dÃ©fense. Par ailleurs, le lÃ©gislateur a Ã©galement garanti les contacts entre les accusÃ©s, le droit du dÃ©fenseur d'Ãªtre prÃ©sent Ã l'endroit oÃ¹ se trouve le prÃ©venu et la facultÃ© rÃ©ciproque de consultation entre ce dernier et son conseil. Le juge a le pouvoir et le devoir de s'assurer que les moyens techniques mis en place sont adaptÃ©s aux buts visÃ©s et peut ordonner, le cas Ã©chÃ©ant, la prÃ©sence de l'accusÃ© dans la salle d'audience. De l'avis de la Cour constitutionnelle, le fait que les nouvelles dispositions s'Ã©cartent de la Â« tradition Â» n'est pas de nature Ã rompre les Ã©quilibres et les dynamiques du procÃ¨s qui, au contraire, demeurent, en substance, inchangÃ©s.
22. Pour les mÃªmes raisons, la Cour constitutionnelle a estimÃ© que le systÃ¨me introduit par la loi no 11 du 7 janvier 1998 ne saurait passer pour contraire Ã l'article 6 de la Convention, une disposition qui impose, entre autres, le respect de l'exigence du Â« dÃ©lai raisonnable Â», en particulier pour les accusÃ©s dÃ©tenus.
23. Les articles 9 et 10 du deuxiÃ¨me Protocole additionnel Ã la Convention europÃ©enne d'entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale se lisent comme suit :
Article 9 â€“ Audition par vidÃ©oconfÃ©rence
Â« 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'une Partie doit Ãªtre entendue comme tÃ©moin ou expert par les autoritÃ©s judiciaires d'une autre Partie, cette derniÃ¨re peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne Ã entendre de comparaÃ®tre en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidÃ©oconfÃ©rence, conformÃ©ment aux paragraphes 2 Ã 7.
2. La Partie requise consent Ã l'audition par vidÃ©oconfÃ©rence pour autant que le recours Ã cette mÃ©thode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et Ã condition qu'elle dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition. Si la Partie requise ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidÃ©oconfÃ©rence, la Partie requÃ©rante peut les mettre Ã la disposition de la Partie requise avec l'accord de cette derniÃ¨re.
3. Les demandes d'audition par vidÃ©oconfÃ©rence contiennent, outre les informations indiquÃ©es Ã l'article 14 de la Convention, la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le tÃ©moin ou l'expert soit prÃ©sent en personne Ã l'audition, le nom de l'autoritÃ© judiciaire et des personnes qui procÃ©deront Ã l'audition.
4. L'autoritÃ© judiciaire de la Partie requise cite Ã comparaÃ®tre la personne concernÃ©e selon les formes prÃ©vues par sa lÃ©gislation.
5. Les rÃ¨gles suivantes s'appliquent Ã l'audition par vidÃ©oconfÃ©rence :
a) l'audition a lieu en prÃ©sence d'une autoritÃ© judiciaire de la Partie requise, assistÃ©e au besoin d'un interprÃ¨te; cette autoritÃ© est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de la Partie requise. Si l'autoritÃ© judiciaire de la Partie requise estime que les principes fondamentaux du droit de la Partie requise ne sont pas respectÃ©s pendant l'audition, elle prend immÃ©diatement les mesures nÃ©cessaires pour veiller Ã ce que l'audition se poursuive conformÃ©ment auxdits principes ;
b) les autoritÃ©s compÃ©tentes des Parties requÃ©rante et requise conviennent, le cas Ã©chÃ©ant, des mesures relatives Ã la protection de la personne Ã entendre ;
c) l'audition est effectuÃ©e directement par l'autoritÃ© judiciaire de la Partie requÃ©rante, ou sous sa direction, conformÃ©ment Ã son droit interne ;
d) Ã la demande de la Partie requÃ©rante ou de la personne Ã entendre, la Partie requise veille Ã ce que cette personne soit, au besoin, assistÃ©e d'un interprÃ¨te ;
e) la personne Ã entendre peut invoquer le droit de ne pas tÃ©moigner qui lui serait reconnu par la loi soit de la Partie requise soit de la Partie requÃ©rante.
6. Sans prÃ©judice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autoritÃ© judiciaire de la Partie requise Ã©tablit, Ã l'issue de l'audition, un procÃ¨s-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identitÃ© de la personne entendue, les identitÃ©s et les qualitÃ©s de toutes les autres personnes de la Partie requise ayant participÃ© Ã l'audition, toutes les Ã©ventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est dÃ©roulÃ©e. Ce document est transmis par l'autoritÃ© compÃ©tente de la Partie requise Ã l'autoritÃ© compÃ©tente de la Partie requÃ©rante.
7. Chaque Partie prend les mesures nÃ©cessaires pour que, lorsque des tÃ©moins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformÃ©ment au prÃ©sent article, et refusent de tÃ©moigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dÃ©positions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procÃ©dure nationale.
8. Les Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer Ã©galement les dispositions du prÃ©sent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes, aux auditions par vidÃ©oconfÃ©rence auxquelles participe la personne poursuivie pÃ©nalement ou le suspect. Dans ce cas, la dÃ©cision de tenir la vidÃ©oconfÃ©rence et la maniÃ¨re dont elle se dÃ©roule doivent faire l'objet d'un accord entre les Parties concernÃ©es et Ãªtre conformes Ã leur droit national et aux instruments internationaux en la matiÃ¨re. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pÃ©nalement ou le suspect ne peuvent avoir lieu que s'ils y consentent.
9. Tout Etat contractant peut, Ã tout moment, par une dÃ©claration adressÃ©e au SecrÃ©taire GÃ©nÃ©ral du Conseil de l'Europe, dÃ©clarer qu'il n'entend pas se prÃ©valoir de la facultÃ©, prÃ©vue au paragraphe 8 du prÃ©sent article, d'appliquer Ã©galement les dispositions du prÃ©sent article aux auditions par vidÃ©oconfÃ©rence auxquelles participe la personne poursuivie pÃ©nalement ou le suspect. Â»
Article 10 â€“ Audition par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique
Â« 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'une Partie doit Ãªtre entendue comme tÃ©moin ou expert par les autoritÃ©s judiciaires d'une autre Partie, cette derniÃ¨re peut demander, lorsque son droit national le prÃ©voit, l'aide de la premiÃ¨re Partie afin que l'audition puisse avoir lieu par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique, conformÃ©ment aux dispositions des paragraphes 2 Ã 6.
2. Une audition ne peut avoir lieu par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique que si le tÃ©moin ou l'expert accepte que l'audition se fasse par ce moyen.
3. La Partie requise consent Ã l'audition par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique pour autant que le recours Ã cette mÃ©thode n'est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.
4. Les demandes d'audition par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique contiennent, outre les informations visÃ©es Ã l'article 14 de la Convention, le nom de l'autoritÃ© judiciaire et des personnes qui procÃ©deront Ã l'audition ainsi qu'une indication selon laquelle le tÃ©moin ou l'expert est disposÃ© Ã prendre part Ã une audition par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique.
5. Les modalitÃ©s pratiques de l'audition sont arrÃªtÃ©es d'un commun accord par les Parties concernÃ©es. Lorsqu'elle accepte ces modalitÃ©s, la Partie requise s'engage :
a) Ã notifier au tÃ©moin ou Ã l'expert concernÃ© l'heure et le lieu de l'audition ;
b) Ã veiller Ã l'identification du tÃ©moin ou de l'expert ;
c) Ã vÃ©rifier que le tÃ©moin ou l'expert accepte l'audition par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique.
6. L'Etat requis peut donner son consentement sous rÃ©serve de l'application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l'article 9, paragraphes 5 et 7. Â»
24. Les articles 10 et 11 de la Convention relative Ã l'entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale entre les Etats membres de l'Union europÃ©enne, faite Ã Bruxelles le 29 mai 2000, se lisent comme suit :
Article 10 (Audition par vidÃ©oconfÃ©rence)
Â« 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un Etat membre doit Ãªtre entendue comme tÃ©moin ou expert par les autoritÃ©s judiciaires d'un autre Etat membre, ce dernier peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne Ã entendre de comparaÃ®tre en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidÃ©oconfÃ©rence, conformÃ©ment aux paragraphes 2 Ã 8.
2. L'Etat membre requis consent Ã l'audition par vidÃ©oconfÃ©rence, pour autant que le recours Ã cette mÃ©thode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et Ã condition qu'il dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition. Si l'Etat membre requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidÃ©oconfÃ©rence, l'Etat membre requÃ©rant peut les mettre Ã la disposition de l'Etat membre requis avec l'accord de celui-ci.
3. Les demandes d'audition par vidÃ©oconfÃ©rence contiennent, outre les informations indiquÃ©es Ã l'article 14 de la convention europÃ©enne d'entraide judiciaire et Ã l'article 37 du traitÃ© Benelux, la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le tÃ©moin ou l'expert soit prÃ©sent en personne Ã l'audition, le nom de l'autoritÃ© judiciaire et des personnes qui procÃ©deront Ã l'audition.
4. L'autoritÃ© judiciaire de l'Etat membre requis cite Ã comparaÃ®tre la personne concernÃ©e selon les formes prÃ©vues par sa lÃ©gislation.
a) l'audition a lieu en prÃ©sence d'une autoritÃ© judiciaire de l'Etat membre requis, assistÃ©e au besoin d'un interprÃ¨te ; cette autoritÃ© est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de cet Etat membre. Si l'autoritÃ© judiciaire de l'Etat membre requis estime que les principes fondamentaux du droit de cet Etat membre ne sont pas respectÃ©s pendant l'audition, elle prend immÃ©diatement les mesures nÃ©cessaires pour veiller Ã ce que l'audition se poursuive conformÃ©ment auxdits principes ;
b) les autoritÃ©s compÃ©tentes des Etats membres requÃ©rants et requis conviennent, le cas Ã©chÃ©ant, des mesures relatives Ã la protection de la personne Ã entendre ;
c) l'audition est effectuÃ©e directement par l'autoritÃ© judiciaire de l'Etat membre requÃ©rant, ou sous sa direction, conformÃ©ment Ã son droit interne ;
d) Ã la demande de l'Etat membre requÃ©rant ou de la personne Ã entendre, l'Etat membre requis veille Ã ce que celle-ci soit, au besoin, assistÃ©e d'un interprÃ¨te ;
e) la personne Ã entendre peut invoquer le droit de ne pas tÃ©moigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l'Etat membre requis, soit de l'Etat membre requÃ©rant.
6. Sans prÃ©judice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autoritÃ© judiciaire de l'Etat membre requis Ã©tablit, Ã l'issue de l'audition, un procÃ¨s-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identitÃ© de la personne entendue, les identitÃ©s et les qualitÃ©s de toutes les autres personnes de l'Etat membre requis ayant participÃ© Ã l'audition, toutes les Ã©ventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est dÃ©roulÃ©e. Ce document est transmis par l'autoritÃ© compÃ©tente de l'Etat membre requis Ã l'autoritÃ© compÃ©tente de l'Etat membre requÃ©rant.
7. Le coÃ»t de l'Ã©tablissement de la liaison vidÃ©o, les coÃ»ts liÃ©s Ã la mise Ã disposition de la liaison vidÃ©o dans l'Etat membre requis, la rÃ©munÃ©ration des interprÃ¨tes qu'il fournit et les indemnitÃ©s versÃ©es aux tÃ©moins et aux experts ainsi que leurs frais de dÃ©placement dans l'Etat membre requis sont remboursÃ©s par l'Etat membre requÃ©rant Ã l'Etat membre requis, Ã moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dÃ©penses.
8. Chaque Etat membre prend les mesures nÃ©cessaires pour que, lorsque des tÃ©moins ou des experts sont entendus sur son territoire conformÃ©ment au prÃ©sent article et refusent de tÃ©moigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dÃ©positions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procÃ©dure nationale.
9. Les Etats membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer Ã©galement les dispositions du prÃ©sent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes, aux auditions par vidÃ©oconfÃ©rence auxquelles participe une personne poursuivie pÃ©nalement. Dans ce cas, la dÃ©cision de tenir la vidÃ©oconfÃ©rence et la maniÃ¨re dont elle se dÃ©roule doivent faire l'objet d'un accord entre les Etats membres concernÃ©s et sont conformes Ã leur droit national et aux instruments internationaux en la matiÃ¨re, y compris la convention europÃ©enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ©s fondamentales de 1950.
Tout Etat membre peut, lorsqu'il fait la notification prÃ©vue Ã l'article 27, paragraphe 2, dÃ©clarer qu'il n'appliquera pas le premier alinÃ©a. Cette dÃ©claration peut Ãªtre retirÃ©e Ã tout moment.
Les auditions ne peuvent avoir lieu que si la personne poursuivie pÃ©nalement y consent. Le Conseil adopte dans un instrument juridique contraignant les rÃ¨gles pouvant Ãªtre nÃ©cessaires pour assurer la protection des droits des personnes poursuivies pÃ©nalement. Â»
Article 11 (Auditions de tÃ©moins et d'experts par tÃ©lÃ©confÃ©rence)
Â« 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un Etat membre doit Ãªtre entendue comme tÃ©moin ou expert par les autoritÃ©s judiciaires d'un autre Etat membre, ce dernier peut demander, lorsque son droit national le prÃ©voit, l'assistance du premier Etat membre afin que l'audition puisse avoir lieu par tÃ©lÃ©confÃ©rence, conformÃ©ment aux dispositions des paragraphes 2 Ã 5.
2. Une audition par tÃ©lÃ©confÃ©rence ne peut avoir lieu que si le tÃ©moin ou l'expert accepte que l'audition se fasse par ce moyen.
3. L'Etat membre requis consent Ã l'audition par tÃ©lÃ©confÃ©rence pour autant que le recours Ã cette mÃ©thode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.
4. Les demandes d'audition par tÃ©lÃ©confÃ©rence contiennent, outre les informations visÃ©es Ã l'article 14 de la convention europÃ©enne d'entraide judiciaire et Ã l'article 37 du traitÃ© Benelux, le nom de l'autoritÃ© judiciaire et des personnes qui procÃ©deront Ã l'audition ainsi qu'une indication selon laquelle le tÃ©moin ou l'expert est disposÃ© Ã prendre part Ã une audition par tÃ©lÃ©confÃ©rence.
5. Les modalitÃ©s pratiques de l'audition sont arrÃªtÃ©es d'un commun accord par les Etats membres concernÃ©s. Lorsqu'il accepte ces modalitÃ©s, l'Etat membre requis s'engage Ã :
a) notifier au tÃ©moin ou Ã l'expert concernÃ© l'heure et le lieu de l'audition ;
b) veiller Ã l'identification du tÃ©moin ou de l'expert ;
c) vÃ©rifier que le tÃ©moin ou l'expert accepte l'audition par tÃ©lÃ©confÃ©rence.
L'Etat membre requis peut donner son consentement sous rÃ©serve de l'application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l'article 10, paragraphes 5 et 8. Sauf s'il en a Ã©tÃ© convenu autrement, les dispositions de l'article 10, paragraphe 7, s'appliquent mutatis mutandis. Â»
25. Dans sa rÃ©solution relative Ã la protection des tÃ©moins dans le cadre de la lutte contre la criminalitÃ© organisÃ©e internationale du 23 novembre 1995, le Conseil europÃ©en a invitÃ© les Etats membres Ã garantir une protection appropriÃ©e des tÃ©moins. A cette fin, il a indiquÃ©, entre autres, que Â« parmi les moyens de protection Ã envisager peut figurer la possibilitÃ© de dÃ©poser dans un lieu diffÃ©rent de celui oÃ¹ se trouve la personne poursuivie, par le recours, si nÃ©cessaire, Ã des procÃ©dÃ©s audio-visuels, et dans le respect du principe de contradictoire tel qu'il est interprÃ©tÃ© par la jurisprudence de la Cour europÃ©enne des droits de l'homme Â». Le Conseil europÃ©en a ultÃ©rieurement prÃ©cisÃ© :
Â« Afin de faciliter le recours Ã des procÃ©dÃ©s audio-visuels, les points suivants notamment devraient Ãªtre pris en considÃ©ration :
1. Il devrait Ãªtre en principe envisagÃ© que l'audition puisse Ãªtre recueillie dans les conditions lÃ©gales et matÃ©rielles du seul Etat requÃ©rant.
2. Si la lÃ©gislation de l'un ou l'autre des Etats permet l'audition du tÃ©moin assistÃ© d'un conseil, cette assistance devrait pouvoir Ãªtre organisÃ©e sur le territoire de l'Etat oÃ¹ se trouve le tÃ©moin.
3. Les frais de traduction et de mise en oeuvre des procÃ©dÃ©s audio-visuels devraient Ãªtre assumÃ©s par l'Etat requÃ©rant, sauf arrangement contraire avec l'Etat requis. Â»
I. SUR LA VIOLATION ALLÃ‰GUÃ‰E DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
26. Le requÃ©rant se plaint d'avoir Ã©tÃ© contraint de participer aux dÃ©bats d'appel de la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale par vidÃ©oconfÃ©rence. Il invoque l'article 6 Â§Â§ 1 et 3 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit :
Â« 1. Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement (...) par un tribunal indÃ©pendant et impartial (...) qui dÃ©cidera (...) du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle. (...)
3. Tout accusÃ© a droit notamment Ã :
a) Ãªtre informÃ©, dans le plus court dÃ©lai, dans une langue qu'il comprend et d'une maniÃ¨re dÃ©taillÃ©e, de la nature et de la cause de l'accusation portÃ©e contre lui ;
b) disposer du temps et des facilitÃ©s nÃ©cessaires Ã la prÃ©paration de sa dÃ©fense ;
c) se dÃ©fendre lui-mÃªme ou avoir l'assistance d'un dÃ©fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rÃ©munÃ©rer un dÃ©fenseur, pouvoir Ãªtre assistÃ© gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intÃ©rÃªts de la justice l'exigent ;
d) interroger ou faire interroger les tÃ©moins Ã charge et obtenir la convocation et l'interrogation des tÃ©moins Ã dÃ©charge dans les mÃªmes conditions que les tÃ©moins Ã charge ;
e) se faire assister gratuitement d'un interprÃ¨te, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employÃ©e Ã l'audience. Â»
27. Le Gouvernement s'oppose Ã cette thÃ¨se.
28. Le Gouvernement excipe tout d'abord que le grief concernant la participation aux audiences d'appel par vidÃ©oconfÃ©rence n'a pas Ã©tÃ© mentionnÃ© par le requÃ©rant dans la partie du formulaire de requÃªte relative Ã Â« l'exposÃ© de la ou des violations allÃ©guÃ©es de la Convention et des arguments pertinents Â», mais seulement dans Â« l'exposÃ© des faits Â». De plus, le requÃ©rant s'Ã©tait bornÃ© Ã dire qu'il ne souhaitait pas parler de ce type de procÃ©dure, qui ne s'appliquait pas Ã toutes les personnes accusÃ©es d'infractions semblables Ã celles qui lui Ã©taient reprochÃ©es. Le requÃ©rant n'a donc jamais explicitement affirmÃ© que la vidÃ©oconfÃ©rence aurait entachÃ© l'Ã©quitÃ© de la procÃ©dure. Il s'agirait par ailleurs d'une question jamais abordÃ©e par la jurisprudence de la Cour, et que celle-ci n'aurait pas dÃ» soulever ex officio.
29. Le Gouvernement conteste Ã©galement la dÃ©cision de la Cour d'examiner en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le fond de l'affaire. Il note Ã cet Ã©gard que la prÃ©sente affaire soulÃ¨ve des aspects nouveaux et ne saurait passer pour un Â« cas rÃ©pÃ©titif Â».
30. Le requÃ©rant s'oppose aux thÃ¨ses du Gouvernement. Il allÃ¨gue avoir clairement indiquÃ©, dans le formulaire de requÃªte, soit les difficultÃ©s dÃ©coulant de la participation aux dÃ©bats Ã distance, soit la discrimination subie par rapport Ã d'autre dÃ©tenus accusÃ©s d'infractions liÃ©es aux activitÃ©s de la mafia et qui, n'ayant pas Ã©tÃ© soumis au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ©, ont pu Ãªtre prÃ©sents Ã leurs procÃ¨s dans la salle d'audience.
31. La Cour note tout d'abord que le dans le formulaire de requÃªte, le requÃ©rant a indiquÃ© qu'en 2000 il avait Ã©tÃ© soumis au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ© Â« et donc obligÃ© de participer aux procÃ¨s au moyen de la vidÃ©oconfÃ©rence Â». Il a ajoutÃ© que ceci crÃ©ait des difficultÃ©s, et a conclu en allÃ©guant Â« une grande discrimination par rapport Ã tous les autres dÃ©tenus (...) accusÃ©s et/ou condamnÃ©s pour mafia et/ou pour d'autres graves dÃ©lits ayant troublÃ© l'ordre public, qui ne sont pas soumis Ã ce traitement Â».
32. Dans ces circonstances, la Cour considÃ¨re que le requÃ©rant, qui a introduit sa requÃªte sans l'assistance d'un conseil, a, au moins en substance, soulevÃ© un grief tirÃ© de sa participation aux dÃ©bats par vidÃ©oconfÃ©rence. Peu importe que les allÃ©gations dÃ©crites ci-dessus aient Ã©tÃ© insÃ©rÃ©es dans la partie du formulaire rÃ©servÃ©e Ã l'Â« exposÃ© des faits Â».
33. Au demeurant, la Cour rappelle que la possibilitÃ© d'examiner en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le bien-fondÃ© de l'affaire est clairement prÃ©vue par les articles 29 Â§ 3 de la Convention et 54A du rÃ¨glement. La Cour ne voit, en la prÃ©sente espÃ¨ce, aucune raison pour revenir sur sa dÃ©cision d'examiner conjointement la recevabilitÃ© et le fond.
34. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 35 Â§ 3 de la Convention. Elle relÃ¨ve par ailleurs que celui-ci ne se heurte Ã aucun autre motif d'irrecevabilitÃ©. Il convient donc de le dÃ©clarer recevable.
35. Le Gouvernement observe d'emblÃ©e que la vidÃ©oconfÃ©rence est un instrument prÃ©vu et recommandÃ© par plusieurs traitÃ©s et conventions internationaux, tels que le deuxiÃ¨me Protocole additionnel Ã la Convention europÃ©enne d'entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale, la RÃ©solution du Conseil europÃ©en du 23 novembre 1995, l'Acte du Conseil europÃ©en du 29 mai 2000, la Convention de l'Union europÃ©enne du 29 mai 2000, le traitÃ© entre l'Italie et la Suisse du 10 septembre 1998 et le traitÃ© entre l'Union EuropÃ©enne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. Il en dÃ©coule que la vidÃ©oconfÃ©rence est considÃ©rÃ©e comme un moyen technique compatible avec la Convention, soit par le Conseil de l'Europe, soit par d'autres organisations internationales, telles que l'Union EuropÃ©enne. On devrait dÃ¨s lors prÃ©sumer qu'en introduisant la vidÃ©oconfÃ©rence dans son systÃ¨me judiciaire, un Etat ne s'Ã©carte pas des obligations qui lui incombent au titre de la Convention.
36. De plus, il ressortirait de l'affaire Rippe c. Allemagne (no 5398/03, dÃ©cision du 2 fÃ©vrier 2006) qu'il est souhaitable qu'en deuxiÃ¨me ou troisiÃ¨me instance les Etats adoptent des mÃ©canismes de procÃ©dure qui, tout en affaiblissant quelque peu les garanties pour le justiciable, visent Ã assurer le respect du principe du Â« dÃ©lai raisonnable Â».
37. Le Gouvernement note que dans l'affaire Rippe prÃ©citÃ©e, il Ã©tait question de la suppression d'une garantie assez importante, Ã savoir l'audience. Ceci n'a pas empÃªchÃ© la Cour de juger la mesure incriminÃ©e proportionnÃ©e au but poursuivi. En revanche, en la prÃ©sente espÃ¨ce, toutes les conditions d'un procÃ¨s Ã©quitable se trouvent remplies. En particulier, la participation effective de l'accusÃ© aux dÃ©bats a Ã©tÃ© assurÃ©e par la vidÃ©oconfÃ©rence, un moyen technique sophistiquÃ© qui permet de ne pas dÃ©placer le dÃ©tenu de son lieu de dÃ©tention. Ainsi, d'importants retards ont Ã©tÃ© Ã©vitÃ©s. Le requÃ©rant, soumis au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ© et dÃ©tenu dans un endroit Ã©loignÃ© de la salle d'audience, Ã©tait jugÃ© Ã la mÃªme Ã©poque par des juridictions diffÃ©rentes. Seule la vidÃ©oconfÃ©rence lui permettait de participer Ã ces procÃ©dures sans en affecter la durÃ©e.
38. Le Gouvernement souligne Ã©galement que la vidÃ©oconfÃ©rence a Ã©tÃ© utilisÃ©e seulement en appel, oÃ¹ la production des preuves est en principe exclue et oÃ¹ les garanties de procÃ©dure sont moins importantes.
39. Par ailleurs, le dÃ©placement frÃ©quent des dÃ©tenus particuliÃ¨rement dangereux pose de sÃ©rieux problÃ¨mes d'ordre public et de sÃ»retÃ©. En particulier, les risques d'Ã©vasion se multiplient et les accusÃ©s eux-mÃªmes pourraient faire l'objet de reprÃ©sailles. De plus, la prÃ©sence physique des dÃ©tenus dans la salle d'audience entraÃ®ne l'augmentation du risque d'intimidation des tÃ©moins et des parties lÃ©sÃ©es.
40. De l'avis du Gouvernement, il n'y a aucune diffÃ©rence substantielle entre la prÃ©sence physique de l'accusÃ© et sa participation aux dÃ©bats par vidÃ©oconfÃ©rence. En effet, la vidÃ©oconfÃ©rence permet Ã l'accusÃ© de voir et entendre ce qui se passe dans la salle d'audience ; de plus, il est vu et entendu par les autres parties, par le juge et par les tÃ©moins. Il peut ainsi Ã©couter les dÃ©positions des tÃ©moins et saisir tout Ã©lÃ©ment susceptible d'infirmer leurs tÃ©moignages, ainsi que demander la parole et rendre toute dÃ©claration qu'il estime utile pour sa dÃ©fense.
41. L'accusÃ© a Ã©galement le loisir de s'entretenir de maniÃ¨re confidentielle avec son avocat, prÃ©sent dans la salle d'audience, au moyen d'une ligne tÃ©lÃ©phonique protÃ©gÃ©e contre toute tentative Ã©ventuelle d'interception. Le conseil du dÃ©tenu peut Ã©galement dÃ©pÃªcher un remplaÃ§ant dans la salle de vidÃ©oconfÃ©rence ou, inversement, se rendre lui-mÃªme auprÃ¨s de son client et confier au remplaÃ§ant la dÃ©fense dans le prÃ©toire.
42. La participation de l'accusÃ© aux dÃ©bats par vidÃ©oconfÃ©rence est en tout Ã©tat de cause prÃ©vue pour des cas prÃ©cis et les modalitÃ©s de son dÃ©roulement sont fixÃ©es par la loi.
43. A la lumiÃ¨re de ce qui prÃ©cÃ¨de, le Gouvernement estime que la vidÃ©oconfÃ©rence assure l'efficacitÃ© et la rapiditÃ© de la justice sans sacrifier les droits de la dÃ©fense. Par ailleurs, le requÃ©rant n'a indiquÃ© ni en quoi sa ligne de dÃ©fense aurait diffÃ©rÃ© s'il avait Ã©tÃ© prÃ©sent aux dÃ©bats d'appel ni les obstacles rencontrÃ©s en raison de la vidÃ©oconfÃ©rence. Il n'a pas non plus allÃ©guÃ©e que la vidÃ©oconfÃ©rence s'est dÃ©roulÃ©e en violation des dispositions internes pertinentes.
44. Le requÃ©rant s'oppose aux thÃ¨ses du Gouvernement. Il observe qu'Ã partir de 2000 il a Ã©tÃ© soumis au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ© prÃ©vu par l'article 41 bis de loi sur l'organisation des pÃ©nitenciers. Il n'a donc pas pu Ãªtre prÃ©sent aux audiences d'appel de la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale, qu'il a suivies par vidÃ©oconfÃ©rence. Cela aurait violÃ© les droits de la dÃ©fense et aurait discriminÃ© le requÃ©rant vis-Ã -vis d'autres dÃ©tenus.
45. Le requÃ©rant considÃ¨re Ã©galement que sa participation Ã distance et sa soumission au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ© a Â« certainement influencÃ© Â» les juges, au moins en ce qui concerne l'apprÃ©ciation de sa dangerositÃ© sociale.
46. De l'avis du requÃ©rant, son transfert dans la salle d'audience Ã©tait possible et n'entraÃ®nait aucun danger. Il souligne Ã cet Ã©gard que trÃ¨s souvent les salles oÃ¹ se dÃ©roulent les procÃ¨s pour des infractions liÃ©es aux activitÃ©s de la mafia se trouvent Ã proximitÃ© des pÃ©nitenciers, et peuvent Ãªtre atteintes sans faire sortir le dÃ©tenu Ã l'extÃ©rieur. En l'espÃ¨ce, au lieu de suivre son procÃ¨s par vidÃ©oconfÃ©rence depuis la prison de L'Aquila, le requÃ©rant aurait pu Ãªtre incarcÃ©rÃ© dans le pÃ©nitencier de Reggio de Calabre.
47. L'exigence de la prÃ©sence de l'accusÃ© dans la salle d'audience serait par ailleurs encore plus essentielle lorsque, comme en l'espÃ¨ce, le juge d'appel ordonne la rÃ©ouverture de l'instruction et des nouvelles preuves sont produites devant lui. Le requÃ©rant souligne Ã cet Ã©gard que lors des dÃ©bats d'appel de la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale, un collaborateur de justice Ã©tait prÃ©sent devant la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre.
48. Enfin, la vidÃ©oconfÃ©rence entraÃ®nerait des Â« difficultÃ©s prÃ©visibles Â» de liaisons dÃ©fectueuses, de mauvaise transmission de la voix et d'impossibilitÃ© de communiquer rapidement avec le dÃ©fenseur.
49. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention reprÃ©sentent des aspects particuliers du droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition. Partant, la Cour examinera les diffÃ©rentes dolÃ©ances du requÃ©rant sous l'angle de ces deux textes combinÃ©s (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, Â§ 27, CEDH 1999-I).
50. La comparution d'un prÃ©venu revÃªt une importance capitale dans l'intÃ©rÃªt d'un procÃ¨s pÃ©nal Ã©quitable et juste (Lala c. Pays-Bas, arrÃªt du 22 septembre 1994, sÃ©rie A no 297-A, p. 13, Â§ 33, Poitrimol c. France, arrÃªt du 23 novembre 1993, sÃ©rie A n 277-A, p. 15, Â§ 35, et De Lorenzo c. Italie (dÃ©c.), no 69264/01, 12 fÃ©vrier 2004), en raison tant du droit de celui-ci Ã Ãªtre entendu que de la nÃ©cessitÃ© de contrÃ´ler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protÃ©ger les intÃ©rÃªts, ainsi que des tÃ©moins (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, Â§ 92, 1er mars 2006).
51. Certes, l'article 6 ne requiert pas explicitement que les intÃ©rÃªts des tÃ©moins en gÃ©nÃ©ral, et ceux des victimes appelÃ©es Ã dÃ©poser en particulier, soient pris en considÃ©ration. Toutefois, il peut y aller de leur vie, de leur libertÃ© ou de leur sÃ»retÃ©, comme d'intÃ©rÃªts relevant, d'une maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale, du domaine de l'article 8 de la Convention. Pareils intÃ©rÃªts des tÃ©moins et des victimes sont en principe protÃ©gÃ©s par d'autres dispositions, normatives, de la Convention, qui impliquent que les Etats contractants organisent leur procÃ©dure pÃ©nale de maniÃ¨re que lesdits intÃ©rÃªts ne soient pas indÃ»ment mis en pÃ©ril. Cela posÃ©, les principes du procÃ¨s Ã©quitable commandent Ã©galement que, dans les cas appropriÃ©s, les intÃ©rÃªts de la dÃ©fense soient mis en balance avec ceux des tÃ©moins ou des victimes appelÃ©s Ã dÃ©poser (Doorson c. Pays-Bas, arrÃªt du 26 mars 1996, Recueil des arrÃªts et dÃ©cisions 1996-II, p. 470, Â§ 70, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrÃªt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, Â§ 53).
52. Quoique non mentionnÃ©e en termes exprÃ¨s au paragraphe 1 de l'article 6, la facultÃ© pour l'Â« accusÃ© Â» de prendre part Ã l'audience dÃ©coule de l'objet et du but de l'ensemble de l'article. Du reste, les alinÃ©as c), d) et e) du paragraphe 3 reconnaissent Ã Â« tout accusÃ© Â» le droit Ã Â« se dÃ©fendre lui-mÃªme Â», Â« interroger ou faire interroger les tÃ©moins Â» et Â« se faire assister gratuitement d'un interprÃ¨te, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employÃ©e Ã l'audience Â», ce qui ne se conÃ§oit guÃ¨re sans sa prÃ©sence (Colozza c. Italie, arrÃªt du 12 fÃ©vrier 1985, sÃ©rie A no 89, p. 14, Â§ 27, et Sejdovic prÃ©citÃ©, Â§ 81).
53. L'article 6, lu comme un tout, reconnaÃ®t donc Ã l'accusÃ© le droit de participer rÃ©ellement Ã son procÃ¨s. Cela inclut en principe, entre autres, le droit non seulement d'y assister, mais aussi d'entendre et suivre les dÃ©bats (Stanford c. Royaume-Uni, arrÃªt du 23 fÃ©vrier 1994, sÃ©rie A no 282-A, p. 10, Â§ 26).
54. La comparution personnelle du prÃ©venu ne revÃªt pourtant pas la mÃªme importance dÃ©cisive en appel qu'au premier degrÃ© (Kamasinski c. Autriche, arrÃªt du 19 dÃ©cembre 1989, sÃ©rie A no 168, p. 44, Â§ 106). Les modalitÃ©s d'application de l'article 6 de la Convention en appel dÃ©pendent des particularitÃ©s de la procÃ©dure dont il s'agit ; il faut prendre en compte l'ensemble du procÃ¨s menÃ© dans l'ordre juridique interne et le rÃ´le qu'y a jouÃ© la juridiction d'appel (Ekbatani c. SuÃ¨de, arrÃªt du 26 mai 1988, sÃ©rie A no 134, p. 13, Â§ 27, et Monnell et Morris c. Royaume-Uni, arrÃªt du 2 mars 1987, sÃ©rie A no 115, p. 22, Â§ 56).
55. Les procÃ©dures d'autorisation d'appel, ou consacrÃ©es exclusivement Ã des points de droit et non de fait, peuvent remplir les exigences de l'article 6 mÃªme si la cour d'appel ou de cassation n'a pas donnÃ© au requÃ©rant la facultÃ© de s'exprimer en personne devant elle, pourvu qu'il y ait eu audience publique en premiÃ¨re instance (voir, entre autres, Monnell et Morris prÃ©citÃ©, p. 22, Â§ 58, pour l'autorisation d'appel, et Sutter c. Suisse, arrÃªt du 22 fÃ©vrier 1984, sÃ©rie A no 74, p. 13, Â§ 30, pour la Cour de cassation). La raison en est pourtant, dans le second cas, qu'il n'incombe pas Ã la juridiction concernÃ©e d'Ã©tablir les faits, mais uniquement d'interprÃ©ter les rÃ¨gles juridiques litigieuses (Ekbatani prÃ©citÃ©, p. 14, Â§ 31).
56. Pourtant, mÃªme dans l'hypothÃ¨se d'une cour d'appel dotÃ©e de la plÃ©nitude de juridiction, l'article 6 n'implique pas toujours le droit Ã une audience publique ni, a fortiori, le droit de comparaÃ®tre en personne (Fejde c. SuÃ¨de, arrÃªt du 29 octobre 1991, sÃ©rie A no 212-C, p. 68, Â§ 31). En la matiÃ¨re, il faut prendre en compte, entre autres, les particularitÃ©s de la procÃ©dure en cause et la maniÃ¨re dont les intÃ©rÃªts de la dÃ©fense ont Ã©tÃ© exposÃ©s et protÃ©gÃ©s devant la juridiction d'appel, eu Ã©gard notamment aux questions qu'elle avait Ã trancher (Helmers c. SuÃ¨de, arrÃªt du 29 octobre 1991, sÃ©rie A no 212-A, p. 15, Â§Â§ 31-32) et Ã leur importance pour l'appelant (Kremzow c. Autriche, arrÃªt du 21 septembre 1993, sÃ©rie A no 268-B, p. 43, Â§ 59, Kamasinski prÃ©citÃ©, pp. 44-45, Â§ 106 in fine, et Ekbatani prÃ©citÃ©, p. 13, Â§Â§ 27-28).
57. De plus, par la nature des choses, un accusÃ© incarcÃ©rÃ© n'a pas la mÃªme latitude qu'un appelant en libertÃ©, ou une partie civile, pour se prÃ©senter devant une juridiction d'appel. En effet, pour amener un condamnÃ© devant pareille juridiction il faut prendre des mesures techniques spÃ©ciales, notamment de sÃ©curitÃ© (Kamasinski prÃ©citÃ©, p. 45, Â§ 107).
58. En revanche, lorsque la juridiction d'appel doit examiner une affaire en fait et en droit et procÃ©der Ã une apprÃ©ciation globale de la culpabilitÃ© ou de l'innocence, elle ne peut statuer Ã ce sujet sans Ã©valuer directement les Ã©lÃ©ments de preuve prÃ©sentÃ©s en personne par l'inculpÃ© qui souhaite prouver qu'il n'a pas commis l'acte constituant prÃ©tendument une infraction pÃ©nale (Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, Â§ 27, 6 juillet 2004).
59. Quoique non absolu, le droit de tout accusÃ© Ã Ãªtre effectivement dÃ©fendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les Ã©lÃ©ments fondamentaux du procÃ¨s Ã©quitable (Poitrimol prÃ©citÃ©, p. 14, Â§ 34). Un accusÃ© n'en perd pas le bÃ©nÃ©fice du seul fait de son absence aux dÃ©bats (Mariani c. France, no 43640/98, Â§ 40, 31 mars 2005). Il est en effet d'une importance cruciale pour l'Ã©quitÃ© du systÃ¨me pÃ©nal que l'accusÃ© soit adÃ©quatement dÃ©fendu tant en premiÃ¨re instance qu'en appel (Lala prÃ©citÃ©, p. 13, Â§ 33, et Pelladoah c. Pays-Bas, arrÃªt du 22 septembre 1994, sÃ©rie A no 297-B, pp. 34-35, Â§ 40).
60. S'il reconnaÃ®t Ã tout accusÃ© le droit Ã Â« se dÃ©fendre lui-mÃªme ou avoir l'assistance d'un dÃ©fenseur (...) Â», l'article 6 Â§ 3 c) n'en prÃ©cise pas les conditions d'exercice. Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres Ã permettre Ã leur systÃ¨me judiciaire de le garantir ; la tÃ¢che de la Cour consiste Ã rechercher si la voie qu'ils ont empruntÃ©e cadre avec les exigences d'un procÃ¨s Ã©quitable (Quaranta c. Suisse, arrÃªt du 24 mai 1991, sÃ©rie A no 205, p. 16, Â§ 30). A cet Ã©gard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de Â« protÃ©ger des droits non pas thÃ©oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs Â», et que la nomination d'un conseil n'assure pas Ã elle seule l'effectivitÃ© de l'assistance qu'il peut procurer Ã l'accusÃ© (Imbrioscia c. Suisse, arrÃªt du 24 novembre 1993, sÃ©rie A no 275, p. 13, Â§ 38, et Artico c. Italie, arrÃªt du 13 mai 1980, sÃ©rie A no 37, p. 16, Â§ 33).
61. En particulier, le droit, pour l'accusÃ©, de communiquer avec son avocat hors de portÃ©e d'ouÃ¯e d'un tiers figure parmi les exigences Ã©lÃ©mentaires du procÃ¨s Ã©quitable dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique et dÃ©coule de l'article 6 Â§ 3 c) de la Convention. Si un avocat ne pouvait s'entretenir avec son client sans une telle surveillance et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilitÃ© (S. c. Suisse, arrÃªt du 28 novembre 1991, sÃ©rie A no 220, p. 16, Â§ 48). L'importance de la confidentialitÃ© des entretiens entre l'accusÃ© et ses avocats pour les droits de la dÃ©fense a Ã©tÃ© affirmÃ©e dans plusieurs textes internationaux, y compris les textes europÃ©ens (Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, Â§Â§ 38-40, CEDH 2001-X). Cependant, l'accÃ¨s d'un accusÃ© Ã son avocat peut Ãªtre soumis Ã des restrictions pour des raisons valables. Il s'agit de savoir dans chaque cas si, Ã la lumiÃ¨re de l'ensemble de la procÃ©dure, la restriction a privÃ© l'accusÃ© d'un procÃ¨s Ã©quitable (Ã–calan c. Turquie [GC], no 46221/99, Â§ 133, 12 mai 2005).
62. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'eu Ã©gard Ã la place Ã©minente qu'occupe le droit Ã une bonne administration de la justice dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, toute mesure restreignant les droits de la dÃ©fense doit Ãªtre absolument nÃ©cessaire. DÃ¨s lors qu'une mesure moins restrictive peut suffire, c'est elle qu'il faut appliquer (Van Mechelen prÃ©citÃ©, p. 712, Â§ 58).
63. La Cour observe d'emblÃ©e que la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre Ã©tait appelÃ©e Ã examiner l'affaire en fait et en droit et Ã procÃ©der Ã une apprÃ©ciation globale de la culpabilitÃ© ou de l'innocence du requÃ©rant. La participation de ce dernier aux dÃ©bats d'appel Ã©tait donc nÃ©cessaire aux termes de la Convention. Cela n'est d'ailleurs par contestÃ© par le Gouvernement.
64. Le requÃ©rant n'affirme pas avoir Ã©tÃ© privÃ© de la possibilitÃ© de suivre les dÃ©bats ; il se plaint cependant des modalitÃ©s de sa participation, qui a eu lieu par vidÃ©oconfÃ©rence. Il allÃ¨gue que l'emploi de ce moyen technique a crÃ©Ã© des difficultÃ©s Ã la dÃ©fense.
65. La Cour note que la participation aux dÃ©bats par vidÃ©oconfÃ©rence est explicitement prÃ©vue par la loi italienne, Ã savoir par l'article 146 bis des dispositions d'exÃ©cution du CPP (paragraphe 19 ci-dessus). Cette disposition indique avec prÃ©cision les cas d'application de la vidÃ©oconfÃ©rence, l'autoritÃ© compÃ©tente Ã l'ordonner ainsi que les modalitÃ©s techniques de la liaison audiovisuelle. La Cour constitutionnelle l'a jugÃ©e compatible avec la Constitution et la Convention (voir ordonnance no 483 de 2002 et arrÃªt no 342 de 1999 â€“ paragraphes 20-22 ci-dessus).
66. A condition que son utilisation ne se heurte pas au droit national et aux instruments internationaux en la matiÃ¨re, cette mÃ©thode est autorisÃ©e, pour l'audition de tÃ©moins ou experts avec participation Ã©ventuelle d'une personne poursuivie pÃ©nalement, par des textes autres que la Convention, Ã savoir le deuxiÃ¨me Protocole Additionnel Ã la Convention europÃ©enne d'entraide judiciaire et la Convention relative Ã l'entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale entre les Etats membres de l'Union europÃ©enne (paragraphes 23-24 ci-dessus). De plus, dans sa rÃ©solution relative Ã la protection des tÃ©moins dans le cadre de la lutte contre la criminalitÃ© organisÃ©e internationale du 23 novembre 1995, le Conseil europÃ©en a indiquÃ© que Â« parmi les moyens de protection Ã envisager peut figurer la possibilitÃ© de dÃ©poser dans un lieu diffÃ©rent de celui oÃ¹ se trouve la personne poursuivie, par le recours, si nÃ©cessaire, Ã des procÃ©dÃ©s audio-visuels Â» (paragraphe 25 ci-dessus).
67. Si la participation de l'accusÃ© aux dÃ©bats par vidÃ©oconfÃ©rence n'est pas, en soi, contraire Ã la Convention, il appartient Ã la Cour de s'assurer que son application dans chaque cas d'espÃ¨ce poursuit un but lÃ©gitime et que ses modalitÃ©s de dÃ©roulement sont compatibles avec les exigences du respect des droits de la dÃ©fense, tels qu'Ã©tablis par l'article 6 de la Convention.
68. A cet Ã©gard, la Cour observe qu'en l'espÃ¨ce la vidÃ©oconfÃ©rence a Ã©tÃ© appliquÃ©e aux termes du paragraphe 1 bis de l'article 146 bis des dispositions d'exÃ©cution du CPP, le requÃ©rant Ã©tant un dÃ©tenu soumis au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ©. L'intÃ©ressÃ© n'a pas dÃ©montrÃ© que d'autres personnes se trouvant dans une situation analogue Ã la sienne aient Ã©tÃ© traitÃ©es de maniÃ¨re diffÃ©rente.
69. Aux yeux de la Cour, il est indÃ©niable que le transfert d'un tel dÃ©tenu entraÃ®ne la prise de mesures de sÃ»retÃ© particuliÃ¨rement lourdes et un risque de fuite ou d'attentats. Il peut en outre Ãªtre l'occasion pour renouer des contacts avec les associations criminelles auxquelles l'intÃ©ressÃ© est soupÃ§onnÃ© Ãªtre affiliÃ©.
70. La Cour a acceptÃ© que d'autres considÃ©rations, dont le droit Ã un jugement dans un dÃ©lai raisonnable et la nÃ©cessitÃ© en dÃ©coulant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rÃ´le, entrent en ligne de compte pour dÃ©terminer si des dÃ©bats publiques correspondent Ã un besoin aprÃ¨s le procÃ¨s en premiÃ¨re instance (voir, par exemple, Helmers prÃ©citÃ©, p. 16, Â§ 36, Jan Ã…ke Andersson c. SuÃ¨de, arrÃªt du 29 octobre 1991, sÃ©rie A no 212-B, p. 45, Â§ 27, Fejde prÃ©citÃ©, pp. 68-69, Â§ 31, et Hoppe c. Allemagne, no 28422/95, Â§ 63, 5 dÃ©cembre 2002). Or, la prÃ©vision de la vidÃ©oconfÃ©rence par le lÃ©gislateur italien vise, entre autres, Ã rÃ©duire les dÃ©lais liÃ©s aux transferts des dÃ©tenus, et de ce fait Ã simplifier, et donc Ã accÃ©lÃ©rer, les procÃ¨s pÃ©naux (voir, mutatis mutandis, Rippe prÃ©citÃ©).
71. En mÃªme temps, il convient d'observer que le requÃ©rant Ã©tait accusÃ© de graves dÃ©lits liÃ©s aux activitÃ©s de la mafia. La lutte contre ce flÃ©au peut, dans certains cas, appeler l'adoption de mesures visant Ã protÃ©ger, avant tout, la sÃ©curitÃ© et l'ordre publics, ainsi qu'Ã prÃ©venir la commission d'autres infractions pÃ©nales (Pantano c. Italie, no 60851/00, Â§ 69, 6 novembre 2003). DotÃ©e d'une structure hiÃ©rarchique rigide et de rÃ¨gles trÃ¨s strictes, d'un fort pouvoir d'intimidation fondÃ© sur la rÃ¨gle du silence et la difficultÃ© d'identifier ses adeptes, la mafia reprÃ©sente une sorte de contre-pouvoir criminel capable d'influencer directement ou indirectement la vie publique et d'infiltrer les institutions (Contrada c. Italie, arrÃªt du 24 aoÃ»t 1998, Recueil 1998-V, p. 2190, Â§ 67). Il n'est donc pas dÃ©raisonnable d'estimer que ses affiliÃ©s puissent, mÃªme par leur simple prÃ©sence dans la salle d'audience, exercer des pressions indues sur les autres parties du procÃ¨s, et notamment sur les victimes et les tÃ©moins repentis.
72. A la lumiÃ¨re de ce qui prÃ©cÃ¨de, la Cour estime que la participation du requÃ©rant aux audiences d'appel par vidÃ©oconfÃ©rence poursuivait des buts lÃ©gitimes Ã l'Ã©gard de la Convention, Ã savoir la dÃ©fense de l'ordre public, la prÃ©vention du crime, la protection des droits Ã la vie, Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© des tÃ©moins et des victimes des infractions, ainsi que le respect de l'exigence du Â« dÃ©lai raisonnable Â» de durÃ©e des procÃ©dures judiciaires. Il reste Ã vÃ©rifier si ses modalitÃ©s de dÃ©roulement ont respectÃ© les droits de la dÃ©fense.
73. La Cour observe que, en application du paragraphe 3 de l'article 146 bis des dispositions d'exÃ©cution du CPP, le requÃ©rant a pu bÃ©nÃ©ficier d'une liaison audiovisuelle avec la salle d'audience, ce qui lui a permis de voir les personnes qui y Ã©taient prÃ©sentes et d'entendre ce qui Ã©tait dit. Il Ã©tait Ã©galement vu et entendu par les autres parties, par le juge et par les tÃ©moins. Il avait le loisir de faire de dÃ©clarations Ã la cour depuis de son lieu de dÃ©tention.
74. Certes, il est possible que, Ã cause de problÃ¨mes de nature technique, la liaison entre la salle d'audience et le lieu de dÃ©tention ne soit pas idÃ©ale, ce qui peut entraÃ®ner des difficultÃ©s de transmission de la voix ou des images. Cependant, en l'espÃ¨ce, Ã aucun moment des dÃ©bats d'appel, le requÃ©rant n'essaya, lui-mÃªme ou par le truchement de ses dÃ©fenseurs, d'informer le juge de ses difficultÃ©s d'audition ou de vision (voir, mutatis mutandis, Stanford prÃ©citÃ©, p. 11, Â§ 27).
75. La Cour souligne enfin que le dÃ©fenseur du requÃ©rant avait le droit d'Ãªtre prÃ©sent Ã l'endroit oÃ¹ ses trouvait son client, et de s'entretenir avec lui de maniÃ¨re confidentielle. Cette possibilitÃ© Ã©tait reconnue Ã©galement au dÃ©fenseur prÃ©sent dans la salle d'audience (voir le paragraphe 4 de l'article 146 bis des dispositions d'exÃ©cution du CPP). Rien ne dÃ©montre qu'en l'espÃ¨ce le droit du requÃ©rant de communiquer avec son avocat hors de portÃ©e d'ouÃ¯e d'un tiers ait Ã©tÃ© mÃ©connu.
76. Dans ces conditions, la Cour estime que la participation du requÃ©rant aux audiences d'appel de la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale par vidÃ©oconfÃ©rence n'a pas placÃ© la dÃ©fense dans une position de dÃ©savantage substantiel par rapport aux autres parties au procÃ¨s, et que l'intÃ©ressÃ© a eu la possibilitÃ© d'exercer les droits et facultÃ©s inhÃ©rents Ã la notion de procÃ¨s Ã©quitable, telle que rÃ©sultant de l'article 6 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÃ‰GUÃ‰E DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 7
78. Le requÃ©rant note que dans le cadre de la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale, il a Ã©tÃ© acquittÃ© pour l'infraction de port des armes utilisÃ©es pour tuer M. L. Cependant, il a Ã©tÃ© condamnÃ© pour cette mÃªme infraction Ã l'issue de la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale, ce qui aurait violÃ© son droit Ã ne pas Ãªtre jugÃ© deux fois. Il invoque l'article 4 du Protocole no 7, ainsi libellÃ© :
Â« 1. Nul ne peut Ãªtre poursuivi ou puni pÃ©nalement par les juridictions du mÃªme Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a dÃ©jÃ Ã©tÃ© acquittÃ© ou condamnÃ© par un jugement dÃ©finitif conformÃ©ment Ã la loi et Ã la procÃ©dure pÃ©nale de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe prÃ©cÃ©dent n'empÃªchent pas la rÃ©ouverture du procÃ¨s, conformÃ©ment Ã la loi et Ã la procÃ©dure pÃ©nale de l'Etat concernÃ©, si des faits nouveaux ou nouvellement rÃ©vÃ©lÃ©s ou un vice fondamental dans la procÃ©dure prÃ©cÃ©dente sont de nature Ã affecter le jugement intervenu.
3. Aucune dÃ©rogation n'est autorisÃ©e au prÃ©sent article au titre de l'article 15 de la Convention. Â»
79. Le Gouvernement conteste cette thÃ¨se.
80. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 35 Â§ 3 de la Convention. Elle relÃ¨ve par ailleurs que celui-ci ne se heurte Ã aucun autre motif d'irrecevabilitÃ©. Il convient donc de le dÃ©clarer recevable.
81. Le Gouvernement observe que le chef d'inculpation dans la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale Ã©tait celui de Â« dÃ©tention et port en lieu public de pistolets et fusils, utilisÃ©s pour les meurtres, de type et marque qui ne peuvent pas Ãªtre prÃ©cisÃ©s Â». Il s'agissait donc d'un chef d'inculpation Â« trÃ¨s gÃ©nÃ©rique Â», car les armes en question Ã©taient celles qui se trouvaient Ã la disposition de l'organisation criminelle dÃ©nommÃ©e mafia, et que celle-ci utilisait pour commettre des crimes. Ces armes Ã©taient donc diffÃ©rentes de celle utilisÃ©e pour tuer M. L. Cette derniÃ¨re Ã©tait un pistolet Walther, modÃ¨le P.38, trouvÃ© par la police dans une voiture garÃ©e prÃ©s d'un terrain appartenant au requÃ©rant aprÃ¨s l'acquittement de l'intÃ©ressÃ© dans la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale. Aucune superposition entre les deux chefs d'inculpation ne saurait dÃ¨s lors Ãªtre dÃ©celÃ©e.
82. Par ailleurs, Ã supposer mÃªme que ledit pistolet Walther, modÃ¨le P.38, fÃ»t compris parmi les armes mentionnÃ©es dans le premier chef d'inculpation, il s'agirait de toute maniÃ¨re de faits dÃ©lictueux diffÃ©rents. En effet, le port du pistolet incriminÃ© jusqu'en mai 1991 n'englobe pas le port de la mÃªme arme jusqu'en juin 1996.
83. Le requÃ©rant s'oppose Ã la thÃ¨se du Gouvernement. Il observe qu'il est indÃ©niable qu'il a Ã©tÃ© relaxÃ© du port du pistolet utilisÃ© pour tuer M. L. et que cette dÃ©cision d'acquittement a acquis l'autoritÃ© de la chose jugÃ©e. La consÃ©quence logique de cette circonstance aurait dÃ» Ãªtre l'acquittement du requÃ©rant aussi du chef d'inculpation concernant le meurtre de M. L.
84. La Cour souligne que l'article 4 du Protocole no 7 interdit de poursuivre ou de punir pÃ©nalement quelqu'un (par les juridictions du mÃªme Etat) en raison d'une infraction pour laquelle l'accusÃ© a dÃ©jÃ Ã©tÃ© acquittÃ© ou condamnÃ© par un jugement dÃ©finitif (GÃ¶ktan c. France, no 33402/96, Â§ 47, CEDH 2002-V).
85. Elle rappelle de surcroÃ®t que dans l'affaire Gradinger c. Autriche (arrÃªt du 23 octobre 1995, sÃ©rie A no 328-C), elle a jugÃ© que violait l'article 4 du Protocole no 7 le fait que quelqu'un ayant commis un homicide par imprudence en Ã©tat d'Ã©briÃ©tÃ© soit puni deux fois par deux instances diffÃ©rentes ; elle a retenu qu'il y avait deux infractions, mais que les deux condamnations se fondaient sur le mÃªme comportement. Dans l'affire Oliveira c. Suisse (arrÃªt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V), elle a au contraire estimÃ© qu'il s'agissait d'un concours idÃ©al d'infractions (absence de maÃ®trise du vÃ©hicule et commission, par nÃ©gligence, de lÃ©sions corporelles), et, considÃ©rant que cette affaire se distinguait de la prÃ©cÃ©dente, elle a conclu Ã la non-violation de l'article 4 du Protocole no 7.
86. Dans l'affaire Ponsetti et Chesnel c. France ((dÃ©c.), nos 36855/97 et 41731/98, CEDH 1999-VI), la Cour a estimÃ© que la condamnation Ã une amende fiscale par l'administration fiscale et Ã une sanction pÃ©nale par une juridiction pÃ©nale ne violait pas la rÃ¨gle du ne bis in idem Ã©dictÃ©e par l'article 4 du Protocole no 7. Elle est parvenue Ã des conclusions analogues dans les affaires Isaksen c. NorvÃ¨ge ((dÃ©c.), no 13596/02, 2 octobre 2003) et GÃ¶ktan c. France (arrÃªt prÃ©citÃ©, Â§Â§ 48-52).
87. En la prÃ©sente espÃ¨ce, le requÃ©rant allÃ¨gue qu'il a Ã©tÃ© poursuivi deux fois pour la mÃªme infraction parce qu'il a Ã©tÃ© jugÃ© pour port abusif d'armes d'abord par la cour d'assises de Locri, et puis par la cour d'assises de Palmi. La premiÃ¨re procÃ©dure s'Ã©tait terminÃ©e par son acquittement, alors que la deuxiÃ¨me avait conduit Ã sa condamnation pour ce dÃ©lit.
88. Avec le Gouvernement, la Cour relÃ¨ve que le chef d'inculpation dans la premiÃ¨re procÃ©dure concernait plusieurs Ã©pisodes de port d'armes prohibÃ©, de type et marque ne pouvant pas Ãªtre prÃ©cisÃ©s. Le Gouvernement affirme Ã©galement que l'arme utilisÃ©e pour tuer M. L. a Ã©tÃ© trouvÃ©e par la police seulement aprÃ¨s l'acquittement de l'intÃ©ressÃ© dans la premiÃ¨re procÃ©dure. Le requÃ©rant n'a pas dÃ©menti cette affirmation. En tout Ã©tat de cause, Ã supposer mÃªme que l'arme incriminÃ©e dÃ»t Ãªtre considÃ©rÃ©e comme Ã©tant comprise parmi celles mentionnÃ©es dans le premier chef d'inculpation, celui-ci ne concernait que des faits s'Ã©tant vÃ©rifiÃ©s jusqu'en mai 1991, alors que dans le deuxiÃ¨me chef d'inculpation on reprochait au requÃ©rant le port du pistolet incriminÃ© jusqu'en juin 1996, et donc durant une pÃ©riode non prise en considÃ©ration dans le cadre de la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale.
89. Aux yeux de la Cour, la circonstance que la qualification juridique des charges portÃ©es contre le requÃ©rant dans les deux procÃ©dures puisse sembler similaire ne signifie pas qu'il s'agissait de la mÃªme infraction ou que les chefs d'accusation se fondaient sur les mÃªmes faits (voir, mutatis mutandis, JerinÃ² c. Italie (dÃ©c.), no 27549/02, 2 septembre 2004).
Fait en franÃ§ais, puis communiquÃ© par Ã©crit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 Â§Â§ 2 et 3 du rÃ¨glement.
Fatoş Aracı BoÅ¡tjan M. Zupančič
ARRÃŠT MARCELLO VIOLA c. ITALIE

References: l'article 34
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 41
 l'article 51
 l'article 407
 l'article 41
 l'article 24
 l'article 146
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 37
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 37
 l'article 10
 l'article 10
 L'ARTICLE 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
in fine
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 146
 l'article 6
 l'article 146
 l'article 146
 l'article 146
 l'article 6
 L'ARTICLE 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 35
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 77