Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1988/013_PS_SJG_SJG8831CM00013.htm
Timestamp: 2018-05-27 16:45:02+00:00

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SURSIS. - Sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Régime applicable. C. proc. pén., art. 747-3. Application sauf exceptions des règles sur le sursis avec mise à l'épreuve. C. proc. pén., art. 745-1. Application (oui). Conséquences. Condamnation antérieure avec sursis et mise à l'épreuve. Condamnation postérieure avec sursis et travail d'intérêt général. Caractère non avenu de la seconde condamnation. Extension à la première (oui). - Commentaires par Philippe SALVAGE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SURSIS. - Sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Régime applicable. C. proc. pén., art. 747-3. Application sauf exceptions des règles sur le sursis avec mise à l'épreuve. C. proc. pén., art. 745-1. Application (oui). Conséquences. Condamnation antérieure avec sursis et mise à l'épreuve. Condamnation postérieure avec sursis et travail d'intérêt général. Caractère non avenu de la seconde condamnation. Extension à la première (oui).
Cass. crim. 12 janvier 1988 ; Procureur général près la Cour de cassation. Selon l'article 747-3 du Code de procédure pénale, le chapitre II du livre V de ce code, qui gouverne le sursis avec mise à l'épreuve, est applicable, à l'exception de certaines dispositions dont ne fait pas partie l'article 745-1, au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; celle-ci doit être assimilée à une obligation particulière, le délai prévu par l'article 747-1 du même code devant être (...)

References: art. 747
 art. 745
 art. 747
 art. 745
 art. 747
 art. 745
 l'article 747
 l'article 745
 l'article 747