Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1987/015_PS_SJG_SJG8726CM00015.htm
Timestamp: 2017-10-24 07:58:39+00:00

Document:
Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Médecin stagiaire. Application des règles générales (oui). D. 31 décembre 1946, art. 103 et 108 (art. R. 434-30, C. sec. soc. nouveau). Application des règles particulières aux apprentis (non) (D. 31 décembre 1946, art. 111) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Médecin stagiaire. Application des règles générales (oui). D. 31 décembre 1946, art. 103 et 108 (art. R. 434-30, C. sec. soc. nouveau). Application des règles particulières aux apprentis (non) (D. 31 décembre 1946, art. 111)
(Cass. soc., R., 8 avril 1987 ; Petit c. C.P.A.M. de Paris). Les dispositions de l'article 111 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 concernant les règles de calcul du salaire de base de la rente due aux victimes liées à leur employeur par un contrat d'apprentissage et dérogatoires aux règles générales édictées aux articles 103 et 108 de ce décret, devenus respectivement les articles R. 436-1 et R. 434-30 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions. Par (...)

References: art. 103
 art. 111
 art. 103
 art. 111
 art. 103
 art. 111
 l'article 111