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Timestamp: 2019-09-17 07:09:16+00:00

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Art. 1erChaussures nike Blanc Max Soldes Violet Nike Rose Air Femme Bleu wnkZ80PXNO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Adidas À Kundo De Homme IiChaussures Outlet Sports Combat m0Nw8nv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Foncé Gtx® W Pour Bleu Magasin Chaussure Ellipse Salomon 2 Femme OXiZPkuT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.7502ic 76 Sandale Femme Gris Chaussures Suave nk8wPN0ZOX
Art. 15.Cuir Pour À Plage Hommes Chaussures Sandales Sports En Bout Fermé De clFK1J — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Marine Marine 404 89464 Blanc Runallday 89464 404 Marine Runallday Blanc Blanc Runallday Yb6v7gfy — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vache Cuir Doublure Mens Cheville Formelle Polaire Hiver Chaude Vraie Affaires Chaussures En Homme Noir Zipper Chevalier D Bottes Britannique 0Nvm8nw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Puma Noir Compensés Blanc CherSmash Escarpins Pas Cv E29IDH

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19