Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XIV-3&chapter=14&clang=_fr
Timestamp: 2018-01-23 15:48:00+00:00

Document:
3. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
18 mai 1964, conformément à l'article 25.
Signataires : 26. Parties : 93
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 496, p. 43.
La Convention a été élaborée par la Conférence diplomatique sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, convoquée conjointement par l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. La Conférence s'est tenue à Rome, à l'invitation du Gouvernement italien, du 10 au 26 octobre 1961.
21 juil	1966
2 déc	1991
9 mars	1973
27 févr	2003 a
24 août	1993 a
19 févr	2009
29 juin	1965
5 juin	1974
23 juin	1965
26 juin	1962
19 déc	1963
14 août	1991
21 juin	1962
21 juil	1983
3 avr	1987
30 juin	1962
19 juin	1979
7 févr	1962
30 sept	2002 a
8 janv	1975
12 mai	1997
17 févr	1964
22 juin	1962
6 sept	1985
7 juil	1993 a
23 juin	2017 a
13 févr	2006 a
18 déc	2008 a
10 mars	2003
13 juil	1962
1 déc	2006 a
1.	La République fédérale d'Allemagne fait usage des réserves suivantes, prévues au paragraphe 3 de l'article 5 et au paragraphe 1, alinéa a , iv, de l'article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion :
1)	En ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes, elle n'appliquera pas le critère de la fixation mentionné au paragraphe 1, alinéa b , de l'article 5 de la Convention;
2)	En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, elle limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 de la Convention à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant allemand.
"	1.	Selon l'article 16, alinéa 1, a , iii, de la Convention, [l'Autriche] n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant;
"	2.	Selon l'article 16, alinéa 1, a , iv, de ladite Convention, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant [l'Autriche] limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à l'étendue et à la durée de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant autrichien;
"	3.	Selon l'article 16, alinéa 1, b , de ladite Convention [l'Autriche] n'appliquera pas les dispositions de l'article 13, d ."
L'article 16 1) a) iv) de la Convention, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, limitera l'étendue et la durée de la protection prévues à l'article 12 à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de la République du Bélarus.
"1.	Conformément à l'article 5.3 de la Convention de Rome, la Belgique n'appliquera pas le critère de la publication;
2.	Conformément à l'article 6.2 de la Convention de Rome, la Belgique n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant;
3.	Conformément à l'article 16.1.a), iii de la Convention de Rome, la Belgique n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un État contractant;
4.	Conformément à l'article 16.1.iv de la Convention de Rome, la Belgique limitera, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, l'étendue et la durée de la protection prévue à cet article, à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de l'État auteur de la déclaration; toutefois, lorsque l'État contractant dont le producteur est un ressortissant, n'accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que l'État contractant auteur de la déclaration, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l'étendue de la protection."
2.	La République de Bulgarie déclare, selon l'article 16, alinéa 1, a, iv, qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, elle limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à l'étendue et à la durée de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant bulgare.
“1. En ce qui a trait à l’article 5 (1) b) et en vertu de l’article 5 (3) de la Convention, relativement au droit de reproduction des producteurs de phonogrammes (art. 10), le Canada n’appliquera pas le critère de la fixation .
2. En ce qui a trait à l’article 5 (1) c) et en vertu de l’article 5 (3) de la Convention, relativement aux utilisations secondaires de phonogrammes (art. 12), le Canada n’appliquera pas le critère de la publication .
3. En ce qui a trait à l’article 6 (1) et en vertu de l’article 6 (2) de la Convention, le Canada ne protégera les émissions que si le siège de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l’émission provient d’un transmetteur situé dans ce même État contractant.
4. En ce qui a trait à l’article 12 et en vertu de l’article 16 (1) a) (iv) de la Convention, relativement aux phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre État contractant, le Canada limitera l’étendue et la durée de la protection prévue à l’article 12 à celles de la protection prévue que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant canadien.”
"1)	Sur l'article 5, alinéa 3 : le "critère de la publication" est exclu;
"2)	Sur l'article 16 : l'application de l'article 12 est totalement exclue."
Déclaration en vertu du paragraphe 1 (a) (II) de l'article 16 :
En application de l’alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l’article 16, le Costa Rica n’appliquera pas les dispositions de l’article 12 de la Convention à la radiodiffusion conventionnelle par ondes hertziennes gratuite et non interactive, ni aux activités de radiodiffusion ou de communication au public à des fins non commerciales, conformément à la législation costaricienne.
1.	En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, [la République de Croatie] n'appliquera pas le critère de la première fixation mais le critère de la publication des phonogrammes;
2.	En vertu du sous-alinéa iii de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, [la République de Croatie] n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 à l'égard des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant;
3.	En vertu du sous-alinéa iv de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, [la République de Croatie] limitera, à l'égard des phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, la protection prévue à l'article 12 de la Convention à la portée et à la durée de la protection que l'État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant de la République de Croatie.
1)	En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6 : Les organismes de radiodiffusion ne bénéficieront d'une protection que si leur siège social est situé dans un autre Etat contractant et si leurs émissions sont diffusées par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.
2)	En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a, ii de l'article 16 : Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront qu'aux phonogrammes utilisés pour la radiodiffusion ou pour toute autre communication au public à des fins commerciales.
3)	En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a, iv, de l'article 16 : En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 seront limitées à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant danois.
4)	En ce qui concerne l'article 17 : Le Danemark n'accordera la protection prévue à l'article 5 que si la première fixation du son a été réalisée dans un autre Etat contractant (critère de la fixation), et il appliquera, aux fins du paragraphe 1, alinéa a, iii et iv, de l'article 16, ce même critère de la fixation au lieu et place du critère de la nationalité.
En ce qui concerne l'article 17 de la Convention, le Gouvernement danois retire la déclaration qu'il a faite concernant la seule application du critère de la fixation dans le cas de la protection des producteurs deon prend effet à la date d'entrée en vigueur de la déclaration faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 5.
1)	Déclare qu'en vertu de l'article 5.3 de la Convention, la République d'Estonie n'appliquera pas le critère de la publication;
2)	Déclare qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention, la République d'Estonie n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant;
1.	Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, en date du 26 octobre 1961 (ci-après dénommée « la Convention »), la Fédération de Russie n'appliquera pas le critère de la publication énoncé à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention;
2.	Conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, la Fédération de Russie n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant;
3.	Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention :
1)	En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, Fidji n'appliquera pas en ce qui concerne les phonogrammes le critère de la fixation, énoncé dans le paragraphe 1, alinéa b , de l'article 5;
2)	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, Fidji n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant;
3)	En ce qui concerne l'article 12, et conformément au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention,
i)	Audition d'un phonogramme en public dans un lieu quelconque où résident ou dorment des personnes, si cette audition fait partie des avantages accordés exclusivement ou essentiellement aux résidents ou pensionnaires, sauf si un droit d'admission est demandé pour avoir accès au lieu où le phonogramme est utilisé,
b) Fidji n'accordera pas la protection prévue à l'article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant ou en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant qui a spécifié conformément au paragraphe 1, alinéa a , i , de l'article 16 qu'il n'appliquerans que le phonogramme ait été publié pour la première fois dans un Etat contractant qui n'a pas fait une telle déclaration.
Finlande7
Conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle n’appliquera pas le critère de la publication.
3.	Paragraphe 1, alinéa a) ii), de l'article 16
4.	Paragraphe 1, alinéa a) iv), de l'article 16
1)	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 5, et conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention : l'Irlande n'appliquera pas le critère de la fixation.
2)	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention : l'Irlande n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant;
3)	En ce qui concerne l'article 12 et conformément aux dispositions de l'alinéa a , ii) du paragraphe 1 de l'article 16 l'Irlande n'assurera pas la protection à des émissions entendues en public : a) dans les locaux où des personnes résident ou logent, dans le cadre des agréments offerts exclusivement ou essentiellement aux résidents ou pensionnaires, à moins que des droits spéciaux ne soient perçus pour permettre d'accéder à la partie des locaux où l'enregistrement doit être entendu; ou b) dans le cadre des activités d'un club, d'une société ou d'une autre organisation, ou d'activités organisées au profit d'un club, d'une société ou d'une autre organisation, créés ou organisés sans buts lucratifs et ayant essentiellement des objectifs charitables ou se rattachant à l'avancement de la religion, de l'éducation ou de la protection sociale, à moins que des droits ne soient perçus pour permettre d'accéder à la partie des locaux où l'enregistrement doit être entendu et que tout ou partie du produit de ces droits soit utilisé autrement qu'aux fins de l'organisation.
L'Islande, en vertu de l'alinéa a) (i) du paragraphe 1 de l'article 16, n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne l'utilisation de phonogrammes publiés avant le 1 er septembre 1961.
1.	Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, Israël n'appliquera pas le critère de la fixation prévu à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 5.
2.	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention et conformément au paragraphe 2 du même article, Israël n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant.
3.	Conformément au sous-alinéa iii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, Israël n'appliquera pas l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas un ressortissant d'un État contractant.
4.	Conformément au sous-alinéa iv) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est un ressortissant d'un autre État contractant, Israël limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 de la Convention à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant d'Israël.
5.	Conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, Israël n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la Convention.
"1)	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention : l'Italie n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant;
"2)	En ce qui concerne l'article 12, et conformément au paragraphe 1, alinéa a , de l'article 16 de la Convention :
" a) L'Italie appliquera les dispositions de l'article 12 à l'utilisation par radiodiffusion et à toute autre communication au public à des fins commerciales, à l'exception de la cinématographie;
" b) Elle n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'aux phonogrammes fixés dans un autre Etat contractant;
" c) En ce qui concerne les phonogrammes fixés dans un autre Etat contractant, elle limitera la durée et l'étendue de la protection prévue à l'article 12 à celles de la protection que ce même Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois en Italie; toutefois, si cet Etat n'accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que l'Italie, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l'étendue de la protection;
"3)	En ce qui concerne l'article 13, et conformément au paragraphe 1, alinéa b , de l'article 16 de la Convention : l'Italie n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d de l'article 13;
"4)	En ce qui concerne l'article 5 et conformément à l'article 17 de la Convention, l'Italie n'appliquera que le critère de la fixation aux fins de l'article v; ce même critère, au lieu du critère de la nationalité, est appliqué aux fins des déclarations prévues au paragraphe 1, alinéa a iii et iv, de l'article 16 de la Convention."
1)	Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, le Gouvernement japonais n'appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes,
2)	Conformément au sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, le Gouvernement japonais appliquera les dispositions de l'article 12 de la Convention concernant les utilisations pour la radiodiffusion ou le télégraphe,
3)	Conformément au sous-alinéa iv) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention,
i)	En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant qui a fait une déclaration en vertu du sous-alinéa i) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, en affirmant qu'il n'appliquerait pas les dispositions de l'article 12 de la Convention, le Gouvernement japonais n'accordera pas la protection prévue dans les dispositions dudit article 12,
ii)	En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant qui applique les dispositions de l'article 12 de la Convention, le Gouvernement japonais limitera la durée de la protection prévue dans les dispositions de l'article 12 de la Convention à celle pour laquelle cet Etat accorde une protection aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant japonais.
Réserve à l’article 5 :
Réserves à l’article 12
"1.	En ce qui concerne la protection accordée aux producteurs de phonogrammes, le Luxembourg n'appliquera pas le critère de la publication mais uniquement les critères de nationalité et de la fixation conformément à l'article 5, alinéa 3, de la Convention.
"2.	En ce qui concerne la protection des phonogrammes, le Luxembourg n'appliquera aucune des dispositions de l'article 12 conformément à l'article 16, alinéa 1, a , i, de la Convention.
"3.	En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, le Luxembourg n'appliquera pas la protection prévue à l'article 13, d , contre la communication au public de leurs émissions de télévision conformément à l'article 16, alinéa 1, b de la Convention."
"1.	En ce qui concerne la protection accordée aux producteurs de phonogrammes, il ne sera pas fait application, en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du critère de la publication mais uniquement des critères de la nationalité et de la fixation;
2.	En ce qui concerne la protection des phonogrammes, il ne sera fait application d'aucune des dispositions de l'article 12, comme l'autorise l'article 16, paragraphe 1, lettres a)-i);
3.	En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 13, lettre d), relatives à la protection contre la communication au public des émissions de télévision, comme l'autorise l'article 16, paragraphe 1, lettre b)."
2.	En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6, la République fédérale du Nigéria n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission est diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.
3.	En ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l'article 16 :
i)	Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas lorsqu'un phonogramme est utilisé pour une communication au public a) dans tout lieu de résidence ou d'hébergement, au titre des aménagements exclusivement ou principalement destinés aux usagers des locaux en question, à moins qu'un droit d'entrée spécial ne soit versé pour accéder à la partie de ces locaux où le phonogramme peut être entendu; ou b) dans le cadre des activités ou au profit d'un club, d'une société ou autre organisation à but non lucratif voué(e) à des fins charitables ou à la promotion de la religion, de l'éducation ou de l'aide sociale, à moins qu'un droit d'entrée ne soit versé pour accéder à la partie de ces locaux où le phonogramme peut être entendu et qu'une part quelconque des recettes ainsi percues ne soit affectée à des fins autres que celles de l'organisation en question;
ii)	Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant; et
iii)	En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, la République fédérale du Nigéria limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à celles de la protection que cet Etat contractant accorde aux phonogr la République fédérale du Nigéria.
Norvège8
b) Conformément au point a , iii, du paragraphe 1 de l'article 16, l'article 12 ne sera pas appliqué si le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant;
i) Dans le cas des organismes de radiodiffusion - n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention s'agissant des utilisations d'un phonogramme publié dont il est question dans ledit article ;
iii)	Dans le cas des écoles - n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention s'agissant des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant ;
iv)	Dans le cas des écoles- n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention s'agissant des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant ; l'étendue et la durée de la protection prévues par cet article seront limitées à l'étendue et la période de protection que le présent État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant de la République polonaise.
4.	En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa b), de l'article 16, la République polonaise n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) de l'article 13 de la Convention de manière à exclure les droits des organismes de radiodiffusion s'agissant de la communication de leurs émission faite dans les lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.
L'adhésion de cette Convention ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle entretiendra des rapports quelconques avec Israël dans le cadre des dispositions de la Convention.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n’appliquera pas le critère de la publication.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n’accordera de protection à des émissions que si le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l’émission a été diffusée
par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant.
Conformément à l’alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée appliquera les dispositions de l’article 12 de la Convention seulement pour les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce pour la
diffusion ou la transmission avec fil. La transmission avec fil ne vise pas la transmission par l’Internet.
Conformément à l’alinéa a) iii) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n’appliquera pas les dispositions de l’article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un État
Conformément à l’alinéa a) iv) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre État contractant, la République de Corée limitera l’étendue et la durée de la protection prévue par l’article 12 à celle de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de la République de Corée.
Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n’appliquera pas les dispositions de l’alinéa d) de l’article 13 de la Convention.
1.	Conformément au paragraphe 3 de l'article 5, la République de Moldova n'appliquera pas le critère de la fixation, mentionné au paragraphe 1 b) de l'article 5.
3.	En ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l'article 16, la République de Moldova :
c)	En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes dont la fixation est assurée pour la première fois par un ressortissant de la République de Moldova.
“1. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5 : La Roumanie n’appliquera pas le critère de la fixation.
2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 6 : La Roumanie ne protégera les émissions de radio et de télévision que si le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l’émission a été diffusée par un organisme émetteur situé sur le territoire du même État contractant.
3. En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a), (iii) et (iv) de l’article 16 : (iii). La Roumanie n’appliquera aucune des dispositions de l’article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un autre État contractant. (iv). Pour les producteurs des phonogrammes, ressortissants d’un autre État contractant, l’étendue et la durée de la protection prévue par l’article 12 seront limitées à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixées pour la première fois par un ressortissant de la Roumanie.”
1)	En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, le Royaume-Uni n'appliquera pas en ce qui concerne les phonogrammes le critère de la fixation, énoncé dans le paragraphe 1, alinéa b , de l'article 5;
2)	En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, le Royaume-Uni n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant;
i)	Audition d'un phonogramme en public dans un lieu quelconque où résident ou dorment des personnes, si cette audition fait partie des avantages accordés exclusivement ou essentiellement aux résidents ou pensionnaires, sauf si un droit d'admission est demandé pour avoir accès au lieu où le phonogramme est utilisé;
ii)	Audition en public d'un phonogramme dans le cadre des activités, ou au profit d'un club, d'une société ou d'une autre organisation à but non lucratif ou dont l'objet essentiel est la charité, le service de la religion, de l'éducation ou du bien-être social, sauf lorsqu'un droit d'admission est demandé pour avoir accès au lieu où le phonogramme est utilisé, et que le produit de ce droit d'admission est utilisé à des fins autres que les fins de l'organisation.
b) Le Royaume-Uni n'accordera pas la protection prévue à l'article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant ou en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant qui a spécifié conformément au paragraphe 1, alinéa a , i, deositions de l'article 12, à moins que le phonogramme n'ait été publié pour la première fois dans un Etat contractant qui n'a pas fait une telle déclaration.
2.	Selon l'article 16, alinéa 1, a, i, de la Convention, la République de Slovénie n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 avant le 1 er janvier 1998
" a) ...
" b) ...
" c) Sur l'article 16, paragraphe 1, alinéa a , iv;
" d) ...
" e) ...
La République socialiste de Vietnam, déclare, conformément au premier paragraphe de l'article 16 de ladite Convention, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 12 et de l'alinéa d) de l'article 13 de la Convention.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 10 20 déc 1966 Gibraltar
10 mars 1970 Bermudes
28 avr 1999 Île de Man
L'ex-Yougoslavie avait signé la Convention le 26 octobre 1961. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 9 avril 2003, le Gouvernement estonien a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de l’adhésion en vertu du paragraphe 1 (a)(i) de l’article 16. Le texte de la déclaration se lit comme suit :
3) Déclare qu’en vertu de l’article 16.1 a) de la Convention, la République d’Estonie n’appliquera aucune des dispositions de l’article 12.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 13 mai 1964 avec réserves. Pour le texte des réserves, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 496, p. 96. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 12 avril 2016, le Gouvernement finlandais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve à l'article 17 faite lors de la ratification. (Voir C.N.366.2016.TREATIES-XIV.3)
Le 10 février 1994, le Gouvernement finlandais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer les réserves au paragraphe 2 de l'article 6 et à l'alinéa 1) b) de l'article 16 et de modifier, en réduisant sa portée, la réserve à l'alinéa 1 a) ii) de l'article 16, faites lors de la ratification. Pour le texte des réserves retirées et modifiées, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1324, p. 380.
a) Conformément au point a , ii, du paragraphe 1 de l'article 16, l'article 12 ne sera pas appliqué en ce qui concerne toute utilisation visant un but autre que lucratif.
1.	La notification relative à l'article 6, paragraphe 2 , est retirée;
2.	La portée de la notification visée à l'article 16, paragraphe 1 a) ii), selon laquelle la Suède n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'en ce qui concerne la radiodiffusion est réduite, en ce sens que la Suède appliquera les dispositions de l'article 12 à la radiodiffusion et à la communication au public à des fins de commerce.
3. La notification relative à l'article 17 est retirée pour ce qui concerne la reproduction de phonogrammes. A compter du 1 er juillet 1986, la Suède accordera à tous les phonogrammes la protection prévue à l'article 10 de la Convention.
Par la suite, le 1 er décembre 1995, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement suédois la communication suivante :
1.	La notification relative à l'article 16, paragraphe 1 a) ii), telle que modifiée par la notification du 26 juin1986, selon laquelle la Suède appliquera les dispositions de l'article 12 à la radiodiffusion et à la communication au public à des fins de commerce est retirée avec effet immédiat.
2.	La notification relative à l'article 16, paragraphe 1, alinéa b), la Suède n'appliquera les dispositions de l'article 13, alinéa d, qu'en ce qui concerne la communication au public d'émissions de télévision dans un cinéma ou local similaire est retirée avec effet immédiat.
Les retraits et amendements prendront effet le l er juilletés des Nations Unies, vol. 496, p. 94.
Sous réserve des mêmes déclarations que celles qui ont été faites au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification.

References: l'article 25
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13

L'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13