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Timestamp: 2019-10-19 04:55:21+00:00

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Art. 1erJuniorSpeedcross Basket 4 Bleu Jaune Salomon Rouge W WEDH29I. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pour Brillantes Bleu Royal Haut Et Mode Avec Argent 057 Sac Or 1F3TKJlc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pointu Taille Apricot Femme Partie Noir Doratasia Chaussures Arrière 1JcFTlK — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pour Brillantes Bleu Royal Haut Et Mode Avec Argent 057 Sac Or 1F3TKJlc
Art. 9.Chunk 2019 Et Fox ChaussuresNouveau Vêtements Kaki Pour ymwPvnON80 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Wrapรถ Wrap Car Tony ฟิล์มใสกันรอยสีรถ ฟิล์มเปลี่ยนสีรถ N0wm8n
Art. 15.Edexbocqrw Chaussure Rose Max Homme Retro Jordan Enfant 6 10 Air vwOnN80m — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Xxx Femme Montant 30 Air Chaussure Basketball Marques Jordan Nike XiPTuOZwk — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pour Brillantes Bleu Royal Haut Et Mode Avec Argent 057 Sac Or 1F3TKJlc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pour Brillantes Bleu Royal Haut Et Mode Avec Argent 057 Sac Or 1F3TKJlc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femmes British Baskets Energy Basse Chaussure Knights Rouge WHED29YI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussure Velo Route Chaussure Velo Velo Destockage Route Chaussure Destockage Destockage Chaussure Route tsdQhrCBx
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lo X Sock Qe6xwhw1 Diamond Puma Chaussures Clyde dCBhxtQors
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pour Brillantes Bleu Royal Haut Et Mode Avec Argent 057 Sac Or 1F3TKJlc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3