Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20120306_24895_06%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-05-27 21:40:10+00:00

Document:
(1er rapport trimestriel 2012)
Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); assistance par un avocat lors de l'audition devant le juge d'instruction décidant sur la détention. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 2 et 3 CEDH); information des raisons d'arrestation dans une langue compréhensible et examen des motifs de détention.
Le requérant est un ressortissant iraquien qui a été arrêté à Lucerne dans le cadre d'une enquête pénale, entre autres pour infractions à la loi sur les stupéfiants. Lors de sa première audition devant le juge d'instruction suite à son arrestation, il n'était pas assisté par un avocat. Devant la Cour, le requérant allègue que cela aurait violé son droit à un procès équitable selon l'art. 6 CEDH. Invoquant l'art. 5 § 2 CEDH, il s'est également plaint de ce qu'il n'aurait pas été informé de manière suffisamment détaillée des raisons de son arrestation, ce qui aurait violé l'art. 5 § 2 CEDH. En outre, les motifs de sa détention n'auraient, de fait, pas été examinés comme l'exige l'art. 5 al. 3 CEDH, étant donné que ces motifs auraient été, dès le départ, établis aux yeux du juge d'instruction qui a ordonné la détention.
La Cour confirme l'arrêt du Tribunal fédéral selon lequel l'art. 6 CEDH ne va pas jusqu'à exiger un droit absolu de la participation d'un défenseur à l'audition de placement en détention du prévenu par le juge d'instruction. Dans le cas d'espèce, la notion d'équité consacrée par l'art. 6 CEDH n'aurait pas été méconnue dans sa substance par l'absence d'un avocat lors de cette première audition. La Cour nota aussi que les informations fournies au requérant concernant les charges et les raisons de son arrestation étaient suffisamment détaillées. La Cour remarqua que le requérant résidait depuis cinq ans en Suisse, qu'il était marié avec une ressortissante suisse et qu'il ne ressortait pas du procès-verbal que des difficultés de communication se seraient posées lors de la procédure. Ainsi, le recours à un interprète ne se justifiait pas. Il n'y aurait enfin pas d'indice que le juge d'instruction n'aurait pas procédé à un examen de la détention tel que l'exige l'art. 5 § 3 CEDH. La Cour rejeta la requête comme étant manifestement mal fondée (unanimité).
Article: Art. 5 par. 3 CEDH, Art. 6 par. 1 et 3 let, Art. 5 par. 2 CEDH

References: § 2
 § 2
 § 2
 § 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 5