Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1988/056_PS_SJG_SJG8813CM00056.htm
Timestamp: 2018-05-25 12:25:13+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Intérêts pour mémoire. Réclamation (L. 13 juillet 1967, art. 42. D. 22 décembre 1967, art. 49). Admission des intérêts au passif. Recherche nécessaire. Irrévocabilité de l'état des créances - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13 > Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Intérêts pour mémoire. Réclamation (L. 13 juillet 1967, art. 42. D. 22 décembre 1967, art. 49). Admission des intérêts au passif. Recherche nécessaire. Irrévocabilité de l'état des créances
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Intérêts pour mémoire. Réclamation (L. 13 juillet 1967, art. 42. D. 22 décembre 1967, art. 49). Admission des intérêts au passif. Recherche nécessaire. Irrévocabilité de l'état des créances
(Cass. com., R., 26 janvier 1988 : Feraud-Prax. syndic c Crédit du Nord). Pour admettre une banque au passif de la liquidation des biens d'un débiteur pour le montant des intérêts conventionnels, en sus de la somme principale, une Cour d'appel a retenu que, selon le bordereau de production déposé par ladite banque, celle-ci avait demandé l'octroi de ces intérêts, en indiquant « pour mémoire ». En statuant ainsi, sans rechercher si l'état des créances vérifiées et admises, qui avait acquis un caractère (...)

References: art. 42
 art. 49
 art. 42
 art. 49
 art. 42
 art. 49