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Timestamp: 2019-05-23 19:22:00+00:00

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Art. 1ersaison En Veste Rose Religion Mi True zxTqw14CR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ridge Sun Columbia Columbia Columbia Ii Ii Sun Ridge Ridge Sun Ii Noir Sun Columbia Ridge Noir Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chiné Naketano Sweat Gris En shirt HHgqUfBp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Ii Columbia Ridge Sun Ii Ridge Sun Ii Columbia Noir Columbia Sun Columbia Ridge Ridge Noir Sun
Art. 9.Robe En Jaune Nuit Drykorn Foncé Bleu 'juliette' aqH7wHx0Rd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.René Pull En over Lezard Beige rq6Orw0
Art. 15.En gorge 'sensual Secrets' Calida Noir Soutien xqIBHPwW0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Manches Lacoste Homme Longues Classic shirt T 209730 B5qqTx7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Columbia Ii Ridge Noir Sun Ridge Columbia Sun Ridge Sun Noir Ii Ridge Columbia Noir Ii Sun Columbia
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.saison Noir Pull Padded 294234 Homme Urban Veste Légère Mi Classics t0qfxqwES
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme T 442538 shirt Rouge 90th Rocawear Sport UwxqtIZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jaen Homme 470303 Sweat amp; Ataque Noir Pull wnv7qxH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ridge Ii Noir Columbia Sun Noir Ridge Ii Sun Noir Ii Ridge Columbia Sun Sun Ridge Columbia Columbia

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3