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Timestamp: 2018-04-24 04:42:33+00:00

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Tabacs-Tabagisme. — Publicité. A) L. 9 juill. 1976, art. 3. Publicité indirecte (non). Représentation de la marque avec mention « briquets ». Répétition de la mention. B) L. 9 juill. 1976, art. 8. Infraction constituée (oui). Publicité par voie de presse. Dépassement des limites de la publicité autorisée. Représentation de paquets de cigarettes. Adjonction d'un paysage. Circonstance inopérante - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Tabacs-Tabagisme. — Publicité. A) L. 9 juill. 1976, art. 3. Publicité indirecte (non). Représentation de la marque avec mention « briquets ». Répétition de la mention. B) L. 9 juill. 1976, art. 8. Infraction constituée (oui). Publicité par voie de presse. Dépassement des limites de la publicité autorisée. Représentation de paquets de cigarettes. Adjonction d'un paysage. Circonstance inopérante
(Paris, 13e ch. A, 15 janv. 1991 ; Leclerc). A) La représentation d'une marque de cigarettes sur un produit avec mention « briquet » et répétition « briquets tempête » ne peut constituer une publicité indirecte en faveur du tabac. B) La représentation de paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac, l'adjonction d'un paysage ne retirant pas aux faits leur caractère délictueux (Juris-Data, n. 020 147).

References: art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 8