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J du 18 mai 2011 (Entrée en vigueur : 1 er août 2011) - PDF
J du 18 mai 2011 (Entrée en vigueur : 1 er août 2011)
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1 Arrêté étendant le champ d application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment soit : CCT pour le métier d installateur en chauffage, ventilation et climatisation, ainsi que pour le métier d isoleur dans le canton de Genève, CCT pour le métier de monteur électricien dans le canton de Genève, CCT pour le métier de ferblantier et installateur sanitaire dans le canton de Genève, CCT pour les métiers de la serrurerie et constructions métalliques dans le canton de Genève, conclues à Genève le 10 novembre 2009 J du 18 mai 2011 (Entrée en vigueur : 1 er août 2011) LE CONSEIL D ÉTAT vu la loi fédérale permettant d étendre le champ d application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2 ; vu la loi sur l inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 ; vu son arrêté du 7 décembre 2010 étendant le champ d application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment ; vu la requête présentée le 31 janvier 2011 par la conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment, Genève, sollicitant l extension du champ d application de la modification de l article 3.01 salaires desdites conventions, publiée dans la Feuille d avis officielle du canton de Genève (FAO) N 16 du 9 février 2011 ;
2 J Arrêté sur les CCT de la métallurgie du bâtiment vu l avis rectificatif publié dans la FAO N 20 du 18 février 2011 avisant de la suppression de la mention de l exclusion des apprentis dans le champ d application et le maintien des salaires indiqués dans la requête publiée dans la FAO du 9 février 2011 ; vu la requête à fin de modification de l arrêté du Conseil d Etat du 7 décembre 2010 aux fins d extension aux apprentis du champ d application des conventions collectives de travail de la métallurgie du bâtiment conclues à Genève le 10 novembre 2009 publiée dans la FAO N 22 du 23 février 2011 ; considérant qu aucune opposition n a été formée contre ces demandes dans le délai de 30 jours à dater de la publication de la FAO du 9 février 2011 et dans le délai de 30 jours à dater de la publication de la FAO du 23 février 2011 ; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies ; sur la proposition du département de la solidarité et de l emploi, arrête : Art. 1 Le champ d application des clauses reproduites en annexe, qui modifient les conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment, est étendu, à l exception des passages imprimés en caractères italiques. Art. 2 Le présent arrêté s applique à tout le territoire du canton de Genève. Art. 3 Les clauses étendues s appliquent aux rapports de travail entre d une part : tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants : installations électriques, soit : la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques ; la pose de luminaires ; la pose et la maintenance d installations de systèmes d alarme. 2
3 Arrêté sur les CCT de la métallurgie du bâtiment J chauffage et ventilation, climatisation et isolation, soit : la construction, la pose et la maintenance technique d installations frigorifiques et thermiques ; la construction, la pose et la maintenance de tuyauteries industrielles ; la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes. ferblanterie et installations sanitaires, soit : la construction et la pose de conduites de distribution de fluides ; la pose d installations de protection incendie à eau sous pression. serrurerie, constructions métalliques, soit : la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques ; la construction et la pose d éléments de sécurité métallique ; la construction et la pose de stores métalliques ; la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques ; la menuiserie métallique. ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève ; d autre part : l ensemble du personnel d exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel. Art. 4 L article 3 de l arrêté du Conseil d Etat du 7 décembre 2010 étendant le champ d application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment est modifié comme suit : les apprentis ne sont pas exclus du champ d application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment. 3
4 J Arrêté sur les CCT de la métallurgie du bâtiment Art. 5 Les dispositions étendues des CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire au sens de l article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 18 octobre 1999 (RS ), et des artivles 1, 2 et 8a de son ordonnance du 21 mai 2003 (RS ), ainsi que les articles 7.01 et 7.02 des CCT, sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l extérieur du canton de Genève, ainsi qu à leurs employés, pour autant qu ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire des CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. Art. 6 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l office cantonal de l inspection et des relations du travail au sujet de la contribution aux frais d exécution de la convention collective de travail (article 6.04). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d une institution de révision reconnue. L office susmentionné peut en outre requérir la consultation d autres pièces et demander des renseignements complémentaires. Art. 7 Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2011 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans le cadre de la présente augmentation de salaire. Art. 8 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er du mois suivant son approbation par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d après. Il porte effet jusqu au 31 décembre Il est publié dans la Feuille d avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l économie le 28 juin
5 Convention collective de travail pour le métier d installateur en chauffage, ventilation et climatisation ainsi que pour le métier d isoleur dans le canton de Genève J du 10 novembre 2009 (Entrée en vigueur de l arrêté d extension : 1 er août 2011) Convention collective de travail pour le métier d installateur en chauffage, ventilation et climatisation, ainsi que pour le métier d isoleur Art Salaires Le salaire est payé à l heure. Il est fixé, au plus tard, après un mois d essai. Si un accord n intervient pas, les salaires minimaux indiqués ci-après sont obligatoirement applicables. Les salaires minimaux sont fixés comme suit : A Monteur 28,85 F B Monteur 28,06 F B 1 re année après l apprentissage 26,92 F B 2 e année après l apprentissage 27,47 F C Aide-monteur 24,68 F Les salaires réels sont augmentés de 57 F par mois (pour un travail à temps complet) ou de 0,33 F de l heure. Si pour une raison valable un monteur ne pouvait exécuter un travail suffisant, le salaire serait établi par la Commission paritaire en accord avec l employeur et le travailleur prévue à l article Le travail à la tâche est interdit. Des dérogations à ce principe peuvent être admises par la Commission paritaire. Aucune dérogation de salaire ne peut intervenir si les travailleurs au montage doivent occasionnellement travailler à l atelier ou au magasin.
6 J CCT pour le métier d installateur en chauffage, ventilation Annexe I Apprentis 2. Rémunération des apprentis Les salaires d apprentissage sont augmenté de 2,55 % soit: Apprentis monteurs en chauffage, monteurs frigoristes, constructeurs d installations de ventilation 1 re année 840 F / mois 2 e année F / mois 3 e année F / mois 4 e année F / mois Apprentis projeteurs en technique du bâtiment chauffage, ventilation, réfrigération 1 re année 650 F / mois 2 e année F / mois 3 e année F / mois 4 e année F / mois 6
7 Convention collective de travail pour le métier de monteur électricien dans le canton de Genève J du 10 novembre 2009 (Entrée en vigueur de l arrêté d extension : 1 er août 2011) Convention collective de travail pour le métier de monteur électricien Art Salaires Le salaire est payé à l heure. Il est fixé, au plus tard, après un mois d essai. Si un accord n intervient pas, les salaires minimaux indiqués ci-après sont obligatoirement applicables. Les salaires minimaux sont fixés comme suit : Installateurs électriciens qualifiés, électriciens de montage qualifiés et télématiciens qualifiés 28,85 F Réassujettis: détenteurs du diplôme d installateur électricien : pendant la 1 re année qui suit l apprentissage 26,92 F pendant la 2 e année qui suit l apprentissage 27,47 F télématicien : pendant la 1 re année qui suit l apprentissage 27,47 F électriciens de montage : pendant les 18 premiers mois qui suivent l apprentissage 26,92 F du 18 e mois au 30 e mois qui suivent l apprentissage 27,47 F Aide-monteurs 24,68 F Les salaires réels sont augmentés de 57 F par mois (pour un travail à temps complet) ou de 0,33 F de l heure. Si pour une raison valable un travailleur ne pouvait exécuter un travail suffisant, le salaire serait établi par la Commission paritaire en accord avec l employeur et le travailleur prévue à l article 6.01.
8 J CCT pour le métier de monteur électricien Le travail à la tâche est interdit. Des dérogations à ce principe peuvent être admises par la Commission paritaire. Aucune dérogation de salaire ne peut intervenir si les travailleurs au montage doivent occasionnellement travailler à l atelier ou au magasin. Annexe I Apprentis 2. Rémunération des apprentis Les salaires d apprentissage sont augmenté de 2,55 % soit : Apprentis installateurs électriciens CFC, télématiciens CFS, électriciens de montage CFF 1 re année 745 F / mois 2 e année F / mois 3 e année F / mois 4 e année F / mois Apprentis planificateurs électriciens CFC (ex dessinateurs) 1 re année 650 F / mois 2 e année 980 F / mois 3 e année F / mois 4 e année F / mois 8
9 Convention collective de travail pour le métier de ferblantier et installateur sanitaire dans le canton de Genève J du 10 novembre 2009 (Entrée en vigueur de l arrêté d extension : 1 er août 2011) Convention collective de travail pour le métier de ferblantier et installateur sanitaire Art Salaires Le salaire est payé à l heure. Il est fixé, au plus tard, après un mois d essai. Si un accord n intervient pas, les salaires minimaux indiqués ci-après sont obligatoirement applicables. Les salaires minimaux sont fixés comme suit : Ferblantiers, installateurs sanitaires, ou ferblantiers et installateurs sanitaires titulaires du certificat de capacité professionnelle: pendant la 1 re année après la fin de l apprentissage 26,92 F pendant la 2 e année après la fin de l apprentissage 27,47 F dès la 3 e année après la fin de l apprentissage 28,85 F Aide monteur 24,68 F Les salaires réels sont augmentés de 57 F par mois (pour un travail à temps complet) ou de 0,33 F de l heure. Si pour une raison valable un monteur ne pouvait exécuter un travail suffisant, le salaire serait établi par la Commission paritaire en accord avec l employeur et le travailleur prévue à l article Le travail à la tâche est interdit. Des dérogations à ce principe peuvent être admises par la Commission paritaire. Aucune dérogation de salaire ne peut intervenir si les travailleurs au montage doivent occasionnellement travailler à l atelier ou au magasin.
10 J CCT pour le métier de ferblantier et installateur sanitaire Annexe I Apprentis 2. Rémunération des apprentis Les salaires d apprentissage sont augmenté de 2,55 % soit : Apprentis ferblantiers, ferblantiers installateurs sanitaires, monteurs sanitaires 1 re année 840 F / mois 2 e année F / mois 3 e année F / mois 4 e année F / mois Apprentis projeteurs en technique du bâtiment sanitaire 1 re année 650 F / mois 2 e année F / mois 3 e année F / mois 4 e année F / mois 10
11 Convention collective de travail pour les métiers de la serrurerie et constructions métalliques dans le canton de Genève J du 10 novembre 2009 (Entrée en vigueur de l arrêté d extension : 1 er août 2011) Convention collective de travail pour les métiers de la serrurerie et constructions métalliques Art Salaires Le salaire est payé à l heure. Il est fixé, au plus tard, après un mois d essai. Si un accord n intervient pas, les salaires minimaux indiqués ci-après sont obligatoirement applicables. Les salaires minimaux sont fixés comme suit : Travailleur détenteur du certificat de capacité professionnelle: pendant la 1 re année après l apprentissage 26,92 F pendant la 2 e année après l apprentissage 27,47 F dès la 3 e année après l apprentissage 28,85 F Aide monteur 24,68 F Les salaires réels sont augmentés de 57 F par mois (pour un travail à temps complet) ou de 0,33 F de l heure. Si pour une raison valable un monteur ne pouvait exécuter un travail suffisant, le salaire serait établi par la Commission paritaire en accord avec l employeur et le travailleur prévue à l article Le travail à la tâche est interdit. Des dérogations à ce principe peuvent être admises par la Commission paritaire. Aucune dérogation de salaire ne peut intervenir si les travailleurs au montage doivent occasionnellement travailler à l atelier ou au magasin.
12 J CCT pour les métiers de la serrurerie et constructions métalliques Annexe I Apprentis 2. Rémunération des apprentis Les salaires d apprentissage sont augmenté de 2,55 % soit : Apprentis constructeurs métalliques CFC, storistes 1 re année 800 F / mois 2 e année F / mois 3 e année F / mois 4 e année F / mois Apprentis dessinateurs constructeurs sur métal CFC 1 re année 650 F / mois 2 e année 915 F / mois 3 e année F / mois 4 e année F / mois 12

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8