Source: http://www.avocatcriminel.ca/blogue/tag/art-91-code-criminel/
Timestamp: 2017-07-22 08:44:54+00:00

Document:
art. 91 code criminel | Avocat droit criminel
Tag Archives: art. 91 code criminel
Un client du cabinet d'avocats en droit criminel Cormier Simard était accusé à Joliette d’entreposage négligent d’armes à feu et de possession d’une arme à autorisation restreinte (art. 86 et 91 du Code criminel). LorsLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ARME, ARMES À FEU, ARMES PROHIBÉES and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, Arme à feu, art. 86 code criminel, art. 91 code criminel, article 86 code criminel, article 91 code criminel, avocat criminel Joliette, avocat droit criminel, possession d'arme prohibee on by admin.	Arme à feu
Voici quelques unes des infractions criminelles reliées à la possession des armes à feu. Il existe de nombreuses autres infractions criminelles reliées aux armes à feu et le texte qui suit n'est pas exhaustif. EntreposageLire la suite [...]	This entry was posted in ARME, ARMES À FEU and tagged Arme à feu, art. 86 code criminel, art. 91 code criminel, art. 92 code criminel, article 86 code criminel, article 91 code criminel, article 92 code criminel, peine arme a feu, sentence arme a feu on by admin.	Un client est acquitté des accusations de possession d’arme prohibée portées contre lui
Un client de Me Xavier Cormier a été accusé de possession d'un poing américain. Le poing américain est une arme prohibée, dont la possession est interdite par l'article 91 du Code criminel. Le client deLire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ARMES PROHIBÉES and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, art. 91 code criminel, article 91 code criminel, avocat droit criminel, poing americain, possession d'arme prohibee on by admin.	Sélectionnez une catégorie:	ABSOLUTION

References: art. 91
 art. 86
 art. 91
 art. 86
 art. 91
 art. 92
 l'article 91
 art. 91