Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3768576&Language=E
Timestamp: 2017-05-01 04:11:45+00:00

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Journals (No. 033)
Publications - March 25, 2009 (Previous
— no 402-0059 au sujet des sources d'énergie. — Document parlementaire no 8545-402-38-01;
— nos 402-0086, 402-0120, 402-0129 et 402-0137 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-402-19-04.
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Convention between the United States of America and the Republic of Costa Rica for the Establishment of an Inter-American Tropical Tuna Commission, dated May 31, 1949, and the Convention for the Strengthening of the Inter-American Tropical Tuna Commission Established by the 1949 Convention between the United States of America and the Republic of Costa Rica, dated November 14, 2003, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-402-14. Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica relative à la création d'une commission interaméricaine du thon tropical, en date du 31 mai 1949, et de la Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica, en date du 14 novembre 2003, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-402-14. Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la délégation canadienne du Groupe spécial Méditerranée à Rome (Italie), les 4 et 5 juillet 2008. — Document parlementaire no 8565-402-50-04.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au 68e séminaire Rose-Roth, tenu à Bakou (Azerbaïdjan), du 6 au 8 mars 2008. — Document parlementaire no 8565-402-50-05.
M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-402-44.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 8, 10 et 11) est déposé.
Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité (quatrième rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la première session de la 38e législature). — Document parlementaire no 8510-402-45.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), appuyé par M. Russell (Labrador), le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (anciens combattants alliés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Savoie (Victoria), le projet de loi C-346, Loi concernant l’étiquetage indiquant le pays d’origine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Savoie (Victoria), le projet de loi C-347, Loi concernant l’étiquetage du poisson, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le lundi 30 mars 2009, à 14 heures ou lorsqu’aucun député ne prendra la parole sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, selon la première éventualité, le Président procède à la mise aux voix de toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi; si un vote par appel nominal est demandé, qu'il soit réputé différé à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ce même jour;
qu'un débat exploratoire sur la Conférence internationale sur l'Afghanistan de La Haye soit réputé désigné conformément à l'article 53.1 du Règlement pour le jeudi 26 mars 2009, à condition que, pendant le débat exploratoire, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la comparaison des services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) en avril 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la comparaison des services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec) au printemps 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son examen des éléments clés de la politique étrangère canadienne, 12 membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) en avril 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
— par M. Russell (Labrador), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0240);
— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet de la politique du logement (no 402-0241);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (no 402-0242);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), deux au sujet de la situation en Colombie (nos 402-0243 et 402-0244);
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 402-0245 et 402-0246);
— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet du transport (no 402-0247);
— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0248).
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre de l’Environnement), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
À 17 h 24, du consentement unanime, la séance est suspendue.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 245, CONTRE : 32
AbbottAblonczyAglukkaqAlbrechtAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmbroseAndersAndersonAndréAndrewsAshfieldAsselinBachandBagnellBainsBeaudinBélangerBellavanceBennettBenoitBernierBevilacquaBezanBigrasBlackburnBlaneyBlockBonsantBouchardBoucherBoughenBourgeoisBraidBreitkreuzBrisonBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeBrunelleByrneCadmanCalandraCalkinsCannan (Kelowna—Lake Country)CannisCannon (Pontiac)CardinCarrieCarrierCaseyCassonChongClarkeClementCotlerCrombieCumminsCuznerD'Amours
DavidsonDayDeBellefeuilleDechertDel MastroDemersDeschampsDesnoyersDevolinDhallaDionDorionDosanjhDreeshenDrydenDuceppeDufourDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)DykstraEasterEykingFailleFastFinleyFlahertyFletcherFolcoFooteFryGagnonGalipeauGallantGarneauGaudetGloverGoldringGoodaleGoodyearGourdeGrewalGuarnieriGuayGuimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)Hall FindlayHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHiebertHillHoeppnerHollandJeanJenningsKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KaniaKeddy (South Shore—St. Margaret's)KennedyKenney (Calgary Southeast)Kent
KerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LaforestLaframboiseLakeLalondeLauzonLavalléeLebelLeBlancLeeLemayLemieuxLessardLévesqueLobbLukiwskiLunnLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieMalhiMaloMartin (Esquimalt—Juan de Fuca)MayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMénard (Hochelaga)Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)MendesMenziesMillerMinnaMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)MouraniMurphy (Moncton—Riverview—Dieppe)Murphy (Charlottetown)MurrayNadeauNicholsonNorlockO'ConnorO'Neill-GordonObhraiOdaOliphantOuelletPailléParadisPatryPaynePearsonPetitPlamondonPoilievrePomerleau
PrenticePrestonProulxRaeRaittRajotteRatansiRathgeberReganReidRichardsRichardsonRickfordRitzRodriguezRoyRussellSavageSaxtonSchellenbergerSgroSheaShipleyShorySilvaSimmsSimsonSmithSorensonSt-CyrStantonStorsethStrahlSweetSzaboThompsonTilsonToewsTonksTrostTrudeauTweedUppalValerioteVan KesterenVan LoanVellacottVernerVincentWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilfertWongWoodworthWrzesnewskyjYelichYoungZarac
Allen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoBevingtonBlackCharltonChristopherson
ComartinCullenDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DewarDuncan (Edmonton—Strathcona)GodinGravelle
Harris (St. John's East)HughesHyerJulianLeslieMalowayMarstonMasse
MathyssenMulcairRaffertySavoieSiksayStofferThibeaultWasylycia-Leis
BairdBlaisCrête
FreemanGuergisHoback
HolderMarkPaquette
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Prentice (ministre de l’Environnement), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Du consentement unanime, la motion, mise aux voix, est agréée. Accordingly, Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment, was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.
En conséquence, le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension).
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
— par le Premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au Premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 127 » et 13. — Document parlementaire no 8560-402-376-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 9.3(3). — Document parlementaire no 8560-402-735-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2009-366. — Document parlementaire no 8540-402-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
— C.P. 2009-349 à C.P. 2009-361. — Document parlementaire no 8540-402-3-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2009-342 à C.P. 2009-348. — Document parlementaire no 8540-402-14-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2009-329. — Document parlementaire no 8540-402-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— C.P. 2009-365. — Document parlementaire no 8540-402-10-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2009-330, C.P. 2009-371 et C.P. 2009-389. — Document parlementaire no 8540-402-8-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— C.P. 2009-362. — Document parlementaire no 8540-402-4-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2009-322 à C.P. 2009-324 et C.P. 2009-390. — Document parlementaire no 8540-402-18-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2009-335, C.P. 2009-336, C.P. 2009-337, C.P. 2009-338, C.P. 2009-339, C.P. 2009-340 et C.P. 2009-341. — Document parlementaire no 8540-402-16-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2009-331, C.P. 2009-332 et C.P. 2009-388. — Document parlementaire no 8540-402-22-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2009-333 et C.P. 2009-334. — Document parlementaire no 8540-402-28-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)
— C.P. 2009-363 et C.P. 2009-364. — Document parlementaire no 8540-402-29-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
— C.P. 2009-368 à C.P. 2009-370. — Document parlementaire no 8540-402-30-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— C.P. 2009-325 à C.P. 2009-328. — Document parlementaire no 8540-402-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— C.P. 2009-367. — Document parlementaire no 8540-402-32-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

References: l'article 32
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 53
 l'article 45
 l'article 45
 art. 12
 l'article 32
 art. 9
 l'article 32
 l'article 110
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
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