Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101018/cult.html
Timestamp: 2017-09-25 07:53:20+00:00

Document:
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : compte rendu de la semaine du 18 octobre 2010
OEuvres visuelles orphelines - Examen du rapport
Prix du livre numérique - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport de M. Jean-François Humbert sur la proposition de loi n° 441 (2009-2010) relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
L'amendement n° 1 est adopté ainsi que l'article premier.
La commission examine ensuite le rapport de Mme Colette Mélot et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 695 (2009-2010) relative au prix du livre numérique.
Mme Colette Mélot, rapporteur. - Cette importante proposition de loi déposée par Mme Catherine Dumas et notre président, M. Jacques Legendre, relative au prix du livre numérique, traite, je le précise d'emblée, du format numérique du livre, non de la vente de livres « papier » par voie électronique le « e-commerce ».
Avec l'émergence du livre numérique, le monde du livre connaît sa plus importante révolution technologique depuis Gutenberg. Elle est plus tardive et moins brutale que celle qui a affecté la musique, par exemple. Néanmoins la mutation est en cours et devrait s'accélérer car les tablettes de lecture se multiplient, les offres et les usages évoluent.
Le marché du livre numérique est encore embryonnaire dans notre pays, où il ne représente qu'1 à 2 % du chiffre d'affaires des éditeurs et concerne essentiellement les ouvrages scientifiques et la bande dessinée. Mais l'exemple américain montre que l'évolution peut être rapide : le livre numérique y représente déjà 10 % du marché du livre. Cette situation a surtout profité aux nouveaux acteurs, d'autant plus qu'Amazon s'est trouvée, dans un premier temps, en situation monopolistique, avant l'entrée sur le marché d'Apple et de Google. Vous savez les réactions des éditeurs américains et avez entendu parler des nombreuses fermetures de librairies...
Le rapport de Bruno Patino, en juin 2008, anticipait le développement de ce nouveau bien culturel et tentait d'en cerner les conséquences. Lui ont succédé, le rapport du député M. Hervé Gaymard, le rapport de MM. Zelnik, Toubon et Cerutti, le rapport de M. Marc Tessier, celui de Mme Christine Albanel, sans oublier celui de notre collègue M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, dont la position diverge, cependant, sur le sujet qui nous intéresse.
Quoiqu'il en soit, un large consensus se dégage sur deux points : la propriété intellectuelle doit demeurer la clé de voûte de l'édition ; les éditeurs doivent conserver un rôle central dans la détermination des prix. Tel est bien le souci qui préside à la proposition de loi. À ces objectifs s'ajoute celui, essentiel, du maintien du maillage culturel de notre territoire, auquel contribuent les librairies. Ces objectifs ont été jusqu'ici atteints, en grande partie grâce à la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, dite loi Lang. Plusieurs rapports - et notamment celui de M. Hervé Gaymard en 2009 - ont montré ses effets positifs. Depuis trente ans, le réseau des librairies s'est maintenu tout en se modernisant. On compte 25 000 points de vente, dont 2 000 à 2 500 exercent la vente de livres à titre principal ou significatif et rendent des services de qualité à la fois aux lecteurs et aux éditeurs. L'offre éditoriale est très riche. Environ 600 000 titres sont disponibles et près de 60 000 paraissent chaque année. La loi n'a pas eu d'effet inflationniste, le prix du livre suit depuis de nombreuses années l'évolution de l'indice général des prix à la consommation. La concentration de l'édition et des circuits de diffusion du livre n'empêche pas la très grande vitalité du secteur.
Comment la proposition de loi prévoit-elle d'atteindre le même type d'objectifs dans l'univers numérique ? La tâche du législateur est aujourd'hui compliquée. Il doit, lui aussi, s'adapter à l'univers numérique !
Si la proposition s'inspire des grands principes de la loi de 1981, elle ne pouvait bien sûr en être une simple transposition... L'article premier définit le livre numérique. La loi s'appliquera aux « oeuvres de l'esprit » répondant à un principe de réversibilité, autrement dit à celles qui sont imprimées ou imprimables sans perte significative d'information. Un décret définira les « éléments accessoires » propres à l'édition numérique, afin de préciser le champ d'application.
Les nouvelles technologies favoriseront une création foisonnante de biens hybrides ; la loi n'a pas vocation à s'appliquer aux produits multimédia. Je rappelle que la législation française sur le livre est liée aux caractéristiques propres à ce bien culturel. Mais une interprétation trop stricte des dispositions pourrait inciter à leur contournement ou, à l'inverse, freiner l'innovation. C'est pourquoi la définition du livre numérique doit être suffisamment souple pour englober, par exemple, un livre numérique assorti d'une courte interview de son auteur.
L'article 2 est au coeur du dispositif puisqu'il pose l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale concernant un livre numérique. Trois critères autorisent une différence de prix. Le contenu de l'offre, d'abord : un livre n'aura pas le même prix selon qu'il est proposé seul ou avec d'autres. Les modalités d'accès à l'offre, ensuite : le prix peut varier suivant que le livre est consultable en ligne ou téléchargé sur le disque dur. Les modalités d'usage de l'offre, enfin : le prix peut différer selon l'usage autorisé, notamment le nombre de copies privées que l'utilisateur a le droit de réaliser.
Seraient exclus certains types d'offres, car les éditeurs scientifiques et techniques, qui proposent de longue date des produits spécifiques à un public professionnel, sont à la fois éditeurs et détaillants et les prix publics font l'objet de négociations commerciales.
Cette dérogation s'applique si l'offre est composite ou si elle concerne une licence d'accès aux bases de données. Les offres composites réunissent, par exemple, des livres numériques, des publications périodiques et semi-périodiques et des bases de données. Autre critère d'application de la dérogation, l'usage doit être collectif ou professionnel. Je me suis longuement interrogée car cette disposition pourrait donner lieu à une interprétation très large. À défaut de consensus interprofessionnel sur une autre rédaction, je vous proposerai de renvoyer à un décret la définition des conditions de mise en oeuvre - mais le temps de la navette parlementaire fera peut-être son office ?
L'article 3 pose l'obligation pour tous les vendeurs de livres numériques de respecter le prix fixé par l'éditeur, quel que soit le canal de vente. Cet article encadre aussi les offres groupées de livres numériques, en instaurant une forme de chronologie afin d'étaler dans le temps les ventes à l'unité et les offres groupées. Je vous proposerai de supprimer cette disposition qui risque, en définitive, de gêner les professionnels. La souplesse semble préférable.
Les articles 2 et 3 précisent bien que le texte s'appliquera aux éditeurs et détaillants établis en France. Je me suis aussi beaucoup interrogée sur cette limitation, mais elle s'impose, dans le respect de la directive services et de la directive sur le commerce électronique. Nous optons donc pour la sécurité juridique, sachant que la proposition de loi est soumise à l'avis de la Commission européenne.
Quant aux relations entre éditeurs et opérateurs établis hors de France, elles sont régies par le contrat d'agence qui, lui aussi, confie à l'éditeur le soin de fixer le prix du livre. Afin d'assurer la cohérence de la politique éditoriale et tarifaire, l'éditeur doit avoir le contrôle de la vente à primes, laquelle consiste à jouer sur le prix de vente au consommateur final sans remettre en cause le prix affiché du livre. Tel est l'objet de l'article 4.
L'article 5 oblige l'éditeur de livres numériques, à l'instar de l'éditeur de livres papier, à rémunérer la qualité de services des détaillants. Cette obligation constitue le corollaire naturel de la restriction de la liberté commerciale des détaillants du fait de la fixation du prix par l'éditeur.
L'article 6, reprenant le procédé de la loi de 1981, renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas de non respect de ce texte.
L'article 7 instaure une clause de rendez-vous indispensable. Compte tenu des évolutions très rapides du marché du livre numérique, je vous proposerai qu'elle soit annuelle.
L'article 8 rend les dispositions de la présente proposition de loi applicables à l'outre-mer.
Pour conclure, si l'Autorité de la concurrence a estimé, dans son avis du 18 décembre 2009, qu'une période d'observation d'un an ou deux pourrait être respectée « durant laquelle aucun dispositif spécifique ne serait défini pour le livre numérique », je soutiens l'initiative de nos collègues : anticiper les mutations du marché du livre pour les encadrer, non les empêcher. Parallèlement, encourager libraires et éditeurs à développer une offre légale attractive et accessible, dans le respect des droits des auteurs, afin de répondre aux nouvelles attentes des lecteurs est une priorité absolue, observé-je dans mon rapport écrit. Pour un développement harmonieux et équitable du secteur du livre numérique, il faudra également, dans les meilleurs délais, aligner le taux applicable au livre numérique sur le taux réduit du livre papier, objet d'un amendement au projet de loi de finances pour 2011 du député Gaymard, et favoriser, par la loi, la numérisation des oeuvres, notamment orphelines et épuisées.
Ce sujet, complexe, du livre numérique méritait une longue présentation. Les nombreuses auditions, que nous avons organisées, montrent que les acteurs de la filière, s'ils ne sont pas parvenus à un consensus, reconnaissent tous la nécessité d'une loi souple pour encadrer ce nouveau secteur.
Mme Catherine Dumas, auteur de la proposition de loi. - Cosignataire de ce texte avec le président Legendre, je veux souligner, après la présentation complète du rapporteur, quel état d'esprit a présidé à l'élaboration de ce texte : introduire une régulation souple du secteur du livre numérique afin d'accompagner les mutations technologiques et d'ouvrir de nouvelles opportunités aux professionnels et aux lecteurs par le développement d'une offre légale abondante dans le respect du patrimoine, des droits d'auteur et de la création littéraire. En quelques mots, il s'agit d'encadrer le prix du livre numérique afin de ne pas tomber dans les écueils que nous avons rencontrés dans d'autres secteurs : la musique, le cinéma...
M. David Assouline. - Si ce texte de loi est nécessaire -nous avons effectivement besoin d'un équivalent du prix unique du livre pour le support numérique -, il représente seulement une première digue, incapable de résister à la déferlante qui s'annonce. Dans trois ans, le livre numérique représentera 10% du marché comme aux États-Unis, contre 0,1 % aujourd'hui, soit une multiplication par cent. Une loi, pour être efficiente, devra tenir compte des effets qu'emporte la progression du livre numérique sur l'industrie de l'imprimerie, dont l'importance équivaut à la mutation industrielle qu'a connue la sidérurgie dans les années 1980 ; le réseau des libraires qui restent parfois, après le déménagement des services publics, le seul point de rencontre et de culture dans les petites villes ; et, enfin, sur les auteurs, qui devront bénéficier de la réduction de 40 % du coût de fabrication du livre numérique par rapport au livre papier, d'après les informations que j'ai pu recueillir lors du récent déplacement du groupe d'amitié au Japon. Nous déposerons des amendements en séance explorant les voies d'une redistribution de ces nouveaux bénéfices non seulement aux auteurs, mais aussi au soutien à la reconversion de l'imprimerie et au maintien du réseau de libraires. Bref, veillons à ne pas laisser au bord de route ceux qui seront frappés par l'émergence du livre numérique. Enfin, à mon sens, ce texte recèle un cheval de Troie, une clause qui rend possible tous les contournements : le fait que la loi s'applique aux seuls opérateurs installés en France. D'autant plus que, s'agissant de numérique, un simple clic suffira, comme l'ont montré les exemples de la musique et du film, pour contourner la singularité française, en l'espèce le prix unique. Tentons d'essayer de trouver une solution juridiquement acceptable par la Commission européenne. Pourquoi baisser la garde d'emblée quand Bruxelles, de toute façon, n'invalidera pas le reste du dispositif ?
Si cette législation devra évoluer rapidement, d'ici deux à trois ans, nous savons, dès aujourd'hui, que le prix de vente du livre numérique devra être raisonnable pour éviter le piratage. D'ailleurs, aux États-Unis, celui-ci est déjà inférieur au prix du livre papier, à la différence que ce pays n'applique pas le prix unique. Nous soutenons ce texte, bien qu'il soit insuffisant. La matière exige une réponse plus globale, plus vaste.
M. Jacques Legendre, président. - Ce texte, dont les objectifs semblent faire consensus au sein de la commission, est un point de départ... Vous avez jusqu'à lundi prochain pour déposer des amendements.
Mme Colette Mélot, rapporteur. - Monsieur Assouline, les points que vous avez abordés sont tous détaillés dans mon rapport. Aujourd'hui, d'après le Syndicat national de l'édition, le livre numérique représente 1 % du marché, contre 0,1 % en 2008. Concernant la rémunération des auteurs, les acteurs de la filière souhaitent que les négociations se poursuivent. Au reste, le coût de la numérisation ne sera pas négligeable dans un premier temps, avant de diminuer. Le juste prix doit être trouvé. En adoptant le principe d'établissement, nous avons privilégié la sécurité juridique. Quoi qu'il en soit, éditeurs et distributeurs, qu'ils soient étrangers ou non, signent un contrat de mandat par lequel l'éditeur reste décisionnaire du prix de vente. Des dérives seront l'occasion d'invoquer, pour la première fois, la clause de diversité culturelle, obtenue dans le cadre de la directive « services ».
M. David Assouline. - Le chiffre de 0,1 % a été cité par le rapport Zelnik...
Mme Françoise Laborde. - La Haute-Garonne compte des imprimeurs, des éditeurs et des libraires. Il faut effectivement tenir compte de l'ensemble de la chaîne avant de légiférer. Pourriez-vous m'expliquer la différence entre la lecture en ligne et le téléchargement d'un livre en vue d'une lecture ultérieure ?
Mme Colette Mélot, rapporteur. - Dans un cas, le livre est enregistré sur le disque dur ; dans l'autre, non.
M. David Assouline. - C'est l'équivalent d'une vente ou d'une location pour un film...
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'initiative de Mme Dumas et du président apparaît particulièrement opportune à l'heure où la Fnac sort sa nouvelle tablette de lecture, dans la foulée de l'iPad d'Apple et de la tablette d'Amazon. L'an dernier déjà, lors de l'examen du budget, nous avons voulu accompagner la mutation importante à laquelle sont confrontés les libraires en adoptant une mesure d'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les libraires titulaires du label « librairie indépendante de référence » délivré par le ministère de la culture, aujourd'hui appliquée dans trois quart des régions. D'après les échanges fréquents que j'ai eus avec les libraires, je les sais prêts à cette mutation : ils ont entrepris une vaste réflexion sur leur métier. Pour preuve, la mise en place d'un vaste portail de la librairie indépendante. Il faudra, cependant, aider les petites librairies à prendre le train en marche. Nous devons agir à tous les niveaux de la chaîne, stabiliser le modèle économique du livre économique au plus vite en garantissant un prix attractif afin d'éviter le piratage. Libraires et bibliothécaires veulent rester des médiateurs, quel que soit le support.
M. Jean-Pierre Leleux. - La France rattrapera vite son retard en matière de livres numériques. D'où le besoin d'une définition du livre numérique. Amazon, le plus grand distributeur dans ce secteur, vend déjà deux fois plus de livres électroniques que de livres papier ! Si le livre numérique a un coût de fabrication moindre, il lui est appliqué une TVA plus élevée que le livre papier. Il faudra négocier avec la Commission un abaissement du taux. Face au lancement de Google éditions en Europe avant fin 2010, la priorité est de mettre en place le portail de la librairie indépendante et la plate-forme des éditeurs pour attirer le consommateur français. Sans quoi, le secteur dégringolera en France !
M. Serge Lagauche. - Afin d'éviter les piratages, ne pourrait-on pas prévoir pour les prix littéraires, qui constituent des événements pour les libraires, en accord avec les auteurs et Amazon, un délai avant publication sous forme numérique, à l'instar de la chronologie existant pour le cinéma ?
Mme Colette Mélot, rapporteur. - À l'article 3, je vous proposerai un amendement écartant la solution de la chronologie, dont l'effet me semble contre-productif. Sitôt que l'oeuvre sortira sous forme papier, des copies pirates circuleront.
M. Serge Lagauche. - Votre logique est la même que celle des exploitants de cinéma !
Mme Colette Mélot, rapporteur. - Les libraires, Mme Morin-Desailly a insisté sur ce point, se sont mis au travail. Pour l'heure, le portail de la librairie indépendante, qui s'appelle « 1001libraires.com » rassemble seulement 70 libraires, l'objectif est d'atteindre le chiffre de 400 libraires en ligne dans trois ans avec l'aide des régions et des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Chauveau. - Le livre numérique sera une révolution, malgré sa pénétration plus tardive en France comme le téléphone portable ou internet. Imaginez le poids du cartable, dont on se plaint continuellement, lorsque tous les manuels seront numérisés ! Le secteur de l'imprimerie va être bousculé. À mon sens, il faut ménager une chronologie pour les sorties littéraires.
M. Jacques Legendre, président. - Nous sommes tous persuadés que la progression du livre numérique est inéluctable. Sans quoi, le grand amateur de livres papier que je suis n'aurait pas pris la peine de déposer cette proposition de loi...
Mme Colette Mélot, rapporteur. - L'amendement n° 1, outre qu'il lève une ambiguïté rédactionnelle, supprime toute référence à une éventuelle chronologie entre livre papier et livre électronique lorsqu'une oeuvre fait l'objet des deux types d'édition.
L'amendement n° 2 de clarification est adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteur. - La nouvelle rédaction de l'article 2, que je propose par l'amendement n° 10, précise notamment qu'il revient à l'éditeur de fixer le prix de vente au public d'un livre numérique, quel que soit le type d'offre, à l'unité ou groupée.
Mme Béatrice Descamps. - De quelle manière le prix du livre numérique sera-t-il porté à la connaissance du public ?
Mme Colette Mélot, rapporteur. - Les modalités seront fixées par décret et le prix sera indiqué sur la plate-forme d'achat.
L'amendement n° 4 vise à lever toute ambiguïté d'interprétation : la vente au détail, c'est-à-dire par des détaillants, ne doit pas être confondue avec la vente à l'unité.
Mme Colette Mélot, rapporteur. - L'amendement n° 5 supprime un alinéa devenu inutile à la suite de l'adoption de l'amendement n° 10. En effet, cette disposition semble à la fois susciter des divergences d'interprétation et ne pas emporter l'adhésion des professionnels - tant éditeurs que libraires - dans son principe même, à savoir l'impossibilité d'autoriser des offres groupées de livres numériques sans attendre un certain délai après la première commercialisation de l'oeuvre sous forme numérique.
Mme Colette Mélot, rapporteur. - L'amendement n° 7 précise que la qualité des services, que l'éditeur est tenu de prendre en compte pour déterminer la remise commerciale qu'il accorde aux détaillants, ne se limite pas à la seule exigence de rapidité ou aux services techniques mis en avant par des grands distributeurs tels Amazon. En effet, l'éditeur doit, dans ses conditions de vente relatives au livre numérique, continuer à récompenser les services qualitatifs essentiels qu'exercent nombre de libraires, notamment en termes d'animation, de médiation de conseils aux lecteurs grâce à un personnel formé à cet effet.
Mme Colette Mélot, rapporteur. - Un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi pour établir un unique rapport paraît bien court. Mieux vaut prévoir un rendez-vous annuel. Tel est l'objet de l'amendement n° 8.
M. Jacques Legendre, président. - Je m'interroge sur l'opportunité d'un rendez-vous annuel. (Mme Catherine Dumas, auteur de la proposition de loi, acquiesce.)
Mme Colette Mélot, rapporteur. - Cela sera utile, au moins dans un premier temps, compte tenu de l'évolution rapide du marché du livre numérique.
M. David Assouline. - Tout à fait ! En un an, on observe déjà des changements profonds.
Mme Colette Mélot, rapporteur. - Un suivi annuel est nécessaire afin d'identifier les éventuelles adaptations ou compléments législatifs qui s'avèreraient nécessaires.
Mme Colette Mélot, rapporteur. - L'amendement n° 9 prévoit l'application du texte à la seule Nouvelle-Calédonie, car pour les autres territoires visés, soit cela ressort des compétences locales, soit le texte est d'application directe (pour les terres australes et antarctiques françaises (TAAF)).
Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE n'ayant pas déterminé sa position, nous nous abstiendrons.
M. David Assouline. - Le groupe socialiste, s'il partage les objectifs de ce texte, le considère insuffisant. Nous proposerons des amendements en séance publique. Nous ne prenons pas part au vote aujourd'hui.
Sur la proposition de loi n° 671 (2009-2010) relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, la commission désigne comme rapporteur M. Jean-Léonce Dupont.

References: L'article 2

L'article 3
 l'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8
 l'article 3
 l'article 2