Source: https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/id-4864-une-decision-prise-sur-l-avis-d-un-comite-medical-irregulierement-composee-est-elle-illegale-
Timestamp: 2020-02-26 16:14:08+00:00

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OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l'avis d'un comité médical irrégulièrement est illégale.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'avis le dernier arrêté fixant la composition dudit comité médical départemental avait été pris en janvier 1981 et que par suite les pouvoirs de ses membres expiraient en janvier 1985. Dès lors la décision de licenciement a été prise sur l'avis d'un comité médical irrégulièrement composé. Par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.
Voir en ce sens : Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juillet 1994, 106282, inédit au recueil Lebon
Je vous conseille donc de bien vérifier que le médecin agréé qui vous a examiné figure bien sur l’arrêté préfectoral de désignation en vigueur au jour de la contrevisite et que les membres du comité médical ou de la commission de réforme qui ont examiné votre dossier figurent sur l’arrêté préfectoral de désignation en vigueur. Il faut absolument faire cette double vérification et pour vous aider, je vous ai résumé ci-dessous la règlementation applicable dans les trois fonctions publiques ainsi que quelques chroniques qui pourront vous aider à déceler les irrégularité qui affectent le traitement de votre dossier.
I - La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est toujours établie par le préfet du département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
11 – Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé afin de procéder aux expertises et contre-visites des fonctionnaires de l’Etat.
En effet, l’article 1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose qu’ « Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Lorsque l'intervention d'un médecin agréé est requise en vertu des dispositions du présent décret, l'autorité administrative peut se dispenser d'y avoir recours si l'intéressé produit sur la même question un certificat médical émanant d'un médecin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier. »
12 - Chaque collectivité et établissement public local (mairie, département, région, EPCI …) doit choisir un ou plusieurs médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie par le Préfet de son département afin de procéder aux expertises et aux contre-visites des fonctionnaires territoriaux.
L’article 1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose que :
« Les collectivités et établissements dont les personnels sont régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée doivent choisir un ou plusieurs médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé. »
13 - Chaque établissement public de santé doit choisir un ou plusieurs médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie par le Préfet de son département afin de procéder aux expertises et aux contre-visites des fonctionnaires hospitaliers.
L’article 2 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dispose que :
« Pour l'application des dispositions du présent décret, chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doit s'attacher un ou plusieurs des médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé. »
CONSEIL : toujours vérifier que le médecin chargé de l’expertise ou de la contrevisite qui vous a examiné figure toujours sur la liste des médecins agréés (Arrêté en vigueur du préfet de votre département)
L’agent public peut-il faire appel des conclusions formulées par le médecin agréé devant le comité médical ?
Le compte-rendu de visite doit-il être communiqué au fonctionnaire qui n'a pas saisi le comité médical ?
Les médecins agréés de l’administration sont-ils suffisamment bien rémunérés ?
Le fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté par l’administration pour effectuer une contre-visite
Modèle de lettre de demande de changement de médecin expert agréé
Comment trouver un médecin agréé en Ile de France ?
II – La constitution des comités médicaux ministériels et départementaux.
21 – Pour la fonction publique de l’Etat (personnels des ministères) : les membres titulaires et suppléants du comité médical ministériel choisis sur les listes établies par les préfets sont désignés par le ministre intéressé pour une durée de trois ans.
L’article 5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité dispose qu’« Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre intéressé. »
22 – Pour la fonction publique de l’Etat (personnels services extérieurs) : les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental sont désignés par le préfet du département pour une durée de trois ans.
L’article 6 du décret susvisé du 14 mars 1986 indique que : « Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et placé sous l'autorité de celui-ci. »
23 – Pour la fonction publique territoriale : les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental sont désignés par le préfet du département sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale pour une durée de trois ans.
L’article 3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dispose que :
« Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet.
(…) Les membres du comité médical sont désignés sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans renouvelable, par le préfet parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret.
L'autorité qui assure la mission de secrétariat du comité en application de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée nomme un médecin secrétaire. »
24 - Pour la fonction publique hospitalière : le comité médical départemental des fonctionnaires de l’Etat désigné par le préfet pour trois ans est également compétent à l’égard des fonctionnaires hospitaliers.
L’article 5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dispose que :
« Le comité médical départemental constitué auprès du représentant de l'Etat en application de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est compétent à l'égard des fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret exerçant leurs fonctions dans son ressort, en position d'activité, par voie de mise à disposition ou en position de détachement.
Dans le cas où le fonctionnaire détaché exerce dans cette position des fonctions en dehors du ressort d'un comité médical départemental, le comité médical compétent est à son égard celui du département où le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant son détachement. »
L’article 6 du décret précité ajoute que :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le ministre chargé de la santé peut instituer un comité médical propre à un établissement public ou à un groupe d'établissements publics dont les personnels sont assujettis au statut de la fonction publique hospitalière si l'importance du nombre des agents le justifie. Ce comité médical est constitué par le ou les préfets territorialement compétents avec la composition et pour la durée prévues à l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé. Il est compétent à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires de l'établissement ou du groupe d'établissements quels que soient le lieu d'exercice de leurs fonctions et leur position. »
CONSEIL : toujours vérifier que les médecins généralistes qui ont siégé lors de l’examen de votre dossier et signé le procès-verbal de séance du comité médical sont bien désignés par un arrêté du préfet pour siéger au comité médical.
Le médecin auteur de la contre-expertise peut-il siéger au sein du comité médical ?
Un comité médical doit-il communiquer spontanément le dossier médical à l'agent concerné ?
Le fonctionnaire territorial en cours de prolongation de congés de longue maladie ou de longue durée doit-il fournir des certificats médicaux d’arrêt de travail ?
III - La constitution des commissions de réforme.
31 - Pour la fonction publique de l’Etat : les membres titulaires et suppléants du comité médical ministériel font également partie de la commission de réforme ministérielle.
L’article 10 du décret précité dispose qu’ « Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel, une commission de réforme ministérielle compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 14 ci-après :
(…) 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret.
Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret. »
32 - Pour la fonction publique de l’Etat : les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental font également partie de la commission de réforme départementale.
L’article 12 du décret du 14 mars 1986 ajoute que : « Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit :
(…) 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret.
Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. »
33 - Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière : Les médecins généralistes et spécialistes siégeant à la commission de réforme sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L’article 2 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dispose que :
« La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet. »
« (…) Cette commission comprend :
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; (…) »
L’article 4 ajoute que :
« Les médecins généralistes et spécialistes visés à l'article 3 ci-dessus sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs médecins spécialistes agréés nécessaires, il est fait appel à des spécialistes professant dans d'autres départements. »
CONSEIL : toujours vérifier que les médecins généralistes qui ont siégé lors de l’examen de votre dossier et signé le procès-verbal de séance de la commission de réforme sont bien désignés par un arrêté du préfet pour siéger à la commission de réforme.
Le courrier de convocation d’un fonctionnaire à la commission de réforme doit-il absolument mentionner qu’il a le droit d’être entendu ?
La légalité de la décision de rejet d’une demande d’imputabilité au service d’une maladie est-elle conditionnée par la légalité de l’avis émis par la commission de réforme ?
La reprise au mot près des termes de l’avis de la commission de réforme rend-elle forcément illégale la décision prise sur cet avis ?
L’employeur qui ne reconnaît pas l’imputabilité au service du congé de maladie d’un fonctionnaire doit-il saisir la commission de réforme pour avis ?
Commission de réforme: l'absence d'un médecin spécialiste peut-elle rendre illégale la décision finale ?
La procédure de consultation de la commission de réforme peut-elle viciée du seul fait de l’absence d’un médecin spécialiste de la maladie évoquée ?
Les comités médicaux et les commissions de réforme ont-ils un délai pour rendre leur avis ?
La lettre de transmission par l’administration au fonctionnaire de l’avis de la commission de réforme vaut-elle décision ?

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3