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Timestamp: 2017-08-23 06:26:54+00:00

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Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier | Legifrance
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Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
UN GEL DES AUTORISATIONS DE CREATIONS DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL DE PLUS DE 300 M2 DE SURFACE DE VENTE VIENT D'ETRE DECIDE POUR 6 MOIS PAR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (96314 DU 12-04-1996).
CETTE MESURE A POUR COROLLAIRE L'ASSUJETTISSEMENT A AUTORISATION DES EXTENSIONS PORTANT AU DELA DE CE SEUIL DE 300 M2 LES SURFACES DE VENTE DES MAGASINS EXISTANTS AINSI QUE CERTAINS CHANGEMENTS D'ACTIVITE DES MAGASINS EXISTANTS.
EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER POINT,LA LOI A LAISSE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE PRECISER LA NOTION DE "SECTEUR D'ACTIVITE".TEL EST L'OBJET DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,INSPIRE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES UTILISEE A DES FINS STATISTIQUES,ET FAMILIERE AUX PROFESSIONNELS,ANNEXEE AU DECRET 921129 DU 02-10-1992.
PAR AILLEURS,L'ART. 3 DU DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE UN CONTROLE DE CES EXTENSIONS ET CHANGEMENTS DE SECTEURS D'ACTIVITE QUI POURRAIENT INTERVENIR APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
L'ART. 4 ASSUREUNE CONCORDANCE ENTRE LA NOUVELLE ACTIVITE ENVISAGEE ET LA CAPACITE JURIDIQUE DU DEMANDEUR A EXERCER CELLE-CI.
L'ART. 5 DISPENSE DE LA PRODUCTION D'UNE ETUDE D'IMPACT LE DEMANDEUR D'UNE AUTORISATION PORTANT SOIT SUR L'EXTENSION D'UN MAGASIN NE CONDUISANT PAS A UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1000 M2,SOIT LE CHANGEMENT D'ACTIVITE D'UN MAGASIN D'UNE SURFACE DE VENTE EGALE OU INFERIEURE A 1000 M2.
L'ART. 6 ADAPTE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 93306 DU 09-03-1993,PREVU POUR DES MAGASINS,AU CAS DES ENSEMBLES DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUE LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER SOUMET A AUTORISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
L'ART. 7 PREVOIT LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'EXPLOITATION IRREGULIERES.
ENFIN L'ART. 8 QUI INSERE UN ART. 5-BIS AU DECRET 9585 DU 26-01-1995,FIXE LA DATE A LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS DISPENSES DE LA TAXE D'AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,MAIS DESORMAIS SOUMIS A UNE OBLIGATION DE DECLARATION A L'ORGANIC D'ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LEUR ACTIVITE,DOIVENT S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION PREVUE PAR L'ART. 90 DE LA LOI DU 12-04-1996.
APPLICATION DES TITRES II,III ET IV (ART. 1 A 36) DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION VISES A L'ART. 89 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET; DE L'ART. 4 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIE; DE L'ART. 40 DU DECRET DE 1993;
LE PRESENT DECRET,A L'EXCEPTION DE SON ART. 8 CESSE DE S'APPLIQUER LE 13-10-1996.
COMMERCE , INDUSTRIE , ARTISANAT , COMMERCE DE DETAIL , GRANDE SURFACE , ACTIVITE COMMERCIALE , IMPLANTATION COMMERCIALE , MAGASIN , IMPLANTATION , CINEMA , SALLE DE CINEMA , AUTORISATION PREALABLE , CERTIFICAT D'URBANISME , RESTRUCTURATION , TRANSFERT D'ACTIVITE , CHANGEMENT D'AFFECTATION , INFRACTION , SANCTION PENALE , TAXE D'AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT , EXONERATION , OBLIGATION DECLARATIVE , ORGANIC , ACTIVITE , SECTEUR D'ACTIVITE , DECLARATION , NOMEMCLATURE
JORF n°126 du 1 juin 1996 page 8133
NOR: COMK9604002D
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 89 et 90 ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993, modifié par le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Art. 1er. - Les dispositions des titres II, III et IV du décret du 9 mars 1993 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées aux 2o et 3o de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les secteurs d'activité mentionnés au 2o de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée sont les trois suivants :
1o Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2o Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;
3o Le commerce de détail des autres produits et les activités de prestation de service à caractère artisanal.
Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la nomenclature d'activités française annexée au décret du 2 octobre 1992 susvisé.
Art. 3. - Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1996 susvisée et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Art. 4. - La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 2o de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.
Art. 5. - Les demandes de changement de secteur d'activité d'un magasin d'une surface de vente inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ou d'extension d'un magasin ne conduisant pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensées de l'étude prévue au c de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé.
Art. 6. - Pour l'application du 3o de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée :
1o L'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles, qui rapporte les dossiers ;
2o Le directeur régional des affaires culturelles est destinataire du procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle a été examinée une demande de création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ;
3o La demande, mentionnant le nombre de places prévu, est accompagnée du certificat d'urbanisme mentionné au a de l'article 18 du décret du 9 mars 1993, de l'indication, attestée par un engagement de sa part, de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique et d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet et comportant :
- l'indication de la zone d'attraction de l'ensemble de salles ;
- l'inventaire des cinémas exploités dans cette zone, avec indication du nombre de places de chacun ;
- la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble de salles.
Art. 7. - Est puni de l'amende prévue à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé le fait pour quiconque d'exploiter une surface de vente ou un ensemble de salles de cinéma sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
L'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable autant de fois qu'il y a de mètres carrés ouverts ou utilisés ou de places de cinéma exploitées irrégulièrement et par jour d'exploitation.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé et au premier alinéa du présent article.
Art. 8. - Il est inséré dans le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
<< Art. 5 bis. - La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
Toutefois, la déclaration de 1996 est effectuée au plus tard un mois après la publication du décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. >>
Art. 9. - Le présent décret, à l'exception de son article 8, cessera de s'appliquer le 13 octobre 1996.
Art. 10. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1996.

References: ART. 5
 ART. 8

Art. 1
 l'article 89

Art. 2
 l'article 89

Art. 3
 l'article 4

Art. 4
 l'article 89

Art. 5
 l'article 18

Art. 6
 l'article 89
 l'article 18
 l'article 14

Art. 7
 l'article 40
 l'article 89
 l'article 121
 l'article 40

Art. 8
 Art. 5

Art. 9

Art. 10