Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000616179&idArticle=&dateTexte=20120812
Timestamp: 2013-05-24 06:31:32+00:00

Document:
Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales | Legifrance
Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales.
NOR: PMEA0620009A
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment son article 8 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2006,
Article 1 (abrogé au 21 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Est autorisée la mise en oeuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du décret du 27 janvier 2006 susvisé.
Article 2 (abrogé au 21 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé ;
2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé ;
Article 3 (abrogé au 21 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité :
nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques.
III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales :
nom et prénom(s), coordonnées électroniques et téléphoniques.
IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce :
coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
Article 4 (abrogé au 21 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 3.
Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article 3.
Article 5 (abrogé au 21 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 21 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article 5, des données du traitement automatisé qui les concernent :
3° L'organisme de certification visé à l'article 3.
Article 7 (abrogé au 21 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
Article 8 (abrogé au 21 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 21 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé.
Article 10 (abrogé au 21 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

References: art. 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 38