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Timestamp: 2020-07-13 12:54:23+00:00

Document:
2014_03_04_13_32_17.pdf
Par vincent.bourlier le mer, 02/01/2013 - 14:49
Arrêté_du_20_décembre_2012_version_initiale.rtf
Par vincent.bourlier le dim, 30/12/2012 - 20:10
De l'usage du titre de Maître en garde à vue ?
Par vincent.bourlier le jeu, 01/03/2012 - 16:52
Les empêcheurs d'enquêter en rond que nous sommes avons constaté que les forces de l'ordre (surtout la police d'ailleurs) prennent un malin plaisir à ne plus nous donner du Maître mais du Monsieur X ou Madame Y. Détail me direz-vous ? L'usage du terme Monsieur X ou Madame Y étant à l'évidence suffisant en termes de politesse.
Pour ma part je dois avouer que les grades des différents OPJ (notamment dans la Gendarmerie) me passent largement au dessus de la tête ...
Revenons à nos moutons... La querelle entre quelques confrères et les services de police est sortie de l'Hôtel de Police pour remonter jusqu'au Bâtonnier, au Parquet voir plus haut.... Si...si...si... je vous assure...
Je sais bien que l'usage du terme Maître fait référence à l'époque ou nos aïeux étaient tous maître en théologie, il n'en demeure pas moins que cette appellation est fondamentale pour bien marquer au moins physiquement que nous ne sommes pas le complice du mis en garde à vue, mais que nous exerçons une mission officielle créé par la loi qui ne peut être exercé que par un Avocat...
Faudra-t-il porter la robe au Commissariat ?
Je vous joins en annexe un extrait du Damien
scan026.pdf
Par vincent.bourlier le ven, 18/11/2011 - 13:31
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision au ce 18 novembre. La décision est accompagnée d'un communiqué de presse.
Le Conseil a notamment estimé que les dispositions assuraient une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les droits des mises en cause à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de recherche des auteurs d'infractions.
La loi portant réforme de la garde à vue est validée dans son ensemble, seules les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale relative à l'audition libre fait l'objet d'une réserve...
Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse et la décision de ce jour.
Conseil Constitutionnel - Communiqué de press.pdf
Par vincent.bourlier le mer, 15/06/2011 - 16:59
2011_06_15_18_54_26.pdf
Par vincent.bourlier le jeu, 06/01/2011 - 14:33
gavCharleville2010[1].pdf
le parquet français n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5§3
Par vincent.bourlier le mar, 23/11/2010 - 16:45
La garde à vue de Mme Moulin n'a pas répondu aux exigences de l'article 5 § 3
Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu dans l'affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu:
Violation de l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour ne se prononce qu'à l'égard de la notion spécifique d' « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention, et non au sens national. Il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France.
voyez le communiqué de presse joint
2010_11_23_17_43_18.pdf
L'UNCA défie le CNB sur le RPVA !
Par vincent.bourlier le mar, 26/10/2010 - 11:03
Voyez donc les motions votées le 22 octobre dernier par l'assemblée générale de L'UNCA qui considère que :
* l'acquisition et la mise à disposition des infrastructures informatiques communes permettant aux avocats d'exercer leur profession dans le respect de leurs règles professionnelles doivent être financées par les Carpa dans le cadre d'une infrastructure technologique qui appartient exclusivement à la profession,
* les Carpa doivent contribuer à la formation, notamment en favorisant l'accès des avocats aux bases documentaires informatisées.
2010_10_26_12_58_32.pdf
le boitier NAVISTA objetde convoitise?
Par vincent.bourlier le jeu, 07/10/2010 - 15:15
A l'occasion du fric-frac dont ont été victimes des confrères Stéphanois la boite à malice de Navista a été dérobée...
A qui va profiter le crime?
2010_10_06_13_26_50.pdf

References: l'article 62
 l'article 5
 l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3