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Timestamp: 2020-08-12 04:10:58+00:00

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Boamp.fr | Avis n°18-74171
Avis n°18-74171
Avis No 18-74171
Date limite de réponse : 05/07/2018
Dépt. : 91 Minarm/dga/do/s2a
Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-
M. Laurent Bourdeaux
Direction Générale de l'Armement - Service des Achats d'Armement- Division Ile de France/Normandie - Site de Saclay / 10 rue Jean Rostand 91895 Orsay cedex
Téléphone : (+33) 1-69-85-01-84
laurent.bourdeaux intradef.gouv.fr
Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-I-2°, 64 à 66 du décret no2016-361.En application des articles 70 à 72 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
DGA Essais Propulseurs - 10 rue Jean Rostand 91400 Saclay
Le site à maintenir en conditions opérationnelles est le site de DGA Essais propulseurs à Saclay (91).Maintien en conditions opérationnelles du poste électrique 225 kV et des postes électriques haute tension: - Maintenances des équipements électriques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du réseau haute tension. Elles concernent tous les équipements situés à l'intérieur des postes électriques haute et basse tension (portes d'accès, matériel de sécurité, ...), des locaux transformateurs, des salles électriques contenant les matériels basse tension et les armoires de relayage, ainsi que les câbles haute et basse tension entre les différents locaux et les machines nécessaires au fonctionnement. Cette maintenance comprend notamment:- Le poste 225 kV permettant d'assurer la fourniture des tensions 20 kV puis 15 kV pour l'ensemble du site de DGA EP et la tension 400 V pour les servitudes du poste, - Les postes électriques haute tension permettant d'assurer la distribution des tensions 20 kV, 15 kV sur l'ensemble des sites et de la convertir en tension secondaire s'échelonnant de 11 kV à 230 V.Le site de DGA Essais propulseurs , compte 29 postes Haute tension dont les date d'installations vont de 1960 à 1997.Sur l'exercice 2017, le service compte 35 interventions de maintenance.Le marché sera découpé en 3 postes désignés ci-dessous:Poste 1- Prestations de maintenance forfaitaire annuelle (préventive et corrective),Poste 2- Prestations de maintenance et fournitures commandées sur bordereaux de prix,Poste 3- Prestations de maintenance et fournitures de matériels commandées sur devis.
05/07/2018 à 11h30
-Le candidat(ou le groupement) devra fournir dans leur intégralité les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) signés dans leurs dernières versions en vigueur accessibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;-Le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir, un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois,-L'administration s'assurera que le candidat n'est pas dans l'une des situations l'interdisant de soumissionner décrites dans le DC1-Tous renseignements justifiant de la nationalité du candidat;-Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société (celui détenant le certificat électronique ayant permis de signer électroniquement, le cas échéant), ce pouvoir peut être attesté par le KBIS;-Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe VI.3 'informations complémentaires, H)compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger';-Si le candidat(ou l'un des membres du groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur. Par ailleurs il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.A ce titre, le candidat : -soit, si l'opérateur est un sous-traitant, fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le sitee http://www.ixarm.com/Les-formulaires, -soit, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leurexclusion)Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat devrarenseigner les informations demandées à la rubrique F du DC2 précité et notamment une déclarationconcernant les chiffres d'affaires au cours des trois derniers exercices disponibles.Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cette information peutêtre fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance accessible à l'adresse www.ixarm.com/les-formulaires.
Le candidat qui n'apportera pas ces renseignements seraéliminé
les candidats devront démontrer leur capacité professionnelle en matière de maintenance de postes électriques haute tension et de multimarques, et pour cela fourniront :1-Une liste des principaux services effectués dans le domaine de la maintenance des postes électriques 225 kV et haute tension dans les 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé (les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) ;2-l'effectif moyen du personnel affecté à la maintenance de postes électriques haute et basse tension au cours des 3 dernières années ;3-la capacité à réaliser des interventions de maintenance préventive et corrective sur des technologies de matériels allant des années 60 à aujourd'hui.3-les formations et/ou qualifications du personnel pour les items suivants:-la maîtrise de la règlementation en matière d'installations électriques haute tension,-la maîtrise de la règlementation pour la gestion des déchets électriques, des gaz SF6 et des huiles,-l'application de la règlementation en matière de travail en hauteur, en ambiance ATEX et en matière d'utilisation d'appareils sous pression.-Au travers de références antérieurs à l'appui, une démonstration de sa capacité à mettre en place une organisation, des méthodes et des moyens associés ( en propre ou avec le concours de cotraitant(s) ou son sous-traitant(s) pour travailler sous-section 4 (article R4412.144) du code du travail en matière d'amiante.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leur capacité ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
2018/S 103-236569 - annonce diffusée le 01 juin 2018
Annonce No 18-74171
MINARM/DGA/DO/S2A, direction Générale de l'armement - service des Achats d'armement- division Ile de France/Normandie - site de Saclay / 10 rue Jean Rostand, Contact : acheteur négociateur, à l'attention de M. Laurent Bourdeaux, F-91895 Orsay Cedex. Tél. (+33) 1 69 85 01 84. E-mail : laurent.bourdeaux intradef.gouv.fr .
Code d'identification national : 15000025500011.
maintenance des postes électriques 225 kv et haute tension de DGA Essais propulseurs à Saclay (91).
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Essais Propulseurs - 10 rue Jean Rostand, 91400 Saclay.
le site à maintenir en conditions opérationnelles est le site de DGA Essais propulseurs à Saclay (91).
maintien en conditions opérationnelles du poste électrique 225 kv et des postes électriques haute tension:
- maintenances des équipements électriques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du réseau haute tension.
Elles concernent tous les équipements situés à l'intérieur des postes électriques haute et basse tension (portes d'accès, matériel de sécurité, ...), des locaux transformateurs, des salles électriques contenant les matériels basse tension et les armoires de relayage, ainsi que les câbles haute et basse tension entre les différents locaux et les machines nécessaires au fonctionnement.
Cette maintenance comprend notamment:
- le poste 225 kv permettant d'assurer la fourniture des tensions 20 kv puis 15 kv pour l'ensemble du site de dga ep et la tension 400 V pour les servitudes du poste,
- les postes électriques haute tension permettant d'assurer la distribution des tensions 20 kv, 15 kv sur l'ensemble des sites et de la convertir en tension secondaire s'échelonnant de 11 kv à 230 V.
Le site de DGA Essais propulseurs , compte 29 postes Haute tension dont les date d'installations vont de 1960 à 1997.
sur l'exercice 2017, le service compte 35 interventions de maintenance.
le marché sera découpé en 3 postes désignés ci-dessous:
poste 1- prestations de maintenance forfaitaire annuelle (préventive et corrective),
poste 2- prestations de maintenance et fournitures commandées sur bordereaux de prix,
poste 3- prestations de maintenance et fournitures de matériels commandées sur devis.
un paiement par carte achat peut être mis en oeuvre lors de l'exécution du présent accord cadre.
les prix du poste 1 sont des prix forfaitaires définitifs et révisables
les prix du poste 2 sont des prix unitaires et définitifs et révisables
les prix du poste 3 sont basés sur devis et forfaitaires définitifs et révisables
conjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux
la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la
remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté
au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le
Groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Le candidat(ou le groupement) devra fournir dans leur intégralité les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) signés dans leurs dernières versions en vigueur accessibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;
-Le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir, un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois,
-l'administration s'assurera que le candidat n'est pas dans l'une des situations l'interdisant de soumissionner décrites dans le Dc1
-Tous renseignements justifiant de la nationalité du candidat;
-le pouvoir de la personne habilitée à engager la société (celui détenant le certificat électronique ayant permis de signer électroniquement, le cas échéant), ce pouvoir peut être attesté par le Kbis;
-Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vi.3 "informations complémentaires, H)Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger";
-si le candidat(ou l'un des membres du groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur. Par ailleurs il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
-Soit, si l'opérateur est un sous-traitant, fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le sitee http://www.ixarm.com/Les-formulaires,
reprendre les éléments figurants dans le formulaire de déclaration de sous-traitances accessible sur le site
http://www.ixarm.com/Les-formulaires, précisant, en outre, le lieu d'exécution des prestations accompagnée
l'acheteur aux conditions décrites à l'article 123 du décret no2016-361.
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat devra
renseigner les informations demandées à la rubrique F du Dc2 précité et notamment une déclaration
concernant les chiffres d'affaires au cours des trois derniers exercices disponibles.
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cette information peut
être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance accessible à l'adresse www.ixarm.com/les-formulaires.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le candidat qui n'apportera pas ces renseignements sera
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : les candidats devront démontrer leur capacité professionnelle en matière de maintenance de postes électriques haute tension et de multimarques, et pour cela fourniront :
1-Une liste des principaux services effectués dans le domaine de la maintenance des postes électriques 225 kv et haute tension dans les 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé (les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) ;
2-L'Effectif moyen du personnel affecté à la maintenance de postes électriques haute et basse tension au cours des 3 dernières années ;
3-La capacité à réaliser des interventions de maintenance préventive et corrective sur des technologies de matériels allant des années 60 à aujourd'hui.
3-les formations et/ou qualifications du personnel pour les items suivants:
-la maîtrise de la règlementation en matière d'installations électriques haute tension,
-la maîtrise de la règlementation pour la gestion des déchets électriques, des gaz Sf6 et des huiles,
-l'application de la règlementation en matière de travail en hauteur, en ambiance ATEX et en matière d'utilisation d'appareils sous pression.
-au travers de références antérieurs à l'appui, une démonstration de sa capacité à mettre en place une organisation, des méthodes et des moyens associés ( en propre ou avec le concours de cotraitant(s) ou son sous-traitant(s) pour travailler sous-section 4 (article R4412.144) du code du travail en matière d'amiante.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Norme ute nfc 13-200: Installation électrique à haute tension.
FD1800013EPSCL.
5 juillet 2018 - 11:30.
A)Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur
des sites du ministère des armées :
Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou
plusieurs catégories d'emprise suivantes :
- une zone protégée.
les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11 novembre 2011 portant approbation de l'instruction
générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des
règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront
applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère
des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent
accord-cadre. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement
strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du
ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou
b) Information sur la sous-traitance:
dans le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur
économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci,
un contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre1975 relative à la sous-traitance.
les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance no2015-899, 121 à
123 du décret 2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre, ou
après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361.le formulaire de déclaration de sous-traitance est disponible à l'adresse suivante: www.ixarm.com/les-formulaires.
Le rejet d'un sous-traitance n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361.
c) Opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen:
la candidature comportera tout renseignement justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article 40
du décret 2016-361.
d)modalités de transmission des candidatures:
électronique, clé USB à l'adresse figurant en rubrique I.1 " Adresse
il incombe au candidatde prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site)
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignementspourront être obtenus à l'adresse figurant en
coursier ou porteur) après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pris en considération.
e) Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:
les documents(dc1,dc2, formulaire de déclaration de sous-traitance) contenus dans le dossier de candidature
(même s'ils ne comportent plus, dans leur dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature),
devront être signés par une personne habilitée à engager la société ( avec indication du nom, prénom, et de la
qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société) en présentant, le cas échéant, le pouvoir de la
personne habilitée à engager la société.
signature électronique. Ce délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
F)Langue :
Conformément à l'article 40 V du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une
g)durée de l'accord cadre:
la durée indiquée à la rubrique Ii.1.4 est donnée à titre purement indicatif.
h)compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger :
trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnéaux articles 45 et 46 de l'ordonnance no
domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31 mai 2018.
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : greffe.ta-versailles juradm.fr . Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 1 39 20 54 87.

References: l'article 42
 l'article 42
 l'article 123
 l'article 122
 l'article 123
 l'article 40
 l'article 40