Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024663039&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-24 02:53:46+00:00

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Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale | Legifrance
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Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
JORF n°0238 du 13 octobre 2011 page 17223
NOR: JUSD1126737A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/12/JUSD1126737A/jo/texte
Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, notamment son article 3,
A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et Toulouse.
Pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :
assesseurs figurant
sur la liste annuelle
Dès la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les juridictions des ressorts des cours d'appel mentionnées à l'article 1er sont compétentes pour procéder aux opérations nécessaires à l'établissement des listes annuelles des citoyens assesseurs au titre de l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée et de l'article 3 du décret du 12 octobre 2011 susvisé.

References: l'article 24
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 54
 l'article 3