Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2408-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-50-30-20120912
Timestamp: 2020-04-04 23:16:36+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale – Etablissements industriels - Modalités d'évaluation
2408-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale – Etablissements industriels - Modalités d'évaluation1
BOI-IF-TFB-20-10-50-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-12-10T10:55:48.000+01:00
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au CGI, le prix de revient visé à l'article 1499 du CGI s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de l'annexe III du CGI.
Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, comme le prévoit l'article 324 A F de l'annexe III au CGI, à partir de tous documents comptables ou autres pièces justificatives et, à défaut, par voie d'évaluation, sous réserve du droit de contrôle de Administration.
(CGI. ann. III, art. 324 A E, 2e al.).
En vertu de l'article 324 A E, 3e alinéa, de l'annexe III au CGI, la valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral, avant application des déductions exceptionnelles et des amortissements spéciaux autorisés en matière fiscale.
La même règle s'applique aux immobilisations partiellement réévaluées ou amorties en tout ou en partie (CGI, ann. III, art. 324 A E, 4e al.).
L'article 324 A G, alinéa, de l'annexe III du CGI dispose que l'année à retenir pour dégager le prix de revient est celle de la création ou de l'acquisition de l'immobilisation.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et que la date exacte de l'acquisition ou de la création n'est pas connue, l'année à retenir est celle de la clôture dudit exercice (CGI, ann. III, art. 324 A G, al. 2).
Le coefficient de réévaluation est alors déterminé conformément aux dispositions de l'article 324 A G, dernier alinéa, de l'annexe III au CGI, en divisant le total des coefficients afférents aux années comprises dans ladite période par le nombre de ces années.
Les prix de revient des diverses immobilisations imposables des établissements industriels acquises avant le 1er janvier 1959, sont réévalués en fonction de la date d'entrée desdits biens dans l'actif, à l'aide des coefficients de révision des bilans visés à l'article 21 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 1499, al. 1).
Tableau des coefficient de révision avant le 1er janvier 1959
Pour tenir compte de la hausse des prix des terrains, le prix de ces immobilisations reçoit, outre l'application éventuelle du coefficient de revalorisation des bilans (cf. n° 150), une majoration de 3 % pour chaque année écoulée depuis leur entrée dans le patrimoine du propriétaire (cf. CGI, art. 1499, al. 2).
Prix de revient actualisé : 27 700 AF x 243 = 67 311 F, soit 10 261 €
Prix de revient majoré : 80 000 + (80 000 x 21) / 100 = 96 800 F, soit 14 757 €
De même, en cas de fusion de sociétés ou d'apports d'éléments d'actif, c'est la valeur d'apport qui doit être retenue pour la détermination de la valeur locative, que l'entreprise ait ou non bénéficié des dispositions des articles 210 et 210 A du CGI, sauf à tenir compte de la valeur locative plancher instituée par les articles 1499 A et 1518 B du CGI.
Leur valeur locative est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments constitutifs (il s'agit, bien entendu, des seuls éléments passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties), corrigé dans les conditions prévues à l'article 1499 du CGI, les taux d'intérêt prévus à l'article 310 L de l'annexe II du CGI à savoir :
Remarque : Ces aérodromes peuvent être crées par l'État, des collectivités publiques, des établissements publics ou des personnes de droit privé. Leur exploitation est habituellement concédée à des établissements publics (Aéroports de Paris, Chambres de commerce et d'industrie). Ces aérodromes font l'objet d'un classement (voir sur ce point, division B 1212, nos 53 et suiv.).
En ce qui concerne plus particulièrement les biens non inscrits à l'actif des entreprises ou collectivités exploitantes des aérodromes, tel est le cas, par exemple, des biens qui appartiennent, dès l'origine, à l'autorité concédante - leur valeur locative ne peut être déterminée, à défaut de baux, que par voie d'appréciation directe. Toutefois, afin de parvenir à des évaluations homogènes, cette valeur est en fait calculée en appliquant le processus de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI.
La valeur locative ainsi obtenue bénéficie de l'abattement d'un tiers visé à l'article 1518 A du CGI.
Certaines coopératives agricoles ne sont pas astreintes aux obligations définies à l'article 53-A du CGI car elles sont exonérées de l'impôt sur les sociétés : elles relèvent, en conséquence, de la méthode particulière.
Les immobilisations nouvelles réalisées par les collectivités publiques non astreintes aux obligations de l'article 53-A du CGI, mais justiciables des barèmes de l'article 1501 du CGI, continuent à être évaluées à l'aide desdits barèmes, nonobstant les dispositions de l'1517-II-1 du CGI, qui généralise l'application de la méthode comptable à toutes les immobilisations appartenant à des entreprises ne relevant pas du régime des micro-entreprises et prescrivent l'appréciation de la valeur locative de ces immobilisations à partir de leur prix de revient à la date d'acquisition.
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References: l'article 324
 l'article 1499
 l'article 38
 l'article 324
 art. 324
 l'article 324
 art. 324

L'article 324
 art. 324
 l'article 324
 l'article 21
 art. 1499
 art. 1499
 l'article 1499
 l'article 310
 l'article 1499
 l'article 1518
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 1501