Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138108&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120429
Timestamp: 2013-05-23 10:34:42+00:00

Document:
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 103 JORF 5 janvier 1993
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43, 52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 211 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.
Article 665-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 105 JORF 5 janvier 1993
Le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie.
La chambre criminelle statue dans les quinze jours de la requête.
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 147 JORF 5 janvier 1993
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 106 JORF 5 janvier 1993
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
Article 667-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 26 JORF 24 juin 1999
Si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en raison de l'existence des incomptabilités prévues par la loi, le premier président de la cour d'appel peut ordonner le renvoi devant la juridiction limitrophe située dans le ressort de cette cour et désignée par l'ordonnance prévue au dernier alinéa du présent article.
La requête aux fins de renvoi est présentée par le procureur de la République de la juridiction saisie.
Elle est signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix jours pour présenter leurs observations auprès du premier président.
Celui-ci statue dans les quinze jours de la requête. Sa décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Après avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés et du procureur général, le premier président prend chaque année une ordonnance indiquant, pour chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant laquelle des procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des dispositions du présent article. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année.

References: art. 103
 l'article 664
 art. 211
 art. 105
 art. 147
 art. 106
 l'article 665
 art. 26