Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000598718
Timestamp: 2019-05-22 16:40:25+00:00

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Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique | Legifrance
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NOR: SANP0222754D
Article 1 (abrogé au 2 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret 2006-642 2006-05-31 art. 7 1° JORF 2 juin 2006
Article 2 (abrogé au 2 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifie Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 27 (Ab)
Article 4 (abrogé au 2 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R174-4 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R174-5 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R174-6 (Ab)
Article 6 (abrogé au 2 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Pour les appartements de coordination thérapeutique, dans l'attente de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale de financement règle des acomptes mensuels sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses inscrites dans le dernier budget de l'appartement, déduction faite des participations des collectivités locales et, le cas échéant, des frais d'alimentation des personnes hébergées, ainsi que, s'agissant des dépenses inscrites dans les budgets 2001 et 2002, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes.
Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 12° JORF 24 octobre 2003
Article 9 (abrogé au 2 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 7
 art. 1
 art. 17
 art. 2
 art. 25
 art. 27
 art. 170