Source: http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=td&TOC_ID_SEL=8&UD_ID=C03DB4437&POSITION=&POSITION_DOC=&FLUX_OFF=&END_OFF=&IndexRepartitionDeHIT=&ValeurRepartitionDeHIT=&TARGET_ID=DB6D1231&NUM_LISTE=
Timestamp: 2013-05-26 01:10:44+00:00

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S�RIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBREDIVISION A DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICIT� FONCI�RE DISPOSITIONS G�N�RALESTITRE 4 RECOUVREMENTCHAPITRE PREMIER LA FORMALIT� DE L'ENREGISTREMENT PROPREMENT DITESECTION 2 FORMES DE L'ENREGISTREMENT
SECTION 2 Formes de l'enregistrementLa formalit� peut s'appliquer soit � des actes, c'est-�-dire � des �crits r�dig�s en vue de faire la preuve d'un fait juridique, soit � des op�rations juridiques non constat�es par un acte.SOUS-SECTION 1 �
Enregistrement des actesHormis les cas o� il est pr�vu une exemption de la formalit� (cf. ci-apr�s, R�gimes particuliers, 7 A 511 et 7 A 5121), la perception de l'imp�t d'enregistrement n�cessite la pr�sentation mat�rielle de la plupart des actes qui y sont soumis.�
A. FORME ET NATURE DES DOCUMENTS A D�POSER�
I. Documents servant de support � la formalit�1La formalit� de l'enregistrement est donn�e sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis (CGI, art. 658-I).La minute est l'original d'un acte civil, administratif, judiciaire ou extrajudiciaire dont une exp�dition, c'est-�-dire la transcription litt�rale, est d�livr�e aux parties.Un acte en brevet est l'acte dont l'original est destin� � �tre remis aux parties par le fonctionnaire ou l'officier public qui le re�oit.L'original d'un acte est le manuscrit primitif par opposition � la copie.�
II. Actes sous seing priv� (s.s.p.). D�p�t d'un double2Aux termes de l'article 849 du CGI, les parties qui r�digent un acte sous seing priv� soumis � l'enregistrement dans un d�lai d�termin� doivent en �tablir un double sur papier rev�tu du timbre prescrit. Ce double est rev�tu des m�mes signatures que l'acte lui-m�me et reste d�pos� au service des imp�ts lorsque la formalit� est requise.Bien entendu, si l'acte est exempt de timbre, le double peut �tre �tabli sur papier libre.Il n'y a pas lieu, toutefois, d'insister sur le d�p�t d'un double en ce qui concerne les actes sous seing priv� d�pos�s dans les �tudes des notaires ou annex�s � leurs minutes.Par ailleurs, lorsque l'acte pr�sent� � la formalit� est une lettre missive constatant une convention qui rend son enregistrement obligatoire, le double est remplac� par une copie certifi�e.De m�me, en ce qui concerne les proc�s-verbaux d'assembl�es d'actionnaires, les int�ress�s peuvent, � la place du double, d�poser une copie du proc�s-verbal, soumise au timbre, certifi�e conforme par le repr�sentant de la soci�t�.�
III. Autres documents � d�poser3Ind�pendamment des moyens de r�glement correspondant aux droits exigibles, les int�ress�s doivent remettre ou faire parvenir � la recette des imp�ts comp�tente, en m�me temps que les pi�ces vis�es ci-dessus n�s 1 et 2 un certain nombre de documents dont la nature varie avec celle des actes pr�sent�s.Ces documents concernent tant�t les actes des notaires, greffiers, huissiers et autorit�s administratives, tant�t des actes constatant des conventions d'une nature particuli�re, tant�t l'ensemble des actes authentiques contenant des dispositions soumises � publicit� fonci�re. Par ailleurs, le d�p�t de certains autres documents n'est pr�vu que dans des hypoth�ses particuli�res.1. Actes des notaires, greffiers, huissiers et autorit�s administratives.a. D�p�t d'un bordereau r�capitulatif.4Aux termes de l'article 853 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers et autorit�s administratives sont tenus, chaque fois qu'ils pr�sentent des actes, jugements ou arr�ts � la formalit� de l'enregistrement, de d�poser � la recette des imp�ts un bordereau r�capitulatif de ces actes, jugements ou arr�ts �tabli par eux, en double exemplaire, sur des formules imprim�es qui leur sont fournies gratuitement par l'administration. � d�faut, la formalit� de l'enregistrement est refus�e (cf. ci-apr�s, 7 A 4123, n� 17).Actuellement, cette disposition est effectivement appliqu�e�:- aux notaires�;- aux secr�taires-greffiers en chef plac�s sous le statut des fonctionnaires de l'�tat.5En revanche, les huissiers, les greffiers non fonctionnaires et les autorit�s administratives d�posent, en principe sans bordereau, les actes qu'ils sont tenus de pr�senter � la formalit�.N�anmoins, si certains huissiers ou greffiers pr�f�rent d�poser ce document, ils peuvent �tre autoris�s � le faire.L'autorisation est donn�e par le receveur des imp�ts du bureau comp�tent, mais elle n'est accord�e qu'aux officiers minist�riels d�posant habituellement au moins cinq actes � la fois.Cette autorisation est, par ailleurs, subordonn�e � la condition que les �tudes ayant opt� pour le d�p�t des actes avec bordereau r�capitulatif appliquent cette fa�on de proc�der uniform�ment et, lorsqu'elles ont commenc� � le faire, d�posent r�guli�rement des bordereaux, m�me pour les d�p�ts de moins de cinq actes.6Les formules imprim�es � l'usage des int�ress�s sont les suivantes�:- � l'usage des notaires�: imprim�s n� 2640�;- � l'usage des huissiers et des greffiers�: imprim� n� 2642 (� utiliser de pr�f�rence par les huissiers)�; imprim� n� 2644 (utilis� �galement comme bordereau de journ�e)�; imprim� n� 2645 (feuille de suite du pr�c�dent).Un exemplaire de chaque formule est reproduit en annexe � la pr�sente sous-section.b. Modalit�s d'�tablissement des bordereaux.7Les bordereaux de d�p�t sont r�dig�s, soit � la main, soit � la machine � �crire, avec utilisation d'un papier carbone pour dresser par duplication le second exemplaire.Un cadre est r�serv� � chaque acte avec ses annexes. Chacun des actes qui y sont mentionn�s fait l'objet d'une analyse sommaire.En principe, les actes compris dans un m�me d�p�t doivent �tre port�s sur le bordereau dans l'ordre chronologique et, pour une m�me date, dans l'ordre de leur inscription au r�pertoire de l'officier public ou minist�riel. Les actes annex�s assujettis � la formalit� sont �num�r�s imm�diatement � la suite de l'acte principal et, autant que possible, dans la m�me case. La mention sur le bordereau d'un acte annex� exempt de la formalit� vaut r�quisition expresse d'enregistrement.Les receveurs ont �t� autoris�s � accepter lors du d�p�t des actes par les officiers publics et minist�riels une somme �quivalant au montant approximatif des droits, c'est-�-dire une provision. Le montant global de la provision vers� � l'occasion du d�p�t doit toujours �tre mentionn� sur le bordereau.L'indication, dans la colonne � ce destin�e, de la provision d�pos�e pour chaque acte est facultative.� chacun de leurs d�p�ts, les notaires doivent joindre un projet de compte r�dig� en double exemplaire, sur imprim� n� 2665.Le bordereau est certifi� au verso. Lorsque plusieurs feuillets sont utilis�s pour la r�daction du bordereau en raison du nombre d'actes, la certification n'est faite qu'au verso du dernier feuillet.2. Actes constatant des conventions d'une nature particuli�re.a. Partages et donations-partages.8Aux termes de l'article 861 du CGI ��lorsqu'ils pr�sentent � la formalit� de l'enregistrement un acte de partage ou de donation-partage contenant un tableau des abandonnements, les notaires sont tenus de d�poser � la recette des imp�ts une copie de ce tableau��.Pour les actes soumis � publicit� fonci�re, une copie est ins�r�e dans chacun des exemplaires de l'extrait pr�vu � l'article 860 du code d�j� vis� (voir ci-apr�s, n� 10).� d�faut, la formalit� est refus�e.Cette copie est �tablie sur une formule imprim�e fournie gratuitement par la recette. Cette formule, qui porte actuellement le n� 2661 de la nomenclature des imprim�s, est reproduite en annexe � la pr�sente sous-section.b. Mutations de fonds de commerce.9Les objets mobiliers ou autres servant � l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la cession donne ouverture aux droits de mutation de propri�t� � titre on�reux, doivent donner lieu � un inventaire, d�taill� et estimatif, dans un �tat distinct dont trois exemplaires, r�dig�s sur des formules sp�ciales fournies par l'administration, doivent rester d�pos�s � la recette des imp�ts o� la formalit� est requise (CGI, art. 719, 2e al.).Ces formules portent actuellement le n� 2676 de la nomenclature des imprim�s. Elles doivent �tre accompagn�es d'une formule n� 2672, fournie �galement par la recette des imp�ts et �tablie en triple exemplaire. Les cases 1 � 3 et les deux premi�res rubriques de la case 4 de cette derni�re formule sont obligatoirement remplies par les requ�rants, afin de permettre au service d'identifier la mutation � laquelle lesdits �tats se rapportent.Un exemplaire de chacune de ces formules est reproduit en annexe � la pr�sente sous-section.3. Actes authentiques contenant des dispositions soumises � publicit� fonci�re10Il s'agit des actes exclus de la formalit� unique, vis�s � l'article 647-I, 2e alin�a, du CGI, pour lesquels les formalit�s de l'enregistrement et de la publicit� fonci�re demeurent s�par�es (cf. ci-avant 7 A 1231).Dans cette situation, l'exemplaire de l'extrait d'acte pr�vu par l'article 860, �tabli par les r�dacteurs d'actes sur un imprim� de la s�rie 2651 (cf. la reproduction de cet imprim� en annexe � la pr�sente sous-section) doit �tre obligatoirement d�pos� � la recette des imp�ts comp�tente pour op�rer la formalit� de l'enregistrement (CGI, art. 860, dernier al.) [cf. ci-dessous, n�s 28 et 29].Dans les conservations des hypoth�ques, il n'est remis que les extraits mod�le 1 ou mod�le 2, �tablis sur papier opaque, et dont la partie de gauche est constitu�e par une reproduction de l'extrait d'acte (cf. ci-apr�s, 7 A 4221, n� 12).4. Documents dont le d�p�t n'est pr�vu que dans des situations particuli�res.11Ces documents sont, d'une part, relatifs � la fiscalit� immobili�re (TVA�; imposition des plus-values), d'autre part, n�cessaires � l'octroi, soit d'une autorisation de paiements fractionn�s ou diff�r�s, soit d'une exon�ration ou d'une r�duction des droits.Ils sont indiqu�s � l'occasion de chaque r�gime particulier.D'une mani�re g�n�rale, le d�faut de leur production n'est pas sanctionn� par le refus de la formalit�, contrairement aux documents pr�c�demment �num�r�s.�
B. EX�CUTION DE LA FORMALIT� DE L'ENREGISTREMENT�
I. D�p�t et transmission des pi�ces12Les documents vis�s ci-avant n�s 1 � 11 sont d�pos�s, soit par les officiers publics ou minist�riels r�dacteurs s'il s'agit d'actes authentiques, soit par les parties, ou l'une d'entre elles, s'il s'agit d'actes sous seing priv�. Ils peuvent �galement �tre adress�s par voie postale sous pli affranchi, ordinaire ou recommand�.Cependant, dans certaines localit�s1, le receveur de la Poste est commissionn� en qualit� d'agent auxiliaire des imp�ts � l'effet, notamment, de recevoir et de transmettre � la recette des imp�ts de rattachement, sous pli recommand� en franchise, les actes, d�clarations et documents quelconques pr�sent�s � la formalit� par les particuliers et les officiers publics ou minist�riels en r�sidence dans le canton2.Par ailleurs. dans les cantons pourvus d'une recette locale � comp�tence �largie, les m�mes op�rations de transmission peuvent �tre accomplies par les receveurs locaux des imp�ts. Mais ceux-ci ne sont pas habilit�s � enregistrer les actes et d�clarations. A ce sujet, il est toutefois pr�cis� que les recettes locales ��transf�r�es � la DGDDI��3 sont d�charg�es de toute t�che de r�ception et de transmission des pi�ces soumises � la formalit� de l'enregistrement. Les usagers doivent donc, en principe, s'adresser directement au receveur principal des imp�ts comp�tent. Cela �tant, afin de pallier les inconv�nients r�sultant de l'�loignement des bureaux de l'enregistrement, les directeurs conservent la facult� de recourir au commissionnement des receveurs de la poste pour servir d'interm�diaires au m�me titre que les receveurs locaux des imp�ts (rapp. alin�a pr�c�dent).Les conditions dans lesquelles s'effectuent ces op�rations sont comment�es dans la DB 12 B.�
II. Conditions mat�rielles d'ex�cution de la formalit�13Les conditions mat�rielles d'ex�cution de la formalit� diff�rent selon que la formalit� s'applique ou non aux actes des officiers publics et minist�riels soumis au r�gime de l'article 853 du CGI (cf. ci-dessus, n� 4). Mais elles se concr�tisent toujours par l'apposition, sur les minutes, brevets ou originaux, d'une mention d'enregistrement. Par ailleurs, les actes les plus importants sur le plan fiscal donnent lieu � une analyse sous forme d'extraits �tablis sur des imprim�s sp�ciaux.1. Actes notari�s, actes des greffiers et actes des huissiers admis au r�gime de l'article 853 du�CGI.a. Principes.14Sous r�serve du cas particulier des actes des greffiers (cf. ci-dessous. n�s 15 et suiv.), le receveur, apr�s v�rification sommaire du d�p�t et des documents annex�s, prend en recette le moyen de r�glement des droits et enregistre en bloc chaque bordereau de d�p�t au registre de la formalit� Cette op�ration a pour r�sultat d'affecter un num�ro d'ordre au bordereau ainsi enregistr�.Les r�f�rences au registre de la formalit� (date, volume, folio et num�ro) sont ensuite inscrites sur les deux exemplaires du bordereau qui ont �t� rev�tus du cachet dateur du bureau, dans le cadre r�serv� � cet effet. Dans les recettes dot�es d'un dateur-num�roteur �lectrique, les op�rations indiqu�es ci-dessus sont remplac�es par l'apposition de l'empreinte de cet appareil sur les deux exemplaires du bordereau.Au fur et � mesure de la liquidation des droits exigibles sur chaque acte, leur montant est inscrit dans la case correspondante et dans la colonne � ce destin�e, sur chaque exemplaire du bordereau�; la mention d'enregistrement est appos�e sur l'acte (cf. ci-apr�s, n� 25).Les droits sont totalis�s.Les actes, accompagn�s du second exemplaire du bordereau de d�p�t, sont alors restitu�s � l'officier minist�riel d�posant, soit directement, soit par la voie postale aux frais du requ�rant, soit sous pli recommand� en franchise par l'interm�diaire du receveur de la poste commissionn� ou du receveur local des imp�ts.�1�
Il s'agit g�n�ralement de tous les chefs-lieux de canton o� il n'existait pas avant la mise en place du r�seau comptable unifi�, de recettes de l'enregistrement ainsi que des localit�s dans lesquelles ces recettes ont �t� supprim�es � la suite de r�organisations administratives successives.2�
Seuls les receveurs de la Poste commissionn�s sous le r�gime du d�cret de 1915 peuvent assumer ce r�le. En effet, les receveurs de la Poste commissionn�s depuis l'entr�e en vigueur de la convention de 1981 ont une mission limit�e � la d�livrance de valeurs fiscales.3�
Il s'agit des recettes locales pass�es sous l'autorit� de la Direction g�n�rale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cadre du transfert de certaines missions fiscales � cette administration.
� Minist�re de l'�conomie et des finances

References: art. 658
 l'article 849
 l'article 853
 l'article 861
 l'article 860
 art. 719
 l'article 647
 l'article 860
 art. 860
 l'article 853
 l'article 853