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Timestamp: 2016-10-25 03:19:55+00:00

Document:
138 V 39247. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre S. (recours en mati�re de droit public)
8C_903/2011 du 14 ao�t 2012
Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 let. b OAFam, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2011; art. 4 et 22 de la loi cantonale fribourgeoise du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC/FR); art. 8 et 15 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 1er par. 1 annexe II ALCP; art. 73, art. 1er let. a et u point i, art. 4 par. 1 let. h du R�glement (CEE) n� 1408/71. Un ressortissant portugais, domicili� en Suisse et b�n�ficiaire d'une rente d'invalidit� de 20 % en raison d'un accident professionnel, a la qualit� de travailleur salari� au sens du R�glement n� 1408/71, m�me s'il n'a pas repris d'activit� lucrative. Il peut pr�tendre les allocations familiales en Suisse pour sa fille, �tudiante, vivant au Portugal avec sa m�re, �galement sans activit� lucrative. La condition pr�vue � l'art. 7 al. 1 let. b OAFam, selon laquelle seules les allocations familiales dues en vertu de l'exercice d'une activit� lucrative sont exportables, ne lui est pas opposable (consid. 4). Faits � partir de page 393
BGE 138 V 392 S. 393
A. S., de nationalit� portugaise, est domicili� � B. Il est mari� et p�re d'une fille, C., n�e en 1992. Il a travaill� depuis 1986 en qualit� de monteur au service d'une entreprise en Suisse. A la suite d'un accident du travail survenu le 27 juin 2001 (chute d'un �chafaudage ayant entra�n� de multiples fractures), la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) lui verse une rente d'invalidit� de 20 %. Il n'a pas repris le travail. La Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s: la caisse) lui a ouvert un droit aux allocations familiales cantonales en faveur des personnes sans activit� lucrative et de condition modeste.
Lors d'une v�rification trimestrielle, la caisse a constat� que la fille du pr�nomm�, �tudiante, vivait au Portugal avec sa m�re, laquelle n'exerce pas d'activit� lucrative. Par d�cision du 2 f�vrier 2009, la caisse a signifi� � S. qu'elle refusait de lui accorder les allocations familiales � partir du 1er janvier 2009, date de l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam), au motif que seules les allocations familiales dues en vertu de l'exercice d'une activit� lucrative �taient export�es. L'int�ress� a form� une opposition que la caisse a rejet�e par une nouvelle d�cision du 20 mars 2009.
B. S. a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois.
Statuant le 28 octobre 2011, cette autorit� a admis le recours port� devant elle. Elle a retenu que l'int�ress� avait droit aux allocations familiales et qu'il appartiendrait � la caisse, � qui la cause �tait renvoy�e, d'en calculer le montant, int�r�ts moratoires compris. Elle a allou� au BGE 138 V 392 S. 394recourant des d�pens, tant pour la proc�dure judiciaire (1'269 fr. 60) que pour la proc�dure d'opposition (1'562 fr. 25).
C. La caisse exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 28 octobre 2011 et � la confirmation de ses d�cisions pr�c�dentes.
L'intim� conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), secteur des affaires internationales, conclut au rejet du recours.
2. La recourante s'en prend uniquement au jugement attaqu� en tant que celui-ci reconna�t � l'intim� le droit � une allocation familiale pour sa fille. Elle ne remet pas en cause l'octroi par les premiers juges d'une indemnit� de d�pens (cf. ATF 130 V 570 consid. 2.3 p. 573) pour la proc�dure d'opposition pour le cas o� son recours serait rejet�. 3. 3.1 Selon l'art. 19 al. 1 de la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam; RS 836.2), les personnes obligatoirement assur�es dans l'AVS en tant que personnes sans activit� lucrative sont consid�r�es comme sans activit� lucrative. Elles ont droit aux allocations familiales pr�vues aux art. 3 et 5 LAFam. L'art. 7 al. 2 LAFam n'est pas applicable. Elles rel�vent du canton dans lequel elles sont domicili�es.
Conform�ment � l'art. 19 al. 2 LAFam, le droit aux allocations familiales n'est accord� que si le revenu imposable est �gal ou inf�rieur � une fois et demie le montant d'une rente de vieillesse compl�te maximale de l'AVS et qu'aucune prestation compl�mentaire � l'AVS/AI n'est per�ue. Cette r�gle est concr�tis�e dans la l�gislation fribourgeoise � l'art. 22 al. 1 de la loi cantonale du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC/FR; RSF 836.1), selon lequel les allocations familiales pour personnes sans activit� lucrative sont accord�es aux personnes dont le revenu n'atteint pas les limites de l'art. 19 al. 2 LAFam.
3.2 L'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle qui est octroy�e au plus tard, en cas de formation, jusqu'� l'�ge de 25 ans (art. 3 al. 1 LAFam; voir aussi l'art. 17 LAFC/FR). BGE 138 V 392 S. 395
3.3 Selon l'art. 4 al. 3 LAFam, le Conseil f�d�ral d�termine les conditions d'octroi des allocations pour enfant vivant � l'�tranger (1re phrase). En ex�cution de ce mandat, le Conseil f�d�ral a adopt� l'art. 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21) dont l'al. 1, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2011, pr�voyait ceci:
Pour les enfants ayant leur domicile � l'�tranger, les allocations familiales ne sont vers�es que si une convention internationale le pr�voit et � condition:
a) qu'aucun droit aux allocations familiales n'existe � l'�tranger;
b) que le droit aux allocations en Suisse se fonde sur l'exercice d'une activit� lucrative;
c) que l'allocation familiale soit due pour un enfant avec lequel l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (art. 4, al. 1, let. a, LAFam), et
d) que l'enfant n'ait pas atteint l'�ge de 16 ans.
C'est sur la base de cette disposition que la caisse de compensation a refus� d'accorder � l'intim� une allocation pour sa fille � l'�tranger, attendu que son droit � l'allocation n'est pas fond� sur l'exercice d'une activit� lucrative (art. 7 al. 1 let. b OAFam).
4. Le Tribunal f�d�ral a r�cemment jug� qu'en soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domicili�s dans un Etat �tranger � la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en mati�re de s�curit� sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (ATF 136 I 297). La question est de savoir si, comme l'ont admis les premiers juges, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ainsi que les r�glements auxquels il est fait r�f�rence, font obstacle � l'application de cette disposition de l'ordonnance. 4.1 4.1.1 Selon l'art. 1er par. 1 annexe II ALCP - intitul�e "Coordination des syst�mes de s�curit� sociale", fond�e sur l'art. 8 de l'Accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP) -, en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquaient entre elles, jusqu'au 31 mars 2012, le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� BGE 138 V 392 S. 396sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 1408/71).
4.1.2 Une d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualis� le contenu de l'annexe II pr�cit�e avec effet au 1er avril 2012 en pr�voyant, en particulier, que les Parties appliqueraient d�sormais entre elles le R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, modifi� par le R�glement (CE) n� 987/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009.
4.1.3 Le R�glement n� 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) - qui a remplac� le r�glement n� 1408/71 - n'ouvre toutefois aucun droit pour la p�riode ant�rieure � la date de son application (art. 87 par. 1). Conform�ment � la jurisprudence constante, l'examen du juge se limite � la p�riode pr�c�dant le prononc� de la d�cision administrative; les modifications ult�rieures de l'�tat de fait ou de droit ne peuvent normalement pas �tre prises en consid�ration. Il n'y a donc pas lieu d'examiner � ce stade la situation juridique qui pr�vaudrait � l'�gard de l'intim� � partir du 1er avril 2012 (cf. ATF 128 V 315 consid. 1 p. 316 ss). Le litige doit donc �tre tranch� au regard du r�glement n� 1408/71, alors applicable.
4.2 4.2.1 Sous le titre "Travailleurs salari�s ou non salari�s dont les membres de la famille r�sident dans un Etat membre autre que l'Etat comp�tent", l'art. 73 du r�glement n� 1408/71 est ainsi libell�:
"Le travailleur salari� ou non salari� soumis � la l�gislation d'un Etat membre a droit, pour les membres de sa famille qui r�sident sur le territoire d'un autre Etat membre, aux prestations familiales pr�vues par la l�gislation du premier Etat, comme s'ils r�sidaient sur le territoire de celui-ci, sous r�serve des dispositions de l'annexe VI" (non pertinentes en l'esp�ce).
Le r�glement n� 1408/71 s'applique, en particulier, aux travailleurs salari�s ou non salari�s qui sont ou ont �t� soumis � la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont ressortissants de l'un des Etats membres (art. 2 par. 1). L'art. 1er let. a du r�glement d�finit les termes de "travailleur salari�" et "travailleur non salari�" en se r�f�rant notamment � un syst�me d'assurance couvrant l'ensemble des travailleurs (point i), ainsi qu'� un syst�me d'assurance couvrant l'ensemble de la population (point ii). Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE) - qui doit �tre BGE 138 V 392 S. 397prise en compte dans les limites de l'art. 16 ALCP - la notion de "travailleur" qui ouvre l'acc�s aux droits pr�vus par le r�glement est une notion large. Une personne a la qualit� de travailleur au sens du r�glement n� 1408/71 d�s lors qu'elle est assur�e, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d'une assurance obligatoire ou facultative aupr�s d'un r�gime g�n�ral ou particulier de s�curit� sociale mentionn� � l'art. 1er sous a du m�me r�glement, et ce ind�pendamment de l'existence d'une relation de travail (arr�ts de la CJUE/CJCE du 10 mars 2011 C-516/09 Tanja Borger, destin� � la publication au Recueil, point 26; du 7 juin 2005 C-543/03 Dodl et Oberhollenzer, Rec. 2005 I-5049 point 34; du 12 mai 1998 C-85/96 Martinez Sala, Rec. 1998 I-2691 points 35 ss). De m�me, les titulaires d'une pension ou d'une rente due au titre de la l�gislation d'un Etat membre, m�me s'ils n'exercent plus d'activit� professionnelle, rel�vent, du fait de leur affiliation � un r�gime de s�curit� sociale, des dispositions du r�glement, � moins qu'ils ne fassent l'objet de dispositions � leur �gard (arr�t du 31 mai 1979 182/78 Pierik, Rec. 1979 p. 1977; KESSLER/LHERNOULD, Code annot� europ�en de la protection sociale, 3e �d. 2005, p. 62; PRODROMOS MAVRIDIS, La s�curit� sociale � l'�preuve de l'int�gration europ�enne: �tude d'une confrontation entre libert�s du march� et droits fondamentaux, 2003, p. 286 n� 2.3.2).
La jurisprudence f�d�rale se r�f�re � cette conception large (ATF 138 V 197 consid. 4.2 p. 201; ATF 134 V 236 consid. 5.2.3 p. 244; ATF 130 V 247 consid. 4.1 p. 250 s.; voir �galement ATF 133 V 265 consid. 4.2.3 p. 270). Elle a toutefois pr�cis� que la simple affiliation � l'AVS/AI suisse en tant que personne sans activit� lucrative domicili�e en Suisse ne fonde pas la qualit� de travailleur, au sens du r�glement n� 1408/71, d'une personne qui n'a jamais exerc� d'activit� lucrative (ATF 134 V 236 consid. 5.3.3, p. 245; voir aussi SILVIA BUCHER, Die sozialrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts zum FZA und zu Anhang K des EFTA-�bereinkommen [Teil 1], RSAS 2007 p. 308 ss, 317 ss).
En l'esp�ce, l'intim�, ressortissant d'un Etat tiers, qui a exerc� une activit� professionnelle en Suisse et qui, en sa qualit� de travailleur, a �t� mis au b�n�fice d'une rente � raison d'un accident professionnel (cf. art. 4 par. 1 let. e du r�glement n� 1408/71) entre dans le champ d'application personnel de ce dernier. Il doit par cons�quent, �tre consid�r� comme un travailleur salari�.
4.3 4.3.1 Le champ d'application mat�riel du r�glement n� 1408/71 est d�termin� � l'art. 4 dudit r�glement. De mani�re g�n�rale, une BGE 138 V 392 S. 398prestation peut �tre consid�r�e comme une prestation de s�curit� sociale au sens de ces dispositions dans la mesure o� elle est octroy�e, en dehors de toute appr�ciation individuelle et discr�tionnaire des besoins personnels, au b�n�ficiaire sur la base d'une situation l�galement d�finie et o� elle se rapporte � l'un des risques express�ment �num�r�s � l'art. 4 par. 1 du r�glement (arr�t de la CJCE du 5 mars 1998 C-160/96 Molenaar, Rec. 1998 I-843 point 20). Savoir si une prestation entre dans le champ d'application de l'art. 4 par. 1 du r�glement ne d�pend pas de la qualification qui est donn�e par le droit interne, mais se d�termine sur la base des dispositions communautaires qui d�finissent les �l�ments constitutifs desdites prestations (arr�t de la CJCE du 10 janvier 1980 69/79 Jordens-Vorsters, Rec. 1980 p. 75 points 6 ss; ATF 132 V 184 consid. 5.1.1 p. 190).
4.3.2 Selon son art. 4 par. 1 let. h, le r�glement s'applique aux prestations familiales. D'apr�s l'art. 1er let. u point i du r�glement, le terme "prestations familiales" d�signe toutes les prestations en nature ou en esp�ces destin�es � compenser les charges de famille dans le cadre d'une l�gislation pr�vue � l'art. 4 par. 1 let. h. A ce propos, la CJCE a jug� que les prestations familiales sont destin�es � aider socialement les travailleurs ayant charge de famille en faisant participer la collectivit� � ces charges (voir l'arr�t du 4 juillet 1985 104/84 Kromhout, Rec. 1985 p. 2205 point 14). Ainsi la Cour a consid�r� qu'une allocation d'�ducation visant � permettre � l'un des parents de se consacrer � l'�ducation d'un jeune enfant et, plus pr�cis�ment, � r�tribuer l'�ducation dispens�e � l'enfant, � compenser les autres frais de garde et d'�ducation et, le cas �ch�ant, � att�nuer les d�savantages financiers qu'implique la renonciation � un revenu d'activit� � plein temps avait pour objectif de compenser les charges de famille au sens de l'art. 1er let. u point i du r�glement (arr�t de la CJCE du 10 octobre 1996 C-245/94 et C-312/94 Hoever et Zachow, Rec. 1996 I-4895 point 25). Il s'ensuit que l'expression "compenser les charges de famille" doit �tre interpr�t�e en ce sens qu'elle vise, notamment, une contribution publique au budget familial destin�e � all�ger les charges d�coulant de l'entretien des enfants (arr�t de la CJCE du 15 mars 2001 C-85/99 Offermanns, Rec. 2001 I-2261 point 41; voir �galement, pour une casuistique, BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination europ�enne des syst�mes nationaux de s�curit� sociale, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2007, p. 210 n� 93). Sont en revanche exclues de la notion de prestations familiales les allocations sp�ciales de naissance ou BGE 138 V 392 S. 399d'adoption (art. 1er let. u point i; voir en ce qui concerne la Suisse, section A par. 1 let. f annexe II ALCP).
4.3.3 L'art. 4 LAFC/FR d�finit de la m�me mani�re les allocations familiales ("Les allocations familiales sont des prestations sociales en esp�ces, uniques ou p�riodiques, destin�es � compenser partiellement la charge financi�re repr�sent�e par un ou plusieurs enfants"). S'agissant des allocations familiales pour personnes sans activit� lucrative, elles sont accord�es aux personnes dont le revenu n'atteint pas les limites de l'art. 19 al. 2 LAFam (art. 22 al. 1 LAFC/FR). De par leur but et leurs conditions d'octroi, ces prestations constituent des allocations familiales qui entrent dans le champ d'application mat�riel du r�glement n� 1408/71.
4.4 Dans ces conditions, on doit admettre que l'intim� a droit - sous r�serve d'autres conditions non examin�es ici - aux allocations familiales pour sa fille r�sidant au Portugal, conform�ment � l'art. 73 du r�glement n� 1408/71. L'art. 7 al. 1 let. b OAFam ne lui est donc pas opposable. On notera d'ailleurs � ce propos que les conditions pos�es � l'art. 7 al. 1 let. a-d OAFam ont �t� supprim�es dans la nouvelle version de ce m�me article (modification du 26 octobre 2011, entr�e en vigueur pour ce qui est de l'art. 7, le 1er janvier 2012; RO 2011 4951). Selon le commentaire du D�partement f�d�ral de l'int�rieur relatif � cette modification, cette suppression a �t� pr�cis�ment motiv�e par le fait que les conventions internationales existantes excluent les restrictions vis�es � l'al. 1 let. a-d, de telle sorte que celles-ci ne trouvaient pas � s'appliquer dans la pratique et �taient pour cette raison source de malentendus (ce commentaire peut �tre consult� sur le site de l'OFAS http://www.ofas.admin.ch sous Th�mes, Famille/allocations familiales, Allocations familiales, R�vision de lois et autres projets concernant les allocations familiales, La r�vision de la LAFam et sa mise en oeuvre).
130 V 570,
136 I 297,
130 V 247,
133 V 265,
art. 7 al. 1 let. b OAFam,
Art. 4 al. 3 LAFam,
art. 19 al. 2 LAFam suite... ,
art. 3 et 5 LAFam,
art. 7 al. 2 LAFam,
art. 22 al. 1 de la loi cantonale du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC/FR; RSF 836.1),
art. 3 al. 1 LAFam,
art. 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21),
art. 7 al. 1 OAFam,

References: Art. 4
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 1
 art. 73
 art. 1
 art. 4
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 ATF 
 art. 4

art. 7

Art. 4

art. 19

art. 3

art. 7

art. 22

art. 3

art. 7

art. 7