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Timestamp: 2016-10-23 17:59:02+00:00

Document:
L.________, repr�sent� par Me Jean-Pierre Garbade, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 23 juillet 2001 par la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton de G e n � v e;
A.- GPR G�rance, Placements & R�alisations SA (ci-apr�s: GPR) a d�pos� plainte p�nale le 10 f�vrier 1997 en raison de l'occupation illicite des locaux destin�s � l'habitation et sous sa g�rance, sis au n� 10 de la rue de la Ferme � Gen�ve. Selon un rapport de police du 26 mai 1997, L.________ se trouvait sur les lieux lors du contr�le de police effectu� � une date ant�rieure au rapport, non pr�cis�e dans l'arr�t cantonal.
Le 10 d�cembre 1998, A.________ a acquis, � l'occasion d'ench�res forc�es, l'immeuble g�r� par GPR.
Il d�posa plainte p�nale aupr�s du Procureur g�n�ral pour violation de domicile le 11 d�cembre 1998, pr�cisant qu'il comptait proc�der � des travaux de r�novation d�s le 19 janvier 1999. La brigade des squatters de la police avisa les occupants qu'ils devaient lib�rer les locaux, au plus tard pour le 5 janvier 1999. Dans un communiqu� de presse, les squatters annonc�rent d�but janvier qu'ils allaient s'opposer � l'�vacuation. Ils avaient par ailleurs barr� � cet effet l'acc�s de portes et de fen�tres.
La lib�ration des locaux eut lieu le 4 janvier 1999. Lors de celle-ci, la police trouva L.________ � l'ext�rieur de l'immeuble, suspendu � une corde tendue depuis le 4�me �tage.
A la suite d'une plainte p�nale d�pos�e par le Cr�dit Suisse First Boston (ci-apr�s: Cr�dit Suisse) le 5 f�vrier 1999 pour violation de domicile, la police se rendit le 30 mars 1999 dans les locaux occup�s de la banque se trouvant au 5, rue Guillaume Tell � Gen�ve. Interpell� par la police, L.________ reconnut qu'il occupait une chambre dans cet immeuble.
L.________, n� en 1978, est �tudiant et domicili� chez sa m�re.
B.- Par ordonnance de condamnation du Procureur g�n�ral du 8 f�vrier 2000, L.________ fut condamn� � 30 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et � une amende de 500.- francs pour violation de domicile et soustraction d'�nergie. Statuant sur opposition, le Tribunal de police a retenu que les conditions de la poursuite p�nale pour soustraction d'�nergie n'�taient pas r�alis�es et a r�duit la peine inflig�e � L.________ � 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Lors de l'audience du Tribunal de police, le Cr�dit Suisse avait d�clar� �tendre sa plainte pour toute la dur�e de l'occupation illicite.
Sur appel, le jugement entrepris fut confirm� par la Chambre p�nale de la Cour de justice.
C.- L.________ se pourvoit en nullit�. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et � son acquittement, avec suite de frais et d�pens. Il sollicite �galement l'assistance juridique. Ne paraissant pas �tre dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1 OJ, il a �t� invit� � effectuer une avance de frais de 2000.- francs.
Suite � la demande de reconsid�ration form�e par le recourant, la Cour de c�ans a r�duit dans sa d�cision incidente du 16 octobre 2001 le montant de l'avance de frais � 1'000.- francs.
1.- Selon l'art. 272 al. 1 PPF [RS 312. 0], dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001, le pourvoi en nullit� doit �tre exerc� dans les trente jours d�s r�ception de l'exp�dition int�grale de la d�cision, par le d�p�t d'un m�moire directement aupr�s du Tribunal f�d�ral, et non plus comme par le pass� aupr�s de l'instance ayant statu�. En l'occurrence, le pourvoi en nullit� a �t� d�pos� aupr�s de l'autorit� ayant statu�, mais transmis au Tribunal f�d�ral avant l'�ch�ance du d�lai de trente jours, de sorte qu'il est recevable sous cet angle (art. 32 al. 4 OJ).
La conclusion tendant � l'acquittement est irrecevable; le pourvoi a en effet un caract�re cassatoire et non r�formatoire (art. 277ter al. 1 PPF).
2.- Le recourant reproche en premier lieu � la cour cantonale d'avoir �tendu � tort les effets de la plainte p�nale de GPR � sa personne, d�s lors qu'il n'aurait commenc� � occuper l'immeuble g�r� par GPR seulement apr�s le d�p�t de la plainte p�nale. Il fait valoir que GPR n'a pas manifest� son intention d'�tendre sa plainte p�nale au-del� du 10 f�vrier 1997, laquelle ne saurait donc d�ployer d'effets � son encontre.
a) La plainte p�nale au sens des art. 28 ss CP est une d�claration de volont� inconditionnelle par laquelle le l�s� demande l'introduction d'une poursuite p�nale. Elle constitue ainsi une simple condition de l'ouverture de l'action p�nale (ATF 98 IV 143 consid. 2 p. 146). La violation de domicile est un d�lit continu (Dauerdelikt), poursuivable aussi longtemps que l'auteur n'a pas quitt� les lieux qu'il occupe sans droit, de sorte que le d�lai de plainte (de trois mois; art. 29 CP) ne commence � courir que lorsque l'auteur a quitt� les lieux (ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 172). En l'occurrence, la plainte a manifestement �t� d�pos�e avant l'�ch�ance du d�lai.
La plainte p�nale est d�pos�e � raison d'un �tat de fait d�lictueux d�termin�, dans le cas de la violation de domicile � raison de l'occupation d'un lieu contre la volont� de l'ayant droit. Une fois l'action p�nale ouverte, l'autorit� p�nale est saisie "in rem" et non "in personam" (Dominique Poncet, Le nouveau code de proc�dure p�nale genevois annot�, Gen�ve 1978, p. 194; G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale bernoise et jurassienne, tome I, Neuch�tel 1983, p. 453). La plainte p�nale d�pos�e valablement contre inconnu ou contre l'un (ou certains) des participants vaut aussi contre tous ceux qui, ne serait-ce que durant un certain laps de temps, ont pris part � l'infraction (ATF 110 IV 87 consid. 1c p. 90; cf. �galement ATF 80 IV 209 consid. 2 p. 212). Lorsqu'une plainte p�nale est d�pos�e alors que le d�lit continu est toujours en cours de r�alisation, les effets de la plainte s'�tendent en principe aussi aux faits d�nonc�s qui perdurent apr�s le d�p�t de la plainte. La plainte vaut alors �galement � l'�gard de tout participant qui viendrait, post�rieurement au d�p�t de plainte, prendre part au d�lit continu (cf. dans le m�me sens Sch�nke/Schr�der, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26�me �d., Munich 2001, � 77 n. 45 s.).
b) Dans le cas d'esp�ce, rien n'indique que le plaignant ait voulu limiter sa plainte ni dans le temps ni d'ailleurs � certaines personnes. L'arr�t querell� ne pr�cise pas si le recourant se trouvait dans les locaux occup�s illicitement au moment du d�p�t de la plainte. Il retient cependant que sa pr�sence sur les lieux a �t� constat�e dans le rapport de police �tabli trois mois plus tard. De toute mani�re, le recourant ne conteste pas que pendant un certain laps de temps en tout cas il a occup� les locaux contre la volont� de l'ayant droit. Il a donc pris part � l'infraction d�nonc�e dans la plainte, qui couvre aussi son comportement. F�t-elle �tablie, la circonstance que la dur�e de son activit� d�lictueuse ait �t� plus br�ve que celle des autres participants ne changerait rien au fait qu'il a commis l'infraction. L'�l�ment invoqu� demeurerait donc sans incidence sur le verdict de culpabilit�; il jouerait tout au plus un r�le pour appr�cier l'importance de sa faute, donc pour la fixation de la peine.
Ce qui pr�c�de vaut mutatis mutandis dans la mesure o� le recourant reproche � la derni�re instance cantonale d'avoir �tendu les effets de la plainte du Cr�dit Suisse � sa personne.
3.- En prolongement de son premier grief, le recourant estime que A.________ ne pouvait pas reprendre � son compte la plainte p�nale de GPR; en d'autres termes, A.________ n'aurait pas valablement d�pos� plainte p�nale.
a) Selon l'art. 28 CP, toute personne l�s�e peut porter plainte. Le l�s� au sens de l'art. 28 CP est celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction.
L'interpr�tation de l'infraction en cause permettra seule de d�terminer quel est le titulaire du bien juridique prot�g� (ATF 118 IV 209, consid. 2 p. 211). La violation de domicile est un d�lit contre la libert�.
Plus particuli�rement, le bien prot�g� est la libert� du domicile qui comprend la facult� de r�gner sur des lieux d�termin�s sans �tre troubl� et d'y manifester librement sa propre volont�. La libert� du domicile appartient donc � celui qui a le pouvoir de disposer des lieux que ce soit en vertu d'un droit r�el ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 172; 112 IV 31 consid. 3 p. 33). Il convient ainsi d'examiner dans le cas d'esp�ce si A.________ disposait d'un droit r�el ou personnel sur l'immeuble occup�.
En principe, le transfert de propri�t� s'op�re au moment de l'inscription au grand livre (Steinauer, Les droits r�els, tome I, Fribourg 1990, n. 713). Toutefois, lorsque l'acquisition a eu lieu par voie d'ex�cution forc�e, le transfert de propri�t� intervient au moment de l'adjudication (art. 656 CC; art. 66 al. 1 ORFI [RS 281. 42]; Steinauer, Les droits r�els, tome II, n� 1586).
b) Selon les constatations de faits cantonales, A.________ a acquis l'immeuble � l'occasion d'ench�res forc�es en date du 10 d�cembre 1998. D�s cette date, il avait qualit� de l�s� au sens de l'art. 28 CP et, partant, �tait habilit� � porter plainte.
Quant � la question de savoir si A.________ a accompli les d�marches n�cessaires pour se conformer aux exigences de forme auxquelles la plainte p�nale doit satisfaire, elle rel�ve du droit cantonal, dont la violation directe ne peut �tre invoqu�e dans un pourvoi en nullit� (art. 269 PPF; ATF 123 IV 202 consid. 1 p. 204 s.; ATF 118 IV 167 consid. 1 p. 169).
4.- Le recourant soutient encore qu'il n'a commis aucune violation de domicile � l'encontre de A.________ d�s lors que celui-ci n'aurait pas manifest� aux squatters son intention de les voir quitter l'immeuble avant la date de l'�vacuation.
a) La violation de domicile peut rev�tir deux formes: soit l'auteur p�n�tre dans les lieux contre la volont� de l'ayant droit, soit il y demeure au m�pris de l'injonction de sortir � lui adress�e par l'ayant droit.
S'agissant de la premi�re hypoth�se, l'infraction est consomm�e d�s que l'auteur s'introduit contre la volont� de l'ayant droit dans le domaine clos (ATF 87 IV 122).
La Cour de c�ans a pr�cis� qu'il y a intrusion illicite lorsque l'auteur p�n�tre dans un local sans autorisation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 108 IV 33 consid. 5c). La volont� de l'ayant droit d'autoriser l'acc�s peut �tre manifest�e oralement, par �crit, par geste ou r�sulter des circonstances. Dans ce dernier cas, il faut examiner si la volont� de l'ayant droit �tait suffisamment reconnaissable en fonction des circonstances (Bernard Corboz, Les principales infractions, vol. I, Berne 1997, p. 258). La seconde hypoth�se de l'article 186 CP vise le cas o� l'auteur est d�j� dans les lieux et n'y a pas p�n�tr� contre la volont� de l'ayant droit.
L'infraction est alors commise lorsque, malgr� l'ordre intim� par l'ayant droit � l'auteur, ce dernier ne quitte pas les lieux (Bernard Corboz, op. cit. , p. 255).
b) Le recourant admet avoir occup� pendant un certain laps de temps un appartement de l'immeuble sis au n� 10, rue de la Ferme, avant l'acquisition de ce dernier par A.________, et y �tre demeur� jusqu'au 4 janvier 1999. A juste titre, il ne pr�tend pas que le premier propri�taire, repr�sent� par GPR, aurait donn� son accord � l'occupation des appartements du 10, rue de la Ferme.
L'occupation des lieux s'est donc faite contre la volont� du premier propri�taire (premi�re hypoth�se de l'art. 186 CP). Contrairement � ce que soutient le recourant, le changement de propri�taire n'a pas rendu licite l'occupation illicite. Certes, ce changement a op�r� une modification en la personne de l'ayant droit. Il n'a toutefois pas conf�r� aux occupants de titre juridique qui leur donnerait un droit de jouissance des lieux. L'on ne saurait inf�rer du changement de propri�taire une sorte d'autorisation implicite du nouveau propri�taire � ce que les squatters demeurent dans les lieux. A.________ a au demeurant imm�diatement manifest� son d�saccord en d�posant plainte le 11 d�cembre 1998 et la police a tr�s rapidement inform� les squatters de l'�vacuation prochaine de l'immeuble.
Pour le surplus, il est �vident que le fait que la police ait fix� la date d'�vacuation de l'immeuble au 5 janvier 1999, ne signifie nullement que A.________ acceptait que les squatters restent dans son immeuble jusqu'� cette date.
5.- Le recourant se pr�vaut d'une "erreur de fait ou de droit". Il all�gue avoir cru que son comportement illicite cessait de l'�tre d�s l'acquisition de l'immeuble par un nouveau propri�taire, citant � l'appui un jugement du Tribunal de police rendu le 15 d�cembre 1998. Ce jugement aurait largement circul� dans le milieu des squatters. Il fait �galement valoir que la pratique, selon lui notoire, du Procureur g�n�ral de Gen�ve de n'ordonner l'�vacuation d'immeubles occup�s illicitement que si une autorisation de d�molir et de construire est entr�e en force �tait de nature � l'induire en erreur sur le caract�re illicite de l'occupation jusqu'� la date de l'�vacuation.
a) Sous r�serve d'une inadvertance manifeste, la Cour de cassation est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale (art. 277bis al. 1 PPF). Le recourant ne peut pas pr�senter de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF).
b) Il ne ressort pas de l'arr�t cantonal attaqu� que le recourant aurait invoqu� une quelconque erreur ni qu'une erreur aurait �t� constat�e. Il n'est par ailleurs pas �tabli non plus si et � quelle date le recourant aurait eu connaissance du jugement motiv� du Tribunal de police du 15 d�cembre 1998. En tant que le recourant fonde son grief sur des faits non constat�s par l'arr�t cantonal, celui-ci est irrecevable.
Quant � la pratique, f�t-elle notoire, du Procureur g�n�ral de retarder l'�vacuation d'immeubles squatt�s jusqu'� la d�cision d�finitive de d�molir et de construire, il est �vident qu'elle est sans influence sur le caract�re illicite de l'occupation.
6.- Le pourvoi doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 278 al. 1 PPF).
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 1'000 francs.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise.

References: art. 28
 art. 29
 ATF 
 art. 66
 ATF 
 ATF 
 l'article 186