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BREVETABILITE DU VIVANT, COMMERCE DE LA BIODIVERSITE ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS : LES PAYS AFRICAINS ET LE REEXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 B) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC DE L'OMC in: African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online Volume 12 Issue 1 Year 2004
BREVETABILITE DU VIVAN...
BREVETABILITE DU VIVANT, COMMERCE DE LA BIODIVERSITE ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS : LES PAYS AFRICAINS ET LE REEXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 B) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC DE L'OMC
Author: Walid Abdelgawad 1
1 1Maître de conferences à la faculte de droit de Dijon (France), membre du CREDIMI.
https://doi.org/10.1163/221161704X00051
1 Ainsi, 1'article 27 de 1'accord sur les ADPIC, apres avoir confirm6 dans son alinea 1 le principe selon lequel « un brevet pourra etre obtenu pour toute invention dans tous les domaines technologiques, a condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activite inventive et qu'elle soit susceptible d'une application industrielle. (...) », a prevu dans son alinea 2 des exceptions qui permettent aux Membres de 1'OMC de refuser de breveter une invention lorsque « il est necessaire » d'empecher son exploitation commerciale pour proteger « l'ordre public ou la moralite ou pour proteger la sante et la vie des personnes et des animaux ou preserver les vegetaux ou pour eviter de graves atteintes a 1'environnement ». Enfin, selon I'alin6a 3 b), les membres pourront exclure aussi de la brevetabilit6 : « les vegetaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les precedes essentiellement biologiques d'obtention de vegetaux ou d'animaux, autres que les precedes non biologiques et microbiologiques. Toutefois, les Membres prevoient la protection des varietes vegetates par brevets, par un systeme sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. Les dispositions du present alinea seront reexaminees quatre ans apres la date d'entree en vigueur de 1'Accord sur 1'OMC ».
2 Le texte de cette Loi-modele est publie sur Internet. Voir (http://www.grain.org/brl/?docid=797&lawid=2132). Sur le commentaire de cette loi, Ekpere J.A., « The OAU's Model Law. The Protection of the Rights of Local Communities, Farmers and Breeders, and for the Regulation of Acces to Biological Resources. An Explanatory Booklet », Organization of African Unity, Scientific, Technical and Research Commission, (http://www.grain.org/brLfiIes/oau.bookIet.pdf) ; meme auteur, « African Model Law on the Protection of Local Communities, Farmers and Plant Breeders, and for the Regulation of Access to Biological Resources », in Nnadozie K., Lettington R., Bruch C., Bass S., King S. (eds), African Perspectives on Genetic Resources. A Handbook on Laws, Policies and Institutions, Environmental Law Institute, 2003, p. 276 ; Hermitte M.-A., « L'integration des pays en developpement dans la mondialisation par 1'adaptation du droit de la propriete intellectuelle. Analyse de la loi- modele de l'OUA », in Les ressources genetiques vegetales et le droit dans les rapports Nord-Sud , Travaux du centre Ren6-Jean Dupuy pour le droit et le développement de l'Universite Senghor (Alexandrie) et du centre de recherche sur le droit des sciences et techniques (Paris I), Hermitte M.-A. et Kahn Ph. (dir.), Bruylant, 2004, p. 293.
3 Cf. ICTSD, « TRIPs Council Discusses Plant Patenting ; non violation complaints », BRIDGES Weekly Trade News Digest 3 (26 avril 1999) n°15 et 16, (http://www.ictsd.org). Adde, UNCTAD-ICTSD Capacity Building project on IPRs, Resource Book on TRIPS and Development. An autoritative and Practical guide to the TRIPS Agreement, (http://www.iprsonline.org/unctadictsd/ResourceBookIndex.htm) Part 2, p. 56. Une version recente de cette etude est publiee par Cambridge University Press en 2005 sous l'intitule Resource Book on TRIPS and Development. 4 OMC, Conseil general, communication du Kenya au nom du Groupe africain du 29 juillet 1999, « Preparation de la Conference ministerielle de 1999. Accord sur les ADPIC », (WT/GC/W/302), 6 aout 1999, p. 1, n°2 et 3 ; OMC, Conseil des ADPIC, Communication du Kenya au nom du Groupe africain du 29 juillet 1999, « Examen des dispositions de 1'article 27:3 b) », (IP/C/W/163), 8 novembre 1999, p. 3, n°12 et 13.
5 Pour une chronologie des travaux et discussions au sein du Conseil des ADPIC, v. OMC, « Rapport annuel (1999) du Conseil des ADPIC », (IP/C/19), 22 octobre 1999, n°25 ; OMC, « Rapport annuel (2000) du conseil des ADPIC », (IP/C/22), 6 decembre 2000, p. 7, n°24. 6 Comparer les diverses communications du Groupe africain avec les r6sultats des travaux de la CNUCED reproduits dans le rapport de 2000. CNUCED, « Les initiatives des pays en d6veloppements pour les futures negociations commerciales », (UNCTAD/ITCD/TSB/10), publication des Nations Unies, 2000. 7 Cf. Ould Hemet H., « Mise en oeuvre et reexamen des ADPIC : les enjeux des negociations post-Doha pour 1'Afrique », Note de discussion, in Dialogue regional sur le commerce, les droits de propriete intellectuelle et les ressources biologiques en Afrique de 1'Ouest et du Centre, organise a Dakar, S6n6gal les 30 et 31 juillet 2002 par ICTSD, ENDA Tiers Monde, Solagral, avec la collaboration d'Oxfam (Afrique de l'ouest) et le Bureau des Quakers aupres des Nations Unies, p. 7, publie in (http://www.ictsd.org/dlogue/2002-07-30/docs/ould%20Hemet.pdf). 8 OMC, Conseil g6n6ral, communication du Kenya au nom du Groupe africain date du 29 juillet 1999, « Preparation de la Conference ministerielle de 1999. Accord sur les ADPIC », (WT/GC/W/302), 6 aout 1999.
9 MC, Conseil des ADPIC, Communication du Kenya au nom du Groupe africain, « Examen des dispositions de 1'article 27:3 b) », (IP/C/W/163), 8 novembre 1999. OMC, Conseil des ADPIC, communication de Maurice au nom du Groupe africain du 18 septembre 2000, « Examen des dispositions de l'article 27 :3 b) », (IP/C/W/206), 20 septembre 2000. OMC, communication du Kenya, « Preparation de la Conference ministerielle de 1999 », (WT/GC/W/233), 5 juillet 1999. Adde, les positions du Kenya, de la Zambie et de Maurice rapportees in OMC, Conseil des ADPIC, « Compte rendu de la reunion tenue au centre William Rappard les 21 et 22 septembre 2000 », (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, pp. 45 n° 139 et s. (pour le Kenya), pp. 49, n° 147 et s. (pour la Zambie) et p. 41, n'130 (pour l'ile Maurice). Cf. OMC, Conference ministerielle, cinquieme session, Cancun, 10-14 septembre 2003, « Declaration ACP relative la cinquieme conference ministerielle de l'OMC », (WT/MIN (03)/4), 21 aout 2003, p. 7, n°35 et ss. Conference Ministerielle de I'OMC, Doha, Declaration Ministerielle adoptee le 14 novembre 2001 (WT/MIN (01)/DEC/l, 20 novembre 2001 (http://www.wto.org/french/thewto f/minist_f/mindecl_f.htm).
14 OMC, Conseil des ADPIC, communication conjointe du Groupe africain, « Comment faire progresser 1'examen de 1'article 27:3 b) de I'accord sur les ADPIC », (IP/C/W/404), 26 juin 2003. Conseil des ADPIC, communication presentee par le Bresil, Cuba, 1'Equateur, l'Inde, le Perou, la Thailande et le Venezuela, « Relation entre I'accord sur les ADPIC et la convention sur la diversite biologique (CDB). Liste de questions », (IP/C/W/420), 2 mars 2004 ; communication presentee par la Bolivie, le Bresil, la Colombie, Cuba, I'Equateur, l'Inde, le Pdrou, la Republique dominicaine et la Thailande, « Relation entre l'accord sur les ADPIC et la convention sur la diversite biologique (CDB) et protection des savoirs traditionnels. Element de l'obligation de divulguer la preuve du partage des avantages conformement au regime national applicable », (IP/W/422), 18 mars 2005.
16 Cette decision est publiee dans la rubrique «Programme de Doha pour le developpement » sur le site de l'OMC (http://www.wto.org), pp. 2 et 3. V. OMC, Conseil des ADPIC, « Compte rendu de la reunion tenue au Centre William Rappard le 16 juin 2004 », (IP/C/MI44), 19 juillet 2004, p. 5, n°24. 18 Quant aux produits chimiques pour l'agriculture, tous les membres sont tenus de les breveter sans delai (article 70. 8 qui se refere aussi a I'article 27). Article 65 paragraphes 1 et 2 de l'accord sur les ADPIC. Cf. Tankoano A., « L'accord relatif aux aspects des droits de propriete intellectuelle ties au commerce (TRIPS) », D.P.C.I., 1994, t. 20, n°3, p. 428, spec. p. 466.
21 Sur le contexte des negociations de l'accord sur les ADPIC, cf. Adede A.O., « The political Economy of The TRIPS Agreement: Origins and History of negociations », 2001, etude publiee in (http://www.ictsd.org/dlogue/2001-07- 03/Adede.pdf) ; Sell Susan K., Private Power, Public Law. The Globalization of Intellectual Property Rights, Cambridge University Press, 2003, pp. 122 et ss. Cf. Genetic Ressources Action International (GRAIN), « Pour un r6examen total de 1'article 27 :3 (b) des ADPIC. Une mise a jour de la position des pays en developpement sous la pression de 1'OMC pour breveter le vivant », mars 2000, p. 2 (http://www.grain.org/briefings/?id=147). ). z3 Communication du Kenya au nom du Groupe africain, (IP/C/W/163), 8 novembre 1999, op. cit., pp. 3-4, n°13 a 18. Adde, OMC, communication du Kenya, « Preparation de la Conference ministerielle de 1999 », (WT/GC/W/233), 5 juillet 1999, p. 6, n°31. 24 Cf. Chidyausiku B. Guwa, « Article 27:3 (b) of the TRIPS Agreement: the review process and developpements at national and regional levels", in Bellmann Ch., Dutfield G. and Meléndez-Ortiz E. (eds.), Trading in Knowledge. Developpement Perspective on TRIPS,
Trade and Sustainability, ICTSD-Earthscan Publications Ltd, London, 2003, p. 101, spec. p. 108 ; GRAIN, op. cit., p. 3. 25 La contradiction des positions de certains pays africains sera davantage examinee plus loin dans la derniere partie de cette etude. 26 Cf. CDB, troisieme reunion du Groupe de travail special a composition non limitee sur 1'acces et le partage des avantages, Bangkok, 14-18 fevrier 2005, Note du secretaire executif, « Analyse des instruments juridiques nationaux, regionaux et internationaux existants et autres instruments lies a 1'acces et au partage des avantages et experience acquise dans leur application, y compris les lacunes », (UNEP/CDB-ABS/3/2*), n°76, pp. 16 et 17 ; Ekpere J.A., « The OAU's Model Law. The Protection of the Rights of Local Communities, Farmers and Breeders, and for the Regulation of Acces to Biological Resources. An Explanatory Booklet », op. cit., p. 7 ; meme auteur, « African Model Law
on the Protection of Local Communities, Farmers and Plant Breeders, and for the Regulation of Access to Biological resources », op. cit., p. 283. 27 Communication du Kenya au nom du Groupe africain, (IP/C/W/163), 8 novembre 1999, op. cit., p. 2, n° 10. Adde, Abass A., « La position des pays africains sur la brevetabilite du
vivant », in Maljean-Dubois S. (dir.), L'outil economique en droit international et europeen de l'environnement, La Documentation française, 2002, p. 314. 28 Pour en savoir plus, Sell Susan K., Private Power, Public Law. The globalization of intellectual Property Rights, op. cit., p. 96. 29 Communication de l'ile Maurice au nom du Groupe africain, (IP/C[W/206), 20 septembre 2000, op. cit., p. 3, n°4.
3° Pour une etude d'ensemble, voir l'ouvrage precite de Sell Susan K., Private Power, Public Law. The Globalization of Intellectual Property Rights, pp. 142 et ss. Comme le precise le representant du Kenya, la primaute de telles valeurs « devait etre determinee de maniere d6mocratique ou par le pouvoir legislatif national, et non par l'OMC, dont le mandat commercial etait restreint et ne suffit pas a faire de l'Organisation un arbitre en la matiere ». Kenya, in OMC, conseil des ADPIC, « Compte rendu de la reunion tenue au centre William Rappard les 21 et 22 septembre 2000 », (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, p. 48, n° 143. 3Z « Declaration sur la cinquieme Conference ministerielle de 1'OMC » adoptee par la Conference de l'Union Africaine dans sa deuxieme session ordinaire tenue a Maputo les 10-12 juillet 2003 [(Assembly/AU/Dec.4 (II)], n°9. (http://www.africa-union.org). 33 Dans ce sens, communication du Kenya au nom du Groupe africain, (IP/C/W/163), 8 novembre 1999, op. cit., p. 4, n°14, p. 5 n°24. Pour une analyse couvrant la plupart des pays en dweloppement, UNCTAD-ICTSD Capacity Building project on IPRs, Resource Book on TRIPS and Development. An authoritative and Practical guide to the TRIPS Agreement, op. cit., Part 2, p. 70.
3a Selon 1'article 27:3 b), les OGM doivent necessairement faire l'objet d'une protection par brevets lorsqu'ils sont des micro-organismes, mais ils peuvent etre exclus de la brevetabilite lorsqu'ils prennent la forme de varietes vegetales ; dans ce dernier cas, ils doivent etre proteges par un systeme sui generis. 3s Les medicaments sont brevetables en vertu de 1'article 27:3 b), soit en tant que procedes microbiologiques, soit en tant que procedes chimiques utilises a des fins therapeutiques. 36 Communication de l'île Maurice au nom du Groupe africain, (IP/C/W/206), 20 septembre 2000, op. cit., p. 3, n°4. Certes des avancees de taille ont ete r6alis6es par 1'adoption par les Membres de 1'OMC de la decision du 30 aout 2003 en matiere d'acces aux medicaments generiques. Etant de nature provisoire, cette decision a prevu dans son paragraphe 11 I'amendement de 1'accord sur les ADPIC en vue de son adoption. Des divergences subsistent cependant entre les Membres sur des questions de forme et de fond quant a la mise en oeuvre de cette decision dans le cadre des travaux en cours au sein du conseil des ADPIC. S'opposant a une simple reference a cette decision en note de bas de page de 1'accord sur les ADPIC, le Groupe africain a propose cet egard de modifier le texte de 1'article 31 et d'en ajouter un paragraphe supplementaire consacre a cette decision. Cf. OMC, Conseil des ADPIC, communication presentee par le Nigeria au nom du Groupe africain, « Mise en oeuvre du paragraphe 11 de la declaration du 30 aout 2003 », (IP/C/W/437), 10 decembre 2004 ;
OMC, Conseil des ADPIC, communication presentee par le Rwanda au nom du Groupe africain, « Argument juridique a 1'appui de la proposition du Groupe africain concernant la mise en oeuvre du paragraphe 11 de la decision du 30 aout 2003 », (IP/C/W/440), let mars 2005. 38 Communication de l'ile Maurice au nom du Groupe africain, (IP/C/W/206), 20 septembre 2000, op. cit., p. 2, n°2. 39 Cf. Rapport de la CNUCED, « Les initiatives des pays en developpement pour les futures negociations commerciales », (UNCTAD/ITCD/TSB/10), 2000, p. 69. ao Cf. Watal J., Intellectual Property Rights in the WTO and developping Couatries, 2001, Kluwer Law International, Cambridge - Oxford University Press, p. 368.
41 Communication du Kenya au nom du Groupe africain (IP/C/W/163), 8 novembre 1999, op. cit., p. 3, n°11 (b) ; communication conjointe du Groupe africain, (IP/C/W/404), 26 juin 2003, op. cit., p. 4. 42 Cf. OMC, Conference ministerielle, cinquieme session, Cancun, 10-14 septembre 2003, « Declaration ACP relative a la cinquieme conference ministerielle de l'OMC », (WT/MIN (03)/4), 21 aout 2003, p. 7, n°35. °3 Cf. les ONG, mouvements populaires et citoyens signataires de la declaration du 14 septembre 1999 « Joint NGO Statement of Support for Africa Group Proposals on Reviewing the WTO TRIPS Agreement (Article 27:3b) », publie in (http://www.twnside.org.sg/title/273bst-cn.htm). Adde, la position de nombreuses ONG lors du Symposium de I'OMC tenu a Geneve les 6 et 7 juillet 2001 notamment sur les « questions touchant la brevetabilite des inventions biotechnologiques » et le compte rendu du « Rapport sur le Symposium de I'OMC consacre aux problemes auxquels se heurte le systeme commercial multilateral », (http://www.wto.org/english/forums_e/ngo_symp_2001_e.htm). OMC, Conseil Des ADPIC, communication des Etats-Unis, « Examen des dispositions de l'article 27:3b) », (IP/C/W/162), 29 octobre 1999, pp. 1-2. Adde, la position des Etats- Unis rapporte in Note du secretariat, « R6examen des dispositions de 1'article 27:3 B). Resume des questions qui ont ete soulev6es et des observations qui ont ete formulees », (IP/C/W/369), 8 aout 2002, p. 3, n°9. 45 OMC, Conseil des ADPIC, communication des Communautes europeennes et de leurs Etats membres, « Reexamen de 1'article 27:3 b) de l'accord sur les ADPIC, relation entre l'accord sur les ADPIC et la convention sur la diversite biologique et protection des savoirs traditionnels et du folklore », (IP/C/W/383), 17 octobre 2002, p. 7, n°28.
46 Cf. OMC, Conseil des ADPIC, Note du secretariat « Reexamen des dispositions de l'article 27:3 b). Resume des questions qui ont ete soulevees et des observations qui ont 6t6 formulees », (IP/C/W/369), p. 8, n'20. Adde, OMC, Conseil des ADPIC, communication des Communautes europeennes et de leurs Etats membres, ibidem., p. 7, n°27. 47 Ainsi que le soutient le repr6sentant du Kenya, « Les considerations d'ordre ethique ou morale ne pouvaient pas toujours donner lieu a un calcul commercial et leur poids, ou la conviction des gens, ne d6pendaient pas de preoccupations commerciales rationnelles », Kenya, in OMC, conseil des ADPIC, « Compte rendu de la reunion tenue les 21 et 22 septembre 2000 », (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, p. 48, n°143. 48 Dans ce sens, le Rapport de la Commission britannique des droits de propriete intellectuelle, Intggrer les droits de propriete intellectuelle et la politique de developpement, Londres, septembre 2002, version franqaise, p. 150, (http://www.iprcommission.org).
49 Communication conjointe du Groupe africain, (IP/C/W/404), 26 juin 2003, op. cit., p. 2. 50 Ibidem., p. 4.
Pour en savoir plus Posey D.A. et Dutfield G., Le marche mondial de la propriete intellectuelle. Droits des communautés traditionnelles et indigenes, ouvrage publie conjointement par le Centre de recherche pour le developpement international, Canada, et le Fonds mondial de la nature (WWF), Suisse, 1997 ; Dutfield G., « TRIPS-related Aspects of Traditional Knowledge », Case W. Res. J. Int'l L. 33 (2001), p. 233. 5z Decision AHG/Decl64 (XXXVII), paragraphe 2, publie in (http://www.africa-union.org).
53 Ibidem, paragraphe 5. sa Ibidem, paragraphe 3. 55 Sur la biopiraterie, cf. Abdelgawad W., « La biopiraterie et le commerce des produits pharmaceutiques face aux droits des populations sur leurs savoirs traditionnels >> in Le medicament et la personne : aspects de droit international, colloque du CREDIMI, Universit6 de Bourgogne, septembre 2005, a paraitre ; Shiva V., La biopiraterie ou le pillage de la nature et de la connaissance, traduit de 1'anglais par Lucciono D. et Barrabe J., dd. ALiAs.etc, 2002, Paris ; Folkins P.E., « Has the Lab Coat Become the Modern Day Eye Patch ? Thwarting Biopiracy of indigenous Resources by Modifing International Patenting System », Transnational Law and Contemporary Problems 13 (2003), p. 339 ; Stenton G., « Biopiracy within the pharmaceutical Industry: A Stark Illustration of how Abusive, Manipulative and Perverse the Patenting Processus can be towards Countries of the South », E.I.P.R. 1 (2004), p. 17.
56 Pour de nombreux exemples de biopiraterie en Afrique, GRAIN, « Bio-piraterie en Afrique », aout 2002 (http://www.grain.org/fr/publications/biopiraterie-afrique-2002- fr.cfm) ; South-South Biopiracy Summit « Biopiracy-Ten Years Post Post-Rio a. Hosted by Biowatech South Africa 22-23 August 2002, Johannesburg, South Africa. Les travaux de ce sommet sont publi6s in (www.biowatech.org.za. Adde, ETC Group, « BioprospectingBiopiracy And Indigenous Peoples », 30 november 1994, (http://www.etcgroup.org/article.asp?newsid=212). 57 Pour plus de details cet egard, le lecteur peut consulter 1'ouvrage de reference de Shiva V., La biopiraterie ou le pillage de la nature et de la connaissance, op. cit., pp. 62 et ss. 58 « Conserving Indigenous knowledge : Integrating Two systems of Innovation », etude independante 61abor6e par The Rural Advancement Foundation International (RAFI) (devenu actuellement Action Group on Erosion, Technology and Concentration « ETC Group ») et publi6e par le PNUD, New York, septembre, 1994, p. 6. Adde, ETC Groupe, « BioprospectingBiopiracy And Indigenous Peoples », op. cit., p. 1.
59 Selon un celebre proverbe africain : « I am because we are: I exist because the community exists ». Brown K.B., « Globalization and cultural Conflit in developping Countries: The South Africa Example », Ind. J. Global Legal Stud. 7 (1999), p. 225, spec. p. 226. 60 Adede A.O., « Les impacts de I'examen et de la mise en oeuvre de 1'Accord sur les ADPIC : vers une rationalisation des r6ponses africaines », IPR & Sustainable Development No. 2, etude publiee par le Centre International pour le Commerce et le Developpement Durable (ICTSD), Suisse, novembre 2001, p. 4 (http://www.ictsd.org).
61 Communication conjointe du Groupe africain, (IP/C[W/404), 26 juin 2003, op. cit., p. 2. 62 Sur les solutions retenues par les lois americaines et japonaises, Groupe Ad Hoc de travail intersession a composition non limitee chargee d'examiner 1'application de 1'article 8 (j) et des dispositions connexes de la convention sur la diversite biologique, « Evaluation de 1'efficacite des instruments sous-nationaux, nationaux et internationaux deja existants, particulierement les instruments relatifs aux droits de propri6t6 intellectuelle, qui peuvent avoir des incidences sur la protection des connaissances, innovations et pratiques des communaute autochtones et locales », (UNEP/CBD/WG82/7), 27 novembre 2001, n°80. 63 Communication conjointe du Groupe africain, (IP/C/W/404), 26 juin 2003, op. cit., p. 5 : « Dans l'application du critere de 1'6tat de la technique, certaines legislations (...) ne reconnaissant pas certaines formes (non ecrites) de savoirs traditionnels ». Adde, Kenya, in OMC, conseil des ADPIC, « Compte rendu de la reunion tenue au centre William Rappard les 21 et 22 septembre 2000 », (IP/C/NU28), 23 novembre 2000, p. 46, n°141.
V. les avis exprimes par les representants des Etats Unis, des Etats membres des Communautes europeennes et du Japon in OMC, Conseil des ADPIC, Note du Secretariat, « Protection des savoirs traditionnels et du folklore. Resume des questions qui ont ete soulevees et des vues qui ont ete formulees », (IP/C/W/370), 8 aout 2002, p. 5, n°10. 65 Cf. Conseil des ADPIC, Communication de la Suisse, « L'article 27:3 b), la relation entre l'accord sur les ADPIC et la convention sur la diversite biologique, et la protection des savoirs traditionnels », (IP/C/W/400), 28 mai 2003, p. 2 ; communication de la Suisse, « Observations supplementaires de la Suisse portant sur ses propositions presentees a 1'OMPI concernant la declaration de la source des ressources genetiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet », (IP/C/W/423), 14 juin 2004, pp. 6 et ss. 66 Communication conjointe du Groupe africain, (IP/C[W/404), 26 juin 2003, op. cit., p. 5.
67 Idem. 68 Communication des Etats-Unis, (IP/C[W/434), 26 novembre 2004, op. cit., p. 2, n07. 69 Communication conjointe du Groupe africain, (IP/C/W/404), 26 juin 2003, op. cit., p. 5.
Dans cette decision, le Conseil des ministres exhorte les Etats membres a « identifier, cataloguer, enregistrer et documenter les ressources genetiques et les connaissances traditionnelles, y compris les expressions du folklore par leurs communautes, dans le cadre des legislations nationales ». Decision [CM/Dec.623 (LXXIV)], paragraphe 3(iii). (http://www.africa-union.org). 71 OMC, Conseil des ADPIC, communication conjointe du Groupe africain, (IP/C/W/404), 26 juin 2003, op. cit., p. 5.
72 Article 5, pp. 9-10. 73 Cette definition comprenant sans s'y limiter « les systemes de savoirs, les innovations et les adaptations, les renseignements, les pratiques des communautes locales ou des communautes autochtones selon 1'interpretation qui en est donnee dans le territoire du membre, concernant tout type de medicaments ou de remedes, 1'agriculture. 1'utilisation et la conservation du materiel et de la diversite biologique, et tout autre aspect ayant une valeur economique, sociale, culturelle, esthetique et autres ». Article 6.a), p. 10. 74 Article 6 c), p. 10. 75 Article 2 (a) du projet de ddcision. Ces droits prot6g6s comprennent Ie droit pour toute communaute locale ou tout praticien traditionnel : « i) au respect de leur volonte et de leurs decisions de commercialiser ou non leurs savoirs ; ii) au respect et a la reconnaissance de tout caractere sacre qu'ils attachent a leurs savoirs ; iii) de donner leur consentement prealable en connaissance de cause pour tout acces a leurs savoirs et toute utilisation que 1'on compte en faire ; iv) a une remuneration complete pour obtenir leurs savoirs ; v) d'empecher des tiers d'utiliser, d'offrir a la vente, de vendre, d'exporter et d'importer leurs savoirs, moins qu'il n'ait 6t6 satisfait a toutes les prescriptions enoncees dans la presente decision. Article 2 c), p. 8.
76 Selon le deuxieme considerant du Preambule, « Les droits des communaute locales sur les ressources biologiques, connaissances et technologies, qui constituent I'essence meme des modes d'existence et qui ont evolue de generation en generation tout au long de l'histoire humaine, sont de nature collective et sont donc imprescriptibles ayant de ce fait une preeminence sur les droits fondes sur les interets particuliers ». Article 2.d, p. 8. 78 C'est nous qui soulignons.
79 Les Etats parties a la CDB ont adopte a cet 6gard lors de la VIeme Conference des Parties a la CDB tenue a La Haye en avril 2002 par sa decision VI/24, un instrument non contraignant plus detaille intitule : « les lignes directrices de Bonn sur I'acc6s aux ressources g6n6tiques et le partage juste et 6quitable des avantages resultant de leur utilisation ». (http://www.biodiv.org/decisions). 80 L'existence de cette conimunaut6 de vues a 6t6 constat6e par Ie Groupe africain dans sa communication conjointe de 2003 (IP/C/W/404, op. cit., p. 3) et approuvee par la suite par les pays europeens, (Communaute europeennes, OMC, Conseil des ADPIC, « Compte rendu de la reunion tenue le 8 mars 2004 », (IP/C/M/43), 7 mai 2004, n°38, p. 7.
Communication du Kenya au nom du Groupe africain, (IP/C/W/163), 8 novembre 1999, op. cit., p. 4, n'14. 82 Communication de Maurice au nom du Groupe africain, (IP/C[W/206), 20 septembre 2000, op. cit., p. 3, n°5. $3 Kenya, in OMC, Conseil des ADPIC, (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, op. cit., p. 48, n°144.
84 Communication des Etats-Unis, (IP/C[W/162), 29 octobre 1999, op. cit., p. 5: communication des Etats-Unis, (IP/C/W/434), 26 novembre 2004, op. cit., p. 1, n° 3. 85 Communication de la Suisse, « L'article 27 :3 b), la relation entre l'accord sur les ADPIC et la convention sur la diversite biologique, et la protection des savoirs traditionnels », (IP/C/W/400), 28 mai 2003, p. 3. Adde, avis du representant de la Suisse, in Conseil des ADPIC, « Compte rendu de la r6union tenue au Centre William Rappard le 18 mars 2004 », (IP/C/M/43), 7 mai 2004, n'59, p. 13
86 Communication des Communautes europeennes et de leurs Etats membres, (IP/C/W/383), 17 octobre 2002, op. cit., p. 8, n°34 et ss. 87 Communication conjointe du Groupe africain, (IP/C/W/404), 26juin 2003, op. cit., p. 6. 88 Cette position a ete rdaffirm6e plus tard par 1'ensemble de pays membres du groupe ACP, OMC, conference ministerielle, cinquieme session, Cancun, 10-14 septembre 2003, « Declaration ACP relative à la cinquieme conf6rence ministerielle de I'OMC », (WT/MIN (03)/4), aout 2003, p. 8, n°37.
89 Conseil des ADPIC, communication pr6sent6e par le Bresil, l'Inde, le Pakistan, le Perou, la Thailande et le Venezuela, « Element de 1'obligation de divulguer la source et le pays d'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels utilises dans une invention », (IP/C/W/429), 21 septembre 2004 ; communication presentee par le Bresil, Cuba, 1'Equateur, l'Inde, le Perou, la Thailande et le Venezuela, « Relation entre 1'accord sur les ADPIC et la convention sur la diversite biologique (CDB). Liste de questions », (IP/C[W/420), 2 mars 2004 ; communication presentee par la Bolivie, le Bresil, la Colombie, Cuba, l'Equateur, l'Inde, le P6rou, la R6publique dominicaine et la Thailande, « Relation entre 1'accord sur les ADPIC et la convention sur la diversite biologique (CDB) et protection des savoirs traditionnels. Element de l'obligation de divulguer la preuve du partage des avantages conformement au regime national applicable », (IP/W/422), 18 mars 2005. 90 Communication des Etats-Unis, (IP/C/W/434), 26 novembre 2004, op. cit., n°3 et ss. 91 Sur la position du Japon, OMC, Conseil des ADPIC, Note du Secretariat, « Relations entre 1'Accord sur les ADPIC et la convention sur la diversit6 biologique. Resume des questions qui ont 6t6 soulevées et des observations qui ont 6t6 formulees », 8 aout 2002, (IP/C/W/368), p. 10, n°26.
92 Communication des Communautes europeennes et de leurs Etats membres, (IP/C/W/383), 17 octobre 2002, op. cit., p. 11, n°49 et ss. 93 Cf. Conseil des ADPIC, communication de la Suisse, « L'article 27:3 b), la relation entre 1'accord sur les ADPIC et la convention sur la diversite biologique, et la protection des savoirs traditionnels », (IP/C/W/400), 28 mai 2003, n°7, p. 7 ; communication de la Suisse, « Observations supplementaires de la Suisse portant sur ses propositions presentees a 1'OMPI concernant la declaration de la source des ressources genetiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet », (IP/C[W/423), 14 juin 2004, pp. 6 et ss. ; communication de la Suisse, « Observations supplementaires de la Suisse portant sur ses propositions presentees a 1'OMPI concernant la declaration de la source des ressources genetiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet », (IP/C[W/433), 25 novembre 2004, n°9, p. 5. Adde, Addor F., « Switzerland's Proposals
Regarding The declaration of the Source of genetic Resources and Taditionnal knowledge in Patent Application and Switzerland's Views on the declaration of evidence of prior Informed Consent and Benefit Sharing in Patent Applications », in Disclosure requirements: Incorporation the CBD Principles in the TRIPS Agreement On the Road to Hong Kong, Dialogue Co-organised by ICTSD, CIEL, IDDRI, IUCN and QUNO. 3-6 pm In Room A at the WTO Public Symposium, Geneva, Switzerland, 21 Avril 2005. Travaux publi6s in (http://www.iprsonline.org/ictsd/Dialogues/2005-04-21/2005-04-2 l_docu.htm). Cf. OMC, Conference minist6rielle, cinquieme session, Cancun, 10-14 septembre 2003, « Declaration ACP relative a la cinquieme conference ministerielle de 1'OMC », (WT/MIN (03)/4) , 21 aout 2003, p. 8, n°38.
95 Communication de Maurice au nom du Groupe africain, (IP/C/W/206), 20 septembre 2000, p. 3, n°3. 96 Article 9. V. (http://www.fao.org/biodiversity/doc fr.asp).
Cf. les avis des representants de la Zambie et du Kenya rapport6s , in OMC, conseil des ADPIC, « Compte rendu de la reunion tenue au centre William Rappard les 21 et 22 septembre 2000 », (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, pp. 49-50, n°147 et p. 49, n°146. 98 Communication de Maurice au nom du Groupe africain, (IP/C/W/206), 20 septembre 2000, p. 3, n°3. 99 GRAIN, « Le coton genetiquement modifie envahit 1'Afrique de l'Ouest », 2 fevrier 2004, (http://www.grain.org/nfg/?id=135) ; Kuyek D., « Les cultures génétiquement modifi6s en Afrique et leurs consequences pour les petits agriculteurs », d6cembre 2002, (http://www.grain.org/briefings/?=164).
loo Cf. Kenya, in OMC, conseil des ADPIC, « Compte rendu de la reunion tenue au centre William Rappard les 21 et 22 septembre 2000 », (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, p. 49, n°145. Adde, communication conjointe du Groupe africain (IP/C/W/404), 26 juin 2003, op. cit., p. 4. Seuls trois pays africains sont parties aujourd'hui a cette convention : 1'Afrique du Sud, le Kenya et la Tunisie. Sur l'état de ratification arrete le 9 nombre 2004, (http://www.upov.int/fr/about/members/sdf/pub423.pdf). 102 Kenya, in OMC, conseil des ADPIC, (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, op. cit., p. 49, n°146. Adde, UNCTAD-ICTSD Capacity Building project on IPRs, Resource Book on TRIPS and Development. An autoritative and Practical guide to the TRIPS Agreement, op. cit., p. 60.
io3 Cf. Tankoano A., « La protection des varietes vegetales dans les Etats membres de l'Organisation africaine de la propriete intellectuelle (OPAI) et la securite alimentaire », in Colloque : Imperialisme et chauvinisme. XXeme anniversaire de l'Institut suisse de droit compare, Lausanne, 3-5 octobre 2002, sp6c. p. 21. Etude publiee en version electronique en 2003 in (http://www.isdc.ch) ; GRAIN, « La protection des obtentions vegetales pour nourrir I'Afrique ? Rhétorique contre realite », octobre 1999, p. 3 (http://www.grain.org/fr/publications/pvp-fr.cfm). 104 Les avis des representants de la Zambie et du Kenya rapport6s, in OMC, conseil des ADPIC, « Compte rendu de la reunion tenue au centre William Rappard les 21 et 22 septembre 2000 », (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, pp. 49-50, n°147 et p. 49, n°146.
105 Communication conjointe du Groupe africain, (IP/C/W/404), 26 juin 2003, op. cit., pp. 2-3. 106 Communication conjointe du Groupe africain, ibidem, p. 3. Adde, La Zambie, in OMC, conseil des ADPIC, (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, op. cit., pp. 49-50, n°147. Des 1999, le Groupe africain avait propose dans un premier temps d'aligner les dispositions de I'article 27:3 b) sur celles de la CDB et du Traite international sur la FAO. 107 Ibidem, p. 3. Dans le meme sens, Kenya, in OMC, conseil des ADPIC, (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, op. cit., p. 49, n°146. 108 La Loi-modele reconnait aussi la contribution de communautes agricoles locales a la conservation et a 1'utilisation durable des vari6t6s v6g6tales et les droits coutumiers issus de la pratique de ces communautes et enfin les droits des agriculteurs de conserver, d'utiliser, de vendre les semences issues de 1'exploitation.
109 Union Africaine, Conseil des ministres, soixante-quatorzieme session ordinaire, 5- 8 juillet 2001, Lusaka (Zambie), « Decision sur la propriete intellectuelle, les ressources genetiques et biologiques, les connaissances traditionnels et le folklore en Afrique », [(CM/dec.623 (LXXIV)], paragraphe 3 (i), (http://www.africa-union.org). 110 OMC, Conseil des ADPIC, Communication des Etats-Unis, « Examen des dispositions de l'article 27:3b) vues complémentaires des Etats-Unis », (IP/C/W/209), 3 octobre 2000, p. 3 ; OMC, Conseil des ADPIC, Communication des Etats-Unis, « Examen des dispositions de 1'article 27:3b) », (IP/C/W/162), 29 octobre 1999, p. 4. Communication des Communaute europeennes et de leurs Etats membres, (IP/C[W/383), 17 octobre 2002, op. cit., p. 15 n 67 et ss.
112 Kenya, in OMC, conseil des ADPIC, « Compte rendu de la reunion tenue les 21 et 22 septembre 2000 », (IP/C/M/28), 23 novembre 2000, p. 47, n°142. Adde, Conseil des ADPIC, Note du Secretariat, « Reexamen des dispositions de I'article 27:3 B). Resume des questions qui ont ete soulev6es et des observations qui ont ete formulees », (IP/C/W/369), 8 aout 2002, p. 14, n°44. ��3 ETC Group, « Les Etats de I'Afrique francophone ne sont pas au diapason de l'OUA et des autres pays africains », (http://www.etcgroup.org/article.asp?newsid=48), 24 fevrier 1999 ; ETC Groupe « Legal « Terminator Threatens Francophone Africa's farmers », (http://www.rafi.org/pr/release27.htm1), 17 February 1999. 114 Cet accord est actuellement ratified par 16 Etats. Site Internet visite pour la derniere fois en mars 2005 (http://www.oapi.wipo.net/fr/news/ratification.html).
115 Pour en savoir plus sur les effets n6gatifs de cet accord, cf. Tankoano A., « La protection des varies vegetates dans les Etats membres de l'Organisation africaine de la propriete intellectuelle (OPAI) et la securite alimentaire », op. cit., spec. pp. 20 et ss. Adde, Chetaille A., « Droit de propri6t6 intellectuelle, acces aux ressources genetiques et protection des varietes v6g6tales en Afrique centrale et occidentale », in Dialogue regional sur le commerce, la propri6t6 intellectuelle et les ressources biologiques en Afrique Centrale et Occidentale, op. cit., pp. 23 et ss., (http://www.ictsd.org/dlogue/2002-07- 30/30-07-02-des.htm) .
116 Accord publie sur Internet: (http://www.ustr.govlTrade_Agreements/BilateraU Morocco FTA/Section Index.html). 117 Morin J.-F., « La brevetabilite dans les recents traites de libre-echange am6ficains », RIDE, 2004, p. 483, spec. p. 491. Pour une analyse couvrant un large eventail des pays en developpement, GRAIN et SANFEC, « Les « ADPIC-Plus » avancent masques », juillet 2001 (http://www.grain.org/bfiefing/?id=53). Pour une etude portant sur les accords bilateraux en matiere d'investissement, voir Correa C. M., « Bilateral investment agreement : Agents of new global standards for the protection of intellectual property rights ? », in (http://www.grain.org/briefings/?id=186). 118 Accord euro-mediterraneen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R6publique arabe d'Egypte, d'autre part, JO, n°L304 du 30 septembre 2004, p. 39. 119 Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'une part, et la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'autre part, signe a Cotonou le 23 juin 2000. JO, n°L317 du 15 decembre 2000, p. 3. 120 Article 15.1.2 (e). 121 Article 37.1.
izz Southern African Customs Union. Cette Union regroupe les cinq pays suivants : Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, et Swaziland. iz3 L'Association europeenne de libre 6change comprend la Suisse, la Norvege, l'Islande et le Liechtenstein. 124 « Les pays d'Afrique australe resistent aux demandes de 1'AELE en matiere de droit de propriete intellectuelle », 4 mars 2005 (http://www.essentialdrugs.org/emed/archive/2005/msg00018.php). 125 «AIDS drugs dog US-Southern Africa trade deal », Reuters, 29 April 2005 (http://www.bilaterals.org).
126OMC, Conference ministerielle, cinquieme session, Cancun, 10-14 septembre 2003, « Declaration ACP relative a la cinquieme Conference ministerielle de I'OMC>>, (WT/MIN (03)/4), 21 aout 2003, p. 7.
Le rapport de la Commission britannique des droits de propriete intellectuelle de 2002 intitule « Intégrer les droits de propriete intellectuelle et la politique de developpement » a preconise des changements dans le concept du droit de propriete intellectuelle pour le rendre compatible avec la situation de bon nombre de pays en developpement. Rapport precite. Cf., nos deux etudes suivantes, « Le commerce equitable et la societe civile internationale. Une chance pour la mondialisation d'un droit de 1'6conomie solidaire », RIDE, 2003, p. 179 ; « Le commerce equitable : 1'6thique de l'economie sociale et solidaire », in L'ethique dans les relations economiques internationales, colloque organise en hommage au Professeur Ph. Fouchard, par le Centre Rend-Jean Dupuy pour le Developpement et le CREDIMI, Bibliotheca Alexandria, 28 avril 2005, Alexandrie, Egypte, a paraitre.

References: L'ARTICLE 27
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sui generis
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