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Timestamp: 2016-10-24 10:42:44+00:00

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111 V 10423. Arr�t du 5 mars 1985 dans la cause Spitznagel contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 29 al. 1 et art. 29bis al. 2 LAVS: Droit de la femme mari�e � une rente ordinaire de vieillesse. Un tel droit pr�suppose que la requ�rante ait pay� personnellement des cotisations durant la p�riode minimale fix�e par la loi (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Art. 42 al. 2 let. c LAVS et art. 52bis RAVS, art. 4 Cst.: Droit de la femme mari�e � une rente extraordinaire de vieillesse (non soumise aux limites de revenu). En subordonnant la prise en consid�ration d'ann�es suppl�mentaires de cotisations ("ann�es d'appoint") � la condition que le mari ait �t� soumis � l'obligation de cotiser durant les ann�es manquantes, le Conseil f�d�ral n'a pas outrepass� son pouvoir d'appr�ciation ni viol� le principe de l'�galit� de traitement (consid. 2). Faits � partir de page 105
A.- Les �poux Spitznagel, ressortissants suisses, n�s respectivement en 1921 et 1920, mari�s depuis 1947, ont �t� domicili�s en France de 1949 � 1956, avant de s'�tablir � nouveau en Suisse. Le mari a cotis� � l'AVS depuis 1948, sauf durant les ann�es 1950 et 1951. En effet, pendant la p�riode o� les �poux vivaient en France, il n'�tait pas obligatoirement assur� et il n'a adh�r� � l'assurance facultative qu'� partir de 1952. Quant � son �pouse, elle n'a jamais vers� de cotisations � l'AVS.
Dame Spitznagel a pr�sent� une demande en vue d'obtenir une rente de vieillesse. Par d�cision du 13 d�cembre 1982, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation la lui refusa. Elle consid�ra, en effet, que la requ�rante ne pouvait pr�tendre ni une rente ordinaire, faute d'avoir elle-m�me cotis� � l'assurance, ni une rente extraordinaire, motif pris que son mari ne comptait pas le m�me nombre d'ann�es de cotisation que sa classe d'�ge, d'une part, et, d'autre part, que le revenu des �poux d�passait la limite pr�vue � l'art. 42 al. 1 LAVS.
B.- Par jugement du 6 septembre 1983, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel rejeta le recours form� contre cet acte administratif par Dame Spitznagel.
C.- Dame Spitznagel interjette recours de droit administratif en concluant derechef � l'octroi d'une rente de vieillesse, ordinaire ou extraordinaire.
La caisse intim�e conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.
1. a) Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, tous les ayants droit qui ont pay� des cotisations pendant une ann�e enti�re au moins, ainsi que leurs survivants, peuvent pr�tendre une rente ordinaire. Une ann�e de cotisations est enti�re lorsque l'assur� a �t� soumis pendant plus de onze mois au total � l'obligation de payer des cotisations et que les cotisations correspondantes ont �t� pay�es (art. 50 RAVS).
b) La recourante estime avoir droit � une rente ordinaire et soutient � cet �gard que les ann�es durant lesquelles elle a �t� exempt�e de l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 2 let. b LAVS doivent �tre compt�es comme ann�es de cotisations, conform�ment � l'art. 29bis al. 2 LAVS.
Ce moyen n'est pas fond�. Le droit � une rente ordinaire de vieillesse pr�suppose, en effet, que l'assur� ait pay� personnellement des cotisations durant la p�riode minimale fix�e par la loi. Ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances en a jug� � maintes reprises, cela vaut �galement pour les �pouses d'assur�s qui ont �t� dispens�es de l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 2 let. b LAVS; l'art. 29bis al. 2 LAVS, qui prescrit de compter comme ann�es de cotisations celles durant lesquelles la femme mari�e ou divorc�e �tait au b�n�fice d'une telle exemption s'applique au calcul de la rente uniquement et ne saurait conduire � supprimer l'exigence de cotisations vers�es personnellement (ATFA 1965 p. 24, 1961 p. 180; RCC 1984 p. 560, 1965 p. 48 et 362).
2. Il reste � examiner si la recourante peut pr�tendre une rente extraordinaire de vieillesse. A cet �gard, il n'est pas contest� que seule entrerait en ligne de compte une prestation de cette nature non soumise aux limites de revenu fix�es par l'art. 42 al. 1 LAVS, au vu des ressources des �poux Spitznagel.
a) Selon l'art. 42 al. 2 let. c LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1979, les femmes mari�es peuvent pr�tendre une rente extraordinaire de vieillesse, non soumise aux limites de revenu fix�es par l'art. 42 al. 1 LAVS, lorsque leur mari compte le m�me nombre d'ann�es de cotisation que sa classe d'�ge et aussi longtemps qu'il n'a pas droit � une rente de vieillesse pour couple.
Dans sa nouvelle version, �galement en vigueur depuis le 1er janvier 1979, l'art. 52bis RAVS dispose par ailleurs ce qui suit:
"Si le rapport entre les ann�es de cotisations de l'assur� et celles
de sa classe d'�ge s'�l�ve au moins � 50 pour cent, on ajoute � la dur�e
BGE 111 V 104 S. 107pendant laquelle l'assur� a cotis�, pour les ann�es manquantes, ant�rieures au
1er janvier 1973, pendant lesquelles il �tait tenu de payer des
cotisations, une ou deux ann�es de cotisations selon le bar�me suivant
Bien que figurant sous un chapitre de ce r�glement intitul� "Les rentes ordinaires", l'art. 52bis RAVS s'applique �galement aux rentes extraordinaires (RCC 1982 p. 214, 215). D'autre part, il r�sulte du texte clair de cette disposition qu'une ann�e d'appoint doit obligatoirement servir � rem�dier au d�faut de paiement de cotisations pendant une p�riode au cours de laquelle l'assur� �tait tenu de cotiser mais ne l'a pas fait. D'apr�s la jurisprudence, la possibilit� de prendre en compte des ann�es d'appoint n'est toutefois pas n�cessairement limit�e aux ann�es pendant lesquelles un assur� �tait tenu de payer des cotisations en raison de son assujettissement obligatoire � l'AVS. C'est ainsi que dans un arr�t non publi� en la cause Gilli�ron du 27 septembre 1983, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis d'�tendre cette possibilit� au cas d'un assur� qui s'�tait soumis au r�gime de l'assurance facultative et qui ne s'�tait pas acquitt� des cotisations correspondantes, � une �poque o� l'exclusion et la r�signation de l'assurance n'�taient r�gl�es ni par la loi ni par ses dispositions d'ex�cution (cf. ARS 8 451 ss; voir, en ce qui concerne la r�glementation actuelle: art. 2 al. 5 et 6 LAVS et art. 12 ss OAF).
b) Dans le cas particulier, il est constant que le mari de la recourante compte une dur�e incompl�te de cotisation par rapport aux assur�s de sa classe d'�ge, en raison de la lacune existant durant les ann�es 1950 et 1951. Dans la mesure o� les ann�es manquantes correspondent � une p�riode pendant laquelle le mari n'�tait pas tenu de cotiser, que ce soit � titre obligatoire ou facultatif, l'art. 52bis RAVS n'autorise pas la mise en compte d'ann�es d'appoint. Ainsi donc, si l'on s'en tient aux dispositions rappel�es ci-dessus, la recourante n'a pas droit � une rente extraordinaire non soumise aux limites de revenu.
c) La recourante soutient toutefois qu'en restreignant le b�n�fice de l'art. 52bis RAVS aux assur�s tenus de payer des cotisations, le Conseil f�d�ral a cr�� sans n�cessit� une in�galit� de traitement. Selon elle, une semblable exigence a pour cons�quence de traiter de fa�on diff�rente "la situation des assur�s obligatoires et celle des virtuels assur�s volontaires". En cela, elle serait arbitraire et violerait l'art. 4 Cst.
aa) Le Tribunal f�d�ral des assurances examine en principe librement la l�galit� des dispositions d'application prises par le BGE 111 V 104 S. 108Conseil f�d�ral. En particulier, il exerce son contr�le sur les ordonnances (d�pendantes) qui reposent sur une d�l�gation l�gislative. Lorsque celle-ci est relativement impr�cise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation, le tribunal doit se borner � examiner si les dispositions incrimin�es sortent manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'autorit� ex�cutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires � la loi ou � la Constitution (ATF 109 V 141 consid. 2b et les arr�ts cit�s). A cet �gard, une norme r�glementaire viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle n'est pas fond�e sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'elle est d�pourvue de sens et d'utilit� et qu'elle op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer (ATF 110 Ia 13 consid. 2b, ATF 109 Ia 124 consid. 5a, ATF 108 Ia 114 consid. 2b ATF 107 V 205). Dans l'examen auquel il proc�de � cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� dont �mane la r�glementation en cause (ATF 109 V 142 consid. 2b).
bb) L'art. 52bis RAVS se fonde sur l'art. 38 al. 3 LAVS, deuxi�me phrase, qui, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1973, donne au Conseil f�d�ral la facult� d'instaurer "une r�glementation particuli�re pour les assur�s comptant une longue dur�e de cotisations avec relativement peu d'ann�es manquantes". La loi donne ici au Conseil f�d�ral une libert� d'appr�ciation tr�s �tendue puisqu'elle ne comporte aucune indication sur la mani�re dont celui-ci doit user de la d�l�gation de comp�tence qui lui est conf�r�e. D'autre part, elle ne l'oblige pas � adopter une r�glementation en ce domaine et, � plus forte raison, � instaurer, le cas �ch�ant, un syst�me applicable � tous les assur�s qui satisfont � l'exigence l�gale pr�cit�e. Or, l'autorit� ex�cutive �tait assur�ment fond�e, sans pour autant tomber dans l'arbitraire, � limiter comme elle l'a fait le cercle des b�n�ficiaires d'ann�es d'appoint au sens de l'art. 52bis RAVS, disposition dont le Tribunal f�d�ral des assurances n'a d'ailleurs jamais mis en doute, sur le point ici en discussion, la constitutionnalit� (arr�ts non publi�s de Bavier du 8 novembre 1984, Gilli�ron du 27 septembre 1983, Raciti du 22 f�vrier 1982 et Gamper du 7 novembre 1980). En subordonnant la prise en consid�ration de telles ann�es d'appoint � la condition que les int�ress�s aient �t� soumis � l'obligation de cotiser, le Conseil f�d�ral a tenu compte du fait que ceux-ci avaient, durant les ann�es manquantes, un lien �troit avec l'assurance, nonobstant BGE 111 V 104 S. 109le d�faut de paiement de cotisations, ce qui est un crit�re de distinction �quitable. Il s'est au surplus conform� au but poursuivi par l'art. 38 al. 3 LAVS. Il y a lieu de rappeler � ce propos que l'introduction d'une r�glementation particuli�re visait en l'occurrence les personnes soumises � l'assurance et qui, pendant les premi�res ann�es suivant l'entr�e en vigueur de la LAVS, n'avaient pas rempli leur obligation de cotiser, en raison de la situation particuli�re dans laquelle elles se trouvaient, notamment les �tudiants sans activit� lucrative et les invalides (voir le message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant la huiti�me r�vision de l'AVS du 11 octobre 1971, FF 1971 II 1083).
Il est vrai que dans son ancienne teneur, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1978, l'art. 52bis RAVS ne subordonnait la prise en compte d'ann�es de cotisations manquantes qu'� la seule exigence (mise � part une dur�e minimale de cotisation) que le rapport entre les ann�es enti�res de cotisation de l'assur� et celles de sa classe d'�ge s'�l�ve au moins � 50% (RO 1972 II 2566). Sur ce point, l'Office f�d�ral des assurances sociales expose dans son pr�avis les motifs qui ont conduit le Conseil f�d�ral � adopter une r�glementation plus restrictive d�s le 1er janvier 1979. Ces motifs s'inscrivent dans le cadre de l'un des objectifs recherch�s par la loi du 24 juin 1977 sur la neuvi�me r�vision de l'AVS et qui �tait, selon les termes du message � l'appui de cette loi, de "consolider l'acquis et de trouver une solution aux divers probl�mes qui garantissent un sain d�veloppement de l'AVS tout en m�nageant les finances de l'Etat et de l'�conomie" (FF 1976 III 1; voir �galement RCC 1977 p. 542 et 1979 p. 101 ss). Il y avait donc l� une raison s�rieuse pour l'autorit� ex�cutive de ne plus accorder presque syst�matiquement le b�n�fice d'ann�es suppl�mentaires de cotisations.
Cela �tant, le moyen tir� d'une pr�tendue violation de l'art. 4 Cst. n'est pas fond�.
108 IA 114 suite... ,
109 V 142
art. 52bis RAVS,
Art. 29 al. 1 et art. 29bis al. 2 LAVS suite... ,
art. 38 al. 3 LAVS,
art. 2 al. 5 et 6 LAVS,
art. 12 ss OAF

References: Art. 29
 art. 29
 Art. 42
 art. 52
 art. 4
 art. 2
 art. 12
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 52

Art. 29
 art. 29

art. 38

art. 2

art. 12