Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/1138
Timestamp: 2020-06-01 04:18:57+00:00

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire : réunion du mardi 27 mars 2018 à 21h00 - NosDéputés.fr
Réunion du mardi 27 mars 2018 à 21h00
La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a poursuivi l'examen pour avis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis).
Nous en venons à l'examen pour avis des articles du titre II du projet de loi.
Comme je l'ai indiqué cet après-midi, nous avons à examiner 381 amendements. Sept amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, car ils créaient une charge. Cinq autres ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 38 de la Constitution, car ils étendaient le champ d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Sur ce dernier point, je précise que la décision d'irrecevabilité est prise sur le fondement de la décision n° 2014-700 DC du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2014 : en application du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances. Le champ ou la portée de l'habilitation ne peut être étendu par voie d'amendement d'origine parlementaire.
Titre II mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité et durable
La commission est saisie d'un amendement CD239 de Mme Sandrine Le Feur.
Cet amendement tend à modifier le titre II pour l'intituler : « Mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable et respectueuse du bien-être animal. »
Cet amendement rédactionnel précise le périmètre du titre II. Nous accordons beaucoup d'importance au bien-être animal, donc nous sommes favorables à cet amendement.
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis
L'objectif de ce texte de loi, largement partagé sur tous les bancs de cette commission, est d'assurer une alimentation saine et respectueuse. Mais le bien-être animal, qui est effectivement un sujet important, mérite une réflexion à part entière et il serait dangereux d'ajouter cette mention à ce texte, dont la vocation est bien précise. Nous sommes défavorables à cet amendement.
Elle est saisie de l'amendement CD132 de M. Loïc Dombreval.
C'est un amendement rédactionnel créant une division au sein du titre II afin de décliner son contenu, qui comporte des dispositions très hétéroclites, et ainsi doter le texte d'une architecture ordonnant bien les thèmes visés successivement par les différents articles, de façon à offrir plus de lisibilité à la question du bien-être animal.
Suivant l'avis favorable du ministre et de la rapporteure pour avis, la commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CD452 de M. Guillaume Garot.
Après les crises alimentaires, en particulier sanitaires, que nous avons connues, il s'agit d'assurer l'efficacité de l'action de l'État. Un règlement de l'Union européenne du 15 mars 2017 précise les responsabilités des États membres s'agissant de l'organisation des contrôles officiels.
Nous proposons de préciser dans le code rural et de la pêche maritime la responsabilité de l'État dans le domaine du respect de la réglementation sur la chaîne agroalimentaire, de même que les conditions dans lesquelles y sont associés l'ensemble des acteurs dans le cadre d'une politique de coproduction de la sécurité sanitaire et de la loyauté des transactions. L'objet de cet amendement est donc d'ajouter un article au début du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Je vois bien le souhait qui est porté ici, mais le règlement européen (CE) 1782002 du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, précise déjà les responsabilités respectives des exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale des autorités compétentes des États membres. De même, le règlement (UE) 2007625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, relatif aux contrôles officiels, définit les modalités de mise en oeuvre de ces contrôles et de recours aux laboratoires. Ces règlements européens s'appliquent de fait dans chacun des États européens, sans transposition dans le droit national. Cet amendement est donc inutile, avis défavorable.
Nous suggérons le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. L'amendement n'apporte pas de nouveauté au droit applicable et ne permet pas de faire progresser le contrôle. J'ai par ailleurs déposé un amendement CD541 après l'article 11 pour renforcer les obligations de surveillance.
La commission est saisie de l'amendement CD494 de M. Guillaume Garot.
Comment renouer le lien de confiance entre les Français et leur alimentation ? Depuis vingt ans, une succession de crises affecte l'alimentation. Il ne faut pas être toujours sur la défensive, en courant après l'actualité médiatique, mais être capables, une bonne fois pour toutes, de fixer des objectifs clairs pour la qualité de l'offre alimentaire en France, et je fais référence à l'ensemble de l'offre alimentaire produite sur le sol français.
Comment y arriver ? Il faut clairement dire ce que nous acceptons et ce que nous n'acceptons plus dans notre alimentation. Il faut en éliminer les produits à risque. Nous proposons que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) fixe une liste précise des produits problématiques du point de vue de la santé. Que disons-nous des perturbateurs endocriniens, ou de certains pesticides ?
Le deuxième alinéa de l'amendement définit, sur la base du Programme national nutrition santé (PNNS), des objectifs de qualité nutritionnelle. On ne peut pas émettre des recommandations : « moins de sucre, moins de sel, moins de gras » et laisser les pouvoirs publics spectateurs. Il faut au contraire adopter une attitude très volontariste et passer à l'action, ce qui veut dire fixer des objectifs à l'ensemble des producteurs de l'alimentation française dans un délai de cinq ans, et déterminer un chemin pour y arriver. Cela concerne la qualité nutritionnelle, mais aussi l'amélioration du bien-être animal.
Enfin, le troisième alinéa prévoit qu'en 2023, lorsque nous aurons réussi à améliorer la qualité de l'offre alimentaire, la fiscalité accompagne ce mouvement et reconnaisse ces objectifs : nous souhaitons adapter la fiscalité des produits alimentaires pour promouvoir une alimentation saine et durable.
Cette démarche volontariste montrerait aux Français que nous avons une vision de la politique de l'alimentation, et que nous voulons rétablir le lien de confiance entre les citoyens et leur alimentation.
Cet amendement a plusieurs objets. En premier lieu, il fixe les règles pour l'élimination des contaminants et des produits à risque pour la santé et l'environnement selon une liste établie par l'ANSES. Cette proposition méconnaît que l'interdiction de produits ou de substances doit être réalisée dans un cadre concerté avec l'Union européenne. Vous le savez, le Gouvernement est totalement mobilisé sur ces questions. Nous nous sommes attelés à l'élaboration d'une deuxième stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens et nous portons au niveau européen l'ambition d'un encadrement rigoureux de ces substances. Nous nous sommes également attelés à l'élaboration d'une feuille de route pour les produits phytopharmaceutiques, avec une large concertation de l'ensemble des parties prenantes ; j'ai eu l'occasion d'en parler rapidement lors de la discussion générale.
Ensuite, cet amendement fixe des objectifs nutritionnels et de bien-être animal par catégorie de produits, mais aussi par catégorie de filières. C'est une proposition qui est trop restrictive et qui pourrait être contre-productive alors qu'il est préférable de travailler avec l'ensemble des acteurs à l'incitation et la prévention.
Enfin, s'agissant de la fiscalité alimentaire, cette adaptation et les propositions précises d'évolution doivent s'inscrire dans le débat budgétaire du projet de loi de finances. Ce débat sur la fiscalité est mené dans le cadre de la concertation que nous avons lancée il y a un mois avec M. Bruno Le Maire, et nous ferons en juin des propositions qui pourront être débattues dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2019. Je suis défavorable à cet amendement.
Retrait, ou à défaut avis défavorable. L'amendement CD524 du Gouvernement confie à l'Observatoire de la qualité de l'alimentation une mission d'étude sur la qualité nutritionnelle des repas. Nous partageons vos objectifs, monsieur le député, mais nous préférons y arriver par une autre voie.
Je suis déçu de ces réponses, car elles signifient que nous ne prenons pas conscience de l'attente de nos concitoyens. Je peux entendre qu'il est préférable de passer par l'incitation, que nos débats sont encadrés par le droit européen et que nous pourrons discuter dans le cadre de la loi de finances, mais tout cela ne suffit pas. C'est ce qui est fait depuis trop longtemps déjà, et nous voyons aujourd'hui que les crises durent, se répètent, et que nous sommes toujours dans une attitude défensive. Il est indispensable de prendre le taureau par les cornes et de traduire en politiques publiques ce que nous voulons pour notre alimentation. Tant que nous ne l'aurons pas fait, nous ferons toujours face à la défiance, nous réagirons plutôt que nous n'agirons, nous répondrons toujours avec un temps de retard. Nous devons être capables, une fois pour toutes, de fixer des objectifs et des moyens pour y arriver. C'est comme cela que nous restaurerons le lien de confiance qui s'est distendu au fil des années.
J'ai exercé des responsabilités gouvernementales sur ce sujet, et je mesure qu'il faut une volonté politique extrêmement forte, affirmée et réaffirmée, pour arriver à nos fins. Sinon, nous n'y arriverons pas, malgré les efforts des producteurs et des transformateurs. Ils respectent les normes, mais nous voyons bien que ce n'est pas suffisant. Si nous ne portons pas un discours général volontariste, nous manquerons notre cible. Si nous en restons à l'incitation, nous passerons à côté de l'attente profonde des citoyens.
Je comprends bien cela et je partage un certain nombre de points de vue, mais nous avons une réglementation européenne. La volonté politique est là, mais nous devons travailler en suivant la feuille de route de réduction des produits phytosanitaires, avec les ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture. Nous devons aussi porter cette volonté politique au niveau européen et essayer d'aller chercher des alliés.
Pour l'instant, nous pouvons uniquement fonctionner sur le principe de l'incitation et faire en sorte que cette volonté politique puisse s'exprimer partout.
Elle en vient à l'amendement CD451 de M. Guillaume Garot.
Il s'agit d'un amendement de repli qui s'attache à agir sur la qualité nutritionnelle, pour mettre en relation le PNNS et la production dans notre pays. Il est proposé que l'État fixe des objectifs après avis de l'Observatoire de la qualité de l'alimentation et du Conseil national de l'alimentation (CNA), afin de réaliser une avancée politique par objectif, associant les acteurs, marquant des étapes, reconnaissant ce qui est fait, pour renouer le lien de confiance entre les Français et le contenu de leur assiette.
L'équilibre nutritionnel est un objectif majeur de la politique de l'alimentation, et figure aussi bien dans la feuille de route des États généraux de l'alimentation que dans le plan national de santé publique. La méthode préconisée par le Gouvernement est d'encourager les professionnels à s'engager à modifier la formulation de leurs produits pour en améliorer la qualité nutritionnelle.
Ces évolutions participent aussi de ce que nous avons demandé dans les plans de filières, souhaités par le Gouvernement. Nous faisons le pari de cette montée en gamme et nous souhaitons accompagner les filières. Comme nous avons installé un comité de suivi des plans de filières, nous serons particulièrement attentifs à la mise en oeuvre de ces engagements, pris dans tous les plans de filières. Une réglementation trop prescriptive ou restrictive n'est pas la bonne méthode. Avis défavorable.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable. Cette mesure est contraignante, alors que la démarche doit être incitative et fondée sur le volontariat. Votre proposition est en opposition avec l'incitation à conclure des accords par famille de produits. Nous pensons qu'il faut plutôt encourager et mener des campagnes. Enfin, je renvoie une fois encore à l'amendement CD524 du Gouvernement sur l'Observatoire de la qualité de l'alimentation.
Je suis à nouveau déçu, car il ne s'agit pas d'interdiction, mais de promouvoir des objectifs. De plus, les plans de filières ne sont pas aussi détaillés quant à la qualité nutritionnelle de la production. Enfin, on peut se raconter toutes les histoires que l'on veut, ce n'est pas simplement en répétant aux gens qu'il faut manger moins salé, moins sucré et moins gras que nous améliorerons la qualité de l'offre. Ce n'est pas en agissant sur la demande que nous améliorerons l'offre.
Je ne suis pas membre de cette commission, mais je connais un peu le sujet de l'agriculture. Quand on parle de restaurer un lien de confiance, nous devons faire attention au discours politique que nous tenons. L'intention permanente des agriculteurs, des producteurs et des transformateurs est de fabriquer des produits de qualité destinés au bien-être des consommateurs. Que des encadrements soient prévus, c'est une chose, mais que la solution aux éventuelles difficultés ne soit qu'un renforcement réglementaire prévoyant des sanctions et un cadre très strict par rapport à la qualité ne me paraît pas contribuer au rétablissement d'un lien de confiance entre le consommateur et le producteur.
Je vais vous donner un exemple. Il se trouve que j'ai été ministre de l'agroalimentaire, et j'ai mené ce type de démarche avec deux catégories de produits : le pain, pour diminuer la teneur en sel ; et les boissons rafraîchissantes pour diminuer les teneurs en sucre. Au bout de deux ans, on y est arrivé. Aujourd'hui, la baguette contient 18 grammes de sel par kilo de farine contre 22 grammes lorsque j'ai pris mes fonctions au ministère. Nous avons travaillé avec les boulangers ; nous ne prônons pas la contrainte, mais le partage d'objectifs, et cela produit des résultats. La même chose vaut pour les boissons rafraîchissantes, autre nom des sodas.
Bien sûr qu'il faut faire les choses de façon progressive. J'avais interrogé une grande marque de yaourt qui avait essayé de réduire la teneur en sucre de ses crèmes dessert, mais trop vite, et le consommateur n'avait pas suivi car il ne retrouvait pas le goût de sa crème dessert traditionnelle. On y est arrivé par des diminutions progressives.
Je souhaite que ces réussites soient davantage valorisées et généralisées à l'ensemble des catégories de produits pour lesquels interviennent les recommandations du PNNS. Il ne s'agit pas de créer des contraintes supplémentaires, mais d'associer les acteurs à la réussite d'une alimentation plus saine. C'est l'attente des consommateurs et des citoyens.
On ne peut pas dire que l'on fait tout ce que l'on peut pour lutter contre les maladies cardio-vasculaires, contre l'obésité, contre certains cancers, et ne pas prendre les moyens d'associer, dans une démarche collective, ceux qui sont prêts à s'engager mais qui ont besoin qu'on leur montre le cap et que l'on dise politiquement que nous sommes prêts à les accompagner – je veux parler des acteurs de l'alimentation.
Je suis sensible à l'argumentation de M. Garot, qui lève les craintes qu'il était possible d'avoir à la lecture de l'amendement. Il ne s'agit pas d'imposer. Les exemples donnés par M. Garot, notamment celui du pain, montrent qu'il s'agit de se donner des objectifs, et réussir ensemble, collectivement, en entraînant l'ensemble des acteurs. Ça peut marcher, et il est important d'y réfléchir encore, lors de l'examen par la commission saisie au fond ou en séance, car cela soulève de très importantes questions de santé publique.
Je veux rassurer M. Garot, je ne vais pas passer la soirée à donner des avis défavorables à ses amendements. Mais, en l'occurrence, nous avons déjà le PNNS qui fonctionne. Nous avons intérêt à travailler en confiance avec l'ensemble des filières, et nous comptons sur ces plans de filières, qui prévoient des objectifs. L'accomplissement de ces objectifs sera suivi, puisque nous avons installé un comité de suivi des plans de filières, organisé par le ministère de l'agriculture et l'ensemble des composantes qui ont participé aux États généraux de l'alimentation. C'est donc l'État qui va contrôler la réalisation des objectifs prévus dans les plans de filières. C'est pourquoi la prescription, comme vous le proposez, ne nous semble pas la bonne méthode. Je le redis, nous souhaitons nous appuyer sur les plans de filières.
Elle est saisie de l'amendement CD386 de Mme Laurianne Rossi.
Cet amendement tend à rendre contraignantes les recommandations nutritionnelles émises par le Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), aussi bien sur la qualité que sur la quantité des repas servis.
Ces recommandations servent d'aide à l'élaboration des cahiers des charges des contrats de restauration collective afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis. Bien que reprises par l'ANSES et les différents PNNS, ces recommandations ne sont pas opposables aux collectivités ou aux délégataires de service public en charge des prestations de restauration collective.
Afin d'assurer une pleine application des recommandations du GEM-RCN et de ne créer aucune distorsion de concurrence et de pratique entre territoires et modes de gestion, cet amendement vise à conférer un caractère obligatoire à ces règles nutritionnelles pour toute personne publique ou privée en charge d'un service de restauration collective.
Cet amendement vise également à rendre plus lisibles les obligations relatives à la qualité nutritionnelle des repas, dans la mesure où subsistent des différences d'interprétation entre les éléments contenus dans l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, et ceux contenus dans les recommandations du GEM-RCN.
Les trois objectifs poursuivis sont donc : la cohérence, l'équité et la lisibilité.
Le GEM-RCN, rattaché depuis longtemps à l'administration des finances, n'est plus actif aujourd'hui. À sa place, nous allons créer un Conseil national de la restauration collective, comme prévu dans la feuille de route des États généraux de l'alimentation. Cette création relève du pouvoir réglementaire, il n'est donc pas à l'ordre du jour d'inscrire le GEM-RCN ou ses recommandations dans la loi.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le GEM-RCN a été dissous, ses recommandations sont contestées car elles ne seraient pas en accord avec les apports nutritionnels conseillés. Il convient de revoir le dispositif et de fixer une nouvelle ligne pour appuyer les collectivités. Dans le cadre de la feuille de route adoptée suite aux États généraux de l'alimentation, un Conseil national de la restauration collective est en cours de création et le plan national de la restauration collective permettra d'ici la fin du semestre une meilleure articulation entre le PNA et PNNS.
La commission en vient à l'amendement CD337 de M. Loïc Prud'homme.
Dans les cantines scolaires, entre deux et six fois trop de protéines sont servies par rapport aux recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation. Nous proposons donc de revenir à des quantités plus raisonnables.
La restauration scolaire, c'est plus d'un milliard de repas servis par an, de la maternelle au lycée ; près de sept millions d'élèves sont concernés ; plus de quatre-vingt mille tonnes de produits carnés et plus de cent vingt mille tonnes de produits laitiers sont distribuées chaque année, pour un chiffre d'affaires de plus de 460 millions d'euros pour la viande et de plus de 280 millions pour les produits laitiers. Ces chiffres semblent démesurés, et pour cause : à la cantine, on sert de la viande ou du poisson tous les jours ou presque. Or, cette surconsommation de protéines animales a des conséquences sur la santé des enfants, mais aussi sur l'environnement. Au vu du nombre de repas servis – un milliard par an – la restauration collective publique a un rôle pédagogique important auprès des enfants, qu'il faut sensibiliser et inciter à consommer davantage de protéines végétales et moins de protéines animales.
La réduction des protéines animales permettra de s'orienter vers des produits de meilleure qualité, vers de l'agriculture biologique ou labellisée Haute valeur environnementale (HVE), plus rémunératrice pour les agriculteurs. L'augmentation des protéines végétales dans la restauration collective permettra d'amorcer une transition globale par la promotion des productions et la structuration des filières locales.
La France insoumise défend un modèle alimentaire durable et une transition des modèles agricoles vers une agriculture écologique et paysanne. C'est l'objet de cet amendement.
Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, l'incitation me paraît encore une fois plus utile que la contrainte. Il existe déjà des recommandations élaborées de manière très précise et adaptées aux besoins des enfants, et il est possible, sur la base de ces recommandations, de proposer dans les cantines des repas de substitution végétariens, comme vous le souhaitez. Par ailleurs, il faut garder à l'esprit que le repas scolaire reste pour nombre d'enfants la seule occasion de manger des protéines animales. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Avis défavorable. Si l'objectif nous semble intéressant, ce n'est pas à la loi de le fixer ni de fixer les menus des cantines. Je rappelle également qu'il y aura un plan national pour la restauration collective, qui s'accompagnera de la création du Conseil national de la restauration collective, chargé d'aborder l'ensemble de ces sujets.
Nous passons notre temps à taper sur les cantines scolaires parce que ça ne mange pas de pain. Sauf que les cantines, c'est l'usager qui les paye, et elles finissent par coûter de plus en plus cher. Du coup, une partie des familles les plus en difficulté en sont exclues. Laissons donc aux collectivités le soin de gérer tout cela intelligemment. Elles font beaucoup d'efforts pour que les cantines servent des repas équilibrés et adaptés aux différents publics – je pense aux plats bio, aux plats végétariens ou aux plats adaptés aux différentes communautés.
Monsieur Pancher, la question du coût devrait être en partie réglée par le rééquilibrage des menus en faveur des protéines végétales, dont la production est bien moins chère que celle des protéines animales.
Quant au ministre, il nous parle une nouvelle fois d'incitation. Je suggère donc que, pour gagner du temps, nous votions un amendement unique, qui créerait un comité de suivi des incitations, ce qui réduirait considérablement le temps de notre discussion et vous éviterait d'avoir à répondre aux propositions que nous faisons de manière aussi imprécise…
Elle est saisie de l'amendement CD487 de M. Guillaume Garot.
Il s'agit d'une proposition issue des États généraux de l'alimentation, qui vise à favoriser les démarches d'amélioration progressive de l'offre alimentaire en restauration collective. Dans cette perspective, chaque établissement mettra en place un plan de progrès définissant les dispositions à prendre pour, d'une part, améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et selon leur composition nutritionnelle, d'autre part, lutter contre le gaspillage alimentaire. Nous voulons faire en sorte que chaque établissement se mobilise, les acteurs ayant le choix des moyens qu'ils jugent les plus adéquats.
Cet amendement me paraît faire doublon avec certaines recommandations issues des États généraux.
Pour autant, la mise en place d'un plan de progrès est une idée intéressante. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin que nous puissions le retravailler et le redéposer devant la commission des affaires économiques.
Mon avis est plutôt favorable, car nous partageons l'objectif défendu par cet amendement. Néanmoins, il serait utile de préciser en quoi consistent ces marges d'amélioration progressive de l'offre alimentaire proposée en restauration collective. Car il ne faudrait pas qu'elles se traduisent par de nouvelles charges, et il est important que ce plan de progrès prenne donc la forme d'un dispositif incitatif.
J'apprécie particulièrement la notion de progrès inscrite dans cet amendement, a fortiori lorsqu'il s'agit de lutter contre le gaspillage alimentaire, dont le coût dans la restauration collective est de 27 centimes par repas en coûts directs et de 68 centimes si on inclut les coûts indirects.
L'amendement CD487 est retiré.
La commission est saisie de l'amendement CD444 de Mme Laurianne Rossi.
Cet amendement vise à offrir un espace de parole et de concertation aux usagers de la restauration collective, ainsi que cela se pratique dans d'autres services publics, qui ont institué des organes de concertation structurés où siègent des représentants d'usagers. Ces comités que nous proposons d'instituer seraient purement consultatifs. Ils interviendraient en aval et non en amont des décisions, et n'auraient donc aucun pouvoir décisionnaire, notamment sur le cahier des charges. Il appartiendrait au pouvoir réglementaire d'en préciser la composition et le fonctionnement.
Ces comités existent déjà dans un certain nombre d'établissements – je pense notamment aux commissions dans les cantines qui fonctionnent sur la base du volontariat et permettent aux parents d'élèves de travailler avec les enseignants et les intendants des écoles primaires et des collèges à la qualité nutritionnelle des repas et à leur provenance. Je suis donc favorable à cet amendement qui s'inscrit parfaitement dans la logique de l'article 11.
J'ai pour ma part des réserves dans la mesure où il existe déjà des initiatives de ce type gérées par les collectivités et que nous ne manquons pas de comités ou autres associations de parents d'élèves. Le dispositif proposé me paraît assez lourd et complexe.
Article 11 (article L-230-5-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité et durable dans la restauration collective
La commission examine, en discussion commune, l'amendement CD521 du Gouvernement, les amendements identiques CD297 de la rapporteure pour avis et CD242 de Mme Sandrine Le Feur, les amendements CD185 de M. Matthieu Orphelin et CD481 de M. Guillaume Garot, les amendements identiques CD108 de M. Vincent Descoeur et CD135 de M. Jean-Yves Bony, les amendements CD421 de M. Paul-André Colombani, CD399 de Mme Jennifer De Temmerman, CD416 de M. Paul-André Colombani, CD411 de M. Paul-André Colombani, CD400 de Mme Jennifer De Temmerman, CD458 de M. Guillaume Garot, CD184 de Mme Delphine Batho, CD124 de M. Sébastien Leclerc et CD145 de M. Loïc Dombreval, les amendements identiques CD17 de M. Vincent Descoeur, CD42 de M. Martial Saddier, CD59 de M. Dino Cinieri, CD114 de M. Jean-Yves Bony et CD310 de M. Jean-Pierre Vigier, les amendements CD56 et CD53 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, CD116 de M. Emmanuel Maquet, CD133 de M. Loïc Dombreval et CD492 de M. Jean-Bernard Sempastous, les amendements identiques CD100 de M. Bertrand Pancher et CD422 de M. Bruno Duvergé, les amendements CD459 de M. Guillaume Garot et CD54 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, les amendements identiques CD142 de M. Guy Bricout et CD408 de M. Christophe Bouillon, les amendements identiques CD94 de M. Dino Cinieri, CD394 de Mme Zivka Park et CD423 de M. Jimmy Pahun, l'amendement CD125 de M. Sébastien Leclerc, les amendements identiques CD109 de M. Vincent Descoeur et CD424 de Mme Florence Lasserre-David, les amendements CD63 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et CD407 de M. Christophe Bouillon.
L'amendement CD521 fait l'objet de trois sous-amendements : CD542 de Mme Stéphanie Kerbarh, CD540 et CD539 de M. Jean-Marc Zulesi.
L'amendement CD297 fait l'objet de cinq sous-amendements : CD533 de M. Jean-Marc Zulesi, CD535 de Mme Nathalie Sarles, CD534 de M. Damien Pichereau, CD532 de Mme Stéphanie Kerbarh et CD536 de M. Lionel Causse.
Je retire l'amendement CD521 au profit de l'amendement de la rapporteure pour avis, qui a également réécrit l'article 11. Nous lui ferons donc une proposition afin d'aboutir à une rédaction commune.
L'amendement CD521 est retiré. En conséquence, les sous-amendements CD 542, CD540 et CD539 sont sans objet.
J'ai proposé de réécrire l'article 11 car nous souhaitions inscrire dans la loi les pourcentages de produits dotés d'un label de qualité devant entrer dans la composition des repas, conformément aux conclusions des États généraux de l'alimentation et à un engagement de campagne du Président de la République, avec l'objectif d'atteindre, dans la restauration collective publique, 50 % de produits bio ou locaux d'ici 2022. C'est un affichage important, dans le cadre de la montée en qualité de la restauration, pour accompagner les acteurs dans une démarche de progrès et soutenir les filières locales via le levier de la commande publique.
Nous avons également indiqué que les personnes publiques devaient privilégier les produits de saison, ainsi que c'est déjà le cas dans les services de restauration scolaire et universitaire, les établissements publics et privés accueillant des enfants de moins de six ans et dans les établissements de santé, sociaux et pénitentiaires.
Au 1er janvier 2022, 20 % des produits composant les repas devraient donc être bio et 30 % bénéficier d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine – label rouge, appellation d'origine, indication géographique, spécialité traditionnelle garantie – ou d'une mention valorisante – telle que la mention « montagne », « produit de montagne », « produit fermier », « haute valeur environnementale » – ou d'une démarche de certification de conformité des produits (CCP), au sujet de laquelle une réserve peut être exprimée.
J'ai ajouté à la liste initiale prévue par le Gouvernement les produits sous certification de la conformité des produits, qui sont inclus dans les modes de valorisation des produits visés à l'article L. 640-2 du code rural, et les produits écolabellisés « pêche durable », seul label spécifiquement dédié aux produits de la pêche dans le code rural. Les démarches de certification des produits engagées par les professionnels doivent néanmoins encore progresser en termes de qualité, et il appartiendra au ministère de prendre en charge le relèvement substantiel des exigences posées pour prétendre à la certification de la conformité des produits, qui sont fixées par voie réglementaire.
Par ailleurs, le coût du cycle de vie du produit ne constitue pas pour l'heure un facteur discriminant dans la classification des produits, et nous avons préféré en la matière adopter une démarche plus progressive.
S'il apparaît en effet que le coût du cycle de vie du produit est un élément important de la commande publique, qui ne doit pas être écarté puisqu'il permet de faire prendre conscience aux acheteurs de l'impact environnemental d'un produit et devrait induire, à terme, une réorientation vers une alimentation moins émettrice de CO2, cet indicateur ne permet pas de distinguer les produits selon leur qualité nutritionnelle ni selon leur origine géographique : or, la consommation de produits locaux constitue l'un des enjeux fondamentaux du présent article.
De nombreux exemples démontrent que, pour un même produit et selon le mode de production, le coût du cycle de vie peut inciter à privilégier des produits importés dès lors que leur transport – par exemple, par voie maritime – est peu émetteur de CO2. Il convient donc de faire attention à ne pas « tordre » le cycle de vie du produit pour lui faire jouer un rôle qui n'est pas le sien, quand bien même il s'agit d'un indicateur qui mérite de s'inscrire dans une démarche de progrès environnemental.
J'ajoute que les dispositifs de mesure existants, sur lesquels l'ADEME est en pointe, ne sont pas encore pleinement opérationnels pour évaluer de façon robuste, rapide et systématique l'impact environnemental de tous les produits alimentaires. Ils ne permettent pas encore, notamment, d'évaluer les différentes filières d'approvisionnement ou les pays d'origine.
Nous avons également souhaité favoriser l'achat de produits issus du commerce équitable.
Enfin, nous avons inscrit dans l'amendement une obligation d'information des usagers des restaurants collectifs, applicable dès 2020 et deux fois par an.
La rédaction de cet amendement a été un travail collectif, et nous avons en effet souhaité ajouter dans la loi les engagements du Président de la République d'imposer 20 % de produits bio et 30 % de produits labellisés. Sur ce dernier point, il me semble qu'un vrai débat s'impose, notamment pour clarifier, à l'intention du grand public et des acteurs de la restauration collective, les produits véritablement concernés.
Le sous-amendement CD533 a pour objectif de préciser que les objectifs chiffrés fixés dans l'article 11 pour l'amélioration de la qualité des repas sont exprimés en volume de produits, ce qui permettra de garantir une amélioration de la qualité de l'ensemble des catégories de produits et une diversification bio plus homogène.
Le sous-amendement CD535 vise à faire des taux inscrits des taux minimums, de façon à ce qu'ils ne soient pas considérés comme des plafonds et que des marges de progression soient ouvertes.
Le sous-amendement CD534 vise à restreindre la prise en compte des produits bénéficiant d'un certificat de conformité aux seuls produits issus d'une exploitation engagée dans une démarche de certification HVE, dans des conditions qui seront précisées par décret. Il s'agit d'être plus ambitieux en termes de qualité, ce qui semble être le souhait du ministre et du Gouvernement.
L'objet du sous-amendement CD532 est d'inclure les labels de commerce équitable dans les labels pris en compte dans les 30 % de produits bénéficiant d'un signe de qualité. En effet, le commerce équitable permet de garantir des prix justes et rémunérateurs aux producteurs d'ici et d'ailleurs, de promouvoir des modes de production respectueux de l'environnement et de garantir la transparence et la traçabilité des produits consommés.
Le sous-amendement CD536 vise à intégrer la notion de circuit court dans la réglementation sur la composition des repas servis dans les restaurants collectifs. C'est une mesure attendue par de nombreux acteurs de la restauration collective, et qui permettra de soutenir une production locale, ce qui est l'un des objectifs de ce projet de loi.
Nous émettons un avis favorable à l'amendement de Mme la rapporteure pour avis, sous réserve de pouvoir le retravailler avec elle dans la perspective de l'examen du texte en commission des affaires économiques. Nous souhaiterions en effet reprendre certains des éléments qui figuraient dans l'amendement que j'ai retiré. Quant aux sous-amendements, nous en regarderons certains avec intérêt, et j'émets dans l'attente un avis de sagesse.
Je demande le retrait du sous-amendement CD533, qui relève plutôt du décret que de la loi, ainsi que du sous-amendement CD535, car les taux proposés dans la loi doivent être atteignables, et notre objectif n'est pas d'alourdir les contraintes.
Je demande le retrait du sous-amendement CD532, en partie satisfait par la nouvelle rédaction de l'article, et du sous-amendement CD536, car la notion de circuit court ne devrait pas être inscrite dans la loi.
Nous avons déposé plusieurs amendements à cet article 11 qui, en l'état, est loin des engagements pris par le Président de la République. En effet, pour beaucoup d'entre nous, dans différents groupes, il est indispensable que la loi fixe des chiffres précis et qu'elle ne se limite pas à des indications vagues, qui n'auraient aucune conséquence normative. La nouvelle rédaction proposée va en l'occurrence dans le bon sens.
J'appelle cependant votre attention sur le fait que Mme Sarles a parfaitement raison : si nous nous en tenons à la rédaction proposée par la rapporteure, une cantine scolaire qui proposerait des repas 100 % bio serait dans l'illégalité ! Il est donc nécessaire d'indiquer que les taux indiqués sont des taux minimums – et non des taux maximums comme cela découlait de la rédaction de l'amendement du Gouvernement.
Pour ma part, je préconise que l'on fixe un taux non pas de 20 % mais de 30 % de produits bio au 1er janvier 2022.
Le coût du cycle de vie d'un produit ne renseigne pas nécessairement sur sa qualité. Ainsi, l'élevage extensif en pâturage peut aujourd'hui « coûter » plus cher en CO2, parce qu'il est plus long, que la production d'un bovin ou d'une volaille qui serait importée du Brésil par bateau. La rédaction proposée par la rapporteure pour avis me semble donc ambiguë sur ce point. C'est la raison pour laquelle nous proposions un amendement CD310 qui remplaçait cette notion du coût du cycle de vie par celle de produits répondant à des critères de développement durable. Ne pourrait-on pas sous-amender l'amendement de la rapporteure pour avis en ce sens ?
Le groupe MoDem et apparentés approuve cet amendement qui reprend en partie nos trois amendements. Je veux néanmoins appeler votre attention sur la difficulté d'atteindre certains objectifs. Il existe des départements où les cantines de collège ont déjà adopté des démarches vertueuses. Or, des difficultés peuvent se présenter au niveau des légumeries, et on est parfois obligés d'envoyer les légumes bruts en Belgique pour les récupérer ensuite, lavés, épluchés et découpés. J'ignore comment cela peut être intégré dans la chaîne de valeur, mais nous avons besoin de temps et éventuellement que la qualité des produits intermédiaires soit également prise en compte.
Grâce à ce travail collectif de rédaction, nous arrivons à quelque chose de clair : les pourcentages sont réintégrés, ce qui était très important, et la distinction est faite entre le bio et les autres signes et mentions de qualité.
Enfin, on pourrait ajouter à ces produits ceux dont le transport a des impacts minimisés en matière d'environnement et de climat.
Je vois bien l'intérêt de fixer des objectifs, mais en quoi les collectivités y sont-elles contraintes ? Des objectifs sans sanction ne sont que des orientations. Tout cela reste prophétique !
Madame la rapporteure pour avis, je vous invite à reconsidérer le sous-amendement CD535, qui permet, en insérant les mots « au moins », de sécuriser la disposition.
Nous avions déposé un amendement plus ambitieux qui prévoyait de porter le taux de produits bio à 60 %. Je m'insurge contre le fait qu'il ait été rejeté au titre de l'article 40, au motif que l'agriculture bio coûterait plus cher que l'agriculture conventionnelle.
Par ailleurs, nous souhaiterions que la saisonnalité soit intégrée à l'amendement en insérant, après le mot « écolabel », les mots « et respectant la saisonnalité ».
Les produits de saison sont mentionnés dans la nouvelle rédaction de l'article 11 que je propose.
Une fois n'est pas coutume, je voudrais remercier le Président de la République M. Emmanuel Macron (Sourires) : grâce à lui, nous avons un débat autour d'objectifs chiffrés et normatifs, alors que lorsque je vous proposais des objectifs, vous les taxiez de contraintes insupportables…
Notre groupe soutient que la part des 50 % de produits inclus dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs devrait comprendre les produits sous signes et mentions de qualité, ceux du commerce équitable ou ceux distribués en circuit court. Je vous assure que la définition du circuit court existe, puisqu'elle figure dans la loi du 27 juillet 2010 et qu'elle a été reprise dans la loi du 17 mars 2014 – que certains ici ont votée !
Je ne me souviens pas que le candidat M. Emmanuel Macron ait été aussi précis sur la part des produits bio. Nous proposons, quant à nous, que la part des produits issus de l'agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion soit portée à 30 %.
Je rappelle que l'étude d'impact transmise au Conseil d'État prévoit bien une part de 20 %.
Je me permets d'insister sur le sous-amendement CD536, qui vise à intégrer la notion de circuit court. Certains projets vont déjà dans ce sens et l'un d'entre eux, dans mon territoire, a été retenu dans l'appel à projet du programme national pour l'alimentation en 2016. Le site du ministère le présente ainsi : « Dans le sud des Landes, tout un territoire se met au "manger local". En effet, 7 000 repas par jour, 100 % local, on peut le faire ! Ne pas intégrer cette notion, ce serait revenir en arrière.
Les mots « au moins » que Mme Sarles propose d'insérer sont absolument nécessaires, sans quoi un problème de légalité se posera.
J'aimerais que nous ayons une réponse à la question de M. Bertrand Pancher. Si j'apprécie que la montée en charge soit progressive pour les collectivités – la mesure serait sans cela très difficile pour les collectivités rurales –, je voudrais connaître les éventuelles sanctions en cas de non-respect. Enfin, il faudrait que les produits issus d'exploitations en conversion soient inclus dans les 20 %.
L'amendement CD400 prévoit d'inclure dans la part des 50 % des produits saisonniers, des produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits bénéficiant de signes ou mentions, des produits issus du commerce équitable ou encore des produits distribués en circuit court.
Il me paraît nécessaire d'insérer les mots « au moins », ainsi que le prévoit le sous-amendement CD535. La cantine du collège dont j'étais gestionnaire a atteint, en moins de quatre ans, 73 % de produits locaux.
Si je comprends bien l'amendement de la rapporteure pour avis, la part de 30 % n'inclut pas les produits labellisés commerce équitable. Nous proposerons donc une modification purement formelle.
Pour répondre à Mme la rapporteure, la mention des produits de saison apparaît bien à l'alinéa 5 de l'amendement, mais ce que je propose est différent : il s'agit d'inclure dans les 30 %, à l'alinéa 4, les produits respectant la saisonnalité. Cela est bien plus précis qu'une notion, qui serait sans doute renvoyée en comité de suivi.
La réécriture totale de l'article 11 rend difficile la lecture des amendements suivants, qui sont d'ailleurs susceptibles de tomber.
Il faut veiller à ce que la notion de coût du cycle de vie du produit ne produise pas un résultat contraire à l'effet recherché. Ainsi, cela pourrait conduire à privilégier des viandes d'importation au détriment de l'élevage extensif.
J'ai proposé, avec l'amendement CD17, de substituer aux mots « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit » les mots : « répondant à des critères de développement durable »
Enfin, l'amendement CD109 vise à insérer, après le mot « biologique », les mots « ou de surfaces agricoles en conversion ».
Il serait en effet utile d'ajouter les produits issus de surfaces agricoles en conversion au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 8342007 du Conseil du 28 juin 2007.
Tous les arguments que vous avancez ce soir sur le coût du cycle de vie sont faux et inaudibles, monsieur Descoeur. Le coût du cycle de vie prend en compte les externalités négatives, ce qui pourrait concerner un produit qui n'aurait pas répondu aux normes sanitaires, environnementales ou sociales.
La question ne portait pas sur les externalités négatives mais sur le bilan carbone. J'ai dit que quantifier le bilan carbone de l'élevage extensif risquait d'être très difficile, et je maintiens cette remarque.
Pour avoir parlé avec mes anciens collègues gestionnaires de collège du coût du cycle de vie, je pense qu'il faudra des formations intensives pour réussir à l'utiliser hors marchés publics !
Vous l'avez compris, l'adoption des amendements identiques CD297 et CD242 fera tomber tous les amendements à l'alinéa 1er. J'invite donc leurs auteurs, s'ils le souhaitent, à les déposer à nouveau sous forme de sous-amendements. À cette fin, nous suspendons la séance.
Madame la présidente, dans un souci d'efficacité de nos débats, je suggère que nos collègues retirent leurs amendements à l'alinéa 1er, dont certains ont été transformés en sous-amendement.
Je constate que vos collègues adhèrent à votre proposition.
Les amendements CD185, CD481, les amendements identiques CD108 et CD135, les amendements CD421, CD399, CD416, CD411, CD400, CD458, CD184, CD124 et CD145, les amendements identiques CD17, CD42, CD59, CD114 et CD310, les amendements CD56, CD53, CD116, CD133, CD492, les amendements identiques CD100 et CD422, les amendements CD459 et CD54, les amendements identiques CD142 et CD408, les amendements identiques CD94, CD394 et CD423, l'amendement CD125, les amendements identiques CD109 et CD424, les amendements CD63 et CD407, soumis à discussion commune, sont successivement retirés.
Puis la commission, suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, rejette le sous-amendement CD533 de M. Jean-Marc Zulesi.
Il s'agit de soumettre aux mêmes règles les établissements privés sous contrat.
Avis favorable, même si d'autres amendements visent à étendre la disposition aux acteurs privés, dont font partie les établissements privés sous contrat.
Le sous-amendement CD548 vise à substituer à la part de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique une part d'au moins 30 % et à y inclure les produits issus de surfaces agricoles en conversion.
Avis défavorable. Une telle proportion de produits biologiques risque d'induire beaucoup d'importations, ce qui est contraire à nos objectifs. Nous entendons en effet structurer l'offre dans ce domaine, en augmentant le nombre d'agriculteurs et la surface agricole utile dédiés. Contribuer à accroître les importations de produits biologiques serait un non-sens environnemental.
Le sous-amendement CD548 fixe des objectifs qui me semblent assez difficiles à atteindre d'ici 2022. Les produits issus de surfaces agricoles en conversion sont de facto inclus dans les produits labellisés, dès lors qu'est atteint le stade 2. Avis défavorable à l'ensemble des sous-amendements.
Là où l'amendement CD297 prévoit une part de 20 % de produits biologiques, nous proposons qu'elle soit au moins de 30 % et qu'elle comprenne les produits issus de surfaces agricoles en conversion. Nous parlons d'une norme qui s'appliquera dans quatre ans. Ce sont quatre ans pendant lesquels nous pouvons changer d'échelle en matière d'agriculture bio. Il faut arrêter de voir petit !
Monsieur le ministre, n'entretenons pas de faux débats, personne n'est favorable à l'importation de produits bio ! Il s'agit de changer d'échelle. Le débat de savoir si c'est un problème d'offre ou de demande est vieux comme le monde : il ne faut pas opposer les deux volets mais travailler à structurer à la fois l'offre et la demande.
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement CD297 de la rapporteure pour avis en reprenant des termes qui se trouvent déjà dans la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : « produits saisonniers », « produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution », « produits issus du commerce équitable » ou « produits en circuits courts ».
Acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ajoutant « au moins » avant « 30 % », afin qu'il soit cohérent avec celui de Mme Nathalie Sarles ?
Je suis défavorable au sous-amendement rectifié.
Même avis. Ce sous-amendement comprend des termes qui n'ont pas leur place dans la loi. Quoi qu'il en soit, nous effectuerons un travail de réécriture qui intégrera certaines des notions évoquées.
Elle examine le sous-amendement CD549 de M. Loïc Prud'homme.
Il s'agit d'insérer les mots « respectant de la saisonnalité » après « 30 % de produits au moins ».
Avis défavorable. La notion de « produits de saison » ne peut pas être intégrée dans le texte sans autres explications. Les produits en provenance de l'hémisphère Sud sont des produits de saison.
La notion de « produits de saison » se trouve dans l'article 11. Elle devra être prise en compte par la commande publique, afin de faire progresser la qualité, mais elle ne peut pas l'être pour définir l'objectif des 30 %, car, juridiquement, elle ne constitue pas un signe de qualité comme les produits bénéficiant d'une origine d'appellation contrôlée (AOC) ou d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).
Nous en venons au sous-amendement CD536 de M. Lionel Causse, qui vise à intégrer la notion de circuit court dans la réglementation sur la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.
Je maintiens mon avis défavorable. Le circuit court suppose l'existence d'un seul intermédiaire ; il ne garantit malheureusement pas de pouvoir disposer de produits locaux.
Dans les textes, la notion de circuit court s'appuie sur des « filières territorialisées » : cela constitue une garantie !
Dans nos territoires, des projets ont besoin de la notion de circuit court pour justifier d'une production locale. J'ose espérer que personne n'utilisera cette appellation pour importer des produits venant de l'autre bout du monde.
Les acteurs locaux n'ont pas besoin de la loi pour mener leurs projets à bien : ils agissent sans elle.
Ce sous-amendement vise à substituer aux mots « le coût du cycle de vie du produit », les mots « des critères de développement durable ».
Défavorable. La notion de coût du cycle de vie, qui trouve sa traduction dans le droit français, ne peut pas être modifiée sans risque d'incompatibilité avec le code des marchés publics ou avec le droit européen, s'agissant particulièrement de l'approvisionnement local.
Défavorable. La substitution proposée n'est pas possible. Vous avez d'un côté un élément qui a une base juridique, de l'autre, un élément qui n'en a pas.
Monsieur Descoeur, vous émettez des réserves sur la notion de « coût du cycle de vie du produit » : vous n'êtes pas seul dans ce cas. Cette norme d'achat très intéressante est en cours de construction, et la France a du retard. Je vous enverrai des documents qui vous éclaireront et vous persuaderont certainement qu'il serait dommage de se passer d'un tel outil.
Les propos de Mme la rapporteure pour avis prouvent que nous ne connaissons pas cette norme puisqu'elle est en train de se construire. Il serait extrêmement dangereux de faire figurer dans la loi un élément que nous ne savons pas apprécier.
Je viens d'en chercher la définition : le coût du cycle de vie se calcule en additionnant le CIC, soit le coût d'acquisition pour le client final, le CIN, soit les frais d'installation et de mise en route, le CE, soit le coût énergétique, le CO, soit les frais d'exploitation et de main-d'oeuvre, le CP, soit les frais de protection, le CM, soit les coûts de maintenance et de réparation, le CS, soit les coûts d'arrêt de production, le CENV, soit les coûts liés à l'environnement et le CD, soit les coûts de mise hors service et de dépose. Comment voulez-vous que nous obtenions un coût du cycle de vie pour tous les produits avec une telle formule ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous demander à vos services de calculer le coût du cycle de vie d'un poulet importé du MerCoSur, pour Mercado Común del Sur soit Marché commun du Sud, et celui d'un poulet de Brest AOC ? Lorsque nous aurons des exemples et des explications précises, nous pourrons peut-être comprendre ce que nous votons !
Le groupe d'étude des marchés en restauration collective et de nutrition (GEMRCN) publie des textes de référence qui définissent des fréquences, des grammages et des compositions de repas. Il est utile de procéder à leur mise à jour en réduisant les apports de protéines animales – ce qui pourra être compensé par une augmentation des protéines végétales. Une réduction des grammages permettrait aussi de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Défavorable. Le décret de 2011 sera réécrit dans le cadre du plan national de la restauration collective.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette le sous-amendement.
Elle en vient à l'amendement CD460 de M. Guillaume Garot.
Il vise à étendre les règles que nous venons de fixer pour la restauration collective publique à l'ensemble des acteurs du secteur, quel que soit leur statut.
Je propose un retrait de l'amendement car une partie des objectifs visés se trouve dans l'amendement CD522 que le Gouvernement soutiendra après l'article 11. La situation des personnes morales de droit privé est assez différente. En appliquant les dispositions de l'article 11, nous prendrions un risque en termes de conformité à la Constitution, en raison de l'atteinte que cela porterait à la liberté des entreprises privées.
La commission est saisie de l'amendement CD339 de M. Loïc Prud'homme.
Cet amendement traite d'un véritable enjeu de santé pour nos enfants.
Des échantillons de vaisselle en plastique testés contenaient du bisphénol A. Certains substituts au bisphénol A et aux phtalates, dont la toxicité est avérée, pourraient entrer dans la composition de contenants en plastique. La dangerosité du bisphénol A se révèle particulièrement lorsque le plastique est chauffé. Les perturbateurs endocriniens sont mis en cause pour certains cancers, pour les problèmes de fertilité, le diabète et les problèmes hormonaux. Par ailleurs, certaines assiettes sont en copolyester, matériau dont l'innocuité n'est pas reconnue et ne pourra pas être prouvée par les tests imposés par les normes actuelles.
Nous nous inquiétons des effets de ces matériaux sur la santé des enfants et également de leurs conséquences environnementales Aujourd'hui, les déchets plastiques ne sont pas recyclables, et leur durée de vie est estimée à cinq cents lavages, soit environ deux ans d'utilisation.
Cet amendement applique strictement le principe de précaution en empêchant l'utilisation de ces contenants toxiques. Il s'agit d'interdire que les repas soient servis dans de la vaisselle en plastique, mais également d'obtenir que les barquettes en plastique, dans lesquelles les plats sont livrés et réchauffés, soient remplacées par des contenants alimentaires en matériau inerte – inox, verre ou céramique – et durable, et que la cuisson ne soit plus effectuée dans des poches en plastique plongées dans l'eau chaude.
Défavorable. La France a déjà pris des mesures pour traiter le problème que vous évoquez. Elle a été le premier pays européen à se saisir de cette question. Nous continuons d'être mobilisés sur ce dossier comme en témoigne notre action au niveau européen pour faire émerger une approche cohérente avec nos partenaires, et ambitieuse s'agissant des perturbateurs endocriniens.
La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, lancée en 2014, sera approfondie cette année. Nous inscrivons nos démarches dans le cadre de cette concertation ouverte avec l'ensemble des acteurs et des parties prenantes en tenant compte de l'incontournable dimension européenne. Une obligation législative qui couvrirait de manière à la fois très large et imprécise les matériaux plastiques sans distinguer les risques éventuels associés ne me paraît pas opportune.
Je demande le retrait de l'amendement car j'en soutiendrai un autre, plus large, qui s'applique à toute la restauration collective. Il s'agira de limiter les risques liés aux perturbateurs endocriniens, mais surtout de lutter contre le gaspillage. Cet amendement CD249, présenté par Mme Le Feur, sera appelé après l'article 11.
Le titre II que nous examinons s'intitule « Mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité et durable », et l'article 11 porte sur la restauration collective. Je ne vois pas comment l'amendement peut être considéré comme un « cavalier ».
Les propos de M. Loïc Prud'homme devraient alarmer les services de contrôle, car, depuis la loi de 2012, le bisphénol est interdit pour tous les contenants alimentaires. Si de tels contenants se retrouvent dans les cantines, ce n'est pas normal.
Je n'imagine pas que la Nation pourrait avoir interdit, en 2016, la distribution de sacs plastiques à usage unique dans les commerces, afin d'éviter les déchets, en même temps qu'elle autoriserait l'usage de barquettes plastiques contenant des perturbateurs endocriniens pour réchauffer les repas des enfants. C'est une question de cohérence. Ce qui a été possible contre les sacs plastiques à usage unique doit l'être pour les barquettes.
Il faut soutenir l'amendement, et élucider ce problème de présence dans les contenants alimentaires de bisphénol prohibé ou de l'un de ses équivalents.
Je suis également surpris, monsieur le ministre, de vous entendre parler de cavalier législatif. Les parents des enfants concernés comprendront assez mal cette position.
Vous justifiez votre refus de l'amendement en mettant en avant sa rédaction « imprécise », tout en annonçant une politique « ambitieuse » en matière de perturbateurs endocriniens. Ce n'est pas vraiment très précis. Qu'est-ce qu'une politique « ambitieuse » ? Est-ce une politique qui attend que l'Europe veuille bien bouger le petit doigt pour prohiber les sacs de réchauffe contenant des substituts au bisphénol ? Ne serait-ce pas plutôt une politique qui prendrait, d'ores et déjà, des mesures, sur notre territoire, afin de protéger nos enfants ?
Madame la rapporteure pour avis, je serai ravi de retirer mon amendement en séance publique lorsque l'amendement « plus large » dont vous parlez aura été adopté.
Elle examine l'amendement CD448 de Mme Frédérique Lardet.
Cet amendement vise à intégrer des propositions de plats végétariens dans les menus des cantines scolaires à partir du 1er janvier 2022.
S'il était adopté, cet amendement obligerait la restauration collective à proposer un menu alternatif quotidien dans les établissements de restauration scolaire. Les conséquences financières seraient considérables pour les opérateurs, en particulier pour les collectivités territoriales. L'effet de la mesure n'a pas été évalué au regard du problème de gaspillage alimentaire. Je rappelle que les établissements volontaires ont la possibilité de présenter un menu végétarien alternatif. Compte tenu de ces éléments, je vous invite à retirer votre amendement.
Je suis plutôt défavorable à l'amendement. Nous avons déjà discuté du sujet, qu'il faut renvoyer à la feuille de route des États généraux de l'alimentation, qui prévoit la création du Conseil national de la restauration collective. En son sein, le débat devra faire l'objet d'une concertation plus large afin d'assurer une meilleure articulation entre le programme national pour l'alimentation (PNA) et le programme national nutrition-santé (PNNS). Il permettra aussi d'insister sur les apports nutritionnels recommandés dont on peut déplorer que les recommandations du GEM-RCN s'en soient éloignées.
Elle est saisie de l'amendement CD190 de M. Matthieu Orphelin.
La loi « Grenelle » comportait un objectif de 20 % de bio. Aucun suivi sérieux n'a été assuré en la matière, ce qui explique qu'il n'ait pas été atteint. Nous proposons de définir « les modalités du suivi périodique mis en place sur les territoires pour veiller à l'atteinte de ces objectifs ». Nous devons atteindre les 20 % en 2022 : nous avons quatre ans pour opérer une montée en charge progressive, au bon rythme, qui devra être équilibrée entre tous les territoires.
Ces dispositions sont déjà prévues dans le projet de loi et, en l'espèce, la notion de « territoire » ne renvoie à aucune définition juridique précise. Je souhaite le retrait de l'amendement.
Je demande également le retrait de l'amendement car l'article 11 tel qu'il a été amendé prévoit déjà une obligation d'information deux fois par an. Nous estimons qu'elle engage à rendre compte de la situation. La nouvelle rédaction de l'article fixe les taux à atteindre.
La commission en vient à l'amendement CD247 de Mme Sandrine Le Feur.
Nous revenons à la question des produits de saison en nous appuyant sur un calendrier régional de saisonnalité. Il s'agit de faire de la pédagogie sur ces produits, et de favoriser leur utilisation par les collectivités. Beaucoup de Français oublient ce que sont les produits de saison. C'est vrai en particulier à l'Assemblée nationale où nous mangeons des tomates au mois de janvier.
L'ensemble des acteurs publics privilégient les produits de saison dans les cahiers des charges de leurs appels d'offres. Il serait opportun de mettre l'accent sur la formation des acheteurs publics en la matière plutôt que de passer par la loi dont le respect serait difficilement contrôlable. J'appelle au retrait de l'amendement.
Même avis. L'article 11 prend déjà en compte un certain nombre d'éléments sur le sujet. Cet amendement rend les choses plus complexes et son dispositif est fondé sur des éléments difficilement quantifiables et objectivables.
L'amendement CD252 vise à ce que, au plus tard à partir du 1er janvier 2020, chaque structure de restauration collective publique présente annuellement un plan de propositions visant à la diversification des protéines végétales dans la composition des repas servis.
L'objectif est d'amener, à terme, les principales structures de restauration collective à proposer des alternatives de repas à base de protéines végétales. Il s'agit de favoriser l'introduction de davantage de protéines végétales par rapport aux protéines animales, ce qui permettra de développer les filières françaises de protéines végétales, comme les pois chiches ou les lentilles.
Le gain sur les repas devra également permettre aux structures d'acquérir des protéines animales de meilleure qualité – labellisées « Label Rouge », issues de l'agriculture biologique… Aujourd'hui, plus de 60 % de la viande servie dans la restauration collective n'est pas d'origine française.
Dans le même esprit, l'amendement CD284 vise à proposer l'introduction d'un menu alternatif hebdomadaire à faible teneur en protéines animales dans les structures de restauration collective. La France dispose d'une filière de production de pois chiches – je pense en particulier aux pois chiches de Provence, qui sont de qualité – il faut que nos enfants puissent en profiter ! (Sourires.)
La question des menus proposés dans les établissements scolaires suscite des débats dans notre pays. On pense au désarroi des élus locaux confrontés aux problèmes liés à la laïcité. M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a proposé qu'un menu végétarien soit servi obligatoirement une fois par semaine dans les cantines scolaires.
L'amendement CD369 vise à répondre aux attentes de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes. Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, près de 20 % des rationnaires ont déjà fait ce choix.
À l'instar de la récente proposition de loi visant à instaurer une alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques, le dispositif de l'amendement vise à ce qu'il soit offert, au plus tard le 1er janvier 2022, dans toutes les cantines publiques servant plus de quatre-vingts repas par jour, une alternative végétarienne, à chaque repas, aux usagers qui le souhaitent.
L'amendement CD389 vise à obliger qu'un repas végétarien ou végétalien soit servi dans les cantines scolaires, une fois par semaine, sans alternative. Le grammage et l'apport en protéines et nutriments devront évidemment correspondre aux besoins des enfants.
La consommation excessive de viande implique un recours quasi exclusif à l'élevage industriel, dont les effets en termes de souffrance animale ne sont plus à décrire.
La proposition d'un repas végétarien hebdomadaire est conçue comme une mesure pédagogique qui participe de l'éducation au goût et à l'éco-citoyenneté. Elle est cohérente avec les contenus des programmes scolaires sur le développement durable. Adoptée à Gand, en Belgique, depuis 2009, ainsi que dans de nombreuses villes et collectivités du monde entier, cette mesure est saluée pour ses impacts directs aussi bien que pour sa valeur éducative.
L'amendement CD192 est une variante de l'amendement CD252 de Mme Sandrine Le Feur. Il prévoit également que les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter annuellement un plan de diversification de protéines, mais il ne concerne que les structures servant plus de cent couverts par jour. Je crois que c'est la bonne façon de procéder : nous n'imposons rien, une réflexion est menée grâce au plan annuel, et la diversification permet aux filières de protéines végétales de s'affirmer. Elle permet aussi de faire des économies qui seront utiles pour acheter une viande de meilleure qualité, produite plus localement. Rappelons ce chiffre qui paraît totalement fou : aujourd'hui, en France, plus des deux tiers de la viande servie dans les cantines scolaires est importée. Il faut changer cela !
L'alimentation végétarienne est attestée par de multiples rapports scientifiques comme étant saine, complète en apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie.
En France, la législation oblige à servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. La proposition d'une option végétarienne quotidienne équilibrée, qui convienne à tous, favoriserait l'accès à la cantine du plus grand nombre.
Dans de nombreux pays d'Europe, une option végétarienne ou végétalienne est servie en option quotidienne dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, la proposition d'une option végétalienne quotidienne est obligatoire dans tous les lieux de restauration publics, écoles comprises, depuis 2017.
Il serait donc bon que nous ne soyons pas à la traîne et que nous prenions rapidement ces pays pour exemple. La transition vers un modèle agricole et alimentaire durable, dont l'empreinte écologique serait réduite, passe en effet nécessairement par la réduction de la part des protéines carnées dans nos menus. La restauration collective, avec son milliard de repas servis annuellement, pourrait en être le fer de lance.
Tel est l'objet de l'amendement CD338.
Je suis d'accord avec ceux d'entre vous qui affirment la nécessité d'encourager nos filières de protéines végétales. Il faut en effet que puissent être servis dans les cantines scolaires des lentilles, des pois secs…
…des pois chiches. Ces filières fonctionnent bien et sont à même de faire d'intéressantes propositions pour la restauration collective. Il faut également faire en sorte d'y servir de la viande d'origine française car, comme vous, je suis effaré que 70 % de cette viande ne provienne pas de nos territoires. Nous avons donc des efforts à faire alors que, nombre d'entre vous l'ont rappelé, nous sommes sur le point de signer des accords internationaux susceptibles de fragiliser nos filières et qui ne respectent pas nos standards sanitaires.
Reste que la restauration collective peut d'ores et déjà proposer des plats végétariens. L'équilibre nutritionnel est pris en charge par les pouvoirs publics à travers les recommandations nutritionnelles formulées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Des campagnes de communication sont menées sur les règles nutritionnelles applicables dans les cantines scolaires. Il n'est donc pas nécessaire de rendre obligatoire ce plan de diversification des protéines : l'encadrement national est suffisant et les établissements, j'y insiste, peuvent proposer un menu alternatif – et de plus en plus le font. Si l'on veut imposer ce plan, il faut également tenir compte de son coût et de la capacité à se fournir : il nous faut structurer une offre, la massifier, d'où notre travail consistant à accroître le nombre d'agriculteurs susceptibles de se convertir à l'agriculture biologique et à augmenter le nombre de filières dédiées.
Compte tenu de tous ces éléments, j'invite leurs auteurs à retirer ces amendements.
Je suis favorable à l'amendement CD252 dans la mesure où la démarche proposée peut compléter celle qui sera menée. Elle semble en outre plutôt conforme à la feuille de route des États généraux de l'alimentation qui permettra d'y voir plus clair, de prendre date pour certains établissements qui entameront cette démarche, une démarche de progrès qui n'est pas si contraignante. Par conséquent, je demande le retrait des autres amendements.
Nous retirons l'amendement CD252 au profit de l'amendement CD192 de M. Orphelin, avec néanmoins la volonté de revoir éventuellement le seuil de cent couverts car il s'agit de ne pas trop contraindre les petites collectivités.
Je me rallie également à l'amendement CD192.
Je précise qu'on peut d'ores et déjà proposer des menus végétariens – je pense au couscous végétarien ou à la pizza végétarienne que nous avons distribué dans les Pays de la Loire… tout cela sans avoir monté pour autant les filières de protéines végétales.
Je tiens à souligner que servir 100 % de viande locale, c'est un leurre. Il ne faut pas se raconter d'histoires : il faudrait monter des abattoirs de proximité et consommer toute la viande produite sur place ! Ce n'est même pas concevable en rêve. Certes, il faut encourager la proximité, mais il faut aussi privilégier la qualité. Quant aux menus alternatifs, évidemment, il faut les développer. Et il faut appeler un chat un chat : certaines communautés ont des besoins spécifiques. J'ai été très frappé de constater, dans ma ville, que les jeunes musulmans ne venaient pas dans nos restaurants faute de repas alternatifs ; or nous devons faire en sorte, en respectant les convictions des uns et des autres, que tout le monde s'alimente.
Proposer des alternatives végétariennes ou végétaliennes dépend de la bonne volonté des uns et des autres alors que le service de viande, de poisson ou de produits laitiers est légalement obligatoire : il y a donc dissymétrie.
Je retire l'amendement CD284 en espérant que nous pourrons en discuter.
Je maintiens l'amendement CD369.
Je maintiens l'amendement CD389 : certaines cantines peuvent proposer des repas alternatifs, d'autres ne le font pas. Nous avons besoin, pour des raisons de durabilité écologique, de commencer à introduire vraiment les protéines végétales dans les repas des cantines.
Les protéines végétales ne sont pas toujours plus écologiques que l'élevage en plein air, par exemple.
Oui, mais quand on propose aux enfants de la viande cinq fois par semaine, ce n'est pas la solution idéale non plus.
Les amendements CD252 et CD284 sont successivement retirés ; la commission rejette successivement les amendements CD369 et CD389 ; elle adopte l'amendement CD192 et, par conséquent, l'amendement CD338 tombe.
Plusieurs d'entre vous ont souhaité que les dispositions que nous proposons pour l'approvisionnement de la restauration collective publique soient étendues à la restauration collective privée. Le champ des possibles est vaste, comme le montrent les différents amendements présentés : certains souhaitent limiter cette extension à la restauration collective de personnes morales de droit privé qui assurent des missions de service public ; d'autres privilégient des extensions beaucoup plus larges à l'ensemble de la restauration collective de personnes morales de droit privé.
Pour ce qui est de la restauration scolaire, universitaire, de la petite enfance, des établissements sociaux et médico-sociaux, il paraît légitime que la loi garantisse la même qualité de service qu'aux bénéficiaires des systèmes de restauration en vigueur pour le système public.
En ce qui concerne les autres personnes de droit privé, la situation est très différente parce que leur étendre les dispositions de l'article 11 comporterait un risque d'inconstitutionnalité en raison de l'atteinte portée à la liberté des entreprises.
C'est pourquoi le Gouvernement présente l'amendement CD522 qui permet l'extension de l'article 11 à la seule restauration collective de personnes morales de droit privé qui assurent des missions de service public, proposition qui présente à nos yeux l'équilibre que nous avons recherché tout à l'heure.
Je retire l'amendement CD304 au profit de celui du Gouvernement.
L'amendement CD245 vise à étendre le dispositif prévu pour la restauration collective au secteur privé dès le 1er janvier 2025.
L'amendement CD304 est retiré ; la commission adopte l'amendement CD522, en conséquence l'amendement CD245 tombe.
La commission examine l'amendement CD307 de la rapporteure pour avis.
Cet amendement vise à assurer l'information des usagers de la restauration collective privée à compter du 1er janvier 2020. Il est important qu'ils puissent savoir quelle est la proportion de produits de qualité qui entre dans la composition de leurs repas et dans quelle mesure cette proportion progresse avec le temps.
L'idée est de conduire tous les acteurs de la restauration privée à cette obligation d'information sans toutefois les contraindre à atteindre le taux de 50 % de produits de qualité. En revanche, l'amendement du Gouvernement invite une partie des acteurs de la restauration privée à atteindre ces objectifs.
Je suis favorable à cet amendement : l'obligation, à compter du 1er janvier 2020, de l'information des usagers de la restauration collective privée est opportune car elle amène progressivement les opérateurs à s'aligner sur les objectifs d'approvisionnement en produits issus de l'agriculture biologique ou en produits bénéficiant d'autres signes ou mentions, ou issus d'une démarche prévue à l'article définissant l'écolabel.
La commission adopte l'amendement CD307.
Elle en vient à l'amendement CD280 de Mme Danielle Brulebois.
Le présent amendement vise à instaurer une information sur les menus servis dans la restauration collective par le biais de l'affichage d'icônes indiquant si les plats sont faits maison, d'origine biologique, surgelés, produits à base de poudre, s'il s'agit de produits en boîtes, de produits industriels... Un tel système a déjà été adopté par un collectif de grands cuisiniers et de cuisiniers d'établissements scolaires, système qui rencontre un grand succès. Les parents exigent d'être informés de la façon dont est faite la cuisine servie chaque jour à leurs enfants. Je propose que ce système soit étendu à l'échelle nationale. Mon but est également de valoriser le travail des cuisiniers qui font de la cuisine maison.
Je souhaite le retrait de cet amendement car on demande déjà beaucoup à l'ensemble des opérateurs de restauration collective : on leur fixe en particulier, par le biais de l'article 11, des objectifs d'approvisionnement ambitieux. Il ne faut donc pas les surcharger d'obligations.
Je demande également le retrait de l'amendement, trop contraignant. L'obligation d'information deux fois par an, prévue à l'article 11, conduira les acteurs concernés à mettre en avant les progrès accomplis.
Je reviens un peu en arrière : l'adoption de l'amendement gouvernemental a fait tomber des dispositions proposant d'étendre l'obligation d'information à tous les acteurs de la restauration collective privée. Il s'agissait pourtant d'un engagement de campagne électorale. Nous présenterons donc, les uns et les autres, des amendements traduisant cette obligation pour les acteurs privés. L'amendement de la rapporteure pour avis pose un premier jalon avec l'obligation d'affichage. Mais il pourrait y avoir d'autres jalons : l'État pourrait réfléchir à un label « restauration durable » pour les restaurants collectifs, publics comme privés, qui s'engageraient dans cette voie ; il pourrait soutenir les premiers restaurants privés qui s'engageraient à atteindre l'objectif de 50 % de produits de qualité.
Des dispositifs existent déjà en la matière, monsieur Orphelin, en particulier avec Restau'co et Mon Restau Responsable. Ces initiatives peuvent avoir des effets d'entraînement qui devraient nous dispenser d'inscrire tel ou tel dispositif dans la loi – il suffit de valoriser et promouvoir ces initiatives. D'ailleurs, Mon Restau Responsable – que soutient le ministère de l'agriculture et de l'alimentation – fait l'objet d'une communication assez importante.
Puis elle examine l'amendement CD412 de Mme Jennifer De Temmerman.
Cet amendement vise à attribuer trois nouvelles fonctions au Conseil national de l'alimentation.
Le conseil serait ensuite chargé d'élaborer un ensemble de logos pédagogiques pour que les usagers, et surtout les plus jeunes, puissent identifier pleinement l'origine des produits, afin de mettre en valeur le travail des acteurs locaux. J'ai proposé des amendements déclarés irrecevables car créant une charge, visant à appeler l'attention sur les gestionnaires et les chefs de cuisine, qui sont les premiers de ces acteurs et qui se trouvent parfois dans une situation difficile. Je pense à tel chef de cuisine, de catégorie C – la plus basse de la fonction publique territoriale – motivé mais dont j'ignore s'il le sera encore autant dans dix ans si sa carrière ne peut évoluer.
Troisième mission, le Conseil national de l'alimentation recueillerait des données quantitatives et qualitatives.
Le Conseil national de l'alimentation ne dispose pas, à ce stade, de l'expertise suffisante pour accomplir les missions que vous entendez lui confier. La feuille de route des États généraux de l'alimentation prévoit de renforcer la fonction consultative du conseil et d'élargir sa composition. Il est également prévu de créer un Conseil national de la restauration collective qui pourra avoir des compétences proches de celles que vous proposez.
Si le ministre m'assure que sera créé un Conseil national de la restauration collective qui sera chargé de ces trois missions, je retire mon amendement.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 modifié.
L'amendement CD362 vise à ajouter aux informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) la liste des engagements pris par l'entreprise en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.
L'amendement CD445 vise, au deuxième alinéa du III de l'article L. 225–102–1 du code de commerce, à insérer, après le mot : « circulaire », les mots : « , de l'alimentation responsable ».
Je suis favorable à l'amendement présenté par la rapporteure pour avis : les entreprises soumises à la RSE doivent publier des rapports de performance extra-financière portant sur plusieurs sujets qu'il faut étendre à l'alimentation saine et durable – objet d'intérêt croissant pour la société.
Je suis en revanche défavorable à l'amendement CD445.
Je propose à Mme Kerbarh de retirer son amendement, la rédaction du mien étant plus large.
L'amendement CD445 et retiré.
La commission adopte l'amendement CD362.
L'alimentation issue de l'élevage est régulièrement touchée par des crises sanitaires. Le consommateur manifeste un intérêt particulier pour ces produits et les conditions d'élevage figurent parmi ses principales préoccupations. Or plusieurs études montrent qu'il est susceptible de mal interpréter les informations présentes sur les emballages. Entre les images bucoliques qui ne correspondent pas à la réalité et les termes utilisés pour donner au produit un parfum de ruralité, il est souvent difficile de faire la différence entre les produits mis sur le marché. Il en va de même du développement de labels non réglementés.
Le présent amendement vise par conséquent à introduire un étiquetage obligatoire de l'ensemble des produits issus de l'élevage, carnés, laitiers et nouveaux produits, afin d'informer le consommateur sur les modes d'élevage et d'abattage après une phase d'expérimentation qui déterminera les conditions de sa mise en oeuvre.
Ces deux amendements identiques visent en effet à rendre obligatoire l'étiquetage de l'ensemble des produits issus de l'élevage, carnés, laitiers et nouveaux produits, afin d'informer le consommateur des modes d'élevage et d'abattage. L'obligation de l'étiquetage serait effective à l'issue d'une phase d'expérimentation, à savoir à compter du 1er janvier 2020.
Je suis défavorable à ces amendements. L'attente des consommateurs est certes bien réelle en matière d'étiquetage et de traçabilité ; ils souhaitent en effet connaître l'origine et la qualité d'un produit, savoir ce qu'il en a été du respect de l'environnement et du bien-être animal. Toutefois, l'étiquetage proposé présente de nombreux défis : il entraînerait en particulier un coût très important pour les filières concernées et une distorsion de concurrence dans le cadre du marché unique, un tel étiquetage ne pouvant s'appliquer qu'aux aliments produits en France et non aux aliments importés – or c'est également sur ces derniers que nous devons faire porter nos efforts de traçabilité et de transparence des modes de production. De plus, la lisibilité, pour le consommateur, pourrait être rendue difficile.
Je suis plutôt favorable à la remise d'un rapport évaluant les enjeux d'un tel étiquetage, notamment les coûts de sa généralisation à l'ensemble des productions animales.
Défavorable à ces amendements, je reste néanmoins ouvert à la discussion. Nous pouvons travailler sur le sujet avec le Conseil national de l'alimentation, mais aussi avec des groupes de travail.
Je demande le retrait de ces amendements. La démarche est intéressante mais il se trouve qu'elle est contraire au droit européen : on ne peut obliger des acteurs à un étiquetage alimentaire. Je vous renvoie au règlement européen concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit INCO, n° 11692011 du 22 novembre 2011. Devant l'impossibilité, en droit, d'une obligation pesant sur l'ensemble des produits, nous ne pouvons qu'encourager les acteurs à prendre l'initiative d'un tel étiquetage.
L'amendement CD149 est retiré et la commission rejette l'amendement CD314.
Elle en vient à l'amendement CD230 de M. Vincent Thiébaut.
Le présent amendement vise à accompagner le consommateur dans son choix au moment de l'achat d'un produit alimentaire. L'information doit répondre à une demande « citoyenne », à un impératif de transparence des relations entre producteur, distributeur et consommateur, enfin à l'objectif d'une plus grande prise de conscience environnementale.
Pour que l'affichage environnemental réponde à son objectif, plusieurs critères définis par décret doivent être pris en compte. Comme pour les produits dans les grandes surfaces, une grande lisibilité est nécessaire, comme c'est le cas de l'électroménager avec une classification qui va de A à E et donne rapidement une idée au consommateur de l'impact environnemental du produit. On pourrait également renvoyer le consommateur à un site, via un code QR (Quick Response), afin qu'il dispose d'informations sur le produit.
Il existe quatorze méthodes pour définir l'ensemble de ces éléments. Je rappelle que nous souhaitons lancer une expérimentation sur l'étiquetage avec le Conseil national de l'alimentation. Nous comptons sur ces travaux pour progresser. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Je demande également le retrait de l'amendement. Comme je l'ai souligné pour l'amendement précédent, on ne peut rendre l'étiquetage obligatoire. Nous sommes en revanche très preneurs d'idées sur la manière de le renforcer. Nous examinerons attentivement la feuille de route des États généraux de l'alimentation. Il faut répondre aux attentes de la société.
Je vous ai entendue : je le retire. (Sourires.)
Si ma mémoire est bonne, l'affichage environnemental faisait partie des mesures prévues dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Il a fait l'objet, durant cinq ans, d'une expérimentation portant sur l'ensemble des produits de consommation, notamment l'alimentation, dont les résultats ont été présentés en 2013. Il me semble donc que nous devrions dresser le bilan de cette expérimentation et identifier les raisons pour lesquelles on n'a pas été plus loin, afin de déterminer quelles évolutions sont nécessaires. Le consommateur a besoin d'une information claire. Or, nous sommes confrontés à la difficulté suivante : il nous faut adopter une approche systémique et multicritères mais, si l'on affiche des étiquettes trop nombreuses ou illisibles, il sera perdu.
En tout état de cause, je suggère que l'on se fonde sur ce qui a déjà été fait plutôt que de se lancer dans un nouveau cycle d'expérimentations qui n'aboutiront à rien, car on cherche le « mouton à cinq pattes ». Ainsi, les choses n'avancent pas, sauf lorsqu'on est confronté à une crise comme celle qui nous a conduits à imposer l'étiquetage de l'origine du lait et de la viande ou celle qui va nous inciter à exiger, par des amendements dont nous allons discuter dans un instant, que l'étiquetage du miel soit précisé.
Il avait été en effet décidé, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, de lancer une expérimentation qui a débuté en 2010 ou 2011 et s'est arrêtée en 2013, sans qu'on puisse l'évaluer. L'expérimentation confiée au Conseil national de l'alimentation nous permettra d'identifier les raisons pour lesquelles elle n'est pas allée plus loin et de réaliser un benchmarking.
J'ajoute que, sous la législature précédente, la commission du développement durable avait confié à Mme Sophie Errante et M. Martial Saddier une mission d'information sur l'affichage environnemental. Nous avons donc dès à présent suffisamment de matière pour avancer dans ce domaine.
Monsieur le ministre, un calendrier est-il prévu pour la feuille de route issue des États généraux de l'alimentation (EGA), en particulier sur la question de l'étiquetage ?
L'horizon est fixé à 2022. C'est en effet le cadre dans lequel s'inscrivent la politique de l'alimentation et ses déclinaisons, qu'il s'agisse du projet de loi et des outils que nous souhaitons créer, des travaux du Conseil national de l'alimentation et du Conseil national de la restauration collective ou de la réflexion que nous menons sur l'étiquetage avec le ministère de la santé et des affaires sociales, qui a déjà créé le dispositif Nutri-Score. Cet ensemble reprend l'intégralité de la feuille de route jusqu'en 2022.
Nous pouvons revisiter toutes les réflexions qui ont été menées jusqu'ici, mais je crains que nous n'aboutissions à la même conclusion : il est très compliqué d'informer le consommateur. Étiquette-on le produit, la famille de produits, la tête de gondole dans la grande surface, les documents publicitaires ? Par ailleurs, trop d'information tue l'information. Prenons donc du recul, en ayant conscience qu'il s'agit d'une question complexe.
Monsieur le ministre, nous vous communiquerons bien entendu le rapport de la mission d'information évoquée par M. Garot. Trop souvent, en effet, ces rapports n'ont pas de suites : c'est bien dommage car on gâche ainsi un travail de qualité.
L'amendement CD111 vise à étendre le dispositif « Fait maison » aux restaurants collectifs qui s'impliquent volontairement dans cette démarche afin de valoriser le travail des cuisiniers.
Le CD402 est identique. J'ajoute que le label « Fait maison » est déjà utilisé par de nombreux établissements. Il s'agit donc simplement d'étendre le dispositif à l'ensemble des restaurants collectifs.
L'amendement CD425 est défendu.
La mention « Fait maison », qui a été créée sous la précédente législature par la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », est applicable à des personnes ou à des entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Il ne serait pas incohérent d'étendre cette appellation à la restauration collective, mais la mesure serait plus complexe à mettre en oeuvre car une concertation avec les professionnels serait nécessaire. En outre, le texte prévoit déjà d'imposer de nombreuses obligations à ce secteur. Soyons donc, là encore, mesurés pour mieux nous assurer de l'efficacité des dispositions principales, au premier rang desquelles figure l'objectif d'approvisionnement prévu à l'article 11 que vous venez d'adopter. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Je suggère un retrait de ces amendements, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, si certains établissements utilisent déjà une mention soulignant qu'un plat est fait maison, la loi doit moins généraliser que valoriser les bonnes idées. Ensuite, l'extension du dispositif serait complexe car elle imposerait des critères supplémentaires à la restauration collective, qui a déjà des objectifs à atteindre d'ici à 2022. Enfin, l'expérience montre que, dans le secteur privé, la mention « Fait maison » est compliquée à appliquer – non seulement elle est soumise à un contrôle mais elle est sujette à de nombreuses interprétations –, si bien que nombre de restaurateurs s'abstiennent de l'utiliser.
Nous maintenons l'amendement CD425. Il s'agit en effet de valoriser le travail difficile des cuisiniers. De plus, l'extension du label se ferait sur la base du volontariat.
Puis elle examine, en discussion commune, deux séries d'amendements identiques, d'une part les amendements CD101 de M. Bertrand Pancher, CD152 de M. Guy Bricout et CD180 de Mme Delphine Batho, d'autre part les amendements CD221 de M. Matthieu Orphelin, CD234 de M. David Lorion et CD265 de Mme Sandrine Le Feur, ainsi que l'amendement CD222 de M. Matthieu Orphelin.
L'amendement CD265 fait l'objet d'un sous-amendement CD537 de la rapporteure pour avis.
L'amendement CD101 vise à rendre l'étiquetage du miel plus transparent pour le consommateur. Les importations de miel augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française. Or, en l'état actuel de l'étiquetage, il est impossible de connaître le pays d'origine, une directive européenne de 2014 ayant modifié une directive de 2001 qui permet de n'indiquer que la mention : « Mélange de miels originairesnon originaires de l'Union européenne » en cas de pluralité de pays d'origine. Outre qu'elle limite la lisibilité de l'origine du miel, cette réglementation tend à créer une grande confusion dans l'esprit du consommateur. Ainsi, selon une étude de FranceAgriMer de 2016, 80 % de nos concitoyens pensent que le miel qu'ils achètent en magasin est français. J'ajoute que la mention actuelle rend impossible la traçabilité de la production et favorise toutes sortes de dérives car il suffit de nourrir les abeilles avec du sucre pour produire en grande quantité un miel de piètre qualité et tromper ainsi le consommateur.
Il serait donc utile d'écarter la possibilité offerte par la directive de ne pas mentionner précisément les pays d'origine sur l'étiquetage afin de favoriser une information plus claire, lisible et transparente du consommateur.
L'amendement CD152 est identique.
L'amendement CD180 est un amendement important, dont la rédaction a été élaborée avec les associations de consommateurs. Les appellations actuelles – « Miels non originaires de l'Union européenne », « Mélange de miels »… – sont délibérément imprécises et constituent une tromperie scandaleuse qui n'est plus tolérable. Je sais que d'autres amendements ont le même objet : nous sommes ouverts à une autre rédaction que la nôtre. Ce qui importe, c'est l'objectif et le caractère effectif de la disposition. La France doit garantir une information transparente des consommateurs sur l'origine des miels qui y sont commercialisés.
Ce sujet, et je m'en réjouis, va rassembler l'ensemble des groupes politiques, car tout le monde partage le même diagnostic. Ces miels mélangés, frelatés pour certains, représentent les trois quarts de la consommation en France. De fait, la mention actuelle est si trompeuse que 80 % des Français pensent acheter du miel français. L'amendement CD221, rédigé avec les associations de défense des apiculteurs et des abeilles notamment, peut recueillir, me semble-t-il, l'assentiment du plus grand nombre.
L'amendement CD234 est identique à celui de M. Orphelin. Il a pour objet de rendre obligatoire la mention du pays dans lequel le miel est produit. J'ajoute qu'il s'agit d'une mesure de sécurité, car certains miels contiennent des spores, notamment de loque américaine ou de petit coléoptère, qui peuvent transmettre des maladies aux abeilles emmiellées. C'est notamment le cas dans l'île de La Réunion, où ces maladies se sont répandues en raison d'une importation massive de miels de Chine.
L'amendement CD265 est identique aux deux précédents. Je souhaite, pour ma part, saluer l'excellent travail des apiculteurs français, qui justifie que nous mettions tout en oeuvre pour défendre la qualité du miel de nos territoires.
Le sous-amendement CD537 vise à codifier les dispositions de l'amendement CD265.
L'amendement CD222 de M. Matthieu Orphelin est retiré.
L'indication de l'origine du miel est rendue obligatoire par le décret n° 2003-587 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, modifié en 2015 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 201463UE du 15 mai 2014 relative au miel. En vertu du droit européen, ce décret prévoit que le ou les pays d'origine où le miel a été récolté soient indiqués sur l'étiquette, et il laisse la possibilité, lorsque le miel provient de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, de remplacer l'indication de chaque pays d'origine par les indications : « Mélange de miels originaires de l'Union européenne » ou « Mélange de miels non originaires de l'Union européenne ». Néanmoins, vos amendements traduisent une forte volonté de renforcer l'étiquetage du miel ; nous y sommes très sensibles.
Nous allons donc engager, dans les tous prochains jours, une réflexion avec la filière apicole, qui doit participer à une réunion à ce sujet le 6 avril prochain. Les évolutions envisagées ne pourront cependant concerner, compte tenu des règles du marché interne, que les miels produits en France. En outre, elles relèvent du règlement et non de la loi. C'est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements. Toutefois, je le répète, nous allons entamer une réflexion avec la filière apicole pour aller dans le sens que vous souhaitez, et nous pourrons revenir devant votre commission pour vous en rendre compte.
Madame la rapporteure pour avis, puisque vous proposez de sous-amender l'amendement CD265, je suppose que vous êtes favorable à la seconde série d'amendements plutôt qu'à la première.
Tout d'abord, il est clair qu'actuellement, l'étiquetage du miel n'est absolument pas satisfaisant. Entre parenthèses, mes chers collègues, demain matin, au petit-déjeuner, vous pourrez constater que le miel qui nous est proposé à l'Assemblée nationale n'est probablement pas originaire de France ni même d'Europe, ce qui en dit long sur notre schizophrénie… Cependant, le problème ne concerne pas uniquement le miel mais l'ensemble des produits proposés aux consommateurs, notamment le lait. En effet, lorsque j'achète un yaourt, je ne peux pas être certain, en dépit du marketing et des beaux paysages normands figurant sur son emballage, qu'il a été fabriqué avec du lait provenant de France. Bien entendu, il faut améliorer l'étiquetage du miel mais, au cours des débats, nous devrons exiger collectivement avec la même force que l'ensemble des produits fasse l'objet d'une mesure analogue car, trop souvent, le consommateur est trompé sur la véritable origine des matières premières utilisées dans les produits transformés.
Le sous-amendement de Mme la rapporteure pour avis permet de faire la synthèse entre les deux séries d'amendements identiques.
Sur le fond, l'argument selon lequel la mesure proposée relève du domaine réglementaire peut s'entendre. Mais nous exprimons ici une volonté politique forte. Peut-être l'Assemblée nationale ne croit-elle, comme saint Thomas, que ce qu'elle voit. Toujours est-il que, lors d'un débat comparable sur la mention de l'origine du lait ou de la viande utilisés dans les produits transformés, on a prétendu qu'un tel étiquetage n'était pas permis par le droit européen. Or, un décret a finalement été pris pour l'imposer. Donc, si, d'ici au 21 mai, on nous présente un projet de décret modifiant la réglementation de l'étiquetage du miel, je serai prête à renoncer à modifier la loi. Mais, à ce stade, nous maintenons notre amendement.
Je maintiens également le mien, qui distingue bien, me semble-t-il, le domaine de la loi, qui définit les grands principes, et le domaine réglementaire, puisque nous renvoyons la modification du décret de 2003 à un décret qui supprimera les exceptions au principe de l'affichage des pays d'origine.
L'argument de M. le ministre est juridiquement juste, mais il faut lui donner une force politique. Nous sommes en train d'écrire une loi qui doit tracer le chemin d'une politique de l'alimentation. Nous devons donc y placer des marqueurs. Or, nous considérons qu'informer le consommateur de l'origine des miels qu'il consomme en est un. C'est pourquoi je plaide pour que nous adoptions un amendement en ce sens.
Je maintiens également mon amendement, tout d'abord, pour des raisons de sécurité qui concernent le territoire dont je suis l'élu. Ensuite, nous savons tous qu'un producteur de miel très important exerce un puissant lobbying qui pourrait amener, nous le craignons, même les plus hautes sphères de l'État à changer d'avis.
J'entends bien la demande politique que vous exprimez mais, je le répète, cette mesure est d'ordre réglementaire. Je prends donc l'engagement de travailler avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de manière à ce que le décret soit pris au cours du printemps. Au demeurant, j'appelle votre attention sur le fait que, si ces amendements étaient adoptés, ils pourraient connaître un sort funeste lorsqu'ils seront examinés par la commission saisie au fond ou devant le Conseil constitutionnel. Je prends devant vous l'engagement ferme de mettre tout en oeuvre pour que le décret sur l'expérimentation soit publié. Ainsi que je vous l'ai indiqué tout à l'heure, je suis prêt à revenir devant votre commission pour évoquer ce sujet avec vous et continuer à y travailler.
Nous pourrions, me semble-t-il, adopter la seconde série d'amendements identiques ainsi que le sous-amendement de la rapporteure pour avis, quitte à revenir sur cette disposition si des mesures réglementaires nous sont proposées d'ici à l'examen du texte en séance publique.
Les propos de M. le ministre me convainquent. Je prends acte de son engagement de régler le problème avec l'administration.
Mme la rapporteure pour avis s'étant déclarée favorable à la seconde série d'amendements identiques, je vais demander aux auteurs des amendements de la première série s'ils les maintiennent.
L'amendement CD101 de M. Bertrand Pancher est retiré, de même que l'amendement CD152 de M. Guy Bricout.
Nous sommes prêts à retirer l'amendement CD180 au bénéfice du CD265 sous-amendé, à condition, bien entendu, que celui-ci soit maintenu.
Je précise, car je veux donner acte à M. le ministre de son engagement, que ce serait une bonne chose que la commission du développement durable émette un vote que je qualifierai de politique, sachant que l'administration aura le temps de nous présenter un projet de décret d'ici à l'examen du texte en séance publique. Nous avançons tous dans le même sens.
L'amendement CD180 est retiré.
Je tiens à remercier le ministre pour ce travail collectif. En adoptant ces amendements, nous allons envoyer un signal politique, mais nous pourrons revenir sur cette disposition si le décret est publié très rapidement. Nous ne sommes qu'au début de l'histoire.
Présents. - Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Paul-André Colombani, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Bruno Duvergé, M. Olivier Falorni, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Garot, Mme Sandrine Josso, Mme Stéphanie Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre-David, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. David Lorion, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, M. Bruno Millienne, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, M. Bertrand Pancher, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud'homme, Mme Laurianne Rossi, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Vatin, M. Jean-Marc Zulesi

References: l'article 40
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 40
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11