Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1299-cic-1983-1299
Timestamp: 2019-08-26 00:13:57+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1299
Livre V > Titre IV > C. 1299 CIC/1983
§1. Qui ex iure naturae et canonico libere valet de suis bonis statuere, potest ad causas pias, sive per actum inter vivos sive per actum mortis causa, bona relinquere.
§1. Qui peut disposer librement de ses biens en vertu du droit naturel et du droit canonique peut laisser ses biens pour des causes pies, par acte entre vifs ou pour cause de mort.
§2. In dispositionibus mortis causa in bonum Ecclesiae serventur, si fieri possit, sollemnitates iuris civilis ; quae si omissae fuerint, heredes moneri debent de obligatione, qua tenentur, adimplendi testatoris voluntatem.
§2. Dans les dispositions pour cause de mort en faveur de l’Église, les formalités juridiques du droit civil seront autant que possible observées ; si elles ont été omises, les héritiers doivent être avertis de l’obligation à laquelle ils sont tenus, d’accomplir la volonté du testateur.
§1 Qui ex iure naturae et canonico libere valet de suis bonis statuere,
potest ad causas pias, sive per actum inter vivos sive per actum mortis
causa, bona relinquere.
§2 In dispositionibus mortis causa in bonum Ecclesiae serventur, si fieri
possit, sollemnitates iuris civilis ; quae si omissae fuerint, heredes
moneri debent de obligatione, qua tenentur, adimplendi testatoris
§1 Qui peut disposer librement de ses biens en vertu du droit naturel et du
droit canonique peut laisser ses biens pour des causes pies, par acte
entre vifs ou pour cause de mort.
§2 Dans les dispositions pour cause de mort en faveur de l’Église, les
formalités juridiques du droit civil seront autant que possible
observées ; si elles ont été omises, les héritiers doivent être avertis
de l’obligation à laquelle ils sont tenus, d’accomplir la volonté du
C. 1513 CIC/1917
Jur (2012) 130-163
SC (1985) 115-154

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2