Source: https://forum.pim.be/topic-287128-qui-peut-etre-syndic-page-1.html
Timestamp: 2018-05-20 11:44:50+00:00

Document:
#1 22-09-2016 14:14:32
Nous disons qu'il faut obligatoirement être copropriétaire d'une cave, d'un appartement pour se proposer en qualité de syndic bénévole d'une copropriété mais après des recherches infructueuses je pose finalement la question aux participants du forum : où est-ce écrit dans le texte de loi ? Un gentil merci d'avance
#2 22-09-2016 15:42:57
La loi (les art. 577-3 à 577-14, C. civil) est muette en ce qui concerne les qualifications d'un syndic.
L'AG a le choix de nommer une personne physique , copropriétaire ou non, un professionnel ou non, ou même une personne morale.
Le syndic professionnel est soumis à l’arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier.
Les statuts peuvent apporter des précisions et limiter par exemple le choix du syndic parmi les copropriétaires ou en dehors d'eux.
#3 22-09-2016 15:52:28
De mémoire (pas le temps de faire des recherches précises), ce n'est pas au niveau de la loi sur les copropriétés que se trouve la réponse.
L'ACP peut effectivement nommer qui elle veut, mais le syndic pose des actes professionnels réglementés dans le cadre de l'accès à la profession d'agent immobilier dont il est exonéré s'il agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine propre (donc, par exemple, s'il est lui-même copropriétaire dans l'Acp concernée)
#4 22-09-2016 16:48:33
Lu sur ejuris :
Ainsi, l'activité de syndic sera tantôt civile et tantôt commerciale.
le syndic bénévole ne doit pas s'inscrire à une banque carrefour, et être porteur d'un numéro d'entreprise et d'un numéro de TVA.
Il ne doit donc pas être en possession des titres d'accès à la profession.
La gérance d'un immeuble a toujours été considérée comme un acte de nature civile, et sous réserve de l'accès à la profession pour les professionnels,
la fonction de syndic peut être exercée par une personne ayant une activité civile comme un avocat, un architecte, et par toute personne bénévole.
#5 22-09-2016 17:09:06
Les avocats et architectes (notamment) sont exonérés de l'obligation d'inscription à l'Ipi car ils disposent de leurs propres obligations déontologiques.
#6 24-09-2016 10:50:32
En marge de ce sujet:
Tant que l'AR promis avec l'Art. 577-8 §2/1 CCiv n'a pas été publié, on ne peut pas être certain à 100%.
Dès que le syndic devra présenter à la BCE ses lettres de créances (PV nomination, identité) on le sera. Conséquence de l'AR: son identité sera connue par les autres instances publiques (fisc, sécurité sociale, ...). C'est transparent, permettra un concurrence saine, mais aura des conséquences pour ceux qui veulent travailler dans l'obscurité.
Art. 577-8. § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.
#7 24-09-2016 13:27:34
Merci la réponse concerne à 100% mon sujet :
Ce qui précède concerne exclusivement les syndics professionnels et j'imagine que le but ( l'objectif) est nullement d'interdire le recours à un syndic bénévole qui ne gère qu'un seul immeuble ?
qu'en est-il de l'avenir du sort de ce syndic là ?
#8 25-09-2016 14:51:20
Tous professionnels est déjà inscrit à la BCE. La question qui ce pose est si l'ACP doit inscrire son mandataire, qu'il soit professionnels ou non, dans la registre de la BCE.
#9 26-09-2016 09:05:57
"Tout professionnels est inscrit à la BCE"
Ce n'est pas le cas. Exemple: au moins le gérant du syndic 1990-2007 de mon ACP n'était pas inscrit à la BCE, puisqu'il n'était pas soumis à la TVA.
"La question qui se pose est si l'ACP doit inscrire son mandataire ..."
C'est une question qui ne sait être répôndu que quand on sait qui représente le syndic dans les relations entre l'ACP et sa firme. Donc obligation d'avoir un contrat de syndic dans tous les cas. Cette personne sera un co-signataire de ce contrat (voir le Code des Sociétés - Art. 61 et 62 je crois).
Mon syndic actuel (personne morale) a 7 agents immobiliers, à différents dégrés d'agréation par l'IPI (dont un pas agréé), qui interviennent/sont intervenu comme "gérant" à un moment au autre depuis que ce syndic a obtenu son mandat comme syndic judiciaire en 2014. Il ya eu depuis 2014 au moins un changement à 100% des actionnaires du syndic et différents autres changements.
Il n'y a pas de contrat de syndic. Le syndic refuse de dire qui des 7 le représente. Un l'est de fait, mais son N° IPI n'est pas mentionné où il faut. L'IPI n'intervient pas (pas de faute déontologique, mais il y a bien des fautes professionnels). Le juge de Paix intervient actuellement (Art. 577-8 § 7 CCiv) depuis mai 2016. Si la méthode du syndic est suivi (annoncé à l'AG en décembre 2015): jugement en avril 2017.
En plus les statuts de cette firme de syndic ne sont pas coordonnées (depuis 1995 quatre ventes des actions avec trois changements de région, changement structurel des statuts, ....), ce qui est une obligation d'orde public (à faire endéans les trois mois).
Tout ceci pour dire que c'est plus compliqué que vous croyez. Ce n'est pas pour rien que le 3ème essai de publier cet AR "§2/1" a maintenant démarré.

References: art. 577
 §2

Art. 577
 § 2
 Art. 61
 § 7