Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9462-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-160-20150708
Timestamp: 2018-11-19 19:44:41+00:00

Document:
9462-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer1
BOI-BIC-RICI-10-160-20150708
2015-07-08T15:20:45.000+02:002016-06-01T15:03:12.000+02:00
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou temporairement exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI et de l'article 44 quindecies du CGI, qui réalisent entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 des investissements productifs dans un département d'outre-mer (DOM) dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le IX de l'article 244 quater W du CGI prévoit par ailleurs que les dispositions de cet article entrent en vigueur au titre des investissements mis en service à compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit toutefois que les entreprises concernées par l'application de ces mesures transitoires peuvent demander, pour ces investissements et sous réserve du respect des conditions énoncées à cet article, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI en lieu et place de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. ou de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI. Sur le dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10, et sur la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-10-30.
L'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a tiré les conséquences du placement de ce dispositif sous le règlement précité, en introduisant notamment de nouvelles conditions relatives :
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References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244

L'article 21
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 217

L'article 67