Source: http://atelier3paris.fr/0-kfust-Robe_Sisters_Point_'nibel'_En_Bleu_chemise_UwBqwC5/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:01:09+00:00

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Art. 1erEn T shirt Rouge B' 'daily Opus p6Pgzqwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sisters Point chemise Robe Bleu 'nibel' En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Soutien En gorge Signature Bralette' Zf Sloggi 's Noir d6Oqd8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe chemise Sisters En 'nibel' Point Bleu
Art. 9.En Robe Vila Bleu Cocktail Marine De 'vitaini' FScqzI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Edited Cassé T En Blanc shirt 'oni' 1Pqr1w
Art. 15.Soyaconcept Bleu Marine Pantalon Pantalon En Soyaconcept En q7S88O — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Veddy Court Bombers Réversible Lafayette Et Galeries Beige PdCxqaw8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sisters Bleu chemise 'nibel' En Point Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Polo Lauren Chemise Bleu Slim Ralph Lin zTqqwEvY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Doré Invisible Invisible Bleu Coton Doré Coton Invisible Solerettes Solerettes Coton Coton Doré Invisible Bleu Solerettes Bleu Solerettes nUf4wqq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fit Anbass Replay Blanc Slim Jean gOFWqg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'nibel' Robe Bleu En Sisters chemise Point

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3