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Timestamp: 2019-04-19 12:39:04+00:00

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CRA 2ème SÉANCE DU vendredi 26 octobre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 15ème jour de séance, 36ème séance
2ème SÉANCE DU VENDREDI 26 OCTOBRE 2001
ART. 8 précédemment réservé (suite) 2
ART. 9 précédemment réservé 4
ART. 30 précédemment réservé 5
ART. 31 précédemment réservé 7
ART. 32 précédemment réservé 7
amendements précédemment réservés 9
ARTICLE PREMIER précédemment réservé
et RAPPORT ANNEXÉ 10
ART. 6 BIS 14
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION 15
DU LUNDI 29 OCTOBRE 2001 16
ART. 8 précédemment réservé (suite)
M. Jean-Luc Préel - Faute de pouvoir modifier les recettes, les trois groupes de l'opposition proposent, par les amendements 133 et 171, de supprimer cet article, ce qui obligerait le Gouvernement à prévoir d'autres recettes, plus réalistes. Celles qui nous sont soumises ne tiennent en effet pas compte du ralentissement économique, que les événements du 11 septembre ont aggravé.
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et pour l'équilibre général - Il y a, il est vrai, un ralentissement, mais le Gouvernement en a tenu compte puisqu'il table sur une augmentation de 5 % de la masse salariale, alors qu'elle a été de 6 % cette année. Les arguments de M. Préel n'ont pas changé depuis la mi-septembre. Or il est étonnant, quand on argue de conjoncture, d'oublier des éléments aussi importants que la baisse du prix du pétrole ou l'augmentation de la consommation - 0,2 % pour le mois de septembre. C'est à se demander si certains ne souhaitent pas que les choses aillent mal, simplement pour étayer leur démonstration...
Dans ces conditions, il convient de maintenir les prévisions, donc de repousser ces amendements.
Mme Muguette Jacquaint - Je m'exprime contre l'amendement car je considère cet article comme très important.
Nous avons bien vu, depuis le début de cette discussion, à quel point les besoins de nos concitoyens étaient importants, en matière de protection sociale. Pour les satisfaire, il convient donc de dégager des recettes supplémentaires. Je m'étonne, à ce propos, que M. Accoyer, qui réclame toujours plus, ne soit pas là cet après-midi pour nous dire quelles recettes nouvelles il faudrait dégager. N'a-t-il donc aucune proposition à faire ?
Nous avons eu un large débat sur la situations des hôpitaux et j'ai dit qu'il fallait dégager plus de moyens pour que cette grande conquête sociale que sont les 35 heures s'y appliquent dans de bonnes conditions. Nous nous réjouissons donc des premières réponses apportées par le Gouvernement. On aurait toutefois pu aller plus loin encore, en augmentant la contribution sur les bénéfices, en taxant les revenus financiers, en modulant les cotisations, sous le contrôle des élus du personnel, en fonction des variations de la masse salariale. Cette réforme en profondeur, dont chacun reconnaît la nécessité, ne devra pas tarder.
Les amendements 133 et 171, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 115 est défendu.
M. Alfred Recours, rapporteur - Même avis négatif que précédemment.
M. Alfred Recours, rapporteur - Suivant la recommandation de la Cour des comptes la commission propose, par l'amendement 53, que les cotisations sociales prises en charge par l'Etat ne figurent pas dans les agrégats de recettes au titre des cotisations effectives, mais apparaissent au titre des contributions publiques. La transparence y gagnera. Lorsque le régime des droits constatés sera en vigueur, la question ne se posera plus, mais en attendant il nous paraît utile de procéder comme nous le proposons.
Mme la Ministre - La Cour des comptes a mis en avant le traitement comptable différent des cotisations prises en charge selon qu'elles sont directement financées par l'Etat ou par le biais du FOREC. Cette question appelle une réflexion rapide et approfondie. La présentation retenue par le Gouvernement exprime nettement l'engagement pris par l'Etat de compenser en faveur de la sécurité sociale les allégements de charges. Je préférerais que l'amendement soit retiré et que le travail de réflexion se poursuive.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission, par son amendement 54, propose de majorer de 0,12 milliard d'euros le montant figurant dans la première ligne de la dernière colonne du tableau, afin de prendre en compte des avancées relatives aux accidents du travail des non-salariés agricoles.
Mme la Présidente - L'Assemblée s'est prononcée à l'unanimité.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 383 permet de prendre en compte l'extension de l'exonération de cotisations pour les services d'aide à domicile réalisée à l'article 2 bis. Il en résulte une diminution de produit de cotisations.
Mme la Présidente - L'Assemblée s'est prononcée favorablement à l'unanimité.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 55 rectifié vient en conséquence d'une disposition adoptée à mon initiative, créant à titre pédagogique une taxation sur la valeur ajoutée des entreprises, sur le modèle de ce que le MEDEF a fait pour lui-même. En adoptant cette disposition, nous avons voulu poser à nouveau le problème de la réforme des cotisations patronales. Que peut nous dire le Gouvernement sur ce sujet ? Après, vous verrons...
Mme la Ministre - L'Assemblée a en effet décidé hier matin de créer cette nouvelle cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises, destinée à se substituer aux actuelles cotisations patronales assises sur la masse salariale. Ce débat est ancien et légitime.
A travers ce nouvel article 6 bis, votre intention est d'alléger le poids des prélèvements sociaux sur le travail pour favoriser l'emploi. Le Gouvernement partage cet objectif, et l'a prouvé. Le Gouvernement considère néanmoins que cette cotisation sur la valeur ajoutée n'aurait pas vraiment d'effet décisif pour l'emploi, et a donc émis hier un avis défavorable.
Vous attendez du Gouvernement qu'il précise les perspectives de réforme du financement de la sécurité sociale, comportant une remise en ordre des nombreux dispositifs d'allégement de charges sociales en faveur des entreprises. De fait nombre de ces allégements ont été introduits à une époque où le chômage était très élevé, et aussi pour favoriser le passage des entreprises aux 35 heures.
Dans quelques années, lorsque nous serons proches du plein emploi et que les 35 heures seront partout une réalité, il faudra réexaminer certains de ces allégements. Cette question entre tout à fait dans le cadre de la mission d'expertise de la simplification du financement de la sécurité sociale que je vous proposerai quand nous examinerons le rapport annexé à l'article premier.
Au bénéfice de ces explications, je souhaite que vous retiriez votre amendement. Le Gouvernement demandera une deuxième délibération sur l'article 6 bis, tendant à le supprimer, en application de l'article 101 du Règlement.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je souhaitais entendre cet engagement solennel du Gouvernement à poursuivre la réflexion sur des points qui ne sont pas seulement techniques. En effet, on voit combien il est de plus en plus difficile de disposer d'un système de cotisations sociales satisfaisant. Les éléments qui deviennent pérennes doivent figurer dans l'établissement d'un barème transparent.
Je retire l'amendement 55 rectifié, ce qui équivaut à revenir ainsi sur l'amendement précédemment voté.
Mme Muguette Jacquaint - Que devient la pédagogie ?
M. Alfred Recours, rapporteur - Nous constatons qu'elle peut s'exercer y compris de la part de la majorité sur le Gouvernement.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 384 tend à prendre en compte la suppression réalisée par l'article 4 bis des frais d'assiette et de recouvrement sur les recettes fiscales affectées à la sécurité sociale. Il en résulte une majoration du produit des impôts et taxes affectés de 300 millions. Nous avons déjà débattu de cette question l'an dernier, et l'Assemblée s'était prononcée à l'unanimité, ainsi que le Sénat. Nous tenons tous à cette mesure, et je ne retirerai donc pas l'amendement.
Mme la Présidente - L'Assemblée l'a adopté à l'unanimité.
Mme la Ministre - L'amendement 389 tend à corriger une erreur matérielle.
L'amendement 389, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Nous soutenons le combat mené par Alfred Recours pour obtenir que Bercy renonce à une ressource préjudiciable à l'équilibre de la protection sociale.
Constatons qu'un vote unanime du Parlement peut être mis en cause par l'adoption d'une loi de finances rectificative. Comment l'expliquer ? S'agissant de l'article 9, je regrette l'absence de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
Pour ma part, je souhaite plutôt une véritable loi rectificative en cours d'année pour adapter les recettes à la réalité. Cela pourrait se faire au même moment que le débat sur la future loi d'orientation qui sera examinée au printemps.
Par ailleurs, l'article confirme le transfert au FOREC de la taxe sur les alcools. Celle-ci aurait dû rester à l'assurance maladie qui doit soigner les conséquences de ce fléau.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je rappelle que nous débattons à la fois, en ce moment, la loi de financement initiale pour 2002 et une loi rectificative pour 2001, suite à la possibilité qu'a ouverte la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D'autre part, le FOREC se voit affecter, avec les droits sur le tabac et l'alcool, des recettes qui sont de nature fiscale, et qui pourraient aller au budget de l'Etat. Mais ce n'est pas un puits sans fond, car il rétrocède 40 milliards à l'assurance maladie, ce qui est d'ailleurs tout à fait normal, compte tenu des conséquences de ces produits pour la santé.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 232 tend à supprimer l'article.
M. Jean-Luc Préel - Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il paraît prudent, au vu du déficit d'exécution du BAPSA en 2001, d'inscrire 1,4 milliard de francs supplémentaires. C'est ce que propose M. de Courson par l'amendement 160 rectifié.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement est inutile car les transferts sont consolidés.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances - Les craintes de M. de Courson sont vaines.
M. Jean-Luc Préel - Cet article est le plus lourd du projet. Mais je doute qu'il puisse être respecté, en tout cas pour ce qui concerne l'assurance maladie, tant il s'éloigne de ce qui a été observé par l'ONDAM ces dernières années, de la demande prévisible et de la tendance constatée chez nos voisins. Certes, un effort est prévu pour les hôpitaux, mais vous ignorez les demandes importantes venant des professions libérales ou des cliniques. Pourrez-vous ne pas y accéder ? En réalité, l'objectif annoncé ici ne peut être tenu. Sans doute n'est-il pas mauvais de se fixer un objectif volontariste, les sportifs le savent bien - n'est-ce pas, Monsieur Le Garrec ? -, mais rien n'est pire qu'un objectif inaccessible. En l'espèce, cela décrédibilise le projet.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer !
Mme Nicole Catala - L'Assemblée a voté, dans le projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, la création d'un fonds d'indemnisation des risques sanitaires qui sera alimenté par une dotation de la CNAM. Les moyens correspondants devraient être inscrits dans l'ONDAM, et si la loi est adoptée avant les élections, cela représentera 1,5 milliard de francs pour 2002. C'est ce qui justifie mon amendement 303.
M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail - La commission souhaite vivement que le texte soit adopté avant la fin de la législature, comme le Gouvernement en a pris l'engagement. Il est inscrit au Sénat pour le début de janvier et devrait donc être adopté début mars. Ensuite il faudra publier les textes réglementaires, de sorte que le dispositif pourrait être appliqué dès l'été.
Il est exact que le projet actuel prévoit la prise en charge des accidents thérapeutiques survenus dans les six mois précédant la promulgation de la loi, et il faut donc inscrire les crédits nécessaires à ces indemnisations. Je pense toutefois que celles-ci seront peu nombreuses en 2002, en raison de la longueur des procédures d'expertise. Reste qu'il faut aussi financer la mise en place des commissions régionales et du fonds lui-même et vous avez donc raison d'exiger des crédits.
Le Gouvernement a évalué le coût du dispositif à 1,5 milliard, en année pleine. Il découle de ce que je viens de dire que nous n'avons pas besoin de prévoir une telle somme pour l'an prochain et, dans son amendement 298 rectifié, la commission a estimé le besoin à 100 millions d'euros, soit 700 millions de francs. C'est, je pense, plus qu'il n'en faudra. Au reste, cette somme est purement indicative.
Bien entendu, la commission a repoussé l'amendement 303.
Mme la Ministre - Vous avez raison de vous préoccuper du financement de ce dispositif d'indemnisation, Madame Catala, mais la démonstration du rapporteur était impeccable : même si le projet de loi est adopté avant les élections, nous n'aurons pas besoin de 1,5 milliard en 2002. Je pense que 250 millions suffiront.
M. Claude Evin, rapporteur - Je le répète, l'amendement de la commission est purement indicatif : si l'on s'aperçoit le moment venu que ces crédits sont insuffisants, nous aurons toujours la possibilité de rectifier. Mais il importe que le dispositif puisse fonctionner dès l'an prochain, de manière à indemniser immédiatement les victimes dont le dossier aura été traité. Les associations de défense doivent savoir qu'aucun obstacle financier n'y fera obstacle.
Mme Nicole Catala - J'ai le sentiment, à entendre ce qui vient d'être dit, que le Gouvernement tient sans doute à faire adopter le projet avant le terme de la législature, mais qu'il ne se hâtera pas de le mettre en application. Moins il y aura de victimes indemnisées, mieux ce sera pour la Caisse nationale d'assurance maladie, semble-t-il sous-entendre. Or selon l'étude d'impact qui lui a été remise, les sommes nécessaires en année pleine se monteront de 1 à 1,5 milliard et, même voté en mai, le texte peut entrer en vigueur en juillet ou en septembre. Compte tenu des six mois d'anticipation, il faudra couvrir les dépenses de neuf mois. Si l'on retient l'évaluation minimale, soit 1 milliard, l'amendement de la commission apparaît mal fondé. Se contenterait-on d'un effet d'affichage ?
M. Claude Evin, rapporteur - Ne donnez pas à croire aux victimes que ce dispositif ne sera pas mis en place en 2002. Je connais assez le Gouvernement pour savoir qu'il le sera. Mais il est évident que les indemnisations ne commenceront pas dès ce moment : il faut le temps des procédures d'expertise et des procédures contradictoires. Le projet fixe d'ailleurs à un an le délai, maximum il est vrai, entre la saisine de la commission régionale et le versement des réparations. Si ce texte est adopté en mars prochain, il ne serait pas aberrant que les premières indemnisations n'interviennent qu'en mars 2003. Il se peut certes que des contentieux aboutissent avant le 31 décembre, mais cela me paraît peu probable pour les raisons que je viens de dire. En revanche, des crédits sont bien nécessaires dès 2002 pour l'installation du fonds et des commissions régionales.
Nous avions proposé 700 millions, le Gouvernement suggère 250 : je me rallie à sa proposition et l'amendement de la commission est donc rectifié pour la deuxième fois en conséquence. Au lieu de 0,1 milliard d'euros, il faudra lire : 0,04 milliard d'euros.
L'amendement 298, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - Par l'amendement 385, nous prenons en compte le vote, intervenu hier, de l'amendement 368 rectifié du Gouvernement. Celui-ci majorait de 700 millions la dotation du FMES.
L'amendement 385, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 345 corrigé est celui que j'annonçais avant-hier, en faveur des personnes handicapées. Notre politique, dans ce domaine, est une politique globale que viendra conforter le plan triennal annoncé par le Premier ministre. Au cours de ces années 2001-2003, ce sont 1 520 millions que l'Etat et l'assurance maladie consacreront aux handicapés. Si l'on y ajoute les crédits du plan quinquennal 1999-2003, l'effort se montera à 2 520 millions. Par l'amendement, nous proposons de dégager 20 millions d'euros supplémentaires afin de créer 600 places pour les enfants et adultes autistes, ainsi que d'autres pour les polyhandicapés.
M. Claude Evin, rapporteur - Cet amendement était très attendu par les parents d'autistes, qui souffrent de ne pas trouver de lieu d'accueil pour leurs enfants. La commission avait de son côté demandé un rapport afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur le problème. Elle vous est donc reconnaissante d'avoir répondu à sa préoccupation et je pense que les associations de familles vous en sauront également gré.
L'amendement 345 corrigé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 392 est la traduction financière de la décision que vous avez prise hier, sur ma proposition, et qui tendait à organiser pour tous les enfants de 6 et 12 ans des examens bucco-dentaires de prévention. La dépense s'élèvera à 300 millions en 2002.
L'amendement 392, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 391 vise à prendre en compte la dépense qui résulte de la suppression de la condition d'affiliation préalable, jusqu'ici exigée pour la validation gratuite du service national par les régimes de base de retraite. La dépense se montera cette fois à 100 millions.
L'amendement 391, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 108 de M. Recours est la conséquence de celui que nous avons adopté tout à l'heure concernant le régime accidents du travail des exploitants agricoles.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 386 prend en compte les mesures nouvelles en faveur des accidentés du travail et des victimes de l'amiante.
Mme la Ministre - L'amendement 393 traduit financièrement les mesures adoptées concernant la réforme de l'allocation de présence parentale, l'extension du congé de paternité aux pères dont les enfants sont prématurés, la majoration du congé de paternité et du congé d'adoption pour naissances multiples et la création d'une allocation différentielle de l'allocation de rentrée scolaire. C'est une majoration de 0,02 milliard d'euros, soit 150 millions de francs.
Mme Nicole Catala - J'ai quelque peine à comprendre que jusqu'à ce matin, on nous ait dit que la branche famille était excédentaire et que maintenant on nous demande de majorer les prévisions de dépenses...
M. Alfred Recours, rapporteur - Il s'agit seulement par ces amendements de prendre en compte les mesures que nous avons adoptées ces jours-ci.
L'amendement 393, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Cet article a pour objet de prendre en compte les dispositions rectificatives 2001 dans la loi de financement 2002.
Il serait préférable de présenter en cours d'année une loi de financement rectificative. De même, il serait souhaitable d'avoir un débat d'orientation avec un rapport amendable et un vote. Je propose de le coupler avec l'examen de la loi de financement rectificative, au printemps.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 387 prend en compte une mesure annoncée par le Gouvernement hier à hauteur de 1,3 milliard de francs, dont 1 milliard de majoration de l'ONDAM pour les hôpitaux.
M. Jean-Luc Préel - Nous en arrivons à l'ONDAM, sigle peu compréhensible par les non-spécialistes...
J'ai toujours défendu l'idée de débattre d'abord du rapport annexé, afin de définir ensuite les financements correspondants. Actuellement, il semble bien que l'ONDAM soit l'objet d'un calcul pifométrique, en accord avec Bercy...
Il s'agit d'un taux d'augmentation appliqué aux dépenses prévisionnelles en septembre. Il ne tient aucun compte des besoins.
Purement comptable donc, cet ONDAM est en outre irréaliste puisqu'il est fixé cette année à 3,5 %. M. Le Garrec, qui accepte de considérer avec Claude Le Pen que la santé est un bien premier, devrait logiquement en conclure que ce n'est pas du tout suffisant.
Cet objectif ne sera d'ailleurs certainement pas tenu car tout notre système de soins est au bord de l'explosion. Les professionnels libéraux demandent des revalorisations de leurs actes - consultations, visites, soins infirmiers. Les hôpitaux sont dans une situation parfois catastrophique ; la fédération hospitalière de France et les directeurs d'hôpitaux ont demandé un rebasage global. Quant aux cliniques, où ont lieu des mouvements de grève, elles doivent supporter les investissements liés aux restructurations ainsi qu'aux mesures de sécurité sanitaire imposées par les nouvelles réglementations ; s'agissant des dépenses de fonctionnement, elles versent des salaires inférieurs de 25 % en moyenne aux salaires hospitaliers et l'application des 35 heures à l'hôpital va leur poser des problèmes. Elles demandent 6 milliards de francs : allez-vous les leur accorder ? Les Français souhaitent conserver leur liberté de choisir entre les hôpitaux et les cliniques, qui sont complémentaires.
Allez-vous, Madame la ministre, nous proposer un amendement pour revaloriser l'ONDAM à hauteur des besoins ? Si vous ne le faites pas, nous ne saurions voter cet ONDAM, sachant qu'il ne sera pas tenu.
Cette argumentation vaut défense de mon amendement 218 qui tend à supprimer cet article.
Mme Nicole Catala - Je partage le doute de M. Préel. L'objectif fixé par l'article 32 nous semble peu réaliste. L'ONDAM n'a pas été respecté ces dernières années et n'a guère plus de chances de l'être en 2002. Mme la ministre ajoute un alinéa pour nous préciser que la somme en francs s'établit à 710 milliards. Mais le rapprochement de ce montant avec celui de 820 milliards qui couvre globalement la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès inspire des doutes non seulement sur l'objectif fixé de l'assurance maladie, mais aussi sur celui des trois autres risques.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je suppose que l'amendement de notre collègue Préel traduit la position des trois groupes de l'opposition. Si tel est bien le cas, je ne comprends pas comment un amendement de M. Goulard peut nous proposer ultérieurement de diminuer l'ONDAM.
M. Jean-Luc Préel - C'est un amendement humoristique !
M. Alfred Recours, rapporteur - Qu'il soit inspiré par l'humour ou par la conviction, il est assez représentatif de l'attitude de l'opposition qui, comme chaque année, estime en même temps que l'ONDAM est trop élevé et qu'il ne l'est pas assez.
Mme Nicole Catala - N'arrive-t-il jamais à la gauche plurielle de se contredire ?
M. Alfred Recours, rapporteur - En tout état de cause, seul l'amendement de M. Goulard est conforme. Celui de M. Préel serait contraire à la réforme de 1996 - que je n'ai d'ailleurs pas votée - qui a prévu le vote de l'ONDAM. Il propose en effet tout bonnement qu'il n'y ait plus d'ONDAM ! Nous ne pouvons donc que le rejeter.
Mme la Ministre - Même avis, bien sûr. Je précise que les amendements que nous allons discuter, qui portent au total sur 140 millions d'euros, soit 930 millions de francs, nous conduisent à une croissance de l'ONDAM de 3,9 %, au lieu de 3,8 %. Je pense que cela permettra de répondre aux souhaits que vous avez exprimés sur la prévention dentaire, la prise en charge des autistes ou la couverture accidents du travail des exploitants agricoles.
Mme la Présidente - L'amendement 304 tombe.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 109 corrigé est de conséquence.
Mme la Ministre - L'amendement 347 tire les conséquences financières des mesures que nous prenons en faveur des autistes, en majorant l'ONDAM de 20 millions d'euros.
L'amendement 347, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 394 tire les mêmes conséquences de la mise en place d'un examen bucco-dentaire pour les enfants de 6 à 12 ans, en majorant l'ONDAM de 50 millions d'euros.
M. Jean-Luc Préel - Je confirme à M. Recours que l'amendement 124 rectifié de M. Goulard est bien un amendement de dérision. Il est en effet plus facile de minorer l'ONDAM que de l'augmenter ! Par ailleurs, puisque vous avez parlé de conviction, sachez que je défends avec obstination le principe d'un ONDAM réaliste. C'est pourquoi j'aime à citer l'économiste de la santé Claude Le Pen. Je rejoins ici M. Le Garrec, à la différence notable que je suis prêt à mettre cette idée en _uvre.
Mme la Ministre - Même avis. Je ne peux que constater la contradiction, permanente dans l'opposition, entre la volonté d'accroître les dépenses et celle de diminuer l'ONDAM. Il faut choisir. L'amendement de M. Goulard me paraît plus représentatif du souhait de l'opposition, qui avait fixé l'ONDAM à 1,7 % lorsqu'elle était au pouvoir.
APRÈS L'ART. 32 (amendements précédemment réservés)
Mme la Ministre - L'amendement 370 tire les conséquences du soutien apporté aux établissements de santé, financé par la dotation globale à hauteur de 2,9 milliards de francs dès 2001 - ce qui conduit à majorer l'ONDAM de 1 milliard en 2001 - et, hors ONDAM, une disponibilité de 900 millions sur le FMES, ainsi qu'un effort exceptionnel complété par une dotation exceptionnelle du FMES à hauteur d'un milliard.
M. Claude Evin, rapporteur - Avis favorable. Je propose cependant d'ajouter le mot « obligatoires » après « régimes ».
Mme la Ministre - Je suis d'accord sur cette rectification.
Mme Nicole Catala - L'amendement 263 revêt une grande importance à nos yeux. Il s'agit d'assurer aux établissements de soins privés, qui connaissent actuellement des difficultés financières, les moyens financiers nécessaires à leur fonctionnement. L'inégalité de rémunération - les infirmières touchent 15 % de moins que dans les établissements publics - risque d'entraîner des migrations de personnels alors que nous avons besoin de l'ensemble de nos établissements de santé. J'ai d'ailleurs moi-même déposé un amendement inspiré par cette préoccupation.
M. Claude Evin, rapporteur - La commission n'a pas accepté cet amendement, qui est au surplus contradictoire avec celui de M. Goulard.
Mme la Ministre - Même avis. L'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée à but lucratif assument des missions complémentaires, mais ne sont pas régies par les mêmes règles. Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de l'accord tarifaire conclu avec la Fédération nationale de l'hospitalisation privée, à accompagner de façon significative les établissements privés, notamment pour ce qui concerne les augmentations de salaires.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement procède d'un débat récurrent sur la fixation du plafond d'emprunt de l'ACOSS. Chaque année, les prévisions de notre commission sont confirmées par les faits, et chaque année le Gouvernement nous propose un plafond supérieur de 9 à 10 milliards aux besoins. Ceci ne peut que nous inciter au doute. Nous avons voté l'an dernier une proposition de la commission prévoyant le versement par les banques d'un acompte de 7/9èmes sur le produit de la CSG des produits de placement. Les banques ont appliqué la loi et payé avant le 30 septembre, mais un pic de trésorerie négatif s'est tout de même produit en octobre, les fonds correspondants n'ayant pas été versés dans les temps. C'est pourquoi nous avons adopté la date du 25 septembre, en exigeant des versements dans les dix jours.
Si le plafond de trésorerie s'avérait insuffisant, le Gouvernement pourrait toujours y remédier par décret avant une validation par la loi de financement suivante.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avi s- L'amendement 4 va dans le même sens et se fonde sur les mêmes arguments. J'ajoute que ce plafond d'emprunt est l'une des seules règles financières normatives que nous déterminons par notre vote, et participe ainsi du contrôle parlementaire.
La consultation de l'annexe confirme nos deux commissions dans l'idée que le plafond proposé est tout à fait excessif. Les amendements 5 et 6 visent, de la même façon, à abaisser les plafonds d'emprunt des différents régimes. J'insiste sur leur importance, les annexes précisant clairement qu'ils ne peuvent être déficitaires.
Mme la Ministre - Je comprends la logique des amendements 113 et 4. Toutefois, la trésorerie de l'ACOSS subit des fluctuations quotidiennes très importantes, et le Gouvernement ne peut se permettre de prendre un décret à chaque apparition d'un besoin de trésorerie supplémentaire.
Il faut laisser un peu de souplesse à la trésorerie de l'ACOSS, d'autant que le Parlement a les moyens de contrôler l'utilisation des fonds.
Je souhaite donc le retrait de tous ces amendements.
M. Alfred Recours, rapporteur - Comment ne pas vous croire en ce qui concerne la trésorerie de l'ACOSS ? Je vous donne toutefois rendez-vous dans un an pour constater, une fois de plus, qu'un plafond aussi élevé ne se justifiait pas.
Vous avez raison, nous pouvons contrôler sur place et sur pièces et je persuaderai un jour M. Cahuzac de me suivre là-bas...
Je retire l'amendement 113.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Je suis convaincu par les arguments sur la souplesse et je retire les amendements 4, 5 et 6.
Mme Nicole Catala - Comme ils sont obéissants...
M. Alfred Recours, rapporteur - Nous avons déjà tant obtenu... (Sourires)
ARTICLE PREMIER (précédemment réservé) et RAPPORT ANNEXÉ
M. Jean-Luc Préel - Nous terminons donc par ce par quoi nous aurions dû commencer. En effet, l'ONDAM apparaîtrait bien moins comptable s'il était adopté après que l'on eut fixé les priorités et non avant. Je regrette donc que Mme la ministre n'ait pas éclairé le débat en répondant à toutes les questions importantes que nous lui avons posées sur l'avenir de la médecine ambulatoire, sur la revalorisation des tarifs des visites et des soins infirmiers, sur la situation des cliniques.
Puisqu'il s'agit maintenant de définir les priorités, j'insisterai d'abord sur la prévention, bien à la traîne dans notre pays en raison d'un manque de coordination entre les intervenants. Le projet sur les droits des malades prévoyant qu'elle sera financée par l'assurance maladie, je crains, même si la prévention est très liée aux soins, qu'elle demeure le parent pauvre de notre système de santé. Il serait donc bien préférable qu'elle bénéficie d'une enveloppe dédiée. Cela apparaît d'autant plus important que la mortalité prématurée évitable liée au tabac frappe 60 000 personnes chaque année, d'aucuns pensant que l'on pourrait rapidement arriver au double, en raison de l'accroissement du tabagisme des femmes. Quant à l'alcool, ce sont 50 000 personnes qui en sont chaque année victimes.
On finit par ailleurs par douter, après bien des annonces non suivies d'effet, que la généralisation du dépistage du cancer du sein soit effective en 2002. Pourquoi ne pas généraliser également le dépistage, fort simple, du cancer de l'utérus ? Pourquoi, enfin, se contenter de mener une expérimentation pour le dépistage des cancers colo-rectaux, qui tuent 15 000 personnes chaque année et pour lesquels l'hémocult est simple et peu coûteux ? Cela n'entraînerait guère que 60 000 coloscopies de plus, alors qu'on en pratique déjà plus d'un million.
Un mot enfin du véritable drame que vivent les cliniques et dont on ne trouve nulle trace dans le rapport annexé. Quand bien même mon amendement qui insiste sur le rôle qu'elles jouent dans notre système de soins serait adopté, l'ONDAM l'a déjà été et il est trop tard pour qu'elles bénéficient, comme l'hôpital public, d'une enveloppe supplémentaire.
Mme Muguette Jacquaint - Il ne nous semble pas que la démarche qui consiste à fixer les objectifs en fin de débat soit la plus efficace ni la plus logique.
Ce débat a montré combien il est important d'engager une réforme du financement de la sécurité sociale, afin de la doter des moyens pérennes dont elle a besoin. Nous souhaitons aussi que soit organisé un grand débat sur la politique de santé. Nous continuons par ailleurs à déplorer qu'ait été déclaré irrecevable notre amendement qui rétablissait les élections à la sécurité sociale, revenant ainsi sur une des mesures phares du plan Juppé dont l'intention était de fonder la gestion de la sécurité sociale sur la notion bien ambiguë de paritarisme. Aujourd'hui, le MEDEF exerce un véritable chantage pour bloquer la situation. Comment s'étonner, dès lors, que la droite se soit empressée, au Sénat, de supprimer notre amendement au projet de modernisation sociale, qui incitait le Gouvernement à engager une concertation sur le rétablissement de ces élections ? J'insiste donc auprès du Gouvernement pour qu'il s'engage sans tarder dans cette voie.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 100 corrigé est de précision.
L'amendement 100 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 147 constate que, si l'on est parvenu à l'équilibre pour le régime général, la branche maladie est, hélas toujours déficitaire.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'article premier est souvent l'occasion d'un exercice littéraire, pour autant, le mot « hélas » n'apparaît ni réaliste ni législatif... Pourquoi ne pas faire figurer des citations latines dans le rapport ?
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 148 insiste sur le rôle de la démographie, mais aussi de l'absence de toute politique familiale ambitieuse de la part du Gouvernement.
M. Jean-Luc Préel - Il paraît bien ambitieux d'affirmer qu'il y aura un excédent. Tout au plus peut-on écrire, comme je le propose avec mon amendement 149, qu'il est envisagé.
M. Alfred Recours, rapporteur - Ne jouez pas sur les mots : quand on fait des prévisions on peut aussi bien prévoir un excédent qu'un bénéfice...
M. Jean-Luc Préel - Je tiens à rappeler, par l'amendement 150, que l'équilibre des comptes sociaux est fictif, et n'a été rendu possible que par le détournement des recettes de l'assurance-maladie, en particulier le produit des taxes sur l'alcool et le tabac.
M. Alfred Recours, rapporteur - Il n'y a eu aucun détournement, mais une utilisation du produit de ces taxes pour la protection sociale. Vous, vous le détourniez au profit du budget de l'Etat !
M. Jean-Luc Préel - Les décisions dont fait état le rapport relatives au transfert de cotisation en faveur du FOREC ont entraîné le départ du MEDEF, et donc une mise en cause de la gestion paritaire. Mon amendement 151 tend à le rappeler.
M. Alfred Recours, rapporteur - Ce départ est-il si grave ? Le MEDEF ne reviendra-t-il pas bientôt ? L'important n'est-il pas qu'il paie ?
Mme la Ministre - En tout cas la porte lui demeure toujours ouverte.
M. Jean-Luc Préel - Je souhaite souligner, par l'amendement 152, la nécessité de prendre en compte les besoins de la population pour développer une politique de santé en priorité par la régionalisation du système de santé, la région étant en effet l'échelon le plus pertinent. M. Evin devrait être d'accord.
M. Claude Evin, rapporteur - Rejet. La régionalisation se poursuit, en particulier au travers du projet relatif aux droits des malades, qui crée le conseil régional de santé.
M. Jean-Luc Préel - Quel obstacle s'oppose à ce que le rapport traite de la régionalisation de la politique de santé ?
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Les financements des différents fonds ne sont pas opaques, mais ils sont très complexes. L'amendement 1 corrigé tend à tracer une perspective. Une alternative s'offre à nous : soit la voie du compte d'affectation spéciale, dont les recettes doivent avoir un rapport direct avec l'objet du compte ; soit le principe de la non-préaffectation des recettes, de sorte que tout ce qui concourt au financement de la protection sociale soit regroupé dans un fonds unique à partir duquel seraient financés les différentes prestations, organismes et autres fonds, selon qu'en décideront le Gouvernement et le Parlement.
Ma préférence va vers cette seconde solution, qui permettrait d'en finir avec ces vains débats et ces lamentations sur l'utilisation des droits sur l'alcool et le tabac pour financer les 35 heures et la ristourne Juppé, comme si c'était scandaleux.
Mme la Ministre - Voilà une proposition intelligente, comme tout ce qui vient de M. Cahuzac. Mais il y a d'autres scénarios possibles. C'est pourquoi je préfère l'amendement 101 de M. Recours, qui invite le Gouvernement à s'engager dans la voie de la réforme, mais ne préjuge pas la solution retenue.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - C'est faire un demi pas plutôt qu'un pas entier ! Je retire mon amendement 1 corrigé.
M. Alfred Recours, rapporteur - Peut-être l'idée brillamment défendue par Jérôme Cahuzac est-elle en effet prématurée, mais, comme lui, j'exprime par mon amendement 101 le souhait de simplifier les flux de financement de la sécurité sociale, et d'entamer la nécessaire réforme des cotisations patronales.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est d'accord, et retire le sous-amendement 395.
M. Jean-Luc Préel - Je propose de préciser, par l'amendement 153, que l'ONDAM sera fixé à un taux réaliste à partir des besoins exprimés par les conseils régionaux et la conférence nationale de santé. Cette démarche me paraît correspondre aux dispositions figurant dans le projet sur les droits des malades.
M. Jean-Luc Préel - Pour présenter des amendements intelligents, je devrais peut-être m'associer avec M. Cahuzac, dont on vient de faire l'éloge...
Je demande, par l'amendement 154, de prendre en compte la mortalité prématurée évitable. Cela me paraît la moindre des choses.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 102, qui vient un peu plus loin, et auquel M. Préel est associé, me paraît plus précis.
Mme la Ministre - C'est aussi l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Luc Préel - Mon amendement 155 tend à préciser que les besoins seront définis au niveau régional et les actions décentralisées aux niveau régional et départemental.
M. Jean-Luc Préel - J'ai déjà défendu les amendements 102 et 156 identiques. Il faudra bien nous dire un jour si le rapport annexé a une portée quelconque. Lorsque je suggère d'améliorer la prévention au niveau départemental et que la commission et le Gouvernement répondent par la négative, est-ce à dire qu'ils y sont opposés ? Je suis étonné qu'on puisse me répondre d'un mot sur un point si important.
Mon amendement 156 dispose donc que « la mortalité prématurée évitable due notamment au tabac et à l'alcool deviendra enfin une réelle priorité nationale ». Je suis heureux que la commission ait bien voulu accepter deux ou trois de nos propositions, dont celle-ci.
M. Claude Evin, rapporteur - Un simple fait dément beaucoup des propos tenus par l'opposition. La décentralisation de la prévention, nous en avons déjà parlé en examinant la deuxième partie du projet sur les droits des malades. En rappeler le principe dans le rapport ne contribuerait en rien à organiser cette prévention.
Avis favorable à l'amendement 156, identique au 102 de la commission.
Mme la Ministre - Avis favorable à ces deux amendements. Quand les propositions de l'opposition sont fondées, le Gouvernement les accepte.
Les amendements 102 et 156, mis aux voix, sont adoptés.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 103 tend à rappeler que la lutte contre le tabagisme doit demeurer une priorité de santé publique, avec des moyens adéquats.
M. Jean-Luc Préel - Déjà l'an dernier, l'examen du rapport annexé a été expédié en une demi-heure, au petit matin. Je vais donc présenter maintenant ceux de mes amendements auxquels je tiens tout particulièrement. L'un concerne les conjoints survivants et l'autre les cliniques, qu'il serait bon de mentionner pour leur rôle dans le système des soins.
L'amendement 182 précise que l'organisation des urgences devient un souci majeur pour assurer la continuité des soins et la qualité de l'accueil.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 104 est identique - la commission l'avait adopté sur proposition de M. Préel.
Les amendements 104 et 182, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 192 spécifie que la situation des cliniques sera confortée, dans un fonctionnement en réseau renforcé, et que la tarification à la pathologie sera rapidement mise en application.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission a adopté l'amendement 105, qui reprend en partie celui de M. Préel.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 184 fait référence au niveau des bourses.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 106 est identique.
Les amendements 184 et 106, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Luc Préel - Les amendement 189 et 188 visent à améliorer l'assurance veuvage.
M. Alfred Recours, rapporteur - Le sujet est trop important pour être traité rapidement.
Mme la Ministre - Même avis. Je rappelle d'autre part que les lois de financement de 1999 et 2001 ont amélioré la situation des veufs et veuves dont les revenus sont les plus faibles.
L'amendement 189, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 188.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 107 2ème rectification rappelle que la modernisation de la comptabilité des organismes de sécurité sociale est en bonne voie.
L'amendement 107 2ème rectification, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 6 bis, et la commission une seconde délibération de l'article 7. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision précédente.
Mme la Ministre - L'amendement 1 supprime l'article créant des cotisations sur la valeur ajoutée - je m'en suis expliquée tout à l'heure.
M. Alfred Recours, rapporteur - J'espère que l'idée continuera de faire son chemin, et qu'à force de pédagogie, je parviendrai à vous convaincre !
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 2 rectifie un décompte d'alinéas erroné.
L'amendement 2, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté de même que l'article 7 ainsi modifié.
Mme la Présidente - Je rappelle que les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet auront lieu mardi 30 octobre après les questions au Gouvernement.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, adoptée par la commission de la production et des échanges, est considérée comme définitive.
Prochaine séance, lundi 29 octobre à 10 heures.
au compte rendu analytique de la 3ème séance du jeudi 25 octobre 2001.
Page 15, avant l'article 19 :
C'est M. Jean-Pierre Foucher et non Jean-Luc Préel, qui reprend la parole après l'intervention de M. Claude Evin.
DU LUNDI 29 OCTOBRE 2001
À DIX HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).
_ Enseignement supérieur
M. Alain CLAEYS, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Annexe n° 18 du rapport n° 3320)
M. Jean-Jacques DENIS, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
(Tome VI de l'avis n° 3321)
M. Claude HOARAU, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges.
(Tome XV de l'avis n° 3325)
_ Départements d'outre-mer
M. François d'AUBERT, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Annexe n° 35 du rapport n° 3320)
M. Jérôme LAMBERT, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Tome VII de l'avis n° 3324)
_ Territoires d'outre-mer
M. Philippe AUBERGER, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
(Annexe n° 36 du rapport n° 3320)
M. Jean-Yves CAULLET, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Tome VIII de l'avis n° 3324)

References: ART. 8

ART. 9

ART. 30

ART. 31

ART. 32

ART. 6
 L'ARTICLE 88

ART. 8
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 101
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 32
 l'article 101
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 L'ARTICLE 88
 l'article 151
 l'article 19