Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19730223-82532
Timestamp: 2017-07-24 09:02:17+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 82532
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 82532
Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 82532Numéro NOR : CETATEXT000007643791 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-23;82532 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.CONSERVATION DES ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME - ARTICLE 1ER DU DECRET N. 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 - ILLEGALITE.MESURES PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - ARTICLE 1ER DU DECRET 8 DU 31 DECEMBRE 1958.LA DECISION DE MAINTENIR UNE DECISION DE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE DEFRICHEMENT CONSTITUE, COMPTE TENU DU DELAI ECOULE DEPUIS LA PREMIERE DECISION, UNE DECISION NOUVELLE SUSCEPTIBLE DE RECOURS.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS.LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D 'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME, QUI ONT POUR EFFET DE SOUMETTRE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR DES PARTICULIERS SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, PORTENT, EN RAISON DE LA GENERALITE DE LEUR CHAMP D'APPLICATION, UNE ATTEINTE DIRECTE AU DROIT DE PROPRIETE. EN L'ABSENCE DE TOUTE HABILITATION LEGISLATIVE, ILLEGALITE DE CES DISPOSITIONS QUI SONT INTERVENUES DANS UNE MATIERE RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION.DECISIONS NOUVELLES - DECISION DE MAINTENIR UNE DECISION DE SURSIS A STATUER.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME.Texte : REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET DE L'AUBE DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LES AUTORISATIONS DE DEBOISEMENT QU'IL AVAIT DEMANDEES ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 85 ET 157 A 165, TOUS LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS EN NATURE DE BOIS, FORETS OU PARCS NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANTS OU NON A DES HABITATIONS, SONT, JUSQU'A APPROBATION DU PLAN D'URBANISME, SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION. - LA DEMANDE D'AUTORISATION EST DEPOSEE A LA MAIRIE. - A DEFAUT D'ACCORD OU DE SURSIS A STATUER DU PREFET, NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE POUR LES TRAVAUX DECRITS DANS LA DEMANDE" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET DE SOUMETTRE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR DES PARTICULIERS, SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ; QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE LEUR CHAMP D'APPLICATION, ELLES PORTENT UNE ATTEINTE DIRECTE AU DROIT DE PROPRIETE ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, RELATIVES A UNE MATIERE RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'AUCUN TEXTE DE NATURE LEGISLATIVE N'A DONNE COMPETENCE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE POUR ETENDRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EFFETS CONTRAIGNANTS DU CLASSEMENT DES TERRAINS COMME ESPACES BOISES AUX PLANS D'URBANISME SIMPLEMENT RENDUS PUBLICS EN APPLICATION DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE, DES LORS, LES DECISIONS DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 25 FEVRIER ET DU 15 AVRIL 1969 DE MAINTENIR SA DECISION EN DATE DU 28 JANVIER 1967 DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE DEFRICHER 260 HECTARES DE SURFACE BOISEE AU LIEU DIT "GRAND ORIENT", DANS LA COMMUNE DE PINEY QUI EST TENUE D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME MANQUENT DE BASE LEGALE ; QU'AINSI LE SIEUR SARDIER EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DECISIONS DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969, LESQUELLES, COMPTE TENU DU DELAI ECOULE DEPUIS LA DECISION DE SURSEOIR A STATUER DU 28 JANVIER 1967, CONSTITUAIENT DES DECISIONS NOUVELLES A L'ENCONTRE DESQUELLES AUCUNE FORCLUSION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Code forestier 85, 157 à 165Constitution 1958-10-04 art. 34Décret 58-1463 1958-12-31Décret 58-1468 1958-12-31 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 23 février 1973, n° 82532Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. LABETOULLERapporteur public : M. ANTOINE BERNARDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 23/02/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 34
 art. 34
 art. 1