Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10w19
Timestamp: 2019-10-21 10:34:28+00:00

Document:
développement des technologies de l'eau (Loi de 2010 sur le), L.O. 2010, chap. 19, annexe 1
2 mars 2011 – 5 décembre 2018
29 novembre 2010 – 1 mars 2011
Règl. de l'Ont. 40/11 PROJET DE DÉVELOPPEMENT ACCÉLÉRÉ DES TECHNOLOGIES DE L'EAU
l.o. 2010, CHAPITRE 19
Dernière modification : 2018, chap. 16, art. 9.
Historique législatif : 2010, chap. 19, annexe 1, art. 45; 2018, chap. 16, art. 9.
PLANS DE DURABILITÉ DES EAUX MUNICIPALES ET INDICATEURS ET OBJECTIFS DE RENDEMENT
1 (1) La présente loi a pour objet ce qui suit :
c) conserver les ressources en eau et assurer leur durabilité pour les générations présentes et à venir. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 1 (1).
(2) Il est entendu que l’objet de la présente loi ne comprend pas la privatisation des services publics d’approvisionnement en eau et des services publics relatifs aux eaux usées et aux eaux pluviales. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 1 (2).
2 (1) Le ministre de l’Environnement peut, afin de réaliser l’objet de la présente loi, fixer des objectifs élevés en ce qui concerne la conservation de l’eau et toute autre question que le ministre estime souhaitable. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 2 (1).
(2) Le ministre publie les objectifs fixés conformément au présent article dans le registre environnemental établi en application de l’article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993 de même qu’un résumé des renseignements sur lesquels il s’est fondé pour fixer chaque objectif. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 2 (2).
(3) Le pouvoir de fixer des objectifs conformément au présent article s’ajoute à tout autre pouvoir de fixer des objectifs prévu dans la présente loi. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 2 (3).
«société» La personne morale constituée en application de l’article 4. («Corporation») 2010, chap. 19, annexe 1, art. 3.
4 Est constituée une personne morale sans capital-actions appelée Projet de développement accéléré des technologies de l’eau en français et Water Technology Acceleration Project en anglais. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 4.
5 La société a pour mission de faire ce qui suit :
g) réaliser les autres objets prescrits par les règlements. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 5.
6 La société se compose des membres de son conseil d’administration. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 6.
7 La société a un conseil d’administration qui gère les affaires de la société ou en supervise la gestion. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 7.
8 Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la gestion de la société ainsi que la conduite et l’administration de ses activités. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 8.
9 La société a la capacité ainsi que les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente partie ou prescrites par les règlements. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 9.
10 (1) Le conseil d’administration adopte un plan d’activités pour chaque exercice au moins 90 jours avant le début de celui-ci. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 10 (1).
4. Les autres renseignements qu’exige le ministre. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 10 (2).
11 (1) La société peut conclure des accords avec tout ministre d’un ministère ou le premier dirigeant de tout organisme de la Couronne en vue de la fourniture de services à la société par des employés de la Couronne employés au sein de ce ministère ou par des employés de l’organisme, selon le cas. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 11 (1).
b) définir les conditions d’embauche des personnes embauchées en vertu de l’alinéa a) et leur verser une rémunération, frais compris, pour leurs services. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 11 (2).
12 (1) Le ministre peut donner des directives par écrit à la société sur des questions se rattachant à l’exercice de ses pouvoirs ou fonctions. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 12 (1).
(2) Le conseil d’administration veille à ce que les directives données à la société soient mises en application promptement et efficacement. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 12 (2).
(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le ministre peut enjoindre à la société d’aider les ministères du gouvernement de l’Ontario ou les organismes de la Couronne à organiser des conférences et d’autres programmes liés au secteur de l’approvisionnement en eau et au secteur relatif aux eaux usées. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 12 (3).
13 La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la société, sauf dans les circonstances prescrites par les règlements. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 13.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi et de celui de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’article 13 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
13. La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la société, sauf dans les circonstances prescrites par les règlements. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 45 (3).
Voir : 2010, chap. 19, annexe 1, par. 45 (3).
2010, chap. 19, annexe 1, art. 45 (3) - non en vigueur
14 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les membres du conseil d’administration ou les dirigeants, les employés ou les mandataires de la société pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que leur attribuent la présente partie ou les règlements, y compris les règlements administratifs de la société, ou aux termes d’une directive donnée en vertu de l’article 12 ou pour une omission qu’ils auraient commise dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou de ces pouvoirs. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 14 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne dégage pas la société de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un acte accompli ou d’une omission commise par une personne visée à ce paragraphe. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 14 (2).
15 La société ainsi que ses membres, dirigeants, employés et mandataires ne sont pas des mandataires de la Couronne du chef de l’Ontario et ne doivent pas se faire passer pour tels. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 15.
16 Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le ministre, la Couronne du chef de l’Ontario ou un employé de la Couronne pour un acte accompli ou une omission commise par la société ou par un de ses membres, dirigeants, employés ou mandataires. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 16.
17 L’exercice de la société débute le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 17.
18 Le conseil d’administration nomme un ou plusieurs experts-comptables titulaires d’un permis pour vérifier les comptes et les opérations financières de la société à l’égard de chaque exercice. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 18.
19 (1) Le conseil d’administration présente un rapport annuel sur ses activités au ministre et le met à la disposition du public dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 19 (1).
c) tout autre renseignement devant y figurer selon les directives du ministre. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 19 (2).
(3) Tous les trois ans, le conseil d’administration fait les recommandations qu’il juge souhaitables pour modifier la présente partie et les règlements, notamment pour modifier la mission de la société prévue à l’article 5. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 19 (3).
20 La société prépare promptement et présente au ministre tout autre rapport qu’exige celui-ci. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 20.
21 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, exiger du conseil d’administration qu’il liquide les affaires de la société. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 21 (1).
(2) Si le lieutenant-gouverneur en conseil prend un décret en vertu du paragraphe (1), le conseil d’administration prépare une proposition de plan pour la liquidation de la société et le transfert de ses éléments d’actif et de passif et de ses droits et obligations, et la remet au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 21 (2).
b) le transfert des éléments d’actif et de passif et des droits et obligations à la Couronne du chef de l’Ontario ou à un organisme de la Couronne. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 21 (3).
(4) Si le lieutenant-gouverneur en conseil approuve la proposition de plan, le conseil d’administration liquide les affaires de la société et transfère ses éléments d’actif et de passif et ses droits et obligations, y compris le produit de la liquidation des éléments d’actif, conformément au plan. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 21 (4).
(5) Le conseil d’administration avise le ministre par écrit lorsqu’il a fini de se conformer au paragraphe (4). 2010, chap. 19, annexe 1, par. 21 (5).
(6) Après que le ministre reçoit l’avis prévu au paragraphe (5), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, dissoudre la société. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 21 (6).
22 Le ministre peut verser des subventions à la société pour payer ses frais de fonctionnement, aux conditions qu’il estime souhaitables, sur les fonds affectés à cette fin par la Législature. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 22.
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’alinéa b) de la présente loi et de celui de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’alinéa b) est modifié par substitution de «Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à «Loi sur les personnes morales». Voir : 2010, chap. 19, annexe 1, par. 45 (4).
d) prescrire tout ce que la présente partie mentionne comme étant prescrit par les règlements. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 23.
2010, chap. 19, annexe 1, art. 45 (4) - non en vigueur
«service municipal» S’entend, sous réserve des règlements, des services municipaux d’approvisionnement en eau, des services municipaux relatifs aux eaux usées ou des services municipaux relatifs aux eaux pluviales. («municipal service») 2010, chap. 19, annexe 1, art. 24.
25 (1) Une fois qu’ils deviennent des entités réglementées en application des règlements, les fournisseurs de services municipaux préparent, approuvent et présentent au ministre, conformément aux exigences prescrites, un plan de durabilité des eaux municipales à l’égard de l’ensemble des services municipaux :
b) auxquels doit s’appliquer, conformément aux règlements, leur plan initial. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 25 (1).
b) des renseignements nouveaux ou différents. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 25 (2).
(3) Les entités réglementées doivent, conformément aux exigences prescrites, approuver l’apport de modifications à leur plan et, dans les circonstances prescrites, présenter leur plan modifié au ministre. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 25 (3).
(4) Le ministre peut, au moyen d’une directive, exiger que les entités réglementées modifient leur plan de la façon et dans le délai qu’il précise afin de les aider à réaliser les objectifs de rendement qu’il a fixés conformément à l’article 29. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 25 (4).
(5) Les entités réglementées veillent à ce que tout examen de leur plan qu’exigent les règlements soit réalisé et mené à terme conformément aux exigences prescrites et à ce que le rapport d’examen soit approuvé et présenté au ministre conformément aux exigences prescrites. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 25 (5).
(6) Dans les circonstances prescrites, si l’entité réglementée de qui relève un service municipal n’est pas une municipalité, les plans, les modifications qui leur sont apportées et les rapports proposés des examens exigés à leur égard concernant le service public ne doivent pas être présentés au ministre sans l’approbation de la municipalité où est fourni le service municipal. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 25 (6).
26 (1) Les plans satisfont aux exigences prescrites par les règlements. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 26 (1).
6. Les autres choses ou renseignements prescrits se rapportant au service municipal. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 26 (2).
(3) Les entités réglementées peuvent inclure dans leur plan les autres renseignements ou choses qu’elles estiment souhaitables. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 26 (3).
b) l’aide à obtenir les autres renseignements et choses dont l’entité réglementée a besoin pour préparer, modifier ou examiner le plan. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 26 (4).
27 (1) Deux ou plusieurs entités réglementées peuvent préparer un plan conjoint ou une partie conjointe de leurs plans et, si le ministre le leur enjoint, ils doivent le faire. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 27 (1).
(2) Si deux ou plusieurs entités réglementées préparent un plan conjoint, ou une partie conjointe d’un plan, qui satisfait aux exigences de l’article 26, le plan conjoint ou la partie conjointe du plan est réputé le plan ou la partie du plan, selon le cas, de chaque entité. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 27 (2).
(3) Sauf directive contraire du ministre, toute modification d’un plan conjoint ou d’une partie conjointe d’un plan est apportée par les entités réglementées qui ont préparé le plan ou la partie à l’origine, ou par celles qui leur succèdent. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 27 (3).
(4) Sauf directive contraire du ministre, tout examen d’un plan conjoint ou d’une partie conjointe d’un plan est entrepris par les entités réglementées qui ont préparé le plan ou la partie à l’origine, ou par celles qui leur succèdent. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 27 (4).
28 (1) Le ministre peut, au moyen d’une directive, fixer des indicateurs de rendement à l’égard de tout type de service municipal. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 28 (1).
b) peuvent différer d’un fournisseur de services municipaux à l’autre ou différer d’un secteur de la province à l’autre en ce qui a trait aux services municipaux fournis. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 28 (2).
(3) Le ministre publie les indicateurs de rendement fixés en vertu du présent article dans le registre environnemental établi en application de l’article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993 de même qu’un résumé des renseignements sur lesquels il s’est fondé pour fixer chaque indicateur de rendement. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 28 (3).
29 (1) En ce qui concerne les indicateurs de rendement fixés au paragraphe 28 (1), le ministre peut, au moyen d’une directive, fixer un ou plusieurs objectifs de rendement à l’égard d’un ou de plusieurs types de services municipaux relevant de la compétence d’une entité réglementée ou d’une catégorie de telles entités, lesquels peuvent différer d’un fournisseur de services à l’autre ou différer d’un secteur de la province à l’autre en ce qui a trait aux services municipaux fournis. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 29 (1).
(2) Le ministre publie les indicateurs de rendement fixés en vertu du présent article dans le registre environnemental établi en application de l’article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993 de même qu’un résumé des renseignements sur lesquels il s’est fondé pour fixer chaque indicateur de rendement. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 29 (2).
30 (1) Lorsque le ministre le leur ordonne, les entités réglementées examinent et évaluent, conformément à ses directives et aux exigences prescrites, le rendement des services municipaux relevant de leur compétence à la lumière des indicateurs de rendement applicables et :
b) mettent les résultats de leur examen et de leur évaluation, de la façon et dans le délai que précise le ministre, à la disposition de la population de la zone géographique où elles fournissent les services municipaux. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 30 (1).
(2) Le ministre peut divulguer publiquement les renseignements que lui fournissent les entités réglementées conformément au paragraphe (1) de la façon et dans le format qu’il estime approprié. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 30 (2).
31 Si une entité réglementée ne réalise pas un objectif fixé par le ministre conformément à l’article 29, le ministre peut prendre une des mesures suivantes ou les deux :
ii. les mesures qu’elle se propose de prendre pour parvenir à réaliser l’objectif. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 31.
32 Les directives données conformément à la présente partie ne sont pas assujetties à la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 32.
33 (1) Le ministre peut déléguer par écrit les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente partie à un ou à plusieurs fonctionnaires employés en application de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 33 (1).
(2) Aux fins d’une délégation faite en vertu du paragraphe (1), la mention du ministre dans la présente partie ou les règlements est réputée une mention du délégué. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 33 (2).
34 Le ministre peut approuver des formulaires pour l’application de la présente partie ou des règlements, préciser la marche à suivre en ce qui concerne l’emploi des formulaires et exiger leur emploi pour l’application de la présente partie ou des règlements. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 34.
35 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, pour l’application de la présente partie :
f) prescrire tout ce que la présente partie mentionne comme étant prescrit par les règlements. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 35.
«règlements» Règlements pris en vertu de la présente partie. («regulations») 2010, chap. 19, annexe 1, art. 36.
37 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que les organismes publics préparent un plan de conservation de l’eau. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 37 (1).
(2) Les règlements peuvent prévoir que le plan exigé au paragraphe (1) vise la période prescrite, est préparé aux intervalles prescrits et est déposé auprès du ministère de l’Environnement. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 37 (2).
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger qu’un organisme public réalise des objectifs prescrits en matière de conservation de l’eau et, ce faisant, respecte les normes environnementales et autres exigences prescrites. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 37 (3).
4. Les autres renseignements prescrits. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 37 (4).
(5) L’organisme public publie le plan conformément aux exigences prescrites. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 37 (5).
(6) L’organisme public met le plan en oeuvre conformément aux exigences prescrites. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 37 (6).
(7) Les règlements peuvent exiger qu’un organisme public coordonne, de la façon prescrite, la préparation et la mise en oeuvre de son plan de conservation de l’eau prévu au présent article avec la préparation et la mise en oeuvre de son plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande prévu à l’article 25.35.2 de la Loi de 1998 sur l’électricité. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 37 (7); 2018, chap. 16, art. 9.
2018, chap. 16, art. 9 - 01/01/2019
38 (1) Deux ou plusieurs organismes publics peuvent préparer un plan conjoint de conservation de l’eau et le publier et le mettre en oeuvre conjointement. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 38 (1).
(2) Si le plan conjoint satisfait aux exigences fixées en vertu de l’article 37, les organismes publics ne sont pas tenus de préparer, de publier et de mettre en oeuvre des plans distincts de conservation de l’eau pour la même période. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 38 (2).
39 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que les organismes publics tiennent compte, lorsqu’ils font l’acquisition de biens et de services, des technologies, des services et des pratiques qui favorisent une utilisation efficace de l’eau et réduisent les répercussions négatives sur les ressources en eau de l’Ontario et exiger qu’ils se conforment aux exigences prescrites à ces fins. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 39 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que les organismes publics tiennent compte, lorsqu’ils engagent des dépenses en immobilisations, des technologies, des services et des pratiques qui favorisent une utilisation efficace de l’eau et réduisent les répercussions négatives sur les ressources en eau de l’Ontario et exiger qu’ils se conforment aux exigences prescrites à ces fins. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 39 (2).
40 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire tout ce que la présente partie mentionne comme étant prescrit. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 40.
41 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«service public d’approvisionnement en eau» S’entend d’un service public au sens de l’article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités qui est utilisé pour approvisionner le public en eau. («water public utility») 2010, chap. 19, annexe 1, par. 41 (1).
(2) Le ministre de l’Environnement peut, par règlement, prescrire les renseignements que quiconque délivre une facture municipale d’eau doit ou peut inclure dans ou avec la facture. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 41 (2).
42 (1) Au moins une fois tous les trois ans, le ministre de l’Environnement prépare un rapport qui :
f) inclut les autres renseignements que le ministre estime souhaitables. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 42 (1).
(2) Le ministre peut inclure un rapport préparé conformément au présent article dans un rapport rédigé en application du paragraphe 3 (4) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 42 (2).
(3) Si un rapport préparé conformément au présent article n’est pas inclus dans un rapport rédigé en application du paragraphe 3 (4) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, le ministre publie le rapport dans le registre environnemental établi en application de l’article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 42 (3).
43 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) soustraire toute personne ou chose à l’application de la présente loi ou de toute disposition de celle-ci, sous réserve des conditions prescrites par les règlements. 2010, chap. 19, annexe 1, art. 43.
44 (1) Chaque règlement pris en vertu de la présente loi qui adopte un document par renvoi et en exige l’observation peut adopter le document dans ses versions successives. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 44 (1).
(2) L’adoption d’une modification apportée à un document qui a été adopté par renvoi prend effet dès la publication d’un avis de la modification par le ministère dans la Gazette de l’Ontario ou dans le registre environnemental établi en application de l’article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993. 2010, chap. 19, annexe 1, par. 44 (2).
45 Omis (modification de la présente loi). 2010, chap. 19, annexe 1, art. 45.
46 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2010, chap. 19, annexe 1, art. 46.
47 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2010, chap. 19, annexe 1, art. 47.

References: art. 9
 art. 45
 art. 9
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 13
 art. 45
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 20
 art. 22
 art. 23
 art. 45
 art. 24
 art. 31
 art. 32
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 9
 art. 9
 art. 40
 art. 43
 art. 45
 art. 46
 art. 47