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Timestamp: 2017-07-21 05:05:33+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, 98403
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 98403Numéro NOR : CETATEXT000007651226 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;98403 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Octroi d'une aide à l'amélioration de l'habitat.38-03[1] Il résulte des termes des articles 4, 9 et 11 du décret du 29 septembre 1971 qu'il appartient normalement aux commissions d'amélioration de l'habitat de statuer sur les demandes d'aide. Dans le cas où le délégué du directeur de l'agence nationale auprès d'une commission use de son pouvoir de déférer une décision au conseil d'administration dans un délai de 15 jours à compter de la décision de la commission, celle-ci se trouve dessaisie au profit de l'organisme de renvoi qui a dès lors seul qualité pour statuer sur la demande. Aucune disposition du décret du 29 septembre 1971 ne s'oppose à ce que la personne qui a demandé une aide use de la faculté, toujours ouverte en l'absence de texte contraire, d'introduire dans le délai du recours contentieux un recours gracieux devant l'autorité qui a pris une décision à son égard. Un tel recours est possible devant les commissions d'amélioration de l'habitat pour autant que le délégué n'a pas déjà saisi de l'affaire le conseil d'administration de l'agence. Le délégué est habilité à déférer, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret précité, la décision prise par la commission sur le recours gracieux, le conseil d'administration ou le comité restreint délégué par lui étant alors appelé à se prononcer.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Octroi d'une aide à l'amélioration de l'habitat.38-03[21], 01-01-06-02-01, 01-09-01-01 La décision d'une commission d'amélioration de l'habitat allouant une aide est créatrice de droits. Elle ne peut être retirée, si elle est illégale, que dans le délai du recours contentieux ou tant qu'il n'est pas statué sur le recours gracieux dont elle a fait l'objet.LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Amélioration de l'habitat - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat [Décret du 29 septembre 1971] - [1] Commissions - Conseil d'administration - Compétence - Recours gracieux - Recours contentieux - [2] Attribution d'une aide - [21] Décision créatrice de droits - [22] Pouvoirs du juge - Contrôle normal.38-03[22], 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la question de savoir si une opération entre dans le cadre de celles susceptibles d'être subventionnées au titre des dispositions du décret du 29 septembre 1971 [sol.impl.].PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Amélioration de l'habitat - Octroi d'une aide.Texte : REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE LA DECISION DU 12 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE A REJETE EN ENTIER LA DEMANDE D'AIDE FORMEE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION STATUE SUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LUI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE "LES COMMISSIONS D'AMELIORATION DE L'HABITAT STATUANT DANS LE CADRE DU REGLEMENT PREVU A L'ARTICLE 4 ET DES INSTRUCTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES DEMANDES D'AIDE QUI LEUR SONT PRESENTEES" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 11 "LE DELEGUE PEUT DEFERER LES DECISIONS DE LA COMMISSION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE DELAI IMPARTI AUX MINISTRES POUR FAIRE OPPOSITION A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" ; QUE CE DELAI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET, EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DELIBERATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT NORMALEMENT AUX COMMISSIONS D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AIDE ; QUE DANS LE CAS OU LE DELEGUE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE AUPRES D'UNE COMMISSION USE DE SON POUVOIR DE DEFERER UNE DECISION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DECISION DE LA COMMISSION, CELLE-CI SE TROUVE DESSAISIE AU PROFIT DE L'ORGANISME DE RENVOI QUI A DES LORS SEUL QUALITE POUR STATUER SUR LA DEMANDE ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 NE S'OPPOSE A CE QUE LA PERSONNE QUI A DEMANDE UNE AIDE USE DE LA FACULTE, QUI EST TOUJOURS OUVERTE EN L'ABSENCE DE TEXTE CONTRAIRE, D'INTRODUIRE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS GRACIEUX DEVANT L'AUTORITE QUI A PRIS UNE DECISION A SON EGARD ; QU'UN TEL RECOURS EST POSSIBLE DEVANT LES COMMISSIONS D'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR AUTANT QUE LE DELEGUE N'A PAS DEJA SAISI DE L'AFFAIRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE ; QUE LE DELEGUE EST HABILITE A DEFERER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 11 PRECITE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION SUR LE RECOURS GRACIEUX, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU LE COMITE RESTREINT DELEGUE PAR LUI ETANT ALORS APPELE A SE PRONONCER ; CONS. QUE LE SIEUR X... A OBTENU PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE LA GIRONDE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, NOTIFIEE LE 26 DECEMBRE SUIVANT, L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 23 111 F AU TITRE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A PESSAC, ROUTE DE GRADIGNAN ; QUE PAR LETTRES EN DATE DES 15 JANVIER, 15 ET 23 FEVRIER 1973, IL A DEMANDE QUE LA COMMISSION PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SON DOSSIER ; QUE SI CE RECOURS GRACIEUX ETAIT ASSORTI D'UN "RECOURS HIERARCHIQUE", L'IRRECEVABILITE DE CETTE DERNIERE DEMANDE NE FAISAIT OBSTACLE NI A CE QUE LA COMMISSION STATUAT A NOUVEAU LE 21 MARS 1973, NI A CE QUE LE DELEGUE DECIDAT A CE MOMENT DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AGENCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DU COMITE RESTREINT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RETENU A TITRE PRINCIPAL LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE DELEGUE AURAIT TARDIVEMENT DEFERE LA DECISION PRIMITIVE DU 20 DECEMBRE 1972 ;
CONS. EN OUTRE QUE, PAR SA NATURE, LA DECISION D'UNE COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT ALLOUANT UNE AIDE EST CREATRICE DE DROITS ; QU'ELLE NE PEUT ETRE RETIREE, SI ELLE EST ILLEGALE, QUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, OU TANT QU'IL N'EST PAS STATUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DONT ELLE A FAIT L'OBJET ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ETAIT SAISI PAR LE SIEUR X... D'UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA GIRONDE LUI ALLOUANT UNE SOMME DE 23 111 F ; QUE PAR SUITE C'EST EGALEMENT A TORT QU'A L'APPUI DE SON JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU, A TITRE SUBSIDIAIRE, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LA DECISION DU COMITE RESTREINT DE L'AGENCE AURAIT ETE RAPPORTEE EN DEHORS DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; CONS. D'UNE PART, QUE LA DELEGATION DONNEE LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT AU COMITE RESTREINT DE L'AGENCE POUR STATUER SUR LES DOSSIERS PARTICULIERS EST REGULIERE TANT EN LA FORME QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PERSONNES N'AYANT PAS VOIX DELIBERATIVE AUDIT CONSEIL ONT ASSISTE A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRIS LA DECISION LITIGIEUSE N'EST PAS DE NATURE EN L'ESPECE A ENTACHER LA REGULARITE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 "L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A POUR OBJET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 291 DU CODE DE L'URBANISME, D'APPORTER SON AIDE A DES OPERATIONS DESTINEES PRINCIPALEMENT A AMELIORER LES CONDITIONS D'HABITABILITE DES IMMEUBLES OU ENSEMBLES D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE LE SIEUR X... A DEMANDE LE CONCOURS DE L'AGENCE AVAIT POUR OBJET LA TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE PARTICULIER VETUSTE EN TREIZE "STUDIOS" DESTINES A LA LOCATION OU A LA VENTE ; QU'UNE TELLE OPERATION N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE CELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE SUBVENTIONNEES AU TITRE DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, L'ALLOCATION DE 23 111 F QUE LUI AVAIT ACCORDEE LA COMMISSION DE LA GIRONDE LUI A ETE RETIREE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .Références : Décret 1971-09-29 Art. 1, 3 Al. dernierDécret 1971-09-29 Art. 11Décret 1971-09-29 Art. 4Décret 1971-09-29 Art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 98403Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. HossRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 12/01/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 291
 Art. 1
 Art. 11
 Art. 4
 Art. 9