Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2210.asp
Timestamp: 2018-03-19 06:34:00+00:00

Document:
N° 2210 - Projet de loi adopté par le Sénat portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique N° 2210 - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
du droit communautaire à la fonction publique,
Sénat : 172, 251, et T.A. 88 (2004-2005).
« Lorsqu'en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité. »
Accès des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen aux emplois dans la fonction publique et mobilité en cours de carrière
L'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
Lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
Lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.
4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de cette même loi.
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne publique qui reprend cette entité dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires. Celui-ci reprend les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent la rémunération, dans la mesure où n'y font pas obstacle les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux agents non titulaires ou les conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la collectivité en cause. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat résultant de ces exigences, la personne publique procède à leur licenciement, aux conditions prévues par le droit du travail et leur contrat antérieur.
« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa de cet article ; »
a) La mention : « 1° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
c) Les mots : « les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « ces principes » ;
3° Au septième alinéa, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 3° » ;
4° Au huitième alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder » ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « , directe ou indirecte, » ;
« 2° Le fait qu'il ait formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
« 2° Le fait qu'il ait formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; »
2° Au troisième alinéa, la mention : « 2°» est remplacée par la mention : « 3°» ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder ».
IV. - L'article 6 quinquies de la même loi est ainsi modifié :
2° Au sixième alinéa, après les mots : « ayant procédé », sont insérés les mots : « ou ayant enjoint de procéder ».
Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;
Le 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
ISBN : 2-11-119088-8
N° 2210 - Projet de loi adopté par le Sénat portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

References: L'article 5

L'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 L'article 6
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 41