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COUR SUPÉRIEURE (RECOURS COLLECTIF)
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1 Option Consommateurs c. Banque de Montréal 2012 QCCS 4106 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR SUPÉRIEURE (RECOURS COLLECTIF) N : DATE : LE 21 AOÛT 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE MARIE-CHRISTINE LABERGE, J.C.S. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et RACHEL DIONNE DUBÉ Membre désignée c. BANQUE DE MONTRÉAL Défenderesse JUGEMENT [1] Option Consommateurs, une association sans but lucratif, vouée à la défense et à la promotion des intérêts des consommateurs demande que Banque de Montréal soit condamnée à rembourser à ses clients une partie de la pénalité qu'elle leur a chargée lorsqu'ils ont remboursé leur prêt hypothécaire avant la fin de leur contrat. [2] La pénalité aurait été calculée sans que la Banque n'ait déduit du solde de l'emprunt, le montant en capital que l'emprunteur avait le droit de rembourser chaque année, sans pénalité. JL2993 [3] Le Tribunal a autorisé un recours collectif à l'égard du groupe suivant.
2 PAGE : 2 Toutes les personnes physiques au Québec qui, - ont remboursé par anticipation la totalité de leurs hypothèques immobilières résidentielles, et - qui ont payé à Banque de Montréal une pénalité calculée sur la totalité du solde sans que la Banque déduise dudit solde le montant de capital prévu au contrat hypothécaire qui pouvait être remboursé annuellement sans pénalité et ce, depuis le 20 août 2001 jusqu au jugement sur la requête en autorisation. Pour être membre du groupe et être éligible au recours collectif il faut; - avoir eu un contrat hypothécaire avec Banque de Montréal contracté avant le mois de septembre 2006, - et - intitulé : Taux fixe-privilège limité de remboursement par anticipation (ou formulaire semblable), - ne pas être ou avoir été en défaut au moment du remboursement par anticipation, et - ne pas avoir effectué de paiement par anticipation durant l année civile précédant le remboursement par anticipation équivalant au montant de capital remboursable sans pénalité, et - avoir occupé sa résidence de moins de sept (7) unités d habitation au moment ou avant le remboursement. [4] Option Consommateurs a le statut de représentant et Rachel Dubé celui de membre désignée. [5] Le 15 octobre 2008, la soussignée a été saisie du présent dossier et désignée pour entendre toutes les procédures relatives à l'exercice du recours collectif. C'est aussi la soussignée qui a rendu le jugement autorisant l'exercice du recours collectif le 7 août [6] Les questions à être traitées collectivement ont été identifiées comme suit : 1. De quelle façon la pénalité est-elle calculée? 2. L emprunteur doit-il chercher à se renseigner sur le mécanisme du remboursement et réclamer le droit de payer sans pénalité une partie du prêt avant de payer le solde du prêt?
3 PAGE : 3 3. La défenderesse a-t-elle l obligation de réduire d elle-même le capital dû, de la partie de capital que son débiteur a le droit de rembourser sans pénalité, avant de calculer la pénalité pour un remboursement avant terme? 4. Banque de Montréal a-t-elle commis une faute en imposant une pénalité sur la somme totale remboursée? 5. Les membres du groupe ont-ils droit au remboursement d une portion de la pénalité pour remboursement par anticipation payée à Banque de Montréal au moment du remboursement du solde de leurs prêts hypothécaires? [7] Les principales conclusions recherchées sont d'ordonner à Banque de Montréal de rembourser au membre désigné ainsi qu à chacun des membres du groupe le montant des pénalités qui leur ont été illégalement facturées, avec intérêts, indemnité additionnelle et dépens. Le contexte [8] Le Tribunal a entendu successivement deux demandes de recours collectif, l'une contre Banque de Montréal ( ), l'autre contre Banque Toronto Dominion ( ). Plusieurs aspects des deux dossiers sont communs. Le Tribunal rend jugement simultanément dans les deux dossiers. C'est pourquoi de grands pans du jugement sont identiques dans les deux cas. Les arguments particuliers à chacun sont abordés dans des chapitres distincts. [9] Le 30 juin 2004, Option Consommateurs dépose une requête en autorisation de recours collectif contre huit institutions financières 1. Il sera fait référence à ce dossier comme étant le dossier Hurtubise du nom du membre désigné qui était proposé dans cette requête. [10] En 2006, dans l'affaire Agropur 2 la Cour d'appel juge que le membre proposé dans un recours collectif doit avoir un lien de droit avec chacun des défendeurs qu'il entend poursuivre. [11] Le 2 mars 2007, la requérante se désiste contre sept des huit institutions financières puisque Hurtubise n'a de lien de droit qu'avec Banque Nationale du Canada. Le Tribunal accueille la requête demandant de se désister. [12] Le 19 avril 2007, de nouvelles procédures sont émises, cette fois contre Banque de Montréal (la Banque) seulement. 1 Option Consommateurs et Hurtubise c. Banque Nationale du Canada, n o (C.S.). 2 Bouchard c. Agropur (coopérative), [2006] R.J.Q (C.A.).
4 PAGE : 4 [13] Le désistement et la reprise des procédures ont une incidence sur la date de naissance du recours. Le procès [14] Après plusieurs incidents, la question soumise arrive maintenant au stade de l'audition. [15] La demanderesse fait entendre Rachel Dionne Dubé ainsi que la notaire Caroline Reilly. Me Reilly a procédé à recevoir l'acte par lequel Dubé a vendu sa propriété et elle a reçu l'acte de quittance de Banque de Montréal après avoir payé, à même le prix de vente, toutes les sommes dues à la Banque y compris la pénalité exigée lors du remboursement du prêt avant terme. [16] Les pièces, tant celles de la demande que celles de la défense sont produites de consentement. Tous les contrats de la défenderesse applicables pour la province de Québec depuis 2001 ont été produits, tant les actes de prêt que les conventions de renouvellement avant et à échéance et les déclarations de renseignements. [17] Dans le jugement d'autorisation du 7 août 2008, tous les actes hypothécaires conclus en vertu des formulaires adoptés après 2006 ont été exclus du recours. Le Tribunal a jugé que les clauses de ces formulaires étaient claires : le texte des clauses dit que le droit de rembourser sans pénalité ne peut plus s'exercer lorsqu'un relevé de remboursement a été émis («vous n'avez pas le droit de faire un remboursement par anticipation aux termes du présent alinéa (sans frais supplémentaires) si vous avez obtenu un relevé de remboursement ( )»). Après 2006, le droit de rembourser sans pénalité exclut clairement le remboursement total, lequel ne peut se faire qu'en payant une prime. [18] La source du recours étant le contrat conclu entre l'emprunteur et la Banque, l'analyse des clauses de ces contrats a une importance déterminante. Position de la demanderesse [19] La demanderesse prétend que la défenderesse a chargé à la membre désignée et aux autres membres du groupe une pénalité supérieure à ce qui aurait dû être payé. [20] La demanderesse reconnaît que la défenderesse a le droit d'exiger une pénalité lorsque le débiteur rembourse son prêt avant échéance, mais la demanderesse soumet que la défenderesse, avant de calculer la prime, doit tenir compte de la somme que le débiteur a le droit de rembourser sans pénalité. [21] Les contrats d emprunt garantis par hypothèque prévoient généralement que l emprunteur a le privilège de rembourser sans pénalité, pour chaque année civile, un montant correspondant à 10 %, 15 % ou 20 % du montant de l emprunt initial.
5 PAGE : 5 [22] Rachel Dubé a emprunté de Banque de Montréal la somme de $, cette somme étant garantie par hypothèque sur son immeuble. Chaque année, Dubé a le droit de rembourser $ (15 %) de capital sans pénalité. [23] Au moment de la vente de sa propriété, le solde de son emprunt est de ,47 $. Banque de Montréal impose à Dubé le paiement d une pénalité au montant de 848,85 $. [24] Option Consommateurs et Rachel Dubé prétendent que si la Banque avait calculé la pénalité après avoir tenu compte de la somme de $ que Dubé avait droit de payer sans pénalité, la pénalité aurait été calculée sur ,47 $ au lieu d être calculée sur ,47 $. [25] Dubé aurait eu droit à un crédit de 197,32 $. [26] Le procès au mérite fait voir qu'en vertu du renouvellement du prêt de madame Dubé (D-7) la membre désignée avait le droit de payer 20 % de son prêt initial soit la somme de $. Ainsi, la membre désignée aurait droit à un remboursement au montant de 263,11 $ (18 000,00 $, soit 20 % de ,00 $ ,47 $ solde du prêt x 848,85 $, montant de la pénalité imposée). [27] La demanderesse soutient que la Banque avait l'obligation d'appliquer son contrat avec bonne foi, cette bonne foi allant jusqu'à se comporter de façon à faire bénéficier l'emprunteur de la faculté de payer une somme inférieure. [28] La défenderesse aurait omis de se conformer à son devoir de se comporter avec prudence et diligence. [29] La demanderesse allègue aussi que la Banque a commis une faute en ne se conformant pas aux exigences de la Loi sur les banques 3 et à ses règlements quant aux explications qu'elle est requise de donner dans un langage clair pour le calcul de la pénalité. Position de la défenderesse [30] La défenderesse s'en tient principalement aux clauses des différents contrats soumis. Aucune clause ne prévoit ce que demande la demanderesse. L'application d'un remboursement partiel au moment du paiement final équivaudrait à donner un privilège automatique, sans fondement contractuel. De plus, la convention ne dit pas si les deux privilèges de payer avec ou sans pénalité sont exercés consécutivement ou de façon simultanée. [31] La défenderesse prétend que le remboursement du solde du prêt en payant une pénalité exclut le privilège de payer une partie du prêt sans pénalité. 3 Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46;
6 PAGE : 6 [32] Le paiement d'une indemnité lors d'un remboursement avant terme fait partie des conditions, sinon expresses, du moins implicites du contrat de prêt. Elle est toujours exigible lors d un remboursement avant terme. [33] La Banque soutient que dès l'émission d'un relevé de remboursement, tel celui émis dans le cas de la membre désignée (P-5) le solde complet du prêt est exigible ainsi que la pénalité calculée sur ce solde. [34] Le Tribunal a écarté dans le jugement d'autorisation les contrats stipulant clairement l'exigibilité de la pénalité lorsqu'un relevé de paiement a été émis. C'est la raison pour laquelle le recours a exclu les contrats conclus après La défenderesse soumet que le même sort doit être, tout au moins donné aux contrats conclus après le 1 er octobre [35] La défenderesse soumet enfin que toute personne partie à un contrat a l'obligation de le lire, de chercher à le comprendre et de s'informer auprès de tous les intervenants disponibles, l'agent d'immeuble, le notaire et même la banque. La membre désignée n'a fait aucune démarche en ce sens ni réclamé de remboursement avant le dépôt du recours collectif. [36] La défenderesse soumet aussi que le recouvrement, si le recours est accordé, devrait se faire de façon individuelle puisque chaque cas appelle à connaître la situation particulière du réclamant. [37] La défenderesse soumet enfin qu'une partie du recours est prescrit. Le contrat de Rachel Dubé [38] Le 27 mars 1997, Rachel Dionne et son mari André Dubé (collectivement appelés Dubé) souscrivent en faveur de la Banque de Montréal (la Banque) un acte hypothécaire garantissant un emprunt au montant de $ (P-1). [39] L'acte contient une clause intitulée «remboursement par anticipation» dont les termes pertinents sont les suivants. «REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION 2. A) L'emprunteur n'aura pas le droit de rembourser par anticipation tout montant du capital du prêt, sauf que, sous réserve des dispositions des paragraphes C) et D) du présent article 2 de cette Annexe A: a) l'emprunteur aura le droit, lorsqu'il n'est pas en défaut en vertu des présentes, de rembourser par anticipation de temps à autre, sans avis ni pénalité, tout montant d'au moins cent dollars ($ 100) jusqu'à concurrence d'un montant global par année civile n'excédant pas 15 % du montant en capital initial du prêt; et
7 PAGE : 7 ( ) B) En plus du privilège prévu au paragraphe 2 A) de cette Annexe A, mais sous réserve des dispositions des paragraphes C) et D) du présent article 2 de cette Annexe A, l'emprunteur aura le droit lorsqu'il n'est pas en défaut en vertu des présentes de rembourser par anticipation tout montant de capital du prêt en tout temps, sans avis, sur paiement d'une prime correspondant au montant suivant : ( )» [40] La prime est calculée selon les hypothèses énumérées, mais elle est limitée à un montant équivalant à trois mois d'intérêts au taux fixé dans l'acte d'emprunt. [41] Dubé avait donc le droit de rembourser chaque année 15 % de $ soit la somme de ,00 $. Il s'agit d'un emprunt à taux fixe qualifié de «limité» quant au privilège de remboursement avant terme. [42] Le 13 mars 2002, Dubé et la Banque renouvellent le prêt pour un autre cinq ans (P-2). [43] Une convention de renouvellement accompagne ce document. Dubé ne la retrouve pas. Elle est produite par la défenderesse (D-7). [44] La convention de renouvellement comporte les clauses suivantes relativement au remboursement anticipé du prêt. «A. MODALITÉS RELARIVES AUX VERSEMENTS APPLICABLES À TOUS LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES 1. Limites relatives au remboursement anticipé. Quelles que soient les modalités de votre prêt hypothécaire, vous ne pouvez rembourser de capital par anticipation, sauf en vertu des conditions expressément énoncées à cet égard dans la présente convention. ( ) 4. Privilèges de remboursement anticipé. ( ) Si le PRIVILÈGE DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ que vous avez choisi est désigné à la page 1 de cette convention par la mention «LIMITÉ» ou «CONVERTIBLE», vous pouvez, lorsque vous n'êtes pas en défaut, rembourser par anticipation jusqu'à 20 % du montant initial du capital de votre prêt hypothécaire au cours de chaque année civile, en versements minimaux de 100 $, sans préavis ni intérêts de pénalisation. Ce privilège n'est pas cumulatif. 5. Autres privilèges limités de remboursement anticipé et pénalités de remboursement anticipé. Si le PRIVILÈGE DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ que vous avez choisi est désigné à la page 1 de cette convention par la mention «LIMITÉ» ou «CONVERTIBLE», vous pouvez, lorsque vous n'êtes pas en
8 PAGE : 8 défaut, rembourser par anticipation le capital (versement minimal de 100 $) sans préavis, moyennant le versement d'un montant supplémentaire (l'«indemnité de remboursement anticipé»). Veuillez noter qu'avant de rembourser par anticipation tout montant de capital selon les modalités décrites au présent paragraphe, vous pouvez profiter de tout privilège de remboursement anticipé énoncé ci-dessus. ( ). ( ) b) Calcul du montant de l'indemnité de remboursement anticipé Les calculs suivants correspondent à des estimations seulement. Veuillez communiquer avec la Banque si vous désirez connaître le coût exact du remboursement anticipé d'une partie ou de tout le montant du capital de votre prêt hypothécaire. ( )» (le Tribunal met en caractère gras) [45] Dans le cas d'un prêt qualifié de «limité», comme celui de Dubé, l'emprunteur peut rembourser par anticipation jusqu'à 20 % du montant initial du prêt au cours de chaque année civile, sans pénalité (clause 4). [46] La convention accorde de plus («autres privilèges limités de remboursement anticipé et pénalités de remboursement anticipé») la possibilité de rembourser par anticipation le capital du prêt moyennant le versement d'une indemnité de remboursement anticipé (clause 5). Dans ce cas, on invite l'emprunteur à communiquer avec la Banque pour connaître le coût exact de ce remboursement. [47] La clause 5 relative au paiement anticipé du solde en capital du prêt comporte le texte suivant : «Veuillez noter qu'avant de rembourser par anticipation tout montant de capital selon les modalités décrites au présent paragraphe, vous pouvez profiter de tout privilège de remboursement anticipé énoncé ci-dessus.» [48] Cette clause 5 a trait au remboursement du capital moyennant paiement de la pénalité. La clause 5 dit qu'avant de faire ce remboursement avec pénalité, l'emprunteur peut profiter du privilège de remboursement prévu au paragraphe 4. Or, le remboursement prévu au paragraphe 4 se fait sans pénalité. [49] L'article 5 dit aussi que l'emprunteur peut se prévaloir de ce privilège sans préavis. [50] Dubé a compris que la Banque ferait les calculs de la pénalité conformément au contrat. Elle exprime faire confiance à la Banque pour faire les bons calculs «ça allait de soi qu'ils feraient les bons calculs d'après le contrat» (interrogatoire hors de cour, page 117 à 121).
9 PAGE : 9 [51] En cours de contrat, Dubé s'est prévalu de la possibilité d'augmenter ses paiements hebdomadaires à deux reprises (D-17, D-18). Elle a aussi fait deux remboursements de capital sans pénalité (D-19, D-20). [52] Le 14 avril 2003, l'immeuble est vendu (P-9). Le prêt de la défenderesse est remboursé. La Banque avait émis le 10 avril 2003 un relevé de remboursement intégral de son prêt hypothécaire (P-5). Ce relevé avait été envoyé à la notaire Caroline Reilly mandatée pour recevoir l'acte de vente. Voici ce que le relevé indique. «( ) Solde actuel du prêt $ 58, Intérêts courus au 14/04/03 (incl.) $ versement à effectuer $ Solde prévu au 15/04/03 $ 58, Pénalité de remboursement anticipé $ ( )» [53] La notaire Reilly dit qu'elle se fie au relevé de la Banque pour payer le prêt, car elle doit obtenir une quittance de la Banque. Elle explique qu'elle ne peut obtenir cette quittance si le prêt n'est pas payé tel qu'établi par la Banque. La notaire Reilly est celle qui a été retenue par l'acheteur pour procéder à l'achat de l'immeuble et à un nouveau financement. La notaire Reilly n'a pas reçu d'acte entre Dubé et la Banque. Elle n'a que soumis une quittance à la Banque (P-6). [54] Le mémoire des ajustements à la vente (D-22) indique que la Banque a reçu la somme de ,17 $. Les écritures manuscrites apparaissant au relevé de remboursement de la Banque (P-5) font voir que la somme supplémentaire provient de l'intérêt quotidien dû depuis l'émission du relevé. La Banque a donc reçu paiement d'une pénalité au montant de 848,85 $ Les contrats semblables à celui de Dubé [55] Les pièces D-1 à D-27 sont produites de consentement. [56] Les contrats D-1, D-2, D-3 et D-4 sont identiques à celui de Dubé (P-1). [57] Les renouvellements D-8, D-12 et D-13 sont identiques à celui de Dubé (D-7). Les autres documents produits par la défenderesse [58] Dans le cadre de la requête en autorisation, le Tribunal a autorisé la production des différents documents reliés au processus d'octroi d'un prêt hypothécaire (offre de financement, déclaration du coût d'emprunt, acte de prêt hypothécaire) et ceux établissant les liens entre eux. Le Tribunal a aussi autorisé la défenderesse à faire les distinctions qui s'imposaient entre les différentes clauses de remboursement par anticipation des divers actes de prêts hypothécaires en usage à la Banque.
10 PAGE : 10 [59] La défenderesse produit un formulaire intitulé «Early Renewal Mortage Amendment Offer and Agreement (to fixed rate only)» (D-10) en usage en mars Ce formulaire dit qu'au-delà du remboursement sans pénalité équivalent à 20 % du capital l'emprunteur doit payer une pénalité. «You may also prepay principal in minimum amounts of $100 at any time without penalty, up to a total during each calendar year of 20% of your original principal amount. You cannot increase this maximum prepayable amount in any calendar year, without penalty, even if you had prepaid less than such maximum in any previous calendar year or years.» (Le Tribunal souligne) [60] Cette rédaction est compatible avec la position de la demanderesse à l'effet que la pénalité est exigible lorsque le paiement dépasse 20 % du capital d'origine. [61] Le paragraphe qui suit indique qu'en plus de faire ce remboursement (de 20 % sans pénalité) l'emprunteur peut payer le capital, mais en payant une pénalité. «( ) if you prepay principal other than as stated ( ) you will be required to pay us an additional amount determined by the Bank. ( )» [62] La rédaction de ces clauses est modifiée en septembre 2004 pour exclure spécifiquement cette possibilité lorsqu'un état de remboursement a été émis (D-11). «You may also, unless you are in default or you have obtained a payoff statement from the Bank showing the amount required to prepay the mortgage loan in full and the payoff statement has not expired or been cancelled, prepay principal in minimum amounts of $100 at any time without penalty, up to a total during each calandar year of 20% of your original principal amount. You cannot increase this maximum prepayable amount in any calendar year without penalty, even if you had prepaid less than such maximum in any previous calendar year or years.» Les contrats exclus (le Tribunal souligne) [63] Ont été exclus du recours collectif les contrats dont la rédaction écartait clairement le droit de rembourser le capital sans pénalité. Les contrats exclus indiquaient que l'emprunteur n'avait pas le droit de faire un remboursement par anticipation sans pénalité lorsqu'il avait obtenu le relevé de remboursement. Le Tribunal indiquait que cette rédaction ne prêtait à aucune interprétation (par. 42 à 46 du jugement d'autorisation). [64] Une rédaction identique se retrouve aux contrats D-5, D-6, D-9, D-11 et D-14. Il s'agit des formulaires adoptés depuis septembre 2004 lesquels seront aussi écartés du recours collectif.
11 PAGE : 11 Les contrats visés par le recours [65] Les contrats visés par le recours sont donc ceux conclus en vertu des formulaires D-1, D-2, D-3, D-4, D-7, D-8, D-10, D-12 et D-13, tous adoptés et en vigueur avant septembre [66] Les pénalités visées sont celles qui ont été payées en vertu des contrats conclus avant septembre 2004, même si elles ont été payées après septembre [67] Le jugement d'autorisation vise tous les paiements faits depuis le 20 août 2001 jusqu'au jugement sur la requête en autorisation le 7 août Cette période doit être extensionnée car si un contrat a été conclu le 31 août 2004, les paiements susceptibles d'avoir été faits pourraient l'être jusqu'au 31 août Discussion sur l'interprétation à donner aux clauses des contrats [68] La défenderesse fonde en bonne partie sa contestation sur l'interprétation à donner aux clauses de remboursement, l'une sans pénalité, l'autre avec pénalité. [69] Les commentaires qui suivent sont relatifs aux contrats retenus pour les fins de ce recours soit les clauses contractuelles prévues à D-1, D-2, D-3, D-4, D-7, D-8, D-10, D-12 et D-13 sans égard au fait qu'il peut s'agir d'actes de prêt, de déclarations de remboursement (disclosure statement) ou de conventions de renouvellement à terme ou avant terme. [70] Dans ces documents, les deux clauses sont exprimées dans des paragraphes distincts. La convention ne dit pas comment sont exercés les deux privilèges. [71] La défenderesse soutient qu'il s'agit de deux situations distinctes et que le paiement du capital du prêt est toujours fait moyennant le paiement d'une pénalité sauf pour l'option conférée à l'emprunteur de payer chaque année sans pénalité jusqu'à 20 % du montant initial du prêt. Selon la défenderesse, s'il ne s'agit pas d'un paiement sans pénalité (inférieur à 20 % du prêt initial) il s'agit du paiement du solde du prêt et la pénalité est exigible. [72] La défenderesse a raison d'affirmer que le remboursement avant terme implique le paiement d'une indemnité. Le terme d'un prêt est stipulé ici à l'avantage des deux parties. Le créancier peut compter pour la durée du prêt de recevoir les intérêts au taux fixé jusqu'à échéance. Le débiteur pour sa part est protégé contre les fluctuations des taux d'intérêt s'il a opté pour un contrat à taux fixe 4. 4 Amparo Construction inc. c. Cie d'assurance Standard Life, J.E (C.A.).
12 PAGE : 12 [73] En matière de prêt d'argent, un prêteur ne peut être contraint de recevoir sa créance avant l'expiration du terme 5. C'est le fondement de la pénalité exigible lors d'un remboursement avant terme. [74] Seul fait exception à ce principe le paiement jusqu'à 15 ou 20 % du capital initial. C'est pourquoi ce paiement sans pénalité est qualifié de «privilège» donné à l'emprunteur. [75] Les exceptions devant s'interpréter restrictivement, la défenderesse fait valoir son droit d'exiger le paiement d'une pénalité. [76] La demanderesse ne conteste pas le droit de la Banque d'exiger une pénalité. Tel que l'exprime le jugement d'autorisation au paragraphe 41, le débat n'est pas de savoir si la Banque peut changer une pénalité. Cela n'est pas contesté. Ce qu'il faut déterminer c'est la base du calcul de la pénalité. Doit-on retrancher du montant de capital remboursé le montant de capital que l'emprunteur avait le droit de rembourser sans pénalité avant de calculer la pénalité. C'est la question à laquelle le recours collectif demande de répondre. [77] La clause de remboursement par anticipation de l'acte de Dubé (P-1) énonce que l'emprunteur n'aura pas le droit de rembourser par anticipation tout montant du capital du prêt «sauf que» l'emprunteur aura le droit de rembourser, sans avis ni pénalité tout montant jusqu'à concurrence de 15 % du montant en capital du prêt «et» «en plus» il aura le droit de rembourser par anticipation tout montant du capital du prêt, en tout temps, sans avis, sur paiement d'une prime. [78] Le remboursement avant terme en payant une prime se fait «en plus» du remboursement sans prime. Les deux clauses sont séparées par la conjonction «et». [79] «En plus» est défini comme étant une locution adverbiale signifiant «en outre». [80] «Outre» veut dire «en plus de». [81] «En outre» est une locution adverbiale signifiant «de plus» 6. [82] Le Petit Robert 7 définit «en plus» par «aussi, avec, également». [83] Rachel Dubé avait donc le privilège de rembourser 15 % de son prêt sans pénalité et, en plus, de rembourser avant terme tout montant de capital du prêt moyennant le paiement d'une prime. Ainsi, Rachel Dubé a un privilège, de plus, elle en a un autre. 5 Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, Les obligations, 6 e éd., par P.-G. JOBIN avec la collab. de Nathalie VÉZINA, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 597 et Marie-Eva DE VILLERS, Multidictionnaire de la langue française, éd. Québec/Amérique, Paul ROBERT, Le nouveau Petit Robert dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, Montréal, 1995.
13 PAGE : 13 [84] Les deux clauses sont énoncées comme étant deux droits qui sont conférés à l'emprunteur. [85] Quant à la conjonction «et», de Villers 8 dit que «et» est une conjonction de coordination qui unit des mots ou des groupes de mots de même nature. La conjonction de coordination unit des propositions indépendantes affirmatives («aura le droit ( ) et ( ) aura le droit ( ) 9». [86] Robert 10 précise que «et» est une conjonction de coordination qui sert à lier les parties du discours, les propositions ayant même fonction et même rôle et à exprimer une addition, une liaison, un rapprochement. [87] L'étude de la convention de renouvellement (D-7) permet de conclure qu'il s'agit de deux droits susceptibles de s'exercer en même temps. [88] L'article 5 débute par les mots «autres privilèges». L'utilisation du pluriel est significative. [89] La fin de l'article 5 dit qu'avant de rembourser par anticipation, l'emprunteur peut profiter de tout privilège de remboursement anticipé énoncé ci-dessus. [90] «Ci-dessus» réfère à l'article 4. Il n'y a pas d'autre interprétation possible. [91] De Villers 11 indique que «ci-dessus» est une locution adverbiale voulant dire «plus haut». [92] Robert 12 dit que «ci-dessus» veut dire «au-dessus de ce qu'on vient d'écrire». [93] Lorsque la convention de renouvellement indique à la fin de l'article 5 que l'emprunteur peut profiter (take advantage dans la version anglaise du document) de tout privilège déjà conféré, il n'y a pas d'autre privilège conféré dans l'acte que celui de payer 20 % sans pénalité. [94] C'est le seul privilège qui existe en faveur de l'emprunteur. Il faut donc conclure qu'il s'applique au moment du paiement final. [95] L'article 5 dit aussi que l'emprunteur peut se prévaloir de ce privilège sans préavis. Il n'est donc pas nécessaire que l'emprunteur en demande l'application au moment du remboursement final. Cette faculté donnée à l'emprunteur de profiter de tout privilège énoncé fait bien voir qu'il s'agit de deux droits qui s'ajoutent l'un à l'autre et que l'emprunteur peut en bénéficier sans autre préavis. Sans préavis veut dire que la 8 Marie-Eva DE VILLERS, préc., note 6. 9 Id. 10 Paul ROBERT, préc., note Marie-Eva DE VILLERS, préc., note Paul ROBERT, préc., note 7.
14 PAGE : 14 Banque dispense l'emprunteur de faire une demande spécifique pour bénéficier de ce remboursement exempt de pénalité. On doit donc conclure que l'emprunteur peut bénéficier de ce remboursement sans pénalité même lorsqu'il rembourse par anticipation le solde dû en vertu de son prêt. Les règles d'interprétation [96] Les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par les autres en leur donnant le sens qui résulte de l'ensemble du contrat (art C.c.Q.). [97] Le Tribunal croit que les clauses d'un contrat peuvent aussi être interprétées à la lumière d'autres clauses se trouvant dans d'autres contrats semblables. [98] Ainsi, la rédaction adoptée par la Banque après septembre 2004 est claire : l'emprunteur ne peut payer une partie du capital sans pénalité lorsqu'un relevé de remboursement a été émis. Les contrats conclus avant septembre 2004 ne comportent pas cette précision. On doit donc conclure qu'ils ne comprennent pas ce que la Banque a jugé bon de préciser en septembre [99] Baudouin est d'avis qu'en pratique, le Tribunal fait une lecture restrictive des clauses d'un contrat. Quant au sens à privilégier, l'auteur ajoute que le législateur a préféré favoriser celui qui doit quelque chose. Si la clause n'est pas suffisamment explicite, on présumera que le créancier a été négligent en ne précisant pas suffisamment l'étendue de son droit 13. [100] La situation sera corrigée par la Banque en septembre La restriction apportée en septembre 2004 ne s'appliquait pas avant. [101] À cet argument s'ajoute le fait que la pénalité n'est pas exigible avant le remboursement. En effet, si la vente n'a pas lieu, le prêt n'est pas remboursé. La pénalité n'est donc exigible qu'au moment du remboursement et pas avant. [102] Au moment du remboursement le débiteur rembourse toute la dette dont la partie exempte de pénalité puisqu'il a le droit de «profiter de tout privilège de remboursement anticipé énoncé». [103] La pénalité ne saurait donc être calculée que sur le montant dû après avoir tenu compte de la partie que le débiteur avait le droit de payer sans pénalité. [104] Au moment du jugement d'autorisation, une partie de l'argumentation a porté sur la possibilité que les deux privilèges (rembourser avec ou sans pénalité) soit exclusif l'un de l'autre. 13 Id, n o 439

References: L'article 5
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
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