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Timestamp: 2018-12-10 01:02:09+00:00

Document:
Droit du marché financier - (Domaines de droit) - Base de données pour le droit des affaires allemand et européen (Accent en Droit du marché financier)
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen: Le système bancaire parallèle – remédier aux nouvelles sources de risques dans le secteur financier
Consultation sur l'harmonisation du droit des titres
Rencontre au Sommet G20
30/05/2018 (D)
19/06/2018 (P)
04/12/2017 (D)
23/03/2018 (P)
Règlement délégué (UE) 2018/480 de la Commission du 4 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture, la durée de vie suffisante des fonds européens d'investissement à long terme, les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder, ainsi que sur les types de facilités mises à la disposition des investisseurs de détail et leurs caractéristiques
12/12/2017 (D)
27/12/2017 (P)
Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre
25/10/2017 (D)
10/11/2017 (P)
Règlement (UE) 2017/1991 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) no 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) no 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens
Règlement du Parlement Européen et du Conseil sur les fonds monétaires
Règlement (UE) 2017/1128 du Parlament Européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
14/12/2016 (D)
23/12/2016 (P)
Règlement (UE) 2016/2340 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application
Directive reportant d'une année la date d'application de MiFID II ( Details)
Règlement reportant d'une année la date d'application de MIFIR ( Details)
Règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) N° 596/2014
26/11/2015 (D)
04/03/2016 (P)
Décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l'équivalence du régime de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance en vigueur au Japon avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
transparence des opérations de financement sur titres ( Details)
10/11/2015 (D)
08/12/2015 (P)
Directive 2015/2060/UE du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
12/06/2015 (D)
25/09/2015 (P)
Règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission du 12 juin 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil
13/07/2015 (D)
24/09/2015 (P)
Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagn ant les virements de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006
29/04/2015 (D)
19/05/2015 (P)
Règlement du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
FEILT ( Details)
Règlement du Parlement Europèen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme
PRIIPs Règlement ( Details)
Règlement (UE) n°1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance
Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012
OPCVM V ( Details)
Directive sur les comptes de paiement ( Details)
Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
SRM Règlement ( Details)
19/12/2014 (D)
22/01/2015 (P)
Le Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique
DGSD ( Details)
Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts
21/10/2014 (D)
17/01/2015 (P)
Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ( Details
10/03/2016 (D)
11/03/2016 (P)
17/03/2016 (P)
Règlement d'exécution (UE) 2016/378 de la Commission du 11 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
18/12/2015 (P)
Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012
directive relative aux abus de marché ( Details)
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché
Directive Omnibus II ( Details)
Directive modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
le «règlement-cadre MSU» ( Details)
Règlement (UE) n ° 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union
Directive sur le crédit hypothécaire ( Details)
19/09/2014 (D)
24/10/2014 (P)
Règlement délégué (UE) n ° 1125/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le montant monétaire minimal de l'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts
11/12/2013 (D)
18/12/2013 (P)
Directive 2014/58/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant la directive 2009/138/CE ( solvabilité II) en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (solvabilité I)
ABE Règlement ( Details)
14/08/2013 (D)
15/08/2013 (P)
Règlement (UE) n ° 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) n ° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne
CRD IV - Directive ( Details)
26/06/2013 (P)
Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 ( Details
20/12/2013 (D)
31/12/2013 (P)
Règlement d'exécution (UE) N o 1423/2013 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
27/02/2014 (P)
Règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique
10/10/2014 (D)
Règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier
Directive 2013/23/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit
17/04/2013 (D)
25/04/2013 (P)
Reglement du parlement Europeen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens
12/09/2012 (D)
14/09/2012 (P)
Directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 modifiant la directive 2009/138/CE ( solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives
04/07/2012 (D)
27/07/2012 (P)
Règlement du Parlament européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
13/03/2014 (D)
19/06/2014 (P)
Règlement délégué (UE) No 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles
13/02/2014 (D)
21/03/2014 (P)
Règlement délégué (UE) n ° 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations
28/05/2013 (D)
13/09/2013 (P)
Règlement délégué (UE) n ° 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales
12/07/2013 (D)
19/10/2013 (P)
Règlement délégué (UE) n ° 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers
Règlement délégué (UE) n ° 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées
19/12/2012 (D)
23/02/2013 (P)
Règlement délégué (UE) n ° 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales
Règlement délégué (UE) n ° 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales
Règlement délégué (UE) n ° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
Règlement délégué (UE) n ° 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux
Règlement délégué (UE) n ° 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central
Règlement délégué (UE) n ° 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données
21/12/2012 (P)
Règlement d’exécution (UE) n ° 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
Règlement d’exécution (UE) n ° 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
Règlement d’exécution (UE) n ° 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
05/06/2015 (D)
15/09/2015 (P)
Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite
27/04/2012 (P)
Rectificatif au règlement (UE) n o 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012, modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine
24/03/2012 (P)
Règlement (UE) No 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit ( Details
05/07/2012 (D)
Règlement Délégué de la Commission complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables
Règlement délégué (UE) n ° 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) n ° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments financiers
29/06/2012 (D)
18/09/2012 (P)
La Commission adopte un Règlement délégué complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées
Règlement d'exécution (UE) n ° 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d'exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l'Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d'accords, d'arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d'une action, conformément au règlement (UE) n ° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit
16/11/2011 (D)
Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n ° 1060/2009 et (UE) n ° 1095/2010 ( Details
22/03/2013 (P)
Règlement délégué (UE) No 231/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance
15/05/2013 (D)
16/05/2013 (P)
Règlement d'exécution (UE) N o 447/2013 de la commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) N o 448/2013 de la commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil
17/12/2013 (D)
24/06/2014 (P)
Règlement délégué (UE) N° 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglement ation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlament européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission
11/12/2010 (P)
directive 2010/73/UE du Parlament européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Solvabilité II, Solvency II ( Details)
Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ( solvabilité II)
30/09/2015 (D)
01/04/2016 (P)
Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance
05/02/2016 (D)
09/02/2016 (P)
Règlement d'exécution (UE) 2016/165 de la Commission du 5 février 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ( solvabilité II)
19/03/2015 (D)
20/03/2015 (P)
Règlement d'exécution (UE) 2015/460 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la procédure relative à l'approbation d'un modèle interne, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/462 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu'ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
24/03/2015 (D)
25/03/2015 (P)
Règlement d'exécution (UE) 2015/498 de la Commission du 24 mars 2015 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la procédure d'approbation par les autorités de contrôle de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/499 de la Commission du 24 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures à utiliser pour l'approbation, par les autorités de contrôle, de l'utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/500 de la Commission du 24 mars 2015 définissant, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution relatives aux procédures à suivre pour l'approbation prudentielle de la demande d'ajustement égalisateur
11/11/2015 (D)
Règlement d'exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/2013 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/2014 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et modèles pour la transmission d'informations au contrôleur du groupe et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution afin de préciser les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/2016 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant les normes techniques d'exécution concernant l'indice du cours des actions à utiliser pour calculer l'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/2017 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les facteurs ajustés à utiliser pour calculer l'exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l'euro, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
31/12/2015 (P)
Règlement d'exécution (UE) 2015/2451 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et la structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
OPCVM IV ( Details)
01/07/2010 (D)
10/07/2010 (P)
Règlement (UE) no 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web
Règlement (UE) no 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes
directive 2010/42/UE de la commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification
directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion
07/02/2012 (D)
28/03/2012 (P)
Règlement délégué (UE) no 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers
12/07/2012 (D)
16/10/2012 (P)
Règlement délégué (UE) n ° 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles
directive 2009/110/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE
18/05/2009 (D)
27/05/2009 (P)
Règlement (CE) n o 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
11/03/2009 (D)
13/03/2009 (P)
directive 2009/14/CE du Parlament européen et du Conseil du 11 mars 2009modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement
Règlement (CE) n o 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel
Directive 2008/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché ( abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
directive 2008/22/CE du Parlament européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
directive 2008/11/CE du Parlament européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
12/02/2008 (D)
21/02/2008 (P)
Décision du Conseil 2006/512/EG du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 2006/512/CE)
directive 2004/109/CE du Parlament européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ( Details
08/03/2007 (D)
09/03/2007 (P)
11/10/2007 (D)
12/10/2007 (P)
RECOMMANDATION de la commission du 11 octobre 2007 concernant le réseau électronique reliant les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, visé dans la directive 2004/109/CE du Parlament européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 4607] ( 2007/657/CE)
04/12/2006 (D)
08/12/2006 (P)
DÉCISION de la commission du 4 décembre 2006 concernant l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées sur le plan international
05/12/2006 (P)
Règlement (CE) no 1787/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel
21/12/2007 (D)
22/12/2007 (P)
Règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlament européen et du Conseil
13/05/2015 (P)
26/04/2004 (D)
01/05/2004 (P)
Règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) n° 1334/2000, (CE) n° 2157/2001, (CE) n° 152/2002, (CE) n° 1499/2002, (CE) n° 1500/2003 et (CE) n° 1798/2003 du Conseil, des décisions n° 1719/1999/CE, n° 1720/1999/CE, n° 253/2000/CE, n° 508/2000/CE, n° 1031/2000/CE, n° 163/2001/CE, n° 2235/2002/CE et n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
directive 2004/25/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition
directive 2004/39/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlament européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ( Details
10/08/2006 (D)
02/09/2006 (P)
directive 2006/73/CE de la commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
Règlement (CE) No 1287/2006 de la commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive
Recommandation OPCVM ( Details)
Recommandation de la Commission 2004/383/CE du 27 avril 2004, concernant l’utilisation des instruments financiers dérivés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Décision de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles ( 2004/9/CE)
directive 2003/71/CE du Parlament européen et du Conseil du 4 novembre 2003concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ( Details
29/04/2004 (D)
Règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en oeuvre la directive 2003/71/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel
04/06/2012 (D)
22/09/2012 (P)
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° …/.. DE LA COMMISSION modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l'exigence d'un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants
30/03/2012 (D)
09/06/2012 (P)
Règlement délégué (UE) n ° 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information
27/02/2007 (D)
28/02/2007 (P)
Règlement (CE) no 211/2007 de la Commission du 27 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlament européen et du Conseil, en ce qui concerne les informations financières à inclure dans le prospectus lorsque l’émetteur a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important
21/03/2013 (D)
28/06/2013 (P)
Règlement délégué (UE) n ° 621/2013 de la Commission du 21 mars 2013 rectifiant la version polonaise du règlement (CE) n ° 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
30/04/2013 (D)
Règlement délégué (UE) n ° 759/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 809/2004 en ce qui concerne les obligations d’information pour les titres d’emprunt convertibles ou échangeables Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement délégué (UE) 2015/1604 de la Commission du 12 juin 2015 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel
23/09/2003 (P)
Directive 2003/41/CE du Parlament Européen et Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ( Details
16/06/2014 (D)
17/06/2014 (P)
Règlement d'exécution (UE) n ° 643/2014 de la Commission du 16 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la transmission des dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle conformément à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil
09/12/2002 (D)
15/01/2003 (P)
06/06/2002 (D)
27/06/2002 (P)
directive 2002/12/CE du Parlament européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie
18/02/2002 (D)
23/02/2002 (P)
Règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
04/12/2001 (D)
28/12/2001 (P)
06/06/2001 (D)
13/07/2001 (P)
Décision de la Commission 2001/528/EG du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières
04/04/2001 (D)
03/03/1997 (D)
26/03/1997 (P)
29/06/1995 (D)
29/06/1995 (P)
13/02/1989 (D)
16/02/1989 (P)
Directive du Conseil du 13 Février 1989 concernant les obligations en matière de publicités des documents comptables des succursales, établie dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre
24/06/1988 (D)
08/07/1988 (P)
Directive 88/361 CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité
08/12/1986 (D)
31/12/1986 (P)
Directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers
OPCVM I - Directive ( Details)
Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM I)
19/03/2007 (D)
20/03/2007 (P)
directive 2007/16/CE de la commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions
Directive du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Directive IRP ( Details)
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte)
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice ( solvabilité II)
Proposition de DÉCISION du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique
Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) nº 1093/2010
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 596/2014 et le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME
Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
Réglement Délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement
Règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012
Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d'assurance des dépôts
24/03/2014 (D)
15/04/2014 (P)
19/12/2011 (D)
21/12/2011 (P)
Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière
Compétences Autorités européenne de surveillance , Omnibus I ( Details)
Décision n o 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes
27/07/2009 (D)
28/07/2009 (P)
directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques
29/01/2009 (P)
Décision de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ( 2009/77/CE)
Directive 2008/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
27/03/2007 (D)
28/03/2007 (P)
et référence Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement
16/11/2005 (D)
09/12/2005 (P)
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE
19/07/2004 (D)
2004/587/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 2004 relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Décision de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité bancaire européen ( 2004/10/CE)
Décision de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires ( 2004/5/CE)
Décision de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles ( 2004/6/CE)
abus de marché ( Details)
22/12/2003 (D)
24/12/2003 (P)
directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché
directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlament européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes [...]
OPCVM III ( Details)
Directive 2001/108/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM ( OPCVM III)
Décision de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières [notifiée sous le numéro C(2001) 1501] ( 2001/527/CE)
19/03/2001 (D)
20/04/2001 (P)
DÉCISION du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1)( 1999/468/CE)
27/10/1998 (D)
05/12/1998 (P)
30/05/1994 (D)
31/05/1994 (P)
directive 94/19/CE du Parlament européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts
15/03/1993 (D)
11/06/1993 (P)
Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit
10/05/1993 (D)
24/05/1993 (P)
18/06/1992 (D)
troisième directive «assurance non vie» ( Details)
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE
13/11/1989 (D)
20/11/1989 (P)
directive du Conseil du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés ( 89/592/CEE)
17/04/1989 (D)
25/04/1989 (P)
directive du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ( 89/298/CEE )
11/12/1988 (D)
23/12/1988 (P)
directive du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse ( 88/627/CEE)
13/07/1987 (D)
18/07/1987 (P)
DÉCISION du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 87/373/CEE)
14/02/1982 (D)
15/02/1982 (P)
directive du Conseil du 15 février 1982 relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ( 82/121/CEE)
17/03/1980 (D)
19/03/1980 (P)
directive du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ( 80/390/CEE)
08/03/1979 (P)
directive du Conseil du 5 MARS 1979 PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS ( 79/279/CEE )
28/05/2015 (D)
05/06/2015 (P) AnlEntG
21/12/2015 (D)
28/12/2015 (P) BauSparkG
04/07/2013 (D)
10/07/2013 (P) BBankG
01/07/2016 (P) DepotG
05/11/2015 (P) EinSiG
24/06/2017 (P) FinDAG
10/04/2015 (P) FinStabG
10/04/2015 (P) FKAG
30/12/2015 (P) FMStBG
23/12/2016 (D)
28/12/2016 (P) FMStFG
24/06/2017 (P) Geldwäschegesetz
07/09/2015 (P) IWF-Gesetz
10/07/2018 (D)
13/07/2018 (P) KAGB
05/11/2015 (P) KapMuG
30/12/2015 (P) KredReorgG
13/07/2018 (P) KWG
05/11/2015 (P) PfandBG
29/12/2011 (P) RettungsG
28/12/2016 (P) RStruktFG
28/12/2016 (P) SAG
13/09/2012 (D)
18/09/2012 (P) SchVG
23/05/2012 (D)
31/05/2012 (P) StabMechG
24/06/2017 (P) VAG
13/07/2018 (P) VermAnlG
13/07/2018 (P) Wertpapierprospektgesetz
13/07/2018 (P) WpHG
21/07/2017 (P) ZAG
b) Lois abrogées
19/12/2003 (P) Auslandinvestment-Gesetz
10/07/2013 (P) InvG
19/12/2003 (P) KAGG
10/04/2015 (P) KredSanG
06/12/2011 (D)
18/12/2013 (D)
23/12/2013 (P) WKBG
13/07/2018 (P)
07/05/2018 (D)
15/05/2018 (P)
17/01/2018 (D)
22/12/2017 (D)
29/12/2017 (P)
17/10/2017 (D)
23/10/2017 (P)
09/06/2017 (P)
28/12/2016 (P)
18/04/2016 (D)
21/04/2016 (P)
08/04/2016 (D)
14/04/2016 (P)
03/03/2016 (D)
10/03/2016 (P)
06/11/2015 (D)
20/11/2015 (P)
03/07/2015 (D)
03/03/2015 (D)
06/03/2015 (P)
26/02/2015 (D)
29/12/2014 (P)
22/12/2014 (P)
18/07/2014 (P)
30/01/2014 (D)
14/04/2014 (P)
23/12/2013 (P)
06/12/2013 (D)
03/09/2013 (P)
16/07/2013 (D)
19/07/2013 (P)
11/07/2013 (D)
12/07/2013 (P)
10/07/2013 (P)
27/06/2013 (D)
27/05/2013 (P)
07/05/2013 (D)
14/05/2013 (P)
13/02/2013 (D)
15/02/2013 (P)
28/11/2012 (D)
03/12/2012 (P)
06/11/2012 (D)
15/11/2012 (P)
26/06/2012 (D)
29/06/2012 (P)
31/05/2012 (P)
02/05/2012 (D)
09/05/2012 (P)
24/02/2012 (D)
29/02/2012 (P)
28/12/2011 (P)
26/10/2011 (D)
28/10/2011 (P)
09/10/2011 (D)
13/10/2011 (P)
20/07/2011 (D)
20/07/2011 (P)
28/06/2011 (D)
30/06/2011 (P)
26/06/2011 (D)
27/06/2011 (P)
23/05/2011 (D)
27/05/2011 (P)
07/04/2011 (P)
27/12/2010 (D)
31/12/2010 (P)
09/12/2010 (D)
06/12/2010 (D)
13/12/2010 (P)
25/06/2010 (D)
12/07/2010 (P)
21/06/2010 (D)
25/06/2010 (P)
22/05/2010 (D)
22/05/2010 (P)
30/12/2009 (P)
11/12/2009 (D)
23/12/2009 (P)
16/12/2009 (D)
22/12/2009 (P)
15/10/2009 (D)
20/10/2009 (P)
31/07/2009 (P)
25/06/2009 (D)
29/06/2009 (P)
18/04/2009 (D)
06/03/2009 (D)
20/03/2009 (P)
15/12/2008 (D)
23/12/2008 (P)
18/12/2008 (D)
21/07/2008 (D)
29/07/2008 (P)
21/04/2008 (D)
30/04/2008 (P)
28/03/2008 (D)
27/12/2007 (P)
30/11/2007 (D)
06/12/2007 (P)
28/11/2007 (P)
24/10/2007 (D)
29/10/2007 (P)
24/08/2007 (D)
29/08/2007 (P)
20/07/2007 (D)
23/07/2007 (P)
24/05/2007 (D)
12/01/2007 (D)
26/01/2007 (P)
05/01/2007 (D)
10/01/2007 (P)
17/11/2006 (D)
22/11/2006 (P)
24/07/2006 (P)
07/02/2006 (D)
13/02/2006 (P)
17/11/2005 (D)
31/10/2005 (P)
02/09/2005 (D)
07/09/2005 (P)
16/08/2005 (D)
19/08/2005 (P)
27/07/2005 (D)
17/08/2005 (P)
22/06/2005 (D)
27/06/2005 (P)
31/05/2005 (D)
07/06/2005 (P)
22/05/2005 (D)
27/05/2005 (P)
03/05/2005 (D)
12/05/2005 (P)
21/03/2005 (D)
18/04/2005 (P)
21/12/2004 (D)
27/12/2004 (P)
17/12/2004 (D)
22/12/2004 (P)
16/12/2004 (D)
17/12/2004 (P)
05/04/2004 (D)
06/02/2004 (D)
12/02/2004 (P)
17/12/2003 (D)
23/12/2003 (P)
04/07/2003 (D)
08/07/2003 (P)
26/06/2003 (D)
02/07/2003 (P)
30/06/2003 (P)
10/12/2002 (D)
11/12/2002 (P)
08/08/2002 (D)
14/08/2002 (P)
21/06/2002 (D)
26/06/2002 (P)
30/05/2002 (D)
19/06/2002 (P)
29/04/2002 (D)
30/04/2002 (P)
22/04/2002 (D)
25/04/2002 (P)
05/04/2002 (D)
11/04/2002 (P)
21/12/2000 (D)
27/12/2000 (P)
07/05/1999 (D)
12/05/1999 (P)
09/09/1998 (D)
17/09/1998 (P)
16/07/1998 (D)
22/07/1998 (P)
29/12/1997 (D)
31/12/1997 (P)
21/12/1995 (D)
30/12/1995 (P)
22/02/1990 (D)
28/02/1990 (P)
11/06/1989 (D)
18/07/1989 (P)
16/12/1986 (D)
24/12/1986 (P)
15/05/1986 (D)
26/06/1986 (P)
17/07/1985 (D)
25/07/1985 (P)
20/12/1984 (D)
29/12/1984 (P)
28/04/1975 (D)
03/05/1975 (P)
24/05/1972 (D)
27/05/1972 (P)
14/05/2013 (D)
17/05/2013 (P)
27/04/1993 (D)
30/04/1993 (P)
18/06/1997 (D)
26/06/1997 (P)
14/05/2007 (D)
III. Décisions judiciaires (catigorisée)
Cour d'appel Celle
Cour d'appel Stuttgart
tribunal de grande instance Frankfurt
Cour d'appel Frankfurt
Tribunal constitutionnel de la République fédérale
tribunal de grande instance Düsseldorf
tribunal de grande instance Hamburg
Cour d'appel München I
Cour d'appel Düsseldorf
tribunal de grande instance München I
tribunal de grande instance München
Cour administrative Hessen (Kassel)
VGH Hessen, Urteil v. 11.3.2015 - 6 A 1598/13: Geheimhaltunspflicht im IFG Verfahren
In der Regel gebietet die richtlinienkonforme Auslegung von § 3 Nr. 4 IFG iVm §9 I KWG der Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht Dritten den Zugang zu Informationen zu versagen.
Die frühere Rechtsprechung wurde mit diesem Urteil im Anschluss an EuGH, Urteil v. 12.11.2014 - C-140/13 (Altmann ua/BaFin) geändert.
6 A 1598/13
VGH Hessen, Urteil v. 11.3.2015 - 6 A 1071/13: Einsichtsrecht der Presse in Akten der BaFin
Der dem Kläger grundsätzlich nach dem IFG zustehende Zugang zu den Unterlagen der Beklagten wird durch das für die Beklagte als nationale Aufsichtsbehörde im Bereich der Finanzdienstleistungen und Bankenaufsicht (vgl. § 4 FinDAG) besonders geltende Gebot, das Berufsgeheimnis zu wahren, ausgeschlossen. Gegenüber der BaFin als Bundesbehörde ist ein presserechtlicher Anspruch auf Zugang zu Informationen nach dem Hessischen Pressegesetz bereits nicht gegeben.
6 A 1071/13
Informationsverweigerung der BaFin
(Annett Altmann u. a./Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht)
Jeweils 2. Datei: Generalanwalt beim EuGH, Schlussanträge vom 14.09.2014, ECLI:EU:C:2014:2168
Rs. C-140/13, ECLI:EU:C:2014:2362
BVerwG, Urteil v. 24.5.2011 - 7 C 6/10: Informationsbegehren über meldepflichtige Beteiligungen an einem Unternehmen
§3 Nr.1 lit. d IFG gibt der BaFin nicht das Recht, im Aufgabenfeld der Wertpapieraufsicht den Informationszugang generell zu verweigern.
Cour administrative Frankfurt
Insiderinformationen auch dann als präzise anzusehen, wenn nicht absehbar ist, in welche Richtung der Kurs sich entwickelt
(Lafonta gegen Autorité des marchés financiers)
Jeweils 2. Datei: Generalanwalt beim EuGH, Schlussanträge vom 18.12.2014, ECLI:EU:C:2014:2472
Rs. C-628/13, ECLI:EU:C:2015:162

References: l'article 108
 l'article 67
 § 3
 §9
 § 4

§3