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Maroc Loi 1997 13 GIE
Dissilut_Liquidat_sarl (1)
Projet d'ordonnance de la réforme du droit des contrats
Obligation Past Papers
Lextenso étudiant - Droit des obligations (Responsabilité)
Dahir n 1-99-12 du 18 chaoual 1419 portant promulg ation de la loi n 13-97 relative aux groupements d'intrt conomique (B.O.
1er avril 1999).
Loi n 13-97 Relative aux Groupements d'Intrt Economique
Chapitre Premier : Dispositions Gnrales Article Premier : Deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles pour une
dure dtermine ou indtermine un groupement d'intrt conomique (GIE) en vue de mettre en uvre tous les moyens propres faciliter ou dvelopper l'activit conomique de ses membres, et amliorer ou accrotre les rsultats de cette activit. L'activit du groupement doit se rattacher l'activit conomique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractre auxiliaire par rapport celle-ci. Le but du groupement n'est pas de raliser des bnfices pour lui-mme.
Article 2 : Le GIE doit exercer, titre principal, son activit pour le compte de ses membres.
En consquence, le groupement ne peut : - se substituer ses membres dans l'exercice de leur activit, ni exploiter leurs fonds de commerce sous quelque forme que ce soit ; il peut cependant, titre accessoire, exploiter certains lments de ces fonds, ou crer un fonds accessoire ; - exercer, directement ou indirectement, un pouvoir de direction ou de contrle de l'activit propre de ses membres ni dtenir, de quelque manire que ce soit, des parts ou actions dans une entreprise membre ; - dtenir, sauf dans la mesure ncessaire la ralisation de son objet et pour le compte de ses membres, de quelque manire que ce soit, des parts ou actions dans une socit ou entreprise tierce.
Article 3 : Le GIE peut tre constitu sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent tre reprsents par des titres ngociables. Toute clause contraire est rpute non crite. Le groupement ne peut tre constitu au moyen d'un appel public l'pargne. Il peut toutefois mettre des obligations non convertibles en titres de capital au profit de ses membres, s'il est lui-mme compos exclusivement de socits autorises procder de telles missions aux conditions gnrales d'mission de ces titres par lesdites socits.
Article 4 : Le GIE jouit de la personnalit morale dater de son immatriculation au registre du commerce, quel que soit son objet, sans que cette immatriculation emporte prsomption de commercialit du groupement.
Les personnes qui ont agi au nom d'un GIE en formation avant qu'il ait acquis la personnalit morale seront tenues, solidairement et indfiniment, des actes ainsi accomplis, moins que le groupement, aprs avoir t rgulirement constitu et immatricul, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors rputs avoir t souscrits ds l'origine par le groupement.
Article 5 : Le caractre commercial ou civil d'un groupement d'intrt conomique est dtermin par son objet, que ses membres soient ou non commerants.
Si son objet est commercial, il peut faire de manire habituelle et titre principal tous actes de commerce pour son propre compte sous rserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus. Il peut tre titulaire d'un bail commercial. 1
Article 6 : Les actes et documents manant du groupement d'intrt conomique et destins aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dnomination du groupement, prcde ou suivie des mots " Groupement d'intrt conomique ", ou du sigle " GIE ", de l'nonciation du sige ainsi que le numro d'immatriculation au registre du commerce. Article 7 : L'appellation " Groupement d'intrt conomique " et le sigle " GIE " ne peuvent tre utiliss que par les groupements soumis aux dispositions de la prsente loi. Chapitre II : Le Contrat de Groupement d'Intrt Economique Article 8 : Le groupement d'intrt conomique est cr en vertu d'un contrat soumis aux rgles
gnrales de formation des contrats et aux dispositions de la prsente loi.
Article 9 : Le contrat de groupement d'intrt conomique dtermine l'organisation du groupement et
les droits et obligations de ses membres sous rserve des dispositions de la prsente loi. Il est tabli par crit et publi dans les conditions prvues au chapitre XII de la prsente loi. Toutes les modifications du contrat sont tablies et publies dans les mmes formes et conditions que le contrat lui-mme. Elles ne sont opposables aux tiers qu' dater de cette publicit.
Article 10 : Le contrat de groupement d'intrt conomique doit contenir notamment les indications
suivantes : 1) la dnomination du groupement ; 2) l'objet du groupement ; 3) la dure pour laquelle le groupement est constitu ; 4) l'adresse du sige du groupement ; 5) la raison sociale ou dnomination sociale, la forme juridique, l'adresse du sige social de chacun des membres du groupement, l'indication du numro d'immatriculation au registre du commerce, s'il y a lieu, de chacun de ses membres, ainsi que la date de leur entre dans le groupement s'ils y ont t admis aprs sa constitution, avec mention, le cas chant, de l'exonration qui leur a t consentie de toute responsabilit relative aux dettes du groupement antrieures leur admission conformment aux dispositions de l'article 17 ci-dessous ; 6) le cas chant, le montant et la nature des apports devant constituer le capital ainsi que le montant de celui-ci.
Article 11 : Les membres ont le droit de se faire remettre une copie ou une expdition du contrat de groupement d'intrt conomique.
Ils ont le droit, aprs toute modification du contrat, de se faire communiquer une copie certifie conforme l'original du contrat en vigueur.
Article 12 : Le contrat de groupement d'intrt conomique peut tre complt par un rglement intrieur qui fixe les modalits de fonctionnement du groupement conformment aux dispositions du dernier alina de l'article 30 ; ce rglement n'est pas soumis publicit. Chapitre III : Les Concours Financiers Article 13 : Sans prjudice des apports pouvant tre effectus en cas de constitution avec capital, le
contrat de GIE peut prvoir la perception d'un droit d'entre lors de la constitution d'un GIE ou lors de l'entre d'un nouveau membre. Ledit contrat peut galement prvoir que des cotisations destines couvrir les frais de fonctionnement du GIE seront dues priodiquement selon des chances prtablies ou appeles selon les besoins de fonctionnement du groupement.
Article 14 : Les membres peuvent consentir au groupement des prts ou avances en compte courant ; ils peuvent galement dcider que tout ou partie des bnfices raliss, s'il en existe, seront laisss la disposition du groupement, sous forme d'avances. Chapitre IV : Les Droits et Obligations des Membres Article 15 : Les droits et obligations des membres du groupement sont dtermins par le contrat. A
dfaut, ils sont prsums identiques.
Article 16 : Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine
propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant. Si ce dernier accepte de diviser ses poursuites, les membres du groupement sont tenus par parts viriles, lorsqu'il n'en a pas t dispos autrement par la convention avec le tiers. Les cranciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un ou plusieurs membres qu'aprs avoir vainement mis en demeure le groupement, au terme d'un dlai de quinze jours suivant la date de ladite mise en demeure.
Article 17 : Le groupement peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixes par le
contrat. Hors le cas de cession de parts existantes, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, tre exonr des dettes antrieures son entre dans le groupement, sous rserve que la dcision d'exonration ait t prise par l'assemble des membres et publie dans les conditions prvues au chapitre XII de la prsente loi. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prvues par le contrat, sous rserve qu'il ait excut ses obligations.
Article 18 : Tout membre du groupement peut cder sa participation dans ledit groupement ou une fraction de celle-ci, soit un autre membre, soit un tiers dans les conditions prvues par le contrat.
La cession vise l'alina prcdent doit tre constate par crit et n'est opposable au groupement qu'aprs qu'elle lui ait t notifie ou accepte par lui dans un acte ayant date certaine. Toutefois, la notification de la cession peut tre remplace par le dpt d'une copie de l'acte de cession au sige du groupement contre remise par l'administrateur d'une attestation au dposant. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement des conditions et formalits prvues aux alinas prcdents et aprs accomplissement des mesures de publicit conformment aux dispositions du chapitre XII de la prsente loi. Le cdant doit avoir excut toutes ses obligations l'gard du groupement.
Article 19 : Tout membre du groupement peut tre exclu pour des motifs numrs dans le contrat de groupement et, en tout cas, lorsqu'il contrevient gravement ses obligations ou lorsqu'il cause ou qu'il est susceptible de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement.
Cette exclusion ne peut avoir lieu que sur dcision du tribunal comptent prise la demande de l'un des autres membres, moins que le contrat de groupement n'en dispose autrement.
Article 20 : Lorsqu'un membre cesse de faire partie du groupement pour une cause autre que la
cession de ses droits, la valeur des droits qui lui reviennent ou des obligations qui lui incombent est dtermine sur la base du patrimoine du groupement tel qu'il se prsente au moment o ce membre cesse d'en faire partie. La valeur des droits et obligations du membre sortant ne peut tre fixe forfaitairement l'avance. En cas de contestation, cette valeur est dtermine dans les conditions prvues au troisime alina de l'article 60 ci-dessous.
Chapitre V : L'Administration du Groupement d'Intrt Economique Article 21 : Le GIE est administr par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi ses membres
ou en dehors d'eux. Une personne morale peut tre nomme administrateur sous rserve qu'elle dsigne un reprsentant permanent qui est soumis aux mmes conditions et obligations et qui encourt les mmes responsabilits civile et pnale que s'il tait administrateur en son propre nom, sans prjudice de la responsabilit solidaire de la personne morale qu'il reprsente. Si pour quelque cause que ce soit le groupement se trouve dpourvu d'administrateurs, tout membre du GIE ou le cas chant, le ou les commissaires aux comptes, agissant ensemble ou sparment, sont tenus de runir les membres du groupement dans les plus brefs dlais ou de procder leur consultation crite en vue de nommer au moins un nouvel administrateur ; dfaut, toute personne intresse peut demander au prsident du tribunal comptent, statuant en rfr, la dsignation d'un mandataire charg de runir les membres ou de les consulter par crit en vue de procder la ou aux nominations ncessaires ; dans l'intervalle, le groupement est administr conjointement par tous les membres moins qu'il ne s'agisse d'un acte urgent dont l'omission serait prjudiciable au groupement.
Article 22 : Le contrat de groupement d'intrt conomique, ou l'assemble des membres dfaut
de stipulation par le contrat, organise librement l'administration du groupement et nomme le ou les administrateurs dont il dtermine notamment les attributions, les pouvoirs et les conditions de rvocation.
Article 23 : Dans les rapports avec les membres, tout administrateur peur faire tous actes de gestion
dans l'intrt du groupement, sauf s'il en est stipul autrement par le contrat.
Article 24 : Dans les rapports avec les tiers, le ou les administrateurs engagent le groupement par les actes entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
Le groupement est engag mme par les actes qui dpassent son objet moins qu'il ne prouve que le tiers savait que l'acte dpassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publicit du contrat ne suffisant pas ncessairement constituer cette preuve.
Article 25 : Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprs du groupement, de se faire ouvrir des dcouverts leur profit ou de se faire garantir par lui des engagements personnels vis--vis des tiers. Article 26 : Le ou les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions lgales applicables aux GIE, soit de la violation du contrat de groupement, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ont particip aux mmes faits, le tribunal dtermine la part contributive de chacun d'eux dans la rparation du dommage.
Article 27 : Les membres du groupement peuvent agir non seulement en rparation du prjudice qu'ils auraient subi personnellement, mais aussi en rparation du prjudice subi par le groupement auquel les dommages-intrts obtenus sont allous, le cas chant.
Toute clause du contrat ayant pour effet de subordonner l'exercice de cette action l'avis pralable ou une dcision de l'assemble des membres, ou d'y renoncer par avance, est rpute non crite. Aucune dcision des membres ne saurait, de mme, avoir pour effet d'teindre une action en responsabilit contre les administrateurs pour une faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article 28 : Les actions en responsabilit contre le ou les administrateurs tant collectives qu'individuelles, se prescrivent par cinq ans compter du fait dommageable ou s'il a t dissimul, de sa rvlation. Toutefois, lorsque le fait est qualifi de crime, l'action se prescrit par vingt ans. Article 29 : Les dispositions des articles 702 710 de la loi n 15-95 formant Code de commerce
sont applicables aux dirigeants des GIE caractre commercial ayant fait l'objet d'une procdure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Chapitre VI : Les Assembles des Membres Article 30 : L'assemble des membres du groupement est habilite prendre toute dcision dans
les conditions dtermines par le contrat. L'assemble procde aux modifications du contrat et arrte, le cas chant, les dispositions du rglement intrieur. Elle se prononce galement sur la dissolution anticipe, la prorogation ou la transformation du groupement dans les conditions dtermines par le contrat. Le contrat peut aussi attribuer chaque membre un nombre de voix diffrent de celui attribu aux autres ; dfaut, chaque membre dispose d'une voix. Tout membre a le droit de participer aux dcisions collectives quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts. Les dcisions de l'assemble sont prises aux conditions de quorum et de majorit fixes par le contrat. A dfaut, ses dcisions sont prises l'unanimit de tous les membres.
Article 31 : L'assemble est obligatoirement runie la demande d'un quart au moins des membres du groupement. Article 32 : Le contrat organise le mode de convocation et de runion des assembles et la procdure de vote ; il peut prvoir que, dans certains cas, l'assemble sera remplace par une consultation crite, mais celle-ci n'est pas permise lorsqu'il s'agit d'approuver les comptes ou de procder des modifications du contrat.
Le dlai de convocation d'une assemble ou prcdant une consultation crite est d'au moins quinze jours, sauf stipulation contraire du contrat.
Article 33 : Toute assemble ou consultation crite doit, dans les conditions fixes par le contrat,
tre prcde de la communication aux membres du groupement, des rapports des administrateurs et le cas chant, des commissaires aux comptes, d'un rsum des comptes si l'ordre du jour comporte leur approbation et du projet de rsolutions qu'il est demand aux membres de voter. En outre, les membres du groupement peuvent tout moment, mais aussi sans s'immiscer dans la gestion, s'informer des affaires du groupement auprs du ou des administrateurs et prendre connaissance des livres ou documents leur permettant d'apprcier sa situation financire.
Chapitre VII : Les Rsultats du Groupement d'Intrt Economique
Article 34 : Les membres du groupement ont toute libert pour dterminer les bases de rpartition des bnfices et des pertes. A dfaut, cette rpartition se fait par parts gales.
S'il existe des bnfices, il peut tre stipul que les apporteurs en capital auront droit une part prioritaire de ces bnfices proportionnellement au montant libr de leur apport et que le solde sera rparti en fonction du volume d'affaires ralis avec chaque membre du groupement. Il en est de mme des pertes et des charges de frais de fonctionnement. La mme rgle peut tre applique la rpartition du solde de liquidation et pour le calcul de la contribution finale de chaque membre au passif l'gard des tiers.
Article 35 : Tout groupement d'intrt conomique doit tenir une comptabilit rgulire de ses oprations suivant la nature de son activit. Article 36 : A la clture de chaque exercice, le ou les administrateurs dressent l'inventaire des divers
lments de l'actif et du passif et tablissent les comptes du groupement, qui doivent, le cas chant sur rapport du ou des commissaires aux comptes, tre approuvs par dcision collective des membres, aux conditions prvues par le contrat. Le ou les administrateurs prsentent l'assemble des membres un rapport sur la situation du groupement et l'activit de celui-ci pendant l'exercice coul.
Article 37 : Les bnfices, dduction faite des frais gnraux et autres charges, y compris les amortissements et provisions, sont, s'il en existe, considrs comme proprit des membres du groupement au terme de chaque exercice du seul fait de leur constatation et au prorata des droits de chacun ; toutefois, en prsence de pertes antrieures qui n'auraient pas t couvertes par les cotisations de fonctionnement, ils sont obligatoirement affects la rsorption de ces pertes.
Dans le cas de bnfices fictifs et de restitution par les membres du groupement des sommes perues, ceux-ci disposent d'un recours contre le ou les administrateurs pour obtenir rparation du prjudice subi, le cas chant.
Article 38 : Les pertes sont mises la charge des membres du groupement, au prorata de leurs obligations, moins qu'il ne soit dcid titre exceptionnel de les inscrire provisoirement en report nouveau.
Les membres du groupement ne sont pas tenus en cas de perte de reverser dans le patrimoine du groupement les bnfices rels distribus lors d'exercices antrieurs.
Chapitre VIII : Le Contrle du Groupement d'Intrt Economique Article 39 : Le contrle des comptes du groupement peut tre assur par un ou plusieurs
commissaires aux comptes, nomms par dcision collective des membres, dans les conditions fixes par le contrat. Toutefois, le groupement est tenu de dsigner un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsqu'il met des obligations dans les conditions prvues au 4e alina de l'article 3 ci-dessus. A dfaut de nomination dans le cas o le contrat prvoit le contrle des comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou dans le cas prvu l'alina prcdent, il y est procd par ordonnance du prsident du tribunal, statuant en rfr, la requte de tout membre, les administrateurs dment appels.
Article 40 : Lorsque le contrle de leurs comptes est assur par un ou plusieurs commissaires aux comptes, les dispositions de la loi n 17-95 sur le s socits anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, notamment en matire d'incompatibilits, leurs
pouvoirs, leurs obligations, leur responsabilit, leur supplance, leur rcusation, leur rvocation et leur rmunration sont applicables aux GIE, sous rserve des rgles propres auxdits groupements.
Chapitre IX : La Transformation Article 41 : Toute socit ou association dont l'objet correspond la dfinition du groupement
d'intrt conomique peut tre transforme en un tel groupement sans donner lieu dissolution ni cration d'une personne morale nouvelle. Un groupement d'intrt conomique peut tre transform en socit en nom collectif, sur dcision unanime de ses membres, sans donner lieu dissolution ni cration d'une personne morale nouvelle.
Chapitre X : La Dissolution du Groupement d'Intrt Economique Article 42 : Sous rserve d'autres causes de dissolution prvues par le contrat, le groupement
d'intrt conomique est dissous : 1) par l'arrive du terme lorsque celui-ci est dtermin ; 2) par la ralisation ou l'extinction de son objet ; 3) par la volont de ses membres dans les conditions prvues l'article 30 ci-dessus ; 4) par dcision judiciaire pour de justes motifs.
Article 43 : Lorsque toutes les parts se trouvent runies entre les mains d'un seul membre, ce dernier dispose d'un dlai d'un an pour rgulariser la situation.
A dfaut de rgularisation l'expiration de ce dlai, le groupement est dissous de plein droit.
Article 44 : La dissolution du groupement d'intrt conomique entrane sa liquidation ; la
personnalit morale du groupement subsiste pour les besoins et jusqu' la clture de cette liquidation. La loi et le contrat continuent rgir le groupement pendant les oprations de liquidation.
Chapitre XI : La Liquidation du Groupement d'Intrt Economique Article 45 : La liquidation s'opre conformment aux dispositions du contrat. A dfaut, un liquidateur
est nomm par l'assemble des membres ou si l'assemble n'a pu procder cette nomination, par ordonnance du prsident du tribunal, statuant en rfr, la demande de l'un des membres ou de toute personne intresse. Aprs paiement des dettes et s'il y a lieu, reprise des apports et remboursement des droits d'entre, l'excdent d'actif est rparti entre les membres dans les conditions prvues l'article 34 ci-dessus.
Article 46 : Le liquidateur est responsable tant l'gard du GIE que des tiers des consquences
dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilit contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prvues l'article 28 de la prsente loi. Toutes actions contre les membres du groupement non liquidateurs, ou leurs ayants cause se prescrivent par cinq ans compter de la publication de la dissolution du groupement.
Article 47 : Le ou les administrateurs cessent leurs fonctions ds la nomination du liquidateur, mais le ou les commissaires aux comptes, le cas chant, poursuivent leur mission jusqu' la clture de la
Chapitre XII : La Publicit des Actes du Groupement d'Intrt Economique Article 48 : Quel que soit l'objet du groupement, le contrat doit tre dpos au greffe du tribunal du
lieu du sige du groupement dans les trente jours de sa date.
Article 49 : Dans le mois de la signature du contrat constitutif d'un GIE, un extrait de ce contrat doit tre publi dans un journal d'annonces lgales et au Bulletin officiel.
Cet extrait doit mentionner : 1) la dnomination du groupement ; 2) l'objet du groupement indiqu sommairement ; 3) la dure pour laquelle le groupement est constitu ; 4) l'adresse du sige du groupement ; 5) le cas chant, le montant et la nature des apports en capital et la part libre par chacun des membres ; 6) la raison sociale ou dnomination sociale, la forme juridique, l'adresse du sige social de chacun des membres, et le cas chant, leur numro d'immatriculation au registre du commerce ; 7) les nom, prnom, qualit et domicile des membres ou des tiers ayant pouvoir d'engager le groupement envers les tiers ; 8) l'indication du greffe du tribunal auprs duquel le GIE sera immatricul au registre du commerce.
Article 50 : La publicit par dpt d'actes ou de pices est faite au greffe du tribunal du lieu du sige
du GIE dans les conditions prvues par la lgislation et la rglementation relatives au registre du commerce.
Article 51 : Les formalits de publicit prvues au prsent chapitre sont effectues la diligence et
sous la responsabilit des reprsentants lgaux du GIE. Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit sous sa responsabilit les formalits de publicit qui incombent aux reprsentants lgaux.
Article 52 : Sont soumis, dans les mmes conditions, au dpt et la publicit prescrits aux articles 48 et 49 ci-dessus :
- les actes, dlibrations ou dcisions ayant pour effet la modification du contrat y compris les changements des membres, des administrateurs et des commissaires aux comptes, le cas chant ; - la dcision d'exonrer un nouveau membre du paiement des dettes nes antrieurement son admission, le cas chant ; - les actes, dlibrations ou dcisions constatant la dissolution du groupement avec l'indication des nom, prnom et domicile des liquidateurs et du sige de la liquidation ; - les dcisions judiciaires prononant la dissolution ou la nullit du groupement ; - les actes, dlibrations ou dcisions constatant la clture de la liquidation. 8
Article 53 : Sous rserve des rgularisations prvues aux articles 58, 59 et 60 ci-dessous,
l'inobservation des formalits de dpt et de publicit entrane : - dans le cas des articles 48 et 49 : la nullit du groupement ; - dans le cas de l'article 52 : la nullit des actes, dlibrations ou dcisions.
Article 54 : Toute personne a le droit de prendre communication des pices dposes au greffe du tribunal comptent et s'en faire dlivrer ses frais une copie, un extrait ou une expdition, par le greffier ou par le notaire dtenteur de la minute. Chapitre XIII : Des Nullits Article 55 : La nullit d'un groupement d'intrt conomique ou celle d'actes ou dlibrations
modifiant le contrat ne peut rsulter que d'une disposition expresse de la prsente loi ou de l'une des causes de nullit des contrats en gnral. Toute clause du contrat contraire une disposition imprative de la prsente loi dont la violation n'est pas lgalement sanctionne par la nullit du groupement, est rpute non crite.
Article 56 : La nullit d'actes ou dlibrations autres que ceux prvus l'article 55 ci-dessus ne peut
rsulter que de la violation d'une disposition imprative de la prsente loi ou de l'une des causes de nullit des contrats en gnral.
Article 57 : L'action en nullit est teinte lorsque la cause de la nullit a cess d'exister le jour o le
tribunal statue sur le fond en premire instance, sauf si cette nullit est fonde sur l'illicit de l'objet du groupement.
Article 58 : Le tribunal saisi d'une action en nullit a la facult d'accorder, mme d'office, avant de statuer sur le fond un dlai suffisant pour permettre la rgularisation. L'octroi de ce dlai ne peut tre refus par le tribunal s'il est justifi de la convocation, dans ce but, d'une assemble ou de la consultation des membres du groupement ; le tribunal ne peut prononcer la nullit moins de deux mois aprs la date de la demande introductive d'instance.
Si l'expiration du dlai prvu ci-dessus aucune dcision n'a t prise, le tribunal statue sur l'action en nullit.
Article 59 : Lorsque la nullit d'actes ou dlibrations postrieurs la constitution du groupement est fonde sur la violation des rgles de publicit, toute personne ayant intrt la rgularisation de l'acte ou de la dlibration peut mettre le groupement en demeure d'y procder dans un dlai de trente jours compter de ladite mise en demeure.
A dfaut de rgularisation dans ce dlai, tout intress peut demander au prsident du tribunal, statuant en rfr, de dsigner un mandataire charg d'accomplir les formalits ncessaires, aux frais du groupement.
Article 60 : En cas de nullit du groupement ou d'actes ou dlibrations postrieurs sa constitution, fonde sur un vice du consentement ou sur l'incapacit d'un membre, et lorsque la rgularisation peut intervenir, toute personne y ayant intrt peut mettre en demeure par lettre recommande avec accus de rception celui qui est apte l'oprer, soit de rgulariser, soit d'agir en nullit dans un dlai de six mois peine de forclusion. Cette mise en demeure est notifie au groupement.
Lorsque l'action en nullit est intente dans le dlai prvu l'alina prcdent, le groupement ou tout membre peut soumettre au tribunal toute mesure susceptible de supprimer l'intrt du demandeur, notamment par le rachat ou le remboursement de ses droits. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullit, soit rendre obligatoires les mesures proposes, si celles-ci ont t pralablement 9
adoptes par le groupement aux conditions prvues pour les modifications du contrat. Le vote du membre du groupement dont le rachat ou le remboursement des droits est demand est sans influence sur la dcision du groupement. En cas de contestation, la valeur des droits racheter ou rembourser est dtermine dires d'experts, nomms d'un commun accord par les parties ou dfaut, par ordonnance du prsident du tribunal statuant en rfr.
Article 61 : Lorsque la nullit du groupement est prononce, elle met fin sans rtroactivit l'excution du contrat du groupement.
A l'gard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononce par justice.
Article 62 : Ni le groupement, ni ses membres ne peuvent se prvaloir d'une nullit l'gard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullit rsultant de l'incapacit ou d'un vice du consentement est opposable mme aux tiers par l'incapable et ses reprsentants lgaux ou par le membre du groupement dont le consentement a t vici. Article 63 : Les administrateurs en fonction au moment o la nullit a t encourue et les membres du groupement auxquels elle est imputable peuvent tre dclars solidairement responsables du dommage rsultant pour les membres ou pour les tiers de l'annulation du groupement. Article 64 : Les actions en nullit du groupement ou d'actes ou dlibrations postrieurs sa constitution se prescrivent par trois ans compter du jour o la nullit est encourue, sous rserve de la forclusion prvue l'article 60 (1er alina) ci-dessus. Article 65 : L'action en responsabilit fonde sur l'annulation du groupement ou des actes ou dlibrations postrieurs sa constitution se prescrit par cinq ans compter du jour o la dcision d'annulation est devenue irrvocable. Article 66 : La disparition de la cause de nullit ne met pas obstacle l'exercice de l'action en dommages-intrts tendant la rparation du prjudice caus par le vice dont le groupement, l'acte ou la dlibration tait entach.
Cette action se prescrit par cinq ans compter du jour o la nullit a t couverte.
Chapitre XIV : Dispositions Pnales Article 67 : Seront punis d'une amende de 1 000 5 000 dirhams les administrateurs d'un GIE qui
auront omis d'indiquer sur les actes et documents manant du groupement et destins aux tiers la dnomination dudit groupement, prcde ou suivie des mots " groupement d'intrt conomique " ou du sigle " GIE " ainsi que l'nonciation du sige et le numro d'immatriculation au registre du commerce.
Article 68 : Sera puni d'un emprisonnement de un six mois et d'une amende de 1 000 10 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura employ de mauvaise foi l'appellation " groupement d'intrt conomique " ou le sigle " GIE " ou toute expression de nature prter confusion avec ceux-ci.
Le tribunal peut, en outre, ordonner aux frais du condamn la publication du jugement dans deux journaux au maximum.
Article 69 : Dans le cas o le contrat prvoit le contrle des comptes par un ou plusieurs
commissaires aux comptes ou dans le cas prvu au 2e alina de l'article 39 ci-dessus, les dispositions pnales prvues aux articles 403 406 de la loi n 17-95 prcite sont applicables, sous rserve des rgles propres aux GIE. 10
Article 70 : Les dispositions des articles 67 69 de la prsente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles rpriment ne peuvent pas recevoir une qualification pnale plus grave en vertu des dispositions du Code pnal. Chapitre XV : Dispositions Diverses Article 71 : Pour tout ce qui n'est pas rgi par la prsente loi, il est fait application des dispositions
du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant Code des obligations et contrats et des dispositions relatives aux socits en nom collectif contenues dans la loi n 5-96 sur la socit en n om collectif, la socit en commandite simple, la socit en commandite par actions, la socit responsabilit limite et la socit en participation, dans la mesure o elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la prsente loi et avec la nature et l'objet des groupements d'intrt conomique.
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References: l'article 2
 l'article 17
 l'article 30
 l'article 60
 l'article 3
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 28
 l'article 52
 l'article 55
 l'article 60
 l'article 39