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Timestamp: 2020-08-14 17:05:11+00:00

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969 résultats pour Compensation entre les dettes et les créances
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/06/2016, 15MA00419, Inédit au recueil Lebon
18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances.
... en droit d'opérer une compensation entre les sommes dues par le ... de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/06/2016, 15MA01499, Inédit au recueil Lebon
... utilisé la voie de la compensation légale prévue aux articles 1289 et 1290 du code civil entre deux dettes liquides et exigibles ...
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/10/2016, 15MA02070, Inédit au recueil Lebon
...édé en août 1992 à l'entreprise générale de services en ... euros, au titre de la compensation des tarifs sociaux pour l'année ... qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/10/2013, 12BX02862, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/05/2012, 09VE02935, Inédit au recueil Lebon
... valoir son droit à compensation, pour s'opposer à leur restitution ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/12/2012, 10BX00246, Inédit au recueil Lebon
... la cour procède à la compensation de sa dette envers la société ...'une autre partie ou partagés entre les parties (..) " ;. 13. ... par compensation de créances connexes (..) " ; . 15. ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 10VE01491, Inédit au recueil Lebon
... a procédé à une compensation, à l'annulation des mémoires de la ...é qu'après compensation entre la somme en question et les ... concernant le détail des créances détenues par la commune ainsi que ... des créances et des dettes de la société AAAPL en fixant la ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25/06/2013, 12MA03010, Inédit au recueil Lebon
... de la somme de 2 000 euros entre les mains du comptable public et par la compensation de la somme de 1 000 euros au ... de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que ... serait opérée entre leurs dettes respectives résultant de ...
Cour d'appel de Douai, 22 mai 2008, 07/01613
Banque - Compensation entre dettes et créances réciproques à partir d'un compte courant.Un compte courant entre partenaires économiques ne se présume pas, il suppose un accord exprès des parties pour introduire une compensation entre leurs dettes et créances réciproques.
... non retournées, avec compensation entre ces deux sommes ;. Vu l'appel ... la compensation entre les créances des parties (9 774 – 9 023), et, ... une compensation entre leurs dettes et créances réciproques ;. Attendu ...
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08/03/2011, 10DA00456, Inédit au recueil Lebon
... Sur la compensation :. Considérant qu'aux termes ... envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint es deux dettes, de la manière et dans les ...
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 322234
18-06 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CRÉANCES. - COMPENSATION ENTRE LA DETTE D'UN HÔPITAL PUBLIC ENVERS LA VICTIME D'UN DOMMAGE QU'IL A ÉTÉ CONDAMNÉ À RÉPARER ET LA CRÉANCE QU'IL DÉTIENT SUR ELLE AU TITRE DE FRAIS D'HOSPITALISATION NON RÉGLÉS - ABSENCE.
... du principe de non-compensation des créances publiques, sans ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09/05/2012, 11BX00635, Inédit au recueil Lebon
... 5 mai 2003 qui n'était pas entrée en vigueur à la date du refus ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1974, 83364 ! 83371)
... AU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA ... SUR LE REGLEMENT DES DETTES CONTRACTUELLES DE LA COMMUNE, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 29 janvier 1988, 41928, mentionné aux tables du recueil Lebon)
18-06 Il appartient à un comptable public d'opérer, le cas échéant, une compensation entre le montant des sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi. Cette compensation ayant lieu de plein droit peut être opposée par le comptable sans qu'il soit besoin que l'autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l'ordre de reversement.
... de recettes par voie de compensation ;. 2°) annule le titre de ... cas échéant une compensation entre le montant des sommes dues à un ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mai 1974, 88489, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... A VERSER AU SIEUR X.., ENTREPRENEUR, UNE SOMME DE 65.079,67 F, AVEC ..., A REJETE SA DEMANDE DE COMPENSATION ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT ... DE LA TOTALITE DES CREANCES DE L'OFFICE ET DE L'ENTREPRENEUR ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 182411 183083, mentionné aux tables du recueil Lebon)
18-06 Il appartient à un comptable public d'opérer, le cas échéant, une compensation entre les sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi. Cette compensation ayant lieu de plein droit, elle peut être opposée par le comptable sans qu'il soit besoin que l'autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l'ordre de reversement ou...
...ée par la voie de la compensation, dans la limite de la quotité ... en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être ... cas échéant une compensation entre le montant des sommes dues à un ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mai 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 7 mai 1998, 912976)
39-05, 39-05-03 Entreprise ayant cédé à un établissement bancaire l'intégralité de la créance constituée par le prix d'un marché passé avec un office public d'H.L.M.. Aucun document n'établissant que, conformément à l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, l'office ait accepté cette cession de créance, celui-ci peut légalement opérer, dans le cadre du décompte définitif de l'entreprise...
... le crédit aux entreprises, modifiée par la loi n° 84-46 du ... fondé à opérer une compensation entre les créances et les dettes de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 14 juin 1999, 190782, mentionné aux tables du recueil Lebon)
18-03-01, 18-06 La lettre par laquelle le secrétaire d'Etat chargé du budget a décidé, en opportunité, de ne pas réclamer le reversement de sommes indûment perçues ne saurait être regardée comme un abandon de créance prévu par l'article 91 du décret du 29 décembre 1962 et est donc sans effet sur le caractère indu des sommes versées. Par suite, le montant des sommes indûment perçues par le...
...est éteinte par compensation ; qu'il n'est dès lors pas fondé ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 20 avril 1984, 13068, mentionné aux tables du recueil Lebon)
18-06, 39-04-02, 39-05-03 A la date à laquelle l'entrepreneur a été mis en liquidation de biens, le marché qui le liait au maître de l'ouvrage a été résilié de plein droit en application de l'article 37 du C.C.A.G.. 39-04-02 Cette résiliation de plein droit étant pure et simple, en l'absence de stipulation contraire, les conséquences onéreuses du marché passé avec une autre société pour la...
... JUDICIAIRE, SI L'ENTREPRENEUR N'EST PAS AUTORISE A CONTINUER ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 juillet 1979, 01624 02023, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-04-02-01-04-04 Société mère ayant constitué une provision à raison d'une créance détenue sur une filiale située dans un pays étranger qui interdit les libres transferts de fonds. Provision non justifiée dès lors que, en fait, la société mère est elle-même débitrice envers la filiale et ne transfère pas dans le pays où celle-ci est installée les intérêts qu'elle lui doit mais opère une...
... EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 avril 1998, 145834 145835)
18-01-04-01, 18-06 a) Il résulte des termes de l'article 26 du décret du 11 janvier 1985 que la procédure juridictionnelle devant la Cour des comptes présente un caractère contradictoire. Par suite, le comptable doit être, le cas échéant, mis à même de prendre connaissance des réserves présentées par son successeur, lorsque ces réserves constituent un élément nouveau dans la procédure. En l'espèce
... judiciaire lui interdisant d'entrer en contact avec toutes personnes ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 12 novembre 1993, 90PA00582 90PA00855)
18-05, 39-05(2) Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dans sa rédaction résultant de l'article 61-I de la loi du 24 janvier 1984, autorisent la cession à un établissement de crédit de toute créance détenue par une personne morale de droit privé sur une personne morale de droit public, quelle que soit la nature de cette créance et...
... le crédit aux entreprises, modifiée ;. Vu le décret du ... dépôts et d'avances des créances sur l'Etat résultant de crédits de ...épôts et d'avances une compensation entre les créances cédées et ...
...é que, dès l'accord intervenu entre les parties, le prêteur ou ... le règlement de ses créances ; qu'ultérieurement, les sociétés ..., un mécanisme de compensation entre les dettes et les créances ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 juin 1988, 54702, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-04-02-01-03-02, 19-04-02-01-04-02 Une société, qui a consenti à un tiers une avance sans intérêt, que l'administration a regardée comme un acte de gestion anormal, soutient que cet abandon d'intérêt correspond à la compensation d'une rémunération d'un montant au moins équivalent dont elle était redevable envers cette personne pour divers services que l'intéressé lui avait rendus. Dès lors qu'el
...X.. correspond à la compensation d'une rémunération d'un montant au ...Les chefs d'entreprise qui, à l'occasion de l'exercice de ...
... à 71 (le V est abrogé à l'entrée en vigueur de la partie ...III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. ... 3o Les fonds communs de créances ; 4o Les sociétés civiles de ... devises ou sur titres de dettes publiques ainsi que, dans des ...

References: l'article 6
 l'article 91
 l'article 37
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 61