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Dossiers législatifs - LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Rapport n°3199 de M. Alain Gest sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er octobre 2003 Après une introduction du Premier ministre qui a rappelé l'importance de cette réforme, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de décentralisation intitulé " projet de loi relatif aux responsabilités locales ". Ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel nouveau issu de la loi du 28 mars 2003. Il a été élaboré à l'issue d'une concertation approfondie, en particulier lors des Assises des libertés locales. Le projet de loi prévoit d'importants transferts de compétences au profit des différentes collectivités territoriales tout en favorisant une meilleure identification de leurs missions respectives. Parallèlement, il tend à soutenir et à amplifier la dynamique de l'intercommunalité. Les transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d'impôts transférés aux collectivités locales. Au total, ces transferts représenteront de 11 à 13 milliards d'euros et concerneront plus de 130 000 fonctionnaires. Le projet de loi organise également le transfert des services de l'Etat nécessaires à l'exercice des compétences transférées en donnant toutes les garanties individuelles nécessaires aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, soit d'intégrer la fonction publique territoriale. Les principales compétences transférées sont les suivantes. Le projet de loi met fin à la cogestion de certaines politiques. Ainsi, il transfère aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l'Etat ainsi que les crédits de formation professionnelle qui faisaient l'objet de commandes de prestations à l'AFPA. En matière d'insertion, en complément du RMI, décentralisé aux départements dans un autre projet de loi, il transfère aux départements la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL). De même, la compétence du conseil général est renforcée dans le domaine des personnes âgées avec une responsabilité unique du président du conseil général dans l'adoption du schéma gérontologique. L'essentiel du réseau routier national est transféré aux départements, l'Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux. A l'exception des plus grands d'entre eux qui demeurent sous la responsabilité de l'Etat, les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales. En Ile-de-France, la région devient majoritaire dans le syndicat des transports de l'Ile-de-France. En matière de logement social, les aides à la pierre pourront être déléguées par les préfets, aux départements ou aux groupements de communes, de façon globale et fongible. Les régions pourront établir des programmes régionaux de santé publique en complément des plans de l'Etat, et participer au financement des investissements hospitaliers. Les personnels techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale sont transférés aux collectivités locales. Depuis plus d'un siècle, les personnels chargés de l'entretien des écoles primaires font partie du personnel communal. A l'inverse les collectivités locales qui ont depuis 1983 la responsabilité de construire et de gérer collèges et lycées, n'avaient pas celle du personnel d'entretien, qui va donc leur être transférée. Le personnel pédagogique (enseignants, surveillants) restera de l'entière responsabilité de l'Etat. L'inventaire du patrimoine culturel est confié aux régions ou, à défaut, aux départements. La propriété de certains monuments historiques pourra être transférée aux collectivités locales. La gestion des crédits destinés à aider les travaux sur des monuments privés pourra également être confiée à titre expérimental aux régions qui en feront la demande ou, à défaut, aux départements. La procédure de déclaration de biens vacants, qui évite qu'une maison sans propriétaire ne tombe en ruine, sera transférée du préfet au maire. Le transfert de blocs entiers de compétences a été recherché dans un but de simplification et d'économie. La décentralisation permettra de recentrer l'Etat sur ses missions principales. L'Etat restera, au niveau local, acteur, notamment en matière de sécurité, de justice, d'emploi, d'éducation, de fiscalité, de santé publique, ainsi qu'en ce qui concerne les équipements structurants à l'échelle nationale, l'équilibre entre les territoires ou les interventions en cas de crise. Dans les autres domaines, il reste le garant de la norme en amont et de l'évaluation ou du contrôle en aval. Le projet de loi favorisera un meilleur accès des citoyens au service public.
Projet de loi adopté par le Sénat le 15 novembre 2003
Projet de loi adopté par le Sénat le 1 juillet 2004
Projet adopté le 30 juillet 2004 par le Sénat
articles 1er à 8 art. 9 à 22 art. 23 à 33 art. 34 à 44 art. 45 à 60 art. 61 à 63 art. 64 à 70 art. 71 à 81 art. 82 à 99 art. 100 à 120 art. 121 à 141 art. 142 à 154 art. 154 (suite) à 169 art. 170 à 183 art. 184 à 203
2ème séance du 24 février 2004 Exception d'irrecevabilité
3ème séance du 24 février 2004 : Question préalable
Compte rendu intégral des séances du 25 février 2004 :
1ère séance du 25 février 2004 : Suite de la discussion
2éme séance du 25 février 2004 Suite de la discussion ; motion de renvoi en commission (non adoptée)
Compte rendu intégral des séances du 26 février 2004 :
1ère séance du 26 février 2004 discussion des articles :avant le titre premier, avant l'article premier, article premier
2éme séance du 26 février 2004 suite de la discussion des articles, art premier
- 3éme séance du 26 février 2004 : suite de la discussion des articles : art
Compte rendu intégral des séances du 27 février 2004:
1ère séance du 27 février 2004 suite de la discussion des articles : après l'art 14, art 15 et 16, art 18 et 19, art 20, après l'art 21
- 2ème séance du 27 février 2004 : après l'art 22, art 22 à 26, après l'art 26, art 27, après l'art 27, art 28, avant l'art 29 A, art 29 A, art 29 à 37, art 37 bis, après l'art 37 bis, après l'art 38, art 39
- 3ème séance du 27 février 2004 : Après l'art 39, art 40, après l'art 40, art 41 à 47, après l'art 47, avant l'art 48, art 48, avant l'art 49 A, art 49 A, art 49
Compte rendu intégral des séances du 1er mars 2004 :
1ère séance du 1er mars 2004 Suite de la discussion des articles art.49 (suite); après l'art. 49 ;art. 50 ;art. 51 ;art. 52 ;après l'art 52 Bis
Compte rendu intégral des séances du 2 mars 2004 :
3ème séance du 2 mars 2004 Suite de la discussion des articles, art 53, après l'art 53, art 54, art 56 à 59, après l'art 59, avant l'art 60, art 60, après l'art 60, art 61
Compte rendu intégral des séances du 3 mars 2004 :
1ère séance du 3 mars 2004 Suite de la discussion des articles
2ème séance du 3 mars 2004 Suite de la discussion des articles :ART. 67 (précédemment réservé) (suite) ;ART. 68 ;ART. 69 ;ART. 70 ;ART. 70 BIS; ART. 70 TER ;APRÈS L'ART. 70 TER ;ART. 71 ;APRÈS L'ART. 71; ART. 72 ;APRÈS L'ART. 72;ART. 73 ;ART. 73 BIS ;
Compte rendu intégral des séances du 4 mars 2004 :
2ème séance du 4 mars 2004
3ème séance du 4 mars 2004 Suite de la discussion des articles :
Compte rendu intégral des séances du 5 mars 2004 :
1ère séance du 5 mars 2004
1ère séance du 14 avril 2004 explication de vote
Compte rendu intégral de la séance du 28 juin 2004 Discussion générale, motion de procédure, Discussion des articles : discussion des articles additionnels
Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2004 re premier, titre premier, article additionnel, article premier, articles additionnels, article 2 bis, chapitre premier bis, article 3, art 4, art 4 bis, article 4 ter (nouveau), art 4 quater, article 4 quinquies, art additionnel, article 5 A, articles additionnels,art 5,art 5 bis,art 6,art 7,art 9,art 11,art additionnels,art 12 A,art additionnel,art 12,art 13
Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2004 : Art 14, art 16, art 18, art additionnel après l'art 21 bis, art 22, art 24, art 26 et 27, art 27 bis (nouveau), art 29 A, art 29 à 31, art 33, art 35, art additionnel, art 36, art additionnel, art additionnels, art 40, art additionnel, art 41 à 43, art 46 et 47, art additionnel, art 48, art additionnels avant l'art 49 A, art 49 A, art additionnels, art additionnels, art 49, art additionnel, art 49 ter (nouveau), art additionnel, art additionnel, art 50, art additionnel
Compte rendu intégral de la séance du 1 juillet 2004 81,Article Additionnel,Article 83,Article additionnel,Article 85,Article additionnel,Article 87 bis,Article additionnel,Article 88 A,Articles additionnels,Article 88,Article 88 bis,Article additionne,Article 89,Article additionnel,Article 90,Article additionnel,Article 90 bis (nouveau),Articles additionnels,Article 92,Article 93,Article 95 bis (nouveau),Article additionnel,,Article 96 bis (nouveau)Article 98 quater,Article 99 AA (nouveau),Article 99 A,Article 100,,Articles additionnels,Article 101,Article 102,Article 103,,Article 104,Article 105,Article 106 bis (nouveau),Article 107 A (nouveau),Article 107,Article 110,,Article 111,Article 111 bis (nouveau),Article 112,Article 113,Article 113 ter (nouveau),Article 116 bis (nouveau),Articles additionnels,Article 117 ter (nouveau),Article additionnel,Article 123 bis,Article 124,Article additionnel,Article 125,Article additionnel,Article 125 bis,Article 125 ter,Article 125 quater A (nouveau),Article 125 quater,Article 125 sexies (nouveau),Article 125 septies,Article 125 octies (nouveau),Titre IX bis,Article 125 decies (nouveau),Titre X,Article additionnel,Article 126 A,Article 126 B,Article additionnel,Article additionnel,Article 127 (nouveau),Articles additionnels,Explications de vote:
2ème séance du 22 juillet 2004 Exception d'irrecevabilité, question préalable
3ème séance du 22 juillet 2004 : Motion de renvoi en commission, explications de vote
1ère séance du 23 juillet 2004 Avant le titre premier
2ème séance du 23 juillet 2004 : Suite de la discussion générale :
article 49 alinéa 3 de la Constitution
1ère séance du 27 juillet 2004 en deuxième lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
2ème séance du 30 juillet 2004 exception irrecevabilité (non adoptée) question préalable (non adoptée)
Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2003 Discussion générale
Compte rendu intégral des séances du mercredi 29 octobre 2003 discussion générale, motion de procédure, discussion des articles , articles additionnels.
Compte rendu intégral des séances du jeudi 30 octobre 2003 articles additionnels avant le titre premier ,article premier ,Articles additionnels ,
Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2003 Art 12 à 16, articles additionnels, art 18, art 20 à 27, article additionnel, art 28
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2003 : Article additionnel, art 29 à 31, article additionnel, art 32 à 35, Chapitre V, articles additionnels, art 36 et 37, article additionnel, articles additionnels, articles additionnels, art 39 à 45, articles additionnels avant l'art 46, art 46, article additionnel, art 47, article additionnel
Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2003 Art 48, articles additionnels, art 49, art L. 301-5-1 à L. 301-5-3 du code la construction et de l'habitation, art 50 à 52, Chapitre IV, art additionnel, art 53
Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2003 articles 53, avant 54, art 54 à 66
Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2003 Suite de la discussion des articles 67, art additionnels, art 68 à 70, art additionnels, art 71 à 73, art additionnels, art 74 à 77, art additionnels
Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2003 Suite de la discussion des articles 78 à 82, articles additionnels, art 83 à 86, articles additionnels après art 86, art 87, articles additionnels après art 87, articles additionnels avant art 88, articles additionnels, art 19, articles additionnels après art 88, articles additionnels avant art 89, art 89 à 107, art 110, art à 115, art 116 après art L.5211-5, art 117 à 126, adoption du texte
Compte rendu intégral de la séance du 30 juillet 2004 Discussion et adoption du texte

References: l'article 86
 art. 9
 art. 23
 art. 34
 art. 45
 art. 61
 art. 64
 art. 71
 art. 82
 art. 100
 art. 121
 art. 142
 art. 154
 art. 170
 art. 184
 art.49
 ART. 70
 ART. 72
 l'article 49