Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/question-prioritaire-constitutionnalite-qpc-477499.html
Timestamp: 2020-01-21 12:22:01+00:00

Document:
En quoi la loi organique du 10 décembre 2009 présente une utilité, voire même une évolution en droit français ?
« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen a l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Mr Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er Mars 2010, a l'occasion de l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la constitution. Cet article vient en effet permettre à tout justiciable de saisir le conseil constitutionnel s'il soulève une inconstitutionnalité. La loi organique du 10 Décembre 2009 vient en effet déterminer les conditions d'application de cet article, autrement dit, elle explicite les modalités de saisine d'une juridiction vis-à-vis d'une question prioritaire de constitutionnalité, sa procédure... Résultant de la réforme constitutionnelle de 2008, visant à « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux », l'article 61-1 de la constitution semble en effet parfaitement être en adéquation avec ces objectifs. (...)
I) Les apports de cette loi organique pour le justiciable et ses droits et libertés
A. Une loi facilitant l'application de l'article 61-1
B. Une place prioritaire accordée à la QPC
II) Les limites de la question prioritaire de constitutionnalité
A. Une QPC encadrée
B. Un écran législatif en péril
[...] L'article 23-2 dispose que la juridiction dés lors que les conditions sont établies statue sans délai par une décision motivée. Ce même article dans son alinéa 5 dispose que la juridiction doit se prononcer par priorité sur la transmission de la QPC ce qui emmènera des conséquences pour la suite de la procédure. La première de celle-ci se trouve à l'article 23-3. Du fait de son caractère prioritaire lorsque la QPC est transmisse la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. [...]
[...] Avant le 1er Mars 2010 le contrôle de la constitutionnalité des lois était très restreint, le conseil constitutionnel ne pouvait être saisi que par le président de la république, le 1er ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du sénat. En 1974 la saisine sera alors élargie à 60 sénateurs ou 60 députés. La mise en application au 1er Mars 2010 de la loi organique du 10 Décembre 2008 permet désormais à tout justiciable de soulever par voie d'exception l'inconstitutionnalité d'une loi. Par voie d'exception signifie alors que le contrôle sera effectué par le biais d'un juge ordinaire, non spécialisé à l'occasion d'une quelconque action en justice . [...]
[...] S'il le faisait il affirmerait alors implicitement l'inconstitutionnalité d'une loi. Ainsi, si une loi inconstitutionnelle est promulguée, le juge n'est plus compétent pour apprécier la conformité de la loi à la constitution. Cette théorie, fondé principalement sur le respect des compétences de chaque juridiction et donc sur l'ordre juridique, semble être mis à mal par l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la constitution. Cet article dispose en effet que lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du conseil d'Etat ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé La loi organique instaure alors un double filtrage. [...]
[...] Par conséquent cela provoque une attente et une lenteur dans la procédure. Il est important de noter que l'encadrement et très présent et renforcé avec l'article 23-8 de la loi organique qui précise que lorsqu'une décision est rendue sur la QPC , le conseil constitutionnel doit aviser immédiatement le président de la République, le premier ministre, et les présidents de l'assemblée nationale et du Sénat. B. Un écran législatif en péril ? Si la QPC semble permettre au justiciable de soulever une inconstitutionnalité , elle permet de lever partiellement l'écran législatif . [...]
[...] Au contraire une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la constitution. Une loi organique et à différencier d'une loi constitutionnelle et d'une loi ordinaire. Il ne s'agira pas ici de s'intéresser seulement à la QPC, mais de l'analyser dans l'ensemble de son dispositif mis en place par la loi organique du 10 décembre 2009. Se posera alors la question de savoir en quoi cette loi organique présente une utilité, voir même une évolution en droit français. [...]
Droit constitutionnel En quoi la loi organique du 10 décembre 2009 présente une utilité, voire même une évolution en droit français ?
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1988 relatif à responsabilité de la puissance publique

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 L'article 23
 l'article 23
 l'article 61
 l'article 23