Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6722-PGP.html
Timestamp: 2020-02-23 17:16:01+00:00

Document:
IS – Base d'imposition – Charges – Frais d'acquisition de titres de participation
6722-PGPIS – Base d'imposition – Charges – Frais d'acquisition de titres de participation1
BOI-IS-BASE-30-10-20120912
Sont concernées par la présente mesure les seules sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, y compris les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C du CGI, ainsi que l'ensemble des personnes assujetties à cet impôt sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.), quel que soit leur régime d'imposition, régime réel normal ou régime réel simplifié.
De la même manière, sont également concernés par la présente mesure, en application de l'article 238 bis K-I du CGI, les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 du CGI, 8 quinquies du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater B du CGI à 239 quater D du CGI, pour la part de bénéfice correspondant à des droits détenus par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
Sont concernés par la mesure d'incorporation obligatoire des frais d'acquisition au prix de revient des titres, les seuls titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Sur le plan fiscal, il convient de se référer à la définition comptable des frais susceptibles d'être traités comme des frais d'établissement ou des frais d'émission d'emprunt (cf. BOI-BIC-CHG-20-30-20-I-A et BOI-BIC-CHG-20-30-40-I).
Ces sociétés ne peuvent plus déduire immédiatement de leur bénéfice imposable les frais d'acquisition de titres de participation en application des dispositions du VII de l'article 209 du CGI.
Il est en effet rappelé que l'option ainsi exercée est irrévocable, sauf cas de révision autorisée sur le plan comptable (cf. BOI-BIC-CHG-20-20-10-I-D-3).
A cet égard, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité a considéré, dans un avis en date du 15 juin 2007, que le changement de traitement fiscal des frais d'acquisition de titres de participation introduit, par l'article 21 de la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666, à l'article 209 VII du CGI, était un événement de nature à autoriser les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés soumises au nouveau traitement fiscal à pouvoir modifier l'option de comptabilisation à caractère fiscal des frais d'acquisition de titres de participation définis au 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
- il est limité aux seuls titres de participation définis au 5° du 1 de l'article 39 du CGI;
Pour plus de précisions sur les modalités de ce changement d'option, il convient de se reporter à l'avis du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (cf. avis n° 2007-C du 15 juin 2007 relatif à l'exercice de l'option de comptabilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes de titres de participation définis à l'article 39-1-5° du CGI).
Soit une entreprise dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Elle acquiert des titres de participation pour 50 000 € le 1er avril N. Elle engage pour cette acquisition des droits de mutation, honoraires de conseil et commissions d'intermédiaires pour un montant hors taxes de 1 000 €.
L'amortissement des frais d'acquisition de titres doit respecter, sur le plan fiscal, les mêmes règles que les amortissements habituels. Il doit ainsi être comptabilisé dans les écritures de l'entreprise (article 39-1-2° du CGI) à un compte d'amortissement dérogatoire, aucune dotation technique n'étant autorisée sur le plan comptable en raison, soit de la comptabilisation des frais en charges, soit du caractère non amortissable des titres de participation lorsque ces frais ont été activés.
En cas de dépréciation des titres de participation et lorsque l'entreprise a opté, sur le plan comptable, pour l'incorporation des frais d'acquisition dans le prix de revient des titres, cette provision peut être déduite, sous réserve du respect des conditions de droit commun définies au 5° du 1 de l'article 39 du CGI, dans la limite du prix de revient fiscal des titres de participation minoré des amortissements admis en déduction ou des déductions pratiquées en application du VII de l'article 209 du CGI.
Conformément aux dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI, lorsque des droits dans une société relevant de l'article 8 du CGI sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, la part de bénéfice correspondant à ses droits doit être déterminée selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, cette part de bénéfice doit être déterminée notamment en application des dispositions du VII de l'article 209 du CGI.
- d'autre part, quelle que soit l'option comptable retenue par la société, de déduire un amortissement dans les conditions précisées au II-A-2 §140. Il sera toutefois admis que cet amortissement ne soit pas comptabilisé dans les comptes de la société relevant de l'article 8 du CGI mais qu'il soit déduit extra-comptablement pour la détermination du résultat revenant aux associés soumis à l'impôt sur les sociétés.
Au titre des exercices ultérieurs compris dans la période quinquennale décomptée à partir de la date d'acquisition des titres de participation et, sous réserve que les titres de participation soient toujours présents au bilan de la société relevant de l'article 8 du CGI, la part de résultat revenant aux associés soumis à l'impôt sur les sociétés sera minorée d'une somme correspondant à un cinquième du montant total des frais d'acquisition non admis en déduction, le cas échéant ajusté prorata temporis si la durée de l'exercice est de moins de douze mois ou lorsque l'exercice est clos au-delà de cette période quinquennale.
Au titre de l'exercice N, la SNC a engagé des frais liés à l'acquisition de titres de participation d'un montant de 6 000 €, ces titres ont été acquis le 1er juin N.
Au titre de l'exercice N, le résultat de la SNC revenant aux sociétés A et B devra être déterminé en tenant compte des dispositions du VII de l'article 209 du CGI. Ainsi, le résultat à répartir entre les deux associés passibles de l'impôt sur les sociétés sera :
- majoré du montant des frais d'acquisition à proportion des droits détenus par les associés passibles de l'impôt sur les sociétés, soit 4 800 € [ 6 000 × (30 % + 50 %)] ;
- minoré d'une somme correspondant à l'amortissement sur cinq ans des frais d'acquisition à proportion des droits détenus par les associés passibles de l'impôt sur les sociétés, soit 560 € [(6 000 × 1/5 × ((7 × 30) / 360) × (30 % + 50 %)], soit une réintégration :
pour la société A de : 1 800 - 210 = 1590 € ;
pour la société B de : 3 000 - 350 = 2650 €.
Le résultat à répartir entre les deux associés passibles de l'impôt sur les sociétés sera minoré d'une somme égale à un cinquième des frais d'acquisition effectivement non admis en déduction, soit 960 € (4 800 € /5). Cette somme sera répartie entre les deux associés à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société à la clôture de l'exercice, soit la répartition suivante :
Société A : 960 € × 30/90 = 320 € ;
Société B : 960 € × 60/90 = 640 €.
Société A : 960 € × 30/80 = 360 € ;
Société B : 960 € × 50/80 = 600 €.
De la même manière, lorsqu'une société cesse d'être soumise totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés durant cette période quinquennale, l'amortissement des frais d'acquisition pourra être poursuivi sur la durée restant à courir, sous réserve que les dispositions du 1er alinéa de l'article 221 bis du CGI s'appliquent et que les amortissements déduits antérieurement à la date de cessation fiscale soient pris en compte pour le calcul de la plus-value de cession ultérieure des titres concernés. Ainsi, lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés relève, à la suite de sa transformation, du régime de l'article 8 du CGI, la fraction des frais d'acquisition antérieurement non déduits et non encore amortis pourra être déduite sur la durée restant à courir pour la détermination du résultat revenant à ses associés soumis à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que la plus-value de cession ultérieure des titres de participation revenant à chacun des associés, quelle que soit leur qualité, soit majorée des amortissements pratiqués avant et après (pour les associés soumis à l'impôt sur les sociétés) cette transformation.
En cas de fusion placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, de la société acquéreuse des titres de participation par une autre société non émettrice des titres, il sera admis que la société absorbante puisse continuer de pratiquer un amortissement ou une déduction des frais d'acquisition incorporés au prix de revient des titres de participation sur la durée d'amortissement restant à courir. Il en est de même en cas d'apport de titres de participation placé sous ce même régime spécial des fusions.
A cet égard, il est rappelé qu'en cas de boni de fusion, la plus-value éventuellement constatée par la société absorbante lors de l'annulation des titres correspondant à ses droits dans la société absorbée est exonérée en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A du CGI.
En cas de mali de fusion, il est rappelé qu'il convient de distinguer le mali technique du vrai mali. Ainsi, le mali de fusion déterminé à partir de la valeur nette fiscale des titres sera représentatif d'un mali technique à hauteur des plus-values latentes sur éléments d'actif comptabilisés ou non dans la société absorbée au prorata de la participation antérieurement détenue par la société absorbante dans la société absorbée. En application du 3ème alinéa du 1 de l'article 210 A du CGI, ce mali technique ne peut donner lieu à aucune charge déductible si l'opération est placée sous le régime spécial des fusions.
En cas d'échange d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange placé sous le régime de l'article 38-7 du CGI, il sera admis que la société venant à l'échange puisse continuer à amortir les frais d'acquisition incorporés au prix de revient des titres de participation remis à l'échange sur la durée d'amortissement restant à courir.
De la même manière, il sera admis que l'amortissement des frais d'acquisition incorporés au prix de revient des titres de participation remis à l'échange à la suite d'une fusion ou d'une scission puisse être maintenu après cette opération, dès lors que cette opération d'échange est placée sous le régime de sursis prévu à l'article 38-7 bis du CGI.
La valeur fiscale de ces titres à la date du transfert doit s'entendre de leur prix de revient intégrant les frais d'acquisition minoré des amortissements admis en déduction en application du VII de l'article 209 du CGI.
/bofip/6722-PGP.html

References: l'article 208
 l'article 238
 l'article 39
 l'article 209
 l'article 21
 l'article 209
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 209
 l'article 238
 l'article 8
 l'article 209
 §140
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 209
 l'article 221
 l'article 8
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 209