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REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS. Avril 2015
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1 REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS Avril 2015 Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 12 Sommaire DISPOSITIONS GENERALES... 3 I. PRINCIPES GENERAUX... 3 II. ETAT CAPACITE ET REPRESENTATION JURIDIQUE III. CORRESPONDANCE ET ENVOIS IV. SUCCESSIONS V. TARIFICATION VI. SURETES VII. DISPOSITIONS DIVERSES COMPTES I. GENERALITES II. EXTRAITS DE COMPTE III. COMPTES A VUE IV. DEPOTS A TERME V. CHEQUES SERVICES DE PAIEMENT I. OPERATIONS ORDRES DE PAIEMENT CONFIES A LA BANQUE A L INITIATIVE DU CLIENT Règles relatives aux ordres donnés par le Client Règles relatives à l'exécution des opérations par la Banque II. OPERATIONS ORDRES DE PAIEMENT EFFECTUES PAR LA BANQUE POUR LESQUELS LE CLIENT EST BENEFICIAIRE III. OPERATIONS ORDRES DE PAIEMENT EFFECTUES PAR LA BANQUE A L INITIATIVE D UN BENEFICIAIRE CARTES BANCAIRES I. INTRODUCTION II. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L ENSEMBLE DES CARTES III. CONDITIONS GENERALES DES FONCTIONS BANCONTACT, MISTERCASH ET MAESTRO IV. CONDITIONS GENERALES DES CARTES DE CREDIT V. CONDITIONS GENERALES DES CARTES PREPAYEES MULTI CARD VI. CONDITIONS GENERALES DE LA CARTE PASCHICOMBO ENCAISSEMENTS I. GENERALITES II. DOCUMENTS FINANCIERS III. DOCUMENTS COMMERCIAUX IV. CENTRALISATION DES ENCAISSEMENTS Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 23 Dispositions générales I. Principes généraux Art. 1 Champ d application et définitions La BANCA MONTE PASCHI BELGIO S.A., dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Rue Joseph II 24, RPM Bruxelles / TVA : BE , dénommée ci-après «la Banque» (www.montepaschi.be), est une banque agréée en qualité d établissement de crédit par l Autorité des services et marchés financiers («FSMA»), Rue du Congrès à 1000 Bruxelles (www.fsma.be). Son numéro d inscription auprès de la FSMA est A. La Banque est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique («BNB»), Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles ainsi qu au contrôle en matière de protection des investisseurs et des consommateurs de la FSMA. Les relations d'affaires nouées entre la Banque et ses Clients sont régies par les dispositions énumérées ci-après dans un ordre de priorité quant à leur applicabilité : les conventions particulières ; les règlements particuliers ; le présent règlement (ci-après dénommé «le Règlement») ; les usages bancaires généralement admis. En cas de contradiction, les conventions particulières ainsi que les règlements particuliers priment sur le Règlement. Ces dispositions régissent toutes ces relations, même occasionnelles sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable. Pour l application du Livre VII «Services de paiement et de crédits» du Code de droit économique, le Règlement constitue un Contrat-cadre entre la Banque et le Client. En cas de doute sur le sens d une clause, l interprétation la plus favorable au consommateur prévaut, en fonction des pratiques commerciales dans le domaine bancaire. La signature du formulaire de demande d ouverture d un Compte, du formulaire de demande ou de l'accusé de réception d un Instrument de paiement, ainsi que l'utilisation d un Instrument de paiement constitue une confirmation expresse de la prise de connaissance et de l acceptation du Règlement ainsi que de l adhésion au Règlement. Les dispositions du Règlement sont susceptibles d'être modifiées dans les conditions définies à l'article 41. Le Règlement est disponible sur le site internet de la Banque ainsi que dans chaque agence sur simple demande. Pour l'application du présent chapitre, on doit entendre par : Authentification : une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l utilisation d un Instrument de paiement donné, y compris ses Dispositifs de sécurité personnalisés ; Bénéficiaire : la personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de Fonds ayant fait l objet d une Opération de paiement ; la Carte : une Carte de débit, une Carte prépayée et/ou une Carte de crédit émise par la Banque et munie d une piste magnétique et d'un circuit intégré (puce) qui offre au titulaire la possibilité de faire usage des services décrits dans le chapitre relatif aux Cartes bancaires ; Client : toute personne titulaire d un Compte à vue auprès de la Banque et qui conclut avec la Banque une convention concernant le règlement général des opérations, ou toute autre personne qui conclut avec la Banque ; Compensation interbancaire : transmission des encaissements, accompagnés des informations sur les mandats, par la banque du Client Créancier/Fournisseur à la banque du Payeur ; Compte de paiement : un compte qui est détenu au nom d un ou de plusieurs Utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l exécution d Opérations de paiement ; Consommateur : une personne physique qui, dans le cadre des contrats de services de paiement ou dans le cadre des transactions régis par le Code de droit économique, agit dans un but autre que son activité commerciale, artisanale ou professionnelle, ou, dans le cadre de l application du Livre VI «Pratiques du marché et protection du consommateur» du Code Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 34 de droit économique, acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits (y compris des services financiers) mis sur le marché ; Contrat-cadre : un contrat de services de paiement qui régit l exécution future d Opérations de paiement particulières et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l ouverture d un Compte de paiement ; Contrat de crédit : un contrat en vertu duquel un prestataire de services de paiement consent ou s engage à consentir à son Utilisateur de services de paiement un crédit sous la forme d un délai de paiement, d un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire ; Créancier/Fournisseur : toute personne, physique ou morale, titulaire d un compte auprès de la Banque ou de toute autre banque et bénéficiaire d une Opération de paiement effectuée par un Client Payeur dans le cadre d une Domiciliation européenne SEPA ; Date valeur : la date de référence utilisée par un prestataire de services de paiement pour calculer les intérêts applicables aux Fonds débités d un Compte de paiement ou crédités sur un Compte de paiement ; Diligence professionnelle : le niveau de compétence spécialisé et de soins dont la Banque est raisonnablement sensée faire preuve dans son domaine d activité, conformément aux usages honnêtes en matière commerciale ; Dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l utilisation d un Instrument de paiement. Ce dispositif propre à l Utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde, permet de vérifier l utilisation d un Instrument de paiement donné et vise à authentifier l utilisateur ; Domiciliation européenne SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace Unique de Paiement en Euros) : un Service de paiement visant à débiter le Compte de paiement d un Payeur, lorsqu une Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire sur la base du consentement donné par le Payeur au Bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du Payeur ; Domiciliation européenne SEPA «Core» : la domiciliation européenne SEPA destinée à tous particuliers et entreprises ; Domiciliation européenne SEPA «Business-to-Business ou B2B» : la domiciliation européenne SEPA destinée uniquement aux utilisateurs professionnels ; Fonds : les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique ; Identifiant unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l Utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l Utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l identification certaines de l autre Utilisateur de services de paiement et/ou de son Compte de paiement pour une Opération de paiement ; Instrument de paiement : tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l Utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et auquel l Utilisateur de services de paiement a recours pour initier un ordre de paiement ; Jour ouvrable : un jour calendrier au cours duquel le prestataire de services de paiement du Payeur ou le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire impliqué dans l exécution d une Opération de paiement est accessible pour exercer une activité permettant d exécuter des Opérations de paiement. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu au jour ouvrable suivant ; Liquidation (dans le cadre d une Domiciliation européenne SEPA) : l opération de débit du compte du débiteur du montant de l encaissement et de crédit du compte du créancier à concurrence de ce même montant, dans le cadre d une Domiciliation européenne SEPA ; Moyen de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat de services de paiement sans la présence physique simultanée du prestataire de services de paiement et de l Utilisateur de services de paiement ; Non Consommateur : toute personne, physique ou morale, qui n est pas Consommateur ; Opération de paiement : une action, initiée par le Payeur ou le Bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des Fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire ; Ordre de paiement : toute instruction d un Payeur ou d un Bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l exécution d une Opération de paiement ; Payeur : la personne physique ou morale qui est titulaire d un Compte de paiement et qui autorise un Ordre de paiement à partir de ce Compte de paiement, ou, la personne physique ou morale qui, en l absence de Compte de paiement, donne un Ordre de paiement ; Services de paiement : tout service, offert en vente dans le cadre d une activité professionnelle, mentionné ci-après : les services permettant de verser des espèces sur un Compte de paiement et toutes les opérations qu exige la gestion d un Compte de paiement ; les services permettant de retirer des espèces d un Compte de paiement et toutes les opérations qu exige la gestion d un Compte de paiement ; l exécution d Opérations de paiement, y compris les transferts de Fonds sur un Compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l utilisateur ou auprès d un autre prestataire de services de paiement : - l exécution de Domiciliations ; - l exécution d Opérations de paiement par le biais d une Carte de paiement ou d un dispositif similaire ; - l exécution de virements, y compris d ordres permanents de paiement ; l exécution d Opérations de paiement dans le cadre desquelles les Fonds sont couverts par un Contrat de crédit accordé à l Utilisateur de services de paiement : - l exécution de Domiciliations ; - l exécution d Opérations de paiement par le biais d une Carte de paiement ou d un dispositif similaire ; Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 45 - l exécution de virements, y compris d ordres permanents de paiement ; l émission et/ou l acquisition d Instruments de paiement ; les transmissions de Fonds ; l exécution d Opérations de paiement, lorsque le consentement du Payeur à une Opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d intermédiaire entre l Utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services ; Service financier : tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements. A titre d information, cette notion comprend également les Services de paiement ; Support durable : tout instrument permettant à l Utilisateur de services de paiement de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d une manière lui permettant de s y reporter aisément à l avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées ; Système de paiement : un système permettant de transférer des Fonds, régis par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation et/ou le règlement d Opérations de paiement ; Taux de change de référence : le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d une source accessible au public ; Taux d intérêt de référence : le taux d intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement ; Transmission de Fonds : un Service de paiement par lequel les Fonds sont reçus de la part d un Payeur, sans création de Comptes de paiement au nom du Payeur ou du Bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un Bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du Bénéficiaire, et/ou par lequel de tels Fonds sont reçus pour le compte du Bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci ; Utilisateur de services de paiement : la personne physique ou morale qui utilise un Service de paiement en qualité de Payeur, de Bénéficiaire ou les deux ; Zone SEPA : les Etats Membres de l Union Européenne, l Islande, le Liechtenstein et la Norvège ainsi que la Suisse, et Monaco. Art. 2 Déontologie et confiance réciproque Les relations d'affaires entre le Client et la Banque sont fondées sur la confiance réciproque. La Banque s'engage à respecter toutes les dispositions légales, réglementaires ou autres définissant les règles de déontologie et de conduite applicables à l'exercice de l activité de banquier. Elle apporte ses meilleurs soins à l'exécution des conventions conclues avec le Client, des opérations traitées pour son compte et des ordres donnés par lui. Dans les limites de ses compétences et des activités qui sont les siennes, elle peut assister de ses conseils le Client qui le demande. Le Client, de son côté, veille à contribuer pleinement au bon déroulement de ses relations avec la Banque, notamment en fournissant à celle-ci toutes informations utiles, de façon à ce qu'elle puisse l'assister efficacement et exécuter correctement sa mission. La Banque ne peut être contrainte à la conclusion d'un contrat, au traitement d'une opération ou à l'exécution d'un ordre si ce n'est en vertu de dispositions légales ou réglementaires, ou d'engagements pris par elle aux termes de conventions la liant au Client. Art. 3 Responsabilité La responsabilité de la Banque n est engagée qu en cas de faute lourde ou intentionnelle à l'exclusion des fautes légères commise, dans l'exercice de ses activités professionnelles, par elle ou par ses préposés. Aucune disposition contractuelle ne peut exonérer la Banque de cette responsabilité. Art. 4 Prescription Sans préjudice de dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai plus court, le droit d agir en justice contre la Banque se prescrit par l écoulement d un délai de trois ans. Ce délai court à dater de l Opération ou du fait qui donne lieu à la contestation. Art. 5 Discrétion professionnelle La Banque est tenue au respect de la discrétion professionnelle. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 56 Elle informe cependant le Client qu'elle ne peut pas se soustraire à la communication de renseignements le concernant, lorsque cette communication lui est imposée par une disposition légale ou réglementaire belge ou étrangère, notamment lorsqu'elle est requise par une autorité judiciaire ou administrative ou par un organisme de contrôle de l'activité bancaire en Belgique ou à l'étranger. Le Client accepte expressément ce qui précède en adhérant au Règlement. Le Client, par le fait de son entrée en relation avec la Banque, accepte également que tous les renseignements et données nécessaires ou utiles au bon déroulement de ses opérations avec les établissements financiers soient enregistrés dans les banques de données de la Banque et de ses filiales ainsi que dans les banques de données de tiers dont l intervention est nécessaire ou utile à ces opérations. Par ailleurs, en matière de crédit ou de retard de paiement, certaines données du Client peuvent être enregistrées, dans les centrales des crédits de la Banque Nationale de Belgique et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur et notamment celles régissant la protection de la vie privée. Art. 6 Protection de la vie privée 1. Traitement, par la Banque, des données à caractère personnel relatives à ses Clients Les données à caractère personnel relatives au Client sont, notamment, celles qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, ses avoirs et les opérations le concernant. Le Client consent à ce que la Banque, en sa qualité de responsable du traitement, traite ses données à caractère personnel selon les méthodes décrites ci-dessous. Les données à caractère personnel qui sont communiquées à la Banque : par la remise ou l envoi à la Banque par le Client, son mandataire éventuel ou un tiers d un formulaire ou document imprimé, complété, ou d un ordre ou d une demande, quel qu en soit le support ; ou d une autre manière (par exemple : lors d une visite du Client à une agence, par courrier, télécopie, téléphone, communication électronique ) ; sont enregistrées dans un ou plusieurs fichiers et traitées par la Banque, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d exécution, en vue de leur utilisation pour le traitement de toute demande d'opération(s) et, le cas échéant, de l'exécution de celle(s)ci ordonnée(s) par le Client ou par un tiers en faveur du Client et s'inscrivant dans le cadre d'une ou plusieurs des finalités suivantes : la gestion des comptes et des opérations et services de paiement ; l'octroi et la gestion de crédits ; la préparation et la gestion de la relation entre le Titulaire de la Carte, le Titulaire du Compte, la Banque, le gestionnaire du réseau Bancontact, Mister Cash, le gestionnaire du réseau Maestro et le gestionnaire du réseau Visa/MasterCard ; les placements, la gestion de fortune et/ou la location de coffres-forts ; les services de courtage (notamment d'assurances) ; la gestion de la clientèle ; la promotion et la prospection (direct marketing) de tous les produits et services qu'une institution financière peut offrir, y compris les produits et services d'assurance ; le contrôle de la régularité des opérations et la prévention d irrégularités ; la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements ; la prévention d'utilisations abusives de services de paiement ; la gestion les litiges ; satisfaire aux obligations légales ; satisfaire aux obligations contractées avec toute autorité fiscale (sur base d une législation spécifique) ; confectionner des statistiques. Les données traitées par la Banque dans le cadre des finalités décrites ci-dessus le sont de manière confidentielle. Les données traitées par la Banque peuvent être transmises à des tiers désignés par le Client, aux sociétés dont l intervention est nécessaire ou utile pour réaliser l une des finalités visées ci-dessus, à ses filiales existantes ou à créer dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire, en vue de permettre à ces filiales d'offrir ou de prester les services indiqués supra, pour autant que les données transmises soient pertinentes. Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires impératives en vigueur, le Client consent au traitement, par la Banque, de toutes données pertinentes au regard des finalités précitées. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 67 2. Protection des locaux de la Banque Les locaux ou les services auxquels la Banque donne accès à ses Clients sont placés sous la surveillance de caméras conformément à la Loi du 21 mars Elles sont destinées à prouver des nuisances, de faits constitutifs d infractions ou générateur de dommage, à rechercher et identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l ordre publics, les témoins et les victimes. Les données ainsi collectées sont traitées à des fins de sécurité (contrôle de la régularité des opérations et prévention des irrégularités) par la Banque, et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers sauf s il s agit de demandes émanantes d Autorités compétentes. Le Client consent à être filmé lors de ses visites dans ces locaux. 3. Droits du Client Le Client peut, à tout moment : s'opposer, par simple demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale («marketing direct») ; à l exception des cas prévus par la loi ou des obligations contractées par la Banque avec toute autorité fiscale (sur base d une législation spécifique), retirer son consentement à l'échange des données le concernant, il en sera tenu compte dans les meilleurs délais. Toute personne physique peut accéder aux données la concernant, traitées par la Banque, et, s'il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. Le Client qui souhaite faire usage de ce droit, peut adresser une demande écrite datée et signée et accompagnée d'une copie de la Carte d'identité (recto et verso) à la Banque, Rue Joseph II, Bruxelles. Un registre public des traitements informatisés de données concernant les personnes est tenu par la Commission de la Protection de la Vie Privée. Le Client qui souhaite obtenir des renseignements complémentaires au sujet de la manière dont la Banque traite les données, peut consulter ce registre par la suite. Aucune disposition légale n impose de répondre aux questions posées par la Banque, mais le fait de ne pas y répondre peut avoir pour conséquence, selon le cas, l impossibilité ou le refus de la Banque d entrer en relation (pré-)contractuelle, de poursuivre une telle relation ou d exécuter une opération demandée par le Client ou par un tiers en faveur du Client, ou, sur base d une législation fiscale spécifique, l obligation de prélever ou de faire prélever un impôt, une taxe ou une autre charge supplémentaire. 4. Point de contact central L art du Code des impôts sur les revenus 1992 du 10 avril 1992 impose notamment aux établissements de banque, d épargne et de crédit actifs en Belgique de transmettre une fois par an à un point de contact central (PCC) l identité de ses clients et les numéros de leur comptes et contrats. Les modalités relatives au mode de fonctionnement du PCC, à la communication des informations au PCC par les établissements de banque, de change, de crédit et d épargne, et à la consultation du PCC par les autorités fiscales compétentes sont déterminées par l Arrêté Royal du 17 juillet Le point de contact central est tenu par la Banque Nationale de Belgique (BNB), laquelle est établie Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles. Les autorités fiscales en charge de l établissement et du recouvrement des impôts, moyennant le respect des règles de procédure légales, ne peuvent consulter les données disponibles au PCC que pour déterminer le montant des revenus imposables du Client ou pour établir sa situation patrimoniale servant à assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et additionnels, des accroissements d impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais. Les données suivantes seront transmises au PCC : - Concernant l identification des clients : pour les personnes physiques : le numéro de registre national (ou à défaut le nom, le prénom, la date et le lieu (pays) de naissance) ; pour les personnes morales inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises : le numéro BCE ; pour les autres clients : le nom complet du client, la forme juridique et le pays d établissement. - A chaque transfert de données au PCC, seront transmises les informations suivantes : le numéro d'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises de l établissement financier concerné ; la date de clôture de l année calendaire à laquelle les données se rapportent ; le numéro IBAN («International Bank Account Number») de chaque compte dont le Client est (co-)titulaire de l établissement financier concerné ; Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 78 les contrats souscrits par le Client et définis à l article 1, 5 de l Arrêté Royal du 17 juillet Les données précitées sont conservées pendant 8 ans dans le PCC à compter de la clôture : en ce qui concerne les données d identification du Client : de la dernière année calendaire au cours de laquelle ces données ont été transmises au PCC ; en ce qui concerne les autres données relatives aux comptes et/ou contrats du Client : de l année calendaire au cours de laquelle le compte dont le numéro IBAN ou le dernier contrat dont le type a été communiqué au PCC, a été clôturé ou résilié. Le Client a le droit de prendre connaissance des informations enregistrées à son nom par le PCC en adressant une demande écrite, datée et signée au siège central de la Banque Nationale de Belgique avec une photocopie de sa carte d identité (ou, à défaut, de son passeport ou de son titre de séjour). En cas d informations incorrectes ou enregistrées indûment, le Client a le droit de les faire corriger ou de les faire supprimer, sans frais, par l institution financière qui a procédé à la communication au PCC. 5. FATCA «Foreign Account Tax Compliance Act» Les États-Unis ont mis en place une nouvelle législation pour prévenir l évasion fiscale par leurs assujettis fiscaux. Cette législation, appelée «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA), exige des institutions financières du monde entier qu'elles déclarent l'identité des «U.S. Person (personnes américaines)» c est-à-dire des ressortissants américains et de certaines entreprises américaines ou de structures patrimoniales détenues par des contribuables américains, les soldes de leurs comptes, les revenus financiers et, dans le futur, les produits de cession de titres. La Belgique, comme la plupart des pays européens, a décidé de conclure un accord intergouvernemental (IGA) avec les États- Unis pour que les dispositions de la loi FATCA s'appliquent dans la législation nationale belge. Il en résulte que les institutions financières belges doivent rapporter les informations au Service Public Fédéral (SPF) Finances. Celui-ci les transmettra à son tour à l'irs (Internal Revenue Service). Art. 7 Protection des dépôts et des instruments financiers La Banque adhère au système belge de protection des dépôts et des instruments financiers, tel qu organisé par la loi du 17 décembre 1998 et par les arrêtés royaux des 14 novembre 2008 et 16 mars Cette protection assure en cas de défaillance de la Banque (faillite, ou lorsque l'autorité chargée du contrôle prudentiel, même en l absence de faillite a notifié que la situation financière de la Banque a conduit celle-ci à refuser de rembourser, de livrer ou de restituer un avoir exigible et ne lui permet plus, dans l immédiat et dans un délai rapproché, de procéder au remboursement, à la livraison ou à la restitution de tels avoirs) une intervention du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie ou auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers au profit de certains déposants et investisseurs. Toute information peut être obtenue auprès du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie ou auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers ou en consultant directement le site Art. 8 Renseignements et conseils Les renseignements, opinions et/ou conseils commerciaux, financiers, juridiques, techniques ou autres sont fournis par la Banque au Client dans la perspective de l exécution d opérations ou la fournitures de services, sur la base d'une analyse objective des données en possession de celle-ci, notamment des informations que le Client lui a fournies quant à sa situation personnelle, ses objectifs, ses besoins et ses contraintes. Lorsque ces données proviennent de sources extérieures à la Banque, elles sont recueillies auprès de tiers dignes de confiance, sans toutefois que la Banque puisse en garantir l'exactitude et/ou le caractère complet. Les renseignements, opinions et/ou conseils donnés ne valent qu'à la date où ils ont été fournis, la Banque ne s'engageant pas à assurer leur mise à jour. Ils sont exclusivement destinés à l'usage personnel du Client qui s'engage à en préserver la confidentialité. Ils ne constituent qu'un élément d'appréciation pour le Client lequel reste libre et responsable de l'usage qu il en fait et assume toutes les conséquences de ses décisions. Les renseignements, opinions et/ou conseils fournis pas la Banque le sont sans garantie ni responsabilité de la Banque, sauf faute lourde ou intentionnelle de celle-ci. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 89 Art. 9 Langue de communication La Banque s engage à communiquer avec le Client dans la langue (français, néerlandais, italien ou anglais) que le Client a choisie lors de son entrée en relation avec la Banque ou, le cas échéant, ultérieurement. Toutefois, lorsque le Client s adresse à une agence de la Banque, la Banque ne s engage à communiquer avec le Client que dans la (les) langue(s) de la Région dans laquelle se situe cette agence (français ou néerlandais). Le présent Règlement, les autres règlements applicables, les tarifs et autres conditions en vigueur ainsi que les formules (notamment destinées à la mise en œuvre des ordres du Client) et les contrats mis à disposition par la Banque sont disponibles en français et néerlandais dans toute agence de la Banque, ainsi que via les services Internet Banking PaschiWeb. Les règlements, les tarifs et autres conditions en vigueur ainsi que les formules et les contrats applicables à des Clients non Consommateurs ne sont pas systématiquement mis à disposition via les services Internet Banking PaschiWeb. Dans tous les cas, la Banque s engage à communiquer avec le Client dans une langue compréhensible pour ce dernier, compte tenu de la région linguistique où les services (financiers) sont offerts, à titre onéreux ou gratuit. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 910 II. Etat capacité et représentation juridique Art. 10 Statut et pouvoirs Information par le Client Toute entrée en relation avec la Banque, de même que la conclusion ou la réalisation de toute opération, sont subordonnées à la communication, par le Client, de tous renseignements, pièces justificatives et documents demandés par la Banque et relatifs à l'identité du Client, son statut juridique, son domicile ou siège social et sa situation familiale et professionnelle, en ce compris, le cas échéant, son régime matrimonial, son immatriculation au registre du commerce et son régime T.V.A.. En application de l'alinéa qui précède, les personnes morales remettent à la Banque une copie de leurs statuts, ainsi que de tous actes sociaux portant désignation ou révocation des personnes habilitées à les représenter, en ce compris les actes portant délégations de pouvoirs et retrait de celles-ci. Elles peuvent, en outre, être requises de remettre à la Banque une liste à jour de ces personnes, avec mention de l'étendue des pouvoirs de chacune d'elles. Toute modification à l'une quelconque des données dont question aux deux alinéas précédents doit être signalée sans retard à la Banque, par un écrit signé par le Client et accompagné, le cas échéant, des pièces justificatives. La Banque tiendra compte de ces modifications à partir du deuxième jour ouvrable bancaire suivant la réception de cette communication ; toutefois, elle s'efforcera, dans la mesure de ses possibilités, d'y donner suite avant l'expiration de ce délai. Information par la Banque En ce qui concerne les services de paiement à prester ou les Opérations de paiement à effectuer sous ce Contrat-cadre, la Banque est tenue de fournir au Client Consommateur les informations et les conditions, conformément au Livre VII «Services de paiement et de crédit» du Code de droit économique. Par la signature ou l acceptation du Règlement, le Client Consommateur reconnaît : soit, avoir reçu préalablement une copie du Règlement comportant les informations et conditions requises ; soit, avoir reçu, en temps utile, avant d être lié par ce Règlement ou une offre, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations et conditions requises, et ce dans des termes aisément compréhensibles et sous une forme claire et intelligible, dans la langue telle que déterminée à l article 9 du Règlement. Art. 11 Identification du client Le Client, lors de son entrée en relation avec la Banque, dépose auprès de celle-ci un spécimen de sa signature, ainsi qu une copie de sa Carte d identité ou de son passeport, et toute autre pièce d identification ou autre que la Banque lui demanderait afin de respecter ses obligations légales ainsi que ses obligations contractées avec toute autorité fiscale sur base d une législation spécifique concernant l identification de ses Clients. Le ou les mandataires qu'il désignerait font de même. Le Client et le ou les mandataires veillent à ce que la Banque dispose à tout moment d un document d identification valable et non échu ainsi que d un spécimen actualisé de sa signature. Les personnes physiques, titulaires de compte(s) à vue, d épargne, à terme et de compte(s)-titres, ou leurs ayants-droit, doivent se manifester au moins une fois tous les 5 ans à l égard de la Banque, en personne ou par leurs représentants, par une opération effectuée sur l un de ces comptes ou par un contact. En vertu de la loi du 24 juillet 2008, à défaut de pareille intervention, ce(s) compte(s) sera/seront considéré(s) comme des comptes dormants. Ne sont pas considérés comme comptes dormants, les comptes bloqués pour raisons judiciaires, légales ou conventionnelles. Les personnes physiques titulaires de coffre doivent également se manifester au moins une fois tous les 5 ans. En vertu de la loi du 24 juillet 2008, à défaut de pareille intervention, le coffre sera considéré comme dormant. Lorsque le Client bascule dans la catégorie de client «dormants», la Banque doit obligatoirement, selon les termes et conditions spécifiés par la loi du 24 juillet 2008, rechercher les possibles ayants droit ou bénéficiaires. Si malgré la procédure de recherche, le Client n a pas repris contact avec la Banque, les avoirs dormants doivent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. En ce qui concerne les personnes morales, les spécimens à déposer sont ceux des personnes ayant pouvoir de traiter avec la Banque, conformément aux statuts ou aux délégations de pouvoirs valablement conférées. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 1011 Art. 12 Procurations Les procurations que le Client souhaite conférer pour le représenter auprès de la Banque sont données au moyen des formules mises à sa disposition par la Banque, sauf accord de la Banque de prendre en considération une procuration donnée sous une autre forme ; cet accord éventuel résultera de l'exécution par la Banque d'un ordre donné par le mandataire. Le Règlement est applicable aux mandataires de la même manière qu il l est au Client. La Banque n'est pas en mesure de prendre en considération les procurations qui présenteraient un caractère imprécis ou incomplet. En cas de révocation d'une procuration, le Client en informe la Banque au moyen d'une formule complétée et signée au guichet, ou par lettre recommandée, ou encore, mais alors aux risques du Client, par simple lettre. Cet avis de révocation sera précis et complet. La Banque tiendra compte de la révocation à partir du troisième Jour ouvrable bancaire suivant sa réception ; toutefois, elle s'efforcera, dans la mesure de ses possibilités, d'y donner suite avant l'expiration de ce délai. Aucune faute ne peut lui être imputée si elle exécute, après la prise d'effet de la révocation, une opération initiée ou un ordre donné par le mandataire avant cette prise d'effet. La Banque dispose du même délai que celui fixé ci-dessus pour prendre en compte la cessation des effets d'une procuration par la survenance d'une des causes prévues par l'article 2003 alinéa 3 du Code civil (décès, interdiction, déconfiture du mandant ou du mandataire) ou assimilées à celles-ci, ledit délai prenant cours, en pareil cas, le jour où l'événement en cause a été porté à la connaissance de la Banque. La clôture des relations pour lesquelles une procuration a été donnée met fin aux effets de celle-ci. Lorsqu'une procuration cesse de produire ses effets, pour quelque cause que ce soit, le Client doit restituer à la Banque tous documents tels que formules, moyens de paiement, digipass et cartes diverses qui se trouvent en possession du mandataire ; à défaut, il assume toutes les conséquences pouvant résulter de l'usage qui serait fait de ces documents par le mandataire ou par un tiers, notamment dans les cas visés à l'article 75, 3 ième alinéa. Art. 13 Pluralité de titulaires Les comptes et avoirs aux noms de plusieurs personnes notamment de propriétaires indivis, d'un nu-propriétaire et d'un usufruitier, des parties à une convention de blocage sont, sous réserve de procurations éventuelles, gérés sous leurs signatures conjointes. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 1112 III. Correspondance et envois Art. 14 Adresse courrier La correspondance destinée au Client lui est envoyée à l'adresse indiquée par lui ou, à défaut, à sa dernière adresse connue de la Banque, à son domicile légal ou à son établissement principal s'il exerce une profession libérale ou un commerce, et ce au tarif en vigueur. L'article 10, 3 ième et 4 ième alinéas, est applicable en cas de modification de l'adresse de destination du courrier. Art. 15 Adresse en cas de pluralité de titulaires La correspondance relative à des opérations traitées pour compte de plusieurs personnes est envoyée à l'adresse indiquée de commun accord par les intéressés. A défaut de désignation d'une telle adresse, toute communication est valablement faite à l'égard de tous lorsqu'elle est adressée à l'un d'eux, soit à l'adresse indiquée par lui ou, à défaut, à sa dernière adresse connue de la Banque, soit à son domicile légal. Art. 16 Preuve d envoi La preuve de l'envoi et du contenu de la correspondance adressée au Client résulte valablement de la production par la Banque d'une copie ou d'un état récapitulatif obtenus et visualisés selon quelque procédé technique que ce soit. Art. 17 Conservation du courrier Sur demande écrite du Client, la Banque conserve le courrier destiné à celui-ci pendant une période à convenir, mais qui ne dépassera toutefois pas un an après leur établissement, et ce au tarif en vigueur. Le courrier ainsi conservé est, selon les instructions du Client : soit envoyé à celui-ci à date fixe, par courrier poste, ou ; soit communiqué à celui-ci par Internet ; soit tenu à sa disposition au siège de la Banque. Dans ce cas, le Client est réputé avoir pris connaissance de la correspondance qui est tenu à sa disposition au siège de la Banque. Le Client ne pourra en cette hypothèse se prévaloir d une méconnaissance des opérations effectuées. Dans ce dernier cas, le Client veille à retirer son courrier au plus tard le dernier jour de la période convenue ; à défaut, la Banque peut prendre l'initiative de procéder à sa destruction sans avoir à justifier sa décision. La conservation du courrier par la Banque, sur instructions du Client, a, à l'égard de celui-ci, les mêmes effets que son envoi. Le contenu du courrier retenu ou retourné est considéré comme connu du Client à partir du troisième jour ouvrable bancaire suivant la date qui y est indiquée. La Banque n est pas responsable du préjudice découlant de l absence de levée, ou de levée tardive de la correspondance à l agence. Il est par ailleurs rappelé que le Client dispose de la possibilité sur abonnement de pouvoir consulter le solde et les mouvements de ses Comptes par moyen électronique. La Banque se réserve le droit de détruire la correspondance retournée après un délai de six mois. Le Client reconnaît qu'il assume toutes les conséquences, quelles qu'elles soient, de ses instructions de retenue de son courrier ainsi que du non-retrait éventuel de celui-ci. Nonobstant l'existence d'instructions telles que visées par le présent article, la Banque peut adresser tout courrier urgent, important ou demandant une réponse rapide du Client, à la dernière adresse de celui-ci connue d'elle ou au domicile légal du Client. Art. 18 Courrier destiné à la Banque La correspondance adressée à la Banque porte clairement la dénomination «Banca Monte Paschi Belgio» et l'adresse complète de l'agence ou du siège auquel elle est destinée. Le Client veille à y indiquer son numéro de Compte et, le cas échéant, les références attribuées par la Banque à ce qui fait l'objet de sa communication. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 1213 Art. 19 Envoi et transport de valeurs Les valeurs et documents quelle que soit leur nature expédiés par la Banque au Client ou à des tiers pour compte du Client, ainsi que ceux expédiés à la Banque par le Client ou par des tiers pour compte du Client sont, au choix de l'expéditeur, confiés soit aux services postaux, soit à des messagers privés. Dans tous les cas, ils voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf quittance donnée à celui-ci. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 1314 IV. Successions Art. 20 Notification de décès En cas de décès du Client, de son conjoint ou de son cohabitant légal, la Banque doit en être informée sans délai, par écrit. Cette obligation s applique tant au titulaire d un compte, qu aux héritiers et/ou ayants droit, aux mandataires éventuels du défunt ainsi qu aux éventuels cotitulaires. Art. 21 Exécution des ordres Aucune faute ne peut être imputée à la Banque si elle exécute, avant réception de l'avis prévu à l'article précédent, des ordres donnés par le Client avant son décès ou, même après celui-ci, par les titulaires réciproques des Comptes et/ou avoirs du Client ou les mandataires de celui-ci dans les limites des pouvoirs dont ils étaient investis. Art. 22 Libération des avoirs de la succession Pour obtenir la liquidation des avoirs, l ouverture des coffres et la délivrance d un pli scellé, les héritiers et/ou ayants droit produisent à la Banque, à sa première demande, un acte d hérédité dressé par un notaire ou un certificat d hérédité dressé par le Receveur du Bureau des droits de succession, établissant la dévolution successorale et l'accord unanime des héritiers ou ayants droits, et/ou tout autre document qui serait requis par la législation fiscale et/ou tout autre document que la Banque estimerait nécessaire ou utile. Les responsabilités respectives de la Banque et desdits héritiers et/ou ayants droit quant à ces documents sont celles définies par l'article 73 du Règlement. Les avoirs sont par principe bloqués, à l exception : des frais funéraires, des frais de dernière maladie, tels que mentionnés dans la loi et selon les durées et modalités définies par celle-ci ; d un montant maximum de 5.000,00 suivant les règles du Code Civil. La somme prélevée ne peut être supérieure à plus de la moitié des soldes créditeurs disponibles dans toutes les institutions financières prises dans leur ensemble avec un maximum de 5.000,00. Si le conjoint ou son cohabitant légal ne respecte pas cette double limitation, il en assume les conséquences et décharge la Banque de toute responsabilité en raison de la mise à disposition d un montant supérieur au maximum légal autorisé. Art. 23 Documents justificatifs Toutes opérations portant sur les avoirs dépendant de la succession, que ces avoirs soient inscrits au nom du défunt ou de son conjoint commun en biens, peuvent être subordonnées à l'accord écrit de toutes les personnes éventuellement représentées par leur(s) mandataire(s) qui, au vu des documents établissant la dévolution de la succession, ont qualité d'héritiers ou d'ayants droit universels ou à titre universel, ou d'ayants droit appelés à recueillir tout ou partie des avoirs successoraux détenus par la Banque. La qualité d'héritiers ou d'ayants droit universels ou à titre universel, ou d'ayants droit appelés à recueillir tout ou partie des avoirs successoraux sera démontrée par ceux-ci au moyen de l'acte de notoriété visé à l'article 22 ci-dessus. L'accès aux coffres loués par le défunt ou son conjoint commun en biens requiert la présence ou l'accord des mêmes personnes. Art. 24 Correspondance La correspondance destinée à la succession est envoyée à l'adresse indiquée de commun accord par tous les héritiers et/ou ayants droit dont il est question à l'article précédent. A défaut de telles instructions, elle est envoyée à l'adresse qu'avait indiquée le Client ou, à défaut, à la dernière adresse connue de la Banque ou au domicile légal, soit du Client, soit de l'un desdits héritiers ou ayants droit, cet envoi étant réputé fait à chacun d'eux. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 1415 Art. 25 Frais Les héritiers et/ou ayants droit dont question à l'article 23 du Règlement supportent solidairement et de manière indivisible les frais occasionnés par l'ouverture de la succession et les opérations de liquidation de celle-ci, et ce au tarif en vigueur. Art. 26 Poursuite de la relation Les conventions conclues entre la Banque et le Client se poursuivent avec les héritiers et/ou ayants droit universels ou à titre universel, pour compte commun de ceux-ci, sauf usage par l'une des parties de son droit d'y mettre fin selon les modalités prévues à l'article 42 du Règlement. Au cas où les relations d'affaires nouées avec le Client ne seraient pas poursuivies, lesdits héritiers et/ou ayants droit liquideront les opérations en cours dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions du même article. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 1516 V. Tarification Art. 27 Tarifs et conditions Les tarifs et conditions en vigueur, applicables aux services offerts à ses Clients, sont portés à la connaissance de ceux-ci selon les modalités prévues par la loi et sont mis à leurs dispositions dans toutes les agences de la Banque et via les services Internet Banking PaschiWeb. Les tarifs et conditions en vigueur pour les Clients non Consommateurs ne sont pas systématiquement mis a disposition via les services Internet Banking PaschiWeb. Au moment de l acceptation du Règlement, la Banque informe le Client des taux d intérêt en vigueur via un document séparé annexé au Règlement. La Banque informe également le Client de toute modification des ces taux d intérêts, conformément à l article 41.3 du Règlement. Le Client veille à en prendre connaissance préalablement à la passation de ses ordres ou à la conclusion de ses opérations. Art. 28 Commissions et frais Sont notamment à charge du Client : les commissions qu'il est d'usage d'appliquer en banque ; les impôts et taxes, et les amendes et intérêts y relatifs applicables aux paiements et opérations traitées pour compte du Client ou à son profit ; les frais exposés pour le compte ou dans l'intérêt du Client, ou relativement à ses avoirs et aux opérations traitées pour son compte ou à son profit, tels que ceux relatifs à : - la conservation, l'expédition ou le transport d avoirs ou de documents ; - l'envoi de courrier et toutes autres communications faites au Client ou à des tiers ; - les frais d'intervention de correspondants de la Banque ou autres intermédiaires ; - toutes démarches et recherches entreprises pour la détermination et l'appréciation de la situation du Client, notamment pour l'obtention de tous renseignements auprès des administrations ou de tous tiers habilités à les donner ; - toutes recherches que la Banque est amenée à effectuer à la demande du Client ou de tiers habilités à formuler pareille demande ou pour instruire une éventuelle réclamation ; - toutes mesures prises ou procédures initiées par les autorités ou par des tiers ; - toutes mesures prises par la Banque pour la conservation ou le recouvrement de ses droits à l'égard du Client ; - la rémunération de la Banque pour les prestations exceptionnelles qu'elle serait amenée à accomplir en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables ; - tout autre frais payable par le Client dans le cadre des services de paiement fournis par la Banque. L'intervention de la Banque peut être subordonnée au paiement préalable de ces frais ou au versement d'une provision destinée à les couvrir. La Banque n impute pas de frais au Client pour la fourniture d informations conformément au Livre VII «Services de paiement et de crédit» du Code de droit économique. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 1617 VI. Sûretés Art. 29 Unicité de Compte Quelles que soient leur nature et les conditions qui leur sont applicables, les divers comptes créditeurs ou débiteurs, en quelque monnaie ou unité de compte que ce soit, ouverts au nom du Client dans les livres de la Banque en un ou plusieurs de ses sièges en Belgique ou à l étranger, forment les rubriques d'un Compte unique et indivisible, pour autant que des dispositions légales impératives ne s y opposent pas. Au cas où le Client serait en défaut de respecter un quelconque engagement pris envers la Banque, celle-ci pourra, sur simple avis et pour autant que des dispositions légales impératives ne s y opposent pas opérer des transferts de l'une à l'autre, de solde créditeur à solde débiteur, solde étant entendu ici dans le sens de situation débitrice ou créditrice. Ces transferts sont opérés en euros après, s'il échet, conversion des autres monnaies et unités de comptes selon les taux légaux ou au cours du marché du Jour ouvrable bancaire du transfert. Art. 30 Compensation La Banque est autorisée à compenser à tout moment et nonobstant toute procédure d'insolvabilité, de saisie ou de situation de concours, dans les limites imposées par la loi toutes créances, exigibles ou non, en quelque monnaie ou unité de compte que ce soit, qu'elle possède à charge du Client avec toutes créances, exigibles ou non, en quelque monnaie ou unité de compte que ce soit, du Client à son égard. Le Client reconnaît à la Banque le droit de déterminer les créances respectives qui feront l'objet de la compensation. La comptabilisation de cette compensation est opérée en euros après, s'il échet, conversion des autres monnaies et unités de comptes selon les taux légaux ou au cours du marché du Jour ouvrable bancaire du jour de la compensation. Art. 31 Droit de rétention Toutes les sommes et/ou valeurs, de quelque nature que ce soit, détenues par la Banque pour compte du Client garantissent ses engagements, quels qu'ils soient, envers la Banque. En cas d'inexécution ou de retard d'exécution des engagements du Client, les sommes et valeurs peuvent être retenues par la Banque. Les sommes retenues peuvent, d'office et à tout moment, être affectées par la Banque, à son gré, à l apurement de tout ou partie de ces engagements, en principal, intérêts, frais et accessoires, dans les limites imposées par la loi. Quant aux valeurs, la Banque peut en poursuivre la réalisation et affecter, à son gré, le produit de celle-ci à l'apurement de tout ou partie des engagements, en principal, intérêts, frais et accessoires, que le Client n'aurait pas régularisés dans les huit jours de la date de la mise en demeure lui adressée. Art. 32 Constitution de provision Pour couvrir son risque résultant de tous engagements conditionnels ou éventuels du Client, la Banque peut à tout moment débiter d'office le compte du Client du montant nécessaire à la constitution d'une provision. Dès que des engagements ainsi couverts seront devenus exigibles, la Banque pourra affecter le montant de cette provision à l'apurement de la dette ou de la partie de dette qu'elle entendra éteindre. Les sommes qui n'auraient pas été utilisées seront restituées au Client à condition que celui-ci ne soit plus tenu d'aucun engagement envers la Banque. Art. 33 Cession de créances A la garantie du remboursement de toutes sommes dont il pourrait être redevable à la Banque, pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de ses relations d'affaires avec elle, le Client cède à la Banque toutes les créances qu'il possède ou possédera à charge de tous : Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 1718 locataires, fermiers ou autres personnes disposant d'un droit réel ou personnel sur un bien meuble ou immeuble lui appartenant ; compagnies d'assurance ; institutions bancaires et organismes financiers ; employeurs et organismes de sécurité sociale (dans les limites légales) ; débiteurs de rentes et pensions alimentaires ; et, en général, toutes sommes qui lui reviendraient de quelque chef que ce soit. En cas d'inexécution par le Client d'une quelconque de ses obligations envers la Banque, celle-ci pourra procéder, à ses propres frais à la notification ou à la signification de la cession ci-dessus aux débiteurs des créances cédées, lesquels ne pourront, dès ce moment, sauf en cas de notification préalable par d autres créanciers, se libérer valablement qu'entre les mains de la Banque. Le Client s'engage à fournir à la Banque, sur simple demande de celle-ci, tous renseignements et tous documents relatifs à ces créances. Il autorise la Banque à recueillir de tels renseignements ou documents auprès des tiers débiteurs des créances cédées. Art. 34 Solidarité et indivision Toutes les personnes qui, en quelque qualité que ce soit, sont titulaires réciproques d'un Compte ou d avoirs, bénéficiaires réciproques d'une facilité, ou concernées ensemble par une même opération, sont solidairement et de manière indivisible tenues de toutes obligations y relatives. Les héritiers et ayants droit universels ou à titre universel du Client sont tenus solidairement et de manière indivisible de toutes obligations quelconques de celui-ci envers la Banque. Art. 35 Gage Tous les documents, titres, avoirs, créances, biens, valeurs et effets commerciaux et espèces, même déposés dans un coffre ou sous enveloppe scellée, confiés à la Banque par le client ou pour le compte de celui-ci, pour n'importe quelle raison que ce soit, constituent de plein droit un gage indivisible et préférentiel en faveur de la Banque. La Banque a le droit de garder ces valeurs en portefeuille ou de les réaliser dans les formes légales, en vue du recouvrement de sa créance. Le client donne en gage à la Banque toutes les créances actuelles ou futures qu il possède à l égard de celle-ci en raison d avoirs en compte ou d opérations et de services bancaires, ainsi que toutes ses créances actuelles ou futures sur des tiers. Ce gage sert de garantie au remboursement de ses engagements actuels ou futurs envers la Banque, en principal, intérêts et accessoires. Le Client s'engage à communiquer à la Banque, à la première requête de celle-ci, toutes les données relatives à l'identité de ses débiteurs. La Banque pourra recevoir directement du débiteur les montants dus au Client au titre des créances mises en gage contre simple quittance et sans aucune autre formalité ni mise en demeure du Client. Si elle le juge nécessaire, la Banque se réserve le droit d'informer les débiteurs des créances données en gage, de ses droits au gage et de mettre tout en œuvre pour rendre le gage opposable à des tiers et ce, aux frais du Client. La Banque peut également transmettre aux débiteurs des créances mises en gage une copie ou un exemplaire des actes de crédit ou autres actes attestant des dettes du Client à son égard. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 1819 VII. Dispositions diverses Art. 36 Sommes dues par la Banque Toutes les sommes qui seraient dues par la Banque au Client, à quelque titre et de quelque chef que ce soit, sont mises à sa disposition par crédit de son Compte ou de toute autre manière que la Banque estimera appropriée ; le Client peut donner à la Banque des instructions spécifiques, sauf en ce qui concerne les intérêts qui sont crédités exclusivement au Compte qui les a générés. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des articles 29 et 30 du Règlement. Art. 37 Sommes dues par le Client Le Client autorise la Banque à débiter d'office son Compte, dans le respect des dispositions légales impératives, de toutes sommes dont il serait redevable envers elle, à quelque titre et de quelque chef que ce soit, notamment à titre d'intérêts, commissions, frais, rémunérations, impôts ou taxes. S'il en résulte une situation débitrice irrégulière dans le Compte du Client, celui-ci s'engage à l'apurer immédiatement, sans mise en demeure préalable. Art. 38 Réclamations Responsabilité Remboursement 1. Réclamations en cas d opérations non autorisées ou mal exécutées Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du Règlement, pour obtenir la correction d une opération non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, le Client doit notifier par écrit à la Banque toutes réclamations ou observations concernant une telle opération traitée par la Banque sans tarder et au plus tard dans les 13 (treize) mois suivant la date de débit ou de crédit, à moins que, le cas échéant, la Banque n ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération conformément au livre VII «Service de paiement et de crédit» du Code de droit économique. Lorsque le Client n est pas un Consommateur, le délai précité est de 2 (deux) mois. Passé les délais précités, toute opération non contestée est réputée correcte et exacte, et approuvée par le Client et le Titulaire de la Carte ou du Compte. Lorsque le Client nie avoir autorisé une Opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l Opération de paiement n a pas été exécutée correctement, il incombe à la Banque d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance. Lorsqu un Client nie avoir autorisé une opération qui a été exécutée, l utilisation de l Instrument de paiement, telle qu enregistrée par la Banque, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l opération a été autorisée par le Client Payeur ou que celui-ci a agit frauduleusement ou n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent conformément au Règlement. Sans préjudice de ce qui précède, la Banque du Client Payeur doit, en cas d Opération de paiement non autorisée, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef du Client Payeur, rembourser immédiatement au Client Payeur le montant de cette Opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablir le Compte de paiement débité dans l état où il se serait trouvé si l Opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu, le cas échéant augmenté d intérêts sur ce montant. En outre, la Banque doit rembourser les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par le titulaire pour la détermination du dommage indemnisable. Par dérogation, le Client Payeur supporte, à concurrence de 150,00, jusqu à la notification faite conformément à l article du Règlement, les pertes liées à toute opération non autorisée consécutive à l utilisation d un Instrument de paiement perdu ou volé ou, si le Client Payeur n est pas parvenu à préserver la sécurité de ses Dispositifs de sécurité personnalisés, au détournement d un Instrument de paiement. Le Client Payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des Opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent soit d un agissement frauduleux de sa part, soit du fait qu il n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du Règlement. Dans ce cas, le montant maximal visé à l alinéa précédent ne s applique pas. Le présent paragraphe n est pas applicable lorsque l Instrument de paiement concerne exclusivement des Opérations de paiement n excédant pas 30,00 unitairement ou, soit a une limite de dépenses de 150,00, soit stocke des Fonds dont le montant n excède Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 1920 à aucun moment 150,00, et qu il est utilisé de manière anonyme ou que la Banque n est pas en mesure, pour des raisons autres, inhérentes à l Instrument de paiement, d apporter la preuve qu une Opération de paiement a été autorisée. 2. Réclamations relatives à l utilisation d une Carte Si le Client et/ou titulaire : d une Carte de débit croit devoir contester une opération exécutée au moyen de sa Carte ou une imputation en raison de l utilisation de sa Carte, il devra communiquer sa contestation en adressant par courrier, dans les 30 jours après l émission des extraits reprenant les mouvements en cause, auprès de l agence où la relation commerciale est suivie ; passé ce délai, le Client sera réputé avoir approuvé l opération. d une Carte de crédit croit devoir contester une opération exécutée au moyen de sa Carte ou une imputation en raison de l utilisation de sa Carte de crédit, il devra adresser sa contestation ou sa réclamation par écrit dans les 30 jours de la réception du relevé des dépenses à Bank Card Company, Avenue Albert II n 9 à 1210 Bruxelles, après l avoir signée. S il s agit d une opération contestée exécutée à l étranger, la réclamation doit être adressée par écrit au service «International Charge back» de Bank Card Company. Ce service est également accessible par fax au n d une Carte prépayée Multi Card croit devoir contester une opération exécutée au moyen de sa Carte ou une imputation en raison de l utilisation de sa Carte, il devra communiquer sous peine de déchéance sa contestation ou sa réclamation par téléphone en appelant dans les 30 jours après l émission des extraits reprenant les mouvements en cause le numéro de téléphone suivant : +32 (0) ou par à l adresse suivante : Le Client signalera de la même manière toutes erreurs ou discordances qu'il relèverait dans les documents notamment les extraits de compte ou dans tous autres messages, délivrés sous quelque forme que ce soit, communiqués ou remis par la Banque, ainsi que toutes observations que ces documents ou messages susciteraient de sa part, le délai de 30 jours prenant cours à la date d'émission du document ou du message en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir approuvé l opération. Les dispositions ci-dessus ne dispensent pas le Client de communiquer immédiatement à la Banque, également par écrit, toutes remarques qu'il aurait à formuler quant aux opérations, documents ou messages dont il est question ci-dessus. 3. Responsabilité de la Banque Sous réserve des dispositions concernant le vol et la perte et/ou concernant des erreurs, des irrégularités et/ou des comptabilisations indues, la Banque sera responsable : de l inexécution ou de l exécution incorrecte des opérations effectuées par Instrument de paiement ; des opérations effectuées sans autorisation du Client et de toute erreur ou irrégularité commise dans la gestion du compte à condition que celle-ci soit imputable à la Banque ; en cas de contrefaçon des moyens d identification et d Authentification par un tiers, de l usage de l instrument contrefait. Le Client ou le titulaire de Carte fera cependant le nécessaire pour limiter ce risque en respectant les mesures de précaution formulées ci-dessus. 4. Remboursements en cas d Opérations de paiements initiées par le Client Si la Banque répond donc de montants indûment imputés et/ou de dommage subi par le Client, elle veillera à rembourser dans les délais les plus brefs : le montant de l opération non exécutée ou incorrectement exécutée, le cas échéant majorée d intérêts conformément au droit commun ; la somme éventuellement nécessaire pour rétablir le Client dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l opération non autorisée, le cas échéant majorée d intérêts conformément au droit commun ; la somme nécessaire pour rétablir le Client dans la situation où il se trouvait avant l usage de l instrument contrefait ; les autres conséquences financières éventuelles, notamment les frais supportés par l utilisateur pour déterminer le dommage indemnisable ; à moins que le Client ne se soit rendu coupable d une faute intentionnelle ou d une fraude ou n ait pas respecté les conditions d utilisation de l Instrument de paiement. Règlement Général des Opérations Imprimé Avril 2015 Page 20 Montrer encore
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 Art. 3
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 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 2003
 l'article 75
 Art. 13
 Art. 14
 L'article 10
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 l'article 73
 Art. 23
 l'article 22
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 Art. 2
 Art. 3