Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-9-page-36.html
Timestamp: 2016-10-25 06:35:55+00:00

Document:
Les modifications à l'ordonnance du 2 février 1945 introduites par le projet de loi sur la prévention de la délinquance - Cairn.info
Les modifications à l'ordonnance du 2 février 1945 introduites par le projet de loi sur la prévention de la délinquance Créer un compte :
Vous consultezLes modifications à l’ordonnance du 2 février 1945 introduites par le projet de loi sur la prévention de la délinquance
2006/9 (N° 259) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.259.0036 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Le projet que nous avions présenté en supplément au JDJ du mois de juin (n? 256) a quelque peu été modifié par le gouvernement et par les sénateurs après un premier examen. La discussion à l’Assemblée nationale est fixée au 25 novembre prochain. Compte tenu de la navette entre les deux assemblées et d’une éventuelle deuxième lecture, il devrait être adopté au début de l’année prochaine.
2Curieusement, les dispositions modifiant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont inscrites dans un chapitre intitulé « Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs » alors qu’il s’agit bel et bien de mesures qui ne peuvent être prises que lorsqu’il est reproché à un mineur d’avoir commis un fait punissable pénalement. Il eut été plus judicieux de l’intituler « Dispositions tendant à prévenir la récidive des mineurs ».
3Une réelle approche de la prévention de la délinquance eût dû prévoir des mesures « en amont », dans les domaines de l’éducation, de la scolarité, des droits sociaux, de l’habitat. C’est la remarque qu’a d’ailleurs faite la Commission consultative des droits de l’Homme dans son avis sur le projet adopté le 21 septembre dernier [1][1] http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/A.... La CNCDH renvoie d’ailleurs aux « Réflexions sur le sens de la peine » qu’elle avait publiées en 2002 [2][2] CNCDH, adopté le 24 janvier 2002, http://www.commi... dont les termes demeurent d’actualité : « le débat récent sur le traitement de la délinquance juvénile a mis en lumière, notamment à travers des amendements sénatoriaux, une tentation de durcissement de la politique pénale à l’égard des mineurs, qui a conduit d’aucuns à proposer un abaissement important de l’âge minimal requis pour subir la répression ainsi qu’une refonte de l’ordonnance de 1945 remettant en question la priorité donnée par le droit français à la prévention et à l’éducation sur la punition stricto sensu. Or, appliquer la répression pénale à des enfants de plus en plus jeunes, c’est reconnaître nolens volens une détérioration des rapports intergénérationnels et de la cohésion sociale contre lesquelles la société ne saurait plus lutter intelligemment ni efficacement : le choix des « cibles » pénales constitue un indicateur fiable de l’état du tissu social ». Elle ajoutait que « (…) le procès fait à l’ordonnance de 1945 est d’autant plus injuste que les moyens d’en mettre en œuvre convenablement les dispositions font en réalité trop souvent défaut ».
4Le comité des droits de l’enfant des Nations unies n’exprimait pas autre chose lorsqu’il exprima ses recommandations à la France en 2004 : « le Comité réitère ses préoccupations en ce qui concerne la législation et la pratique dans le domaine de la justice juvénile ainsi qu’en ce qui concerne la tendance à favoriser les mesures répressives sur les mesures éducatives » [3][3] Comité des droits de l’enfant des Nations unies, 36e....
5Dans les lignes qui vont suivre, il a paru essentiel de présenter les modifications de l’ordonnance de 1945, cible favorite du ministre de l’intérieur, selon lequel « un mineur de 2006 n’a plus grand-chose à voir avec un mineur de 1945… ». Jurant vouloir conserver une place centrale à « l’éducatif », il n’en demeure pas moins que les mesures et les règles de procédure qu’il propose sanctionnent les enfants et les familles plutôt que leur donner l’assistance dont ils ont besoin.
La médiation pénale [4][4] Art. 35 du projet relatif à la prévention de la délinquance...
6L’innovation de la loi de 1999 [5][5] Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité... étendant les alternatives aux poursuites, fut d’introduire la faculté pour le parquet de faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime [6][6] Art. 41-1, 5° du code de procédure pénale (CPP)..
7L’article du code de procédure pénale (CPP) contenant, entre autres dispositions, l’organisation de la médiation pénale, ne contient pas de restriction à l’égard des mineurs d’âge et cela fait déjà longtemps que des jeunes soupçonnés d’avoir commis un délit s’entendent rappeler à la loi, conseiller un suivi ou un stage dans le domaine sanitaire, social ou professionnel, conseiller de se mettre en règle, voire de proposer une réparation à la victime du dommage qu’ils sont supposés avoir causé.
8Le projet adopté par le Sénat officialise le recours aux alternatives dans le cadre de l’enfance délinquante. Désormais, les représentants légaux de l’enfant devront être convoqués et les mesures suivantes supposeront leur consentement : orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; stage ou formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel ; stage de citoyenneté ; stage de sensibilisation à la sécurité routière ; régularisation de la situation du mineur au regard de la loi ou des règlements ; réparation du dommage résultant des faits reprochés ; participation à une mission de médiation avec la victime.
9Le projet adopté ajoute la faculté de proposer un stage de formation civique ou en une consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue. Le procureur de la République pourrait fixer le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux.
10On peut se demander dans quelle mesure l’initiative d’imposer la prise en charge financière de la mesure de médiation par les parents du mineur peut être laissée au parquet. La présentation de la situation sociale et économique des familles est difficile dans le cadre de cette procédure simplifiée et peu contradictoire. Le risque est grand que, dans le but de protéger leur enfant des « foudres de la justice », les parents acceptent de compromettre le budget familial et, par peur révérencielle, n’aient pas le réflexe ou le courage d’émettre des objections à l’exposition des frais. À cet égard, le projet risque de renforcer les inégalités entre les familles.
Extension de la composition pénale aux mineurs dès l’âge de 13 ans [7][7] Art. 30 du projet adopté par le Sénat.
11La loi du 9 mars 2004 [8][8] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de... qui avait étendu le champ d’application de cette mesure, en excluait toujours les mineurs d’âge [9][9] Art. 41-2 du CPP.. Et pour cause !
12À l’égard de toute personne reconnaissant avoir commis un ou plusieurs délits punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, il est loisible au parquet de proposer une ou plusieurs mesures parmi les suivantes : verser une amende de composition au Trésor ; se dessaisir de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit ; remettre son véhicule à des fins d’immobilisation, son permis de conduire, son permis de chasse pour une période maximale de six mois ; accomplir au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures ; suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; ne pas émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ; ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise à l’exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ; ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction ou ne pas entrer en relation avec elles ; ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels ou ne pas entrer en relation avec eux ; ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ; accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
13Aucune des éventualités n’a été refusée aux mineurs d’âge : le Sénat, avec l’accord du gouvernement, considéra que les exceptions relatives au retrait du passeport ou au suivi du stage de citoyenneté devaient être retirées, laissant à l’appréciation du ministère public l’opportunité de ces mesures.
14Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition.
15La « petite loi » adoptée par le Sénat et communiquée à l’Assemblée nationale prévoit de nouvelles mesures : accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants ; se soumettre à une mesure d’activité de jour consistant en la mise en œuvre d’activités d’insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d’une personne morale de droit public, soit auprès d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre une telle mesure ; se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique (cure de désintoxication ou placement sous surveillance médicale) « lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ».
16Par un lapsus étrange, le ministre auteur du projet autant que les sénateurs ont confondu la reconnaissance de la matérialité des faits et la transaction conclue avec le parquet avec une condamnation qui suppose des poursuites et un débat judiciaire.
17Le texte adopté étend l’application de la composition pénale aux mineurs âgés d’au moins treize ans, selon les modalités prévues par une disposition modifiant l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante [10][10] Art. 30 du projet introduisant un art. 7-2 à l’ordonnance.... Outre les mesures prévues à l’article 41-2 du code de procédure pénale, le parquet a le choix d’autres opportunités : accomplissement d’un stage de formation civique ; suivi de façon régulière d’une scolarité ou d’une formation professionnelle ; respect d’une décision antérieurement prononcée par le juge de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilité ; consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue ; exécution d’une mesure d’activité de jour.
18La mesure doit paraître adaptée à la personnalité de l’intéressé, recevoir l’accord de ses représentants légaux et celui du mineur en présence de son avocat. Cependant, sa validation peut être accomplie par le juge des enfants sans qu’il soit nécessairement procédé à la comparution du mineur : « avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d’office, soit à leur demande, procéder à l’audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce cas, l’audition est de droit. La décision du juge des enfants est notifiée à l’auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime ».
19La seule restriction à l’application des mesures lorsqu’elles trouvent à s’appliquer aux mineurs réside dans la durée d’exécution, qui ne peut excéder six mois, ce qui est déjà le cas de la plupart des mesures envisagées dans le code de procédure pénale.
20On peut conclure que la loi sur la prévention de la délinquance n’élargit pas les garanties accordées au justiciable mineur, hormis la présence obligatoire de l’avocat lors de la comparution devant le procureur de la République ou son délégué. Une fois de plus, on doit bien constater que le rôle accordé au juge des enfants est en « mode mineur », d’autant que celui-ci, sauf demande expresse du jeune ou de ses parents, peut se passer de l’audition du mineur avant d’homologuer la mesure suggérée par le parquet.
21Comme le constate le syndicat de la magistrature « il n’est notamment pas prévu l’intervention obligatoire et préalable d’une enquête sur la personnalité du mineur, ne serait-ce que sous la forme d’une procédure de renseignement socio-judicaire confiée à la PJJ. Le juge des enfants dont le rôle consiste à accompagner judiciairement l’évolution d’un mineur, avec le concours des services éducatifs qu’il désigne, se trouve cantonné à un rôle d’homologation » [11][11] Syndicat de la magistrature, « Observations projet....
22On se posait déjà des questions sur la sincérité des aveux de la matérialité des faits dans le cadre de cette procédure quand elle concerne un adulte. Dans nombre d’affaires, les éléments du dossier ne jouent pas en faveur du prévenu et la proposition d’une mesure de composition pénale, évitant la détention ou une amende, peut influencer fortement le justiciable, même lorsque, au départ des poursuites, il se déclare innocent des faits qui lui sont reprochés. On ne lâche pas facilement la proie pour l’ombre et cette maxime s’appliquera d’autant plus aux mineurs que leurs parents seront appelés à marquer leur accord à la proposition du parquet.
23Il convient également de noter que si la composition pénale éteint l’action publique, elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile d’agir par voie de citation pour obtenir la réparation du dommage qu’elle a subi. Enfin, les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire durant trois ans à dater de la constatation de l’exécution de la mesure [12][12] « (…) si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit....
La présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs aux fins de jugement [13][13] Art. 35 et 38 du projet adopté par le Sénat.
24L’ordonnance de 1945 proclamant qu’« aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable » et qu’en cas de délit, le mineur est appelé à comparaître devant le juge des enfants a connu plusieurs rédactions dont la dernière en septembre 2002 [14][14] Loi 2002-1138 du 9 septembre 2002, d’orientation et.... La procédure de jugement « à délai rapproché » [15][15] Art. 5, al. 1 et 2 et 14-2 de l’ordonnance du 2 février... a été introduite pour juger les mineurs de seize à dix-huit ans poursuivis pour avoir commis un délit et encourant une peine supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance ou supérieure ou égale cinq ans dans les autres cas. « Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an » [16][16] Art. 14,-2, II de l’ordonnance du 2 février 1945..
25Dans sa forme actuelle, l’ordonnance maintient l’obligation pour le parquet de verser au dossier les éléments de personnalité du mineur et de lui notifier la date et l’heure de l’audience qui ne pourra se tenir dans un délai inférieur à dix jours, ni supérieur à un mois [17][17] Art. 14-2, III de l’ordonnance du 2 février 1945.. Le contrôle du respect des formalités est d’autant plus important que cette procédure est prévue pour répondre aux réquisitions du parquet de placer le mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. On connaît déjà la tendance du ministère public à requérir les juridictions d’instruction plutôt que les magistrats de l’enfance pour obtenir des mesures de contention, notamment pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement. Utilisant une disposition du code de procédure pénale [18][18] CPP, art. 137-4, al. 2 : « En matière criminelle ou..., les parquets saisissent directement le juge des libertés et de la détention (JLD) pour solliciter l’emprisonnement, même lorsqu’une décision de mise sous contrôle judiciaire a déjà été prise [19][19] Voy. à cet égard JDJ n° 243, mars 2005, p. 5, « Les.... Cette disposition, pourtant en contradiction avec l’ordonnance de 1945 [20][20] Art. 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit..., a été invoquée à plusieurs reprises pour contourner le cabinet du juge des enfants.
26Selon le texte adopté par le Sénat, « la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » des mineurs de seize à dix-huit ans peut avoir lieu à la première audience du tribunal qui suit la présentation du mineur au parquet, « sans que le délai de dix jours soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent expressément, sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition ». Cette procédure serait applicable aux délits flagrants punis d’un an d’emprisonnement (au lieu de trois) ou, dans les autres cas, de trois ans (au lieu de cinq) [21][21] Rappelons qu’à l’égard des majeurs, le prévenu peut.... On peut se demander comment le parquet pourrait répondre à l’exigence - à peine de nullité - de disposer du dossier de personnalité du mineur, sauf à présenter des investigations qui auraient été accomplies à l’occasion d’une procédure antérieure de moins de dix-huit mois (au lieu de douze). L’individualisation de la peine (ou de la mesure) en prend un sérieux coup.
27Qu’on ne s’y trompe pas, il ne s’agit pas d’accélérer la présentation d’un enfant ayant commis une infraction devant le juge des enfants. C’est déjà le cas, puisque, passé le délai de garde à vue, le parquet a la faculté de présenter le mineur au juge. Celui-ci peut prendre immédiatement, par voie d’ordonnance, une mesure d’éducation surveillée, une sanction éducative, un contrôle judiciaire, voire décerner un mandat de dépôt. Dès que son information est terminée, le juge transmet le dossier au parquet aux fins de renvoi de l’affaire devant le tribunal pour enfants. Entre-temps, non seulement le dossier d’instruction du mineur (matérialité des faits et investigations sociales) aura pu être étoffé et les effets de la prise en charge éducative auront pu être appréciés pour que le tribunal dispose de tous les éléments lui permettant d’adapter son jugement à la situation du mineur.
28Comme on peut le constater, la procédure nouvelle devrait motiver le tribunal à statuer par voie de jugement sur base d’un dossier réduit à sa plus simple expression, sauf au magistrat de s’opposer à la demande du parquet en renvoyant l’examen de l’affaire lorsque des investigations plus précises lui seront présentées. L’estompement des droits de la défense demeure la caractéristique principale de cette modification. On voudrait croire que la garantie de la présence de l’avocat du mineur au moment de la présentation au parquet et son consentement nécessaire au recours à la comparution immédiate permettront de réduire les risques d’un jugement expéditif des mineurs poursuivis.
Extension et restriction des mesures prises par le juge des enfants [22][22] Art. 35 du projet adopté par le Sénat.
29Dans le cadre des pouvoirs du juge, par lesquels il ordonne les investigations et les mesures éducatives, dont le placement dans un centre d’accueil ou un centre d’observation [23][23] Art. 8 de l’ordonnance de 1945., le projet adopté par le Sénat ajoute « une mesure d’activité de jour » consistant « en la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d’une personne morale de droit public, soit auprès d’une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d’une association habilitée à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié » [24][24] Art. 39, 4° du projet adopté par le Sénat introduisant....
30Cette mesure qui, selon les rédacteurs, ne peut être ordonnée qu’en en matière correctionnelle, fixe une durée qui ne devrait pas excéder douze mois, désigne la personne morale de droit public ou de droit privé, l’association ou le service auquel le mineur est confié. Un décret devrait déterminer ses modalités d’application et la liste des activités proposées, de quelle façon elles doivent se concilier avec les obligations scolaires et quelles sont les personnes morales et les associations qui seraient habilitées.
31Le projet du Sénat supprime la faculté pour le juge de prononcer l’admonestation ou la remise aux parents (ou à une personne de confiance) du mineur récidiviste [25][25] Art. 36 du projet adopté par le Sénat, modifiant l’art..... Selon le syndicat de la magistrature, « cette règle empêchera le juge des enfants de tirer les conséquences de situations qui, s’agissant de mineurs, peuvent évoluer positivement rapidement, y compris entre la date des faits et le jugement. L’adaptation de la réponse judiciaire à la gravité objective des faits s’en trouvera entravée » [26][26] Syndicat de la magistrature, op. cit. note 11..
Renforcement du contrôle judiciaire et de la menace de mise en détention [27][27] Art. 37 du projet adopté par le Sénat.
32La loi de 2002 [28][28] Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation... avait introduit le contrôle judiciaire dans le traitement de l’enfance délinquante en précisant que le juge avait la faculté de recourir à la détention dans le cas où il ne serait pas respecté par le mineur. Sont concernés les mineurs âgés de treize à dix-huit ans en matière criminelle ou correctionnelle, avec une restriction à l’égard de ceux de moins de seize ans qui ne peuvent en faire l’objet que lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et lorsqu’une ou plusieurs mesures éducatives (admonestation, remise à parent, mise sous protection judiciaire, liberté surveillée préjudicielle, liberté surveillée ou placement), une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ont été prononcées à leur égard.
33Outre les mesures « de droit commun » [29][29] Art. 138 du CPP. Le contrôle judiciaire peut être assorti..., la loi nouvelle créait deux mesures : la soumission aux mesures de surveillance, de protection et d’assistance par la Protection judiciaire de la jeunesse, ou le placement dans un centre éducatif fermé, suivant la promesse du candidat Chirac à l’élection présidentielle. La loi prévoit également que le contrôle judiciaire auquel peuvent être astreints en matière correctionnelle les mineurs âgés de moins de seize ans ne peut comporter que l’obligation de respecter les conditions d’un placement dans un centre éducatif fermé, « placement dont le non respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire ».
34Le projet de loi adopté par le Sénat ajoute « un placement dans un établissement permettant la mise en œuvre de programmes à caractère éducatif et civique », un stage de formation civique ou encore le suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle jusqu’à la majorité, sous la menace de placement dans un centre éducatif fermé.
35Il élargit la faculté pour le juge de placer sous contrôle judiciaire les mineurs de moins de seize ans si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans, sans qu’il soit nécessaire qu’une mesure ait été prononcée au préalable. Un mineur « primo-délinquant » âgé de treize ans pourra désormais être placé dans un centre fermé, sous la menace de mise en détention provisoire. Sans doute est-ce une retombée de « l’effet banlieue novembre 2005 ».
Les mesures prononcées par jugement [30][30] Art. 39 du projet adopté par le Sénat, modifiant l’art....
36À l’égard des mineurs âgés d’au moins dix ans, de nouvelles mesures pourraient être prononcées par le tribunal pour enfants : placement pour une durée d’un mois dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation habilité permettant la mise en œuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel, exécution de travaux scolaires, avertissement solennel [31][31] On peut se demander en quoi cette mesure diffère de... ou encore placement dans un établissement scolaire doté d’un internat pour une durée correspondant à une année scolaire avec autorisation pour le mineur de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires.
37Si le juge avait déjà la faculté de placer un enfant chez une personne digne de confiance ou un établissement d’éducation [32][32] Art. 15 de l’ordonnance de 1945., on peut toutefois considérer les nouvelles dispositions, dont le placement en internat d’un enfant âgé de dix ans, comme une incitation des magistrats à éloigner les enfants de leurs familles en restreignant les possibilités de retour à domicile. On peut se demander quels seront les établissements volontaires pour admettre des gamins réputés « difficiles », sauf à les placer, comme le projet est émis, dans les internats dits « de réussite éducative », dont les promoteurs ne cachent pas qu’ils sont destinés à « des jeunes en situation difficile » qu’on pourra, à court terme, qualifier de « disciplinaires », voire « de relégation », même si le plan de cohésion sociale proclame – sans rire - qu’il s’agit d’y assurer la « mixité sociale » [33][33] Voir. not. rapport sur le projet de loi de prévention....
38La CNCDH « estime inopportune les mesures de placement de mineurs d’au moins dix ans ajoutées à l’article 15-1 de l’ordonnance de 1945. La rupture d’un enfant de dix ans avec son environnement social et affectif est-elle une réponse adaptée à sa socialisation ? Par ailleurs, les durées de placement prévues sont disproportionnées et arbitraires, enfin le texte fait l’impasse sur l’après éloignement, le suivi et l’évaluation » [34][34] CNCDH, avis sur le projet de loi de prévention de la....
39L’invitation faite au juge de menacer de recourir au placement de l’enfant marque la différence entre les mesures qu’il a la faculté de prendre et le caractère de « sanction » que la loi de 2002 a donné au dispositif de l’article 15-1 de l’ordonnance de 1945. On devra bien considérer comme risible que l’avertissement solennel soit désormais considéré comme une « sanction éducative » et que son « non-respect par le mineur » selon les termes de la fin de l’article 15-1 puisse être puni d’un placement dans un etablissement d’education, sachant qu’un telle mesure ne peut etre prise, en principe, qu’après que le juge ait fait proceder aux investigations necessaires.
« Je-m’enfoutisme »
40On peut raisonnablement se demander si les ministres de la justice et de l’intérieur ne se sont pas entendus pour pallier aux carences de la Protection judiciaire de la jeunesse dans la réalisation des enquêtes et l’exécution des mesures. Rappelons que les principaux moyens de ce département de la justice ont été consacrés aux centres éducatifs fermés et à l’intervention du personnel de la PJJ dans les quartiers pour mineurs des prisons et le seront à l’avenir dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Même si quelques allongements budgétaires ont été accordés pour boucler les dépenses de l’année 2006 et si le budget 2007 du ministère de la justice prévoit que les prises en charge ne seront pas réduites, on doit craindre que les pannes de moyens financiers et en personnel qu’ont connues certaines directions régionales de la PJJ se poursuivront à l’avenir [35][35] Fin 2005, les associations qui mettent en œuvre des....
41La volonté du ministère de la justice de réduire le coût et la fréquence des mesures d’investigation et d’orientation éducative (IOE) a eu pour effet d’augmenter sensiblement les retards dans leur exécution, privant les jeunes et les familles de l’assistance que la justice des mineurs est sensée leur apporter. Tout autant, on peut considérer que l’administration doit être tenue pour responsable de la dégradation des conditions de vie de nombre de jeunes dès lors que l’exécution des mesures d’aide éducative en milieu ouvert (AEMO) dans le cadre de l’assistance éducative connaît encore des retards encore plus conséquents, décrédibilisant l’action de la justice, selon les termes de la défenseure des enfants [36][36] « (…) de très nombreux interlocuteurs issus de tous....
42Si le projet de loi de prévention de la délinquance ne rompt pas (encore) radicalement avec l’esprit de l’ordonnance de 1945, malgré les effets d’annonce du ministre-candidat, il indique toutefois la destinée promise à la primauté de l’éducatif sur le répressif, qui devrait être au cœur de la prochaine campagne électorale.
43Quant aux moyens qui seront accordés pour la mise en œuvre de la prévention de la délinquance conçue par ministère de l’intérieur, on peut douter de leur effectivité. Soit, ils seront distraits de ceux qui sont accordés – chichement – au secteur associatif qui accomplit un véritable travail de prévention, soit ils demeureront constants et on devra bien constater, à terme, que, pas plus que pour les sanctions éducatives introduites par la loi de 2002, les juges n’auront guère tendance à y recourir, sachant qu’il n’y a pas de personnel en nombre suffisant pour exécuter les nouvelles mesures… sauf à les mettre à charge des parents comme l’autorisent les dispositions relatives à la médiation et à la composition pénale.
44Le taux de réponse pénale de la justice des mineurs dépasse la moyenne nationale [37][37] Le chiffre est cité par le Garde des Sceaux : « Ainsi..., mais il sera encore de bon ton de critiquer le laxisme des juges alors que le « je-m’enfoutisme » de la responsabilité politique, qui succèdera à l’effet d’annonce, demeurera la cause principale des dysfonctionnements de la justice des mineurs.
http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm?IDAVIS=784&iClasse=0.
CNCDH, adopté le 24 janvier 2002, http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm?IDAVIS=661&iClasse=0.
Comité des droits de l’enfant des Nations unies, 36e session, 4 juin 2004.
Art. 35 du projet relatif à la prévention de la délinquance adopté le 21 septembre 2006 (doc. n° 134).
Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale.
Art. 41-1, 5° du code de procédure pénale (CPP).
Art. 30 du projet adopté par le Sénat.
Art. 41-2 du CPP.
Art. 30 du projet introduisant un art. 7-2 à l’ordonnance du 2 février 1945.
Syndicat de la magistrature, « Observations projet de loi sur la prévention de la délinquance, Assemblée nationale », Paris, 18 octobre 2006, p. 7 ; http://www.syndicat-magistrature.org/Crew/Doc/605=amendements.pdf.
« (…) si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale » (art. 769, 6° CPP).
Art. 35 et 38 du projet adopté par le Sénat.
Loi 2002-1138 du 9 septembre 2002, d’orientation et de programmation pour la justice.
Art. 5, al. 1 et 2 et 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945.
Art. 14,-2, II de l’ordonnance du 2 février 1945.
Art. 14-2, III de l’ordonnance du 2 février 1945.
CPP, art. 137-4, al. 2 : « En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 2° et 3° de l’article 144 et qu’elles précisent qu’il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l’ordonnance du juge d’instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. S’il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d’instruction et la personne peut être laissée en liberté ».
Voy. à cet égard JDJ n° 243, mars 2005, p. 5, « Les effets pervers des lois Perben ».
Art. 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit que le JLD est « saisi soit par le juge d’instruction, soit par le juge des enfants ».
Rappelons qu’à l’égard des majeurs, le prévenu peut être traduit en comparution immédiate si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans et, en cas de flagrance, au moins égal à six mois (art. 395 CPP).
Art. 35 du projet adopté par le Sénat.
Art. 39, 4° du projet adopté par le Sénat introduisant un article 16ter dans l’ordonnance de 1945.
Art. 36 du projet adopté par le Sénat, modifiant l’art. 8 de l’ordonnance de 1945 : « Les mesures prévues aux 3° et 4° ne peuvent être seules ordonnées si elles ont déjà été prononcées à l’égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d’un an avant la commission de la nouvelle infraction ».
Syndicat de la magistrature, op. cit. note 11.
Art. 37 du projet adopté par le Sénat.
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, art. 17 introduisant l’art. 10-2 dans l’ordonnance de 1945.
Art. 138 du CPP. Le contrôle judiciaire peut être assorti d’obligations telles que « répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d’instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive » ; « s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit » ; « se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication », etc.
Art. 39 du projet adopté par le Sénat, modifiant l’art. 15-1 de l’ordonnance de 1945.
On peut se demander en quoi cette mesure diffère de l’admonestation déjà prévue dans les mesures que le juge peut décider par voie d’ordonnance (art. 8 de l’ordonnance de 1945).
Art. 15 de l’ordonnance de 1945.
Voir. not. rapport sur le projet de loi de prévention de la délinquance fait au Sénat au nom de la commission des lois constitutionnelles par M. Jean-René Lecerf, doc. n° 476, ch. VII : « …les internats de réussite éducative prévus par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, au sein desquels interviendront des éducateurs, devraient être particulièrement mobilisés ».
CNCDH, avis sur le projet de loi de prévention de la délinquance, voir note 1.
Fin 2005, les associations qui mettent en œuvre des mesures de la PJJ s’étaient inquiétées du projet de loi de finances 2006 qui réduisait de plus de 52 millions d’euros les budgets consacrés aux mineurs en danger et aux jeunes majeurs en difficulté. Dans certains départements, l’exécution des mesures éducatives ou d’investigation accuse des semaines sinon des mois de retard (voy. JDJ n° 252, p. 3 et n° 254, p. 6) Selon le ministère de la justice, « les crédits alloués au secteur associatif habilité Justice (SAH) – qui représentent 39 % du budget total– progressent de 43 millions d’euros afin d’achever les programmes CEF et CER (centres éducatifs renforcés) sans pour autant réduire les autres types de prises en charge (investigations, autres placements pénaux) », ministère de la justice, présentation du budget 2007.
« (…) de très nombreux interlocuteurs issus de tous les milieux professionnels en rapport avec l’enfant et la famille rencontrés par la défenseure des enfants ont fait état d’une crise profonde dans l’application de ces mesures : dans presque tous les départements, elles ne peuvent être exécutées immédiatement et les services qui ne peuvent absorber le nombre croissant de mesures ordonnées imposent des délais d’attente, qui peuvent aller jusqu’à huit ou neuf mois avant le début de leur mise en œuvre. Cette situation, qui relève de la responsabilité des conseils généraux pour les mesures d’AEMO, de l’État pour les mesures d’investigation, perdure. Comment peut-on laisser, durant plusieurs mois, un mineur en danger et vulnérable, une famille déstabilisée, sans leur apporter l’aide qui leur est destinée ? Cette attente contribue également à décrédibiliser l’action de la justice », rapport 2005 de la défenseure des enfants, p. 132.
Le chiffre est cité par le Garde des Sceaux : « Ainsi en 2005, plus de 168 000 affaires concernant les mineurs ont été traitées par l’ensemble des parquets. Le taux de réponse pénale est en constante progression : de 77,7% en 2000, il est passé aujourd’hui à 87,4% » (Pascal Clément, discours, Sénat, 12 septembre 2006).
Extension de la composition pénale aux mineurs dès l’âge de 13 ans
La présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs aux fins de jugement
Extension et restriction des mesures prises par le juge des enfants
Renforcement du contrôle judiciaire et de la menace de mise en détention
Les mesures prononcées par jugement
Rongé Jean-Luc, « Les modifications à l'ordonnance du 2 février 1945 introduites par le projet de loi sur la prévention de la délinquance », Journal du droit des jeunes
9/2006 (N° 259) , p. 36-41 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-9-page-36.htm.
DOI : 10.3917/jdj.259.0036.

References: Art. 35
 Art. 41
 Art. 30
 Art. 41
 Art. 30
 art. 7
 Art. 35
 Art. 5
 Art. 14
 Art. 14
 art. 137
 Art. 11
 Art. 35
 Art. 8
 Art. 39
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 138
 Art. 39
 Art. 15

Art. 35

Art. 41

Art. 30

Art. 41

Art. 30
 art. 7

Art. 35

Art. 5

Art. 14

Art. 14
 art. 137

Art. 11

Art. 35

Art. 39

Art. 36

Art. 37
 art. 17

Art. 138

Art. 39

Art. 15