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Timestamp: 2016-10-26 04:09:47+00:00

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4A_93/2010 (29.06.2010)
4A_93/2010
Arr�t du 29 juin 2010
X.________ SA, repr�sent�e par Me Trevor J. Purdie,
Me Flurin von Planta,
contrat de travail; loi d'application imm�diate d'un �tat tiers,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 16 novembre 2009.
Ressortissant espagnol actuellement domicili� en Espagne, B.________ a travaill� comme soudeur d�s le 1er janvier 1987 pour la soci�t� de droit suisse Y.________ SA, � ..., active dans la construction de pipelines sous-marins. Un contrat de travail a �t� sign� par les parties en date du 1er janvier 1996. D�s le 1er mai 2000, les rapports de travail ont �t� repris tels quels par la soci�t� de droit suisse X.________ SA, � ..., dont le but est la mise � disposition de personnel pour les soci�t�s du groupe Y.________. B.________ travaillait sur le navire "MV Z.________" appartenant au groupe Y.________ et battant pavillon panam�en.
Le 23 d�cembre 2004, X.________ SA a r�sili� le contrat de travail pour le 31 mars 2005.
Le 26 avril 2006, B.________ a d�pos� une demande contre X.________ SA devant le Tribunal civil de la Veveyse. Il concluait au paiement d'un montant �quivalent � six mois de salaire, soit 31'415 euros ou 50'892 fr.50, plus int�r�ts. Le demandeur invoquait la loi panam�enne n� 8 du 26 f�vrier 1998 sur le travail en mer et sur les voies navigables (ci-apr�s: la loi panam�enne n� 8), d�cr�t�e d'ordre public, dont l'art. 56 al. 1 let. f accorde � l'employ� qui a travaill� plus de 60 mois sur un bateau une indemnit� de licenciement correspondant � 600 % de son salaire mensuel. Il faisait valoir que cette r�gle de droit panam�en pouvait �tre prise en consid�ration en application de l'art. 19 LDIP, d�s lors que la protection des travailleurs ayant oeuvr� longtemps pour le m�me employeur faisait �galement partie de l'acquis du droit suisse.
X.________ SA a conclu � l'irrecevabilit� de la demande, subsidiairement � son rejet.
Par jugement incident du 31 octobre 2007, le Tribunal civil de la Veveyse a d�clar� la demande recevable. Par jugement du 3 septembre 2008 (recte: 7 novembre 2008), il a rejet� l'action, consid�rant que seul le droit suisse �tait applicable, � l'exclusion du droit panam�en.
Statuant le 16 novembre 2009 sur appel de B.________, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours et condamn� X.________ SA � verser au travailleur une indemnit� de 50'892 fr.50, plus int�r�ts � 5 % l'an � partir du 31 mars 2005. L'autorit� cantonale a relev� que la loi panam�enne n� 8 avait pour but la protection des travailleurs et que le droit suisse connaissait �galement des r�gles de protection, en particulier apr�s de longs rapports de travail ainsi que par le biais de la LAVS et de la LPP. Apr�s avoir constat� qu'aucun syst�me de pr�voyance sociale n'avait �t� appliqu� au demandeur, la cour cantonale a jug�, en application de l'art. 19 LDIP, qu'un int�r�t l�gitime et manifestement pr�pond�rant imposait la prise en consid�ration du droit panam�en.
X.________ SA interjette un recours en mati�re civile. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et � la confirmation du jugement du 7 novembre 2008 du Tribunal civil de la Veveyse rejetant l'action introduite par B.________.
1.1 Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint manifestement le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours, d�pos� par la partie qui a succomb� en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question aff�rente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Pour le reste, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue dans la d�cision d�f�r�e; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s, ou � l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105).
2.1 La recourante reproche tout d'abord � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 19 LDIP (RS 291) en prenant en consid�ration l'art. 56 al. 1 let. f de la loi panam�enne n� 8. A son sens, au moins deux des trois conditions cumulatives mises � l'application de la disposition de droit international priv� suisse ne sont pas remplies. Premi�rement, il ne serait pas �tabli que la situation en cause ait un lien �troit avec le droit panam�en, l'autorit� cantonale relevant elle-m�me que le rattachement administratif du navire au Panama est le seul lien avec cet �tat. En second lieu, la recourante fait valoir qu'aucun int�r�t l�gitime et manifestement pr�pond�rant au regard de la conception suisse du droit ne justifie l'application du droit panam�en plut�t que du droit suisse, l'art. 339b CO instituant d�j� une indemnit� � raison de longs rapports de travail qui reste d'actualit� pour les travailleurs non soumis � la pr�voyance professionnelle obligatoire.
A titre subsidiaire, la recourante invoque l'arbitraire dans l'�tablissement des faits. A son avis, les juges fribourgeois ne pouvaient pas d�duire de l'absence de d�ductions sociales sur la fiche de salaire de l'intim� que ce dernier n'�tait soumis � aucun syst�me de pr�voyance. En particulier, la cour cantonale aurait m�connu le principe selon lequel la s�curit� sociale est une affaire de souverainet� nationale et qu'elle s'applique aux personnes domicili�es dans le pays concern�, voire aux citoyens de cet �tat travaillant � l'�tranger; la recourante se r�f�re � cet �gard au droit espagnol de la s�curit� sociale, qui pr�voit que les marins �migrants et leur famille de nationalit� espagnole peuvent souscrire � une convention sp�ciale dans ce domaine. En outre, la recourante fait observer que le travailleur n'a jamais all�gu� qu'il ne b�n�ficiait d'aucune pr�voyance professionnelle, de sorte que la cour cantonale aurait retenu ce fait en violation de l'art. 8 CC.
2.2 Les parties ont soumis le contrat de travail au droit suisse, qui correspond au droit de l'�tat dans lequel l'employeur a son si�ge. Ce choix porte sur l'un des droits admis par l'art. 121 al. 3 LDIP (cf. art. 21 al. 4 LDIP). L'�lection de droit est par cons�quent valable.
L'art. 19 LDIP relatif aux lois d'application imm�diate d'un �tat tiers permet, � certaines conditions, d'�carter le droit choisi par les parties, en particulier dans le domaine du droit du travail (Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d. 2006, n� 24 ad art. 319 CO p. 100 s.; Bernard Dutoit, Droit international priv� suisse, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 4e �d. 2005, n� 8 ad art. 19 LDIP p. 81; Frank Vischer, in Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, n� 33 ad art. 19 LDIP; Keller/Kren Kostkiewicz, in Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, n� 42 et n� 53 ad art. 121 LDIP; Stephanie Millauer, Sonderankn�pfung fremder zwingender Normen im Bereich von Schuldvertr�gen (Art. 19 IPRG und Art. 7 Abs. 1 EV�), 2001, p. 143; Vischer/Huber/Oser, Internationales Vertragsrecht, 2e �d. 2000, n� 906 p. 418). Selon l'alin�a 1 de cette disposition, le juge peut prendre en consid�ration une norme imp�rative d'un droit autre que celui d�sign� par la LDIP lorsque des int�r�ts l�gitimes et manifestement pr�pond�rants au regard de la conception suisse du droit l'exigent et que la situation vis�e pr�sente un lien �troit avec ce droit �tranger. L'art. 19 al. 2 LDIP pr�cise qu'une prise en consid�ration de la disposition �trang�re suppose de tenir compte du but qu'elle vise et des cons�quences qu'aurait son application pour arriver � une d�cision ad�quate au regard de la conception suisse du droit. Selon la jurisprudence, le recours � l'art. 19 LDIP doit rester exceptionnel, comme dans tous les cas o� une loi d'application imm�diate est en jeu (ATF 130 III 620 consid. 3.5.1 p. 630 et consid. 3.5.2 p. 631; arr�t 5C.60/2004 du 8 avril 2005 consid. 3.1.2, non publi� in ATF 131 III 418; cf. Dutoit, op. cit., n� 4 ad art. 19 LDIP p. 78).
2.3 Il convient d'examiner si les conditions de l'art. 19 LDIP sont r�alis�es en l'esp�ce, comme la cour cantonale l'a admis.
2.3.1 La premi�re condition a trait � la volont� du l�gislateur �tranger d'appliquer la disposition consid�r�e de mani�re imp�rative, soit express�ment, soit implicitement, en raison du but particulier de la norme (M�chler-Erne/Wolf-Mettier, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e �d. 2007, n� 14 ad art. 19 LDIP; Dutoit, op. cit. n� 4 ad art. 19 LDIP p. 78; Vischer, op. cit., n� 19 ad art. 19 LDIP).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a constat� de mani�re � lier la cour de c�ans (cf. ATF 130 III 620 consid. 3.2 p. 625) que, selon son art. 1, la loi panam�enne n� 8 est d'ordre public et r�gle dans leur totalit� les relations entre employeurs et employ�s � bord des navires battant pavillon panam�en. Il faut en d�duire le caract�re imp�ratif de l'art. 56 de la loi panam�enne n� 8, qui accorde une indemnit� sp�ciale, variant en principe selon la dur�e des rapports de travail, au membre d'�quipage engag� pour une dur�e ind�termin�e et licenci� sans juste motif.
2.3.2 Une autre condition d'application de l'art. 19 LDIP porte sur le lien �troit devant exister entre la situation vis�e et le droit imp�ratif de l'�tat tiers. L'exigence d'un tel lien suppose plus que n'importe quel rattachement invoqu� par la norme �trang�re (Jean-Luc Chenaux, L'application par le juge des dispositions imp�ratives �trang�res non d�sign�es par la r�gle de conflit du for, in RDS 1988 69). Le juge examinera, du point de vue de l'�tat du for, si les liens de la cause avec le droit de l'�tat tiers sont suffisamment importants pour justifier la prise en consid�ration de la norme imp�rative �trang�re. Un point de rattachement sp�cial peut consister, notamment, dans le lieu d'ex�cution, le lieu d'exploitation, le lieu de situation d'une chose ou le lieu de r�sidence d'une partie au contrat. Il s'agira alors de d�terminer si ce rattachement fonde un lien �troit en tenant compte du but et de la fonction de la norme d'intervention de l'�tat tiers (ATF 130 III 620 consid. 3.3.1 p. 625 et les r�f�rences). Ainsi, par exemple, le lieu de situation de l'objet lou� est le crit�re de rattachement d�terminant pour les mesures de protection des locataires (Vischer, op. cit., n� 21 ad art. 19 LDIP).
En l'esp�ce, l'art. 56 de la loi panam�enne n� 8 entend s'appliquer au personnel travaillant sur les navires battant pavillon panam�en. Pour le rattachement objectif, il est admis de mani�re g�n�rale que les rapports de travail des marins sont soumis au droit du pavillon (Dutoit, op. cit., n� 4 ad art. 121 LDIP p. 422; Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n� 31 ad art. 121 LDIP; Kurt Siehr, Das Internationale Privatrecht der Schweiz, 2002, p. 295; le m�me, Billige Flaggen in teuren H�fen, in Festschrift f�r Frank Vischer, 1983, p. 314; Roger Hischier, Das Statut des Arbeitsverh�ltnisses entsandter Arbeitnehmer schweizerischer Unternehmen, 1995, p. 51; Sch�nenberger/J�ggi, Z�rcher Kommentar, 3e �d. 1973, n� 284 ad allgemeine Einleitung). Cette r�gle se retrouve d'ailleurs dans la loi f�d�rale sur la navigation maritime sous pavillon suisse du 23 septembre 1953 (LNM; RS 747.30), dont l'art. 68 soumet au droit suisse le contrat d'engagement de tous les marins, quelle que soit leur nationalit�, qui servent � bord des navires enregistr�s dans le registre des navires suisses et arborant ainsi le pavillon suisse. D'aucuns se sont toutefois interrog�s sur le caract�re judicieux de ce rattachement pour les travailleurs occup�s sur des b�timents navigant sous un pavillon de complaisance (Reithmann/Martiny, Internationales Vertragsrecht, 7e �d. 2010, n� 4870 p. 1447; Siehr, Billige Flaggen, op. cit., p. 314).
D�s lors que le pavillon est un rattachement objectif g�n�ralement admis en mati�re de contrat de travail et que le droit suisse applique ce principe aux marins oeuvrant sur les navires arborant le pavillon suisse, il para�t a priori difficile de nier en l'esp�ce le lien �troit au sens de l'art. 19 LDIP entre les relations de travail des marins et le droit du Panama. D'un autre c�t�, le pavillon de cet �tat est consid�r� comme un pavillon de complaisance et la cour cantonale rel�ve elle-m�me que la seule relation avec le Panama est le rattachement administratif du navire � cet �tat. Or, il s'agit d'une situation dans laquelle il n'existe pr�cis�ment pas de v�ritable lien avec l'�tat du pavillon (cf. Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n� 32 ad art. 121 LDIP). La question peut toutefois rester ouverte puisque, comme on va le voir, la troisi�me condition de l'art. 19 LDIP n'est de toute mani�re pas remplie dans le cas particulier.
2.3.3 Il y a lieu d'examiner � pr�sent si des int�r�ts l�gitimes et manifestement pr�pond�rants au regard de la conception suisse du droit exigent la prise en consid�ration de la norme imp�rative de l'�tat tiers.
2.3.3.1 Contrairement � la version fran�aise de l'art. 19 LDIP, les versions allemande et italienne pr�cisent que les int�r�ts en question sont ceux d'une partie. La jurisprudence n'a pas tranch� entre les diff�rentes versions (cf. ATF 130 III 620 consid. 3.4.1 p. 628). Il n'est pas n�cessaire non plus d'approfondir cette question en l'occurrence. En effet, le texte fran�ais, qui a une port�e plus large (m�me arr�t, ibid.), n'exclut pas de prendre en consid�ration les int�r�ts d'une partie. Or, les int�r�ts en jeu dans le cas particulier sont manifestement ceux d'une partie, soit le travailleur.
La mise en oeuvre de l'art. 19 LDIP suppose un jugement de valeur: l'int�r�t � l'application de la norme imp�rative �trang�re doit �tre digne de protection selon la conception suisse du droit et l'emporter manifestement sur l'int�r�t � l'application de la lex causae. Conform�ment � l'art. 19 al. 2 LDIP, l'�ventuelle prise en consid�ration du droit imp�ratif d'un �tat tiers d�pendra du but poursuivi par la disposition en cause et des cons�quences de ce rattachement sp�cial. L'appr�ciation se fera selon les valeurs fondamentales de l'ordre juridique suisse. A cet �gard, il n'est pas n�cessaire que le droit suisse connaisse des normes imp�ratives semblables; il suffit que le but poursuivi par la disposition �trang�re soit conforme � la conception suisse (Ivo Schwander, Einf�hrung in das internationale Privatrecht, Allgemeiner Teil, 3e �d. 2000, p. 253). L'�ventuelle prise en consid�ration de normes d'un �tat tiers doit permettre, dans un cas particulier, d'aboutir � un r�sultat qui tienne compte de l'effet desdites dispositions sur le rapport juridique en cause et sur la situation de la partie concern�e d'une mani�re conforme � la conception suisse du droit (ATF 130 III 620 consid. 3.5.1 p. 630).
Dans le domaine du contrat de travail, des dispositions protectrices imp�ratives d'un �tat tiers, en particulier du pays du lieu de travail, pourront trouver � s'appliquer par le biais de l'art. 19 LDIP (Vischer/Huber/Oser, op. cit., n� 800 p. 368; Andreas Bucher, Droit international priv� suisse, tome I/2, 1995, n� 552 p. 217; Message concernant une loi f�d�rale sur le droit international priv� du 10 novembre 1982, FF 1983 I 403 ch. 282.26). Il s'agira par exemple de normes imp�ratives - de droit public ou de droit priv� - relatives au travail le dimanche et les jours f�ri�s, � la dur�e maximale du travail, � l'interdiction du travail des enfants, � la pr�vention des risques et des accidents ou encore au salaire minimal (Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n� 55-57 ad art. 121 LDIP).
2.3.3.2 L'art. 56 al. 1 de la loi panam�enne n� 8 accorde au marin licenci� sans juste motif une indemnit� fix�e selon l'�chelle suivante:
let. a: 20% du salaire mensuel pour une dur�e de service de 1 �
5 mois;
let. b: 30% du salaire mensuel pour une dur�e de service de plus de 5 mois jusqu'� 11 mois;
let. c: 100% du salaire mensuel pour une dur�e de service de plus de 11 mois jusqu'� 23 mois;
let. d: 300% du salaire mensuel pour une dur�e de service de plus de 23 mois jusqu'� 35 mois;
let. e: 400% du salaire mensuel pour une dur�e de service de plus de 35 mois jusqu'� 60 mois;
let. f: 600% du salaire mensuel pour une dur�e de service de plus de 60 mois.
Il ne s'agit pas d'une indemnit� pour r�siliation imm�diate injustifi�e au sens o� l'entend l'art. 337c CO. En effet, l'indemnit� panam�enne est vers�e dans tous les cas o� le contrat de travail de dur�e ind�termin�e est r�sili�, pour autant qu'aucun juste motif ne soit r�alis�. L'indemnit� en jeu est une indemnit� de d�part, dont l'ampleur d�pend uniquement de la dur�e des rapports de travail; son montant cro�t jusqu'� une dur�e de service de cinq ans, pour ensuite se stabiliser � six mois de salaire mensuel. Elle n'est pas une prime de fid�lit� � proprement parler puisqu'elle est due d�j� apr�s un mois de service, mais la fid�lit�, jusqu'� cinq ans, est prise en compte dans le calcul du montant d�. L'octroi de l'indemnit� panam�enne ne suppose pas que le travailleur licenci� ait atteint un certain �ge, ni qu'il ait �t� longtemps au service de l'employeur. Elle se distingue en cela de l'indemnit� � raison de longs rapports de travail institu�e par l'art. 339b CO. Accord�e au travailleur de plus de 50 ans qui a travaill� 20 ans au moins pour l'employeur, l'indemnit� suisse avait, � l'origine, pour but d'inciter l'employeur � cr�er un syst�me de pr�voyance; elle a servi de transition jusqu'� ce que soit institu�e la pr�voyance obligatoire dans les entreprises (ATF 131 II 593 consid. 3.1 p. 601). Ne reposant pas sur la m�me conception, l'indemnit� panam�enne n'appara�t pas comme un substitut � une prestation de pr�voyance. Contrairement � ce que la cour cantonale laisse entendre, l'indemnit� de d�part panam�enne ne poursuit pas un objectif social et se pr�sente bien plut�t comme une r�compense de caract�re purement patrimonial (cf. J�rg Emil Egli, L'indemnit� de d�part dans le contrat de travail, 1979, p. 45).
Le but de la disposition panam�enne en cause ne rentre ainsi pas dans les valeurs fondamentales de protection du travailleur. Au regard de la conception suisse du droit, l'int�r�t du travailleur � obtenir l'indemnit� de d�part panam�enne ne peut �tre consid�r� comme l�gitime et pr�pond�rant au point d'amener le juge suisse � prendre en consid�ration, � titre exceptionnel, une norme imp�rative d'un �tat tiers sur la base de l'art. 19 LDIP. Le grief tir� d'une violation de cette disposition est d�s lors fond�.
Il s'ensuit que la cour cantonale n'avait pas � prendre en consid�ration la loi panam�enne n� 8 et � accorder � l'intim� l'indemnit� qu'il r�clamait sur cette base.
Vu l'admission du premier moyen soulev� dans le recours, il n'y a pas lieu d'examiner le second grief, relatif au syst�me de s�curit� sociale auquel l'intim� serait ou non soumis.
En conclusion, le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� sera annul� et l'action introduite par l'intim� sera rejet�e.
L'intim�, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des d�pens � la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires seront l�g�rement r�duits en raison des circonstances particuli�res de cette proc�dure, introduite en parall�le avec deux recours similaires (art. 65 al. 2 LTF). Par ailleurs, le m�me avocat repr�sente la recourante dans les trois affaires parall�les de sorte que, l� �galement, il convient d'en tenir compte dans la fixation des d�pens qui lui sont dus (art. 4 et 8 al. 2 du r�glement sur les d�pens allou�s � la partie adverse et sur l'indemnit� pour la repr�sentation d'office dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral; RS 173.110.210.3).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et l'action introduite par B.________ contre X.________ SA est rejet�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�.
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � titre de d�pens � la recourante, est mise � la charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 29 juin 2010

References: art. 95
 art. 21
 art. 319
 art. 19
 art. 19
 art. 121
 Art. 7
 ATF 
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 ATF 
 art. 1
 art. 19
 art. 121
 art. 121
 art. 121
 ATF 
 art. 121