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Timestamp: 2018-06-22 03:12:23+00:00

Document:
Code électoral - Partie législative (extraits)
Articles du code électoral rendus applicables à l'élection présidentielle
par la loi n°62-1292 modifiée et son décret d'application n°2001-213
Partie législative (extraits)
Élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
(loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 220 Journal Officiel du 26 janvier 1985)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 159 JO du 23 décembre 1992 en vigueur 1er septembre 1993)
Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle.
(Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 Journal Officiel du 31 Décembre 1985)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 160 JO du 23 décembre 1992 en vigueur 1er septembre 1993)
(Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 84, Journal Officiel du 31 Décembre 1985)
(inséré par Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 10 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application du présent article.
2° ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition :
Article L.11-1
(inséré par Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 11 novembre 1997)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'Article L.11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. »
Article L.11-2
(inséré par Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 art. 2 I Journal Officiel du 11 novembre 1997)
Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l'Article L.11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.
Article L.12
(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 11 J O du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 Mars 1983)
Article L.13
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens.
Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'Article L.11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'Article L.12 (alinéa 1er).
Article L.14
Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.
Article L.15-1
(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 81 II Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé :
Article L.15
Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement),Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.
Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'Article L.11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en vigueur à la date des élections générales.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'Article L.11-2, la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections générales. »
Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il estime que les formalités prescrites à l'Article L.18 n'ont pas été observées. Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'Article L.113.
Les rectifications aux listes électorales prévues par les articles précédents sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision, par les commissions administratives compétentes visées à l'Article L.17. Les décisions des commissions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance, qui statue conformément aux dispositions de l'Article L.25.
Article L.41
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts, les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.
Article L.42
Article L.43
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'État.
Article L.45
Nul ne peut être investi de fonctions électives s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la loi instituant le service national.
Article L.47
Article L.48
Article L.49
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents .
Article L.50
Article L.50-1
(inséré par Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 art. 4 J O du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
Article L.51
Article L.52
Article L.52-1
(Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 art. 23 Journal Officiel du 4 janvier 2001)
Article L.52-2
Article L.52-4
(Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.
Article L.52-5
(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 art. 7 Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 2 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
(Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 art. 2 Journal Officiel du 11 avril 1996)
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net , sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Article L.52-6
(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 3 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
Article L.52-7
(inséré par Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
Article L.52-8
(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 4 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4600 euros.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque.
Le montant global des dons en espèces faits aux candidats ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L.52-11.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L.52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
Article L.52-9
Article L.52-10
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 3000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.
Article L.52-11
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 9 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 5 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
Décret no 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales
NOR : INTA0100021D
Vu le code électoral, notamment son Article L.. 52-11 ;
Vu la loi organique no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 2 et 19-1,
Art. 1er. - Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'Article L.. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
Art. 2. - Le décret no 97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Article L.52-12
(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 7 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
(Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 avril 2000)
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'Article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise , chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Pour l'application de l'Article L.52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
Article L.52-15
[Hors le cas prévu à l'Article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection.]
[Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission.]
Article L.52-16
Article L.52-17
(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 7 II Journal Officiel du 21 janvier 1995)
Article L.57-1
(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 3, 4 et 5 Journal Officiel du 4 janvier 1989)
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L.58
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'Article L.113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'Article L.62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même.
Article L.65
(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 10, 11 et 12 Journal Officiel du 4 janvier 1989)
Article L.66
Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement .
Sans préjudice des dispositions de l'Article L..0. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.
(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 8 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983)
(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 14 Journal Officiel du 4 janvier 1989 rectificatif JORF 14 janvier 1989)
Article L.85-1
(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 16 Journal Officiel du 4 janvier 1989)
Article L.86
(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1989)
Article L.87
Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'Article L.113.
Article L.88
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978)
(Loi n° 85-835 du 7 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 et 21 Journal Officiel du 4 janvier 1989)
Article L.88-1
(inséré par Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 18 Journal Officiel du 4 janvier 1988)
Article L.89
(Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 22 Journal Officiel du 1428 Décembre 1985)
Toute infraction aux dispositions de l'Article L.. 49 sera punie d'une amende de 25 000 F sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.
Article L.90
Sera passible d'une amende de 60 000 F.
tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement;
tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.
L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'Article L.51.
Article L.90-1
Toute infraction aux dispositions de l'Article L.52-1 sera punie d'une amende de 500 000 F.
Article L.91
Article L.92
(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17 et 19 Journal Officiel du 4 janvier 1989)
Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'Article L.86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 2000 F à 100 000 F.
Article L.93
Article L.94
Article L.95
La même peine sera appliquée à tout individu qui , chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Article L.96
En cas d'infraction à l'Article L.61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de
50 000 F si les armes étaient cachées.
Article L.97
Article L.98
Article L.99
Article L.100
Article L.101
Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements .
Article L.102
Article L.103
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans , et d'une amende de 150 000 F. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Article L.104
Article L.105
Article L.106
(Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 art. 12 Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 art. 8 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
Article L.107
Article L.108
Article L.109
Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'Article L.. 115 avant la proclamation du scrutin.
Article L.111
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'Article L.107.
(Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 art. 5 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
(Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'Article L.52-8 ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ou L. 308-1 ;
L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'Article L.. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.
Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'Article L.. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article.
Article L.117
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 162 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur 1er septembre 1993)
(Loi n° 94-89 du 1 février 1994 art. 12 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
« La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »
DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES DEPUTES
Article L.O.127
(Loi n° 2000-294 du 5 avril 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 avril 2000)
Tout citoyen qui a vingt trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants.
Article L.O.135-1
DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX
Article L.199
Article L.200
Article L.202
Article inapplicable car renvoyant aux dispositions de l'ancien article 194 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 Septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce(art 4, JO du 21 septembre 2000), sans que leur contenu ne soit repris par ledit code.
Article L.203
ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS
Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse
Article L.293-1
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 14 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 art. 21 Journal Officiel du 20 janvier 1999)
Le nombre de membres de chaque conseil régional à désigner pour faire partie de chaque collège électoral sénatorial est fixé par le tableau n° 7 annexé au présent code.
Article L.293-2
Il est ensuite procédé de même pour désigner les conseillers appelés à faire partie du collège électoral des autres départements, dans l'ordre croissant de la population de ces derniers ; aucun conseiller déjà désigné pour faire partie du collège électoral d'un département ne peut être désigné pour faire partie d'un autre.
Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées pour tous les départements sauf un, il n'y a pas lieu de procéder à une dernière élection ; les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département le plus peuplé.
Celui qui devient membre du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.
Article L.385
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)
Article L.386
(inséré par Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)
5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
8° "membre de l'assemblée de Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;
9° "élection des membres de l'assemblée de Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
Article L.387
12° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif".
Article L.389
Article L.393

References: art. 220
 art. 159
 art. 160
 art. 84
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 11
 art. 81
 l'article 1131
 l'article 698
 art. 4
 art. 23
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 9
 art. 4
 art. 9
 art. 5

Art. 1

Art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 7
 art. 3
 art. 10
 art. 8
 art. 14
 art. 16
 art. 17
 art. 16
 art. 8
 art. 17
 art. 18
 art. 22
 art. 17
 art. 12
 art. 8
 art. 5
 art. 1
 art. 162
 art. 12
 l'article 131
 art. 1
 art. 14
 art. 21
 art. 3
 art. 4
 art. 4