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Timestamp: 2016-10-23 07:54:15+00:00

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119 V 16524. Arr�t du 27 avril 1993 dans la cause Masse en faillite de la succession r�pudi�e de N. contre Caisse de compensation de la F�d�ration suisse des cafetiers, restaurateurs et h�teliers (WIRTE) et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 52 LAVS, art. 573 al. 1 CC, art. 207 LP. - Une obligation d�coulant de l'art. 52 LAVS passe aux h�ritiers du responsable qui ont accept� la succession. En cas de r�pudiation et de liquidation par l'office des faillites, la cr�ance doit �tre produite dans la masse en faillite de la succession r�pudi�e (consid. 3c). - Une proc�dure portant sur la responsabilit� de l'employeur selon l'art. 52 LAVS est un proc�s civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 4b). Faits � partir de page 166
A.- Fond�e en 1986, la soci�t� M. SA avait pour but la formation professionnelle, la gestion h�teli�re et touristique, la location, la g�rance, la gestion d'affaires commerciales similaires et la prise de participations. G. N. a �t� vice-pr�sident de son conseil d'administration, disposant de la signature � deux avec le pr�sident, du 20 juin au 18 novembre 1986, puis du 3 janvier 1987 au 30 mai 1988, date � laquelle la soci�t� a �t� d�clar�e en faillite par d�cision du Juge-instructeur I du district de S.
La Caisse de compensation de la F�d�ration suisse des cafetiers, restaurateurs et h�teliers (ci-apr�s: la caisse) a produit dans la faillite de M. SA une cr�ance de 272'219 fr. 75, montant repr�sentant des cotisations AVS/AI/APG/AC dues par la soci�t� pour la p�riode du 1er janvier 1987 au 31 mai 1988. Cette cr�ance a �t� admise par l'Office des faillites de S. jusqu'� concurrence d'un montant de 259'559 fr. 50. Ayant toutefois consid�r�, sur le vu de l'�tat de collocation, qu'elle n'obtiendrait pas enti�rement le paiement de sa cr�ance, la caisse a notifi� � G. N. qu'elle avait subi dans la faillite de M. SA un dommage de 199'099 fr. 90 et qu'elle l'en rendait responsable (d�cision du 3 janvier 1989).
B.- G. N. ayant form� opposition contre cette d�cision, la caisse a port� le cas devant le Tribunal cantonal valaisan des assurances, par m�moire du 27 f�vrier 1989.
Le pr�nomm� est d�c�d� le 6 juin 1990. Ses h�ritiers ayant requis le b�n�fice d'inventaire, la caisse a produit la cr�ance qu'elle avait fait valoir contre feu G. N. La succession a �t� r�pudi�e par les h�ritiers BGE 119 V 165 S. 167de ce dernier et d�clar�e en faillite par d�cision du Juge-instructeur I du district de S. du 8 janvier 1991.
Par jugement du 30 avril 1992, rendu entre la caisse et la succession r�pudi�e de G. N., le tribunal des assurances a admis l'action dont il �tait saisi et a lev� l'opposition form�e contre la d�cision du 3 janvier 1989.
C.- La masse en faillite de la succession r�pudi�e de G. N., repr�sent�e par l'Office des poursuites et faillites de S. (ci-apr�s: l'office des poursuites), interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, principalement � ce qu'il soit constat� que "la proc�dure est devenue sans objet" et subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement.
La caisse se r�f�re au jugement entrepris. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose le rejet du pourvoi.
1. Selon l'art 573 al. 1 CC, la succession r�pudi�e par tous les h�ritiers l�gaux du rang le plus proche est liquid�e par l'office des faillites (cf. aussi l'art. 193 al. 1 LP). Cette liquidation est une faillite, m�me si la loi ne fait pas mention de ce terme (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2e �d., p. 268).
L'administration de la faillite est charg�e des int�r�ts de la masse et pourvoit � sa liquidation. Elle repr�sente la masse en justice (art. 240 LP).
En l'esp�ce, l'office des poursuites reproche aux premiers juges d'avoir viol� des droits appartenant � la masse en faillite de la succession r�pudi�e de G. N., de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif.
3. a) La recourante conclut principalement � ce qu'il soit "constat� que la proc�dure est devenue sans objet" ensuite de la r�pudiation de la succession par les h�ritiers de feu G. N. A l'appui de cette conclusion, elle fait valoir que l'action en r�paration du dommage pr�vue � l'art. 52 LAVS a un "caract�re �minemment personnel" et que par cons�quent elle ne peut �tre dirig�e contre les h�ritiers du responsable.
b) En l'occurrence, la juridiction cantonale a �t� saisie d'une demande de la caisse tendant � la lev�e de l'opposition form�e par BGE 119 V 165 S. 168feu G. N. contre la d�cision en r�paration du dommage du 3 janvier 1989. A la suite du d�c�s du pr�nomm� et de la r�pudiation de sa succession, les premiers juges ont toutefois rendu leur prononc� entre la caisse et la succession r�pudi�e de G. N. (en r�alit�, la masse en faillite de cette succession r�pudi�e). Cela �tant, en d�pit des termes utilis�s dans la conclusion principale du recours - laquelle fait mention d'une requ�te en constatation -, on doit admettre que la recourante demande au Tribunal f�d�ral des assurances d'annuler le jugement attaqu� en tant que celui-ci met � la charge de la masse la cr�ance en r�paration du dommage produite par la caisse d'abord contre G. N. puis dans l'inventaire officiel de la succession de ce dernier (art. 553 CC).
c) La recourante est d'avis qu'une cr�ance en r�paration du dommage au sens de l'art. 52 LAVS s'�teint au d�c�s du responsable, en raison de son "caract�re �minemment personnel".
Ce point de vue ne saurait �tre partag�. D'apr�s la jurisprudence, une obligation r�sultant d'un acte illicite commis par le de cujus passe aux h�ritiers qui ont accept� la succession (ATF 103 II 334 consid. 3). En cas de r�pudiation et de liquidation par l'office des faillites, la cr�ance doit �tre produite dans la masse en faillite (DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilit� civile, 2e �d., p. 197). Ces principes s'appliquent �galement aux obligations d�coulant de l'art. 52 LAVS. D�s lors, la d�cision en r�paration du dommage du 3 janvier 1989 n'�tant pas entr�e en force � la suite de l'opposition form�e le 1er f�vrier suivant par G. N., on ne saurait consid�rer, comme le soutient la recourante, que la proc�dure introduite par la caisse devant la juridiction cantonale est "devenue sans objet" ensuite de la r�pudiation de la succession de feu G. N.
4. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue par la juridiction cantonale. Elle reproche aux premiers juges de ne pas l'avoir inform�e qu'elle �tait devenue partie au proc�s ensuite du d�c�s de l'opposant, de la r�pudiation et de la faillite de la succession, et de ne pas lui avoir donn� la possibilit� de participer � l'administration des preuves.
a) La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 118 Ia 19 consid. 1c, 109 consid. 3b, ATF 117 Ia 268 consid. 4b, ATF 117 V 265
BGE 119 V 165 S. 169consid. 3d et les r�f�rences). Le droit d'�tre entendu est � la fois une institution servant � l'instruction de la cause et une facult� de la partie, en rapport avec sa personnalit�, de participer aux prononc�s de d�cisions qui concernent sa situation juridique. Cette facult� subsiste, en r�gle g�n�rale, quand bien m�me le juge administratif examine d'office les questions de fait et de droit, sans �tre li� par les moyens invoqu�s (ATF 114 Ia 99 consid. 2a et les r�f�rences).
b) Selon l'art. 207 al. 1 LP, les proc�s civils intent�s par le d�biteur ou contre lui sont suspendus et ne peuvent �tre continu�s qu'apr�s les dix jours qui suivent la seconde assembl�e des cr�anciers. Sous r�serve d'�ventualit�s qui ne concernent pas le pr�sent cas (art. 48 al. 2 en relation avec l'art. 63 al. 4 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral sur l'administration des offices de faillite du 13 juillet 1911 [OOF; RS 281.32]; art. 96 let. a en corr�lation avec l'art. 49 OOF), il appartient � la seconde assembl�e des cr�anciers et non pas � l'administration de la faillite de prendre la d�cision de continuer le proc�s ou de renoncer � poursuivre celui-ci, �ventuellement en c�dant � cet effet les droits de la masse � un cr�ancier (art. 260 LP; ATF 116 III 102 consid. 4b).
La suspension pr�vue � l'art. 207 al. 1 LP ne s'applique pas en cas d'urgence ni � certains proc�s dont la liste figure � l'al. 2 de cette disposition. D'apr�s la jurisprudence, la notion de "proc�s civils" au sens de l'art. 207 al. 1 LP comprend notamment les proc�s en mati�re de cotisations AVS, du moment que ceux-ci concernent des contributions publiques qui sont de nature � influer sur la composition de la masse et dont le recouvrement peut �tre requis par la voie de la poursuite pour dettes (ATF 116 V 287 consid. 3c). Tel est �galement le cas des proc�s en r�paration du dommage selon l'art. 52 LAVS, lesquels doivent �tre ainsi assimil�s � des "proc�s civils" au sens de l'art. 207 al. 1 LP.
c) En l'esp�ce, la succession de G. N. a �t� r�pudi�e et sa faillite prononc�e alors que le proc�s introduit par la caisse �tait pendant devant la juridiction cantonale. En vertu des r�gles ci-dessus expos�es, celle-ci devait d�s lors suspendre la proc�dure jusqu'au dixi�me jour suivant la seconde assembl�e des cr�anciers, afin de permettre � cette derni�re de se d�terminer quant � la position de la masse en faillite dans le proc�s introduit par la caisse ensuite de l'opposition form�e par feu G. N. Or, les premiers juges n'ont pas sursis au jugement, lequel, au demeurant, a �t� rendu entre la caisse et la succession r�pudi�e de G. N. Certes, sur le vu des griefs soulev�s dans le pr�sent recours de droit administratif, l'on peut supposer que la masse BGE 119 V 165 S. 170aurait poursuivi le proc�s pendant devant la juridiction cantonale. Mais dans ce cas, il aurait incomb� � cette derni�re d'accorder � la masse - par l'interm�diaire de l'administration de la faillite, soit en l'occurrence l'Office des poursuites et faillites de S. - le droit de s'exprimer sur l'affaire, le proc�s en cause devenant un proc�s en collocation dont l'issue lie tous les cr�anciers (ATF 112 III 39 consid. 3a; GILLI�RON, op.cit. p. 395).
d) Vu ce qui pr�c�de, le jugement entrepris doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle proc�de conform�ment aux r�gles ci-dessus expos�es. La conclusion subsidiaire du recours se r�v�le ainsi bien fond�e.
Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal cantonal valaisan des assurances du 30 avril 1992 est annul�, la cause �tant renvoy�e � ladite juridiction pour qu'elle proc�de selon les consid�rants.
117 V 265 suite... ,
116 III 102,
112 III 39
art. 63 al. 4 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral sur l'administration des offices de faillite du 13 juillet 1911 [OOF; RS 281.32],

References: Art. 52
 art. 573
 art. 207
 ATF 
 ATF 
 art. 96
 ATF 

art. 63