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Timestamp: 2016-10-21 18:37:16+00:00

Document:
106 V 61
106 V 6114. Arr�t du 13 f�vrier 1980 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre Lombardi et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage
Art. 26 al. 1 et 36 LAC, 28 al. 2 OAC. La perte de gain encourue � la suite d'un ch�mage partiel durant une p�riode ininterrompue ne donne droit � indemnit� qu'� partir du moment o� elle atteint l'�quivalent de deux semaines. Faits � partir de page 61
BGE 106 V 61 S. 61
A.- Sylvia Lombardi, sommeli�re, a �t� au ch�mage partiel (travail � 50%) du 1er au 20 d�cembre 1977 en raison des mauvaises conditions atmosph�riques. L'entreprise a ensuite �t� ferm�e jusqu'au 16 janvier 1978 (vacances annuelles). Par d�cision du 30 janvier 1978, l'Office cantonal vaudois du travail (OCT), auquel le cas avait �t� soumis par la Caisse publique cantonale vaudoise d'assurance-ch�mage comme douteux, a d�clar� non indemnisable la perte de gain subie par la pr�nomm�e. Ledit office se fondait sur l'art. 28 al. 2 OAC.
B.- Sur recours, la Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage a, le 5 avril 1978, reconnu � l'assur�e le droit aux prestations � compter du 1er d�cembre 1977, pour autant que les autres conditions l�gales fussent remplies. Les premiers juges, qui ont BGE 106 V 61 S. 62constat� que Sylvia Lombardi avait encore �prouv� de l'inactivit� professionnelle du 30 janvier au 14 f�vrier 1978, ont retenu en bref que, "si le l�gislateur avait entendu priver les assur�s subissant du ch�mage partiel du b�n�fice de la disposition �dict�e � l'art. 28 al. 2 OAC, il l'aurait certainement �nonc� express�ment", ce qui n'�tait pas le cas. Par ailleurs, le point de vue de l'OCT "�quivaudrait � d�nier le droit aux indemnit�s de toute personne vis�e par l'art. 28 al. 2 OAC et subissant du ch�mage partiel, m�me durant de longues semaines ou plusieurs mois", les ch�meurs partiels �tant "ainsi plus mal trait�s que ceux qui subissent une inactivit� professionnelle totale", ce qui serait manifestement in�quitable.
C.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail a interjet� recours de droit administratif, en concluant au r�tablissement de la d�cision administrative litigieuse, du 30 janvier 1978.
L'intim�e n'a pas fait usage de son droit de r�pondre au recours.
1. L'art. 26 al. 1 LAC (cf. art. 8 AAC) dispose que la perte de gain donne droit � indemnit� lorsque le ch�mage qui en est la cause atteint au moins une journ�e de travail enti�re au cours d'une p�riode de paie de quatorze jours ou d'un demi-mois et que l'assur� est, pendant ce temps, apte � �tre plac�. En d�rogation � cette disposition, fond�e sur l'art. 36 LAC (cf. art. 8 AAC), l'art. 28 al. 2 OAC prescrit que les pertes de gain subies notamment par les employ�s d'h�tel et de restaurant, qui sont assujettis � l'observation de temps d'attente usuels � leur profession, ne donnent droit � indemnit� pendant la dur�e du contrat de travail que si elles s'�tendent � des p�riodes d'au moins deux semaines cons�cutives.
Cette r�glementation sp�ciale est justifi�e, comme la Cour de c�ans a d�j� eu l'occasion de le relever (cf. par exemple ATF 102 V 185). En effet, les personnes occup�es dans l'h�tellerie et la restauration sont expos�es, comme d'autres travailleurs du reste, � des interruptions d'activit� inh�rentes � la profession, sans pour autant que leur engagement soit r�sili�. Or il ne saurait appartenir � l'assurance-ch�mage d'assumer un BGE 106 V 61 S. 63tel risque et de favoriser, ce faisant, certaines cat�gories d'assur�s (cf. MAX HOLZER, Kommentar zum Bundesgesetz �ber die Arbeitslosenversicherung, Zurich 1954, p. 183). Il est n�cessaire �galement d'�viter des abus, s'agissant de professions dans lesquelles l'inactivit� all�gu�e est difficilement contr�lable (HOLZER, op.cit., p. 187). Selon la jurisprudence, le fait de ch�mer partiellement ne s'oppose pas au versement d'indemnit�s, au regard de l'art. 28 al. 2 OAC (DTA 1960 no 32, p. 65, � propos de l'art. 40 al. 1 RAC, dont la teneur �tait semblable � celle de l'art. 28 al. 2 OAC); ne donne toutefois pas droit � indemnit� la perte de gain que subit par manque de travail pendant les vacances universitaires un coiffeur qui peut �tre occup� deux jours par semaine seulement (DTA 1953 no 73, p. 63). Mais, en pr�sence d'interruptions de travail avec lesquelles les assur�s doivent compter, il est logique d'exiger de celui qui se trouve au ch�mage partiel pendant une p�riode ininterrompue qu'il supporte les cons�quences de cette situation d'autant plus longtemps que le pr�judice �conomique subi est moindre (par exemple pendant quatre semaines, en cas de ch�mage � 50%; voir ATF 102 V 185, DTA 1966 no 19, p. 65, 1961 no 11, p. 26). On rel�vera � cet �gard que l'art. 28 al. 2 OAC mentionne un temps d'attente de deux semaines "au moins", ce qui permet sans nul doute d'augmenter la dur�e de cette p�riode, dans le cas de ch�mage partiel consistant en une r�duction durable et non intermittente de l'horaire journalier. Semblable solution pr�sente du reste l'avantage de mieux garantir l'�galit� de traitement entre les assur�s qui ne peuvent pas travailler du tout pendant une certaine p�riode et ceux qui ne doivent que r�duire leur activit� journali�re, dans les circonstances et professions vis�es par la r�glementation sp�ciale rappel�e plus haut, puisque le m�me effort financier sera requis de chacun avant de pouvoir b�n�ficier des prestations de l'assurance. Elle permet aussi d'�viter de d�favoriser les assur�s qui subissent sans interruption une simple diminution d'horaire journalier pendant une tr�s longue p�riode, ce qui ne manquerait pas de se produire si l'on subordonnait dans tous les cas l'octroi d'indemnit�s � l'existence d'un ch�mage complet de deux semaines cons�cutives au moins: bien que subissant un pr�judice �conomique consid�rable, les int�ress�s ne pourraient pas satisfaire � l'exigence de l'art. 28 al. 2 OAC, ce qui ne serait gu�re admissible.
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2. En l'esp�ce, � la date de la d�cision litigieuse, l'assur�e n'avait, du 1er au 20 d�cembre 1977, pas encore subi, pendant une p�riode ininterrompue, l'�quivalent d'une perte de gain de deux semaines, compte tenu des vacances de l'entreprise (du 20 d�cembre 1977 au 16 janvier 1978), qui ne donnaient pas droit � indemnit� (art. 26 al. 2 LAC; art. 8 AAC). C'est donc � juste titre que l'OCT a constat� le 30 janvier 1978 que l'intim�e ne pouvait pas pr�tendre de prestations.
Le recours est admis, le jugement attaqu� �tant annul�.
Art. 26 al. 1 et 36 LAC,
art. 40 al. 1 RAC suite... ,
art. 26 al. 2 LAC

References: Art. 26
 art. 8
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 art. 8

Art. 26

art. 40

art. 26