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Timestamp: 2019-10-23 20:21:19+00:00

Document:
Decret du 23/12/2010 contenant le budget des voies et moyens de la communaute flamande pour l'annee budgetaire 2011
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011
2010036015
23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 (1)
Le Parlement flamand a adopté, et Nous, Gouvernement, sanctionnons, ce qui suit : Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011.
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros) 337.595 Ces recettes sont énumérées à la colonne 'recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 01.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) 12.685.683 Ces recettes sont énumérées à la colonne 'recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 02.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) 11.166.228 Ces recettes sont énumérées à la colonne 'recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 03.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros) 4.990 Ces recettes sont énumérées à la colonne 'recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 01.
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) 84.192 Ces recettes sont énumérées à la colonne 'recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 02.
Art. 6.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) 17.959 Ces recettes sont énumérées à la colonne 'recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 03.
Art. 7.Pour l'année budgétaire 2011, les prêts dont question au titre III du présent décret sont estimés à : (en milliers d'euros) 486.394
Art. 8.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2011 incluse.
Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé : 1° à créer des moyens de financement productifs d'intérêts, y compris les billets de trésorerie tels que visés à la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, à concurrence du montant de l'autorisation visée à l'alinéa 1er;2° à fixer ou à adapter les conditions et les délais de remboursement des emprunts à contracter éventuellement dans le même cadre, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et en euros ou devises étrangères, ou, en général, à conclure des conventions de gestion en la matière avec les bailleurs de fonds;3° à effectuer, dans l'intérêt général de la Trésorerie, toute opération de gestion financière, y compris l'octroi de la garantie de la Communauté flamande ou de la Région flamande, selon le cas, à de telles opérations effectuées par des tiers.
Art. 9.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.
Art. 10.Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 2010, en principal et en décimes additionnels, sont perçus pendant l'année 2011, conformément aux lois, aux décrets, aux arrêtés et aux tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 11.Le Ministre flamand compétent est autorisé à percevoir le produit des taxes des plaques d'immatriculation des barques, des bateaux de plaisance et de pêche ainsi que le produit du péage pour la commande des ouvrages d'art sur les voies navigables à l'usage de la navigation de plaisance les dimanches et jours fériés (vignette de navigation).
Art. 12.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à couvrir par des emprunts, le remboursement des obligations non remboursées et venant à échéance d'emprunts de la dette directe (domaine politique C, programme CG).
Art. 13.Le département du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics est autorisé à percevoir les recettes relatives à l'exploitation des voies navigables et de leurs dépendances par la voie de paiements effectués au moyen de cartes bancaires. Les frais y relatifs sont déduits des recettes.
Art. 14.Par dérogation à toute disposition contraire, le produit résultant d'opérations de rachat concernant les revenus de concessions accordées par la Communauté flamande, la Région flamande ou les organisme publics flamands relatives à leurs immeubles domaniaux, est attribué aux ressources générales.
Art. 15.Par dérogation à toute disposition contraire, le produit de la vente des immeubles situés à Wingene (Ruiselede), 1re division, section D, numéros 116M, 117L, 120B/2, 126R et 126T (anciens biens de l'Agentschap Jongerenwelzijn', division Institutions communautaire), est attribué aux ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 16.Le solde sur le Fonds 'Inschrijvingsgelden BIS' (moyens FD0 FH201 1612 et dépenses FD0 FH217 1211), disponible au 31 décembre 2011, est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 17.Le solde disponible au 1er janvier 2011 à l'allocation de base CC0 CC101 0100 (Fonds intendancediensten) est désaffecté aux ressources générales.
Art. 18.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 23 décembre 2010.
Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Session 2009-2010 Documents. - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2010-2011 Documents. - Projet de décret : 14-N° 1. - Amendements : 14-N° 2. - Rapport : 14-N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 14-N° 4. - Commentaire général : 13-N° 1. - Commentaire par programme + Addendum : 13-N° 2. Rapport de la Cour des Comptes : 16-N° 1 Annales. - Discussion et adoption : Séances des 21, 22 et 23 décembre 2010.
arrêté ministériel du 13 décembre 2011 Arrêté ministériel ajustant la répartition des allocations de base du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté ministériel du 05 mai 2011 Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2011
arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB007 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 25 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant la redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB001 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des centres de soins palliatifs de jour
arrêté du gouvernement flamand du 28 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB002 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 14 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de projets de rénovation urbaine dans le cadre de l'appel 2011 arrêté du gouvernement flamand du 19 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention pour 2011 au « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » pour la correction d'anomalies en matière d'emploi dans le secteur socioculturel arrêté du gouvernement flamand du 19 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention pour 2011 au « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » pour l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005 arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB001 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au projet Outreach du PC Sleidinge vers l'Assistance spéciale à la Jeunesse arrêté du gouvernement flamand du 09 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB013 1100 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des crédits inscrits à l'allocation de base FC0 FB101 0100 et portant répartition partielle des crédits inscrits à l'allocation de base CB0 CB013 1100 du budget général des dépenses de la Commu arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant la répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FB0 FB003 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 09 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit sous l'allocation de base CB0 CB011 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 09 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième répartition 2011 du crédit provisionnel pour les depenses dans le cadre du plan de l'emploi et de l'investissement arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB001 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 09 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB016 0100 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 18 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB008 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'aide à l'ASBL "Vlaams Kenniscentrum Water" arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant la répartition des moyens du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HD0 HB200 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant la redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB001 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du "Stedenfonds" pour l'année 2011 arrêté du gouvernement flamand du 01 avril 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant reédistribution du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base DB0 DB000 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 08 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base DB0 DB000 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 25 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand arrêté du gouvernement flamand du 25 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB001 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 28 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits aux allocations de base FB0 FB003 0100 et FC0 FB101 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 25 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel « de couverture des dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi », pour les dépenses relatives à l'expérience professio arrêté du gouvernement flamand du 02 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des sociétés de logement social pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la chaleur écologique arrêté du gouvernement flamand du 08 avril 2011 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour 2011 des associations idéologiques et d'une organisation défendant les intérêts des familles agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 08 avril 2011 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2011 des associations idéologiques et d'une organisation défendant les intérêts des familles agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 08 avril 2011 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour 2011 des associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 08 avril 2011 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2011 des associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 27 mai 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB001 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 01 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant première répartition 2011 du crédit provisionnel pour les dépenses dans le cadre du plan de l'Emploi et de l'Investissement arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB012 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan du transport pour l'anné arrêté du gouvernement flamand Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'octroi d'une dotation au SGS TIC,
décret du 30 novembre 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010 décret du 23 décembre 2011 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 décret du 05 juillet 2013 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2011
document du 08 juillet 2011 Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-23-decembre-2010_n2010036015.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 39

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 39

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 1
 § 3
 l'article 39

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18