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Timestamp: 2020-07-13 02:17:28+00:00

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condition suspensive urbanisme - page 2
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 janvier 1995, 121153, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-08-02-02-01-04 Il ressort clairement des stipulations de la convention de droit privé du 28 juillet 1961 que la seule condition suspensive déterminée par les parties était celle, posée à l'article 12, d'un accord donné par les autorités marocaines conformément aux dispositions d'un dahir du 17 septembre 1959. En estimant que la condition suspensive prévue par la convention était constituée par
...é de ce domaine, était assortie d'une condition suspensive tenant à ce que Mme X.. s'était ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/05/2013, 12LY02108, Inédit au recueil Lebon
... urbain compatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur ; qu'en outre, ces dépenses ont été ... d'un terrain sans stipuler aucune condition suspensive liée à l'obtention d'une ...
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 30/11/2017, 15DA02006, Inédit au recueil Lebon
...Vu . - le code de l'urbanisme ;. - le code de justice administrative. . ... un compromis de vente comportant une condition suspensive relative à l'obtention d'un ...
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13/02/2014, 12DA01963, Inédit au recueil Lebon
60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence.
... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice administrative ;. ... de ces trois parcelles comportait une condition suspensive liée à l'obtention des autorisations ...
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 323543
60-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE DONT LE PROPRIÉTAIRE PEUT DEMANDER RÉPARATION EN CAS D'ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION À LAQUELLE UNE COMMUNE A RENONCÉ, DANS LE CAS OÙ CE PROPRIÉTAIRE N'A PAS CÉDÉ LE BIEN APRÈS LA RENONCIATION - CONSISTANCE [RJ1].
... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code de justice ... que ce compromis comportait une condition suspensive tenant à l'obtention d'un nouveau ...
Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, 14/19601
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... Cet acte incluait diverses conditions suspensives dont celle relative à l'urbanisme, ainsi qu'une ...
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2012, 11/11290
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...Que la note de renseignement d'urbanisme délivrée le 30 mars 2006 en vue de cet acte de ... comporte, à la rubrique " conditions suspensives auxquelles seul le bénéficiaire pourra renoncer ...
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, 16/153307
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un t d'urbanisme déclarant la parcelle constructible et d'un ...
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16NC00026, Inédit au recueil Lebon
...'illégalité de certaines décisions d'urbanisme, de son attitude à l'égard du projet qui n'a ... avait renoncé à se prévaloir de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de ...
Cour d'appel de Rouen, 12 septembre 2007, 06/1655
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...-Martin aux Bruneaux, sous condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-15.935, Publié au bulletin
Le vendeur n'est pas tenu d'adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés
...Vu l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 213-5 et A. 211-1 du ... l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou, en cas ...Y.., sous la condition suspensive de la renonciation à tout droit de préemption ...
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, 06/05237
... de vente était assortie de diverses conditions suspensives d'usage, celle en matière e mentionnant que " le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque ...
Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 13/02672
Une promesse de vente subordonnant la vente à la rectification préalable du POS, consentie pour une durée de 18 mois, ne comportant pas de clause de prorogation automatique et n'envisageant cette prorogation que comme une simple faculté pour les vendeurs, est devenue caduque dès lors qu'ils sont décédés l'un et l'autre avant l'expiration de ce terme extinctif et qu'il n'est pas justifié d'une...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de [..] (34) sous la condition suspensive de leur reclassification en zone constructible. ... de "l'obtention d'un certificat d'urbanisme assurant la constructibilité de la parcelle (..) ...
Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, 13/04265
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...suspensives, et notamment, sous la condition « que la ...424-15 et R 600-2 du Code de l'urbanisme et L 2131-6 du Code général des collectivités ...
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/080307
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... immobilier, assortie de conditions suspensives, notamment de l'obtention d'un permis de ... motifs liés à la réglementation d'urbanisme portant sur des aspects techniques essentiels du ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/03/2010, 09NT02377, Inédit au recueil Lebon
... 2004 par le maire d'un certificat d'urbanisme positif illégal ;. 2°) de rejeter la ...étaire, une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un certificat ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/03/2010, 09NT02407, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2008, 06NC01253, Inédit au recueil Lebon
... du plan de zone repris au plan local d'urbanisme, soit infondés en tant qu'elle estime qu'elle ... cet acte était soumis notamment à une condition suspensive relative aux dispositions d'urbanisme ...
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2008, 06NC01254, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 21/12/2015, 14MA02193, Inédit au recueil Lebon
... pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. ... Vu :. - le code de l'urbanisme,. - le code des procédures civiles ... des contrats de vente sous condition suspensive", le terrain d'assiette avait fait l'objet de la d\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 271205, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-04-02-01-04-09 Il résulte des dispositions de l'article 39 quinquies du code général des impôts que les prêts accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent, par une décision de gestion qui ne modifie pas les écritures comptables des exercices antérieurs, être transformés en subventions, sous réserve que l'aide ainsi apportée respecte les conditions...
... compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret ; que ces ... par suite assorti d'aucune condition suspensive ou résolutoire, elles n'ont ni pour objet, ni ...
Cour d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2007, 05/00843
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau ...été conclue sous diverses conditions suspensives, toutes stipulées au seul profit de ... l'obtention d'un certificat d'urbanisme indiquant que le terrain était divisible en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1975, 95179)
01-03-01-01, 68-02-02-02 En vertu des articles 4, 6 et 13 du décret du 7 novembre 1962, le bénéficiaire du droit de préemption d'un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé ne peut exercer ce droit que dans un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet de la déclaration par laquelle le propriétaire fait part de son intention d'aliéner l'immeuble. L'arrêté...
... DE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE, "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE ET RESOLUTOIRE DU NON-EXERCICE DU ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 octobre 1993, 115703, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-05-03-02, 68-03-04-02 Demande de prorogation d'un permis de construire (article R.421-32 du code de l'urbanisme) délivré au vu d'un compromis de vente passé entre l'intéressé et le propriétaire du terrain. Toutefois, ce compromis était soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire et fixait une date avant laquelle la signature de l'acte de vente devait intervenir. Il est...
... Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le code des tribunaux administratifs et ..., ce compromis était soumis à la condition suspensive de l'obtention par M. X.. d'un prêt ...
Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2007, 05/21436
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...était assortie de diverses conditions suspensives relatives notamment à l'urbanisme, au revenu ...
hesse presse
art 457 ley enjuiciamiento civil
excepciones a prorroga forzosa
custodia compartida favorable

References: l'article 12
 l'article 450
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 l'article 450
 l'article 39
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