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Timestamp: 2016-10-27 03:06:23+00:00

Document:
1C_445/2014 (12.01.2015)
1C_445/2014 � � Arr�t du 12 janvier 2015
A.A.________ et B.A.________, repr�sent�s par Ma�tres
Municipalit� de Montreux, Grand'Rue 73, 1820 Montreux.
C.C.________ et D.C.________ sont propri�taires de la parcelle n� 8'252 du registre foncier de la commune de Montreux. Ce bien-fonds, d'une surface de 1374 m
2, supporte une petite construction annexe. Il est au b�n�fice d'une servitude de passage � pied et pour tous v�hicules, qui d�bouche sur le chemin de Bottai et qui gr�ve notamment les parcelles n� 8'247 et 8'250. La parcelle n� 8'252 est class�e, selon le Plan g�n�ral d'affectation du 15 d�cembre 1972 (ci-apr�s: PGA 1972), en "zone de faible densit�, protection des sites" r�gie par les art. 33 ss du r�glement sur le plan d'affectation et la police des constructions, du 15 d�cembre 1972 (ci-apr�s: RPGA 1972). Selon le projet de nouveau plan g�n�ral d'affectation, mis � l'enqu�te publique du 20 avril au 21 mai 2007, adopt� par le Conseil communal de Montreux le 2 septembre 2009 - mais pas encore approuv� par le D�partement cantonal comp�tent - (ci-apr�s: PGA 2007), ce bien-fonds devrait �tre affect� en "zone de coteau B", r�gie par les art. 91ss du projet de r�glement communal sur le plan g�n�ral d'affectation et la police des constructions (ci-apr�s: RPGA 2007), destin�e aux b�timents de faible densit�.
Le 10 d�cembre 2012, C.C.________ et D.C.________ ont pr�sent� � la Municipalit� de Montreux (ci-apr�s: la Municipalit�) une demande de permis de construire visant � cr�er un immeuble d'habitation de cinq logements, avec huit places de stationnement, en sus d'un garage d�j� existant. Les plans d�pos�s mentionnent une hauteur du terrain naturel moyen de 548,97 m�tres. Selon les documents d'enqu�te, une bande de terrain d'une surface de 75 m
2�sera d�tach�e de la parcelle voisine n� 8'250, pour d�placer la limite de la parcelle n� 8'252 au nord-ouest. Mis � l'enqu�te publique du 2 f�vrier au 4 mars 2013, le projet a notamment suscit� l'opposition de A.A.________ et B.A.________, propri�taires de la parcelle voisine n� 8'247. Il ressort de la synth�se CAMAC du 19 avril 2013 que les instances cantonales consult�es ont d�livr� les autorisations sp�ciales requises.
Les constructeurs ont pr�sent� des nouveaux plans, dat�s du 18 juin 2013. Selon ces nouveaux documents, la hauteur du terrain naturel moyen est de 548,61 m�tres. Il en r�sulte que le b�timent, par rapport aux plans produits � l'appui de la demande d'autorisation de construire, est situ� 36 cm plus bas. Sa position sur la parcelle demeure en revanche inchang�e.
Le 19 ao�t 2013, la Municipalit� a inform� les constructeurs de sa d�cision d'accorder le permis de construire, sous r�serve de trois conditions (production de la certification Minergie; restrictions concernant l'autorisation d'acc�s au chantier; plantation de trois arbres en remplacement des six arbres � abattre).
Le m�me jour, la Municipalit� a �tabli une r�quisition d'inscription au registre foncier d'une mention de r�sidence principale au sens de l'art. 6 de l'ordonnance f�d�rale du 22 ao�t 2012 sur les r�sidences secondaires (RS 702). Le 21 ao�t 2013, la Municipalit� a lev� l'opposition de A.A.________ et B.A.________. Elle n'a toutefois pas formellement d�livr� le permis de construire, au motif que l'annotation de la mention au registre foncier concernant les r�sidences secondaires, n�cessaire en l'occurrence, �tait en attente; elle a pr�cis� qu'elle ne serait en mesure de d�livrer le permis de construire qu'une fois cette formalit� accomplie.
A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre la d�cision du 21 ao�t 2013 aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Celle-ci a proc�d� � une inspection locale le 24 avril 2014 en pr�sence des parties. Par arr�t du 21 juillet 2014, le Tribunal cantonal a rejet� le recours et confirm� la d�cision de la Municipalit� du 21 ao�t 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 21 juillet 2014 et la d�cision de la Municipalit� du 21 ao�t 2013. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Invit�s � se d�terminer, le Tribunal cantonal s'est r�f�r� � son arr�t alors que la Municipalit� et les intim�s ont renonc� � d�poser des observations.
Par ordonnance du 14 octobre 2014, le Juge pr�sidant de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif form�e par les recourants.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal (art. 89 al. 1 let. a LTF). A.A.________ et B.A.________, propri�taires d'une parcelle sise � quelques m�tres du projet litigieux et grev�e d'une servitude de passage � pied et pour tous v�hicules en faveur du bien-fonds n� 8'252, sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� confirmant la lev�e d'opposition, qu'ils tiennent en particulier pour contraire � l'art. 114 de la loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions du 4 d�cembre 1985 (LATC; RSV 700.11). Ils peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Ils ont d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les recourants se plaignent du fait que la Municipalit� n'a pas formellement d�livr� de permis de construire.
2.1.�En droit des constructions vaudois, l'art. 114 al. 1 LATC pr�voit que dans les quarante jours d�s le d�p�t de la demande de permis conforme aux exigences l�gales et r�glementaires et des pi�ces qui doivent l'accompagner, la municipalit� est tenue de se d�terminer en accordant ou en refusant le permis. Le Tribunal cantonal pr�cise � cet �gard qu'il n'est pas pr�vu que la Municipalit� se borne � "lever l'opposition". En outre, selon l'art. 116 al. 1 LATC, les auteurs d'oppositions motiv�es doivent �tre avis�s de la d�cision accordant ou refusant le permis, avec l'indication des dispositions l�gales et r�glementaires invoqu�es, lorsque l'opposition est �cart�e. Selon une jurisprudence cantonale constante cit�e dans l'arr�t attaqu�, les art. 114 et 116 LATC ne sont pas respect�s lorsque la municipalit� se contente de d�clarer qu'elle l�ve l'opposition sans d�livrer le permis de construire ni pr�ciser les �ventuelles conditions ou charges dont il sera assorti.
Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. Par cons�quent, si celle-ci ne se r�v�le pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation cantonale en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 138 I 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). Dans ce contexte, le recourant est soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
2.2.�Apr�s avoir relev� que la Municipalit� n'avait certes pas d�livr� formellement le permis de construire, le Tribunal cantonal a expos� que la commune avait expliqu� � l'audience avoir exig� des propri�taires l'annotation d'une mention au registre foncier - tendant � garantir l'affectation en r�sidence principale des logements � cr�er - et ne pas vouloir entreprendre de d�marches inutiles aupr�s du registre foncier, avant de conna�tre l'issue du recours. La cour cantonale a soulign� que dans son proc�s-verbal du 19 juillet 2013, ainsi que dans le courrier qu'elle avait adress� au constructeur le 19 ao�t 2013, la Municipalit� indiquait cependant d�j� � quelles conditions elle entendait d�livrer le permis de construire (soit: la production de la certification Minergie; des restrictions concernant l'autorisation d'acc�s au chantier; les d�terminations cantonales; la synth�se CAMAC; les observations du service de l'urbanisme dans son rapport du 18 juillet 2013). Le Tribunal cantonal a relev� de plus que la Municipalit� avait confirm� � l'audience qu'elle n'entendait pas soumettre l'octroi du permis de construire � d'autres conditions. Il en a d�duit que la volont� de la Municipalit� de d�livrer le permis de construire, ainsi que les charges et conditions dont celui-ci sera assorti, se d�duisaient sans ambigu�t� du dossier.
2.3.�En l'esp�ce, les art. 114 et 116 LATC n'ont pas �t� respect�s, ce que ni la Municipalit� ni le Tribunal cantonal ne contestent. En effet, la Municipalit� s'est limit�e � prononcer la lev�e des oppositions sans d�livrer le permis de construire. Le Tribunal cantonal a ainsi tol�r� une situation dans laquelle la Municipalit� n'a pas respect� les r�gles l�gales. Il a admis qu'il suffisait que les conditions attach�es au permis de construire ressortent d'un courrier - adress� non pas aux recourants mais aux constructeurs - ainsi que du proc�s-verbal du 19 juillet 2013 de la Municipalit�, lequel n'est en r�alit� qu'une "feuille de rapports" en vue de la s�ance ne d�taillant pas le contenu de l'autorisation.
En tol�rant une telle pratique, le Tribunal cantonal vide de leur port�e les art. 114 et 116 LATC, qui ont �t� instaur�s pour garantir le droit d'�tre entendu des parties et la transparence de la proc�dure. Le but de cette r�gle r�side d'une part dans le fait que les opposants doivent conna�tre exactement la teneur de l'autorisation de construire qui a �t� d�livr�e, afin de pouvoir se d�terminer en connaissance de cause sur la question de savoir s'ils entendent recourir contre la d�cision municipale. D'autre part, le principe de l'�galit� des parties implique n�cessairement que chacune d'elles ait connaissance des m�mes �l�ments que ceux qui ont �t� communiqu�s � l'autre: la Municipalit� ne peut ainsi r�server la teneur exacte du permis de construire aux seuls constructeurs, sans la communiquer aux opposants.
Par ailleurs, faire abstraction de la forme d'un tel acte pour y voir une d�cision mat�rielle directement sujette � recours entra�ne une ins�curit� juridique: en l'absence de d�cision au sens formel, les effets juridiques externes obligatoires sur les administr�s ne peuvent se d�ployer et la mise en oeuvre du droit administratif ne peut avoir lieu. Ainsi, tant que la d�cision de permis de construire n'est pas formellement rendue, le d�lai de p�remption du permis de construire ne commence pas � courir (cf. art. 118 LATC qui pr�voit que le permis de construire est p�rim� si, dans le d�lai de deux ans d�s sa date, la construction n'est pas commenc�e). De m�me, le d�lai de recours contre la d�cision d'octroi du permis de construire partira seulement � la date � laquelle la d�cision sera rendue formellement. En particulier, cette mani�re de proc�der g�n�re une ins�curit� juridique, dans l'hypoth�se o� le plan d'affectation se modifie dans le laps de temps qui s'�coule entre la d�cision de lev�e d'opposition et celle d'octroi du permis: ce pourrait �tre le cas en l'esp�ce puisqu'un projet de nouveau plan g�n�ral d'affectation, mis � l'enqu�te publique du 20 avril au 21 mai 2007, adopt� par le Conseil communal de Montreux le 2 septembre 2009, n'a pas encore �t� approuv� par le d�partement cantonal comp�tent. En tol�rant une violation des art. 114 et 116 LATC, l'instance pr�c�dente a permis une application manifestement contraire au sens et au but de la l�gislation cantonale en cause. Le r�sultat auquel elle est parvenue doit �tre qualifi� d'arbitraire.
De surcro�t, dissocier la d�cision de lev�e d'opposition de la d�cision d'octroi du permis de construire contrevient au principe de la coordination des proc�dures, lequel vise � assurer, d'un point de vue mat�riel, une application coh�rente des normes sur la base desquelles des d�cisions administratives doivent �tre prises (cf. ATF 120 Ib 400 consid. 5 p. 409 s.). A ce titre, l'art. 25a al. 2 let. d LAT pr�voit qu'une autorit� charg�e de la coordination doit en particulier veiller � ce qu'il y ait une concordance mat�rielle des d�cisions ainsi que, en r�gle g�n�rale, une notification commune ou simultan�e. Ces principes valent aussi lorsqu'une seule et m�me autorit� rend plusieurs d�cisions dans la m�me affaire ( ARNOLD MARTI, Commentaire de la Loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, 2010, n� 20 ad art. 25a). En l'occurrence, la Municipalit� de Montreux a viol� l'art. 25a al. 2 let. d LAT dans la mesure o� elle n'a pas notifi� de mani�re simultan�e la d�cision d'octroi du permis de construire et celle de lev�e d'opposition. D�s lors, en ne sanctionnant pas la pratique communale, la cour cantonale a aussi contrevenu au droit f�d�ral.
Pour ces diff�rents motifs, c'est � bon droit que les recourants se plaignent de l'absence de d�cision d'octroi du permis de construire.
Il s'ensuit que le recours est admis et que l'arr�t attaqu� est annul�, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs traitant du contenu potentiel de l'autorisation de construire non encore d�livr�e. La cause est renvoy�e � la Municipalit�, afin qu'elle statue sur la d�livrance du permis de construire comme l'exige l'art. 114 LATC et qu'elle rende une d�cision formelle d'octroi du permis de construire. La Municipalit� peut, par exemple, rendre une d�cision conditionnelle soumise � la condition suspensive de l'annotation souhait�e au registre foncier. Cette d�cision devra �tre notifi�e aux recourants qui pourront la contester en m�me temps que la d�cision de lev�e d'opposition aupr�s du Tribunal cantonal, puis aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Les frais judiciaires ne peuvent �tre mis � la charge de la Municipalit� de Montreux (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'aide d'un avocat, ont droit � des d�pens, � la charge de la Municipalit� de Montreux (art. 68 al. 1 et 2 et art. 66 al. 5 par renvoi de l'art. 68 al. 4 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�. La cause est renvoy�e � la Municipalit� de Montreux afin qu'elle rende une d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 2'500 francs est allou�e aux recourants, � la charge de la Municipalit� de Montreux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, aux intim�s, � la Municipalit� de Montreux et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

References: art. 33
 art. 91
 art. 82
 art. 114
 art. 114
 art. 114
 art. 118
 art. 114
 ATF 
 art. 25
 art. 66