Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/12a10
Timestamp: 2018-04-25 10:30:52+00:00

Document:
Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 6.
Historique législatif : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 6.
2 Conformément aux pouvoirs que lui confère l’article 6 de la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, le ministre :
3 (1) Les programmes ont pour objet de fournir une aide et des stimulants financiers destinés à promouvoir le développement économique régional dans l’Est de l’Ontario et le Sud-Ouest de l’Ontario et d’accroître ainsi la compétitivité économique générale de l’Ontario et les possibilités d’emploi pour la main-d’oeuvre de la province. 2012, chap. 10, par. 3 (1).
4 (1) Les personnes morales suivantes sont créées afin d’administrer les programmes :
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi, les paragraphes 4 (7) et (8) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 6)
(7) Chaque personne morale établit un rapport annuel, qu’elle présente au ministre au plus tard 120 jours après la fin de son exercice et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 6.
(8) Chaque personne morale se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 6.
(9) Chaque personne morale inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 6.
(10) Le ministre dépose le rapport annuel de chaque personne morale devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 6.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 6 - non en vigueur
5 (1) Le ministre veille à ce que les lignes directrices de chaque programme soient mises à la disposition du public. Ces lignes directrices précisent les normes de performance que les participants du programme doivent atteindre en matière de création d’emplois et les autres objectifs de développement économique. 2012, chap. 10, par. 5 (1).
6 (1) Le ministre examine les programmes un an après la date d’entrée en vigueur de l’article 2. 2012, chap. 10, par. 6 (1).
7 Au plus tard au cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2, le ministre examine l’efficacité des programmes à réaliser leur objet. 2012, chap. 10, art. 7.
8 Sous réserve des obligations que lui impose la présente loi, le ministre conserve les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce. 2012, chap. 10, art. 8.
9 Les sommes d’argent nécessaires aux programmes sont prélevées sur les crédits affectés au ministère par la Législature. 2012, chap. 10, art. 9.
10 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2012, chap. 10, art. 10.
11 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2012, chap. 10, art. 11.

References: art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11