Source: https://www.avocat-welzer-epinal.fr/actu-audiences-avocat/a4/incendie_de_sa_maison_plus_de_300_000_d_039_indemnites
Timestamp: 2018-12-12 01:22:50+00:00

Document:
Par acte d'huissier du 2 septembre 2010, Monsieur G a fait assigner la société X aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes : – 192 199 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2009 et avec capitalisation des intérêts, – 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive de ses obligations contractuelles, – 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de ses conclusions après expertise, Monsieur G demande au Tribunal de : "Condamner la société X à verser à Monsieur G la somme de 503 676€ avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2009 et avec capitalisation des intérêts."
"Condamner la société X à verser à Monsieur G la somme de 75 000€ à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive de ses obligations contractuelles avec capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir."
"Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir."
"Condamner la société X à verser à Monsieur G/E la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile."
"Condamner la société X aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître NINNOLI avocat aux offres de droit."
La société X a conclu comme suit :
"A titre principal
Débouter Monsieur G de l'intégralité de ses demandes.
Condamner Monsieur G à verser à X la somme de 1 200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Monsieur G aux frais de l'expertise de Monsieur MA
Condamner Monsieur G aux entiers dépens."
"A titre subsidiaire,
Réduire les sommes sollicitées par Monsieur G à un montant de 265 623 e répartis comme suit : – 236 975 € au titre des dommages, vétusté déduite selon procès -verbal
contradictoire, – 14 248 € au titre des honoraires d'expert contractuellement dus, – 14 400 € au titre de la privation de jouissance complémentaire.
Déduire de ces sommes les 100 000 E de provision déjà alloués à Monsieur G par X"
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mai 2012 et l'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 5 juin 2012.
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Condamne la société X à payer à Monsieur G la somme de 270 816 € (deux cent soixante-dix mille huit cent seize euros) au titre du solde de l'indemnisation du sinistre du 14 octobre 2008 et celle de 40 000 € (quarante mille euros) de dommages et intérêts pour inexécution fautive, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les formes de l'article 1154 du Code Civil ;
Condamne la société X à payer à Monsieur G la somme de 3 000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la société X aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, avec distraction au profit de Maître NINNOLI, Avocat, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1154
 l'article 700
 l'article 699