Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130219/201401010000/comparison.html
Timestamp: 2019-05-24 22:33:04+00:00

Document:
Section 1 Contributions à des cultures particulières
Art. 3 Coordination avec les paiements directs de l'Union eu...
Section 2 Supplément pour les céréales
Section 2a Conditions
Art. 6 Exploitants ayant droit aux contributions
Art. 6a Conditions générales
Art. 6b Conditions spéciales pour les contributions à des cu...
Art. 8 Délais de dépôt des demandes et échéances
Art. 9 Modification de la demande
Art. 11 Versement des contributions et du supplément aux exp...
Art. 12 Versement des contributions et du supplément aux can...
Art. 15 Recours à des tiers
Art. 18 Réduction et refus des contributions ou du supplémen...
Art. 20 à 24
Réduction des contributions à des cultures particulières et ...

References: Art. 3

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 15

Art. 18

Art. 20