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Timestamp: 2019-04-24 12:51:46+00:00

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Fonctionnement | Institution Royale de Messines
Secrétaires-Receveurs
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L’Institution Royale de Messines est, dans sa forme actuelle gérée par une «Commission administrative» composée de sept membres. Les membres de la Commission sont nommés pour une période de sept ans par le Roi. Les mandats sont renouvelables. Par vote secret, la Commission nomme parmi ses membres, le président et le vice-président. Toutes ces fonctions sont bénévoles et sans rémunération.
Les décisions de la Commission administrative qui sont sans appel sont exécutées par le secrétaire-receveur. Il est chargé de la totalité de l’administration de l’Institution Royale de Messines.
La Commission administrative a pour mission de gérer les biens meubles et immeubles de l’Institution Royale de Messines. Cela doit lui permettre de disposer annuellement d’un montant optimal pour la réalisation de son objectif social, la distribution de ses interventions financières principalement aux ayants-droit.
Le contrôle sur l’exécution de cette mission est exercé successivement par un réviseur d’entreprises, puis par le ministre de tutelle, le Ministre de la Défense, et enfin par la Cour des Comptes.
La mission sociale de la Fondation était clairement décrite dans l’article premier des lettres patentes de l’Impératrice Marie-Thérèse:
1. Cette fondation servira à l’éducation et à l’entretien des enfants de soldats qui seront morts dans notre service effectif et actuel, ou qui y serviront actuellement et effectivement ou qui seront rangés dans la classe des invalides ou seront morts dans cette classe proprement dite, bien entendu que les enfants dont les parents seront décédés dans les pays de notre domination aux Pays-Bas ou s’y trouveront encore en vie, mais hors d’état de les élever, après ceux-ci les enfants nés dans ces provinces, et à leur défaut, ceux dont le père ou la mère natifs de ce pays, soient préférés aux autres.
Actuellement l’arrêté royal du 16 septembre 1969 fixe les modalités d’exécution de cette mission sociale.
Art. 4 .__ L’Institution Royale de Messines consacrera les revenus du remploi ainsi que les autres revenus exclusivement au profit des bénéficiaires visés par sa Fondatrice l’Impératrice Marie-Thérèse dans les “Lettres Patentes” du 30 août 1776, par la création d’un système de dotations, de soutien dans les études et les recherches post-universitaires ainsi que dans l’orientation et installation professionnelles, d’encouragement des familles de bénéficiaires et de toute aide matérielle et morale aux personnes visées par le règlement. A cette fin la commission administrative de l’Institution Royale de Messines fixera, dans les trois mois du présent arrêté, dans un règlement général à approuver par Nous, les normes objectives de l’organisation et de l’exécution de ses activités en faveur des bénéficiaires de l’Institution.
A la lecture des articles de l’arrêté royal précité, constatons que dans l’esprit le but est resté le même que celui déterminé par la Fondatrice.
Art. 18. __ Les revenus ainsi disponibles sont réservés aux seuls bénéficiaires de l’Institution , visés par sa fondatrice : les familles, veuves et orphelins de militaires dénués de fortune qui sont morts en service, ou devenus invalides, malades ou incapables de pourvoir normalement à l’entretien de leurs enfants.
Art. 22. __ La Commission décide, en chaque cas d’intervention, de la forme adéquate de celle-ci en considération de la situation, des moyens, du nombre, de l’âge et des facultés des bénéficiaires, ainsi que des circonstances économiques et de l’évolution sociale.
Ces interventions peuvent consister en dotations, en soutien des études, de la spécialisation, des recherches post-universitaires ou scientifiques; en assistance dans l’orientation et l’installation professionnelles; en soutien de tout ordre aux familles bénéficiaires; en aide matérielle aux personnes visées par ce règlement ou en toute autre forme de réalisation des fins de l’Institution Royale que la Commission jugera conforme à la nature et la destination de cette institution.
Toujours soucieuse de garder la gestion aussi moderne que possible la Commission actuelle décida déjà en 2002 de créer un site web. Par cette voie elle tenait à offrir à tous les ayants droit la possibilité d’introduire une demande d’intervention en collaboration avec le Service Social des Forces Armées ou le C.P.A.S. local.
Ce moyen moderne de communication permettra de connaître davantage l’existence et le fonctionnement de l’Institution Royale de Messines et ainsi de mieux informer les ayants-droit des diverses possibilités offertes, notamment l’introduction d’une demande de soutien adressée à l’Institution Royale, soit directement par le requérant, soit par l’intermédiaire d’un service social compétent.
L’exécution de la mission sociale
Annuellement, en exécution des Art. 10 et 17 du « Règlement général de l’Institution Royale de Messines », la Commission administrative détermine le montant qu’elle peut consacrer à la réalisation de son but social.
Art. 10. – Avant le 1er octobre de chaque année, la Commission transmet au Ministre de la Défense nationale, pour approbation, le budget des recettes et dépenses pour l’année suivante.
Art. 17. – La Commission administrative fixe chaque année le montant maximum de ses revenus qui seront utilisés à réaliser les fins sociales de l’Institution, compte tenu des nécessités prévisibles, des ressources et des exigences de la bonne gestion de son patrimoine.
L’inscription des demandes pour une intervention éventuelle est clôturée au 1er octobre de l’année en cours. Les demandes parvenant après le 1er octobre sont reportées à l’exercice budgétaire de l’année suivante.
Comment se déroule l’octroi des bourses d’études ?
La demande d’intervention peut être introduite soit directement à l’Institution Royale de Messines par le demandeur, soit par l’intermédiaire d’un service social compétent. Voir ci-après «Introduction de la demande».
Il est notamment vérifié si le requérant est réellement ayant droit et si sa situation justifie effectivement l’octroi d’une dotation. En d’autres termes, celui ou celle qui n’est pas réellement dans le besoin n’obtiendra pas d’intervention.
L’introduction d’une demande ne garantit AUCUNEMENT l’octroi AUTOMATIQUE d’une dotation.
Au cours de la réunion de commission consacrée à l’octroi des dotations, la Commission administrative détermine les montants qu’elle accorde.
Les demandeurs dont le dossier n’a pas été retenu sont personnellement mis au courant. L’arrêté royal ne prévoit pas d’appel.
Aucune correspondance ne sera faite a propos des dossiers reçus.
Pour toute aide éventuelle concernant le formulaire de demande vous pouvez contacter le secrétariat au n° 02/646.60.53.
Consultez également la rubrique « Questions souvent posées » .
Afin de permettre à l’Institution Royale de rédiger votre dossier, vous devez remplir en entier un document de base et l’envoyer à l’Institution Royale de Messines.
ATTENTION ! un document PDF ne sert qu’à imprimer un document vierge pour le remplir à la main ultérieurement.

References: Art. 4

Art. 18

Art. 22
 Art. 10

Art. 10

Art. 17