Source: http://elecciones2015.madrid.org/fr/informations-utiles/questions-les-plus-frequentes
Timestamp: 2017-05-27 15:36:33+00:00

Document:
Questions fréquentes | Elecciones Asamblea de Madrid 2015
Télécharger appli électionsLiens utilesQuestions les plus fréquentesCarte d'électeurListes électorales et réclamationsÉlecteurs inscrits au CERAVote par correspondanceCitoyens temporairement à l'étrangerRésidents à l'étranger	Informations utiles	Questions fréquentes
Toute personne inscrite sur les listes électorales, citoyenne de la communauté de Madrid, majeure et apte à exercer pleinement ses droits civils peut voter.
Pour plus d'informations : Article 13 de la Constitution espagnole Article 2 de la Loi électorale de la Communauté de Madrid et Article 7 du Statut d'autonomie
Non. Nul ne peut être obligé, ni contraint sous quelque prétexte que ce soit à exercer son droit de vote, ni à révéler le contenu de son vote.
L'exercice du droit de vote est universel, libre, égal, direct et secret.
Pour plus d'informations : Article 69.2 de la Constitution espagnole Article 5 de la LOREG
Ceux qui ont 18 ans le jour du vote peuvent-ils voter ?
Oui, mais ils doivent être inscrits sur les listes électorales.
Comment puis-je savoir si je suis inscrit sur les listes et où je le suis ?
Les mairies et consulats ont l'obligation d'offrir un service de consultation des listes électorales actualisées de leurs communes respectives et de leurs circonscriptions territoriales entre le 6 et le 13 avril. Le Bureau du recensement électoral délivrera à tous les électeurs une carte d'électeur comportant les informations actualisées relatives à leur inscription sur les listes électorales et à la section et au bureau de vote où ils doivent voter. Il communiquera également aux électeurs concernés les modifications de sections, locaux ou bureaux de vote.
Pour plus d'informations : Art. 39.2 LOREG www.ine.es
Mes coordonnées sont erronées, que dois-je faire ?
Toute personne peut présenter une réclamation administrative auprès de la Délégation provinciale du bureau du recensement électoral ou via les mairies ou les consulats, qui les transmettront immédiatement à ladite délégation, concernant son inclusion ou exclusion de la liste pendant la durée d'exposition des listes (huit jours, à compter du sixième à compter de la convocation des élections), soit du 6 au 13 avril.
Pour plus d'informations : Art. 39.3 LOREG www.ine.es
Que se passe-t-il si je ne me présente pas au bureau dont je dois faire partie ?
Les fonctions de président et d'assesseurs des bureaux de vote sont obligatoires.
Si une personne désignée est dans l'impossibilité d'assumer sa fonction, elle doit en informer l'Assemblée électorale de zone au moins 72 h avant le jour des élections en apportant les justifications pertinentes.
Si l'empêchement survient après ce délai, il convient d'avertir l'Assemblée de manière immédiate et, dans tous les cas, avant l'heure de constitution du bureau.
Pour plus d'informations : Art. 143 LOREG
Quelle est la réglementation en ce qui concerne les horaires de travail pendant la journée électorale pour les membres du bureau de vote ?
Les travailleurs salariés ainsi que les fonctionnaires qui justifient de leur condition de membres d'un bureau de vote ont droit à un congé de circonstances payé pendant toute la journée des élections. Dans tous les cas, les membres d'un bureau de vote ont droit à une réduction de leur journée de travail de 5 heures le lendemain des élections. Les travailleurs salariés et les fonctionnaires qui justifient de leur fonction d'assesseurs ont les mêmes droits que les membres du bureau de vote.
Pour plus d'informations : Articles 28 et 78 de la LOREG
À quelle heure ouvrent et ferment les collèges électoraux ?
Les élections débuteront le 24 mai 2015 à 9 heures. Les élections prendront fin le 24 mai 2015 à 20 heures. Le président du bureau de vote annoncera la clôture des élections.
Pour plus d'informations : Articles 80 et suivants. LOREG
Comment puis-je savoir où je dois aller voter ?
Le Bureau du recensement électoral délivrera à tous les électeurs une carte d'électeur comportant les informations actualisées relatives à leur inscription sur les listes électorales et à la section et au bureau de vote où ils doivent voter.
Pour plus d'informations : Art. 29 et suivants LOREG www.ine.es
Comment dois-je m'identifier auprès des membres du bureau de vote ?
Sur présentation du DNI, du passeport ou du permis de conduire sur lequel figure la photographie du titulaire.
Que ces documents soient périmés n'a aucune importance mais en revanche il doit s'agit d'originaux. Aucune photocopie n'est acceptée.
Pour plus d'informations : Art. 85 de la LOREG
La carte d'électeur est-elle nécessaire pour voter ?
Non. La carte d'électeur envoyée par le Bureau du recensement électoral sert uniquement à confirmer l'inscription sur la liste et à indiquer la section et le bureau où l'électeur doit aller voter.
Une personne peut-elle voter pour une autre ?
Non, en aucun cas. Le vote est personnel et ne peut pas s'exercer par délégation. Si une personne est dans l'impossibilité de le faire ou si elle a des difficultés pour voter, elle peut le faire par correspondance ou être aidée d'une personne de confiance pour préparer le vote et l'accompagner voter.
Que dois-je faire si je constate une irrégularité durant les élections ?
Tout électeur qui observerait une irrégularité pendant le déroulement des élections peut en informer les membres du bureau. Sa protestation ou réclamation est consignée dans le procès-verbal.
Comment une personne malade ou dans l'incapacité de sortir de chez elle peut-elle voter par correspondance ?
En cas de maladie ou d'incapacité empêchant de demander en personne de voter par correspondance, la demande pourra être effectuée par une autre personne autorisée par devant notaire ou au consulat. Le déplacement des notaires auprès des personnes malades ou victimes d'incapacité pour authentifier une procuration est gratuit.
Pour plus d'informations : Art. 72 LOREG Art. 8 du RD 605/99 Instructions de la JEC du 14 février 1992, 28 avril 1993, 28 avril 1993
La législation espagnole exige que les locaux électoraux soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.
En outre, les personnes malades, ou dont l'incapacité empêcherait le vote en personne, peuvent le faire par correspondance.
Pour plus d'informations : Article 8 du Décret Royal 605/1999. Loi organique 2/2011 et 3/2011 du 28 janvier de modification de la LOREG
Le jour des élections, les personnes inscrites à cette procédure peuvent exercer leur droit de vote sans qu'il soit nécessaire de venir accompagnées, tout en bénéficiant de la garantie du secret de leur vote. La procédure de vote accessible pour les personnes malvoyantes est expliquée dans la section Comment voter > Voter en personne > Personnes malvoyantes.
Vote des personnes incarcérées dans un établissement pénitentiaire
Les personnes incarcérées dans un établissement pénitentiaire et n'étant pas privées de leur droit de vote peuvent voter par correspondance.
Pour plus d'informations : Art. 72 et 73 LOREG Décisions de la JEC du 5 mai 1993 et du 10 février 2000. Loi organique 2/2011 y 3/2011 du 28 janvier de modification de la Loi organique 5/1985 du 19 juin, relative au régime électoral général
Qu'est-ce qu'un vote blanc ?
Est considéré comme vote blanc aussi bien le fait de glisser un bulletin blanc dans l'enveloppe, qu'une enveloppe vide.
Qu'est-ce qu'un vote nul ?
1. L'article 96.2 de la Loi organique sur le régime électoral, dans sa nouvelle rédaction donnée par la Loi organique 2/2011, et conformément à l'interprétation qu'en a fait le tribunal constitutionnel dans sa décision 123/2011 du 14 juillet 2011, un vote doit être considéré comme nul lorsqu'un bulletin présente tout type d'altération non accidentelle, qu'il s'agisse d'une modification, d'un ajout ou d'une rature sur le nom d'un candidat, sur le sigle ou le symbole de la liste ou de la candidature, que l'ordre des candidats sur la liste ait été modifié, ou bien que des expressions ou des slogans aient été inscrits sur le recto ou le verso du bulletin, ou bien parce qu'il est déchiré. Dans ces cas, les bureaux ou les conseils électoraux se limiteront à enregistrer le bulletin comme nul.
2. Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, sont considérés comme valables les bulletins comportant un signe, une croix ou un signe en forme de x situé à côté d'un nom de candidat, pourvu que ces signes n'aient pas une importance ou une taille suffisante pour considérer qu'ils altèrent la configuration du bulletin, si aucune réclamation n'a été effectuée par les candidats ou la formation politique à laquelle ils appartiennent, auxquels cas la volonté de l'électeur prévaudra, ainsi que le principe de conservation des procès-verbaux des opérations électorales.
Est également considérée comme vote nul toute enveloppe contenant des bulletins de différentes options.
Dans le cas où l'enveloppe contient plus d'un bulletin de la même option, un seul vote sera valide.
Pour plus d'informations : Art.96 LOREG. Instruction 1/2012 du 15 mars de la JEC
Qu'est-ce qu'un vote valide ?
Sont considérés comme votes valides ceux qui contiennent un ou plusieurs bulletins de la même option ainsi que les votes blancs qui n'ont pas été annulés par l'un des défauts mentionnés. Les votes nuls ne sont pas considérés comme des votes valides.

References: Art. 39
 Art. 39
 Art. 143
 Art. 29
 Art. 85
 Art. 72
 Art. 8
 Art. 72
 L'article 96
 Art.96