Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1871-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DECLA-20-10-10-20160728
Timestamp: 2020-06-01 00:37:15+00:00

Document:
1871-PGPIR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration4
BOI-IR-DECLA-20-10-10-20160728
Version en vigueur du 30/09/14 au 28/07/16
Version en vigueur du 08/04/13 au 30/09/14
2016-07-28T16:21:30.000+02:00
En vertu du 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI), toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu, se reporter au BOI-IR-CHAMP.
L'obligation prévue au 1 de l'article 170 du CGI est étendue, par l'article 170 bis du CGI, aux personnes qui disposent, quel que soit le montant de leur revenu, de certains éléments de train de vie, à savoir :
- les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;
Pour l'application de l'article 170 bis du CGI, il convient de tenir compte des éléments possédés par l'ensemble des personnes composant le foyer.
En effet, le principe issu du 1 de l'article 6 du CGI, selon lequel chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu à raison de tous les revenus du foyer, conduit à retenir les éléments que possèdent :
- et les personnes à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI (BOI-IR-CHAMP-20-20).
Lorsqu'au moins l'un des membres du PACS est titulaire de revenus d'activité non salariale (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), la date limite de dépôt de la déclaration de revenu global du foyer soumis à imposition commune est reportée, comme pour les contribuables mariés, au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai conformément aux dispositions de l'article 175 du CGI. Ce délai peut être prorogé de quelques jours par décision ministérielle.
Conformément à l'article 43 bis de l'annexe III au CGI, l'option est formulée par chaque époux ou partenaire et indiquée sur sa déclaration d'ensemble des revenus.
La déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu du défunt, au titre de l'année du décès, est produite dans le délai de droit commun fixé à l'article 175 du CGI.
Cette déclaration doit être rédigée dans la forme prévue pour les déclarations annuelles ; elle comporte donc en particulier l'indication, par nature de revenus, des éléments composant le revenu global (CGI, art. 170).
Conformément à l'article 175 du CGI, le délai de dépôt de droit commun de la déclaration d'ensemble des revenus est fixé au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente.
Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Cela étant, en pratique, ces différents délais font régulièrement l'objet d'un report par décision du Ministre du budget.
Si M. X... décède le 1er février N, les ayants droit déposent :
- la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année N-1, au 1er mars N, sauf report par décision ministérielle ;
- la déclaration des revenus du défunt de l'année N, au 1er mars N+1, sauf report par décision ministérielle.
Si M. X... décède le 1er juillet N, les ayants droit déposent la déclaration des revenus du défunt de l'année N au 1er mars N+1, sauf report par décision ministérielle.
En revanche, conformément au 4 de l'article 201 du CGI et au 3 de l'article 202 du CGI, la déclaration des bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) est à déposer dans les six mois de la date du décès de l'exploitant.
Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire auquel les obligations déclaratives ont été transférées, celui ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
L'article 170 ter du CGI permet au contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 du CGI et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.
Le disposition de tiers de confiance fait l'objet d'une étude au BOI-DJC-TDC.
Le défaut de production de la déclaration d'ensemble peut entraîner la taxation d'office des revenus, si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours d'une première mise en demeure (LPF, art. L. 66 et LPF, art. L. 67). Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure dans les cas prévus à l'article L. 67 du LPF (BOI-CF-IOR-50-10-20-10).
Mais, en vertu du deuxième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, un contribuable qui n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices peut limiter sa déclaration à l'indication de ceux de ses revenus ou bénéfices soumis à l'impôt.
Quant au contribuable, il ne peut obtenir la réduction ou la décharge d'une imposition établie d'après les bases qu'il a lui-même déclarées qu'en apportant la preuve que celles-ci sont supérieures aux revenus dont il a effectivement disposé (en ce sens, CE, arrêt du 26 mars 1953, req. n° 96950 et CE, arrêt du 13 février 1970, n° 69910).
Toutefois, l'envoi à domicile à l'étranger par le service des impôts des non-résidents n'est réalisable que sur demande ponctuelle (RM Barras n° 00430, JO Sénat du 17 novembre 1988 p. 1289).
Les différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus sont listés au BOI-ANNX-000007.
Les déclarations complémentaires à joindre à la déclaration d'ensemble (déclarations professionnelles propres à certains revenus catégoriels et déclarations concernant certaines réduction ou crédit d'impôt ou situations particulières) sont recensées au BOI-IR-DECLA-20-20.
Les usagers âgés de 20 ans ou plus et qui étaient rattachés l'année précédente au foyer fiscal de leurs parents, reçoivent, en avril, un courrier spécifique de l'administration fiscale, indiquant les références et identifiants indispensables à une première connexion ainsi qu'un revenu fiscal de référence à zéro euro (0 €).
Les époux ou les partenaires liés par un PACS doivent dater et signer la déclaration (CGI, art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l'autre ; elle est donc prise en considération par l'administration.
Conformément aux dispositions de l'article 45 de l'annexe III au CGI, la déclaration d'ensemble doit être adressée au service des impôts du lieu de la résidence et en cas de pluralité de résidences, au lieu du principal établissement.
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents est traité respectivement aux BOI-IR-DOMIC et BOI-RSA-GEO-20 à l'exception des personnes physiques résidentes à Monaco visées à l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI (CGI, ann. IV, art. 01) Ces personnes doivent déposer leur déclaration de revenus au services des impôts des particuliers de Menton (BOI-IR-DOMIC-20).
Pour la déclaration souscrite par voie électronique, un accusé de réception enrichi des éléments déclarés et contresigné par l'administration est obtenu en fin de procédure et constitue la preuve du dépôt. Il peut être téléchargé sur un ordinateur ou imprimé. Il peut être consulté à tout moment à partir de l'espace personnel en ligne de l'usager accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Particuliers". Par ailleurs un courriel de confirmation du dépôt de la déclaration en ligne est envoyé en fin de procédure sur la messagerie de l'usager.
En vertu de l'article 175 du CGI, le contribuable doit faire parvenir la déclaration d'ensemble à l’administration au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente.
En cas d'envoi par la poste de la déclaration d'ensemble des revenus, la date limite s'apprécie en fonction de la date d'expédition de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi (RM Charbonnel n° 20886, JO AN du 8 juin 1987, p. 3306).
Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Les dates limites spécifiques, généralement fixées par arrêté, de délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées chaque année . Elles peuvent être reportées par décision ministérielle.
Lorsque les époux ou partenaires liés par un PACS sont titulaires de revenus de différentes catégories, et que les déclarations spéciales correspondantes doivent être produites à des échéances différentes, les époux ou partenaires liés par un PACS disposent du délai le plus long pour souscrire la déclaration d'ensemble de leurs revenus (RM Huriet n° 07255, JO Sénat du 10 mai 1988, p. 645).
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, les délais spéciaux attachés aux principales déclarations professionnelles ont été harmonisés et sont alignés sur une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels) :
- commerçants et industriels (BOI-BIC-DECLA-30) ;
- exploitants agricoles (BOI-BA-DECLA).
- personnes exerçant une activité non commerciale placée sous le régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA).
En tout état de cause, l'article L. 67 du LPF prévoit que les retardataires ne peuvent être taxés d'office que s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (BOI-CF-INF-10-20).
Les pénalités applicables en cas d'insuffisance de déclaration ainsi que les diverses sanctions encourues, le cas échéant, par les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont traitées au BOI-CF-INF.
/bofip/1871-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DECLA-20-10-10-20160728

References: l'article 170
 l'article 170
 l'article 170
 l'article 1010
 l'article 170
 l'article 6
 l'article 196
 l'article 175
 l'article 43
 l'article 175
 art. 170
 l'article 175
 l'article 1649
 l'article 201
 l'article 202

L'article 170
 l'article 170
 l'article 170
 art. 170
 l'article 45
 l'article 121
 art. 01
 l'article 175
 l'article 1649