Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006134143&cidTexte=JORFTEXT000000209044&dateTexte=20130101
Timestamp: 2013-05-25 09:43:17+00:00

Document:
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) | Legifrance
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources I : Impôts et revenus autorisés A : Dispositions antérieures Article 1 En savoir plus sur cet article...
B : Mesures fiscales Article 2
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 L (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BE (V)
A. et B. Paragraphes modificateurs C.-I.-La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I du A n'est pas prise en compte : 1. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts ; 2. Pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code. II. Abrogé D.-I.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle (1). II.-Au titre des années 1999 à 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1er janvier 1999 résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds. La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental, à la différence entre, d'une part, les bases nettes imposables au titre de 1999, telles qu'elles auraient été fixées en tenant compte de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis dudit code, soit la suppression totale de ladite part des salaires et rémunérations, prévue au a du 1 du I du A. Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes imposables s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts. Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998. Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999 la taxe professionnelle aux lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa. Lorsqu'un groupement visé aux articles 1609 quinquies ou 1609 quinquies C du code général des impôts et percevant la compensation prévue au I est dissous et que toutes ses communes membres adhèrent, à compter du 1er janvier 2001, à un même groupement visé à l'article 1609 quinquies C dudit code, il est tenu compte, pour le calcul de la compensation bénéficiant à ce groupement, des bases des établissements existant au 1er janvier 1999 constatées au sein du périmètre du groupement dissous et du taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à ce groupement dissous (2). Au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement. Au titre de 2000, la compensation est actualisée en tenant compte du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement visé au premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
A compter de 2004, cette compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue comme cette dernière. III.-La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels.
NOTA: (1) Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les régions (Loi n° 2003-1311 article 48 IV), les départements (même loi, article 49 VI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (même loi, article 50 II) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts (même loi, article 55 II).
C : Mesures diverses Article 52 En savoir plus sur cet article...
II : Ressources affectées Article 54 En savoir plus sur cet article...
I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier de l'année à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction verse à l'Etat une contribution égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.
II. - Pour 2000, la fraction visée au I est égale à 32,5 % (1).
Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 1999 au titre du présent article dès lors que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 6 400 millions de francs.
La contribution est affectée en 1999 au compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé : "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
NOTA: (1) Pour 2001, la fraction mentionnée au I est fixée à 21 %.
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 I : Opérations à caractère définitif A : Budget général Article 65 En savoir plus sur cet article...
B : Budgets annexes Article 70 En savoir plus sur cet article...
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale Article 72 En savoir plus sur cet article...
II : Opérations à caractère temporaire Article 78 En savoir plus sur cet article...
III : Dispositions diverses Article 81 En savoir plus sur cet article...
Titre II : Dispositions permanentes A : Mesures fiscales Article 86
NOTA: Décret 99-244 et arrêté du 29 mars 1999, JO 30 mars.
B : Autres mesures Agriculture et pêche Article 119
Economie, finances et industrie Article 125 En savoir plus sur cet article...
Education nationale, recherche et technologie Article 130 En savoir plus sur cet article...
Emploi et solidarité Article 131 En savoir plus sur cet article...
Equipement, transports et logement Article 136

References: art. 885
 art. 313
 l'article 1647
 l'article 1648
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 1472
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1648
 l'article 9