Source: http://www.senat.fr/cra/s20040408/s20040408H2.html
Timestamp: 2017-04-27 05:29:34+00:00

Document:
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique.
M. DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie. – Je suis heureux de vous présenter en deuxième lecture, ce texte déposé par Mme Fontaine en juin et adopté par l'Assemblée nationale au début de l'année. Je remercie la commission des Affaires économiques et ses deux rapporteurs MM. Hérisson et Sido : ce texte porte la marque de leur subtilité juridique et de leur passion pour ce sujet.
Ce texte est le premier, d'importance, sur internet. En fixant des règles du jeu claires pour les fournisseurs et une protection efficace des utilisateurs, il créera un climat de confiance propice au développement de l'économie numérique. Les utilisateurs auront davantage confiance dans le réseau internet, grâce à la protection des mineurs et à la lutte contre le « spam », cette publicité électronique non sollicitée, qui est une sorte de pollution, un problème mondial.
Ce texte permet aussi de lutter contre les contenus illicites et les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, c'est essentiel.
Nous devons veiller à ce que la transposition des directives européennes soit conforme aux exigences qu'elles posent. Il en va de la crédibilité de la France mais aussi de la stabilité juridique.
L'adoption de ce texte mettra fin au retard de la France dans la transposition de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, prévue au plus tard pour le 17 janvier 2002, et sur laquelle la France a reçu un avis motivé de la Commission européenne.
La France a pris un retard préjudiciable dans la prise en compte de l'impact de la révolution numérique en cours. L'explosion de la bulle financière de l'internet et des télécommunications, ne doit pas occulter le développement fulgurant des usages du numérique.
L'union internationale des télécommunications, dans son étude de décembre 2003, situe notre pays au vingtième rang sur le plan de la diffusion et de l'utilisation des technologies de l'information et des télécommunications (T.I.C.).
Le précédent gouvernement – de M. Raffarin – avait accordé une place toute particulière aux nouvelles technologies et à leurs usages. En présentant, dès novembre 2002, le plan RESO 2007, le Premier ministre lançait la France dans une dynamique numérique : cette impulsion a été salutaire, il faut la conforter.
Il nous faut utiliser tous les leviers économiques et technologiques susceptibles de mobiliser la reprise de l'investissement et de stimuler la consommation dans les technologies de l'information et de la communication.
Les initiatives prises depuis 2002 ont déjà produit des résultats encourageants.
La France était à la traîne de l'Europe pour l'internet haut débit, elle se situe aujourd'hui au-dessus de la moyenne européenne pour l'équipement haut débit, grâce à la plus forte croissance des Quinze. Il y avait sept cent mille abonnés en mai 2002, il y en a près de quatre millions aujourd'hui. Ce résultat remarquable, nous le devons à nos actions énergiques, en particulier sur la baisse des prix de gros.
Je veillerai à conforter cette dynamique pour que la France occupe la première place européenne pour l'utilisation du haut débit : je vous propose d'atteindre cet objectif ambitieux mais réaliste, en favorisant l'innovation et la concurrence.
L'innovation est essentielle pour que nos concitoyens adoptent ces nouvelles technologies.
M. LAFFITTE. – C'est vrai !
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Je me réjouis du lancement du service de télévision sur la ligne téléphonique. Avec la couverture des agglomérations de Marseille et d'Ile-de-France, ce service devient une réalité unique en Europe.
C'est parce que la concurrence s'exerce entre les industriels, que nous disposons des abonnements haut débit les moins chers d'Europe, autour de quinze euros par mois. Des règles du jeu claires doivent lui permettre de s'exercer librement, nous en débattrons dès la semaine prochaine lors de l'examen du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services audiovisuels.
L'essor d'internet à haut débit a permis au commerce électronique de s'épanouir. En 2003, pour la deuxième année consécutive, le montant des transactions sur internet a connu un développement annuel de 60 %. L'activité de secteurs entiers a été transformée. Dans la vente à distance, plus de 10 % des commandes se font aujourd'hui par internet ; dans les voyages, ce chiffre atteint près de 20 %. En 2003, plus de six cent mille personnes ont fait leur déclaration de revenus par internet, cinq fois plus qu'en 2002. La loi de finances rectificative pour 2003 introduit une incitation à cette téléprocédure, par une réduction d'impôt de 10 euros à partir de 2005.
Je salue la dynamique particulièrement forte en 2003, du marché français de l'équipement en micro-informatique. Le quatrième trimestre aura été le plus actif depuis cinq ans. La baisse du prix des ordinateurs, du fait du niveau de l'euro, est un facteur important de cette reprise. Je me félicite que la croissance en France ait été sensiblement supérieure à celle des autres pays d'Europe.
Pour relever ces défis de l'économie numérique, le précédent gouvernement a eu raison de sortir de la logique, séduisante en théorie, mais inefficace en pratique, des grands plans et des grandes lois, si longues à être adoptées, qu'elles sont en décalage avec les technologies et les pratiques quand elles entrent en vigueur.
Pour l'avoir largement débattu en première lecture, vous connaissez déjà le contenu de ce texte.
Conformément aux suggestions du Conseil d'État dans son rapport de 1998 sur internet, ce texte, plutôt que de créer un droit spécifique pour l'économie numérique, adapte le droit en vigueur, ce qui concerne de nombreux codes : Code de la communication, Code de la consommation, Code de commerce, Code civil, Code pénal, Code des postes et télécommunications.
Ce texte aborde plusieurs grands sujets : le cadre d'exercice de la communication en ligne ; le commerce électronique et la publicité ; la sécurité, en particulier la cryptologie et la cybercriminalité ; les télécommunications et plus particulièrement l'intervention des collectivités territoriales et la régulation.
Plusieurs dispositions relatives aux télécommunications doivent être rapportées au texte portant transposition des directives sur les communications électroniques, le « paquet télécom », que je vous présenterai dès la semaine prochaine, mais aussi au texte adopté par le Parlement sur les obligations de service public des télécommunications et sur France Télécom.
Quelle définition et quelle régulation devons-nous retenir pour la communication publique en ligne ?
Ce texte définit pour la première fois la communication publique en ligne. La loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication utilisait la notion mais sans la définir : la communication publique en ligne, placée dans les chapitres relatifs à l'audiovisuel, relevait du Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.), ce qui le rendait compétent en matière d'intérêt.
En première lecture, vous avez choisi de ne pas modifier la définition de la communication publique en ligne tout en limitant les pouvoirs de régulation du C.S.A. au champ des services de radio et de télévision. Le C.S.A. en était lui-même d'accord.
Le gouvernement, guidé par la volonté de ne pas bouleverser l'architecture légale actuelle, a partagé ce choix.
Après des débats passionnés, l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté à l'unanimité un amendement qui vise à redéfinir la communication publique en ligne et à créer un droit spécifique à internet, disjoint du droit audiovisuel.
Le gouvernement a souligné les risques de cette nouvelle définition, notamment pour la défense de l'exception culturelle française dans les négociations multilatérales dans le domaine des services audiovisuels en ligne.
C'est en ayant à l'esprit ces enjeux que nous devrons débattre tout à l'heure de l'amendement de votre commission des Affaires économiques qui vise à introduire une définition globale de la communication au public par voie électronique dans laquelle s'insère la communication publique en ligne, qui serait régie par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et la communication audiovisuelle, qui relèverait de la loi de 1986.
La responsabilité des acteurs – hébergeurs, fournisseurs d'accès, opérateurs de télécommunications – doit aussi retenir votre attention. D'une part, la sanction de la loi du 1er août 2000 par le Conseil constitutionnel a laissé une incertitude sur la responsabilité des opérateurs de l'internet, d'autre part, la directive sur le commerce électronique intègre des dispositions sur leur régime de responsabilité. La solution à laquelle nous aboutirons devra être conforme à cette double exigence.
Comme le veut la directive, le projet de loi fixe un principe général de limitation des responsabilités civile et pénale des prestataires de l'économie numérique du fait des contenus qu'ils hébergent, stockent ou transmettent. La responsabilité des prestataires d'hébergement et de stockage est limitée au seul cas où, ayant effectivement connaissance d'activités ou d'informations illicites, ils n'auraient pas agi promptement pour en interdire l'accès. Le dispositif retenu est conforme au Code pénal qui renvoie la responsabilité du contenu sur son créateur. Mais les intermédiaires ne sauraient être complices de la diffusion d'un contenu illicite, et leur responsabilité serait engagée, le cas échéant, sans pour autant que cela leur confère un pouvoir de censure.
Autre enjeu essentiel : développer la confiance dans le commerce électronique. Si le commerce électronique a progressé de 60 % en 2002 et 2003, il ne représente encore qu'une faible part du commerce total, et ne se développera massivement que grâce à la confiance des consommateurs dans les procédures électroniques.
Les conditions de la mise en cause de la responsabilité du commerçant électronique doivent être définies. Le projet de loi définit le cadre juridique applicable aux commerçants électroniques. Faut-il pour autant créer un régime spécifique de responsabilité, d'autant que la définition communautaire inclut aussi les activités effectuées à titre gratuit ?
L'Assemblée nationale n'a pas suivi la proposition du gouvernement de limiter la responsabilité globale du marchand au cas des transactions entre professionnels et particuliers et a élargi à tous les acheteurs, particuliers ou professionnels, la responsabilité des exploitants de sites marchands, même si les obligations du contrat sont exécutées par d'autres prestataires de services.
Le projet de loi renforce la protection des consommateurs qui doivent être renseignés sur l'identité des entreprises dont le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au registre du commerce, le capital social devront être facilement accessibles au cours des transactions.
La question épineuse de la publicité par voie électronique doit être réglée. Le « spam », c'est-à-dire l'envoi en masse de courriers électroniques publicitaires non sollicités est devenu un problème majeur pour les internautes et motive le dépôt de nombreuses plaintes auprès de la C.N.I.L. Le Congrès américain a voté une loi réprimant durement les « spammeurs », même si la solution retenue est différente du choix opéré par l'Europe.
Pour autant, la publicité par voie électronique est aussi un moteur essentiel du commerce électronique, ce qui nous impose de rechercher un dispositif équilibré. Des règles de transparence et de protection des consommateurs sont instaurées. L'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection commerciale directe est désormais interdit sans l'accord préalable des consommateurs, qui doivent en outre pouvoir en identifier facilement l'émetteur et s'opposer à tout envoi ultérieur.
En revanche, conformément à la directive européenne, la publicité électronique à destination des entreprises est autorisée sans consentement préalable.
La modification du régime applicable aux publicités par voie électronique pose enfin la question des conditions d'utilisation des bases données existantes.
Pour accroître la confiance des consommateurs, les transactions et les contrats de commerce électronique utilisent des outils cryptographiques de signature électronique et de confidentialité des échanges. Ce sont des usages civils alors qu'auparavant la cryptographie, assimilée à une arme de guerre, était très sévèrement encadrée.
Le projet de loi autorise désormais l'utilisation de tout moyen de cryptologie, ainsi que la fourniture, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie n'assurant que des fonctions de signature, tandis que ceux qui assurent des fonctions de confidentialité ne sont plus soumis qu'à simple déclaration, sauf pour l'exportation soumise à autorisation, conformément au règlement européen du Conseil de juin 2000.
La lutte contre la cybercriminalité doit être poursuivie avec détermination. Le développement de l'économie numérique va de pair avec le souci de la sécurité de nos concitoyens. Les moyens des pouvoirs publics sont donc renforcés : doublement des sanctions pénales en cas d'accès frauduleux à un système informatique, ou de modification de ses données ; création d'un délit de diffusion intentionnelle de virus informatiques.
S'agissant des dispositions sur les télécommunications, l'objectif du gouvernement est de stimuler l'innovation et la concurrence entre les opérateurs pour apporter plus de services, au meilleur prix, à nos concitoyens.
Le rôle des collectivités territoriales est consacré.
Le gouvernement souhaite seulement préciser le champ et les modalités selon lesquelles elles pourront devenir opérateurs de télécommunications.
L'Assemblée nationale a modifié en deuxième lecture l'équilibre du texte adopté au Sénat. L'établissement comme l'exploitation de réseaux seraient entièrement libres ; la fourniture de services par la collectivité locale restait possible en cas d'insuffisance de l'initiative privée, l'Assemblée nationale a souhaité préciser que cette insuffisance devait être constatée au terme d'un appel d'offre déclaré infructueux par la collectivité.
Notre débat sera très ouvert sur ce point, étant entendu que les collectivités locales ne devraient pas s'engager à la légère dans de tels investissements.
Nous partageons tous l'objectif de rendre le haut débit rapidement accessible à tous nos concitoyens. Mais il faudra trouver un partage entre initiative publique et initiative privée qui ne laisse personne sur le bord des autoroutes de la communication.
L'Assemblée nationale a adopté successivement deux dispositions sur la tarification à la seconde. Il me paraît plus sage de retenir la rédaction issue de la consultation avec les opérateurs de télécommunications. Elle améliore immédiatement la situation pour les 16 millions d'utilisateurs de cartes prépayées et n'empiète pas sur la liberté tarifaire des opérateurs mobiles. Nous en débattrons avec l'examen de l'amendement proposé par votre commission des Affaires économiques.
Enfin, je veux indiquer qu'une marque de la confiance que nous avons dans l'A.R.T. est à trouver dans le projet de loi sur la régulation postale dans lequel nous vous proposerons d'étendre les compétences de l'A.R.T. au monde postal.
Je suis sûr que nos débats sur cette loi puis que le paquet télécom nous permettront de refonder le mode de régulation des télécoms dans le sens d'une plus grande efficacité pour une concurrence saine et loyale et de manière compatible, c'est-à-dire harmonisée, avec celle des autres régulateurs.
En conclusion, je veux réaffirmer ma conviction que ce projet de loi contribuera à dynamiser l'économie numérique. Il se veut un pas supplémentaire pour renforcer la sécurité des acteurs et des consommateurs. Il clarifie les règles du jeu pour les entreprises fournissant des prestations par voie électronique ainsi que pour celles du secteur des télécommunications. (Applaudissements au centre et à droite.)
M. HÉRISSON, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Ce texte nous revient soutenu par un nouveau ministre de l'Industrie, auquel je souhaite la bienvenue au Sénat.
L'adoption définitive approche. Elle permettra d'assurer la transposition de la directive communautaire relative au commerce électronique, avec plus de deux ans de retard par rapport au délai limite de transposition, prévu le 17 janvier 2002. Cela vaut à la France de faire l'objet d'une procédure en manquement, qui n'ira sûrement pas à son terme, grâce à la diligence du précédent gouvernement qui a déposé ce texte, il y a près d'un an et de l'actuel qui a confirmé son inscription à l'ordre du jour la semaine même où le Parlement lui a accordé sa confiance.
La navette parlementaire a été fructueuse, puisque la deuxième lecture du texte par l'Assemblée nationale a permis de trancher définitivement certains points, d'en amender d'autres et aussi de soulever de nouveaux sujets. Je tiens à saluer la qualité du travail de nos collègues députés et surtout du rapporteur M. Dionis du Séjour.
L'enjeu est considérable : ce texte a vocation à fonder le droit spécifique de l'internet et, donc à renforcer la confiance dans l'économie numérique.
Son adoption permettra à notre pays d'entrer de plein pied dans la société de l'information.
Le débat se concentre aujourd'hui sur plusieurs points essentiels, dont les contours exacts de la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet.
Il revient à ces prestataires techniques de répondre à notre inquiétude à l'égard du caractère odieux de tant de contenus, qu'ils soient racistes, pédo-pornographiques ou autres, accessibles en ligne, y compris par nos enfants. Mais il nous revient aussi de nous adapter à la réalité mondiale de l'internet.
Deuxième grand enjeu : l'élaboration d'une nouvelle architecture globale du droit des médias.
D'un commun accord, nos deux Assemblées se sont employées à construire un édifice juridique qui assure une réelle distinction entre la communication audiovisuelle et la communication en ligne tout en veillant à ce que d'importantes dispositions transversales restent applicables à ces deux types de communication. Nous avons aussi doté notre pays des armes juridiques susceptibles de défendre sa diversité culturelle.
Troisième sujet essentiel qui conditionne le degré de confiance de cyberconsommation : la définition du commerce électronique et l'entendue du régime de responsabilité des commerçants en ligne.
Quatrième débat : comment lutter contre les courriers électroniques non sollicités, ou spam, qui proviennent le plus souvent de pays extra-européens et qui encombrent nos boîtes aux lettres électroniques ?
Enfin, le dernier débat porte sur le degré de liberté qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales, pour accélérer le déploiement du haut débit sur tout le territoire. Votre commission a le plaisir de constater que certaines des préoccupations qu'elle avait exprimées en première lecture ont été prises en compte par l'Assemblée nationale.
En outre, plusieurs nouveaux sujets ont été insérés dans le texte à l'initiative de l'Assemblée nationale. La prochaine discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dans lesquels certains de ces sujets trouvent naturellement leur place, nous a conduits à proposer d'en supprimer l'examen dans le présent texte. Il en est ainsi pour les dispositions relatives à la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications.
En revanche, de nouveaux articles relatifs à l'accès aux données publiques numérisées, à l'enfouissement des réseaux de télécommunications ou à la tarification à la seconde des communications par téléphone mobile doivent être examinés car chacun d'entre eux renforcera la confiance de nos concitoyens dans l'économie numérique. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. SIDO, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Lors de sa réunion du 3 mars consacrée à l'examen du rapport que M. Hérisson et moi-même lui présentions, la commission des Affaires économiques avait choisi de réserver l'examen de trois de ses articles qui lui semblaient appeler de plus amples consultations.
Je vais vous présenter les choix faits hier par la commission sur la surveillance des contenus en ligne, la liberté d'intervention des collectivités locales en matière de télécommunications et la prise en charge financière de l'enfouissement des réseaux de télécommunications.
S'agissant de la surveillance des contenus en ligne, la commission a souhaité confier à un groupe de travail composé de représentants de tous les groupes politiques le soin de proposer une alternative sur ce sujet important.
Pour ce qui est de la liberté d'intervention des collectivités locales en matière de télécommunications, notre commission a choisi hier de leur permettre de devenir « opérateur d'opérateurs ». L'urgence que représente le haut débit pour nos territoires est telle qu'il apparaît aujourd'hui crucial aux collectivités territoriales d'obtenir le droit d'établir et d'exploiter librement des réseaux de télécommunications.
Je ne reviendrai pas sur nos réserves en première lecture à l'égard de cette nouvelle et importante liberté locale. Nous espérons seulement qu'elles auront été entendues par ceux que tente l'aventure numérique locale.
Il est temps aujourd'hui de rejoindre les députés, qui ont d'ailleurs infléchi le texte initial dans le sens de certaines de nos préoccupations.
Le dispositif sur lequel nous sommes en voie de tomber d'accord prévoit à la fois la liberté d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications, c'est-à-dire la possibilité pour les collectivités territoriales de devenir « opérateur d'opérateur » et d'offrir des services au public sous réserve d'avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées.
Ce compromis répond à l'impatience des collectivités mais il encadre aussi strictement leurs élans concernant le métier d'opérateur : la fourniture de services est la plus concurrentielle et aussi la plus éloignée de leur champ naturel d'activité.
Un mot enfin sur le financement de l'enfouissement des réseaux de télécommunications. C'est une question lancinante à laquelle nombre d'entre nous ont été confrontés. Les difficultés financières de l'opérateur historique l'ont naturellement conduit à recentrer ses priorités sur ses activités les plus rémunératrices, mais il a progressivement négligé, surtout ces derniers mois, sa contribution à l'amélioration de nos paysages : les collectivités territoriales, qui auraient souhaité que leurs lignes téléphoniques soient enfouies en même temps que leurs lignes électriques, se sont trouvées bien seules.
C'est pourquoi les députés ont soulevé la question du financement de cet enfouissement.
Votre commission vous proposera donc de le répartir entre la collectivité et l'opérateur de télécommunications, comme il l'est entre la collectivité et E.D.F. Ainsi, 40 % de la charge financière sera assumée par l'opérateur.
De plus, la propriété des infrastructures de génie civil créées à cet effet par les collectivités territoriales leur revient de droit, tandis que, logiquement, l'opérateur conserve la propriété de son réseau.
Nos propositions sont donc équilibrées. Permettez-moi de conclure en espérant que vous y reconnaîtrez, monsieur le Ministre, la marque du Sénat… je veux bien sûr parler de la sagesse légendaire de notre précieuse institution ! (Applaudissements à droite et au centre.)
M. LAFFITTE. – Laissez-moi vous dire, monsieur le Ministre, tout le plaisir que j'ai à vous retrouver comme ministre de l'Industrie : vous avez su, sur un sujet très technique, prendre toute la mesure des enjeux !
Je n'évoquerai que quelques points : la définition des limites entre télévision et internet, le monopole de fait qu'introduit l'article premier bis A nouveau dont la commission, dans sa sagesse, demande la suppression et les obligations de précision sur les logiciels et la disponibilité de leur code source prévues à l'article premier bis B nouveau sur lequel la commission n'a pas fait preuve de la même sagesse.
Sur le premier point, l'internet haut débit touche un nombre de plus en plus important de Français et les chaînes de télévision vont y fleurir, ce qui aura des conséquences directes sur la télévision numérique terrestre dont nous débattrons la semaine prochaine. La commission des Affaires culturelles s'est longuement interrogée sur la nécessité de développer ces chaînes compte tenu du coût des investissements nécessaires.
J'en viens à la définition des émissions de télévision : d'après l'article premier, seuls constituent des émissions de télévision les sites webs qui ont pour objectif principal d'émettre des images et des sons. Or de plus en plus de sites – dont celui dont je suis responsable, diffusent des images et des sons sans être des télévisions. Pour gérer ce domaine, ne serait-il pas nécessaire de prévoir un rapprochement entre l'A.R.T. et le C.S.A. ? Cela paraît logique.
Cela permettrait d'avoir un meilleur contrôle à la fois du contenu – ce qui est la spécialité du C.S.A. – et des moyens techniques – ce que maîtrise bien l'A.R.T. Il faudrait pour cela saisir la commission supérieure des postes et télécommunications, seule instance où siègent à la fois des experts et des représentants du Parlement. C'est un problème de fond que nous ne pouvons pas régler rapidement, tant il est complexe, techniquement et politiquement.
Avec M. Trégouët, nous avons rédigé une proposition de loi invitant le gouvernement à n'utiliser que les logiciels libres dont le code source serait ouvert. C'est indispensable pour la sécurité et la confidentialité. Je ne fais pas confiance à des logiciels dont le code source n'est pas disponible, à plus forte raison s'ils sont détenus par un monopole comme Microsoft. On ne peut pas savoir s'il n'y a pas des cookies. Nos militaires n'utilisent pas ces logiciels. Il y aurait bien sûr des difficultés d'adaptation puisque les logiciels de Microsoft sont extrêmement répandus mais elles ont été résolues dans des pays comme la Chine, l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du Sud. Donnons l'exemple en Europe et développons une université des logiciels libres !
M. Daniel RAOUL. – Très bien !
M. LAFFITTE. – Je souhaite la suppression de L'article 1 bis A: les organismes qui produisent dans l'exercice de leur mission de service public pourraient exiger une redevance qui inclurait une participation aux frais de création, de maintenance et de mise à jour des données numérisées. Ce qu'ils sont déjà payés pour établir. La mise à disposition du public ne devrait coûter que le prix de la reproduction. Cette façon de faire payer ce qui l'a déjà été par l'impôt ne peut que nuire à des myriades de petites start-up ; c'est aussi aller à l'encontre de la création d'emplois par les bureaux d'études travaillant pour le compte des municipalités sur les données géographiques de l'I.G.N. ou du C.N.E.S.
Dans une matière aussi évolutive que celle-ci, la méthode choisie par le gouvernement et par son prédécesseur est la bonne : faire se succéder des petits textes spécialisés, comme celui d'aujourd'hui et celui de la semaine prochaine.
M. TRÉMEL. – Les membres de notre Haute Assemblée qui portent intérêt aux technologies de l'information et de la communication – il nous faut espérer qu'ils soient plus nombreux que ceux présents aujourd'hui – se réjouissent de l'examen rapproché de deux textes, celui-ci et celui relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle sur lequel nous travaillerons la semaine prochaine. Il est, plus que temps de mettre en place une législation attendue à la fois au niveau européen et par les acteurs concernés par l'économie numérique, pressés de disposer de règles du jeu.
Le travail du législateur s'est révélé singulièrement ardu pour trois raisons essentielles : la présentation de plusieurs textes sur le même sujet, avec les risques d'incohérence que cela suppose ; l'implication des rapporteurs et des parlementaires qui ont utilisé pleinement leur droit d'amendement au point de modifier l'architecture du texte ; l'attitude des rapporteurs et du gouvernement qui présentent sur des points importants des amendements en dernière minute, ce qui prive les parlementaires de la possibilité d'une réflexion nourrie.
L'enjeu de ce projet de loi est important ; le rapporteur à l'Assemblée nationale a parlé d'un « texte fondateur » : il s'agit de créer un droit spécifique pour internet et d'encadrer un secteur économique stratégique.
Deux titres parus récemment sont révélateurs : « Internet séduit enfin les Français » écrivait La Tribune et « La révolution de velours est en marche » selon l'institut Médiamétrie. Le cap des 20 millions d'internautes a été dépassé en 2003, soit une croissance de 20 % en un an. Le nombre d'acheteurs en ligne atteint 8 millions, en progression de 47 % en 2002 et de 48 % en 2003. En février dernier, l'achat en ligne représentait 7 à 8 milliards de chiffre d'affaires, après 5 milliards en 2003. Si le taux de confiance dans l'achat en ligne progresse vite, il reste encore trop faible, à 41 %. Le projet de loi doit conforter la confiance des consommateurs. La progression de ces transactions est aussi liée à un accès élargi au haut débit.
De l'examen du texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale nous dégageons trois séries d'observations. Certaines dispositions adoptées obtiennent notre assentiment. Je veux ainsi citer : la nouvelle définition de la communication publique en ligne, les définitions des services de télévision et de radio ; la diffusion des données publiques numérisées, – dont nos rapporteurs proposent à nouveau la suppression pour des raisons que nous trouvons sommaires. Nous approuvons aussi la reconnaissance du concept légal de « standard ouvert » et le soutien aux logiciels libres ; la définition du commerce électronique ; le principe de la responsabilité de la chaîne des vendeurs sur internet ; le régime de la publicité par voie électronique ; l'adoption d'un statut pour les obligations souscrites sous forme électronique ; la réglementation retenue pour la cryptologie.
La définition de la communication publique en ligne, et celle du courrier électronique, l'affirmation de la liberté de la communication publique en ligne donnent une véritable autonomie au secteur de l'internet. Sa régulation est renvoyée au droit commun et non plus au droit de l'audiovisuel. La définition retenue pour le courrier électronique ne fait pas référence aux messages de la correspondance privée, et ceci pour régler un problème épineux, dont le Parlement sera amené à débattre : la protection des droits d'auteurs, « deux droits s'affrontent ici : la liberté d'expression des internautes et le droit de l'auteur, au titre de sa légitime rémunération : un droit moral face à un droit économique.
Nous avions dit en première lecture, qu'il était anormal que le projet de loi ne dise rien des logiciels libres. Nous nous félicitons de l'adoption d'un article reconnaissant le concept de standard ouvert : les règles de codage de l'information sont publiques et librement accessibles. Ceci doit permettre le développement d'une offre de logiciels libres.
Plusieurs dispositions votées par l'Assemblée nationale demandent la réouverture d'un débat approfondi.
L'article 2 bis a fait naître une véritable tempête médiatique et numérique. Il traite des obligations et responsabilités des prestataires techniques intervenant dans le cadre de la communication publique en ligne. La question de la responsabilité des fournisseurs d'accès à l'internet et des hébergeurs reste l'un des points névralgiques du projet de loi. Députés et sénateurs socialistes ont eu, sur le sujet, une position constante : les propos racistes, négationnistes, xénophobes, antisémites, et plus généralement discriminatoires ou insultants, ainsi que toute information portant atteinte à la dignité humaine, à l'enfance, en mettant en place des réseaux de prostitution, doivent être proscrits. Seule une procédure judiciaire, impartiale et objective, est à même de trancher légitimement sur la nature du contenu même des sites. Il n'est pas possible d'accepter l'émergence d'une justice privée, d'une censure a priori, sur le contenu, d'autant que le juge peut intervenir rapidement dans le cadre d'un référé judiciaire. (Mmes Terrade et Pourtaud approuvent.)
Au terme « illicite », nous préférons l'expression « manifestement illégal » car l'adjectif « illicite » s'entend non seulement comme ce qui est contraire à la loi mais également comme ce qui est contraire à la morale. Or l'hébergeur ne peut se faire juge de ce qui est moral ou ne l'est pas.
Mme Fontaine avait indiqué aux députés, qu'elle serait en mesure, lors de la deuxième lecture du texte au Sénat, de proposer des solutions efficaces et eurocompatibles à cette grave question de la responsabilité sur les contenus du Net. Nous aurions aimé, monsieur le Ministre, être destinataires de ces propositions lors de nos travaux en commission.
Notre rapporteur, M. Sido, après avoir fait une analyse, que nous partageons, sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale – efficacité quasi nulle et coût exorbitant, incompatibilité avec la directive, caractère contre-productif d'une suppression en amont des contenus manifestement illégaux – a présenté un amendement réécrivant l'alinéa 2 du point 7 de l'article 2 bis. Nous sommes prêts à y souscrire sur le fond mais suggérons de le sous-amender. En outre nous suggérons des propositions pragmatiques pour amender le point 8 concernant le filtrage de l'accès aux contenus.
L'article 37 bis A a trait à l'extension des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. Dès lors que les réseaux de télécommunications sont regardés, à juste titre, comme des outils d'aménagement du territoire, de développement économique et d'accès au savoir, il ne faut pas s'étonner de l'intérêt porté par les collectivités territoriales au développement de ces réseaux. Depuis la première lecture à l'Assemblée nationale, nous allons d'amendement en amendement, de pression en pression. (Sourires.)
S'il y a consensus pour autoriser les collectivités locales à établir et exploiter des infrastructures de télécommunications, il n'existe plus lorsqu'il s'agit de la fourniture de services aux utilisateurs finaux. À la lecture des débats, notamment à l'Assemblée nationale, ainsi que des prises de position des associations et des collectivités les plus mobilisées sur le sujet, il apparaît de plus en plus que l'aménagement du territoire est davantage un prétexte que la réelle motivation de l'extension des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications, comme le prouve l'absence de péréquation et de moyens financiers de l'État. « Les libertés locales » deviennent la référence idéologique qui justifie le désengagement de l'État et son cortège d'inégalités.
Notre groupe, favorable à ce que les collectivités locales puissent être opérateurs d'opérateurs, continue de penser qu'il n'entre pas dans leurs missions d'être opérateurs au service des utilisateurs finals. Favorables au dispositif retenu par les députés, nous constatons que les collectivités les moins riches, les moins peuplées, auront le plus à payer et à prendre des risques. Aussi, persistons-
nous à demander la création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire, financé par les dotations de l'État et destiné aux collectivités locales les plus touchées par la fracture numérique, car les 100 millions d'euros prélevés sur la réserve de performance des fonds européens ne suffisent pas.
Cette fracture numérique est encore illustrée par l'inégalité devant la couverture par les réseaux de radiotélécommunications mobiles. L'article 37 bis définit les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent intervenir pour assurer la couverture des « zones blanches » en téléphonie de la seconde génération et les obligations qui s'imposent aux opérateurs. Un plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile associant l'État, les opérateurs, l'Autorité de régulation (A.R.T.), l'Association des départements de France et l'Association des maires de France a été signée le 15 juillet 2003. La planification concerne 2 250 sites dans 3 150 communes avec un déploiement en deux phases, s'appuyant sur le choix de la technique de l'itinérance locale, sauf si les opérateurs en conviennent autrement.
La mise en œuvre du processus a été lente : le premier pylône n'a été inauguré que tout récemment à Osne-le-Val, en Haute Marne n'est-ce pas, monsieur le Rapporteur-président ? Nous souhaitons, monsieur le Ministre, un bilan à ce jour de l'exécution de la phase I.
Une grande incertitude demeurait sur le financement de la phase II. Une déclaration du ministre de l'Économie et des Finances, le 19 mars, à l'occasion de l'annonce des modalités de renouvellement des licences G.S.M. et la décision de l'A.R.T., rendue publique le 2 avril, apportent un éclairage nouveau. Instruits par l'expérience, nous demandons que le principe du financement de la phase II par les seuls opérateurs soit clairement inscrit dans la loi.
Enfin, certaines dispositions du projet de loi nécessitent clarification et recherche de cohérence, qui ont été introduites à l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale. Deux d'entre elles, qui retiennent particulièrement notre attention, figurent dans les articles 37 ter et 37 quater nouveau.
L'article 37 ter pose le principe que toute communication téléphonique est facturée à la seconde, moyennant le paiement d'une charge de connexion correspondant au coût de l'établissement de l'appel. Cet article répond à l'attente des consommateurs, en mettant fin au minimum de facturation pour chaque appel et à la facturation par paliers indivisibles. Un mois après son adoption, à l'unanimité, cette disposition était remise en question par une majorité de députés. Nous défendons le maintien en l'état de l'article 37 ter, car la tarification généralisée permet aux consommateurs de comparer deux prix d'opérateurs différents grâce à une même unité de décompte du temps : la seconde.
Quant à l'article 37 quater nouveau, qui assouplit les possibilités de contrôle, par l'A.R.T., des tarifs du service universel, vous proposez, monsieur le Rapporteur, d'en débattre, à l'occasion de l'examen du « paquet télécom » mais je souhaite, cependant, appeler l'attention sur plusieurs points. Si le dispositif mis en place par les députés est adopté, une grande liberté d'appréciation sera laissée au pouvoir réglementaire. Nous aimerions donc mieux connaître les intentions du gouvernement. Quels tarifs du service universel seront soumis au contrôle de l'A.R.T. ou pourront faire l'objet de son opposition ? S'agira-t-il de veiller au « caractère abordable » des tarifs ou simplement de veiller au dynamisme de la concurrence ? Enfin, les règles régiront le dispositif d'encadrement pluriannuel ?
Ce texte visant à renforcer la confiance dans l'économie numérique, le débat parlementaire l'a ouvert sur beaucoup d'autres horizons : la liberté de communication, la liberté d'expression, la propriété intellectuelle, l'aménagement du territoire, la protection des consommateurs. Il doit aussi être examiné à la lumière d'un autre projet de loi que nous examinerons la semaine prochaine.
Le travail parlementaire a été riche, malgré des conditions de travail difficiles. Notre ligne de conduite est restée la même : tenir ferme sur certains principes, contribuer au développement d'une forme d'économie de plus en plus présente, créer un droit de l'internet cohérent avec le droit commun, lutter contre la fracture numérique en donnant aux collectivités locales les moyens juridiques et financiers d'exercer leur liberté.
Ce texte peut encore être amélioré : c'est la raison d'être de nos quelques amendements. De l'accueil qui leur sera réservé dépendra, notre vote final. (Applaudissements à gauche.)
M. Christian GAUDIN. – Cette deuxième lecture est très attendue, autant par les professionnels et les collectivités que par les internautes comme en témoigne le nombre de courriels que nous avons tous reçus ces deux derniers mois. C'est pourquoi, malgré le caractère technique de certaines dispositions, les débats seront à nouveau passionnés et passionnants.
Le principal objet de ce projet de loi est de transposer la directive européenne relative au commerce électronique afin de promouvoir le commerce électronique en créant les conditions d'une pleine confiance dans l'économie numérique. Il s'agit d'un texte fondateur qui vise à définir et réguler internet et le commerce électronique dans notre législation. En séance publique un député avait souligné que sa deuxième lecture ressemblait à une première lecture, tant le travail législatif était encore considérable. L'importance de cette deuxième lecture tient également au fait qu'il subsiste plusieurs points d'achoppement entre les deux Assemblées, dont les enjeux sont juridiques et économiques, sociétaux et éthiques.
Pour illustrer la nécessité de réguler internet je prendrai un exemple : la santé. Grâce à internet vous pouvez actuellement avoir accès à pas moins de 100 000 sites y ayant trait, qui proposent une information complète, sur toutes les maladies et symptômes possibles à partir de consultations d'encyclopédies et d'associations de malades. Beaucoup plus dangereux, de France vous pouvez également commander et payer des médicaments non encore distribués en France, sur des sites étrangers, sans aucune certitude quant à leur non-toxicité et à la fiabilité du site.
Tout peut se dire et s'écrire sur internet. Après le 11 septembre des théories ont circulé affirmant qu'aucun attentat n'avait eu lieu, qu'il s'agissait d'un complot israélo-
américain. Internet est un outil extraordinaire, c'est son usage qui peut poser des problèmes. Il ne s'agit pas de se dresser en censeur, mais de lutter contre des activités illicites en réaffirmant le droit.
Les députés ont choisi d'exclure internet du cadre juridique de la communication audiovisuelle en créant deux définitions, l'une de la communication publique en ligne, l'autre du courrier électronique. Au Palais Bourbon, le rapporteur a rappelé avec raison la spécificité d'internet, qui permet une communication, point par point et réciproque, donnant à son utilisateur une réactivité que l'on ne trouve pas à la radio ou à la télévision. Cette distinction se justifie également par la différence quantitative des deux secteurs : il y a dans le monde plus de 40 millions de sites internet contre quelques centaines de chaînes de télévision. Toutefois, derrière cette définition juridique, plusieurs problèmes se greffent comme la protection de l'information, le statut de journaliste ou la défense de notre diversité culturelle.
L'un des points qui suscite le plus de contestations est celui de la responsabilité de chaque intermédiaire sur internet. Par sa nature même, la toile mondiale impose une autorégulation de l'internet par l'ensemble des acteurs, y compris l'internaute. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a profondément remanié les conditions de responsabilités civiles et pénales des hébergeurs. L'article 2 bis paragraphe 7 a suscité de nombreuses réactions de l'ensemble des hébergeurs et des internautes.
Devant le contenu odieux de certains sites qualifiés à juste titre d'illicites et qui concernent trois catégories précises de faits susceptibles d'être réprimés par la loi – la pédo-pornographie, l'incitation à la haine raciale et le négationnisme – l'Assemblée nationale a pévu une obligation de surveillance de ces contenus spécifiques qui s'imposerait aux hébergeurs. Ces dispositions posent plusieurs problèmes.
La directive européenne interdit aux États membres « d'imposer aux prestataires techniques une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent ». La seule obligation admise concerne des hébergeurs déterminés pour des sites spécifiques. Encore faut-il qu'existent des moyens techniques permettant de repérer les faits litigieux. Or, « la science de l'art » est a ses débuts. Les textes illicites peuvent être repérés… s'ils ne sont pas codés. Des termes comme « mémoires » et « biographies » peuvent rendre licite un site qui ne le serait pas. Quant aux images, hormis les photos déjà répertoriées, on ne peut actuellement distinguer un homme d'un enfant.
Conclusion : le coût exorbitant pour une efficacité fort limitée.
Enfin, si certains faits sont clairement illicites, d'autres seraient sujets à caution. Pour ces cas limites, les hébergeurs ne peuvent statuer. Les seules autorités compétentes sont judiciaires et policières.
Toutefois, je rends hommage au rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a eu le courage d'appeler notre attention sur les principaux dangers que peut constituer l'utilisation d'internet au service de délits graves. La pédophilie a longtemps été un tabou ; par peur, on préférait ne pas savoir. Malheureusement, l'actualité nous rappelle à l'ordre. La France vient d'être dénoncée dans deux rapports internationaux comme luttant insuffisamment contre ce fléau. Nous ne devons pas fermer à nouveau les yeux. S'il ne paraît pas raisonnable de contourner la directive européenne, il faut prendre date. Pourquoi ne pas exprimer la volonté de suivre l'évolution de cette question, en étudiant ce qui se pratique dans les autres pays et en suivant les progrès techniques ?
Ne pourrait-on confier, par décret, à un observatoire, un suivi régulier de cette importante question ? Certains pays européens l'ont déjà fait.
Donnons d'avantage de moyens aux services de police, qui doivent être les premiers à rechercher ces sites illicites et à poursuivre auteurs et utilisateurs ! Accordons aux équipes de chercheurs les postes et les moyens nécessaires ! Voilà où l'action publique doit s'exercer pleinement.
Les enjeux économiques liés à la recherche en sciences et techniques de l'information et de la communication sont considérables ! Les emplois correspondants sont les seuls à se développer.
Mais cette croissance dont nous avons besoin nécessite l'accès de tous aux réseaux de télécommunications à haut débit. Cette question est au cœur des développements des territoires.
Fin 2002, exposant le plan pour une République numérique dans la société de l'information (RESO 2007), le chef de l'État déclarait que toutes les communes de la France accéderaient à internet par haut débit à l'horizon 2007.
L'administration s'engage pour accroître sa productivité. L'entreprise doit réussir la même révolution. Les activités comptables pourront économiser 50 % de leur coût, avec la gestion électronique des factures. Le commerce par internet connaît depuis deux ans une croissance exceptionnelle. La vente par correspondance retrouve même un second souffle. Rassuré par la responsabilité du vendeur en ligne, l'utilisateur d'internet ne devrait plus restreindre ses envies de consommation.
Ces quelques exemples attestent que tous nos concitoyens doivent bénéficier du haut débit. La fracture numérique est injustifiable, mais pour les opérateurs de télécommunications, l'attractivité des zones à connecter n'est pas identique en zone urbaine ou rurale.
Nos concitoyens se retourneront vers leurs élus s'ils n'ont accès aux mêmes services, dans des conditions similaires. C'est donc aux collectivités locales de les assurer. Le Sénat, représentant ces collectivités, serait mal venu de limiter leur action !
Si aucun opérateur n'est intéressé financièrement, le département ou la commune doit pouvoir agir. L'esprit même de la décentralisation justifie que les collectivités puissent aménager leur territoire, comme elles l'ont déjà fait avec l'électrification.
Au tout début d'internet on parlait d'une révolution industrielle. Puis il y eut la bulle et son éclatement. Déçus d'avoir cru aux mirages des nouvelles techniques, nous avons vu internet envahir le quotidien en oubliant l'essentiel : confrontés à une nouvelle révolution technique, nous avons pris du retard.
Les nouvelles techniques de l'information et de la communication ne représentent que 3 % du P.I.B. européen contre 10 % du P.I.B. américain. Parmi les 25 sites internet les plus fréquentés au monde, les États-Unis en comptent onze, la Chine sept, la Corée six, le Japon un, l'Union européenne… zéro !
Fin 2002, le taux de pénétration d'internet dans les ménages de l'Union européenne était de 30 % en France. Depuis, nous avons rejoint la moyenne communautaire. On se réjouit de ce dynamisme, en terme de parc mais aussi parce que les tarifs en baisse montrent un réel marché concurrentiel.
Si nous voulons renouer avec la croissance, nous devons augmenter notre production par l'innovation et surtout développer la consommation. Justement, les nouvelles technologies de l'information et de la communication proposent de nouveaux services.
Alors faire d'internet un espace de droit : oui ! Réguler, mais sans entraver un des seuls secteurs constituant un vivier d'emplois.
Bien sûr, l'Union centriste votera ce texte. Il me reste à remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Légiférer sur cette question n'est pas aisé. Ce domaine est sensible, mais porteur — ô combien ! – d'enjeux considérables. (Applaudissements au centre et à droite.)
M. TRÉGOUËT. – La vie de nos grands parents avait été bouleversée par l'électricité ; celle de nos parents le fut par le téléphone ; la nôtre – surtout celle de nos enfants – le sera bien plus par internet. En effet, à la fin de cette première décennie du XXIe siècle, plus d'un milliard d'êtres humains et des centaines de milliards de machines et d'entités virtuelles devraient grâce à une nouvelle version d'internet appelée I.P.V.6 être reliés les uns aux autres.
Il est difficile d'imaginer, et surtout de faire partager à des contemporains souvent incrédules, toutes les conséquences d'un tissu sans précédent de réseaux reliés les uns aux autres.
Notre vie professionnelle, notre vie privée, nos loisirs, les relations affectives, et le fonctionnement de nos démocraties seront bouleversés par la généralisation des nouveaux accès à l'information et à la communication, qui vont révolutionner notre accès au savoir, nos façons de décider et d'agir.
L'activité humaine la plus répandue sera bientôt d'enrichir un signal par son savoir. La première condition de vie d'un être humain sera d'être connecté au reste de l'humanité. C'est pourquoi toutes les démocraties vont devoir, placer parmi leurs priorités que chacun de leur citoyen, même le plus humble ou le plus isolé, puisse accéder dans des conditions de parfaite égalité à ce réseau mondial qui seul lui permettra de disposer de ce signal dont dépendra demain sa survie non seulement économique mais aussi sociale et culturelle.
C'est pourquoi le texte dont nous discutons aujourd'hui ne peut être placé sous la pression d'un lobby ni d'une puissance économique.
Soit, nous, élus de la nation, saurons donner à ceux qui nous observent, la certitude que nous comprenons ce monde nouveau – nous serons alors qualifiés pour préparer l'avenir – soit nous nous accrochons à de vieilles lunes – et nous ne ferons plus partie de cet avenir !
La première règle de bon sens à respecter dans ces temps de bouleversement est de voter des lois qui favorisent le développement de cette société nouvelle, de mettre la France dans de bonnes conditions de compétitivité avec le reste du monde et d'avoir la certitude qu'elles seront appliquées. À quoi serviraient des règles contraignantes si les acteurs concernés pouvaient délocaliser leur activité à la vitesse de la lumière ?
Pourquoi vouloir imposer des missions exorbitantes aux hébergeurs de sites ou aux fournisseurs d'accès alors qu'ils ne pourront pas les remplir ? Les uns partiront, les autres disparaîtront.
Il serait injurieux de laisser croire que je veux laisser se développer les sites pédophiles ou racistes ou favoriser le piratage.
Notre pays est enfin entré avec détermination dans ce monde nouveau : la croissance exponentielle des abonnés au haut débit depuis quelques mois nous en apporte la confirmation. Le temps est donc venu pour que chaque internaute, donc, chaque citoyen, prenne conscience de la part de responsabilité qu'il doit personnellement assumer. En plus de l'arsenal juridique à conforter dès que nécessaire, il faut que chacun apprenne à mieux se préserver des contenus intolérables. Il est inadmissible que tant d'enfants ayant moins de dix ans, aient déjà vu un ou plusieurs films pornographiques à la maison. Il en va indubitablement du bonheur de notre société que la cellule familiale retrouve son rôle. Dans le domaine qui nous préoccupe aujourd'hui, les professionnels que sont les fournisseurs d'accès et les hébergeurs doivent prendre l'engagement solennel par une charte, de tout mettre en œuvre pour informer les internautes, afin que ceux-ci interdisent la consultation de sites intolérables. Par ailleurs, nous devrions créer un organisme indépendant, issu du monde d'internet, chargé d'assurer la régulation avant la saisine du juge.
Il est inutile de demander aux hébergeurs de s'ériger en gardiens contre le piratage puisque la plus grande partie du piratage se réalise en peer to peer c'est-à-dire de l'ordinateur d'un internaute à celui d'un autre internaute, sans passer par les serveurs d'un hébergeur. Il serait tout aussi irréaliste de demander à un fournisseur d'accès de surveiller tous les contenus qui transitent sur les réseaux sur lesquels il opère tant la tâche serait démesurée et peu fiable. Au-delà de l'arsenal juridique, nous devons agir sur les usages, avec intelligence.
Il faut expliquer aux internautes qu'il n'est pas dans leur intérêt de disposer gratuitement d'œuvre, telles que la musique et les films, qui ont demandé de la création intellectuelle. Si l'accès gratuit se généralisait, les compositeurs, les chanteurs, les acteurs, tous les artistes ne pourraient plus gagner d'argent, ils seraient condamnés !
Mme TERRADE. – Très bien !
M. TRÉGOUËT. – En contrepartie, les maisons d'édition dans le domaine de la musique ou du cinéma doivent comprendre, il en va de leur survie, que les supports appropriés pour stocker et écouter les morceaux de musique ou voir des films ne sont plus les C.D.Rom ou des D.V.D., mais bien les centaines de gigaoctets qui se trouvent dans tous les ordinateurs personnels dans le monde.
M. WEBER. – Très juste !
M. TRÉGOUËT. – Au lieu d'assister impuissants, au développement exponentiel des téléchargements illicites, les éditeurs, en lien avec les auteurs, devraient prendre l'initiative pour inciter les internautes à télécharger de la musique ou des films à des prix modiques, accessibles à ces internautes souvent impécunieux.
Mme TERRADE et M. WEBER. – Très bien !
M. TRÉGOUËT. – Si techniquement, les éditeurs permettaient aux internautes de charger de la musique et surtout des films dans des conditions bien meilleures et plus rapides que sur le peer to peer, ils retiendraient l'attention des internautes.
S'ils leur offraient des services complémentaires, comme des réductions de tarif pour des places de cinéma ou de concert, ils seraient beaucoup plus séduisants. Finalement, tout dépendra du coût pour l'internaute.
Aux États-Unis, le single de musique est vendu moins d'un dollar : en France les éditeurs doivent suivre la même voie pour reconquérir une clientèle qui est en train de s'éloigner !
M. WEBER. – C'est vrai !
M. TRÉGOUËT. – Il faut aussi prendre conscience que la concurrence est la condition pour que chacun, quel que soit son lieu de résidence, accède au très haut débit.
M. Paul BLANC. – Très bien !
M. TRÉGOUËT. – J'espère que nous adopterons l'amendement rédigeant l'article L. 1425 du Code général des collectivités territoriales, qui incite les collectivités locales à développer des réseaux complémentaires ou alternatifs à ceux de France Télécom.
L'intense campagne menée depuis quelques mois par l'opérateur national pour faire adhérer un grand nombre de conseils généraux à leur charte « département innovant », met en évidence ses craintes de voir s'instaurer une réelle concurrence sur les réseaux physiques de télécommunications, dont il a le monopole de fait. France Télécom a tort de laisser croire aux collectivités signataires que la paire de cuivre et A.D.S.L. seront capables, à moyen terme, d'apporter dans toutes les entreprises et dans tous les foyers le très haut débit qui sera alors exigé par les utilisateurs. Je crains que beaucoup de départements signataires de cette charte avec France Télécom ne reportent des constructions de réseaux optiques, ou courants porteurs, wi-fi B.L.R., satellitaires ou autres, sur lesquels ils travaillaient depuis des années.
Ce serait un vrai gâchis car, comme la locomotive à vapeur dut le faire face à la locomotive électrique, le cuivre devra laisser sa place au verre pour que le photon, enfin, remplace, l'électron ! (Sourires.)
Nous n'en sommes qu'à la préhistoire de cette ère nouvelle, il nous faudra beaucoup entreprendre pour construire ce monde nouveau et nous ne pourrons pas abandonner à un seul industriel, aussi entreprenant et compétent soit-il, l'exclusivité de cet avenir !
Je vous le répète, pour que vous ne l'oubliez pas : les démocraties vont devoir tout entreprendre pour que chacun de leur citoyen, même le plus humble ou le plus isolé, puisse accéder dans des conditions de parfaite égalité à ce réseau mondial internet qui seul lui permettra une survie économique mais aussi sociale et culturelle.
Ce n'est que par la concurrence sur les réseaux physiques de télécommunications, que nous atteindrons l'objectif d'équité, que nous permettrons à chacun un meilleur avenir ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme TERRADE. – Cette seconde lecture s'annonce ni plus facile ni plus claire que la première. Les conditions du travail parlementaire sont déplorables : la commission se réunit pendant la discussion générale, ce n'est pas acceptable ! Les problèmes posés justifient un report. La commission elle-même y perd son latin, qui a réuni un groupe de travail pendant l'intersession pour trancher les différends. Ils demeurent au sein même de la majorité, sur le rattachement à la loi de 1986, sur la communication audiovisuelle, sur la responsabilité des hébergeurs : c'est inquiétant, pour un texte censé rétablir la confiance dans l'économie numérique !
Dans le court délai qui m'est imparti, je me focaliserai sur les sujets où nous attendons des réponses claires.
D'abord la fracture numérique : ce texte anticipe sur la transposition du « paquet télécom », que nous examinerons la semaine prochaine, ce qui fait paraître le débat bien morcelé.
N'est-ce pas pour faire passer la pilule de la privatisation de France Télécom ? Sur les territoirs non-rentables, les collectivités locales devront être opératrices de télécommunication : il faudrait mobiliser la solidarité nationale plutôt que les laisser payer seules les frais, car l'accès à internet est un enjeu de service public. Qu'il me suffise d'évoquer la dématérialisation hâtive du Journal officiel !
La communication en ligne doit-elle être rattachée à la loi de 1986, faire l'objet d'un droit spécifique ? Nous ne le pensons pas, car tout droit spécifique va dans le sens des intérêts des « majors ».
Quels principes pour régir internet ? À la fin des années 1970, on a cherché surtout à ce que le droit applicable aux nouvelles technologies, respecte les droits et libertés fondamentales, c'est le sens de la loi de 1978 créant la commission nationale informatique et liberté. Les craintes se sont déplacées : on craignait seulement le fichage public sous contrôle, le risque existe encore si l'on en juge par les lois récentes permettant le fichage des délinquants sexuels, des immigrés, et bientôt des familles en difficultés ; on vise aujourd'hui les fichiers privés, en témoigne la lutte contre le spam et la prospection commerciale sur internet. La loi protège le cyber-consommateur, mais plus sûrement elle préserve la mainmise de quelques-uns sur internet. Car ce texte occulte la dimension démocratique et citoyenne d'internet, elle omet d'exiger le respect des libertés individuelles : elle les sacrifie, plutôt, sur l'autel du cybercommerce ! (Exclamations à droite.) Voyez l'article 1 C, qui lève la protection de la correspondance privée sur internet. On pourrait accéder aux messages privés, par la consultation des pièces jointes : c'est comme si l'on ouvrait votre courrier postal pour vérifier qu'une photocopie jointe n'est pas illicite ! Il s'agirait d'empêcher le téléchargement d'images ou de sons par e-mail. Mais le chiffon rouge des droits d'auteur, est plutôt un « nez rouge » des majors qui taisent leurs pratiques en matière de cession de droits, tout comme le gouvernement libéral a entériné un accord UNEDIC qui sonne le glas de la création artistique en France !
L'article 2 bis, de même, instaure une censure par précaution sur des échanges privés. Quels que soient les motifs, y compris la lutte contre la pédophilie ou contre l'antisémitisme, on entrerait dans un système où la fin justifie les moyens.
Les députés souhaitent instaurer une surveillance obligatoire des contenus : c'est irréalisable et en contradiction avec le commerce électronique, la commission l'a démontré.
Le système de responsabilité de l'hébergeur est en contradiction avec nos principes constitutionnels et avec l'article III de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'hébergeur, alerté par une tierce personne du contenu potentiellement illicite d'un message, devra décider souverainement de censurer ou non le contenu.
C'est assez dire le risque d'arbitraire auquel on s'expose !
Telle est la philosophie que sous-tend ce projet, présenté initialement et défendu par Mme Fontaine. Nous ne pouvons y adhérer. Nous avions pu pressentir, en première lecture, que ces interrogations étaient en partie relayées au sein de notre Haute Assemblée. À l'évidence il n'en est rien : et c'est à une solution de compromis que nous invite aujourd'hui la commission des Affaires économiques. Les sénateurs de mon groupe s'opposeront donc à un projet qui ne retient qu'une conception défensive et inadaptée de l'internet, et manque une fois de plus le rendez-vous avec l'espace de la liberté, de démocratie et d'échanges que devrait être ce formidable outil. Nous ne pouvons souscrire à un projet qui confond confiance et contrôle. (Applaudissements à gauche.)
M. TESTON. – Le texte a profondément évolué au fil des lectures, et en particulier les dispositions relatives à l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications.
Puissions-nous, à l'occasion de cette deuxième lecture, garder à l'esprit l'objectif fondamental du dispositif : la réduction de la fracture numérique qui prive aujourd'hui encore un grand nombre de nos concitoyens de ces moyens modernes de communication. C'est là l'un des aspects emblématiques de l'inégalité territoriale qui subsiste au sein de la nation.
Les articles premier A et premier B, désormais articles 37 bis A et 37 bis étendent les compétences des collectivités et de leurs groupements. Sur ces possibilités d'intervention en matière de télécommunications, les députés ont assoupli le texte adopté par le Sénat. Les collectivités pourraient désormais établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications sans avoir à contrôler l'insuffisance de l'initiative privée. Ils pourraient mettre le réseau à disposition d'opérateurs indépendants, sous réserve d'une insuffisance constatée par appel d'offre infructueux, fournir des services aux utilisateurs finaux.
Ces dispositions nous ramènent aux questions de fond posées par le groupe socialiste en première lecture, auxquelles nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Notre groupe avait déposé un amendement en ce sens, auquel le gouvernement avait opposé l'article 40… Il y va de l'aménagement du territoire, de la solidarité entre les collectivités mais aussi de l'égalité réelle des citoyens quel que soit le territoire sur lequel ils vivent. Force est de constater que les collectivités les moins bien desservies sont celles qui sont le moins peuplées et, souvent, les plus pauvres. Comment financeront-elles ce qui s'apparente, une fois encore, à une décentralisation des charges, l'État laissant aux élus locaux le soin de financer ces équipements indispensables mais fort onéreux ?
Les collectivités territoriales feront sans nul doute au mieux de leurs moyens et chacun aura accès au haut débit, peut-être même au même tarif. Mais, en l'absence d'un véritable fonds de soutien à l'aménagement numérique, pour l'institution duquel nous avons déposé un amendement, ce projet de loi n'empêchera pas les inégalités territoriales de se creuser. Verrons-nous une « A.D.S.L. des villes », fonctionnant à la vitesse la plus élevée et assortie d'un bouquet de services, et une « A.D.S.L. des champs » bien moins avantageuse ?
L'article 37 bis relatif à la couverture du territoire en téléphonie mobile de seconde génération reprend exactement la rédaction de l'article premier B issu de la première lecture au Sénat. La couverture des zones blanches ne sera dans les faits possible que grâce à l'intervention des collectivités territoriales. Nous sommes tous d'accord sur l'importance d'un accès aux télécommunications le plus large possible pour tous. Pourtant, ce texte reste dans la droite ligne de la décentralisation voulue par le Premier ministre : que les collectivités exercent un maximum de compétences mais que l'État débourse le moins possible… !
Le désenclavement des territoires passe par un accès à l'internet à haut débit et à la téléphonie mobile. Le développement économique et démographique des départements les moins bien équipés ne saurait se passer de l'accès aux modes de communication les plus modernes. Ainsi, en Ardèche, des investissements lourds seront nécessaires, alors que la participation financière des opérateurs restera limitée et les fonds d'État manifestement insuffisants. Ces équipements coûteront donc plus cher aux citoyens des départements les moins avantagés.
En matière de téléphonie mobile, la convention nationale signée le 15 juillet 2003 précise les deux phases de la couverture : 1 250 sites dans 1 638 communes d'abord, puis couverture des zones blanches restantes.
Les collectivités, pour le financement de la phase 1, mettent à disposition les infrastructures passives, les opérateurs s'engageant à les équiper et à participer à la maintenance : prise en charge totale pour les sites neufs et contribution pour les sites existants. Le financement de la phase 2 a semble-t-il fait l'objet d'un accord avec les opérateurs lors des négociations en vue du renouvellement des licences G.S.M. La décision rendue publique le 2 avril dernier par l'Autorité de régulation des télécommunications prévoit la prise en charge totale par des équipements actifs et passifs.
Toutefois, les informations partielles qui ont été diffusées ne fournissent aucun détail, ni sur les modalités de mise en œuvre ni sur les délais.
Notre groupe a donc déposé des amendements demandant l'inscription claire dans la loi des engagements contenus dans la décision de l'A.R.T.
L'économie numérique est un domaine de l'aménagement du territoire où chaque échelon, l'État au premier chef, doit prendre ses responsabilités. Tel n'est pas le cas du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le Ministre, puisque les collectivités aux ressources les plus faibles seront les plus sollicitées !
Où sont donc la solidarité nationale et la péréquation ? (Applaudissements à gauche.)
M. LE GRAND. – Je serai d'autant plus bref que l'exposé magistral de M. Trégouët me fait sentir mon insuffisance. Permettez-moi cependant de rendre hommage aux rapporteurs pour la qualité de leur travail. Vous avez salué, monsieur le Ministre, la finesse juridique et la connaissance pointue du domaine. Je m'associe à ces éloges, d'autant que la difficulté du sujet tient autant à sa technicité qu'à la virtualité de ce monde où l'ingéniosité des internautes est sans limite. Vous déplorez, madame Terrade, la volonté de contrôle qui marquerait ce texte. Mais n'est-ce pas dans un mixte de confiance et de contrôle que nous trouverons le juste équilibre. Nous ne pouvons pas, sur un tel sujet, nous interdire de contrôler. Il nous revient de définir un Code de déontologie, et l'exercice est difficile. La loi ne doit pas être un exercice de rattrapage. Elle doit autoriser les évolutions. Le Parlement aura sans nul doute à y revenir, car nous en sommes à la préhistoire de la technologie. Nos débats en commission ont été riches, intenses, passionnants mais jamais passionnels.
Il était urgent que ce texte vienne en discussion, même si la succession rapide de deux lois fondamentales sur ce sujet trouble un peu la lisibilité de leurs dispositions. Mais il y a urgence : la France est en retard sur le reste de l'Europe, sur le calendrier européen et sur d'autres grands pays.
Cette loi aura suscité un formidable débat autour du comment mais aussi du pourquoi. L'accès au haut débit doit se concevoir par le haut et non pas par le bas. La clé de l'aménagement du territoire réside dans notre capacité à engager les collectivités territoriales. Puissent-elles ne pas faire la course avec des semelles de plomb ! Je concentrerai mon intervention sur l'article 37 A du projet, après avoir dit un mot des articles 58 et 59 du texte qui sera soumis à notre examen la semaine prochaine. Ils concernent l'obligation de reprise des chaînes de télévision hertzienne sur les réseaux de distribution. La rédaction de l'Assemblée nationale permet à TF1 et M6 de refuser d'être reprises sur un bouquet câblé A.D.S.L. ou satellitaire.
En supprimant l'obligation qui pèse sur TF1 et M6 de distribuer leur chaîne hertzienne sur tous les supports de télévision, câble, A.D.S. ou satellite, nous serions en train de « tuer » le métier de distributeur de télévision et on contraindrait les Français à s'abonner à TPS pour recevoir des chaînes gratuites !
M. WEBER. – Ça, nous en reparlerons la semaine prochaine !
M. LE GRAND. – La Constitution préconise un égal accès à la culture ! Le cahier des charges de TF1 et de M6 prévoit une diffusion auprès de tous les Français !
Ce sont là trois autres raisons, chacune en elle-même suffisante, pour que l'on revienne sur ces articles 58 et 59 et que nous respections cette obligation de « must carry ».
Ma dernière observation concerne l'article 37 A qui réécrit l'article L. 1425 du Code général des collectivités.
Même si nous divergeons sur les modalités concrètes, nous sommes tous d'accord sur le fond : il faut permettre aux collectivités de jouer pleinement leur rôle.
Nous sommes tous convaincus que le premier paquet de décentralisation engagé dans les années 1980 a permis à la France de faire un formidable bond en avant. Sans cette décentralisation, où seraient aujourd'hui les réseaux routiers, les lycées, les collèges et l'ensemble des équipements, infrastructures aux actions confiées aux collectivités !
Nous sommes aujourd'hui confrontés aux mêmes choix en matière de développement et d'accès au haut débit.
Le débat porte sur le comment, mais plus encore sur le pourquoi.
Pourquoi s'équiper et pourquoi les collectivités locales veulent-elles avoir la possibilité de prendre ces initiatives ? Comme le disait Gœthe, « les collectivités humaines meurent dès lors qu'elles cessent de vouloir vivre ». Il en va de même pour les collectivités locales : elles sont condamnées si elles ne bougent pas !
L'internet haut débit est un formidable enjeu de différenciation territoriale et sociétale. Les départements les plus éloignés des grands lieux de décision pourront enfin rejoindre les cœurs de vie, accueillir les entreprises, améliorer leur qualité de vie et avoir des chances égales de développement.
Cette possibilité offerte aux collectivités est une obligation quasi biologique : comment définit-on l'état de bonne santé ? Par la négative ! C'est quand il y a déséquilibre entre les organes humains que la maladie se déclare. Nos sociétés sont elles aussi malades lorsqu'il y a déséquilibre entre métropoles et zones rurales. Nos territoires se sentirons mieux lorsque nous aurons pu conjuguer trois facteurs : qualité de l'emploi, qualité de l'environnement et qualité d'accès au reste du monde. Alors, nous aurons résolu la quadrature du cercle et nous serons à même de ramener notre société à une taille humaine, comme l'a excellemment dit tout à l'heure M. Trégouët. Si les collectivités décident de se doter du haut débit, notre pays trouvera sa vocation humaniste. Or, pour y parvenir, il faut que le texte que nous examinons aujourd'hui soit adopté !
En tant que président de conseil général, j'ai fait parti de ceux qui souhaitaient que les collectivités puissent aller jusqu'au niveau IV de la classification des activités fixée par l'A.R.T. : il faut qu'elles puissent être opérateur d'opérateurs. Je n'insisterai pas sur ce point puisque nous sommes tous d'accord mais je répète que les collectivités ne veulent pas jouer aux opérateurs, elles souhaitent seulement pouvoir aménager. La logique d'opérateur numérique est simple à comprendre : nous voulons nous doter des infrastructures nécessaires pour que le libre jeu des marchés puisse se développer. Il faut nous permettre de donner un coup de pied à la fatalité territoriale en nous dotant des moyens nécessaires à l'exercice de notre liberté. Nous avons besoin d'accès en quantité et en qualité à des tarifs concurrentiels.
Accès en quantité : France Télécom propose un équipement de base qui ne nous permet pas de rester dans la course. Nous sommes sur un rythme lent et bas qui ne nous permettra pas de rattraper l'Europe. Le différentiel est de un à dix ! Et notre écart avec la Suède, ou plus encore, avec le Japon, est nettement plus grand !
Dans notre pays, le différentiel entre la Manche et la région parisienne est de un à cinq pour l'équipement de base. Sur de tels enjeux, c'est inacceptable ! Même si on nous proposait de nous équiper d'A.D.S.L., nous serions encore largement en-deçà de nos besoins !
En reprenant les propositions de la commission, une voie royale est offerte aux entreprises : je ne prendrai qu'un exemple : les offres voix et données, c'est-à-dire le haut débit avec le téléphone gratuit. Mais elles ne sont proposées que là où il y a dégroupage, c'est-à-dire concurrence. En l'organisant sur tout le territoire, nous permettrons aux entreprises d'être plus performantes sur leurs secteurs d'excellence et d'aller plus vite dans le développement des techniques tandis que nous, collectivités, en accélérant la croissance des usages, nous contribuerons à accroître le marché !
Les choses sont donc claires et simples : nous souhaitons simplement le décorsetage de nos collectivités : une attitude frileuse condamnerait la France à rester en queue de peloton.
Vous savez que j'ai eu quelques responsabilités dans le domaine des transports aériens : lorsqu'il s'est agit de recapitaliser Air France, certains ont prétendu que les Français allaient mettre de l'argent dans un puits sans fond.
Aujourd'hui, notre compagnie nationale compte parmi les toutes premières mondiales. En recapitalisant France Télécom, nous ferons de même afin que l'opérateur historique atteigne l'excellence en ayant les moyens de se battre sur un marché ouvert. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. LEROY. – Je salue votre présence, monsieur le Ministre, à l'occasion d'un texte technique et non politique.
Je tiens à vous faire part de mon expérience en tant que responsable de collectivité territoriale. Ne pas nous permettre de nous doter d'équipement numérique reviendrait à renoncer à la compétitivité de la France ! Or, seule les collectivités sont à même de mener ce combat puisque les petites, mais aussi les grandes entreprises, n'en ont pas la capacité.
Les trois opérateurs ont démontré qu'ils n'étaient pas capables de couvrir l'ensemble du territoire pour les portables : nous tentons encore de résoudre cette fracture de la téléphonie mobile !
Nous voulons que toute la France ait accès à l'A.D.S.L. mais qui nous dit que, demain, cette technologie ne sera pas obsolète, comme l'est le minitel aujourd'hui ? Dans quelques années, l'A.D.S.L. ne sera-t-il pas considéré comme le poste à galène par rapport au transistor ?
Sans l'intervention des collectivités, nous sommes certains d'assister à une deuxième fracture numérique entre les territoires français et entre la France et le reste du monde ! Les enjeux sont donc essentiels !
Personne n'a jamais songé à reprocher aux collectivités de s'impliquer dans les infrastructures : que serait devenu le réseau routier si elles ne l'avaient pas construit et entretenu ? Que seraient les transports interurbains si les collectivités n'étaient pas devenues opérateurs d'opérateurs ? Dans mon département, je transporte quotidiennement 50 000 élèves dans des bus scolaires. Bien sûr, ce sont des transporteurs qui le font mais je suis bien opérateur d'opérateurs, et personne ne songe à crier au scandale !
Quand le marché révèle ses insuffisances, l'engagement des responsables publics devient nécessité. Je suis satisfait de voir que l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un compromis acceptable qui permet aux collectivités de devenir, pour le haut débit, opérateurs d'opérateurs. Elles pourront ainsi librement installer du matériel et le mettre à disposition de ceux qui offrent des services.
Cela va entraîner une compétition entre des entreprises qui, sans investissements publics, n'auraient pas pu se lancer dans la bataille.
La question du financement est évidemment fondamentale. On ne manquera pas de nous engager à la prudence. Comme cela coûte cher, il n'y a pas beaucoup de monde à être pressé d'y aller. Ceux qui sont déjà installés auront la réaction de tout bon commerçant et de tout bon industriel : éviter l'arrivée de concurrents. On va donc assister à un freinage. On dira aux collectivités : « Ne vous engagez pas ! Cela coûte cher et les techniques vont évoluer. Ce que vous allez payer très cher ne coûtera presque rien demain. Vous aurez le très haut débit dans votre chambre, avec le fil de cuivre de votre prise électrique ». Tout cela est probablement faux, comme lorsqu'on encourageait les Mosellans à refuser le T.G.V. en nous disant qu'il était dépassé et que l'avenir était au train pendulaire, ce train extraordinaire qui roulerait à 300 kilomètres heure sur les voies classiques. Cela n'a jamais fonctionné : ils ont tous déraillé. (Sourires.)
On nous conseille de ne rien faire en prétendant que la technique va nous rattraper et que nous serons ridicules. Si l'on écoute ce conseil, le retard sera grand dans dix ans. Il nous faut au contraire continuer à nous battre pour que les collectivités n'hésitent pas à s'engager.
Dans mon département, j'ai décidé d'être opérateur d'opérateurs pour le haut débit. Le problème d'argent reste un vrai problème. Cela représente quand même deux ans de crédits routiers. C'est à la hauteur des ambitions d'une collectivité, sans être pharaonique. Le traitement des déchets ménagers coûte beaucoup plus cher. Et, là, nous faisons tout, jusqu'à la boîte d'allumettes, avant de confier la tâche à l'entreprise fermière. Dans mon département, les ordures ménagères représentent deux fois le prix du haut débit. Cela coûtera quand même cher. Certains pourront, d'autres non.
Il faudra vraiment soulever le problème des moyens financiers des collectivités locales. Là-dessus, je suis à cent pour cent nos collègues socialistes, à ceci près que la réponse ne peut pas être celle, simpliste, qui consiste à créer un fonds dédié. Les choses ne sont pas si faciles ! Pour les collectivités les plus pauvres, les moins peuplées, les plus sujettes à la fracture numérique, il faudra imaginer des péréquations plus justes. Ne faisons pas du financement un frein au développement du numérique !
Je souhaite que l'article 37 A soit voté en l'état. Il a déjà fait l'objet de tant de chipotages ! Je veux rester naïf… Si on le vote conforme sans même satisfaire la coquetterie de certains perfectionnistes de la virgule, je serais plus tranquille.
M. LE GRAND. – Moi aussi ! (Applaudissements au centre et à droite.)
M. PÉPIN. – Je vous souhaite la bienvenue à ce poste, monsieur le Ministre, et forme le vœu que vous y réussissiez parfaitement.
Je remercie nos excellents rapporteurs pour leur grand travail et leur ouverture d'esprit.
Ce projet de loi est fondamental car il va révolutionner les modes de vie, les transports, la culture, l'économie. Il est très important pour les grandes entreprises mais aussi pour les petits et pour les gros artisans, tant dans leurs relations commerciales que pour les services. Ceux-ci peuvent désormais être traités dans les vingt-quatre heures, d'un bout à l'autre de la planète. Le service après-vente peut se faire directement, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer deux équipes de techniciens dans deux avions différents, par sécurité. L'informatique améliore la fiabilité des échanges en économisant les coûts. C'est une économie moderne que nous devons vouloir !
Or nous sommes aujourd'hui en retard. À défaut de le combler nous devons au moins ne pas l'aggraver.
La législation doit faciliter l'utilisation du net par les collectivités locales, dans l'intérêt de la France rurale. Celle-ci a un avenir, sauf dans les coins les plus reculés – et encore, nul ne sait de quoi demain sera fait.
La population des villes s'évade actuellement vers la France de la première périphérie, avant d'aller vers celle de la seconde, les campagnes. L'avenir du monde rural se conjugue audacieusement avec un thème aussi moderne que celui-ci !
Pour la première fois depuis cinquante ans s'offre avec les fibres optiques – noires, la possibilité d'une technologie performante. Car pour l'A.D.S.L. le fil de cuivre est désormais un pis-aller qui sera dépassé avant de produire un suffisant retour sur investissement. Poursuivre cette technique ne serait que perte de temps et gaspillage d'argent. Les atermoiements de l'opérateur historique ont eu dans le passé de regrettables conséquences et si nous n'équipons pas maintenant notre pays, le plus rapidement et le plus largement possibles, notre retard, dans la lutte économique, sera irrémédiable.
Tous les sénateurs ici présents et les autres aussi ont conscience que les collectivités locales doivent en ce domaine être des vecteurs d'investissement, d'accélération et de meilleure répartition territoriale de ce savoir-faire dont nous ne mesurons pas encore toutes les possibilités. Si nos collectivités ne sont pas dotées de moyens suffisants, nous ne serons pas équipés avant quinze ans et, cela, nous ne pouvons nous le permettre. Nous devrons surmonter des obstacles et cela coûtera cher – les lois organiques devront prévoir… – mais ce sera décisif pour dynamiser nos entreprises et les fixer en France.
Pardonnez-moi d'avoir été court, mais mon nom m'importait d'être bref… (Sourires et applaudissements à droite et au centre.)
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Je remercie tout d'abord le Sénat pour sa courtoisie, nombre d'orateurs m'ayant souhaité la bienvenue ainsi que de la chance dans mes nouvelles fonctions. De la chance, il m'en faudra, en effet, tant les enjeux sont complexes…
Vos différentes interventions méritent des réponses détaillées que j'apporterai progressivement lors de la discussion générale. J'aborderai à présent seulement quatre points.
Si nous avons du retard, c'est que la directive n'a pas été transposée en temps et en heure. À qui la faute ?
Les zones blanches. Dans mes précédentes fonctions, j'ai signé, avec les ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'industrie, une convention assurant leur couverture en deux phases, la première étant financée par l'État, les collectivités locales et l'opérateur. Et lors du renouvellement des licences, en 2006, les deux opérateurs renouvelés auront l'obligation d'en finir avec ces zones blanches avant le 25 mars 2007. Nous, nous ne nous contentons pas de promesses, nous finançons la couverture totale des zones blanches en trois ans !
Sur l'article 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le gouvernement émettra un avis de sagesse : le Sénat pourra donc faire prévaloir son point de vue.
Enfin, la question de la péréquation sera traitée dans la loi de finances pour 2005, j'ai déjà eu l'occasion de l'annoncer. Une réforme de la péréquation est en effet en cours et la loi de finances pour 2004 a déjà accompli la moitié du chemin en réorganisant la dotation globale de fonctionnement en deux parties : la dotation de base et la dotation de péréquation. Désormais la péréquation est une obligation constitutionnelle. Le gouvernement entend mettre fin à son actuelle dilution. Pour être efficace, cette péréquation doit être concentrée sur les territoires qui en ont le plus besoin et où, en général, les handicaps numériques, économiques ou sociaux se cumulent. Je ne suis pas certain qu'il faille, dès qu'un problème se pose, instituer un nouvel instrument de péréquation. Celle-ci n'a pas à être spécialisée ; ce serait une erreur car les territoires sont à considérer dans leur globalité.
M. ÉMORINE, président par intérim de la commission. – Je propose à la commission de se réunir immédiatement pour examiner les derniers amendements.
La séance est suspendue à midi et quart.*
La séance est reprise à 15 heures

References: L'article 1

L'article 2
 l'article 2

L'article 37
 L'article 37

L'article 37
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 l'article 37
 L'article 2
 l'article 1

L'article 2
 l'article 40

L'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 1425