Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3590-PGP
Timestamp: 2020-02-20 04:16:05+00:00

Document:
BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière - Syndicats mixtes de gestion forestière, syndicats intercommunaux de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers
3590-PGPBA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière - Syndicats mixtes de gestion forestière, syndicats intercommunaux de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers2
BOI-BA-SECT-30-30-20161102
2016-11-02T10:59:36.000+01:00
Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et en application de l'article 239 quinquies du CGI, les syndicats mixtes de gestion forestière définis à l'article L. 232-1 du code forestier et à l'article L. 232-2 du code forestier ainsi que les groupements syndicaux forestiers prévus à l'article L. 233-1 du code forestier qui sont des établissements publics à caractère administratif, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues à l'article 38 du CGI et à l'article 39 du CGI, c'est-à-dire d'après les dispositions applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Les syndicats mixtes de gestion forestière ou les groupements syndicaux forestiers qui ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent sont, en vertu de l'article 202 ter du CGI, soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-I § 310 et suiv.). Les conséquences de ce changement de régime fiscal qui entraîne, au plan fiscal, cessation d'entreprise, sont exposées à la série BIC à laquelle il convient de se reporter (BOI-BIC-CESS-30-20).
En ce qui concerne les syndicats intercommunaux de gestion forestière, dont l'action s'applique aux terrains appartenant aux communes, ils sont exonérés d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions générales du 6° du 1 de l'article 207 du CGI.
/bofip/3590-PGP

References: l'article 206
 l'article 239
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 202
 § 310
 l'article 207