Source: http://docplayer.fr/222519-Collection-de-lois-accessible-en-ligne-code-des-etats-unis-d-amerique-titre-15-chapitre-22-marques.html
Timestamp: 2016-12-04 08:47:07+00:00

Document:
⭐Collection de lois accessible en ligne. Code des États-Unis d Amérique * Titre 15. Chapitre 22 Marques
Download "Collection de lois accessible en ligne. Code des États-Unis d Amérique * Titre 15. Chapitre 22 Marques"
1 Code des États-Unis d Amérique * Titre 15 Chapitre 22 Marques TABLE DES MATIERES Article Section I : Section II e : Registre principal Demande d enregistrement; attestation Marques de produits susceptibles d enregistrement au registre principal; enregistrement concomitant Marques de services susceptibles d enregistrement Marques collectives et marques de certification susceptibles d enregistrement Conséquences de l utilisation par des sociétés apparentées sur la validité et l enregistrement Renonciation aux éléments non susceptibles d enregistrement Certificats d enregistrement Durée Renouvellement de l enregistrement Cession Attestations et certifications Publication Opposition à l enregistrement Radiation de l enregistrement Incontestabilité du droit d utiliser la marque dans certaines conditions Collision (interference); déclaration du directeur Collisions, oppositions et procédures relatives à l enregistrement, en cas d utilisation concomitante, et à la radiation; notification; Commission des audiences et recours en matière de marques (Trademark Trial and Appeal Board) Pouvoirs du directeur en matière de collisions, oppositions et procédures relatives à l enregistrement, en cas d utilisation concomitante et à la radiation Application des principes de l equity dans les procédures contradictoires Recours contre les décisions des examinateurs formé devant la Commission des audiences et recours en matière de marques Recours devant les tribunaux L enregistrement est réputé constituer un avis de revendication de la propriété Registre supplémentaire Registre supplémentaire Publication; marques ne pouvant pas faire l objet d une opposition; radiation Certificats d enregistrement différents pour les marques enregistrées respectivement au registre supplémentaire et au registre principal Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux enregistrements au registre supplémentaire Enregistrement au registre principal non exclu US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 1/362 Section III e : L enregistrement au registre supplémentaire ne doit pas servir à empêcher l importation Dispositions générales Notification de l enregistrement; présentation de la marque; recouvrement des bénéfices et de dommages-intérêts dans une action en contrefaçon Classification des produits et des services; enregistrement pour plusieurs classes Taxes Recours légaux; contrefaçon; contrefaçon non intentionnelle commise par des imprimeurs et des éditeurs L enregistrement au registre principal en tant que preuve du droit exclusif d utiliser la marque; exceptions Ordonnances Réparation pour violation de droits; bénéfices, dommages-intérêts et frais et dépens; frais d avocat Destruction des articles contrefaits Compétence des tribunaux en matière d enregistrements Responsabilité civile pour des enregistrements faux ou trompeurs Compétence des tribunaux fédéraux; Interdiction des exigences des États ou des collectivités locales selon lesquelles une marque doit être modifiée ou présentée différemment Tel que modifié au 13 décembre 2003 Première section Registre principal Demande d enregistrement; attestation a) Demande d utilisation d une marque 1) Le propriétaire d une marque utilisée dans le commerce peut demander l enregistrement de sa marque au registre principal institué par le présent article, en payant la taxe prescrite et en déposant à l Office des brevets et des marques une demande et une déclaration attestée, sous la forme qui peut être prescrite par le directeur, et le nombre d échantillons ou de fac-similés de la marque, telle qu elle est effectivement utilisée, que le directeur peut exiger. 2) La demande doit contenir l indication de l adresse et de la nationalité du déposant, de la date à laquelle le déposant a commencé d utiliser la marque, de la date à laquelle le déposant a commencé d utiliser la marque dans le commerce et des produits pour lesquels la marque est utilisée, ainsi qu un dessin de la marque. US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 2/363 3) La déclaration doit être attestée par le déposant et indiquer A) que l auteur de l attestation lui-même ou la personne morale pour le compte de laquelle il établit l attestation estime être propriétaire de la marque faisant l objet de la demande d enregistrement; B) qu à la connaissance de l auteur de l attestation, les faits indiqués dans la demande sont exacts; C) que la marque est utilisée dans le commerce; et D) qu à la connaissance de l auteur de l attestation, nulle autre personne n a le droit d utiliser cette marque dans le commerce soit sous une forme identique, soit sous une forme qui lui ressemble au point d être susceptible, si elle était utilisée sur ou pour les produits d une telle autre personne, de créer une confusion, d induire en erreur ou de tromper. Toutefois, pour toute demande revendiquant une utilisation concomitante, le déposant doit i) indiquer les exceptions à la revendication d utilisation exclusive et ii) indiquer, dans la mesure où l auteur de l attestation en a connaissance, I) toute utilisation concomitante par des tiers; II) les produits sur ou pour lesquels il existe une utilisation concomitante et l étendue territoriale de chaque utilisation concomitante; III) la durée de chaque utilisation concomitante; et IV) les produits et l étendue territoriale pour lesquels le déposant désire faire enregistrer la marque correspondante. 4) Le déposant doit observer les dispositions réglementaires qui peuvent être édictées par le directeur. Le directeur promulgue les dispositions réglementaires prescrivant les conditions applicables à la demande et à l obtention d une date de dépôt selon le présent chapitre. b) Demande au titre d une intention de bonne foi d utilisation de la marque 1) Une personne qui a, de bonne foi, dans des circonstances démontrant cette bonne foi, l intention d utiliser une marque dans le commerce peut demander l enregistrement de sa marque au registre principal établi par le présent article en payant la taxe prescrite et en déposant à l Office des brevets et des marques une demande et une déclaration attestée, dans la forme qui peut être prescrite par le directeur. 2) La demande doit contenir l indication de l adresse et de la nationalité du déposant et des produits sur ou pour lesquels le déposant a, de bonne foi, l intention d utiliser la marque, ainsi qu un dessin de la marque. US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 3/364 3) La demande doit être attestée par le déposant et indiquer A) que l auteur de l attestation lui-même ou la personne morale pour le compte de laquelle il établit l attestation estime qu il a le droit d utiliser la marque dans le commerce; B) que le déposant a, de bonne foi, l intention d utiliser la marque dans le commerce; C) qu à la connaissance de l auteur de l attestation, les faits indiqués dans la demande sont exacts; et D) qu à la connaissance de l auteur de l attestation, nulle autre personne n a le droit d utiliser cette marque dans le commerce soit sous une forme identique, soit sous une forme qui lui ressemble au point d être susceptible, si elle était utilisée sur ou pour les produits d une telle autre personne, de créer une confusion, d induire en erreur ou de tromper. À l exception des demandes déposées conformément à l article 1126 du présent titre, aucune marque n est enregistrée avant que le déposant ait rempli les conditions des alinéas c) et d) du présent article. 4) Le déposant doit observer les dispositions réglementaires qui peuvent être édictées par le directeur. Le directeur promulgue les dispositions réglementaires prescrivant les conditions applicables à la demande et à l obtention d une date de dépôt selon le présent chapitre. c) Modification d une demande selon l alinéa b) en vue de la mettre en conformité avec les conditions de l alinéa a) En tout temps au cours de l examen d une demande déposée en vertu de l alinéa b) du présent article, un déposant qui a utilisé la marque dans le commerce peut revendiquer le bénéfice de cette utilisation aux fins du présent chapitre en modifiant sa demande afin de la rendre conforme aux conditions de l alinéa a) du présent article. d) Déclaration attestée selon laquelle la marque est utilisée dans le commerce 1) Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l avis d acceptation (notice of allowance) de la marque est délivré en vertu de l article 1063.b)2) du présent titre à la personne qui a procédé au dépôt en vertu de l alinéa b) du présent article, le déposant doit déposer à l Office des brevets et des marques une déclaration attestée, accompagnée du nombre de spécimens ou fac-similés de la marque telle qu elle est utilisée dans le commerce qui peut être requis par le directeur et du paiement de la taxe prescrite, selon laquelle la marque est utilisée dans le commerce et indiquant la date de la première utilisation que le déposant a faite de la marque dans le commerce et [1], les produits ou services indiqués dans l avis d acceptation sur ou pour lesquels la marque est utilisée dans le commerce. Sous réserve de l examen et de l acceptation de la déclaration d utilisation, la marque est enregistrée par l Office des brevets et des marques, un certificat d enregistrement est délivré pour les produits ou services indiqués dans la déclaration d utilisation et pour lesquels la marque est susceptible d être enregistrée, et un avis de l enregistrement est publié dans la Gazette officielle de l Office des brevets et des marques (Official Gazette of the Patent and Trademark Office). Cet examen peut comprendre un examen des facteurs énumérés aux US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 4/365 alinéas a) à e) de l article 1052 du présent titre. L avis d enregistrement indique les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée. 2) Le directeur proroge de six mois supplémentaires le délai prévu au sous-alinéa 1) pour déposer la déclaration d utilisation, sur requête écrite du déposant présentée avant l expiration du délai de six mois prévu au sous-alinéa 1). Outre la prorogation prévue à la phrase précédente, le directeur peut accorder, si le déposant apporte la preuve de justes motifs, une prorogation supplémentaire du délai prévu au sous-alinéa 1) pour déposer la déclaration d utilisation pour des périodes n excédant pas 24 mois au total, conformément à la requête écrite du déposant présentée avant l expiration de la dernière prorogation accordée en vertu du présent sous-alinéa. Toute requête en prorogation présentée en vertu du présent sous-alinéa doit être accompagnée d une déclaration attestée selon laquelle le déposant continue d avoir l intention de bonne foi d utiliser la marque dans le commerce et indiquant les produits ou services identifiés dans l avis d acceptation sur ou pour lesquels le déposant continue d avoir l intention de bonne foi d utiliser la marque dans le commerce. Toute requête en prorogation présentée en vertu du présent sous-alinéa doit être accompagnée du paiement de la taxe prescrite. Le directeur édicte des règlements contenant des directives pour déterminer ce qui constitue un juste motif aux fins du présent sous-alinéa. 3) Le directeur notifie à tout déposant qui dépose une déclaration d utilisation l acceptation ou le refus de celle-ci et, en cas de refus de la déclaration d utilisation, les motifs du refus. Le déposant peut modifier la déclaration d utilisation. 4) Si la déclaration attestée d utilisation visée au sous-alinéa 1) ou une demande de prorogation visée au sous-alinéa 2) n est pas déposée en temps opportun, la demande est réputée abandonnée, sauf si le directeur est convaincu que le retard n est pas intentionnel, auquel cas le délai imparti pour le dépôt peut être prorogé, en tout état de cause pour une durée ne dépassant pas le délai fixé aux sous-alinéas 1) et 2) pour la présentation d une déclaration d utilisation. e) Désignation d un résident aux fins des notifications et communications Si le déposant n est pas domicilié aux États-Unis d Amérique, il doit indiquer, dans un document déposé à l Office des brevets et des marques, les nom et adresse d une personne résidant aux États-Unis d Amérique et à laquelle les notifications et communications peuvent être adressées au cours de la procédure relative à la marque. Ces notifications et communications peuvent être signifiées à la personne ainsi désignée par la remise ou l expédition d un exemplaire à l adresse indiquée dans le document déposé en dernier lieu. Si la personne ainsi désignée ne peut être trouvée à l adresse indiquée dans le document déposé en dernier lieu, la notification ou la communication peut être signifiée au directeur. [1] Sic. US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 5/366 Marques de produits susceptibles d enregistrement au registre principal; enregistrement concomitant Une marque permettant de distinguer les produits du déposant de ceux des tiers n est refusée à l enregistrement au registre principal en raison de sa nature que si a) elle se compose, en tout ou en partie, d éléments immoraux, trompeurs ou scandaleux, ou propres à dénigrer des personnes vivantes ou décédées, des institutions, des croyances ou des symboles nationaux, à suggérer faussement un rapport avec ceux-ci, à les faire mépriser ou à les discréditer, ou encore d une indication géographique qui, lorsqu elle est utilisée pour des vins ou spiritueux, désigne un lieu autre que le lieu d origine des produits, et qui est utilisée pour la première fois pour des vins ou spiritueux par le déposant un an au moins après la date à laquelle l Accord sur l OMC [défini à l article ) du titre 19] entre en vigueur à l égard des États-Unis d Amérique; b) elle est constituée par ou contient le drapeau, les armoiries ou d autres emblèmes des États-Unis d Amérique, de l un de ses États ou de l une de ses municipalités, ou d un pays étranger, ou encore une imitation d un tel drapeau, de telles armoiries ou de tels emblèmes; c) elle est constituée par ou contient un nom, un portrait ou une signature identifiant une personne vivante déterminée, à moins que celle-ci n y ait consenti par écrit, ou le nom, la signature ou le portrait d un président des États-Unis d Amérique décédé, durant la vie de sa veuve le cas échéant, à moins que celle-ci n y ait consenti par écrit; d) elle est constituée par ou contient une marque, ressemblant à une marque enregistrée auprès de l Office des brevets et des marques ou à une marque ou à un nom commercial antérieurement utilisé aux États-Unis d Amérique par une autre personne et non abandonné, au point d être susceptible, si elle était utilisée sur ou pour les produits du déposant, de créer une confusion, d induire en erreur ou de tromper. Toutefois, si le directeur constate qu il n est pas probable que la poursuite de l utilisation de marques identiques ou similaires par plusieurs personnes entraîne une confusion, une erreur ou une tromperie, sous réserve des conditions et limitations concernant la manière ou le lieu de l utilisation des marques ou des produits sur ou pour lesquels ces marques sont utilisées, des enregistrements concomitants peuvent être effectués en faveur de ces personnes si elles ont acquis le droit d utiliser ces marques à la suite d une utilisation concomitante légitime dans le commerce, antérieurement 1) à la date du dépôt de la première des demandes d enregistrement en instance ou du premier des enregistrements effectués en vertu du présent chapitre; 2) au 5 juillet 1947 pour les enregistrements effectués antérieurement en vertu de la loi du 3 mars 1881 ou de celle du 20 février 1905 et qui sont encore en vigueur et produisent tous leurs effets à cette date; ou 3) au 5 juillet 1947 pour les demandes déposées en vertu de la loi du 20 février 1905 et enregistrées après le 5 juillet L utilisation antérieure à la date de dépôt d une demande en instance ou d un enregistrement n est pas requise si le titulaire de la demande ou de l enregistrement en cause consent à ce qu un enregistrement concomitant soit accordé au US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 6/367 déposant. Des enregistrements concomitants peuvent aussi être effectués par le directeur si un tribunal compétent juge à titre définitif que plus d une personne est habilitée à utiliser dans le commerce la même marque ou des marques similaires. En effectuant ces enregistrements concomitants, le directeur prescrit les conditions et limitations concernant la manière ou le lieu d utilisation de la marque ou des produits sur ou pour lesquels la marque est enregistrée en faveur des personnes en cause; e) elle est constituée par une marque qui, 1) lorsqu elle est utilisée sur ou pour les produits du déposant, est exclusivement descriptive de ces produits ou les décrit de manière fausse et trompeuse, ou qui, 2) lorsqu elle est utilisée sur ou pour les produits du déposant, est essentiellement descriptive de ces produits du point de vue géographique, les marques de cette nature pouvant toutefois être enregistrées à titre d indications de provenance régionale en vertu de l article 1054 du présent titre, ou qui, 3) lorsqu elle est utilisée sur ou pour les produits du déposant, les décrit essentiellement de manière fausse et trompeuse du point de vue géographique, ou qui 4) est principalement un simple patronyme, ou qui 5) comprend un élément qui, dans son ensemble, est fonctionnel. f) exception faite des éléments expressément exclus aux alinéas a), b), c), d), e)3) et e)5) du présent article, aucune disposition du présent chapitre n empêche l enregistrement d une marque utilisée par le déposant qui est devenue distinctive des produits de celui-ci dans le commerce. Le directeur peut accepter comme commencement de preuve du fait que la marque telle qu elle est utilisée dans le commerce sur ou pour les produits du déposant est devenue distinctive, la preuve que le déposant l a utilisée comme marque dans le commerce de façon appréciablement exclusive et continue durant les cinq années précédant la date à laquelle le caractère distinctif est revendiqué. Aucune disposition du présent article n empêche l enregistrement d une marque qui, lorsqu elle est utilisée sur ou pour les produits du déposant, les décrit essentiellement de manière fausse et trompeuse du point de vue géographique, et qui est devenue distinctive des produits du déposant dans le commerce avant le 8 décembre Une marque qui, lorsqu elle est utilisée, provoquerait un affaiblissement au sens de l article 1125.c) du présent titre peut être refusée à l enregistrement uniquement en vertu d une procédure intentée conformément à l article 1063 du présent titre. L enregistrement d une marque qui, lorsqu elle est utilisée, provoquerait un affaiblissement au sens de l article 1125.c) du présent titre peut être radié en vertu d une procédure intentée conformément à l article 1064 ou à l article 1092 du présent titre. US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 7/368 Marques de services susceptibles d enregistrement Sous réserve des dispositions relatives à l enregistrement des marques de produits et dans la mesure où ces dispositions sont applicables en l espèce, les marques de services utilisées peuvent être enregistrées de la même manière et avec les mêmes effets que les marques de produits et bénéficient, une fois enregistrées, de la protection prévue par le présent chapitre pour les marques de produits. Le dépôt des demandes et la procédure en vertu du présent article doivent se conformer, autant que possible, aux dispositions prévues pour l enregistrement des marques de produits. Marques collectives et marques de certification susceptibles d enregistrement Sous réserve des dispositions relatives à l enregistrement des marques de produits et dans la mesure où ces dispositions sont applicables en l espèce, les marques collectives et les marques de certification, y compris les indications de provenance régionale, peuvent être enregistrées en vertu du présent chapitre, de la même manière et avec les mêmes effets que les marques de produits, par des personnes, pays, États, municipalités, etc., exerçant un contrôle légitime sur l utilisation de la marque faisant l objet d une demande d enregistrement, même s ils ne possèdent pas d établissement industriel ou commercial et bénéficient, une fois enregistrées, de la protection prévue par le présent chapitre pour les marques de produits, sauf, s agissant de marques de certification, si elles sont utilisées de manière à faire croire faussement que leur titulaire ou un utilisateur fabrique ou vend les produits ou fournit les services pour lesquels elles sont utilisées. Le dépôt des demandes et la procédure en vertu du présent article doivent se conformer, autant que possible, aux dispositions prévues pour l enregistrement des marques de produits. Conséquences de l utilisation par des sociétés apparentées sur la validité et l enregistrement Lorsqu une marque enregistrée ou faisant l objet d une demande d enregistrement est ou peut être légitimement utilisée par des sociétés apparentées, cette utilisation bénéficie au titulaire de l enregistrement ou au déposant et ne porte pas préjudice à la validité de la marque ou à son enregistrement, à condition que la marque ne soit pas utilisée de manière à tromper le public. La première utilisation d une marque qui fait l objet d un contrôle, en ce qui concerne la nature et la qualité des produits ou services, exercé par le titulaire de l enregistrement ou le déposant en vue de l enregistrement de la marque, produit ses effets au bénéfice du titulaire de l enregistrement ou du déposant, selon le cas. US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 8/369 Renonciation aux éléments non susceptibles d enregistrement a) Renonciations obligatoires et volontaires Le directeur peut exiger du déposant d une marque qui est par ailleurs susceptible d être enregistrée qu il renonce à un élément non susceptible d enregistrement de celle-ci. Le déposant peut renoncer volontairement à un élément de la marque dont il a demandé l enregistrement. b) Réservation des droits La renonciation, y compris celle faite en vertu de l alinéa e) de l article 1057 du présent titre, ne doit porter atteinte à aucun droit ni léser aucun droit, existant à la date de l enregistrement ou acquis après cette date, du déposant ou du titulaire de l enregistrement et portant sur l objet de la renonciation ni porter atteinte à son droit de déposer une autre demande d enregistrement ou le léser si l objet de la renonciation est ou est devenu distinctif de ses produits ou services a) Délivrance et forme Certificats d enregistrement Les certificats d enregistrement des marques enregistrées au registre principal sont délivrés au nom des États-Unis d Amérique, sous le sceau de l Office des brevets et des marques, signés par le directeur ou revêtus de sa signature, et versés aux dossiers de l Office des brevets et des marques. L enregistrement contient une reproduction de la marque, atteste que la marque est enregistrée au registre principal en vertu du présent chapitre et contient en outre les indications suivantes : date de commencement d utilisation de la marque, date de commencement d utilisation de la marque dans le commerce, produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, numéro, date et durée de l enregistrement, date à laquelle la demande d enregistrement est parvenue à l Office des brevets et des marques ainsi que toutes les conditions et limitations auxquelles l enregistrement a éventuellement été subordonné. b) Le certificat en tant que commencement de preuve Le certificat, prévu par le présent chapitre, d enregistrement d une marque au registre principal constitue un commencement de preuve de la validité de la marque enregistrée et de l enregistrement, du fait que la marque appartient au titulaire de l enregistrement ainsi que de son droit exclusif d utiliser la marque enregistrée dans le commerce sur ou pour les produits ou services indiqués dans le certificat, sous réserve des conditions ou limitations éventuellement indiquées dans le certificat. c) La demande d enregistrement d une marque constitue une utilisation de la marque déduite par interprétation (constructive use) Lorsqu une marque a été enregistrée au registre principal prévu par le présent chapitre, la demande d enregistrement de cette marque constitue une utilisation de la marque déduite par interprétation, utilisation qui confère un droit de priorité et produit ses effets pour US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 9/3610 l ensemble du pays, sur ou pour les produits ou services spécifiés dans l enregistrement à l encontre de tout tiers, à l exception d une personne qui n a pas abandonné sa marque et qui, avant le dépôt de cette demande, 1) a utilisé la marque; 2) a déposé une demande d enregistrement de la marque qui est encore en instance ou a abouti à l enregistrement de la marque; ou 3) a déposé une demande d enregistrement de la marque à l étranger sur la base de laquelle elle a acquis un droit de priorité et déposé, en temps opportun, en vertu de l article 1126.d) du présent titre, une demande d enregistrement de la marque qui est encore en instance ou a abouti à l enregistrement de la marque. d) Délivrance au cessionnaire Le certificat d enregistrement d une marque peut être délivré au cessionnaire du déposant, mais la cession doit être préalablement enregistrée auprès de l Office des brevets et des marques. En cas de changement de titulaire, le directeur délivre au cessionnaire, à la requête du titulaire, sur la base d éléments concluants et moyennant paiement de la taxe prescrite, un nouveau certificat d enregistrement de la marque au nom du cessionnaire, valable pour la période de protection initiale qui reste à courir. e) Abandon, radiation ou modification par le titulaire de l enregistrement À la requête du titulaire d un enregistrement, le directeur peut autoriser que l enregistrement soit radié par suite d abandon; une fois la radiation effectuée, une annotation appropriée est portée dans les dossiers de l Office des brevets et des marques. À la requête du titulaire de l enregistrement et moyennant paiement de la taxe prescrite, le directeur peut autoriser la modification d un enregistrement ou la renonciation partielle à un enregistrement, pour un juste motif, à condition que cette modification ou renonciation ne change pas notablement la nature de la marque. Une annotation appropriée est portée dans les dossiers de l Office des brevets et des marques et sur le certificat d enregistrement, ou sur une copie certifiée conforme si le certificat a été perdu ou détruit. f) Les copies d inscriptions de l Office des brevets et des marques en tant que moyens de preuve Les copies d inscriptions, de registres, documents ou dessins appartenant à l Office des brevets et des marques et se rapportant à des marques, ainsi que les copies d enregistrements authentifiées par le sceau de l Office des brevets et des marques et certifiées conformes par le directeur ou en son nom par un fonctionnaire de l office dûment désigné par lui constituent des moyens de preuve dans tous les cas où les originaux en constitueraient; ces copies sont délivrées à toute personne qui les demande, moyennant paiement de la taxe prescrite. US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 10/3611 g) Correction d une erreur de l Office des brevets et des marques Lorsqu une erreur importante figurant dans un enregistrement est imputable à l Office des brevets et des marques et ressort clairement des dossiers de celui-ci, un certificat constatant l erreur et sa nature est délivré gratuitement et un exemplaire en est versé aux dossiers; un exemplaire imprimé de ce certificat est joint à chaque exemplaire imprimé du certificat d enregistrement et l enregistrement ainsi corrigé produit dès lors les mêmes effets que s il avait été délivré initialement sous la forme ainsi corrigée; le directeur a aussi le pouvoir discrétionnaire de faire délivrer gratuitement un nouveau certificat d enregistrement. Tous les certificats de correction délivrés par le passé conformément au règlement de l Office des brevets et des marques ainsi que les enregistrements auxquels ils sont joints ont la même validité et produisent les mêmes effets que si ces certificats et leur délivrance avaient été expressément autorisés par la loi. h) Correction d une erreur du déposant Lorsqu il est prouvé qu une erreur figurant dans un enregistrement a été commise de bonne foi par le déposant, le directeur peut délivrer un certificat de correction ou a le pouvoir discrétionnaire de délivrer un nouveau certificat moyennant paiement de la taxe prescrite. Toutefois, la correction ne peut pas entraîner une modification de l enregistrement qui exigerait une nouvelle publication de la marque a) Dispositions générales Durée Tout enregistrement demeure en vigueur durant 10 ans. Toutefois, tout enregistrement de marque est radié par le directeur en cas d inobservation des dispositions de l alinéa b) du présent article, à l expiration des délais suivants, selon le cas : 1) pour les enregistrements effectués en vertu des dispositions du présent chapitre, à l expiration des six années qui suivent la date d enregistrement; 2) pour les enregistrements publiés en vertu des dispositions de l article 1062.c) du présent titre, à l expiration des six années qui suivent la date de publication en vertu dudit article; 3) pour tous les enregistrements, à l expiration de chaque période successive de 10 ans suivant la date d enregistrement. b) Déclaration écrite et sous serment d utilisation continue (affidavit of continued use) Dans l année précédant immédiatement la fin du délai applicable en vertu de l alinéa a) du présent article, le titulaire de l enregistrement acquitte la taxe prescrite et dépose à l Office des brevets et des marques 1) une déclaration écrite et sous serment indiquant les produits ou services spécifiés dans l enregistrement sur ou pour lesquels la marque est utilisée dans le commerce et le US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 11/3612 nombre d échantillons ou de fac-similés de la marque attestant qu elle est actuellement utilisée, que le directeur peut exiger; ou 2) une déclaration écrite et sous serment indiquant les produits ou services spécifiés dans l enregistrement sur ou pour lesquels la marque n est pas utilisée dans le commerce et attestant que le défaut d utilisation est justifié par des circonstances particulières et non pas dues à une intention d abandonner la marque. c) Délai de grâce pour le dépôt des déclarations; irrégularités 1) Le titulaire de l enregistrement dispose d un délai de grâce de 6 mois à l expiration du délai applicable prévu à l alinéa a) du présent article pour déposer les déclarations requises en vertu du présent article. Le dépôt de ces déclarations est subordonné au paiement d une surtaxe prescrite par le directeur. 2) Si une déclaration déposée en vertu du présent article est entachée d une irrégularité, cette irrégularité peut être corrigée après l expiration du délai réglementaire et dans le délai prescrit à compter de la notification de l irrégularité. Le dépôt de ces corrections est subordonné au paiement d une surtaxe prescrite par le directeur. d) Avis relatif à l obligation de déposer une déclaration écrite sous serment Un avis spécial relatif à l obligation de déposer une déclaration écrite sous serment en vertu du présent article est joint à tout certificat d enregistrement et à tout avis de publication visé à l article 1062.c) du présent titre. e) Notification d acceptation ou de refus des déclarations écrites sous serment Le directeur notifie au titulaire de l enregistrement ayant déposé l une ou l autre des déclarations requises en vertu du présent article si le commissaire [1] accepte ou refuse la déclaration en cause en indiquant les motifs de son refus éventuel. f) Désignation d un résident aux fins des notifications et communications Si le titulaire de l enregistrement n est pas domicilié aux États-Unis d Amérique, il doit indiquer, dans un document déposé à l Office des brevets et des marques, les nom et adresse d une personne résidant aux États-Unis d Amérique et à laquelle les notifications et communications peuvent être adressées au cours de la procédure relative à la marque. Ces notifications et communications peuvent être signifiées à la personne ainsi désignée par la remise ou l expédition d un exemplaire à l adresse indiquée dans le document déposé en dernier lieu. Si la personne ainsi désignée ne peut être trouvée à l adresse indiquée dans le document déposé en dernier lieu, la notification ou la communication peut être signifiée au directeur. [1] Sic. Il s agit probablement du directeur. US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 12/3613 Renouvellement de l enregistrement a) Durée de renouvellement; moment du renouvellement Sous réserve des dispositions de l article 1058 du présent titre, tout enregistrement peut être renouvelé pour des périodes de 10 ans à compter de l expiration de chaque période successive de 10 ans suivant la date d enregistrement, moyennant paiement de la taxe prescrite et dépôt d une demande écrite sous la forme prescrite par le directeur. Cette demande peut être déposée en tout temps dans l année précédant l expiration de chaque période successive de 10 ans pour laquelle l enregistrement a été effectué ou renouvelé, ou dans un délai de grâce de six mois suivant la date d expiration de la période de 10 ans, moyennant paiement d une taxe et de la surtaxe prescrite en vertu de la présente loi. Si une demande déposée en vertu du présent article est entachée d une irrégularité, celle-ci peut être corrigée dans le délai prescrit à compter de la notification de cette irrégularité, moyennant paiement d une surtaxe prescrite en vertu de la présente loi. b) Notification de refus de renouvellement Si le directeur refuse de renouveler l enregistrement, il notifie au titulaire de l enregistrement le refus du commissaire [1] en lui indiquant ses motifs. c) Désignation d un résident aux fins des notifications et communications Si le titulaire de l enregistrement n est pas domicilié aux États-Unis d Amérique, il doit indiquer, dans un document déposé à l Office des brevets et des marques, les nom et adresse d une personne résidant aux États-Unis d Amérique et à laquelle les notifications et communications peuvent être adressées au cours de la procédure relative à la marque. Ces notifications et communications peuvent être signifiées à la personne ainsi désignée par la remise ou l expédition d un exemplaire à l adresse indiquée dans le document déposé en dernier lieu. Si la personne ainsi désignée ne peut être trouvée à l adresse indiquée dans le document déposé en dernier lieu, la notification ou la communication peut être signifiée au directeur. [1] Sic. Il s agit probablement du directeur. Cession a) Une marque enregistrée ou faisant l objet d une demande d enregistrement peut être cédée avec le fonds de commerce de l entreprise dans laquelle elle est utilisée ou avec la partie du fonds de commerce de l entreprise qui est liée à son utilisation et est symbolisée par elle. Nonobstant la phrase qui précède, une demande d enregistrement de marque déposée en vertu de l article 1051.b) du présent titre n est cessible, avant le dépôt d une modification visée à l article 1051.c) du présent titre pour mettre la demande en conformité avec l article 1051.a) du présent titre ou le dépôt de la déclaration d utilisation attestée en vertu de l article 1051.d) du présent titre, qu à une personne succédant au déposant dans l établissement ou une partie de l établissement dont la marque fait partie, si l exploitation de cet établissement n a pas été interrompue et continue encore. Dans les US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 13/3614 cessions autorisées par le présent article, il n est pas nécessaire d inclure dans la cession le fonds de commerce de l entreprise qui est lié à l utilisation d une autre marque utilisée dans l entreprise et qui est symbolisé par cette dernière marque ou par le nom ou par la raison sociale sous lequel l entreprise est exploitée. Les cessions doivent faire l objet d un instrument écrit en bonne et due forme. Tout acte attesté constitue un commencement de preuve de l exécution de la cession et, lorsque les renseignements prescrits relatifs à la cession sont inscrits auprès de l Office des brevets et des marques, cette inscription produit les mêmes effets. La cession est sans effet à l égard de tout acquéreur ultérieur à titre onéreux qui n a pas reçu un avertissement formel, sauf si les renseignements prescrits relatifs à la cession ont été enregistrés auprès de l Office des brevets et des marques dans un délai de trois mois à compter de la date de la cession ou avant celle-ci. L Office des brevets et des marques tient à jour un registre des renseignements relatifs aux cessions, sous la forme prescrite par le directeur. b) Si le cessionnaire n est pas domicilié aux États-Unis d Amérique, il doit indiquer, dans un document déposé à l Office des brevets et des marques, les nom et adresse d une personne résidant aux États-Unis d Amérique et à laquelle les notifications et communications peuvent être adressées au cours de la procédure relative à la marque. Ces notifications et communications peuvent être signifiées à la personne ainsi désignée par la remise ou l expédition d un exemplaire à l adresse indiquée dans le document déposé en dernier lieu. Si la personne ainsi désignée ne peut être trouvée à l adresse indiquée dans le document déposé en dernier lieu, la notification ou la communication peut être signifiée au directeur. Attestations et certifications Les attestations et certifications exigées en vertu du présent chapitre peuvent être effectuées, aux États-Unis d Amérique, devant toute personne autorisée par la loi à recevoir des serments ou, dans un pays étranger, devant tout fonctionnaire diplomatique ou consulaire des États-Unis d Amérique ou fonctionnaire autorisé à recevoir des serments dans le pays en cause et dont l habilitation est attestée par un certificat délivré par un fonctionnaire diplomatique ou consulaire des États-Unis d Amérique ou une apostille d un fonctionnaire désigné par un pays étranger qui, en vertu d un traité ou d une convention, accorde des effets semblables aux apostilles de fonctionnaires désignés aux États-Unis d Amérique. Ces actes sont valables s ils sont conformes aux lois de l État ou du pays où ils sont accomplis a) Examen et publication Publication Aussitôt que la demande d enregistrement a été déposée et que la taxe prescrite a été payée, le directeur transmet la demande à l examinateur chargé de l enregistrement des marques, qui fait examiner la demande; s il ressort de l examen que le déposant a droit à l enregistrement ou aurait droit à l enregistrement à la suite de l acceptation de la déclaration d utilisation requise par l article 1051.d) du présent titre, le directeur fait publier la marque dans la Gazette officielle de l Office des brevets et des marques. Toutefois, si le déposant revendique une utilisation concomitante ou si la demande donne lieu à une procédure de US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 14/3615 collision visée à l article 1066 du présent titre, la marque, dès lors qu elle remplit par ailleurs les conditions d enregistrement, peut être publiée sous réserve d une décision relative aux droits respectifs des parties à la procédure en cause. b) Refus d enregistrement; modification d une demande; abandon S il est constaté que le déposant n a pas droit à l enregistrement, l examinateur l en informe en indiquant ses motifs. Le déposant dispose d un délai de six mois pour répliquer ou modifier sa demande, qui est alors réexaminée. Cette procédure peut être répétée 1) jusqu à ce que l examinateur refuse définitivement l enregistrement de la marque ou 2) jusqu à l expiration du délai de six mois qui est imparti au déposant sans que celui-ci ait répliqué, modifié sa demande ou formé un recours, la demande étant alors considérée comme abandonnée à moins qu il ne puisse être démontré de manière convaincante pour le directeur que le retard n était pas intentionnel, auquel cas le délai peut être prorogé. c) Nouvelle publication des marques enregistrées en vertu de lois antérieures Le titulaire de l enregistrement d une marque en vertu des dispositions de la loi du 3 mars 1881 ou de la loi du 20 février 1905 peut, en tout temps avant l expiration dudit enregistrement, déposer auprès du directeur une déclaration écrite et sous serment accompagnée de la taxe prescrite indiquant pour quels produits, parmi ceux spécifiés dans l enregistrement, la marque est utilisée dans le commerce et confirmant que le titulaire de l enregistrement demande à bénéficier du présent chapitre pour ladite marque. Le directeur fait paraître à ce sujet dans la Gazette officielle de l Office des brevets et des marques un avis accompagné d une reproduction de la marque, ce qu il notifie au titulaire de l enregistrement en attirant son attention sur l alinéa b) de l article 1058 du présent titre. Les marques publiées en vertu du présent alinéa ne sont pas soumises aux dispositions de l article 1063 du présent titre. Opposition à l enregistrement a) Toute personne estimant que l enregistrement d une marque au registre principal lui causerait un préjudice, y compris par suite d un affaiblissement au sens de l article 1125.c) du présent titre, peut déposer à l Office des brevets et des marques un avis d opposition dûment motivé, moyennant paiement de la taxe prescrite, dans les 30 jours suivant la publication de la marque faisant l objet de la demande d enregistrement conformément à l alinéa a) de l article 1062 du présent titre. Sur requête présentée à cet effet avant l expiration du délai de 30 jours, le délai prévu pour déposer l avis d opposition peut être prorogé de 30 jours, le directeur pouvant accorder par la suite de nouvelles prorogations, pour de justes motifs, sur requête présentée avant l expiration de la prorogation en cours. Le directeur notifie au déposant chaque prorogation du délai accordé pour le dépôt de l avis d opposition. L avis d opposition peut être modifié aux conditions qui peuvent être prescrites par le directeur. b) À moins qu une opposition à l enregistrement n ait abouti, US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 15/3616 1) une marque susceptible d être enregistrée au registre principal et qui se fonde sur une demande déposée en vertu de l article 1051.a) du présent titre ou conformément à l article 1126 du présent titre est enregistrée par l Office des brevets et des marques, un certificat d enregistrement est délivré et un avis d enregistrement est publié dans la Gazette officielle de l Office des brevets et des marques; ou 2) un avis d acceptation (notice of allowance) est délivré au déposant si celui-ci a déposé une demande d enregistrement en vertu de l article 1051.b) du présent titre. Radiation de l enregistrement Une requête en radiation de l enregistrement d une marque, dûment motivée, peut être présentée de la manière suivante, moyennant paiement de la taxe prescrite, par toute personne qui estime que l enregistrement de la marque au registre principal institué par le présent chapitre ou en vertu de la loi du 3 mars 1881 ou de la loi du 20 février 1905 lui cause ou lui causera à l avenir un préjudice, y compris par suite d un affaiblissement au sens de l article 1125.c) du présent titre. Cette requête peut être présentée : 1) dans un délai de cinq ans à compter de la date d enregistrement de la marque en vertu du présent chapitre; 2) dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication, effectuée en application de l article 1062.c) du présent titre, d une marque enregistrée en vertu de la loi du 3 mars 1881 ou de la loi du 20 février 1905; 3) en tout temps si la marque enregistrée devient le nom générique des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée ou d une partie d entre eux, si elle est fonctionnelle, si elle a été abandonnée, si son enregistrement a été obtenu frauduleusement ou en violation des dispositions de l article 1054 du présent titre, de l alinéa a), b) ou c) de l article 1052 du présent titre pour un enregistrement effectué en vertu du présent chapitre, ou en violation des dispositions prohibitoires similaires de lois antérieures pour un enregistrement effectué en vertu de ces lois, ou si la marque enregistrée est utilisée par le titulaire de l enregistrement ou avec son autorisation de manière à indiquer faussement la provenance des produits ou services sur ou pour lesquels la marque est utilisée. Si la marque enregistrée devient le nom générique de moins de la totalité des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, une requête en radiation de l enregistrement peut être présentée uniquement pour ces produits ou services. Une marque enregistrée n est pas réputée être le nom générique de produits ou services pour le seul motif qu elle est aussi utilisée comme nom d un produit ou service unique en son genre ou pour l identifier. Le critère servant à déterminer si la marque enregistrée est devenue le nom générique de produits ou services sur ou pour lesquels elle a été utilisée est le sens premier de la marque enregistrée pour les membres du public concerné plutôt que la motivation des acquéreurs; 4) en tout temps, si la marque a été enregistrée en vertu de la loi du 3 mars 1881 ou de la loi du 20 février 1905 et n a pas été publiée conformément aux dispositions de l alinéa c) de l article 1062 du présent titre; US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 16/3617 5) en tout temps, s il s agit d une marque de certification, pour le motif que le titulaire de l enregistrement A) ne contrôle pas ou n est pas en mesure de contrôler légitimement l utilisation de la marque, ou B) fabrique ou commercialise des produits ou services auxquels la marque de certification est appliquée, ou C) permet l utilisation de la marque de certification à d autres fins que celles de certification, ou D) refuse, de façon arbitraire, de certifier ou de continuer de certifier les produits ou services d une personne qui respecte la qualité ou les conditions certifiées par la marque. Toutefois, la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission) peut demander, pour les motifs énoncés aux sous-alinéas 3) et 5) du présent article, la radiation de toute marque enregistrée au registre principal institué par le présent chapitre, et la taxe prescrite n est pas exigée. Aucune des dispositions du sous-alinéa 5) ne peut être interprétée comme interdisant au titulaire de l enregistrement d utiliser sa marque de certification pour faire la publicité ou promouvoir la reconnaissance du programme de certification ou des produits ou services répondant aux critères de certification du titulaire. Ces utilisations de la marque de certification ne constituent pas des motifs de radiation selon le sous-alinéa 5) pour autant que le titulaire de l enregistrement ne produise, fabrique ou vende pas lui-même les produits ou services certifiés auxquels sa marque de certification identique est appliquée. Incontestabilité du droit d utiliser la marque dans certaines conditions Le droit du titulaire de l enregistrement d utiliser dans le commerce la marque enregistrée pour les produits ou services pour ou sur lesquels elle a été utilisée de manière continue après la date de l enregistrement durant cinq années consécutives et est toujours utilisée dans le commerce ne peut être contesté que s il existe des motifs permettant la présentation, en tout temps, d une requête en radiation en vertu des sous-alinéas 3) et 5) de l article 1064 du présent titre et que si (et dans la mesure où) l utilisation de la marque enregistrée au registre principal porte atteinte à un droit valable acquis selon la loi d un État ou d un territoire par l utilisation ininterrompue d une marque ou d un nom commercial à compter d une date antérieure à celle de l enregistrement de la marque enregistrée en vertu du présent chapitre, à condition, toutefois, 1) qu aucune décision finale déniant la propriété de la marque au titulaire de l enregistrement pour lesdits produits ou services ou déniant au titulaire le droit de la faire enregistrer ou de la maintenir au registre n ait été rendue; et 2) qu aucune procédure mettant en cause lesdits droits ne soit en instance devant l Office des brevets et des marques ou un tribunal sans avoir fait l objet d une décision finale; et US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 17/3618 3) qu une déclaration écrite et sous serment soit déposée auprès du directeur dans l année qui suit l expiration de cette période de cinq ans, indiquant les produits ou services spécifiés dans l enregistrement sur ou pour lesquels la marque a été utilisée de manière continue au cours des cinq années correspondantes et est toujours utilisée dans le commerce et fournissant des assurances suffisantes à propos des points visés aux sous-alinéas 1) et 2) du présent article; et étant entendu 4) qu aucun droit incontestable ne peut être acquis sur une marque qui constitue le nom générique des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée ou d une partie d entre eux. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent chapitre, l incontestabilité du droit sur une marque enregistrée en vertu du présent chapitre est reconnue à une marque enregistrée en vertu de la loi du 3 mars 1881 ou de la loi du 20 février 1905 sur dépôt, auprès du directeur, de la déclaration écrite et sous serment prescrite dans l année qui suit l expiration d une période de cinq années suivant la date de publication de la marque selon les dispositions de l alinéa c) de l article 1062 du présent titre. Le directeur notifie au titulaire de l enregistrement qui dépose la déclaration écrite et sous serment prescrite le fait que celle-ci a été dûment enregistrée. Collision (interference); déclaration du directeur Sur présentation d une requête attestant l existence de circonstances extraordinaires, le directeur peut déclarer qu il y a collision si l enregistrement d une marque qui ressemble à une marque enregistrée antérieurement par une autre personne ou à une marque dont l enregistrement a été antérieurement demandé par une autre personne au point d être susceptible, si elle était utilisée sur ou pour les produits ou services du déposant, de créer une confusion, d induire en erreur ou de tromper est demandé. Une collision ne peut pas être déclarée entre une demande d enregistrement et l enregistrement d une marque dont le droit d utilisation est devenu incontestable. Collisions, oppositions et procédures relatives à l enregistrement, en cas d utilisation concomitante, et à la radiation; notification; Commission des audiences et recours en matière de marques (Trademark Trial and Appeal Board) a) Chaque collision, opposition à un enregistrement, requête en enregistrement à titre d utilisateur concomitant légitime et requête en radiation de l enregistrement d une marque est notifiée à toutes les parties par le directeur, qui charge en outre une Commission des audiences et recours en matière de marques de se prononcer sur la répartition des droits des parties en ce qui concerne l enregistrement. b) La Commission des audiences et recours en matière de marques se compose du directeur, du commissaire aux brevets, du commissaire aux marques et de juges administratifs des marques nommés par le directeur. US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 18/3619 Pouvoirs du directeur en matière de collisions, oppositions et procédures relatives à l enregistrement, en cas d utilisation concomitante, et à la radiation Dans ce genre de procédures, le directeur peut : refuser d enregistrer la marque faisant l objet d une opposition, radier l enregistrement, en tout ou en partie, modifier la demande ou l enregistrement en limitant les produits ou services qui y sont spécifiés, opérer d autres limitations ou rectifications du registre en ce qui concerne une marque enregistrée, refuser d enregistrer certaines marques ou toutes les marques qui se trouvent en collision, ou enregistrer la ou les marques en faveur de la ou des personnes habilitées, en fonction de la répartition des droits respectifs des parties opérée conformément au présent chapitre au cours de la procédure; toutefois, pour l enregistrement d une marque fondé sur l utilisation concomitante, le directeur statue et fixe les conditions et limitations prévues à l alinéa d) de l article 1052 du présent titre. Toutefois, aucune décision finale n est rendue en faveur d un déposant en vertu de l article 1051.b) du présent titre avant l enregistrement de la marque si ce déposant obtient gain de cause uniquement en établissant l utilisation de la marque déduite par interprétation en vertu de l article 1057.c) du présent titre. Application des principes de l equity dans les procédures contradictoires Dans toute procédure contradictoire, les principes de la négligence ou de l inaction (laches), de l irrecevabilité (estoppel) et de l acquiescement (acquiescence) relevant de l equity peuvent le cas échéant être pris en considération et appliqués. Recours contre les décisions des examinateurs formé devant la Commission des audiences et recours en matière de marques Un recours peut être formé devant la Commission des audiences et recours en matière de marques contre toute décision définitive de l examinateur responsable de l enregistrement des marques, moyennant paiement de la taxe prescrite. Recours devant les tribunaux a) Personnes admises à former un recours; Cour d appel des États-Unis d Amérique pour le circuit fédéral (United States Court of Appeals for the Federal Circuit); renonciation à l action civile; choix de l action au civil par la partie opposée; procédure 1) Toute personne qui a demandé l enregistrement d une marque ou qui est partie à une procédure de collision, à une procédure d opposition, à une demande d enregistrement à titre d utilisateur concomitant légitime ou à une procédure de radiation, toute personne qui est titulaire d un enregistrement et qui a déposé une attestation écrite et sous serment en vertu de l article 1058 du présent titre ou toute personne qui demande le renouvellement de sa marque peut, si elle n est pas satisfaite de la décision du directeur ou de la Commission des audiences et recours en matière de marques, recourir auprès de la Cour d appel des États-Unis d Amérique pour le circuit fédéral en renonçant ainsi à son droit d agir en vertu de l alinéa b) du présent article. Toutefois, ce recours est rejeté si une partie adverse dans la procédure, autre que le directeur, notifie à ce dernier, dans les 20 jours à compter de la date à laquelle le US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 19/3620 recourant a déposé un avis de recours conformément au sous-alinéa 2) du présent article, qu elle opte de soumettre toute la procédure ultérieure aux dispositions de l alinéa b) du présent article. Dans ce cas, le recourant dispose d un délai de 30 jours à compter de cette date pour intenter une action civile en vertu de l alinéa b) du présent article, à défaut de quoi la décision attaquée gouverne la procédure ultérieure dans l affaire en cause. 2) Lorsqu un recours est formé auprès de la Cour d appel des États-Unis d Amérique pour le circuit fédéral, le recourant doit déposer à l Office des brevets et des marques un avis de recours écrit adressé au directeur dans le délai, de 60 jours au minimum, imparti par ce dernier à compter de la date de la décision attaquée. 3) Le directeur transmet à la Cour d appel des États-Unis d Amérique pour le circuit fédéral une liste certifiée conforme des documents constituant le dossier tenu par l Office des brevets et des marques. La cour peut demander au directeur de lui fournir les originaux ou des copies certifiées conformes de tels documents pendant que le recours est en instance. Dans une affaire ex parte, le directeur fournit à la cour un exposé des motifs de la décision de l Office des brevets et des marques portant sur tous les points mis en cause dans le recours. Avant d examiner un recours, la cour doit notifier l heure et le lieu de l audience au directeur et aux parties au recours. 4) La Cour d appel des États-Unis d Amérique pour le circuit fédéral réexamine la décision dont il est fait recours sur la base du dossier tenu par l Office des brevets et des marques. Après avoir statué, la cour transmet au directeur ses instructions avec sa décision quant au fond, pièce qui est versée au dossier de l Office des brevets et des marques et qui gouverne la procédure ultérieure dans l affaire en cause. Toutefois, aucune décision finale n est rendue en faveur d un déposant en vertu de l article 1051.b) du présent titre avant l enregistrement de la marque si ce déposant obtient gain de cause uniquement en établissant l utilisation de la marque déduite par interprétation en vertu de l article 1057.c) du présent titre. b) Action civile; personnes habilitées; compétence du tribunal; statut du directeur; procédure 1) Toute personne, habilitée en vertu de l alinéa a) du présent article à recourir auprès de la Cour d appel des États-Unis d Amérique pour le circuit fédéral, qui n est pas satisfaite de la décision du directeur ou de la Commission des audiences et recours en matière de marques peut, à moins qu un recours n ait été formé devant ladite cour d appel, intenter une action civile dans le délai, de 60 jours au minimum, à compter de ladite décision, imparti par le directeur ou de la manière prévue à l alinéa a) du présent article. Selon les faits de la cause, le tribunal peut juger que le déposant a droit à l enregistrement sur la base de la demande en cause ou qu un enregistrement en cause doit être radié et il peut statuer sur toute autre question qui nécessite une décision. Cette décision autorise le directeur à prendre toute mesure nécessaire si les conditions de la loi sont remplies. Toutefois, aucune décision finale n est rendue en faveur d un déposant en vertu de l article 1051.b) du présent titre avant l enregistrement de la marque si ce déposant obtient gain de cause uniquement en établissant l utilisation de la marque déduite par interprétation en vertu de l article 1057.c) du présent titre. US174FR Marques, Code, 13/12/2003, Title 15 USC (Ch. 22) page 20/36 Montrer encore
Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques. Plus en détail DORS/96-195 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE
Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195) Loi habilitante : Marques de commerce, Loi sur les Règlement à jour en date du 25 janvier 2011 Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les Plus en détail 232.111. Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Dispositions générales. du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011)
Ordonnance sur la protection des marques (OPM) 232.111 du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 38, al. 2 et 3, 39, al. 3, 51 et 73 de la loi fédérale du 28 Plus en détail Comores Décret relatif aux marques
Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce Plus en détail PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions Plus en détail Comores. Loi relative aux marques
Loi relative aux marques Loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 [NB - Loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service] Titre 1 - Du droit de propriété des marques Art.1.- Plus en détail 15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets
Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important Plus en détail Loi n o XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques *
Loi n o XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques * Partie I:Protection des marques Chapitre I er :Objet de la protection TABLE DES MATIÈRES** Signes distinctifs... 1er Plus en détail PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES
DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 Plus en détail Comores. Loi sur les dessins et modèles
Loi sur les dessins et modèles Loi du 14 juillet 1909 [NB - Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles] Art.1.- Tout créateur d un dessin et modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d exploiter, Plus en détail Convention sur la réduction des cas d apatridie
Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies Plus en détail RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :
Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie; Plus en détail Loi sur les topographies de circuits intégrés*
Loi sur les topographies de circuits intégrés* (S.C. 1990, ch. 37, modifiée par S.C. 1992, ch. 1; 1993, ch. 15; 1994, ch. 47; 1995, ch. 1) TABLE DES MATIÈRES** Titre abrégé Titre abrégé... Articles Définitions Plus en détail OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU NADA EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ Plus en détail Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11)
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11) Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection Plus en détail Loi sur les noms commerciaux*
Loi sur les noms commerciaux* (du 23 novembre 1999) TABLE DES MATIÈRES** Article Chapitre 1 er : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Dispositions générales Rapports régis par la présente Plus en détail les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;
II (Actes dont la publication n est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE) Plus en détail Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin 1934 1
Texte original Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin 1934 1 0.232.121.1 Conclu à Londres le 2 juin 1934 Approuvé par l Assemblée Plus en détail L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES
L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques Plus en détail RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1
16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N o 469/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN Plus en détail REGLEMENT D EXECUTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES
REGLEMENT D EXECUTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES Liste des règles Règle 1 : Expressions abrégées Règle 2 : Indication du nom et de l adresse Règle 3 : Précisions relatives à la demande Règle 4 Plus en détail Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009 Plus en détail 0.232.112.21. Liste des règles 1. Texte original. (Etat le 1 er septembre 2008)
Texte original 0.232.112.21 Règlement d exécution commun à l arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement Adopté par l Assemblée Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail Code civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions Plus en détail Convention d établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce
Texte original Convention d établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce 0.142.113.721 Conclue le 1 er décembre 1927 Approuvée par l Assemblée fédérale le 19 juin 1928 1 Instruments Plus en détail CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative Plus en détail Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie
Texte original Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie 0.274.187.631 Conclue le 1 er juin 1933 Approuvée par l Assemblée fédérale le 12 Plus en détail Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE
Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation Plus en détail ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)
OMPI PCT/CAL/VI/2 ORIGINAL : anglais DATE : 29 mars 1996 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ DES Plus en détail Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle
Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Texte original Convention Plus en détail Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION
Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement Plus en détail d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité Plus en détail REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL
REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation à d autres Plus en détail Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
[TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION Plus en détail Accord de sécurité sociale entre le Japon et le Canada. DÉSIREUX de réglementer leurs rapports mutuels dans le domaine de la sécurité sociale,
Accord de sécurité sociale entre le Japon et le Canada Le JAPON et le CANADA, DÉSIREUX de réglementer leurs rapports mutuels dans le domaine de la sécurité sociale, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
[TRADUCTION] Citation : P. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 2 ENTRE : P. S. N o d appel : GE-13-290 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée Plus en détail Directives pour l examen fédéral de conseil en brevets
Directives pour l examen fédéral de conseil en brevets En vertu de l article 3 1 let. b de l ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr), la commission d examen a émis les directives suivantes. 1. Parties Plus en détail Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************
Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION Plus en détail Décret exécutif n 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l Ordonnance n 66-86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles
Décret exécutif n 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l Ordonnance n 66-86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le Plus en détail Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise
Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise (Mém. A -7 du 4 mars 1968, p. 91; doc. parl. 1232) modifiée par: Loi du 26 juin 1975 (Mém. A -36 du 27 juin 1975, p. 764; doc. parl. 1313; Rectificatif Plus en détail CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL Les États contractants, PRÉAMBULE Réaffirmant leur conviction que le commerce international sur la base de l égalité Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES
PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi Plus en détail ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres Plus en détail Convention entre la Suisse et la France, relative à l exercice des professions d expert-comptable et de comptable agréé
Texte original Convention entre la Suisse et la France, relative à l exercice des professions d expert-comptable et de comptable agréé 0.142.113.496 Conclue le 27 avril 1948 Entrée en vigueur le 1 er janvier Plus en détail Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics
ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement Plus en détail Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) 232.11 du 28 août 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)
F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA Plus en détail Loi sur les marques de commerce T-13
Loi sur les marques de commerce T-13 Dernière mise à jour : avril 2007 Loi concernant les marques de commerce et la concurrence déloyale TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1. Loi sur les marques de commerce. S.R., Plus en détail Loi fédérale sur les brevets d invention
77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord Plus en détail 2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Plus en détail Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction Plus en détail GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE
GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE Plus en détail Chapitre 11. LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Santionnée le 8 juin 2012)
Chapitre 11 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Santionnée le 8 juin 2012) Sur l avis et avec le consentement de l Assemblée législative, la commissaire du Nunavut édicte : 1. La présente Plus en détail COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée Plus en détail FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE
FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter Plus en détail DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans Plus en détail Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels
F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels Plus en détail Au régistrateur de la circonscription d enregistrement des Territoires du Nord- Ouest
REVENDICATION DE PRIVILÈGE[Note1] (Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux) Au régistrateur de la circonscription d enregistrement des Territoires du Nord- Ouest Je (Nous),[Note2] Plus en détail PROPOSITION DE BASE POUR LE NOUVEL ACTE DE L ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
F LI/DC/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 14 NOVEMBRE 2014 Conférence diplomatique pour l adoption d un nouvel Acte de l Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d origine et leur enregistrement Plus en détail PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans Plus en détail MODIFICATIONS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) ET DU RÈGLEMENT D EXÉCUTION DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
MODIFICATIONS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) ET DU RÈGLEMENT D EXÉCUTION DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS adoptées par l Assemblée de l Union internationale de coopération Plus en détail MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES
MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau Plus en détail PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en Plus en détail Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, Plus en détail Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables
Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de Plus en détail Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.
Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet Plus en détail Conditions Générales
ADHESION AUX SYSTEMES DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES Conditions Générales BANQUE DE SAVOIE SOMMAIRE : ADHESION AU SYSTEME RESEAU CB A AUTOMATE Chapitre A-1 : Condition Générales d adhésion au système Plus en détail U.S. Patent and Trademark Office (USPTO) Présentation générale des marques de commerce
U.S. Patent and Trademark Office (USPTO) Présentation générale des marques de commerce Cynthia Henderson Avocat-conseil Office de la politique et de l'application des lois sur la propriété intellectuelle Plus en détail Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques
F SCT/32/2 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 24 SEPTEMBRE 2014 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente-deuxième session Genève, 24 26 novembre Plus en détail Nouvelle loi 23-13 complétant et modifiant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle au MAROC
Les principaux objectifs de ce projet d amendement s articulent autour des points suivants : 1- Amélioration du système des brevets d invention,. 2- Consolidation du système national des marques. 3- Réforme Plus en détail Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)
Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager) Plus en détail Règlement et Règles de procédure du Registre international
Doc 9864 Règlement et Règles de procédure du Registre international Sixième édition 2014 Organisation de l aviation civile internationale Doc 9864 Sixième édition ADDITIF N o 1 13/2/15 ORGANISATION DE Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre, Plus en détail CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,
CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONSCIENTS du fait que l affacturage international a une fonction importante Plus en détail L ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ----- NOR : DAE 1201250DL DÉLIBÉRATION N o 2012-30 APF DU 26 JUILLET 2012 Portant mesures d application de la loi du pays n o 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat.
7. Loi du décembre 00 sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du juin 000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) ; Vu le message Plus en détail CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE
CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de Plus en détail CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010
Recours 10/01 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010 Dans la présente affaire enregistrée sous le n 10/01, ayant pour objet un recours introduit le 14 janvier Plus en détail Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale
Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Jersey souhaitent renforcer et faciliter Plus en détail - 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER
- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER Principes généraux Article premier Responsabilité de Plus en détail Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979 Les Parties Contractantes, Considérant que l adoption, sur le plan mondial, Plus en détail (texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE DES INSTRUCTIONS
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR L APPLICATION DE L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES ET DU PROTOCOLE Y RELATIF (texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE Plus en détail CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1
CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1 Le Gouvernement de l Etat d Israël, et Le Gouvernement de la République Française, Plus en détail LA COMMISSION DE DISCIPLINE SFL. Décision du 2013. dans l affaire disciplinaire consécutive à la dénonciation du Licensing Manager du 2013.
LA COMMISSION DE DISCIPLINE SFL Décision du 2013 Président : Membres : Me Daniele Moro Dr. iur. Jean-Pierre Schaeuble Me David Moinat dans l affaire disciplinaire consécutive à la dénonciation du Licensing Plus en détail CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit Plus en détail Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale
Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Conclu le 26 mai 2014 Approuvé par l Assemblée fédérale le 20 mars 2015 Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art.1
 art. 38
 Art.1
 Art.1
 art. 21
 art. 21