Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2929
Timestamp: 2019-08-23 23:59:17+00:00

Document:
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 9 octobre 2008 : 1ère réunion
Réunion du 9 octobre 2008 : 1ère réunion
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).
Philippe Dallier, rapporteur pour avis
a souligné que l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, s'ouvrait dans un contexte marqué par une crise de l'immobilier et une conjoncture financière très difficile.
Après avoir présenté les dispositions des cinq chapitres du projet de loi, il a précisé que la commission s'était saisie pour avis de 8 articles ayant une portée fiscale ou budgétaire directe, ainsi que des articles relatifs au droit au logement opposable, sujet sur lequel il avait engagé un contrôle budgétaire ayant fait l'objet d'une communication en commission le 26 juin 2008 :
- la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 3) ;
- les dispositions relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ainsi qu'aux règles d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (articles 7, 8 et 14) ;
- les dispositions relatives aux dépenses fiscales (articles 15 et 16) ;
- la mise en oeuvre du droit opposable au logement (articles 23 et 24).
Il a considéré que le projet de loi, et notamment ses dispositions relatives au 1 % logement, était indissociable du contexte budgétaire qui a conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour 2009 et un projet de programmation des finances publiques pour 2009-2011 marqués par des économies budgétaires.
Il a précisé que, pour la mission « Ville et logement », le projet de loi de finances pour 2009 conduisait à des débudgétisations importantes qui touchent tout particulièrement le programme de rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Il a observé que, pour autant, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion comportait des mesures visant à une meilleure efficacité des politiques du logement et souvent inspirées des conclusions de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Il a cité, à cet égard, la rénovation de la gouvernance du 1 % logement, le développement de la mobilité au sein du parc HLM et le recentrage des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif.
Il s'est félicité de l'aménagement des procédures du droit au logement opposable, et notamment de sa régionalisation en Ile-de-France.
Sur la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a approuvé les modifications relatives à la gouvernance qui permettent de mieux distinguer les fonctions de gestion de celles de contrôle et de renforcer le rôle et la présence de l'Etat dans les différentes instances du 1 % logement.
Il a regretté de n'avoir obtenu que des informations partielles et parfois contradictoires, sur les sujets les plus importants, concernant l'emploi des fonds du 1 % logement, le niveau de sa contribution à des politiques antérieurement financées par des crédits budgétaires, les éventuelles contreparties de cette contribution ou même le caractère temporaire ou définitif de ces nouvelles « règles du jeu ». Il a observé, à cet égard, que la négociation était toujours en cours entre l'Etat et les partenaires sociaux et que la procédure proposée par le projet de loi, pour la fixation des enveloppes abondées par les ressources du 1 % logement, aboutissait à limiter la capacité du Parlement de se prononcer sur la politique du logement qui est au coeur des préoccupations des Français.
S'agissant du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, il a souhaité qu'il n'ait pas de répercussions négatives sur le respect les précédentes lois de programmation et sur celui des conventions précédemment conclues dans le cadre du programme national de rénovation urbaine entre l'Etat, l'ANRU et les collectivités territoriales.
Il a exposé les conditions du recentrage des aides fiscales « Robien » sur les zones où le marché immobilier est le plus tendu et de la suppression de la déduction spécifique aux investissements dans les zones de revitalisation rurale, qui pourraient conduire à une diminution assez importante du montant des dépenses fiscales.
Il s'est interrogé sur l'opportunité de présenter au Parlement, en parallèle, deux réformes des dispositifs « Robien » : l'une, visant au recentrage géographique dans le présent projet de loi, l'autre, en faveur d'un « verdissement » des aides fiscales, dans le projet de loi de finances pour 2009.
Il a souhaité que l'application du taux réduit de TVA aux acquisitions de logements collectifs bénéficiant du dispositif « Pass-foncier » ne donne pas lieu à des effets d'aubaine.
Il s'est félicité de la simplification des documents de planification dans le domaine de l'hébergement et de l'insertion des personnes défavorisées, tout en s'inquiétant des effets du remplacement de la notion « d'hébergement d'urgence » par celle « d'hébergement » pour la comptabilisation des obligations des communes en matière de capacités d'accueil.
Il s'est interrogé sur l'adaptation à la diversité territoriale des obligations imposées aux communes en matière d'hébergement depuis la loi instituant le droit au logement opposable.
Rappelant la particularité de la situation de l'Ile-de-France en matière de droit au logement opposable, il s'est félicité de ce que le projet de loi prenne acte de cette spécificité et autorise une certaine régionalisation du processus d'attribution de logement aux bénéficiaires.
Un large débat s'est ouvert.
a souhaité l'extension de l'application du taux de TVA réduit à l'accession sociale à la propriété au-delà des périmètres définis par le droit en vigueur. Il s'est prononcé pour la suppression des garanties d'emprunts des HLM par les collectivités territoriales et pour une augmentation des droits de réservation de logements par ces mêmes collectivités. Il s'est interrogé sur la notion de quartiers anciens dégradés.
a considéré que le débat portant sur le 1 % logement était de nature éminemment politique. Rappelant que les dispositifs « Robien et Borloo » constituaient une incitation à l'épargne, il a estimé que leur attractivité se réduisait pour les contribuables moyens.
a exprimé deux inquiétudes : sur le maintien du financement des opérations ANRU déjà engagées et sur les effets de la réduction des plafonds HLM quant à la mixité sociale.
s'est interrogé sur l'application du code des marchés publics dans le cadre du recours des HLM à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et sur les mesures figurant dans le projet de loi pour accroître l'offre foncière.
a souligné la difficulté à trouver des locataires pour un grand nombre d'investisseurs dans des logements « Robien » compte tenu des loyers pratiqués. Elle a cité, à cet égard, l'exemple de Clermont-Ferrand.
a exprimé des réserves sur la suppression proposée par le projet de loi du dispositif « Robien » spécifique en zone de revitalisation rurale (ZRR).
a estimé souhaitable une optimisation des emplois du 1 % logement. S'appuyant sur l'exemple du dispositif « Robien », il a observé que les niches fiscales orientaient souvent mal l'investissement.
En réponse aux différents intervenants, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a précisé que :
- dans un contexte de crise immobilière, l'achat en VEFA d'opérations de construction privées en attente par des bailleurs sociaux constituait une opportunité à saisir, même si le bouclage financier reste difficile ;
- la législation sur le droit au logement opposable ne permet pas une gestion interdépartementale des attributions de logements aux bénéficiaires ;
- les inégalités de répartition des bénéficiaires du DALO en Ile-de-France touchent essentiellement le secteur de l'hébergement ;
- dans ses négociations en cours avec l'Etat, le 1 % logement souhaite obtenir une augmentation de ses droits à réservation ;
- toutes les communes ayant un quartier ancien dégradé ne pourront être éligibles au PNRQAD ;
- le dispositif fiscal « Robien » reste très utile dans les zones au marché immobilier tendu ;
- le respect des conventions conclues dans le cadre du PNRU doit rester une priorité.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements.
A l'article 3 relatif à la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction, la commission a adopté onze amendements complétant la réforme de la gouvernance du 1 % logement, précisant ses priorités et renforçant le rôle du Parlement dans la procédure de fixation des emplois de cette ressource.
A l'article 7 relatif au programme national de requalification de quartier ancien dégradé, elle a adopté quatre amendements précisant, notamment, que ce programme est indépendant du programme national de rénovation urbaine et prévoyant un suivi de son avancement.
A l'article 14 relatif à l'élargissement du périmètre des opérations financées par l'ANRU, elle a adopté deux amendements rédactionnels.
A l'article 16 relatif à l'extension de l'avantage fiscal lié au « Pass-foncier » à l'acquisition de logements dans des immeubles collectifs, elle a adopté un amendement visant à éviter les effets d'aubaine.
A l'article 23 modifiant les documents de planification dans le domaine de l'hébergement, elle a adopté deux amendements pour prendre en compte les disparités des situations des collectivités territoriales et pour orienter une partie des fonds disponibles vers les associations d'aide aux sans-abri.
A l'article 24 relatif à la régionalisation de l'application en Ile-de-France du droit au logement opposable, elle a adopté six amendements visant notamment à clarifier certains éléments de la loi du 5 mars 2007 et à améliorer la procédure d'examen des dossiers en commission de médiation.
Elle a adopté quatre amendements portant articles additionnels après l'article 24 améliorant le dispositif du droit au logement opposable.
Enfin, la commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 7 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 24