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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0301 du 29 décembre 2018 | Legifrance
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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0301 du 29 décembre 2018
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/12/29/0301
1 Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
2 Décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules
3 Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
5 Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
6 Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux
7 Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
8 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
9 Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
11 Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
14 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice
15 Arrêté du 27 décembre 2018 fixant le siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
16 Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2018 (1)
17 Décret n° 2018-1284 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
18 Arrêté du 27 décembre 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
19 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères
20 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
26 Décret n° 2018-1290 du 28 décembre 2018 relatif aux règles d'organisation générale du recrutement, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense
27 Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
28 Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
32 Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
33 Décret n° 2018-1295 du 27 décembre 2018 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites
34 Décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
36 Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte
39 Arrêté du 10 décembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
40 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans
41 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale
42 Arrêté du 21 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
43 Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
44 Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
46 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
47 Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens
48 Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
49 Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
50 Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
51 Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 modifié portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
52 Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
53 Arrêté du 20 décembre 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre d'accès sécurisé aux données »
54 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
55 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
57 Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
58 Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
59 Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail
60 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail
63 Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2018 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
64 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
65 Arrêté du 24 décembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
66 Arrêté du 24 décembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
67 Arrêté du 26 décembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2019
68 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
69 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
70 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
71 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
72 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
73 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
74 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
75 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
76 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
77 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
78 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
79 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
80 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
81 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
82 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
83 Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
84 Décision du 28 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
85 Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général
86 Décret n° 2018-1308 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
87 Décret n° 2018-1309 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
88 Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
89 Décret n° 2018-1310 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
90 Décret n° 2018-1311 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
91 Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
92 Décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
93 Arrêté du 14 décembre 2018 portant retrait de la reconnaissance de la Coopérative forestière d'Amiens et d'Arras en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
94 Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la coopérative Nord Seine forêt aménagement/approvisionnement (NSF2A) et modifiant l'arrêté du 7 décembre 2016 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
95 Arrêté du 19 décembre 2018 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
96 Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord)
97 Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
99 Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement
100 Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement
101 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019
102 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
103 Arrêté du 26 décembre 2018 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)
104 Décret du 27 décembre 2018 portant nomination d'un magistrat - M. Rivet (David)
105 Décret du 27 décembre 2018 portant cessation de fonctions (magistrature)
106 Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
107 Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
108 Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
109 Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
110 Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
111 Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
112 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
113 Arrêté du 24 décembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
114 Arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination (administration centrale)
115 Arrêté du 28 décembre 2018 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
116 Arrêté du 28 décembre 2018 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
117 Décret du 27 décembre 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville - M. AUTIE (Philippe)
118 Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
119 Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
122 Arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination (régisseurs de recettes)
123 Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
124 Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
125 Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
126 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'accords salariaux
127 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
128 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
129 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
130 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
131 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
132 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
133 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
134 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux (Languedoc-Roussillon et Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
135 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867)
136 Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)
137 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
138 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
139 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
140 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
141 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
142 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
143 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
144 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
145 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
146 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
147 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
148 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
149 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
150 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
151 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
152 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
153 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974)
154 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle Emploi (n° 2847)
155 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
156 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
157 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux (Pays de la Loire et Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
158 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)
159 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
160 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
162 Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
163 Délibération n° 2018-270 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
164 Délibération n° 2018-271 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
165 Délibération n° 2018-272 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
166 Délibération n° 2018-273 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
167 Délibération n° 2018-274 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
168 Délibération n° 2018-275 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
169 Délibération n° 2018-276 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
170 Délibération n° 2018-277 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
171 Délibération n° 2018-278 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
172 Délibération n° 2018-280 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Gazelec de Péronne au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
173 Délibération n° 2018-281 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
174 Délibération n° 2018-282 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
175 Délibération n° 2018-283 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
179 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Loiret
180 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Loiret
181 Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
182 Résultats du Loto Foot 15 n° 8123
183 Résultats du Loto Foot 7 n° 8339
184 Résultats du tirage LOTO® du mercredi 26 décembre 2018
185 Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 26 décembre 2018
186 Avis n° 39 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2018
187 Cours indicatifs du 28 décembre 2018 communiqués par la Banque de France
188 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 188 à 202)
Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 18.7 Mo)

References: l'article 51
 l'article 51
 l'article 313
 l'article 313
 l'article 2
 l'article 10