Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/chambre/seance-71/journaux
Timestamp: 2020-01-21 17:32:23+00:00

Document:
Journaux no 71 - 17 mars 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Témiscamingue, dans la province de Québec, à la suite à la démission de M. Brien, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 14 mars 2003, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 28 février 2003, la motion portant adoption du troisième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, concernant le Règlement provisoire régissant les affaires émanant des députés, est réputée proposée, mise aux voix et agréée.
Relativement à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, et conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président révise la mise aux voix des motions suivantes :
Groupe no 2 — motions nos 23, 24 et 26 sont mises aux voix séparément.
Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé: « Règlement de la Chambre des communes (Version codifiée au 17 mars 2003) ». — Document parlementaire no 8527-372-6.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que toutes questions nécessaires pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soient mises aux voix sans autre débat ni amendement à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mardi 18 mars 2003.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 2)
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2003, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-372-459-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— nos 371-0381, 371-0634, 371-0659 à 371-0662, 372-0769 et 372-0770 au sujet du recensement des Canadiens. — Document parlementaire no 8545-372-70-01;
— no 372-0564 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-372-7-08;
— nos 372-0721 et 372-0897 au sujet de l'usage de drogues illégales. — Document parlementaire no 8545-372-67-02;
— no 372-0881 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-19;
— no 372-0883 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-372-13-06;
— nos 372-0886 à 372-0888, 372-0898, 372-0904 et 372-0907 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-11;
— no 372-0900 au sujet des ambassades canadiennes. — Document parlementaire no 8545-372-31-02;
— no 372-0915 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-372-27-03.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pratt (Nepean—Carleton) , appuyé par M. Price (Compton—Stanstead) , le projet de loi C-409, Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1198), une au sujet du mariage (no 372-1199) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1200);
— par M. Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan) , deux au sujet de la guerre sur l'Irak (nos 372-1201 et 372-1202);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet de la pornographie (no 372-1203);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-1204);
— par Mme McDonough (Halifax) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1205).
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-104, Q-107 à Q-109, Q-112 à Q-114, Q-116, Q-117, Q-120, Q-121, Q-123, Q-124, Q-127 et Q-141 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-110 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Concernant chacune des subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis 2000-2001, le gouvernement peut-il : a) donner le nom des organisations récipiendaires; b) indiquer les dates; c) préciser le montant des subventions ou contributions; d) indiquer si elles sont remboursables ou non; e) préciser le nom du programme visé; f) donner le nom de la circonscription fédérale de l'organisation récipiendaire; g) donner une brève description de l'objet de la contribution ou de la subvention? — Document parlementaire no 8555-372-110.
Q-111 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne la rémunération au rendement pour les fonctionnaires des catégories direction (EX) et sous-ministre (SM), quels ont été, pour l'exercice 2001-2002 et pour chaque ministère, organisme et société d'État : a) le nombre d'employés qui ont reçu une rémunération en fonction de leur rendement, ventilé par niveaux à l'intérieur de la catégorie EX (par exemple, EX-1, EX-2 et ainsi de suite); b) le nombre d'employés pour chaque niveau de la catégorie EX; c) le nombre d'employés qui ont reçu une rémunération en fonction de leur rendement, ventilé par niveaux à l'intérieur de la catégorie DM (par exemple, DM-1, DM-2 et ainsi de suite); d) le nombre d'employés pour chaque niveau de la catégorie DM; e) le montant total versé en rémunération au rendement? — Document parlementaire no 8555-372-111.
Q-122 — M. Assad (Gatineau) — Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) est-ce que la Commission a procédé à une consultation publique avant la vente; Sinon, pourquoi; d) est-ce que la Commission de la capitale nationale a informé la population de cette vente; Dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; Dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait? — Document parlementaire no 8555-372-122.
Conformément à l'article 52 du Règlement, Mme Lalonde (Mercier) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Irak.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) . (Voies et moyens no 2)
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum ni motion dilatoire à compter de 20 heures.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 février 2003, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Irak.
Mme Lalonde (Mercier) , appuyée par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
À 24 heures, le Président déclare la motion adoptée.
— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (C.P. 2002-2066), le Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (C.P. 2002-2067), le Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (C.P. 2002-2068) et le Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (C.P. 2002-2069), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire no 8560-372-779-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets d'investissement et d'immobilisation de 2003 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-843-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2003 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2003 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les normes des prestations de pension, L. R. 1985, ch. 32 (2e suppl.), art. 40. — Document parlementaire no 8560-372-207-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2002, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire no 8560-372-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
À 24 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 76
 l'article 32
 l'article 39
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 32
 art. 8
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 art. 40
 l'article 32
 art. 4
 l'article 32
 l'article 24