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Timestamp: 2017-04-29 05:56:49+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1981, 16296 et 16412
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 16296;16412Numéro NOR : CETATEXT000007618298 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-27;16296 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES [1] Dispositions légales - Arrêté du maire de Saint-Barthélémy [Guadeloupe] relatif à la perception d'un droit de quai - [2] Dispositions illégales.19-01-01-01[1], 19-03-05-07 Le "droit de quai" trouve son fondement dans les dispositions de la loi du 27 décembre 1974 et n'a donc pas été institué par l'arrêté du 9 septembre 1977 qui s'est borné à en rappeler l'existence et qui en règle les modalités de liquidation et de perception. Cet arrêté, en tant qu'il aurait institué le droit, n'émane pas d'une autorité incompétente et ne peut en tout état de cause, en tant qu'il ne fixe pas lui-même le champ d'application de l'impôt, impliquer la violation d'un traité international. Tout en fixant un nouveau taux et en donnant une nouvelle définition du champ d'application du droit de quai, la loi du 27 décembre 1974 a nécessairement donné force législative aux dispositions de l'arrêté municipal du 24 mai 1879, complété par l'arrêté gubernatorial du 9 janvier 1882, qui attribue au maire de Saint-Barthélémy compétence pour liquider et recouvrer les droits et, par suite, pour prendre les mesures nécessaires à l'exercice de cette compétence.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Droit de quai perçu au profit de la commune de Saint-Barthélémy [Guadeloupe] - Légalité de l'arrêté municipal relatif à la perception de ce droit.19-01-01-01[1], 19-01-01-01[2], 19-03-05-07 Illégalité de l'article 6 de l'arrêté municipal du 9 septembre 1977 qui édicte des mesures d'exonération du droit de quai lesquelles excèdent celles que pouvait prendre le maire de Saint-Barthélémy en vertu du pouvoir de liquidation et de recouvrement qui lui est reconnu par la loi du 27 décembre 1974.Texte : VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 16.296 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ALEXANDRE E..., HYPPOLITE D..., PIERRE B..., ROMON Z..., MARIE-CHARLES E..., CHARLES Y..., ROGER C... ET JEAN-YVES A..., DEMEURANT TOUS A SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 22-78 DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE QUAI SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE , 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE :
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 16.412 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. CHARLES Y..., DEMEURANT A GUSTAVIA, SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 32-78 DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY A ETABLI UN DROIT DE QUAI SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARTICLE ;
VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, N° 74-1114, DU 27 DECEMBRE 1974 ET LE DECRET N° 77-308 DU 28 MARS 1977 ; VU L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE EN DATE DU 24 MAI 1879, INSTITUANT UN DROIT DE QUAI, APPROUVE PAR ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE EN CONSEIL PRIVE, DU 30 JUILLET 1879 ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE, EN DATE DU 9 JANVIER 1882, REGLANT PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LE MODE DE LIQUIDATION APPLICABLE A LA PERCEPTION DU DROIT DE QUAI A SAINT-BARTHELEMY ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE , EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, RELATIF AU "DROIT DE QUAI" PERCU AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES SUR SON TERRITOIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRETE ATTAQUE DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER, ALINEA PREMIER, QUE "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET DU DECRET N° 77-308 DU 28 MARS 1977, L'IMPORTATION DE TOUTES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY EST ASSUJETTIE A UN DROIT DE QUAI FIXE A 3 % AD VALOREM" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LE DROIT DE QUAI INSTITUE DANS L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY PAR ARRETE DU MAIRE DU 24 MAI 1879... SERA DESORMAIS PERCU AU TAUX DE 5 % AD VALOREM SUR TOUTES LES MARCHANDISES IMPORTEES PAR VOIE MARITIME OU AERIENNE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY.- CE TAUX POURRA ETRE MODIFIE PAR DECRET A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BARTHELEMY" ; QUE, PAR LE DECRET SUSMENTIONNE DU 28 MARS 1977, PRIS A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL, LE TAUX A ETE RAMENE A 3 % ;
CONSIDERANT QUE LE "DROIT DE QUAI" TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET N'A DONC PAS ETE INSTITUE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1977, QUI S'EST BORNE, PAR LA DISPOSITION PRECITEE, A EN RAPPELER L'EXISTENCE ET QUI, POUR LE SURPLUS, EN REGLE LES MODALITES DE LIQUIDATION ET DE PERCEPTION ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN TANT QU'IL AURAIT INSTITUE LE DROIT ET, D'AUTRE PART, QUE CET ARRETE, EN TANT QU'IL NE FIXE PAS LUI-MEME LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT, NE PEUT IMPLIQUER EN TOUT ETAT DE CAUSE LA VIOLATION D'AUCUN TRAITE INTERNATIONAL :
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SUIVANT L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY EN DATE DU 24 MAI 1879, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 10 PRECITE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE DROIT DE QUAI QU'AVAIT INSTITUE CET ARRETE ET QUI PORTAIT SUR LE CHARGEMENT DES NAVIRES A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PORT DE GUSTAVIA, ETAIT LIQUIDE PAR LE CHEF DU BUREAU DES DOUANES AU VU DU MANIFESTE PRESENTE PAR LE CAPITAINE, AU BESOIN COMPLETE PAR UNE DECLARATION, ET VERSE A LA CAISSE DU RECEVEUR MUNICIPAL, QU'A RAISON DE LA SUPPRESSION ULTERIEURE DU BUREAU DES DOUANES, A SAINT-BARTHELEMY, LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE A PRESCRIT, PAR UN ARRETE EN DATE DU 9 JANVIER 1882, QUE C'EST PAR LE SECRETAIRE DE MAIRIE, SOUS LE CONTROLE ET LE VISA DU MAIRE, QUE SA LIQUIDATION SERAIT DESORMAIS ASSUREE. QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 A NECESSAIREMENT DONNE FORCE LEGISLATIVE AUX DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 24 MAI 1879 TOUT EN FIXANT UN NOUVEAU TAUX ET EN DONNANT UNE NOUVELLE DEFINITION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE QUAI, TEL QUE CET ARRETE AVAIT ETE COMPLETE PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 9 JANVIER 1882 ATTRIBUANT AU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY COMPETENCE POUR LIQUIDER ET RECOUVRER LES DROITS ET, PAR SUITE, POUR PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CETTE COMPETENCE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRETE ATTAQUE, PRIS PAR LE MAIRE POUR L'EXERCICE DU POUVOIR DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT QU'IL TIENT AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DE LA LOI NE MECONNAIT NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVENT A LA LOI LA FIXATION DES REGLES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE, NI LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES TAXES PARTICULIERES ET PRODUITS DES COMMUNES, NI ENFIN LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR L'ORGANISATION DES REGIES. QUE LES REQUERANTS SONT EN REVANCHE FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE ATTAQUE EDICTANT DES MESURES D'EXONERATION DU DROIT DE QUAI, QUI EXCEDENT CELLES QUE POUVAIT PRENDRE LE MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY EN VERTU DU POUVOIR CI-DESSUS DEFINI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY GUADELOUPE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET AUX CONDITIONS DE LIQUIDATION ET DE PERCEPTION DU DROIT DE QUAI, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES JUGEMENTS N° 22-78 ET 32-78 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE MM. E..., Y..., Z..., A..., B..., C... ET D... EST REJETE.
ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. E..., Y..., Z..., A..., B..., C... ET D..., X... QU'AU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Références : Arrêté gubernatorial 1882-01-09 GuadeloupeArrêté municipal 1879-05-24 Saint-BarthélémyArrêté municipal 1977-09-09 Saint-Barthélémy art. 1 Décision attaquée Annulation partielleConstitution 1958-10-04 art. 34Décret 77-308 1977-03-28LOI 74-1114 1974-12-27 art. 10 finances rectificativePublications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1981, n° 16296;16412Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. LambertinRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 27/05/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 6
 art. 1
 art. 34
 art. 10