Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030680763&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=102211998&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-24 06:22:44+00:00

Document:
Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque | Legifrance
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Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
NOR: FCPT1505747D
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 ;
Vu l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 avril 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 15 avril 2015 ;
Modifie Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 9 (V)
Lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet intervenue avant la publication du présent décret, les demandes tendant à l'octroi d'une aide par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée font l'objet d'une nouvelle instruction par le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 selon les modalités, notamment de délai, prévues par les dispositions du III de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Fait le 4 juin 2015.

References: l'article 92
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 9
 l'article 92
 l'article 2