Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000188365
Timestamp: 2018-12-11 12:49:18+00:00

Document:
Décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens, Saint-Martin-Bellevue, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois et modifiant le lotissement lieudit << Aux Glaises >>, à Villy-le-Pelloux | Legifrance
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Décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens, Saint-Martin-Bellevue, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois et modifiant le lotissement lieudit << Aux Glaises >>, à Villy-le-Pelloux
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-05-1995.
EQUIPEMENT , DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE , DUP , CIRCULATION , AUTOROUTE , CONSTRUCTION , SECTION , A41 , NORME AUTOROUTIERE , MISE EN COMPATIBILITE , PLAN D'OCCUPATION DES SOLS , POS , HAUTE-SAVOIE
JORF n°107 du 6 mai 1995 page 7231
NOR: EQUR9500746D
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8, L. 315-7 et R.
123-35-3;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L.
122-5;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble nommant les membres de la commission d'enquête en date du 21 mars 1994;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Savoie en date du 15 avril 1994;
Vu le procès-verbal de réunion de la commission départementale des structures agricoles de la Haute-Savoie en date du 12 avril 1994;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 25 avril 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 41, section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux, dans le département de la Haute-Savoie, sur les communes de: Villy-le-Pelloux, Allonzier-la-Caille,
Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens,
Saint-Martin-Bellevue, Saint-Blaise, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois;
sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères,
Neydens, Saint-Martin-Bellevue, Copponex, Saint-Julien-en-Genevois, ainsi que sur la modification du lotissement lieudit << Aux Glaises >>, sur la commune de Villy-le-Pelloux;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille,
Saint-Martin-Bellevue, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois;
Vu les documents régissant le lotissement Aux Glaises, sur la commune de Villy-le-Pelloux;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 4 août 1994; Vu la lettre par laquelle le président du conseil régional de Rhône-Alpes,
le président du conseil général de la Haute-Savoie, les présidents des chambres consulaires et les maires des communes concernées ont été informés, conformément à la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols desdites communes;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue, en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme, en préfecture de Haute-Savoie le 22 septembre 1994 et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu la lettre en date du 4 octobre 1994 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a demandé l'avis des conseils municipaux des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères,
Neydens, Saint-Martin-Bellevue, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Allonzier-la-Caille en date du 7 novembre 1994, de Cruseilles en date du 15 novembre 1994, d'Andilly en date du 3 novembre 1994, de Présilly en date du 13 octobre 1994, de Beaumont en date du 18 octobre 1994, de Feigères en date du 13 octobre 1994, de Neydens en date du 13 octobre 1994, de Saint-Martin-Bellevue en date du 21 octobre 1994 et de Copponex en date du 18 novembre 1994 ayant trait à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes avec le projet;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 29 décembre 1994;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 19 janvier 1995 portant modification du plan d'aménagement de zone (P.A.Z.) de la zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques de la Caille, sur les communes d'Allonzier-la-Caille et Saint-Martin-Bellevue;
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois- Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, dans le département de la Haute-Savoie, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles,
Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens, Saint-Martin-Bellevue,
Copponex et Saint-Julien-en-Genevois, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 4. - Le présent décret emporte modification du lotissement lieudit << Aux Glaises >>, sur la commune de Villy-le-Pelloux.
Art. 5. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural susvisés.
Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux,
74998 Annecy Cedex 9.

References: l'article 14

Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6