Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864748
Timestamp: 2020-06-03 09:00:27+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000026909765/
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 2
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2020, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,07 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,78 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 30 centimes, soit 4,37 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,91 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 56 centimes, soit 4,63 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,02 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,07 euro, soit 5,14 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,25 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,32 euro, soit 5,39 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,36 € hors taxe.
Dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4,16 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,82 € hors taxe.
Dans les départements et régions d'outre-mer figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4,73 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,07 € hors taxe.
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 4
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2020 est égal au tarif de base, soit 4,07 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2020 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,37 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2020 est égal au tarif de base majoré de 0,56 €, soit 4,63 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2020 est égal au tarif de base majoré de 1,07 €, soit 5,14 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2020 est égal au tarif de base majoré de 1,32 €, soit 5,39 € hors taxe la ligne
Créé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 4
Liste des départements et régions d'outre mer et des collectivités d'outre -mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2020 est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4.16 € hors taxe la ligne
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.
Liste des départements et régions d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2020 est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4.73 € hors taxe la ligne.

References: art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 4
 art. 4