Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006081059&dateTexte=20110324
Timestamp: 2018-03-24 08:41:30+00:00

Document:
Le directeur, un membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Modifié par Décret 2005-1507 2005-12-07 art. 6 JORF 7 décembre 2005
2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
Modifié par Décret 2005-1507 2005-12-07 art. 7 JORF 7 décembre 2005
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du présent article ne deviennent exécutoires qu'après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées au 2° de l'article 7 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le conservateur assurant la direction de l'établissement. Ces décisions sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa séance suivante.
Modifié par Décret 2005-1507 2005-12-07 art. 8 JORF 7 décembre 2005
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration et pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine.
Le musée Rodin est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Modifié par Décret 2005-1507 2005-12-07 art. 9 JORF 7 décembre 2005
6. Les produits d'emprunt ;

References: art. 6
 art. 7
 l'article 7
 l'article 1
 art. 8
 art. 9