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Timestamp: 2019-12-09 15:23:17+00:00

Document:
Décision : 76 I 150
Publié : 09. Mai 1950
Statut : 76 I 150
Regeste : Inscription au registre du commerce comme succursale de l’agence suisse d’une société anonyme ayant...
CC Art. 56 D. Siège - D. Siège Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration.
CO: 645
CO Art. 645 H. Acquisition de la personnalité / III. Actes faits avant l'inscription - III. Actes faits avant l'inscription
1 Les actes faits au nom de la société avant l'inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.
2 Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.
LP Art. 40 B. Poursuite par voie de faillite / 2. Durée des effets de l'inscription au registre du commerce - 2. Durée des effets de l'inscription au registre du commerce
1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change. 1
ORC Art. 32 Examen et approbation par l'OFRC
1 L'OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie électronique à l'office cantonal du registre du commerce.
2 L'examen de la réquisition et des pièces justificatives n'a lieu qu'exceptionnellement, lorsqu'il y a pour cela une raison particulière.
3 Le devoir d'examen de l'OFRC correspond à celui de l'office du registre du commerce.
4 L'OFRC transmet les inscriptions qu'il a approuvées à la Feuille officielle suisse du commerce par la voie électronique.
ORC Art. 58 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur - Lorsque la réduction du capital-actions est décidée simultanément avec une augmentation du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur, les art. 55 et 56 s'appliquent. L'art. 57 s'applique à titre supplétif.
ORC Art. 77 Réduction ordinaire du capital social - Sauf disposition contraire de la présente section, l'art. 55 s'applique par analogie à la réduction du capital social.
31-I-418 • 56-I-364 • 57-I-143 • 61-I-45 • 62-I-107 • 68-I-107 • 76-I-150
lausanne • succursale • registre du commerce • société anonyme • dfjp • tribunal fédéral • droit suisse • activité principale • doute • vue • tribunal cantonal • personne morale • poursuite par voie de faillite • d'office • mention • préposé au registre du commerce • siège fictif • mois • société en nom collectif • quant

References: Art. 56
 Art. 645
 Art. 40
 Art. 32
 Art. 58
 art. 55
 Art. 77