Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804839&dateTexte&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-14 18:11:01+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024804839
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 198. Modification du code de justice administrative. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification du chapitre Ier du titre II. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : création après l'article 2 de l'article 2-1. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 3. Transposition complète de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
JUSTICE , ARTICLE 38 , CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , CJA , MEDIATION , MEDIATION TRANSFRONTALIERE , MEDIATION CONVENTIONNELLE , MEDIATION JUDICIAIRE , MEDIATEUR , PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE , COMPETENCE , MEDIATION ADMINISTRATIVE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19286
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/11/16/JUSC1117339R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/11/16/2011-1540/jo/texte
« Art. 21.-La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
« Art. 21-1.-La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.
« Art. 21-2.-Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
« Art. 21-3.-Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
« b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
« Art. 21-4.-L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
« Art. 21-5.-L'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
« Art. 22.-Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur judiciaire pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 22-1.-Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps.
« Art. 22-2.-Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
« Art. 22-3.-La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 23.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
« Art. 24.-Les dispositions des articles 21 à 21-5 ne s'appliquent à la médiation conventionnelle intervenant dans les différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail que lorsque ces différends sont transfrontaliers.
« Art. 25.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
« Art. L. 771-3. - Les différends transfrontaliers relevant de la compétence du juge administratif, à l'exclusion de ceux qui concernent la mise en œuvre par l'une des parties de prérogatives de puissance publique, peuvent faire l'objet d'une médiation dans les conditions prévues aux articles 21, 21-2 à 21-4 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25