Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2237-PGP
Timestamp: 2018-06-25 10:12:10+00:00

Document:
2237-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers10
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20170209
- que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts, objets de la mutation ou détenus par le groupement dont les titres font l’objet de la mutation, sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues de l'article L. 124-1 du code forestier à l'article L. 124-4 du code forestier ainsi qu' à l'article L. 313-2 du code forestier ;
L'article 281 H bis de l'annexe III au CGI prévoit que le bénéficiaire de l'exonération partielle doit produire tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 113-2 du code forestier, de l'article L. 122-1 du code forestier à l'article L. 122-3 du code forestier, et à l'article L. 122-6 du code forestier, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.
L'hypothèque légale du Trésor qui grève les bois et forêts transmis avec le bénéfice du régime de faveur s'éteint de plein droit en cas de cession de ces biens à l'État. L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, de certains établissements publics fonciers, établissements créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, des départements, régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (CGI, art. 1929, 3).
Selon la jurisprudence (Cass. com., arrêt du 11 juin 2013, pourvoi n° 12-19890, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00591), en cas de cession, le non-respect par le nouvel acquéreur de l'engagement pris par le cédant entraine la remise en cause de l'exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Remarque : Cette jurisprudence applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (BOI-PAT-ISF-30-40-10 au I-B § 60) est transposable aux droits de mutations à titre gratuit.
Le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas de transmission, à titre gratuit (ou à titre onéreux), des bois et forêts ayant bénéficié de l'exonération partielle à l'État, aux communes, aux syndicats de communes, à certains établissements publics fonciers (établissements créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme), aux départements, aux régions ou à des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (organismes visés au I de l'article 1042 du CGI).
L’obligation de présenter une garantie de gestion durable au sens des dispositions codifiées de l'article L. 124-1 du code forestier à l'article L. 124-4 du code forestier et à l'article L. 313-2 du code forestier demeure.
Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 remplace le compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) qui avait été introduit par l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du code forestier à l'article L. 352-6 du code forestier.
Remarque : En matière de droits de mutation à titre gratuit, les parts de sociétés d'épargne forestière sont assimilées à des parts de groupements forestiers (code monétaire et financier, art. L. 214-121).
remarque : Pour le cas particulier des cessions à l'État ou aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (cf. I-B-3 § 60)
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References: L'article 281
 art. 1929
 § 60
 l'article 1042
 l'article 32
 l'article 68
 § 60