Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310403&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19831229
Timestamp: 2013-05-21 03:19:35+00:00

Document:
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Modifié par Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 2 (V) JORF 22 MARS 1983
Modifié par Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 3 (Ab) JORF 22 MARS 1983
Modifié par Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 4 (V) JORF 22 MARS 1983
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit:
2° (Abrogé) (1).
3° Les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de leur valeur vénale, à condition :
a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture attestant que :
- les bois et forêts du groupement sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière ;
- les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;
- les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ;
b. Que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus à l'article 703.
- à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini à l'article 703 ;
- à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;
c. Que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979 ;
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit et à concurrence des trois-quarts de leur valeur, les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, à condition :
- que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;
- que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural.
- que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole (2).
Cette exonération s'applique pour les parts de groupements fonciers agricoles dans la limite d'une superficie égale à trois fois la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, quel que soit le nombre des transmissions successives intervenues du chef d'une même personne, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission des parts, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.
L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;
6° La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article 64 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises.
2. 1° (Abrogé) (1).
2° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à condition que soient appliquées les dispositions prévues aux articles 703, 1840 G bis-II et III, et 1929-3 ;
3° A concurrence des trois-quarts de leur valeur, les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, lors de leur première transmission à titre gratuit durant le bail et ses renouvellements successifs. Toutefois, lorsque le bail a été consenti, par un acte n'ayant pas acquis date certaine avant le 1er novembre 1973, au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement dans la limite d'une superficie au plus égale à une fois et demie la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, quel que soit le nombre des transmissions successives intervenues du chef d'une même personne. Ces dispositions peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer *DOM*, après avis de leurs conseils généraux (3).
(1) Cette abrogation prend effet à compter du 14 décembre 1982. Toutefois, elle ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1983.
(2) Pour l'application du 4° dans les départements d'outre-mer, se reporter à l'article 822-IV.
(3) Code rural art. R. 463-1 à R. 463-3.
CGI 1840 G bis II, III
CGI 1929 3
CGI 703
CGI 822 IV
Code rural 188-4
Code rural L416-1 A Code rural L416-6
Code rural L416-8 A Code rural L416-9
Code rural R463-1
Code rural R463-2
Code rural R463-3
Décret 1939-07-29 ART. 64

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 l'article 703
 l'article 703
 l'article 188
 l'article 64
 l'article 188
 l'article 822
 ART. 64