Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-09-2013-5A_345-2013
Timestamp: 2016-10-28 21:42:07+00:00

Document:
5A_345/2013 � � Arr�t du 19 septembre 2013
MM. et Mmes les Juges f�d�raux von Werdt, Pr�sident, Escher, Hohl, Herrmann et Sch�bi.
repr�sent�e par Me Christophe Claude Maillard,
Tribunal d'arrondissement de la Gruy�re, Le Ch�teau, place du Tilleul 1, 1630 Bulle.
retard injustifi� (frais et d�pens),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour d'appel civil, du 21 mars 2013.
A.a.�Le 27 mars 2009, A.________ SA a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal d'arrondissement de la Gruy�re���������(ci-apr�s: Tribunal d'arrondissement) afin d'obtenir l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs pour un montant de xxxx fr. � charge d'un immeuble dont celui-l� est propri�taire.
A.b.�Apr�s que les parties se soient d�termin�es une premi�re fois les 19 f�vrier et 15 mars 2010, puis les 16 ao�t et 20 septembre de la m�me ann�e sur les r�quisitions et propositions d'offres de preuves, aient comparu le 13 janvier 2011, puis se soient d�termin�es � nouveau les 24 mars et 16 mai 2011 sur la suite � donner � la proc�dure - B.________ requ�rant notamment la mise en oeuvre d'une expertise -, A.________ SA est intervenue par courriers des 16 juin 2011, 17 f�vrier 2012 et 11 juillet 2012 aupr�s du Tribunal d'arrondissement afin de conna�tre sa d�cision relative � la suite de la proc�dure.
Statuant le 21 mars 2013 sur le recours form� le 30 janvier 2013 par A.________ SA � l'encontre du Tribunal civil pour retard injustifi�, la I
�re�Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours, constat� que la cause avait subi un retard injustifi� entre le 16 mai 2011 et le 8 f�vrier 2013 et mis les frais judiciaires, fix�s � 500 fr., � la charge de l'Etat de Fribourg. Elle a en revanche refus� d'allouer des d�pens � A.________ SA, se basant sur l'art. 107 al. 2 CPC.
Par acte du 7 mai 2013, A.________ SA exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle conclut principalement � sa r�forme en ce sens que des d�pens lui soient allou�s � la charge de l'Etat de Fribourg et que la cause soit renvoy�e � l'autorit� cantonale pour la fixation du montant d� � ce titre. A l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint de la violation des art. 107 et 108 CPC.
Invit�s � se d�terminer, le Tribunal d'arrondissement a d�clar� ne pas avoir de remarque � formuler et s'en remettre � justice et la cour cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
1.1.�La recevabilit� du recours dirig� contre une question accessoire, dont fait partie la r�partition des frais et d�pens, se d�termine en fonction du fond du litige, dans la mesure o� aucune proc�dure sp�ciale n'est pr�vue ( ATF 134 V 138 consid. 1.1; 134 I 159 consid. 1.1; arr�ts 4A_420/2008 du 9 d�cembre 2008 consid. 1.1; 5D_86/2012 consid. 1). En cas de recours dont l'objet porte exclusivement sur les frais et d�pens, lorsque le fond de la cause �tait encore litigieux devant l'autorit� cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal f�d�ral se d�termine selon ces conclusions au fond. Le recours en mati�re civile est donc recevable lorsque les conclusions encore en cause devant l'autorit� pr�c�dente atteignaient la valeur litigieuse requise, m�me si les frais et d�pens restent pour leur part en dessous de cette valeur (art. 51 al. 1 LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2).
En l'occurrence, la d�cision litigieuse a admis l'existence d'un retard injustifi� dans le cadre d'une proc�dure tendant � l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs pour un montant de xxxx fr., refusant en parall�le l'octroi de d�pens � la partie ayant obtenu gain de cause, de sorte que la d�cision est de nature civile (art. 72 al. 1 LTF), p�cuniaire, et que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. n�cessaire � l'admission du recours en mati�re civile (art. 74 al. 1 let. b LTF) est atteinte ind�pendamment du montant des d�pens seuls encore litigieux devant le Tribunal de c�ans.
1.2.�Il n'est pas n�cessaire de trancher en l'esp�ce la question de savoir si le recours est dirig� contre une d�cision incidente ou finale, dans la mesure o� m�me si la d�cision entreprise devait �tre qualifi�e d'incidente elle remplirait les conditions de recevabilit� de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte que le recours devant le Tribunal de c�ans est recevable. En effet, comme le rel�ve � juste titre la recourante, la question des d�pens allou�s dans le cadre de la proc�dure de recours pour retard injustifi� devant le Tribunal cantonal ne pourra plus �tre attaqu�e avec la d�cision sur le fond et ne pourra par cons�quent plus �tre soumise au contr�le du Tribunal f�d�ral, de sorte qu'elle est de nature � lui causer un pr�judice irr�parable au sens de cette norme.
La recourante se plaint du fait que, malgr� l'admission de son recours, l'autorit� cantonale ne lui a pas allou� de d�pens. Elle estime qu'elle a, ce faisant, viol� les art. 107 al. 2 et 108 CPC.
2.1.�Selon la cour cantonale, la partie qui obtient gain de cause dans le cadre d'une proc�dure pour d�ni de justice ne peut se voir allouer de d�pens � la charge du canton car l'art. 107 al. 2 CPC ne vise que les frais judiciaires. S'�cartant de l'ATF 138 III 471 - non motiv� sur ce point - et invoquant � l'appui de sa motivation la doctrine unanime, elle rel�ve en effet qu'il s'agit l� d'un silence qualifi� qui ne permet pas de mettre des d�pens � la charge d'un canton dans l'hypoth�se o� une proc�dure de recours aurait �t� rendue n�cessaire par un comportement fautif d'un de ses magistrats et pr�cise �galement que le droit cantonal fribourgeois n'offre aucune base l�gale permettant une telle allocation, de sorte qu'elle n'a pas allou� de d�pens � la recourante malgr� l'admission de son recours.
2.2.�La recourante estime en revanche que les travaux l�gislatifs mettent en exergue que la notion de "frais judiciaires" figurant dans l'avant-projet du CPC englobait � la fois "les frais du tribunal"et les "d�pens". Ce n'est toutefois qu'au stade du projet du Conseil f�d�ral que l'art. 107 al. 2 CPC est apparu dans sa teneur actuelle, l'id�e �tant de laisser "� l'appr�ciation du tribunal, une responsabilit� des cantons fond�e sur l'�quit�, du chef des frais qui ne sont imputables ni aux parties ni � des tiers". Elle estime que le Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile (FF 2006 p. 6841 ss; ci-apr�s: Message) ne permet par cons�quent pas de d�celer une volont� expresse d'exclure les d�pens de la notion de "frais", de sorte qu'on ne peut en d�duire qu'il s'agirait d'un silence qualifi�. Au demeurant, m�me si on devait consid�rer que des d�pens ne peuvent �tre mis � la charge du canton sur la base de l'art. 107 al. 2 CPC, elle estime que l'art. 108 CPC constitue �galement une base l�gale suffisante pour lui allouer des d�pens � charge du canton.
Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� invoqu�s et le rejeter en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1; 130 III 297consid. 3.1).
3.1.�Dans la terminologie du CPC (art. 95 al. 1 CPC), les frais (�
Prozesskosten; spese giudiziarie�) comprennent les frais judiciaires (let. a:�
Gerichtskosten; spese processuali�) et les d�pens (let. b:�
Parteientsch�digung; spese ripetibili;�cf. ATF 139 III 358). Ils sont r�partis conform�ment aux art. 106 � 109 CPC, sous r�serve des dispositions sp�ciales des art. 113 � 116 CPC.
Contrairement � la LTF qui r�gle dans deux dispositions s�par�es l'attribution des frais judiciaires (art. 66 LTF) et des d�pens (art. 68 LTF), le CPC r�gle dans les m�mes dispositions, sous le terme de "frais" (art. 95 al. 1 CPC), la r�partition � la fois des frais judiciaires et des d�pens. Ainsi, en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis, en r�gle g�n�rale, � la charge de la partie qui succombe. Les art. 113 et 114 CPC contiennent, quant � eux, des r�gles de dispenses de frais. Ces exon�rations ne constituent qu'un minimum de droit f�d�ral ( Dominik Gasser/Brigitte Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n� 1 ad art. 116 CPC). L'art. 116 CPC pr�voit toutefois que le droit cantonal peut pr�voir des dispenses de frais plus larges. Ainsi, selon le Message, les cantons peuvent pr�voir d'autres all�gements en mati�re de frais judiciaires, notamment pour eux-m�mes, les communes ou d'autres corporations et �tablissements, sans discrimination de la Conf�d�ration (FF 2006 6841 p. 6912 ad art. 114). L'application de cet art. 116 CPC non seulement aux frais judiciaires �voqu�s dans le Message, mais aussi aux d�pens, d�coule du sens litt�ral de la disposition, dont le texte a �t� sp�cialement modifi� dans ce sens plus large au cours des travaux parlementaires (Denis Tappy,�
in:�Code de proc�dure civile comment�, B�le 2011, n� 10 ad art. 116).
Ainsi, la question de savoir si la Conf�d�ration, le canton ou d'autres entit�s publiques peuvent �tre dispens�s de supporter des frais (frais judiciaires et d�pens) est r�gl�e par le droit cantonal. De par le droit f�d�ral, soit l'art. 107 al. 2 CPC, le tribunal peut exceptionnellement mettre les frais judiciaires � la charge du canton lorsqu'ils ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers et que l'�quit� l'exige.
Quant � l'art. 108 CPC, il permet de mettre les frais caus�s inutilement � la charge de la personne qui les a engendr�s, en particulier � la partie qui a obtenu gain de cause ( Denis Tappy, op. cit., n� 14 ad art. 108 CPC).
3.2.�De son c�t�, la r�glementation de la LTF, qui a repris celle de l'�a�OJ (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4103 ad n� 4.1.2.10), est quelque peu diff�rente. Elle traite s�par�ment l'attribution des frais judiciaires (art. 66 LTF) et l'attribution des d�pens (art. 68 LTF). Les frais judiciaires sont en r�gle g�n�rale mis � la charge de la partie qui succombe, conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF; la Conf�d�ration, les cantons, les communes et les organisations charg�es de t�ches de droit public en sont en r�gle g�n�rale dispens�s aux conditions de l'art. 66 al. 4 LTF. Pour les d�pens, le Tribunal f�d�ral d�cide si les d�pens de la partie qui obtient gain de cause sont support�s par celle qui succombe (art. 68 al. 1 LTF); la Conf�d�ration, les cantons et les autres entit�s publiques n'en re�oivent pas lorsqu'ils obtiennent gain de cause (art. 68 al. 3 LTF), mais aucune disposition ne les en dispense lorsqu'ils succombent. En effet, une modification l�gislative de 1969 a supprim� l'exon�ration de payer des d�pens dont b�n�ficiaient la Conf�d�ration, les cantons et les autres entit�s publiques, alors m�me qu'ils sont toujours dispens�s de supporter des frais judiciaires (art. 156 al. 2a�OJ; art. 66 al. 4 LTF); le renvoi de l'art. 159 al. 5a�OJ (actuel art. 68 al. 4 LTF) � l'art. 156 al. 2a�OJ (actuel art. 66 al. 4 LTF), par analogie, a �t� supprim頠������� (Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1992, nos 2 et 6 ad art. 159a�OJ p. 160 et 164; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 37-38 y. c. note de bas de page n� 30). C'est ainsi en vertu de la r�gle g�n�rale de l'art. 68 al. 1 LTF que la Conf�d�ration, le canton ou une autre entit� publique qui succombe peut �tre condamn�e au paiement des d�pens de sa partie adverse - � un montant fix� conform�ment � l'art. 68 al. 2 LTF - (correspondant � l'art. 159 al. 2a�OJ; ATF 107 Ib 279 consid. 5 p. 283; 109 Ib 5 consid. 5 et les autres arr�ts cit�s par Poudret, loc. cit.), et non parce qu'elle aurait engendr� des frais inutiles au sens de l'art. 66 al. 3 LTF (auquel renvoie l'art. 68 al. 4 LTF), comme le laisse supposer, mais sans aucune motivation, l'ATF 133 I 234 consid. 3.
3.3.�Bien que chaque r�glementation ait son champ d'application propre, et ne peut donc �tre appliqu�e que dans le cadre de celui-ci, on ne peut ignorer que le l�gislateur f�d�ral a voulu adopter une m�me terminologie dans les deux r�glementations (Message; FF 2006 p. 6904) et donc qu'une m�me conception les sous-tend, m�me si les solutions adopt�es diff�rent sur des points particuliers.
Dans un proc�s civil, que ce soit en premi�re instance ou en instance de recours, il n'est normalement pas possible que le canton puisse �tre consid�r� comme la partie qui succombe, et donc que des frais judiciaires et des d�pens soient mis � sa charge en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, d�s lors que le tribunal qui statue sur la cause n'est pas une partie au proc�s au sens des art. 66 ss CPC. En revanche, et bien qu'il figure sous le titre "Objet du recours ", le recours pour retard injustifi� au sens de l'art. 319 let. c CPC n'est pas dirig� contre la partie adverse, mais contre le tribunal lui-m�me, qui refuse de statuer ou tarde � le faire dans le cadre du proc�s civil en cours. A ce titre, comme cela pr�vaut sous l'empire de l'art. 68 al. 1 LTF et sous l' a OJ depuis 1969, si le recours est admis, des d�pens doivent �tre mis � la charge du canton en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, � moins que, conform�ment � l'art. 116 CPC, le droit cantonal n'ait exon�r� le canton de devoir supporter des d�pens.
3.4.�En l'esp�ce, le tribunal cantonal a admis qu'il y a eu un retard injustifi�, en violation de l'art. 29 al. 1 Cst. Il a mis les frais judiciaires � la charge de l'Etat de Fribourg, "qui se substitue au Tribunal civil de la Gruy�re". Se basant sur l'art. 107 al. 2 CPC, le tribunal cantonal a consid�r� que des d�pens ne pouvaient �tre mis � la charge du canton. Il n'a toutefois pas examin� si des d�pens devaient �tre mis � sa charge en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, seule une �ventuelle dispense du droit cantonal fribourgeois au sens de l'art. 116 CPC pouvant y faire obstacle.
La cause doit donc �tre renvoy�e au tribunal cantonal pour v�rification de cette question et, cas �ch�ant, fixation de l'indemnit� de d�pens en faveur de la recourante.
En cons�quence, le recours doit �tre admis, le chiffre III de la d�cision entreprise annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour v�rification de cette question et, cas �ch�ant, fixation de l'indemnit� de d�pens en faveur de la recourante. Le canton de Fribourg n'a pas � supporter de frais pour la proc�dure devant le Tribunal de c�ans (art. 66 al. 4 LTF), mais doit verser � la recourante une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � la recourante � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Fribourg.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour d'appel civil et � B.________.

References: art. 107
 ATF 
 ATF 
 art. 107
 ATF 
 ATF 
 art. 106
 art. 113
 art. 113
 art. 116
 art. 114
 art. 116
 art. 116
 art. 108
 art. 66
 art. 68
 art. 66
 art. 159
 ATF 
 art. 66