Source: http://docplayer.fr/2184988-La-notion-d-enfant-a-charge-effective-et-permanente.html
Timestamp: 2017-07-27 19:03:20+00:00

Document:
LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE - PDF
LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE
Download "LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE"
1 LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE Par THIERY Pascal Mémoire présenté pour l obtention du diplôme de : Maîtrise de droit privé Faculté de Droit de La Rochelle Sous la direction de Madame Marie Luce BERNARD Maître de Conférences Faculté de Droit Université de La Rochelle Date septembre 20002 Sommaire : INTRODUCTION...4 PARTIE 1 : LES ORIGINES JURIDIQUES ET LES CARACTERISTIQUES DE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE...8 Titre 1 : Les fondements juridiques... 8 Chapitre 1 : La notion d'enfant... 8 Section 1 : La filiation Distinctions fondées à raison du sexe des parents de l'enfant Distinctions fondées à raison du statut familial de l'enfant Section 2 : Le mineur Chapitre 2 : La notion de charge Section 1 : Un peu d'histoire : l'autorité parentale et son exercice depuis la loi du 8 janvier Section 2 : Autorité parentale et exercice de l'autorité parentale Parents mariés ou divorcés Parents non mariés Précisions sur l'exercice de l'autorité parentale Exercice et résidence Le droit français en la matière et son environnement international Distinctions fondées à raison du sexe des parents de l'enfant Distinctions fondées à raison du statut familial de l'enfant Section 3 : Le droit et le devoir de surveillance Section 4 : Le devoir d'entretien Le fondement législatif du devoir d'entretien Distinctions fondées à raison du sexe des parents de l'enfant L'obligation d'entretien des jeunes majeurs Le devoir d'entretien dans la lignée familiale Chapitre 3 : La notion d'effectivité Chapitre 4 : La notion de permanence Titre 2 : Les interprétations de la notion de charge Chapitre 1 : La lettre du texte Section 1 : Législation civile La responsabilité des parents La responsabilité des tiers Section 2 : Législation du travail Section 3 : Législation fiscale Le rattachement fiscal d'un enfant La déductibilité fiscale sur la base d'enfant à charge Taxe d'habitation Section 4 : La sécurité sociale, l'aide sociale et autres prestations La sécurité sociale et assimilées La retraite et la notion d'enfant à charge Supplément familial de traitement des fonctionnaires Chapitre 2 : La lecture du texte PARTIE 2 : LES PRATIQUES DE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE...40 Titre 1 : Les incohérences pratiques de la notion de charge Chapitre 1 : L'état des divergences dans la famille et les conflits parentaux Section 1 : Généralités Section 2 : La charge temporelle Les apparences Les réalités Section 3 : La charge matérielle3 1 - Généralités Les pensions alimentaires Chapitre 2 : L'état des divergences au regard des institutions et organismes Incidences dans la fiscalité Incidences dans la santé et l'aide sociale Incidences dans la scolarité Incidences dans le domaine de l'assurance Titre 2 : Pour une définition unitaire de la notion d'enfant à charge Chapitre 1 : Définition de la charge d'enfant Section 1 : Proposition de précision des critères Section 2 : Définition de la charge Chapitre 2 : Incidences d'une juste application Incidences sur le plan des individus Incidences sur le plan de la société4 Faculté de Droit de La Rochelle LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE par THIERY Pascal Directeur de mémoire : Madame Marie Luce BERNARD, Maître de Conférences Université de La Rochelle INTRODUCTION N'est-il pas des charges que l'on a plaisir à assumer, encore faut-il que la société, la législation et sa pratique ne les compliquent pas plus que nécessaire en les transformant en un labyrinthe trop complexe pour chacun? La vie quotidienne nous confronte régulièrement à des difficultés et notamment à devoir déclarer et gérer "administrativement" ceux qui nous sont chers et plus particulièrement nos enfants. Ces aspects omniprésents pourraient se résumer à la question : Avez-vous des enfants à charge? En effet, le fait d'être perçu par la société ou par ses instances, comme ayant ou non des enfants à charge, influence bon nombre de nos rapports avec toutes les institutions de la société et conduit le plus souvent à des incidences matérielles considérables, par exemple : être imposable ou non, bénéficier de telles ou telles autres réductions, obtenir certains avantages sociaux, être responsable de l'enfant ou non, etc. 45 Il ne fait donc aucun doute que pour la majorité des adultes cette question est cruciale dans tous les milieux sociaux, et ce qu'ils soient : modestes, car le moindre élément qui puisse être le moyen d'améliorer le quotidien est crucial voire vital, aisés, car le nombre de parts fiscales a une incidence importante sur un impôt qui peut représenter de gros montants. Donc, qu'est-ce qu'un enfant à charge? La notion de charge peut être présentée comme conséquence à l'établissement de la filiation qui institue des droits et devoirs à l'égard d'un enfant, tout en instituant l'autorité parentale et son exercice. En cela, il semble nécessaire de souligner l'importance de l'article du Code civil qui crée des droits et des devoirs "pour"... Les droits et les devoirs nous renvoient directement à une appréciation juridique afin de pouvoir apprécier quelles sont les références des pratiques du droit et des pratiques sociales qui en découlent. L'expérience de la vie nous permet de pouvoir vivre diverses pratiques de la notion d'enfants à charge. Or, souvent, l'appréciation de la notion d'enfant à charge semble poser problème tant au regard de la réalité matérielle que du point de vue des textes. Il est aussi intéressant de noter que la notion de charge et ses incidences sont très différentes selon les législations utilisées, et varient donc selon les institutions. Les incidences matérielles et symboliques sont si importantes, que les positions de chacun sont fermement défendues. Force est de constater que les prétendants au bénéfice de la charge, sont confrontés le plus souvent à des administrations où les directives et règlements sont parfois de piètres interprétations de la lettre des textes. Il ne faut pas oublier que les agents des diverses administrations sont aussi sous l'influence des habitudes et des coutumes persistantes qui ont quelques discordances avec la réalité des faits. En fait, cela se traduit par un fort contentieux qui concerne essentiellement les père et mère, surtout lorsque la situation est rendue délicate et difficile pendant et après un divorce ou une séparation où chacun des parents s'estime en droit d'être reconnu avec enfant à charge. Les raisonnements habituels sur la famille traditionnelle sont basés sur un foyer unique et dans ce cas, si certaines difficultés peuvent apparaître, elles se résolvent facilement puisque les parents vivent en commun. Or, à notre époque où le divorce est courant, le problème se présente le plus souvent face à deux foyers de parents divorcés. Est-ce que la notion d'enfant à charge concerne un seul des deux parents ou les deux? Il s'agit donc surtout d'un éventuel problème entre les institutions et les parents, ceux-ci pouvant être pris individuellement, voire avec revendication d'un seul au titre des deux et pour son seul compte personnel. La famille a évolué et, si elle était évoquée dans le passé comme une véritable institution, aujourd'hui elle se traduit par une éventuelle pluralité de foyers revêtant plusieurs formes : famille traditionnelle, famille en union libre, famille pacsée, famille "décomposée puis recomposée", etc. Faut-il en déduire que la charge d'enfant ne peut plus être basée sur une structure familiale qu'il est dorénavant difficile d'appréhender comme une entité unique, mais plutôt sur la base d'individualité? Les contradictions de cette dernière idée semblent se retrouver dans les différents textes. Mais, contrairement aux idées qui sont véhiculées habituellement, les père et mère ne constituent-ils pas tous 56 les deux des foyers monoparentaux et non une famille monoparentale d'un côté et un parent célibataire de l'autre? Parallèlement, les textes font référence aux qualités "effective et permanente" de la charge, mais la définition de ces caractéristiques laissent beaucoup d'interprétations. Les flous législatif et juridique ne permettent pas de pouvoir faire une appréciation sûre de cette notion, notamment, lorsque les parents sont séparés, et dans la mesure où l'enfant est accueilli régulièrement, fréquemment et pris en charge effectivement par ses deux parents : chacun des deux contribue à son éducation, et la question de l'effectivité et de la permanence semble quelque peu malmenée. Comment les parents, les institutions, le droit s'y retrouvent-ils? Un Etat de droit comme le nôtre peut-il s'accommoder d'une telle situation aussi floue et discutable? Comment trouver des bases sérieuses et cohérentes pour qu'une "juste" appréciation soit faite et reconnue par tous? Il convient donc d'examiner ce que représente pour les familles, pour chaque parent la charge de l'enfant. Il est apparu nécessaire de procéder à un "état des lieux du droit" et d'émettre d'éventuelles propositions. Ce mémoire propose donc les différentes pistes de réflexion et de recherche suivantes. Les différents textes juridiques et interprétations communément employés pour la notion de charge. Les incidences pratiques de la charge dans différents domaines institutionnels : o la famille, o la fiscalité, o la santé, o l'aide sociale, o etc. La mise en évidence de pratiques discordantes voire incohérentes à propos de la notion de charge et notamment certaines incidences discriminatoires à l'égard des pères plus souvent que des mères à travers différents fonctionnements institutionnels. o Les pratiques judiciaires. o Les pratiques administratives et sociales. o Recherche d'une méthode d'appréciation des éléments comptables intégrant les textes, les résultats d'enquêtes de l'insee. L'analyse de la qualité "effective et permanente" de la charge. Les définitions de la charge effective et permanente, et la démonstration de la nécessité de préciser de nouveaux critères. Les conséquences de l'application des textes si la charge effective et permanente était plus exactement appréciée. Les problèmes résultants de l'évolution de la famille sont, pour nous, l'occasion de faire le point sur les critères de reconnaissance de la notion d'enfant à charge effective et 67 permanente, puisque cette seule notion permet aux père et mère de bénéficier d'avantages matériels non négligeables par ailleurs justifiés. La seule référence du foyer traditionnel ou son substitut artificiellement monoparental s'avère de plus en plus impropre à bénéficier seul de cette notion. Dès lors, il est nécessaire d'avoir recours à d'autres réflexions, telle "la parité de la charge". En fait, le législateur semble encore chercher une assise stable pour l'appréciation de cette notion. Différentes commissions ont déjà abordé la question et certains rapports ont effleuré la problématique sans toutefois la poser vraiment et encore moins y répondre. Le concept de notion d'enfant à charge, que nous proposons de préciser, pourrait être l'aboutissement du travail de tâtonnement opéré tant en jurisprudence qu'en travaux préparatoires pour le législateur. La version achevée de la notion d'enfant à charge, offrirait à notre droit un critère unificateur et paritaire de reconnaissance de cette charge qui devrait même être un plaisir. Après avoir exposé les origines juridiques et les caractéristiques de la notion d'enfant à charge effective et permanente (partie 1), nous en éprouverons les pratiques institutionnelles en envisageant des éventuelles propositions (partie 2). 78 PARTIE 1 : LES ORIGINES JURIDIQUES ET LES CARACTERISTIQUES DE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE TITRE 1 : LES FONDEMENTS JURIDIQUES Chapitre 1 : LA NOTION D'ENFANT Section 1 : LA FILIATION La filiation est le lien juridique et reconnu par l état civil par lequel s établissent des obligations réciproques entre les "géniteurs" et l'enfant. La filiation est établie par : La possession d'état. Article du Code civil. "La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. La possession d'état doit être continue." Article "Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent Code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée. Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant." Par le mariage Article 312 : "L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari." La reconnaissance mentionnée sur les actes d'état civil. L'effet d'un jugement comme mentionné dans l'article pour l'enfant naturel. Cependant, la filiation légitime, naturelle, et adultérine donnent encore lieu à des distinctions légales et jurisprudentielles qui méritent d'être commentées, car pour chacun, être parent, et ne pas se voir reconnu la charge d'enfant à charge, est une antinomie. 89 Cela revient à vouloir qualifier un acte juridique de simple fait juridique. La filiation est génératrice de l'autorité parentale (article du Code civil) c'est à dire de droits et devoirs pour Serait-ce une volonté sociétale de ne pas vouloir reconnaître la parenté dans toutes ses dimensions? Comment pouvoir expliquer que des parents se soient engagés à faire naître un enfant et "contractent ensemble l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants", et par un simple clic se voient retirer ce qui est essentiel pour eux : la reconnaissance de la charge de leur enfant? Est un mauvais tour de magie? La Convention Internationale des Droits de l'enfant est un des textes importants en la matière, bien qu'il ne soit pas d'application directe comme la C.E.D.H.. Cette convention est intéressante dans la mesure où elle précise la façon dont se matérialise le lien de filiation. L'article 7-1 de la Convention internationale des Droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France, établit le droit de l'enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux. L'article 9-3 de cette Convention reconnaît le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. L'article 4 de ladite Convention oblige les États parties à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention internationale. Pourtant, la France ne respecte pas ses engagements en ne prenant pas en compte l'ensemble des dispositions ci-dessus. 1 - Distinctions fondées à raison du sexe des parents de l'enfant A ) L'enfant n'a pas droit à connaître d'une façon égalitaire sa mère et son père Des dispositions légales ne mettent pas l'établissement de la paternité et de la maternité sur un pied d'égalité. Ainsi la mère peut-elle nier sa maternité (article 341-1). Inversement, le géniteur peut se voir imposer la paternité au delà de sa volonté. La mère est libre de ses actions y compris de les imposer au père. B ) L'enfant est reconnu plus facilement par sa mère que par son père Alors que l'article 56 du Code civil précise que "La naissance de l'enfant sera déclarée par le père," la mère peut se dispenser d'une démarche pour obtenir les mêmes effets qu'une reconnaissance de son enfant (article 337 du Code civil). Faculté qui n'est pas offerte au père. 910 C ) L'enfant n'a pas une filiation égalitaire vis à vis de sa mère et de son père L enfant n a pas le même accès à ses parents légitimes puisque sa filiation à l égard de sa mère est directe, alors que sa filiation à l égard de son père n est établie qu indirectement par le biais du mariage avec sa mère (article 312 du Code civil). Dans le mariage, la filiation paternelle est une présomption qui s'impose au père mais qui ne s'impose pas à la mère. (article du Code civil) 2 - Distinctions fondées à raison du statut familial de l'enfant La première distinction à noter se retrouve dans le langage juridique au travers des appellations naturelles et légitimes. A ) Les enfants ne sont pas égaux en droit français au regard de leurs droits successoraux Les enfants ne sont pas égaux en droit français puisque la France établit une distinction entre les enfants naturels et les enfants légitimes et les droits consécutifs à cette distinction sont différents en fonction de l'appartenance à l'une ou l'autre de ces catégories. A noter que cette différence de traitement entre enfant légitime et enfant naturel est qualificative de l incrimination de "discrimination fondée sur la situation familiale" aux termes de l article du Code pénal, incrimination punissable en vertu de l article et dans le cas de refus de droit par une autorité en vertu de l'article du même Code. Il y a toute une série de textes qui concerne la dévolution successorale de la parenté légitime en présence d'un enfant adultérin. Ces textes supposent la réunion de certaines conditions, mais se sont des exceptions. La disposition de base c'est l'article 760 qui prévoit que l'enfant naturel adultérin n'aura droit qu'à la moitié de la part successorale qu'il aurait eue s'il avait été enfant légitime. La fraction dont il est privé est attribuée aux enfants légitimes. Le texte est reproduit en matière de réserve à l'article 915. L'article 761 prévoit qu'il peut y avoir une opposition à une attribution préférentielle au profit du conjoint "trompé". L'article 762 indique une attribution liminaire. Celui qui a commis l'adultère peut décider d'éliminer l'enfant adultérin de sa succession en lui attribuant de son vivant sa part successorale. L'article 908 interdit aux parents adultérins d'améliorer par des libéralités la situation qui résulte des articles 760 et 759. Les enfants légitimes ont la possibilité de demander la conversion de l'usufruit en rente selon l'article alors que cela est refusé aux enfants adultérins. Une quotité disponible spéciale au profit du conjoint survivant est prévue par la loi, mais cette quotité est plus large en présence d'enfant adultérin selon l'article Les arrêts de la Cour de Strasbourg ont toujours été très favorables au principe d'égalité des filiations. Pour l'enfant naturel : arrêt "Mackx" en 1979 condamnation, de la Belgique ; "Inze", en 1987 condamnation de l'autriche ; "Vermeire", en 1991 condamnation de la Belgique. En février 2000 condamnation de la France dans l'arrêt Mazureck, mais qui paraît avoir été perçu avec une certaine déception, puisque la Cour a raisonné non pas sur la discrimination, mais sur le fait que la succession était déjà ouverte. 1011 B ) L'enfant n'a pas le même établissement du lien maternel selon qu'il est dit "naturel" ou "légitime" Outre une discrimination entre les sexes parentaux, les dispositions françaises créent une discrimination entre enfants légitimes et naturels en terme de droit à leurs deux parents. Ainsi l'acte de naissance de l'enfant, même s'il indique le nom de la mère, ne suffit-il pas à établir la maternité naturelle (article 336 du Code civil) alors qu'il est un mode d'établissement de la maternité légitime (article 319 du Code civil). C ) Le droit de l'enfant à connaître ses parents n'est pas respecté Le principe de "l'accouchement sous X" prévu par l'article du Code civil ne permet pas à l'enfant, par la volonté de la mère, de connaître cette dernière et le prive de sa filiation maternelle. Par voie de conséquence, l'enfant ne peut connaître son père. Il est à noter que, dans cette condition, le père n'a pas droit non plus de connaître son enfant. Autrement dit, en droit français, le désir de la mère de rester anonyme est prioritaire sur toutes autres considérations et ceci, même si son choix est contraire à l'intérêt de l'enfant et si celle-ci n'est pas directement concernée comme pour le lien entre l'enfant et son père. L'ensemble de ce dispositif légal est donc contraire à la Convention internationale des Droits de l'enfant, en son article 2 (qui interdit toute discrimination entre les enfants, notamment selon le statut juridique des parents, ou toute discrimination fondée sur le sexe), son article 7 (par violation du droit à la connaissance de ses deux parents), ses articles 9 et 18 (qui confient la responsabilité éducatrice à égalité aux deux parents). Il est à noter aussi que ce dispositif est aussi contraire à la Convention européenne des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales en ses articles 8, 9, 12, et 14 et à la Convention de l'o.n.u. sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en ses articles 5 et 16/1d. Ces conventions non respectées ont pourtant une valeur supérieure aux textes français (article 55 de la Constitution française). La Cour de Cassation et le Conseil d'etat, malgré une timide avancée de ce dernier, refusent l'application en droit interne de la Convention internationale des Droits de l'enfant, au motif qu'elle n'est pas créatrice de droits pour les citoyens, mais seulement d'obligations pour les Etats. Par conséquent, si le législateur français n'amende pas les dispositions discriminatoires, ces conventions restent lettre morte sur les points examinés ci-dessus, par absence de voies de recours, en violation de l'article 2 de la Convention internationale des Droits de l'enfant. Les instances supranationales reprochent à la France d'écarter parfois dans des arrêts les dispositions de cette Convention, critique qui a par exemple été faite dans l'avis rendu le 22 avril 1995 par le Comité des Experts de l'onu sur les droits de l'enfant, point 12 du Chapitre "Principaux sujets de préoccupation". Il est donc dans l'intérêt de la France en tant qu État, et dans celui des enfants français en tant que sujets de droit, que la Cour de Cassation et le Conseil d'etat se prononcent favorablement dans cette décision sur l'applicabilité directe en droit interne de la Convention internationale des Droits de l'enfant. Il n'échappera pas que les droits de l'enfant sont moins bien protégés dans certains Etats francophones et dont le droit est d'inspiration française d'afrique ou d'asie, signataires de la Convention. Les Cours suprêmes de certains de ces pays ne manquent pas de s'inspirer des jurisprudences de nos juridictions, se référant de bonne foi à notre 1112 tradition de respect de tous les Droits de l'homme. Il est ainsi clair qu'il serait également préjudiciable à des enfants d'autres pays, dont le droit est sous l'influence historique de la France, de ne pas affirmer l'applicabilité directe de la Convention. Section 2 : LE MINEUR La minorité de l'enfant est le fait justificatif des prérogatives spécifiques exercées par les parents en vertu de l'autorité parentale. L'essentiel de ces droits et devoirs cesse à la majorité, à moins que l'émancipation ne permette une autonomie plus précoce à seize ans révolus (article 477 du Code civil). A l'inverse, les adultes en tutelle ou en curatelle peuvent faire "proroger" les charges de la minorité à l'égard des parents s'ils sont tuteurs ou curateurs. Chapitre 2 : LA NOTION DE CHARGE Après avoir présenté les relations entre parents et enfants sous leurs diverses natures de filiation, il est à présent intéressant de se pencher sur les conséquences juridiques de la filiation par rapport à la notion de charge effective et permanente. Bien que ce mot "charge" définisse dans le langage courant un devoir prenant l'apparence de "fardeau", dans ce contexte, il en est souvent tout autrement et peut même procurer des avantages. La "charge" d'enfant génère bien sûr des devoirs, mais aussi des droits. D'autre part, bien que les enfants soient facteurs de soucis pour les parents, ils leur procurent les plus grandes joies. Le législateur n'a sans doute pas voulu ignorer cette contradiction apparente et il semble qu'elle soit traduite dans l'article du Code civil concernant les droits et les devoirs. Il semble que les droits et les devoirs soient présentés comme des corollaires. L'article du Code civil définit le contenu de l'autorité parentale en en impliquant directement la charge. Nous évoquerons ci-après non seulement la charge matérielle, mais aussi la charge de responsabilité qui découle des devoirs de surveillance. Section 1 : UN PEU D'HISTOIRE : L'AUTORITE PARENTALE ET SON EXERCICE DEPUIS LA LOI DU 8 JANVIER 1993 L'autorité parentale est la dénomination légale actuelle de la notion de responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants, incluant les droits et les devoirs ou diverses obligations. Elle est régie par le titre neuvième du Code civil, articles 371 et suivants, ainsi que divers autres articles modulant ces règles de bases, en particulier les articles concernant le mariage et le divorce. Le premier texte sur la "puissance paternelle" qui date du 24 mars 1803, indiquait "Le père exerce seul cette autorité durant le mariage", bien que l'enfant restait "sous l'autorité" des deux parents. La loi du 23 juillet 1942 indique (article 373 du Code civil) : "Cette autorité appartient au père et à la mère. Durant le mariage, elle est exercée par le père en sa qualité de chef de famille". L'ancien article 302 du Code civil (loi du 18 avril 1886 sur le divorce) confiait "l'enfant" et non pas la "garde" à celui des deux parents qui avait "obtenu le divorce" (qui n'avait pas 1213 les torts), à moins que "pour le plus grand avantage des enfants" il en soit autrement, notamment en cas d'enquête sociale (ordonnance du 12 avril 1945). La loi n du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale est venue préciser : "Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité" (article 372 Code civil). Si les parents ne sont pas mariés et ont tous deux reconnu l'enfant, la mère exerce en entier l'autorité parentale. Dans le divorce, "l'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre" (article Code civil). La loi n du 11 juillet 1975, concernant les procédures de divorce, a modifié les incidences du divorce sur les enfants en confiant leur "garde" à l'un ou à l'autre des époux, suivant leur intérêt : l'article 287 du Code civil est venu remplacer l'ancien article 302. Depuis 1970, il existait bien une entorse à l'égalité de droit entre pères et mères, dans les procédures judiciaires, pour faire reconnaître le plein exercice de l'autorité parentale, à égalité, une fois divorcés ou non mariés. En effet, ce n'est que depuis la fin des années 70 que la "garde alternée" fit son apparition, et depuis le début des années 1980 qu'il a été possible, mais rare pour les parents, d'obtenir une "garde conjointe", ceci et cela étant des pis-aller pour contourner les difficultés de l'écriture des textes qui font une distinction entre le droit lui-même (l'autorité parentale) et l'exercice du droit. C'est sous l'action des pères, mais aussi des professionnels et des associations concernés que petit à petit la "garde conjointe" se développa : voir la circulaire de la chancellerie d'avril 1982, et par ailleurs les trois arrêts de la Cour de Cassation de 1982, 1983 et La loi du 22 juillet 1987 a ensuite modifié certains aspects de l'exercice de l'autorité parentale, en particulier en légalisant le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale dans le divorce et pour l'enfant naturel ; et en supprimant le terme "garde" comme enjeu dans la séparation des parents, mais en la remplaçant par la notion de "résidence habituelle". Puis, la loi du 8 janvier 1993 a généralisé le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale dans le divorce et pour l'enfant naturel. Cependant, les juges aux affaires familiales ont toujours le pouvoir de refuser ou d'accorder l'exercice en commun de l'autorité parentale lorsque la question leur est soumise. Par ailleurs, dans le cas de l'enfant naturel, si la loi de 1993 indique le "plein droit" des pères, c'est toujours avec des restrictions de condition de cohabitation et de reconnaissance dans la première année. Cependant, les pères d'aujourd'hui exercent de plein droit l'autorité parentale, en commun, dans la quasi totalité des cas, c'est à dire quand ils remplissent les conditions de la loi de 1993, article 372, à savoir : reconnaissance de l'enfant (cela établit la filiation) ; reconnaissance avant le premier anniversaire de l'enfant ; cohabitation (ou vie en commun, ou communauté de vie) au moment de la reconnaissance. Il est à noter que dans le cas du "plein droit", le père, pas plus que la mère, ne devrait justifier quoi que ce soit pour prouver qu'il ou elle exerce bien l'autorité parentale... puisque c'est de plein droit, y compris devant une administration ou un organisme. On 1314 peut supposer et espérer que les administrations et organismes sont au minimum informés du droit général. Néanmoins, si le père veut avoir une justification "judiciaire" de ce droit, il peut demander au juge aux affaires familiales (article du Code civil, audience non contradictoire) un "acte de communauté de vie", mais celui-ci ne va pas indiquer explicitement qu'il y a exercice en commun de l'autorité parentale, et cela ne prouvera pas grand chose. Le plus efficace est alors de demander au juge aux affaires familiales un "donner acte" de ce "plein droit" plutôt que de lui demander de statuer sur l'exercice en commun de l'autorité parentale. Bien entendu, le juge peut alors, au cour d'une audience contradictoire, statuer sur diverses modalités de l'exercice de l'autorité parentale y compris face à une demande reconventionnelle qui tendrait à limiter le "plein" exercice de l'autorité parentale. Cependant, il reste à analyser la valeur du "droit à la résidence habituelle" qui est en soi une partie du droit de garde. En effet, dans l'aspect concret de chaque situation, l'enfant reste sous l'autorité du parent qui "détient" la "résidence habituelle" si une décision judiciaire la lui a confiée, et de ce principe de droit, l'autre parent est mis en marge des droits, devoirs quotidiens et responsabilités habituelles vis-à-vis de l'enfant. Les notions de résidence habituelle attribuée, à l'un des parents et, à l'autre un de droit de visite et d'hébergement vident de son sens l'exercice en commun de l'autorité parentale ou tout au moins introduit une distorsion de droit. Redonner un sens à la parentalité de chaque parent, serait reconnaître le droit de chacun à habiter avec son enfant, le faire vivre sous son toit, sans quoi la responsabilité paraît illusoire : comment exercer l'autorité parentale à distance, lorsque l'enfant est chez l'autre parent? Sinon par délégation, par délégation judiciaire... et c'est une sorte de manque de droit. Dans le divorce et la séparation, le vrai exercice en commun de l'autorité parentale devrait aller de pair avec la reconnaissance de la double résidence de l'enfant, sans attribuer de droit et de devoir de résidence plus à l'un qu'à l'autre parent. D'ailleurs, ce serait là simplement reconnaître les droits de l'enfant définis par la C.I.D.E. : le droit de l'enfant à ses deux parents, le droit de l'enfant à vivre auprès de chacun d'eux et à ne pas en être séparé, le droit de l'enfant à pouvoir bénéficier de ce que chacun d'eux peut lui apporter. N'est-ce pas là l'essentiel de l'identification nécessaire de l'enfant, et de son intérêt! Section 2 : AUTORITE PARENTALE ET EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE L'autorité parentale, est un ensemble de droits et devoirs résultants de la filiation. Article du Code civil : "L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation." Tous les parents dont la filiation est reconnue possèdent l'autorité parentale, sauf l'exception très rare de la déchéance parentale de l'article 378 et suivants du Code civil pour maltraitance particulièrement grave. L'autorité parentale permet à chaque parent, conformément à l'article 371-2, de protéger l'enfant vis-à-vis de sa sécurité, sa santé, sa moralité et de son éducation. En conséquence de quoi, ces parents doivent être informés de tous les éléments concernant l'enfant. 1415 Cependant, la mise en œuvre de l'autorité parentale est conditionnée par son exercice, son application et son exécution. Exercice qui donne le "pouvoir de décision". 1 - Parents mariés ou divorcés Pendant le mariage l'autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère. En cas de divorce l'autorité parentale reste exercée conjointement (article 287 du Code civil). Ce principe ne pourrait être écarté que par le juge et sa décision doit être motivée. 2 - Parents non mariés Article 372 du Code civil "... l'exercice de l'autorité parentale est conjoint si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance..." Ce texte de 1993 ne réforme pas les décisions de justice ayant déjà statué précédemment sur ce point. Il s'applique pour les enfants nés avant la loi du 8 janvier 1993, si les parents avaient une communauté de vie au moment de son entrée en vigueur, le 9 janvier 1993 (au lieu d'une communauté de vie au moment de la reconnaissance concomitante ou de la reconnaissance du 2ème parent). En cas de séparation, le principe de l'exercice de l'autorité parentale n'est pas modifié. Si la condition de cohabitation n'est pas remplie et si les parents sont d'accord, ils devront faire une déclaration conjointe devant le greffier du T.G.I. pour exercer conjointement l'autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra néanmoins le décider. 3 - Précisions sur l'exercice de l'autorité parentale 1) Exercice conjoint de l'autorité parentale Chacun des parents peut décider seul des actes usuels de la vie des enfants mais doit décider avec l'autre parent des actes importants de la vie de ces derniers (article du Code civil). 2) Exercice "exclusif" de l'autorité parentale Le parent titulaire de l'exercice "exclusif" de l'autorité parentale peut décider seul des actes usuels et importants de la vie des enfants, en ayant préalablement informé l'autre parent des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. 3) Non-exercice de l'autorité parentale C'est ne rien pouvoir décider sur les actes importants. C'est décider des actes usuels lors de la présence de l'enfant. 1516 Article 288 : "Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ". Ce qui veut dire que le parent ayant l'exercice de l'autorité parentale devrait informer l'autre parent des choix avant de décider, la décision prise ne laissant plus le choix. En cas de désaccord avec l'autre parent, le droit de surveillance permet aussi d'exercer un recours judiciaire. Cette situation n'est pas à confondre avec la déchéance parentale (article 378 et suivants du Code civil). 4 - Exercice et résidence Il faut noter que pour un parent, ne pas exercer l'autorité parentale est complètement indépendant de la charge de l'enfant. La charge de l'enfant est plutôt liée à la façon dont il est accueilli chez tel parent, soit ce dernier a la résidence habituelle de son enfant, soit il accueille son enfant d'une façon "inhabituelle", c'est à dire pour un droit de visite. Dans les cas classiques et habituels d'un droit de visite, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances, la charge correspond bien, à tout ce qui est nécessaire pour s'occuper d'un enfant pendant une durée non négligeable qui représente entre un cinquième et un quart du temps global. Le fait que la résidence habituelle soit fixée chez un seul des parents (par opposition à la résidence paritaire ou alternée), n'implique pourtant aucunement que ce parent bénéficie de droit supplémentaire de quelque nature que ce soit (école, santé, etc.). D'autre part, la résidence des enfants n'est pas une condition d'attribution des allocations familiales, parts fiscales, etc. (exemple : Cass. Soc. 31 mars 1994 (ref. 808) CAF c. Desindes). Le juge aux affaires familiales n'a d'ailleurs pas compétence pour décider que tel parent bénéficiera des avantages sociaux ou autres qui relèvent du tribunal des affaires sociales ou du tribunal administratif selon les cas (voir ci-après). 5 - Le droit français en la matière et son environnement international Il est à noter que le non-exercice de l'autorité parentale au seul motif de l'article 374 du Code civil est contraire à différents textes ratifiés par la France qui ont une valeur supérieure aux lois françaises (selon l'article 55 de la constitution), bien que leur application ne soit pas toujours directe. Les textes suivants peuvent être cités : La Convention européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (articles 8, 9, 12, 14). Cette convention est d'application directe en droit interne (jurisprudence de Rochefort sur mer, 22 mars 1992 etc.). La Convention de l'o.n.u. sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (articles 5 et 16/1d). La Convention internationale des Droits de l'enfant (articles 2 et 7). 6 - Distinctions fondées à raison du sexe des parents de l'enfant D'une façon générale, l'enfant naturel ne bénéficie pas de l'attribution égalitaire de l'exercice de l'autorité parentale de sa mère ou de son père, puisque le plein droit est soumis à conditions 1617 L'article 374 du Code civil traite de l'autorité parentale en cas de filiation naturelle. Sa rédaction actuelle (loi du 8 janvier 1993) réserve à la mère l'exclusivité de l'exercice de l'autorité parentale dans l'hypothèse où la filiation a été établie selon des modalités autres que celles prévues par l'article 372. Ceci pose des conditions à l'exercice de l'autorité parentale par le père, qui ne pèsent pas sur l'autorité parentale de la mère. La mère est assurée d'exercer cette autorité, hors les cas où elle n'a pas reconnu son enfant. Le père, en revanche, qui ne remplit pas les conditions, doit choisir entre deux démarches : soit, accord de la mère pour la déclaration conjointe devant le greffier en chef, soit, action en justice, avec charge de la preuve au père (notamment au moyen de l'acte visé dans l'article 372-1, mais sans possibilité de recours en cas de refus de délivrance de cet acte). La raison souvent invoquée de l'intérêt primordial de l'enfant n'explique pas cette priorité de la mère, sauf à admettre que l'exercice de l'autorité parentale par la mère est systématiquement nécessaire à l'enfant, par opposition à cet exercice par le père, lequel doit démontrer les qualités de sa paternité devant un juge. Autrement dit, une mère serait nécessairement une bonne mère, mais le père naturel serait suspect, et devrait démontrer son intérêt pour l'enfant en respectant des critères limitatifs de délais ou de procédures. La conception sous-jacente du couple n'est plus du tout pertinente dans notre état de droit et face à l'évolution de la famille. Le texte implique que l'enfant soit nécessairement conçu hors d'un mariage que l'homme refuserait à la femme, ce qui est loin d'être le cas général. Ceci est d'autant plus faux que ce serait maintenant souvent les femmes, selon diverses réflexions, et à cause de l'avantage dont elles disposent dans le droit de la famille, qui refusent le lien conjugal. L'article 46 de la loi du 8 janvier 1993 pose le principe de la non-application, au motif que l'on ne souhaitait pas remettre en cause les situations existantes. Ce qui supposerait qu'un enfant, soumis à l'autorité de sa mère pendant quelques années, serait particulièrement perturbé s'il devait bénéficier d'une autorité conjointe rétablie dans son double exercice par sa mère et par son père. Si l'enfant est jeune, pourquoi faire une différence selon qu'il aura été reconnu le 7 ou le 10 janvier 1993? S'il est plus âgé, il a passé son enfance sous la seule responsabilité de sa mère. Le texte indique que les décisions prises pendant son adolescence ne bénéficieraient pas alors de plein droit de l'amour paternel. On peut donc constater qu'une réhabilitation extrajudiciaire des pères qui ont été antérieurement empêchés de jouer leur rôle se traduirait essentiellement (puisqu'on a écarté de principe cette réhabilitation) par des conséquences négatives pour les enfants alors que l'équivalent pour les mères n'a posé aucun problème, les mères naturelles, ayant bénéficié de l'autorité parentale de plein exercice et sans condition. Le problème posé par les discriminations décrites ci-dessus n'est pas simplement "éthique". Il en résulte un grand nombre d'enfants privés de relations suivies avec leur père du fait des obstacles posés, soit à l'établissement de l'exercice de l'autorité parentale, soit à la continuité du lien paternel en cas de dissolution du couple parental. 7 - Distinctions fondées à raison du statut familial de l'enfant L'enfant ne bénéficie pas dans les mêmes conditions de l'exercice de l'autorité parentale de ses parents selon qu'il est "naturel" ou "légitime". 1718 Pour un enfant légitime, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et ceci bien qu'ils puissent, d'un commun accord ou non, ne pas vivre ensemble, alors que pour l'enfant naturel, nous venons d'examiner les différentes difficultés quant au plein droit de l'exercice. Ces dispositions sont prévues par l'article 372 du Code civil. Il est paradoxal d'exiger la cohabitation des parents non mariés alors que pour les parents mariés, traditionnellement présentés dans une relation stable, la cohabitation n'est pas exigée. Section 3 : LE DROIT ET LE DEVOIR DE SURVEILLANCE C'est la réforme de la loi du 4 juin 1970 qui a précisé le droit et le devoir de surveillance et a clairement dissocié ce point de la garde. La surveillance de l'enfant permet de mettre en œuvre le droit de communiquer et de prendre toutes les dispositions nécessaires à réaliser la protection de l'enfant et son éducation. Pour le cas où le titulaire de l'autorité parentale n'aurait pas l'exercice de cette même autorité, il conserve néanmoins le droit et le devoir de surveillance, ne serait-ce que pour manifester son point de vue et au besoin saisir les voies de recours. Force est de constater que pour certaines raisons pratiques et notamment dans le cas de séparation des parents, la surveillance de l'enfant devient illusoire et de ce fait l'enfant est privé tant de la surveillance que de la protection de l'un de ses parents. Cette sorte de "droit devoir" fait peser une contrepartie sur son titulaire : une présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4. Section 4 : LE DEVOIR D'ENTRETIEN 1 - Le fondement législatif du devoir d'entretien Le devoir d'entretien trouve son fondement dans divers textes selon la situation familiale et la nature de la filiation. Dans le mariage avec l'article 203 : "Les époux contractent ensemble, par le seul effet du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants." Après le divorce avec l'article 286 : "Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent." Et selon les modalités de l'article 288 alinéa 4 :" contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent". Pour les enfants naturels, il n'y a pas de texte spécifique sauf l'article 334 qui précise que "L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère." Hormis le cas particulier des enfants naturels dont la filiation paternelle n'est pas établie où une action à fins de subsides peut être engagée sur les bases de l'article 342. L'obligation d'entretien découle de la loi et elle est d'ordre public et donc invocable d'office par le juge lors de séparation ou divorce par exemple. Lorsque le juge décide une contribution sous forme de pension alimentaire, le bénéficiaire en est l'enfant et non pas l'adulte : l'adulte a seulement pour mission de percevoir les sommes dues et de les utiliser au mieux des intérêts et besoins du mineur. 1819 2 - Distinctions fondées à raison du sexe des parents de l'enfant L'enfant ne bénéficie pas de la même protection matérielle à travers l'action à fins de subsides, selon qu'il s'agit de son père ou de sa mère. Le père peut être seulement poursuivi à fins de subsides (article 342 du Code civil), y compris dans des cas où la loi permettrait l'établissement de la paternité, or souvent l'action est intentée par la mère avec la volonté de priver l'enfant de l'autorité paternelle. Ironiquement, une femme peut donc à la fois évincer le père et en même temps obtenir que ce dernier soit condamné à payer une pension alimentaire. Cette action à fins de subsides n'est pas prévue à l'encontre de la mère et ce, plus particulièrement dans le cas où, lors de l'accouchement, la mère a demandé que le secret de son admission et de son identité soit préservé (article 341-1). 3 - L'obligation d'entretien des jeunes majeurs Les jeunes majeurs arrivant dans le monde des adultes sont parfois face à de nouvelles difficultés et le législateur a voulu que la protection matérielle parentale puisse éventuellement s'étendre au-delà de la minorité. C'est le cas dans le mariage où rien n'est précisé au delà de la majorité des enfants. L'article 203 précise que "les époux contractent ensemble, par le seul effet du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants". Aucune limite temporelle n'est prévue, et seules les questions de nécessités matérielles seront appréciées. Dans le divorce, l'article 288 ne précise pas plus de limite dans le temps. D'autre part, l'article 295 du Code civil, dans le cas spécifique de parents divorcés, précise : "Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation". Cette action récursoire d'un parent ne peut s'exercer que dans la mesure où l'autre parent ne satisfait pas ou satisfait de manière insuffisante à son obligation d'entretien directe de l'enfant tandis que le premier pallie plus que de raison. Voir J. Hauser, L'obligation civile d'entretien du jeune majeur, in L'enfant, la famille et l'argent : LGDJ, 1991, p. 163 s. Pour les enfants naturels dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, une nouvelle distinction est faite avec les autres enfants légitimes ou naturels puisque l'action à fins de subsides pourra s'exercer jusqu'à la majorité et dans un délai de deux ans suivant celle-ci, si elle n'a pas été exercée pendant la minorité (article 342 alinéa 2). 4 - Le devoir d'entretien dans la lignée familiale Les parents ne sont pas les seuls à avoir un devoir d'entretien, mais la solidarité filiale oblige réciproquement les uns par rapport aux autres selon les articles 205 à 207 du Code civil. Seule condition, démontrer la situation de besoin du bénéficiaire. "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit" selon l'article 208 du Code civil. 1920 Chapitre 3 : LA NOTION D'EFFECTIVITE Concernant l'effectivité de la charge, remarquons que rien ne précise dans les textes ce qui définit la charge de l'enfant ni son effectivité. Nous pouvons donc retenir une définition plus linguistique du mot effectif "par ce qui se traduit par un effet, par des actes réels" (Petit Robert). Or, il est indéniable (article 203) que les parents mariés ont contracté "l'obligation de nourrir, entretenir et élever leur enfant" et que la dissolution du mariage n'a nullement porté atteinte à ces engagements, au contraire confirmé par l'article 286. En ce qui concerne les parents non mariés, nous avons vu que le droit positif a assimilé complètement ces obligations vis-à-vis des enfants naturels. La charge effective perdure bien dans le divorce et/ou la séparation, quel que soit le statut matrimonial des parents. Hors les cas de déchéance de l'autorité parentale, chacun des deux parents, même séparés, conserve bien les effets de la charge de leur enfant conséquemment à l'établissement de la filiation. Dans une séparation, le parent "inhabituel" est rarement considéré comme le parent ayant habituellement la charge de l'enfant, or les effets les plus concrets et réels à prendre en compte sont bien les suivants : D'une part, la charge directe du droit de visite et d'hébergement qui est le complément, ou la contrepartie, à la résidence habituelle, pour le parent qui n'en bénéficie pas ; et pour un droit de visite et d'hébergement élargi qui est presque d'une grandeur identique ou d'une charge aussi lourde que pour le parent bénéficiant de la résidence habituelle, voire plus dans certain cas. D'autre part, la participation financière à la charge de l'autre parent par la contribution ou pension alimentaire est bien un effet, même s'il est indirect, au regard de la charge du droit de visite et d'hébergement. Enfin, des charges directes générales n'étant pas liées à la résidence, telles les occupations extrascolaires, culturelles, sportives, etc., y compris les charges liées à l'école (frais et inscriptions diverses). A noter que les effets de cette charge, recouvrent bien les attributions de l'article : o Protéger l'enfant dans sa santé, o Protéger l'enfant dans sa sécurité, o Protéger l'enfant dans sa moralité, o Droit et devoir de - Garde, - Surveillance, - Education. et tout autant celles de l'article 203 : o Nourrir, o Surveiller, o Elever. 20 Montrer encore
VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions Plus en détail https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements Plus en détail Le foyer fiscal (cours)
Le foyer fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La composition du foyer fiscal... 4 Le contribuable... 4 Les personnes à charge... 5 1 - En ce qui concerne les personnes Plus en détail 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)
18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des Plus en détail La résidence alternée et les impôts
La résidence alternée et les impôts La résidence alternée est un nouveau concept introduit dans le code civil (article 373-2-9) par la loi n 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5V du Journal Officiel du 5 mars Plus en détail L école face aux conflits parentaux. Service social en faveur des élèves - DSDEN des Alpes-Maritimes
1 L école face aux conflits parentaux 2 La coéducation : une complémentarité entre l école et les familles En entrant à l école, l enfant devient un élève ; son père et sa mère deviennent des parents d Plus en détail Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013
Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre Plus en détail Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008
Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie Plus en détail ADDITIF FISCALITE ET CONCUBINAGE
ADDITIF FISCALITE ET CONCUBINAGE FISCALITE ET CONCUBINAGE IMPOSITION DISTINCTE DES CONCUBINS INCIDENCE AU NIVEAU DU QUOTIENT FAMILIAL Pas d'attribution de la ½ part supplémentaire prévue par l'article Plus en détail PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL
2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT Plus en détail Objet : avantage familial pour les agents résidents
La directrice La directrice de l Agence pour l enseignement français à l étranger à Mesdames et Messieurs les chefs d établissement d enseignement à l étranger s/c de Mesdames et Messieurs les chefs de Plus en détail 1 sur 5 28/02/2012 11:15
1 sur 5 28/02/2012 11:15 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département réglementation national Circulaire n 2012/17 du 14 février 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction des Plus en détail PRESENTATION DE LA TABLE DE REFERENCE
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU PRESENTATION DE LA TABLE DE REFERENCE I. Principes d'élaboration de la table de référence La règle de calcul retenue repose sur une appréciation du «coût de l'enfant» Plus en détail PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL
2041 GT N 50883#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT Plus en détail https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation Plus en détail AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES
FFVoile Ligue Ile de France Formation Arbitres Régionaux Formalités avant course Autorisation Parentale AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES Le mineur est la personne de moins de dix-huit ans révolus Plus en détail Information sur le Droit de la Famille
Information sur le Droit de la Famille Conformément au décret 2002-1556 du 23/12/02 modifié par décrets 2006-640 du 1er/06/06 1 par décrets 2006-640 du 1er/06/06 Ce document est destiné à donner une information Plus en détail CROATIE. - Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92).
CROATIE 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Loi sur la citoyenneté croate (Journal officiel n 53/91): la loi sur la citoyenneté croate a été publiée et est entrée en Plus en détail AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : [ ] AVANT-PROJET DE LOI Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale L article 372-2 du code civil Plus en détail Dix ans de contentieux familiaux
Population, famille 1 Dix ans de contentieux familiaux Sonia Lumbroso, Odile Timbart* En 2003, les affaires familiales ont généré 402 000 procédures devant les tribunaux, soit une progression de 13 % en Plus en détail République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Par : Monsieur Le Président de la Cour de Skikda HAMDANE Abdelkader 5 e Colloque International sur la Coopérative des juridictions Plus en détail JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER
JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation? Plus en détail NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)
Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012) Plus en détail La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme Licence 5 ème Plus en détail POR PORTUGAL (mis à jour en juin 2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité. a. Textes en vigueur
PORTUGAL (mis à jour en juin 2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité a. Textes en vigueur - Décret-loi nº 322/82 du 12 août 1982 Règlement de la nationalité, modifié par le décret- Plus en détail Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010. Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation.
Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010 Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation. La haute autorité a été saisie d une réclamation relative aux statuts d une Plus en détail NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes Plus en détail Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux Plus en détail Circulaire n 09.09 J.M.D
Circulaire n 09.09 J.M.D Du 01décembre 2009 EXTENSION DU CAPITAL DECES AUX TITULAIRES D UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE MODALITES D OCTROI AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES Réf. - Loi 99-944 du 15 novembre Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés Plus en détail STATUT LE CONGE PARENTAL
STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Plus en détail Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur Plus en détail PRINCIPALES ABRÉVIATIONS XIII
Sommaire PRINCIPALES ABRÉVIATIONS XIII Introduction au droit civil de la famille 1 chapitre I. L'institution juridique de la famille 7 1/La famille comme phénomène. 7 2 / Le droit de la famille 17 3 /La Plus en détail CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005
CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70
Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins Plus en détail UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE
UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Cours de Mme Monique CHATEAU-BRIQUET ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1 Notion de famille 2 Notion de parenté 3 Notion Plus en détail Circulaire du 1 er décembre 2009 CAPITAL DECES MODALITES D OCTROI AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES. Le Président du Centre de Gestion
Circulaire du 1 er décembre 2009 CAPITAL DECES MODALITES D OCTROI AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES Réf. - Loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Code de la sécurité sociale, Plus en détail Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs
Convention type «lieu de vie et d accueil» Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Entre, d'une part, le Conseil général des Vosges, Plus en détail Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:
Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de Plus en détail Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26
Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services Plus en détail L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010
L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au Plus en détail La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant
La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4 Plus en détail Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen Plus en détail https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York NORVEGE La Norvège est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.
Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les Plus en détail L'objectif de la modification des articles 3, 4 et 6 L.I.R. par l'article
DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 3/2 du 23 janvier 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. n 3/2 Objet: Imposition collective d'un contribuable résident avec son conjoint non Plus en détail https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 6 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention bilatérale MAROC Textes de référence : - Le code de statut personnel et des successions ou Moudawana du 18 décembre 1957. - Loi Plus en détail SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME
SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME Pascal Favre I. Importance des mesures de protection et de pérennité 1. Tout patrimoine n'est pas en état d'être transmis Une attention particulière doit être portée Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants, Plus en détail Numéro du rôle : 618. Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T
Numéro du rôle : 618 Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 335, 3, alinéa 3, du Code civil posée par le tribunal de première instance de Nivelles. Plus en détail SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)
PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis
Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi Plus en détail Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE)
13 novembre 2002 Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE) Etat au 1 er janvier 2008 Le Conseil d'etat de la République Plus en détail MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports)
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Paris le 30 août 1990 ET DES SERVICES EXTERIEURS Sous-direction des établissements et des services extérieurs Bureau des personnels des établissements et services extérieurs Plus en détail Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile (art. 296a) et de la Loi fédérale en matière d'assistance (art.
Nouvelle réglementation du droit d'entretien Réflexions professionnelles de la CSIAS sur le projet du DFJP mis en consultation Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile Plus en détail Les pensions alimentaires pour enfants
Les pensions alimentaires pour enfants IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer Plus en détail L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis.
VII. L ADOPTION 1. ANALYSE L'institution de l'adoption doit être résolument replacée dans la perspective de l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas de permettre à des adultes d'assouvir un désir d'enfant, Plus en détail Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment?
Impôts 2015 Enfants à charge dans quel cas un enfant estil à charge? que déclarer et comment? Enfants à charge > Vous pouvez compter à charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre Plus en détail Catherine Olivier Divorcer sans casse
Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B.
Commentaire Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel Plus en détail Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR
Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce Plus en détail sont assujettis à l'assurance en cas de maternité et d'adoption que pour les personnes exerçant une activité salariée dans le canton.
Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption J 5 07.01 du 11 mai 2005 Le CONSEIL D ETAT de la République et canton de Genève, vu l article 16h de la loi Plus en détail Claudie Lesselier Quelles violences? Quels droits face à ces violences?
Claudie Lesselier Association RAJFIRE rajfire@wanadoo.fr Un collectif féministe d action et de solidarité avec les femmes migrantes et exilées Quelles violences? Violence masculines contre les femmes manifestation Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 31/03/2009 Cour d appel de Bordeaux ct0274 Audience publique du 22 mai 2008 N de RG: 07/03589 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation ARRET RENDU PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE Plus en détail Notice 2 Imposition des époux et de la famille
Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle Plus en détail Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010
Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878 Plus en détail IMPOSITION DE LA FAMILLE
IMPOSITION DE LA FAMILLE Quelques arrêts importants et questions d'actualité Hugo Casanova Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal Fribourg 1 Plan I. Introduction II. La taxation commune A. Généralités Plus en détail Régimes matrimoniaux. Faut-il faire un contrat de mariage?
Régimes matrimoniaux Faut-il faire un contrat de mariage? 2 Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S ils Plus en détail LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES
LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des Plus en détail Textes de référence : Table des matières. Introduction
LA JOUISSANCE ET L EXERCICE DE L AUTORITE DES PERE ET MERE SUR LEUR ENFANT MINEUR EN TUNISIE Textes de référence :! loi du 12 juillet 1993.! loi du 28 octobre 1998 portant code du statut personnel. Table Plus en détail Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?
Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant Plus en détail CAPITAUX-DECES DES STAGIAIRES 1 - OUVERTURE DES DROITS (ART. R.313.6 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) 2 - MONTANT DU CAPITAL-DECES (ART. R.361.
Guide Mémento Recueil - PK Sécurité Sociale - Prestations en espèces - capitaux décès IG, fascicule PK, art. 4.5 CAPITAUX-DECES DES STAGIAIRES Les ayants droit de tout stagiaire décédé peuvent bénéficier Plus en détail LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT
LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE STATUT DU BEAU-PARENT n LC 196 Avril 2009 - 3 - LE STATUT DU BEAU-PARENT Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne... Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/11/009 DÉLIBÉRATION N 11/006 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NON CODÉES Plus en détail CHARTE DES BONNES PRATIQUES
COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des Plus en détail > Guide 28 juillet 2008
> Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose Plus en détail Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale
C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale Date d'entrée en vigueur: Plus en détail Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés
COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Réf: Accom AVIS 2005/1 Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Principaux éléments du dossier Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)
Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre Plus en détail DOSSIER CDI-91 SÉANCE 7 LE REVNU NET GLOBAL LE RNGI LE CALCUL DE L IMPÖT
DOSSIER CDI-91 SÉANCE 7 LE REVNU NET GLOBAL LE RNGI LE CALCUL DE L IMPÖT DOCUMENTATION ANIMATEUR DECEMBRE 2005 Dossier CDI. 91 Document animateur Séance 7 - Page 1 SEANCE N 7 : DOSSIER ANIMATEUR NOTIONS Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014 Plus en détail Bonifications pour tâches éducatives
1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Valables dès le 1 er janvier 2015 1 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d'éventuelles bonifications Plus en détail 18 décembre 1984 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux mesures en faveur des jeunes familles
PROJET DE LOI adopté le N 54 SÉNAT 18 décembre 1984 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. Plus en détail Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec
Ph.D. N 2 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Montréal, 1er mai 2008 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Page 2 Table des matières LA LOI ET LA PERCEPTION DES Plus en détail LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX
Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par Plus en détail OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement)
PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE Le Le Procureur de la République 6 rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE à Tel : 04.91.15.50.50 SERVICE CIVIL-ADOPTIONS OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions Plus en détail les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Plus en détail Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004
COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet Plus en détail Les collaborateurs occasionnels du service public
Les collaborateurs occasionnels du service public Textes de référence : Article L 311-3-21 du code de la sécurité sociale Décret n 2000-35 du 17 janvier 2000 Arrêté du 21 juillet 2000 Décret n 2008-267 Plus en détail 1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.
Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel Plus en détail La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes :
Circulaire n 2012/01 du 05/06/2012 Majoration de pension pour enfants élevés 1. Principe 2. Enfants concourant à la majoration pour enfants élevés 3. Appréciation du handicap pour la majoration de pension Plus en détail Dossier Vivre une séparation
Question / Réponse au Point Info Famille Dossier Vivre une séparation La séparation du couple est une épreuve souvent longue et difficile pour la famille. Ce guide vous présente les différentes démarches Plus en détail Commission de la condition de la femme
Commission de la condition de la femme la garde des enfants et autres personnes à charge, y compris le partage des tâches et des CSW40 Conclusions concertées (1996/3) Nations Unies, mars 1996 la garde Plus en détail COMMUNICATION AUX MEMBRES
PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 29.9.2014. COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0564/2012, présentée par Marianne van Eck, de nationalité néerlandaise, sur les problèmes administratifs Plus en détail LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction Plus en détail LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE
Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension Plus en détail 1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14
Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13 Plus en détail https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/dane... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:22 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York DANEMARK Le Danemark est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: L'article 7
 L'article 9
 L'article 4
 l'article 56
 l'article 760
 l'article 915
 L'article 761
 L'article 762
 L'article 908
 l'article 2
 l'article 287
 l'article 378
 l'article 371
 l'article 374
 l'article 55
 L'article 374
 l'article 372
 l'article 372
 L'article 46
 l'article 372
 l'article 1384
 l'article 203
 l'article 286
 l'article 288
 l'article 334
 l'article 342
 L'article 203
 l'article 288
 l'article 295
 l'article 208
 l'article 286
 l'article 203
 art. 5
 l'article 335
 art. 4
 l'article 133
 l'article 133