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Timestamp: 2018-02-26 01:28:28+00:00

Document:
N° 3 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2011
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT
par M. Pierre MOSCOVICI
par M. Jérôme CAHUZAC
Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie
et des Finances, chargé du Budget
II - Eléments caractéristiques de la gestion 2011 9
1. Synthèse du budget de l’année 2011 9
2. Synthèse patrimoniale de l’exercice 2011 13
3. Eléments d’appréciation sur les finances publiques 15
III - La situation budgétaire 16
1. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 16
IV - La situation patrimoniale 33
1. Le bilan 33
2. Le compte de résultat 34
Article 1er : Résultats du budget de l’année 2011 43
Article 2 : Tableau de financement de l’année 2011 45
Article 3 : Résultat de l’exercice 2011 – affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 47
Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 51
Article 7 : Règlement du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement » clos au 31 décembre 2011 70
Article 8 : Suppression du système des masses et des fonds d’avances 71
I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE (1)
L’activité mondiale a ralenti en 2011, avec, selon le FMI, une augmentation du PIB limitée à 3,9 % après 5,3 % en 2010. Dans les économies avancées où l’augmentation du PIB est limitée à + 1,6 % après + 3,2 % en 2010, la France connaît une activité plus soutenue puisqu’elle a cru de 1,7 % en 2011, comme en 2010.
Après une reprise assez forte en 2010, l’économie mondiale a ralenti au cours du 1er semestre 2011 en raison notamment de la hausse du prix des matières premières et du séisme de Sendai au Japon. Au cours de l’été, de mauvaises nouvelles aux États-Unis (révision à la baisse de la croissance, dégradation de la note souveraine,…) et des craintes sur les dettes souveraines européennes, en particulier sur l’Italie et l’Espagne, ont été à l’origine d’une correction marquée des marchés financiers. En zone euro, l’inquiétude sur les marchés a été grandissante. Se renforçant mutuellement, les tensions sur les marchés monétaires et obligataires se sont intensifiées au 2nd semestre. Ces turbulences financières ont miné la confiance des agents privés au sein de la zone, impactant par ailleurs le reste du monde, et plus particulièrement le reste de l’Europe, via le canal commercial.
En zone euro, après avoir nettement ralenti à partir du 2e trimestre, l’activité s’est contractée au 4e trimestre sous l’effet de la transmission des tensions financières de cet été à la sphère réelle (via la perte de confiance des consommateurs et des entrepreneurs, des effets de richesse négatifs et d’un durcissement des conditions d’octroi de crédit, en particulier en Europe du Sud), et de son amplification via le fléchissement du commerce mondial en fin d’année. Face à ces tensions, des décisions budgétaires et monétaires ont été prises fin 2011, avec notamment une opération de refinancement exceptionnelle de la BCE en décembre et un accroissement des efforts de consolidation budgétaire en Italie et en Espagne. Ces décisions ont été suivies d’une détente progressive sur les marchés financiers. Au final, la croissance en zone euro a diminué en 2011 (1,5 % après 1,9 % en 2010), mais en particulier en Italie (0,5 % après 1,8 %). L’activité en Allemagne est restée dynamique (3,1 % après 3,6 %).
Aux États-Unis, si la croissance annuelle a été plus faible qu’en 2010 (1,7 % après 3,0 % en 2010), elle a toutefois accéléré tout au long de l’année. Après un début d’année marqué par un net ralentissement, en lien avec la hausse du prix des matières premières et les conséquences du séisme japonais sur les chaînes de production internationales, l’activité s’est redressée tout au long du 2nd semestre, et ce en dépit de l’accroissement des tensions sur les marchés financiers durant l’été. La vigueur de l’économie américaine a été rendue possible par le dynamisme des moteurs privés : la consommation des ménages a notamment été stimulée par une amélioration du marché de l’emploi tandis que l’investissement en équipement a fait preuve de résilience.
Au Japon, après un fort rebond en 2010 (4,4 %), l’activité s’est contractée en 2011 (– 0,7 %), en raison essentiellement de la catastrophe de Sendai en mars. Cette dernière a considérablement affecté l’économie nippone suite à la destruction des capacités de production, au déficit d’offre en matière d’électricité et aux ruptures de chaînes de production. Ainsi, au 1er trimestre, l’activité s’est effondrée, en lien avec une chute de l’investissement et de la consommation privée. Au 2e trimestre, le PIB a continué de reculer, sous l’effet notamment du repli des exportations, mais de manière plus modérée qu’au 1er trimestre grâce aux premières mesures publiques destinées à la reconstruction. L’activité a ensuite rebondi au 3e trimestre, en lien avec le rétablissement des capacités de production. Cependant, au 4e trimestre, une nouvelle catastrophe naturelle (inondations en Thaïlande) a pénalisé la croissance japonaise et plus particulièrement les exportations.
Quoiqu’en léger ralentissement par rapport à 2010, la croissance au sein des économies émergentes et en développement est restée solide en 2011 (6,2 % après 7,5 % selon le FMI). Cette moindre croissance s’explique en grande partie par le durcissement des politiques économiques en Chine, en Inde ou encore au Brésil. Face à la montée des tensions inflationnistes, les politiques monétaires ont en effet été resserrées, mais aussi, dans le cas spécifique de la Chine, afin de réduire les risques de bulle sur le marché immobilier. Au Brésil, pour faire face à l’afflux massif de capitaux étrangers, susceptible d’engendrer une surchauffe de l’économie, les contrôles aux entrées de capitaux ont quant à eux été renforcés.
En France, le PIB a progressé de + 1,7 % en 20111, à un rythme analogue à celui de 2010 dans un contexte de fin des plans de relance de 2009-2010.
L’activité a bénéficié du soutien important du cycle des stocks qui a contribué à hauteur de + 0,8 point à la croissance contre + 0,1 point en 2010. L’investissement privé a également été dynamique. L’investissement des ménages a renoué avec la croissance (+ 3,1 %) après trois années de baisse consécutives. L’investissement des entreprises non financières (ENF) est resté très dynamique (+ 5,1 % après + 6,3 %). Le dynamisme de l’investissement en produits manufacturés résulte notamment du renouvellement du parc automobile et de l’achat de machines ; celui des services tient en particulier à l’informatique.
Sur le marché du travail, l’emploi salarié marchand non agricole, qui avait surpris par sa bonne tenue relative pendant la crise, au regard de la dégradation de l’activité, et par sa vitalité dès le début de l’année 2010 au moment de la reprise, a progressé en 2011, mais moins qu’en 2010 : 67 000 postes ont été créés contre 102 000 l’année précédente. L’emploi a été dynamique au premier semestre 2011 (+ 121 000) avant de reculer au second semestre 2011 (- 54 000), pour la première fois depuis le second semestre 2009.
Après une baisse de 0,5 point entre fin 2009 et mi-2011, le taux de chômage en France métropolitaine a progressé de 0,3 point au second semestre 2011. Il atteint 9,4 % de la population active fin 2011 (9,8 % y compris les DOM), soit 2,7 millions de chômeurs.
Les prix à la consommation ont accéléré en 2011 (+ 2,1 % après + 1,1 % en 20102), portés par la hausse du prix des matières premières : le prix du pétrole en dollars a augmenté de 40 % en 2011.
La hausse de l’inflation a pesé sur le pouvoir d’achat du revenu des ménages qui a ralenti (+ 0,5 %, après + 0,9 % en 2010). Néanmoins, en termes nominaux, le revenu disponible brut des ménages (RdB) a légèrement accéléré (+ 2,6% contre + 2,0% en 2010), en raison d’un redressement des revenus du patrimoine et dans une moindre mesure des revenus d’activité même si la dynamique des prélèvements obligatoires en 2011 a quelque peu tempéré cette accélération.
Face à la montée du chômage et à la dégradation de la situation économique, les ménages ont légèrement accru leur épargne. Le taux d’épargne des ménages français a ainsi progressé de 0,2 point et s’établit à 16,1% en 2011, niveau proche de celui, déjà haut, de 2009. La consommation des ménages a ralenti en 2011 (+ 0,3 % après + 1,4 % en 2010). Si la consommation en biens d’équipement a été dynamique, les dépenses d’énergie ont quant à elles reculé suite aux conditions climatiques clémentes en début et en fin d’année.
Les échanges extérieurs ont été globalement neutres en 2011, comme en 2010. Après avoir massivement rebondi en 2010, les exportations sont en effet restées dynamiques (+ 5,3 % après + 9,6 % en 2010) et ont progressé à un rythme proche de celui des importations (+ 4,9 % après 8,9 %).
II. ÉLÉMENTS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE 2011
Ces éléments sont présentés ci-après à travers :
- la synthèse générale du budget de 2011
- la synthèse patrimoniale de l’exercice 2011
- des éléments d’appréciation sur les finances publiques
1. SYNTHÈSE GÉNÉRALE DU BUDGET DE 2011
En 2011, le déficit hors FMI inscrit en loi de finances initiale (- 91,6 milliards €) a été porté après les quatre lois de finances rectificatives à – 95,3 milliards € (– 148,5 milliards € en 2010).
Le solde budgétaire 2011 hors FMI s’élève finalement en exécution à – 90,7 milliards €, soit 4,6 milliards € de moins que la prévision rectifiée.
Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 sont les suivants :
S’agissant du budget général :
- les recettes nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts (R&D) et y compris fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) sont supérieures de 2 milliards € à la prévision rectifiée :
Les recettes fiscales nettes des R&D, inscrites pour 254,9 milliards € en LFI, ont été globalement revues à la baisse par les lois de finances rectificatives pour être ramenées à 253,5 milliards € fin décembre 2011. Elles atteignent finalement en exécution 255 milliards €. L’écart par rapport à la dernière prévision s’explique principalement par des moindres R&D (- 1,5 milliard € par rapport à la prévision).
Pour les recettes non fiscales, les réalisations (16,4 milliards €) sont, dans leur ensemble, en ligne avec la prévision de la dernière loi de finances rectificative (16,5 milliards €).
- la double norme d’évolution des dépenses 3est conforme à la prévision :
Pour la première fois en 2011, l’évolution des dépenses est appréciée selon deux instruments afin d’améliorer l’efficacité du pilotage.
Le 1er instrument, qui est appelé de manière traditionnelle norme « 0 volume », permet de contenir l’évolution des dépenses au niveau de l’inflation.
Le périmètre des dépenses suivies dans la norme « 0 volume » comprend les dépenses du budget général nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts, des fonds de concours et des attributions de produits augmentées des prélèvements sur recettes (à l’exception des effets transitoires de la réforme de la taxe professionnelle).
En 2011 a été ajouté un 2nd instrument appelé norme « 0 valeur ». Cette nouvelle norme constitue une contrainte vertueuse supplémentaire. Les dépenses de la norme « 0 valeur » sont une sous partie des dépenses incluses dans la norme « 0 volume ». Pour obtenir le périmètre des dépenses suivies dans la norme « 0 valeur », il convient de déduire les dépenses héritées du passé que sont la charge de la dette et les contributions de l’Etat au compte d’affectation spéciale « Pensions ». La norme « 0 valeur » consiste à stabiliser en euros courants les dépenses. Ainsi, quelque soit l’inflation, le montant total des dépenses incluses dans le périmètre visé reste inchangé d’une année sur l’autre.
Les dépenses du budget général se sont élevées à 291,2 milliards € (hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours et attributions de produits) et à 287,4 milliards € hors fonds de concours et attributions de produits.
Les dépenses sur le périmètre « 0 volume » s’établissent à 357,4 milliards €, soit une moindre dépense de 1,7 milliard € par rapport à l’objectif d’une norme de dépenses réactualisé (359,1 milliards €), compte tenu de l’inflation constatée à 2,1%.
Les dépenses sur le périmètre « 0 valeur » s’établissent à 275,4 milliards €, soit une moindre dépense de 0,2 milliard € par rapport à l’objectif fixé à 275,6 milliards € et qui n’a pas vocation à être actualisé en fonction de l’inflation.
Le solde des comptes spéciaux hors FMI, arrêté en collectif à – 3,4 milliards €, s’établit à - 0,6 milliard €
(+ 2 milliards € en 2010).
L’amélioration globale de 2,8 milliards € par rapport à la dernière prévision de résultat des comptes spéciaux concerne :
- les comptes d’affectation spéciale dont le solde, prévu en déficit de 0,2 milliard €, ressort à
+ 1,5 milliard €.
Cet écart de + 1,7 milliard € provient principalement :
- pour + 0,8 milliard € du compte « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » du fait d’un moindre décaissement que prévu ;
- et pour + 0,6 milliard € du compte « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » à la suite de recettes d’amendes supplémentaires liées à la revalorisation du tarif de certaines amendes intervenue au 1er août 2011.
- les comptes de concours financiers pour lesquels il était prévu en collectif un excédent de dépenses de 3,6 milliards €. Ils présentent finalement en exécution un solde de - 2,4 milliards €, soit un écart de
+ 1,2 milliard € dont 1 milliard € imputable au compte de « Prêts à des États étrangers » en raison du report à 2012 de la dernière tranche 2011 du prêt à la Grèce.
Les résultats des autres comptes spéciaux sont en ligne avec la prévision rectifiée de décembre :
- les comptes de commerce présentent un solde excédentaire de 0,2 milliard € pour une prévision rectifiée de 0,3 milliard € après la réévaluation à la hausse de 0,3 milliard € du compte « Gestion des actifs de carbone » dans le collectif de décembre ;
- les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde en quasi équilibre comme en prévision.
2. SYNTHÈSE PATRIMONIALE DE L’EXERCICE 2011
La situation patrimoniale de l’État est issue de la comptabilité générale tenue en droits constatés qui rattache les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Elle retrace les décisions financières présentes et passées et donne une vision, au-delà des seuls flux financiers, de l’enrichissement ou de l’appauvrissement durables de l’État à travers l’analyse des actifs et des passifs inscrits au bilan de l’État.
Les faits majeurs de l’année 2011 sont relatifs au climat économique et financier mondial, à la fois par la finalisation des mesures économiques prises en 2009 et 2010 et par la mise en place de plans de soutien à la zone euro et au groupe Dexia.
Par ailleurs, la réforme de la taxe professionnelle trouve en 2011 son aboutissement grâce à l’activation des nouveaux mécanismes de fiscalité locale qui met fin aux mesures transitoires.
- Dans le cadre du plan de relance mis en œuvre en 2009, le plan de soutien de la filière automobile octroyait aux constructeurs Renault et PSA des prêts pour un montant de 6,250 milliards €. En 2011, ces constructeurs ont soldé leur dette par anticipation à hauteur de 4 milliards €, ce qui a diminué d’autant le montant des immobilisations financières associées à ces prêts.
- S’agissant des dépenses d’investissement d’avenir, les fonds versés aux opérateurs en charge de la gestion des dispositifs ont été portés sur leurs comptes ouverts au Trésor et retracés au passif du bilan de l’État en 2010 en application de l’obligation de dépôts au Trésor.
Selon le calendrier prévisionnel de montée en charge des dispositifs d’attribution, le programme d’investissements d’avenir est entré en 2011, dans la phase d’appel à projet gérée directement par les opérateurs. Cependant, les décaissements vers les bénéficiaires finaux ne pourront être entrepris qu’à l’issue des phases de sélection et de conventionnement entre l’opérateur et le lauréat. L’impact sur les comptes de l’État sera donc lissé dans le temps et reste de ce fait modéré en 2011.
- Affectée par les perturbations sur les marchés de titres souverains, la Grèce a bénéficié en 2010 d’un plan de soutien sous forme de prêts bilatéraux des États membres de la zone euro. La France, pour sa part, a opéré quatre versements complémentaires en 2011 portant la dette de la Grèce envers la France à 11,4 milliards €, inscrite à l’actif du bilan de l’État en prêts et avances.
Depuis mai 2010, dans le contexte de la mise en place du programme d’assistance financière à la Grèce, les fortes tensions financières observées en zone euro ont amené les chefs d’État et de Gouvernement de la zone à définir et à renforcer les instruments permettant d’assurer la stabilité financière de la zone. Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été mis en place pour trois ans dès juin 2010, pour une capacité totale d’intervention de 440 milliards €. La France a apporté, dès 2010, sa garantie au FESF (plafond de garantie de 111 milliards €), puis augmenté cette garantie en 2011 (plafond relevé à 159 milliards €). Le FESF a été mobilisé au profit de l’Irlande en 2010 et du Portugal en 2011, conjointement avec une assistance financière du FMI. L’ensemble des garanties accordées est retracé dans les engagements hors bilan à hauteur de 7,3 milliards €.
L’année 2011 a vu le lancement puis l’accélération des travaux pour la finalisation du Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Destiné à préserver la stabilité financière en Europe, il a vocation à être permanent et à reposer, non pas sur les seules garanties des États, mais sur un capital effectivement constitué auquel la France contribuera à hauteur de 16,3 milliards € . La date d’entrée en vigueur du traité sur le MES, initialement prévue pour mi-2013, devrait être anticipée, l’objectif commun étant actuellement une entrée en vigueur au mois de juillet 2012 en remplacement du FESF.
- L’aggravation de la crise des dettes souveraines et l’instabilité corollaire des marchés financiers ont affecté le groupe Dexia et l’ont conduit à adopter un plan de restructuration. Pour accompagner cette restructuration, les États belge, luxembourgeois et français se sont engagés à lui accorder leur garantie. La mise en œuvre de ce plan de soutien à la banque DEXIA adopté début octobre 2011 se traduit dans les comptes de l’Etat par un engagement hors bilan de 16,8 milliards €.
- L’année 2011 parachève la réforme de la fiscalité locale entreprise en 2010.
En 2011, les mécanismes transitoires prévus par la réforme de la taxe professionnelle (TP) laissent place aux dispositifs définitifs. Les collectivités perçoivent le fruit des nouvelles impositions créées et bénéficient de la stabilité de leurs ressources : de nouveaux systèmes de garantie des ressources s’activent tels que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
La réforme de la TP a des effets sur les charges et produits d’intervention retracés au compte de résultat : au 31 décembre 2011, les charges nettes d’intervention évoluent à la baisse pour – 31 milliards € en raison principalement de la non reconduction en 2011 du dispositif transitoire de compensation relais
(- 32 milliards €). Par ailleurs, le nouveau dispositif de compensation assumé par l’Etat en vigueur depuis le 1er janvier 2011 s’élève 3,4 milliards €.
L’ensemble de ces faits marquants reçoit sa traduction économique et financière dans les comptes de l’Etat, qui, 10 ans après la promulgation de la LOLF, permettent de renforcer la transparence de l’information financière auprès des parlementaires et des citoyens en apportant un éclairage sur les finances publiques, enrichi d’une dimension patrimoniale.
L’exercice 2011 constitue la deuxième année de pleine application de la norme 14 du recueil des normes comptables de l’Etat visant notamment à assurer la comparabilité des états financiers à la fois dans le temps et avec ceux des autres entités. Les années 2010 et 2009 ont donc été retraitées des impacts des changements de méthodes comptables et des corrections d’erreurs intervenus en 2011.
PRINCIPAUX ENGAGEMENTS HORS BILAN 2011
Engagements de retraite des fonctionnaires de l'État et des militaires
Dette garantie par l’Etat
3. ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION SUR LES FINANCES PUBLIQUES
- 100,7
- 86,5
(1) Les données sont retraitées des changements comptables en application de la norme14 du référentiel des normes comptables de l’Etat depuis 2008.
L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2012
L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
III. LA SITUATION BUDGÉTAIRE
Les prévisions initiales de 2011 ont été modifiées par quatre lois de finances rectificatives :
- la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine. Sur le plan budgétaire, elle procède à un certain nombre d’ajustements par rapport à la loi de finances initiale de 2011 avec une ouverture de crédits pour financer le différend relatif aux frégates de Taïwan ainsi que le plan en faveur de l’emploi;
- la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 autorise l’extension de la garantie de la France aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière et contient plusieurs mesures de nature fiscale destinées à limiter le déficit des comptes publics. Elle intègre en outre une révision à la baisse de l’impôt sur les sociétés et une augmentation de la charge de la dette rendues nécessaires par l’évolution du contexte économique ;
- la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 prévoit d’apporter la garantie de la France au groupe Dexia et tire les conséquences de la révision des recettes et des dépenses pour 2011 présentée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012 ;
- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 procède aux ajustements budgétaires de fin d’année et notamment à la ratification d’un décret d’avance. Elle reprend les mesures fiscales du plan de redressement annoncé par le Premier Ministre le 7 novembre 2011 qui auront un impact sur 2012.
A l’issue des modifications apportées par les lois de finances rectificatives, le déficit budgétaire initialement fixé à – 91,6 milliards € a été porté à – 95,3 milliards €.
1.1 La loi de finances rectificative n° 2011- 900 du 29 juillet 2011
Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes nettes du budget ont été augmentées de
2 035 millions € recouvrant une baisse de 743 millions € sur le budget général et une augmentation de 2 778 millions € des recettes des comptes spéciaux dont 2 000 millions € au titre du remboursement anticipé des prêts à la filière automobile.
1.2 La loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
Cette loi a notamment procédé à la révision à la baisse des prévisions de recettes par rapport à la prévision rectifiée de juillet pour 2 187 millions €. Cette baisse s’explique entièrement par la révision de la prévision d’impôt net sur les sociétés.
1.3 La loi de finances rectificative n° 2011-1416 du 2 novembre 2011
Cette loi de finances rectificative reprend la révision des recettes associée au projet de loi de finances initiale pour 2012. Le total des prévisions de recettes est réévalué de 686 millions € par rapport à la dernière prévision.
Les recettes fiscales nettes des R&D -en augmentation de 2 273 millions- € sont révisées à la hausse pour 1 634 millions € tandis que les recettes non fiscales sont revues à la baisse de 307 millions €. Les prélèvements sur recettes baissent de 94 millions €.
S’agissant des comptes spéciaux, la réimputation au budget général de 735 millions € relatifs à des encaissements tardifs en 2011 de cotisation foncière des entreprises au titre de 2010 conduit à diminuer les recettes du compte d’avances aux collectivités locales. Ce reclassement est neutre sur le déficit.
1.4 La loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Le total général des recettes y compris fonds de concours a été réajusté à la baisse de 508 millions € :
- 803 millions € sur le budget général, + 292 millions € sur les comptes spéciaux, dont 136 millions € au titre du compte « Gestion du patrimoine immobilier » et + 3 millions € sur les budgets annexes.
Les recettes fiscales nettes diminuent de 369 millions € en raison notamment de l a révision à la baisse de l’impôt net sur les sociétés et les prélèvements sur recettes augmentent de 647 millions €. Les recettes non fiscales augmentent pour leur part de 213 millions €.
Au total, les prévisions de recettes rectifiées au 31 décembre 2011 ont évolué comme suit :
2.1 La loi de finances rectificative n° 2011- 900 du 29 juillet 2011
Les ouvertures de crédits supplémentaires ont porté sur un total de 1 863 millions € en autorisations d’engagement (AE) et 1 521 millions € en crédits de paiement (CP) pour le budget général. Ces ouvertures concernent notamment, en AE et en CP, les R&D (577 millions €), les appels en garantie de l’Etat
(460 millions €) au titre des frégates de Taiwan et la mise en œuvre du plan de soutien à l’emploi et à l’alternance (350 millions €).
S’agissant des crédits ouverts, en AE (778 millions €) et en CP (2 290 millions €) au profit des comptes spéciaux, 601 millions € l’ont été au bénéfice du compte nouvellement créé « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage» et 1 512 millions € (en CP seuls) pour les « Prêts à des États étrangers» qui reflète principalement le décalage de 2010 à 2011 de la 3ème tranche du prêt accordé à la Grèce.
Ces ouvertures ont été partiellement gagées par des annulations sur le budget général de 503 millions € en AE et 487 millions € en CP.
2.2 La loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
Cette loi de finances rectificative a procédé d’une part, à l’extension de la garantie de l’Etat aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière, sans incidence budgétaire, et d’autre part, à une modification des hypothèses de croissance et d’inflation qui a eu pour effet de peser sur les charges de la dette, révisées à la hausse à hauteur de 1 438 millions € en AE et en CP. Par ailleurs, les R&D ont été majorés de 549 millions € en AE et en CP.
Afin d’assurer le respect de la norme de dépenses dite « zéro valeur », cette loi de finances rectificative a annulé 460 millions € sur l’ensemble des missions du budget général en AE et en CP qui a permis de gager l’ouverture en première LFR des crédits de même montant relatifs aux appels en garantie.
2.3 La loi de finances rectificative n° 2011-1416 du 2 novembre 2011
Outre l’autorisation donnée au ministre chargé de l’Économie d’accorder la garantie de la République française au groupe Dexia (sans incidence budgétaire sur 2011), cette loi de finances rectificative a majoré :
- de 596 millions € (en AE et en CP) les crédits de la dotation «Provisions» dans l’attente du recensement des besoins et des marges de redéploiement sur le budget général d’ici la fin de l’année
- et de 2 273 millions € les crédits de R&D en AE et en CP.
- de 85 millions € (en AE et en CP) les crédits des comptes spéciaux.
2.4 La loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Cette loi a procédé à des ajustements de crédits en ouvertures et en annulations ainsi qu’à la ratification d’un décret d’avance.
2.4.1 Les ajustements de crédits
Les ouvertures de crédits supplémentaires ont porté sur un montant de 2 386 millions € en AE et 1 230 millions € en CP (dont 381 millions € de R&D en AE et en CP) sur le budget général et de 298 millions € en AE et 303 millions en CP sur les comptes spéciaux. Par ailleurs, le solde des comptes de commerce enregistre une réévaluation à la hausse de 343 millions € résultant principalement du report à 2012 d’une dépense de 310 millions € prévue sur le compte « Gestion des actifs de carbone ».
Les annulations de crédits associées à cette loi de finances rectificative ont porté sur un montant total de
1 422 millions € en AE et de 1 478 millions € en CP.
2.4.2 Le décret d’avance
La loi de finances rectificative du 2 décembre a procédé à la ratification du décret d’avance du 30 novembre 2011 qui portait sur un montant de 1 000 millions € en AE et de 916 millions € en CP destinés à financer plusieurs dépenses urgentes et notamment :
- dépenses de personnel et des opérations extérieures du ministère de la Défense (695 millions € en AE et 619 millions € en CP),
- financement de dépenses de personnel de divers budgets civils pour 344 millions en AE et en CP.
Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général.
3- EVOLUTION DES SOLDES
2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT - EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION - LE VOLUME DES CRÉDITS
Sont venues accroître les dotations, les crédits reportés de 2010 à 2011, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).
Sont venues, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2011 les reports de crédits vers la gestion 2012 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulation, portant des annulations de crédits non associées aux décrets d’avance et aux lois de finances rectificatives.
C – LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits :
- sur le budget général, une ouverture de crédits complémentaires sur le budget général concerne le programme 146 « Équipement des forces » de la mission Défense 8 millions € en CP. Les annulations de crédits s’élèvent à 4 379 millions € en AE et 1 947 millions € en CP ;
- s’agissant des budgets annexes, les ouvertures concernent pour 9 millions € le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et pour 44 millions € le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Le montant total des annulations sont de 35 millions € en AE et de 28 millions € en CP ;
- en ce qui concerne les comptes spéciaux, une autorisation de découvert complémentaire de
7 568 millions € est demandée sur le FMI, compte usuellement non doté en loi de finances initiale. Les annulations de crédits s’élèvent à 8 395 millions € en AE et à 8 942 millions en CP.
A - LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2011 EST MOINS ÉLEVÉ QUE CELUI PRÉVU PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE DÉCEMBRE
L’exercice 2011 s’achève sur un déficit budgétaire de 90,7 milliards €, soit une amélioration de
4,6 milliards € par rapport à la prévision de - 95,3 milliards € retenue au terme des quatre lois de finances rectificatives votées en 2011 et de 58,1 milliards € par rapport au déficit de l’année 2010 (- 148,8 milliards €).
Cette amélioration tient à la fois à la maîtrise des dépenses publiques qui a permis de respecter la double norme des dépenses zéro volume – zéro valeur, à l’augmentation des recettes du budget général et à l’extinction d’opérations exceptionnelles enregistrées en 2010 (opérations liées à la réforme de la fiscalité de la taxe professionnelle, dépenses liées aux investissements d’avenir et au plan de relance notamment).
B - LE BUDGET GÉNÉRAL EST MARQUÉ PAR UNE AUGMENTATION DES RECETTES ET UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES
1.1 Les recettes nettes des R&D et des prélèvements sur recettes sont en progression de 17% par rapport à 2010.
Les recettes nettes du budget général (nettes des R&D et des prélèvements sur recettes) s'élèvent à 201,2 milliards € contre 171,9 milliards € en 2010 (+ 17 %). Exception faite des prélèvements sur recettes en forte diminution en 2011 (- 28 %), du fait de la non reconduction de la dotation compensation-relais liée à la réforme de la taxe professionnelle, les recettes nettes (275,2 milliards € contre 274,9 milliards € en 2010) augmentent de 0,1%.
1° une augmentation de 0,5 % du produit des recettes fiscales nettes (255 milliards € au lieu de
253,6 milliards € en 2010, soit + 1,4 milliard €) qui masque une progression réelle significative :
- la progression spontanée de l’impôt (c’est-à-dire l’évolution à législation inchangée) s’est élevée à
+ 11 milliards € en 2011, soit une hausse de 4,4% par rapport à 2010 ;
- à cette hausse s’ajoute l’impact positif des mesures fiscales votées notamment en LFI et en LFR n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, à hauteur de 5,5 milliards € ;
- l’effet des mesures de transfert de recettes et de périmètre, et particulièrement, l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, sont largement négatifs en 2011 (- 15,1 milliards € par rapport à 2010). En effet, l’Etat a bénéficié en 2010 à titre transitoire de l’affectation des nouveaux impôts locaux professionnels, en contrepartie d’un prélèvement sur recettes exceptionnel au profit des collectivités locales ; la fin de la période transitoire de la réforme de la taxe professionnelle a donc un impact négatif sur les recettes fiscales de l’Etat - mais positif sur le solde budgétaire).
2° une diminution de 9,9 % des recettes non fiscales (16,4 milliards € au lieu de 18,2 milliards € en 2010), liée notamment à des recettes exceptionnelles en 2010 (notamment l’amende France Télécom, pour 1 milliard €).
3° Pour leur part, les fonds de concours et ADP (3,8 milliards €) enregistrent une progression de 22 %
(3,1 milliards € en 2010).
1.2 Les recettes fiscales, hors R&D, s'établissent à 255 milliards € contre 253,6 milliards € en 2010
(+ 0,5 %).
Total des prévisions au 31/12/2011 31/12/2011
Exécution 2011 / 2010 Périmètre courant
Exécution 2011 / 2010 Périmètre constant
(3) Hors IS par voie de rôle et CSB
L'impôt sur le revenu net passe de 47,4 milliards € à 51,5 milliards €, soit une augmentation de
Cette évolution s’explique par une progression spontanée de + 5,6% et l’effet des mesures nouvelles pour 2,8%
Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à 39,1 milliards € au lieu de 32,9 milliards € en 2010, soit une augmentation de 18,9 %.
La progression de l’IS net résulte de la progression spontanée de l’impôt pour +1,4% et de l’effet des mesures nouvelles pour +17,5%.
Ces dernières concernent notamment :
- le contrecoup positif de la fin du plan de relance de l’économie, pour 3 milliards €
- la mesure de limitation des reports de déficit et l’abrogation du régime du bénéfice mondial consolidé, votées en LFR 2 pour 2011, pour un montant de 1,5 milliard €.
La taxe sur la valeur ajoutée nette passe de 127,3 milliards € en 2010 à 131,9 milliards € en 2011
(+ 3,6 %). Cette évolution s’explique essentiellement par la progression spontanée de l’impôt, qui s’élève à
+ 3,5% en 2011.
La taxe intérieure sur les produits pétroliers s'élève à 14,3 milliards € contre 14,2 milliards € en 2010, supérieure de 0,3 milliard € par rapport à la prévision du collectif de décembre.
Le montant des autres recettes fiscales nettes s'élève à 18,3 milliards € contre 31,8 milliards € en 2010, année qui avait enregistrée d’importantes recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (10,3 milliards €) et contribution foncière des entreprises
(4,9 milliards €) et affectées temporairement à l’État en 2010. En 2011, ces recettes ont été transférées aux collectivités territoriales.
1.3 Les recettes non fiscales sont en diminution par rapport à 2010
Les recettes non fiscales s’élèvent à 16,4 milliards €, inférieures de 1,8 milliard € (- 9,8 %) à celles de 2010 (18,2 milliards €), globalement en ligne avec la prévision retenue en collectif de décembre
(16,5 milliards €).
Le produit des dividendes et recettes assimilées s’élève à 7,8 milliards €, de même niveau qu’en 2010 (7,9 milliards €). On relève notamment :
- les produits des participations de l’État dans les entreprises financières : 2,8 milliards € (3,3 milliards € en 2010) comprenant principalement le dividende versé en 2011 par la Banque de France (1,6 milliard €) ainsi que celui versé par la Caisse des Dépôts et Consignations (1,2 milliard €);
- la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) représentative de l’impôt sur les sociétés : 0,5 milliard € ;
- les produits des participations de l’État dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers : 4,4 milliards € (4,1 milliards € en 2010). On y relève notamment les versements de EDF (1,8 milliard €), de France Télécom (0,5 milliard €) et GDF-Suez (1,2 milliard €).
Les produits du domaine de l’État s’établissent à 1,7 milliard € après 1,8 milliard € en 2010. Le paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (1,1 milliard € en 2011), que l’on retrouve également en dépense, constitue l’essentiel de ce poste.
Les produits de la vente de biens et services s’élèvent à 1,2 milliard € en 2011, stables par rapport à 2010 (1,1 milliard €).
Les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières s’élèvent en 2011 à 1,2 milliard € après 1 milliard € en 2010. Pour 2011, ce poste enregistre essentiellement des intérêts sur prêts à des banques ou à des États étrangers (0,5 milliard €), et des intérêts sur des avances remboursables (0,3 milliard €).
Le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites s’élève à 1,1 milliard € après
2 milliards € en 2010. Depuis 2011, les recettes de la ligne correspondant aux amendes forfaitaires de police de la circulation (0,4 milliard € contre 0,6 milliard € en 2010) proviennent du versement émanant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». S’agissant des « autres amendes et condamnations pécuniaires », leur produit s’élève à 0,3 milliard € après 0,8 milliard € en 2010. En raison de la mise en place depuis le 1er janvier 2011 du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », le produit des amendes forfaitaires majorées n’est plus enregistré sur cette ligne.
Le poste « Divers » s’élève à 3,4 milliards € (4,4 milliards € en 2010). Cette baisse concerne principalement la ligne « Autres produits divers » qui, en l’absence de recettes exceptionnelles (amende France Télécom de 1 milliard € en 2010) n’atteint que 0,2 milliard € au lieu de 1,2 milliard € en 2010. On relève principalement :
- les reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (0,5 milliard €) ;
- les reversements de Natixis (0,2 milliard €) ;
- les prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la CDC (1 milliard €) ;
- le prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques (0,5 milliard €).
2.1 En 2011, la dépense a été contenue et respecte la double norme exprimée en volume et en valeur.
Selon la norme de dépense « zéro volume » appréciée sur le périmètre élargi depuis 2008 aux prélèvements sur recettes (retraités en 2010 et 2011, des effets transitoires de la réforme de la taxe professionnelle), les dépenses nettes exécutées du budget général s’élèvent à 357,4 milliards €, soit 1,7 milliard € de moins que la norme en volume (359,1 milliards €).
La norme en valeur des dépenses de l’État, c’est-à-dire hors charge de la dette et pensions, prévoyait le respect d’un plafond de 275,6 milliards € prévu par le collectif de décembre. Cette norme est respectée puisque les dépenses exécutées s’élèvent à 275,4 milliards €.
Les dépenses nettes du budget général (291,2 milliards €) sont en baisse de 31,5 milliards € par rapport à celles de 2010 (- 9,8 %) en raison des dépenses d’investissements d’avenir et du plan de relance de l’économie constatées en 2010 (respectivement 32 milliards € et 5 milliards €), sans équivalent en 2011. A l’inverse, la charge de la dette a crû de près de 6 milliards € entre 2010 et 2011.
(291,2 milliards € hors R&D) met en relief les dépenses suivantes :
(Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS ET HORS R&D)
Les dépenses de personnel (titre 2) diminuent de 0,1% en 2011 par rapport à 2010. Cette diminution est liée essentiellement d’une part à l’augmentation régulière des contributions aux pensions et d’autre part à la baisse générée par le passage au régime des compétences élargies en matière de ressources humaines d’une nouvelle vague d’établissements d’enseignement supérieur et par l’extension en année pleine des emplois transférés aux agences régionales de santé.
Les dépenses de titre 2 s’élèvent en 2011 à 117,7 milliards €, après 117,8 milliards € en 2010, et se répartissent en :
- rémunérations d’activité : 69,6 milliards € : 59,1 milliards € au titre des rémunérations des personnels civils et 10,5 milliards € au titre des militaires ;
- cotisations et contributions sociales : 47,1 milliards € ;
- prestations sociales et allocations diverses : 1 milliard €.
Le montant 2011 des dépenses de fonctionnement (46,2 milliards € sur le titre 3 hors R&D) est stable par rapport à 2010 et s’explique par :
- les subventions pour charges de service public (24,9 milliards € en 2011 après 22,9 milliards € en 2010). Cette augmentation apparente est la conséquence des mesures de périmètre dues à la réforme des universités de la mission « Recherche et enseignement supérieur », et à la création courant 2010 des agences régionales de santé et l’extension en année pleine en 2011 de la réforme. Cette augmentation 2011 est partiellement compensée par la mise en œuvre en 2010 du plan d’investissement d’avenir.
- et les dépenses de fonctionnement de l’État (21,3 milliards € après 23,3 milliards € en 2010, soit
- 8,6 %). Cette baisse apparente s’explique par la mise en œuvre en 2010 de la fin du plan de relance de l’économie et du plan exceptionnel d’investissements d’avenir.
Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 46,3 milliards € contre 40,5 milliards € en 2010
(+ 14,3 %). Cette augmentation est la conséquence de l'accroissement de l’encours de la dette (effet «volume») et du retour en 2011 à la hausse de l’inflation (+ 2,1 % au lieu de 1,5 % en 2010) qui a des conséquences sur les titres indexés sur celle-ci. Ces deux facteurs haussiers ont été en partie compensés par la baisse des taux courts, qui a permis d’économiser 0,4 milliard d’euros de charge sur la dette à court terme (bons du trésor à taux fixe - BTF).
Les dépenses d’investissement (titre 5) diminuent de 13 % après - 14,6 % en 2010, s’établissant en 2011 à 11,2 milliards € après 12,9 milliards € en 2010. Cette diminution est concentrée sur le ministère de la Défense. Elles sont constituées pour la quasi totalité (9,7 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, avec pour principaux bénéficiaires, les équipements, matériels et infrastructures militaires (7 milliards €).
Les dépenses d’intervention (67,9 milliards € hors R&D après 79,3 milliards € en 2010) constituent le deuxième poste de dépenses après les dépenses de personnel et diminuent de 14,4 %. Cette diminution concerne tous les postes d’intervention à l’exception des appels en garantie en augmentation (0,6 milliard € en 2011 au lieu de 0,1 milliard € en 2010).
Cette double évolution est liée :
- à la non reconduction des dépenses d’investissement d’avenir dont avait bénéficié essentiellement la mission « Recherche et enseignement supérieur » (3,2 milliards €);
- à la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses ;
- et s’agissant des appels en garantie, à la prise en compte d’une dépense exceptionnelle de
0,5 milliard € correspondant au règlement du différend relatif aux frégates fournies à Taiwan.
Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,9 milliard € après 25 milliards € en 2010, année concernée par les mesures liées au plan d’investissement d’avenir. Les dotations en fonds propres passent de 21 milliards € en 2010 à 0,3 milliard € en 2011.
2.2 Les dépenses financées par voie de fonds de concours et ADP augmentent de 18 %
Les fonds de concours et ADP s’élèvent à 3,8 milliards €, en augmentation de 0,7 milliard € par rapport à l’exécution de 2010.
Les rattachements de fonds de concours et ADP ont bénéficié en premier lieu au ministère de l’énergie, de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement des territoires (2,4 milliards €), et pour une moindre part au ministère de la défense (0,9 milliard €).
Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 74,1 milliards € après 102,9 milliards € en 2010, soit une diminution de 29 milliards € (28 %), qui recouvre :
- une diminution de 29,5 milliards € sur les prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales qui atteignent 55,8 milliards € contre 85,3 milliards € en 2010 (- 34,6 %). Elles retrouvent quasiment le niveau atteint en 2009 (56,2 milliards €). Cela résulte essentiellement de la suppression en 2011 de la quasi-totalité des dispositifs transitoires liés à la réforme de la TP (compensation relais de la taxe professionnelle pour le plus important) institués en 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
- une augmentation de 0,6 milliard € des prélèvements opérés au profit de l’Union européenne (18,2 milliards € au lieu de 17,6 milliards € en 2010).
C- LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) SE DÉGRADE DU FAIT DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à – 0,6 milliard € se dégrade de 2,6 milliards € par rapport à l’exécution 2010 (+ 2 milliards €). Cette diminution globale résulte de deux évolutions contrastées :
- une dégradation d’ensemble du solde des comptes de concours financiers qui enregistre un excédent de dépenses de 2,4 milliards € en 2011 au lieu d’un excédent de recettes de 5,5 milliards € en 2010, année qui avait été marquée notamment par l’impact de la réforme de la taxe professionnelle (TP) sur le compte d’avances aux collectivités territoriales;
- une amélioration du solde des comptes d’affectation spéciale qui passe de – 3,6 milliards € en 2010 à + 1,5 milliard € en 2011.
L’évolution du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS) résulte du CAS « Participations financières de l’État » du fait principalement de la mise en place, en 2010, du plan « Campus ». En 2011, les versements de ce CAS vers l’agence nationale de la recherche ne se sont pas reproduits. Au total, ce CAS dégage un solde de - 0,1 milliard € au lieu de - 3,7 milliards € en 2010.
L’évolution relevée sur les comptes de concours financiers qui enregistrent un excédent de dépenses de
- 2,4 milliards € après un excédent de 5,5 milliards € en 2010 provient de divers mouvements :
- le compte « Prêts à des États étrangers » présente un solde de - 6,8 milliards € après
- 4,2 milliards € en 2010, en raison des opérations de prêts consécutives aux engagements de la France vis-à-vis de la Grèce,
- le solde du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
(+ 3,9 milliards € au lieu de + 1,3 milliard € en 2010) s’améliore de 2,7 milliards € à la suite du remboursement anticipé des prêts à la filière automobile ;
- le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales atteint + 0,7 milliard € au lieu
de + 10,2 milliards €. Cette évolution, en ligne avec la prévision, reflète le retour au niveau
« habituel » du compte après avoir connu, en 2010, un solde atypique lié à l’impact de la réforme de la taxe professionnelle.
Les comptes de commerce présentent un solde excédentaire de 0,2 milliard € en 2011 (contre un solde prévisionnel en collectif de 0,3 milliard € et une exécution 2010 de + 0,1 milliard €).
Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 49,9 milliards € en dépenses et 50,2 milliards € en recettes soit un excédent de 0,3 milliard €.
En recettes, le montant de l’abondement du budget général passe de 40,5 milliards € en 2010 à
46,3 milliards € en 2011.
Les comptes d’opérations monétaires sont en excédent de 1,5 milliard € imputable aux opérations réalisées avec le FMI. Hors FMI, ces comptes n’enregistrent aucune évolution significative.
En 2011, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et «Publications officielles et information administrative ».
Le montant des recettes courantes de ce budget annexe s’élève à 224 millions € pour une dépense de 164 millions € soit un excédent d’exploitation de 60 millions € constaté en fin de gestion au lieu de 49 millions € en 2010 du fait d’une augmentation du produit des ventes de 8,7 %.
S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », l’exercice 2011 s’achève sur un déficit d’exploitation de 12 millions € au lieu d’un excédent d’exploitation de 39 millions € en 2010. Cette évolution provient à la fois
- d’une diminution des recettes courantes de - 1,6 % (1 806 millions € au lieu de 1 835 millions € en 2010) liée notamment à une baisse des produits exceptionnels tandis que le produit de la redevance de route est de même niveau qu’en 2010 (1 150 millions €) ;
- d’une augmentation des dépenses de 1,2 % (1 818 millions € au lieu de 1 796 millions € en 2010).
Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2011 s’établissait à 1 974 461 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes. Il a été réduit à 1 974 451 par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011.
La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2011 s’établit à 1 949 577 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de 24 874 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale pour 2011 et en diminution de 60 999 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2010.
La diminution des effectifs par rapport à 2010 s’explique :
- par l’impact des transferts d’emplois et de mesures de décentralisation, évalué à - 34 737 ETPT en loi de finances initiale et - 34 124 ETPT en exécution. Ces transferts concernent principalement le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (impact du passage des universités aux responsabilités et compétences élargies pour un total au niveau ministériel de - 30 705 ETPT), et dans une moindre mesure le ministère de la santé (impact de la création des agences régionales de santé intervenue en 2010) ;
- par des corrections techniques à hauteur de + 4 853 ETPT, qui sont notamment liées à un changement des règles de décompte des agents non indiciés. Celles-ci n’ont pas d’impact sur les effectifs ;
- par les conséquences des suppressions d’emplois à hauteur de - 31 728 ETPT. Il s’agit de l’impact des 31 194 suppressions d’emplois réalisées en 2010 et des 32 005 suppressions d’emplois réalisées en 2011. Ces dernières sont légèrement supérieures aux 31 638 suppressions prévues en LFI.
Par ailleurs, la consommation est nettement inférieure au plafond autorisé par le Parlement pour 2011 (ETPT). Tous les ministères ont respecté leur plafond.
Le compte général de l’État et le rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent la situation nette et le résultat patrimonial de l’État issus des données de la comptabilité générale.
Son actif net s’élève à 928 milliards €. Il comprend notamment des immobilisations corporelles pour
453 milliards € et des immobilisations financières pour 292,8 milliards €.
Le passif, évalué à 1 762,5 milliards €, est constitué principalement de la dette financière de l’État pour 1 339 milliards €.
La situation nette, différence entre actif et passif, s’établit donc à – 834,5 milliards € au 31 décembre 2011. Il est rappelé qu’en raison des spécificités de l’État, l’actif incorporel représenté par le pouvoir de lever l’impôt n’est pas valorisé à son actif. La situation nette se dégrade de 70,2 milliards € par rapport à 2010, ce qui est principalement lié à:
- s’agissant du passif :
• un recours à la dette financière à hauteur de 84,2 milliards € ;
• une augmentation des dépôts des correspondants de 13,4 milliards € ;
- s’agissant de l’actif net :
• une augmentation de 18,6 milliards € des immobilisations corporelles dont 7,3 milliards € concernent les terrains et constructions et principalement la revalorisation du réseau routier, et 9,5 milliards € les actifs concédés (essentiellement 5,3 milliards € au titre de la revalorisation des actifs routiers et 2,2 milliards € pour la mise en service de sections d’autoroutes) ;
• une diminution globale des immobilisations financières de 6,3 milliards résultant de la baisse de la valeur nette des participations (8,4 milliards €) et de la hausse des prêts avances (4,4 milliards €), notamment du fait des prêts complémentaires octroyés à la Grèce ;
• la trésorerie active s’est améliorée de 3 milliards € sous l’effet principalement de la variation des créances résultant des opérations à court terme visant à optimiser la gestion de la trésorerie (+ 4,8 milliards €).
Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2011.
Le solde des opérations de l’exercice (résultat comptable ou patrimonial) s’établit à – 86,5 milliards €. Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les provisions et dépréciations), il apporte une vision complémentaire au résultat budgétaire. Ce résultat patrimonial est en amélioration de 23,5 milliards € par rapport au résultat de 2010
(- 110 milliards €) et présente une différence de 2,8 milliards € par rapport au résultat budgétaire
(- 89,3 milliards € y compris FMI), résultant d’un contenu différent entre les deux résultats, à savoir :
- des décalages entre l’année de constatation de la recette et celle de la prise en compte en produit
(+ 19,8 milliards €) :
- des dépenses et recettes budgétaires sans impact sur le compte de résultat, mais retracées au bilan (+ 11,3 milliards €) ;
- des opérations d’inventaire constatées uniquement en comptabilité générale (- 23,3 milliards €)
- autres éléments d’articulation (- 5 milliards €).
Les charges nettes se décomposent en charges de fonctionnement nettes (168,6 milliards €), charges d’intervention nettes (140,6 milliards €) et charges financières nettes (44,8 milliards €).
Le total des charges nettes s’établit à 354 milliards € après 363,9 milliards € en 2010. Cette diminution de 2,7 % est notamment due aux charges d’intervention nettes en baisse de 26,9 milliards € du fait de l’extinction notamment en 2011 du dispositif transitoire de compensation relais lié à la réforme de la taxe professionnelle.
Cette diminution est atténuée par l’augmentation relevée sur les charges de fonctionnement nettes (168,6 milliards € au lieu de 164,9 milliards € en 2010) et notamment celle des subventions pour charges de service public (+ 2 milliards €) sous l’effet du passage à l’autonomie des universités et à la mise en place des agences régionales de santé depuis 2010.
Les charges de personnel (133,8 milliards €) sont stables. Parmi celles – ci, les rémunérations du personnel diminuent de 1,3 milliards € par rapport à 2010 (71,2 milliards € contre 72,5 milliards € en 2010) du fait en particulier de :
- la poursuite de la règle du non – remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique d’Etat ;
- la montée en charge de la loi sur les libertés et responsabilités des universités : en 2011,
22 universités et 8 établissements de recherche supplémentaires sont devenus compétents en matière de gestion de leurs ressources humaines ;
- l’impact en année pleine de la création des agences régionales de santé le 1er avril 2010 ;
Par ailleurs, le gel du point d’indice de la fonction publique en 2011 n’a pas fait évoluer les charges de personnel.
Le total des produits régaliens nets atteint 267,4 milliards € soit une augmentation de 13,5 milliards € par rapport à 2010 (253,9 milliards €) après déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (18,2 milliards € au lieu de 17,6 milliards € en 2010).
Les produits régaliens nets sont composés essentiellement par des produits fiscaux (278,7 milliards € soit 97,6 % des produits régaliens avant déduction des contributions au budget de l’Union européenne). Les produits fiscaux sont présentés nets des remboursements et dégrèvements et enregistrent une augmentation de 12,8 milliards € (soit + 4,8 %). Parmi les évolutions les plus importantes, on note :
- le produit net de l’impôt sur les sociétés s’élève à 40,2 milliards € soit une augmentation de
4,7 milliards € sur 2010 (+ 13,3 %) qui s’explique principalement par la croissance du bénéfice fiscal des entreprises en 2010 ;
- le produit net de l’impôt sur le revenu qui passe de 47,7 milliards € en 2010 à 51,5 milliards € en 2011 (+ 8 %), du fait notamment d’une évolution favorable des revenus de 2010 et de la mise en place de diverses mesures fiscales en 2011 ;
- le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) présente un montant de 132,4 milliards € au lieu de 129,8 milliards € en 2010. Cette variation de + 2,5 milliards € (soit + 2 %) est le résultat d’une évolution marquée à la hausse des obligations fiscales (+ 5,4 milliards €) qui a compensé la forte augmentation du produit brut de TVA (+ 8,2 milliards €).
ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT
RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement :
I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er
II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2
III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3
5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : sans objet cette année ;
L’article 54 de la LOLF établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :
1er – Le développement des recettes du budget général : développement des recettes du budget général ;
c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performances ;
5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;
7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice : compte général de l’État ; rapport de présentation.
ET RAPPORT DE GESTION POUR L’ANNÉE 2011
Le présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre délégué, chargé du budget qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Résultats du budget de l’année 2011
I – Le résultat budgétaire de l’État en 2011 est arrêté à la somme de – 90 718 387 308,63 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2011 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
-90 092 202 253,75
-2 439 985 373,65
-217 310 859,18
-58 734 992,27
Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international
-626 185 054,88
Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international
-90 718 387 308,63
Le I de l’article 37 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2011 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 81 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».
Tableau de financement de l’année 2011
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2011 avant leur maturité)
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2011 avant leur maturité)
Total du besoin de financement (1)
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés
(1) Le total des besoins et des ressources de financement (188,6 milliards €) n’est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de million près du fait des arrondis.
Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.
Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace donc les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.
Le besoin de financement de l’Etat s’établit in fine à 188,6 milliards € en 2011, avec un impact en trésorerie du solde de la gestion 2011 évalué dans le tableau de financement à 93,1 milliards €. (Pour mémoire, les différences de périmètre entre les référentiels comptables et les données mobilisées pour construire le tableau de financement empêchent la comparaison directe entre l’impact en trésorerie du solde de la gestion issu du tableau de flux de trésorerie et le solde en gestion issu du tableau de financement.
Du côté des ressources de financement, les émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, se sont établies à 183,4 milliards €.
L’année 2011 a été marquée par la hausse des dépôts des correspondants
(+ 12,4 milliards €). Cette hausse s’explique notamment par le rapatriement sur le compte du Trésor de disponibilités de plusieurs entités pour 5,5 milliards € dont la Coface et le Fonds stratégique d’investissement (FSI), par la poursuite du rapatriement sur le compte du Trésor de sommes placées auparavant par des entités publiques en OPCVM (1,9 milliards €), par la hausse des dépôts des collectivités locales (4,3 milliards €) et par l’augmentation des dépôts des banques centrales africaines (2 milliards €).
Par ailleurs, les autres ressources de trésorerie ont atteint 6,1 milliards €, dont l’essentiel provient de la compensation de la provision pour charges d’indexation qui ne donne lieu à aucun décaissement (4 milliards €) ; des primes et décotes à l’émission et au rachat (1,7 milliards €) et le solde est imputable aux indexations à l’émission (0,4 milliard €).
Le solde du compte en fin d’année a quant à lui augmenté de 3,9 milliards €, en raison notamment d’un solde budgétaire meilleur qu’anticipé.
En conséquence de ces éléments, l’encours de titres à court terme a pu être réduit de 9,3 milliards € en 2011.
Au final, l’augmentation de la dette à plus d’un an, appréciée en fin d’année s’est établie à
88,5 milliards €, en deçà du plafond de 89,2 milliards € fixé par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après.
Le résultat comptable de l’exercice 2011 s’établit à – 86 538 023 323,93 € :
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2011 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2011 est approuvée.
- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie…
- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive…
Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.
Le compte général de l’État, défini au 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, comprend des états financiers dont les données antérieures sont retraitées des changements de méthodes comptables et de corrections d’erreurs intervenus pendant l’exercice afin d’assurer leur comparabilité.
I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
Autorisations d'engagement engagées (en euros)
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
2 955 845 865,21
21 038 269,79
1 795 665 629,99
9 532 606,01
730 885 768,59
10 687 656,41
357 529 529,52
787 324,48
- Présidence française du G20 et du G8
71 764 937,11
30 682,89
2 800 337 442,47
35 838 672,53
1 692 586 825,10
12 191 368,90
174 267 809,62
10 176 735,38
933 482 807,75
13 470 568,25
3 583 001 453,32
18 595 476,68
1 948 215 023,66
9 882 287,34
345 524 296,53
3 122 727,47
541 340 987,70
4 747 467,30
747 921 145,43
842 994,57
5 031 837 058,62
217 867 918,38
2 288 528 072,18
193 407 696,82
2 724 002 846,44
21 072 859,56
19 306 140,00
3 387 362,00
3 245 988 380,87
4 069 128,13
123 385 313,38
3 344 520,62
3 016 543 460,65
158 026,35
106 059 606,84
566 581,16
655 634 753,89
3 424 348,11
410 946 487,97
754 775,03
37 948 659,00
206 739 606,92
2 669 573,08
2 949 277 488,88
64 472 492,12
949 240 236,82
37 343 111,18
877 128 005,48
22 296 391,52
1 122 909 246,58
4 832 989,42
38 994 192 265,39
890 114 449,61
1 757 089 380,31
55 885 774,69
23 495 310 410,82
729 129 603,18
4 284 354 335,39
14 846 386,61
9 457 438 138,87
90 252 685,13
1 380 588 274,50
27 149 212,50
522 301 063,65
20 980 689,35
136 762 917,29
4 168 162,71
721 524 293,56
2 000 360,44
12 427 148 954,65
234 776 490,35
6 698 244 629,36
71 409 868,64
55 400 762,52
504 020,48
125 685 307,58
15 076 404,42
195 338 547,00
338 678 314,29
8 404 364,71
80 478 735,59
94 113,41
230 253 969,58
113 705 215,42
696 868 980,67
7 223 248,33
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
4 006 199 708,06
18 359 254,94
2 013 873 278,34
32 409 413,66
1 017 518 298,78
16 237 385,22
43 537 672,30
6 235 464,70
447 187 792,01
8 213 457,99
505 629 515,25
1 723 105,75
47 745 919 744,27
244 785 686,73
46 255 585 968,98
140 414 031,02
598 642 429,85
62 657 570,15
696 968 388,44
41 714 085,56
194 722 957,00
61 855 502 591,75
19 105 142,25
18 083 627 916,31
4 385 493,69
29 340 516 734,02
2 487 340,98
3 924 304 404,92
433 323,08
7 035 166 531,12
1 202 746,88
2 140 656 671,59
8 971 990,41
1 331 230 333,79
1 624 247,21
11 668 073 793,69
104 719 473,31
8 420 828 917,12
63 914 589,88
329 367 399,20
3 233 716,80
935 409 123,38
8 734 937,62
1 597 378 793,46
7 630 604,54
191 931 612,13
5 027 400,87
193 157 948,40
16 178 223,60
724 791 057,99
2 962 209,01
646 655 618,37
2 484 175,63
78 135 439,62
478 033,38
7 252 194 512,45
288 422 247,55
2 912 229 501,62
217 997 335,38
2 966 988 774,90
56 337 308,10
763 566 809,96
4 481 035,04
362 119 472,80
4 843 735,20
247 289 953,17
4 762 833,83
1 361 435 574,66
11 851 875,34
417 903 236,10
11 851 872,90
290 867 513,17
401 178 065,39
251 486 760,00
2 018 386 796,30
58 048 960,70
1 314 111 962,90
10 011 068,10
704 274 833,40
48 037 892,60
399 981 815,36
20 370 163,64
312 278 304,02
15 368 034,98
87 703 511,34
5 002 128,66
1 009 770 444,34
5 898 731,66
110 052 726,00
32 125 000,00
330 567,23
486 882,77
22 786 098,00
25 334 429 385,24
18 320 343,76
12 384 941 642,73
4 963 522,27
2 164 685 556,11
1 357 566,89
5 035 421 239,34
1 718 214,66
1 237 308 892,00
1 376 465 289,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
1 409 555 671,49
6 176 981,51
1 118 326 338,98
3 918 759,02
188 741 435,00
123 485 227,74
163 346,26
295 498 092,85
7 304,15
6 360 056 646,91
3 935 020 699,81
817 999 991,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 607 035 956,10
2 621 484 392,58
68 224 500,42
761 637 756,18
51 854 092,82
473 790 405,76
604 443,24
899 280 689,00
37 074,00
486 775 541,64
15 728 890,36
1 537 462 102,37
72 915 090 641,81
1 309 840 358,19
11 480 378 255,82
227 621 744,18
1 221 090 357,13
6 332 572,87
543 956 596,53
5 456 833,47
677 133 760,60
875 739,40
16 862 543 915,80
84 159 657,20
9 120 778 897,85
68 959 917,15
7 741 765 017,95
15 199 740,05
436 970 161,91
15 913 053,09
- Intervention des services opérationnels
278 484 424,81
11 285 279,19
158 485 737,10
4 627 773,90
12 341 632 815,42
31 087 761,58
519 618 073,52
626 547,48
241 229 108,34
1 529 961,66
10 052 128 944,83
23 256 750,17
19 889 936,06
1 508 766 752,67
5 582 553,33
436 957 628,32
2 253 498,68
222 551 070,75
1 056 398,25
214 406 557,57
1 197 100,43
12 284 894 244,52
197 967 638,48
6 746 708 429,48
119 592 555,52
4 584 549 156,58
61 711 811,42
115 402 395,02
5 016 319,98
838 234 263,44
11 646 951,56
7 802 798 438,31
88 979 060,69
1 259 933 478,74
1 886 825,26
5 543 397 433,99
440 313 596,30
72 775 422,70
- Politique de la ville et Grand Paris
559 153 929,28
14 313 812,72
380 172 108 430,72
4 379 407 657,28
II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)
2 975 875 027,22
8 495 714,78
1 822 092 858,03
270 894,97
736 377 943,26
6 908 863,74
355 856 877,57
1 315 955,43
61 547 348,36
2 556 569 690,70
3 915 331,30
1 712 928 960,18
35 532,82
165 448 548,46
3 870 214,54
678 192 182,06
9 583,94
3 574 970 322,69
441 372,31
1 909 764 934,20
358 267 843,73
546 204 634,24
143 306,76
760 732 910,52
298 064,48
3 297 330 116,85
24 575 303,15
1 182 645 663,52
19 659 379,48
2 087 003 380,82
4 915 923,18
27 681 072,51
3 255 401 912,65
433 043,35
132 656 268,92
8 679,08
3 016 527 582,09
95 936,91
106 218 061,64
328 427,36
573 271 301,71
3 836 259,29
335 542 775,56
199 779 867,15
3 836 258,85
2 754 207 381,48
902 166 059,91
776 720 882,71
1 075 320 438,86
38 750 300 067,53
7 909 427,26
6 391 459,73
1 782 981 052,63
858 329,37
23 395 921 027,69
4 498 937,31
2 954 295 673,46
1 033 398,54
10 617 102 313,75
1 033 919 707,39
21 961 456,61
508 986 861,94
20 513 320,06
84 782 377,94
1 416 592,06
440 150 467,51
31 544,49
Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
11 598 734 629,85
6 692 945,15
5 991 460 322,27
54 385 228,77
127 445 128,92
1 533 137,08
339 658 484,35
265 736,65
80 432 986,00
285 785 856,73
2 106 913,27
709 605 885,52
3 814 622 190,29
2 786 418,71
2 048 649 216,76
2 694 974,24
1 046 746 155,43
440 750,57
46 353 580,41
2 151 282,59
448 460 341,68
67 104,32
507 089 139,24
35 836,76
61 694 775 196,36
8 960 690,64
18 084 134 162,53
4 404 877,47
29 340 311 749,19
2 427 516,81
3 856 114 855,25
449 377,75
7 035 065 081,16
1 204 644,84
2 093 572 722,50
75 467,50
1 285 576 625,73
398 806,27
11 676 162 725,18
3 617 684,82
8 451 591 442,61
3 001,39
327 442 864,18
1 191 636,82
913 166 376,12
580 946,88
1 599 556 551,57
375 163,43
176 554 905,31
207 850 585,39
1 466 935,61
723 765 951,23
15 002,77
646 332 094,59
15 001,41
77 433 856,64
7 107 397 072,15
5 652 391,85
2 901 464 670,23
5 642 632,77
2 813 708 623,33
764 101 171,70
362 500 551,70
9 756,30
265 622 055,19
1 350 386 657,74
413 560 760,40
284 243 071,95
401 096 065,39
1 937 840 433,48
3 811 362,52
1 284 706 408,03
3 811 361,97
653 134 025,45
340 180 877,16
3 108 467,84
276 738 959,99
1 503 162,01
63 441 917,17
1 605 305,83
1 015 669 176,00
817 450,00
25 335 420 512,72
654 093,28
12 365 962 939,80
451 741,20
2 176 922 546,90
5 033 314 886,57
82 220,43
1 444 433 883,59
1 813,41
1 090 752 878,78
111 013,22
123 588 910,68
297 928 850,40
6 359 506 481,91
18 009,09
3 934 481 534,81
1 607 024 956,10
2 603 545 263,11
22 604 762,89
742 934 256,18
11 800 991,82
473 180 849,74
10 766 696,26
488 149 468,19
1 226 016 695,70
4 496 601,30
547 327 557,59
3 620 823,41
678 689 138,11
875 777,89
16 806 823 281,71
21 767,29
9 086 181 741,18
7 720 641 540,53
21 766,47
417 623 258,78
852 217,22
254 664 299,60
852 121,40
162 958 959,18
12 353 910 867,28
1 691 464,08
518 906 566,59
117 852,41
241 760 262,47
891 277,53
10 068 499 592,89
636 399,11
19 859 894,56
1 504 884 550,77
45 934,59
448 268 976,13
358 795,87
234 897 760,40
213 371 215,73
358 795,27
11 745 570 857,24
1 749 210,76
6 321 470 463,70
1 556 240,30
4 609 588 540,80
191 193,20
66 582 952,38
1 312,62
747 928 900,36
7 943 186 251,21
5 188 148,79
1 260 804 653,71
5 543 952 387,99
567 912 137,65
210 227,35
570 517 071,86
4 974 921,14
375 646 668 551,82
7 909 427,62
1 947 272 420,80
Outre le dépassement de centimes (0,36 €) relevé sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et justifié par le fait que les dépenses sont arrêtées en centimes tandis que les crédits le sont en euros, l’ouverture de crédits de paiement complémentaires s’explique comme suit :
Autres titres – autres dépenses
Le projet de loi de règlement constate ce dépassement de crédits limitatifs qui résulte de problèmes d’intercommunication des systèmes d’information entre Chorus et les applications de centralisation de la dépense.
La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans les rapports annuels de performance. Le montant figurant dans la loi de règlement retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommés par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées par programme, action et sous action présentées dans les rapports annuels de performance annexés à la présente loi.
I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
2 061 015 678,38
22 496 551,62
1 338 881 943,43
13 595 141,57
563 490 982,08
4 100 591,92
-Transports aériens, surveillance et certification
61 372 951,87
1 868 993,13
97 269 801,00
2 931 825,00
175 123 131,50
82 900,39
12 437 657,89
93 303 219,05
8 721 051,34
81 819 912,45
3 716 606,55
2 236 138 809,88
34 934 209,51
II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2011 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)
2 004 639 560,99
9 066 956,05
14 809 837,06
1 340 062 343,19
8 601 428,81
490 381 267,10
2 407 006,90
67 859 193,65
869 576,35
44 295 683,68
13 077 258,85
97 488 507,91
11 051 932,09
82 665 565,24
2 025 326,76
53 362 639,73
27 887 095,91
En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.
Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2011.
Total pour le budget annexe
Cet ajustement d’autorisation d’engagement résulte d’un montant de reports trop important au regard des crédits disponibles. Le montant d’AE reporté à 2012 inclut des crédits d’opérations d’investissement terminées qui ont fait l’objet de retrait d’affectation au début de 2012.
Total pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative »
I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 est arrêté, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
621 843 723,52
69 463 741,49
163 060 676,51
690 628,49
15 379 201,01
21 220 455,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
36 449 750,00
362 183 391,00
32 323 363,00
111 436 085,68
54 855 411,36
26 786,64
56 580 674,32
27 075,68
- Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
369 081 464,63
117 151 422,37
56 483 097,98
312 598 366,65
117 151 422,35
89 313 689,92
716 194 735,85
4 365 387 923,15
111 613 838,15
4 253 774 085,00
52 810 644 593,00
13 865 262,00
48 440 875 836,06
1 843 040 051,82
13 543 776,18
2 526 728 705,12
321 484,88
- Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés
- Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
473 981 588,14
- Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
272 683 000,00
1 298 588,14
55 367 495 880,74
4 670 922 212,27
6 789 077 520,26
955 305 015,74
- Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 594 694 984,26
905 305 015,74
194 382 536,00
3 222 000 000,00
2 146 460 743,00
251 809 230,00
606 591 415,00
125 197 562,00
91 941 050,00
395 216 699,32
11 783 300,68
393 895 465,03
1 104 534,97
1 321 234,29
10 678 765,71
84 168 003 312,06
2 526 196 687,94
2 520 196 687,94
761 542 895,15
174 562,15
230 437 625,00
169 850 000,00
230 150 000,00
211 980 520,15
379 712 375,00
287 625,00
123 970 068,82
349 931,18
420 068,82
- Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
95 459 810 495,61
3 724 072 560,54
II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
683 852 915,92
1 300 871 008,04
68 773 114,08
228 422 839,88
12 393 234,04
59 632 996,00
108 378 736,11
110 446 137,40
53 861,89
53 862 715,96
26 786,04
54 516 020,15
27 075,85
422 116 710,58
615 742 344,18
365 633 612,60
936 129 513,48
634 612 076,99
52 810 958 189,64
52 569 733 372,86
2 527 042 301,76
215 803 430,00
466 342 472,18
626 574 034,57
265 183 000,00
1 159 472,18
4 539 214 902,80
6 700 922 625,50
- Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune
3 221 807 808,05
396 321 234,28
197 854 255,68
10 678 765,72
394 999 999,99
84 312 673 781,50
85 008 983 666,28
2 381 526 218,50
2 375 526 218,50
7 607 228 991,37
817 187 320,77
73 749,82
846 346 053,45
287 990 502,29
62 009 497,71
216 831 707,82
162 400 000,00
6 940 006 781,26
714 736 555,74
130 824 622,38
4 071 385 099,86
208 545 377,62
424 622,38
345 377,62
60 400 000,00
173 200 000,00
4 402 401 431,03
753 086 424,89
729 719 066,36
151 362 503,82
156 591 006,37
2 038 581 599,20
578 537 016,42
509 270 031,76
49 897 870 523,21
50 219 375 206,06
2 966 600,00
8 743 932,89
46 377 211,46
64 837 988,64
23 806 635,82
24 384 028,08
53 492 588 514,82
53 751 502 859,36
173 389 007,48
240 000 234,88
3 010 771 936,92
4 438 689 084,65
7 568 488 543,96
36 887 346,76
29 011 111,63
3 221 048 291,16
4 707 700 431,16
III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2011, aux sommes ci-après :
5 771 233 708,50
783 927 738,87
160 231 562,39
49 475 410,81
816 806 481,13
846 815 823,56
2 061 073 994,84
1 012 099 266,90
40 803 430,00
32 666 643 279,34
2 334 354,21
2 407 348 930,36
1 458 342 981,34
3 598 073 454,00
23 921 559 038,79
1 281 318 874,85
32 405 126,26
3 371 489 236,34
21 074 577,26
11 330 548,99
168 457 533,18
2 959 462 272,12
94 291 988,88
111 002 743,07
20 808 902,15
7 576 364 779,09
2 617 920 678,60
7 876 235,13
40 275 413 184,69
11 762 977 977,65
IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2012 à l’exception :
- d’un solde débiteur global de 638 659 885,32 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (637 926 885,32 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (733 000,00 €) ;
- d’un solde débiteur de 1 793 478,89 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;
- d’un solde débiteur de 7 876 235,13 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
Outre le dépassement de 0,01 € relevé sur les comptes d’affectation spéciale et justifié par le fait que les dépenses sont exprimées en centimes alors que les crédits le sont en euros, l’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.
ou comptes
Autorisations d’engagement complémentaires demandées
ou découverts complémentaires demandés
PRÊTS A DES ÉTATS
174.562,15
73.749,82
Ajustement de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées en vertu de l’article 24 de la loi organique n°2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 8 996 405 691.69 € repris au 1er janvier 2011 diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2011 de 1 427 917 147,73 €.
Le solde débiteur relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 638 659 885,32 € se répartit ainsi :
- 637 926 885,32 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » correspondent aux montants des échéances en capital de l’année 2011 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :
a) accords termes de Naples, de Lyon et de Cologne : 529 550 513,26 €
b) accords de Yaoundé : 68 219 388,36 €
c) contrats de désendettement et de développement : 34 828 848,73 €
d) conversion de dettes : 5 328 134,97 €
TOTAL : 637 926 885,32 €
- 733 000 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » au titre d’admissions en non valeur et de remises gracieuses.
Le solde débiteur de 1 793 478,89 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» correspond à des pertes sur avances remboursables sous conditions et à des admissions en non valeur.
Enfin, le solde débiteur de 7 876 235,13 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor et n’est donc pas repris en balance d’entrée.
Règlement du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement »
clos au 31 décembre 2011
Les résultats de l’année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement» sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
Désignation du compte spécial
Débiteur (en euros)
Créditeur (en euros)
Compte de commerce
131 514 685,32
89 911 199,96
20 658 747,45
Le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement » a été ouvert dans les écritures du Trésor en application de l’article 69 de la loi de finances initiale pour 1990, afin de retracer en recettes et en dépenses les opérations auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales et régionales de l’Équipement.
L’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a procédé à la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement » et assure ainsi la coordination en loi de finances du transfert vers les départements des parcs du ministère chargé de l’équipement, organisé par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.
Cette dernière prévoyait en effet le transfert progressif, jusqu’au 1er janvier 2011, des parcs de l’équipement aux départements, à la collectivité territoriale de Corse ou aux départements et régions d’outre-mer, à l’exception de la Guyane.
Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde du compte « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement» à un montant de 20 658 747,45 € apuré par la présente loi.
Suppression du système des masses et des fonds d'avances
I. - L'article L.5211-1 du code de la défense est abrogé.
II. – L'intitulé du chapitre I du titre I du livre II de la cinquième partie du code de la défense est remplacé par l’intitulé suivant : "Avances de trésorerie".
III. – Sont abrogés :
« 1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948,
« 2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953,
« 3° L'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer. »
Dans la continuité de l'article 151 de la loi de finances pour 2011 relatif au régime de responsabilité des trésoriers militaires, le présent article a pour objet de prendre en compte la réforme des procédures financières et comptables spécifiques aux forces armées.
En effet, l’ancien dispositif permettait de mettre en place des crédits au bénéfice des forces armées par le biais des fonds d'avances, conformément à l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, à l'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 et à l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer, ainsi que par le système des masses issu du décret n° 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires.
Toutefois, une réforme sur l'actualisation du périmètre applicable aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées a été entreprise en application des recommandations contenues dans le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et du contrôle général des armées (CGA).
Cette réforme vise à mieux concilier les contraintes opérationnelles des forces armées avec les principes fixés par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et à rationaliser la gestion financière des forces armées.
Aussi, les schémas comptables des fonds d'avances et des masses dans les formations militaires ont été remplacés par des avances de trésorerie, notamment par les décrets n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées et n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires.
Compte tenu de cette évolution du dispositif comptable spécifique des armées, il est proposé d'abroger :
- l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ;
- l'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 ;
- l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer ;
- l'article L.5211-1 du code de la défense dans la mesure où il fait référence aux lois de 1948 et 1955.
Aux termes de l’article 37-V de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « la loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ». L’abrogation proposée s’inscrit dans le cadre de cet article.
Enfin, l'intitulé du chapitre I du titre I du livre II de la cinquième partie du code de la défense est remplacé par l’intitulé "Avances de trésorerie" afin de tenir compte de la réforme opérée.
Fait à Paris, le 22 juin 2012
Le Ministre délégué, chargé du Budget
1 Comptes Nationaux provisoires pour 2011, publiés par l’Insee le 15 mai 2012.
2 Le déflateur des dépenses de consommation des ménages est traditionnellement préféré à l’indice des prix à la consommation (IPC) pour calculer le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages. A la différence de l’IPC, le déflateur de la consommation des ménages intègre notamment le prix des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). Il a été moins dynamique que l’IPC en 2010 (+ 1,1 % contre + 1,5 %) ; les deux indicateurs ont connu la même croissance en 2011 (+ 2,1 %)
3 Situation en crédits de paiements.

References: in fine
 L'article 34
 L'article 7
 L'article 8
 l'article 151
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 8