Source: http://www.jecreemontshirt.com/cgv.php
Timestamp: 2018-04-20 00:42:54+00:00

Document:
Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est sprd.net AG, représentée par le comité de direction Philip Rooke (CEO), Matthias Spiess et Tobias Schaugg, Gießerstraße 27, D-04229 Leipzig, Allemagne (inscription au registre du commerce au tribunal d’instance de Leipzig, HRB 22478) et ci-après nommée « Spreadshirt».
§ 10 Avis et information sur le droit de révocation du § 312 d alinéa 1 BGB (Code civil allemand) pour les consommateurs au sens du § 13 BGB
(1) Avis de rétractation
Vous pouvez exercer un droit de rétractation sous forme écrite (par exemple lettre, fax ou e-mail) dans un délai de 14 jours sans indication de motifs ou par le renvoi de la marchandise si celle-ci vous a été cédée avant l'expiration du délai. Le délai commence après réception de la rétractation sous forme écrite, mais pas avant la réception de la marchandise par le client (en cas de livraison récurrente de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) ni avant l'exécution de nos obligations d'information selon l'article 246 § 2 en liaison avec le § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB ainsi que de nos obligations selon le § 312 g alinéa 1, phrase 1 BGB en relation avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour préserver le délai de rétractation, il suffit d’envoyer à temps la rétractation ou la marchandise. La rétractation doit être adressée à :
ou par fax au : +49 – (0)341 / 594005 – 499
Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant, les prestations supplémentaires (par ex. les intérêts) seront remboursées. Si vous n'êtes pas en mesure de restituer entièrement ou partiellement la marchandise reçue ainsi que la prestation (par ex. les avantages d’usage), ou si vous rendez la marchandise en mauvais état, vous devez nous fournir un dédommagement correspondant. En cas de dégradation de la marchandise ou d’utilisations dérivées, un dédommagement ne doit être payé que si les utilisations ou les dégradations sont dues à un acte outrepassant la vérification des propriétés et du fonctionnement. Par « vérification des propriétés et du fonctionnement » est entendu l’essai et l’évaluation des marchandises respectives, comme cela est possible et courant dans un magasin. Le retour des marchandises pouvant être envoyées par colis s'effectue à nos risques. Les frais régulier de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la commande et si le prix de la marchandise retournée ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, en cas de montant supérieur, la contre-prestation ou un acompte convenu contractuellement n’a pas encore été fourni au moment de la rétractation. Dans les autres cas, le retour est gratuit. Les marchandises ne pouvant pas être envoyées par colis seront enlevées chez vous. Les obligations relatives au remboursement des paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous dès l'envoi de votre avis de rétractation ou de la marchandise, pour nous dès sa réception.
(2) Conformément au § 312d alinéa 4 n° 1 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats relatifs à la livraison de marchandises fabriquées selon une spé-cification du client ou clairement adaptées aux besoins personnels.
(3) Si le contrat est révoqué, Spreadshirt supporte également les frais d'envoi de la marchandise au consommateur (frais d'envoi originaux).

References: § 10
 § 312
 § 13
 l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3
 § 312