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Timestamp: 2019-10-15 06:11:15+00:00

Document:
Document mise en competition dans la classe a3 conseiller aupres des services du spf finances i. objet a. en application de l'article 6bis de l'arrete royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'etat, les emplois suivants, auxqu(...) 1r - 2
Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxqu(...) 1° - 2
2018014656
Numac : 2018014656
Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller (expert) auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Gestion des risques impôts des sociétés (classification de fonction : DFI134) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (PME - Service Tax Audit & Compliance Management (TACM)) (code P&O : A3-1118-035) 2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Gestion des risques T.V.A. (classification de fonction : DFI134) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (PME - Service Tax Audit & Compliance Management (TACM)) (code P&O : A3-1118-036) 3° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert T.V.A. (classification de fonction : DEC951) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service T.V.A.) (code P&O : A3-1118-037) 4° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert impôt des sociétés (classification de fonction : DEC951) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Impôts des sociétés (ISOC)) (code P&O : A3-1118-038) 5° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert IPP (classification de fonction : DEC951) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service IPP) (code P&O : A3-1118-039) 6° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert Relations Internationales T.V.A. (classification de fonction : DEC951) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Relations Internationales) (code P&O : A3-1118-040) 7° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert Relations Internationales CD (classification de fonction : DEC951) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Relations Internationales) (code P&O : A3-1118-041) 8° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Expert Procédure et Obligations T.V.A. (classification de fonction : DEC951) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Procédure et Obligations) (code P&O : A3-1118-042) 9° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert Procédure et Obligations Impôts sur les revenus (classification de fonction : DEC951) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Procédure et Obligations) (code P&O : A3-1118-043) 10° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert Contentieux T.V.A. (classification de fonction : DEC951) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Contentieux) (code P&O : A3-1118-044) 11° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert Contentieux impôts sur les revenus (classification de fonction : DEC951) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Contentieux) (code P&O : A3-1118-045) B.En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 12° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Contentieux et avis juridiques - Expert (classification de fonction : DJU060) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Soutien Juridique) (code P&O : A3-1118-046) 13° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller lutte contre la fraude - Contentieux Impôts sur les revenus (classification de fonction : DJU060) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (code P&O : A3-1118-047) 14° - 6 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller lutte contre la fraude - Expert Impôts sur les revenus (classification de fonction : DFI090) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (code P&O : A3-1118-048) 15° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller lutte contre la fraude - Expert T.V.A. (classification de fonction : DFI090) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (code P&O : A3-1118-049) 16° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert Transfer Pricing (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises - Service Transfer Pricing) (code P&O : A3-1118-050) 17° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert Banques, Assurances et Secteurs Spécifiques (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises - Service Banques, Assurances et Secteurs Spécifiques) (code P&O : A3-1118-051) 18° - 5 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Expert contrôle impôt des sociétés (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A3-1118-052) 19° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Rédacteur-Traducteur T.V.A. (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité - Soutien Opérationnel (Administration Petites et Moyennes Entreprises) (code P&O : A3-1118-053) 20° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Rédacteur-Traducteur IPP (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité - Soutien Opérationnel (Administration Particuliers) (code P&O : A3-1118-054) 21° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Rédacteur-Traducteur Impôt des sociétés (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité - Soutien Opérationnel (Administration Petites et Moyennes Entreprises) (code P&O : A3-1118-055) 22° - 5 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Soutien Opérationnel T.V.A. (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises - Cellule Soutien opérationnel) (code P&O : A3-1118-056) 23° - 6 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Soutien Opérationnel Impôts des sociétés (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises - Cellule Soutien opérationnel) (code P&O : A3-1118-057) 24° - 6 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Soutien Opérationnel IPP (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers) (code P&O : A3-1118-058) II.REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires. L'article 21 traite des promotions à la classe A3 dans une administration générale fiscale auxquelles une fonction d'expert dans une matière fiscale est attachée ; - l' arrêté royal du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale ; - l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031490 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Seuls les agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux phases 2 à 6 ci-après pourront néanmoins être pris en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.
La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A3 » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion. - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, 16ème étage, boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.
Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir au minimum 50 % à l'évaluation des compétences techniques.
Dispense à l'évaluation des compétences techniques - Pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées pour l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts ou pour l'Administration générale de la Fiscalité ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration pour l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts ou pour l'Administration générale de la Fiscalité. - Pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement. - Pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale de la Fiscalité Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées pour l'Administration générale de la Fiscalité ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale de la Fiscalité.
Phase 3 - Evaluation des compétences génériques Les candidats dispensés de l'évaluation des compétences techniques et ceux retenus suite à la phase 2 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.
Etape 1 - Evaluation des compétences génériques clés Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs ; - le niveau d'exigence pour la maîtrise des compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3) ; - l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) ; - le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.
L'évaluation des compétences génériques clés compte pour 30 % dans le résultat final de la phase 3.
Procédure actuelle Dans le cadre de la présente procédure, les candidats qui ont participé à une évaluation des compétences génériques clés organisée dans le cadre d'une procédure de sollicitation antérieure relative à une mise en compétition d'emplois dans la classe A3 au SPF Finances conservent le résultat obtenu pour cette évaluation Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués aux candidats est pris en considération.
Etape 2 - Evaluation des aptitudes spécifiques au rôle Les candidats retenus à l'issue de l'étape 1 et ceux dispensés de cette étape seront invités pour le SPF Finances par un prestataire externe à passer une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle.
Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations, services d'encadrement, services au niveau du Président, des emplois du même rôle (dirigeant, expert ou chef de projet) et dans la même classe (A3, A4 ou A5) ne passent qu'une seule fois cette deuxième partie de l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle par rôle et par classe.
L'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle compte pour 70 % dans le résultat final de la phase 3.
Phase 4 - Intégration des résultats des étapes 1 et 2 de la phase 3 Lors de cette phase, pour les candidats retenus à l'issue de la phase 3 et pour ceux dispensés en tout ou en partie de cette phase, il sera procédé à l'intégration des résultats des étapes 1 et 2.
Suite à l'intégration des résultats des étapes 1 et 2, les candidats qui ont obtenu au minimum 50% sont classés sur base des points obtenus.
Ce résultat intégré compte pour 30% dans le résultat final.
Phase 5 - Entretien oral Les candidats retenus à l'issue de la phase 4 seront invités à un entretien oral devant le Comité de direction ou le comité de gestion compétent ou devant un comité désigné par le Comité de direction ou le comité de gestion compétent auquel il délègue la tenue de cet entretien oral conformément à l'article 20 § 2 de l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires.
Lors de cet entretien oral, seront évaluées, à l'aide de questions ouvertes, la motivation du candidat, sa vision de la fonction ainsi que son fonctionnement général.
Les candidats sont invités à cette phase 5 pour chacune des fonctions postulées.
La participation à cet entretien oral est obligatoire pour les candidats retenus pour la phase 5.
Les candidats seront invités par e-mail, à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse e-mail indiquée dans leur formulaire de candidature.
Le résultat de cette épreuve compte pour 70 % dans le résultat final.
L'entretien oral peut être organisée sur plusieurs dates.
La phase 5 est éliminatoire.
Phase 6 - Intégration des résultats des phases 4 et 5 Lors de cette phase, pour les candidats retenus à l'issue de la phase 5, il sera procédé à l'intégration des résultats des phases 4 et 5.
Les candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale mentionnés dans l'avis de vacance (cf. phase 2 - agents ayant obtenu une dispense de l'évaluation des compétences techniques) ont priorité sur les autres candidats (ceux ayant été tenus de présenter l'évaluation des compétences techniques) pour l'attribution des emplois vacants.
Suite à l'intégration des résultats des phases 4 et 5, les candidats sont classés, chacun dans leur groupe (lauréats ou non d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale), sur base des points obtenus.
Dans chacun de ces groupes, les candidats disposant de mérites identiques (égalité de points) sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe (l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 qui n'ont été ni nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe est augmentée de l'ancienneté acquise dans la classe A1) ;2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service ;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.
En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite aux phases 2 à 6 ci-avant, seront invités, le cas échéant, à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.
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References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 21
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 20
 § 2