Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029826383&dateTexte=20141204&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-21 22:42:22+00:00

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Code de procédure pénale - Article R70 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article R70
Modifié par DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 3
4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par l'article 498-1 ;
Code de procédure pénale - art. 498-1
Code de procédure pénale - art. 620
Code de procédure pénale - art. 625
Code de procédure pénale - art. 770
Code de procédure pénale - art. 798-1
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R381 (V)

References: art. 3
 l'article 498
 art. 498
 art. 620
 art. 625
 art. 770
 art. 798