Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740258&dateTexte=20120620&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-06 21:20:58+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article L136-3 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L136-3
Modifié par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 9 JORF 15 novembre 1996
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.
CGI 39, 238 bis HA à 238 bis HC, 154 bis, 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 158
Arrêté du 9 août 1974 - art. 1 (M)
Arrêté du 9 août 1974 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-28 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (AbD)

References: art. 9
 l'article 39
 l'article 158
 l'article 154
 art. 1
 art. 1