Source: https://www.caci.dz/fr/Nos%20Services/coop%C3%A9ration%20internationale/Pages/accord-association/Les-r%C3%A8gles-de-l%27origines-dans-l%27Accord-d%27Association.aspx
Timestamp: 2019-09-15 12:58:24+00:00

Document:
Les règles de l'origine dans l'Accord d'Association
​​Présentation générale de l'Accord d'Association
MODALITES d'application de l'Accord d'Association
​ Les règles de l'origines dans l'Accord d'Association
Nouveau ​Schéma du Démantèlement Tarifaire dans le cadre de l'accord d'association
​​La Commission Technique de suivi et d'évaluation de la mise en œuvres des Accords de Libre Echange​​​
Les règles d e l'origine dans l'Accord d'Association
L'Accord d'association entre l''Algérie et la Communauté Européenne et ses Etats membres a consacré tout un protocole 6 à la définition de la notion de produits originaires.
Les dispositions de l'article 6 du protocole 6, énumèrent les produits qui sont considérés comme entièrement obtenus en Algérie ou dans la Communauté. (Télécharger article 6)
Les produits suffisamment ouvrés ou transformés
Les transformations suffisantes
Ce sont les produits fabriqués en Algérie ou dans la Communauté mais qui ne sont pas entièrement obtenus selon les critères cités à l'article 7 du fait que des matières non originaires ont été mises en œuvre dans leur fabrication. (Télécharger annexe 2 du protocole 6)
Les transformations insuffisantes
Ces opérations sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire aux produits et ce, même si elles remplient ou non les conditions reprises à l'article 7 du protocole 6. Elles sont énumérées dans l'article 8, de ce même protocole. (Télécharger article 8)
Deux sortes de cumul ont été reprises dans les articles 3 et 4 du titre II du protocole 6 :
Le cumul bilatéral de l'origine
L'article 3 du protocole 6 dispose en effet que les matières qui sont originaires soit de la Communauté ou d'Algérie sont considérées comme des matières originaires de l'Algérie ou de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.
Cumul avec les matières originaires du Maroc ou de la Tunisie
Au sens de l'article 4 et 5 du protocole 6, les matières originaires du Maroc et de la Tunisie au sens de leur association avec la Communauté sont considérées comme des matières d'origines de la Communauté et de l'Algérie et il n'est pas exigé que ces matière y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations dépassant les opérations insuffisantes visées à l'article 8.
La condition d'application du régime préférentiel prévu par l'accord d'association
Le transport direct
(Télécharger annexe 3 du protocole 6)​

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8

L'article 3
 l'article 4
 l'article 8