Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2020-10-ds-ipr-du-4-fevrier-2020-bope-n2020-11.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-011-du-7-fevrier-2020
Timestamp: 2020-07-02 23:20:13+00:00

Document:
Décision ARA n° 2020-10 DS IPR du 4 février 2020 (BOPE n°2020-11) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2020-10 DS IPR du 4 février 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes,et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier lesarticles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône Alpes et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article, les personnes désignées aux §2 et §3 de l’article 1.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône Alpes, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP , à :
2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, aux personnes désignées aux §2 et §3 de l’article 1 ainsi qu’à :
monsieur Antoine Darbeda, référent métiers au sein de la plateforme services à distance
monsieur Jean Louis Chovin, directeur adjoint au sein de la plateforme Loire- Auvergne
madame Cathy Bonhoure, responsable d’équipe au sein de la plateforme Loire-Auvergne
monsieur Philippe Durieu, référent métiers au sein de la plateforme Loire-Auvergne
§ 2 – Bénéficie à titre permanent des délégations mentionnées à l’article 3 alinéa 2) :
La décision ARA n°2020-02 DS IPR du 13 janvier 2020 est abrogée.
Fait à Lyon, le 4 février 2020.
de Pôle emploi Auvergne Rhône Alpes

References: § 1
 § 2

§ 3

§ 1
 § 2
 § 4

§ 2
 § 1
 §2
 §3

§ 1
 §2
 §3

§ 2