Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018012450.html
Timestamp: 2018-08-15 18:57:38+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/05/2018 octroyant un sursis de cinq ans au maximum a de nieuwe haard, scrl a finalite sociale, pour remplir la condition relative a la taille, visee a l'article 40, § 1er, alinea 2, 11r, du decret du 15 j
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à De Nieuwe Haard, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 j
Numac : 2018012450
18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à De Nieuwe Haard, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement
Considérant que, dans sa lettre recommandée du 21 décembre 2017 envoyée à l'adresse de l'Agence du Logement-Flandre, division Politique du Logement, boulevard Albert II 19, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl De Nieuwe Haard a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;
Considérant que la demande indique clairement que la scrl De Nieuwe Haard opte pour une fusion avec la SHM scrl Vlaamse Ardennen, que la SHM prévoit une feuille de route pour la réalisation de cette fusion avant le 1er janvier 2024 et que la demande motivée montre que la société fusionnée répondra avant le 1er janvier 2024 à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;
Article 1er.A De Nieuwe Haard, scrl à finalité sociale, est octroyé un sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018012450.html

References: l'article 40
 § 1
 l'article 40
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 l'article 40
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