Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006647816&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=19870619
Timestamp: 2013-05-21 10:15:23+00:00

Document:
Code du travail - Article L212-13 | Legifrance
Code du travail - Article L212-13
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS .
Modifié par Ordonnance 82-41 1982-01-16 ART. 29 JORF 17 JANVIER date d'entrée en vigueur 1ER février 1982
Dans les établissements ou dans les professions mentionnées à l'article L. 200-1, les jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L. 212-1 [*interdiction*].
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.
L'employeur est tenu de laisser aux jeunes travailleurs et apprentis soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaire au respect de cette obligation.
Code du travail - art. L200-1 (AbD)
Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 5 (V)
Rapport - art. 2 (V)
Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 20, v. init.
Code du travail - art. L213-9 (AbD)
Code du travail - art. R261-6 (M)
Code du travail - art. R261-6 (VT)
Code rural - art. L715-1 (V)
Code rural ancien - art. 983 (Ab)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 6.1 (VNE)

References: ART. 29
 art. 5
 art. 2
 art. 20
 art. 983
 art. 6