Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231397&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-02 17:04:24+00:00

Document:
Code de commerce - Article L321-3 | Legifrance
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Code de commerce - Article L321-3
Modifié par Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.
Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès-verbal dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du présent code.
Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
Code de commerce - art. L441-6
Code de la consommation - art. L111-2 (VT)
Code de la consommation - art. L521-1 (V)
Code de la consommation - art. L524-1 (V)
Code civil - art. 1127-2 (V)
Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 34 (Ab)
Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 67 (Ab)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L221-5, v. init.
Décret n°2018-256 du 9 avril 2018 (V)
Code de commerce - art. R321-35-1 (V)
Code de commerce - art. R321-44 (V)
Code de commerce. - art. R321-35 (V)
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 3 (Ab)

References: art. 6
 l'article 1127
 art. 1127
 art. 34
 art. 67
 art. 3