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Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux - PDF Free Download
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1 Directive Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux 22 mai 2014 I Bases, objectifs et force obligatoire La présente directive a pour but de garantir un standard de qualité élevé sur le marché suisse des placements collectifs de capitaux en ce qui concerne l information et le conseil destinés aux investisseurs 1. Faisant partie de l autoréglementation du secteur des fonds en Suisse, elle précise et complète les dispositions des règles de conduite pour l industrie helvétique des fonds dans le cadre de l activité de distribution de placements collectifs. La présente directive s applique aux placements collectifs de capitaux qui sont distribués en Suisse, y compris à leurs compartiments et classes de parts, pour: 1 2 les directions de fonds au sens de l art. 28 ss LPCC, 3 les sociétés d investissement à capital variable (SICAV) au sens de l art. 36 ss LPCC, les sociétés d investissement à capital fixe (SICAF) au sens de l art. 110 ss LPCC, et 4 5 les représentants de placements collectifs étrangers au sens de l art. 123 ss LPCC 6 ci-après désignés «les promoteurs». 7 Les Dispositions pour les distributeurs figurant en annexe font partie intégrante des contrats de distribution conclus entre les promoteurs et les distributeurs en Suisse. Les contrats de distribution doivent obliger les distributeurs à respecter en permanence les Dispositions pour les distributeurs. On entend par «distributeurs» au sens de la présente directive tous les tiers impliqués par le promoteur dans la distribution de placements collectifs de capitaux conformément à l art. 24 al. 2 LPCC. Tous les «distributeurs» au sens de cette directive doivent conclure des contrats de distribution écrits (conformément au chiffre 4 de la directive) avec les promoteurs. Par conséquent, le terme de «distributeurs» tel qu employé dans la présente directive regroupe: a) l ensemble des personnes ayant leur siège ou domicile en Suisse et distribuant (i) des parts de placement collectif de capitaux suisse ou étranger à des investisseurs non qualifiés ou (ii) des parts de placement collectif de capitaux étranger à des investisseurs qualifiés, et requérant par conséquent une autorisation de distribution (distributeurs soumis à autorisation au sens de l art. 13 al. 1 et de l art. 19 al. 1 bis LPCC), ci-après les «distributeurs soumis à autorisation»; Afin de simplifier la lecture de ce texte, seule la forme masculine a été retenue. Les différents concepts mentionnés s appliquent donc aux deux sexes. SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
2 b) les établissements dispensés de l obligation d autorisation conformément à l art. 13 al. 3 LPCC en relation avec l art. 8 OPCC, ci-après les «distributeurs dispensés d autorisation»; c) l ensemble des personnes distribuant exclusivement des parts de placement collectif de capitaux suisse uniquement à des investisseurs qualifiés et ne requérant pas d autorisation de distribution (car ce type de distribution n est pas soumise à autorisation et ne permet pas l obtention d une autorisation conformément à la circulaire FINMA 2013/9 Distribution de placements collectifs de capitaux, chiffre 62), ci-après les «distributeurs non soumis à autorisation»; d) les intermédiaires financiers ayant leur siège à l étranger au sens de l art. 19 al. 1 bis LPCC en relation avec l art. 30a al. 1 OPCC, qui distribuent en Suisse des placements collectifs de capitaux étrangers exclusivement à des investisseurs qualifiés, ci-après les «distributeurs étrangers»). Les Dispositions pour les distributeurs doivent également être respectées par les promoteurs qui effectuent eux-mêmes directement la distribution de placements collectifs. Les Dispositions pour les distributeurs s appliquent également aux agents d une compagnie d assurance qui ne sont pas liés en fait et en droit, sur la base d un contrat d agence, à l organisation de la compagnie d assurance II A Directive Sélection et collaboration avec les distributeurs Principe 1. Dans le cadre de la distribution des placements collectifs qu ils administrent ou représentent, les promoteurs ne traitent qu avec des distributeurs garantissant une activité irréprochable. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les promoteurs peuvent déléguer à des tiers les tâches résultant de la présente directive Sélection des distributeurs 2. Les promoteurs choisissent les distributeurs avec soin et dans le respect du principe énoncé au chiffre Les promoteurs doivent s assurer que les distributeurs leur remettent les preuves indiquées en appendice à la section IV. A Conclusion de contrats de distribution 4. Les promoteurs concluent des contrats de distribution uniquement sur la base de la version en vigeur du contrat modèle de distribution de la SFAMA. Les Dispositions concernant les distributeurs qui se trouvent en annexe font partie intégrante du contrat de distribution. 21 SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
3 5. Les promoteurs exigent que les distributeurs respectent en permanence les Dispositions pour les distributeurs qui se trouvent en annexe. 22 Collaboration avec les distributeurs 6. Les promoteurs vérifient si les distributeurs disposent des qualifications personnelles et techniques requises par l activité qu ils exercent. Au besoin, ils garantissent aux distributeurs une assistance, une instruction et une formation adéquates qui leur permettent de respecter en permanence les Dispositions pour les distributeurs. 23 Devoir de surveillance 7. Les promoteurs prennent les mesures de prévention et de contrôle appropriés leur permettant de tenir compte des changements importants concernant la forme juridique, la structure (notamment lors de l engagement d autres mandataires), la situation du personnel, l activité commerciale et/ou le comportement professionnel du distributeur et ses modalités de distribution. 8. Les promoteurs exigent que les distributeurs soumis à autorisation fassent vérifier chaque année le respect des Dispositions pour les distributeurs par une société d audit conformément à l annexe et à l annexe 1 «Audit», ainsi que le respect du devoir d annonce au sens de l art. 16 LPCC. Ils s assurent que les rapports d audit en question sont remis dans les délais et les évaluent systématiquement. Les promoteurs exigent que les distributeurs dispensés d autorisation à mandatent une société d audit conformément à l appendice et à l annexe 1 «Audit», laquelle doit informer par écrit les promoteurs concernés si elle constate des manquements aux Dispositions pour les distributeurs nécessitant des mesures correctives qui sont dans le rapport d audit prudentiel. Les promoteurs engagent les distributeurs non soumis à autorisation et les distributeurs étrangers à leur remettre chaque année une confirmation écrite conformément à l annexe 2 «Confirmation». En cas d indices laissant à penser que la confirmation ne correspond pas à la réalité, les promoteurs prennent les mesures appropriées. 9. En cas de prise de connaissance, dans le cadre de la collaboration habituelle ou suite à une notification de la société d audit, de manquements aux Dispositions pour les distributeurs ou au devoir d annonce au sens de l art. 16 LPCC, les promoteurs exigent du distributeur qu il prenne immédiatement des mesures correctives appropriées (avec confirmation d exécution aux promoteurs). Lors de manquements répétés ou graves, le contrat de distribution doit être résilié et l autorité de surveillance doit en être informée. 10. En cas de délégation à des sous-distributeurs, le promoteur exige que le distributeur oblige les sous-distributeurs a respecter les obligations au sens de la section IV. D de l annexe B Directive interne Les promoteurs établissent, dans une directive interne, la politique ainsi que les principes de sélection, de suivi et de contrôle réguliers des distributeurs. A cet effet, ils fixent notamment: 30 SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
4 les critères et processus de sélection; 31 les responsabilités relatives à la conclusion de contrats de distribution ainsi qu au suivi et au contrôle réguliers des distributeurs (mesures pour identifier les modifications majeures et un comportement professionnel inhabituel); le comportement en cas de changements constatés (au sens du chiffre 9) ou de comportement professionnel inhabituel de la part du distributeur, et en cas de manquement aux Dispositions pour les distributeurs III A Autres dispositions Standards minimaux L Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a reconnu cette directive au titre des standards minimaux (Circ. FINMA 08/10 «Normes d autorégulation reconnues comme standards minimaux»). 34 B Entrée en vigueur Cette directive a été adoptée par le Comité de la Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA le 22 mai 2014 et entre en vigueur le 1 er juillet Les dispositions transitoires des articles 158d al. 4 LPCC et 114c al.5 LPCC demeurent réservées. Les contrats de distribution existants doivent être adaptés d ici au 30 juin 2015 au plus tard. Les nouvelles exigences conformèrent à l Annexe ne doivent être respectées qu après la modification des contrats de distribution C Annexe Dispositions pour les distributeurs 37 SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
5 Appendice: Dispositions pour les distributeurs («Dispositions») I Objectifs Les dispositions qui suivent ont pour but de garantir aux investisseurs une information et un conseil adéquats dans le cadre de la distribution de placements collectifs de capitaux en Suisse. Les destinataires d actes de distribution en Suisse doivent pouvoir compter sur une distribution professionnelle et transparente des placements collectifs de capitaux. 1 II Champ d application, force obligatoire Les présentes dispositions font partie intégrante des contrats de distribution conclus entre les promoteurs et les distributeurs en Suisse. Dans la mesure où elles ne sont pas expressément restreintes ou spécifiées ci-après, ces dispositions concernent tant la distribution à des investisseurs non qualifiés que la distribution à des investisseurs qualifiés, par les distributeurs suivants: a) l ensemble des personnes ayant leur siège ou domicile en Suisse et distribuant (i) des parts de placement collectif de capitaux suisse ou étranger à des investisseurs non qualifiés ou (ii) des parts de placement collectif de capitaux étranger à des investisseurs qualifiés, et requérant par conséquent une autorisation de distributeur (distributeurs soumis à autorisation au sens de l art. 13 al. 1 et de l art. 19 al. 1 bis LPCC), ci-après les «distributeurs soumis à autorisation»; b) les établissements dispensés de l obligation d autorisation conformément à l art. 13 al. 3 LPCC en relation avec l art. 8 OPCC, ci-après les «distributeurs dispensés d autorisation»; c) l ensemble des personnes distribuant des parts de placement collectif de capitaux suisse à des investisseurs qualifiés et ne requérant pas d autorisation de distribution (car ce type de distribution n est pas soumise à autorisation et ne permet pas l obtention d une autorisation conformément à la circulaire FINMA 2013/9 Distribution de placements collectifs de capitaux, chiffre 62), ci-après les «distributeurs non soumis à autorisation»; d) les intermédiaires financiers ayant leur siège à l étranger au sens de l art. 19 al. 1 bis LPCC en relation avec l art. 30a al. 1 OPCC, qui distribuent en Suisse des placements collectifs de capitaux étrangers exclusivement à des investisseurs qualifiés, ci-après les «distributeurs étrangers»). Les dispositions concernent exclusivement l activité de distribution de placements collectifs de capitaux. Elles n affectent pas les autres activités et fonctions du distributeur, telles que le traitement administratif de transactions ou les obligations relatives à la loi sur le blanchiment d argent ou à la fiscalité SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
6 III A Dispositions Organisation du distributeur 1. Le distributeur prend les mesures organisationnelles requises afin de garantir le respect permanent des présentes dispositions. Il fournit au promoteur l ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour remplir son devoir de surveillance. 2. Le distributeur n engage, pour le conseil en matière de placements collectifs de capitaux, que des personnes dont la formation et l expérience professionnelle leur permettent de satisfaire aux principes des présentes dispositions Le distributeur remplit également le devoir d annonce au sens de l art. 16 LPCC 10 B Devoir d information 4. Le distributeur agit exclusivement dans l intérêt des investisseurs Si le distributeur a un contact direct avec des investisseurs lors de la distribution de placements collectifs de capitaux, il lui incombe d observer les principes suivants en cas de conseil individuel: 5.1 Dans le cadre de la distribution à des investisseurs non qualifiés et à des investisseurs qualifiés au sens de à l art. 10 al. 3 bis LPCC (particuliers fortunés) qui ne renoncent pas à un service de conseil, le distributeur observe les besoins individuels des investisseurs, notamment leur propension au risque et leur capacité à le supporter. 5.2 Pour la distribution à des investisseurs non qualifiés, le distributeur informe les investisseurs des caractéristiques, des opportunités et des risques des placements collectifs qu il propose. Ce devoir est à remplir en tenant compte du degré d expérience et des connaissances spécifiques des investisseurs en matière de placements collectifs de capitaux ainsi que de la complexité des placements collectifs considérés. Le distributeur peut partir du principe selon lequel l investisseur est familiarisé avec les risques de base d un placement sur le marché monétaire, en obligations, en actions et en monnaies étrangères. 5.3 Le distributeur respecte les dispositions de la directive sur la transparence en vigueur concernant les devoirs d information et de déclaration. 5.4 En outre, le distributeur observe les devoirs qui lui incombent du fait des contrats, ainsi que de la loi et de l autorégulation, notamment l obligation d inventaire au sens de l art. 24 al. 3 LPCC, ainsi que les Directives de l Association suisse des banquiers concernant l obligation d inventaire de l art. 24 al. 3 LPCC. 6. Dans le cadre de la distribution de placements collectifs via des canaux électroniques ou sous d autres formes qui interviennent sans un contact direct avec la clientèle conformément au chiffre 5, il incombe au distributeur d observer les principes suivant: Le distributeur précise expressément ne pas fournir de conseil. 18 SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
7 6.2 Le distributeur observe son devoir d information par analogie aux chiffres 5.2 et 5.3. Pour ce faire, il peut procéder de façon standardisée. 6.3 Lorsque l investisseur confirme par écrit renoncer à des informations supplémentaires, aucun devoir d information au sens des chiffres 5.2 et 5.3 n incombe au distributeur Si un investisseur transmet un ordre de souscription de parts de placements collectifs de capitaux de sa propre initiative ou exige de lui-même des informations sur certains placements collectifs de capitaux, les dispositions de cette section B ne s appliquent pas. La prise de contact par l investisseur doit être documentée. 7. En relation avec la distribution via Internet, le distributeur respecte la circulaire FIN- MA 2013/9 Distribution de placements collectifs de capitaux. 8. Le distributeur remet gratuitement aux investisseurs intéressés qui en font la demande les documents fournis par le promoteur. Cela vaut notamment pour les prospectus, prospectus simplifiés, informations clés pour l investisseur, contrats de placements collectifs, statuts, règlements de placement ainsi que rapports annuels et semestriels des placements collectifs proposés. 9. Les renseignements et documentations du distributeur doivent être complets tant sur le fond que sur la forme, de sorte qu ils soient explicites et compréhensibles en tout temps pour les investisseurs. Ne sont notamment pas autorisées les indications pouvant induire en erreur les investisseurs de même que les promesses de rendement (cela ne s applique toutefois pas à l indication de prix minimaux indicatifs pour les placements collectifs présentant des risques de cours limités). Lorsque des données historiques de performances sont présentées, il faut de préciser qu elles ne constituent pas une garantie pour les performances à venir. Lorsqu il fournit des indications matérielles sur les différents placements collectifs de capitaux, le distributeur doit s en tenir aux renseignements figurant dans les documents mis à sa disposition par le promoteur. 10. Le distributeur renonce à toute pratique agressive de distribution telle que les appels téléphoniques envahissants et non sollicités à des clients potentiels («cold calling») ou l envoi massif de courriers électroniques non sollicités («spamming»). 11. Les recommandations qui servent en premier lieu les intérêts du distributeur au détriment des investisseurs ne sont pas admises. Ce principe s applique en particulier à tout comportement incitant les investisseurs à opérer un nombre disproportionné de restructurations de portefeuille («portfolio churning»). 12. Le distributeur renonce à toute forme de «front running», c est-à-dire aux affaires propres effectuées par lui ou par ses collaborateurs et conclues par anticipation des transactions de titres d un placement collectif (p. ex. suite à des souscriptions ou remboursements de parts importants par les investisseurs) C Documentation du distributeur 13. Le distributeur règle et/ou documente par écrit: 28 les mesures organisationnelles édictées conformément au chiffre 1; 29 SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
8 les exigences en matière de formation, d expérience professionnelle et de formation continue au sens du chiffre 2; le conseil et, pour la distribution à des investisseurs non qualifiés, l information en matière de risque au sens du chiffre 5 (p. ex. dans une note d entretien); La renonciation à toute information au sens du chiffre 6.3 (p. ex. dans une note) IV A Autres dispositions Preuves Les distributeurs doivent fournir les preuves suivantes au promoteur: 33 preuve de l autorisation de distributeur par l autorité de surveillance ou, pour un distributeur étranger, preuve qu il est autorisé pour la distribution de placements collectifs de capitaux dans le pays de son siège (art. 30a al. 1 OPCC); Les distributeurs dispensés d autorisation et les distributeurs non soumis à autorisation ne sont pas concernés par cette obligation; renseignements sur l organisation concernant la distribution de placements collectifs de capitaux. Les distributeurs dispensés ne sont pas concernés B Audit Les distributeurs soumis à autorisation ainsi que les distributeurs dispensés d autorisation indépendamment de leur forme juridique doivent faire vérifier par une société d audit le respect de ces dispositions en relation avec la forme de distribution concernée. La société d audit vérifie également le respect de l art. 16 LPCC par le distributeur. Les distributeurs informent le promoteur des personnes qu il a chargées de l audit. 36 Des détails concernant l audit sont précisés à l annexe 1 «Audit». 37 C Confirmation Les distributeurs non soumis à autorisation ainsi que les distributeurs étrangers doivent remettre spontanément au promoteur, chaque année avant fin janvier, une confirmation au sens de l annexe 2 «Confirmation». 38 D Délégation à des sous-distributeurs Le distributeur peut déléguer les tâches qui lui sont confiées par le promoteur, avec l accord de celui-ci. Les sous-distributeurs mandatés doivent être des distributeurs au sens de la définition stipulée au chiffre 10 de la présente directive, étant précisé que pour la distribution à des investisseurs non qualifiés, seuls des distributeurs soumis à autorisation et des distributeurs dispensés d autorisation peuvent être désignés comme sous-distributeurs ou autres distributeurs. 39 SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
9 Dans le cas d une telle délégation, le distributeur s engage à faire parvenir au promoteur toutes les informations lui permettant de remplir son devoir de surveillance au sens des chiffres 29 et 30 de la présente directive. 40 Le distributeur impose aux sous-distributeurs mandatés l obligation de respecter les présentes dispositions. Les sous-distributeurs mandatés doivent être tenus de faire vérifier chaque année le respect des Dispositions pour les distributeurs conformément à l annexe et à l annexe 1 «Audit», ainsi que le respect du devoir d annonce au sens de l art. 16 LPCC ou, le cas échéant, de produire la confirmation au sens de l annexe 2. Les distributeurs doivent surveiller la réception dans les délais des rapports d audits ou confirmations correspondants, et les évaluer de manière systématique. Les notifications de la société d audit et les connaissances relevant de la collaboration habituelle entre distributeur et sousdistributeurs et concernant les manquements aux Dispositions pour les distributeurs ou cas échéant au devoir d annonce au sens de l art. 16 LPCC doivent être transmises aux promoteurs. En cas de manquements répétés ou graves, le distributeur doit résilier le contrat de distribution conclu avec le sous-distributeur et en informer le promoteur et l autorité de surveillance. E Entrée en vigueur Les présentes dispositions ont été ratifiées par le Comité de la Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA le 22 mai 2014 et entrent en vigueur le 1 er juillet 2014 sous réserve du chiffre III B de la Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux (autres dispositions/entrée en vigueur). L Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a pris connaissance de ces dispositions en les approuvant en tant qu annexe à la directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux F Annexes 1. Audit du respect des Dispositions pour les distributeurs au sens du chiffre IV B cidessus et du devoir d annonce au sens de l art. 16 LPCC 2. Modèle: Confirmation de distribution à des investisseurs qualifiés par des distributeurs étrangers ou non soumis à autorisation au sens du chiffre IV C ci-dessus SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
10 Annexe 1: Audit Audit du respect des Dispositions pour les distributeurs au sens du chiffre IV B des Dispositions et du devoir d annonce au sens de l art. 16 LPCC A Audit pour distributeurs dispensés d autorisation (art. 13 al. 1 LPCC en relation avec l art. 8 OPCC) Dans le cadre de l audit prudentiel, la société d audit vérifie le respect des Dispositions pour les distributeurs sur la base des prescriptions de l autorité de surveillance qui se trouvent dans les circulaires de la FINMA. Elle indique le résultat d audit dans le rapport sur l audit prudentiel. Si des insuffisances sont mentionnées sous la rubrique des irrégularités dans le rapport sur l audit prudentiel, elle en informe par écrit les promoteurs concernés. 1 2 B Audit pour distributeurs soumis à autorisation (art. 13 al. 1 LPCC) Sont autorisés pour l audit des Dispositions pour les distributeurs: 3 les experts-réviseurs au sens de l art. 4 de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR); 4 les réviseurs au sens de l art. 5 LSR; 5 les entreprises de révision au sens de l art. 6 al. 1 LSR. 6 Le distributeur informe le promoteur de la personne en charge de l audit et de tout éventuel changement de personne. La vérification des Dispositions pour les distributeurs doit être effectuée chaque année. Les rapports d audit sur le respect des Dispositions pour les distributeurs doivent être établis dans un délai de trois mois après la clôture de l exercice annuel. En relation avec les contrats de distribution concernant exclusivement la distribution aux investisseurs qualifiés, le respect des points suivants doit être vérifié: a) le respect permanent des dispositions applicables aux distributeurs pour la distribution aux investisseurs qualifiés; b) la distribution de placements collectifs de capitaux étrangers exclusivement à des investisseurs qualifiés et en respectant l ensemble des dispositions de réglementation et d autorégulation applicables; c) [uniquement pour les placements collectifs de capitaux étrangers: l utilisation exclusive de documents de fonds mentionnant le représentant, l agent payeur ainsi que le for.] La personne en charge de l audit établit le rapport d audit à l attention du promoteur concerné. Si elle constate des irrégularités par rapport aux Dispositions pour les distributeurs SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
11 ou au devoir d annonce au sens de l art. 16 LPCC, elle adresse également une copie du rapport d audit à la FINMA. SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
12 Annexe 2: Confirmation Modèle: Confirmation concernant la distribution à des investisseurs qualifiés par des distributeurs étrangers ou des distributeurs non soumis à autorisation au sens du chiffre IV C des Dispositions A l attention de «texte au choix» [société du distributeur non soumis à autorisation] [nom du distributeur étranger ayant son siège à l étranger] Nous, [nom ou raison sociale du distributeur] (ci-après «le distributeur») distribuons des parts de placements collectifs de capitaux exclusivement à des investisseurs qualifiés conformément au contrat de distribution du XXX. 1 2 A cet égard, nous confirmons ce qui suit: 3 Durant la dernière année civile, nous [ainsi que les autres distributeurs ou sousdistributeurs mandatés par nous] avons: a) respecté en permanence les Dispositions pour les distributeurs applicables à la distribution aux investisseurs qualifiés; b) distribué des placements collectifs de capitaux étrangers exclusivement à des investisseurs qualifiés et en respectant l ensemble des dispositions de réglementation et d autorégulation applicables; c) [uniquement pour les placements collectifs de capitaux étrangers: utilisés exclusivement des documents de fonds mentionnant le représentant, l agent payeur ainsi que le for.] Remarques: 8 [Lieu] [date] [signature]: 9 SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13
13 TABLE DE MATIÈRES Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux... 1 I Bases, objectifs et force obligatoire... 1 II Directive... 2 A Sélection et collaboration avec les distributeurs... 2 Principe... 2 Sélection des distributeurs... 2 Conclusion de contrats de distribution... 2 Collaboration avec les distributeurs...fehler! Textmarke nicht definiert. Devoir de surveillance... 3 B Directive interne... 3 III Autres dispositions... 4 A Standards minimaux... 4 B Entrée en vigueur... 4 C Appendice... 4 Appendice: Dispositions pour les distributeurs... 5 I Objectifs... 5 II Champ d application, force obligatoire... 5 III Dispositions... 6 A Organisation du distributeur... 6 B Devoir d information... 6 C Documentation du distributeur... 7 IV Autres dispositions... 8 A Preuves... 8 B Audit... 8 C Confirmation... 8 D Délégation à des sous-distributeurs... 8 E Entrée en vigueur... 9 F Annexe... 9 Annexe 1: Audit Audit du respect des Dispositions pour les distributeurs au sens du chiffre IV B des Dispositions et du devoir d annonce au sens de l art. 16 LPCC A Audit pour distributeurs dispensés d autorisation (art. 13 al. 1 LPCC en rel. avec l art. 8 OPCC) B Audit pour distributeurs soumis à autorisation (art. 13 al. 1 LPCC) Annexe 2: Confirmation Modèle: Confirmation de distribution à des investisseurs qualifiés par des distributeurs étrangers ou non soumis à autorisation au sens du chiffre IV C des Dispositions SFAMA RL Fondsvertrieb_f_ /13

References: art. 28
 art. 36
 art. 110
 art. 123
 art. 24
 art. 13
 art. 19
 art. 13
 art. 8
 art. 19
 art. 30
 art. 16
 art. 16
 art. 13
 art. 19
 art. 13
 art. 8
 art. 19
 art. 30
 art. 16
 art. 10
 art. 24
 art. 24
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 8
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 16
 art. 16
 art. 8