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Timestamp: 2018-04-24 17:27:24+00:00

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IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Procédure. Impôt sur les grandes fortunes. Recevabilité du redevable à discuter l'assiette de l'impôt. Condition. Rédaction préalable de la déclaration exigée par la loi (non). L. 30 décembre 1981, art. 8-1 (C.G.I., art. 885 W). Pouvoirs de l'administration - La Semaine Juridique - Edition Générale
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IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Procédure. Impôt sur les grandes fortunes. Recevabilité du redevable à discuter l'assiette de l'impôt. Condition. Rédaction préalable de la déclaration exigée par la loi (non). L. 30 décembre 1981, art. 8-1 (C.G.I., art. 885 W). Pouvoirs de l'administration
(Cass. com., C., 18 février 1986 ; C... c. Direction générale des impôts). Encourt la cassation le jugement qui a retenu que les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes n'étaient admis à discuter l'assiette de l'impôt qu'après avoir satisfait à leur obligation de souscrire la déclaration exigée par la loi, alors que, selon l'article 8-1 de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885 W du Code général des impôts, seuls les redevables de l'impôt doivent (...)

References: art. 8
 art. 885
 art. 8
 art. 885
 art. 8
 art. 885
 l'article 8
 l'article 885