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Timestamp: 2017-12-13 07:12:10+00:00

Document:
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques 1992
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et les Annexes I et II, faites à New York, le 9 mai 1992
Conscientes que les changements du climat de la planète et leurs effets néfastes sont un sujet de préoccupation pour l'humanité toute entière,
Article 1er - Définitions*
Art. 2 - OBJECTIF
Art. 3 - PRINCIPES
Art. 4 - ENGAGEMENTS
c) Encouragent et soutiennent par leur coopération la mise au point, l'application et la diffusion - notamment par voie de transfert - de technologies, pratiques et procédés qui permettent de maîtriser, de réduire ou de prévenir les émissions anthropiques des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans tous les secteurs pertinents, y compris ceux de l'énergie, des transports, de l'industrie, de l'agriculture, des forêts et de la gestion des déchets;
a) Chacune de ces Parties adopte des politiques nationales (1) et prend en conséquence les mesures voulues pour atténuer les changements climatiques en limitant ses émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en protégeant et renforçant ses puits et réservoirs de gaz à effet de serre. Ces politiques et mesures démontreront que les pays développés prennent l'initiative de modifier les tendances à long terme des émissions anthropiques conformément à l'objectif de la Convention, reconnaissant que le retour, d'ici à la fin de la présente décennie, aux niveaux antérieurs d'émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal contribuerait à une telle modification et, tenant compte des différences entre ces Parties quant à leur point de départ et à leur approche, à leur structure économique et à leur base de ressources, de la nécessité de maintenir une croissance économique forte et durable, des technologies disponibles et des autres circonstances propres à chaque cas, ainsi que de la nécessité pour chacune de ces Parties de contribuer de façon appropriée et équitable à l'effort entrepris à l'échelle mondiale pour atteindre cet objectif. Ces Parties peuvent appliquer de telles politiques et mesures en association avec d'autres Parties et aider d'autres Parties à contribuer à l'objectif de la Convention, en particulier à celui du présent alinéa;
(1) Ce terme s'entend aussi des politiques et mesures adoptées par les organisations d'intégration économique régionale.
ii) Recense et examine périodiquement celles de ses politiques et pratiques qui encouragent des activités élevant le niveau des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal à un niveau supérieur à celui où il serait autrement;
3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement Parties du fait de l'exécution de leurs obligations découlant de l'article 12, paragraphe 1er. Ils fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologie, les ressources financières en question, qui leur sont nécessaires pour couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus entraînés par l'application des mesures visées au paragraphe 1er du présent article et sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les entités internationales visées à l'article 11, conformément audit article. L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties.
6. La Conférence des Parties accorde aux Parties figurant à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché, pour les mettre mieux à même de faire face aux changements climatiques, une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements au titre du paragraphe 2, notamment en ce qui concerne le niveau historique, qui sera choisi comme référence, des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal.
8. Aux fins de l'exécution des engagements énoncés dans le présent article, les Parties étudient les mesures - concernant notamment le financement, l'assurance et le transfert de technologies - qui doivent être prises dans le cadre de la Convention pour répondre aux besoins et préoccupations spécifiques des pays en développement Parties face aux effets néfastes des changements climatiques et à l'impact des mesures de riposte, notamment dans les pays suivants :
Art. 5 - RECHERCHE ET OBSERVATION SYSTEMATIQUE
Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'article 4, paragraphe 1er g), les Parties :
Art. 6 - EDUCATION, FORMATION ET SENSIBILISATION DU PUBLIC
Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'article 4, paragraphe 1er i), les Parties :
Art. 7 - CONFERENCE DES PARTIES
h) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières conformément à l'article 4, paragraphes 3, 4 et 5 et à l'article II;
Art. 8 - SECRETARIAT
Art. 9 - ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
1. Il est créé un organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, chargé de fournir en temps opportun à la Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires des renseignements et des avis sur les aspects scientifiques et technologiques de la Convention. Cet organe, ouvert à la participation de toutes les Parties, est multidisciplinaire. Il est composé de représentants des gouvernements faisant autorité dans leur domaine de compétence. n rend régulièrement compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.
Art. 10 - ORGANE SUBSIDIAIRE DE MISE EN OEUVRE
a) D'examiner les informations communiquées conformément à l'article 12, paragraphe 1er, pour évaluer l'effet global conjugué des mesures prises par les Parties à la lumière des évaluations scientifiques les plus récentes des changements climatiques;
Art. 11 - MECANISME FINANCIER
Art. 12 - COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONCERNANT L'APPLICATION
1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1er, chacune des Parties communique à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du secrétariat, les éléments d'information ci-après :
Art. 13 - REGLEMENT DES QUESTIONS CONCERNANT L'APPLICATION
Art. 14 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
5. Sous réserve du paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens décrits au paragraphe 1er, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, est soumis à conciliation.
Art. 15 - AMENDEMENTS A LA CONVENTION
Art. 16 - ADOPTION ET AMENDEMENT D'ANNEXES DE LA CONVENTION
Art. 17 - PROTOCOLES
Art. 18 - DROIT DE VOTE
Art. 19 - DEPOSITAIRE
Art. 20 - SIGNATURE
Art. 21 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 22 - RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION OU ADHESION
Art. 23 - ENTREE EN VIGUEUR
3. Aux fins des paragraphes 1er et 2, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale n'est pas compté en sus de ceux déposés par ses Etats membres.
Art. 24 - RESERVES
Art. 25 - DENONCIATION
Art. 26 - TEXTES FAISANT FOI
Tchécoslovaquie (a)
(a) Pays en transition vers une économie de marché.
Etats Date de dépôt de l'instrument de ratification (R), d'adhésion (A), d'approbation (AA), de succession (S) ou d'acceptation (a) Réserves (R)
Déclarations (D)
(1) Date de l'entrée en vigueur
Albanie 03.10.1994 (A) 01.01.1995
Algérie (Rép. dém. pop.) 09.06.1993 (R) 21.03.1994
Allemagne (Rép. féd. d') 09.12.1993 (R) 21.03.1994
Antigua-et-Barbuda 02.02.1993 (R) 21.03.1994
Arabie Saoudite (Royaume) 28.12.1994 (A) 28.03.1995
Argentine 11.03.1994 (R) 09.06.1994
Arménie (Rép.) 14.05.1993 (a) 21.03.1994
Australie 30.12.1992 (R) 21.03.1994
Autriche 28.02.1994 (R) 29.05.1994
Azerbaidjan 16.05.1995 (R) 14.08.1995
Bahamas (Iles) Commonwealth 29.03.1994 (R) 27.06.1994
Bahreïn (Etat de) 28.12.1994 (R) 28.03.1995
Bangladesh 15.04.1994 (R) 14.07.1994
Barbade (Ile) 23.03.1994 (R) 21.06.1994
Belgique 16.01.1996 (R) 15.04.1996
Belize 31.10.1994 (R) 29.01.1995
Bénin 30.06.1994 (R) 28.09.1994
Bhoutan 25.08.1995 (R) 23.11.1995
Bolivie 03.10.1994 (R) 01.01.1995
Botswana 27.01.1994 (R) 27.04.1994
Brésil (Rép. fédérative du) 28.02.1994 (R) 29.05.1994
Bulgarie 12.05.1995 (R)
D 10.08.1995
Burkina Faso 02.09.1993 (R) 21.03.1994
Cambodge (Royaume du) 18.12.1995 (A) 17.03.1996
Cameroun 19.10.1994 (R) 17.01.1995
Canada 04.12.1992 (R) 21.03.1994
Cap Vert (Républ. du) 29.03.1995 (R) 27.06.1995
Centrafrique (Rép.) 10.03.1995 (R) 08.06.1995
Chili 22.12.1994 (R) 22.03.1995
Chine 05.01.1993 (R) 21.03.1994
Colombie 22.03.1995 (R) 20.06.1995
Communauté européenne 21.12.1993 (AA)
D 21.03.1994
Comores (Rép. féd. isl. des) 31.10.1994 (R) 29.01.1995
Corée (Rép. dém. pop. Nord) 05.12.1994 (AA) 05.03.1995
Corée (République Corée du Sud) 14.12.1993 (R) 21.03.1994
Costa Rica 26.08.1994 (R) 24.11.1994
Côte d'Ivoire 29.11.1994 (R) 27.02.1995
Cuba 05.01.1994 (R)
D 05.04.1994
Danemark 21.12.1993 (R) 21.03.1994
Djibouti 27.08.1995 (R) 25.11.1995
Dominique (Ile de la) 21.06.1993 (A) 21.03.1994
Egypte (Rép.arabe d') 05.12.1994 (R) 05.03.1995
Emirats Arabes Unis 29.12.1995 (A) 29.03.1996
Equateur 23.02.1993 (R) 21.03.1994
Erythrée 24.04.1995 (A) 23.07.1995
Espagne 21.12.1993 (R) 21.03.1994
Estonie (Rép. d') 27.07.1994 (R) 25.10.1994
Etats-Unis 15.10.1992 (R) 21.03.1994
Ethiopie 05.04.1994 (R) 04.07.1994
Fidji 25.02.1993 (R)
Finlande 03.05.1994 (a) 01.08.1994
France 25.03.1994 (R) 23.06.1994
Gambie 10.06.1994 (R) 08.09.1994
Géorgie 29.07.1994 (A) 27.10.1994
Ghana 06.09.1995 (R) 05.12.1995
Grèce 04.08.1994 (R) 02.11.1994
Grenade (Ile de) 11.08.1994 (R) 09.11.1994
Guatemala 15.12.1995 (R) 14.03.1996
Guinée 07.05.1993 (R) 21.03.1994
Guinée-Bissau 27.10.1995 (R) 25.01.1996
Guyane 29.08.1994 (R) 27.11.1994
Honduras 19.10.1995 (R) 17.01.1996
Hongrie 24.02.1994 (R) 25.05.1994
Iles Cook 20.04.1993 (R) 21.03.1994
Inde 01.11.1993 (R) 21.03.1994
Indonésie 23.08.1994 (R) 21.11.1994
Irlande 20.04.1994 (R) 19.07.1994
Islande 16.06.1993 (R) 21.03.1994
Italie 15.04.1994 (R) 14.07.1994
Jamaïque 06.01.1995 (R) 06.04.1995
Japon 28.05.1993 (a) 21.03.1994
Jordanie 12.11.1993 (R) 21.03.1994
Kazakhstan 17.05.1995 (R) 15.08.1995
Kenya 30.08.1994 (R) 28.11.1994
Kiribati 07.02.1995 (R)
D 08.05.1995
Koweit (Etat du) 28.12.1994 (A) 28.03.1995
Laos 04.01.1995 (A) 04.04.1995
Lesotho 07.02.1995 (R) 08.05.1995
Lettonie (République de) 25.03.1995 (R) 23.06.1995
Liban 15.12.1994 (R) 15.03.1995
Liechtenstein 22.06.1994 (R) 20.09.1994
Lituanie (République de) 24.03.1995 (R) 22.06.1995
Luxembourg (Grand-Duché de) 09.05.1994 (R) 07.08.1994
Malaisie 13.07.1994 (R) 11.10.1994
Malawi 21.04.1994 (R) 20.07.1994
Maldives (Iles) 09.11.1992 (R) 21.03.1994
Mali 28.12.1994 (R) 28.03.1995
Malte 17.03.1994 (R) 15.06.1994
Maroc (Royaume de) 28.12.1995 (R) 28.03.1996
Marshall Rép.(Iles) 08.10.1992 (R) 21.03.1994
Maurice (Rép. de) 04.09.1992 (R) 21.03.1994
Mauritanie (Rép. isl.) 20.01.1994 (R) 20.04.1994
Mexique 11.03.1993 (R) 21.03.1994
Micronésie (Etats féd. de) 18.11.1993 (R) 21.03.1994
Moldavie (République de) 09.06.1995 (R) 07.09.1995
Monaco 20.11.1992 (R)
Mongolie 30.09.1993 (R) 21.03.1994
Mozambique 25.08.1995 (R) 23.11.1995
Myanmar 25.11.1994 (R) 23.02.1995
Namibie 16.05.1995 (R) 14.08.1995
Nauru 11.11.1993 (R)
Népal 02.05.1994 (R) 31.07.1994
Nicaragua 31.10.1995 (R) 29.01.1996
Niger 25.07.1995 (R) 23.10.1995
Nigeria 29.08.1994 (R) 27.11.1994
Norvège 09.07.1993 (R) 21.03.1994
Nouvelle-Zélande 16.09.1993 (R) 21.03.1994
Oman (Sultanat d') 08.02.1995 (R) 09.05.1995
Ouganda 08.09.1993 (R) 21.03.1994
Ouzbékistan 20.06.1993 (A) 21.03.1994
Pakistan 01.06.1994 (R) 30.08.1994
Panama 23.05.1995 (R) 21.08.1995
Papouasie-Nouvelle Guinée 16.03.1993 (R)
Paraguay 24.02.1994 (R) 25.05.1994
Pays-Bas 20.12.1993 (a)
Pérou 07.06.1993 (R) 21.03.1994
Philippines 02.08.1994 (R) 31.10.1994
Pologne 28.07.1994 (R) 26.10.1994
Portugal 21.12.1993 (R) 21.03.1994
R.U. de Gr. Bret. & Irl. Nord 08.12.1993 (R)
Roumanie 08.06.1994 (R) 06.09.1994
Russie (Féd. de) 28.12.1994 (R) 28.03.1995
Saint Kitts et Nevis 07.01.1993 (R) 21.03.1994
Saint-Marin 28.10.1994 (R) 26.01.1995
Sainte-Lucie (Rép.) 14.06.1993 (R) 21.03.1994
Salomon (Iles) 28.12.1994 (R)
D 28.03.1995
Salvador (Rép. du) 04.12.1995 (R) 03.03.1996
Samoa (occidentales iles) 20.11.1994 (R) 18.02.1995
Sénégal 17.10.1994 (R) 15.01.1995
Seychelles (Rép. des) 22.09.1992 (R) 21.03.1994
Sierra Leone 22.06.1995 (R) 20.09.1995
Slovaquie 25.08.1994 (AA) 23.11.1994
Slovénie 01.12.1995 (R) 29.02.1996
Soudan (Rép. du) 19.11.1993 (R) 21.03.1994
Sri Lanka 23.11.1993 (R) 21.03.1994
Suède 23.06.1993 (R) 21.03.1994
Suisse 10.12.1993 (R) 21.03.1994
Syrie (Rép. arab. syrienne) 04.01.1996 (A) 03.04.1996
Tchad 07.06.1994 (R) 05.09.1994
Tchèquie 07.11.1993 (AA) 21.03.1994
Thaïlande 28.12.1994 (R) 28.03.1995
Togo 08.03.1995 (a) 06.06.1995
Trinité-et-Tobago 24.06.1994 (R) 22.09.1994
Tunisie (Rép.) 15.07.1993 (R) 21.03.1994
Turkménistan 05.06.1995 (A) 03.09.1995
Tuvalu 26.10.1993 (R)
Uruguay 18.08.1994 (R) 16.11.1994
Vanuatu (Iles) 25.03.1993 (R) 21.03.1994
Venezuela 28.12.1994 (R) 28.03.1994
Vietnam 16.11.1994 (R) 14.02.1995
Zaïre 09.01.1995 (R) 09.04.1995
Zambie 28.05.1993 (R) 21.03.1994
Zimbabwe 03.11.1992 (R) 21.03.1994

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 12
 l'article 11

Art. 5
 l'article 4

Art. 6
 l'article 4

Art. 7
 l'article 4

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 12

Art. 11

Art. 12
 l'article 4

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26