Source: http://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0386/ms/rfcompms0386_2015075.html
Timestamp: 2018-09-25 05:36:02+00:00

Document:
Dossier du mois n°386
La pratique de la documentation des prix de transfert en france
1 Un aperçu du cadre normatif des prix de transfert
2 Documenter les prix de transfert : la démarche
3 Informations sur le groupe d'entreprises contrôlées
4 Informations spécifiques sur l'entreprise française faisant l'objet de la documentation
Le contenu de la nouvelle annexe abrégée
Introduite en mai dernier par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, l'option pour l'annexe abrégée s'adresse aux petites personnes morales. Son modèle et son contenu ont dernièrement été définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables actuellement en cours d'homologation (ANC, règlement 2011-02 du 9 juin 2011 et sa note de présentation ; voir Plus sur le net).
Qui peut utiliser le modèle de l'annexe abrégée ?
Peuvent établir une annexe selon un modèle abrégé fixé par l'Autorité des normes comptables les personnes morales visées à l'article L. 123-16 du code de commerce et placées sous le régime réel simplifié d'imposition (c. com. art. L. 123-16-1), c'est-à-dire celles :
- visées par les seuils de la présentation simplifiée des comptes annuels en ce qui concerne l'annexe (c. com. art. R. 123-200 ; voir les seuils comptables p. 55) ;
- dont le montant du chiffre d'affaires annuel pour 2011 n'excède pas 777 000 € HT pour les ventes et fournitures de logement ou 234 000 € HT pour les prestations de services et qui n'ont pas opté pour le réel (CGI art. 302 septies A et 302 septies A bis).
Remarque L'annexe abrégée concerne uniquement les personnes morales dans la mesure où les commerçants, personnes physiques, soumis au RSI sont exonérés d'annexe (c. com. art. L. 123-25).
Les personnes morales qui choisissent de présenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé utilisent celui défini à l'article 532-13 du PCG (PCG art. 511-9 nouveau).
Liste des informations minimum
Ce modèle comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise et comprend au moins les informations suivantes présentées en règle générale sous forme de tableaux (PCG art. 532-13 nouveau) :
- l'identification de l'entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l'adresse et le secteur d'activité ;
- la mention de l'application du règlement CRC n°99-03 ;
- le montant des engagements financiers, notamment les engagements de retraite et indemnités assimilées, les engagements de crédit-bail, ainsi que les garanties reçues et/ou données ;
- toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes (notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables, aux événements postérieurs à la clôture et aux passifs éventuels).
Précisions Ces informations ne sont à fournir que si l'entreprise est concernée et l'information significative (PCG art. 531-1).
Cas des sociétés anonymes
S'agissant des sociétés anonymes, elles doivent en outre indiquer les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres de ses organes d'administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu'elles n'ont pas été conclues à des conditions normales de marché (PCG art. 532-13). Il s'agit des informations requises des SA bénéficiant de la présentation simplifiée de l'annexe (c. com. art. R. 123-197-1).
Ces informations sont (PCG 532-11 10°) :
- la désignation du tiers concerné ;
- la nature de la relation avec le tiers concerné ;
- le montant des transactions réalisées avec le tiers concerné ;
- toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société.
Les modèles de tableaux normalisés
• Incorporelles/Corporelles
Frais d'acquisition : l Charges l Immobilisations
l Amortissement linéaire
l Amortissement dégressif fiscal
l Autre (à préciser)
l Coût moyen unitaire pondéré (CUMP)
l Premier entré, premier sorti (PEPS-FIFO)
l Reconnaissance du chiffre d'affaires à l'avancement
l Reconnaissance du chiffre d'affaires à l'achèvement
l Provisions (Passif)
l Information en annexe
Immobilisations : rapprochements entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture, et variation des entrées et des sorties ou mises au rebut de l'exercice
Valeur brute à l'ouverture de l'exercice
Valeur brute à la clôture de l'exercice
Installations générales, agencements divers
Montant cumulé à l'ouverture de l'exercice
Montant cumulé à la clôture de l'exercice
(a) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont d'une importance particulièrement significative (le cas échéant mettre en évidence, entre autres, les provisions pour retraites et obligations similaires, les provisions pour gros entretiens et grandes révisions, les provisions pour litiges, etc.).
Échéance à un an au plus
Échéance à plus d'un an et cinq ans au plus
Échéance à plus de cinq ans
Nature de l'engagement (a)
Montant de l'engagement restant à la clôture de l'exercice
(b) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont particulièrement significatives (le cas échéant, mettre en évidence, entre autres, les hypothèques, les nantissements, les cautions, les avals, etc.).
Tableau des autres opérations non inscrites au bilan à détailler par nature en indiquant l'objectif commercial(PCG art. 531-4-10° et 532-11-11°)
Opérations non inscrites au bilan (détail par nature)
Objectif commercial (description de l'objectif commercial)
-> Sociétés soumises au RSI : l'option pour l'annexe abrégée s'adresse à vous.
-> Le modèle abrégé privilégie la présentation des informations sous forme de tableaux normalisés.
-> Le principe de l'information d'importance significative est réaffirmé.

References: art. 302
 l'article 532
 art. 511
 art. 532
 art. 531
 art. 532
 art. 531