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Timestamp: 2016-10-22 20:09:36+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 12 juin 1981, 13173 et 13175
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 13173;13175Numéro NOR : CETATEXT000007678704 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-12;13173 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décrets délibérés en Conseil des ministres - Contreseing par les ministres "responsables" - Notion - Décret relatif aux personnels exerçant des fonctions de coopération.54-05-03 Une intervention non motivée n'est pas recevable.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Violation - Article 7 - 3ème alinéa du décret du 25 avril 1978 relatif aux personnels en coopération à l'étranger - Abattement sur l'indemnité d'expatriation pratiqué sur la rémunération d'un seul des conjoints.54-01-04-02 Agent titulaire d'un contrat de coopération en Côte d'Ivoire attaquant des dispositions d'un décret du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération auprès de certains Etats étrangers. Recevabilité du recours, dès lors que les dispositions de ce texte étaient susceptibles d'être opposées au requérant lors d'un éventuel renouvellement de son contrat de coopération.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Indemnité d'expatriation servie aux personnels en coopération à l'étranger [art - 5 du décret du 25 avril 1978] - Différences de calcul justifiées par les différences dans les conditions d'exerice des fonctions - [1] Personnels recrutés sur place - [2] Ancienneté de service dans un même Etat.01-03-01-05 Les ministres "responsables" au sens des articles 13 et 19 de la Constitution sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application des décrets délibérés en Conseil des ministres. N'avait pas à être contresigné par le ministre des Affaires étrangères le décret délibéré en Conseil des ministres du 25 avril 1978 qui s'applique aux personnels "exerçant des fonctions de coopération ... dans les Etats étrangers avec lesquels le ministre de la Coopération entretient des relations de coopération".FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales pour les agents exerçant des fonctions de coopération - Abattements - [art - 7 du décret du 25 avril 1978] - [1] Indemnité servie aux deux conjoints - Abattement sur l'indemnité de celui qui perçoit la rémunération la plus faible - Violation du principe d'égalité de traitement - [2] Abattements justifiés par les différences dans les conditions d'exercice des fonctions - [21] Personnels recrutés sur place - [22] Ancienneté de service dans un même Etat.01-04-03-01, 36-08-03-02[1], 46-03-01[1] Compte tenu de la nature de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales telle qu'elle est définie par l'article 7, 3ème alinéa du décret du 25 avril 1978, cette indemnité doit être regardée comme un élément de la rémunération principale des agents concernés. Par suite, le gouvernement ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les agents rémunérés au titre de ce décret, décider d'opérer, en cas de rémunération de deux conjoints, un abattement sur l'indemnité perçue par celui des deux conjoints titulaire du contrat comportant la rémunération la plus faible.OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales pour les agents exerçant des fonctions de coopération - Abattements - [art - 7 du décret du 25 avril 1978] - [1] Indemnité servie aux deux conjoints - Abattement sur l'indemnité de celui qui perçoit la rémunération la plus faible - Violation du principe d'égalité de traitement - [2] Abattements justifiés par les différences dans les conditions d'exercice des fonctions - [21] Personnels recrutés sur place - [22] Ancienneté de service dans un même Etat.01-04-03-01-02[1], 36-08-03-02[21], 46-03-01[21] L'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales créée par le décret du 25 avril 1978 ayant pour but de compenser des charges liées aux conditions d'exercice des fonctions, une indemnité de cette nature peut légalement varier, lorsque varient les conditions d'exercice des fonctions. Les conditions étant différentes selon que les agents ont été ou non recrutés sur place, l'article 7, 4ème alinéa du décret n'institue pas de discrimination illégale en prévoyant une indemnité inférieure pour les agents recrutés sur place.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Agent titulaire d'un contrat de coopération - Texte susceptible de lui être opposé lors d'un éventuel renouvellement de son contrat.01-04-03-01-02[2], 36-08-03-02[22], 46-03-01[22] En estimant que les agents de coopération en service dans le même Etat depuis plus de 6 ans exerçaient leurs fonctions dans des conditions différentes de celles dans lesquelles les agents ayant une durée de séjour inférieure exerçaient les leurs, les auteurs du décret du 25 avril 1978 se sont livrés à une appréciation qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts. Cette différence était de nature à justifier l'institution par l'article 7, 6ème alinéa du décret de modalités de calcul de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales variant suivant la durée de séjour dans un même Etat.PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Irecevabilité - Défaut de motivation.Texte : 1° - VU SOUS LE N° 13.173 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. E... FREDERIC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS RESIDANT EN COTE D'IVOIRE, DEMEURANT A LA CALVETIE PAR VILLENEUVE SUR LOT LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 7 ALINEA 3 DU DECRET N° 78-571 DU 25 AVRIL 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS ;
2° - VU SOUS LE N° 13.175 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR : M. Z... JEAN, M. Y... LOUIS, M. B..., M. C... YVES, M. D..., M. G..., M. I... PIERRE, M. J... RAYMOND, M. L... PIERRE, M. M... MICHEL, M. N..., MME RICHARD X..., M. O..., MME A... GENEVIEVE, M. F... LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 78.571 DU 25 AVRIL 1978, DANS SON INTEGRALITE SUBSIDIAIREMENT LES ALINEAS 3, 4 ET 6 DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DE COOPERATION D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QUE CETTE INTERVENTION N'EST PAS MOTIVEE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE OPPOSEES A M. GRIMBICHLER H... D'UN EVENTUEL RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE COOPERATION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA COOPERATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET SUFFISANT POUR DEMANDER LEUR ANNULATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, QUE CERTAINS DES REQUERANTS QUI ONT SIGNE LE POURVOI N° 13 175 N'AIENT PAS EU QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, LA REQUETE ETAIENT EGALEMENT SIGNEE PAR D'AUTRES AGENTS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET QUI AVAIENT, A CE TITRE, INTERET A DEMANDER SON ANNULATION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA COOPERATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET N'AURAIT PAS ETE CONTRESIGNE PAR CETTE AUTORITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'IL A ETE PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION, LES DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET CONTRESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE ET, LE CAS ECHEANT, PAR "LES MINISTRES RESPONSABLES" ; QUE LES MINISTRES RESPONSABLES SONT CEUX AUXQUELS INCOMBENT, A TITRE PRINCIPAL, LA PREPARATION DE L'APPLICATION DES DECRETS DONT S'AGIT ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET ATTAQUE, LEQUEL A ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES, QUE CE TEXTE S'APPLIQUE AUX PERSONNELS "EXERCANT DES FONCTIONS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LES ETATS ETRANGERS AVEC LESQUELS LE MINISTRE DE LA COOPERATION ENTRETIENT DES RELATIONS DE COOPERATION" ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT LA QUALITE DE MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET DU 2 MAI 1961, ABROGE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET ATTAQUE, AIT ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE OBLIGATOIRE LE CONTRESEING PAR LE MEME MINISTRE DU DECRET DU 25 AVRIL 1978 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 7 - TROISIEME ALINEA DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE QUI L'INSTITUENT, CETTE INDEMNITE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ELEMENT DE LA REMUNERATION PRINCIPALE DES AGENTS CONCERNES ; QUI, DES LORS, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES AGENTS REMUNERES AU TITRE DU DECRET EN CAUSE, DECIDER D'OPERER, EN CAS DE REMUNERATION DE DEUX CONJOINTS, UN ABATTEMENT SUR L'INDEMNITE PERCUE PAR CELUI DES DEUX CONJOINTS TITULAIRE DU CONTRAT COMPORTANT LA REMUNERATION LA PLUS FAIBLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 7 - QUATRIEME ALINEA DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE A POUR BUT DE COMPENSER DES CHARGES LIEES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS ; QU'UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE PEUT LEGALEMENT VARIER LORSQUE VARIENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE CES CONDITIONS SONT DIFFERENTES SELON QUE LES AGENTS ONT ETE OU NON RECRUTES SUR PLACE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 7 - SIXIEME ALINEA DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LES AGENTS EN SERVICE DANS LE MEME ETAT DEPUIS PLUS DE SIX ANS EXERCAIENT LEURS FONCTIONS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DANS LESQUELLES LES AGENTS AYANT UNE DUREE DE SEJOUR INFERIEURE EXERCAIENT LES LEURS, LES AUTEURS DE LA DISPOSITION ATTAQUEE SE SONT LIVRES A UNE APPRECIATION DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE CETTE DIFFERENCE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'INSTITUTION PAR L'ARTICLE 7 - 6EME ALINEA DE MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES, VARIANT SUIVANT LA DUREE DU SEJOUR DANS UN MEME ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE N'INSTITUE AUCUN REGIME DE MUTATION D'OFFICE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UN DROIT, ALLEGUE PAR LES INTERESSES, A N'ETRE MUTES QUE SUR LEUR DEMANDE EST DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 - DEUXIEME ALINEA DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 25 AVRIL 1978 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 MAI 1978 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. E... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 8 DE CE TEXTE ONT ETE PRESENTEES DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE SEULEMENT LE 25 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI CES CONCLUSIONS SONT TARDIVES ET, NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DE COOPERATION D'OUTRE-MER N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 78-571 DU 25 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 3-LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. E... ET DE L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN COTE-D'IVOIRE, ET DE LA REQUETE DE MM.BORDAS ET AUTRES EST REJETE.
ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. E..., A L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS EN COTE-D'IVOIRE, A MM. Z..., Y..., B..., C..., D..., G..., I..., J..., L..., M..., N..., K... RICHARD, M. O..., MME A..., M. F..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, CHARGE DE LA COOPERATION ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : Constitution 1958-10-04 art. 13, art. 19Décret 61-421 1961-05-02Décret 78-571 1978-04-25 art. 19, art. 7, al. 4, al. 6, article 2 al. 8 Decision attaquée Confirmation art. 7 al. 3 Decision attaquée AnnulationPublications :Proposition de citation: CE, 12 juin 1981, n° 13173;13175Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. BandetRapporteur public : Mme MoreauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 12/06/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
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