Source: https://www.uniondesopticiens.org/le-code-de-la-sant%C3%A9-publique/
Timestamp: 2017-07-23 20:31:43+00:00

Document:
UDO, Union des Opticiens, syndicat opticiens,optique,lunettes,actualités,opticiens - Le Code de la santé publique
AccueilActualitésOFFRES ET DEMANDES D'EMPLOILe mot de la PrésidenteLe projet politique en 10 pointsAgenda de la professionLa profession La profession en FranceLa profession en EuropeLes formations pour devenir opticienEcoles et Centres de formationLes conditions d'exercice Délivrance des devisS'installerLa formation professionnelle (réforme 2014) Le développement professionnel continu DPCDéclarations avantages (LOI BERTRANDLe site de l'Assurance Maladie Ameli.frCommuniqués UDO 2017Le site de la CMU-CMU.CLes médias de la professionLa Convention collective Les dispositions générales Objet, étendue, durée de la conventionCommission paritaire d'interprétation et de conciliationNégociations professionnelllesLes droits du personnel Droit syndicalDélégués du personnelComités d'entreprise, d'établissement, de groupeTemps partielLe contrat de travail EmbauchagePériode d'essaiRésiliation du contrat individuelModification du lieu de travailCirconstances économiquesSanctionsIndemnités de licenciementDépart en retraiteDurée du travailTemps partielHygiéne et sécuritéLa formation ApprentissageFormation professionnelle, formation continueLes salaires Egalité de rémunération entre les hommes et femmesAnciennetéPrime d'anciennetéHeures supplémentairesCongés-absences AbsencesCongés annuelsObligations militairesCongés exceptionnelsMaladieMaternité,congé parental,absence pour enfant malade,adoptionJours fériésAvantages acquitsDépot de la conventionExtension de la conventionAnnexes Annexe1 : Définition des emplois-classificationAnnexe 2 : SalairesAnnexe 3 : Agents de maîtriseAnnexe 4 : CadresAnnexe 5 : Régime de retraiteArrêtésAccords Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleDécision CPNEFP du 25 avril 2000Accord du 29 mai 2000Habilitation organismes préparant au CQPFinancement du paritarismeAccès des salariés à la formation professionnelle continue tout au lonf de la vieAccord égalité professionnelle Homme FemmePrévoyance obligatoire des salariés non cadresAccord enquête sur la rémunération de la branche optique lunetterieLe Code de la santé publiqueL'adhésionLe formulaire de contactLa lettre réservée aux adhérentsLes mentions légales
Code de la santé publique ( extraits ) Chapitre II : Opticien-lunetier.
L4362-1 Modifié
par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les
personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur
autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Un
opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.
Peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 enregistré conformément au premier alinéa.
L4362-1-1 Créé par Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4362-1 sous forme d'informations certifiées.
L4362-1-2 Créé par Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4362-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4362-1.
L4362-2 Modifié
par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 21
Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-1 sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d'opticien-lunetier, ainsi que tout autre
titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'opticien-lunetier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où
il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'opticien-lunetier fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'opticien-lunetier.
L4362-3 Modifié
par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 10
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'opticien-lunetier les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans
posséder le diplôme prévu à l'article L. 4362-2, sont titulaires :
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette
profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation
délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux
ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette
profession est réglementée ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait
apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une
mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes,
certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-2.
L4362-4 Modifié
par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, les personnes titulaires du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section
d'optique-lunetterie, ou du certificat d'études de l'Ecole des métiers d'optique peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier.
L4362-7 Modifié
par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 11
Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 21
L'opticien-lunetier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce
légalement les activités d'opticien-lunetier dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à
l'enregistrement prévu par l'article L. 4362-1.
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé
pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la
première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité
compétente demande au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes notamment au moyen de mesures de compensation.
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il l'a obtenu.
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.
L4362-8 Modifié
L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques
nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
L4362-9 Modifié
par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)
La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions
prévues au présent chapitre.
L4362-9-1 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)
Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un
primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article
L4362-10 Modifié
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans
des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.
La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 article 39 III et IV : Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction
résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le
troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.
Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier
jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.
L4362-10-1 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)
Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de
verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet.
L4362-11 Modifié
Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :
1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;
2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;
3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa du même article L. 4362-10.
L4362-12 Créé par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 21
Modifié par Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4362-7.
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4362-1-1.
Retour à Actualités Version imprimable |
Recommander ce site © 2007-2017 Union des Opticiens
AccueilActualitésOFFRES ET DEMANDES D'EMPLOILe mot de la PrésidenteLe projet politique en 10 pointsAgenda de la professionLa professionLes formations pour devenir opticienEcoles et Centres de formationLes conditions d'exerciceS'installerLa formation professionnelle (réforme 2014)Déclarations avantages (LOI BERTRANDLe site de l'Assurance Maladie Ameli.frCommuniqués UDO 2017Le site de la CMU-CMU.CLes médias de la professionLa Convention collectiveLe Code de la santé publiqueL'adhésionLe formulaire de contactLa lettre réservée aux adhérentsLes mentions légales
Imprimez le formulaire d'adhésion. Pour obtenir davantage d'informations, utilisez le formulaire de contact.
www.uniondesopticiens.org UNION DES OPTICIENS - UDO

References: art. 14
 art. 1
 art. 1
 art. 21
 art. 10
 art. 81
 art. 11
 art. 21
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 21
 art. 1