Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r3040-a0.asp
Timestamp: 2013-05-22 02:13:17+00:00

Document:
N� 3040 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi relatif � la garde � vue (n�2855)
Assembl�e nationale : 2855.
� Art. 62-3. – La garde � vue est une mesure de contrainte d�cid�e par un officier de police judiciaire, sous le contr�le de l’autorit� judiciaire, par laquelle une personne � l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue � la disposition des enqu�teurs d�s lors que cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir � au moins un des objectifs suivants :
� 6� Garantir la mise en œuvre des mesures destin�es � faire cesser l’infraction.
� Art. 62-5. – La garde � vue s’ex�cute sous le contr�le du juge des libert�s et de la d�tention ou, � d�faut, du pr�sident du tribunal de grande instance ou de son d�l�gu�.
� Ce magistrat appr�cie si le maintien de la personne en garde � vue et, le cas �ch�ant, la prolongation de cette mesure sont n�cessaires � l’enqu�te et proportionn�s � la gravit� des faits que la personne est soup�onn�e d’avoir commis ou tent� de commettre.
� Art. 63. – I. – Seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde � vue.
� D�s le d�but de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la R�publique, par tout moyen, du placement de la personne en garde � vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-3, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifi�e � la personne en application du 2� de l’article 63-1. Le procureur de la R�publique peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifi�e � la personne dans les conditions pr�vues au m�me article 63-1.
� Toutefois, la garde � vue peut �tre prolong�e pour un nouveau d�lai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation �crite et motiv�e du procureur de la R�publique, si l’infraction que la personne est soup�onn�e d’avoir commis ou tent� de commettre est un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement sup�rieure ou �gale � un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir � au moins un des objectifs mentionn�s aux 1� � 6� de l’article 62-3.
� III. – Pour la computation de la dur�e de la garde � vue, l’heure du d�but de la mesure est fix�e, le cas �ch�ant soit � l’heure � laquelle la personne a �t� appr�hend�e avant son placement en garde � vue, soit � l’heure � laquelle a d�but� la p�riode d’audition libre de la personne lorsque le placement en garde � vue a �t� d�cid� au cours ou � l’issue de cette audition.
� – du droit d’�tre assist�e par un avocat, conform�ment aux articles 63-3-1 � 63-4-3.
� Si la personne est atteinte de surdit� et qu’elle ne sait ni lire ni �crire, elle doit �tre assist�e par un interpr�te en langue des signes ou par toute personne qualifi�e ma�trisant un langage ou une m�thode permettant de communiquer avec elle. Il peut �galement �tre recouru � tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdit�.
� Mention de l’information donn�e en application du pr�sent article est port�e au proc�s-verbal de d�roulement de la garde � vue et �marg�e par la personne gard�e � vue. En cas de refus d’�margement, il en est fait mention.
� II. – La personne plac�e en garde � vue est inform�e au d�but de sa premi�re audition qu’elle a le choix de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire. Toutefois, ce droit de se taire ne s’applique pas aux informations suivantes que la personne a le devoir de communiquer : son nom, son pr�nom, sa date de naissance, son lieu de naissance, son domicile et, le cas �ch�ant, sa r�sidence. �
a) Les mots : � dans le d�lai pr�vu au dernier alin�a de l’article 63-1 � et � ou son employeur � sont supprim�s ;
� Elle peut en outre faire pr�venir son employeur. � ;
� Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit �tre mentionn�e au proc�s-verbal, les diligences pr�vues au premier alin�a doivent intervenir au plus tard dans un d�lai de trois heures � compter du moment o� la personne a formul� la demande. �
� Le m�decin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde � vue et proc�de � toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences pr�vues au pr�sent alin�a doivent intervenir au plus tard dans un d�lai de trois heures � compter du moment o� la personne a formul� la demande. � ;
� Le b�tonnier est inform� de cette demande par tous moyens et sans d�lai.
� L’avocat d�sign� est inform� par l’officier de police judiciaire ou, sous le contr�le de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date pr�sum�e de l’infraction sur laquelle porte l’enqu�te. �
� Lorsque la garde � vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut, � sa demande, s’entretenir � nouveau avec un avocat d�s le d�but de la prolongation dans les conditions et pour la dur�e pr�vues aux deux premiers alin�as. �
� Art. 63-4-1. – � sa demande l’avocat peut consulter le proc�s-verbal �tabli en application du dernier alin�a du I de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde � vue et des droits y �tant attach�s ainsi que les proc�s-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut en revanche en demander ou en prendre une quelconque copie.
� Art. 63-4-2. – La personne gard�e � vue peut demander que l’avocat assiste � ses auditions. Dans ce cas, la premi�re audition ne peut �tre d�but�e avant l’expiration d’un d�lai de deux heures suivant l’avis adress�, dans les conditions pr�vues � l’article 63-3-1, � l’avocat choisi ou au b�tonnier, de la demande formul�e par la personne gard�e � vue d’�tre assist�e par un avocat.
� Si l’avocat ne se pr�sente pas � l’expiration du d�lai pr�vu au premier alin�a, l’officier de police judiciaire peut d�cider de d�buter l’audition ou la confrontation.
� Si l’avocat se pr�sente apr�s l’expiration du d�lai pr�vu au premier alin�a alors qu’une audition ou confrontation est en cours, celle-ci est interrompue, � la demande de la personne gard�e � vue, afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions pr�vues � l’article 63-4. Si la personne gard�e � vue ne demande pas � s’entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister � l’audition ou � la confrontation en cours d�s son arriv�e dans les locaux du service de police judiciaire.
� Toutefois, � la demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la R�publique peut autoriser celui-ci soit � d�buter imm�diatement l’audition de la personne gard�e � vue sans attendre l’expiration du d�lai de deux heures pr�vu au premier alin�a, soit � diff�rer la pr�sence de l’avocat lors des auditions pendant une dur�e ne pouvant exc�der douze heures lorsque cette mesure appara�t indispensable pour des raisons imp�rieuses tenant aux circonstances particuli�res de l’enqu�te, soit pour permettre le bon d�roulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou � la conservation des preuves, soit pour pr�venir une atteinte imminente aux personnes. L’autorisation du procureur de la R�publique est �crite et motiv�e.
� Dans le cas pr�vu au quatri�me alin�a, le procureur de la R�publique peut d�cider, � la demande de l’officier de police judiciaire, que, pendant la dur�e fix�e par l’autorisation, l’avocat ne peut consulter les proc�s-verbaux d’audition de la personne gard�e � vue.
� Lorsque la personne est gard�e � vue pour un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement sup�rieure ou �gale � cinq ans, la pr�sence de l’avocat lors des auditions peut, dans les limites fix�es au quatri�me alin�a, �tre diff�r�e, au-del� de la douzi�me heure, jusqu’� la vingt-quatri�me heure, par d�cision �crite et motiv�e du juge des libert�s et de la d�tention statuant � la requ�te du procureur de la R�publique.
� Art. 63-4-3. – � l’issue de chaque audition ou confrontation � laquelle il assiste, l’avocat peut poser des questions. L’officier ou l’agent de police judiciaire peut s’opposer aux questions de nature � nuire au bon d�roulement de l’enqu�te ou � la dignit� de la personne. Mention de la question refus�e est port�e au proc�s-verbal.
� � l’issue de chaque entretien avec la personne gard�e � vue et de chaque audition ou confrontation � laquelle il a assist�, l’avocat peut pr�senter des observations �crites. Celles-ci sont jointes � la proc�dure.
� Art. 63-4-4. – Sans pr�judice de l’exercice des droits de la d�fense, l’avocat ne peut faire �tat aupr�s de quiconque pendant la dur�e de la garde � vue ni des entretiens avec la personne qu’il assiste, ni des informations qu’il a recueillies en consultant les proc�s-verbaux et en assistant aux auditions. �
� Art. 63-4-5. – Si la victime est confront�e avec une personne gard�e � vue qui est assist�e d’un avocat lors de son audition, elle peut demander � �tre �galement assist�e par un avocat choisi par elle, ou son repr�sentant l�gal si elle est mineure ou, � sa demande, d�sign� par le b�tonnier.
Apr�s le m�me article 63-5, sont ins�r�s des articles 63-6 � 63-8 ainsi r�dig�s :
� La personne gard�e � vue peut demander � conserver lors de son placement en garde � vue certains objets intimes. Dans ce cas, elle signe une d�charge exon�rant l’officier ou l’agent de police judiciaire de toute responsabilit� p�nale, civile ou administrative, au cas o� elle utiliserait ces objets pour attenter � sa vie ou � son int�grit� physique.
� Art. 63-7. – Lorsqu’il est indispensable, pour les n�cessit�s de l’enqu�te, de proc�der � une fouille int�grale d’une personne gard�e � vue, celle-ci doit �tre d�cid�e par un officier de police judiciaire et r�alis�e dans un espace ferm� par une personne de m�me sexe que la personne faisant l’objet de la fouille.
� 1� Les motifs justifiant le placement en garde � vue, conform�ment aux 1� � 6� de l’article 62-3 ;
� 4� Les informations donn�es et les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-3-1 et les suites qui leur ont �t� donn�es ;
Apr�s le premier alin�a de l’article 18 du code de proc�dure p�nale, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Toutefois les officiers de police judiciaire sont comp�tents sur tout le territoire dans des conditions pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Lorsqu’il sort des limites territoriales de son rattachement, l’officier de police judiciaire comp�tent sur tout le territoire avise de sa venue le procureur comp�tent dans le d�partement ainsi que le directeur de la police ou de la gendarmerie d�partementalement comp�tent. �
I bis (nouveau). – Au d�but du deuxi�me alin�a de l’article 61 du m�me code r�sultant du I du pr�sent article, les mots � L’officier de police judiciaire � sont remplac�s par le mot : � Il �.
II. – Au troisi�me alin�a du m�me article 61 r�sultant du I du pr�sent article, la r�f�rence : � � l’article 61 � est remplac�e par la r�f�rence : � au premier alin�a �.
III. – Le dernier alin�a de l’article 62 du m�me code est compl�t� par les mots : � , sans que cette dur�e ne puisse exc�der quatre heures. �
IV. – Le m�me article 62 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation aux dispositions des articles 63-4, 63-4-1 et 63-4-2, lorsque la personne est gard�e � vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, l’intervention de l’avocat peut �tre diff�r�e, en consid�ration de raisons imp�rieuses tenant aux circonstances particuli�res de l’enqu�te ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour pr�venir une atteinte aux personnes, pendant une dur�e maximale de quarante-huit heures ou, s’il s’agit d’une infraction mentionn�e au 3� ou au 11� du m�me article 706-73, pendant une dur�e maximale de soixante-douze heures.
� Lorsqu’il est fait application des sixi�me et septi�me alin�as, l’avocat dispose, � partir du moment o� il est autoris� � intervenir en garde � vue, des droits pr�vus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier alin�a de l’article 63-4-2 et � l’article 63-4-3. � ;
2� Au premier alin�a de l’article 706-88-1, tel qu’il r�sulte du b du 1�, apr�s le mot : � alin�a �, est ins�r�e la r�f�rence : � de l’article 706-88 � ;
� Art. 706-88-2. – Si la personne est gard�e � vue pour une infraction mentionn�e au 11� de l’article 706-73, le juge des libert�s et de la d�tention, saisi par le procureur de la R�publique � la demande de l’officier de police judiciaire, ou le juge d’instruction lorsque la garde � vue intervient au cours d’une instruction, peut d�cider que la personne sera assist�e par un avocat d�sign� par le b�tonnier sur une liste d’avocats habilit�s.
� Les avocats inscrits sur cette liste sont �lus par les membres du conseil de l’ordre du barreau de Paris. �
1� � la fin, la r�f�rence : � 63-4 � est remplac�e par la r�f�rence : � 63-3-1 � ;
� L’avocat peut demander � consulter le dossier de la proc�dure. �
1� A (nouveau) L’article 64-1 est ainsi modifi� :
– � la fin du troisi�me alin�a, les r�f�rences : � par les troisi�me et quatri�me alin�as de l’article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alin�as de l’article 63-4 � sont remplac�es par les r�f�rences : � par les articles 63-2 � 63-4 � ;
– au d�but du cinqui�me alin�a, les mots : � Les articles 64 et 65 sont applicables � sont remplac�s par les mots : � L’article 64 est applicable � ;
a) Au premier alin�a, � la premi�re phrase, les mots : � que le d�placement d’un avocat para�t mat�riellement impossible � sont remplac�s par les mots : � que l’avocat ne peut se d�placer sur le lieu o� se d�roule la garde � vue � et les mots : � l’entretien pr�vu au premier alin�a de l’article 63-4 peut avoir lieu avec � sont remplac�s par les mots : � les attributions d�volues � l’avocat par les articles 63-4 � 63-4-3 peuvent �tre exerc�es par � et, � la seconde phrase, la r�f�rence : � des deuxi�me et quatri�me alin�as de l’article 63-4 �, est remplac�e par la r�f�rence : � de l’article 63-4-4 � ;
� Sans pr�judice de l’application de l’article 434-7-2 du code p�nal, le fait pour une personne, qui a �t� appel�e � intervenir dans les conditions pr�vues � l’alin�a pr�c�dent, de faire �tat aupr�s de quiconque de l’entretien, des auditions ou du contenu des proc�s-verbaux consult�s dans le but d’entraver le cours de la justice est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. � ;
9� (nouveau) � la derni�re phrase du dernier alin�a de l’article 814, les r�f�rences : � des deuxi�me au quatri�me alin�as de l’article 63-4 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article 63-4-4 �.
Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est ainsi modifi� :
2� Le 3 de l’article 323 est abrog� ;
3� Sont ajout�s dix articles 323-1 � 323-10 ainsi r�dig�s :
� Toutefois, la retenue peut �tre prolong�e pour un nouveau d�lai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation �crite et motiv�e du procureur de la R�publique.
� Il est avis� de la qualification des faits qui a �t� notifi�e � la personne.
� Art. 323-5. – La personne plac�e en retenue douani�re b�n�ficie du droit de faire pr�venir un proche et son employeur, d’�tre examin�e par un m�decin et de l’assistance d’un avocat dans les conditions et sous les r�serves d�finies aux articles 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 et 63-4-4 du code de proc�dure p�nale. Les attributions conf�r�es � l’officier de police judiciaire par les articles 63-2, 63-3, 63-3-1 et 63-4-2 du m�me code sont exerc�es par un agent des douanes.
� Lorsque la personne est retenue pour un d�lit douanier mentionn� au dernier alin�a de l’article 414 ou � l’article 415 du pr�sent code ou pour un d�lit connexe � une infraction mentionn�e � l’article 706-73 du code de proc�dure p�nale, l’intervention de l’avocat peut �tre diff�r�e dans les conditions pr�vues aux sixi�me � huiti�me alin�as de l’article 706-88 du m�me code.
� Lorsqu’il n’est pas n�cessaire de proc�der � l’audition de la personne mentionn�e au premier alin�a imm�diatement apr�s qu’elle a recouvr� la raison, elle peut, par d�rogation au premier alin�a, �tre plac�e par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilit� d’une personne qui se porte garante d’elle. �
1� � la deuxi�me phrase du premier alin�a du I, les mots : � pour les n�cessit�s de l’enqu�te �, sont remplac�s par les mots : � pour l’un des motifs pr�vus par l’article 62-6 du code de proc�dure p�nale � ;
3� La premi�re phrase du IV est remplac�e par une phrase ainsi r�dig�e :
� D�s le d�but de la garde � vue, le mineur peut demander � �tre assist� par un avocat, conform�ment aux articles 63-3-1 � 63-4-3 du code de proc�dure p�nale. �

References: Art. 62
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 706
 Art. 323