Source: http://www.transports-terrestres.pf/spip.php?article204
Timestamp: 2019-12-12 19:35:23+00:00

Document:
ARRETE n° 1235 CM du 31 août 2000 portant réglementation de la circulation sur la "route des Plaines" (R.T.9). - [Direction des Transports Terrestres]
Sur le rapport du ministre de l’équipement et des autres circonscriptions portuaires et du ministre des transports.
Vu l’arrêté n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l’arrêté n° 444 PR du 9 juin 1998 portant nomination et cessatio nde fonctions de membres du gouvernement de la Polynésie française ;
Vu la convention Etat-territoire n° 85-2 E/T du 10 janvier 985 relative à la mise à disposition du territoire de la Polynésie française de la gendarmerie nationale ;
Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 19S5 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circula-or, routière et ses textes d’application ;
Vu la délibération n° 87-112 AT du 22 octobre 1987 modifiée portant délimitation des agglomérations sur les routes classées territoriales dans les communes des îles de la Société ;
Vu l’arrêté n° 1232 CM du 31 août 2000 classant la "route des Plaines" dans le domaine territorial ;
Vu l’arrêté n° 1233 CM du 31 août 2000 portant modification de l’arrêté n° 1345 CM du 27 décembre 1985 fixant les limites des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté n° 1234 CM du 31 août 2000 fixant les vitesses maximales des véhicules sur les routes à grande circulation ;
Vu la délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 relative à l’immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres à moteur et notamment son article 4 ;
Vu l’avis n° 2000-252 AT/JMS en date du 25 août 2000 du maire de Punaauia ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 30 août 2000,
Article 1er.— Champ d’application :
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables :
a) pour les articles 2 à 7 :
• à la "route des Plaines", (R.T.9), reliant la route de ceinture (P.K. 10,450 à Orohiti) au carrefour giratoire de la Punaruu (P.K.14,300) de la route de ceinture, sur la commune de Punaauia ;
• aux bretelles d’entrée et de sortie de l’échangeur de la Matatia.
b) pour l’article 8 :
• aux carrefours giratoires de Punavai et de la Punaruu.
Art. 2.— Conditions d’accès :
a) L’accès aux voies définies à l’article 1er a) ci-dessus est interdit en permanence aux catégories suivantes de véhicules et d’usagers :
cyclistes, cyclomoteurs et motocyclettes de cylindrée inférieure à 125 cm3 ;
tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, véhicules et remorques à usage agricole ;
matériels spécialement conçus pour les besoins d’une entreprise de travaux publics ;
tout matériel ou engin automoteur, muni de bandages pneumatiques, ne servant pas normalement au transport sur route de marchandises ou de personnes,
Toutefois, à l’échangeur de la Matatia, sur la bretelle d’entrée en direction de Papeete, l’interdiction d’accès est limitée aux seuls piétons, cavaliers et animaux isolés ou en groupe.
b) Les propriétés riveraines de la route des Plaines (R.D.P.) n’ont pas du droit d’accès direct à cette route.
Art. 3.— Interdictions et prescription
a) de circuler sur les "bandes d’arrêt d’urgence" ;
b) d’effectuer les manœuvres suivantes : faire demi-tour, rouler à contresens, faire marche arrière ;
c) sauf en cas de nécessité absolue, de s’arrêter ou de stationner sur lés chaussées et les accotements, ainsi que sur les "bandes d’arrêt d’urgence". Ces interdictions s’étendent également aux bretelles de raccordement et aux voies annexes.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d’immobiliser son véhicule doit s’efforcer de le faire en dehors des voies réservées à la circulation et faire le nécessaire pour assurer d’urgence le dégagement de la route.
L’apprentissage de la conduite sur la "route des Plaines" est interdit de 6 h à 8 h et de 15 h à 18 h.
Art. 4.— Signalisation
Sur l’ensemble de la route et, en particulier, aux carrefours et échangeurs, la circulation est réglementée par les panneaux de signalisation conformes aux règlements en vigueur.
La signalisation indique notamment le caractère prioritaire de la route des Plaines (R.D.P.) et précise les catégories d’usagers dont la circulation est interdite.
Art. 5.— Limitations de vitesse
a) La vitesse maximale est limitée à 90 km/h en section courante de la route des Plaines. Au niveau des carrefours de type giratoire de Punavai et de la Punaruu, la vitesse maximum est réduite à 60 km/h, sur une longueur de 100 m de part et d’autre du giratoire.
Dans le sens Paea-Papeete, la vitesse maximale est progressivement réduite :
à 80 km/h à partir du P.K. 0,300 de la R.D.P. ;
à 60 km/h à la jonction avec la route de ceinture (P.K. 0 de la R.D.P.).
La limite de vitesse en section courante (90 km/h) est ramenée à 50 km/h pour les poids lourds, les transports en commun, les véhicules de transport de gaz, d’explosifs et en règle générale tout véhicule transportant des matières ou liquides dangereux.
c) Aux échangeurs ainsi que sur les bretelles et voies annexes, la vitesse maximale imposée peut être inférieure à 60 km/h.
Art. 6.— Conditions particulières de circulation des transports en commun
Pour les véhicules affectés au transport en commun, y compris les transports scolaires, le dépôt et la prise en charge des passagers sur la route des Plaines (R.D.P.) sont interdits, à l’exception des zones spécialement aménagées à cet effet. Dans l’échangeur de la Matatia (P.K. 0,300 de la R.D.P., côté montagne), l’usage de la contre-allée à la R.D.P. est réservé aux seuls véhicules de transport en commun qui y ont un point d’arrêt. En sortie de cette voie, les véhicules de transport en commun devront marquer l’arrêt et laisser la priorité aux véhicules circulant sur la bretelle d’entrée de la R.D.P.
Art. 7.— Hauteur limitée
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 73 du code de la route, la circulation des véhicules dépassant la hauteur de 4,30 mètres est interdite sur la route des Plaines entre Orohiti (P.K. 0 de la R.D.P.) et le giratoire de Punavai.
Art. 8.— Prescriptions particulières
a) La règle de priorité au carrefour giratoire de Punavai et à celui de la Punaruu est celle de la priorité à l’anneau ; en conséquence, les usagers qui accèdent au carrefour doivent céder le passage aux usagers qui circulent sur l’anneau du giratoire.
b) Les usagers qui circulent sur les diverses bretelles d’insertion vers la R.D.P. doivent céder le passage aux usagers qui circulent sur la route des Plaines.
c) Des passages piétons sont aménagés pour la traversée de la R.D.P. au droit des carrefours giratoires. Les usagers de la R.D.P. doivent se conformer au code de la route ^ respecter la priorité que ce type d’aménagement confèrent aux piétons.
Art. 9.— Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et sanctionnées conformément aux dispositions de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 et les délibérations la modifiant.
Art. 10.— Le ministre de l’équipement et des autres circonscriptions portuaires et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10