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Contrat de gestion de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées.
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Géraldine Dumais
1 Contrat de gestion de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées. «La personne en situation de handicap, son projet de vie au cœur de notre action».
2 Sommaire Introduction : Du contexte du Contrat de gestion... 2 Chapitre 1er - Les textes et cadre de référence....2 Chapitre 2 - Les enjeux et défis du contrat de gestion...2 Section 1 - Le phénomène de vieillissement... 2 Section 2 - L augmentation de la population des personnes en situation de handicap Section 3 - La réforme de l Etat et les transferts de compétences Section 4 - La crise financière et économique Titre 1 - Les missions et engagements de l AWIPH... 5 Chapitre 1er - Missions décrétales....5 Article 1. Les missions de base... 5 Chapitre 2 - Les axes stratégiques et objectifs du contrat de gestion....6 Art. 2. Les axes stratégiques du contrat de gestion Art. 3. Une société plus inclusive Art. 4. Un continuum de prestations et un soutien personnalisé aux personnes en situation de handicap Art. 5. Une qualité accrue des prestations Art. 6. Une organisation plus efficiente TITRE 2 - Des engagements du Gouvernement wallon Chapitre 1er - Les ressources financières Art. 7. Les subventions Art. 8. Le fonds de réserves Chapitre 2 - Les ressources humaines Art. 9. Le personnel Chapitre 3 - Partenariats avec d autres organismes à mettre en place à l initiative du Gouvernement wallon....37
3 Art. 10. Le mainstreaming Chapitre 4 - Adaptations de la législation Art. 11. Les modifications des dispositifs légaux et réglementaires Titre 3 - Mise en œuvre, suivi et évaluation du contrat de gestion Chapitre 1 - Plan d entreprise Art. 12. L élaboration du plan d entreprise Chapitre 2 - Détermination des indicateurs Art. 13. Les types d indicateurs Chapitre 3 - Les outils de suivi Art. 14. Les types de tableau de bord Art. 15. Le contenu du rapport annuel Art. 16. Le rapport final du contrat de gestion Art. 17. La mise à disposition d informations Titre 4 - Dispositions finales Art 18. La durée du contrat de gestion Article 19. La modification du contrat de gestion Art. 20. Clause d imprévision
4 Considérant que l AWIPH est placée sous le contrôle du Gouvernement wallon et la tutelle de la Ministre en charge de la Santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances ; Considérant que l article 303 du Code wallon de l Action sociale et de la Santé prévoit que l exercice des diverses missions de l AWIPH doit se faire conformément aux priorités et aux orientations définies dans un contrat de gestion passé entre le Gouvernement et le Comité de gestion de l AWIPH ; Considérant que, selon l article 273 du Code précité, l AWIPH est l instrument du Gouvernement wallon en vue de l exécution de la politique d intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ; Considérant que la personne handicapée se trouve au centre des préoccupations du législateur et du Gouvernement wallon ; Considérant que l AWIPH est soumise à l ensemble des dispositions fixées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d intérêt public, en ce qui concerne les organismes B visés à l article 1 er de cette loi et aux arrêtés pris en exécution ; Conformément au décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d information pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution ; Vu l'évaluation externe réalisée dans le cadre du contrat de gestion conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2004 précité et les recommandations y afférentes ; Vu l'adoption par le Gouvernement wallon, le 26 janvier 2012, de la note d'orientation de la Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des chances intitulée «La personne en situation de handicap et son projet de vie au centre de notre action» ; Il est convenu ce qui suit entre : L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, ci-après dénommée l' «AWIPH», et Le Gouvernement wallon, représenté par la Ministre Eliane TILLIEUX en charge de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des chances, ci-après dénommée «la Ministre de tutelle» 1
5 Introduction : Du contexte du Contrat de gestion Chapitre 1er - Les textes et cadre de référence. Le présent contrat de gestion s appuie sur les textes de référence suivants : - La Convention de l ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par le Parlement wallon le 30 avril La Déclaration de politique régionale Le Plan Marshall 2. Vert adopté en décembre Le Plan global de promotion de l égalité des chances approuvé par le Gouvernement wallon le 24 février Le rapport d évaluation du Contrat de gestion établi par «Perspective Consulting» en novembre La note de politique générale relative au renouvellement du contrat de gestion de l AWIPH de la Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des chances approuvée par le Gouvernement le 24 novembre La note d orientation de la Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des chances relative au nouveau contrat de gestion de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées intitulé «La personne en situation de handicap et son projet de vie au centre de notre action» approuvée par le Gouvernement wallon le 26 janvier Chapitre 2 - Les enjeux et défis du contrat de gestion Section 1 - Le phénomène de vieillissement Le vieillissement progressif de la population est une tendance de fond qui marquera profondément la structure et le fonctionnement de notre société dans les décennies à venir. Ce phénomène de vieillissement a notamment des conséquences importantes en ce qui concerne notre rapport à la dépendance. Toutes les études montrent en effet que l âge, les problèmes de dépendances et les limitations fonctionnelles sont clairement corrélés. L AWIPH est et sera confrontée à une augmentation importante de ces bénéficiaires dans les années futures. Ce phénomène de vieillissement touche également, et on peut s en réjouir, les 2
6 personnes en situation de handicap. En effet l espérance de vie des personnes en situation de handicap s est accrue de près de 35% en moins de 20 ans. A titre d exemple, aujourd hui, une personne trisomique sur deux atteint l âge de 50 ans. Cette nouvelle réalité n est pas sans impact sur les prestations de services de l AWIPH. Cette évolution se traduit par des augmentations importantes dans toutes les sphères d activités de l'awiph et notamment dans le domaine des aides techniques et particulièrement dans les aménagements de domiciles mais aussi dans les services résidentiels et d accueil de jour pour adultes et dans les entreprises de travail adapté. En effet, la population des services pour adultes a vieilli considérablement au cours de ces vingt dernières années. Cette situation n est pas sans conséquence sur le fonctionnement des services avec un accroissement important des interventions en matière d aides à la vie journalière et de prestations de santé. De plus, l allongement de l espérance de vie a un effet non négligeable sur la durée de séjour des personnes qui s allonge de façon importante et diminue de fait le nombre de nouvelles entrées dans les services. Section 2 - L augmentation de la population des personnes en situation de handicap. Selon le rapport mondial sur le handicap de l Organisation Mondiale de la Santé, on estime que plus d un milliard de personnes vivent avec un handicap, sous une forme ou une autre, soit environ 15 % de la population mondiale (sur la base des estimations démographiques pour 2010). Ce chiffre est plus élevé que l estimation antérieure de l Organisation mondiale de la Santé, qui date des années 1970 et évoquait une proportion aux alentours de 10 %. L AWIPH n échappe pas à ce phénomène et on peut constater sur les dernières années que le nombre de demandeurs a progressé de plus de 20% passant de en 2005 à plus de en Si le vieillissement est en partie responsable de cette situation, l'awiph doit également faire face à d autres évolutions importantes. Parmi celles-ci, on relèvera plus particulièrement la situation des jeunes de 16 à 25 ans, les personnes présentant des troubles envahissants du développement et enfin les personnes en situation de handicap internées en défense sociale ou en annexe psychiatrique, auxquelles s ajoutent les personnes en situation de handicap séjournant en hôpital psychiatrique et qui ne devraient pas y rester. Section 3 - La réforme de l Etat et les transferts de compétences. L'accord institutionnel pour une sixième réforme de l'etat prévoit des transferts de compétences vers les entités fédérées en ce qui concerne le secteur médico-social. Il s'agit notamment: Des allocations familiales majorées 3
7 Des aides à la mobilité Des allocations pour personnes âgées Des conventions de revalidation suivantes: ORL, Psy, toxicomanes, malentendants, déficiences visuelles, rééducation psycho-sociale pour adultes, rééducation fonctionnelle pour troubles précoces des interactions parents enfants, autisme, établissement pour enfants présentant une pathologie médico-psychologique grave, établissements de rééducation motrice. Il conviendra le moment venu, et le cas échéant, d intégrer de nouvelles dispositions dans un avenant au contrat de gestion. La collaboration de l AWIPH sera sollicitée dans le cadre des travaux préparatoires à ces transferts. Section 4 - La crise financière et économique. Confrontée à une des crises les plus graves de ces dernières décennies, la Wallonie, comme toutes les régions d Europe, se trouve au cœur d un triple défi : le défi provoqué par la crise économique et financière, le défi social qui en découle et dont l ampleur réelle des effets négatifs se fait sentir et le défi de la crise environnementale. Il est impératif pour le Gouvernement wallon de poursuivre le redéploiement et réussir un développement durable dans la cohésion sociale. «L action sociale» est doublement concernée par ces défis. D une part, les politiques sociales doivent être renforcées et d autre part, les activités du secteur associatif et public de l action sociale en font un acteur essentiel de l économie wallonne. Si ce secteur contribue activement au bien-être social et à la cohésion sociale, il représente aussi un part importante de l emploi et de l activité économique. Ce secteur s est considérablement développé depuis plusieurs années. Il répond à des besoins de plus en plus nombreux et occupe ainsi une place essentielle en Wallonie. 4
8 Titre 1 - Les missions et engagements de l AWIPH. Chapitre 1er - Missions décrétales. Article 1. Les missions de base L article 273 du Code wallon de l Action sociale et de la Santé confie à l AWIPH une mission générale de coordination et d information. Sur cette base, l AWIPH assure de manière permanente les fonctions de base suivantes : Aider les personnes handicapées et leur famille à formuler des demandes conformes à leurs besoins ; Permettre l accès des personnes handicapées aux services adéquats ; Assurer, via un soutien et un contrôle adéquats des institutions, une offre de services conforme aux besoins des personnes handicapées ; Faciliter l expression collective des besoins et des attentes des personnes handicapées et leur famille, des institutions et de leurs travailleurs ; Stimuler les collectivités et les personnes à offrir des opportunités d intégration aux personnes handicapées ; Informer les bailleurs de fonds et la collectivité sur la mise en œuvre des politiques et les résultats obtenus ; Contribuer à maintenir et/ou améliorer l efficacité, l efficience et la durabilité des mesures prises par le Gouvernement. Pour l accomplissement de ses missions, l'article 274 du Code wallon de l Action sociale et de la Santé indique que l AWIPH peut, dans les conditions fixées par le Gouvernement : Prendre en charge totalement ou partiellement les frais d'intégration sociale et professionnelle supportés par les personnes handicapées ou par des tiers ; Octroyer des subventions à des associations, services ou institutions ainsi que passer des conventions avec ceux-ci, en vue de couvrir la totalité ou une partie du coût d'activités déployées en faveur des personnes handicapées ; Octroyer des subsides pour l'achat, la construction, la transformation d'infrastructures ou d'équipements spécifiques destinés aux personnes handicapées 5
9 Chapitre 2 - Les axes stratégiques et objectifs du contrat de gestion. Art. 2. Les axes stratégiques du contrat de gestion. 1. «Une société inclusive» ; 2. «Un continuum de prestations et un soutien personnalisé aux personnes en situation de handicap» ; 3. «Une qualité accrue des services» ; 4. «Une organisation plus efficiente». Art. 3. Une société plus inclusive. L AWIPH est confrontée depuis plusieurs années, et la tendance ne va pas s infléchir dans les années à venir que du contraire, à une augmentation importante des bénéficiaires. L accroissement du nombre de personnes en situation de handicap est important et fournir le soutien nécessaire à ces personnes afin qu elles puissent continuer à vivre et à participer à notre vie en société relève du défi. La prise en compte des besoins de cette population constitue une obligation pour toute société démocratique et soucieuse du bien-être de ses citoyens. Prendre en compte ces besoins, c est envisager, dans l ensemble des politiques, les mesures nécessaires pour permettre à ces personnes d exercer leurs droits élémentaires de non-discrimination, de participation sociale, d autodétermination et d accès aux services. C est repenser notre société, nos services et nos infrastructures pour qu ils soient accessibles physiquement, socialement et culturellement au plus grand nombre, en gardant à l esprit que les besoins des personnes en situation de handicap sont bien souvent partagés par des tranches entières de notre population de façon temporaire ou définitive. L évaluation du contrat de gestion souligne combien cette transversalité est fondamentale et mérite d être poursuivie et amplifiée : «C est sans aucun doute sur cet axe que le Contrat de gestion a permis les changements les plus porteurs d avenir pour la politique régionale en matière d intégration, mais aussi par rapport à l opérationnalisation de la reconnaissance, en Wallonie, des droits humains liés à la non-discrimination (Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées)». Pour rencontrer cette recommandation, l AWIPH se doit d être un acteur mobilisateur et s engage à mettre en œuvre les stratégies suivantes : 6
10 Sensibiliser la population à l'inclusion. L inclusion se joue dans le rapport au quotidien entre la population et les personnes en situation de handicap, et ce dès le plus jeune âge. On a vu souvent combien le regard porté sur l autre peut avoir un effet positif ou négatif et se révèle déterminant quant à nos comportements vis-à-vis de cette personne. L AWIPH, en partenariat avec d autres acteurs du monde du handicap, s investira dans la sensibilisation de la population aux enjeux quotidiens de l inclusion. Objectifs opérationnels: Poursuivre la mise en place des actions de sensibilisation à destination des enfants, des adolescents et des adultes ; Soutenir financièrement des actions de sensibilisation développées par des partenaires (associations, services,...) ; S'associer à des actions de sensibilisation développées par des acteurs médiatiques reconnus (CAP 48,...). Participer à la coordination régionale et interministérielle de la politique transversale en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Code wallon de l Action Sociale et de la Santé charge l AWIPH d une mission générale de coordination des politiques en matière d intégration des personnes handicapées. Selon l évaluation du contrat de gestion , cette mission transversale de l AWIPH doit être renforcée, amplifiée et officialisée. Objectifs opérationnels: Assurer une veille informationnelle au niveau belge et international ; Assurer le rôle de point focal pour la convention ONU ; Assurer une coordination interne des actions transversales ; Assurer le reporting des objectifs relatifs à l'inclusion des personnes en situation de handicap du plan Egalité des chances coordonné par la Ministre de tutelle. 7
11 Mettre en place des partenariats et des collaborations avec les administrations régionales, communautaires et fédérales Les actions engagées lors du précédent contrat de gestion notamment avec le FOREM, l ONE, l Aide à la Jeunesse, le Service Public Fédéral Santé Publique ont montré combien, pour réussir, il fallait d abord convaincre et travailler de concert. Cette stratégie du «Faire Ensemble» doit être confortée et renforcée. Dans le respect des compétences de chacun, l apport de l AWIPH et de son réseau de quelque 500 services agréés est à cet égard fondamental. Il ne s agit pas que l AWIPH se substitue aux organismes existants mais au contraire assiste ceux-ci pour afin qu ils prennent mieux en compte les besoins des personnes en situation de handicap et qu ils réussissent le pari d une société inclusive. A cet égard, une collaboration avec la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l Action sociale et de la Santé (DGO5) du Service public de Wallonie constitue une priorité. Des partenariats, des collaborations et des complémentarités doivent être formalisés au travers d un protocole de collaboration entre l AWIPH et la DGO5 dans le cadre de l aide à domicile, de la politique des aînés, de l éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, des soins palliatifs, de la santé mentale, de la défense sociale Objectifs opérationnels: Identifier les administrations partenaires ; Sensibiliser les administrations ; Élaborer des protocoles de collaboration ; Évaluer les résultats obtenus ; Proposer des objectifs à intégrer dans les contrats de gestion des organismes d intérêt public et des plans opérationnels des directions générales. Soutenir les services généraux et réduire les obstacles à l'inclusion. Les grands principes généraux d inclusion doivent pouvoir se traduire au jour le jour dans des comportements concrets au sein des services qui s adressent à l ensemble de la population. Cette traduction opérationnelle ne va pas de soi et nécessite une attention de tous les instants. L AWIPH doit soutenir l action des services généraux par la sensibilisation, la formation du personnel, par des actions conjointes ou, le cas échéant, par la résolution de situations individuelles. 8
12 Objectifs opérationnels: Identifier les services généraux partenaires ; Diffuser une information à destination des services généraux ; Sensibiliser le personnel des services généraux ; Préparer et mettre à disposition des modules de formation à destination du personnel des services généraux. Susciter et promouvoir les initiatives inclusives au niveau local et subrégional. La Commune est l un des premiers lieux d exercice de la citoyenneté. Nombre d enjeux liés à l inclusion trouvent leur expression à ce niveau, notamment lors de la mise en place des plans stratégiques communaux, intercommunaux et provinciaux. L AWIPH est dotée de 13 commissions subrégionales, véritables caisses de résonance des besoins locaux et subrégionaux des populations. Leurs actions volontaristes de ces dernières années ont montré leur utilité et le rôle important qu elles jouent en matière d innovation sociale. Ce rôle doit être renforcé et pérennisé et les innovations sociales plus largement diffusées. Les bonnes pratiques doivent être davantage connues et promues. Objectifs opérationnels: Assurer la promotion, la coordination et la formation des handicontacts ; Sensibiliser les communes à l'introduction d'une dimension handicap au sein de leur déclaration de politique locale et leurs outils de planification (plan de cohésion sociale, ancrage communal, ); Améliorer le partage d'information entre les commissions subrégionales ; Soutenir le développement de projets innovants au sein des commissions subrégionales ; Améliorer les articulations entre les commissions, l'administration centrale et les bureaux régionaux. 9
13 Reconnaître les familles et les aidants proches comme interlocuteurs. La plupart des études et recherches réalisées en Wallonie, en Belgique et dans le monde ont montré que les familles et les aidants proches restent les premiers intervenants dans la vie au quotidien des personnes en situation de handicap. Ce rôle important doit être reconnu et le point de vue de ces familles doit pouvoir être intégré davantage dans le processus démocratique d élaboration de nos politiques. Objectifs opérationnels: Informer les familles et aidants proches des travaux organisés par l'awiph ; Évaluer auprès des familles et des aidants proches la pertinence des nouvelles actions et projets engagés. Art. 4. Un continuum de prestations et un soutien personnalisé aux personnes en situation de handicap. Même si l évaluation du contrat de gestion met en exergue des progrès notoires, le soutien personnalisé dans le cadre d un continuum de prestations aux personnes en situation de handicap reste un objectif majeur pour l AWIPH. 1. Des possibilités de choix, des continuums de prestations, le maintien au domicile et dans la Communauté. Pendant de très nombreuses années, l approche en matière de services à destination des personnes en situation de handicap a été dichotomique et exclusive : soit la personne était au domicile et disposait de très peu de soutien, soit elle bénéficiait d un service spécifique et disposait alors d une solution standard tout au long de son existence. Ce soutien dans le milieu de vie ordinaire est assuré par les services ambulatoires (d aide précoce, d aide à l intégration et d accompagnement) qui favorisent le maintien au domicile ; leur participation à cet objectif est essentiel Cette vision dichotomique ne correspond plus au souhait des personnes et de leur famille qui recherchent davantage à bénéficier du soutien nécessaire prioritairement dans leur milieu de vie et revendiquent, à juste titre, le droit au choix du bon service, au bon endroit, au bon moment et en fonction des besoins du moment. Les services, eux aussi, souhaitent pouvoir répondre de façon plus adéquate aux demandes des personnes. 10
14 L AWIPH doit s engager à développer une approche partant des besoins de la personne, tout au long de sa vie, pour mettre en place des continuums de prestations alliant des prestations génériques ou spécifiques, voire combinées, pour assurer la satisfaction des besoins et la qualité de vie de la personne, prioritairement dans la communauté, en respectant bien entendu son choix. Il s agit de développer des approches intégrées des besoins et de proposer des solutions diversifiées et coordonnées conjuguant les forces des uns et des autres au service de la personne. Il faut valoriser le rôle des différents acteurs, reconnaître les expertises et les mettre à disposition au sein de la communauté. Il s agit également de proposer des solutions calibrées en fonction des besoins, en privilégiant le développement des compétences, le maintien des acquis et surtout la qualité de vie des personnes. Partenariat et stratégie du «Faire Ensemble» doivent constituer le ciment de l inclusion des personnes en situation de handicap tout au long de la vie. Les objectifs suivants doivent être poursuivis : Favoriser la participation des enfants handicapés dans les milieux d'accueil de la petite enfance et durant le temps libre L annonce du handicap et l entrée dans un milieu d accueil sont des moments clés pour la participation sociale de l enfant et son inclusion. Ils le sont aussi pour la vie sociale et professionnelle des parents. Fréquenter un milieu d accueil représente l une des premières expériences participatives de l enfant avec handicap et sa famille. Toutefois, le fait de pouvoir vivre cette première expérience est fonction de l accessibilité de ces milieux de vie. Objectifs opérationnels: 11
15 Sensibiliser les milieux d'accueil de la petite enfance et durant le temps libre au handicap ; Assurer la pérennisation des services de soutien à l'accueil de la petite enfance ; Améliorer la collaboration entre les milieux d'accueil et les services de soutien spécialisés (services d'aide précoce, services de soutien à l'accueil de la petite enfance, services spécialisés) ; Proposer un soutien et un conseil aux milieux d'accueil en matière d'accessibilité des infrastructures d accueil et de matériel et supports adaptés ; Développer l'inclusion dans les milieux d'accueil extrascolaire, les écoles de devoir et les centres de vacances; Augmenter l'offre en matière d'aide précoce. poursuivre et consolider le partenariat avec l ONE pour toutes les questions concernant les enfants en situation de handicap et leur famille en vue de favoriser au maximum leur inclusion sociale -en travaillant, ensemble et en collaboration avec Phare : sur l état des lieux de données chiffrées concernant les enfants en situation de handicap et leur famille en Fédération Wallonie-Bruxelles sur le développement d un outil de collecte de données conjointe pour récolter de manière fiable, pertinente et récurrente des données concernant les enfants en situation de handicap et leur famille : évaluation de l accessibilité des lieux pour les enfants et leur famille, besoins identifiés, impact des actions menées, -en systématisant la concertation et en favorisant les échanges d informations, entre des représentants de l AWIPH et de l ONE dans les domaines suivants : - Les études et statistiques ; - La formation : un groupe de travail sera constitué, chargé d opérationnaliser la collaboration en matière de formation et d évaluer les résultats et les besoins ; - Le soutien d initiatives communes (favoriser l émergence de projets mixtes, soutenir les initiatives existantes concertées, pérenniser dans la mesure du possible les initiatives ayant démontré leur bien-fondé) ; - Le travail sur des thématiques communes sur leur public commun et éventuellement à organiser ensemble des colloques, des journées d études ; 12
16 -La communication,l information, la sensibilisation : travailler ensemble sur la manière d informer et de sensibiliser les familles et le grand public aux nouvelles politiques développées en vue de l inclusion sociale des enfants porteurs de handicap Favoriser la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d enseignement, en formation initiale, professionnelle et continue, sans discrimination. L éducation et la formation tout au long de la vie sont des piliers de notre société. L accès à l éducation, l acquisition de compétences, la réalisation d apprentissages, l obtention d un diplôme, la formation professionnelle, la formation sont déterminants pour l accès au marché du travail, ainsi que l obtention d un emploi intéressant, valorisant et bien rémunéré, et, par conséquent, d un niveau et d une qualité de vie accrus. Objectifs opérationnels: Poursuivre les actions de sensibilisation et d'information des futurs enseignants ; Proposer d'intégrer dans les cursus initiaux des enseignants des modules de formation aux pédagogies adaptées aux handicaps ; Augmenter le soutien à la scolarité en renforçant les services d'aide précoce et d'aide à l'intégration ; Proposer à la Fédération Wallonie-Bruxelles un support dans le cadre du développement d expériences d aide à la vie journalière en milieu scolaire ; Encourager la diversification de l'offre des Centres de formation professionnelle spécialisés eu égard aux exigences et demandes du marché de l'emploi en privilégiant les synergies locales. Offrir aux personnes handicapées les soutiens nécessaires pour vivre à domicile. Le souhait de la majorité des personnes est de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Celui-ci doit pouvoir être pris en compte et nous encourager à développer davantage des politiques de maintien à domicile. Que ce soit dans le domaine des aides techniques ou du soutien humain, l AWIPH et ses services sont des acteurs incontournables de cette politique. Il convient que leur action dans ce domaine soit maintenue et développée notamment par le biais de la plateforme «Bien vivre chez soi», mise en place en partenariat avec la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l Action sociale et de la Santé du Service Public de Wallonie. 13
17 Pour implémenter les recommandations issues des enquêtes relatives à la satisfaction des utilisateurs d aides techniques et du budget d assistance personnelle, l AWIPH s engage dans les objectifs opérationnels suivants. Objectifs opérationnels : Améliorer l'information et l accès aux aides disponibles (matérielles et humaines) ; Soutenir le maintien à domicile en renforçant les divers services ambulatoires (aide précoce, d aide à l intégration et d accompagnement) et les services AVJ Améliorer le conseil en matière d'adaptation du logement ; Développer les possibilités en matière de test des aides techniques ; Fournir des aides en matière d'adaptation du logement ; Proposer des aménagements anticipant l'aggravation du handicap ; Etre attentif au délai entre l introduction d une demande et sa concrétisation, l évolution de certains handicaps étant rapide ; Sensibiliser et améliorer la formation à la prise en compte du handicap auprès des intervenants au domicile ; Poursuivre le développement du budget d'assistance personnelle. Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi et de disposer des soutiens nécessaires. La déclaration de l'onu relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique et les entités fédérées le 2 juillet 2009 prévoit en son article 19 : o Le choix du lieu de résidence ; o L accès à des services pour assurer le maintien à domicile ; o La mise à disposition des services généraux aux personnes handicapées. L exercice de ces droits doit être traduit dans le contrat de gestion. A cette fin, il est nécessaire de diversifier les formes de logement et de soutiens y afférents. Il s agit de 14
18 développer des formules de logement individuel, communautaire, voire collectif, présentant des soutiens graduels (accompagné, supervisé, à surveillance continue) en privilégiant le logement intégré dans la Communauté et les partenariats locaux notamment dans le cadre des plans d ancrage local. Les travaux et réflexions avec la Société Wallonne du Logement relatifs à l accès au logement, aux logements adaptables et adaptés et de convention de mise à disposition seront poursuivis et intensifiés. Objectifs opérationnels: Sensibiliser les architectes et futurs architectes à l'accessibilité universelle ; Promouvoir le développement de logements sociaux et privés adaptables ; Soutenir et renforcer les partenariats entre les services spécialisés et le logement social ; Favoriser l'acquisition par des services spécialisés de logements dans la communauté ; Développer des synergies avec les habitations protégées, logements collectifs, maisons de repos, résidences-services ; Diversifier les formes de logements (individuel, communautaire et collectif) et le type d'encadrement y afférent ( accompagné, supervisé et à surveillance continue). Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, quels que soient les moyens de communication. Le droit à la participation sociale ne peut se concevoir sans l accès à l expression et à la communication. L AWIPH veillera à renforcer sa politique en la matière en investigant davantage les possibilités existantes en matière de nouvelles technologies de l information et en développant le cas échéant un partenariat avec l Agence Wallonne des Télécommunications. 15
19 Objectifs opérationnels : Assurer au sein de l'awiph la publication de brochures accessibles ; Promouvoir le développement de sites internet accessibles ; Favoriser le développement dans chaque administration de possibilité d'interprétation en langues des signes, de traduction en langage simplifié ; Favoriser et développer les possibilités d'audio transcription et d interprétariat en langues des signes lors d événements publics ; Intervenir financièrement en matière d'aides à la communication ; Développer de nouveaux partenariats en matière de nouvelles technologies et handicap. Favoriser les déplacements sans contraintes supplémentaires d accessibilité. La mobilité et l accessibilité sont des enjeux de société importants pour l exercice d une activité professionnelle, les rencontres interpersonnelles ou encore les activités de loisirs, bref pour l exercice même de la citoyenneté, en particulier des personnes en situation de handicap. Ils constituent des éléments fondamentaux de la participation sociale. L accessibilité des personnes handicapées aux moyens de transport public est un élément à approfondir au cours de ce contrat de gestion. Les travaux des Commissions subrégionales devront être poursuivis et une réflexion plus large devra être menée, avec les partenaires concernés, comme la SRWT, notamment en matière de transport scolaire, d accessibilité universelle, de transport adapté, d accessibilité urbaine et d accessibilité des bâtiments publics. 16
20 Objectifs opérationnels: Réaliser une évaluation de l offre de transport adapté existante ; Réaliser une évaluation des besoins en matière de transport ; Favoriser des partenariats associatifs-privés-publics en matière de transport ; Développer les conseils en matière d'accessibilité des bâtiments publics et accessibles au public. Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination et promouvoir l égalité homme-femme au sein des dispositifs de formation et d emploi. L accès à l emploi constitue un des plus puissants vecteur de participation sociale et force est de constater qu encore aujourd hui le taux d emploi des personnes en situation de handicap est plus faible que celui de la population sans handicap. Cette politique doit être soutenue par l accès dans la fonction publique wallonne, les aménagements de postes de travail, les aides et le suivi aux entreprises, le soutien à l emploi et l emploi dans les entreprises de travail adapté. La collaboration avec le FOREM et les différents opérateurs en matière d emploi devra être renforcée. Ce partenariat s articule autour des principes suivants : o Le Forem est le service public régional de l emploi et de la formation. Conformément à son décret et son contrat de gestion, ainsi qu'à la lumière du public cible tel que définit dans la «Convention Cadre de Partenariat entre la Région wallonne, Le Forem et l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées», les services organisés par et avec le Forem s'adressent également aux demandeurs d'emploi handicapés, o l adaptation de l offre de services au handicap des demandeurs d emploi handicapés (aménagements raisonnables), o la complémentarité : le demandeur d emploi handicapé doit pouvoir bénéficier de l offre du FOREM, éventuellement complétée par des prestations spécifiques, cette complémentarité s inscrit dans le cadre de la de la «Convention Cadre de Partenariat entre la Région wallonne, Le Forem et l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées», la résiduarité : l AWIPH déploie une offre de services spécialisée, pour répondre aux besoins complexes de certains demandeurs d emploi handicapés (Aides à l emploi des 17

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 20
 l'article 4
 l'article 274
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4