Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021310169&dateTexte=20130723
Timestamp: 2019-02-20 00:16:33+00:00

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Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts | Legifrance
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NOR: DEVU0917038A
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment ses articles 16 à 18 ;
Lorsque la demande est reçue complète, le président du conseil régional en accuse réception au ou aux demandeurs dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Lorsque la demande est reçue incomplète, le président du conseil régional en informe le ou les demandeurs dans un délai d'un mois à compter de sa réception par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes. La demande est enregistrée sous le numéro d'ordre du registre spécial ouvert à cet effet.
Le délai d'instruction prévu à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 susvisée court à compter de la réception de la demande complète. Ce délai est interrompu lorsque la demande de reconnaissance de qualification impose que des mesures compensatoires soient prises.
Le président du conseil désigne parmi les conseillers un rapporteur chargé d'instruire la demande. Le rapporteur vérifie que les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée sont respectées.
Il vérifie que les statuts de la société de géomètres experts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions des articles 6-1 et 6-2 de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
Le rapporteur rédige un rapport qu'il remet au président du conseil régional.
Le conseil régional statue sur la demande d'inscription dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 14 de la loi du 7 mai 1946 et de l'article 17 du décret du 31 mai 1996 susvisés. En cas de refus d'inscription, la décision :
1° Précise les conditions non remplies, dans le cas d'une demande d'inscription d'une personne physique ;
2° Précise les articles des statuts de la société de géomètres experts non conformes aux dispositions légales ou réglementaires, dans le cas d'une demande d'inscription d'une société ;
3° Indique la possibilité et les conditions d'appel devant le conseil supérieur prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
La décision du conseil régional est notifiée dans les quinze jours au ou aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'inscription au tableau de l'ordre est modifiée en cas :
― de déplacement d'un bureau principal hors de la commune où il est situé ;
― de déplacement d'un siège social hors de la commune où il est situé ;
― de prorogation d'une société, de modification des statuts ou de changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ;
― de transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert.
Dans les quinze jours de l'acte qui procède à un tel changement, le géomètre expert exerçant à titre individuel ou les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 adressent les justifications utiles au président du conseil régional.
Il est alors fait application des articles 3, 4 et 5.
Lorsque le changement du lieu de situation d'un bureau principal ou d'un siège social entraîne un changement de circonscription régionale, le président du conseil régional transmet le dossier du cabinet ou de la société au conseil régional du lieu de situation projeté.
Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article 1er est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - Chapitre II : Dispositions relatives à la décla... (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - Chapitre Ier : Modalités d'inscription et de mo... (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 9 (Ab)

References: l'article 15
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 1
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9