Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000218932&fastPos=1&fastReqId=1622595171&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-04-03 05:38:35+00:00

Document:
Décret n° 2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000218932
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
L'article 65 de la loi n° 84-16 prévoit que le fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité (ATI).
Les conditions d'octroi de cette allocation sont fixées par le décret n° 60-1089 modifié qui précise à l'article 1 qu'elle est attribuée aux fonctionnaires justifiant d'une invalidité permanente résultant de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 (devenu L. 461-2) du code de la sécurité sociale et susceptible de leur ouvrir droit à une rente d'accident du travail, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale.
L'article 7-1 de la loi n° 93-121 a institué un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles pour les personnes relevant du régime général de sécurité sociale. Il permet la reconnaissance d'une maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle qui ne remplit pas toutes les conditions mentionnées dans ce tableau, mais qui est directement causée par le travail habituel de la victime. Il permet aussi la reconnaissance d'une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladie professionnelle mais qui est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, lorsqu'elle a entraîné le décès ou une incapacité permanente d'un taux d'au moins 66,66 %. Ces dispositions législatives ont été codifiées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Elles s'appliquent aux personnes relevant du régime général de la sécurité sociale et donc aux agents non titulaires de l’État.
Modification des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 précité.
FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , PREMIER MINISTRE , STATUT GENERAL , FONCTIONNAIRE , INVALIDITE , ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE , ATI , MALADIE PROFESSIONNELLE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , RENTE , ACCIDENT DU TRAVAIL , SECURITE SOCIALE , SYSTEME COMPLEMENTAIRE , DECES , INCAPACITE PERMANENTE , AGENT TITULAIRE , AGENT NON TITULAIRE , BAREME , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
JORF n°202 du 1 septembre 2000 page 13552
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 65 ;
Vu le décret no 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par les décrets no 61-1038 du 11 septembre 1961, no 66-604 du 9 août 1966 et no 77-588 du 9 juin 1977 ;
Vu le décret no 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
« a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ;
« b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
« c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ; dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code.
« Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application. »
I. - La mention : « ministre des finances et des affaires économiques » est remplacée par la mention : « ministre chargé du budget. » ;
II. - Après les mots : « leur imputabilité au service, », sont insérés les mots : « la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, ».
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 du méme décret, les mots : « au troisième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er ».
Fait à Paris, le 29 août 2000.

References: l'article 23
 l'article 23

L'article 65
 l'article 1

L'article 7
 l'article 23
 l'article 65

Art. 1
 l'article 1
 l'article 65

Art. 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1