Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=20191024&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-16 00:35:36+00:00

Document:
Code pénal - Article 131-21 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code pénal - Article 131-21
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23
S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.
Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.
Décret n°2008-1412 du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. R2236-3, v. init.
LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1
Décision n°2010-66 QPC du 26 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-66 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 17, v. init.
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 20, v. init.
DÉCISION n°2015-494 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Décision n°2016-583/584/585/586 QPC du 14 octob... - art., v. init.
Code de commerce - art. R123-169-1 (V)
Code de justice militaire - art. 311 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L252-5 (V)
Code de l'environnement - art. L436-17 (VT)
Code de la défense. - art. L1521-9 (V)
Code de la défense. - art. R2236-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1126-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L6242-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 56 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-148 (V)
Code de procédure pénale - art. 94 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-26 (V)
Code des transports - art. L5223-2 (V)
Code du patrimoine. - art. L214-4 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R162-4 (V)
Code pénal - art. 131-21-1 (V)
Code pénal - art. 221-14 (V)
Code pénal - art. 221-9 (V)
Code pénal - art. 222-45 (M)
Code pénal - art. 223-17 (V)
Code pénal - art. R642-2 (V)
Code pénal - art. R642-4 (V)
Code pénal - art. R645-10 (V)
Code pénal - art. R645-11 (V)
Code pénal - art. R645-13 (V)
Code pénal - art. R645-9 (V)
Code rural - art. L215-2 (M)
Code rural - art. L915-2 (T)
Code rural ancien - art. 211-4 (Ab)

References: art. 23
 art. 1
 art. 1
 art. 17
 art. 20
 art. 1
 art. 311
 art. 56
 art. 706
 art. 94
 art. 131
 art. 221
 art. 221
 art. 222
 art. 223
 art. 211