Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaires-uhcqc124-n-2003-73-et-dgssd7-c-n-2003-589-du-10-decembre-2003-relatives-a-la-protection-de-la-population-contre-les-risques-sanitaires-lies-a-une-exposition-a-lamiante-dan/
Timestamp: 2017-10-19 12:32:25+00:00

Document:
Circulaires UHC/QC1/24 n° 2003-73 et DGS/SD7 C n° 2003-589 du 10 décembre 2003 relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - APHP DAJ
Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de l'équipement [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale de l'équipement [pour attribution])
La définition d'une politique de protection des populations contre les risques liés à l'exposition à l'amiante dans les bâtiments a posé aux pouvoirs publics un problème d'échelle et de méthode inhabituel, de par l'ampleur et la diversité du parc bâti concerné et des produits et matériaux dans lesquels de l'amiante avait été incorporé.
- en prenant en charge l'information du public et des professionnels ;
- en jouant un rôle actif dans la mise en oeuvre de la réglementation ;
- en contribuant à l'évaluation et au contrôle de l'application de la réglementation.
- obligation pour les propriétaires de tenir le dossier technique « amiante » à disposition des agents mentionnés aux articles L. 1312-1 et L. 1422-1 du code de la santé publique (i.e. les agents commissionnés et assermentés des DDASS et services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), ainsi que les officiers et agents de police judiciaire) et des inspecteurs du travail ;
- obligation pour les organismes de formation délivrant des attestations de compétence pour le repérage de l'amiante d'en adresser la liste au ministre chargé de la construction, sous couvert du directeur départemental de l'équipement de leur siège ;
- obligation pour les organismes ayant une activité dans le domaine du repérage et du diagnostic de l'amiante d'adresser un rapport annuel d'activité au préfet de département de leur siège.
GUIDE RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉGLEMENTATION AMIANTE À L'USAGE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
(Annexe aux circulaires UHC/QC1/24 n° 2003-73 et DGS/SD7 C n° 2003-589, du 10 décembre 2003)
A. - Tableau de synthèse des actions des services déconcentrés de l'État dans la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le risque lié à la présence d'amiante dans les immeubles bâtis
PRÉCISIONS / PROBLÉMATIQUE
La gestion des déchets apparaît aujourd'hui comme la principale difficulté à l'occasion de travaux en présence d'amiante.
Mettre en place des dispositifs de renseignement du public en s'appuyant sur les outils existants (site Internet, plaquettes, CD-rom, note d'information, questions/réponses..)
Tenir à disposition du public la liste des déchetteries et centres d'enfouissement acceptant les déchets contenant de l'amiante
DDE/DRE DDASS/DRASS
DDE avec l'appui des DRIRE et DIREN
Un grand nombre de propriétaires (particuliers et gestionnaires de patrimoines) continuent d'ignorer leurs obligations, parfois persuadés qu'il y ont déjà répondu (ignorant les évolutions réglementaires récentes)
A travers la diffusion de documents d'information, l'organisation de réunions, .. il conviendra de rappeler aux maîtres d'ouvrage et aux gestionnaires de patrimoines leurs obligations
Relayer des messages d'information auprès des notaires, des ADIL, ...
DRE, DDE
DDE et/ou DRE
En cas de travaux réalisés en application du code de la santé publique (matériaux friables), ceux-ci doivent être achevés dans un délai de 3 ans. Des prorogations peuvent être accordées par les préfets, après avis du Conseil supérieur d'hygiène public de France
Recevabilité et préinstruction des demandes des maîtres d'ouvrage
DDE avec la DDASS
« L'organisme de formation adresse trimestriellement au ministre chargé de la construction, sous couvert des directeurs départementaux de l'équipement, la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence. » (arrêté du 2/12/02)
Veiller à ce que les organismes de formation adressent à la DDE ces listes sous forme informatique, selon le format définit par la DGUHC et présenté dans le présent guide (également disponible sur le site Intranet de la DGUHC)
Transmettre à la DGUHC (bureau QC1)
La forme de ce rapport est précisée par l'arrêté du 2 décembre 2002
Transmettre les rapports d'activité à la DGS qui procèdera au recensement des organismes de diagnostic et à l'analyse et la synthèse des rapports reçus
Mettre à disposition du public la liste des organismes de diagnostic qui sera établi au niveau national (à partir des rapports d'activité 2003 transmis par les organismes au 1er trimestre 2004)
DDE, DDASS
L'Etat se doit d'être exemplaire en veillant en premier lieu au respect des obligations réglementaires sur son patrimoine
Rappeler les obligations de repérage et de constitution du dossier technique « amiante », en communiquant notamment les plaquettes et dépliants diffusés pas la DGUHC et la DGS. Attention particulière à porter dans le cas des IGH et ERP pour lesquels le dossier technique amiante doit être constitué avant fin 2003. Leur rappeler leurs obligations
Réalisation d'enquêtes portant sur les autres ERP : à définir localement dans le cadre de plans de contrôle
DDE/DDASS
DRASS/DDASS, en liaison avec les autres services de l'état compétents
- la liste des installations de gestion des déchets ;
- la liste des organismes de diagnostic ayant transmis aux ministres un rapport d'activité ;
- la liste des entreprises de retrait de l'amiante qualifiées ;
- le dossier type de demande de dérogation et la fiche de commentaire pour le pétitionnaire,
- liste des textes réglementaires et circulaires ;
- tableau récapitulatif ;
- guides et plaquettes ;
- sites Internet et Intranet ;
- CD-Rom ;
- mise en place d'une rubrique « Questions/Réponses » sur Intranet.
Dossier de demande de dérogation en vue de l'examen par le CSHPF : une fois la demande jugée recevable, les services de la DDASS et de la DDE doivent vérifier que le dossier de demande comprend tous les éléments qui permettront au Conseil supérieur d'hygiène public de France (CSHPF) de formuler son avis.
En effet, un dossier incomplet risque de conduire le CSHPF à prononcer un sursis à statuer qui, pour cause de délai, risque de déclencher un refus de la demande par le préfet.
- demande de dérogation adressée par le propriétaire au préfet du département ;
- réception de la demande par les services préfectoraux, qui en informent la DGS et transmettent la demande aux services de la DDE ;
- examen de la recevabilité, par la DDE (qui en informe la DDASS) ;
- transmission par la DDE du dossier à la DGS, qui désigne un rapporteur parmi une liste d'experts validée par le CSHPF ;
- instruction du dossier par le rapporteur, en liaison avec la DDE par l'intermédiaire du correspondant « bâtiment et santé » du CETE (des informations complémentaires peuvent être recherchées en fonction des particularités du bâtiment, afin de permettre au CSHPF de rendre son avis) ;
- présentation du dossier à la « section des milieux de vie » du CSHPF ;
- transmission de l'avis du CSHPF par le ministre de la santé au préfet de département, décision du Préfet de département (arrêté préfectoral). La décision doit être rendue (arrêté préfectoral) dans un délai 4 mois à compter de la date de la demande.
- dossiers de demande de dérogation ;
- commentaires à l'usage du pétitionnaire ;
- commentaires à l'usage du service instructeur.
- infraction au code de la santé publique, au code du travail ou au code de l'environnement ;
- procédure d'insalubrité ;
- décence du logement ;
- police de salubrité du maire.
- la présence de matériaux et produits « dégradés » et « contenant de l'amiante » (présence avérée) doit être envisagée de plus en plus comme un élément susceptible de déclarer un logement insalubre ;
- en raison de son interdiction survenue en 1997, la présence d'amiante doit être recherchée dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
- il y a une faible probabilité de rencontrer des matériaux friables (flocages, calorifugeages, faux plafonds) dans un immeuble d'habitation comportant un seul logement (maison individuelle). Les propriétaires des autres immeubles bâtis avaient l'obligation de réaliser leur diagnostic avant le 31 décembre 1999. Ainsi, lors de la visite d'un appartement pour motif d'insalubrité, l'agent commissionné et assermenté peut demander au propriétaire le diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds. S'il n'a pas été réalisé, l'agent doit mettre en demeure le propriétaire d'en faire réaliser un par un opérateur de repérage possédant une attestation de compétence ;
- les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ne sont pas soumis à l'obligation de constituer un dossier technique « amiante » et de procéder au repérage correspondant. Ce document ne peut donc pas être systématiquement exigé. Par contre, si le logement a fait l'objet d'une transaction depuis le 1er septembre 2002, le propriétaire doit pouvoir présenter l'état de présence ou d'absence d'amiante réalisé conformément à l'article R. 1334-24 du code de la santé publique). Lorsqu'il existe des matériaux et produits dégradés susceptibles de contenir de l'amiante, il conviendra de faire un diagnostic qui sera pris en charge dans le cadre des diagnostics « insalubrité ». Pour les parties communes, et à partir du 1er janvier 2006, le dossier technique « amiante » pourra être exigé.
- si le logement est classé insalubre, avec présence de matériaux et produits contenant de l'amiante dégradés, l'arrêté préfectoral devra prescrire des travaux de désamiantage ;
- si le logement est classé insalubre, avec présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ou susceptibles d'en contenir et que ces matériaux ne sont pas dégradés, cette mention devra être portée dans l'arrêté préfectoral d'insalubrité. L'entreprise qui effectuera les travaux de sortie d'insalubrité devra se conformer aux dispositions du code du travail qui impose à l'employeur de prévenir les risques pour ses employés. Des mesures doivent alors être prises en fonction de la nature des matériaux rencontrés et des travaux réalisés ; par ailleurs une information doit être faite sur la base des consignes générales de sécurité annexées à l'arrêté du 22 août 2002 et le locataire doit être renseigné au sujet de la possibilité d'engager une procédure sur la base des textes relatifs au logement décent ;
- si le logement n'est pas classé insalubre et que les matériaux et produits contenant, ou susceptibles de contenir, de l'amiante ne sont pas dégradés, une information doit être faite sur la base des consignes générales de sécurité annexées à l'arrêté du 22 août 2002 et le locataire doit être renseigné au sujet de la possibilité d'engager une procédure sur la base des textes relatifs au logement décent.
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
R. 1334-14 et R. 1334-23
R. 1334-15
Repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds
R. 1334-16
Diagnostic de l'état de conservation des F, C et F-P
R. 1334-17
Conséquences (obligation de contrôle/mesure/travaux)
R. 1334-18
Mesures d'empoussièrement / Travaux / Délai d'achèvement
R. 1334-19
Prorogation du délai d'achèvement des travaux
R. 1334-20
R. 1334-21
R. 1334-22
Abrogé par le décret n° 2001-840
R. 1334-24
Vente / Constat de présence ou d'absence d'amiante
R. 1334-25
Dossier technique « Amiante »
R. 1334-26
Contenu et modalité de constitution du dossier technique « Amiante »
Art.10-4
R. 1334-27
Art. 10-5
R. 1334-28
Communication des informations / dossiers
Art. 10-6
R. 1334-29
Compétence des diagnostiqueurs
Art. 11- I
R. 1336-2
Art. 11- II
R. 1336-3
Art. 11- III
R. 1336-4
Art. 11- IV
R. 1336-5
Annexe 13-9 (à la fin de la 1re partie du Code de la santé publique)
Liste des matériaux à repérer dans le cadre de la constitution du dossier technique amiante ou en cas de vente
Décret n° 2001-840
non codifié (ces dispositions demeurent dans le décret n° 2001-840)
Dispositions transitoires (au sujet des mesures prises en application de la réglementation instaurée en 1996 : diagnostics, travaux...)
- repérer les situations les plus dangereuses ;
- évaluer les risques (y compris en terme de suivi dans le temps) ;
- résorber les risques ainsi identifiées.
La notion d'immeuble bâti recouvre aussi bien les notions de bâtiments que de partie de bâtiment.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l'article R. 1334-29
La rédaction a été précisée : concernant les dates de construction des immeubles bâtis, il convient de retenir la date de délivrance du permis de construire.
3. - Soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 1334-18.
Les travaux sont obligatoires lorsque les flocages, calorifugeages ou faux plafonds sont cotés « 3 » dans les grilles d'évaluation des arrêtés du 7 février 1996 et du 15 janvier 1998, même si des mesures d'empoussièrement révèlent un taux de fibre d'amiante < 5 f/l.
Voir arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits.
Le délai d'achèvement des travaux limité à 3 ans à l'article précédant peut être prolongé sur décision du préfet. La prolongation est limitée à 3 ans et est renouvelable une seule fois, dans certaines conditions exceptionnelles. Cette procédure est par ailleurs présentée en détail dans le présent guide.
Cette obligation de procéder à un « examen visuel des surfaces traitées », introduite par le décret 2001-840, vient compléter la mesure d'empoussièrement qui était déjà obligatoire.
Cet article porte application de l'article L. 1334-7 du code de la santé publique, instauré par la loi du 13 décembre 2000 (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain), qui dispose qu'un « état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente ».
Les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation (appartements) et les maisons individuelles ne sont pas soumises au dossier technique amiante.
Les matériaux et produits qui doivent être recherchés sont précisés dans l'annexe 13-9 de la première partie du code de la santé publique. Il s'agit par ailleurs de les repérer lorsqu'ils sont accessibles sans sondage destructif. Cette précision exclut les sondages qui feraient perdre sa nature à l'ouvrage ou qui nécessiteraient des travaux de remise en état (comme le carottage d'une porte coupe-feu). Cela n'exclut en revanche aucunement des opérations de démontage, d'ouverture de trappes, etc.
Ce repérage s'impose en cas de démolition complète. Il complète les obligations de repérage à la charge de l'entrepreneur qui doit assurer la sécurité de ses employés (et qui s'imposent également dans le cas de démolitions partielles et de travaux de réhabilitation). Il concerne tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (date du permis de construire).
En complément des obligations existantes qui imposaient que les informations relatives à la présence d'amiante soient tenues à disposition d'un certain nombre de personnes, la réglementation impose une communication « active » de la fiche récapitulative du dossier technique « amiante » aux occupants de l'immeuble ou à leurs représentants.
L'arrêté du 2 décembre 2002 précise les modalités de mise en oeuvre de cet article.
Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre)
Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...)
Conduit, calorifuges, enveloppes de calorifuges
Clapets, volets, rebouchages
Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds/Etat de conservation/Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas
Repérage : calorifugeages et faux-plafonds/Etat de conservation/Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas
Repérage : faux-plafonds/Etat de conservation/Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas
Repérage étendu (1) et constitution du dossier technique « amiante »
avant le 31/12/2003 pour les IGH à usage d'habitation
avant le 31/12/2003, pour les IGH et ERP des catégories 1 à 4
et avant le 31/12/2005 pour les autres
Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu (1)
Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu (1) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe
Repérage tous matériaux
D. - Dossiers de demande de prorogation de délai d'achèvement de travaux
Demande de prorogation de délai de fin de travaux de retrait ou de confinement d'amiante
- activité générale de l'établissement ;
- activité de l'établissement pendant les travaux ;
- activité prévue pendant les travaux dans les bâtiments concernés par la demande de dérogation.
- avant la demande de dérogation ;
- pendant la période dérogatoire si celle-ci est accordée (plan d'échantillonnage, fréquence, résultats).
- la demande de prorogation est adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle ;
- le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF), instance composée d'experts, sous tutelle du ministère de la santé, donne son avis sur la demande en tenant compte :
II. - DONNÉES CONCERNANT LES RISQUES SPÉCIFIQUES À L'ÉTABLISSEMENT ET LES MESURES CONSERVATOIRES
III. - LES ÉLÉMENTS CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE REPÉRAGE
IV. ET V. - PROGRAMMATION, TYPE DE TRAVAUX PRÉVUS ET JUSTIFICATION DE LA DEMANDE
- absence de mesures conservatoires (pièce n° 8) devra provoquer une mise en demeure du propriétaire de la part du service instructeur, sans rejet du dossier. La mise en oeuvre effective de ces mesures conservatoires et la réalisation de mesures d'empoussièrement représentatives (pièce n° 10) pour en mesurer l'efficacité (le cas échéant) sera vérifiée ;
- vérification administrative des compétences de l'opérateur (par rapport aux règles en vigueur au moment du repérage) (pièce n° 11) et de la pertinence de la demande par rapport aux délais réglementaires (pièce n° 12), sans rejet du dossier ;
- les pièces n° 13 et 14 serviront à vérifier qu'il s'agit bien d'un traitement généralisé. Une visite sur site pourra être réalisée par l'expert local désigné par le préfet en cas de doute. Le dossier devra être rejeté si les diagnostics ne portent pas sur l'ensemble des locaux concernés par la demande de dérogation ;
- l'absence de contrôles de seconde restitution (pièce n° 17) entraînera une mise en demeure du propriétaire de la part du service instructeur, sans rejet du dossier ;
- l'absence de la pièce n° 18 (fiche récapitulative ou date de réalisation prévue) entraînera une mise en demeure du propriétaire de la part du service instructeur, sans rejet du dossier ;
- la programmation des travaux (pièce n° 19) permettra au service instructeur de vérifier la cohérence du planning avec la durée de la prorogation (3 ans) ;
- le service instructeur signalera au pétitionnaire les éventuelles non-conformités réglementaires concernant les modalités de gestion des déchets prévues pendant la période dérogatoire, sans rejeter le dossier (pièce n° 20).
- la liste des personnes ayant réalisé les missions mentionnées dans le rapport, avec les références de leur attestation de compétence, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 2002 ;
- la zone d'action correspondante (liste des départements dans lesquels ces missions ont été réalisées) ;
- l'année durant laquelle ces missions ont été conduites ;
- les coordonnées précises de l'organisme.
Tableau n° 1 : répartition des missions de repérages et de diagnostic des matériaux et produits contenant de l'amiante par type de construction
Diagnostic flocages, calorifugeages et faux plafonds
Repérage étendu (en vue de la constitution du dossier technique amiante ou de l'établissement d'un constat avant la vente d'un immeuble)
Etat de conservation des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds (examen périodique)
Habitation (maisons individuelles)
Tableau n° 2 : mise en oeuvre du repérage prévu à l'article R. 1334-26 du code de la santé publique en vue de la création du dossier technique amiante
Nombre total d'immeubles bâtis pour lesquels un repérage étendu a été réalisé
Présence de matériaux dégradés
RÉFÉRENCE de l'attestation
- inscrire les noms en lettres majuscules ;
- renseigner la date de délivrance sous le format JJ/MM/AA.
- crainte par rapport à l'amiante en général dans le bâtiment, sans détection d'un problème particulier : il s'agit d'une demande d'information ;
- crainte liée à la connaissance de la présence d'amiante dans le logement :
- crainte par rapport à l'amiante, mais liée à la présence de matériaux dégradés dans le logement, sans connaissance de la présence ou absence d'amiante :
- craintes par rapport à la présence d'un chantier, d'un ancien site industriel ou d'un site de stockage de déchets. La réponse est à rechercher dans les procédures relevant du code du travail ou du code de l'environnement, avec un appui de la DDASS.
- l'état du logement nécessite-t-il un traitement dans le cadre de l'insalubrité ?
- l'état du logement relève-t-il de l'hygiène de l'habitat (RSD) ?
- si l'amiante est seul en cause :
n° 97-855 du 13 septembre 1997
n° 2001-840 du 13 septembre 2001
n° 2002-839 du 3 mai 2002
circulaire datée du 25 septembre 1998
Circulaire DGS/SD7C n° 2001-460 du 24 septembre 2001
Décret de codification n° 2003-462 du 21 mai 2003
Décret n° 94-645 du 26 juillet 1994

References: Art.10

Art. 10

Art. 10

Art. 11

Art. 11

Art. 11

Art. 11
 l'article 7