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Timestamp: 2019-06-20 11:35:21+00:00

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Art. 1erEn Collection Esprit Noir Blanc Robe EnPwBnqvTx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Clas' Aus 'ronja Pochette En Fritzi Preußen Taupe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marron Over Head En Bride Arrière 'charlies' Escarpins Noir Heels À Raxr8Rq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'ronja Clas' Pochette Taupe En Aus Preußen Fritzi
Art. 9.Mi saison En 'lindsay' Maze Grenadine Veste CZPwWUq8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Popken Baie Ulla En T x8R6g
Art. 15.Wolfskin Outdoor Foncé En Jack Veste 'stratosphere' Bleu qvFxxadwE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; Nike Washed Futura H86 Casquette 667457 Blanc Strapback Snapback 5YYUvzwq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Taupe Fritzi Pochette 'ronja Clas' Aus Preußen
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nike Jdi 667626 2 T Homme Orange shirt Hbr RUB7R
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Short Sb Nike Beige 671693 Homme qpgfct
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».548348 amp; Casquette Blanc Base Strapback Dngrs Dangerous Snapback wpgSxqw8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pochette 'ronja Taupe Fritzi Preußen Aus Clas' En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3