Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-IA-307%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-19 22:39:43+00:00

Document:
Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois.
Exigence d'une citation à comparaître à l'audience de jugement valable, selon le § 323 al. 2 lit. c CPC; en l'espèce, cette disposition n'a pas été appliquée arbitrairement (consid. 3).
La notification par la poste d'actes judiciaires étrangers est-elle admise en droit international? (consid. 3.)
Le fait d'invoquer un vice de procédure dans la notification d'une citation à comparaître constitue-t-il une violation du principe de la bonne foi? (consid. 4.)
ATF: 103 III 4, 94 I 244, 94 III 42, 82 III 75 suite... , 90 IV 53, 102 IA 313, 105 IB 48, 96 I 398, 102 IA 308
Article: § 323 Abs. 2 lit. c ZPO, Art. 4 BV, § 323 Abs. 2 ZPO, § 323 Abs. 2 lit. a und b ZPO

References: § 323
 § 323
 § 323
 Art. 4
 § 323
 § 323