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Timestamp: 2016-10-21 09:09:45+00:00

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124 III 42874. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 12 ao�t 1998 dans la cause X. AG contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP: autorisation d'exercer l'activit� de repr�sentant professionnel en mati�re d'ex�cution forc�e. Expos� de la r�glementation vaudoise en mati�re de repr�sentation des parties (consid. 2). Selon l'art. 29 LP, l'approbation f�d�rale est une condition de validit� des actes cantonaux �dict�s en ex�cution de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (consid. 3a). La loi vaudoise sur la repr�sentation des parties, qui a fait l'objet d'un tel assentiment, constitue une base l�gale suffisante pour permettre au canton de Vaud de soumettre � autorisation la repr�sentation professionnelle des parties en mati�re d'ex�cution forc�e (consid. 3b). Port�e et conditions d'application de l'art. 27 al. 2 LP (consid. 4). Faits � partir de page 429
BGE 124 III 428 S. 429
A.- Par lettre du 12 f�vrier 1998, la soci�t� X., dont le si�ge social est � Berne, a requis du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'autorisation d'exercer la repr�sentation professionnelle au sens de l'art. 27 al. 2 de la loi f�d�rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). La requ�rante pr�cisait qu'elle repr�sentait des cr�anciers depuis plusieurs dizaines d'ann�es dans des proc�dures de recouvrement et que sa g�rante b�n�ficiait du brevet bernois d'avocat.
Par d�cision du 16 f�vrier 1998, le Tribunal cantonal a constat� qu'il ne pouvait octroyer l'autorisation sollicit�e, retenant en particulier que la requ�rante n'avait pas all�gu� �tre autoris�e par un autre canton � exercer la repr�sentation professionnelle en mati�re d'ex�cution forc�e. De plus, l'autorisation demand�e ne pouvait �tre accord�e qu'� une personne physique.
B.- Agissant le 17 mars 1998 par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Tribunal cantonal du 16 f�vrier 1998 et de lui d�livrer l'autorisation d'exercer son activit� dans le canton de Vaud. Elle invoque les art. 4 et 31 Cst.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en tant que recevable.
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2. a) Selon l'art. 27 LP dans sa nouvelle teneur du 16 d�cembre 1994 en vigueur depuis le 1er janvier 1997, les cantons peuvent r�glementer la repr�sentation professionnelle des int�ress�s � la proc�dure d'ex�cution forc�e (al. 1), notamment prescrire que les personnes qui entendent exercer cette activit� fassent la preuve de leurs aptitudes professionnelles et de leur moralit� (al. 1 ch. 1). Selon l'alin�a 2 de cette disposition, quiconque a �t� autoris� dans un canton � exercer la repr�sentation professionnelle peut demander l'autorisation d'exercer cette activit� dans tout autre canton, pour autant que ses aptitudes professionnelles et sa moralit� aient �t� v�rifi�es de mani�re appropri�e.
b) Le canton de Vaud a r�glement� la repr�sentation des parties devant les juges et les tribunaux ainsi que devant les offices et les autorit�s de poursuites et de faillites par la loi du 5 septembre 1944 sur la repr�sentation des parties, par la loi du 22 novembre 1944 sur le Barreau et par la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires brevet�. Par la suite, en ex�cution du nouvel art. 27 LP, le canton de Vaud a remani� les art. 1 � 4 de la loi sur la repr�sentation des parties par une novelle du 12 novembre 1996 entr�e en vigueur le 1er janvier 1997 (cf. Bulletin des s�ances du Grand Conseil vaudois, 1996, p. 4388 ss, sp�c. p. 4401) et a �dict� le 15 juillet 1997 le R�glement du Tribunal cantonal concernant les repr�sentants professionnels autoris�s conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP (ci-apr�s: le R�glement), dont l'entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er septembre 1997.
D'apr�s la nouvelle teneur de la loi sur la repr�sentation des parties, nul ne peut repr�senter habituellement les parties devant les juges et tribunaux s'il n'est avocat ou agent d'affaires brevet� (art. 3). Toutefois, en mati�re de poursuites pour dettes, de faillites et de concordats, une partie peut �tre repr�sent�e exclusivement par son repr�sentant l�gal, son fond� de pouvoirs sp�cial, un avocat, un agent d'affaires brevet� ainsi que par tout autre repr�sentant professionnel autoris� conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP (art. 4 al. 1), le repr�sentant professionnel devant justifier en tout temps de ses pouvoirs, de ses aptitudes professionnelles et de sa moralit� s'il en est requis (art. 4 al. 2). De m�me, aucun office de poursuites ou de faillites ne peut donner suite � une r�quisition qui n'�mane pas de la partie elle-m�me ou de son repr�sentant l�gal, d'un fond� de pouvoirs sp�cial, d'un avocat, d'un agent d'affaires brevet� ou de tout autre repr�sentant BGE 124 III 428 S. 431professionnel autoris� conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP (art. 2).
Selon le R�glement, le repr�sentant autoris� conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP repr�sente ou assiste professionnellement les parties devant les autorit�s de poursuites, de faillites et de concordats dans la mesure pr�vue dans le R�glement (art. 1er). En ce sens, il peut requ�rir toutes les op�rations de poursuite et toutes les mesures qui sont dans la comp�tence des offices de poursuites et de faillites (art. 2 lettre a) et repr�senter ou assister les parties dans les proc�dures de plainte devant les autorit�s de surveillance (art. 2 lettre b; la lettre c de cet article, qui permettait au repr�sentant autoris� de repr�senter ou assister les parties devant les autorit�s judiciaires de premi�re et de seconde instances dans les proc�dures sommaires du droit des poursuites au sens des art. 36 � 38 de la loi d'application du 18 mai 1955 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, a �t� abrog�e par modification du 7 avril 1998 publi�e dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud 1998 no 33). Toutefois, nul ne peut repr�senter ou assister professionnellement les parties au sens du R�glement s'il n'est au b�n�fice d'une autorisation du Tribunal cantonal (art. 3 al. 1), seules les personnes physiques pouvant b�n�ficier d'une telle autorisation (art. 3 al. 2). Celle-ci ne peut �tre d�livr�e qu'au candidat qui justifie, notamment, de ses aptitudes professionnelles, de sa solvabilit� et de sa moralit� (art. 4 al. 1), celui qui se pr�vaut d'une autorisation d�livr�e par un autre canton devant en outre produire toutes pi�ces utiles indiquant les conditions auxquelles il a obtenu cette autorisation et permettant de v�rifier ses aptitudes professionnelles et sa moralit� (art. 4 al. 2). En effet, le Tribunal cantonal peut refuser l'autorisation de pratiquer aux candidats qui n'offrent pas des garanties suffisantes quant � leurs aptitudes professionnelles et leur moralit� (art. 4 al. 3). Enfin, le candidat dont l'autorisation est refus�e en raison de l'insuffisance des garanties relatives � ses aptitudes professionnelles, peut se soumettre � un examen d'aptitude (art. 5).
3. a) Selon l'ancien art. 29 LP (modifi� par le ch. III de la loi f�d�rale du 15 d�cembre 1989 relative � l'approbation d'actes l�gislatifs des cantons par la Conf�d�ration [RO 1991 I 362 p. 369]), les lois et r�glements �dict�s par les cantons en ex�cution de l'art. 27 LP �taient soumis � l'approbation de la Conf�d�ration. Cette disposition ne faisait pas de l'assentiment f�d�ral une condition de validit� des actes cantonaux, de sorte que la jurisprudence ne pr�tait � cette approbation qu'une port�e d�claratoire (ATF 81 I 138).
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Il en va autrement de l'actuel art. 29 LP qui pr�cise que "la validit� des lois et r�glements �dict�s par les cantons en ex�cution de la pr�sente loi est subordonn�e � l'approbation de la Conf�d�ration", �rigeant ainsi express�ment l'approbation f�d�rale en condition de validit� des actes cantonaux dans ce domaine (Message du Conseil f�d�ral, FF 1991 III 1 ss, sp�c. p. 50; KURT AMONN/DOMINIK GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., Berne 1997, � 3 no 15; peu clair CARL JAEGER, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 4e �d., Zurich 1997, no 2 ad art. 29 p. 126). Selon le Message (loc.cit.), cette exigence trouve sa justification dans l'int�r�t de la s�curit� du droit et du justiciable � ce que, dans un domaine o� la Conf�d�ration a �dict� une l�gislation en principe exhaustive, des prescriptions cantonales ne puissent entrer en vigueur avant que leur conformit� avec le droit f�d�ral n'ait �t� examin�e.
b) En l'esp�ce, la novelle du 12 novembre 1996 modifiant la loi sur la repr�sentation des parties a �t� approuv�e par la Conf�d�ration le 24 d�cembre 1996. En revanche, le R�glement n'a pas encore fait l'objet d'un tel assentiment, de sorte qu'il ne peut �tre valablement mis en vigueur.
Cependant, � elle seule, la loi sur la repr�sentation des parties dans sa teneur du 12 novembre 1996 constitue une base l�gale suffisante pour permettre au canton de Vaud de soumettre � autorisation la repr�sentation professionnelle des parties en mati�re d'ex�cution forc�e. En effet, ainsi qu'on l'a vu, les art. 2 et 4 de ladite loi r�servent express�ment la repr�sentation professionnelle en mati�re de poursuites pour dettes, de faillites et de concordats aux avocats, aux agents d'affaires brevet�s ainsi qu'aux repr�sentants professionnels autoris�s conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP.
4. Le R�glement et la novelle du 12 novembre 1996 modifiant la loi sur la repr�sentation des parties mettent en oeuvre l'art. 27 al. 2 LP. Faute d'approbation, le R�glement n'est pas applicable, mais cela ne saurait priver la recourante de se pr�valoir de l'art. 27 al. 2 LP, qui est directement applicable. Il y a donc lieu d'examiner si la recourante remplit les conditions pour b�n�ficier de cette disposition.
a) aa) Selon le Message du Conseil f�d�ral (op.cit., p. 48), l'alin�a 2 de l'art. 27 LP a pour but d'obliger les cantons r�glementant la repr�sentation professionnelle en mati�re d'ex�cution forc�e � accorder le libre passage � ceux qui ont �t� autoris�s � exercer cette activit� dans un autre canton, pour autant que leurs aptitudes professionnelles BGE 124 III 428 S. 433et personnelles y aient �t� v�rifi�es de mani�re ad�quate. Dans les autres cas (� savoir lorsque l'art. 27 al. 2 LP ne s'applique pas, c'est-�-dire lorsque le requ�rant exerce dans un canton qui ne soumet pas cette activit� � autorisation ou qui accorde cette autorisation sans examen suffisant des aptitudes des candidats), le canton sollicit� pourra soumettre le candidat � un examen appropri�. Toujours selon le Message (loc.cit.), l'autorisation de pratiquer ne devra toutefois pas �tre subordonn�e � des conditions incompatibles avec les libert�s constitutionnelles (cf. GUIDO N�NLIST, Wegleitung zum neuen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 4e �d., Berne 1997, p. 28; JAEGER, op.cit., ad art. 27 p. 119 ss; voir aussi, concernant l'ancien art. 27 LP, ATF 106 Ia 126 consid. 2a p. 128; 95 I 330 et arr�t du 24 janvier 1979 en la cause M. + K., consid. 3, publi� in JdT 1980 II 155).
bb) En l'esp�ce, la recourante a requis express�ment une autorisation au sens de l'art. 27 al. 2 LP. Elle n'a toutefois pas d�montr� avoir obtenu une autorisation d'exercer l'activit� de repr�sentant professionnel en mati�re d'ex�cution forc�e dans un autre canton au sens de l'art. 27 al. 1 LP. La recourante ne saurait d�s lors b�n�ficier de l'art. 27 al. 2 LP car, contrairement � ce qu'elle soutient, cette disposition n'oblige pas les cantons � autoriser cette activit� au requ�rant pratiquant dans un canton qui ne la soumet pas � autorisation, quand bien m�me le requ�rant d�montrerait qu'il dispose des aptitudes n�cessaires � cet �gard. Le refus du Tribunal cantonal ne viole d�s lors pas l'art. 27 al. 2 LP.
La d�cision incrimin�e �tant de toute fa�on conforme au droit f�d�ral, il n'est ainsi pas n�cessaire d'examiner, au regard de l'art. 31 Cst., si elle aurait pu se fonder sur la nature de personne morale de la requ�rante.
Du reste, m�me s'il fallait admettre que le Tribunal cantonal aurait d� convertir la demande de la soci�t� en requ�te de la g�rante, l'autorisation sollicit�e aurait de toute fa�on d� �tre refus�e. En effet, cette g�rante n'a pas �tabli b�n�ficier elle-m�me d'une autorisation au sens de l'art. 27 al. 1 LP.
b) Pour le surplus, la recourante ne critique pas, en tout cas pas d'une mani�re conforme � l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, la r�glementation �dict�e par le canton de Vaud en application de l'art. 27 LP. Il n'y a d�s lors pas lieu de trancher la question de savoir si celle-ci est conforme � la Constitution.
81 I 138,
art. 29 LP,
art. 4 et 31 Cst. suite... ,

References: Art. 27
 art. 29
 art. 4
 art. 27
 art. 1
 art. 36
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 2
 art. 27
 art. 27
 ATF 

art. 29

art. 4