Source: http://docplayer.fr/17195414-Loi-n-98-006-du-14-avril-1998-relative-a-l-activite-touristique.html
Timestamp: 2019-06-26 02:22:46+00:00

Document:
Loi N 98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité touristique - PDF
Loi N 98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité touristique
Download "Loi N 98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité touristique"
Geoffroy Guertin
1 Loi N 98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité touristique L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- La présente loi fixe, dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique, en vue : - du développement économique ; - de la promotion de la culture nationale ; - de l'intégration nationale et le brassage des peuples ; - de la protection et de la sauvegarde des valeurs touristiques, culturelles nationales, ainsi que de l'environnement ; - de la mise en valeur du patrimoine touristique nationale. ARTICLE 2.- Est, au sens de la présente loi, considérée comme activité touristique, toute activité commerciale qui concourt à la fourniture des prestations d'hébergement, de restauration et /ou à la satisfaction des besoins des personnes qui voyagent pour leur agrément, ou pour des motifs professionnels, ou qui a pour finalité un motif à caractère touristique, notamment : - l'organisation des voyages et des séjours ; - la construction, l'extension, la transformation ou l'exploitation d'un établissement de tourisme ; ARTICLE 3.- Pour l'application de la présente loi et des textes qui en découlent, les définitions ciaprès sont admises : 1) Structure d'organisation de voyages et de séjours : une agence de tourisme ou, selon le cas, un tour opérator ; 2) Agence de tourisme : une entreprise créée par une personne physique ou morale, en vue d'organiser et de vendre, de façon habituelle, au public directement, à forfait ou à la commission, des voyages et des séjours individuels ou collectivités, ainsi que toute activité s'y rattachant ; 3) Tour-opérator : Une entreprise créée par une personne physique ou morale, en vue de concevoir et de fabriquer, de façon habituelle, des produits touristiques et de les vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission ; 4) Etablissement de tourisme : Un établissement créé par une personne physique ou morale en vue de fournir au public des prestations d'hébergement, de restauration, de loisirs ou de détente ; 5) Site touristique : Tout paysage naturel ou tout élément artificiel du patrimoine national, présentant une valeur universelle exceptionnelle du point de vue culturel, esthétique, historique, scientifique, légendaire, artistique, et qui est exploité et préservé pour l'intérêt du tourisme ; 6) Syndicat d'initiative ou office de tourisme : une personne morale créée conformément à la législation sur les groupements d'intérêt économique, par des personnes physiques ou morales ou des collectivités territoriales décentralisées en vue du développement et de la promotion du tourisme dans une localité donnée ;
2 7) Guide de tourisme : une personne ayant des références et des compétences professionnels, chargée d'accompagner à plein temps ou à temps partiels, des touristes dans les visites de monuments, de musées et de sites touristiques, ou tout autre lieu d'intérêt touristique, et de leur fournir des commentaires et explications de tous ordres. ARTICLE 4.- (1) Le développement de l'activité touristique sur l'étendue du territoire nationale constitue une préoccupation majeure de l'etat. A ce titre : - il prend toutes mesures tendant à encourager et à garantir la promotion du tourisme ; - il élabore des stratégies, plans ou programmes en vue d'assurer le développement rapide et durable du tourisme et de créer des effets d'entraînement positifs sur l'économie nationale ; (2) Les administrations publiques de l'état, les organismes publics et para-publics, les collectivités territoriales décentralisées doivent, dans le cadre de leurs missions respectives, promouvoir les activités touristiques dans leurs politiques sectorielles. A cet égard, ils organisent des campagnes de sensibilisation en vue de la promotion d'une véritable culture touristique ; (3) L'Etat garantit la sécurité des touristes sur l'ensemble du territoire national. ARTICLE 5.- Le gouvernement veille au respect de la charte du tourisme et du code du tourisme de l'organisation Mondiale du tourisme invitant les Etats et les personnes à empêcher toute possibilité d'utilisation du tourisme aux fins d'exploitation de la prostitution d'autrui. A cet égard, il est tenu de prendre des mesures appropriées à l'effet de combattre le tourisme sexuel mettant en cause des enfants. ARTICLE 6.- (1) La politique touristique de l'etat doit être compatible avec la législation relative à la gestion et à la protection de l'environnement. Dans cette optique, un accent particulier doit être mis sur le classement et la protection des sites touristiques ; (2) Elle doit, notamment, avoir pour objectif d'encourager la libre entreprise ainsi que la libre concurrence et de favoriser l'émergence d'un secteur privé compétitif. CHAPITRE II - DES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES TOURISTIQUES ARTICLE 7.- La liberté d'exercer l'activité touristique sur l'étendue du territoire est reconnue à toute personne physique ou morale, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des exigences de professionnalisme reconnues par les normes en la matière. ARTICLE 8.- Les activités régies par la présente loi peuvent être exercées séparément ou conjointement. ARTICLE 9.- (1) La construction, la transformation ou l'extension d'un établissement de tourisme sont subordonnées à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée après avis obligatoire d'une commission compétente ; (2) L'exercice de l'activité de guide de tourisme est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré après avis obligatoire d'une commission compétente ;
3 (3) L'exploitation d'une structure d'organisation, de voyage et de séjours ou d'un établissement de tourisme est subordonnée à l'obtention préalable d'une licence d'exploitation délivrée après avis obligatoire d'une commission compétente ; (4) La composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue aux alinéas (1) et (2) (3) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. ARTICLE 10.- L'aménagement ou l'exploitation d'un site touristique se fait, sur la base d'un cahier de charges préalablement approuvé par l'administration chargée du tourisme, suivant des modalités fixées par voie réglementaire. ARTICLE 11.- (1) L'administration chargée du tourisme est tenue de se prononcer sur les demandes dont elle est saisie dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de cette demande, contre récépissé. Passé ce délai, le silence gardé par ladite administration vaut décision implicite d'acceptation ; (2) Toute décision de refus doit être motivée et notifiée. (3) Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. ARTICLE 12.- La délivrance de l'agrément, de la licence ou de l'autorisation prévue à l'article 9 cidessus, ainsi que l'approbation du cahier de charges, sont subordonnées au paiement de droit dont le montant est fixé par la loi de finances. ARTICLE 13.-Tout syndicat d'initiative ou office de tourisme est tenu, préalablement au démarrage de ses activités, d'en faire la déclaration auprès de l'administration chargée du tourisme, suivant des modalités fixées par voie réglementaire. ARTICLE 14.- (1) L'autorisation, l'agrément et la licence prévus par la présente loi sont individuels ; (2) Ils ne peuvent être ni loués, ni cédés, ni transférés. ARTICLE 15.- (1) Les établissements de tourisme, les structures d'organisation de voyages et de séjour, les sites touristiques, peuvent être classés ou non classés, suivant les normes nationales et/ou internationales ; (2) Les modalités de classement ou de déclassement sont fixées par voie réglementaire. ARTICLE 16.- (1) Un panonceau apposé sur la façade principale ou en un endroit visible indique la nature et la classification de la structure d'organisation de voyages et de séjours de l'établissement. Il donne lieu au paiement d'une redevance annuelle dont le taux est fixé par la loi des finances. Il reste propriété de l'etat; ARTICLE 17.- Toute personne exploitant une structure d'organisation de voyage et de séjour, un établissement de tourisme, un site touristique classé, est tenue de produire des documents statistiques établis suivant le modèle arrêté par l'administration chargée du tourisme et une périodicité fixée par ladite administration. ARTICLE 18.- (1) Nul ne peut exercer les fonctions de directeur ou de gérant d'une structure d'organisation de voyages et de séjours, d'un établissement de tourisme ou d'un site touristique, classé, s'il ne justifie de qualifications professionnelles, fixées par voie réglementaire ; (2) Les établissements visés à l'alinéa (1) ci-dessus sont tenus d'informer l'administration chargée du tourisme des qualifications de leur directeur ou de leur gérant.
4 (3) Le défaut d'information de l'administration chargée du tourisme entraîne les sanctions prévues à l'article 20 ci-dessous. ARTICLE 19.- (1) Toute personne exerçant une activité touristique régie par la présente loi est soumise au contrôle effectué par des agents assermentés de l'administration chargée du tourisme et est tenue, à cet effet, de mettre à la disposition de ces agents, toute information nécessaire à l'accomplissement de leur mission de contrôle ; (2) Les agents visés à l'alinéa (1) ci-dessus sont tenus au respect du secret professionnel et des règles en matière de concurrence. ARTICLE 20.- (1) L'autorisation, l'agrément ou la licence prévue par la présente loi peut être retiré ou son exploitation suspendue pour l'un des motifs suivants : - cessation d'activité du bénéficiera pour une durée supérieur à douze (12) mois et après une mise en demeure restée sans suite ; - condamnation du bénéficiaire pour toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, ou pour toute infraction à la législation fiscale, douanière ou relative du change ; - condamnation du bénéficiaire à une peine afflictive ou infamante ; - faillite ou mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire ; - défaut d'assurance ; - non respect des normes de sécurité ou des règles d'exploitation ; - non paiement des droits ou de l a redevance au titre de l'activité touristique ; - utilisation d'un directeur ou d'un gérant en violation des dispositions de la présente loi ; - refus opposé aux agents assermentés de l'administration chargée du tourisme d'exercer leur mission de contrôle ; - usage d'une autorisation, d'un agrément ou d'une licence falsifié ; (2) Les dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus s'appliquent, mutatis mutandis, à toute personne autorisée à aménager ou à exploiter un site touristique. ARTICLE 21.- (1) La décision suspendant l'exploitation d'une autorisation, d'un agrément ou d'une licence, en fixe la durée, sans que celle-ci puisse excéder un (1) an. Passé ce délai et faute d'avoir remédié à la cause de la suspension, le retrait est prononcé d'office ; (2) Toute décision de suspension et de retrait doit être motivée et notifiée au bénéficiaire en cause. La décision de retrait est prise après avis obligatoire de la commission compétente prévue à l'article 9 de la présente loi. Elle emporte, de plein droit, cessation temporaire ou définitive des activités du mis en cause, sous peine de l'application des dispositions de l'article 191 du code pénal ; (3) Les modalités de suspension ou de retrait sont précisées par voie réglementaire. CHAPITRE III - DE LA PROTECTION DU TOURISME OU DU CLIENT ARTICLE 22.- (1) Toute personne exploitant une structure d'organisation de voyages et de séjours, un établissement de tourisme ou un site touristique est astreinte à la souscription d'une police d'assurance auprès d'une compagnie agréée et couvrant notamment : - La responsabilité civile du fait des dommages corporels et matériels causés aux clients et aux tiers par suite de faute, d'erreurs de fait ou de droit, d'omission ou de négligences commises à l'occasion des opérations définies à l'article 2 de la présente loi, tenant de son propre fait que de celui de ses préposés, salariés et non salariés ;
5 - Les frais supplémentaires supportés par les clients et directement imputables à la non fourniture et à la fourniture insuffisante des prestations ou services, par suite de l'insolvabilité ou de la défaillance de son intermédiaire ou correspondant camerounais ou étranger, hôtelier ou transporteur ; (2) Cette assurance s'applique à toutes les réclamations justifiées à la connaissance de la compagnie d'assurance dans la période de validité du contrat d'assurance se rapportant à des prestations organisées ou vendues par la personne concernée. Elle est renouvelée chaque année. ARTICLE 23.- Des décrets d'application de la présente loi, pris après concertation avec la profession et en tenant compte des normes ou recommandations internationales en la matière, fixent les mesures destinées : 1) à accorder aux touristes une garantie minimum contre les principaux risques qu'ils encourent, notamment en matière de santé, du fait des vols, des agressions et du défaut de rapatriement ; 2) à favoriser la conclusion d'accords, notamment entre les compagnies d'assurances, les entreprises de tourisme, dans le but de permettre aux touristes de souscrire une assurance suffisante à un prix réduit. ARTICLE 24.- (1) Les exploitations de structures d'organisation de voyages et de séjours, d'établissement de tourisme et de sites touristiques, classés, doivent assurer à leurs clients la publicité des prix de leurs prestations. (2) Les prix affichés doivent être exprimés toutes taxes comprises. ARTICLE 25.- Toute personne exploitant une structure d'organisation de voyages et de séjours, un établissement de tourisme ou un site touristique est tenue : 1) de maintenir, de façon permanente et en parfait état de fonctionnement et de propreté, l'ensemble du matériel et des équipements qui concourent au confort de la clientèle ; 2) de respecter les normes de sécurité en matière d'exploitation, telles que fixées par les administrations compétentes. CHAPITRE IV - DE LA PROMOTION DU TOURISME ARTICLE 26.- Des mesures d'encouragement spécifiques peuvent être prises, notamment dans les domaines fiscaux, douanier, foncier ou domanial, dans le cadre de la loi de finances ou des lois particulières, afin de promouvoir les investissements touristiques et de rendre le produit touristique national plus compétitif. ARTICLE 27.- (1) En vue d'assurer et de garantir le développement et le soutien de l'activité touristique, la loi de finances fixe, annuellement, les ressources particulières devant alimenter un compter d'affection spécial créé à cet effet par décret du président de la République, conformément aux dispositions des articles 39 et 41 de l'ordonnance n 62/OF/4 du 7 février 1962 relative au régime financier de l'etat. Ce décret précise, notamment, les modalités de gestion de compte susvisé ; (2) Le compte d'affectation spécial prévu à l'alinéa (1) ci-dessus peut également recevoir, le cas échéant : - des contributions des donateurs internationaux ; - toutes autres contributions ; - des dons et legs.
6 (3) Les ressources prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont exclusivement affectées aux activités du développement du tourisme. ARTICLE 28.- L'exploitation des vols charter est autorisée à partir de toutes destinations étrangères dans le cas des voyages à forfait. ARTICLE 29.- (1) Il est créé par la présente loi, un conseil national du tourisme, ci-après désigné le "conseil", chargé : - d'étudier et de proposer au gouvernement toutes mesures ou tous aménagement susceptibles - de faciliter l'entrée et le séjour des touristes au Cameroun, ainsi que leur sortie et leur sécurité ; - d'émettre un avis sur toutes les questions dont il est saisie, par le ministre chargé du tourisme ; - d'une manière générale, de faire au gouvernement toute proposition ou recommandation au développement du tourisme, notamment en ce qui concerne la promotion des investissements, l'organisation, les aménagements et le partenariat touristique ; (2) L'organisation et le fonctionnement du conseil sont fixés par voie réglementaire. CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS PENALES ARTICLE 30.- Constituent des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application : - l'exercice d'une activité touristique sans autorisation, l'agrément ou la licence prévue par la présente loi ; - l'exercice d'une activité touristique avec une autorisation, un agrément ou une licence loués ou cédés ; - l'exercice d'une activité touristique malgré une décision dûment notifiée de suspension ou de retrait de l'autorisation, de l'agrément ou de la licence ; - l'aménagement ou l'exploitation d un site touristique sans cahier de charges dûment approuvé ; - l'exploitation d'une structure d'organisation de voyages et de séjours, d'un établissement de tourisme ou d'une site touristique, classé, sous une catégorie ne correspondant pas au classement qui lui a été accordé ; - le non respect des règles de construction ;; - le défaut d'affichage des prix ; - le défaut de production ou la production tardive des statistiques réglementaires ; - le défaut d'apposition ou l'application frauduleuse du panonceau ; - la pollution, la destruction ou la dégradation des sites touristiques. ARTICLE 31.- Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public et aux officiers de police judiciaires à compétence générale, la constatation des infractions à la présente loi et à ses textes d'applications est faite par les agents assermentés de l'administration chargé du tourisme ou toute administration de l'etat commis à cet effet, conformément à la législation sur l'activité commerciale ou, selon le cas, à la législation sur les prix. ARTICLE 32.- (1) Est puni d'une amende dont le taux est fixé à f par mètre carré de surface utile bâtie, celui qui construit, transforme ou procède à l'extension d'un établissement de tourisme, sans l'autorisation préalable prévue à l'article 9 (1) ci-dessus ou celui qui aménage un site touristique sans l'approbation du cahier de charges prévu à l'article 10 de la présente loi ; (2) Est puni d'une amende dont le taux est fixé à F par mètre carré de surface utile bâtie, tout bénéficiaire d'une autorisation de construction, d'extension ou de transformation d'un établissement
7 de tourisme ou d'un site touristique qui ne réalise pas ses travaux conformément aux plans soumis et approuvés par administration chargée du tourisme, sauf modification ultérieure dûment justifiée et régulièrement approuvée par cette même administration. ARTICLE 33.- (1) Est puni d'une amende de f, tout guide de tourisme qui exerce son activité sans l'agrément prévu à l'article 9(2) de la présente loi ; (2) est puni d'une amende de F, celui qui exploite un établissement de tourisme non classé, offrant des prestations de restauration, sans licence prévue de l'article 9(3) ci-dessus ; (3) Est puni d'une amende de f, celui qui exploite une structure d'organisation de voyages et de séjours, sans la licence prévue à l'article 9(3) ci-dessus ; (4) Est puni d'une amende de f, celui qui occupe ou exploite une site touristique sans cahier de charge approuvé, tel que prévu à l'article 10, de la présente loi, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la législation relative à la répression des atteintes à la propriétés foncière et domaniale ; (5) Est puni d'une amende de F, celui qui exploite un établissement de tourisme classé, offrant des prestations de restaurations sans la licence prévue à l'article 9(3) ci-dessus ; (6) Est puni d'une amende de F, celui qui exploite un établissement de tourisme offrant des prestations d'hébergement, sans la licence prévue à l'article 9(3) ci-dessus ; (7) Est puni d'une amende de f, celui qui exploite un établissement de tourisme, offrant des prestations de loisirs ou de détentes sans la licence prévue à l'article 9 (3) ci-dessus ; (8) Dans tous les cas ci-dessus, le juge peut, en outre, prononcer la fermeture de l'établissement en cause ; (9) Les amendes prévues aux alinéas (1) (2) (3) (4) (5) (6) et (7) ci-dessus sont doublées en cas de récidive. ARTICLE 34.- (1) Sans préjudice des peines prévues à l'article 187 du code pénal, est puni conformément aux dispositions de la législation relative à la protection du patrimoine culturel national celui qui dégrade, détruit ou pollue un site touristique ; (2) Est puni d'une amende de F, celui qui ne produit pas à administration chargée du tourisme des statistiques relatives à son activité ; (3) Les amendes prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont doublées en cas de récidive. ARTICLE 35.- (1) Est puni d'une amende de F, celui qui n'appose pas le panonceau visé à l'article 9 ci-dessus ; (2) Est puni d'une amende de f, celui qui appose un panonceau d'origine frauduleuse ; (3) Les amendes prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont doublées en cas de récidive. ARTICLE 36.- Les infractions en matière de prix sont sanctionnées suivant les dispositions de la législation y relative. ARTICLE 37.- Tout retard constaté dans le paiement des droits et de redevance relatifs à l'activité touristique entraîne, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi, les pénalités suivantes : a) une majoration de 10% pour un retard supérieur à trois (3) mois ; b) une majoration de 20% pour un retard supérieur à six (6) mois ; c) une majoration de 50% pour un retard supérieur à neuf (9) mois ; d) une majoration de 100% pour un retard supérieur à douze (12) mois.
8 ARTICLE 38.- (1) Les infractions à la présente loi et à ses textes d'applications peuvent donner lieu à une transaction dans les conditions de droit commun, sans préjudice du droit de poursuite du ministère public ; (2) La transaction sollicitée par le contrevenant éteint l'action publique, sous réserve de son exécution effective dans les délais impartis. (3) La transaction est enregistrée aux frais du contrevenant. ARTICLE 39.- En l'absence de transaction ou en cas de non exécution de celle-ci, et après mise en demeure préalablement notifiée au contrevenant, l'action publique est mise en mouvement dans un délai de soixante douze (72) heures sur la demande de l'administration chargée du tourisme, partie au procès. A cet effet elle a compétence pour : - faire citer, aux frais du trésor public, tout contrevenant devant la juridiction compétente ; - déposer tous mémoires et conclusions, et faire toute observation qu'elle estime utile à la sauvegarde de ses intérêts. Ses représentants siégeant à la suite du procureur de la République ont droit à la parole ; - exercer les voies de recours ouvertes par la loi conformément aux règles de droit commun, avec les mêmes effets que les recours exercés par le ministère public. CHAPITRE VI - DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 40.- (1) L'ouverture des établissements d'enseignement secondaire et supérieur de formation en tourisme et/ou en hôtellerie est soumise à l'avis préalable de l'administration chargée du tourisme ; (2) L'ouverture des centres de formation professionnelle rapide en tourisme et /ou en hôtellerie est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et de l'emploi. En matière de sanctions et de contrôle desdits centres, le ministre chargé du tourisme dispose des mêmes pouvoirs que celui chargé de l'emploi. ARTICLE 41.- Toute personne exerçant l'une des activités régies par la présente loi dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la date de promulgation de ladite loi pour s'y conformer. ARTICLE 42.- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 33 ci-dessus, le ministre chargé du tourisme ordonne, à titre conservatoire et après préavis ou mise en demeure, la fermeture de tout établissement qui exerce une activité touristique, sans l'autorisation, l'agrément ou la licence prévu par la présente loi. ARTICLE 43.- (1) Les associations ou syndicats professionnels légalement constitués veillent au respect des principes de moralité et de saine concurrence indispensable à l'activité touristique, des lois et règlements en vigueur, ainsi que des us et coutumes de la profession ; (2) Ils peuvent saisir les juridictions d'instruction ou celles de jugement ou, le cas échéant, se constituer partie civile pour toute action intentée par le ministère public ou tout intéressé, contre toute personne inculpée ou prévenue de violation des lois et règlements en vigueur, relatifs à l'activité touristique. ARTICLE 44.- Des décrets d'application de la présente loi en précisent, en tant que de besoin, les modalités.
9 ARTICLE 45.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. ARTICLE 46.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 14 Avril 1998 Le Président de la République, Paul BIYA
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER OBJET DEFINITIONS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme L Assemblée nationale a adopté en sa séance du 25 juillet 1995 Le Président de la République Vu la décision n 19-HCC/D.3 du 18 août 1995,
CHAPITRE I : DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DE L'AGENCE DE VOYAGES
Décret N 96-144/P-RM fixant les conditions d'exercice des professions d'organisateurs de voyages et de séjours. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi N 92-002 du 27 août 1992 portant
Dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n 18-97 relative au microcrédit (B.O. 1er avril 1999).
Dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n 18-97 relative au microcrédit (B.O. 1er avril 1999). Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir,
REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE LA POSTE
REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE LA POSTE Publications de l Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2008 Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste (1). Au nom du Peuple, La chambre
REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI LOI N 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DE L AUDIOVISUEL (CNRA) Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour
Extrait du code des transports
Extrait du code des transports Chapitre préliminaire : Dispositions générales Article L3120-1 Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux
N 93 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE
PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1982 N 93 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant
N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1974-1975 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
PROJET DE LOI adopté le 24 avril 1975 N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1974-1975 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT fixant les conditions d' exercice des activités relatives à l'organisation de
A DECIDE CE QUI SUIT. Chapitre premier Définition des professions d'accompagnateur de tourisme, de guide de tourisme et de guide de montagne
Dahir n 1-97-05 du 16 Ramadan 1417 (25 Janvier 1997) portant promulgation de la loi n 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne (Bulletin officiel
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 janvier 1997 ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Loi N 97-028/du 20 mai 1997 régissant la profession d'ingénieur-conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa
Textes de référence. II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8
Textes de référence I. Code de l action sociale et des familles p.2 II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8 III. Loi n 2010-625 du 9 juin 20010 relative à
Textes Juridiques. Décret n 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise.
Textes Juridiques Décret n 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre
LOI N 98-005 du 14 Avril 1998 PORTANT REGIME DE L EAU
ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DU CAMEROUN 6 ème Législature Paix Travail Patrie Année législative 1997/1998 3 ème Session Ordinaire (Mars 1998) LOI N 98-005 du 14 Avril 1998 PORTANT REGIME DE L EAU L
PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE ------------------------------ ----------------------- LOI N 99/015 DU 22 DEC 1999 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER L Assemblée Nationale
Textes Juridiques. Loi n 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Textes Juridiques Loi n 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage Le Président de la République, Vu la Charte nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 66, 151 et 154, Vu la loi n 78-12
Journal Officiel de la République Tunisienne 22 juillet 2008 N 59. Page 2166. Zine El Abidine Ben Ali
Article 35 (nouveau) - Le ministre chargé du transport peut, également, ordonner, après avis de la commission de discipline, la suspension définitive de l activité : - lorsque l intéressé ne remplit plus
Loi N 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Loi N 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la
Loi n 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun
Loi n 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre I DISPOSITIONS
RAPPORT DE PRESENTATION
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi ---------------- MINISTERE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS ---------------- DECRET n 94-663 du 27 juin 1994 Portant réglementation des agences de voyages
Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994
Sur http://www.amue.fr/textesref/textesref.asp?id=2 Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994 Le décret dont relèvent les universités (loi 1984) pour leur régime budgétaire,
Djibouti. Règles régissant l activité de promotion immobilière
Règles régissant l activité de promotion immobilière Loi n 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 [NB - Loi n 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant les règles régissant l activité de promotion immobilière]
QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
Partie législative nouvelle QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION TITREIer:COMITÉD'HYGIÈNE,DESÉCURITÉETDES CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre Ier:
- 55 - TABLEAU COMPARATIF
- 55 - TABLEAU COMPARATIF Code des postes et télécommunications Proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en œuvre prioritaire de
ADOPTE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE I - Champ d'application
DÉLIBÉRATION N 99-71 APF du 11 mai 1999 portant réglementation et contrôle des centres de vacances ou de placement de vacances avec hébergement modifiée par la délibération n 2001-30 APF du 15 février
Projet de loi relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole. Note de présentation
Projet de loi relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Note de présentation Le présent projet de loi s'inscrit dans le cadre des mesures d'accompagnement de la nouvelle stratégie
Ordonnance n 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (S.I.C.A.
Ordonnance n 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V) et (F.C.P). Le Président de la République;
Bulletin officiel N 4800 du 28 safar 1421 (1 er juin 2000)
Bulletin officiel N 4800 du 28 safar 1421 (1 er juin 2000) Dahir n 1-00-202 du 15 safar 1421 ( 19 mai 2000) portant promulgation de la loi n 06-00 formant statut de l enseignement scolaire privé. LOUANGE
DECRET N 04-124 / P-RM DU 21 AVR 2004 FIXANT LES CONDITIONS D EXERCICE DES PROFESSIONS D ORGANISATEURS DE VOYAGES ET DE SEJOURS
1 REPUBLIQUE DU MALI PRIMATURE *************** SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ******************* Un Peuple - Un But - Une Foi DECRET N 04-124 / P-RM DU 21 AVR 2004 FIXANT LES CONDITIONS D EXERCICE
N 120 SENAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. sur le travail temporaire.
PROJET DE LOI adopté le 10 juin 1971. N 120 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT sur le travail temporaire. Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de
1 4-5 2 7 NOTE DE PRESENTATION
1 4-5 2 7 NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s'inscrit dans
STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III
STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Dernière MAJ : la loi n 2014-1554 du 22 décembre
DECRET N 2012/038 du 23 janvier 2012 portant réorganisation du Conseil National de la Communication
DECRET N 2012/038 du 23 janvier 2012 portant réorganisation du Conseil National de la Communication Le Président de la République, décrète: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 er : Le présent
NOR: TOUZ0500776D. Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 18 décembre 2002 ; Article 1 TITRE V
Décret n 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques et modifiant le décret n 94-490 du 15 juin 1994 Le Premier ministre,
NOTE DE PRESENTATION Le présent projet de loi s inscrit dans le cadre des mesures d accompagnement de la nouvelle stratégie agricole baptisée «Plan Maroc Vert», qui a pour vocation d imprimer au secteur
LIBERTE DʼASSOCIATION LOI N 90/053 DU 19 DECEMBRE 1990
LIBERTE DʼASSOCIATION LOI N 90/053 DU 19 DECEMBRE 1990 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er La liberté dʼassociation proclamée par le préambule de la Constitution est régie par les dispositions
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions
Loi n 43-95 promulguée par dahir n 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites 1.
Loi n 43-95 promulguée par dahir n 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites 1. Titre premier Dénomination et objet Article premier La Caisse
DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Page 1 sur 7 DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie NOR: SANH0721330D Version consolidée au 29 avril 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport
Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010)
Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) I. LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMERCIALISATION A. L Office de tourisme : un service public Le nouvel article
Loi n 36-01 portant création du Fonds Hassan Il po ur le développement économique et social
Dahir n 1-02-02 du 15 kaada 1422 portant promulgat ion de la loi n 36-01 portant création du Fonds Hassan Il pour le développement économique et social. (B.O du 21 février 2002) Loi n 36-01 portant création
La loi de Modernisation Sociale
La loi de Modernisation Sociale Extraits concernant la validation des acquis de l'expérience Le texte complet se trouve sur http://www.legifrance.gouv.fr Section 1 Validation des acquis de l'expérience
ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des Opérations de Bourse ("COB") et la Commodity Futures Trading Commission ("CFTC");
REPUBLIQUE COMMISSION DE BOURSE FRANCAISE DES OPERATIONS UNITED STATES COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des Opérations de Bourse ("COB") et la Commodity Futures Trading
PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la propriété industrielle.
PROJET DE LOI adopté le 5 octobre 1990 N 6 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la propriété industrielle. Le
Projet de loi Relatif au régime des concessions
Projet de loi Relatif au régime des concessions Titre premier DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS Article premier : la présente loi a pour objet de définir le régime juridique des concessions et de fixer
* * * Loi n 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Dahir n 1-01-36 du 21 kaada 1421 portant promulgation de la loi n 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique. (B.O du 15 mars 2001) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et
N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI
Page 1 sur 7 DÉCRET LÉGISLATIF L N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Titre II : Les archives publiques.
Loi 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives Les articles, alinéas, phrases et mots soulignés sont abrogés par l Ordonnance 2004-178 (Code du patrimoine) ; Les articles, alinéas, phrases et mots
Loi fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Loi fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours ANNEXE 1 Loi n 92-645 du 13 juillet 1992 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la Constitution, notamment ses articles 115, 117 et 179;
Ordonnance n 96-27 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 modifiant et complétant l'ordonnance n 75-59 du 20 Ramandhan correspondant au 26 septembre 1975 portant code du rce, p.4. ( JORA N 77
COMMUNE DE VENTHONE REGLEMENT DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DU PATRIMOINE BATI
COMMUNE DE VENTHONE REGLEMENT DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DU PATRIMOINE BATI L'assemblée primaire de la commune de Venthône Vu les articles 6, 17 et 146 de la loi sur les communes du 5 février 2004 Vu
Chapitre Premier De la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics. I.- Dispositions générales
255 Loi n 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) (B.O n 5000 du 2 mai 2002),
D. 30-04-2009 M.B. 06-08-2009. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Les définitions
Lois 34365 p.1 Décret portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française D. 30-04-2009 M.B. 06-08-2009 Le Parlement
LOI PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES
REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie ASSEMBLEE NATIONALE 8 ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2011 3 ème SESSION ORDINAIRE (Novembre 2011) LOI PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES L Assemblée Nationale
SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB
SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB 12C522] Références du document 12C522 12C5221 Date du document 01/01/78 Annotations SECTION 2 Lié au BOI 7A-1-99 Les hypothèques légales du Trésor Comme
COMMISSION SCOLAIRE DES APPALACHES RESSOURCES HUMAINES RH-P-03
COMMISSION SCOLAIRE DES APPALACHES RESSOURCES HUMAINES RH-P-03 P O L DATE D APPROBATION : 1997-06-25 RÉSOLUTION NUMÉRO: CC-9697-201 I T DATE DE RÉVISION : RÉSOLUTION NUMÉRO : I Q ENTRÉE EN VIGUEUR : 1997-06-25
avis --------- ------- Sous-secteur de l Electricité (ARSE) --------- Conseil de Régulation
PREMIER MINISTERE BURKINA FASO --------- ------- Autorité de Régulation du Unité - Progrès - Justice Sous-secteur de l Electricité (ARSE) --------- Conseil de Régulation DELIBERATION N 2014-06 DU CONSEIL
NOR : DEVK1129140D 1/17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Décret n du fixant les conditions d intégration dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale des
PARTIE LEGISLATIVE DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
PARTIE LEGISLATIVE DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Chapitre Ier : SNCF Mobilités
N 148 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991 1992. Annexe au procte-veibel de U séance du 4 décembre 1991. PROJET DE LOI
N 148 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991 1992 Annexe au procte-veibel de U séance du 4 décembre 1991. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE. relatifà la sécurité des chèques et des cartes
FORMATION MEDICALE CONTINUE Code de la Santé Publique Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre III : Formation médicale continue.
12 2002, 2001-017 18 2001 49 11 2002 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté conjoint n 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002, fixant les modalités d application de la loi n 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales,
PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
PROJET DE LOI adopté le 21 juin 1990 N 138 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment
Vu la demande du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juin 2007 ;
CSSS/07/124 1 DÉLIBÉRATION N 07/038 DU 3 JUILLET 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION DES TAXIS ET DES TRANSPORTS RÉGULIERS SPÉCIALISÉS DE L ADMINISTRATION DE
TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
TABLEAU COMPARATIF Textes en vigueur Loi n 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie
LOI N 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES
http://www.comores-droit.com LOI N 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES Art. 1er. Sous réserve des
Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)
Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés
Loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers
Loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers Chapitre 1 : Dispositions préliminaires. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Article
Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015
Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Une ordonnance vient de fixer les conditions de recours au portage salarial en précisant les principes applicables au salarié porté, à l'entreprise
RECUEIL DE LEGISLATION. A N 55 29 avril 2008. S o m m a i r e PROTECTION DES CONSOMMATEURS
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 759 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 29 avril 2008 S o m m a i r e PROTECTION DES CONSOMMATEURS Loi du
Note de présentation du projet de loi relatif à l organisation de la profession de commissionnaire en douane
Note de présentation du projet de loi relatif à l organisation de la profession de commissionnaire en douane Ayant pour mission principale d accomplir pour autrui toutes les formalités concernant la déclaration
Elle est constituée sous le régime de la déclaration préalable (articles 2 et 5 de la loi).
Statuts de l'association Chapitre 1 : Dispositions Générales Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
Loi n 61-99 relative à la responsabilité des ordon nateurs, des contrôleurs et des comptables publics
Dahir n 1-02-25 du 19 moharrem 1423 portant promul gation de la loi n 61-99 relative à la responsabilité des ordon nateurs, des contrôleurs et des comptables publics. (B.O du 2 mai 2002). Vu la Constitution,
GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.
GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. Article juridique publié le 22/11/2013, vu 2393 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Il faut entendre par gérant de fait la personne qui se comporterait
Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie
Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie LIVRE Ier : Du commerce en général Ordonnance n 2000-912 du 18 septembre 2000, art. L. 930-1 1 TITRE Ier : De l'acte de commerce Article L.
LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS
1 LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE
Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972)
Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972) Légende: Malgré l'impopularité de certaines mesures du Plan Mansholt, le Conseil des ministres s'y rallie et adopte, le 17 avril 1972, une directive sur
J.O. Numéro 101 du 30 Avril 2002 page 7845 Textes généraux Ministère de la jeunesse et des sports
J.O. Numéro 101 du 30 Avril 2002 page 7845 Textes généraux Ministère de la jeunesse et des sports Décret no 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi no 84-610 du 16
1. Cadre juridique de réalisation des opérations de surveillance continue. 2. Référentiel applicable lors des opérations de surveillance continue
SOMMAIRE 1. Cadre juridique de réalisation des opérations de surveillance continue... 2 2. Référentiel applicable lors des opérations de surveillance continue... 2 3. Opérations de surveillance continue...
de la République Démocratique du Congo
de la République Démocratique du Congo 49 ème Année Numéro spécial 12 juillet 2008 DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 1 Conditions d abonnement, d achat du numéro et des insertions Les demandes d abonnement
CONVENTION COMMERCIALE ET TARIFAIRE ENTRE LES PAYS DE L'UNION DU MAGHREB ARABE
CONVENTION COMMERCIALE ET TARIFAIRE ENTRE LES PAYS DE L'UNION DU MAGHREB ARABE La République Algérienne Démocratique et Populaire ; La Jamahiria Arabe Libyenne Populaire et Socialiste ; La République Tunisienne
Loi n 44-10 relative au statut de «Casablanca Finance City» telle que modifiée et complétée par la loi n 68-12
Loi n 44-10 relative au statut de «Casablanca Finance City» telle que modifiée et complétée par la loi n 68-12 Article premier Il est créé, en vertu de la présente loi, une place financière à Casablanca
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- Union - Discipline - Travail -------------
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- Union - Discipline - Travail ------------- DECRET N 2014-741 DU 25 NOVEMBRE 2014 PORTANT REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS D HEBERGEMENT

References: l'article 9
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 191
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 187
 l'article 9
 l'article 33
 Art. 1
 l'article 78
 l'article 15