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La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21 - Revue de LexisNexis France
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Cour de cassation. Procédure de saisine pour avis.
Médicament. Définition en droit communautaire.
Personnalité morale. Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Peuple français ». Valeur constitutionnelle du concept juridique.
Procréations assistées et stratégies en matière de filiations
Bail dérogatoire : faut-il l'accord du preneur pour effectuer des travaux de mise en conformité ?
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait d'autrui. C. civ. art. 1384, al. 1er . Fondement (oui). Handicapé mental placé en centre d'aide par le travail. Incendie de foret provoqué par le handicapé. Association gérant le centre. Acceptation de la charge d'organiser et contrôler le mode de vie du handicapé. Responsabilité (oui).
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Développement de pellicules photographiques. Perte. Responsabilité du laboratoire de développement. Réparation. Clause à option pour une indemnisation forfaitaire ou non. Validité (oui).
1° AVOUÉS. — Tarif. Émoluments. Faculté de recouvrement sur le client en vertu du mandat ad litem. Application. Provision versée aux avocats. 2° SAISIE-ARRÊT. — Conditions. C. proc. civ., art. 558. Autorisation du juge. Défaut de titre exécutoire. Caractérisation (non). Certificat de vérification. Mention du greffier d'absence de contestation dans le délai. Équivalence de titre exécutoire (oui).
BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-37. Fermier. Mise à disposition d'une société civile agricole. Apport des améliorations du fonds. Attribution de parts sociales. Recherche nécessaire [Éd. N, 91, II, p. 16] .
Alsace et Moselle. — Procédure civile. Tribunal d'instance. Décision en matière de partage judiciaire d'immeuble. Recours. Décision rendue en chambre du conseil. Régularité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 451
Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Recevabilité (non). Conditions. Évolution du litige. Défaut. Révélation à un tiers de l'existence du litige
Astreinte. — Liquidation. Effet. Intérêts au taux légal (oui)
Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. D.30 sept. 1953, art. 23-6. Application. Exclusion des baux supérieurs à 9 ans. L. 6 janv. 1986 et L. 5 janv. 1988. Modification (non)
Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Locataire commerçant demeuré dans les lieux. Conditions
Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Actions en justice relatives aux biens communs. Exercice. Qualité. C. civ., art. 1421 modifié. L. 23 déc. 1985
Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait. Caractérisation (non)
Compétence (en matière civile). — Contredit. Motivation. Défaut. Irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 82)
Concubinage. — Effets. Charges de la vie commune. Règlement. Compte entre les parties. Nécessité (non)
Conflits de lois. — Loi applicable. Obligation alimentaire. Prescription soumise à la loi française. Conv. La Haye des 24 oct. 1956 et 2 oct. 1973. Application. Condition
1° Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Modification substantielle des conditions de travail. Effet. Salarié. Exécution du préavis (non). Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui). 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers 3 oct. 1975, art. 14. Rupture du contrat de travail. Indemnité de clientèle. Demande. Délai. Inobservation. Effet. Renonciation à l'indemnité de clientèle
Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Employeur. Obligation de respecter la procédure de licenciement. Incarcération du salarié. Conséquence (non)
Contrats et obligations. — Compensation. Condition. Lien de connexité. Mise en liquidation judiciaire d'une des parties. Obstacle à la compensation (non). Constatations nécessaires
Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Société. Obligation envers une banque à veiller au respect des engagements financiers de sa filiale. Agissements de la société. Diminution des facultés pécuniaires de la filiale. Conséquences
Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Appel. Intérêt à agir. Défaut. Caractérisation
Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Pourvoi contre la décision. Obstacle (non)
Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire substitué. Action en remboursement de frais contre le mandant. A) Exercice. Condition. C. civ., art. 1994. B) Obstacle. Négligence du mandataire (non). C. civ., art. 1994
Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Inventeur d'un brevet exploité par une société concessionnaire (oui)
Preuve (en matière civile). — Charge. Baux d'habitation. Offre de cession de l'appartement au locataire. Notification de deux projets de vente. Preuve. Charge. Bailleur
Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité
Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Rejet. Mise en demeure de conclure antérieure. Pourvoi. Moyen tiré du défaut de recherche de la possibilité du conseil de conclure. Irrecevabilité
Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries. irrecevabilité. Violation des droits de la défense. Cour d'appel. Moyen relevé d'office. Non-respect du principe de la contradiction (non)
Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif. Demande de renvoi (non). Nouveau C. proc. civ., art. 386
Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créancier hypothécaire. Droit de poursuite individuelle. Exercice. L. 25 janv. 1985, art. 161, al. 1. Modalités. L. 25 janv. 1985, art. 154, al. 1 et 4. D. 27 déc. 1985, art. 125 à 131
Procédures collectives. — Procédure. Irrecevabilité du pourvoi en cassation. Caractérisation. L. 25 janv. 1985, art. 173
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Cotisations sociales dues par un employeur. Créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. Caractérisation
Rapatriés. — Mesures de protection. Suspension des poursuites jusqu'à obtention d'un prêt de consolidation. Application à l'action tendant à l'extension du redressement judiciaire (non)
Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux. Validation. Condition. Contre-dénonciation au tiers saisi (non). D. 18 août 1807, art. 9. C. P. et T., art. D 522
Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Salariés non cadres. Repas au restaurant. Indemnité égale à quatre fois le minimum garanti par repas. Exclusion
Successions-Partage. — Libéralités. Réduction. Montant. Fixation. C. civ., art. 866. Rédaction L. 19 déc. 1961. Violation. Caractérisation
Successions-Partage. — Partage. Licitation. Biens indivis. Bail rural consenti à l'un des indivisaires sur partie des immeubles. Conséquence
Successions-Partage. — Partage. Licitation. Condition. C. civ., art. 826 et 827. Existence d'un bail sur partie des biens indivis. Conséquence
Testaments. — Forme. Testament soumis à la loi israélienne. Régularité. Appréciation. Juges du fond. Dénaturation de la loi étrangère (oui). C. civ., art. 1134. Violation (oui)
Transports maritimes. — Transport de marchandises. Dommages causés au navire lors du déchargement. Responsabilité de l'entreprise de manutention. Fondement
Transports maritimes. — Transport de marchandises. Privilège du fréteur pour le paiement du fret. L. 18 juin 1966, art. 2. Exercice à l'égard du sous-affréteur. Condition
Vente. — Résolution. Action en résolution. Irrecevabilité pour tardiveté. C. civ., art. 1648. Décision justifiée (non)
Vie privée. — Respect. Droit de refuser de dévoiler le lieu de son domicile ou de sa résidence. Limite. Manoeuvre frauduleuse. Appréciation du juge
Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. Fausse déclaration. C. constr. et hab., art. L. 341-13 (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-1). Questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, le volume et la structure des effectifs, la durée du travail et les conditions d'emploi. Modification de caractère ponctuel et individuel. Consultation obligatoire (non)
Cour d'assises. — A) Procédure. Décision défavorable à l'accusé. Nécessité d'une majorité de huit voix. Cour d'assises des mineurs. Application (oui). Mineur de 16 ans. Question. Sanction pénale. Réponse affirmative. Nécessité de la majorité de 8 voix. Défaut. Cassation. B) Cour d'assises des mineurs. Mineur de 16 ans. Excuse de minorité. Exclusion. Peine. Six ans de réclusion criminelle (non). Violation de l'art. 66 C. pén.
Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Publicité de l'audience. Défaut. Nullité. Cassation
Impôts et contributions. — Procédure. Action fiscale. Fonctionnaires de l'administration des impôts régulièrement désignés. Appel. Pouvoir spécial. C. proc. pén., art. 502. Nécessité (non)
1° Instruction (en matière pénale). - Nullité. A) Nullité des actes d'instruction. Chambre d'accusation. Actes de la procédure subséquente. Annulation. Conditions. Actes devant découler des actes viciés. B) Cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation. Cassation à l'égard de certains inculpés. Actes annulés par la Cour de renvoi. Effet. Effet limité aux inculpés s'étant pourvus devant la cour de cassation. Actes réputés réguliers à l'égard des autres inculpés renvoyés devant la Cour d'assises. Maintien des actes dans la procédure. 2° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. information. Actes accomplis par le juge d'instruction. Actes postérieurs à la mise en cause d'un officier de police judiciaire. Nullité d'ordre public. Chambre d'accusation. Annulation des actes. Obligation. Défaut. Cassation
1° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Requalification des faits donnés par la prévention. Disposition contraire à l'art. 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non). 2° Recel. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 460. Profit personnel tiré des sommes détournées (non)
Juridictions correctionnelles. — Procédure. Audience. Cause ayant nécessité plusieurs audiences. Mention de l'arrêt rédigé en un seul contexte. Présence du ministère public à chaque audience. Présomption. Caractérisation
Juridictions correctionnelles. — Procédure. Décision de relaxe. Juridiction liée par la qualification donnée à la prévention (non). Obligation de rechercher une éventuelle autre incrimination (oui)
Juridictions correctionnelles. — Procédure. Renvoi de la chambre d'accusation. Renvoi devant les juridictions correctionnelles ou de police. Nullités de l'information. Moyen. Partie civile et prévenu. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 174, al. 2)
Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Calcul. Prestations versées à la victime par des tiers disposant d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable. Prise en compte (oui). Pension de réversion versée par la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole. Prise en compte (non)
Travail. — Hygiène et sécurité du travail. C. pén., art. 319. C. trav., art. L. 263-2. Responsabilité pénale d'un salarié subdélégué
Travail. — Infractions. Entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. Caractérisation. C. trav., art. L. 434-8 relatif à la détermination de la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement de l'organisme
Majeurs protégés. — Gestion des tutelles et curatelles. Financement. Contribution par prélèvement sur les revenus des personnes protégées
Mines-Carrières. — Stockage de produits ou déchets. Conditions
Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. Vulnérabilité des personnes démunies ou âgées. Protection renforcée. Projet de loi
Surendettement des particuliers. — Informations divulguées aux particuliers créanciers. Confidentialité. Mesures particulières
Surendettement des particuliers. — Loi du 31 décembre 1989. Application aux créanciers autres que les établissements de crédit
Surendettement des particuliers. — Mise en place des plans conventionnels de règlement. Difficultés pour les cas de surendettement les plus graves. Solutions
Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Phonogrammes. Producteurs et artistes-interprètes. Harmonisation européenne. Proposition de directive

References: art. 1384
 art. 558
 art. 451
 art. 23
 art. 1421
 art. 82
 art. 14
 art. 1994
 art. 1994
 art. 386
 art. 161
 art. 154
 art. 125
 art. 173
 art. 9
 art. 866
 art. 826
 art. 1134
 art. 2
 art. 1648
 Art. 2
 art. 502
 § 3
 art. 460
 art. 174
 art. 319