Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3385-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20130318
Timestamp: 2019-11-16 23:28:14+00:00

Document:
3385-PGPBIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats3
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20130318
2013-03-18T17:01:33.000+01:002014-05-23T12:02:36.000+02:00
La non-production ou la production tardive de la déclaration spéciale du bénéfice réel peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice imposable (livre des procédures fiscales, art. L. 73, 1° ; BOI-CF-IOR). Elle peut donner également lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1728 du CGI.
Enfin, pour être recevable, la déclaration provisoire ne saurait consister simplement en affirmations plus ou moins vagues sur l'ordre de grandeur des résultats de l'exercice écoulé ; elle doit comporter l'indication chiffrée des éléments utiles à l'établissement d'une imposition, même provisoire, tels que ces éléments sont connus à la date de souscription de la déclaration provisoire. Le chef d'entreprise a seulement la faculté de formuler certaines réserves sur les données de la déclaration qui ne peuvent être considérées comme définitives (CE, arrêt du 5 novembre 1955, req. n° 80763).
Dans ce cas, la déclaration provisoire doit obligatoirement comporter l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale. Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (cf. V-A § 240 à 350), étant entendu qu'en cas de modifications apportées par l'assemblée générale, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l'assemblée générale annuelle, est opposable à la société.
Le recours à l'un ou l'autre des régimes se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d'une liasse particulière de tableaux (n°s 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623) pour le R.S.I., n°s 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-G (CERFA n° 11625) pour le réel normal).
Les formulaires n°s 2031, 2033-A à 2033-G et 2050 à 2059-G sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires".
Ces imprimés ont été conçus de manière à en permettre une utilisation polyvalente. Ils adoptent la forme prévue par le PCG et peuvent être déposés au greffe du tribunal de commerce lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels. Il y a lieu de noter à cet égard que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels (C.com., art. L. 232-23).
- les définitions et règles d'évaluation édictées par les articles 38 ter de l'annexe III au CGI à 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI ne concernent que la détermination du résultat imposable ; les tableaux comptables doivent être servis conformément aux règles prévues par le dispositif comptable procédant d'une part, du PCG 99 et d'autre part, de l'article 38 de l'annexe III au CGI ;
Les contribuables qui ont la qualité de commerçants doivent établir une annexe comptable qui constitue un des éléments des comptes annuels (C. com., art. L. 123-13 à C. com. art. L. 123-21 et C. com., art. R. 123-195 à C. com., art. R. 123-198) (PCG, art. 130-4 et 531-1 et suivants). Ce document, communiqué à l'administration sur sa demande, comprend certaines informations qui doivent être jointes systématiquement à la déclaration de résultats (CGI, annexe III, art. 38, II, 4°).
/bofip/3385-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20130318

References: l'article 1728
 l'article 38
 § 240
 l'article 38
 art. 130
 art. 38