Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H24.html
Timestamp: 2019-12-14 19:18:55+00:00

Document:
I. – L'article 220 A du Code général des impôts est abrogé.
II. – Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du même code sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :«700 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 200 000 euros et 300 000 euros ».«1 300 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 300 000 euros et 750 000 euros ».«2 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 euros et 1 500 000 euros ».«3 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros ».«15 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ».«18 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 euros et 75 000 000 euros ».«30 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 500 000 000 euros ».«100 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 euros ».«Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ».
III. – Le premier alinéa de l'article 223 M du même code est supprimé.
IV. – Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.
L'amendement n° I-188 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-206, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste – U.D.F.I. – Supprimer le I. de cet article.
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du A) ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés du montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 233 septies du Code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.
M. JÉGOU. – L'imposition forfaitaire annuelle (I.F.A.) des sociétés est assise sur le chiffre d'affaires, non sur les bénéfices, elle représente une charge en particulier pour les petites entreprises qui ne sont pas bénéficiaires. Le relèvement du plancher est une bonne chose, mais nous souhaitons que l'I.F.A. demeure déductible.
L'amendement n° I-238 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos I- 295 et I-169 rectifié.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-6, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Rédiger ainsi le II de cet article :
Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du Code général des impôts sont ainsi rédigés :
1300 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 300 000 euros et 750 000 euros ;
2000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 euros et 1 500 000 euros ;
3750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros ;
16 250 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;
20 500 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 euros et 75 000 000 euros ;
32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 500 000 000 euros ;
110 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 euros.
Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos.
M. MARINI, rapporteur général. – Nous aménageons l'I.F.A., et relevons le plancher à 300 000 euros du chiffre d'affaires. Cet article transforme l'I.F.A. en une charge déductible du bénéfice imposable, ce changement a le mérite de mettre fin à une charge définitive pour 70 000 entreprises qui ne pouvaient imputer l'I.F.A. sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Cependant, ce changement représente une nouvelle charge pour les entreprises, atténuée il est vrai, par la révision du barème et le relèvement du plancher. La charge fiscale incombera aux entreprises plus importantes puisque, pour être neutre budgétairement, nous revalorisons l'I.F.A. pour les quatre dernières tranches, c'est-à-dire pour les entreprises réalisant au moins 7,5 millions de chiffre d'affaires.
Nous souhaitons que M. Jégou se rallie à notre amendement.
M. JÉGOU. – Notre objectif était d'alléger les charges des petites entreprises, l'amendement de la commission y parvient mieux que le nôtre, nous nous y rallions.
L'amendement n° I-206 est retiré.
M. COPÉ, ministre délégué. – Cette proposition est équilibrée : avis favorable.
L'amendement n° I-6 est adopté.

References: L'article 220
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 233
 l'article 150
 l'article 223