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Timestamp: 2018-01-24 10:17:02+00:00

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1 N 4 ème ANNEE Mercredi Ramadhan 4 Correspondant au 9 juillet 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) An An 070,00 D.A 40,00 D.A 67,00 D.A 0,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 76 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : 6 80 IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro :,0 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 7,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Ramadhan 4 9 juillet 04 S O M M A I R E DECRETS Décret présidentiel n 4-9 du 8 Ramadhan 4 correspondant au 6 juillet 04 fixant les dispositions de sécurité nucléaire applicables à la protection physique des installations nucléaires, des matières nucléaires et de la sécurité des sources radioactives... Décret présidentiel n 4-96 du 8 Ramadhan 4 correspondant au 6 juillet 04 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l étranger... DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des affaires étrangères... Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 mettant fin aux fonctions d un chargé d études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines... Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 mettant fin aux fonctions du directeur des finances à la direction générale des ressources au ministère des affaires étrangères... Décrets présidentiels du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 mettant fin aux fonctions d ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire... Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines au ministère de la formation et de l enseignement professionnels... Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 portant nomination d un directeur aux services du Premier ministre... Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères... Décrets présidentiels du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 portant nomination d ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire... Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 portant nomination du directeur des équipements de santé au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés du 6 Chaâbane 4 correspondant au 4 juin 04 portant délégation de signature à des sous-directeurs... 7 MINISTERE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 6 Rabie El Aouel 44 correspondant au 7 février 0 portant placement en position d'activité auprès du ministère des transports (administration centrale) de certains corps spécifiques appartenant à l administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire... Arrêté interministériel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale, des services extérieurs et des institutions publiques relevant du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la ville... Arrêté interministériel du Rabie Ethani 44 correspondant au mars 0 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la ville... Arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 44 correspondant au 0 mars 0 fixant la classification du centre national de développement des ressources biologiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 0 Chaâbane 44 correspondant au 9 juillet 0 portant renouvellement de la composition des deux commissions paritaires compétentes à l égard des corps des fonctionnaires du Conseil national économique et social...
3 Ramadhan 4 9 juillet 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 DECRETS Décret présidentiel n 4-9 du 8 Ramadhan 4 correspondant au 6 juillet 04 fixant les dispositions de sécurité nucléaire applicables à la protection physique des installations nucléaires, des matières nucléaires et de la sécurité des sources radioactives. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et (alinéa er) ; Vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à New York le er juillet 968 et l adhésion de la République algérienne démocratique et populaire par le décret présidentiel n du Rabie Ethani 4 correspondant au septembre 994 ; Vu l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et l'agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Alger le 0 mars 996 et ratifié par le décret présidentiel n 96-4 du 0 Rajab 47 correspondant au er décembre 996 ; Vu la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York, le mars 980 et ratifiée avec réserve par le décret présidentiel n 0-68 du Dhou El Hidja 46 correspondant au 6 février 00 ; Vu la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 6 septembre 986 et ratifiée avec réserve par le décret présidentiel n 0-67 du 7 Chaâbane 44 correspondant au octobre 00 ; Vu la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 6 septembre 986 et ratifiée par le décret présidentiel n 0-68 du octobre 00 ; Vu l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 00 et ratifié avec réserve par le décret présidentiel n 07-6 du 4 janvier 007 ; Vu la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature au siège de l'organisation des Nations Unies, New York le 4 septembre 00 et ratifiée avec réserve par le décret présidentiel n 0-70 du 6 Dhou El Kaada 4 correspondant au novembre 00 ; Vu l ordonnance n 66-6 du 8 juin 966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l ordonnance n 9-4 du 0 Rabie Ethani 46 correspondant au septembre 99 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; Vu la loi n 04-0 du Dhou El Kaada 4 correspondant au décembre 004 relative la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ; Vu le décret n 8-7 du 8 mai 98 précisant les pouvoirs du wali en matière de sécurité et de maintien de l ordre public ; Vu le décret n 84-0 du mai 984 portant institution d un périmètre de protection des installations et infrastructures ; Vu le décret n 84-8 du décembre 984 fixant les mesures destinées à protéger les installations, ouvrages et moyens ; Vu le décret n du décembre 984 portant création de la commission nationale de classification des points sensibles et fixant ses missions ; Vu le décret n du décembre 984 fixant les mesures destinées à protéger les documents classifiés ; Vu le décret n du décembre 984 fixant les modalités d habilitation des personnels appelés à connaître des informations ou documents classifiés ; Vu le décret présidentiel n du 0 Rajab 47 correspondant au er décembre 996, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l énergie atomique ; Vu le décret présidentiel n du 9 Dhou El Hidja 49 correspondant au avril 999, modifié et complété, portant création de centres de recherche nucléaire ; Vu le décret présidentiel n 0-7 du Rabie El Aouel 46 correspondant au avril 00, modifié et complété, relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants ; Vu le décret présidentiel n 0-9 du Rabie El Aouel 46 correspondant au avril 00 relatif à la gestion des déchets radioactifs ; Vu le décret présidentiel n -87 du 4 Rabie Ethani 4 correspondant au 6 février 0 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et d appui à la sécurité nucléaire ; Vu le décret présidentiel n 4-4 du Rajab 4 correspondant au mai 04 portant nomination des membres du Gouvernement ;
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Ramadhan 4 9 juillet 04 Décrète : CHAPITRE er OBJET ET CHAMP D APPLICATION Article er. Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions de sécurité nucléaire applicables à la protection physique des installations nucléaires ainsi qu aux matières nucléaires et la sécurité des sources radioactives en cours d entreposage, d utilisation et de transport. Art.. Au sens du présent décret, on entend par : Assurance de qualite : politique et programmes de gestion de la qualité visant à donner confiance en ce que les exigences en matière de protection physique seront satisfaites. Barrière matérielle : clôture, mur ou autre obstacle similaire qui retarde la pénétration et complète le système de contrôle d'accès. Catégories de matières nucléaires : classification des matières nucléaires telles que définies dans la convention de la protection physique des installations et matières nucléaires. Catégories de sources radioactives : classification des matières radioactives telles que définies dans le code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives. Défense en profondeur : concept employé pour la conception des systèmes de protection physique en vertu duquel un agresseur doit franchir ou contourner des obstacles multiples, qui peuvent être de même nature ou de natures diverses, pour atteindre son objectif. Détection d'intrusion : détection d'un intrus par un gardien ou par un système constitué d'un ou de plusieurs capteurs, de moyens de transmission et d'un panneau de commande pour donner l'alarme. Enlèvement non autorisé : vol ou obtention par d'autres moyens illicites de matières nucléaires ou sources radioactives. Entreposage : conservation de matières nucléaires, ou de sources radioactives dans une installation qui pourvoit à leur confinement avec intention de les récupérer. Exploitant : toute personne physique ou morale autorisée à exécuter une ou plusieurs activités relatives au champ d application en rapport avec l objet du présent décret. Information sensible : information, quelle que soit sa forme, y compris logicielle, dont la divulgation, la modification, l altération, la destruction, ou le refus d utilisation non autorisés pourraient compromettre la sécurité nucléaire. Installation nucléaire : installation (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives. Mesure de protection physique : élément ou combinaison d éléments visant à assurer la protection des installations radiologiques ou nucléaires, ou celle des matières nucléaires ou autres matières radioactives. Menace de référence : description des attributs et caractéristiques d agresseurs potentiels d origine interne ou externe à l installation visant à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires (et/ou autres matières radioactives) ou à un sabotage en fonction desquels un système de protection physique est conçu et évalué. Périmètre de sécurité : s entend comme un contour délimitant l espace terrestre, aérien et maritime à l intérieur duquel est réglementée toute occupation, circulation et, de façon générale, toute autre activité. Poste central de sécurité : installation qui assure de façon continue et complète l'enregistrement des alarmes, l évaluation de la situation et les communications avec les gardiens, la direction de l'installation et les services de sécurité concernés. Sabotage des installations nucléaire et/ou radiologiques : acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires ou autres matières radioactives en cours d'utilisation, d'entreposage ou de transport, qui est susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à la santé ou à la sécurité du personnel ou du public, ou à l'environnement, en provoquant une exposition à des rayonnements ou un relachement de substances radioactives. Sécurité nucléaire : s entend des mesures de prévention, détection et réponse au vol, sabotage, accès non autorisé, transfert illicite ou tout autre acte de malveillance mettant en jeu des matières nucléaires ou autres matières radioactives ou installations associées. Source radioactive : s entend d une matière radioactive qui est enfermée d une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide et qui n est pas exemptée du contrôle réglementaire. Ce terme englobe également toute matière radioactive relâchée si la source radioactive fuit ou est brisée, mais pas les matières enfermées aux fins de stockage définitif, ni les matières nucléaires faisant partie du cycle du combustible de réacteurs de recherche et de puissance.
5 Ramadhan 4 9 juillet 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Système de protection physique : ensemble de mesures intégrées de protection physique destinées à prévenir la perpétration d un acte de malveillance. Système de sûreté : système important pour la sûreté destiné à garantir la mise à l arrêt sûre du réacteur ou l évacuation de la chaleur résiduelle du cœur, ou à limiter les conséquences des incidents de fonctionnements prévus et des accidents de dimensionnement. Système de prévention : ensemble des dispositions organisationnelles et techniques destinées à prévenir la survenance d événements pouvant compromettre la sécurité ou à en limiter les conséquences. Transport : transport international ou national de matières nucléaires ou autres matières radioactives effectué par tout moyen, depuis le départ de celles-ci de l'installation de l'expéditeur jusqu'à leur arrivée dans l'installation du destinataire. Zone controlée : zone de vigilance d accès au site des installations nucléaires, bordée de l extérieur au minimum par le périmètre de sécurité et de l intérieur au minimum par la clôture de la zone protégée. Zone intérieure : zone située à l'intérieur d'une zone protégée et dans laquelle des matières nucléaires de catégorie I sont utilisées et/ou entreposées. Zone protégée : zone sous surveillance entourée d'une barrière physique et contenant des matières nucléaires de catégories I ou II et/ou des zones vitales. Zone vitale : zone située à l'intérieur d'une zone protégée et contenant des équipements, des systèmes ou dispositifs ou des matières nucléaires, dont le sabotage pourrait conduire, directement ou indirectement, à des conséquences radiologiques inacceptables. Art.. Les dispositions de sécurité nucléaire applicables à la protection physique des installations nucléaires, des matières nucléaires et de la sécurtié des sources radioactives visent à empêcher, notamment : le sabotage des installations nucléaires et/ou radiologiques ; l enlèvement non autorisé de matières nucléaires ; l enlèvement non autorisé de sources radioactives ; les actes de malveillance, tels que l altération, la détérioration ou la dispersion de matières nucléaires et autres matières radioactives ; les actes d agression visant, notamment les installations nucléaires ou mettant en jeu des matières nucléaires ou autres matières radioactives. Art. 4. La catégorisation régissant les niveaux de sécurité applicables aux matières nucléaires est définie en annexe I du présent décret. La catégorisation régissant les matières radioactives est définie en annexe II du présent décret CHAPITRE DISPOSITIONS COMMUNES Section Système de protection physique et menace de référence Art.. Le système de protection physique est basé sur une étude qui tient compte de l évaluation de la menace de référence et de l analyse des risques. La détermination de la menace de référence s effectue par l évaluation des intentions et des moyens d individus ou de groupes pouvant constituer une menace pour la sécurité. La menace de référence permet de définir le niveau des mesures de protection physique requises. Art. 6. Le commissariat à l énergie atomique, en liaison avec les autorités et les services de sécurité concernés, procède à l évaluation des conséquences d actes de malveillance dans le contexte de la menace de référence, afin de déterminer les matières nucléaires ou autres matières radioactives, ainsi que les installations ou l ensemble des équipements associés à protéger contre le sabotage. Art. 7. La réévaluation de la menace de référence doit se faire de manière régulière et ce, en tenant compte des incidences de toute modification de cette menace sur les niveaux de protection physique à atteindre et sur les méthodes y afférentes. Art. 8. Les mesures prévues pour contrer la menace de référence sont incorporées aux dispositions de protection à établir, conformément aux prescriptions de l ordonnance n 9-4 du 0 Rabie Ethani 46 correspondant au septembre 99 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées. Section Conditions générales de la protection physique des installations nucléaires, des matières nucléaires, et de la sécurité des sources radioactives Art. 9. L exploitant doit protéger les matières nucléaires et sources radioactives dont il a la charge contre tout acte de malveillance visant l enlèvement non autorisé ou le sabotage. Cette protection s étend aux installations et à l ensemble des systèmes et équipements associés dont le sabotage est susceptible d être à l origine de conséquences radiologiques préjudiciables aux travailleurs, au public, aux biens et à l environnement.
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Ramadhan 4 9 juillet 04 Art. 0. L exploitant doit mettre en place un système de protection physique comprenant la prévention, la dissuasion, la détection, le retard ainsi que la réponse, pour contrer efficacement tout acte de malveillance ciblant les installations nucléaires, les matières nucléaires, ou les sources radioactives. Art.. Le système de protection physique doit être basé sur le principe de défense en profondeur, il est mis en oeuvre à travers des dispositions administratives et techniques comprenant notamment des barrières physiques. Ce système doit être élaboré par l exploitant et soumis au commissariat à l énergie atomique pour approbation, après avis des services de sécurité concernés. Art.. L ensemble du système de protection physique doit être documenté et basé sur un programme d assurance de la qualité visant à donner des garanties suffisantes quant au respect des exigences de sécurité nucléaire. Art.. L exploitant doit tenir à jour pour les matières nucléaires, les installations nucléaires ou les sources radioactives dont il a la responsabilité, un système de prévention pour la protection physique proportionné au niveau de la menace et du risque. Art. 4. Le système de prévention est élaboré par l exploitant et soumis pour approbation au commissariat à l énergie atomique après avis des services de sécurité concernés par le plan d urgence. Il doit être en adéquation avec les prescriptions du plan d urgence auquel il est fonctionnellement intégré. Art.. Le système de protection physique est un document à caractère confidentiel, il est régulièrement mis à jour et validé dans les mêmes formes. Art. 6. L exploitant est tenu d évaluer annuellement l ensemble du système de protection physique tel qu il est mis en oeuvre, les modalités d application et les détails d intervention des agents de sécurité et des moyens d intervention pour en déterminer la fiabilité et l efficacité et au besoin d y remédier. Ces évaluations doivent faire l objet de rapports tenus à la disposition du commissariat à l énergie atomique et des services de sécurité concernés dans le cadre de la protection physique. Art. 7. L exploitant est tenu d organiser périodiquement des exercices destinés à tester et évaluer le dispositif et d en faire rapport au commissariat à l énergie atomique et aux services de sécurité concernés. CHAPITRE FORMATION, QUALIFICATION ET RECYCLAGE DES RESSOURCES HUMAINES Art. 8. L exploitant doit employer aux tâches liées à la protection des matières nucléaires, des installations nucléaires et de la sécurité des sources radioactives des personnels dûment qualifiés et veille à leur formation continue. La qualification des personnels chargés de la sécurité nucléaire est validée par le commissariat à l énergie atomique. Art. 9. Les personnels affectés aux tâches de sécurité nucléaire, notamment ceux qui sont chargés de la conception, du fonctionnement et de la maintenance des systèmes de protection physique doivent bénéficier, d une formation spécialisée d accès au poste et de recyclage. CHAPITRE 4 HABILITATION ET CONTROLE DES ACCES AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES Art. 0. Seuls les personnels habilités peuvent accéder aux : installations nucléaires ; systèmes de sécurité d une installation nucléaire ; matières nucléaires ; systèmes de protection physique ; informations sensibles. Art.. L exploitant doit mettre en place un système de contrôle d accès aux : zones de l installation ; systèmes de protection physique ; systèmes informatiques protégés. Le système de contrôle d accès est validé par le commissariat à l énergie atomique Art.. Le système de sécurité et le contrôle d accès comprend notamment : le gardiennage ; la disposition de barrières matérielles ; la mise en place d un système d identification et d enregistrement des personnes ; l installation de systèmes sécurisés de verrouillage de l accès aux zones et aux systèmes ; l installation d un poste central de sécurité, doté d un système de détection, d alarme, d affichage, d enregistrement ;
7 Ramadhan 4 9 juillet 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 7 les systèmes de communication diversifiés et redondants pour la transmission de l alerte aux services de sécurité concernés et autorités compétentes ; les mesures d intervention et de riposte validées par les services de sécurité concernés ; toutes autres mesures nécessaires de nature à améliorer le système de sécurité. Art.. L exploitant est tenu de mettre en place des procédures particulières pour l accès des visiteurs. Ces procédures sont validées par le commissariat à l énergie atomique. CHAPITRE PROTECTION DES INFORMATIONS Art. 4. L exploitant doit, conjointement avec les structures compétentes du commissariat à l énergie atomique mettre en place un système de gestion de l information sensible. Il doit pour cela prendre toutes les mesures pour protéger les informations particulières ou détaillées dont la divulgation pourrait compromettre la protection physique des installations nucléaires, des matières nucléaires et la sécurité des sources radioactives. Ces mesures s appliquent également aux exigences à respecter en ce qui concerne la confidentialité des systèmes de protection physique et de la documentation qui y est associée. L accès aux informations sensibles doit être réservé exclusivement aux personnes autorisées par l exploitant. Art.. Le système de gestion de l information doit permettre une transmission et une communication réglementée et codifiée tout en assurant la disponibilité, l intégrité et la confidentialité des informations sensibles concourant au système de protection physique ainsi que des données s y rapportant. Art. 6. Les systèmes d information concourant à la surveillance permanente et à la protection des zones de l installation sont dédiés exclusivement à cet usage et ne sont pas connectés à des réseaux publics ou autres, sauf mesures dûment autorisées par le commissariat à l énergie atomique. CHAPITRE 6 PROTECTION PHYSIQUE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES Art. 7. L exploitant doit mettre en place un périmètre de sécurité autour de son installation. Le périmètre de sécurité doit être basé sur les prescriptions du système de protection physique établi à cet effet. Art. 8. L exploitant doit définir pour son installation les zones suivantes, telles que définies à l article du présent décret, et réglementer leur accès : zone contrôlée ; zone protégée ; zone intérieure ; zone vitale. Art. 9. L exploitant doit informer le commissariat à l énergie atomique de toute modification survenue sur ses installations nucléaires relative à la protection physique. CHAPITRE 7 PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES Art. 0. Les mesures de protection physique visent à assurer la protection des matières nucléaires contre tout acte de malveillance de nature à conduire à des conséquences radiologiques dangereuses pour les personnes, les biens et l environnement. Art.. Les matières nucléaires définies en annexe I du présent décret ne peuvent être utilisées ou entreposées qu à l intérieur de la zone protégée, telle que définie à l article du présent décret. L accès à la zone protégée est subordonné à l autorisation de l exploitant. Art.. L exploitant doit tenir un registre coté et paraphé de toutes les personnes qui ont accès aux lieux de confinement ou d entreposage des matières nucléaires. Art.. Toute modification se rapportant au système de protection physique doit être validée par le commissariat à l énergie atomique après avis des services de sécurité concernés. Art. 4. Les dispositions de protection physique des matières nucléaires en cours de transport, d utilisation et d entreposage sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel des ministres de la défense nationale, de l intérieur et des collectivités locales, de l énergie et des transports.
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Ramadhan 4 9 juillet 04 CHAPITRE 8 SECURITE DES SOURCES RADIOACTIVES Art.. La sécurité des sources radioactives en cours d utilisation, d entreposage et de transport incombe à l exploitant. L exploitant utilisateur de sources radioactives doit veiller à la désignation d un responsable chargé de la sécurité et du suivi des sources radioactives. Il doit tout particulièrement tenir à jour un registre coté et paraphé des mouvements de ces sources. Art. 6. Il incombe à chaque exploitant d élaborer un plan de sécurité de sources radioactives, en fonction du niveau ou groupe de sécurité requis et ce, sur la base d une analyse des risques et d une catégorisation des sources radioactives établie en fonction des seuils pouvant donner lieu à une exposition suffisante pour causer des effets préjudiciables. Art. 7. Le niveau et les conditions de sécurité applicables aux sources radioactives fixes et aux sources portables comme les appareils de gammagraphie et sondes de mesures industrielles qui nécessitent des dispositions particulières sont précisés par le commissariat à l énergie atomique en tant que de besoin, à travers l élaboration de codes de conduite. Art. 8. Les dispositions et les conditions de sécurité applicables aux sources radioactives en cours de transport, d utilisation et d entreposage sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel des ministres de la défense nationale, de l intérieur et des collectivités locales, de l énergie et des transports. CHAPITRE 9 COMITE DE SECURITE NUCLEAIRE Art. 9. Il est créé auprès du ministre de l énergie un comité de sécurité nucléaire. Art. 40. Le comité de sécurité nucléaire est présidé par le ministre de l énergie ou par le commissaire à l énergie atomique, en tant que son représentant. La composition du comité de sécurité nucléaire est fixée par voie réglementaire. Art. 4. Le comité de sécurité nucléaire est chargé d élaborer et de mettre à jour le programme intersectoriel de sécurité nucléaire. A ce titre il a notamment pour tâches : de définir et de procéder à l évaluation de la menace de référence et du risque en matière de sécurité nucléaire et de veiller à leur mise à jour ; de proposer les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les exploitants d installations et de matières nucléaires, par les détenteurs d équipements renfermant des sources radioactives, ainsi que par toute personne physique ou morale impliquée dans les étapes d entreposage, d utilisation et de transport des matières nucléaires et des sources radioactives. L organisation et le fonctionnement du comité de la sécurité nucléaire sont fixés dans son règlement intérieur. CHAPITRE 0 CONTROLE Art. 4. Le commissariat à l énergie atomique est chargé de veiller au respect de l application des dispositions du présent décret. Art. 4. Le non-respect des dispositions du présent décret expose au retrait de l autorisation d exploitation, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par la législation en vigueur. Art. 44. Toutes les matières nucléaires, radioactives et équipements associés saisis ou confisqués conformément à la législation en vigueur, sont placés sous le contrôle du commissariat à l énergie atomique. CHAPITRE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 4. Tout exploitant en activité doit, dans un délai de douze () mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, prendre toutes les mesures visant à adapter la protection de ses installations et la sécurité des sources radioactives dont il a la responsabilité en conformité avec les exigences définies par les dispositions du présent décret. Art. 46. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Ramadhan 4 correspondant au 6 juillet 04. Abdelaziz BOUTEFLIKA.
9 Ramadhan 4 9 juillet 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 9 ANNEXE CATEGORISATION DES MATIERES NUCLEAIRES MATIERE ETAT CATEGORIE I CATEGORIE II CATEGORIE III. Plutonium a Non irradié b kg ou plus moins de kg, mais plus de 00g 00 g ou moins, mais plus de g. Uranium Non irradié b - Uranium enrichi à 0 % ou plus en U kg ou plus moins de kg, mais plus de kg 0 kg ou plus kg ou moins, mais plus de g moins de 0 kg, mais plus de kg - Uranium enrichi à 0 % 0 kg ou plus ou plus, mais à moins de 0 %, en U - Uranium enrichi à moins de 0 % en U. Uranium Non irradié b kg ou plus moins de kg, mais plus de 00g 00 g ou moins, mais plus de g 4. Combustible irradié Uranium appauvri ou naturel, thorium ou combustible faiblement enrichi (teneur en matières fissiles inférieures à 0 %) d a) Tout le plutonium sauf s'il a une concentration isotopique dépassant 80 % en plutonium 8. b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur mais ayant un niveau de rayonnement inférieur ou égal à Gy/h (00 rad/h) à un mètre de distance sans écran. c) Les quantités qui n'entrent pas dans la catégorie III et l'uranium naturel, l'uranium appauvri et le thorium devraient être protégés, au minimum, conformément à des pratiques de gestion prudente. d) Les autres combustibles qui, en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles, sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse Gy/h (00 rad/h) à un mètre de distance sans écran.
10 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Ramadhan 4 9 juillet 04 ANNEXE II CATEGORISATION DES MATIERES RADIOACTIVES Les radionucléides sont basés sur des valeurs D qui définissent une source dangereuse, à savoir une source qui peut, si elle n est pas sous contrôle, donner lieu à une exposition suffisante pour causer des effets déterministes graves. On trouvera dans le guide du COMENA destiné aux utilisateurs une liste complète des radionucléides et des niveaux d activité associés correspondant à chaque catégorie. SOURCE RADIOACTIVE SOURCE DE CATEGORIE Téra Becquerel (TBq) Curie (Ci) SOURCE DE CATEGORIE Téra Becquerel (TBq) Curie (Ci) SOURCE DE CATEGORIE Téra Becquerel (TBq) Curie (Ci) Américium 4 ( 4 Am) ,6 6 0,06,6 Américium 4 / Béryllium ( 4 Am/Be) ,6 6 0,06,6 Californium ( Cf) , 0,0 0, Césium 7 ( 7 Cs) ,,7 Cobalt 60 ( 60 Co) , 8 0,0 0,8 Curium 44 ( 44 Cm) , 0,0, Gadolinium ( Gd) Iridium 9 ( 9 Ir) ,8 0,08, Plutonium 8 ( 8 Pu) ,6 6 0,06,6 Plutonium 9 / Béryllium ( 9 Pu/Be) ,6 6 0,06,6 Prométhium 47 ( 47 Pm) Radium 6 ( 6 Ra) ,4 0,04, Sélénium 7 ( 7 Se) ,,4 Strontium 90 ( 90 Sr) / (Yttrium 90 ( 90 Y)) Thulium Ytterbium , 8, Méthode d attribution des catégories Pour déterminer la catégorie d une ou plusieurs sources, on fait le total de l activité pour toutes les sources rapprochées dans une installation d entreposage ou d utilisation, et on compare cette valeur aux seuils des différentes catégories.
11 Ramadhan 4 9 juillet 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Décret présidentiel n 4-96 du 8 Ramadhan 4 correspondant au 6 juillet 04 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l étranger. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et (alinéa er) ; Vu la loi n 99-0 du 8 Dhou El Hidja 49 correspondant au 4 avril 999, modifiée et complétée, portant loi d orientation sur l enseignement supérieur ; Vu l ordonnance n 06-0 du 9 Joumada Ethania 47 correspondant au juillet 006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n 0-09 du 4 Rajab 44 correspondant au septembre 00 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l étranger ; Vu le décret présidentiel n 09- du Aouel Rajab 40 correspondant au 4 juin 009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Décrète : CHAPITRE er DISPOSITIONS GENERALES Article er. Le présent décret a pour objet l organisation et la gestion de la formation et du perfectionnement à l étranger. Art.. Les programmes de formation résidentielle et de perfectionnement à l étranger sont organisés dans la limite des postes ouverts, en fonction : des capacités nationales d enseignement et de formation supérieurs, des besoins sectoriels d encadrement, des exigences en matière de renforcement des capacités scientifiques et technologiques de développement. Art.. Les opérations de formation et de perfectionnement à l étranger doivent être inscrites au plan sectoriel de formation de l administration ou de l établissement concerné conformément à la réglementation en vigueur. Art. 4. La formation résidentielle et le perfectionnement à l étranger sont organisés aux profits des catégories citées aux articles 7, 8 et 0 du présent décret, de nationalité algérienne. La formation résidentielle à l étranger est organisée pour une durée supérieure à six (6) mois. Le perfectionnement à l étranger est organisé pour une durée inférieure ou égale à six (6) mois. Art.. Il est institué une commission nationale chargée de l organisation de la formation et du perfectionnement à l étranger, dénommée ci-après «la commission nationale». Art. 6. Il est créé auprès de chaque département ministériel par arrêté du ministre concerné, un comité d expert chargé de la sélection des candidats à une formation résidentielle à l étranger. Les candidats sont sélectionnés conformément aux critères d éligibilité fixée par la commission nationale. CHAPITRE DES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES Art. 7. Les catégories bénéficiant de la formation résidentielle à l étranger sont : les étudiants titulaires d un diplôme de premier cycle ou de deuxième cycle, majors de promotion ; les enseignants chercheurs, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires et les chercheurs permanents inscrits en Algérie pour la préparation d une thèse de doctorat et dont les études nécessitent d effectuer des recherches ou des stages à l étranger ; les personnels titulaires au sein des administrations et établissements publics détenteurs d un diplôme de premier cycle ou de graduation, au moins, ou d un diplôme reconnu équivalent. Art. 8. Outre les catégories citées à l article 7 du présent décret, bénéficient d une prise en charge de leurs études : les enfants des agents de l Etat appelés à exercer à l étranger lorsque leurs parents sont rappelés à l administration centrale, ou décédés en poste, pour la durée réglementaire qui reste à couvrir pour l achèvement des études entamées en premier cycle, deuxième cycle ou troisième cycle ; les enfants des agents de l Etat titulaires du diplôme du baccalauréat obtenu à l étranger au cours de la même année de rappel du parent à l administration centrale et présentant une inscription ou une préinscription pour l obtention du diplôme de premier cycle, pour l année universitaire en cours ou pour la toute prochaine année universitaire. Art. 9. Les administrations concernées sont tenues de communiquer systématiquement au ministère des affaires étrangères, la liste des personnes remises en position d activité à l étranger et dont les enfants sont bénéficiaires d une bourse d étude. Le ministère des affaires étrangères est tenu de prononcer la suspension de la bourse dès que le parent du candidat est remis en position d activité à l étranger.
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Ramadhan 4 9 juillet 04 Art. 0. Les catégories bénéficiant du perfectionnement à l étranger sont : les enseignants chercheurs, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires, les chercheurs permanents, préparant une thèse de doctorat ; les étudiants non salariés inscrits en doctorat, en ème année de master ou de magister et les résidents en sciences médicales en cours de formation ; les personnels des administrations et établissements publics sélectionnés parmi les compétences titulaires d un diplôme universitaire, au moins. CHAPITRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS Art.. Les enseignants chercheurs, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires, les chercheurs permanents et les personnels des administrations et établissements publics bénéficiaires d une formation résidentielle à l étranger bénéficient en Algérie du maintien de leur traitement ou de leur salaire de base, et allocations familiales, à l exclusion de toute indemnité et primes rétribuant le rendement. Art.. Le bénéficiaire d une formation résidentielle à l étranger ouvre droit à la prise en charge par l administration ou l établissement concerné : des frais de formation ; de la couverture sociale ; des frais de transport aller-retour de l Algérie vers le pays d accueil, une fois par an, par la voie la plus économique ; du coût de l excédent de bagages de quatre-vingt-dix (90) kilogrammes à l issue de leur formation et de leur retour définitif en Algérie; des frais d impression du mémoire ou de la thèse ; le cas échéant, dans le cas du décès du bénéficiaire, des frais de rapatriement de la dépouille mortelle et d un billet d avion aller-retour pour l un de ses parents du premier degré. Art.. Si le bénéficiaire doit, dans le cadre de ses études, effectuer un stage, les frais de participation sont pris en charge sur le budget de l Etat lorsqu ils ne sont pas couverts financièrement par le partenaire étranger. En tout état de cause, et sous réserve de l accord préalable de l administration ou de l établissement concerné, le boursier ne peut bénéficier de cette prise en charge que pour une durée qui ne saurait dépasser une année () de formation. Art. 4. Le bénéficiaire d une bourse émanant d un Etat ou d un organisme étranger dont le montant est inférieur à celui de l allocation d études citée à l article du présent décret, perçoit un complément de bourse. En cas de suspension temporaire de la bourse par le partenaire étranger, le versement du montant du complément peut être reconduit, après accord préalable de l administration ou de l établissement concerné, pour une durée n excédant pas douze () mois. Art.. Les administrations et les établissements publics peuvent, en cas de nécessité, signer des conventions et/ou des accords de partenariat avec les pays d accueil pour la prise en charge des frais relatifs à la gestion des dossiers des œuvres universitaires et au suivi pédagogique et scientifique des candidats ayant préalablement satisfait aux critères d éligibilité à une formation résidentielle à l étranger tels que prévus aux articles 7, 8, 9 et 0 du présent décret. Les frais cités ci-dessus, sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères conformément aux modalités prévues à l article du présent décret. Art. 6. Les bénéficiaires d une bourse de formation résidentielle à l étranger doivent souscrire un contrat de formation avec l administration ou l établissement concerné les engageant à respecter les clauses contractuelles, notamment celles relatives : à l obligation de résultats ; au retour auprès de l administration ou de l établissement d envoi à l issue de la formation ; à servir l administration ou l établissement d envoi pendant trois () années par année de formation, sans que ladite période ne soit supérieure à sept (7) ans. Art. 7. En cas de non-respect des clauses contractuelles, les intéressés doivent restituer la totalité des frais de formation engagés, sans préjudice de poursuites judiciaires. Les administrations et les établissements publics sont tenus d engager les mesures suscitées, à l encontre des boursiers défaillants. Art. 8. La résiliation du contrat de formation est prononcée dans les situations suivantes : cas de maladie de longue durée ; abandon des études ; insuffisance des résultats pédagogiques ; cas disciplinaires graves. Les dispositions prévues à l article 7 du présent décret sont applicables aux trois () derniers cas de figure. Art. 9. Les administrations et établissements publics sont tenus de réintégrer ou de recruter leurs candidats ayant bénéficié d une formation résidentielle à l étranger et ayant satisfait à leurs obligations contractuelles. Art. 0. Les modalités d application des articles 6, 7, 8 et du présent décret seront fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l enseignement supérieur et de l autorité chargée de la fonction publique.
13 Ramadhan 4 9 juillet 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Art.. Le bénéficiaire d un perfectionnement à l étranger ouvre droit (à la prise en charge) par l administration ou l établissement concerné avant son départ : à une indemnité convertible en devises dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l enseignement supérieur et de l autorité chargée de la fonction publique ; aux frais de transport aller et retour vers le pays d accueil, par la voie la plus économique ; le cas échéant, dans le cas du décès du bénéficiaire, aux frais de rapatriement de la dépouille mortelle et d un billet d avion aller et retour pour l un de ses parents du premier degré. Art.. Les frais d inscription ou de participation aux stages, colloques scientifiques, congrès, séminaires et toute manifestation scientifique et technologique, lorsqu ils ne sont pas couverts par le partenaire étranger, sont pris en charge par l administration ou l établissement concerné conformément à la réglementation en vigueur. Art.. Le bénéficiaire du perfectionnement à l étranger est tenu de remettre à son retour un rapport sur les travaux qu il a réalisés à l étranger, visés par les organes compétents de l établissement d accueil. En cas de non-respect de l obligation suscitée, l intéressé doit, sauf en cas de force majeure, restituer la totalité des frais engagés, sans préjudice de poursuites judiciaires. Les administrations et les établissements publics sont tenus d engager les mesures suscitées à l encontre des intéressés défaillants. Art. 4. Les modalités d application des articles,, 4, et du présent décret seront fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l enseignement supérieur et de l autorité chargée de la fonction publique. Art.. Durant la période de la formation résidentielle ou du perfectionnement à l étranger, le bénéficiaire ne peut exercer sur le territoire national ou à l étranger une activité lucrative. CHAPITRE 4 DE LA FORMATION RESIDENTIELLE A L ETRANGER Art. 6. La formation résidentielle à l étranger concerne : les filières non dispensées en Algérie ; la formation, hautement spécialisée, complémentaire aux filières dispensées en Algérie. Art. 7. Pour être admissible à une formation résidentielle à l étranger, l étudiant doit : être titulaire du diplôme universitaire exigé pour son admission en vue de la formation envisagée ; être major de promotion ; répondre aux critères arrêtés par la commission nationale et aux conditions fixées par le conseil scientifique ou pédagogique de l établissement d enseignement supérieur concerné, publiées préalablement. Art. 8. Pour être admissible à une formation résidentielle à l étranger, l enseignant chercheur, l enseignant chercheur hospitalo-universitaire et le chercheur permanent doit : être inscrit en thèse de doctorat en Algérie ; justifier d une ancienneté d une () année de service effectif et être titulaire ; être proposé par son établissement après sélection par les organes scientifiques compétents ; présenter une lettre d accueil d une institution universitaire ou de recherche étrangère reconnue et disposant de hautes capacités scientifiques et technologiques ; présenter un programme d études et de recherche pour la période de formation à l étranger, visé par son directeur de thèse. Art. 9. Pour être admissible à une formation résidentielle à l étranger, les personnels des administrations et établissements publics, doivent : justifier d une ancienneté de trois () années de service effectif à la date de départ en formation ; satisfaire aux conditions et critères arrêtés par la commission nationale ; satisfaire aux conditions et critères exigés pour la formation envisagée ; être proposés par leurs administrations ou établissements. Art. 0. Outre les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent décret, le postulant à une formation résidentielle à l étranger doit : être titulaire du diplôme de baccalauréat ou d un diplôme reconnu équivalent ; ne pas avoir déjà bénéficié d une bourse de formation résidentielle à l étranger. Art.. La liste des candidats sélectionnés par le comité d expert cité à l article 6 du présent décret, est transmise à la commission nationale pour approbation. Art.. Les modalités d application des articles 7, 8 et 9 seront précisées, annuellement, par arrêté du ministre chargé de l enseignement supérieur.
14 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Ramadhan 4 9 juillet 04 CHAPITRE DU PERFECTIONNEMENT A L ETRANGER Art.. Le perfectionnement à l étranger doit viser notamment : l acquisition d aspects scientifiques et technologiques nouveaux dans des domaines avancés pointus ; l acquisition de connaissances et de techniques nécessaires à l innovation ou à la modernisation d une activité professionnelle ; l actualisation, la diversification et l amélioration des connaissances dans le cadre de la formation continue ; l adaptation à l utilisation d un équipement ou à l accomplissement d activités nouvelles ; la participation à des séminaires ou des rencontres scientifiques et techniques afin de contribuer au développement de l administration ou de l établissement concerné. Art. 4. Le perfectionnement à l étranger est organisé dans les domaines qui présentent un intérêt avéré pour l administration ou l établissement concerné. Art.. Le perfectionnement à l étranger comprend : les stages de perfectionnement, les séjours scientifiques de haut niveau de courte durée, la participation à des manifestations scientifiques. Art. 6. Les stages de perfectionnement à l étranger sont organisés à l intention des catégories suivantes : les enseignants chercheurs, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires, les chercheurs permanents préparant une thèse de doctorat ; les étudiants non salariés inscrits en doctorat, les étudiants inscrits en ème année de master ou de magister et les résidants en sciences médicales en cours de formation ; les personnels administratifs et techniques des administrations et établissements publics. Art. 7. Les séjours scientifiques de haut niveau de courte durée sont organisés à l intention des enseignants chercheurs, des enseignants chercheurs hospitalo-universitaires, et des chercheurs permanents de rang magistral. Art. 8. La participation à des manifestations scientifiques est organisée à l intention des enseignants chercheurs, des enseignants chercheurs hospitalo-universitaires, des chercheurs permanents et des étudiants inscrits en doctorat et des personnels des administrations et établissements publics. Art. 9. La liste des candidats à un perfectionnement à l étranger est fixée par l employeur après sélection par les organes compétents de l établissement ou de l administration concerné. Art. 40. Les modalités d application des articles 6, 7 et 8 du présent décret seront fixées par arrêté du ministre concerné. CHAPITRE 6 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT A L ETRANGER Art. 4. La commission nationale citée à l article du présent décret, est présidée par le ministre chargé de l enseignement supérieur ou son représentant. Elle comprend : le représentant du ministre des affaires étrangères ; le représentant du ministre chargé des finances ; le représentant de l autorité chargée de la fonction publique. Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services du ministère chargé de l enseignement supérieur. Art. 4. La commission nationale est assistée dans ses travaux par un comité d experts scientifiques de rang magistral, désignés par le ministre chargé de l enseignement supérieur. Art. 4. La commission nationale est chargée de l élaboration du programme de formation résidentielle et du perfectionnement à l étranger et son évaluation. A ce titre, elle est chargée notamment : d étudier et de proposer la réglementation générale relative à la formation résidentielle et au perfectionnement à l étranger ; de se prononcer sur les besoins et les programmes de formation résidentielle et de perfectionnement à l étranger exprimés annuellement par les secteurs ; d étudier les offres de bourses dans le cadre d accords de coopération et, en tant que de besoin, celles offertes dans le cadre d accords sectoriels ; de favoriser toutes mesures de nature à promouvoir les formules de parrainage par les opérateurs économiques nationaux ou par les organismes tiers régionaux ou internationaux ; de réunir la documentation pédagogique et scientifique sur les programmes de formation résidentielle et de perfectionnement à l étranger ; de proposer les critères de sélection ainsi que la liste des filières et options éligibles à la formation résidentielle et au perfectionnement à l étranger ; de veiller à l organisation des concours régionaux, le cas échéant, pour la sélection des candidats à la formation résidentielle à l étranger ; d arrêter les listes des candidats à la formation résidentielle à l étranger ;
15 Ramadhan 4 9 juillet 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 d évaluer les programmes de formation résidentielle et de perfectionnement à l étranger ; de proposer une politique de réinsertion des boursiers à l issue de la formation résidentielle à l étranger. Art. 44. Les secteurs sont tenus de présenter annuellement à la commission nationale, le bilan de l état de réalisation des programmes de formation résidentielle et de perfectionnement à l étranger antérieurs accompagnés par les besoins de formation et de perfectionnement de l année suivante. Art. 4. Le programme annuel de formation résidentielle et de perfectionnement à l étranger est notifié aux secteurs concernés par le président de la commission nationale. Art. 46. La commission nationale se réunit en session ordinaire deux () fois par an sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande d un de ses membres. Art. 47. La commission nationale élabore son règlement intérieur lors de sa première session. Art. 48. La mise en œuvre du programme de formation résidentielle à l étranger et le suivi pédagogique des bénéficiaires mis en formation sont assurés par les services compétents des secteurs concernés, assistés du comité d experts cité à l article 6 du présent décret. Art. 49. Les travaux de la commission nationale font l objet d un rapport annuel adressé au Gouvernement par le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. CHAPITRE 7 DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 0. Les allocations d études, les frais d inscription et les frais annexes sont versés aux bénéficiaires d une formation résidentielle à l étranger par les représentations diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes. Art.. Lorsque les frais d inscription, de scolarité et de laboratoire sont à la charge du bénéficiaire d une formation résidentielle à l étranger, ils sont remboursés sur présentation de l original des pièces comptables justificatives. Lorsque le montant de ces frais dépasse le standard des pays d accueil, un accord préalable de l administration ou de l établissement concerné est requis. Art.. Les crédits des différents départements ministériels destinés au financement de la formation résidentielle à l étranger sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères. Ils sont mis à la disposition des représentations diplomatiques et consulaires. La gestion de ces crédits fait l objet d une comptabilité distincte de celle afférente au budget de ladite représentation diplomatique ou consulaire. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l enseignement supérieur, fixera, en tant que de besoin, les modalités d application du présent article. Art.. Les frais de fonctionnement de la commission nationale de la formation et du perfectionnement à l étranger prévue à l article du présent décret, ainsi que la prise en charge des frais des travaux d évaluation des experts scientifiques prévus à l article 4 du présent décret, sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 4. Il est mis à la disposition des représentations diplomatiques ou consulaires une provision destinée à couvrir, le cas échéant, et à titre d avance les dépenses impondérables liées au programme général de formation. Ces crédits provisionnels représentent l équivalent d une mensualité de l allocation d études, évalués au prorata du nombre de bénéficiaires se trouvant dans le pays concerné. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l enseignement supérieur, fixera, en tant que de besoin, les modalités d application du présent article. Art.. Les modalités d application des dispositions financières seront précisées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l enseignement supérieur. CHAPITRE 8 DISPOSITIONS FINALES Art. 6. La formation à l étranger des personnels militaires et assimilés est du ressort exclusif du ministère de la défense nationale. Art. 7. Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel n 0-09 du 4 Rajab 44 correspondant au septembre 00, susvisé. Toutefois, les textes pris pour son application continuent de produire leur plein effet jusqu à l intervention des textes d application prévus par le présent décret. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Ramadhan 4 correspondant au 6 juillet 04. Abdelaziz BOUTEFLIKA.
16 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Ramadhan 4 9 juillet 04 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des affaires étrangères. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, exercées par M. Ahmed Bouziane, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 mettant fin aux fonctions d un chargé d études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, il est mis fin aux fonctions de chargé d études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines, exercées par M. Azzouz Baallal, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 mettant fin aux fonctions du directeur des finances à la direction générale des ressources au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, il est mis fin, à compter du 6 mars 04, aux fonctions de directeur des finances à la direction générale des ressources au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Rachid Hadbi, décédé. Décrets présidentiels du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 mettant fin aux fonctions d ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, il est mis fin à compter du décembre 0 aux fonctions d ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Niamey (République du Niger), exercées par M. Ali Hafrad, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, il est mis fin à compter du 0 avril 04 aux fonctions d ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Beyrouth (République Libanaise), exercées par M. Benaouda Ibrahim Haci. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, il est mis fin à compter du 0 mai 04 aux fonctions d ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Berne (Confédération Suisse), exercées par M. El-Haoues Riache. Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines au ministère de la formation et de l enseignement professionnels. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines au ministère de la formation et de l enseignement professionnels, exercées par M. Abdelkrim Dellidj, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 portant nomination d un directeur aux services du Premier ministre. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, M. Sid Ali Khaldi est nommé directeur aux services du Premier ministre. Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, sont nommés sous-directeurs au ministère des affaires étrangères, MM. : Lounes Laoudj, sous-directeur des traités multilatéraux et du droit international, à la direction générale des affaires juridiques et consulaires ; Abdelkader Balahouane, sous-directeur des visas et des questions aériennes et maritimes à la direction générale des affaires juridiques et consulaires ;
17 Ramadhan 4 9 juillet 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 7 Brahim Lenemar, sous-directeur de l Afrique Occidentale et centrale à la direction générale «Afrique» ; Abdelhafid Bounour, sous-directeur de la gestion des personnels à la direction générale des ressources ; Mohand Amokrane Djema, sous-directeur du budget à la direction générale des ressources ; Rabah Fouidi, sous-directeur de la vérification et du suivi de la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires à la direction générale des ressoures ; Abdelmadjid Amini, sous-directeur de la valise diplomatique et du courrier à la direction générale des ressources. Décrets présidentiels du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 portant nomination d ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, M. Moulay Mohammed Guendil est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Berne, (confédération Suisse), à compter du juin 04. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, MM. : Ahmed Bouziane, à Beyrouth (République Libanaise) ; Abdelkader Hadjazi, à Sanaâ (République du Yemen). Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, M. Azzouz Baallal est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Niamey (République du Niger). Décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04 portant nomination du directeur des équipements de santé au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. Par décret présidentiel du Ramadhan 4 correspondant au 0 juin 04, M. Abdelkrim Dellidj est nommé directeur des équipements de santé, au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés du 6 Chaâbane 4 correspondant au 4 juin 04 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n 0-40 du Ramadhan 4 correspondant au 6 novembre 00 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 08-6 du 7 Joumada El Oula 49 correspondant au juin 008 portant organisation de l administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 4-4 du Rajab 4 correspondant au mai 04 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 4- du Rajab 4 correspondant au mai 04 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Joumada El Oula 4 correspondant au 7 mars 04 portant nomination de M. Salah Tahkoubit, sous-directeur des immunités du personnel et locaux diplomatiques à la direction générale du protocole, au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah Tahkoubit, sous-directeur des immunités du personnel et locaux diplomatiques à la direction générale du protocole, à l effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 4 correspondant au 4 juin 04. Ramtane LAMAMRA.
18 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Ramadhan 4 9 juillet 04 Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n 0-40 du Ramadhan 4 correspondant au 6 novembre 00 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 08-6 du 7 Joumada El Oula 49 correspondant au juin 008 portant organisation de l administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 4-4 du Rajab 4 correspondant au mai 04 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 4- du Rajab 4 correspondant au mai 04 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Joumada El Oula 4 correspondant au 7 mars 04 portant nomination de M. Fatah Kouri, sous-directeur des titres et documents de voyage, à la direction générale du protocole, au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Fatah Kouri, sous-directeur des titres et documents de voyage, à la direction générale du protocole, à l effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 4 correspondant au 4 juin 04. Ramtane LAMAMRA Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n 0-40 du Ramadhan 4 correspondant au 6 novembre 00 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 08-6 du 7 Joumada El Oula 49 correspondant au juin 008 portant organisation de l administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 4-4 du Rajab 4 correspondant au mai 04 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 4- du Rajab 4 correspondant au mai 04 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Joumada El Oula 4 correspondant au 7 mars 04 portant nomination de M. Ahmed Lamri, sous-directeur du statut des personnes et des biens, à la direction générale de la communauté nationale à l étranger, au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Lamri, sous-directeur du statut des personnes et des biens, à la direction générale de la communauté nationale à l étranger, à l effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 4 correspondant au 4 juin 04. Ramtane LAMAMRA. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n 0-40 du Ramadhan 4 correspondant au 6 novembre 00 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 08-6 du 7 Joumada El Oula 49 correspondant au juin 008 portant organisation de l administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 4-4 du Rajab 4 correspondant au mai 04 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 4- du Rajab 4 correspondant au mai 04 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Joumada El Oula 4 correspondant au 7 mars 04 portant nomination de Melle Kenza Benali, sous-directrice des accords bilatéraux à la direction générale des affaires juridiques et consulaires, au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Melle Kenza Benali, sous-directrice des accords bilatéraux à la direction générale des affaires juridiques et consulaires, à l effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 4 correspondant au 4 juin 04. Ramtane LAMAMRA.
19 Ramadhan 4 9 juillet 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 9 Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n 0-40 du Ramadhan 4 correspondant au 6 novembre 00 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 08-6 du 7 Joumada El Oula 49 correspondant au juin 008 portant organisation de l administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 4-4 du Rajab 4 correspondant au mai 04 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 4- du Rajab 4 correspondant au mai 04 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Joumada El Oula 4 correspondant au 7 mars 04 portant nomination de M. Bachir Bekhouche, sous-directeur de la conservation des instruments diplomatiques à la direction générale des affaires juridiques et consulaires, au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Bachir Bekhouche, sous-directeur de la conservation des instruments diplomatiques à la direction générale des affaires juridiques et consulaires, à l effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 4 correspondant au 4 juin 04. Ramtane LAMAMRA Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n 0-40 du Ramadhan 4 correspondant au 6 novembre 00 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 08-6 du 7 Joumada El Oula 49 correspondant au juin 008 portant organisation de l administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 4-4 du Rajab 4 correspondant au mai 04 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 4- du Rajab 4 correspondant au mai 04 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Joumada El Oula 4 correspondant au 7 mars 04 portant nomination de M. Farid Benoudina, sous-directeur de la gestion prévisionnelle des compétences et du mouvement diplomatique à la direction générale des ressources, au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Farid Benoudina, sous-directeur de la gestion prévisionnelle des compétences et du mouvement diplomatique à la direction générale des ressources, à l effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 4 correspondant au 4 juin 04. Ramtane LAMAMRA Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n 0-40 du Ramadhan 4 correspondant au 6 novembre 00 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 08-6 du 7 Joumada El Oula 49 correspondant au juin 008 portant organisation de l administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 4-4 du Rajab 4 correspondant au mai 04 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 4- du Rajab 4 correspondant au mai 04 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Joumada El Oula 4 correspondant au 7 mars 04 portant nomination de M. Abdelaziz Moussaoui, sous-directeur des moyens généraux à la direction générale des ressources, au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Moussaoui, sous-directeur des moyens généraux à la direction générale des ressources, à l effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 4 correspondant au 4 juin 04. Ramtane LAMAMRA.
20 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Ramadhan 4 9 juillet 04 Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n 0-40 du Ramadhan 4 correspondant au 6 novembre 00 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 08-6 du 7 Joumada El Oula 49 correspondant au juin 008 portant organisation de l administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n 4-4 du Rajab 4 correspondant au mai 04 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 4- du Rajab 4 correspondant au mai 04 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 4 correspondant au 7 février 04 portant nomination de M. Noureddine Belberkani, sous-directeur des télécommunications à la direction générale des ressources, au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Belberkani, sous-directeur des télécommunications à la direction générale des ressources, à l effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 4 correspondant au 4 juin 04. Ramtane LAMAMRA. MINISTERE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 6 Rabie El Aouel 44 correspondant au 7 février 0 portant placement en position d'activité auprès de ministère des transports (administration centrale) de certains corps spécifiques appartenant à l administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des transports, Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la ville, Vu le décret présidentiel n -6 du 7 Chaoual 4 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 08- du 9 Rajab 49 correspondant au juillet 008 portant statut Particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 4 correspondant au 8 juin 00 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article er. En application des dispositions de l'article du décret exécutif n 08 - du 9 Rajab 49 correspondant au juillet 008, susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère des transports (administration centrale) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants : CORPS Ingénieurs (filière «aménagement du territoire») Ingénieur (filière «environnement») EFFECTIFS Art.. La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps, cités à l'article er ci-dessus, est assurée par les services de l'administration chargée des transports conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n 08- du 9 Rajab 49 correspondant au juillet 008, susvisé. Art.. Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions fixées par le décret exécutif n 08 - du 9 Rajab 49 correspondant au juillet 008, susvisé. Art. 4. Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 44 correspondant au 7 février 0. Le ministre des transports Amar TOU Le ministre de l aménagement du territoire, de l environnement et de la ville Amara BENYOUNES Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Loi n 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999portant loi d orientation
N 23 48 ème ANNEE Dimanche 23 Rabie Ethani 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,

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 Art. 8
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