Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10309-PGP.html
Timestamp: 2020-06-01 06:15:49+00:00

Document:
10309-PGPINT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Règles dérogatoires8
BOI-INT-AEA-20-10-20-30-20200226
2020-02-26T09:35:35.000+01:00
Les sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre Ier du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », permettent aux institutions financières de ne pas déclarer des comptes qui présentent des caractéristiques spécifiques.
Aux termes des articles 13 et 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les institutions financières ont la possibilité de mettre en œuvre des procédures alternatives applicables aux contrats d’assurance avec valeur de rachat et aux contrats de rente détenus par des personnes physiques bénéficiaires. Elles s’inscrivent dans une démarche de simplification du droit applicable.
Aux termes de l'article 13 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière peut présumer que le bénéficiaire (autre que le souscripteur) d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente qui perçoit un capital à la suite d’un décès n’est pas à déclarer.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », dans une telle hypothèse, une institution financière peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’une personne physique à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe n’est pas à déclarer tant qu’aucune somme n’est due à l’employé, au détenteur de certificat ou au bénéficiaire et que les trois conditions suivantes sont satisfaites :
- les employés ou détenteurs de certificat sont fondés à percevoir des prestations contractuelles correspondant à leurs participations et à désigner des bénéficiaires des prestations versées à leur décès ;
- le capital total pouvant être versé à un salarié ou un bénéficiaire ne dépasse pas le montant fixé au 3 de l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
Dans un contrat de rente de groupe, les créanciers sont des personnes physiques affiliées par l'intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe.
Selon le a du 1° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant de personne physique désigne un compte financier tenu au 31 décembre 2015 par une institution financière.
Aux termes du b du 1° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant désigne également un compte qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- l’institution financière (et, le cas échéant, l’entité liée au sein du même État ou territoire qui assure le rôle d'institution financière) considère les deux comptes financiers précités, et tous les autres comptes financiers du titulaire du compte qui sont considérés comme des comptes préexistants en vertu des mêmes dispositions, comme un compte financier unique pour l'application des règles prévues à l'article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (BOI-INT-AEA-20-20-10-20), et aux fins de la détermination du solde ou de la valeur de l'un ou l'autre de ces comptes financiers lors de l'application des seuils y afférents ;
Exemple : Des informations supplémentaires ou modifiées concernant le titulaire peuvent être requises si, alors qu'il ne détient qu'un compte de dépôt, le titulaire du compte ouvre un compte conservateur. En effet, l'institution financière peut exiger du titulaire qu'il fournisse des informations relatives à sa situation personnelle, patrimoniale et financière afin de remplir son profil de risque. Il peut en être de même lorsque le titulaire de compte conclut un nouveau contrat d'assurance avec valeur de rachat.
À l'inverse, l'acceptation de conditions contractuelles ou l'autorisation d'une notation financière ne constituent pas à elles-seules des renseignements concernant le titulaire.
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un nouveau compte désigne un compte financier ouvert à compter du 1er janvier 2016 auprès d'une institution financière, et qui n'est pas qualifié de compte préexistant au sens de la définition élargie prévue au I-A-1-b § 70.
Remarque : Le terme « entité » est défini au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (§ 10 du BOI-INT-AEA-20-10-10-10).
Conformément à l’article 16 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », lorsque l’institution financière ne peut vendre des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou de rente à des personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, elle n’a pas à déclarer ces comptes préexistants.
Il en est ainsi lorsque la législation applicable n’interdit pas formellement aux institutions financières de vendre des contrats d’assurance ou de rente à des résidents d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, mais les oblige à satisfaire à certaines conditions pour cela (notamment les oblige à obtenir une autorisation et à faire enregistrer les contrats).
Conformément à l’article 17 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les comptes préexistants d’entité sont exemptés de déclaration et de diligences lorsque leur solde ou leur valeur n’excède pas, au 31 décembre 2015, 229 600 euros, et tant que ce solde ou cette valeur n’excède pas au dernier jour de toute année civile ultérieure le montant fixé au 2 de l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
/bofip/10309-PGP.html

References: l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 25
 l'article 15
 § 70
 l'article 1