Source: http://www.senat.fr/amendements/2007-2008/171/jeu_classe.html
Timestamp: 2020-01-26 04:53:22+00:00

Document:
Droits pour les victimes
(n° 171	, 266	)
(Art. 706-15-1 du code de procédure pénale)
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle. »
(Art. 706-15-2 du code de procédure pénale)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après le mot :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après les mots :
concernant les dommages et intérêts
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 474-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 706-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission. »
...° Avant le dernier alinéa de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé. »
Compléter le 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
(Art. L. 422-7 du code des assurances)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, remplacer les mots :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, après les mots :
(Art. L. 422-9 du code des assurances)
Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-9 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion. »
« Art. 706-14-1.- L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.
Les dispositions du présent article s'appliquent dès lors que le fait a été commis sur le territoire national. »
à l'amendement n° 12 rect. de la commission des lois
Mmes PROCACCIA, DEBRÉ, SITTLER et DESMARESCAUX
Dans le texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, après les mots :
et avoir souscrit une garantie incendie
70 % des véhicules automobiles assurés bénéficient d'une garantie incendie. Cette garantie à un coût moyen annuel pour l'assuré de 30 euros.
Ce qui signifie donc que les propriétaires des 30 % de véhicules automobiles restant estiment que la valeur de leur véhicule ne mérite pas une dépense de 30 euros annuels d'assurance.
L'amendement n° 12 dans sa formulation initiale permettrait donc d'indemniser des véhicules alors que leur propriétaire ne juge pas utile de les garantir contre l'incendie. Il inciterait, en outre, ceux qui sont actuellement assurés contre l'incendie à abandonner cette garantie. Ce qui signifie clairement qu'elle reviendra plus chère aux assurés qui la souscrivent toujours !
Enfin, les remboursements des dommages survenus à ces automobiles se fera sur les fonds destinés aux victimes d'attentats et alourdira donc les dépenses du FGTI, alors que, en complétant l'obligation d'assurance introduite par l'amendement n° 12, ce seraient les assureurs qui rembourseraient dans le cadre de la garantie habituelle.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 559-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
I. Les deuxième à dernier alinéas de l'article 558 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
II. - Dans le second alinéa de l'article 270 du même code, les mots : « à la mairie de ce domicile », ainsi que, dans le premier alinéa de l'article 492 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article 498-1, les mots : « à mairie », sont remplacés par les mots : « à étude d'huissier de justice ».
1°. Le quatrième alinéa de l'article 551 est ainsi rédigé :
2°. Le dernier alinéa de l'article 552 est ainsi rédigé :
« Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas. » ;
3°. Après l'article 555 du code de procédure pénale, il est inséré un article 555-1 ainsi rédigé :
« Art. 555-1.- Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat. »
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 530-4 du code de procédure pénale :
« Art. 530-4 - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention, mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
Le Gouvernement présente, avant le 1er décembre 2008, un rapport sur la nécessité de relever les plafonds prévus par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
I. - A l'exception du I de l'article 4 et de l'article 8, les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Le code assurances est ainsi modifié :
« Art. L. 422-6. - Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2° Après l'article L. 422-10, il est inséré un article L. 422-11 ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité » » ;
« Pour l'application de l'article L. 225-4 en Polynésie française, les termes : « dans le département » sont remplacés par les termes : « dans la collectivité » » ;
« Pour l'application de l'article L. 225-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité » ».
Extension outre-mer des dispositions prévues par la proposition de loi.
I.- Après les mots :
rédiger comme suit la fin du II de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
II.- Après les mots :
rédiger comme suit la fin du III de cet article :
IV. - Les significations en mairie effectuées conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.

References: l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 474
 L'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 706
 L'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 559
 l'article 558
 l'article 270
 l'article 492
 l'article 498
 l'article 551
 l'article 552
 l'article 555
 Art. 555
 l'article 530
 Art. 530
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 558