Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/communication-commerce-electronique/03-2005/042_PS_CCE_CCE05CM042.htm
Timestamp: 2018-05-21 06:23:06+00:00

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Dessins et modèles : l'article 2, paragraphe 7 de la Convention de Berne ne constitue toujours pas une discrimination communautaire - A noter également par Christophe CARON - Communication Commerce électronique
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Dessins et modèles : l'article 2, paragraphe 7 de la Convention de Berne ne constitue toujours pas une discrimination communautaire
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence (Cass. com., 26 mars 2002 : RTD com. 2002, p. 674, obs. A. Françon) : l'article 2 §7 de la Convention de Berne (qui refuse le cumul de protection avec le droit d'auteur pour les créations qui, dans leur pays d'origine, ne sont protégées que par le droit des dessins et modèles) ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 12 du Traité de l'Union européenne. Il faut maintenant attendre la réponse de la Cour de justice à la question préjudicielle (...)
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 02-11.604, Sté Véropam c/ Sté Villeroy & Bosch : Juris-Data n° 2004-026302

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 §7
 l'article 12