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A partir de janvier 2013, le contentieux civil douanier relève de la compétence du TGI | Net-iris 2012
A partir de janvier 2013, le contentieux civil douanier relève de la compétence du TGI
Le 12/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Les tribunaux de grande instance vont connaître des contentieux de toute nature liés aux interventions de l'administration des douanes.
Contentieux liés aux vérifications des marchandises
Poursuite en cas délit ou de contravention douaniers
Désignation d'office d'un représentant
Contentieux liés aux règles d'affectation du produit de la vente
Contentieux liés aux avis de recouvrement
Confiscation en nature des objets saisis
A compter du 1er janvier 2013, en application de l'article 8 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le contentieux civil en matière douanière - c'est-à-dire pour l'essentiel les contestations relatives au paiement, à la garantie ou au remboursement des créances douanières - ne relèvera plus de la compétence des tribunaux d'instance (TI) mais de celle des tribunaux de grande instance (TGI), lesquels sont déjà chargés du contentieux fiscal.
En conséquence, les tribunaux de grande instance vont connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Tout d'abord, lorsque des marchandises n'ont pas été enlevées dans le délai de 4 mois à compter de leur inscription au registre de dépôt, elles sont vendues aux enchères publiques. Toutefois, l'article 186 du Code des douanes prévoit que les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du président du TGI.
Soulignons que l'administration peut également, en vertu de la permission du président du TGI le plus voisin ou du juge d'instruction, procéder à la vente aux enchères d'objets saisis dont la conservation induirait la détérioration (article 389 du Code des douanes).
Lorsqu'il s'agit de marchandises dangereuses ou nuisibles, l'autorisation de procéder à la vente aux enchères est donnée par le président du TGI (article 389 bis du même code).
Ensuite, dans le cas où l'auteur d'un délit ou d'une contravention douaniers décède avant l'intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'administration des douanes peut exercer contre les héritiers une action, tendant à faire prononcer par le juge la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, à défaut, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise. C'est le président du Tribunal de grande instance qui est désormais compétent dans cette situation (article 344 du Code des douanes).
La loi a également modifié l'article 468 du même code relatif à la présentation en douane de produits soumis à certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Lorsque de détenteur refuse d'assister aux contrôles que souhaite exercer un service des douanes, celui-ci notifie au destinataire ou à l'exportateur des produits son intention de commencer le contrôle. Si à l'expiration d'un délai de 48 heures la notification est restée sans effet, le président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.
La loi a modifié l'article 188 du Code des douanes relatif aux règles d'affectation du produit de la vente.
Il s'agit, par ordre de priorité, du règlement des frais engagés par la douane et du recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises, l'éventuel excédant étant versé à la Caisse des dépôts et consignations où il reste pendant 2 ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou de ses ayants droit.
Passé ce délai, il est acquis au Trésor. En revanche, si le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances, les sommes obtenues sont versées à la Caisse des dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. C'est le président du Tribunal de grande instance qui est compétent en cas de contentieux.
Les créances constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet, sous réserve de la saisine du juge judiciaire, d'un avis de mise en recouvrement. Ce sont les articles 346 et 347 du Code des douanes qui déterminent la procédure de contestation de la créance par le redevable. Ces texte prévoient que dans un délai de 2 mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de 6 mois, le redevable peut saisir le TGI.
Les articles 348 et 349 permettent au redevable qui conteste un avis de recouvrement, de demander à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. Ce sursis de paiement est accordé à la condition que des garanties jugées suffisantes soient apportées pour assurer le recouvrement de la créance contestée.
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du TGI, statuant en référé.
Le juge, saisi par simple demande écrite, dispose d'un délai d'un mois pour statuer.
Lorsque le redevable n'a pas constitué de garanties suffisantes et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires sur ses biens, le redevable peut demander président du TGI, statuant en référé, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures.
Conformément à l'article 375 du Code des douanes, l'administration des douanes peut demander au TGI, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
Enfin, l'article 390 du code des Douanes, relatif à l'aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction, prévoit que les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus et non réclamées ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du Tribunal de grande instance.
Fin de l'obligation d'affiliation aux corporations en Alsace-Moselle

References: l'article 8
 l'article 186
 l'article 468
 l'article 188
 l'article 375
 l'article 390