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Timestamp: 2016-10-27 09:01:45+00:00

Document:
4A_509/2015 � � Arr�t du 11 f�vrier 2016
X.________ S�rl en liquidation,
1. A.________, repr�sent� par Me Roberto Izzo,
2. Caisse cantonale de ch�mage,
contrat de travail; recevabilit� de la demande,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 5 ao�t 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par contrat de travail du 3 mars 2008, la soci�t� X.________ S�rl, d�sormais en liquidation, a engag� A.________ comme directeur financier. Celui-ci devait toucher un salaire annuel brut de 250'000 francs. Selon les objectifs atteints, il pouvait en outre obtenir une gratification correspondant � un pourcentage de son salaire annuel.
Le 11 janvier 2013, la soci�t� a licenci� le travailleur pour le 31 juillet 2013 du fait qu'elle cessait ses activit�s en Suisse.
Le m�decin de l'employ� a attest� de son incapacit� de travail � compter du 1
er�juillet 2013. L'employeuse a contest� le certificat m�dical et suspendu le paiement du salaire d�s le 15 juillet.
L'employ� a sollicit� l'assurance-ch�mage.
B.a.�Le 6 novembre 2013, le travailleur a d�pos� une requ�te de conciliation devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La caisse de ch�mage a form� une requ�te d'intervention le 12 novembre.
L'audience de conciliation s'est tenue le 15 janvier 2014 en l'absence de l'employeuse. Le m�me jour, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement a d�livr� une autorisation de proc�der �non�ant les conclusions du demandeur et de l'intervenante. En substance, il �tait indiqu� que le travailleur concluait au paiement de 90'530 fr. 50 et � la d�livrance d'un certificat de travail; quant � la caisse de ch�mage, elle faisait valoir une pr�tention de 6'658 fr. 75.
B.b.�Le 25 f�vrier 2014, l'employ� a port� l'action devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, concluant au paiement de la m�me somme d'argent (90'530 fr. 50) et � la d�livrance d'un certificat de travail sous la menace de la peine d'amende pr�vue � l'art. 292 CP.
Le 11 mars 2014, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement s'est adress�e en ces termes au conseil du demandeur:
" (...) j'attire votre attention sur le fait que, selon la jurisprudence f�d�rale, la conclusion tendant � la d�livrance d'un certificat de travail est de nature patrimoniale (...). La pratique du tribunal de c�ans suit l'avis de Patricia Dietschy selon lequel la valeur d'un certificat de travail correspond � un mois de salaire, soit en l'esp�ce quelque Fr. 22'000.-.
Dans la mesure o� les conclusions de votre mandant sont proches de la limite de la comp�tence du tribunal d'arrondissement (96b LOJV), si la valeur attribu�e au certificat de travail correspondait au montant susmentionn�, votre acte ne rel�verait plus du tribunal de c�ans mais de la Chambre patrimoniale cantonale.
En application de l'article 56 CPC, je vous invite � vous d�terminer sur ce qui pr�c�de et chiffrer la valeur litigieuse (...).
A d�faut, celle-ci sera arr�t�e d'office."
Le 14 mars 2014, la caisse de ch�mage a d�pos� une demande.
Par courrier du 24 mars 2014, l'employ� a d�clar� retirer sa conclusion en remise d'un certificat de travail.
L'employeuse a d�pos� une r�ponse le 30 juin 2014, concluant principalement � l'irrecevabilit� des demandes form�es par le travailleur et l'intervenante, subsidiairement � leur rejet.
Le 6 ao�t 2014, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement a �crit aux parties qu'elle envisageait de limiter la proc�dure � la question de la comp�tence et a propos� un �change d'�critures � ce sujet. Les parties ont d�pos� des d�terminations.
B.c.�Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal d'arrondissement a d�clar� les deux demandes recevables. Apr�s avoir relev� l'absence de m�thode pr�cise pour fixer la valeur litigieuse d'une conclusion en d�livrance d'un certificat de travail ainsi que la diversit� des pratiques cantonales et avis doctrinaux, le tribunal a conclu que l'autorit� de conciliation saisie n'�tait pas manifestement incomp�tente pour d�livrer une autorisation de proc�der, qui �tait d�s lors valable.
Statuant le 5 ao�t 2015 sur appel de l'employeuse, le Tribunal cantonal vaudois a confirm� ce jugement par substitution de motifs. En substance, cette autorit� a jug� que la valeur litigieuse du certificat de travail �quivalait en tout cas � un mois de salaire. En retirant sa conclusion en remise d'un certificat de travail, le travailleur avait r�par� le vice relatif � la comp�tence ratione valoris du Tribunal d'arrondissement, les pr�tentions �tant d�sormais inf�rieures � 100'000 francs. L'employeuse n'avait plus d'int�r�t � faire constater l'incomp�tence du tribunal, respectivement commettait un abus de droit en s'en pr�valant. La question de savoir si l'autorisation de proc�der avait �t� d�livr�e par l'autorit� comp�tente ne se posait pas, puisque le Tribunal d'arrondissement �tait pr�cis�ment comp�tent pour les conclusions encore en cause (90'530 fr. 50).
L'employeuse saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile assorti d'une requ�te d'effet suspensif. Elle conclut � l'irrecevabilit� des demandes d�pos�es par l'employ� et par la caisse de ch�mage.
L'employ� conclut au rejet du recours, tout comme la caisse de ch�mage. L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t.
Le recours b�n�ficie de l'effet suspensif en vertu d'une ordonnance pr�sidentielle du 21 octobre 2015.
L'arr�t attaqu� est une d�cision incidente qui reconna�t la validit� de la proc�dure de conciliation et la comp�tence du tribunal saisi pour statuer sur les demandes. En vertu de l'art. 92 LTF, une telle d�cision est susceptible d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (arr�t 4A_28/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.1 [non publi� � l'ATF 139 III 273]; ATF 138 III 558 consid. 1.3). Sur le fond, les parties sont divis�es par un litige de droit du travail ressortissant � la mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF; la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour ce type de cause est atteinte (art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. a LTF). La voie du recours en mati�re civile est d�s lors ouverte.
La recourante plaide que l'autorisation de proc�der a �t� d�livr�e par une autorit� de conciliation manifestement incomp�tente, puisque la valeur litigieuse des conclusions prises devant elle, incluant la remise d'un certificat de travail estim� � 22'000 fr., exc�dait 100'000 francs. L'incomp�tence �tait manifeste pour l'autorit� saisie d�s lors qu'elle avait pour pratique d'estimer la valeur d'un certificat de travail � un mois de salaire. Au demeurant, il serait choquant que l'incomp�tence non manifeste n'ait aucune incidence sur la validit� de l'autorisation de proc�der. Le vice affectant celle-ci ne saurait �tre r�par� par une r�duction de conclusions post�rieure au d�p�t de la demande. Enfin, il n'y aurait aucun abus de droit ni formalisme excessif � se pr�valoir de l'invalidit� de l'autorisation de proc�der.
3.1.�La comp�tence mat�rielle et fonctionnelle des tribunaux est en principe d�termin�e par le droit cantonal (art. 4 al. 1 CPC).
En droit vaudois, les contestations de droit civil relatives au contrat de travail rel�vent des tribunaux suivants (art. 1 let. a et art. 2 al. 1 de la loi sur la juridiction du travail [LJT; RSV 173.61]) :
-�������du tribunal des prud'hommes,
lorsque la valeur litigieuse n'exc�de pas 30'000 fr.;
-�������du tribunal d'arrondissement,
lorsque la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. et n'exc�de pas 100'000 fr.;
-�������de la Chambre patrimoniale cantonale,
lorsque la valeur litigieuse est sup�rieure � ce montant.
Le juge de la tentative de conciliation est le juge mat�riellement comp�tent pour l'instance au fond. Lorsque le juge comp�tent au fond est un tribunal, la conciliation appartient au juge d�l�gu� par ce tribunal (art. 41 al. 1 et 2 du Code de droit priv� judiciaire vaudois [CDPJ; RSV 211.02]).
La comp�tence ratione valoris du tribunal d'arrondissement est de nature dispositive - au contraire de la comp�tence ratione valoris du juge de paix (art. 113 al. 1bis LOJV [RSV 173.01]; Tribunal cantonal, Cour d'appel civile, arr�t n� 267 du 23 mai 2013 consid. 3b, accessible sur le site Internet www.vd.ch/justice).
3.2.�Il n'est pas contest� que la proc�dure au fond devait �tre pr�c�d�e d'une tentative de conciliation devant l'autorit� de conciliation (cf. art. 197 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorit� de conciliation d�livre une autorisation de proc�der qui permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans le d�lai g�n�ral de trois mois (art. 209 al. 1 et 3 CPC).
Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en mati�re que si la demande satisfait aux conditions de recevabilit� de l'action (al. 1); le tribunal saisi doit notamment �tre comp�tent � raison de la mati�re et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilit� sont remplies (art. 60 CPC).
Celles-ci doivent en principe �tre r�alis�es au moment du jugement. Des exceptions existent pour les r�gles de comp�tence (cf. par ex. LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n. 5.19 ss). Ainsi, les conditions pr�valant lors de la litispendance fixent d�finitivement la comp�tence ratione loci du tribunal (perpetuatio fori; art. 64 al. 1 let. b CPC). La situation est plus nuanc�e s'agissant de la comp�tence ratione valoris. Le tribunal saisi d'une action en paiement non chiffr�e reste comp�tent m�me si le demandeur chiffre ensuite sa demande au-del� de sa comp�tence (art. 85 al. 2 CPC). De m�me, lorsque la demande initiale est ensuite restreinte, le tribunal saisi reste comp�tent (art. 227 al. 3 CPC). En revanche, si la demande est modifi�e de fa�on � ce que la valeur litigieuse exc�de d�sormais la comp�tence mat�rielle du tribunal, celui-ci doit la transmettre au tribunal comp�tent (art. 227 al. 2 CPC). Enfin, quand la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle d�passe la comp�tence mat�rielle du tribunal, celui-ci transmet les deux demandes au juge comp�tent (art. 224 al. 2 CPC).
Le demandeur doit disposer d'une autorisation de proc�der valable. Le Tribunal f�d�ral a �t� amen� � faire cette pr�cision dans l'affaire vaudoise suivante: un justiciable avait saisi le Tribunal d'arrondissement d'une requ�te de conciliation en faisant valoir une pr�tention sup�rieure � 100'000 francs. L'autorisation de proc�der d�livr�e par le pr�sident du tribunal saisi chiffrait � 190'141 fr. le montant des pr�tentions avanc�es par le demandeur. Celui-ci avait alors port� l'action devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, en concluant au paiement de 127'652 fr. 50 et � la remise d'un certificat de travail. Dans sa r�ponse, la d�fenderesse avait contest� la validit� de l'autorisation de proc�der.
La cour de c�ans a jug� qu'elle n'avait pas � revoir l'analyse du Tribunal cantonal concluant � l'incomp�tence manifeste de l'autorit� de conciliation; il s'agissait en effet d'une question de droit cantonal. D�s lors que l'autorisation de proc�der avait �t� d�livr�e par une autorit� manifestement incomp�tente, il manquait une condition de recevabilit� � l'action intent�e par le justiciable. Partant, la demande �tait irrecevable (ATF 139 III 273 consid. 2).
En l'occurrence, le travailleur a saisi le Tribunal d'arrondissement d'une demande concluant au paiement de 90'530 fr. 50 et � la remise d'un certificat de travail (dont la valeur a �t� fix�e � 22'000 fr.), conform�ment aux conclusions reproduites dans l'autorisation de proc�der (sous r�serve de l'adjonction relative � l'art. 292 CP). Il a ensuite limit� sa demande au paiement de 90'530 fr. 50. La recourante, d�fenderesse au fond, a alors d�pos� sa r�ponse. Le Tribunal a statu� sur sa comp�tence. A ce moment-l�, les conclusions des parties �taient connues et sa comp�tence mat�rielle fix�e, sous r�serve d'une modification entra�nant l'application de l'art. 227 al. 2 CPC. La recourante ne conteste pas que le Tribunal d'arrondissement est comp�tent ratione valoris pour conna�tre de cette demande modifi�e. Quand bien m�me il aurait �t� incomp�tent pour statuer sur la demande initiale, l'art. 227 al. 3 CPC ne saurait imposer le transfert du proc�s devant le tribunal qui aurait �t� initialement comp�tent. Cette disposition adopte manifestement la pr�misse que le tribunal saisi de la demande initiale est comp�tent; elle admet, pour des raisons d'�conomie de proc�dure, que ce tribunal reste comp�tent pour statuer sur les conclusions r�duites (LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, 2012, n� 45 ad art. 227 CPC).
En droit vaudois, l'autorit� de conciliation est le juge mat�riellement comp�tent pour conna�tre de la demande au fond. Le tribunal d'arrondissement �tant comp�tent pour statuer sur la demande modifi�e tendant au paiement de 90'530 fr. 50, il l'�tait aussi pour mener la proc�dure de conciliation pr�alable. L'autorisation de proc�der a en l'occurrence �t� d�livr�e par ledit tribunal. Dans ces circonstances, il ne saurait �tre question d'incomp�tence propre � entacher la validit� de l'autorisation de proc�der.
Le rejet du grief prive d'objet les autres questions pos�es par le recours.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�. En cons�quence, la recourante supportera les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF) et versera � l'employ� intim� une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Aucune indemnit� n'est due � la caisse de ch�mage intim�e d�s lors qu'elle n'a pas engag� de frais d'avocat (ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136).

References: l'article 56
 ATF 
 art. 74
 art. 2
 art. 197
 art. 64
 art. 227