Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027617519&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-19 06:56:10+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer, du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
ECONOMIE , FINANCES , ARTICLE 38 , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DU COMMERCE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DE LA MUTUALITE , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CSS , CODE DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE , CODE DU TOURISME , CODE CIVIL , CODE DES ASSURANCES , CODE DU TRAVAIL , CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE , SOCIETE DE FINANCEMENT , DEMARCHAGE , ETABLISSEMENT DE CREDIT , SOCIETE DE CREDIT FONCIER , SOCIETE DE FINANCEMENT DE L'HABITAT , AGREMENT , ETABLISSEMENT DE CREDIT SPECIALISE , EXTENSION , OUTRE-MER , ADAPTATION , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , BALE III , REGLEMENT EUROPEEN CAPITAL REQUIREMENTS REGULATION , REGLEMENT EUROPEEN CRR , ORDONNANCE SF2
JORF n°0148 du 28 juin 2013 page 10682
Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée relative aux entreprises de crédit différé ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 modifiée relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ;
Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 mai 2013 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 juin 2013 ;
1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-71, après les mots : « d'un établissement assimilé, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
2° L'article L. 131-85 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « tirés des chèques, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
3° Au I de l'article L. 141-6, après les mots : « par les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
4° Au 1 de l'article L. 141-8, les mots : « régis par les dispositions de l'article L. 511-9 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 511-1 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 144-1, après les mots : « et établissements financiers », sont insérés les mots : « , notamment les sociétés de financement ».
1° Au III de l'article L. 211-20, les mots : « fonds du public » sont remplacés par les mots : « fonds remboursables du public » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 211-34, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
4° L'article L. 213-3 est ainsi modifié :
« 1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 ; » ;
b) Au 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
5° A l'article L. 213-23, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
6° A l'article L. 214-86, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
7° A l'article L. 223-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement. »
1° A l'article L. 311-1, après les mots : « la réception de fonds », est inséré le mot : « remboursables » ;
2° L'article L. 311-2 est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité », il est inséré un : « I » ;
« II. ― Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I. » ;
3° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « reçus » est remplacé par le mot : « remboursables » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 312-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds remboursables du public : » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « autres fonds remboursables », sont insérés les mots : « du public, à l'exclusion des fonds recueillis par l'émission de titres de créance » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « les dépôts ou autres fonds des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
6° A l'article L. 313-5-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
7° L'article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « qu'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
b) A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au deuxième alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
e) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
8° A l'article L. 313-12-1, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 313-12-2, après les mots : « consentis par les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
10° A l'article L. 313-13, les mots : « les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales » ;
11° L'article L. 313-21 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa :
― après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
― après les mots : « d'un autre établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement ou » ;
― les mots : « ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux articles L. 515-4 à L. 515-12 » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) A la première phrase du deuxième alinéa :
― après les mots : « en cas de refus par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
― après les mots : « la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
e) A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
f) A la dernière phrase du dernier alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 313-21-1, après les mots : « au profit d'établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;
13° A l'article L. 313-22, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
14° A l'article L. 313-22-1, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
15° L'article L. 313-23 est ainsi modifié :
― après les mots : « Tout crédit qu'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou qu'une société de financement » ;
― après les mots : « au profit de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « la dénomination sociale de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
16° A l'article L. 313-26, après les mots : « à un autre établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une autre société de financement » ;
17° L'article L. 313-27 est ainsi modifié :
― après les mots : « le client de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
― après les mots : « sans accord de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
18° L'article L. 313-28 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Après les mots : « qu'auprès de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
19° Le second alinéa de l'article L. 313-29 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ne peut opposer à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
b) Après les mots : « à moins que l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
20° Au premier alinéa de l'article L. 313-30, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
21° L'article L. 313-31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'établissement prêteur » sont remplacés par les mots : « l'entreprise prêteuse » ;
22° A l'article L. 313-32, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
23° A l'article L. 313-34, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
24° L'article L. 313-42 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
25° A l'article L. 313-49, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
26° Après l'article L. 313-49, il est ajouté un article L. 313-49-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-49-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable aux sociétés de financement. » ;
27° L'article L. 313-50 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, après les mots : « en cas de défaillance d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « pris par cet établissement », sont insérés les mots : « ou cette société » ;
b) A la seconde phrase du I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
c) Au II, après les mots : « des engagements pris par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au III, après les mots : « qu'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
28° L'article L. 313-51 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « cotisations annuelles dues par les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « de chacun des établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « par tout établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
29° A l'article L. 316-1, après les mots : « Tout établissement de crédit, », sont insérés les mots : « société de financement, établissement » ;
30° L'article L. 341-2 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, après les mots : « pour le compte d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
b) Au huitième alinéa, après les mots : « pour le compte d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « le nom de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » ;
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « pour le compte d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
31° Au deuxième alinéa de l'article L. 341-3, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement ».
1° Au 1° du I de l'article L. 500-1, la référence : « L. 511-9 » est remplacée par la référence : « L. 511-1 » ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « établissements du secteur » sont remplacés par les mots : « prestataires de services » ;
3° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales » ;
4° L'article L. 511-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 511-1.-I. ― Les établissements de crédit sont les personnes morales dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1.
« II. ― Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. » ;
5° A l'article L. 511-2, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
6° L'article L. 511-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » ;
7° A l'article L. 511-4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
8° A l'article L. 511-4-1, le mot : « visés » est remplacé par les mots : « de crédit et les sociétés de financement mentionnés » et le mot : « visée » est remplacé par le mot : « énoncée » ;
9° L'article L. 511-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et le mot : « banque » est remplacé par le mot : « crédit » ;
« Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement. » ;
10° Au deuxième alinéa du 5 de l'article L. 511-6, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
11° Au 4 du I de l'article L. 511-7, après les mots : « des titres financiers », sont insérés les mots : « si elle n'effectue pas d'opération de crédit mentionnée à l'article L. 313-1 » ;
12° L'article L. 511-8 est ainsi modifié :
« Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière. » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
13° L'article L. 511-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 511-9.-Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de crédit municipal.
« Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
« Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent. » ;
14° L'article L. 511-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « conformément » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'activité d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement, selon les cas » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de certains établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » et les mots : « l'établissement requérant » sont remplacés par les mots : « l'entreprise requérante » ;
15° A l'article L. 511-11, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
16° L'article L. 511-12-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « capital d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « dans un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
c) Au troisième alinéa du I, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
d) Au premier alinéa du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » ;
e) Au second alinéa du II, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
17° L'article L. 511-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
18° L'article L. 511-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : « l'entreprise » et les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle » ;
« L'Autorité de contrôle prudentiel prononce d'office le retrait d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social ou de son administration centrale hors de France. » ;
c) Au 1, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au 2, après les mots : « L'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » et, après les mots : « services d'investissement », sont insérés les mots : « pour lesquelles il est agréé » ;
e) Au 3, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'entreprise » et, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement » ;
19° L'article L. 511-16 est ainsi modifié :
« Dans le cas prévu à l'article L. 511-15, les fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel. » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement, selon les cas, » ;
c) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « réception de fonds », sont insérés les mots : « remboursables » ;
d) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
e) Les troisième et quatrième phrases du second alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du présent code. Elle ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, sans préciser qu'elle est en liquidation. » ;
20° L'article L. 511-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « succursales d'établissements », sont insérés les mots : « de crédit » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « Tout établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou société de financement » et, après les mots : « sa qualité d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement, selon les cas, » ;
21° L'article L. 511-18 est ainsi modifié :
a) Au 3, les mots : « ainsi que les engagements par signature » sont supprimés ;
b) Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des droits des bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ou sociétés de financement ; » ;
c) Les 4 et 5 deviennent respectivement les 5 et 6 ;
22° L'article L. 511-20 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
b) Au III, après les mots : « Les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
23° L'article L. 511-21 est ainsi modifié :
a) Au 1, la référence : « L. 311-2 » est remplacée par la référence : « I de l'article L. 311-2 » ;
b) Au premier alinéa du 4, après les mots : « qualité d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'entreprise d'investissement » ;
c) Au deuxième alinéa du 4, les mots : « de l'article L. 311-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 311-2 ou des opérations de crédit définies à l'article L. 313-1 » ;
d) Au quatrième alinéa du 4, les mots : « effectue des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 à l'exception de la réception de fonds du public » sont remplacés par les mots : « fournit des services bancaires de paiement au sens de l'article L. 311-1 » ;
24° L'article L. 511-29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou toute société de financement » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : «, aux sociétés de financement » ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'ensemble des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
25° A l'article L. 511-30, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
26° L'article L. 511-31 est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « fonctionnement des établissements » et les mots : « chacun de ces établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « aux sociétaires des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
c) Au quatrième alinéa, après chaque occurrence du mot : « établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » ;
d) Au sixième alinéa, après les mots : « d'établissement », sont insérés les mots : « ou de société » et, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » ;
e) Au septième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
f) Au huitième alinéa, après les mots : « financière des établissements », sont insérés les mots : « et des sociétés » et, après les mots : « liquidation des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
g) Au neuvième alinéa, après les mots : « à l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
27° A l'article L. 511-32, après les mots : « sur les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
28° L'article L. 511-33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
« 3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement ; » ;
e) Au onzième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
29° L'article L. 511-34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « groupe financier ou », sont insérés les mots : « d'un groupe comprenant au moins une société financière ou » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
30° L'article L. 511-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : «, aux sociétés de financement » ;
31° A l'article L. 511-36, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
32° A l'article L. 511-37, après les mots : « Tout établissement de crédit, », sont insérés les mots : « société de financement, » ;
33° L'article L. 511-38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, société de financement » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'établissement est soumis » sont remplacés par les mots : « l'entreprise est soumise » ;
d) A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : «, la société de financement » ;
e) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » et, après les mots : « tout établissement de crédit », sont insérés les mots : «, société de financement » ;
34° L'article L. 511-39 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « tous les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et toutes les sociétés de financement » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « ces établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou ces sociétés de financement » ;
35° L'article L. 511-40 est ainsi modifié :
b) Au second alinéa, les mots : « établissements résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « entreprises résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement » ;
36° L'article L. 511-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
c) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « groupes financiers ou mixtes », sont insérés les mots : «, ainsi que les groupes comprenant au moins une société de financement » ;
d) A la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Les établissements de crédit notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions importantes entre les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions importantes entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement » ;
e) Au sixième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
37° A l'article L. 511-41-1 A, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
38° A l'article L. 511-41-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
39° L'article L. 511-42 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
b) Les mots : « les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci » sont remplacés par les mots : « les sociétaires de cette entreprise à fournir à celle-ci » ;
40° A l'article L. 511-44, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement » ;
41° A l'article L. 511-45, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
42° A l'article L. 511-46, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
43° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Mission permanente d'intérêt public confiée
à un établissement de crédit ou à une société de financement
« Art. L. 511-51.-L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. » ;
44° L'article L. 512-106 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « autres établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
45° L'article L. 512-107 est ainsi modifié :
a) Au 5°, après les mots : « la trésorerie des établissements », sont insérés les mots : « et sociétés », après les mots : « ces établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « d'autres établissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
b) Aux 6°, 7°, 9° et 10°, après les mots : « établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » ;
46° A l'article L. 512-108, après les mots : « un établissement », sont insérés les mots : « ou une société » et, après les mots : « cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
47° Au titre Ier, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. L. 513-1.-Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne. » ;
48° La section 4 du chapitre V du titre Ier, intitulée : « Les sociétés de crédit foncier », devient la section 2 du chapitre III du titre Ier, avec le même intitulé. Elle comprend les articles L. 515-13 à L. 515-33 qui deviennent les articles L. 513-2 à L. 513-27 ;
49° La section 5 du chapitre V du titre Ier, intitulée : « Les sociétés de financement de l'habitat », devient la section 3 du chapitre III du titre Ier, avec le même intitulé. Elle comprend les articles L. 515-34 à L. 515-39, qui deviennent les articles L. 513-28 à L. 513-33 ;
50° Au premier alinéa du I de l'article L. 515-13 devenu l'article L. 513-2, les mots : «, agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, » sont remplacés par le mot : « spécialisés » ;
51° Au 2 du I de l'article L. 515-14 devenu l'article L. 513-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
52° A l'article L. 515-22 devenu l'article L. 513-15, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
53° A l'article L. 515-23 devenu l'article L. 513-16, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
54° L'article L. 515-34 devenu l'article L. 513-28 est ainsi modifié :
b) Au second alinéa, après les mots : « Les sociétés de financement de l'habitat », sont insérés les mots : « sont des établissements de crédit spécialisés qui » ;
55° Au b du 2° du II de l'article L. 515-35 devenu l'article L. 513-29, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, société de financement » ;
56° Au troisième alinéa de l'article L. 515-38 devenu l'article L. 513-32, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
57° Au I de l'article L. 514-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
58° L'intitulé du chapitre V du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Les sociétés de financement » ;
59° L'article L. 515-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 515-1.-Outre les opérations mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de financement peuvent exercer l'une des opérations suivantes :
« ― fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 ;
« ― émettre et gérer de la monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7 ;
« ― fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 532-2. » ;
60° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
61° L'article L. 515-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 515-2.-Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2, les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 doivent être agréées en qualité de société de financement. » ;
62° A l'article L. 515-3, les mots : « personnes ou » sont supprimés ;
63° Au troisième alinéa de l'article L. 515-4, la référence : « 5 de l'article L. 311-2 » est remplacée par la référence : « 5 du I de l'article L. 311-2 » ;
64° Au troisième alinéa de l'article L. 515-6, les mots : « d'établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « de société de financement » ;
65° Le chapitre VI du titre Ier est abrogé ;
66° Dans l'intitulé du chapitre VII du titre Ier, après les mots : « Compagnies financières », sont insérés les mots : «, entreprises mères de sociétés de financement » ;
67° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre Ier, sont ajoutés les mots : « et entreprises mères de sociétés de financement » ;
68° A l'article L. 517-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise mère de sociétés de financement est un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière ni une compagnie financière holding mixte et qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est une société de financement. » ;
69° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier, sont ajoutés les mots : « et les entreprises mères de sociétés de financement » ;
70° Au premier alinéa de l'article L. 517-5, après les mots : « Les compagnies financières », sont insérés les mots : « et les entreprises mères de sociétés de financement » ;
71° Le second alinéa de l'article L. 518-25 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « de société de financement, » ;
b) Les mots : « aux articles L. 311-1 et L. 311-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-1, au I de l'article L. 311-2 » ;
72° L'article L. 519-1 est ainsi modifié :
a) Au II, après les mots : « Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « ni aux sociétés de financement, » et, après les mots : « ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
b) Au second alinéa du III, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
73° L'article L. 519-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
b) Au second alinéa, les mots : « un ou plusieurs établissements mentionnés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs entreprises mentionnées » ;
74° A l'article L. 519-3-2, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
75° A l'article L. 519-3-4, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
76° Au deuxième alinéa de l'article L. 519-4, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
77° A l'article L. 519-4-2, après chaque occurrence des mots : « un ou plusieurs établissements de crédit, », sont insérés les mots : « sociétés de financement, établissements » et, après les mots : « le nom de ces établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;
78° Au II de l'article L. 522-4, les mots : « fonds reçus du public » sont remplacés par les mots : « fonds remboursables du public » ;
79° Au 2° du I de l'article L. 522-17, après les mots : « d'une entreprise d'assurances », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
80° Au II de l'article L. 524-1, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
81° Au b du I de l'article L. 524-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
82° A l'article L. 526-5, le mot : « reçus » est remplacé, à chaque occurrence, par le mot : « remboursables » ;
83° Au septième alinéa de l'article L. 526-32, après les mots : « d'une entreprise d'assurances », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
84° Au sixième alinéa de l'article L. 531-12, après les mots : « dans un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
85° A l'article L. 563-1, après les mots : « des fonds », sont insérés les mots : « remboursables » ;
86° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre VII, les mots : « établissements du secteur bancaire » sont remplacés par les mots : « prestataires de services bancaires » ;
87° A l'article L. 571-4, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
88° A l'article L. 571-5, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
89° A l'article L. 571-6, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
90° L'article L. 571-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise » ;
91° A l'article L. 571-8, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
92° A l'article L. 571-9, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
93° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VII, le mot : « Sociétés » est remplacé par le mot : « Entreprises » ;
94° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre VII, après les mots : « Compagnies financières », sont insérés les mots : «, entreprises mères de sociétés de financement » ;
95° A l'article L. 571-14, après les mots : « d'une compagnie financière », sont insérés les mots : «, d'une entreprise mère de sociétés de financement ».
Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
1° Au dernier alinéa de l'article L. 113-3, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
2° A l'article L. 122-1, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
3° L'article L. 313-3 est ainsi modifié :
b) Aux cinquième et septième alinéas, après chacune des occurrences des mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
4° A l'article L. 313-10, après les mots : « Un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 321-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse du ou des établissements de crédit ou du ou des sociétés de financement desquels l'intermédiaire exerce son activité. » ;
6° Au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
7° Le 1° de l'article L. 331-7-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
8° A l'article L. 333-1-1, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
9° L'article L. 333-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa du I, les mots : « mêmes établissements et organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » et les mots : « établissements et des organismes » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'établissement ou organisme » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
e) Aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
f) Aux deuxième et quatrième alinéas du IV, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées ».
1° Au 3° de l'article L. 144-5, après les mots : « Aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
2° Au III de l'article L. 225-180, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;
3° Au II de l'article L. 225-197-2, après les mots : « ou les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « ou ces établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 225-215, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
5° Au second alinéa de l'article L. 225-216, les mots : « entreprises de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit et des sociétés de financement » ;
6° Au 1° du I de l'article L. 232-1, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
7° Aux articles L. 522-35, L. 523-9 et L. 524-7, les mots : « de crédit » sont remplacés par les mots : « agréés pour réaliser des opérations de crédit » ;
8° A l'article L. 527-1, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
9° A l'article L. 527-5, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 611-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
11° Au troisième alinéa de l'article L. 622-6, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article L. 622-8, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
13° A l'article L. 623-2, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
14° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-30, avant les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « sociétés de financement, les » ;
15° Au deuxième alinéa de l'article L. 643-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 651-4, après les mots : « des établissements de paiement », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
17° Au 1° de l'article L. 721-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , entre sociétés de financement » ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 821-6-1, après les mots : « d'établissements de crédits, », sont insérés les mots : « de sociétés de financement, » ;
19° Au premier alinéa de l'article L. 823-19, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
20° Au 3° de l'article L. 823-20, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
1° Le 4 de l'article 38 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
2° A l'article 38 bis A, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement », et la référence : « L. 511-9 » est remplacée par la référence : « L. 511-1 » ;
3° Au I de l'article 38 bis B, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
4° A l'article 38 bis C, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
5° Au 3° du 1 de l'article 39, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
6° Au V de l'article 39 octies A, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
7° Au V de l'article 39 octies D, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement » ;
8° Au 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « ni aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « ni aux sociétés de financement, » ;
9° Au c du II de l'article 44 octies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
10° Au c du II de l'article 44 octies A, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
11° Au c du II de l'article 44 duodecies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
12° Au c du II de l'article 44 terdecies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
13° A l'article 136, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
14° Aux articles 199 ter I, 199 ter S et 199 ter T, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
15° Au deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
16° Le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 212 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) La référence : « L. 511-9 » est remplacée par la référence : « L. 511-1 » ;
17° Au deuxième alinéa du 5° du 1 de l'article 214, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
18° L'article 244 quater J est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) Au II, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Aux III et IV, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au V, après toutes les occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
19° L'article 244 quater U est ainsi modifié :
a) Au 1 du I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au 5 du I, après les deux occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Aux II, III et IV, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au V, après les deux occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
20° A l'intitulé du titre XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
21° L'article 244 quater V est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au II, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Au III, après les deux occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
22° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0-V bis, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
23° L'article 1586 sexies est ainsi modifié :
a) Au III, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au a du V, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
24° Au a de l'article 1723 decies, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».
1° A l'article L. 1311-9, après les mots : « établissements publics locaux », sont insérés les mots : « agréés pour réaliser des opérations » ;
2° A l'article L. 1511-3, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
3° L'article L. 2253-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
4° L'article L. 3231-7 est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « auprès de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
5° Au 10° de l'article L. 4211-1, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
6° L'article L. 4253-3 est ainsi modifié :
7° A l'article L. 4424-28-1, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
8° A l'article L. 5334-19, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « agréés pour effectuer des opérations ».
1° Au II de l'article L. 16 B, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° Au 2 de l'article L. 38, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
1° Au sixième alinéa du I de l'article L. 231-6, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au huitième alinéa de l'article L. 231-13, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
3° A l'article L. 262-7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 312-1, après les mots : « tout établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
5° A l'article L. 316-3, après les deux occurrences des mots : « et les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
6° A l'article L. 31-10-1, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
7° A l'article L. 31-10-7, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
8° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre X du titre Ier du livre III, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
9° A l'article L. 31-10-13, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
10° L'article L. 31-10-14 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après chacune des occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
11° A l'article L. 443-15-7, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement ».
1° Au dernier alinéa de l'article L. 223-26, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° Au e de l'article L. 431-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».
1° A l'article L. 342-9, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
2° A l'article L. 411-70, les mots : « bancaires agréés » sont remplacés par les mots : « de crédit ou les sociétés de financement » ;
3° A l'article L. 522-3, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
4° A l'article L. 723-44, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;
5° Aux deux premiers alinéas de l'article L. 771-4, après les mots : « directeur ou administrateur », sont insérés les mots : « d'une société de financement, ».
1° L'article L. 1141-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° L'article L. 1141-2-1 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « et institutions de prévoyance et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
b) Au 9°, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement ».
1° A l'article L. 139-3, après les mots : « Caisse des dépôts et consignations ou », sont insérés les mots : « d'une ou plusieurs sociétés de financement ou » ;
2° A l'article L. 651-1, les mots : « exerçant l'activité définie à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 651-5, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».
1° Au troisième alinéa de l'article 1799-1, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement » ;
2° A l'article 2015, les mots : « à l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-1 ».
1° A l'article L. 141-6, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° Au e du 4° du II de l'article L. 421-9, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
3° Au e de l'article L. 423-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
4° Au a bis du 1° de l'article L. 432-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement ».
1° A l'article L. 3332-17-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° Au 3° de l'article L. 3344-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
L'article L. 381-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».
Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées
1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° A l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
3° A l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit», sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
4° A l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
5° Aux articles 12 et 13 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
6° A l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « par une banque, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
7° Aux articles 22 et 25 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
8° A l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : «, aux sociétés de financement » ;
9° A l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
10° L'article 8 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
11° Au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
12° L'article 80 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est ainsi modifié :
a) Au 15° du I, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
b) Au a du II, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
13° A l'article 93 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
14° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement » ;
15° A l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
16° A l'article 126 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
17° Au II de l'article 6 de la loi du 4 février 2009 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
18° A l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
19° A l'article 107 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
I. ― L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1.
1° Aux articles L. 743-6, L. 753-6 et L. 763-6, la référence : « L. 313-48» est remplacée par la référence : « L. 313-49-1 » ;
2° Aux b des I des articles L. 743-10 et L. 753-10, après les mots : « de crédit », sont ajoutés les mots : « ou les sociétés de financement ».
I. ― Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celle apportée à l'article L. 511-4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. ― La section 1 du chapitre V du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Prestataires de services bancaires » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
3° L'article L. 745-1-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« ― au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code ” sont remplacés par les mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer ” » ;
« ― le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;
« ― au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés l'article L. 518-1 ” sont supprimés ;
« ― au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ” sont supprimés ; »
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Etablissements de crédit spécialisés » ;
b) Il est ajouté un article L. 745-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 745-1-2.-I. ― Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer ” sont supprimés ;
« 2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ” sont supprimés. » ;
5° La sous-section 3 est ainsi modifiée :
a) Dans son intitulé, le mot : « financières » est remplacé par les mots : « de financement » ;
b) Dans l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
c) Les paragraphes 4 et 5 ainsi que les articles L. 745-4-1 et L. 745-4-2 sont abrogés.
6° La sous-section 4 ainsi que l'article L. 745-5 sont abrogés.
III. ― La section 1 du chapitre V du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2° L'article L. 755-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ;
b) Avant le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. ― 1. Pour son application en Polynésie française, l'article L. 511-46 est ainsi rédigé : » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « de crédit », sont ajoutés les mots : « et des sociétés de financement » ;
d) Les mots : « Pour l'application de l'article L. 511-35 », sont remplacés par les mots : « 2. Pour l'application des articles L. 511-35 et L. 511-39 » ;
e) Avant les mots : « A l'article L. 511-36 », il est ajouté un : « 3. » ;
f) Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour l'application de l'article L. 511-6 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code ” sont remplacés par les mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Le quatrième et le dernier alinéa sont supprimés ;
« c) Au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés l'article L. 518-1 ” sont supprimés ;
« d) Au neuvième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ” sont supprimés ; »
3° La sous-section 1 est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Les établissements de crédit spécialisés » ;
b) Avant le paragraphe 1, il est inséré un article L. 755-1-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 755-1-2.-I. ― Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application des articles L. 513-3, L. 513-18, L. 513-20, L. 513-21, L. 513-23 à L. 513-26, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
« 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer ” sont supprimés.
« 3° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ” sont supprimés. » ;
c) Dans l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
d) Les paragraphes 4 et 5 ainsi que les articles L. 755-4-1 et L. 755-4-2 sont abrogés ;
4° La sous-section 2 ainsi que l'article L. 755-5 sont abrogés.
IV. ― La section 1 du chapitre V du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2° L'article L. 765-1-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « de crédit », sont ajoutés les mots : « et des sociétés de financement » ;
« ― au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code ” sont remplacés par les mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer ” ;
« ― au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ” sont supprimés. » ;
b) Avant le paragraphe 1, il est inséré un article L. 765-1-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 765-1-2.-I. ― Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
d) Les paragraphes 4 et 5 ainsi que les articles L. 765-4-1 à L. 765-4-2 sont abrogés ;
4° La sous-section 2 ainsi que l'article L. 765-5 sont abrogés.
Les sections 1 des chapitres VI des titres IV, V et VI du livre VII du code monétaire et financier sont ainsi modifiées :
1° Dans l'intitulé de ces sections, après les mots : « de crédit, » sont ajoutés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
2° Dans l'intitulé des sous-sections 3 de ces sections, après les mots : « de crédit, », sont ajoutés les mots : « sociétés de financement, ».
I. ― L'article L. 711-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° Au II, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
II. ― Au 3° de l'article L. 713-1 du même code, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de financement ».
Section 2 : Autres adaptations
I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;
2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;
1° A l'article L. 334-5, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
2° A l'article L. 334-7 :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « En Polynésie française, les établissements », sont insérés les mots : « de crédit et les sociétés de financement » et les mots : « établissements et des organismes » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'établissement ou organisme » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
c) Au troisième alinéa du I, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
d) Au cinquième alinéa du I, les mots : « mêmes établissements et organismes » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées au premier alinéa » ;
e) Au premier alinéa du III, les mots : « établissements et organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
f) Aux deuxième et quatrième alinéas du III, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
g) Au troisième alinéa du III, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications suivantes apportées par la présente ordonnance :
1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ;
2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.
II. ― Les établissements de crédit mentionnés au I peuvent, jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement défini au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte des dispositions de la présente ordonnance.
L'établissement qui souhaite exercer cette option notifie son intention à l'Autorité de contrôle prudentiel par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification peut être adressée à compter du 1er octobre 2013. L'Autorité peut s'y opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, si elle estime que la nature des activités de l'établissement justifie le maintien d'un agrément d'établissement de crédit. A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit.
III. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, les établissements de crédit mentionnés au I qui exercent l'option prévue au II sont également réputés agréés en qualité soit d'entreprise d'investissement, soit d'établissement de paiement, à compter de la même date et sous les mêmes conditions.
IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, les établissements de crédit qui ont été agréés pour exercer exclusivement l'activité de transfert de fonds avant le 1er novembre 2009 sont, à compter du 1er janvier 2014, réputés agréés en qualité d'établissements de paiement.
V. ― Les I à IV sont également applicables aux établissements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant la publication de la présente ordonnance sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
VI. ― Les I à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

References: l'article 34
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 136
 l'article 199
 l'article 212
 l'article 214
 L'article 244
 L'article 244
 L'article 244
 l'article 885
 L'article 1586
 l'article 1723
 l'article 1799
 l'article 2015
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 55
 l'article 15
 l'article 41
 l'article 6
 L'article 8
 l'article 9
 L'article 80
 l'article 93
 l'article 80
 l'article 119
 l'article 126
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 107
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 1
 l'article 80