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Timestamp: 2020-08-04 18:23:16+00:00

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L.C. 2005, ch. 9 - Table des matières
L.C. 2005, ch. 9
Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)
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Loi à jour 2020-07-15; dernière modification 2020-07-02 Versions antérieures
PARTIE 2Commission de la fiscalité des premières nations (suite)
Constitution et organisation (suite)
Note marginale :Temps plein et temps partiel
21 Le président exerce sa charge à temps plein; les autres commissaires exercent la leur à temps partiel.
22 Le mandat des commissaires est renouvelable.
Note marginale :Rémunération des commissaires
23 (1) Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
24 Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction générale et contrôle la gestion de son personnel.
25 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
26 (1) Le siège de la Commission est situé sur les terres de réserve de la bande Tk’emlúps te Secwépemc ou au lieu fixé par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Autre bureau
(2) La Commission ouvre un autre bureau dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale .
2005, ch. 9, art. 26
2018, ch. 27, art. 392
27 La Commission peut établir les règles qu’elle estime nécessaires pour régir ses délibérations et fixer le quorum de ses réunions.
28 (1) La Commission peut :
29 La Commission a pour mission :
2005, ch. 9, art. 29
2018, ch. 27, art. 414(A)
30 Dans le cadre de sa mission, la Commission peut s’engager dans des partenariats et entreprises à frais partagés avec des organisations nationales et internationales à des fins de consultation ou de commercialisation en matière de produits ou de services mis au point pour les premières nations qui ont pris des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière.
2005, ch. 9, art. 30
Note marginale :Examen des textes législatifs
31 (1) La Commission examine tous les textes législatifs sur les recettes locales.
(2) Avant d’agréer un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1), la Commission prend en compte, en conformité avec les règlements éventuellement pris en vertu de l’alinéa 36(1)b), les observations sur le texte qui lui sont présentées dans le cadre de l’alinéa 7b).
2005, ch. 9, art. 31
2018, ch. 27, art. 393
32 (1) La Commission ne peut agréer un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve que si les conditions ci-après sont réunies :
a) la première nation lui a transmis le certificat relatif à son rendement financier délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe 50(3);
Note marginale :Documents à fournir
(2) Après avoir agréé un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission fournit à l’Administration financière des premières nations :
Note marginale :Révision judiciaire
(3) Si elle apprend qu’un recours en révision judiciaire est exercé à l’égard du texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission en informe sans délai l’Administration financière des premières nations.
2005, ch. 9, art. 32
2015, ch. 36, art. 188
2018, ch. 27, art. 394 et 414(A)
Note marginale :Examen sur demande
33 (1) La Commission procède à un examen conformément aux règlements sur demande écrite d’un membre de la première nation ou d’une personne ayant des droits ou intérêts sur les terres de réserve qui, à la fois :
Note marginale :Examen de la propre initiative de la Commission
Note marginale :Renvoi au Conseil de gestion financière des premières nations
2005, ch. 9, art. 33
2018, ch. 27, art. 395 et 414(A)
4 - PARTIE 1 - Pouvoirs financiers des premières nations
16 - PARTIE 2 - Commission de la fiscalité des premières nations
17 - Constitution et organisation
29 - Mission
30 - Attributions
35 - Normes et procédure
37 - PARTIE 3 - Conseil de gestion financière des premières nations
37 - Définition
38 - Constitution et organisation
49 - Mission
50 - Attributions
55 - Normes et procédure
56 - Règlements
57 - PARTIE 4 - Administration financière des premières nations
57 - Définitions
58 - Constitution et organisation
74 - Mission
75 - Attributions
88 - Disposition générale
90 - PARTIE 5 - Versement de fonds
114 - PARTIE 6 - Gestion et contrôle financiers
132 - PARTIE 7 - Dispositions générales
132 - Généralités
140 - Règlements
143 - PARTIE 8 - Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur
143 - Dispositions transitoires
147 - Modifications corrélatives
147 - Loi sur l’accès à l’information
149 - Loi sur la gestion des finances publiques
150 - Loi sur les Indiens
152 - Loi sur la protection des renseignements personnels
153 - Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
154 - Dispositions de coordination
155 - Entrée en vigueur
Table des matières1 ... 56 ... 1011 ... 2021 ... 3334 ... 4243 ... 5152 ... 5556 ... 6667 ... 7677 ... 8586 ... 9293 ... 120121 ... 131132 ... 141.1141.2 ... 155ANNEXEDispositions connexes

References: art. 26
 art. 392
 art. 29
 art. 414
 art. 30
 art. 31
 art. 393
 art. 32
 art. 188
 art. 394
 art. 33
 art. 395