Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/article-1218-nouveau-code-civil-mesures-force-majeure-peut-elle-490067.html
Timestamp: 2019-12-08 02:14:34+00:00

Document:
article 1218 nouveau du Code civil, force majeure, obligations contractuelles, réforme du droit des contrats, réforme de 2016, ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, ancien article 1148 du Code civil, ancien article 1348 du Code civil, critère de l'imprévisibilité, débiteur
"La force majeure doit permettre en théorie de tracer la frontière entre ce qui relève de l'obligation et ce qui lui demeure étranger" (Fabrice GRÉAU).
L'article 1218 se trouve dans le livre III "de différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le titre III" "des sources d'obligations", sous-titre 1er le contrat, ensuite dans le chapitre IV "les effets du contrat" et enfin au sein de la section 5 "l'inexécution du contrat".
La force majeure est un événement exceptionnel, étranger à la personne de celui qui le subit, qui a eu in fine comme finalité de l'empêcher de remplir aux prestations qu'il aurait dû tenir vis-à-vis de son créancier.
Une définition enfin unitaire de la force majeure
La subjectivité du nouveau triptyque de la force majeure
Un empêchement temporaire
Un empêchement définitif
[...] Il conviendra pour le juge de prend en compte et les circonstances de l'événement et les qualités de celui qui l'invoque (La relativité de l'appréciation de l'imprévisibilité — Fabrice GRÉAU — juin 2017). En effet s'agissant des circonstances de l'événement, un même événement, par exemple une tempête ne sera pas forcément constitutif d'une force majeure dans une région où les tempêtes sont régulières et dans une région où elles sont rarissimes, selon les saisons, tout dépend des circonstances locales et temporelles. [...]
[...] L'article 1218 indique que si cet élément est constitué, cela « empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». L'article 1218 semble donc avoir suivi la solution dégagée par l'assemblée plénière le 14 avril 2006, ces trois critères qui relèvent de la subjectivité, l'appréciation de ces éléments de la force majeure restera au bon vouloir du juge. De plus, le législateur dans le second alinéa est venu différencier l'empêchement temporaire et définitif, distinction importante qui aura des conséquences. II. Les effets de la force majeure Les juges admettent rarement la force majeure, pourtant nombre de plaideurs l'invoquent en espérant se libérer de leurs obligations, l'article 1218 alinéa 2 différencie donc les cas dans lesquels la force majeure entraîne un empêchement temporaire et les cas dans lesquels l'empêchement sera définitif A. [...]
[...] En effet dans le Code civil de 1804, les anciens articles 1148 et 1348 évoquent cette force majeure, mais aucune définition n'en est donnée. Cependant, la jurisprudence sur le sujet semblait instable, en effet certains auteurs considéraient même que la définition de la force majeure variait d'une juridiction à l'autre, d'une chambre à l'autre. À titre d'exemple le 6 novembre 2002, la chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure » (Cass. [...]
[...] Article 1218 nouveau du Code civil – Dans quelles mesures la force majeure peut-elle être invoquée par un débiteur voulant échapper à ses obligations contractuelles ? « La force majeure doit permettre en théorie de tracer la frontière entre ce qui relève de l'obligation et ce qui lui demeure étranger » (Fabrice GRÉAU). L'article 1218 se trouve dans le livre III « de différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le titre III » « des sources d'obligations », sous-titre 1er « le contrat », ensuite dans le chapitre IV « les effets du contrat » et enfin au sein de la section 5 « l'inexécution du contrat » La force majeure est un événement exceptionnel, étranger à la personne de celui qui le subit, qui a eu in fine comme finalité de l'empêcher de remplir aux prestations qu'il aurait dû tenir vis-à-vis de son créancier. [...]
[...] Ici l'hypothèse visée, est celle dans laquelle « l'exécution à l'échéance initialement prévue est essentielle au bon déroulement de l'opération contractuelle et où une légère inexécution ne lui permet plus de survivre ( ) la suspension ne peut cependant trop durer sans porter atteinte de manière substantielle au contrat lui-même » (Fabrice GRÉAU). Le texte n'étant pas assez précis sur ces termes, ce sera au juge d'en préciser les contours. Pour des raisons évidentes, le juge ne s'est pas contenté de légiférer pour encadrer l'empêchement temporaire, il fallait aussi prévoir l'empêchement définitif. [...]
Droit des obligations Article 1218 nouveau du Code civil - Dans quelles mesures la force majeure peut-elle être invoquée par un débiteur voulant échapper à ses obligations contractuelles ?

References: L'article 1218
in fine
 L'article 1218
 L'article 1218
 l'article 1218
 L'article 1218
in fine