Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-janvier-2010_n2010035175.html
Timestamp: 2019-12-16 02:48:04+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 20/01/2010 fixant les procedures pour les listes des varietes des especes de plantes agricoles ou de legumes
Arrêté ministériel fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes
20 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, 1°;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008, 22 septembre 2008 et 6 janvier 2009;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/09/2008 pub. 28/10/2008 numac 2008036255 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes fermer portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 mars 2009;
Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 9 avril 2009, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 17 juin 2009;
Vu l'avis n° 46.610/3 du Conseil d'Etat, rendu le 6 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° les listes des variétés : la liste des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, établie par le comité tel que visé à l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/09/2008 pub. 28/10/2008 numac 2008036255 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes fermer portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;2° le comité : le Comité de gestion des listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, visé à l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/09/2008 pub. 28/10/2008 numac 2008036255 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes fermer portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;3° le mandataire de la demande : la personne désignée par mandat par un ou plusieurs demandeurs pour agir en leur nom;4° l'entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche de l'Autorité flamande;
Art. 2.La demande d'inscription aux listes des variétés est adressée par un ou plusieurs demandeurs ou leur mandataire de la demande à l'entité compétente.
Si le demandeur n'est pas domicilié dans un état membre de l'UE ou s'il y a plusieurs demandeurs, un mandataire de la demande domicilié dans un état membre de l'UE doit être désigné.
Si un mandataire de la demande a été désigné, tous les actes administratifs de l'entité compétente se font par le mandataire de la demande.
La demande est valable si : 1° elle comprend les données visées à l'article 3, et si elle est introduite dans le délai visé à l'annexe jointe auprésent arrêté;2° les conditions de paiement des retributions dues, visées aux articles 3 et 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2007 pub. 23/02/2007 numac 2007035248 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrô fermer fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce materiel, ont été remplies;3° l'envoi du matériel d'essai appartenant à la demande répond aux conditions et délais imposés, tels que visés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. La demande comprend : 1° le nom et l'adresse des cultivateurs, des demandeurs et, le cas échéant, leur mandataire de la demande et des personnes responsables du maintien;2° si le mandataire de la demane a été désigné, le mandat;3° le nom de l'espèce à laquelle la variété appartient;4° la référence du cultivateur et, le cas échéant, la dénomination proposée ou la dénomination proposée ou déjà approuvée dans un autre pays;5° la description de la variété avec au moins les caractéristiques demandées dans les questionnaires techniques des directives, visées aux annexes Ire et II de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007035762 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes fermer concernant les caractèristiques minimales à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;6° les documents et les renseignements clarifiant la demande ou nécessaire à l'étude de la variété;7° le cas échéant, la mention si pour la variété une demande d'inscription la liste nationale des variétés dans un autre état membre ou dans une autre région a déjà été introduite;8° le cas échéant, la mention si pour la variété une demande d'obtention d'un droit de cultivateur a déjà été introduite dans un Etat membre ou auprès de l'Office communautaire des Variétés végétales, et la suit qui y a été donnée;9° l'autorisation d'échanger toute information et matériel utiles relatifs à la variété entre les autorités compétentes de toute autre état membre et les services compétents de l'Office communautaire des Variétés végétales. § 2. Le matériel d'essai appartenant à la demande répond aux conditions fixées dans les directives visées aux annexes Ire et II de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007035762 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes fermer concernant les caractéristiques minimales à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes en vue de l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité ainsi qu'aux conditions imposées par le comité en vue de l'examen des valeurs de culture et dutilisation.
Le matériel d'essai doit être envoyé à l'institution de recherche en question par et aux propres frais du demandeur.
Art. 4.A des intervalles réguliers, l'entité fait connaître les données suivantes : 1° les demandes d'inscription aux listes des variétés et les retraits des demandes d'inscription;2° les dénominations des variétés proposées et approuvées;3° les décisions sur les inscriptions des variétés;4° les variétés rayées;5° les modifications des données du demandeur, du mandataire ou du mainteneur;6° les dates limites de réception de la demande d'inscription aux listes des variétés;7° les instructions relatif au matériel d'essai que l''institution de recherche doit recevoir : les dates limites de réception, les quantités et les exigences particulières auxquelles le matériel et l'emballage doivent répondre.
Art. 5.L'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, modifié par les arrêtés ministériels des 9 décembre 1983, 7 septembre 1984, 24 septembre 1985, 27 novembre 1990, 15 février 1993 et 22 septembre 2001, est abrogé.
Annexe : Dates limites de réception
Dates limites d'introduction de la demande (3)
Dates limites d'introduction de matériel d'essai en vue de l'enquête DHS
Dates limites d'introduction de matériel d'essai en vue de l'enquête VCU
I. betteravest
II. plantes fouragères
- graminées :
Festuca pratensis Hudson.
raygrass hybride
Lolium multiflorum Lam. - Ssp. alternativum
raygrass Westerwold
Lolium multiflorum Lam. - Ssp. non alternativum
raygrass d'Italie
- légumineuses :
- cruciféracées :
radis fourrager ou oléifère
III. plantes oléifères et fibreuses
Colza Brassica napus L. (partim);
colza d'hiver oléifère
colza d'hiver fourrager
colza d'été oléifère
colza d'été fourrager
Brassica rapa L.ssp. oleifera
navette d'hiver fourragère
- plantes fibreuses :
IV. céréales
Avena sativa L. - Forma aestiva
avoine d'été
Avena sativa L.- Forma hibernalis
Hordeum vulgare L. - Forma hibernalis
Hordeum vulgare L. - Forma aestiva
Secale cereale L. - Forma aestiva
Secale cereale L. - Forma hibernalis
Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol. - Forma aestiva
Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol. - Forma hibernalis
Triticum spelta L. - Forma aestiva
épeautre d'été
Triticum spelta L. - Forma hibernalis
x Triticosecale Wittm. - Forma aestiva
triticale d'été
x Triticosecale Wittm. - Forma hibernalis
V. Solanum tuberosum
V. pommes de terre
VI. Cichorium intybus L. var. sativum
VI. chicorée
VII. autres espèces
28/02 ou -
Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité K. PEETERS Notes (1) voir données dans le bulletin officiel de l'Office communautaire des Variétés végétales ou au site web www.cpvo.europa.eu (2) dix jours ouvrables avant la date limite de la demande pour l'examen DHS. (3) sous réserve de modification des dates limites d'introduction du matériel d'essai pour l'examen DHS à l'étranger.
arrêté ministériel du 19 février 2019 Arrêté ministériel modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche arrêté ministériel du 24 février 2015 Arrêté ministériel portant adaptation de la réglementation sectorielle à la suite de l'intégration du Département Agriculture et Pêche et de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche arrêté ministériel Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 20 janvier 201
arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail Agrément d'un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail Par arrêté ministériel du 20 janvier 2010 l'Association sans but lucratif Tüv Süd Benelux est agréée comme service e arrêté ministériel du 24 octobre 2013 Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variété
arrêté du gouvernement flamand du 09 juillet 2010 Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt définitif de la subvention de « Raamtheater VZW », Lange Gasthuisstraat 26, 2000 Antwerpen arrêté du gouvernement flamand du 21 janvier 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines arrêté du gouvernement flamand du 01 juin 2018 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'admission des variétés aux listes des variétés, pour l'enregistrement des variétés de matériel de multiplication de plantes fruitières au registre des variétés, pour l'exercic
arrêté de la commission communautaire commune du 10 septembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des commis auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 15 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des commis auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 15 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des adjoints auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
arrêté de la commission communautaire commune du 15 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 15 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 15 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des Directeurs des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 10 septembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des adjoints auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 10 septembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 10 septembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2007 pub. 23/02/2007 numac 2007035248 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrô
arrêté du gouvernement flamand du 27 avril 2007
type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007035762 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-janvier-2010_n2010035175.html

References: l'article 2
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 2
 l'article 5

Art. 2
 l'article 3

Art. 3
 § 2

Art. 4

Art. 5