Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1118-code-civil-invocation-lesion-399886.html
Timestamp: 2017-02-25 02:42:58+00:00

Document:
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15/11/2013 07:28:50
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22/01/2010 02:06:37
La lésion se définit comme un préjudice contemporain de l'accord de volonté résultant de la différence de valeur entre les prestations d'un contrat synallagmatique ou entre les lots attribués à des copartageants. L'article 1118, que nous avons à commenter, traite de celle-ci.Selon cet article, « La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section ». Nous pouvons attacher un caractère important à cet article qui, rappelons-le, n'a pas été modifié depuis sa création en 1804. Nous ne tiendrons pas compte de la partie de l'article énonçant « ainsi qu'il sera expliqué en la même section » pour une simple raison. En effet, « ces certains contrats » pour lesquels on peut invoqué la lésion ou « ces certaines personnes » qui peuvent alléguer celle-ci ne sont pas tous cités dans le Code Civil. L'apport législatif et jurisprudentiel en rapport avec cet article est important. La jurisprudence qui normalement doit appliquer de manière stricte l'article 1118 du Code Civil et à la loi a prévu un cas de lésion. Toutes ces lois et cette jurisprudence seront plus longuement explicitées dans notre démonstration.
Les personnes pouvant invoquer la lésion pour tous les contrats
Les mineurs non émancipés : possibilité d'invoquer la lésion dans tous les contrats L'invocation de la lésion pour les majeurs incapables Les personnes ne pouvant invoquer la lésion que dans certains contrats
Les deux seuls cas prévus dans le Code civil où l'on peut invoquer la lésion : en matière de vente immobilière et de partage
Loi et jurisprudence ultérieure à 1804 : un complément à l'article 1118 du Code civil
[...] Le Code civil, et plus particulièrement l'article 1118, prévoit pareillement la possibilité pour des personnes déterminée d'invoquer la lésion dans certains contrats. Cet article est appuyé par un apport législatif et jurisprudentiel postérieur important Les personnes pouvant invoquer la lésion que dans certains contrats Ces personnes et contrats-là sont à la fois énoncés dans le Code civil notamment à travers les articles 1674 et 889 mais également dans diverses lois et jurisprudences postérieures à 1804 Les deux seuls cas prévus dans le Code civil où l'on peut invoquer la lésion : en matière de vente immobilière et de partage En matière de vente immobilière, l'article 1674 prévoit que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclarer donné la plus value En matière de partage, l'article 889 résultant l'article 8 de la loi nº2006-728 du 23 juin 2006 énonce le principe suivant : Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus d'un quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. [...] [...] Par exemple, la loi du 8 juillet 1907 concernant la vente d'engrais tend à protéger l'acheteur d'engrais. En effet, on a estimé que l'engrais étant indispensable pour un agriculteur, le vendeur pouvait scrupuleusement monter les prix. Cette loi prévoit qu'il y a lésion de plus d'un quart au détriment de l'acheteur dans la vente d'engrais. La loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer prévoit qu'il y a lésion en cas de déséquilibre entre le service rendu en mer et le prix de ce service. [...] [...] Cependant, les lois postérieures ainsi que la jurisprudence ont ajouté certains contrats dans cette liste Loi et jurisprudence ultérieure à 1804 : un complément à l'article 1118 du Code civil Suite à la rédaction de l'article 1118 du Code civil, plusieurs lois ainsi que de la jurisprudence sont venues approfondir celui-ci. Par exemple, l'article 15 de la loi du 7 juillet 1967 (relative aux évènements de mer) prévoit que Toute convention d'assistance peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le tribunal, s'il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables, compte tenu du service rendu et des bases de rémunération indiquées à l'article 16 ou que le service rendu ne présente pas les caractères d'une véritable assistance, quelque qualification que les parties lui aient donnée Encore, la loi du 28 décembre 1966 prévoit qu'il est interdit au préteur de stipuler un taux global supérieur de plus du tiers au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédant par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. [...] [...] Ces personnes-là pourront invoquer la lésion dans tous les cas. Nous allons énoncer d'une manière un peu simpliste certes, les deux principaux cas que prévoit le Code civil. Nous allons faire une distinction entre les mineurs non émancipés et les majeurs protégés Les mineurs non émancipés : possibilité d'invoquer la lésion dans tous les contrats L'article 1305 du Code civil, résultant de la loi nº64-1230 du 14 décembre 1964, prévoit que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de convention Cet article est très explicite : le mineur non émancipé pourra évoquer la lésion pour tous les contrats et la sanction de cette lésion est la rescision, c'est-à-dire la nullité du contrat. [...] À propos de l'auteur Jérôme C.	Etudiant Droit des obligations	L'article 1118 du Code civil : l'invocation de la lésion

References: L'article 1118
 l'article 1118
 l'article 1118
 l'article 1118
 l'article 1674
 l'article 889
 l'article 8
 l'article 1118
 l'article 1118
 l'article 15
 l'article 16
 L'article 1305
	L'article 1118