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Timestamp: 2020-01-27 23:14:51+00:00

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La protection de la vie privee prime sur la nullite du mariage | Article Juridique de Me HADDAD Sabine
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2013 - Dans le thème :
Le mariage entre le beau-père et belle-fille est prohibé.Dans un arrêt du 4 décembre 2013, La Cour de Cassation nous livre une interprétation pondérée qui prend en compte la situation analysée par les juges du fond...
En effet, le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans.
L'article 161 du code civil dispose:
Ce texte interdit notamment le mariage entre le beau-père et sa belle-fille, lorsque l'union de cette dernière avec le fils de celui-ci a été dissoute par divorce.
Doit-on l'appliquer systématiquement lorsque l'union a duré dans le temps ? Quelles en sont les conséquences ?
La Cour nous livre une interprétation pondérée qui ne semble pas remettre en cause la proscription textuelle du mariage entre alliés, mais qui prend en compte la situation analysée par les juges du fond.
En effet, le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .
Cet arrêt est une illustration de la primauté de la protection à la vie privée sur le droit ,puisqu'il se fonde sur
l'article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le respect à la vie privée et familiale.
En effet, dans cette affaire, le fils divorcé de sa première femme, laquelle s'était remariée avec son père avait soulevé 33 ans après l'union, suite au décès de son père la nullité du mariage.
Il apparaissait que l épouse avait été instituée légataire universelle.
Pour la conjointe survivante, une telle action porte atteinte au droit au mariage garanti , et au droit de fonder une famille défini par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Elle invoquait aussi les dispositions de l'arrêt CEHD, 13 septembre, 2005, n° 36536/02, B. L. c/ Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait condamné la Grande-Bretagne pour violation de l'article 12., dans le cadre d'un projet de mariage entre alliés, qui se prévalaient de nombreuses années de vie commune.
La CEDH se disant favorable au mariage entre beaux-parents et beaux-enfants;
Dans l'arrêt du 4 décembre 2013.
Pour les Juges du fond : L'annulation du mariage est fondée car l'empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru, prévu par l'article 161 du code civil, était justifié en ce qu'il répondait à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille et qu'en l'espèce, la présence d'un conjoint survivant entraînait nécessairement des conséquences successorales préjudiciables à cet unique héritier qui, dès lors, justifiait d'un intérêt à l'annulation.
Ces constatations étaient suffisantes pour en déduire que le droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commandait de rejeter la demande d'annulation de ce mariage, célébré sans que le ministère public ait formé opposition au mariage, alors que les pièces d'état civil qui avaient été produites par les futurs époux révélaient nécessairement la cause de l'empêchement au mariage.
« le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y... avec Mme Denise X... revêtait, à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
Présentation de 1ere Civ, 4 décembre 2013: pourvoi N°12-26.066
Et vu l'article L. 411 3 du code de l'organisation judiciaire ;

References: l'article 161

L'article 161
 l'article 161

l'article 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 161
 l'article 8