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Timestamp: 2016-05-25 11:06:54+00:00

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>L’EXECUTION PROVISOIRE, BILAN ET PERSPECTIVESL’ARRET ET L’AMENAGEMENT DE L’EXECUTION PROVISOIRE
L’EXECUTION PROVISOIRE, BILAN ET PERSPECTIVESL’ARRET ET L’AMENAGEMENT DE L’EXECUTION PROVISOIRE par Hervé CrozeAgrégé des Facultés de Droit - Avocat
1. Bilan et perspectives
Arrêt et aménagement de l’exécution provisoire sont des sujets bien connus et même rebattus. La question donne lieu à de nombreux arrêts de jurisprudence, dont certains ont un caractère pédagogique : ils rappellent aux juges du fond ce que dit la loi, par exemple l’interdiction d’arrêter l’exécution provisoire de droit.
L’abondance du contentieux, la résistance des premiers présidents à la réaffirmation des principes par la Cour de cassation sont le signe d’une inadaptation des textes. L’exécution provisoire nonobstant appel est souvent mal ressentie et les règles qui en régissent l’arrêt ou l’aménagement sont mal comprises.
Or les perspectives sont obscures puisque l’on annonce une "exécution immédiate" des décisions de première instance dont on ne sait pas encore si elle serait une exécution provisoire généralisée ou une force exécutoire définitive, l’appel étant privé d’effet suspensif.
2. Juridiction des premiers présidents
Je ne parlerai ici que de la juridiction des premiers présidents de cour d’appel, principalement donc de celle qui résulte de l’article 524 NCPC et des articles 517 à 522, auxquels il renvoie(1).
Ce droit commun est perturbé par des textes spéciaux envahissants qui atténuent le principe selon lequel on n’arrête pas une exécution provisoire ordonnée par la loi.
Tantôt le législateur autorise directement l’arrêt de l’exécution provisoire de droit s’il y a un risque de conséquences manifestement excessives (2) ou si les moyens présentés à l’appui de l’appel apparaissent sérieux(3).
Tantôt la loi permet de surseoir à l’exécution, ce que l’on rencontre beaucoup dans le cadre du recours contre les décisions des autorités administratives indépendantes devant la cour d’appel de Paris, ce qui relève plus de la "matière pénale" que de la "matière civile"(4), mais qui existe aussi en cas d’appel des décisions du juge de l’exécution, s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférés à la Cour(5).
3. Exécution immédiate ?
Mais peut-être la question de l’exécution provisoire a-t-elle vécue. On annonce un projet de décret qui, pour certains, viendrait d’ "en haut"(6), et qui supprimerait purement et simplement dans les textes réglementaires toute référence à l’exécution provisoire des décisions de justice ou aux décisions de justice exécutoires de plein droit à titre provisoire. C’est que les jugements et autres décisions de justice seraient en principe " exécutoires immédiatement " ; cette nouvelle " exécution immédiate " rendrait inutile l’exécution provisoire, qu’elle soit légale ou judiciaire, ce qui ne signifie pas que les deux notions soient identiques.
4. Exécution légale ou judiciaire ?
Qu’il s’agisse aujourd’hui d’exécution provisoire ou, demain, d’exécution immédiate, la question peut être abordée sous l’angle d’une répartition de pouvoirs entre la loi et le juge.
Actuellement tantôt la loi interdit l’exécution provisoire (ce qui oblige à l’arrêter), tantôt elle l’impose (ce qui interdit de l’arrêter) ; entre ces deux pôles extrêmes se trouve l’exécution provisoire judiciaire que le juge peut ordonner ou arrêter.
L’exécution immédiate serait une exécution d’origine légale, mais qui pourrait être arrêtée par le juge. Comment la qualifier ? Une exécution de droit que le juge peut écarter n’est-elle pas, en un certain sens, judiciaire ?
5. Exécution provisoire ou définitive ?
L’exécution provisoire se fait aux risques du créancier. Au contraire, l’exécution définitive d’une décision passée en force de chose jugée ne peut être imputée à faute(7).
Qu’en serait-il de l’"exécution immédiate" ? Certes, elle pourrait être arrêtée en cas d’appel par le premier président, mais, d’un autre côté, le projet de décret supprime l’effet suspensif des voies de recours ordinaires, notamment de l’appel.
6. Le juge ou la loi
Aujourd’hui et sans doute demain, la question principale est celle des pouvoirs du juge dans le cadre légal.
Si l’exécution provisoire est réglée par la loi, il suffit d’appliquer la loi en arrêtant l’exécution interdite, en maintenant celle que la loi impose.
En revanche l’intervention judiciaire ouvre un espace de liberté permettant d’ordonner, d’arrêter ou d’aménager l’exécution provisoire.
I. - L’EXECUTION PROVISOIRE REGLEE PAR LA LOI
A. L’exécution provisoire interdite par la loi
7. Arrêt immédiat ?
Parce qu’elle est illégale, l’exécution interdite par la loi doit être arrêtée ; il ne suffit pas de l’aménager(8).
Un cas particulier est donné par la disposition de l’article 957 NCPC qui donne pouvoir au premier président de suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, cas dans lequel il s’agit en réalité d’arrêter une exécution définitive dont les conditions ne sont pas réunies.
L’éventuelle généralisation de l’"exécution immédiate" des décisions de justice civiles ne modifierait pas ces règles, car le projet de décret prévoit heureusement que le juge écarte l’exécution immédiate si elle est interdite par la loi.
B. L’exécution provisoire de droit
8. Interdiction d’arrêter une exécution provisoire légale
Chaque fois que l’occasion lui en est donnée, la Cour de cassation rappelle l’interdiction faite au juge d’arrêter l’exécution provisoire qui est de plein droit attachée à une décision(9) ; il en est ainsi notamment lorsqu’est demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé(10).
L’abondance des arrêts de cassation témoigne de la résistance des premiers présidents qui persistent à arrêter l’exécution de droit si la procédure de première instance apparaît gravement viciée, ainsi en cas de violation des droits de la défense(11), d’excès de pouvoir(12), d’irégularité formelle(13) ou même d’absence de fondement juridique de la décision critiquée(14).
9. Aménagement de l’exécution provisoire légale
L’exécution provisoire de droit ne peut donc être qu’aménagée (NCPC, art.524, dernier al.)(15) et seulement par "les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522.", ce qui est bien peu. Rappelons simplement :
- que l’article 521, al.2, permet au juge de consigner le montant de la condamnation, à charge pour le séquestre d’en verser périodiquement une partie au créancier(16) ;
- que l’article 522 ne fait qu’autoriser le juge à substituer à la garantie primitive une garantie équivalente(17).
10. Exceptions légales
De fait l’exécution de droit peut être arrêtée si la loi le permet, ce qu’elle fait tantôt directement, tantôt indirectement :
- L’arrêt de l’exécution provisoire légale est prévu notamment par l’article R.202-5 LPF (matière fiscale), par l’article 64 de la loi du 29 juillet 1881, dans la rédaction de la loi du 15 juin 2000, pour les ordonnances de référé limitant la diffusion de l’information, et par l’article 155 du décret du 27 décembre 1985 pour les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires.
- Dans d’autres hypothèses, la loi organise un sursis à l’exécution, ainsi contre les décisions de certaines autorités administratives indépendantes(18) ou contre celles du juge de l’exécution(19).
11. Le droit au sursis à exécution
Ce droit au sursis à exécution, qui est un droit à la protection du juge, semble naturel. Un auteur(20), en se fondant sur l’arrêt dans lequel le Conseil constitutionnel censurait la loi du 20 décembre 1986 transférant du Conseil d’Etat à la cour d’appel de Paris les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, au motif qu’elle avait "pour effet de priver les justiciables d’une des garanties essentielles des droits de la défense"(21) en supprimant la possibilité du sursis à exécution, soutient l’inconstitutionnalité de l’article 524 NCPC en ce qu’il interdit l’arrêt de l’exécution provisoire de droit(22).
La thèse est séduisante, quoique peut-être excessive : le sursis à exécution contre une décision rendue par une autorité administrative, fût-elle indépendante, s’impose assurément plus que le sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle. N’empêche qu’il apparaît bon pour la justice que l’exécution provisoire ne soit jamais aveugle. Il y a quelque chose de choquant dans l’automaticité de l’exécution de droit et il est souhaitable que le juge puisse toujours arrêter l’exécution d’une décision scandaleuse, la difficulté étant à l’évidence de limiter l’intervention judiciaire de manière à ce qu’elle n’aboutisse pas à anéantir purement et simplement l’effet de la loi.
12. Arrêt de l’exécution immédiate
Le projet de décret généralisant l’exécution immédiate réserve heureusement le pouvoir du juge d’arrêter cette exécution de droit, dans des cas qui seraient élargis par rapport à l’actuel article 524.
Selon le texte dont nous avons eu connaissance, l’exécution immédiate pourrait être arrêtée :
si elle apparaît incompatible avec la nature de l’affaire ;
si les moyens de l’appelant apparaissent sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué ;
si l’exécution risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables.
On y verra un effet naturel de balancier : la généralisation de l’exécution nonobstant appel ne peut être tolérable que s’il est largement possible de l’arrêter. Mais qui ne voit, dans ce cas, que l’on va vers une augmentation du contentieux devant les premiers présidents ? Cet accroissement quantitatif s’accompagnera nécessairement d’une mutation qualitative, en ce sens que les chefs de Cours seront peu ou prou conduits à un examen de fond portant soit sur l’opportunité de l’exécution, soit sur les mérites de l’appel. Le gain escompté sur les flux judiciaires devra donc soigneusement être évalué.
Bref la généralisation de l’exécution immédiate par l’effet de la loi ne chassera pas le juge du contentieux de l’exécution. Si l’exécution immédiate pourra être légale par sa source, elle n’en restera pas moins judiciaire dans sa mise en oeuvre. On rencontrera demain, en matière d’exécution immédiate, les difficultés que l’on trouve aujourd’hui lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le juge.
II. - L’EXECUTION PROVISOIRE DECIDEE PAR LE JUGE
13. Le juge qui autorise et le juge qui arrête l’exécution provisoire
Aujourd’hui quand le premier juge ordonne l’exécution provisoire, le premier président de la cour d’appel peut l’arrêter ou l’aménager.
Si, demain, toutes les décisions civiles sont assorties de l’exécution immédiate, une autorisation du juge ne sera plus nécessaire. Au contraire, le juge pourra écarter l’exécution immédiate si elle est incompatible avec la nature de l’affaire(23) ; dans cette hypothèse, il semble que le premier président puisse être saisi pour l’ordonner si elle a été écartée par erreur(24).
En droit positif, l’exécution provisoire ordonnée par le juge peut être arrêtée si elle menace de conséquences manifestement excessives et elle peut être aménagée même en l’absence de conséquences manifestement excessives.
A. L’arrêt en cas de conséquences manifestement excessives
14. Article 524 Nul n’ignore qu’aux termes de l’article 524 NCPC, le premier président de la cour d’appel peut, en cas d’appel, arrêter l’exécution provisoire non seulement si elle est interdite par la loi, mais encore si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, auquel cas il peut également l’aménager.
Conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire judiciaire
15. Appréciation souveraine encadrée
Bien que l’appréciation par les premiers présidents du caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire soit souveraine, selon la Cour de cassation(25), c’est sous la condition qu’ils ne prennent en compte que les facultés de paiement de la partie condamnée ou les facultés de remboursement de son adversaire(26).
16. Conséquences difficilement réparables
Le projet de décret instituant l’exécution immédiate en autoriserait l’arrêt par le premier président notamment si elle risque d’entraîner "des conséquences difficilement réparables". C’est déjà l’esprit du droit positif : il ne faut pas que l’exécution provisoire soit irréversible ; en cas de réformation ses effets doivent pouvoir être anéantis, si possible rétroactivement.
Il y a des conséquences irréparables pour celui qui doit exécuter en particulier dans le cas d’obligations de faire ou de ne pas faire, ainsi quand il faut démolir un pavillon(27), arrêter une activité(28), voire réintégrer un salarié licencié(29) ou, plus subtilement, remettre un enfant à ses parents naturels(30). Mais il en est de même, en cas de condamnation à payer une somme d’argent quand le bénéficiaire est dans l’impossibilité de restituer, ainsi lorsqu’il est en liquidation judiciaire(31).
17. Critères exclus
A l’inverse, pour arrêter l’exécution provisoire, les premiers présidents ne peuvent se livrer à un examen au fond de l’opportunité de l’exécution provisoire(32), ni de la recevabilité ou des chances de l’appel(33).
Ils ne devraient pas davantage examiner la régularité de la procédure devant les premiers juges(34), mais ce principe se heurte à une forte résistance des premiers présidents, notamment quand les droits de la défense sont bafoués(35) ou quand le jugement n’est pas motivé(36). Ce mouvement de résistance ne doit pas être négligé : il s’apparente à celui qui se développe contre la règle selon laquelle on n’arrête pas une exécution provisoire de droit(37) ; c’est un des mérites de la formation de la jurisprudence française que de permettre une adaptation des normes au travers d’une dialectique entre la Cour de cassation gardienne de la loi et les juges du fond plus sensibles aux incidences concrètes des décisions de justice.
18. Comparaison avec l’arrêt de l’éxécution provisoire de droit
Quand les premiers présidents s’écartent des lignes directrices posées par la Cour de cassation pour arrêter l’exécution provisoire judiciaire, il est notable qu’ils se fondent sur des critères prévus par certains textes spéciaux qui autorisent exceptionnellement l’arrêt de l’exécution provisoire de droit ou le sursis à cette dernière.
On sait, en particulier, que l’exécution provisoire légale des jugements et ordonnances rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires peut être arrêtée "si les moyens invoqués à l’appui de l’appel apparaissent sérieux"(38) ; de même le premier ne peut-il surseoir à l’exécution du juge de l’exécution que "s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour"(39).
Quant au sursis à exécution des décisions du Conseil de la concurrence, il peut être ordonné si elles présentent un risque de conséquences manifestement excessives ou s’il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité(40), condition qui paraît difficilement transposable au contentieux civil classique, mais qui confirme qu’il est concevable d’étendre l’office des premiers présidents dans le cadre du jugement de l’opportunité de ce qui est aujourd’hui l’exécution provisoire et sera, peut-être, demain l’exécution immédiate.
19. Qui peut arrêter peut aménager
On notera que, dans le cas où l’exécution provisoire a été ordonnée par le juge, si le premier président peut l’arrêter, il peut, a fortiori, l’aménager. C’est ce que prévoit expressément l’actuel article 524, 2 et la solution devrait être maintenue si les décisions civiles devenaient immédiatement exécutoires. On observera seulement que la solution est opposée dans le cas où l’exécution provisoire est interdite par la loi et où elle ne peut qu’être arrêtée(41).
Ce pouvoir d’aménager n’est guère discutable alors que l’aménagement de l’exécution provisoire judiciaire n’est pas subordonné à un risque de conséquences manifestement excessives.
B. L’aménagement même en l’absence de conséquences manifestement excessives
20. Une demande distincte de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire
La demande d’aménagement de l’exécution provisoire n’a pas le même objet que celle qui tend à son arrêt(42) ; par suite "la possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire prévue par l’article 521 NCPC n’est pas subordonnée à la condition, prévue par l’article 524 2°, que cette exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives"(43). La solution ne semble pas contestable et serait de fait maintenue dans le cadre du projet de décret instituant l’exécution immédiate.
21. Modalités d’aménagement de l’exécution provisoire
Il n’y a guère d’intérêt à détailler ici les mesures d’aménagement de l’exécution provisoire qui sont bien connues. Rappelons que le juge peut, sous certaines conditions, soit subordonner l’exécution à une garantie du créancier accipiens, soit éviter l’exécution en contrepartie d’une consignation par le débiteur solvens.
C’est donc l’idée de garantie qui préside à cet aménagement, garantie de chacune des parties contre le risque de défaillance financière de l’autre. Ces techniques de précaution sont assurement bénéfiques précisément parce qu’elles remédient à l’irreversibilité d’une exécution provisoire complète. Elles constituent des procédés de modération qui, malgré une certaine lourdeur de mise en place, méritent certainement d’être développées et pourraient utilement tempérer l’application brutale d’une exécution immédiate de toutes les décisions de justice civile.
22. Du bilan aux perspectives
Quels enseignements le droit positif nous donne-t-il pour l’avenir ?
- il est toujours bon qu’il y ait un juge pour arrêter une exécution provisoire, fût-elle de droit, les réserves et les critiques concernant l’actuelle interdiction d’arrêt de l’exécution provisoire légale le montrent suffisamment(44) ;
- la consignation des sommes dues ou, inversement, la constitution d’une garantie de restitution par le bénéficiaire de la condamnation est toujours préférable à une exécution complète qui risque d’être irréversible ;
- il n’y a que peu de différence entre un système dans lequel le juge peut, même d’office, assortir sa décision de l’exécution provisoire et un autre dans lequel l’exécution est de droit immédiate, sauf pour le juge à l’écarter(45) ;
- il n’y a là qu’une substitution entre le principe et l’exception, un simple changement de signe qui inversera peut-être les tendances mais qui ne constitue pas un bouleversement fondamental ;
- le rôle des premiers présidents est et restera essentiel car, de ce point de vue, peu importe que l’exécution nonobstant appel ait été ordonnée par le juge ou soit imposée par la loi dès lors qu’on maintient la possibilité de l’arrêter ; bien plus, l’extension de leur office semble inévitable : non seulement en effet la jurisprudence montre qu’il est difficile de résister aux sollicitations de "la France d’en bas" et de s’en tenir aux critères stricts posés par l’Assemblée plénière(46), mais encore l’éventuelle généralisation de l’exécution immédiate ne sera supportable qu’au prix d’un élargissement des conditions dans lesquelles elle pourra être arrêtée. Le risque de pré-jugement de l’appel n’est pas loin ; c’est sur ses conséquences qu’il convient principalement de s’interroger.
1. Ces textes s’appliquent en procédure pénale pour les condamnations intervenues sur l’action civile (C.pro.pén., art.515-1).
2. Matière fiscale : LPF, art.R.202-5 ; presse : L.29 juill. 1981, art.95.
3. Procédures collectives : D. n° 85-1388 du 27 déc. 1985, art. 155.
4. Décisions du Conseil de la concurrence (C.com. art.L.464-7 et 8), de la Commissions des opérations de bourse (C.mon. et fin. art.L. 621-30), du Conseil des marchés financiers (C.mon. et fin. art.L. 622-25 - Décr. n° 96-869 du 3 oct. 1996, art.7).
5. D.31 juill. 1992, art.31.
6. Voir le pamphlet du doyen Guinchard aux Petites affiches de la région parisienne, 5 juin 2002, p.4.
7. Exemple récent : Cass. 2ème civ., 30 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-014562.
8. Exécution provisoire moyennant la fourniture d’une caution non valable Cass. 2ème civ., 31 janv. 1985 : Bull. civ. II, n° 27 ; Gaz. Pal. 1985. 1. Panor. 122, obs. S. Guinchard et T.Moussa.
9. Cass. 2ème civ., 14 mars 1979 : Bull. civ. II, n° 80 ; RTD civ. 1979. 836, obs. R.Perrot - 17 juin 1987 : Bull. civ. II, n° 130 ; D. 1987. Somm. 359, obs. P.Julien ; Gaz. Pal. 1988. 1. Somm. 36, obs. H.Croze et Ch. Morel - 5 mai 1993 : Bull. civ. II, n° 163 ; D. 1993. IR. 137 - 4 juin 1993 : Bull. civ. II, n° 194 - 13 janv. 2000 : D. 2000. IR. 36 ; JCP G 2000. IV. 1326 - 3ème civ., 20 mai 1985 : Gaz. Pal. 1985. 2. Somm. 360, obs. S.Guinchard et T.Moussa -soc. 7 janv. 1998 : Bull. civ. V, n° 3 ; D. 1998. IR. 38.
10. Exemple : Cass. soc., 12 nov. 1997 : Bull. civ. V, n° 374 ; Procédures 1998. comm. 37, obs. J-M.Sportouch - peu importe que l’ordonnance de référé tranche en fait des difficultés d’exécution, dès lors que la décision n’émane pas d’un juge de l’exécution : Cass. 2ème civ., 20 déc. 2001 : Juris-data n° 2001-012347.
11. Exemples : Aix-en-Provence, 28 févr. 1983 : D. 1984. IR. 241- 2 mars 1987 : JCP G 1988. II. 20916, note Henderycksen.
12. Bordeaux, 5 juin 1987 : Gaz. Pal. 1988. 2. 775, note d’Aboville, de Moncuit et Du Rusquec.
13. Rennes, 13 févr. 1990 : Gaz. Pal. 1990. 2. Somm. 448, obs. E. Du Rusquec - Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 juin 1990 : Gaz. Pal. 1991. 1. Somm. 61
14. Montpellier, 29 oct. 1997 : D. 1999. 380, note JJ. Bourdillat.
15. Sauf à solliciter, de manière un peu forcée, les pouvoirs généraux du premier président (NCPC, art. 956), ce qui est discuté : pour : Paris, 6 juill. 1984 : et 10 juill. 1985 Bull. ch. avoués 1985. 4. 122- Basse-Terre, 19 mars 1990 : D. 1990. IR. 121 ; contre Lyon, 4 déc. 1979 : Gaz. Pal. 1981. 1. 4, note J.-J. H. Paris, 20 mai 1985 : Bull. ch. avoués 1985. 2. 62.
16. Dans ce cas, il ne semble pas nécessaire que la condamnation concerne la réparation d’un dommage corporel que vise l’article 521, al. 2. Exemple : Cass. soc., 11 déc. 1990 : Bull. civ. V, n° 642.
17. Ce qui suppose qu’il y ait une " garantie primitive " ce qui est exceptionnel quand l’exécution provisoire est de plein droit. On peut cependant citer la disposition de l’article 489 NCPC qui permet au juge des référés de subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.
18. Celles, précitées, du Conseil de la concurrence (C.com., art.L. 464-7 et 8), de la Commission des opérations de bourse (C.mon. et fin. art.L. 621-30) et du Conseil des marchés financiers (C.mon. et fin. art. L. 622-25D.n° 96-869 du 3 oct. 1996).
19. 19 D.31 juill. 1992, art.31.
20. Ph. Hoonaker, L’exécution provisoire de droit et la Constitution : de l’illégalité partielle à l’application générale de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile : Droit et procédures, mars-avril 2002, p.77.
21. C.constit.23 janvier 1987 : D.1988, p.117 note F.Luchaire : la loi " n’a pas donné à la cour d’appel le pouvoir de différer l’exécution d’une décision de caractère non juridictionnel frappée d’un recours auquel est dénié tout effet suspensif, et ceci quelle que soit la gravité des conséquences".
22. Loc.cit. n° 9 " Dans ces conditions, il devrait pouvoir être considéré, par transposition à la procédure civile de la décision analysée, que le droit pour le justiciable formant un recours contre une décision juridictionnelle, exécutoire de plein droit par provision, de demander et d’obtenir, le cas échéant, un sursis à l’exécution de la décision attaquée, constitue une garantie essentielle des droits de la défense."
23. Selon le projet de décret, l’article 515 permettrait d’exclure l’exécution immédiate "par décision motivée lorsqu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, notamment en matière d’état et de capacité des personnes.".
24. Art.525 dans la rédaction proposée par le projet de décret.
25. Cass. 3ème civ., 25 oct. 1983 : Bull. civ. III, n° 199 - soc. 11 déc. 1990 : Bull. civ. V, n° 642 - 2ème civ., 29 mai 1991 : Bull. civ. II, n° 169- 5 févr. 1997 : Bull. civ. II, n° 36 ; D. 1997. IR. 71.
26. Cass. Ass. plén., 2 nov. 1990 : JCP G 1991. II. 21631, concl. Monnet, note P.Estoup ; RTD civ. 1991. 169, obs. R. Perrot.
27. Paris, 20 mai 1985 : Bull. ch. avoués 1985. 3. 93.
28. Paris, 19 mai 1982 : Gaz. Pal. 1982. 2. Somm. 246 - 12 sept. 1989 : Bull. ch. avoués 1989. 4. 127 - 6 févr. 1992 : Bull. ch. avoués 1992. 1. 29.
29. Nîmes, 25 mars 1983 : Cah. prud’h. 1983. 51.
30. Paris, 21 févr. 1983 : Bull. ch. avoués 1983. 3. 92.
31. Rennes, 19 mai 1991 : JCP G 1992. II. 21786, note E. Du Rusquec.
32. Cass. 2ème civ. 17 mars 1982 : Gaz. Pal. 1982. 2. Panor. 272 - mais il faut sans doute exiger que l’exécution provisoire soit motivée, même implicitement. Paris, 5 déc. 1991 : Bull. ch. avoués 1991. 1. 25.
33. Cass. 3ème civ., 4 nov. 1987 : Bull. civ. III, n° 179 ; D. 1988. Somm. 123, obs. P.Julien ; Gaz. Pal. 1988. 1. Somm. 257, obs. S.Guinchard et T.Moussa.
34. Cass. 2ème civ., 24 févr. 1993 : D. 1993. somm. 185, obs.P. Julien ; Bull. civ. II, n° 77 (irrégularité d’une mesure d’instruction) - soc 13 juill. 1999 : Procédures 1999, comm. 272, obs. JMS (méconnaissance des droits de la défense).
35. Paris, 28 sept. 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2. Somm. 303 - 6 oct. 1989 : Bull. ch. avoués 1989. 4. 127 - 7 janv. 1993 : D. 1993. IR. 99 - 16 mai 1994 : Gaz. Pal. 14 juin 1994, somm., p. 21 - Grenoble, 5 janv. 2000 : D. 2000. IR. 27 ; D.2001, 502, note S.Vicente., qui met comme condition préalable à l’exécution provisoire le fait que la décision à exécuter ait été prise dans le cadre d’un procès équitable, ce qui suppose un débat effectivement contradictoire.
36. Paris, 12 sept. 1989 : Bull. ch. avoués 1989. 4. 127 - 10 juill. 1992 : Bull. ch. avoués 1992. 3. 98.
37. Supra n° 8.
38. D. 27 déc. 1985, art. 155.
39. D.31 juill. 1992, art.31.
40. C.com. art.464-7 et 8 - L’exécution des décisions de la COB est suspendue si elles risquent d’entraîner des conséquences manifestement excessives (C.mon. et fin. art.L. 621-30). Curieusement, les textes ne donnent pas de précision sur les moyens invoqués à l’appui d’une demande de sursis à une décision du Conseil monétaire et financier (D.n96-869 du 3 oct. 1996, art.7 - comp. C.mon. et fin. art.L. 622-25).
41. Supra n° 7. En revanche le projet de décret, dans la version qui nous a été communiquée, ne semble plus faire la distinction au sein de la nouvelle rédaction de l’article 524.
42. Par suite le rejet d’une demande d’arrêt n’interdit pas de former une demande d’aménagement : Cass. 2ème civ., 7 janv. 1982 : Gaz. Pal. 1983. 1. 74, note E. Du Rusquec ; RTD civ. 1983. 390, obs. R.Perrot. On sait, par ailleurs, qu’à la différence des demandes d’arrêt d’exécution provisoire, les demandes d’aménagement font l’objet d’une compétence répartie entre le premier président et le conseiller de la mise en état (NCPC, art.523).
43. Cass. 2ème civ., 23 janv. 1991 : Bull. civ. II, n° 26.
44. Supra n° 8, s.
45. Encore faut-il que le premier juge dispose d’un réel pouvoir d’écarter l’exécution immédiate. Hors le cas évident où elle serait interdite par la loi, le projet de décret ne semble réserver que l’hypothèse d’incompatibilité avec la nature de l’affaire. Il serait hautement souhaitable d’y ajouter le cas où l’exécution immédiate apparaît d’emblée présenter un risque de conséquences manifestement excessives.
46. Supra n° 15. Partager cette page

References: art.524
 art.515
 art.95
 art. 155
 art.7
 art.31
 art. 956
 art.31
 Art.525
 art. 155
 art.31
 art.464
 art.7
 art.523