Source: http://admi.net/jo/20020918/MENF0202067A.html
Timestamp: 2018-01-21 00:28:20+00:00

Document:
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale
J.O. 218 du 18 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15346
NOR : MENF0202067A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « Le remboursement des communications téléphoniques » sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est abrogé.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « 4 000 F » et « 10 000 F » sont remplacés respectivement par les mots : « 610 EUR » et « 1 525 EUR », et la mention : « compte courant postal » est remplacée par les mots : « compte de dépôts de fonds au Trésor ».
A l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « 500 F » sont remplacés par les mots : « 80 EUR ».
A l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « sixième du montant des dépenses annuelles à payer par le régisseur » sont remplacés par les mots : « quart du montant des dépenses annuelles à payer par le régisseur ».
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé conformément à l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »
L'article 10 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. »
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2002.
des affaires financières et immobilières :
L. Beffre

References: l'article 1

L'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7

L'article 10
 Art. 10