Source: http://www.senat.fr/rap/a15-526/a15-526.html
Timestamp: 2019-02-23 07:57:22+00:00

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5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )
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Avis n° 526 (2015-2016) de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 5 avril 2016
I. L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE : UNE PROGRESSION INÉGALE DU DÉPLOIEMENT DES RÉSEAUX DANS LES TERRITOIRES
A. RÉSEAUX FIXES : UN DÉPLOIEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT EN COURS, SANS GARANTIE DE COUVERTURE HOMOGÈNE
B. RÉSEAUX MOBILES : UNE ABSENCE PERSISTANTE DE COUVERTURE DEVENUE CRITIQUE POUR LES TERRITOIRES CONCERNÉS
II. LE PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE : UN ENRICHISSEMENT PROGRESSIF AU SERVICE DES TERRITOIRES
A. LE PROJET DE LOI INITIAL : UN TEXTE DE PORTÉE LIMITÉE POUR L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
B. LE PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : L'INSERTION DE MESURES D'ACCÉLÉRATION DES DÉPLOIEMENTS
Article 4 bis (article L. 541-10 du code de l'environnement) - Encouragement des démarches d'open data dans le domaine des déchets
Article 36 (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) - Facilitation du regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseau de communications électroniques
Article 36 bis (article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques) - Introduction d'un délai à la définition du statut « zone fibrée »
Article additionnel après l'article 36 bis (article L. 125 du code des postes et des communications électroniques) - Missions de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Section 2 - Couverture numérique
Article additionnel avant l'article 37 B (article 302 bis KI [nouveau] du code général des impôts) - Contribution de solidarité numérique
Article 37 B (article L. 48 du code des postes et des communications électroniques) - Établissement de servitudes de passage au bénéfice des réseaux de communications électroniques sur les propriétés privées
Article 37 C (article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) - Conditions d'opposition du syndicat de copropriété à l'installation de la fibre optique dans les parties communes
Article 37 D (article 39 decies du code général des impôts) - Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique
Article 37 E (article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) - Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre optique
Article additionnel après l'article 37 E (article L. 34-8-3 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) - Accès aux infrastructures d'accueil du réseau de distribution d'électricité
Article additionnel après l'article 37 E - Opération de concentration entre fournisseurs de services de communications électroniques
Article additionnel après l'article 37 E (article L. 33-10-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) - Conventionnement des projets privés de déploiement de réseaux en fibre optique
Article 37 F (article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques) - Renforcement du pouvoir de sanction de l'ARCEP
Article 37 (article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques) - Mise à disposition par l'ARCEP dans un standard ouvert réutilisable des cartes numériques de couverture du territoire
Article 37 bis (article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) - Établissement d'une liste complémentaire des communes concernées par les zones blanches
Article additionnel après l'article 37 bis (article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques) - Mesure de la couverture mobile par des organismes extérieurs
Article additionnel après l'article 37 bis (article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques) - Obligation de couverture de la population et du territoire des communes dans les licences mobiles
Article 38 (article L. 2125-10 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques) - Redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectrique
Article additionnel après l'article 38 (article L. 2125-11 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques) - Redevance d'occupation du domaine public routier par les opérateurs de réseaux de communications électroniques
Article 39 (articles L. 35, L. 35-7 [rétabli], L. 36-11, L. 47, L. 48 et L. 50 [rétabli] du code des postes et des communications électroniques) - Obligations liées à la fourniture du service universel téléphonique et conditions d'entretien des abords des réseaux de communications électroniques

References: l'article 36
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 38