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Timestamp: 2018-07-18 09:10:53+00:00

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Code des douanes - Article 65 | Legifrance
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Code des douanes - Article 65
Section 3 : Droit de communication
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :
a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ;
b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ;
c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;
d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;
e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ;
f) chez les commissionnaires ou transitaires ;
g) chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ;
h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications ;
j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
2° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur disposent également du droit de communication prévu par le 1° ci-dessus, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre, qui doit être présenté aux assujettis, doit indiquer le nom des assujettis intéressés.
Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1° ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.
3° Les divers documents visés au 1° du présent article doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.
4° a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article 65 A ci-dessous doivent conserver les documents relatifs à leur activité professionnelle durant 3 années civiles à compter de la fin de l'année civile de l'établissement de ces documents. Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies à la demande des agents chargés du contrôle.
b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise.
5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.
7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.
8° Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant les huiles minérales.
Elle peut faire état, à titre de preuve, des renseignements et documents fournis par les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°.
Code des douanes 65 A
Code des postes et télécommunications L32-3-1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD)
Arrêté du 18 juillet 1983 - art. 4 (V)
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 38 (V)
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 52 (V)
Arrêté du 8 juin 1993 - art. 13 (V)
Arrêté du 9 septembre 1993 - art. 16 (V)
Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 6 décembre 1993 - art. 9 (V)
Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 22 (Ab)
Arrêté du 9 avril 2001 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 8 (V)
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 36 (V)
Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 avril 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 11 (V)
Arrêté du 13 octobre 2008 - art. 7, v. init.
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 59 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 5 (V)
Décision n°2011-214 QPC du 27 janvier 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 21, v. init.
Code des douanes - art. 334 (V)
Code des douanes - art. 413 bis (V)
Code des douanes - art. 431 (V)
Code des douanes - art. 450 (Ab)
Code des douanes - art. 65 A (V)
Code des douanes - art. 65 B (M)
Code du patrimoine. - art. L112-22 (V)
Code rural - art. L251-18 (M)
Code rural - art. L936-6 (T)
Code rural - art. L951-18 (T)
Code rural ancien - art. 275-6 (Ab)
Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)
Code rural ancien - art. 364 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-6 (V)

References: l'article 6
 l'article 65
 art. 108
 art. 4
 art. 38
 art. 52
 art. 13
 art. 16
 art. 8
 art. 9
 art. 22
 art. 4
 art. 8
 art. 36
 art. 3
 art. 8
 art. 11
 art. 7
 art. 59
 art. 5
 art. 1
 art. 21
 art. 334
 art. 413
 art. 431
 art. 450
 art. 65
 art. 65
 art. 275
 art. 363
 art. 364