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Timestamp: 2017-04-30 16:50:18+00:00

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N°277, septembre 2015DÉCHETS, POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE: PEUT-ON CONTINUER LA POLITIQUE DU "CHOIX IRRÉVERSIBLE"?Usine Areva de Malvési: l'entreposage des déchets radioactifs n'est qu'une solution temporaire28 juillet 2015
Le Gouvernement autorise la société Areva à exploiter une installation
d'entreposage de déchets radioactifs sur le site de Malvési (Aude).
Mais les solutions de gestion définitive de ces déchets restent à
trouver. Gestion des risques Un décret, publié mercredi 22
juillet, autorise la société Areva à créer et exploiter une
installation nucléaire de base (INB), dénommée "Ecrin" pour
"Entreposage confiné de résidus issus de la conversion", sur le site de
son usine de Malvési dans l'Aude (1). Ce texte officialise
l'application de ce régime à deux anciens bassins de décantation de
l'usine dans lesquels sont entreposés des résidus de traitement de
conversion de l'uranium (RTCU). Cinq ans pour mettre en service L'usine
de Malvési intervient, depuis 1971, dans l'amont du cycle du
combustible nucléaire, rappelle l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Elle procède à la conversion de l'uranium naturel et produit, au cours
de ce process, des effluents liquides contenant des boues nitratées
chargées en uranium naturel. "Ces effluents sont décantés et évaporés
dans des lagunes. La boue est entreposée dans des bassins et le
surnageant est évaporé dans des lagunes d'évaporation", explique
l'Autorité. L'usine est classée "Seveso seuil haut", à l'exception
de deux bassins d'entreposage des boues dits "B1" et "B2" qui ne sont
plus utilisés pour la décantation des effluents liquides depuis la
rupture d'une digue en 2004 mais qui contiennent des déchets
répertoriés dans l'inventaire national des déchets radioactifs de
l'Andra. Ces deux bassins sont censés relever du régime des INB. Par
une décision du 22 décembre 2009, l'ASN a demandé à l'exploitant (alors
Comurhex, filiale d'Areva) de déposer un dossier de demande
d'autorisation au titre de cette législation avant le 31 décembre 2010.
Cette demande vient d'aboutir avec la publication du décret
d'autorisation de l'installation. Cette autorisation, dont le
projet a reçu un avis favorable de l'ASN le 26 mars dernier, doit
permettre de mieux encadrer l'entreposage des déchets du site
présentant la radioactivité la plus importante. Areva dispose toutefois
de cinq ans pour mettre en service l'installation. Une durée que le
Gouvernement a choisi d'allonger de deux ans par rapport à ce qui était
prévu dans le projet de décret examiné par l'ASN. Soit potentiellement
une durée de plus de dix ans entre la décision de l'ASN demandant le
classement et l'entrée en service effective de l'installation. 400.000 m3 autorisés Les
travaux d'aménagement prévus par le décret comprennent la réalisation
d'un alvéole sur le bassin B2, son remplissage, puis la pose d'une
couverture bitumineuse. Le volume de déchets radioactifs entreposés
dans l'installation ne pourra dépasser 400.000 mètres cubes, prévoit le
décret. L'inventaire national des déchets radioactifs, publié le 2
juillet dernier par l'Andra, fait pourtant état d'un volume de 690.000
mètres cubes de résidus de traitement de conversion de l'uranium déjà
produits par l'usine. À ce volume s'ajouteront les déchets que l'usine
continuera à produire, ainsi que les résidus solides issus de la
vidange des bassins B5 et B6 de l'établissement. Se pose donc la
question de la destination de ce différentiel de volume. "Le reste des
résidus, dont l'activité radiologique est plus faible, continuera à
être entreposé dans la partie de l'usine soumise à la législation des
installations classées", explique Loïc Tanguy, chef du bureau de la
gestion des déchets radioactifs à l'ASN.(suite)
À la recherche d'une solution définitive Mais
se pose surtout la question de la destination finale des déchets
produits, y compris ceux qui seront entreposés dans la partie classée
"INB" de l'usine. L'autorisation est en effet accordée pour une durée
de trente ans et prévoit à terme la reprise des déchets contenus dans
l'installation. Le décret prévoit que cette reprise est soumise à
l'accord préalable de l'ASN : l'exploitant devra déposer un dossier
décrivant les opérations de reprise et les mesures de prévention des
risques au moins trois ans avant le début de ces opérations. Mais
où les déchets repris seront-ils conduits? La question demeure en
suspens. Le décret impose en effet à l'exploitant la réalisation
d'études portant sur la faisabilité de solutions de gestion définitive
des déchets à l'issue de leur entreposage. "La filière de gestion ne va
pas jusqu'au bout pour ces résidus, confirme Loïc Tanguy, d'où la
nécessité de continuer les études et d'entreposer de manière sûre
entre-temps". "Lorsqu'une solution de gestion définitive est disponible
(...), l'exploitant prend toute disposition pour procéder à leur
évacuation dans les meilleurs délais en tenant compte des contraintes
de radioprotection, de transport et des conditions techniques et
économiques", prévoit le texte. Reste à Areva à trouver cette solution
de gestion définitive. Décret du 20 juillet 2015
autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de
base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la
conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de
l'Aude) NOR :DEVP1420857Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/ Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre II du titre IV et le titre IX de son livre V; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie; Vu le code du travail; Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la
nomenclature des installations nucléaires de base; Vu
le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux
installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
nucléaire, du transport de substances radioactives; Vu le décret
n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour l’application de l’article
L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions
du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs; Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales
relatives aux installations nucléaires de base; Vu
l’avis de la Commission européenne en date du 23 novembre 2010
concernant le projet de modification des rejets d’effluents radioactifs
provenant de l’installation de conversion Comurhex II, située à
Malvési; Vu la demande présentée le 13 janvier 2012, complétée par
les mises à jour des 25 février 2013 et 30 août 2013, relative à la
demande d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base
ECRIN; Vu l’avis de la formation d’autorité environnementale du
Conseil général de l’environnement et du développement durable en date
du 10 juillet 2013; Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission
d’enquête à l’issue de l’enquête publique organisée du 21 novembre 2013
au 30 décembre 2013 inclus;p.13
Vu l’avis de la commission locale d’information ECRIN adopté le 7 janvier 2014; Vu l’avis du préfet de l’Aude en date du 3 février 2014; Vu les observations d’AREVA NC transmises par courrier du 3 décembre 2014; Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 mars 2015, Décrète: Art. 1er. –La société AREVA NC, ci-après désignée «l’exploitant», est
autorisée à créer et exploiter sur le territoire de la commune de
Narbonne (département de l’Aude) une installation nucléaire de base,
dénommée «ECRIN» (entreposage confiné de résidus issus de la
conversion), ci-après désignée «l’installation», dans les conditions
prévues par le présent décret ainsi que par la demande d’autorisation
susvisée et le dossier et les mises à jour joints à cette demande. L’installation a pour objet l’entreposage de déchets radioactifs au
sens de l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement. Les déchets
radioactifs autorisés dans l’installation sont: -
les résidus solides ainsi que leurs produits de traitement issus des
activités de conversion de l’établissement d’AREVA NC Malvési déjà
contenus dans l’installation à la date de publication du présent décret; - les résidus solides issus de la vidange des bassins B5 et B6 de l’établissement d’AREVA NC Malvési; - les déchets radioactifs produits par le fonctionnement de l’installation. Le périmètre de l’installation est délimité sur le plan annexé au présent décret(1). L’installation, implantée sur le massif de stériles miniers et de
résidus de traitement de l’ancienne mine de soufre, est constituée: - des anciens bassins de décantation B1 et B2; - de trois digues en bordures nord, est et ouest de l’installation; - d’un alvéole d’entreposage sur B2; - d’une couverture bitumineuse. Art. 2. – I. – Caractéristiques de l’installation. 1- Limites du domaine de fonctionnement: Le volume des déchets radioactifs entreposés dans l’installation et des
matériaux permettant la construction de l’alvéole et le remodelage de
la surface de l’installation est inférieur ou égal à 400.000 m3. L’activité radiologique maximale est limitée à 120 TBq. Le stockage de déchets radioactifs, au sens de l’article L. 542-1-1 du
code de l’environnement, n’est pas autorisé à l’intérieur du périmètre
de l’installation; 2° Phases de fonctionnement: Le fonctionnement de l’installation comprend les trois phases successives suivantes: a) La réalisation de travaux d’aménagement comprenant: - la réalisation de l’alvéole et le remodelage de la surface de l’installation; - le remplissage de l’alvéole; - la pose de la couverture bitumineuse sur l’installation; b) La surveillance de l’installation. Cette surveillance comprend des
opérations ponctuelles de maintenance, notamment des opérations de
réparation de la couverture; c) La reprise des
déchets radioactifs contenus dans l’installation. Cette reprise peut
être achevée au cours des opérations de mise à l’arrêt définitif et de
démantèlement de l’installation. II. – Prévention des accidents Le fonctionnement de l’installation limite les conséquences des
situations accidentelles suivantes sur les personnes et l’environnement: 1° Dégradation de la couverture bitumineuse notamment en cas d’incendie; 2° Explosion de gaz sous la couverture bitumineuse; 3° Effacement d’une digue. (suite)
III. – Fonctions fondamentales de sûreté. 1° Maîtrise du confinement: Le fonctionnement de l’installation assure la maîtrise du risque de
dissémination dans l’environnement de substances radioactives ou
toxiques contenues dans les déchets radioactifs présents dans
l’installation, en fonctionnement normal, incidentel ou accidentel. Le confinement de ces substances est assuré par la couverture bitumineuse et les digues de l’installation. Le dispositif de confortement environnemental commun aux diverses
installations exploitées par AREVA NC sur le site de Malvési participe
à la maîtrise du transfert par voie souterraine de ces substances; 2° Limitation de l’exposition aux rayonnements ionisants: Le risque d’exposition aux rayonnements ionisants est maîtrisé par des
dispositions limitant la remise en suspension des substances
radioactives ainsi que par la limitation du temps de présence du
personnel intervenant dans le périmètre de l’installation. IV. – Protection de l’installation contre les risques d’origine interne ou induits par son environnement. 1° Risques d’origine interne: a) Risques liés à l’explosion: Des dispositions sont prises pour protéger l’installation contre les
risques d’explosion d’origine interne, en particulier liés à la
présence d’hydrogène sulfuré. Un système de drainage des gaz permet de
canaliser les gaz vers les exutoires implantés sur la couverture
bitumineuse; b) Risques liés à la circulation et à la manutention: Le fonctionnement de l’installation réduit le risque de chute de charges et en limite les conséquences; 2° Risques induits par l’environnement de l’installation: a) Risques liés aux inondations: La couverture bitumineuse limite l’entrée d’eau pluviale dans
l’installation. Elle est munie d’un réseau de collecte des eaux
pluviales; b) Risques liés à l’environnement industriel et aux voies de communication: À la suite de tout événement lié à l’environnement industriel de
l’installation susceptible d’avoir un impact sur l’installation,
l’exploitant vérifie l’état de la couverture bitumineuse et exerce une
surveillance renforcée de la stabilité des digues; c) Risques liés aux incendies d’origine externe: Des dispositions sont prises en vue de protéger l’installation contre les incendies d’origine externe; d) Risques liés aux conditions météorologiques extrêmes: L’exploitant renforce les actions de surveillance des dispositifs de
confinement des substances radioactives de l’installation à la suite
d’épisodes météorologiques extrêmes. V. – Fonctionnement de l’installation 1° Règles générales d’exploitation de l’installation: Les règles générales d’exploitation mentionnées à l’article 20 du
décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités
d’exploitation de l’installation en situation normale et en situations
incidentelle et accidentelle. Elles fixent également les moyens de
protection collectifs et individuels du personnel ainsi que les règles
d’usage de ces moyens. Elles exposent en outre: - les paramètres caractéristiques associés au domaine de fonctionnement de l’installation; - en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles
périodiques et les règles de maintenance des équipements, en
particulier des systèmes de protection;–les règles de circulation
et d’utilisation d’engins de manutention sur l’installation ou de la
circulation sur la couverture bitumineuse; - les actions de surveillance du niveau de la nappe perchée, des digues et de la tenue de celles-ci; - les dispositions prises en vue de la protection de l’installation; - les conditions d’intervention des opérations de maintenance ou de surveillance au sein de l’installation;p.14
2° Systèmes de protection: Les systèmes de protection et de sécurité de l’installation sont conçus
pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants
pour la protection et pour mettre l’installation dans un état sûr; 3° Effluents liquides radioactifs et chimiques: Les caractéristiques
des effluents liquides issus de l’installation sont compatibles avec
les exutoires envisagés. Le cas échéant, ces effluents font l’objet d’un traitement avant de rejoindre l’exutoire envisagé; 4° Gestion des déchets radioactifs: Les déchets radioactifs produits
par le fonctionnement de l’installation sont entreposés dans une zone
spécifique de l’installation définie dans les règles générales
d’exploitation mentionnées au 1°; 5° Protection des populations contre les rayonnements ionisants: L’exploitant procède à la surveillance de la dose annuelle en limite de
site due aux rayonnements ionisants. Il communique les résultats de
cette surveillance à l’Autorité de sûreté nucléaire. Art. 3. – La présente autorisation est accordée pour une durée de
trente ans. Au plus tard cinq ans avant cette échéance, l’exploitant
remet un dossier de demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif
et de démantèlement de son installation. Art. 4.
– La reprise des déchets radioactifs mentionnée au c du 2° du I de
l’article 2 est soumise à l’accord préalable de l’Autorité de sûreté
nucléaire. À cette fin, au moins trois ans avant le début des
opérations de reprise, l’exploitant dépose un dossier décrivant ces
opérations et justifiant que les risques et inconvénients qu’elles
représentent sont suffisamment limités et prévenus. Art. 5. – L’exploitant établit: – une procédure de gestion des équipements communs à l’installation et
à l’installation classée située sur le même site, qui traite notamment
des modalités de gestion du dispositif de confortement environnemental
mentionné au 1° du III de l’article 2; – une
procédure de gestion des effluents de l’installation qui font l’objet
de mesures de gestion communes avec les effluents de l’installation
classée située sur le même site. Ces procédures
sont référencées dans les règles générales d’exploitation mentionnées
au 1° du V de l’article 2. Art. 6. – Le délai de
mise en service mentionné à l’article L. 593-8 du code de
l’environnement est fixé à cinq ans à compter de la publication du
présent décret au Journal officiel de la République française. Art. 7. – L’exploitant mène des études et investigations afin d’évaluer
la faisabilité des options de stockage envisagées pour permettre la
mise en œuvre de solutions de gestion définitive pour les déchets
radioactifs mentionnés au I de l’article 1er à l’issue de leur
entreposage.../..(suite)
../.. Il établit tous les cinq ans et jusqu’à la mise à l’arrêt définitif de
l’installation un bilan des résultats obtenus et transmet ce bilan à
l’Autorité de sûreté nucléaire. Ce bilan inclut l’ensemble des
opérations nécessaires pour la reprise, le conditionnement, le cas
échéant après traitement, et l’évacuation des déchets radioactifs
entreposés dans l’installation. Lorsqu’une
solution de gestion définitive est disponible pour les déchets
radioactifs mentionnés au précédent alinéa, l’exploitant prend toute
disposition pour procéder à leur évacuation dans les meilleurs délais
en tenant compte des contraintes de radioprotection, de transport et
des conditions techniques et économiques. Art. 8.
– Le premier réexamen de sûreté est effectué au plus tard cinq ans
après la fin de la phase 1 définie au 2° du I de l’article 2, et, en
tout état de cause, au plus tard dix ans après la publication du
présent décret. Art. 9. – Un dossier présentant
l’état chimique et radiologique du site et de son environnement
immédiat est mis à jour et transmis à l’ASN à l’occasion de chaque
réexamen de sûreté. L’exploitant transmet à
l’Autorité de sûreté nucléaire annuellement un bilan de la surveillance
de l’installation comprenant l’interprétation des résultats obtenus. Art. 10. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.Fait le 20 juillet 2015Par le Premier ministre: MANUEL VALLSLa ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYALNote1) Ce plan peut être consulté:– au siège de l’Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge; – À la division territoriale de l’Autorité de sûreté nucléaire, 67-69, avenue du Prado, 13006 Marseille; – à la préfecture de l’Aude, 52, rue Jean-Bringer, 11000 Carcassonne. COMMENTAIRE On n’en a pas fini avec les lagunes de Malvési et les nombreux transits
d’uranium car il n’existe que 5 usines de ce type au monde. Ces camions
chargent le yellow cake (nom
de la poudre d’uranium sortant des mines après traitement) avant sa
transformation (Malvési) en UF4 (tétrafluorure d’uranium) que l’on
transforme à Triscatin en UF6 (héxafluorure d’uranium qui est enrichi à
George Besse II (centrifugation) pour être transformé en pastilles de
combustible, destinées à être placées dans les aiguilles qui forment
les assemblages...p.15

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10