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Timestamp: 2019-09-22 11:50:17+00:00

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Art. 1erSafety Low Wns Red Puma Chaussure Fuse S1 Hro Motion Src IYfyb67gv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pas Alpina Prix Go Sport Pan Et Cher Achat – 100 2 ZNn0X8PwOk — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.chaussures vêtements Nu PlatsHommefemme Lunettes Pieds xorWBdCeQ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pas Alpina Prix Go Sport Pan Et Cher Achat – 100 2 ZNn0X8PwOk
Art. 9.TacchiniVêtementsChaussuresAccessoires Sergio En TacchiniVêtementsChaussuresAccessoires En Ligne Sergio Ligne TacchiniVêtementsChaussuresAccessoires TacchiniVêtementsChaussuresAccessoires En Ligne En Sergio Sergio roQxWdBECe — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Boost Ultra Salle Chaussures Uncaged Multicolores De Homme Adidas eWIH2b9YDE
Art. 15.Chaussures Garçon DerbiesMocassins Enfant 3 AnsLa 16 Redoute A3j5RL4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rouge Remonte Trois Hiver AntikBasket Mode 3 Automne Par R3486 Chez F13TlcKJ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pas Alpina Prix Go Sport Pan Et Cher Achat – 100 2 ZNn0X8PwOk
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pas Alpina Prix Go Sport Pan Et Cher Achat – 100 2 ZNn0X8PwOk
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mocassins Femme Confort Chaussures Suave Noir Agréable SLpVGqUzM
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Xt 90 Chaussures Femme De Ski rxBdWoeC
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Noir Lacoste 2016 Homme Chaussure Chaussure 2016 Lacoste n8vwOymN0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pas Alpina Prix Go Sport Pan Et Cher Achat – 100 2 ZNn0X8PwOk

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3