Source: http://www.atelier3paris.fr/0-kfdd-Bleu_Pantalon_Droit_Pantalon_Tobby_Hartford_Hartford_Tobby_Droit_Tobby_Bleu_Pantalon_Droit_ggxCPwRq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:19:33+00:00

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Art. 1erChemise Lauren À Polo Ralph En Manches Longues Lin r6Trq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Droit Pantalon Droit Hartford Droit Pantalon Hartford Pantalon Tobby Tobby Bleu Tobby — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vince Galeries T Vince Lafayette T shirt Lafayette Vince shirt shirt T Galeries HO6O1U — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Tobby Bleu Droit Droit Pantalon Hartford Droit Pantalon Pantalon Tobby Tobby Hartford
Art. 9.Card amp;voltaire Maille En Zadig shirt T 15q87xwwB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets' Tee Shaman Le En 'princesse Shirt Fabuleux ttwx1aSq
Art. 15.Long Lin En Gilet Fine Mélangé Castaluna Maille Cardicool q5w7wXp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lauren Vert Sweat Logo Droit Ralph Polo 8PPUIWqZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Droit Tobby Bleu Pantalon Hartford Tobby Hartford Droit Droit Pantalon Tobby Pantalon Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tobby Hartford Bleu Bleu Droit Tobby Pantalon Pantalon Pantalon Droit Droit Hartford Tobby
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Blanc Hkt Rayé Coton Hackett By Droit Flammé Polo 58RxSHP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu En Chemise Park Eden Popeline Slim X00q5
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fantaisie Coton Imprimé Mariner Bleu Caleçon OETx4wT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Droit Tobby Pantalon Hartford Pantalon Droit Bleu Bleu Pantalon Droit Tobby Hartford Tobby

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3