Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=VI-15&chapter=6&clang=_fr
Timestamp: 2018-01-23 13:54:22+00:00

Document:
15. Convention unique sur les stupéfiants de 1961
13 décembre 1964, conformément à l'article 41.
13 décembre 1964, No 7515
Signataires : 61. Parties : 154
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 520, p. 151; vol. 557, p. 280 (rectificatif au texte russe); vol. 570, p. 347 (procès-verbal de rectification du texte original russe); et vol. 590, p. 325 (procès-verbal de rectification du texte original espagnol).
La Convention a été adoptée et ouverte à la signature par la Conférence des Nations Unis pour l'adoption d'une Convention unique sur les stupéfiants, qui a eu lieu au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 24 janvier au 25 mars 1961. La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution 689J (XXVI)1 du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, adoptée le 28 juillet 1958. La Conférence a également adopté l'Acte final et cinq résolutions dont on trouvera le texte dans le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 151. Pour les travaux de la Conférence, voir Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une Convention unique sur les stupéfiants , volumes I et II (publication des Nations Unies, numéros de vente 63.XI.4 et 63.XI.5).
30 mars	1961
19 mars	1963
7 avr	1964 a
31 juil	1961
3 déc	1973
1 déc	1967
20 févr	1964
28 juil	1961
27 avr	1962
18 juin	1964
7 févr	1968
7 mai	1970
30 août	1962 a
15 sept	1964
20 juil	1966
27 juil	1961
1 mars	1966
6 juil	1965
29 févr	1968 a
15 janv	1964
26 juil	1961
3 avr	1961
13 déc	1964
30 août	1972
29 août	1962
4 avr	1961
13 juil	1964
23 avr	1965
14 juil	1961
15 déc	1964 a
4 déc	1961 a
24 juil	1961
14 août	1969 a
29 juil	1963
21 juin	1973
6 juin	1969
1 sept	1967
9 juil	1965
16 juil	1965
22 juil	1964
16 mars	1966
Portugal 3, 15
13 févr	1962
28 avr	1961
2 sept	1964
1 sept	1970
18 déc	1964
20 avr	1961
17 févr	1970
29 janv	1963
8 sept	1964
14 févr	1969
14 sept	1970 a
12 août	1965 a
Compte tenu de la réserve à l'article 48 de la Convention prévue par l'article 50, paragraphe 2.
"La République algérienne démocratique et populaire n'approuve pas le libellé actuel de l'article 42 qui peut empêcher l'application de la Convention aux territoires dits "non-métropolitains".
"La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 48, paragraphe 2, qui prévoient le renvoi obligatoire de tout différend à la Cour internationale de Justice.
"La République algérienne démocratique et populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à la Cour internationale de Justice l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire."
L'adhésion du Gouvernement de l'Arabie Saoudite à la Convention unique sur les stupéfiants ne doit pas être interprétée comme impliquant la reconnaissance du prétendu Etat d'Israël, ni comme impliquant que le Gouvernement de l'Arabie Saoudite a l'intention d'entrer en relation avec ce dernier de quelque manière que ce soit à propos de questions relatives à cette Convention.
Réserve au paragraphe 2 de l'article 48 :
La République Argentine ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
"La République d'Autriche interprète l'article 36, alinéa l, comme suit : l'obligation de la Partie contenue dans cette disposition peut être également [exécutée par des règlements] administratifs prévoyant une sanction adéquate pour les infractions y énumérées."
Avec les réserves mentionnées aux alinéas a, d et e du paragraphe 1 de l'article 49 de la Convention et en vertu desquelles le Gouvernement du Bangladesh peut se réserver le droit d'autoriser temporairement dans son territoire :
a)	L'usage du cannabis, de la résine de cannabis, d'extraits et teintures de cannabis à des fins non médicales; et
d)	La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas a et d aux fins mentionnées dans lesdits alinéas;
e)	La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas a et d aux fins mentionnées dans lesdits alinéas.
Le Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, du paragraphe 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention unique sur les stupéfiants en ce qui concerne les Etats privés de la possibilité de devenir parties à la Convention unique en vertu de la procédure prévue à l'article 40 de ladite Convention.
La République socialiste soviétique de Biélorussie juge nécessaire de relever le caractère discriminatoire du paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants, en vertu duquel certains Etats sont privés de la possibilité de devenir parties à cette Convention. La Convention unique concerne des questions qui intéressent tous les Etats, et elle a pour objet de mobiliser les efforts de tous les pays pour la lutte contre un fléau social: l'abus des stupéfiants. C'est pourquoi la Convention doit être ouverte à tous les pays. Conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, aucun Etat n'a le droit d'écarter d'autres pays de la participation à une convention de ce genre.
La République populaire de Bulgarie estime devoir souligner que le libellé du paragraphe 1 de l'article 40, des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, du paragraphe 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et de l'alinéa b du paragraphe premier de l'article 31 a un caractère discriminatoire étant donné qu'il exclut la participation d'un certain nombre d'Etats. De toute évidence, ces textes sont incompatibles avec le caractère de la Convention dont l'objet est de concerter les efforts de toutes les parties en vue de réglementer les questions qui touchent aux intérêts de tous les pays dans ce domaine.
Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, du paragraphe 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention unique sur les stupéfiants en ce qui concerne les Etats privés de la possibilité de devenir parties à la Convention unique en vertu de la procédure prévue à l'article 40 de ladite Convention.
L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de relever le caractère discriminatoire du paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants, en vertu duquel certains Etats sont privés de la possibilité de devenir parties à cette Convention. La Convention unique concerne des questions qui intéressent tous les Etats, et elle a pour objet de mobiliser les efforts de tous les pays pour la lutte contre un fléau social : l'abus des stupéfiants. C'est pourquoi la Convention doit être ouverte à tous les pays. Conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, aucun Etat n'a le droit d'écarter d'autres pays de la participation à une convention de ce genre.
"Le Gouvernement de la République française déclare y adhérer en se réservant la possibilité prévue par l'article 44, alinéa 2, in fine , de maintenir en vigueur l'article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 1936."
Hongrie21
2)	En ce qui concerne les pays privés de la possibilité de devenir parties à la Convention en vertu des dispositions de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, le Gouvernement de la République populaire de Hongrie ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 12, le paragraphe 2 de l'article 13, les paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 31.
La République populaire hongroise juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants, qui interdisent à certains Etats de devenir parties à la Convention, ne sont pas conformes au principe de l'égalité souveraine des Etats et empêchent que la Convention soit, comme il serait souhaitable, universellement appliquée.
Sous les réserves mentionnées aux alinéas a, b, d et e du paragraphe 1 de l'article 49 de la Convention et en vertu desquelles le Gouvernement indien peut se réserver le droit d'autoriser temporairement dans l'un de ses territoires :
a)	L'usage de l'opium à des fins quasi médicales;
b)	L'usage de l'opium à fumer;
d)	L'usage du cannabis, de la résine de cannabis, d'extraits et teintures de cannabis à des fins non médicales; et
e)	La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas a, b et d aux fins mentionnées dans lesdits alinéas.
Le Gouvernement indien ne reconnaissant pas les autorités de la Chine nationaliste comme le Gouvernement légitime de la Chine, il ne peut considérer la signature de ladite Convention par un représentant de la Chine nationaliste comme étant une signature valable au nom de la Chine.
Indonésie22
3)	En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 48, le Gouvernement indonésien ne se considère pas lié par les dispositions de ce paragraphe qui prévoient le renvoi obligatoire à la Cour internationale de Justice de tout différend qui ne pourra être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1. Le Gouvernement indonésien estime que pour qu'un différend soit soumis pour décision à la Cour internationale de Justice, il faudra obtenir dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend.
"La Principauté de Liechtenstein maintient en vigueur l'article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 1936."
Etant entendu que l'Etat chan est autorisé à se réserver le droit :
1)	De permettre aux toxicomanes de l'Etat chan de fumer de l'opium pendant une période transitoire de vingt ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
2)	De produire et de fabriquer de l'opium à cet effet;
3)	De fournir la liste des fumeurs d'opium de l'Etat chan lorsque le Gouvernement de cet Etat aura fini de dresser cette liste, le 31 décembre 1963.
Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan autorisera temporairement dans l'un de ses territoires :
Papouasie-Nouvelle-Guinée23
Conformément au paragraphe 2 de l'article 50, le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée émet une réserve à l'égard du paragraphe 2 de l'article 48, qui prévoit le renvoi d'un différend à la Cour internationale de Justice.
"Eu égard à l'égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises, le terme "non métropolitains" mentionné dans l'article 42 de la présente Convention perd son sens initial en ce qui concerne le Surinam et les Antilles néerlandaises et sera en conséquence considéré comme signifiant "non européens."
Le Gouvernement de la République populaire de Pologne ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, du paragraphe 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 en ce qui concerne les Etats privés de la possibilité de devenir parties à ladite Convention.
De l'avis du Gouvernement de la République populaire de Pologne, il est inadmissible d'imposer les obligations énoncées dans les dispositions précitées à des Etats qui, en vertu d'autres dispositions de la même Convention, peuvent être privés de la possibilité d'y adhérer.
La République populaire de Pologne juge approprié de relever le caractère discriminatoire du paragraphe 1 er de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants (1961), sur la base duquel certains Etats sont privés de la possibilité de devenir parties à cette Convention. La Convention unique traite de questions qui intéressent tous les Etats, et elle a pour objet de mobiliser les efforts de tous les pays pour la lutte contre un danger social : l'abus des stupéfiants. C'est pourquoi la Convention doit être ouverte à tous les Etats. En vertu du principe de l'égalité souveraine des Etats, aucun Etat n'a le droit de priver un autre Etat quel qu'il soit de la possibilité de participer à une Convention de ce genre.
Roumanie24
"a)	...
"b)	La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les réglementations contenues aux articles 12 paragraphes 2 et 3, 13 paragraphe 2, 14 paragraphes 1 et 2, 31 paragraphe 1, lettre b, dans la mesure où ces réglementations se réfèrent aux Etats qui ne sont pas parties à la Convention unique."
"a)	Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires, auxquels se réfèrent les réglementations des articles 42 et 46 paragraphe 1 de la Convention, n'est pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, adoptés à l'unanimité par la résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies 2625 (XXV) de 1970, qui proclame solennellement l'obligation des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit de disposer d'eux-mêmes, dans le but de mettre sans retard fin au colonialisme.
"b)	Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions de l'article 40 de la Convention ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation de tous les Etats."
Le Gouvernement ceylanais a notifié au Secrétaire général qu'en ce qui concerne l'article 17 de la Convention, l'administration existante serait maintenue afin d'assurer l'application des dispositions de la Convention et qu'il ne sera pas créé une "administration spéciale" à cet effet.
Le Gouvernement ceylanais a ajouté que cette déclaration ne devait pas être considérée comme une réserve.
"La Suisse maintient en vigueur l'article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 1936."
Le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, du paragraphe 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention unique sur les stupéfiants en ce qui concerne les Etats privés de la possibilité de devenir parties à la Convention unique en vertu de la procédure prévue à l'article 40 de ladite Convention.
La République socialiste soviétique d'Ukraine juge nécessaire de relever le caractère discriminatoire du paragraphe premier de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants, en vertu duquel certains Etats sont privés de la possibilité de devenir parties à cette Convention. La Convention unique concerne des questions qui intéressent tous les Etats, et elle a pour objet de mobiliser les efforts de tous les pays pour la lutte contre un fléau social : l'abus des stupéfiants. C'est pourquoi la Convention doit être ouverte à tous les pays. Conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, aucun Etat n'a le droit d'écarter d'autres pays de la participation à une convention de ce genre.
Australie 1 déc 1967 Tous les territoires non métropolitains dont l'Australie assure les relations internationales, à savoir les territoires du Papua, de l'île Norfolk, de l'île Christmas, des îles Cocos (Keeling), des îles Heard et MacDonald, des îles Ashmore et Cartier, le Territoire australien de l'Antarctique et les Territoires sous tutelle de la Nouvelle-Guinée et de Nauru
France 19 févr 1969 L'ensemble du territoire de la République française
Inde 13 déc 1964 Sikkim
Pays-Bas 13 16 juil 1965 Pour le Royaume en Europe, le Suriname et les Antilles néerlandaises
Nouvelle-Zélande 12 26 mars 1963 Iles Cook (y compris Nioué) et îles Tokélaou, territoires non métropolitains dont le Gouvernement néo-zélandais assure les relations internationales
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4, 25 26 janv 1965 Antigua, Bahamas, Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland, Bermudes, Guyane Britannique, Honduras britannique, Îles Salomon britanniques, Îles Vierges britanniques, Brunéi, Îles Caïmanes, Dominique, Îles Falkland (Malvinas), Fidji, Gambie, Gibraltar, Îles Gilbert et Ellice, Grenade, Hong-Kong, Maurice, Montserrat, Seychelles, Rhodésie du Sud, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Swaziland, Tonga et Îles Turques et Caïques
27 mai 1965 Colonie d'Aden et Protectorat de l'Arabie du Sud
3 mai 1966 Barbade
24 juin 1977 Îles Anglo-Normandes/îles de la Manche et Île de Man
États-Unis d'Amérique 25 mai 1967 Tous les territoires que les Etats-Unis représentent sur le plan international
Documents officiels du Conseil économique et social, vingt-sixième session, Supplément n o 1 (E/3169), p. 18.
Signature et ratification au nom de la République de Chine les 30 mars 1961 et 12 mai 1969, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume). Voir également la déclaration formulée par le Gouvernement indien lors de la ratification.
Le 27 avril 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Macao.
Par la suite, les 19 et 21 octobre 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et portugais des communications eu égard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
En outre, le Gouvernement de la République populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante :
Le Gouvernement de la République populaire de Chine émet des réserves au sujet du paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention.
Compte tenu de cette réserve, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations incombant sur le plan international à tout État partie à la Convention.
Voir note 2 sous “‘Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Gouvernement de la République du Viet-Nam avait adhéré à la Convention le 14 septembre 1970 (voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).
Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 23 novembre 1970, le Ministère des affaires étrangères de l'Albanie avait indiqué que le Gouvernement albanais considérait l'adhésion en question comme sans aucune valeur juridique, le seul représentant du peuple sud-vietnamien, qualifié pour parler en son nom et prendre des engagements internationaux, étant le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Viet-Nam du Sud.
Une communication en termes analogues avait été reçue le 11 janvier 1971 du Représentant permanent de la République populaire de Mongolie auprès de l'Organisation des Nations Unies.
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 2 décembre 1975 avec réserves et déclarations. Pour le texte des réserves et des déclarations voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 987, p. 425.
En outre, le Secrétaire général avait reçu le 15 mars 1976, la communication suivante du Gouvernement de la République démocratique allemande :
Lors de son adhésion à la Convention unique sur les stupéfiants, du 30 mars 1961, la République démocratique allemande s'est fondée exclusivement sur les dispositions de l'article 40 définissant les conditions d'adhésion à ladite Convention. Elle n'a pas l'intention d'adhérer à la Convention dans sa version modifiée par le Protocole du 25 mars 1972.
Ultérieurement, et à l'occasion de son adhésion au Protocole de 1972, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré que ladite communication était retirée. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 30 mars 1961 et 27 août 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L'adhésion de l'Ex-République yougoslave de Macédoine à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 n'implique pas sa reconnaissance par la République hellénique.
Voir note 1 sous "Grèce" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
Par une communication parvenue au Secrétaire général le 11 mars 1980, la Principauté de Liechtenstein a confirmé que "son intention n'était pas de devenir partie à la Convention telle que modifiée par le Protocole du 23 mars 1972."
Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Pour le Royaume en Europe, Suriname et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” concernant les Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume
Dans son instrument de ratification, le Gouvernement péruvien a retiré la réserve qui avait été faite en son nom, au moment de la signature de la Convention, le 30 mars 1961; pour le texte de cette réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 376.
Voir note 1 sous “Ouganda” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 31 juillet 1961 et 20 mars 1964, respectivement, avec réserves. Pour le texte des réserves, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 361 et p. 413. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 23 mai 1972, le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des Nations Unies a fait la déclaration suivante concernant la lettre susmentionnée :
Le Gouvernement israélien a noté le caractère politique de la réserve faite à cette occasion par le Gouvernement de l'Arabie Saoudite. De l'avis du Gouvernement israélien, la Convention en question n'est pas le lieu indiqué pour faire des déclarations politiques de cette nature. De plus, ladite déclaration du Gouvernement de l'Arabie Saoudite ne peut modifier d'aucune manière les obligations qui lient l'Arabie Saoudite en vertu du droit international en général ou de traités particuliers. Pour ce qui est du fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement de l'Arabie Saoudite une attitude de complète réciprocité.
Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 24 octobre 1979, le Gouvernement argentin a déclaré qu'il retirait la réserve relative à l'article 49 de la Convention. (Pour le texte de cette réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 353.
Pour le texte des réserves formulées lors de la signature par le Gouvernement bulgare concernant les mêmes articles de la Convention, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 355.
Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de la ratification eu égard au paragraphe 2 de l'article 48. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 649, p. 363.
Par une communication reçue le 8 décembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifié au Secrétaire général de sa décision de retirer la réserve relative au paragraphe 2 de l'article 48 formulée lors de la ratification. Pour le texte de la réserve voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 366.
Dans son instrument de ratification, le Gouvernement indonésien a retiré les déclarations qu'il avait formulées lors de la signature concernant son intention de formuler des réserves à l'égard du paragraphe 1 de l'article 40 et de l'article 42 de la Convention. Pour le texte de ces déclarations qui correspondent aux numéros 1 et 2, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 368.
Etant donné que la réserve en question n'a pas été formulée par l'Australie lorsqu'elle a étendu l'application de la Convention au Papua et à la Nouvelle-Guinée, elle prendra effet, conformément aux dispositions du paragraphe 2 des articles 41 et 50 de la Convention, au jour où elle aurait pris effet si elle avait été formulée au moment de l'adhésion, c'est-à-dire le trentième jour suivant le dépôt de la notification de succession par le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, soit le 27 novembre 1980.
Par une communication reçue le 19 septembre 2007, le Gouvernement romain a notifié au Secrétaire général de sa décision de retirer la réserve relative au paragraphe 2 de l’article 48 formulée lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 908, p. 91.
En référence à la communication précitée, le Secrétaire général a reçu le 28 février 1985 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la déclaration suivante :

References: l'article 41
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 42
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 36
 l'article 49
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 44
in fine
 l'article 9
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 40
 l'article 49
 l'article 48
 l'article 9
 l'article 50
 l'article 48
 l'article 42
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 48
 l'article 40
 l'article 49
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 40
 l'article 42