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Timestamp: 2017-04-30 01:40:41+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1996, 147207
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 147207Numéro NOR : CETATEXT000007941793 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;147207 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Danielle X..., sa décision implicite refusant à celle-ci le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux" : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ;
Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 24 novembre 1991, date de sa demande au ministre des affaires sociales, elle avait deux enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit, pour la période considérée, au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son époux, salarié de droit privé, a reçu de son côté un supplément familial de traitement ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; qu'il résulte de de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée par laquelle il a refusé à Mme Danielle X... le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 29 juillet 1991 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à Mme Danielle X....Références : Code de la sécurité sociale R513-1Décret 74-652 1974-07-19 art. 10Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 147207Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 10/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 10
 art. 10
 art. 20