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Timestamp: 2020-07-04 16:24:17+00:00

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BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-20120912
S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer à BOI-BIC-CHG-40-40-10 .
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 1-12/09/2012)
Remarque : Concernant les biens appartenant à l'exploitant individuel affectés à l'exploitation mais non inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise voir BOI-BIC-CHG-40-20-10 § 180 et BOI-BIC-PDSTK-10-20
Par suite, le travail effectué étant normalement rémunéré par le bénéfice net, les appointements que s'alloue l'exploitant à raison de son activité professionnelle correspondent en réalité à un emploi et non à une charge du bénéfice. Ils doivent donc être exclus des frais généraux déductibles, conformément à une doctrine administrative et à une jurisprudence du Conseil d'État constantes (cf. en ce sens, CE, arrêt du 26 janvier 1923, req. n° 73330, RO, 4848).
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 10-12/09/2012)
Entre autres mesures destinées à favoriser le développement des services à la personne, l’ article 1er de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un nouvel instrument de paiement simplifié des services à la personne : le chèque emploi service universel (CESU), dont le régime est défini aux
Le bénéfice de ce nouvel instrument de paiement, initialement réservé aux salariés, a été étendu, à compter du 1er janvier 2007, par l’ article 146 de la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 aux chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire. Toutefois, l’attribution du CESU aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.
Il est rappelé, par ailleurs, que le 1° de l’article 8 de la loi du 26 juillet 2005 précitée, codifié au 37° de l’article 81 du CGI , prévoit que l’aide financière au titre des services à la personne consentie par le comité d’entreprise ou l’entreprise aux salariés, notamment sous la forme d’un CESU, est exonérée d’impôt sur le revenu, reprenant ainsi l’exonération d’impôt sur le revenu prévue de manière générale à l’ article L7233-7 du code de travail (C. trav.)
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 20-12/09/2012)
Les articles L7233-4 , L7233-5 et D7233-7 du C. trav . étendent le bénéfice de l'aide financière au titre des services à la personne, antérieurement réservée aux seuls salariés, au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son ou ses mandataires sociaux : président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire. Cette extension est toutefois subordonnée à la condition que l’aide financière bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
De la même manière, outre les salariés, le chef d’entreprise et les mandataires sociaux peuvent être attributaires, en application des articles L1271-12 , L1271-13 et L1271-14 du C. trav. , de « CESU préfinancé » (cf. § 10), à compter du 1er janvier 2007, sous réserve du respect de la condition visée au § 10.
Par conséquent, le respect de cette condition suppose que l’entreprise individuelle ou la personne morale concernée ait la qualité d’employeur pour que le chef d’entreprise ou le ou les mandataires sociaux puissent eux mêmes être attributaires de « CESU préfinancé ».
En d’autres termes, les chefs d’entreprises ou les mandataires sociaux de sociétés ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière et, notamment du « CESU préfinancé », s’ils exercent leur activité au sein d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale qui n’emploie pas de salarié.
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 30-12/09/2012)
L'aide financière est destinée soit à financer l'accès des bénéficiaires à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés aux articles L7231-1 et L7232-1 à L7232-4 du C. trav . et définis à l'article D7231-1 du C . trav .
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 40-12/09/2012)
Il s'agit notamment des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères et familiales : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile (cf. article D7231-1 du C. trav . ).
Sont également susceptibles de bénéficier d'une aide financière les activités de services assurés par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L2324-1 du code de la santé publique (garde d'un enfant de moins de six ans hors du domicile familial) , ou par des assistants maternels agréés en application de l’ article L421-1 du code de l'action sociale et des familles .
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 50-12/09/2012)
Les articles L7233-4 du C. trav et L7233-5 du C. trav. permettent au comité d'entreprise ou à l'entreprise de verser des aides financières, dans les conditions précitées :
- soit au moyen du CESU régi par les articles L1271 et suivants du C. trav.
Le CESU remplace, en les fusionnant, les chèques emploi-service (CES) et les titres emploi-service (TES), et peut prendre la forme soit d'un chèque (« CESU bancaire »), soit d'un titre spécial de paiement (« CESU préfinancé »). Dans ce dernier cas, le CESU peut être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément aux articles L1271-12 à L1271-14 du C. trav.
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 60-12/09/2012)
Le montant maximum de l'aide financière prévue aux articles L7233-4 du C. trav . et L7233-5 du C. trav. , y compris donc « les CESU préfinancés », s'élève, conformément aux articles D7233-6 du C. trav . et D7233-8 du C. trav. , à 1 830 ¤ par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Ce montant est révisé annuellement par arrêté, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 80-12/09/2012)
Les aides financières, y compris le « CESU préfinancé », attribuées par une personne morale à ses salariés comme à ses mandataires sociaux ont le caractère de charges déductibles dans la limite du plafond fixé par les articles D7233-6 du C. trav . et D7233-8 du C. trav. , qui s'élève à 1 830 ¤ par année civile et par bénéficiaire.
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 90-12/09/2012)
Ainsi, il est rappelé que conformément aux dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du CGI et du 5 de l'article 39 du CGI , les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats imposables que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la documentation administrative BOI-BIC-CHG-40-40-10 .
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 100-12/09/2012)
S’agissant du traitement fiscal de cette aide par le salarié bénéficiaire, il convient de se reporter au 37° de l'article 81 du CGI .
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 120-12/09/2012)
L’aide financière mentionnée aux articles L7233-4 du C. trav. et L7233-5 du C. trav. attribuée aux salariés de l’entreprise individuelle constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise individuelle dans les conditions précisées aux § 80 et 90 .
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 130-12/09/2012)
En revanche, l’aide financière au titre des services à la personne, y compris le « CESU préfinancé », que s’alloue un entrepreneur individuel n’est pas déductible, de la même manière que les rémunérations ou appointements qu’il s’attribue (cf. § 1 ), pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise individuelle.
Toutefois, l’ article L7233-7 du C. trav. prévoyant que l’aide financière mentionnée aux articles L7233-4 du C. trav. et L7233-5 du C. trav. est exonérée d’impôt sur le revenu, il convient de considérer que le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est exonéré à hauteur du montant de l’aide financière attribuée au chef d’entreprise, c’est-à-dire au maximum à hauteur de 1 830 ¤ par année civile (cf. § 60 ).
En pratique, le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire n° 2042 C (n° CERFA : 11222) par l’entrepreneur individuel sera minoré du montant de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice.
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 150-12/09/2012)
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration sur le tableau n° 2058-A du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel (1 830 ¤) à 31 830 ¤ (30 000 ¤ + 1 830 ¤).
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration sur le tableau n° 2058-A du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel (1 830 ¤) à 1 500 ¤ (- 330 ¤ + 1 830 ¤).
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 160-12/09/2012)
Les appointements prélevés par les associés de ces sociétés doivent demeurer compris dans les bénéfices de l'entreprise. En effet, les intéressés doivent être considérés comme des chefs d'entreprise indéfiniment responsables des dettes sociales en leur qualité de copropriétaires de l'affaire ; par suite, la rémunération de leur travail personnel ou de leur collaboration à la gestion de l'entreprise s'opère normalement par la répartition, à leur profit, des bénéfices sociaux.
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 170-12/09/2012)
Il en a été jugé ainsi, de façon constante, pour toutes les rémunérations allouées à leurs membres par les personnes morales de cette catégorie dès lors qu'elles n'ont pas utilisé la possibilité d'option pour le régime des sociétés de capitaux (lorsqu'elle leur est offerte) prévue par l' article 239 du CGI .
- aux associés en nom de sociétés en nom collectif (CE, arrêt du 8 décembre 1922, req. n° 75602, RO, 4849) ;
- aux associés commandités de sociétés en commandite simple (CE, arrêt du 17 décembre 1932, req. n° 28371, RO, 5937) ;
- aux armateurs-gérants de sociétés de copropriétaires de navires (CE, arrêt du 18 décembre 1925, req. n° 88692, RO, 5050) ;
- aux membres de sociétés de fait (CE, arrêts des 18 juillet 1945, req. n° 76621, RO, p. 295 et 12 janvier 1948, req. n° 81702).
- entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) instituées par l' article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 , lorsque l'associé est une personne physique et que la société n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; ;
- exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), à associé unique ou pluripersonnelles lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés .
180 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 180-12/09/2012)
Toutefois, les rémunérations versées par la société en nom collectif au nu-propriétaire de parts peuvent être déduites des bénéfices sociaux à la double condition :
- que le nu-propriétaire ne soit pas associé en fait à l'exploitation du fonds social ;
- que les rémunérations versées correspondent à un travail effectif et ne présentent par un caractère exagéré.
190 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 190-12/09/2012)
À la condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l' article 8 du CGI est autorisée dans les conditions prévues à l' article 154 du CGI .
L' article 154 du CGI dispose que pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans certaines limites à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires.
200 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 200-12/09/2012)
En vertu du II de l'article 154 du CG I , cette disposition concerne également la détermination du bénéfice des sociétés de personnes et assimilées soumises à l'impôt sur le revenu conformément aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI .
- les sociétés en nom collectif (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 § 20 et 40 ) ;
- les sociétés en commandite simple pour la part des bénéfices revenant aux commandités (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 § 30 et suiv. ) ;
- les sociétés en participation y compris les syndicats financiers à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'Administration (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 § 80 et suiv. ) ;
- les sociétés créées de fait dont le régime fiscal est aligné sur celui des sociétés en participation (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 ) ;
- les sociétés à responsabilité limitée à associé unique (EURL) instituées par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 lorsque l'associé est une personne physique (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 § 150 ) ;
- les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-30 ) ;
- les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-50 ).
210 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 210-12/09/2012)
- soit sous un régime de communauté, qu'il s'agisse de la communauté légale prévue aux articles 1400 et suivants du c ode civil ou de la communauté conventionnelle régie par les articles 1497 et suivants du c ode civil ;
- soit sous le régime de participation aux acquêts résultant des articles 1569 et suivants du c ode civil (à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre).
220 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 220-12/09/2012)
La Haute Assemblée a en effet jugé que les dispositions de l' article 154 du CGI dont l'objet est de limiter à une somme forfaitaire la rémunération allouée au conjoint de l'exploitant et susceptible d'être déduite des bénéfices de l'entreprise, n'établissent aucune distinction selon le régime sous lequel les époux sont mariés ( CE, arrêt du 18 décembre 1970, req. n° 77720 ).
Cette jurisprudence a été confirmée par un nouvel arrêt ( CE, arrêt du 6 décembre 1972 , req. n° 82792 ) dans lequel la Haute Assemblée a estimé que les dispositions de l' article 154 du CGI étaient applicables à l'encontre d'époux mariés sous un régime de séparation de biens.
230 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 230-12/09/2012)
On se référera à cet égard aux commentaires relatifs à l'application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI ; cf. BOI-BIC-CHG-40-40-10 § 30 et suiv (« Notion de travail effectif »).
240 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 240-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé que ne peut se prévaloir des dispositions de l' article 154 du CGI un contribuable qui ne justifie pas le paiement des cotisations prévues pour la sécurité sociale et les allocations familiales afférentes au salaire de son conjoint, alors que, par ailleurs, la décision de la caisse primaire centrale de sécurité sociale refusant l'immatriculation du conjoint a été confirmée par la commission régionale et que le pourvoi en cassation formé par le redevable intéressé a été rejeté par la Cour de cassation (CE, arrêt du 9 novembre 1959, req. n° 20681).
250 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 260-12/09/2012)
Les limites de déduction de la rémunération du conjoint diffèrent selon que l'entreprise est ou n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé. L ’article 12 de la loi de finances pour 2005 modifie profondément les règles de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes mentionnée à l’ article 8 du CGI .
270 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 290-12/09/2012)
En vertu de l' alinéa 1 de l'article 60 du CGI , le bénéfice des sociétés de personnes est déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire globalement au niveau de la société.
Les appointements prélevés par les associés des sociétés et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l' article 8 du CGI doivent être compris dans les bénéfices de l'entreprise (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20) .
300 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 300-12/09/2012)
Exemples de détermination des quotes-parts de bénéfice.
Une société en nom collectif qui n'adhère pas à un centre de gestion agréé est composée de deux membres A et B. L'épouse de A, salariée de cette société a perçu un salaire d'un montant de 23 400 ¤. L'associé A à reçu une rémunération de 30 000 ¤ et 9 000 ¤ d'intérêts pour sa part de capital social. L'associé B a reçu une rémunération de 45 000 ¤ et 6 000 ¤ d'intérêts. A est marié sous un régime de communauté. Les bénéfices et pertes sont répartis à concurrence de 60 % pour A et de 40 % pour B.
Première situation . La SNC présente un solde bénéficiaire de 76 000 ¤.
a. 30 000 ¤ + 9 000 ¤ + (76 000 ¤ x 60/100) 84 600 ¤
b. Fraction du salaire de son conjoint 9 600 ¤
45 000 ¤ + 6 000 ¤ + (76 000 ¤ x 40/100) 81 400 ¤
Deuxième situation . La SNC fait apparaître un déficit de 45 000 ¤.
a. 30 000 ¤ + 9 000 ¤ - (45 000 ¤ x 60/100) 12 000 ¤
45 000 ¤ + 6 000 ¤ - (45 000 ¤ x 40/100) 33 000 ¤
310 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 310-12/09/2012)
Sur ce point il convient de se reporter au BOI-IR BASE .
320 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 320-12/09/2012)
Ainsi le Conseil d'État a-t-il jugé que les appointements alloués aux enfants ou à leurs conjoints ne sont susceptibles d'être admis en déduction que si et dans la mesure où ils ne présentent pas d'exagération, celle-ci pouvant ressortir notamment de la comparaison avec les salaires généralement alloués dans la région pour des emplois analogues et avec la rentabilité de l'entreprise (CE, arrêt du 14 février 1944, req. n° 73045, RO, p. 37).
330 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 330-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé que devaient être regardées comme exagérées et présentant en partie le caractère de libéralité des gratifications allouées lors de l'établissement du bilan par un exploitant individuel à ses deux fils employés dans son entreprise. Ces gratifications qui étaient accordées, non en exécution d'un contrat de travail mais en fonction des résultats de l'exercice, représentaient trois fois environ le montant des salaires régulièrement perçus par les intéressés au cours de l'année et n'avaient d'ailleurs été remises aux bénéficiaires que deux ans après leur inscription au passif du bilan de l'entreprise (CE, arrêt du 8 décembre 1965, req. n° 62686, RO, p. 453).
340 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 340-12/09/2012)
Les dépenses supportées par un contribuable pour la nourriture de ses enfants majeurs travaillant dans son exploitation représentent un salaire en nature et peuvent être comprises à ce titre parmi les charges d'exploitation (CE, arrêt du 20 mars 1939, req. n° 62387, RO, p. 152). Les sommes à déduire à ce titre doivent, en principe, correspondre à la valeur réelle de la nourriture. Toutefois, il y a lieu d'admettre l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature telle qu'elle est fixée pour l'application de la législation sur la Sécurité sociale.
350 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 350-12/09/2012)
Lorsque les enfants travaillant avec le père sont mineurs, les dépenses de nourriture et d'entretien correspondent à l'exécution d'une obligation naturelle et ne sauraient dès lors être regardées comme un salaire en nature déductible. L'exploitant est, dans ce cas, seulement en droit de compter ses enfants à charge pour l'assiette de l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 20 mars 1939, req. n° 62387, RO, p. 152 ).
360 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 360-12/09/2012)
Les appointements servis aux parents ou alliés sont admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal au même titre que ceux servis aux autres employés sous réserve qu'ils correspondent à un travail effectivement fourni et ne soient pas excessifs par rapport à l'importance du service rendu (cf. BOI-BIC-CHG-40-40-10 ).

References: § 180
 § 10
 § 10
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 81
 § 80
 § 1
 § 60
 l'article 154
 § 20
 § 30
 § 80
 § 150
 l'article 39
 § 30
 l'article 60