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Timestamp: 2017-11-24 01:46:13+00:00

Document:
Acte modifiant les prérogatives de la Diète
Sujet: Acte modifiant les prérogatives de la Diète Dim 21 Déc - 3:50
VU les nécessités d'adapter les institutions de l'Empire aux mœurs de notre temps en restant fidèles aux principes qui ont conduit le pays à devenir sûr, prospère et stable,
VU la possibilité désormais de voir la liberté couronner l'édifice,
Article unique : De promulguer le VIème Amendement constitutionnel.
VIème Amendement constitutionnel a écrit:
Article 1 : L'article 21 de la Constitution est modifié comme suit ;
(Al. 1) Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat judiciaire. Les fonctions de représentation professionnelle à caractère national ou tout autre emploi public ou activité professionnelle sont autorisées.
(Al. 2) Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Article 2 : L'article 37 de la Constitution est modifié comme suit ;
(Al. 1) L’initiative des lois appartient à l'Empereur, et par inférence aux membres du Gouvernement, et aux députés.
(Al. 2) Les projets de loi et propositions de lois sont déposés sur le bureau de la Diète.
Article 3 : L'article 38 de la Constitution est modifié comme suit ;
(Al. 1) Les propositions de loi et amendements formulés par les membres de la Diète ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Article 4 : L'article 39 de la Constitution sera modifié come suit ;
(Al. 1) S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.
(Al. 2) En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président la Diète, la Cour Suprême Impériale, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours.
Article 5 : L'article 41 de la Constitution est modifié comme suit ;
(Al. 1) Les projets de loi et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
(Al. 2) Le droit de pétition s'exerce auprès de la Diète.
Article 6 : L'article 49 de la Constitution est modifié comme suit ;
(Al. 1) Les fonctions de membre de la Cour Suprême Impériale sont incompatibles avec celles de juges ou magistrats ordinaires. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
Le présent Acte prend effet dès aujourd'hui, parce que l'Empereur et le Peuple le veulent.
Fait à Elbêröhnit, le Primodine 1er Constantine 2711.

References: L'article 21
 L'article 37
 L'article 38
 L'article 39
 L'article 41
 L'article 49