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Timestamp: 2019-11-21 22:08:24+00:00

Document:
Résidence la Ronce Bleue Oued Eddeheb 2 - Lois Prom Immob
Lois et Règlementation Promotion Immob
-Loi N° 11-04 Du 17 FEVRIER 2011: Fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière.
-Décret exécutif n° 12-84 Du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.
-Décret exécutif n° 12-85 Du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier.
-Arrêté interministériel n°05 Du 06 Décembre 2012 relatif à la justification des ressources financières suffisantes pour l’accès à la profession de promoteur immobilier.
-Décret exécutif n° 13-96 Du 26 février 2013 modifiant le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.
-Décret exécutif n° 13-386 Du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier.
-Décret exécutif n° 13-431 Du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 définissant les modèles types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l’échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement.
-Décret exécutif n° 14-99 Du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière.
-Décret exécutif n° 14-180 Du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière.
-Décret exécutif n° 14-181 Du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 fixant les conditions et modalités de subrogation du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, aux acquéreurs de biens immobiliers couverts par une garantie de promotion immobilière.
-Décret exécutif n° 14-182 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 fixant les conditions et modalités de paiement, par les promoteurs immobiliers, des cotisations et autres versements obligatoires prévus par le règlement intérieur du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
-Arrêté interministériel Du 26 Safar 1434 correspondant au 9 janvier 2013 fixant le modèle d’agrément et d’attestation d’inscription du promoteur immobilier.
-Annexe Cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier
- DÉCRET LÉGISLATIF N° 93-03 Du 1er MARS 1993: Relatif à l'activité immobilière.
- DÉCRET EXÉCUTIF N°97-406 DU 03 NOVEMBRE 1997 : Portant création du Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière.
- DÉCRET EXÉCUTIF N°94-58 DU 7 MARS 1994 : Relatif au modèle de contrat de vente sur plans applicable en matière de promotion immobilière.
DÉCRET LÉGISLATIF N° 93-03 DU 1er MARS 1993
RELATIF A LA PROMOTION IMMOBILIERE
Le Président du Haut Conseil d’État
- Vu la constitution et notamment ses articles 115 et 117
- Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'État;
- Vu la délibération n° 92-02 /HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif
- Vu l'ordonnance n° 66 –154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, modifiée et complétée;
- Vu l'ordonnance n° 66 –156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée;
- Vu l'ordonnance n° 75 –58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée;
- Vu l'ordonnance n° 75 –59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée;
- Vu l'ordonnance n° 76 – 92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopération immobilière ;
- Vu la loi n° 80 – 07 du 09 Août 1980 relative aux assurances ;
- Vu la loi n° 81 – 01 du 07 Février 1981, modifiée et complétée, portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'État, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics;
- Vu la loi n° 86 – 07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière;
- Vu la loi n° 87 – 03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire;
- Vu la loi n° 88 – 01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques;
- Vu la loi n° 88 – 25 du 12 janvier 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux;
- Vu la loi n° 88 – 27 du 12 janvier 1988 portant organisation du notariat;
- Vu la loi n° 89 – 12 du 5 juillet 1989 relative aux prix ;
- Vu la loi n° 90 – 22 du 18 Août 1990 relative au registre de commerce ;
- Vu la loi n° 90 – 25 du 18 Novembre 1990 portant orientation foncière ;
- Vu la loi n° 90 – 29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et à l'urbanisme;
- Vu la loi n° 90 – 30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Promulgue le décret législatif dont la teneur suit :
Art. 1 : Le présent décret législatif a pour objet de définir le cadre général relatif à l’activité immobilière.
DE LA PROMOTION IMMOBILIERE
Art. 2 : L'activité de promotion immobilière regroupe l'ensemble des actions concourant à la réalisation ou à la rénovation des biens immobiliers destinés à la vente, la location ou la satisfaction des besoins propres. Les biens immobiliers concernés peuvent être des locaux à usage d'habitation ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle, industrielle ou commerciale"
Art. 3 : Toute personne physique ou morale qui exerce les activités visées à l'article 2 ci-dessus est appelée promoteur immobilier. Les promoteurs immobiliers sont réputés commerçants, à l’exclusion de ceux réalisant des opérations de promotion immobilière pour la satisfaction de leurs besoins propres ou de ceux de leurs adhérents.
Art. 4 : Outre les dispositions prévues en la matière par l'article 2 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce susvisée, sont réputés acte de commerce par leur objet : - toutes activités d'acquisition et d'aménagement d'assiettes foncières en vue de leur vente ou de leur location, - toutes activités d'intermédiation dans le domaine de l'immobilier et notamment la vente ou la location des biens immobiliers, - toutes activités d'administration ou de gestion immobilière pour compte
Art. 5 : Sont également soumises aux dispositions du présent décret législatif, les activités de promotion immobilière des sociétés civiles immobilières lorsque celles-ci ne portent pas sur la satisfaction des besoins propres de leurs membres.
Art. 6 : L'exercice des activités objet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus est ouvert, conformément à la législation en vigueur, et dans les conditions définies par le présent décret législatif, à toutes personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique d'effectuer des actes de commerce.
Art. 7 : Peuvent être éligibles à l'aide de l'État, selon les formes et conditions légales en vigueur ou à fixer, les activités de promotion immobilière visant à la réalisation de logements à caractère social destinés à la vente ou à la location.. Un cahier des charges, liant le bénéficiaire, précisera les obligations attachées à l'aide et les sanctions y afférentes.
DE LA RELATION PROMOTEUR - ACQUEREUR
Art. 8 : Sous réserve des dispositions prévues ci-après relatives à la vente sur plans, les transactions portant sur un immeuble ou une fraction d'immeuble demeurent régies par la législation en vigueur et notamment les dispositions du code civil en la matière. Avant toute livraison de l'immeuble à l'acquéreur, le promoteur est tenu d'exiger des architectes et entrepreneurs chargés de la réalisation des ouvrages, l'attestation d'assurance répondant de leur responsabilité civile décennale édictée par les dispositions du code civil, notamment son article 554, et conformément à la loi relative aux assurances, notamment ses articles 94 à 99. La copie de l'assurance visée à l'alinéa précédent est notifiée aux acquéreurs au plus tard le jour de la prise de possession de l'immeuble. Faute de quoi, et outre les dispositions prévues par la loi en la matière, la responsabilité civile du promoteur est engagée".
.Art. 9 : Sous réserve de présenter des garanties techniques et financières suffisantes, telles que prévues par les articles 10, 11, 17, et 18 ci-dessous, un promoteur immobilier peut céder à un acquéreur un immeuble ou une fraction d'immeuble avant achèvement. Dans ce cas, la transaction est formalisée par un contrat de vente sur plans, régi par les dispositions prévues au présent chapitre.
Art. 10 : Le contrat de vente sur plans, dont le modèle est déterminé par voie réglementaire, doit, à peine de nullité, comporter, outre les formules habituelles: - les éléments justificatifs de l'obtention des autorisations de construire prévues par la réglementation en vigueur, - la description et la consistance de l'immeuble ou fraction d'immeuble vendus, - les délais de livraison et les pénalités de retard y afférentes en cas de non-respect, - le prix prévisionnel et les modalités de sa révision éventuelle, - les condition et modalités de paiement, - la nature des garanties légales, garantie de bonne fin et autres garanties données par le promoteur à l'acquéreur, en contrepartie des avances, acomptes et paiements fractionnés, prévus au contrat et à l'appui des autres engagements contractuels. Le contrat – modèle [1] peut, par ailleurs, être complété par toutes autres clauses particulières jugées nécessaires par les parties, sans toutefois que les garanties contractuelles puissent être inférieures à celles prévues dans le contrat - modèle tel que fixé par voie réglementaire.
Art. 11 : Pour les opérations de vente sur plans, le promoteur est tenu de couvrir ses engagements par une assurance obligatoire prise auprès du fonds de garantie et de caution mutuelle prévu par la législation en vigueur. L'attestation de garantie est obligatoirement annexée au contrat prévu à l'article 10 ci-dessus.
Art.12 : Le contrat de vente sur plans est établi en la forme authentique et est soumis aux formalités légales d'enregistrement et de publicité. Il porte, à la fois, sur la construction et le terrain sur lequel l'ouvrage est édifié.
Art. 13 : Le contrat prévu à l'article 12 ci-dessus est complété par un procès-verbal dressé contradictoirement, en la même étude notariale, pour constater la prise de possession par l'acquéreur et la livraison de l'immeuble achevé par le promoteur, en conformité avec les engagements contractuels. Lorsque la vente porte sur un immeuble divisé en fractions, le procès-verbal prévu à l'alinéa ci-dessus est accompagné du descriptif de division de la copropriété, établi à la diligence du promoteur, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 14 : La prise de possession de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble par l’acquéreur ne peut avoir lieu qu'après délivrance du certificat de conformité prévu par la loi n° 90-29 du 19 décembre 1990 susvisée. La prise de possession et le certificat de conformité n'ont, cependant, pas d'effet exonératoire de la responsabilité civile encourue, ni de la garantie de parfait achèvement de l'ouvrage, à laquelle est tenu le promoteur pendant un délai d'un an.
Art. 15 : Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation des vices apparents et/ou au bon fonctionnement des éléments d'équipement du bâtiment sont fixés par le contrat visé aux articles 9 et 10 ci-dessus.
Art. 16 : Toute faillite d'un promoteur qui aura procédé à la vente sur plans confère, de droit, à la masse des acquéreurs, un privilège de premier rang.
Art. 17 : Toute défaillance ou incapacité matérielle d'un promoteur, dûment constatée par huissier, et persistant malgré mise en demeure, confère à la masse des acquéreurs le pouvoir de poursuivre l'achèvement des constructions par tous moyens de droit, aux frais et en lieu et place du promoteur défaillant.
Art. 18 : Sans préjudice des dispositions en vigueur des codes civil et pénal relatives à l'application des dispositions contenues dans le présent chapitre, toute clause du contrat qui a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité ou les garanties prévues aux articles 11 et 14 et celles prévues par la législation en vigueur, ou d'en limiter la portée, soit en écartant, soit en limitant la solidarité des sous-traitants du promoteur, est réputée nulle et non écrite.
Art. 19 : Outre l'obligation prévue à l'article 11 ci-dessus, le promoteur immobilier est tenu, par ailleurs, de se garantir contre tous risques dont il doit répondre en sa qualité de promoteur.
DE LA RELATION BAILLEUR – LOCATAIRE
Art.20 : Les articles 471, 472, 473, 474 et 509 ainsi que les articles 514 à 537 de l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 susvisée, relatifs au droit de maintien dans les lieux, ne sont pas applicables aux baux à usage d'habitation conclus postérieurement à la date de promulgation du présent décret législatif. Les renouvellements des baux conclus antérieurement à la date de promulgation du présent décret législatif restent soumis à la législation antérieure applicable aux dits baux.
Art. 21 : Les rapports entre bailleurs et locataires sont formalisés, obligatoirement, par un contrat de location, conforme au modèle déterminé par voie réglementaire, et établi par écrit, avec date certaine. Toute contravention à cette obligation par le bailleur est sanctionnée conformément aux dispositions législatives en vigueur. Par ailleurs, et sans préjudice des sanctions encourues par le bailleur pour défaut de contrat, toute quittance détenue par un occupant confère à ce dernier un droit au bail pour une durée d'une année à compter de la date du constat de la contravention.
Art. 22 : Lorsqu'un bail régulièrement passé arrive à échéance, le locataire est tenu de quitter les lieux.
Art. 23 : Lorsqu'une personne morale, bailleur, décide de vendre, par fractions, l'immeuble dont elle est propriétaire, l'occupant légal de la fraction mise en vente bénéficie du droit de préemption pour son acquisition. L'intention de vente précisant notamment le prix de cession demandé, doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'occupant, qui est tenu de répondre dans un délai ne pouvant excéder un mois. Passé ce délai, le droit de préemption est réputé sans effet.
Art. 24 : L'administration en copropriété des immeubles collectifs ou groupement d'habitations doit obéir au règlement de copropriété opposable à l'ensemble des copropriétaires.
Art. 25 : Nonobstant les dispositions des articles 756 bis 2 et 756 bis 3 de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée, la mise en œuvre de l'administration de la copropriété peut être diligentée par au moins un des copropriétaires. Le copropriétaire diligent est habilité à exercer les attributions relevant des organes de la copropriété pour assurer la conservation et la gestion de l'immeuble dans les parties communes, aux conditions fixées par le règlement de la copropriété.
Art. 26 : Les modalités de gestion de la copropriété prévues à l'article 25 ci-dessus sont constatées sur simple ordonnance sur pied de requête, signée par le président du tribunal territorialement compétent, à la demande du copropriétaire diligent. Les actes de gestion et d'administration sont, dès lors, opposables aux autres copropriétaires et occupants, dans les conditions prévues par la législation en vigueur applicable à la copropriété. L'habilitation prévue à l'alinéa 2 de l'article 25 ci-dessus ne prend fin que par la mise en œuvre de l'organisation de la copropriété telle que définie par les articles 743 à 772 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée, portant code civil et des textes subséquents. CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27: Les actes administratifs d’attribution, de location ou de cession des ex—biens vacants, établis conformément à la législation qui leur était applicable, ne sont pas invalidés du fait de l’annulation des actes et décisions à l’origine du classement desdits biens en tant que biens vacants. A ce titre et selon le cas : - pour toute cession réalisée en application de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 modifiée et complétée susvisée, l’administration n’est tenue qu’au versement à l’ancien propriétaire du montant du prix réel de la vente, augmenté le cas échéant, de la contre-valeur des réductions consenties par l’État aux ayants droit et des intérêts légaux encourus. - Pour les occupants légaux à titre de locataires, leur droit au maintien dans les lieux est opposable à l’ancien propriétaire qui succède ainsi à la qualité de bailleur assumée par l’organisme ou le service public détenteur du bien.
Art. 28 : Le présent décret législatif et notamment les dispositions des articles 21 et 24 ci-dessus seront précisés, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Art. 29 : Les opérations de promotion immobilière, engagées dans les conditions et formes prévues par la loi n° 86-07 du 04 mars 1986 susvisée, bénéficient des dispositions du présent décret législatif, sauf droits acquis des parties et des tiers.
Art. 30 : Nonobstant les dispositions de l’article 29 ci-dessus, toutes les dispositions contraires au présent décret législatif sont abrogées, notamment la loi n° 86-07 du 04 mars 1986 susvisée.
Art. 31 : Toute infraction prévue et réprimée par le code pénal et dont les faits constitutifs résultent de l'inobservation de l'une des dispositions du présent décret législatif est sanctionnée par la peine correspondante, avec application de droit des circonstances aggravantes lorsque les faits ont pour auteur le promoteur.
Art. 32 : Le présent décret législatif sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er mars 1993.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 97 - 406 DU 03 NOVEMBRE 1997
PORTANT CRÉATION DU FONDS DE GARANTIE ET DE CAUTION MUTUELLE DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE
Le chef du gouvernement, – Sur le rapport du ministre de l’habitat,
– Vu la constitution, notamment des articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
– Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finance pour 1993, notamment son article 131 ;
– Vu le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière, notamment son article 11 ;
– Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 portant attributions du ministre de l’habitat ;
– Vu le décret exécutif n° 94-58 du 25 Ramadan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant modèle type de contrat de vente sur plan applicable en matière de promotion immobilière ;
Article 1er – En application des dispositions de l’article 131 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 et de l’article 11 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 susvisés, il est créé un fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, ci-après dénommé « le Fonds »
Art. 2 - Placé sous la tutelle du ministre chargé de l’habitat, le Fonds est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le Fonds est à caractère mutualiste et ne poursuit pas de but lucratif.
Art. 3 - Le Fonds a pour objet de garantir les paiements effectués par les acquéreurs et revêtant le caractère d’avance à la commande, reçus par les promoteurs au titre d’un contrat de vente sur plans. A ce titre, le promoteur, adhérent au Fonds est tenu de souscrire auprès de ce dernier une assurance pour le projet comprenant le bien objet de la vente
Art. 4 - Peut adhérer au Fonds toute personne physique ou morale exerçant une activité de promotion immobilière telle que définie par les dispositions du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 susvisé. L’adhésion au Fonds qui confère au promoteur le caractère de mutualiste, devient effective dès souscription de celui-ci au règlement intérieur et acquittement des droits d’adhésion et des cotisations.
.Art. 5 - Les montants des droits d’adhésion et de cotisation visés ci-dessus, sont fixés par le conseil d’administration du Fonds
.Art. 6 - La mise en œuvre par le Fonds de la garantie visée à l’article 3 ci-dessus, entraîne subrogation des droits de l’acquéreur quant à sa créance sur le promoteur, dans la limite de ses débours effectifs. L’acquéreur conserve dans ce cas, les droits que lui confèrent les dispositions des articles 16 et 17 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 susvisé.
Art. 7 - Un échéancier de remboursement peut être accordé pour le Fonds à l’adhérent après désintéressement des acquéreurs pour la partie garantie. Toutefois, l’échéancier prévu ci-dessus et dont la durée ne peut excéder cinq (5) ans, est accordé lorsque :
– la défaillance de l’adhérent est indépendante de sa volonté et qu’elle est due à la survenance d’un fait imprévisible et insurmontable ;
– des sûretés réelles ou des valeurs patrimoniales existent, mais dont la réalisation constituerait un préjudice certain et irrémédiable à la continuité de son activité.
Art. 8 - Le Fonds est administré par un conseil d’administration et géré par un directeur général. Il est, en outre, doté d’une assemblée générale.
Art. 9 - Outre les organes d’administration et de gestion visés à l’article 8 ci-dessus, le Fonds est doté d’un comité de garantie.
Art. 10 - Le conseil d’administration prévu à l’article 8 ci-dessus est composé de 7 à 9 membres élus parmi les adhérents en assemblée générale. Le directeur général du Fonds participe aux travaux du conseil avec voix consultative.
Art. 11 - En cas de défaillance d’un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la période restante du mandat, dans les formes prévues à l’article 10 ci-dessus.
Art. 12 - Le conseil d’administration dispose de toutes les prérogatives d’administration, notamment en matière :
– de définition du programme d’activité du Fonds ;
– d’organisation du Fonds et de création de représentations régionales ;
– d’adoption du règlement intérieur du Fonds ;
– d’adoption du budget prévisionnel ;
– d’approbation des bilans et comptes de résultats et de leur affectation ;
– de définition des conditions et modalités générales de souscription à une assurance auprès du Fonds ;
– d’adoption des règles générales d’emploi des disponibilités et de placement des réserves ;
– des conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions et engagements du Fonds;
– des questions liées aux statuts, aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation du personnel ;
– de composition du comité de garantie et des règles de son fonctionnement ;
– d’acceptation des dons et legs ;
– et d’une façon générale, de toutes les questions que lui soumet le directeur général. Le conseil d’administration peut consulter ou faire participer à ses réunions toute personne dont la compétence est susceptible d’éclairer ses travaux.
Art. 13 - Les conditions et modalités d’octroi des garanties exigibles des promoteurs assurés ainsi que leurs montants, tel que prévus à l’article 3 ci-dessus, sont soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 14 - Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire au moins quatre (4) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, aussi souvent que l’intérêt du Fonds l’exige et à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres au moins.
Art. 15 - Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit (08) jours qui suivent et le conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d’administration sont sanctionnées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire de séance.
Art. 16 - Le président du conseil rend compte au ministre de tutelle de l’ensemble des activités du Fonds.
Art. 17 - Le directeur général du Fonds est nommé arrêté du ministre chargé de l’habitat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes
.Art. 18 - Outre les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d’administration, le directeur général du Fonds est chargé :
–de veiller à la réalisation des objectifs du Fonds et d’assurer l’exécution des décisions du conseil d’administration ;
–de représenter le Fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
–d’élaborer le projet de règlement intérieur et de le soumettre au conseil d’administration ;
–de contracter les emprunts et d’ordonner les dépenses ;
–de signer les contrats et conventions liant le Fonds à ses adhérents, aux autres promoteurs, aux organismes prêteurs et aux tiers ;
–de préparer le budget prévisionnel ainsi que les bilans et comptes de résultats qu’il soumet au conseil d’administration ;
–d’assurer le fonctionnement des services et d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel. Il nomme et révoque le personnel dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
–de présenter à la fin de chaque exercice, un rapport d’activité, accompagné des bilans et comptes de résultats, qu’il adresse à l’autorité de tutelle après approbation par le conseil d’administration, l’assemblée générale des adhérents entendue.
Art. 19 - Le comité de garantie prévu à l’article 9 ci-dessus est chargé : – de décider de l’attribution de la garantie du Fonds, après examen des documents et ce en conformité avec les règles générales et les conditions fixées par le conseil d’administration. – d’arrêter les conditions et modalités de mise en œuvre et de réalisation des garanties couvertes par le Fonds ou qui lui sont dues.
Art. 20 - Composé de trois (3) à cinq (5) membres, le comité de garantie est présidé par le directeur général du Fonds ou par son représentant dûment habilité. La composition du comité de garantie et les règles de son fonctionnement sont fixées par le conseil d’administration du Fonds.
Art. 21 - Ne peuvent être membres du comité de garantie : 1. les promoteurs immobiliers, qu’ils soient adhérents au Fonds ou non ; 2. les parents et alliés de promoteurs immobiliers ou adhérents au Fonds, au quatrième degré inclusivement ; 3. les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, ou les conjoints, ascendants et descendant des administrateurs, des membres du directoire ou du conseil de surveillance de sociétés de promotion immobilière ; 4. les personnes ou conjoints de personnes qui reçoivent des promoteurs immobiliers un salaire ou une rémunération en raison d’une quelconque activité.
Art. 22 - Les décisions du comité de garantie sont définitives. Toutefois, tout promoteur non satisfait de la décision du comité de garantie a la faculté de présenter de nouveau sa demande devant ce même comité, en y adjoignant toutes informations ou éléments complémentaires susceptibles de modifier la décision prise par ledit comité.
Art. 23 - L’assemblée générale prévue à l’article 8 ci-dessus est composée de tous les adhérents au sens de l’article 4 ci-dessus. Elle élit parmi ses membres son président. Elle élabore et adopte un règlement intérieur qui doit être en conformité avec le règlement intérieur du Fonds. L’assemblée générale des adhérents se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur proposition de son président ou au moins des deux tiers (2/3) de ses membres. Les règles régissant les rapports entre l’assemblée générale des adhérents et les organes de gestion et d’administration du Fonds sont fixées par le règlement intérieur du Fonds.
Art. 24 - L’assemblée générale des adhérents : – fixe les les conditions d’éligibilité de ses représentants au conseil d’administration et procède à leur élection ; – prend connaissance du rapport d’activité annuel du Fonds établi par le directeur général et fait part à ce dernier de ses observations ; – formule tous avis ou proposition de nature à favoriser le développement de la promotion immobilière, à améliorer les règles de gestion et de fonctionnement du Fonds et à préserver la renommée de la profession ; – désigne un commissaire aux comptes.
Art. 25 - La comptabilité du Fonds est tenue en la forme commerciale.
Art. 26 - Les ressources du Fonds sont constituées : des droits d’adhésion et des cotisations versés par les promoteurs; des droits versés par les adhérents au titre de la garantie prévue à l’article 3 ci-dessus; des produits financiers des dépôts et placements; des récupérations financières conséquentes à la réalisation des sûretés réelles des adhérents défaillants; des agios sur les impayés différés; des dons et legs;de toute autre ressource éventuelle. En cas de besoin, le Fonds peut recourir à des facilités bancaires pour couvrir des besoins de trésorerie. Les facilités ainsi obtenues peuvent, en tant que de besoin, sur demande préalable du conseil d’administration et accord express du Trésor public, bénéficier de la garantie de l’Etat prévue par l’article 13 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé.
Art. 27 - Les dépenses du Fonds sont constituées : – des charges de fonctionnement du Fonds et des prestations effectuées pour son compte ; – de toute autre dépense entrant dans le cadre de son objet.
Art. 28 - A titre transitoire et pour une durée de trois (3) années, à compter de la publication du présent décret, les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’habitat. Cette période transitoire peut être réduite ou prorogée, pour une durée maximale de deux (2) années, par arrêté du ministre chargé de l’habitat.
Art. 29 - Le conseil d’administration visé ci-dessus comprend :
– un (1) représentant du ministre chargé de l’habitat, président ;
– un (1) représentant du ministre chargé des finances ;
– deux (2) promoteurs immobiliers ;
– deux (2) représentants de la section spécialisée de la chambre nationale de commerce ;
– un (1) représentant de l’association des acquéreurs, dans le cas où il en existe ;
Le directeur général du Fonds participe aux travaux du conseil avec voix consultative.
Art. 30 - Une avance remboursable est consentie par le Trésor au Fonds.
Art. 31 - Le présent décret sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 3 novembre 1997
Annexe: Modèle de contrat de vente sur plans [1].
Le Journal Officiel n° 80 du 5 décembre 1993 a, dans un rectificatif, précisé qu'à l'article 10, dernier paragraphe, au lieu de:
"le contrat - type peut par ailleurs .... à celles prévues dans le contrat - type tel que fixé par voie réglementaire", il faut lire: "le contrat - modèle peut par ailleurs .... à celles prévues dans le contrat - modèle tel que fixé par voie réglementaire".

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11
 l'article 10

Art.12

Art. 13
 l'article 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 l'article 11

Art.20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 25
 l'article 25

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 l'article 10