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Timestamp: 2020-07-10 04:16:27+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
Le deuxième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus mobiliers doivent, lorsqu'ils sont payables en espèces, être soumis à l'impôt au titre de l'année, soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
Cependant, les dispositions précitées sont à rapprocher de celles de l' article 14 de l'annexe IV au CGI , relatif à l'établissement des relevés de coupons. En ce qui concerne les chèques-dividendes, cet article distingue suivant qu'ils sont émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine ou par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine. Dans le premier cas, les relevés sont fournis par les sociétés émettrices. Dans le second, ils sont produits par l'établissement qui effectue le paiement des chèques.
2. Coupons de dividende détachés sur une valeur négociée avec le Service de Règlement Différé (SDR)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
Dans cette situation, le vendeur est crédité du dividende, lors du détachement du coupon, pour autant qu'il n'opère pas à découvert et dispose des titres en compte au moment du détachement. Dès lors, le vendeur est imposable sur le montant du coupon dont il est crédité (Voir également BOI-RPPM-PVBMI ).
3. Coupons d'intérêt ou de dividende détachés sur une valeur non-négociée avec le Service de Règlement Différé (SDR)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
Lorsqu'une action fait l'objet d'un transfert qui n'est pas consécutif à une négociation avec le Service de Règlement Différé (SDR) ou lorsque la procédure utilisée pour la livraison des titres ne permet pas au teneur du compte crédité de savoir si le mouvement fait suite ou non à une négociation sur ce marché, la question a été posée de savoir qui était imposable sur le montant du coupon détaché avant la date d'inscription du titre au compte du bénéficiaire du transfert.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
Le fait générateur de l'impôt est, en ce qui concerne ces revenus, défini par le deuxième alinéa de l'article 125 du CGI .
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
Toutefois, en cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts ( CGI, art. 125 , al. 3 ).
Dans le cas de paiement par chèque, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que c'est la réception du chèque qui constitue le fait générateur lorsque le débiteur est domicilié en France ; mais le paiement du chèque est seul à considérer lorsque celui-ci est émis à l'étranger (cf. § 30 ).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
Le régime des intérêts payés d'avance est commenté au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 § 350 .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
Lorsqu'il est procédé au remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, le paiement doit être considéré comme s'imputant d'abord sur les intérêts ( C. civ., art. 1254 ).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
L'administration admet toutefois, pour l'établissement de l'impôt, que cette présomption n'est pas irréfragable. En particulier, la disposition ci-dessus ne s'applique pas aux réductions de dettes judiciairement constatées ni aux remboursements par voie d'ordre ou de distribution des deniers amiable ou judiciaire. Dans ces divers cas, les paiements doivent être considérés, comme s'appliquant d'abord au remboursement du capital, à moins qu'il résulte des circonstances ou des actes que les intéressés ont entendu imputer ces paiements en premier lieu à tout ou partie des intérêts.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
Cependant, si en application des dispositions de l' article 125 du CGI , en tant qu'elles visent le fait générateur de l'impôt, toute somme portée au crédit d'un compte doit être regardée comme mise à la disposition de son titulaire, il n'en est pas ainsi dès lors qu'il est établi que l'écriture correspondante avait, au moment où elle a été passée, un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur ( CE arrêt du 13 avril 1983 n°35845 ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
Dès lors que l' alinéa 2 de l'article 125 du CGI , spécifie que l'impôt frappant les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants est dû par le seul fait du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, la capitalisation desdits intérêts rend donc l'impôt exigible au titre de l'année de la capitalisation, quel que puisse être le sort ultérieur de la dette de capital substituée à la dette d'intérêts.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 170-12/09/2012)
Ce principe comporte toutefois - ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus - une exception à l'égard des intérêts du prix de vente de fonds de commerce. Le même article 125 d u CGI précise, en effet, dans son troisième alinéa, qu'en cas de capitalisation des intérêts dont il s'agit, le fait générateur est reporté à la date du paiement effectif de ces intérêts.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 180-12/09/2012)
Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux des contrats détenus en pleine propriété ou démembrés, quelles que soient les modalités de paiement du prix (cf. BOI-RPPM-PVBMI ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 190-12/09/2012)
Il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-RPPM-PVBMI .
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 230-12/09/2012)
En vertu des principes généraux ( CGI, art. 12 et 13 ), les revenus de valeurs mobilières distribués sous forme d'avantages en nature sont passibles de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 240-12/09/2012)
- et enfin, en cas d'insuffisance de ces derniers, sur les revenus de capitaux mobiliers des six années suivantes dans les conditions prévues au 8° du I de l'article 156 du CGI .
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 250-12/09/2012)
Il est rappelé, par ailleurs, qu'un régime spécial est prévu en ce qui concerne les remboursements d'avances, prêts ou acomptes consentis par les sociétés à leurs associés et taxés comme revenus distribués en vertu des dispositions du a de l'article 111 du CGI .
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 270-12/09/2012)
Par dérogation à ce principe, et afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, les revenus exceptionnels ou les revenus différés peuvent bénéficier d'un système de quotient ( CGI, art. 163-0 A ) .
H. Remarques
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 280-12/09/2012)
En ce qui concerne le régime fiscal applicable aux revenus des placements financiers réalisés dans le cadre de la gestion de comptes de financement de campagnes électorales, cf. BOI-RPPM-RCM-20 § 20 .
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-10-§ 290-12/09/2012)
En ce qui concerne le régime applicable aux primes de remboursement d'obligations, de titres de créances négociables et autres titres de prêt, cf. BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 , BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 .

References: l'article 158
 l'article 125
 art. 125
 § 30
 § 350
 art. 1254
 l'article 125
 art. 12
 l'article 156
 l'article 111
 art. 163
 § 20