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Timestamp: 2013-05-22 05:29:52+00:00

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Code de la sécurité sociale. - Article L322-3 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L322-3
Modifié par Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 - art. 4 (V) JORF 17 avril 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
La participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans les cas suivants : 1°) lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ; 2°) lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d'acquisition de l'appareil ; 3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis du haut comité médical ;
4°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus, et comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; 5°) lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale au titre d'un avantage vieillesse ;
6°) lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre du 2° de l'article L. 321-1 ; 7°) lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;
8°) lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52.1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; 9°) lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; 10°) Abrogé.
12°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle ; 13°) pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4, L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ; 14°) pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l'article L. 371-1 ;
16°) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 ;
17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 9° de l'article L. 321-1.
Loi 75-535 1975-06-30 art. 3, art. 1
Code de la sécurité sociale L321-1, L174-5, 52, L311-10, L313-4, L341-16, L371-1, annexe
Code de la sécurité sociale. - art. L313-4 (V)
Code pénal 222-23 à 222-32, 227-22 à 227-27
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-5 (M)
Décret n°2008-1440 du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2010-125
du 8 février 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-125 du 8 février 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-77
du 19 janvier 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2011-726
Décret n°2011-726 du 24 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-727
du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2012-380
Décret n°2012-380 du 19 mars 2012, v. init.
Arrêté du 9 mai 1986 - art. 4 (M)
Code de la santé publique - art. L1111-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D322-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-7-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-67 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-69 (M)

References: art. 4
 l'article 3
 l'article 52
 l'article 1
 art. 3
 art. 1
 art. 9
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 4