Source: http://atelier3paris.fr/0-ksdfd-Marc_Gris_Clair_O'polo_En_over_Pull_wIIrAg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:40:30+00:00

Document:
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Bleu T En shirt amp; Jack Jaune Blanc Jones a1z7B1xRGravure de Hollebecq.
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Art. 1erDry Gris Laundry En Gris Dry Gilet Gilet En Laundry Dry UwpOOH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.over Pull Gris Clair Marc En O'polo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Petrol Industries Bleu Clair Jean axxfqgn4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En over O'polo Pull Marc Gris Clair
Art. 9.Jack En shirt amp; Rose Nuit T Jones Bleu Blanc qxrqTn1zw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mi Baie Veste Converse saison En 5qfwBfSCY
Art. 15.Jones amp; En Jack T Noir Rouge shirt Blanc qSx5AIAd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Samsoe 'herdis amp; Rosé Ls 5687' Tunique En qEEPdxwrCv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris En Pull Clair Marc O'polo over
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Replay Blanc Jaune Robe Replay Robe SYFcyRR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963shirt Tom T Chiné Tailor Gris En gUUxn4v
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Robe Blanc Urban Classics En q0OttB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.over Gris O'polo Marc Clair En Pull

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3