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Timestamp: 2016-09-30 06:37:49+00:00

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5A_1029/2015 � � Arr�t du 1er juin 2016
A.A.________, n� en 1988, et B.A.________, n�e en 1992, se sont mari�s en 2013 � Lausanne. Une fille, C.________, n�e en 2014, est issue de cette union.
Les �poux vivent s�par�s depuis le 19 mai 2015.
Le 26 mai 2015, l'�pouse a saisi le Pr�sident du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s: le Pr�sident) d'une requ�te en mesures protectrices de l'union conjugale.
Lors d'une audience tenue le 5 juin 2015, les �poux ont conclu une convention r�glant les modalit�s de leur s�paration, ratifi�e sur le si�ge par le Pr�sident pour valoir prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale.
L'art. V de la convention �tait ainsi libell�: " D�s et y compris le 1
er�juillet 2015, A.A.________ contribuera � l'entretien de sa famille par le r�gulier versement d'une pension mensuelle de Fr. 2'400.- (deux mille quatre cents francs), allocations familiales en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de B.A.________. A.A.________ versera, d'ici au 10juin 2015, Fr. 800.- (huit cents francs) � B.A.________ au titre de contribution d'entretien pour le mois de juin 2015".
Le 13 juillet 2015, l'�poux a requis une modification des mesures protectrices, concluant notamment � ce que la contribution d'entretien soit fix�e � 875 fr.
Par ordonnance du 2 septembre 2015, le Pr�sident a condamn� l'�poux � contribuer � l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 1'300 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, � compter du 1er juillet 2015.
Par arr�t du 22 octobre 2015, la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel de l'�poux.
Par acte du 28 d�cembre 2015, l'�poux exerce un recours, non intitul�, au Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t du 22 octobre 2015, en ce sens que la contribution d'entretien mensuelle est fix�e � 855 fr. � compter du 1er juillet 2015; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il requiert �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1.�Bien que l'�criture porte uniquement la mention " m�moire de recours " sans autre pr�cision, il r�sulte de la partie " recevabilit� " de l'acte que le recourant entend d�poser un recours en mati�re civile.
1.2.�L'arr�t entrepris est une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.) rendue sur recours par une autorit� sup�rieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur le montant de la contribution d'entretien en faveur de l'�pouse et de l'enfant, � savoir une affaire p�cuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a, 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi dans le d�lai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 al. 1 LTF) pr�vus par la loi, de sorte que le recours est en principe recevable.
1.3.�L'art. 99 al. 2 LTF d�clare irrecevable toute conclusion nouvelle, c'est-�-dire toute conclusion qui n'a pas �t� soumise � l'autorit� pr�c�dente et qui tend, par cons�quent, � �largir l'objet du litige. Il est ainsi exclu de demander davantage ou autre chose que ce qui figure dans les derni�res conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (ATF 141 II 91 consid 1.2 p. 95; 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). En l'occurrence, le recourant conclut � ce que le montant de la contribution d'entretien soit fix� � 855 fr., � savoir un montant inf�rieur � celui de 875 fr. qu'il �tait pr�t � payer selon ses conclusions en appel. Il s'ensuit que ses conclusions formul�es en instance f�d�rale sont irrecevables en tant qu'elles exc�dent le montant de 875 fr.
2.1.�L'arr�t attaqu� porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1 p. 668; 133 III 393 consid. 5 p. 396 s., 585 consid. 3.3 p. 587), de sorte que seule peut �tre d�nonc�e la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine ce grief que s'il a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e ("principe d'all�gation"; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les r�f�rences; arr�t 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 2.1 non publi� in ATF 141 III 270).
Saisi d'un recours fond� sur l'art. 98 LTF, le Tribunal f�d�ral revoit l'application du droit f�d�ral sous l'angle de l'arbitraire (arr�t 5A_59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.3, non publi� in ATF 138 III 382, et les r�f�rences). La partie recourante ne peut ainsi se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme elle le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours dispose d'une libre cognition; elle ne saurait se contenter d'opposer son opinion � celle de la juridiction pr�c�dente, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une application du droit manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Pour que la d�cision soit annul�e, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypoth�se d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le compl�tement des constatations de fait de l'arr�t attaqu� que s'il d�montre la violation de droits constitutionnels par l'autorit� cantonale. Les art. 95, 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquent donc pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398, 585 consid. 4.1 p. 588). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au m�me r�sultat: Le Tribunal f�d�ral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le r�sultat de la d�cision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252).
Le recourant reproche en premier lieu � la juridiction pr�c�dente d'avoir arbitrairement �cart�, dans le calcul de son minimum vital, une charge mensuelle de 242.45 fr. portant sur le remboursement d'un pr�t conclu en novembre 2013 aupr�s de la banque X.________.
3.1.�La cour cantonale a refus� de prendre en compte cette dette au motif que les revenus cumul�s des �poux ne leur permettaient pas de couvrir leurs charges essentielles, leur budget mensuel pr�sentant un d�ficit de 643 fr. 50. Le paiement des obligations d'entretien devait d�s lors primer le remboursement du pr�t, � plus forte raison en pr�sence d'une enfant mineure.
3.2.�En substance, le recourant fait grief � l'autorit� cantonale de s'�tre fond�e de mani�re insoutenable sur une jurisprudence concernant les dettes fiscales (ATF 140 III 337 consid. 4.4 p. 340 s.) pour refuser d'inclure le remboursement du pr�t susmentionn� dans ses charges incompressibles, portant ainsi arbitrairement atteinte � son minimum vital.
3.3.1.1.�La loi n'impose pas au juge de m�thode de calcul particuli�re pour fixer la quotit� de la contribution d'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 p. 339; 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 414). La d�termination de celle-ci rel�ve du pouvoir d'appr�ciation du juge du fait, qui applique les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC). A cet �gard, il n'y a violation du droit f�d�ral que si le juge a abus� de son pouvoir d'appr�ciation, en se r�f�rant � des crit�res d�nu�s de pertinence ou en ne tenant pas compte d'�l�ments essentiels, ou bien encore si, d'apr�s l'exp�rience de la vie, le montant arr�t� para�t manifestement in�quitable (ATF 127 III 136 consid. 3a p. 141).
3.3.1.2.�Lorsque les �poux ne r�alisaient pas d'�conomies durant la vie commune ou qu'en raison des frais suppl�mentaires li�s � l'existence de deux m�nages s�par�s et de nouvelles charges, le revenu est enti�rement absorb� par l'entretien courant, le juge peut appliquer la m�thode dite du minimum vital avec r�partition de l'exc�dent (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 p. 339 et les r�f�rences). Selon cette m�thode, lorsque le revenu total des conjoints d�passe leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), auquel sont ajout�es les d�penses non strictement n�cessaires, l'exc�dent est en r�gle g�n�rale r�parti par moiti� entre eux (ATF 121 I 97 consid. 3b p. 100 [mesures provisionnelles pendant la proc�dure de divorce]; 114 II 26 consid. 7 p. 31), � moins que l'un des �poux ne doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c p. 9 s. et les r�f�rences) ou que des circonstances importantes ne justifient de s'en �carter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb p. 318).
3.3.1.3.�Pour calculer les besoins des parties, il convient de prendre comme point de d�part le minimum vital au sens du droit des poursuites (ci-apr�s: minimum vital LP; cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP �tablies par la Conf�rence des pr�pos�s aux poursuites et faillites de Suisse du 1er juillet 2009, BlSchK 2009 p. 196 ss). Plus la situation financi�re des parties est serr�e, moins le juge devra s'�carter des principes d�velopp�s pour la d�termination du minimum vital au sens de l'art. 93 LP (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3 p. 339; arr�t 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 3.3). En cas de situation �conomique favorable, il est en revanche admissible de tenir compte d'autres d�penses effectives, non strictement n�cessaires (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3 p. 339). Lorsque la situation financi�re des parties le permet, une dette peut ainsi �tre prise en consid�ration dans le calcul du minimum vital du droit de la famille si elle a �t� assum�e avant la fin du m�nage commun aux fins de l'entretien des deux �poux, ou lorsque ceux-ci en r�pondent solidairement (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb p. 292 et les r�f�rences; arr�ts 5A_619/2013 du 10 mars 2014 consid. 2.3.1; 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 consid. 4.3.2 et les r�f�rences).
3.3.1.4.�Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral (cf. parmi d'autres ATF 140 III 337 consid. 4.3 p. 339; 137 III 59 consid. 4.2.1 p. 62; 126 III 353 consid. 1a/aa p. 356), le minimum vital du d�birentier au sens de l'art. 93 LP doit dans tous les cas �tre pr�serv�, de sorte qu'un �ventuel d�ficit est support� uniquement par les cr�direntiers. Lorsque les moyens � disposition sont tr�s limit�s, il convient de couvrir tout d'abord le minimum vital LP du d�birentier, puis celui des enfants et enfin celui de l'�poux cr�ancier. Ce n'est que lorsque le minimum vital LP de l'ensemble des parties concern�es est couvert qu'il est envisageable de tenir compte d'un minimum vital �largi (ATF 140 III 337 consid. 4.3 p. 340).
3.3.2.�En l'esp�ce, il n'est pas litigieux que la situation financi�re des parties est d�ficitaire, leurs revenus ne permettant pas de couvrir leurs charges strictement n�cessaires. Au vu de la jurisprudence susmentionn�e, le fait de n'avoir pas tenu compte du remboursement du pr�t dans le calcul du minimum vital du recourant ne saurait d�s lors �tre qualifi� d'arbitraire. Que l'autorit� cantonale se soit r�f�r�e au consid�rant 4.4 de l'ATF 140 III 337, traitant des dettes fiscales, et non au consid�rant 4.3 de ce m�me arr�t, �non�ant les principes g�n�raux en lien avec la garantie du minimum vital, n'est pas propre � remettre en cause cette conclusion.
Le recourant reproche en second lieu � la cour cantonale d'avoir retenu arbitrairement un loyer hypoth�tique de 1'550 fr. dans ses charges, alors que son loyer effectif est de 1'883 fr., charges comprises.
4.1.�Il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant occupe depuis le 1er juillet 2015 un logement de 3.5 pi�ces sis � l'Avenue D.________, � U.________, dont le loyer mensuel se monte � 3'100 fr., charges de 260 fr. en sus. En application d'une d�cision du 4 d�cembre 2012 du Service des communes et du logement, le loyer net a toutefois �t� r�duit � 1'883 fr. jusqu'au 30 juin 2025. L'appartement, d'une surface de 79 m
2, est sis dans un immeuble neuf, construit selon le label Minergie et d�crit selon le site internet du bailleur comme comprenant trente logements de haut standing.
Au vu de ces �l�ments, la juridiction pr�c�dente a retenu - comme le premier juge - que le loyer effectif du recourant �tait excessif et qu'il devait �tre pris en compte dans le calcul de son minimum vital � hauteur de 1'550 fr. seulement - ce montant repr�sentant d�j� une charge locative de plus de 33% de son revenu mensuel net -, l'�poux n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il avait cherch�, voire qu'il n'avait pas trouv�, un logement qui soit davantage en ad�quation avec les moyens financiers limit�s des parties et ses besoins, compte tenu de l'�tendue de son droit de visite et du jeune �ge de l'enfant.
4.2.�En substance, le recourant soutient que, n'ayant pas de v�hicule priv� et " partageant [ses] nuits " entre U.________, V.________ et W.________, il devait trouver un logement dans les meilleurs d�lais afin de pr�server sa sant� et sa s�curit� au travail. Or, il serait notoire que, surtout dans les grandes villes, les appartements � loyers modestes sont rarement libres et difficiles � obtenir dans l'urgence,�
a fortiori�lorsque la situation financi�re de la personne concern�e est d�ficitaire.
4.3.1.�Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent �tre pris en consid�ration dans le calcul des charges des �poux, menant � celui de la contribution d'entretien (arr�ts 5A_905/2014 du 12 mai 2015 consid. 3.3; 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 et les r�f�rences). Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas �tre int�gralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement �lev�es au regard de ses besoins et de sa situation �conomique concr�te (arr�t 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 et les r�f�rences).
Si le co�t effectif du logement est d�raisonnable, un d�lai est laiss� � l'intim� pour adapter ses frais de logement au montant pris en compte pour le calcul de son minimum vital (ATF 129 III 526 consid. 2 p. 527 [en mati�re de saisie de salaire]; arr�t 5A_671/2013 du 29 juillet 2014 consid. 6.3.2 [concernant la contribution d'entretien apr�s divorce]); ce d�lai �quivaut en principe au prochain terme de r�siliation du bail (ATF 129 III 526 consid. 2 p. 527 et les r�f�rences).
4.3.2.�En tant qu'il fait valoir qu'il devait trouver un logement le plus vite possible, le recourant se base sur des faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, sans expliquer en quoi la cour cantonale les aurait arbitrairement �cart�s, de sorte que sa critique est irrecevable (cf.�
supra�consid. 2.2). Ses d�veloppements en lien avec son budget pour le mois de juin 2015 sont �galement appellatoires, dans la mesure o� ils s'�cartent des chiffres retenus dans la d�cision attaqu�e (cf.�
supra�consid. 2.2). Par ailleurs, le recourant ne conteste ni les caract�ristiques de son logement retenues par la cour cantonale ni la constatation selon laquelle il n'a pas rendu vraisemblable avoir cherch�, voire n'avoir pas trouv�, un appartement au loyer plus raisonnable. Il ne critique pas non plus le raisonnement de la cour cantonale concernant l'irrecevabilit� des pi�ces nouvelles (extrait internet de comparatifs de loyer et Statistiques Vaud des logements vacants au 1er juin 2015) qu'il a produites en appel. Sur ces points, le recourant ne s'en prend donc pas valablement � l'arr�t attaqu� (cf.�
supra�consid. 2.1). Dans ces circonstances, son argument sur la difficult� de trouver un logement � loyer modeste dans une grande ville et d'obtenir la confiance d'un bailleur en cas de situation financi�re d�ficitaire n'est pas d�terminant.
Pour le surplus, le recourant ne critique pas le moment � partir duquel le loyer hypoth�tique lui a �t� imput�, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question (cf.�
En conclusion, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable. La requ�te d'assistance judiciaire est �galement rejet�e, les conclusions du recourant �tant d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 95
 ATF