Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/cce-mcb/index.html
Timestamp: 2017-12-11 13:14:56+00:00

Document:
Ce texte explique ce que le droit criminel indique au sujet de la façon dont les parents, les gardiens et les enseignants peuvent réagir lorsque les enfants sous leur garde se conduisent mal ou mettent leur propre sécurité, ou celle des autres, en danger. Il précise quels gestes sont permis et quels gestes peuvent mener à des accusations criminelles et, possiblement, à une condamnation pour avoir enfreint la loi.
Dans le passé, il était acceptable de frapper les gens pour les forcer à obéir. Les capitaines de navires, les dirigeants d'usine, les employeurs, les enseignants et les parents pouvaient utiliser de la force physique comme punition. Il y a plusieurs années, par exemple, les enfants, les élèves, les domestiques et les employés pouvaient être fouettés pour les punir ou pour les forcer à accomplir certaines tâches. Habituellement, à cette époque, le système judiciaire n'intervenait dans ce type de situations que si l'adulte ou l'enfant subissaient des blessures graves ou que la mort survenait.
Au cours du siècle dernier, la société a connu des changements et la loi a changé aussi. Un employeur n'a plus le droit de frapper un employé - sans exception. Les commissions scolaires interdisent aux enseignants de frapper des élèves ou d'employer une ceinture, une règle, ou autre objet pour discipliner les élèves.
Aujourd'hui, les parents contreviendraient à la loi s'ils punissaient leur enfant de la même façon que leurs propres parents les punissaient.
Le droit en matière de voies de fait dans le Code criminel
Le Code criminel prévoit qu'agresser une personne, ou menacer de l'agresser, est une infraction criminelle appelée " voies de faits ". Gifler, donner un coup de poing, pincer, donner un coup de pied, retenir, ou simplement toucher une personne, sont tous des exemples de gestes qui peuvent être considérés comme des voies de fait.
Toutefois, tous les contacts ou menaces de contacts physiques entre deux personnes ne sont pas considérés comme des voies de fait. Il y a certaines exceptions. Une personne peut en effet consentir au contact. Donc, par exemple, lorsqu'un joueur de hockey en plaque un autre ou qu'un boxeur donne un coup de poing à son adversaire, ni l'un ni l'autre ne commet d'infraction. C'est parce que la personne a donné son consentement au contact physique selon les règles du sport.
L'article 43 du Code criminel - exception au droit en matière de voies de fait
Le Code criminel comporte un article qui crée une autre exception au droit en matière de voies de fait. L'article 43 permet aux parents, aux gardiens et aux enseignants, d'utiliser de la force raisonnable afin de corriger le comportement d'un enfant ou d'un élève, sans être déclarés coupables de voies de fait.
L'article 43 du Code criminel prévoit que :
Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.
Cela signifie que, dans certaines circonstances, un parent, un gardien ou un enseignant peuvent utiliser de la force raisonnable pour contrôler un enfant, pour le protéger lui-même ou pour protéger d'autres enfants. Ils ne seront pas déclarés coupables d'une infraction criminelle.
Cependant, l'article 43 n'est pas un moyen de défense pour chaque geste que peut poser le parent, le gardien ou l'enseignant. Le parent, le gardien ou l'enseignant ne peut utiliser qu'une force raisonnable et cette force raisonnable ne peut être utilisée que dans le cadre de ses responsabilités face à l'enfant. L'article 43 ne peut pas, par exemple, servir d'excuse quant un enfant à été blessé ou abusé.
Il y a quelques années, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision au sujet de l'article 43 qui aide à comprendre le droit actuel en matière de voies de fait.
La Cour suprême du Canada a indiqué que l'usage de la force est seulement permis afin de permettre à l'enfant d'apprendre. Le parent, le gardien ou l'enseignant qui utilise la force doit corriger le comportement au moment de l'incident qu'il se produit et la personne ne doit pas utiliser la force sur un enfant dû à la colère.
Selon la Cour suprême du Canada, il n'est pas approprié d'avoir recours à la force pour corriger un enfant en bas âge, ni un adolescent. L'application de la force n'est permise selon l'exception de l'article 43 que si l'enfant a entre deux et douze ans. L'utilisation de la force pour punir un enfant de moins de deux ans est inapproprié parce qu'un enfant de cet âge n'est pas en mesure d'apprendre de la situation. L'emploi de la force est inapproprié dans le cas des adolescents parce qu'il existe une variété d'autres moyens plus efficaces pour traiter leurs comportements problématiques.
L'article 43 spécifie que l'emploi de la force contre un enfant âgé entre deux et douze ans ne doit pas dépasser « la mesure raisonnable dans les circonstances ». La Cour suprême du Canada a défini l'expression « raisonnable » comme étant une force ayant un effet « transitoire et insignifiant » sur l'enfant. Par exemple, le fait de donner une fessée sévère, qui laisse une marque visible pendant plusieurs heures sur le corps de l'enfant, ne serait pas considéré comme étant « transitoire et insignifiant ».
La Cour suprême du Canada a aussi déclaré que l'emploi de la force ne doit pas être humiliant ou inhumain ni préjudiciable l'enfant. La personne qui utilise la force ne doit pas non plus utiliser d'objet, comme une règle ou une ceinture, ni frapper ou gifler la tête de l'enfant.
Finalement, la Cour suprême du Canada a conclu que la gravité du comportement de l'enfant n'est pas un facteur à prendre en considération. La force utilisée doit être légère, peu importe ce que l'enfant a fait.
L'usage de la force pour gérer le comportement d'un enfant
Dans certaines circonstances, les parents, les éducateurs et les professeurs doivent utiliser la force pour contrôler un enfant et pour assurer sa sécurité ou celle des autres enfants. Saisir un enfant pour éviter qu'il ne traverse la rue en courant, transporter à l'extérieur d'un magasin un enfant de trois ans qui hurle ou mettre un terme à une bagarre entre deux élèves sont toutes des situations où il peut être nécessaire pour le parent, le gardien ou l'enseignant de toucher ou de retenir un enfant.
En l'absence de l'article 43, les parents, les gardiens et les enseignants pourraient faire face à des accusations criminelles et se retrouver devant les tribunaux, pour tenter de justifier leurs gestes, chaque fois qu'ils utilisent de la force pour gérer le comportement d'un enfant.
L'usage de la force pour corriger un enfant n'est permis que dans les cas où l'enfant peut apprendre et ne doit pas être dû à la colère.
L'enfant doit être âgé entre deux et douze ans.
La force utilisée doit être raisonnable et dont l'effet est « transitoire et insignifiant ».
La personne ne doit pas utiliser un objet, comme une règle ou une ceinture, pour administrer la force.
La personne ne doit pas frapper ou gifler la tête de l'enfant.
La gravité de la situation ou du comportement de l'enfant n'est pas prise en considération.
Utiliser une force raisonnable pour retenir un enfant peut être appropriée dans certaines circonstances.
Frapper un enfant dû à la colère ou à la frustration face au comportement de l'enfant n'est pas considéré raisonnable et est illégal.
Quelques trucs éprouvés pour gérer le comportement d'un enfant
Vous trouverez des renseignements additionnels au sujet de l'éducation des enfants sur les sites Web suivants.
Agence de la santé publique du Canada : Art d'être un parent
Feuillet d'information : Pourquoi faut-il éviter de donner la fessée?

References: L'article 43
 L'article 43

L'article 43
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L'article 43
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