Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000760373
Timestamp: 2018-09-20 09:48:08+00:00

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Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la désignation de l'organisme d'examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses | Legifrance
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EQUIPEMENT , TRANSPORTS , TRANSPORT ROUTIER , TRANSPORT FERROVIAIRE , TRANSPORT FLUVIAL , MARCHANDISE DANGEREUSE , TRANSPORT DE MARCHANDISES , DESIGNATION , ORGANISME D'EXAMEN , DELIVRANCE , CERTIFICAT , CONSEILLER A LA SECURITE , HABILITATION , CIFMD , COMITE INTERPROFESSIONNEL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES , ORGANISATION , EXAMEN , DEROULEMENT , JURY , COMPOSITION , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE
JORF n°78 du 2 avril 1999 page 4943
NOR: EQUT9900256A
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des marchandises dangereuses ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 2 décembre 1998,
Art. 1er. - Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 30, rue Eugène-Flachat, à Paris (17e), est désigné en tant qu'unique organisme habilité à faire passer en France les examens et à délivrer les certificats de qualification professionnelle mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé.
Art. 2. - Seules ont qualité pour être membres du CIFMD les organisations professionnelles représentatives des secteurs directement concernés par la production, la distribution, le stockage ou le transport des marchandises dangereuses.
Art. 3. - Il est organisé au moins une session d'examen au cours de l'année 1999, et par la suite au moins deux sessions d'examen par an. Le calendrier annuel est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.
Art. 4. - Conformément à l'article 7-1 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé, l'examen comprend un questionnaire et une étude de cas.
Art. 5. - Les modalités d'examen sont approuvées par l'administration, notamment en ce qui concerne la durée des épreuves, les documents autorisés en salle d'examen, les dispositions prises pour assurer la confidentialité et l'impartialité. Elles sont communiquées aux candidats lors de leur inscription.
Art. 6. - 1. Le CIFMD désigne des jurys de correction en fonction des besoins liés à chaque session (nombre de candidats, spécialisations recherchées...).
Art. 7. - Les candidats sont informés des résultats de l'examen dans un délai de deux mois après la fin de la session.
Art. 8. - L'administration est informée dans un délai de quinze jours des réunions et des ordres du jour du conseil d'administration du CIFMD ainsi que :
- de toute réunion concernant l'élaboration de directives visées à l'article 4 ;
La mission des transports des matières dangereuses et la direction de la sûreté des installations nucléaires peuvent participer en tant que de besoin à ces réunions. Elles sont destinataires de leurs comptes rendus, dès lors qu'y ont été abordés des points visés par le présent arrêté.
Art. 9. - Le CIFMD tient un registre de délivrance des attestations par spécialisation. Celui-ci doit être tenu à la disposition de l'administration.
Art. 10. - Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 5

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 7

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 4

Art. 9

Art. 10