Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect031.htm
Timestamp: 2017-12-16 07:23:51+00:00

Document:
3 avril 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux centrales à béton (M.B. 13.05.2003)
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.301/4 donné le 4 février 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
CHAPITRE Ire. - Définitions et champ d'application
Article 1er. Les présentes conditions s'appliquent aux centrales à béton, lorsque la puissance totale installée des moteurs électriques est supérieure à 20 kW visés par la rubrique 26.63.02 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Art. 2. Les chapitres II et III des présentes conditions sectorielles ne s'appliquent pas aux centrales à béton temporaires. Les prescriptions relatives à l'implantation et l'exploitation de ces centrales à béton sont définies dans les conditions particulières.
Art. 3. La valorisation de déchets inertes dans une centrale à béton fait l'objet de conditions particulières.
Art. 4. Pour l'application des présentes prescriptions, on entend par :
1° centrale à béton : installation destinée à la fabrication du béton prêt à l'emploi qui comprend au minimum les installations de stockage et de dosage des divers constituants;
Art. 5. Les entrées et sorties du site sont pourvues de portes interdisant l'accès pendant la fermeture du dépôt. Ces portes ne sont maintenues ouvertes qu'en présence de l'exploitant ou de son délégué.
Art. 6. Les conditions particulières fixent les dispositifs relatifs à l'anti-intrusion à implanter autour du site.
Art. 7. Des dispositions de nature à limiter les nuisances visuelles éventuelles sont prescrites dans le permis d'environnement. Elles peuvent consister notamment dans le placement d'écrans dont la nature, la hauteur et la position sont adaptées aux circonstances locales.
Art. 8. Les chemins de circulation des véhicules à l'intérieur du site d'exploitation d'une centrale à béton sont construits et entretenus de manière telle qu'ils ne favorisent pas la dispersion de poussières et ne provoquent pas de salissures sur les voies publiques.
Art. 9. Toutes les aires étanches, bétonnées ou asphaltées, internes à l'exploitation, sont aménagées pour recueillir les eaux de pluie et les eaux de nettoyage des véhicules.
Art. 10. Des mesures telles que le lavage des roues des véhicules, l'arrosage des voiries internes et le brossage des voiries empruntées par le charroi sont prises par l'exploitant de manière à maintenir la propreté des voies publiques.
Art. 11. Les conditions particulières fixent les conditions d'acceptation des matières premières et l'évacuation des produits finis et des déchets.
Art. 12. Les mesures sont prises pour éviter l'entraînement des matières premières par le ruissellement des eaux.
Art. 13. Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant consulte, par l'intermédiaire du Bourgmestre, le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures à prendre et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
Art. 14. Le matériel de lutte contre l'incendie est en bon état de fonctionnement, protégé contre le gel, signalé, accessible et réparti dans l'établissement.
Section 2. - Conditions de déversement des eaux usées domestiques en eau de surface et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales
Art. 16. Les conditions de déversement d'eaux usées domestiques sont les suivantes, pour des déversements supérieurs à 20 EH (équivalent-habitant) avant épuration :
Section 3. - Conditions de déversement des eaux usées industrielles en eau de surface ordinaire et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales
Art. 17. Les conditions de déversement des eaux usées industrielles sont les suivantes :
MeS (matières en suspension) (2) < 200 mg/l < 60 mg/l (3)
(3) Au déversement dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales
2° les eaux déversées ne peuvent, sans autorisation expresse, contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, ainsi que toute autre substance en concentration pouvant être directement ou indirectement nuisible à la santé de l'homme, à la flore ou à la faune. Les exploitants sont tenus, le cas échéant, de fournir lors de leur demande de permis d'environnement, des données complètes à cet égard;
Section 4. - Conditions de déversement à l'égout public et dans les collecteurs d'eaux usées
Art. 18. Les conditions de déversement des eaux usées industrielles sont les suivantes :
Art. 19. Les conditions de déversement des eaux domestiques sont les suivantes :
Art. 20. Les conditions de déversement relatives aux déversements d'eaux usées domestiques sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 0,18 m3 par EH (équivalent-habitant).
Art. 21. Les stockages de matériaux susceptibles de dégager des poussières doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos. Il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Art. 22. Les fillers et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être stockés en silos ou en sacs fermés. Les évents des silos sont munis de filtres. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements.
Art. 23. Les installations de manipulation, transvasement, transport et dosage des fillers et des produits pulvérulents sont conçues, réalisées et mises en oeuvre de manière à éviter les envols de poussières.
Art. 24. Chaque silo contenant des matières pulvérulentes est muni :
1° d'un dispositif de dépoussiérage;
2° d'un dispositif qui empêche automatiquement que la différence entre la pression à l'intérieur du silo et la pression atmosphérique, en valeur absolue, ne dépasse les valeurs de sécurité fixées par le constructeur. A défaut de valeurs fixées par le constructeur, cette différence ne peut excéder 100 hPa. Ce dispositif doit rester fonctionnel en toutes circonstances, y compris en l'absence d'alimentation en énergie.
Art. 25. Les points d'émission de poussières, tels que les tuyauteries d'entrée et de sortie du malaxeur, la tuyauterie de chargement des camions et les évents des silos, sont munis de dispositifs limitant le dégagement de poussières.
Section 2. - Traitement des effluents
Art. 26. Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les paramètres, spécifiés par le fournisseur des installations de traitement, permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et, si besoin, en continu. Dans ce dernier cas, toute anomalie des paramètres mesurés entraîne le déclenchement d'une alarme. La périodicité des mesures est définie dans les conditions particulières.
Section 3. - Normes de rejet
Art. 27. Sous réserve des dispositions particulières, les effluents gazeux et, en particulier, l'air rejeté par les dispositifs de dépoussiérage, respectent la valeur limite de 50 mg/Nm3 pour les poussières totales.
Art. 28. Les précautions nécessaires sont prises pour que les vibrations qui pourraient être engendrées par le fonctionnement des moteurs, transmissions, engins de manutention, etc., ou par les procédés de travail mis en oeuvre ne puissent nuire à la stabilité des constructions. Si nécessaire, des amortisseurs de vibrations adaptés sont placés entre le sol et le socle des machines.
Art. 29. Les différentes catégories de déchets doivent être stockées afin de limiter les risques de pollution. La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers la filière agréée.
Art. 30. L'exploitant tient une comptabilité des déchets évacués hors de l'entreprise.
Art. 31. L'incinération de déchets à l'air libre est interdite.
Art. 32. Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées. En cas d'impossibilité, en particulier dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Art. 33. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les copies de toutes les fiches techniques des matières premières utilisées sur le site d'exploitation.
Art. 34. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, au siège d'exploitation, les bons de reprise et/ou de traitement et/ou d'élimination des déchets issus de l'entretien du système de récolte et d'épuration des eaux.
Section 3. - Air
Art. 35. L'exploitant dispose pour chaque système de dépoussiérage, des caractéristiques techniques du système et en particulier du rejet en poussières garanti par le fournisseur, en mg/Nm3.
Art. 36. Les défaillances des systèmes de dépoussiérage d'une durée excédant trois jours sont consignées dans un registre tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 37. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

References: l'article 84

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37