Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-370%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-20 10:38:50+00:00

Document:
Contrat de vente; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO).
Rapports entre la règle "periculum est emptoris" et ses exceptions; interprétation selon les intérêts en présence et le but de la norme (consid. 4a-c); en l'occurrence, application du principe général s'agissant d'une vente par livraisons successives d'actions d'une société anonyme dont la faillite intervient alors que le contrat n'a pas encore été exécuté (consid. 4d).
ATF: 84 II 158
Article: art. 185 CO, art. 185 al. 1 CO, Art. 185 OR, art. 1138, 1583, 1624 CC suite... , art. 922 et 1376 CC, art. 72 CO, art. 63 al. 2 OJ

References: art. 185
 art. 185
 Art. 185
 art. 1138
 art. 922
 art. 72
 art. 63