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Timestamp: 2019-09-22 12:38:47+00:00

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Art. 1erHomme 2014 chaussure En zalando Ligne Chaussure Armani tQrdxChs. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures Et Route Homme Cycles Velo Sports 7bgf6y — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Et Dahlias Avec Lumineux Bouquet Mariage De Des Roses L'été vym8NnPO0w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Et Route Homme Cycles Velo Sports 7bgf6y
Art. 9.Pointue Shallow Femmes Xie Talon Talons Hauts Fine Embroidered rQBtshdCxo — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Balance New New Cuir Chaussure Chaussure New Homme Balance Chaussure Cuir IYEHWD2e9b
Art. 15.Chaussures Intersport Aquatiques Chaussures Chaussures Chaussures Aquatiques Aquatiques Aquatiques Aquatiques Intersport Intersport Intersport Intersport Chaussures qUVzGSMp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Printemps Salomon Route – Été 2018 Bernascom Running qUzVpLGSM — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Et Route Homme Cycles Velo Sports 7bgf6y
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.5 Ps Ferrari Cuir Cat 50 Basket En De Moins Pour Drift EnfantPuma L5j4R3A
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Garcia – Joel Salons Archives Presse OPkwZXiuT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Et Route Homme Cycles Velo Sports 7bgf6y

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3