Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/r080(2018-10-16)f.php?df=2014-04-01
Timestamp: 2020-03-31 17:31:08+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 1er avril 2014 au 16 octobre 2018.
Il demeure entendu que l'expression « commerce de détail » vise notamment :
Sauf disposition contraire de la présente loi, les personnes oeuvrant dans une industrie ne peuvent, le jour du Souvenir :
L'article 2 ne s'applique pas aux activités suivantes :
b) [abrogé] L.M. 1996, c. 54, art. 6;
i) [abrogé] L.M. 1996, c. 54, art. 6;
q) [abrogé] L.M. 1996, c. 54, art. 6;
3(2) à (5)
[Abrogés] L.M. 1996, c. 54, art. 6.
Les personnes qui possèdent ou exploitent un commerce de détail dans un établissement de commerce de détail ne peuvent, le jour du Souvenir, entre 9 et 13 heures, laisser entrer le public dans l'établissement, vendre ou mettre en vente des marchandises dans celui-ci ou y fournir ou y offrir des services.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui possèdent un établissement de commerce de détail où sont seulement vendus, mis en vente, offerts ou fournis, selon le cas, entre 9 et 13 heures, les marchandises et les services suivants :
Le paragraphe (1) ne vise pas l'admission du public, ni la vente ou la mise en vente de boissons alcoolisés, ni les marchandises habituellement vendues ou mises en vente au détail relativement à la vente de boissons alcoolisées :
a) dans un point de vente au détail ou dans des locaux visés par une licence au sens de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux;
b) dans des locaux à l'égard desquels un permis de réception est délivré en vertu de cette loi.
L.M. 1996, c. 54, art. 7; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 199.
Il est interdit de présenter et de produire des spectacles et de travailler à leur préparation le jour du Souvenir, entre 9 et 13 heures.
Les employés qui travaillent dans un établissement de commerce de détail peuvent refuser de travailler le jour du Souvenir. L'article 4.5 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail s'applique comme si ce jour était un dimanche.
Les employés qui sont tenus de travailler le jour du Souvenir et qui le font ont le droit de recevoir à l'égard de ce jour un salaire qui ne peut être inférieur au total des montants suivants :
L'employeur qui est à la tête d'une industrie qui n'est pas visée par l'article 2 est tenu, sous réserve de l'article 5, de libérer les employés de l'industrie de leur service et de suspendre les opérations de l'industrie, pour une période de trois minutes, à 10 h 59 le jour du Souvenir.
Le ministre peut, dans des circonstances indépendantes de la volonté et à l'égard desquelles aucun autre arrangement ne peut être pris, accorder un permis en vue de l'exécution du travail que les circonstances nécessitent afin de répondre à une urgence; le ministre peut assortir le permis des conditions qu'il estime justes et raisonnables dans les circonstances.
Quiconque contrevient à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 10 000 $ et, dans le cas d'une récidive qui se produit dans les deux ans de la première infraction, une amende d'au moins 10 000 $ et d'au plus 50 000 $.

References: L'article 2
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 199
 L'article 4
 l'article 2
 l'article 5