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Timestamp: 2017-09-22 20:46:26+00:00

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Code de l'éducation - Article R712-13 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article R712-13
Modifié par DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 - art. 8
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :
1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;
2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
3° Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.
Conformément à l'article 43 du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015, les dispositions de l'article R. 712-13 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.
DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 20 (V)
Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017 - art. 18
Code de l'éducation - art. R712-15 (V)
Code de l'éducation - art. R712-18 (V)
Code de l'éducation - art. R712-23 (V)
Code de l'éducation - art. R712-24 (V)
Code de l'éducation - art. R712-25 (V)
Code de l'éducation - art. R712-32 (V)

References: art. 8
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 43
 art. 20
 art. 18