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Timestamp: 2019-06-25 20:16:41+00:00

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application de l article 2 du decret : Le décret d’application du 24 avril 2012 - L’article 225 ... (article)
Le décret d’application du 24 avril 2012 - L’article 225 ...
> Grenelle II - L'article 225 en pratique
Grenelle II - L'article 225 en pratique
Le décret d'application du 24 avril 2012 en 4 points
L'article 225 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et son décret d'application du 24 avril 2012 étendent les obligations, pour les entreprises, de publier dans leur rapport de gestion des informations sur les "conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable".
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Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française .
En effet, la plupart des lois françaises, adoptées par le législateur , promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel ,...
Date: 2017-02-07 12:22:40
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Tribunal de l'application des peines (France) — Wikipédia
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de l'application des peines .
Loi du 9 mars 2004 applicable à compter du 1er janvier 2005
sauf dérogation celui du tribunal de grande instance où siège la cour d'appel [1] .
le premier président de la Cour d'appel...
Date: 2017-11-24 11:13:41
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La réglementation applicable aux collectivités - CDG14
Les obligations en matière de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale sont nombreuses et proviennent principalement du Décret n°85-603 modifié et du Code du Travail ainsi que des différents décrets pris pour son application. A cela s'ajoute la transposition des directives européennes, des normes techniques....
Art. 108-1 : « Dans les services des collectivités...
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Flash info / les deux décrets du 2 août 2017 : procédure d ...
Nouvelle procédure d'appel : Précisions publiées dans un décret
Le décret n°2017-1227 du 2 août 2017...
Date: 2017-12-07 06:21:54
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Texte d’application de la loi biodiversité : décret fixant ...
Accueil > Eau et biodiversité > Texte d'application de la loi biodiversité : décret fixant les modalités relatives au calcul de la redevance pour l'exploitation des ressources minérales sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier
Texte d'application de la loi biodiversité :...
Date: 2017-02-22 06:11:14
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Article L3642-2 du Code général des collectivités ...
I. ? 1. Sans préjudice de l' article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l' article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l' article L. 1331-1 du code de la santé publique , le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.
Par dérogation à l'article L. 1331-10 du même code, le président du conseil...
Date: 2017-12-07 10:56:18
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Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif ...
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d'appel est arrivé. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
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�? UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires
I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après le mot :...
Date: 2014-07-01 12:56:17
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Date: 2017-12-07 10:54:16
La mise en place expérimentale d'une nouvelle...
Site : http://www.visioreso.fr
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Convocation - copropriete-info.fr
Le logiciel Ergos_copropriete et le serveur du site " www.copropriete-info.fr " respectent les règles définies par le Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
Il permet donc d'envoyer aux Copropriétaires-abonnés la convocation à l'Assemblée générale...
Site : https://www.copropriete-info.fr
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Cas pratique sur les conflits de lois dans le temps.
Les faits ... Quelle est la loi applicable ? Les principes applicables aux conflits de loi dans le temps sont énoncés par l'article 2 du Code civil (A) ; ils connaissent toutefois certaines exceptions (B).
A.Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle.
Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet...
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Date: 2017-12-07 06:53:02
Site : http://www.avocat-perigueux-laboetie.fr
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Registre des bénéficiaires effectifs : précisions sur les ...
Depuis un décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, pris en application de l'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre...
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Date: 2018-01-11 03:18:22
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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
En vigueur depuis le 28 février 2002.
Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux...
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Code de la fiscalité locale - ASSIETTE ET TAUX ... - Tunisie
CHAPITRE PREMIER - TAXE SUR LES IMMEUBLES B�?TIS
Section 2 : ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE
I - La taxe sur les immeubles bâtis est assise sur la base de 2 pour cent du prix de référence du mètre carré couvert fixé pour chaque catégorie d'immeubles visée au paragraphe II du présent article , multiplié par la...
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / code collectivites locales tunisie / taxe collectivites locales tunisie / collectivites locales tunisie / collectivites locales finances

References: L'article 225
 L'article 225

L'article 225

Art. 108
 l'article 2
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