Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039297034&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-19 06:30:02+00:00

Document:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne | Legifrance
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019
NOR: AGRG1922672P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/10/31/AGRG1922672P/jo/texte
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 26 octobre 2016 le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ce règlement et les actes d'exécution et actes délégués qu'il prévoit se substituent à un ensemble de directives. Le 15 mars 2017 a été adopté le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels. Ce règlement, qui prévoit également plusieurs actes d'exécution et actes délégués, étend le champ d'application du règlement précédent (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2014, auquel il se substitue, notamment au domaine de la santé des végétaux. L'ensemble de ces dispositions entrent en application le 14 décembre 2019.
Afin de mettre le droit national en conformité avec ces nouveaux textes européens dès leur entrée en application, le Parlement a habilité le Gouvernement, par le 4° du II de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant « d'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 précités, ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d'apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au titre IV du livre V du code de l'environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet ».
En conséquence, l'article 1er annonce que les modifications sont apportées au livre II du code rural et de la pêche maritime conformément aux articles 2 à 5.
L'article 2 modifie le titre préliminaire de ce livre II pour, d'une part, harmoniser les dispositions nationales avec celles du règlement (UE) 2017/625, notamment en ce qui concerne les délégations liées aux tâches de contrôle officiel ou aux autres activités officielles et, d'autre part, prendre en compte les dispositions du règlement (UE) 2016/2031, en particulier en matière de catégorisation des organismes nuisibles aux végétaux, qui nécessitent de réformer le dispositif national de classement des dangers sanitaires.
L'article 3 modifie le titre III du même livre afin de maintenir la cohérence de celui-ci avec le titre préliminaire dans sa rédaction issue de l'article 2, ainsi qu'avec le règlement (UE) 2017/625 qui a induit ces modifications.
L'article 4 modifie le titre V du même livre afin de supprimer les mesures de transposition des directives abrogées par le règlement (UE) 2016/2031, qui sont notamment remplacées par des dispositions désormais directement applicables en droit interne, et de mettre en œuvre sur le territoire national, dans le domaine de la santé des végétaux, les évolutions apportées par l'ensemble des règlements européens visés par l'habilitation.
L'article 5 modifie le titre VII du même livre afin d'instituer une législation adaptée relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles dans les collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), qui relèvent de la compétence de l'Etat mais n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/2031. Ces dispositions reprennent les principes définis par ce règlement, mais en les adaptant aux spécificités des territoires concernés. L'ordonnance prévoit ainsi que soient établies par voie réglementaire, par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, des listes spécifiques d'organismes réglementés et des exigences particulières associées aux végétaux susceptibles de les véhiculer.
Enfin, l'article 6 prévoit l'entrée en vigueur de l'ordonnance au 14 décembre 2019, soit à la date de l'entrée en application des règlements auxquels elle adapte le droit national. Pour les dispositions relatives à l'outre-mer, un délai supplémentaire est prévu jusqu'au 14 avril 2020, afin de tenir compte des délais nécessaires pour finaliser les textes réglementaires d'application pour chaque territoire concerné et accomplir les nécessaires formalités consultatives correspondantes.

References: l'article 88
 l'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 2

L'article 4

L'article 5
 l'article 6