Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022518843&idArticle=JORFARTI000022518854&dateTexte=20100727&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 13:09:22+00:00

Document:
Décision n°2010-373
du 19 janvier 2010 | Legifrance
Décision n° 2010-373 du 19 janvier 2010 portant reconduction de l'autorisation de Basse-Terre Télévision
ALTITUDEmaximale de l'antenne(m)
10 kW 56 H « 0 »
(1) PAR de 1,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 200° ; 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 300°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BASSE-TERRE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. MARIO MORADEL, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION LOCALES DÉNOMMÉ ÉCLAIR TV Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises. En application des dispositions de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service ÉCLAIR TV édité par la société Basse-Terre Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations. ÉCLAIR TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Guadeloupe. En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionné pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 419 480 905. Son siège social est situé Pintade, 97100 Basse-Terre, dans le département de la Guadeloupe. Figurent à l'annexe I de la présente convention, tels qu'ils se présentent à cette même date : ― la composition du capital de la société Basse-Terre Télévision ; ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. L'éditeur soumet au préalable au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute modification des données figurant au présent article.
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention. L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé ÉCLAIR TV dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1. Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation. L'éditeur s'engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone. L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication ainsi que de l'indépendance éditoriale de l'éditeur, celui-ci respecte les stipulations suivantes. Pour l'appréciation du respect de ces stipulations, Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte du genre du programme concerné.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. L'éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. Pour ses émissions d'information politique et générale, l'éditeur fait appel à des journalistes. L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Basse-Terre Télévision. Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention. L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images. Les images produites pour une reconstitution de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs. Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis, ni abuser le téléspectateur. Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion. Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission. Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
Pour garantir la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'éditeur s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005). Toutefois, l'éditeur bénéficie d'un régime dérogatoire à l'article 3 de la recommandation précitée en ce qui concerne les conditions de programmation des catégories suivantes : Catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 21 h 30. A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programmes de cette catégorie après 20 heures, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires. Pour les œuvres cinématographiques, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an. Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants. Catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes ne peuvent être diffusés qu'après 22 heures. Les bandes-annonces de ces programmes ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 heures.
L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur. La durée quotidienne du programme est au moins de seize heures quotidienne. Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est de quatorze heures en moyenne hebdomadaire en première diffusion. L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée quotidienne de son programme, ainsi que de toute modification. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe IV de la présente convention.
Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes : a) Le programme comprend une durée de 14 heures d'émissions produites localement en moyenne hebdomadaire, en première diffusion ; b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des débats, des informations pratiques, des magazines sportifs, culturels, de service ou de découverte, ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales ; c) Un journal d'information de quinze minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en début de soirée ; d) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires ; e) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
L'éditeur est autorisé à programmer, contre rémunération ou autre contrepartie, des émissions de communication institutionnelle dès lors qu'elles n'émanent pas de partis ou groupements politiques, de syndicats, de groupements confessionnels ou philosophiques et d'entreprises qui relèvent des secteurs économiques dont la publicité fait l'objet d'une interdiction législative ou réglementaire. Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du directeur de la publication qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que la société s'engage à communiquer au Conseil en les accompagnants des tarifs qu'elle a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération. Ces émissions sont diffusées avec un générique spécifique de début et de fin d'émission, indiquant clairement l'identité des organismes qui en sont à l'origine. Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles représentant la collectivité dans son ensemble (commune, département, région). Les personnalités ou les assemblées élues ne peuvent être signataires. La durée quotidienne de l'ensemble de ces émissions (diffusion et rediffusion) n'excède pas une heure. Ces émissions ont une vocation informative permettant de présenter les activités des organismes qui y ont accès. Elles ne peuvent comporter aucun caractère publicitaire ou promotionnel en faveur d'un produit ou d'un service. Lorsqu'il s'agit des émissions des collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus ou groupements politiques composant les assemblées élues. Elles doivent respecter les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, dans ses périodes d'application.
Article 3-1-4Accès du programmeaux personnes sourdes ou malentendantes
Conformément aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission. Au cours de ces émissions et dans leurs bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète. Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas 5 secondes, séparées les unes des autres, par une durée raisonnable. Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des jeunes téléspectateurs, l'éditeur veille à ce qu'il n'y ait aucune interférence entre le nom du parrain ou d'une de ses marques et celui d'une émission pour la jeunesse ou d'un élément de celle-ci.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision ÉCLAIR TV, dont la promotion est faite à l'antenne. Les autres serveurs télématiques ou téléphoniques ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, au sens du décret 92-1188 du 5 novembre 1992, soit entre 19 h30 et 21 h30.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée dans l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelques natures qu'elles soient.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifie. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 janvier 2010.
Pour l'éditeur :Le président de Basse-Terre Télévision,M. MoradelPour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :Le président,M. Boyon
A N N E X E SA N N E X E I
La société Basse-Terre Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 79 273 €. La répartition des parts sociales est la suivante :
Association ECLAIR
SA MORADISC
SA MARCHEND
Eric MORADEL
Président-directeur général : M. Mario Moradel. Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Mario Moradel, président-directeur général de la société. Le siège social est établi à Pintade, 97100 Basse-Terre.
A N N E X E I I ILISTE DES MEMBRESDU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES
1. M. Alain DELACROIX, cité Delacroix, 97100 Basse-Terre, ingénieur, président de l'Office du tourisme de la Basse-Terre, téléphone : 06-90-58-59-71. 2. M. Albert LAROCHELLE, retraité de la préfecture, ancien président de l'UDAF, président du Comité du souvenir Félix-Eboué, Grand-Anse, Trois-Rivières, téléphone : 0590/92-90-34. 3. M. Gérard WERTER, retraité ONF, cité Ducharmoy, Saint-Claude, téléphone : 0590/82-60-05. 4. Mme Victoire VOLET, Grands-Fonds, Sainte-Anne, secrétaire de direction retraitée, téléphone : 0590/82-60-05. 5. M. Eric PAKIRI, courtier d'assurance, rue du Champ-d'Arbaud, 97100 Basse-Terre, téléphone : 0590/81-11-00. 6. M. José VATIN, cité Duravin, Saint-Claude, téléphone : 0590/80-14-63. 7. M. Christian LARA, cinéaste réalisateur, résidence Montmain, Sainte-Anne, téléphone : 0590/47-07-83.

References: l'article 28
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 93
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 93