Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/30521
Timestamp: 2019-10-15 16:36:52+00:00

Document:
Arrêté du 04/04/14 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | AIDA
NOR : DEVR1408246A
Article 1er de l'arrêté du 4 avril 2014
1° Avant les mots : « On entend par », est ajouté le caractère : « I. » ;
« II. Au sens du présent arrêté, on entend par :
« "Déchet conditionné” : un déchet qui soit est accepté sans traitement complémentaire dans un centre de stockage en exploitation, soit est conforme aux spécifications d'acceptations en stockage du centre en exploitation auquel il est destiné, soit pour lequel aucun traitement complémentaire n'est envisagé par son producteur avant stockage dans le cas où il n'existe pas de centre de stockage en exploitation pour ce déchet ;
« "Déchet préconditionné” : un déchet qui n'est pas en vrac et pour lequel un traitement complémentaire (décontamination, blocage, compactage, vitrification, fusion, injection, incinération, etc.) est envisagé par son producteur avant stockage ;
« "Déchet non conditionné” : un déchet qui est en vrac, notamment s'il se trouve dans des cuves, des fosses ou des silos ;
« "Période de fonctionnement d'une installation nucléaire de base” : période débutant à la mise en service d'une installation définie à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives et allant jusqu'au décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
« "Période d'exploitation d'une installation nucléaire de base” : période débutant à la mise en service d'une installation définie à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné et s'achevant à la décision de déclassement de l'installation mentionnée à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. »
II. L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« - leur désignation et leur nature physique ;
« - le pourcentage d'appartenance à l'un des types suivants :
« - la famille de rattachement ;
« - l'activité des déchets, les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et les principaux radionucléides à vie longue ;
« - pour les déchets radioactifs visés à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement présents sur le site, l'indication de la part française et de la part revenant à chaque Etat étranger, en conformité avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article L. 542-2-1 ;
« - l'état du conditionnement : non conditionné, préconditionné ou conditionné ;
« - le volume équivalent de déchets conditionnés, y compris pour les déchets non conditionnés ou préconditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées.
III. A l'article 3, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« - les quantités prévisionnelles, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par famille de déchets pour les échéances définies au 1° de l'article 7 ;
« - les quantités prévisionnelles, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par catégorie de déchets définies en annexe I pour les échéances définies au 2° de l'article 7 ;
« - conditionnements des déchets, réalisés (en pourcentage) aux échéances définies à l'article 7 ;
« - pourcentage d'appartenance des déchets à l'un des types suivants :
IV. A l'article 4, les seize premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
V. A l'article 5, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« - l'indication de la filière de gestion utilisée ou envisagée pour les déchets ; ».
VI. La dernière phrase de l'article 6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration est effectuée sur le site internet de l'agence ou présentée selon un format qui a préalablement été communiqué par l'agence. »
VII. -L'article 7 est renuméroté et devient l'article 9.
VIII. - Après l'article 6, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 7. - Aux fins de la réalisation de l'édition de l'année n de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L. 542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article 3 du présent arrêté sont évaluées :
« Art. 8. - Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement. »
IX. Il est ajouté deux annexes ainsi rédigées :
« I. - La classification des déchets radioactifs repose sur deux paramètres : le niveau de radioactivité et la période radioactive des radionucléides présents dans le déchet.
« II. - On distingue six catégories de déchets :
« - les déchets à vie très courte (VTC) : ils sont gérés en décroissance sur place puis éliminés dans les filières conventionnelles. Ils ne sont donc pas envoyés dans un stockage dédié aux déchets radioactifs.
Article 2 de l'arrêté du 4 avril 2014
Article 3 de l'arrêté du 4 avril 2014
Article 4 de l'arrêté du 4 avril 2014
Article 5 de l'arrêté du 4 avril 2014
vient abroger : Arrêté du 03/02/11

References: l'article 20
 l'article 38
 l'article 20
 l'article 40
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 Art. 7
 l'article 3
 Art. 8