Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001101921.asp
Timestamp: 2019-07-22 10:25:13+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU vendredi 19 octobre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 11ème jour de séance, 26ème séance
3ème SÉANCE DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2001
APRÈS L'ART. 11 (suite) 2
ART. 15 9
APRÈS L'ART. 15 10
APRÈS L'ART. 17 12
APRÈS L'ART. 18 12
ART. 19 12
ART. 21 13
APRÈS L'ART. 21 15
APRÈS L'ART. 22 16
ART. 23 16
ART. 25 16
APRÈS L'ART. 25 17
ART. 27 et état A annexé 17
ORDRE DU JOUR DU MARDI 23 OCTOBRE 23
APRÈS L'ART. 11 (suite)
M. Michel Bouvard - L'amendement 286 est défendu.
M. Jean-Pierre Brard - Par l'amendement 386, nous proposons - et j'aperçois notre collègue Gilbert Gantier qui entre en séance avec opportunité - de compléter en 2002 la mesure adoptée dans le budget pour 2001 et qui tend à retirer aux compagnies pétrolières les avantages exorbitants qu'elles ont retiré du mécanisme fiscal de provision pour hausse des prix. Le rendement de notre proposition est estimé à 1,2 milliard. Cette mesure est justifiée par la santé florissante des compagnies pétrolières qui, malgré un prix du brut orienté à la baisse depuis plusieurs mois, continuent de dégager des profits considérables. Si le rythme de croissance se ralentit, les bénéfices n'en peuvent pas moins progresser de 165 à 300 %. C'est ainsi que Total-Elf obtient un résultat net de 4,7 milliards d'euros, en hausse de 36 %, avec un taux de rentabilité de quelque 22 %. Ces entreprises ont toute capacité à investir en France ; elles peuvent et doivent contribuer au financement des mesures de soutien de la croissance. Mais cette contribution a peu de chances d'être volontaire : d'où notre amendement.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission est favorable.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Je suis favorable à cette initiative des députés communistes.
M. Michel Bouvard - A titre personnel je voterai l'amendement de M. Brard. Le comportement des compagnies pétrolières, notamment Elf-Total-Fina, vis-à-vis des collectivités locales est totalement inadmissible, et j'avais l'intention de déposer un amendement en deuxième partie à ce sujet. Avec l'ouverture de sections autoroutières, les sociétés pétrolières sont souvent conduites à fermer des stations-service sur les routes nationales pour s'adapter à l'évolution des trafics, notamment celui des poids lourds : jusque-là rien que de normal. Ce qui l'est moins, c'est que dans certains cas ces sociétés se sont installées sur des terrains appartenant aux collectivités locales, souvent dans le cadre de baux emphytéotiques. Il est choquant que des sociétés comme Total ne respectent pas les baux et refusent de verser aux communes les indemnités qu'elles leur doivent en cas de résiliation. Elles s'adressent aux tribunaux pour faire requalifier les baux emphytéotiques en baux commerciaux ; et quand les tribunaux leur donnent tort, elles font appel. Pendant ce temps, des communes de deux ou trois cents habitants doivent mobiliser des prêts à court terme, à taux d'intérêt élevés, pour faire face au manque à gagner... De la part de groupes qui dégagent de tels bénéfices, cette attitude envers les collectivités locales est inouïe. C'est pourquoi je voterai l'amendement de Jean-Pierre Brard. La dernière commune concernée est celle de La Chapelle en Maurienne, où deux stations-service ont été fermées. Total lui doit 2,4 millions et refuse de les payer.
M. Julien Dray - Il faut nationaliser ces compagnies !
M. Gilbert Gantier - Je vais faire plaisir à M. Brard en m'exprimant sur son amendement, que je désapprouve (Sourires ). Vivons-nous, oui ou non, dans un Etat de droit ? Est-ce M. Brard qui, au vu des résultats des entreprises, doit décider comment elles seront taxées ? M. Bouvard a parlé des stations-service de Savoie ; mais si quelque chose qui aurait dû être payé ne l'a pas été, cela relève de la justice.
M. Michel Bouvard - Les tribunaux donnent raison aux communes ! Mais le PDG de Total fait traîner les choses. Il ne répond même pas aux courriers des élus.
M. Gilbert Gantier - Je crois que nous vivons dans un Etat de droit, qu'il y a une justice, et même un Garde des Sceaux. Si les tribunaux donnent raison aux communes, et si les compagnies n'exécutent pas ce jugement, il y a des voies de recours.
M. Michel Bouvard - Les compagnies font appel.
M. Gilbert Gantier - C'est le droit ! Elles ont le droit de faire appel. Ou alors il faut supprimer l'appel ! Nous avons ce privilège de vivre dans un Etat de droit. Est-ce à M. Brard de le fixer ? Il y a des règles générales du droit, qui s'appliquent à toutes les entreprises : la loi n'a pas à faire du sur mesure pour plaire à M. le rapporteur général, à M. Brard, ou au Gouvernement, qui a les yeux de Chimène - comme dirait M. Brard - pour le groupe communiste, parce que ses voix sont précieuses quand on est en difficulté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 394 concerne le régime dérogatoire de France Télécom, et je pense qu'ici M. Bouvard sera à nouveau d'accord avec nous, tout comme MM. Jégou et Carrez. Il s'agit de réaffirmer la nécessité de ramener France Télécom au droit commun. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2000, le Gouvernement affirmait qu'un inventaire des bases d'imposition était en cours, et devait être achevé fin 1999. Et il s'est engagé à étudier en 2000, en concertation avec la commission des finances, un système respectueux des intérêts de France Télécom, de l'Etat, mais surtout des collectivités locales. C'était une bonne intention. L'an dernier il nous avait été promis qu'un rapport serait déposé par le Gouvernement avant l'été 2001. S'il l'a été, ce devait être à la mauvaise adresse, car nous ne l'avons pas reçu... Nous ne saurions terminer cette législature - nous qui avons le goût du travail bien fait - sans nous engager concrètement dans ce retour progressif au droit commun.
L'argument du coût ne peut pas être avancé. Il est impossible de tergiverser indéfiniment. Nous proposons, avec notre amendement 394, d'aller de l'avant, d'autant que la situation dans laquelle se trouve France Télécom lui est préjudiciable, le maire pouvant être tenté de conclure avec un concurrent.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. C'est vrai, le rapport demandé n'a pas été déposé. C'est dommage.
Le problème est complexe. En effet, la taxe professionnelle de France Télécom est, comme celle de La Poste, affectée à un fonds de péréquation. Cette priorité qu'est la péréquation, nous sommes nombreux ici à y être attachés. En retirer la taxe professionnelle de France Télécom n'irait pas sans difficultés. De plus, France Télécom a filialisé certaines branches de ses activités, en particulier Orange, si bien que le problème soulevé par M. Brard se pose avec moins d'acuité.
Voilà pourquoi la commission des finances n'invite pas l'Assemblée à adopter l'amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'est engagé l'an dernier à remettre au Parlement un rapport présentant l'état d'avancement des négociations engagées avec France Télécom afin de normaliser la fiscalité locale payée par cette entreprise. L'Assemblée disposera de ce rapport pour la nouvelle lecture du PLF.
Monsieur Brard, je ne peux pas vous laisser dire que la question du coût est secondaire. L'adoption de votre amendement entraînerait en effet une perte de recette de 4,6 milliards.
M. Gilles Carrez - Je suis très hésitant. L'intérêt de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom est d'être affectée au fonds de péréquation. Or, en raison de la filialisation d'Orange, 600 à 700 millions manquent à l'appel, de telle sorte que le fonds n'est plus en mesure de compenser une fraction des pertes du DCTP.
Il est regrettable que nous ne disposions pas du rapport attendu, qui permettrait d'y voir plus clair. En tout cas, ne perdons pas de vue la nécessité de conserver un système de péréquation de la taxe professionnelle au bénéfice des communes pauvres, d'autant plus que la réforme de la taxe professionnelle a asséché les moyens de compensation. Dans ces conditions, les distorsions de situation entre communes pauvres et communes riches sont loin de pouvoir être atténuées.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est lui aussi très attaché au maintien de la péréquation. Le retard mis à déposer le rapport tient à ce que le changement de périmètre de France Télécom a conduit à refaire les simulations. Nous vous prions d'excuser ce retard dont vous comprenez maintenant la raison.
M. Jean-Pierre Brard - Le FNDVA joue un rôle capital dans le développement de la vie associative. Notons en passant le caractère paritaire de son conseil de gestion, où sont représentés à la fois les administrations et le monde associatif.
Le fonds est alimenté par un prélèvement de 0,15 % sur les enjeux du PMU, soit environ 50 millions, ce qui est tout à fait insuffisant. Aussi le Premier ministre a-t-il annoncé, à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, l'augmentation du FNDVA à 80 millions. Les modalités de cette hausse n'ont pas été précisées. Simplement, 65 millions sont inscrits dans le PLF.
Or le mode de financement actuel ne permettra guère de dépasser les 50 millions. Nous sommes donc loin des chiffres figurants dans le PLF, et encore plus loin de l'engagement pris par le Premier ministre.
Pour combler cet écart, nous proposons, par l'amendement 396, d'augmenter les ressources propres du FNDVA en accroissant la part qui lui revient du prélèvement sur le PMU.
M. le Rapporteur général - L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1995 dispose que le taux et la répartition de ce prélèvement sont fixés par voie réglementaire. Pour renforcer les ressources du FNDVA, le décret du 11 avril 2001 a porté à 0,15 % la part des prélèvements sur le PMU affectés à ce fonds. De fait les ressources du FNDVA en 2002 devraient atteindre 65 millions, soit une hausse de 62,5 %. On peut souhaiter un effort plus substantiel encore, surtout pour la date anniversaire. La commission n'a pas retenu l'amendement. Mais plus on pourra satisfaire le v_u émis par notre collègue, plus l'anniversaire sera réussi. C'est un appel que je lance au Gouvernement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Premier ministre s'est engagé à porter le FNDVA de 40 millions à 80 millions. Cet objectif sera tenu. Déjà le projet de budget pour 2002 va jusqu'à 65 millions. Cette première étape représente à elle seule une hausse de 62,5 %. Cette évolution sera achevée dans les meilleurs délais, mais pas par un prélèvement supplémentaire sur le PMU, lequel subit une forte concurrence et supporte déjà 30 % de prélèvements. De plus, l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que les recettes particulières affectées à un compte d'affectation spécial doivent être en relation directe avec les dépenses concernées. Or la relation entre le PMU et la vie associative est pour le moins ténue. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. Jean-Pierre Brard - Il est un proverbe allemand machiste qui dit : un homme une parole ; une femme un dictionnaire. Comme je ne suis pas machiste et que, je le sais, vous n'avez qu'une parole, je retire mon amendement 396.
M. Gilles Carrez - Nous en venons aux recettes non fiscales, c'est-à-dire au raclage des fonds de tiroirs, dans des proportions jamais vues jusqu'à présent. L'article 12 s'attaque au 1 %. Une convention signée en août 1998 dispose que 1,8 milliard seraient prélevés en 2002. L'article 12 reprend cette disposition. Jusqu'ici, il n'y a rien à dire. Mais voici qu'il y a de cela quelques jours à peine, le Gouvernement a présenté un amendement aux termes duquel seraient prélevés sur le 1 %, en sus du 1,8 milliard prévu, 2,8 milliards - de sorte qu'on passerait de 11 à près de 30 % des contributions et remboursements. Le rapporteur général indique dans son rapport qu'après des discussions approfondies avec la direction du budget, cet été, l'UESL aurait accepté de se faire ainsi plumer : avis aux initiés !
Mais quel est l'objectif de tout cela ? Il s'agirait de mener des actions relevant de la politique de la ville ! De fait, à la fin de septembre, M. Bartolone annonçait triomphalement que sa dotation allait croître de 35 milliards. Le bon peuple extasié se rend-il compte que, sur ces 35 milliards, 25 proviennent de prêts de la Caisse des dépôts ? Le reste doit être versé sur cinq ans, soit 2 à 3 milliards par an. Est-ce l'Etat qui va consentir cet effort ? Mais non : il prendra cet argent sur le 1 %. Et il l'utilisera pour détruire des logements sociaux !
Je ne nie pas qu'il faille détruire les tours et les barres construites dans les années soixante et où plus personne ne veut habiter, mais cela relève d'un financement de l'Etat. La finalité du 1 % est autre : cette contribution a été conçue pour servir la construction sociale, locative ou en accession à la propriété. Il y a donc là un détournement de fonds d'autant plus grave que ce secteur est en train de s'effondrer : les maires de la proche banlieue, comme M. Jégou ou moi-même, ont ainsi le plus grand mal à construire de petites résidences sociales, à dimension humaine. Ils ne peuvent y parvenir que s'ils réussissent à mobiliser au moins 200 000 F par logement, et ces 200 000 F ne peuvent provenir que du 1 %. La duplicité du Gouvernement est d'autant plus grande dans cette affaire que la loi de solidarité et de renouvellement urbain, la loi SRU voulue par M. Gayssot, nous oblige à réaliser des logements sociaux. Or vous nous en ôtez les moyens !
Cet article 12 n'a en fait qu'un seul objet : faire prendre en charge par d'autres des dépenses qui incombent à l'Etat, tout en limitant apparemment le déficit. Je souhaite donc qu'il soit supprimé.
M. Jean-Louis Dumont - Acteur du logement social, militant de l'accession sociale à la propriété, je tiens à rappeler que le 1 % est une participation des employeurs, donc des entreprises, à l'effort de construction. Comme tel, il a fait ses preuves. Cependant, les temps changent et l'évolution des méthodes d'intervention et de gestion, sans compter quelques dérives, a amené le Gouvernement et les partenaires sociaux à revoir l'organisation de la collecte. On a ainsi accepté que l'Union économique et sociale du logement draine vers le haut l'ensemble de la collecte, puis des retours : il était dès lors inévitable que la politique du 1 % prenne un tour plus « national », moins « territorialisé ». Le partenariat entre organismes HLM et partenaires de la collecte s'est ainsi effiloché peu à peu et, pour construire des logements sociaux, il faut maintenant se tourner vers d'autres partenaires : la commune pour le terrain, le conseil général pour les aides, la région...
Une convention a été signée pour mobiliser des sommes jusqu'ici épargnées. Sur ce point, je serai peut-être moins sévère à l'égard du Gouvernement que M. Carrez mais je le serai au moins autant à l'égard des gestionnaires du 1 % : la fluidité du dispositif, ses capacités d'intervention ont été très notablement réduites.
Une société foncière - et non foncière et financière comme on l'avait cru un moment - va être mise en place. Elle sera chargée de mobiliser quelque 7 milliards pour le renouvellement urbain et l'achat de terrains - toutes choses indispensables en Ile-de-France. Mais que fera-t-on pour nos provinces reculées ?
M. Jean-Louis Dumont - Nous avons des terrains - les communes les donnent - mais l'accession sociale à la propriété sera condamnée !
Au prix d'un dialogue plus soutenu avec l'ensemble des partenaires du logement et du 1 %, nous aurions certainement pu mettre au point des modes d'utilisation plus souples de la collecte et des retours, en sorte que ces 20 milliards seraient effectivement au service de la construction sociale. Qu'on prélève de l'argent qui aurait dû être utilisé mais ne l'a pas été, ne me choque pas trop : la question est plutôt de savoir ce qu'on en fait et j'essaierai ailleurs d'infléchir les décisions prises. En particulier, je travaillerai à ce qu'on prenne conscience que l'aide à la pierre est l'outil essentiel de la construction sociale. On a beaucoup fait depuis 1997 pour la relancer, mais ma conviction de militant du logement est qu'il faut encore faire plus.
M. Michel Bouvard - Je ne serais pas intervenu sur cet article sans l'amendement du Gouvernement. Comme mes collègues, je m'inquiète des incidences qu'il aura en dehors des zones urbaines.
Autant je juge légitime une contribution au renouvellement urbain, autant je m'interroge sur l'effet amplificateur que peut avoir l'article amendé sur la nationalisation et sur la déterritorialisation constatées depuis plusieurs années dans l'utilisation du 1 %. Je redoute aussi une raréfaction des ressources. La discussion de la loi de règlement nous a permis d'observer qu'alors que la demande de logements culmine, les crédits disponibles n'étaient pas consommés.
Dans certaines régions, nous ne parvenons que très difficilement à financer le logement social. Ainsi dans les stations de sport d'hiver, il devient de plus en plus malaisé de recruter des saisonniers parce que nous ne parvenons pas à les loger. Il faudrait en effet construire des foyers gérés par les offices HLM mais qui ne seront occupés que quelques mois : le déficit de fonctionnement étant inévitable et le surcoût de la construction en montagne étant de l'ordre de 30 %, nous ne pourrons « boucler » ces opérations qu'en nous appuyant sur le 1 % - et ce quel que soit par ailleurs l'intérêt du dispositif annoncé par M. Besson et Mme Demessine il y a un an et demi.
Si le Premier ministre veut tenir la promesse qu'il a faite il y a 48 heures au Conseil national du tourisme, on doit pouvoir continuer à mobiliser le 1 % logement. Or je me demande, lorsque tout aura été prélevé, ce qu'il restera comme capacité de financement.
M. Jean-Jacques Jégou - Toutes les interventions ont montré qu'un véritable problème se pose. Que reste-t-il de la politique du 1 % ? Depuis vingt ans en effet, vous n'êtes donc pas les seuls responsables, la mobilisation des fonds n'est pas satisfaisante. Aujourd'hui, c'est une nécessité de démolir ce qui a été construit dans les années 1960 et 1970 ; c'est une question de survie pour la société. Or les crédits PALULOS ne permettent pas de réhabiliter et de transformer des quartiers entiers. On n'en serait pas là si tous les gouvernements depuis vingt ans n'avaient pas pillé les fonds d'épargne dans l'indifférence totale du Parlement. Parlera-t-on cette année en effet du prélèvement de la garantie de l'Etat au titre des fonds d'épargne ? L'amendement 5 tend donc à la suppression de l'article 12. L'amendement que le Gouvernement a déposé n'y change rien : il est plein de bonnes intentions mais vous ne disposez pas de l'argent nécessaire pour les concrétiser, contrairement à ce que le triomphalisme de M. Bartolone cherche à nous faire croire. Quelle politique de la ville peut-on mener quand depuis si longtemps 15 à 30 milliards par an sont prélevés par l'Etat plutôt que de servir au renouvellement des banlieues ? Je sais, pour en mener une en ce moment, que les opérations de démolition-reconstruction sont très difficiles pour les bailleurs sociaux : il faut assurer aux habitants un relogement irréprochable, en subissant une perte très importante de loyers...Je me félicite d'ailleurs que le Gouvernement les aide à équilibrer ces opérations. Je demande donc la suppression de l'article 12 parce qu'il faut revoir de fond en comble la politique du 1 %, en tenant compte notamment de la loi SRU.
M. le Rapporteur général - J'ai bien entendu toutes les remarques qui ont été formulées, mais le Gouvernement propose justement de renforcer des actions qui ne pourront qu'avoir des retombées positives. Il serait donc déraisonnable de supprimer cet article. Avis défavorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je n'ouvrirai pas un débat avec M. Dumont, qui est un spécialiste incontesté de ces questions, et je partage son souci de rendre le 1 % logement plus efficace. La convention négociée par M. Besson en 1998 et son avenant de 2001 vont d'ailleurs dans ce sens. Le Gouvernement a depuis quatre ans, et même si cela ne suffit pas à couvrir des besoins immenses, multiplié par trois les crédits de la politique de la ville. Les crédits consacrés à cette politique dans la nouvelle génération des contrats de plan ont été multipliés par 9. Le projet de loi propose aussi de tripler les crédits consacrés à la démolition. De 6 000 logements démolis l'an dernier, nous voulons passer à 10 000 cette année et atteindre un objectif de 30 000 dans les prochaines années.
En ce qui concerne l'implication du 1 % dans les construction HLM ? la convention ne remet pas en cause les engagements qui ont été pris. Enfin, il faut rappeler que le prélèvement sur le 1 %, initié par un autre gouvernement, n'était à l'époque pas négocié mais s'effectuait de façon autoritaire.
M. Gilles Carrez - C'était pour le prêt à taux zéro, qui a été un grand succès !
Mme la Secrétaire d'Etat - Mais le prélèvement a été supérieur au montant de la collecte du 1 %, et l'emprunt qu'il a fallu contracter pour cette raison à l'époque n'est pas encore entièrement remboursé ! Certains ont parlé de raclage ; c'était en l'espèce du siphonage. Je donne donc un avis défavorable à l'amendement 5.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 1 rectifié résulte des discussions nouées cet été avec les partenaires du 1 %, qui ont souhaité étendre par anticipation la convention de 1998, à la fois dans sa durée - elle est prolongée jusqu'en 2006 - et dans ses objectifs. Il prévoit que le 1 % pourra financer des opérations de démolition d'immeubles HLM et de traitement des copropriétés dégradées. Il autorise le financement de bonification de prêts octroyés sur les fonds d'épargne. Des opérations de reconstruction par le biais d'une société foncière sont également prévues pour favoriser la mixité dans les villes. Pour accroître les moyens de cette nouvelle politique du 1 %, l'UESL versera à l'Etat 427 millions d'euros en 2002. La convention est en cours de signature et sera suivie par une convention d'application pour la période 2002-2006.
M. Gilbert Gantier - L'article 13 continue le raclage, ou plutôt le siphonnage si Mme la ministre préfère ce terme, commencé à l'article précédent, mais de façon beaucoup plus modeste. L'article 12 qui vient d'être adopté « autorise » en effet les associés collecteurs à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat. Quelle sollicitude, Madame la ministre. Faut-il qu'ils vous aient suppliée ! L'article 13 se contente lui de mentionner un prélèvement de 105 millions d'euros, ce qui représente tout de même 700 millions de francs, sur l'ORGANIC, organisme collecteur de la taxe sur le commerce et l'artisanat créée par la loi du 13 juillet 1972. Les taxes étant affectées à un objet, elles ne sauraient abonder le budget de l'Etat ; et on pourrait donc soulever l'inconstitutionnalité du prélèvement que vous instituez. L'article 13 de la déclaration de 1789 dispose en effet : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». Or, le prélèvement n'est pas égal, puisque seuls les commerçants sont taxés.
L'article 14 ajoute : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Dans le cas présent le contrôle est impossible. Ce prélèvement n'est rien d'autre qu'un hold-up, et je doute de sa constitutionnalité.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 4 tend à supprimer l'article. Après le « raclage » et le « siphonnage », voilà donc « l'apurage » des réserves inemployées. Je n'ai pas le talent de M. Brard pour stigmatiser les buveurs de sang, mais je sais, pour avoir connu beaucoup de vieux commerçants dans le cadre de ma profession antérieure, qu'ils ont souvent des pensions très faibles. Fallait-il vraiment, dans ces conditions, « apurer » ce compte ?
M. Gilles Carrez - On continue donc dans la voie du siphonnage, si caractéristique de l'esprit de ce gouvernement. Il faut vraiment être privé de tout sens moral (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) pour dépouiller une caisse comme l'ORGANIC, qui vient en aide aux commerçants et artisans âgés. Les commerçants et artisans sont décidément les mal-aimés de la majorité plurielle...
M. le Rapporteur général - Vous êtes fatigué !
M. Gilles Carrez - Nullement.
M. le Rapporteur général - En tout cas vous avez l'indignation sélective.
M. Gilles Carrez - Toutes les mesures que nous avons proposées en faveur des professions indépendantes, vous les avez rejetées. Hier, c'était l'aide que je proposais pour le passage à l'euro...
M. Augustin Bonrepaux - C'était de la démagogie !
M. Gilles Carrez - Ce matin, c'était la mesure relative à la TVA pour la restauration ...
M. Augustin Bonrepaux - Encore de la démagogie !
M. Gilles Carrez - Vous avez rejeté aussi la mesure proposée pour la taxe professionnelle. Décidément, vous n'aimez pas les professions indépendantes !
M. le Rapporteur général - Ce qui est excessif est insignifiant !
M. Gilles Carrez - A présent, vous dépouillez ces professions des sommes qu'elles ont payées elles-mêmes. Pourtant, elles ont des retraites faibles, après avoir travaillé durement...
M. Jean-Louis Idiart - C'est pire que Chirac à Rodez !
M. Gilles Carrez - ...pour des salaires souvent inférieurs au SMIC.
M. le Rapporteur général - Ça ne vous gênait pas en 1993 !
M. Gilles Carrez - Il est donc scandaleux de siphonner l'ORGANIC et je propose par l'amendement 103 de supprimer cet article.
M. Gilbert Gantier - J'avais appris à l'école qu'il y avait d'un côté les impôts et de l'autre les taxes, et que ces dernières étaient affectées. La taxe payée par les commerçants sert à financer l'ORGANIC : s'il y a un excédent, il faut baisser la taxe ou augmenter les retraites ! Mais il n'est pas honnête de faire un prélèvement sur les caisses : si nous étions dans le cadre d'une société privée, cela s'appellerait du détournement de fonds sociaux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) L'amendement 194 tend donc à supprimer l'article.
M. le Rapporteur général - Je suis effaré par ce que je viens d'entendre. Même si je sais que dans l'opposition on se laisse parfois emporter, nos collègues Carrez et Gantier « ne manquent pas d'air ». Les gouvernements que vous souteniez, en 1993, 1995, 1996, ont fait des prélèvements, et M. Gantier ne s'est pas levé alors pour les dénoncer. M. Carrez a proféré ce soir des choses parfaitement fausses, indignes de quelqu'un qui se montre d'ordinaire plus rigoureux. L'ORGANIC gère, en réalité, pour le compte de l'Etat, et la taxe n'est pas payée par les petits commerçants mais par les grandes surfaces !
M. Julien Dray - Ça y est, bien sûr ! J'ai tout compris, M. Gantier défend Promodès.
M. le Rapporteur général - Il restera un excédent de 235 millions une fois payées les aides au départ, le versement des allocations vieillesse et les dotations au FISAC. Il n'est donc pas honnête, pas convenable, dirait un ancien Premier ministre, de laisser croire que ces missions seraient remises en cause. Quant aux recettes non fiscales, vous avez la mémoire courte. M. Balladur a fait 40 milliards de recettes non fiscales en 1994. Cela ne vous décoiffait pas alors ! J'appelle l'Assemblée à rejeter ces amendements avec vigueur.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je partage pleinement l'indignation du rapporteur général. Laisser croire que par ce prélèvement nous mettrions en cause le financement de l'ORGANIC est une supercherie. Vous nous aviez en effet habitués, Monsieur Carrez, à plus de rigueur intellectuelle.
Sans doute l'ORGANIC n'est-il pas un régime équilibré, mais il se trouve, voyez-vous, que la solidarité nationale s'exerce en sa faveur : la CSSS y contribue à hauteur de 11 milliards et la compensation démographique à hauteur de 7.
Ce prélèvement n'est nullement anticonstitutionnel, Monsieur Gantier, puisque le Conseil constitutionnel avait reconnu la validité des prélèvements de même nature qui ont été opérés en 1993 et 1995.
Tout cela ne remet évidemment pas en cause notre politique active de soutien des artisans et commerçants, qui se traduit notamment par le fait que la capacité d'engagement du FISAC va passer de 65 millions d'euros en 2001 à 67 millions, soit une progression de plus de 3 %.
Les amendements 4, 103, 119, 194 et 288, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 13, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 14.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 7 tend à supprimer l'article 15 car voilà la troisième année que ce gouvernement « pompe » sur les agences de bassin sans que l'on sache très bien dans quel but. Je fais écho à l'inquiétude du président de la commission des finances lui-même qui, comme beaucoup d'élus locaux, se demande s'il restera encore de l'argent aux agences pour subventionner les investissements de réseaux séparatifs...
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - J'avais effectivement soulevé le problème en commission, ayant observé qu'une agence de bassin s'était déjà empressée de supprimer des subventions à l'assainissement pour les remplacer par des avances remboursables. Nous avons besoin d'y voir clair, Madame la ministre, car les sommes prélevées sur les agences au profit du fonds national de solidarité pour l'eau semblent largement inemployées : les réserves atteindraient 5 milliards de francs, soit plus de 800 millions d'euros !
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté l'amendement de suppression. Cela étant le faible taux de consommation des crédits du FNSE pose problème. En septembre 2001, par rapport à la somme des crédits inscrits en LFI et des reports, ce taux s'élevait à 11,4 % ! Ce n'est pas admissible. Oui aux actions nouvelles proposées par le ministère de l'environnement, mais à condition que ce ne soit pas un simple affichage : il faut que les actions suivent !
Mme la Secrétaire d'Etat - Je voudrais dissiper quelques malentendus.
Yves Cochet et moi-même serions favorable à ce qu'une mission d'inspection fasse la clarté sur ce sujet.
M. Michel Bouvard - Il en faudrait une sur tout le budget de l'environnement !
Mme la Secrétaire d'Etat - Les ressources annuelles des agences s'élèvent à environ 2 milliards d'euros. Nous proposons d'opérer un prélèvement de 81,6 millions d'euros, soit environ 10 % des réserves non utilisées, qui s'élèvent à plus de 800 millions d'euros. On ne peut donc pas prétendre que ce prélèvement justifie une diminution du taux d'intervention des agences.
Le FNSE, auquel va ce prélèvement, est l'instrument principal d'intervention du ministère de l'environnement en matière de politique de l'eau. Créé en 2000, il fait l'objet d'un compte d'affectation spécial. En conséquence, les crédits ouverts en autorisations de programme sont égaux aux crédits de paiement. Nous déterminons donc les ouvertures en fonction des projets plutôt que des décaissements. A cela se sont ajoutés en 2000 des facteurs particuliers - caractère tardif de la désignation des ordonnateurs comme de la signature des contrats de plan. D'où le taux de consommation, bas si l'on intègre les reports, mais qui se situe à 89 % par rapport aux ouvertures de l'année.
Néanmoins Yves Cochet et moi-même avons donné des instructions pour que l'exercice de programmation des crédits déconcentrés soit avancé et pour qu'on privilégie les régions et départements où la consommation est la plus importante.
Le FNSE est un instrument de péréquation, mais nous sommes décidés à faire la clarté sur les dysfonctionnements. Nous tiendrons la représentation nationale informée.
M. Michel Bouvard - Avec toutes les contraintes qui pèsent sur les collectivités qui veulent faire des travaux, on ne peut s'étonner que les crédits ne soient pas consommés. Voilà une des explications. Il faut donc que l'enquête ne se limite pas aux agences de bassin : elle doit s'étendre à tout le fonctionnement des services du ministère de l'environnement. On peut faire le même constat à propos de l'ADEME. Il y a des projets qui sont prêts dans les communes et les départements, et qui ne trouvent pas leurs financements, soit parce qu'on demande sans cesse de nouvelles études, soit parce qu'on pose des conditions trop contraignantes.
Autre exemple, que j'ai déjà soulevé il y a quelques années : l'entretien des cours d'eau domaniaux non navigables. L'Etat y consacre six centimes par an et par kilomètre de berge ! Notre pays a pourtant connu des crues spectaculaires depuis quelques années. Il y a un besoin de financements pour l'entretien des cours d'eau, et cela fait partie de la mission des agences de bassin. Si des crédits sont disponibles, pourquoi ne sont-ils pas mobilisés ? Pourquoi l'Etat n'en affecte-t-il pas une partie aux cours d'eau qui relèvent de la domanialité ? Quand ce sont les communes qui font les travaux sur des cours d'eau domaniaux, nous avons dû nous battre - avec Augustin Bonrepaux et Didier Migaud - pour qu'elles soient éligibles au FCTVA... S'il y a des crédits, que l'Etat assure au moins les actions qui lui incombent ! Oui, dans ce domaine, une inspection est vraiment urgente.
M. Jean-Pierre Brard - Outre l'amendement 392, je défendrai en même temps les amendements 405 et 393, qui tous portent sur la redevance audiovisuelle. Sur le fond, nous pensons comme M. le rapporteur général - même s'il n'a pu le proposer dans cette loi de finances - qu'il faut supprimer la redevance. A condition bien sûr de préserver l'audiovisuel public, ce qui suppose qu'on assure son alimentation financière directe par le budget ; or ce n'est pas le cas dans cette loi de finances. Il y a donc un risque, si la droite revient au pouvoir dans dix ou vingt ans (Sourires). Nous souhaitons donc avancer pas à pas. Supprimer d'un coup la redevance serait peut-être excessif au vu des autres priorités que nous avons posées, comme le doublement de la prime pour l'emploi ou l'effort en faveur de l'hôpital public. Nous souhaitons cependant que le Gouvernement fasse un effort significatif en exonérant de nouvelles catégories de population parmi les plus modestes. D'autant que la redevance est largement fraudée, et qu'à l'heure d'Internet et des webcams elle apparaît bien désuète dans sa forme actuelle.
M. Michel Bouvard - Le propos de M. Brard sur la désuétude de la redevance est partagé par la quasi-totalité de la commission. L'amendement 272 a donc pour objet d'engager une première étape vers sa suppression en commençant par en exonérer des personnes aux ressources peu importantes. Quant au 271, il veut mettre fin à une anomalie, qui fait que les écoles privées sous contrat ne sont exonérées de la part de l'Etat qu'à raison d'un appareil par école.
M. le Rapporteur général - L'amendement 47 a été adopté par la commission à l'initiative de M. Baert, de M. Idiart et de moi-même. Nous souhaitons revenir sur les décrets de 1993 et de 1996 qui avaient supprimé l'exonération de redevance pour les personnes âgées de plus de 65 ans non imposables à l'impôt sur le revenu. Le coût en est de 450 millions de francs, et près de sept cent mille personnes sont concernées. Cela prolonge une disposition votée l'an dernier. Compte tenu de nos contraintes budgétaires, nous avons résisté à l'envie d'aller plus loin. C'est pourquoi la commission n'a pas adopté les amendements 392 de M. Brard et 272 de M. Bouvard, non plus que le 97 corrigé de M. Dray qui va venir en discussion. Si l'amendement 47 est adopté, je souhaite que le Gouvernement puisse lever le gage.
Mme la Secrétaire d'Etat - Sur les amendements 392 et 272 je m'en remets aux observations de M. le rapporteur général. Quant au 47, il va plus loin que la loi de finances pour 2001 - qui exonérait les personnes âgées de plus de 70 ans non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'ISF - en abaissant cette limite à 65 ans. Je sais que M. le rapporteur général tient à cette disposition, comme l'ensemble de la commission. Je note cependant que son adoption conduirait à accroître encore la part des ressources de l'audiovisuel public directement issue du budget de l'Etat : elle passerait de 17 % à un peu plus de 20 %. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée ; si l'amendement est voté, je lève le gage.
L'amendement 392, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 272.
M. Julien Dray - J'ai bien compris l'effort qui vient d'être fait. Mais il ne faut pas oublier ceux - chômeurs ou titulaires des minima sociaux - qui n'ont pas d'autre loisir que la télévision. Je propose par l'amendement 97 corrigé de les exonérer de redevance.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas retenu, non plus que le 405 que M. Brard a déjà défendu. Quand les services de la redevance sont saisis de ce type de situation, ils y répondent toujours avec compréhension.
L'amendement 97 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 405.
M. Jean-Pierre Brard - Je retire l'amendement 393.
M. le Rapporteur général - La commission est défavorable à l'amendement 271 de M. Bouvard.
M. Michel Bouvard - Je saisis l'occasion de cet article, qui concerne le FIATA, pour appeler l'attention du Gouvernement sur la récente décision qu'a prise Regional, filiale d'Air France, de mettre fin à l'exploitation d'une dizaine de lignes reliant Paris à différentes métropoles régionales, dont la moitié est située en zone de montagne. Cela pose un vrai problème : nombre de départements, éloignés des autoroutes et des lignes TGV, n'ont pas d'autre moyen d'accès direct et rapide. Les relations économiques en seront rendues plus difficiles. On connaît l'importance qu'attachent les industriels à ce type de liaisons. Pour d'autres départements, la disparition de lignes aériennes quotidiennes peut affaiblir les plates-formes, en particulier lorsqu'elles ont une activité hivernale importante dans les trafics charters.
Or les crédits du FIATA ne sont pas abondés, parce qu'il existe d'importants reports de crédits. Faites-vous, je vous prie, notre interprète pour que nous trouvions une solution avec Air France et sa filiale régionale, ou pour que les lignes menacées soient éligibles au FIATA.
Mon intervention, je l'admets, ne s'inscrit pas dans le strict cadre de l'examen du PLF, mais je souhaitais sensibiliser le Gouvernement.
M. le Président - Je rappelle que l'article 17 a été examiné précédemment.
M. le Rapporteur général - Mon amendement 464, que la commission n'a pas examiné, pourrait être signé par MM. Bouvard et Carrez.
L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2000 a porté le seuil de taxation des ouvrages hydroélectriques concédés de 20 000 à 100 000 kilowatts. Pour ne pas porter atteinte au rendement de la taxe, il avait été également proposé de porter de 1,5 centime à 4 centimes le taux de la taxe sur les ouvrages autres que ceux implantés sur les voies navigables. En effet, des inquiétudes s'étaient exprimées sur le sort des aménagements possibles en montagne. En fait, les effets redoutés ne se sont pas produits. Il convient donc de supprimer cette mesure prise à titre préventif. Cette suppression allégera les charges d'EDF, qui pourra ainsi développer ses projets en Savoie ou en Isère.
M. Jean-Louis Dumont - Exemple pris au hasard...
L'amendement 464, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 191 est défendu.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 192 est également défendu.
M. Gilles Carrez - Je propose, par l'amendement 204, de supprimer l'article, et d'attirer ainsi l'attention sur le financement des dépenses induites par la mise en _uvre des 35 heures. Par un tour de passe-passe, ces dépenses ne figurent pas dans le PLF parce que les recettes correspondantes ont été soustraites au budget de l'Etat au profit du FOREC. Il y en a pour 60 milliards. Comme cette somme ne suffit pas, on nous propose pour 2002 de modifier la répartition du produit de la taxe sur les conventions d'assurances entre le budget de l'Etat et le FOREC en faveur de ce dernier.
Je vous pose la question : à quel moment pensez-vous mettre fin à ce dépouillement des recettes de l'Etat ?
M. Gilbert Gantier - Mon amendement 195 va dans le même sens. Les conventions d'assurances sont soumises à une taxe ; on peut d'ailleurs se demander pourquoi. En tout cas, Gilles Carrez a raison : on veut affecter le produit de cette taxe au FOREC, c'est-à-dire au financement des 35 heures, qui n'ont rien à voir avec les conventions d'assurances.
Sous l'autorité du Président Forni, nous avons longuement débattu de la réforme de l'ordonnance organique de 1959, afin d'y voir plus clair. Or le mélange des genres continue. Les 35 heures, étant une charge de l'Etat, doivent être financées par le budget général.
Le FOREC n'est pas seulement destiné à financer les 35 heures, mais aussi à attribuer des ristournes de nature à alléger les charges sur les bas salaires. Il a donc une fonction multidimensionnelle.
Mme la Secrétaire d'Etat - Adopter ces amendements bouleverserait l'équilibre auquel nous sommes parvenus pour financer le FOREC en 2002. Sur ce financement, le débat aura lieu ici la semaine prochaine. Les besoins du FOREC créés par la volonté d'alléger le coût du travail et donc de créer des emplois seront intégralement couverts par des recettes fiscales, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux. Cela ne signifie pas que le fonds ne sera pas financé par des recettes provenant des régimes sociaux. Mais la contribution supplémentaire à la charge de l'Etat requiert de modifier la clé de répartition entre l'Etat et le FOREC. Adopter les amendements conduirait à renoncer au principe même de la répartition. Le Gouvernement ne peut pas l'accepter.
M. Gilbert Gantier - La majorité a créé le FOREC, soit ! Mais il devrait être financé par le budget du ministère des affaires sociales. Procéder autrement est contraire à l'esprit qui a présidé à la révision de l'ordonnance de 1959.
Les amendements 204 et 195, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 369 rejoint les précédents. L'article 19 introduit une nouvelle débudgétisation. Ce n'est pas la bonne façon d'améliorer la transparence de la procédure budgétaire.
M. le Rapporteur général - Il ne s'agit pas d'une débudgétisation, mais d'une affectation de recettes. Avis défavorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis que le rapporteur.
M. Jean-Jacques Jégou - Nous proposons, par l'amendement 6, de supprimer l'article 20. La CADES se porte bien actuellement, mais il est possible qu'elle rencontre prochainement des difficultés. Il ne faut donc pas la siphonner.
M. Gilles Carrez - Si la CRDS rapporte au-delà des besoins de la CADES, mieux vaudrait réduire son taux, ce qui permettrait à tous les Français de consommer davantage, plutôt que d'augmenter la prime pour l'emploi, dont tout le monde ne bénéficie pas. Tel est le sens de notre amendement 105.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 196 est défendu.
M. le Rapporteur général - Rejet : le coût financier sera nul pour la CADES.
Les amendements 6, 105 et 196, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je souhaite introduire le débat sur cet article et sur les quatre suivants, tous consacrés aux relations que l'Etat entretient avec les collectivités locales.
Ces cinq articles visent à consolider les dispositions prises pendant la législature pour développer l'intercommunalité et pour faire participer les collectivités aux fruits de la croissance. Pour autant, les mesures qu'ils contiennent ne préjugent en rien de la réflexion que nous souhaitons voir mener sur le financement des collectivités, à la lumière du rapport Mauroy et du rapport que le Gouvernement présentera d'ici à la fin de l'année.
Depuis cinq ans, l'évolution des concours de l'Etat a été marquée par une volonté de donner aux collectivités des moyens croissants d'agir au bénéfice de tous les Français. La DGF aura ainsi crû de 16 % alors que les dépenses de l'Etat ne progressaient que de 8 %. Il y a à cela plusieurs explications : notre pays a connu pendant toute cette période une croissance soutenue, d'importants moyens ont été déployés en faveur de l'intercommunalité et Parlement et Gouvernement ont travaillé à rendre la péréquation plus efficace - la DSU progressant par exemple de plus de 80 %.
M. Michel Bouvard - Et la DSR ?
Mme la Secrétaire d'Etat - L'association des collectivités locales aux fruits de la croissance, par le biais d'un « contrat de croissance et de solidarité » a permis de conforter leur situation. En 2002, l'écart avec ce qu'avait produit une simple prorogation du pacte Juppé sera de l'ordre d'un milliard d'euros. Au total, depuis 1997, les concours de l'Etat ont crû de près de 8 % par an ou, abstraction faite des compensations liées aux différentes réformes fiscales, de 2,7 % par an - soit nettement plus que ne l'ont fait les dépenses de l'Etat.
Le présent budget ne remet pas en cause cette évolution, loin s'en faut. Il reconduit le contrat de croissance et de solidarité sur les mêmes bases qu'en 2001, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre au début de cette année. L'enveloppe normée des concours de l'Etat croîtra ainsi de 2,9 % aux termes de l'article 21.
Quant à l'article 22, il tend à consolider au sein de la DGF le financement des communautés d'agglomération. Les concours externes, en provenance de l'Etat ou de la DCTP, sont confortés et la DCTP ne sera plus prélevée en gestion.
L'article 23 vise à aménager le financement de la garantie des communautés urbaines, sans remettre en cause le montant de cette garantie : simplement, les modalités de « financement seront rapprochées du droit commun, conformément à un v_u du Comité des finances locales.
Avec ces mesures, et même si la DGF croissait de plus de 4 % par rapport à la dernière loi de finances, la DSU et la dotation bourg-centre pourraient progresser insuffisamment, en raison de la progression de la part forfaitaire de la DGF et des besoins de financement de l'intercommunalité. Le Gouvernement propose donc par les articles 24 et 25 deux abondements exceptionnels permettant d'assurer une croissance de 5 % en 2002.
Vous le voyez donc, ce projet de loi de finances s'inscrit bien dans la ligne de la politique menée depuis cinq ans et en particulier dans la ligne de notre action en faveur de la péréquation et de l'intercommunalité : nous avons une ambition, cette ambition a un coût : les moyens de la couvrir sont là !
M. Gilles Carrez - Je reconnais que 2002 ne sera pas un mauvais cru pour les collectivités locales, mais vous ne faites qu'appliquer la loi, Madame ! S'agissant de la DGF, cette loi est celle de 1993, qui fonde l'évolution en fonction de l'inflation prévue pour l'année à venir et de la croissance estimée pour l'année en cours. Or, pour 2001, vous avez retenu un taux de croissance bien optimiste : 2,3 %. Si ce taux n'est pas atteint, il faudra « rebaser » la DGF ! D'autre part, l'amendement excellent que l'Assemblée vient d'adopter et qui vous rapportera un milliard, risque de jouer à rebours en 2003...
Quand sera versée la régularisation de DGF au titre de 2000 ? Vous vous êtes engagée à la rattacher à l'exercice de 2001, mais votre silence à l'instant sur ce point nous inquiète.
Nous reconnaissons que le Gouvernement a fait un effort important pour consolider l'intercommunalité en intégrant les deux milliards à la DGF. Un problème ancien est ainsi réglé. Mais pourquoi ne pas accorder le même traitement aux 800 millions de DSU et aux 550 millions de DSR ?
Enfin, je tiens à rappeler que des communes non éligibles à la DSU peuvent pourtant être très pauvres. C'est le cas de la mienne (Rires sur les bancs du groupe socialiste), faute de taxe professionnelle. Or, pendant la durée du pacte de croissance, leur dotation de compensation de taxe professionnelle a diminué de moitié !
J'en viens à mon amendement 107 : la proposition est connue, il s'agit d'indexer l'ensemble des dotations sous contrat, non sur le tiers, mais sur la moitié de la croissance. Cela réglerait le problème de la « variable d'ajustement » du contrat, puisque le taux d'évolution des concours et celui de la DGF seraient identiques. Les élus sont nombreux à réclamer cette mesure qui ne serait que justice, les collectivités locales contribuant pour trois quarts, de votre propre aveu, à l'investissement civil !
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 397 est défendu.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Merci, Monsieur Carrez, de saluer l'effort fait en faveur des collectivités locales. De fait, le pacte de stabilité indexait les dotations sur la seule inflation, tandis que le contrat de croissance les indexe aussi sur un tiers de la progression du PIB !
M. Gilles Carrez - Ce n'est pas mal, certes !
M. le Rapporteur général - Les collectivités ont ainsi reçu un peu plus de six milliards, en effet. Mais, dans l'opposition, vous ne comptez pas et vous ajoutez 700 millions comme si c'était rien. Peut-être êtes-vous emporté par votre enthousiasme pour notre bilan, mais je vous invite tout de même à garder raison.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne puis évidemment accepter l'indexation sur la moitié de la croissance du PIB. Comme vient de le relever M. Migaud, alors que vous avez voté un pacte qui ne comportait rien de la sorte, voici que vous ne comptez plus ! Surtout, que vous nous reprochez en quelque sorte notre générosité après nous avoir reproché d'alourdir par trop les prélèvements sur recettes, au détriment des collectivités. Un peu de cohérence ne messierait pas !
En ce qui concerne la régularisation de la DGF, je vous confirme qu'elle sera rattachée à l'exercice 2001 et versée aux communes début janvier 2002. Mon silence ne s'explique que par le fait que nous ne discutons pas du collectif 2001, mais du budget 2002. Et en n'intégrant pas la croissance de la DSU et de la DSR dans la base de la DGF, nous ne faisons qu'appliquer la loi sur l'intercommunalité, qui prévoit des abondements exceptionnels pour les communautés d'agglomération jusqu'à 2001 qu'il faut consolider.
L'amendement 107, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 397.
M. Gilles Carrez - L'amendement 106 est défendu.
L'amendement 106, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Le contrat de croissance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités locales étant prolongé d'une année, l'amendement 179 prolonge également d'un an la majoration par l'Etat de 22,87 millions d'euros en faveur du fonds national de péréquation, d'autant que les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, qui abondent le FNP, sont en baisse en 2002.
Quant à l'amendement 180, il reconduit pour 2002 les dispositions visant à compenser intégralement les pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle subies par les collectivités locales défavorisées en 1999, 2000 et 2001. En revanche, il n'est pas prévu de compenser les pertes constatées en 2002, puisque la DCTP des collectivités concernées devrait beaucoup moins diminuer.
Mme la Secrétaire d'Etat - Les amendements poursuivent un objectif cher au Gouvernement : le renforcement de la péréquation. Je les approuve et je lève le gage.
L'amendement 179, mis aux voix, est adopté, de même que le 180.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 77 précise que les communautés de communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas exclues du bénéfice de la DGF bonifiée. Ce seuil a en effet été évoqué lors des travaux préparatoires à la loi Chevènement, mais il n'est mentionné ni dans la loi, ni dans le code général des collectivités territoriales. Or il est souvent opposé aux communautés de communes.
M. Michel Bouvard - L'amendement 262 a le même objet. Le seuil de 3 500 habitants pose problème en particulier dans les territoires de montagne où la démographie n'est pas importante. Des communautés de communes s'y créent parfois à l'échelle d'un canton, mais n'atteignent pas le seuil de 3 500 habitants. Je partage votre souci de décourager ces communautés de communes d'opportunité qui ne se forment que pour récupérer l'argent de l'écrêtement, mais pas en fixant un seuil qui n'a plus de rapport avec la réalité.
La discussion qui vient d'avoir lieu sur la croissance des dotations de l'Etat aux collectivités locales est très intéressante, mais il ne faudrait pas évacuer le problème de l'augmentation des charges. Celle des départements notamment sera très importante en 2002, avec l'APA, les 35 heures et l'accroissement des dépenses d'incendie et de secours, sans parler pour les départements de montagne du désengagement de l'Etat sur les dossiers de la viabilité hivernale. Il ne faut donc pas considérer l'augmentation de la DGF comme le cadeau d'un Etat plein de générosité. Il est temps que les commissions d'évaluation des charges se réunissent enfin pour que l'on puisse disposer de chiffres incontestables.
M. le Rapporteur général - Les amendements 48, 181 et 49 rectifié sont des amendements de coordination.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable aux trois amendements.
L'amendement 48, mis aux voix, est adopté, de même que le 181 et le 49 rectifié.
M. Gilles Carrez - Le comité interministériel de l'aménagement du territoire de juillet dernier a décidé que, pour assurer la couverture des « zones blanches » de la téléphonie mobile, une contribution financière serait demandée aux opérateurs mais aussi, pour 500 millions de francs, aux collectivités concernées. Or celles-ci sont en majorité de petites communes rurales assez pauvres.
M. Michel Bouvard - Et des communes de montagne !
M. Gilles Carrez - Il est donc paradoxal de mettre ces 500 millions à leur charge. Les amendements 447 et 261 proposent d'augmenter la DSR, mais cela n'est pas une solution satisfaisante, la répartition de cette dotation ne correspondant pas aux zones blanches. Les amendements ont donc surtout pour but d'attirer votre attention et d'engager la réflexion.
Les amendements 447 et 261, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 401 vise à alléger un impôt particulièrement injuste, puisqu'il ne tient aucun compte des capacités contributives. Edmond Hervé avait pris l'initiative d'une réforme à son sujet, que votre prédécesseur, Madame la ministre, a malheureusement mis tout son zèle à empêcher d'aboutir. Notre mesure, beaucoup plus modeste, concerne ces personnes qui, ayant vécu quarante ans dans le même pavillon, sont dorénavant soumises à un impôt qui dépasse largement leurs moyens. Elle porte l'abattement existant de 500 francs à 100 euros et en autorise le bénéfice à partir de 65 ans, contre 70 auparavant.
M. le Rapporteur général - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je pense qu'il aurait reçu un avis favorable. L'abaissement de l'âge et l'augmentation du dégrèvement complètent le dispositif voté dans la loi de finances pour 2001. Cette mesure, dont le coût est de 330 millions de francs, répond à des préoccupations exprimées depuis plusieurs années. J'invite l'Assemblée à la voter.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cette mesure fait partie de celles, assez nombreuses, par lesquelles le Gouvernement a pu donner satisfaction au groupe communiste. L'an dernier, le dégrèvement d'office pour la taxe foncière payée par des contribuables modestes de plus de 70 ans avait été fixé à 76 euros. Vous proposez de le porter à 100 euros et d'en faire bénéficier les personnes âgées de plus de 65 ans, ce qui permettrait de toucher 500 000 personnes de plus. J'accepte l'amendement et je lève le gage.
M. Gilbert Gantier - Nos collègues Proriol et Meylan proposent, par l'amendement 78, d'enrayer l'érosion de la DSR, qui a été moins bien traitée que la DSU.
L'amendement 78, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'amendement 50 de M. Mitterrand, à qui je laisse le soin de le présenter.
M. Gilbert Mitterrand - Il s'agit de proroger le dispositif voté en 2000 pour permettre le remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités territoriales ayant été victimes de la tempête. Beaucoup de communes n'ont pu, en effet, effectuer les dépenses dans les délais impartis. La date limite serait ainsi repoussée du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2001 étant bien entendu qu'il s'agit de l'engagement des travaux.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable, sous réserve du sous-amendement 358. Je lève le gage.
Le sous-amendement 358, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 50 ainsi sous-amendé.
M. le Président - Je rappelle que l'article 26 a été adopté jeudi après-midi.
ART. 27 et état A annexé
M. Gilbert Gantier - L'amendement 197 tend à supprimer l'article, puisqu'il résume un budget que nous désapprouvons.
L'amendement 197, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 198 de M. Jégou, repoussé par la commission et le Gouvernement mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 465 résume les modifications apportées au projet de loi de finances au cours des débats de cette première partie.
Les recettes au titre de l'impôt sur le revenu devraient diminuer de 21,5 millions d'euros sous l'effet des mesures adoptées : le relèvement du plafond d'application du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers et l'augmentation du taux de déduction forfaitaire des charges pour les bailleurs à des personnes très modestes ; l'anticipation au 1er janvier 2001 de la déductibilité des travaux de désamiantage du revenu foncier des bailleurs de locaux professionnels ou à usage commercial ; le relèvement du plafond de dons aux organisations caritatives aidant les personnes en difficulté.
Le crédit d'impôt pour adaptation au GPL de véhicules en circulation portera, quant à lui, ses effets sur les recettes d'impôt sur le revenu à partir de 2003.
Le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune devrait augmenter de 30 millions d'euros du fait de la suppression de l'actualisation du barème.
Les recettes de TVA sont réduites de 46 millions d'euros, compte tenu du relèvement du niveau du seuil de paiement mensuel de cet impôt.
Les recettes du budget général sont augmentées de 193 millions d'euros du fait du prélèvement complémentaire sur les entreprises de production pétrolières, cette fois au taux de 8,33 %.
Le produit de la taxe sur les bureaux est réduit de 0,5 million d'euros, en conséquence de l'exonération de cette taxe pour les locaux administratifs des lycées.
Le Gouvernement vous propose, pour tenir compte des dernières informations disponibles sur le risque « catastrophes naturelles » supporté par la caisse centrale de réassurance, de prendre en compte une restitution par celle-ci d'un trop versé de l'Etat de 168 millions d'euros. En l'absence de restitution, ces fonds seraient en tout état de cause indisponibles pour tout autre risque. Il va de soi que ceci n'affecte en rien la garantie qu'apporte l'Etat à la CCR.
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales est relevé de 8 millions d'euros du fait de la prolongation d'une année supplémentaire du versement accéléré du FCTVA au titre des dépenses causées par les tempêtes.
Enfin, le montant des prélèvements sur les fonds d'épargne a été réduit de 427 millions d'euros, et une nouvelle ligne de versement des organismes collecteurs du 1 % logement augmentée d'autant.
S'agissant des dépenses, le Gouvernement vous propose d'en relever le plafond de 249,7 millions d'euros pour tenir compte de la compensation de la suppression de la vignette automobile pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et pour les véhicules de sociétés dans la limite de trois des véhicules utilitaires, pour un total de 159 millions d'euros ; de la compensation de l'exonération de redevance télévision pour les personnes de plus de 65 ans non imposables, d'un coût de 68,6 millions d'euros ; de la reconduction en 2002 de l'abondement de 22,9 millions d'euros du fonds national de péréquation.
Les remboursements et dégrèvements d'impôts seront majorés de 50 millions d'euros pour tenir compte de la mesure de dégrèvement de taxe foncière au bénéfice des personnes âgées.
Ces modifications conduisent à corriger automatiquement, sans impact sur le solde, les montants de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, du fonds national de péréquation de cette taxe et des dépenses du fonds national de péréquation.
Enfin, en cohérence avec le plan de consolidation de la croissance qui vous a été présenté, le plafond des recettes et des dépenses des comptes d'affectation spéciale est augmenté de 300 millions d'euros.
Cette majoration traduit d'une part le relèvement de 1 540 millions d'euros des recettes du compte d'affectation des produits de cession d'actifs pour tenir compte de la décision prise d'ouvrir le capital de la société « Autoroutes du Sud de la France ». Ces recettes financeront pour 1 240 millions d'euros des versements au fonds de réserve des retraites, ce qui permettra de maintenir les versements de l'Etat au niveau prévu dans le projet de loi déposé, avant la modification du régime des redevances UMTS que vous avez approuvée. Par ailleurs, des dotations en capital seront faites, à hauteur de 150 millions d'euros au profit de la BDPME, afin d'accroître l'offre de crédit aux PME et de soutenir leur effort d'investissement et d'innovation, et à hauteur de 150 millions d'euros dans le cadre du plan de soutien et de sûreté du secteur aérien.
D'autre part, la majoration des recettes et dépenses des comptes d'affectation spéciale traduit l'ajustement du compte d'affectation du produit des licences UMTS au niveau résultant de leur nouveau régime.
Au total, le déficit est réduit de 10 millions d'euros, pour s'établir à 30,428 milliards.
M. Jean-Jacques Jégou - L'UDF a préparé modestement son propre article d'équilibre, qui fait l'objet de l'amendement 109 et traduit notre souci de maîtrise des dépenses publiques.
Malgré les quatre années de croissance que notre pays vient de connaître, le Gouvernement n'a pas engagé les réformes structurelles nécessaires à la modernisation de notre pays, nous laissant loin derrière nos principaux partenaires européens. Cette absence de réformes ne nous permet pas, aujourd'hui, de faire face au ralentissement de la croissance. Le taux de croissance retenu par le Gouvernement ne sera certainement pas atteint. Il y aura donc un déficit de recettes, que l'on essaie déjà de combler par des ponctions dans divers organismes.
L'amendement propose un ajustement des dépenses. D'une part, l'augmentation prévue par le programme pluriannuel de finances publiques est largement dépassée - 0,5 % de dépenses supplémentaires sur les 1 % prévus en trois ans ; d'autre part, l'incertitude liée à la conjoncture nécessiterait la plus grande prudence en matière de dépenses nouvelles. Nous proposons de diminuer les dépenses de 2,083 milliards d'euros et de ramener le déficit de 30,438 milliards à 28,355 milliards.
Pour ce faire, nous suggérons de supprimer l'augmentation prévue pour le titre II, soit 0,747 milliard d'euros ; au titre III, de supprimer l'augmentation des crédits de fonctionnement des services pour 0,4 milliard ; de modifier à la baisse l'augmentation des charges de rémunérations à hauteur de 1,160 milliard ; de supprimer l'augmentation de 0,3 milliard des subventions aux établissements publics.
Au titre IV, enfin, nous supprimons la progression de 0,2 milliard des crédits consacrés au secteur public - SNCF et Charbonnages de France.
M. le Rapporteur général - La commission invite l'Assemblée à rejeter l'amendement de MM. Jégou et Méhaignerie, dont je salue néanmoins l'effort de cohérence puisqu'ils considèrent que le niveau des dépenses publiques est trop élevé. Je leur répondrai que ce gouvernement a davantage maîtrisé la dépense que les gouvernements précédents (MM. Jégou et Gantier protestent).
Comprimer les dépenses en période de ralentissement n'aboutit en général qu'à brider la croissance. Les auteurs de cet amendement ont manifestement oublié les résultats très médiocres de cette politique en 1995 et 1996...
Si par mégarde nous les suivions, nous risquerions de voir le Conseil constitutionnel juger le projet de loi de finances insincère. En effet les 0,4 milliard d'euros qu'ils nous proposent de supprimer en crédits de fonctionnement des services correspondent pour 0,2 milliard à des modifications de nomenclature et pour 0,1 milliard aux crédits nécessaires aux élections de 2002 ! De même, les 0,2 milliard qu'ils nous proposent de supprimer au titre IV concernent des dépenses quasi-obligatoires : subvention à la SNCF pour compenser les charges nouvelles dues à la régionalisation et subvention à Charbonnages de France, dont la suppression serait un transfert de charges sur l'avenir.
En revanche, j'invite bien sûr l'Assemblée à adopter l'amendement du Gouvernement puisqu'il ne fait que traduire l'ensemble des modifications que nous avons apportées. Rarement d'ailleurs la discussion parlementaire n'aura permis autant d'avancées.
M. Philippe Auberger - On entend cela chaque année !
M. le Rapporteur général - Vous avez porté une attention particulière, Madame la ministre, aux propositions émanant de la majorité plurielle, groupe socialiste, groupe communiste et apparentés et groupe RCV dans ses différentes composantes. Vous avez également entendu les propositions de la commission des finances qui faisaient écho aux préoccupations de l'opposition, s'agissant en particulier de la vignette et des associations.
Je me réjouis de la qualité du dialogue que nous avons pu avoir ici. Je voudrais remercier la Présidence et les services de la séance, ainsi bien sûr que nos collaborateurs de la commission des finances - et tout particulièrement la division B du rapporteur général ! -, nos propres collaborateurs et ceux des groupes politiques. Je remercie également la presse, qui a suivi nos travaux depuis le début de la semaine.
Aux remerciements tout particuliers que j'adresse à vous-même, Madame la ministre, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, j'associe vos propres collaborateurs. Nous avons bien travaillé.
Merci, enfin, à tous ceux qui ont participé à cette discussion. J'invite bien sûr l'Assemblée à repousser l'amendement Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou - Pourquoi finir sur un mot désagréable ? (Rires sur tous les bancs).
M. le Rapporteur général - En revanche, je l'invite à adopter l'amendement du Gouvernement. Je suis sûr que le président de la commission des finances s'associera à mes propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme la Secrétaire d'Etat - Au risque de fâcher M. Jégou, je crains de devoir donner un avis défavorable à son amendement...
M. Gilles Carrez - Je m'associe aux remerciements qui ont été adressés aux collaborateurs et au personnel de l'Assemblée.
Je me félicite moi aussi de ce débat, mais je voudrais vous dire à nouveau, Madame la ministre, combien vos prévisions de recettes sont irréalistes et insincères. Laurent Fabius l'avait nié mardi, mais cet après-midi il s'est totalement déjugé puisqu'il a affirmé - je vous cite une dépêche de l'AFP - que « la France peut être au-dessus des autres pays, mais pas radicalement au-dessus » ; il a ajouté : « Nos prévisions sont ambitieuses, mais nous ne sommes pas une île ». Or ailleurs, que se passe-t-il ? L'OCDE vient de réviser ses prévisions de croissance pour 2002 en les ramenant pour les pays d'Europe de 2,7 % à 1,5 %. Le ministre allemand des finances vient de ramener la prévision de croissance pour son pays de 2,25 % à un taux de 1 à 1,5 %. Quand M. Fabius affirme cet après-midi que notre pays n'est pas une île et ne peut se situer radicalement au dessus des autres, il reconnaît le caractère irréaliste des prévisions fiscales de ce projet de budget, et donc leur insincérité, puisqu'il admet avoir aujourd'hui connaissance des informations qui devraient fonder une prévision raisonnable au sens de l'article 32 de la loi organique.
M. le Président de la commission - Je veux, après le rapporteur général, remercier tous nos collègues qui ont participé à l'examen de cette première partie, ainsi que vos services, Madame la ministre, et les services de l'Assemblée, notamment les brillants administrateurs de la commission des finances. Quant à l'intervention de M. Carrez, nous avons bien compris qu'il s'instaurait au sein de l'opposition une sorte de course pour de futures places à distribuer : cela nous vaut des agressivités auxquelles nous n'étions pas accoutumés, des prises de position d'une vigueur insoupçonnée... Mais ce que vous n'avez pas le droit de faire, c'est de faire dire à Laurent Fabius le contraire de ce qu'il a dit. S'il avait dit que la France était une île, n'ayant rien à voir avec ses voisins, pour le coup c'eût été surréaliste. Mais il a bien dit que la France pouvait se situer au-dessus des autres, et non l'inverse...
M. Gilles Carrez - Pas radicalement.
M. le Président de la commission - Nous sommes tous attachés au bien-être de ce pays. Du moins je voudrais le croire. Car l'acharnement que met le parti du Président à appeler de ses v_ux une récession sur la France commence à avoir quelque chose de pesant. Tout au long de ce débat vous n'avez eu de cesse de dire à l'opinion et aux acteurs économiques que nous allions à grands pas vers la récession. N'oubliez tout de même pas que vous être aussi le parti du Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne souhaite pas rouvrir le débat à ce stade de la procédure, Monsieur Carrez ; nous en aurons l'occasion mardi. J'appellerai seulement votre attention sur un point essentiel, qui illustre l'attitude d'esprit du Gouvernement dans la construction de ce budget : c'est que l'élasticité des recettes à la croissance que nous avons retenue est de 1. C'est un chiffre très prudent. Dans le projet de loi de finances pour 2001, il était de 1,6, et les deux années précédentes il était de 2. C'est dire si ce gouvernement a intégré dans le projet des hypothèses que je crois réalistes et prudentes. Quant aux prévisions de croissance, nous en avons tout dit dans la discussion générale, et je suis sûre que vous y reviendrez mardi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'amendement 465, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En conséquence l'amendement 109 tombe.
L'article 27 et l'état A annexé, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur cette première partie auraient lieu mardi 23 octobre après les questions au Gouvernement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il est traditionnel, pour un ministre qui conclut l'examen d'un texte, de remercier les parlementaires. Il ne l'est pas moins d'invoquer l'heure tardive pour justifier sa brièveté. Ce qui est moins traditionnel, c'est de le faire si tôt dans la nuit. C'est sans doute parce que, pour la première fois depuis le début de la législature, le Gouvernement n'aura pas recours à une seconde délibération. Je souligne ce fait, car il prolonge l'esprit dans lequel nous avons travaillé, comme lorsque nous avons conduit cette belle réforme que fut celle de l'ordonnance organique de 1959.
Un autre caractère qui différencie ce projet de loi de finances des précédents est qu'il est le dernier de la législature, et cette évidence, perdue de vue au cours du débat, me frappe à nouveau au moment où nous allons nous séparer. Au cours de cette législature, avons-nous fait avancer la France dans la bonne direction ? Avons-nous fait les bons choix ? Avons-nous respecté le mandat que nous avait confié une majorité de Français ? J'en suis intimement convaincue. Mais puisque je suis au milieu de vous, parlementaires de droite et de gauche, je veux vous remercier collectivement. Bien sûr mes remerciements iront d'abord aux élus de la majorité, et en premier lieu au rapporteur général, cheville ouvrière de tout projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), ainsi qu'au président Emmanuelli (Mêmes mouvements). Mais je remercie également chaque groupe de notre majorité, qui a montré ces dernières années qu'elle savait se rassembler au-delà des spécificités qui font sa richesse (Mêmes mouvements). Quant aux parlementaires de l'opposition, au-delà de nos divergences souvent profondes, c'est leur ténacité et leur engagement que je veux sincèrement saluer.
M. Jean-Pierre Brard - Ne les encouragez tout de même pas trop ! (Rires)
Mme la Secrétaire d'Etat - Il est évidemment de bon ton, une fois le travail accompli, de finir sur une note conviviale. Mais je tiens à vous dire que je suis très sensible au fait que vous êtes ici, tous réunis. Vous représentez la Nation, et vous symbolisez ce qu'il y a de plus précieux, et que nous avons en commun : l'amour de la démocratie, et sa pratique quotidienne.
Je ne saurais conclure sans rendre hommage à la Présidence, et sans remercier les collaborateurs de la commission et tous les services de votre assemblée, qui nous permettent, avec compétence et discrétion, de travailler dans de très bonnes conditions. J'aurai enfin un mot particulièrement chaleureux pour mes services et mes collaborateurs, qui m'accompagnent non seulement sur un plan technique, mais sur un plan psychologique et amical. A vous tous je dis merci et à bientôt ! (Applaudissements sur tous les bancs)
Prochaine séance mardi 23 octobre, à 9 heures.
La séance est levée à 0 heure 40 le samedi 20 octobre.
DU MARDI 23 OCTOBRE 2001
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002.
3. Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 3307).
M. Alfred RECOURS, Claude EVIN, Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tomes I à V du rapport n° 3345)
A VINGT-ET-UNE HEURES : 3ème SEANCE PUBLIQUE

References: ART. 15

ART. 19

ART. 21

ART. 23

ART. 25

ART. 27
 L'article 36
 l'article 21
 L'article 12
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 13
 L'article 12
 L'article 13
 L'article 13

L'article 14

L'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 17

L'article 39
 L'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22

L'article 23
 l'article 26

ART. 27
 l'article 32

L'article 27