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Timestamp: 2016-10-23 07:56:24+00:00

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2C_373/2012 (28.09.2012)
2C_373/2012
D�partement de l'int�rieur, Secr�tariat g�n�ral, 1014 Lausanne.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 14 mars 2012.
X.________, ressortissant roumain n� en 1988, est entr� en Suisse le 4 janvier 2002 au titre du regroupement familial avec sa m�re titulaire d'une autorisation de s�jour. Mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour le 20 septembre 2002, le pr�nomm� s'est ensuite vu d�livrer une autorisation d'�tablissement le 24 avril 2006.
- Le 15 septembre 2008, le Juge d'instruction de Lausanne l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 20 jours-amende, assortie du sursis et d'un d�lai d'�preuve de deux ans, ainsi qu'� une amende de 300 fr., pour l�sions corporelles simples et voies de fait (infractions commises les 25 f�vrier et 24 octobre 2007).
- Le 17 janvier 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, pronon�ant une peine d'ensemble avec celle du 15 septembre 2008, l'a condamn� � une peine privative de libert� de trois ans et six mois (sous d�duction de 363 jours de d�tention pr�ventive) et a r�voqu� le sursis accord� le 15 septembre 2008, pour infraction grave et contravention � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), infractions commises du 1er f�vrier 2009 au 20 janvier 2010.
Il ressort du jugement du 17 janvier 2011 que les faits pour lesquels X.________ a �t� condamn� portent sur la vente de 2,5 kg d'h�ro�ne, le conditionnement d'un kg d'h�ro�ne, ainsi que le transfert de 1,1 kg d'h�ro�ne. Le b�n�fice r�alis� par le pr�nomm�, chiffr� tant bien que mal par ce dernier, a avoisin� les 50'000 fr. Il est par ailleurs indiqu� qu'il a consomm� une trentaine de boulettes de coca�ne entre f�vrier 2009 et le 20 janvier 2010, environ 630 gr. d'h�ro�ne entre la mi-juillet et d�but d�cembre 2009 et environ 260 gr. d'h�ro�ne entre novembre 2009 et le 20 janvier 2010. Le Tribunal correctionnel a retenu les circonstances aggravantes de la quantit�, de la bande et du m�tier. Cet arr�t retient pour le reste ce qui suit (p. 14):
"X.________ a �t� soumis � une expertise psychiatrique confi�e au Dr [...] qui a rendu un rapport du 23 juillet 2010 [...]. Le diagnostic est celui de trouble de personnalit� dyssociale, de troubles mentaux et du comportement li�s � l'utilisation d'opiac�s, ainsi qu'� celle de coca�ne et de d�riv�s du cannabis, utilisation nocive pour la sant�; il y a aussi le syndrome de d�pendance, actuellement abstinent dans un environnement prot�g�. Dans les questions, on voit que nonobstant ce trouble s�v�re dans la sant� psychique, la responsabilit� est enti�re. Le risque de r�cidive est donn�, et m�me �lev�."
La culpabilit� de X.________ a �t� qualifi�e de lourde, dans la mesure o� ce d�linquant, pourtant jeune, avait d�velopp� un trafic tr�s efficace en tr�s peu de temps, avec des quantit�s tr�s �lev�es. C'�taient ainsi d'innombrables doses d'h�ro�ne de mauvaise qualit� qui avaient �t� mises sur le march� par un pr�venu sans doute toxicomane, mais pleinement responsable de ses actes et qui avait agi par app�t du gain autant que pour satisfaire son vice. A sa d�charge, le Tribunal a retenu son immaturit�, sa bonne collaboration et sa toxicomanie, m�me s'il ne s'agissait pas du seul moteur de l'activit� d�lictueuse.
Le 8 juillet 2011, le Service de la population du canton de Vaud a inform� X.________ qu'eu �gard � ses condamnations p�nales, il entendait proposer au D�partement cantonal comp�tent de r�voquer son autorisation d'�tablissement et de lui impartir un d�lai pour quitter la Suisse d�s qu'il aurait satisfait � la justice, l'Office f�d�ral des migrations �tant de son c�t� amen� � prendre � son encontre une mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse. Le 22 novembre 2011, X.________ a affirm� au Service de la population qu'il avait honte de son comportement, dont il avait mis du temps � comprendre la port�e. Relevant avoir d�but� diverses formations en prison en vue de se r�ins�rer socialement, il a en outre signal� avoir d�pos� une demande pour int�grer la fondation "Le Relais", � Morges, institution oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes en difficult�.
Par d�cision du 13 d�cembre 2011, le D�partement de l'int�rieur du canton de Vaud a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de X.________ et lui a enjoint de quitter la Suisse sans d�lai d�s qu'il aurait satisfait � la justice.
Contre cette d�cision, X.________ a recouru le 26 janvier 2012 � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui l'a d�bout� par arr�t du 14 mars 2012.
X.________ forme un "recours de droit public" aupr�s du Tribunal f�d�ral contre le jugement du Tribunal cantonal du 14 mars 2012. Outre l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire, il requiert principalement l'annulation de l'arr�t entrepris, le maintien voire la prolongation du permis d'�tablissement et le renvoi du dossier � l'instance pr�c�dente, afin qu'elle statue � nouveau sur le sort des frais et d�pens de la proc�dure accomplie devant elle. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause au Tribunal cantonal apr�s annulation, "pour qu'il invite le service vaudois de la population � �tablir un permis de s�jour en sa faveur et qu'il statue � nouveau sur le sort des frais et d�pens de la proc�dure accomplie devant lui".
Le Tribunal cantonal et le Service de la population renoncent � se d�terminer sur le recours, alors que l'Office f�d�ral des migrations conclut � son rejet.
Le 1er mai 2012, le Pr�sident de la II�me Cour de droit public a accord� l'effet suspensif.
1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Il est en revanche recevable contre les d�cisions r�voquant une autorisation d'�tablissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien d'une telle autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4), ce qui est le cas en l'esp�ce. Le recourant �tant de nationalit� roumaine, il peut au surplus se pr�valoir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Ce trait� conf�re en principe aux ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne et de la Suisse le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante (art. 1 let. a et art. 3 ALCP), ainsi que le droit de s�journer et d'acc�der � la vie �conomique, sous r�serve des dispositions de l'art. 10 ALCP et conform�ment aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 1 let. a et art. 4 ALCP). Par cons�quent, le pr�sent recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
1.2 Les autres conditions de recevabilit� �tant r�unies, il y a lieu d'entrer en mati�re.
2.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que art. 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant conform�ment au principe de l'all�gation (art. 106 al. 2 LTF). Il proc�de de la sorte en se basant sur les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf si ceux-ci ont �t� retenus de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire: ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Lorsque le recourant entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arr�t attaqu�, il doit �tablir de mani�re pr�cise la r�alisation de ces conditions. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, l'art. 99 al. 1 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente.
2.2 Tout au long de son �criture, le recourant all�gue des faits qui ne ressortent pas du jugement entrepris. Il ne se plaint pourtant nulle part - en tout cas pas de mani�re conforme aux exigences de motivation rappel�es ci-dessus - de ce que les faits auraient �t� �tablis de fa�on arbitraire par l'instance pr�c�dente. Conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral examinera donc l'application du droit sur la base des seuls faits retenus par le Tribunal cantonal.
3.1 Selon l'art. 2 al. 2 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), la LEtr ne s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr pr�voit des dispositions plus favorables.
Il s'agit ainsi en premier lieu d'examiner si la LEtr conf�re au recourant une situation plus favorable que l'ALCP. Le recourant n'a certes pas directement invoqu� la violation de cette loi. S'agissant toutefois de droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral examine d'office cette question, d�s lors qu'elle se trouve en relation avec les conclusions formul�es. Il en va d'autant plus ainsi que le r�gime conventionnel, dont la violation est invoqu�e, r�serve express�ment les solutions plus favorables du droit interne (art. 12 ALCP).
3.2 Une autorisation d'�tablissement ne peut �tre r�voqu�e que si l'�tranger remplit l'une des conditions de l'art. 63 al. 1 LEtr. Tel est le cas, aux termes de l'art. 63 al. 1 LEtr, si les conditions vis�es � l'art. 62 let. a ou b LEtr sont remplies (let. a) ou si l'�tranger attente de mani�re tr�s grave � la s�curit� et l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger, les met en danger ou repr�sente une menace pour la s�curit� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse (let. b). Selon l'art. 62 let. b LEtr, l'autorit� comp�tente peut r�voquer une autorisation si l'�tranger a �t� condamn� � une peine privative de libert� de longue dur�e - soit d�passant un an d'emprisonnement (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380 s.) - ou a fait l'objet d'une mesure p�nale pr�vue aux art. 64 ou 61 du code p�nal.
En l'esp�ce, la condamnation � une peine privative de trois ans et demi r�alise le motif de r�vocation �nonc� par l'art. 62 let. b LEtr.
A cela s'ajoute que le recourant tombe sous le coup du motif de r�vocation de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr. En effet, selon la jurisprudence, attente de mani�re tr�s grave � l'ordre public ou le met en danger l'�tranger dont les actes l�sent ou compromettent des biens juridiques particuli�rement importants, tels que l'int�grit� corporelle, physique ou sexuelle (ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arr�t 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 5.3.1). La gravit� qualifi�e de l'atteinte peut �galement �tre r�alis�e en cas de violation r�p�t�e, grave et sans scrupule de la s�curit� et de l'ordre publics par des comportements relevant du droit p�nal et montrant que l'�tranger n'a ni la volont� ni la capacit� de respecter � l'avenir le droit (ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arr�t 2C_839/2011 du 28 f�vrier 2012 consid. 2.1).
Un trafic de drogue d'importance, comme c'est le cas en l'esp�ce, fonde �galement ce motif de r�vocation de l'autorisation d'�tablissement.
3.3 Les motifs pr�cit�s sont �galement d�terminants pour la r�vocation d'une autorisation d'�tablissement UE/AELE, d�s lors que l'ALCP n'�nonce pas les situations donnant lieu � la r�vocation d'autorisations qui sont d�livr�es au regard des exigences du droit interne (cf. art. 2 al. 2 LEtr, art. 5 et 23 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP; RS 142.203]). L'art. 5 annexe I ALCP compl�te certes le r�gime, dans la mesure o� il pr�cise que les droits octroy�s par les dispositions de l'Accord ne peuvent �tre limit�s que par des mesures justifi�es par des raisons d'ordre public, de s�curit� publique et de sant� publique. La jurisprudence et la pratique relatives � cette norme ont �t� expos�es de mani�re compl�te et correcte par le Tribunal cantonal, de sorte qu'il peut �tre renvoy� aux consid�rants topiques de l'arr�t entrepris. On retiendra sp�cialement � ce sujet que le risque de r�cidive joue en ce domaine un r�le particuli�rement important, m�me s'il est parfois possible d'en faire abstraction dans certaines situations (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183 s.). L'�valuation du risque de r�cidive est d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menac� est important (ATF 137 II 233 consid. 4.3.2 p. 30; 130 Il 493 consid. 3.3 p. 499 s.; arr�t 2C_547/2010 du 10 d�cembre 2010 consid. 3).
En l'esp�ce, le risque de r�cidive est attest� par un rapport d'expertise psychiatrique et il ne saurait �tre ni�. S'agissant de trafic de drogue, il porte au surplus sur un bien juridique important, la sant� publique, et est de nature � l�ser un grand nombre de personnes.
3.4 La r�vocation de l'autorisation doit en outre �tre proportionn�e, ce qui suppose de proc�der � la pes�e des int�r�ts en pr�sence (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 et 4.5; arr�t 2C_839/2011, pr�cit�, consid. 2.3). Dans le cadre de cette pes�e, il y a lieu de prendre en compte notamment la dur�e du s�jour en Suisse, l'�ge d'arriv�e dans ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau d'int�gration et les cons�quences d'un renvoi. L'autorisation d'�tablissement d'un �tranger qui r�side de longue date en Suisse ne peut �tre r�voqu�e qu'avec retenue. En cas d'activit� p�nale grave ou r�p�t�e, une telle r�vocation n'est toutefois pas exclue, m�me si l'�tranger est n� en Suisse o� il a pass� toute son existence (arr�ts 2C_839/2011, pr�cit�, consid. 2.3; 2C_562/2011 du 21 novembre 2011 consid. 3.3). En cas d'actes p�naux graves et de r�cidive ou en cas de d�linquance persistante, il existe en g�n�ral un int�r�t public important � mettre un terme � la pr�sence de l'�tranger en Suisse, dans la mesure o� ce type de comportement porte atteinte � la s�curit� et � l'ordre publics (arr�ts 2C_839/2011, pr�cit�, consid. 2.3; 2C_903/2010 du 6 juin 2011 consid. 3.1 non pub. in ATF 137 II 233; ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190).
S'agissant plus particuli�rement du trafic de stup�fiants, il est de jurisprudence constante que la protection de la collectivit� publique face au d�veloppement d'un tel commerce constitue un int�r�t public pr�pond�rant, justifiant l'�loignement de Suisse d'un �tranger m�l� � ce genre d'activit�s (arr�ts 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.2.1; 2C_547/2010, pr�cit�, consid. 4).
La d�cision querell�e, aux consid�rants de laquelle il peut pour le reste �tre renvoy�, est ainsi conforme � la pratique du Tribunal f�d�ral et l'autorit� pr�c�dente a proc�d� � une pes�e des int�r�ts qui n'est pas critiquable au regard de l'art. 63 al. 1 en lien avec l'art. 62 let. b LEtr, ainsi que des art. 5 annexe I ALCP et 96 LEtr. Le recourant tente en vain d'int�grer dans le d�bat de nouveaux �l�ments de fait qui, comme expos�, ne ressortent pas de l'arr�t entrepris et qui sont, partant, irrecevables. Au demeurant, il se justifie de reconna�tre une importance accrue aux infractions commises et au risque de r�cidive av�r�, en d�pit des inconv�nients que le renvoi en Roumanie aura pour le recourant et ce quand bien m�me celui-ci s�journe en Suisse depuis plusieurs ann�es.
Vu ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit donc �tre rejet�.
Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 66 al. 1 LTF), lesquels seront toutefois fix�s en tenant compte de sa situation �conomique.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, au Service de la population, au D�partement de l'int�rieur et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.

References: art. 3
 art. 4
 art. 95
 art. 106
 ATF 
 art. 64
 art. 2
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 art. 64
 art. 66