Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?cn_num_ecran=35&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&cn_y_ecran=1984&fromtab=loi_all&nm=1984900065&DETAIL=1984062835/F&imgcn.x=55&imgcn.y=12&sql=%28+%28cn+contains+%271984062835%27%29+or+%28+%28dd+=+%271984-06-28%27%29+and++%28cn+contains+%2735%27%29+%29+%29and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&cn_d_ecran=28&cn_m_ecran=06&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1984062835&la=F&ver_arch=008
Timestamp: 2020-01-22 07:59:56+00:00

Document:
Version archivée n° 8
28 JUIN 1984. _ Code de la nationalité belge.
Art. modifiés : 10 *** 11bis *** 12bis *** 15 *** 19 *** 21 *** 22 *** 23
Art. modifiés : 12bis
Art. modifiés : 22
En vigueur jusqu'au 09-06-2007
(Section 2.) - Acquisition de la nationalité belge par option. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
(Section 3.) - Acquisition de la nationalité belge par le conjoint étranger d'une personne belge. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
(Section 4.) - Acquisition de la nationalité belge en raison de la possession d'état de Belge. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
(Section 5). - Acquisition de la nationalité belge par naturalisation. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; ED : 01-01-1992>
Art. 11bis. <Inséré par L 1991-06-13/31, art. 2, 003; ED : 01-01-1992> § 1. Est Belge l'enfant né en Belgique, dont les auteurs ou, en cas d'adoption, les adoptants font avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans une déclaration réclamant pour lui l'attribution de la nationalité belge, conformément au présent article. Ces auteurs ou adoptants doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration et l'enfant doit y avoir eu la sienne depuis sa naissance.
Le procureur du Roi peut s'opposer à l'attribution de la nationalité belge (dans le délai d'un mois) suivant l'accusé de réception si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. <L 2000-03-01/49, art. 3, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
(Au terme du délai d'un mois) et à défaut d'opposition ou d'envoi d'une attestation de non-opposition, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4. <L 2000-03-01/49, art. 3, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
§ 5. Le dispositif de la décision définitive prononcant la mainlevée de l'opposition est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée, conformément à l'article 22, § 4.
Art. 12bis. <Inséré par L 1991-06-13/31, art. 4, 003; ED : 01-01-1992> § 1. (Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans :
3° l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans, et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir. (NOTE : le 3° est interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal. <L 2004-12-27/30, art. 299, ED : 10-01-2005>)) <L 2000-03-01/49, art. 4, A), 007; ED : 01-05-2000>
§ 2. (La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
La déclaration a effet à compter de l'inscription.) <L 2000-03-01/49, art. 4, B), 007; ED : 01-05-2000>
(§ 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.
La décision est notifiée à l'intéressé par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel. (La prorogation des délais suite aux vacances judiciaires a lieu conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire.) <L 2006-07-20/39, art. 30, 008; ED : 07-08-2006>
Le dispositif de la décision définitive (par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé) est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. Le § 2, alinéas 5 et 6, est également d'application.) <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999> <L 2000-03-01/49, art. 4, C), 007; ED : 01-05-2000>
§ 5. (abrogé) <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999>
2° (l'enfant né à l'étranger dont l'un des adoptants, possède la nationalité belge au moment de la déclaration); <L 2000-03-01/49, art. 5, 007; ED : 01-05-2000>
3° l'enfant né à l'étranger et dont, au moment de cette naissance, l'un des auteurs ou adoptants (était ou avait été Belge); <L 1993-08-06/35, art. 2, 004; ED : 03-10-1993>
Cette dernière condition n'est pas requise si, au moment de la naissance du dèclarant, l'un de ses auteurs ou adoptants (était ou avait été Belge). <L 1993-08-06/35, art. 3, 004; ED : 03-10-1993>
Art. 15. § 1er. (La déclaration d'option est faite devant l'officier de l'état civil du lieu de la résidence principale du déclarant; une copie de la déclaration est (immédiatement) communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du Tribunal de première instance du ressort.) <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999> <L 2000-03-01/49, art. 6, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, sa déclaration est faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence; celui-ci la communique (immédiatement) (pour avis) au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999>
(Le procureur du Roi transmet sans délai un accusé de réception.) <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999> <L 2000-03-01/49, art. 6, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
(§ 2. (Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.) <L 2000-03-01/49, art. 6, 3°, 007; ED : 01-05-2000>
(A l'expiration du délai d'un mois) et à défaut d'avis négatif ou de communication d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration d'option est inscrite d'office et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. <L 2000-03-01/49, art. 6, 4°, 007; ED : 01-05-2000>
L'officier de l'état civil communique le dossier ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application de l'article 12bis, § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.) <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999>
§ 2. (1° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite (...) conformément à l'article 15. <L 2000-03-01/49, art. 7, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
2° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite (...) conformément à l'article 15, à condition qu'au moment de la déclaration, il ait été autorisé ou admis, depuis au moins trois ans, à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume. <L 2000-03-01/49, art. 7, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
3° (...) <L 2000-03-01/49, art. 7, 3°, 007; ED : 01-05-2000>
4° Peut être assimilée à la vie commune en Belgique, la vie commune en pays étranger lorsque le déclarant prouve qu'il a acquis des attaches véritables avec la Belgique.) <L 1993-08-06/35, art. 4, 004; ED : 03-10-1993>
Art. 17. (La personne qui a joui de façon constante durant dix années de la possession d'état de Belge peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir la nationalité belge par une déclaration faite conformément à l'article 15. Le procureur du Roi ne peut émettre un avis négatif à l'acquisition de la nationalité belge pour un motif autre que le caractère insuffisant de la possession d'état alléguée.) <L 2000-03-01/49, art. 8, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
(Lorsque la validité des actes passés antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge était subordonnée à la possession de la nationalité belge, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge pour lesquels la nationalité belge était requise.) <L 2000-03-01/49, art. 8, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
(Alinéa 2 abrogé) <L 1993-08-06/35, art. 5, 004; ED : 03-10-1993>
Art. 19. (Pour pouvoir demander la naturalisation, il faut être âgé de dix-huit ans accomplis et avoir fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans; ce délai est réduit à deux ans pour celui dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur ou pour celui qui a été assimilé au réfugié en vertu de l'ancien article 57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 15 décembre 1996.) <L 2000-03-01/49, art. 9, 007; ED : 01-05-2000>
Art. 20. (Abrogé) <L 1993-08-06/35, art. 7, 004; ED : 03-10-1993>
Art. 21. <L 1995-04-13/44, art. 1, 005; ED : 31-12-1995> § 1. (La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.) <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999>
(Le formulaire de demande est signé par le demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite " (Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales )".) <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999> <L 2000-03-01/49, art. 10, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
(§ 3. Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci transmet la demande de naturalisation ainsi que les pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de naturalisation.
Lorsque le dossier du demandeur est complet, la Chambre des représentants transmet la demande de naturalisation au parquet du Tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des Etrangers et au Service de Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir (dans un délai d'un mois), sur les critères prévus à l'article 19 et les (...) circonstances prévues à l'article 15, § 2, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Si l'intéressé a sa résidence principale à l'étranger, la demande d'avis est adressée au parquet près le Tribunal de première instance de Bruxelles. <L 2000-03-01/49, art. 10, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
A défaut d'observations (dans le mois) suivant la date des accusés de réception, l'avis est réputé favorable. <L 2000-03-01/49, art. 10, 3°, 007; ED : 01-05-2000>
La Chambre des représentants peut inviter le demandeur, s'il ne l'a pas fait d'office, à déposer un mémoire en réponse à l'avis négatif. Dans ce cas, la Chambre des représentants peut charger les instances visées au § 3 de procéder dans les deux mois à une enquête complémentaire sur les motifs qui ont fondé l'avis négatif et sur les éléments invoqués par le demandeur dans son mémoire en réponse. A l'expiration du délai de deux mois ou lorsque le demandeur n'a pas déposé de mémoire en réponse dans ce délai, la procédure se poursuit.) <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999>
§ 2. (Abrogé) <L 1991-05-22/35, art. 2, 002; ED : 16-07-1991>
Art. 23. (§ 1er. Les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui ne sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11, peuvent, s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen belge, être déchus de la nationalité belge.) <L 1991-06-13/31, art. 5, 003; ED : 01-01-1992>
§ 8. Lorsque l'arrêt prononcant la déchéance de la nationalité belge est devenu définitif, son dispositif, qui doit mentionner l'identité complète de l'intéressé, est transcrit sur le registre indiqué à l'article 25 par l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé en Belgique ou, à défaut, par l'officier de l'état civil de Bruxelles.
En outre, l'arrêt est mentionné en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique et de l'acte contenant la transcription des agréments de l'option ou de la déclaration par laquelle l'intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du defendeur.
§ 9. La personne qui a eté dechue de la nationalité belge ne peut redevenir belge que par naturalisation.
En vigueur jusqu'au 09-06-2007 [ Voir texte ci-dessus ]

References: art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3

Art. 11
 art. 2
 § 1
 art. 3
 l'article 22
 § 4
 art. 3

§ 5
 l'article 22
 § 4

Art. 12
 art. 4
 § 1
 § 2
 art. 299
 art. 4

§ 2
 art. 4
 l'article 50
 art. 30
 l'article 22
 § 4
 § 2
 art. 2
 art. 4

§ 5
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 3

Art. 15
 § 1
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 l'article 22
 § 4
 art. 6
 l'article 12
 § 4
 l'article 21
 § 4
 art. 3

§ 2
 l'article 15
 art. 7
 l'article 15
 art. 7
 art. 7
 art. 4

Art. 17
 l'article 15
 art. 8
 art. 8
 art. 5

Art. 19
 art. 9

Art. 20
 art. 7

Art. 21
 art. 1
 § 1
 art. 4
 art. 4
 art. 10
 § 1
 l'article 19
 l'article 15
 § 2
 art. 10
 art. 10
 § 3
 art. 4

§ 2
 art. 2

Art. 23
 l'article 11
 art. 5

§ 8
 l'article 25

§ 9