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Timestamp: 2018-01-22 18:08:40+00:00

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Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)
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Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures
Action de société émettrice de cartes de paiement qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché
9002.1 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de bien exclu au paragraphe 142.2(1) de la Loi, est une action de société émettrice de cartes de paiement d’un contribuable à un moment donné l’action du capital-actions d’une société donnée si, à ce moment :
a) la société donnée est l’une des sociétés suivantes :
(i) MasterCard International Incorporated,
(ii) MasterCard Incorporated,
(iii) Visa Inc.;
b) l’action, à la fois :
(i) fait partie d’une catégorie d’actions qui n’est pas inscrite à la cote d’une bourse de valeurs,
(ii) n’est pas convertible en une action de la catégorie du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs ni n’est échangeable contre une telle action,
(iii) a été émise par la société donnée en faveur du contribuable ou d’une personne liée à celui-ci.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2009, ch. 2, art. 118.
9002.2 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 118]
9003 Pour l’application de l’alinéa 142.2(3)c) de la Loi, l’action dont il est question à l’alinéa 9002(2)b) est une action visée pour l’ensemble des contribuables.
Accord de financement qui n’est pas un titre de créance déterminé
9004 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de titre de créance déterminé au paragraphe 142.2(1) de la Loi, un bien est un bien visé tout au long d’une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :
a) le bien est un contrat de location-financement, ou tout autre accord de financement, d’un contribuable déclaré à titre de prêt dans ses états financiers pour l’année, établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus;
b) une somme au titre du bien faisant l’objet de l’accord est déductible en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/99-91, art. 8;
2009, ch. 2, art. 118.
Institutions financières non déclarantes
9005 Pour l’application de la définition de institution financière non déclarante, au paragraphe 270(1) de la Loi, les entités ci-après sont visées :
a) une société à capital de risque de travailleurs visée à l’article 6701;
b) un régime enregistré d’épargne-retraite;
c) un fonds enregistré de revenu de retraite;
d) un régime de pension agréé collectif;
e) un régime de participation différée aux bénéfices;
f) un régime enregistré d’épargne-invalidité;
g) un régime enregistré d’épargne-études;
h) un régime de pension agréé;
i) une fiducie régie par un régime de pension agréé;
j) une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes de pension agréés;
k) une société visée à la division 149(1)o.1)(i)(A) ou aux sous-alinéas 149(1)o.1)(ii) ou o.2)(i) de la Loi;
l) une société visée aux sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) à (iii) de la Loi, si la totalité des actions de la société sont détenues, selon le cas :
(i) par un ou plusieurs régimes de pension agréés ou fiducies régis par des régimes de pension agréés,
(ii) une ou plusieurs fiducies visées à l’alinéa j),
(iii) une ou plusieurs sociétés visées au présent alinéa ou à l’alinéa k);
m) une fiducie, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes, fiducies ou sociétés visés aux alinéas i), k) ou l);
n) une coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit , dont les comptes sont tenus pour le compte d’institutions financières membres;
o) un CELI.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2016, ch. 12, art. 83.
Comptes exclus
9006 Pour l’application de la définition de compte exclu au paragraphe 270(1) de la Loi, les comptes ci-après sont visés :
a) un régime enregistré d’épargne-retraite;
b) un fonds enregistré de revenu de retraite;
c) un régime de pension agréé collectif;
d) un régime de pension agréé;
e) un régime enregistré d’épargne-invalidité;
f) un régime enregistré d’épargne-études;
g) un régime de participation différée aux bénéfices;
h) un compte de stabilisation du revenu net, y compris un second fonds du compte de stabilisation du revenu net;
i) un arrangement de services funéraires;
j) un compte inactif dont le solde ou la valeur n’excède pas 1 000 USD;
k) un CELI.
PARTIE XCIInstitutions financières — revenu provenant de titres de créance déterminés
9100 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
monnaie principale
monnaie principale Quant à un titre de créance déterminé :
a) monnaie à laquelle le titre est principalement rattaché;
b) à défaut, le dollar canadien. (primary currency)
montant de base Quant à un titre de créance déterminé pour un contribuable à un moment donné, s’entend au sens du paragraphe 142.4(1) de la Loi. (tax basis)
rendement total Le rendement total d’un titre à paiements fixes pour un contribuable correspond à l’excédent, exprimé dans la monnaie principale du titre, du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
a) le total des sommes représentant chacune un paiement (exception faite des frais et paiements semblables) que le débiteur est tenu de faire dans le cadre du titre après son acquisition par le contribuable;
b) le coût du titre pour le contribuable. (total return)
titre à paiements fixes
titre à paiements fixes Titre de créance déterminé d’un contribuable dans le cadre duquel, à la fois :
a) le montant et l’échéance de chaque paiement (exception faite des frais et paiements semblables et des sommes à payer en raison d’un manquement du débiteur) que le débiteur est tenu de faire ont été fixés au moment où le contribuable a acquis le titre et n’ont pas été changés;
b) tous les paiements doivent être faits dans la même monnaie. (fixed payment obligation)
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-222, art. 7.
Sommes à inclure ou à déduire dans le calcul du revenu
Note marginale :Inclusions
9101 (1) Pour l’application de l’alinéa 142.3(1)a) de la Loi, le montant à déterminer pour une année d’imposition relativement au titre de créance déterminé qu’un contribuable détient au cours de l’année correspond au total des sommes suivantes :
a) le rendement couru du titre pour l’année relativement au contribuable;
b) si le montant de régularisation du contribuable, déterminé selon l’article 9102 relativement au titre pour l’année, est positif, ce montant;
c) si un montant d’ajustement sur change est déterminé selon l’article 9104 relativement au titre pour l’année et est positif, ce montant.
Note marginale :Déductions
(2) Pour l’application de l’alinéa 142.3(1)b) de la Loi, le montant à déterminer relativement au titre de créance déterminé qu’un contribuable détient au cours d’une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :
a) si le montant de régularisation du contribuable, déterminé selon l’article 9102 relativement au titre pour l’année, est négatif, la valeur absolue de ce montant;
b) si un montant d’ajustement sur change est déterminé selon l’article 9104 relativement au titre pour l’année et est négatif, la valeur absolue de ce montant.
100 - PARTIE I - Déductions de l’impôt
100 - Interprétation
101 - Déductions et versements
102 - Paiements périodiques
103 - Paiements non périodiques
104 - Déductions non requises
104.1 - Régime d’éducation permanente
105 - Non-résidents
105.1 - Choix des pêcheurs
106 - Variations des déductions
107 - Déclarations de l’employé
108 - Remises au receveur général
109 - Choix d’augmenter les déductions
110 - Personnes visées
200 - PARTIE II - Déclarations de renseignements
200 - Rémunération et avantages
201 - Revenu de placement
202 - Paiements aux non-résidents
204 - Successions et fiducies
204.1 - Définitions
205 - Date de production des déclarations
205.1 - Transmission électronique
206 - Ayants droit et autres
207 - Certificat de propriété
209 - Distribution des parties des déclarations intéressant le contribuable
210 - Renseignements sur les retenues d’impôt
211 - Intérêt couru d’obligations
212 - Régimes de participation des employés aux bénéfices
213 - Régimes de pension agréés collectifs
214 - Régimes enregistrés d’épargne-retraite
215 - Fonds enregistrés de revenu de retraite
217 - Disposition de participations dans des rentes ou des polices d’assurance-vie
218 - Ristournes
220 - Versement de primes en argent comptant sur les obligations d’épargne du Canada
221 - Placements admissibles
223 - Comptes d’épargne libre d’impôt
224 - Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes et Programme canadien de remplacement du pétrole
225 - Films et bandes magnétoscopiques portant visa
226 - Crédit d’impôt pour la recherche scientifique
227 - Crédit d’impôt à l’achat d’actions
228 - Actions accréditives
229 - Déclaration concernant les sociétés de personnes
229.1 - Définitions
230 - Opérations relatives aux titres
232 - Indemnité d’accident du travail
233 - Assistance sociale
234 - Paiements d’aide aux agriculteurs
235 - Renseignements concernant l’identité
237 - Contrat pour marchandises ou services
238 - Déclaration de paiements à l’égard d’activités de construction
300 - PARTIE III - Rentes et polices d’assurance-vie
300 - Partie représentant le capital d’un versement de rente
301 - Contrats de rente viagère
304 - Contrats de rente prescrits
306 - Polices exonérées
307 - Fonds accumulés
308 - Coût net de l’assurance pure et gains et pertes de mortalité
309 - Primes et augmentations
309.1 - Revenu provenant d’entreprises d’assurance-vie avec participation
310 - Définitions
400 - PARTIE IV - Revenu imposable gagné dans une province par une société
400 - Interprétation
401 - Calcul du revenu imposable
402 - Règles générales
402.1 - Agent payeur central
403 - Compagnies d’assurance
404 - Banques
405 - Sociétés de fiducie et de prêts
406 - Compagnies de chemins de fer
407 - Compagnies aériennes
408 - Exploitants d’élévateurs à grain
409 - Exploitants d’autobus et camions
410 - Exploitants de navires
411 - Exploitants de pipe-lines
412 - Entreprises divisées
413 - Sociétés non résidantes
414 - Taux d’imposition provincial des EIPD
500 - PARTIE V - Sociétés de placement possédées par des non-résidents
500 - Choix
501 - Choix révoqués
502 - Certificats concernant les changements de propriétaire
600 - PARTIE VI - Choix
700 - PARTIE VII - Impôts sur le revenu tiré d’opérations forestières
700 - Opérations forestières
800 - PARTIE VIII - Impôts sur les non-résidents
800 - Assureurs non résidants enregistrés
801 - Production de déclarations par des assureurs non-résidents enregistrés
802 - Sommes imposables
803 - Paiement de l’impôt par les assureurs non-résidents enregistrés
804 - Interprétation
805 - Autres personnes non-résidentes
805.1 - Certificat
806 - Organisations et agences internationales
806.2 - Titre visé
807 - Désignation des obligations
808 - Allocations à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada
809 - Réduction de certains montants à déduire ou à retenir
1000 - PARTIE IX - [Abrogée, DORS/2003-5, art. 13]
1000 - PARTIE X - Choix dans le cas de contribuables décédés
1000 - Dispositions des biens
1000.1 - Réalisation d’options
1001 - Acomptes provisionnels annuels
1100 - PARTIE XI - Déductions pour amortissement
1100 - SECTION I - Déductions permises
1100A - Revenu minier exonéré
1101 - SECTION II - Catégories distinctes
1101 - Entreprises et biens
1102 - SECTION III - Règles sur les biens
1102 - Biens non compris
1103 - SECTION IV - Inclusions dans les catégories et transferts d’une catégorie à l’autre
1103 - Choix d’inclure des biens dans la catégorie 1
1104 - SECTION V - Interprétation
1104 - Définitions
1105 - SECTION VI - Catégories prescrites
1106 - SECTION VII - Certificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadien
1106 - Définitions
1107 - SECTION VIII - Détermination de la viscosité et de la densité
1200 - PARTIE XII - Déductions à l’égard des ressources et du traitement
1201 - Déductions pour épuisement gagnées
1203 - Épuisement pour exploration minière
1204 - Bénéfices relatifs à des ressources
1205 - Base de la déduction pour épuisement gagnée
1206 - Interprétation
1207 - Déductions au titre de l’exploration frontalière
1208 - Déductions supplémentaires à l’égard de certains puits de pétrole ou de gaz
1209 - Déductions supplémentaires à l’égard de certaines mines
1210 - Déduction relative à des ressources
1211 - Montants prescrits
1212 - Déductions supplémentaires pour épuisement
1213 - Déductions prescrites
1214 - Fusions et liquidations
1216 - Personnes prescrites
1217 - Frais prescrits d’exploration au Canada
1218 - Frais prescrits d’aménagement au Canada
1219 - Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada
1300 - PARTIE XIII - Choix faits par des contribuables cessant de résider au Canada
1300 - Choix de différer les gains en capital
1301 - Choix de différer les paiements des impôts
1302 - Choix de réaliser des gains en capital
1400 - PARTIE XIV - Provisions techniques des entreprises d’assurance
1400 - SECTION 1 - Provisions techniques
1400 - Entreprise d’assurance de dommages
1401 - SECTION 2 - Sommes déterminées
1401 - Entreprise d’assurance-vie
1402 - SECTION 3 - Règles particulières
1402 - Entreprises d’assurance de dommages et d’assurance-vie
1404 - SECTION 4 - Provisions techniques — assurance-vie
1408 - SECTION 5 - Définitions et interprétation
1408 - Entreprises d’assurance
1500 - PARTIE XV - Plans de participation aux bénéfices
1500 - SECTION I - Plans de participation des employés aux bénéfices
1501 - SECTION II - Régimes de participation différée aux bénéfices
1501 - Agrément
1503 - SECTION III - Choix à l’égard de certains paiements uniques
1600 - PARTIE XVI - Pays prescrits
1700 - PARTIE XVII - Déductions pour amortissement — agriculture et pêche
1700 - SECTION I - Déductions permises
1700 - Taux
1701 - SECTION II - Déductions maximums
1702 - SECTION III - Biens non compris
1703 - SECTION IV - Interprétation
1703 - Années d’imposition pour les particuliers en affaires
1704 - SECTION V - Application de la présente partie
1800 - PARTIE XVIII - Inventaires
1800 - Mode de tenue des inventaires
1801 - Évaluation
1802 - Évaluation des animaux
1900 - PARTIE XIX - Impôt sur le revenu de placement
1900 - Définitions
2000 - PARTIE XX - Contributions aux caisses des partis politiques
2000 - Mentions à inscrire sur les reçus
2002 - Interprétation
2100 - PARTIE XXI - Choix relatifs aux surplus
2100 - Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971
2101 - Dividendes en capital et dividendes en capital d’assurance-vie payables par des sociétés privées
2102 - Impôt sur le revenu en main non réparti en 1971
2104 - Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement à capital variable, les sociétés de placement et les sociétés de placement hypothécaire
2105 - Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement appartenant à des non-résidents
2106 - Solution de rechange à l’impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix
2107 - Séries privilégiées à impôt reporté
2200 - PARTIE XXII - Garanties
2300 - PARTIE XXIII - Résidences principales
2400 - PARTIE XXIV - Assureurs
2400 - Définitions
2401 - Bien d’assurance désigné
2403 - Choix relatifs à l’impôt d’une succursale
2410 - Montant prescrit
2412 - Moyenne du fonds de placement canadien
2500 - PARTIE XXV - Table spéciale d’impôt t1 pour les particuliers
2600 - PARTIE XXVI - Revenu gagné dans une province par un particulier
2600 - Interprétation
2601 - Résidents du Canada
2602 - Non-résidents
2603 - Revenu d’une entreprise
2604 - Exploitants d’autobus et camions
2605 - Plus d’une entreprise
2606 - Limitations du revenu d’une entreprise
2607 - Double résidence
2608 - Fiducies intermédiaires de placement déterminées
2700 - PARTIE XXVII - Avantages relatifs à l’assurance-vie collective temporaire
2700 - Définitions et interprétation
2700 - Définitions
2701 - Avantage visé
2702 - Avantage au titre de l’assurance temporaire
2702 - Montant de l’avantage
2703 - Avantage au titre de l’assurance payée d’avance
2703 - Montant de l’avantage
2704 - Assurance payée par l’employé
2705 - Prime et assurance visées
2800 - PARTIE XXVIII - Choix à l’égard des revenus accumulés des fiducies
2900 - PARTIE XXIX - Recherches scientifiques et développement expérimental
2900 - Interprétation
2901 - Dépenses prescrites
2903 - Bâtiments destinés à une fin particulière
3000 à 3002 - PARTIE XXX - [Abrogée, 2013, ch. 40, art. 105]
3100 - PARTIE XXXI - Abris fiscaux
3200 - PARTIE XXXII - [Abrogée, DORS/2011-188, art. 17]
3300 - PARTIE XXXIII - Paiements relatifs à la cession de l’impôt
3400 - PARTIE XXXIV - Programmes d’aide au développement international
3500 - PARTIE XXXV - Dons
3500 - Définitions
3501 - Contenu des reçus
3501.1 - Contenu des déclarations de renseignements
3502 - Fiducie de bienfaisance d’employés
3503 - Universités à l’extérieur du Canada
3504 - Donataires prescrits
3600 - PARTIE XXXVI - Réserves pour expertises
3700 - PARTIE XXXVII - Organismes de bienfaisance enregistrés
3701 - Contingent des versements
3702 - Détermination de la valeur
3800 - PARTIE XXXVIII - Demandes de numéro d’assurance sociale
3900 - PARTIE XXXIX - Impôts sur les exploitations minières
4000 - PARTIE XL - Coûts de l’argent emprunté
4001 - Intérêt relatif à des prêts sur police d’assurance
4100 - PARTIE XLI - Frais de représentation
4200 - PARTIE XLII - Évaluation d’annuités et d’autres intérêts
4300 - PARTIE XLIII - Taux d’intérêt
4300 - Définition
4301 - Taux d’intérêt prescrit
4400 - PARTIE XLIV - Actions ou valeurs émises dans le public
4500 - PARTIE XLV - Choix à l’égard des contre-valeurs de biens expropriés
4600 - PARTIE XLVI - Crédit d’impôt à l’investissement
4600 - Biens admissibles
4601 - Matériel de transport admissible
4602 - Biens certifiés
4603 - Matériel de construction admissible
4604 - Bien d’un ouvrage approuvé
4605 - Activités prescrites
4606 - Montant prescrit
4607 - Régions désignées prescrites
4608 - Dépense prescrite au titre de la dépense admissible d’exploration au Canada
4609 - Zone extracôtière
4610 - Région visée
4700 - PARTIE XLVII - Choix à l’égard de certains biens lui appartenant le 31 décembre 1971
4800 - PARTIE XLVIII - Statuts des sociétés et des fiducies
4900 - PARTIE XLIX - Régimes enregistrés — placements
4901 - Interprétation
5000 - PARTIE L - [Abrogée, 2013, ch. 40, art. 109]
5100 - PARTIE LI - Régimes de revenu différé et placements dans des petites entreprises
5200 - PARTIE LII - Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada
5200 - Formule de base
5201 - Règle concernant les petits fabricants
5202 - Interprétation
5203 - Revenu relatif à des ressources
5204 - Sociétés de personnes
5300 - PARTIE LIII - Base des acomptes provisionnels
5300 - Particuliers
5301 - Sociétés en vertu de la partie I de la Loi
5400 - PARTIE LIV - [Abrogée, DORS/2011-188, art. 21]
5500 - PARTIE LV - Programmes et prestations visés
5500 - Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes
5501 - Programme canadien de remplacement du pétrole
5502 - Prestations prévues par les programmes d’aide gouvernementaux
5503 - Stabilisation du revenu agricole
5600 - PARTIE LVI - Distributions visées
5700 - PARTIE LVII - Crédit d’impôt pour frais médicaux
5800 - PARTIE LVIII - Conservation des registres et livres de comptes
5900 - PARTIE LIX - Sociétés étrangères
5900 - Dividendes prélevés sur le surplus exonéré, imposable et antérieur à l’acquisition
5901 - Ordre de répartitions de surplus
5902 - Choix relatif aux gains en capital
5903 - Perte déductible
5904 - Pourcentage de participation
5905 - Règles spéciales
5906 - Exploitation d’une entreprise dans un pays
5907 - Interprétation
6000 - PARTIE LX - Activités visées
6100 - PARTIE LXI - Fiducie créée à l’égard du fonds réservé
6200 - PARTIE LXII - Actions, créances et titres prescrits
6200 - Titres prescrits
6201 - Actions prescrites
6300 - PARTIE LXIII - Prestations fiscales pour enfants
6300 - Définition
6301 - Non-application de la présomption
6302 - Critères
6400 - PARTIE LXIV - Dates prescrites
6400 - Crédits d’impôt au titre des enfants
6401 - Abattement d’impôt du Québec
6500 - PARTIE LXV - Lois visées
6600 - PARTIE LXVI - Ordonnance prescrite
6700 - PARTIE LXVII - Sociétés à capital de risque, sociétés à capital de risque de travailleurs, sociétés de contrats de placements, sociétés admissibles et régimes d’achat d’actions
6800 - PARTIE LXVIII - Régimes, mécanismes et cotisations visés
6804 - Cotisations versées à un régime étranger
6804 - Définitions
6900 - PARTIE LXIX - Biens prescrits de fonds de placement non résidants
7000 - PARTIE LXX - Intérêt couru sur créances
7001 - Titres de créance indexés
7100 - PARTIE LXXI - Sociétés d’état prévues par règlement
7300 - PARTIE LXXII - [Abrogée, DORS/2001-295, art. 5]
7300 - PARTIE LXXIII - Montants prescrits et régions visées
7400 - PARTIE LXXIV - Plans d’aménagement forestier des terres à bois
7500 - PARTIE LXXV - [Abrogée, 2013, ch. 33, art. 36]
7600 - PARTIE LXXVI - Biens non considérés comme biens restreints
7700 - PARTIE LXXVII - Récompenses
7800 - PARTIE LXXVIII - Régimes de pension déterminés
7900 - PARTIE LXXIX - Institutions financières visées
8000 - PARTIE LXXX - Montant de provision prescrit et taux de recouvrement visé
8100 - PARTIE LXXXI - [Abrogée, 2013, ch. 34, art. 406]
8200 - PARTIE LXXXII - Biens visés et établissements stables
8200 - Biens visés
8201 - Établissements stables
8300 - PARTIE LXXXIII - Facteur d’équivalence, facteur d’équivalence pour services passés, facteur d’équivalence rectifié et montants visés
8300 - Définitions
8301 - Facteur d’équivalence
8301 - Facteur d’équivalence quant à l’employeur
8302 - Droit à pension
8303 - Facteur d’équivalence pour services passés
8303 - Facteur d’équivalence pour services passés quant à l’employeur
8304 - Prestations pour services passés — autres règles
8304 - Remplacement des prestations prévues par une disposition à prestations déterminées
8304.1 - Facteur d’équivalence rectifié
8304.1 - Facteur d’équivalence rectifié total
8305 - Lien entre les prestations et les employeurs
8306 - Attestation non requise
8307 - Attestation des faits liés aux services passés
8307 - Demande d’attestation
8308 - Règles spéciales
8308 - Prestations assurées avant l’agrément
8308.1 - Régimes étrangers
8308.1 - Définition
8308.2 - Montant pour participant à un régime étranger
8308.2 - Montant visé
8308.3 - Mécanismes de retraite déterminés
8308.3 - Définition
8308.4 - Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental
8308.4 - Définitions
8309 - Montant prescrit à l’égard des lieutenants-gouverneurs et des juges
8310 - Pouvoirs du ministre
8311 - Arrondissement
8400 - PARTIE LXXXIV - Régimes de retraite et de participation aux bénéfices — déclarations et renseignements à fournir
8400 - Définitions
8401 - Facteur d’équivalence
8402 - Facteur d’équivalence pour services passés
8402.01 - Facteur d’équivalence rectifié
8402.01 - Régime de participation différée aux bénéfices
8402.1 - Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental
8403 - Personnes rattachées
8404 - Rapports aux particuliers
8405 - Cessation de l’entreprise
8406 - Renseignements à fournir
8407 - Retraits admissibles
8408 - Obligation de fournir des renseignements au ministre
8409 - Déclaration de renseignements annuelle
8410 - Rapports actuariels
8500 - PARTIE LXXXV - Régimes de pension agréés
8500 - Définitions
8501 - Conditions d’agrément et autres conditions applicables aux régimes de pension agréés
8501 - Conditions d’agrément
8502 - Conditions applicables à tous les régimes
8503 - Dispositions à prestations déterminées
8503 - Compte net des cotisations
8504 - Prestations maximales
8504 - Prestations viagères
8505 - Prestations supplémentaires lors de la réduction des effectifs
8505 - Programme de réduction des effectifs
8506 - Dispositions à cotisations déterminées
8506 - Prestations permises
8507 - Périodes de salaire réduit
8507 - Rétribution visée
8508 - Régime de financement de congé
8509 - Dispositions transitoires
8509 - Conditions applicables avant 1992 aux régimes exclus
8510 - Régimes interentreprises et autres régimes spéciaux
8510 - Définition de régime interentreprises
8511 - Conditions applicables aux modifications
8512 - Agrément et modification
8513 - Lois visées
8514 - Placements interdits
8515 - Règles spéciales applicables aux régimes désignés
8515 - Régime désigné
8516 - Cotisations admissibles
8516 - Cotisation visée
8517 - Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées
8517 - Montant prescrit
8519 - Association des prestations aux périodes
8520 - Mesures prises par le ministre
8600 - PARTIE LXXXVI - Capital imposable utilisé au Canada
8700 - PARTIE LXXXVII - Organismes de services nationaux dans le domaine des arts
8800 - PARTIE LXXXVIII - Modifications et dispositifs adaptés aux besoins des handicapés
8900 - PARTIE LXXXIX - Entités visées par rapport à certaines règles
8900 - Organisations internationales
9000 - PARTIE XC - Institutions financières — entités et biens visés
9000 - Personne qui n’est pas une institution financière
9001 - Bien qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché
9002 - Bien qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché
9002.1 - Action de société émettrice de cartes de paiement qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché
9003 - Participation notable dans une société
9004 - Accord de financement qui n’est pas un titre de créance déterminé
9005 - Institutions financières non déclarantes
9006 - Comptes exclus
9100 - PARTIE XCI - Institutions financières — revenu provenant de titres de créance déterminés
9100 - Définitions
9101 - Sommes à inclure ou à déduire dans le calcul du revenu
9102 - Règles générales de régularisation
9103 - Règles de régularisation — Cas spéciaux et transition
9104 - Montant d’ajustement sur change
9200 - PARTIE XCII - Institutions financières — disposition de titres de créance déterminés
9200 - Définitions et interprétation
9202 - Titres de créance visés
9203 - Partie résiduelle d’un gain ou d’une perte
9204 - Règles spéciales applicables à la partie résiduelle d’un gain ou d’une perte
9300 - PARTIE XCIII - Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
9300 - Production agréée
9400 - PARTIE XCIV - [Abrogée, 2016, ch. 7, art. 59]
9500 - PARTIE XCV - Fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés
9600 - PARTIE XCVI - Crédit d’impôt pour fournitures scolaires
ANNEXE I - Paliers de rémunération et de rémunération totale
ANNEXE II - Déductions pour amortissement
ANNEXE III - Déductions pour amortissement — catégorie 13
ANNEXE IV - Déductions pour amortissement — catégorie 15
ANNEXE V - Déductions pour amortissement — mines de minéral industriel
ANNEXE VI - Déductions pour amortissement — concessions forestières et droits de coupe
ANNEXE VIII - Universités à l’extérieur du Canada
ANNEXES IX ET X
Table des matières1 ... 100101 ... 102103103.1 ... 104.1105 ... 108109 ... 201202 ... 204.1205 ... 209210 ... 217218 ... 226227 ... 229.1230 ... 233234 ... 300301 ... 304305 ... 306307308 ... 309309.1 ... 310400 ... 402402.1 ... 405406 ... 410411 ... 415500 ... 800801 ... 808809 ... 11001100A ... 110111021103 ... 11041105 ... 11061107 ... 12021203 ... 1204120512061207 ... 12081209 ... 12121213 ... 12191300 ... 140014011402 ... 14041405 ... 14081500 ... 17011702 ... 180219002000 ... 21012102 ... 21072200 ... 24002401 ... 24032404 ... 24112412 ... 25002501 ... 26032604 ... 27022703 ... 29002901 ... 31003101 ... 35013501.1 ... 37013702 ... 41004200 ... 46004601 ... 46024603 ... 46084609 ... 48014801.001 ... 480349004901 ... 50005001 ... 51005101 ... 51025103 ... 51045200 ... 52025203 ... 52045300 ... 53015400 ... 57005701 ... 5900590159025903 ... 5903.15904 ... 59055906 ... 590759085909 ... 620062016202 ... 6202.16203 ... 620462056206 ... 62086209 ... 65016502 ... 67016701.1 ... 68016802 ... 68046900 ... 70017100 ... 730473057305.01 ... 73077308 ... 74007500 ... 80038004 ... 82018201.1 ... 830083018302830383048304.18305 ... 830783088308.1 ... 8308.28308.3 ... 8308.48309 ... 84028402.01 ... 84068407 ... 85008501 ... 8502850385048505850685078508 ... 850985108511 ... 85158516 ... 85178518 ... 86038604 ... 87008800 ... 90029002.1 ... 91019102 ... 91049200 ... 92039204 ... 9600ANNEXE I : Paliers de rémunération et de rémunération totaleANNEXE II : Déductions pour amortissementANNEXE III : Déductions pour amortissement — catégorie 13ANNEXE IV : Déductions pour amortissement — catégorie 15ANNEXE V : Déductions pour amortissement — mines de minéral industrielANNEXE VI : Déductions pour amortissement — concessions forestières et droits de coupeANNEXE VIIANNEXE VIII : Universités à l’extérieur du CanadaANNEXES IX ET XModifications non en vigueur

References: art. 118
 art. 118
 art. 8
 art. 118
 art. 83
 art. 7
 art. 13
 art. 105
 art. 17
 art. 109
 art. 21
 art. 5
 art. 36
 art. 406
 art. 59