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Timestamp: 2019-04-18 16:38:08+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mardi 19 février 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 61ème jour de séance, 136ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 19 FÉVRIER 2002
EFFECTIFS DU CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER 2
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE DE L'ASSOCIATION HORIZON À SARGÉ-LÈS-LE-MANS 3
REVENDICATIONS DES INFIRMIERS LIBÉRAUX 4
SCANNER AU CENTRE HOSPITALIER DE TOUL 6
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER ARIÈGE COUSERANS 7
MARC JACQUET DE MELUN 8
POUR HANDICAPÉS DANS LE PAS-DE-CALAIS 9
RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES LOGEMENTS SOCIAUX OCCUPÉS PAR DES ADULTES HANDICAPÉS 10
AVENIR DE L'ENTREPRISE CHIMIQUE SLMC À NARBONNE 11
ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ 11
CONDITIONS D'ENTRÉE EN FRANCE DES MINEURS ADOPTÉS À L'ÉTRANGER 12
AVENIR DU CENTRE DE RECHERCHE
PHARMACEUTIQUE D'AVENTIS À ROMAINVILLE 14
RESTRUCTURATION DES SERVICES DE LA POSTE
EN MAINE-ET-LOIRE 15
EFFECTIFS DE PERSONNEL DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN CREUSE 17
MAÎTRES SPÉCIALISÉS AUPRÈS DES ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ 18
EFFECTIFS DANS L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE EN LOIRE-ATLANTIQUE 18
EFFECTIFS DE PERSONNEL DE LA MÉDECINE
SCOLAIRE DANS L'AIN 19
AMÉNAGEMENTS DE L'A 31 ET DE LA RN 153 EN MOSELLE 20
PARIS-ORLÉANS-LIMOGES-TOULOUSE 21
SITUATION DU LOGEMENT SOCIAL EN HAUTE-SAVOIE 22
RÉGLEMENTATION DU CONDITIONNEMENT
DU LAIT DE MONTAGNE 23
MESURES EN FAVEUR DE LA FILIÈRE BOVINE 24
À SAINT-DENIS 25
LIMITES TERRITORIALES DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE 27
LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE 28
EFFECTIFS DU CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER
M. Jacques Pélissard - L'hôpital général de Lons-le-Saunier a connu une augmentation de 7,2 % des entrées en quelques années. Le taux d'occupation moyen y a atteint 90,73 % en 2001 et la durée moyenne de séjour s'établit à 4,85 jours. L'établissement se développe : l'absorption récente d'une clinique a fait se constituer en son sein la deuxième maternité de Franche-Comté, et le chantier de l'IRM démarre. Le rayon d'action de l'établissement s'étend désormais jusqu'en Saône-et-Loire.
Or l'hôpital connaissait déjà une situation difficile due à l'insuffisance des effectifs avant la mise en place de la réduction du temps de travail. Alors que celle-ci nécessiterait 70 postes nouveaux, l'ARH envisage d'en créer seulement 35 sur trois ans, d'où un blocage : les organisations syndicales, y compris celle qui a signé l'accord national de réduction du temps de travail, refusent de le mettre en _uvre. Le conseil d'administration de l'établissement, que je préside, a voté à l'unanimité le 4 février une motion demandant à l'ARH de lui allouer les moyens indispensables au passage aux 35 heures. Pouvez-vous agir, Monsieur le ministre, pour qu'il obtienne ces postes, absolument nécessaires ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Vous évoquez, à travers le cas de Lons-le-Saunier, les conditions de mise en _uvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière.
L'hospitalisation publique possède des spécificités reconnues : un service public qui s'est amélioré, ouvert à tous, en permanence, caractérisé par un rapport au temps de travail très particulier, qu'il s'agisse des urgences ou de la présence des professionnels auprès des patients.
Conscient de ces spécificités, le Premier ministre a décidé, à l'issue de longues négociations, de créer 45 000 nouveaux emplois dans les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour accompagner la réduction du temps de travail à l'hôpital public. Ces recrutements sans précédent s'étaleront sur trois ans, ce qui correspond à la durée de formation des infirmières mais suscite quelque émoi.
Le nombre des emplois créés tient compte des besoins liés à la baisse effective du temps de travail, mais aussi des nouvelles organisations du travail mises en place en fonction des diagnostics par établissement réalisés en 2001.
Les budgets correspondants ont été répartis entre les régions, puis entre les établissements, selon des données objectives assurant une équité entre des établissements qui n'ont ni le même temps de travail effectif, ni le même volume d'activité, ce dont la qualité de l'accord conclu se ressent.
Le rôle du dialogue social est crucial : une nouvelle organisation du travail devra être définie localement, et des comités de suivi locaux et nationaux seront institués afin que les objectifs soient effectivement atteints et ces nouveaux droits garantis en dépit des difficultés. À ce jour, 200 accords locaux couvrant près de 35 % des personnels hospitaliers, soit plus de 218 000 personnes, ont été conclus. 15 CHR et CHU sur 31 ont déjà signé des protocoles d'accord.
Quant au centre hospitalier de Lons-Le-Saunier, il s'est vu attribuer au titre de la réduction du temps de travail 34 équivalent temps plein supplémentaires sur trois ans, soit environ 50 postes. À ce titre, 12,5 postes ont été financés dès 2002 pour faciliter les recrutements et l'utilisation des heures supplémentaires. Des postes supplémentaires pourront en outre être notifiés en cours d'année, selon la qualité de l'accord conclu, des crédits ayant été réservés à cette fin au niveau régional.
Par ailleurs, lors de l'élaboration du budget 2002, l'établissement s'est vu attribuer des crédits supplémentaires pour couvrir des dépenses de personnel à hauteur de 522 709 euros soit une augmentation de 1,36 % par rapport à 2001, le reste de la région n'ayant obtenu en moyenne que 1,1 %.
Un « pool de remplacement » a également été créé pour faciliter les mouvements des personnels. 5 postes supplémentaires ont ainsi été financés et créés dès 2002. 304 900 euros de crédits supplémentaires ont été attribués au centre hospitalier à ce titre.
Enfin, l'établissement et l'ARH vont prochainement signer un contrat d'objectifs et de moyens. À ce titre, l'établissement se verra attribuer près d'un million d'euros pour 2002.
En définitive, le centre hospitalier de Lons-le-Saunier est un établissement qui, par rapport aux établissements de la région, jouit d'une situation financière favorable. Il a d'ailleurs vu son budget augmenter de 3,9 % en début d'année. L'agence régionale a bien cerné la tension sur les effectifs, et tenté d'y remédier.
M. Jacques Pélissard - Des efforts ont certes été consentis, mais ils ne font que remédier à des problèmes anciens. Nous remettons progressivement l'établissement à niveau. Mais 70 à 80 équivalent temps plein sont nécessaires à la mise en place de la réduction du temps de travail. Seuls 35 sont prévus. Vos propositions me laissent un peu sur ma faim.
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
DE L'ASSOCIATION HORIZON À SARGÉ-LÈS-LE-MANS
M. Jean-Marie Geveaux - Il me paraît urgent d'attirer votre attention sur les difficultés du CHRS de l'association l'Horizon de Sargé-lès-Le-Mans.
En effet, celui-ci se trouve dans une impasse financière qui ne lui permettra pas, si rien n'est fait, de continuer sa mission au-delà du 31 juillet prochain. Le déficit cumulé pour 2000 et 2001 va dépasser 160 000 euros et la dotation globale de financement 2002 devrait accuser un manque de financement de près de 198 000 euros. Les autorités de contrôle reconnaissent que cette situation n'est due ni à des fautes de gestion ni à la politique des dirigeants du centre.
Elle vient du système de financement du CHRS par enveloppe fermée, déterminée par le ministère en fonction d'un taux directeur qui ne permet pas à la DDASS de financer l'établissement à hauteur de ses besoins. Cette enveloppe ne prend pas en compte l'effet glissement vieillesse technicité - GVT -, l'avenant cadre 265 qui prévoit le reclassement des directeurs, et une valeur du point intégrant le financement de la réduction du temps de travail. La situation financière est ainsi due au système de calcul de la dotation globale de financement : la reprise des résultats de l'année précédente, s'ils sont excédentaires, entraîne une réduction de la dotation pour l'année suivante.
C'est ainsi que l'association Horizon, qui a enregistré pour son malheur un résultat excédentaire exceptionnel en 1997, en raison de l'ouverture différée d'une activité financée en fin d'année avec l'aval de la DDASS, constate depuis la diminution automatique de sa dotation globale de financement, alors que ses besoins sont incompressibles.
Face à l'insuffisance des moyens financiers, la DDASS a été contrainte, ces dernières années, de procéder à des abattements sur les charges patronales sans aucune motivation, en contradiction avec l'article 26-2 de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Ces décisions accroissent les problèmes financiers du centre qui a dû engager des recours contentieux.
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Mme la ministre de la solidarité m'a chargé de vous répondre que l'enveloppe budgétaire consacrée aux CHRS fait chaque année l'objet d'un examen par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances. Cette enveloppe augmente constamment depuis 1998 : elle a crû de 3,57 % entre 2001 et 2002, permettant ainsi au Gouvernement de poursuivre la lutte contre les exclusions. Les crédits que l'Etat y consacre ont été portés à plus de 417 millions d'euros, et incluent la création de 500 nouvelles places dans ces structures d'hébergement.
Le taux de progression national des enveloppes intègre bien l'actualisation de la masse salariale avec une augmentation de 1,475 % en 2002, et notamment le « glissement-vieillesse-technicité », pour lequel l'augmentation est de 0,70 %. De même, l'avenant 265 à la convention collective de 1966 est financé depuis son agrément en fonction des besoins évalués sur le terrain par les services déconcentrés de l'Etat.
S'agissant du financement des CHRS à enveloppe fermée, en particulier de l'octroi à ces établissements d'une dotation globale de financement, s'il est vrai que les excédents sont partiellement repris par les autorités de contrôle, les déficits le sont aussi - hélas -, sans préjudice du montant de la dotation globale allouée aux établissements l'année suivante.
Pour ce qui est du CHRS L'Horizon, sa dotation globale est passée de 1 344 772 euros en 1999 à 1 432 377 euros en 2001, progressant donc de 6,5 %. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui connaissent bien le dossier tout comme la qualité du travail effectué par ce CHRS, ont déjà informé Elisabeth Guigou de la situation de cet établissement et proposé des solutions concrètes afin d'éviter l'impasse financière. D'une part, des crédits, non reconductibles, seront très rapidement mobilisés sur l'enveloppe nationale 2002. D'autre part, les services de l'Etat dans le département vont étudier avec les représentants du CHRS les solutions envisageables à long terme. Il conviendra aussi que le Conseil général abonde le budget de l'établissement pour la prise en charge des femmes enceintes ou seules avec des enfants de moins de trois ans au titre de l'aide sociale départementale, le coût de cette prise en charge grevant actuellement la dotation globale de financement.
M. Jean-Marie Geveaux - Je suis globalement satisfait de cette réponse. Les crédits complémentaires nécessaires, non reconductibles, sont bien destinés à régler une difficulté ponctuelle résultant d'erreurs techniques, et non d'une mauvaise gestion. Etant moi-même vice-président du Conseil général, je puis assurer que celui-ci consent déjà un effort pour cet établissement et que nos services se rapprocheront des siens.
REVENDICATIONS DES INFIRMIERS LIBÉRAUX
M. Didier Quentin - J'appelle de nouveau l'attention du Gouvernement sur le mécontentement, le désarroi et la mobilisation des infirmières libérales. Depuis plusieurs semaines, les professionnels de santé manifestent leur colère, en particulier les infirmières. Beaucoup ont fermé leur cabinet le week-end dernier, obligeant les préfets à réquisitionner. C'est au plus fort de cette crise qu'un accord a été signé entre la CNAM et une confédération de syndicats dénommée Convergence infirmière, laquelle vient, sans doute par hasard, d'être reconnue le 15 février comme représentative des infirmières libérales !
Le règlement de la crise avec cette profession de santé, non plus qu'avec aucune autre, ne passe pas par la signature d'un accord avec un seul syndicat, minoritaire de surcroît, mais par la recherche d'un large consensus. Malgré tous les effets d'annonce, les mesures prises jusqu'à présent, qu'il s'agisse de la revalorisation des actes infirmiers et de l'indemnité kilométrique, ou de l'aide à l'installation, sont jugées insuffisantes par la très grande majorité des professionnels. Vous promettez certes un plan pluriannuel de revalorisation des actes de 366 millions d'euros sur trois ans, mais comment le financerez-vous avec une assurance maladie en déficit constant ? Les infirmières sont légitimement sceptiques face à ce qui leur paraît, une fois encore, un leurre. La majorité d'entre elles ne s'est d'ailleurs pas ralliée à cet accord qui comporte trop de zones d'ombre. La « démarche de soins infirmiers » n'est-elle pas simplement une nouvelle mouture du Plan de soins infirmiers, si rejeté par la profession que vous avez dû le retirer ? Cet accord, en outre, ne supprime pas les quotas d'actes.
Les infirmières dénoncent, à juste titre, l'absence d'organisation de l'offre de soins source d'importantes disparités d'accès aux soins infirmiers dans beaucoup de départements, notamment en zone rurale, comme dans mon canton de Saint-Agnant en Charente-Maritime. À la campagne, en zone de montagne mais aussi dans les villes moyennes, les infirmières ne trouvent plus de successeur... Il ne faut pas s'en étonner quand une infirmière, titulaire d'un diplôme de niveau bac + 4, gagne moins de neuf euros de l'heure. Cela est inacceptable, quand on connaît le dévouement et la capacité d'écoute de cette profession auprès des patients.
Aussi, quand le Gouvernement apportera-t-il des réponses concrètes au désarroi des infirmières, et plus largement des professionnels de santé ? Restera-t-il encore longtemps sourd à leurs légitimes revendications ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Si je l'ai bien comprise, votre question, assez polémique, sur la situation des infirmières libérales, concerne plus largement l'ensemble des professionnels de santé. Mais en-dehors de slogans électoraux, je n'ai guère entendu proposer sur vos bancs de solutions concrètes. La plus belle mariée du monde ne peut donner que ce qu'elle a et vous n'avez pas davantage que moi, si ce n'est moins. Il est facile de soutenir par démagogie les revendications de chacune des professions de santé et de disparaître lorsqu'il s'agit de proposer aux Français la hausse des cotisations nécessaire au financement des mesures ! Vous savez comme moi qu'il est impossible de satisfaire en même temps l'ensemble de ces revendications sauf à réformer en profondeur - là-dessus, j'ai d'ailleurs quelque idée - le système de financement de notre système de soins.
Après ces observations personnelles, voici la réponse que Mme Guigou m'a prié de vous transmettre.
Nous sommes très attentifs aux conditions d'exercice des infirmiers libéraux, en particulier dans les départements ruraux. La ministre a d'ailleurs reçu à plusieurs reprises, tout récemment encore, leurs représentants.
Le nombre d'infirmiers libéraux exerçant dans notre pays s'est accru ces dernières années, y compris en Charente-Maritime, où il est passé de 491 à 529 entre 1998 et 2000 - dans le canton de Saint-Agnant il a progressé de 39 à 42. En outre, un service gestionnaire de service d'aide à domicile comporte 283 places dont 50 pour les cantons de Saint-Agnant, Marenne et la Tremblade, ce qui correspond à une moyenne de 13,89 places pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et plus, comparable à la moyenne nationale de 14,65 et à celles du département et de la région de 14,26.
Sur le plan national, 2 000 places supplémentaires de soins infirmiers à domicile ont été financées en 2000.
Le Gouvernement a par ailleurs décidé de porter à 26 400 le nombre d'élèves recruté dans les écoles d'infirmières, soit une hausse de près de 11 000 depuis 1998, alors que le précédent gouvernement avait diminué les places de 2 000 en 1996.
S'agissant de la rémunération des infirmiers, les caisses d'assurance maladie ont signé le 15 février un accord avec Convergence infirmière, lequel fait suite à la concertation engagée avec la profession depuis décembre 2000. Cet accord comporte une enveloppe de 335 millions d'euros sur trois ans, dont 152 millions en 2002. Il instaure une aide à l'installation de 10 000 euros ; il redéfinit les seuils d'activité en les réservant aux actes de soins infirmiers, si bien que les quotas ont quasiment disparu ; enfin, il revalorise les honoraires en moyenne de 10 % dans un premier temps et les indemnités kilométriques de 25 %, ce qui permet de réduire de 40 % l'écart créé en 1995 entre les frais de déplacement des professions paramédicales et ceux des médecins.
La question des frais de déplacement sera reprise dans l'accord-cadre négocié entre le Centre national des professions de santé et les caisses d'assurance maladie, accord institué par le projet de loi en cours d'examen qui renouvelle les relations conventionnelles de toutes les professions de santé libérales. Ce texte lèvera les sanctions comptables et ouvrira la possibilité aux professionnels de s'engager individuellement dans des contrats de santé publique.
À la suite des travaux menés tout au long du premier semestre dans le cadre des Grenelle de la santé, des mesures ont également été décidées au bénéfice des professions libérales : aides à l'installation dans les zones défavorisées ; amélioration de l'organisation des gardes ; développement des réseaux pour mieux coordonner l'intervention des professionnels de santé ; protection des professionnels face à l'insécurité. Une mission sur la coordination des interventions en matière de soins aux personnes en pertes d'autonomie a été confiée à Gilles Duhamel, inspecteur général des affaires sociales.
Il est inexact de prétendre que ce gouvernement est « resté sourd » aux préoccupations des infirmiers. L'accord de vendredi dernier fait suite à tout le travail mené avec la profession au cours de la législature et qui a permis en 1999 de réformer la nomenclature des actes infirmiers et de les revaloriser de 6 %, en même temps que certains actes liés à la prise en charge à domicile de patients lourds ou en fin de vie ; en 2000 de supprimer les reversements imposés aux médecins sur leur prescription d'actes infirmiers ; en 2002 de créer dans le cadre de la loi sur le droit des malades un conseil national des professions paramédicales au service de ces professions pour renforcer la déontologie et améliorer la gestion des compétences ; et enfin de modifier le décret de compétences des infirmiers pour mieux reconnaître leur rôle propre.
M. Didier Quentin - Merci de cette réponse étayée de nombreux chiffres. Je vais confronter ces données à ce que ressentent les professionnels dans mon canton car c'est bien là qu'il y a un hiatus. En tout état de cause, reste à regretter un manque de concertation avec l'ensemble des organisations représentatives.
Pour le reste, vous n'auriez pas, Monsieur le ministre, entendu de propositions venant de nos bancs. Pourtant, une voix autorisée en a fait récemment...
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Oui, démagogiques !
M. Didier Quentin - Patientez jusqu'à la fin de la semaine pour savoir celles, précises, concrètes et chiffrées, que nous développerons à Toulouse.
Quant au passé, ayant été au pouvoir plus de quinze ans depuis 1981, vous ne pouvez que prendre votre part de responsabilité dans les maux dont souffre notre système de santé.
SCANNER AU CENTRE HOSPITALIER DE TOUL
Mme Nicole Feidt - La modification en décembre 2001 des indices de besoins nationaux en scanographes et appareils à résonance magnétique nucléaire pour les hôpitaux permet d'espérer une augmentation notable du nombre de ces équipements. Je me félicite de ce progrès attendu depuis longtemps.
Il est indispensable de doter le centre hospitalier de Toul d'un scanner dans les meilleurs délais, en particulier pour faire face aux urgences. Actuellement, dans les établissements publics hospitaliers de Meurthe-et-Moselle, les délais de rendez-vous sont de trois mois. L'installation de cet équipement à Toul améliorera la sécurité, la qualité et l'égalité d'accès aux soins, et s'inscrira dans le cadre plus vaste de l'aménagement du territoire. Pouvez-vous m'indiquer vos intentions à ce sujet ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je mesure l'importance de l'enjeu pour l'hôpital de Toul et comme vous le savez, le développement de l'imagerie médicale est pour moi une priorité.
Effectivement, la modification des indices des besoins nationaux opérée le 21 décembre dernier va permettre aux ARH d'augmenter significativement le nombre de ces appareils. Suite aux travaux menés par le comité de pilotage national de l'imagerie, qui réunit des professionnels, nous pourrons diffuser dans les prochains jours une directive précisant dans quelles conditions doivent se faire les nouvelles autorisations. Notre objectif est bien de diminuer les délais et d'améliorer la proximité et la qualité des soins.
En Lorraine, deux nouvelles autorisations de scanner pourront être délivrées dans les prochains mois. Le centre hospitalier de Toul, qui actuellement a accès au scanner du CHU de Nancy, pourra donc déposer une demande dès le premier mars. L'ARH l'étudiera ainsi que les autres demandes qui pourraient être faites, en consultant si nécessaire le comité régional de l'imagerie afin d'établir des priorités. Les besoins d'accueil et de traitement des urgences seront pris en compte de façon attentive, et ce sera le cas du dossier de Toul.
Le Gouvernement entend bien poursuivre les efforts entrepris dans ce domaine, en concertation avec les professionnels.
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER ARIÈGE COUSERANS
M. Henri Nayrou - Le centre hospitalier d'Ariège Couserans, issu de la fusion d'un hôpital général et d'un hôpital psychiatrique, est très apprécié de la population de la région dont il est de premier employeur, avec 700 salariés. Mais le conseil d'administration n'a pu que constater une dérive financière inquiétante.
Malgré une hausse des taux de reconduction en 2001, les départs à la retraite dans le cadre du fonds de modernisation des établissements de santé et les efforts de gestion, cette situation ne s'est pas redressée. À ma demande, en mai 2001, vous avez envoyé une mission sur place. Elle a conclu qu'avec la fermeture temporaire d'un pavillon de psychiatrie, de nouveaux départs en retraite, un « rebasage » approprié et une nouvelle organisation, le centre hospitalier reviendrait à l'équilibre. Mais ce n'est pas le cas, ce qui inquiète les personnels comme les patients.
Pouvez-vous m'indiquer quel sera le taux de reconduction final accordé au centre hospitalier Ariège Couserans par l'ARH ? Dans le cadre des moyens supplémentaires que vous avez récemment annoncés, quel appui financier pourrait-on lui accorder en plus pour l'aider à se sortir de ce mauvais pas ?
Par ailleurs, où en est le projet d'installation de lits pour tétraplégiques et paraplégiques dont vous avez annoncé la mise à l'étude en décembre dernier devant l'association des petites villes de France ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Le centre hospitalier d'Ariège Couserans est un bon exemple de l'hôpital de proximité. Grâce à une « exception géographique » dans le schéma régional d'organisation sanitaire, sa maternité a été maintenue, bien qu'elle n'ait enregistré que 210 naissances en 2000 - soit, il faut le reconnaître, une hausse de 13,5 %.
La population y est très attachée, et c'est un atout important pour l'établissement - ce qui ne le dispense pas d'une gestion rigoureuse. En 2001, la mission ministérielle l'a aidé dans ce domaine et l'établissement a perçu une aide exceptionnelle de 2 millions de francs.
L'effort se poursuit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens signé avec l'ARH ; un dossier a été déposé auprès du FMES, et il est en cours de discussion avec mes services.
Le budget notifié à l'établissement le 23 janvier dernier met en _uvre les engagements de l'ARH et les préconisations de la mission d'appui.
Le taux de base de 1,36 %, qui devrait être augmenté de la réserve de 0,36 % au titre de l'augmentation de la valeur du point d'indice et de la cotisation au fonds pour l'équipement hospitalier, est abondé de 578 000 euros. Grâce à cet abondement et au financement de mesures nouvelles, la dotation globale progressera de 3,06 % - et de 3,42 % une fois les réserves déléguées, contre 2,89 % en 2001. Elle sera même portée à 4,44 % grâce aux emplois qui seront alloués au titre de la réduction du temps de travail, alors que l'enveloppe régionale, hors réduction du temps de travail, ne progresse que de 2,83 %.
D'autre part, la mission nationale d'appui en santé mentale fera dans les mois à venir un bilan et des propositions pour mieux aider l'établissement à remplir sa fonction centrale dans ce domaine pour le département de l'Ariège.
Enfin, je confirme que les études relatives à la mise en _uvre du projet concernant les blessés de la moelle épinière commenceront en mars, en liaison avec l'établissement. Elles porteront sur la création d'une maison d'accueil spécialisée de 10 places pour les patients les plus lourdement atteints et d'un centre de rééducation comprenant une section de rééducation fonctionnelle, une de rééducation professionnelle et un foyer d'accueil médicalisé. La capacité serait d'une trentaine de places. Au titre de 2002, 5 millions de francs seront affectés au financement des études techniques.
M. Henri Nayrou - Je vous remercie de cette confirmation.
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET DE MELUN
M. Jean-Claude Mignon - J'associe à ma question M. Carassus et tous les élus de Melun et de Sénart, qui s'inquiètent de la situation de l'hôpital Marc Jacquet. Il y a quelques jours, le conseil d'administration a constaté que, pour l'exercice 2002, il est prévu un manque d'environ 4,2 millions d'euros.
Je vous avais interrogé le 18 décembre sur cette situation, et votre réponse a bien été entendue. Tout le personnel, médical et administratif, a exprimé avec vigueur sa volonté de redresser la situation, comme il a déjà su le faire dans un passé récent. Un projet médical et d'établissement a été approuvé. L'hôpital s'engage dans une démarche de restructuration et d'observation de ses services médicaux pour améliorer la qualité. Dans le cadre du plan quinquennal 2000-2006, un certain nombre de structures seront remises à niveau et déjà un plan d'économies est en cours. L'objectif de toutes ces opérations est de faire baisser le coût du point ISA.
Mais ces efforts ne seront pris en compte que dans deux ans dans les dotations budgétaires accordées par la tutelle. Aussi la bonne volonté ne suffit-elle pas. Comment mettre en place les 35 heures et recruter avec un tel handicap financier ? Sans aide significative, on s'achemine vers un arrêt du recrutement, qui compromettra la qualité des soins.
Le centre hospitalier Marc Jacquet a besoin d'oxygène. Nous comptons sur votre compréhension et sur une aide financière significative pour le sortir de l'impasse.
M. Pierre Carassus - Très bien.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - C'est un vieux dialogue que nous poursuivons, Monsieur Mignon. Je ne voudrais pas qu'il s'agisse d'un dialogue de sourds... Je comprends bien la situation du centre hospitalier de Melun, mais, comme vous le voyez ce matin, chacun vient défendre son centre et réclamer plus de ressources. Mais celles dont je dispose sont limitées.
Vous dites que le centre hospitalier de Melun a été pénalisé au début de l'exercice 2002 par un besoin de financement de 4,2 millions d'euros.
M. Pierre Carassus - C'est exact.
M. le Ministre délégué - Il est en tout cas confronté depuis plusieurs années à des difficultés qu'un effort régulier du ministère n'est pas parvenu à endiguer. En 1993, 32 millions de francs lui ont ainsi été alloués pour faire face au paiement de ses charges sociales. Un contrat d'objectif avec le ministère a par ailleurs été conclu pour les années 1994, 1995 et 1996 mais il n'a pas engendré les économies prévues. Dès 1998, le centre hospitalier a connu un nouveau glissement de ses dépenses, qui l'a amené à formuler une nouvelle demande de financement pour commencer l'exercice 1999. L'établissement a alors obtenu 13,5 millions de francs. Mais cet abondement budgétaire n'a pas produit les efforts structurants attendus.
Par ailleurs, le centre hospitalier a perçu 27 millions de francs entre 1991 et 2002 au titre de ses activités de psychiatrie.
Pour l'exercice 2002, la situation est préoccupante. Outre un déficit de 23 millions de francs, qui s'explique notamment par l'importance des recrutements en 2001, on constate une baisse d'activité, qui mérite d'être expliquée.
Cette situation m'a conduit à envoyer une mission d'enquête sur place. Je souhaite que toute la clarté soit faite dans les prochaines semaines sur le fonctionnement de l'établissement. À l'issue de ce travail, mes services étudieront les conditions dans lesquelles des mesures de correction peuvent être utilement avancées pour restaurer l'équilibre financier de l'hôpital et lui permettre de retrouver toute son attractivité.
Vous comprenez bien en effet qu'avant de solliciter à nouveau la solidarité nationale, il faut comprendre les raisons des dérives précédentes. Je ne doute pas des efforts du personnel, mais il y a sans doute quelque chose à corriger dans la gestion elle-même. Il nous faut quelques semaines pour y voir clair.
M. Albert Facon - J'appelle votre attention, Monsieur le ministre, sur les carences qu'accuse le département du Pas-de-Calais dans le domaine de l'accueil des personnes handicapées.
Actuellement, le nombre de celles qui ne peuvent être accueillies - enfants, adolescents et adultes - s'élève à 4 000. 500 enfants et adolescents sont soit en attente d'un accueil, soit accueillies de façon non adéquate. Alors que la moyenne nationale est de trois Instituts de rééducation psychothérapique - IRP - par département, on n'en compte qu'un seul dans le Pas-de-Calais. Il en résulte soit des maintiens en Instituts médico-sociaux, soit des orientations vers la Belgique.
En ce qui concerne les adultes, les listes d'attente sont considérables : plus de 2 000 personnes attendent en effet une place. Maintenues dans leurs familles ou reçues dans des établissements non adaptés à leur cas, elles perdent bien souvent les acquis réalisés en IME. Pour résorber ces listes d'attente, il faudrait 45 ans, au rythme actuel des créations de place.
Quelles mesures comptez-vous prendre, Monsieur le ministre, pour remédier à cette situation ? M Cabiddu s'associe à ma question.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Ma réponse portera sur les établissements financés par l'assurance maladie et par l'Etat, étant entendu que les foyers de vie, les foyers occupationnels et les foyers d'hébergement relèvent des Conseils généraux.
Le Gouvernement a engagé, sur la période 1999-2003, un plan pluriannuel de création de places pour adultes handicapés qui aura permis, d'ici l'an prochain, un développement important des capacités d'accueil des établissements : création de 8 500 places de centres d'aide par le travail, de 5 500 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification et de 2 500 places d'ateliers protégés.
Dans ce cadre, le département du Pas-de-Calais a bénéficié de 68 places en centres d'aide par le travail : 26 en 1999, 24 en 2000 et 18 en 2001. Cet effort sera poursuivi en 2002 et 2003.
Par ailleurs, 2,2 millions d'euros lui ont été attribués pour assurer la création entre 1999 et 2002 de 113 places en maison d'accueil spécialisées et en foyers à double tarification.
Ce programme a été renforcé par les mesures nouvelles du plan triennal 2001-2003 en direction des personnes les plus lourdement handicapées et du développement de la vie autonome. Les crédits attribués au Pas-de-Calais permettent la création de 277 places pour les autistes, les traumatisés crâniens, les enfants et adolescents polyhandicapés et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
J'ajoute qu'en 2001, un nouveau centre d'aide médico-sociale précoce a été créé à Boulogne-sur-Mer et qu'il a été doté d'un crédit annuel de 320 000 €.
De plus, 20 postes supplémentaires d'auxiliaires de vie et 15 postes d'auxiliaires de vie scolaire sont attribués au département au titre de l'année 2002.
Enfin, une enveloppe supplémentaire de 20 millions d'euros de crédits d'assurance maladie est prévue en 2002 dans le cadre de l'ONDAM. Ces crédits seront consacrés à la création de places supplémentaires destinées aux personnes autistes, polyhandicapées et traumatisées crâniennes. La répartition de l'enveloppe sera réalisée sur la base d'un appel d'offres national, dans le cadre duquel les propositions de la région Nord-Pas-de-Calais seront examinées.
Le Gouvernement est bien conscient que la situation sociale du Pas-de-Calais et l'importance des listes d'attente justifient la poursuite des efforts déjà menés en faveur de ce département. Notre volonté générale est de procéder progressivement à un rééquilibrage des taux d'équipements médico-sociaux, en veillant prioritairement à améliorer l'offre de places des départements les moins bien équipés.
M. Albert Facon - En vous écoutant, on a le sentiment de bénéficier de beaucoup de crédits mais le département du Pas-de-Calais n'en est pas moins dans une situation qui justifie d'aller plus vite car on ne peut pas accepter que des familles soient obligées de placer leur enfant en Belgique, ce qui, lorsqu'elles ont peu de revenus, espace forcément leurs visites.
RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES LOGEMENTS SOCIAUX OCCUPÉS
PAR DES ADULTES HANDICAPÉS
M. François Dosé - Depuis 1996, l'ADAPEIM est gestionnaire à Bar-le-Duc de 72 logements destinés aux adultes handicapés. Ces personnes, auparavant autonomes, ont vieilli et ont aujourd'hui besoin d'un accompagnement social et d'un suivi quotidien. Une structure de type « logement-foyer » serait donc désormais mieux adaptée.
L'ADAPEIM souhaiterait donc qu'une dérogation lui soit accordée afin que ces appartements, qui sont des logements HLM, puissent obtenir le statut de « logements-foyers ». Les modalités de cette mutation pourraient être précisées par une convention entre l'Etat, le conseil général, l'ADAPEIM et la société HLM concernée. Il est en tout cas urgent d'agir afin d'assurer à ces personnes handicapées de meilleures conditions de vie.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Les « logements-foyers » disposent obligatoirement d'espaces privatifs et d'espaces collectifs, le but étant une meilleure prise en charge des personnes qui y vivent. Avant qu'un tel statut soit accordé, il faut voir si les logements ordinaires, du type de ceux que vous décrivez, répondent, sans de sensibles aménagements, aux critères requis par le code de l'habitat et de la construction.
Par ailleurs, il y aurait à définir les services collectifs qui pourraient être liés à ce type de structure, et par voie de conséquence, les financements qui pourraient être mis en _uvre à cet effet.
Il conviendra aussi de tenir compte de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, en particulier en ce qui concerne les logements-foyers non médicalisés.
Une réflexion interministérielle relative au devenir des logements-foyers - notamment leur adaptation à la perte d'autonomie - va être conduite à l'initiative du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en concertation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. C'est dans ce cadre que la situation de l'ADAPEIM de Bar-le-Duc pourra être examinée.
M. François Dosé - Je vous remercie, mais je me permets d'insister pour qu'on s'efforce de rendre à cette communauté un service adapté : il serait paradoxal de transférer dans un établissement à créer, la plupart du temps hors de leur ville, des gens qui ont souvent vécu quinze ans dans un logement qu'il suffirait d'aménager.
M. le Président - Je vais suspendre la séance en attendant l'arrivée de M. Pierret.
La séance, suspendue à 10 heures, est reprise à 10 heures 15.
AVENIR DE L'ENTREPRISE CHIMIQUE SLMC À NARBONNE
M. Jacques Bascou - La Société Languedocienne Micron-Couleurs - SLMC - , et l'ensemble de la production chimique française avec elle, est confrontée à la concurrence de pays à très faibles coûts salariaux et qui n'ont pas de préoccupations environnementales. La SLMC, qui fabrique à Narbonne des pigments pour colorants industriels, est une filiale d'Atofina, et donc de Total-Elf-Fina. Malgré ses bons résultats financiers, ce groupe, dont l'Etat est actionnaire, envisage d'arrêter la production de certains pigments pour les acheter à moindre coût en Inde. Quatre-vingt-sept emplois, soit plus des deux tiers des effectifs, seraient ainsi supprimés, sans parler de l'outil de production qui serait abandonné, la SLMC devenant un revendeur.
Conformément à la loi de modernisation sociale, le comité d'entreprise a commandé un rapport à des experts indépendants, qui proposent une alternative permettant de conserver à l'entreprise une position stratégique à long terme sur le marché européen et de sauvegarder la moitié des emplois menacés. Cette solution, techniquement viable, est refusée au nom du coût de la mise aux normes environnementales nécessaire, pourtant déjà planifiée et engagée. Mais cette position ne justifie pas des licenciements à titre préventif alors que l'équilibre économique de l'entreprise n'est pas menacé.
Je vous demande donc d'intervenir auprès des dirigeants d'Atofina et de prendre des dispositions pour maintenir en France un pôle chimique qui préserve l'environnement, les emplois et le savoir-faire industriel national.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement partage les préoccupations des salariés et des élus face à ce projet de restructuration. L'activité de la SLMC se situe aujourd'hui dans un contexte difficile de concurrence des pays asiatiques et de pression environnementale croissante, qui condamne par exemple à terme le cadmium.
L'alternative proposée permettrait de sauver une partie des emplois menacés, mais nécessiterait des investissements importants pour mettre l'établissement aux normes environnementales. L'entreprise refuse d'y procéder et souligne l'incompatibilité de cette solution avec une activité de négoce. Dans ces conditions, elle doit assumer ses responsabilités et, comme le prévoit la loi de modernisation sociale, trouver une solution pour chacun des salariés, mener une action effective de réindustrialisation et rechercher des activités économiques de substitution, le tout en concertation avec le personnel. Cela a été rappelé aux dirigeants d'Atofina.
De telles situations soulignent la fragilité des petits sites chimiques dans le contexte actuel. Les actions d'innovation et de recherche développement doivent être leur priorité pour conforter leur position et préserver le pôle chimique français. Nous sommes en effet un grand pays dans la chimie et nous devons le demeurer. L'avenir de ce secteur en France est bon s'il parvient à développer les nouveaux produits et les nouveaux procédés, notamment compatibles avec l'environnement, qui sont indispensables.
ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DU SERVICE PUBLIC
M. Jean-Pierre Kucheida - Institué par la loi du 10 février 2002 et par le décret du 6 décembre 2001, le Fonds du service public de la production d'électricité est destiné à compenser les surcoûts qui peuvent résulter, pour EDF notamment, de l'obligation d'achat qui encourage les énergies renouvelables et la cogénération ainsi que la production d'électricité dans les zones non connectées au réseau métropolitain continental. Les contributeurs à ce fonds sont notamment les producteurs d'électricité.
Eurodif, souvent défendue par Gérard Revol et Eric Besson, députés du Gard et de la Drôme, est la plus grande usine d'enrichissement d'uranium du monde. Elle alimente près de 70 réacteurs nucléaires et compte parmi ses clients, outre EDF, plus de 30 compagnies d'électricité, fournissant le quart des besoins mondiaux. Plus de 40 % de ses ventes sont à l'exportation et elle emploie 1 500 personnes.
Eurodif achète de l'électricité non pour sa consommation propre, mais pour enrichir l'uranium nécessaire aux producteurs d'électricité. Elle est donc un intermédiaire et l'électricité qui lui est livrée par EDF n'entre pas dans l'assiette de contribution au FSPPE. L'y inclure aurait des effets très graves pour la compétitivité de l'entreprise, le marché de l'enrichissement étant fortement concurrentiel. Cette charge de plus de 20 millions d'euros par an mettrait en cause son existence même.
L'électronucléaire est indispensable à la compétitivité globale de l'économie française et à notre indépendance énergétique. Je souhaite donc avoir confirmation qu'Eurodif n'est pas concernée par ces nouvelles dispositions.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La politique énergétique nationale peut entraîner des surcoûts pour les opérateurs, et notamment EDF. Afin d'assurer l'égalité de traitement entre concurrents, ces surcoûts sont financés par le FSPPE, abondé par les producteurs d'électricité, les entreprises qui achètent pour revendre, les distributeurs aux clients finals, les autoproducteurs et les clients finals qui importent de l'électricité. Le principe est en effet que tout le monde participe au service public.
Eurodif, très belle entreprise, est consommateur final. Elle ne vend pas d'électricité et n'est pas un autoproducteur. Elle n'est donc pas soumise au FSPPE, sauf pour l'électricité qu'elle importerait. La question est donc de savoir si ceux qui lui livrent de l'électricité y sont soumis. Eurodif vient de transmettre à mes services les arguments juridiques qui fondent à son sens le non-assujettissement au FSPPE de ses fournisseurs. Nous sommes en train de les examiner, de façon approfondie et objective, et je vous communiquerai la réponse dès que j'en disposerai. J'espère qu'elle sera de nature à rassurer Eurodif, car vous savez que je suis attaché à l'énergie électronucléaire, qui fournit une électricité peu chère, abondante et de bonne qualité. C'est un des acquis de la politique économique du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Kucheida - Je vous remercie de cette réponse qui semble bien augurer de l'avenir. Les 1 500 employés d'Eurodif vont être rassurés.
CONDITIONS D'ENTRÉE EN FRANCE DES MINEURS ADOPTÉS À L'ÉTRANGER
M. Yves Nicolin - Merci, Monsieur le ministre, d'accepter de répondre à une question très technique qui relève du ministre des affaires étrangères.
Comme tout demandeur de visa de long séjour, l'enfant ou son représentant légal doit remplir un formulaire auquel il joint, outre une photographie d'identité récente, un titre de voyage d'une validité supérieure d'au moins trois mois à celle du visa sollicité, des justificatifs de la situation socioprofessionnelle et d'un éventuel lien familial en France, un engagement de n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation, un justificatif d'hébergement en France, des justificatifs des moyens d'existence pour la durée du séjour et un justificatif d'une couverture médicale.
Lorsque cet enfant étranger doit être adopté, les services consulaires lui imposent une condition supplémentaire : il doit apporter la preuve du caractère définitif du jugement du tribunal local prononçant son adoption en produisant un certificat de non-appel. L'administration française est l'une des seules en Europe, voire au monde, à avoir ajouté une telle exigence.
Or, cette condition ne trouve son origine dans aucun texte législatif ni réglementaire.
Seule une instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 impose d'apporter la preuve du caractère définitif de la décision étrangère. Mais elle ne concerne que l'établissement de l'état civil : l'administration n'est pas fondée à soumettre la délivrance des visas à des conditions supplémentaires, sauf à commettre un excès de pouvoir.
Mon épouse et moi-même avons personnellement vécu cette situation pour une adoption en Russie. Pendant ce délai, qui peut atteindre plusieurs mois, les parents adoptants sont bloqués sur place avec l'enfant, souvent malade, dans des conditions matérielles difficiles.
L'utilité d'interdire l'entrée en France de l'enfant dont l'adoption est prononcée par le tribunal local mais non encore définitive, n'apparaît pas clairement. Il est injuste que les rares cas d'appel conduisant à l'annulation de la première décision, servent de justification à cette interdiction générale. Enfin, si l'hypothèse se présentait alors que l'enfant et les parents sont entrés sur le territoire Français, il appartiendrait naturellement à ceux-ci de reconduire l'enfant dans son pays d'origine.
J'espère que les parents adoptants obtiendront aujourd'hui de vous la levée de cet obstacle à la délivrance de visa aux enfants mineurs adoptés à l'étranger.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Hubert Védrine, que ses obligations internationales retiennent loin du Parlement, m'a demandé de vous communiquer sa réponse.
La preuve du caractère définitif du jugement d'adoption est exigée dans le double souci de se conformer à la législation étrangère et de garantir à l'enfant un statut stable à son arrivée en France. Les expériences comme la vôtre nous l'enseignent : l'adoption doit être réussie et la sécurité de l'enfant assurée. Or, de nombreux pays assortissent les décisions d'adoption d'un délai d'appel durant lequel elles peuvent être remises en cause. De telles situations sont rares, mais constituent une douloureuse épreuve pour les familles. Elles soulèveraient de sérieuses difficultés avec le pays d'origine, et un irréparable déchirement affectif, si l'enfant se trouvait déjà en France. Il faut donc s'assurer que l'enfant adopté pourra bénéficier dans les meilleurs délais d'un statut juridique stable, et avoir ainsi les mêmes droits sur le sol français que tout autre enfant. Or les décisions d'adoption prononcées à l'étranger ne sont opposables en France qu'à la condition d'être définitives : même assorti d'une mise à exécution immédiate, un jugement d'adoption étranger non définitif ne pourrait être mentionné ou transcrit auprès du service central de l'état civil, ni faire l'objet d'un exequatur, d'une reconnaissance ou d'une décision d'adoption devant une juridiction française. Il en résulterait une insécurité juridique pour l'enfant qui, pendant toute la durée du délai d'appel, parfois plusieurs mois, se trouverait en France sans que le lien de filiation avec les adoptants puisse être légalement établi.
D'ailleurs, si certains pays notamment ceux dans lesquels l'adoption relève d'une décision administrative, autorisent la modification sans délai de l'acte de naissance d'origine et la délivrance immédiate des titres de voyage à l'enfant, de nombreux autres n'autorisent pas son départ avant l'expiration du délai d'appel et s'opposent à la délivrance des documents nécessaires à sa sortie du territoire.
Je puis cependant vous rassurer : d'ores et déjà, le ministère des affaires étrangères tient le plus grand compte pour autoriser la délivrance des visas des situations particulières, notamment lorsque la santé ou la sécurité de l'enfant sont en cause. Afin de faciliter les démarches d'adoption, il s'attachera à assouplir la règle, dans les limites permises par la législation française et étrangère, pour assurer avec pragmatisme, dans un souci d'humanité et de sécurité, la réussite de l'adoption.
M. Yves Nicolin - La fin de votre réponse me rassure, et je suis heureux de voir enfin prévaloir, après de multiples interventions, le pragmatisme qui faisait défaut. Alors même que, comme en Russie, un premier jugement du tribunal autorisait la délivrance d'un passeport à l'enfant, donc sa sortie du territoire, notre pays retardait son entrée en France alors même que l'enfant était désormais privé de tout lien avec son pays d'origine.
Notre droit empêche en outre les parents de déposer une requête en adoption plénière avant un délai de six mois, ce qui fait obstacle à toute présomption de filiation. Nous demandons la suppression de ce délai. Quoi qu'il en soit, je me réjouis que la mission d'adoption internationale qui permet aux consuls de délivrer les visas exerce une action bienveillante.
M. Bernard Birsinger - Depuis trois ans, les salariés d'Aventis Pharma France se battent pour empêcher la déstructuration du second centre de recherche pharmaceutique de France, situé à Romainville, qui aboutirait à la fermeture du site. Sous couvert de restructuration du groupe, la direction prévoyait le transfert de 700 personnes et l'externalisation de deux domaines de recherche, les maladies de l'os et la thérapie génique. Les salariés refusant leur transfert risquaient de se retrouver sans emploi, ayant rompu unilatéralement leur contrat de travail. La Justice, saisie par les syndicats, a donné raison aux salariés : le 14 novembre, le tribunal de Nanterre avait bloqué le processus en demandant à Aventis de ne procéder à aucune mutation avant d'avoir présenté un plan de sauvegarde de l'emploi. La cour d'appel de Versailles, saisie par la direction, a confirmé cette décision.
La direction continue à se défendre de vouloir fermer le site. Pourtant, le 7 janvier dernier, un courrier anonyme posté d'Allemagne est arrivé sur le bureau des syndicalistes. Classé confidentiel et commandé par la direction de la multinationale à un cabinet d'experts américain, ce rapport détaille les projets de restructuration envisagés en France : suppression de toute activité de recherche à Romainville, et, pour deux des trois scénarios proposés par Boston Consulting, arrêt de toutes les activités de développement clinique sur Romainville ou le site de la Croix-de-Berny dans les Hauts-de-Seine. L'objectif est de passer de trois à deux sites, voire à un seul regroupant les activités de recherche et de développement.
Jeudi dernier, la direction de l'entreprise a fait part de sa volonté de procéder rapidement à certains transferts, afin de vendre quatre bâtiments, soit 35 000 m2, du site de Romainville. Elle n'a pas exclu de retenir l'un des scénarios catastrophe de Boston Consulting.
Entendu par une commission de notre assemblée, M. Fourtou, vice-président d'Aventis, expliquait pourtant que l'entreprise resterait à la pointe des recherches dans les sciences de la vie. Mais malgré leurs déclarations, ses dirigeants ont vendu le secteur nutrition animale, projettent de vendre l'activité protection des cultures et suppriment des milliers d'emplois dans le secteur pharmaceutique. Avec 50 % des maladies dépourvues de thérapie adaptée, les sujets de recherche ne manquent pourtant pas, et les chercheurs d'Aventis ont des propositions.
Le Gouvernement a la responsabilité de la santé publique. Les événements de ces derniers mois montrent l'importance stratégique pour un pays de la maîtrise des moyens thérapeutiques dont font partie les médicaments et la recherche pharmaceutique.
Les ministères de l'industrie, de l'emploi, de la recherche et de la santé sont directement interpellés. Depuis 1999, vous aviez déclaré, Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, que le Gouvernement refuserait la fermeture du centre de recherche d'Aventis dans notre pays.
Alors que la direction poursuit son projet de désinvestissement et s'apprête à présenter des décisions qui peuvent être dramatiques concernant le site de Romainville, quelles mesures comptez-vous prendre pour maintenir ce potentiel scientifique dans notre pays et assurer la pérennité des activités et des emplois sur le site de Romainville ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Après avoir envisagé la cession du site de Romainville, Aventis a heureusement décidé fin 2000 de l'intégrer dans son dispositif mondial de recherche et développement.
J'ai attiré dès 1999 l'attention de la direction sur les atouts et complémentarités des sites franciliens et la nécessité de maintenir le potentiel de recherche et l'ensemble des centres de recherche et développement.
Le projet rendu public par Aventis prévoit le maintien d'activités de recherche et de production à Romainville, la production étant regroupée au sein d'un établissement autonome et les activités de recherche placées sous une direction unique en Ile-de-France. Avec ma collègue Elisabeth Guigou, nous avons rappelé au groupe Aventis la nécessité d'un dialogue social de qualité au sein de l'entreprise et d'une véritable concertation avec les salariés.
S'agissant d'une activité industrielle importante pour la région et pour notre pays, le Gouvernement partage en effet pleinement vos préoccupations et celles des salariés.
Depuis plus de trois ans, j'ai d'ailleurs régulièrement reçu à mon cabinet les représentants des salariés comme des élus, locaux et nationaux. Une réunion s'est encore tenue le 15 janvier dernier.
Les capacités scientifiques et techniques d'Aventis et de ses salariés en France, en particulier sur le site de Romainville, sont remarquables. Il importe donc de tout faire pour assurer le maintien de ces activités, stratégiques pour le groupe comme pour notre pays, et au-delà, favoriser le développement de projets innovants, porteurs d'avenir. Aventis à impérativement besoin du site de Romainville, sur ce point, je suis totalement d'accord avec vous.
M. Bernard Birsinger - J'aimerais pouvoir être rassuré par votre réponse mais force est de constater sur le site, que j'ai pu visiter à l'initiative des organisations syndicales, que l'on s'apprête à abandonner, pour de simples raisons de rentabilité financière, des recherches qui permettraient de sauver de nombreuses vies. Il n'est pas acceptable que l'on puisse ainsi saborder des activités-clés et que finalement les actionnaires déterminent les orientations de la recherche pharmaceutique et donc la politique de santé dans notre pays. Si la loi de modernisation sociale avait pu comporter l'amendement communiste visant à interdire les licenciements boursiers, nous serions aujourd'hui en situation beaucoup plus favorable pour nous mobiliser contre les projets d'Aventis à Romainville. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement doit tout faire pour empêcher la fermeture de ce site, fleuron de la recherche pharmaceutique française qui doit le rester.
RESTRUCTURATION DES SERVICES DE LA POSTE EN MAINE-ET-LOIRE
M. Jean-Michel Marchand - La Poste, ce sont d'abord 17 000 points de contact. Nul ne conteste qu'une réorganisation s'impose. Dans le Maine-et-Loire, cinq groupements postaux ont été constitués, deux groupements « courriers » Sud-Loire et Nord-Loire, dont les sièges sont à Angers et trois groupements « grand public », celui d'Angers et Grande couronne basé à Angers, celui du Choletais-Layon basé à Cholet - tout cela est cohérent - et, c'est là où le bât blesse, celui d'Anjou-Saumurois... basé à Angers. C'est incompréhensible pour les citoyens et inacceptable pour les élus de la communauté d'agglomération Saumur-Loire Développement comme pour ceux de la ville de Saumur, dont je suis maire. Comment expliquer que le secteur de Montreuil-Bellay, qui fait partie de cette communauté d'agglomération, que la communauté de communes de Doué-la-Fontaine, que plusieurs communes de la communauté de communes de Gennes, avec qui nous construisons le pays du Saumurois, aient été rattachés à Cholet ? La Poste ne peut ainsi faire fi de la structuration nouvelle de nos territoires, des besoins de la population, non plus que de l'impérieuse nécessité pour le Saumurois, où le taux de chômage est supérieur aux moyennes départementale, régionale et nationale, mais aussi à celui constaté à Angers ou Cholet, de disposer d'un secteur tertiaire important. Pourquoi concentrer les implantations à Angers qui reçoit quatre des cinq groupements ?
Les services publics, que nous défendons dans nos territoires et que le Gouvernement défend dans les instances européennes, participent activement de l'aménagement du territoire. Voilà pourquoi il faut revoir le redécoupage imposé dans le Maine-et-Loire. Saumur, troisième ville du département, doit être le siège d'un groupement. Il y va de la satisfaction des besoins de la population, de l'adéquation avec les nouvelles structures de coopération intercommunale, de la répartition équilibrée des services publics sur le territoire. Quelles assurances pouvez-vous nous donner à ce sujet, Monsieur le ministre ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Plus encore que toute autre entreprise publique, parce qu'elle est un service public, La Poste doit savoir s'adapter et elle montre depuis longtemps qu'elle sait le faire. Elle « bouge », comme le rappelle l'un de ses slogans, elle a su faire face à l'évolution des technologies comme à l'augmentation du nombre d'objets traités, passé de trois à vingt-cinq millions en quarante ans seulement. Elle a su anticiper les évolutions, moderniser son organisation pour mieux satisfaire les clients, mieux responsabiliser ses cadres territoriaux, et d'une façon générale, renforcer l'efficacité du service public. Loin de menacer le service public, ces évolutions lui ont permis d'avancer et de se développer. Avant toute réorganisation, elle doit se concerter avec les élus locaux de façon que les objectifs en soient bien compris et le plus largement possible partagés. C'est d'ailleurs dans cette perspective que nous avons créé les commissions départementales de présence postale territoriale.
Celle du Maine-et-Loire a décidé le 5 février dernier de créer cinq groupements postaux dans le département contre quatre précédemment, deux chargés du traitement et de la distribution du courrier, trois de l'accueil et du conseil au grand public. Le groupement « grand public » Anjou-Saumurois, qui couvrait non seulement le Saumurois mais aussi le Nord du département, a été implanté à Angers, ce qui a paru le plus logique. Pour être complet, il faut préciser que cinq nouveaux postes de chef d'établissement ont été parallèlement créés à Vihiers, Doué, Montreuil-Bellay, Brissac et Saumur. Les effectifs de La Poste resteront donc stables dans le Sud-Saumurois, des emplois administratifs ayant simplement été redéployés en emplois au contact direct de la clientèle, ce qui devrait améliorer la qualité du service au quotidien. Cette nouvelle organisation permettra aux établissements et à leur encadrement de mieux gérer leur activité et de mieux adapter leurs moyens à la situation locale comme aux besoins des clients, particuliers comme entreprises. Elle n'affecte en aucune façon ni les facteurs, ni les guichetiers, ni les personnels des centres de traitement du courrier. La distribution du courrier, la présence postale en zone rurale et les horaires d'ouverture des bureaux ne sont non plus en rien modifiés.
Au-delà de cette réponse, de nature, je l'espère, à vous apaiser, si subsiste encore un problème, je vous invite à saisir la commission départementale de présence postale territoriale. S'il en est besoin, la réorganisation sera différée jusqu'à ce que les objectifs en soient bien compris et partagés par tous car telle est bien en effet la volonté de La Poste de dialoguer préalablement avec tous les acteurs intéressés.
M. Jean-Michel Marchand - Je ne peux pas accepter que Saumur, troisième ville du département, ne soit pas le siège d'un groupement. Le redécoupage proposé est aberrant. Qui a bien pu avoir l'idée saugrenue de créer trois groupements « grand public » quand il est évident que le département se découpe en quatre entités géographiques ? J'ai déjà alerté la commission de présence postale territoriale - quelques modifications ont d'ailleurs été apportées au projet en mars dernier. Saumur ne peut être laissée pour compte. Même si la distribution du courrier n'est en rien affectée, comme vous le dites, il y va de l'image même de ma ville. Je compte donc, Monsieur le secrétaire d'Etat, sur vos services pour alerter les responsables de La Poste sur l'impérieuse nécessité d'un redécoupage plus cohérent.
M. le Secrétaire d'Etat - Constatant que ma réponse n'a pas suffi à vous apaiser, je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet afin de voir pourquoi la solution actuelle a été retenue plutôt qu'une autre et à poursuivre la concertation avec La Poste afin de parvenir à la solution la meilleure pour le Saumurois.
EFFECTIFS DE PERSONNEL DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN CREUSE
M. Michel Vergnier - J'appelle l'attention du Gouvernement sur les conditions de la future rentrée scolaire dans le primaire en Creuse. En effet, la carte scolaire pour 2002 prévoit la suppression de six postes alors que le nombre d'élèves ne diminuera que de trente unités. Vingt-sept postes auront ainsi été supprimés en trois ans ! Même si le taux d'encadrement en Creuse reste l'un des meilleurs en France, les enseignants, les parents d'élèves et les élus sont amers, en colère, devant ces suppressions répétées dans un département rural où chacun s'est beaucoup investi dans des projets innovants afin d'y maintenir l'égalité des chances - 90 % des écoles maternelles et primaires sont ainsi connectées à Internet. Beaucoup ont le sentiment que la qualité de l'enseignement se détériore et se nivelle par le bas. De même, le temps de transport des élèves, qui augmente, nuit à la qualité de l'enseignement.
C'est le principe même de la carte scolaire, ressentie comme un couperet injuste, qui est contesté.
Actuellement les départements sont classés en cinq groupes ; il faudrait en créer un sixième pour les départements très ruraux. Bien entendu, des rééquilibrages sont nécessaires. Mais il y a un seuil au-dessous duquel on ne peut descendre si l'on veut maintenir un enseignement de qualité dans les campagnes.
Quelle est votre position sur ce problème spécifique et quel message pouvons-nous transmettre aux enseignants, aux parents d'élèves et aux élus ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Comme vous l'indiquez, pour répartir équitablement les moyens entre les académies, il faut d'abord tenir compte des évolutions démographiques. Mais il faut aussi opérer une pondération en fonction d'autres éléments comme la ruralité, les critères sociaux tels le chômage et le RMI et des contraintes structurelles, en particulier la proportion d'écoles à trois classes ou moins.
Grâce à cette méthode, depuis deux ans l'académie de Limoges est classée dans le groupe dit « rural homogène » qui présente de fortes contraintes structurelles. La Creuse, département le plus rural de l'académie, est ainsi avec 6,63 postes pour cent élèves, un des départements les mieux dotés de France.
Grâce à ces moyens, la qualité de l'enseignement a pu être fortement améliorée. Ainsi on enseigne une langue vivante dans toutes les classes de CM2 et de CM1 et dans plus de la moitié des classes de CE2, sans recours à des intervenants extérieurs. Cet enseignement est également expérimenté en CP et en grande section de maternelle. Les quatre enseignants de l'équipe mobile académique de liaison et d'animation et les trois animateurs informatiques interviennent dans les secteurs les plus ruraux. Le taux de scolarisation à deux ans dépasse 50 %, et le dispositif « un maître de plus que de classes » a pu être expérimenté dans plusieurs écoles.
À la rentrée 2002, les attributions de postes permettront de poursuivre dans cette voie, et aucune école à classe unique ne sera fermée. Après consultation entre l'inspecteur d'académie, les élus et la communauté scolaire, des réseaux ruraux d'éducation commencent à fonctionner avec succès.
La Creuse, un des départements les plus ruraux de France est aussi, si l'on en croit un classement de l'Express, un des plus attractifs. Grâce à son taux d'encadrement et à des activités diversifiées, il l'est également sur le plan scolaire.
M. Michel Vergnier - Au nom de l'association des maires, que je préside, je vous demande d'insister tout particulièrement auprès du ministre sur les inconvénients d'une carte scolaire annuelle. Comment investir dans ces conditions ? Il faudrait s'orienter vers une carte pour trois ans, ce qui permettrait de vrais contrats d'objectifs.
MAÎTRES SPÉCIALISÉS AUPRÈS DES ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Le Gouvernement, comme nous-même, a constamment manifesté sa volonté de lutter contre l'échec scolaire. Cela suppose d'accompagner les élèves en difficulté ; des maîtres, dits maîtres E, jouent auprès d'eux un rôle fondamental, et obtiennent des résultats indéniables. Or selon une rumeur, ce corps serait très réduit, voire supprimé. Est-elle fondée ? Dans ce cas comment compte-t-on accompagner les élèves qui, grâce à eux, pouvaient reprendre un cursus normal ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Soyez rassurée : les rumeurs de disparition des maîtres E sont totalement injustifiées. L'organisation du service de ces enseignants spécialisés était définie par une circulaire du 9 avril 1990. Dans les semaines à venir un nouveau texte va mieux préciser les modalités concrètes de leurs interventions. Les missions de tous les maîtres spécialisés seront renforcées.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je vous remercie. Puisque l'on va mieux définir leurs missions, j'insiste pour que ces maîtres n'interviennent pas seulement auprès des élèves en grande difficulté, mais aussi auprès de ceux qui ont des difficultés peut-être moins importantes, mais auxquels ce soutien permet de reprendre pied. C'est grâce à eux que des difficultés passagères ne s'aggravent pas.
EFFECTIFS DANS L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE EN LOIRE-ATLANTIQUE
M. Serge Poignant - Je ne doute pas que le ministre des relations avec le Parlement soit à même de me répondre, mais je regrette que le ministre de l'Education n'ait pas jugé bon de venir répondre en personne.
96 postes d'enseignants avaient été attribuées à la Loire-Atlantique pour la rentrée 2002. Après deux semaines de grève des enseignants, le ministère propose d'attribuer 54 postes supplémentaires - soit un total de 150 postes -, ce qui reste largement insuffisant, compte tenu des faibles dotations des années précédentes et d'une augmentation des effectifs de 1 500 élèves à la prochaine rentrée. Enseignants, parents et élus demandent un rattrapage significatif pour assurer un suivi pédagogique et respecter les programmes. Une mission d'inspection est venue les rencontrer sur place les 14 et 15 février. Pour leur part, les enseignants se réuniront dès le 25 février, jour de la rentrée, pour décider s'ils poursuivent ou non la grève. Je vous demande de répondre à nos légitimes inquiétudes et d'accorder les moyens financiers et humains nécessaires à la Loire-Atlantique, dont la dotation a été longtemps inférieure à la moyenne nationale.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Grâce à la décision de porter, à titre tout à fait exceptionnel, la dotation de la Loire Atlantique de 96 à 150 postes pour la rentrée 2002, ce département aura la dotation la plus importante de France en postes de premier degré. D'autre part, une mission de l'Inspection générale s'est effectivement rendue sur place pour analyser en détail la situation afin de poursuivre le plan de développement qui a été engagé.
On n'a pas suffisamment insisté sur un facteur qui explique pourtant les difficultés actuelles : entre 1989 et 1997, le solde des dotations est négatif pour la Loire-Atlantique, puisque quatre postes lui ont été retirés.
Dès son arrivée au ministère, M. Lang a tout fait pour corriger cette situation et pour que ce département soit mieux traité. Un plan a donc été engagé : 71 postes ont été créés à la rentrée 2000, puis 85 à la rentrée 2001, ce qui aboutit, compte tenu des 150 postes qui seront attribués à la rentrée 2002, à une dotation de 306 postes en trois ans.
Tous ces postes supplémentaires devraient améliorer très rapidement la scolarisation des élèves et les conditions de travail des enseignants, notamment les conditions du remplacement des maîtres. Enfin, M. Lang a demandé que le rapport de l'inspection générale lui soit remis dans les meilleurs délais, c'est-à-dire pour le 4 mars 2002, afin d'être en mesure de prendre très vite les dispositions adéquates pour poursuivre l'effort engagé.
150 postes à la rentrée et 306 postes en trois ans, cela témoigne, vous en conviendrez, d'une volonté ministérielle forte, qui répond bien aux problèmes du département et au mouvement qui s'y est manifesté.
M. Serge Poignant - Mais c'est par rapport au nombre d'élèves qu'il faut juger. Or la Loire-Atlantique a connu ces dernières années une forte expansion démographique. C'est en effet un département qui attire beaucoup de gens.
Les enseignants demandent 500 postes. Vous en proposez 150. J'aurais aimé vous entendre dire qu'au vu des conclusions de la mission d'inspection, on irait éventuellement au-delà. Je vous prie d'être mon interprète en ce sens auprès du ministre de l'éducation.
EFFECTIFS DE PERSONNEL DE LA MÉDECINE SCOLAIRE DANS L'AIN
M. Michel Voisin - J'aurais moi aussi souhaité que le ministre de l'éducation soit là pour nous répondre.
J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'insuffisance du personnel médical dans les établissements scolaires du département de l'Ain, en particulier dans le Val-de-Saône. Certes, l'académie de Lyon dispose d'un médecin pour 5 730 élèves, pour une moyenne nationale d'un pour 5 920, mais il semble que la grande poussée démographique du Sud-Ouest du département n'ait toujours pas été prise en compte. En effet, les établissements scolaires de la circonscription de Jassans-Riottier n'ont qu'un seul médecin à temps partiel pour assurer la visite médicale de 5 000 élèves. Quant au lycée de Trévoux, il ne dispose que d'une infirmière à mi-temps. Pourtant, la santé des élèves et leur éducation à la santé constituent un enjeu capital, qui engage la responsabilité des chefs d'établissements. Allez-vous donc doter rapidement le Val-de-Saône des postes nécessaires ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - L'académie de Lyon dispose actuellement, comme vous l'avez dit, d'un médecin pour 5 730 élèves, ce qui est légèrement mieux que la moyenne nationale - un pour 5 920. Mais il est vrai que le Val-de-Saône connaît une expansion démographique et qu'il faut s'attacher à améliorer les conditions d'écoute, d'accueil et de soin des élèves. L'académie bénéficiera donc, pour la rentrée 2002, d'un des 25 emplois de médecins créés en loi de finances. Et par décision du recteur, cet emploi sera implanté dans le département de l'Ain.
Ce département bénéficie également de quatre des neuf emplois d'infirmiers créés dans l'Académie à la rentrée 2002.
Je note que la dotation du lycée Val-de-Saône de Trévoux est identique à celle des autres établissements scolaires de l'Ain. Quoi qu'il en soit, le recteur se tient à votre disposition pour vous donner toutes les informations souhaitées sur les mesures susceptibles d'être prises ultérieurement en faveur de ce lycée.
La loi de finances a amélioré le taux d'encadrement en personnel médical et infirmier. Et il a été tenu compte de la situation particulière de l'Ain.
M. Michel Voisin - Je vous remercie de cette réponse concernant une région que vous connaissez bien, mais je maintiens qu'un demi-poste d'infirmière pour un lycée, c'est peu. Vous m'annoncez des dotations pour l'Ain, très bien, mais j'aurais aimé qu'elles soient réservées au Val-de-Saône et à la périphérie urbaine de Lyon, c'est-à-dire là où la poussée démographique se révèle la plus forte.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je vous invite à vous rapprocher du rectorat pour tout ce qui se rapporte à la répartition des emplois.
AMÉNAGEMENTS DE L'A 31 ET DE LA RN 153 EN MOSELLE
M. Jean-Marie Demange - Le contournement de Yutz représentait un événement capital pour l'agglomération de Thionville et je m'étais beaucoup battu pour son inscription au deuxième contrat de plan Etat-région. Or force est de constater que cette déviation, programmée à deux fois deux voies, n'a pas été réalisée avec les crédits de l'époque et que sa configuration dans certaines sections est à l'origine de nombreux accidents mortels. Des aménagements de sécurité ont certes été réalisés mais ils sont provisoires et réduisent les fonctions de la rocade. Pour réaliser le projet originellement prévu - mise à deux fois deux voies, doublement de l'ouvrage sur les voies ferrées, construction de l'échangeur de Kuntzig et de la zone d'activité dite « Actipôle » - il faudrait 10,7 millions d'euros.
Je rappelle que le conseil général s'est engagé à financer la mise à deux fois deux voies du tronçon compris entre l'échangeur de l'A 31 et celui de la RD 918. Il me paraît donc plus que jamais nécessaire que l'ouvrage prévu soit réalisé dans son intégralité et je m'étonne que les crédits de la mise à deux fois deux voies de la RN 53 à la Malgrange aient disparu du contrat de plan.
Pouvez-vous déléguer au conseil général la maîtrise d'ouvrage de la mise à deux fois deux voies de l'ensemble du contournement sud-est de Yutz ?
Il faut rappeler que l'A 31, saturée et dangereuse, est vouée à disparition suite au dernier CIAT. Elle sera transformée en voie rapide urbaine ; mais il faut d'urgence procéder à certains aménagements de sécurité car, par exemple, sur plus de 20 km, la moitié des lampadaires sont hors service, situation qui est à l'origine de nombreux accidents.
Je voudrais aussi signaler que de nombreux accidents mortels ont été enregistrés sur la déviation de Koenigsmacker. Des aménagements s'imposent, notamment la mise en éclairage de certains ronds-points de carrefours, et ce d'autant plus que cette voie est l'amorce d'une liaison très importante entre Thionville et la Rhénanie-Palatinat par la RN 153, qu'il faut également réaménager.
M. Jacques Brunhes, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot, actuellement au Canada où il participe à la réunion de l'organisme international de l'aviation civile, me charge de vous dire que le Gouvernement est attentif à la sécurité et à la fluidité du grand axe de transit Nord-Sud que constitue l'autoroute A 31. Les solutions à ses problèmes de saturation doivent s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale, en cohérence avec les grands objectifs de la politique des transports - rééquilibrage intermodal et priorité aux transports collectifs en milieu urbain.
C'est pourquoi la version définitive des projets de schémas de services collectifs de transport prévoit la reconstitution d'un itinéraire autoroutier A 31 pour le trafic routier international. Cet itinéraire préservera la réalisation d'aménagements routiers de capacité pour écarter les trafics de transit des zones urbaines actuellement traversées par l'A 31. Les sections de l'autoroute à dévier ainsi, notamment près de Metz et Nancy, pourront être reclassées en voie rapide urbaine.
Sans attendre la reconstitution de cet axe, un important programme de sécurisation a été retenu au contrat de plan pour la période 2000-2006. Il prévoit la réalisation de plusieurs opérations.
Il s'agit en particulier du réaménagement de la croix d'Hauconcourt, de la création d'une voie pour poids lourds entre Jouy et Fey et de la requalification des traversées de Metz et de Thionville, les travaux devant commencer dans ce dernier cas en 2004.
D'autre part, la rocade Sud de Metz, qui devrait être mise en service à la fin de la même année 2004, et la réalisation de la liaison à deux fois deux voies entre l'A 30 et l'A 4, pour laquelle les études de projet sont lancées, contribueront indirectement à l'amélioration des conditions de circulation sur l'A 31. Celles-ci bénéficieront également de la mise en place d'équipements dynamiques et d'un centre d'information et de gestion du trafic.
La reconstruction du viaduc de Richemont, à la jonction de l'A 30 et de l'A 31, qui accompagnera la création d'une quatrième voie sur l'A 31 au niveau de Richemont, est également prévue, hors contrat de plan. Les études sont en cours.
L'Etat a également décidé de financer, entre 2002 et 2006, un important programme de réhabilitation : 15 à 18 millions d'euros seront consacrés au renouvellement des chaussées, à la réparation des dispositifs de sécurité et à la réfection des éclairages, cependant que 6 millions d'euros iront à la mise en sécurité des ouvrages d'art.
S'agissant de la RN 153 et, plus particulièrement, de la mise à deux fois deux voies du contournement sud-est de Yutz, les études d'avant-projet sommaire seront engagées en 2003. Les 6 940 000 euros inscrits au contrat de plan permettront de lancer une première tranche de travaux sur la section A 31-RD 918.
Il est également prévu d'aménager la section restante, dans le cadre du prochain contrat. Toutefois, cette opération pourrait être réalisée plus rapidement si la convention de financement était signée avec le conseil général...
Enfin, le contournement de Koenigsmacker a été mis en service en décembre 2000.
M. Jean-Marie Demange - Ces précisions ne manquent pas d'intérêt, j'en conviens, mais je constate qu'on n'a toujours pas tranché entre la réalisation d'une A 31 « nouvelle » et celle d'une A 32. D'autre part, il n'existera pas d'autoroute dans le sillon mosellan, me semble-t-il, mais à la fois des tronçons d'autoroute et des tronçons de voies rapides urbaines. L'Etat serait bien avisé de mieux accompagner l'effort financier consenti par les collectivités.
Par ailleurs, je n'ai pas eu de réponse sur l'aménagement de la Malgrange, qui ne figure plus dans le contrat de plan.
M. Gayssot fait indéniablement preuve de bonne volonté, mais le sillon ferroviaire mosellan est totalement saturé. On parle beaucoup d'intermodalité et d'autoroute ferroviaire entre Lyon et Turin : pourquoi ne pas s'en inspirer pour cette région, comme je l'avais suggéré dans un rapport rédigé pour l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques ?
M. le Secrétaire d'Etat - Vos observations seront fidèlement rapportées à M. le Ministre de l'équipement et des transports.
MODERNISATION DE LA LIGNE SNCF PARIS-ORLÉANS-LIMOGES-TOULOUSE
M. Bernard Charles - Si le réseau routier du Lot a bénéficié d'améliorations notables au cours des dernières années, la desserte ferroviaire du département s'est fortement dégradée, une fois passée la période faste du Capitole. Face au projet de TGV Sud Europe-Atlantique, reliant Paris à l'Espagne via Tours, Poitiers, Angoulême et Bordeaux, M. Gayssot a fait inscrire dans les contrats de plan la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse - POLT -, sur laquelle pourrait circuler un TGV pendulaire. Les clients de la SNCF peuvent en attendre un gain de temps. Quel est donc le calendrier des travaux ? Quand ce TGV pendulaire entrera-t-il en service, et quels en seront précisément les avantages pour l'usager ?
M. Jacques Brunhes, secrétaire d'Etat au tourisme - Je partage, vous le savez, votre intérêt pour le désenclavement de votre département et j'espère que la réponse que je vous ferai au nom de M. Gayssot vous donnera satisfaction.
Le Gouvernement mène une politique de rééquilibrage en faveur du transport ferroviaire, politique qui passe à la fois par la croissance du réseau à grande vitesse et par l'amélioration du réseau existant. Cette ambition trouve sa traduction dans la multiplication par huit des montants inscrits aux contrats de plan, ainsi que dans les grands programmes interrégionaux d'aménagement du territoire. C'est dans ce dernier cadre que le projet Paris-Orléans-Limoges-Toulouse a été retenu en 1999. L'utilisation de la technique pendulaire associée à une adaptation de l'infrastructure devrait permettre de réduire d'une demi-heure le temps de parcours entre Paris et le Lot et de mettre en place des dessertes directes avec l'aéroport de Roissy. Du point de vue technique, en outre, ce sera une première dans notre pays.
M. Gayssot a toujours soutenu la réalisation rapide de ce projet. Un protocole a été signé à cet effet le 21 février dernier, entre l'Etat, les trois régions concernées, Réseau ferré de France et la SNCF. Depuis, les études restant à conduire ont été engagées, ce qui autorise à fixer la date de mise en service pour 2005. L'adaptation des rames TGV débutera avant la fin de cette année, les travaux d'infrastructure devant être lancés à l'automne de 2003.
M. Bernard Charles - Je vous remercie.
M. Claude Birraux - Ma question concerne la situation du logement social en Haute-Savoie et, plus particulièrement du Genevois haut-savoyard.
Réaliser du logement social relève là de la prouesse ou du miracle. En effet l'annonce de la signature des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse a provoqué une hausse spectaculaire du prix du foncier, les investisseurs ou les spéculateurs anticipant sur leur application. En outre, le volet « libre circulation des personnes » s'appliquera après deux ans pour les ressortissants suisses, contre un délai de douze ans pour les citoyens de l'Union.
À la suite d'une mobilisation des collectivités locales, un contrat a été signé entre le conseil général, l'Etat, les organismes HLM et les organismes du « 1 % », prévoyant la construction de 1 000 logements sociaux par an, assortie d'une participation du conseil général et des communes au financement du surcoût foncier. Cependant même dans ces conditions, l'opération demeurait impossible. À l'automne de 2000, le conseil général a donc décidé d'octroyer un complément de financement de 2 286 euros, les organismes HLM apportant pour leur part 4 573 euros par logement.
Malgré cet effort méritoire, la pénurie de logements reste grave : on enregistre près de 13 000 demandes en Haute-Savoie et 1 600 dans la seule agglomération d'Annemasse.
Le logement privé est cher et rare. Certaines personnes qui ont du travail doivent dormir dans leur voiture faute de logement. Par ailleurs il devient impossible de loger les fonctionnaires. Ainsi 70 % des policiers habitent hors agglomération.
Les élus ne sont pas restés passifs et ont entrepris de créer, à l'initiative du conseil général, un office pour acquérir le maximum de réserves foncières. Que compte faire l'Etat pour accompagner cet effort et ne pas laisser les collectivités seules face aux conséquences négatives des accords bilatéraux Union européenne-Suisse ?
Ne faut-il pas prévoir des financements spécifiques pour résorber cette liste d'attente et redonner espoir à ceux qui défilent, désemparés, dans nos permanences ?
M. Jacques Brunhes, secrétaire d'Etat au tourisme - Je vous prie d'excuser Mme Lienemann, retenue par un colloque de l'association des maires de France.
L'annonce des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse, permettant le libre établissement de ressortissants de ce dernier pays, à côté de retombées incontestablement bénéfiques pour les collectivités locales, a pu en effet accentuer la pression foncière et immobilière en Haute-Savoie, particulièrement dans la région du Genevois haut-savoyard.
Parallèlement aux interventions financières des collectivités locales, Mme Lienemann a donc jugé utile de mener une action de moyen terme afin de maîtriser le problème. Cette action pourrait être entreprise dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, ou à travers des mesures telles que l'inscription dans les plans locaux d'urbanisme d'emplacements réservés à la réalisation de logements locatifs sociaux. Les collectivités locales pourraient également mettre en _uvre, là où ce n'est pas le cas, le droit de préemption urbain, susceptible de permettre la constitution d'un parc à loyers maîtrisés, grâce à son effet modérateur sur les prix. Elle encourage fortement les réflexions actuellement menées par les collectivités, en vue de se doter d'un outil foncier, et les incite à tirer parti des dispositions de la loi SRU qui ont simplifié la création d'un établissement public foncier local. À ce sujet, un montant de 262 200 € a été inscrit dans le contrat de plan signé entre l'Etat et la région Rhône-Alpes, pour soutenir l'ingénierie nécessaire à ces actions foncières.
Dans ce contexte de marché tendu, le nombre de logements sociaux construits dans l'agglomération d'Annemasse est quand même passé de 85 en 2000 à 126 en 2002. Le plan de relance devrait encore améliorer la situation en 2002 et 2003, puisqu'il prévoit d'engager la construction de plus de 200 logements PLA et PLAI, auxquels devraient s'ajouter 60 logements PLS.
M. Claude Birraux - Cette réponse se borne à dresser le constat que font tous les élus du département, quelle que soit leur couleur politique. Mais ce que j'aurais aimé savoir, c'est si l'Etat est décidé à accompagner l'action des collectivités locales. Le droit de préemption existe déjà dans toutes les grandes communes, l'établissement public foncier va voir le jour, mais quand des terrains se vendent, même dans des villages, 500 francs le mètre carré, à quoi sert le droit de préemption ?
Dans un journal local du 9 février, l'ingénieur subdivisionnaire adjoint à la DDE d'Annemasse déclarait qu'après onze ans passés en Haute-Savoie, il quittait ce département pour des raisons purement économiques, parce qu'il en avait assez de payer des loyers aussi importants. Et il espère que l'administration continuera à trouver des fonctionnaires dans cette région frontalière...
Une action spécifique est donc nécessaire, et je n'ai pas trouvé que Mme Lienemann, au-delà de ses encouragements moraux, y semblait décidée. La pénurie de logements se fait également sentir dans le privé, où les prix deviennent astronomiques. Hier, j'ai encore reçu un couple dont j'avais soutenu la demande d'un logement HLM. Ils n'ont pas été retenus. Elle travaille, il aura un emploi dans les semaines à venir... et ils dorment dans leur voiture ! Ils vont parfois dans un hôtel bon marché pour prendre une douche et dormir dans un vrai lit ! Je n'ai rien perçu dans la réponse de Mme Lienemann qui permette d'aider les collectivités locales à répondre à ce genre de situations.
M. le Secrétaire d'Etat - Soyez assuré que je transmettrai fidèlement ces préoccupations à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
RÉGLEMENTATION DU CONDITIONNEMENT DU LAIT DE MONTAGNE
M. Alain Néri , suppléant M. Jean-Paul Bacquet - Le décret du 15 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation du terme « montagne » indique que toutes les opérations de production, pour bénéficier de cette indication, doivent être situées dans une zone de montagne en France, et que les matières premières utilisées doivent également en provenir. Le décret prévoit toutefois des dérogations, relatives notamment au lieu de conditionnement, lorsque les conditions techniques l'imposent.
L'ensemble des producteurs laitiers d'Auvergne et les industriels installés en zone de montagne s'opposent à tout conditionnement des productions de montagne en plaine, étant donné d'une part que les installations existent et d'autre part qu'il est impossible de séparer les phases de fabrication et de conditionnement dans le traitement UHT du lait de consommation. Par ailleurs, ils considèrent que la collecte, le traitement et le conditionnement doivent rester liés afin d'assurer une meilleure traçabilité du produit et parce que ces opérations concourent à la valeur ajoutée des produits issus des zones de montagne. Enfin, si de telles dérogations devaient être accordées, elles priveraient les communes de montagne des revenus liés à une activité industrielle, tels que les taxes professionnelles et foncières.
Je vous demande donc instamment de protéger les zones de montagne d'Auvergne, qui sont particulièrement fragiles et n'ont que peu de possibilités de reconversion. Alors que notre région souffre de difficultés démographiques et que le maintien du service public y est de plus en plus difficile, les dérogations concernant le conditionnement pénaliseraient lourdement l'activité économique et favoriseraient encore le dépeuplement de nos zones de montagne.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - En application de l'article 87 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, un décret précise les conditions d'utilisation du terme « montagne ». Il a répondu à la très forte attente des agriculteurs de montagne pour valoriser leur production et se substitue à un premier dispositif qui ne s'était pas révélé compatible avec nos obligations communautaires.
Le décret du 15 décembre 2000 conforte l'image positive des productions de montagne auprès des consommateurs et leur potentiel de valorisation.
Il réserve l'accès à cette dénomination aux produits dont toutes les étapes de production, de fabrication et de conditionnement se situent en zone de montagne, conformément à un cahier des charges précis.
Afin de répondre à des situations très particulières, susceptibles de faire obstacle au développement local de productions de montagne, des dérogations peuvent être accordées pour des raisons naturelles ou techniques. Elles sont strictement encadrées et font l'objet d'un jugement en opportunité.
En ce qui concerne le secteur laitier, une concertation est actuellement en cours avec les professionnels. Les pouvoirs publics sont d'avis que la transformation doit avoir lieu autant que possible dans les zones de montagne, afin de préserver le revenu des agriculteurs concernés et de maintenir le tissu économique et rural.
Les objectifs du dispositif sont bien la protection et la valorisation de l'agriculture de montagne. Les pouvoirs publics seront donc particulièrement attentifs à ce qu'il n'en soit pas détourné.
M. Alain Néri - Je prends acte de votre souci de préserver l'activité en zone de montagne. On doit pouvoir continuer à vivre et à travailler au pays.
M. Marc Laffineur - Le plan d'aide à la filière bovine présenté par le Gouvernement il y a quelques semaines n'est pas adapté à la situation des éleveurs. La crise qu'ils subissent est particulièrement virulente dans le département du Maine-et-Loire et notamment dans le Segréen, pays d'élevage qui recense six cas d'ESB. Le prix de la viande à la production est faible, alors qu'il a augmenté dans les hypermarchés. Les exploitations qui n'ont pas fermé sont à bout de souffle et ce plan, le deuxième en moins d'un an, a déçu toute la profession. Les mesures qu'il contient sont en effet trop ciblées, car elles excluent une grande majorité d'éleveurs, notamment spécialisés en viande, et elles sont insuffisantes : l'indemnisation annuelle se monte à 2 285 euros par exploitation, alors que les pertes dépassent en moyenne les 15 000 euros.
Il est indispensable d'aider les éleveurs à surmonter la crise et de redonner espoir aux jeunes qui veulent s'installer. Il en va de la subsistance des petites exploitations, qui constituent le socle de l'économie agricole. Aujourd'hui, c'est toute une profession qui est découragée et que vous menacez de disparition. C'est toute une population qui est incitée à quitter le monde rural. En 1997, il se créait environ 9 000 exploitations par an. Cinq ans plus tard, elles ne sont plus que 6 000.
En outre, personne n'est capable de dire aux éleveurs qui sont confrontés à la crise de l'ESB comment ils seront indemnisés. Les expertises sont contradictoires et ne prennent pas en compte les efforts accomplis en matière génétique.
Face à l'ampleur de la crise, face aux menaces qui pèsent sur l'économie agricole et face au désespoir des éleveurs, comptez-vous enfin apporter une aide concrète à la filière bovine ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - M. Glavany aurait souhaité vous répondre, mais il est empêché.
Le nouveau plan concerne les éleveurs qui restent fragilisés par la crise malgré les aides mises en place depuis novembre 2000 et l'augmentation des primes prévue par Agenda 2000. Le premier plan de soutien avait été pris dès le début de la crise et dégageait des moyens très substantiels pour soutenir les éleveurs et réguler les marchés. À titre d'exemple, les éleveurs ont déjà bénéficié d'un milliard de francs d'aides directes, un milliard de prêts à taux bonifiés et 400 millions d'allégement de charges. À cela s'ajoute le nouveau plan de 150 millions d'euros.
Tout cela n'est pas à la hauteur des espérances des éleveurs ? Soit ! Le Gouvernement a le devoir d'accomplir des efforts de solidarité envers une profession durement touchée, de façon équitable et efficace, mais cela ne veut pas dire que le budget de l'Etat doive compenser totalement les manque-à-gagner des éleveurs.
Fin 2001, la situation moyenne des éleveurs de bovins ne justifiait pas et ne permettait pas, au regard des contraintes communautaires, une nouvelle aide directe de l'Etat. En revanche, environ 40 000 éleveurs restaient nettement fragilisés, et ce chiffre n'a pas été contesté par les professionnels lors des discussions préparatoires. Ce sont eux qui sont concernés par le nouveau plan, qui comporte deux mesures parallèles qui pourront se cumuler dans les situations les plus graves.
D'abord, une aide directe forfaitaire sera versée rapidement aux éleveurs les plus vulnérables, qui se montera en moyenne à 1 000 euros et atteindra 2 000 euros pour les plus spécialisés.
Ensuite une aide de 2 000 euros en moyenne à destination des éleveurs endettés. Cette aide financière non négligeable est majorée pour les jeunes agriculteurs. Le plan comporte également un volet structurel destiné à conforter l'élevage allaitant sur le long terme.
M. Marc Laffineur - Les aides que vous annoncez sont notoirement insuffisantes pour de nombreux élevages, puisque la perte moyenne atteint 15 000 €, soit 100 000 F. Qu'en sera-t-il par ailleurs pour les cas d'ESB découverts après le 1er janvier 2002 ? Les veaux nés après cette date ne seront pas nécessairement éradiqués. Mais comment les élever si les mères sont abattues ? Enfin, les expertises ne tiennent pas compte de l'effort génétique consenti par certains agriculteurs qui accroît la valeur de leur troupeau. Leur indemnisation ne peut donc être chiffrée. Il faut combler ce vide au plus vite.
M. Patrick Braouezec - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. Elle porte sur le devenir de la filière de traitement et de recyclage des déchets de boucherie, plus précisément sur celui de l'installation classée située à Saint-Denis, exploitée depuis 1996 par la société SARIA, filiale du groupe allemand Rethmann. L'échec de plusieurs mises en demeure des services de l'Etat visant à mettre fin aux nuisances occasionnées, me conduit à demander la fermeture du site en qualité de maire de la commune.
Des dizaines de milliers d'habitants de Saint-Denis et des communes voisines, de salariés, d'usagers des transports en commun et de touristes sont les otages de nuisances olfactives que la crise des farines animales a considérablement aggravées.
Le contrôle de ce site classé incombe au ministère de l'Environnement, mais celui de l'Agriculture est chargé de l'inspection du site, de l'organisation de la filière de traitement et de recyclage des déchets de boucherie et du stockage des farines.
Afin de définir une solution durable, nous avons demandé à deux reprises à votre ministère d'organiser une Table ronde sur le traitement et le recyclage des déchets d'origine animale. Nous regrettons de ne pas avoir obtenu de réponse, notamment sur le déstockage des farines d'os. Les communes et leurs habitants se heurtent à un blocage : les pouvoirs publics mettent en demeure la société sans restreindre son approvisionnement, faute d'alternative. La société table sur cette contradiction. Il est incompréhensible que le site accueille encore des déchets importants, notamment d'Allemagne. Les réunions de la commission de concertation sur les nuisances de la SARIA n'ont malheureusement pas permis de faire cesser sans délai les odeurs qui constituent une gêne insupportable pour des milliers de personnes. Je vous demande donc de fermer immédiatement la SARIA en liaison avec le ministère de l'Environnement, tant qu'une solution garantissant la suppression totale des nuisances n'est pas mise en _uvre.
Si j'en arrive à formuler une telle exigence, c'est parce que les sursis successifs accordés à la SARIA n'ont abouti à rien. Suite à un premier arrêté préfectoral du 7 juin, elle a bénéficié d'un délai de six mois, pour effectuer les travaux nécessaires. Ceux-ci n'ont apporté aucune amélioration notoire. Nous avions accueilli favorablement la mise en demeure du préfet à l'encontre de la société, assortie d'une sanction financière et d'une possibilité de suspendre son activité. Mais la sanction financière ne s'élève qu'à 2 millions de francs : il en faudrait au moins dix fois plus pour dépolluer le site. Nous avons loyalement joué le jeu de la concertation. Mais nous constatons que la seule solution est désormais la fermeture immédiate de l'entreprise tant qu'une solution durable n'a pas été trouvée. Il y va du respect de toute une ville, de ses habitants et des salariés. Je ne fais que demander l'application du principe de précaution en matière de sauvegarde de l'environnement. Pouvez-vous agir en ce sens auprès du préfet ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - L'activité de la SARIA, consacrée au traitement et au recyclage des déchets carnés n'entrant pas dans le service public de l'équarrissage, provoque des nuisances diverses, notamment olfactives, qui se sont considérablement accrues depuis un an. En liaison avec les services du ministre de l'Environnement, dont relève le contrôle des installations classées, le préfet de Seine-Saint-Denis a donc mis l'entreprise SARIA en demeure de réaliser des travaux concernant la station d'épuration, le bâchage des camions, le confinement et la réfrigération et les trémies de réception des déchets avant le 15 janvier 2002. Le stock de poudre d'os, actuellement à l'extérieur, devait être éliminé au 27 janvier 2002.
Des travaux ont déjà été réalisés afin de collecter et de traiter les gaz chauds à l'aide d'un bio-filtre. Le préfet a en outre consigné des sommes correspondant aux autres travaux nécessaires pour protéger le voisinage, qui n'ont pas encore été réalisés. Parallèlement, des solutions opérationnelles ont été recherchées avec le ministère de l'Agriculture afin que le stock de farines d'os puisse être éliminé dans les meilleurs délais, sans nuire à la sécurité sanitaire et à la protection de l'environnement. Ces opérations ont commencé.
Il est cependant difficile de garantir que l'exploitation d'un tel site, en zone urbanisée, ne continuera pas, même dans une moindre mesure, d'affecter les riverains. Vous avez raison de souligner que cette installation est actuellement incontournable pour éliminer les déchets carnés de la région parisienne, qui, à défaut, seraient traités avec les ordures ménagères. Jean Glavany a donc demandé à ses services d'examiner, avec les ministères de l'Environnement et la préfecture d'Ile-de-France, l'évolution des activités du site et la réorientation éventuelle des flux de matières vers d'autres installations, afin de préserver la sécurité sanitaire, le cadre de vie, les conditions de travail des salariés et la pérennité d'une activité nécessaire au fonctionnement des filières viandes.
M. Patrick Braouezec - Je vous remercie d'avoir rappelé ces éléments que je connaissais. Mais la vraie question porte sur la date et les conditions de la fermeture de l'entreprise, fût-ce à titre provisoire, tant qu'aucune autre solution n'est proposée. Je vous rappelle que les déchets ne proviennent pas seulement de la région parisienne.
LIMITES TERRITORIALES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
M. Pierre Menjucq - J'appelle votre attention sur le problème que pose l'obligation d'une continuité territoriale dans les Établissements publics de coopération intercommunale.
Les enclaves des Hautes-Pyrénées dans le département des Pyrénées-Atlantiques, plus particulièrement dans le canton de Pontacq, empêchent la commune de Ger de se joindre à une communauté de communes dont la commune de Pontacq refuse pour sa part de faire partie. La commune de Ger se trouve donc isolée alors que seuls 80 mètres manquent pour assurer la continuité territoriale.
Un précédent existe en Maine-et-Loire : la communauté d'agglomération d'Angers a procédé, en février 2000, à un échange territorial entre deux communes pour constituer artificiellement une continuité territoriale. La commune de Ger pourrait-elle acquérir ces 80 mètres pour adhérer à la communauté de communes ? Quelle est la procédure à suivre ? Dans le cas contraire, les règles de l'intercommunalité ne pourraient-elles assouplies, notamment dans les départements comme les Pyrénées-Atlantiques qui connaissent des situations particulières liées à la présence d'enclaves ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit, selon la loi du 12 juillet 1999, être constitué d'un seul tenant et sans enclave. C'est à cette condition que peut être déterminé le périmètre de solidarité pertinent pour élaborer un projet commun de développement.
Contrairement à ce que laisse supposer votre question, il n'y a pas d'obstacle à ce que des communes appartenant à des cantons, voire à des départements voisins, s'associent au sein d'une communauté. La loi ne connaît pas à cet égard de frontières départementales ou régionales. La pertinence du périmètre communautaire doit être recherchée non en fonction des limites administratives, mais du bassin de vie et d'emploi et des liens économiques, culturels et sociaux entre les communes.
La présence d'enclaves du département des Hautes-Pyrénées dans celui des Pyrénées-Atlantiques ne s'oppose donc en aucun cas à ce que des communes des deux départements relevant du même périmètre de solidarité constituent une communauté de communes. Point n'est besoin pour cela de modifier la loi.
Cela précisé, le Sénat s'est récemment opposé, à l'issue d'un débat nourri, à un amendement au projet de loi « démocratie de proximité » visant à régler ce problème très spécifique déposé par les sénateurs Labarrère et Domeizel, à une très forte majorité, à l'issue d'un vote par scrutin public.
Pour qu'une communauté de communes puisse être créée, il faut qu'existe une limite commune entre le territoire des communes désireuses de s'associer. Il leur appartient de mettre en _uvre les moyens propres à répondre à cette exigence, à laquelle la spécificité que constituent les enclaves ne permet pas de déroger.
Il est toujours loisible à des communes de procéder à des cessions territoriales et d'engager à cette fin une procédure de modification des limites territoriales, selon les modalités des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif n'a cependant pas été conçu pour régler la difficulté que vous évoquez. On ne saurait donc l'encourager.
M. Pierre Menjucq - Votre réponse est conforme à la loi. Quid cependant lorsque l'enclave fait déjà partie d'une autre communauté de communes ? Il faudra bien répondre au problème rencontré par la commune de Ger, à moins de laisser coexister des communautés nobles - les communautés urbaines - bourgeoises - les communautés d'agglomération - du Tiers-Etat - les petites communes -, cependant que les autres seraient des serfs.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'à l'ajournement de ses travaux a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de trois projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du jeudi 21 février.
En revanche, la Conférence des Présidents a décidé que la discussion générale commune des deux projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification de conventions relatives au partenariat entre les Etats ACP et la Communauté européenne, aurait lieu dans les conditions de droit commun.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - C'est avec une certaine émotion que nous examinons ce matin la proposition de loi adoptée mardi dernier par le Sénat, relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, puisque se tient en ce moment même à La Haye le procès de Slobodan Milosevic. Hasard du calendrier sans doute, mais je ne puis ici m'empêcher de songer à Robert Badinter soulignant au Sénat qu'il y a dix ans, cette perspective ne suscitait qu'un scepticisme poli et qu'un pas décisif a donc été franchi.
De contenu assez technique, cette proposition de loi est de toute première importance. En marquant la volonté de notre pays de donner à la Cour les moyens concrets de son fonctionnement, elle concrétise les engagements pris par la France en signant le Statut de la Cour dès juillet 1998 et en le ratifiant, après révision de la Constitution, en juin 2000.
Contrairement à celle des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et avant eux, des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, la compétence de la Cour n'est pas limitée aux crimes commis au cours d'un conflit, dans une région du monde ou pour une période donnée.
Pour la première fois dans l'histoire, une cour de justice permanente aura à connaître des crimes les plus graves : crimes de guerre, génocides, crimes contre l'humanité, crimes d'agression. Ainsi sera-t-on assuré de trouver dans tous les cas, un juge pour ces crimes et les plus grands criminels, qui menacent la paix et la sécurité, ne pourront plus continuer à prétendre à l'impunité. Et c'est précisément en raison de la gravité des infractions visées par le Statut qu'il appartient aux Etats de ne pas faire écran entre l'ordre juridique international et l'individu responsable de tels actes.
La compétence de la Cour repose sur l'engagement des Etats parties au Statut à coopérer avec elle. La qualité de cette coopération sera d'autant plus essentielle qu'en vertu du principe de complémentarité posé par le Statut, il s'agira de pallier l'éventuelle carence des Etats. La Cour sera le recours ultime, la dernière voie pour que les victimes puissent être entendues et leur préjudice réparé, si tant est qu'il puisse l'être.
Le Statut de Rome a été signé par 139 Etats, soit une grande majorité des pays, hélas, pas tous. Certains, dont le poids et l'influence sont pourtant déterminants, refusent encore de signer le Statut. Gageons que la mise en place effective de la Cour, et la volonté des Etats qui auront ratifié le traité de coopérer activement avec elle, démontreront par les faits que la justice internationale est un élément déterminant de la paix dans le monde et que tous les Etats y ont intérêt.
Cette idée gagne chaque jour du terrain. Alors que les ratifications avaient débuté lentement et avec difficulté, un mouvement s'est créé en faveur de la Cour. Le rythme des ratifications s'est sensiblement accéléré : on en compte aujourd'hui 52 sur les 60 nécessaires à l'entrée en vigueur du Satut, si bien que l'on peut raisonnablement estimer que la Cour entrera en fonction dès l'année prochaine.
La mise en place de la coopération avec la Cour est donc urgente. Elle constitue l'objet de cette proposition de loi. C'est la même urgence qui justifie que nous procédions en deux temps : aujourd'hui la mise en place des modes de coopération ; demain, l'adaptation de notre droit pénal au fond.
Nombreux sont ceux qui, en France, ont soutenu cet élan pour la création de la Cour. Sur tous les bancs de l'Assemblée, bien sûr, mais aussi parmi les associations qui ont constitué la « coalition française pour la CPI » - de toutes les coalitions dans le monde, la plus nombreuse et la plus active. Beaucoup auraient souhaité que nous menions de front l'adaptation des procédures et celle de notre droit au fond. C'est pourtant la voie de la sagesse qui a été choisie en séparant ces deux étapes. L'adaptation du droit au fond représente un travail long et difficile. Si nous avions attendu qu'il soit achevé, nous aurions pris le risque de laisser se créer un vide juridique au moment de la mise en place de la Cour, ce qui n'était pas imaginable. La France a été parmi les premières à signer et à ratifier le Statut. Elle doit tenir son rang et être prête à coopérer dès le début.
Ce premier volet de la démarche constitue un premier pas. Le titre de la proposition de loi indique d'ailleurs clairement la volonté d'avancer en deux temps, puisqu'il y est question de « coopération avec la Cour pénale internationale » et non d'adaptation au Statut.
Cela ne signifie en rien que le Gouvernement se désintéresserait de l'adaptation de notre droit au fond ou le repousserait aux calendes grecques. Je tiens au contraire à préciser que les services de la Chancellerie ont largement engagé la rédaction de ce second texte visant à adapter le code pénal mais aussi le code de justice militaire. Ce travail conduira au débat approfondi que vous appelez de vos v_ux, Monsieur le rapporteur, sur les crimes de guerre. C'est aussi à l'occasion de ce second texte que sera discutée la question de la compétence universelle. La création de la Cour vise en effet à ce qu'il ne puisse plus y avoir d'impunité. Les Etats auront une obligation vis-à-vis de la communauté internationale, mais aussi de leur propre population, car le droit interne doit permettre aux victimes d'obtenir réparation.
Une des questions que soulève la coopération avec la Cour pénale internationale est celle de son articulation avec les obligations résultant du droit international, vis-à-vis des Etats n'ayant pas ratifié le Statut de Rome.
À ce sujet, la Cour internationale de justice a rendu le 14 février 2002 un arrêt qui fera date en matière d'immunités. La République démocratique du Congo et la Belgique s'opposaient sur la licité d'un mandat d'arrêt international lancé en 2000 par un magistrat belge contre le ministre des affaires étrangères du Congo alors en fonctions, à la suite d'une inculpation, notamment du chef de crimes contre l'humanité. La Cour internationale de justice a rappelé que les immunités reconnues aux ministres des affaires étrangères par le droit international coutumier, implique que pendant toute la durée de leur charge, ils bénéficient d'une immunité de juridiction pénale et d'une inviolabilité totale à l'étranger. En conséquence, un ministre des affaires étrangères en exercice, mais aussi bien un chef d'Etat ou un Premier ministre, ressortissant d'un Etat n'ayant pas ratifié le statut, pourrait opposer son immunité à un Etat étranger, comme à la Cour pénale internationale, désireux de le juger. On mesure là à quel point la coopération des Etats sera indispensable à une entrée en vigueur effective du Statut de Rome, puisque dans le cas de figure évoqué, seule une levée de l'immunité par l'Etat ou une compétence conférée à la Cour pénale internationale permettra de poursuivre les personnes.
Concernant la proposition de loi elle-même, elle s'inspire en grande partie des lois de 1995 et 1996 qui ont adapté notre législation au statut des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, sous réserve naturellement des particularités de la Cour.
Pour ce qui est de l'exécution des peines d'emprisonnement, le texte anticipe sur les dispositions qui devraient être également adoptées pour le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à la suite de l'accord signé le 25 février 2000 pour l'exécution en France des peines prononcées par le TPI. Quant aux mesures de réparation en faveur des victimes, elles constituent une nouveauté par rapport aux lois de 1995 et 1996 puisque les tribunaux pénaux internationaux n'ont pas, contrairement à la Cour, compétence pour les indemniser.
Le Statut de la Cour constitue une avancée majeure pour le droit des victimes. Non seulement celles-ci pourront participer au procès, mais elles pourront également solliciter une indemnisation auprès de la Cour. Cette conquête est le résultat d'une bataille constante de la France, tout au long des négociations, pour faire reconnaître la victime comme une partie au procès, disposant de surcroît de droits. De victime, voire de témoin, celle-ci devient acteur à part entière du procès.
Avec cette loi, la France tiendra ses engagements de coopération avec la Cour pénale internationale. Elle sera prête à temps et pourra ainsi jouer dans les premiers pas de la Cour un rôle aussi actif que lors de sa conception. Beaucoup restera néanmoins à faire pour adapter notre droit pénal au fond et réviser certaines positions actuelles qui posent problème. Mais je tiens ici à remercier tous ceux, en particulier ici sur tous les bancs, qui ont _uvré avec le Gouvernement pour que la France joue un rôle moteur dans la mise en place de la Cour. Mes remerciements vont aussi bien sûr à Robert Badinter qui a su porter à temps ce texte devant le Sénat (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission des lois - Le 17 juillet 1998 à Rome, 120 Etats adoptaient le Statut de la Cour pénale internationale. La France avait joué un rôle déterminant dans les négociations visant à instituer cette juridiction internationale permanente chargée de juger les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Dès le 18 juillet, la France devenait l'un des premiers Etats signataires de ce Statut.
Le 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel jugeait que la ratification du Statut exigeait une révision préalable de la Constitution, laquelle fut obtenue du Congrès le 28 juin 1999, un nouvel article 53-2 de la Constitution reconnaissant la Cour pénale internationale. La loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour fut, quant à elle, promulguée le 30 mars 2000. La Cour entrera en vigueur quand soixante Etats auront ratifié le traité de Rome. Au 13 février 2002, cinquante-deux Etats ont déjà procédé à cette ratification, ce qui laisse augurer d'une mise en place effective de la Cour très prochainement.
Le bon fonctionnement de cette nouvelle juridiction internationale suppose que les Etats adaptent leur droit interne, notamment afin de pouvoir répondre à ses demandes. Tel est l'objet de la présente proposition de loi de M. Badinter, adoptée par le Sénat le 12 février dernier sur rapport de M. Gélard. Celle-ci ne traite que des questions de procédure et s'inspire assez largement des procédures mises en place pour les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Ainsi traite-t-elle des procédures d'entraide judiciaire, des conditions d'arrestation et de remise des criminels, de l'exécution des peines et des mesures de réparation. Aucune de ces dispositions techniques n'appelle d'observation particulière. Ayant été associé en amont aux travaux conduits par M. Badinter et le rapporteur de la commission des lois du Sénat, je vous propose donc d'adopter sans modification cette proposition de loi afin de ne prendre nul retard.
Mais si ce texte est à l'évidence indispensable, il n'est pas suffisant dans la mesure où il ne traite pas de l'adaptation de notre droit pénal au fond. Le Statut ne fait certes pas obligation aux Etats parties d'harmoniser leur définition des crimes relevant de la compétence de la Cour avec celle du Statut. Mais le principe même de complémentarité, disposition-clé du Statut, exige cette harmonisation.
Or, la définition des crimes contre l'humanité donnée à l'article 212-1 de notre actuel code pénal est plus restrictive que celle figurant à l'article 7 du Statut. Mais c'est surtout la définition des crimes de guerre qui exigera un travail approfondi. Notre code pénal en effet ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. Il permet certes de réprimer des actes individuels isolés, sans prendre en compte toutefois le contexte dans lequel ils ont été commis. De plus, la France est le seul pays signataire à avoir invoqué l'article 124 qui permet d'exclure la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pendant sept ans. Présenté au départ comme une initiative française ayant permis d'obtenir l'adhésion de certains pays au Statut de la Cour, l'article 124 se révèle aujourd'hui comme une sorte de préalable posé par la France à son usage exclusif.
En 1999, je m'étais opposé à cette disposition. Je souhaite donc que dès le début de la prochaine législature nous adaptions notre code pénal en définissant les crimes de guerre et que la France renonce à l'exception qu'instaure l'article 124. Il conviendra également d'aborder alors la question de la compétence universelle pour permettre à nos juridictions de poursuivre les auteurs de crimes présents sur notre territoire quels que soient le lieu de l'infraction et la nationalité de son auteur et de la victime. Ce serait généraliser un principe déjà reconnu en ce qui concerne les crimes dont traitent les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.
Sur ces sujets, j'ai bien noté, Madame la ministre, vos engagements. Dès le colloque de septembre dernier, vous appeliez à une véritable coopération internationale en soulignant que les incriminations figurant dans le statut de la cour pénale internationale demandaient une modification de notre droit interne. Nous savons donc bien que le travail n'est pas achevé. À l'heure où de grands pays, à commencer par les Etats-Unis, n'envisagent la justice internationale que comme celle des vainqueurs et refusent une cour pénale internationale permanente pour les crimes les plus graves, je tiens à saluer le travail des organisations non gouvernementales qui militent depuis si longtemps pour sa création. C'est l'honneur de la France de s'être engagée dès le début dans ce sens, et, en adoptant ce texte, de permettre à la Cour pénale internationale de fonctionner effectivement dès sa création (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Gilbert Gantier - Le groupe DL a toujours souhaité qu'une Cour pénale internationale se mette en place le plus rapidement possible, et votera donc cette proposition. Alain Madelin et l'ensemble du groupe en avaient d'ailleurs déposé une allant dans le même sens en décembre 1998.
Contrairement à certaines prédictions de mauvaise augure, les choses ont avancé rapidement, et il y a bon espoir que, d'ici l'été, 60 Etats aient ratifié la convention internationale. Il fallait donc que nous soyons prêts à travailler avec la Cour dès son installation. C'est ce que va nous permettre cette proposition, même si ses dispositions ne sont pas encore suffisantes. En effet, il nous faudra modifier certaines incriminations de notre droit pénal pour tenir compte des définitions retenues par le statut de la Cour, s'agissant des crimes de guerre par exemple.
La France a ratifié le traité de Rome le 9 juin 2000 après avoir révisé sa Constitution. Il restait à modifier certaines dispositions de notre droit positif pour pouvoir assumer toutes nos obligations conventionnelles. Il s'agit de la coopération avec les organes de la Cour et de l'assistance à leur apporter, ainsi que des procédures permettant les arrestations et remises de personnes à la demande de la Cour. Il faut également désigner les structures chargées de communiquer avec celle-ci et prévoir les modalités d'exécution de peines sur notre territoire. Cette proposition y répond.
À l'heure où l'ex-Président Milosevic est présenté devant la justice internationale pour les crimes qu' il a commis, nous nous félicitions de cette nouvelle avancée (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Dominique Raimbourg - Le groupe socialiste appelait de ses v_ux la modification législative qui nous est proposée. Il s'agit d'une avancée très importante, qui permettra que s'exerce enfin une justice internationale indépendante et impartiale pour les crimes les plus graves, souvent commis à grande échelle. Une autre innovation appréciable est d'introduire les victimes dans le procès. Il s'agit également d'un texte de pacification dans la mesure où il n'y pas de retour à l'ordre et à la paix sans la justice. Enfin, ce texte permettra aux Etats de coopérer avec la Cour. Notre groupe le votera, en sachant qu'il convient de rester vigilant sur sa mise en _uvre et sur la nécessaire adaptation de notre droit pénal en ce qui concerne les crimes de guerre et crimes contre l'humanité (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Didier Quentin - Cette proposition de loi de M. Badinter, déjà adoptée par le Sénat, va nous permettre d'organiser notre coopération avec la Cour pénale internationale ; on peut en effet espérer rapidement les soixante ratifications nécessaires à sa création effective.
La France a déjà participé au fonctionnement des tribunaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, et l'ouverture du procès de Slobodan Milosevic donne toute son actualité à notre débat.
C'est le 17 juillet 1998 que fut adopté à Rome le statut de la Cour pénale. Dès le 18 juillet, la France le signait. Sur avis du Conseil constitutionnel, elle procédait à une modification de sa Constitution, puis ratifiait le traité de Rome le 9 juin 2000.
Pour être en mesure de coopérer avec la Cour, il est nécessaire d'adopter les dispositions techniques que l'on nous propose aujourd'hui. Elles définissent les conditions d'arrestation et de remise d'une personne à la Cour ainsi que les garanties qui lui sont apportées ; elles traitent de l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour.
Compte tenu de l'urgence, cette première étape s'imposait. Dans un second temps, il nous faudra modifier notre droit pénal pour adapter les incriminations aux définitions retenues dans le statut de la Cour. Ce travail sera délicat. Mais il n'était pas possible de laisser se créer un vide juridique au moment de l'entrée en fonction de la Cour internationale. Aussi fallait-il organiser immédiatement les modalités de coopération.
Le 17 juillet 1998, l'idée de justice pénale internationale pour les crimes les plus graves a enfin pris corps. Le Président de la Républiques (Sourires sur les bancs du groupe socialiste) avait toujours voulu que notre pays participe à cette avancée majeure. Bien peu y croyaient pourtant, et l'opposition de grands pays comme la Chine, l'Inde, la Russie et les Etats-Unis a créé bien des difficultés. Il importait donc que la France manifeste sa volonté de coopérer immédiatement avec la Cour. Le groupe RPR votera cette proposition.
M. Emile Blessig - Le texte que nous examinons aujourd'hui a pour objectif d'adapter notre législation au droit international afin de permettre une meilleure coopération de la France avec la CPI, l'enjeu étant de participer à une réelle évolution du droit international. Ce texte s'inscrit dans le processus d'intégration des principes édictés par le traité de Rome de 1998, processus qui a commencé avec la révision constitutionnelle du 28 juin 1999 et qui ne s'achève pas aujourd'hui.
La Cour Pénale internationale constitue une innovation dans le paysage judiciaire international. 120 pays ont signé ses statuts. Elle est compétente pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes d'agression - lesquels restent à définir. Elle répond aux attentes de milliers de personnes qui veulent que justice soit rendue et elle pourra juger de hautes personnalités, même si elles sont encore en fonction.
L'instauration du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie puis pour le Rwanda avait constitué une première étape s'agissant de la question de l'immunité des hommes d'Etat. En ce moment même est jugé Slobodan Milosevic pour les crimes qu'il a commis en tant que chef d'Etat. Mais ces juridictions, instaurées pour répondre à des situations de crise, sont temporaires et limitées territorialement, ce qui n'est pas le cas de la CPI.
De son côté, le Cour internationale de justice a rendu, le 14 février dernier, un arrêt dans lequel elle déclare illégal le mandat d'arrêt belge contre un ancien ministre des affaires étrangères du Congo Kinshasa. Cet arrêt représente un recul dans la lutte contre l'impunité, de même d'ailleurs que l'arrêt de la Cour de cassation française du 13 mars 2001, selon lequel « la coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'Etat en exercice puissent faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un Etat étranger ». On se souvient que les familles des victimes de l'attentat du DC 10 d'UTA avaient porté plainte contre le colonel Kadhafi.
Il y a donc urgence à permettre l'entrée en fonction de la CPI. C'est à cette fin que nous avons accepté de modifier la Constitution et cette révision constitutionnelle a fait l'objet d'un large consensus.
La CPI ne pourra exercer sa compétence que lorsqu'un système juridique national manquera à son obligation juridique d'enquêter, de poursuivre ou de punir. Sa raison d'être est de suppléer à la carence des Etats parties, non de supplanter les justices nationales. Il importe donc que la France fasse en sorte que sa législation nationale lui permette de juger des individus ayant commis des crimes relevant du statut de Rome. Il serait en effet choquant que le pays des droits de l'homme soit dessaisi au profit de la CPI.
Or, l'état actuel de notre droit ne nous permet pas une coopération pleine et entière avec la CPI. En effet, les articles 6 à 8 du statut de celle-ci incriminent des agissements qui ne correspondent pas totalement à des qualifications prévues par le droit français. Ainsi en est-il des crimes contre l'humanité, des grossesses forcées, de la stérilisation forcée... De plus, le droit français ne comporte actuellement aucune définition de crimes de guerre. Ceux-ci ne sont poursuivis que par le biais d'infractions de droit commun, et de dispositions du code de justice militaire. Par conséquent, ils ne sont pas imprescriptibles. Il faudrait revoir leur régime juridique.
L'adaptation du droit pénal français apparaît d'autant plus nécessaire que la France est le seul pays à avoir utilisé l'article 124 - qui dit que la CPI ne sera pas compétente pour les crimes de guerre pendant au moins sept ans à compter de la date de sa création - alors même qu'elle avait prétendu que cet article faciliterait l'adhésion d'un plus grand nombre d'Etats. Notre rapporteur a bien fait de dire qu'il serait judicieux de revenir sur cette clause. Je rappelle que, lors du débat sur la réforme constitutionnelle nécessaire à la ratification du traité de Rome, l'UDF avait regretté, par la voix d'Arthur Paecht, que la France ait fait valoir son droit à user de l'article 124. Nous sommes aujourd'hui plus favorables que jamais à la suppression de cet article.
M. François Loncle - Il faut dire cela au Président de la République.
M. Emile Blessig - Pour conclure, je voudrais poser la question de la compétence universelle. Si ce principe était adopté, les tribunaux français pourraient juger les auteurs des crimes, quel que soit l'endroit où ils ont été commis et quelle que soit la nationalité de l'auteur. C'est sur le fondement de ce principe que le général Pinochet a été arrêté et inculpé sur le sol anglais en 1998. Notons aussi que la France a reconnu la compétence universelle de ses tribunaux pour les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Elle ne saurait pratiquer une politique du « deux poids deux mesures ».
Le groupe UDF votera pour cette proposition de loi mais appelle de ses v_ux l'étape suivante qui permettra la coopération pleine et entière de la France avec la Cour pénale internationale.
Mme la Garde des Sceaux - Je note qu'il y a une volonté unanime d'avancer vite vers un deuxième texte. Il sera prêt dès le début de la future session, sous forme de document de travail sur lequel il sera possible d'ouvrir une concertation.
Je rappelle que la question de l'article 124 était très liée à celle des armées. Le Président de la République, quel qu'il soit, devra la réétudier. Je rappelle aussi que M. Védrine, lors du débat du 22 février 2000, s'était déclaré convaincu qu'il serait possible que la France renonce à cette disposition sans attendre sept ans. De leur côté, les Etats-Unis ont estimé que l'article 124 n'était pas suffisant pour éviter des recours abusifs et ils n'ont pas ratifié la création de la Cour.
En juillet, je pense que nous serons en passe d'avoir les soixante signatures nécessaires et nous pourrons donc travailler sur le sujet.
Le problème de la compétence universelle n'aurait pu être traité aujourd'hui. Il suppose en effet un important travail de fond (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91 alinéa 9, les articles de la proposition de loi, dans le texte du Sénat.
Les articles premier à 5, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Merci de ce vote unanime.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'à l'ajournement de ses travaux a été ainsi fixé en Conférence des Présidents :
_ Projet autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature).
JEUDI 21 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :
_ Deuxième lecture de la proposition tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus ;
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune).
_ Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge ;
_ Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba ;
_ Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) ;
(Ces trois derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée).
_ Lecture définitive de la proposition portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie ;
_ Lecture définitive de la proposition complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
_ Troisième lecture de la proposition relative à l'autorité parentale ;
_ Lecture définitive de la proposition relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ;
_ Eventuellement, deuxième lecture de la proposition portant création d'une Fondation pour les études comparatives.

References: l'article 26
 l'article 87
 l'article 212
 l'article 7
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 124
 l'article 91