Source: https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03452.html
Timestamp: 2020-01-25 07:49:54+00:00

Document:
Rapport sur le rendement de l'examen des fusions - Bureau de la concurrence Canada
Rapport sur le rendement de l'examen des fusions
PDF; 480 Ko; 18 pages
Cette publication n'est pas un document juridique. Elle renferme à titre de référence des renseignements généraux utiles à la compréhension de la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes .
Numéro sans frais : 1-800-348-5358
Also available in English under the title Merger Review Performance Report.
Charge de travail et ressources
Dépenses et revenus en lien avec l'examen des fusions
Complexité et normes de service
Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par la commissaire de la concurrence (la « commissaire »), le Bureau est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , de la Loi sur l'étiquetage des textiles ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux . Le fait que la concurrence profite tant aux entreprises qu'aux consommateurs est la principale hypothèse sur laquelle le Bureau fonde ses activités.
Aux termes de la Loi, la commissaire examine toutes les fusions, quels que soient leur ampleur ou le secteur d'activité visé, afin de déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
De façon générale, les fusions peuvent servir à augmenter la compétitivité des entreprises, ce qui permet aux Canadiens de profiter de prix plus bas et d'avoir accès à un meilleur choix de produits ainsi qu'à des services de qualité. Cependant, le Bureau accorde une attention particulière au petit nombre de fusions qui risquent d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur certains marchés.
Le présent Rapport sur le rendement de l'examen des fusions (le « Rapport ») fait état du rendement de la Direction générale des fusions du Bureau depuis la publication du dernier rapport sur la question, en mai 2010 (le « Rapport de 2010 »). Le présent rapport sera analysé pendant le forum sur la tarification des examens des fusions, à Toronto, le 13 avril 2012.
Depuis le Rapport de 2010, la Direction générale des fusions a publié un nombre important de publications nouvelles et révisées dans le cadre d'une initiative en cours visant l'harmonisation des processus et la révision des documents d'orientation en vue de la mise en œuvre des modifications apportées en 2009 aux dispositions sur les fusions de la Loi et au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis (le « Règlement »). Ces publications, qui sont énumérées ci-dessous, rendent le processus d'examen des fusions plus transparent et plus prévisible pour les intervenants.
Politique sur la tarification relative aux fusions, Guide sur les fusions et Guide de procédure
En octobre 2010, le Bureau a simultanément publié des versions actualisées de trois documents d'orientation clés en lien avec les fusions.
Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (la « Politique sur la tarification relative aux fusions »)Note de bas de page 1 : La Politique sur la tarification relative aux fusions révisée prévoit des normes de service actualisées qui concordent mieux avec le processus à deux phases d'examen des fusions établi aux termes des modifications apportées à la Loi et au Règlement. La tarification appliquée aux préavis de fusion et aux demandes de certificat de décision préalable (« CDP ») demeure inchangée depuis le 1er avril 2003. La Politique établit maintenant qu'aucun droit supplémentaire ne sera exigé à l'égard du dépôt d'un avis subséquent dans le cas d'un avis retiré et soumis de nouveau en lien avec une même transaction proposée, pourvu que certaines conditions soient remplies.
Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (le « Guide sur les fusions »)Note de bas de page 2 : Les versions révisées du Guide sur les fusions et du Guide de procédure (décrit ci-dessous) comportent des modifications découlant tant des modifications apportées à la Loi et au Règlement que de celles apportées à la Politique sur la tarification relative aux fusions. Ces publications ont aussi été modifiées en réponse aux commentaires fournis lors des consultations relatives à la tarification et aux normes de service qui ont eu lieu en 2010. Le Guide sur les fusions établit des normes de service qui s'harmonisent davantage avec les délais prévus par la loi relatifs au processus à deux phases d'examen des fusions.
Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence (le « Guide de procédure »)Note de bas de page 3 : Le Guide de procédure révisé définit les politiques et procédures actuelles relatives au dépôt, sur support papier ou électronique, d'un avis ou d'une demande de CDP. En particulier, certaines procédures relatives à la soumission de déclarations papier ont été harmonisées, de sorte que les déclarations électroniques seront acceptées uniquement pendant les heures de service de 9 h à 17 h (heure de l'Est), et la réception de tout avis ou demande de CDP soumis après 17 h (heure de l'Est) sera confirmée le jour ouvrable suivant.
Mise à jour des lignes directrices sur les lettres de non-intervention relatives aux examens de fusions
En août 2011, le Bureau a rendu public le langage normalisé révisé qui est utilisé dans les lettres de non-intervention (« LNI ») émises par le Bureau. Le langage révisé concorde mieux avec le langage figurant au paragraphe 123(2) de la Loi et illustre mieux la distinction entre la délivrance discrétionnaire d'un CDP en vertu de l'article 102 de la Loi et une LNI. Dans les cas où la commissaire exerce son pouvoir discrétionnaire pour émettre une LNI en lien avec des transactions proposées conclues après le 1er septembre 2011, le langage normalisé utilisé sera le suivant : « […] la commissaire n'envisage pas, pour le moment, de présenter une demande en vertu de l'article 92 à l'égard de la transaction proposée. »
Sommaire de l'étude sur les mesures correctives en matière de fusionsNote de bas de page 4
En août 2011, le Bureau a publié un sommaire de son étude sur l'efficacité des mesures correctives prises entre 1995 et 2005 en vertu des dispositions sur les fusions de la Loi. Le sommaire présente les observations et les constatations clés de l'étude, tout en respectant la confidentialité des renseignements fournis par les participants à l'étude. Les résultats de l'étude serviront à mettre à jour la publication du Bureau intitulée Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada , que le Bureau compte publier au cours des prochains mois.
Avis d'interprétationNote de bas de page 5
Depuis la publication du Rapport de 2010, le Bureau a diffusé deux avis d'interprétation concernant les transactions hostiles et un avis d'interprétation concernant les préavis de fusion. Au moment de la publication, on amorçait la publication aux fins de consultation de trois autres avis d'interprétation sur les préavis de fusion touchant les modifications apportées aux transactions, les éléments d'actifs au Canada et les montants comptabilisés en double à la suite de transactions entre affiliées. Un troisième avis d'interprétation sur les transactions hostiles concernant le paragraphe 114(2) de la Loi et la présentation d'une demande de renseignements supplémentaires (« DRS ») à une entreprise cible sera publié plus tard en 2012.
Avis d'interprétation no 1 sur les transactions hostiles : Politique du Bureau sur la communication de renseignements : Cet avis traite de la politique du Bureau relative à la divulgation équitable de renseignements pertinents à l'acquéreur et à la cible d'une transaction hostile.
Avis d'interprétation no 2 sur les transactions hostiles : Politique du Bureau sur l'expiration des délais prévus au paragraphe 123(1) : Cet avis d'interprétation traite du déclenchement des délais prévus par la loi dans les situations qui surviennent lorsqu'une transaction proposée cesse de constituer une offre d'achat non sollicitée au cours du délai initial de 30 jours; lorsqu'une transaction proposée cesse de constituer une offre d'achat non sollicitée après une DRS, mais avant que l'acquéreur ait attesté que les renseignements fournis en réponse à la DRS sont complets; et lorsqu'une transaction proposée cesse de constituer une offre d'achat non sollicitée au cours du second délai de 30 jours (c.-à-d. lorsque des renseignements attestés comme étant complets ont été reçus en réponse à toutes les DRS).
Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : Le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis : Cet avis d'interprétation porte sur diverses exigences, souvent mal interprétées, à l'égard des renseignements prévus à l'article 16 du Règlement et analyse la meilleure façon pour les parties de répondre à ces exigences afin d'éviter que l'Unité des avis de fusion ne juge leur avis incomplet.
Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loiNote de bas de page 6
En octobre 2011, le Bureau a publié des lignes directrices révisées à la suite de consultations approfondies menées auprès d'intervenants de l'ensemble du Canada en 2010 et en 2011, de consultations auprès d'organismes étrangers s'occupant de la concurrence et d'un examen interne approfondi. Les lignes directrices ont été révisées afin qu'elles cadrent avec la pratique actuelle du Bureau et l'expertise juridique et économique d'aujourd'hui. Les lignes directrices révisées décrivent, dans la mesure du possible, la façon dont le Bureau aborde son analyse des fusions.
Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusionsNote de bas de page 7
En janvier 2012, le Bureau a publié une version révisée des Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions . Ces lignes directrices décrivent la démarche générale du Bureau dans l'administration du processus à deux phases d'examen des fusions prévu par la Loi, qui est applicable aux transactions proposées qui font l'objet d'un préavis de fusion. Depuis la première publication des Lignes directrices, en septembre 2009, le Bureau a acquis une vaste expérience de l'application du processus à deux phases d'examen des fusions et a modifié les Lignes directrices afin de refléter les pratiques actuelles du Bureau. Les nouvelles lignes directrices donnent plus de directives aux intéressés, notamment sur le processus de DRS, y compris le dialogue préalable et ultérieur à l'émission d'une DRS et l'identification des détenteurs des renseignements visés, ainsi que sur les instructions touchant ce processus et sur le recours aux accords sur les délais.
Afin d'accroître sa transparence et d'améliorer sa communication avec les intervenants, le Bureau fera connaître au public, dans la mesure du possible, les résultats de ses examens sur les fusions au moyen d'un énoncé de position. Un énoncé de position donne un aperçu de l'analyse du Bureau relativement à une transaction proposée et résume ses principales constatations, ce qui donne plus de transparence à la collectivité antitrust et aux intervenants de l'industrie.
Lorsqu'il sera question de décider si l'examen d'une transaction proposée justifie la publication d'un énoncé de position, le Bureau prendra un certain nombre de facteurs en considération. Il tentera notamment de déterminer si l'examen portait sur des enjeux suffisamment importants ou complexes, il examinera l'attention que l'affaire a attirée, et il déterminera si l'examen comprenait des outils d'analyse, des cons tatations ou des résultats novateurs. Le Bureau suivra les directives prévues par l'article 29 et le paragraphe 10(3) de la Loi durant les processus de sélection, de rédaction et de publication d'un énoncé de position.
Depuis la publication du dernier rapport, le Bureau a diffusé quatre énoncés de positionNote de bas de page 8 :
Transcontinental Inc. / Quad Graphics Canada Inc. (2012)
Canadian Tire Corporation, Ltd. / The Forzani Group Ltd. (2011)
XM Canada / Sirius Canada (2011)
BCE Inc. / CTV globemedia Inc. (2011)
Registre des fusionsNote de bas de page 9
Dans le cadre de l'initiative de transparence du Bureau, la Direction générale des fusions a commencé à publier un rapport mensuel faisant état des examens de fusions terminés en mars 2012 (le « Registre des fusions »). Ce rapport dresse une liste de tous les examens terminés dans un mois donné sur les fusions pour lesquelles un préavis de fusion a été déposé aux termes de l'article 114 de la Loi ou une demande de CDP a été présentée en vertu de l'article 102 de la Loi, à condition que l'examen ait donné lieu à un CDP, une LNI, un consentement ou une décision judiciaire. Le Registre précise les noms des parties à la transaction, le secteur de l'industrie concerné (code SCIAN) et le résultat de l'examen du Bureau.
3. Charge de travail et ressources
Tableau 1 : Volume de dossiers traitésNote de bas de page 10 (Dossiers ouvertsNote de bas de page 11)
PFNote de bas de page 12
CDP et PF
Total des CDP
Total des dossiers
DRS émises
2011-2012 (T1-T3) Note de bas de page 13
6 121 31 37 16 174 5Note de bas de page 14
3,45 % 69,54&n bsp;% 17,82 % 21,26 % 9,20 % 100 % 2,87 %
5 181 32 37 18 236 5
2,12 % 76,69 % 13,56 % 15,68 % 7,63 % 100 % 2,12 %
10 155 35 45 16 216 5
4,63 % 71,76 % 16,20 % 20,83 % 7,41 % 100 % 2,31 %
12 161 34 46 32 239 S.O.
5,02 % 67,36 % 14,23 % 19,25 % 13,39 % 100 % –
15 234 59 74 29Note de bas de page 15 337 S.O.
4,45 % 69,44 % 17,51 % 21,96 % 8,61 % 100 % –
Comme il est illustré dans le tableau 1, le nombre d'examens amorcés par le Bureau a diminué considérablement depuis le début de la récession économique de l'exercice 2008-2009. La baisse de près de 100 examens lancés entre l'exercice 2007-2008 et l'exercice 2008-2009 représente la plus grande chute en un seul exercice depuis l'introduction des frais de dépôt en 1997. Toutefois, depuis la chute observée en 2007-2008, le nombre d'examens de fusions s'est stabilisé. On constate une faible diminution du nombre de transactions durant l'exercice 2009-2010, qui est probablement attribuable aux effets résiduels du ralentissement économique et à l'augmentation du seuil de la taille des transactions, en mars 2009, de 50 millions à 70 millions de dollars à la suite de la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi. Les statistiques définitives pour l'exercice actuel (2011-2012) n'étaient pas disponibles au moment de la publication du présent rapport. Cependant, selon les statistiques provisoires disponibles, la moyenne d'avis et de demandes de CDP déposés semble suivre la tendance de 17 à 18 dépôts par mois observée au cours des trois derniers exercices (voir le tableau 2 ci-dessous).
Tableau 2 : Moyenne de préavis de fusion et de demandes de CDP déposés par moisNote de bas de page 16
Moyenne de dépôts par mois
25 17 17 18 17
Comme il a été soulevé dans le Rapport de 2010, la charge de travail du Bureau continue de s'alourdir, et ses ressources sont très sollicitées en raison des transactions très complexes qui font continuellement surface et qui suscitent des préoccupations sérieuses en matière de concurrence. La meilleure façon d'illustrer la charge de travail du Bureau à la suite de ces transactions est d'examiner les types de transactions qui nécessitent une analyse technique poussée, le nombre de DRS émises, le nombre de dossiers exigeant la négociation d'un consentement et le nombre d'affaires portées en justice.
Examens complexes — Le Bureau a lancé un nombre important d'examens très complexes depuis la publication du Rapport de 2010. Ces examens, dont des exemples sont fournis ci-dessous, nécessitent une grande portion des ressources de la Direction générale des fusions.
BHP / Potash : Vers la fin de 2010, le Bureau a examiné la tentative d'acquisition hostile et très médiatisée de la Potash Corporation de la Saskatchewan par BHP Billiton. Cet examen complexe a donné lieu à l'émission de DRS dans le contexte d'une transaction hostile.
Bourse de Londres / Bourse de Toronto : Vers la fin du printemps de 2011, le Bureau a examiné la fusion proposée entre la Bourse de Londres et la Bourse de Toronto. Cette transaction a finalement échoué en raison d'une tentative concurrente, et initialement hostile, d'acquisition de la Bourse de Toronto par le Groupe Maple, un consortium de banques canadiennes et d'autres institutions financières.
Bourse de Toronto / Groupe Maple : Le dossier de l'acquisition proposée de la Bourse de Toronto par le Groupe Maple et de la fusion subséquente de la Bourse avec Alpha et CDS comporte des analyses sur la concurrence parmi les plus complexes et les plus ardues que le Bureau a menées.
Google / Motorola : Des analyses approfondies ont également été nécessaires dans le cas de l'examen de la fusion entre Google et Motorola, qui concernait plusieurs pays et qui portait notamment sur l'incidence des brevets sur la concurrence dans l'industrie du sans-fil.
BCE et Rogers / Maple Leaf Sports and Entertainment : Le Bureau examine présentement l'acquisition proposée de Maple Leaf Sports and Entertainment par deux des plus importants conglomérats de radiodiffusion du Canada, BCE et Rogers. En plus de comporter une alliance stratégique entre deux concurrents de longue date, cette transaction proposée constitue l'une des plus grandes transactions de l'histoire canadienne des divertissements sportifs.
DRS — Depuis la publication du Rapport de 2010, le Bureau a émis 13 DRS, et un total de 18 DRS ont été émises depuis l'introduction du processus à deux phases d'examen des fusions en mars 2009. Au cours de l'exercice 2011-2012, le Bureau a émis 8 DRS, alors que 5 DRS ont été émises durant l'exercice 2009-2010 et 5 autres durant l'exercice 2010-2011.
Consentements — Quatre consentements ont été enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») depuis la publication du rapport de 2010. Ces règlements négociés touchent diverses industries, notamment l'élimination des déchets, les produits pharmaceutiques ainsi que l'embouteillage et la vente de boissons gazeuses.
Affaires portées en justice — Depuis la publication du Rapport de 2010, le Bureau s'engage activement dans le règlement d'affaires relatives aux fusions portées devant le Tribunal. En janvier 2011, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal visant la dissolution de l'acquisition par CCS Corporation de Complete Environmental Inc., le propriétaire d'une décharge proposée de déchets dangereux dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Cette demande marque la première contestation d'une fusion déposée par le Bureau depuis 2005. En juin 2011, le Bureau a présenté une demande au Tribunal visant à interdire un projet de coentreprise entre Air Canada et United Continental Holdings Inc. La coentreprise aurait permis aux compagnies aériennes de coordonner leurs opérations relativement à des liaisons transfrontalières. En plus d'avoir contesté le projet de coentreprise en vertu des dispositions sur les fusions de la Loi, le Bureau cherche à faire annuler certaines dispositions de trois « accords de coordination » existants entre Air Canada et United en vertu de l'article 90.1 de la LoiNote de bas de page 17.
Examen de fusions ne devant pas faire l'objet d'un avis
La Direction générale des fusions a récemment mis sur pied une nouvelle initiative en vue de surveiller activement les transactions dans le marché canadien. Cette initiative a été largement motivée par les effets directs et indirects des modifications apportées à la Loi, notamment la réduction du délai (de trois à un an) dont dispose le Bureau pour examiner ou contester une fusion complétée en vertu de l'article 97 de la Loi et l'indexation du seuil de la taille des transactions suivant l'article 110.
En ce qui concerne le délai raccourci prévu pour l'examen des fusions réalisées, l'objectif du nouveau processus de surveillance est de repérer les transactions complétées qui risquent de donner lieu à des préoccupations sérieuses sur le plan de la concurrence avant la fin de la période d'un an et de prendre les mesures appropriées, s'il y a lieu.
Le seuil de la taille des transactions pour les préavis de fusion a beaucoup augmenté au Canada au cours des dernières années. Il est passé de 50 millions à 70 millions de dollars en 2009 à la suite de la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi. Depuis l'entrée en vigueur de ces modifications, le seuil a été rétabli à 77 millions de dollars en fonction d'une formule d'indexation annuelle prévue par la Loi. L'effet immédiat de cette augmentation du seuil est que moins de transactions doivent obligatoirement faire l'objet d'un préavis de fusion, ce qui pourrait faire augmenter la probabilité que ces fusions donnent lieu à des préoccupations en matière de concurrence. L'augmentation du seuil a aussi une incidence sur les coûts de fonctionnement de la Direction générale des fusions, qui doit composer avec une baisse de revenus (en raison du nombre moins élevé de transactions devant faire l'objet d'un avis) et une augmentation des coûts relatifs à l'examen de transactions ne devant pas faire l'objet d'un préavis de fusion. Il doit également répondre aux plaintes concernant ces transactions.
Le processus de surveillance comprend la consultation régulière de diverses sources médiatiques et de bases de données sur les fusions et les acquisitions ainsi que l'examen des plaintes pertinentes en lien avec le marché déposées auprès du Bureau. Lorsque des problèmes seront cernés, le Bureau prendra les mesures qui s'imposent en temps opportun.
Tableau 3 : Examen des fusions par type de dossier
(en tant que pourcentage des dossiers entamés)
Total des dossiers ouverts (%)
4 % 69 % 18 % 9 %
5 % 67 % 14 % 13 %
5 % 72 % 16 % 7 %
2 % 77 % 14 % 8 %
3 % 70 % 18 % 9 %
Comme il est illustré au tableau 3 ci-dessus, bien qu'il y ait des fluctuations d'année en année pour chaque type de dossier, la répartition des examens de fusions entre les catégories a peu changé depuis un certain temps.
4. Dépenses et revenus en lien avec l'examen des fusions
Tableau 4 : Coût de l'examen des fusionsNote de bas de page 18
ExerciceNote de bas de page 19
temps pleinNote de bas de page 20
directs du
coûts du
Examens les plus coûteux
51 14,3 0,1 14,4 IESI-BFC Ltd. / Waste Services Inc.; Yellow Media / Canpages; Air Canada / United Continental Holdings, Inc.
54 14,4 0,2 14,6 Suncor / Petro-Canada; Ticketmaster / Live Nation; Agrium / CF Industries Holdings Inc.
52 12,6 0,6 13,2 Labatt / Lakeport; Google Inc. / Yahoo Inc.; XL Foods Inc. / Tyson Foods Inc.
44 13,6 0,7 14,3 Labatt / Lakeport; Abitibi-Consolidated Inc. / Bowater Inc.
Comme il a été mentionné, les transactions très complexes qui font continuellement surface et qui suscitent des préoccupations sérieuses en matière de concurrence ont exercé des pressions sur les ressources de la Direction générale des fusions. La complexité et les délais serrés de ces examens forcent le Bureau à retenir les services d'experts de l'économie et de l'industrie pour l'aider à compléter les examens. Lorsque cela est nécessaire, on retient les services d'avocats externes pour complémenter le soutien juridique offert par les Services juridiques du Bureau de la concurrence (SJBC). En outre, la Direction générale des fusions a poursuivi sa pratique consistant à embaucher des diplômés de haut niveau pour pouvoir fournir des examens de fusions de grande qualité.
Les coûts directs associés à l'examen des fusions incluent les salaires des employés du Bureau dont le travail est lié à l'examen des fusions. Les coûts directs importants qui ne sont pas liés au salaire incluent les dépenses associées à l'embauche d'experts de l'économie et de l'industrie, des avocats des SJBC affectés à l'examen des fusions, ainsi que d'experts juridiques externes. Les coûts indirects associés à l'examen des fusions sont, entre autres, les frais généraux du Bureau, notamment ceux liés à l'informatique et à l'administration.
Pour la période entre les exercices 2007-2008 et 2010-2011, les revenus perçus par la Direction générale des fusions étaient, en moyenne, inférieurs aux dépenses d'environ 2,5 millions de dollars par année. Pour l'exercice 2010-2011, les revenus étaient inférieurs aux coûts engagés d'environ 3,5 millions de dollars. Dans le cadre de l'initiative pangouvernementale de réduction des dépenses et des efforts d'économie continus du Bureau, la Direction générale est toujours à la recherche de moyens novateurs de fournir les mêmes services ou des services améliorés de façon plus économique. On compte parmi les efforts du Bureau une réduction des déplacements, une augmentation de l'utilisation des services juridiques internes (c.-à-d. des SJBC) dans les examens complexes et une réduction considérable des dépenses relatives aux activités autres que l'application de la loi et aux déplacements connexes.
Tableau 5 : Revenus générés par les préavis de fusions et les demandes de CDP déposésNote de bas de page 21
5. Complexité et normes de service
Tableau 6 : Principaux indicateurs de rendement en ce qui concerne la complexité et les normes de serviceNote de bas de page 22
2011-2012Note de bas de page 23
Dossiers réglésNote de bas de page 24 (#)
111 175 173
145 209 206
Dossiers réglés (%)
76,55 % 83,73 % 83,98 %
23,45 % 16,27 % 16,02 %
Norme de service respectée (#)
103 162 162
134 193 191
Norme de service respectée (%)
92,79 % 92,57 % 93,64 %
91,18 % 91,18 % 87,88 %
92,41 % 92,34 % 92,72 %
Moyenne de la durée de l'examen (en jours)
11,1 11,08 9,75
ComplexeNote de bas de page 25
32,43 31,83 39,62
Les données présentées dans le tableau 6 ci-dessus appuient les observations faites dans le présent rapport en ce qui a trait à la complexité grandissante des examens de fusions effectués par le Bureau. Durant les trois premiers trimestres de l'exercice 2011-2012, le pourcentage de dossiers considérés comme « complexes a augmenté d'environ 7 % par rapport à l'exercice précédent. Le pourcentage de dossiers considérés comme « non complexes » a diminué du même pourcentage.
Depuis la publication du Rapport de 2010, le délai moyen requis pour l'examen d'un dossier non complexe a augmenté d'environ 1,3 jour. Par contre, le délai moyen requis pour l'examen d'un dossier complexe a diminué considérablement, soit d'environ 7 jours. Cette chute suit l'établissement d'une norme de service beaucoup plus courte pour les examens complexes, qui a été introduite dans la Politique sur la tarification relative aux fusions et le Guide sur les fusions actualisés en novembre 2010Note de bas de page 26. Ce changement a été mis en œuvre dans le but d'harmoniser davantage les normes de service avec les délais prévus par la Loi à la suite des modifications qui lui ont été apportées.
Pour ce qui est des normes de services, le tableau 6 démontre que la Direction générale des fusions maintient sa pratique bien établie consistant à respecter la norme de service dans plus de 90 % de ses examens, peu importe la complexité. Le respect des normes de service demeure une priorité pour le Bureau, dans la mesure du possible, et il s'efforce toujours de faire en sorte que toutes les ressources et tous les processus nécessaires soient en place pour assurer des examens de fusions efficaces et rapides. Cependant, comme toujours, la capacité du Bureau à respecter ses normes de service est tributaire de la coopération des parties concernées par une fusion.
La Direction générale des fusions continue de miser sur la prestation de services efficaces et de qualité. Les normes de service fournissent une mesure visant à satisfaire aux exigences des intervenants en matière de prévisibilité et constituent une mesure de la ponctualité, bien que celle-ci dépende dans une large mesure de la coopération des parties. La Direction générale des fusions continue de respecter ses normes de service dans beaucoup plus de 90 % des cas, malgré la complexité grandissante des transactions examinées et les pressions qui s'ensuivent sur les ressources de la Direction générale.
Les intervenants sont invités à fournir des commentaires pendant le forum sur la tarification des examens des fusions, qui sera tenu à Toronto, le 13 avril 2012. Les commentaires ou suggestions sont aussi les bienvenus, par téléphone ou par courriel :
Directeur, Services de gestion
819-997-1073
Andrew.Millar@canada.ca
7. Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence , la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles , la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d'avis écrits du Bureau ou encore pour déposer une plainte en vertu de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
819-997-0324
Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes .
Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes .
Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence.
Bureau de la concurrence : Sommaire d'étude sur les mesures correctives en matière de fusions .
Avis d'interprétation sur les transactions hostiles
Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : Le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis .
Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi .
Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions .
Déclaration du Bureau de la concurrence sur l'acquisition de Quad/Graphics Canada par Transcontinental
Énoncé de position à l'égard de Canadian Tire et de Forzani
XM Canada et Sirius Canada
Déclaration du Bureau de la concurrence au sujet de l'acquisition de CTV par BCE.
Rapport mensuel des examens des fusions terminés.
Les totaux incluent le nombre de préavis de fusion (PF), de demandes de certificats de décision préalable (CDP) et d'examens menés pour d'autres raisons [avis d'Investissement Canada, avis de Patrimoine canadien, plaintes ou autres] (Autre) pendant chaque exercice, du 1er avril au 31 mars (à l'exception de l'exercice actuel, qui comprend les données pour la période du 1eravril 2011 au 31 décembre 2011).
La mention « Dossiers ouverts » désigne l'ouverture d'un dossier aux fins de l'examen d'une fusion. Des dossiers sont ouverts en lien avec les PF, les CDP et les autres types d'examens (ou une combinaison de ces catégories de dossiers).
Préavis de fusion.
Les statistiques pour l'ensemble de l'exercice 2011-2012 n'étaient pas disponibles au moment de la publication du présent rapport.
Un total de 8 DRS ont été émises au cours de l'exercice 2011-2012.
Cette statistique a été modifiée depuis le Rapport de 2010, qui faisait état de 28 dossiers.
Les statistiques disponibles au moment de la publication du Rapport ont été utilisées pour l'exercice 2011-2012.
L'article 90.1 est une nouvelle disposition civile qui est entrée en vigueur le 12 mars 2010 et qui permet à la commissaire de contester des accords anticoncurrentiels entre compétiteurs.
Le tableau 4 inclut les coûts pour le Bureau. Il n'inclut pas l'ensemble des dépenses liées à l'examen des fusions pour le gouvernement du Canada. Ces coûts incluent, par exemple, une partie des services d'autres ministères (p. ex. le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et une partie des services financiers et des ressources humaines fournis par Industrie Canada.
Les montants définitifs des dépenses pour l'exercice 2011-2012 n'étaient pas disponibles au moment de la publication du présent rapport.
Ces chiffres comprennent le nombre total d'employés qui travaillent au sein de la Direction générale des fusions et ne tiennent pas compte des employés du Bureau qui appuient les activités de la Direction générale.
Les montants définitifs des dépenses et des revenus pour l'exercice 2011-2012 n'étaient pas disponibles au moment de la publication du présent rapport.
Les totaux incluent le nombre d'avis de fusion et de demandes de CDP traités pendant chaque exercice, du 1er avril au 31 mars. Pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, les statistiques relatives aux dossiers complexes et très complexes ont été combinées, sauf dans le cas du calcul des délais moyens d'examen. La mise en place d'une nouvelle norme de service pour les dossiers complexes et l'élimination de la catégorie de transactions très complexes sont expliquées davantage à la note 26.
Les statistiques définitives n'étaient pas disponibles pour l'exercice 2011-2012. Les chiffres présentés concernent la période du T1 au T3 (du 1er avril au 31 décembre 2011).
Comprend seulement les avis et les demandes de CDP auxquels une norme de service s'appliquait.
Ces statistiques ne comprennent pas les dossiers très complexes pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011. Les données de 2009-2010 ont été calculées en fonction de l'ancienne norme de service pour les transactions complexes (70 jours). Les statistiques de 2010-2011 combinent l'ancienne norme de service à la nouvelle norme (45 jours) pour les transactions complexes.
Depuis le 1er novembre 2010, les catégories de transactions complexes et très complexes ont été consolidées pour former une nouvelle catégorie de transactions « complexes », pour lesquelles la norme de service est de 45 jours civils, à compter de la date à laquelle la commissaire a reçu une demande de CDP ou un avis complet, dans la mesure où les renseignements nécessaires à la détermination de la complexité ont été fournis. Cependant, pour les transactions requérant l'émission d'une DRS, la norme de service est de 30 jours civils, à compter de la date à laquelle le Bureau a reçu de tous les destinataires une réponse complète à toutes les demandes énoncées dans la DRS.
Page: F740-03452

References: l'article 102
 l'article 92
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 29
 l'article 114
 l'article 102
 l'article 90
 l'article 97
 l'article 110
 l'article 16

L'article 90