Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5866-PGP
Timestamp: 2018-08-18 00:26:35+00:00

Document:
5866-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement3
BOI-IF-TFB-10-170-20-20170201
2017-02-01T15:11:24.000+01:00
L’article 1383 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement et dans lesquels ces dernières exercent leur activité.
Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
L'exonération prévue à l'article 1383 D du CGI n'est accordée que sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI dotés d’une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.
Les autorités compétentes pour prendre les délibérations sont précisées au BOI-IF-COLOC.
La date et la durée de validité des délibérations sont précisées au BOI-IF-COLOC.
La portée de la délibération est précisée au BOI-IF-COLOC.
Les allégements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’immeubles exonérés en application de l’article 1383 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 D du CGI, le local ou la partie d'évaluation doit appartenir à une entreprise créée avant le 31 décembre 2019 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, soit à des conditions relatives à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche.
Par ailleurs, l’entreprise doit avoir moins de sept ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle prétend à l’exonération de TFPB.
Les conditions requises en matière de TFPB sont celles que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 D du CGI au titre des établissements qu’elle exploite (BOI-IF-CFE-10-30-60-20 au II § 60 à 240).
Dès lors que les conditions sont remplies par l’entreprise, les locaux ou les parties d'évaluation qui lui appartiennent et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition sont éligibles à l’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 D du CGI.
L’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où l'entreprise qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 D du CGI est propriétaire des locaux dans lesquels elle exerce son activité.
L’année au titre de laquelle l’exonération de TFPB est sollicitée, l’entreprise doit donc être à la fois le redevable de la CFE au titre de l’activité exercée dans le local et le redevable, au sens de l’article 1400 du CGI, de la TFPB pour l’immeuble concerné.
Les immeubles d’habitation, même inscrits au bilan, n’entrent pas dans le champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI.
Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI est de sept ans.
En cas de mutation de propriété au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 D du CGI, les locaux sont éligibles à l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date.
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence servant à l’établissement de la CFE pendant laquelle le redevable de cet impôt ne remplit plus les conditions requises.
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 du CGI et de celle prévue à l'article 1383 D du CGI, l’exonération prévue à l'article 1383 du CGI prévaut et celle prévue à l'article1383 D du CGI peut s’appliquer pour la période restant à courir à l’expiration de l’exonération de droit commun, si les délibérations prévues à l'article 1383 D du CGI ont été prises.
Exemple 1 : Une construction nouvelle est achevée le 15 avril N et affectée par son propriétaire, une entreprise créée le 1er février N, dès son achèvement à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 D du CGI. Les délibérations accordant l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI ont été prises par toutes les collectivités d’implantation (au cas particulier, commune, EPCI à fiscalité additionnelle et département). La déclaration d’achèvement des travaux a été déposée en juin N et l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI est sollicitée avant le 1er janvier N+1.
Exemple 2 : Une construction nouvelle est achevée le 15 avril N et affectée dès son achèvement par son propriétaire, une entreprise créée le 1er février N, à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 D du CGI. Les délibérations accordant l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI ont été prises par toutes les collectivités d’implantation (au cas particulier, commune et département). La déclaration d’achèvement des travaux a été déposée en juin N et l’exonération prévue à l'article 1383 D du CGI est sollicitée avant le 1er janvier N+2.
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 B du CGI, à l'article 1383 C du CGI, à l'article 1383 C bis du CGI, à l'article 1383 C ter du CGI ou à l'article 1383 D du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.
Elle doit être formulée sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée.
Il est précisé que l’option pour l'exonération prévue à l'article 1383 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu’une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 B du CGI, à l'article 1383 C du CGI, à l'article 1383 C bis du CGI ou à l'article 1383 C ter du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l’ouverture d’une période d’exonération en application des dispositions de l’article 1383 D du CGI renonce au bénéfice de l’exonération initiale pour la période restant à courir.
Le plus souvent, l'exonération de TFPB prévue à l’article 1383 D du CGI coïncide avec l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI au bénéfice des JEI.
- l’établissement est exonéré de CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les zones de revitalisation rurale) ;
- l’établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de cette cotisation ou parce que les collectivités territoriales ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre n’ont pas pris de délibération pour l'exonération de CFE des JEI mais ont délibéré favorablement pour l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 D du CGI.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 D du CGI pour un ou plusieurs de leurs immeubles doivent l’indiquer sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles et joindre une copie de la décision d’agrément qui leur a été remise.
/bofip/5866-PGP

References: l'article 1383
 l'article 44
 § 60
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1466
 l'article 1465
 l'article 1383