Source: http://jday.sencanada.ca/fr/dans-la-chambre/?y=2009&p=1
Timestamp: 2018-08-16 04:22:37+00:00

Document:
2009 (Page active)
Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation
L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, je serai assez bref parce que vous m'avez déjà entendu parler longuement de ce sujet. Comme ce projet de loi a suscité des observations plutôt acerbes et a été assez difficile à examiner, il importe de féliciter le sénateur Eggleton, président, le sénateur Keon, vice-président, et tous les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de s'être occupés de ce projet de loi d'une manière aussi compétente.
Je voudrais aussi remercier et féliciter madame le sénateur Martin, marraine du projet de loi, qui est la première mesure législative dont elle s'est occupée au Sénat. Nous avons beaucoup appris tous les deux en travaillant ensemble, elle comme marraine et moi, comme porte-parole de mon parti.
Honorables sénateurs, on a constamment parlé de la loi correspondante des États-Unis. Je n'ai pas eu le temps de l'étudier complètement, mais je l'ai examinée suffisamment pour affirmer que, même si elle a été adoptée il y a deux ans, elle souffre de nombreux problèmes et a occasionné beaucoup de plaintes de l'industrie et des particuliers au sujet du fonctionnement du système. Selon moi, prendre comme modèle la loi américaine pour nous inciter à adopter notre mesure législative n'est peut-être pas la meilleure chose à faire. Je pense que si ce projet de loi est adopté sans amendement, comme nous exhorte à le faire le sénateur Martin, des articles ne tiendront pas le coup devant un examen minutieux ou une contestation judiciaire. Malheureusement, cela se produira dans un avenir lointain.
Au nombre des amendements que nous avons rejetés hier par un vote de 42 à 44, certains, de forme, étaient manifestement nécessaires, comme l'ont affirmé les rédacteurs et les avocats- conseils. Je trouve malheureux que le ministre n'ait pas convenu de la nécessité d'adopter à tout le moins ces amendements de forme, car, sans eux, les articles n'ont aucun sens et ne s'appliquent pas. Un de ces amendements avait été proposé par un comité de la Chambre des communes, mais il ne tenait pas compte du processus et de la procédure du Sénat. Nous avons laissé passer cette chance et, selon moi, c'est bien malheureux.
Honorables sénateurs, ces points seront examinés par des avocats, qui feront ensuite des propositions. Je crois qu'il est important de leur faire comprendre la faiblesse inhérente à cette mesure législative. J'ai trouvé très décevant que le ministre déforme les faits concernant les amendements. J'ai déjà parlé de cela par le passé. On ne devrait pas essayer de semer la peur. On ne devrait pas prétendre que cette mesure législative est absolument nécessaire en raison de lits d'enfant, de bébés, de jouets, et quoi d'autre encore. Ce projet de loi s'applique à tout ce qu'on peut imaginer, comme par exemple les bâtons de hockey et les grille-pain. Faire valoir son point de vue en parlant de bébés et de lits d'enfant, c'est prendre la même tangente qui avait mené à de graves erreurs dans les dispositions législatives antiterroristes qui avaient été adoptées à toute vitesse après les événements du 11 septembre. Honorables sénateurs, nous devons tenter d'éviter de refaire les mêmes erreurs. J'ai essayé en vain d'amener le ministre à participer à un dialogue raisonnable au sujet des amendements.
Honorables sénateurs, on a fait valoir deux points. Premièrement, il y a l'obligation de faire rapport. Je souscris sans réserve à cette mesure. Aucun des amendements proposés ne toucherait à cette obligation. Il est absolument faux de prétendre qu'en vertu de cet amendement, il faudrait que nous obtenions aux États-Unis de l'information au sujet de produits canadiens.
En ce qui concerne le rappel d'un produit, le seul amendement proposé à cet égard visait à refléter le processus que nous a décrit le représentant du gouvernement, processus que le gouvernement respecte et qu'il allait respecter. Le seul autre amendement proposé était que seul le ministre, et non un inspecteur, pourrait émettre un avis de rappel obligatoire, puisqu'il s'agit d'une mesure sérieuse et cruciale. Comme je l'ai déjà souligné, c'est exactement ce que fait le ministre de l'Agriculture. Au ministère de l'Agriculture, seul le ministre a le pouvoir d'émettre un avis de rappel. Nous voulions inscrire ce pouvoir dans le projet de loi. Malheureusement, honorables sénateurs, cela a été rejeté hier.
Je crois que j'ai passé mon message au sujet de ces amendements. Je n'ai pas l'intention de les proposer de nouveau aujourd'hui, mais je maintiens, sur les conseils de bon nombre de personnes, que cette mesure législative va inutilement trop loin et qu'elle causera des problèmes.
Hommage à l'honorable sénateur John G. Bryden
Hommage: le décès du très honorable Roméo LeBlanc
L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, est-ce la carrière qui définit la personne ou plutôt la personne qui définit sa carrière? Roméo LeBlanc était un homme aux multiples intérêts qui a eu une carrière très diversifiée, mais je vous dirais que sa carrière tient davantage de sa personnalité et de son éducation que l'inverse.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le débat sur les soins de santé qui fait rage actuellement aux États-Unis intéresse énormément bon nombre d'entre nous ici, au Canada. Un événement très important s'est produit récemment au Congrès américain relativement à ce débat sur les soins de santé, et je crois qu'il vaut la peine de le mentionner.
Olympia Snowe est une sénatrice républicaine représentant l'État du Maine. Elle a été élue pour la première fois au Sénat américain en 1994 et réélue récemment pour un troisième mandat en 2006, récoltant 74 p. 100 des suffrages exprimés. En 2001, elle est devenue la première femme républicaine à devenir membre du Comité sénatorial des finances pour la durée complète d'un mandat. Les sénateurs comprendront à quel point ces postes au sein du Comité sénatorial des finances sont convoités.
Plus tôt ce mois-ci, elle a montré son indépendance d'esprit en étant la seule républicaine à voter de la même façon que 13 sénateurs démocrates lors du vote sur le projet de loi de réforme des soins de santé au Comité sénatorial des finances. La sénatrice Snowe se décrit comme une républicaine modérée. Ce n'était d'ailleurs pas la première fois qu'elle affichait sa modération en votant de façon indépendante. Elle avait déjà voté en faveur du plan de relance économique du président Obama et contre le projet de loi sur les soins de santé de l'ancien président Bush, mesure qu'elle jugeait inadéquate.
Honorables sénateurs, nous pourrions peut-être tous tirer une leçon de l'esprit d''indépendance de la sénatrice Snowe. En agissant ainsi, elle montre qu'une personne qui représente une région est responsable en tout premier lieu envers les habitants de cette région. D'habitude, la sénatrice peut atteindre cet objectif en suivant la ligne de son parti, mais pas toujours. Si elle doit choisir entre les gens qu'elle représente et son parti politique, elle choisit les gens de sa région. Elle a été critiquée à ce sujet dans certains milieux, mais elle demeure l'un des sénateurs les plus respectés et les plus influents au Capitole.
Honorables sénateurs, tous les sénateurs du Canada peuvent tirer des leçons de son courage et de ses convictions.
Soixantième anniversaire de la République populaire de Chine
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais saluer, moi aussi, le 60e anniversaire de l'établissement de la République populaire de Chine.
Le 1er octobre 1949, Mao Zedong proclamait la fondation de la République populaire de Chine devant des centaines de milliers de personnes rassemblées sur la place Tiananmen. La foule, silencieuse au début, a poussé un grand cri de triomphe. La Chine avait connu la guerre civile depuis 1927, en raison d'une rupture idéologique entre le Parti nationaliste chinois et le Parti communiste de Chine. À la suite de cette annonce, les changements se sont succédé rapidement en Chine.
Zhou Enlai, premier premier ministre de la République populaire de Chine, qui avait joué un rôle déterminant dans la montée du Parti communiste avec le président Mao, a dirigé le développement et la modernisation de l'économie ainsi que la restructuration de la société. Toutefois, la transition vers la Chine moderne ne s'est pas faite sans difficulté. L'année 1958 a marqué le début de l'ère qu'on appelle le Grand Bond en avant. La transformation sociale que Mao envisageait impliquait la mobilisation des masses rurales pour répondre aux problèmes industriels et agricoles de la Chine et privilégiait le recours à la main-d'œuvre plutôt qu'aux machines. Ce système a été désastreux et a mené à une famine généralisée qui a provoqué la mort d'environ 65 millions de personnes en quelques années.
En 1966, Mao a lancé un autre mouvement social connu sous le nom de Révolution culturelle. La révolution, entretenue par une lutte de pouvoir, a duré dix ans et a complètement bouleversé la société chinoise.
Après la mort de Mao en 1976 et sous la conduite de Deng Xiaoping, la Chine a connu un autre changement : elle a adopté une économie de marché qui a été à l'origine d'une des plus remarquables transformations économiques et sociales de l'histoire du monde. Aujourd'hui, l'économie de la Chine, dont le taux de croissance annuel a dépassé 8 p. 100 au cours de chacune des 30 dernières années, se situe au troisième rang mondial derrière celles des États-Unis et du Japon. La Chine fabrique et exporte aujourd'hui plus de produits qu'aucun autre pays au monde.
La Chine est aussi devenue chef de file en sciences et technologie. De nombreuses technologies de pointe ont été mises au point dans ce pays au cours des dernières années.
Le 1er octobre est l'occasion de célébrer le passé, le présent et l'avenir de la Chine. Ceux qui ont vécu le Grand Bond en avant et la Révolution culturelle ne peuvent oublier les difficultés du passé.
Ceux qui sont nés à l'ère moderne envisagent un avenir brillant pour leurs enfants.
Le 1er octobre donne lieu à une célébration du présent, et Beijing ne ménagera certainement pas les efforts pour faire de la fête nationale chinoise une grande célébration. Le défilé devrait inclure plus de 187 000 participants, civils et militaires, ainsi que des centaines de véhicules et d'aéronefs militaires.
Honorables sénateurs, nous saluons aujourd'hui un pays ami qui est le deuxième partenaire commercial du Canada en importance, la République populaire de Chine, à l'occasion de sa fête nationale, dont la célébration donnera le coup d'envoi de la semaine du Festival de l'automne.
Deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire au sujet d'un projet de loi dont le Sénat a été saisi en juin dernier, peu avant l'ajournement. Madame le sénateur Martin avait présenté les grandes lignes du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, et quelques-unes des principales modifications qui y ont été apportées. J'aimerais aujourd'hui la remercier pour son allocution très instructive et rappeler aux honorables sénateurs en quoi consiste le projet de loi.
Le projet de loi C-6 a été présenté précédemment à la Chambre des communes comme étant le projet de loi C-52. Il n'a pu se rendre à l'étape de l'étude en comité parce que le Parlement a été dissout. Le projet de loi C-52 a ensuite été déposé avec le projet de loi connexe C-51.
Il s'agissait donc de deux projets de loi : le projet de loi C-51 et le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Ensemble, ces mesures législatives visaient la mise en œuvre du plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, mesures auxquelles 113 millions de dollars ont été affectés sur deux ans dans le budget de 2008.
Je me demande pourquoi nous n'avons pas encore entendu parler d'une nouvelle présentation du projet de loi C-51. On nous a demandé d'étudier la moitié de ces deux projets de loi.
Je suis notamment préoccupé, sénateurs, par le fait que ce plan sur la sécurité des aliments et des produits de consommation comportait deux projets de loi. Nous n'en avons qu'un seul devant nous, alors qu'ils étaient destinés à être examinés ensemble.
C'est un bon concept, sénateurs. Laissez-moi lire l'objet du projet de loi C-6. Je vais en énumérer certains articles afin de nous aider à mieux comprendre le type d'approbation recherché. Article 3 :
Il est difficile de s'opposer à un tel objet, sénateurs. Les sénateurs sauront qu'avec un tel libellé, le gouvernement fédéral se fonde sur sa compétence en matière de droit pénal pour faire adopter ce projet de loi destiné à protéger le public. À mesure que nous étudierons les divers articles, sénateurs, je crois qu'il sera important de se rappeler que le gouvernement fédéral se fonde sur le droit criminel pour présenter cette mesure législative.
Maintenant, sénateurs, le Règlement prévoit que la deuxième lecture consiste en un examen du principe du projet de loi. Nous devons donc étudier le principe du projet de loi.
Le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, remplace une autre mesure législative que nous connaissons tous très bien, la Loi sur les produits dangereux et la partie I de la Loi sur les produits dangereux. L'adoption de ce projet de loi entraînerait l'élimination de la partie I de la Loi sur les produits dangereux. Les sénateurs doivent tous être convaincus qu'il est important de remplacer la partie I de la Loi sur les produits dangereux par ce nouveau régime.
Pourquoi devrions-nous supprimer la Loi sur les produits dangereux et ce régime que les tribunaux et la société ont appris à bien connaître? Pourquoi devrions-nous nous débarrasser de la loi actuelle et la remplacer par cette nouvelle mesure législative à l'approche très différente?
Cette mesure législative prévoit un contrôle accru du gouvernement fédéral. On pourrait peut-être me convaincre que la partie de cette mesure législative qui porte sur les rappels est acceptable. Les sénateurs connaissent bien les bulletins de nouvelles sur les rappels.
En vertu de la Loi sur les produits dangereux, les rappels effectués par le fabricant ou le distributeur sont volontaires. En vertu de cette mesure législative...
Son Honneur la Présidente intérimaire : À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a plusieurs conversations qui se déroulent en même temps dans cette enceinte. Je prie les sénateurs d'aller les poursuivre dans la salle de lecture.
Poursuivez, sénateur Day.
Le sénateur Day : Merci, honorables sénateurs. Je parlais de rappels et du fait que ce projet de loi permet au gouvernement d'ordonner le rappel d'un produit ou d'ordonner au fabricant ou à l'importateur de rappeler un produit au lieu que ce soit l'entreprise qui s'en charge. Les rappels de l'an dernier que j'ai étudiés montrent bien à quel point cela peut être dévastateur pour l'avenir d'une entreprise. Nous voulons faire preuve de vigilance dans l'établissement de la norme que le gouvernement appliquera pour décider d'imposer le rappel d'un produit, qui se faisait auparavant sur une base volontaire.
À titre de renseignement, en 2008, il y a eu 165 rappels volontaires de produits par les entreprises ou les personnes concernées. Entre janvier et septembre de cette année, il y en a eu 224. Cela ne me donne pas l'impression que le système établi en vertu de la Loi sur les produits dangereux ne fonctionne pas. Nous devons être absolument convaincus que le système est défectueux et qu'il y aurait dû y avoir plus de rappels. Nous devons tenir compte de cela.
Ce projet de loi accroît radicalement la participation du gouvernement dans l'établissement de lignes directrices en matière de sécurité pour la conception de nouveaux produits. Le gouvernement fédéral cherche maintenant à imposer des directives lors de la conception des produits au lieu de seulement évaluer les produits finis. Une plus grande surveillance gouvernementale exigera que plus de dossiers soient conservés et mis à la disposition des inspecteurs. On peut bien imaginer combien de telles exigences seront contraignantes pour les petits importateurs. Le gouvernement nommera beaucoup plus d'inspecteurs et de vérificateurs. Je citerai les sections pertinentes sous peu.
Il y a également la question des rappels, dont je viens de parler. Le projet de loi octroierait au gouvernement fédéral de nouveaux pouvoirs très étendus lui permettant d'imposer de nouvelles exigences. Il créerait également de nombreuses nouvelles infractions.
L'essentiel, c'est que ce nouveau régime serait beaucoup plus invasif que celui mis en place par l'ancienne loi et que l'idéologie le motivant serait toute autre. Peut-être que c'est une bonne chose. Peut-être que c'est la façon dont un gouvernement devrait fonctionner au sein de la société. Peut-être que le public s'attend à cela de nos jours. Cependant, nous devons comprendre que le régime serait différent.
Le préambule du projet de loi est plutôt intéressant. La plupart du temps, les préambules sont assez courts. Comme l'a indiqué un témoin au comité, ceux-ci n'ont aucune valeur juridique; il y a donc lieu de s'interroger sur la raison d'être des sept paragraphes du préambule. Les rédacteurs cherchaient peut-être à se convaincre de la pertinence et de la nécessité de la mesure.
J'ai trouvé particulièrement intéressant le quatrième paragraphe, qui stipule :
[Attendu que le Parlement du Canada] souhaite encourager la coopération au sein de l'administration publique fédérale...
Le sixième paragraphe stipule :
[Attendu que le Parlement du Canada] reconnaît que l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures...
Nous reconnaissons ce fait et proposons qu'on continue dans ce sens, car le gouvernement veut écarter la nécessité de fonder une ordonnance sur des bases scientifiques.
Les sénateurs ont reçu de nombreux courriels à ce sujet. Nous ne sommes certainement pas guidés simplement par le nombre de courriels reçus de gens qui expriment des préoccupations à l'égard d'un projet de loi, mais nous leur devons d'étudier ces préoccupations. La plupart d'entre elles concernent le processus et les droits fondamentaux en matière de justice plutôt que le concept de la sécurité des produits. Je vais parler de certaines des dispositions qui ont été portées à mon attention par le truchement des 600 courriels que j'ai reçus au sujet du projet de loi C-6. Je soupçonne que les autres sénateurs en ont reçu tout autant.
L'article 15 du projet de loi porte sur la communication de renseignements par un ministre. Cette préoccupation a été soulevée devant le comité. L'article 15 est ainsi libellé :
Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration [...] des renseignements personnels [...]
Le comité voudra entendre la commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet pour déterminer si cela est conforme aux règles ou s'il s'agit d'un droit spécial accordé au ministre sous prétexte d'assurer la sécurité des produits.
L'article 16 porte sur les renseignements commerciaux confidentiels et dit ceci :
Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration [...] des renseignements commerciaux confidentiels [...]
Cela soulève des préoccupations parce que la définition du terme « administration » comprend des institutions étrangères. On se demande donc quelles mesures de contrôle seront en place lorsque des renseignements commerciaux seront communiqués à une institution étrangère.
Honorables sénateurs, cet aspect devra être examiné très attentivement. Le terme « administration » veut dire :
l'administration fédérale, toute société mentionnée à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, toute administration provinciale, tout organisme public constitué sous le régime d'une loi provinciale, tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l'accès à l'information, toute administration d'un État étranger ou d'une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d'États, ou l'un de leurs organismes.
Pourquoi cette définition du terme « administration » est-elle importante? C'est parce que, en vertu du projet de loi C-6, la ministre de la Santé et tous les gens qui travaillent pour elle auront le droit de communiquer des renseignements personnels et des renseignements commerciaux confidentiels à toutes les entités susmentionnées.
À mon avis, honorables sénateurs, le comité voudra examiner de très près ces questions.
L'article 18 concerne les inspecteurs et stipule que :
[l]e ministre décide [du] nombre [...] d'inspecteurs...
Le régime prévoit que le ministre peut désigner les inspecteurs, conformément à l'article 18. L'article 28 stipule que le ministre peut désigner les analystes. L'article 33 dispose que le ministre peut désigner les réviseurs. L'article 48 prévoit que le ministre peut désigner les agents verbalisateurs. C'est tout ce qui est prévu. Les règlements d'application sont très larges quant au nombre de personnes et à leurs compétences. C'est ainsi que le ministre déterminera le rôle de ces diverses personnes.
L'article 20 et les articles subséquents portent sur les pouvoirs qu'auraient les inspecteurs, et les sénateurs voudront certainement les examiner. Les inspecteurs pourraient ordonner à un propriétaire de déplacer ou de ne pas déplacer un article ou d'en limiter le déplacement, utiliser un ordinateur ou un photocopieur qui se trouve dans le lieu ainsi que saisir et retenir aussi longtemps que nécessaire tout article, y compris les produits de consommation et tous les articles connexes.
Les inspecteurs pourraient procéder à la visite d'une entreprise même s'ils n'ont aucun motif raisonnable de croire que la loi a été violée, ce qui devrait être la condition requise pour toute inspection. Dans les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait y avoir violation, on doit habituellement obtenir un mandat auprès d'une tierce partie, comme un juge de paix ou un juge avant de procéder à une inspection. Telle est la manière de procéder en matière criminelle. Aux termes du projet de loi C-6, un inspecteur peut procéder à la visite d'un lieu s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit de consommation y est fabriqué ou vendu, et ce, sans qu'il soit nécessaire qu'il croit que le produit est dangereux ou problématique. À mon avis, ces articles devraient être réexaminés plus attentivement.
Honorables sénateurs, il est question d'articles à l'article 20. Cependant, l'article 23 dit qu'un inspecteur peut saisir une « chose » en vertu de la loi. Je me suis demandé ce qu'était une « chose » et je me suis reporté à la section des définitions. Il n'y a pas de définition d'une « chose ». Par conséquent, l'inspecteur peut se rendre sur place et a la liberté de prendre toutes sortes de mesures à l'égard des articles. Puis a lieu la procédure qui suit la saisie. L'inspecteur saisit un article et se retrouve avec une chose.
Il y a manifestement des problèmes de rédaction qui doivent être examinés. Je souligne quelques-uns de ces problèmes. Je les ai trouvés en lisant le projet de loi. C'est ce que nous faisons dans cette enceinte. Nous lisons les projets de loi. Il est heureux que nous les lisions parce que ce projet de loi a été adopté précipitamment par l'autre endroit, en juin. Il nous est parvenu à la fin de juin.
Voyons ce que dit le paragraphe 20(4) en anglais :
An inspector who is carrying out their functions [...]
Il aurait fallu écrire « his or her functions ».
Voyons ce paragraphe en français :
L'inspecteur qui agit dans l'exercice de ses attributions et toute personne qui l'accompagne peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.
Les inspecteurs n'ont besoin ni d'un mandat ni de motifs raisonnables de croire qu'il se passe probablement quelque chose. Ils peuvent pénétrer dans une propriété privée comme bon leur semble, sans être responsables des problèmes qu'ils y causeront éventuellement.
Nous avançons bien, honorables sénateurs, et je vous remercie de votre patience. J'en suis presque à l'article 30, qui est à mi-chemin dans le projet de loi.
Je vais vous parler des ordres des inspecteurs, honorables sénateurs. Fait intéressant, ces ordres ne sont pas considérés comme des textes réglementaires. On aurait pu en faire des textes réglementaires, mais ce n'est pas le cas. Le sénateur Banks a soulevé cette question à de nombreuses reprises. Voici ce que dit l'article 64 :
Il est entendu que les ordres donnés sous le régime de la présente loi ne sont pas des textes réglementaires [...]
Nous ne pourrons pas connaître les lignes directrices parce qu'elles ne seront pas publiées dans la Gazette du Canada. Elles
seront soustraites au regard du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui ne pourra pas les examiner.
L'article 37 crée une autre dérogation; elle vise. les arrêtés d'urgence du ministre. Qu'est-ce qu'un arrêté d'urgence? C'est ce que le ministre publie quand il n'a pas réussi à terminer la rédaction d'un règlement. L'arrêté d'urgence devient le règlement. C'est ce que prévoit le projet de loi. L'arrêté d'urgence du ministre peut « comporter les mêmes dispositions qu'un règlement ». La disposition voulue peut être publiée dans un arrêté d'urgence qui peut rester en vigueur pendant un maximum d'un an.
L'exception, dans ce cas, c'est que « l'arrêté est soustrait à l'application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires ». Le ministre n'a pas à s'adresser au Bureau du Conseil privé, le BCP, pour s'assurer que l'arrêté respecte les règles, et n'a pas à le faire publier dans la Gazette du Canada. Ces dispositions se trouvent dans les articles 3 et 9. Encore une fois, cette situation n'est pas acceptable.
Il faut penser à cette mesure législative du point de vue des obligations qu'elle impose, par exemple, aux petits entrepreneurs ou aux petits fabricants qui font de l'importation. Comment parviendront-ils à respecter toutes ces règles, à plaire à tous les inspecteurs, analystes et réviseurs que le ministre peut nommer? Nous ne savons pas qui sera nommé à ces postes. C'est tout juste si nous savons quel est leur mandat. Nous ne savons pas quels pouvoirs ils ont.
Honorables sénateurs, les règles donnent le choix de deux marches à suivre. Si une infraction est commise en vertu de cette mesure législative, le ministre peut choisir l'une ou l'autre des façons de faire. Si le ministre décide d'intenter des poursuites devant un tribunal, c'est très bien. Nous comprenons cela. Toutefois, si le ministre choisit la méthode administrative, l'autre voie, et émet un avis d'infraction, bien d'autres règles s'appliquent et aucun tribunal n'intervient. Les amendes peuvent atteindre 5 millions de dollars par incident. Un autre article précise que, si un incident se poursuit durant plus d'une journée, chaque jour est considéré comme un incident. Un autre article prévoit cette situation.
Ce projet de loi prévoit deux années par incident et 5 millions de dollars par jour. Les articles 41 et 60 précisent ce qu'il en est des infractions qui durent plus d'une journée.
L'article 39, honorables sénateurs, précise que les dirigeants sont considérés comme des coauteurs de l'infraction. On lit plus loin que le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu'il a pris les précautions voulues ou qu'il croyait en toute honnêteté à l'existence de faits qui l'exonéreraient. Il est précisé en toutes lettres que l'accusé n'a pas droit à une défense fondée sur ces motifs. Pourquoi ces motifs de défense seraient-ils impossibles pour un mandant, un dirigeant ou un employé qui a pris toutes les précautions voulues? Pourquoi un mandant, un dirigeant ou un employé serait-il responsable — je le répète pour ceux qui prennent des notes — en vertu des articles 39 et 58?
Je ne connais pas la réponse. Je soulève beaucoup de questions, et je remarque que quelques sénateurs d'en face prennent des notes. J'espère qu'ils auront des réponses à me donner sur l'application de ces mesures. Ce sont des questions de justice fondamentale que nous avons le devoir de soulever ici.
La population de nos régions sera affectée par les décisions prises par un groupe de personnes nommées par le ministre de la Santé sans le concours de la commission des nominations, dont nous avions tous approuvé la création en vertu du projet de loi C-2 sur la responsabilité. La commission des nominations aurait été la tierce partie responsable des nominations, et nous aurions ainsi eu l'assurance qu'un tiers supervise le processus. La commission réunirait les compétences nécessaires, mais elle n'est pas en place. Le poste de commissaire aux nominations n'a jamais été créé. Même si des millions de dollars ont été dépensés pour approuver la création du poste, il se fait attendre depuis des années. Toutes ces personnes nommées par le ministre interviendront dans les activités quotidiennes sans être soumise au moindre examen, à la moindre supervision. Honorables sénateurs, est-ce cela que nous voulons lorsqu'il s'agit de la sécurité publique?
Nous convenons tous que la sécurité publique est importante. Ce projet de loi est-il le meilleur moyen d'assurer la sécurité du public pour ce qui touche les produits de consommation?
Voilà, honorables sénateurs, les observations que je souhaitais formuler. J'ai hâte que cette question soit renvoyée à un comité. Le choix du comité devra, bien sûr, faire l'objet de négociations entre les leaders. J'ai signalé qu'il y a, à mon avis, d'importantes questions juridiques à examiner, et la plupart des sénateurs, voire tous, s'entendent sur les aspects sociaux du projet de loi..
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs souhaitent-ils poursuivre le débat? Sénateur Day, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Day : Volontiers.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur d'avoir attiré mon attention sur ce projet de loi. Ayant participé à la création du premier ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, toute la question de la protection des consommateurs tombe dans mes cordes et me tient à cœur.
Or, à l'examen, les articles 56, 57, 58, 59 et 60 m'ont semblé inconstitutionnels, en ce sens que la mens rea ne constituerait plus une condition préalable d'infraction criminelle. À mon avis, ces dispositions équivalent à une utilisation extravagante du pouvoir pénal. J'espère que le comité qui sera saisi de la question se penchera sur ce point et demandera à des avocats de la Couronne de venir en discuter. À première vue, ces dispositions sont inconstitutionnelles. J'aimerais savoir ce qu'en pense le sénateur.
Le sénateur Day : Je m'inquiète beaucoup de la constitutionalité du processus et de l'établissement des infractions. Beaucoup des courriels que vous avez tous reçus ont souligné ces mêmes points. Le droit en matière d'atteintes a été mis de côté. L'application régulière de la loi, que nous connaissons bien et qui nous rassure, a été mise de côté.
Bref, je suis d'accord. Merci d'avoir attiré notre attention sur ce point.
L'honorable Elaine McCoy : Je remercie les honorables sénateurs qui ont présenté ce projet de loi et en ont parlé. Je voudrais faire quelques brèves remarques à titre d'ancienne ministre responsable de la consommation.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur désire-t-elle poser une question au sénateur Day?
Le sénateur McCoy : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Un autre sénateur souhaite-t-il poser une question au sénateur Day avant que je donne la parole au sénateur McCoy?
L'honorable Lillian Eva Dyck : J'aimerais poser une question concernant la définition du terme « administration ». La disposition précise :
[...] tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l'accès à l'information,
Le sénateur pourrait-il dire si, à son avis, cette définition d'un gouvernement autochtone est appropriée?
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je dois avouer que j'avais souligné cela et pensé que je devrais me pencher sur cette question avant l'étape de l'étude au comité. À l'étape actuelle, qui consiste à examiner le principe du projet de loi, il s'agit d'une définition exhaustive du terme « administration ». Là où cette définition devient importante, c'est quand nous regardons les articles qui traitent de divulgation de renseignements personnels aux administrations. Un gouvernement autochtone communautaire n'est peut-être pas le pire gouvernement auquel ils voudraient fournir des renseignements. Nous devrons examiner pourquoi on renvoie à la Loi sur l'accès à l'information pour définir un gouvernement autochtone, mais je n'ai pas de réponse à donner au sénateur à cette étape-ci.
Les programmes d'instruction des cadets
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, il est bon de vous revoir tous.
Honorables sénateurs, je ne doute aucunement que nous soyions tous préoccupés par le manque de travail pour les jeunes Canadiens et l'inactivité de ces derniers qui en résulte. Je souhaite attirer votre attention sur le programme d'instruction d'été des cadets, un programme qui est offert aux jeunes Canadiens de 12 à 18 ans.
Le programme vise à développer les qualités liées au leadership et à la citoyenneté, à promouvoir la condition physique et à stimuler l'intérêt des jeunes dans les activités marines, terrestres et aériennes. Les cadets de la marine, de l'armée et de l'air ont chacun leurs programmes d'entraînement. Ces programmes sont conçus de façon à proposer des activités stimulantes, sécuritaires et agréables, tout en permettant aux cadets de bénéficier d'une plus grande confiance en eux-mêmes, d'une meilleure estime de soi et aussi du travail d'équipe qu'ils accomplissent.
Environ 4 200 cadets de la marine participent à des activités telles que la voile et le matelotage. Quelque 8 000 cadets de l'armée reçoivent un entraînement axé sur le leadership, la citoyenneté et le travail d'équipe. Par ailleurs, environ 10 000 cadets de l'air reçoivent une instruction d'été dont le programme inclut des vols propulsés, des cours de pilotage de planeur et des instructions sur le contrôle de la circulation aérienne.
Il y a 24 centres d'instruction d'été des cadets au Canada. Chaque centre est situé dans un cadre unique, comme par exemple les montagnes Rocheuses, le Nord du 60e parallèle à Whitehorse, et les provinces atlantiques, à Greenwood, en Nouvelle-Écosse.
En plus des déplacements effectués au Canada, certains cadets supérieurs peuvent participer à des échanges internationaux durant l'été. Ces cadets sont sélectionnés en fonction du mérite et ils se rendent dans des endroits tels que le Royaume-Uni, l'Europe et le Japon. Les cadets qui font partie de ces échanges représentent le Canada à titre de jeunes ambassadeurs à l'étranger et ils participent à des activités de formation ou à des activités culturelles avec de jeunes cadets étrangers.
Honorables sénateurs, les cadets ne font pas partie des Forces canadiennes. Le programme des cadets n'est pas un outil de recrutement pour les Forces canadiennes. Certains anciens cadets se joignent aux forces armées, mais la grande majorité optent pour une carrière non militaire.
Indépendamment de la voie qu'ils choisissent, la plupart des anciens cadets disent que leur expérience dans le programme des cadets leur a permis de connaître du succès dans leur vie professionnelle et personnelle. Ce programme est une belle occasion pour les jeunes Canadiens de développer des qualités personnelles utiles et d'élargir leurs intérêts.
Cet été, j'ai eu l'occasion de visiter le camp Argonaut des cadets de l'armée, au Nouveau-Brunswick. J'ai parlé aux cadets et à leurs parents, et les remarques formulées à l'égard du programme étaient positives. Mes collègues voudront peut-être envisager cette possibilité pour les jeunes de leurs régions.
L'association législative Chine-Canada
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, pour faire suite à la présentation que Son Honneur a faite de nos amis de la République populaire de Chine, je tiens moi aussi à souhaiter la bienvenue aux représentants de l'Association législative Canada- Chine du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine.
La délégation est dirigée par M. Zheng Silin, vice-président du Comité des affaires étrangères du Congrès national du peuple. Il est aussi l'ancien gouverneur d'une province de Chine et l'ancien ministre du Travail et de la Sécurité sociale des 1,3 milliard de personnes qui habitent en Chine. Deux vice-présidents d'universités et un ancien commandant adjoint de la marine chinoise accompagnent M. Silin.
Il y a quelques années, la Chine est devenue notre deuxième partenaire commercial en importance, derrière les États-Unis. Les échanges entre le Canada et la République populaire de Chine ont presque quintuplé entre 1993 et 2003.
L'économie de la Chine connaît une croissance constante depuis les réformes économiques de 1978, qui visaient à transformer l'ancien pays solitaire en un pays ouvert à une interaction à l'échelle internationale. Selon l'Organisation mondiale du commerce, en 2002 la Chine s'est placée au troisième rang des économies du monde, après les États-Unis et l'Allemagne.
La croissance rapide de la Chine a profité non seulement à ses voisins d'Asie, mais aussi à des pays partout dans le mode. Ses importantes réserves aident et continueront à aider le monde à traverser le ralentissement économique actuel, pensons notamment — peut-être devrais-je dire, surtout — à l'argent qu'elle investit pour venir en aide aux États-Unis d'Amérique. Même en cette période de ralentissement économique, la Chine s'attend à un taux de croissance de 6 à 8 p. 100 cette année.
La croissance des échanges commerciaux entre le Canada et la Chine a bénéficié aux deux pays. L'accroissement des exportations chinoises vers le Canada a aidé à faire augmenter les revenus en Chine et a aussi aidé le Canada. L'importation de ressources canadiennes par la Chine a entraîné une diversification de nos exportations. Auparavant, nous exportions surtout du blé dans ce magnifique pays qu'est la Chine, mais nous y avons ajouté des produits industriels et forestiers.
Récemment, le ministre du Commerce international, Stockwell Day, est allé en Chine et y a inauguré six nouveaux bureaux commerciaux. C'est là un pas dans la bonne direction. Ces trois dernières années, nous avons peut-être fait moins que nous l'aurions dû pour favoriser les rapports entre le Canada et la Chine. Il est maintenant temps de renforcer les liens entre nos deux grands pays, car des rapports mutuellement bénéfiques peuvent assurer la stabilité économique nécessaire pour nous assurer un brillant avenir.
Je vous souhaite la bienvenue, messieurs et madame.
La Journée de reconnaissance de la Force aérienne 2009
La Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2009
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'aimerais parler de la propriété intellectuelle, notamment des marques de commerce, des brevets et des droits d'auteur.
Nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle s'appliquent à des biens non tangibles, comme des brevets, des marques de commerce et des droits d'auteur. Officiellement, la journée n'est fêtée que le 26 avril, mais comme c'est un dimanche cette année, nous avons choisi de la souligner aujourd'hui sur la Colline du Parlement.
La Journée mondiale de la propriété intellectuelle a été créée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui a son siège social à Genève. Cet organisme des Nations Unies est voué à la compréhension et au respect des droits de propriété intellectuelle dans le monde.
Cet après-midi, nous accueillerons des membres de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Fondé en 1926, l'institut est l'association professionnelle à laquelle adhèrent les agents de brevets, les agents de marques de commerce et les avocats spécialisés en droits d'auteur, en brevets, dans les technologies et dans l'application de la loi. L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada regroupe plus de 1 300 membres qui pratiquent au Canada et à l'étranger, y compris en Australie. Certains d'entre nous ne pratiquent plus, mais s'intéressent encore au bon travail accompli par l'institut.
La « propriété intellectuelle » est différente de la propriété de biens immobiliers ou de biens personnels, dans la mesure où ces derniers sont des biens tangibles, des biens matériels qu'on peut toucher, comme une maison ou une voiture. La propriété intellectuelle constitue un droit de propriété légal sur un bien immatériel qui peut être confirmé devant les tribunaux. La propriété intellectuelle renvoie à des activités créatrices telles que la composition de musique ou l'écriture de poésie. Les créateurs ne possèdent pas chaque note ou chaque mot qu'ils écrivent, mais ils possèdent des droits sur l'arrangement de ces notes ou de ces mots.
Comme les sénateurs le savent, le sénateur Cowan a récemment formulé une interpellation dans cet endroit relativement aux sciences et à la technologie. Ses observations méritent d'être revues, particulièrement lorsqu'il parle de l'importance du financement de la recherche et du développement.
J'invite les sénateurs à rencontrer les lauréats des expositions scientifiques régionales ainsi que des praticiens du domaine de la propriété intellectuelle, entre 17 heures et 19 heures, dans la pièce 256-S.

References: L'article 15
 L'article 15

L'article 16

L'article 18
 l'article 18
 L'article 28
 L'article 33
 L'article 48

L'article 20
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 30
 l'article 64

L'article 37

L'article 39