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Timestamp: 2020-06-04 05:13:25+00:00

Document:
Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger | Legifrance
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Application des articles 33 et 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
ECONOMIE , FINANCES , COMPTABILITE PUBLIQUE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CENTRE DE GESTION , COMPOSITION , ASSOCIATION DE GESTION AGREEE , ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE , EXPERTISE COMPTABLE , PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE , CERTIFICATEUR A L'ETRANGER , CONDITION D'EXERCICE , CONVENTION , ADMINISTRATION FISCALE , CONTROLE , AUTORITE COMPETENTE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/ECFE1602209D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/2016-1356/jo/texte
Publics concernés : organismes agréés (centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés) et professionnels de l'expertise comptable, direction générale des finances publiques, certificateurs à l'étranger.
Objet : modification des conditions d'exercice et extension des missions des organismes agréés et des professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de mesures relatives au nombre d'adhérents et aux conseils administration pour lesquelles la date d'entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2019.
Notice : le présent décret précise notamment les modalités d'application de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié les missions et conditions d'exercice des organismes agréés et professionnels de l'expertise comptable mentionnés aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts.
Références : les dispositions de l'annexe II au code général des impôts et des décrets, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
«-en Corse ;
«-en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;
-au premier alinéa, après les mots : « dans un délai de », sont insérés les mots : « deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre et au plus tard de » et après les mots : « clôture de leur exercice comptable », sont insérés les mots : « lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile » ;
-au c, les mots : « le même délai de neuf mois » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au premier alinéa du présent 1° » ;
-au c, les mots : « et les comptes de résultat ainsi que tous documents annexes » sont remplacés par les mots : «, les comptes de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du code général des impôts » ;
-le e est complété par les mots : «, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise » ;
a) Au 1°, les mots : « et à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation » sont remplacés par les mots : « et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue » ;
-les mots : « 64 à 65 B » sont remplacés par la référence : « 64 bis » ;
-après le mot : « impôts », sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux entreprises adhérant à un centre au cours de leur première année d'activité » ;
« Art. 371 G.-La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège. » ;
« Art. 371 H.-Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 F.
« Art. 371 K bis.-Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
14° Au 1° de l'article 371 LB, après les mots : « texte mentionné à l'article 371 LC », sont insérés les mots : «, mentionnant le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel » ;
-après les mots : « l'usage de la comptabilité », le mot : « et » est remplacé par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, » ;
-sont ajoutés les mots : « et de leur fournir une assistance en matière de gestion » ;
-le b est complété par les mots : « ainsi que tout document sollicité par l'association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du code général des impôts » ;
-le d est complété par les mots : «, à l'exception des documents comptables, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise » ;
a) Au 1°, les mots : « et à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation » sont remplacés par les mots : « et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue ; » ;
-après le mot : « impôts », sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux entreprises adhérant à une association, au cours de leur première année d'activité » ;
-il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
a) Au premier alinéa, les mots : «, accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, » sont supprimés ;
« Art. 371 V bis.-Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
« a) Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, mentionnant le nom de l'association agréée et reproduisant le texte suivant : “ Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ” ;
« Art. 371 Z bis.-Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les organismes mixtes doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article.
« Art. 371 Z ter.-Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de la demande initiale d'agrément.
«-en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
« Art. 371 Z quater.-En application de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les organismes mixtes concluent avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique à l'organisme mixte. Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 371 Z quinquies.-Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.
« Art. 371 Z sexies.-Les statuts de l'organisme mixte prévoient les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création, ainsi que la composition de son conseil d'administration, dans les conditions prévues par les articles 371 E et 371 Q.
« Art. 371 Z septies.-Les statuts des organismes mixtes comportent les clauses selon lesquelles ces organismes prennent les engagements mentionnés aux articles 371 EA, 371 EB et 371 QA.
« Art. 371 Z octies.-Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'organisme de gestion a son siège.
« Art. 371 Z nonies.-La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'organisme de gestion demandeur a son siège.
« Art. 371 Z decies.-Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies.
« Art. 371 Z undecies.-L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 Z octies à 371 Z decies sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
« Art. 371 Z duodecies.-Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies, après avoir mis en demeure l'organisme mixte de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
« Art. 371 Z terdecies.-Un organisme mixte ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 Z ter, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
« Art. 371 Z quaterdecies.-Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent de cet organisme pendant toute la durée de l'exercice considéré.
« Art. 371 Z quindecies.-Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque et par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LD.
« Art. 371 Z sexdecies.-Pour l'application de l'article 1649 quater F du code général des impôts, les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article 371 Y.
28° A la première phrase de l'article 371 bis A, les mots : « ou d'une société d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : «, d'une société d'expertise comptable ou d'une succursale d'expertise comptable » ;
« Art. 371 bis C bis.-Pour être conventionné en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable justifie d'un nombre de clients ou adhérents d'au minimum cinq cents personnes physiques ou morales imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel et respectant les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du même code.
« f) En cas de signature d'une première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts. » ;
« Art. 371 bis M.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon les modalités cumulatives suivantes :
« 1° Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle reproduisant le texte suivant : “ Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ” ;
« Art. 371 bis N.-En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée. » ;
« Art. 371 ter A.-La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.
« Art. 371 ter B.-Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article 371 ter A, sont remises au directeur général des finances publiques.
« Art. 371 ter C.-Le directeur général des finances publiques peut refuser de conclure la convention :
« Art. 371 ter D.-La convention n'est ni cessible ni transmissible.
« Art. 371 ter E.-La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur général des finances publiques ou par le professionnel ou organisme trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
« Art. 371 ter F.-Le demandeur s'engage par la convention :
« Art. 371 ter G.-Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle.
« Art. 371 ter H.-Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans. »

References: l'article 37
 l'article 1649
 Art. 371
 Art. 371
 l'article 371
 l'article 371
 Art. 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 1649
 l'article 11
 Art. 371
 l'article 371
 Art. 371
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 371
 Art. 371
 Art. 371
 l'article 1649
 Art. 371
 l'article 371
 Art. 371
 Art. 371
 Art. 371
 Art. 371
 Art. 371
 l'article 371
 l'article 371
 Art. 371
 Art. 371
 l'article 371
 Art. 371
 l'article 371
 Art. 371
 l'article 158
 Art. 371
 l'article 1649
 Art. 371
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 371
 Art. 371
 l'article 158
 Art. 371
 l'article 1649
 l'article 371
 Art. 371
 l'article 371
 Art. 371
 l'article 1649
 Art. 371
 l'article 371
 Art. 371
 Art. 371
 Art. 371
 Art. 371
 Art. 371
 Art. 371