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Timestamp: 2016-10-28 06:36:44+00:00

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4C.188/2004 (04.10.2004)
Caisse de ch�mage A.________,
demanderesses et recourantes, toutes deux repr�sent�es par Me Pierre Gauye, avocat,
r�siliation du rapport de travail par accord des parties,
R.________, pharmacien, a engag� P.________, assistante en pharmacie, pour la p�riode du 18 octobre 1999 au 31 mai 2000. Le salaire �tait de 3'100 fr. brut par mois, auquel s'ajoutait la mise � disposition d'un "raccard" meubl� pour un loyer mensuel de 500 fr.
Le 7 f�vrier 2000, P.________ a fait parvenir � son employeur un certificat m�dical faisant �tat d'une incapacit� de travail � 100 % d�s cette date pour une dur�e ind�termin�e. Le lendemain, la travailleuse a �crit � son patron qu'elle quittait son travail � la suite de leurs divergences et de leur incompatibilit� d'humeur. Elle demandait � �tre lib�r�e de son emploi soit avec effet imm�diat, soit dans un d�lai de trente jours correspondant au d�lai de cong�, "donc d'ici au 9 mars 2000". Elle r�siliait �galement le bail pour cette m�me date. Elle ajoutait qu'elle attendait confirmation de sa d�cision ainsi que le d�compte des montants qui lui restaient dus.
R.________ a r�pondu qu'il supposait qu'elle ne reprendrait pas son emploi et qu'il la priait de lib�rer sur-le-champ le logement mis � sa disposition. Il r�clamait une "contre-expertise m�dicale". Apr�s consultation du Service social de protection des travailleurs et des relations du travail, P.________ a indiqu� le 10 f�vrier 2000 qu'elle conserverait le logement jusqu'� la fin "du mois de pr�avis, c'est-�-dire au 31 mars", et pr�cis� que le certificat m�dical avait �t� �tabli en bonne et due forme. Elle r�clamait en outre le paiement du salaire de f�vrier 2000.
Le 11 f�vrier 2000, l'employeur l'a licenci�e avec effet imm�diat en raison de ses manquements professionnels et de ses mensonges. Il relevait qu'elle avait suivi un cours d'arts martiaux le 9 f�vrier 2000 pour en d�duire qu'elle �tait capable de travailler, si bien qu'elle avait abandonn� son poste de travail. P.________ est rest�e en incapacit� de travail jusqu'au 6 mars 2000. Selon son m�decin, il n'y avait aucune contre-indication � ce qu'elle suive un cours de sport.
Le 7 mars 2000, P.________ a assign� R.________ devant le Tribunal du travail du canton de Valais en paiement de 18'600 fr. � titre de salaires pour les mois de f�vrier � mai 2000 ainsi que d'indemnit� pour licenciement injustifi�. Le d�fendeur a conclu au rejet de la demande et � la condamnation de la demanderesse � lui verser 652 fr. 25 avec int�r�ts � 5 % d�s le 7 f�vrier 2000, soit une indemnit� en sa faveur de 1'447 fr. 10 dont � d�duire 794 fr. 85 correspondant au d�compte produit lors de la s�ance de conciliation. Subsidiairement, l'employeur admettait devoir verser � la demanderesse 794 fr. 85. La Caisse de ch�mage A.________ (ci-apr�s: la Caisse de ch�mage) a demand� le remboursement de ses prestations.
Par jugement du 22 mai 2001, le Tribunal du travail a condamn� l'employeur � verser � P.________ le montant net de 4'102 fr. 20, � pr�lever les charges sociales sur le montant brut de 857 fr. 15 et � les verser aux caisses sociales concern�es ainsi qu'� distraire de ce montant la somme nette de 374 fr., � verser � la Caisse de ch�mage.
Sur appel des demanderesses, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a, par jugement du 31 mars 2004, condamn� le d�fendeur � payer, d'une part, � P.________ la somme de 3'797 fr. 45 avec int�r�ts � 5 % d�s le 1er juillet 2000, sous d�duction des charges sociales sur le montant brut de 857 fr. 15, et, d'autre part, � la Caisse de ch�mage la somme de 374 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 1er juillet 2000.
P.________ et la Caisse de ch�mage exercent un recours en r�forme contre ce jugement. Elles r�clament principalement la condamnation du d�fendeur au paiement de 18'600 fr. avec int�r�ts, sous d�duction des cotisations sociales, dont 3'178 fr. 40 en faveur de la Caisse de ch�mage et subsidiairement l'annulation de la d�cision attaqu�e et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale. Le d�fendeur invite le Tribunal f�d�ral � confirmer le jugement entrepris.
Interjet� par la partie qui n'a pas obtenu le plein de ses conclusions, et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.1 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ).
Dans la mesure o� la partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Il ne peut �tre pr�sent� de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est donc pas ouvert pour remettre en cause l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent (ATF 130 III 136 consid. 1.4).
1.2 Le Tribunal f�d�ral ne saurait aller au-del� des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4).
Les demanderesses reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir m�connu les art. 1 et 115 CO. En particulier, il n'y aurait pas eu d'�change de manifestations de volont� r�ciproques et concordantes entre les parties au sujet de la r�siliation. L'employ�e cherchait � �tre lib�r�e de son travail "selon les conditions contractuelles", alors que l'employeur aurait suppos�, sans preuves, qu'elle avait abandonn� son emploi.
2.1 La jurisprudence admet que les parties puissent mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, pour autant que ce dernier comporte des concessions r�ciproques et qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (Aufhebungsvertrag; cf. art. 341 al. 1 CO; ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 110 II 171 consid. 3b et les r�f�rences). L'accord entre les parties doit �tre interpr�t� restrictivement et ne peut constituer un contrat de r�siliation conventionnelle que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est �tablie sans �quivoque la volont� des deux parties de se d�partir du contrat (arr�t 4C.310/1998 du 8 janvier 1999, in SJ 1999 I p. 277 consid. 2c et les r�f�rences).
Selon l'art. 1er al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, r�ciproquement et d'une mani�re concordante, manifest� leur volont� sur tous les �l�ments essentiels. Si les parties se sont correctement comprises, leurs d�clarations seront interpr�t�es selon la volont� r�elle de chacune d'elles. L'�tablissement de la volont� r�elle des parties est une question de fait, qui, sous r�serve des exceptions pr�vues aux art. 63 al. 2 et 64 OJ, �chappe au contr�le de la juridiction de r�forme. Si le juge ne parvient pas � d�terminer cette volont�, il recherchera quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon les r�gles de la bonne foi, � leurs manifestations de volont� r�ciproques (principe de la confiance); il r�soudra alors une question de droit (ATF 127 III 348 consid. 3f p. 255; 119 II 449 consid. 3a p. 451; 118 II 365 consid. 1 p. 366).
2.2 L'autorit� cantonale a constat� que l'employ�e avait, par courrier du 8 f�vrier 2000, demand� � son employeur d'�tre soit lib�r�e imm�diatement de son contrat, soit de prendre acte de son cong� dans un d�lai de trente jours. De son c�t�, l'employeur est parti de l'id�e que son assistante ne reprendrait plus son travail et a accept� l'offre de son employ�e d'�tre lib�r�e sans d�lai. La cour cantonale retient express�ment que les parties ont manifest� r�ciproquement et de mani�re concordante leur volont� r�elle de rompre le contrat avec effet imm�diat, soit au 8 f�vrier 2000. Le grief des demanderesses tend � remettre en cause cette constatation. Ce faisant, elles s'en prennent � l'appr�ciation des preuves, ce qui n'est pas admissible dans un recours en r�forme; leur grief est d�s lors irrecevable.
A suivre les demanderesses, l'employeur aurait eu une attitude d�testable dans ses courriers des 9 et 11 f�vrier 2000. Au vu de son agressivit� gratuite, il aurait agi de mani�re contraire � la bonne foi en pr�tendant qu'une r�siliation consensuelle �tait intervenue.
3.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot�g� par la loi. L'existence d'un abus de droit se d�termine selon les circonstances concr�tes du cas (ATF 121 III 60 consid. 3d), en s'inspirant des diverses cat�gories mises en �vidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les nombreuses r�f�rences). Les cas typiques sont l'absence d'int�r�t � l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement � son but, la disproportion manifeste des int�r�ts en pr�sence, l'exercice d'un droit sans m�nagement ou l'attitude contradictoire (ATF 120 II 105 consid. 3a p. 108).
3.2 Il ressort des constatations de fait, qui lient la Cour de c�ans (art. 63 al. 2 OJ), que c'est l'employ�e qui a d�cid� de quitter son travail et demand� � �tre lib�r�e soit imm�diatement, soit le 9 mars 2000. Dans ces circonstances, il est douteux que l'on puisse reprocher � l'employeur de commettre un abus de droit lorsqu'il se r�f�re � une r�siliation conventionnelle propos�e par l'employ�e.
Cela �tant, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en ne constatant pas la nullit� de cette convention. Aux termes de l'art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Selon la jurisprudence, les contrats contraires � une r�gle de droit ne sont nuls que si cette nullit� est express�ment pr�vue par la loi ou qu'elle d�coule de l'esprit et du but de la norme viol�e (ATF 129 III 209 consid. 2.2.; 111 II 384 consid. 2d et les arr�ts cit�s).
L'art. 336c al. 2 CO pr�voit que le cong� donn� pendant la p�riode de protection (al. 1) est nul. La jurisprudence admet que les parties peuvent n�anmoins mettre fin, d'un commun accord, au contrat pendant cette p�riode, � moins qu'elles ne cherchent par ce biais � d�tourner une disposition imp�rative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a; 115 V 437 consid. 4b; 110 II 168 consid. 3a). Les parties pouvaient donc en principe convenir d'une r�siliation anticip�e, quand bien m�me la demanderesse �tait incapable de travailler pour cause de maladie. Il convient toutefois d'examiner si cet accord ne se heurte pas � la disposition imp�rative de l'art. 341 al. 1 CO, qui emp�che le travailleur de renoncer, pendant la dur�e du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux cr�ances r�sultant de dispositions imp�ratives de la loi. La Cour de c�ans a pr�cis� que si l'art. 341 al. 1 CO prohibe la renonciation unilat�rale du travailleur, il ne fait pas obstacle � la validit� d'un arrangement comportant des concessions r�ciproques, pour autant qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (118 II 58 consid. 2b p. 61).
En l'esp�ce, on cherche en vain des concessions r�ciproques; l'on ne discerne pas le caract�re de transaction. Au contraire, seule la travailleuse a renonc� � des pr�tentions. Lorsque le contrat a �t� r�sili� d'un commun accord le 8 f�vrier 2000, la demanderesse �tait malade depuis un jour et l'est rest�e jusqu'au 6 mars 2000. Selon l'art. 324a al. 2 CO, elle pouvait pr�tendre au paiement de son salaire en tout cas pendant les trois premi�res semaines de sa maladie. Selon l'art. 324a al. 1 CO, si un employ� est emp�ch� de travailler pour cause de maladie, l'employeur doit lui verser le salaire pendant une dur�e limit�e. Cette disposition est d'ordre imp�ratif (art. 362 CO); l'employ� ne peut y renoncer. Etant donn� qu'elle d�rogeait � des r�gles de droit strict (art. 336c et 341 CO), la renonciation conventionnelle �tait donc illicite (art. 19 al. 2 CO) et partant nulle (art. 20 al. 1 CO).
Il convient d�s lors d'examiner si l'autorit� cantonale a viol� l'art. 337c CO en ne retenant pas le caract�re injustifi� du cong� avec effet imm�diat signifi� le 11 f�vrier 2000, comme le soutiennent les demanderesses.
Selon les constatations de fait, celui-ci �tait fond� sur de pr�tendus manquements professionnels et des mensonges prof�r�s par l'employ�e. D�s lors que l'autorit� cantonale s'est fond�e sur la r�siliation conventionnelle pour admettre la fin des rapports de travail, elle ne s'est pas pench�e sur les motifs du cong� imm�diat signifi� le 11 f�vrier 2000. Il convient donc de lui renvoyer la cause afin qu'elle se prononce sur cette question. Il sied d'observer que si les pr�tendus mensonges �taient ceux relatifs � l'�tat de sant� de la demanderesse, ils ne seraient pas av�r�s, car la demanderesse �tait effectivement incapable de travailler pour cause de maladie, selon les constatations souveraines de l'autorit� cantonale.
Comme la valeur litigieuse ne d�passait pas 30'000 fr. � l'ouverture de l'action, la proc�dure est gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO; ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41). Les demanderesses, qui obtiennent gain de cause, ont toutefois droit � des d�pens (cf. art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable, le jugement attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle statue � nouveau.
Le d�fendeur versera aux demanderesses, cr�anci�res solidaires, une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.

References: art. 55
 ATF 
 art. 1
 art. 341
 ATF 
 art. 63
 ATF 
 art. 159