Source: https://ajla-asso.com/FR/Actualite.awp?AWPID5D0DECD7=DCA233ADDBED9FEE207813032746E3FAAFB1FB6C
Timestamp: 2020-06-04 04:47:45+00:00

Document:
Les avis de CFE 2019 sont en ligne
Les professionnels assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent consulter leur avis d’imposition 2019 depuis leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Consulter > Avis CFE ».
Pour rappel, les avis ne sont plus envoyés par voie postale aux contribuables. Aussi, vous devez vous rendre sur votre espace professionnel pour trouver votre avis d’imposition et payer la CFE.
La date limite de paiement des avis de CFE est fixée cette année au lundi 16 décembre.
Source : www. impots.gouv.fr, 7 nov. 2019
Exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté : quels plafonds pour 2020 ?
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du CGI.
Le plafond d’exonération de CFE est fixé pour 2020 à :
- 29 532 € de base nette imposable (29 124 € en 2019) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
- 79 661 € de base nette imposable (78 561 € en 2019) pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, CGI, art. 1466 A, I quinquies, et CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
- 79 661 € de base nette imposable (78 561 € en 2019) pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).
Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 23 oct. 2019, § 50 à 70
Situation des convoyeurs médicaux au regard de la CFE
Les convoyeurs médicaux exercent une activité de coursiers ou de transporteurs et sont à ce titre soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) comme n’importe quelle entreprise.
Le Gouvernement a récemment précisé qu’il n'envisage pas actuellement de leur faire bénéficier de l'exonération prévue en faveur des médecins et auxiliaires médicaux dans la mesure où celle-ci ne concerne que les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou les professions mentionnées par le Code de la santé publique (CGI, art. 1464 D). Les convoyeurs médicaux ne figurent pas parmi les professions énumérées par ces dispositions et ne sauraient donc bénéficier de régime de faveur.
Source : Rép. min. n° 19550, JOAN 15 oct. 2019
Quel taux de TVA est applicable aux spectacles de corrida ?
Le taux de TVA applicable aux droits d’entrée sur les spectacles varie en fonction de la nature de la manifestation. En principe, le taux normal de 20 % s’applicable aux spectacles, jeux et divertissements sauf lorsqu’ils relèvent expressément d’un taux de TVA inférieur. Ainsi, les spectacles suivants sont soumis au taux réduit de 5,5 % :
- spectacles cinématographiques (CGI, art. 278-0 bis, G) ;
- réunions sportives (CGI, art. 278-0 bis, J) ;
- théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts et spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (CGI, art. 278-0 bis, F-1°).
Relèvent en revanche du taux de 10 % les droits d’entrée aux foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains, à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines (CGI, art. 279, b bis).
Le Conseil d’Etat a eu à se pencher sur le taux de TVA applicable aux spectacles de corrida. Il a considéré qu’une corrida ne peut être qualifiée de « spectacle de variétés » (ce qui permettrait l’application du taux de 5,5 % comme le soutenait la société requérante) eu égard à sa singularité, tenant notamment à ce qu'elle se déroule autour du thème central de l'affrontement entre l'homme et le taureau, selon un rituel comportant la mise à mort de ce dernier.
Les droits d’entrée à des spectacles de corrida doivent donc être soumis au taux normal de la TVA (20 %) contrairement aux autres spectacles de tauromachie (comme les taurokathapsies par exemple).
Sources : BOI-TVA-LIQ-30-20-40, 30 oct. 2019, § 50 ; CE, 15 févr. 2019, n° 408228
Équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes et taux réduit de TVA
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux opérations portant sur les équipements spéciaux dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves (CGI, art. 278-0 bis, A-2°-c).
Les opérations donnant lieu à l’application du taux de 5,5 % s’entendent des opérations suivantes : achat, importation, acquisition intracommunautaire, vente, livraison, commission, courtage, façon ou location.
L’administration admet également, à titre de tolérance, que les opérations de réparation portant sur des équipements éligibles bénéficient du taux réduit.
Pour les personnes aveugles et malvoyantes, les équipements spéciaux destinés à ce type de handicap sont (CGI, ann. IV, art. 30-0-B, 2) :
- les appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
- les téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
- les cartes électroniques et logiciels spécialisés.
Dans une décision du 21 juin 2019, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur l’éligibilité au taux réduit d’une série d’équipements utilisés par des personnes aveugles et malvoyantes. Il a ainsi jugé que ne sont pas soumis au taux réduit (mais au taux normal de la TVA) :
- les décodeurs TNT, les mètre-enrouleurs et les calculatrices (car ils correspondent à des matériels similaires aux objets destinés au grand public, auxquels a été ajoutée une fonctionnalité vocale afin d'en permettre l'usage par des personnes aveugles ou malvoyantes) ;
- les lecteurs d'étiquettes, les détecteurs de couleurs et les lecteurs de billets de banque ;
- les poupées, les jeux d'échecs et les jeux de Puissance 4 (car ils correspondent à des jouets classiques adaptés afin de permettre une identification tactile).
Ces différents équipements ne rentrent pas dans la liste établie par l’article 30-0-B, 2 précité et n’ont pas été spécialement conçus pour compenser le handicap.
Sources : BOI-TVA-LIQ-30-10-50, 30 oct. 2019, § 50 ; CE, 21 juin 2019, n° 411740
DÉCLARATIONS DES PROFESSIONNELS
Vers la disparition de la déclaration sociale des indépendants ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, actuellement à l’étude devant le Parlement, prévoit des mesures de simplification pour les travailleurs indépendants en matière de déclarations professionnelles.
Pour rappel, les professionnels doivent souscrire une déclaration fiscale de résultats professionnels (n° 2031 ou n° 2035 selon que l’activité exercée est artisanale, commerciale ou libérale), puis reportent le montant de leur revenu professionnel de l’année sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). Ils déposent ensuite la DSI (déclaration sociale des indépendants) auprès de l’URSSAF pour le calcul de leurs cotisations sociales.
Autrement dit, le même revenu va faire l’objet de trois déclarations distinctes alors que toutes les informations sont contenues dans la déclaration n° 2031 ou 2035.
L’article 20 du PLFSS prévoit une simplification en 2 temps.
Tout d’abord en 2020 (imposition des revenus de 2019), il est prévu de rendre automatique le remplissage de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) avec les revenus professionnels déclarés sur la déclaration n° 2031/2035 quelques semaines auparavant. En 2020, le travailleur indépendant n’aura qu’à se soucier de sa déclaration de résultats (2031/2035) et de sa DSI.
Puis, en 2021 (imposition des revenus de 2020), la DSI sera supprimée pour la plupart des travailleurs indépendants non agricoles. Ils n’auront qu’à se soucier du dépôt de leur déclaration de revenus professionnels (2031/2035). L’administration fiscale transmettra alors à l’URSSAF les données nécessaires aux calculs de leurs cotisations sociales.
Et pour les micro-entrepreneurs ? Aujourd’hui, les professionnels ayant opté pour le régime micro-social sont dispensés du dépôt d’une déclaration de résultats. Ils continueront en 2020 à déclarer mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF pour le calcul de leurs cotisations sociales. Ceux qui n’ont pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, verront leur chiffre d’affaires automatiquement reporté sur leur déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042).
Remarque : Ces mesures sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement et doivent être définitivement adoptées d’ici fin décembre pour entrer en vigueur. Courant janvier, le numéro spécial de la Newsletter des adhérents consacré aux nouveautés fiscales et sociales vous informera de la suite à donner à cet article.
Source : PLFSS pour 2020, art. 20
STATUT DU CONJOINT de l’exploitant
Conjoint salarié, associé ou collaborateur : des obligations déclaratives existent
En tant que chef d’entreprise, lorsque votre conjoint travaille régulièrement avec vous, vous avez l’obligation de :
· déclarer cette activité ;
Si elle n’est pas déclarée, la participation régulière du conjoint à l’activité professionnelle est constitutive de travail dissimulé.
· et d’effectuer la déclaration d’option pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.
Pour en savoir plus, V. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/conjoint-salarie-associe-ou-coll.html
Source : URSSAF, Actualité du 30 oct. 2019
Application du « barème Macron » pour la fixation du montant des indemnités
L’article 1235-3 du Code du travail fixe un barème d’indemnisation du salarié à appliquer par les juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (appelé « barème Macron »).
Ce barème est issu d’une ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1387) qui institue une fourchette (montants plancher et plafond) pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vivement critiqué, il a néanmoins été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 mars 2018, et compatible avec les normes européennes et internationales par la Cour de cassation dans plusieurs avis du 17 juillet 2019.
Certains conseils de prud’hommes estiment toutefois que ce barème peut être écarté si, à la demande du salarié, le tribunal effectue un contrôle « in concreto » et constate que l’application d’un texte porte atteinte aux droits du salarié.
Dans une décision très attendue rendue le 30 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris confirme tout d’abord la conventionalité du barème Macron sans possibilité d’y déroger. Elle juge ensuite que les dispositions de l’article 1235-3 précité n'entravent pas l'accès à la justice du salarié et ne relèvent pas du champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L’existence du barème laisse en effet subsister un pouvoir d’appréciation pour la juridiction saisie entre une limite minimale et une limite maximale exprimées en mois de salaire brut, de telle sorte que l’indemnisation puisse répondre à la situation particulière du salarié par la prise en compte de critères autres que l’ancienneté tels que l’âge, la situation de famille, la difficulté à retrouver un emploi…
En l’espèce, le salarié avait droit au regard du barème à une indemnité comprise entre 3 et 13,5 mois. La Cour lui a accordé une indemnité de 13 mois.
Source : CA Paris, 30 oct. 2019, n° 16/05602
Le CNB obtient le retrait de l’article 52 du PLFSS
L’article 52 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale retirait à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) la capacité de délibérer pour fixer et revaloriser les pensions du régime de base. Le CNB avait exigé le retrait de cette mesure et a finalement obtenu gain de cause. Le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de ces dispositions.
Pour plus d’informations, V. https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-cnb-obtient-la-suppression-des-mesures-de-larticle-52-du-plfss et https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/retraites-lassemblee-nationale-vote-la-suppression-de-larticle-52-du-plfss
Source : Conseil National des Barreaux, actu. 22 et 25 oct. 2019
Le Ministère de la Justice publie les statistiques 2019 sur la profession d’avocat
Nombre d’avocats. - Au 1er janvier 2019, 68 464 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 50 314 dix ans plus tôt (+36%). Avec 29 018 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42 % de l’effectif total.
La proportion de femmes dépassait pour la première fois celle des hommes en 2009. Elle atteint aujourd’hui 56,4 %.
Les modes d'exercice. - En 2019, plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel (36 %). 60 % se partagent de manière égale entre ceux exerçant en qualité d’associé et ceux exerçant en qualité de collaborateur. Les salariés représentent 4 %.
Le profil du barreau de Paris est différent puisque la majorité des avocats exercent en qualité de collaborateurs (40 %). Dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne.
Les groupements d'exercice. - Au 1er janvier 2019, on compte 9 799 groupements d’exercice, contre 5 806 en 2009. Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL, y compris SELEURL) arrivent en première position avec 55 % des groupements, suivies par les sociétés civiles professionnelles (SCP) (21 %) et les associations (12 %).
Seulement 16 sociétés pluri-professionnelles ont été recensées (dont 7 SELARL), soit 0,2 % de l’ensemble des sociétés.
Les mentions de spécialisation. - Au 1er janvier 2019, 8 487 mentions de spécialisation ont été recensées au niveau national. Plus de la moitié des mentions sont concentrées sur cinq mentions. Le droit du travail arrive en première position, représentant 18% des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11%), du droit des sociétés (9%), du droit de la sécurité sociale (9%) et enfin du droit de la famille et des personnes (8%).
Les avocats étrangers inscrits à un barreau français. - Au 1er janvier 2019, 2 422 avocats étrangers sont inscrits à un barreau français, dont plus des trois-quarts à celui de Paris (1 880). Avec 3 % des avocats étrangers, le barreau des Hauts-de-Seine arrive en seconde position (75 avocats).
Parmi les 2 422 avocats étrangers recensés en 2019, 1 147 sont originaires d’un pays de l’Union européenne (47,4 %), pour la plus grande part d’Allemagne (8,4 %) et du Royaume-Uni (8,4 %). Hors Union européenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’Afrique (29 %) et d’Amérique du Nord (8 %).
Les avocats de nationalité française également inscrits à un barreau étranger. - Au 1er janvier 2019, 2 848 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau étranger. La quasi-totalité d’entre eux sont inscrits au barreau de Paris (96 %).
Les bureaux secondaires. - Le nombre de bureaux secondaires ouverts par des avocats, dans le ressort d’un barreau distinct de leur barreau d’origine a augmenté de 43 % entre 2009 et 2019, passant de 905 à 1 291.
Pour télécharger l’étude complète, V. http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-10023/statistiques-2019-sur-la-profession-davocat-32697.html
L’INSEE dresse un bilan sur les activités comptables en France
En 2017, en France, 21 300 entreprises sont spécialisées dans les activités comptables et dégagent un chiffre d’affaires de 19,1 milliards d’euros, les deux tiers au sein de 2 200 entreprises constituées de plusieurs unités légales organisées en groupes.
Compte tenu de l’évolution des normes comptables et des besoins croissants des entreprises d'externaliser leur comptabilité, l’activité du secteur se développe. Les entreprises du secteur se consacrent essentiellement à leur cœur de métier : comptes, contrôle de gestion et conseil. Elles génèrent une forte valeur ajoutée, surtout destinée à rémunérer le travail. 9 % de l’activité est sous-traitée au sein du secteur, notamment lors de la clôture des exercices comptables.
Pour lire toute l’étude, V. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4239555
Source : INSEE, Focus n° 166, 31 oct. 2019
L’Ordre inscrit ses diplômés dans la blockchain
Lors du 74e congrès de la profession, l’Ordre a révélé son objectif de certifier l’authenticité des diplômes d’expertise comptable grâce à la blockchain des diplômés.
Les enjeux. - L’Ordre relève deux enjeux majeurs. Pour la profession tout d’abord, il s’agit d’un moyen d’appréhender les enjeux de la blockchain en mettant en place un cas d’usage concret permettant de se familiariser avec cette technologie. Pour les recruteurs ensuite, face à l’accroissement du nombre de faux diplômes, la blockchain est un outil parfait pour garantir l’authenticité du diplôme d’un postulant.
Comment cela fonctionne-t-il ? - L’Ordre des experts-comptables est chargé d’émettre les attestations de diplômes, de les transmettre au format numérique aux diplômés et d’inscrire l’empreinte numérique dans la blockchain.
Les diplômés reçoivent leur attestation numérique et vérifient que l’empreinte numérique est bien inscrite dans la blockchain. De potentiels recruteurs vérifient ainsi l’authenticité du diplôme.
Pour consulter le communiqué de presse, V https://bit.ly/2pugNlJ
Source : OEC, Communiqué de presse 7 oct. 2019
Point de suivi sur le pacte pour la refondation des urgences
Deux mois après le lancement du Pacte pour la refondation des urgences, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a fait le point début novembre sur l’avancée des 12 mesures, en présence du député Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli.
Elle salue l’engagement collectif des acteurs pour la mise en œuvre rapide du Pacte, avec de nombreuses actions menées sur le terrain et au plan national pour désengorger les urgences au bénéfice des patients et mieux reconnaitre les équipes.
La ministre a souligné les avancées concernant :
- une plus grande reconnaissance du rôle des professionnels non médicaux ;
- la réduction du temps d’attente des patients aux urgences ;
- une meilleure gestion des lits pour les hospitalisations non prévues.
Pour consulter le communiqué de presse, V. https://bit.ly/35bvnxx
Source : Min. Solid. et Santé, Communiqué de presse 8 nov. 2019
Prix de détail d’octobre 2019
L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois d'octobre 2019, pour l'ensemble des ménages, est stable par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,8 %.
Source : Inf .rap. INSEE 14 nov. 2019
Hausse des créations d’entreprises en octobre 2019
En octobre 2019, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus est en hausse de +1,0 % (après +4,5 % en septembre). Les créations d’entreprises classiques augmentent de nouveau (+2,3 % après +2,1 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient (-0,4 % après +7,3 %).
Source : Inf .rap. INSEE 15 nov. 2019
Taux de chômage au 3ème trimestre 2019
Le taux de chômage au sens du BIT est en légère hausse en moyenne sur le troisième trimestre 2019 (+0,1 point), après une baisse de 0,2 point le trimestre précédent. À 8,6 % de la population active en France (hors Mayotte), il est inférieur de 0,5 point à son niveau du troisième trimestre 2018. En France métropolitaine, il s'établit à 8,3 %.
Produit intérieur brut au 3ème trimestre 2019
Au 3ème trimestre 2019, le produit intérieur brut (PIB) en volume progresse au même rythme qu’aux deux trimestres précédents : +0,3 %.
Les dépenses de consommation des ménages accélèrent légèrement (+0,3 % après +0,2 %).
Les importations rebondissent fortement (+1,4 % après –0,3 %) et les exportations augmentent à nouveau (+0,3 % après –0,1 %).
Au total, la contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB est négative : −0,4 point, après une contribution nulle au trimestre précédent. La contribution des variations de stocks est quant à elle légèrement positive (+0,1 point après −0,2 point).
Source : Inf .rap. INSEE 30 oct. 2019
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE DÉCEMBRE 2019
· Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en novembre 2019 auprès du service des douanes.
· Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Nouveau : Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
Ce délai est reporté au lundi 16 décembre
Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance
Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.
Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d’imposition qui n’est plus envoyé par voie postale, et procéder au paiement en ligne.
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède 10 000 €.
Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
· En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2019, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
· En cas de transfert partiel en 2019 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
· Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2019 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
· Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2018.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.
· Présentation des réclamations ( Direction des services fiscaux ou service des impôts ) relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2018, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2017.
· Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2020, de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.
· Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2018.
· Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2020 ne s'étende à l'année 2021.
· Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2020, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
· Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant, pour la première fois en 2020, d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
· Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2020, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
· Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2020, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle (CGI, art. 1395).
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :
o Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2019 ;
o Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de de novembre 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de octobre 2019.
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2019.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de novembre 2019.
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre le 15 novembre 2019.
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2019 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
Employeurs de moins de 11 salariés
Pour les entreprises soumises au paiement trimestriel de leurs cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, date limite pour signifier leur décision d’acceptation ou de refus de la mensualisation du paiement des cotisations.
Afin de généraliser le paiement mensuel des cotisations au 1er janvier 2020, l'AGIRC-ARRCO a lancé en septembre une campagne d'information auprès des employeurs qui règlent trimestriellement leurs cotisations de retraite complémentaire.
Les entreprises concernées ont un choix à faire : accepter ou refuser le paiement mensuel. Pour cela, elles doivent se connecter au plus tard le 3 décembre 2019 sur le site de l'AGIRC-ARRCO (https ://www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise/) ou sur le site de leur caisse de retraite complémentaire.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
· Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
· Transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de novembre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de novembre, versées après le 10 décembre.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre (versés après le 10 décembre).
Pour les périodes de travail accomplies en 2019, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020).
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
Nouveau : La déclaration et le paiement des cotisations se font désormais sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Employeurs soumis à la tarification AT-MP collective ou mixte
Date limite de la demande de bénéfice du taux de cotisation AT-MP « fonctions supports » à la CARSAT (ou Cramif, CGSS) pour les employeurs en tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à moins de 150 salariés).
Employeurs et salariés éligibles au dispositif des emplois francs :
Pour bénéficier de l'aide publique attachée au dispositif expérimental d'emplois francs , date limite de l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois (conclu entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019), d'un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

References: l'article 1467
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 § 50
 art. 1464
 art. 278
 art. 278
 art. 278
 art. 279
 § 50
 art. 278
 art. 30
 § 50
 art. 20
 l'article 6
 art. 1395