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Timestamp: 2019-08-19 06:56:57+00:00

Document:
D�cret n� 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnit�s des sapeurs-pompiers volontaires
JORF n�0091 du 17 avril 2012 page 6937 texte n� 5
Publics concern�s : sapeurs-pompiers volontaires.
Objet : indemnit�s accord�es aux sapeurs-pompiers volontaires.
Entr�e en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la publication de l'arr�t� fixant les montants interm�diaires de l'indemnit� horaire.
Notice : la loi n� 2011-851 du 20 juillet 2011 relative � l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et � son cadre juridique pr�voit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activit�s au sein des services d'incendie et de secours � des indemnit�s qui remplacent les anciennes vacations.
Ce d�cret a pour objet de pr�ciser les missions qui donnent lieu � indemnit� ainsi que les montants et les modalit�s de calcul de celle-ci.
R�f�rences : le pr�sent d�cret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa r�daction issue de l'article 8 de la loi n� 2011-851 du 20 juillet 2011 relative � l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et � son cadre juridique. Il peut �tre consult� sur le site L�gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 modifi�e relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
Vu la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 modifi�e de modernisation de la s�curit� civile ;
Vu la loi n� 2010-1487 du 7 d�cembre 2010 relative au d�partement de Mayotte ;
Vu l'avis du comit� des finances locales (commission consultative de l'�valuation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Ouvre droit � la perception d'indemnit�s par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :
1� Aux missions d�volues aux services d'incendie et de secours d�finies � l'article 1er de la loi du 3 mai 1996 susvis�e ;
2� Aux actions de formation pr�vues � l'article 4 de la m�me loi ;
3� Aux missions du service de sant� et de secours m�dical d�finies aux articles R. 1424-24 et suivants du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
4� Aux missions de s�curit� civile des services de l'Etat, mentionn�s au premier alin�a de l'article 2 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e, qui en sont investis � titre permanent.
Le montant horaire de base des indemnit�s mentionn�es � l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvis�e est fix� en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de ces indemnit�s correspondant au montant de l'indemnit� horaire de base du grade de sapeur est fix� � 7,45 euros. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnit� horaire de base du grade d'officier est fix� � 11,20 euros. Les montants interm�diaires sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� du budget, pour une p�riode de trois ans.
Les indemnit�s sont vers�es au sapeur-pompier volontaire par l'autorit� d'emploi dont il rel�ve.
Les missions � caract�re op�rationnel donnent lieu � perception d'indemnit�s calcul�es en fonction du temps pass� en service. Celui-ci est d�compt� � partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment o� il quitte le centre d'incendie et de secours apr�s remise en �tat du mat�riel utilis�.
Pour ce type de missions, le montant de l'indemnit� horaire de base du grade est major� de 50 % lorsqu'elles sont effectu�es les dimanches et jours f�ri�s et de 100 % lorsqu'elles le sont de 22 heures � 7 heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Pour les missions vis�es au neuvi�me alin�a de l'article R. 1424-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le montant de l'indemnit� horaire de base du grade est major� de 150 % pour les m�decins, pharmaciens et v�t�rinaires du service de sant� et de secours m�dical. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles pr�vues � l'alin�a pr�c�dent.
L'autorit� d'emploi comp�tente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps pass� en service afin de tenir compte du d�lai n�cessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
Les missions relevant de sp�cialit�s op�rationnelles donnent lieu � perception d'indemnit�s, calcul�es en fonction du nombre d'heures pass�es en service et r�mun�r�es sur la base de l'indemnit� horaire de base du grade.
La participation aux actions de formation donne lieu � perception d'indemnit�s calcul�es dans les conditions suivantes :
1� Le sapeur-pompier volontaire qui participe, en qualit� de stagiaire, � des actions de formation est indemnis� dans la limite de huit heures par journ�e de formation, sur la base de l'indemnit� horaire de base du grade ;
2� Le sapeur-pompier volontaire qui participe, en qualit� de formateur, � des actions de formation per�oit, dans la limite de douze heures par journ�e de formation, une indemnit� calcul�e sur la base de l'indemnit� horaire de base du grade, dont le montant peut �tre major� jusqu'� 20 %.
Les gardes accomplies au centre interminist�riel de crise (CIC), au centre op�rationnel de gestion interminist�rielle des crises (COGIC), au centre op�rationnel de zone (COZ), au centre op�rationnel d�partemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA) et les gardes accomplies au service d'incendie et de secours donnent lieu � perception d'indemnit�s calcul�es dans les limites de 35 � 75 % du montant de l'indemnit� horaire de base du grade.
Les astreintes peuvent donner lieu � perception d'indemnit�s calcul�es dans la limite de 9 % du montant de l'indemnit� horaire de base du grade.
Le nombre de semaines d'astreinte pouvant �tre annuellement r�alis�es par un m�me sapeur-pompier volontaire est arr�t� par le conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, apr�s avis du comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour les missions vis�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article R. 1424-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le montant de l'indemnit� horaire de base du grade peut �tre major� jusqu'� 150 %.
L'exercice de certaines responsabilit�s peut donner lieu � la perception d'indemnit�s, calcul�es sur la base de l'indemnit� horaire de base du grade et en fonction de la nature des responsabilit�s assum�es.
La liste des responsabilit�s est fix�e par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre de l'int�rieur.
Les indemnit�s allou�es au titre du premier alin�a ne peuvent �tre per�ues par les sapeurs-pompiers professionnels d�tenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
L'autorit� d'emploi dont rel�ve le sapeur-pompier volontaire est comp�tente :
1� Pour ouvrir le droit aux indemnit�s mentionn� aux articles 4, 7 et 9 ;
2� Pour fixer les montants des indemnit�s pr�vues aux articles 5, 6 et 8 et, le cas �ch�ant, aux articles 4, 7 et 9.
La mise en �uvre des dispositions du pr�sent d�cret fera l'objet d'une �valuation, tous les trois ans, par le minist�re de l'int�rieur en concertation avec des repr�sentants de l'Assembl�e des d�partements de France, de l'Association des maires de France et de la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers de France, qui sera soumise pour avis � la conf�rence nationale des services d'incendie et de secours.
Les dispositions des articles 1er � 10 du pr�sent d�cret sont applicables � Mayotte, sous r�serve, jusqu'au 31 d�cembre 2013, des adaptations suivantes :
1� Au 3� de l'article 1er, � l'article 3 et � l'article 8, la r�f�rence � l'article R. 1424-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est remplac�e par la r�f�rence� l'article R. 3551-6-4 du m�me code ;
2� A l'article 2, les mots : � l'autorit� d'emploi � sont remplac�s par les mots : � le service d'incendie et de secours de Mayotte � ;
3� Aux articles 3 et 10, les mots : � L'autorit� d'emploi comp�tente � et les mots : � L'autorit� d'emploi dont rel�ve le sapeur-pompier volontaire � sont remplac�s par les mots : � Le pr�sident du conseil g�n�ral �.
Le d�cret n� 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires est abrog�.
Les dispositions du pr�sent d�cret prennent effet � la date de publication de l'arr�t� pris sur le fondement de l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2013.
Le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
La ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur,
et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer,

References: l'article 11
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2