Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/873
Timestamp: 2020-02-28 19:14:34+00:00

Document:
Directive n° 2008/34/CE du 11/03/08 modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | AIDA
(1) La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).
(3) Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
(4) Il convient d'habiliter la Commission à adapter les annexes et à arrêter les modalités du contrôle de la conformité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/96/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(5) La Commission ayant établi les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/96/CE en adoptant la décision 2005/369/CE (6), il convient de supprimer la référence au délai du 13 août 2004.
(6) La directive 2002/96/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(7) Les modifications apportées à la directive 2002/96/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,
(3) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).
(6) Décision 2005/369/CE de la Commission du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE (JO L 119 du 11.5.2005, p. 13).
1) À l'article 6, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
2) À l'article 7, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
3) L'article 13 est remplacé par le texte suivant :
Toutes les modifications nécessaires afin d'adapter l'article 7, paragraphe 3, ainsi que l'annexe I B (notamment en vue d'ajouter éventuellement les appareils d'éclairage domestique, les ampoules à filaments et les produits photovoltaïques, tels que les panneaux solaires), l'annexe II (notamment en tenant compte des progrès techniques enregistrés dans le traitement des DEEE) et les annexes III et IV au progrès scientifique et technique sont adoptées. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.
4) À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
5) À l'annexe II, le point 4 est remplacé par le texte suivant :

References: l'article 251
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 L'article 13
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 14