Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911202-127344
Timestamp: 2016-10-27 21:11:19+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1991, 127344
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 127344Numéro NOR : CETATEXT000007812505 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-02;127344 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE - Préfet - Signature d'un arrêté de reconduite à la frontière par le secrétaire général d'une préfecture - Compétence du secrétaire général - bénéficiaire d'une délégation de signature du préfet - alors même que la décision a été prise sur sa proposition.01-02-05-02-01, 335-03-01-01 Secrétaire général de la préfecture du Vaucluse bénéficiant d'une délégation de signature régulièrement accordée par un arrêté du 29 janvier 1991 du préfet du Vaucluse publié au recueil officiel du département du Vaucluse. Alors même que la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. T. a été prise sur proposition du secrétaire général, celui-ci était compétent pour signer par délégation du préfet du Vaucluse ladite décision.ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE - Arrêté de reconduite signé par le secrétaire général de la préfecture - Compétence du secrétaire général - bénéficiaire d'une délégation de signature du préfet - alors même que la décision a été prise sur sa proposition.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Unal Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux :
1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1991 par lequel le préfet du Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Unal Y...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., secrétaire général de la préfecture du Vaucluse, bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement accordée par un arrêté du 29 janvier 1991 du préfet du Vaucluse publié au recueil officiel du département du Vaucluse ; qu'alors même que la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... a été prise sur proposition du secrétaire général, celui-ci était compétent pour signer par délégation du préfet du Vaucluse ladite décision ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y..., entré irrégulièrement sur le territoire français, se trouvait dans la situation visée à l'article 22-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'il n'entre dans aucun des cas où, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, la reconduite d'un étranger à la frontière ne peut être prononcée ;
Considérant que si M. Y... a fait état de la présence en France de son épouse, admise au statut de réfugié, et de ses deux enfants, il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de vie commune avec son épouse, l'intéressé ne justifie d'aucune atteinte à sa vie familiale et n'est par suite pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;Considérant que la circonstance que M. Y... a un emploi et n'a jamais troublé l'ordre public n'est pas de nature à établir que le préfet du Vaucluse ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences pouvant résulter pour la situation personnelle de M. Y... d'une décision de reconduite à la frontière ;
Considérant enfin, que le moyen tiré des risques que courrait M. Y... s'il devait retourner dans son pays d'origine, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune justification, ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet du Vaucluse et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 1°, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1991, n° 127344Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 02/12/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 25