Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10248-PGP.html?identifiant=BOI-INT-AEA-10-40-20150805
Timestamp: 2019-11-21 07:47:54+00:00

Document:
INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations déclaratives
10248-PGPINT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations déclaratives1
BOI-INT-AEA-10-40-20150805
2015-08-05T15:36:40.000+02:00
L'expression « institution financière non participante » (IFNP) signifie une institution financière autre qu'une institution financière participante, une institution financière réputée conforme ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration. Cela peut également désigner une institution financière devenue non participante en application de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 5 de l'accord FATCA.
Une institution financière déclarante française doit chaque année collecter et transmettre les informations relatives à chaque compte déclarable identifié, conformément au décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015. Pour chaque déclaration, l'institution financière déclarante devra indiquer son numéro d'identification (GIIN), son nom et son adresse.
- le TIN américain qui doit être obligatoirement collecté et déclaré pour l'ensemble des personnes américaines concernées. Toutefois, par dérogation, en application du 4 de l'article 3 et sous réserve du b) du paragraphe 4 de l'article 6 de l'accord FATCA, si le TIN ne figure pas dans les dossiers de l'institution financière, cette dernière ne devra pas le déclarer mais devra transmettre la date de naissance de la personne américaine si cette date figure dans ses dossiers. Dès lors que la collecte et la déclaration du TIN deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2017, y compris pour les comptes ouverts avant cette date, un titulaire de compte qui s'avère être une personne américaine doit, s'il ne dispose pas déjà d'un TIN américain, en faire la demande auprès de l'IRS dans les 90 jours suivant la demande de l'institution financière de lui fournir ce numéro dans les 15 jours suivant sa réception. L'institution financière n'a pas à vérifier l'exactitude d'un TIN américain et elle ne sera pas tenue pour responsable si le numéro d'identification fourni s'avère être inexact et qu'elle n'avait aucune raison de le savoir ;
En sus des informations du II-A-1 § 40 à 50, l'institution financière devra transmettre le montant brut total des intérêts versés ou portés au crédit du compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.
En sus des informations des II-A-1 et 2 § 40 à 60, en fonction de l'année concernée (cf. II-B § 100 à 120), l'institution financière devra transmettre les renseignements suivants au titre de l’année civile ou de toute autre période de référence adéquate :
Les institutions financières déclarantes peuvent se connecter sur le site internet de la DGFiP : www.impots.gouv.fr afin de consulter www.impots.gouv.fr/cahier des charges relatif au transfert d’informations en application de l'accord FATCA par procédé informatique. Ce document décrit la manière de produire un fichier XML conforme et valide par rapport aux schémas de référence.
Le défaut de souscription ou la production tardive de la déclaration prévue par le 1 de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) constitue un manquement à l'obligation déclarative de l'institution financière.
Ce manquement est sanctionné par les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI et à l'article 1736 du CGI soit :
Conformément aux dispositions du 5 du I de l'article 1736 du CGI, tout manquement relatif à la déclaration prévue par le paragraphe 1 de l'article 1649 AC du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 200 euros par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées. Cette amende n’est pas applicable lorsque l’institution financière établit que ce manquement résulte d’un refus du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations requises et qu’elle a informé de ce manquement l'administration fiscale.
L’institution financière pourra par tout moyen attester qu’elle a accompli les diligences requises et que les omissions de renseignements requis dans le cadre des obligations déclaratives prévues par l’accord FATCA sont dues à l’absence de réponse du détenteur de compte malgré ses sollicitations.
Les amendes prévues par la législation française seront appliquées à l’institution financière déclarante qui devra par ailleurs mettre en œuvre des procédures afin de remédier aux infractions constatées.
- tout manquement aux obligations prévues à l’article 4 de l’accord FATCA.
/bofip/10248-PGP.html?identifiant=BOI-INT-AEA-10-40-20150805

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 6
 § 40
 § 40
 § 100
 l'article 1649
 l'article 1729
 l'article 1736
 l'article 1736
 l'article 1649