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Timestamp: 2017-07-20 17:12:27+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 150411
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 150411Numéro NOR : CETATEXT000007910990 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;150411 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1993 par lequel le préfet du département du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par les dispositions régissant les délais de recours contre ces arrêtés est par suite inopérant ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, telles qu'elles ont été modifiées notamment par les lois des 2 août 1989 et 10 janvier 1990, et notamment des dispositions des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite et par suite, exclure l'application des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, dont M. X... ne peut dès lors utilement se prévaloir ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du département du Val de Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 10 juin 1993 et que la notification de cet arrêté comportait, contrairement aux allégations de M. X..., l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification mentionne d'indications relatives à l'adresse du tribunal, de son numéro de télécopie, de l'endroit où l'intéressé peut prendre connaissance du dossier ; que la circonstance que ce document ne soit pas rédigé en portugais ne fait pas obstacle à ce que le délai de 24 heures susmentionné ait commencé à courir ; que lademande de M. X... n'a été enregistrée que le 13 juin 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du département du Val de Marne, à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 89-548 1989-08-02Loi 90-34 1990-01-10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 150411Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 22
 art. 6
 art. 8
 art. 22