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Timestamp: 2016-10-28 12:30:39+00:00

Document:
1P.193/2000 (06.09.2000)
1P.193/2000/viz
Nay et Favre. Greffier: M. Jomini.
A.________, � Euseigne, repr�sent� par Me Daniel Imsand, avocat � Sion,
l'arr�t rendu le 28 janvier 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Conseil municipal de la commune d' H � r � m e n c e et � B.________, � Euseigne, repr�sent�e par Me Maurice Chevrier, avocat � Sion;
(autorisation de construire)
A.- A.________ est propri�taire de la parcelle n� XXX du cadastre de la commune d'H�r�mence, dans la localit� d'Euseigne. Une scierie a �t� construite en 1950 sur cette parcelle; son exploitation a cess� � une date ind�termin�e.
En 1970, le toit du b�timent a �t� arrach� par le vent. Depuis lors, la scierie est d�saffect�e - il n'en reste que des vestiges - et le local principal, muni d'une couverture en plaques de t�le, a �t� utilis� comme d�p�t de mat�riel agricole. Actuellement, la parcelle n� XXX est class�e en zone r�sidentielle.
B.- Le 18 juin 1998, la commission de salubrit� de la commune d'H�r�mence a demand� � A.________ de d�molir les vestiges de l'ancienne scierie et de remettre en �tat les lieux avant le 31 juillet 1998.
Donnant partiellement suite � cette injonction, A.________ a �vacu� les restes de ma�onnerie de la scierie, ne laissant subsister que les murs du local occasionnellement utilis� comme d�p�t.
C.- Le 21 octobre 1998, A.________ a soumis au conseil municipal d'H�r�mence une demande d'autorisation de construire en vue de r�parer le local pr�cit� (soubassement de l'ancienne scierie, partiellement enterr�) et de le recouvrir d'une dalle en b�ton, afin de l'utiliser comme "r�duit pour mat�riel et outillage".
Mis � l'enqu�te publique, ce projet a suscit� l'opposition de B.________, propri�taire d'une parcelle voisine, qui d�non�ait sa non-conformit� � l'affectation de la zone r�sidentielle ainsi qu'une violation des r�gles relatives aux distances entre constructions et limites de propri�t�.
Le 3 d�cembre 1998, le conseil municipal d'H�r�mence a refus� l'autorisation de construire.
D.- A.________ a recouru contre la d�cision communale aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais. Une inspection locale a �t� organis�e par le service charg� de l'instruction de ce recours. Le 23 juin 1999, le Conseil d'Etat a admis le recours, annul� la d�cision du conseil municipal et octroy� l'autorisation de construire demand�e, en consid�rant en substance que le propri�taire pouvait se pr�valoir de la protection de la situation acquise pour transformer un b�timent existant, conform�ment � l'art. 3 al. 1 de la loi cantonale sur les constructions (LC).
E.- B.________ a recouru au Tribunal cantonal contre le prononc� du Conseil d'Etat.
Par un arr�t rendu le 28 janvier 2000, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a admis le recours et annul� le prononc� du Conseil d'Etat. Elle a consid�r� que l'art. 3 LC, prot�geant la situation acquise, ne pouvait pas s'appliquer dans le cas d'un immeuble d�moli, d�labr� ou en ruine; en outre, le projet, qu'il faudrait donc traiter de la m�me mani�re qu'une construction nouvelle, contrevient � la r�glementation de la zone r�sidentielle.
F.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. , A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu par la Cour de droit public. Il pr�tend que la juridiction cantonale n'a pas �t� en mesure d'appr�cier correctement les caract�ristiques des �l�ments de l'ancienne scierie qu'il a laiss� subsister. Il soutient par ailleurs que la Cour de droit public a appliqu� de fa�on arbitraire l'art. 3 al. 1 LC en refusant d'autoriser les travaux projet�s.
Le Conseil d'Etat se d�termine dans le sens de l'admission du recours.
Le conseil municipal et la Cour de droit public ont renonc� � r�pondre au recours.
1.- Propri�taire de l'installation litigieuse et requ�rant de l'autorisation de construire, A.________ a manifestement qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ (cf.
ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 et les arr�ts cit�s). Son acte de recours r�pond aux exigences de recevabilit� des art. 84 ss OJ. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
2.- Le recourant se plaint d'une constatation arbitraire des faits par la juridiction cantonale, au sujet du degr� de d�labrement des locaux de son ancienne scierie, et d'une application arbitraire de l'art. 3 al. 1 LC. En introduction de son recours, il �voque �galement une application arbitraire d'une autre disposition du droit cantonal - l'art. 4 LC - mais, en l'absence de toute motivation � ce propos dans l'acte de recours, il n'y a pas lieu d'examiner ce dernier grief (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495).
a) Une d�cision est arbitraire et, partant, contraire � l'art. 9 Cst. , lorsqu'elle m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arr�ts cit�s).
b) aa) L'art. 3 al. 1 LC, sous le titre "Droits acquis", a la teneur suivante:
"Les constructions et installations existantes r�alis�es
conform�ment au droit ant�rieur mais devenues
contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur
peuvent �tre entretenues et modernis�es, transform�es
ou agrandies pour autant que les travaux n'engendrent
pas une aggravation de leur non-conformit� au droit.. "
Cette r�gle consacre, en droit public cantonal des constructions, la garantie de la protection de la situation acquise, qui d�coule du droit constitutionnel (cf. ATF 113 Ia 119 consid. 2a p. 122). En l'esp�ce, elle a �t� interpr�t�e par la Cour de droit public en ce sens qu'elle ne s'applique qu'aux "constructions et installations existantes" qui doivent �tre maintenues dans leur utilisation ou structures actuelles, et non pas � celles qui sont en ruine, inutilisables ou destin�es � la d�molition, apr�s avoir �t� abandonn�es depuis de nombreuses ann�es. En d'autres termes, un b�timent en ruine ne peut pas �tre entretenu, modernis�, transform� ou agrandi sur la base de l'art. 3 al. 1 LC.
Le recourant ne pr�tend pas que cette interpr�tation de l'art. 3 al. 1 LC serait en elle-m�me arbitraire. On peut du reste relever que, pour les constructions hors des zones � b�tir, la port�e de la protection de la situation acquise est limit�e dans la m�me mesure, en vertu de l'art. 24 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700 - cf. DFJP/OFAT, Etude relative � la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, Berne 1981, n. 44 ad art. 24; Christoph Bandli, Bauen ausserhalb der Bauzonen, 2e �d.
Coire/Zurich 1991, p. 206). Il arrive que le droit cantonal exclue express�ment cette protection pour les b�timents en ruine (cf. art. 80 al. 3 de la loi cantonale vaudoise sur l'am�nagement du territoire et les constructions; cf. en outre Nicolas Michel, Droit public de la construction, Fribourg 1996, p. 90).
bb) Le recourant conteste en revanche que le local principal de son ancienne scierie puisse �tre consid�r� comme un b�timent en ruine, pr�t � la d�molition. A l'encontre de l'appr�ciation de la juridiction cantonale, il se pr�vaut d'une longue utilisation de ce local comme d�p�t ainsi que de son intention de le r�parer, et non pas de le supprimer; en cons�quence, il devrait pouvoir b�n�ficier des possibilit�s de transformation ou de r�novation de l'art. 3 al. 1 LC.
La Cour de droit public s'est fond�e sur l'aspect de l'ancienne scierie dans son ensemble. Elle disposait de photographies prises sous divers angles, avant et apr�s les travaux de remise en �tat partielle ordonn�s par les autorit�s communales le 18 juin 1998. Ces photographies, avec les descriptions figurant dans diff�rentes pi�ces du dossier, �taient suffisantes pour d�terminer si cette scierie �tait ou non en ruine; on ne voit pas en quoi une inspection locale par les juges cantonaux aurait pu permettre la constatation d'autres �l�ments d�cisifs. Sur la base du dossier et des arguments du recourant, l'appr�ciation de la Cour de droit public n'appara�t pas en contradiction manifeste avec la situation effective, car il ne restait de l'ancienne scierie, abandonn�e pendant plusieurs d�cennies, que quelques �l�ments de ma�onnerie disparates. Peu importe, de ce point de vue, que le recourant puisse envisager d'utiliser encore certaines structures qui ont �t� conserv�es.
Le recourant critique la description faite, dans l'arr�t attaqu�, du local principal qu'il souhaite r�nover ou transformer: la Cour de droit public aurait retenu de fa�on arbitraire que trois de ses murs subsistaient, alors qu'il y en aurait en r�alit� quatre. Il appara�t cependant que ce local, implant� sur un terrain en pente, est partiellement enterr�; trois murs seulement d�passent du sol. On ne peut donc pas reprocher � la Cour cantonale d'avoir sur ce point constat� les faits de fa�on insoutenable. Cela �tant, cette juridiction pouvait ne pas accorder une importance d�terminante � l'�tat de ce petit local - dans toute construction abandonn�e, certains �l�ments sont mieux conserv�s que d'autres et peuvent, moyennant quelques am�nagements de fortune, servir de d�p�t - et se borner � constater que la scierie, dans son ensemble, �tait une ruine. Le recourant ne parvient pas � d�montrer le contraire. Dans ces conditions, il n'�tait pas arbitraire de consid�rer que toute transformation, m�me partielle, de cette installation ne pouvait pas �tre autoris�e sur la base du seul art. 3 al. 1 LC. Le recourant ne conteste au demeurant pas que, si cette disposition n'est pas applicable, son projet ne satisfait pas aux exigences ordinaires du droit des constructions, puisqu'il n'a �t� jug� conforme ni � l'affectation ni � la r�glementation de la zone r�sidentielle.
Le recours de droit public est en cons�quence mal fond�.
3.- Ses conclusions �tant rejet�es, le recourant doit payer l'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Il aura en outre � verser des d�pens � l'intim�e B.________, assist�e d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ). La commune d'H�r�mence et l'Etat du Valais n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
2. Met � la charge du recourant A.________:
b) une indemnit� de 1'000 fr. � payer � l'intim�e B.________, � titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant et de l'intim�e, au conseil municipal de la commune d'H�r�mence, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 6 septembre 2000 JIA

References: ATF 
 art. 84
 ATF 
 ATF 
 art. 24
 art. 80
 art. 3