Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024846671&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-22 23:54:12+00:00

Document:
Abrogation des décrets 91-847, 91-848, 95-33 et 95-34.
, FILIERE CULTURELLE
, ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/23/COTB1111698D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/23/2011-1642/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la filière culturelle. Objet : création du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d'emplois, les modalités de recrutement aux 1er et 2e grades et procède au reclassement des agents. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière culturelle tirent les conséquences de la création de ce nouveau cadre d'emplois. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ; Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ; Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 modifié fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 avril 2011 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 mai 2011 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
I. ― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant de conservation stagiaire et assistant de conservation principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours. Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue par les articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant de conservation stagiaire et assistant de conservation principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé. II. ― Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales Article 28 En savoir plus sur cet article...
Le II de l'article 17 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.»
Le II de l'article 15 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèques en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.»
Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 correspondant à la spécialité où ils ont fait acte de candidature les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe qui justifient d'au moins dix ans de services publics effectifs, dont au moins cinq années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. »
Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 correspondant à la spécialité où ils ont fait acte de candidature les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe qui justifient d'au moins dix ans de services publics effectifs, dont au moins cinq années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. »
I. ― Le décret du 14 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 4, les mots : « assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe » sont remplacés par les mots : « assistants de conservation » ; 2° Au 1° de l'article 5, les mots : « assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques » sont remplacés par les mots : « assistants de conservation principaux de 2e classe et assistants de conservation principaux de 1re classe ». II. ― Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
Dans le tableau de correspondance figurant au IV de l'annexe au décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans la colonne relative aux grades du cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale : 1° Les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe » sont remplacés par les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques» ; 2° Les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1re classe » sont remplacés par les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe » ; 3° Les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe » sont remplacés par les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe ».
La mention : « Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques » est inscrite en annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; 2° Le décret n° 91-848 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; 3° Le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; 4° Le décret n° 95-34 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

References: l'article 90
 l'article 109
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5