Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1991/101_PS_SJG_SJG9140CM00101.htm
Timestamp: 2018-04-23 10:39:53+00:00

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1° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par un des conducteurs (non). Implication d'un seul véhicule dans l'accident (non). Cassation. 2° Intérêts. — Anatocisme. Conditions. C. civ., art. 1154. Violation. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par un des conducteurs (non). Implication d'un seul véhicule dans l'accident (non). Cassation. 2° Intérêts. — Anatocisme. Conditions. C. civ., art. 1154. Violation. Caractérisation
(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 juill. 1991 ; Fonds de garantie). 1° Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre à la charge exclusive d'un automobiliste la réparation des dommages résultant de la collision de son véhicule avec un autre, a retenu que seule l'implication de la voiture de l'intéressé était certaine, alors qu'il résulte des propres constatations de cet arrêt que la collision s'est produite entre deux automobiles en circulation. 2° De l'article 1154 du Code civil il résulte que les (...)

References: art. 4
 art. 1154
 art. 4
 art. 1154
 art. 4
 art. 1154
 l'article 1154