Source: https://forum.pim.be/topic-287975-syndic-provisoire-modele-requete-page-4.html
Timestamp: 2019-01-19 05:25:02+00:00

Document:
﻿ syndic provisoire: modèle requête (Page 4) / Copropriétés forcées / Pim.be
#61 18-07-2017 09:57:13
#62 18-07-2017 10:20:59
Note : cette "astuce" a été donnée par un syndic fréquemment désigné de corvée dans plein de petites copropriétés par les justice de paix suite à des requêtes unilatérales telle le cas de Paspigeon qui s'interroge avec raison.
En plein hiver, période de Noel, les copropriétaires se sont (enfin) mobilisés lorsque le mazout n'était plus payé ( ils avaient tous froid) et l'unanimité fut ainsi établie entre tous les copropriétaires. Nul n'a souhaité renoncer à l'achat de mazout. Grâce à ce genre de subterfuge du syndic provisoire, il a mobilisé positivement tous les copropriétaires qui ont appris la leçon de solidarité indispensable dans leurs affaires communes( droit privé ..) dont ils s'étaient peu ou prou désintéressés ( à tort). Dans le jargon du job cela s'appelle "connaitre les blocages et les ressorts des copropriétés".
Cette copropriété a ensuite fait le choix d'un nouveau syndic conventionnel ( avec un vrai contrat) et pris en mains ses affaires, comme de droit.
#63 18-07-2017 10:25:11
Merci pour tous vos commentaires mais comme je l'ai dit il n'y a aucunne entente dans notre acp ,le juge de paix est la seule solution
J'ai ete debouté et j'attend la lettre avec les motifs du refus ,des que je la recois je la publie pour avoir vos avis
J'ai repondu maintenant car je viens seulement de recevoir un mail concernant vos reponses
#64 18-07-2017 10:45:39
Dans mon ACP il y a aussi un problème d'assurance.
Différents CP paient une assurance incendie supplémentaire pour couvrir le risque non-couvert par l'ACP.
#65 18-07-2017 11:58:04
J'attends la copie du jugement avec intérêt...
#66 18-07-2017 12:38:14
Préalablement, je souhaiterais prendre connaissance du texte de la requête adressée au juge (contenant la motivation et la demande explicite).
Le syndic provisoire est visé à l'art. 577-8, §7 à ne pas confondre avec le syndic nommé par le juge en application de l'art.577-8, § 1, al.1, Code civil.
Dans le cadre de l'application de l'art. 577-8, § 7, le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.
Mais y a-t- il eu un jugement ? Ou bien la demande n'a t-elle tout simplement pas été retenue par le greffe car des informations faisaient défaut ?
Dernière modification par GT (18-07-2017 12:44:48)
#67 18-07-2017 19:29:15
en fait sur la requete je n'ai mis presque rien car je pensais voir le juge pour lui expliquer en detail lors de l'audience que je pensais avoir car j'ai payé une mise au role donc je pensais voir le juge mais au greffe on m'a dit quand c'est une requete unilaterale il n'y a pas d'audince donc maintenant j'attend le decision du juge par lettre et je vous ferez voir la lettre
Merci encore et a bientot pour la suite
#68 18-07-2017 19:41:26
J'ai recu beaucoup de reponses mais personne ne m'a repondu a ma question
Que doit contenir ma requete?quelles renseignement doit on donner ?n'avez vous pas un modele? ou peut on trouver ces renseignements?
#69 18-07-2017 20:55:59
Erreur! La Justice de Paix est une justice de documents. Tout est basé sur des écrits.
Grmff vous a donné un modèle de requête, il ne vous satisfait pas?
Cependant si la requête doit être légalement signée par un avocat, il est certain qu'il jugera bon de tout réécrire au tarif de 150 € de l'heure (minimum et HTVA).
Cela coûte très, très cher de choisir de vivre en copropriété pour justement pouvoir profiter de la répartition des frais MAIS ensuite de ne pas s'entendre entre vous.
Même s'il y a pléthore de Syndic, la plupart refusent de prendre des copropriété de 8 lots car pas rentable! Il faut compter 20€ par lot et par mois. Donc vous croyez que vous allez trouver un syndic compétent (genre Ingénieur Civil, à la fois juriste et expert-comptable) pour 160€/mois?
Il y a des formations organisées par le SNP pour devenir syndic bénévole. Cela vous coûtera moins cher que d'ester en justice!
#70 18-07-2017 21:34:28
A noter que le modèle que j'ai rédigé est purement intuitif.
A noter qu'il est possible qu'il faille une signature d'avocat pour ladite requête.
A noter qu'il serait intéressant de jeter un coup d’œil sur la requête par vous formulée.
A noter qu'il vaut mieux attendre (ou aller chercher...) le jugement.
A noter qu'un tribunal n'est pas l'autre....
Bref, allez chercher le jugement, postez le ici avec la requête (après anonymisation), et nous vous donnerons un coup de main pour la compréhension de l'affaire.
#71 18-07-2017 21:50:39
Dans une précédente intervention, je relevais que lorsqu'une ACP n'était plus pourvue d'un syndic, une requête en désignation d'un syndic pouvait se faire en application de l'art. 577-8, § 1er du Code civil et des articles 1025 et suivants du code judiciaire.
Je reproduis ici ces textes dont chacun peut prendre connaissance en "googlant"
Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt
TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
Art. 1028. Le juge vérifie la demande.
Il peut à cet effet convoquer le requérant et les parties intervenantes en chambre du conseil. La convocation est adressée aux parties par le greffier sous pli judiciaire.
Art. 1029. L'ordonnance est délivrée en chambre du conseil.
Elle est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, à moins que le juge n'en ait décidé autrement.
Art. 1030. Dans les trois jours de la prononciation, l'ordonnance est notifiée sous pli judiciaire par le greffier au requérant et aux parties intervenantes. Une copie non signée est, le cas échéant, adressée à leurs avocats par simple lettre.
L'expédition de l'ordonnance peut être délivré au bas d'un exemplaire de la requête.
Art. 1031. L'appel de l'ordonnance par le requérant ou par toute partie intervenante est formé dans le mois à partir de la notification, par une requête, conforme aux dispositions de l'article 1026 et déposée au greffe de la juridiction d'appel.
Art. 1032. Le requérant ou l'intervenant peut lorsque les circonstances ont changé et sous réserve des droits acquis par des tiers, demander par requête la modification ou la rétractation de l'ordonnance au juge qu'il a rendue.
Art. 1033. Toute personne qui n'est pas intervenue à la cause, en la même qualité, peut former opposition à la décision qui préjudicie à ses droits.
Art. 1034. L'article 1125 est applicable à l'apposition formée en vertu de l'article 1033. Celle-ci doit être formée dans le mois de la signification de la décision qui aura été faite à l'opposant.
Dernière modification par GT (19-07-2017 08:02:36)
#72 18-07-2017 22:15:30
en fait sur la requete je n'ai mis presque rien
Et si vous portiez déjà à notre connaissance le texte complet de la requête (après "anonymisation") ?
#73 18-07-2017 22:18:50
Bruxelles ou province ?
#74 19-07-2017 06:58:29
A paspigeon, avez vous trouvé une réponse a votre question qui a pu vous aider a solutionner votre problème et d'après vous quel a été la meilleur réponse.
#75 20-07-2017 00:27:21
Pour Jacq
Je n'ai toujours pas recu du juge de paix les raisons pour lesquelles j'ai ete debouté
Des que je recoit la lettre je vais la publier sur le site
#76 20-07-2017 00:28:53
#77 20-07-2017 00:30:07
#78 20-07-2017 08:37:54
Vous pouvez me contacter en MP on peut se voir car c'est ma zone également
#79 20-07-2017 15:58:38
C'est ca que je suis en train de faire merci
#80 20-07-2017 19:20:12
Une fois j'ai été débouté, puisqu'une autre requête (avec le même but) avait déja obtenu raison. Le renvoi par la greffe a été fait (avec la motivation), mais deux semaines plus tard.

References: §7
 § 1
 § 7
 § 1

Art. 577
 § 1

Art. 1028

Art. 1029

Art. 1030

Art. 1031
 l'article 1026

Art. 1032

Art. 1033

Art. 1034
 L'article 1125
 l'article 1033