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Timestamp: 2017-11-23 10:59:46+00:00

Document:
Art. 25 LAM: Atteinte à l'intégrité. Pour évaluer en pour cent ou en degré le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'on ne saurait se fonder, ni directement ni par analogie, sur les taux indiqués à l'annexe 3 à l'OLAA (consid. 2c et 3).
Art. 49 al. 1 LAM: Recours. L'art. 49 al. 1 LAM est de droit impératif. Par conséquent, l'assurance militaire ne peut pas imputer sur l'indemnité pour atteinte à l'intégrité qui lui incombe le montant dû au titre de réparation morale par un assureur de la responsabilité civile (consid. 6).
Art. 22 LAM: Interdiction de la surindemnisation: réduction des indemnités supplémentaires?
- Une interdiction de la surindemnisation, dans les relations entre deux ou plusieurs branches de l'assurance sociale et visant toute prestation de même nature, est soumise à l'exigence d'une base légale (consid. 7b, c).
- Faute d'une base légale, l'assurance militaire n'a pas le droit, dans le but d'empêcher un gain d'assurance, de réduire les indemnités supplémentaires au sens de l'art. 22 LAM du montant de l'allocation pour impotent versé par l'assurance-invalidité (consid. 7c).
- Dans le cadre de l'art. 22 LAM, le besoin n'est pas une condition du droit aux indemnités (consid. 7d).
ATF: 109 V 23, 107 V 213, 110 V 119, 112 V 389 suite... , 106 V 88, 112 V 376, 112 V 386, 110 V 117, 107 V 212, 112 V 129
Article: Art. 22 LAM, Art. 49 al. 1 LAM, Art. 42 IVG, Art. 25 Abs. 1 MVG suite... , Art. 25 Abs. 3 MVG, Art. 25 LAM, Art. 36 Abs. 2 UVV, Art. 25 Abs. 1 UVG, Art. 41 UVG, Art. 49 MVG, Art. 36 Abs. 3 IVV, Art. 44 Abs. 1 IVG, Art. 44 Abs. 2 IVG, Art. 39bis Abs. 3 IVV, Art. 52 Abs. 1 MVG, Art. 9a MVV, Art. 39bis Abs. 1 und 2 IVV, Art. 43 Abs. 3 IVG

References: Art. 49

Art. 22
 Art. 22
 Art. 49
 Art. 42
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 36
 Art. 25
 Art. 41
 Art. 49
 Art. 36
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 39
 Art. 52
 Art. 9
 Art. 39
 Art. 43