Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/code/amenfonc002.html
Timestamp: 2017-12-14 14:50:55+00:00

Document:
Législation/Agriculture/code : amenagement foncier buissenal rebaix
17 décembre 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder aux aménagements fonciers "Buissenal" et "Rebaix" (M.B. 15.01.2016)
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1984 instituant le Comité d'échange "Moustier-Marcq" en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1976, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015;
Considérant que l'enquête prévue à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure a eu lieu en date du 28 janvier 1994 pour le remembrement de "Moustier-Marcq" - 3e bloc Rebaix et en date du 27 février 1998 pour le remembrement de "Moustier-Marcq" - 6e bloc Buissenal;
Considérant la décision du Comité d'échange "Moustier-Marcq" du 20 mai 2015 de solliciter du Gouvernement wallon l'autorisation de reprendre ab initio les opérations de remembrement du 3e bloc d'échange Rebaix et du 6e bloc d'échange Buissenal en vertu de l'article D.424, § 2, du Code;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix » modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif du comité d'aménagement foncier « Moustier-Marcq » chargé de l'exécution des aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix » compétent en matière d'aménagement du territoire,][A.M. 25.07.2017]
Article 1er. Il y a lieu de procéder à un aménagement foncier dans les communes d'Ath et Lessines. Celui-ci est dénommé : aménagement foncier "Rebaix".
Art. 2. Il y a lieu de procéder à un aménagement foncier dans la commune de Frasnes-lez-Anvaing. Celui-ci est dénommé : aménagement foncier "Buissenal".
Art. 3. Sans préjudice des articles 2 à 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, pour l'exécution de cet aménagement foncier, le comité d'aménagement foncier est composé comme suit :
6° M. Michel Balcaen est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
7° M. Dominique Couplet est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
8° M. Yves Fobelets, directeur au District des Routes de Mons de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif représentant le maître d'ouvrage;
13° M. Pascal Chanoine, agent technique à la province de Hainaut, est nommé membre suppléant représentant le collège provincial de la province de Hainaut;
14° M. Gilbert Verstraete est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
15° M. Jacques Cossement est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
16° Mme Laurence Dewez, attachée au District des Routes d'Ath de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie, est nommée membre suppléant représentant le maître d'ouvrage.
Art. 4. Le comité d'aménagement foncier est chargé de reprendre ab initio les opérations menées par le Comité d'échange "Moustier-Marcq" institué par l'arrêté ministériel du 24 février 1984 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, selon les dispositions prévues au titre 11, chapitre 3 du Code, tout en étant dispensé des formalités préalables visées aux articles D.272 à D.278.

References: l'article 3
 l'article 13
 § 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4