Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525497&dateTexte=20120711&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 11:40:04+00:00

Document:
Code de l'éducation - Article L762-2 | Legifrance
Code de l'éducation - Article L762-2
du 13 décembre 2010 - art. 2 (V)
Les établissements publics d'enseignement supérieur dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente. Liens relatifs à cet article
Décret n°2012-1147
du 12 octobre 2012 - art. 1 (V)
du 12 octobre 2012 - art. 3 (V)
du 12 octobre 2012 - art. 5 (V)
du 12 octobre 2012 - art. 6 (V)
Code de l'éducation - art. L772-1 (M)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 20 (Ab)

References: art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 20