Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0182_FR.html
Timestamp: 2020-04-01 11:01:43+00:00

Document:
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)
D. considérant que la France a déposé la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 49 (Transports terrestres et transport par conduites) et de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Rév. 2 sur l'ensemble de la France métropolitaine, et que 2 132 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du FEM devraient participer aux mesures; que la demande fait suite à la liquidation judiciaire de MoryGlobal ainsi qu'à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la France a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 5 146 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 8 528 000 EUR;
3. considère que ces licenciements sont liés à la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe, qui a entraîné une réduction des volumes à transporter et une guerre des prix dans le secteur du transport routier de marchandises, qui ont à leur tour engendré une détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007, suivies par une vague de faillites, y compris celle de Mory-Ducros et plus tard de MoryGlobal, qui avait réembauché 2 107 anciens travailleurs de Mory-Ducros;
4. rappelle que l'aide au titre du FEM accordée à 2 513 anciens travailleurs de Mory-Ducros, qui a été autorisée en avril 2015(4), s'élève à 6 052 200 EUR;
5. souligne qu'à ce jour, le secteur des transports terrestres et du transport par conduites a fait l'objet de deux autres demandes d'intervention du FEM: la demande EGF/2014/017 FR/ Mory-Ducros et la demande EGF/2011/001 AT/Nieder- und Oberoesterreich, qui s'appuyaient toutes deux sur la crise financière et économique mondiale et qui concernent 2 804 travailleurs licenciés dans ce secteur; relève que plusieurs mesures sont similaires dans les deux demandes;
6. relève que les autorités françaises ont commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 23 avril 2015, sans attendre la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
7. se félicite de fait que le France ait mis en place un plan social, qui prévoit aussi une participation financière de MoryGlobal pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'intervention complémentaire du FEM; note avec satisfaction que l'aide demandée au FEM ne comprend pas de mesures au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, à savoir les allocations, mais est axée sur des mesures qui offrent une véritable valeur ajoutée pour la future réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés;
8. prend acte du fait que les services personnalisés cofinancés par le FEM proposés consistent en conseils et en orientations fournis par une équipe de consultants experts, qui s'ajoutent au plan social ainsi qu'au contrat de sécurisation professionnelle financé par l'État français pour aider les travailleurs à retrouver un emploi; constate que les trois contractants qui composent l'équipe de consultants sont ceux qui ont fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros; espère que la Commission et les autorités françaises respecteront strictement le principe selon lequel les sociétés de conseil doivent être rémunérées sur la base des résultats obtenus;
10. estime que les travailleurs qui appartiennent à la tranche d'âge des 55-64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail, ce qui pourrait mener à l'exclusion sociale; considère dès lors que ces travailleurs, qui représentent 19 % des bénéficiaires ciblés par les actions proposées ont des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés au sens de l'article 7 du règlement FEM;
12. rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; se félicite du fait que la France ait apporté toutes les assurances nécessaires que les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que, combinées, elles viseront à s'adapter aux défis mondiaux afin de parvenir à une croissance économique durable, tel qu'indiqué dans l'analyse "The European Globalisation Adjustment Fund 2007-2014 European Implementation Assessment" (Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 2007-2014 – Évaluation de la mise en œuvre au niveau européen)(5);
16. rappelle que l'aide apportée par le FEM s'ajoute aux mesures nationales et ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises;
18. rappelle sa demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris ses annexes, au Conseil et à la Commission.
Décision (UE) n° 2015/738 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France) (JO L 117 du 8.5.2015, p. 47).
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)
(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil(3).
(3) Le 19 novembre 2015, la France a présenté la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez MoryGlobal SAS en France. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 5 146 800 EUR en réponse à la demande présentée par la France.
(5) Afin de limiter au minimum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 5 146 800 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
(4)Fait à ..., le
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
II. Demande MoryGlobal et proposition de la Commission
Le 7 avril 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la France afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez MoryGlobal SAS, entreprise relevant de la division 49 (Transports terrestres et transport par conduites) et de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Rév. 2, dans 22 départements de la France métropolitaine.
Il s'agit de la quatrième demande examinée dans le cadre du budget 2016 et de la troisième concernant le secteur des transports terrestres et du transport par conduites; elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 5 146 800 EUR du FEM en faveur de la France. Elle concerne 2 132 travailleurs licenciés.
La demande a été transmise à la Commission le 19 novembre 2015 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 14 janvier 2016. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM.
Les autorités françaises indiquent que les événements à l'origine des licenciements sont la faillite et la fermeture de l'entreprise. Selon les estimations de la Banque de France, les faillites dans le secteur du transport routier de marchandises ont augmenté de 35 % par an entre 2007 et 2013, ce que l'on considère comme une conséquence de la crise financière et économique mondiale, qui a provoqué une diminution du transport routier de marchandises dans des véhicules de plus de 3,5 tonnes de 13,7 % dans l'Union et de 21 % en France entre 2007 et 2012 (Eurostat). Ce déclin suit la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe. Une guerre des prix a éclaté dans le secteur à la suite de la réduction des volumes à transporter. Une évolution à la hausse des différents coûts (essence, salaires, matériaux) est venue s'ajouter à cette situation, entraînant une détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007.
L'application fait suite à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, qui concernait les travailleurs de Mory-Ducros qui n'ont pas été transférés à MoryGlobal.
Les services personnalisés dont bénéficieront les travailleurs licenciés consistent en conseils et en orientations fournis par une équipe de consultants experts formée par trois contractants. Ceux-ci sont chargées de fournir à chaque participant a) un parcours de carrière personnalisé et b) un nombre suffisant d'offres d'emploi et doivent c) leur permettre de consulter des experts généralistes et/ou des experts spécialisés dans la création d'entreprises, qui ont une excellente connaissance du marché de l'emploi dans la région et sont disponibles et réceptifs. Ils proposeront également des ateliers de formation pour les compétences générales (par exemple la rédaction du C.V., la préparation à un entretien, la recherche d'un emploi et la création d'entreprises), la formation à l'utilisation de l'internet, des foires à l'emploi et des rencontres avec des employeurs ou des représentants du secteur, et des rencontres avec des établissements de formation.
Les autorités françaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
- les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;
- les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
- les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;
- les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
- la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.
La France a indiqué à la Commission que le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social préfinançait et cofinançait les mesures du FEM en ayant recours à la ligne budgétaire "Accompagnement des mutations économiques et l'évolution de l'emploi".
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 5 146 800 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).
Il s'agit de la quatrième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise à ce jour à l'autorité budgétaire en 2016.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2015/010 FR/MoryGlobal présenté par la France (COM(2016)185 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal et adopté l'avis suivant.
A) considérant que la présente demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 (le règlement FEM) et concerne 2 132 travailleurs licenciés chez MoryGlobal SAS, entreprise relevant de la division 49 de la NACE Rév. 2 (Transports terrestres et transport par conduites) et également de la division 52 de la NACE Rév. 2 (Entreposage et services auxiliaires des transports), établie sur 54 sites en France continentale, principalement dans des régions de niveau NUTS 2, les sites où les licenciements sont les plus nombreux étant les suivants: Centre (FR24); Île-de-France (FR10); Rhône-Alpes (FR71); Pays-de-la-Loire (FR51); Lorraine (FR41) et Alsace (FR42), au cours de la période de référence du 27 avril 2015 au 27 août 2015;
B) considérant qu'afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, la France fait valoir que MoryGlobal exerçait son activité dans le secteur des services de courrier, de transport et de livraison de fret, d'entreposage et de location de matériel s'y rapportant, et fournissait ces services en France et à l'étranger et que, à la suite de la crise, le transport routier de marchandises par des véhicules de plus de 3,5 tonnes a chuté de 13,7 % dans l'Union et de 21 % en France entre 2007 et 2012 (Eurostat) et qu'en 2014 l'activité de transport de fret routier restait inférieure de plus de 10 % au niveau antérieur à la crise; considérant qu'en raison de la réduction des volumes à transporter, une guerre des prix s'est déclarée dans le secteur, entraînant une dégradation continue des marges d'exploitation, suivie d'une vague de faillites dans le secteur du transport routier;
C) considérant que la demande fait suite à la faillite qui a donné lieu à la liquidation judiciaire de MoryGlobal ainsi qu'à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros;
D) considérant que la majorité (81,6 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 18,4 % sont des femmes; que 59,5 % des travailleurs sont âgés de 30 à 54 ans, 21,2 %, de 25 à 29 ans, et 19,1 %, de 55 à 64 ans.
C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande française:
1. convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la France a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 5 146 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 8 578 000 EUR;
2. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités françaises le 19 novembre 2015 pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 7 avril 2016, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le même jour;
3. prend acte du fait que les services personnalisés cofinancés par le FEM proposés aux travailleurs licenciés consistent en conseils et en orientations fournis par une équipe de consultants experts, qui s'ajoutent au plan social ainsi qu'au contrat de sécurisation professionnelle financé par la France pour apporter un soutien aux travailleurs sur le marché de l'emploi; espère que la Commission et les autorités françaises respecteront rigoureusement le principe selon lequel les sociétés de conseil doivent être rémunérées sur la base des résultats obtenus;
4. se félicite de fait que la France ait mis en place un plan social, qui prévoit aussi une participation financière de MoryGlobal pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'intervention complémentaire du FEM; note avec satisfaction que l'aide demandée au FEM ne comprend pas de mesures au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, à savoir les allocations, mais est axée sur des mesures qui offrent une véritable valeur ajoutée pour la future réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés;
5. constate que les contractants qui composent l'équipe de consultants sont les mêmes que ceux qui avaient fourni des services personnalisés aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros; demande à la Commission de présenter une évaluation du rapport coût‑efficacité de l'aide actuellement apportée aux travailleurs licenciés de l'entreprise Mory-Ducros, eu égard au fait que la présente demande fait suite à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros et que les services personnalisés sont assurés par les mêmes contractants;
6. constate que les contractants (BPI, Sodie et AFPA Transitions) assisteront les travailleurs licenciés et les aideront à trouver des solutions pour rester sur le marché du travail et pour trouver de nouveaux emplois, en leur fournissant des services personnalisés tels que des sessions d'information collective et individuelle, l'aide à la transition professionnelle et l'accompagnement vers de nouveaux emplois;
7. observe que la France a indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéficiaires visés;
8. souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficiaient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et qu'elles sont complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
9. rappelle sa demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM;
10. rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.
Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 23 mai 2016;
- le document COM(2016)0185 propose une contribution du FEM à hauteur de 5 146 800 euros pour venir en aide à 2 132 travailleurs licenciés par MoryGlobal SAS. Cette entreprise exerçait ses activités essentiellement dans le secteur économique classé dans la division 49 de la NACE Rév. 2 ("Transports terrestres et transport par conduites"), ainsi que dans la division 52 de la NACE Rév. 2 ("Entreposage et services auxiliaires des transports"). Les licenciements effectués par MoryGlobal SAS concernent l'ensemble de la France métropolitaine. Les sites où les licenciements ont été les plus nombreux sont situés dans les régions de niveau NUTS 2 suivantes: Centre (FR24), Ile-de-France (FR10), Rhône-Alpes (FR71), Pays-de-la-Loire (FR51), Lorraine (FR41) et Alsace (FR42).

References: l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7