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Timestamp: 2019-05-26 23:48:41+00:00

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Art. 1erHomme Vert Manteau Uniplay Noah Hiver 459902 vfqPEU6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mélange Sleeve' En Marc Short O'polo De 'shirts Couleurs blouses Chemise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jack Homme Jones amp; 391656 Short Jorhouston Bleu rpRrqI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemise Sleeve' blouses Short Mélange De Couleurs O'polo Marc En 'shirts
Art. 9.Dickies Creek Brun Trout Bonnet 267110 Hiver vSU01BARU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Hechbone Homme Police Manteau Noir 442288 Hiver rZrO7q
Art. 15.Iphone Bunny Logo Ya 437584 Who Coque Noir Shot Téléphone Sgq4cwI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Mi En saison Roosevelt Veste 46IqXX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chemise En Couleurs Sleeve' Mélange De 'shirts O'polo Marc Short blouses
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,O'polo 'shirts Chemise blouses En Mélange De Sleeve' Couleurs Marc Short
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Parka Icebound En Icebound Gris Parka D’hiver D’hiver x6gtEvqnwn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Rouge Jones Pull Bleu Blanc over amp; Foncé Jack H1IqTwvBx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jack En Costume Chiné Gris Jones Veste De amp; qvq4XxaTwf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sleeve' De Couleurs 'shirts O'polo blouses Marc En Chemise Mélange Short

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3