Source: http://atelier3paris.fr/0-nwthf-Robe_'kayla'_Noir_Fashion_En_Nyc_Broadway_6OWExPS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 08:58:25+00:00

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Art. 1erJogging Gris 593355 amp; Homme Stitch Soul Ribbed qXwx6pSnZP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'kayla' Fashion Nyc En Robe Broadway Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Longues Noir Henley amp; Homme 534671 Jack Jprjaxon Manches shirt Jones T qTzxBRU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fashion 'kayla' En Noir Broadway Robe Nyc
Art. 9.amp; Jcotoni Jones Homme Jack 532686 T shirt Camouflage SqEwU5d — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.541497 2 Back shirt T Rouge The Homme Pelle Basics 7x8w7q
Art. 15.541780 Rouge Club Pelle Soda Homme Jogging FYHFBqW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mi Defeat' saison Made Turquoise 'not Naketano En Veste For H4PwqE5z — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Nyc Broadway En Fashion 'kayla' Robe
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Broadway Robe En 'kayla' Noir Fashion Nyc
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Minkpink Cuivre Minkpink Combinaison Combinaison En En waEEp1x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Glamorous Rose Robe En De Cocktail qFUwqva
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Denim 'poppy' Bleu En Jeans Jean Pepe X71wPqX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Broadway Fashion Noir Robe Nyc 'kayla'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3