Source: https://www.euregio.net/agb/fr/
Timestamp: 2020-05-26 06:52:27+00:00

Document:
Conditions Générales – Euregio.Net AG
§ 1. Objet du contrat
Le cocontractant a opté pour un ou plusieurs des services suivants proposés par euregio.net (selon contrat):
Administration DNS des noms de domaines
Hébergement d’un serveur mail
Toute autre service tel que proposé par euregio.net
Cela comprend les possibilités Internet disponibles telles que l’accès aux e-mails POP3/IMAP, FTP, serveurs Web, bases de données. Le présent contrat ne donne pas accès à certains services en ligne qui sont accessibles via Internet, mais qui exigent une redevance du cocontractant pour l’utilisation d’une partie de leurs données.
Conformément au protocole de coopération entre l’ISPA (Association des fournisseurs d’Internet belges) et le ministère de la justice sur la lutte contre les actions illicites sur l’Internet, un point de contact a été installé auquel vous pouvez signaler de telles actions soit par e-mail à info@euregio.net, ou via le web sur www.ecop.be.
Euregio.net se réserve le droit de bloquer certaines adresses IP ou de prendre d’autres mesures qui s’imposent pour des raisons techniques (p.ex. attaques de virus ou courrier publicitaire non souhaité, spam attaques, hacking ou DDOS) ou pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.
§ 2. Responsabilité
Euregio.net n’assume aucune garantie de largeur de bande passante. En outre, euregio.net ne garantit pas la disponibilité du réseau dans la mesure où celle-ci relève du risque et/ou de la sphère d’influence du fournisseur télécom ou de la compagnie d’électricité. Euregio.net n’assume aucune responsabilité quant au contenu des données accessibles via Internet. Euregio.net ne sera pas responsable en cas de force majeure. Euregio.net décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect occasionné par sa faute ou son omission suite à la fourniture de produits ou de services défectueux. Dans l’hypothèse où euregio.net, pour une quelconque raison, serait tenue de compenser un quelconque dommage, cette compensation ne couvrira que les dommages directs et seront limités au prix reçu par euregio.net en échange du produit ou service qui a causé le dommage. euregio.net n’assume aucune responsabilité dans l’hypothèse d’un dommage ou d’une perte indirecte, une perte de profit, une perte de goodwill, un dommage causé en raison de l’interruption d’activités économiques, de mutilation ou de la perte de données.
§ 3. Frais d’utilisation
Le cocontractant supportera lui-même le coût des communications téléphoniques entre l’endroit où est installé son raccordement et le centre de données (datacenter) d’euregio.net.
Le cocontractant supportera lui-même les frais d’acquisition et d’installation de software approprié sur son ordinateur, de manière à assurer un fonctionnement correct du raccordement à euregio.net. Si le cocontractant souhaite du support d’euregio.net, cette prestation de service lui sera facturée au tarif applicable (actuellement € 57.50 HTVA par heure).
§ 5. Enregistrement de noms de domaines
La faculté d’une prise de licence d’enregistrement pour un nom de domaine est déterminée par les règles applicables au domaine souhaité. Euregio.net ne peut garantir que le nom de domaine souhaité sera enregistré, même s’il apparaît au moment de la demande du cocontractant que le nom de domaine est encore disponible.
Le cocontractant accepte expressément les conditions générales destinées aux utilisateurs finaux, tels que déterminées par les registres, par exemple par DNS Belgique (voir www.dns.be) ou par EURid (voir www.eurid.eu).
Il accepte expressément que si euregio.net est obligée de transmettre aux registres ses données personnelles, qu’elle peut le faire et que cette information peut être publiée en ligne via les banques de données WHOIS.
Jusqu’à ce que le cocontractant se soit acquitté intégralement et définitivement de la somme due, euregio.net reste titulaire et/ou propriétaire de la totalité des licences, produits et services. Tous les risques restent toutefois à charge du cocontractant. Les avances payées restent acquises à euregio.net en vue de la dédommager d’éventuelles pertes lors de la revente. Le cocontractant s’engage à informer immédiatement euregio.net de toute demande de tiers à propos des licences, produits et services non-payés et informera les autorités publiques qui auraient l’intention de les saisir au bénéfice de tiers qu’euregio.net reste le titulaire et/ou le propriétaire exclusif.
§ 7. Sécurité, protection des données personnelles, propriété intellectuelle
Le cocontractant est personnellement responsable de la sécurité du ou des ordinateurs raccordés au réseau et de la protection des données transférées au départ et à destination d’Internet. Il appartient au cocontractant de prendre lui-même les dispositions nécessaires à cet effet. Euregio.net n’est pas responsable du dommage pouvant résulter d’une utilisation négligente de l’autorisation d’accès (identification, mot de passe). Euregio.net ne met en oeuvre des mesures de sécurité particulières que sur demande individuelle et moyennant une rétribution distincte. Le cocontractant est personnellement responsable des engagements commerciaux qu’il assume à l’égard de tiers au moyen de l’adresse Internet qui lui est confiée, étant donné que son mot de passe est secret et ne peut être transmis à des tiers. Au cas où le cocontractant contreviendrait à cet engagement, euregio.net est en droit de mettre fin immédiatement au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu.
Toute responsabilité d’euregio.net est exclue au cas où le cocontractant violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le cocontractant s’engage à indemniser euregio.net pour tout dommage que celle-ci subit à cause des demandes de tiers (frais de justice, frais de défense, frais administratifs, dommages et intérêts).
Le cocontractant est personnellement responsable de la sécurité du ou des ordinateurs raccordés au réseau et de la protection des données transférées au départ et à destination d’Internet. Il appartient au cocontractant de prendre lui-même les dispositions nécessaires à cet effet, en ce compris de réaliser régulièrement une copie de sauvegarde des données afin d’éviter des cas de perte. Conformément aux termes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, le cocontractant accepte que toute information qu’il a communiquée à euregio.net au cours de ses relations contractuelles soit conservée et traitée par euregio.net pour améliorer le contenu de ses services, et contacter le cocontractant à des fins de marketing direct. Euregio.net se réserve le droit de communiquer ces informations à ses partenaires qui participent à la bonne fourniture des services offerts par euregio.net et s’engage à ne pas communiquer ces mêmes informations à des tiers sauf obtention de l’accord préalable du cocontractant.
Les données personnelles du cocontractant seront traitées conformément au règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679 – dénommée ci-après RGPD). Les règlements actuels sur la protection des données d’euregio.net se trouvent dans l’annexe ou sur le page web https://www.euregio.net/privacy/fr/
Le cocontractant dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui le concernent auprès d’euregio.net. Il peut l’exercer en adressant un courrier à euregio.net AG Wirtzfeld, Zur Holzwarche 29 à B-4761 Büllingen ou en adressant un e-mail à info@euregio.net.
§ 8. Cession à des tiers
Le cocontractant s’engage à ne pas transférer à des tiers, ni à titre onéreux ni à titre gratuit, les services auxquels il a accès grâce au présent contrat. Au cas où le cocontractant contreviendrait à cet engagement, euregio.net est en droit de mettre fin immédiatement au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu.
§ 9. Tarifs
Au moment de la signature du présent contrat, la liste de prix euregio.net Belgique TARIF 2018-05F est applicable. Euregio.net se réserve le droit d’adapter ces prix conformément à l’évolution des coûts réels, dans la mesure autorisée par la loi. Tous les prix indiqués sont TVA incluse si pas stipulé autrement.
Tous les coûts et obligations liés aux licences de software destinées au cocontractant, ainsi que tous les frais liés aux enregistrements de noms de domaine ou d’autres droits, sont à charge du cocontractant. L’information qu’euregio.net fournit à ce sujet est purement indicative.
§ 10. Paiements, intérêts de retard
Les redevances pour abonnements annuels pour personne privée seront payées à l’avance, au comptant ou par virement d’un compte bancaire du cocontractant. D’éventuelles prestations supplémentaires seront toujours facturées en fin de mois. Les redevances pour abonnements pour firme et société seront payées à l’avance, par virement ou par carte de crédit. D’éventuelles prestations supplémentaires seront toujours facturées en fin de mois.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois entamé seront dus de plein droit et sans mise en demeure, à partir du jour où le cocontractant est en retard de paiement. Les prestations requises pour l’établissement d’un rappel seront facturées au prix de 15 € TVA comprise par rappel. Euregio.net aura le droit de couper l’accès sans avis préalable jusqu’à paiement complet de tous les montants dus.
Lorsque le cocontractant ne paie pas dans le délai convenu, euregio.net est en droit de réclamer au cocontractant un dédommagement raisonnable pour tous autres frais de recouvrement encourus suite au retard de paiement, y compris les éventuels frais d’avocat. Ces frais de recouvrement sont au minimum 150 €.
Euregio.net et le cocontractant acceptent toute communication électronique (ex. e-mails) comme moyen de preuve, en ce compris comme preuve relative au paiement.
§ 11. Boîte aux lettres électronique
Le cocontractant n’utilisera la capacité de stockage mise à sa disposition par euregio.net que pour un entreposage temporaire de ses données e-mail et non pour des copies de sécurité d’autres données. C’est pourquoi l’e-mail éventuellement présent doit être transféré, lors de chaque contact avec les installations d’euregio.net, sur un support de données appartenant au cocontractant (Activer la fonction „effacement automatique du contenu de la boîte aux lettres“ dans le programme e-mail). Au cas où la capacité de stockage de la boîte aux lettres électronique du cocontractant devait dépasser régulièrement ou subitement la capacité (habituelle) de 2 Go, euregio.net en informera le cocontractant; en cas de non-respect de la capacité, une redevance complémentaire sera facturée conformément au tarif applicable (abonnement P12).
§ 12. Durée et fin du contrat
Le contrat entrera en vigueur le jour de la contre-signature de ce contrat par euregio.net, ou au moment où la confirmation de la commande électronique est envoyée au cocontractant.
Le contrat pour firme ou société/sites web ou noms de domaines est conclu pour la durée de 1 an. Il est reconduit tacitement chaque fois pour 1 an si aucun préavis n’a été donné au moins trois mois avant l’expiration par lettre recommandée à la poste.
§ 13. Motifs particuliers de rupture du contrat
Euregio.net aura un droit de rupture particulier sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:
si des indices concrets permettent de soupçonner que le cocontractant se livre à des activités susceptibles d’être sanctionnées pénalement, spécialement incitation à la haine raciale, discrimination d’autrui en raison de la couleur de la peau, de la race, de la religion ou de l’idéologie ainsi que l’envoi de messages non souhaités dits ‘junkmail’ ou spam, et en cas d’attaques hacking et ddos;
en cas de publication de courrier électronique ou d’un contenu sans qu’il soit établi que l’expéditeur respectivement le titulaire du droit à l’image avait marqué son consentement à ce sujet ;
en cas de violation par le cocontractant des règles applicables en matière de protection de la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée;
en cas de retard de paiement, de concordat ou de faillite du cocontractant ;
en cas d’utilisation d’Internet en violation de la loi et/ou du contrat.
pour des raisons techniques comme:
Faire usage des serveurs d’euregio.net pour diffuser du software dans le seul but de causer du dommage à des tiers, faire usage des serveurs d’euregio.net pour diffuser des virus, des chevaux de Troie, des codes de programmation dont le but est d’effacer des données, les endommager, ou encore, endommager ou détruire de le hardware, ou encore, plus généralement, toute utilisation des serveurs d’euregio.net dont le but est d’endommager les services fournis ;
Lancer des attaques sur les serveurs d’euregio.net ou utiliser les serveurs d’euregio.net pour lancer des attaques sur d’autres serveurs ;
Proposer du software, des scripts ou tout autre contenu qui implique une utilisation extrêmement puissante des sources des systèmes, par exemple, utilisation du CPU (‘central processing unit’), utilisation de la mémoire, utilisation des sources du système. Si euregio.net constate une telle utilisation, diverses possibilités seront offertes : payer pour les services supplémentaires sur base des services utilisés, ou bien ramener l’usage à des normes acceptables; Si aucune des alternatives proposées n’est acceptée, le compte d’hébergement litigieux sera clôturé sans nouvel avertissement ;
Lancer des scans de ports sur les serveurs d’euregio.net sauf autorisation explicite et écrite donné à cet effet par euregio.net elle-même, par exemple, dans le cadre de l’audit de sécurité d’un serveur ;
Utiliser les services pour établir des listes d’adresses e-mails dans le but d’effectuer des envois en masse d’e-mails;
Utiliser les services pour porter dommage à l’image et à la réputation d’euregio.net.
§ 14. Refus, révocation
Le cocontractant signera le présent contrat et renverra celui-ci à euregio.net (par poste, fax ou email). Euregio.net a le droit de refuser la vente des produits et la prestation des services demandés pour des raisons objectives ou d’en postposer l’exécution pour des raisons techniques. Euregio.net contresignera le présent contrat, enverra un exemplaire au cocontractant et procédera à l’installation du nom de domaine, l’hébergement web et/ou compte(s) email. En même temps que l’exemplaire contresigné du contrat, il sera envoyé au cocontractant son/ses adresse(s) e-mail personnelle(s), son mot de passe personnel, des instructions techniques. L’utilisateur aura accès à son compte Internet à partir du moment où euregio.net enregistrera le paiement de la première facture.
Selon le type de vente à distance ou non, le cocontractant consommateur disposera ou ne disposera pas de la faculté de renoncer au contrat. Il sera fait clairement mention de cette faculté de renonciation ou de l’absence de renonciation possible sur le site web et/ou lors des informations fournies au cocontractant, et ce, conformément aux prescriptions légales en vigueur, moyennant la clause suivante:
„Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.“
„Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.“
Le cocontractant consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat au cas où il a demandé l’intervention urgente d’euregio.net qui a fourni des prestations ou a exposé des frais dans le délai de renonciation.
§15. Protection du site
Le contenu, la présentation des sites web (textes, lay-out, éléments graphiques, logos, etc.), le nom commercial « euregio.net », les marques et autres éléments constitutifs de ces sites, sont protégés par les droits intellectuels dont euregio.net est titulaire. Toute reproduction ou communication au public par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu des sites web est interdite sauf accord écrit et préalable d’euregio.net.
§ 16. Entièreté de l’accord
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions n’étaient pas valables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les droits et obligations qui résultent des conventions passées entre euregio.net et le cocontractant ne peuvent être cédés à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite d’euregio.net.
§ 17. Réponse obligatoire annuelle du détenteur du nom de domaine
J’ai été informé du fait que, en tant que détenteur du nom de domaine, je suis soumis à une réponse obligatoire annuelle. De ce fait, je m’engage à confirmer que les coordonnées WHOIS du nom de domaine concerné sont toujours exactes, sur demande du registre de nom de domaine. Un non suivi de ma part peut entraîner la suppression du nom de domaine de la part du registre de nom de domaine.
§ 18. Juridictions compétentes, droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Eupen seront seuls compétents pour tous les litiges qui pourraient naître du présent contrat.
Wirtzfeld, Zur Holzwache 29
Dernière version des Conditions Générales:
https://www.euregio.net/agb/fr/
Dernière version de la protection des données:
https://www.euregio.net/privacy/fr/
N° TVA BE 0455.638.890

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 5

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§15

§ 16

§ 17

§ 18