Source: http://agref.org/SerConAv26.htm
Timestamp: 2020-02-20 10:45:38+00:00

Document:
Avenant n° 26 du 12 Décembre 2003 portant modification de l'article 11.1 " Prévoyance " du chapitre 11
"Prévoyance - Mutuelle - Retraite " de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998
En application de l'article L912.1 du code de la Sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis en groupes de travail pour examiner les conditions de la mutualisation du régime mis en place par l'accord du 19 octobre 1998, modifié par avenant du 23 février 1999, étendu par arrêté du 26 octobre et par avenant n° 6 du 1er octobre 1999, étendu par arrêté du 5 avril 2000.
Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée et les propositions d'amélioration du régime faites par l'organisme assureur désigné.
· D'une part de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur pour une durée de 5 ans · Et d'autre part d'introduire une garantie invalidité conformément aux propositions faites par le GNP.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix de l'organisme gestionnaire dans les six mois précédant la nouvelle échéance quinquennale.
Dans l'article 11.1 " Prévoyance " du chapitre 11 " Prévoyance - Mutuelle - Retraite " de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998, l'intitulé de l'article 2 - décès -IPA devient :
" 3 - Décès - IPA "
Le texte de l'article restant inchangé
Dans l' article 11.1 " Prévoyance " du chapitre 11 " Prévoyance - Mutuelle - Retraite " de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998 est introduit un nouvel
article 2 - Invalidité rédigé comme suit :
" 2 - Invalidité
En cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale (ou le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les moins de 200 heures), il sera versé une rente jusqu'au service de la pension de vieillesse.
Pour les salariés ayant moins de 200 heures par trimestre, tous employeurs confondus, la prestation de la Sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.
a) Montant de l'indemnisation
Les salariés classés par la Sécurité sociale en 2ème et 3ème catégorie percevront une indemnisation égale à 65 % du brut sous déduction des prestations brutes servies par la Sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures).
Les salariés classés en 1ère catégorie par la Sécurité sociale percevront une indemnisation égale à 39 % du salaire brut sous déduction des prestations brutes servies par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures) et le salaire partiel éventuel.
Le total des prestations de toute nature ne pourra excéder 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler ".
Cette nouvelle garantie prend effet au 1er janvier 2004 pour tout arrêt de travail postérieur à cette date.
Dans l' article 11.1 " Prévoyance " du chapitre 11 " Prévoyance - Mutuelle - Retraite " de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998, l'article 1 - Incapacité est désormais rédigé comme suit :
" 1 - Incapacité
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en charge ou non par la Sécurité sociale (cas des salariés qui réalisent moins de 200 heures), des indemnités journalières sont versées.
a) Point de départ de la garantie
À compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu.
b) Durée de l'indemnisation
Jusqu'à la reprise du travail ou au plus tard, quelle que soit la nature de l'indemnisation par la Sécurité sociale jusqu'au1095ème jour d'arrêt ou jusqu'au départ à la retraite si celui-ci intervient dans l'intervalle.
Le montant des indemnités journalières s'élève à 70 % du salaire brut sous déduction des prestations Sécurité sociale brutes de CSG et CRDS et limité à 100 % du salaire net perçu par le salarié si ce dernier avait travaillé normalement.
Pour les salariés effectuant moins de 200 heures par trimestre, tous employeurs confondus, et n'ayant pas de ce fait droit aux prestations de la sécurité sociale sera reconstituée de manière théorique ".
Dans l' article 11.1 " Prévoyance " du chapitre 11 " Prévoyance - Mutuelle - Retraite " de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998, l'article 11.1.6 - Les cotisations est désormais libellé comme suit :
" 11.1.6 - Les cotisations
Le taux global de cotisation en contrepartie des prestations visées à l'article 11.1.5 est fixé à 0,48% tranches A et B à compter du 1er janvier 2004.
La cotisation est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. sachant que l'intégralité de la cotisation afférente à la garantie incapacité de travail est à la charge du salarié
Cotisation totale A la charge de l'employeur A la charge du salarié
TA - TB TA - TB TA - TB
Décès 0,19% 0,19% -
Incapacité de travail 0,20% - 0,20%
Invalidité 0,09% 0,09% -
TOTAL 0,48% 0,28% 0,20%
Dans l' article 11.1 " Prévoyance " du chapitre 11 " Prévoyance - Mutuelle - Retraite " de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998, l'article 11.1.7 - Institution gestionnaire est désormais libellé comme suit :
" 11.1.7 - Institution gestionnaire
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'affilier leurs salariés au :
Les entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension de l'accord initial pourront conserver leur régime à condition d'avoir des garanties au moins équivalentes. Une justification devra être demandée par les établissements auprès des organismes assureurs et être remise au GNP sur sa demande ".
Dans l' article 11.1 " Prévoyance " du chapitre 11 " Prévoyance - Mutuelle - Retraite " de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998, l'article 11.1.9 - Modification, résiliation, dénonciation est désormais libellé comme suit :
" 11.1.9 - Modification, résiliation, dénonciation
En application de l'article L. 912.1 du code de la sécurité sociale, les conditions de la mutualisation des risques et la convention de gestion seront réexaminés, au plus tard, tous les 5 ans.
À cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
À l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux, les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation.
Néanmoins, la résiliation du présent avenant ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L912-3 du Code de la Sécurité sociale organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs énoncées à l'article 11.1.4 du présent avenant par négociation avec le nouvel assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale et de rente d'invalidité, se verront maintenir la couverture du risque décès. Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent avenant.
Par contre, le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale et de rente d'invalidité ".
Dans l' article 11.1 " Prévoyance " du chapitre 11 " Prévoyance - Mutuelle - Retraite " de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998, l'article 11.2 - Garantie frais médicaux (Mutuelle) est désormais libellé comme suit :
" Article 11.2
En prolongement des régimes de prévoyance visés à l'article 11.1 de la présente convention, une garantie frais médicaux offrant le choix entre 2 régimes a été négociée avec l'institution de prévoyance désignée, le GNP. Cette garantie, dont le texte est fourni en annexe, pourra être mise en place dans les entreprises de façon facultative et la répartition de son coût déterminée par concertation entre l'employeur et les salariés ".
Fait à Paris, le 12 décembre 2003
Signataires de l'accord de Prévoyance

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11