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Timestamp: 2018-01-20 01:00:42+00:00

Document:
titre Titre II des actes de l’état civil
Code civil - nouvelles lois autorité parentale & nom de famille
(Attention, seuls les textes modifiés sont mentionnés)
Titre II - Des actes de l’état civil 1
Chapitre II – Des actes de naissances 1
Section 1 – Des déclarations de naissance 1
Section III - De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel 2
Chapitre III - Des actes de mariage 3
Titre VI - Du divorce 3
Chapitre 1er - Des cas de divorce 3
Chapitre II - De la procédure du divorce 4
Section 1 - Dispositions générales 4
Section 3 - Des mesures provisoires 4
Chapitre III - Des conséquences du divorce 4
Section 3 - Des conséquences du divorce pour les enfants 4
Titre VII - De la filiation 6
Chapitre 1er - Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle 7
Section 5 - Des règles de dévolution du nom de famille 7
Chapitre II – De la filiation légitime 8
Paragraphe 1 - De la légitimation par mariage 8
Paragraphe 2 - De la légitimation par autorité de justice 9
Chapitre III – De la filiation naturelle 9
Section 1 - Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général 9
Section 3 - Des actions en recherche de paternité et de maternité 10
Titre VIII - De la filiation adoptive 10
Titre IX - De l’autorité parentale 13
Chapitre 1er - De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant 13
Section 1 - De l'exercice de l'autorité parentale 14
Paragraphe 1 - Principes généraux 14
Paragraphe 2. - De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés 15
Paragraphe 3. - De l'intervention du juge aux affaires familiales 16
Paragraphe 4. - De l'intervention des tiers 18
Section 2 - De l'assistance éducative 19
Section 3 - De la délégation de l'autorité parentale 20
Titre X - De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation 21
Chapitre II - De la tutelle 21
(CC Art. 55 ss, 203 à 342-8 et 371 à 387)
loi n° 2002–304 du 4 mars 2002, J.O. du 5 mars 2002 / Nom de famille
loi n° 2002–305 du 4 mars 2002, J.O. du 5 mars 2002 / Autorité parentale
Titre II - Des actes de l’état civil
Chapitre II – Des actes de naissances
Section 1 – Des déclarations de naissance
Art. 57 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 / Nom de famille
Art. 57 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
(L. n° 93-22, 8 janv. 1993, art. 3-III; L. n° 96-604, 5 juill. 1996, art. 24.) Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. À défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
(L. n° 93-22, 8 janv. 1993, art. 3-III; L. n° 96-604, 5 juill. 1996, art. 24.) Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. À défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
(L. n° 93-22, 8 janv. 1993, art. 3-III.) Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
(L. n° 93-22, 8 janv. 1993, art. 3-III.) Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Section III - De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel
Art. 62 - L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 / nom
Chapitre III - Des actes de mariage
(art. 63 à art. 76)
Art. 75 - Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. …
Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.
Art. 75 - Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme: il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

References: Art. 55

Art. 57

Art. 57
 art. 3
 art. 24
 art. 3
 art. 24
 art. 3
 art. 3

Art. 62
 art. 76

Art. 75

Art. 75
 l'article 371