Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/darras_michel000524/5R/1983.html
Timestamp: 2019-12-16 12:30:00+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel DARRAS > Extrait de la table nominative 1983
- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [n° 493 (81-82)] - Suite de la discussion - (7 avril 1983) - Art. 8 bis (p. 104) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de cet article relatif à la police des chemins de fer) - Art. 13 (p. 113) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de M. Charles Lederman (contrôle d'identité en cas d'existence d'indices graves) - (p. 118): se déclare favorable à l'amendement n° 100 de M. Félix Ciccolini (remplacement du mot « formalités » par le mot « prescriptions »).
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Art. 1 (p. 622) : à propos de l'intervention de M. Maurice Schumann, relative à l'élection des conseils régionaux au suffrage universel direct, rappelle l'ancienneté des propositions des parlementaires socialistes visant à cette réforme dès 1972 - Représentation proportionnelle - Composition du conseil régional du Nord Pas-de-Calais - Art. 5 (p. 625) : intervient sur cet article relatif au préalable du remboursement par l'Etat des dépenses de logement des instituteurs - Position maximaliste de la commission - Référence aux débats du 16 avril 1980 sur le projet de loi Bonnet : solution retenue d'une dotation spéciale incluse dans la dotation globale de fonctionnement ; affectation d'un reliquat- Soutien du groupe socialiste à la position du Gouvernement.
Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Art. 7 (p. 634) : se déclare opposé aux amendements n° 141 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Pierre Lacour (remboursement en trois ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales) et n° 1 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (remboursement en quatre ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales) - Art. 12 (p. 639) : souhaite un vote par division sur les amendements du Gouvernement et de la commission des affaires économiques - Alinéas communs - (p. 640) : sur l'amendement n° 18 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, (substitution de la notion de compétence à celle de responsabilité en matière de transports scolaires ; rétablissement de la notion de plan départemental des transports scolaires), son sous-amendement n° 192 : transports scolaires : service régulier public ; rejeté, et son sous-amendement n° 193 : responsabilité à l'intérieur des périmètres de transports urbains ; convention passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département ; procédures d'arbitrage déterminées par décret en Conseil d'Etat ; rejeté - Art. 14 (p. 647) : se déclare favorable au 2° de l'amendement n° 35 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (ports fluviaux d'intérêt national ne ressortissant plus à la compétence de l'Etat) - Art. 27 (p. 668) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (contribution de la commune de résidence des élèves des écoles maternelles et des classes élémentaires aux dépenses de fonctionnement engagées par les communes d'accueil ; à défaut d'accord, contribution déterminée par le conseil départemental de l'éducation) - (p. 669) : se déclare favorable à l'amendement n° 127 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Franck Sérusclat (répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement des écoles maternelles, des classes enfantines ou élémentaires entre les communes d'origine des élèves) - Art. 30 (p. 671) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (intervention du maire relative à la modification des heures d'entrée et de sortie limitée aux seules écoles pré-élémentaires et élémentaires) - Art. 33 (p. 673) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Gaston Defferre, ministre (adoption par le conseil général d'un règlement départemental d'aide sociale ; possibilités de moduler les prestations) - Art. 40 (p. 677) : se déclare favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean Ooghe (centres municipaux de santé relevant de la compétence des communes).
Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Art. 45 (p. 690) : se déclare favorable à l'amendement n° 66 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de cet article relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale)- Art. 51 (p. 697) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 de M. Gaston Defferre, ministre (transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements) - Avant l'art. 58 (p. 701) : se déclare favorable à l'amendement n° 173 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Pierre Lacour (article additionnel relatif aux majorations de subventions en faveur des communes qui se sont livrées à des regroupements)- Après l'art. 59 (p. 704) : se déclare favorable à l'amendement n° 78 de M. Gaston Defferre, ministre (extension de la dotation globale d'équipement aux syndicats mixtes)- Art. 66 (p. 709) : sur l'amendement n° 85 de M. Gaston Defferre, ministre (conditions de la prise en .charge du service public de la justice), se déclare favorable aux sous-amendements de M. Paul Girod, rapporteur, n° 188 (intégration des personnels affectés aux services auxiliaires de la justice dans le corps des fonctionnaires des services judiciaires sur leur demande), n° 189 (cas d'absence d'intégration et remboursement par l'Etat des dépenses correspondant à la mise à disposition) et n° 190 (modalités d'application de cet article en ce qui concerne les conditions de l'intégration) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 718, 719) : renoncement du Gouvernement à l'application de l'article 40 de la Constitution - Dispositions votées par le Sénat et blocage de la décentralisation - Amendement adopté par le Sénat contre l'avis de la commission des finances, imposant le remboursement en quatre ans des dettes de l'Etat en matière d'aide sociale - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au texte de cette proposition de loi ainsi modifié.
- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds [n° 237 (82-83)] - (26 mai 1983) - Art. 1 (p. 1141) : sur l'amendement n° 1 de M. Marc Bécam, rapporteur (élargissement du champ d'application de la loi), se déclare favorable aux sous-amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 38 (définition des activités entrant dans le champ d'application de la loi) et n° 44 (remplacement des mots « sécurité » et « prévention » par les mots « surveillance » et « gardiennage ») - Art. 3 (p. 1143): se déclare défavorable à l'amendement n° 34 de MM. Louis Virapoullé et Roger Boileau (protection passive des personnes et des biens menacés dans le déroulement d'un conflit du travail) - Art. 7 (p. 1145) : intervient sur l'amendement n° 13 de M. Marc Bécam, rapporteur (subordination de l'exercice à titre individuel à une autorisation administrative).
- Projet de loi modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française [n° 505 (82-83)] - (2 novembre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2535) : vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.
Industrie et recherche - (5 décembre 1983) - Examen des crédits - Etat B (p. 3791) : se déclare opposé à l'amendement n° 198 de M. Pierre Croze, rapporteur spécial (réduction des crédits du CNRS visant à différer les créations d'emplois) - (p. 3792) : respect de la Constitution de 1958, soumise au référendum populaire.
Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983) - Examen des crédits - Etat B (p. 3856) : se déclare opposé à l'amendement n° 169 de M. Christian Poncelet (réduction de crédits relatifs à l'élection des conseils régionaux)- Qualité actuelle d'établissement public des régions.
Economie, finances et budget - 1 - Charges communes - (8 décembre 1983) - Examen des crédits - Etat C (p. 3953) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 268 de M. André Fosset, rapporteur spécial (réduction des autorisations de programme : suppression des crédits relatifs aux opérations de transfert du ministère de l'urbanisme et du logement et du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement) - Avant l'art. 106 (p. 3954) : se déclare opposé à l'amendement n° 239 de M. Adolphe Chauvin (modification de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : communication au Parlement d'un tableau retraçant les créances détenues et les dettes contractées par l'Etat, ses établissements publics et les sociétés nationales, à l'égard d'organismes étrangers de toute nature ou d'Etats étrangers) - (p. 3956) : à propos de l'adoption de cet amendement, s'étonne de la modification d'une loi organique par une loi de finances ordinaire.
- Procès-verbal - (9 décembre 1983) - (p. 3966, 3967) : adoption par le Sénat d'un amendement modifiant l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances - Article 44 du Règlement du Sénat - Invocation de l'article 46 de la Constitution - Deuxième délibération s'imposant avant le vote.
Economie, finances et budget II Services financiers et consommation - (9 décembre 1983) - (p. 3971) : augmentation des crédits et poursuite de la politique d'amélioration de la qualité des produits et de la sécurité des consommateurs - Signature de contrats entre les organisations de consommateurs et les entreprises - Installation du Conseil national de la consommation - Action de la commission de sécurité des consommateurs créée par la loi du 21 juillet 1983 pour modifier le comportement des consommateurs - Insuffisance du développement de la vie associative - Favorable à la politique de décentralisation et à la création de centres techniques départementaux- Politique d'information sur les prix des produits de consommation courante - Mention des prix au litre et au kilo obligatoire dans les grandes surfaces - Importance de la formation des consommateurs - Existence d'une proposition de directive européenne autorisant la publicité comparative, réclamée par la plupart des organisations de consommateurs - (p. 3972) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Comptes spéciaux du Trésor - (9 décembre 1983) - Art. 56 (p. 3977) : soutient l'amendement n° 280 de M. William Chervy (paragraphe additionnel visant à instituer un comité de gestion du Fonds national des haras comprenant de droit un député, un sénateur, désignés par la commission compétente de chaque assemblée).
Deuxième délibération - (10 décembre 1983) - Art. 106 A (p. 4063) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (dépôt par le Gouvernement, sur le bureau des assemblées, d'un rapport annuel sur l'état des créances et dettes publiques).

References: Art. 8
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 27
 Art. 30
 Art. 33
 Art. 40
 Art. 45
 Art. 51
 Art. 66
 l'article 40
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 7
 l'article 32
 l'article 46
 Art. 56
 Art. 106