Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-334.html
Timestamp: 2013-06-19 04:43:34+00:00

Document:
Note marginale :Registres locaux826. La société de portefeuille bancaire peut créer autant de registres locaux qu’elle estime nécessaire.2001, ch. 9, art. 183.
Note marginale :Mandataires827. La société de portefeuille bancaire peut charger un mandataire de tenir le registre central des valeurs mobilières et chacun des registres locaux.2001, ch. 9, art. 183.
Note marginale :Lieu de conservation828. (1) La société de portefeuille bancaire tient le registre central des valeurs mobilières à son siège ou en tout autre lieu au Canada fixé par le conseil d’administration.Note marginale :Registres locaux(2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.2001, ch. 9, art. 183.
Note marginale :Effet de l’enregistrement829. Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue un enregistrement complet et valide.2001, ch. 9, art. 183.
Note marginale :Renseignements dans les registres locaux830. (1) Les conditions mentionnées dans les registres locaux ne concernent que les valeurs mobilières émises ou transférées au bureau concerné.Note marginale :Renseignements dans le registre central(2) Les conditions des émissions ou transferts de valeurs mobilières mentionnées dans un registre local sont également portées au registre central.2001, ch. 9, art. 183.
Note marginale :Destruction des certificats831. La société de portefeuille bancaire, ses mandataires, ou le fiduciaire, au sens de l’article 294, ne sont pas tenus de produire :a) plus de six ans après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières nominatives, les titres visés au paragraphe 713(1) ou les titres nominatifs semblables;b) après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières au porteur, les titres visés au paragraphe 713(1) ou les titres au porteur semblables;c) après l’expiration de leur délai de validité, les titres visés au paragraphe 713(1) ou les titres semblables quelle que soit leur forme.2001, ch. 9, art. 183.

References: art. 183
 art. 183
 art. 183
 art. 183
 art. 183
 art. 183