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Timestamp: 2016-10-28 04:32:31+00:00

Document:
1B_392/2012 (28.08.2012)
1B_392/2012
toutes les 2 repr�sent�es par Me Dominique Henchoz, avocate,
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 29 mai 2012.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s: le MPC) a ouvert le 12 juillet 2011 une enqu�te p�nale � l'encontre de A.________ pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), � la suite d'une annonce du Bureau de communication en mati�re de blanchiment d'argent/MROS faisant �tat de l'existence d'une proc�dure p�nale en Russie; l'enqu�te a �t� �tendue � B.________ le 10 octobre 2011. A.________ est soup�onn� d'avoir commis des actes d'escroquerie, respectivement d'abus de confiance, au pr�judice de la banque C.________ dont il occupait une fonction dirigeante; il aurait particip� au d�tournement de plus de quatorze milliards de roubles, soit environ CHF 430 millions, dont une partie serait parvenue sur des comptes sis en Suisse.
Le MPC a ordonn� diverses mesures d'instruction, dont des saisies de relations bancaires aupr�s d'�tablissements de la place zurichoise. Le 20 janvier 2012, le MPC a ainsi adress� � la banque D.________ une ordonnance d'obligation de d�p�t et blocage de comptes prescrivant le s�questre imm�diat de deux comptes ouverts respectivement au nom de la fondation X.________ et � celui de la soci�t� Y.________, dont les ayants droit �conomiques sont des membres de la famille de A.________. Les montants saisis sur ces comptes s'�l�veraient � environ USD 3.5 millions au 27 janvier 2012.
X.________ et Y.________ ont recouru contre l'ordonnance pr�cit�e en concluant � son annulation ainsi qu'� la lev�e des s�questres portant sur ces deux comptes.
Par arr�t du 29 mai 2012, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: le TPF) a rejet� le recours form� par X.________ et Y.________ contre la d�cision de s�questre. Le TPF a estim� qu'il existait en l'�tat des indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales saisies sur les comptes de X.________ et Y.________ aupr�s de la banque D.________ �taient le produit des infractions qu'aurait commises A.________ en Russie. Selon les informations transmises par les autorit�s russes en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire, A.________ alors vice-pr�sident de la banque C.________, aurait d�s la fin de l'ann�e 2008 et de concert avec le pr�sident de ladite banque - B.________ �galement poursuivi - mis en place un syst�me d'octroi de cr�dits � des clients de complaisance; ce m�canisme leur aurait permis de d�tourner et de s'approprier des sommes tr�s importantes (pr�s de RUB 13 milliards). Ces faits font l'objet d'une enqu�te men�e par le D�partement du Minist�re de l'int�rieur de la F�d�ration de Russie dont le d�tail, en particulier le sch�ma de d�tournement de fonds, est explicit� par les autorit�s russes. Par ailleurs, A.________ fait l'objet d'une seconde enqu�te �galement en lien avec son activit� au sein de la banque C.________ portant sur des soup�ons d'abus de confiance commis lors d'op�rations d'achat et de vente d'action pour le compte de la banque C.________, les �l�ments de l'enqu�te �tant �galement d�taill�s dans la r�ponse des autorit�s russes � la commission rogatoire; le pr�judice occasionn� aux actionnaires de la banque s'�l�verait � RUB 1.5 milliards. Enfin, la mesure de s�questre visant les deux comptes litigieux n'�tait pas disproportionn�e.
Par acte du 29 juin 2012, X.________ et Y.________ forment un recours en mati�re p�nale par lequel elles demandent l'annulation de l'arr�t du TPF et la lev�e du s�questre op�r� sur les deux comptes. Elles se plaignent d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents ainsi que d'une violation du droit f�d�ral.
Le TPF se r�f�re � son arr�t. Le Minist�re public conclut au rejet du recours aux termes de ses d�terminations.
1.1 La d�cision ordonnant un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence, le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131).
1.2 En tant que titulaires des comptes s�questr�s ayant particip� � la proc�dure devant le TPF, les recourantes ont qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF).
Le s�questre p�nal ordonn� par une autorit� d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. Une telle mesure est fond�e sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. L'autorit� doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle r�solve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le s�questre p�nal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilit� de confiscation, respectivement de cr�ance compensatrice (arr�t 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 3 publi� in SJ 1994 p. 97).
Pour l'essentiel, les recourantes critiquent l'appr�ciation des preuves op�r�e par le TPF et se plaignent de l'�tablissement manifestement inexact des faits. Elles estiment avoir produit les pi�ces d�montrant que les fonds bloqu�s constitueraient le remboursement en 2011 de fonds existant en 2004 d�j� alors que les infractions reproch�es � A.________ dateraient de 2008.
3.1 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits importants pour le jugement de la cause ont �t� �tablis de mani�re arbitraire doit le d�montrer par une argumentation pr�cise r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'�tat de fait ne peut �tre demand�e que si elle est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
3.2 Le TPF a estim� qu'� ce stade initial de la proc�dure, il existait des indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales saisies sur les comptes des recourantes �taient le produit des infractions qu'auraient commises le pr�venu en Russie; le MPC devait encore analyser la documentation en sa possession et prendre les mesures d'instruction qui s'imposaient pour confirmer respectivement infirmer l'existence du soup�on initial.
La question de l'origine des valeurs s�questr�es peut en l'�tat rester ind�cise pour les raisons suivantes. En effet, dans ses d�terminations devant le Tribunal f�d�ral, le MPC ne soutient plus que les valeurs saisies seraient le produit des infractions reproch�es � A.________ en Russie. Il rel�ve que, conform�ment aux d�clarations des recourantes, ces valeurs patrimoniales proviennent de la dissolution de E.________ en 2011 et ont �t� d�pos�es sur les comptes s�questr�s � la suite d'une donation de A.________ alors ayant droit �conomique des valeurs s�questr�es. Le MPC justifie d�s lors le maintien du s�questre afin d'assurer l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice conform�ment � l'art. 71 CP, substituant ainsi un motif de s�questre (cr�ance compensatrice) � celui retenu par le TPF (produit d'une infraction).
3.3 Le s�questre en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice a pour but d'�viter que celui qui a dispos� des objets ou valeurs � confisquer soit privil�gi� par rapport � celui qui les a conserv�s (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109; 123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage illicite doit �tre confisqu�, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le r�sultat de l'infraction ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont �t� consomm�es, dissimul�es ou ali�n�es -, le juge ordonnera leur remplacement par une cr�ance compensatrice de l'Etat d'un montant �quivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). La cr�ance compensatrice ne joue qu'un r�le de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport � celle-ci, causer ni avantage ni inconv�nient (ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). En raison de ce caract�re subsidiaire, la cr�ance compensatrice ne peut �tre ordonn�e que si, dans l'hypoth�se o� les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction auraient �t� disponibles, la confiscation e�t �t� prononc�e. La cr�ance compensatrice est ainsi soumise aux m�mes conditions que la confiscation (cf. MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand CP, 2009, n. 4 ad. art. 71 CP). Entrent en consid�ration comme fondement d'une cr�ance compensatrice, autant les d�lits constituant la cause directe de l'avantage illicite, que les infractions secondaires comme le recel ou le blanchiment d'argent (ATF 125 IV 4 consid. 2). Le montant de la cr�ance compensatrice doit �tre fix� � la valeur des objets qui n'ont pu �tre saisis et en prenant en consid�ration la totalit� de l'avantage �conomique obtenu au moment de l'infraction (HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n. 8 ad. art. 71 CP). Cela pr�suppose ainsi que les valeurs patrimoniales mises sous s�questre �quivalent au produit suppos� d'une infraction, d'une part, et que le s�questre ordonn� aux fins d'ex�cution de la cr�ance compensatrice vise la "personne concern�e", d'autre part. Par "personne concern�e" au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favoris� d'une mani�re ou d'une autre, par l'infraction (cf. arr�t 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 10.1; cf. �galement LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand CPP, n. 28 ad. art. 263 CPP; HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation p�nale et de la cr�ance compensatrice [art. 69 � 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 ss, sp�c. 1387; NIKLAUS SCHMID (�d), Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldw�scherei, 2�me �d., tome I, 2007, p. 174).
3.4 A l'appui de sa d�cision de maintien du s�questre en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice, le MPC rel�ve notamment que les valeurs litigieuses ont �t� d�pos�es selon un m�canisme propre � dissimuler leur v�ritable ayant droit �conomique. En outre, le MPC rel�ve que le produit de l'infraction en Russie n'est plus disponible. Enfin, l'autorit� p�nale consid�re que les recourantes n'ont, � aucun moment de la proc�dure, fait valoir de contre-prestation ad�quate pour les valeurs remises en donation par A.________.
Dans leur r�plique, les recourantes rel�vent, sur la base des derni�res constatations de fait du MPC, que le lien de connexit� entre les infractions reproch�es en Russie et les valeurs litigieuses bloqu�es fait d�faut. Fortes de ce constat, les recourantes contestent en outre la comp�tence des autorit�s suisses pour prononcer le s�questre des valeurs litigieuses puisqu'il n'existerait plus aucun �l�ment permettant de rattacher ces fonds � la Suisse.
3.5 En l'occurrence, le sort des valeurs patrimoniales s�questr�es doit �tre examin� au regard de l'ensemble des op�rations financi�res r�alis�es par B.________ et A.________. Si les valeurs s�questr�es ne sont pas, comme l'admet le MPC, le produit d'une infraction, mais que d'autres op�rations sont en revanche li�es � des valeurs d'origine criminelle, d�sormais non disponibles, la condamnation au paiement d'une cr�ance compensatrice, dont le paiement serait garanti par les valeurs s�questr�es, doit �tre envisag�e. Une cr�ance compensatrice peut au demeurant �tre prononc�e non seulement contre la personne vis�e par la proc�dure p�nale mais �galement contre des tiers.
En l'�tat de la proc�dure et compte tenu des �l�ments apport�s par le MPC dans sa r�ponse, la possibilit� d'un s�questre en vue de garantir le paiement d'une cr�ance compensatrice (art. 71 CP) n'appara�t pas d'embl�e exclue. Le prononc� d'une telle mesure de s�questre fait cependant appel � des �l�ments de fait qui ne ressortent pas de l'arr�t entrepris et sur lesquelles l'instance pr�c�dente ne s'est pas prononc�e (impossibilit� de s�questrer le produit de l'infraction, montant d'une �ventuelle cr�ance compensatrice, titularit� des comptes en cause et arri�re-plan �conomique, etc.). Il convient d�s lors de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle proc�de, dans le respect du droit d'�tre entendues des recourantes, � un examen complet de la cause, en fait et en droit, apr�s avoir au besoin effectu� des mesures d'instruction compl�mentaires. Elle devra rendre une nouvelle d�cision faisant ressortir les motifs d�terminants de fait et de droit en relation avec les questions juridiques soulev�es (cf. art. 112 al. 1 let. b et al. 3 LTF; ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis partiellement. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e au TPF pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. L'annulation de l'arr�t entrepris n'a pas pour cons�quence la lev�e du s�questre d�s lors qu'en l'�tat la d�cision du MPC est maintenue. Les recourantes qui n'obtiennent que partiellement gain de cause puisque seule leur conclusion subsidiaire est admise, ne doivent payer qu'une partie des frais judiciaires, la Conf�d�ration n'ayant pas � en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Pour le m�me motif, les recourantes ont droit � une indemnit� de d�pens r�duite, � la charge du MPC (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est partiellement admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal p�nal f�d�ral pour nouvelle d�cision. La mesure de s�questre litigieuse est maintenue.
Une partie des frais judiciaires, arr�t�e � 1500 fr., est mise � la charge des recourantes.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration versera aux recourantes une indemnit� de 1500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.

References: ATF 
 art. 263
 art. 59
 art. 71
 art. 71
 art. 263
 art. 112
 ATF