Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6268-PGP.html
Timestamp: 2020-01-28 03:05:27+00:00

Document:
6268-PGPIR - Réductions d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques1
BOI-IR-RICI-50-20-20120912
2012-09-12T18:15:13.000+02:00
L'article 199 decies F du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration du1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 dans certains logements touristiques.
- faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone, autre qu’une ZRR, inscrite sur la liste des zones concernées par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants;
Cependant, les associés des sociétés immobilières transparentes répondant aux conditions fixées par l'article 1655 ter du CGI, qui sont réputés directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des logements qu'ils détiennent par l'intermédiaire de ces sociétés, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Une exception à ce principe est toutefois admise en cas démembrement de propriété consécutif au décès de l’un des époux soumis à imposition commune (voir n° 480).
Ces travaux s’entendent normalement de ceux qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
Les travaux de grosses réparations s’entendent des travaux qui, en cas de démembrement du droit de propriété, incombent au nu-propriétaire en application de l’article 605 du code civil et qui sont énumérés à l’article 606 du même code (réparation des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières) ainsi que des travaux dont l’importance excède celle des opérations courantes d’entretien et qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d’équipements essentiels pour maintenir l’immeuble en état d’être utilisé conformément à son objet.
Ces dépenses sont en principe déductibles des revenus fonciers en application des dispositions du a du 1° du I de l'article 31 du CGI. Ces travaux sont donc éligibles à la réduction d'impôt à la condition que le contribuable renonce à la faculté de déduire ces dépenses pour la détermination des revenus catégoriels (voir n° 140).
Les travaux d’amélioration qui sont réalisés dans des locaux d’habitation constituent des dépenses déductibles des revenus fonciers en application des dispositions du b du 1° du I de l’article 31 du CGI. La prise en compte de ces dépenses au titre de la réduction d’impôt est donc subordonnée à la renonciation par le contribuable à la faculté de les déduire pour la détermination de ses revenus catégoriels (voir n° 140).
En outre, il ne peut bénéficier ni du régime « micro-foncier » prévu à l’article 32 du CGI, ni du régime des « micro-entreprises » de l’article 50-0 du CGI.
La réduction d’impôt s’applique aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée. Pour la définition des résidences de tourisme classées, il convient de se reporter aux n° 210 et 220 du BOI-IR-RICI-50-10-10.
- une zone, autre qu’une ZRR, inscrite sur la liste en France des zones concernées par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5000 habitants .
A cet égard, bien que les zones prévues par le règlement de 1999 précité aient été supprimées à compter du 1er janvier 2007 par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le fonds européen de développement régional, le fonds social européen et le fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 210 du 31 juillet 2006, il est admis que les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2007 dans les zones concernées par l'ancien objectif n° 2 continuent à ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt dans les mêmes conditions que précédemment jusqu'au terme de la période prévue par l'article 199 decies F du CGI.
Ainsi, malgré la suppression du zonage correspondant et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les investissements réalisés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 dans des logements situés dans ces zones ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt visée à l’article 199 decies F du CGI s’applique aux dépenses de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration afférentes à un logement achevé depuis quinze ans au moins et destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié.
Ces zones sont identiques aux zones prévues pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des logements situés dans une résidence de tourisme classée (voir nos 170 et s.).
La réduction d’impôt visée à l’article 199 decies F du CGI s’applique aux dépenses de travaux afférentes à un logement achevé depuis quinze ans au moins et faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) définie à l’article L318-5 du code de l’urbanisme, qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Les villages résidentiels de tourisme sont classés selon les normes et la procédure fixées par l’arrêté du 19 juillet 2001.
Les ORIL sont issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « Solidarité et renouvellement urbains ». Elles ont pour objet l’amélioration du parc immobilier touristique ou l’amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d’infrastructure et du traitement de l’environnement. Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Il est rappelé que les personnes morales sont exclues du champ d’application de la réduction d’impôt visée à l’article 199 decies F du CGI.
L’article 199 decies F du CGI prévoit expressément, pour les logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée ou d’un village résidentiel de tourisme, la possibilité pour le propriétaire de se réserver des périodes d’occupation de son logement sans que cela remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. Cette période d’occupation ne doit toutefois pas excéder huit semaines par an.
En effet, dans certaines résidences de tourisme classées dotées du statut de la copropriété, les propriétaires peuvent se réserver des périodes de séjour dans les locaux qu’ils donnent en location à l’exploitant de la résidence de tourisme en exerçant leur droit de réservation prioritaire prévu par l’arrêté du 14 février 1986 modifié du ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
Pour tenir compte de cette situation, l’article 199 decies F du CGI prévoit expressément que le paiement d’une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d’hébergement facturées par l’exploitant au propriétaire ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Aucune condition tenant au logement des travailleurs saisonniers n’est exigée, contrairement à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies E du CGI.
La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant des travaux tels que définis aux nos 90 et s., à l’exclusion du prix d’acquisition du logement. En effet, quelle que soit la date de son acquisition ou le logement concerné, le prix d’acquisition du logement n’entre pas dans la base de calcul de la réduction d’impôt.
Pour les résidences de tourisme classées qui répondent aux conditions fixées par le 4° de l’article 261 D du CGI, la TVA est généralement exclue de la base de calcul de la réduction d’impôt, dès lors qu’elle est le plus souvent récupérée par le bailleur.
Les taux de 20 et 40 % sont respectivement réduits à 18 et 36 % à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, du fait de la réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global (« rabot »), prévue par l'article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).
Les taux de 18 et 36 % sont respectivement réduits à 15 % et 30 % à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, du fait de la réduction homothétique de 15 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global (« rabot »), prévue par l'article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Exemple : une personne seule a entrepris des travaux d’agrandissement d’un logement qu’elle destine à la location en qualité de meublé de tourisme. Les travaux sont achevés le 31 septembre 2010. Le montant des dépenses s’élève à 75.000 € et a été versé en deux fois, 30.000 € en décembre 2009 et 35.000 € en septembre 2010. Le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt au titre des revenus 2009 de 6 000 € (30.000 x 20 %) et d’une réduction d’impôt au titre des revenus 2010 de 7 000 € (35.000 x 20 %).
Le montant des dépenses de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut excéder, au titre d’une même année, 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100.000 € pour un couple marié.
Conformément à l’article 197-I-5 du CGI, auquel l’article 199 decies F renvoie expressément, la réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel.
La réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du CGI est autonome de celles prévues aux articles 199 decies E et 199 decies EA du CGI et peut donc se cumuler avec celles-ci.
L'article 46 AGG de l'annexe III au CGI précise les obligations des contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt pour l’application de l’article 199 decies F.
- une note manuscrite dans laquelle le contribuable renonce à la faculté de déduire les dépenses de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration, pour leur montant réel ou sous la forme d’une déduction de l’amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels ainsi qu’au bénéfice des dispositions prévues à l’article 32 ou, le cas échéant, à l’article 50-0 du CGI ;
Conformément aux dispositions de l’article 199 decies F du CGI, en cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de celle de la cession. Il en est ainsi notamment lorsque :
- invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ;
La réduction pratiquée ne fait pas non plus l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence (cf. BOI-IR-RICI-50-10-30-I-B-1-b, n° 60 et s).
La reprise de la réduction d'impôt est effectuée par tiers sur trois ans en cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant (cf. BOI-IR-RICI-50-10-10-20, n° 190 et s).
/bofip/6268-PGP.html

References: L'article 199
 l'article 1655
 l'article 31
 l'article 199
 l'article 105
 l'article 83

L'article 46