Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-3-mars-2010-demande-nullite-481072.html
Timestamp: 2019-06-26 16:16:04+00:00

Document:
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, article 215 du code civil, acte de nature à priver une famille de son logement, action en nullité, cogestion en matière de logement familial, donation de nue-propriété, commentaire
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 mars 2010, a trait à la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement
M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1989. Par un acte du 12 décembre 1991, la SCI du Stand a acquis un immeuble au moyen d'un prêt dont M. X... s'est porté caution solidaire. A titre de garantie, ce dernier a consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble constituant le logement de la famille.
La protection du logement familial envisagée à l'article 215 du Code civil
Une cogestion exigée par l'article 215 alinéa 3 du Code civil
Les modalités de la demande en nullité d'un acte litigieux selon la cour d'appel
L'interprétation de la Cour de cassation en matière de protection du logement familial
La solution de la cour d'appel approuvée et confirmée par la Cour de cassation
La donation de nue-propriété non considérée ici comme portant atteinte au logement familial
[...] Par un acte du 20 juin 1994, M. X . a donné à son fils Thomas X . la nue-propriété de cet immeuble. Le 26 mai 1998, l'UCB aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas PF a délivré un commandement de saisie immobilière à la SCI du Stand et M. X . Ces derniers ont assigné l'UCB en nullité du commandement. Le 14 septembre 1998, Mme Y . qui a entre temps divorcé de M. [...]
[...] Thomas X . en nullité de la donation de la nue-propriété de l'immeuble, la Cour de cassation ne se prononce pas à ce sujet. En l'espèce, cette donation ne porte pas atteinte au logement familial puisque M. X . reste l'usufruitier du bien. En d'autres termes, l'article 215 n'est pas contraire à cette donation dans la mesure où l'époux propriétaire, M.X . ne prive pas sa famille de la jouissance du logement familial. [...]
[...] à également assigné l'UCB en nullité de l'acte d'affectation hypothécaire sur le fondement de l'article 215 du Code civil faisant valoir que l'immeuble concerné constituant le logement de la famille, l'hypothèque ne pouvait être donnée sans son consentement. Le 26 novembre 1999, l'UCB a assigné M. Thomas X . en nullité de la donation. La demande en nullité de Mme Y . a été rejetée, celle-ci a alors interjeté appel. Elle a de nouveau été déboutée de sa demande et a décidé de se pourvoir en cassation. Mme Y . [...]
[...] Pourtant, si l'article 215 alinéa 3 ne précise pas qu'il faut que l'époux demandeur en nullité réside dans le logement familial au moment où l'acte litigieux a été conclu, c'est bien ce que la cour d'appel annonce à Mme Y . Il est intéressant ici de remarquer que la cour d'appel a jugé que le texte prévu par le législateur n'était pas assez précis et que les modalités d'exercice de l'action en nullité de l'acte d'affectation hypothécaire ont été précisées par celle-ci. [...]
[...] B Les modalités de la demande en nullité d'un acte litigieux selon la cour d'appel L'article 215 alinéa 3 dispose que Celui qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. Dans notre arrêt, Mme Y . reproche à la cour d'appel de ne pas avoir strictement appliqué cet article, mais d'avoir au contraire rajouté une condition à l'exercice de l'action en nullité de l'acte concerné. En effet, Mme Y . [...]
Droit civil Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010 : la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement

References: l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
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 l'article 215
 L'article 215