Source: http://echr.ketse.com/doc/7732.02-fr-20081118/view/
Timestamp: 2020-05-31 16:44:34+00:00

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TIMPANI c. ITALIE About Project
de la requête no 7732/02
présentée par Santi TIMPANI
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 novembre 2008 en une chambre composée de :
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 janvier 2002,
Le requérant, M. Santi Timpani, est un ressortissant italien, né en 1972 et résidant à Palerme. Il est représenté devant la Cour par Me A. de Luca, avocat à Messine. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam et Mme E. Spatafora, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
Arrêté le 8 février 1991, le requérant fut condamné le 4 avril 1998 à une peine de 30 ans de réclusion, ainsi qu’à une amende de 8.400.000 lires italiennes (4.338,24 EUR). Le 8 mars 2000, il fut condamné à perpétuité pour homicide.
Le 23 juillet 2001, le requérant exerça des pressions sur ses co-détenus afin de leur imposer sa propre volonté et les incita à déserter le travail à l’usine située à l’intérieur de la structure pénitentiaire.
Le 28 juillet 2001, le requérant frappa un autre détenu.
Le 11 octobre 2001, le Chef du Département de l’Administration Pénitentiaire considéra que le comportement du requérant, de par sa position prédominante sur ses co-détenus, nuisait à la vie sociale de l’établissement pénitentiaire. Il décida de le soumettre au régime de traitement spécial prévu à l’article 14bis de la loi no 354 du 26 juillet 1975 et de prendre les mesures suivantes, pour une période de six mois :
- interdiction de participer au tirage au sort mensuel pour la désignation des détenus chargés du contrôle de la préparation de la nourriture, de la gestion de la bibliothèque, de l’organisation des activités culturelles, sportives et récréatives ;
- interdiction d’entretiens avec des personnes autres que le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs et le défenseur ;
- interdiction de participer à la formation scolaire et professionnelle, aux activités de travail et aux activités sportives et récréatives ;
- autorisation de sorties dans les limites autorisées par la section ;
- attribution d’une cellule individuelle avec un mobilier réduit à l’essentiel, excluant un miroir, un téléviseur et tout bibelot, laissant au détenu la radio portable et un appareil pour réchauffer des boissons uniquement le matin durant quelques minutes.
Cette décision fut notifiée au requérant le 12 octobre 2001.
A une date non connue, le requérant contesta cette décision devant le tribunal de l’application des peines de Reggio de Calabre qui, le 19 décembre 2001, confirma l’application du régime de surveillance particulière prononcée à l’encontre du requérant, sauf pour l’interdiction d’utiliser un téléviseur.
Cette décision fut notifiée au requérant le 31 décembre 2001.
La fille du requérant, S., naquit le 7 septembre 1991.
Le 29 avril 1998, un assistant social du service de consultation familiale de la commune de Milazzo rédigea une expertise psychologique concernant la fille du requérant. Ce rapport indiquait qu’il était nécessaire de garantir à la mineure la possibilité de voir son père plus souvent, non seulement pour tenir compte du désir de l’enfant, mais aussi parce qu’une telle fréquentation, à la lumière du lien affectif existant entre eux, était considérée comme un élément fondamental du développement de la mineure. L’assistant social proposa d’organiser des rencontres entre le requérant et sa fille en dehors de la structure pénitentiaire.
Le 9 novembre 1999, le tribunal pour enfants de Messine (« tribunal pour enfants ») rejeta une demande du requérant de pouvoir rencontrer S. en prenant en considération le fait que la condamnation comportait la suspension de l’exercice de l’autorité parentale pendant l’expiation de la peine.
Le 16 février 2000, le requérant demanda au tribunal pour enfants de pouvoir rencontrer sa fille et d’autoriser cette dernière à voir sa grand-mère paternelle.
Le 14 mars 2000, le tribunal pour enfants souligna qu’il appartenait au directeur de l’institut pénitentiaire dans lequel était détenu le requérant de décider sur la première demande. Concernant les rencontres entre S. et sa grand-mère paternelle, le tribunal ne se prononça pas, étant donné que la requête ne provenait pas de la grand-mère elle-même, mais du père de l’enfant.
Le 21 mars 2000, le requérant réitéra ses deux demandes et se plaignait de ce que l’enfant subissait des mauvais traitements psychologiques au sein de sa famille.
Le 28 mars 2000, le tribunal pour enfants confirma sa décision du 14 mars. S’agissant enfin des soupçons de mauvais traitements psychologiques, le tribunal chargea les services sociaux de la commune de Milazzo d’effectuer une enquête psychosociale sur l’enfant.
A une date non précisée, la grand-mère paternelle demanda au tribunal pour enfants de Messine de pouvoir rencontrer S.
Par un décret du 11 juillet 2000, le tribunal fit droit à la demande et ordonna aux services sociaux d’organiser les rencontres.
Le 5 septembre 2000, une assistante sociale de la commune de Milazzo rédigea un rapport sur S. lors de sa rencontre avec sa grand-mère paternelle. Elle constata que la mineure manifestait un sentiment de rancœur vis-à-vis de sa grand-mère. Elle releva également que l’enfant refusait de parler à son père, appelé par téléphone pendant la rencontre.
Le 6 février 2001, le tribunal observa que la mineure, après la première rencontre avec sa grand-mère paternelle, avait refusé tout autre contact. Se référant à l’expertise psychologique menée sur S., qui avait relevé que la découverte des délits commis par son père avait provoqué chez l’enfant une grande souffrance et compte tenu de l’état psychologique très fragile de S., le tribunal pour enfants déclara qu’il n’était pas souhaitable de la forcer à rencontrer son père. S’agissant, enfin, des soupçons de mauvais traitements psychologiques que la mineure subissait, le tribunal releva qu’aucun élément du dossier ne venait étayer la thèse du requérant. Le tribunal ordonna au requérant de ne pas exercer de pressions sur l’enfant et de la laisser libre de décider si elle voulait le rencontrer. Il déclara en outre son incompétence pour organiser les rencontres entre père-fille.
A une date non précisée, le requérant se pourvut en cassation. Le 21 janvier 2002, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi.
Le 5 juin 2001, le tribunal pour enfants rejeta la demande du requérant de procéder à une nouvelle expertise sur la mineure. A une date non précisée, le requérant se pourvut en cassation. Le 28 mars 2002, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi.
Le 2 janvier 2002, le requérant demanda à être transféré à la prison de Pescara.
Les 28 juin et 11 juillet 2002, le requérant demanda au tribunal pour enfants à pouvoir rencontrer sa fille.
Le 23 septembre 2002, il adressa au directeur de la prison une demande d’autorisation d’entretiens visuels et téléphoniques avec sa fille.
Par un décret du 17 décembre 2002, le tribunal observa qu’il ressortait d’un entretien que S. avait eu avec un juge, qu’elle avait changé son nom de famille à cause de la honte qu’elle éprouvait vis-à-vis de son père qui était en prison pour avoir commis plusieurs délits. Elle se souvenait de disputes violentes au cours desquelles son père battait sa mère et elle ne voulait ni lui pardonner, ni le rencontrer. En outre, le tribunal observa que le Préfet de Messine avait autorisé l’enfant à changer son nom de famille. Le tribunal prit acte du refus de S. de rencontrer son père et, compte tenu de son âge (11 ans) et de son degré de maturité, afin de protéger son développement psychique, il décida, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’on ne pouvait pas la forcer à rencontrer son père. Par conséquent, le tribunal rejeta les demandes du requérant.
Le 15 mars 2003, le requérant demanda au tribunal d’éloigner la mineure de la résidence familiale en raison de l’influence négative de la mère. Par un décret du 1e avril 2003, le tribunal rejeta la demande du requérant en réitérant les motivations du décret de décembre 2002.
Le 3 juin 2003, le tribunal pour enfants rejeta une nouvelle demande du requérant.
En octobre 2008, le requérant a informé le greffe de la Cour qu’il a eu un entretien visuel avec sa fille en août 2007 et qu’il entretient désormais des contacts réguliers (par téléphone et par lettre) avec elle.
Aux termes de l’article 14bis de la loi no 354 du 26 juillet 1975, l’administration pénitentiaire peut par un arrêté motivé et contrôlable par l’autorité judiciaire, soumettre au régime de traitement spécial les détenus poursuivis ou condamnés lorsqu’ils nuisent à l’ordre et à la sureté dans les prisons ou exercent une position prédominante sur les autres co-détenus par la violence ou la menace. Ce régime peut être appliqué pour une période de six mois, prorogeable plusieurs fois pour des périodes non supérieures à trois mois.
Aux termes de l’article 14ter loi no 354 du 26 juillet 1975, contre l’arrêté imposant un régime spécial de détention, il est possible de déposer une réclamation (reclamo) devant le tribunal d’application des peines (tribunale di sorveglianza) dans un délai de dix jours à compter de la date de la communication de l’arrêté à l’intéressé. La réclamation n’a aucun effet suspensif. Le tribunal doit décider dans un délai de dix jours. Contre la décision du tribunal d’application des peines, il est possible de se pourvoir devant la Cour de cassation, qui elle aussi peut être saisie dans les dix jours de la notification du rejet par le tribunal.
Aux termes de l’article 14quater, les mesures ne peuvent pas concerner l’hygiène, la santé, la nourriture, la lecture de livres et revues, l’utilisation d’un appareil radio, la pratique du culte, l’autorisation des sorties dans la limite de deux heures par jour, les entrevues avec le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs et le défenseur.
Si le régime spécial ne peut pas être appliqué dans l’établissement pénitentiaire où le détenu se trouve, l’administration pénitentiaire peut transférer le détenu dans un autre établissement par un arrêté motivé.
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été victime de traitements inhumains et dégradants du fait qu’il a été soumis à un régime spécial de détention pendant six mois, placé dans une cellule individuelle, sans contact avec les autres détenus, sans miroir et sans téléviseur.
2. Invoquant l’article 5 du protocole no 7 à la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir vu sa fille depuis 1999 et de ne pas avoir de nouvelles de sa part. Il met en cause le tribunal pour enfants de Messine qui a prononcé, selon lui, des ordonnances injustes, pour la seule raison qu’il était détenu.
1. Le requérant allègue que sa soumission au régime spécial de détention prévu par l’article 14bis de la loi no 354 du 26 juillet 1975 s’analyse en un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis (.....) ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telles la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles no 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V ; Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 93, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII). La prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 79, Recueil des arrêts et décisions 1996-V). La nature de l’infraction reprochée au requérant est donc dépourvue de pertinence pour l’examen sous l’angle de l’article 3.
Un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (arrêts Labita, précité, § 120 ; Assenov et autres, précité, § 94 ; Tekin c. Turquie, 9 juin 1998, §§ 52 et 53, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV).
La Cour rappelle qu’elle a à plusieurs reprises estimé que le régime spécial prévu à l’article 41bis de la loi sur l’organisation pénitentiaire qui comporte un isolement social relatif ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant (Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 6 juillet 2000 ; Attanasio c. Italie (déc.), no 15619/04, § 48, 13 novembre 2007). La Cour admet qu’en général, l’application prolongée de certaines restrictions peut placer un détenu dans une situation qui pourrait constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Cependant, elle ne saurait retenir une durée précise à partir de laquelle est atteint le seuil minimum de gravité pour tomber dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. En revanche, elle se doit de contrôler si, dans un cas donné, le renouvellement et la prolongation des restrictions se justifiaient ou si, au contraire, elles constituaient la réitération de limitations ne se justifiant plus (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
La Cour observe que le requérant a été soumis au régime spécial de détention prévu à l’article 14bis de la loi no 354 du 26 juillet 1975, moins sévère que celui prévu à l’article 41bis de la même loi, compte tenu de son comportement violent. Le requérant n’a pas, de ce fait, été soumis à un isolement sensoriel ni à un isolement social absolu, mais à un isolement social relatif, consistant dans l’interdiction de recevoir des visites de personnes autres que les membres de sa famille, l’interdiction de participer à la formation scolaire et professionnelle, aux activités de travail et aux activités sportives et récréatives, l’attribution d’une cellule individuelle avec un mobilier réduit à l’essentiel et l’autorisation de sorties dans les limites autorisées par la section. Si ses possibilités de contacts étaient ainsi limitées, on ne saurait toutefois parler à ce propos d’isolement. De surcroît, la Cour note que ces limitations ont duré six mois et que le 18 décembre 2001, le tribunal de l’application des peines de Reggio de Calabre a fait droit à la demande du requérant et a autorisé l’utilisation d’un téléviseur dans la cellule individuelle.
La Cour considère par conséquent, au vu de l’âge et de l’état de santé du requérant qui n’allègue pas avoir subi des effets physiques ou psycho-logiques préjudiciables, que le régime de détention de l’article 14bis, qui a duré 6 mois, n’a pas atteint le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.
A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Le requérant se plaint de ne pas voir sa fille depuis 1999 et de ne pas avoir de nouvelles de sa part. Il invoque l’article 5 du Protocole no 7 à la Convention.
La Cour observe d’emblée que l’article 5 du Protocole no 7 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Par conséquent, cette partie de la requête sera analysée sous l’angle de l’article 8 § 1, qui est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (.......)
Le Gouvernement fait valoir que l’application du régime prévu à l’article 14bis de la loi no 354 du 26 juillet 1975 ne prive pas le requérant de contacts avec sa famille ou ses proches. Il expose que la décision de suspension de l’autorité parentale n’empêche pas un maintien des liens avec la famille.
Le Gouvernement rappelle qu’aucun tribunal n’a interdit les contacts entre le requérant et S. Le requérant n’a pas rencontré sa fille à cause du refus réitéré de celle-ci de le voir. La mineure avait en effet déclaré être traumatisée par le requérant en raison de ses comportements violents et des délits qu’il avait commis.
De plus, selon le Gouvernement, la demande du requérant visant à être incarcéré à Pescara, alors que sa fille vivait en Sicile, démontrerait qu’il n’était pas intéressé à renouer des liens familiaux avec elle.
Le Gouvernement expose que les décisions du tribunal pour enfants ont toujours pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal a décidé à plusieurs reprises qu’il n’était pas envisageable pour le développement psychique de la mineure de la forcer à rencontrer son père.
Le requérant conteste la thèse du Gouvernement. Il fait valoir tout d’abord qu’en demandant à être transféré à Pescara, il ne voulait pas s’éloigner de sa fille. Il a toujours démontré vouloir renouer des liens familiaux avec elle. Le requérant a demandé à plusieurs reprises au tribunal pour enfants de pouvoir organiser les rencontres avec S. Le tribunal n’aurait pas pris en considération l’hypothèse que le refus de S. de rencontrer son père pouvait être dû à l’influence négative de sa famille. Le requérant a essayé à plusieurs reprises de rencontrer sa fille, mais il en a été empêché par les refus du tribunal pour enfants. Le requérant en infère la violation de son droit à une vie familiale.
La Cour rappelle que, si l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290, et surtout Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, no 56673/00, § 47 et suiv., CEDH 2003-V.).
S’agissant de l’obligation pour l’Etat d’arrêter des mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 127, CEDH 2000-VIII).
Toutefois, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures à cet effet n’est pas absolue. La nature et l’étendue de celles-ci dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées en constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’efforcer à faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention. Dans l’hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux (Ignaccolo-Zenide, précité, § 94).
La frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (cf. Keegan c. Irlande précité, § 49, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 40, CEDH 2003-III et Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 75, CEDH 2007-...).
La Cour relève que le point décisif en l’espèce consiste à savoir si les autorités nationales ont pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles afin de permettre au requérant de renouer des liens familiaux normaux avec sa fille.
La Cour note qu’initialement, la relation entre le père et sa fille a été interrompue du fait de l’incarcération et de la condamnation du premier. Depuis 1999, le requérant n’a pas eu l’occasion de voir sa fille.
La Cour relève à cet égard que les autorités nationales ont constamment veillé à ce que soient réalisées des expertises sur S. afin que les éléments les plus récents puissent éclairer leurs décisions de rapprocher le père et la fille sans porter préjudice à cette dernière. Les autorités nationales se situaient toujours dans une perspective dynamique, tournée vers l’avenir. Elles n’ont jamais empêché un rapprochement entre S. et le requérant. En revanche, le comportement du requérant, qui a demandé à être incarcéré à Pescara alors que sa fille vivait en Sicile, n’a pas facilité le rapprochement qu’il affirmait souhaiter.
A partir de 2000, l’enfant a opposé un net refus de rencontrer son père. Le tribunal pour enfants de Messine a pris note de ce refus en se fondant sur les expertises psychologiques menées sur l’enfant il s’est préoccupé de la protection de son développement psychique serein. Dans ses décisions, il a souligné qu’il fallait prendre en compte la souffrance de l’enfant vis-à-vis de son père et la laisser libre de décider de ses rencontres avec lui. Une rencontre forcée de l’enfant avec le requérant aurait pu s’avérer contre-productive.
La Cour estime que les motifs avancés par les juridictions internes pour justifier leurs décisions étaient suffisants au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Bien entendu, cet intérêt présente un double aspect. D’un côté, il est certain que garantir à l’enfant une évolution dans un environnement sain relève de cet intérêt et que l’article 8 ne saurait en aucune manière autoriser un parent à voir prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de son enfant (Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 78, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et E.P. c. Italie, no 31127/96, § 62, 16 septembre 1999). De l’autre côté, il est clair qu’il est tout autant dans l’intérêt de l’enfant que les liens entre lui et sa famille soient maintenus.
La Cour rappelle que les décisions du tribunal pour enfants portant notamment sur le droit de visite n’ont pas un caractère définitif et peuvent dès lors être révoquées à tout moment en fonction des événements liés à la situation litigieuse.
En l’espèce, la Cour relève qu’à partir de 2007, les autorités pénitentiaires ont organisé des contacts (audiovisuels et téléphoniques) entre le requérant et sa fille en tenant compte du souhait de S. de se rapprocher de son père. En outre, le 6 octobre 2008, le requérant a informé le greffe qu’il entretient des contacts réguliers (par téléphone et par lettre) avec elle.
Compte tenu de ce qui précède et eu égard au contexte de l’affaire, la Cour estime que les décisions prises par les autorités nationales sont conformes tant aux intérêts du requérant qu’à ceux de l’enfant et que, loin d’être inactives, les juridictions saisies de l’affaire ont pris, au regard du droit interne, les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles.
DÉCISION TIMPANI c. ITALIE

References: § 2
 § 119
 § 95
 § 93
 § 79
 § 120
 § 94
 § 48
 § 21
 § 1
 § 49
 § 47
 § 94
 § 127
 § 94
 § 49
 § 40
 § 75
 § 78
 § 62