Source: https://www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=104976&Lang=fra
Timestamp: 2020-07-11 20:23:07+00:00

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F104976
ACCORD ENTRE LE CANADA ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIF AU COMMERCE DES VINS ET DES BOISSONS SPIRITUEUSES
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", et LE CANADA, et ci-après dénommés conjointement "les parties contractantes",
-"étiquetage", toute marque, signe, image ou autre représentation graphique, écrite, imprimée, poncée, apposée, gravée ou appliquée sur un récipient contenant du vin ou une boisson spiritueuse ou jointe à celui-ci;
-"Accord sur l'OMC", l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce;
-"Accord des ADPIC", l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l'annexe 1C de l'Accord sur l'OMC;
-"Accord de 1989", l'Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques, conclu le 28 février 1989.
2. Au sens du présent accord, le terme « originaire », utilisé en relation avec le nom de la Communauté ou de l'un de ses États membres ou du Canada, indique que le vin ou la boisson spiritueuse est produit sur le territoire de la juridiction concernée et que, dans le cas du vin, il est produit uniquement à partir de raisins récoltés dans le territoire de la juridiction concernée.
PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES ET SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS
Reconnaissance mutuelle des pratiques et traitements œnologiques et des spécifications des produits
- pratiques et traitements œnologiques énumérés à l'annexe I, section A; et
- pratiques et traitements œnologiques énumérés à l'annexe I, section B; et
3. Les parties contractantes reconnaissent que les pratiques et traitements œnologiques énumérés à l'annexe I répondent aux exigences définies à l'article 6, paragraphe 2.
1. Chaque partie contractante s'efforce d'informer l'autre partie, dans les délais raisonnables les plus courts, dans le cadre des procédures définies au titre VII, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour le vin produit sur son territoire, à l'autorisation d'une pratique ou d'un traitement œnologique ou sa modification ne figurant pas dans le paragraphe concerné de l'annexe I, afin de convenir d'une approche commune.
2. Sans préjudice de l'article 35, les nouvelles pratiques et traitements œnologiques ou leurs modifications, utilisé(e)s pour la production de vin répondent aux exigences suivantes:
b) respecter les règles de bonnes pratiques œnologiques. Les pratiques, traitements ou leurs modifications devraient notamment:
- ne pas être interdits par les lois et règlements du pays d'origine;
- protéger l'authenticité du produit de manière à ce que les caractéristiques typiques du vin résultent des raisins dont il est issu et tiennent également compte de la région de culture, et notamment des conditions climatiques, géologiques et d'autres conditions de production;
- reposer sur un besoin raisonnable, technologiquement ou pratiquement acceptable, d'accroître la conservabilité, la stabilité ou l'acceptation du vin par le consommateur; et de
3. La partie contractante notifie, en ce qui concerne le vin produit sur son territoire, dans un délai de 90 jours à l'autre partie contractante l'autorisation de toute pratique ou traitement œnologique ou modification qui n'est pas indiqué au paragraphe concerné de l'annexe I.
4. La notification doit inclure une description de la pratique ou traitement œnologique ou modification qui n'est pas indiqué au paragraphe concerné de l'annexe I.
5. La partie contractante notifiante est tenue, sur demande de l'autre partie contractante, de fournir un dossier technique justifiant l'autorisation de la pratique ou du traitement œnologique ou de sa modification, notamment en ce qui concerne les exigences mentionnées au paragraphe 2.
Sans préjudice des mesures prévues à l'article 35, les vins produits selon la pratique ou le traitement œnologique ou la modification notifié(e) par une des parties contractantes au titre de l'article 6, paragraphe 3, bénéficient d'une autorisation provisoire d'importation et de commercialisation sur le territoire de l'autre partie.
1. Dans un délai de dix mois à compter de la notification par une des parties contractantes au titre de l'article 6, paragraphe 3, l'autre partie peut contester par écrit la pratique ou le traitement œnologique ou sa modification notifié(e), au motif qu'elle/qu'il ne respecte pas les exigences de l'article 6, paragraphe 2, points a) et b). Chaque partie contractante peut demander à engager les consultations prévues à l'article 29. En cas d'échec des consultations, chaque partie contractante peut notifier par écrit à l'autre partie sa décision de porter l'affaire devant l'instance d'arbitrage visée à l'article 31.
2. Une des parties contractantes ne peut s'opposer à l'admission d'une pratique, d'un traitement œnologique ou de sa modification, si elle a déjà approuvé, à des fins autres que l'expérimentation temporaire, la même pratique ou le même traitement œnologique ou sa modification pour des vins commercialisés sur son territoire, sous réserve de la justification de la pratique ou du traitement œnologique ou de sa modification par des conditions climatiques, géologiques ou d'autres conditions de production spécifiques aux zones dans lesquelles il ou elle sera utilisé(e).
3. Le présent accord ne limite aucunement l'utilisation d'une quelconque pratique ou traitement œnologique ou sa modification contestée par une des parties contractantes conformément aux procédures du présent accord dans les cas où le produit est commercialisé sur le marché intérieur de l'autre partie contractante ou sur le marché d'une tierce partie.
1. Les parties contractantes modifient le paragraphe concerné de l'annexe I afin d'ajouter la pratique ou le traitement œnologique ou sa modification notifié(e) conformément à l'article 6, paragraphe 3, dans les douze mois suivant la date de la notification.
a) si les arbitres décident que la pratique ou le traitement œnologique ou sa modification répond aux exigences fixées à l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), les parties contractantes modifient le paragraphe concerné de l'annexe I et y inscrivent la pratique ou le traitement œnologique concerné dans les 90 jours suivant la date de la décision;
b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique ou le traitement œnologique ou sa modification ne répond pas aux exigences fixées à l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), l'autorisation provisoire d'importer ou de commercialiser les vins originaires de la partie contractante notifiante, produits conformément à la pratique ou au traitement œnologique ou à la modification concernée, comme l'indique l'article 7, se termine après 30 jours à compter de la date de ladite décision. Celle-ci n'affecte cependant pas l'applicabilité de l'article 7 en ce qui concerne la commercialisation des vins importés sur le territoire des parties contractantes avant la date de la décision.
1. Les noms énumérés à l'annexe IIIa, servant à identifier un vin comme étant originaire du territoire de la Communauté, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue et protégée comme indication géographique au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord des ADPIC par la législation applicable dans la Communauté, peuvent être enregistrées au Canada comme indications géographiques protégées de vins.
1. Les noms énumérés à l'annexe IIIb servant à identifier un vin comme étant originaire du territoire du Canada, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue et protégée comme indication géographique au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord des ADPIC par la législation applicable au Canada, peuvent être enregistrées dans la Communauté comme indications géographiques protégées.
1. À l'issue de la période transitoire indiquée ci-après, le Canada cessera de juger les noms de vins énumérés ci-dessous comme étant des termes usuels employés dans le langage courant du Canada comme noms communs de vins, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'Accord des ADPIC:
Nom Fin de la période transitoire
Bordeaux entrée en vigueur de l'accord
Chianti entrée en vigueur de l'accord
Claret entrée en vigueur de l'accord
Madeira entrée en vigueur de l'accord
Malaga entrée en vigueur de l'accord
Marsala entrée en vigueur de l'accord
Medoc entrée en vigueur de l'accord
Médoc entrée en vigueur de l'accord
Mosel entrée en vigueur de l'accord
Moselle entrée en vigueur de l'accord
Chablis 31 décembre 2013
Champagne 31 décembre 2013
Bourgogne 31 décembre 2008
Burgundy 31 décembre 2008
Port 31 décembre 2013
Porto 31 décembre 2013
Rhin 31 décembre 2008
Rhine 31 décembre 2008
Sauterne 31 décembre 2008
Sauternes 31 décembre 2008
Sherry 31 décembre 2013.
1. Les noms énumérés à l'annexe IVa servant à identifier une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire de la Communauté, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue comme indication géographique protégée au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord des ADPIC par la législation applicable dans la Communauté, peuvent être enregistrées au Canada comme indications géographiques protégées de boissons spiritueuses.
3. Conformément à la procédure de demande établie dans la législation canadienne, le Canada prend les mesures nécessaires pour que les noms énumérés à l'annexe IVa figurent sur la liste des indications géographiques protégées au Canada après l'introduction d'une demande d'enregistrement en bonne et due forme.
1. Les noms énumérés à l'annexe IVb, servant à identifier une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire du Canada, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et où elle est officiellement reconnue comme indication géographique au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord des ADPIC par la législation applicable au Canada, peuvent bénéficier dans la Communauté d'une protection au titre d'indications géographiques.
1. Au terme de la période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Canada reconnaît les noms des boissons spiritueuses suivants comme désignant uniquement des boissons spiritueuses produites exclusivement dans les pays indiqués ci-après et interdit l'utilisation desdits noms pour désigner des boissons spiritueuses qui ne sont pas produites exclusivement dans le pays indiqué:
Grappa: Italie
Jägertee, Jagertee, Jagatee: Autriche
Korn, Kornbrand: Allemagne, Autriche
Ouzo,Oύζο: Grèce
Pacharán: Espagne
a) la réputation de la boisson spiritueuse en cause ne dépende pas de la réputation de la boisson spiritueuse produite dans l'une des parties contractantes; et
- saccharifié par la diastase du malt qu'il contient, avec ou sans autres enzymes naturelles;
- distillé à ou à moins de 94,8 % vol, de telle sorte que le produit de la distillation ait un arôme et un goût provenant des matières premières utilisées;
- vieilli pendant au moins trois ans dans des fûts en bois d'une capacité inférieure ou égale à 700 litres;
- embouteillé à 40% vol minimum; et
2. Pour ce qui est du degré maximum de distillation du whisky, le produit de la distillation produit au Canada entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 2002 à un degré lui conférant un arôme et un goût provenant des matières premières utilisées, doit être accepté comme atteignant le degré maximum de distillation indiqué au paragraphe 1, troisième tiret, et peut être incorporé au whisky exporté du Canada vers la Communauté jusqu'au 31 décembre 2008, en dépit de l'absence de données concernant le degré de distillation réel.
- erronée ou fausse; et
Les termes "Icewine", ou si le vin est produit au Canada ou au Luxembourg, « Vin de glace », ou si le vin est produit en Autriche ou en Allemagne, "Eiswein", peuvent uniquement être utilisés pour désigner un vin produit avec du raisin gelé sur pied et obtenu dans les conditions suivantes:
e) le titre alcoométrique naturel doit être de 15% vol;
f) le titre alcoométrique acquis doit être de 5,5% vol;
g) la teneur totale en anhydride sulfureux ne doit pas dépasser 400 mg/l; et
2. Le comité mixte peut faire des recommandations par consensus. Il arrête son propre règlement. Il se réunit à la demande d'une des parties contractantes, dans les 90 jours à compter de la date de la demande, alternativement dans la Communauté et au Canada, dans un lieu, à une date et selon des modalités, y compris par vidéoconférence, fixés d'un commun accord par les parties contractantes.
- formuler des propositions concernant des questions d'intérêt mutuel dans le secteur des vins ou des boissons spiritueuses; et
1. Si une des parties contractantes estime que l'autre partie contractante n'a pas respecté une obligation définie dans le cadre du présent accord, elle peut inviter par écrit l'autre partie contractante à des consultations. Les parties contractantes, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, se consultent mutuellement en vue de résoudre le sujet soulevé.
3. Si le sujet n'a pas été résolu par la voie de consultations dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande de consultations:
a) la période de consultation peut être prolongée d'un commun accord; ou
a) transitent par le territoire d'une des parties contractantes; ou
a) la protection au titre de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 14, paragraphe 2, et de l'article 15, paragraphe 2, sera accordée à chaque indication géographique, qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le vin ou la boisson spiritueuse est originaire, ne donne pas à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre pays;
- d'une marque de commerce déposée qui avait été enregistrée ou qui avait fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant le 1er janvier 1996; et
4. L'article 17, paragraphe 2, ne fait pas obligation à la Communauté d'interdire l'utilisation du nom de "Rye Whisky" sur certaines boissons spiritueuses répondant aux dispositions fixées dans le règlement (CEE) no1576/89 du Conseil (modifié) produites dans les États-Unis d'Amérique.
1. Les dispositions du présent accord n'affectent pas les droits des parties de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe IA de l'Accord sur l'OMC.
a) les vins produits au moyen d'une ou plusieurs pratiques ou traitements œnologiques non répertoriés aux annexes I ou II, peuvent être commercialisés sur le territoire de la partie contractante concernée jusqu'à l'épuisement des stocks;
i) par les grossistes ou les producteurs, pendant une période de trois ans; et
Les parties contractantes conservent leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, suédoise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
1. En cas d'utilisation au Canada d'une des indications géographiques énumérées à l'annexe III, point a), dans les circonstances visées à l'article 24, paragraphes 4 et 5, et à la première phrase du paragraphe 6 du même article, de l'accord ADPIC, le Canada peut choisir de ne pas appliquer, dans les limites du minimum nécessaire les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 2, du présent accord. Si le cas décrit au présent paragraphe devait se produire, le Canada en informerait la Communauté par une notification écrite transmise dans les délais les plus courts. Tout recours par le Canada à la première phrase de l'article 24, paragraphe 6, de l'Accord des ADPIC est soumis à l'application de l'article 12.
3. Au cas où le Canada n'appliquerait pas l'article 10, paragraphe 2, ou l'article 14, paragraphe 2, en application du paragraphe 1, et où le comité mixte ne parviendrait pas à une solution arrêtée d'un commun accord dans un délai de 30 jours suivant la date de la convocation de la réunion en application du paragraphe 2, la Communauté peut décider de ne pas appliquer, en tout ou partie, certaines dispositions du présent accord ou de l'accord de 1989. Toute mesure ainsi prise par la Communauté doit être proportionnelle aux conséquences commerciales négatives résultant du recours par le Canada au paragraphe 1 et sa durée ne peut pas être supérieure à celle de la non-application desdits articles par le Canada.
5. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit. Toutefois, en cas d'utilisation au Canada d'une des indications géographiques énumérées à l'annexe III a, ou IVa, dans les circonstances de la première phrase de l'article 24, paragraphe 6, de l'Accord des ADPIC, comme le prévoit le paragraphe 1, la Communauté peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois, notifié par écrit au Canada.
Fait en double exemplaire, à Niagara-on-the-Lake, ce seizième jour de septembre 2003.
Adlofo Urzo
POUR LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE

References: l'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 15
 L'article 17
 l'article 24
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 24