Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874228&idArticle=LEGIARTI000006695749&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 20:12:42+00:00

Document:
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - Article 52-1 | Legifrance
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - Article 52-1
Modifié par Loi 90-86 1990-01-23 art. 12 I, art. 27 II et III JORF 25 janvier 1990
Modifié par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 12 JORF 25 janvier 1990
Dans les unités ou centres de long séjour définis à l'article 4 de la présente loi, soit publics, soit privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ou ayant passé convention avec les départements pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, la tarification des services rendus comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre aux prestations d'hébergement. L'élément de tarification relatif aux prestations de soins est fixé par le représentant de l'Etat après avis du président du conseil général. Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe l'élément de tarification relatif aux prestations d'hébergement.
L'élément de tarification relatif aux prestations de soins est décidé dans la limite d'un plafond fixé annuellement [*périodicité*] par un arrêté interministériel et tenant compte d'un taux moyen d'évolution des dépenses déterminé à partir des hypothèses économiques générales, notamment des prévisions d'évolution des prix et des salaires.
Les modalités de répartition des dépenses budgétaires entre les deux éléments de tarification définis au premier alinéa ainsi que les procédures de détermination et de fixation des tarifs sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours déposés contre les arrêtés fixant les tarifs applicables dans les unités ou centres visés ci-dessus.
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 4 (Ab)
Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 19 (M)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 52-2 (T)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 52-3 (T)
Décret n°83-744 du 11 août 1983 - art. 46-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L716-5 (M)

References: art. 12
 art. 27
 art. 12
 l'article 4
 art. 4
 art. 19
 art. 52
 art. 52
 art. 46