Source: http://vsrf.ru/vscourt_detale.php?id=10347
Timestamp: 2017-02-23 09:24:32+00:00

Document:
LA LOI SUR LE STATUT DES JUGES DANS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Article 1. Les juges – porteurs de l'autorité judiciaire 1. Le pouvoir judiciaire de la Fédération de Russie n'appartient qu'aux cours en personne des juges et qui sont invités dans les cas prévus par la loi à l’exercice de la justice des représentants de la nation.
Article 2. L'unité du statut des juges 1. Tous les juges de la Fédération de Russie ont le statut unifié. Les particularités de la situation juridique des certaines catégories de juges, y compris les juges des cours militaires, sont déterminés par des lois fédérales et, dans les cas prévus par les lois fédérales, aussi par les lois des sujets de la Fédération de Russie.
Article 3. Les exigences présentées à un juge 1. Le juge est tenu de respecter rigoureusement la Constitution de la Fédération de Russie, les lois constitutionnelles fédérales et les lois fédérales. Le juge de la cour constitutionnelle (statuaire) du sujet de la Fédération de Russie, le juge de paix sont également tenus de respecter la constitution (statut) de la Fédération de Russie et les lois de la Fédération de Russie.
Article 4.Exigences pour les candidats à un poste de juge 1. Le juge peut être un citoyen de la Fédération de Russie:
Article 4.1. Le certificat médical du candidat à un poste de juge Pour confirmer l'absence chez un candidat à la fonction de juge de maladies, qui peuvent servir des obstacles à la nomination au poste de juge, un certificat médical est préalable. La liste des maladies qui peuvent servir des obstacles à la nomination au poste du juge, est approuvé par la décision du Conseil des juges de la Fédération de Russie sur la base de la présentation de l'organe fédéral du pouvoir exécutif dans le domaine de la santé. La forme du document qui témoigne de l'absence des maladies qui peuvent servir des obstacles à la nomination au poste de juge, est approuvée par l'organe exécutif fédéral dans le domaine de la santé.
Article 5. La sélection des candidats à un poste de juge 1. La sélection des candidats aux postes de juge se passe sur la base de concours.
le questionnaire contenant les informations biographiques sur le candidat; l'original et la copie du document attestant l'enseignement supérieur juridique du candidat dans la spécialité "Droit" ou l'enseignement supérieur dans direction de la formation "Droit" de la qualification (degré) "maître", si on dispose du diplôme de baccalauréat en direction de la formation "Droit";
Article 7.Exclu L'article 7.1. L'exécution des devoirs du juge 1. À la mise en œuvre de la justice en tant que juge, à l'exception de l'exécution des devoirs d'un juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, peut être tenu, avec son consentement, le juge, situé à la retraite, ayant de l'expérience en tant que juge non moins de 10 ans (honorable juge), ne se trouvant pas dans le dispensaire narcologique ou psiconevrologique en relation avec le traitement de l'alcoolisme, de la narcomanie, de la toxicomanie, des troubles mentaux chroniques et persistantes, n'ayant pas d'autres maladies qui entravent l'exercice du mandat d'un juge, sur la durée de jusqu'à un an en cas de poste vacant de juge, ou dans le cas de l'augmentation du volume de travail dans la cour, ou en cas d'absence du juge ou de la suspension de son mandat.
Article 8. Le serment de juge 1. Le juge élu pour la première fois au poste, apporte solennellement le serment suivant:
L'article 8.1. Les informations sur les revenus du juge, ses frais, sur le bien lui appartenant sur le droit de la propriété et les engagements du caractère patrimonial du juge. Les informations sur les revenus du conjoint (conjointe) et les enfants mineurs du juge, leurs dépenses sur le bien leur appartenant sur le droit de la propriété intellectuelle et les engagements du caractère patrimonial du conjoint (conjointe) et des enfants mineurs du juge 1. Le juge chaque année au plus tard le 30 avril de l'année suivant la période de déclaration, présente à la cour, où il occupe le poste de juge, les informations sur ses revenus, sur le bien lui appartenant sur le droit de la propriété et les obligations du caractère patrimonial, ainsi que des informations sur les revenus du conjoint (conjointe) et des enfants mineurs, concernant des biens leur appartenant sur le droit la propriété, et les engagements du caractère patrimonial du conjoint (conjointe) et des enfants mineurs sur la forme, conformément aux annexes 3 et 4 de la présente Loi.
Article 9. Les garanties de l'indépendance du juge 1. L'indépendance du juge est assurée par:
Article 10. L'inadmissibilité de l'intervention dans les activités des juges 1. Toute ingérence dans l'activité du juge sur l'application de la justice est punissable par la loi. Il n’est pas admis l’appel hors du procès à un juge sur une affaire dans sa production, soit au président de la cour, son adjoint, le président de de la composition judiciaire ou le président de la chambre pour les affaires relevant de la production de la cour.
Article 11. La durée du mandat du juge 1. Les pouvoirs d'un juge de la cour fédérale ne sont pas limités à une période donnée.
L'article 12. L'inamovibilité des juges Le juge est inamovible. Il n'est pas passible au déplassement sur un autre poste ou à une autre cour, sans son consentement, et ses pouvoirs ne peuvent être révoqués ou suspendus si ce n'est pour les motifs et selon les modalités fixées par la présente Loi.
L'article 12.1. La responsabilité de discipline des juges 1. Pour la commission de la délinquance de discipline, c’est-à-dire de l’action coupable (ou l'inaction) dans l'exercice de ses fonctions ou dans l'activité hors du service, qui a violé les dispositions de la présente Loi et (ou) le Code de l'éthique des juges établie par le Congrès Panrusse des juges, ce qui a entraîné la dévalorisation de l'autorité du pouvoir judiciaire et a causé des dommages à la réputation d'un juge, le juge, à l'exception des juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, peut être l'objet de mesures disciplinaires sous la forme:
Article 13. La suspension des pouvoirs du juge et de la démission d'un juge 1. Les pouvoirs du juge et la démission d'un juge sont suspendus par la décision du Collège de qualification des juges lors de la présence de l'un des motifs suivants:
L'article 14. La cessation des fonctions du juge 1. Les pouvoirs du juge cessent pour les motifs suivants:
Article 15. La démission du juge 1. La démission du juge au sens de la présente Loi est reconnu le départ honoraire du juge ou l’écartement honoraire du juge de ses fonctions. Pour la personne, qui est à la retraite, sont enregistrées le titre de juge, les garantie de l'intégrité personnelle et l'appartenance à la communauté judiciare.
L'article 16. L'inviolabilité du juge 1. Le juge est intouchable. L'inviolabilité des juges comprend l'intégrité de la personne, l'intégrité des locaux d'habitation et les locaux de service qu'il occupe, des véhicules de service et personnelles, de documents qui lui appartiennent, des bagages et autres biens, le secret de la correspondance et de l'autre correspondance (conversations téléphoniques, postales, télégraphiques et autres messages électroniques et d'autres messages prises et envoyées par le juge).
L'article 17. Exclue L’article 18. Exclue L'article 19. La sécurité matérielle des juges 1. La rémunération mensuelle du juge se compose du salaire mensuel en correspondance avec le poste de juge qu’il occupe (ci-après le traitement), du salaire mensuel d'un juge en vertu à la qualification de classe lui attribué (ci-après le salaire pour la qualification de classe), de la stimulation mensuelle, du supplément mensuel pour les années de service, des primes mensuels pour le grade de licencié en droit, de docteur en droit, pour le titre universitaire de maître de conférences, de professeur, le titre honorifique de « Juriste Émérite de la Fédération de Russie », ainsi que dans les cas prévus par la législation de la Fédération de Russie, le supplément mensuel pour la connaissance des langues étrangères et leur utilisation lors de l'exercice de ses fonctions officielles.
L'article 20. Les mesures de protection sociale du juge et des membres de sa famille 1. La vie, la santé et les biens du juge doivent être obligatoirement à la caisse nationale d'assurance sociale financées par le budget fédéral. La vie et la santé des juges sont soumis à l'assurance de ses 180 primes mensuels.
Article 20.1. La formation professionnelle complémentaire des juges 1. Le juge, pour la première fois attribué à un poste de juge, passe une rééducation professionnelle.
Article 20.2. L’attéstation de qualification des juges 1. La attéstation de la qualification du juge est réconnue l'évaluation du niveau de ses connaissances professionnelles et de la capacité de les appliquer lors de la réalisation de la justice, des résultats de l'activité judiciaire, des qualités morales et d’affaire d'un juge et de sa conformité aux exigences de la présente Loi et du code de l'éthique des juges.
L'article 21. Les symboles du pouvoir judiciaire 1. Sur le bâtiment de la cour le drapeau d'État de la Fédération de Russie, est installé et dans la salle d'audience des armoiries d'État de la Fédération de Russie et le drapeau d'État de la Fédération de Russie sont placées.
Article 22. L'application de la législation de la Fédération de Russie sur le travail par rapport aux juges La législation de la Fédération de Russie sur le travail s'applique aux juges, en partie non réglée par la présente Loi.
Le Président de la Fédération de Russie B. ELTSINE Moscou, la Maison des Soviets de Russie le 26 juin 1992 N 3132-1 Важные ссылки
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References: L'article 7

L'article 8

L'article 12

L'article 12

L'article 14

L'article 16

L'article 17
 L'article 19

L'article 20

L'article 21