Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1994/060_PS_SJG_SJG9413CM00060.htm
Timestamp: 2018-04-26 12:30:09+00:00

Document:
Nationalité. — Acquisition de ta nationalité française. C. civ., art. 23-6 et 30-3. C. civ. nouvel art. 21-14 (L. n° 93-933, 22 Juill. 1993). Nouveau cas d'acquisition. Conditions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Nationalité. — Acquisition de ta nationalité française. C. civ., art. 23-6 et 30-3. C. civ. nouvel art. 21-14 (L. n° 93-933, 22 Juill. 1993). Nouveau cas d'acquisition. Conditions
(Rép. min. n° 7135 : JOAN Q, 7 mars 1994, p. 650). M. Julien Dray demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, si une personne de nationalité française peut perdre cette nationalité par voie de disposition générale, pour ne pas en avoir possédé l'état pendant moins d'un demi-siècle, et hors de tout acte mettant en jeu une convention internationale. Il lui demande également si la nationalité française peut dépendre de la manifestation d'un acte récognitif facultatif et, (...)

References: art. 23
 art. 21
 art. 23
 art. 21
 art. 23
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