Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418296&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090622
Timestamp: 2018-11-15 01:01:07+00:00

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Code pénal - Article 322-11-1 | Legifrance
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Code pénal - Article 322-11-1
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 45 JORF 7 mars 2007
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :
1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;
2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Code pénal - art. 322-6 (M)
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 25, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)
Code pénal - art. 421-1 (V)
Loi 92-685 1992-07-22

References: art. 45
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 art. 322
 art. 25
 art. 47
 art. 78
 art. 421