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Timestamp: 2020-08-15 20:22:09+00:00

Document:
BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-20160302
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 1-02/03/2016)
- les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (cf. III-A-1-a § 80 à 165 ) et le formulaire n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) [mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables], disponible sur le site www.impots.gouv. fr ;
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 10-02/03/2016)
L' article 83 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l' article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) comme suit : « les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.»
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 80-02/03/2016)
- déclarations de résultats : formulaires n os 2031-SD (CERFA n° 11085) ou 2065-SD (CERFA n° 11084), 2143-SD (CERFA n° 11148) ou 2139-SD (CERFA n° 11144), 2035-SD (CERFA n° 11176) ;
- annexes n os 2031 Bis-SD et Ter-SD (CERFA n° 11085) ou 2065 bis-SD et ter-SD (CERFA n° 11084), 2143-SD verso (CERFA n° 11148) ou 2139-bis-SD et ter-SD (CERFA n° 11144) , 2035-SD suite (CERFA n° 11176) ;
- tableaux n os 2050-SD (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A-SD (CERFA n° 10956) à 2033-G-SD (CERFA n° 11623), 2058-A-bis-SD (CERFA n° 10234) à 2058-TS-SD (CERFA n° 10932), 2058-IFA (CERFA n° 11609), 2144-SD (CERFA n° 11149) à 2154-SD (CERFA n° 11722) ou 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à 2139-E-SD (CERFA n° 11741), 2035-A-SD à B-SD (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E-SD à G-SD (CERFA n° 11700 à 11703) ;
- annexes n os 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l'entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’ article 41-00 A de l'annexe III au CGI ( BOI-IS-DECLA-30-20 ) ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l' article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées, les formulaires n os 2029-B-SD (CERFA n° 11662) et 2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595) relatif au régime de l'intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus à l' article 199 terdecies-0 A du CGI et l' article 885-0 V bis du CGI ;
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 110-02/03/2016)
- formulaires n os 2900-SD (CERFA n° 13442), 2901-SD (CERFA n° 13443) et 2902-SD (CERFA n°13444).
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 140-02/03/2016)
- formulaire n° 2072-SC-A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés). Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires n os 2072-S-A2-SD (CERFA n° 10338) et 2072-C-AN2-SD (CERFA n°14349) ;
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 160-02/03/2016)
- formulaire n° 2904-SD (CERFA n °14697 ; suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées ( CGI, art. 219, I-a septies ) ;
- formulaire n° 2903-SD (CERFA n° 14660 ; suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif ( CGI, art. 238 octies C ) ;
- formulaire n° 2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595 ; liste des sociétés membres des groupes et des sociétés qui ont cessé d'être membre de ce groupe ( CGI, art. 223 A ) ;
- formulaire RESCOFIN (holding - tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus à l' article 199 terdecies-0 A du CGI et l' article 885-0 V bis du CGI );
Le formulaire n° 2083-M-SD , faute de publication dans un calendrier précis du texte d'application, est retiré de la procédure TDFC.
161 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 161-02/03/2016)
- formulaire n° 2039-SD (CERFA n°14471 ; report en arrière des déficits ( CGI, art. 220 quinquies ) ;
- formulaire n° 2079-CICE-SD (CERFA n°14982 ; crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CGI, art. 244 quater C ) ;
- formulaire n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635 ; crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ( CGI, art. 244 quater M ) ;
- formulaire SUIVPVSUIS (état de suivi prévu au II de l’ article 151 octies du CGI ) ;
- le formulaire n o 2029-I (état de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l' article 223 I du CGI ), le formulaire n° 2058-IFA (CERFA n°11609 ; état des impositions forfaitaires annuelles des sociétés membres du groupe) et le formulaire n° 2065-TER-SD (CERFA n°11084 ; annexe à la déclaration n° 2065-SD (Cerfa n° 11084)) sont retirés de la procédure TDFC.
162 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 162-02/03/2016)
- formulaire n° 2069-A-SD (CERFA n°11081 ; Crédit d 'impôt en faveur de la recherche ( CGI, art. 244 quater B )) ;
- formulaire n° 2082-SD (CERFA n°14043 ; Bénéfice du dispositif des Zones Franches d'activité dans les départements d'outre-mer ( CGI, art. 44 quaterdecies et CGI, ann. III, art. 49 ZB )) ;
- formulaire n° 2257-SD (CERFA n°15221 ; Déclaration de la politique de prix de transfert ( CGI, art. 223 quinquies B ));
163 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 163-02/03/2016)
- formulaires n os 2033-B2 , 2033-C2 , 2033-D2 , 2058-A2 , 2058-B2 , 2059-A2 et 2059-B2 existent uniquement au format dématérialisé. Ces formulaires sont à utiliser par les contribuables qui relèvent des dispositions de l' article 238 bis K du CGI ;
- formulaire n° 2083-M (CERFA n° 15251 ; déclaration par les intermédiaires, des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d'outre-mer, CGI, art. 242 septies ) ;
- les formulaires n os 2031-TER-SD (CERFA n° 11085), 2079-A-SD (CERFA n° 12515), 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982 ; crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) et 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635 ; crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants) sont retirés de la procédure TDFC.
165 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 165-02/03/2016)
Les formulaires associés à un n° CERFA mentionnés au III-A-1-a § 100 à 163 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 190-02/03/2016)
La transmission du formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , doit s’effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS.
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 200-02/03/2016)
Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité.
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 210-02/03/2016)
Lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à l ’article 223 A du CGI, la société mère doit déposer les déclarations de réductions et crédits d'impôts, pour l’ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, les formulaires sont qualifiés de répétables dans TDFC afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la société mère.
La télétransmission des formulaires de réductions et crédits d'impôts par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt du relevé de solde d’IS (formulaire n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible sur le site www.impots.gouv.fr ,). Le dépôt du formulaire n° 2572-SD , disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de crédits d’impôts, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 220-02/03/2016)
Les formulaires n° 1330-CVAE-SD et leurs annexes (CERFA n° 14030), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr , quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats.
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 230-02/03/2016)
- pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d'un grand nombre d'immobilisations, le tableau comportant les éléments d'identification nécessaires et fournissant le détail des postes d'immobilisations et d'amortissement. Ces contribuables devront toutefois compléter les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) dématérialisée, disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
235 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 235-02/03/2016)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 240-02/03/2016)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 260-02/03/2016)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 280-02/03/2016)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 290-02/03/2016)
Lorsqu'un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse son activité en cours d'année (cession de parts ou cessation d'activité, etc.), une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quote-part revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera alors établie.
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 300-02/03/2016)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 320-02/03/2016)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 330-02/03/2016)

References: § 80
 art. 219
 art. 238
 art. 223
 art. 220
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 44
 art. 49
 art. 223
 art. 242
 § 100