Source: http://www.conseillerdusalarie51.fr/article-pourquoi-les-salaries-n-ont-plus-d-interets-a-signer-une-rupture-conventionnelle-124097499.html
Timestamp: 2017-09-25 16:57:46+00:00

Document:
Pourquoi les salariés n’ont plus d’intérêts à signer une rupture conventionnelle ? - Le blog de Conseiller du Salarié 51 - Reims
<< Entretien préalable au licenciement Les indemnités des prud’hommes... >>
22 août 2014 5 22 /08 /août /2014 10:31
Depuis janvier 2014, la Cour de cassation édicte des principes jurisprudentiels défavorables aux salariés
Cass. Soc. 15 janvier 2014 n° 12-23942
Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail ne pouvant entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation, la Cour d’appel de Montpellier, qui a exclu tout vice du consentement, a ainsi légalement justifié sa décision.
Cass.Soc. 29 janvier 2014 n° 12-4539
Aux termes de l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative ; il en résulte que le délai de quinze jours au plus tard suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’exécution de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture.
Cass. Soc. 29 janvier 2014 n° 12-22116
D’abord, le défaut d’information du salarié d’une entreprise ne disposant pas d’institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun.
Enfin, après avoir relevé que le salarié avait été assisté à sa demande par son supérieur hiérarchique, la Cour d’appel de Grenoble a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’aucune pression ou manœuvre n’avait été exercée sur lui pour l’inciter à consentir à la convention de rupture.
Cass. Soc. 29 janvier 2014 n° 12-27594
Après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d’entreprise, la Cour d’appel de Versailles a souverainement retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi en vue d’envisager la suite de son parcours professionnel n’avait pas affecté la liberté de son consentement.
Cass. Soc. 29 janvier n° 12-25951
Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil, qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
Cass. Soc. 26 mars 2014 n° 12-21136
Les ruptures conventionnelles sont désormais (presque) inattaquables en justice par les salariés
Depuis le 1er juillet 2014, les nouvelles règles de l’assurance chômage portent le différé spécifique d’indemnisation de 75 à 180 jours
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés (en vigueur depuis le 1er juillet 2014)
« Section 1 : Différés d’indemnisation
§ 1er – La prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 13.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 3141-30 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
§ 2 – Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail, résultant d’un autre motif que celui énoncé à l’article L. 1233-3 du code du travail, ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.
b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail, le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2 alinéa 1er, diminué éventuellement du montant résultant directement de l’application d’une disposition législative, par 90.
§ 3 – Pour le calcul des différés d’indemnisation visés à l’article 21 § 1er et § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Les indemnités versées à l’occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d’indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement. »
Source: http://rocheblave.com/avocats/rupture_conventionnelle/#_

References: § 1

§ 2
 § 1
 § 2

§ 3
 § 1
 § 2