Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-15-avril-2016_a16253.html
Timestamp: 2017-12-15 21:47:39+00:00

Document:
L'actualité du vendredi 15 avril 2016
JOURNAL OFFICIEL n°89 du 15 avril 2016
>> Cette nouvelle agence reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Cette création permet de rassembler les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires afin de mieux connaître, expliquer, préserver et protéger l’état de santé des populations.
Il s’agit de disposer d’une agence capable d’intervenir sur l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissance à l’action de prévention ou à la réponse à une situation de crise.
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: AFSP1605276R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: AFSP1605276P
Information de l'administration et protection des mineurs - Publication de la loi
>> La loi définit pour la première fois un cadre juridique clair et efficace régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.
Elle prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.
Article 1 - Le ministère public peut informer les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l'égard d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité.
Par dérogation, le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration.
Article 2 - Le code du sport est modifié : A l'article L. 212-10, les mots : "contre rémunération" sont remplacés par les mots : ", à titre rémunéré ou bénévole,".
Article 3 - Assistants familiaux
Article 4 - Enseignement du premier ou du second degré
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: JUSD1522885L
>> Cette ordonnance a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.
Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: DEVR1532575R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: DEVR1532575P
Stratégie pour le milieu marin - Critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin
Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin
>> Cet arrêté définit les critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesure. Il dispose en particulier que ce dernier comprend :
- un inventaire des mesures (i. e. des actions concrètes et opérationnelles) existantes, notamment des mesures de protection spatiales ;
- une conclusion sur leur suffisance au regard des objectifs environnementaux ;
- le cas échéant, des mesures nouvelles pour pallier les insuffisances identifiées des mesures existantes à répondre aux objectifs environnementaux, retenues après avoir réalisé une étude de leurs incidences dans un souci d'optimisation de leur coût-efficacité.
- les modalités de caractérisation des mesures intégrées dans le programme de mesure ;
- la procédure particulière pour les mesures nouvelles de niveau national, tandis que les programmes de mesures sont adoptés par arrêté préfectoral ;
- la procédure de mise en cohérence des programmes de mesures au niveau national ;
- les responsabilités des autorités compétentes en matière de mise en œuvre des programmes de mesures.
Enfin, il prévoit une révision du programme de mesure tous les six ans.
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: DEVL1511725A
Arrêté du 8 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bois et coteaux calcaires sous Bellême (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 8 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Sarthon et affluents (zone spéciale de conservation)
La décision d'imposer ou de dispenser d'évaluation environnementale la personne publique responsable de l'élaboration du plan, schéma ou programme, après examen cas par cas, ne peut pas faire directement l'objet d'un recours
Avis n° 395916 du 6 avril 2016
>> Le Conseil d'Etat rend l'avis suivant :
1. Le I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement prévoit que font l'objet d'une évaluation environnementale "les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets". Le IV du même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les plans, schémas, programmes et documents qui font l'objet d'une évaluation environnementale "après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement". Le 2° du tableau du II de l'article R. 122-17 du même code prévoit que les plans de prévention des risques technologiques prévus par l'article L. 515-15 du même code font l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Enfin, aux termes du IV de l'article R. 122-18 du même code : "Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui a pris la décision."
2. Si la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement précité, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir après exercice d'un recours administratif préalable, tel n'est pas le cas de l'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'environnement. Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux règles particulières prévues au IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement pour contester la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. La décision de dispense d'évaluation environnementale pourra, en revanche, être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document.
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: CETX1610154V
>> Décision diffusée dans la rubrique "jurisprudence du mercredi 13 avril 2016
Créations de CCI territoriales
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: EINI1609655D
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: EINI1609659D
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: EINI1609663D
Conseillers régionaux nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Arrêté du 7 avril 2016 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Mme Frédérique COLAS, en remplacement de M. Alain CORDIER.
M. Pierre GROSSET, en remplacement de M. Eric DURAND.
Mme Agnès LANGEVINE, en remplacement de Mme Françoise BIGOTTE.
M. Michel BISSIÈRE, en remplacement de Mme DI MEO Elsa.
M. Dominique DESPRAS, en remplacement de M. Alain CHABROLLE.
M. Hervé STASSINOS, en remplacement de M. Gilles VINCENT.
JORF n°0089 du 15 avril 2016 - NOR: DEVL1608497A
Décret du 14 avril 2016 portant nomination du préfet du Val-d'Oise - M. LATOURNERIE (Jean-Yves)
L’AMF prend acte des objectifs du projet de loi égalité et citoyenneté adopté en Conseil des ministres. Alors que s’accentue le besoin de logements sociaux et très sociaux, cette ambition est partagée par les communes et leurs intercommunalités qui contribuent déjà largement à offrir des logements diversifiés et à développer une politique de solidarité territoriale cohérente, tenant compte des spécificités locales.
AMF - 2016-04-14
PE - Réforme sur la protection des données: le Parlement approuve de nouvelles règles adaptées à l'ère numérique
Les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, qui visent à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE, adapté à l'ère numérique, ont reçu le feu vert final des députés . La réforme fixe également des normes minimales sur l'utilisation des données à des fins policières et judiciaires.
Le vote du Parlement finalise plus de quatre ans de travaux sur une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. La réforme remplacera la directive actuelle sur la protection des données - qui date de 1995 alors qu'Internet était encore à ses débuts - par un règlement général donnant aux citoyens plus de contrôle sur leurs propres informations privées dans un monde numérique de téléphones intelligents, de médias sociaux, de services bancaires sur Internet et de transferts mondiaux.
- le droit à l'oubli;
- le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l'utilisation de ses données personnelles;
- le droit de transférer ses données vers un autre fournisseur de services;
- le droit d'être informé en cas de piratage des données;
- la garantie que les politiques relatives à la vie privée soient expliquées dans un langage clair et compréhensible; et
Parlement européen - Session plénière - 2016-04-14
Assurer l’accès aux soins dans des zones de montagnes frontalières, mettre en place une crèche accueillant des enfants issus de chaque côté de la frontière, améliorer les communications entre territoires voisins… Tous ces projets ont été réalisés dans le cadre de la coopération territoriale européenne.
Grâce aux fonds européens, on trouve des solutions communes à des enjeux communs au-delà des frontières : la preuve en images !
Europe en France - 2016-04-14
L’AGENDA URBAIN EN France
La politique européenne de cohésion 2014-2020 voit sa dimension urbaine renforcée par rapport aux programmations précédentes, avec l’obligation de concentrer au moins 5% des crédits FEDER au développement urbain intégré et durable (DUI). La France a fait le choix d’allouer au moins 10 % du FEDER et du FSE au DUI, principalement en faveur des quartiers prioritaires, en articulation avec la politique de la ville, qui poursuit les mêmes objectifs.
1.La dimension urbaine de la politique européenne de cohésion
2.Les enjeux urbains en France
3.Les objectifs et le rôle du point national URBACT
4.Les partenaires français URBACT III
URBACT - 2016-04-14
Représentation des DREAL aux commissions régionales de la forêt et du bois
Le décret d'application n°2015-778 du 29 juin 2015 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 fixe la composition des commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB) qui se substituent aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, et définit leurs missions qui sont notamment les suivantes :
La circulaire appelle l'attention des préfets de région et des DREAL sur la nécessité d’adapter désormais la représentation des DREAL dans ces commissions afin de tenir compte des évolutions de la gouvernance interministérielle, mises en place depuis fin 2014, par la signature du contrat de filière par les professions et les ministres chargés de l’économie, de l’industrie, du développement durable et du logement.
Cette filière est reconnue comme un pilier de la croissance verte française, et devra jouer un rôle essentiel dans les transitions climatiques, écologiques et énergétiques, notamment par la séquestration de carbone dans les forêts et le bois, et les gains d'émissions de GES liés à la substitution de bois à des matériaux et des énergies plus émetteurs. Conformément aux engagements de l'Union européenne et de la France, à l'occasion de la COP 21 ...
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVV1603554N - 2016-04-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40735.pdf
BOEN - circulaire n° 2016-054 - NOR : MENE1608442C - 2016-04-13
Emploi - Formations - Régions
Il repose donc pleinement sur la volonté conjointe des autorités académiques et du président du conseil régional de créer des pôles d'excellence offrant une large gamme de formations afin de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et technologiques, notamment dans les champs du numérique et de la transition énergétique. A cet égard, l'inscription des campus des métiers et des qualifications dans les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation sera recherchée…
La présente note détermine les attendus du quatrième appel à projets qui devront être traduits dans le dossier de candidature. Les projets doivent être remis au plus tard le 30 septembre 2016
BOEN - Lettre - NOR : MENE1600282Y - 2016-04-13
Collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution
L’enquête sur l’occupation du parc social a été créée en 1996 par l’article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et modifiée en 2009 par l’article L101-1, rappelés en annexe II. Ces articles imposent aux organismes bailleurs de communiquer tous les deux ans au représentant de l’Etat dans chaque département des renseignements statistiques sur les caractéristiques démographiques et économico-sociales des occupants du parc locatif social destinés à alimenter un rapport national transmis au Parlement.
La présente note technique a pour objet de délivrer les éléments nécessaires au lancement et à la réalisation de cette enquête au 1er avril 2016…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1608536N - 2016-04-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40710.pdf
Entreprise attributaire retirant son offre dans le délai de validité des offres - Faute ouvrant un droit à réparation financière au bénéfice du pouvoir adjudicateur.
Le 17 février 2010, le département du Rhône a informé la société " Les cars de la vallée " que son offre avait été la mieux classée par la commission d'appel d'offres réunie le 8 février ; qu'il lui a également demandé de lui adresser les certificats sociaux et fiscaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics ; Dès le 26 février 2010, la société a informé le département qu'elle ne pourrait donner suite à cette attribution " pour des raisons techniques ", qu'elle a précisées dans des courriers des 2 et 16 mars 2010, liées à une insuffisance de moyens matériels et humains ; En procédant de la sorte, alors qu'elle avait déposé une candidature et une offre, et quand bien même les formalités prévues à l'article 46 du code des marchés publics n'étaient pas encore accomplies, la société " Les cars de la vallée " a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du département du Rhône ;
D'autre part, qu'il n'est pas contesté qu'à la suite du retrait de son offre par la société " Les cars de la vallée " pour les motifs précédemment rappelés, le département du Rhône, au lieu de s'adresser au candidat dont l'offre avait été classée immédiatement après la sienne, selon la procédure prévue au paragraphe III de l'article 46 du code des marchés publics, a déclaré la procédure sans suite pour des raisons d'intérêt général, comme le permet le paragraphe IV de l'article 59 de ce code ; Il a ensuite retenu, au terme d'une seconde procédure de mise en concurrence et pour un montant de 678 029 euros HT l'offre du groupement Autocars Gaillard/Cars Faure qui avait été classé second lors de la précédente mise en concurrence ; En évaluant le montant de son préjudice sur la base de la différence entre le montant de l'offre de ce groupement lors de la première mise en concurrence, 673 546,12 euros HT, et le montant de celle de la société " Les cars de la vallée ", 533 955,66 euros HT, le département du Rhône, comme l'ont relevé les premiers juges, ne peut être regardé comme ayant surestimé le montant de son préjudice ;
CAA de LYON N° 14LY03280 - 2016-02-25
Services publics - Réseau électrique
Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité - Plusieurs articles du code de l’énergie sont renvoyées au Conseil constitutionnel
L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ; Les articles L. 323-4 à L. 323-9 du même code, qui constituent avec l'article L. 323-3 la section 2, relative à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution, du chapitre III du titre II du livre III de ce code, et qui précisent les effets sur le droit de propriété d'une telle déclaration et le régime d'indemnisation correspondant, puis renvoient au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions et modalités d'application de cette section, doivent être regardés comme étant également applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Leurs dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment, de ce qu'elles pourraient avoir auraient pour effet de priver de sa substance le droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ; Ainsi, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à l'encontre de ces articles ;
En revanche, les dispositions de l'article L. 323-10 du même code, qui définissent la procédure et le régime des servitudes dites " de proximité " dans le périmètre des ouvrages supportant des lignes aériennes d'une tension supérieure à 130 000 volts, et celles de l'article L. 323-11, qui sont relatives, d'une part, à l'exécution des travaux après l'approbation par une autorité de l'Etat du tracé de détail de la ligne et, d'autre part, au contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages ne sont, eu égard à l'objet de l'arrêté dont la légalité est contestée, pas applicables au litige ; Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
La question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Conseil d'État N° 386319 - 2015-11-02
Dépôts illicites d'ordures ménagères (communes frontalières)
Le dépôt de déchets ou d'ordures peut être puni, selon les cas, de contraventions allant de la deuxième à la cinquième classe.
- Ainsi, est réprimé par une contravention de cinquième classe le fait de déposer des objets ou ordures transportés à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé, ainsi que dans un bois ou une forêt (article R. 635-8 du code pénal).
- Est puni d'une contravention de troisième classe, le fait de déposer des ordures, objets, matériaux ou déchets hors des emplacements autorisés, ainsi que dans un bois ou une forêt (article R. 633-6 du code pénal).
- Est sanctionné par une contravention de deuxième classe, le dépôt d'ordures, d'objets, de matériaux ou de déchets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative (article R. 632-1 du code pénal).
En cas d'identification, si les auteurs présumés de telles infractions sont domiciliés dans un État de l'Union européenne ayant ratifié la convention du 29 mai 2000 d'entraide judiciaire entre les États membres de l'Union européenne, ce qui est le cas du Luxembourg et de la France, la coopération judiciaire sera facilitée.
Cette convention permet en effet, une transmission directe des demandes d'entraide judiciaire et des dénonciations officielles entre les autorités judiciaires compétentes des États membres, qu'il s'agisse dans la première hypothèse, pour les autorités judiciaires françaises de demander la réalisation d'un acte d'enquête aux autorités luxembourgeoises si elles envisagent des poursuites sur le territoire national, ou dans la seconde hypothèse de déléguer les poursuites aux autorités luxembourgeoises si elles ont un critère de compétence.
Sénat - 2016-04-07 - Réponse ministérielle N° 17623
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817623.html
Application de la loi de 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention "mort en déportation" qui est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert dans un camp. L'attribution de la mention "mort en déportation" suppose donc l'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès.
Aussi est-il impératif de demander la transcription intégrale de ces actes d'état civil à la mairie du dernier domicile connu du défunt. Si ces documents n'existent pas, lorsque le décès est constaté, l'officier d'état civil habilité de la direction générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre peut dresser l'acte de décès de la victime. Il peut également le faire pour les personnes parties en convois et exterminées à l'arrivée au camp, en stricte application de la loi du 15 mai 1985. Dans ce cadre, il a été dressé 1 162 actes de décès au cours de l'année 2010.
Cette procédure implique toutefois que les dossiers contiennent les documents d'état civil relatifs à la naissance. Lorsque le décès n'est pas constaté, et que le déporté n'a pas fait partie d'un convoi, il appartenait précédemment au procureur de la République près le tribunal de grande instance concerné de rendre un jugement déclaratif de décès. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en son article 53, a toutefois facilité le dispositif en permettant dorénavant au fonctionnaire habilité de traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et de présomption de décès et de dresser lui-même les actes de décès pour ces personnes, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945.
Cependant, il est indispensable, pour apposer la mention "mort en déportation", de disposer des pièces officielles de l'état civil, ce qui, concrètement, se traduit par de nombreux courriers à destination des mairies, notamment pour savoir s'il existe un jugement déclaratif de décès dont les services n'auraient pas eu connaissance. Certaines investigations sont longues et difficiles, en particulier lorsqu'il s'agit de rechercher l'acte de naissance d'une personne née en Europe de l'Est, émigrée en France avant la guerre par exemple. À cet égard, l'administration s'attache à rechercher les informations contenues dans les documents d'archives. Ce travail d'investigation se fait en étroite collaboration avec le service historique de la défense, dans un souci d'exactitude des renseignements.
Sénat - 2016-04-07 - Réponse ministérielle N° 14898
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214898.html
Constat d'une infraction par un maire
Les articles 40 et 429 du code de procédure pénale ont des champs d'application distincts.
L'article 429 est relatif à la régularité et à la valeur probante des procès-verbaux, quand l'article 40 impose à certaines autorités un devoir de révélation au procureur de la République.
L'article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, confère aux maires et à leurs adjoints la qualité d'officier de police judiciaire. Les pouvoirs découlant de cette qualité sont exercés dans les conditions générales prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de procédure pénale. Ces textes prévoient que les missions de police judiciaire sont accomplies sous la direction du procureur de la République territorialement compétent.
L'article 19 du code de procédure pénale fait, par ailleurs, obligation aux maires d'informer sans délai le procureur de la République de tout crime, délit et contravention dont ils ont connaissance en leur qualité d'officier de police judiciaire. La qualité d'officier de police judiciaire que les maires et leurs adjoints tiennent de la loi leur donne donc compétence pour constater toute infraction à la loi pénale par procès-verbal, en rassembler les preuves, recevoir les plaintes ou prêter assistance à toute réquisition judiciaire, dans les limites territoriales de leur commune, même si, en pratique, ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés. Il convient néanmoins d'observer qu'à la différence des autres officiers de police judiciaire, les maires sont soustraits à la surveillance du procureur général et au contrôle de la chambre de l'instruction et qu'ils ne disposent d'aucune formation spécifique avant de pouvoir exercer leurs fonctions de police judiciaire.
L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation au maire, en tant qu'officier public, d'aviser le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance. Les renseignements transmis au ministère public dans ce cadre ne sont soumis à aucun formalisme, et notamment l'article 40 ne fait pas obligation à l'officier public d'établir avec certitude la matérialité de l'infraction ni d'en dresser procès-verbal. Le signalement doit être précis, et accompagné de l'ensemble des pièces susceptibles d'étayer la dénonciation. En revanche, ce texte n'exige pas du maire qu'il dresse procès-verbal de l'ensemble des infractions constatées dans le cadre de ses fonctions.
Sénat - 2016-04-07 - Réponse ministérielle N° 20858
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320858.html
Des faits étrangers au service et condamnés par un jugement correctionnel, peuvent justifier une sanction disciplinaire.
La requérante soutient que le principe " non bis in idem " a été violé par la ville dès lors qu'elle a déjà été condamnée par un jugement correctionnel du Tribunal de grande instance de Paris en date du 29 mars 2013 à huit mois de prison dont six avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une période de deux ans ;
D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent, dans l'intérêt du service ;
D'autre part, bien qu'étrangers au service, les faits à raison desquels l'intéressée a été condamnée pénalement et qui sont incompatibles avec les fonctions qu'elle exerce, sont de nature à justifier, à supposer même que ces faits n'auraient ni porté atteinte à la réputation de la ville , ni eu un retentissement sur le service, une sanction disciplinaire ;
Mme C...n'est pas fondée à soutenir que le maire aurait entaché son arrêté d'erreur de droit pour avoir méconnu le principe " non bis in idem " et pris en compte des agissements dont elle s'est rendue coupable en dehors de l'exercice de ses fonctions ;
CAA de PARIS N° 15PA01976 - 2016-02-02
Plus diplômées, moins célibataires - L’inversion de l’hypergamie féminine en France
L’hypergamie féminine, définie comme la propension des individus à former des couples au sein desquels la femme se trouve en infériorité par rapport à l’homme, est un phénomène largement observé.
Ce mouvement est principalement dû à l’allongement de la scolarité des femmes qui sont désormais plus diplômées que les hommes, mais va au-delà de ce qu’imposait l’évolution de la structure de la population (hypergamie relative), traduisant une modification des préférences des individus.
Enfin, nous observons que le célibat définitif des femmes n’augmente plus avec leur diplôme, alors que les plus diplômées nées avant-guerre étaient fortement désavantagées sur le marché conjugal.
À l’inverse, le célibat définitif des hommes non diplômés s’est accentué, signe de l’effet négatif persistant des difficultés d’insertion professionnelle sur la conjugalité masculine. Ces résultats indiquent un net recul de la norme d’hypergamie féminine en termes de diplôme - dont la portée demeure cependant incertaine
INED - POPULATION n° 4 - 2016-04-11
Développement des compétences et parcours professionnels - Intervention Annick Girardin
Extraits de l'intervention : " j'ai décidé de retirer l’article 40 du projet de loi égalité et citoyenneté. Cet article prévoyait la création d'une nouvelle voie de recrutement en catégorie B via le "Pacte"….
- Compte personnel d’activité. Le sujet du CPA fait actuellement l’objet d’une discussion parlementaire dans le cadre du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. La volonté du Gouvernement est que le CPA s’applique à tous les actifs et donc y compris aux fonctionnaires mais selon des modalités adaptées. La ministre présentera ses propositions sur ce sujet au second semestre.
- Formation professionnelle - Si 72% des fonctionnaires participent au moins à une action de formation par an, l’accès à celle-ci dépend encore trop souvent de leur niveau de formation initiale (72% des plus diplômés ont eu accès au moins à une journée de formation par an contre 33% pour les fonctionnaires sans diplôme), de la taille de leur administration, de leur catégorie (72% des catégories A contre 53% des catégories C), de leur situation familiale ou encore de leur sexe. Si des progrès ont été accomplis, les différents dispositifs nés des lois de 2007 sont insuffisamment sollicités.
Le droit individuel à la formation en est certainement l’exemple le plus significatif. Le volume qu’il représente est notoirement faible (sur un an, toutes fonctions publiques confondues, 11% des agents ont déclaré avoir utilisé leur DIF pour suivre une formation) et chacun conviendra en cette assemblée qu’il n’a pas atteint l’objectif initialement défini, qui était de favoriser le développement professionnel des agents, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles.
A l’heure où la fonction publique doit mettre en œuvre d’importantes réformes et faire face à de nouveaux enjeux (réorganisation territoriale ; mise en œuvre de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ; nécessité d’accroître son engagement à faire vivre les valeurs de la République dans un moment où ces dernières sont gravement mises à mal……), les agents publics doivent pouvoir s’appuyer sur des dispositifs de formation modernes et efficaces. Et ceci dans un objectif de qualité du service public mais aussi de mobilité des agents (mobilité entre les métiers, mobilité au sein d’une même fonction publique ou mobilité inter fonction publique). C’est pourquoi je vous
La ministre invite les partenaires à engager une concertation, avec en ligne de mire deux objectifs clairs pour chaque thématique qui vont faire l’objet de leurs discussions :
- Tout d’abord, effectuer un véritable diagnostic
- Ensuite, définir des orientations et propositions précises Je souhaite que ces orientations dépassent les enjeux strictement techniques propres aux droits et outils de la formation et abordent le parcours professionnel des agents publics dans sa globalité car les besoins en services publics évoluent, de même que les métiers et les souhaits des agents publics.
Leur réflexion pourra donc s’articuler autour de 4 points essentiels :
- La professionnalisation des modes de recrutement pour garantir une bonne articulation entre les besoins des employeurs et les profils des agents
- La modernisation de la formation initiale. Les formations statutaires sont une force pour la fonction publique. Il n’est pas question d’en remettre en cause les principes mais de renforcer l’action des écoles de service public. Ainsi, les agents recrutés se seront déjà approprié dans nos écoles les valeurs et les principes qui constituent le socle de notre fonction publique.
- La création du compte personnel de formation qui sera également un outil de choix pour les agents. Il leur permettra de construire leur carrière de manière dynamique. Les droits acquis dans le secteur privé pourront être conservés en cas de recrutement dans le secteur public et inversement. Je souhaite que vous puissiez aller au bout de cette logique tout en adaptant les modalités de ce dispositif aux spécificités de la fonction publique.
- La mobilité des fonctionnaires. Cela passe par un meilleur accompagnement des agents qui souhaitent engager une reconversion ou un reclassement mais aussi et surtout par des dispositifs qui permettent aux agents de construire un projet personnel de formation. L’objectif est bien de proposer aux agents des outils qui les autonomisent et leur donnent l’opportunité d’être davantage maîtres de leur parcours professionnels, de leur recrutement à leur mise à la retraite.
De façon concrète Les travaux devront permettre de :
- Faire évoluer les droits et les outils de la formation continue. Ils ont été modernisés dans le secteur privé. La fonction publique doit être exemplaire sur ce sujet.
- Faciliter l’acquisition et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Je pense ici au développement de certifications accessibles aux agents.
- Permettre aux agents de construire leur parcours professionnel tout au long de la vie professionnelle, avec une attention particulière à porter à la dernière partie de la carrière car l’objectif est bien de permettre aux séniors de faire valoir leurs compétences jusqu’au terme de leur carrière.
- Renforcer les dispositifs d’accompagnement personnalisé comme la possibilité de se faire aider par un conseiller carrière ou encore de bénéficier de bilans et d’entretiens de carrière.
La DGAFP va proposer aux partenaires un cycle de rencontres portant sur ces différents thèmes en 2016. Au terme de ce cycle qui englobe bien la formation initiale et la formation continue, l'ensemble des partenaires se retrouvera, à l’automne prochain, pour faire le bilan de ces travaux et envisager les suites à leur donner.
Ministère de la Fonction publique - 2016-04-12
Communiqués des organisations syndicales
Ce projet d'article visait en effet à recruter directement sur un corps d'État ou une cadre d'emplois de catégorie B des jeunes de 16 à 28 ans, dans le cadre du Pacte.
Annick Girardin a donc fait un geste en le retirant afin d'illustrer son souhait de dialogue apaisé et sa volonté de "co-construction" avec les représentants syndicaux du CCFP.
Lors de cette séance du CCFP, la ministre a surtout évoqué la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) pour les fonctionnaires. Revenant sur les faiblesses de la formation professionnelle dans la fonction publique (davantage utilisée par les diplômés et les agents des grandes collectivités ou administrations), elle a ainsi proposé d'en dresser un bilan et de définir les grandes orientations avec les syndicats…
CFTC - 2016-04-13
La nouvelle concertation lancée dans la FP le 12 avril 2016 portera sur la formation et ses outils, sur le recrutement puis, dans un second temps, sur la santé et la sécurité au travail. Pour l'UNSA, il s'agit d'obtenir des droits nouveaux pour les agents de la fonction publique.
Le lancement de la concertation sur la formation continue, sur le recrutement et sur la santé et la sécurité au travail a eu lieu en présence d'Annick Girardin mardi 12 avril.
Sur la formation : Le constat est sans appel : le DIF (Droit Individuel à la formation) est un échec dans la fonction publique car très peu d'agents ont pu en bénéficier.
L'objectif est d'étudier comment le Compte Personnel de Formation peut permettre effectivement aux agents d'accéder à des formations pour construire des projets personnels mais aussi permettre un parcours professionnel durant toute leur carrière. Tous les dispositifs actuels devraient être revisités.
Pour l'UNSA, il est important de différencier formation personnelle et formation continue liée à son métier ou à sa mission. Les deux aspects doivent trouver leur place afin de permettre à la fois une amélioration des parcours professionnels mais aussi les formations d'équipe ou d'un collectif de travail. Le CPF peut être un outil pertinent pour permettre une réelle formation tout au long de la vie.
Sur le recrutement et sur la formation initiale : La Ministre de la Fonction Publique souhaite qu'une réflexion s'engage avec les organisations syndicales sur le recrutement dans la fonction publique.
Pour l'UNSA, attachée au statut de la fonction publique, la prise en compte des diplômes et le concours sont deux éléments essentiels. La réflexion doit donc s'articuler autour de dispositifs de pré-recrutement et de préparation aux concours.
En lien avec la santé et la sécurité au travail, l'UNSA souhaite avancer sur la gestion des âges dans la fonction publique. Des questions se posent :
- Comment vivre pleinement la dernière partie de sa carrière ?
- Comment la formation peut permettre un meilleur parcours professionnel ?
Au-delà, l'UNSA insiste sur la validation des acquis de l'expérience et sur les bilans de carrière. Au final, c'est aussi l'aspect budgétaire d'une réelle politique de formation qui est indispensable. Sans un effort budgétaire à la hauteur des enjeux, rien n'est possible !
UNSA - 2016-04-13
Rémunération des fonctionnaires - La CGT demande l’ouverture d’une véritable négociation salariale
Pour la CGT, FO, FSU, Solidaires, CFTC et FAFP ces deux revalorisations ne sont pas à la hauteur compte tenu de l’urgence d’une situation marquée par l’importante dégradation du pouvoir d’achat créée par six années d’austérité salariale…
CGT FP - 2016-04-13
Revue de Presse - Prévention de l’absentéisme : quelles solutions RH ? (Dossier Gazette des Communes)
Le taux d'absentéisme ne cesse de progresser dans la fonction publique sous l’effet notamment de l’évolution des conditions de travail et d’une pyramide des âges vieillissante. Avec pour les collectivités des conséquences à la fois financières et organisationnelles.
Qu’est-ce que l’absentéisme ? Gestion/prévention, quelle différence ? Quelles mesures, pour quels résultats ? Comment articuler les différents outils ?
Des spécialistes des ressources humaines étaient réunis par le Club RH de La Gazette, le 31 mars, dans les locaux du centre de gestion du Nord à Lezennes près de Lille, pour témoigner de leur expérience et apporter leur éclairage sur ces questions…
Gazette des Communes/Maud Parnaudeau - 2016-04-14
La réforme des modalités de gestion des listes électorales
Le rapport propose une modernisation du système d’inscription sur les listes électorales sans toutefois modifier le rôle du niveau communal.
Fondée sur une dématérialisation totale des relations entre Insee, communes, consulats et autres administrations, la réforme propose la création d’un répertoire électoral unique géré par l’Insee. Après validation des inscriptions et radiations par les commissions communales de révision des listes électorales, les communes extrairaient celles‐ci du REU.
Trois objectifs seraient simultanément atteints :
- la possibilité de s’inscrire jusqu’à 30 jours avant le scrutin;
- l’allègement des procédures pour les citoyens, les communes et l’Insee ;
- la fiabilisation des listes en éliminant les doubles inscriptions.
Le rapport insiste sur le nécessaire pilotage de ce projet par le ministère de l’intérieur en lien étroit avec l’Insee. Il en évalue la durée de réalisation à 3 ans. Son coût est estimé entre 8,2M€ et 15,4M€. La réussite du projet passe notamment par une phase d’initialisation du REU et une action soutenue de formation des agents communaux.
Ministère de l'Intérieur - 2016-04-13
Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale - 58% des mesures ont été réalisées, toutes ont été engagées.
Le plan joue son rôle d’amortisseur social de la crise : la hausse du taux de pauvreté en France constatée entre 2008 et 2012 a été enrayée. Une fois le plan pauvreté monté en charge, ce sont environ 2,6 milliards d'euros supplémentaires qui seront redistribués chaque année à 2,7 millions de ménages parmi les plus en difficulté (soit environ 1 000 euros en moyenne par an et par ménage d’ici fin 2017).
- Pour permettre à chacun de rester durablement dans son logement, la politique du logement s’organise notamment via le plan de prévention des expulsions locatives, la relance de l’aide à la pierre pour réduire le coût des logements sociaux et la mise en place progressive du chèque énergie utilisable pour tous les types d’énergie et les travaux d’amélioration énergétique. 25 % des logements sociaux dans les quartiers les plus prisés devront bénéficier aux demandeurs les plus pauvres (comme le prévoit le projet de loi Egalité et citoyenneté présenté le 13 avril). Les critères de domiciliation des personnes sans abri seront simplifiés pour éviter les refus abusifs. L’effort sans précédent de développement de places d’hébergement d’urgence sera poursuivi.
- Avec la généralisation des "points conseils budgets", le Gouvernement entend prévenir plus efficacement le surendettement, facteur de fragilisation de nombreux ménages.
Le combat contre la pauvreté doit être livré sur tous les territoires, urbains et ruraux, avec les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale et l’ensemble des partenaires associatifs, les professionnels de terrain et les bénévoles qui œuvrent au quotidien au service de leurs proches et de leurs concitoyens.
C’est pourquoi le Premier ministre adressera une instruction aux préfets dans les semaines qui viennent, afin de leur demander en particulier de veiller à la mise en œuvre de stratégies locales destinées à faciliter la domiciliation des personnes sans abri, à améliorer la prise en charge des familles et des enfants, et à garantir l’accessibilité physique et numérique des services au public. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale fait vivre les valeurs républicaines de solidarité et de fraternité, que le Gouvernement porte résolument.
Gouvernement - 2016-04-14
Bilan 2013-2015 et perspectives 2016-2017.
http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp-pauvreteweb-v01.pdf
Revue de Presse - Lutte contre la pauvreté : Manuel Valls annonce une hausse du RSA de 2% en septembre
Le Revenu de solidarité active (RSA) "sera à nouveau revalorisé de 2% en septembre prochain, comme chaque année depuis 2013". Le Premier ministre a insisté : "Le plan pauvreté n'est pas un plan d'assistanat".
Cette revalorisation exceptionnelle du revenu minimum pour personnes sans ressources correspondra "à une augmentation globale de 10% en 5 ans", a précisé le Premier ministre venu dans cette ville de la région parisienne présenter les priorités 2016-2017 du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale…
Public Sénat - 2016-04-14
"Un toit pour tous" : plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Ministère du logement et habitat durable - 2016-04-14
Départements - La hausse du RSA : Une nouvelle charge pour les Départements imposée une fois de plus sans concertation
Qu’il est facile d’être généreux, à crédit et avec l’argent des collectivités car cette décision du Gouvernement n’est pas financée : il décrète, mais les contribuables et les Départements devront payer….
ADF - 2016-04-14
Outre-Mer - En 2015, les prix dans les DOM restent plus élevés qu'en métropole
INSEE - 2016-04-14
Des mesures fortes et durables pour lutter contre la vie chère (communiqué ministériel)
L’étude de l’INSEE au sujet de l’écart des prix existant entre les DROM et la France métropolitaine confirme la priorité que doit constituer la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. Elle souligne que nos concitoyens ultramarins sont pénalisés par un coût de la vie supérieur de 7 à 12% selon les territoires par rapport à l’Hexagone, réduisant d’autant leur pouvoir d’achat.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité dès 2012 intervenir pour lutter contre la vie chère. Son action s’est traduite tout d’abord par l’application de la loi de régulation économique Outremer (LREOM) qui a permis de stabiliser les prix à partir de 2013 et de ramener l’inflation sous le seuil des 1,5% alors qu’elle s’élevait régulièrement au-dessus des 2% et était extrêmement volatile avant cette date.
La Ministre des Outre-mer prendra de nouvelles mesures de lutte contre la vie chère en 2016 pour poursuivre l’effort de réduction des différentiels observés par l’INSEE. Une circulaire présentant ces mesures en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins sera prochainement publiée.
Ministère des Outre-Mer - 2016-04-14
Les pièces détachées, on y est attachées !
Présentée comme la mesure anti-obsolescence programmée de la loi consommation, l’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées est entré en vigueur par décret en décembre 2014 pour les biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015. Un an après sa mise en place, deux enquêtes sur sa mise en œuvre concluent que cette mesure était peu appliquée.
Plusieurs associations (CLCV, France Nature Environnement, Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, Les Amis de la Terre, UFC-Que Choisir et Zerowaste) demandent la modification du décret…
UFC Que Choisir - 2016-04-14
Avis de rappel d’un collier et d’un bracelet en ambre de marque AURIS
ANOMALIE : le fil peut se casser et libérer une perle qui peut être portée à la bouche par les jeunes enfants, entraînant un risque de suffocation
Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-04-14
Avis de rappel d’un coffret de manucure jouet par ACTION France
Anomalie : Présence de chrome dans la peinture jaune, entraînant un risque d’intoxication.
La banque à laquelle est demandé un chèque de banque n'est pas tenue de bloquer le montant correspondant à titre de provision sur le compte du client. Elle est tenue de payer le chèque au bénéficiaire malgré l'absence de provision et peut alors en réclamer le remboursement à son client. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 22 mars 2016…
Service Public - 2016-04-14
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé, le 1er avril 2016, de suspendre la mise sur le marché de produits à visée éclaircissante ou blanchissante de la peau présentés en solution injectable.
Ces produits étaient proposés aux consommateurs sur des sites internet. L'ANSM a considéré que la présentation sous forme injectable, voie d'administration à haut risque, et que les modalités d’administration préconisées (par voie intramusculaire ou intraveineuse ou par perfusion) étaient susceptibles de laisser penser aux consommateurs non avertis qu'il s'agissait de médicaments…

References: l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 17
 l'article 3

L'article 429
 l'article 40

L'article 16

L'article 19

L'article 40
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