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Timestamp: 2013-06-19 00:40:24+00:00

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N� 7556 du VENDREDI 19 JUILLET 2002 * Loi n� 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n�1.162 du 7 juillet 1993 relat
��N� 7556VENDREDI 19 JUILLET 2002��
Lois ( R�glementation )
Loi n� 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n�1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux.
�RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionn� et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adopt�e dans sa s�ance du 24 juin 2002.
Le titre de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme."
L'article 1er de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit :
"Article 1er. - Sont soumis aux dispositions de la pr�sente loi et d�sign�s, au sens de celle-ci, sous le nom d'organismes financiers : "1� - Les personnes qui effectuent � titre habituel des op�rations de banque ou d'interm�diation bancaire ; "2� - Les services financiers de la Poste ; "3� - Les entreprises d'assurances mentionn�es � l'article 3 de l'ordonnance n� 4.178 du 12 d�cembre 1968 portant institution du contr�le de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant � l'organisation de l'industrie des assurances ; "4� - Les soci�t�s exer�ant les activit�s vis�es � l'article premier de la loi n� 1.194 du 9 juillet 1997 relative � la gestion de portefeuilles et aux activit�s boursi�res assimil�es ; "5� - Les changeurs manuels ; "6� - Les personnes figurant sur la liste vis�e � l'article 3 de la loi n� 214 du 27 f�vrier 1936 modifi�e et celles effectuant des op�rations de gestion et d'administration de personnes morales �trang�res."
L'article 3 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 3. - Les organismes financiers sont tenus de d�clarer au Ministre d'Etat : "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stup�fiants ou d'activit�s criminelles organis�es et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration ; "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient �tre li�es au terrorisme, � des actes terroristes ou � des organisations terroristes ou sont destin�es � �tre utilis�es au financement de ces derniers et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration. "Un service, institu� par ordonnance souveraine, re�oit la d�claration, pour le compte du Ministre d'Etat. "Les organismes financiers communiquent � ce service, sur sa demande, l'identit� des dirigeants ou pr�pos�s habilit�s � effectuer la d�claration susmentionn�e et � divulguer les informations vis�es � l'article 10. "Le Ministre d'Etat peut, par arr�t� minist�riel, �tendre l'obligation de d�claration vis�e au pr�sent article et aux articles 5, 19 et 25 aux op�rations et aux faits concernant des personnes physiques ou morales domicili�es, enregistr�es ou �tablies dans un Etat ou un territoire dont la l�gislation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont consid�r�es comme faisant obstacle � la lutte contre le blanchiment des capitaux par une instance internationale de concertation et de coordination comp�tente. "Cet arr�t� minist�riel fixera le montant minimum des op�rations soumises � d�claration."
L'article 5 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 5. - Sont �galement tenus d'effectuer la d�claration les organismes financiers qui ont refus� d'ex�cuter une op�ration susceptible de relever de l'un des cas mentionn�s � l'article 3."
L'article 7 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 7. - Les d�clarations de bonne foi des sommes ou des op�rations vis�es � l'article 3 ne pourront faire l'objet de poursuites sur le fondement de l'article 308 du Code p�nal. "Aucune action en responsabilit� civile ne peut �tre intent�e, ni aucune sanction professionnelle prononc�e contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses pr�pos�s habilit�s, qui ont fait de bonne foi la d�claration. "Ces dispositions sont applicables m�me lorsque la preuve du caract�re d�lictueux des faits ayant suscit� la d�claration n'est pas rapport�e ou lorsque ces faits ont fait l'objet d'une d�cision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement."
Il est ins�r� dans la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux un article 10 bis ainsi r�dig� : "Article 10 bis. - Les op�rations de transfert de fonds doivent comporter les �l�ments d'identification d�termin�s par ordonnance souveraine."
L'article 11 de loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 11. - Les dispositions de l'alin�a 2 de l'article 10 s'appliquent aux bons du Tr�sor d�finis � l'article 3 de l'ordonnance n� 1.105 du 25 mars 1955 concernant l'�mission de bons du Tr�sor, et aux bons de caisse d�finis par la loi n� 712 du 18 d�cembre 1961 r�glementant l'�mission par les entreprises commerciales ou industrielles de bons de caisse. "Toutes les informations relatives � l'identit� et � la qualit� du souscripteur doivent �tre port�es sur un registre qui doit �tre conserv� pendant cinq ann�es."
L'article 17 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 17. - Pour l'application de la pr�sente loi, les agents du service institu� par l'article 3 peuvent demander communication de toutes les pi�ces relatives � l'identit� des clients et aux op�rations par eux effectu�es lorsque cette demande est li�e � une op�ration ayant fait l'objet de la d�claration vis�e � l'article 3 ou de l'examen particulier pr�vu � l'article 13 ainsi que dans le but de renseigner dans les conditions pr�vues � l'article 31 les services �trangers exer�ant des comp�tences analogues."
L'article 19 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifi� ainsi qu'il suit : "Article 19. - Les personnes vis�es � l'article 2 sont tenues de d�clarer au Ministre d'Etat : "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stup�fiants ou d'activit�s criminelles organis�es et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration ; "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient �tre li�es au terrorisme, � des actes terroristes ou � des organisations terroristes ou sont destin�es � �tre utilis�es au financement de ces derniers et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration. "Le service habilit� � recueillir la d�claration pour le compte du Ministre d'Etat est le service institu� par l'article 3. "Les personnes exer�ant la profession d'auxiliaire de justice ou de notaire doivent faire la d�claration au procureur g�n�ral. "La d�claration est �crite. Il en est accus� r�ception. "Toute information recueillie post�rieurement � la d�claration et susceptible d'en modifier la port�e doit �tre communiqu�e dans les plus brefs d�lais. "Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle d�claration, et sauf concertation frauduleuse avec le propri�taire des sommes ou l'auteur de l'infraction, ces personnes b�n�ficient des dispositions de l'article 7 de la pr�sente loi et ne pourront �tre poursuivies des chefs des infractions vis�es par la loi n� 890 du 1er juillet 1970 sur les stup�fiants et de l'article 339 du Code p�nal. Elles sont tenues de respecter les obligations pr�vues � l'article 8 sous peine d'encourir les sanctions pr�vues � cet article."
Les articles 20 et 21 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux sont modifi�s ainsi qu'il suit : "Article 20. - Sans pr�judice des dispositions des sections I, II, III, les personnes qui effectuent � titre habituel et professionnel des op�rations de change manuel, � l'exception des �tablissements de cr�dit, sont soumises aux dispositions de la pr�sente section. Elles doivent consigner toutes les transactions sup�rieures � un montant fix� par ordonnance souveraine sur un registre qui est conserv� pendant une dur�e de cinq ann�es." "Article 21. - En cas de m�connaissance des prescriptions de la pr�sente section par les personnes vis�es � l'article 20, le Ministre d'Etat peut prononcer une des sanctions ci-apr�s : "1� - l'avertissement ; "2� - le bl�me ; "3� - le retrait de l'autorisation. "Pr�alablement � toute d�cision, l'int�ress� doit �tre inform� des griefs formul�s � son encontre, et entendu en ses explications ou d�ment appel� � les fournir."
Les articles 25, 26, 27 et 28 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux sont modifi�s ainsi qu'il suit : "Article 25. - Les maisons de jeux vis�es par la loi n� 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard sont tenues de d�clarer au Ministre d'Etat : "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stup�fiants ou d'activit�s criminelles organis�es et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration ; "- toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les op�rations portant sur des sommes qui pourraient �tre li�es au terrorisme, � des actes terroristes ou � des organisations terroristes ou sont destin�es � �tre utilis�es au financement de ces derniers et les faits qui constituent les indices sur lesquels ils se fondent pour effectuer leur d�claration. "Elles doivent �galement s'assurer de l'identit� de tous les clients achetant ou �changeant des plaques ou jetons pour des montants �gaux ou sup�rieurs � des montants fix�s par ordonnance souveraine. Elles sont tenues de conserver les copies des documents ayant servi d'identification ainsi que les documents relatifs aux op�rations d'achat ou d'�change susmentionn�es pendant une dur�e de cinq ans. "Les maisons de jeux susvis�es communiquent au service institu� par l'article 3 l'identit� des dirigeants ou pr�pos�s habilit�s � effectuer la d�claration susmentionn�e. "Elles sont soumises aux dispositions des alin�as 4, 6, 7 et 8 de l'article 19." "Article 26. - Le contr�le de l'application de la pr�sente loi et des mesures prises pour son ex�cution est exerc� par les agents du service institu� par l'article 3, sp�cialement commissionn�s par le Ministre d'Etat. "Les modalit�s de ce contr�le sont d�finies par ordonnance souveraine. "Le service institu� par l'article 3 peut se faire assister d'un expert qui pr�te serment de garder le secret qui est soumis aux dispositions de l'article 308 du Code p�nal. "Les agents dudit service disposent de pouvoirs identiques � ceux conf�r�s aux agents commissionn�s et asserment�s du service des enqu�tes �conomiques et financi�res par les articles 18 et 19 de la loi n� 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activit�s �conomiques et juridiques."
"Article 27. - Lorsqu'ils constatent des faits susceptibles de relever soit du trafic de stup�fiants ou d'activit�s criminelles organis�es, soit du terrorisme, d'actes terroristes, d'organisations terroristes ou de financement de ces derniers, les agents du service institu� par l'article 3 �tablissent un proc�s-verbal qu'ils transmettent au Ministre d'Etat." "Article 28. - Les renseignements recueillis par les agents, commissionn�s et asserment�s � cet effet, ne peuvent �tre utilis�s par ceux-ci � d'autres fins que celles pr�vues par la pr�sente loi sous peine de l'application des sanctions pr�vues � l'article 308 du Code p�nal. "Toutefois, le service pr�cit� peut communiquer les renseignements recueillis au procureur g�n�ral lorsque ceux-ci portent sur des faits relevant du trafic de stup�fiants ou d'activit�s criminelles organis�es, du terrorisme, d'actes terroristes, d'organisations terroristes ou du financement de ces derniers donnant lieu � une poursuite judiciaire. Il est inform� des jugements et des ordonnances de non-lieu dans les affaires ayant fait l'objet du signalement d'une d�claration de soup�on. "Le service institu� par l'article 3 peut recevoir toutes informations utiles du procureur g�n�ral, des autorit�s de contr�le ainsi que des services de l'Etat."
Les articles 30, 31 et 32 de la loi n� 1.162 du 7 juillet 1993 relative � la participation des organismes financiers � la lutte contre le blanchiment de capitaux sont modifi�s ainsi qu'il suit : "Article 30. - Le service pr�vu par l'article 3 dispose des m�mes pouvoirs d'investigation et de communication aupr�s, d'une part, des personnes vis�es � l'article 2, � l'exception de celles exer�ant la profession d'auxiliaire de justice ou de notaire, d'autre part, des personnes vis�es � l'article 25." "Article 31. - Sous r�serve de r�ciprocit�, et � condition qu'aucune proc�dure p�nale ne soit d�j� engag�e dans la Principaut� sur la base des m�mes faits, le Ministre d'Etat peut communiquer aux autorit�s �trang�res comp�tentes les informations relatives � des op�rations paraissant avoir un lien avec le trafic de stup�fiants ou des activit�s criminelles organis�es, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers ; "Aucune information n'est communiqu�e si ces autorit�s ne sont pas soumises aux m�mes obligations de secret professionnel que les agents du service pr�vu par l'article 3." "Article 32. - Sera puni de l'amende pr�vue au chiffre 3 de l'article 26 du Code p�nal, quiconque, par m�connaissance manifeste de ses obligations professionnelles de diligence pr�vues par la pr�sente loi et les textes d'application, aura contrevenu aux dispositions des articles 3, 5, 19 et 25." La pr�sente loi est promulgu�e et sera ex�cut�e comme loi de l'Etat. Fait en Notre Palais � Monaco, le douze juillet deux mille deux.
RAINIER. Par le Prince, Le Secr�taire d'Etat : R. NOVELLA.
Derni�re mise � jour: 07/01/2003 03:43:40 PM

References: L'article 1
 l'article 3
 l'article 3

L'article 3
 l'article 10

L'article 5
 l'article 3

L'article 7
 l'article 3
 l'article 308

L'article 11
 l'article 10
 l'article 3

L'article 17
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 31

L'article 19
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 339
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 308
 l'article 3
 l'article 308
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 26