Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000235761&idArticle=LEGIARTI000006501445&dateTexte=20040803&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-12 01:01:22+00:00

Document:
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal - Article ANNEXE II | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006501445/2004-08-03
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal - Article ANNEXE II
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal - Article ANNEXE II
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal.
APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL.
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
2. Appareils permettant l'analyse du spectre radioélectrique ou son exploration manuelle ou automatique en vue de la réception et de l'écoute des fréquences n'appartenant pas aux bandes de fréquences attribuées seules ou en partage par le tableau national de répartition des bandes de fréquences au service de radiodiffusion, ou au service radioamateur, ou aux installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ou aux postes émetteurs et récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits " CB ".
la loi 2004-669 du 9 juillet 2004 a changé l'appellation du code des postes et télécommunications en " code des postes et communications électroniques ".
Code pénal - art. 226-15
Code pénal - art. 226-7

References: l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 art. 3
 art. 226
 art. 226