Source: http://condat.blogspot.com/2007/08/
Timestamp: 2017-08-19 07:28:50+00:00

Document:
condat: août 2007
Société d'affacturage et saisie-attribution
Saisie-attribution.- Tiers saisi.- Société d’affacturage.- Etablissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt (non).- Absence de créance détenue par le tiers saisi pour le compte du débiteur saisi.- Responsabilité du tiers saisi (non).
L’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne concerne que les saisies-attributions pratiquées entre les mains des établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. Ayant relevé que la société d’affacturage en cause ne constituait pas un tel établissement, la Cour d’appel a exactement retenu que les obligations prescrites par ce texte ne lui étaient pas applicables.
La Cour d’appel, appréciant souverainement les documents produits aux débats, a relevé que la société saisissante ne pouvait revendiquer l’attribution du montant de certains billets à ordre, alors que les sommes en ont été inscrites en compte courant avant la saisie, et de plus au débit de la société adhérente, excluant ainsi l’existence d’une créance encore détenue par la société d’affacturage pour le compte du débiteur saisi.
Enfin, ayant relevé que tous les comptes présentaient un solde global négatif au jour de la saisie-attribution, la Cou r d’appel a, par ce seul motif, et abstraction faite des motifs erronés et surabondants relatifs au caractère éventuel de la créance de l’adhérent au jour de la saisie, légalement justifié sa décision ayant débouté la société de sa demande en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 avril 2007 : société Mitsubishi Electric Europ BV c/Société Factoric – pourvoi n° °5-14.593 R – rejet (CA Versailles, 17 février 2005) – gr. n° 597P+B.
Libellés : affacturage, saisie-attribution
posted by Jean-Bernard CONDAT at 5:15 PM 0 comments
Date effective de la notification de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Rupture du contrat.- Date.- Envoi de la lettre recommandée.- Rupture pendant la période d’essai.
La rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur manifeste sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Intervient pendant la période d’essai la rupture résultant d’une lettre expédiée par l’employeur avant son expiration et reçue par le salarié après celle-ci.
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006 : Société Gestion technologie Finances Conseil (GTF) c/Mme Abremont – pourvoi n° 05-44.670 G – Cassation partielle (CA Versailles, 31 mai 2005) – gr. n° 2091P.
Libellés : contrat de travail, lettre recommandée, période d'essai
posted by Jean-Bernard CONDAT at 6:09 PM 0 comments
Un huissier de justice dans le coma
Un huissier de justice de Cadillac[-sur-Garonne], venu vendredi, pour mettre un sabot sur une voiture dans une procédure de saisie, a été agressé violemment par le fils de la personne endettée visée par cette saisie. Souffrant de blessures importantes au niveau de la tête, il est toujours dans le coma au CHU de Bordeaux. L’auteur présumé de l’agression, placé en garde à vue, a indiqué qu’il avait pris l’huissier pour un voleur et lui avoir assené un seul coup de poing. Il a été présenté à un juge d’instruction ce week-end, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire.
In : 20 Minutes, 24 août 2008
Libellés : huissier de justice, risque
posted by Jean-Bernard CONDAT at 9:42 PM 0 comments
Un député (barbouze?) soutient les barbouzes des services de renseignements
Pas de contrôle pour les barbouzes
Tout est prêt. Au printemps, le député (UMP) Alain Marsaud avait préparé, au terme d'une longue mission d'étude, une proposition de loi instituant un contrôle parlementaire sur les services de renseignement, comme il en existe de longue date en Italie, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Mais, depuis sa défaite aux législatives à Limoges, c'est un autre député de la majorité, Bernard Carayon, élu du Tarn, qui a repris ses travaux... pour en abandonner l'essentiel. Ce dernier ne préconise plus, notamment, que la future commission de contrôle puisse mettre son nez dans les activités des sociétés privées d'intelligence économique. Marsaud avait pourtant souligné que 80% de la collecte du renseignement en France provient de ces structures impénétrables, parmi lesquelles le renseignement de qualité se mèle à la barbouzerie des "officines". Déçu, l'ex-juge-antiterroriste, qui se prévalait d'un accord de principe de Nicolas Sarkozy, estime que certains ont eu peur de bousculer nos services, alors que la plupart de leurs chefs souhaitent un vrai contrôle parlementaire.
Sources: Le Point, n° 1822, 16 août 2007, page 9
Libellés : barbouze, renseignement
posted by Jean-Bernard CONDAT at 10:51 AM 0 comments
Banque alimentaire: Paris, Mairie du 13e, 27 novembre 2004
Voici la 13e palette prête à quitter le hall d'entrée de la Mairie de Paris 13e en cette fin de samedi soir!
Libellés : 2004, banque alimentaire, rotary
posted by Jean-Bernard CONDAT at 4:49 PM 0 comments
Il n'est pas en train de jouer une toccata de Bach lors de la messe de cette belle journée de fête: il s'agit simplement d'un oiseau baptisé "organiste olive" de l'ordre des passeriforme de la famille des thraupidae!
Libellés : fête, oiseau, organiste
posted by Jean-Bernard CONDAT at 11:48 AM 0 comments
C'est une des variantes, un des tons de la gamme chromatique. Et pourtant l'adjectif grec glaukos
* a pour sens primitf brillant, sans idée de couleur déterminée, quoi qu'il en soit, loin de l'acception péjorative que nous lui connaissons en langue française. D'où ma surprise lorsqu'une connaissance d'Olympie m'avoua, au siècle passé, pour me faire plaisir, qu'elle aimait bien mes yeux glauques, qu'elle exprima par glaukomatoi. Et c'est à la bibliothèque que je vis que cet adjectif grec signifiait aux yeux bleus. La mer, en Grèce, étant un élément étincelant, le féminin glauké a souvent le sens de mer. Le mot grec était employé généralement dans le sens d'éclatant, pour qualifier aussi bien l'aurore, que la lune ou que les yeux. La déesse Athéna était souvent nommée glaukôpis;
* et a pour sens second, la couleur vert pâle ou gris, en parlant notamment de la couleur de l'olive ou de pierres précieuses telles que le béryl ou la topaze.
Notons enfin que chouette se dit glaux en Grèce en raison de son regard étincelant. Les gens de l'Attique disent porter une chouette à Athènes, comme les anglais disent porter du charbon à Newcastle, ou les français porter de l'eau à la rivière.
Libellés : acception, chouette, mer
posted by Jean-Bernard CONDAT at 11:18 AM 0 comments
(Art. D. 253)
( Cachet de l’étude selon usages)
Le vingt deux février deux mil sept
Je, soussigné, Me PRINCE Victor, Pierre, Huissier de justice à la résidence de LA ROCHELLE 18 rue du Collège 17004 LA ROCHELLE
SCI de l’île
ayant son siège social 4 rue de l’enclume
17460 Saint-Martin-de-Ré
Monsieur GOUFFRAN Georges Luc né à BRIANCON (Hautes Alpes) le 18 mars 1931, retraité, de nationalité française,demeurant 40 rue du Bercail 61000 Alençon.
En vertu d’un jugement rendu contradictoirement en premier ressort par le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle en date du 24 janvier 2006 précédemment signifié.
Procède par le présent procès verbal au nantissement à titre provisoire de l’ensemble des parts sociales que vous détenez pour le compte de :
Madame CAURAIT Jeanne
demeurant 1 rue du Pont
17460 Saint-Martin-de-Ré.
Décompte des sommes pour lesquelles le nantissement à titre provisoire est opéré:
Principal : 125 000, 00 €
Intérêts au taux de 2.05% : 213.54 €
Dépens : 153, 00 €
Coût du présent acte : 296, 28 €
Total : 125 662, 82 €
Modalités de remise de l’acte :
L’acte a été remis par l’huissier de justice sur deux feuilles de papier de même format que l’original. Je me suis rendu ce jour, commune de Saint-Martin-de-Ré au siège social de la SCI de l’île 4 rue de l’enclume. A l’adresse indiquée, j’ai constaté la présence d’une boîte aux lettres au nom de la Sté mais les locaux sont entièrement fermés, il s’agit d’une maison de village servant apparemment d’habitation de vacances. Je me suis alors rendu au domicile du gérant de la SCI au 1 rue du Pont. Là étant. Après avoir sonné, une personne s’est présentée, je lui ai indiqué mes nom, prénom et qualité et ai exposé l’objet de ma venue.
Cette personne m’a confirmé l’adresse de la société et m’a indiqué être le gérant de la Sté, M. CARREZ Louis. Je lui ai donc remis la copie de l’acte.
Le même jour de retour à l’étude, j’ai avisé La Société SCI de l’ile de la signification par lettre simple comportant les mêmes indications qu’un avis de passage et contenant en outre une copie de l’acte de signification, mon cachet étant apposé sur l’enveloppe.
Droit fixe Art 6 et 7 : 33,60 € (10,5 taux coef 2)
des Poursuites : Art 13 : 200,00 € (125 taux de base)
Transport Art 18 : 6,10 €
Total hors taxes :239,56 €
T.V.A (19,6%) Art 20.1 : 46,95 €
Taxe forfaitaire Art 20.1 : 9,15 €
Affranchissement : Art 20.2 : 0,86 €
Total T.T.C :296,28 €
SCEAU ET SIGNATURE DE
Libellés : acte huissier de justice
posted by Jean-Bernard CONDAT at 10:40 AM 0 comments
DENONCE DE SAISIE CONSERVATOIRE
(Art. 245 du décret du 31 juillet 1992)
Le trente et un janvier deux mil sept
Je, soussigné, Me PRINCE Victor, Pierre, Huissier de justice à la résidence de Marseille 18 rue de Rome 13006 Marseille
SIGNIFIE A :
Monsieur CHASTEL Eric
domiciliée 1 rue du Bac
La S.A Benne et fils société anonyme dont le siège social est situé 14 rue de la République 75012 PARIS représentée par son Directeur Général domicilié audit siège
Copies de la saisie conservatoire de valeurs mobilières signifiée en date du vingt sept janvier 2007 et d’une ordonnance sur requête rendue par M. le juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 25 janvier 2007.
Vous pouvez, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, demander la mainlevée au juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, Palais de justice 6 rue J. AUTRAN 13006 Marseille.
Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, devront également être portées devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie près le tribunal de grande instance de Marseille, Palais de justice 6 rue J. AUTRAN 13006 Marseille.
Rappel des textes légaux :
Article 210 du décret du 31 juillet 1992 :
Tout créancier peut, par requête, demander au juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s’il se prévaut d’une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement. Sauf dans les cas prévus à l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire.
Art. 211 du Décret du 31 juillet 1992 -- Le juge compétent pour autoriser une mesure
conservatoire est le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, si la mesure tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, elle peut être autorisée, avant tout procès, par le président du tribunal de commerce de ce même lieu. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son
Art. 212 du Décret du 31 juillet 1992 -- A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur lesquels elle porte.
Art. 213 du Décret du 31 juillet 1992 -- Si le juge se réserve de réexaminer sa décision ou ses modalités d'exécution au vu d'un débat contradictoire, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée. Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la saisie.
Art. 214 du Décret du 31 juillet 1992 -- L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
Art. 215 du Décret du 31 juillet 1992 -- Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti à l'alinéa précédent, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Art. 216 du Décret du 31 juillet 1992 -- Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article 215, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.
Art. 217 du Décret du 31 juillet 1992 -- Si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
Art. 218 du Décret du 31 juillet 1992 -- La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, si ce n'est lorsque la mesure est foncée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, auquel cas la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
Art. 219 du Décret du 31 juillet 1992 -- Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesure, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis
L’acte a été remis par Clerc assermenté d’Huissier de Justice sur six feuilles de papier de
même format que l’original en ce compris l’annexe. Je me suis rendu ce jour, commune de Marseille, 1 rue du Bac là étant j’ai pu constater que le nom du requis figurait sur le tableau des occupants ainsi que sur une boîte aux lettres du hall de l’immeuble. Je suis monté au cinquième étage où une plaque nominative au nom de monsieur et madame CHASTEL est apposée sur la porte droite du palier.
J’ai sonné à plusieurs reprises. Une femme est venue ouvrir. Je lui ai exposé mes nom, prénoms qualité et objet de ma visite. Elle m’a indiqué que son mari était aujourd’hui en déplacement à Paris hors du ressort de ma compétence territoriale.
La remise à personne même sur le lieu de travail étant impossible, j’ai remis copie de l’acte sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire et mon cachet apposé sur la fermeture du pli à Madame CHASTEL Isabelle, épouse du requis ainsi déclaré qui l’a acceptée.
Conformément aux voeux de l’article 655 dernier alinéa du NCPC, j’ai laissé au domicile du requis, un avis de passage daté de ce jour, l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. Le même jour de retour à l’étude, j’ai avisé monsieur CHASTEL de la signification par lettre simple comportant les mêmes indications que l’avis de passage et contenant en outre une copie de l’acte de signification, mon cachet étant apposé sur l’enveloppe.
Conformément à l’article 7 de la Loi du 27 décembre 1923, les mentions faites par le clerc
assermenté ont été visées par l’huissier de justice :
COÛT : Soixante seize EUROS 09 CENTS
Droit fixe Art 6 et 7 : 49,60 € (15.5 taux coef. 2)
Total hors taxes : 55,56 €
T.V.A (19,6%) Art 20.1 : 10,88 €
Affranchissements: Art 20.2 0,54 €
Total T.T.C : 76,09 €
posted by Jean-Bernard CONDAT at 10:30 AM 0 comments
Procés-verbal de saisie conservaoire de valeurs mobilières
PROCES VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE DE VALEURS MOBILIERES
(Art. L.74 à 76 et D. 244 )
(Cachet de l’étude selon usages)
Le vingt sept janvier deux mil sept
Banque Provençale,
Ayant son siège social 45 Bd de la république à Marseille
Et encore en son agence du 8 Place Gambetta
La S.A Benne et fils société anonyme dont le siège social est situé 14 rue de la République
75012 PARIS représentée par son Directeur Général domicilié audit siège
En vertu d’une ordonnance sur requête rendue par M. le juge de l’exécution près le Tribunal
de Grande Instance de Marseille en date du 25 janvier 2006
Procède par le présent procès verbal à la saisie conservatoire des valeurs mobilières que
vous détenez pour le compte de :
Décompte des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire est pratiquée:
Principal : 91 000, 00 €
Intérêts au taux de 2.05% : pour mémoire
Dépens : 102, 05 €
Coût du présent acte : 322, 95 €
Total : 91 425, 00 €
L’acte de saisie rend indisponible les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire. Vous êtes tenu de me déclarer l’existence d’éventuels nantissements ou saisies, je vous fais donc sommation d’avoir à répondre sur ce point.
Ce à quoi il m’a été répondu par Madame TIERCELLIN Josiane, chargée de compte :
Nous détenons bien un compte n° 39191944000 qui est un Plan d’Epargne en Actions au
nom de M. CHASTEL Eric. Pas de saisie antérieure ou de nantissement.
Le présent acte comprenant 02 feuilles de papier de même format que l’original a été signifié
par l’huissier de justice lui-même. Je me suis rendu ce jour, commune de Marseille 8 Place Gambetta, là étant j’ai pu constater que le nom de la société requise figurait sur une grande enseigne au-dessus de l’accès à l’agence bancaire.
Je suis entré et après avoir indiqué mes nom, prénoms, qualité et objet de ma visite a l’accueil, j’ai demandé de bien vouloir m’introduire auprès d’une personne habilitée à me répondre et prendre la saisie. J’ai été reçu par Mme TIERCELLIN Josiane qui s’est déclarée habilitée.
A la fin de mes opérations je lui ai remis la copie de l’acte.
Le même jour de retour à l’étude, j’ai avisé La Société Banque Provençale de la signification par lettre simple conformément à l’article 658 du N.C.P.C et contenant en outre une copie de l’acte de signification, mon cachet étant apposé sur l’enveloppe.
Droit fixe Art 6 et 7 : 56,00 € (17.5 taux coef. 2)
Droit engagement Art. 13 200,00 € ( 125 taux)
Total hors taxes : 261,96 €
T.V.A (19,6%) Art 20.1 : 51,34 €
Affranchissements: Art 20.2 0,54 􀀁
Total T.T.C : 322,95 €
posted by Jean-Bernard CONDAT at 10:22 AM 0 comments
Le nombre d’Or (1,618...) (désigné par la lettre phi) est un rapport, un quotient, c’est-à-dire le résultat de la division de deux longueurs. Celles-ci peuvent être mesurées sur des objets, sur une fleur, sur l’homme… La proportion est formée par deux rapports égaux entre eux.
Mais, disait Platon, « Il est impossible de bien combiner deux choses sans une troisième. Il faut entre elles un lien qui les assemble...Or, telle est la nature de la proportion ».Trouver deux longueurs telles que le rapport entre la grande partie et la petite soit égal au rapport du tout : cette proportion fut appelée «proportion divine» par Pacioli. Léonard de Vinci lui donna le nom de «Section aurea», section dorée, qui prend la valeur numérique de 1.618… d’où l’appellation de «Nombre d’Or».
a/b = (a+b)/a = 1.618…
Le nombre d’Or a inspiré les Egyptiens et les Grecs et devint une référence en matière de proportion…En ce qui concerne la mise en pratique de la proportion dans les anciens plans d'architecture et spécialement des édifices religieux, le secret semble avoir fait partie de l'enseignement confidentiel, que se transmettait les familles de bâtisseurs et des corporations d'autrefois. Platon, dit-on, était peut-être un initié qui a rompu le silence.
Il a fallu attendre que tel artiste ou tel savant de l’Antiquité, du Moyen Âge ou de la Renaissance dévoile son secret pour que naisse une technique accessible au public. Il suffit de lire le sermon du silence qui liait les bâtisseurs des pyramides et des tombeaux pour comprendre les retards dus au manque d’information. Par ailleurs, les textes difficiles à déchiffrer à cause d’abréviations et d’expressions anciennes qui datent d’avant le XVI° siècle ont découragé les artistes de l’époque. C’est ce qui explique le secret qui entoure encore aujourd’hui la construction de bien de nos cathédrales.Pendant plusieurs siècles, le nombre d’Or est resté dans l’oubli, à part pour quelques artistes ou architectes bien documentés sur les théories de Vitruve et de Platon. En 1854, Zeissing fit une analyse du squelette humain et en conclut que l’homme est le plus digne des arts appliqués.
Le nombre d'or se retrouve aussi dans la musique aussi bien chez Beethoven que dans les oeuvres de Béla Bartok.
Libellés : nombre d'or, notion
posted by Jean-Bernard CONDAT at 8:26 AM 0 comments
Libellés : biblioéconomie
posted by Jean-Bernard CONDAT at 8:16 AM 0 comments
Redressement judiciaire.- Dirigeants sociaux.- Action en paiement des dettes sociales.- Procédure.- Audition du dirigeant en chambre du conseil.- Convocation par voie de notification et non par acte d’huissier de justice.- Absence de grief causé par l’irrégularité.- Nullité de l’acte de procédure (non).
La nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à la charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité commise. Ayant relevé que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, qui avait été, au préalable régulièrement assigné en paiement des dettes sociales et avait reçu une convocation mentionnant sans équivoque l’obligation d’avoir à se présenter en personne pour être entendu en chambre du conseil, n’invoquait aucun grief découlant du fait que cette convocation avait été faite par voie de notification et non par acte d’huissier de justice, la Cour d’appel a écarté à bon droit et sans dénaturation des conclusions de l’intéressé le moyen tiré de la nullité de la procédure.
Cour de cassation, 24 avril 2007 : Fermé c/Briand ès-qualités et autre – Pourvoi n° 06-10.273 R – Rejet (CA Angers, 8 novembre 2005) – gr. 639PBRI.
De la nullité d'une sommation visant la clause résolutoire et mentionnant un délai de 8 jours
Bail commercial.- clause résolutoire.- conditions de forme du commandement.- Mention d’un délai de huit jours.- Nullité du commandement.
Le libellé de la sommation est ambigu en ce qu’il prévoit deux délais distincts, et contrairement aux affirmations de la bailleresse il n’apparaît pas clairement que le délai d’un mois visé à la clause résolutoire viendrait se surajouter à celui de huit jour visé au commandement, alors que le rappel de la clause résolutoire mentionne expressément que le délai court à compter de la sommation. Le locataire pouvait légitimement comprendre que le délai imparti de huit jours se substituait au délai d’un mois prévu au titre de la clause résolutoire, cette dernière n’ayant alors d’autre finalité que de rappeler la faculté offerte au bailleur à l’expiration dudit délai. Le délai de huit jours mentionné dans la sommation est en contradiction avec celui prévu par le législateur, et cette irrégularité restreint le temps imparti pour régulariser et porte une atteinte certaine aux intérêts du preneur. Par suite, la sommation irrégulièrement délivrée est entachée de nullité.
En matière d’acquisition de clause résolutoire, les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoient que le commandement doit, « à peine de nullité », mentionner le délai d’un mois. Il s’agit d’une des conditions essentielles pour toute procédure d’acquisition d’une clause résolutoire, puisqu’à défaut et en application de ce texte, la sanction contractuelle ne peut jouer et la nullité de la sommation peut être encourue selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3e ch. civ., 14 décembre 1944). Si le texte n’impose pas la reproduction des dispositions de l’article L. 145-41, le délai d’un mois doit être expressément mentionné. A défaut, la sommation se trouve privée d’effet sur le fondement de la clause résolutoire, mais doit néanmoins valoir comme simple mise en demeure.
En l’espèce, le preneur s’était vu délivrer une sommation d’avoir à déposer des climatiseurs et à remettre les lieux en l’état, mais cette sommation visait un délai de huit jours et reproduisait la clause résolutoire de la convention locative qui mentionnait le délai d’un mois visé par le texte. Le tribunal avait débouté le preneur de sa demande de nullité de la sommation, et la Cour infirme le jugement déféré en précisant que le délai de huit jours mentionné dans la sommation restreignait le temps imparti pour régulariser et portait dès lors atteinte certaine aux intérêts du preneur, de telle sorte que la sommation était entachée de nullité.
Il convient d’observer à toutes fins que le locataire avait saisi le Tribunal d’une demande de nullité de la sommation, et ce avant toute autre défense au fond. Ce moyen s’avérait dès lors recevable dans les termes de l’article 112 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation ayant estimé qu’une demande d’annulation du commandement pour vice de forme serait irrecevable à défaut d’avoir été soulevée avant toute défense au fond (Cass. 3e ch. civ., 14 décembre 1994).
Sources : C. Papeete (ch. civ.), 25 janvier 2007 : SCI Yersin c/ Chan.
Libellés : bail commercial sommation, clause résolutoire
posted by Jean-Bernard CONDAT at 10:56 AM 0 comments
Bail commercial et dénonce aux créanciers inscrits
Lorsqu’un propriétaire veut mettre en œuvre la résolution d’un bail, il notifie à son locataire un commandement conforme à l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui fait courir un délai d’un mois. Si le locataire ne satisfait pas à ce commandement, le propriétaire peut poursuivre une procédure d’expulsion. Cependant, l’article L. 143-2 du Code de commerce dispose : « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification. » Le second aliéna de ce texte précise : « La résiliation amiable ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus. »
La question posée à la Cour de cassation était de savoir à quelle date se placer pour déterminer les créanciers inscrits auxquels la notification devait être adressée. Fallait-il prendre en compte les créanciers inscrits à la date du commandement, ou bien à la date de l’assignation, ou bien à une autre date ?
La mise en œuvre d’une clause résolutoire étant assimilée classiquement à une résiliation amiable, il paraissait admis qu’il fallait notifier la résiliation aux créanciers inscrits existant à la date d’expiration du délai d’un mois du commandement, date d’effet de la résiliation contractuelle. Par son arrêt du 22 mars 2006, la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en décidant que les créanciers inscrits concernés étaient ceux existant à la date de l’assignation. Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence et la Cour de cassation, dans son rapport annuel pour 2006 confirme qu’elle revient « sur une jurisprudence initiée en 1933. »
Nous nous étions demandé si l’obligation de prendre en compte les créanciers inscrits à la date de la demande devait s’appliquer à toutes les clauses résolutoires ou seulement à celles s’appliquant « si bon semble au bailleur ». Elle s’applique bien à toutes les clauses résolutoires. Dans son rapport, la Cour de cassation précise que la mise en oeuvre de la clause résolutoire ne doit plus être assimilée à une résiliation amiable, mais bien à une résiliation judiciaire. La mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux « n’a plus rien d’amiable ».
On peut bien se demander si ce changement de qualification n’aura pas d’autres conséquences.
posted by Jean-Bernard CONDAT at 6:07 PM 0 comments
Le Short Message Service, ou plus couramment appelé SMS, fait aujourd’hui partie de notre quotidien. Pas moins de 16 milliards de messages SMS ont ainsi été échangés en 2006 en France. Simple, rapide et peu coûteuse, cette nouvelle méthode de communication permet de transmettre et de recevoir des messages écrits de 160 caractères sur un téléphone portable ou sur certains autres appareils mobiles de télécommunications.
Si, à l’origine, les SMS étaient essentiellement destinés à transmettre des messages de service provenant d’opérateurs téléphoniques, leur utilisation a aujourd’hui dépassé le simple cadre de la vie privée ou commerciale pour investir la sphère publicitaire : c’est ainsi par SMS que l’on peut être alerté par certaines collectivités territoriales des manifestations à venir ou encore que ses documents d’identité sont disponibles. Il a également été question que les SMS relayent les messages d’alerte en cas de catastrophe nationale.
Il n’est donc pas étonnant que les tribunaux aient eu à connaître d’affaires dans lesquelles des SMS étaient produits en justice.
DES SMS PRODUITS EN JUSTICE
Tel a ainsi été le cas, fortement médiatisé, lorsque Dieudonné a notamment obtenu la condamnation de Marc-Olivier Fogiel, producteur et animateur de l’émission ONPP (On ne peut pas plaire à tout le monde) et du président du groupe France Télévision de l’époque, Marc Tessier, pour injure à caractère racial contenue dans un SMS (Tribunal correctionnel, Montpellier, 29 septembre 2005).
Plus récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie d’une affaire où une salariée avait produit en justice un SMS émis par son employeur, à l’occasion d’une procédure visant à contester son licenciement et à obtenir des dommages et intérêts de cet employeur pour harcèlement sexuel. Dans son arrêt du 23 mai 2007 (Cass. Soc., SCP X c/Lydie Y., pourvoi n° 06_43-209), la Cour suprême a admis que les SMS pouvaient constituer des éléments de preuve admissibles, dans la mesure où l’auteur d’un SMS ne peut ignorer que son message sera automatiquement enregistré dans le téléphone portable de son destinataire.
En effet, seul un enregistrement effectué à l’insu de son auteur doit être considéré comme déloyal et rend en principe irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue (Cass. 2e ch., 7 octobre 2004, pourvoi n° 03-12.653 relatif à l’enregistrement d’une conversation téléphonique). Le seul tempérament à ce principe qui semble aujourd’hui retenu par la Cour de cassation se limite aux conversations téléphoniques qui entrent « dans le cadre de la seule activité professionnelle et qui ne touchent pas « à la vie privée » de leur auteurs (C. Bordeaux, 3e ch. corr., 17 janvier 2007).
UNE NECESSAIRE CONCILIATION AVEC LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Il ne faut donc pas manquer de concilier cette récente décision de la Cour de cassation du 23 mai 2007, dans laquelle les SMS adressés par l’employeur à son employée ont permis d’établir l’existence du harcèlement, avec le droit au respect de la vie privée.
Une preuve ne peut en effet être obtenue ou divulguée en justice en violation de ce droit, sauf si l’atteinte à la vie privée est justifiée par l’exigence de protection d’autres intérêts, comme celle des droits de la défense, et si cette atteinte reste proportionnée aux intérêts en jeu.
Dans cette récente affaire dans laquelle des SMS étaient également produits en justice, la Cour d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que le fait qu’un téléphone portable appartienne à une société et soit mis à la disposition d’un salarié ne fait pas perdre aux SMS émis par ce dernier grâce à ce téléphone leur caractère privé. Le prévenu qui a demandé à un huissier de justice de dresser un procès-verbal des messages découverts sur le téléphone professionnel de son frère doit donc être condamné pour violation du secret des correspondances.
UNE SURVEILLANCE ACCRUE DES SMS ECHANGES
Le caractère privé des SMS cède néanmoins devant les impératifs de l’instruction pénale. A cet égard, il faut rappeler que le ministère de la justice va se doter d’un système d’interception des SMS. Grâce à ce système, les magistrats pourront obtenir directement des opérateurs de téléphonie mobile le contenu de certains messages. Cela réduira sans aucun doute les délais et frais de l’instruction. Ce projet s’accompagne d’ailleurs une initiative similaire du ministère de l’Intérieur qui a mis en place le 2 mai dernier une plate-forme technique d’interception des données de connexion aux systèmes de communication permettant de tracer les appels sur téléphone mobile, mais aussi les courriels et les SMS.
De ce fait, si les SMS restent peu onéreux, ils peuvent quand même coûter cher...
Libellés : SMS pereuve
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References: Art. 211

Art. 212

Art. 213

Art. 214

Art. 215

Art. 216
 l'article 215

Art. 217
 l'article 68

Art. 218

Art. 219
 Art. 13