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Timestamp: 2020-08-08 09:11:47+00:00

Document:
IS – Base d'imposition – Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-10-10-10-20
Version en vigueur du 03/06/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 09/01/2019 au 03/06/2020 Version en vigueur du 03/10/2018 au 09/01/2019 Version en vigueur du 07/06/2017 au 03/10/2018 Version en vigueur du 05/10/2016 au 07/06/2017 Version en vigueur du 09/06/2016 au 05/10/2016 Version en vigueur du 07/06/2016 au 09/06/2016 Version en vigueur du 01/04/2015 au 07/06/2016 Version en vigueur du 25/07/2014 au 01/04/2015 Version en vigueur du 18/07/2013 au 25/07/2014
IS – Base d'imposition – Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial
Comme il a été précisé au BOI-IS-BASE-10-10-10-10 au II-c § 140, la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime des sociétés mères. De ce fait, ce régime est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par la société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice.
L'article 145 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une société détenant une participation qui représente au moins 5 % du capital de la société émettrice peut opter pour l’application du régime des sociétés mères.
Conformément au b ter du 6 de l'article 145 du CGI, le bénéfice du régime des sociétés mères est réservé aux sociétés qui participent de manière active à la gestion de leur filiale par l’exercice du droit de vote. Les sociétés participantes restent toutefois qualifiées de sociétés mères dès lors qu’elles détiennent à la fois 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice, sachant que ce seuil de 5 % vise les titres qui comportent à la fois un droit de vote et un droit à dividende.
En revanche, si la société A cède, avant le terme du délai de deux ans, des titres de la société B1, les produits de ces titres et de ceux de la société B2 ne bénéficieront pas de l’exonération, y compris le cas échéant pour les produits de ces titres perçus les exercices précédant la cession et pour lesquels la société A a déjà bénéficié de l’exonération. Celle-ci serait donc remise en cause selon les modalités mentionnées au II-B § 160.
Lorsqu'une société détient ses propres actions, le calcul du pourcentage de détention de son capital pour l'applicabilité du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'opère, pour chaque actionnaire, sans faire abstraction de ces actions (RM de Richemont n° 14413, JO Sénat 13 janvier 2005 p.104)
Toutefois, si, à cette date, la participation dans le capital de la société émettrice est devenue inférieure à 5 % du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions par les salariés de cette société dans les conditions prévues à l’article L. 225-183 du code de commerce, la société participante peut continuer à bénéficier du régime des sociétés mères sous réserve que le seuil de 5 % soit à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans.
Par exception, une participation détenue en application des articles L. 512-47 du code monétaire et financier, L. 512-55 du code monétaire et financier et L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal au montant prévu au 9 de l'article 145 du CGI.
- les caisses régionales de crédit agricole dans le capital de la caisse nationale de crédit agricole (article L. 512-47 du code monétaire et financier) ;
- les caisses d’épargne et de prévoyance dans le capital de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (article L. 512-106 du code monétaire et financier) ;
- les caisses locales de crédit mutuel dans le capital des caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel et par ces dernières dans le capital de la Caisse centrale de crédit mutuel (article L. 512-55 du code monétaire et financier) ;
- les banques populaires dans le capital de la Caisse centrale des banques populaires devenue Banque fédérale des banques populaires (article L. 512-106 du code monétaire et financier) ;
- les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accès à la propriété (SACICAP) dans le capital du Crédit immobilier de France développement (CIFD) et dans celui de leurs filiales financières (article 21 de la loi de n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 finances rectificative pour 2007).
Il résulte du 7 de l'article 145 du CGI que le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable en principe aux produits des actions des sociétés immobilières d'investissement et des sociétés immobilières de gestion.
Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, un dispositif anti-abus limite la déduction à court terme de la moins-value d'annulation des titres de la filiale absorbée par sa société mère (BOI-IS-FUS-10-20-50 au VIII § 130).
En application des dispositions du troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, « les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application du 7 de l'article 38 du CGI (offre publique d'échange, conversion ou échange d'obligations en actions), du 7 bis de l'article 38 du CGI (fusion ou scission de sociétés) et du 2 de l'article 115 du CGI (attribution à la société mère de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif réalisé par sa filiale au profit d'un tierce société) sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange ».
1. Remise de titres dans le cadre d'offres publiques d'échange
La société M acquiert auprès d'une société X 100 000 titres d'une société F qu'elle inscrit en compte le 15 mai N. Cette participation répond aux conditions requises pour bénéficier du régime mère-fille. M place sous le bénéfice de ce régime le dividende reçu en N (10 € par action) et en N+1 (12 € par action).
Comme indiqué au II-B § 120, le décompte du délai de conservation n'est pas interrompu lorsque la plus ou moins-value réalisée à l'occasion de l'échange des titres de la filiale distributrice dans le cadre d'opérations de fusions ou de scissions mentionnées au 7 bis de l'article 38 du CGI fait l'objet d'un sursis d'imposition.
Il en est ainsi que l'opération de fusion ait été placée sous le régime soit de droit commun soit de faveur prévu à l'article 210 A du CGI.
A cet égard, en cas d'absorption d'une filiale par une société autre que la société mère, placée sous le régime de l'article 210 A du CGI (cf. III-B-6 § 380).
En application des dispositions de l'article 145 du CGI les titres échangés par la société participante dans le cadre d'une opération mentionnée au 2 de l'article 115 du CGI sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
Les apports partiels d'actifs, dans le cadre desquels les dispositions du 2 de l'article 115 du CGI trouvent à s'appliquer sont ceux qui sont soumis au régime spécial des articles 210 A du CGI et 210 B du CGI (BOI-IS-FUS).
Pour l'appréciation du délai de 2 ans mentionné au c du 1 de l'article 145 du CGI, la substitution, dans le bilan de la société participante, aux titres de la société filiale apporteuse des titres reçus par celle-ci du fait de l'apport, n'est pas considérée comme emportant rupture du délai de conservation grevant les titres éligibles.
L'obligation de conservation est transférée, sans formalité particulière, sur les titres remis gratuitement par la société apporteuse. Il est rappelé à cet égard que lorsqu'elles sont placées sous l'un des régimes décrits à l'article 54 septies du CGI, les entreprises doivent joindre un état à leur déclaration de résultat et tenir un registre spécial qui mentionne la date de l'opération et pour chaque bien, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale et leur valeur d'échange ou d'apport (BOI-FORM-000033).
- à l'actif de la société M, la valeur d'inscription des titres B est de (CGI, art. 115, 2) : 100 000 € x 27 500 € / 300 000 € = 9 166 € ;
Solution : Pour libérer d'impôt les dividendes reçus de F, M devait conserver les titres jusqu'en février N+2. Les titres B attribués à M dans le cadre de l'apport partiel d'actif de F à B étaient, en application du 3e alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, soumis au même délai de conservation que les titres F.
En effet, le 4ème alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI prévoit que le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu en cas de fusion ou de confusion de patrimoine entre la personne morale participante et la société émettrice si l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-50).
- la fusion doit être placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. Les fusions réalisées selon les règles de droit commun sont exclues de la mesure de faveur (sur le régime fiscal des fusions, BOI-IS-FUS) ;
RES n° 2012/19 (FE) du 03 avril 2012 : Régime fiscal des sociétés mères - Délai de conservation des titres. Conséquences d'une opération de division d'actions.
6. Modalités de décompte du délai de conservation en cas d'opérations placées sous le régime des articles 210 A du CGI et 210 B du CGI
Dans le cas particulier où l’absorption de la filiale est effectuée par une société autre que la société mère (société tierce), la société mère reçoit en échange des titres de sa filiale, des titres de la société absorbante. Dans le cas où l’opération est placée sous le régime spécial prévu à l’article 210 A du CGI, il est admis que le délai de conservation de deux ans tant des titres de la société absorbée que de ceux de la société absorbante, soit calculé à compter de la date de souscription ou d’acquisition initiale des titres de la filiale absorbée. Cette tolérance administrative est subordonnée à l'option par la société mère pour le sursis d'imposition de la plus ou moins-value d'échange en application du 7 bis de l'article 38 du CGI. Si la filiale absorbée est une société de gestion de portefeuille, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-B § 60 et 65 pour le traitement fiscal de la moins-value d'échange des titres.
Cas d'application du sursis d'imposition de la plus ou moins-value d'échange :
Cas de déduction immédiate de la moins-value d'échange et illustration du dispositif anti-abus :
D'autres mesures anti-abus ont été mises en place concernant notamment les titres de société de gestion de portefeuille exclus du régime du long terme (CGI, art. 219, I-a ter). Pour plus de précisions, voir BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-B § 60 et 65.

References: § 140

L'article 145
 l'article 145
 § 160
 l'article 3
 l'article 145
 l'article 145
 § 130
 l'article 145
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 115
 § 120
 l'article 38
 l'article 210
 l'article 210
 § 380
 l'article 145
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 145
 l'article 54
 art. 115
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 38
 § 60
 art. 219
 § 60