Source: http://www.conventions.coe.int/Treaty/fr/Reports/Html/141.htm
Timestamp: 2015-10-13 07:14:49+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - Rapport explicatif de la Convention relative au blanchiment, au d�pistage, � la
saisie et � la confiscation des produits du crime (STE 141)
Convention relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (STE n� 141)
1. La Convention relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (ci-apr�s d�nomm�e " la Convention "), �labor�e au sein du Conseil de l'Europe par un comit� d'experts gouvernementaux sous l'autorit� du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CDPC), a �t� ouverte � la signature le 8 novembre 1990.
2. Le texte du rapport explicatif pr�par� sur la base des discussions dudit comit� et adress� au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe ne constitue pas un instrument d'interpr�tation authentique du texte de la convention, bien qu'il puisse faciliter la compr�hension des dispositions qui y sont contenues.
1. Lors de leur 15e Conf�rence (Oslo, 17-19 juin 1986), les ministres europ�ens de la Justice ont examin� les aspects p�naux de l'abus et du trafic des stup�fiants, y compris la n�cessit� de lutter contre la toxicomanie en brisant le march� des drogues, souvent li� au crime organis� en g�n�ral et m�me au terrorisme, par des mesures telles que le gel et la confiscation des produits de ce trafic. La discussion a d�bouch� sur l'adoption de la R�solution no 1, dans laquelle les ministres ont recommand� que le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CDPC) examine " la formulation, compte tenu des travaux des Nations Unies en la mati�re, de normes et crit�res internationaux pour garantir une coop�ration internationale efficace entre autorit�s judiciaires (et �ventuellement polici�res) concernant le d�pistage, le gel et la confiscation des produits du trafic illicite des drogues ".
2. A la suite de cette initiative ainsi que des nombreux travaux d�j� r�alis�s par le Groupe Pompidou, notamment lors de deux conf�rences techniques ad hoc tenues � Strasbourg en novembre 1983 et en mars 1985, la cr�ation d'un Comit� restreint d'experts sur la coop�ration internationale en ce qui concerne le d�pistage, la saisie et la confiscation des produits du crime (PC-R-SC) a �t� propos�e par le CDPC � sa 36e Session pl�ni�re en juin 1987 et autoris�e par le Comit� des Ministres en septembre 1987.
3. Aux termes de son mandat, le PC-R-SC devait examiner l'applicabilit� des conventions europ�ennes en mati�re p�nale au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime - en examinant cette question � la lumi�re des travaux en cours du Groupe Pompidou et des Nations Unies, notamment en ce qui concernait les avoirs financiers des trafiquants de drogue - et �laborer, au besoin, un instrument juridique europ�en appropri� en la mati�re. Il convient de noter ici qu'il d�coule des termes du mandat que les activit�s du PC-R-SC n'�taient pas limit�es aux produits du trafic des stup�fiants.
4. Le PC-R-SC se composait � l'origine d'experts de seize Etats membres du Conseil de l'Europe (Belgique, Danemark, Finlande, France, R�publique F�d�rale d'Allemagne, Gr�ce, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Su�de, Espagne, Suisse, Turquie et Royaume-Uni). L'Autriche, l'Irlande et la Communaut� europ�enne ont adh�r� ult�rieurement au comit�. L'Australie, le Canada et les Etats-Unis d'Am�rique ainsi qu'Interpol, les Nations Unies, l'Association internationale de droit p�nal, la Fondation internationale p�nale et p�nitentiaire et la Soci�t� internationale de d�fense sociale �taient repr�sent�s par des observateurs. M. G. Polimeni (Italie) a �t� �lu pr�sident du comit� restreint. Le secr�tariat �tait assur� par la Direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe.
5. A la Conf�rence extraordinaire du Groupe Pompidou, tenue � Londres en mai 1989, les ministres ont instamment invit� le Conseil de l'Europe � acc�l�rer les travaux du comit�. A la suite de cette r�union, des mesures ont �t� prises afin de terminer plus rapidement les travaux sur la convention.
Le projet de convention a �t� �labor� au cours de neuf r�unions du comit� restreint, entre octobre 1987 et avril 1990 (la derni�re a �t� �largie pour permettre la participation d'experts de tous les Etats membres).
6. Le projet de convention a �t� finalis� par le CDPC � sa 39e Session pl�ni�re en juin 1990 et transmis au Comit� des Ministres.
7. A sa 443e r�union au niveau des D�l�gu�s en septembre 1990, le Comit� des Ministres a approuv� le texte de la convention et d�cid� de l'ouvrir � la signature le 8 novembre 1990.
8. L'un des buts de la convention est de faciliter la coop�ration internationale en ce qui concerne l'entraide aux fins d'investigation, de d�pistage, de saisie et de confiscation du produit de tout type de criminalit�, notamment les crimes graves et, en particulier, les infractions en mati�re de stup�fiants, le trafic d'armes, les infractions terroristes, le trafic d'enfants et de jeunes femmes (voir R�solution no 3 de la 16e Conf�rence des ministres europ�ens de la Justice, 1988) et d'autres infractions rapportant des profits importants.
Le comit� a constat�, en �tudiant les r�ponses � un questionnaire distribu� aux experts au d�but de ses d�lib�rations, que tous les Etats ne disposent pas de lois internes leur permettant de combattre efficacement la criminalit� grave. Les investigations, les op�rations de d�pistage, les saisies et diverses autres mesures sont souvent mises en oeuvre en application de codes de proc�dure p�nale d�j� anciens. En mati�re de confiscation, les l�gislations des Etats membres sont tr�s diff�rentes, sous l'angle mat�riel et proc�dural.
On a estim� que la coop�ration internationale, qui repose traditionnellement sur des concepts et principes juridiques communs, risquait d'�tre gravement compromise par ces divergences. Aussi, la convention devrait-elle pr�voir des moyens propres � permettre de surmonter ces divergences, impliquant �ventuellement la n�cessit�, pour les Etats qui souhaitent la ratifier, de modifier parfois consid�rablement leur l�gislation.
9. Un autre objectif majeur de la nouvelle convention est de compl�ter les instruments existants �labor�s dans le cadre du Conseil de l'Europe. Le comit� a relev�, s'agissant de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, que son article 3, paragraphe 1, qui a trait � l'ex�cution des commissions rogatoires " relatives � une affaire p�nale (...) qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pi�ces � conviction ", ne s'applique pas au d�pistage et � la saisie de biens en vue de leur confiscation ult�rieure. Le libell� de l'article 1, paragraphe 1, de cette convention n'exclurait pas, par exemple, l'entraide aux fins d'investigation entre autorit�s judiciaires pour localiser les avoirs obtenus ill�galement. Toutefois, la coop�ration entre autorit�s polici�res aux m�mes fins ne rel�verait pas, en principe, de cette convention.
La Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs pr�voit la possibilit� d'appliquer une " sanction ", ce qui englobe les mesures visant la confiscation d'objets. Les sanctions doivent �tre appliqu�es � un individu en raison d'une infraction et avoir �t� express�ment prononc�es dans un jugement r�pressif. La saisie provisoire a �t� pr�vue, mais seulement � la suite d'une demande d'ex�cution d'une d�cision de confiscation d�j� rendue dans l'Etat requ�rant, et non avant. Cette convention sur la valeur internationale n'a �t� ratifi�e jusqu'� pr�sent que par un nombre limit� d'Etats membres.
La Convention europ�enne sur la transmission des proc�dures r�pressives pr�voit qu'un Etat qui a re�u une demande de poursuite a comp�tence pour appliquer toutes les mesures provisoires dont sa loi permettrait l'application si l'infraction pour laquelle la poursuite est demand�e avait �t� commise sur son territoire (article 28). Cette convention �galement n'a �t� ratifi�e jusqu'� pr�sent que par un nombre limit� d'Etats.
10. Afin de surmonter ces difficult�s et d'autres pos�es par les conventions europ�ennes en mati�re p�nale, la convention s'efforce de pr�voir un ensemble complet de r�gles applicables � toutes les phases de la proc�dure, des premi�res investigations au prononc� et � l'ex�cution des d�cisions de confiscation, et de mettre en place des m�canismes souples mais efficaces permettant une coop�ration internationale aussi large que possible afin de priver les d�linquants des instruments et des fruits de leurs activit�s ill�gales. Ce principe g�n�ral de coop�ration internationale est pr�vu par la section 1 du chapitre III.
Cet objectif est atteint dans la convention gr�ce � l'adoption de plusieurs types de mesures. Il est important que les Etats s'entraident pour r�unir des �l�ments de preuves concernant les instruments et le produit. Les Etats sont aussi invit�s � coop�rer, m�me sans y �tre requis, quand ils ont connaissance d'�v�nements li�s � une activit� criminelle qui peuvent int�resser un autre Etat. Ces formes d'entraide aux fins d'investigation sont pr�vues par la section 2 du chapitre III de la convention.
Lorsque les autorit�s r�pressives et judiciaires ont r�uni des informations gr�ce � leurs investigations, des moyens efficaces devraient aussi exister pour emp�cher le d�linquant de d�placer les instruments et les produits de ses activit�s d�lictueuses. Pour parvenir � cet objectif, il peut �tre n�cessaire de " geler " des comptes bancaires, de saisir des biens ou d'adopter d'autres mesures conservatoires. La section 3 du chapitre III pr�voit une coop�ration internationale en mati�re de mesures provisoires.
Pour assurer la confiscation des instruments et des produits du crime, la convention pr�voit, � la section 4 du chapitre III, principalement deux formes de coop�ration internationale, � savoir l'ex�cution par l'Etat requis d'une d�cision de confiscation rendue � l'�tranger et, en second lieu, l'ouverture par l'Etat requis, � la demande d'un autre Etat, de proc�dures internes aboutissant � une confiscation. Pour la premi�re option, la convention suit le sch�ma de la Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs. La seconde m�thode de coop�ration internationale pourrait �tre compar�e � celle pr�vue par la Convention europ�enne sur la transmission des proc�dures r�pressives.
11. A l'efficacit� la coop�ration internationale doit joindre la souplesse. En cons�quence, la convention pr�voit, � la section 5 du chapitre III, la possibilit� de refus et d'ajournement de la coop�ration. La distinction entre les motifs de refus - seuls certains d'entre eux �tant valables pour tous les types de coop�ration internationale - r�pond elle aussi � l'exigence de souplesse. En outre, les motifs de refus sont tous facultatifs aux fins de la coop�ration internationale. Seul un nombre restreint de motifs s'appliquera obligatoirement au plan national. La convention pr�voit aussi qu'avant de refuser ou de diff�rer la coop�ration sollicit�e les parties doivent se consulter et examiner si la demande peut �tre satisfaite partiellement ou sous condition.
12. Pour prot�ger les int�r�ts l�gitimes des tiers, la convention pr�voit � la section 6 du chapitre III certaines exigences en mati�re de notification et pour des situations o� il ne serait pas possible de reconna�tre des d�cisions concernant les tiers. En outre, la convention oblige chaque Partie � pr�voir dans son droit interne des voies de recours effectives pour les tiers afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits (s'ils sont concern�s par des mesures provisoires ou des mesures de confiscation).
13. Autre objectif majeur de la convention : cr�er un instrument obligeant les Etats � introduire des mesures efficaces dans leur l�gislation interne pour combattre la criminalit� grave et priver les criminels du produit de leurs activit�s illicites. Le comit� a not�, en �tudiant les r�ponses au questionnaire mentionn� ci-dessus, que les droits internes sont tr�s diff�rents d'un pays � l'autre et parfois n'accordent pas aux services r�pressifs les pouvoirs n�cessaires pour atteindre ces objectifs au plan interne. Il arrive que les criminels mettent � profit ce vide juridique pour �chapper � la d�tection et aux sanctions.
Le besoin de recours juridiques effectifs au plan national a �t� examin� par le comit� sous l'angle de la coop�ration internationale. Les �carts entre les diverses l�gislations peuvent nuire au succ�s de la lutte contre la criminalit� grave, qui tend � s'organiser de mieux en mieux, � s'internationaliser et � devenir de plus en plus dangereuse pour la soci�t�. Le comit� restreint a jug� n�cessaire que les Etats membres rapprochent leurs l�gislations internes et adoptent des mesures efficaces pour d�pister les infractions, prendre des mesures provisoires et confisquer les instruments et les produits des activit�s ill�gales. Cette d�marche est indispensable, car, pour pouvoir coop�rer au niveau international, les Etats devraient au moins avoir un niveau d'efficacit� comparable. Il ne s'ensuit pas que les l�gislations des Etats doivent n�cessairement �tre harmonis�es, mais que ceux-ci doivent � tout le moins trouver les moyens de coop�rer plus efficacement.
14. La Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stup�fiants et de substances psychotropes (appel�e ci-apr�s convention des Nations Unies), conclue � Vienne en d�cembre 1988, a jou� un r�le important dans les d�lib�rations des experts. Les dispositions pertinentes de la convention des Nations Unies ont constamment �t� prises en compte : d'un c�t�, les experts se sont efforc�s d'utiliser autant que possible la terminologie et l'approche syst�matique de cette convention, sauf lorsque des modifications �taient jug�es n�cessaires pour am�liorer diff�rentes solutions d'un autre c�t�, les experts ont explor� aussi les possibilit�s d'introduire dans l'instrument du Conseil de l'Europe des obligations plus strictes que celles de la convention des Nations Unies, �tant entendu que la nouvelle convention - en d�pit du fait qu'elle est ouverte aussi � d'autres Etats que les Etats membres du Conseil de l'Europe - s'appliquera dans le cadre d'une communaut� plus restreinte d'Etats ayant les m�mes conceptions fondamentales. Par exemple, dans le domaine de la coop�ration internationale en mati�re de confiscation, la combinaison de l'obligation de confiscation pr�vue � l'article 13 et des motifs de refus pr�vus � l'article 18 repr�sente un syst�me plus contraignant que celui mis en place par l'article 5 de la convention des Nations Unies. En outre, la convention traite de nombreuses questions sur lesquelles la convention des Nations Unies est compl�tement muette ou qu'elle a laiss� aux Parties le soin de r�soudre par des accords bilat�raux ou multilat�raux compl�mentaires.
15. Les experts ont pu identifier des �carts consid�rables entre les syst�mes de confiscation au niveau interne dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Tous les Etats connaissent le syst�me dit de la confiscation des biens, autrement dit, la confiscation d'un bien d�termin�, s'agissant des instruments employ�s pour commettre des infractions, y compris les objets ou substances dont la possession non d�clar�e est en elle-m�me illicite. Certains Etats connaissent aussi la confiscation de biens pour les produits, tir�s directement ou indirectement des infractions, ou les biens de substitution. A la suite d'une confiscation de biens, les droits de propri�t� sur les biens en question sont transf�r�s � l'Etat.
S'agissant du produit de l'infraction, un autre syst�me de confiscation est largement appliqu� dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, � savoir celui de la confiscation de la valeur, qui consiste en une obligation de verser une somme d'argent calcul�e d'apr�s une estimation de la valeur des produits tir�s directement des infractions, ou des biens de substitution. A la suite d'une confiscation de valeur, l'Etat peut faire valoir une cr�ance � l'encontre de la personne qui fait l'objet de la d�cision � d�faut de paiement, cette cr�ance peut �tre couverte par tout bien appartenant � cette personne, qu'il ait �t� acquis l�galement ou ill�galement. Ainsi, la d�cision est ex�cut�e de mani�re analogue � ce qui se passe pour les amendes ou les d�cisions de justice en mati�re civile.
En ce qui concerne la confiscation des produits, certains Etats disposent, dans leur droit interne, des deux syst�mes (� la fois confiscation de bien et confiscation de valeur).
Les experts ont pu aussi identifier des �carts consid�rables en ce qui concerne le type de proc�dure suivi pour la prise des d�cisions de confiscation (elles peuvent �tre prises par des juridictions r�pressives, des tribunaux administratifs, des autorit�s judiciaires distinctes, dans le cadre de proc�dures civiles ou p�nales totalement distinctes de celles dans lesquelles on statue sur la culpabilit� du d�linquant (ces proc�dures sont d�sign�es dans le corps de la convention par l'expression " proc�dures aux fins de confiscation " et prennent parfois dans l'expos� des motifs le nom de " proc�dures in rem "), etc.). Il a �t� possible aussi de mettre en �vidence des diff�rences en ce qui concerne le cadre proc�dural de ces d�cisions (pr�somptions concernant l'acquisition licite/illicite des biens en question, d�lais, etc.).
Les experts ont reconnu qu'il serait impossible d'�laborer un instrument efficace de coop�ration internationale qui ne prendrait pas en compte ces diff�rences fondamentales entre les l�gislations internes. Une coop�ration effective doit par ailleurs tenir compte du fait que les syst�mes peuvent ne pas �tre semblables, mais qu'ils tendent vers les m�mes objectifs. C'est pourquoi le comit� a d�cid� de mettre sur le m�me plan les deux syst�mes de confiscation (confiscation de la valeur et confiscation du bien) et d'�tablir un texte faisant clairement ressortir ce point.
16. En outre, le comit� restreint a soulign� que la lutte contre la criminalit� grave ne peut r�ussir que si les Etats qui ne sanctionnent pas l'infraction de blanchiment adoptent des mesures l�gislatives aux fins de punir cette infraction. La convention des Nations Unies requiert que les Parties � cette convention adoptent les mesures pouvant �tre n�cessaires pour �riger en infractions p�nales dans leur droit interne les activit�s de blanchiment li�es aux infractions � la l�gislation sur les stup�fiants. Le comit� restreint a jug� possible d'aller plus loin encore dans le cadre d'une coop�ration principalement europ�enne, mais a reconnu que l'harmonisation compl�te des l�gislations nationales ne serait pas r�alisable. C'est pourquoi, d'une part, il a soumis la mise en oeuvre de certaines dispositions aux principes constitutionnels et aux autres principes fondamentaux du syst�me juridique des Parties et, d'autre part, il a permis � celles-ci de limiter la port�e des infractions principales en formulant une r�serve � cet effet.
17. La coop�ration internationale s'agissant du produit du crime suppose que des instruments efficaces soient mis � la disposition des services r�pressifs. Comme les biens (a�ronefs, navires, argent, etc.) peuvent �tre d�plac�s d'un pays � l'autre en l'espace de quelques heures, de quelques jours ou m�me de quelques minutes, il est n�cessaire que des mesures rapides puissent �tre prises pour " geler " une situation � un moment donn� afin de permettre aux autorit�s de prendre les mesures n�cessaires.
18. Contrairement � la plupart des autres conventions relatives � la coop�ration internationale en mati�re p�nale, �labor�es dans le cadre du Conseil de l'Europe, la pr�sente convention n'a pas l'adjectif " europ�en " dans son titre. Cette omission traduit le point de vue des r�dacteurs qui estiment que cet instrument devrait d'embl�e �tre ouvert aux Etats qui partagent les conceptions des Etats membres du Conseil de l'Europe sans �tre membres de cette Organisation. Trois de ces Etats  l'Australie, le Canada et les Etats-Unis d'Am�rique  �taient repr�sent�s au comit� restreint par des observateurs et ont �t� activement associ�s � l'�laboration du texte. Commentaires sur les articles de la convention
19. L'article 1 d�finit certains termes qui constituent la base du m�canisme de coop�ration internationale pr�vu par la convention et le champ d'application du chapitre II. Conform�ment � la pratique suivie pour d'autres conventions �labor�es dans le cadre du Conseil de l'Europe, le nombre de termes � d�finir a �t� limit� � ce qui est strictement n�cessaire pour une application correcte de la convention. Plusieurs des d�finitions sont libell�es de mani�re g�n�rale de sorte que tel ou tel aspect d'une l�gislation interne ne soit pas �cart� du champ d'application de la convention.
20. Les experts ont estim� que la terminologie utilis�e dans la convention ne s'applique pas en principe � un syst�me de droit sp�cifique ni � une loi particuli�re. En r�alit�, leur intention a �t� de cr�er une terminologie autonome qui, � la lumi�re des lois internes en cause, devrait �tre interpr�t�e de mani�re � garantir l'application la plus fid�le et la plus efficace de la convention. Si, par exemple, une d�cision �trang�re de confiscation faisait r�f�rence � une " d�possession " (forfeiture en anglais) et non � une " confiscation ", cela n'emp�cherait pas les autorit�s de l'Etat requis d'appliquer la convention. De m�me, si le " gel " d'un compte bancaire est demand�, l'Etat requis ne devra pas refuser de coop�rer au seul motif que le droit interne ne pr�voit qu'une mesure de saisie dans le cas consid�r�. Le comit� restreint a reconnu que les lois internes de proc�dure pourraient parfois �tre tr�s diff�rentes, mais le r�sultat final sera souvent le m�me, nonobstant les diff�rences de forme. En outre, le comit� restreint a jug� souhaitable que toutes les d�finitions soient autant que possible en harmonie avec la convention des Nations Unies susvis�e. Cela se justifie �tant donn� qu'un certain nombre d'affaires devant �tre jug�es sous l'empire de la convention auront trait � des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants.
21. La d�finition du " produit " est, dans l'esprit des r�dacteurs, aussi large que possible les experts ont en effet reconnu qu'il importe de priver le d�linquant de tout avantage �conomique provenant de son activit� criminelle. L'adoption d'une d�finition g�n�rale permettrait d'atteindre cet objectif ultime. De m�me, les experts ont estim� qu'en adoptant cette approche ils pouvaient se dispenser de rechercher si, par exemple, le produit de substitution ou le produit indirectement d�riv� pouvait, en principe, relever de la coop�ration internationale. Si une Partie n'�tait pas en mesure, dans un cas particulier, d'accepter la coop�ration internationale du fait du caract�re lointain de la relation entre le bien confisqu� et l'infraction, elle pourrait invoquer l'article 18, paragraphe 3.b, qui donne la possibilit� de refuser la coop�ration en pareil cas.
Le Comit� a cherch� � savoir si l'expression " avantage �conomique " implique que la d�pense engag�e pour r�aliser le profit (par exemple le prix d'achat des stup�fiants) devait �tre d�duite du profit brut. Il a d�couvert que les l�gislations nationales sont tr�s diff�rentes sur ce point il existe m�me des diff�rences � l'int�rieur du m�me syst�me de droit selon les cat�gories d'infractions. Les experts ont aussi estim� que les diff�rences entre les Parties, en ce qui concerne les l�gislations nationales ou la pratique juridique � cet �gard, ne sauraient �tre invoqu�es comme un obstacle � la coop�ration internationale. En ce qui concerne les infractions en mati�re de stup�fiants, les experts sont convenus que la valeur de l'achat initial de la drogue entrerait toujours dans la d�finition des produits.
Le comit� a volontairement choisi de parler d'" infractions p�nales " afin qu'il soit clair que le champ d'application de la convention est limit� � des activit�s d�lictueuses. Partant, il n'�tait pas n�cessaire de d�finir le terme " infraction ".
Le libell� de la d�finition du " produit " n'exclut pas que les biens et les avoirs qui peuvent avoir �t� transf�r�s � des tiers soient couverts par la d�finition.
Les experts ont supprim� les termes " tangible " et " intangible " dans la d�finition du mot " bien " en consid�rant qu'ils �taient sous-entendus dans la d�finition, aux fins de cette convention. Pour les m�mes raisons, les experts ont d�cid� de ne pas retenir le terme " avoirs " qu'ils avaient envisag� d'inclure dans la d�finition.
S'agissant des " instruments ", les experts ont examin� si les instruments utilis�s pour faciliter la commission d'une infraction ou destin�s � �tre utilis�s pour commettre une infraction �taient vis�s par la d�finition. S'agissant des instruments qui sont utilis�s dans les actes pr�paratoires � la commission d'une infraction ou pour emp�cher la d�tection d'une infraction, les experts ont reconnu que ces questions devraient �tre r�solues conform�ment au droit interne de la Partie requise, tout en tenant compte des diff�rences sous l'angle du droit interne et de la n�cessit� d'une coop�ration internationale efficace. Le terme " instruments " devrait �tre interpr�t� le plus largement possible aux fins de la coop�ration internationale. Par exemple, la d�finition pourrait inclure, dans certains cas, des " biens " facilitant la commission de l'infraction.
22. Apr�s discussion, les experts ont d�cid� de ne pas inclure " les objets des infractions " dans le champ d'application de la convention. En effet, la d�finition des termes " produits " et " instrument " est suffisamment large pour couvrir, le cas �ch�ant, les objets des infractions. La d�finition large des " produits " pourrait notamment comprendre les biens vol�s  des oeuvres d'art, par exemple  ou le commerce d'esp�ces menac�es.
23. Le comit� s'est demand� s'il �tait n�cessaire de d�finir les termes " confiscation " et " d�cision de confiscation " sous l'angle de la convention. Cette d�finition existe dans la convention des Nations Unies dans laquelle la " confiscation ", qui englobe le cas �ch�ant les " d�possessions " (en anglais forfeiture), d�signe la privation permanente de biens sur d�cision d'un tribunal ou d'une autre autorit� comp�tente. La Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs d�finit un " jugement r�pressif europ�en " comme toute d�cision d�finitive rendue par une juridiction r�pressive d'un Etat contractant � la suite d'une action p�nale, et une " sanction " comme toute peine et mesure appliqu�es � un individu en raison d'une infraction et prononc�es express�ment dans un jugement r�pressif europ�en ou dans une ordonnance p�nale.
La d�finition de la " confiscation " a �t� �labor�e pour pr�ciser, d'une part, que la convention ne traite que des activit�s criminelles ou des actes connexes tels que les actes li�s � des actions civiles in rem et, d'autre part, que les diff�rences organisationnelles entre les syst�mes judiciaires et entre les r�gles de proc�dure n'�cartent pas l'application de la convention. Ainsi, le fait que dans certains Etats la confiscation ne soit pas consid�r�e comme une sanction p�nale mais comme une mesure de s�ret� ou une mesure analogue n'est pas pertinent dans la mesure o� la confiscation est li�e � une activit� criminelle. De m�me, il n'entre pas en ligne de compte que la confiscation puisse parfois �tre ordonn�e par un juge qui, � proprement parler, n'est pas un juge p�nal, aussi longtemps que la d�cision est prise par un juge. Le terme " tribunal " a la signification qui lui est reconnue dans le cadre de l'article 6 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. Les experts ont admis que le champ d'application de la convention ne s'�tendait pas aux confiscations purement administratives.
Le terme " confiscation " englobe le cas �ch�ant celui de " d�possession ".
L'" infraction principale " vise l'infraction qui est � l'origine d'une infraction de blanchiment, c'est-�-dire l'infraction g�n�ratrice du produit. Cette expression se trouve aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 6.
CHAPITRE II  Mesures � prendre au niveau national
24. Les raisons et l'objet de ce chapitre ont �t� d�crits ci-dessus sous la rubrique des " Consid�rations g�n�rales ". Le libell� des articles de ce chapitre montre clairement que, si les Etats disposent d�j� de l'arsenal des mesures n�cessaires, il n'y a pas lieu d'adopter des mesures compl�mentaires.
Article 2  Mesures de confiscation
25. Le paragraphe 1 a �t� r�dig� parce que plusieurs Etats ne disposent pas encore de mesures juridiques effectives et de port�e suffisamment �tendue en mati�re de confiscation. Ce paragraphe vise � cr�er un syst�me efficace de confiscation. Adopter des mesures l�gislatives leur permettant de confisquer les instruments et les produits devrait �tre consid�r� comme une obligation positive pour les Etats. Cela permettrait en outre aux Etats de coop�rer selon les termes de la convention (voir article 7, paragraphe 2).
26. L'expression " biens dont la valeur correspond � ce produit " fait r�f�rence � l'obligation d'adopter des mesures permettant aux Parties d'ex�cuter des d�cisions de confiscation de la valeur en faisant droit aux revendications visant tout type de biens, y compris un bien l�galement acquis. La confiscation de la valeur reste, naturellement, fond�e sur une estimation de la valeur du produit ill�galement acquis. L'expression se retrouve dans la convention des Nations Unies.
27. Le comit� a d�battu de la possibilit� de d�finir certaines infractions auxquelles la convention devrait toujours �tre applicable. Les experts ont d�cid� que les Parties ne devraient pas se limiter aux infractions d�finies par la convention des Nations Unies. Il s'agirait notamment du trafic de stup�fiants, des infractions terroristes, de la criminalit� organis�e, de la criminalit� violente, des infractions impliquant l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents, de l'extorsion de fonds, de l'enl�vement, des infractions en mati�re d'environnement, d'escroquerie, des d�lits d'initi�s et d'autres infractions graves. Cette liste pourrait aussi englober les infractions qui procurent d'�normes profits. Toutefois, les experts ont estim� que le champ d'application de la convention devrait en principe �tre aussi large que possible. A cet effet, le comit� a cr�� une obligation de prendre des mesures de confiscation pour toutes les cat�gories d'infractions. Parall�lement, les experts ont estim� que cette approche supposait la possibilit� pour les Etats de limiter la coop�ration pr�vue par la convention � certaines infractions ou cat�gories d'infractions. La possibilit� d'�mettre une r�serve a donc �t� pr�vue. Le simple fait qu'une Partie puisse formuler une r�serve concernant une certaine infraction ne signifie pas n�cessairement qu'elle soit tenue de refuser de faire droit � une demande pr�sent�e par une Partie qui n'a pas fait de r�serve analogue. L'article 18 de la convention contient uniquement des motifs facultatifs de refus.
Sans la possibilit� d'�mettre une r�serve, les Etats seraient oblig�s d'adopter des mesures leur permettant de confisquer le produit de toutes les cat�gories d'infractions. M�me si cela �tait jug� souhaitable, le d�linquant ne devant jamais tirer avantage de ses activit�s criminelles, les experts ont jug� pr�matur� de formuler une telle exigence. Exiger une telle condition pourrait en fait aller � l'encontre de l'objectif de la convention, car cela emp�cherait plusieurs Etats de la ratifier aussi rapidement que possible, de mani�re � mettre en oeuvre les l�gislations internes n�cessaires. Toutefois, les experts ont estim� que ces Etats devraient r�examiner leur l�gislation p�riodiquement et �largir le champ d'application des mesures de confiscation pour pouvoir, par la suite, limiter autant que possible les r�serves. Ils ont aussi consid�r� que de telles mesures devraient �tre au moins applicables � la criminalit� grave et aux infractions g�n�ratrices de profits consid�rables.
Article 3  Mesures d'investigation et mesures provisoires
28. Cet article a �t� �labor� dans le m�me but que le pr�c�dent. Il a trait aux cat�gories de mesures mentionn�es aux articles 8 et 11, pour autant qu'elles ne se rapportent pas aux techniques sp�ciales d'investigation vis�es au paragraphe 2 de l'article 4. Comme dans le cas de l'article 2, le pr�sent paragraphe devrait �tre interpr�t� comme une obligation pour les Etats ayant ratifi� d'adopter les mesures l�gislatives n�cessaires. Ce qui leur permettrait en outre de coop�rer conform�ment aux termes de la convention (voir article 7, paragraphe 2).
Cet article ne permet pas de faire des d�clarations. Ainsi, bien qu'une Partie puisse d�clarer quelles sont les infractions ou cat�gories d'infractions qu'elle tient � soumettre � l'obligation pr�vue � l'article 2, elle doit n�anmoins adopter des moyens permettant la prise de mesures d'investigation et de mesures provisoires en ce qui concerne toutes les infractions ou cat�gories d'infractions. S'agissant des liens entre cet article et le chapitre III, une Partie ne devrait pas avoir la facult� de refuser des mesures pr�vues par les sections 2 ou 3 simplement parce qu'elle a fait, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, une d�claration visant une certaine infraction. La facult� d'appliquer l'article 18, paragraphe 1.f, subsiste �videmment. En vertu de l'article 7, les Parties doivent adopter des mesures leur permettant de r�pondre, aux conditions pr�vues dans le chapitre III, aux demandes d'entraide aux fins d'investigation et prendre des mesures provisoires.
Article 4  Pouvoirs et techniques sp�ciaux d'investigation
29. L'article 4, paragraphe 1, a �t� �labor� dans le m�me but que les articles 2 et 3. D'une fa�on g�n�rale, le secret bancaire ne constitue pas un obstacle aux investigations criminelles internes non plus qu'� l'adoption de mesures provisoires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, en particulier lorsque la lev�e du secret bancaire est ordonn�e par un juge, un grand jury, un juge d'instruction ou un procureur. La seconde phrase du paragraphe se retrouve dans la convention des Nations Unies. Aux fins de la coop�ration internationale, la phrase devrait �tre lue en liaison avec l'article 18, paragraphe 7.
30. Le paragraphe 2 de l'article a �t� r�dig� pour faire prendre conscience aux Etats des nouvelles techniques d'investigation qui sont pratique courante dans certains d'entre eux, mais qui n'ont pas encore �t� mises en oeuvre dans d'autres. Ce paragraphe fait obligation aux Etats, au minimum, d'envisager l'adoption de techniques nouvelles qui, dans certains Etats, tout en sauvegardant les droits de l'homme fondamentaux, ont permis de combattre avec succ�s la criminalit� grave. Ces techniques pourraient alors �tre utilis�es aussi aux fins de la coop�ration internationale. Dans ces cas, le chapitre III, section 2, serait d'application. L'�num�ration des techniques n'est pas exhaustive.
Les ordonnances de contr�le d�signent, au sens o� l'entend le comit�, une ordonnance judiciaire adress�e � un �tablissement financier lui enjoignant de communiquer des renseignements sur des transactions men�es par le biais d'un compte d�tenu par un particulier dans ledit �tablissement. L'ordonnance est g�n�ralement valide pendant une p�riode d�termin�e.
L'observation est une technique d'investigation appliqu�e par les services r�pressifs consistant � suivre secr�tement les d�placements de certaines personnes, sans les interroger.
L'interception de t�l�communications englobe l'interception des conversations t�l�phoniques ainsi que celle des communications par t�lex et t�l�fax. La Recommandation no R (85) 10 concernant l'application pratique de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des t�l�communications traite de cette question.
L'acc�s aux syst�mes informatiques est examin� dans le rapport sur la criminalit� informatique �labor� par un comit� d'experts relevant du CDPC (voir la Recommandation no R (89) 9 sur la criminalit� en relation avec l'ordinateur). Cet acc�s cr�e des difficult�s particuli�res au niveau international comme au plan national en raison des possibilit�s de transmission transfronti�re de donn�es.
Les ordonnances de production ont pour objet d'enjoindre � des particuliers de pr�senter des dossiers, des documents d�termin�s ou d'autres biens en leur possession. Le non-respect d'une telle ordonnance peut entra�ner l'adoption d'une ordonnance de perquisition et de saisie. L'ordonnance peut exiger que les pi�ces ou documents soient communiqu�s sous une forme d�termin�e, par exemple lorsque l'ordonnance vise la documentation produite sur ordinateur (voir aussi le rapport sur la criminalit� informatique).
Article 5  Recours en juridiques
31. On entend par " personnes concern�es " toutes les personnes qui all�guent que leurs droits sur des biens soumis � des mesures provisoires de confiscation subissent une atteinte injustifiable. Il conviendrait, en principe, de faire droit � ces revendications dans les cas o� l'innocence ou la bonne foi de la personne concern�e est vraisemblable ou ne peut raisonnablement �tre mise en doute. Tant qu'aucune d�cision d�finitive de confiscation n'a �t� rendue � son encontre, l'accus� peut aussi �tre consid�r� comme une personne concern�e. Les mesures l�gislatives requises par cet article devraient garantir aux tiers int�ress�s des recours en justice " effectifs ". Cela suppose un syst�me dans lequel ces personnes, si elles sont connues, sont inform�es � temps par les autorit�s des possibilit�s de contestation des d�cisions ou mesures prises. Cela suppose aussi que de telles contestations soient possibles, m�me si une d�cision de confiscation est d�j� devenue ex�cutoire, si la personne n'a pas eu la possibilit� de le faire plus t�t que les recours en question permettent d'�tre entendus par un juge que la personne concern�e ait le droit d'�tre assist�e ou repr�sent�e par un avocat, de faire citer des t�moins et de produire des �l�ments de preuve et que la personne ait le droit d'obtenir la r�vision de la d�cision de justice.
Cet article ne conf�re aux particuliers aucun autre droit que ceux habituellement reconnus par le droit interne de la Partie. En tout �tat de cause, la Convention europ�enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales garantit les droits minimaux de la d�fense. Article 6 &"150; Infractions de blanchiment
32. Les deux premiers paragraphes de l'article s'inspirent de la convention des Nations Unies. Cependant, le libell� diff�re l�g�rement en ce qui concerne l'�l�ment de " participation " qui se trouve dans la convention des Nations Unies, ainsi qu'� l'�gard des infractions principales g�n�ratrices du produit. Le paragraphe 1.a, b et c, ne mentionne pas la participation, car cela semble superflu en raison de l'approche diff�rente suivie par le comit�. La pr�sente convention ne se limite pas aux produits des infractions en mati�re de stup�fiants. Les experts ont estim� inutile de disposer que les Etats ne pourront pas limiter le champ d'application vis-�-vis de la convention des Nations Unies qui est devenue un instrument universellement reconnu de la lutte contre la drogue.
La premi�re partie du paragraphe 1 �tablit l'obligation de criminaliser le blanchiment. La deuxi�me partie subordonne cette obligation, pour certaines infractions de blanchiment, aux principes constitutionnels et aux concepts fondamentaux du syst�me juridique de l'Etat qui ratifie. Dans la mesure o� la criminalisation de l'acte n'est pas contraire � ces principes ou concepts, l'Etat est tenu de criminaliser les actes d�crits dans le paragraphe. On peut trouver une explication suppl�mentaire de ce que l'on entend par concepts fondamentaux du syst�me juridique dans le rapport explicatif � propos de l'article 18, paragraphe 1.a.
Les paragraphes 2 et 3, � l'exception du paragraphe 2.c, ne se trouvent pas dans la convention des Nations Unies. Les experts ont jug� utile de pr�ciser que la pr�sente convention �tait destin�e � s'appliquer aux infractions principales extraterritoriales. Le paragraphe 2.b tient compte du fait que, dans certains Etats, en raison de principes fondamentaux du droit p�nal interne, la personne qui a commis l'infraction principale ne commet pas une infraction suppl�mentaire en blanchissant les produits. Par contre, d'autres Etats ont d�j� adopt� des lois en ce sens.
Le paragraphe 3 criminalise des actes non mentionn�s dans la convention des Nations Unies. Les Parties n'ont cependant pas l'obligation d'adopter l'une quelconque ou la totalit� des infractions d�crites dans le paragraphe. Le paragraphe 3.a propose la criminalisation du comportement n�gligent, tandis que l'alin�a suivant concerne une personne qui fait des affaires en toute l�galit� avec un criminel, en sachant qu'elle est pay�e par des produits du crime, mais qui ne voit pas dans ce fait un obstacle � une relation d'affaires. Le cas �voqu� au paragraphe 3.c concerne une personne qui facilite une activit� criminelle.
33. Au sujet de la convention des Nations Unies, on s'est demand� s'il serait ill�gal que les honoraires d'avocat soient acquitt�s sur les fonds provenant d'une infraction de blanchiment. Certains juristes se sont m�me demand�s si la convention des Nations Unies, du fait de son libell�, rendrait criminel le fait de s'assurer les services d'un avocat ou d'accepter des honoraires. Aux yeux des experts, une telle interpr�tation erron�e du libell� de la pr�sente convention n'est pas possible.
34. S'agissant du paragraphe 4 du pr�sent article, on se reportera au commentaire relatif � l'article 2, paragraphe 2. Les infractions ou cat�gories d'infractions �nonc�es par cette derni�re disposition ne sont cependant pas n�cessairement identiques � celles mentionn�es dans le pr�sent article.
CHAPITRE III  COOP�RATION INTERNATIONALE
Article 7  Principes g�n�raux et mesures de coop�ration internationale
35. Le paragraphe 1 de cet article introductif a �t� r�dig� pour pr�ciser la port�e et les objectifs de la coop�ration internationale d�taill�e dans les sections suivantes. Ces sections devraient, en principe, d�finir exclusivement la port�e de la coop�ration internationale, mais la section 1 aura des r�percussions sur l'interpr�tation des autres sections. Lorsque la coop�ration concerne des investigations ou des proc�dures en vue d'une confiscation, les Parties doivent coop�rer le plus possible les unes avec les autres.
Le paragraphe 2 de cet article devrait aussi �tre lu en liaison avec l'obligation pr�vue � l'article 13 : si un Etat ne conna�t que le syst�me de confiscation de la valeur, il lui sera n�cessaire d'adopter des mesures de caract�re l�gislatif lui permettant de faire droit � la demande d'un Etat qui applique le syst�me de confiscation du bien. Il en irait de m�me dans la situation inverse, car les deux syst�mes se trouvent sur un pied d'�galit� au regard de la convention.
Les exp�ditions dites " de p�che " (investigations g�n�rales et non sp�cifiques qui sont men�es parfois m�me en l'absence d'un soup�on qu'une infraction a �t� commise) se situent hors du champ d'application de la convention. Si la Partie requ�rante n'a aucune id�e de l'endroit o� pourraient se trouver les biens, la Partie requise n'est pas tenue de d�pister dans toutes les banques d'un pays, par exemple (voir article 27, paragraphe 1, sous-paragraphe e.iii).
Article 8  Obligation d'entraide
36. Cet article devrait faire l'objet d'une interpr�tation �largie, car le comit� se r�f�re � " l'entraide la plus large possible ". Cette entraide pourrait concerner les proc�dures p�nales, mais il pourrait s'agir aussi de proc�dures aux fins de confiscation qui se rapportent � une activit� criminelle.
La derni�re partie du paragraphe devrait aussi �tre interpr�t�e comme donnant des exemples d'entraide et ne limite pas son application. Ainsi, si le droit de la Partie requise autorise � prendre des ordonnances de surveillance ou de mise sur �coutes t�l�phoniques, ces mesures devraient aussi �tre accord�es dans le cadre de la coop�ration internationale.
Le paragraphe vise " l'identification et le d�pistage " de biens. A cet �gard aussi, son libell� devrait faire l'objet d'une interpr�tation large afin que, par exemple, les notifications concernant des investigations ainsi que l'�valuation de biens rel�vent de son champ d'application. Dans la mesure o� le champ d'application de la pr�sente convention et celui de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale convergent, les Parties devraient, en l'absence de motifs s'y opposant, s'efforcer d'appliquer cette derni�re convention.
L'expression " autres biens susceptibles de confiscation " a �t� ajout�e pour pr�ciser que l'entraide aux fins d'investigations devrait aussi �tre assur�e lorsque la Partie requ�rante applique la confiscation de la valeur et que l'entraide concerne des biens qui peuvent �tre d'origine licite.
L'entraide couvre �galement les mesures de saisie pour la recherche de pi�ces � conviction.
Le libell� de la convention n'exclut pas que l'entraide aux fins d'investigations vis�e dans ce paragraphe puisse aussi �tre mise en oeuvre au profit d'autorit�s autres que les autorit�s judiciaires, comme la police ou les douanes, dans la mesure o� cette entraide n'implique pas de mesures coercitives (voir article 24, paragraphe 5).
Article 9  Ex�cution de l'entraide
37. Le paragraphe 1 de cet article d�crit le principe g�n�ral selon lequel l'ex�cution des mesures d'investigation est r�gie par le droit de la Partie requise. Toutefois, la Partie requ�rante peut solliciter, dans sa demande, la mise en oeuvre de proc�dures particuli�res pour ladite mesure. Ces proc�dures pourraient, par exemple, consister en des notifications sp�ciales � des tiers pour pr�server la cha�ne de mise en s�ret� des pi�ces � conviction saisies ou dans l'autorisation donn�e � un policier ou un magistrat de la Partie requ�rante d'assister � une investigation. La question de la compatibilit� sera n�cessairement tranch�e par la Partie requise en fonction de son propre syst�me juridique.
Les termes " conform�ment au droit interne " indiquent que la d�cision concernant l'entraide devrait aussi �tre prise conform�ment au droit de la Partie requise. Ce dernier doit, selon l'article 7, pr�voir la possibilit� de prendre les mesures d'investigation de telle sorte que la Partie requise puisse satisfaire � ses obligations d�coulant de la convention. Les termes susmentionn�s font aussi r�f�rence � l'application des pouvoirs discr�tionnaires dont peuvent disposer certaines autorit�s.
L'expression " en vertu de " d�finit les r�gles de proc�dure qui r�gissent les demandes d'entraide.
Dans l'ex�cution des demandes formul�es en vertu du pr�sent article, la Partie requise devrait s'efforcer de ne pas porter pr�judice aux investigations conduites dans le pays de la Partie requ�rante. Article 10  Transmission spontan�e d'informations
38. Cet article introduit une nouveaut� dans le domaine de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, � savoir la facult� pour les Etats de communiquer, sans requ�te pr�alable, des informations relatives � des investigations ou des proc�dures, ou qui pourraient devenir pertinentes pour une coop�ration au titre de la convention. Ces informations ne doivent �videmment pas �tre communiqu�es si elles peuvent g�ner ou mettre en p�ril des investigations ou des proc�dures dans la Partie exp�ditrice. En ce qui concerne le secret, voir l'article 33, paragraphe 3.
Article 11  Obligation d'ordonner des mesures provisoires
39. Le paragraphe 1 de l'article concerne les cas o� une d�cision de confiscation n'a pas encore �t� rendue par la Partie requ�rante, mais o� une proc�dure a �t� engag�e. Les experts ont reconnu que, pour ce qui est de ce paragraphe, il existe une obligation de prendre des mesures provisoires, sous r�serve �videmment des dispositions relatives aux motifs de refus et d'ajournement. Le gel et la saisie ne sont que des exemples de mesures provisoires. Ils ne font r�f�rence � aucun instrument juridique particulier d�fini par le droit interne. L'expression " pour pr�venir toute op�ration, tout transfert ou toute ali�nation " est identique � celle utilis�e dans le projet de trait� mod�le des Nations Unies concernant l'entraide en mati�re p�nale. Elle indique l'objet des mesures provisoires. Les termes " qui, par la suite, pourrait faire l'objet d'une demande (...) ou qui pourrait permettre de faire droit � une telle demande " pr�cisent que les deux syst�mes de confiscation sont soumis � cette disposition. Tous les biens, y compris ceux l�galement acquis dans les cas de confiscation de la valeur, sont vis�s. Ces biens ne devraient �videmment faire l'objet de mesures provisoires que dans les cas o� celles-ci sont explicitement demand�es par la Partie requ�rante.
40. Le paragraphe 2 traite du cas o� une Partie a d�j� re�u une demande de confiscation conform�ment � l'article 13. La Partie requise doit, lorsqu'une demande est formul�e, prendre les mesures provisoires qui s'imposent pour que la demande de confiscation puisse �tre ex�cut�e. La Partie requise devrait indiquer les mesures provisoires n�cessaires, en application de l'article 27, paragraphe 3, sous-paragraphe a.iv. L'expression " conform�ment � l'article 13 " �tant utilis�e, il s'ensuit que les deux syst�mes de coop�ration internationale sont applicables.
Les " mesures " envisag�es au paragraphe 2 de l'article sont les m�mes que celles vis�es au paragraphe pr�c�dent. S'agissant du terme " bien ", les consid�rations expos�es au paragraphe 1 de l'article sont �galement valables.
Article 12  Ex�cution des mesures provisoires
41. Le paragraphe 1 de cet article d�crit le principe g�n�ral existant dans la plupart des instruments d'entraide judiciaire internationale, � savoir que l'ex�cution des mesures provisoires est r�gie par le droit de la Partie requise.
Les termes " conform�ment au droit interne " indiquent que les d�cisions doivent aussi �tre prises conform�ment au droit de la Partie requise. Celui-ci doit, conform�ment � l'article 7, pr�voir la possibilit� de prendre des mesures provisoires, de telle sorte que l'Etat requis puisse satisfaire � ses obligations d�coulant de la convention. La convention n'oblige toutefois pas les Parties � pr�voir en m�me temps, dans tous les cas o� la confiscation est possible, le droit de demander des mesures provisoires. Les Parties peuvent, si elles l'estiment opportun, soumettre l'application de mesures provisoires � certaines conditions, telles que la gravit� de l'infraction ou la valeur des biens � saisir (voir article 18, paragraphe 1.c). C'est pourquoi une Partie peut �tre dans une situation o� elle peut faire droit � une demande de confiscation, mais pas � une demande de mesures provisoires pr�alables � la confiscation demand�e. L'article 18, paragraphe 2, �voque aussi cette situation.
La Partie requ�rante pourrait, dans sa demande, solliciter des proc�dures particuli�res relativement � la mesure. Il faudrait acc�der � de telles demandes dans la mesure o� elles ne sont pas incompatibles avec le droit interne de la Partie requise. La question de la compatibilit� sera n�cessairement tranch�e par la Partie requise en fonction de son propre syst�me juridique.
42. La date � laquelle les mesures provisoires peuvent ou doivent �tre lev�es est d�termin�e par le droit interne de la Partie requise. Le paragraphe 2 de l'article fait obligation � la Partie requise de donner � la Partie requ�rante la possibilit� de faire conna�tre ses raisons en faveur du maintien de la mesure provisoire. Cela pourrait �tre fait soit directement devant le tribunal, par exemple sous la forme d'une intervention amicus curiae, si le droit interne l'autorise, soit � titre de notification par les voies officielles. Tant que la Partie requ�rante n'a pas eu la possibilit� de pr�senter ses vues, les mesures provisoires ne peuvent pas �tre lev�es en l'absence de motifs particuliers. Ces motifs peuvent �tre que le bien en question provient d'une faillite, auquel cas il est mis sous la garde du syndic, ou que la mesure doit automatiquement �tre lev�e en raison de la survenance ou de la non-survenance d'un �v�nement donn�. Dans ce dernier cas, l'Etat requ�rant sera inform� � l'avance de cette possibilit� puisque l'Etat requis est tenu de l'informer des dispositions du droit interne. On peut se reporter � l'article 31, paragraphe 1.e, qui oblige la Partie requise � informer la Partie requ�rante des dispositions de son droit interne qui entra�neraient automatiquement la lev�e de la mesure provisoire. Le droit interne pourrait, par exemple, exiger la lev�e d'une mesure provisoire si un procureur n'a pas demand� dans un certain d�lai la reconduction de la mesure.
Article 13  Obligation de confiscation
43. L'article 13, paragraphe 1, d�crit les deux formes de coop�ration internationale en mati�re de confiscation. Le paragraphe 1.a concerne l'ex�cution d'une d�cision �manant d'un tribunal de l'Etat requ�rant le paragraphe 1.b fait obligation � un Etat d'engager une proc�dure de confiscation conform�ment au droit interne de la Partie requise, s'il y est invit�, et d'ex�cuter la d�cision prise � l'issue de cette proc�dure. Ce double syst�me de coop�ration internationale suit le mod�le de la convention des Nations Unies (article 5, paragraphe 4).
Il d�coule du libell� de l'article que la demande doit concerner les instruments ou le produit d'une infraction. Pour ce qui est de la confiscation de la valeur, voir le commentaire sur l'article 13, paragraphe 3.
Il d�coule aussi de l'article que la demande concerne une confiscation d'ordre criminel par sa nature m�me, ce qui exclut toute demande sans lien avec une infraction, une confiscation administrative par exemple. Toutefois, il n'est pas n�cessaire que la d�cision de confisquer soit prise par un tribunal ayant comp�tence en mati�re p�nale � l'issue d'une proc�dure p�nale.
Toute proc�dure, ind�pendamment de ses liens avec les proc�dures p�nales ou des r�gles de proc�dure applicables, pourrait remplir les conditions requises pour autant qu'elle puisse d�boucher sur une d�cision de confiscation, pourvu qu'elle soit men�e par des autorit�s judiciaires et qu'elle ait un caract�re p�nal, autrement dit qu'elle concerne des instruments ou des produits. Ces types de proc�dure (qui englobent par exemple les proc�dures dites in rem) sont d�sign�s dans le texte de la convention, comme il a �t� indiqu� dans les consid�rations g�n�rales ci-dessus, sous le nom de " proc�dures aux fins de confiscation ".
44. Le paragraphe 1.a parle d'un " tribunal ", tandis que le paragraphe 1.b fait r�f�rence � des " autorit�s comp�tentes ". Cela signifie qu'une limite est fix�e au champ d'application de la convention. L'expression " autorit�s comp�tentes " au paragraphe 1.b peut comprendre les autorit�s charg�es des poursuites qui, � leur tour, doivent saisir les autorit�s judiciaires (tribunaux). Il n'a pas �t� jug� n�cessaire de restreindre la convention s'agissant de la proc�dure pr�vue par l'article 13, paragraphe 1.b, �tant donn� que ce type de confiscation suit int�gralement le droit interne.
L'obligation de coop�rer aux fins de confiscation conform�ment � l'article 13, paragraphe 1, est satisfaite d�s lors que la Partie requise agit selon au moins l'une des deux m�thodes de coop�ration d�crites dans le paragraphe. La Partie requise a la possibilit� d'exclure, d'une fa�on g�n�rale ou pour un cas sp�cifique, le recours � l'une des deux m�thodes. Toutefois, l'application simultan�e des deux m�thodes est admissible. Rien dans la convention n'emp�che les Parties de pr�voir la possibilit� d'appliquer les deux m�thodes en vertu de leur droit interne. Des cas exceptionnels peuvent surgir quand un Etat formule une demande de coop�ration en vertu du paragraphe 1.a pour un certain type de bien, et conform�ment au paragraphe 1.b pour un autre bien, ind�pendamment du fait que l'infraction sous-jacente pourrait �tre la m�me. Il peut en �tre ainsi lorsque le bien a �t� substitu�, lorsque les int�r�ts de tiers sont en cause ou lorsque la demande vise un produit indirectement d�riv� ou un m�lange de biens (biens l�galement acquis m�l�s � des biens ill�galement acquis). En outre, les autorit�s comp�tentes de la Partie requise devraient, en pareil cas, s'assurer que le champ d'application d'une d�cision de confiscation sollicit�e ne va pas au-del� des objectifs pr�cis�s dans la demande de la Partie requ�rante.
Si un Etat fait une demande de coop�ration sur la base du paragraphe 1.a, rien n'emp�che l'Etat requis d'accorder sa coop�ration sur la base du paragraphe 1.b, la Partie requise b�n�ficiant du choix de la forme de coop�ration. En pareil cas, la d�cision �trang�re de confiscation pourrait servir de preuve ou de pr�somption, suivant les usages juridiques en vigueur dans le droit interne de la Partie requise. Toutefois, l'article 14, paragraphe 2, est toujours d'application dans ce cas.
45. La fa�on dont le paragraphe 1.b est libell� implique une obligation pour l'Etat requis de soumettre dans tous les cas la demande � ses services comp�tents aux fins d'obtenir une d�cision de confiscation. La question se pose de savoir si le gouvernement de l'Etat requis doit soumettre la demande lorsqu'il entend invoquer l'un des motifs de refus vis�s � l'article 18. Telle n'est pas toutefois l'intention des experts. L'obligation de sou mettre la demande aux autorit�s comp�tentes ne devrait exister que si l'autorit� comp�tente de la Partie requise estime, apr�s un examen succinct, qu'il n'y a pas d'obstacles imm�diats � la satisfaction de la demande. Ce qui n'emp�che pas l'autorit� comp�tente, si elle d�couvre ult�rieurement des obstacles, de d�cider de ne pas poursuivre l'affaire, pourvu naturellement que les conditions pr�vues par la convention soient r�unies.
46. Le paragraphe 2 s'inspire de l'article 2 de la Convention europ�enne sur la transmission des proc�dures r�pressives. Si l'Etat requis est d'ores et d�j� comp�tent selon son propre droit pour engager une proc�dure de confiscation, les dispositions du paragraphe sont superflues. En l'absence cependant d'une telle comp�tence, celle-ci d�coule, en vertu du pr�sent paragraphe, directement de la demande pr�sent�e par la Partie requ�rante conform�ment au paragraphe 1. Il n'est pas n�cessaire qu'une telle comp�tence soit �tablie express�ment par le droit interne de la Partie requise. Il va sans dire que ce paragraphe s'applique seulement � la proc�dure envisag�e au paragraphe 1.b.
Il en r�sulte automatiquement que la Partie requise est comp�tente pour accorder l'entraide aux fins d'investigation et prendre des mesures provisoires m�me dans des cas o� l'on peut pr�voir que la coop�ration aux termes de l'article 13 sera accord�e en vertu du paragraphe 1.b. Les articles 8 et 11 �noncent l'obligation de prendre des mesures sans distinguer entre les deux syst�mes de coop�ration internationale.
47. L'application de la proc�dure pr�vue par le paragraphe 1.b pr�suppose que l'Etat requis est �quip�, au moins pour les affaires de caract�re international, pour engager des proc�dures aux fins de confiscation (ind�pendamment du passage en jugement du d�linquant).
48. Le comit� a r�dig� le paragraphe 3 de l'article pour pr�ciser que la confiscation de la valeur, consistant en l'obligation de verser une somme d'argent � l'Etat correspondant � la valeur du produit, se situe dans le champ d'application de la convention. La Partie requise, intervenant sur le fondement du paragraphe 1.a ou b, demandera le paiement de la somme due et, si le paiement n'est pas obtenu, fera couvrir la cr�ance par tout bien disponible. L'expression " tout bien disponible " montre qu'il est possible de faire couvrir indiff�remment la cr�ance par des biens acquis l�galement ou ill�galement. Elle montre aussi qu'est vis� le bien en possession de tiers, comme des tiers apparents ou dans les cas o� une action pauliana peut �tre invoqu�e en droit interne. L'expression " � d�faut de paiement " vise aussi les paiements partiels.
Selon ce paragraphe, les Parties doivent �tre en mesure d'appliquer � la confiscation des produits, aux fins de la coop�ration internationale, � la fois le syst�me de la confiscation de bien et celui de la confiscation de valeur. Ceci r�sulte clairement de l'article 7, paragraphe 2.a. Cela peut impliquer que les Parties qui ne connaissent en droit interne que le syst�me de la confiscation de bien doivent adopter une l�gislation pr�voyant un syst�me de confiscation de la valeur des produits, y compris la possibilit� de prendre des mesures provisoires � l'�gard de tout bien r�alisable, afin de pouvoir faire droit aux demandes en ce sens �manant de pays qui connaissent la confiscation de valeur. D'un autre c�t�, les Parties qui ne connaissent en droit interne que le syst�me de la confiscation de la valeur des produits doivent adopter une l�gislation pr�voyant un syst�me de confiscation de bien relativement aux produits afin de pouvoir faire droit aux demandes en ce sens �manant de pays qui connaissent la confiscation de bien.
49. Le paragraphe 4 joue un r�le subsidiaire en ce que, en l'absence d'accord, le paragraphe 1 de l'article s'applique. Si une demande de confiscation d'un bien d�termin� a �t� pr�sent�e, un pays qui applique le syst�me de la confiscation de la valeur doit lui aussi ex�cuter la d�cision sur ce bien particulier.
Article 14  Ex�cution de la confiscation
50. L'article 14, paragraphe 1, pose la r�gle fondamentale selon laquelle, d�s lors que les autorit�s d'un Etat ont accept� une demande d'ex�cution ou une demande sur la base de l'article 13, paragraphe 1.b, tout ce qui concerne la demande doit �tre fait conform�ment au droit de cet Etat et par l'interm�diaire de ses autorit�s. Cette r�gle de la lex fori est g�n�ralement interpr�t�e de mani�re telle que le droit applicable par le tribunal saisi r�glemente les questions proc�durales, le type de proc�dure de confiscation, les questions de preuve et les probl�mes de prescription (voir toutefois l'article 18, paragraphe 4.e). S'agissant des recours pour les cas se rapportant � l'article 13, paragraphe 1.a, une r�gle particuli�re est pr�vue � l'article 14, paragraphe 5, qui laisse � la seule Partie requ�rante le droit de conna�tre des demandes de r�vision des d�cisions qui �manent � l'origine de cette Partie.
Les experts ont �t� d'avis que l'une des cons�quences de l'interpr�tation du paragraphe 1 �tait que, dans le cas o� le droit de la Partie requise exige la notification d'une d�cision de confiscation et o� une telle notification n'intervient pas, ladite Partie ne serait pas en mesure d'ex�cuter la d�cision, puisque l'ex�cution est r�gie par la loi de la Partie requise. De plus, le paragraphe s'applique � d'�ventuelles interventions de la Partie requise qui pourraient conduire � att�nuer la rigueur d'une d�cision de confiscation d�j� prise.
51. La question de la prescription des actions est particuli�rement complexe en mati�re de confiscation. Certains pays peuvent ne pas avoir de disposition � cet �gard, alors que d'autres peuvent avoir pr�vu un ensemble de r�gles visant l'infraction initiale, la notification, la mise en oeuvre de la d�cision de confiscation, etc. Selon les experts, cette prescription, lorsqu'elle existe, devrait toujours �tre interpr�t�e sous l'angle du droit de l'Etat requis, conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 14. Si une d�cision de confiscation est prescrite suivant le droit de l'Etat requ�rant, il s'ensuit normalement qu'elle ne sera pas ex�cutable dans cet Etat. La confiscation pourra alors �tre refus�e conform�ment � l'article 18. Il ne devrait donc pas y avoir de place pour le doute. Conform�ment � l'article 27, paragraphe 3.a.ii, l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante devrait attester que la d�cision de confiscation est ex�cutoire et ne peut pas faire l'objet de recours ordinaires. De plus, la Partie requ�rante a l'obligation d'informer la Partie requise de tout fait nouveau enlevant totalement ou partiellement � la d�cision de confiscation son caract�re ex�cutoire (voir article 31, paragraphe 2.a).
52. Le paragraphe 2 est inspir� de l'article 42 de la Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs. Le paragraphe 1.a de l'article 11 de la Convention sur le transf�rement des personnes condamn�es est r�dig� de fa�on analogue. Les experts ont estim� que cette disposition rev�tait une importance cruciale dans le domaine de la coop�ration en mati�re p�nale, mais qu'elle pr�voyait la facult� d'�mettre une r�serve, conform�ment au paragraphe 3, afin d'assurer un degr� suffisant de souplesse de la convention. Cette facult� est toutefois limit�e aux Etats qui, par des motifs d'ordre constitutionnel ou des raisons analogues, auraient rencontr� des difficult�s � ratifier la convention.
Sans pr�judice du principe concernant la r�vision d'une d�cision de confiscation pr�vue par l'article 14, paragraphe 5, les consid�rations suivantes sont de nature � clarifier le sens du paragraphe 2.
Le paragraphe 2 n'est applicable en principe qu'� une demande de mise en oeuvre d'une d�cision de confiscation au titre de l'article 13, paragraphe 1.a. Par exemple, si l'Etat requis d�cide d'engager sa propre proc�dure conform�ment � l'article 13, paragraphe 1.b, en d�pit du fait qu'il existe une d�cision de confiscation ex�cutoire rendue dans l'Etat requ�rant, le pr�sent paragraphe s'applique �galement � cette proc�dure. L'objet de ce paragraphe est de faire en sorte que, si une situation de fait a d�j� �t� jug�e par les autorit�s comp�tentes d'un Etat, les autorit�s comp�tentes d'un autre Etat ne jugent pas une nouvelle fois lesdits faits. L'Etat requis devrait faire confiance � la d�cision des autorit�s �trang�res. S'agissant de la protection compl�mentaire accord�e aux tiers innocents, on se reportera aussi � l'article 22.
La situation est diff�rente si une Partie invoque des faits nouveaux qui, �tant intervenus plus tard, n'ont pas �t� jug�s par les autorit�s de la Partie requ�rante (factum superveniens) ou des faits qui existaient mais qui, pour une raison valable (par exemple parce qu'ils n'�taient pas connus) n'ont pas �t� signal�s aux autorit�s de la Partie requ�rante. En pareil cas, les autorit�s de la Partie requise sont naturellement libres de se prononcer sur ces faits.
L'Etat requis est li� par la " constatation des faits ". Il n'est pas toujours possible de faire imm�diatement la part entre ce qui peut constituer des faits et ce qui peut constituer les cons�quences juridiques de ces faits. On peut prendre comme exemple le cas o� les tribunaux de l'Etat requ�rant ont jug� un individu coupable d'un trafic ill�gal portant sur cent kilos de coca�ne. En cons�quence, la confiscation a port� sur un bien �gal au produit du trafic de cent kilos. Dans ce cas, le d�linquant ne peut invoquer, dans le cadre d'une proc�dure devant les autorit�s de l'Etat requis, le fait que son trafic n'a port� que sur dix kilos, puisque les autorit�s de l'Etat requis sont li�es par les constatations des autorit�s de l'Etat requ�rant.
Les cons�quences juridiques, par contre, ne s'imposent pas � l'Etat requis. Si, par exemple, la d�ficience mentale ne constitue pas un motif de non-confiscation dans l'Etat requ�rant, l'Etat requis peut toujours examiner la d�cision de confiscation et tenir compte de la d�ficience mentale. L'Etat requis peut m�me rechercher si les faits relatifs � la d�ficience mentale, tels qu'expos�s dans la d�cision du tribunal de l'Etat requ�rant, �quivalent � une d�ficience mentale dans son droit � lui.
S'il existe entre les syst�mes juridiques une diff�rence ayant pour effet qu'un motif a valeur justificative dans l'Etat requis, mais non dans l'Etat requ�rant, l'Etat requis pourra, dans certains cas, s'il constate l'existence d'un tel motif, refuser l'ex�cution. Le fondement d'un tel refus sera alors l'article 18, paragraphe 1.f. Le juge ou l'autorit� de l'Etat requis peut ainsi �tre conduit � mener une enqu�te compl�mentaire sur les faits non constat�s dans le jugement de l'Etat requ�rant. Cependant, le juge de l'Etat requis n'est pas autoris� � entendre de nouveaux t�moignages en ce qui concerne les faits contenus dans le jugement de l'Etat requ�rant, � moins que de telles preuves n'aient pas �t� produites pour des raisons valables, dans le cas, par exemple, o� elles n'�taient pas connues.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le juge de l'Etat requis ne peut proc�der � aucune appr�ciation ind�pendante des �l�ments de preuve concernant la culpabilit� des personnes reconnues coupables et figurant dans le jugement de l'Etat requ�rant. 53. Le taux de change au paragraphe 4 se r�f�re au taux officiel moyen. Le paragraphe 5 s'inspire de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs. Etant donn� que l'Etat requ�rant a pris la d�cision de confisquer, il para�t logique qu'il ait aussi le droit de proc�der � la r�vision de sa d�cision. Cela entra�ne bien entendu la r�vision de la condamnation ainsi que de la d�cision judiciaire ayant servi de base � la confiscation. Le terme " r�vision " vise aussi les proc�dures extraordinaires qui peuvent aboutir dans certains Etats � un nouvel examen des aspects juridiques d'une affaire et non pas seulement des faits.
54. Le comit� a recherch�, en �laborant l'article 14, s'il �tait n�cessaire de pr�voir un motif de refus pour le cas o� la d�cision de confiscation a fait l'objet d'une mesure d'amnistie ou de gr�ce. Cette question, d'une port�e restreinte, pourrait �tre couverte par d'autres motifs de refus et n'a pas besoin d'�tre trait�e express�ment dans la convention. Conform�ment � l'article 31, paragraphe 2.a, la Partie requ�rante est tenue d'informer la Partie requise de toute d�cision privant la confiscation de son caract�re ex�cutoire.
Article 15  Biens confisqu�s
55. Les conventions mentionn�es dans cet article peuvent �tre int�gr�es dans des accords multilat�raux ou bilat�raux d�j� conclus ou dans des accords ad hoc aux fins de l'ali�nation des biens en question. Lors de l'�laboration de la convention, plusieurs experts ont estim� que ces accords ad hoc devraient tenir compte des travaux d'organisations ou de fonds internationaux engag�s dans la lutte contre la criminalit� grave, ainsi que des individus susceptibles d'�tre victimes d'infractions motivant la confiscation. Les Parties ont aussi �t� incit�es � conclure des accords partageant les biens confisqu�s entre les Parties coop�rantes de mani�re � tenir compte de leur participation � l'affaire. Ce partage international est destin� � promouvoir l'esprit de coop�ration consacr� par la convention.
Article 16  Droit d'ex�cution et montant maximal de la confiscation
56. Le paragraphe 1 de l'article �nonce le principe g�n�ral selon lequel l'Etat requ�rant conserve son droit d'ex�cuter la confiscation, alors que le paragraphe 2 a pour objet de pr�venir les incidences n�fastes d'une confiscation de la valeur ex�cut�e simultan�ment dans deux ou plus de deux Etats, dont l'Etat requ�rant. Cette solution diff�re de celle adopt�e � l'article 11 de la Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs.
Article 17  Contrainte par corps
57. Dans certains Etats, il est possible d'emprisonner des individus qui n'ont pas respect� une d�cision de confiscation d'une somme d'argent, ou lorsque le bien confisqu� est hors d'atteinte des services r�pressifs de l'Etat. D'autres mesures restreignant la libert� de l'int�ress� existent dans certains Etats. Dans d'autres Etats, il se peut que l'incarc�ration ou d'autres mesures du m�me ordre aient �t� d�clar�es inconstitutionnelles.
Article 18  Motifs de refus
58. Pour �laborer un syst�me � la fois simple et efficace, le comit� a d�cid� de ne pas d�finir une s�rie de conditions li�es � des motifs imp�ratifs de refus. Il a estim� que la convention devait pr�voir un syst�me qui admettrait dans toute la mesure du possible que les Etats qui souhaitent coop�rer puissent le faire. Aucun motif de refus ne devrait donc �tre obligatoire dans les relations entre Etats. Toutefois, cela n'exclut pas que les Etats puissent pr�voir dans leur l�gislation interne que certains des motifs de refus seront obligatoires au niveau national. Ce qui pr�c�de est particuli�rement vrai pour les deux premiers motifs �num�r�s au paragraphe 1.a et b.
L'article 18 pr�sente deux aspects. D'un c�t�, l'Etat requis peut toujours pr�tendre qu'il existe un motif de refus et l'Etat requ�rant ne sera g�n�ralement pas en mesure de contester cette appr�ciation. D'un autre c�t�, l'Etat requis ne peut pas faire valoir d'autres motifs de refus que ceux �nonc�s dans l'article. S'il n'existe pas de motif de refus ou s'il n'est pas possible de diff�rer les mesures demand�es en invoquant l'article 19, l'Etat requis est tenu d'ex�cuter la demande de coop�ration. En outre, avant de refuser la coop�ration, la Partie requise doit examiner s'il peut y �tre fait droit partiellement ou sous conditions. Il va sans dire que l'Etat requis n'est pas tenu d'invoquer un motif de refus m�me s'il est habilit� � le faire. En fait, plusieurs motifs de refus sont r�dig�s de telle sorte qu'il appartient aux autorit�s comp�tentes de l'Etat requis d'appr�cier si elles souhaitent ou non refuser leur coop�ration.
59. Le paragraphe 1 s'applique � tous les types de coop�ration internationale pr�vus par le chapitre III de la convention. Les paragraphes 2 et 3 visent seulement les mesures coercitives, tandis que le paragraphe 4 n'a trait qu'� la confiscation. Les paragraphes 5 et 6 concernent les proc�dures par d�faut le paragraphe 7 contient une disposition relative au secret bancaire et le paragraphe 8 limite la facult� d'invoquer les motifs de refus du paragraphe 1.a � deux situations particuli�res.
60. Le motif de refus pr�vu par le paragraphe 1.a se retrouve � l'article 11, paragraphe j, de la Convention europ�enne sur la transmission des proc�dures r�pressives. Comme il a �t� d�clar� dans le rapport explicatif de ces conventions, il est impossible de concevoir une obligation d'ex�cuter un jugement �tranger (Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs) ou de rendre des poursuites obligatoires (Convention sur la transmission des proc�dures r�pressives) si cette obligation va � l'encontre des lois constitutionnelles ou autres normes fondamentales de l'Etat requis. L'observation de ces principes fondamentaux sous-tendant la l�gislation interne constitue pour chaque Etat une obligation primordiale � laquelle il ne peut se soustraire il est en cons�quence du devoir de l'Etat requis de veiller � ce que cette condition soit satisfaite dans la pratique. Ce motif de refus tient compte de cas particuliers d'incompatibilit� par le biais d'une mention des caract�ristiques distinctives de la l�gislation de chaque Etat, car il est impossible, dans les r�glementations g�n�rales, d'�num�rer les cas individuels.
Le comit� d'experts a examin� � plusieurs reprises les cas o� ce motif pourrait �ventuellement jouer. Au cours de ses discussions, les exemples suivants ont �t� mentionn�s :
 lorsque la proc�dure sur laquelle la demande est fond�e ne r�pond pas aux exigences proc�durales fondamentales pour la protection des droits de l'homme, comme celles contenues dans les articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales  lorsqu'il y a de s�rieuses raisons de croire que la vie d'une personne serait mise en danger lorsque, dans des cas particuliers, il est interdit en vertu du droit interne de la Partie requise de confisquer certains types de biens  lorsque la Partie requ�rante revendique une comp�tence exorbitante  lorsque la d�cision de confiscation repose sur la pr�somption que certains biens repr�sentent des produits, alors que la charge de la preuve de leur origine l�gitime incombe � la personne condamn�e et qu'une telle d�cision serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de la Partie requise. Il s'ensuit que, si un Etat reconna�t ce principe pour une cat�gorie d'infractions, il ne peut appliquer ce motif de refus pour une autre cat�gorie d'infractions lorsque les int�r�ts des ressortissants de l'Etat requis pourraient �tre menac�s, si par exemple une demande de mise en oeuvre vise des biens qui font d�j� l'objet d'une interdiction d'ali�nation au profit d'un cr�ancier privil�gi� de la faillite, ou porte sur des biens qui font l'objet d'une proc�dure fiscale. Ces probl�mes de priorit� devraient �tre r�solus selon la l�gislation de l'Etat requis.
Les paragraphes 5 et 6 de l'article 18 limitent le champ d'application du paragraphe 1.a.
61. Le motif de refus figurant � l'alin�a b se retrouve aussi � l'article 2.b de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale. Toutefois, son libell� est l�g�rement diff�rent dans la pr�sente convention pour bien montrer que le crit�re est jug� objectivement.
L'expression " int�r�ts essentiels " fait r�f�rence aux int�r�ts de l'Etat et non � ceux des particuliers. Toutefois, ce concept peut couvrir des int�r�ts �conomiques.
62. L'alin�a c vise trois cat�gories diff�rentes de motifs de refus. C'est la raison pour laquelle le comit� a d�lib�r�ment choisi le terme g�n�ral " importance ". Le premier cas vise les situations dans lesquelles il existe une apparente disproportion entre la mesure sollicit�e et l'infraction � laquelle elle se rapporte. Si par exemple un Etat est requis de confisquer une grosse somme d'argent alors que l'infraction � laquelle elle se rapporte est mineure, la coop�ration internationale pourra dans la plupart des cas �tre refus�e en vertu du principe de proportionnalit�. En outre, si les frais de la confiscation sont plus importants que le b�n�fice attendu de la mesure au plan de la r�pression, la Partie requise peut refuser de coop�rer � moins qu'un accord de partage des frais ne soit conclu.
Le deuxi�me cas concerne les demandes portant sur des sommes tr�s faibles. Il est clair que de telles demandes ne devraient pas venir surcharger le syst�me souvent on�reux de coop�ration internationale pr�vu par la convention.
Le troisi�me cas concerne des infractions mineures par nature (voir Recommandation no R (87) 18 concernant la simplification de la justice p�nale). Le syst�me de coop�ration internationale pr�vu par la Convention ne devrait pas �tre appliqu� en pareil cas.
Lorsque la demande entra�ne des frais tr�s �lev�s, l'article 34 est applicable. Il est clair que le pr�sent paragraphe peut s'appliquer s'il n'est pas possible de parvenir � l'accord envisag� � l'article 34.
63. En ce qui concerne l'alin�a d, le comit� a estim� que les termes " politique " et " fiscale " devraient �tre interpr�t�s conform�ment aux autres conventions europ�ennes en mati�re p�nale �labor�es au sein du Conseil de l'Europe. Les experts sont convenus qu'aucune infraction d�finie par la convention des Nations Unies comme infraction en mati�re de stup�fiants ne devrait �tre consid�r�e comme une infraction politique ou fiscale.
64. Le principe ne bis in idem est g�n�ralement reconnu dans les affaires internes. Il joue aussi un r�le important dans les affaires o� intervient un �l�ment �tranger, mais son application peut varier d'un pays � l'autre. L'alin�a e fait seulement r�f�rence au principe proprement dit, sans d�finir son contenu. L'interpr�tation du principe et de ses limites doit se faire � la lumi�re du droit interne de la Partie requise.
Le principe ne bis in idem s'interpr�te g�n�ralement en liaison avec les faits d'une affaire d�termin�e. Si, dans un cas donn�, sont en cause des faits autres que ceux invoqu�s dans la demande, il devrait �tre possible de diff�rer la coop�ration, conform�ment � l'article 19.
65. Le motif de refus figurant � l'alin�a f fait r�f�rence � la condition de double incrimination. Toutefois, ce n'est pas une condition valable pour toutes les cat�gories d'assistance au titre de la convention. S'agissant de l'assistance pr�vue par la section 2, cette condition n'est valable que lorsque des mesures coercitives sont impliqu�es.
Dans le domaine de la coop�ration internationale en mati�re p�nale, le principe de la double incrimination peut appara�tre in abstracto ou in concreto. Il a �t� convenu, aux fins des demandes pr�sent�es en vertu de la section 4 du chapitre III de la pr�sente convention, d'envisager le principe in concreto, comme dans la Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs et dans celle sur la transmission des proc�dures r�pressives. Dans les cas o� la double incrimination est exig�e pour qu'il y ait entraide en vertu de la section 2, il suffit d'appliquer le principe in abstracto. Pour les demandes pr�sent�es en vertu de la section 3, cela d�pend du point de savoir si la demande rel�ve des paragraphes 1 et 2 de l'article 11. Pour les demandes pr�sent�es en vertu de l'article 11, paragraphe 2, il faudrait une double incrimination in concreto.
Cette condition est remplie dans le cas o� une infraction punissable dans un Etat donn� aurait �t� punissable si elle avait �t� commise sous la juridiction de l'Etat requis et o� l'auteur de cette infraction aurait �t� passible d'une sanction selon la l�gislation de ce m�me Etat.
Cette r�gle signifie que le nomen juris ne doit pas n�cessairement �tre identique, vu qu'on ne peut pas s'attendre � ce que les lois de deux Etats ou plus co�ncident au point que certains faits devraient toujours �tre consid�r�s comme constitutifs de la m�me infraction. En outre, le caract�re g�n�ral du libell� de la clause indique que cette identit� n'est pas n�cessaire en r�alit�, ce qui implique que les diff�rences dans la classification juridique d'une infraction sont sans importance s'agissant de la condition examin�e ici. La condition de double incrimination devrait ainsi �tre appliqu�e avec souplesse pour garantir que la coop�ration pr�vue par la convention privil�gie le fond par rapport � la forme. La d�nomination officielle de l'infraction ou de la sanction que fait encourir celle-ci ne devrait pas �tre un motif de refus si les actes criminalis�s dans les deux Etats sont � peu pr�s les m�mes ou visent � prot�ger les m�mes int�r�ts juridiques.
Il appartient aux autorit�s de l'Etat requis d'�tablir s'il y a double incrimination in concreto. L'article 28 donne � l'Etat requis la possibilit� de demander des informations compl�mentaires si celles communiqu�es ne sont pas suffisantes pour donner suite � la demande. 66. Lorsque des mesures coercitives sont demand�es, l'Etat requ�rant peut ne pas �tre � m�me de donner une description compl�te des faits sur lesquels la demande est fond�e, pour la simple raison qu'il ne poss�de pas encore de renseignements sur tous les �l�ments pertinents. Il s'ensuit que l'Etat requis doit examiner cette demande dans un esprit large s'agissant de la condition de double incrimination.
Les " mesures coercitives " doivent �tre d�finies par la Partie requise. Il est dans l'int�r�t de cette Partie que la condition de double incrimination soit maintenue.
67. Le paragraphe 2 a trait uniquement � des mesures provisoires et � l'entraide aux fins d'investigation impliquant des mesures coercitives. Il devrait �tre lu en combinaison avec les articles 9 et 12, paragraphe 1. Il donne � la Partie requise la possibilit� de refuser la coop�ration au cas o� la mesure n'aurait pas pu �tre prise selon son droit si l'affaire avait �t� purement interne. En faisant mention d'une affaire interne " analogue ", il devient clair qu'il n'est pas n�cessaire que tous les �l�ments objectifs soient les m�mes. La Partie requise doit aussi tenir compte de l'urgence des mesures demand�es. Elle sera parfois oblig�e d'examiner une requ�te dans un esprit large, pour ce qui est de la condition figurant dans ce paragraphe.
68. Les experts ont examin�, lors de l'�laboration de la convention, s'il serait n�cessaire d'�laborer pour ces mesures des motifs de refus analogues � ceux figurant � l'article 18, paragraphe 4, sous-paragraphes a � c. Toutefois, il a �t� convenu que le libell� de l'article 18, paragraphe 2, s'appliquerait aussi � ces situations.
69. Le paragraphe 3 pr�voit la possibilit� de refuser de coop�rer lorsqu'une Partie demande � une autre Partie de prendre des mesures qui n'auraient pas �t� autoris�es par la l�gislation de la Partie requ�rante. Les experts n'ont pas tous jug� utile d'�laborer un motif de refus pour cette situation. La derni�re partie du paragraphe traite de la comp�tence des autorit�s de la Partie requ�rante. Les experts ont estim� qu'une demande de coop�ration impliquant des mesures coercitives devrait toujours �tre autoris�e par une autorit� judiciaire  y compris le minist�re public  comp�tente dans le domaine p�nal, ce qui exclurait les tribunaux administratifs ainsi que les juges ou tribunaux, exclusivement comp�tents en mati�re civile. 70. S'agissant de l'article 18, paragraphe 4.a, l'expression " type d'infraction " est cens�e s'appliquer aux cas o� la confiscation n'est pas du tout pr�vue pour une infraction d�termin�e dans le droit de la Partie requise. L'alin�a s'applique aux cat�gories d'infractions qui sont �cart�es du domaine d'application de l'article 2, paragraphe 1, suite � une d�claration faite conform�ment � l'article 2, paragraphe 2.
71. L'alin�a b fait r�f�rence aux lois autres que celles se rapportant aux principes fondamentaux du syst�me de droit (paragraphe 1.a de l'article 18). Ces lois peuvent limiter la possibilit� de confiscation sur la base de la relation entre l'infraction et l'avantage �conomique qui en d�coule, par exemple en excluant ou en admettant la confiscation, gr�ce � une r�f�rence � des notions telles que celles de " produit direct/indirect ", " bien de substitution " pour les instruments ou les produits, " fruits d'activit�s licites financ�es par un produit illicite ", etc. Lorsqu'une demande de confiscation se rapporte � un cas qui, s'il �tait de caract�re interne, n'entra�nerait pas une confiscation en raison de ces lois, la Partie requise devrait avoir la possibilit� de refuser la coop�ration.
Le comit� a examin� l'interaction entre ce paragraphe et l'obligation pr�vue � l'article 13, paragraphe 3. A ce sujet, les experts sont convenus, d'une part, que le paragraphe ne s'appliquera que si une demande �mane d'Etats qui pratiquent la confiscation de biens ou quand il s'agit d'une demande adress�e par un pays pratiquant la confiscation de la valeur � un pays pratiquant ce m�me type de confiscation d'autre part, que si au stade de l'ex�cution de la demande il n'y a pas de relation entre une infraction et le bien, ce qui peut �tre le cas dans le syst�me de la confiscation de la valeur, cela ne sera pas suffisant pour constituer un motif de refus, �tant donn� que l'expression " avantage �conomique qui pourrait �tre assimil� � son produit " se r�f�re au stade de l'�valuation. Une autre fa�on d'exprimer ce qui pr�c�de consisterait � dire que la coop�ration peut �tre refus�e si l'�valuation du produit r�alis�e par la Partie requ�rante est contraire aux principes du droit interne de la Partie requise, en raison du lien lointain entre l'infraction et le produit.
Lors de l'�laboration de cette disposition, les experts des Etats qui appliquent principalement le syst�me de la confiscation de la valeur ont craint que cette disposition puisse �tre interpr�t�e � tort d'une fa�on qui �carterait l'application des d�cisions de confiscation de la valeur. Pour �carter ce risque, on a ajout� le d�but de l'alin�a afin de pr�ciser que l'application de ladite disposition se ferait sans pr�judice du syst�me de la confiscation de la valeur. Les experts se sont vu rappeler aussi le principe g�n�ral consacr� par la convention selon lequel les deux syst�mes sont sur un pied d'�galit� au regard de cet instrument.
En outre, le comit� a conclu que, lorsque la confiscation n'est pas du tout fond�e sur l'�valuation du produit, mais uniquement sur celle du capital de la personne condamn�e, ces cas se situent hors du champ d'application de la convention. Il a �t� not� que, outre la confiscation des instruments, les articles 2 et 3 font r�f�rence � des proc�dures de confiscation essentiellement fond�es sur une �valuation de l'existence et de la quantit� de produits illicites. Cela vaut � la fois pour la confiscation du bien (dans laquelle le bien �valu� comme produit est g�n�ralement aussi l'objet de l'ex�cution de la confiscation) et pour la confiscation de la valeur (o� l'on peut en d�finitive ex�cuter la d�cision de confiscation en recouvrant la cr�ance sur des biens qui ne constituent pas des produits, la " valeur " � confisquer �tant en tout �tat de cause d�termin�e par l'�valuation du produit des infractions).
72. L'alin�a c ne justifie pas de commentaires tr�s d�taill�s. S'agissant de l'ex�cution d'une d�cision �trang�re de confiscation (article 13, paragraphe 1.a), il est �vident que la Partie requise doit proc�der � une �valuation comme si la confiscation avait �t� une affaire interne analogue. Dans les cas o� des proc�dures de confiscation sont engag�es conform�ment � l'article 13, paragraphe 1.b, la Partie requise peut, si elle le souhaite, reconna�tre des actes de la Partie requ�rante qui ont pu avoir pour effet d'interrompre les d�lais de prescription pr�vus par sa l�gislation.
73. L'alin�a d a �t� examin� longuement par les experts. Il est probable que la plupart des demandes de coop�ration fond�es sur la section 4 du chapitre III auront trait � des cas o� il existe d�j� une condamnation ant�rieure. Toutefois, il est possible aussi dans certains Etats de confisquer le produit en l'absence d'une condamnation formelle du d�linquant, parfois parce que celui-ci est en fuite ou parce qu'il est d�c�d�. Dans certains autres Etats, la l�gislation permet de prendre en compte, lors de la confiscation, des infractions autres que celle jug�e, sans mise en accusation formelle. Cette derni�re possibilit� concerne en particulier la l�gislation antistup�fiants de certains Etats. Les experts ont estim� que la coop�ration internationale ne devrait pas �tre �cart�e dans ce cas, pourvu toutefois qu'une d�cision de caract�re judiciaire existe ou que figure dans cette d�cision une d�claration pr�cisant qu'une ou plusieurs infractions ont �t� commises. Une " d�cision de caract�re judiciaire " doit s'interpr�ter comme n'englobant pas les d�cisions purement administratives. Toutefois, elle inclut les d�cisions des tribunaux administratifs. Les d�clarations vis�es dans cet article ne concernent pas les d�cisions de caract�re provisoire.
74. L'alin�a e d�crit le cas o� la confiscation n'est pas possible du fait des r�gles concernant l'applicabilit� d'une d�cision ou parce que la d�cision peut ne pas �tre d�finitive. Bien que dans la plupart des cas une d�cision soit ex�cutoire si elle est d�finitive, la mise en oeuvre d'un recours extraordinaire peut emp�cher l'ex�cution. D'un autre c�t�, il se peut qu'une d�cision ex�cutoire ne soit pas d�finitive, par exemple lorsque la d�cision a �t� rendue dans le cadre d'une proc�dure in absentia. L'introduction d'une opposition ou d'un recours contre une telle d�cision peut avoir un effet suspensif en ce qui concerne son ex�cution, mais elle n'a pas forc�ment d'effet sur la partie de la d�cision qui a �ventuellement �t� d�j� ex�cut�e et elle n'implique pas non plus n�cessairement la lev�e de toute saisie de biens r�alisables. Ainsi, le caract�re ex�cutoire ne peut pas �tre compl�tement assimil� au caract�re d�finitif et, pour cette raison, il a �t� jug� essentiel de distinguer entre les deux possibilit�s. Conform�ment � l'article 27, paragraphe 3.a.ii, l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante devrait attester que la d�cision de confiscation est ex�cutoire et qu'elle n'est pas susceptible de recours ordinaires.
75. L'alin�a f concerne les proc�dures par d�faut. Il s'inspire du deuxi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition. En r�digeant cette disposition, le comit� avait � l'esprit la R�soiution (75) 11 sur les crit�res � suivre dans la proc�dure de jugement en l'absence du pr�venu, ainsi que l'article 6 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme.
76. Les paragraphes 5 et 6 ont pour objet de limiter les possibilit�s pour les criminels de se soustraire � la justice par le simple refus de se soumettre aux citations � compara�tre. Le paragraphe 6 n'est cependant pas obligatoire. Il appartient aux autorit�s de l'Etat requis d'appr�cier au regard du droit interne de la Partie requise si la d�cision a �t� prise par d�faut ainsi que le poids des circonstances �num�r�es dans le paragraphe. 77. Le paragraphe 7 traite du secret bancaire dans le cadre de la coop�ration internationale. S'agissant du niveau national, voir l'article 4, paragraphe 1, et la partie du rapport explicatif relative � cet article.
Dans la plupart des Etats, la lev�e du secret bancaire n�cessite la d�cision d'un magistrat, d'un juge d'instruction, d'un procureur ou d'un " grand jury ". Les experts ont estim� naturel qu'une Partie puisse exiger que la coop�ration internationale soit limit�e aux cas o� la d�cision de lever le secret bancaire a �t� ordonn�e ou autoris�e par une telle autorit�.
Aux termes de la convention des Nations Unies, le secret bancaire ne peut jamais �tre invoqu� pour refuser de coop�rer s'agissant de produits d'infractions en mati�re de stup�fiants ou de blanchiment. La pr�sente convention n'entend pas limiter la coop�ration internationale en ce qui concerne ces infractions.
Article 19  Ajournement
78. Une d�cision d'ajournement sera g�n�ralement assortie d'une date limite. La Partie requise peut donc diff�rer plusieurs fois la suite � donner � une demande. Conform�ment � l'article 20, la Partie requise peut aussi examiner s'il peut �tre fait droit � la demande de mani�re partielle ou conditionnelle avant de prendre la d�cision de diff�rer. Il est normal que cette d�cision soit prise en consultation avec la Partie requ�rante. Si la Partie requise d�cide de diff�rer, les articles 30 et 31, paragraphe 1.c, s'appliquent.
Article 20  Acceptation partielle ou sous condition d'une demande
79. On se reportera aux commentaires pr�sent�s ci-dessus sous la rubrique de l'article 19. L'expression " �ventuellement " indique que la consultation devrait �tre la r�gle les d�cisions imm�diates devraient �tre l'exception sauf si elles sont exclusivement fond�es sur des questions de droit, car il est g�n�ralement opportun de consulter la Partie qui fait une demande de coop�ration internationale. La convention ne prescrit aucune forme particuli�re pour ces consultations. Elles peuvent �tre informelles, un simple appel t�l�phonique de l'autorit� comp�tente � son homologue, par exemple.
Des conditions peuvent �tre pos�es par les autorit�s centrales de la Partie requise ou, le cas �ch�ant, par toute autre autorit� qui statue sur la demande. Ces conditions peuvent concerner particuli�rement les droits des tiers ou peuvent exiger qu'une question de propri�t� d'un bien d�termin� soit r�solue avant qu'une d�cision d�finitive sur l'ali�nation du bien ne soit prise.
Le paragraphe envisage aussi le refus partiel qui pourrait prendre la forme d'une d�cision de n'admettre que la confiscation d'un bien d�termin� ou de ne r�aliser qu'une partie du montant.
Article 21  Notification de documents
80. Cet article a �t� �tabli sur la base de la Convention de La Haye sur la notification des documents juridiques en mati�re civile ou commerciale, mais diff�re l�g�rement de cette convention. Les exigences en mati�re de notification sont importantes, en particulier pour les tiers. C'est pour insister sur cet aspect que l'article a �t� plac� dans cette section.
S'agissant de la relation entre cet article et d'autres conventions, voir l'article 39.
La convention fournit la base juridique, si celle-ci n'existe pas en vertu d'autres instruments, de la coop�ration internationale pour la r�alisation des conditions de notification. Parmi les notifications qui peuvent �tre requises, suivant le droit interne, on peut mentionner les d�cisions judiciaires de saisir un bien, l'ex�cution de ces d�cisions, la saisie de biens sur lesquels des tiers ont acquis des droits, la saisie de biens enregistr�s, etc. Le type d'acte judiciaire qui peut �tre notifi� doit toujours �tre fix� par le droit interne.
Quand il importe d'agir rapidement ou quand il s'agit de la notification d'actes judiciaires de caract�re moins important, le droit de l'Etat notifiant peut autoriser l'exp�dition directe de ces documents ou le recours � des voies directes et officielles. Sous r�serve qu'une Partie � la convention n'ait pas d'objections � cette proc�dure, par le biais d'une r�serve formul�e en vertu de l'article 21, paragraphe 2, les Etats devraient avoir la possibilit� d'utiliser ces moyens directs de communication. S'agissant de l'indication des recours juridiques, les experts ont estim� qu'il suffirait d'indiquer quel tribunal de l'Etat exp�diteur la personne qui a re�u la notification peut saisir directement et les d�lais �ventuels dans lesquels ce tribunal doit �tre saisi. Il faudrait aussi pr�ciser si cela doit �tre fait par la personne elle-m�me ou si elle peut �tre repr�sent�e � cet effet par un avocat. Aucune indication d'autres possibilit�s de recours n'est n�cessaire.
Article 22  Reconnaissance de d�cisions �trang�res
81. L'article 22 d�crit de quelle mani�re les droits des tiers devraient �tre envisag�s sous l'angle de la convention. La pratique a montr� que les d�linquants ont souvent recours � des " acheteurs " apparents pour acqu�rir des biens. Parents, �pouses, enfants ou amis peuvent �tre utilis�s comme pr�te-noms. Toutefois, les tiers peuvent �tre des personnes qui ont un droit l�gitime sur un bien ayant fait l'objet d'une d�cision de confiscation ou d'une saisie. L'article 5 oblige les Parties � la convention � prot�ger les droits des tiers.
Par tiers, le comit� a entendu toute personne affect�e par l'ex�cution d'une d�cision de confiscation ou impliqu�e dans une proc�dure de confiscation vis�e � l'article 13, paragraphe 1.b, mais qui n'est pas le d�linquant. Ce terme pourrait englober aussi, suivant le droit interne, des personnes vis�es par la d�cision de confiscation (voir aussi le commentaire de l'article 5).
Les droits des tiers peuvent avoir �t� examin�s ou non dans l'Etat requ�rant. Dans la n�gative, le tiers concern� est toujours en droit de faire valoir ses pr�tentions dans l'Etat requis conform�ment � la l�gislation de celui-ci. De fait, cela peut arriver souvent, �tant donn� que dans certains Etats, comme le Royaume-Uni, les droits des tiers sont prot�g�s au stade de l'ex�cution de la d�cision de confiscation et non � celui de la d�cision. Une cons�quence de cet �tat de fait est que les Etats ne peuvent dans ce cas invoquer aucun des motifs de refus, comme l'article 18, paragraphe 1.a, en faisant valoir que les droits des tiers n'ont pas �t� examin�s.
Au cas o� les droits des tiers sont d�j� prot�g�s dans l'Etat requ�rant, la convention part du principe que la d�cision �trang�re doit �tre reconnue. Toutefois, en pr�sence de l'une des situations �num�r�es au paragraphe 2, la reconnaissance peut �tre refus�e, en particulier lorsque les tiers n'ont pas eu de possibilit� suffisante de faire valoir leurs droits. Cela n'implique cependant pas n�cessairement que la demande de coop�ration doive �tre refus�e. Il pourrait �tre opportun de rem�dier � la situation dans la Partie requise, auquel cas un refus ne para�t pas n�cessaire. L'article 20 peut aussi �tre utilis� dans la mesure o� la Partie requise peut poser comme condition � la coop�ration la reconnaissance des droits des tiers.
Il s'ensuit que l'article 14, paragraphe 2, n'a pas trait aux d�cisions portant sur les droits des tiers. L'article 22 traite exclusivement des droits des tiers. Rien dans la pr�sente convention ne saurait �tre interpr�t� de fa�on � porter pr�judice au droit des tiers de bonne foi.
La plupart des dispositions de cette section sont explicites et n'appellent pas de commentaires particuliers. Il convient toutefois de faire mention de ce qui suit :
82. L'article 23 conf�re aux Parties le droit de d�signer, si n�cessaire, plusieurs autorit�s centrales. Cette possibilit� devrait �tre utilis�e de mani�re restrictive pour ne pas cr�er de confusion inutile et ne pas nuire � une coop�ration �troite entre les Etats. M�me si cela n'est pas express�ment dit dans la convention, les Parties devraient �tre habilit�es, compte tenu des probl�mes organisationnels internes, � changer le cas �ch�ant d'autorit�s centrales. Les pouvoirs des autorit�s centrales sont d�termin�s par le droit national.
83. L'article 24 d�crit les r�seaux de communication. En r�gle g�n�rale, il convient de passer par l'autorit� centrale. L'application du paragraphe 2 est facultative. Toutefois, l'autorit� judiciaire est tenue d'adresser copie de la demande � sa propre autorit� centrale, qui doit la faire suivre � l'autorit� centrale de la Partie requise. Aux fins de la pr�sente convention, l'expression " autorit� judiciaire " comprend aussi le minist�re public. Les demandes ou communications vis�es au paragraphe 5 de l'article concernent essentiellement les simples demandes d'informations, par exemple les renseignements provenant d'un cadastre. 84. L'article 25 permet une adaptation � l'�volution des techniques. Le terme " t�l�communications " devrait donc faire l'objet d'une interpr�tation �largie.
En cas d'urgence, les Etats pr�f�reront peut-�tre prendre d'abord contact par t�l�phone. Cela �tant, les demandes de coop�ration doivent, en tout cas, �tre confirm�es par �crit. Les Etats devraient �tre attentifs aux probl�mes de s�curit� que pose l'utilisation de r�seaux publics, par exemple en cryptant les communications pour les prot�ger. L'article 27, paragraphe 3.a, exige l'envoi d'une copie certifi�e conforme. Il devrait �tre possible d'envoyer une copie du certificat par t�l�copieur, mais en envoyant ult�rieurement l'original � titre de confirmation.
85. L'article 27 d�finit les r�gles importantes applicables au contenu de la demande de coop�ration. Si ces r�gles ne sont pas strictement suivies, il est clair que la coop�ration internationale sera difficile. En particulier, il est indispensable que la Partie requ�rante suive fid�lement les dispositions du paragraphe 1.c et e. Notamment, en ce qui concerne les banques, il est n�cessaire d'indiquer de mani�re d�taill�e la succursale en question et son adresse. Il n'est toutefois pas dans les intentions du comit� que l'article soit interpr�t� comme impliquant l'obligation pour la Partie requ�rante de fournir des preuves manifestes (prima facie evidence).
Le paragraphe 1.f renvoie aux articles 9 et 12.
Le paragraphe 2 exige l'indication de la somme maximale que l'on cherche � recouvrer. Il concerne notamment des demandes concernant des mesures provisoires en vue de l'ex�cution �ventuelle des d�cisions de confiscation de la valeur.
Le paragraphe 3.a.iii peut notamment �tre pertinent dans le cas d'une d�cision de confiscation de la valeur qui a d�j� fait l'objet d'une ex�cution partielle. Il peut aussi s'appliquer lorsque des demandes d'ex�cution sont faites � plusieurs Etats ou lorsque l'Etat requ�rant cherche � ex�cuter une partie de la d�cision.
Le paragraphe 3.a.iv peut, dans certains Etats, �quivaloir � une demande de prise de mesures provisoires. Le paragraphe 3.b a un caract�re g�n�ral. Pour bien comprendre ce qu'il implique dans un cas particulier, les Parties devraient lire ce paragraphe en liaison avec les paragraphes pr�c�dents de l'article.
86. L'article 28 permet � une Partie de demander des informations compl�mentaires. Elle peut le faire tout en prenant les mesures provisoires n�cessaires pour le cas o� la demande de coop�ration deviendrait sans objet si les mesures provisoires n'�taient pas prises.
87. L'article 29 vise � pr�venir tout effet pr�judiciable de demandes relatives au m�me bien ou � la m�me personne. Il peut arriver, particuli�rement en cas d'utilisation du syst�me de confiscation de la valeur, que le m�me bien soit sujet � confiscation. Dans ce cas, l'article 29 oblige les Parties int�ress�es � envisager de se consulter.
88. L'article 31, paragraphe 1.a, fait � la Partie requise obligation d'informer sans d�lai la Partie requ�rante de la suite donn�e aussit�t � sa demande. Cette obligation d'information concerne notamment les cas o� une Partie entreprend des mesures susceptibles de durer un certain temps et o� la Partie requ�rante a un int�r�t l�gitime � �tre tenue inform�e de ces mesures et de leurs r�sultats en cours, par exemple en mati�re d'�coutes t�l�phoniques, d'ordonnances de contr�le, etc. Le paragraphe 1.b peut inclure des communications concernant des faits qui pourraient influer sur le r�sultat final de la coop�ration. Le paragraphe 2 traite de l'obligation pour la Partie requ�rante d'informer la Partie requise de tout changement privant de justification toute action en vertu de la convention, par exemple une d�cision de la Partie requ�rante en mati�re d'amnistie ou de gr�ce. En pareil cas, la Partie requise est tenue de mettre fin aux proc�dures. Tel est g�n�ralement le cas en vertu du droit de la Partie requise (voir article 14, paragraphe 1). La Partie requ�rante a toujours la possibilit� de retirer sa demande de coop�ration.
89. L'article 32 a trait � la r�gle de la sp�cialit� qui figure dans plusieurs autres conventions europ�ennes. Le comit� n'a toutefois pas voulu rendre la r�gle obligatoire dans tous les cas auxquels s'applique la convention. C'est pourquoi il a pr�vu au paragraphe 1 la facult� pour la Partie requise de subordonner l'ex�cution d'une demande � la r�gle de sp�cialit�. Certaines Parties auraient toujours recours � cette facult�. Aussi, les experts ont-ils pr�vu au paragraphe 2 la possibilit� de d�clarer que la r�gle de sp�cialit� s'appliquerait toujours � l'�gard des autres Parties � la convention. 90. L'article 33 traite de la confidentialit�, tant dans la Partie requ�rante que dans la Partie requise. Il est important d'adapter le droit national afin que, par exemple, des institutions financi�res ne puissent pas avertir leurs clients que des investigations ou proc�dures sont en cours. La divulgation de tels faits est une infraction p�nale dans certains Etats. Le degr� de confidentialit� dans le cadre de la coop�ration internationale co�ncide avec le degr� de secret en droit interne. Le terme " confidentiel " pourrait avoir des connotations juridiques diff�rentes selon les Etats.
91. L'article 34 vise uniquement les " frais " encourus pour la mesure sollicit�e. Les experts se sont demand� si l'article 34 devrait aussi viser les " d�penses ", mais ont rejet� cette id�e.
92. L'article 35, paragraphe 1, oblige, en principe, les Parties � se consulter en cas de responsabilit� pour des dommages. Les consultations en application du paragraphe 1 ne devraient pas porter atteinte � l'obligation d'une Partie de payer sans d�lai les dommages dus � la Partie victime en application d'une d�cision judiciaire � cette fin. Les consultations ne sont cependant pas toujours n�cessaires lorsqu'une question se pose relativement au paiement de dommages-int�r�ts. Si une Partie d�cide de verser des dommages-int�r�ts � une victime en raison d'une erreur faite par cette Partie, il n'existe aucune obligation de consulter l'autre Partie.
Si une autre Partie peut avoir un int�r�t dans une affaire, il est naturel que cette Partie devrait avoir les moyens de pr�server ses int�r�ts. La Partie d�fenderesse devrait donc, si possible, s'efforcer d'informer l'autre Partie de l'affaire.
CHAPITRE IV  Dispositions finales
93. A quelques exceptions pr�s, les dispositions contenues dans ce chapitre sont pour la plupart fond�es sur le " mod�le de clauses finales pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe ", qui a �t� approuv� par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe � la 315e r�union au niveau des D�l�gu�s, en f�vrier 1980. La plupart de ces articles n'appellent donc pas d'observation particuli�re, mais les points suivants m�ritent une explication. 94. Les articles 36 et 37 ont �t� r�dig�s sur la base de plusieurs pr�c�dents �tablis dans d'autres conventions �labor�es dans le cadre du Conseil de l'Europe, comme la Convention sur le transf�rement des personnes condamn�es, qui pr�voient la signature, avant l'entr�e en vigueur de la convention, non seulement par les Etats membres du Conseil de l'Europe mais aussi par des Etats non membres qui ont particip� � l'�laboration de la convention. Ces dispositions visent � permettre � un nombre maximal d'Etats int�ress�s, pas n�cessairement membres du Conseil de l'Europe, de devenir Parties d�s que possible. La disposition figurant � l'article 36 est destin�e � s'appliquer � trois Etats non membres, � savoir l'Australie, le Canada et les Etats-Unis, qui �taient repr�sent�s au comit� restreint par des observateurs et ont �t� activement associ�s � l'�laboration de la convention. Les Etats non membres autres que ceux vis�s � l'article 36 peuvent �tre invit�s � adh�rer � la convention conform�ment � l'article 37.
95. L'article 39 vise � assurer la coexistence de la convention avec d'autres trait�s  multilat�raux ou bilat�raux  portant sur des points �galement abord�s dans la pr�sente convention.
Le paragraphe 1 concerne notamment la convention des Nations Unies. Il est possible qu'une demande faite sur la base de la pr�sente convention et de la convention des Nations Unies puisse �tre r�gl�e sous l'empire de l'une ou l'autre de ces conventions. Il en va de m�me pour les demandes qui peuvent tomber dans le champ d'application � la fois de la pr�sente convention et de la convention d'entraide ou de la Convention sur la valeur internationale des jugements r�pressifs. Le paragraphe 2 exprime de mani�re positive le fait que les Parties pourront, � certaines fins, conclure des accords bilat�raux ou multilat�raux relatifs aux questions r�gl�es par la convention. Le libell� permet de d�duire a contrario que les Parties ne peuvent pas conclure des accords qui d�rogent � la convention. Le paragraphe 3 garantit la poursuite de l'application des accords ou trait�s se rapportant aux sujets couverts par la pr�sente convention, par exemple au sein de la coop�ration nordique.
96. L'article 41 constitue une innovation par rapport aux conventions en mati�re de droit p�nal �labor�es dans le cadre du Conseil de l'Europe. La proc�dure d'amendement vise essentiellement des modifications mineures d'ordre proc�dural. Les experts ont consid�r� que des modifications plus importantes � la convention devraient �tre effectu�es sous forme de protocole additionnel. En vertu du paragraphe 5, tout amendement adopt� n'entre en vigueur que lorsque toutes les Parties ont inform� le Secr�taire G�n�ral qu'elles l'ont accept�.
97. Le Comit� des Ministres, qui a adopt� le texte initial de cette convention, est �galement comp�tent pour approuver tout amendement �ventuel.
98. L'article 42, paragraphe 1, contient quelques modifications par rapport � d'autres conventions en mati�re p�nale �labor�es dans le cadre du Conseil de l'Europe, sans pour autant modifier la substance du paragraphe. Les experts ont estim� utile de pr�ciser que le CDPC devrait �tre tenu inform� de l'interpr�tation des dispositions de la convention.
Le paragraphe 2 met � la charge des Parties l'obligation de s'efforcer de parvenir au r�glement pacifique de tout diff�rend sur l'interpr�tation ou l'application de la convention. Toute proc�dure de r�glement des diff�rends devrait �tre convenue par les Parties concern�es.

References: l'article 1
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 5
 L'article 1
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 18
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 7
 L'article 4
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 33
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 13
 l'article 7
 L'article 18
 l'article 31
 L'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 7
 L'article 14
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 27
 l'article 42
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 11

L'article 18
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 28
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 21
 L'article 22
 L'article 5
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 18
 L'article 20
 l'article 14
 L'article 22
 L'article 23
 L'article 24
 L'article 25
 L'article 27
 L'article 27
 L'article 28
 L'article 29
 l'article 29
 L'article 31
 L'article 32
 L'article 33
 L'article 34
 l'article 34
 L'article 35
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 37
 L'article 39
 L'article 41
 L'article 42