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⭐Circulaire du 22 mars 2011
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCRF C Circulaire du 22 mars 2011 Portant application du décret n du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte parole du gouvernement et le secrétaire d Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, chargé de la fonction publique, à Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux Mesdames et Messieurs les Directeurs des ressources humaines L article 20 de la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l état du droit applicable en matière de prise en charge, par les employeurs, des frais de transports de leurs salariés au titre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, en rendant obligatoire la prise en charge partielle, par l employeur, des titres d abonnement de transport public et de service public de location de vélos. Le décret n du 21 juin 2010 fixe les nouvelles modalités applicables au remboursement des frais de transports, pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, des agents des trois versants de la fonction publique, des magistrats et des militaires. Ce décret est intervenu en application du document d orientation du rendez vous salarial du 25 juin 2009 qui prévoit, d une part, d homogénéiser sur l ensemble du territoire national le mode de prise en charge par les employeurs publics des titres d abonnement et, d autre part, d appliquer un régime unifié aux fonctions publiques de l Etat, territoriale et hospitalière, ainsi qu aux magistrats et aux militaires. Ce nouveau dispositif, dont la vocation est de couvrir tout le territoire national (à l exclusion des collectivités d outre mer), ne distingue plus désormais l Ile-de-France et le reste du territoire. La présente circulaire a pour objet d apporter quelques précisions sur les modalités d application du décret du 21 juin Le champ d application Les personnels concernés sont tous les fonctionnaires et les autres personnels civils employés par l Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs gérant un service public administratif. L article 1 er du décret du 21 juin 2010 dispose en effet «En application de l article L du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.» Sont donc concernés : 1 / 142 - les fonctionnaires de l'etat recrutés sur le fondement de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat et les agents non titulaires de l'etat recrutés par contrat de droit public, ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l'etat affiliés au régime de retraite institué en application du décret n du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'etat ; - les fonctionnaires et les agents non titulaires recrutés sur le fondement de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - les fonctionnaires et les personnels civils recrutés dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment les personnels médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l article L du code de la santé publique ainsi que les étudiants et internes mentionnés au chapitre III du Titre V du Livre Ier de la sixième partie de ce même code ; - les fonctionnaires stagiaires relevant des trois versants de la fonction publique ; - les magistrats relevant des dispositions de l ordonnance n du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - les personnels militaires régis par les dispositions du code de la défense. ; - les agents non titulaires de l'etat et de ses établissements publics à caractère administratif et aux agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant mentionnés à l'article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en application des articles 34 et 35 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - les personnels titulaires d un contrat unique d insertion (contrat d accompagnement dans l emploi CUI - CAE) conformément aux dispositions des articles L et suivants du code du travail ; - les salariés de droit privé, par détermination de la loi, des établissements publics administratifs. 1.2 Cas particuliers a) cas des personnels des établissements publics industriels et commerciaux : Dans les établissements publics industriels et commerciaux, la réglementation du décret n du 21 juin 2010, s applique à tous les agents ayant la qualité de fonctionnaires. Cependant, pour les agents des EPIC qui seraient agents non titulaires de droit public (par exemple par détermination de la loi), une décision du directeur ou une délibération du conseil d administration doit intervenir pour étendre le régime institué par le décret du 21 juin En revanche, sont exclus des bénéficiaires tous les autres agents des établissements publics industriels et commerciaux dès lors que leur contrat est de droit privé. Ces agents relèvent du droit du travail. La prise en charge de leurs frais de trajet domicile-travail par leur employeur est prévue par les dispositions du décret n du 30 décembre 2008 pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. b) cas des groupements d intérêt public (GIP) : Sont également bénéficiaires du décret du 21 juin 2010 : - les agents publics des groupements d intérêt public. Il est précisé que les agents de droit privé des GIP relèvent en revanche des dispositions du droit du travail (décret n du 30 décembre 2008 pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail) ; c) autres cas : Personnels mis à disposition : Cette situation doit être réglée selon les dispositions de l article 7 du décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, que ce soit pour la mise à disposition d agents de droit public au sein de personnes morales de droit public ou de la mise à disposition de personnels de droit privé au profit des administrations et des établissements publics administratifs de l'etat. Il est en effet prévu que : «( ) le 2 / 143 fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme (s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce (ou ces) organisme (s). ( ).» Ces modalités seront alors utilement précisées dans la convention de mise à disposition. Sont également bénéficiaires du décret du 21 juin 2010 : les stagiaires-étudiants relevant soit du décret n du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, soit de dispositions propres applicables aux deux autres versants de la fonction publique. 1.3 Situations d'exclusion. La condition exigée de la part des bénéficiaires est qu'ils achètent un titre de transport et qu'ils l'utilisent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. * Sont exclus du dispositif les agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et les agents qui n'engagent aucun frais de transport. * L'article 10 énumère également d'autres situations dans lesquelles le décret n'est pas applicable : «- lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ; - lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ; - lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ; - lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ; - lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ; - lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires ; - lorsque l'agent bénéficie des dispositions du décret n du 1 er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'etat et des établissements publics à caractère administratif de l'etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, et qu'en raison de l'importance de son handicap il ne peut utiliser les transports en commun.» Concernant le point précis de l accompagnement des personnes handicapées, les administrations sont invitées à se rapprocher des aides aux transports mises en œuvre par le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)» 2. Nature des dépenses de transport prises en charge. Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er du décret n du 21 juin 2010 : 1 Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par : - la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; - la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l Organisation professionnelle des transports d Ile de France ; - ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes conformément aux dispositions des articles L et suivants du code des transports qui abrogent les dispositions du paragraphe II de l article 7 de la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs. 2 Les abonnements à un service public de location de vélos. Ils s entendent comme des abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d une convention de délégation de service public, comme les locations de vélos en libre service mises en place par plusieurs grandes villes, Vélib à Paris ou Bicloo à Nantes. Il ressort de ces dispositions que les billets «journaliers» aller et retour domicile-travail ne peuvent être remboursés. On entend par carte et abonnement «à renouvellement tacite» les titres souscrits et reconduits automatiquement pour une durée au moins équivalente à la durée initiale. 3 / 144 «Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.» L'abonnement sera pris en charge sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Cette situation doit être appréciée pour chaque type d abonnement, en dehors des offres promotionnelles ponctuelles. Cette disposition ne peut donc pas avoir pour objet de contraindre un agent à choisir de prendre un abonnement mensuel ou annuel plutôt qu un abonnement hebdomadaire, au seul motif que les abonnements au mois ou à l année seraient moins chers. Elle signifie que, quel que soit l abonnement, annuel, mensuel ou hebdomadaire souscrit par l agent, le montant de la prise en charge se fera sur la base du tarif le plus économique pratiqué par le transporteur pour chacun d eux. Cette situation vise à différencier les tarifs pratiqués pour un même type d abonnement et pour une même zone de déplacement entre la première classe et la deuxième classe. Aussi, le montant de la prise en charge s'effectue t-il, dans la limite du plafond, à hauteur de la moitié du montant de l'abonnement souscrit quelle que soit sa durée (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base du mode le plus économique (exemple : 2ème classe au lieu de 1ère classe) ". En cas de convention passée avec le(s) transporteur(s) et l administration employeur, la prise en charge partielle portera sur le montant de l abonnement acquitté effectivement par l agent. Par exemple, une convention entre une administration et un transporteur permet d obtenir au bénéfice des agents du service une remise de 10 % (soit 10 ) sur un abonnement mensuel de 100. Le montant payé au guichet par l agent sera de 90 et le montant de la prise en charge partielle sera de 45. Il n y a pas lieu de considérer que la remise de 10 négociée par l administration et consentie par le transporteur s impute sur la prise en charge partielle. Il est recommandé de prévoir dans la convention entre l'administration et le transporteur la mise en place de procédures dématérialisées, par échanges réguliers de fichiers informatiques récapitulant les informations nominatives des agents ayant acquitté le montant de leur abonnement. Les informations nominatives figurant dans ces fichiers ne doivent constituer qu'une aide au système de comptabilité, et leur traitement a pour seul objet la représentation du coût financier qui incombe à l'administration ainsi que la constatation de l'ouverture ou non du droit à une prise en charge partielle de l'abonnement. Le cas échéant, il appartiendra à chaque administration de vérifier auprès de la Commission nationale informatique et libertés que les traitements qu'elle souhaite mettre en œuvre ne constituent pas des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi n du 6 janvier Modalités de prise en charge. 3.1 Le principe. Le principe est mentionné à l article 3 du décret n du 21 juin «L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements ( ). La participation de l employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l intérieur de la zone de compétence de l autorité organisatrice des transports de la région Ile de France.» L article 4 du même décret précise que cette prise en charge est versée mensuellement. Il est souligné qu il en est ainsi, quelque soit le type d abonnement souscrit, en particulier s il s agit d un abonnement annuel ou hebdomadaire Le calcul du plafond. Au 1 er juillet 2010, le plafond mensuel est fixé, pour tenir compte de la dernière revalorisation des prix des transports en Ile de France, à la somme de l abonnement annuel nécessaire pour faire depuis Paris le trajet maximum, c'est-à-dire de la zone 1 à 6, et de l abonnement annuel nécessaire pour faire le trajet minimum, c'est-àdire de la zone 1 à 2, compris à l intérieur de la zone de compétence de l autorité organisatrice des transports publics en Ile de France, soit : (abonnement forfait intégral zone 1-6) (abonnement forfait intégral zone 1-2) = *50%/12= euros mensuels. 1 1 Tarifs applicables au 1 er juillet 2010 du forfait intégral par zone en euros. zones ,10 4 / 145 Toutefois, il est souligné que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent avoir instauré une prise en charge supérieure au plafond d indemnisation ainsi déterminé. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l article 3 du décret du 21 juin 2010, cette prise en charge plus importante peut être maintenue en vigueur au profit de l ensemble des agents. Cependant, quand le mécanisme d indexation du plafond instauré par le décret du 21 juin 2010 aboutit à un montant supérieur à celui en vigueur dans ces collectivités, les collectivités concernées font application du décret précité Le niveau de la prise en charge. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l alinéa 1 er de l article 3 du décret, «L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.» Tous les abonnements sont pris en charge pour la moitié de leur tarif dans le cadre du plafond déterminé ci-dessus au point 3.1.1), ce qui signifie que tous les abonnements mensuels, à la date du 1 er juillet 2010, dont le coût à taux plein est de euros entrent pleinement dans le cadre du présent dispositif. (Soit euros*2= euros). De plus, si l'agent souscrit plusieurs titres de transport pour effectuer le trajet «domicile-travail», la prise en charge de l'ensemble des titres ne peut excéder ce même plafond. Ce plafond ainsi déterminé est revalorisé à chaque augmentation du prix des transports en Ile-de-France et est applicable à la prise en charge des abonnements sur l ensemble du territoire. Ainsi, à titre d exemple, pour un agent faisant un déplacement de longue distance de plus de 100 kilomètres pour un coût d abonnement mensuel de 300 euros, le remboursement partiel reviendrait à prendre en charge 150 euros. L application du plafond permet de prendre en charge au maximum un montant de euros. Pour apprécier la notion de trajet «domicile-travail», les administrations disposent d'une marge d'appréciation pour prendre en compte la durée du trajet et les abonnements à prendre en compte. L article 3 du décret du 21 juin 2010 précise : «La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.» Ainsi, l'agent peut avoir intérêt à privilégier un mode de transport plus coûteux mais lui permettant d'effectuer le trajet dans un temps plus court. Exemples : - pour se rendre de la Gare de Lyon (Paris) à la Défense, l agent peut avoir intérêt à prendre un abonnement 3 zones pour faire les trajets en RER plutôt qu un abonnement 2 zones en n utilisant que le métro ; - pour un déplacement de province à Paris et inversement et de province à province, la prise en charge d un abonnement SNCF TGV sera privilégiée par rapport à un abonnement SNCF TER. L'administration employeur est invitée à examiner au cas par cas si la prise en charge pourra être établie sur la base de l'abonnement souscrit pour effectuer ce trajet. Dans le cas nouveau d un abonnement à un transport public de vélos, si le principe est de permettre de cumuler les abonnements, c est à condition qu ils conduisent à effectuer le trajet domicile travail de manière continue et strictement nécessaire. Dans ce cadre, un abonnement vélo ne peut pas être pris en charge si l agent bénéficie pour le même trajet d un abonnement à un autre mode de déplacement. L abonnement vélo ne sera pris en charge que s il permet de se rendre jusqu à son domicile ou jusqu à son lieu de travail en l absence de desserte de ces différents lieux par un autre mode de transports publics pour lequel l agent aurait déjà souscrit un abonnement. 3-2 Les situations particulières. zones ,40 zones ,40 zones ,50 zones ,10 5 / 146 3.2.1 Personnels à temps partiel, à temps incomplet et à temps non complet. Il est rappelé que la durée du travail s apprécie annuellement. Pour les agents à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet, deux cas sont prévus sachant que la prise en charge partielle ne peut excéder le plafond déterminé ci-dessus : a) les agents qui travaillent à 50 % et plus par rapport à la durée réglementaire de travail perçoivent la totalité de la prise en charge dans les conditions définies par la réglementation ; Exemples : Pour un abonnement de 150 souscrit, suivant les cas, par un agent travaillant à temps plein, à temps partiel et à temps non complet (pour mémoire le plafond réglementaire est de 77,84 ) : 1) - un agent à temps plein bénéficie de la prise en charge partielle de : 150/2 = 75 ; 2) un agent à temps partiel dont la quotité est supérieure à 50 %( exemple à 80 %) bénéficie de la prise en charge partielle de : 150/2 = 75 3 un agent à temps non complet ou à temps incomplet : a) soit un agent qui travaille à temps non complet et dont la quotité travaillée est de 60 % de la durée réglementaire de travail ; - du fait de la quotité de son temps non complet supérieure à 50 % l agent bénéficie également de la prise en charge partielle soit : 150/2 = 75 euros. b) soit un agent qui travaille à temps incomplet et dont la quotité travaillée est de 45 % de la durée réglementaire de travail ; - il a souscrit un abonnement de 150 euros ; - un agent à temps plein bénéficie de la prise en charge partielle de : 150/2 = 75 euros ; - du fait de la quotité de son temps incomplet, l agent bénéficie de la moitié de la prise en charge partielle soit : 75/2 = 37.5 euros. Il est rappelé que les agents qui travaillent moins de 50 % par rapport à la durée réglementaire du travail perçoivent 50 % de la prise en charge Personnels ayant plusieurs lieux de travail et plusieurs employeurs. - Les agents relevant d un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, sous réserve toutefois que cette prise en charge du ou des trajets vers les autres lieux de travail ne soit pas déjà assurée au titre de la réglementation relative aux déplacements temporaires. - Pour les agents relevant de plusieurs employeurs qui utilisent plusieurs titres de transports pour se rendre sur plusieurs lieux de travail, la prise en charge se fait par chacun des employeurs pour les titres d abonnement qui permettent à l agent de se rendre respectivement sur chacun des lieux de travail. C est l exemple d un agent qui souscrit autant d abonnements différents pour se rendre sur chacun des lieux de travail. - Pour les agents relevant de plusieurs employeurs qui utilisent un seul titre de transports pour se rendre sur plusieurs lieux de travail, la répartition de la prise en charge par chacun des employeurs se fait alors au prorata du temps travaillé pour chacun d eux. C est l exemple d un agent dont l abonnement, le plus souvent multimodal, permet de se rendre sur les différents lieux de travail. Dans tous les cas, la prise en charge partielle ne peut excéder le plafond déterminé ci-dessus. Exemples : Un agent à temps non complet ou à temps incomplet a deux employeurs pour une quotité de travail de 50 % dans chacune de ces fonctions. Son abonnement est de 150 euros pour se rendre sur ces deux lieux de travail, il bénéficie d une prise en charge partielle de 50 %, soit 150/2 = 75 euros, qui seront répartis par moitié entre les deux employeurs, soit 37.5 euros pour chacun des employeurs. Un agent à temps non complet ou à temps incomplet a deux employeurs pour une quotité de travail de 60 % pour l employeur 1 et 40 % pour l employeur 2. 6 / 147 Son abonnement est de 150 euros pour se rendre sur ces deux lieux de travail, il bénéficie d une prise en charge partielle de 50 %, soit 75 euros qui seront répartis au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur, soit 45 euros pour l employeur 1 et 30 euros pour l employeur 2 sachant que sa quotité de travail totale est de 100%. Un agent à temps incomplet a deux employeurs pour une quotité de travail de 40 % pour l employeur 1 et 40 % pour l employeur 2. Son abonnement est de 150 euros pour se rendre sur ces deux lieux de travail, il bénéficie d une prise en charge partielle de 50 %, soit 75 euros. Du fait de son temps incomplet, l agent bénéficie de la moitié de la prise en charge partielle soit : 75/2 = 37.5 euros par employeur. Soit dans ce cas, où l agent à deux employeurs 37.5*2 = 75 qui seront répartis pour moitié pour chaque employeur. 3.3 Les cas de suspension. La prise en charge partielle instituée par le présent décret étant liée à l'accomplissement effectif des trajets «domicile-travail», celle-ci se trouve suspendue pendant les périodes de : - congé de maladie ; - congé de longue maladie ; - congé de grave maladie ; - congé de longue durée ; - congé pour maternité ou pour adoption ; - congé de paternité ; - congé de présence parentale ; - congé de formation professionnelle ; - congé de formation syndicale ; - congé d accompagnement d une personne en fin de vie ou congé de solidarité familiale ; - congé pris au titre du compte épargne temps ; - congés bonifiés ; -cessation totale d'activité, pour les agents bénéficiaires, avant le 1 er janvier 2011, des dispositions de l'ordonnance n du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'etat et des établissements publics de l'etat à caractère administratif. Cependant, afin de faciliter la gestion mensuelle en paye du dispositif, la prise en charge reste maintenue jusqu à la fin du mois au cours duquel débute le congé. De même, lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. A titre d exemples : - un agent en congé de maladie pour une semaine, du 3 janvier au 10 janvier, conserve le bénéfice de la prise en charge pour l ensemble du mois de janvier ; - un agent en congé de maladie du 25 janvier au 4 février conserve le bénéfice de la prise en charge aussi bien pour le mois de janvier que pour le mois de février ; - un agent en congé de maladie du 25 janvier au 5 mars conserve le bénéfice de la prise en charge pour le mois de janvier ainsi que pour le mois de mars mais le perd pour le mois de février. 4. Régime fiscal et social Impôt sur le revenu En application du a du 19 ter de l'article 81 du code général des impôts, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l employeur public du prix des titres d'abonnement souscrits par les agents publics pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos 7 / 148 entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L du code du travail et au décret n du 21 juin 2010, est exonéré d'impôt sur le revenu. Cette exonération est limitée à la participation obligatoire de l employeur public à l'acquisition de titres de transports publics dans les conditions prévues par décret n du 21 juin Par suite, constitue un complément de revenu imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la participation de l'employeur public à l'acquisition de titres d'abonnement : - au-delà de la part obligatoire. En particulier, lorsque, en application du dernier alinéa de l article 3 du décret n du 21 juin 2010 précité, l employeur public prend en charge le prix des titres d abonnement selon des règles antérieures à ce décret, seule la part de la prise en charge inférieure au plafond prévu au deuxième alinéa de cet article est exonérée d impôt sur le revenu ; - ou lorsque cette prise en charge n'est pas justifiée, notamment si elle intervient dans l une des hypothèses prévues à l article 10 du décret précité. Les agents publics qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution obligatoire de leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport. Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire à leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence la plus proche du lieu de travail et leur lieu de travail Cotisations sociales et taxes et participations assises sur les salaires. La prise en charge partielle obligatoire du prix des titres d abonnement des frais de transports publics et des frais d abonnement aux services publics de location de vélos est exclue de l assiette des cotisations et contributions sociales. L'avantage résultant de la prise en charge éventuelle de ces frais par l'employeur public au-delà du taux obligatoire peut également être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite des frais engagés par le salarié et dans les conditions et limites rappelées par la circulaire DSS/SDFSS/5B/2003 du 7 janvier Par suite, ces avantages ne sont pas soumis aux taxes et participations assises sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. En revanche, lorsqu'elle ne présente pas un caractère professionnel ou n'est pas justifiée (cf supra), la participation éventuelle de l'administration - employeur aux frais de transports publics des agents publics est, dans tous les cas, assujettie aux cotisations de sécurité sociale et, par suite, soumise aux taxes et participations assises sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. 5. Dispositions comptables. Le gestionnaire doit fournir au comptable la demande initiale de l'agent. Le comptable se réserve le droit de réclamer au gestionnaire une copie du titre de transport utilisé. Lorsque la prise en charge est effectuée par un versement mensuel à l'agent, liquidé avec les autres éléments de paie, l'imputation comptable relève du titre 2 «Personnel» (compte PCE code alpha 9 C - titre et catégorie 23). 6. Mesures de gestion. (Fiche de renseignement annexée). Un formulaire (type) de prise en charge figure en annexe de la présente circulaire. Il est souligné qu il devra être établi un formulaire par abonnement. L article 5 du décret du 21 juin 2010 précise que les titres admis à la prise en charge doivent être nominatifs et établis au nom de l agent bénéficiaire de la prise en charge. Ces titres doivent, en outre, être conformes aux règles de validité définies par le transporteur. L utilisation de titre de transports non-conformes aux règles définies par le transporteur ou l utilisation des transports collectifs de manière frauduleuse peut entrainer la suspension du versement de la prise en charge. Pour initier chaque dossier de prise en charge, le contrôle de la réalité des dépenses est effectué par le gestionnaire en demandant à l agent de produire toutes les pièces utiles à la prise en charge partielle du ou des abonnements souscrits comme : - les originaux ou les copies des titres qu'il a utilisés ; 8 / 149 - la déclaration établie auprès du service gestionnaire retraçant son adresse de départ, son adresse d'arrivée, ainsi que les moyens de transport utilisés, et le coût lors de la souscription de son ou ses titres de transport ; - les factures et autres justificatifs de paiement ; - à titre exceptionnel, une déclaration sur l'honneur, valable au titre d'une année au maximum, peut ouvrir droit à une prise en charge. Toutefois, cette déclaration ne dispense pas de vérifications périodiques. En cours d'année, les modalités de contrôle destinées à vérifier tout changement, dans la situation de l agent ou sur le titre d abonnement détenu, ayant une incidence sur le principe et le montant de la prise en charge accordée à l'agent peuvent être opérées de manière : - soit systématique en vérifiant à échéance régulière sur l'ensemble des bénéficiaires les éléments entrant dans la fixation du montant de l'aide ; - soit aléatoire en opérant de façon régulière ou non une vérification ne portant que sur un nombre limité d'agents. Afin de faciliter la transition entre les deux anciens régimes (Ile-de-France / Province) et le nouveau régime unifié, les modalités de dépôt des demandes de prise en charge partielle par les agents peuvent être simplifiées lors de la mise en place du nouveau régime. Les demandes de prise en charge partielle qui avaient trait aux précédents dispositifs sont reconduites, les agents ayant la possibilité de modifier leurs demandes au vu des nouveaux droits offerts. 7- L élaboration de ce nouveau cadre réglementaire entraîne l abrogation : 1 du décret n du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués à l intérieur de la zone de compétence de l autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l Etat et de ses établissements publics de l Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que son arrêté d application du 18 octobre 1982 fixant les conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n du 18 octobre 1982 ; 2 du décret n du 26 juillet 1983 relatif à la prise en charge partielle par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif du prix des titres de transports de leurs agents pour le trajet domicile travail en région parisienne ; 3 de l article 27 du décret n du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ; 4 de l article 15-1 du décret n du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n du 19 juin 1991 ; 5 du décret n du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l Etat et de ses établissements publics administratifs de l Etat travaillant hors Ile de France ainsi que son arrêté d application du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l Etat et des établissements publics administratifs de l Etat travaillant hors Ile-de-France. La présente circulaire abroge également : - La circulaire n 1495 du 10 décembre 1982 relative à la prise en charge partielle des prix des titres d abonnements correspondant aux déplacements effectués par les personnels de l'etat et des établissements publics de l'etat à caractère administratif, à l'intérieur de la zone de compétence des transports parisiens, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ; - La circulaire FP n 1607 du 22 juillet 1985 relative à la prise en charge partielle des prix des titres d abonnements correspondant aux déplacements effectués par les personnels de l Etat et des établissements publics de l Etat à caractère administratif, à l intérieur de la zone de compétence des transports parisiens, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ; 9 / 1410 - La circulaire du 25 janvier 2007 relative à l application du décret n du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l Etat et des établissements publics administratifs de l Etat travaillant hors Ile-de-France. 8- L'élaboration de plans de mobilité ou plan de déplacements d administration. Il est rappelé qu il y a lieu de poursuivre la politique déjà engagée en matière d'élaboration de plans de déplacement pour lesquelles vos services se sont investis. A ce titre, la circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application du décret n du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'etat et des établissements publics administratifs de l'etat travaillant hors Ile-de-France rappelait les actions à entreprendre dans ce sens. L'article 28-1 de la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs (LOTI) prévoit que les plans de déplacements urbains (PDU), élaborés par les collectivités territoriales en charge de l'organisation des transports urbains en association avec les services de l'etat, portent notamment sur l'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de déplacements et à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des transports en commun et du covoiturage. Cet encouragement a été récemment rappelé par les dispositions de l article 13 de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en faveur des plans de déplacement d'administration. Il appartient à chaque administration, sous l'autorité des chefs de service (directeurs régionaux et départementaux, directeurs d'établissement, recteurs, inspecteurs d'académie...), d'élaborer son plan de déplacement. Il est demandé aux préfets de départements de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des plans de déplacements d'administration, s'agissant notamment des axes principaux qui peuvent donner lieu à négociation avec des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, autorités organisatrices des transports, transporteurs). Vous trouverez en annexe, les modalités de mise en œuvre des plans de déplacement. Nous vous remercions de votre implication pour la diffusion et la mise en œuvre de cette circulaire et restons à votre disposition pour toute difficulté éventuelle d application. Fait à Paris le 22 mars / 1411 ANNEXE relative aux modalités de mise en œuvre des plans de déplacement d administration. Définition des plans de déplacements d'administration. Ni la loi, ni la réglementation ne définit le contenu des plans de mobilité, qui peut ainsi être défini de diverses façons par les employeurs en fonction des sites concernés. Pour sa part, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui contribue à l'action du Gouvernement pour le développement des plans de mobilité au niveau national, distingue plusieurs appellations possibles de ces plans de mobilité, parmi lesquelles : - le plan de déplacements d'entreprise (PDE) qui concerne plus directement les entreprises privées ; - les plans de déplacements d'établissements scolaires ou d'université ; - ou encore les plans de déplacements de l'administration que l'etat met en place dans l ensemble des services concernés par l application des dispositions du décret n du 21 juin Le plan de déplacement est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Les déplacements liés aux activités professionnelles concernent les trajets domicile-travail mais aussi les déplacements professionnels des collaborateurs et des partenaires de l'etat. Les résultats attendus. La mise en œuvre d'un plan de déplacement répond à une logique de développement durable, et ses bénéfices sont à la fois d'ordre économique, social et environnemental. Avantages économiques : Le plan de déplacement permet au service de diminuer les coûts des transports et d'optimiser son fonctionnement par une rationalisation des déplacements des agents notamment, par une autre gestion des moyens de déplacement individuels mis à leur disposition : réduction du nombre de véhicules, diminution de la location des places de parking, économie de la consommation de carburant, etc. Avantages sociaux : Le plan de déplacement permet une diminution des frais de déplacements domicile/travail des agents. De plus, des investissements et aménagements (accueil des vélos, possibilité de mise en place de centrales de covoiturage...) permettent aussi aux agents d'envisager d'autres moyens de se déplacer. Ces mesures visent à améliorer leurs conditions de transport (moins de stress et de perte de temps, plus de confort) et donc leurs conditions d'accès au travail. Le plan de déplacement, du fait de son élaboration concertée, est aussi un outil de dialogue social dans les services. Avantages environnementaux : Le plan de déplacement, en favorisant les solutions alternatives à la voiture individuelle et en maîtrisant les déplacements, permet de limiter les nuisances correspondantes (pollution atmosphérique, bruit...), de réduire la consommation énergétique et de récupérer des espaces publics, notamment en diminuant la place réservée au stationnement. Une telle démarche, responsable et citoyenne, s'inscrit très directement dans le cadre des actions entreprises par l'ensemble des services pour rendre l'etat exemplaire. Les étapes de la démarche d'élaboration d'un plan de déplacement. 11 / 1412 La mise en œuvre d'un plan de déplacement peut se faire en régie ou avec l'aide de consultants extérieurs spécialisés. Elle passe par quatre étapes essentielles. 1. Evaluation de la capacité du service à mettre en place le plan de déplacement : Cette étape vise à évaluer l'intérêt des différents partenaires à s'engager dans cette démarche et leur capacité à s'investir dans le projet. 2. Bilan préalable des déplacements du service avant élaboration du plan : Il s'agit d'abord de dresser un bilan et de faire un diagnostic de l'existant : connaissance de l'offre de transport et analyse des déplacements «domiciletravail». Sur cette base sont définis les méthodes et les moyens à mettre en œuvre. Sont ensuite élaborés le programme d'actions et de mesures, le plan de financement et le calendrier de réalisation. 3. Concertation et communication : Une étape essentielle de la mise en place du plan de déplacement consiste à accompagner la mise en œuvre du plan d'une communication et d'une concertation volontaristes en interne (autour d'une personne coordonnant le projet), afin de convaincre chacun de l'intérêt de la démarche et ainsi de pérenniser les actions dans un processus d'évolution continue. 4. Evaluation et observation au long de la mise en place du plan de déplacement : Les démarches entreprises et développées lors de la mise en place du plan de déplacement nécessitent d'évaluer la perception par les agents de la mise en œuvre du plan de déplacement afin de cerner les besoins d'ajustement éventuels et les possibilités d'extension de certaines actions. Les mesures pouvant être mises en place dans le cadre d'un plan de déplacement. La promotion du vélo : Cette promotion peut s'accompagner de la mise en place d'un stationnement sécurisé, la mise à disposition d'un local vélo proposant quelques outils et services ainsi que de douches pour les cyclistes, etc. La promotion de la marche pour les déplacements courts : Par l'amélioration de l'accès des bâtiments pour les piétons (mise en place d'entrées plus directes...). La promotion des transports collectifs : Le décret n du 21 juin 2010 permet de mieux prendre en charge une partie des abonnements de transports collectifs des agents et constitue donc un encouragement à l'utilisation des transports publics. D'autres pistes complémentaires à cette mesure peuvent être envisagées par le préfet dans le cadre de conventions entre l'autorité organisatrice des transports, le transporteur et l'administration, afin d'assurer un succès certain de la mesure comme l'adaptation, en partenariat avec les opérateurs de transport, de l'offre existante en termes de dessertes et de fréquences. L'aménagement des horaires de travail : La répartition des heures d'arrivée et de départ des agents en fonction de leurs souhaits et des besoins des services peut contribuer très utilement à une meilleure fluidité des trafics y compris pour l'utilisation des transports collectifs. L'accompagnement en matière de logement. La garantie de la prise en charge du retour au domicile en cas de circonstances exceptionnelles. L'incitation au covoiturage : Le service peut développer un service de mise en relation, instaurer des places de stationnement réservées aux «covoitureurs» et par exemple créer un service de dépannage en cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un conducteur. Le développement de sites de vidéoconférence : La vidéoconférence permet à la fois d'accroître la disponibilité des agents et de l'encadrement dans les services tout en permettant la tenue d'une réunion avec des interlocuteurs plus ou moins lointains et donc de rationaliser les déplacements en les limitant physiquement. 12 / 1413 Les structures en mesure d'apporter un soutien aux services pour la mise en place des plans. La Stratégie nationale du développement durable (SNDD) a prévu que «sous le pilotage de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), un dispositif de formation "tout au long de la vie sera élaboré en matière de développement durable. Il permettra la coordination de certains cursus, la possibilité de capitaliser des formations pour acquérir des compétences. Un catalogue interministériel des formations en développement durable sera établi. L'IFORE sera un pôle de compétence». L'IFORE: Dans le cadre de ce dispositif national pour la formation des agents de l'etat à l'éco-responsabilité des administrations, l'ifore a mis en place, avec l'appui de l'ademe et du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), un module de formation de deux jours «comment élaborer un plan de déplacement», applicable dans les régions. Ces sessions de formation s'adressent aux agents désignés comme chefs de projet pour élaborer un plan de déplacement afin qu'ils puissent disposer des éléments réglementaires, techniques et méthodologiques pour être capables de conduire un projet de plan de déplacements dans leur administration. Le coût de la formation peut être pris en charge soit sur le budget attribué au délégué interdépartemental à la formation, dans le cadre de la circulaire annuelle de la Fonction publique sur l'axe développement durable soit par les administrations respectives des stagiaires. Les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) et les délégations régionales de l'ademe : Les administrations pourront faire appel à l'appui méthodologique des CETE et des délégations régionales de l'ademe pour la mise en place des plans de déplacement. Ils pourront également faire appel à des bureaux d'études spécialisés pour les accompagner dans leurs démarches ; Les autorités organisatrices de transports urbains : Celles-ci peuvent également contribuer à favoriser l'élaboration de plans de déplacement, dès lors qu'elles ont mis en place un «conseil en mobilité» (art de la LOTI) qui pourra faciliter les aménagements et permettre l'amélioration de l'offre de mobilité alternative. 13 / 1414 Demande (une par abonnement) de prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (Décret n du 21 juin 2010) Ministère ou service : Nom : Prénom : Affectation : Numéro de Sécurité sociale : Grade : Nature du titre d abonnement souscrit auprès du transporteur (NB : en présence de plusieurs titres d abonnements, remplir un formulaire pour chacun) abonnement multimodal à nombre de voyages illimité carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimités ou limité carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimités ou limité carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimités ou limité carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limité (préciser la durée initiale renouvelable : ) abonnement à un service public de location de vélos Joindre l original ou la photocopie du titre d abonnement Questionnaire à servir par l agent Domicile habituel Numéro et rue : Commune : Code postal : Bureau distributeur : Lieu de travail NB : en présence de plusieurs lieux de travail, remplir autant de formulaires que de lieux de travail susceptibles d ouvrir droit à prise en charge partielle Numéro et rue : Commune : Code postal : Bureau distributeur : Votre domicile : Votre lieu de travail : Arrêt, station ou gare desservant : Moyens de transport utilisés (nature et identité du transporteur) 14 / 14 Coût du titre d abonnement souscrit :, Coût de l offre la plus économique proposée par le transporteur pour cet abonnement :, Je déclare que : - je ne perçois pas d indemnités représentatives de frais pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail ; - je ne bénéficie pas d un logement de fonction ne me faisant supporter aucun frais de transport pour me rendre à mon lieu de travail ; - je ne bénéficie pas d un véhicule de fonction ; - je ne bénéficie pas d un transport collectif gratuit entre mon domicile et mon lieu de travail ; - je ne suis pas transporté gratuitement par mon employeur ; - je ne bénéficie pas pour le même trajet d une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ; - je ne bénéficie pas des dispositions du décret n du 1er juillet 1983 et ne suis pas atteint d un handicap dont l'importance empêche l utilisation des transports en commun. Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et je m engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle, mon lieu de travail ou les moyens de transport utilisés. Fait à, le. Signature de l agent : Signature et cachet de l employeur : Montrer encore
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References: l'article 2
 L'article 10
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 81
 l'article 2
 L'article 28