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Loi concernant le contrôle des habitants - PDF
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1 4. Loi concernant le contrôle des habitants du 8 février 009 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du juin 006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi fédérale sur l'harmonisation de registres, LHR) ), vu les articles 9, alinéa, 98, alinéa, et 4, alinéa, de la loi fédérale du 6 décembre 005 sur les étrangers (LEtr) ), vu l'article 50e, alinéa, de la loi fédérale du 0 décembre 946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ), arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales But et champ d'application Article premier La présente loi a pour but d'organiser le contrôle de la population et de fournir aux administrations publiques les renseignements dont celles-ci ont besoin au sujet des personnes qui sont établies ou qui séjournent dans une commune du canton. Elle règle en particulier : a) l'établissement et le séjour sur le territoire cantonal des personnes physiques suisses et étrangères; b) l'harmonisation des registres cantonaux et communaux; c) l'échange de données personnelles entre les autorités cantonales et communales; d) l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (dénommée ci-après : "LHR") ). Terminologie Art. Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
2 4. Les termes "administrations publiques" utilisés dans la présente loi désignent les entités mentionnées à l'article, alinéa, de la loi sur la protection des données à caractère personnel 4). CHAPITRE II : Contrôle de l'établissement et du séjour SECTION : Organisation Responsabilité Art. Les communes sont responsables du contrôle des personnes qui sont établies ou qui séjournent sur leur territoire. Elles en assument les frais. Préposé communal Art. 4 Les communes désignent le préposé chargé du contrôle des habitants (dénommé ci-après : "le préposé communal"). Celui-ci exerce les tâches prévues par la présente loi et ses dispositions d'application. Registre communal des habitants Art. 5 Le préposé communal tient le registre communal des habitants. Il y inscrit toutes les données mentionnées à l'article. Il s'assure de leur caractère exact, actuel et exhaustif. 4 Le registre est tenu par voie électronique. SECTION : Etablissement et séjour des citoyens suisses Obligation d'annoncer l'arrivée Art. 6 La personne qui déménage afin de s'établir (art., lettre b, LHR) ou de séjourner (art., lettre c, LHR) dans une commune a l'obligation de s'annoncer personnellement auprès du préposé communal dans un délai de 4 jours. Exception Art. 7 Celui qui n'entend résider en dehors de son lieu de domicile qu'à titre passager et pour une période inférieure à trois mois est libéré de l'obligation de s'annoncer. Il doit, sur demande, justifier de son domicile.
3 4. Dans tous les cas, une personne qui séjourne dans une commune doit s'annoncer après trois mois de résidence consécutifs ou répartis sur une même année. Contenu de l'annonce Art. 8 Lors de l'annonce, la personne communique, de façon conforme à la vérité, l'ensemble des données visées à l'article. Sur demande du préposé communal, elle est tenue de produire les pièces nécessaires à la vérification des données précitées. Dépôt Art. 9 La personne qui annonce son établissement dépose auprès du préposé communal un certificat individuel d'état civil pour chacune des personnes concernées. Celle qui annonce son séjour remet une pièce officielle attestant qu'elle est établie dans une autre commune. Changement de situation; départ Art. 0 La personne établie ou en séjour doit communiquer au préposé communal, dans les 4 jours, tout changement relatif à une donnée visée à l'article, à moins que la communication de celui-ci ait lieu d'office. La personne qui quitte la commune où elle est établie ou en séjour est tenue d'annoncer son départ le jour de celui-ci au plus tard et d'indiquer sa destination. Contentieux Art. Lorsqu'une personne ne s'acquitte pas de ses obligations au sens des articles 6 et suivants, le conseil communal lui impartit un bref délai pour procéder à l'annonce de son arrivée et au dépôt des documents requis ou pour exercer son droit d'être entendu. Après instruction du dossier, le conseil communal statue sur l'établissement ou le séjour de la personne. La décision est notifiée à la personne. Elle est sujette à opposition et à recours conformément à l'article 56 de la loi sur les communes 5). 4 Une fois la décision entrée en force, le préposé communal procède à l'inscription au registre communal des habitants.
4 4. Obligation de l'employeur, du bailleur, du logeur et du gérant d'immeubles Art. Sur demande du préposé communal, l'employeur, le bailleur, le logeur et le gérant d'immeubles sont tenus de communiquer gratuitement les renseignements relatifs aux personnes tenues de s'annoncer, si celles-ci ne s'acquittent pas de leurs obligations au sens des articles 6 et suivants. Emolument Art. Le Parlement fixe, par voie de décret, les émoluments à prélever par les communes pour leurs activités liées au contrôle des habitants. SECTION : Etablissement et séjour des personnes étrangères Service de la population Art. 4 Le Service de la population est l'autorité compétente pour les affaires touchant à la police des étrangers. Communes Art. 5 Les communes appuient le Service de la population dans l'accomplissement de ses tâches. Elles procèdent aux contrôles nécessaires et informent le Service de la population de tout événement pertinent. Elles exercent en particulier les tâches suivantes : a) elles veillent à ce que les personnes étrangères déclarent leur arrivée et leur départ; b) elles veillent à ce que les décisions du Service de la population soient appliquées. 4 Avant que le Service de la population ne statue dans une procédure d'autorisation, il demande le préavis de la commune. Celui-ci ne lie pas le Service de la population. Obligation de communiquer Art. 6 Sur requête du Service de la population, l'autorité compétente en matière d'exécution des peines et mesures l'informe préalablement de la date à laquelle une personne étrangère privée de liberté sera libérée. Celui qui loge une personne étrangère à titre lucratif doit spontanément la déclarer au préposé communal. Renvoi Art. 7 Pour le surplus, les articles 6 à s'appliquent par analogie. 4
5 4. CHAPITRE III : Plate-forme cantonale d'échange de données personnelles et registre cantonal des habitants SECTION : Plate-forme cantonale d'échange de données personnelles Principe Art. 8 Une plate-forme informatique est instaurée afin de gérer les données utilisées par les administrations publiques. Elle est composée du registre cantonal des habitants et d'autres registres qui en font partie, désignés par le Gouvernement par voie d'ordonnance. La plate-forme permet aux administrations publiques d'avoir accès aux données des registres par le biais d'interfaces. 4 Elle sert en particulier à transmettre des données à la Confédération. 5 Le Service de l'informatique est chargé d'exploiter la plate-forme. SECTION : Registre cantonal des habitants Principe Art. 9 Un registre cantonal des habitants est créé. Il contient des données concernant toutes les personnes, suisses et étrangères, établies ou séjournant sur le territoire cantonal. Exhaustivité Art. 0 Les données du registre doivent être actuelles, exactes et complètes. Les autorités compétentes veillent à ce qu'elles soient à jour. Données saisies Art. Le registre cantonal des habitants contient : a) les données visées à l'article 6 LHR; b) les données suivantes :. nom et prénom du père et de la mère, le cas échéant nom de jeune fille de celle-ci;. nom et prénom de l'époux ou du partenaire enregistré;. date du mariage ou de l'enregistrement du partenariat, respectivement date de la fin de ceux-ci; 4. nom et prénom des enfants; 5
6 ) l'existence d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause d'inaptitude en cours ou de toute autre curatelle communiquée par l'autorité de protection. Transmission et mise à jour des données a) par l'office de l'état civil Art. Lorsqu'il procède à une inscription dans un registre de l'état civil, l'office de l'état civil communique au Service de la population le numéro AVS ainsi que tous les faits d'état civil concernant des personnes mentionnées à l'article 9, alinéa. b) par les communes Art. Les communes transmettent gratuitement et régulièrement au Service de la population l'ensemble des données mentionnées à l'article, à l'exception de celles visées à l'article, portant sur les personnes établies ou séjournant sur leur territoire, par le biais de leur registre communal des habitants. c) par les services de l'administration cantonale et d'autres organes Art. 4 Lorsque les administrations publiques ont connaissance de la modification d'une donnée, elles la communiquent au Service de la population; celui-ci en avise la commune de la personne concernée. Accès aux données par procédure d'appel a) Données usuelles Art. 5 Les services de l'administration cantonale disposent, par procédure d'appel, d'un accès électronique aux données suivantes : a) nom officiel et autres noms enregistrés à l'état civil (art. 6, lettre e, LHR); b) prénoms (art. 6, lettre f, LHR); c) adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement et le lieu (art. 6, lettre g, LHR); d) date de naissance et lieu de naissance (art. 6, lettre h, LHR); e) lieu d'origine, si la personne est de nationalité suisse (art. 6, lettre i, LHR); f) sexe (art. 6, lettre j, LHR); g) état civil (art. 6, lettre k, LHR); h) nationalité (art. 6, lettre m, LHR); i) établissement ou séjour dans la commune (art. 6, lettre o, LHR); j) commune d'établissement ou commune de séjour (art. 6, lettre p, LHR); k) date de décès (art. 6, lettre u, LHR). Le Gouvernement peut attribuer, par voie d'ordonnance, un accès aux données mentionnées à l'alinéa en faveur de personnes ou d'organes publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par l'etat ou les communes, pour autant qu'ils en aient besoin dans l'accomplissement de celles-ci. 6
7 4. b) Données sensibles Art. 6 Le Service des contributions dispose d'un accès électronique aux données relatives à l'appartenance à une communauté religieuse reconnue des personnes assujetties à l'impôt (art. 6, lettre l, LHR). c) Numéro AVS Art. 7 Les services de l'administration cantonale, les personnes ou organes qui se sont vu attribuer un accès au sens de l'article 5, alinéa, ainsi que les communes peuvent avoir connaissance du numéro AVS et l'utiliser systématiquement pour l'accomplissement de leurs tâches légales. d) Accès défini par le Gouvernement Art. 8 Le Gouvernement peut définir, par voie d'ordonnance, dans quelle mesure un service de l'administration cantonale ou une personne ou un organe qui s'est vu attribuer un accès au sens de l'article 5, alinéa, dispose d'un accès électronique à certaines données. Un tel accès ne peut être prévu qu'aux conditions cumulatives suivantes : a) la personne, le service ou l'organe a régulièrement besoin, dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches, d'avoir connaissance d'une donnée inscrite au registre cantonal des habitants qui n'est pas mentionnée à l'article 5, alinéa ; b) la personne et les collaborateurs du service ou de l'organe sont soumis au secret professionnel ou de fonction; c) la transmission de la donnée en cause est proportionnée par rapport au but recherché et repose sur un intérêt public ou privé suffisant. Tenue du registre, coordination et surveillance Art. 9 Le Service de la population est responsable de la tenue du registre cantonal des habitants. Il exerce en outre les tâches suivantes : a) il coordonne et applique les mesures d'harmonisation et procède aux contrôles de qualité s'y rapportant; b) il livre les données requises à la Confédération; c) il exerce la surveillance sur les communes dans le cadre du contrôle de l'établissement et du séjour; d) il édicte les directives nécessaires. Numéro de logement Art. 0 Les communes veillent à l'attribution d'un numéro de logement conformément aux directives de la Confédération. 7
8 4. Les services industriels, les organes visés à l'article 5, alinéa, les bailleurs et les propriétaires ainsi que tout autre service communal ou cantonal tenant des registres mettent gratuitement à la disposition des communes les données dont celles-ci ont besoin pour déterminer et mettre à jour les numéros de logement. Les personnes chargées de la numérotation des logements ont accès aux locaux communs des immeubles. CHAPITRE IV : Disposition pénale Art. Sous réserve du droit fédéral, les infractions à la présente loi ou à ses dispositions d'application sont passibles d'une amende. CHAPITRE V : Dispositions finales Exécution Art. Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi. Il peut notamment édicter des dispositions concernant : a) la procédure et les modalités de l'enregistrement des habitants; b) les tâches des communes; c) les pièces devant être remises au préposé communal; d) l'échange de données en cas de déménagement; e) les programmes informatiques devant être utilisés pour la tenue du registre communal des habitants; f) les modalités techniques du transfert des données; g) les modalités de la tenue et de la mise à jour du numéro de logement. Les dispositions régissant la sécurité de l'information et la protection des données sont mises en œuvre par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Abrogation Art. La loi du 9 novembre 978 sur l'établissement et le séjour des citoyens suisses et le décret du 6 décembre 978 concernant l'établissement et le séjour des citoyens suisses sont abrogés. Référendum Art. 4 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 8
9 4. Entrée en vigueur Art. 5 Le Gouvernement fixe l entrée en vigueur 6) de la présente loi. Delémont, le 8 février 009 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Wermeille Le secrétaire : Jean-Claude Montavon ) RS 4.0 ) RS 4.0 ) RS 8.0 4) RSJU ) RSJU 90. 6) er septembre 009 7) Nouvelle teneur selon le ch. IIl de la loi du mai 0 portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le er janvier 0 9
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References: l'article 50
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 l'article 56
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 l'article 6
 l'article 9
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 5
 Art. 8
 l'article 5
 l'article 5
 Art. 9
 Art. 0
 l'article 5
 Art. 4
 Art. 5