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Timestamp: 2019-09-20 22:32:20+00:00

Document:
BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-20141208
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 1-08/12/2014)
L' article L. 7321-2 du code du travail (C. trav.) a toutefois précisé les critères à retenir à l'égard des gérants dépositaires ou succursalistes (un dispositif similaire est prévu par l' article L. 7322-2 du code du travail à l'égard des gérants non salariés des magasins d'alimentation à succursales multiples et des coopératives de consommation, BOI-RSA-CHAMP-10-40-10 au II § 90 à 120 ).
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 10-08/12/2014)
Les gains des gérants libres sont passibles de l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 26 juin 1968 (req. n° 68696) . Un contribuable qui a exploité un fonds de commerce sous sa seule responsabilité et en prenant à sa charge tous les risques, moyennant le versement au propriétaire du fonds d'une redevance forfaitaire trimestrielle, doit -nonobstant la circonstance qu'il ait été, au vu d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, regardé par la juridiction prud'homale comme un directeur salarié- être imposé à raison des profits de l'exploitation de l'entreprise, au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 20-08/12/2014)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 30-08/12/2014)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 40-08/12/2014)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État du 23 mars 1966 (req. n° 53588) , des vendeuses de billets de la société française des jeux travaillant dans des guérites mises gratuitement à leur disposition par un distributeur régional de billets qui peut à tout moment leur en retirer l'usage, qui les approvisionne en billets, qui contrôle les ventes effectuées, redistribue entre les vendeuses les billets invendus qu'il se charge de restituer, s'il y a lieu, à une caisse publique et qui les rémunère par une commission fixée par lui, doivent, encore qu'elles disposent d'une certaine liberté dans l'exercice de leur activité, être regardées comme se trouvant vis-à-vis de leur employeur dans un état de subordination leur conférant la qualité de salariées.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 50-08/12/2014)
Les dispositions de l' article L. 7321-2 du code du travail (cf. I-A § 1 à 30 ) s'appliquent aux bibliothécaires des gares et aux tenanciers des kiosques à journaux de province qui vendent pour le compte d'une entreprise de messagerie de presse ainsi qu'aux gérants des « tabacs-bazars » installés dans les gares.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 60-08/12/2014)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 70-08/12/2014)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 80-08/12/2014)
Le statut particulier des journalistes professionnels est défini par les articles L. 7111-1 et suivants du code du travail .
Aux termes de l' article L. 7111-3 du code du travail , est journaliste professionnel la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 90-08/12/2014)
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption, instituée par l' article L. 7112-1 du code du travail , subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Le journaliste professionnel répondant aux conditions ci-dessus définies est titulaire d'une carte d'identité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire dite « commission de la carte d'identité des journalistes professionnels » ( C. trav., art. L. 7111-6 et C. trav., art. R. 7111-1 et suiv. ).
Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite ( C. trav., art. L. 7111-5 ).
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 100-08/12/2014)
Peuvent se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel salarié les personnes énumérées à l' article L. 7111-3 du code du travail (cf. II-A-1 § 80 ) et titulaires de la carte d'identité professionnelle.
L' article L. 7111-5 du code du travail précise que les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnels.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 110-08/12/2014)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 120-08/12/2014)
Les commentaires concernant les allocations pour frais d'emploi de cette profession figurent au I-E § 60 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 .
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 130-08/12/2014)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 140-08/12/2014)
En dehors des deux cas énumérés au II-B-2-a § 130 , les hommes de lettres peuvent aussi être appelés à fournir occasionnellement à un directeur de journal ou de revue un article, une nouvelle, un conte ou un roman qui leur a été commandé. En général, il n'existe pas un véritable lien de subordination entre les intéressés et la direction du journal. Le seul fait de la commande n'est pas suffisant pour permettre de considérer ces hommes de lettres comme des salariés. Les rémunérations qu'ils perçoivent ont donc le caractère de recettes non commerciales ( BOI-BNC ).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 150-08/12/2014)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État du 24 janvier 1949 (req. n° 96316), l'illustrateur-graveur qui exécute des gravures originales dont il vend le droit de reproduction à des éditeurs et directeurs de journaux ne peut, eu égard tant à l'indépendance dont il jouit vis-à-vis de sa clientèle qu'au caractère artistique de son activité, être regardé ni comme un salarié ni comme un artisan. Ses gains relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux ( BOI-BNC ).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 160-08/12/2014)
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 12 novembre 1969 (req. n° 76384) , une personne qui, sans posséder la carte de journaliste, est chargée de fournir à des journaux de mode des photographies de sujets choisis par ces derniers, est libre de l'organisation de son travail et peut, à son gré, cesser sa collaboration à ces publications ne saurait être regardée comme se trouvant vis-à-vis de ces dernières dans l'état de subordination caractéristique du salariat. Ses rémunérations doivent, par suite, être classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( BOI-BNC ).
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 170-08/12/2014)
Dès lors que les correspondants de presse ont la qualité de journalistes professionnels, ils peuvent bénéficier de l'allocation forfaitaire pour frais d'emploi applicable aux journalistes et prévue au 1° de l' article 81 du code général des impôts . Pour plus de précisions sur les modalités d'application de cette allocation, il convient de se reporter au I-E-2 § 100 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 .
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 180-08/12/2014)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 190-08/12/2014)
Les dessinateurs de journaux, titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste prévue à l' article L. 7111-6 du code du travail qui collaborent aux journaux quotidiens, hebdomadaires ou périodiques, peuvent être considérés comme des salariés de ces entreprises.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 200-08/12/2014)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 210-08/12/2014)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 220-08/12/2014)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 230-08/12/2014)
En application de l' article L. 7123-2 du code du travail , est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 240-08/12/2014)
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ( C. trav., art. L. 7123-3 ).
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 250-08/12/2014)
Toutefois, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement ( C. trav., art. L. 7123-6 ).
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 260-08/12/2014)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-20-§ 270-08/12/2014)
Les redevances perçues par le mannequin lors de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( BOI-BNC ).

References: § 90
 § 1
 § 80
 § 60
 § 130
 § 100