Source: http://docplayer.fr/1603972-Instruction-codificatrice.html
Timestamp: 2016-12-08 10:40:36+00:00

Document:
⭐INSTRUCTION CODIFICATRICE
1 INSTRUCTION CODIFICATRICE N A-M du 22 juillet 2002 NOR : BUD R J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RECOUVREMENT CONTENTIEUX ANALYSE Procédures civiles et fiscales d'exécution Titre II L'avis à tiers détenteur Date d application : 22/07/2002 MOTS-CLÉS RECOUVREMENT ; COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRÉSOR ; POURSUITES ; VOIES D'EXÉCUTION ; AVIS À TIERS DÉTENTEUR DOCUMENTS À ANNOTER Néant DOCUMENTS À ABROGER Instruction codificatrice n A-M du 1er décembre ère mise à jour n A-M du 11 mars 1994 DESTINATAIRES POUR APPLICATION RGP TPGR TPG DOM TGAP TGCST TGE RF T DIFFUSION GT 32 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 4 ème Sous-direction - Bureau 4B2 2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 LE CHAMP D'APPLICATION LES SOMMES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D'AVIS À TIERS DÉTENTEUR Les impôts directs Les autres droits Les majorations, pénalités et frais accessoires LES CRÉANCES POUVANT ÊTRE APPRÉHENDÉES PAR UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR Les créances existantes ou en germe Les créances exigibles, conditionnelles et à terme LES TIERS ENTRE LES MAINS DESQUELS LA PROCÉDURE PEUT ÊTRE ENGAGÉE L'avis à tiers détenteur à un comptable public La notification d'un avis à tiers détenteur à l'étranger n'est pas possible LES CIRCONSTANCES INTERDISANT L'UTILISATION DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR Avant la mise en recouvrement Les procédures collectives La procédure de règlement amiable La réclamation suspensive de paiement CHAPITRE 2 LA PROCÉDURE DE L'AVIS A TIERS DÉTENTEUR LA FORME DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR Les règles générales Le suivi des avis à tiers détenteurs L enregistrement Le rappel au tiers détenteur Cas particuliers L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce L'avis à tiers détenteur délivré pour obtenir le paiement de sommes dues par une femme mariée L'avis à tiers détenteur valant saisie des rémunérations LES MODALITÉS DE NOTIFICATION DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR La notification au tiers saisi Les créances supérieures ou égales à ( F jusqu'au 31 décembre 2001)... 153 Les créances inférieures à ( F jusqu'au 31 décembre 2001) La notification au débiteur Les règles générales Cas particulier : l'avis concerne un redevable dessaisi de la gestion de son patrimoine du fait de l'ouverture d'une procédure collective Cas particulier : le débiteur est mineur Cas particulier des saisies pratiquées sur des comptes-chèques postaux ou auprès de la Caisse Nationale d'epargne (CNE) Cas particulier des avis à tiers détenteur délivrés sur les fonds déposés par les liquidateurs à la caisse des dépôts et consignations LA MAINLEVÉE DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR L'ANNULATION DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR CHAPITRE 3 LES EFFETS DE L'AVIS A TIERS DÉTENTEUR L'EFFET D'ATTRIBUTION IMMÉDIATE Le principe et ses conséquences Le principe Les conséquences et situations de concours L'effet indépendant du délai d'opposition La survenance d'une procédure collective postérieure à la notification de l'avis à tiers détenteur Le dépôt d'une réclamation d'assiette après la notification de l'avis à tiers détenteur Les applications du principe de l attribution immédiate L'avis à tiers détenteur sur les comptes de dépôt L'ATD sur les rémunérations L'avis à tiers détenteur sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive L'avis à tiers détenteur auprès d'organismes émetteurs de titres-restaurant L'avis à tiers détenteur et les conventions d'affacturage L'avis à tiers détenteur et la délégation de créance Concours entre un avis à tiers détenteur et une cession de créance Le mécanisme du paiement par compensation et l'avis à tiers détenteur L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT Le caractère interruptif de l'avis à tiers détenteur Le caractère interruptif des versements consécutifs à l'avis à tiers détenteur... 424 4 CHAPITRE 4 LA RESPONSABILITÉ DES TIERS DÉTENTEURS DÉFAILLANTS LE RAPPEL DES OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES TIERS DÉTENTEURS LES CAS D'APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ DES TIERS DÉTENTEURS DÉFAILLANTS Le refus d'information Le refus de paiement LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ DES TIERS DÉTENTEURS DÉFAILLANTS La nécessité d'un titre exécutoire : l'avis de la Cour de Cassation n P du 7 mars La procédure à suivre pour mettre en oeuvre la responsabilité d'un tiers détenteur défaillant. Saisine du juge de l'exécution par la procédure ordinaire : l'avis de la Cour de Cassation n P du 9 février Les conditions préalables à réunir pour mettre en œuvre la responsabilité d'un tiers détenteur défaillant L'autorisation du trésorier-payeur général La notification d'une lettre de rappel Les autres conditions La procédure ordinaire devant le juge de l'exécution Le juge de l'exécution territorialement compétent L'engagement de l'instance LES POURSUITES CONTRE LE TIERS DÉTENTEUR DÉFAILLANT Les principes Le cas particulier du tiers détenteur en procédure collective Les mesures à prendre lorsque les retenues salariales ont été précomptées par une société destinataire d'un avis à tiers détenteur mais non reversées au Trésor et que cette société fait l'objet, ensuite, d'une procédure d'apurement collectif du passif CHAPITRE 5 LE CONTENTIEUX RELATIF À L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR LES RECOURS DES REDEVABLES ET DES TIERS DÉTENTEURS Les recours formés par le débiteur Les recours formés par les tiers détenteurs LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE La contestation des poursuites Le contentieux de la responsabilité de l'état Le contentieux de la saisissabilité... 505 5 LISTE DES ANNEXES ANNEXE N 1 : Modèle de lettre rappel à adresser au tiers détenteur défaillant, employeur du débiteur d'impôt ANNEXE N 2 : Modèle de lettre rappel à adresser au tiers détenteur défaillant (non employeur du débiteur d'impôt) ANNEXE N 3 : Modèle d'assignation d'un tiers détenteur défaillant ANNEXE N 4 : Carnet d'enregistrement et de surveillance des avis à tiers détenteur...58 ANNEXE N 5 : Modèle d'imprimé P ANNEXE N 6 : Modèle d'imprimé P ANNEXE N 7 : Modèle d'acquiescement à un avis à tiers détenteur opéré sur des créances d'argent... 696 6 Le recouvrement des impôts et taxes assimilées pris en charge par les comptables du Trésor est assorti du privilège général du Trésor. Pour l'exercice de ce privilège, les comptables peuvent, dans certains cas, utiliser la procédure de l'avis à tiers détenteur décrite aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales. Cette procédure leur permet, sur simple demande, d'obliger un tiers à verser entre leurs mains les fonds dont il est détenteur ou débiteur à l'égard du redevable, à concurrence des impôts dus par celui-ci. L'avis à tiers détenteur peut être utilisé aussi bien pour saisir des créances que pour saisir des rémunérations (ou des pensions). Depuis le 1 er janvier 1993, la saisie-attribution et l'avis à tiers détenteur ont le même effet d'attribution immédiate. Le principal avantage de la procédure d'avis à tiers détenteur est qu'elle peut être notifiée par la voie postale, et n'entraîne pas la liquidation de frais de poursuite à la charge du débiteur. La présente instruction codificatrice est à insérer dans le nouveau classeur de l instruction codificatrice «RECOUVREMENT CONTENTIEUX Procédures civiles et fiscales d exécution» Tome I Volume 2.7 7 CHAPITRE 1 LE CHAMP D'APPLICATION Les textes fondamentaux instituant la procédure d'avis à tiers détenteur sont : L'article L. 262 du livre des procédures fiscales Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, au lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impositions dues par celles-ci. L'article L. 263 du livre des procédures fiscales L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n du 9 juillet Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs. 1. LES SOMMES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D'AVIS À TIERS DÉTENTEUR 1.1. LES IMPÔTS DIRECTS Les dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales s'appliquent à tous les impôts directs et taxes assimilées visés par le code général des impôts (sauf la participation des employeurs à l'effort de construction), et également aux produits dont le recouvrement est assorti du privilège général du Trésor codifié à l'article 1920 du code général des impôts qui prévoit que "le privilège du Trésor en matière de contributions directes s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ". Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, l'exercice du privilège du Trésor s'étend au recouvrement des acomptes provisionnels (cf. articles et 4) et de l'imposition forfaitaire annuelle (article du code général des impôts) LES AUTRES DROITS En vertu de l'article 1018 A du code général des impôts, le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti par le privilège général du Trésor codifié à l'article 1920 précité du code général des impôts ; les comptables du Trésor penvent donc utiliser l'avis à tiers détenteur pour le recouvrement de ces deux types de produits (cf. l'instruction n A6 du 20 juillet 1993).8 8 Par un arrêt du 11 septembre 1996 (BENEITO, n ), la Cour d'appel de Paris a considéré que l'avis à tiers détenteur ne pouvait être utilisé pour obtenir le recouvrement d'amendes pénales privilégiées, dans la mesure où, d'une part, les amendes pénales n'avaient pas la nature «d'impôts, de pénalités et de frais accessoires», et, d'autre part, que le recouvrement de ces amendes devait être effectué par voie d'opposition administrative. Le pourvoi en cassation qui a été formé à l'encontre de cet arrêt n'a pas donné lieu à une décision sur le fond. Par un arrêt rendu le 5 décembre 2000, la Cour d'appel d'angers a statué dans le même sens que la Cour d'appel de Paris en considérant que la procédure d'avis à tiers détenteur ne pouvait être utilisée pour le recouvrement d'amendes. Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour d appel de Versailles (8 mars 2001, RG n 99/02565 FELTESSE) a considéré que le recouvrement des amendes pénales bénéficie d un privilège identique à celui qui profite au recouvrement des impôts directs et taxes assimilées et que, de ce fait, sont applicables les dispositions de l article L. 262 du livre des procédures fiscales. Dans l attente de la décision de la Cour de cassation, la Direction générale estime donc que les comptables du Trésor sont fondés à notifier des avis à tiers détenteurs pour recouvrer les amendes pénales et les droits de procédure. Le recouvrement des taxes d'urbanisme est quant à lui garanti par le privilège général du Trésor de l'article du code général des impôts. Il s'exerce sur tous les meubles et effets mobiliers appartenant au redevable immédiatement après le privilège des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. Par conséquent, lorsque le comptable notifie un avis à tiers détenteur pour le recouvrement d'impôts directs (ou d'amendes pénales et de droits de procédure) et de taxes d'urbanisme, les sommes versées s'imputeront d'abord sur les impôts ou les amendes pénales puis ensuite sur les taxes d'urbanisme. Tous les autres produits, même s'ils sont assortis d'un privilège spécial et alors même que leur recouvrement est poursuivi comme en matière d'impôts directs, ne peuvent en aucun cas être réclamés par voie d'avis à tiers détenteur. Par conséquent, cet avis ne peut être utilisé pour réclamer à des tiers le paiement : - d'impôts directs et taxes assimilées qui ne sont pas ou plus privilégiés ; - d'amendes, autres que les amendes pénales et les droits fixes de procédure ; - de produits des collectivités et établissements publics locaux ; - de sommes dues pour le recouvrement de créances de l'etat étrangères à l'impôt et au domaine. Lorsqu'ils ne peuvent exercer le privilège du Trésor, les comptables doivent obligatoirement agir selon la procédure du droit commun, c'est-à-dire par voie de saisie-attribution ou de saisie des rémunérations selon le cas LES MAJORATIONS, PÉNALITÉS ET FRAIS ACCESSOIRES La procédure d'avis à tiers détenteur peut également, en vertu des dispositions de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1981, art. 8-III, être utilisée pour recouvrer les majorations, pénalités et frais accessoires aux droits dont le recouvrement est assorti du privilège du Trésor. Les pénalités d'assiette et de recouvrement doivent s'entendre de celles qui sanctionnent le non-respect des dispositions qui régissent l'assiette et le recouvrement des droits.9 9 2. LES CRÉANCES POUVANT ÊTRE APPRÉHENDÉES PAR UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR 2.1. LES CRÉANCES EXISTANTES OU EN GERME La créance que détient le contribuable envers le tiers doit exister au moins en germe au moment de l'envoi de l'avis à tiers détenteur. Lorsque le contribuable est titulaire d'un compte de dépôt dans une banque, un avis à tiers détenteur adressé à cette banque ne produit effet que sur les sommes inscrites au compte à la réception de l'avis ou pour lesquelles une opération est déjà engagée (ex : chèque déjà remis à l'encaissement mais non encore versé au compte). Les sommes inscrites au compte à raison d'opérations ultérieures n'ont pas à être versées par le tiers détenteur. D'une manière générale, le tiers doit être débiteur du redevable à la date de réception de l'avis sinon la somme qui lui est réclamée ne serait pas exigible à son encontre LES CRÉANCES EXIGIBLES, CONDITIONNELLES ET À TERME L'article L. 263, 1 er alinéa, prévoit que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. Il résulte de ce texte que : - L'avis à tiers détenteur produit son effet sur les créances exigibles. - Son effet s'étend aux créances conditionnelles ou à terme quelle que soit la date à laquelle elles sont exigibles. Il convient toutefois de préciser que l'avis à tiers détenteur ne pourra être exécuté que lorsque la condition sera remplie ou le terme échu. - En application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, l'avis à tiers détenteur peut aussi appréhender des créances répétitives ou à exécution successive (loyers, rémunérations résultant d'un même contrat) ; dans cette hypothèse, l'effet de l'avis à tiers détenteur se prolonge jusqu'à ce que l'impôt visé par l'acte soit acquitté (cf. l'article 70, 1 er alinéa, du décret du 31 juillet 1992 qui précise que le tiers saisi est tenu de se libérer entre les mains du créancier saisissant, au fur et à mesure des échéances). La survenance d'une saisie ultérieure n'a pas d'incidence sur l'obligation du tiers saisi tant que la créance du premier saisissant n'a pas été totalement apurée. Il va de soi que la saisie cesse de produire ses effets dès que le tiers saisi n'est plus tenu envers le contribuable. - En revanche, lorsque l'avis à tiers détenteur vise un compte bancaire, les sommes inscrites ultérieurement au crédit du compte ne sont atteintes par l'avis à tiers détenteur que si elles représentent le dénouement d'opérations déjà engagées entre la banque et son client. - L'avis à tiers détenteur ne peut appréhender que des deniers ; pour la saisie des comptes-titres, il convient de recourir à la procédure de saisie des valeurs mobilières et des droits d'associés. 3. LES TIERS ENTRE LES MAINS DESQUELS LA PROCÉDURE PEUT ÊTRE ENGAGÉE L'avis à tiers détenteur peut être notifié à toute personne détenant des fonds appartenant au redevable d'impôts ou débitrice de deniers envers lui à quelque titre que ce soit (banques, centre des chèques postaux, locataires, fermiers, liquidateurs de société, mandataires judiciaires, notaires, huissiers de justice, employeurs, clients, comptables publics ).10 L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR À UN COMPTABLE PUBLIC S'agissant plus particulièrement des avis à tiers détenteur adressés aux comptables publics, l'article 4 du décret n du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse d'epargne, prévoit qu'ils doivent être notifiés au comptable assignataire de la dépense. L'article 3 de ce même décret dispose que "à peine de nullité, tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient la désignation de la créance saisie". Cette obligation est respectée par les comptables du Trésor qui précisent la nature des créances appréhendées en signalant "remboursement de taxe sur la valeur ajoutée ou droits de succession" ou "oppositions sur salaires ou sur pensions des fonctionnaires" sur les avis à tiers détenteurs notifiés respectivement aux services "dépense", "liaison rémunérations" et "dépôt de fonds CDC" de la trésorerie générale. Ainsi, pour les sommes payées par l'etat, la notification doit être faite au trésorier-payeur général. Si la créance saisie est payable à Paris, l'organisme destinataire de la saisie devra être soit la Paierie Générale du Trésor, soit l'agence Comptable Centrale du Trésor, soit encore l'agence Comptable des Impôts de Paris. ATTENTION : Les avis à tiers détenteurs adressés aux comptables publics ne produisent leurs effets que pendant cinq ans. Au delà, la poursuite devra, si possible, être renouvelée. REMARQUE : Le Conseil d'etat a dénié au comptable public destinataire d'une saisie tout pouvoir d'appréciation sur la validité d'un acte de saisie et ce, quels qu'en soient les motifs, de fond ou de forme (CE 15 octobre 1969, requête n ). Cette neutralité exonère le comptable saisi de toute responsabilité quant à l'irrégularité éventuelle de la procédure d'exécution engagée. S'agissant des avis à tiers détenteurs notifiés aux Comptes Chèques Postaux et à la Caisse Nationale d'epargne, voir chapitre 2, LA NOTIFICATION D'UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR À L'ÉTRANGER N'EST PAS POSSIBLE Il n'est pas possible d'effectuer des poursuites directement sur le territoire d'un Etat étranger pour recouvrer des créances fiscales. En effet, la loi n du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le décret n du 31 juillet 1992 portant application de ladite loi concernent les mesures d'exécution forcée et les mesures conservatoires engagées sur le territoire français. Pour des raisons de territorialité évidentes, les comptables du Trésor ne peuvent donc pas notifier un avis à tiers détenteur auprès d'une banque ou à l'employeur du débiteur situé à l'étranger. Toutefois, la dénonciation du contribuable domicilié à l étranger, de l avis à tiers détenteur peut être effectuée selon les modalités de notification et signification des actes à l étranger, décrites ci-dessous. En effet, seules les autorités fiscales étrangères peuvent diligenter des actes de poursuites sur leur territoire. Il convient donc de requérir l'assistance au recouvrement pour obtenir le recouvrement des créances fiscales. En revanche, les actes de poursuites diligentés en France par les comptables du Trésor à l encontre des débiteurs partis à l étranger sont notifiés ou signifiés soit : - à parquet selon les dispositions des articles 684 et suivants du nouveau code de procédure civile (NCPC) selon que l adresse du redevable à l étranger (hors Etats de l Union Européenne à l exclusion du Danemark) est connue, - selon les règles prévues par le règlement européen n 1348/2000 du 25 mai 2000, entré en vigueur le 31 mai 2001 lorsque le redevable réside dans l un des pays membres de l Union Européenne signataires (cf. fiche de procédure sur Magellan),11 11 - signification et notification des actes de poursuites dans les pays de l Union Européenne, - à parquet selon les dispositions de l article 659 du NCPC lorsque l adresse du redevable n est pas connue (cf. Cour de Cassation, 11 octobre 1984, arrêt n 958, BREHANT). 4. LES CIRCONSTANCES INTERDISANT L'UTILISATION DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR 4.1. AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT L'avis à tiers détenteur ne peut pas être utilisé tant que l'imposition qu'il vise n'a pas été mise en recouvrement, même si la dette est considérée comme certaine (cf. Cass. Com. 15 novembre 1994, n , REY, Droit fiscal 1995, n 16 comm. 946). Il va de soi que l'atd, auquel la loi n du 9 juillet 1991 (article 43) confère un effet attributif immédiat, ne peut être au nombre des mesures conservatoires pouvant être engagées avant la mise en recouvrement, de telles mesures nécessitant l'autorisation du juge de l'exécution LES PROCÉDURES COLLECTIVES En application de l'article 47 de la loi n du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L du nouveau code de commerce (NCC), toutes les actions tendant au paiement d'une créance dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont interdites. Ces dispositions interdisent donc la notification de nouveaux avis à tiers détenteurs pour les créances devant faire l'objet d'une déclaration en application de l'article 50 de la loi précitée (article L du NCC). En revanche, la procédure collective ne saurait interdire aux comptables de recouvrer par voie d'avis à tiers détenteur les créances visées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L du NCC). Voir, toutefois, chapitre 2, 2.4 sur le problème des avis à tiers détenteurs notifiés sur les fonds déposés par les liquidateurs à la caisse des dépôts et consignations LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT AMIABLE L'article 36, 3 ème alinéa, de la loi n du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, autorise le président du tribunal de commerce à prononcer, par ordonnance, la suspension des poursuites, après avoir recueilli l'avis des principaux créanciers. Cette ordonnance est portée à la connaissance du débiteur et des créanciers. La durée de cette suspension ne peut excéder 4 mois (3 mois prolongés d'un mois au plus). Elle arrête ou interdit toute voie d'exécution sur les meubles ou les immeubles du débiteur. Cette interdiction vise les créances nées antérieurement à la décision du juge et ne s'applique aucunement aux créances postérieures à celle-ci. Les mesures d'exécution ayant acquis un caractère définitif à la date de cette décision ne sont pas concernées par cette suspension. La décision de suspension des poursuites pourra être prolongée par une ordonnance du président du tribunal accordant sur la base de l'article du Code Civil, des délais de paiement. Ces délais qui ne peuvent excéder 2 ans, s'imposent aux comptables (Cass. Com. 16 juin 1998, n 1398 P + B).12 LA RÉCLAMATION SUSPENSIVE DE PAIEMENT Le contribuable ayant déposé une telle réclamation ne bénéficie du sursis légal de paiement que s'il a constitué des garanties acceptées par le comptable. A défaut, l'article L. 277 du livre des procédures fiscales n'autorise le comptable qu'à prendre des mesures conservatoires. A la lecture de l'article L. 277, alinéa 4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi de finances pour 2002 (n du 28 décembre 2001) du livre des procédures fiscales, le comptable semblait pouvoir utiliser la procédure d'avis à tiers détenteur dans ce contexte. Toutefois, la Cour de Cassation (Com. 16 décembre 1997, n , association Wagram Billard Club ; Droit fiscal 98, n 26, 608) a décidé que l'avis à tiers détenteur, tel qu'il résulte de la loi du 9 juillet 1991, a le même effet d'attribution immédiate qu'une saisie-attribution, et qu'il ne peut donc être rangé au nombre des mesures conservatoires autorisées par le 3 ème alinéa de l'article L. 277 du LPF. En conséquence, un comptable ne pourra pas utiliser la procédure d'avis à tiers détenteur à l'encontre d'un contribuable ayant déposé une réclamation suspensive de paiement non assortie de garanties ou assortie de garanties qu'il aura estimées insuffisantes. Dans ce cas, il devra prendre des mesures conservatoires (saisies conservatoires ou sûretés judiciaires). Il est rappelé que la notification d'un avis à tiers détenteur postérieurement au dépôt d'une réclamation suspensive de paiement a été définitivement proscrite par la loi de finances précitée qui a modifié le texte de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.13 13 CHAPITRE 2 LA PROCÉDURE DE L'AVIS A TIERS DÉTENTEUR L avis à tiers détenteur constitue le mode spécifique d exercice du privilège du Trésor. Sa validité n est soumise à aucune formalité préalable. Il suffit qu existe une créance du Trésor garantie par ce privilège. Si l article L.255 du livre des procédures fiscales fait obligation au comptable d envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais, cette obligation ne s applique pas à la procédure d avis à tiers détenteur, cet acte n étant pas au nombre des actes donnant lieu à des frais dont la liste est établie à l article 1912 du code général des impôts (Cour d appel de Paris, 22 mars 1994, BARAU, req. n 93/24934 ; CAA Paris, 5 novembre 1998, DELOUVRIER, recours n 96 PA 100). 1. LA FORME DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR 1.1. LES RÈGLES GÉNÉRALES L avis par lequel le redevable doit être informé de l opposition pratiquée n est pas soumis au formalisme des actes de procédure civile. Il suffit que cet avis se réfère à l article L.262 du livre des procédures fiscales et qu il mentionne la date de notification de l avis, le comptable saisissant, le redevable saisi et le tiers détenteur, ainsi que la nature et le montant de la créance privilégiée pour le recouvrement de laquelle la saisie de deniers est pratiquée. Dans la pratique, les comptables utilisent des formulaires types. Il s agit des imprimés : - P 781 (en continu) ou P 782 (en feuille à feuille) établi manuellement ou édité informatiquement pour les impôts directs et taxes assimilées (cf. annexe n 5) ; - P 779 pour les amendes pénales et le droit fixe de procédure (cf. annexe n 6). Ces imprimés comportent trois volets détachables servis par triplication : - le premier feuillet constitue l avis à notifier au redevable et précise le détail de la créance à recouvrer ; - le second feuillet est l avis destiné au tiers détenteur invité à payer la dette du redevable poursuivi ; - le troisième feuillet correspond à l accusé de réception à renvoyer par le tiers détenteur. L avis à tiers détenteur ne doit pas renfermer de précisions susceptibles de renseigner le tiers détenteur sur l importance des affaires du contribuable poursuivi, ni spécifier la nature exacte des taxes ainsi recouvrées, ni indiquer la période sur laquelle porte l imposition. Le volet adressé au tiers détenteur ainsi que celui destiné au débiteur doivent être impérativement signés par le comptable du Trésor ou par un agent bénéficiant d une délégation de signature. La Cour de cassation a, en effet, précisé que la signature d un tel acte était une condition essentielle de sa régularité (chambre commerciale, 13 janvier 1998, DEBARD). Par contre, la Cour d'appel de Nîmes (13 novembre 1995, CASAN, n 94/2593) a considéré qu'aucun élément n'impose à un comptable d'indiquer son nom patronymique. La Cour d'appel de Paris avait auparavant décidé que "des avis à tiers détenteur portent mention suffisante de la qualité de leur auteur dès lors que la trésorerie est précisée en-tête desdits actes ainsi que sur le timbre humide apposé à côté de la signature du comptable" (22 mars 1994, BARAU, n 93/24934).14 LE SUIVI DES AVIS À TIERS DÉTENTEURS L enregistrement Lorsque le suivi des avis à tiers détenteur n est pas assuré par une application informatique de recouvrement, le comptable enregistre l envoi des avis à tiers détenteur sur le carnet d enregistrement P 25J, par ordre chronologique dans une série continue par année, pour repérer rapidement les avis à tiers détenteurs pour lesquels aucun accusé de réception n a été renvoyé au comptable. Ce registre retrace toutes les opérations de la procédure jusqu à la phase finale. Il peut également constituer un élément du dispositif de conservation des renseignements dans le poste, en étant divisé par ordre alphabétique pour former le répertoire des tiers détenteurs, et être consulté d une année sur l autre pour rechercher les actions éventuellement entreprises à l encontre de contribuables récidivistes. En cas de division alphabétique, la numérotation a lieu à l intérieur de ce classement (exemples : A1, B1, C1 ). Ce carnet est destiné à garder trace de toutes les opérations de la procédure jusqu à la phase finale. Par ailleurs, il est souhaitable, dans la mesure du possible, de classer dans une même chemise portant le même numéro que le numéro d enregistrement au registre P 25J tous les documents relatifs à une même procédure d avis à tiers détenteur soit, notamment : avis de réception postal des plis recommandés, acte de signification de l avis à tiers détenteur par agent de poursuites, accusé de réception renvoyé par le tiers détenteur, copie de la mainlevée de l avis à tiers détenteur, copie au redevable de cette mainlevée, originaux des actes de poursuites signifiés au tiers détenteur Lorsque le recouvrement est suivi dans les applications RAR en télégestion et micro-informatique, l enregistrement de l envoi des avis à tiers détenteurs et du retour des accusés de réception est effectué par mise à jour du compte du contribuable. Seuls les avis à tiers détenteurs notifiés avant le basculement dans RAR, sont alors suivis sur le P 25J Le rappel au tiers détenteur Lorsqu il apparaît que, dans le délai de quinze jours à compter de la date d envoi de l avis à tiers détenteur, celui-ci n a pas accusé réception de cet avis, ni effectué spontanément les versements réclamés, à l issue du délai de deux mois, un rappel doit impérativement lui être adressé (cf. annexes n 1 et n 2) (cf. également chapitre 4) CAS PARTICULIERS L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce L article L du code de commerce (article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909) prévoit que les créanciers souhaitant former opposition au paiement du prix de vente d un fonds de commerce doivent le faire par acte extrajudiciaire. Pour former une telle opposition, les comptables ne doivent donc pas utiliser le modèle d imprimé d avis à tiers détenteur qui fait référence à l effet attributif immédiat et à l obligation pour le tiers saisi de verser immédiatement les fonds qu il détient pour le compte du contribuable (cf. instruction n du 5 janvier 1998 commentant l arrêt du Conseil d Etat n du 28 novembre 1997). Certains séquestres tolèrent que les comptables forment opposition par voie d ATD lorsque les impositions concernées sont mises en recouvrement et non contestées. Toutefois, ils considèrent que, dans un tel cas, l ATD a les mêmes effets qu une opposition au paiement du prix de vente d un fonds de commerce puisque l article L du code de commerce dispose qu aucun transport amiable ou judiciaire du prix ne sera opposable aux créanciers qui auront fait opposition dans le délai de 10 jours (ce qui empêche l ATD de produire son effet attributif immédiat).15 15 Aussi, est-il conseillé aux comptables du Trésor de signifier leurs oppositions par acte extrajudiciaire, que leur créance soit exigible ou non L'avis à tiers détenteur délivré pour obtenir le paiement de sommes dues par une femme mariée. Aux termes de l article 221 du code civil, «chacun des époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l autre, tout compte de dépôt ou tout compte de titres en son nom personnel». Ce texte qui s applique à tous les époux, quels que soient la date de célébration de leur mariage et le régime matrimonial adopté, permet à la femme mariée d avoir un compte bancaire, soit à son nom marital, soit à son nom patronymique. Dans cette dernière hypothèse, la banque est susceptible de ne pas donner suite, de bonne foi, à un avis à tiers détenteur ne mentionnant que le nom d épouse de la redevable. Aussi, compte tenu de l obligation dans laquelle ils se trouvent d exécuter les avis à tiers détenteurs qui leur sont notifiés lorsqu ils détiennent, à quelque titre que ce soit, des fonds pour le compte des personnes désignées sur ces avis, les établissements bancaires sont-ils placés dans une situation délicate qui pourrait être à l origine de litiges. Afin de prévenir toutes difficultés dans ce domaine, il convient s agissant d une femme mariée, de faire figurer sur l avis le nom patronymique suivi du nom marital [Mme X (nom de jeune fille), épouse ou veuve Y (nom du mari) ou Mme Y (nom du mari), née X (nom de jeune fille)] (cf. Cass. Civ. 1 ère, 6 février 2001, Mme LASSAUZET, épouse GUILLOT, n L'avis à tiers détenteur valant saisie des rémunérations Afin de faciliter les opérations de retenues sur salaires effectuées par les employeurs, il est recommandé aux comptables du Trésor de joindre à l avis à tiers détenteur une copie du décret détaillant le barème des rémunérations saisissables (cf. article R du code du travail). 2. LES MODALITÉS DE NOTIFICATION DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR Le seuil de notification des poursuites par voie d'avis à tiers détenteur qui était de 10 francs (1,52 euros) est porté à 30 euros LA NOTIFICATION AU TIERS SAISI Les créances supérieures ou égales à ( F jusqu'au 31 décembre 2001) La notification au tiers détenteur se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Quatre cas peuvent alors se présenter Le pli recommandé parvient au tiers détenteur qui renvoie l'avis de réception signé L'avis à tiers détenteur produit alors les effets de la notification d'un acte de poursuite Le pli recommandé est renvoyé par La Poste avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" Le comptable doit renouveler la notification après avoir trouvé la véritable adresse du tiers saisi.16 Le pli recommandé est renvoyé par les services de La Poste avec la mention "Non réclamé" Lorsque cela se révèle nécessaire, la notification est renouvelée (par exemple lorsqu il y a un doute sur l adresse). Si la deuxième tentative de notification échoue pour le même motif ou si elle se révèle inutile, il conviendra de procéder à la signification de l acte par huissier du Trésor Public (acte rémunéré au tarif de la saisie-attribution) ou huissier de justice (acte rémunéré au tarif de l acte soit 16 taux de base). Les frais de signification avancés par l Administration doivent être constatés à la charge du redevable puisqu ils sont assimilables aux frais qu auraient dû engager le service s il avait signifié une saisieattribution de droit commun. Lorsque le pli recommandé est renvoyé par La Poste avec la mention «Non réclamé» et que le comptable est certain de la régularité de la notification, celle-ci est considérée comme valable. Par ailleurs, l article 24 de la loi du 9 juillet 1991 interdit au tiers détenteur de faire obstacle aux procédures engagées en vue de l exécution ou la conservation des créances et prévoit que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ses obligations peut, d une part, être contraint d y satisfaire et, d autre part, être condamné au paiement des causes de la saisie (pour la mise en cause du tiers détenteur défaillant, cf. chapitre 4 de la présente instruction) Le pli recommandé est renvoyé par les services de La Poste avec la mention "refusé" Une signification de l avis à tiers détenteur est aussitôt faite par huissier du Trésor Public ou par huissier de justice dans les mêmes conditions qu au paragraphe précédent Les créances inférieures à ( F jusqu'au 31 décembre 2001) L avis à tiers détenteur est envoyé par lettre simple. Toutefois, lorsque la bonne foi du tiers détenteur semble suspecte ou que celui-ci est susceptible d être mis en redressement ou en liquidation judiciaire, l avis devra lui être notifié en recommandé avec avis de réception. En fait, cette forme de notification, par lettre recommandée avec avis de réception, doit être adoptée toutes les fois qu elle n obère pas trop lourdement le fonctionnement ou la charge de travail du poste comptable. Elle apparaît en effet comme un mode de preuve décisif de la réception de l avis à tiers détenteur dans le cas où, par exemple, une saisie-attribution sur les sommes en cause aurait été signifiée peu avant ou peu après. Or, compte tenu de l effet d attribution immédiate sur les sommes saisies au profit du créancier poursuivant, la discussion sur la date d envoi de l avis à tiers détenteur est le premier moyen susceptible d être invoqué en cas de contestation LA NOTIFICATION AU DÉBITEUR Les règles générales La Cour de Cassation (Com. 13 novembre 1973, Bull Civ IV, n 326, p. 291) a estimé que l avis à tiers détenteur pouvait être notifié selon les formes simplifiées prévues par l article 1843 du code général des impôts (transféré sous les articles L.255, L.258 et L.259 du LPF) pour la notification des commandements. Elle a également confirmé que le défaut de dénonciation de l avis à tiers détenteur au débiteur constituait une nullité de forme (18 juin 1996, soc. TMC, Bull Civ IV, n 181, p. 156). Il résulte de cet arrêt mais également de la jurisprudence administrative (CAA PARIS 26 septembre 1991, n 697, RJF 5/92) que l avis à tiers détenteur doit obligatoirement être notifié au redevable, dans les conditions prévues à l article L.259 précité.17 17 Dans la mesure où le délai de contestation ouvert au redevable pour contester la poursuite court à compter de la date de réception de la dénonciation de l avis à tiers détenteur, il convient de procéder à cette formalité le jour même de l envoi de l avis au tiers détenteur. La dénonciation au redevable se fait selon les mêmes règles que la notification au tiers détenteur, c est-àdire par lettre simple pour les créances d un montant inférieur à ( F jusqu'au 31 décembre 2001), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour celles d un montant supérieur ou égal. L omission de la mention du tiers détenteur sur la notification adressée au redevable est un vice de forme qui doit être considéré comme une inobservation d une formalité substantielle, comme l envoi même de ce document (cf. Cass Com 18 juin 1996 précité). Il appartient au redevable qui l invoque de prouver l existence d un grief (article 114 du nouveau code de procédure civile) en démontrant que l absence de cette mention l a empêché de contester utilement cette poursuite. L existence du grief est appréciée souverainement par le juge. Toutefois, la notification de l avis à tiers détenteur constituant le point de départ du délai imparti au contribuable pour contester la poursuite, la notification d une copie de l original devrait suffire à régulariser la contestation dans sa phase préalable. En effet, aux termes de l article 121 du nouveau code de procédure civile, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue Cas particulier : l'avis concerne un redevable dessaisi de la gestion de son patrimoine du fait de l'ouverture d'une procédure collective La liquidation judiciaire Lorsque le redevable fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire (qu'elle soit prononcée directement ou pendant la période d'observation), les droits et actions du débiteur sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure, conformément à l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 qui le désigne comme le représentant légal du débiteur saisi. Sa qualité de représentant légal du débiteur n'est pas incompatible avec sa qualité de tiers détenteur de fonds pour le compte du débiteur. Par conséquent, les poursuites par voie d'avis à tiers détenteur doivent être dénoncées au liquidateur "ès-qualité" même s'il est destinataire de l'avis en qualité de tiers saisi. Dans un arrêt du 19 janvier 1999 (n 236 P), la Cour de cassation a jugé que lorsque le jugement de liquidation judiciaire est prononcé au cours du délai ouvert pour contester une saisie-attribution, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à courir à compter de la dénonciation faite au liquidateur. Cette jurisprudence apparaît transposable à la procédure d'avis à tiers détenteur : il en résulte que, dans l'hypothèse où un jugement de liquidation judiciaire (ou de redressement judiciaire avec dessaisissement) intervient avant l'expiration du délai ouvert au débiteur pour contester l'avis à tiers détenteur, les comptables du Trésor doivent renouveler la dénonciation auprès du mandataire Le redressement judiciaire avec dessaisissement du débiteur Dans des cas limités, la procédure de redressement judiciaire peut également entraîner, pendant la période d'observation, le dessaisissement du débiteur au profit de l'administrateur désigné par le tribunal avec mission d'administration et de gestion totale de l'entreprise (cf. article 31 de la loi du 25 janvier 1985). Dans ce cas seulement, il convient de lui dénoncer la mesure de saisie. Dans le cas où la procédure est ouverte pendant le délai de contestation de la poursuite, voir paragraphe , ci-dessus.18 Le redressement judiciaire Les actes de poursuites doivent être notifiés : - au cours de la période d'observation, à l'administrateur, au débiteur et au représentant des créanciers ; - après l'adoption du plan de continuation, directement au débiteur qui est remis à la tête de ses affaires ; - après l'adoption d'un plan de cession, soit à l'administrateur s'il en a été nommé un, soit au débiteur Cas particulier : le débiteur est mineur Le mineur, soumis à un régime d'incapacité absolue (sauf en cas d'émancipation) doit être représenté dans tous les actes civils. Dans la mesure où le représentant légal dispose de tous les biens du mineur, les procédures d'exécution forcée (dont l'avis à tiers détenteur) concernant un débiteur mineur doivent être dirigées contre le représentant légal (le plus souvent les parents dans le cas de l'administration légale pure et simple) CAS PARTICULIER DES SAISIES PRATIQUÉES SUR DES COMPTES-CHÈQUES POSTAUX OU AUPRÈS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE (CNE) Les saisies doivent être notifiées au centre régional des services financiers teneur des comptes en cause (cf. également articles 12 et 13 du décret n du 31 juillet 1993). Il faut observer que ces centres régionaux regroupent les comptes-chèques et les comptes d'épargne : dès lors le centre régional destinataire d'un avis à tiers détenteur doit procéder à la recherche de tous les comptes du redevable poursuivi (comptes-chèques P.E.L.). S'agissant des redevables poursuivis domiciliés dans la Région Rhône-Alpes, il convient d'observer qu'il existe deux centres régionaux : l'un à Lyon (69), l'autre à Grenoble (38) et que ce dernier centre ne gère pas de service d'épargne. Dès lors, dans un souci d'efficacité, il paraît opportun de notifier un avis à tiers détenteur à chacun de ces centres ; tous les comptes du redevable seront ainsi appréhendés CAS PARTICULIER DES AVIS À TIERS DÉTENTEUR DÉLIVRÉS SUR LES FONDS DÉPOSÉS PAR LES LIQUIDATEURS À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Par un arrêt n 1057 du 26 avril 2000, la Cour de cassation a validé une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d un liquidateur, par un créancier privé titulaire d une créance née à l occasion de la poursuite d activité. Par arrêt n 1349 F-D du 20 juin 2000 (Société COBRAL BIG contre trésorier de la Chèze), la Cour de cassation a validé un avis à tiers détenteur adressé par un comptable du Trésor, à un commissaire à l exécution d un plan de cession, pour recouvrer une taxe professionnelle entrant dans le champ d application de l article 40 (codifié sous l'article L du nouveau code de commerce). Dans ces deux décisions, la Cour de cassation a relevé que l article 173 du décret du 27 décembre 1985 avait été déclaré illégal par le Conseil d Etat, le 9 février 2000 (Société anonyme Carrelages Simons contre trésorier du Cateau-Catillon), et que cette illégalité, même décidée à l occasion d une autre instance, s imposait au juge civil qui ne pouvait faire application de ce texte. Il s ensuivait donc que cet article ne pouvait plus être invoqué pour faire obstacle à un avis à tiers détenteur délivré sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. Depuis le 22 septembre 2000, date d entrée en vigueur du nouveau code de commerce, les dispositions de l article 173 du décret précité interdisant toute procédure d exécution sur les fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations relèvent de la partie législative du code de commerce et sont codifiées sous l article L19 19 Les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations sont désormais insaisissables. Les comptables du Trésor doivent donc : renoncer à adresser des avis à tiers détenteur aux mandataires de justice pour poursuivre le recouvrement des impositions entrant dans le champ d application de l article 40 (codifié sous l article L ) ; exiger l exécution des oppositions adressées aux liquidateurs avant l entrée en vigueur de ce texte, et poursuivre le contentieux qui aurait pu être engagé par les mandataires de justice en s appuyant sur les décisions citées ci-dessus. Cela étant, les créances de l article 40 pouvant être recouvrées par toute voie de droit, les comptables doivent engager des poursuites sur les autres éléments du patrimoine du débiteur (comptes bancaires ouverts au nom de ce dernier, clients retardataires, fonds détenus par des tiers à savoir les notaires, commissaires-priseurs, séquestres.). Ainsi, dans un arrêt du 8 décembre 1998 (cf instruction confidentielle n A3 du 9 juin1999), la Cour de cassation a confirmé que le recouvrement d une créance de l article 40 pouvait être exercé par voie d avis à tiers détenteur notifié au commissaire à l exécution du plan de cession, sur le produit de la vente des actifs, entre le jugement arrêtant le plan et la signature de l acte notarié. Enfin, il est possible de demander au juge-commissaire, par voie de requête, la déconsignation des fonds en application de l article 25 du premier décret du 27 décembre 1985, après avoir constaté, au vu des états trimestriels mentionnés à l article 67 du 2 ème décret du 27 décembre 1985, que des fonds ont été déposés à la Caisse des Dépôts et consignations. 3. LA MAINLEVÉE DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR Lorsque, postérieurement à la notification d'un avis à tiers détenteur, le redevable soit n'est plus débiteur des impositions réclamées (dégrèvement, paiement, décharge gracieuse..) soit bénéficie de délais de paiement, le comptable émetteur de l'avis doit en ordonner la mainlevée. Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure d'apurement collectif, le comptable devra également dans certains cas donner mainlevée de l'avis à tiers détenteur (cf. chapitre 3 les effets de l'avis à tiers détenteur). La mainlevée n'est assujettie à aucun formalisme : elle peut résulter d'une simple lettre manuscrite signée par un agent à qui le comptable aura consenti une délégation de signature. Le débiteur devra en être informé par lettre simple. REMARQUES : La mainlevée ne constitue pas une renonciation à la perception des droits (Cass. Com. 22 mai 1975, Bull. Civ. IV, n 136, p.113). Une mainlevée est donnée pour le futur et n'a donc aucune incidence sur l'acte, qui demeure avec tous ses effets passés ; elle n'implique donc pas la restitution des sommes antérieurement perçues. 4. L'ANNULATION DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR Elle doit être prononcée par le comptable à chaque fois que l'avis à tiers détenteur n'aurait pas dû être notifié. Ex. : - une procédure collective a été antérieurement ouverte au nom du débiteur poursuivi,20 20 - le débiteur a déposé une réclamation suspensive de paiement avant la notification de l'avis à tiers détenteur Dans ces cas, l'acte est annulé. Il est donc censé ne jamais avoir existé : il n'aura pas d'effet dans le futur et ses effets passés devront être effacés. Sur demande justifiée du contribuable, le remboursement des frais (bancaires, postaux ou téléphoniques ) occasionnés par la notification à tort d'un avis à tiers détenteur pourra être effectué par le trésorier-payeur général compétent. Ces frais seront supportés par le compte 900 chapitre 15-03, article 30, 20 "intérêts moratoires, dommages-intérêts et dépens dus par l'etat". Montrer encore
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur Plus en détail Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de
Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de Plus en détail Le formalisme de la contrainte de l URSSAF
Le formalisme de la contrainte de l URSSAF Article juridique publié le 26/01/2015, vu 3035 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement Plus en détail La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte Plus en détail SESSION DU CIFAF 2013
Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 Plus en détail INSTRUCTION. N 02-092-A-M du 18 novembre 2002 NOR : BUD R 02 00092 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
INSTRUCTION N 02-092-A-M du 18 novembre 2002 NOR : BUD R 02 00092 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RECOUVREMENT CONTENTIEUX ANALYSE Solde bancaire insaisissable Date d application Plus en détail TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT
158 TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 159 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT...en bref... Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 84 DU 25 SEPTEMBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 12 C-3-09 INSTRUCTION DU 17 SEPTEMBRE 2009 COMPENSATION FISCALE DE RECOUVREMENT - NOUVELLES DISPOSITIONS Plus en détail SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS [DB 12C2111]
SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX Références du document 12C2111 Date du document 01/10/77 b. Transfert de la gestion des biens propres. 20En vertu des dispositions de l'article Plus en détail REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du Plus en détail N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.
PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le Plus en détail LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose Plus en détail Schéma de la procédure de poursuite
Schéma de la procédure de poursuite Acteur responsable pour l'étape Créancier Débiteur Office compétent Juge S A I S I E P O U R S U I T E Paiement Avis de saisie Exécution de la saisie Réquisition de Plus en détail Conclusions du commissaire du gouvernement
Tribunal des Conflits n 3803 1 Conflit négatif M. B. c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Séance du 4 juillet 2011 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire du gouvernement Plus en détail Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse
La phase contentieuse Sommaire 1. Recouvrement contentieux : la contrainte 2. Mise à jour des délégations 3. Présentation de la nouvelle application Contentieux dans AUDE 2 Procédure exclusive Conditions Plus en détail Elle remplace la directive n 75-89 du 20 octobre 1989.
Titre Objet Origine LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L ASSURANCE CHOMAGE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DUES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC AYANT ADHERE A L ASSURANCE CHOMAGE Direction des Plus en détail Dépôts et consignations, Loi sur les, L.R.Q. c - D-5
Dépôts et consignations, Loi sur les, L.R.Q. c - D-5 Dernière mis à jour: avril 2007 L.R.Q., chapitre D-5 Loi sur les dépôts et consignations SECTION I DU BUREAU DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Bureau des Plus en détail N 2010 / 033 29/09/2010
N 2010 / 033 29/09/2010 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : Nicole SELLIER nicole.sellier@le-rsi.fr Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 10 D-3-07 N 102 du 6 SEPTEMBRE 2007 DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE ACTES PORTANT CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL. NOR : BUD L 07 00079 J Bureau Plus en détail COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX
MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration Plus en détail 2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème Plus en détail DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1
MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance Plus en détail I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER
DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette Plus en détail Guide Mémento. B - Montant du versement partiel égal ou supérieur au montant de l'allocation de soutien familial. Recueil - PTF Prestations familiales
Guide Mémento Recueil - PTF Prestations familiales 132.1 Le parent défaillant se soustrait totalement au paiement de la pension alimentaire L'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance Plus en détail DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE
Association COLLIN de SUSSY I.Phase de contrôle Garanties offertes par l administration lors de la phase de contrôle DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE -Nécessité de l envoi par l administration Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises Plus en détail INSTRUCTION. N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J
INSTRUCTION N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du mois de septembre 2009 COMPENSATION FISCALE DE RECOUVREMENT - NOUVELLES Plus en détail Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010.
DROIT CIVIL 64/2012 LA VENTE D IMMEUBLE PAR UN PROPRIÉTAIRE SURENDETTÉ Jusqu à présent, même admis au bénéfice du surendettement, le débiteur conservait la possibilité de consentir valablement un acte Plus en détail TITRE 4 LA SAISIE DES CREANCES DE SOMMES D'ARGENT
186 TITRE 4 LA SAISIE DES CREANCES DE SOMMES D'ARGENT 187 CHAPITRE 1 LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS Le législateur n'a pas profondément bouleversé la procédure de saisie des rémunérations. Les principales Plus en détail CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE. Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat
CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat Les développements suivants concernent une partie limitée du contentieux fiscal défini au sens large comme Plus en détail OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC
DOMAINE DEPENSE PROCESSUS REGLEMENT OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC date N de version Auteur Stade Novembre 2006 0 C.BRETELLE Transmis le 12 janvier 2007 DEFINITIONS ET PRINCIPALES Plus en détail LES SUCCESSIONS VACANTES
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS
LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer Plus en détail L actualité du droit des entreprises en difficulté et du droit des suretés. Plan de l intervention. Partie I Le droit des sûretés
L actualité du droit des entreprises en difficulté et du droit des suretés Plan de l intervention Vendredi 2 octobre 2015 : 9h00 à 16h30 Par Nicolas Borga et Olivier Gout, Professeurs à l Université Jean Plus en détail Recoveris.com Conditions Générales de Service
Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée Plus en détail Par MARKEL INTERNATIONAL LTD
Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Conditions Générales N GF AI 2005-1 EN AUCUN CAS LE PRESENT DOCUMENT NE VAUT ATTESTATION DE GARANTIE Le contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances. Il est Plus en détail LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr
Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure Plus en détail J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158
J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158 Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret no 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière Plus en détail MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT
PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 56 DU 4 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-3-09 INSTRUCTION DU 2 JUIN 2009 PLAFONNEMENT DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU. AUTOLIQUIDATION Plus en détail Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP) 1)
12 novembre 1996 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP) 1) Etat au 1 er janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi Plus en détail Commune de POISAT 2, place Georges Brassens 38320 POISAT MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Commune de POISAT 2, place Georges Brassens 38320 POISAT MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE DE PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS, EN LIAISON FROIDE, POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE Plus en détail Accompagnement juridique relatif à la mise en place de projets opérationnels de valorisation Sédimatériaux. Date de notification...
MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE N. Du. ACTE D'ENGAGEMENT Objet du marché : Accompagnement juridique relatif à la mise en place de projets opérationnels de valorisation Sédimatériaux. Date de notification... Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail ACTE PASSE SANS AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE NULLITE D ORDRE PUBLIC
ACTE PASSE SANS AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE NULLITE D ORDRE PUBLIC 1ère A2, 2 octobre 2007, RG 06.2823 La nullité affectant un acte de disposition passé en violation de l autorisation préalable du Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 REGIME DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL) AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX. AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique Plus en détail Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL
Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL Ø FORFAIT- JOURS : La vérification de la charge de travail du salarié est soumise à l entière responsabilité de l employeur. Doit être annulée une convention individuelle Plus en détail Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287
Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française Plus en détail Date de notification... Montant T.T.C...
MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE N. Du. ACTE D'ENGAGEMENT Objet du marché : Etablissement d une méthodologie d évaluation de l écotoxicité des sédiments marins et fluviaux dans le cadre de la démarche Plus en détail Code civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions Plus en détail L du 27 novembre 1933 (Mém. n 60 du 06 décembre 1933, p.869)
Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale. - base juridique de: RGD du 22 janvier 2009 (Mém. Plus en détail MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGGLOMERATION D AGEN DIRECTION ADMINISTRATIVE Service des Marchés 8, rue André Chénier CS10190 47916 Agen cedex 9 Tél: 05.53.69.68.67 MISE EN PLACE Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 63 DU 26 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 L-8-09 INSTRUCTION DU 11 JUIN 2009 EXTENSION DU CONTROLE SUR DEMANDE EN MATIERE DE CREDIT D IMPOT RECHERCHE Plus en détail Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006
- 1-611.104 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 34bis Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du Plus en détail ACTE D ENGAGEMENT. Sondage en vue de l évaluation des pratiques des habitants liées à la prévention des déchets. Lundi 30/03/2015 à 12h00
ACTE D ENGAGEMENT Maître de l'ouvrage SYNDICAT MIXTE A VOCATION MULTIPLE POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DU SECTEUR 4 (SM4) Objet du marché Sondage en vue de l évaluation des pratiques des habitants Plus en détail ORGANIGRAMME FONCTIONNEL. Pôle de recouvrement spécialisé
Responsable du pôle : Adjoint : Date de mise à jour de l'of : de / / Processus transverse Gestion des congés Gestion des horaires variables Gestion des imprimés Correspondant informatique/gestionnaire Plus en détail Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires
Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires, Plus en détail Textes de référence (extraits en annexe) : Table des matières. Introduction
L'exécution forcée en matière civile en Italie Textes de référence (extraits en annexe) :! Code civil! Code de procédure civile! Loi du 1er décembre 1970, n 898 Table des matières A. Exécution des obligations Plus en détail Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166
Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la prescription d indus sur rémunération réclamés par les comptables publics aux agents publics de l Etat Plus en détail CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice prévu aux articles 30-1 Plus en détail Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux
CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU Plus en détail MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE Plus en détail LOI 2009-10 du 23 janvier 2009
J.O. N 6478 du Samedi 4 JUILLET 2009 LOI 2009-10 du 23 janvier 2009 LOI 2009-10 du 23 janvier 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts. [ EXPOSE DES MOTIFS ] Le Gouvernement a pris Plus en détail MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61 Plus en détail LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article Plus en détail LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09
LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION Plus en détail ACADEMIE DE NICE Rectorat Division de l Assistance et du Conseil aux Etablissements et aux Services
ACADEMIE DE NICE Rectorat Division de l Assistance et du Conseil aux Etablissements et aux Services LA RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES ET DES REGISSEURS Michèle CAMPAN/ Christel NASICA/ DACES/ février Plus en détail Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales? personnes?
1 Qu est ce que le code de recouvrement? 2 Comment est-on informé de l existence de dettes fiscales à payer? p. 1 1 Qu est ce que le code de recouvrement? 3 Quels sont les délais consentis au contribuable Plus en détail BOI-REC-GAR-10-20-20-50-20120912
BOI-REC-GAR-10-20-20-50-20120912 REC Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor Extinction réduction et contentieux 1 Le terme juridique "extinction" signifie la perte d'un droit Plus en détail Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE [COMMUNE] STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE [n ], [rue] - [code postal] [commune] Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP POUR : [nom du requérant] [nationalité Plus en détail INSTRUCTION. N 11-008-M0 du 21 mars 2011 NOR : BCR Z 11 00017 J
INSTRUCTION N 11-008-M0 du 21 mars 2011 NOR : BCR Z 11 00017 J CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORME ET AU CONTENU DES PIÈCES DE RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ANALYSE Diffusion Plus en détail INSTRUCTION. N 05-021-M0 du 18 mars 2005 NOR : BUD R 05 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
INSTRUCTION N 05-021-M0 du 18 mars 2005 NOR : BUD R 05 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RETENUES ET CONTRIBUTIONS POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS, EN QUALITÉ Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 12 A-1-09 N 40 DU 9 AVRIL 2009 PRIVILEGE DU TRESOR. MODALITES DE PUBLICITE DU PRIVILEGE. NOR : BUD L 09 00030 J BUREAU GF-2B PRESENTATION Plus en détail LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC
LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC Le contentieux est la manifestation d approches opposant les intérêts de parties différentes Plus en détail MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Ressources Humaines 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 Plus en détail SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 )
SECURITE SOCIALE Sécurité sociale - Absence de prise en charge des soins dispensés hors de France par la C.P.A.M - Articles L 332-3 et article R 332-2 du Code de la sécurité sociale En vertu de l article Plus en détail Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire
CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT Plus en détail INSTRUCTION. N 05-057-L du 23 décembre 2005 NOR : BUD R 05 00057 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
INSTRUCTION N 05-057-L du 23 décembre 2005 NOR : BUD R 05 00057 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique REMBOURSEMENT DE LA DETTE NON DÉMATÉRIALISÉE : EMPRUNTS D'ÉTAT Y COMPRIS Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des Plus en détail Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23 Plus en détail MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX (Article 28 du code des marchés publics) ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d ouvrage COMMUNE DE XXXX Objet du marché PROGRAMME Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux Plus en détail ACTUALITE JURIDIQUE. Sociétés - Commercial DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL. n 7 - Avril - Juin 2014
ACTUALITE JURIDIQUE Sociétés - Commercial n 7 - DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL 1. Le chèque ne vaut paiement que s il a été encaissé.... 2 2. Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres Plus en détail Service pénal Fiche contrevenant
Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 43
 l'article 1920
 l'article 1018
 l'article 1920
 art. 8
 l'article 13
 l'article 70
 l'article 4
 L'article 3
 l'article 47
 l'article 50
 l'article 40
 L'article 36
 l'article 152
 art. 21
 art. 21
 l'article 57
 art. 530
 art. 530