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Timestamp: 2020-01-19 10:53:04+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du vendredi 20 janvier1837
Séance du vendredi 20 janvier 1837
1) Pièces adressées à la chambre, notamment règlement relatif à la comptabilité de l’Etat (d’Huart, Verdussen, de Jaegher), à des demandes en naturalisation (de Brouckere, Lejeune, Ernst)
2) Projets de loi portant les budgets des départements de la guerre et des affaires étrangères pour l’exercice 1837
3) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Lois sur la milice (Gendebien)
4) Projet de loi portant le budget du département de la justice pour l’exercice 1837.
a) Discussion générale. Etablissements pénitentiaires et code pénal militaire (Stas de Volder), équilibre général entre recettes et dépenses et dette publique (de Foere), personnel du tribunal de Charleroy ((+et compétence en matière civile) Frison), réplique générale (Ernst), personnel du tribunal de Charleroy (Pirmez, Ernst, Gendebien)
b) Discussion des articles. Traduction flamande des lois au Bulletin officiel (Ernst, Lejeune, Donny, Pollénus, Ernst, Gendebien), traitements des conseillers de la cour d’appel (Gendebien, Ernst) et personnel des tribunaux de première instance (Gendebien, Dubus, Gendebien), tribunal de première instance de Ruremonde (Scheyven, Ernst), cour de cassation (nouveau palais de justice de Bruxelles) (de Brouckere, Pollénus, Ernst, de Brouckere, Ernst, Gendebien)
(Moniteur belge n°21, du 21 janvier 1837)
M. Verdussen fait l’appel nominal à 1 heure.
« Le sieur Jougenelen, à Turnhout, chargé des expertises de la contribution personnelle pour l’exercice 1835, réclame le paiement d’une somme de 20 fr. 76 c., qui lui revient de ce chef, au lieu du paiement d’une somme de 7 fr. 11 c. qui lui a été affecté. »
« Le sieur J.-M. Hovard, éditeur des lois administratives de la Belgique, renouvelle sa demande en naturalisation. »
« Le sieur H. Peemans, du Limbourg, demande la naturalisation. »
- La pétition relative à des demandes en naturalisation est renvoyée à M. le ministre de la justice ; les autres sont renvoyées à la commission des pétitions.
M. le ministre de la justice (M. Ernst) adresse à la chambre une liste de 50 demandes en naturalisation dont l’instruction est terminée.
M. le ministre des finances (M. d'Huart) adresse à la chambre un exemplaire du règlement de l’administration des finances ; c’est le règlement de 1834 ; et M. le ministre regrette de ne pouvoir y joindre les nombreux arrêtés et les nombreuses décisions qui l’ont modifié, non seulement pour l’administration des finances, mais aussi pour les autres administrations qu’il régit.
M. le président. - Je dois rappeler à la chambre, relativement à ce dernier document, la résolution qu’elle a prise le 13 décembre dernier.
M. Dubus aîné ayant demandé l’impression du règlement de 1824, M. Rogier a demandé en outre qu’à ce règlement on joignît les modifications qui y avaient été apportées ; ces deux demandes ayant été accueillies, l’impression du règlement avec ses modifications a été décidée.
Mais on ne nous transmet que le règlement de 1824, concernant la comptabilité, et M. le ministre déclare regretter ne pouvoir y joindre les arrêtés et décisions sans nombre qui ont apporté des modifications à ce règlement, et qui existent non seulement dans les diverses branches de son département, mais encore dans toutes les autres administrations régies par ce règlement, parce que cette recherche exigerait plusieurs mois de travail ; ainsi, messieurs, le désir de la chambre n’est pas complètement satisfait.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Mais vous voyez, messieurs, que c’est une question de temps. Si la chambre veut avoir la collection de toutes les instructions données aux diverses branches de l’administration qui ressortissent des finances, il faut un travail fort long ; il y a des pièces en masse sur cet objet ; et comme toute la comptabilité est résumée dans le règlement de 1824, j’ai cru qu’il pouvait suffire.
M. le président. - La chambre veut-elle l’impression du règlement qui nous est envoyé ?
M. Verdussen. - Je crois que l’impression de ce règlement ne nous mènerait à rien, car nous ne savons pas quelles parties du règlement ont été modifiées, et nous pourrions porter notre attention sur des objets changés ; tout travail que nous pourrions entreprendre sur un tel document serait incomplet.
M. de Jaegher. - Si j’ai bonne mémoire, c’est sur la demande de M. Rogier que la chambre a décidé que l’on joindrait au règlement les modifications qu’il a subies ; comme cet honorable membre est absent, je désirerais qu’on attendît sa présence pour statuer sur la question qui nous occupe. Il a sans doute de bonnes raisons pour croire qu’il nous fait ces modifications, et il les développera.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je présente maintenant tout ce que j’ai.
M. le président. - S’il n’y a pas d’opposition, la délibération sur ce point est suspendue.
M. de Brouckere (pour une motion d’ordre.) - Je me permettrai de rappeler à MM. les membres de la commission des naturalisations que la chambre les a priés de vouloir bien faire imprimer une nouvelle liste des personnes sur la demande desquelles la chambre sera appelée à se prononcer : il a été décidé que sur cette liste on porterait tous les fonctionnaires ; je crains que la commission n’ait perdu de vue l’invitation qui lui a été faite, et c’est pour cela que je la renouvelle.
M. Lejeune. - La commission des naturalisations s’est occupée immédiatement après l’avoir reçue, de la demande que lui a adressée la chambre ; si le bulletin n’est pas encore présenté, c’est parce qu’elle a désiré mieux remplir les intentions de l’assemblée, et les intentions de l’honorable membre qui a provoqué la formation de ce bulletin. Il a été dit que la commission ne devait s’occuper que des demandes sur lesquelles les rapports avaient été faits ; mais la commission a reconnu les demandes sur lesquelles on n’avait pas fait de rapports, il se trouvait encore beaucoup de fonctionnaires ; et elle a pris des mesures pour que les rapports sur ces demandes puissent vous être présentés dans un court délai, afin de pouvoir les comprendre dans le même bulletin qui, maintenant, pourra vous être présenté sans beaucoup de retard.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Aujourd’hui j’adresse encore à la chambre la liste de 50 demandes instruites ; parmi ces demandes, il se trouve celle de beaucoup de fonctionnaires : il est sans doute dans les intentions de l’honorable député de Bruxelles que l’on comprenne ces demandes dans le bulletin qui va être dressé.
M. de Brouckere. - Oui !
PROJETS DE LOI PORTANT LES BUDGETS DES DEPARTEMENTS DE LA GUERRE ET DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L’EXERCICE 1837
M. Desmaisières., rapporteur d’une section centrale, dépose sur le bureau : 1° le rapport sur le budget du ministère des affaires étrangères et de la marine ; 2° le rapport sur le budget de la guerre.
M. Gendebien (pour une motion d’ordre.) - Il existe un projet de loi dont la discussion n’entraînera pas une demi-heure, c’est le projet relatif aux exemptions pour la milice, et qui contient quelques dispositions dérogatoires à la législation sur la législation sur cette matière ; c’est un projet très urgent ; car incessamment on va tirer au sort les miliciens de 1837, il est donc nécessaire, indispensable même, qu’une loi votée avant le tirage au sort, puisque ce tirage règle les droits de chacun. Je demande que l’on mette ce projet à l’ordre du jour après le budget de la justice.
M. de Brouckere. - Après les mines.
M. Gendebien. - Après le budget de la justice, ou après tout autre projet jugé plus urgent que celui dont je parle.
M. le président. - Après les projets actuellement à l’ordre du jour.
- La proposition de M. Gendebien est adoptée dans ce sens.
M. Stas de Volder. - Messieurs, parmi les développements du budget qui va être discuté, on ne peut lire, sans en tirer les plus graves conséquences, une note qui se trouve à la page 37, colonne d’observations, dont la portée ne se saisit point au premier abord. Cette note est relative à une majoration demandée au chapitre VIII, art. 2, pour traitements des employés attachés au service des prisons ; la voici mot à mot :
« Il suffira sans doute de mentionner les motifs de cette demande de majoration pour la justifier. L’accroissement successif du nombre des prisonniers militaires, en nécessitant l’établissement d’une maison auxiliaire, et l’agrandissement de celle d’Alost, a rendu indispensable la nomination de quelques employés de plus. »
Il résulte de cette note, non pas seulement que quelques employés de plus sont devenus nécessaires, « à cause de l’accroissement successif des prisonniers militaires ; » mais plus particulièrement que nos prisons ne sont plus suffisantes, qu’il faut en construire de nouvelles et agrandir les anciennes.
Cet exposé doit nécessairement donner lieu à des considérations bien affligeantes et bien capables de réveiller la sollicitude du gouvernement sur les causes de la progression des délits militaires. La continuation d’un pareil état de choses ne manquerait point de conduire à un bien triste résultat, et il devient urgent d’y mettre un terme ; mais pour cela faut-il avoir retours à de nouvelles prisons, aux cachots, aux verrous, etc. ? La chose ne paraît nullement probable.
Que le gouvernement emploie plutôt des moyens de prévoyance, qu’il prenne des mesures sages pour rétablir le moral de l’armée par une bonne discipline, que le soldat soit stimulé par l’exemple de ses chefs, qui peut avoir une si grande influence sur la conduite des subalternes, et l’on verra bientôt que cette marche produira des résultats que l’on a cherchés en vain jusqu’à présent par des voies qui abrutissent plutôt qu’elles ne corrigent.
Si ces moyens étaient insuffisants envers quelques-uns de ces hommes qui ne connaissent point de frein, que le gouvernement alors pour des cas spéciaux fasse usage des lois fortes qu’il a cru lui être nécessaires ; mais qu’il en use sobrement et sans exposer à la dégradation qui résulte de l’incarcération, cette masse de jeunes soldats venus des campagnes avec des mœurs simples qu’ils conserveraient à leur retour si, par un esprit d’intolérance qui n’est plus de notre siècle, quelques chefs ne cherchaient à les décatholiser en les détournant de l’accomplissement de leurs devoirs religieux par le sarcasme et la raillerie, à les démoraliser en déversant le ridicule sur la régularité de leur conduite, et si, par suite d’une corruption déplorable, ils ne se trouvaient en quelque sorte entraînés par le torrent.
Cette corruption, sentie et avouée par le gouvernement, a malheureusement porté ses fruits, et il importe d’en arrêter les progrès ; mais il faut que ce soit par de sages règlements disciplinaires, il faut que le vice soit honni et la bonne conduite encouragée, il faut que l’exemple du chef soit la règle du soldat, et bientôt, loin de devoir recourir constamment aux incarcérations, nous aurons à fermer des prisons où gémissent les malheureuses victimes d’un relâchement que l’on a trop longtemps négligé de réprimer.
Il me reste à faire une observation qui pourrait peut-être mieux trouver sa place lors de la discussion du budget de la guerre ; mais comme elle est relative au sujet que nous traitons, je crois devoir la mentionner ici brièvement, au moins pour mémoire.
Maintes fois nous avons entendu réclamer, dans cette chambre et en dehors, contre l’usage du port d’armes hors du temps de service. Cette réclamation est fondée sur les malheurs qui arrivent si fréquemment lorsque le soldat, pris de boisson, dirige contre ses concitoyens une arme qui ne lui a été donnée que pour maintenir l’ordre et marcher à l’ennemi.
De graves et nombreux délits sont résultés de cet abus, et tous les jours encore la justice se voit obligée de sévir, tandis que rien ne serait plus facile que de prévenir ces délits par le dépôt des armes après le service. Mais ici comme ailleurs aucune mesure de prévoyance n’est prise ; il en résulte que la sûreté publique se trouve par là gravement compromise, et qu’il n’y a pas de jour où le citoyen paisible et inoffensif ne doive s’attendre à être la victime de quelque coup imprévu.
Je termine en concluant que la demande de majorations au budget pour constructions de nouvelles prisons militaires ne me paraît pas fondée. Je ne pourrais y donner mon assentiment qu’autant qu’il me serait démontré que le gouvernement se trouve incapable de parvenir, par les moyens ordinaires, à une réforme devenue malheureusement bien nécessaire. L’aveu qu’il vient de nous faire de l’accroissement des délits militaires exige que nous lui disions toute notre pensée avec franchise, et sous ce rapport je crois avoir rempli loyalement mon devoir de député.
M. de Foere. - Messieurs, quelques dépenses de luxe ont été proposées l’année dernière par le ministère de la justice. (Erratum inséré au Moniteur belge n°25, du 25 janvier 1837 :) Il propose, sur l’exercice de 1837, une majoration de ces dépenses. Des propositions de la même espèce sont faites dans d’autres budgets. Telles est encore, à mon avis, celle que le ministère de l’intérieur vient de soumettre à la chambre, relativement à l’acquisition de la bibliothèque de M. Van Hulthem, et, si la chambre se laissait aller à l’exaltation des sentiments patriotiques dont le rapport de la section centrale sur ce dernier projet est affecté, les dépenses pour l’établissement d’une bibliothèque nationale seraient énormes. J’examinerai cette question dans ses parties luxueuses et par conséquent inutiles, lorsqu’elle sera discutée à la chambre. J’en parle sommairement ici, parce qu’elle se lie aux observations que je vais présenter à la chambre sur les dépenses du pays considérées dans leurs rapports avec ses revenus, avec son commerce, son industrie, et avec tout son avenir.
J’appelle dépenses de luxe toutes celles qui ne sont d’aucun rapport pour le pays, ou qui n’ont qu’un rapport d’imagination ou d’exaltation d’esprit. Jamais, dans l’état actuel de nos finances, de notre jeune crédit, de notre commerce, de notre industrie et de nos charges publiques, je ne pourrai donner mon vote à des dépenses qui ne produisent rien au pays, ni à celles qui excèdent considérablement ses revenus, ni enfin à celles qui n’ont pour but qu’une vaine et ridicule ostentation nationale. D’un autre côté, jamais je ne refuserai mon vote à des dépenses productives ou réellement nécessaires ou utiles.
On nous propose de construire un somptueux palais pour la cour de cassation. Le pays ne peut avoir à cet égard d’autre intérêt réel que la justice soit bien administrée, et qu’elle soit rendue avec économie et promptitude. J’ai vu administrer de cette manière la justice en Angleterre et en Ecosse dans des locaux dont la simplicité de style et l’étroite dimension frappent l’esprit des étrangers. Or, personne dans ces pays riches et prospères ne demande qu’il soit construit, aux frais de l’Etat, des palais de justice. On s’y attache uniquement à la réforme de leurs lois civiles et pénales et des formes de procédure, afin d’administrer la justice avec plus d’équité, d’économie et de promptitude.
Avant de consentir à de semblables dépenses de luxe et d’ostentation, il convient, messieurs, de vous donner une idée juste de l’état actuel et futur de nos finances et des charges du pays, considérées dans leurs rapports nécessaires avec le crédit, le commerce, l’industrie, et avec tout l’avenir du pays.
Quand un pays se livre à des dépenses qui ne sont ni productives, ni nécessaires, il ne fait qu’augmenter ses dettes, sans augmenter, dans la même proportion, ses revenus. De là la nécessité des emprunts, l’augmentation des charges publiques, et l’affaiblissement du crédit du pays. Votre dernier emprunt de 30 millions et le besoin de maintenir votre dette flottante, ne sont en partie que la conséquence des dépenses inutiles de l’Etat.
(Erratum inséré au Moniteur belge n°25, du 25 janvier 1837 :) Avez-vous bien songé, messieurs, aux conséquences d’une dépense de 600,000 fr., qui n’est ni nécessaire, ni urgente, ni productive ? Calculée à 4 p. c., taux auquel le dernier emprunt de 30 millions a été fait, cette dépense suffirait au paiement des intérêts de 14 millions de ce nouvel emprunt. Elle couvrirait les intérêts de 12 millions d’autres emprunts contractés à 5 p. c., et lorsque cette dépense ne peut être couverte par les revenus, elle nécessite, avec d’autres dépenses inutiles, un nouvel emprunt. Ce serait une erreur dangereuse pour l’Etat que de ne pas évaluer les dépenses du pays dans leur rapport avec l’intérêt de l’argent représentant les capitaux.
Vous objecterez peut-être que l’on peut recourir aux bons du trésor. Ce serait répondre à la question par la question. Une levée de bons du trésor n’est autre chose qu’un emprunt.
Avez-vous d’ailleurs bien calculé les conséquences du maintien et de l’augmentation d’une dette flottante ? En premier lieu une dette de cette nature est une preuve évidente que la balance entre les dépenses et les revenus de l’Etat n’est pas tenue. C’est déjà un grand mal. Ensuite l’intérêt de la dette flottante influe pernicieusement sur le taux de l’escompte et sur tous les autres intérêts commerciaux et industriels, qu’il empêche de baisser dans l’intérêt du commerce et de l’industrie. Plus l’Etat éprouve le besoin d’émettre des bons du trésor, plus il doit en augmenter l’intérêt. Or, alors les capitaux se placent dans les bons du trésor, et ils sont distraits, dans la même proportion, des capitaux affectés au commerce et à l’industrie. L’intérêt de la dette flottante est à peu près la règle du taux des autres capitaux.
Les autres nations commerçantes et industrielles font aujourd’hui des efforts incroyables pour diminuer les charges publiques. Elles sentent que le succès de la lutte commerciale et industrielle qui va s’établir entre diverses nations est, en grande partie, dans la différence proportionnelle entre les charges publiques. Le pays devra nécessairement succomber dans cette lutte, si, comme les autres pays, nous ne cherchons pas à réduire nos dépenses. Or, nous y allons dans un sens inverse. Chaque année une augmentation de dépenses et de dépenses improductives et non nécessaires est proposée, sans que même elles soient couvertes par les revenus, attendu que nous avons une dette flottante pour suffire aux dépenses générales. Si nous continuons dans ce système dangereux, nous devrons nécessairement succomber dans cette lutte commerciale et industrielle.
Avant d’entrer, messieurs, dans la discussion des divers budgets de l’Etat, j’ai cru devoir vous présenter ces observations préalables, afin d’éclairer la chambre sur les dépenses proposées qui ne sont ni productives, ni nécessaires.
M. Frison. - Messieurs, aujourd’hui que la discussion du budget de la justice est arrivée, je viens encore renouveler mes plaintes sur l’insuffisance du personnel qui se fait sentir dans plusieurs tribunaux. Je le déclarerai dès l’abord, afin que mes paroles et mes intentions ne soient point interprétées à rebours, parce que je crois que mes observations seront favorables à la généralité, et parce que je désire, ainsi que vous le disait l’honorable M. Dubus dans la séance du 19 décembre dernier, « qu’il y ait de la justice distributive, et que ce qui sera fait pour une localité doit être fait pour toutes les autres localités, dont les besoins sont les mêmes ou sont plus grands ; » je déclarerai dis-je, que je ne conteste pas le fondement des réclamations élevées par plusieurs honorables collègues sur pareil sujet. Mais, en émettant quelques considérations générales, vous ne trouverez pas étrange que je m’occupe un moment du tribunal de Charleroy, dont je suis à même de juger les besoins, comme député du district. Rien de ce qui tend à obtenir les moyens d’une bonne et prompte dispensation de la justice, dans quelque localité que ce soit, ne vous paraîtra déplacé. Permettez-moi donc de vous dresser en abrége un bilan des causes pendantes au tribunal de Charleroy et de l’effrayant arriéré qui l’encombre.
Au 15 août 1835, l’arriéré était de 575 affaires civiles ; du 15 août 1835 à la même époque de 1836, il en a été introduit 353 ; ainsi le tribunal a eu à juger dans la dernière année 928 affaires civiles ; ajoutez-y 312 affaires en référé de pro deo, etc., vous arrivez au chiffre énorme de 1,240 affaires civiles. Vous remarquez, messieurs, que je divise les affaires en deux catégories, car je n’ignore point que les 312 en référé, etc., présentent ordinairement peu de difficulté. Au 15 août dernier, sans compter les affaires qui ne sont pas portées à l’audience, le tribunal s’est trouvé avec un arriéré de 614 affaires civiles proprement dites et 47 commerciales : total 661. Voilà donc augmentation de 86 causes dans une année.
Ce n’est pas tout : l’année qui vient de s’ouvrir présentera plus de travail encore. Les expropriations à faire pour les embranchements de la route de Beaumont, pour le chemin de fer de M. Spingard, et pour d’autres travaux d’utilité publique, nécessiteront seules une section de plus. Le tribunal a maintenant à juger d’urgence, en six semaines, 80 causes de cette nature. Pendant que l’on s’en occupe, il faut bien que la marche des autres affaires en souffre.
Tel est l’état du civil.
Le correctionnel présente des chiffres aussi forts. Les juges ont eu en 1836, du 1er janvier au 31 décembre, à s’occuper de 828 affaires ; de ce nombre 103 plus graves ont demandé plus de temps, un examen plus sérieux, et ont été en instruction. Cependant, je l’avoue avec plaisir, l’activité déployée par les officiers du parquet, dans la poursuite des crimes et délits, a permis de se tenir au courant et au 31 décembre dernier, le chiffre des affaires à poursuivre était moindre qu’au 31 décembre 1835.
Tels sont, messieurs, les renseignements que je me suis procurés au greffe et au parquet du tribunal de Charleroy, tel est le résultat des tableaux fournis à M. le ministre de la justice.
Je ne reviendrai pas sur le nombre d’audiences accordées chaque semaine : la chambre est éclairée sur ce point ; elle sait que nos juges font tout ce qu’il est humainement possible de faire. Je n’ai qu’à citer quelques noms, pour prouver que le chiffre de l’arriéré n’est pas dû à la négligence de nos magistrats, mais qu’il est la conséquence immédiate du développement de l’industrie, des expropriations qui se font tous les jours, et surtout des affaires de houillères, qui presque toutes sont douteuses et majeures par les intérêts qui se trouvent en présence ; et vous le savez (l’honorable président de cette assemblée nous le disait le 29 janvier de l’année dernière), une cause douteuse demande un long examen et plus de travail qu’une cause claire et précise.
Je citerai donc ces noms, parce que c’est rendre un juste tribut d’éloges et de reconnaissance à d’honorables magistrats. M. Peteau, conseiller à la cour de cassation ; M. Levieux, conseiller à la cour d’appel, ont été successivement présidents de notre tribunal ; M. Lyon, conseiller à la cour d’appel, s’est vu à la tête de notre parquet M. Pirmez est président actuel ; M. Delevingne, dont M. le ministre vient de récompenser le zèle et l’activité, remplit aujourd’hui les fonctions de procureur du Roi. Voilà certes assez de garanties pour témoigner que le talent, le zèle, l’activité, le dévouement n’ont pas fait défaut dans l’examen et le jugement des affaires portées à notre tribunal.
L’on ne viendra plus nous parler, sans doute, de la dépense à faire pour l’augmentation du personnel de divers tribunaux ; ce n’est pas sérieusement que l’on fait une pareille objection. Il est constant qu’une semblable mesure serait profitable aux intérêts du trésor, par le débit du timbre, l’enregistrement des actes judiciaires, la rédaction et transcription des actes, la mise au rôle et le relevé des amendes.
Ce n’est pas sérieusement non plus que M. le ministre de la justice vient constamment nous donner ces réponses dilatoires : qu’il ne peut obtenir les documents établissant le motif et le nombre des causes arriérées dans les divers tribunaux, et que ce n’est pas sa faute s’il n’a pu les réunir tous. Je dirai à M. le ministre de la justice qu’il est assez haut placé, qu’il a assez de pouvoir pour exiger des officiers du parquet et des fonctionnaires qui dépendent de son département, qu’ils lui fassent parvenir les renseignements qu’il demande dans un temps donné. Et voici deux ans que nous ne cessons de faire entendre de justes plaintes ! Avais-je eu tort de dire que M. le ministre voulait nous renvoyer aux calendes grecques ? J’étais loin de croire que je fusse si bon prophète.
Je suppose que l’on s’abstiendra de nous objecter que la chambre est saisie de plusieurs projets présentés par quelques-uns de ses membres ; il y aurait déception dans cette manière d’argumenter, puisque le rapport fait par l’honorable M. de Behr, au nom de la section centrale, dans la séance du 18 août 1835, conclut au renvoi de toutes les propositions de l’espèce à M. le ministre de la justice, « avec invitation de fournir tous les renseignements nécessaires et de faire un rapport à la chambre le plus tôt possible. En attendant cet heureux moment, les pauvres plaideurs prennent patience. Nous avons fait notre devoir, c’est à M. le ministre à faire le sien.
Au reste, messieurs, il est un moyen de tout arranger, de mettre fin à de justes plaintes parties de tant de points à la fois. Que M. le ministre propose à la chambre une loi spéciale formée de l’article 40 du projet sur la compétence en matière civile : ce projet étant présenté depuis longtemps, il ne sera pas hors de propos de rappeler la teneur de cet article.
« § 1er. Lorsqu’à la fin d’un semestre, les rôles d’un tribunal, ou de l’une de ses chambres, présenteront un arriéré de plus de cent affaires civiles inscrites depuis plus de trois mois, le Roi, sur l’avis conforme de la cour d’appel, pourra ordonner la formation d’une nouvelle chambre. »
« § 2. Les membres de la chambre nouvelle seront pris parmi les juges et suppléants. »
« § 3. En cas d’insuffisance, le personnel pourra être augmenté de trois juges suppléants et d’un substitut-procureur du roi. »
« § 4. Les suppléants chargés de remplacer les juges qui feront partie de la chambre nouvelle, ou appliqués eux-mêmes à en faire partie, recevront jusqu’à la suppression de cette chambre, le traitement de juges effectifs. Ils seront astreints aux mêmes devoirs. »
« § 5. Le Roi règlera, eu égard aux besoins du service de chaque tribunal, l’exécution des dispositions qui précèdent. »
Vous voyez, messieurs, qu’au moyen d’une pareille loi, les intérêts des justiciables seraient satisfaits, et des procès qui pendent à certains tribunaux depuis nombre d’années, auraient enfin leur solution. Je me garderai bien de prendre l’initiative d’une pareille présentation, l’expérience m’a appris quel est l’heureux sort réservé aux propositions faites par des membres ; mais j’invite instamment M. le ministre de la justice à y songer le plus tôt possible, sans nous faire attendre deux ans encore. Il ne sera pas besoin de lui rappeler les paroles du roi d’Angleterre, lors de l’ouverture du parlement, le 4 février 1836 : « L’administration prompte et satisfaisante de la justice est la première dette, ainsi que la plus sacrée, d’un souverain. »
Nos impôts sont assez élevés pour que nous ayons droit du réclamer bonne et prompte justice : c’est un des premiers besoins des peuples. Je le dis comme je le pense : si le tribunal de Charleroy n’est pas doté bientôt du nouvelle section, fût-elle provisoire, avant peu une troisième ne suffira plus ; il en est sans doute de même dans d’autres tribunaux. C’est la grandeur du mal qui m’engage à revenir si souvent sur un pareil sujet, tout à fait étranger à mes études et à ma profession.
Si M. le ministre ne me donne pas l’assurance d’écouter enfin nos plaintes, de présenter le projet dont je viens de parler, projet qui permettrait de pourvoir au besoin des tribunaux dont le personnel est insuffisant, moi, je ne me fatiguerai pas de voter contre le budget d’un département qui ne remplit pas le but pour lequel il est institué. J’ai dit.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Messieurs, le premier des préopinants vous a parlé de l’accroissement du nombre des prisonniers militaires ; mais il l’a attribué à une cause tout à fait différente de celle à laquelle elle doit être attribuée. Dans une autre enceinte, à l’occasion d’un projet de loi que j’avais présenté, on avait remarqué qu’il y avait environ cent prisonniers de plus en 1837 qu’en 1836 ; un honorable membre me demanda quelle pouvait être la cause de cette augmentation ; s’il fallait l’attribuer au relâchement de la discipline militaire, ou à d’autres causes ; je m’empressai de lui adresser une réponse qu’il a trouvée satisfaisante ; je désire qu’il en soit de même ici.
Le nombre des prisonniers n’augmente pas parce que le nombre des délits augmente : il n’y a pas eu plus de délits commis en 1836 qu’en 1835, pas plus en 1835 qu’en 1834.
Le nombre des condamnations n’a pas augmenté, et vous en aurez la conviction en consultant la statistique des tribunaux militaires que je vous présenterai en même temps que la statistique des tribunaux civils.
Pourquoi donc y a-t-il plus de prisonniers en 1836 que pendant les années précédentes ? La raison en est bien simple : c’est qu’il faut ajouter aux prisonniers des années précédentes ceux de l’année courante, parce que beaucoup de condamnations prononcent un emprisonnement de plus d’une année ; il entre ainsi plus de prisonniers qu’il n’en sort annuellement.
Voila l’une des causes pour lesquelles il y a plus de prisonniers en 1856 qu’en 1835. Ce fait ne peut être attribué au relâchement de la discipline militaire. Il est une autre cause de cet accroissement du nombre des prisonniers : la peine de l’emprisonnement est appliquée aujourd’hui à beaucoup de délits militaires qui, sous l’ancien gouvernement, étaient punis autre manière ; ainsi la peine de l’exportation des militaires, le rejet du corps et autres peines infamantes, qui n’encombraient pas les prisons, ne sont plus appliquées. Enfin, la désertion qui, en temps de paix, entraîne souvent de simples peines disciplinaires, est aujourd’hui punie de l’emprisonnement, parce que l’armée se trouve sur le pied de guerre. Voilà, messieurs, trois causes qui occasionnent l’augmentation du nombre ce prisonniers.
Ainsi, loin qu’il y ait plus de sévérité qu’autrefois, vous voyez qu’au contraire les peines sont devenues plus douces, qu’elles se réduisent toutes à l’emprisonnement ; et vous savez que les prisonniers ne sont pas maltraités.
L’honorable préopinant a donc tort de s’opposer à l’augmentation de crédit qui est demandée pour l’amélioration des prisons. Eh quoi ! messieurs, la prison d’Alost, par exemple, n’est pas suffisante, on est obligé d’enfermer 200 prisonniers militaires avec les forçats à Vilvorde, l’encombrement dans la prison d’Alost est tel que les mœurs et la salubrité en sont gravement compromises, et l’on s’opposerait à l’allocation des fonds demandés pour remédier à un semblable état de choses. J’ose croire que l’honorable préopinant reviendra lui-même des idées qu’il a émises à cet égard.
Le second point qu’on a touché consiste dans la question de savoir s’il est convenable, dans l’intérêt de la tranquillité publique de priver les militaires du droit de porter leurs armes hors du temps du service ; cette question est grave, messieurs, et je ne me reconnais pas compétent pour la trancher ; mais je ne crains pas de dire que j’ai entendu plusieurs officiers distingués assurer qu’en privant les militaires du port d’armes hors du temps du service, l’on porterait un coup funeste à l’esprit militaire.
Un autre préopinant a saisi cette occasion pour signaler les causes pour lesquelles des dépenses doivent être faites ; il pense que l’on ne peut voter aucune dépense, si elle n’est pas nécessaire ou productive. A cet égard, messieurs, nous sommes tous d’accord avec l’honorable membre ; à mesure que nous discuterons chacune des dépenses portées au budget, nous aurons l’occasion d’examiner si toutes sont nécessaires ou productives ; mais je vous prierai en passant de remarquer que celles qui sont consacrées à l’amélioration des prisons, ne sont pas improductives, puisqu’elles ont des effets moraux très importants. L’honorable préopinant ne considère sans doute pas seulement les produits matériels, mais aussi les produits moraux.
Quant à la question de savoir s’il est utile de bâtir un palais pour la cour de cassation, je m’en occuperai lors du vote de l’article qui concerne cet objet.
J’arrive aux observations qui ont été faites par l’honorable préopinant qui a parlé en dernier lieu : d’abord je lui ferai beaucoup de concessions, mais aussi il doit avouer (j’en appelle à sa justice) que j’ai toujours reconnu la nécessité de prendre des mesures qui permettent au tribunal de Charleroy de se débarrasser des causes arriérées ; il est vrai que j’ai eu l’honneur de vous dire plusieurs fois qu’il n’est pas nécessaire de créer une chambre permanente, mais qu’il existe, pour atteindre ce résultat, un autre moyen qui vous a été proposé depuis longtemps dans un projet de loi auquel l’honorable membre a fait allusion. J’ai droit de n’étonner qu’il vienne me demander de distraire un article de ce projet qui vous est présenté depuis plus d’une année.
A plusieurs reprises j’ai fait observer à la chambre qu’il serait peut-être utile de s’occuper séparément de l’article 10 de ce projet qui autorise la création de chambres temporaires ; j’ai invité la commission à examiner cette question ; ce n’est donc pas à moins de venir scinder aujourd’hui ce projet dont la chambre est saisie. J’invite de nouveau la commission à s’occuper des observations de l’honorable membre, et je ferai tout ce qui dépendra de moi pour qu’il y soit satisfait, Je n’ai aucun motif pour renvoyer la question aux calendes grecques : quel intérêt puis-je avoir à ce que le personnel du tribunal de Charleroy ne soit pas suffisant ? Mais il est de mon intérêt et de mon devoir de ne pas réclamer des dépenses permanentes pour obtenir un résultat qui peut être atteint par d’autres moyens, et je pense que, dans le cas dont il s’agit, le but pourrait être atteint par la nomination d’une chambre temporaire chargée de prononcer les causes arriérées. Une extension de la compétence des juges de paix aurait aussi pour effet de diminuer le nombre des affaires portées devant les tribunaux de première instance et préviendrait leur accumulation. Ce n’est pas moi qui conteste le zèle des membres du tribunal de Charleroy ; j’ai eu l’avantage de le reconnaître en proposant l’élévation de l’un d’entre eux à de plus hautes fonctions ; mais malheureusement ce tribunal a été pendant longtemps privé d’un chef, et c’est là une des causes pour lesquelles les procès s’y sont accumulés.
L’honorable préopinant croit me mettre en défaut, lorsqu’il parle de la statistique que j’aurai à fournir à la chambre. Je prie l’assemblée de me permettre de bien préciser la question à cet égard : lorsque l’on a proposé d’augmenter le personnel du tribunal de Charleroy, la chambre a demandé des renseignements ; ce ne pouvait pas être relativement à l’état du personnel du tribunal de Charleroy seulement, vous connaissez tout ce qui le concerne ; mais, si j’ai bien compris votre pensée, ce que vous désiriez connaître, c’était la situation de tous les tribunaux de la Belgique ; or cette statistique se fait avec la plus grand activité ; le travail n’en est jamais interrompu ; il est dirige par un jurisconsulte distingué très laborieux. J’ai entendu dire par un honorable membre de cette chambre que 15 jours suffisent pour faire ce travail ; eh bien, je l’invite à passer dans mes bureaux pour examiner les nombreux documents qui s’y rapportent et qu’il faut dépouiller, il verra alors si la statistique dont il s’agit peut se faire en quelques jours ; si malgré tout le pouvoir dont il vient de me gratifier, malgré tout le zèle avec lequel le travail se poursuit, il est possible de vous soumettre aussitôt qu’il le désire, un travail complet et dans lequel vous puissiez avoir une confiance entière.
Quoi qu’il en soit, si l’on ne croit pas utile d’attendre cette statistique générale, dont j’appelle l’achèvement de tous mes vœux comme je le hâte de tous mes efforts, je suis prêt à vous remettre dès demain, si vous le désirez, un tableau concernant le tribunal de Charleroy. Mais, quant à la statistique qui m’est demandée, je le déclare et je suis prêt à en donner les preuves les plus évidentes, il est impossible qu’elle marche plus rapidement qu’elle le fait ; je ne laisserai certainement pas apporter le moindre retard à un travail que je m’honorerai de vous présenter le plus tôt possible.
L’honorable orateur dit que le roi d’Angleterre a reconnu que le premier devoir d’un gouvernement consiste à rendre bonne et prompte justice au peuple ; nous ne pensons pas autrement à cet égard et on ne peut pas nous reprocher un seul acte qui ne soit pas d’accord avec notre pensée.
Du reste l’honorable membre est d’accord avec nous que le meilleur moyen de terminer les procès dont le tribunal de Charleroy est surchargé serait la création des juges temporaires. Eh bien ! l’article 10 du projet que nous vous avons présenté autorise l’emploi de ce moyen. Cet article, si la chose paraît urgente, peut être détaché du projet pour former une loi séparée, mais il n’est pas nécessaire que je vienne aujourd’hui le revêtir d’une forme nouvelle.
M. Pirmez. - Il y a, messieurs, au tribunal de Charleroy, grand nombre de causes pendantes depuis 5 ou 6 ans, et il indispensable de les vider, ce qui ne peut se faire qu’au moyen d’un plus grand nombre de juges. Personne ne peut ignorer que le personnel qui pouvait être suffisant il y a dix ans ne l’est plus aujourd’hui, car l’arrondissement de Charleroy est peut-être le pays du continent qui a le plus changé : en effet, c’est là qu’une infinité de sociétés sont venues se fixer ; c’est là que se trouvent les exploitations sans nombre qui font l’objet de leurs spéculations. Dans de semblables circonstances, il est évident que les opérations de la justice doivent être condérablement augmentées.
Je dois convenir que ce n’est pas M. le ministre qui s’est opposé à l’augmentation du personnel du tribunal de Charleroy, mais la chambre elle-même, parce que beaucoup de mes honorables collègues semblent ne pas vouloir reconnaître le grand mouvement industriel qui s’est opéré dans l’arrondissement de Charleroy, et qui, en augmentant le nombre des procès, rend nécessaire la création d’un plus grand nombre de juges.
Je demande donc, messieurs, qu’on nous propose un projet de loi qui autorise le gouvernement à nommer, soit provisoirement, soit définitivement, de nouveaux membres du tribunal de Charleroy.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - La chambre est saisie de deux projets, l’un définitif et l’autre provisoire ; je n’ai donc rien à proposer.
M. Gendebien. - Je n’entends pas, messieurs, me livrer à des considérations générales à propos du budget de la justice, mais je dois exprimer de nouveau, comme je l’ai fait les années précédentes, le regret que nous ne puissions jamais arriver à une discussion générale de tous les budgets à la fois, et que par cela l’administration en général ne puisse jamais être soumise au contrôle des chambres ; qu’on ne trouve pas l’occasion de lui demander des explications sur sa politique, de lui indiquer une marche à suivre ou de critiquer celle qu’elle a suivie. Je me réserve toutefois de revenir sur cet objet lorsque nous en serons à la discussion du budget de l’intérieur, qui me semble devoir se rattacher plus que celle des autres budgets à des questions de politique générale intérieure et extérieure.
Je me bornerai aujourd’hui à ajouter encore un mot à tout ce que j’ai dit précédemment, et à plusieurs reprises, pour faire cesser l’injustice qu’on s’obstine malgré toute évidence à continuer envers l’arrondissement de Charleroy ; je répéterai pour la dixième fois, devant cette chambre, que le tribunal de Charleroy est encore composé aujourd’hui comme il l’était il y a quarante ans ; eh bien, messieurs, il suffit de se donner la peine de parcourir l’arrondissement de Charleroy, pour se convaincre que les choses n’y sont pas restées dans le même état où elles étaient il y a quarante ans ; qu’elles ont complètement changé de face.
Si M. le ministre de la justice pouvait en douter, qu’il prenne des informations près de son collègue de l’intérieur et de son nouveau collègue des travaux publics ; il verra que tout a changé de face dans l’arrondissement de Charleroy ; et cependant on s’obstine à ne pas augmenter le tribunal de cette ville ; l’on vous parle encore aujourd’hui d’une chambre provisoire, comme s’il n’était pas évident pour tous ceux que veulent faire un usage consciencieux de leur jugement, que, vu l’état constamment progressif des causes arriérées au tribunal de Charleroy, il faudra nécessairement rendre définitive cette chambre provisoire, si l’on veut que justice soit rendue.
D’ailleurs, c’est une grave question que celle de savoir si vous pouvez, d’après l’esprit et le texte de la constitution, former une chambre provisoire. Il est, en effet, de 1’essence de tout juge qui reçoit un mandat, d’être définitif, d’être à vie, d’être inamovible.
Que l’on remplace momentanément, et par accident, un juge par un suppléant, cela se conçoit ; mais qu’on institue par une loi un provisoire, des juges amovibles, je n’aurai pas de peine à prouver, quand on en viendra là, que c’est une chose contraire à l’art. 100 de la constitution…
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je n’ai pas entendu la question de cette manière.
M. Gendebien. - On a proposé une chambre provisoire, et (erratum inséré au Moniteur belge n°22, du 22 janvier 1837 :) vous n’avez pas trouvé d’objection. Le projet dont la chambre est saisie contient d’ailleurs la même proposition. Quoi qu’il en soit, je dirai maintenant que c’est tout au plus avec 2 chambres provisoires que vous parviendrez à mettre les affaires au courant ; je suis même convaincu, et j’ose même prédire sans crainte d’être un mauvais prophète, que deux chambres effectives et définitives ne suffiront pas.
En effet, ainsi que l’a dit l’honorable M. Frison, et moi-même plusieurs fois, ce n’est pas seulement à raison de la prospérité générale de l’arrondissement de Charleroy qu’il est devenu nécessaire d’augmenter le personnel du tribunal de cette ville, mais encore à raison de la circonstance toute particulière que les divers genres d’industries qui s’y sont établies, entraînent à leur suite toute espèce de relations, toute espèce de transactions très importantes et très multipliées, soit de commerce, soit d’emprunt.
Je mentionnerai encore les expropriations pour cause d’utilité publique ; ce chapitre seul pourrait occuper une chambre tout entière ; et ne croyez pas que ces expropriations soient une affaire de circonstance ; non, messieurs, les diverses espèces d’industries qui se sont implantées depuis longtemps dans le district de Charleroy, et qui s’y multiplient de jour en jour, tendent à produire incessamment de nouvelles causes d’expropriation ; ce sont des routes construites dans tous le sens, des canaux, des chemins de fer, etc.
Messieurs, quand il s’agit du paiement des impôts, de l’évaluation des loyers et des terres dans le district de Charleroy, on ne manque jamais de se prévaloir de la différence énorme qui se trouve entre l’état actuel de ce district et celui dans lequel il se trouvait il y a quarante ans. Mais quand il s’agit de rendre à ce district la justice, la dette la plus sacrée du gouvernement vis-à-vis des administrés, alors on méconnaît les causes et les effets, on parle de la nécessité d’établir une statistique générale.
Que l’on fasse une statistique, à l’effet de savoir si telle chambre doit être supprimée dans tel tribunal ; si l’adjonction d’une chambre est nécessaire à tel autre, rien de mieux ; moi-même j’ai appuyé le vœu d’un honorable collègue qui a demandé une semblable statistique. Quand j’ai dit qu’il ne fallait pas plus de 15 jours pour terminer le travail, je n’ai pas entendu parler de la statistique générale, cela aurait été une absurdité de ma part, et il ne faut pas être ministre de la justice pour être convaincu que plus de 15 jours sont nécessaires pour la rédaction d’une pareille statistique. Mais j’ai dit, et je le répète pour la centième fois, qu’il ne fallait pas 15 jours pour s’assurer de l’état réel des choses, en ce qui concerne le tribunal de Charleroy.
Au reste, il appartient plus aux députés du district de Charleroy qu’à moi d’insister sur la question qui nous occupe ; ils pourront parler avec plus de connaissance de cause, et à cet égard l’honorable M. Frison vous a posé des chiffres ; il faut faire disparaître ces chiffres, ou bien il faut rendre justice, conformément à ces chiffres, et se hâter de créer une chambre de plus, Sinon, il arrivera que l’arrondissement de Charleroy se considérera comme ilote, produisant en payant beaucoup, et ne pouvant jamais rien obtenir lorsqu’il réclame avec le plus de raison et de justice.
Encore, si l’augmentation du personnel du tribunal devait entraîner une charge réelle, je concevrais qu’on mît tant de scrupule à accorder cette augmentation. Mais, loin de là, messieurs, il n’en résultera aucune charge nouvelle pour le trésor, car il est de fait que le produit balancera la dépense, s’il ne la dépasse pas, et il la dépassera, je vous l’assure.
A cette occasion, je rappellerai à la chambre que lorsqu’il s’est agi d’augmenter les traitements du personnel de deux tribunaux du ressort de la cour de Liége, on n’a pas hésité ; on n’a pas parlé alors de statistique générale ; et cependant cette augmentation qui était de 6 à 7 mille francs ne devait rien produire au trésor ; mais quand il s’agit de faire justice au tribunal voter une dépense productive, on ne peut statuer qu’après avoir élaboré une statistique générale qu’on nous promet depuis deux ans.
Qu’on soit de bonne foi. Si depuis deux ans l’on avait accordé l’augmentation, le gouvernement serait maintenant en mesure de savoir s’il y a lieu à comprendre le tribunal de Charleroy dans la catégorie de ceux dont il faut augmenter ou réduise le personnel.
Le déni de justice dont nous nous plaignons est d’autant plus révoltant que nous voyous des tribunaux de première classe dotés de deux ou de trois chambres, et qui n’ont pour ainsi dire rien à faire.
Veut-on punir la meilleure province du Hainaut d’envoyer à la chambre quelques députés qui se permettent de critiquer avec franchise et persévérance les actes inconsidérés, les hommes malencontreux du pouvoir ? S’il en est ainsi, qu’on ait le courage de le dire. S’il n’en est pas ainsi, quel motif peut avoir le gouvernement à refuser au district de Charleroy la justice qu’il réclame depuis si longtemps ?
- La discussion générale est close. La chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 2. Traitement des employés et gens de service : fr. 98,000.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je prierai la chambre de me permettre de rattacher à l’article en discussion une question qui, au premier abord, y paraît étrangère, mais qui pourra donner lieu à une légère augmentation du chiffre proposé audit article.
A l’occasion du Bulletin officiel, la section centrale a fait l’observation suivante :
« La première section signale que des plaintes s’élèvent au sujet de la traduction flamande des lois et actes du gouvernement. »
Plus d’une fois, d’honorables députés appartenant aux provinces où le flamand est particulièrement en usage ont appelé mon attention sur la nécessité d’améliorer la traduction flamande du bulletin. Ils ont eu la bonté de me remettre des notes ; et je me suis empressé de mettre quelques-uns de ces honorables membres en apport avec l’employé chargé de cette besogne dans mon administration. Je dois le dire, mon traducteur a fait tous ses efforts pour améliorer la traduction. J’ai fini par reconnaître cependant qu’il est impossible de bien traduire les lois sans être à même de les bien comprendre ; et qu’il serait peut-être nécessaire de charger de ce travail un jurisconsulte qui connaît parfaitement les deux langues.
Mes efforts jusqu’ici, pour atteindre ce but, ont été inutiles. Mais si la chambre appréciait l’importance de la chose, je la prierais alors de vouloir majorer de 2,000 fr. le chiffre en discussion, ce qui le porterait à 100,000 fr. ; j’ai tout lieu d’espérer qu’en ajoutant une autre somme à ces 2,000 fr. je pourrai parvenir à satisfaire les désirs de l’assemblée.
M. Lejeune. - Messieurs, je viens appuyer l’amendement proposé par M. le ministre de la justice.
Je suis convaincu qu’il est impossible de faire droit aux observations qu’on peut faire valoir contre la traduction du Bulletin officiel des lois et des actes du gouvernement sans une augmentation de crédit.
La législature a décidé que le texte français des lois serait seul officiel ; je regarde cette mesure comme très sage ; car un seul terme impropre peut en changer toute la signification, et comme le texte français est seul soumis à la discussion des chambres, les lois seraient abandonnées à la discrétion d’un ministère ou même d’un simple traducteur plus ou moins capable. Le nombre des communes flamandes est plus considérable en Belgique que celui de toutes les autres. Il y en a beaucoup dans ce nombre où l’on ne comprend pas du tout le français. On doit cependant pouvoir y prendre connaissance des lois.
La loi du 19 septembre 1831 a voulu qu’il fût donné une traduction exacte des lois et arrêtés en allemand et en flamand pour les communes où ces langues sont en usage. Le but de la loi n’a pas été rempli pour ce qui concerne la traduction flamande.
Le texte flamand du Bulletin officiel est un composé de phrases inintelligibles ou ridicules, de termes impropres, de contresens, de gallicismes, et de barbarismes.
Comment voulez-vous qu’on se conforme à des lois aussi défigurées ? Pour le moment je me bornerai à appuyer l’amendement de M. le ministre de la justice, afin de lui donner les moyens de faire faire, pour l’avenir, une bonne traduction ; mais, plus tard, je crois qu’on reconnaîtra la nécessité de réviser en entier le texte flamand du Bulletin officiel. Je pourrais citer un grand nombre d’exemples qui prouveraient ce que j’avance, mais je ne le ferai pas, parce que ce serait fastidieux pour un grand nombre de membres qui ne comprennent pas le flamand.
Cependant je vous en citerai quelques-uns pour donner une idée de cette traduction ; je les prends dans la loi communale :
La loi dit (art. 8) : « La déclaration de la mère veuve sera faite à l’autorité communale ; » d’après le texte flamand, la déclaration « sera rédigée par l’autorité communale. »
L’art. 68 porte qu’il est interdit à tout membre du conseil d’assister à l’examen des comptes des administrations publiques subordonnées à la commune et dont il serait membre.
La traduction flamande dit le contraire : elle dit qu’il est défendu de ne pas assister, etc.
L’art 93 parle de l’officier délégué de l’état-civil. Celui qui ne comprend pas le français doit croire qu’il s’agit dans cet article d’un parlementaire.
A l’art. 128 de la même loi, les mots « corps des sapeurs pompiers » sont traduits par « korps van ondermynende spuytgasten. »
Le Bulletin officiel en entier est un tissu de pareils exemples.
Le texte flamand est un monument d’ignorance absolue non seulement du génie de la langue, mais de toutes les règles de grammaire et de syntaxe. Il ne faut pas que la langue flamande continue à être ainsi maltraitée officiellement.
« Occuper le camp » a été traduit par « het veldieger belgeren ; »
« Encourir la déchéance, » par « den afval ondergaen. »
Je terminerai par un dernier exemple.
Vous savez, messieurs, que « saint siège » est un terme sacramentel par lequel on désigne la cour de Rome. Cette expression, dont nous avons l’équivalent en flamand, est traduite par « den heyligen zetel. » C’est comme si l’on disait en français le saint-fauteuil ou le saint-canapé. (On rit.)
Je pense que ces exemples prouveront suffisamment la nécessité d’avoir au département de la justice un homme qui connaisse la langue flamande et le langage des lois, qui connaisse la signification propre et la valeur des mots, un homme capable en un mot de rendre en flamand les lois telles qu’elles ont été faites en français. Aussi longtemps qu’on n’a pas une bonne traduction, peut-on raisonnablement exiger une soumission entière aux lois, de la part de ceux qui ne comprennent pas le français ?
J’espère que M. le ministre pourra distraire du crédit demandé une certaine somme pour la réunir à l’augmentation qu’il demande, afin de payer un bon traducteur flamand, car je pense qu’un traitement de deux mille fr, serait insuffisant pour obtenir un homme capable, qui ait fait une étude spéciale de la langue flamande, et qui ne soit pas étranger à la science du droit.
M. Donny. - Je dois appuyer l’amendement de M. le ministre de la justice par les mêmes raisons que l’honorable préopinant. Aux exemples qu’il a cités, j’en ajouterai un autre. La loi sur les barrières, encore en vigueur aujourd’hui, exempte du droit de barrière les chariots transportant du fumier. Cet article a été traduit de cette manière : que la loi exempte du droit les chariots transportant des pâturages.
Je pourrais aussi citer d’autres dispositions légales traduites d’une manière vraiment absurde. Le changement que le ministre se propose de faire dans ses bureaux est d’une absolue nécessité.
M. Pollénus. - La section centrale, en me chargeant de consigner dans le rapport le vœu de voir apporter des améliorations à la traduction flamande de nos lois, n’a pas pu formuler un amendement pour augmenter la somme allouée pour œ service, parce qu’elle ne savait pas si l’employé qui, jusqu’à présent, a été chargé de ce service, était, oui ou non, convenablement rétribué. Les explications données jusqu’à présent par M. le ministre de la justice ne nous ont pas éclairés sur ce point, mais j’espère que les explications qu’il nous donnera à cet égard nous prouveront la nécessité de l’augmentation qu’il demande.
Quant à la nécessité d’améliorer le service des traductions flamandes, vous devez tous en être convaincus ; l’honorable M. Lejeune vous a cité pour cela assez d’exemples, et je crois inutile d’en ajouter d’autres.
Je viens donc appuyer l’amendement de M. le ministre, et je crois en cela être l’interprète de la section centrale ; mais il est bien entendu que c’est pour le cas où le traitement payé aujourd’hui serait insuffisant, car on pourrait être fort bien rétribué et faire fort mal son travail.
Je prie donc M. le ministre de nous dire si le traitement actuel de l’employé dont il s’agit est insuffisant. Pour ma part, je dois dire que je pense qu’il en est ainsi, et qu’il convient d’augmenter ce traitement.
Messieurs, je dois faire une autre observation.
J’ai vu que dans quelques actes d’administration on avait changé le langage administratif dans la traduction flamande. Frappé de ces changements, j’ai pris quelques informations, et on m’a affirmé que des ordres avaient été donnés de ne pas suivre une orthographe trop pure, qui est l’orthographe hollandaise. Je pense que le gouvernement doit être convaincu maintenant de la nécessité d’employer la bonne orthographe.
En appuyant l’amendement de M. le ministre, je désire savoir quel est le traitement de l’employé qu’il s’agit d’augmenter.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - L’honorable préopinant dit que des ordres avaient été donnés, relativement à l’orthographe flamande qu’on devait suivre. Je doute que jamais des ordres de cette nature aient été donnés par aucun ministre.
Il demande ensuite quel est le traitement actuel du traducteur flamand du Bulletin officiel, et si ce traitement est ou non insuffisant. J’ai déjà eu l’honneur de répondre indirectement à cette question. Cet employé, chargé en même temps d’autres fonctions, reçoit un traitement de 16 ou 1.800 fr. Les fonctions qu’il remplit le rendront encore nécessaire.
Un traitement de 3,000 fr. ne serait peut-être pas trop élevé, si, comme l’expérience l’a prouvé, il faut, pour bien traduire les lois, non seulement être versé dans les deux langues, mais encore être initié au style et à la connaissance des lois elles-mêmes.
M. Gendebien. - Si nous jugeons par les fautes grossières qui viennent de nous être citées, nous devons convenir qu’il n’y a pas seulement eu faute de la part du traducteur, mais aussi de ceux qui doivent surveiller le travail qui sort des ministères.
Augmenter le traitement est ordinairement une garantie de capacité ; c’est sans doute un moyen d’avoir un autre homme plus capable ; mais si on ne surveille pas plus le travail qu’on ne l’a fait jusqu’ici, nous aurons encore de graves inconvénients à signaler plus tard.
Quand il s’agit de lois obligatoires pour tout le pays, surtout d’une loi comme la loi communale dont l’application doit avoir lieu partout dans les communes les plus petites et les plus reculées ; en un mot, de la loi la plus en usage ; lorsque dans une loi comme celle-là, dont M. le ministre aurait dû sentir la portée et l’importance, je vois des erreurs aussi stupides, je dois croire que si l’on se borne à augmenter le traitement du traducteur, on n’arrivera pas à un meilleur résultat. Ainsi, sans vouloir récriminer sur le passé, j’engage M. le ministre de la justice à donner plus d’attention à ce travail.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Tout le soin que le ministre pouvait apporter à ce travail, c’était d’écouter avec attention les observations qu’on lui faisait, de les communiquer au traducteur, de l’engager à faire tout ce qui dépendait de lui. Mais il n’avait pas à sa disposition le moyen efficace qu’il vous demande maintenant. L’observation de l’honorable préopinant peut donc pas s’appliquer à mon administration ; il n’y a pas, je dois le dire, défaut de vigilance de ma part.
M. Gendebien. - Je n’attache aucune importance ce que le ministre de la justice prenne ou non pour lui mon observation ; mais elle s’applique à tous les ministres passés, présents et futurs, et par conséquent aussi bien au ministre actuel qu’à ceux qui le remplaceront un jour.
- L’art. 2 est adopté avec le chiffre de 100,000 fr.
« Art. 4. Frais d’impression de recueils statistiques : fr. 6,000. »
« Art. 5. Frais de route et de séjour : fr. 2,000 fr. »
« Art. 1er. Cour de cassation. Personnel : fr. 233,800. »
« Art. 2. Cour de cassation. Matériel : fr. 3,000. »
« Art. 3. Cours d’appel. Personnel : fr. 537, 190. »
M. Gendebien. - Je ne puis me dispenser de protester aujourd’hui comme je l’ai fait chaque année, contre le chiffre du traitement des conseillers des cours d’appel. Je ne comprends pas pourquoi et comment, depuis la révolution, on a jugé à propos de réduire le traitement des conseillers des cours d’appel, alors qu’on en a diminué le nombre. Au commencement de la révolution, alors que la pénurie du trésor était grande, et qu’il avait une volonté ferme de faire des économies, il avait été question de fixer à 7,000 fr. le traitement des conseillers et de réduire leur nombre à 5 par chambre. On a admis une partie de cette proposition ; on a réduit le nombre des conseillers à 5 ; mais en même temps on a réduit leur traitement, manière facile de faire des économies ! Vous diminuez le personnel et vous diminuez le traitement. Vous avez ainsi, de deux côtés, un avoir au trésor. Mais est-il bien convenable, est-il décent de réduire les membres des cours d’appel au traitement de 5,000 fr. tout en augmentant leur travail ? Est-il décent de les réduire au traitement d’un commis bien payé dans nos ministères ? Est-ce dans une ville comme Bruxelles surtout qu’on peut offrir 5,000 fr. comme appât aux capacités ? Mais pour se loger décemment à Bruxelles, il faut commencer par payer 2,000 fr. au moins. Reste donc à un conseiller 3,000 fr. pour tenir état convenable dans le monde, pour lui, sa femme et ses enfants. Que voulez-vous qu’il fasse avec une telle somme !
Je sais que ce n’est pas le moment de faire une proposition à cet égard. Mais je voudrais que le ministre y réfléchît et s’en occupât avant la fin de l’année, afin de réparer le plus tôt possible une injustice que je considère comme intolérable et humiliante pour le ministre de la justice autant que pour la magistrature.
Voyez l’anomalie, les membres de la haute cour militaire ont moins de besogne et ont besoin de connaissances bien moins étendues que les membres de la cour d’appel, puisqu’ils ne sont appelés à juger que sur une matière spéciale d’après un code spécial : Eh bien, ils ont 6,600 et des francs de traitement ; et les conseillers à la cour d’appel n’ont que 5,000 fr. ! Je ne veux pas diminuer le traitement des membres de la haute cour, mais je soutiens que ceux de la cour d’appel doivent être supérieurs.
Je ne vois d’autre motif de s’obstiner à maintenir à un chiffre si bas le traitement des conseillers à la cour d’appel, que le désir de reprendre indirectement l’influence que l’on a perdue par l’inamovibilité des conseillers. On veut leur laisser quelque chose à désirer ; on les met dans une position à désirer arriver à quelque chose de mieux. Je ne dis pas que telle soit précisément l’intention de l’auteur de la loi ou du gouvernement ; mais comme je ne vois pas d’autre motif, je puis croire qu’il en est ainsi. La meilleure réponse qu’on puisse me faire, c’est de réparer l’injustice que je signale.
Que l’on propose une augmentation, je n’hésiterai pas à l’accorder ; et la majorité sera sans doute de mon avis, car cette augmentation est juste ; elle sera en outre productive ; car si vous conservez, si vous attirez des capacités dans la cour, les affaires seront plus vite expédiées. Ainsi s’augmentera le revenu du trésor par l’augmentation apparente des charges du trésor.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je prendrai volontiers en considération les observations de l’honorable préopinant ; mais je dois protester contre les intentions qu’il a très gratuitement supposées au gouvernement.
- L’art. 3 du chap. Il est mis aux voix et adopté.
« Art. 4. Matériel : fr. 13,000. »
« Art. 5. Tribunaux de première instance et de commerce : fr. 859,950. »
M. Gendebien. - Les observations que j’ai faites sur le chiffre du traitement des conseillers près des cours d’appel s’appliquent en grande partie aux tribunaux. Quand on s’occupera des uns, j’espère qu’on s’occupera aussi des autres. Mais je dois signaler une anomalie qu’il convient de faire disparaître au plus tôt, car elle est flagrante et elle existe dans la classe la plus oubliée et la plus laborieuse attachée à l’ordre judiciaire. Je veux parler des commis-greffiers près des tribunaux. Il y a là une parcimonie vraiment dégoûtante et une injustice révoltante. Les commis-greffiers de première classe ont un traitement de 1,700 fr. Je ne m’occuperai pas de la question de savoir si ce traitement est suffisant. Je n’ai pas de données à cet égard. Mais les commis-greffiers de deuxième classe ont un traitement de 1,200 fr. Il y a donc une différence de 500 fr. entre les uns et les autres. Mais remarquez l’anomalie. Quand on arrive à la troisième classe ; il n’y a plus qu’une différence de 100 fr., ceux-ci ont 1,100 fr.
Ainsi, de la deuxième à la première classe, différence, 500 fr.
De la deuxième à la troisième, différence, 100 fr.
De la troisième à la quatrième classe, différence, 200 fr. Ils ont 900 fr.
On se propose de supprimer la quatrième classe des tribunaux pour les réduire à trois classes ; je donnerai volontiers mon assentiment à cette proposition pour améliorer le sort d’une partie de notre ordre judiciaire. Mais je voudrais (et je crois que cela peut se faire dans le budget) que l’on améliorât dès à présent le sort des commis-greffiers.
Je disais tout à l’heure que la classe des commis-greffiers est la plus la plus laborieuse ; il suffit d’avoir quelque pratique pour savoir combien leurs fonctions sont pénibles. Et ne croyez pas que ce soient des hommes auxquels certaines capacités ne soient pas nécessaires : on parlait tout à l’heure des connaissances nécessaires à un traducteur ; mais il faut aussi des connaissances pratiques à un commis-greffier. Sans cela il fera les mêmes bévues que l’on signalait tout à l’heure pour les traductions
Ainsi, voilà des hommes qui doivent avoir un certain contingent de service, qui travaillent toute l’année pour 1,200 francs, sauf quatre tribunaux de première classe, où ils ont 17,000 fr. ; je demande si cela n’est pas déplorable.
Si ces commis-greffiers avaient l’espoir d’arriver un jour plus haut, d’arriver au poste de greffier en chef, le mal serait peut-être moins intolérable ; mais c’est presque toujours une créature privilégiée qui obtient ces emplois. Le népotisme, la faveur fait le choix ; et le malheureux commis-greffier, après avoir passé 30 ou 40 années de sa vie dans un emploi modeste, mal payé et laborieux, est supplanté par un nouveau venu, par un homme qui quelquefois n’a jamais mis le pied dans un greffe et ne s’y rend pas davantage après sa nomination.
Dussé-je éprouver un échec, je proposerai une augmentation pour les commis-greffiers des tribunaux des trois dernières classes ; à moins que le ministre ne se montre disposé à réparer cette injustice.
M. Dubus. - Je prends la parole non pour contredire les réflexions de l’honorable membre, mais pour faire observer que sa proposition est contraire à une loi sur la matière. Si veut refondre cette loi, il faut en porter une nouvelle ; on ne peut pas changer une législation par des amendements au budget. Tous les traitements judiciaires doivent être fixés par une loi ; voilà ce que prescrit la constitution ; cette loi, elle a été faite il n’y a pas longtemps, en 1832.
On ne peut pas non plus imputer à la législature de n’avoir rien fait pour l’ordre judiciaire ; si on veut se donner la peint de relever les augmentations opérées par la loi de 1832, on verra qu’elles se montent à des sommes assez considérables.
Je ne prétends pas cependant qu’on ne doive rien ajouter aux traitements de l’ordre judiciaire, mais je dis qu’il faut une loi spéciale pour atteindre ce but. Que l’on remette, si l’on veut, en question tout ce qui est relatif aux tribunaux ; toujours est-il qu’on ne peut s’occuper d’un tribunal sans s’occuper des autres.
Si vous augmentez le traitement des commis-greffiers des tribunaux de quatrième classe, vous devrez augmenter tous les commis-greffiers des tribunaux des classes qui précèdent ; de même, si vous augmentez le traitement des juges de quatrième classe, il faudra augmenter le traitement des juges des premières classes ; sans cela, il n’y aurait plus proportion entre eux. Il est clair que des juges à St-Hubert, à Diekirch, par exemple, vivent mieux dans ces localités avec leurs honoraires que les juges plus rétribués du tribunal de Bruxelles ne vivent dans cette capitale. Pour toucher aux derniers degrés de l’échelle, il faut toucher à tous les degrés qui précèdent ; il faut changer l’échelle entière.
Quant aux commis-greffiers, je me rappelle que la loi de 1832 les a augmentés ; ils sont actuellement et plus nombreux et plus rétribués qu’ils ne l’étaient avant cette époque.
M. Gendebien. - Bien que pour la classe des commis-greffiers, dont je me suis spécialement occupé, il n’y ait pas d’inconvénient à faire des augmentations par un article du budget ; cependant, comme je ne vois pas grands inconvénients à ne pas décider cette question actuellement, je consens, afin de ne pas interrompre la discussion du budget de la justice, à ne point insister sur ma proposition ; mais c’est dans l’espoir que le ministre trouvera justes mes observations, et qu’il rétablira l’équilibre. Au reste, j’userai de mon droit d’initiative, et je proposerai, s’il le faut, un projet, dans le cas ou on négligerait d’améliorer le sort d’employés aussi utiles que mal payés.
- Le chiffre 859.930 fr. est adopté.
« Art. 6. Justices de paix et tribunaux de police : fr. 310,880 fr. »
« Art. 1er. Haute cour militaire. Personnel : fr. 62,050. »
« Art. 2. Haute cour militaire. Matériel : fr. 4,200. »
« Article unique. Frais de poursuite et d’exécution, y compris 1,000 francs pour le greffier de la cour de cassation, à charge de délivrer gratis toutes expéditions ou écritures réclamées par le procureur-général et les administrations publiques : fr. 550,000. »
« Art. 1er. Constructions, réparations et loyers des locaux : fr. 35,000. »
M. Scheyven. - Dans l’état de répartition de la somme de 35,000 fr. allouée au budget de l’année dernière, qui est joint au rapport, l’on voit figurer une somme de 2,500 fr. accordée comme subside à la ville de Ruremonde, afin de l’aider à faire des réparations extraordinaires aux bâtiments du tribunal.
Cette somme avait été donnée par le gouvernement dans la prévision que la dépense totale s’élèverait à 10,000 fr., ainsi qu’on l’avait cru d’après la première évaluation ; mais d’après une évaluation postérieure faite par un ingénieur envoyé, à ce que je pense, de la part de l’autorité provinciale, la dépense est portée à 17,000 fr,, de sorte qu’il serait nécessaire d’accorder un nouveau subside sur le budget de cette année. Je demanderai donc à M. le ministre de la justice si la somme de 35,000 fr. qui y figure a déjà une destination certaine, ou si elle n’est qu’éventuelle. Si elle n’est qu’éventuelle, je pense que la ville de Ruremonde a droit à en recevoir une part ; si au contraire la somme est déjà répartie, je demanderai une majoration du chiffre.
Jusqu’ici le conseil de régence ne s’est pas encore adressé au gouvernement à cet effet, puisque le devis estimatif vient seulement d’être fait il y a une huitaine de jours ; mais je suis informé que dans quelques jours la demande parviendra à M. le ministre.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je puis déclarer à la chambre que la somme de 35,000 fr. suffira à tous les besoins ; si même il était nécessaire d’accorder de nouveaux subsides à la ville de Ruremonde, ce que je ne sais pas encore, l’article ne devrait pas être augmenté.
- Le chiffre de 35,000 fr. mis aux voix est adopté.
M. de Brouckere. - Messieurs, l’an passé le gouvernement demandait une somme de cent mille francs à imputer sur celle de deux cent trente mille francs à laquelle on évaluait les constructions à faire pour le local de la cour de cassation ; quelques observations ont été présentées relativement au projet que le gouvernement annonçait (il voulait faire bâtir un palais pour la cour de cassation sur l’emplacement où se trouvait l’hôtel du ministère de la justice sous l’ancien gouvernement) ; et les 100,000 fr. ont été votés de telle manière que le gouvernement a été libre de faire construire là où il voudrait : aujourd’hui une nouvelle demande de 100,000 fr. vous est présentée, et cette somme ne serait plus imputée sur celle de 250,000 francs, mais sur celle de 315,000 fr. a laquelle on évalue le montant de la dépense qu’occasionnera l’érection de l’édifice.
Je vois d’après les notes qui sont jointes au rapport de la section centrale, que le gouvernement a encore le même projet d’élever un palais pour la cour de cassation sur la place du Petit Sablon ; je crois qu’il serait infiniment sage de laisser la cour de cassation dans le local qu’elle occupe aujourd’hui, sauf à y faire les réparations nécessaires.
Il est incontestable que la séparation des différeras corps judiciaires entraînerait de graves inconvénients. Ce sont les mêmes avocats qui plaident devant les diverses cours et les divers tribunaux ; la plupart d’entre eux sont dans le cas de devoir plaider, dans la même matinée, devant deux de ces corps ; et c’est ce qui deviendrait extrêmement difficile, si la cour de cassation avait un palais séparé.
On sait que le palais de justice est un lieu naturel de rendez-vous pour tous les hommes de loi, pour tous les hommes qui doivent s’occuper de procès ; si plus tard ces personnes sont disséminées, il en résultera des retards et un grand préjudice pour les affaires.
On pourrait dire encore qu’il est avantageux que, comme aujourd’hui, tous les greffes soient réunis, que tous les dépôts d’archives, tous les dépôts de pièces se trouvent dans un même local. Dorénavant, ceux qui devront s’adresser à l’un ou à l’autre greffe seront obligés de prendre d’abord des renseignements pour savoir si c’est au greffe de la cour de cassation ou de la cour d’appel, ou de telle autre cour, que leurs pièces se trouvent, et ils devront souvent courir de l’un à l’autre local.
Je ferai une autre observation : Le palais qui réunit aujourd’hui les cours et tribunaux se trouve dans un état tellement mauvais qu’avant peu il faudra y faire des réparations considérables, si pas des constructions nouvelles ; vous serez ainsi entraînés, messieurs, dans une double dépense, puisqu’après avoir fait cette année un palais pour la cour de cassation, vous devrez dans peu d’années en faire un nouveau, ou un presque nouveau, pour les autres corps judiciaires.
Je pense donc qu’il serait convenable et économique de faire construire un local pour la cour de cassation sur le terrain où se trouve aujourd’hui le palais des autres corps judiciaires. Et qu’on ne se trompe point sur mes intentions, je suis le premier à reconnaître que le local ou se trouve aujourd’hui la cour de cassation est tout à fait inconvenant, je dirai presque indécent, et qu’il en faut nécessairement un autre. Si je prends la parole, c’est uniquement parce que je pense que l’emplacement qui sert aujourd’hui à la cour de cassation est plus convenable en y faisant les réparations nécessaires que celui qu’on veut lui donner.
Messieurs, je crois que le plan qu’a fait, il y a quelques années, un des meilleurs architectes de Bruxelles, satisferait toutes les exigences ; d’après ce plan, la cour de cassation, la cour d’appel, le tribunal de première instance, le tribunal de simple police, en un mot tous les corps judiciaires, seraient réunis dans le local où se trouvent aujourd’hui la cour de cassation et la cour d’appel ; je ne sais pas jusqu’où s’élèverait la dépense, mais je pense qu’elle ne serait pas beaucoup plus forte que celle qu’exigeront l’érection d’un nouveau palais pour la cour de cassation et les réparations immenses qu’il faudra faire au palais de justice actuel.
Je soumets ces réflexions au gouvernement, mais je vous avoue que je n’ai pas beaucoup d’espoir de les voir accueillir, puisque depuis longtemps de semblables observations lui ont été adressées et qu’il semble néanmoins persister dans son premier projet.
La commission des monuments a approuvé ce projet, ainsi que la cour de cassation elle-même ; mais si on leur soumettait le nouveau projet dont je viens de parler, peut-être l’approuveraient-elles comme elles ont approuvé l’ancien.
Avant de prendre la parole, je me suis adressé à M. le rapporteur de la section centrale pour savoir si elle s’était occupée de cette question, et M. le rapporteur m’a répondu que oui, et que lui personnellement avait pris à cet égard des renseignements ; je le prierai de bien vouloir les communiquer à la chambre, la matière me paraît assez importante pour mériter pendant quelques moments l’attention de l’assemblée.
M. Pollénus, rapporteur. - J’ai aussi partagé, dans le sein de la section centrale, l’opinion qu’il vaudrait mieux, sous le rapport de la convenance et de l’économie même, construire un palais qui pût réunir tous les corps judiciaires que d’élever un palais séparé pour la cour de cassation.
Lorsque cette discussion s’est engagée au sein de la section centrale, je me suis trouvé dans le cas de prendre quelques renseignements auprès des hommes de l’art, qui ont été d’avis qu’à cet égard il est préférable d’établir un palais de justice pour tous les cours et tribunaux que de faire des constructions détachées pour la cour de cassation. Je crois, messieurs, me rappeler qu’à cette occasion il a été dit que le bâtiment dont il s’agit n’est pas destiné à rester toujours affecté au service de la cour de cassation, nais qu’on avait l’intention de le faire servir plus tard à la cour d’assises.
Je crois, messieurs, que ce sont là les propres paroles de M. Suys, et ce qui me porte à croire que ma mémoire est fidèle, c’est qu’en relisant le Moniteur de l’année dernière, j’y ai trouvé des explications données dans cette enceinte par M. le ministre de la justice, explications qui contiennent l’assertion dont je viens de parler. C’est surtout ce qui m’a engagé à combattre dans la section centrale le projet du gouvernement ; car, comme vous le savez, messieurs, le local de la cour d’assises doit être fourni par la province, et ainsi le projet du gouvernement tend à faire bâtir aux frais de l’Etat un local qui, dans un temps plus ou moins rapproché, devra servir à un usage dont les dépenses doivent être supportées par la province.
Comme l’a dit l’honorable préopinant, les dégradations survenues au palais de justice actuel réclameront bientôt des constructions entièrement nouvelles ; c’est là un fait dont on peut s’assurer par une première inspection, et qui a été reconnue par M. Suys et d’autres architectes qui ont été chargés d’examiner ce bâtiment, ainsi que dans une des dernières séances du conseil provincial du Brabant, où le rapporteur d’une commission rend compte en ces termes des vœux de cette commission :
« La commission émet le vœu qu’il soit construit incessamment dans la ville de Bruxelles un palais de justice pour les diverses cours de justice ; qu’à cet effet la députation se mette en relation avec le gouvernement et avec l’administration municipale de Bruxelles, et qu’il puisse être fait un rapport à cet égard dans la prochaine session du conseil. »
Si mes informations sont exactes, ces conclusions ont été adoptées par le conseil provincial ; d’un autre côté, l’on m’a assuré que l’administration communale de la ville de Bruxelles partage le même avis et est prête à exprimer les mêmes vœux ; d’ailleurs, messieurs, la province et la ville sont également intéressées à ce qu’il soit établi un palais de justice pour réunir tous les corps judiciaires puisque d’un côté la province doit fournir un local pour la cour d’assises, et que d’un autre côté, la ville doit fournir des locaux pour le tribunal de simple police et pour les conseils de discipline de la garde civique ; il est donc juste que la province et la ville concourent avec le gouvernement à couvrir les dépenses nécessaires pour l’érection d’un palais de justice, ce qu’elles paraissent disposées à faire. Dès lors il serait imprudent de voter des sommes considérables pour l’établissement d’un local séparé destiné à la cour de cassation ; je dis des sommes considérables, car je vous prie, messieurs, de remarquer que la somme de 315,000 francs demandée par le gouvernement n’est destinée qu’à couvrir les seules dépenses de construction et nullement les frais d’acquisition des terrains, ni les frais d’ameublement, de manière qu’en évaluant les terrains à 100,000 francs et l’ameublement à 80,000, on aura une dépense totale d’un demi-million de francs qui n’aboutira qu’à élever un bâtiment qui, dans quelques années, sera destiné à la cour d’assises dont le local doit être fourni par la province.
Je ne suis pas dans le cas de pouvoir donner d’autres explications, mais je crois, messieurs, devoir vous présenter quelques réflexions que j’ai également soumises aux hommes de l’art, car elles se rapportent à une question que je me reconnais incompétent à décider. Il m’a semblé que l’emplacement de la rue des Petits-Carmes est peu convenable pour une construction monumentale, puisque la façade principale ne se trouverait en face d’aucune place ni vue régulière.
(Erratum inséré au Moniteur belge n°22, du 22 janvier 1837 :) Puisque la façade principale ne se trouve à aucun point de centre ni avec la place ni avec une rue régulière, le frontispice tel que nous le voyons sur le plan de M. Suys se trouvera d’un côté écrasé par la masse de bâtiments de l’hôtel d’Aremberg, et de l’autre côté, sera relié à quelques vieux bâtiments appartenant à des particuliers ; la construction n’offrira ainsi rien d’agréable au coup d’œil, ce qui est cependant une condition qui ne doit pas être négligée dans les constructions monumentales.
Ni dans l’avis de la commission des monuments, ni dans celui de la commission prise au sein de la cour de cassation, nous ne trouvons aucun motif qui justifie la proposition. La commission des monuments déclare, sans en donner la raison, qu’elle trouve le projet excellent, et la commission de la cour de cassation le trouve également bon.
Cependant je ferai remarquer que la cour de cassation avait également donné son assentiment au projet de l’année dernière, d’après lequel une dépense de 240 mille francs aurait été suffisante.
Maintenant je dois rendre compte d’une objection qui a été faite dans le sein de la section centrale, savoir : que la cour de cassation ayant un besoin pressant du local, il ne convenait pas d’attendre parce qu’on s’attendait à des difficultés insurmontables de la part de la ville de Bruxelles, à l’égard du terrain occupé par le palais de justice actuel. Si mes informations sont exactes, et j’ai tout lieu de le croire, puisque je les tiens d’un membre du conseil communal de Bruxelles, la ville de Bruxelles est très disposée à contribuer, autant que possible, à favoriser l’exécution d’une construction véritablement monumentale, et qui puissent concourir à l’embellissement de la capitale. La province se montre également bien disposée d’un côté. Le rapport fait à la dernière séance du conseil provincial en fait foi.
Je crois devoir borner là mes observations, Si dans le courant de la discussion, quelques autres objections sont soulevées, je tâcherai d’y répondre autant que possible.
Je ferai cependant encore une observation : c’est que je suis le premier à reconnaître que la cour de cassation a un grand besoin d’un local nouveau ; mais cependant je crois qu’il convient d’éviter la précipitation, et la cour de cassation elle-même a été de cet avis, puisqu’elle a cru pouvoir concourir à différer le commencement de l’exécution des travaux, afin d’obtenir un plan meilleur ; il est de fait que si l’urgence avait été excessive, les travaux auraient reçu un commencement d’exécution, tandis que le crédit qui a été voté à cet effet est aujourd’hui tout à fait disponible.
(Erratum inséré au Moniteur belge n°22, du 22 janvier 1837 :) Si cependant l’on voulait dans un temps rapproché commencer la construction pour le local de la cour de cassation, rien n’empêcherait de la faire, en combinant cette construction de manière à pouvoir s’adapter à d’autres constructions qui seraient appropriées de manière à former un ensemble ; un seul palais pouvant servir à tous les corps judiciaires résidant dans la capitale, on pourrait, ce me semble, faire une construction sur le terrain du palais de justice actuel, sur la ligne qui s’étend sur la largeur du Grand-Sablon, on n’aurait à exproprier que quelques bâtiments peu importants, de cette manière la cour de cassation pourrait continuer à occuper le local actuel, en attendant l’achèvement du nouveau local, et la dépense qu’entraînerait l’expropriation de quelques maisons serait amplement compensée par le produit des terrains qui resteraient disponibles plus tard.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Messieurs, on ne dira pas sans doute que nous avons agi avec précipitation dans cette affaire, puisque le crédit alloué l’année dernière n’a encore reçu aucune espèce d’emploi. Précisément pour ne rien précipiter, j’ai attendu un nouveau vote de la chambre.
Si les travaux n’ont pas encore été entamés, ce n’est pas, messieurs, parce que la dépense n’est pas urgente, mais uniquement par respect pour vos délibérations, et encore pour l’acquit de mes devoirs, car je n’ai pas cru pouvoir toucher au subside que vous aviez voté, lorsque d’avance j’étais convaincu qu’il ne serait pas suffisant.
Je vais reprendre les choses d’un peu plus haut.
Je puis heureusement m’appuyer ici sur l’avis une fois unanime, une deuxième fois à peu près unanime de la section centrale et sur une décision même de la chambre.
L’année dernière, lorsque j’ai demandé 100,000 fr. à valoir sur les 230 mille francs destinés à la construction d’un palais à l’usage de la cour de cassation, j’ai fait tous mes efforts pour vous démontrer qu’il était contraire à toute décence, contraire à l’importance des fonctions du premier corps judiciaire du royaume, de laisser la cour de cassation dans le local où elle se trouve actuellement. Tout le monde a été d’accord pour reconnaître l’urgente nécessité de la construction d’un nouveau local ; et même dans ce moment, les deux orateurs qui m’ont précédé, ont encore reconnu cette urgence.
L’année dernière, on a examiné en même temps deux questions : celles de savoir s’il fallait absolument réunir la cour de cassation aux autres corps judiciaires, et s’il était nécessaire d’établir le bâtiment sur une partie du terrain où se trouve le palais actuel de la justice, ou s’il fallait le construire sur le terrain de l’ancien hôtel Van Maanen.
La question fut discutée et examinée avec le plus grand soin dans le sein de la section centrale. Deux plans lui furent communiqués, savoir l’un concernant la construction sur le terrain de l’ancien hôtel van Maanen ; et l’autre, le plan sur le terrain sur lequel est situé aujourd’hui le palais de justice. La section centrale a jugé qu’il serait plus convenable de bâtir sur le terrain de l’ancien hôtel van Maanen ; elle n’a voté le subside, et la chambre n’a entendu le voter aussi, que pour autant que la construction eût lieu sur ce terrain.
Tout le monde reconnut alors l’utilité de réunir tous les corps judiciaires dans un seul et même bâtiment. Mais on crut cependant que l’inconvénient de la séparation n’était pas aussi grand que celui qui résulterait de la réunion dans les circonstances actuelles. On fit observer à cette époque qu’il n’en était pas des causes de la cour de cassation comme de celles des autres corps judiciaires ; qu’à la cour de cassation le rôle est fixé d’avance ; que les avocats ne courent aucun risque de perdre leurs temps, et que rarement ils sont appelés d’un corps judiciaire à un autre.
Après que la chambre eut décidé que la somme de 230,000 fr. serait employée à la bâtisse d’un palais, à l’usage de la cour de cassation, sur l’emplacement de l’ancien hôtel Van Maanen ; quand il s’est agi de mettre les constructions en adjudication, j’ai reconnu, après un mûr examen du premier plan qui avait été fait avec assez de précipitation, qu’il était impossible de pourvoir à la dépense projetée, à moins de 300,000 fr.
Je priai mon collègue de l’intérieur de soumettre la question à une commission d’hommes spéciaux. Les deux architectes, auteurs des deux plans différents, ont été entendus par cette commission, dans le sein de laquelle je me suis également rendu avec M. le ministre de l’intérieur Là, messieurs, après une longue discussion, il à été reconnu qu’il était impossible de construire le nouveau local sur le terrain où se trouve actuellement le palais de justice ; il a été reconnu en même temps que la dépense qui avait été proposée par M. Suys était nécessaire.
Et remarquez que le plan fut examiné sous le rapport monumental, sous celui de la destination, du local, sous tous les rapports enfin, la commission y donna son assentiment.
Depuis lors, la section centrale du budget de cette année a soumis la question à un nouvel examen ; et tous les membres, à l’exception de l’honorable rapporteur, ont persisté dans l’opinion émise par la section centrale du budget de l’année dernière, et partagée par la chambre.
Je viens maintenant, messieurs, à la question agitée par l’honorable préopinant. L’honorable membre vous a dit, messieurs, qu’il ne fallait pas trop se prévaloir de l’avis de la cour de cassation, en ce qui concerne le plan actuel, puisque cette cour avait aussi donné son approbation au plan proposé l’année dernière. Mais, messieurs, il n’y a rien de changé quant au fond ; la cour de cassation avait examiné si le local était convenable, si la distribution intérieure était bonne, s’il y avait tout ce qui était nécessaire pour l’exercice des fonctions de la cour.
Elle a trouvé les mêmes conditions dans le nouveau plan ; il n’y avait entre celui-ci et le premier aucune différence essentielle ; seulement ce dernier plan est plus beau, plus régulier ; c’est un véritable monument qu’on se propose de construire, monument digne de la capitale, et digne de la haute cour à laquelle il est destiné.
Une autre question a été agitée, celle de savoir si l’on ne pourrait pas placer la cour de cassation sur un côté du palais de justice actuel, en expropriant quelques bâtiments.
Je dois dire que ce projet a déjà été examiné et par la section centrale de l’année dernière et par la commission dont j’ai parlé ; je l’ai examiné, de mon côté, à plusieurs reprises, et je crois que réellement il est inexécutable.
Ne vaudrait-il pas mieux, dit-on, bâtir un seul palais où seraient réunis tous les corps judiciaires ? Il est certain, mess, que si le gouvernement avait eu la conviction que ce projet pût s’exécuter dans un temps rapproché, de manière à ne pas laisser trop longtemps la cour rie cassation dans son local actuel ; il est certain, dis-je, que ce plan aurait souri au gouvernement, comme aux membres de cette chambre qui en sont partisans. Mais, messieurs, il n’y a pas d’espérance que d’ici à plusieurs années un semblable projet puisse être exécuté ; et je ne crains pas d’exagérer, en disant que le palais, construit d’après ce projet, coûterait probablement un million, et peut-être d’avantage.
Je dois vous faire connaître un fait : c’est qu’en 1817 lorsque les bâtiments du palais de justice actuel ont été appropriés, les dépenses d’appropriation se sont élevées à 1,200 mille fr.
Je suppose que le plan que j’ai l’honneur de vous proposer et que vous avez adopté une première fois soit exécuté, je ne pense pas que d’ici à longtemps la nécessité absolue de construite un nouveau palais de justice soit reconnue.
Si, au contraire, le plan que les honorables préopinants croient préférable est adopté, qu’arrivera-t-il ? La ville de Bruxelles n’a pas un budget de recettes assez riche pour que nous puissions entreprendre une construction dans laquelle elle devrait entrer pour deux à trois cent mille francs.
(Erratum inséré au Moniteur belge n°22, du 22 janvier 1837 :) D’après les relations que j’ai eues avec les autorités provinciales du Brabant à propos des réparations à faire au dépôt de mendicité de la Cambre et de la construction d’un bâtiment pour recevoir les aliénés, je ne puis pas assez compter sur la générosité du conseil provincial pour le croire disposé à consentir à une dépense de trois à quatre cent mille francs.
Je crains donc que le gouvernement ne soit obligé de faire la plus grande partie de la dépense ; et le trésor public n’a pas besoin de s’engager dans une dépense semblable. Ce qui est reconnu nécessaire et urgent, c’est un palais pour la cour de cassation.
Lorsque cette cour pourra l’occuper, on trouvera dans le palais actuel un local convenable pour la cour d’appel, à laquelle une chambre nouvelle a été récemment adjointe.
D’un autre côté, le gouvernement n’est pas obligé de fournir une salle pour le tribunal de commerce. Le conseil provincial l’a reconnu, et fait préparer un local voisin du palais de justice pour y placer ce tribunal. De cette manière, le palais de justice actuel, au moyen des réparations nécessaires, suffira aux besoins de la cour d’appel et du tribunal de première instance.
Ainsi, vous le voyez, messieurs, le projet lui-même n’est pas suffisamment mûri. Nous ne devons pas compter sur le conseil provincial du Brabant, et quant au conseil communal de Bruxelles, nous ne savons pas combien de temps il faudrait pour se mettre d’accord avec lui.
Quand il s’est agi de construire le palais de justice de Gand, il a fallu deux ans pour s’entendre sur les proportions dans lesquelles la commune, la province et le gouvernement interviendraient. Vous devez donc vous attendre à ce que je rencontre, je ne dirai pas des difficultés insurmontables, du mauvais vouloir, mais des obstacles résultant de la position financière de la ville.
Je persiste donc à croire qu’il existe des raisons suffisantes pour exécuter les constructions d’après le plan que nous avons présenté, et je demande que la chambre alloue les 100,000 fr. qui forment l’art. 2 avec autorisation de les imputer sur une somme de 315 mille fr.
M. de Brouckere. - Je vais répondre quelques mots à M. le ministre de la justice ; je céderai ensuite la parole à M. Gendebien qui, si je me rappelle bien ce qu’il a dit l’année dernière, doit partager mon opinion.
M. le ministre de la justice ne nie pas qu’il serait plus convenable d’élever un palais de justice où on pût réunir tous les corps judiciaires ; mais il est arrêté par différentes considérations.
Ces considérations se bornent à trois. Je vais les rappeler en quelques mots, il ne me sera pas difficile de les réfuter. La première est qu’il est urgent de loger la cour de cassation d’une manière plus convenable qu’elle ne l’est maintenant, et que pour ériger un nouveau palais de justice, il faudrait un temps fort long avant qu’on pût installer la cour de cassation comme il convient qu’elle le soit.
Je répondrai que quand un plan général aura été fait, rien n’empêchera de l’exécuter successivement par parties et de commencer par celle destinée à recevoir la cour de cassation ; cette partie pourrait être terminée dans un délai plus ou moins rapproché.
La seconde objection est l’importance des dépenses auxquelles on serait entraîné ; il les évalue à une somme très forte, en se fondant sur ce qu’a coûté, il y a 15 ou 18 ans, l’appropriation du palais de justice actuel. Mais ce local était occupé par un hôpital ; on n’a pas voulu mettre les cours et tribunaux à l’hôpital, il a fallu approprier ce local ; vous savez combien une appropriation de ce genre a dû coûter.
Le travail, d’ailleurs, a été très mal fait, et il aurait pu être exécuté beaucoup plus économiquement. Ce point de départ ne prouve donc rien, puisqu’on a fait de très mauvais ouvrage et qu’on a payé très cher. C’est une chose de notoriété publique, personne ne peut la contester. La construction d’un palais de justice nouveau nécessitera sans doute une dépense plus forte que la construction d’un palais qui ne serait destiné qu’à la cour de cassation, mais ce serait une dépense fort utile, car on reconnaît que dans quelques années, sinon dans six ans, au moins dans dix on douze, il faudra faire des constructions nouvelles pour la cour d’appel et le tribunal de première instance.
Aujourd’hui vous devez consacrer 14 mille fr. aux réparations urgentes qu’exigent les bâtiments occupés par la cour et le tribunal de première instance ; chaque année vous serez obligés de faire pour les réparations de ces bâtiments des dépenses plus fortes ; et après avoir absorbé des sommes très fortes à l’entretien de locaux fort mauvais, vous devrez construire un nouveau bâtiment qui vous coûtera la même somme qu’il aurait coûté aujourd’hui.
Voici une autre objection, c’est que le gouvernement n’est pas tenu de fournir un local pour le tribunal de première instance, mais seulement pour la cour d’appel.
Qui sait, dit le ministre, si nous trouverons le conseil communal et le conseil provincial du Brabant disposés à voter les sommes nécessaires pour la part pour laquelle ils doivent concourir à l’érection d’un nouveau palais de justice ? Je ne le sais pas non plus ; mais il est facile de le savoir, c’est de le demander.
Je voudrais qu’avant de commencer la construction du palais de la cour de cassation, le gouvernement s’assurât s’il n’y a pas moyen de faire contribuer la régence de Bruxelles et le conseil provincial du Brabant, d’une manière convenable, à la construction d’un palais où on pût réunir tous les corps judiciaires.
Le conseil provincial, dit le ministre, ne consentira qu’à des dépenses nécessaires, et les finances de la ville de Bruxelles ne sont pas dans un état assez brillant pour qu’elle puisse s’imposer de nouvelles charges.
La ville de Bruxelles, il est vrai, n’a pas ses finances dans un état brillant, mais cela n’empêche pas que nous ne la voyions satisfaire à toutes ses obligations.
Le conseil provincial n’est pas disposé à voter des dépenses superflues, mais je suis convaincu qu’il ne refuserait pas de participer aux dépenses nécessaires à l’érection d’un palais de justice.
Enfin le ministre a dit que le projet n’était pas mûri. En effet, aussi ne l’ai-je pas présenté comme devant être exécuté d’un jour à l’autre ; mais je dis qu’il sera trop tard pour le mûrir quand des sommes très fortes auront été employées à la construction d’un palais pour la cour de cassation. Qu’on le mûrisse donc et qu’on n’y renonce que quand on se sera convaincu de l’impossibilité de l’exécution.
Je demande que le ministre ne commence aucune construction avant de s’être assuré de celle qu’il convient le mieux de faire.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je ne puisqu’accueillir la dernière observation de l’honorable préopinant et déclarer que je suis très disposé à faire ce qui dépendra de moi pour m’assurer si on ne peut pas avec plus d’économie élever une autre construction que celle projetée.
(Moniteur belge n°22, du 22 janvier 1837) M. Gendebien. - Messieurs, je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit l’année dernière, mes arguments ont été trop bien reproduits par l’honorable M. de Brouckere ; mais j’ajouterai quelques nouvelles considérations.
Tout à l’heure notre honorable collègue M. de Foere disait qu’il était prêt à accorder toutes les sommes nécessaires pour les dépenses utiles et productives, mais qu’il rejetterait toutes dépenses de luxe ; et parmi ces dernières il rangeait l’allocation demandée pour la construction du palais de la cour de cassation.
Moi aussi je considère cette dépense comme une dépense de luxe, ou au moins comme une dépense inutile. Je la considère comme une dépense de luxe, parce que bien que la cour de cassation ne soit pas dans l’état de luxe où certaines personnes voudraient la voir, je pense que, pour un provisoire, sa situation est très convenable. J’ai eu l’honneur de plaider avant la révolution dans les salles consacrées alors à la cour d’appel et à la cour de cassation, et je puis vous assurer que s’il y eu défaut ou quelque chose à reprendre, il ne provenait pas du local. On y plaidera et on y jugera tout aussi bien aujourd’hui qu’autrefois ; car on peut très bien y plaider et juger convenablement.
L’année dernière, on a demandé 240,000 fr. pour l’érection du palais de la cour de cassation. C’était là le maximum rigoureux, le nec plus ultra de la dépense ; on avait pris l’engagement positif de ne pas le dépasser sous aucun prétexte.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - J’ai tenu l’engagement.
M. Gendebien. - Oui, mais vous ne le tenez plus dès l’instant que vous demandez une somme plus forte. On avait cependant assuré de la manière la plus positive et avec intime conviction que le chiffre posé l’année dernière était le maximum de la dépense ; et voilà ce maximum augmenté de 33 p. c., c’est-à-dire de 75,000 fr., avant d’avoir mis la main à l’œuvre !
Croyez-moi, faites-y attention, messieurs : comme il s’agit d’un monument bien plus que d’un palais de justice, vous pouvez être certain qu’il y aura un autre déficit à combler avant que la cour de cassation ne soit installée. Nous avons l’expérience de ces devis et plans, surtout quand s’agit d’un monument. Je ne sais pas, après tout, quel monument vous pourriez avoir à Bruxelles avec une somme de 315,000 fr., et dans les dimensions et le prolongement que la localité choisie exige.
On vous dit qu’il y a urgence, que c’est une dépense qu’on ne peut pas retarder d’un jour. C’est un excellent expédient pour arracher une décision sans discussion. Mais tranquillisez-vous, messieurs ; car si le ministre a dit, en commençant, qu’il y avait urgence, d’un autre côté, il vient de répondre à M. de Brouckere qu’il ne demandait pas mieux d’ajourner, s’il avait l’espoir de s’entendre avec la province et la régence de Bruxelles ; qu’il aviserai. Ainsi il commence à changer d’avis ou du moins de langage, et il a raison, car réellement il n’y a pas d’urgence. La cour de cassation peut très bien tenir ses séances où elle est, au moins provisoirement.
Savez-vous quels travaux sont urgents, et de la plus grande urgence ? C’est la construction d’un local isolé pour tous les greffes : c’est-à-dire de la cour de cassation, de la cour d’appel, des tribunaux de première instance et de commerce ; un local isolé bien voûté et à l’abri du feu. Si vous alliez au greffe de la cour d’appel, du tribunal de première instance et de la cour de cassation, vous seriez effrayés des chances d’accidents et d’incendie.
Une partie des archives de la cour a dû être déplacée il y quelques années, parce que le plancher menaçait ruine ; de nombreuses cheminées traversent partout, et cela dans un vieux bâtiment dont on ne connaît pas bien la construction. Vieux bâtiment, vieux bois ! S’il y avait le moindre incendie, tout y passerait.
Si le ministre de la justice, dans l’ordre de l’accomplissement de ses devoirs, connaissait l’importance des archives auxquelles sont attachées tant de fortunes, il vous proposerait, comme dépense urgente, non un monument, mais un greffe isolé, et provisoirement il maintiendrait la cour de cassation où elle se trouve. On pourrait réunir tous les tribunaux dans ce local en leur donnant à tous successivement des locaux convenables ; car ce n’est pas la cour de cassation qui est la moins convenablement traitée. Le tribunal de première instance et de commerce est beaucoup plus mal établi ; les archives sont cent fois plus mal encore. La dépense, la seule dépense vraiment urgente, je le répète, c’est de construire un greffe voûté partout, dans lequel on distribuerait les cheminées de manière à être certain de ne pas avoir d’incendie à craindre. Voilà un devoir pour un ministre de la justice et un devoir qu’il lui importe de remplir avant tout ; car il est responsable de la conservation des archives, et cette responsabilité est plus importante pour le public que celle envers la cour de cassation.
La dépense est inutile en ce sens, qu’elle ne dispensera pas de faire plus tard une dépense qui deviendra indispensable pour la cour d’appel et pour les tribunaux de première instance et de commerce, et pour réunir les greffes dans un point central. En réunissant dans un bâtiment nouveau à construire la cour de cassation, on pourrait vendre la totalité des terrains du Sablon et une grande partie du terrain et des bâtiments de la cour d’appel et des autres tribunaux. Ces terrains se vendraient fort cher ; car aujourd’hui le terrain s’évalue non plus en mètre, mais au pied et au pouce. Je ne serais pas étonné que l’on vendît ces terrains 200,000 ou 250,000 fr.
Si le prix des terrains à Bruxelles progresse, comme depuis quelque temps, peut-être vendra-t-on ces terrains 7 ou 8 fr. le pied. Mais il ne faut aller qu’au tiers de cette somme pour arriver au chiffre de 200,000 fr. au moins.
Joignez à cela l’avantage de pouvoir tirer parti du local consacré actuellement à la cour d’assises. L’emploi de ce local empêche de tirer parti d’un bâtiment et d’un terrain immense appartenant à la ville de Bruxelles et au centre de cette ville. La province contribuera sans doute de ce chef à la construction du palais central et unique pour tout ce qui est du ressort de la justice.
On vous a dit que la ville de Bruxelles devra contribuer aux frais de construction de locaux pour le tribunal de première instance et le tribunal de commerce. Il n’en est pas ainsi ; au moins, je le pense.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je n’ai pas dit cela.
M. Gendebien. - Je ne vous ai pas nommé, et si ce n’est pas vous, c’est un autre orateur. Car cela a été dit tout à l’heure.
Remarquez que la ville de Bruxelles était propriétaire des locaux de la cour d’appel et du tribunal de première instance. C’est le palais que nous occupons et celui du ministère des finances et des affaires étrangères.
La ville de Bruxelles qui a échangé des bâtiments qui, en raison de leur construction solide, ne demandaient pas de réparations, ne serait pas, ne pourrait pas être condamnée à faire de nouvelles dépenses ; mais si je me trompe, si la ville de Bruxelles doit contribuer, elle s’acquittera, quelque obérée qu’elle soit en ce moment ; ce qui ne durera pas toujours, j’espère, car elle a de justes réclamations à faire valoir.
Ainsi sous le rapport de l’économie et de l’urgence, vous devez avoir vos apaisements. Il n’y a pas plus d’urgence que d’économie dans le projet du ministre.
Il est incontestable qu’il y aura économie à vendre les terrains dont j’ai parlé et à bâtir sur les terrains de la cour actuelle, appartenant au gouvernement, et qui seront condamnés à une perpétuelle stérilité si on ne saisit pas cette occasion d’en tirer parti.
Je pense donc qu’il faut rejeter ou ajourner le projet du ministre, dans l’intérêt du gouvernement, des justiciables et aussi du barreau de Bruxelles, dont les intérêts doivent être pris en considération.
Je crois que le barreau de Bruxelles peut bien être compté pour quelque chose. Il a fourni son contingent à la révolution. Je ne pense pas qu’il ait démérite pour se voir molesté après et si inutilement.
Si vous ne réunissez pas tous les tribunaux dans un même local, les avocats et leurs clients seront toujours en route d’un tribunal à l’autre. Il leur faudra transporter leurs livres, leurs dossiers, se transporter souvent en robe d’une cour à l’autre pour plaider, et souvent pour arriver trop tard des deux côtés.
Il n’y a pas dit-on, d’inconvénient, parce que la cour de cassation fixe les causes longtemps à l’avance. Mais les tribunaux de première instance et la cour d’appel fixent aussi des causes longtemps à l’avance, elles ne sont pas pour cela plaidées au jour fixé. Remarquez que l’on ne plaide pas le plus souvent une cause le jour où elle a été fixée. On fixe 3 ou 4 causes le même jour en cassation. La première peut ne durer qu’une heure ou deux, mais quelquefois aussi elle peut se prolonger pendant deux séances ; il en est de même pour la deuxième cause. Les causes ne sont donc plaidées que plusieurs jours après le jour fixé. Ainsi il faut que l’avocat perde son temps, néglige son cabinet et retarde l’expédition des affaires. Sa clientèle en souffre, les justiciables et la généralité en souffrent.
Vous voyez donc que tout en donnant satisfaction au barreau, on satisferait l’intérêt général. Vous voyez bien qu’il y a mille raisons de s’abstenir et qu’il n’y a aucune raison pour construire un bâtiment spécial pour la cour de cassation, à moins que ce ne soit pour donner à un architecte une occasion de satisfaire son amour-propre d’artiste en construisant un monument.
Mais l’économie et les convenances sous tous les rapports doivent vous faire abandonner ce projet.
Si la chambre était portée à croire qu’il y a urgence de construire un local pour la cour de cassation, je l’inviterais à se rendre au local occupé par cette cour. Je suis persuadé qu’elle serait alors convaincue que provisoirement la cour de cassation peut très bien rester où elle est. Mais si dans le même voyage la chambre voulait s’assurer de l’état des locaux consacrés aux archives, je suis persuadé qu’elle serait convaincue que s’il y a urgence, c’est pour construire un dépôt d’archives. Que l’on s’en occupe donc le plus tôt possible, et qu’on ajourne le monument du Petit Sablon.
En ce qui concerne l’état de vétusté des bâtiments, ils sont très vieux sans doute. Il sera nécessaire de les remplacer un peu plus tôt, un peu plus tard. Mais, il est certain qu’on pourra le faire successivement sur un plan général, et qu’il y a économie à construire un local pour tous les tribunaux, au lieu d’en construire un spécial pour la cour de cassation, et ensuite pour les autres tribunaux cela est évident : car les dépenses de construction n’augmentent pas en raison directe de la grandeur, de leur importance, et ici les murs principaux du bâtiment sont les mêmes, qu’il soit destiné à la cour de cassation seule ou à tous ensemble. Par l’agglomération des locaux et des accessoires, on pourra épargner bien des dépenses qui, isolées, seront en double emploi.
Le local actuel de la cour de cassation peut durer encore 25 ans, dit-on. La prudence commande de s’en occuper plus tôt, mais on a le temps d’avoir de la prévoyance.
Ce qu’il faut de suite, c’est, je le répète en terminant, un local pour les différents greffes et pour les archives. Que le ministre examine les locaux, et il en sera convaincu.
Je pose en fait, comme je l’ai dit en commençant, que la dépense de 315,000 fr. pour un monument sera insuffisante. Si on ne veut que l’utile, il suffira d’ajouter à la somme de 315,000 fr. demandée celle de 200,000 fr. produit des terrains ; on aura une somme de 515,000 fr. Ajoutez à cette somme celle de 500,000 fr. dans laquelle contribueront la province et éventuellement la ville de Bruxelles, si le me trompe au sujet de son ancienne propriété, vous verrez qu’en ajoutant 250 ou 300,000 fr. à celle de 315,000 fr. pétitionnée pour la cour de cassation seule, vous aurez tous les locaux nécessaires pour l’administration de la justice dans tous ses degrés, Réfléchissez-y, je vous en conjure, la chose en vaut bien la peine.

References: art. 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
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 Art. 6
 Art. 1
 Art. 2
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