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Timestamp: 2016-10-26 13:15:06+00:00

Document:
2P.84/2000 (25.07.2000)
2P.84/2000
Hungerb�hler et Yersin. Greffier: M. Dayer.
la soci�t� X.________ S�rl, repr�sent�e par Me Jean-Marie Allimann, avocat � Del�mont,
l'arr�t rendu le 9 mars 2000 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose la recourante au Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura;
(art. 27 et 36 Cst. : vente d'alcool dans les
stations-service)
A.- La soci�t� X.________ S�rl, � D.________ (ci-apr�s: la soci�t�), exploite dans cette ville une station-service comprenant � la fois un distributeur de carburant et un kiosque. Par arr�t du 3 d�cembre 1996, rendu sous l'empire de la loi jurassienne du 26 octobre 1989 sur les h�tels, restaurants et �tablissements analogues ainsi que sur le commerce des boissons alcooliques, la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: la Chambre administrative) a reconnu � ladite soci�t� le droit de b�n�ficier d'une licence pour la vente au d�tail de boissons alcooliques non distill�es.
B.- Le 1er juillet 1998, la loi jurassienne du 18 mars 1998 sur l'h�tellerie, la restauration et le commerce de boissons (Loi sur les auberges; ci-apr�s: LAub) est entr�e en vigueur, abrogeant la loi pr�cit�e du 26 octobre 1989. Cette nouvelle loi pr�voit notamment l'interdiction de vendre de l'alcool dans les stations-service (cf. art. 6 al. 1 LAub).
Par d�cision du 11 ao�t 1999, le Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura (ci-apr�s: le Service cantonal) a interdit � X.________ de vendre des boissons alcooliques; il a en outre retir� l'effet suspensif d'une �ventuelle opposition. Le 9 septembre 1999, le Pr�sident de la Chambre administrative a rejet� une requ�te de la soci�t� demandant la restitution de cet effet suspensif. Le 11 octobre 1999, le Service cantonal a �cart� l'opposition de l'int�ress�e � l'encontre de la d�cision pr�cit�e du 11 ao�t 1999.
C.- Par arr�t du 9 mars 2000, la Chambre administrative a rejet� le recours d�pos� par X.________. Se r�f�rant � un arr�t non publi� du 18 mai 1999 dans lequel le Tribunal f�d�ral confirmait le refus d'autoriser une station-service sise dans le canton de Vaud � vendre des boissons alcooliques, elle a en particulier estim� que l'interdiction pr�vue par l'art. 6 al. 1 LAub constituait une restriction � la libert� �conomique justifi�e par un int�r�t public. Elle visait en effet � pr�venir la consommation d'alcool au volant et contribuait ainsi � l'accroissement de la s�curit� routi�re.
Cet int�r�t public l'emportait en outre sur l'int�r�t priv� des exploitants de stations-service qui ne r�alisaient qu'une faible part de leur chiffre d'affaires en vendant de l'alcool.
A cet �gard, la soci�t� n'�tait pas cr�dible lorsqu'elle affirmait que l'interdiction qui lui �tait impos�e entra�nerait la suppression d'au moins une place de travail.
Par ailleurs, elle soutenait � tort que le l�gislateur cantonal aurait d� traiter les stations-service qui, comme la sienne, �taient situ�es dans une communaut� urbaine, � proximit� de commerces b�n�ficiant d'une licence de vente d'alcool, diff�remment de celles qui �taient isol�es en rase campagne aux abords d'un grand axe routier. Elle pr�tendait en outre en vain que ce m�me l�gislateur aurait d� se contenter d'interdire la consommation d'alcool � proximit� des stations-service.
Enfin, les exploitants de ces derni�res n'avaient pas la m�me client�le et ne fournissaient pas les m�mes prestations que les restaurateurs, de sorte qu'ils n'�taient pas des concurrents directs et pouvaient �tre trait�s diff�remment. Au surplus, il �tait sans importance que certaines stations-service soient rattach�es � un grand magasin autoris� � vendre de l'alcool.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. A son avis, la restriction � la libert� du commerce et de l'industrie pr�vue par l'art. 6 al. 1 LAub serait contraire aux art. 27 et 36 Cst. , faute de reposer sur un int�r�t public et de respecter les principes de la proportionnalit� et de l'�galit� de traitement entre concurrents directs.
La Chambre administrative et le Service cantonal concluent au rejet du recours.
1.- a) En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation.
Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. La recourante ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (cf. ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318).
Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de caract�re appellatoire (cf. 125 I 492 consid. 1b p. 495; SJ 1998 p. 489 consid. 1e/aa).
C'est � la lumi�re de ces principes que doivent �tre appr�ci�s les moyens soulev�s par l'int�ress�e.
b) Au surplus, d�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- La soci�t� met en cause la constitutionnalit� de l'art. 6 LAub. La nouvelle Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 est entr�e en vigueur le 1er janvier 2000, abrogeant l'ancienne Constitution f�d�rale du 29 mai 1874, sous r�serve de certaines exceptions qui n'entrent pas en consid�ration dans le cas particulier (cf. ch. II de l'arr�t� f�d�ral du 18 d�cembre 1998 relatif � une mise � jour de la Constitution f�d�rale [RO 1999 p. 2556 ss, p. 2609-2610]). Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� a �t� rendu post�rieurement � l'entr�e en force de la nouvelle Constitution f�d�rale, c'est � la lumi�re de cette derni�re que doivent �tre examin�s les griefs soulev�s � son encontre.
3.- Selon l'int�ress�e, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral � laquelle l'autorit� intim�e s'est r�f�r�e ne serait pas d�terminante dans le cas particulier, le droit vaudois �tant diff�rent et plus nuanc� que le droit jurassien. Par ailleurs, l'art. 6 al. 1 LAub ne serait pas apte � atteindre le but d'int�r�t public qu'il vise, l'interdiction de vendre des boissons alcooliques dans les stations-service �tant une mesure sans influence sur le probl�me de l'alcool au volant ainsi que sur la s�curit� routi�re. Tous les cantons autoriseraient en outre une telle vente ou s'appr�teraient � la lib�raliser; il en irait de m�me des pays voisins de la Suisse.
La r�glementation en cause serait �galement contraire au principe de la proportionnalit�. En effet, le l�gislateur cantonal aurait ais�ment pu pr�voir une solution moins rigoureuse, soit admettre la vente de boissons alcooliques propos�es dans un local s�par� de celui contenant la caisse du distributeur de carburant et interdire simultan�ment la consommation d'alcool aux abords des stations-service concern�es.
Il aurait par ailleurs d� soumettre � des r�gimes diff�rents celles se trouvant dans une communaut� urbaine, � proximit� d'autres commerces munis d'une licence d'alcool, et celles isol�es situ�es aux abords d'un grand axe routier. Enfin, l'autorit� intim�e aurait omis de rechercher des solutions permettant de rendre la l�gislation litigieuse moins restrictive et mieux adapt�e aux diff�rents types de stations-service.
4.- a) Le d�lai permettant de requ�rir le contr�le abstrait de l'art. 6 al. 1 LAub est �chu (cf. art. 89 OJ; ATF 121 I 291 consid. 1b p. 293 et la jurisprudence cit�e). Sa constitutionnalit� ne peut d�s lors �tre examin�e qu'� titre pr�judiciel (contr�le concret) (sur ces deux types de contr�les, cf. ATF 113 Ia 257 consid. 3b p. 261). Si cette norme s'av�rait inconstitutionnelle, le Tribunal f�d�ral n'aurait pas la possibilit�, formellement, de remettre en question sa validit� mais pourrait uniquement annuler la d�cision qui l'applique (cf. ATF 121 I 102 consid. 4 p. 103-104; Revue fiscale 54/1999 p. 740 consid. 3a p. 742 et les r�f�rences cit�es).
b) aa) Selon l'art. 27 Cst. , la libert� �conomique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (al. 2).
Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in FF 1997 I p. 1 ss [cit�: Message], p. 176; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, Berne 2000, n. 584 p. 307; J�rg Paul M�ller, Grundrechte in der Schweiz, 3�me �d. Berne 1999, p. 644), telle l'exploitation d'une station-service.
bb) Aux termes de l'art. 36 Cst. , toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale; les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi; les cas de danger s�rieux, direct et imminent sont r�serv�s (al.
1); toute restriction d'un droit fondamental doit �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2); toute restriction d'un droit fondamental doit �tre proportionn�e au but vis� (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
Les restrictions cantonales � la libert� �conomique peuvent consister en des mesures de police ou d'autres mesures d'int�r�t g�n�ral tendant � procurer du bien-�tre � l'ensemble ou � une grande partie des citoyens ou � accro�tre ce bien-�tre, telles des mesures sociales ou de politiques sociales.
Ces restrictions ne doivent toutefois pas se fonder sur des motifs de politique �conomique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines formes d'exploitation en dirigeant l'�conomie selon un certain plan, � moins qu'elles ne soient pr�vues par une disposition constitutionnelle sp�ciale ou fond�es sur les droits r�galiens des cantons (cf. art. 94 al. 4 Cst. ; Message p. 300-301; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , n. 684 ss p. 351 ss; M�ller, op.
cit. , p. 656-668).
c) aa) L'art. 6 LAub a la teneur suivante:
"La vente de boissons alcooliques est interdite dans
les stations-service, les kiosques et les cantines
Le Service des arts et m�tiers et du travail peut
accorder des d�rogations � cette interdiction aux
conditions fix�es dans une ordonnance du Gouvernement.. "
Dans son message concernant notamment cette disposition, le Gouvernement jurassien a indiqu� qu'elle visait avant tout - comme cela �tait le cas sur les autoroutes - � emp�cher que les automobilistes puissent acqu�rir des boissons alcooliques avant de prendre le volant. En certaines circonstances toutefois, cette interdiction devait �tre lev�e, notamment si l'unique magasin d'un village �tait li� � une station-service (cf. Journal des d�bats du Parlement de la R�publique et canton du Jura, s�ance du 18 f�vrier 1998, p. 68).
bb) L'art. 6 de l'ordonnance du Gouvernement jurassien du 30 juin 1998 sur l'h�tellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Ordonnance sur les auberges; ci-apr�s: OAub) dispose:
" Le Service des arts et m�tiers et du travail (...)
peut autoriser la vente de boissons alcooliques dans
une station-service ou dans un kiosque tant et aussi
longtemps qu'il s'agit du seul point de vente au d�tail
de la localit� et que les heures d'ouverture
sont comprises entre 6 et 19 heures.. "
5.- a) Il est indubitable que, m�me si elle est une personne morale, la recourante est titulaire de la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. (cf. M�ller, op. cit. , p. 653). Il est en outre incontest� que l'art. 6 al. 1 LAub pr�voit une restriction � cette libert� qui repose sur une base l�gale formelle. Reste � examiner si cette restriction est justifi�e par un int�r�t public et respecte le principe de la proportionnalit� (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.), ce que l'int�ress�e conteste.
b) Comme l'a relev� � bon droit l'arr�t attaqu�, et ainsi que cela ressort des travaux pr�paratoires, l'interdiction de vendre des boissons alcooliques prescrite par l'art. 6 al. 1 LAub est une mesure de police (cf. consid. 4b/bb ci-dessus) qui vise � garantir la s�curit� du trafic routier en pr�venant la consommation d'alcool au volant (cf.
dans la m�me sens ATF 109 Ib 285 consid. 4b p. 295 et 4c p.
296; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , n. 686 p. 351).
Elle est d�s lors justifi�e par un int�r�t public. A cet �gard, l'autorit� intim�e pouvait se r�f�rer � l'arr�t non publi� pr�cit� rendu le 18 mai 1999 par le Tribunal f�d�ral qui arrivait � la m�me conclusion s'agissant de l'interdiction de vendre des boissons alcooliques dans les stations-service sises dans le canton de Vaud. En effet, m�me si le droit vaudois pr�voit des exceptions plus g�n�reuses que celles institu�es par le droit jurassien, l'int�r�t public poursuivi par ces deux r�glementations cantonales est identique.
c) aa) Le principe de la proportionnalit� se compose traditionnellement des r�gles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre � atteindre le but fix� -, de n�cessit� - qui impose qu'entre plusieurs moyens adapt�s, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux int�r�ts priv�s -, et de proportionnalit� au sens �troit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administr� et sur le r�sultat escompt� du point de vue de l'int�r�t public (cf. ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence cit�e).
bb) Contrairement � ce que pense la recourante, l'interdiction prescrite par l'art. 6 al. 1 LAub est propre � atteindre le but d'int�r�t public poursuivi par le l�gislateur, soit la pr�vention de la consommation d'alcool au volant en vue de garantir la s�curit� du trafic routier. Il n'est en effet pas douteux qu'une partie importante de la client�le des stations-service est constitu�e d'usagers de la route en d�placement. A cet �gard, l'int�ress�e ne peut s�rieusement pr�tendre que l'interdiction pr�vue n'a "aucune incidence sur la s�curit� routi�re". Elle affirme en outre que l'arr�t attaqu� se serait tromp� en retenant que l'essentiel de la client�le d'une station-service est compos�e de personnes achetant du carburant; elle ne d�montre toutefois nullement en quoi l'opinion de l'autorit� intim�e serait erron�e (cf. art. 90 al. 1 lettre b OJ). Par ailleurs, le fait que la vente de boissons alcooliques est autoris�e, ou en voie de l'�tre, dans presque tous les cantons et dans les pays voisins n'affecte en rien l'efficacit� de l'interdiction litigieuse. Il n'est pas non plus d�terminant que, comme le soutient la recourante, le probl�me de l'alcool au volant soit "inh�rent aux activit�s sociales o� il existe une consommation d'alcool et qui sont fr�quent�es par des personnes motoris�es". En effet, m�me si en interdisant l'achat d'alcool dans les stations-service, le probl�me g�n�ral de la consommation d'alcool au volant n'est pas enti�rement r�solu, il ne fait pas de doute que cette mesure contribue � pr�venir au moins une partie de cette consommation et augmente ainsi la s�curit� routi�re. Certes, comme le rel�ve l'int�ress�e, le droit jurassien aurait pu, � l'instar du droit vaudois, autoriser la vente de boissons alcooliques dans un local distinct de celui contenant la caisse du distributeur de carburant.
Une telle solution aurait effectivement �t� moins incisive que celle retenue par la r�glementation litigieuse; elle aurait toutefois permis de d�roger facilement � l'interdiction de principe institu�e, de sorte que l'on peut se demander si cette derni�re ne serait alors pas devenue purement illusoire. Le fait que le droit jurassien pr�f�re une solution plus restrictive - qui admet cependant des exceptions (cf. art. 6 OAub) - ne suffit pas � rendre celle-ci disproportionn�e.
Au contraire, comme la jurisprudence a d�j� eu l'occasion de l'indiquer, une interdiction - m�me absolue, comme c'est le cas sur les autoroutes (cf. art. 4 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 18 d�cembre 1995 sur les routes nationales [ORN; RS 725. 111]) - para�t raisonnable par rapport au but d'int�r�t public poursuivi (cf. arr�t non publi� pr�cit� du 18 mai 1999, consid. 2b; ATF 109 Ib 285 consid. 5 p. 297). En cons�quence, l'autorit� intim�e n'avait pas � rechercher spontan�ment des alternatives moins rigoureuses � la r�glementation litigieuse.
d) Force est d�s lors de constater que l'art. 6 al. 1 LAub est justifi� par un int�r�t public et respecte le principe de la proportionnalit� (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.), ce qui conduit au rejet, dans la mesure o� ils sont recevables, des griefs soulev�s par la recourante.
6.- a) Cette derni�re soutient que l'art. 6 al. 1 LAub cr�e une in�galit� de traitement entre concurrents directs, soit entre "commer�ants" autoris�s � vendre de l'alcool et exploitants de stations-service.
b) Selon le principe de l'�galit� de traitement entre personnes appartenant � la m�me branche �conomique, les mesures qui causent une distorsion de la comp�tition entre concurrents directs, c'est-�-dire qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence, sont interdites. On entend par concurrents directs, les membres de la m�me branche, qui s'adressent avec les m�mes offres au m�me public pour satisfaire les m�mes besoins (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, op.
cit. , n. 695 ss p. 356 ss; M�ller, op. cit. , p. 649-650).
c) L'int�ress�e ne pr�cise pas quels sont les "commer�ants" qu'elle estime �tre en concurrence directe avec les exploitants de stations-service. S'il s'agit des tenanciers d'�tablissements publics, il appara�t d'embl�e qu'ils ne sont pas dans un rapport de concurrence directe avec lesdits exploitants.
Il est en effet manifeste qu'ils ne s'adressent pas au m�me public, avec les m�mes offres pour satisfaire aux m�mes besoins. Il en va de m�me s'il s'agit des propri�taires de magasins d'alimentation, une station-service �tant destin�e en priorit� � la vente de carburant aux conducteurs de v�hicules � moteur et non pas � l'approvisionnement g�n�ral de la population en denr�es alimentaires. En outre, m�me si, comme le pr�tend la recourante, la vente d'aliments constitue une activit� non n�gligeable des stations-service "modernes", le fait que ces derni�res offrent en partie les m�mes prestations que des magasins d'alimentation ne suffirait pas encore � les placer dans un rapport de concurrence directe dans la mesure o� ces deux types de commerces ne rel�vent pas du m�me secteur �conomique (Gewerbekategorie) pour leur activit� principale (cf. dans ce sens ATF 120 Ia 236 consid. 2b p. 239 et les r�f�rences cit�es; cf. �galement Patrick Sch�nb�chler, Wettbewerbsneutralit�t staatlicher Massnahmen, th�se Zurich 1998, p. 192-193).
d) Selon la soci�t�, les stations-service sises dans une communaut� urbaine, � proximit� d'autres commerces munis de licence d'alcool, devraient �tre trait�s diff�remment de celles situ�es en rase campagne aux abords d'un grand axe routier; leur client�le serait en effet "totalement" diff�rente.
Elle ne d�montre toutefois pas le bien-fond� de cette derni�re affirmation (cf. art. 90 al. 1 lettre b OJ) qui seul permettrait de justifier le syst�me qu'elle pr�conise au regard du principe de l'�galit� de traitement entre concurrents directs.
e) Enfin, l'int�ress�e pr�tend en vain que le l�gislateur cantonal n'offrirait pas les m�mes droits � un "centre commercial comprenant une station-service (exemple: Centre M.________ de C.________) et [�] une station-service rattach�e � un magasin d'une certaine importance". En effet, le droit cantonal n'institue aucune diff�rence de traitement entre les stations-service, selon qu'elles sont ou non rattach�es � un centre commercial (cf. art. 6 al. 1 LAub). Il autorise uniquement la vente d'alcool par celles qui constituent le seul point de vente au d�tail d'une localit� et respectent certaines heures d'ouverture (cf. art. 6 OAub). La recourante ne critique pas le bien-fond� de cette exception.
En outre, dans la mesure o� elle ferait allusion � des stations-service autoris�es � vendre des boissons alcooliques sans toutefois satisfaire aux conditions pos�es pour b�n�ficier de ladite exception, elle n'�tablit ni quelles seraient ces stations-service, ni que les autorit�s jurassiennes souhaiteraient maintenir � l'avenir une telle pratique ill�gale (cf. ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid. 4a p. 451-452).
7.- Mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, l'int�ress�e supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Service des arts et m�tiers et du travail ainsi qu'� la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 25 juillet 2000 DBA/elo

References: art. 6
 art. 27
 ATF 
 art. 84
 art. 89
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 94
 art. 36
 ATF 
 ATF 
 art. 90
 art. 6
 art. 4
 ATF 
 art. 36
 ATF 
 art. 90
 art. 6
 art. 6
 ATF