Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/cahiers/c20150197.asp
Timestamp: 2020-02-28 16:32:36+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 197e séance
197e séance
Texte de la commission – n° 2673
I. – Le livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225-16-1, après le mot : « dégradants », sont insérés les mots : « ou à consommer de l’alcool de manière excessive, » ;
2° L’article 227-19 est ainsi modifié :
« Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;
b) (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « locaux », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le fait de se rendre coupable de l’une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues. »
II. – Le livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 3311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l’alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d’alcool. » ;
1° B (nouveau) Après le mot : « sanitaire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3323-4 est ainsi rédigée : « dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé fixant la liste et les caractéristiques des informations ou des messages à caractère sanitaire à utiliser ainsi que leur adaptation en fonction des supports et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public visé ainsi que des boissons concernées. » ;
1° (nouveau) L’article L. 3342-1 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ;
« L’offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les types et les caractéristiques de ces objets. » ;
2° L’article L. 3353-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publics, » la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou l’offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool dans les conditions fixées à l’article L. 3342-1 sont punies de la même peine. » ;
b) Après le mot : « chapitre », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « porte au double le maximum des peines encourues. » ;
3° L’article L. 3353-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3353-4. – Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool sont réprimés par l’article 227-19 du code pénal. »
Amendement n° 592 présenté par M. Dhuicq.
Amendement n° 1640 présenté par M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Polutélé et M. Jalton.
« Ces peines peuvent inclure une période d’immersion et de sensibilisation aux impacts de l’alcoolisme effectuée au sein de centres de cure ambulatoire en alcoologie, de centres conventionnés de soins spécialisés en alcoologie, de centres de désintoxication alcoolique et d’associations de victimes ayant obtenu une habilitation délivrée par les Agences régionales de santé.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application de ce dispositif. ».
Amendement n° 1522 présenté par Mme Le Dain.
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« alcoolisme »,
« et du tabagisme ».
« Ces campagnes portent également sur la consommation de substances illicites. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« concernées »
« , produits et substances concernés. »
Amendement n° 1261 rectifié présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AB Au 3° de l’article L. 3323-2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous les réserves mentionnées à l’article L. 3335-2 ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Après l’article L. 3335-1, il est rétabli un article L. 3335-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-2. – Le représentant de l’État dans le département peut déterminer, par arrêté, les distances autour des établissements mentionnés au 4° de l'article L. 3335-1, calculées conformément au même article, en deçà desquelles les affiches et enseignes ne peuvent comporter de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. » ; ».
Amendement n° 1423 présenté par Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne et M. Vlody.
« 1° AB Au 3° de l’article L. 3323-2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l’article L. 3335-2 ».
II. – En conséquence, après l’article 11, insérer insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C – Après l’article L. 3335-1, il est rétabli un article L. 3335-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-2. – Un arrêté du représentant de l’État dans le département détermine les distances autour des établissements mentionnés au 4° de l’article L. 3335-1 à l’intérieur desquelles la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite. Ces distances sont calculées conformément au dixième alinéa de l’article L. 3335-1. »
Amendement n° 1426 présenté par Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne et M. Vlody.
« 1° AB Au 3° de l’article L. 3323-2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , les affiches ne pouvant dépasser une surface maximale, inférieure de moitié à la surface des autres panneaux publicitaires autorisés ».
Amendement n° 187 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré.
« 1° AB À la fin du premier alinéa de l'article L. 3323-4, les mots : « et de mode de consommation du produit » sont remplacés par les mots : « , de mode de consommation du produit et des modalités d’une consommation à moindre risque, telle que définie par les autorités de santé compétentes » ».
Amendements n° 2442 présenté par le Gouvernement, n° 2 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Aboud, M. Mathis, M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bénisti, M. Abad, M. Douillet, M. Gorges, M. Apparu, M. Martin-Lalande, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Herth, M. Vitel, M. Mariton, M. Lazaro, M. Decool, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Audibert Troin, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Aubert, M. Luca, M. Quentin, M. Mariani, M. Darmanin, M. Degallaix et M. Salen, n° 49 présenté par M. Suguenot, M. Christ, M. Fenech, Mme Nachury, M. Verchère, M. Kert, M. Hetzel, M. Fromion, Mme Vautrin, M. Bonnot, M. Kossowski, M. Tian, Mme Ameline, M. Bouchet, M. Larrivé, Mme Greff, M. Saddier, M. Scellier, M. Delatte, M. Pélissard, M. de Rocca Serra, Mme Pons, M. Daubresse, M. Brochand, M. Houillon et M. Le Maire, n° 190 présenté par M. Perrut, n° 192 présenté par M. Menuel, n° 211 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Arribagé, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, Mme Kosciusko-Morizet, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Schneider, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 252 présenté par M. Reiss, n° 586 présenté par M. Boudié, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Laurent Baumel, Mme Florence Delaunay, M. William Dumas, M. Savary, M. Bardy, M. Valax, M. Dupré, Mme Untermaier, M. Rousset, Mme Récalde, M. Mesquida, M. Aylagas, M. Vignal, M. Caullet, M. Verdier, Mme Lacuey, M. Grellier, M. Grandguillaume, M. Ménard, M. Roig, Mme Biémouret, Mme Sandrine Doucet, M. Clément, Mme Reynaud, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Quéré, M. Daniel, Mme Povéda, Mme Errante, M. Calmette, M. Arnaud Leroy, M. Philippe Baumel, Mme Linkenheld, Mme Got, Mme Carrillon-Couvreur, M. Goasdoué, M. Olive, Mme Alaux, M. Bays, M. Bies, M. Boisserie, M. Vauzelle, M. Lefait, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Tallard, Mme Imbert, M. Premat, Mme Martine Faure, Mme Rabin, Mme Beaubatie, M. Laurent, M. Hutin et M. Arif, n° 707 présenté par M. Robinet, n° 785 présenté par M. Philippe Armand Martin, M. Piron et Mme Dombre Coste, n° 808 présenté par M. Lurton, n° 1157 présenté par Mme Fabre, n° 1707 présenté par M. Denaja, M. Assaf, M. Cresta, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Ciot, M. Delcourt, M. Goua, M. Le Bris, Mme Lepetit, Mme Laclais, M. Mennucci, M. Robiliard, M. Terrasse et M. Villaumé, n° 1784 présenté par Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas et n° 2295 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Amendement n° 1217 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
« III. – Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés. »
Sous-amendements n° 2441 présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Rocca Serra, M. Suguenot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vialatte et M. Woerth et n° 2446 présenté par M. Morin, M. Benoit, M. Richard et M. Philippe Vigier.
« au 5° de l’article 458 du code général des impôts, ».
Amendement n° 1664 présenté par Mme Le Dain.
Amendement n° 1665 présenté par Mme Le Dain.
b) Au second alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, ».
b) Au 1°, après le mot : « a » sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
Amendement n° 1666 présenté par Mme Le Dain.
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer. » ;
2° Au second alinéa, après le mot :« règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer, ».
Amendement n° 1667 présenté par Mme Le Dain.
Amendement n° 1668 présenté par Mme Le Dain.
« D’une manière générale, le fait d’avoir causé la mort d’autrui dans le cadre d’une prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait manquer d’ignorer du fait de son état d’alcoolémie ou sous l’influence de substances illicites constitue une circonstance aggravante entraînant une majoration de la peine. »
Amendement n° 1669 présenté par Mme Le Dain.
2° Le 1° est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer ».
Amendement n° 1670 présenté par Mme Le Dain.
2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou de ».
Amendement n° 1671 présenté par Mme Le Dain.
« En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer au vu de son état d’alcoolémie ou de sa conduite sous l’emprise de substances illicites, l’apparition d’une infirmité motrice ou cérébrale chez un tiers est considérée comme un dol aggravant et conduit à un doublement de l’amende. La peine d’emprisonnement est également aggravée. »
Amendement n° 1504 présenté par Mme Orphé, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Said, M. Jalton, M. Letchimy et Mme Louis-Carabin.
À compter du 1er janvier 2016, les cotisations sur les alcools mentionnées à l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale sont uniformément augmentées d’un euro.
Amendement n° 1663 présenté par Mme Le Dain.
Le fait d’avoir causé la mort d’autrui du fait de la conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants est qualifié d’homicide par altération volontaire du discernement, ce qui constitue une circonstance aggravante, telle que déjà précisée dans le code pénal au titre de l’homicide involontaire.
L’article L. 3323-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« On entend par propagande ou publicité, au sens du présent livre III, un acte de promotion effectué en faveur d’un produit ou d’un service, relevant de l’activité d’une personne ayant un intérêt à la promotion dudit produit ou service et susceptible d’être perçu comme un acte de promotion par un consommateur d’attention moyenne.
« Toute propagande ou publicité en faveur d’une boisson alcoolique ne doit pas inciter à un excès de consommation, en particulier chez les jeunes.
« La publicité ou la propagande est directe lorsqu’elle est effectuée en faveur d’une boisson alcoolique. » ;
2° Après le mot : « rappelle », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « effectivement ou a pour but de rappeler une boisson alcoolique. » ;
« Seuls les éléments de la publicité consacrée à un organisme, à un service, à une activité ou à un article autre qu’une boisson alcoolique qui rappellent effectivement ou ont pour but de rappeler une boisson alcoolique doivent être conformes à l’article L. 3323-4. »
Amendement n° 2443 présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 1514 présenté par Mme Orphé, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Said, M. Jalton, M. Letchimy et Mme Louis-Carabin.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 3351-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
I A (nouveau). – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « de révision régulière de l’information à caractère sanitaire et ».
I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-8. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, sans préjudice des articles 9, 16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement.
« Les modalités selon lesquelles les recommandations de l’autorité administrative prévues au 2 du même article 35 sont établies et font l’objet d’une évaluation sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-13. – Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire sont fixées à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. »
Amendement n° 845 présenté par M. Accoyer et M. Siré.
Amendement n° 333 présenté par Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Bleunven, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, M. Jean-Louis Dumont, Mme Dessus et M. Daniel.
« peut être »
Amendement n° 1712 présenté par Mme Marcel, M. Clément, M. Delcourt, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme Fournier-Armand, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Massat et M. Villaumé.
« à l’exception de tout système liant une couleur à la qualité nutritionnelle de l’aliment ».
Amendement n° 1486 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tetart, M. Decool, Mme Vautrin, M. Aubert, M. Mariani, M. Mathis, M. Reiss, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Tian, M. Daubresse, M. Douillet, Mme Grosskost, Mme Marianne Dubois, M. Fenech et M. Vitel.
« Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles devra nécessairement faire l’objet d’une expérimentation, d’une étude d’impact et d’un débat public avant la publication officielle du système choisi. »
Amendement n° 1867 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
« Afin de faciliter l’information du consommateur et pour l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l’étiquetage des additifs alimentaires peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 196 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
« La pertinence puis ».
Amendement n° 197 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
« et avis du conseil national de l’alimentation ».
Amendements n° 373 présenté par M. Siré, M. Abad, M. Frédéric Lefebvre, M. Quentin, M. Philippe Armand Martin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Decool, M. Perrut, M. Gandolfi-Scheit et M. Lazaro et n° 2280 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
« Avant la mise en œuvre du dispositif, une étude comparative avec les systèmes d’informations nutritionnelles existants en Europe et dans le monde ainsi qu’une étude expérimentale limitées à certains produits sont menées. ».
Amendement n° 1450 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aubert, M. Breton, M. Tian, M. Hetzel, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Reiss, M. Mathis, Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tetart, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Mariani, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Vitel et M. Fenech.
« Le décret en Conseil d’État prend en compte l’applicabilité d’une telle mesure sans préjudice à la préservation et à la valorisation du modèle alimentaire français et à l’image d’excellence et de qualité de la filière alimentaire française. »
Amendement n° 1453 présenté par Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne et M. Vlody.
« Les emballages et les bouteilles des boissons alcoolisées et des boissons sucrées peuvent également être pourvues d’un visuel destiné à informer les acheteurs des risques encourus en cas de consommation excessive de telles boissons. »
Amendement n° 1440 présenté par Mme Boyer.
I. – Après l’article L. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-9-1. – Un signe d’identification visuelle officiel, dénommé logo “label PNNS”, est apposé sur les produits alimentaires et boissons sucrées dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d’une alimentation équilibrée.
« Un décret en Conseil d’État fixe le modèle du logo officiel et ses modalités d’utilisation. » ;
II. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-2. – Seuls les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires ayant reçu le label PNNS prévu à l’article L. 112-9-1 du code de la consommation peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent les programmes qui sont qualifiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’émissions dont une partie importante du public est constituée d’enfants. » ;
III. – Au 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l’indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés du contenu calorique des aliments ».
Amendement n° 741 deuxième rectification présenté par M. Tetart, M. Mathis, M. Aboud, M. de Mazières et M. Mariani.
I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est rétabli un article 278-0 ainsi rédigé :
« Art. 278-0. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les boissons sucrées et édulcorées mentionnées au I de l’article 1613 ter est fixé à 20 % »
II. – Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de l’article 278-0 du code général des impôts sont perçues dans la limite de 14,5 points de taxe sur la valeur ajoutée par l’Agence française de développement.
III. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 737 présenté par M. Tetart, M. Mathis, M. Aboud, M. de Mazières et M. Mariani.
I. – À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».
II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du même code sont perçues dans la limite de 10 % par l’Agence Française de Développement.
III. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1904 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – La section VI du chapitre 1erdu titre III de la première partie du livre 1erdu code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :
« Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 200 € la tonne. Ce tarif est relevé portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles chaque 1er janvier, à compter du 1er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.
« V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l’article 520 B du code général des impôts sont perçues par l’Agence française de développement.
Amendement n° 777 présenté par M. Accoyer, M. Francina et M. Jacquat.
Au titre du chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, après le mot : « Alimentation » sont insérés les mots : « et hydratation ».
Amendement n° 1272 deuxième rectification présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-2. – La mise à disposition en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite en tous lieux ouverts au public ou recevant du public.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’industrie agroalimentaire et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons dont la mise à disposition est interdite ».
Amendement n° 445 présenté par Mme Boyer.
L’offre de boissons sucrées en libre-service, à titre gratuit, est interdite dans les débits de boissons et dans tous les commerces ou les lieux publics.
Amendement n° 925 présenté par Mme Boyer.
I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par trois articles L. 2133-2 à L. 2133-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133-2. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret.
« Art. L. 2133-3. – Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire communication des contrôles effectués par les agents compétents pour veiller à l’application de ces règles, des observations formulées et des suites qui y sont données.
« Mention de cette possibilité est affichée dans les établissements scolaires. »
« Art. L. 2133-4. – Outre les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires, les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime et au 1° du I de l’article L. 215-1 du code de la consommation veillent au respect des obligations fixées à l’article L. 2133-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête prévus à l’article L. 218-1 du code de la consommation. »
II. – Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
III. – L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Amendement n° 451 présenté par Mme Boyer.
L’article L. 2323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les maisons d’enfants, les maternités et l’ensemble des lieux à caractère sanitaire, une information sur les vertus de l’allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents ».
Amendement n° 458 présenté par Mme Boyer.
Le quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. »
Amendement n° 1118 présenté par Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Roig, M. Cresta, M. Premat, M. Hamon, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Bouziane-Laroussi, M. Potier, M. Cherki, Mme Alaux, Mme Sandrine Doucet, M. Blazy, Mme Martinel, M. Assaf, M. Daniel, Mme Martine Faure et M. Hammadi.
Le premier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique est complété par les mots :
« en concertation avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie. »
Amendements n° 378 présenté par M. Siré, M. Lurton, M. Quentin, M. Philippe Armand Martin, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Perrut, M. Gandolfi-Scheit et M. Lazaro et n° 2283 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Au premier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, après le mot : « nutrition », sont insérés les mots : « , à l’hydratation ».
Amendements n° 375 présenté par M. Siré, M. Le Maire, M. Abad, M. Quentin, M. Philippe Armand Martin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Perrut, M. Gandolfi-Scheit et M. Lazaro et n° 2281 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après le troisième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la promotion du modèle alimentaire français fait de trois repas : petit-déjeuner, déjeuner et dîner ; ».
Amendement n° 198 rectifié présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
« - la promotion du modèle alimentaire français ; ».
Amendements n° 370 présenté par M. Siré, M. Le Maire, M. Quentin, M. Philippe Armand Martin, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Perrut, M. Gandolfi-Scheit et M. Lazaro et n° 2279 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
L’article L. 3232-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bienfaits du petit déjeuner en matière de santé publique doivent apparaître dans les programmes de prévention et d’éducation pour la santé élaborés par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). »
Amendement n° 2264 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « autres que les fruits et légumes entiers ou transformés sans adjonction de sucre ni d’additifs ni de conservateurs, ».
Amendement n° 1502 présenté par Mme Orphé, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Said, M. Jalton, M. Letchimy et Mme Louis-Carabin.
À compter du 1er janvier 2016, la taxe visée au II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et portant sur les boissons sucrées et édulcorées est augmentée d’un euro par hectolitre.
Amendement n° 439 présenté par Mme Boyer.
La lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids est déclarée grande cause nationale 2016.
Amendement n° 1336 présenté par Mme Boyer.
Le repère nutritionnel : « Boire de l’eau à volonté » du programme national nutrition santé est remplacé par le repère quantitatif : « Boire au moins 1,5 litre d’eau par jour ».
Amendement n° 1307 présenté par Mme Boyer.
Le repère nutritionnel : « Boire de l’eau à volonté » du programme national nutrition santé est remplacé par un repère quantitatif précis.
Amendements n° 376 présenté par M. Siré, M. Le Maire, M. Lurton, M. Quentin, M. Philippe Armand Martin, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Perrut, M. Gandolfi-Scheit et M. Lazaro et n° 2282 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Le petit déjeuner est inscrit parmi les axes stratégiques pluriannuels de santé publique du nouveau programme national nutrition santé 2016-2020.
L’article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « sur internet, » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Amendement n° 1352 présenté par M. de Mazières, M. Mathis, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Mariani, M. Salen et Mme Boyer.
« Les deuxième à septième alinéas de l’article L. 2133-1 du code de santé publique sont supprimés. »
Amendement n° 1343 présenté par Mme Boyer.
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ».
Amendement n° 446 présenté par Mme Boyer.
« Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés concernant les boissons et les produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants de synthèse ne peuvent être diffusés pendant les programmes qui sont qualifiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’émissions dont une partie importante du public est constituée d’enfants et d’adolescents.
« Les messages ne peuvent pas non plus être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent ces programmes.
« Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1er janvier 2016. ».
Amendement n° 1899 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
« Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui, sur la base de données de la société Médiamétrie, sont regardés par un nombre important d’enfants et d’adolescents.
« Ces messages ne peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent de tels programmes.
« Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1er janvier 2016.
« L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »
Amendement n° 459 présenté par Mme Boyer.
Au 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « , l’indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ».
Amendement n° 461 présenté par Mme Boyer.
Après le 5° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l’obésité et le surpoids ; ».
Amendement n° 440 présenté par Mme Boyer.
Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les mesures en faveur de l’information et de l’éducation dans le domaine de la santé, de l’équilibre nutritionnel et de la lutte contre l’obésité et le surpoids ».
Amendement n° 319 présenté par Mme Boyer.
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi en œuvre des actions en faveur de l’information et l’éducation en santé, l’équilibre nutritionnel et la lutte contre l’obésité et le surpoids. »
Amendement n° 315 présenté par Mme Boyer.
Après le VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Une partie du temps d’antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consacrée à la diffusion de messages ou de programmes d’information et d’éducation à la santé concernant la lutte contre l’obésité et le surpoids, l’équilibre nutritionnel et la promotion de l’activité physique. Les contrats d’objectifs et de moyens déterminent les conditions d’application de ce principe. Les messages et programmes concernés peuvent faire l’objet d’une labellisation par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. ».
Après l’article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-4-1. – Ces campagnes doivent intégrer un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment le vélo et la marche, dans l’encouragement de l’activité physique régulière. »
Amendement n° 2105 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
« Art. L. 3232-4-1. – Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 encouragent l’activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo. »
Amendement n° 1933 présenté par Mme Boyer.
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant :
Dans tous les lieux publics et établissements recevant du public, il est apposé au pied des escaliers, des escaliers mécaniques et des ascenseurs un panneau d’information conseillant aux personnes n’ayant pas de problème de mobilité d’emprunter les escaliers plutôt que les escaliers mécaniques ou ascenseurs.
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-9. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive. »
Amendement n° 1019 présenté par Mme Boyer.
Amendement n° 1766 présenté par Mme Boyer, M. Decool, M. Lazaro, M. Dhuicq, Mme Pécresse, M. Mariani, Mme Poletti, M. Aboud, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Mathis, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Gosselin, M. Moreau, M. Quentin et M. de Mazières.
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant :
La section 6 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots :
« et à la maigreur excessive ».
2° Après l’article 223-14, il est inséré un article 223-14-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-14-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de compromettre sa santé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne. » ;
3° À l’article 223-15, la référence : « et 223-14 » est remplacée par les références : « , 223-14 et 223-14-1 ».
Amendement n° 1052 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lemorton, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, Mme Lacuey, M. Denaja, Mme Carrey-Conte, M. Ferrand, M. Premat, Mme Récalde, M. Cresta, Mme Zanetti, M. Bies, M. Ménard, M. Le Roux, Mme Fabre, Mme Povéda, M. Vignal, M. Roig, M. Assaf, Mme Pochon, M. Dufau, Mme Maquet, M. Delcourt, M. Bays, M. Marsac, Mme Martinel, M. Bardy, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Sandrine Doucet, Mme Descamps-Crosnier, M. Arif, M. Blazy, Mme Françoise Dubois, Mme Santais, M. Olive, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Imbert, Mme Tallard, M. Kalinowski et Mme Dessus.
I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-2-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. » ;
« Art. L. 3233. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223-3 du code pénal. »
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile.
Ce projet de loi, n° 2695, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
Cette proposition de loi, n° 2696, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2015, de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à organiser une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2693.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2015, de Mme Catherine Coutelle un rapport d'information, n° 2694, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la délégation en 2014.
Communication du 1er avril 2015
COM(2014) 374 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (texte codifié)
COM(2015) 141 final. – Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015
D038123/03. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans le katsuobushi (bonite séchée) et certains harengs de la Baltique fumés
Scrutin public n° 1091
Sur l'amendement n° 2442 du Gouvernement et amendements identiques à l'article 4 du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
Pour l'adoption : 74
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 38
MM. Jean-Pierre Allossery, Joël Aviragnet, Gérard Bapt, Serge Bardy, Philippe Baumel, Daniel Boisserie, Jean-Jacques Bridey, Mmes Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Pascal Demarthe, Mmes Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Richard Ferrand, Jean-Patrick Gille, Mme Pascale Got, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, M. Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Martine Pinville, M. Joaquim Pueyo, Mme Catherine Quéré, MM. Denys Robiliard, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier et Paola Zanetti.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
M. Gérard Sebaoun.
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 28
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Mme Valérie Boyer, MM. Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Christian Jacob, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère et Philippe Vitel.
Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
M. Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Jacques Krabal et Mme Dominique Orliac.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1091)
M. Florent Boudié, Mme Kheira Bouziane-Laroussi qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".

References: l'article 4
 Art. 278
 Art. 520
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 Art. 223
 Art. 223
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 136
 l'article 4