Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021006602&fastPos=1&fastReqId=1746447903&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-04-25 18:34:53+00:00

Document:
Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi | Legifrance
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NOR: IOCA0915090D
Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 13-1 (Ab)
Modifié par Décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 - art. 1
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 1