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Timestamp: 2017-10-18 11:40:05+00:00

Document:
Livraison des excédents de lait d'une fromagerie; ordonnance du 30 avril 1957 concernant l'utilisation du lait commercial.
1. A quelles conditions une fédération laitière doit-elle s'abstenir d'exercer les fonctions de droit public qui lui sont confiées? (consid. 4).
2. Le contrat prévoyant la livraison des excédents de lait d'une fromagerie à un tiers utilisateur doit, pour être valable, recevoir l'approbation prévue par l'art. 15 de l'ordonnance précitée (consid. 6).
3. En ce qui concerne l'utilisation de tels excédents, les coopératives laitières sont aussi liées par les instructions de la section intéressée de l'union centrale des producteurs suisses de lait (consid. 7).
Faits à partir de page 861
Article: Art. 6 VMV, Art. 15 VMV, Art. 6 Abs. 1 VMV, Art. 15 Abs. 4 VMV suite... , Art. 5 MB, Art. 4 und Art. 5 Abs. 2 VMV, Art. 6 Abs. 4 und Art. 13 VMV, Art. 15 Abs. 2 VMV, Art. 7 Abs. 1 VMV

References: Art. 6
 Art. 15
 Art. 6
 Art. 15
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 7