Source: https://books.google.co.za/books?id=DEY2AAAAIAAJ&qtid=c57e79a7&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-03-29 13:08:47+00:00

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Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions,...
Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ... - Page 326
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront...
...l'article 6 de la loi du 2l mars 1884 contient le paragraphe suivant: « Ils (les syndicats professionnels) pourront, sans autorisation, mais en se; conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. » D'autre...
...syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,...
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront...
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques cl à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...
...peuvent en outre se cotiser, ester en justice, employer leurs cotisations à acquérir des immeubles nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. (Art. 6 de la loi.) Les articles 7, 8 et 9 règlent les rapports du syndicat avec ses membres. L'article...
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant descotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires...
...posséder aucun immeuble ni ester en justice. ART. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront...

References: Art. 6
 l'article 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 ART. 6