Source: https://www.chdn.lu/fr/ihr-aufenthalt/ihre-rechte-und-pflichten.php
Timestamp: 2019-02-22 09:54:18+00:00

Document:
CHdN - Vos droits et devoirs
(Extrait de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers)
Art. 36. « Le patient a un droit d’accès à son dossier individuel qu’il exerce en personne ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne, attaché ou non audit établissement hospitalier. L’hôpital est tenu de remettre au patient ou à ce médecin sous forme de copies les pièces figurant obligatoirement au dossier. Ceux-ci peuvent de même consulter le dossier sur place.»
Art. 37. Tout patient a accès aux soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert son état de santé, conformes aux données acquises par la science et à la déontologie. Les soins doivent être organisés de façon à garantir leur continuité en toutes circonstances.
Art. 38. Tout patient a droit à la protection de sa vie privée : à la confidentialité, à la dignité et au respect de ses convictions religieuses et philosophiques.
Art. 39. Sauf le cas d’urgence, le patient a le libre choix de l’hôpital ainsi que du médecin parmi ceux admis à exercer à l’hôpital.
Art. 40. Lors de son admission à l’hôpital ou à l’établissement hospitalier spécialisé, ainsi que pendant son séjour hospitalier le patient a, en vue de son consentement éclairé, droit à une information adéquate sur son état de santé ainsi que sur les traitements proposés. Il incombe au médecin traitant d’en informer le patient. Ces informations peuvent être complétées par les autres prestataires de soins dans le respect des règles déontologiques applicables. Le patient a le droit de refuser ou d’accepter toute intervention diagnostique ou thérapeutique, sans préjudice des dispositions de l’article 7, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 août 1992 relatif à la protection de la jeunesse. En tout état de cause il a droit à une prise en charge visant à soulager sa douleur et sa souffrance.
Art. 41. Tous les patients d’un même hôpital ou établissement hospitalier spécialisé ont droit à la même qualité de soins. Ils ont, pour autant que leur état de santé le requiert, un droit égal d’accès à tous les moyens et équipements thérapeutiques ou de diagnostic dont dispose l’hôpital ou l’établissement spécialisé, sans préjudice des priorités dues au degré d’urgence de la prestation.
Art. 42. Dans chaque hôpital ou établissement hospitalier spécialisé le règlement d’ordre intérieur contient les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des patients et des visiteurs. Il précise notamment les heures et modalités de visite auprès des patients.
Art. 43. En cas d’affectation incurable et terminale, le médecin traitant hospitalier doit apaiser les souffrances physiques et morales du patient en lui donnant les traitements appropriés, en évitant tout acharnement thérapeutique sans espoir et en maintenant pour autant que possible la qualité de la survie. Le médecin doit assister le mourant jusqu’à la fin et agir de façon à permettre au patient de garder sa dignité. De même il offrira aux proches du patient l’assistance adéquate pour soulager leurs souffrances en rapport avec cette situation. A l’approche de la mort, le patient a le droit d’être accompagné en permanence par au moins une personne de son choix dans des conditions respectant sa dignité.
Art. 44. L’hôpital ou l’établissement hospitalier spécialisé informe de manière adéquate le patient des dispositions du présent chapitre, des modalités pratiques et des conditions financières de son séjour, y compris les montants à charge du patient.
Art. 45. L’identité et la qualification des prestataires de soins et de services hospitaliers, doivent être facilement connaissables à tout moment par les patients avec lesquels ceux-ci sont en contact.
Art. 46. Dans chaque établissement hospitalier le directeur met en place un mécanisme de traitement et de ventilation des suggestions, doléances et plaintes lui adressées.
Sans préjudice de la disposition qui précède le directeur de la Santé instruit toute plainte émanant d’un patient faisant état d’un manquement à la présente loi ou, plus généralement, du fonctionnement défectueux d’un service hospitalier. Dans l’exercice de sa mission d’instruction le directeur de la Santé ou le fonctionnaire de sa direction délégué par lui à cet effet a notamment accès au dossier du plaignant dont question à l’article 36 de la présente loi.
Le Directeur de la Santé informe le plaignant et de directeur de l’établissement du résultat de son instruction. En cas de minorité, d’incapacité juridique ou mentale ou de décès du patient, la plainte dont question peut émaner respectivement du représentant légal du patient ou d’un proche, documentant un intérêt moral ou matériel.
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References: Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46