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Timestamp: 2016-10-22 19:46:18+00:00

Document:
109 Ib 13922. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 7 juin 1983 dans la cause L. contre Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit administratif)
Art. 34 al. 1 OAC. Etendue du retrait du permis de conduire. L'art. 34 al. 1 OAC repose sur une base l�gale suffisante. Faits � partir de page 140
A.- L., transporteur ind�pendant travaillant seul, est titulaire des permis B (voitures automobiles l�g�res) et C (voitures automobiles lourdes affect�es au transport de marchandises). Ses ant�c�dents de conducteur sont irr�prochables.
En 1981, alors qu'il circulait au volant d'une voiture l�g�re, il a �t� l'objet d'un contr�le de police. Il a �t� soumis � une prise de sang qui a r�v�l� un taux d'alcool�mie de 1,22 g %o.
Le D�partement valaisan de justice et police (ci-apr�s: DVJP) a prononc� le retrait de ses permis de conduire - des deux cat�gories - pour une dur�e de 2 mois. L. a vainement recouru au Conseil d'Etat, qui l'a d�bout�.
B.- Sur recours, le Tribunal administratif du canton du Valais a confirm� la d�cision du Conseil d'Etat.
C.- Contre cet arr�t, L. forme un recours de droit administratif. Il soutient notamment que l'art. 34 OAC, qui pr�voit l'extension du retrait d'un permis � toutes les cat�gories de v�hicules automobiles, est d�pourvu de base l�gale suffisante. Il conclut � ce que le retrait d'une dur�e de 2 mois soit limit� au seul permis de cat�gorie B.
1. Le recourant ne conteste pas qu'une mesure de retrait se justifie dans son cas. Selon l'art. 34 al. 1 OAC, ce retrait doit s'�tendre � toutes les cat�gories de v�hicules automobiles; l'al. 2 de cette disposition pr�voit que la dur�e du retrait peut �tre diff�rente selon les cat�gories de permis sous r�serve de la dur�e minimale fix�e par la loi pour toutes les cat�gories. En l'esp�ce, le retrait a �t� prononc� pour la dur�e minimale de 2 mois pr�vue � l'art. 17 al. 1 lettre b LCR. Li�e par le texte clair de l'ordonnance, l'autorit� cantonale ne pouvait pas fixer une dur�e inf�rieure, ce que le recourant reconna�t. En revanche, il soutient que l'art. 34 al. 1 OAC est d�pourvu d'une base l�gale suffisante.
En vertu de l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil f�d�ral est habilit� � arr�ter les prescriptions n�cessaires � l'application de la loi. Il est vrai que l'art. 16 LCR ne contient pas de r�gle qui pr�voie express�ment l'extension du retrait � toutes les cat�gories de v�hicules automobiles; mais on ne saurait pas non plus soutenir que la lettre de ce texte interdise l'extension contest�e. Le but du retrait d'admonestation, ordonn� pour cause de violation des r�gles de la circulation, est d'amender le conducteur, d'emp�cher BGE 109 Ib 139 S. 141les r�cidives et de contribuer � la s�curit� du trafic (cf. ATF 104 Ib 102 consid. d). Ces objectifs ne sauraient �tre atteints efficacement si l'on se bornait � priver le conducteur du droit de conduire les v�hicules d'une seule cat�gorie; il serait par exemple choquant que celui qui, sanctionn� pour avoir mis gravement en danger le trafic en circulant avec un v�hicule d'une cat�gorie, conserve parall�lement le droit de conduire les v�hicules d'une autre cat�gorie pr�sentant un risque inh�rent plus important; les buts l�gaux de pr�vention des accidents et de pr�vention des r�cidives ne seraient pas atteints.
Certes, la jurisprudence a-t-elle admis que le retrait du permis de conduire un v�hicule automobile n'entra�nait pas forc�ment celui du permis de conduire un cyclomoteur (ATF 105 Ib 22, ATF 104 Ib 87). Mais la question principale r�sidait dans l'interpr�tation de l'art. 37 OAC, non pas de l'art. 34 OAC. Ce n'est donc pas le lieu de revenir sur ces d�cisions, clairement motiv�es; on peut cependant remarquer que le Tribunal f�d�ral a d�j� eu � conna�tre des questions relatives � l'application de l'art. 34 OAC (ATF 105 Ib 22, ATF 104 Ib 55, 87); or, il n'a pas mis en doute la l�galit� de cette disposition, ce qu'il aurait d� en principe, le cas �ch�ant, faire d'office (cf. ATF 105 IV 254; ATF 103 IV 194).
Par ailleurs, interpr�tant la notion de r�cidive au sens de l'art. 17 al. 1 lettre b et d LCR, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il y a r�cidive m�me si les v�hicules en cause n'appartiennent pas � la m�me cat�gorie; raisonner autrement ne permettrait pas - dans de nombreux cas - d'atteindre le but fix� par la loi (ATF 104 Ib 58; MICHEL PERRIN, D�livrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 198 ss).
La jurisprudence a admis aussi que le retrait du permis suisse doit s'�tendre au permis �tranger afin que le conducteur vis� ne puisse pas d�tourner la mesure de son but (ATF 105 IV 72). En autorisant le Conseil f�d�ral � signer la convention europ�enne sur les effets internationaux de la d�ch�ance du droit de conduire un v�hicule � moteur (RO 1983 I p. 508), le l�gislateur a confirm� qu'il tenait � assurer l'efficacit� du retrait, mesure que le Message du Conseil f�d�ral qualifie de pr�ventive, �ducative et r�pressive (FF 1977 II p. 1491).
D�s lors, l'art. 34 al. 1 OAC est conforme � la loi; sur ce point, le recours est mal fond�.

References: Art. 34
 ATF 
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