Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2020/etc/se2/p17_fr.html
Timestamp: 2020-07-07 22:49:41+00:00

Document:
EPO - 2. Tableau présentant les modifications du RPCR avec remarques explicatives
Règlement de procédure des chambres de recours 2020
2. Tableau présentant les modifications du RPCR avec remarques explicatives
Dans le tableau ci-dessous, le RPCR en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 figure dans la colonne de gauche.
Ce tableau figure à la section VI. du document CA/3/19. La version révisée du RPCR – telle que proposée par le Président des chambres de recours, puis arrêtée par le Conseil des chambres de recours et approuvée par le Conseil d'administration – est présentée dans la colonne du milieu, les modifications apportées au texte étant indiquées comme suit : les passages supprimés sont barrés et les ajouts/modifications sont hachurés en gris.
La colonne de droite contient les remarques explicatives.
RPCR – dispositions actuelles
RPCR – dispositions proposées
(1) Avant le début de chaque année d'activité, le Praesidium prévu à la règle 12ter, paragraphe 4 CBE établit un plan de répartition entre les chambres de recours de tous les recours pouvant être formés pendant l'année ; ce plan désigne les personnes membres susceptibles de siéger dans chaque chambre ainsi que leurs suppléants. Il peut être modifié en cours d'année d'activité.
Changement(s) apporté(s) pour des raisons de clarté/cohérence.
(2) Avant le début de chaque année d'activité, le président de chaque chambre établit une liste des affaires dans lesquelles la chambre envisage au cours de l'année de tenir une procédure orale, d'émettre une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE ou de rendre une décision dans le cadre de la procédure écrite. Avant le début de chaque année d'activité, le Président des chambres de recours publie la liste de chaque chambre.
La nouvelle version proposée du paragraphe 2 introduit la prépublication d'une liste des affaires pour chaque chambre dans lesquelles la chambre envisage au cours de l'année de tenir une procédure orale, d'émettre une notification ou de rende une décision dans le cadre de la procédure écrite.
La liste publiée sera basée sur un plan de travail établi par chaque président pour sa chambre avant le début de chaque année d'activité. Cette planification anticipée de la charge de travail attendue pour l'année à venir vise à améliorer l'efficacité pour les chambres et les parties. Elle vise également à rendre le travail des chambres plus transparent et plus prévisible. La liste des affaires aura uniquement un caractère provisoire, pour permettre de faire face avec assez de flexibilité à tout imprévu au cours de l'année (p. ex. retrait d'un recours, report d'une procédure orale, demande réputée retirée pour non-paiement de la taxe annuelle, requête en traitement accéléré, etc.). La liste des affaires sera publiée en temps utile avant le début de l'année où elle s'applique.
Aucun droit ne peut découler de la mention d'une affaire dans la liste.
(23) Le président de chaque chambre de recours détermine dans chaque cas particulier pour chaque affaire la composition de la chambre conformément au plan de répartition des affaires. Le président se désigne lui-même ou désigne un membre technicien ou juriste comme président dans le recours en question.
L'actuel paragraphe 2 de l'article premier est modifié et renuméroté pour devenir le paragraphe 3.
Changement(s) apporté(s) à la première phrase pour des raisons de clarté/cohérence.
La nouvelle deuxième phrase proposée correspond à l'actuel paragraphe 3 de l'article 2.
(1) Les motifs de remplacement sont l'Un membre ou le président dans le recours en question est remplacé en cas d'empêchement, et notamment la en cas de maladie, la de surcharge de travail et ou les d'engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.
(2) Tout Un membre ou le président dans le recours en question demandant à souhaitant être remplacé par un suppléant informe sans retard son le président de la chambre de son empêchement.
Supprimé en raison de l'insertion de la phrase 2 dans la nouvelle version proposée de l'article premier, paragraphe 3, et en raison de l'extension du paragraphe 1 ("...ou le président dans le recours en question... ").
Abstention et Rrécusation
(1) Si une chambre a connaissance d'un motif d'abstention ou de récusation éventuelle au titre de l'article 24 CBE de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 4 CBE s'applique.
(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif d'abstention ou de récusation allégué.
(3) La procédure relative à dans l'affaire donnée n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de l'abstention ou de la récusation.
(1) Dans chaque cas, lLe président de la chambre désigne pour chaque recours un membre de la chambre ou lui-même pour examiner si le recours est recevable.
Dans la plupart des cas, le président de la chambre désignera un membre juriste pour examiner si le recours est recevable. Lorsque le rapporteur (un membre technicien dans la plupart des cas) a été désigné avant que la composition complète de la chambre n'ait été arrêtée (cf. nouvelle version proposée du paragraphe 1 de l'article 5), le président de la chambre ne peut décider de désigner le membre juriste pour examiner si le recours est recevable qu'une fois que la composition complète de la chambre a été déterminée.
(2) Le président dans le recours en question, ou un membre désigné par lui le président de la chambre, veille à ce que les parties se conforment au présent règlement de procédure ainsi qu'aux ordonnances de la chambre relatives à des questions de procédure et, le cas échéant, il propose à la chambre toute mesure utile.
(1) Pour chaque recours, Lle président de chaque la chambre désigne pour chaque recours l'un des un membres technicien ou juriste de sa la chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Si cela est approprié eu égard à l'objet de l'affaire, le président de la chambre peut désigner un corapporteur. La composition de la chambre peut être complétée à un stade ultérieur, conformément à l'article premier, paragraphe 3. Les mesures prévues aux paragraphes 4 et 5 ne peuvent pas être prises tant que la composition complète de la chambre n'a pas été déterminée conformément à l'article premier, paragraphe 3.
La nouvelle version proposée du paragraphe 1 prévoit que le président peut désigner le rapporteur avant de déterminer la composition restante de la chambre. La composition restante de la chambre peut, par exemple, être déterminée lorsqu'une affaire est inscrite sur la liste des affaires visée au paragraphe 2 de l'article premier.
Les mesures prévues dans la nouvelle version proposée du paragraphe 3 peuvent être prises par le rapporteur et, le cas échéant, le corapporteur, indépendamment de la question de savoir si la composition restante de la chambre a déjà été déterminée. Cependant, conformément à la quatrième phrase proposée du paragraphe 1, le rapporteur et, le cas échéant, le corapporteur, ne peuvent rédiger des projets de notifications, préparer les procédures orales et rédiger des projets de décisions qu'une fois que la composition de la chambre est complétée.
(3) Le rapporteur fait une étude préliminaire du recours et, le cas échéant, rédige sous la direction du président de chambre les notifications aux parties évalue, sous réserve des directives du président de la chambre, s'il convient de donner la priorité au recours ou de le traiter avec d'autres recours qui lui sont attribués. Le rapporteur signe ces notifications au nom de la chambre.
La nouvelle version proposée du paragraphe 3 introduit un élément important de la gestion en amont des dossiers. Sous réserve des directives du président de la chambre, qui a une vue d'ensemble complète, le rapporteur évalue s'il convient de donner au recours la priorité par rapport à d'autres recours qui lui sont attribués, par exemple lorsqu'un renvoi semble probable ou qu'il ressort du rapport du greffier visé à l'article 6, paragraphe 3 que le recours est irrecevable. Le rapporteur examinera également si le recours doit être traité avec d'autres recours.
En général, les affaires sont traitées dans l'ordre chronologique d'arrivée. Cependant, le rapporteur devrait s'écarter de ce principe lorsqu'il est possible d'obtenir des effets synergiques (par exemple en traitant d'affilée des affaires similaires).
La deuxième phrase de l'actuel paragraphe 3 de l'article 5 est supprimée et son contenu est clarifié et intégré dans la nouvelle version proposée du paragraphe 4, qui s'applique une fois que la composition complète de la chambre est déterminée.
(4) Le rapporteur rédige les projets de notifications au nom de la chambre, sous réserve des directives du président dans le recours en question, et prépare les réunions internes de la chambre et les procédures orales.
L'actuel paragraphe 4 de l'article 5 est modifié conformément à la nouvelle version proposée du paragraphe 1, quatrième phrase pour tenir compte du fait que le rapporteur ne peut rédiger des projets de notifications qu'une fois que la composition complète de la chambre est déterminée.
(6) Si uUn rapporteur ou le un corapporteur qui estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la chambre dans le recours en question vérifie les traductions.
(2) Le Praesidium prévu à la règle 12ter, paragraphe 1 CBE peut confier aux greffiers des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations à une procédure orale, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure.
(4) Le président dans le recours en question désigne un membre de la chambre ou, avec l'accord du président de la chambre, le greffier pour établir Lles procès-verbaux des procédures orales et des mesures d'instructions sont établis par le greffier ou par tout autre agent de l'Office désigné par le président de la chambre concernée.
Le contenu du procès-verbal de la procédure orale est régi par la règle 124 CBE. Ainsi, le procès-verbal établi par la chambre rend compte des actes de procédure essentiels, tels que les requêtes des parties et la production de pièces pendant la procédure orale. Cependant, les arguments soulevés par les parties pendant la procédure orale ne sont généralement pas inclus dans le procès-verbal, bien qu'ils puissent faire partie de la décision écrite de la chambre.
Participation d'iInterprètes
Le cas échéant, le président dans le recours en question fait assurer la traduction lors des débats oraux procédures orales, des mesures d'instruction et des délibérations de la chambre.
Modification de la composition des d'une chambres
(1) Si la composition d'une chambre est modifiée après une procédure orale, les parties sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la chambre si les autres membres dans le recours en question sont d'accord.
(2) Chaque nouveau membre de la chambre est lié, au même titre que les autres, par les décisions interlocutoires intermédiaires déjà prises.
(3) Si l'un des Un membres d'une chambre qui a un empêchement alors après que la chambre a déjà pris une décision finale sur le recours, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président de la chambre dans le recours en question, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre de la chambre le plus ancien dans les chambres de recours ; à égalité d'ancienneté, c'est le membre le plus âgé qui signe.
La "décision sur le recours" est la décision qui est prise pour clore la procédure de recours. En sont exclues, par exemple, les décisions visant à soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours, à procéder à des mesures d'instruction ou à reporter une procédure orale.
Élargissement des Formation élargie d'une chambres de recours
Si une chambre de recours composée de deux membres techniciens et d'un membre juriste considère que la nature d'un recours lui impose une composition élargie à trois membres techniciens et deux membres juristes, elle doit prendre au plus tôt la décision d'élargissement de recourir à une formation élargie.
Jonction et accélération de procédures de recours
(1) Si plusieurs recours ont été formés contre une même décision, ils sont examinés traités au cours d'une même procédure.
(2) Si des recours ont été formés contre différentes décisions, mais qu'ils sont clairement liés entre eux et si tous ces recours doivent être examinés par une même formation de la chambre dans une composition identique, celle-ci peut s'efforce de les traiter l'un immédiatement après l'autre. La chambre peut également, après avoir entendu les parties, avec l'accord des parties, instruire traiter ces de tels recours au cours d'dans une procédure commune.
La nouvelle version proposée du paragraphe 2 est liée à la gestion des dossiers et introduit la disposition selon laquelle, si des recours sont clairement liés entre eux (p. ex. demandes divisionnaires, demandes initiales, demandes fondées sur la même demande dont la priorité est revendiquée), la chambre devrait les traiter l'un immédiatement après l'autre. La chambre peut également traiter de tels recours dans une procédure commune. Bien que l'accord des parties ne soit plus nécessaire pour une telle jonction de procédures, leur droit à être entendues et leur droit à une procédure équitable ne seront pas compromis. L'instruction de recours dans une procédure commune peut aussi être demandée par les parties.
(3) Sur requête d'une partie, la chambre peut accélérer la procédure de recours. La requête doit exposer les motifs justifiant l'accélération du recours et, le cas échéant, être étayée par des pièces justificatives. La chambre indique aux parties s'il est fait droit à la requête.
Les nouveaux paragraphes 3 à 6 proposés remplacent le Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l'accélération de la procédure devant les Chambres de recours (JO OEB 2008, 220).
La possibilité d'accélérer la procédure permet aux chambres de donner à un recours la priorité par rapport à d'autres recours en instance (cf. nouvelle version proposée du paragraphe 6). L'accélération ne portera préjudice ni au droit des parties à être entendues (cf. article 113 CBE et nouvelle version proposée du paragraphe 3 de l'article 13), ni plus généralement à leur droit à une procédure équitable, ni à la qualité de la décision de la chambre.
Le nouveau paragraphe 3 confère à la chambre un pouvoir d'appréciation pour statuer sur toute requête en accélération présentée par une partie. La partie doit fournir des motifs, le cas échéant étayés par des pièces justificatives, pour permettre à la chambre de décider s'il convient d'accélérer la procédure ou non. Parmi les motifs valables d'accélération figurent, en particulier, le fait qu'une procédure en contrefaçon ait été engagée ou envisagée ou le fait que d'éventuelles licences pour le brevet litigieux dépendent de l'issue du recours. Il ne suffit pas de déclarer simplement qu'une telle situation existe. Si une action en contrefaçon est en instance par exemple, le requérant doit produire des pièces justificatives, telles qu'une copie de l'assignation indiquant la référence de l'affaire et le nom des parties. Cependant, la partie n'a plus besoin de démontrer un "intérêt légitime" à agir (exigence de l'actuel communiqué). Bien que la chambre, en principe, n'invite pas les autres parties à le faire, elles peuvent toutefois prendre position sur la requête et les motifs invoqués.
Une chambre peut aussi décider de ne pas accélérer la procédure de recours, même si le motif invoqué par le requérant justifierait en principe l'accélération. Par exemple, une chambre peut rejeter une requête en accélération au motif que plusieurs affaires font déjà l'objet d'une accélération devant elle : plus une chambre fait droit à de telles requêtes, plus l'instruction des affaires non accélérées risque d'être encore retardée.
Une fois la décision prise par la chambre sur la requête, elle en informe les parties ; en cas de rejet de la requête, elle motive sa décision.
Même en l'absence de requête d'une partie, une chambre peut accélérer d'office la procédure de recours (cf. nouveau paragraphe 5 proposé).
La partie qui demande l'accélération de la procédure peut également demander à la chambre d'exclure la requête de l'inspection publique (cf. article 128(4) CBE, règle 144d) CBE et Décision de la Présidente de l'OEB, Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, J.3.). Conformément à ces dispositions, si une requête visant à exclure des pièces de l'inspection publique est présentée, le document concerné sera provisoirement exclu de l'inspection publique jusqu'à ce que la requête fasse l'objet d'une décision définitive (cf. article premier, paragraphe 3 combiné avec le paragraphe 2a) de la décision susmentionnée de la Présidente de l'OEB). Cependant, le requérant doit s'attendre à ce que tout ce qu'il soumet dans la procédure devant la chambre soit communiqué aux autres parties au recours.
(4) Si une juridiction ou une autre autorité compétente dans un État contractant demande l'accélération de la procédure de recours, la chambre indique à la juridiction ou à l'autorité et aux parties s'il est fait droit à la requête et communique quand la procédure orale, le cas échéant, devrait se tenir.
Le nouveau paragraphe 4 proposé permet à une juridiction de demander l'accélération d'une procédure. Le choix du terme "juridiction" vise à inclure la juridiction unifiée du brevet (JUB). Une juridiction n'a pas besoin d'avancer de motif spécial pour demander l'accélération d'une procédure. En principe, les chambres feront droit aux requêtes en accélération émanant d'une juridiction. Ensuite, la chambre communiquera également sans délai à la juridiction quand la procédure orale devrait se tenir. Si une chambre rejette exceptionnellement une requête, elle informera la juridiction et les parties des motifs de son rejet.
(5) La chambre peut accélérer d'office la procédure de recours.
Le nouveau paragraphe 5 proposé énonce le pouvoir inhérent des chambres d'accélérer leurs propres procédures. Par exemple, une chambre peut accélérer le recours s'il est hautement probable que l'affaire soit renvoyée à la première instance pour cause de vices majeurs entachant la procédure de première instance (cf. nouvelle version proposée de l'article 11).
Contrairement aux situations régies par les nouveaux paragraphes 3 et 4 proposés, il n'est pas nécessaire d'informer les parties dans le cas de figure visé par le nouveau paragraphe 5 proposé. Les droits des parties ne seront pas compromis en cas d'accélération d'office du recours par la chambre. Par exemple, si l'accélération a lieu après qu'une partie a modifié ses moyens, les autres parties auront l'occasion de réagir, conformément aux dispositions applicables au stade en question de la procédure.
(6) Si la chambre accélère la procédure de recours, elle donne au recours la priorité par rapport à d'autres recours. La chambre peut adopter un cadre strict pour la procédure.
Le nouveau paragraphe 6 proposé présente le double effet du traitement accéléré : priorité est donnée à l'affaire par rapport à d'autres affaires et la chambre peut adopter un cadre strict aux fins de gestion de l'affaire, toujours sous réserve du droit des parties à être entendues et du principe de procédure équitable. Ainsi, la chambre peut, par exemple, émettre des ordonnances à l'adresse des parties, impartir un délai (p. ex. pour produire tout élément) et citer des parties à comparaître à une date précoce. Si les parties ne se conforment pas à ce cadre, la chambre peut estimer qu'il convient de mettre fin à l'accélération.
La chambre ne renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée que si des raisons particulières le justifient. En règle générale, la présence de vices majeurs entachant la procédure de cette instance constitue une raison particulière.
Conformément à l'article 111(1), deuxième phrase CBE, une chambre peut soit exercer les compétences de la première instance, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner. Cette nouvelle disposition vise à réduire la probabilité d'un va-et-vient entre les chambres et les instances du premier degré, ainsi que l'allongement injustifié de l'ensemble de la procédure devant l'OEB qui en résulterait. Lorsqu'elle exerce le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 111 CBE, la chambre doit tenir compte de cet objectif. En conséquence de l'approche convergente, dont la mise en œuvre est désormais régie par les nouveaux articles 12 et 13 proposés, davantage de questions devraient être soulevées et traitées pendant la procédure de première instance, ce qui devrait réduire le besoin de renvoyer les affaires.
La nouvelle version proposée de l'article 11 s'applique uniquement aux affaires qui sont renvoyées "pour suite à donner". Elle ne s'applique pas, en particulier, aux affaires qui sont renvoyées par la chambre pour la délivrance d'un brevet ou le maintien du brevet sous une forme modifiée avec ou sans adaptation de la description.
La présence de "raisons particulières" doit être déterminée au cas par cas. Normalement, une chambre ne doit pas renvoyer l'affaire si toutes les questions peuvent être tranchées sans effort excessif.
Conformément à la deuxième phrase de la nouvelle version proposée de l'article 11, lorsqu'une chambre établit qu'un vice majeur entache la procédure de première instance, elle renvoie en règle générale l'affaire.
Fondement de la procédure de recours
a) sur la décision attaquée et les procès-verbaux de toute procédure orale devant l'instance qui a rendu cette décision ;
Compte tenu de la nature de la procédure de recours reflétée dans la nouvelle version proposée du paragraphe 2 (à savoir une révision de nature juridictionnelle de la décision contestée), la nouvelle version proposée du paragraphe 1a) clarifie que ces documents doivent être pris en compte.
ab) sur l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours déposés conformément à l'article 108 CBE ;
bc) lorsqu'il y a plusieurs parties, sur toute réponse écrite de l'autre ou des autres parties qui devra être produite dans un délai de quatre mois à compter de la signification des motifs du recours ;
cd) sur toute notification envoyée par la chambre et toute réponse à celle-ci produite conformément aux ordonnances de la chambre ;
e) sur tout procès-verbal d'une visioconférence ou d'une conférence téléphonique avec la ou les parties envoyé par la chambre.
Conformément au nouveau paragraphe 1e) proposé, si un échange d'informations entre la ou les parties et la chambre a lieu par visioconférence ou par conférence téléphonique (p. ex. aux fins de la gestion d'une affaire ou pour régler des questions mineures), seul le procès-verbal écrit de la conférence établi par la chambre est pertinent et à prendre en compte.
(2) Étant donné que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée, les moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours doivent porter sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels la décision attaquée était fondée.
La nouvelle version proposée du paragraphe 2 fournit une définition générale de la nature et de la portée de la procédure de recours conforme à la jurisprudence établie. Les chambres de recours constituent la première et dernière instance de nature juridictionnelle dans les procédures devant l'Office européen des brevets. En cette qualité, elles statuent en fait et en droit sur les décisions contestées.
Dans ce contexte, le terme "requêtes" n'est pas limité aux textes modifiés de demandes de brevet ou de brevets.
Dans le présent règlement, le terme "objection" ne correspond pas à un motif d'opposition, mais peut être une attaque formulée dans le cadre d'un motif d'opposition. Par conséquent, les conclusions tirées par la Grande Chambre de recours dans la décision G 9/91 (JO OEB 1993, 408) et l'avis G 10/91 (JO OEB 1993, 420) continuent d'être applicables. Le terme "objection" recouvre par exemple ce que les chambres ou les parties appellent parfois une "ligne d'attaque".
(23) Le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. Ils doivent ainsi présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et ; ils doivent exposer expressément et de façon précise tous les l'ensemble des requêtes, faits, objections, arguments et justifications preuves qui sont invoqués. Tous les documents auxquels il est fait référence doivent
L'actuel paragraphe 2 de l'article 12 est modifié et renuméroté pour devenir le paragraphe 3.
Dans la nouvelle version proposée du paragraphe 3, les termes "requêtes" et "objections" sont ajoutés par souci de cohérence avec les nouvelles versions proposées des paragraphes 2 et 6.
L'actuel paragraphe 3 de l'article 12 est déplacé, sous une forme légèrement modifiée, vers le paragraphe 8.
(4) Tout élément des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours qui ne satisfait pas aux exigences prévues au paragraphe 2 doit être considéré comme une modification, à moins que la partie ne démontre que cet élément a été valablement soulevé et maintenu dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée. L'admission de telles modifications est laissée à l'appréciation de la chambre.
La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité de la modification, de la pertinence de la modification pour traiter les questions ayant conduit à la décision attaquée, et du principe de l'économie de la procédure.
Approche convergente – premier niveau
Inversion de l'approche de l'actuel article 12, paragraphe 4 au début de la procédure de recours
La nouvelle version proposée du paragraphe 4 régit la mise en œuvre, au début de la procédure de recours, du premier niveau de l'approche convergente applicable dans cette procédure. La mise en œuvre des deuxième et troisième niveaux de cette approche est prévue respectivement dans les nouvelles versions proposées des paragraphes 1 et 2 de l'article 13. Lors de la mise en œuvre de l'approche convergente, il convient évidemment de respecter le droit des parties à être entendues, qui est garanti par l'article 113 CBE, et, plus généralement, leur droit à une procédure équitable.
L'actuel paragraphe 4 de l'article 12 est remplacé par la nouvelle version proposée du paragraphe 4. Ainsi, ce n'est plus la règle que "tout élément présenté" (cf. actuel paragraphe 4) au début de la procédure de recours soit inclus dans la procédure de recours. Dans la nouvelle version proposée du paragraphe 4, l'admission de moyens modifiés au début de la procédure de recours est désormais laissée à l'appréciation de la chambre. Pour éviter tout doute, il convient de noter que la recevabilité du recours continue d'être examinée sur la base de tous les documents déposés par le requérant à ce stade, même s'ils ne sont pas admis au titre de ce paragraphe pour l'examen quant au fond du recours.
Conformément à la nouvelle version proposée du paragraphe 4, les éléments du mémoire exposant les motifs du recours ou de la réponse de l'intimé, c'est-à-dire les éléments des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours, qui ne portent pas sur des requêtes, faits ou autres éléments sur lesquels la décision attaquée est fondée (cf. nouvelle version proposée du paragraphe 2), sont considérés comme une modification. En général, cette définition de "modification" englobe également les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves que la partie a soumis devant l'instance du premier degré, mais sur lesquels cette instance n'a pas fondé sa décision. Cependant, si, au stade du recours, la partie démontre que ces requêtes, faits, ou autres éléments ont été valablement soulevés et maintenus jusqu'à ce que l'instance du premier degré prenne sa décision, ils ne seront pas considérés comme une modification et feront donc partie de la procédure de recours. Dans le cas contraire, ces éléments des moyens invoqués dans le cadre du recours seront considérés comme une modification et leur admission sera laissée à l'appréciation de la chambre.
Les moyens invoqués par une partie qui concernent seulement l'interprétation du droit ne constituent pas une modification au sens de la nouvelle version proposée du paragraphe 4.
Les parties doivent clairement indiquer et justifier les modifications au sens de la première phrase. Ainsi, en cas de modification apportée à la demande de brevet ou au brevet, par exemple une modification de revendication, le demandeur ou le titulaire du brevet doit expliquer pourquoi la revendication modifiée surmonte les objections soulevées, à savoir celles soulevées dans la décision attaquée ou par l'opposant dans son mémoire de recours.
La liste non exhaustive des critères que la chambre peut appliquer dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, conformément à la nouvelle version proposée du paragraphe 4, est fondée sur la jurisprudence établie et comprend des éléments de l'actuel paragraphe 1 de l'article 13. La chambre tiendra également compte des motifs pour lesquels la partie n'a présenté la modification qu'au stade de la procédure de recours, par exemple le fait qu'elle ne pouvait pas réagir de manière adaptée à une requête ou à un document déposé à un stade tardif de la procédure en première instance. L'expression "les questions ayant conduit à la décision attaquée" ne se limite pas aux questions qui ont été tranchées ou mentionnées dans la décision attaquée.
Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation eu égard au principe d'économie de la procédure, la chambre peut prendre en compte si une modification apportée à une demande de brevet ou à un brevet donne lieu à des objections supplémentaires, en particulier au titre des articles 84 ou 123(2) CBE.
(5) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, ne pas admettre les éléments soumis par une partie dans la mesure où ils ne satisfont pas aux exigences prévues au paragraphe 3.
Conformément au nouveau paragraphe 5 proposé, même si le mémoire exposant les motifs du recours ou la réponse contient un élément qui n'est pas considéré comme une modification au sens de la nouvelle version proposée du paragraphe 4, la chambre peut malgré tout décider de ne pas admettre – c'est-à-dire ne pas prendre en compte dans le processus décisionnel – cet élément au motif qu'il ne remplit pas les critères prévus dans la nouvelle version proposée du paragraphe 3. La chambre a déjà cette compétence en vertu de l'actuel règlement de procédure (cf. actuel article 12, paragraphes 2 et 4).
À titre d'exemple, une partie est tenue, comme c'est le cas en application de l'actuel règlement de procédure, d'"exposer expressément" toutes les requêtes, tous les faits ou autres éléments invoqués. Si elle ne le fait pas et qu'elle se contente de faire référence aux éléments soumis devant l'instance du premier degré, la chambre peut décider de ne pas prendre ces requêtes, faits ou autres éléments en compte. Il se peut par exemple que les éléments soumis par une partie ne satisfont ni aux exigences de la nouvelle version proposée du paragraphe 4, ni à celles de la nouvelle version proposée du paragraphe 3.
(6) La chambre n'admet ni requêtes, ni faits, ni objections, ni preuves qui n'ont pas été admis dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée, à moins que la décision de ne pas les admettre était entachée d'erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation ou que les circonstances du recours justifient leur admission.
La chambre n'admet ni requêtes, ni faits, ni objections, ni preuves qui auraient dû être soumis ou qui n'ont pas été maintenus dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée, à moins que les circonstances du recours justifient leur admission.
Le nouveau paragraphe 6, première phrase, reprend la section de l'actuel paragraphe 4 de l'article 12 et la jurisprudence établie portant sur l'admission de requêtes, de faits ou d'autres éléments qui n'ont pas été admis dans la procédure en première instance. Elle prévoit toujours leur admission dans les cas où l'instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation de manière erronée. Il y a par exemple erreur si l'instance du premier degré n'a pas du tout exercé son pouvoir d'appréciation, si elle a omis un facteur pertinent dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation ou si elle a exercé son pouvoir d'appréciation de manière déraisonnable.
Même en l'absence d'une telle erreur, une chambre peut malgré tout admettre des requêtes, des faits ou autres éléments au motif que les circonstances ont changé au stade du recours. Par exemple, lorsqu'une division d'opposition a correctement exercé son pouvoir d'appréciation en n'admettant pas un document pour manque de pertinence, une chambre peut tout de même décider d'admettre ce document au motif qu'il est devenu pertinent compte tenu d'une modification apportée à une revendication au stade du recours.
La deuxième phrase du nouveau paragraphe 6 proposé reprend la section de l'actuel paragraphe 4 de l'article 12 et la jurisprudence établie portant sur des requêtes, des faits ou autres éléments qui auraient pu et dû être soumis au cours de la procédure de première instance, ou qui n'ont plus été maintenus pendant cette procédure (par exemple en cas de retrait de requêtes), de sorte que l'instance du premier degré n'a pas pu prendre de décision à leur sujet. Ces éléments peuvent cependant être admis en cas de changement des circonstances au stade du recours.
Les dispositions des nouvelles versions proposées des paragraphes 4, 5 et 6 s'appliquent en parallèle tout au long de la procédure de recours.
(57) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prolonger à titre exceptionnel un délai imparti par elle sur réception d'une requête écrite et motivée, présentée avant l'expiration de ce délai. Il en est de même, mutatis mutandis, pour le délai visé au paragraphe 1, lettre c ; toutefois, ce délai ne peut être prolongé que jusqu'à un maximum de six mois.
La nouvelle version proposée du paragraphe 7, qui adapte et remplace l'actuel paragraphe 5 de l'article 12, clarifie dans sa première phrase que les délais impartis par la chambre peuvent être prolongés. La formulation est alignée sur celle des règles 100(2) et 132(2) CBE et le paragraphe s'applique tout au long de la procédure de recours.
Bien que le délai de réponse soit précisé dans la nouvelle version proposée du paragraphe 1c) et qu'il ne s'agisse donc pas d'un délai imparti par la chambre, ce délai peut exceptionnellement être prolongé par la chambre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, d'un maximum de deux mois supplémentaires, donc jusqu'à un maximum de six mois.
Il convient de noter qu'une réponse au mémoire exposant les motifs du recours produite par l'intimé après l'expiration du délai pour cette réponse est normalement régie par les dispositions de l'article 13.
(38) Sous réserve des articles 113 et 116 CBE, la chambre peut statuer sur l'affaire à tout moment après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou, lorsqu'il y a plusieurs parties, après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre bc.
Les dispositions de la nouvelle version proposée du paragraphe 8, qui proviennent de l'actuel paragraphe 3 de l'article 12, ont été modifiées pour des raisons de clarté/cohérence.
Modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours
(1) L'admission et l'examen de toute Toute modification des moyens présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre doit être justifiée par la partie et son admission est laissée à l'appréciation de la chambre.
La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.
L'article 12, paragraphes 4 à 6, s'applique mutatis mutandis.
La partie doit justifier pourquoi elle soumet la modification à ce stade de la procédure de recours.
La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de l'état de la procédure, de la pertinence de la modification pour résoudre les questions qui ont été valablement soulevées par une autre partie dans la procédure de recours ou qui ont été soulevées par la chambre, de la question de savoir si la modification nuit au principe d'économie de la procédure, et, en cas de modification apportée à une demande de brevet ou à un brevet, de la question de savoir si la partie a démontré qu'une telle modification surmonte, de prime abord, les questions soulevées par une autre partie dans la procédure de recours ou par la chambre et qu'elle ne donne pas lieu à de nouvelles objections.
Approche convergente – deuxième niveau
Limitation concernant les modifications apportées par une partie aux moyens invoqués après la phase initiale de la procédure, mais avant que le délai imparti dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE n'ait expiré ou qu'une citation à une procédure orale n'ait été signifiée
La nouvelle version proposée du paragraphe 1 régit la mise en œuvre du deuxième niveau de l'approche convergente applicable dans une procédure de recours. Elle définit les conditions dans lesquelles une partie peut modifier les moyens invoqués dans le cadre du recours après le stade initial de la procédure et avant que le délai imparti dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE n'ait expiré ou qu'une citation à une procédure orale n'ait été signifiée (cf. également nouveau paragraphe 2 proposé ci-dessous). La partie doit justifier pourquoi la modification a été soumise à ce stade de la procédure de recours. L'admission est laissée exclusivement à l'appréciation de la chambre.
Une liste non exhaustive des critères d'exercice de ce pouvoir d'appréciation est fournie. Par référence explicite aux nouvelles versions proposées des paragraphes 4 à 6 de l'article 12, il est clarifié que les critères définis dans ces dispositions s'appliquent également à tout moyen invoqué à ce stade. Les critères définis dans la nouvelle version proposée du paragraphe 1 de l'article 13 sont plus stricts que ceux fournis pour le premier niveau de l'approche convergente dans la nouvelle version proposée du paragraphe 4 de l'article 12. Au deuxième niveau de l'approche convergente, la chambre peut prendre en compte, par exemple, si la modification est appropriée pour résoudre les questions concernées (dans la nouvelle version proposée du paragraphe 4 de l'article 12, il suffit que la modification les "traite") ou si la modification nuit au principe d'économie de la procédure (dans la nouvelle version proposée du paragraphe 4 de l'article 12, il est fait référence au "principe de l'économie de la procédure"). Lorsqu'une chambre soulève d'office une question selon l'article 114(1) CBE, le droit d'une partie d'être entendue en vertu de l'article 113(1) CBE doit être respecté.
De plus, en cas de modification apportée à une demande de brevet ou à un brevet, il incombe au demandeur ou au titulaire du brevet de démontrer à la fois pourquoi la modification, de prime abord, surmonte les objections soulevées (au premier niveau de l'approche convergente, le demandeur ou le titulaire du brevet doit uniquement fournir des justifications) et pourquoi la modification, de prime abord, ne donne pas lieu à de nouvelles objections. Il est à noter que la décision d'admettre ou non la modification dépend toujours des circonstances de l'affaire. Ainsi, au moment de décider s'il convient d'admettre la modification, une chambre prendra en compte, par exemple, le fait que la modification est une réponse appropriée à un nouveau document ou à une nouvelle objection déjà admis.
(2) Toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.
Approche convergente – troisième niveau
Dernière limitation concernant les modifications apportées par une partie aux moyens invoqués dans le cadre du recours
La nouvelle version proposée du paragraphe 2 met en œuvre le troisième niveau de l'approche convergente dans la procédure de recours. Elle impose les limitations les plus strictes à une partie souhaitant modifier ses moyens à un stade avancé de la procédure, soit après l'expiration d'un délai imparti dans une notification de la chambre au titre de la règle 100(2) CBE, soit, en l'absence d'une telle notification, après qu'une citation à une procédure orale a été signifiée. Une notification émise au titre de la nouvelle version proposée du paragraphe 1 de l'article 15 qui n'invite pas expressément une partie à présenter des observations dans un délai imparti par la chambre n'est pas une notification au sens du nouveau paragraphe 2 proposé.
Il convient de noter que si un demandeur ne répond pas en temps utile à une invitation dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE, la demande de brevet sera réputée retirée conformément à la règle 100(3) CBE, indépendamment de la question de savoir si la notification a été envoyée avant ou après la signification d'une citation.
Selon le principe de base du troisième niveau de l'approche convergente, les modifications apportées aux moyens invoqués par une partie ne doivent pas être prises en compte à ce stade de la procédure de recours. Il est toutefois prévu une exception limitée : une partie doit en ce cas présenter des raisons impérieuses qui expliquent clairement pourquoi les circonstances ayant conduit à la modification sont bel et bien exceptionnelles dans le recours en question ("raisons convaincantes"). Par exemple, si une partie fait valoir que la chambre a soulevé une objection pour la première fois dans une notification, elle doit expliquer précisément pourquoi cette objection est nouvelle et ne relève pas des objections précédemment soulevées par la chambre ou une partie. L'admission de la modification est laissée à l'appréciation de la chambre.
Au troisième niveau de l'approche convergente, la chambre peut également s'appuyer sur les critères applicables au deuxième niveau de l'approche convergente, c'est-à-dire ceux selon la nouvelle version proposée du paragraphe 1 de l'article 13.
La signification de la citation à la procédure orale déclenche le troisième niveau de l'approche convergente lorsqu'il n'y a pas de notification émise au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE. Bien que la citation des parties puisse intervenir à tout stade de la procédure de recours, la nouvelle version proposée du paragraphe 1 de l'article 15 proposé prévoit que les chambres s'efforceront dans les procédures de recours sur opposition d'envoyer la citation au plus tôt deux mois après réception de la ou des réponses écrites visées au nouveau paragraphe 1c) proposé de l'article 12. Cela a pour but d'éviter une citation inattendue à une procédure orale peu après la réception de la ou des réponses, à moins qu'il n'existe des raisons particulières pour un envoi plus tôt. L'introduction du délai d'attente minimum de deux mois vise à donner à une partie la possibilité de réagir en temps utile à la réponse écrite d'une autre partie en soumettant des éléments tombant sous le régime moins strict applicable dans le cadre du deuxième niveau de l'approche convergente, à savoir la nouvelle version proposée du paragraphe 1 de l'article 13.
(23) Les autres parties ont le droit de présenter des observations sur toute modification que la chambre n'a pas considérée irrecevable d'office.
Les dispositions de l'actuel paragraphe 3 de l'article 13 sont remplacées par la nouvelle version proposée du paragraphe 2.
Si, pendant un recours en instance, une déclaration d'intervention est présentée, les articles 12 et 13 s'appliquent dans la mesure où les circonstances de l'affaire le justifient.
Suivant l'actuel article 14, les articles 12 et 13 actuels s'appliquent mutatis mutandis aux interventions formées pendant que le recours est en instance, et ce, indépendamment des circonstances de l'affaire. Selon la Grande Chambre de recours, si l'intervention a lieu pendant la procédure de recours, l'intervenant acquiert la qualité d'opposant, et a les mêmes droits et obligations que tous les opposants qui n'ont pas formé de recours, à l'exception du droit d'invoquer de nouveaux motifs d'opposition (G 3/04, JO OEB 2006, 118, par référence à G 1/94, JO OEB 1994, 787).
Si une déclaration d'intervention est présentée pendant une procédure de recours, des circonstances spéciales peuvent exister qui cependant ne justifient pas une application sans restriction au cas d'espèce de la nouvelle version proposée des articles 12 et 13, par exemple pour des motifs d'équité de la procédure. Dans la nouvelle version proposée de l'article 14, il est donc désormais expressément indiqué que si une déclaration d'intervention est présentée pendant une procédure de recours, la mesure dans laquelle les nouvelles versions proposées des articles 12 et 13 peuvent être appliquées dépendra des circonstances du recours donné.
Suivant le libellé de la version révisée, si, par exemple, une déclaration d'intervention est présentée peu de temps avant une procédure orale, la chambre peut, le cas échéant, ne pas appliquer ou n'appliquer que partiellement la nouvelle version proposée des articles 12 et 13, si selon elle, cela est justifié par les circonstances du recours donné. L'intervenant peut, par exemple, présenter un nouveau motif d'opposition au stade du recours (G 1/94, JO OEB 1994, 787), ce qui signifie que le principe de la nouvelle version proposée de paragraphe 2 de l'article 12 en particulier n'est pas pertinent dans un tel cas.
Procédure orale et prise des décisions
(1) Sans préjudice de la règle 115, paragraphe 1 CBE, lorsqu'une procédure orale est prévue, la chambre s'efforce de citer les parties à la procédure orale au moins quatre mois à l'avance. Lorsqu'il y a plusieurs parties, la chambre s'efforce d'envoyer la citation au plus tôt deux mois après réception de la ou des réponses écrites visées à l'article 12, paragraphe 1, lettre c. Une seule date pour la procédure orale est fixée. Afin d'aider à concentrer la procédure orale sur l'essentiel, la chambre émet une notification attirant l'attention sur des points qui semblent revêtir une importance particulière pour la décision à prendre. La chambre peut également formuler une opinion provisoire. Elle s'efforce d'émettre la notification au moins quatre mois avant la date de la procédure orale.
La nouvelle version proposée du paragraphe 1 introduit un nouveau calendrier pour citer les parties à une procédure orale, non seulement à titre de service à l'égard des parties, mais également pour assurer une utilisation plus efficace des salles disponibles pour les procédures orales.
Comme jusqu'à présent, une seule date pour la procédure orale, qui peut durer une ou plusieurs journées, est fixée.
La nouvelle version proposée du paragraphe 1 prévoit également, comme outil important de la gestion des affaires, une notification par la chambre. Pour aider à concentrer la procédure sur l'essentiel et garantir que la procédure orale soit conduite efficacement, la notification sera basée sur une analyse approfondie de l'affaire et attirera l'attention sur des points qui semblent revêtir une importance particulière pour la décision à prendre. La chambre peut également aborder des points supplémentaires pendant la procédure orale.
Dans la plupart des cas, la chambre formulera une opinion provisoire dans la notification. Cependant, dans certains cas, la chambre peut ne pas juger opportun de formuler une telle opinion.
Un nouveau calendrier est introduit dans la première et dernière phrase de la nouvelle version proposée du paragraphe 1 selon lequel la chambre s'efforcera, au moins quatre mois avant la date de la procédure orale, de citer les parties à la procédure orale et d'émettre la notification.
Suivant la deuxième phrase de la nouvelle version du paragraphe 1, dans les procédures de recours sur opposition, la chambre s'efforcera d'envoyer la citation au plus tôt deux mois après réception de la ou des réponses écrites visées à la nouvelle version de l'article 12, paragraphe 1c). Cependant, les chambres peuvent les citer plus tôt s'il y a des motifs particuliers de le faire (par exemple, si la procédure de recours est accélérée).
La notification n'est pas nécessairement envoyée en même temps que la citation à la procédure orale. Cela dépend de la manière dont est traitée l'affaire en question.
Il convient de noter qu'un délai de réponse peut être imparti dans la notification. Ce n'est que si la notification invite expressément une partie à présenter des observations dans un délai imparti par la chambre qu'elle peut être considérée comme une notification au sens de la règle 100(2) CBE et que, dans ce cas, le nouveau paragraphe 2 proposé de l'article 13 est applicable. Si la chambre se contente d'indiquer aux parties la possibilité de soumettre tout élément écrit avant une certaine date, sans les inviter expressément à le faire, il ne s'agit pas d'une notification au sens du nouveau paragraphe 2 proposé de l'article 13.
(2) Il peut être fait droit à une requête d'une partie visant à changer la date fixée pour la procédure orale si la partie a fourni des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date. Si la partie est représentée, les motifs sérieux doivent concerner le mandataire.
La nouvelle version proposée du paragraphe 2 traite de la possibilité de modifier la date. Elle remplace l'actuel paragraphe 2 et le Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'OEB, en date du 16 juillet 2007, relatif à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB ("Communiqué"), JO OEB 2007, Édition spéciale no 3, 115.
Conformément à la nouvelle version proposée du paragraphe 2, la chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, modifier la date sur requête d'une partie. La partie doit fournir un "motif sérieux". Lorsque la partie est représentée, le motif avancé par elle doit concerner le mandataire. Dans les rares situations où des observations orales par une partie ou un assistant sont particulièrement pertinentes pour statuer sur l'affaire, la chambre peut envisager de changer la date (que ce soit sur requête ou d'office). Voir également les remarques explicatives concernant la nouvelle version proposée du paragraphe 2c) ci-dessous.
a) La requête doit être présentée par écrit, motivée et, le cas échéant, étayée par des pièces justificatives. La requête doit être présentée dès que possible après que la citation à la procédure orale a été signifiée et que les motifs sérieux en question sont apparus. La requête devrait comprendre une liste des dates auxquelles la partie requérante n'est pas disponible pour une procédure orale.
Le nouveau paragraphe 2a) proposé énonce les exigences auxquelles la requête doit satisfaire. Si la requête ne satisfait pas à ces exigences, la chambre peut la rejeter pour ce seul motif. De plus, pour que la chambre puisse plus facilement trouver une nouvelle date qui convienne, le requérant devrait (sans toutefois y être obligé) indiquer dans la requête les dates auxquelles il n'est pas disponible. Les autres parties peuvent également fournir une liste des dates auxquelles elles ne sont pas disponibles, ou la chambre peut inviter les parties à fournir une telle liste.
b) Motifs qui peuvent justifier un changement de la date de la procédure orale, à titre d'exemples :
i) signification d'une citation à une procédure orale, dans une autre procédure devant l'Office européen des brevets ou une juridiction nationale, reçue avant la signification de la citation à la procédure orale devant la chambre ;
ii) maladie grave ;
iii) décès dans la famille ;
iv) mariage ou formation d'une union similaire reconnue ;
Le nouveau paragraphe 2b) proposé dresse une liste non exhaustive d'exemples de motifs qui peuvent justifier un changement de date. Ces exemples ont été repris, avec de légères adaptations, du Communiqué : au point i), la nouvelle formulation proposée clarifie le terme "citation antérieure signifiée" telle qu'utilisée dans le Communiqué ; au point iv), il est désormais fait mention du mariage et de la formation d'une union similaire reconnue ; au point vi), les déplacements professionnels ont été ajoutés à côté des vacances.
Si la partie présente un motif prévu au nouveau paragraphe 2b) et satisfait aux exigences prévues au nouveau paragraphe 2a), la chambre fera normalement – mais pas automatiquement – droit à la requête.
La chambre tiendra compte de toutes les circonstances. Par exemple, elle prendra également en compte le fait qu'une procédure orale dans une autre affaire a déjà été prévue le jour précédent ou suivant en un lieu différent.
Le choix du terme "juridiction nationale" au paragraphe 2b) vise à inclure la JUB.
v) service militaire ou autres devoirs civiques obligatoires ;
vi) vacances ou déplacements professionnels ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale.
c) Motifs qui, en règle générale, ne justifient pas un changement de la date de la procédure orale, à titre d'exemples :
i) dépôt de requêtes, faits, objections, arguments ou preuves nouveaux ;
ii) charge de travail excessive ;
iii) indisponibilité d'une partie dûment représentée ;
iv) indisponibilité d'un assistant ;
v) désignation d'un nouveau mandataire agréé.
Le nouveau paragraphe 2c) proposé dresse une liste non exhaustive de motifs qui, en règle générale, ne justifient pas un changement de date. Cependant, la chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer la date de la procédure orale également dans ces situations si elle considère, par exemple, que des observations orales par la partie ou un assistant, tel qu'un expert technique, sont particulièrement pertinents pour statuer sur l'affaire.
Il a été renoncé à l'obligation, prévue dans le Communiqué, d'expliquer dans la requête pourquoi un autre mandataire ne peut pas remplacer à la procédure orale le mandataire qui se trouve dans l'impossibilité d'y participer.
(6) La chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture l'issue de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision de la chambre.
(7) Lorsque la décision sur le recours a été prononcée conformément au paragraphe 6, les motifs de la décision ou des éléments de ces motifs peuvent, avec le consentement explicite des parties, être formulés par écrit sous forme abrégée. Cependant, lorsqu'il est indiqué à la chambre que, dans l'affaire en question, un tiers ou une juridiction a un intérêt légitime à ce que les motifs de la décision ne soient pas sous forme abrégée, ils ne sont pas abrégés. Le cas échéant, les motifs de la décision sous forme abrégée peuvent déjà être inclus dans le procès-verbal de la procédure orale.
Le nouveau paragraphe 7 proposé permet à la chambre de rendre une décision dans laquelle les motifs sont présentés sous forme abrégée. Au moment de décider s'il convient de formuler les motifs (ou une partie d'entre eux) sous forme abrégée, la chambre peut tenir compte, par exemple, des éventuels effets sur la qualité de sa décision, de la cohérence et de l'évolution de la jurisprudence des chambres de recours, ainsi que des intérêts des tiers ou d'une juridiction (y compris la JUB), ou du public en général.
Cette disposition s'applique à la décision sur le recours, à savoir la décision qui est prise afin de clore la procédure de recours, si elle a été prononcée dans la procédure orale et uniquement à condition que les parties donnent leur consentement. Le fait de ne pas donner son consentement ne portera pas préjudice à une partie. Le fait de consentir à ce que les motifs soient formulés sous forme abrégée ne porte pas préjudice au droit d'une partie de présenter une requête en révision.
Après l'exposé sommaire des faits (règle 102f) CBE), les motifs (règle 102g) CBE) peuvent se limiter aux conclusions décisives sur lesquelles la décision est fondée.
Si la chambre est informée d'un intérêt légitime à ce que la décision écrite contienne le raisonnement complet de la chambre, les motifs ne sont pas présentés sous forme abrégée.
Lorsque c'est approprié dans une affaire, les motifs de la décision peuvent déjà être inclus dans le procès-verbal de la procédure orale sous forme abrégée, auquel cas les motifs de la décision écrite y feront ultérieurement simplement référence (pour satisfaire aux exigences prévues à la règle 102 CBE). Cela peut être approprié si, par exemple, la décision est limitée à une seule question.
(8) Si la chambre est d'accord avec les conclusions de l'instance qui a rendu la décision attaquée sur une ou plusieurs questions, ainsi qu'avec les motifs présentés à leur appui dans la décision attaquée, la chambre peut formuler sous forme abrégée les motifs de sa décision concernant ces questions.
Le nouveau paragraphe 8 proposé prévoit une option supplémentaire pour la formulation des motifs de la décision sous forme abrégée (cf. remarque explicative concernant le nouveau paragraphe 7 proposé, ci-dessus). À l'inverse du nouveau paragraphe 7 proposé, le nouveau paragraphe 8 proposé n'exige pas le consentement explicite des parties et n'est pas limité aux décisions prononcées lors de la procédure orale. Comme indiqué également dans les remarques explicatives concernant le nouveau paragraphe 7 proposé, au moment de décider s'il convient de formuler les motifs (ou une partie d'entre eux) sous forme abrégée, la chambre peut tenir compte, par exemple, des éventuels effets sur la qualité de sa décision, de la cohérence et de l'évolution de la jurisprudence des chambres de recours, ainsi que des intérêts des tiers ou d'une juridiction (y compris la JUB), ou du public en général.
Selon le nouveau paragraphe 8 proposé, il n'est pas nécessaire que la chambre expose les motifs de sa décision dans leur intégralité si elle est d'accord avec les conclusions et les motifs de la décision attaquée. La chambre peut procéder ainsi si elle est d'accord avec toutes les conclusions de la décision attaquée ou uniquement avec les conclusions concernant une ou plusieurs questions spécifiques.
Cependant, si le mémoire exposant les motifs du recours contient des éléments non présentés devant l'instance du premier degré, il est normalement attendu de la chambre qu'elle les traite dans les motifs de sa décision, afin que les exigences prévues à l'article 113(1) CBE en particulier soient remplies.
(9) La chambre rend la décision sur le recours dans un délai convenable.
Le nouveau paragraphe 9 proposé régit la prise de la "décision sur le recours", c'est-à-dire la décision qui est rendue pour clore la procédure de recours. En sont exclues, par exemple, les décisions visant à soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours, à procéder à des mesures d'instruction ou à reporter une procédure orale.
Le nouveau paragraphe 9 proposé énonce la règle générale selon laquelle toutes les décisions sur le recours, y compris celles prises au cours de la procédure écrite, doivent être rendues dans un délai convenable.
Comme par le passé, le président prononce la décision à la fin de la procédure orale, à moins que la chambre considère cela inapproprié.
a) Lorsque le président prononce la décision sur le recours conformément au paragraphe 6, la chambre formule la décision par écrit et l'envoie dans un délai de trois mois à compter de la date de la procédure orale. Si la chambre n'est pas en mesure d'observer ce délai, elle informe les parties de la date à laquelle la décision sera envoyée. Le Président des chambres de recours en est également informé.
Le nouveau paragraphe 9a) proposé régit le cas habituel où la décision sur le recours est prononcée à l'issue de la procédure orale. En tel cas, l'expression "dans un délai convenable" utilisée dans le nouveau paragraphe 9 proposé signifie que la décision sera envoyée dans un délai de trois mois.
Cependant, si la chambre n'est pas en mesure d'observer ce délai, les parties seront informées de la date d'envoi de la décision. Ce cas peut par exemple se présenter lorsqu'un membre est malade ou qu'une affaire est particulièrement complexe ou encore lorsqu'il est prévu de publier la décision au Journal officiel de l'OEB.
La chambre n'est pas tenue d'informer les parties des motifs pour lesquels l'envoi de sa décision est retardé. La chambre doit cependant informer les parties d'un retard dès que possible après qu'elle se rend compte que le délai de trois mois ne peut pas être observé et doit normalement le faire avant l'expiration de ce délai. Tout retard supplémentaire (c'est-à-dire dans le cas où la chambre n'est pas en mesure de respecter la nouvelle date communiquée aux parties) doit être communiqué séparément.
Aucune sanction n'est prévue dans l'éventualité où la chambre n'envoie pas sa décision dans le délai ou avant la date prévue. L'attention du Président des chambres de recours sera attirée sur de tels retards. La nouvelle disposition souligne le fait que les chambres s'efforcent constamment d'envoyer leurs décisions en temps utile.
b) Lorsqu'une affaire est en état d'être jugée à l'issue de la procédure orale, mais que le président ne prononce pas la décision sur le recours conformément au paragraphe 6, il indique la date à laquelle la décision sur le recours sera envoyée, qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la clôture de la procédure orale. Si la chambre n'est pas en mesure d'envoyer la décision sur le recours avant cette date, elle communique aux parties une nouvelle date ou, en cas de circonstances exceptionnelles, émet une notification précisant les prochaines étapes de la procédure qui seront effectuées.
Le nouveau paragraphe 9b) régit la situation où le président ne prononce pas la décision sur le recours lors de la procédure orale, alors même que l'affaire est en état d'être jugée. En tel cas, le président doit indiquer la date à laquelle la décision écrite complète mettant fin à la procédure de recours sera envoyée aux parties.
Le délai maximum s'élève là aussi à trois mois. Si la chambre se rend compte après la procédure orale que l'affaire n'est pas encore en état d'être jugée (définitivement), elle doit envoyer une notification informant les parties de la manière dont la procédure sera poursuivie (p. ex. une procédure orale supplémentaire ou la saisine de la Grande Chambre de recours).
a) toute modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours, en vertu de l'article 13, des moyens invoqués par une partie conformément à l'article 12, paragraphe 1 ;
c) tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement efficace de la procédure orale ou et ayant conduit à la retarder ;
(2) Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre tout ou partie des frais exposés par la partie bénéficiaire et peuvent, entre autres, être exprimés en pourcentage ou sous la forme d'un montant défini. Dans ce dernier cas, la décision de la chambre est une décision finale aux fins de l'article 104, paragraphe 3 CBE. Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre les honoraires du mandataire agréé d'une partie, les frais exposés par une partie elle-même, et ce, qu'elle agisse ou non par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, ainsi que les frais des témoins ou experts payés par une partie, étant toutefois entendu que tous ces frais sont limités à ceux qu'il a été nécessaire d'engager, dans la limite du raisonnable.
(2) Si une chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de ce fait ou de droit, elle le fait de telle manière que cette indication ne puisse en aucun cas être interprétée comme pouvant la lier.
Droit du Président de l'OEB Office européen des brevets de présenter des observations
La chambre peut, à son initiative d'office ou sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter celui-ci à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces soumettre des commentaires sur les observations du Président.
(1) Si les membres d'une chambre ne sont pas tous du même avis sur la décision à prendre, ils se réunissent pour délibérer sur la décision à prendre. Seuls les membres de la chambre participent à la délibération au délibéré ; toutefois, le président dans le recours en question peut autoriser d'autres agents à y assister. Cette délibération est secrète Les délibérés sont secrets.
(2) Lors du délibéré de la chambre, le rapporteur puis, le cas échéant, le corapporteur expriment leur opinion les premiers et le président en dernier, à moins qu'il ne soit lui-même le rapporteur.
(3) Le même ordre est suivi s'il est nécessaire de voter, sauf si excepté que le président, même s'il est également rapporteur, auquel cas il vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.
Divergence par rapport à une décision antérieure d'une des chambres de recours ou par rapport aux Directives relatives à l'examen
(1) Si une chambre juge nécessaire de s'écarter de l'interprétation ou de l'explication de la Convention figurant dans une décision antérieure de l'une des chambres, elle doit en fournir les motifs à moins que ceux-ci ne concordent avec une décision ou un avis antérieurs de la Grande Chambre de recours au sens de l'article 112, paragraphe 1 CBE. Le Président de l'Office européen des brevets est informé de la décision de la chambre.
Il est clarifié ici qu'une décision de la Grande Chambre de recours sur une requête en révision (article 112bis CBE) n'est pas couverte par cette disposition.
(2) Si, dans sa décision, une chambre interprète la Convention d'une façon différente de celle prévue par les Directives relatives à l'examen, elle indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision.
Divergence par rapport à une décision ou à un avis antérieurs de la Grande Chambre de recours
Si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'une interprétation ou d'une explication de la Convention figurant dans une décision ou un avis antérieurs ou dans une décision de la Grande Chambre de recours au sens de l'article 112, paragraphe 1 CBE, elle en saisit cette dernière la Grande Chambre de recours.
Il est clarifié ici qu'une saisine de la Grande Chambre de recours n'est pas exigée lorsqu'une chambre souhaite s'écarter d'une décision de la Grande Chambre de recours prise sur une requête en révision (article 112bis CBE).
(1) Si une question doit être soumise à la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112, paragraphe 1 CBE, la chambre concernée rend une décision à cet effet.
(2) La décision contient les renseignements énumérés prévus à la règle 102, lettres a), b), c), d) et f) CBE ainsi que la question que la chambre défère soumet à la Grande Chambre de recours. Elle indique aussi le contexte dans lequel la question s'est posée se pose.
(1) La version révisée du règlement de procédure des chambres de recours ("version révisée") entre en vigueur le 1er janvier 2020.
(2) Sous réserve de l'article 25, la version du règlement de procédure des chambres de recours en vigueur avant cette date cesse d'être en vigueur à l'entrée en vigueur de la version révisée.
Conformément au nouvel article 24 proposé, la version révisée du règlement de procédure (la "version révisée") entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Cette date sera postérieure d'au moins six mois à la date de l'approbation par le Conseil d'administration, afin que les parties aient le temps de se familiariser avec les nouvelles dispositions avant que celles-ci ne deviennent applicables.
(1) La version révisée s'applique à tout recours qui est en instance à la date d'entrée en vigueur de la version révisée ou qui est formé après cette date, sous réserve des paragraphes suivants.
Le nouvel article 25 proposé énonce les dispositions transitoires. La version révisée du règlement de procédure des chambres de recours s'appliquera en principe à tous les recours en instance à la date de son entrée en vigueur. Par conséquent, étant donné que des éléments déjà versés au dossier peuvent être concernés, deux exceptions sont prévues afin de protéger les attentes légitimes des parties au moment où elles avaient présenté ces éléments.
(2) L'article 12, paragraphes 4 à 6 de la version révisée ne s'applique ni aux mémoires exposant les motifs du recours déposés avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée, ni aux réponses à ces mémoires produites en temps utile. En lieu et place, l'article 12, paragraphe 4 du règlement de procédure des chambres de recours, dans sa version en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la version révisée, continue de s'appliquer.
Une exception est prévue concernant la version révisée de l'article 12, paragraphes 4 à 6. Ces dispositions ne s'appliqueront pas à un mémoire exposant les motifs du recours déposé avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée ou aux réponses au mémoire produites dans le délai de quatre mois, indépendamment de la question de savoir si ce délai expire avant ou à compter de la date d'entrée en vigueur de la version révisée. Tout élément qui figure déjà au dossier avant l'entrée en vigueur de la version révisée et qui est postérieur au mémoire exposant les motifs du recours ou aux réponses au mémoire sera toutefois soumis à toutes les dispositions de la version révisée de l'article 13, paragraphe 1, y compris la version révisée de l'article 12, paragraphes 4 à 6 qui s'applique par analogie.
(3) Lorsque la citation à une procédure orale ou une notification de la chambre émise au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE a été signifiée avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée, l'article 13, paragraphe 2 de la version révisée ne s'applique pas. En lieu et place, l'article 13 du règlement de procédure des chambres de recours, dans sa version en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la version révisée, continue de s'appliquer.
Une exception supplémentaire est prévue concernant la disposition stricte de la version révisée de l'article 13, paragraphe 2. Elle ne s'appliquera qu'à tout élément présenté après le mémoire exposant les motifs du recours ou la réponse au mémoire si, à la date d'entrée en vigueur de la version révisée, ni la citation à la procédure orale, ni aucune notification de la chambre émise au titre de la règle 100(2) CBE n'a été signifiée. Dans le cas contraire, l'article 13 du règlement de procédure des chambres de recours, dans sa version en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la version révisée, continuera de s'appliquer.

References: l'article 2
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 108
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 113
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12

L'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 114
 l'article 113
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 113
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 104
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 25
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13