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Timestamp: 2020-01-22 14:57:07+00:00

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Chambre des représentants de Belgique Séance du 8 décembre 1840
Séance du mardi 8 décembre 1840
1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétition relative aux droits sur les cuivres étrangers (Pirson)
2) Projet de loi portant le budget de la dette publique et des dotations pour l’exercice 1841. Discussion des articles. Payement de la rente due aux Pays-Bas en vertu du traité du 19 avril 1839 et canal de Terneuzen (Delehaye, Cogels, Delehaye, Mercier, de Theux, Delehaye, Rogier, Desmet, Desmaisières, Rogier, Manilius, de Brouckere, Delehaye, de Brouckere, de Meeus (+ société générale), Mercier)
3) Projet de loi tendant à ouvrir des crédits pour dépenses arriérées sur le budget des finances et projet de loi réglant les comptes définitifs de 1834
4) Projet de loi portant le budget de la marine pour l’exercice 1841
5) Projet de loi portant le budget du département des affaires étrangères pour l’exercice 1841
6) Projets de loi relatifs à des demandes de naturalisation ordinaire (Dumortier)
(Moniteur n°344 du 9 décembre 1840)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à 2 heures. La séance est ouverte.
M. de Villegas donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, dont la rédaction est adoptée.
M. de Renesse fait connaître l’analyse des pièces suivantes :
« Des commerçants de la ville de Tournay réclament contre la pétition du conseil communal de cette ville, tendant à abroger le dernier paragraphe de l’article 3 de la loi du 27 mai 1837, portant que les taxes municipales sur les eaux de vie-indigènes ne peuvent excéder la moitié du montant de l’impôt de l’Etat. »
« La chambre de commerce et des fabriques de Louvain adresse des observations sur le projet d’augmentation des droits sur la bière, les huiles, etc. »
« Des brasseries de la ville de Termonde adressent des observations contre le projet d’augmentation de l’impôt sur les bières et sur les vinaigres. »
« Des négociants en denrées coloniales, de Tournay, adressent des observations sur l’augmentation du droit d’entrée proposé sur certaines denrées coloniales. »
- La chambre ordonne le renvoi de ces 4 pétitions à la section centrale des voies et moyens et leur insertion au Moniteur.
« Le sieur J.-B. Janssen, capitaine de navire marchand, né en Hanovre et habitant la Belgique depuis 1827, demande la naturalisation. »
« Les administrations communales des communes de Lapschuere, Leke, Keyem, Moortzeele, Sarlardingen, Borsbeke, Bambrugge, Ressegem, Zonnegem, Vive-St-Eloy, Vleerzele, Neerbursel et Boosbeek (district de Louvain), demandent que le supplément du traitement qu’elles portent à leur budget pour les desservants soit supporté par l’Etat. »
« Le sieur Bartilla, à Bruxelles, demande le payement de l’indemnité qu’il prétend lui revenir par suite des pertes esuyées par la révolution. »
Renvoi à la commission des indemnités.
« Le sieur Hoornaert, saunier à Courtray, propose des modifications à la loi sur le sel. »
« Le docteur Coremans demande que son mémoire adressé à la chambre, le 4 du courant, soit renvoyé aux sections centrales chargées de l’examen des budgets de l’intérieur et des travaux publics. »
« Le sieur Alphonse de Rosée, maître batteur en cuivre, à Moulins (Namur) demande une augmentation du droit sur les cuivres étrangers et la discussion de la proposition de M. Zoude. »
« Même pétition des sieurs Perlot-Terwangne et Clément Francotte, fabricants de cuivre à Liége. »
M. Pirson – Je demande le renvoi de ces deux pétitions à la section centrale du budget des voies et moyens, parce que M. le ministre des finances lui-même paraît avoir oublié cet article. Il a porté dans ses espérances de trouver de nouveaux produits de douanes plusieurs articles qui ne sont peut-être pas aussi susceptibles de produire que le cuivre. Anciennement la province de Namur avait des batteries en cuivre extrêmement considérables ; elles sont presque toutes tombées. Aujourd’hui il s’agit de les relever. Je crois que la section centrale ne se refusera pas à proposer elle-même, dans ce but, quelque droit léger. Dans tous les cas il y a une autre commission qui a un rapport à peu près fait. Cette commission est aujourd’hui incomplète. Il serait bien que les membres de cette commission dont l’honorable M. Zoude est rapporteur s’entendît avec la section centrale des voies et moyens.
M. Zoude – C’est au nom de la commission d’industrie que j’ai présenté un projet de loi qui a été renvoyé aux sections. Je crois que la section centrale n’a pas été convoquée. Dans cet état de choses, je crois qu’il suffirait de renvoyer les deux pétitions dont il s’agit à la section centrale des voies et moyens.
- La chambre ordonne le renvoi des deux pétitions à la section centrale du budget des voies et moyens.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE ET DES DOTATIONS POUR L’EXERCICE 1841
Chapitre Ier. Intérêts de la dette
La discussion est ouverte sur l’article 1er du chapitre 1er : « Intérêts de la dette. »
« Art. 1er. Intérêts de la dette active inscrite au grand livre auxiliaire, fr. 611,894 17.
« Complément de la rente annuelle de francs 10,582,010 58 cent. (5 millions de florins), à solder en exécution de l’article 13 du traité, signé à Londres, le 19 avril 1839, fr. 9,970,116 41.
« Soit fr. 10,582,010 58. »
M. Delehaye – Lorsque, l’an dernier, les journaux nous ont appris qu’un premier payement avait été fait au profit de la Hollande, j’ai interpelé M. le ministre des relations extérieures ; je lui ai dit que dans mon opinion ce payement ne devait pas être effectué. Ma voix n’a trouvé aucun écho dans cette enceinte. Seulement à l’extérieur tous ceux dont les intérêts ont été lésés dans les négociations avec la Hollande ont accueilli favorablement mon interpellation. Cette année, j’ai été plus heureux. La section centrale a fait une interpellation ; je vois dans le rapport qu’elle a entendu M. le ministre des finances, et qu’elle a lieu d’être satisfaite des réponses qu’il lui a faites. Je vous l’avoue, il me semble que quand on a des renseignements favorables, sur une matière aussi importante, on doit les communiquer au pays ; c’est certainement le cas de consigner les renseignements dans le rapport au lieu de déclarer évasivement qu’ils sont d’une nature favorable.
La Belgique jusqu’à présent a exécuté avec une sévérité scrupuleuse toutes les dispositions du traité de paix avec la Hollande. La Hollande n’a pas fait valoir une seule exigence à laquelle nous n’ayons aveuglément déféré. Nous, au contraire, nous prétendons que le traité a été arbitrairement interprété à notre égard ; nous prétendons ne pas devoir les 54 cents par tonneau que l’on nous fait payer sur le canal de Terneuzen. Nos réclamations ont même été appuyées à la conférence de Londres ; et cependant nous subissons les exigences de la Hollande ; on a continué de nous faire payer malgré nos réclamations.
Dans cet état de choses, je demanderai à M. le rapporteur et, à son défaut, à M. le ministre des finances, quels sont les renseignements satisfaisants en faveur desquels on a porté au budget la somme de 10,582,010 fr. 82 c.
M. Cogels, rapporteur – Je crois que l’honorable M. Delehaye a donné au rapport de la section centrale une portée beaucoup plus grande qu’il n’a réellement.
Voici ce que porte ce rapport :
« La quatrième section a désiré savoir si cette rente était payée intégralement, ou s’il en était réservé une partie en garantie des réclamations du gouvernement à charge du royaume des Pays-Bas. »
Vous voyez, d’après cela, qu’il n’a été question ni dans la 4e section, ni dans aucun autre, de blâmer le payement de la rente. Ce dont on s’est informé, c’est s’il avait été fait des réserves équivalentes aux réclamations que nous pourrions avoir à charge de la Hollande. C’est là-dessus que la section centrale a interpellé M. le ministre, et qu’elle a obtenu de lui des renseignements satisfaisants. Eh bien ! ces renseignements satisfaisants, les voici : c’est qu’il nous a été répondu par M. le ministre, que l’on avait fait des réserves pour une part au moins équivalente aux réclamations que nous pourrions avoir à charge de la Hollande.
Voilà les seules explications que j’aie à donner à l’honorable M. Delehaye.
M. Delehaye – J’en demande pardon à la section centrale, si j’ai présumé d’elle trop favorablement sur un point aussi important. Vous vous rappelez qu’à la session dernière j’ai protesté contre le paiement qui avait été fait, et que j’ai prétendu qu’on exigeait de nous le paiement d’un droit que nous ne devions pas. J’ai dit qu’alors que l’on reconnaissait le fondement de nos réclamations, comme cela a eu lieu sous le ministère de M. de Theux, alors que la Hollande nous faisait payer ce que nous ne devions pas, il y avait plus que de la bonhomie de notre part à payer 10 millions à la Hollande. C’est sur ce point que je voudrais voir porter la discussion.
Je ne vois pas pourquoi nous exécuterions envers la Hollande les dispositions du traité qui lui sont favorables, alors qu’elle n’exécute pas les dispositions du traité qui lui sont défavorables.
Dans la conférence, le gouvernement a appuyé notre réclamation, et je lui en sais gré. Alors nos droits ont été défendus avec zèle. J’ai la confiance qu’il en est de même aujourd’hui. Mais je dis que tant que la Hollande nous fait payer un droit que nous ne devons pas payer, nous ne devons pas lui payer la rente.
J’ai dit dans une discussion précédente que la prospérité d’une localité était importante pour moi. Lorsque nous Gantois nous réclamons en faveur de notre navigation, comment se fait-il que la section centrale donne son assentiment à ce qu’on porte au budget une somme qui pouvait servir de garantie à nos réclamations ?
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Je ne conçois pas comment l’honorable préopinant entend que l’on pouvait ne pas porter au budget la somme qui représente la rente à transférer à la Hollande, alors que les négociations sont pendantes, et que d’un moment à l’autre elles peuvent avoir une issue favorable. Pour qu’on pût se dispenser de porter cette somme au budget, il faudrait que les négociations fussent rompues ; heureusement nous ne sommes pas dans cette position ; nous avons même lieu d’espérer qu’elles auront, à une époque prochaine, une conclusion satisfaisante. Je crois que nous ne devons parler des négociations qui ne sont pas terminées qu’avec une extrême réserve. D’honorables membres, avec les meilleures intentions, pourraient nuire aux intérêts du pays en émettant publiquement leur opinion. Cela est déjà arrivé, bien certainement contre le vœu de ceux qui ont cru servir aussi la cause nationale.
Je crois donc devoir borner là mes observations.
M. de Theux – Les observations de l'honorable député de Gand, relativement au paiement fait à la Hollande au commencement de cette année, seraient fondées si ce payement avait été précédé du transfert de la rente, parce que la Belgique serait dépouillée de toute garantie. Mais il n’en est pas ainsi : le paiement n’a constitué qu’un fait qu’il dépend du gouvernement de ne pas continuer si jamais il y avait des motifs de ne pas le répéter. Le payement que nous avons fait a exercé la plus heureuse influence sur le cours des négociations. C’est à dater de cette époque qu’elles ont commencé à faire des progrès sensibles et favorables. Reste à continuer les négociations sur le même pied sur lequel elles ont été entamées. Je ne doute pas qu’ainsi elles n’amènent un résultat satisfaisant.
M. Cogels – Je n’ai qu’un mot à dire pour faire voir qu’il n’y a pas lieu de blâmer la section centrale d’avoir admis l’article en discussion. La section centrale est l’organe de la chambre ; elle constate les votes émis dans les sections. Comme dans les sections on a cru prudent et sage de garder le silence sur cette question, la section centrale a cru devoir imiter cette réserve.
M. Delehaye – J’ai quelquefois fait partie de la section centrale ; je sais que si elle est l’écho des observations des sections, elle a aussi le droit d’émettre les siennes ; c’est ainsi que dernièrement les membres d’une section centrale, ont émis une opinion comme représentants de leurs sections, et ont émis ensuite leur opinion personnelle, qui était différente. Cela arrive tous les jours.
M. le ministre des finances, pour me répondre, a dit que pendant que les négociations étaient pendantes, il fallait bien porter la somme au budget. Mais ce dont je me suis plaint surtout, c’est du payement qui a été fait à la Hollande.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – C’est la même chose.
M. Delehaye – Si c’est la même chose pour vous, ce n’est pas la même chose pour moi. J’aimerais mieux voir la somme seulement au budget que de la voir sortir du pays sans garantie.
Je suis réellement étonné que pour un ministre des finances ce soit la même chose, mais certainement le pays ne trouvera pas que ce soit la même chose. Je conçois fort bien que la Hollande nous regarde d’un œil favorable, alors que nous nous empressons de satisfaire à toutes ses exigences. Faites droit à tout ce qu’exige de vous un pays quelconque, et sans aucun doute vous y serez bien accueillis. La Hollande a envoyé dernièrement un ambassadeur à Paris ; cet ambassadeur s’est arrêté un moment à Bruxelles ; c’est cette politesse dont je le remercie. Bornons-nous au même rôle envers la Hollande ; mais nous agissons tout autrement ; nous ne faisons aucune réserve, nous nous désarmons entièrement envers le pays. La Hollande continue ses prétentions, et nous nous soumettons.
J’en ai dit assez sur ce point, et puisqu’enfin l’on croit que la navigation doit être frappée de ce droit, je demande que le ministère veuille bien faire en sorte que ce droit soit supporté par le trésor. Une somme d’un million est portée annuellement au budget en faveur de la navigation ; eh bien, c’est également en faveur de la navigation que je réclame, et je demande que le payement du droit de 54 cents soit mis à la charge du trésor.
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Messieurs, l’honorable préopinant est revenu encore aujourd’hui sur un reproche qu’il a déjà exprimé plusieurs fois, relativement un péage qui continuerait d’être perçu sur le canal de Terneuzen et qui, suivant lui, serait contraire au traité.
L’honorable préopinant a aussi enveloppé dans ce reproche (si pas aujourd’hui, du moins dans une autre circonstance où je n’étais pas présent) la commission chargée de régler l’exécution du traité, en ce qui concerne la navigation. Il a semblé reprocher à cette commission de ne pas défendre avec tout le zèle possible les intérêts de la ville importante qu’il représente plus particulièrement dans cette enceinte.
Je dois rectifier les opinions de l'honorable membre à ce point de vue. Je puis lui certifier que les intérêts de la navigation, en ce qui concerne la ville de Gand, ont été soutenus par la commission d’Anvers avec le même zèle, avec la même énergie que tous les autres intérêts, et qu’il y aurait une grande injustice à suspecter de ce chef son impartialité. J’ai eu l’honneur de présider cette commission pendant quelques temps, et je ne doute pas que le même esprit continue à l’animer sous le président qui m’a succédé, et qui pourra au besoin rendre témoignage.
En ce qui concerne le fond de la question en elle-même, il n’y a pas le moindre reproche à adresser au gouvernement, à raison de la perception d’un droit de péage sur la partie hollandaise du canal de Terneuzen.
L’administration précédente qui a été continuée en cela par l’administration actuelle, l’administration précédente a fait tout ce qu’elle a pu pour donner satisfaction aux réclamations du commerce du canal de Terneuzen ; elle a même peut-être été au-delà de ce que rigoureusement elle était en droit de faire.
Que se passe-t-il en effet sur le canal de Terneuzen ? En ce qui concerne la partie belge, il y a pour la navigation maritime suppression totale du droit. Le canal de Terneuzen, au point de vue belge, est donc dans une position privilégiée, meilleure que les autres canaux de la Belgique.
Ainsi, messieurs, tandis qu’un navire de mer se rendant à Bruxelles ou à Louvain, par le canal de Bruxelles ou par celui de Louvain paie le droit de péage sur l’Escaut, plus un droit sur le canal de Bruxelles ou de Louvain, ce même navire, s’il entre en Belgique par le canal de Terneuzen, ne paie plus de droit sur la partie belge de ce canal. A cet égard, le canal de Terneuzen jouit de plus d’avantages qu’il n’en avait avant la révolution, car avant la révolution, un péage était établi sur ce canal comme sur tous les autres canaux de la Belgique. Il y a donc affranchissement total pour le canal de Terneuzen (dénégation de la part d’un membre) ; c’est parfaitement exact. On a affranchi totalement la navigation du canal de Terneuzen en ce qui concerne la partie belge, de tout droit quelconque pour tous les navires venant de la mer ou s’y rendant.
Ainsi, sous ce rapport, il y a privilège pour le canal de Terneuzen. Il n’est donc pas exact de dire qu’on traite le canal de Terneuzen avec moins de faveur que les autres canaux. Cette assertion est très injuste, et je m’étonne qu’elle sorte de la bouche d’un député de Gand, alors que le commerce de cette ville a reconnu récemment les bonnes dispositions du ministère à son égard.
Reste donc la partie hollandaise du canal de Terneuzen.
Que soutient la Hollande ? Elle soutient que sur cette partie il y a un droit de canal à payer ; que le péage payé sur l’Escaut ne peut tenir lieu du droit à payer sur le canal de Terneuzen. Voilà ce que la Hollande soutient.
Que répond la Belgique ? Elle répond avec l’ancien ministère que le péage d’un florin 50 cents sur l’Escaut doit suffire pour couvrir aussi le péage dû sur le canal de Terneuzen.
Voilà toute la question, il y a eu discussion. Il y a eu de part et d’autre de longs débats, mémoires sur mémoires, répliques, etc. C’est une difficulté, comme il s’en présente vingt autres dans la solution des questions qui se rattachent au traité.
Se refuser maintenant à payer à la Hollande le droit sur le canal de Terneuzen pour la partie hollandaise, ce serait rompre entièrement avec la Hollande.
Du reste, la position de la Belgique vis-à-vis de la Hollande présente aussi certaines analogies en faveur de la première.
Ainsi, en ce qui concerne la navigation à vapeur, la Hollande prétend que nous interprétons le traité d’une manière beaucoup trop large ; la Hollande prétend que nous calculons d’après une base trop restreinte le tonnage des bateaux à vapeur. Eh bien, la Hollande fait ses réserves, elle déclare que lorsqu’on sera arrivé à la solution de toutes les questions, elle aura à répéter vis-à-vis de la Belgique les sommes que la Belgique, suivant elle, lui paie en moins aujourd’hui. Que fait de son côté la Belgique vis-à-vis de la Hollande ? Elle déclare aussi que lorsque toutes les questions seront résolues, elle aura à répéter vis-à-vis de la Hollande toutes les sommes que la Hollande aura reçues en trop de la Belgique.
L’honorable préopinant a demandé que le droit sur le canal de Terneuzen fût supporté dès à présent par le trésor belge. Au point de vue financier, je crois qu’il n’y aurait pas grand inconvénient à ce que la Belgique s’en chargeât ; car, en réalité, ce péage, dont on fait beaucoup de bruit, n’offre pas une charge très considérable pour le commerce. Je crois qu’avec 12 à 15,000 florins on couvrirait, dans l’état actuel de la navigation, toutes les sommes que le commerce paie à la Hollande pour la partie du canal de Terneuzen appartenant à ce pays.
Mais il me semble que le trésor a déjà fait assez de sacrifices, en affranchissant la navigation du canal de Terneuzen de toute espèce de droit pour la partie belge ; l’affranchir aussi pour la partie hollandaise, ce serait étendre le privilège à tout le canal, et je ne sais ce que vous pourriez répondre au commerce qui fait usage d’autres canaux, alors qu’il viendrait vous demander d’affranchir également ces canaux de toute espèce de droit.
Dans l’état actuel des choses, je pense que la chambre ne peut pas donner suite aux propositions de l’honorable préopinant ; et qu’elle ne préjuge, d’ailleurs, aucun espèce de question, en votant le chiffre demandé.
M. Desmet –Messieurs, je ne sais si l’honorable M. Delehaye a parlé de la partie belge du canal de Terneuzen ; je crois qu’il a seulement entendu parler de la partie hollandaise.
Pour ce qui concerne la partie belge, je ne conçois pas pourquoi la navigation du canal de Terneuzen jouit plutôt d’un privilège que les autres canaux du pays.
Mais ce contre quoi je réclame, c’est le péage établi sur la partie hollandaise, péage taxé différemment pour les Belges que pour les Hollandais.
A ce sujet, quand nous avons consenti au péage sur l’Escaut, qui est remboursé par l’Etat, nous avons craint ce qui est arrivé, que les Hollandais auraient trouvé le moyen d’éluder l’affranchissement du péage que le gouvernement belge rembourse.
Ce que nous avons prévu est arrivé, les Hollandais ont privilégié leur navigation par un droit différentiel. Ce qu’ils ont fait sur le canal de Terneuzen, ils l’on fait sur l’Escaut. La navigation sur l’Escaut est frappée d’un droit tel qu’il n’y a pas de navigation possible pour nos bateaux.
Il y a moyen d’obvier à cela ; c’est de traiter les Hollandais comme ils nous traitent. Or, si les Belges doivent payer un droit différentiel, en passant par la partie hollandaise du canal de Terneuzen, il faut que le gouvernement belge use de représailles envers la navigation hollandaise : c’est le moyen de mettre les deux nations sur la même ligne.
J’attire à ce sujet une sérieuse attention de la part du gouvernement, car si on n’y prend garde, les Hollandais détruiront totalement la navigation qui se fait dans les eaux intérieures, et bientôt ils auront à eux seuls la navigation en Belgique comme en Hollande ; je demande donc qu’on agisse en représailles contre les Hollandais, pour ce qui concerne la navigation, et s’ils élèvent les droits dans leurs eaux sur nos navires, il faut que nous élevions de même le droit sur leurs navires qui navigueraient dans nos canaux et rivières.
M. Desmaisières – Messieurs, l’honorable ministre des travaux publics a eu parfaitement raison, quand il a dit que l’ancien ministère ainsi que la commission de navigation d’Anvers avaient soutenu, de tous leurs efforts, le principe dont l’honorable M. Delehaye voulait prendre tout à l’heure la défense à l’égard du canal de Terneuzen.
Mais je regrette qu’il soit échappé à M. le ministre de dire que l’affranchissement des droits de navigation sur la partie belge du canal de Terneuzen, sur la navigation maritime, constituait un privilège pour le canal de Terneuzen. Non, messieurs, ce n’est pas un privilège, ni sur la partie belge, ni sur la partie hollandaise.
Dans mon opinion bien consciencieuse, bien arrêtée, nous avons le droit d’exiger l’affranchissement de la partie hollandaise, comme nous avons nous-même accordé l’affranchissement sur la partie belge pour la navigation maritime. Car, qu’a fait le traité ? Le traité a considéré, en ce qui concerne le droit unique imposé sur l’Escaut, le canal de Terneuzen comme faisant partie de l’Escaut ; et par conséquent, pour la navigation maritime, le canal de Terneuzen tout entier doit être affranchi des droits de navigation.
M. de Brouckere – Nous soutenons cela aussi.
M. Desmaisières – C’est que M. le ministre des travaux publics disait que c’était là un privilège.
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Messieurs, il y a deux choses à distinguer dans le canal de Terneuzen : la partie hollandaise et la partie belge. Puisque la Hollande perçoit un florin 50 cents sur l’Escaut, nous soutenons qu’elle ne doit rien percevoir sur la partie hollandaise du canal de Terneuzen, qui n’est au point de vue maritime, que la continuation de l’Escaut ; mais il ne résulte pas de là que la Belgique ne doive percevoir aucun péage sur la partie du canal qui lui appartient. Nous soutenons contre la Hollande qu’elle n’a pas le droit de percevoir un péage sur la partie hollandaise du canal de Terneuzen ; mais, si nous affranchissons de tout péage la partie belge de ce canal, nous constituons un privilège de la même manière que nous constituons un privilège si nous affranchissons de tout péage les navires qui se rendent de la mer par l’Escaut à Louvain ou à Bruxelles ; c’est ce que nous ne faisons pas, car les navires de mer qui fréquentent le canal de Louvain ou le canal de Bruxelles paient un droit alors qu’ils ont déjà acquitté le péage sur l’Escaut ; les navires, au contraire, qui se rendent à Gand par le canal de Terneuzen ne paient rien en Belgique ; il y a donc un privilège en ce qui concerne la partie belge du canal de Terneuzen ; ce privilège, notre intention n’est pas de le retirer, mais nous avons voulu le constater pour montrer, encore une fois, que les intentions du gouvernement à l’égard du commerce de Gand sont loin d’être mauvaises.
M. Manilius – Je ferai remarquer à la chambre que le canal de Terneuzen ne doit pas être considéré de la même manière que les autres canaux ; depuis le traité, le canal de Terneuzen a été assimilé à l’Escaut, et je me souviens parfaitement avoir entendu M. Nothomb, qui était alors ministre des travaux publics, répondre à M. Hye-Hoys, que l’on n’aurait rien payé sur le canal de Terneuzen. Il n’y a donc aucun privilège en faveur de ce canal, ou s’il y en a un, c’est à l’avantage des bateaux hollandais, qui ne paient rien tandis que les nôtres sont soumis au péage sur la partie hollandaise du canal.
M. de Brouckere – Lorsque M. le ministre des travaux publics a parlé de privilège, il comparaît la partie belge du canal de Terneuzen aux autres canaux belges, et certainement, sous ce point de vue, il y a privilège pour le canal de Terneuzen, mais ce privilège est un acte de justice, en ce sens qu’il fallait dédommager ceux qui fréquentent le canal de Terneuzen du droit qu’il paient indûment sur la partie hollandaise de ce canal.
M. Delehaye – Si je comprends bien l’honorable M. de Brouckere, il résulte de ses paroles que si nous cessons de payer à la Hollande, nous paierons à la Belgique…
M. de Brouckere – Je n’en sais rien.
M. Delehaye – Messieurs, le canal de Terneuzen appartenait avant la révolution au syndicat d’amortissement, qui y percevait un droit pour récupérer les frais de construction.
Lorsque la révolution est survenue, nous avons cessé de payer le droit qu’avait perçu le syndicat, mais le canal de Terneuzen a cessé en même temps d’offrir un débouché à la ville de Gand, parce que ceux qui naviguaient sur ce canal devaient passer par le territoire hollandais. Depuis, le traité de paix est intervenu et en vertu de ce traité des droits de navigation ont été déterminés. Nous avons dans le principe fait des réclamations à charge du syndicat, ces réclamations ont été repoussées par la conférence ; mais il ne résulte pas de là que le gouvernement puisse percevoir sur le canal de Terneuzen les droits que percevait le syndicat ; les titres qu’avait le syndicat pour percevoir ces droits, le gouvernement ne peut pas les invoquer.
Je me félicite d’avoir provoqué cette discussion, elle m’a donné la certitude que dans l’opinion du président de la commission, comme dans l’opinion du gouvernement, les prétentions de la Hollande ne sont pas fondées.
M. le ministre des travaux publics m’a reproché d’avoir supposé, l’année dernière, qu’il y aurait dans la commission quelques membres qui ne seraient pas tout à fait dévoués aux intérêts de la ville de Gand ; j’ai dit alors que cette opinion était accréditée à Gand, mais je n’ai pas dit que je la partageais, j’ai même dit le contraire.
Je n’ai fait aucune proposition à l’égard des 10 millions que l’on demande pour le paiement de la dette qui nous est imposée par le traité ; j’ai seulement demandé des renseignements et j’ai dit que le gouvernement a en mains le moyen de forcer la Hollande à se soumettre à toutes les stipulations du traité ; si j’ai parlé du canal de Terneuzen, j’aurais pu parler également d’une foule d’autres objets. Un honorable député de Bruxelles a fait valoir, par exemple, les intérêts de la banque ; eh bien, pourquoi le gouvernement ne se sert-il pas de l’arme qu’il possède pour forcer le gouvernement hollandais a en venir à un arrangement équitable de nos différents ? De tous les bancs de cette enceinte s’élèvent continuellement des demandes d’économie ; ce qui est bien peu propre cependant à amener des économies, c'est le maintien de toutes ces commissions qui existent aujourd’hui ; eh bien, refusez le paiement de la dette, et le gouvernement hollandais sera forcé d’en finir, alors il sera lui-même plus intéressé que votre commission et que le ministère à en venir à une conclusion.
M. de Brouckere – Selon l’honorable préopinant, il résulterait de ce que j’ai dit que le jour où les bateaux qui fréquentent le canal de Terneuzen ne devront plus payer le droit que perçoit aujourd’hui la Hollande, il devront payer un droit à la Belgique.
M. Delehaye – Il faudrait une loi.
M. de Brouckere – C’est précisément ce que j’allais dire. Le législateur décidera alors s’il faut établir un impôt sur le canal de Terneuzen ; mais cette conséquence ne résulte pas du tout de mes paroles, et je le répète, l’honorable membre vient de réfuter lui-même ce qu’il a dit à cet égard.
L’honorable membre a dit que le bruit s’était accrédité à Gand que les intérêts de cette ville ne seraient pas bien représentés dans la commission : je lui ferai remarquer qu’il y a une personne de Gand dans la commission, et qu’il faut s’adresser à elle pour savoir comment les intérêts de Gand sont défendus. Qu’une opinion s’accrédite, cela ne prouve rien ; il y a tant d’opinions fausses qui s’accréditent ; on a tant calomnié qu’il serait bien extraordinaire que l’on ne calomniât pas la commission dont il s’agit. Je doute cependant que l’opinion dont l’honorable membre a parlé soit si universelle qu’il le pense, car, je le répète, il y a un fonctionnaire de Gand dans la commission, et je suis persuadé qu’il ne se plaindra pas de la manière dont les intérêts de cette ville y sont défendus.
M. Meeus – Si j’ai demandé la parole, messieurs, c’est d’abord pour élever quelques doutes sur ce qui a été dit par un honorable préopinant. Je ne suis pas certain que c’étaient les agents du gouvernement des Pays-Bas qui percevaient le péage sur le canal de Terneuzen ; mais je pense que c’étaient plutôt eux que le syndicat d’amortissement. Peut-être que M. le ministre des finances pourra nous donner quelques explications à cet égard ; puisque la question a été soulevée, il n’est pas indifférent qu’elle soit éclaircie, sinon maintenant, du moins dans un autre moment ; cela n’est pas indifférent pour le gouvernement lui-même.
Je ne pense pas que ce fût le syndicat qui percevait le péage sur le canal de Terneuzen, ni sur le canal d’Antoing, parce que ces deux canaux n’ont pas été faits par le syndicat ; c’est deux canaux ont été rachetés par le ministre du waterstaat, qui a obtenu pour cet objet, sous la garantie du roi des Pays-Bas, cette somme importante de 17 millions, intérêts compris, qui a été avancée par la Société générale ; je ne pense pas qu’il eût été logique de faire percevoir par le syndicat un péage sur des canaux qui avaient été rachetés par le ministère du waterstaat, et cela en l’absence d’une loi des Etats-généraux, qui autorisât cette dépense. En effet, si ma mémoire est fidèle, peu après que le ministère du waterstaat eût acheté le canal d’Antoing et le canal de Terneuzen, au moyen des fonds puisés à la Société générale, une allocation fut demandée aux Etats-généraux et refusée ; d’anciens membres des Etats-généraux pourraient mieux que moi éclaircir ce fait.
J’ai cru devoir faire cette observation, parce que les paroles d’un honorable préopinant auraient pu jeter pour l’avenir quelques doutes sur la question, et qu’il est bon, je pense, que le gouvernement s’enquière du véritable état des choses.
L’honorable M. Delehaye a parlé avec beaucoup de raison de la réclamation que je me suis permis d’élever dans cette enceinte, à notre dernière session. Oui, messieurs, je ne puis assez attirer l’attention du gouvernement sur cet acte vraiment inconcevable de la part du gouvernement hollandais, qui consiste, après avoir déclaré à la conférence de Londres, qu’il n’y avait point de biens belges séquestrés en Hollande, à maintenir le séquestre sur les biens que la Société générale possède en Hollande, tandis qu’en Belgique on s’est empressé de lever le séquestre sur tous les biens appartenant à la famille d’Orange. Certes, messieurs, c’est là une iniquité qu’il importe à la dignité du pays et au gouvernement de faire cesser au plus tôt.
Sans les paroles qui ont été prononcées par l’honorable M. Delehaye, je ne serais pas revenu sur cette question, et voici pourquoi ; c’est que je sais que le gouvernement s’occupe de la manière la plus pressante de cet objet et que j’ai tout lieu de croire que bientôt il sera fait droit aux justes réclamations dont je me suis fait ici l’organe. Je compte sur la persévérance du gouvernement, non seulement dans l’intérêt des Belges que concerne la question dont il s’agit, mais aussi dans l’intérêt du pays et du gouvernement.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Il me reste peut de chose à dire pour donner à l’honorable M. Delehaye un entier apaisement. Je ferai remarquer seulement que la Belgique trouve dans le capital même de la rente une garantie suffisante que les droits seront respectés de la part de la Hollande, et qu’il faudrait dès lors des motifs bien graves pour se décider à suspendre le payement de la rente. Or, des motifs de cette nature n’existent pas aujourd’hui.
« Art. 2. Intérêts de l’emprunt belge 100,800,000 francs, à 5 p.c., autorisé par la loi du 16 décembre 1831 : fr. 5,040,000
« Dotation de l’amortissement de cet emprunt : fr. 1,000,000
« Ensemble : fr. 6,040,000 »
« Art. 3. Frais relatifs au payement des intérêts et à l’amortissement du même emprunt : fr. 122,000. »
« Art. 4. Intérêts de l’emprunt de 30,000,000 de francs, à 4 p.c., autorisé par la loi du 18 juin 1836 : fr. 1,200,000.
« Ensemble : fr. 1,500,000. »
« Art. 5. Frais relatifs au paiement des intérêts et à l’amortissement du même emprunt : fr. 4,500. »
« Art. 6. Intérêts de l’emprunt de 50,850,800 fr. à 3 p.c. autorisé par la loi du 25 mai 1838 : fr. 1,525,524.
« Dotation de l’amortissement de cet emprunt : fr. 508,508.
« Ensemble : fr. 2,034,032. »
« Art. 7. Frais relatifs au paiement des intérêts et à l’amortissement dudit emprunt : fr. 32,000. »
« Art. 8. Intérêts approximatifs d’une partie de l'emprunt de 82 millions de francs, autorisé par la loi du 26 juin 1840 : fr. 2,750,000.
« Dotation de l’amortissement de cet emprunt : fr. 550,000.
« Ensemble : fr. 3,300,000. »
« Art. 9. Frais relatifs à l’émission des obligations, au paiement des intérêts et à l’amortissement dudit emprunt : fr. 35,000. »
- La section centrale, d’accord avec M. le ministre des finances, propose de supprimer les mots : « relatifs à l’émission des obligations. »
L’article 9 est adopté avec cette suppression.
Articles 10 à16
« Art. 10. Intérêts de l’emprunt de 1,481,481 fr. 48 c. à 5 p.c., autorisé par arrêté royal du 21 mai 1829, pour l’érection de l’entrepôt d’Anvers : fr. 74,074 07 c.
« Dotation de l’amortissement de cet emprunt : fr. 14,814 81 c.
« Ensemble : fr. 88,888 88 c. »
« Art. 11. Frais relatifs au même emprunt : fr. 200 »
« Art. 12. Intérêts et frais présumés de la dette flottante : fr. 800,000. »
« Art. 13. Intérêts de la dette viagère : fr. 6,000. »
« Art. 14. Intérêts à payer aux anciens concessionnaires de la Sambre canalisée : fr. 25,000. »
« Art. 15. Intérêts à payer à la société générale pour favoriser l’industrie nationale, en exécution de la transaction avec lesdits concessionnaires, autorisée par la loi du 26 septembre 1835 : fr. 230,705 89 c. »
« Art. 16. Indemnité de reprise à payer à la société concessionnaire du canal de Bruxelles à Charleroy, aux termes de l’article 26 de la convention du 6 novembre 1834, entre cette société et le gouvernement : fr. 661,375 66 c. »
Chapitre II – Rémunérations
« Art. 1er. Pensions ecclésiastiques : fr. 515,000
« Pensions civiles : fr. 540,000
« Pensions civiques ; fr. 210,000
« Pensions militaires : fr. 1,880,000
« Pensions de l’ordre Léopold : fr. 23,000.
« Arriéré des pensions de toute nature pour les exercices clôturés : fr. 30,000
« Ensemble : fr. 3,198,000. »
« Art. 2. Traitements d’attente : fr. 47,026.
« Traitements ou pensions supplémentaires : fr. 48,540 03
« Secours annuels : fr. 7,339 68.
« Ensemble : fr. 102,875 71. »
« Art. 3. Subvention à la caisse de retraite : fr. 200,000.
« Art. 4. Crédit supplémentaire remboursable sur les fonds de la caisse de retraite des employés des finances retenus en Hollande : fr. 484,000. »
« Art. 5. Avances à faire aux titulaires de pensions acquises depuis le 1er octobre 1840, à la charge du fonds des veuves et orphelines restés en Hollande : fr. 9,239 25 c. »
Chapitre III – Fonds de dépôt
« Art. 1er Intérêts des cautionnements dont les fonds sont encore en Hollande : fr. 137,000.
« Arriérés des mêmes capitaux sur les exercices clôturés : fr. 3,000.
« Ensemble : fr. 140,000. »
« Art. 2. Intérêts des cautionnements versés en numéraire dans les caisses du gouvernement actuel pour garantie de la gestion des comptables et pour sûreté du payement de droits de douanes, accises, etc. : fr. 164,000. »
« Art. 3. Intérêts des consignations faites au gouvernement belge : fr. 50,000. »
« Art. 4. Intérêts et remboursement de consignations dont les fonds sont encore en Hollande : fr. 20,000. »
Titre II – Dotations
« Chapitre I – Art. unique. Liste civile (pour mémoire) : fr. 2,751,322 75. »
« Chapitre II. – Art. unique. Sénat : fr. 22,000. »
« Chapitre III – Article unique. Chambre des représentants. »
La chambre a dernièrement adopté le chiffre de 397,350 fr.
« Chapitre IV. Cour des comptes.
Article 1 à 3
« Art. 1er. Membres de la cour : fr. 43,386 20 c. »
« Art. 2. Personnel des bureaux : fr. 65,000. »
« Art. 3. Matériel et dépenses diverses : fr. 16,900. »
Vote sur les dispositions et sur l’ensemble de la loi
« Art. 1er. Les budgets de la dette publique et des dotations pour l’exercice de 1841 sont fixés : le budget de la dette publique, à la somme de 29,837,847 fr. 97 c., et le budget des dotations à la somme de 3,295,847 fr. 05 c., répartis conformément au tableau annexé à la présente loi. »
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1841. »
Le projet est adopté à l’unanimité des 70 membres qui ont répondu à l’appel. Il sera transmis au sénat.
Les membres qui ont répondu sont : MM. Berger, Brabant, Cogels, Coghen, Cools, David, de Behr, de Brouckere, Dedecker, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delehaye, Delfosse, de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, de Potter, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Dolez, Donny, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lange, Lebeau, Leclercq, Liedts, Lys, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Pirson, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Seron, Sigart, Simons, Smits, Trentesaux, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenhove, Vandensteen et Fallon.
PROJET DE LOI TENDANT A OUVRIR DES CREDITS POUR DEPENSES ARRIEREES SUR LE BUDGET DES FINANCES ET PROJET DE LOI REGLANT LES COMPTES DEFINITIFS DE 1834
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, j’ai l’honneur de vous présenter un projet de loi tendant à ouvrir des crédits pour les dépenses arriérées du département des finances, concernant les exercices de 1830 à 1837.
Je me dispenserai de lire l’exposé des motifs qui est assez long mais je ferai observer que déjà des voies et moyens ont été créés pour la presque totalité de ces dépenses, et qu’il ne reste qu’à ouvrir des crédits pour en faire l’imputation. Je recommanderai cet objet à votre attention, parce qu’il est dans l’intérêt d’une bonne comptabilité que ces dépenses soient enfin régularisées.
Déjà l’un de mes prédécesseurs a présenté des projets de loi pour une partie de ces dépenses arriérées ; ces projets n’ayant pas eu de suite, j’ai forme un projet complet réunissant tout ce qui concerne l’exercice de 1837 et les exercices antérieurs. Il est fortement à désirer que cette comptabilité soit bientôt régularisée.
Je dépose aussi sur le bureau un projet de loi ayant pour objet de régler les comptes définitifs de 1834.
M. le président – Il est donné acte à M. le ministre des deux projets dont il vient de faire l’analyse. Ces projets et les exposés qui les accompagnent seront imprimés et distribués.
Ces sortes de projets ont été jusqu’à présent renvoyés à la commission des finances. Je propose le même renvoi.
S’il n’y a pas d’opposition, ce renvoi est ordonné.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE LA MARINE POUR L’EXERCICE 1841
Les articles du projet de loi sont successivement mis aux voix et adoptés ; ils sont ainsi conçus :
« Art. 1er. Personnel : fr. 6,050 »
« Art. 1er. Personnel : fr. 330,524 »
« Art. 2. Matériel : fr. 293,877. »
« Art. unique. Magasin de la marine : fr. 11,200. »
« Art. 1er. Personnel (traitement fixe) : fr. 131,540 »
« Art. 2. Personnel (traitement variable) : fr. 78,500 »
« Art. 3. Matériel : fr. 36,400. »
« Art. unique : Service de passage d’eau d’Anvers à la Tête-de-Flandre : fr. 48,758. »
« Art. unique : Secours maritimes (sauvetage) : fr. 16,500. »
« Art. unique. Constructions. (Mémoire)
« Art. unique. Secours aux marins blessés et aux veuves d’officiers de marine, qui, n’ayant pas de droits à une pension, se trouvent dans une position malheureuse : fr. 4,000. »
Les deux articles composant le texte du projet de loi de budget sont ensuite successivement mis aux voix et adoptés ; ils sont ainsi conçus :
« Art. 1er. Le budget du département de la marine, pour l’exercice 1841, est fixé à la somme de neuf cent mille huit cent quarante-neuf francs (960,849 fr.), conformément au tableau annexé çà la présente loi. »
La chambre procède au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de loi de budget du département de la marine ; en voici le résultat :
56 membres votent pour l’adoption.
Ont voté pour l’adoption : MM. Berger, Brabant, Coghen, Cools, David, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, de Puydt, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Dolez, Donny, Dubois, Duvivier, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Lange, Lebeau, Liedts, Lys, Maertens, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Pirson, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Sigart, Simons, Smits, Troye, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Leclercq, Dedecker, Cogels.
Ont voté contre : MM. de Foere, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delehaye, Delfosse, de Potter, de Renesse, Doignon, Dubus (aîné), Eloy de Burdinne, Kervyn et Seron.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L’EXERCICE 1841
Sur la proposition de M. Delfosse, la chambre remet à demain la discussion du projet de loi de budget du département des affaires étrangères, le rapport sur ce projet de loi ayant été distribué seulement hier soir.
PROJETS DE LOI RELATIFS A DES DEMANDES DE NATURALISATION ORDINAIRE
M. le président – La suite de l'ordre du jour appelle le vote de projets de loi relatifs à des demandes de naturalisations ordinaires déjà prises en considération par les deux chambres.
Je prierai la chambre, avant de voter sur ces projets de loi, de statuer sur un scrupule constitutionnel manifesté à l’une des dernières séances par l’honorable M. Dumortier.
Votre commission des naturalisations s’était conformée aux antécédents de la chambre, en formant trois feuilletons qui avaient été mis à l’ordre du jour et qui étaient relatifs à des demandes de naturalisation ordinaire prises en considération par les deux chambres. Après avoir mis en discussion chacun des projets de loi indiqués dans le premier feuilleton, on allait procéder à l’appel nominal sur l’ensemble du feuilleton qui devait être ensuite divisé pour former autant de projets de loi qu’il y avait de demandes de naturalisation, lorsque l’honorable M. Dumortier a soulevé un scrupule constitutionnel. Pour mettre la chambre à même de se prononcer sur ce scrupule, je crois devoir lui rendre compte de ses antécédents. La question constitutionnelle s’était déjà élevée lors de la discussion de la loi des naturalisations. Il a été décidé par cette loi que lorsqu’il s’agirait de grandes naturalisations, on ne pourrait y procéder que par des projets de loi séparés, mais que l’on pourrait comprendre, dans les projets de loi relatifs à des naturalisations ordinaires, le nombre de ces projets de loi que l’on jugerait convenable. La commission des naturalisations, d’après cette disposition de la loi, avait compris dans un seul projet de loi plusieurs naturalisations ordinaires, lorsque M. le ministre de la justice fit observer que cette manière de procéder pouvait gêner la prérogative royale, que s’il y avait dans un projet de loi une seule naturalisation que l’on voulût rejeter, on serait obligé de les rejeter toutes, quoique les personnes dont il s’agissait fussent complètement étrangères aux motifs du rejet de cette seule naturalisation.
La chambre a déféré à ces considérations. M’appuyant sur la disposition de son règlement ainsi conçu :
« Lorsque plusieurs propositions de loi relatives à des intérêts particuliers ou locaux, présentées ensemble et comprises dans un seul rapport ne donneront lieu à aucune réclamation, il sera voté sur l’ensemble par un seul appel nominal. » J’ai proposé à la chambre de voter par un seul appel nominal sur toutes les demandes de naturalisation comprises dans un même feuilleton, lorsqu’il n’y aurait aucune réclamation sur chacune de ces naturalisations.
La chambre a admis cette proposition. Reste à savoir maintenant si elle veut se conformer à ses antécédents, ou si elle entend qu’il y ait autant d’appels nominaux qu’il y aura de demandes de naturalisations ordinaires.
- La chambre consultée décide qu’elle procédera par un seul appel nominal au vote sur les demandes en naturalisation ordinaire comprises dans chaque feuilleton de naturalisations.
M. le président – Tous les projets de loi repris dans le feuilleton n°27 ont été adoptés séparément dans une de nos dernières séances ; je crois qu’il suffira de faire connaître les noms des personnes auxquelles ces projets s’appliquent, ce sont les sieurs :
Antoine-Léonard Witkam, concierge au poids de la ville, à Bruxelles, né à Breda, le 21 août 1811.
Laurent-Dominique Vermandel, boulanger et boutiquier, à Bassevelde (Flandre orientale, arrondissement d’Eecloo), né au Sas-de-Gand (Zélande), le 17 fructidor an XII, et habitant la commune de Bassevelde depuis le 15 décembre 1829.
Nicolas De Kok, capitaine de navires, à Anvers, né à Middelbourg (Hollande), le 15 mai 1813.
Antoine-Napoléon Du Buc, instituteur à Bruxelles, né le 13 août 1809, à Bosegefroy, département de la Seine inférieure (France)
Brunon-Jacob-Antoine Scezepanski, ex-officier polonais, né le 20 août 1806, à Plock (Pologne), actuellement capitaine dans le 11e régiment de ligne.
Jean-Baptiste Rogissart, marchand de bois et propriétaire à Sugny (Luxembourg), né à Gesponsart (France), le 1er mai 1788. (Il est receveur communal et capitaine de la garde civique).
Toussaint-Joseph Mention, commerçant, domicilié à Quiévrain, province de Hainaut, né à Valenciennes (France).
Frédéric-Guillaume Brockam, ex-maréchal des logis à la 3e compagnie du bataillon du train d’artillerie, congédié par expiration de service, et actuellement géomètre de profession, domicilié à Mons, né à Klein-Bartensleben (Prusse).
Frédéric-Joseph Zuber, demeurant à Anvers, né à Mulhouse (France), le 27 juillet 1814.
Philippe-Jacques Zuber, négociant, domicilié à Anvers, né à Mulhouse (France)
Pierre-Henri Desprets, commerçant boutiquier, domicilié à Néchin, province de Hainaut, né à Toufflers (France)
Jean-Baptiste Desprets, cultivateur propriétaire, domicilié à Néchin, province de Hainaut, né en la commune de Toufflers, département du Nord (France)
Henri Divry, propriétaire cultivateur, domicilié à Baiseux, province de Hainaut, né à Ohain (France)
Ulysse-Salomon-Achille Buffin propriétaire à Tournay, né à Saint-Omer (France), le 27 décembre 1798.
Sylvain-Louis Vanlerberghe, brasseur et receveur municipal et des hospices à Bassevelde, né à Vailleul, département du Nord (France), le 6 février 1803.
François Servais, saunier, demeurant en la commune d’Ans-et-Glain, province de Liége, né à Sedan (France), le 18 frimaire an IV (9 décembre 1795).
Théophile-Joseph Daubresse, tanneur, demeurant à Wervicq (Flandre occidentale), né en France, âgé de 32 ans.
Henri-Gabriel-Joseph Amya, domicilié à Hoensbroek (province de Limbourg), né à Aix-la-Chapelle (Prusse).
Gisbert Adriaens, tailleur, domicilié à Liége, né à Someren, province du Brabant septentrional (Hollande).
François Muneret, maçon, domicilié à Monceau-sur-Sambre (Hainaut), né à Besançon (France).
- Il est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble de ces projets de loi, qui sont adopté à l’unanimité par les 66 membres présents.
La chambre adopte successivement les projets de loi tenant à accorder la naturalisation ordinaire aux sieurs :
Léonard Beaufort, ancien soldat et adjudant sous-officier de la garde civique sédentaire, né à Aix-la-Chapelle (Prusse), le 5 novembre 1804, demeurant à Bruxelles.
Maurice Benda, négociant, né à Furth (Bavière), en 1797.
Edouard-Charles-Antoine Delval, né à Saint-Quentin, le 13 brumaire an V, instituteur à Jenappe.
Fortuné Tarlé, capitaine instructeur au 1er régiment de chasseurs à cheval, né à Marolles, département de Seine et Oise (France), le 18 mai 1795.
Ernest-Philippe Sixtus, fourrier au 3e escadrin du 2e régiment de chasseurs à cheval, né à Langenzenn (Bavière), le 6 septembre 1799.
Coenraed Vleming, brigadier honoraire dans la gendarmerie nationale à Heerlen (Limbourg), décoré de la croix de fer, né à Utrecht le 1er décembre 1794.
Adolphe Boniaux, brigadier dans la douane belge, stationné à Mombray, contrôle de Péruwelz, n le 9 vendémiaire an VII (30 septembre 1798), à Hirson, département de l’Aisne (France)
François-Georges Bardenheer, employé sous les ordres de l’inspecteur des ponts et chaussées, demeurant à Bruxelles, né à Erberick (Prusse), le 10 juillet 1808.
Louis-Joseph Salambier, cultivateur, demeurant à Herennes (Hainaut), né le 17 floréal an X, à Wattrelos, département du Nord (France).
Jean-Baptiste-Joseph Salambier, cultivateur, demeurant à Herennes (Hainaut), né à Wattrelos (France), le 4 prairial an XI.
François-Joseph Salambier, cultivateur à Herennes (Hainaut), né à Wattrelos, département du Nord (France), le 24 février 1810.
Henri-Joseph Salambier, cultivateur, demeurant à Herennes (Hainaut), né à Wattrelos, département du Nord (France), le 4 novembre 1811.
Charles-Gaspard-Aloïs Von den Busch, marchand de draps, demeurant à Tongres, né à Aix-la-Chapelle (Prusse).
Charles-Jean-Marc Troy, artiste peintre, à Anvers, né à Lausanne (Suisse), le 13 mars 1806.
Pierre-Henri-Antoine Legrand, négociant à Anvers, né à Malmedy (Prusse), le 3 juin 1804.
Stanislas-Gaeten Leszezynski, ex-capitaine au service de Pologne, capitaine d’état-major au service belge.
Benoît Maurer, né à Reichenbach, canton de Berne (Suisse), le 11 mars 1787, tambour-major de la première légion de la garde civique d’Anvers.
Wanner A. Wanners, prêtre catholique et aumônier de la maison de correction de Saint-Bernard, né à Workum, en Frise (Hollande), le 22 mai 1782.
Constantin Leuridan, âgé de plus de 45 ans, né à Leers-lez-Lannoy, département du Nord (France), propriétaire cultivateur et ex-premier assesseur de la commune de Marquain (Hainaut).
Jean-Baptiste Buffet, garde-champêtre de la commune de Vresse (province de Namur), né à Sedan (France), le 3 germinal an XI.
Ignace-Marcellin Kruszewski, colonel, commandant du 2e régiment de chasseurs à cheval et commandant ad interim, la brigade de cavalerie, né à Lustawice, département de Kalisz (Pologne), le 6 janvier 1799.
Adolphe-Paul Demsbinski, capitaine au 7e régiment d’infanterie, né en Lithuanie, le 13 juillet 1810.
Auguste-Louis Nugues, capitaine au 12e régiment d’infanterie, chevalier de l’ordre de Léopold, né à Bouchain (France), le 5 nivôse an X
- Il est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble de ces projets, qui sont adoptés à l’unanimité par les 59 membres présents.
On passe au feuilleton n°29.
La chambre adopte d’abord par assis et levé chacun des projets de loi qui concernent les personnes mentionnées dans ce feuilleton ; ces personnes sont MM. :
Tobie-Constant-Martin, Morel, se disant né à Dunkerque (France), le 11 novembre 1787, quartier-maître du dépôt du 9 régime de ligne.
Lucien-Antoine Spinatsch, adjudant sous-officier au 14 régiment de réserve, né à Schweinengin, âgé de 39 ans.
Louis-François Fariola, sergent au bataillon des sapeurs-mineurs.
Henri-Antoine-Renaud, dessinateur à Bruxelles, né à Rotterdam, le 11décembre 1814.
Simon-Henri-Barthélemy-Charles Friedhoff, sous-lieutenant au 17e régiment de réserve, né à Oerlinghausen, principauté de la Lippe-Detmold, en Westphalie, le 15 août 1790.
Jean Geyer, capitaine au 7e régiment d’infanterie de ligné, né le 1er août 1798, à Bliscastel (Bavière)
Jean-Jacques Fizhaux, capitaine au 2e régiment de chasseurs.
Jean Thus, desservant à Berthem (Brabant), né à Gendringen (Hollande), le 27 juin 1788.
Jacques-Nicolas Aubry, ancien employé des droits réunis, domicilié à Peruwelz (Hainaut), né à Suville, département de la Meurthe (France)
Félix Prot de Proszynski, lieutenant-colonel d’état-major, né au mois d’août 1799.
Charles-Guillaume Bormann, capitaine d’artillerie, officier d’ordonnance du Roi, né à Senfenberg (Saxe) ; il est âgé de 41 ans.
Pierre-Bernard Thoorens, demeurant à Waterland Oudeman, arrondissement d’Eecloo (Flandre orientale), né à Yzendyke (Hollande), le 25 novembre 1786.
Edouard Woeste, négociant à Bruxelles, né à Elberfeld (Prusse-Rhénanie), le 27 mars 1796.
Jean Vandenberg, cultivateur à Oorderen (province d’Anvers), né à Hoogerheyden (Brabant septentrional), le 8 janvier 1787.
Isidore Véry, négociant à Houffalize (Luxembourg), né à Poissy (France), le 28 septembre 1788.
Etienne Laurent, dit Joubert, demeurant à Tournay, né à Coulange-la-Vineuse, département de l’Yonne (France), le 15 avril 1789.
Jean-Henri-Chrétien Lomnitz, né à Hambourg, ville libre, le 11 août 1810, ancien militaire.
Arnould Van Zeeland, né à Geldrop (Brabant septentrional), le 9 juillet 1802, instituteur communal.
Henri-Etienne-Auguste Lezan de Malisard, avocat à Bruxelles, né à Paris, le 26 juillet 1777.
J.-P. Cluysenaar, né à Kampen (Hollande), le 28 mars 1811, dessinateur, demeurant à Bruxelles.
Charles-Joseph-désiré Lévêque, secrétaire de la caisse hypothécaire, né à Lille, le 1er décembre 1802, demeurant à Bruxelles.
Maurice Oppenheim négociant, capitaine de la garde civique et propriétaire, domicilié à Bruxelles, né à francfort.
Jonathan-Raphaël Bischoffcheim, né en 1808 à Mayence, demeurant à Bruxelles.
- Il est ensuite procédé au vote par un seul appel nominal sur tous ces projets de loi. Ils sont tous adoptés à l’unanimité des 62 membres présents.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
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