Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-577-dc/saisine-par-60-deputes.101775.html
Timestamp: 2017-10-18 03:46:43+00:00

Document:
Saisine par 60 députés - 2009-577 DC
Autrement dit, il ressort de votre jurisprudence constante et de principe que la nomination du président de France Télévision par une autorité administrative indépendante constituait une garantie de l'indépendance du service public de l'audiovisuel et donc de la liberté de communication et du principe de pluralisme. Vous avez ainsi établi un lien direct et indissoluble entre la procédure de nomination par une autorité indépendante du pouvoir politique et les garanties dues aux exigences constitutionnelles qui sont ici au cœur de la démocratie.
Il est clair que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, en inscrivant le pluralisme et l'indépendance des médias, dans notre Loi Fondamentale a renforcé ce raisonnement.
Or la disposition contestée viole donc gravement ces principes et disposition constitutionnelle.
I.2. En effet, l'article 8 querellé transfère le pouvoir de nomination du président de ces sociétés de programme au Président de la République.
Car, sauf à ce que les mots perdent leur sens, le pouvoir exécutif ne peut être assimilé à un organisme dont l'indépendance statutaire, et particulièrement à l'égard de ce même pouvoir exécutif, constitue son originalité constitutive garantie par la Constitution au titre même de la liberté de communication.
I.3. En effet, le fait que cet avis du CSA soit un avis conforme pose un autre problème constitutionnel car cela implique que la loi ordinaire viole directement le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution disposant notamment que :
Car au titre du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution précité, il n'appartient qu'à la Commission permanente compétente des assemblées parlementaires de se prononcer par un avis sur les emplois déterminés par une loi organique.
Car le dispositif de l'article 8 relatif à la nomination constitue bien un ensemble de dispositions inséparables formant un tout indivisible. Et ne laisser en vigueur dans la loi qu'un pouvoir d'avis simple au bénéfice du CSA aboutirait inévitablement à priver de toute garantie les exigences constitutionnelles tirées de l'article 11 de la Déclaration de 1789 et des articles 4 et 34 de la Constitution. Ce serait au demeurant contraire à l'intention affichée du gouvernement qui en introduisant cette notion d'avis conforme avait tenté d'éviter une censure pour absence de garanties équivalentes. Mais la voie empruntée était sans issue. Au bout était le mur de l'inconstitutionnalité.
II. Sur l'article 9 de la loi
Cet article modifie l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit le mécanisme de révocation des Présidents des sociétés de programme à l'instar de ce qui organisé par l'article 8 précédemment critiqué.
III. Sur le VI de l'article 18 de la loi
En effet, en l'espèce, il s'avère que pendant la navette parlementaire relative à l'examen du projet de loi dont vous êtes aujourd'hui saisi, et avant même que le Sénat ait à connaitre de ce texte, le Conseil d'administration de France Télévision a décidé sur injonction du Gouvernement de prendre un acte de gestion propre mettant fin à la diffusion de la publicité sur les ondes. Il s'ensuit que le
VI de l'article 18 critiqué a perdu tout objet avant même d'être examiné par le Sénat et avant d'être voté définitivement.
IV. Sur l'article 21 de la loi
Autrement dit, la seule part d'activité, même marginale, qui a un lien avec l'objet de la loi est exclu de l'assiette de la taxe. C'est montrer le caractère non rationnel de cette imposition.

References: l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 47
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 21