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Timestamp: 2019-11-13 07:48:40+00:00

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M.B. Index des textes promulgues le 22 decembre 2016
M.B. Index des textes promulgués le 22 décembre 2016
type loi prom. 22/12/2016 pub. 03/10/2017 numac 2017013388 source service public federal interieur Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. - Traduction allemande type loi prom. 22/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants type loi prom. 22/12/2016 pub. 22/03/2019 numac 2019030209 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. - Traduction allemande type loi prom. 22/12/2016 pub. 23/05/2017 numac 2017020170 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016 (2)
type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017010040 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017010002 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017020040 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2017 de pièces de monnaie commémoratives type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2016015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal concernant l'assentiment à l'avenant au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Société d'Investissement pour les pays en Développement » du 1er avril 2014 type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2017010050 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination des membres du Conseil fédéral de l'art infirmier type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2017010051 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 2011 portant nomination des membres de la Commission technique des professions paramédicales type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016012256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les brass type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2017020032 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016206001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2017020074 source service public federal justice Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux negociations sur un mtf, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016206002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1977 type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016205746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'indemnité RGPT forfaitaire minimum CIT type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016206030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'instauration d'une allocation de chômage complémentaire octro type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016206042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail générale du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016205938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quinquies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016206003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36sedecies du 19 juillet 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institutio type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016205937 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32sexies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des d type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016011516 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009673 source service public federal justice Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2016012255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industr type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016022508 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le statut social de l'étudiant-indépendant, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidan type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016022507 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 12/01/2017 numac 2016000800 source service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016205936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102bis du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des dr type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003484 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 382, alinéas 2 et 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016024299 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016036699 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2017040018 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'étiquette officielle des emballages de semences type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 26/01/2017 numac 2017010009 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1 type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 23/01/2017 numac 2017200205 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2012-2017 liant l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises au Gouvernement wallon type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 24/01/2017 numac 2017010193 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la commune de Saint-Josse-ten-Noode comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux h type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2017010554 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel établissant le modèle type de contrat-programme prévu à l'article 79 du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, et fixant la procédure de sa conclusion type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 10/02/2017 numac 2017010497 source autorite flamande Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 fixant le montant de la prime en compensation de la régularisation des contractuels subventionnés au sein du service d'adoption agréé « FIAC-Horizon vzw » type arrêté ministériel prom. 22/12/2016 pub. 02/03/2017 numac 2017201173 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206574 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les vents violents des 23 et 24 juin 2016 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206573 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 22, 23 et 24 juillet 2016 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 03/04/2017 numac 2017070033 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206572 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue g type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206571 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations du 17 juin 2016 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206570 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2017200169 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 13/01/2017 numac 2017200102 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 13/01/2017 numac 2017200103 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les valeurs limites de bruit pour les grands axes routiers type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2017200167 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la Fonction publique wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts en vue de supprimer type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 24/01/2017 numac 2017200280 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'éner type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017200295 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale f type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017200309 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des omissions, des conflits de compétences et des conflits d'intérêts entre les comités de branche de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017200312 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 23 avril 2015 relatif à la désignation des membres du comité visé à l'article 14, § 2, du décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personne type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017200308 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre V du Livre V de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux recours type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2017200168 source service public de wallonie Publication modifiant la publication du 15 décembre 2016 faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1
type erratum prom. 22/12/2016 pub. 16/05/2017 numac 2017202452 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial.- Erratum type erratum prom. 22/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016009630 source service public federal justice Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires. - Erratum
type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2016 pub. 29/03/2017 numac 2017201662 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 2015 portant désignation des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2016 pub. 20/02/2017 numac 2017200897 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les a type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2016 pub. 15/02/2017 numac 2017200795 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2016 pub. 15/02/2017 numac 2017200794 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation de comptables pour les services à gestion séparée type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/12/2016 pub. 15/02/2017 numac 2017200796 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée
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References: l'article 2
 § 1
 l'article 382
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 79
 § 1
 l'article 14
 § 2
 l'article 3
 § 1
 l'article 3