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Timestamp: 2018-11-21 09:00:50+00:00

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Modifications du Règlement sur les taxes et émoluments - Tableau comparatif Propositions de nouveaux émoluments - PDF
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1 Modifications du Règlement sur les taxes et émoluments - Tableau comparatif Propositions de nouveaux émoluments Articles Règlement actuel Modifications du règlement et propositions de nouveaux articles pour nouveaux émoluments Art 28 alinéa 1 1 L examen de plans en procédure normale de demande de permis de construction peut s établir de deux manières, soit en sanction préalable soit en sanction définitive. Pour chaque sanction, un émolument est calculé à partir du m 3 SIA. La taxe de base pour toutes les sanctions se monte à CHF Pour les procédures de minime importance et les procédures de permis de démolition, seule la taxe de base est due. 1 L examen de plans en procédure normale de demande de permis de construction peut s établir de deux manières, soit en sanction préalable soit en sanction définitive. Pour chaque sanction, un émolument est calculé à partir du m 3 SIA. La taxe de base pour toutes les sanctions se monte à CHF Pour les procédures de minime importance et les procédures de permis de démolition, seule la taxe de base est due. Conditions de l'arrêté du Conseil général Modifications de l'arrêté Art. 35 al. 1 taxe de base max alinéa 2 2 Sanctions préalables m 3 SIA CHF 0.31 b) constructions agricoles, entrepôts, halles, etc. m 3 SIA CHF Sanctions préalables m 3 SIA CHF 0.40 b) constructions agricoles, entrepôts, halles, etc. m 3 SIA CHF 0.30 Art. 35 al. 2 émolument max. 0,80 francs /m3 SIA alinéa 3 3 Sanctions définitives Examen de plans en procédure de sanction définitive non précédé d une sanction préalable, par m 3 SIA - jusqu'à 20'000 m 3 m 3 SIA CHF par m 3 SIA supplémentaire m 3 SIA CHF 0.36 b) constr. agricoles, entrepôts, halles, etc. m 3 SIA CHF Sanctions définitives Examen de plans en procédure de sanction définitive non précédé d une sanction préalable, par m 3 SIA - jusqu'à 20'000 m 3 m 3 SIA CHF par m 3 SIA supplémentaire m 3 SIA CHF 0.45 b) constr. agricoles, entrepôts, halles, etc. m 3 SIA CHF 0.45 Art. 35 al. 2 émolument max. 0,80 francs /m3 SIA alinéa 4 4 Transformations : Les transformations de tous les bâtiments sont sujets à 1%o du coût des travaux (CFC 2) 4 Transformations : Les transformations de tous les bâtiments sont sujets à 1,5 %o du coût des travaux (CFC 2) Art. 35 al. 3 émolument ne dépassant pas le 2%o du coût des travaux alinéa 5 5 Prolongation de sanction ou modification de sanction CHF Prolongation de sanction ou modification de sanction CHF Modification de sanction CHF Art. 35 al. 4 et 13 taxe de base max
2 alinéa 6 alinéa 8 6 Demande de sanction n ayant pas abouti : 60% des montants précités, min. CHF max. CHF 3' Examens de demandes relatives à des travaux ne donnant pas lieu à sanction CHF Demande de sanction n ayant pas abouti : 60% des montants précités, min. CHF max. CHF 3' Examens de demandes relatives à des travaux ne donnant pas lieu à sanction, y compris préconsultations min. CHF et max. CHF Art. 35 al. 5 60% de la taxe, max. 3'000.- Art. 35 al. 7 émolument max. 3'000.- alinéa 9 9 Enregistrement d un dossier dans le système informatique SATAC ou autre : Dans le cas où la demande n est pas enregistrée dans le système informatique SATAC lors du dépôt du dossier, le service concerné se chargera d introduire les données et une taxe supplémentaire sera exigée : Permis de construire de minime importance : CHF 52.- Permis de construire définitif en zone urbaine : CHF Permis de construire définitif hors zone urbaine : CHF Enregistrement d un dossier dans le système informatique SATAC 2 ou autre : Dans le cas où la demande n est pas enregistrée dans le système informatique SATAC 2 lors du dépôt du dossier et sur requête écrite et motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, le service concerné se chargera d introduire les données et une taxe de base de CHF pour la première heure de travail et par dossier sera exigée + CHF / heure supplémentaire de travail mais au max. CHF sera exigée. Permis de construire de minime importance : CHF 52.- Permis de construire définitif en zone urbaine : CHF Permis de construire définitif hors zone urbaine : CHF Art. 35 al. 8 Les demandes de permis de construire n'étant pas enregistrées dans le système SATAC 2 lors du dépôt de la demande de permis de construire donnent lieu à une surtaxe d'au maximum Fr alinéa Enseigne Les autorisations de pose d enseigne donnent lieu à la perception de l émolument unique suivant: - petite enseigne jusqu à 1 m 2 CHF enseigne jusqu à 2 m 2 CHF enseigne jusqu à 3 m 2 CHF enseigne au-delà de 3 m 2 CHF Enseigne Les autorisations de pose d enseigne donnent lieu à la perception de l émolument unique suivant: - petite enseigne jusqu à 1 m 2 CHF enseigne jusqu à 2 m 2 CHF enseigne jusqu à 3 m 2 CHF enseigne au-delà de 3 m 2 CHF Dans le cas d'un remplacement d'enseignes dans les gabarits existants la taxe min. de est exigée. Art. 35 al. 12 émolument max
3 alinéa Prêt des plans d archives a) La remise en prêt des plans conservés dans les archives du secteur permis de construire a lieu contre paiement d un émolument de CHF 62.- pour le premier dossier et de CHF 26.- pour chaque dossier supplémentaire. Un dépôt de CHF sera perçu lors de la remise de chaque dossier et remboursé lors de sa restitution. L'envoi électronique de plans numérisés donne lieu à un émolument de CHF 8.- par plan, dès le 25ème plan demandé par immeuble les suivants ne sont pas comptabilisés. b) L impression de plans est facturée selon les tarifs de l art. 70 bis. c) Lorsque le dossier des plans n est pas restitué dans le délai fixé par l administration, le requérant est astreint au paiement d un émolument supplémentaire de CHF 11.- par jour de retard. 11 Prêt des plans d archives a) La remise en prêt des plans conservés dans les archives du secteur permis de construire a lieu contre paiement d un émolument de CHF 65.- pour le premier dossier et de CHF 26.- pour chaque dossier supplémentaire. Un dépôt de CHF sera perçu lors de la remise de chaque dossier et remboursé lors de sa restitution. L'envoi électronique de plans numérisés ainsi que le téléchargement sur clé USB donne lieu à un émolument de CHF 50.- par dossier. Pour chaque dossier supplémentaire relatif à la même adresse, une taxe additionnelle de CHF 10.- sera perçue.chf 8.- par plan, dès le 25ème plan demandé par immeuble les suivants ne sont pas comptabilisés. b) L impression de plans est facturée selon les tarifs de l art. 70 bis. c) Lorsque le dossier des plans n est pas restitué dans le délai fixé par l administration, le requérant est astreint au paiement d un émolument supplémentaire de CHF 11.- par jour de retard. Art. 35 al. 14 émolument max et max par jour de retard + garantie sous forme de dépôt alinéa Citernes et réservoirs a) Pour la délivrance du permis de construction de citernes d hydrocarbures, d huiles, d acides, etc. ainsi que pour le contrôle de leur installation à l intérieur des bâtiments ou dans le terrain, il est perçu un émolument fixe et unique auprès des requérants: - citernes installées à l intérieur de bâtiments: jusqu à 4'000 litres: CHF 83.- plus de 4'000 litres et jusqu à 10'000 litres CHF plus de 10'000 litres et jusqu à 50'000 litres CHF plus de 50'000 litres CHF citernes installées à l extérieur de bâtiments: jusqu à 4'000 litres: CHF plus de 4'000 litres et jusqu à 10'000 litres CHF plus de 10'000 litres et jusqu à 50'000 litres CHF plus de 50'000 litres CHF b) Pour la délivrance du permis de construire de réservoirs aériens, il est perçu, par réservoir, le droit unique suivant auprès des requérants: - pour un réservoir ayant jusqu à 6 m3 CHF pour un réservoir ayant plus de 6 m 3 jusqu à 500 m3 CHF pour un réservoir ayant plus de 500 m3 CHF Citernes et réservoirs a) Pour la délivrance du permis de construction de citernes d hydrocarbures, d huiles, d acides, etc. ainsi que pour le contrôle de leur installation à l intérieur des bâtiments ou dans le terrain, il est perçu un émolument fixe et unique auprès des requérants: - citernes installées à l intérieur de bâtiments: jusqu à 4'000 litres: CHF 83.- plus de 4'000 litres et jusqu à 10'000 litres CHF plus de 10'000 litres et jusqu à 50'000 litres CHF plus de 50'000 litres CHF citernes installées à l extérieur de bâtiments: jusqu à 4'000 litres: CHF plus de 4'000 litres et jusqu à 10'000 litres CHF plus de 10'000 litres et jusqu à 50'000 litres CHF plus de 50'000 litres CHF b) Pour la délivrance du permis de construire de réservoirs aériens, il est perçu, par réservoir, le droit unique suivant auprès des requérants: - pour un réservoir ayant jusqu à 6 m3 CHF pour un réservoir ayant plus de 6 m 3 jusqu à 500 m3 CHF pour un réservoir ayant plus de 500 m3 CHF émolument max. 2' émolument max
4 alinéa 13 alinéa Installations de chauffage La délivrance du permis de construction et le contrôle des locaux et installations de chauffage ainsi que l autorisation d installer les appareils de chauffage domestiques donnent lieu à la perception des émoluments suivants: - jusqu à 20 Kw CHF plus de 20 Kw et jusqu à 70Kw CHF plus de 70 Kw CHF cheminées de salon ou poêle à bois CHF Contrôles Les contrôles en matière de prévention incendie et de conformité des constructions rendus nécessaires par la contestation des résultats et constats d un premier contrôle ainsi que les récidives et par l inobservation des décisions ordonnées, des normes et des dispositions légales, font l objet d une taxe se montant à CHF 83.- par heure. 13 Installations de chauffage La délivrance du permis de construction et le contrôle des locaux et installations de chauffage ainsi que les notifications et les l autorisations d installer les appareils de chauffage domestiques (cheminées de salon ou poêle à bois) donnent lieu à la perception des d'un émolument suivants: de CHF jusqu à 20 Kw CHF plus de 20 KW et jusqu à 70Kw CHF plus de 70 Kw CHF cheminées de salon ou poêle à bois CHF Contrôles Les contrôles en matière de prévention incendie et de conformité des constructions rendus nécessaires par la contestation des résultats et constats d un premier contrôle ainsi que les récidives et par l inobservation des décisions ordonnées, des normes et des dispositions légales, font l objet d une taxe se montant à CHF par heure. 11 émolument max / appareil 11 émolument max Art Si les places exigées par les articles 83 à 90 du Règlement d aménagement, du 26 octobre 1998, ne peuvent être réalisées techniquement en raison des dimensions et de la situation du terrain, les propriétaires qui ne participent pas à la construction d'un garage collectif verseront au "Fonds pour l'aménagement des places de stationnement" une contribution compensatoire pour chaque place manquante. 2 Déterminé en fonction de la valeur moyenne d'une place de stationnement, le montant de cette contribution est fixé, par place manquante, à: - CHF dans la zone centre-ville; - CHF dans la zone de la ville ancienne et dans les zones d'ordre contigu; - CHF dans toutes les autres zones. 3 La contribution est exigible à l'achèvement du gros oeuvre. 1 Si les places exigées par les articles 83 à 90 du Règlement d aménagement, du 26 octobre 1998, ne peuvent être réalisées techniquement en raison des dimensions et de la situation du terrain, les propriétaires qui ne participent pas à la construction d'un garage collectif verseront au "Fonds pour l'aménagement des places de stationnement" une contribution compensatoire pour chaque place manquante. 2 Déterminé en fonction de la valeur moyenne d'une place de stationnement, le montant de cette contribution est fixé, par place manquante, à: - CHF dans la zone centre-ville; - CHF dans la zone de la ville ancienne et dans les zones d'ordre contigu; - CHF dans toutes les autres zones. 3 La contribution est exigible à l'achèvement du gros oeuvre. Art. 37 al. 1 Montant max de la contribution pour pl. manquante : - CHF 12'000.- dans la zone centre-ville; - CHF 10'000 dans la zone de la ville ancienne et dans les zones d'ordre contigu; - CHF 7'000.- dans toutes les autres zones. Réserve : Le Conseil communal a la compétence de diminuer la taxe lorsque le maître de l ouvrage prend des mesures pour favoriser le transfert modal. Réserve : Le Conseil communal a la compétence de diminuer la taxe lorsque le maître de l ouvrage prend des mesures pour favoriser le transfert modal.
5 Nouvel alinéa 16 à l'art. 28 Nouvel alinéa 17 à l'art. 28 Travaux illicites Lorsque des travaux nécessitant une demande de permis de construire au sens de l'art. 2 LConstr. sont entrepris sans autorisation préalablement à la délivrance d'un permis de construire, une taxe de sera perçue indépendamment de la procédure exigée par l'autorité pour la mise en conformité des travaux illicites qui s'en suivra et pour laquelle les montants requis à l'art. 28 ci-dessus seront appliqués. Visite de conformité vaine Dans le cas où la visite de conformité réalisée par le service au terme des travaux relatifs à un permis de construire s'avère vaine (non-respect des conditions de sanction), les visites qui s'en suivront feront l'objet d'une taxe de CHF / visite supplémentaire. (Art. 35 alinéa 15) La taxe de base pour travaux illicites ne dépasse pas le montant de CHF (Art. 35 alinéa 16) Les visites de conformité vaines font l'objet d'une taxe de base ne dépassant pas le montant de CHF Nouvel alinéa 18 à l'art. 28 Expertise pour conformité à la sécurité des constructions hors procédure de permis de construire Les expertises sont sujettes à une taxe de CHF (Art. 35 alinéa 17) La taxe de base pour expertise de conformité ne dépasse pas le montant de CHF Nouvel art. 28 ter Procédure d'aménagement du territoire 1. Sont soumises à émolument les prestations suivantes du service d'urbanisme et de l'environnement et des autres services auxquels celui-ci fait appel en cas de nécessité : L'examen préalable et définitif et la gestion de la procédure d'un plan de quartier et d'un plan spécial requis par un privé. L'élaboration du dossier et des plans et la gestion de la procédure pour la modification du plan et règlement d'aménagement communal (PRAC) nécessité par un projet privé. 2. Le tarif horaire est de CHF et le montant maximum ne dépassera pas CHF 5' Les frais de parution (enquête publique) et les frais de traitement des dossiers par l Etat sont entièrement à charge de l'initiateur de la procédure. Nouvel Art. 35 bis Procédure d'aménagement du territoire: une taxe peut être prélevée pour la gestion de dossiers d'aménagement du territoire. Celle-ci ne dépasse pas le montant de CHF 5'000.-.
6 4. Les prestations sont facturées dès le lancement de la procédure d'examen préalable, indépendamment du fait que le dossier aboutisse ou non à une sanction favorable. Art. 70bis Géomatique (introduit par ACC du 3 mai 2006) Art. 70 bis Les prestations du service géomatique à des tiers sont facturées selon les tarifs suivants : Frais d émolument (pas d émolument si le client paie les prestations du service au comptant) Frais d emballage 5.50 (pas de frais si le client prend possession des plans au bureau) Tarif horaire (régie) 80.- Tarif horaire (si but lucratif) Impression de plans Préparation des plans : 40.-/h Impression : 40.-/m2 Sauf A4 : 0.30 A3 : 0.60 Support informatique (< 5 Mo) gratuit CD Géomatique et géomètre communal (introduit par ACC du 3 mai 2006) Art. 70 bis Les prestations du géomètre communal et du service géomatique à des tiers sont facturées selon les tarifs suivants : Frais d émolument (pas d émolument si le client paie les prestations du service au comptant) Frais d emballage 5.50 (pas de frais si le client prend possession des plans au bureau) Tarif horaire (régie) 80.- Tarif horaire (si but lucratif) Impression de plans Préparation des plans : 40.-/h Impression : 40.-/m2 Sauf A4 : 0.30 A3 : 0.60 Support informatique (< 5 Mo) gratuit CD Art. 64 al.1 l'émolument pour l'accomplissement de travaux spéciaux par le personnel de l'administration communale ne dépasse pas 200 francs pour une heure. SUE/AVR -SSC/26 octobre 2015

References: Art. 35
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 35
 art. 70
 art. 70
 Art. 35
 Art. 37
 art. 28
 Art. 35
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 64