Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-2/projet-loi/C-6/troisieme-lecture/page-105
Timestamp: 2019-12-06 06:22:46+00:00

Document:
Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-6 (36-2) - Troisième lecture - Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - Parlement du Canada
Authentifica-
tion de documents électroniques
(2) Malgré le paragraphe (1), sauf preuve contraire, le document électronique sous forme de sortie imprimée satisfait à la règle de la meilleure preuve si la sortie imprimée a de toute évidence ou régulièrement été utilisée comme document relatant l'information enregistrée ou mise en mémoire.
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
L.R., ch. S-22; L.R., ch. 31 (1er suppl.), ch. 31, 51 (4e suppl.); 1993, ch. 28, 34
58. L'article 10 de la Loi sur les textes réglementaires devient le paragraphe 10(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Le gouverneur en conseil peut fixer les modalités de publication - notamment la publication sur support électronique - de tout ou partie de la Gazette du Canada.
59. Le paragraphe 16(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Pour l'application du présent article :
Présomption de publication
a) les règlements qui figurent dans un exemplaire de la Codification des règlements du Canada, 1978, censée imprimée par l'imprimeur de la Reine, sont réputés avoir été publiés dans la Gazette du Canada;
b) les règlements qui figurent dans un exemplaire de la révision des règlements, censée imprimée par l'imprimeur de la Reine, sont réputés avoir été publiés dans la Gazette du Canada.
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS
L.R., ch. S-20; 1992, ch. 1
60. L'article 1 de la Loi sur la révision des lois est remplacé par ce qui suit :
1. Loi sur la révision et la codification des textes législatifs.
61. (1) La définition de « révision », à l'article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
a) Pour l'application de la partie I, le remaniement, la révision et la codification - autorisés en vertu de cette partie - des lois d'intérêt public et général du Canada;
b) pour l'application de la partie II, le remaniement, la révision et la codification - autorisés en vertu de cette partie - des règlements.
« règlements » Sont considérés comme des règlements :
``regulations' '
a) les décrets, ordonnances et règlements publiés dans la Codification des règlements du Canada, 1978;
b) les règlements, textes réglementaires et autres documents publiés dans la partie II de la Gazette du Canada depuis cette codification;
c) les autres règlements, textes réglementaires ou documents qui, de l'avis du ministre, restent en vigueur ou s'appliquen t à plusieurs personnes ou organismes et qui ne sont pas soustraits à la publication par les règlements pris en vertu de l'alinéa 20c) de la Loi sur les textes réglementaires.
62. L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. Périodiquement, la Commission révise les lois d'intérêt public et général du Canada.
63. L'intertitre précédant l'article 8 et les articles 8 à 10 de la même loi sont abrogés.
1992, ch. 1, art. 132
64. L'intertitre précédant l'article 11 et les articles 11 et 12 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
10. Périodiquement, la Commission révise les règlements.
11. Dans l'exécution de cette mission, la Commission dispose, en ce qui touche les règlements, des pouvoirs que lui confère l'article 6 pour la révision en vertu de la partie I.
12. (1) À la réception d'un rapport écrit de la Commission l'informant de l'achèvement de tout ou partie des Règlements révisés, le gouverneur en conseil peut faire déposer au bureau du greffier du Conseil privé un recueil imprimé des règlements en cause, certifié par la signature du ministre et du président du Conseil privé. Ce recueil est dès lors considéré comme l'original des règlements qui y figurent.
Dépôt de la révision
(2) Est jointe au recueil une annexe analogue, quant à la forme, à l'annexe de l'appendice I des Lois révisées du Canada (1985); la Commission peut faire figurer dans cette annexe une liste de tous les règlements et parties de règlement qui, bien que n'ayant pas été expressément abrogés, sont remplacés par les règlements figurant au recueil ou sont incompatibles avec eux, ainsi qu'une liste de tous les règlements et parties de règlement de caractère temporaire qui sont devenus périmés.
65. (1) Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) À la date fixée pour l'entrée en vigueur du recueil, les règlements y inclus entrent en vigueur et ont force de loi à tous égards en tant qu'élément des Règlements révisés. Chacun de ces règlements est censé avoir été pris par l'autorité réglementaire compétente et toutes les prescriptions en régissant la prise sont censées avoir été observées.
(2) Le paragraphe 13(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66. Les articles 15 à 17 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
17. Lorsque la Commission, en application de l'article 10, a exécuté la mission qui lui est assignée à la date fixée par elle, elle fait publier les Règlements révisés sous forme de volumes reliés contenant le texte des règlements mis à jour à cette date, ainsi que l'indication de celle-ci.
67. (1) Le paragraphe 18(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les paragraphes 18(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Un règlement compris dans les Règlements révisés n'est pas censé avoir l'effet d'un nouveau règlement; dans son interprétation et son application, il est considéré comme une codification déclarative de l'état du droit selon les règlements et parties de règlement qui ont fait l'objet de cette révision et que remplace le règlement compris dans les Règlements révisés.
Pas de droit nouveau
(3) Lorsque, sur un point quelconque, les dispositions d'un règlement compris dans les Règlements révisés ne comportent pas le même effet que les dispositions abrogées qu'elles remplacent, ce sont elles qui prévalent à l'égard de tout ce qui est postérieur à l'entrée en vigueur des Règlements révisés, les dispositions abrogées continuant de régir tout ce qui est antérieur à cette entrée en vigueur.
Divergence de la révision
(4) Lorsqu'un règlement en vigueur mais non révisé ou un texte ou document quelconque fait mention d'un règlement ou d'une partie de règlement abrogés en vertu du paragraphe 13(3) par l'effet de la révision, cette mention, après l'entrée en vigueur du règlement compris dans les Règlements révisés, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser le règlement ou la partie de règlement compris dans les Règlements révisés et comportant le même effet que le règlement ou la partie de règlement abrogés.
tion des mentions
68. Les articles 19 à 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
19. (1) La mention d'un règlement ou d'une partie de règlement dans l'annexe d'un recueil n'est pas censée être déclarative du fait que ce règlement ou cette partie de règlement était ou n'était pas en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la partie des Règlements révisés qui comprend ce règlement ou cette partie de règlement.
Effet d'une mention dans l'annexe

References: L'article 10
 L'article 1
 l'article 2
 L'article 5
 l'article 8
 art. 132
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 10