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Timestamp: 2019-11-14 10:57:01+00:00

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Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure | Legifrance
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Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure
NOR: INTE0500253D
Chapitre Ier : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention.
Modifié par Décret n°2011-220 du 25 février 2011 - art. 1
Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe. Ils mettent en oeuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entraînement.
6° Les établissements utilisant des micro-organismes hautement pathogènes dans le cadre d'une activité soumise aux conditions définies par le décret prévu à l'article L. 5139-2 du code de la santé publique ;
7° Les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive de " catégorie A " telles que définies à l'annexe III de la directive 2006/21/ CE et répondant aux critères précisés par la décision de la Commission du 20 avril 2009.
- les risques présentés par des installations ou ouvrages des mêmes catégories que celles décrites à l'article 1er, mais ne répondant pas aux critères définis aux 1° à 7° de cet article ; ou
- des risques de nature particulière, identifiés, susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, présentés par des installations ou ouvrages fixes.
Chapitre II : Contenu du plan particulier d'intervention.
1° La description générale de l'installation ou de l'ouvrage pour lesquels il est établi, et la description des scénarios d'accident et des effets pris en compte par le plan ;
2° La zone d'application et le périmètre du plan, et la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan ;
3° Les mesures d'information et de protection prévues au profit des populations et, le cas échéant, les schémas d'évacuation éventuelle de celles-ci, y compris l'indication de lieux d'hébergement ;
4° Les mesures incombant à l'exploitant pour la diffusion immédiate de l'alerte auprès des autorités compétentes et l'information de celles-ci sur la situation et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l'Etat d'un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci ;
a) La diffusion de l'alerte auprès des populations voisines ;
b) L'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et l'éloignement des personnes au voisinage du site ;
c) L'interruption des réseaux et canalisations publics au voisinage du site ;
6° Les missions particulières, dans le plan, des services de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les modalités de concours des organismes privés appelés à intervenir ;
7° Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin mentionnées à l'article 7 ;
1° La nature des dispositions incombant à l'exploitant ;
2° Les modalités de leur mise en oeuvre ;
3° Les modalités de la définition du périmètre dans lequel l'alerte d'urgence doit être diffusée ;
4° Les dispositions générales relatives aux conditions de la remise en état de l'environnement à long terme.
Chapitre III : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité.
I. - Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet aux maires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis.
II. - Le projet de plan particulier d'intervention est mis à la disposition du public pendant un mois au siège de la sous-préfecture ou pour l'arrondissement chef-lieu à la préfecture, et à la mairie de chaque commune où s'appliquera le plan. Pour le projet de plan concernant un ouvrage hydraulique en application du 4° de l'article 1er ou de l'article 2, la consultation est limitée aux communes comportant les populations définies par l'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article 6.
III. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations mentionnés aux I et II du présent article ou à l'article 7, est approuvé par le préfet conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
IV. - Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux autorités locales intéressées et à l'exploitant. Dans les cas définis à l'article 7, il est adressé aux autorités de l'Etat voisin.
V. - Les dispositions du I à IV du présent article s'appliquent lors de la révision du plan particulier d'intervention au moins tous les cinq ans prévue à l'article L741-5 du code de la sécurité intérieure, et selon les modalités énoncées par le décret pris en application de ce même article, à l'exception des plans exigés au titre du 2° ou 3° de l'article 1er pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans.
Les informations sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s'en prémunir, pour les installations visées au 7° de l'article 1er du présent décret, sont réexaminés tous les trois ans et, au besoin, mises à jour.
Des exercices de mise en oeuvre du plan particulier d'intervention sont obligatoires. Les modalités en sont définies par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005. La périodicité maximale de ces exercices est fixée à cinq ans sauf pour les plans exigés au titre des 2° et 3° de l'article 1er, pour lesquels elle est de trois ans.
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992.
Modifie Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 6 (VT)
Modifie Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 9 (VT)
Chapitre V : Dispositions finales.
Abroge Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10-1 (Ab)
Abroge Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6-1 (Ab)
Abroge Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7-1 (Ab)
Abroge Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 9 (Ab)
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, à l'exception du 7° de l'article 5, de l'article 7 et du chapitre IV.
II. - Pour son application à Mayotte :
1° Il y a lieu de lire :
a) " collectivité départementale de Mayotte " au lieu de :
" département " ;
b) " plan ORSEC " au lieu de : " plan ORSEC départemental " ;
2° A l'article 1er, les mots : " visés à l'article 3-1 du code minier " et " définis par les décrets prévus à l'article L. 551-2 du code de l'environnement " sont supprimés ;
3° A l'article 3, les mots : " d'autre part du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par les décrets des 6 novembre 1962, 13 janvier 1965 et 21 septembre 1977 susvisés " sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : " et procèdent à l'affichage prévu à l'article 4 du décret du 11 octobre 1990 susvisé " sont supprimés. Au sixième alinéa du même article, les mots : " Conformément aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement " sont supprimés.
III. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " département " ;
2° " plan ORSEC " au lieu de : " plan ORSEC départemental ".

References: art. 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 4