Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006353540/1998-05-26
Timestamp: 2020-05-28 19:51:31+00:00

Document:
Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L228 à LO236-1) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code électoral - Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L228 à LO236-1)
Dans « Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L228 à LO236-1) »
Version en vigueur au 26 mai 1998
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales (Articles R39-1 à R39-3)
Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 2 ()
2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ;
4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
Créé par Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 5 () JORF 4 janvier 1973
Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 3 ()
8° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;
Modifié par Loi n°96-300 du 10 avril 1996 - art. 3 ()
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 78 ()
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.
Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 4 ()
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Code électoral Modifications pour : « Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L228 à LO236-1) »

References: art. 2
 l'article 2
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 78
 art. 4