Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou047.htm
Timestamp: 2017-12-17 10:12:28+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention - Chièvres P1
19 mars 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé : Chièvres P 1, sis sur le territoire de la commune de Chièvres (M.B. 06.05.2003)
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 décembre 2002 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, 4800 VERVIERS, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 5 décembre 2002 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Chièvres le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Chièvres P 1, sise sur le territoire de la commune de Chièvres;
Vu le procès-verbal du 5 février 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 29 décembre 2002 au 29 janvier 2003 sur le territoire de la commune de Chièvres, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Chièvres rendu en date du 5 février 2003,
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) de code 38/6/5/007, dénommé Chièvres P 1, sis à Chièvres.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/02/4108b. Ce plan est consultable à l'administration. La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique. Les tracés expérimentaux ont été étendus, de manière à proposer des limites facilement repérables (limites cadastrales).
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/02/4108b. Ce plan est consultable à l'administration. La zone de prévention éloignée a été délimitée sur base des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique. Les tracés expérimentaux ont été étendus, de manière à proposer des limites facilement repérables (limites cadastrales).
La limite de la zone de prévention peut être révisée si une acquisition ultérieure de données permet de l'établir en fonction des temps de transfert ou des limites des zones d'appel de la prise d'eau.
Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ier du présent arrêté.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 23, 1°, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 04 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et PME possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Art. 4. Le titulaire de l'autorisation de prise d'eau tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 5. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire de l'autorisation de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- le bourgmestre de la commune de Chièvres.
Tracé approximatif des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau CHIEVRES P 1.

References: l'article 4

Art. 2
 § 1

§ 2
 l'article 23

Art. 4

Art. 5
 § 1