Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/etude-de-cas/role-conseil-constitutionnel-travers-loi-veil-456283.html
Timestamp: 2019-11-18 01:38:15+00:00

Document:
La loi Veil relative à l'intervention volontaire de grossesse (IVG) fait depuis longtemps débat mais aujourd'hui, la légalisation de l'avortement est très utilisée et certains pays regrettent encore de ne pas avoir de lois similaires.
Conformément à toutes les lois, celle sur l'interruption volontaire de grossesse a connu un long parcours législatif entre les premières discussions sur le sujet et la promulgation de la loi le 18 janvier 1975. En effet, après avoir été examinée par l'Assemblée Nationale et le Sénat, le gouvernement a confié à une commission mixte paritaire la préparation du texte définitif qui sera soumis aux deux assemblées. Celles-ci voteront le texte le 20 décembre. Mais, le lendemain, le Conseil Constitutionnel est saisi en vertu de l'article 61 par certains députés qui remettent en cause la conformité du texte à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Le problème juridique posé au Conseil Constitutionnel consiste à savoir si la loi Veil est conforme à l'article 2 de la Constitution ainsi qu'à certains textes internationaux.
Le non-contrôle de la conventionalité
La supériorité des traités sur les lois : une suprématie conditionnée
Le refus d'examiner
Conseil Constitutionnel et contrôle de constitutionnalité
Mission principale du Conseil Constitutionnel
Une loi respectueuse de la Constitution
[...] Après avoir vu l'action du Conseil Constitutionnel en terme de contrôle de conventionalité, nous allons analyser l'action en terme de contrôle de la constitutionnalité de la loi. II Conseil Constitutionnel et contrôle de constitutionnalité Le contrôle de la constitutionnalité est l'une des prérogatives principales du Conseil Constitutionnel et nous verrons cela dans la première sous partie. La seconde permettra d'aborder la réflexion menée par le Conseil Constitutionnel pour valider la conformité avec la Constitution. A Mission principale du Conseil Constitutionnel Comme le stipule l'article 61 de la Constitution, la Constitution ne confère pas au Conseil Constitutionnel . [...]
[...] La ratification et la publication, les deux autres conditions essentielles posent quant à elles moins de problèmes quant à la vérification de leur réalisation. B Le refus d'examiner Comme nous l'avons vu précédemment, la supériorité des lois possède un caractère relatif et contingent. Inversement, les décisions prises en application de l'article 61 de la Constitution revêtent un caractère absolu et définitif. Cela signifie donc qu'une loi contraire à un traité ne sera pas forcément contraire à la Constitution. Ainsi, il n'y a aucune raison de voir en cette loi une loi anticonstitutionnelle. [...]
[...] Ainsi, le Conseil Constitutionnel a donné son aval quant à la promulgation de la loi, cette dernière ayant eu lieu le 17 janvier 1975. Cette loi a représenté un véritable pas en avant puisque, avant 1975, de nombreuses femmes se faisaient avorter en cachette et dans des conditions sanitaires loin d'être parfaites. Néanmoins, le début du 21e siècle voit les effets pervers de la légalisation de l'avortement émerger. Bibliographie indicative Simone Veil: La loi d'une femme Huppert, Caroline / France 5 éditions: France Télévisions distribution / 2008 Les grandes batailles de la République. [...]
[...] En effet, elle n'est point un obstacle à la liberté et bien au contraire constitue une nouvelle liberté pour les personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption volontaire de grossesse que ce soit pour un motif de détresse ou pour un motif médical. De plus, la loi précise bien que l'IVG ne peut être utilisée qu'en cas de nécessité car si tel n'avait pas été le cas il y aurait pu avoir atteinte au principe du respect de tout être humain. Le Conseil Constitutionnel a également analysé les dérogations prévues par la loi et il en ressort qu'aucune n'est contraire aux principes fondamentaux de la République et qu'elles tiennent compte de la garantie à l'enfant de protection de la santé. [...]
[...] En effet, après avoir été examiné par l'Assemblée Nationale et le Sénat, le gouvernement a confié à une commission mixte paritaire la préparation du texte définitif qui sera soumis aux deux assemblées. Celles-ci voteront le texte le 20 décembre. Mais, le lendemain, le Conseil Constitutionnel est saisi en vertu de l'article 61 par certains députés qui remettent en cause la conformité du texte à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le problème juridique posé au Conseil Constitutionnel consiste à savoir si la loi Veil est conforme à l'article 2 de la Constitution ainsi qu'à certains textes internationaux. [...]
Droit constitutionnel Le rôle du Conseil Constitutionnel à travers la loi Veil

References: l'article 61
 l'article 2
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 2