Source: http://qtcpph.unas.cz/157-le-gouvernement-sous-la-vme-rpublique-dissertation.php
Timestamp: 2018-11-12 17:49:43+00:00

Document:
Le Gouvernement Sous La Vme Rpublique Dissertation. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement sous la Ve République
[...] Elle a entraîné le renversement du gouvernement Pompidou I le 2 octobre 1962. Transition : Certes dans un régime parlementaire, le Parlement a des moyens d'action sur le gouvernement, mais il ne faut pas oublier que dans un tel régime, ce sont des moyens d'action RECIPROQUES, donc le gouvernement possède des moyens d'action sur le Parlement Moyens d'action du gouvernement sur le Parlement Ce titre est équivoque, car il est la logique d'un régime parlementaire (comme dit précédemment). En vertu de la Constitution, diverses techniques permettent au gouvernement de non pas contrôler, mais d'agir sur le Parlement pour faire entendre sa politique. [...]
[...] Il est nécessaire, au sens de l'article 49, alinéa qu'un dixième des membres au moins des membres composant l'Assemblée nationale l'ait signée pour que la motion soit valablement déposée. Une fois la motion déposée, elle est discutée et mise aux voies après un délai de 48 heures. La motion de censure est adoptée si la majorité absolue des députés vote en sa faveur, en sachant que les votes blancs ne comptent pas. Si elle est adoptée, le gouvernement est renversé. La Constitution précise que les parlementaires n'ont pas un droit illimité de dépôt de censure. [...]
[...] En vertu de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte. Selon cette disposition, lorsque le gouvernement souhaite qu'un texte soit voté alors que l'Assemblée nationale n'y est pas favorable, il engage sa responsabilité sur ce texte, posant en quelque sorte la question de confiance technique utilisée dans les républiques antérieures. C'est ici un chantage à la démission qui est fait à l'Assemblée. Ou bien l'Assemblée renverse le gouvernement avec la technique de la motion de censure, étudiée dans la partie précédente, ou bien elle admet le texte proposé. [...]
[...] Il est d'autant plus facile pour le gouvernement d'agir par ordonnance lorsque celui-ci bénéficie de la majorité parlementaire. Ensuite, en vertu de l'article 39 de la Constitution, l'initiative de la loi appartient concurremment au premier ministre et aux parlementaires Voici un autre article en faveur de la collaboration du gouvernement et du Parlement dans l'élaboration de loi. On appelle projet de loi un texte dont l'initiative revient au premier ministre et que celui-ci soumet au Parlement pour le faire adopter. [...]
[...] Si la motion est déposée, alors, l'Assemblée nationale dispose d'un nouveau délai de 48 heures, à l'issue duquel elle doit se prononcer sur la censure. Si la motion de censure est adoptée, alors le gouvernement est renversé et le texte est donc rejeté. En revanche, si la motion de censure est rejetée, le texte est cette fois-ci considéré comme adopté et le gouvernement n'est pas renversé. Source - Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958. - La Constitution de la République française Analyses et commentaires, G. [...]
I) L'attribution de la fonction législative : une fonction partagée avec le gouvernement
A. Une présence marquée du gouvernement dans la fonction législative
B. L'existence de moyens d'intervention au cours de la procédure législative
II) Les attributions propres au Parlement
A. L'exercice d'une fonction de contrôle
B. Les attributions financières
[...] Restent encore les questions d'actualité au gouvernement. Elles ne se déroulent pendant qu'une heure au Sénat et à l'Assemblée Nationale les mardi et mercredi. Leur rythme est relativement rapide étant donné que chaque intervenant n'a la parole que pendant deux minutes et demie (théoriquement en tous cas). b. Les commissions d'enquête et les missions d'informations Les commissions d'enquête ne figurent pas dans la Constitution. Elles sont constituées de 30 membres à l'Assemblée Nationale au plus, et de 21 membres au Sénat. [...]
[...] L'Assemblée nationale est formée, sous la Vème République, de députés élus au suffrage universel direct. Le Sénat quant à lui, est une chambre ayant la qualité d'organe partiel du pouvoir constituant ou du pouvoir législatif et qui se distingue de l'autre chambre par l'âge de ses membres, généralement plus élevé, et par le procédé par lequel ils sont désignés, en l'occurrence sous la Vème République, au suffrage indirect. D'un point de vue général, le Parlement occupe, sous la Vème République, une position diminuée étant donné que la Constitution donne au gouvernement des moyens nécessaires pour le contraindre. [...]
[...] Elles doivent déposer un rapport dans les six mois avec une proposition de résolution. Les missions d'information sont confiées par les commissions permanentes des assemblées à un ou plusieurs de leurs membres. Elles visent notamment les conditions d'application d'une législation, ou représentent parfois un substitut à une commission d'enquête ; leur durée d'investigation est illimitée et ne peut être interrompue par l'ouverture d'une information judiciaire, contrairement à la commission d'enquête qui ne peut porter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires mettant en jeu la responsabilité politique du gouvernement L'article 20-3 de la Constitution dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement selon les conditions et procédures prévues aux articles 49 et 50 de ladite Constitution, qui prévoient l'engagement de la confiance du gouvernement et la motion de censure a. [...]
[...] Les projets sont présentés en premier lieu à l'Assemblée nationale qui a 20 jours pour se prononcer en première lecture, à la suite de quoi le Sénat est saisi par le gouvernement et a 15 jours pour se prononcer à son tour. En cas de désaccord, le gouvernement peut mettre en œuvre l'article 45, c'est-à-dire accorder le dernier mot à l'Assemblée nationale. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par des ordonnances du gouvernement, tout comme c'est le cas pour la loi de finances de l'année. [...]
[...] Il faut également noter que hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet. b. La motion de censure En vertu de l'article 49-2 de la Constitution, l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure La motion de censure n'est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l'assemblée, ce nombre étant calculé sur le nombre de sièges pourvus. Ce procédé peut intervenir, soit spontanément, soit en réponse à l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement, ou bien encore à l'issue d'une interpellation. [...]

References: l'article 49
 l'article 49
 l'article 39
 L'article 20
 l'article 45
 l'article 49