Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/04/n1/jo
Timestamp: 2020-05-30 02:36:49+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 4 juillet 2000 modifiantA) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, etB) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. - Legilux
A) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et
B) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Publication : 13/07/2000
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/04/n1/jo
Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
«Le taux de la subvention d'intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire, conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de subvention d'intérêt puisse dépasser le taux de base fixé à 4,875 %.
Toutefois, lorsque le taux d'intérêt auquel s'applique la subvention d'intérêt est inférieur à un taux de base fixé à 4,875 %, le taux de la subvention d'intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif arrondie au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse excéder le taux effectif.»
Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 visé ci-avant est fixé à 4,875 % pour tous les prêts hypothécaires sociaux.
L'article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:
«La bonification d'intérêt est calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de
- 0,875 points de pour cent par ménage avec 1 enfant à charge
- 1,750 points de pour cent par ménage avec 2 enfants à charge
- 2,625 points de pour cent par ménage avec 3 enfants à charge, etc.
A l'alinéa 3 de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 visé ci-avant, le chiffre «0,750» est remplacé par le chiffre «0,875».
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er juillet 2000.
Palais de Luxembourg, le 4 juillet 2000.
Son Lieutenant-Reprsentant
Grand-Duc héritier
Mémorial A n° 56 de 2000

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 25

L'article 2
 l'article 2