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Ordonnance du DFF concernant l ordonnance sur le personnel de la Confédération - PDF
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1 Ordonnance du DFF concernant l ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) du 6 décembre 2001 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) 1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d application (art. 1 et 2 OPers) 1 La présente ordonnance s applique aux unités de l administration fédérale centrale et aux unités de l administration fédérale décentralisées conformément à l art. 1 OPers. 2 Dans la présente ordonnance, la compétence de l employeur de prendre des décisions est réglée par l art. 2 OPers. 3 La compétence de l employeur de prendre des décisions, visée à l art. 2, al. 4, OPers est supposée relever des offices fédéraux ou des unités d organisation assimilables à ceux-ci, à moins que les départements n en disposent autrement. 4 Dans la présente ordonnance, le terme de «département» désigne les départements et la Chancellerie fédérale. Chapitre 2 Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle Art. 2 Objet (art. 15 OPers) 1 L entretien avec le collaborateur porte sur: a. sa situation professionnelle et la manière dont il est dirigé; b. son développement personnel; c. l accord sur les objectifs en matière de prestations et de comportement. RO RS
2 Personnel fédéral 2 L évaluation personnelle concerne les objectifs touchant aux prestations et au comportement. Art. 3 Evaluation des objectifs en matière de prestations et de comportement (art. 15 OPers) 1 Les objectifs en matière de prestations se rapportent aux résultats du travail et de projets. 2 Les objectifs en matière de comportement se rapportent aux compétences professionnelles, personnelles et sociales ainsi qu aux compétences directionnelles. Il est possible d ajouter un autre objectif en matière de comportement librement choisi. 3 Les objectifs en matière de prestations et de comportement qui ont été convenus sont évalués au moyen de mots ou de pourcentages. Art. 4 Exécution (art. 15 OPers) En signant le formulaire d évaluation, les collaborateurs et les supérieurs directs confirment que l entretien et l évaluation personnelle ont eu lieu. Art. 5 Prise de connaissance du dossier et analyse des résultats (art. 15 OPers) 1 Le supérieur direct prend connaissance du résumé et des résultats finals de l évaluation personnelle. Il peut consulter l ensemble du dossier d évaluation. 2 Les responsables du personnel analysent les résultats à des fins de controlling et établissent une statistique des résultats. Celle-ci indique comment le personnel se répartit sur les quatre échelons d évaluation prévus à l art. 17, al. 1, OPers. Les résultats sont ventilés en fonction de la langue, de l âge et du sexe des employés. 2 Art. 6 Elimination des divergences d appréciation (art. 15 et 16 OPers) 1 Les employés qui ne sont pas d accord avec l évaluation qui est faite d eux peuvent, dans les quatorze jours qui suivent la signature du formulaire d évaluation, demander par écrit une réévaluation au supérieur direct de leur supérieur. Après un entretien avec le collaborateur et son supérieur direct, cette personne statue sur l évaluation dans les quatorze jours. 2 Au cas où aucun accord ne se dégage, l office fédéral prévoit une autre instance en son sein à laquelle une nouvelle réévaluation sous la forme d un entretien peut être demandée par écrit. Les mêmes délais sont applicables. 3 Tout collaborateur peut associer une personne de son choix au processus d élimination des divergences et lui permettre de consulter son dossier. 2 uvelle teneur selon le ch. I 1 de l O du DFF du 20 janv sur l optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 2
3 Personnel de la Confédération. O du DFF Art. 7 3 Chapitre 3 Retraite anticipée 4 Art Les rapports de travail prennent fin: a. pour les employés selon l art. 33, al. 1, let. a et b, OPers, le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l âge de 61 ans, s ils remplissent les conditions requises pour une retraite anticipée fixées à l art. 88g, al. 1, let. a ou b, OPers; b. pour les employés selon l art. 33, al. 1, let. c, OPers, le dernier jour du semestre au cours duquel ils atteignent l âge de 61 ans, s ils ont exécuté la fonction d officier de carrière pendant 10 ans; c. pour les employés selon l art. 33, al. 2, let. a, OPers, le dernier jour du semestre au cours duquel ils atteignent l âge de 62 ans, s ils ont exécuté la fonction d officier de carrière pendant 10 ans; d. pour les employés selon l art. 33, al. 2, let. b et c, OPers, le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l âge de 62 ans; e. pour les employés selon l art. 33, al. 3, OPers, le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l âge de 62 ans, s ils remplissent les conditions requises pour une retraite anticipée fixées à l art. 88g, al. 1, let. c, OPers. Chapitre 4 Section 1 Prestations de l employeur Salaire Art. 9 Evolution du salaire (art. 39 OPers) 1 Les augmentations de salaire fondées sur l évaluation personnelle prennent effet à partir du 1 er janvier suivant. 2 Lorsque les rapports de travail ont débuté dans l année, une augmentation de salaire pour l année suivante est en règle générale calculée au prorata. 3 Abrogé par le ch. I de l O du DFF du 11 déc. 2009, avec effet au 1 er janv (RO ). 4 Anciennement avant l art. 7. uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 5 uvelle teneur selon le ch. I 1 de l O du DFF du 16 juin 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 6 Abrogé par le ch. I de l O du DFF du 11 déc. 2009, avec effet au 1 er janv (RO ). 3
4 Personnel fédéral Art. 10 Versement (art. 41 OPers) 1 Les prestations en espèces sont virées sur un compte en Suisse de l ayant droit. 2 Sont versés en treize parts: a. le salaire (art. 36 OPers) et les augmentations de salaire (art. 39 OPers); b. les primes de fonction (art. 46 OPers); c. les allocations spéciales (art. 48 OPers); d. les allocations liées au marché de l emploi (art. 50 OPers); e. la compensation du renchérissement sur le salaire et sur les suppléments sur le salaire qui sont énumérés aux let. a à d (art. 44 OPers). 3 L indemnité de résidence (art. 43 OPers) et l allocation pour charge d assistance (art. 51 OPers) sont versées en douze parts. 4 La 13 e part des prestations visées à l al. 2 est versée comme suit: a. pour les mois de janvier à novembre: en novembre; b. pour le mois de décembre: en décembre. 5 L employé qui quitte l administration fédérale avant le mois de novembre reçoit le montant proportionnel à sa 13 e part de salaire avec son dernier salaire. Section 2 Suppléments sur le salaire Art. 11 Indemnité de résidence (art. 43 OPers) 1 L indemnité de résidence s élève à 4953 francs par an au maximum (état de l indice 2001). 2 Les lieux de travail donnant droit à une indemnité de résidence sont répartis en 13 zones. Les montants respectifs de l indemnité sont indiqués à l annexe 1. 3 Si l indemnité de résidence du lieu de domicile de l employé est supérieure à celle de son lieu de travail, c est l indemnité de résidence du lieu de domicile qui est versée. Art. 12 Indemnité pour le travail effectué le dimanche et la nuit (art. 45 OPers) 1 Une indemnité égale à 33 % du salaire horaire est versée pour les heures de travail effectuées sur ordre le dimanche et les jours fériés. 2 Sont considérés comme des jours fériés donnant droit à une indemnisation les jours fériés mentionnés à l art. 66, al. 3, OPers. 7 7 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 4
5 Personnel de la Confédération. O du DFF Une indemnité de 6 francs est versée pour chaque heure de travail de nuit effectuée sur ordre entre 20 heures et 6 heures et, le samedi, à partir de 18 heures. 4 Pour les employés des entreprises industrielles, les indemnités visées aux al. 1 et 3 sont en principe régies par la loi du 13 mars 1964 sur le travail 8. La désignation des entreprises industrielles et la fixation du montant de l indemnité s effectuent après entente avec l OFPER. Art. 13 Service de permanence 1 Pour les employés rangés dans la 20 e classe de salaire et en deçà, le montant de l indemnité pour le service de permanence s élève à 6 francs par heure. Pour les employés de la 21 e classe de salaire et au-delà, il est de 7 francs par heure. 2 L autorité compétente peut allouer une compensation de 10 % sous la forme d heures de congé et de 1 fr. 20 par heure à la place de l indemnité prévue à l al Les art. 14 et 15 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail 9 sont applicables au service de permanence. Art Primes en nature (art. 49 OPers) Des primes en nature à concurrence de 500 francs peuvent être accordées pour récompenser spontanément des prestations et des engagements particuliers. Art. 15 Allocations pour travail en équipe (art. 48 OPers) 1 Une allocation pour travail en équipe de 4 fr. 50 peut être versée pour un engagement irrégulier dans le cadre de plans de service fixes où, l horaire de travail mobile n est pas appliqué. 2 Les départements peuvent désigner après entente avec l OFPER les unités d organisation qui versent une allocation pour travail en équipe et fixer les conditions applicables en la matière. Art Art. 17 Allocation liée au marché de l emploi (art. 50 OPers) L allocation liée au marché de l emploi est examinée une fois par an au moins. Elle n est plus versée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies. 8 RS RS uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 11 Abrogé par le ch. I 1 de l O du DFF du 20 janv sur l optimisation du système salarial du personnel fédéral, avec effet au 1 er fév (RO ). 5
6 Personnel fédéral Art Art. 19 Salaire horaire et suppléments sur le salaire horaire 1 Le salaire horaire d un employé se monte au 2050 e du montant constitué de son salaire annuel, de l indemnité de résidence et de l allocation pour charge d assistance. Le 13 e salaire est compris dans le salaire horaire. 2 Les employés rémunérés sur la base d un salaire horaire reçoivent à la place du salaire en cas de maladie un supplément de 2,5 % sur le salaire horaire. 3 L indemnité remplaçant les vacances s élève à: a. 8,33 % s ils ont 4 semaines de vacances; b. 10,64 % s ils ont 5 semaines de vacances; c. 13,04 % s ils ont 6 semaines de vacances. Section 3 Evaluation de la fonction Art. 20 Bases d évaluation des fonctions (art. 52 OPers) 1 L évaluation d une fonction se base sur la description du poste (cahier des charges). 2 L évaluation se fait sur la base des exigences liées à la fonction, visées à l art. 52, al. 3, OPers, et en comparaison avec d autres postes. 3 La Conférence des ressources humaines (CRH) coordonne l affectation des fonctions comparables au niveau supradépartemental dans les classes de salaire 1 à La pleine et entière suppléance du supérieur direct justifie en règle générale une classe de salaire supplémentaire. Art. 21 et Section 4 Prestations sociales Art. 23 Droit au salaire dans le cas des contrats de travail à durée déterminée (art. 56, al. 6, OPers) Le versement du salaire dans les cas prévus par l art. 56, al. 1 et 2, OPers se termine au plus tard à la fin des rapports de travail à durée déterminée. 12 Abrogé par le ch. I de l O du DFF du 16 déc. 2008, avec effet au 1 er janv (RO ). 13 Abrogés par le ch. I 1 de l O du DFF du 20 janv sur l optimisation du système salarial du personnel fédéral, avec effet au 1 er fév (RO ). 6
7 Personnel de la Confédération. O du DFF Art. 24 Imputation des prestations des assurances sociales sur le traitement (art. 58 OPers) 1 Les prestations des assurances sociales auxquelles l employé a droit en cas de maladie ou d accident sont imputées sur les paiements faits à l employé, en vertu de l art. 56 OPers, jusqu à cette date et au plus tard jusqu à son départ de l administration fédérale. Ne sont pas inclues dans le calcul les rentes du conjoint et des enfants de l employé. 2 La part des prestations des assurances sociales qui dépasse les paiements visés à l art. 56 OPers reste entre les mains de l employé, sous réserve des décomptes entre les assureurs sociaux. 3 Si l employé séjourne dans un établissement de soins à la charge de l assurance militaire ou de la SUVA, les droits prévus par l art. 27 de l ordonnance du 20 décembre 1982 sur l assurance-accident 14 ou par l art. 21 de l ordonnance du 10 novembre 1993 sur l assurance militaire 15 sont réduits. Art. 25 Allocations sociales (art. 57, 59 et 62 OPers) Sont considérées comme des allocations sociales au sens des art. 57, al. 1, 59, al. 5 et 62, al. 2, OPers, les allocations pour charge d assistance, l indemnité de résidence et les allocations liées au séjour à l étranger. Art. 26 Prestations en cas d accident professionnel (art. 63 OPers) 1 Est réputé gain déterminant: a. pour l employé devenu invalide à la suite d un accident professionnel: 1. le dernier salaire que l employé a perçu avant l accident (indemnité de résidence, allocation pour charge d assistance et compensation du renchérissement comprises), les primes de fonction et de prestations touchées en vertu des art. 46 et 49 OPers durant l année qui a précédé l accident, ainsi que les indemnités versées en vertu de l art. 45, al. 1, let. a, et de l art. 70, al. 2, OPers, les augmentations de salaire correspondant à l échelon d évaluation 3 que l employé pouvait s attendre à recevoir dans les trois années suivantes, mais au plus le montant maximum de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail, 4. l allocation liée au marché de l emploi visé à l art. 50 OPers, 5. l allocation spéciale visée à l art. 48 OPers; 14 RS RS uvelle teneur selon le ch. I 1 de l O du DFF du 20 janv sur l optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 17 uvelle teneur selon le ch. I 1 de l O du DFF du 20 janv sur l optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 7
8 Personnel fédéral b. pour le conjoint ou le partenaire survivant : 1. ayant droit à une rente de survivant en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 18 et de la SUVA et ayant un ou plusieurs enfants: 100 % du gain déterminant en vertu de la let. a, 2. ayant droit à une rente de survivant en vertu de la LAVS et de la SUVA et n ayant pas d enfant: 85 % du gain déterminant en vertu de la let. a, 3. n ayant pas droit à une rente de survivant en vertu de la LAVS et de la SUVA et n ayant pas d enfant: 65 % du gain déterminant en vertu de la let. a; c. pour les orphelins: 10 % du gain déterminant en vertu de la lettre a si le parent survivant n a pas droit à une rente de survivant en vertu de la LAVS et de la SUVA; d. pour les orphelins de père et de mère: 20 % du gain déterminant en vertu de la let. a. 2 En cas d application d un autre système salarial que celui de l administration fédérale, le gain déterminant est fixé après entente avec l OFPER. 3 Les prestations en cas d accident professionnel ou en cas d atteinte à la santé due à une maladie professionnelle assimilable à un accident professionnel ne sont versées que pour la durée pendant laquelle l employé concerné, son conjoint ou son partenaire et les enfants de ceux-ci peuvent faire valoir des droits aux prestations de la Caisse fédérale de pensions. 4 En cas de décès de l employé par suite d un accident de travail, les survivants reçoivent une contribution d un montant de 5000 francs pour les frais des obsèques. Art. 27 Réduction des prestations en cas de maladie ou d accident et refus de les octroyer. (art. 57, al. 3, OPers) 1 La Confédération peut réduire temporairement ou durablement ses prestations, voire, dans les cas graves, refuser de les octroyer: a. si l employé a provoqué ou aggravé l événement dommageable intentionnellement ou par un crime ou délit; b. si l employé s est exposé intentionnellement à un risque exceptionnel ou s est lancé dans une entreprise téméraire. 2 En cas de négligence grave les principes fixés à l art. 37 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents 19 sont déterminants. 18 RS RS
9 Personnel de la Confédération. O du DFF Section 5 Temps de travail, vacances, congé Art. 28 Horaire de travail mobile (art. 64 OPers) 1 En règle générale, l horaire mobile s étend du lundi au vendredi, de 6 heures à 20 heures. Si des raisons de service l exigent, il peut être modifié, étendu au samedi ou des heures de travail fixes peuvent être arrêtées. 2 Les heures de travail et de présence obligatoires sont fixées à l intérieur de l horaire mobile. Les intérêts des employés sont pris en compte dans la mesure des possibilités de l exploitation. 3 A midi, le travail est interrompu pendant au moins 30 minutes. Art. 29 Solde horaire (art. 64 OPers) 1 Dans le cas de l horaire de travail mobile, le solde à la fin du mois doit se situer dans une fourchette de +50 heures à 25 heures Le solde horaire positif dépassant à la fin du mois la limite supérieure de la fourchette est en principe perdu et n est pas compensé. Art. 30 Horaire à la carte (art. 64 OPers) 1 L horaire à la carte couvre les formes de travail telles que le système des menus, l horaire à l année, l horaire par groupe, le congé sabbatique, le temps de travail fondé sur la confiance et le télétravail. 2 Les formes d horaire à la carte, pour autant que le budget et la bonne marche du service les autorisent, sont convenues par écrit entre l autorité compétente et l employé. 3 Les dispositions régissant l horaire de travail mobile (art. 28 et 29) s appliquent également à l horaire à la carte. La réglementation prévue pour le solde horaire n est applicable à l horaire à l année (art. 32) qu à la fin de l année uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 21 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 22 Abrogé par le ch. I de l O du DFF du 16 déc. 2008, avec effet au 1 er janv (RO ). 9
10 Personnel fédéral Art. 31 Système des menus (art. 64 OPers) 1 Les employés travaillant à plein temps peuvent fixer leur horaire de travail hebdomadaire dans une fourchette de plus ou moins 2 heures et leur salaire dans une fourchette de plus ou moins 4 %, sous réserve de l art. 30, al Un horaire de travail hebdomadaire comptant une heure de plus ou une réduction du salaire de 2 % donne droit à cinq jours de compensation supplémentaires La compensation de la combinaison d un horaire de travail hebdomadaire plus long et d une réduction du salaire est limitée à dix jours de compensation supplémentaires Les jours de compensation doivent être pris durant l année où naît le droit à ces jours de compensation. S ils ne peuvent l être pour cause de maladie, d accident ou de maternité, ils sont pris l année suivante. S ils ne sont pas pris pour d autres raisons, ils sont perdus sans donner droit à un dédommagement Les suppléments sur le salaire dépendant du taux d occupation (art. 43 et ss OPers) ne peuvent dépasser 100 %. Art. 32 Horaire à l année (art. 64 OPers) 1 Les employés peuvent fournir en moins de douze mois le nombre d heures de travail dues dans l année. Le salaire mensuel reste inchangé. 2 Leur horaire de travail hebdomadaire ne peut toutefois dépasser une moyenne de 45 heures pendant une année civile. Art. 33 Horaire par groupe (art. 64 OPers) 1 Lorsque le travail est organisé par groupes d au moins deux employés, la responsabilité liée ou non à certaines charges de l aménagement de l horaire de travail peut être déléguée au groupe. 2 Les dispositions régissant l horaire à l année s appliquent par analogie. Art. 34 Congé sabbatique (art. 64 OPers) 1 L employé peut utiliser au maximum 100 heures supplémentaires ou heures d appoint par an ainsi que la prime de fidélité prévue par l art. 73 OPers pour prendre un congé sabbatique. 23 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 24 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 25 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 10
11 Personnel de la Confédération. O du DFF Le congé sabbatique est possible pour les employés rangés dans la 24 e classe de salaire et au-delà. Dans des cas motivés, les employés rangés dans des classes de salaire inférieures peuvent également prendre un congé sabbatique. 3 L employé peut prendre une fois un congé sabbatique tous les cinq ans. Des congés supplémentaires peuvent être convenus avec l employé. 4 Les soldes horaires positifs sont perdus cinq ans après leur mise en compte pour le congé sabbatique. Ce délai peut être prolongé pour des motifs importants. 5 A la fin des rapports de travail, le solde horaire positif qui n a pas été utilisé est annulé. A l exception de la prime de fidélité, aucun versement en espèce n est effectué à titre de compensation. Art. 35 Travail en équipe (art. 64 OPers) Pour le travail en équipe, sont valables les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail 26 et l ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail 27. Art. 35a 28 Calcul de l indemnité en espèces liée à l horaire de travail fondé sur la confiance (art. 64a OPers) Le salaire annuel servant de base au calcul de l indemnité en espèces de 5 % à laquelle donne droit l horaire de travail fondé sur la confiance comprend: a. le salaire au sens de l art. 36 OPers; b. les primes de fonction au sens de l art. 46 OPers. Art. 36 Jours de congé (art. 66 OPers) 1 Les jours fériés qui tombent pendant une absence pour cause de maladie, d accident ou de service obligatoire sont considérés comme pris. 2 Les jours fériés qui tombent pendant les vacances ne comptent pas comme des jours de vacances. Art. 37 Interruption des vacances (art. 67 OPers) Les vacances sont interrompues en cas de rappel pour des raisons de service, ainsi qu en cas d accident ou de maladie. 26 RS RS Introduit par le ch. I de l O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 11
12 Personnel fédéral Art. 38 Compensation des vacances (art. 67 OPers) 1 Les vacances d employés rémunérés par un salaire mensuel ne doivent pas être compensées en espèces ni par d autres prestations. 2 Exceptionnellement, elles peuvent être compensées: a. si elles ne peuvent être prises avant la résiliation des rapports de travail, pour des raisons liées à l exploitation; b. si les rapports de travail sont résiliés immédiatement après une longue absence. 3 En cas de résiliation des rapports de travail à la suite d un décès, les vacances ne peuvent être compensées. Art. 39 Réduction des vacances (art. 67 OPers) Les vacances sont réduites en proportion de la durée de l absence si l employé est absent de son poste, au cours d une année civile, plus longtemps que: a. 90 jours en tout pour cause de maladie, d accident ou de service obligatoire. Les 90 premiers jours d absence ne sont pas pris en compte dans le calcul de la réduction; ou b. 30 jours en raison d un congé non payé. Art. 40 Congés (art. 68 OPers) 1 Les employés peuvent se voir accorder des congés payés, partiellement payés ou non payés, les besoins du service et le but du congé devant être pris en compte. 2 Un congé payé peut être accordé en particulier pour les activités suivantes: a. participation active ou collaboration à des manifestations culturelles ou sportives importantes: le temps nécessaire, mais 8 jours de travail par an au maximum; b. activités dans une association professionnelle du personnel de la Confédération: 1. président central: le temps nécessaire, mais 40 jours de travail par an au maximum, 2. membres de la direction ou du comité central: le temps nécessaire, mais 20 jours de travail par an au maximum, 3. autres employés exerçant une activité dans les organes de l association: le temps nécessaire, 8 jours de travail par an au maximum; c. exercice d une fonction officielle: le temps nécessaire, mais 15 jours de travail par an au maximum; d. perfectionnement, en particulier de nature syndicale: le temps nécessaire, mais 6 jours de travail en deux ans au maximum; 12
13 Personnel de la Confédération. O du DFF e. intervention à l étranger dans le corps des volontaires en cas de catastrophe ou dans le cadre d actions de maintien de la paix et de bons offices: le temps nécessaire, mais 6 mois en deux ans au maximum; f. participation à des compétitions sportives internationales: le temps nécessaire, 30 jours de travail par an au maximum. 3 Un congé payé est accordé à l employé lors des événements suivants: a. son mariage (y compris le mariage civil): 6 jours de travail; b. 29 naissance de son enfant (congé paternité): 5 jours de travail à prendre, en bloc ou séparément, durant les 6 mois après la naissance d un ou plusieurs enfants; c. 30 soins à donner à un membre de la famille ou au partenaire tombé subitement gravement malade ou victime d un accident: le temps nécessaire mais deux jours de travail par cas au maximum; d. décès de son conjoint, de son partenaire, de l un de ses parents ou d un de ses enfants: 3 jours de travail; e. décès d un autre parent ou d un tiers et participation aux obsèques: le temps nécessaire, mais 1 jour de travail au maximum; f. son déménagement: le temps nécessaire, mais 1 jour de travail au maximum; g. convocation par les autorités: le temps nécessaire, pour autant que la convocation ne puisse être repoussée en dehors des heures de travail et qu il ne s agisse pas d une affaire privée; h. courte absence en cas de rendez-vous chez le médecin ou le dentiste: le temps nécessaire. 4 Les congés prévus par les al. 2 et 3 sont pris en compte dans la durée de l engagement. 5 Lorsqu un congé est accordé, et notamment un congé non payé de longue durée, la personne concernée est informée du fait qu elle doit continuer à cotiser aux assurances sociales et il est convenu avec elle: a. des conditions de reprise du travail; b. de la prise en compte ou non du congé dans la durée de l engagement; c. de la poursuite ou non de la prévoyance professionnelle et si oui à quelles conditions, notamment en ce qui concerne l obligation de cotiser. 29 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 4 déc (RO ). 30 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 13
14 Personnel fédéral Section 6 Autres prestations de l employeur Art. 41 Frais (art. 72 OPers) 1 Les frais supplémentaires occasionnés à l employé en dehors du lieu de travail et du lieu de domicile, en raison de son travail, sont indemnisés pour autant qu ils ne sont pas remboursés par des tiers ou par un autre service compétent de la Confédération. 2 Les employés à temps partiel reçoivent les mêmes indemnités que les employés à plein temps. Art. 42 Voyages de service (art. 72, let. a et b, OPers) 1 Pour leurs voyages de service, les employés empruntent en règle générale les transports publics ou utilisent les véhicules de la Confédération. 2 L utilisation de véhicules privés peut être autorisée si elle permet d économiser beaucoup de temps ou d argent et qu aucun véhicule de la Confédération n est disponible. Art. 43 Indemnités pour repas (art. 72, al. 2, let. a, OPers) 1 Les frais supplémentaires déboursés pour les repas pris en dehors du lieu de domicile ou du lieu de travail donnent lieu au versement des forfaits suivants: a. 14 francs pour le petit-déjeuner; b. 27 fr. 50 pour le repas de midi ou celui du soir L instance compétente peut rembourser les frais déboursés pour des repas pris au lieu de travail pour des raisons de service sur la base de ces forfaits 3 Dans certains cas justifiés, le forfait peut être remplacé par le montant effectif des frais supplémentaires déboursés. Art. 44 Remboursement des nuits d hôtel (art. 72, al. 2, let. a, OPers) Pour les nuits passées à l hôtel et comprenant le petit-déjeuner, les employés se font rembourser leurs dépenses effectives pour un hôtel de classe moyenne. Les départements fixent les maxima. 31 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 14
15 Personnel de la Confédération. O du DFF Art. 45 Remboursement de billets de train (art. 72, al. 2, let. a, OPers) 1 Le coût du billet de train est remboursé si les employés ne reçoivent pas de carte journalière de transport des CFF. 2 Les employés rangés dans la 16 e classe de salaire et au-delà peuvent voyager en première classe dans les transports publics. Art Remboursement pour l utilisation de véhicules privés (art. 72, al. 2, let. a, OPers) Lorsque l autorisation d utiliser un véhicule privé pour des voyages de service est accordée, l indemnité kilométrique se monte à 70 centimes pour une voiture et à 30 centimes pour une moto ou un scooter. Art. 47 Voyages en avion (art. 72, al. 2, let. a et b, OPers) 1 Pour ce qui est des voyages en avion de la Suisse vers l étranger, à l étranger, ou de l étranger vers la Suisse, les conditions suivantes sont appliquées: a. si la durée du voyage ne dépasse pas 3 heures (du décollage à l atterrissage à la destination finale), la classe «Economy» la meilleur marché de l IATA, pour tous les employés; b. si la durée du voyage est supérieure à 3 heures (du décollage à l atterrissage à la destination finale), la classe «Business» la meilleur marché de l IATA, pour tous les employés; c. si la situation l exige, une classe plus élevée peut être autorisée par l autorité compétente Les employés peuvent, avec l autorisation de leur secrétariat général, choisir pour ce même parcours un autre arrangement que celui qui est prévu par la Centrale des voyages de la Confédération à condition qu il n entraîne pas de coûts supplémentaires pour la Confédération. 3 Si l arrangement choisi pour le vol par l employé comprend obligatoirement un séjour d un ou plusieurs jours au lieu de destination (arrangement spécial) et si ces jours ne sont pas considérés comme un temps de travail, l employé peut se faire rembourser ses frais d hôtel pour la première journée de congé passée sur place. L ensemble des frais de vol et d hébergement ne doivent toutefois pas dépasser le coût de l arrangement pour le vol proposé par la Centrale des voyages de la Confédération. 4 La Centrale des voyages de la Confédération peut, pour des raisons de sécurité ou parce que la couverture d assurance est insuffisante, refuser un arrangement proposé par un employé. 32 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 33 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 8 déc (RO ). 15
16 Personnel fédéral Art. 48 Remboursement des frais supplémentaires engendrés par les voyages de service à l étranger et par la participation à des conférences internationales (art. 72, al. 2, let. b et c, OPers) 1 Le remboursement des repas et des nuits d hôtel est fonction des prix locaux raisonnables qui sont en usage. 2 Sont réservées les réglementations de l indemnisation des frais régies par les directives du Conseil fédéral du 1 er février 2006 concernant l envoi de délégations à des conférences internationales ainsi que les travaux de préparation et de suivi qui s y rapportent Art. 49 Remboursement de frais de déménagement pour des raisons de service (art. 72, al. 2, let. d, OPers) 1 Les frais de déménagement sont remboursés à l employé: a. si l employeur l a affecté à un nouveau lieu de travail; ou b. si l employeur l oblige à prendre ou à rendre un logement de service. 2 Lorsque le déménagement d un logement de service fait suite à la fin des rapports de travail, les frais de déménagement ne sont pas remboursés. 3 Les départements règlent les détails spécifiques à leur domaine. Art. 50 Frais de représentation forfaitaires (art. 72, al. 2, let. e, OPers) 1 Le département peut verser un montant forfaitaire pouvant atteindre francs par an aux employés qui sont directement subordonnés au chef du département ou au chancelier de la Confédération et qui ont des frais de représentation périodiques. 2 Lors de la fixation des forfaits, il est tenu compte de la fonction, de l étendue des obligations de représentation et de la présence du conjoint ou du partenaire. 3 Les chefs de département et le chancelier de la Confédération peuvent autoriser le versement de forfaits à d autres employés travaillant dans le domaine relevant de leur compétence, dans la mesure où ces derniers sont chargés de devoirs de représentation périodiques. 4 Dans des cas isolés qui se justifient, des frais de représentation peuvent, en accord avec l OFPER, donner lieu au remboursement d un montant dépassant celui qui est indiqué à l al Les forfaits ne font pas partie du revenu et ne sont pas soumis à une obligation de décompte. 34 FF uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 16
17 Personnel de la Confédération. O du DFF Art. 51 Autres frais remboursés (art. 72 OPers) Les départements règlent dans leur domaine le remboursement: a. des indemnités versées aux personnes externes à l administration fédérale qui postulent un emploi; b. des frais engendrés par la réception d hôtes suisses ou étrangers; c. des frais engendrés par la représentation de la Confédération. Art. 51a 36 Soutien des départements à l accueil extrafamilial d enfants (art. 75a, al. 1, let. a, OPers) 1 L employeur participe aux coûts de l accueil extrafamilial d enfants. 2 Les départements peuvent: a. exploiter leurs propres structures d accueil pour les enfants de leurs employés; b. financer des places de crèche dans des structures externes et les réserver aux enfants de leurs employés. Art. 51b 37 Remboursement du coût de l accueil extrafamilial d enfants (art. 75a, al. 2, OPers) 1 La part remboursée des coûts de l accueil extrafamilial d enfants est calculée conformément à l annexe 2. 2 L accueil extrafamilial d un enfant de moins de 18 mois donne droit à un remboursement mensuel maximal de 3600 francs, celui d un enfant plus âgé à un remboursement mensuel maximal de 2400 francs. 3 Sont déduits du remboursement: a. 38 b. les remboursements consentis par d autres employeurs; et c. les économies fiscales forfaitaires de l impôt fédéral direct calculées par l administration fiscale suite à la déduction pour l accueil des enfants. 4 Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative et vivent dans le même ménage, le remboursement proportionnel correspond à la somme des pourcentages d occupation moins 100 %. 36 Introduit par le ch. I de l O du DFF du 8 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 37 Introduit par le ch. I de l O du DFF du 8 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 38 Abrogée par le ch. I de l O du DFF du 30 nov. 2012, avec effet au 1 er janv (RO ). 17
18 Personnel fédéral Art. 52 Prime de fidélité (art. 73 OPers) 1 La prime de fidélité est échue lorsque l employé a accompli les années d engagement nécessaires. 2 Le congé payé doit être pris dans les cinq années qui suivent la date à laquelle la prime est échue. 3 Le montant en espèces est fonction du salaire annuel perçu par l employé à la date à laquelle la prime est échue, compte tenu des suppléments assurés. 4 En cas d horaire de travail irrégulier ou de taux d occupation qui ont varié, la prime de fidélité correspond à la moyenne des taux d occupation des cinq années précédentes. Le calcul du montant versé en espèces est basé sur un salaire annuel pour un taux d activité de 100 % à la date à laquelle la prime est échue. Art Abonnement général et abonnement demi-tarif des CFF (art. 76 OPers) 1 Pendant la durée de leurs rapports de travail, les employés ont droit à: a. un abonnement demi-tarif des CFF remis gratuitement; ou b. un abonnement général «Adulte» des CFF à un prix réduit. 2 Les réductions pour l abonnement général «Adulte» sont accordées aux employés qui, avec cet abonnement, voyagent: a. jusqu à 29 jours par an pour des raisons de service: 15 %; b. entre 30 et 59 jours par an pour des raisons de service: 40 %; c. entre 60 et 89 jours par an pour des raisons de service: 60 %; d. à partir de 90 jours par an pour des raisons de service: 100 %. 3 Exceptionnellement, un abonnement de parcours ou un autre titre de transport peut être délivré en lieu et place de l abonnement général selon l al. 2, let. b à d, si cette solution est meilleur marché pour la Confédération. 4 L abonnement doit être utilisé pour les voyages de service. Art. 54 Montant des indemnités (art. 79 OPers) 1 Le montant des indemnités prévues par l art. 78, al. 1 et 2, OPers est calculé notamment en fonction de l âge et de la situation professionnelle et personnelle de l employé. 2 Est déterminant pour le calcul de l indemnité le dernier salaire annuel (sans l indemnité pour charges d assistance). 39 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 18
19 Personnel de la Confédération. O du DFF Section 7 Management d idées Art. 55 Buts (art. 74 OPers) Le management d idées vise à encourager et exploiter le potentiel de créativité et d innovation des employés et des unités d organisation, les modes de pensée et d action responsables et efficaces et permettre, par là même, des activités ciblées et efficientes. Les employés et les équipes doivent participer activement aux processus de changement et d amélioration. Les supérieurs doivent être intégrés dans la réalisation d innovations. Art. 56 Valeur d une idée (art. 74 OPers) 1 Sont considérées comme des idées les propositions d amélioration des produits, des procédures et des questions sociales. 2 La valeur d une idée est fonction de son utilité économique, des économies qu elle permet de réaliser, des avantages qui en découlent, des possibilités qui existent de la concrétiser, de son caractère innovatif, de son mûrissement, de son bien-fondé à long terme et des coûts de sa réalisation. 3 Le système des primes doit être transparent et compréhensible, il doit être aménagé de manière dégressive en relation avec l accroissement de la valeur de l idée. 4 Le montant maximal d une prime est de francs. 5 Pour encourager le travail d équipe et susciter les innovations dans des domaines importants, il est possible de doubler, au maximum, le montant prévu à l al Les primes et les mesures sont inscrites à l article de compte «rétribution du personnel» et portées à la charge de l unité d organisation à qui profite l idée. Art Compétences (art. 74 OPers) Les départements définissent le cercle des participants, l organisation, les compétences, le système de primes et des prestations, les compétences financières et les domaines d innovation à encourager. Chapitre 5 Devoirs du personnel Art. 58 Prise en compte des revenus de l activité lucrative (art. 80 OPers) 1 Si les prestations de la Caisse fédérale de pension visées à l art. 80, al. 1, OPers, ajoutées aux revenus qu une personne tire de son activité lucrative après avoir quitté 40 uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 19
20 Personnel fédéral l administration fédérale, mais avant sa 65 e année dépassent le salaire, les indemnités de résidence et les suppléments assurés d un employé comparable, les prestations de la Caisse fédérale de pensions (CFP) sont réduites. 2 Les revenus de l activité lucrative visés à l al. 1 sont réduits du montant des déductions admises par l ordonnance du DFF du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct 41. Un forfait est possible, notamment en cas d activité professionnelle indépendante. 3 Il est possible de ne pas opérer cette réduction, en tout ou en partie, s il s agit d un cas de rigueur sociale ou que cet abandon s avère inéquitable pour d autres raisons. Art. 59 Logement de service (art. 90 OPers) 1 L employé qui utilise un logement de service doit verser un dédommagement et des charges. Le montant du dédommagement est calculé en fonction de la surface du logement et de son prix au mètre carré. Il tient compte du niveau des loyers pratiqués au niveau local ainsi que des avantages et des inconvénients du logement. 2 Le DFF édicte des directives sur le dédommagement et les charges à payer pour l utilisation d un logement de service. Art. 60 Obligation de remettre le revenu à la Confédération (art. 92 OPers) 1 Le revenu obtenu pour une activité exercée au profit de tiers et pris en compte dans le calcul du montant à remettre est calculé une fois par an. 2 Il correspond aux prestations financières, uniques ou périodiques, obtenues pour l activité exercée au profit de tiers, moins une déduction forfaitaire de 40 % pour les impôts, les gains et les cotisations sociales ainsi que la prévoyance professionnelle. Les frais remboursés ne sont pas pris en compte. 3 Le montant à remettre est déduit du salaire mensuel de l employé, après entente avec lui. Art. 61 Comportement en cas de maladie ou d accident 1 L employé informe l autorité compétente de son absence pour cause de maladie ou d accident. 2 Lorsque son absence dure plus de cinq jours ouvrés, il fournit un certificat médical à l autorité compétente. 42 Celle-ci peut raccourcir ce délai en cas d absences répétées pour cause de maladie. 41 RS uvelle teneur selon le ch. I de l O du DFF du 22 sept. 2009, en vigueur depuis le 1 er oct (RO ). 20
21 Personnel de la Confédération. O du DFF bis Lors de pandémies représentant une menace pour la santé publique, le délai visé à l al. 2 est étendu à 10 jours ouvrés. Le DFF fixe le début et la fin de la mesure Au cas où le retour d un voyage à l étranger est rendu impossible par une maladie ou par un accident, un médecin doit attester la durée de l incapacité de voyager. 4 Lorsqu une cure ou un séjour de repos est prescrit, l employé doit adresser une demande à l autorité compétente. Il la transmet accompagnée d un certificat correspondant sous enveloppe cachetée à l intention du service médical ou l adresse directement à ce dernier. Art. 62 Obligation d aviser 1 L employé communique à son unité d organisation les données conformes à la vérité qui sont nécessaires à la fixation et au versement des prestations de l employeur, et notamment son domicile, l âge de ses enfants et les activités qu il exerce éventuellement au profit de tiers. 2 Si l employé a résilié ses rapports de travail et qu il perçoit des prestations en vertu des art. 63 et 79, al. 5, OPers, il communique à l unité d organisation dans laquelle il était engagé le montant, conforme à la vérité, d autres rentes ou revenus Les employés doivent être rendus attentifs à leur devoir visé aux al. 1 et 2. Chapitre 6 Participation et partenariat social Art. 63 Comité de suivi des partenaires sociaux (art. 108, al. 2, OPers) Le comité de suivi des partenaires sociaux assure l accompagnement de la rémunération et des questions relatives aux horaires de travail et aux congés, particulièrement en ce qui concerne: a. l évaluation de la fonction; b. le salaire de départ (écart avec la moyenne) et l évolution du salaire; c. l assurance d une certaine uniformité de la grille des salaires entre les offices fédéraux et les unités d organisation assimilables à ceux-ci; d. le recours modéré à la primauté des intérêts du service en ce qui concerne l horaire de travail mobile; e. l utilisation par le supérieur d une plus large marge d appréciation en matière d octroi de congés. 43 Introduit par le ch. I de l O du DFF du 22 sept. 2009, en vigueur depuis le 1 er oct (RO ). 44 uvelle teneur selon le ch. I 1 de l O du DFF du 16 juin 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 21
22 Personnel fédéral Chapitre 7 Dispositions finales Art. 64 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: 1. l ordonnance du DFF du 5 décembre 1986 réglant la mise en compte de la durée des déplacements 45 ; 2. l ordonnance du DFF du 18 décembre 1987 régissant les jours de repos du personnel de l administration générale de la Confédération 46 ; 3. l ordonnance du DFF du 30 juin 1987 concernant le revenu déterminant tiré d activités accessoires et l obligation de verser ledit revenu 47 ; 4. l ordonnance du DFF du 21 décembre 1972 concernant l indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires 48 ; 5. l ordonnance du DFF du 5 mai concernant la Commission d experts chargée d estimer les exigences attachées aux fonctions dans l administration générale de la Confédération 49 ; 6. l ordonnance du DFF du 1 er septembre concernant la Commission d experts chargée d estimer les exigences attachées aux fonctions supérieures 50 ; 7. l ordonnance du DFF du 18 décembre 1987 réglant l octroi de l indemnité pour service du dimanche pendant les jours fériés 51 ; 8. l ordonnance du DFF du 4 novembre 1991 concernant le service de permanence dans l administration générale de la Confédération 52 ; 9. l ordonnance du DFF du 30 juin 1987 concernant la gratification pour ancienneté de service 53 ; 10. l ordonnance du DFF du 18 décembre 1987 régissant les vacances du personnel de l administration générale de la Confédération 54 ; 11. le règlement du DFF du 3 février 1997 de l instance de recours paritaire prévue dans le StF 55 ; 12. l ordonnance du DFF du 13 septembre 1993 sur l engagement temporaire d anciens apprentis inscrits comme chômeurs 56 ; 45 [RO , ] 46 [RO , ] 47 [RO , ] 48 [RO , , , 1384, , , , ] 49 [RO ] 50 [RO 2344] 51 [RO , ] 52 [RO ] 53 [RO , ] 54 [RO , , ] 55 [RO , ] 56 [RO ] 22
23 Personnel de la Confédération. O du DFF l ordonnance du DFF du 17 février 1960 concernant le Service médical de l administration générale de la Confédération 57 ; 14. l ordonnance du DFF du 14 novembre concernant le travail à l écran de visualisation 58 ; 15. l ordonnance du DFF du 5 juin 1991 sur l augmentation du salaire réel du personnel de la Confédération en ; 16. l ordonnance du DFF du 20 décembre 1995 réglementant l horaire à la carte dans l administration générale de la Confédération (OHC) 60 ; 17. l ordonnance du DFF du 18 avril 1991 régissant l indemnité pour frais de déplacement 61 ; 18. l ordonnance du DFF du 26 août 1968 concernant le gain pris en considération pour calculer les prestations d assistance de la Confédération en cas d accident de service 62. Art. 65 Disposition transitoire pour l évaluation des fonctions (art. 20 OPers) L évaluation des fonctions selon l art. 52, al. 4, OPers est régie par analogie conformément aux chiffres 2001 à 5024 des prescriptions du DFF du 1 er janvier concernant les promotions, sauf dispositions contraires de l OPers et de la présente ordonnance. Art Art. 67 Disposition transitoire pour le versement proportionnel de la prime de fidélité (art. 73 OPers) 1 Les employés qui auront effectué plus de 15 et moins de 20 années de service au moment de leur retraite avant le 1 er janvier 2007 et qui n auront pas reçu de prime de fidélité jusque-là recevront la prime de fidélité au pro rata en dérogation de l art. 52, al Un soixantième de la prime de fidélité sera versé par mois entier suivant la 15 e année de service accomplie. 57 [RO , , 2178] 58 [RO 2444] 59 [RO ] 60 [RO ] 61 [RO , ] 62 [RO ] 63 Abrogé par le ch. I 1 de l O du DFF du 16 juin 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, avec effet au 1 er juil (RO ). 23
24 Personnel fédéral Art. 68 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier
25 Personnel de la Confédération. O du DFF Annexe 1 (art. 11) Indemnité de résidence 1. Principe Le classement des lieux de travail en zones tel qu il a été défini pour la période de à 1993 reste en vigueur jusqu à nouvel avis. 2. s et montants de l indemnité de résidence Liste des lieux de travail donnant droit à une indemnité de résidence La partie 1 comprend la liste des lieux de travail avec indication de leur zone d indemnité de résidence. Un astérisque (*) désigne les communes ou les parties de commune qui reçoivent un supplément pour l éloignement ou qui sont classées en zone 2 en fonction de l altitude dépassant 1200 m. D éventuels suppléments pour l altitude sont pris en considération dans le classement des lieux de travail. La partie 2 comprend les exploitations ou parties d exploitations qui continuent à former une unité avec l entreprise d origine, mais qui ont été transférées dans une autre localité pour des motifs ayant trait aux circonstances locales ou à l exploitation. 4. Allocations de séjour à l étranger dans les communes de la zone limitrophe étrangère 1. Les employés de nationalité suisse dont le lieu de travail est situé dans la zone limitrophe étrangère reçoivent une allocation de séjour à l étranger. Celle-ci se compose: a. de l indemnité de résidence selon les principes en vigueur en Suisse. Le classement des lieux de travail en zones d indemnité de résidence se trouve dans la partie 3. b. d un supplément pour les frais particuliers liés au séjour à l étranger dans toutes les communes de la zone limitrophe étrangère. Le montant du supplément est mentionné dans la partie 3. 25

References: art. 116
 Art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 art. 17
 Art. 6
 Art. 7
 art. 33
 art. 88
 art. 33
 art. 33
 art. 33
 art. 33
 art. 88
 Art. 9
 art. 7
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 art. 66
 Art. 13
 art. 14
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 20
 art. 52
 Art. 21
 Art. 23
 art. 56
 Art. 24
 art. 56
 art. 56
 art. 27
 art. 21
 Art. 25
 art. 57
 Art. 26
 art. 46
 art. 45
 art. 70
 art. 50
 art. 48
 Art. 27
 art. 37
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 art. 30
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 art. 73
 Art. 35
 Art. 35
 art. 36
 art. 46
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 51
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 54
 art. 78
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 58
 art. 80
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 art. 63
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 art. 52
 Art. 67
 art. 52
 Art. 68