Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190131-2C11292018
Timestamp: 2019-05-24 20:54:32+00:00

Document:
Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 31 janvier 2019 , 2C 1129/2018
Numéro d'arrêt : 2C_1129/2018
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-01-31;2c.1129.2018
L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties ( art. 107 al. 1 LTF ), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références citées; arrêt 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3).
Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF ), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire de l' art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l' art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF ), ce que la partie recourante doit motiver ( art. 106 al. 2 LTF ), faute de quoi il n'est pas possible de s'écarter des faits retenus dans l'arrêt attaqué ou de les compléter. Lorsque, comme en l'espèce, la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante ( art. 106 al. 2 LTF ). Elle doit donc préciser en quoi l'appréciation attaquée serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
5.1. Sous l'angle du droit transitoire, comme les options ont été attribuées au recourant entre juillet 2000 et mai 2002 et exercées le 29 janvier 2010, leur imposition est soumise à l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) et non pas aux dispositions des art. 7c ss LHID , qui ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier 2013 (RO 2011 3259). L'art. 20 al. 1 de loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSVD 642.11), qui a une teneur similaire à celle de l' art. 7 LHID , trouve application à l'exclusion des art. 20a ss LI/VD qui ne sont, à l'instar des art. 7c ss LHID , en vigueur que depuis le 1er janvier 2013.
5.2. L'instance précédente a dûment appliqué les dispositions en matière d'imposition du revenu, de rappel d'impôts cantonal et communal ainsi que celles qui sanctionnent la soustraction fiscale en matière de droit cantonal harmonisé. Il peut être renvoyé sur ce point aux considérants de l'arrêt attaqué ( art. 109 al. 3 LTF ), qui a, du reste, examiné en détail et correctement les éléments objectifs et, en particulier, subjectifs des infractions fiscales reprochées au recourant. Au vu de l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer le principe des rappels d'impôts et des amendes ainsi que leur quotité. Les circonstances personnelles qu'invoque le recourant dans son recours du 13 janvier 2019 ont déjà été prises en compte dans la fixation du montant des amendes, en règle générale, égal au montant simple de l'impôt soustrait ( art. 56 al. 1 LHID ), dont la quotité a été réduite aux 4/5 des impôts soustraits.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure simplifiée de l' art. 109 LTF . Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire et de désignation d'un défenseur d'office est rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires qui seront toutefois réduits ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).

References: art. 107
 art. 105
 art. 9
 art. 95
 art. 97
 art. 106
 art. 106
 art. 7
 art. 7
 art. 20
 art. 7
 art. 109
 art. 56
 art. 109
 art. 64
 art. 66
 art. 68