Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860224-43230
Timestamp: 2018-12-13 17:26:47+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 43230
Numéro d'arrêt : 43230
Numéro NOR : CETATEXT000007621654
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-24;43230
Vu le recours, enregistré le 17 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Lucay-le-Male Indre ;
Vu le livre des procédures fiscales ensemble la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ;
Vu le décret n° 71-964 du 20 décembre 1971 ;
Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... était l'associé de trois sociétés civiles agricoles ayant pour objet la culture de champignons en galeries souterraines et dont les bénéfices étaient imposés en 1971 selon le régime du forfait collectif et, à partir du 1er janvier 1972, selon le régime du bénéfice réel agricole ; que ces sociétés avaient inscrit à un compte de stocks au bilan d'ouverture du 1er janvier 1972, des sommes correspondant aux "avances au cultures", c'est-à-dire aux travaux et frais engagés en 1971 en vue de la récolte de 1972 ; que l'administration, n'admettant pas l'inscription de ces sommes à ce bilan d'ouverture, à décidé leur réintégration dans le bénéfice de l'exercice clos en 1972 ; que, de ce fait, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ont été mises à la charge de M. X... au titre des années 1972 et 1974 dans les rôles de la commune de Lucay-le-Male ; qu'à la demande de l'intéressé, le tribunal administratif a accordé la décharge des impositions contestées par un jugement en date du 11 février 1982 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9-II de la loi du 21 décembre 1970, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 69 quater du code général des impôts : "1. Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole. 2. Des décrets, pris après avis des organisations professionnelles, préciseront les adaptations résultant de l'aliéa précédent..." ;
Considérant en deuxième lieu, que l'article 38 du code général des impôts, relatif à la définition du bénéfice imposable des entreprises industrielles et commerciales, dispose : "1. Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensembe des opérations de toute nature effectuées par les entreprises... 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt... 3. Pour l'aplication des 1 et 2, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que ces dernières dispositions sont précisées par les articles 38 nonies et 38 decies de l'annexe III au code général des impôts ;
Considérant , en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de l'article 9-II de la loi précitée du 21 décembre 1970, et ultérieurement repris à l'article 38 sexdecies C de l'annexe III au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions ci-après, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux" ; que, s'agissant des stocks, les articles 9 et 10 du même décret du 7 décembre 1971, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises, respectivement, aux articles 38 sexdecies H et 38 sexdecies I de l'annexe II au code général des impôts, se bornent à prévoir que ceux-ci sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies de la même annexe et, par dérogation à ces règles, que le prix de revient des produits en cours de fabrication et des "valeurs en terre" peut être déterminé forfaitairement par référence à des coûts standart ou à tous autres éléments statistiques ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration, il ne résulte pas des dispositions du décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 qu'une dérogation à ces règles aurait été prévue, pour l'exercice 1972, en ce qui concerne les avances aux cultures ; qu'en admettant même que les frais engagés en vue de la récolte de 1972 doivent être regardés comme ayant été pris en compte dans le calcul du forfait collectif de 1971, cette situation ne peut faire obstacle, dans le silence de la loi, à l'application des règles législatives et réglementaires applicables à la détermination du bénéfice réel ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les sociétés dont M. X... est l'associé ont inscrit au bilan d'ouverture du 1er janvier 1972 les sommes correspondant aux avances aux cultures, qui constituaient des valeurs d'actif au sens des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts ; que, par suite, le MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Limoges a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1972 et 1974 ;
Proposition de citation: CE, 24 février 1986, n° 43230

References: l'article 9
 l'article 69
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 38
 l'article 38