Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-264.html
Timestamp: 2020-06-02 10:30:39+00:00

Document:
Note marginale :Harcèlement criminel
Note marginale :Actes interdits
b) une condition d’une ordonnance rendue, d’un engagement contracté ou d’une promesse remise au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 264
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 37
1997, ch. 16, art. 4, ch. 17, art. 9
2002, ch. 13, art. 10
2019, ch. 25, art. 91

References: art. 264
 art. 37
 art. 4
 art. 9
 art. 10
 art. 91