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Timestamp: 2017-12-12 10:28:42+00:00

Document:
Arbeidsrechtbank 2010 in Bergen (Bergen) 09/1810/A
Tribunal du Travail - Jugement du 22 septembre 2010 (Mons (Mons))
Justel 20100922-8
09/1810/A
L'emploi donnant droit aux allocations de chômage doit avoir été rémunéré conformément au barème minimum résultant de conventions collectives, rendues ou non obligatoires, applicables dans l'entreprise, ou à défaut, résultant de l'usage. Or, les conventions collectives du secteur privé ne sont pas applicables à une entreprise de droit public. Dès lors, il appartient à l'Office national de l'emploi d'apporter la preuve de l'insuffisance de salaire.
PRONONCE A L&apos;AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 SEPTEMBRE 2010
R.G.n° 09/1810/A ex R.G.n°98.717/99 ex R.G.n°69.090-Not.A/999/83
Rép. A.J. n°
EN CAUSE DE : T. Danielle ;
PARTIE DEMANDERESSE, comparaissant en personne, assistée de Mr DEBAISIEUX, délégué syndical CSC Mons, muni d&apos;une procuration écrite;
CONTRE :	L&apos;OFFICE NATIONAL DE l&apos;EMPLOI, en abrégé O.N.Em., Etablissement public dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l&apos;Empereur, n° 7, (Bureau régional de Mons);
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Olivier BRIDOUX loco Me Annette BRIDOUX-CULEM, Avocat à Colfontaine.
-	la requête de Mme T. déposée au greffe le 19 avril 1992,
-	la fixation de la cause en application de l&apos;article 704 du Code judiciaire pour l&apos;audience publique du 23 février 1994 à laquelle elle a été renvoyée au rôle particulier de la chambre,
-	les conclusions pour l&apos;O.N.Em reçues au greffe le 21 mai 1999,
-	l&apos;omission de la cause du rôle général en application de l&apos;article de l&apos;article 730 § 2 a) du Code judiciaire à l&apos;audience publique du 04 décembre 1997,
-	la réinscription de la cause sous le numéro de rôle général 98.717/99 en date du 06 juillet 1999 à la demande conjointe des parties,
-	la fixation de la cause en application de l&apos;article 730 § 2 a) du Code judiciaire pour l&apos;audience publique du 06 septembre 2000,
-	le jugement prononcé le 13 décembre 2000 ordonnant la réouverture des débats à l&apos;audience publique du 25 avril 2001 à laquelle la cause a été renvoyée au rôle particulier,
-	les conclusions pour l&apos;O.N.Em reçues au greffe le 25 avril 2001,
-	l&apos;omission de la cause du rôle général en application de l&apos;article de l&apos;article 730 § 2 a) du Code judiciaire à l&apos;audience publique du 02 décembre 2004,
-	les conclusions pour Mme T. reçues au greffe le 1er décembre 2008,
-	la réinscription de la cause sous le numéro 09/1810/A en date du 07 juillet 2009 à la demande de Mme T.,
-	le dossier d&apos;information de l&apos;Auditorat du travail reçu au greffe le 13 juillet 2009,
-	l&apos;ordonnance prononcée le 15 septembre 2009 en application de l&apos;article 747 § 2 alinéas 3 et 5 du Code judiciaire fixant des délais aux parties pour conclure et l&apos;audience de plaidoiries à l&apos;audience publique du 23 juin 2010 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens, les débats ayant été repris "ab initio", le siège étant autrement composé,
-	l&apos;avis écrit de Monsieur G. MILLET, Auditeur du travail de Mons, déposé au greffe le 07 juillet 2010, notifié aux parties conformément à l&apos;article 767 § 3 du Code judiciaire le 07 juillet 2010 et auquel il n&apos;a pas été répliqué.
2)	État de la procédure
Par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s&apos;expliquer sur l&apos;existence éventuelle d&apos;un usage en matière de rémunération dans les sociétés immobilières de service public de la région de Bruxelles capitale.
En date des 13 et 27 mars 1992, le défendeur a refusé d&apos;admettre la demanderesse au bénéfice des allocations de chômage au motif qu&apos;elle ne justifiait pas le nombre de jours de travail requis au cours de la période de référence et au motif que les jours de prestations avaient été rémunérés à un salaire inférieur au minimum fixé par la commission paritaire compétente.
Ainsi que le relève l&apos;Auditeur du travail en son avis, la demanderesse a été occupée à temps plein en qualité de gardienne d&apos;immeuble pour compte de la société immobilière de service public SA Habitation Moderne du 17 septembre 1987 au 30 juin 1991.
Elle a demandé le bénéfice des allocations de chômage à partir du 1 juillet 1991.
Le défendeur lui a refusé notamment au motif que son salaire était insuffisant.
La réglementation du chômage prévoit que l&apos;emploi donnant droit aux allocations de chômage doit avoir été rémunéré conformément au barème minimum résultant de conventions collectives, rendues ou non obligatoires, applicables dans l&apos;entreprise, ou à défaut, résultant de l&apos;usage.
Or, il résulte du dossier, que les conventions collectives du secteur privé ne sont pas applicables à une entreprise de droit public.
Il est établi que la demanderesse a travaillé pendant plusieurs années à temps plein en tant que gardienne d&apos;immeuble et que ses prestations ont été déclarées à la sécurité sociale.
Aucune convention collective n&apos;est applicable à cette entreprise.
La demanderesse ne peut réclamer un supplément de salaire par rapport à ce qui était convenu.
La jurisprudence produite constate d&apos;une part l&apos;absence de conventions collectives en la matière et d&apos;autre part fait référence à l&apos;usage qui justifierait d&apos;un salaire particulier.
Elle précise qu&apos;il appartient à l&apos;Office national de l&apos;emploi d&apos;apporter la preuve de l&apos;insuffisance de salaire (C. T. Bruxelles 10. 10. 1972 juridat 1 1972 1010-6).
Par lettre du 24 octobre 2000, la société de logement de la région bruxelloise confirme que le montant de la rémunération octroyé à la demanderesse n&apos;est pas inférieur à celui octroyé pour des missions et emploi similaires.
En conséquence, il apparaît que la demanderesse rentre dans les conditions pour bénéficier des allocations de chômage et qu&apos;elle ne peut en être privée ni en vertu de conventions collectives qui ne lui sont pas applicables ni en vertu d&apos;un usage qui n&apos;est pas démontré.
En conséquence, le Tribunal, sur avis conforme de Monsieur l&apos;Auditeur du travail, déclare la demande fondée.
Annule la décision attaquée;
Déclare que la demanderesse est admissible au bénéfice des allocations de chômage à partir du 1 juillet 1991;
Condamne, conformément à l&apos;article 1017 alinéa 2 du Code judiciaire l&apos;O.N.Em. aux frais et dépens de l&apos;instance s&apos;il en est.

References: CSC 
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 3