Source: https://www.les-infostrateges.com/article/code-de-la-propriete-intellectuelle-livre-1er-titre-1er
Timestamp: 2020-01-22 03:29:36+00:00

Document:
Code de la propriété intellectuelle - Livre 1er - Titre 1er - Les Infostratèges
Titre premier : Objet du droit d'auteur
(modifié loi nº 2006-961 du 1er août 2006 art. 31)
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par (loi nº 2006-961 du 1er août 2006 art. 31) « le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
La propriété incorporelle définie par l'Article L.111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'Article L.123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits.
Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'Article L.121-3.
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces œuvres. Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.
4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est
fixée par écrit ou autrement ;
6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images,
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;s
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres (Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 art.1 - Journal Officiel du 19 décembre 1996) « ou de données » diverses (Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 2 juillet 1998) « tels que les bases de données » qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
(Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 2 juillet 1998) On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
(Loi no 94-361 du 10 mai 1994, art.2)
"Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur titulaire des droits qui est seul habilité à les exercer. "

References: art. 31
 art. 31
 art.1
 art. 1
 art. 1
 art.2