Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8128-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-30-10-20160406
Timestamp: 2019-10-18 10:08:21+00:00

Document:
8128-PGPIS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités éligibles2
BOI-IS-BASE-60-40-30-10-20160406
2016-04-06T15:19:31.000+02:002019-07-31T11:14:33.000+02:00
a) Détermination du bénéfice imposable provenant de l'exploitation du navire par l'armateur A
b) Détermination du bénéfice imposable provenant de l'exploitation du navire par l'armateur B
Cas particulier des navires détenus en copropriété
Conformément au c du II de l'article 209-0 B du CGI, le résultat imposable déterminé par application du barème figurant au I § 10 doit être majoré des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur exploitation.
2. Abattement en fonction de la durée de détention applicable aux plus-values de cession de navires éligibles (CGI, art. 209, V)
a. Champ d'application du mécanisme d'abattement
b. La durée de détention se calcule à partir de la date à laquelle le navire est définitivement entré dans l'actif
Amortissements pratiqués jusqu'au 30 juin N-1 (avant l'option pour le régime de taxation au tonnage) = 539 648 euros
Plus-value avant application de l'abattement = 464 829 euros (750 000 - 285 171)
Durée totale de détention du navire = 1 597 jours du 17 septembre N-3 au 31 janvier N+2
Durée de détention pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage = 945 jours du 1er juillet N-1 au 31 janvier N+2
Montant de l'abattement = 275 055 euros (464 829 x (945/1 597))
3) Plus-value imposable après application de l'abattement = 189 774 euros (464 829 - 275 055)
c. Cas particulier des navires acquis à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée
1° Au dénominateur : la durée de détention totale se décompte à partir de la date d'entrée du navire dans le patrimoine de la société absorbée, scindée ou apporteuse
Reprise de l'exemple au II-C-2-b § 130.
Durée totale de détention du navire = 2 148 jours du 15 mars N-4 au 31 janvier N+2
Montant de l'abattement = 204 296 euros (464 829 x (945/2 148))
3) Plus-value provenant de la cession après abattement = 260 331 euros (464 829 - 204 498)
2° Au numérateur : la durée de détention se décompte à partir de la date du début d'exploitation du navire par l'armateur
Au numérateur est retenue la durée de détention du navire pendant la période couverte par l'option au régime de la taxation au tonnage. En principe, elle se décompte à partir de la date d'entrée de l'actif dans le patrimoine de l'entreprise.
Toutefois, en application des dispositions du V de l'article 209 du CGI issues de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, lorsque l'entreprise de transport maritime acquiert l'intégralité des parts de la société propriétaire d'un navire, puis acquiert l'actif dans le cadre d'une opération placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI et l'article 210 C du CGI, la durée de détention couverte par l'option se décompte à partir de la date du début d'exploitation du navire par l'entreprise de transport maritime sous le régime de la taxation au tonnage.
Conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015, ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er novembre 2015.
a° Les opérations concernées
Sont visées les opérations de financement indirect de navires éligibles via des sociétés de portage qui donnent les navires en affrètement, en crédit-bail (dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier) ou en location avec option d'achat à une entreprise de transport maritime qui, par la suite, absorbe la société de portage. Plus précisément, relève du dispositif le schéma suivant :
- dans un premier temps, l'entreprise de transport maritime acquiert l'intégralité des parts de la société au bilan de laquelle le navire est inscrit ;
- puis dans un second temps, l'entreprise de transport maritime acquiert le navire lui-même qu'elle inscrit alors à l'actif de son bilan. Cette acquisition peut être réalisée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine de la société acquise entre les mains de l'associé unique ou d'une fusion-absorption ou de toute autre opération qui est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI.
En revanche, l'entrée de la société acquise dans un groupe fiscalement intégré et son option pour le régime de la taxation au tonnage ne relèvent pas du champ d'application de ce dispositif. Dans cette situation où le navire demeure à l'actif du bilan de la société acquise et ne fait pas l'objet d'une transmission dans le cadre d'une opération soumise à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI ou à l'article 210 C du CGI, l'abattement éventuellement applicable porte sur la plus-value réalisée par cette société, et la durée de détention au numérateur ne se décompte pas à partir de la date du début d'exploitation du navire mais à partir de la date à laquelle la société acquise a opté pour le régime de la taxation au tonnage.
b° Les modalités de calcul de l'abattement
Pour les opérations mentionnées ci-dessus au II-C-2-c-2°-a° § 170, le rapport défini au V de l'article 209 du CGI est déterminé comme suit :
- au numérateur : est prise en compte la période durant laquelle le navire a été exploité sous le régime de la taxation au tonnage par l'entreprise absorbante ;
- au dénominateur : le navire ayant été reçu par la voie d'une fusion ou d'une opération assimilée placée sous le régime fiscal de faveur, la durée de détention totale est calculée à partir de la date d'entrée du navire dans le patrimoine de la société absorbée, scindée ou apporteuse.
Soit un navire d'une valeur de 15 000 000 euros (amortissable sur une durée de dix ans selon le mode dégressif) mis en service le 1er janvier N-1 dans le cadre d'un contrat d'affrètement. L'entreprise exploitante opte pour le régime de la taxation au tonnage au titre de son exercice clos le 31 décembre N. Au cours de l'année N+3, elle acquiert l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire et procède à la transmission universelle du patrimoine de la société acquise sous le régime de l'article 210 A du CGI. L'apport est réalisé à la valeur nette comptable. Le 30 juin N+5, l'entreprise cède le navire pour une valeur de 7 000 000 euros.
La transmission universelle du patrimoine étant transcrite dans les comptes de l'entreprise absorbante d'après la valeur comptable des éléments d'actif apportés, cette dernière reprend à son bilan les écritures de la société absorbée et continue de calculer les amortissements à partir de la valeur d'origine des biens dans les écritures de la société absorbée.
Amortissements pratiqués du 1er janvier N-1 au 30 juin N+5 = 12 156 131 euros
Valeur nette comptable = 2 843 869 euros (15 000 000 – 12 156 131)
Plus-value avant application de l'abattement = 4 156 131 euros (7 000 000 - 2 843 869)
Durée d'exploitation du navire sous le régime de la taxation au tonnage = 2 006 jours du 1er janvier N au 30 juin N+5
Durée totale de détention du navire = 2 371 jours du 1er janvier N-1 au 30 juin N+5
Montant de l'abattement = 3 516 321 euros (4 156 131 x (2 006/2 371))
3) Plus-value imposable après application de l'abattement = 639 810 euros (4 156 131 - 3 516 321)
En application de l'article 1 du décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015, les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de loi de finances rectificative pour 2014 s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er novembre 2015.
Les dettes de la société à retenir s'entendent de l'ensemble des dettes d'exploitation, des emprunts et dettes assimilées ainsi que des dettes rattachées à des participations figurant au passif du bilan de la société. En pratique, elles correspondent aux dettes figurant sur le formulaire n° 2051-SD (CERFA n° 10938) sur les lignes DS à EA , qui sont par ailleurs ventilées dans l'état des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice (formulaire n° 2057-SD, CERFA n° 10950, cadre B). Les formulaires n° 2051-SD et n° 2057-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
En cas de dépassement de la limite définie au II-E-1 § 230, il convient de majorer le bénéfice résultant de l'application du barème forfaitaire d'un produit égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, appliqué au montant des capitaux propres excédant cette limite.
Exemple : Soit une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile et ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au titre de l'exercice clos en N. Les capitaux propres de cette société d'un montant initial de 6 millions d'euros sont passés à 7 millions d'euros à la suite d'une augmentation de capital devenue définitive le 1er août N.
1) Période du 1er janvier au 20 août N
2) Période du 21 août N au 4 septembre N
3) Période du 5 septembre au 31 décembre N
/bofip/8128-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-30-10-20160406

References: l'article 209
 § 10
 art. 209
 § 130
 l'article 209
 l'article 74
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 1
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 § 170
 l'article 209
 l'article 210
 l'article 1
 l'article 74
 § 230