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LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
Circulaire du 25 janvier 1991 RELATIVE AUX MODIFICATIONS DES CHARGES ASSISES SUR LES SALAIRES AU 01-02-1991
Circulaire du 30 janvier 1991 relative à l'application du décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie (Journal officiel du 25 janvier 1991)
Décret n°91-159 du 12 février 1991 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DE DIVERS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE
Décret n°91-172 du 15 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES R224-8 ET R224-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS)
Décret no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée
Décret no 91-225 du 27 février 1991 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français
Décret no 91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Régie autonome des transports parisiens
Décret no 91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Décret n°91-238 du 1 mars 1991 MODIFIANT LE DECRET 62766 DU 06-07-1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret n°91-239 du 1 mars 1991 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°91-240 du 1 mars 1991 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°91-278 du 15 mars 1991 MODIFIANT L'ART. D231-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE
Décret no 91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins
Décret n°91-362 du 10 avril 1991 RELATIF A LA REMISE FORFAITAIRE SUR LA RETENUE POUR PENSION INSTITUEE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 26 avril 1991 FIXANT LA CONTRIBUTION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU 01-01-1991,DES PERSONNES RELEVANT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Décret n°91-423 du 10 mai 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) ET RELATIF A L'HOMOLOGATION DE CERTAINS PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE UTILISES EN MEDECINE HUMAINE
Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°91-489 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA SUPPRESSION DU REGIME SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Décret n°91-654 du 15 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE ET FIXANT LES CONDITIONS DE L'AGREMENT DES CENTRES DE SANTE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES SOINS DELIVRES DANS LES CENTRES DE SANTE
Arrêté du 16 juillet 1991 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret n°91-795 du 16 août 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES PERSONNES NON TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT FRANCAIS A LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 80334 DU 06-05-1980 RELATIF A LA FORMATION DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
Décret no 91-836 du 21 août 1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Décret n°91-979 du 20 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 90796 DU 07-09-1990 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1121-2EMEMENT DU CODE RURAL RELATIF AUX COTISATIONS ET AUX POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE DES MEMBRES NON SALARIES DES SOCIETES
Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE
Décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Décret no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A DIFFERENTS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LES FONCTIONNAIRES N'APPARTENANT PAS AUX CORPS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 INSTITUANT UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Décret no 91-1135 du 28 octobre 1991 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Décret n°91-1186 du 20 novembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 83785 DU 02-09-1983 MODIFIE FIXANT LE STATUT DES INTERNES ET DES RESIDENTS EN MEDECINE ET DES INTERNES EN PHARMACIE
Décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Décret n°91-1208 du 29 novembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES ART. D245-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
Décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
Décret no 92-88 du 22 janvier 1992 pris pour l'application de l'article L. 359-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes
Décret no 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois ‎occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret no 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Décret no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale
Décret n°92-265 du 24 mars 1992 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
Décret no 92-291 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation
Décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’État
Décret no 92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 92-795 du 27 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
Décret no 92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Décret no 92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
Décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
Décret no 92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Décret no 92-1054 du 25 septembre 1992 modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret no 92-1072 du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applicable à compter du 1er août 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire
Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
Décret no 92-1132 du 8 octobre 1992 relatif à l'éducation des jeunes sourds et fixant les conditions d'application de l'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Arrêté du 16 novembre 1992 portant approbation de modifications au règlement relatif à la qualification des médecins
Décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan)
Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et â celui de la Compagnie générale des eaux
Décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret n° 93-110 du 22 janvier 1993 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
Décret n° 93-136 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Décret n° 93-137 du 28 janvier 1993 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 93-138 du 2 février 1993 portent modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Décret n° 93-219 du 16 février 1993 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
Décret n° 93-339 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Décret n° 93-411 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans. les services du ministère de la culture et de la communication
Décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
Décret n° 93-457 du 18 mars 1993 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains
Décret n° 93-464 du 23 mars 1993 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat
Décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique
Décret n° 93-524 du 27 mars 1993 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Décret n° 93-525 du 27 mars 1993 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Décret n° 93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret n° 93-625 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Décret n° 93-699 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
Décret n° 93-1026 du 26 août 1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Décret n° 93-1108 du 17 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans, les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Décret n°93-1157 du 22 septembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 91711 DU 24-07-1991 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 92795 DU 27-07-1992 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Décret n°93-1257 du 19 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET N0 9289 DU 22-01-1992 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES
Arrêté du 27 décembre 1993 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Décret no 93-1443 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Décret no 94-207 du 10 mars 1994 modifiant le décret no 93-583 du 26 mars 1993 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret no 94-208 du 10 mars 1994 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret no 94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Décret n°94-238 du 22 mars 1994 MODIFIANT LE DECRET 911064 DU 14-10-1991 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Décret n° 94-302 du 13 avril 1994 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
Décret no 94-371 du 26 avril 1994 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret no 94-430 du 26 mai 1994 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Décret no 94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Décret no 94-448 du 31 mai 1994 complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret no 94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets no 92-293 du 27 mars 1992 et no 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décret no 94-487 du 8 juin 1994 modifiant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret n°94-786 du 5 septembre 1994 RELATIF AUX FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN)
Décret no 94-803 du 12 septembre 1994 portant modification du décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Décret no 94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
Décret no 94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Décret no 94-1041 du 5 décembre 1994 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Décret no 94-1233 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
Décret no 95-84 du 10 janvier 1995 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Décret no 95-111 du 30 janvier 1995 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
Décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Décret no 95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Décret no 95-297 du 15 mars 1995 portant modification du décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Décret no 95-298 du 15 mars 1995 portant modification du décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Décret no 95-310 du 20 mars 1995 modifiant le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
Décret no 95-404 du 14 avril 1995 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décret no 95-527 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Décret no 95-588 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
Décret no 95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Décret no 95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Arrêté du 3 avril 1995 portant modification du règlement relatif à la qualification des médecins
Décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Décret no 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement
Décret no 95-1085 du 6 octobre 1995 portant modification du décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 relatif à l'attribution de la bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Décret n° 95-1174 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
Décret no 95-1178 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Décret n°96-90 du 31 janvier 1996 RELATIF AUX FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN)
Arrêté du 30 janvier 1996 portant application pour 1995 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale
Décret no 96-171 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Décret no 96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail
Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère administratif
Décret n°96-208 du 12 mars 1996 COMPLETANT LE DECRET 91711 DU 24-07-1991 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret no 96-213 du 14 mars 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 96-218 du 15 mars 1996 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
Décret n°96-217 du 14 mars 1996 MODIFIANT LE DECRET 9554 DU 07-01-1995 PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Décret no 96-336 du 17 avril 1996 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
Décret no 96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret no 96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des céréales
Décret no 96-587 du 25 juin 1996 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
Décret no 96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts régionaux d'administration
Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances
Décret no 96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret no 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Arrêté du 11 juillet 1996 portant application pour 1996 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale
Décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif
Décret no 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Décret no 96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret no 96-820 du 18 septembre 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains emplois
Décret no 96-894 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Décret no 96-896 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Décret no 96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 96-975 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret no 94-421 du 27 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret no 96-986 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Décret no 96-1036 du 29 novembre 1996 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Décret no 96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Décret no 96-1098 du 17 décembre 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Décret no 96-1131 du 18 décembre 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction relevant du ministre de l'éducation nationale
Décret no 96-1137 du 18 décembre 1996 modifiant le décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère administratif
Décret no 96-1140 du 19 décembre 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 97-17 du 13 janvier 1997 modifiant et complétant le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
Décret no 97-18 du 13 janvier 1997 complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret no 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret no 97-121 du 6 février 1997 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Décret no 97-145 du 13 février 1997 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
Décret no 97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Décret no 97-155 du 14 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Décret no 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole
Décret no 97-408 du 17 avril 1997 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Décret no 97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décret no 97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national du livre, établissement public à caractère administratif
Décret no 97-490 du 14 mai 1997 modifiant le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret no 97-564 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Décret no 97-573 du 30 mai 1997 portant modification du décret no 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
Décret no 97-590 du 27 mai 1997 modifiant et complétant le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Décret no 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Décret no 97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret no 97-985 du 24 octobre 1997 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret no 97-1041 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
Décret no 97-1118 du 1er décembre 1997 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 97-1157 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Décret no 98-22 du 6 janvier 1998 modifiant le décret no 97-155 du 14 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décret no 98-114 du 26 février 1998 modifiant le décret no 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Décret no 98-122 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret no 98-176 du 10 mars 1998 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Décret no 98-189 du 19 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Décret no 98-215 du 26 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan
Décret n°98-284 du 15 avril 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 911066 DU 14-10-1991 MODIFIE INSTITUANT UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Décret no 98-409 du 22 mai 1998 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
Décret no 98-427 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décret no 98-432 du 28 mai 1998 modifiant le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Décret no 98-609 du 17 juillet 1998 modifiant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 98-616 du 15 juillet 1998 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Décret no 98-691 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Décret no 98-831 du 15 septembre 1998 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Décret no 98-983 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret no 99-45 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Décret no 99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Décret no 99-613 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Décret no 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille
Décret no 99-646 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Décret no 99-647 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste
Décret no 99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement
Décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Décret no 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
Décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret no 99-1176 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 2000-40 du 17 janvier 2000 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 2000-41 du 17 janvier 2000 modifiant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
Décret n° 2000-137 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l’École nationale des ponts et chaussées
Décret n° 2000-172 du 28 février 2000 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2000-513 du 13 juin 2000 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Décret n° 2000-514 du 13 juin 2000 modifiant le décret n° 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Décret n° 2000-544 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret n° 2000-556 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l’École nationale de la magistrature
Décret n° 2000-797 du 25 août 2000 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du conseil d'Etat
Décret n° 2000-905 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
Décret n°2000-915 du 15 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Décret n° 2000-970 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d’état à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Décret n° 2000-1150 du 22 novembre 2000 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales
Décret no 2001-181 du 21 février 2001 modifiant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Décret no 2001-247 du 22 mars 2001 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret no 2001-322 du 12 avril 2001 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Décret no 2001-401 du 2 mai 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de la recherche scientifique
Décret no 2001-432 du 17 mai 2001 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Décret n° 2001-523 du 14 juin 2001 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret n° 2001-638 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Décret n° 2001-873 du 18 septembre 2001 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement
Décret n° 2001-892 du 27 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’État
Décret n° 2001-912 du 4 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
Décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d’État exerçant des responsabilités supérieures
Décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Décret n° 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur
Décret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de la jeunesse et des sports
Décret n° 2001-1092 du 20 novembre 2001relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi)
Décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)
Décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Décret n° 2001-1385 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret n° 2001-1386 du 31 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Décret n° 2002-80 du 15 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
Décret n° 2002-248 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense
Décret n° 2002-390 du 20 mars 2002 complétant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Décret n° 2002-486 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère des affaires étrangères
Décret n° 2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement
Décret n° 2002-490 du 10 avril 2002 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Décret n° 2002-531 du 16 avril 2002 portant modification du décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Décret n° 2002-683 du 29 avril 2002 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
Décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
Décret n° 2002-727 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Décret n° 2002-773 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale
Décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 2002-1147 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Décret n° 2002-1317 du 30 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale
Décret n° 2002-1507 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Décret n° 2002-1532 du 23 décembre 2002 complétant le décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Décret n° 2003-113 du 10 février 2003 complétant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Décret n° 2003-179 du 3 mars 2003 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
Décret n° 2003-431 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la recherche
Décret n° 2003-493 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 2003-494 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
Décret n° 2003-798 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret n° 2003-825 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret n° 2003-899 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Décret n° 2003-1020 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Décret n° 2003-1023 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
Décret n° 2003-1047 du 31 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Décret n° 2003-1107 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Décret n° 2003-1179 du 8 décembre 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat
Décret n° 2004-256 du 22 mars 2004 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret n° 2004-291 du 25 mars 2004 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 2004-647 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture
Décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Décret n° 2004-774 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Décret n° 2004-786 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale
Décret n° 2004-838 du 19 août 2004 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes
Décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes
Décret n° 2004-1045 du 28 septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret n° 2004-1071 du 7 octobre 2004 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001, modifié par le décret n° 2003-431 du 7 mai 2003, instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
Décret n° 2004-1256 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret n° 2004-1257 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret n° 2005-89 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Décret n° 2005-377 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du laboratoire central des ponts et chaussées
Décret n° 2005-581 du 26 mai 2005 modifiant le décret n 2001-1079 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de la jeunesse et des sports
Décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
Décret n° 2005-1328 du 26 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 2005-1660 du 26 décembre 2005 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Décret n° 2006-108 du 3 février 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense
Décret n° 2006-164 du 15 février 2006 modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Décret n° 2006-498 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Décret n° 2006-624 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Décret n° 2006-661 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense
Décret n° 2006-794 du 5 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Décret n° 2006-874 du 13 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Décret n° 2006-914 du 25 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret n° 2006-1165 du 18 septembre 2006 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Décret n° 2006-1291 du 20 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
Décret n° 2006-1306 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2006-1320 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Décret n° 2006-1435 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret n° 2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Décret n° 2007-351 du 14 mars 2007 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Décret n° 2007-666 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Décret n° 2007-1146 du 30 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Décret n° 2007-1174 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret n° 2007-1175 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Décret n° 2007-1209 du 10 août 2007 modifiant le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes
Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Décret n° 2007-1269 du 23 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 2007-1800 du 20 décembre 2007 portant abrogation du décret n° 93-414 du 18 mars 1993 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
Décret n° 2007-1848 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Décret n° 2007-1896 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense
Décret n° 2008-425 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1007 du 10 août 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
Décret n° 2008-438 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
Décret n° 2008-541 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Décret n° 2008-542 du 9 juin 2008 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile
Décret n° 2008-1213 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat et le décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat
Décret n° 2008-1272 du 4 décembre 2008 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Décret n° 2008-1461 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Décret n° 2009-782 du 23 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de niveau de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services techniques centraux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2010-742 du 1er juillet 2010 modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre
Décret n° 2010-1174 du 5 octobre 2010 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Décret n° 2011-86 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures
Décret n° 2011-1301 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille
Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
Décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé
Décret n° 2013-439 du 28 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale
Décret n° 2014-1126 du 3 octobre 2014 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE 75318 CEE MODIFIEE DU 20-05-1975 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET LES PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CHIMIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE , CODE RURAL , SANTE PUBLIQUE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , IMMUNISATION , HOPITAL , LABORATOIRE D'ANALYSE , VACCINATION , RECHERCHE BIOMEDICALE , MEDICAMENT , ESSAI TOXICOLOGIQUE , ESSAI PHARMACOLOGIQUE , BPL , PROFESSION PARAMEDICALE , PUBLICITE , CONTRACEPTIF , ETUDES MEDICALES , ASSURANCE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , DGE , COMPAGNIE GENERALE DES EAUX , COUVERTURE SOCIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , HARMONISATION DES LEGISLATIONS , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CEE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-287 DC du 16 janvier 1991
LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
JORF n°18 du 20 janvier 1991 page 1041
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/1/18/SPSX9000173L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/1/18/91-73/jo/texte
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC en date du 16 janvier 1991;
A LA SANTE PUBLIQUE
de la protection de la santé publique
Art. 1er. - L'article L.10 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
<<Art. L.10. - Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
<<En outre, les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
<<Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
<<Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies visées à l'alinéa premier du présent article.
<<Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
<<Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.>>
Art. 2. - L'article L.209-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<Les recherches biomédicales concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un chirurgien-dentiste et d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.>>
Art. 3. - Les chapitres Ier et V du titre Ier et le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique sont ainsi modifiés:
I. - Après l'article L.513, il est inséré un article L.513-1 ainsi rédigé:
<<Art. L.513-1. - Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain ou vétérinaire et des produits mentionnés à l'alinéa premier de l'article L.658-11 doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire.
<<Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus,
réalisés et rapportés.
<<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.>> II. - Le deuxième alinéa de l'article L.562 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<<Ils contrôlent également la qualité des matières premières à usage pharmaceutique dans les établissements de fabrication et de distribution.
<<Ils contrôlent, si nécessaire, la qualité des conditionnements à usage pharmaceutique en contact avec les médicaments.>> III. - Après l'article L.562, il est inséré un article L.562-1 ainsi rédigé: <<Art. L.562-1. - Les pharmaciens inspecteurs de la santé contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, mentionnées à l'article L.
513-1, des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés,
lorsque ces essais portent sur des médicaments ou des produits à usage humain énoncés aux articles L.511 et L.658-11, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.>>
IV. - Après l'article L.617-22, il est inséré un article L.617-22-1 ainsi rédigé:
<<Art. L.617-22-1. - Les pharmaciens inspecteurs de la santé et les vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, mentionnées à l'article L.513-1 du présent code, des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des médicaments ou produits à usage vétérinaire, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.>>
Art. 4. - Après le titre V du livre IV du code de la santé publique, il est inséré un titre V-1 ainsi rédigé:
<<T ITRE V-1
<<Dispositions communes aux professions de pédicure-
podologue, opticien-lunetier et audioprothésiste
<<Art. L.510-8bis. - Peuvent exercer la profession de pédicure-podologue,
d'opticien-lunetier détaillant ou d'audioprothésiste, sans posséder les diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés, respectivement par les articles L.494, L.505 et L.510-2, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès un cycle d'études dont la durée et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat et qui justifient de diplômes, certificats ou autres titres, permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés:
<<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
<<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes,
certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.
<<Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et certificats respectivement mentionnés par les articles L.494,
L.505 et L.510-2 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas réglementés dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
<<Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.>>
Art. 5. - I. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article L.510-9-1 ainsi rédigé:
<<Art. L.510-9-1. - Peuvent exercer la profession de masseur kinésithérapeute, d'orthophoniste ou d'orthoptiste, sans posséder les diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés respectivement par les articles L.487 et L.491, L.504-2 et L.504-4, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation d'un Etat membre et qui justifient:
<<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés:
certificats ou titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins;
<<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre.
<<Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et certificats respectivement mentionnés par les articles L.487,
L.504-2 et L.504-4 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas réglementées de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
<<Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.>> II. - L'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rédigé:
<<Art. 218. - Peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social.
<<Peuvent également prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social sans posséder le diplôme mentionné ci-dessus les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement du même niveau de formation d'un Etat membre et qui justifient:
<<1o D'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, délivré:
<<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le diplôme,
certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins;
<<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession d'assistant de service social pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre.
<<Lorsque la formation des intéressés porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat français ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession dudit diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, ou ne sont pas réglementées d'une manière différente, le ministre chargé des affaires sociales peut exiger que les intéressés choisissent, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Art. 6. - Au sixième alinéa de l'article L.665-1 du code de la santé publique, après les mots <<à l'obtention,>> sont insérés les mots <<à la durée,>>.
Art. 7. - I. - L'article 5 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
<<Art. 5. - Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux préservatifs et aux autres contraceptifs, est soumise aux dispositions de l'article L. 551 du code de la santé publique.>> II. - En conséquence:
Le dernier alinéa de l'article L. 551 du code de la santé publique est supprimé;
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552 du même code, les mots: <<à l'exclusion des objets visés au troisième alinéa de l'article L. 551>> sont supprimés.
Dispositions relatives aux études médicales
et odontologiques et aux études de sage-femme
Art. 8. - I. - L'article L. 359 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
<<Art. L. 359. - Les étudiants en médecine français ou ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes et inscrits en troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en médecine.
<<Les autorisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont délivrées par le préfet du département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins, et pour une durée limitée; elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.
<<Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la santé peut, pendant un délai déterminé, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
l'exercice de la médecine par tout ou partie des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.
<<Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes, ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.
<<Ces autorisations sont délivrées par le préfet du département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et pour une durée limitée.
<<Un décret en Conseil d'Etat pris après avis, selon le cas, du conseil national de l'ordre des médecins ou du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application des premier,
deuxième et quatrième alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.>> II. - Après l'article L. 359-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 359-2 ainsi rédigé:
<<Art.L.359-2. - Les étudiants sages-femmes français ou ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes, ayant validé les trois premières années de formation, peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant, par le préfet du département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, et pour une durée limitée.
<<Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de l'ordre des sages-femmes, fixe les conditions d'application du présent article.>> III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er octobre 1991.
Art. 9. - Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur no 68-978 du 12 novembre 1968,
obtiennent, sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1994, la qualification en médecine générale les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.
Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales de santé publique ou de médecine du travail et les médecins qui peuvent justifier de compétences en médecine du travail ou en santé publique peuvent solliciter,
avant le 1er janvier 1994, leur inscription au tableau comme spécialistes.
Art. 10. - I. - La loi no 68-978 du 12 novembre 1968 précitée est ainsi modifiée:
1o La dernière phrase de l'article 46 est complétée par les mots: <<et par des formations complémentaires postérieures à l'internat>>.
Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours et des formations complémentaires postérieures à l'internat mentionnées ci-dessus et notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement des internes est organisé.>>
2o Le troisième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé:
<<Les internes de spécialité prenant leurs fonctions à compter du 1er novembre 1991 exercent celles-ci durant au moins deux semestres dans les hôpitaux autres qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire; les résidents exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire; les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret. Ce décret tiendra notamment compte des exigences de formation de chaque spécialité.>> 3o A la fin du premier alinéa de l'article 56, les mots: <<pour chacune des circonscriptions mentionnées à l'article 53 ci-dessus>> sont supprimés.
4o L'article 58 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<- les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine, autres que ceux relevant de l'article 46 ci-dessus, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.>> 5o L'article 61 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<- les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l'article 59 ci-dessus, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.>> II. - Le début de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est ainsi rédigé:
<<En outre, le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques sont fixés,... (la suite sans changement).>> III. - Au deuxième alinéa de l'article 15 de la même loi, sont insérées,
après la première phrase, deux phrases ainsi rédigées:
<<Des étudiants qui n'ont pas effectué le premier cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques pourront être admis dans le deuxième cycle. Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé.>>
Art. 11. - Le dernier alinéa (7o) de l'article L. 761-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée:
<<Cependant, l'article L. 759 du code de la santé publique est applicable à ceux de ces médecins qui effectuent les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître.>>
Art. 12. - Les personnels des centres d'étude et de conservation du sperme pourront, à leur demande, être intégrés dans l'un des corps régis par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Art. 13. - L'article L. 711-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
<<Art. L. 711-12. - Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations dues par les employeurs et les assurés pour le financement des régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, nonobstant toute disposition contraire.
<<Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Sauf disposition législative contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 14. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, après les mots: <<de l'assurance maladie-maternité>>, sont insérés les mots: <<et de l'assurance invalidité>>.
Art. 15. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés:
<<Sous réserve des dispositions des articles L. 162-23, L. 162-23-1, L.
162-24, L. 162-24-1 et L. 162-25 ci-après, des conventions à durée déterminée, pour chaque discipline, sont passées entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier. Ces conventions fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux dans ces établissements ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses.
Ces tarifs d'hospitalisation comprennent les frais d'analyses et d'examens de biologie médicale.
<<La durée des conventions mentionnées à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à cinq ans.
<<Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après leur homologation par l'autorité administrative.
<<La demande de renouvellement des conventions est déposée par l'établissement auprès de la caisse régionale d'assurance maladie un an avant leur échéance. En cas d'absence de réponse de la caisse huit mois avant l'échéance, la convention est réputée renouvelée par tacite reconduction. Le refus de renouvellement doit être motivé.
<<L'homologation des tarifs conventionnels est accordée au vu, d'une part,
des caractéristiques propres de chaque établissement, notamment du volume de son activité, d'autre part, de l'évolution des dépenses hospitalières définie à partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique sociale et sanitaire de l'Etat.
<<Les conventions peuvent être suspendues ou dénoncées par les caisses avant leur terme en cas de manquement grave des établissements aux obligations législatives, réglementaires ou conventionnelles.
<<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des alinéas qui précèdent et notamment les modalités de la suspension ou de la dénonciation des conventions par les caisses et les cas et conditions dans lesquels l'autorité administrative peut suspendre les effets de l'homologation. La décision de refus d'homologation doit être motivée.>> II. - Au premier alinéa de l'article L. 760 du code de la santé publique,
après le mot <<publics>>, sont insérés les mots <<ou privés>>.
Art. 16. - L'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
<<Art. L. 162-32. - Lorsque les soins sont délivrés par un centre de santé agréé et ayant passé avec la caisse primaire d'assurance maladie une convention conforme à une convention type fixée par décret, les tarifs d'honoraires applicables sont ceux fixés pour chacune des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux dans les conditions prévues aux articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9 et L. 162-11. A défaut de convention conclue entre la caisse primaire et le centre de santé, les conventions ou tarifs mentionnés aux articles susvisés s'appliquent de plein droit dans des conditions fixées par décret. L'agrément est délivré par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces établissements fonctionneront dans des conditions conformes aux prescriptions techniques déterminées par voie réglementaire.
<<Les caisses primaires d'assurance maladie versent, dans des conditions fixées par décret, une subvention égale à une partie des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 241-1 pour les personnels qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux mentionnés au premier alinéa.>>
Art. 17. - I. - A compter du 1er janvier 1991, les salariés et les anciens salariés de la Compagnie générale des eaux et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie, maternité,
invalidité, vieillesse et décès de cette société sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par celui-ci. Il est mis fin à compter de la même date au régime spécial de la Compagnie générale des eaux.
III. - Les obligations contractées au titre du régime spécial pour la couverture des risques invalidité et vieillesse par la Compagnie générale des eaux à l'égard de ses salariés, ses anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiaires au 31 décembre 1990 dudit régime spécial sont transférées au régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui sont propres à celui-ci concernant l'âge de l'ouverture du droit, la durée maximale d'assurance et le montant maximal de la pension. Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-6 (1o), L. 351-1 (alinéas 2 à 4) et L. 351-11 (1o) du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert.
IV. - Pour celles des obligations mentionnées au paragraphe III ci-dessus qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale,
la Compagnie générale des eaux pourvoit, à compter du 1er janvier 1991, aux couvertures complémentaires nécessaires en application, d'une part, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'un accord collectif d'entreprise tel que prévu aux articles L. 132-18 à L. 132-29 du code du travail qui se substituera aux stipulations de la convention collective du 22 mai 1969 relatives au régime spécial.
Art. 18. - I. - Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, l'intitulé de la section 2 relative à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et l'article L.212-3 sont abrogés. Toutefois, les comités de gestion institués au sein des circonscriptions administratives de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne continuent à statuer en matière de recours amiable jusqu'à l'installation des conseils d'administration de caisses d'allocations familiales créées pour remplacer la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
II. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale devient la section 2. Les articles L.212-4 et L.212-5 deviennent les articles L.212-3 et L.212-4.
Art. 19. - Après le troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<<La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et assises sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.>>
Art. 20. - L'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4o ainsi rédigé:
<<4o Le produit de la contribution sociale généralisée.>>
Art. 21. - L'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
<<Art. L. 642-1. - Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment: <<1o Le régime de l'allocation vieillesse mentionné aux articles L. 643-1 à L. 643-10;
<<2o Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
<<Les charges mentionnées aux 1o et 2o sont couvertes par une cotisation forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
<<Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus sont fixés par décret rendu après consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Ces cotisations sont calculées de telle sorte qu'elles couvrent les charges de l'année courante et, le cas échéant, le déficit de l'année précédente.>>
Art. 22. - L'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels tirés de la profession d'avocat de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu; son taux est fixé par décret.>>
Art. 23. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article 1031 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<<La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des rémunérations et gains perçus par les salariés.>> II. - En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, les mots: <<à l'alinéa précédent>> sont remplacés par les mots: <<au deuxième alinéa ci-dessus>>.
Art. 24. - L'article 1123 du code rural est ainsi modifié:
<<1o Le b est complété par une phrase ainsi rédigée:
<<Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article 1125.>> <<2o Il est ajouté un c ainsi rédigé:
<<c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12.>>
Art. 25. - I. - Le taux de la retenue mentionnée à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ramené de 8,9 p. 100 à 7,85 p. 100.
II. - Les agents visés par les dispositions de l'article L. 61 mentionné ci-dessus assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant une retenue pour pension bénéficient chaque mois d'une remise forfaitaire sur cette retenue.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'agent ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion.
III. - Un décret fixera les conditions d'application du présent article,
notamment le montant de la remise forfaitaire mentionnée ci-dessus.
Art. 26. - A l'article 2 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et à l'article 1er de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, la date du 31 décembre 1991 est substituée à celle du 31 décembre 1990.
Art. 27. - I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.
III. - Les fontionnaires de l'Etat, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la nouvelle bonification indiciaire perçue, multipliée, d'une part, par la durée de perception transformée en annuités liquidables selon les modalités prévues par l'article L. 13 et le premier alinéa de l'article L. 14 du code précité, et, d'autre part, par le taux défini à l'article L. 13. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le traitement brut des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré. Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions.
Art. 28. - Les personnes physiques redevables, en leur qualité d'assurés, de cotisations à un régime obligatoire de base d'assurance vieillesse bénéficient d'une remise forfaitaire sur ces cotisations, lorsque celles-ci sont assises sur les rémunérations ou les revenus professionnels.
La remise forfaitaire est également consentie sur les cotisations dues par les assurés en début d'activité, ceux du régime des marins, du régime des artistes-auteurs, et les personnes employées au service de particuliers.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, la remise forfaitaire s'applique exclusivement à la cotisation destinée au financement de la retraite proportionnelle.
Lorsque l'activité n'est pas exercée à temps plein, la remise est réduite.
Elle n'est pas consentie lorsqu'elle serait inférieure à un certain montant. Un décret fixera les modalités d'application du présent article, notamment le montant et les conditions d'attribution et de réduction de la remise forfaitaire.
Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur au plus tard à la date de mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée fixée à l'article 127 de la loi de finances pour 1991.
Art. 29. - Le deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
<<L'union est composée:
<<- d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives;
<<- et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent appartenir au même collège.>>
Art. 30. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul,
mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,7 p.
100 au 1er janvier 1991.
Art. 31. - Les dispositions des articles 19, 23 et 25 entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versés à compter de la date d'entrée en vigueur de la contribution sociale généralisée fixée à l'article 127 de la loi de finances pour 1991.
Art. 32. - Les dispositions des articles 21 et 22 entrent en vigueur pour les cotisations dues à partir de l'année 1992.
Art. 33. - Dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
Art. 34. - Aux articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale, à l'article 6 de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, à l'article 11 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles et à l'article 14 de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.
Art. 35. - Après l'article 100 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 100-1 ainsi rédigé:
<<Art. 100-1.-Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement.
<<Un décret détermine les modalités d'application du présent article.>>
Art. 36. - Les commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements publics d'hospitalisation sont demeurées et demeurent, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, compétentes pour les affaires relatives aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Art. 37. - [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
Art. 38. - [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
Art. 39. - Les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dont la demande n'a pas, à la date du 31 décembre 1990, fait l'objet d'une délibération définitive de la part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date,
jusqu'au 31 décembre 1991, d'une prorogation de la mesure de suspension des poursuites prévue à l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Art. 40. - I. - L'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: <<ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités>>.
II. - Après le mot: <<remboursables>>, la fin du premier alinéa de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée: <<ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités.>> III. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage: <<5 p. 100>> est remplacé par le pourcentage: <<7 p. 100>>.
IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<<La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale, selon les dispositions des chapitres II,
III et IV du titre IV du livre II.
<<L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale peut être assistée, en tant que de besoin, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou les services de l'Etat désignés par arrêté; ces derniers peuvent bénéficier à cet effet d'agents mis à disposition par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale.>> V. - Au début du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les mots: <<Des agents de l'Etat, habilités par l'autorité compétente de l'Etat>> sont remplacés par les mots: <<Les agents visés à l'alinéa précédent>>.
Art. 41. - [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
Art. 42. - [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
Art. 43. - I. - Après l'article L. 721-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 721-11-1 ainsi rédigé:
<<Art. L. 721-11-1. - La pension visée aux articles L. 721-9 et L. 721-11 est majorée d'un montant fixé par décret lorsque son titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le titulaire de la pension de vieillesse visée à l'article L. 721-11 doit remplir les conditions d'octroi de la majoration antérieurement à un âge fixé par décret.>> II. - Après l'article L. 721-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 721-5-1 ainsi rédigé:
<<Art. L. 721-5-1. - La pension servie aux assurés visés au 3o de l'article L. 721-5 est complétée, le cas échéant, par la majoration prévue à l'article L. 721-11-1 lorsque les titulaires remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant un âge fixé par décret, les conditions d'octroi de la majoration.>>
Art. 44. - I. - Il est inséré, après l'article L. 381-15 du code de la sécurité sociale, un article L. 381-15-1 ainsi rédigé:
<<Art. L. 381-15-1. - La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut exercer une action sociale en faveur de ses ressortissants. Le financement de cette action sociale est fixé sur décision du conseil d'administration de la caisse approuvée par un arrêté interministériel.>>
II. - Il est inséré, après l'article L. 721-15 du code de la sécurité sociale, un article L.721-15-1 ainsi rédigé:
<<Art. L.721-15-1. - La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes peut exercer une action sociale en faveur de ses ressortissants. Le financement de cette action sociale est fixé sur décision du conseil d'administration de la caisse approuvée par un arrêté interministériel.>>
Art. 45. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots: <<établissements sanitaires ou sociaux>>, sont insérés les mots: <<ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles 1er, 3 et 5 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes>>.
II. - En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa dudit article, après les mots: <<le séjour dans ces établissements>>, sont insérés les mots: <<ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial organisé en application des articles 1er, 3 et 5 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 précitée>>.
Art. 46. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots: <<établissement sanitaire ou social>>, sont insérés les mots: <<ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles 1er, 3 et 5 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 précitée>>.
Art. 47. - [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-73.
Projet de loi no 1626 rectifié;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1778;
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 143 (1990-1991);
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 152 (1990-1991);
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1844.
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 189 (1990-1991).
Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1840;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1849;
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 203 (1990-1991);
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 204 (1990-1991);
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1885;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n 1886;
Décision no 90-287DC du 16 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 18 janvier 1991.

References: L'ARTICLE 1121
 l'article 3
 l'article 33
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 27

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 L'article 218

Art. 6

Art. 7
 L'article 5

Art. 8

Art. 9
 l'article 50

Art. 10
 l'article 46
 l'article 51
 l'article 56
 l'article 53
 L'article 58
 l'article 46
 L'article 61
 l'article 59
 l'article 14
 l'article 15

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 1031

Art. 24
 L'article 1123
 l'article 1125
 l'article 1003

Art. 25

Art. 26
 l'article 2
 l'article 1

Art. 27

Art. 28
 l'article 127

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 l'article 127

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 14

Art. 35
 l'article 100
 l'article 2

Art. 36
 l'article 2

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 l'article 10
 l'article 34

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45
 l'article 193

Art. 46
 l'article 194

Art. 47