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«PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE» - PDF
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1 L 241/4 Journal officiel de l Union européenne ACCORD sous forme d'échange de lettres entre l'union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part Madame, Monsieur, A. Lettre de l'union J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu conformément à la feuille de route euroméditerranéenne pour l'agriculture (feuille de route de Rabat) adoptée le 28 novembre 2005, lors de la conférence euro-méditerranéenne, par les ministres des affaires étrangères, pour l'accélération de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche et au titre des articles 16 et 18 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ciaprès dénommé «accord d'association»), en vigueur depuis le 1 er mars 2000, et qui prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. À l'issue des négociations, l'union européenne et le Royaume du Maroc ont convenu des modifications suivantes à l'accord d'association: 1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de l'union européenne et du Maroc autres que ceux énumérés dans les Chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et ceux repris à l'annexe 1, point 1 ii) de l'accord sur l'agriculture de l'omc.» 2) L'article 10 est supprimé. 3) Le titre du chapitre II est remplacé par le titre suivant: «PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE» 4) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: «Les expressions produits agricoles, produits agricoles transformés et poissons et produits de la pêche se réfèrent aux produits énumérés dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et aux produits repris à l'annexe 1, point 1 ii), de l'accord sur l'agriculture de l'omc.» 5) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: «1. Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires du Maroc énumérés dans le protocole n o 1 sont soumis à l'importation dans l'union européenne aux régimes prévus par ledit protocole. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par l'union européenne d'un élément agricole à l'importation de fructose (code NC ) originaire du Maroc. Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de l'union européenne des produits agricoles considérés comme mis en œuvre dans la production de fructose et les prix des importations de tels produits en provenance des pays tiers. 2. Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires de l'union européenne énumérés dans le protocole n o 2 sont soumis à l'importation au Maroc aux régimes prévus par ledit protocole.2 Journal officiel de l Union européenne L 241/5 Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits relevant du sous chapitre SH 1902 (pâtes alimentaires) repris dans la liste 3 jointe au protocole n o 2.» 6) Le premier paragraphe de l'article 18 est remplacé par le texte suivant: «1. Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord pour examiner la possibilité d'améliorer, de façon réciproque, les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.» 7) Les protocoles n os 1, 2 et 3 et leurs annexes sont remplacés par les textes figurant aux annexes I et II jointes au présent échange de lettres. Le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'acceptation. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.3 L 241/6 Journal officiel de l Union européenne Съставено в Брюксел на Hecho en Bruselas, el V Bruselu dne Udfærdiget i Bruxelles, den Geschehen zu Brüssel am Brüssel, Έγινε στις Βρυξέλλες, στις Done at Brussels, Fait à Bruxelles, le Fatto a Bruxelles, addì Briselē, Priimta Briuselyje, Kelt Brüsszelben, Magħmul fi Brussell, Gedaan te Brussel, Sporządzono w Brukseli, dnia Feito em Bruxelas, Întocmit la Bruxelles, V Bruseli V Bruslju, Tehty Brysselissä Utfärdat i Bryssel den За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Гια την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l Union européenne Per l Unione europea Eiropas Savienības vārdā Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen4 Journal officiel de l Union européenne L 241/7 ANNEXE I «PROTOCOLE N o 1 relatif aux régimes applicables à l'importation dans l'union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc Les importations dans l'union européenne des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de la pêche originaires du Maroc sont soumises aux conditions fixées ci-dessous. TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 1. Dans la perspective de l'accélération de la libéralisation des échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche entre le Royaume du Maroc et l'union européenne, de nouvelles dispositions et concessions sont établies par les deux parties conformément aux termes de la feuille de Route Euromed de Rabat de 2005 établie pour la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. 2. Ces nouvelles dispositions et concessions, telles que déclinées dans les dispositions spécifiques citées ci-après, régiront les échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche des deux parties. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Article 2 Dispositions tarifaires 1. À la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les droits de douane (ad valorem et spécifiques), applicables aux importations dans l'union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Maroc sont éliminés, sauf dispositions contraires reprises aux paragraphes 2 et 3 pour les produits agricoles et à l'article 5 pour les produits agricoles transformés. 2. Pour les produits originaires du Maroc énumérés à l'annexe de ce protocole, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en colonne a dans la limite d'un contingent tarifaire repris en colonne b pour chacun d'eux. Les droits de douane pour les quantités au-delà du contingent tarifaire sont réduits d'un pourcentage repris en colonne c pour chacun d'eux. 3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2: a) Pour les produits soumis à un prix d'entrée conformément à l'article 140 bis du règlement du Conseil (CE) N o 1234/2007 ( 1 ), et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane ad valorem et d'un droit spécifique, l'élimination du droit ne s'applique qu'à la partie ad valorem. b) Pour les produits repris dans le tableau ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro pendant les périodes indiquées sont égaux aux prix cités ci-dessous, et les droits de douane advalorem sont éliminés dans la limite des contingents tarifaires fixés à l'annexe de ce protocole et pour des quantités illimitées dans le cas des produits relevant des codes NC , , , et Code NC Produits Période Prix d'entrée conventionnel (euros/100 kg) Tomates, fraîches ou réfrigérées 01/10 31/05 46, Concombres, frais ou réfrigérés 01/11 31/05 44, Courgettes, fraîches ou réfrigérées 01/10 31/01 42,4 01/02 31/03 41,3 01/04 20/04 42, Artichauts, frais ou réfrigérés 01/11 31/12 57,1 ( 1 ) JO L 299 du p. 15 L 241/8 Journal officiel de l Union européenne Code NC Produits Période Prix d'entrée conventionnel (euros/100 kg) Oranges douces fraîches 01/12 31/05 26, Clémentines fraîches 01/11 fin février 48, Raisins de table frais 21/07 20/11 35, Abricots frais 01/06 31/07 64, Pêches fraîches y compris brugnons et nectarines 11/06 30/09 49,1 Pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessus: Si le prix d'un lot est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique préférentiel est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée conventionnel; Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l'omc s'applique; Les prix d'entrée conventionnels sont réduits dans les mêmes proportions et au même rythme que les prix d'entrée consolidés dans le cadre de l'omc. c) Pour les produits relevant des codes NC 1701 et 1702, aucune concession tarifaire préférentielle n'est appliquée à l'exception des codes NC , ex , ex (lactose et glucose chimiquement pur déjà exempté de droits de douane) et du produit relevant du code NC repris à l'annexe du présent protocole. 4. Pour les produits relevant des codes NC et , les volumes des contingents tarifaires sont augmentées en quatre tranches égales représentant chacune 3 % des montants repris en colonne b de l'annexe du présent protocole. La première augmentation aura lieu à la date de la deuxième ouverture de chaque contingent tarifaire après l'entrée en vigueur du présent protocole. 5. Pour la première année d'application du présent protocole, le volume des contingents tarifaires pour lesquels la période d'application du contingent a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole est calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent protocole. Article 3 Dispositif tomates 1. Pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC , pour chaque période du 1er octobre au 31 mai, ci-après dénommée campagne, le traitement préférentiel repris dans l'annexe du présent protocole est appliqué dans le cadre des contingents tarifaires mensuels et du contingent tarifaire additionnel suivants: Contingents tarifaires mensuels de base 2011/ / / / /2016 et suivantes Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars6 Journal officiel de l Union européenne L 241/9 Contingents tarifaires mensuels de base 2011/ / / / /2016 et suivantes Avril Mai Total Contingent tarifaire additionnel (du 1 er novembre au 31 mai) Le Maroc s'engage à ce que l'utilisation du contingent tarifaire additionnel pour un mois donné ne dépasse pas 30 % de ce contingent additionnel. 3. Au 15 janvier et au deuxième jour ouvrable après le 1 er avril de chaque campagne, les tirages sur les contingents tarifaires mensuels de base en vigueur respectivement pendant les mois d'octobre à décembre et pendant les mois de janvier à mars, seront arrêtés. Le jour ouvrable suivant, les quantités non utilisées de ces contingents mensuels de base seront déterminées par les services de la Commission et seront transférées au contingent additionnel de cette même campagne. À partir de ces dates, toute demande de bénéfice rétroactif sur un des contingents tarifaires mensuels de base arrêtés applicables pendant les mois de novembre, décembre et janvier à mars, et tout éventuel reversement des quantités non utilisées se référant à ces contingents tarifaires mensuels de base arrêtés, devront être faits sur le contingent tarifaire additionnel de cette même campagne. 4. Le Maroc notifie aux services de la Commission les exportations hebdomadaires réalisées vers l'union européenne dans un délai permettant une notification précise et fiable. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder quinze jours. Article 4 Coopération 1. Le régime spécifique convenu à l'article 2, paragraphes 2 et 3, et à l'article 3 a pour objectif de maintenir le niveau des exportations marocaines traditionnelles vers l'union européenne et d'éviter des perturbations des marchés communautaires. 2. Afin d'assurer la pleine réalisation de cet objectif, et d'améliorer la stabilité du marché et la continuité des approvisionnements dans le secteur des fruits et légumes, les deux parties se consultent au moins une fois par an, ou à tout moment, à la demande de l'une des parties, et dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables. 3. Les consultations portent sur les échanges de la campagne précédente et sur les perspectives de la campagne à venir, notamment en ce qui concerne la situation du marché, les prévisions de production, les prix à la production et à l'exportation escomptés et l'évolution possible des marchés, les modalités d'application des régimes spécifiques prévus à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 3. Dans le cadre de ces consultations, les parties peuvent être assistées, le cas échéant, d'experts ou représentants de la filière. Article 5 Produits agricoles transformés 1. Les produits avec un contenu de saccharose ou d'isoglucose égal ou supérieur à 70 % repris ci-après sont soumis à un mécanisme spécial de surveillance: Code NC ( 1 ) Description ( 2 ) ex ex Autres sucreries sans cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, calculé également en saccharose égale ou supérieure à 70 %, mais inférieure à 80 % Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % ex Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudre, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %7 L 241/10 Journal officiel de l Union européenne Code NC ( 1 ) Description ( 2 ) ex ex ex ex ex ex Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % Préparations à base de café, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % Préparations à base de thé ou de maté, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % Autres mélanges et préparations à base de substances odoriférantes des types utilisées pour l'industrie des boissons, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % ( 1 ) Codes NC correspondant au règlement (CE) n o 1031/2008 de la Commission (JO L 291 du , p. 1) ( 2 ) Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code NC. Lorsqu'un ex figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 2. En cas d'augmentation cumulative des importations des produits originaires du Maroc repris au paragraphe 1, de plus de 20 % en quantité, pendant l'année civile en cours comparée à la moyenne des importations annuelles sur les trois années civiles précédentes, l'union européenne suspendra la concession de traitement préférentiel pendant l'année civile en cours. 3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si la quantité totale importée depuis le début de l'année civile en cours pour l'ensemble des produits repris au paragraphe 1 est inférieure à tonnes. 4. Dans les cinq jours ouvrables, qui suivent la date de l'entrée en vigueur de la suspension du traitement préférentiel, les parties auront des consultations en vue d'évaluer conjointement la situation du marché, en termes quantitatifs et en termes de classification douanière des produits en cause, afin de parvenir à un accord sur les conditions de réintroduction du traitement préférentiel. 5. Dès que les conditions visées au paragraphe 4 sont réunies, l'union européenne adoptera dans un délai maximum de 15 jours ouvrables toutes les mesures visant à enlever la suspension avec une entrée en vigueur immédiate. Toutefois, le traitement préférentiel devra être rétabli au plus tard: au début de l'année suivante, si la suspension prend effet avant le 30 juin, dans un délai maximum de 6 mois après l'entrée en vigueur de la suspension, si celle-ci prend effet après le 30 juin. 6. Au plus tard dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de ce protocole les parties conviennent d'examiner conjointement le fonctionnement de ce mécanisme de surveillance. Article 6 Clause de rendez-vous Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour examiner la possibilité d'améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.8 Journal officiel de l Union européenne L 241/11 Article 7 Mesure de sauvegarde Sans préjudice des dispositions des article 25 à 27 de l'accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations en quantités tellement accrues de produits originaires du Maroc, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent des perturbations sérieuses des marchés et/ou un préjudice grave à la branche de production, les parties entament immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie importatrice est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. La mesure de sauvegarde, prise au titre de l'alinéa précédent, ne peut être appliquée que pour une durée maximale d'une année, renouvelable une seule fois sur décision du comité d'association. Article 8 Dispositions sanitaires et phytosanitaires et réglementations techniques et normes Les parties, dans la perspective de l'élimination des barrières au commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche conviennent de la mise en œuvre dans le cadre de leurs échanges bilatéraux des dispositions suivantes en matière de SPS et des réglementations techniques et des normes: 1. Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires découlent de l'accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). 2. L'application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir compte des normes, procédures et recommandations des organisations normatives internationales comprenant la commission du Codex Alimentarius, l'organisation mondiale de la santé animale, l'office international des épizooties, la Convention internationale pour la protection des végétaux et de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. 3. Les droits et obligations des parties en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l'accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). 4. Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3. Article 9 Indications géographiques Dans une perspective de promotion, de valorisation de la production de qualité et de protection des signes distinctifs de qualité et conformément aux termes de la feuille de route Euromed pour l'agriculture de 2005, les deux parties ont engagé des discussions à cet égard. Au terme de ces discussions, et eu égard à l'intérêt partagé pour conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche entre les deux parties, celles-ci ont convenu d'ouvrir les négociations au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Article 10 Vins d'appellation d'origine Les vins avec indications géographiques originaires du Maroc portant la mention appellation d'origine contrôlée conformément au droit marocain doivent être accompagnés par un document V I 1 ou V I 2 conformément aux dispositions du règlement (CE) n o 555/2008 de la Commission ( 1 ) et en particulier à l'article 50 paragraphe 2, sur les certificats et analyses requis pour l'importation de vins, jus de raisins et moûts de raisins. ( 1 ) JO L 170 du , p. 1.9 L 241/12 Journal officiel de l Union européenne ANNEXE relative aux régimes applicables à l'importation dans l'union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc a b c Code NC ( 1 ) Description ( 2 ) Réduction du droit de douane contingentaire NPF Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) Réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants Tomates à l'état frais ou réfrigéré du 1 er octobre au 31 mai Tomates à l'état frais ou réfrigéré du 1 er juin au 30 septembre 100 % Voir article 3 60 % 60 % illimité Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 100 % Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1 er novembre au 31 mai Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1 er juin au 31 octobre Courgettes à l'état frais ou réfrigéré du 1 er octobre au 20 avril Courgettes à l'état frais ou réfrigéré du 21 avril au 31 mai Clémentines fraîches du 1 er novembre à fin février Clémentines fraîches du 1 er mars au 31 octobre Fraises fraîches du 1 er novembre au 31 mars Fraises fraîches du 1 er avril au 30 avril 100 % % illimité 100 % % illimité 100 % % 100 % illimité 100 % illimité 100 % Fraises fraîches du 1 er mai au 31 mai 50 % Fraises fraîches du 1 er juin au 31 octobre 0 % Fructose chimiquement pur 100 % % sur le droit ad valorem + 30 % sur EA ( 3 ) sur 3 ans (10 % par an) ( 1 ) Codes NC correspondant au règlement (CE) n o 1031/2008 de la Commission (JO L 291 du , p. 1) ( 2 ) Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code NC. Lorsqu'un ex figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. ( 3 ) EA: élément agricole, tel que repris dans le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil (JO L 318 du , p. 18).» Documents pareils
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 l'article 3
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 L'ARTICLE 338
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