Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-29/rpdc.html
Timestamp: 2019-09-16 03:24:42+00:00

Document:
— 1997, ch. 22, art. 10
10 Dans le cas où une procédure judiciaire a été intentée, avant l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, à l’égard d’une enquête visée au paragraphe 19(4) de la Loi sur la citoyenneté , la décision définitive selon laquelle le comité de surveillance doit y mettre fin vaut décision du comité rendue au titre du paragraphe 19(4.1) de cette loi, édicté par le paragraphe 1(2) de la présente loi.
— 2014, ch. 22, art. 31, modifié par 2015, ch. 9, art. 11
Demandes en instance — articles 5, 5.1, 9 ou 11
31 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la demande qui a été présentée en vertu des paragraphes 5(1), (2) ou (5), 5.1(1), (2) ou (3), 9(1) ou 11(1) de la Loi sur la citoyenneté avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(2) dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date est régie à la fois par :
(2.1) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8, le renvoi à l’article 11 visé au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi à cet article 8.
Alinéas 5(1)c) et 11(1)d)
a) le renvoi à l’article 8 visé au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi à ce paragraphe 2(2);
— 2014, ch. 22, art. 32
Rapport établi sous le régime de la version antérieure de l’article 10
32 Si, à l’entrée en vigueur de l’article 8, le ministre, au sens de la Loi sur la citoyenneté , pouvait établir ou avait établi un rapport visé à l’article 10 de cette loi, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, l’affaire se poursuit sous le régime de cette loi, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur.
— 2014, ch. 22, art. 33
Révision judiciaire — paragraphe 10(1)
33 Toute question visée par un décret pris au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté — soit avant la date d’entrée en vigueur de l’article 8, soit par application de l’article 32 ou du paragraphe 40(1) — et infirmé et renvoyé par la Cour fédérale pour jugement est jugée par le gouverneur en conseil conformément à ce paragraphe 10(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 8.
— 2014, ch. 22, art. 34
Demande en instance — paragraphes 5(1.2) et (1.3) et 11(1.1) et (1.2)
34 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les paragraphes 5(1.2) et (1.3) et 11(1.1) et (1.2) de la Loi sur la citoyenneté , respectivement édictés par les paragraphes 3(3) et 9(3), continuent de s’appliquer à la demande qui a été présentée avant la date d’entrée en vigueur des paragraphes 3(4) et 9(4) et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date.
— 2014, ch. 22, art. 35
Révision d’une décision — articles 5, 9 ou 11
35 Toute décision rendue au titre des articles 5, 9 ou 11 de la Loi sur la citoyenneté dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 12(1), mise de côté par la Cour fédérale après cette date et renvoyée pour un nouvel examen, sera révisée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté dans sa version postérieure à cette date.
— 2014, ch. 22, art. 36
Cessation d’effet de l’article 14 — décision rendue au titre des articles 5 ou 11
36 Dans le cas où, conformément à l’article 28.1 de la Loi sur la citoyenneté , l’article 14 de cette loi cesse d’avoir effet, une décision rendue au titre des articles 5 ou 11 de cette loi avant la date où cet article 14 cesse d’avoir effet, mise de côté par la Cour fédérale après cette date et renvoyée pour un nouvel examen, sera révisée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté dans sa version postérieure à cette date.
— 2014, ch. 22, art. 37
Demande en instance — paragraphe 12(1)
37 (1) La demande qui a été présentée en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la citoyenneté avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(2) et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date est régie à la fois par :
— 2014, ch. 22, art. 38
Demandes en instance — cessation d’effet de l’article 14
38 Dans le cas où, conformément à l’article 28.1 de la Loi sur la citoyenneté , l’article 14 de cette loi cesse d’avoir effet, la demande qui a été transmise au juge de la citoyenneté afin qu’il puisse statuer sur celle-ci en application de l’article 14 et qui n’a pas encore été approuvée ou rejetée à la date de cessation d’effet de cet article 14 est régie par les dispositions de cette loi comme si l’article 14 avait été abrogé.
— 2014, ch. 22, art. 39
Appels et demandes de contrôle judiciaire en instance
39 L’appel qui a été interjeté en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté et la demande de contrôle judiciaire concernant toute question relevant de l’application de cette loi qui a été présentée, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 20, dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date sont régis par cette loi et la Loi sur les Cours fédérales , dans leur version antérieure à cette date.
— 2014, ch. 22, art. 40
40 (1) Les instances en cours, à l’entrée en vigueur de l’article 8, devant la Cour fédérale à la suite d’un renvoi visé à l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, sont continuées sous le régime de cette loi, dans cette version.
Révocation — articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(2) Les instances en cours relatives à des allégations portant que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels — concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , autre qu’un fait également visé à l’un des alinéas 36(1)a) et b) et (2)a) et b) de cette loi —, à l’entrée en vigueur de l’article 8, devant la Cour fédérale à la suite d’un renvoi visé à l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, sont continuées sous le régime du paragraphe 10.1(1) de cette loi, édicté par l’article 8.
— 2017, ch. 14, art. 14
14 Les alinéas 5(1)c) et 14(1)a) de la Loi sur la citoyenneté , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1), s’appliquent à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
— 2017, ch. 14, art. 15
15 Si le paragraphe 1(1) entre en vigueur avant le paragraphe 1(2), l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2), s’applique à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1) ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2), n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2).
— 2017, ch. 14, art. 16
16 L’alinéa 5(1)c.1) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(5), est réputé ne pas s’être appliqué à la personne qui a présenté une demande de citoyenneté le 11 juin 2015 ou après cette dernière date et à qui la citoyenneté a été attribuée avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
— 2017, ch. 14, art. 17
17 L’alinéa 5(1)c.1) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(5), ne s’applique pas à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
— 2017, ch. 14, art. 17.1
Connaissance du Canada et des langues officielles
17.1 Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(6), les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :
e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
— 2017, ch. 14, art. 18
18 Les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté , édictés par le paragraphe 1(6), s’appliquent à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
— 2017, ch. 14, art. 19
Mineurs — connaissance du Canada et des langues officielles : demandes pendantes
19 Les alinéas 5(2)c) et d) de la Loi sur la citoyenneté , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(9), ne s’appliquent pas à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
— 2017, ch. 14, art. 19.1
Décisions renvoyées pour nouvel examen
19.1 (1) Toute décision rendue au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), mise de côté par la Cour fédérale et renvoyée à cette date ou par la suite pour un nouvel examen, est jugée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté , dans sa version à cette date.
(2) Les instances en cours, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), devant la Cour fédérale à la suite d’une action intentée au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté sont continuées sous le régime de cette loi, dans sa version antérieure à cette date.
— 2017, ch. 14, art. 20
20 La personne dont la citoyenneté a été révoquée en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée.
— 2017, ch. 14, art. 20.1
Demande : nouveau régime
20.1 Si, avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été tranchée par le ministre avant cette date, la personne peut, dans les trente jours suivant cette date, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de cette loi, dans sa version à cette date.
— 2017, ch. 14, art. 21
21 L’alinéa 11(1)e) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 7, est réputé ne pas s’être appliqué à la personne qui a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté le 11 juin 2015 ou après cette dernière date et à qui la citoyenneté a été attribuée avant la date d’entrée en vigueur de cet article.
— 2017, ch. 14, art. 22
22 L’alinéa 11(1)e) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 7, ne s’applique pas à la personne dont la demande de réintégration dans la citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de cet article, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de cet article.
— 2017, ch. 14, art. 23
23 L’alinéa 21c) et le sous-alinéa 22(1)a)(iii) de la Loi sur la citoyenneté , édictés respectivement par les paragraphes 9(2) et 10(2), s’appliquent à la personne dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de l’article 9.
— 2017, ch. 14, art. 24
24 Le paragraphe 22(6) de la Loi sur la citoyenneté s’applique à la personne qui a présenté une demande au titre des paragraphes 5(1) ou (2) ou 11(1) de cette loi avant le 11 juin 2015 et qui est tenue de prêter le serment de citoyenneté en application de cette loi pour avoir la qualité de citoyen mais qui ne l’a pas encore fait à la date d’entrée en vigueur du présent article.

References: art. 10
 art. 31
 art. 11
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24