Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&dateTexte=20200417
Timestamp: 2020-07-11 18:36:55+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000041747861/2020-04-17
Version consolidée au 17 avril 2020
Article 1 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 2 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
I. - Jusqu'au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
III. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire.
Article 4 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
I.-Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent, il est interdit, jusqu'au 11 mai 2020, à tout navire de croisière, avec ou sans passagers, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises. La disposition ne s'applique qu'aux escales, arrêts et mouillages débutant à compter du 31 mars 2020.
II.-Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent, il est interdit jusqu'au 11 mai 2020 à tout navire de commerce, autre que les navires mentionnés au I, partant d'un port français ou y arrivant, de transporter plus de 100 passagers. Le nombre de passagers est déterminé selon la définition du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, à l'exclusion des chauffeurs accompagnants leur véhicule de transport de fret. En aucun cas le nombre de passagers et de chauffeurs ne peut excéder un quart de la capacité maximale du navire.
III.-Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent, tout bateau à passagers qui embarque également des véhicules à moteur réduit jusqu'au 11 mai 2020 le nombre de passagers et de chauffeurs de façon à respecter la séparation et la distanciation sociale à bord conformément au V. En aucun cas le nombre de passagers et de chauffeurs ne peut excéder un quart de la capacité maximale du bateau.
IV.-Le I et le II ne s'appliquent pas :
-aux transports maritimes des forces de sécurité intérieure ou des services de secours et autres moyens indispensables à la protection de la population, ainsi que des forces armées indispensables aux missions en cours du ministère chargé de la défense ;
-à l'accueil des navires en difficulté au sens de l'article L. 5331-3 du code des transports ou aux navires ayant sauvé des personnes en mer.
V.-Le transporteur maritime ou fluvial procède au moins une fois par jour au nettoyage désinfectant des espaces du navire ayant accueilli des passagers.
Le transporteur maritime ou fluvial communique aux passagers, notamment par un affichage à bord, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “ barrières ”, définies au niveau national, comportant notamment l'obligation pour les passagers de se tenir à au moins un mètre des autres passagers. Sauf impossibilité technique avérée, le transporteur organise la séparation et la distanciation sociale à bord entre les passagers et prend toutes dispositions adaptées pour limiter les contacts entre l'équipage et les passagers. Il en tient informés les passagers.
Lorsqu'un navire ou un bateau n'est pas pourvu d'un point d'eau et de savon, il est pourvu de gel hydro-alcoolique.
VI.-Pour les navires effectuant des liaisons internationales ou des liaisons de plus de deux heures, les passagers présentent au transporteur maritime, lors de leur embarquement, un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif de leur déplacement, conformément à l'article 3 du présent décret, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de ce motif. A défaut, l'embarquement est refusé.
L'accompagnement par son ou ses chauffeurs d'un véhicule de transport de fret ne peut être refusé par le transporteur maritime.
VII.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du II au VI sont applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat.
Modifié par Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 26
IV. - Pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat peut compléter les motifs de nature à justifier les déplacements prévus au II du présent article.
Les dispositions du II et du IV demeurent en vigueur pour la seule application de l’article 5.1 par l’effet de l’article 26 du décret n°2020-545 du 11 mai 2020.
Article 5-1 (abrogé au 23 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Le représentant de l'Etat territorialement compétent est habilité à prescrire, à leur arrivée sur le territoire de la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la mise en quarantaine des personnes ayant bénéficié de la dérogation prévue au II ou au IV de l'article 5 ou de toute personne arrivée sur ce territoire.
Article 6 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020.
I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020 :
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
VI. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article. Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire.
Article 9 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
I. - Sont suspendus, jusqu'au 11 mai 2020 :
Article 10 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2020-400 du 5 avril 2020 - art. 1
I.- Le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques mentionnées à l'article 12.
III.-Dans la mesure nécessaire à l'acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, sont réquisitionnés, sur décision du ministre chargé de la santé, les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur fonctionnement.
IV.-Lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d'hébergement ou d'entreposage résultant de la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de ceux relevant des catégories suivantes :
-N : Restaurants et débits de boissons ;
-V : Etablissements de cultes ;
-EF : Etablissements flottants ;
-REF : Refuges de montagne.
V.-Afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l'exercice de l'activité de ces opérateurs.
VI.-Le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé ainsi que des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique, notamment l'Agence nationale du médicament et des produits de santé et l'Agence nationale de santé publique.
VII.-Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen.
Article 12-2 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité d'un médecin aux patients atteints par le covid-19, dans les établissements de santé qui les prennent en charge, ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile. Ces prescriptions interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique et, en particulier, de l'indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d'une défaillance d'organe.
Afin de garantir l'approvisionnement approprié et continu des patients sur le territoire national, en officines de ville comme dans les pharmacies à usage intérieur, l'exportation, par les grossistes-répartiteurs, des spécialités contenant l'association lopinavir/ ritonavir ou de l'hydroxychloroquine est interdite. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'approvisionnement des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Article 12-3 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
I-Par dérogation à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable peuvent être dispensées dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché, jusqu'au 11 mai 2020, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du même code, sur présentation d'une ordonnance émanant de tout médecin portant la mention “ Prescription dans le cadre du covid-19 ”, pour permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 et dont l'état clinique le justifie.
II.-Par dérogation à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, la spécialité pharmaceutique Rivotril ® sous forme injectable peut faire l'objet d'une dispensation, jusqu'au 11 mai 2020, par les pharmacies d'officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie sur présentation d'une ordonnance médicale portant la mention “ Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19 ”.
La spécialité mentionnée au premier alinéa est prise en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun avec suppression de la participation de l'assuré prévue au R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Article 12-4 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2020-393 du 2 avril 2020 - art. 1
Créé par Décret n°2020-384 du 1er avril 2020 - art. 1
Jusqu'au 30 avril 2020 :
-les soins de conservation définis à l' article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
-les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.
Article 13 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
Abroge Décret n°2020-197 du 5 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2020-197 du 5 mars 2020 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2020-197 du 5 mars 2020 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2020-197 du 5 mars 2020 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2020-197 du 5 mars 2020 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2020-247 du 13 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2020-247 du 13 mars 2020 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2020-247 du 13 mars 2020 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 - art. 4 (Ab)
Article 14 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...
a) Les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “le haut-commissaire de la République” ;
b) La référence aux catégories d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux catégories équivalentes d'établissements selon la réglementation applicable localement.
II. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna”.
Article 15 (abrogé au 11 mai 2020) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 3
 art. 26
 l'article 5
 art. 1
 l'article 12
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4