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Timestamp: 2017-10-21 10:35:30+00:00

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Observations du gouvernement - 2010-604 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, de deux recours contre la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Les deux recours contestent les articles 1er et 13 de la loi. Le recours émanant de plus de soixante sénateurs en critique aussi l'article 5.
A/ L'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un nouvel article 222-14-2 punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens.
1/ Sur le principe de légalité des délits et des peines.
a/ Les éléments constitutifs principaux de la nouvelle incrimination sont directement inspirés de ceux du délit d'association de malfaiteurs, prévu et réprimé à l'article 450-1 du code pénal. Comme pour l'association de malfaiteurs, il est exigé la " participation " à un " groupement ", et il est prévu que les faits doivent être commis " en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels " de certaines infractions.
Or, la définition de ce type d'incrimination a été regardée comme conforme au principe de légalité des délits et des peines à au moins deux reprises par le Conseil constitutionnel, d'abord dans la décision n°96-377 DC du 16 juillet 1996, qui a censuré l'insertion, dans la catégorie des actes de terrorisme, du délit d'aide à étranger en séjour irrégulier en raison de l'existence de l'infraction d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, puis dans la décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004, à l'occasion de laquelle ont été validées les dispositions de procédure pénale dérogatoires applicables en cas d'infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, au sein desquelles figure précisément l'association de malfaiteurs.
b/ Le législateur a en outre pris le soin de préciser certains aspects de l'infraction, compte tenu de la finalité répressive particulière poursuivie par cet article, qui est d'offrir aux autorités les moyens de lutter plus efficacement, de manière préventive, contre des bandes informelles, peu structurées, souvent spontanées et de très courte durée, dont les membres, parfois motivés par des évènements fortuits, s'agrègent pour commettre à plusieurs des violences ou des dégradations.
Il est ainsi exigé, en premier lieu, que la participation au groupement soit réalisée " sciemment ", ce qui n'est pas expressément prévu par l'article 450-1 du code pénal. L'ajout de cet adverbe doit être lu comme excluant la participation à un groupement par inadvertance ou par contrainte et impliquant la connaissance de la finalité violente du groupement.
Il est précisé, en deuxième lieu, que le groupement peut avoir été formé " à titre temporaire ", ce qui ne figure pas dans la définition de l'infraction d'association de malfaiteurs. Il convient certes de relever que l'article 450-1 du code pénal n'exige pas une durée minimale du groupement, comme l'observe d'ailleurs la doctrine (voir en ce sens, notamment, Vitu, Jurisclasseur pénal, art. 450-1, n°21) en rappelant que l'ancienne rédaction de l'article 265 du code pénal, antérieure à 1981, faisait référence à " toute association formée, quelle qu'en soit sa durée ". La pratique judiciaire témoigne toutefois que cette incrimination s'applique en règle générale à des groupements s'inscrivant dans une certaine durée. Pour sa part, la nouvelle infraction prévue par l'article 1er de la loi déférée a vocation à s'appliquer également à des groupements formés de façon spontanée, le cas échéant simplement pour quelques heures, en vue d'une action violente liée à un événement particulier.
Conformément à la modification apportée en première lecture au Sénat, il est prévu, en troisième lieu, que c'est bien la participation au groupement qui doit être réalisée " en vue " de préparer la commission de certaines infractions et non pas simplement, comme le prévoit l'article 450-1, que le groupement soit formé à cette fin. Cela signifie, en d'autres termes, que contrairement à ce que laissent entendre les auteurs des saisines, c'est bien la participation au groupement qui doit avoir une finalité violente, et pas simplement le groupement lui-même, qui ne sera que le moyen envisagé pour parvenir à cette finalité.
L'élément intentionnel de ce " délit-obstacle " ne pourra être déduit que de constatations matérielles liées aux circonstances de fait, qui seront souverainement appréciées par le juge.
En l'espèce, pourront être pris en compte, par exemple, les déclarations de la personne, qui fait connaître à des tiers son intention de commettre des violences ou qui a proféré des menaces, notamment par l'intermédiaire d'un " blog ", mais aussi des messages téléphoniques échangés entre les différents membres du groupe, le fait que la personne porte des armes par nature ou par destination ou le fait que le groupe auquel appartient la personne se dirige dans un lieu où se trouvent ou se rendent également d'autres personnes avec lesquelles ce groupe a déjà dans le passé commis des violences.
2/ Sur les principes de nécessité et de proportionnalité des peines et de non bis in idem.
a/ Contrairement à ce que font valoir les auteurs des saisines, la nouvelle incrimination n'est pas redondante par rapport au droit existant.
Elle constitue tout d'abord un ajout par rapport à l'incrimination d'association de malfaiteurs. Il faut souligner en effet qu'à l'heure actuelle, les violences volontaires sans incapacité temporaire de travail (ITT) ou avec ITT de moins de 8 jours commises en réunion ne sont punies par l'article 222-13 du code pénal que de trois ans d'emprisonnement, alors que l'association de malfaiteurs exige la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
La nouvelle incrimination comble ainsi une lacune de la répression, au demeurant reconnue par la doctrine (voir en ce sens, notamment, Vitu, Jurisclasseur pénal préc. n° 37, qui n'envisage l'association de malfaiteurs que pour réprimer des groupements tendant à la commission des violences prévues par les articles 222-9, 222-12 et 222-14 du code pénal, c'est-à-dire entraînant une mutilation ou une ITT de plus de 8 jours et punies d'au moins 5 ans, et pas la commission des violences prévues par l'article 222-13 : la jurisprudence citée par cet auteur à cet égard concerne ainsi des hypothèses d'association de malfaiteurs tendant à commettre des faits très graves, notamment un jet de vitriol sur le visage de la victime - Crim. 30 avril 1996, BC n° 176 - et non de " simples " violences).
Elle se distingue en outre des circonstances aggravantes de commission " en réunion " d'actes de violences contre les personnes ou les biens, de " bande organisée " et de " guet-apens ". Ces circonstances aggravantes supposent en effet que les violences aient été commises, alors que les nouvelles dispositions s'appliquent avant la commission de ces violences, qu'elles ont justement pour objet de prévenir.
b/ Il est par ailleurs conforme au principe de proportionnalité des peines.
c/ L'article 1er est conforme, dans tous ses aspects, à l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Dans certains cas, la constatation d'un cumul idéal d'infractions interdira en effet d'appliquer à des mêmes faits plusieurs qualifications, en imposant de ne retenir que la qualification la plus forte. S'il apparaît par exemple que le groupement préparait des actes plus graves que des violences (par exemple un meurtre, des tortures ou des mutilations), seul le délit d'association de malfaiteurs - applicable dans cette hypothèse puisque les infractions projetées sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement - se trouvera retenu.
Soit le juge considèrera, compte tenu de la spécificité de l'incrimination liée au caractère temporaire et souvent très court du groupement, que seuls les textes réprimant les violences pourront s'appliquer.
Soit le juge estimera, par analogie avec l'association de malfaiteurs, que la Cour de cassation considère comme une infraction indépendante du ou des crimes commis par ses membres (voir en ce sens Vitu, Jurisclasseur pénal précité, n° 30), que des poursuites sont possibles à la fois sur le fondement du nouveau texte et sur ceux réprimant les violences. Mais dans ce cas, il y aura cumul réel de qualifications concernant des délits en concours, et seule la peine d'emprisonnement la plus forte pourra être prononcée, en application des dispositions de l'article 132-3 du code pénal, ce qui devrait en pratique conduire le parquet à ne poursuivre que pour les faits de violences.
Quelles que soient les hypothèses en cause, les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 seront ainsi respectées selon les modalités exprimées par le Conseil constitutionnel aux considérants 85 et 86 de sa décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002.
d/ Il convient de souligner, enfin, que contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, la finalité " préventive " de la nouvelle incrimination n'a pas pour effet de porter atteinte à la liberté individuelle.
Tout comme les autres " infractions-obstacles " prévues par le code pénal, elle a pour objet de prévenir des faits suffisamment graves, dont les éléments constitutifs, tant matériels que moraux, sont définis de façon précise.
Cette précision, conjuguée au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, garantit que l'article 222-14-2 ne portera aucune atteinte à la liberté de réunion et de manifestation ainsi qu'au droit d'expression collective des idées et des opinions - étant précisé que, dans l'esprit du Gouvernement, ces libertés constitutionnelles ne sauraient être raisonnablement interprétées comme permettant à des personnes de se réunir en vue de commettre des violences ou des dégradations.
3/ Sur le principe de responsabilité personnelle en matière pénale et le respect des droits de la défense.
a/ Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, la nouvelle incrimination prévue par l'article 222-14-2 du code pénal n'établit en rien une responsabilité pénale collective en permettant de juger une personne pour des actes de violence commis par un seul membre du groupe auquel elle participe et sans qu'il soit besoin d'établir qu'elle en a été coauteur ou complice.
Il en résulte que la préparation d'actes de violences par un seul des membres du groupement ne peut avoir pour conséquence de rendre passible de l'incrimination prévue par le nouvel article 222-14-2 d'autres personnes participant à ce groupement que s'il est établi, comme l'exige la loi, que ces personnes ont sciemment participé à ce groupe en vue de commettre des violences. Il incombera ainsi au juge, au vu des éléments du dossier et des circonstances de fait de chaque espèce, d'apprécier si cette intention peut ou non être reprochée à chacune des personnes poursuivies.
Il faut signaler, par ailleurs, que si une personne du groupe commet effectivement des violences (punies de trois ans d'emprisonnement, ou de cinq ans si l'ITT est de plus de 8 jours, ou d'une peine supérieure en cas de mutilation ou de décès de la victime), les autres membres du groupe ne pourront être déclarés pénalement responsables de ces violences que s'il est établi, conformément aux dispositions actuelles et inchangées du code pénal, qu'ils en ont été les coauteurs ou les complices.
Le Gouvernement est d'avis, enfin, que s'agissant des dommages et intérêts alloués en réparation des préjudices subis du fait des violences, la condamnation pour participation à une bande violente n'entraînera pas la condamnation solidaire avec les personnes condamnées pour avoir commis les actes eux-mêmes. Seuls les coauteurs ou complices des violences pourront en effet être jugés civilement responsable des dommages qu'ils ont directement causés, de la même façon qu'on ne peut condamner tous les membres d'une association de malfaiteurs pour les crimes et délits commis par certains d'entre eux.
b/ Aucune présomption de culpabilité ne résultera, en second lieu, de l'article 1er de la loi déférée, qui n'a ni pour objet ni pour effet, notamment, de permettre l'interpellation et la poursuite de toute personne se trouvant à proximité immédiate de faits de violence commis ouvertement.
Il convient d'observer, de manière plus générale, que le fait qu'une personne se trouve à proximité immédiate de faits de violences n'implique nullement que cette personne participe sciemment à un groupement en vue de commettre des violences. Cette participation dolosive doit en effet être démontrée en toute hypothèse par l'autorité de poursuite, à laquelle il incombe de fournir des éléments matériels suffisamment probants pour convaincre l'autorité de jugement.
II/ SUR L'ARTICLE 5.
A/ L'article 5 de la loi déférée insère dans le code de la construction et de l'habitation un nouvel article L. 126-1-1 ouvrant une possibilité de transmission en temps réel aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, lorsque s'y produisent des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention de ces services.
B/ Aucun de ces arguments n'est de nature à mettre en cause la constitutionnalité de la loi.
1/ Sur le respect de la vie privée.
Elle est en deuxième lieu limitée à la transmission d'images " en temps réel ", ce qui exclut tout enregistrement des images ainsi transmises, comme l'ont bien souligné les travaux parlementaires. Dans son rapport à l'occasion de la deuxième lecture devant l'Assemblée nationale, M. Censi soulignait ainsi : " Le Sénat a précisé que le raccordement ne permet que le transfert des images en flux, sans stockage possible ".
La loi précise en troisième lieu que la transmission est limitée aux cas où " des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant des agents de la police municipale se produisent ". La transmission des images est donc limitée aux cas dans lesquels des événements particuliers " se produisent ". La transmission permet alors aux forces de l'ordre de mieux apprécier la gravité des faits et l'urgence de la situation et de vérifier que les faits signalés justifient effectivement leur intervention.
La loi précise en quatrième lieu que la transmission des images n'est permise que " le temps nécessaire à l'intervention " des services compétents. Il en résulte que la transmission doit cesser immédiatement si les services de police ou de gendarmerie estiment que la situation ne justifie pas leur intervention et au plus tard à la fin de leur intervention dans le cas contraire.
Il convient en cinquième lieu de souligner que la faculté ainsi reconnue aux propriétaires ou exploitants d'immeubles d'habitation est laissée à leur entière initiative. Les propriétaires ou exploitants doivent tout d'abord avoir décidé, dans le respect des règles applicables compte tenu de ses caractéristiques, l'installation d'un système de vidéosurveillance et doivent ensuite avoir décidé, par une décision distincte et révocable à tout moment, du principe de la transmission. Ils doivent enfin avoir défini les conditions dans lesquelles leurs représentants pourront mettre en oeuvre la transmission autorisée par la loi.
2/ Contrairement à ce qu'estiment les sénateurs auteurs de la saisine, aucune consultation obligatoire de la CNIL n'était en outre à prévoir pour assurer la légalité de la transmission prévue par l'article 5 de la loi déférée.
La notion de " transmission en temps réel " retenue par le législateur implique en effet, conformément aux travaux parlementaires et notamment à ceux menés lors de l'examen en première lecture au Sénat, que les services de police destinataires des images ne pourront procéder à aucun enregistrement de ces dernières. L'absence d'enregistrement interdit ainsi de constituer le moindre traitement comportant des données à caractère personnel, ce qui excluait, dans son principe, la nécessité d'une intervention de la CNIL - étant précisé en tout état de cause, qu'il est toujours loisible au législateur de déroger, pour des situations particulières, à la loi du 6 janvier 1978.
3/ C'est enfin sans méconnaître aucun principe de valeur constitutionnelle ni, en tout état de cause, les attributions des services de police municipale, que le législateur a mentionné ces derniers parmi les services susceptibles de recevoir une transmission d'images en temps réel.
Les compétences de la police municipale sont définies à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes du 2° de cet article, la police municipale a pour objet de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tels que notamment " les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ".
L'article L. 2212-15 du CGCT donne par ailleurs compétence aux policiers municipaux pour constater l'occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté (article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation).
III/ SUR L'ARTICLE 13.
A/ L'article 13 de la loi déférée introduit une série d'articles dans le code pénal dans le but de porter au niveau correctionnel la répression de l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire. Le nouvel article 431-22 prévoit ainsi que le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un tel établissement sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement de 7500 € d'amende.
B/ Aucun de ces griefs ne saurait recueillir l'adhésion.
1/ Sur le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
a/ Dans ce cas comme dans le cadre de l'article 1er de la loi déférée, le législateur a souhaité établir une infraction-obstacle de même nature, par exemple, que l'association de malfaiteurs, la participation à un attroupement ou le port d'arme prohibé.
Il est exact qu'existe déjà aujourd'hui la contravention d'intrusion à l'article R. 645-12 du code pénal, lequel prévoit une amende de la 5ème classe d'un montant de 1 500 €.
Le délit d'intrusion prévu par le nouvel article 431-22, puni d'un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, ne sera pour sa part constitué que si les faits sont commis " dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ". Ce dol spécial, dont la preuve résultera des circonstances de fait liées au comportement de la personne s'introduisant dans l'établissement, n'est pas exigé pour la contravention. Il pourra notamment couvrir l'hypothèse d'un ancien élève ou d'un élève d'un autre établissement, qui se rend dans l'établissement avec l'intention de commettre des violences ou de proférer des menaces sur d'autres élèves ou des professeurs - intention dont il aurait fait part à des tiers ou des témoins, - ou pour commettre des dégradations, l'intention pouvant se déduire dans cette hypothèse du fait qu'il porte des objets permettant ces dégradations.
b/ L'intention spécialement dolosive de troubler l'ordre de l'établissement justifie par ailleurs pleinement une peine délictuelle, qui ne se trouve de ce fait nullement disproportionnée. De même, les aggravations prévues en cas d'intrusion en réunion ou avec armes, circonstances aggravantes très fréquemment prévues en droit pénal, lesquelles portent la peine d'emprisonnement encourue à trois ans, ou à cinq ans s'il y a à la fois réunion et port d'arme, apparaissent proportionnées à la gravité de ces comportements.
2/ Sur l'atteinte supposée à la liberté de réunion et de manifestation ainsi qu'au droit d'expression collective des idées et des opinions.
Il convient de signaler tout d'abord que seules sont visées par les dispositions de l'article 13, comme par celles de l'article R. 645- 12, les personnes non habilitées à se trouver dans l'établissement. Ces dispositions ne concernent ainsi ni les élèves, ni les enseignants, ni le personnel administratif de ces établissements, ni les parents d'élèves habilités à y pénétrer à certaines heures ou dans certains lieux (entrée et sortie des élèves, visites aux professeurs..). Ne sont concernées que les personnes extérieures à l'établissement.
3/ Sur le principe de responsabilité personnelle en matière pénale.
Les auteurs des saisines font grief à l'article 431-25, aux termes duquel " lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende " de méconnaître le principe selon lequel nul ne peut être puni que de son propre fait.
4/ Sur la méconnaissance de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge.
5/ Sur la méconnaissance supposée du droit de chacun à mener une vie familiale normale par le nouvel article 431-27 du code pénal.

References: l'article 5
 L'article 1
 l'article 450
 l'article 450
 l'article 450
 art. 450
 l'article 265
 l'article 1
 l'article 450
 l'article 222
 l'article 222
 L'article 1
 l'article 8
 l'article 132
 l'article 8
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 1
 L'ARTICLE 5
 L'article 5
 l'article 5
 L'ARTICLE 13
 L'article 13
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 431
 l'article 431