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Timestamp: 2016-10-27 19:03:33+00:00

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141 V 49556. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause A�roport International de Gen�ve et Caisse de pr�voyance de l'Etat de Gen�ve contre Succession de A. et D. (recours en mati�re de droit public)
Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 6 par. 1 CEDH; cons�quence de la constatation de la composition irr�guli�re de l'autorit� judiciaire de premi�re instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'�ligibilit�) sur la proc�dure d'instruction r�alis�e par cette autorit�. M�me s'il est constat� qu'un juge assesseur ne remplit plus les conditions d'�ligibilit� lorsque le jugement contest� a �t� rendu, il n'est pas n�cessaire de refaire les mesures probatoires d�j� accomplies par l'autorit� judiciaire de premi�re instance du moment que les mesures �voqu�es ont fait l'objet de proc�s-verbaux et que le nouveau juge assesseur a pu en prendre connaissance. Le principe de l'oralit� des d�bats ne justifie en outre pas la r�ouverture de l'instruction ni ne conf�re le droit de s'expliquer devant le nouveau juge assesseur (consid. 2). Regeste b
Art. 50 al. 2 LPP; modification des statuts d'une institution de pr�voyance de droit public. Les statuts d'institutions de pr�voyance de droit public sont en principe �dict�s par les collectivit�s dont ces institutions d�pendent et constituent dans ce cas du droit public. Selon le principe du parall�lisme des formes, leur modification n'est possible que par le biais d'une r�vision l�gislative (consid. 4.2). Tel �tait le cas des Statuts de la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve (CIA; d�sormais: la Caisse de pr�voyance de l'Etat de Gen�ve). En l'occurrence, la d�finition du salaire assur� (art. 4 al. 4 des Statuts de la CIA [�d. 1997] et art. 4 al. 1 des Statuts de la CIA [�d. 2000]) ne pouvait donc pas �tre modifi�e d'entente entre l'employeur et la caisse de pr�voyance (consid. 4.2, 4.3.3, 5.3, 6.3, 7.3 et 8.3). Faits � partir de page 497
A. A. et D. ont tous deux �t� engag�s comme surveillants-a�roport par le Service de l'a�roport de Cointrin les 1er avril et 1er juillet 1977. A ce titre, ils �taient alors rattach�s au D�partement genevois de l'�conomie publique et affili�s � la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la CIA, la caisse de pr�voyance ou l'institution de pr�voyance).
L'A�roport International de Gen�ve (ci-apr�s: l'AIG ou l'employeur) est un �tablissement de droit public autonome qui a �t� constitu� dans le but de g�rer et d'exploiter l'a�roport de Cointrin � partir du 1er janvier 1994. Les fonctionnaires qui travaillaient pour le compte de l'a�roport de Cointrin ont �t� transf�r�s � l'AIG avec les droits �conomiques et les conditions de travail acquis au moment de leur transfert. Ils sont rest�s affili�s � la CIA. Le processus d'autonomisation a en outre entra�n� l'�laboration et l'application d�s 1999 d'une nouvelle politique salariale. La r��valuation des diff�rents postes de travail existant au sein de l'a�roport de Cointrin a conduit � la cr�ation au sein de l'AIG de nouvelles classes de traitements distinctes de celles pr�valant dans l'administration cantonale et � la constitution d'une �chelle salariale "�quivalence Etat" d�terminant la r�mun�ration assur�e aupr�s de l'institution de pr�voyance. Dans les cas o� la r��valuation �voqu�e avait amen� une am�lioration de la couverture de pr�voyance, l'augmentation du traitement assur� a �t� plafonn�e � la partie du salaire n'exc�dant pas une progression de deux classes au-dessus de la classe de fonction dans laquelle se trouvait l'employ� consid�r� au 31 d�cembre 1998 selon l'�chelle des traitements de l'Etat de Gen�ve.
B. B.a A. et D. ont acc�d� aux postes de sous-chef de la section X. et de chef de la section Y. Ils ont ouvert action contre l'AIG et la CIA devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui: la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) le 14 janvier 2009. Ils ont demand� au Tribunal cantonal de constater que le salaire d�terminant au sens de l'art. 5 des Statuts de la CIA correspondait au salaire fixe figurant sur les avis de situation, que l'int�gralit� du salaire fixe devait �tre assur�e par la caisse de pr�voyance conform�ment � ses dispositions statutaires avec effet r�troactif au 1er janvier 1999 et que l'AIG devait s'acquitter de la part employeur des rappels de cotisations. Ils lui ont �galement demand� de leur donner acte de leur disposition BGE 141 V 495 S. 498� payer la part employ� selon les arrangements pr�vus par le R�glement g�n�ral de la CIA sous d�duction du dommage qui leur avait �t� caus�. Ils lui ont enfin demand� de condamner l'employeur � assurer aupr�s de l'institution de pr�voyance l'int�gralit� du salaire fixe conform�ment aux dispositions statutaires de cette institution avec effet au 1er janvier 1999 et � payer � la CIA la part employeur des rappels de cotisations qui en r�sultaient. Ils consid�raient que le plafonnement de la couverture de pr�voyance � la partie de leur salaire r��valu� selon la nouvelle politique salariale n'exc�dant pas une progression de deux classes au-dessus de la classe de fonction dans laquelle ils se trouvaient au 31 d�cembre 1998 selon l'�chelle des traitements de l'Etat de Gen�ve �tait contraire au droit. L'AIG et la CIA ont conclu au rejet de la demande.
Autoris�es � r�pliquer et � dupliquer, les parties ont maintenu leurs conclusions. Le Tribunal cantonal a en outre sollicit� et re�u de nombreux documents et t�moignages (membres du conseil d'administration de l'AIG, membres de la direction de l'AIG ou de la CIA, membres de la commission du personnel, employ�s, actuaires internes � la CIA, experts-conseil) dont les contenus n'ont pas influenc� la position des parties tout au long de la proc�dure.
La juridiction cantonale a partiellement admis l'action (jugement du 27 juin 2012). Elle a condamn� l'employeur et la caisse de pr�voyance � assurer l'int�gralit� du salaire des deux demandeurs au sens des consid�rants avec effet au 1er d�cembre 2003, a invit� la CIA � transmettre � l'AIG et � A. ainsi qu'� D. le d�tail des rappels de cotisations qui r�sultaient de l'assurance de l'int�gralit� du salaire au sens des consid�rants, a condamn� l'employeur � verser � l'institution de pr�voyance les parts employeur et employ� desdites cotisations et a donn� acte aux deux demandeurs de leur engagement � payer la part employ�. Elle a estim� qu'aucune disposition l�gale ou statutaire ne permettait � l'employeur et � la caisse de pr�voyance de d�finir le salaire assur� des employ�s de l'AIG diff�remment de celui des autres assur�s de la CIA sous peine de violer le principe de l'�galit� de traitement pour de simples raisons de co�ts, ce qui ne constituait pas un motif justifiant cette d�marche. Les pr�tentions de A. et D. ont toutefois �t� r�duites dans la mesure o� le salaire assur� ne pouvait correspondre qu'au traitement assur� d�s le 1er d�cembre 2003 eu �gard au d�lai de prescription.
A. est d�c�d� en ao�t 2012. Ses h�ritiers ont produit un acte authentique dont il ressort qu'ils ont accept� la succession. BGE 141 V 495 S. 499
Saisi d'un recours de l'AIG et de la CIA, qui requ�raient l'annulation du jugement du 27 juin 2012, le Tribunal f�d�ral l'a admis au motif que le Tribunal cantonal avait statu� dans une composition irr�guli�re (un des juges assesseurs ne remplissait plus les conditions d'�ligibilit�) et lui a renvoy� la cause pour correction du vice (cf. arr�t 9C_683/2012 du 27 mai 2013).
B.b Les parties ont �t� invit�es � pr�senter leurs observations sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral 9C_683/2012 du 27 mai 2013. La Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, ayant refus� de rouvrir l'instruction de la cause, l'AIG et la CIA en ont formellement fait la demande et ont en outre requis la r�cusation de la Pr�sidente de la Chambre ainsi que l'attribution du dossier � une autre Chambre. La succession de A. et D. se sont oppos�s � la r�ouverture de l'instruction.
Consid�rant que le refus de rouvrir l'instruction �tait un acte relevant du pouvoir du juge instructeur, susceptible de recours et insuffisant pour fonder un soup�on de pr�vention, la D�l�gation des juges de la Cour de justice en mati�re de r�cusation a rejet� la demande de r�cusation (jugement du 13 novembre 2013).
La CIA et la Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve ont fusionn� pour donner naissance le 1er janvier 2014 � la Caisse de pr�voyance de l'Etat de Gen�ve (ci-apr�s: la CPEG). Celle-ci a repris l'ensemble des actifs et passifs ainsi que des droits et obligations des deux institutions de pr�voyance ayant fusionn�.
La succession de A. et D. ont pr�sent� des observations � propos du refus de rouvrir l'instruction et du rejet de la demande de r�cusation. L'employeur et la caisse de pr�voyance ont d�velopp� leurs arguments sur le fond. Chacun a repris ses conclusions formul�es durant la premi�re proc�dure cantonale.
Par jugement du 22 mai 2014, la juridiction a fonci�rement repris la m�me argumentation et les m�mes conclusions que dans son premier jugement du 27 juin 2012. Elle a en outre confirm� son refus de rouvrir l'instruction de la cause.
C. L'AIG et la CIA recourent contre ce jugement dont ils requi�rent l'annulation.
La succession de A. et D. concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
2. 2.1 Les recourants reprochent � la juridiction cantonale d'avoir viol� les garanties fondamentales que les art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst. leur conf�raient. Ils consid�rent que, compte tenu de l'annulation du premier jugement cantonal du 27 juin 2012 par le Tribunal f�d�ral en raison de la composition irr�guli�re de l'autorit� judiciaire saisie (arr�t 9C_683/2012 du 27 mai 2013), les premiers juges auraient d� acc�der � leur demande de r�ouverture de la proc�dure d'instruction dans la mesure o� le vice mentionn� �tait apparu le 30 novembre 2010 (date � partir de laquelle le juge assesseur � l'origine du vice n'�tait plus domicili� dans le canton de Gen�ve) et avait entach� les nombreux actes subs�quents d'instruction r�alis�s jusqu'au prononc� du jugement annul�. Ils pr�tendent en outre que le fait pour le Tribunal cantonal d'avoir totalement ignor� leur requ�te de r�ouverture de la proc�dure d'instruction les a emp�ch�s, en violation du principe de l'oralit� des d�bats, de compara�tre devant le nouveau juge assesseur d�sign� pour remplacer celui qui ne remplissait pas les conditions d'�ligibilit� et de lui exposer en quoi le dispositif du jugement annul� �tait inapplicable.
2.2 Ce grief est de nature formelle. Il doit �tre analys� avant tout autre d�s lors que l'�ventuelle violation des r�gles essentielles de proc�dure entra�ne l'annulation de l'acte attaqu� ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; ATF 124 V 90 consid. 2 p. 92).
2.3 A supposer que l'argumentation des recourants soit recevable, ce qui peut sembler douteux dans la mesure o� ceux-ci n'indiquent pas sur quelle disposition cantonale ils se fondent pour pr�tendre que la composition du tribunal �tait irr�guli�re, il convient de constater que ladite argumentation n'est de toute fa�on pas fond�e. Si les parties au proc�s ont en principe droit � ce que seuls les juges ayant eu connaissance de leurs diff�rents all�gu�s ainsi que de la proc�dure probatoire participent � la d�cision, l'intervention pour la premi�re fois dans le cadre du processus d�cisionnel d'un juge qui a pu prendre connaissance de l'objet du proc�s par l'�tude du dossier est cependant suffisante (cf. ATF 117 Ia 133 consid. 1e p. 134). Cette exigence est en l'esp�ce parfaitement respect�e dans la mesure o� toutes les mesures probatoires r�alis�es apr�s le 30 novembre 2010 ont fait l'objet de proc�s-verbaux figurant au dossier et dont le nouveau juge assesseur BGE 141 V 495 S. 501a eu la possibilit� de prendre connaissance (pour un cas illustrant les circonstances dans lesquelles les juges qui prennent part � une d�cision doivent avoir assist� aux audiences d'administration des preuves contrairement � ce qui pr�vaut dans le canton de Gen�ve, cf. ATF 96 I 321 consid. 2c p. 323 s.). Au demeurant, les recourants ne soutiennent pas que la teneur des proc�s-verbaux �voqu�s aurait �t� affect�e par la pr�sence lors de l'accomplissement des actes qui en sont � l'origine (principalement des auditions de t�moins) d'un juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'�ligibilit�. On ne voit du reste ni pourquoi, ni comment tel aurait pu �tre le cas. Par ailleurs, les garanties invoqu�es par les recourants ne sauraient en soi justifier la r�ouverture de l'instruction ni leur conf�rer le droit d'expliquer au nouveau juge assesseur - ni par oral, ni m�me par �crit - pourquoi le dispositif de l'acte annul� serait inapplicable d�s lors que ce dispositif a justement �t� r�duit � n�ant et qu'il appartenait au coll�ge de juges nouvellement constitu� de rendre un nouveau jugement, contenant un nouveau dispositif pas forc�ment identique � celui annul�, qui pouvait �tre critiqu� par le biais d'un recours au Tribunal f�d�ral.
3. Est en l'occurrence litigieux le montant du salaire des intim�s assur� par l'institution de pr�voyance recourante apr�s la mise en oeuvre par l'employeur recourant de sa nouvelle politique salariale d�s 1999, ainsi que les cotisations ordinaires et de rappel en d�coulant. Il s'agit en particulier de d�terminer si les recourants pouvaient - comme ils le soutiennent - ou ne pouvaient pas - comme l'a retenu la juridiction cantonale - limiter d'un commun accord le montant du revenu assur� � la seule partie de la r�mun�ration qui avait fait l'objet d'une r��valuation au moment de la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale et qui n'exc�dait pas une progression de deux classes de fonction au-dessus de celle � laquelle les intim�s appartenaient au 31 d�cembre 1998 selon l'�chelle des traitements de l'Etat de Gen�ve.
4. 4.1 Pour aboutir � la conclusion �voqu�e, le Tribunal cantonal s'est en premier lieu attach� � analyser les rapports juridiques qui liaient feu A. et D. � leur employeur et � l'institution de pr�voyance. Il s'est fond� sur l'art. 15 al. 1 des Statuts de la CIA (�d. 1997) ou l'art. 5 al. 3 des Statuts de la CIA (�d. 2000), selon lequel le "traitement d�terminant du personnel des institutions externes [donc des �tablissements de droit public autonomes comme l'AIG] [�tait] fix� d'entente entre BGE 141 V 495 S. 502l'employeur et la caisse selon des r�gles analogues � celles pr�valant � l'Etat". Il a constat� qu'il existait entre eux une convention d'affiliation tacite qui, compte tenu de la date de son intervention en 1995, ne pouvait porter sur une quelconque limitation du salaire assur�. Il a estim� que, dans ces circonstances, le salaire assur� au sein de l'AIG devait �quivaloir au salaire effectif, ainsi que cela �tait pr�vu par les Statuts de la CIA (�d. 1997 et 2000) - correctement expos�s par les premiers juges - et que cela se pratiquait concr�tement dans l'administration genevoise, m�me lorsque le fonctionnaire consid�r� avait b�n�fici� d'une progression salariale correspondant � un saut de plus de deux classes de fonction. Il a toutefois encore examin� la validit� d'accords all�gu�s portant sur la limitation du salaire assur� survenus post�rieurement � la convention d'affiliation (convention conclue entre l'AIG et la CIA; accord formel et tacite des employ�s compte tenu de la r�ception des avis annuels de situation et paiement des cotisations sans opposition). M�me s'il fallait admettre l'existence de ces accords, le droit des recourants de s'en pr�valoir devrait �tre ni� dans la mesure o�, �tant donn� la nature l�gale des Statuts de la CIA, seule une modification l�gislative pouvait justifier une modification du montant du salaire assur� pour les employ�s de l'AIG.
4.2 Les recourants contestent le raisonnement de la juridiction cantonale (cf. consid. 4.1), tant sous l'angle de la constatation ou de l'appr�ciation des faits que sous celui de la violation du droit. Leur argumentation vise concr�tement � d�montrer que, contrairement � ce qu'a retenu le Tribunal cantonal, la limitation du salaire assur� telle que convenue �tait la seule solution qui permettait de respecter toutes les dispositions l�gales et statutaires en vigueur. Les recourants n'�mettent en revanche pas la moindre critique quant � la nature des Statuts de la CIA et � l'implication de cette nature sur la modification d'une disposition statutaire. Or, il s'agit en l'occurrence d'un �l�ment essentiel sur lequel repose tout le raisonnement des premiers juges et qui est fond�. En effet, comme l'a rappel� la juridiction cantonale, la CIA est une institution de droit public (cf. art. 1 des Statuts de la CIA [�d. 1997 et 2000]). Dans le cas des institutions de droit public, les dispositions n�cessaires sont �dict�es par la collectivit� dont elles d�pendent (art. 50 al. 2 LPP), de sorte que les rapports juridiques entre l'institution et l'affili� sont en principe r�gis par le droit public f�d�ral, cantonal ou communal (cf. ATF 115 V 115 consid. 3c p. 119). La d�finition du salaire assur� figure dans les Statuts de la CIA et correspond en principe pour les personnes �g�es BGE 141 V 495 S. 503de 20 ans r�volus au moins et qui sont mensualis�es (cf. art. 4 al. 4 des Statuts de la CIA [�d. 1997] et art. 4 al. 1 des Statuts de la CIA [�d. 2000]) au traitement l�gal annuel d�fini dans l'�chelle des traitements des membres du personnel de l'Etat (cf. art. 16 al. 1 et art. 15 al. 1 des Statuts de la CIA [�d. 1997] ainsi qu'art. 6 al. 1 et art. 5 al. 1 et 3 des Statuts de la CIA [�d. 2000]), soit en d'autres termes au salaire effectivement vers�. Ces dispositions ont �t� adopt�es par le Grand Conseil genevois (cf. p. 1 des Statuts de la CIA [�d. 1997 et 2000]) et font donc partie du droit cantonal genevois. Cela est express�ment admis par les recourants.
Selon le principe du parall�lisme des formes �voqu� par le Tribunal cantonal et qui consiste � soumettre la r�vision d'un acte � la m�me proc�dure que celle appliqu�e lors de son adoption (cf. ATF 126 V 183 consid. 5b p. 191; ATF 112 Ia 136 consid. 3c p. 139; ATF 108 Ia 178 consid. 3d p. 184), seule une modification l�gislative peut entra�ner une modification de la notion de salaire assur� telle que d�finie aux art. 16 et 15 des Statuts de la CIA (�d. 1997) ou 6 et 5 des Statuts de la CIA (�d. 2000). Or, une telle modification n'est jamais intervenue. L'argumentation d�velopp�e par les recourants n'est d�s lors pas pertinente.
On ajoutera par ailleurs que le principe du parall�lisme des formes fait �galement obstacle � l'argumentation des recourants � propos de l'�galit� de traitement et du principe de la collectivit�. Si les Statuts de la CIA pr�voient bien diff�rentes cat�gories de personnes assur�es (p. ex. pour les assur�s �g�s de moins de 24 ans; cf. art. 4 al. 4[�d.1997] et art. 4 al. 1 [�d. 2000]), ce qui est tout � faitpossible sur la base du principe de la collectivit� (sur la d�finition de cette notion, cf. JACQUES-ANDR� SCHNEIDER, in LPP et LFLP, 2010, nos 43 ss ad art. 1 LPP), ils ne pr�voient toutefois pas de cat�gorie particuli�re pour les seuls membres du personnel de l'AIG distincte de celle form�e par les autres assur�s de la CIA. Une telle distinction n�cessiterait aussi une modification des Statuts par voie l�gislative et rien de tel n'est intervenu. On ne saurait d�s lors reprocher au Tribunal cantonal d'avoir viol� les principes de l'�galit� de traitement ou de la collectivit�.
4.3 4.3.1 Par rapport � l'�tablissement des faits (cf. consid. 4.2 in initio), peu importe l'existence all�gu�e par les recourants d'une "constatation arbitraire d'une analogie factuelle entre la majoration des salaires AIG en 1999 et la r��valuation des fonctions � l'Etat de Gen�ve" puisqu'aucune disposition permettant une modification de la BGE 141 V 495 S. 504d�finition du salaire assur� du personnel de l'AIG n'avait �t� adopt�e selon les formes exig�es. On ajoutera par ailleurs que ce grief n'est de toute fa�on pas fond� dans la mesure o� son seul �nonc� d�montre d�j� que les recourants ne critiquent pas l'�l�ment factuel qui est � la base de l'analogie ou de la comparaison � laquelle ont proc�d� les premiers juges (� savoir une augmentation de salaire qui tant dans le cadre de l'AIG que dans celui de l'administration genevoise engendre au moins un saut de deux classes de fonction), mais la qualification de cet �l�ment factuel (r��valuation de fonction, promotion, ajustement sur les prix du march�). On ne saurait d�s lors parler d'une constatation manifestement inexacte des faits (notion qui correspond pour l'essentiel � celle d'arbitraire, cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51). On ne saurait pas plus reprocher � la juridiction cantonale une soi-disant "ignorance arbitraire de l'information annuelle individuelle sur la diff�rence AIG" d�s lors que celle-ci a express�ment fait r�f�rence � cette communication indiquant la diff�rence entre le salaire effectif et le salaire assur� et qu'elle a analys� son impact sur le sort du litige.
4.3.2 Peu importe �galement, toujours pour les m�mes raisons, que le Tribunal cantonal ait arbitrairement (sur cette notion, cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148) assimil� la nouvelle politique salariale de l'AIG � une r��valuation des fonctions dans l'administration genevoise (cf. consid. 4.2 in initio). Cet argument n'est du reste pas plus fond� que le pr�c�dent d�s lors que l'assimilation contest�e repose sur l'interpr�tation de l'art. 15 al. 1 des Statuts de la CIA (�d. 1997) ou 5 al. 3 des Statuts de la CIA (�d. 2000) et que, faute d'une disposition statutaire limitant la progression du salaire assur� dans les cas de r��valuations de fonction ou de promotions � deux classes de fonction, les premiers juges pouvaient l�gitimement conclure qu'il n'y avait pas de raison de traiter diff�remment les employ�s de l'AIG de ceux de l'administration genevoise dont le salaire assur� correspondait au salaire effectif m�me apr�s un saut de plus de deux classes de fonction. Une qualification diff�rente de la part des recourants ou de la juridiction cantonale quant � l'origine des augmentations salariales observ�es au sein de l'AIG, l'existence de diff�rences essentielles entre l'AIG et l'Etat de Gen�ve ou les effets de la nouvelle politique salariale sur la situation des intim�s sur les plans financier et de la pr�voyance professionnelle n'y changent rien.
4.3.3 Peu importe finalement, une fois encore pour les m�mes motifs, si l'assimilation �voqu�e pr�c�demment viole ou pas certaines BGE 141 V 495 S. 505dispositions applicables en mati�re de r�gimes de prestations, de modes de financement ou d'organisation des institutions de pr�voyance ou que la seule assimilation ou analogie possible pour respecter lesdites dispositions �tait selon les recourants celle faite avec l'�chelle des traitements de l'Etat, avec pour cons�quence une limitation de la progression du salaire assur� � deux classes de fonction (cf. consid. 4.2 in initio). Ce grief n'est en outre une fois encore pas plus fond� que les deux pr�c�dents. S'il est vrai que, compte tenu de sa nature, de son organisation ou de son mode de financement, la caisse de pension recourante doit veiller � son �quilibre financier ou faire en sorte que les particularit�s d'un �tablissement de droit public autonome ne pr�t�ritent pas cet �quilibre � long terme ou ne d�favorisent pas certains assur�s par rapport � d'autres, il n'en demeure pas moins que les recourants ne pouvaient d'un commun accord choisir d�lib�r�ment de ne pas respecter certaines dispositions statutaires, comme celles d�finissant le salaire assur�, pour pr�tendre en respecter d'autres. Le co�t ou les pertes actuarielles engendr�es par l'affiliation de l'AIG � la CIA ne sauraient de surcro�t justifier le non-respect des dispositions statutaires.
On ajoutera par ailleurs que, si les pr�occupations des recourants peuvent para�tre l�gitimes, celles-ci �taient pr�visibles pour un employeur ou des professionnels de la branche et auraient d� �tre r�gl�es au moment de l'affiliation. Si tel ne pouvait pas �tre le cas, l'institution de pr�voyance recourante pouvait refuser l'affiliation de l'employeur recourant conform�ment � l'art. 1 des Statuts de la CIA qui pr�voyait la possibilit� et non l'obligation des �tablissements de droit public de s'affilier aupr�s de la CIA.
5. 5.1 Les premiers juges ont encore consid�r� que, conform�ment aux dispositions l�gales et principes jurisprudentiels qu'ils ont rappel�s, il ne pouvait �tre reproch� � feu A. et � D. d'avoir adopt� un comportement contradictoire, d'avoir viol� le principe de la bonne foi ou d'avoir commis un abus de droit en ayant manifest� de mani�re concluante leur volont� de renoncer au pr�l�vement de cotisations sur l'int�gralit� de leur salaire et en �levant des pr�tentions � ce propos bien des ann�es plus tard. Ils ont relev� � cet �gard que la nouvelle politique salariale avait �t� initi�e par la direction de l'AIG sans que le personnel n'en ait �mis le souhait, que ce dernier n'avait pas eu le choix d'accepter cette nouvelle politique et qu'il avait m�me essay� de s'y opposer par des d�marches aupr�s de la Commission du personnel ou du Grand Conseil genevois. Ils ont en outre constat� BGE 141 V 495 S. 506que la probl�matique de la limitation du salaire assur� n'avait pas �t� abord�e lors de la pr�sentation de la nouvelle politique salariale et qu'il avait �t� question en l'an 2000 d'assurer la diff�rence entre le salaire effectif et le salaire assur� engendr�e par la limitation de ce dernier.
5.2 Les recourants ne critiquent pas directement les �l�ments constitutifs de ce raisonnement mais se contentent d'exiger le rejet de la demande au motif que le comportement des deux employ�s concern�s constituerait un abus de droit commis en violation du principe de la bonne foi. Ils expliquent avoir entrepris de nombreuses d�marches en faveur des employ�s de l'AIG qu'ils n'auraient pas entreprises s'ils avaient pu pr�voir que, pr�s de dix ans plus tard et malgr� leur longue acceptation de la situation, les deux intim�s �l�veraient des pr�tentions aux cons�quences exorbitantes.
5.3 A supposer qu'elle soit recevable dans la mesure o� elle semble en tout point correspondre � celle d�velopp�e en premi�re instance et � laquelle il a �t� r�pondu de mani�re circonstanci�e, cette argumentation n'est pas pertinente. En effet, conform�ment � ce qui a d�j� �t� mentionn� (cf. consid. 4), le comportement des pr�nomm�s ne peut en rien justifier le non-respect de la disposition statutaire d�finissant le salaire assur�. On ajoutera par ailleurs que ladite argumentation n'est de toute fa�on pas fond�e dans la mesure o� elle ne conteste pas les consid�rations de la juridiction cantonale faisant �tat de la d�sapprobation des employ�s en g�n�ral face � la nouvelle politique salariale et de leurs tentatives de s'y opposer. De surcro�t, l'inaction des deux employ�s int�ress�s durant un certain nombre d'ann�es ne saurait �tre interpr�t�e comme un renoncement � faire valoir des pr�tentions sous peine de vider l'institution de la prescription de sa substance (cf. arr�t 9C_832/2013 du 23 avril 2014 consid. 7, non publi� in ATF 140 V 145; ATF 131 III 439 consid. 5.1 p. 443 et la r�f�rence).
6. 6.1 Toujours en r�ponse � l'argument avanc� par l'employeur recourant en premi�re instance, selon lequel il n'aurait jamais donn� son assentiment � la hausse du montant effectif des cotisations (en lien avec les art. 66 LPP et 331 al. 3 CO) et qu'il en d�coulerait des cons�quences �conomiques exorbitantes (co�t total des revendications des intim�s calcul� sur l'ensemble du personnel de l'AIG exc�dant 24 millions de francs en 2008), le Tribunal cantonal a estim� que la BGE 141 V 495 S. 507probl�matique du taux de cotisation ne faisait pas partie de l'objet du litige et que ce taux (un tiers pour l'employ� et deux tiers pour l'employeur) demeurait de toute fa�on inchang� quel que soit le montant total des cotisations. Pour aboutir � cette conclusion, il s'est fond� sur une analyse des art. 66 LPP et 332 al. 3 CO auxquels il suffit de renvoyer.
6.2 Les recourants reprennent leur grief dans la mesure o� ils estiment que les premiers juges n'y ont pas r�pondu. Ils soutiennent que leur argument visait l'agrandissement consid�rable de l'assiette de cotisation de l'AIG et non le taux de cotisation. Ils consid�rent que, si l'entier du salaire devait �tre assur� aupr�s de l'institution de pr�voyance recourante, cela entra�nerait une hausse majeure du montant effectif des contributions sans son accord ni base l�gale permettant de lui imposer le versement de contributions qui, � fonctions �gales, exc�deraient tr�s largement l'�chelle des traitements de l'Etat. Ils �voquent les cons�quences �conomiques potentiellement exorbitantes d'une telle option qui se reporteraient �galement sur l'ensemble des employ�s de l'AIG qui devrait assumer r�troactivement leur part de cotisations ordinaires et de rappels impay�s.
6.3 Comme d�j� mentionn� (cf. consid. 4.3.3), si l'on peut certes comprendre les pr�occupations financi�res des recourants, il convient une nouvelle fois de constater que leur argument n'est ni pertinent ni fond�. Faute de disposition permettant de fixer le salaire assur� autrement que ce qui �tait pr�vu par les Statuts de la CIA, le montant des cotisations et leur r�partition entre employeur et employ� tels que fix�e par la loi et les dispositions statutaires pertinentes d�coulaient forc�ment du salaire assur�. Les �ventuelles cons�quences financi�res, m�me importantes, ne sauraient en aucun cas l�gitimer une violation ant�rieure du droit applicable. Il n'appartient pas aux intim�s de supporter les erreurs �ventuelles commises par l'employeur recourant et la caisse de pr�voyance recourante. L'accord de l'employeur ou la comparaison avec l'�chelle des traitements de l'Etat n'y peuvent toujours rien changer. On ajoutera par ailleurs que la question du paiement r�troactif par les employ�s de l'AIG de leur part de cotisations impay�es ne fait pas partie de l'objet du litige et devrait faire l'objet d'une proc�dure s�par�e.
7. 7.1 En r�ponse � un grief invoqu� par la CIA en premi�re instance � propos de l'art. 65 LPP et de l'obligation faite aux institutions de pr�voyance de pouvoir en tout temps garantir leurs engagements, la BGE 141 V 495 S. 508juridiction cantonale a rappel� les principes et circonstances qui permettaient auxdites institutions de s'�carter de leurs dispositions r�glementaires ou statutaires. Elle a toutefois constat� que, s'il n'�tait pas contest� que la nouvelle politique salariale de l'AIG allait entra�ner des co�ts suppl�mentaires pour les parties, rien ne d�montrait que la caisse de pr�voyance recourante se trouvait au moment de l'introduction de cette nouvelle politique dans une situation financi�re telle qu'elle exige�t la prise de mesures imm�diates d'assainissement en violation de ses dispositions statutaires. Elle a singuli�rement estim� que la limitation du salaire assur� des seuls employ�s de l'AIG en violation de certains principes fondamentaux ne saurait constituer une telle mesure d'assainissement.
7.2 Une fois encore, le raisonnement des recourants consiste essentiellement � se pr�valoir des cons�quences financi�res r�sultant de l'argumentation du Tribunal cantonal pour justifier leur accord portant sur la limitation du salaire assur� des employ�s de l'AIG. Ils soutiennent en substance que les premiers juges ont totalement fait abstraction des dispositions concernant le respect de l'�quilibre financier des institutions de pr�voyance qui, comme en l'esp�ce, devaient de surcro�t suivre les recommandations de leurs experts.
7.3 Cette argumentation n'est toujours d'aucune utilit� aux recourants. En effet, il n'est pas et n'a jamais �t� contest� que les institutions de pr�voyance devaient veiller � leur �quilibre financier, suivre les recommandations de leurs experts et agir en cons�quence (cf. consid. 4.3.3 et 6.3). Cependant, ces exigences ne les dispensent pas de respecter leurs propres dispositions statutaires aussi longtemps que leur �quilibre financier n'est pas - s�rieusement - menac�. Or, comme l'a relev� la juridiction cantonale, l'obligation d'assurer l'entier du salaire effectif des employ�s de l'AIG engendre certes des co�ts importants tant pour l'employeur recourant que pour la caisse de pr�voyance recourante. Rien ne d�montre cependant que ces co�ts importants mettent la CIA dans une situation financi�re telle qu'elle n�cessit�t des mesures imm�diates d'assainissement ni que la limitation du salaire assur� pour les seuls employ�s de l'AIG puisse effectivement constituer une telle mesure d'assainissement.
8. 8.1 S'agissant de la prescription, le Tribunal cantonal a rappel� les dispositions l�gales et statutaires ainsi que les principes jurisprudentiels applicables. Il en a inf�r� que le d�lai de prescription n'avait �t� valablement interrompu qu'avec l'ouverture d'action le 14 janvier BGE 141 V 495 S. 5092009, de sorte que seule la demande en paiement des cotisations dues pour la p�riode post�rieure au 30 novembre 2003 n'�tait pas prescrite.
8.2 Les recourants se contentent une nouvelle fois de mettre en avant les cons�quences financi�res de la conclusion � laquelle ont abouti les premiers juges. Ils consid�rent en substance qu'il s'agit d'un cadeau illicite fait aux intim�s dans la mesure o� ceux-ci verraient leurs prestations �tre augment�es dans un plan en primaut� de prestations sans que l'institution de pr�voyance recourante ne puisse exiger le versement des contributions n�cessaires au financement de ces prestations en violation de ses dispositions statutaires. Ils estiment en outre que, si le droit de pr�lever des cotisations �tait prescrit, le droit � une majoration correspondante du salaire assur� devait �galement �tre prescrit.
8.3 L'argumentation des recourants n'est une nouvelle fois pas fond�e. En effet, ils ne contestent pas la date � laquelle la prescription �tait acquise selon la juridiction cantonale mais se bornent � invoquer les cons�quences financi�res de cette conclusion. Or, comme d�j� mentionn�, l'employeur recourant et l'institution de pr�voyance recourante ne peuvent se pr�valoir de l'erreur qu'ils avaient commise en d�finissant le salaire assur� des employ�s de l'AIG de mani�re diff�rente de celle pr�vue dans les Statuts de la CIA pour en tirer un quelconque avantage ou �viter des cons�quences n�gatives.

References: Art. 30
 art. 29

Art. 50
 art. 4
 art. 30
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 ATF 
 art. 4
 art. 4
 art. 16
 art. 15
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 16
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 66
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