Source: http://massoz.be/menus/conditions.html
Timestamp: 2019-04-26 00:39:25+00:00

Document:
Conditions générales de fourniture et travaux en imprimerie
À défaut de conditions spéciales résultant de la correspondance des parties, les présentes conditions générales de fournitures et travaux doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune, par ceux qui les reçoivent sans protestation.
Article premier – La remise à l'imprimeur de matières premières, d'un modèle, fichiers numériques, manuscrit ou tout autre support de données, avec demande, sans réserve formelle de fournir un projet implique l'engagement de confier à cet imprimeur l'exécution du travail ou de l'indemniser des frais occasionnés.
Art. 2 – Les offres de l'imprimeur sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des salaires et des charges sociales ou des matières premières. Les offres sont établies hors taxes qui incombent toujours au client. En cas d'offres combinées, le fournisseur n'est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un prix égalant la partie correspondante du montant global de l'offre. Sauf indication contraire, les prix indiqués aux devis s'entendent fichiers numériques prêts à flasher fournis par le client, port et emballage en sus.
Sauf stipulation contraire, nos offres sont basées sur l'achat de papier au prix et au format de fabrication. La demande d'exécution d'un travail dans un délai ne permettant plus l'achat de papier à ces conditions donne lieu à un supplément de prix.
Art. 3 – Le client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant, avec ses commettants toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de l'imprimeur.
Art. 4 – Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, emporte-pièces, interprétations, dispositions, logiciels informatiques, en quelque technique que ce soit, créés par l'imprimeur restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu'elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de compositions typographiques, créations graphiques, logiciels informatiques, n'entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.
Art. 5 – Les compositions typographiques, dessins, logiciels informatiques, photos, etc., réalisés par l'imprimeur facturés ou non, font partie du matériel de celui-ci et le client ne peut, à moins de convention contraire, exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.
Art. 6 – Le client ne peut s'opposer à ce que le nom de l'imprimeur soit mentionné, si la loi l'exige, sur les imprimés, même s'ils portent déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, agent de publicité ou autre.
Art. 7 – À défaut de spécification contraire, le choix du caractère et de la mise en pages sont laissés à l'imprimeur. Il n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu'il reçoit du donneur d'ordre.
Art. 8 – Si le donneur d'ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production) franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l'entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel.
Si le donneur d'ordre fournit du matériel prépresse numérique, non-accompagné d'une version imprimée, le fournisseur n'est nullement responsable du résultat du flashage.
Si le donneur d'ordre met des fichiers numériques à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.
Le donneur d'ordre est tenu de se conformer au cahier des charges prépresse de l'imprimeur figurant sur son site internet : www.massoz.be.
Hormis le dol et la faute grave de la part du fournisseur, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis (par ex. : matériel pré-press numérique, papier, encarts…), prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.
Art. 9 – À la demande du client, l'imprimeur réalise une épreuve simple telle que ozalid ou épreuve d'imposition. Les épreuves soignées e.a. en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage seront facturées en supplément. Si le client ne demande pas d'épreuve, le fournisseur n'est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.
Art. 10 – L'imprimeur doit répondre des corrections qui lui sont imputables, c'est-à-dire celles qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Des modifications apportées dans la commande originale, de quelque nature que ce soit (dans le texte, la composition, l'orthographe de la copie, l'élaboration ou la disposition des clichés, photos, dans le travail d'impression ou de reliure, etc.), communiquées par écrit ou d'une autre manière par le client, seront facturées en sus, de même que l'immobilisation de machines dans l'attente d'un bon à tirer. Les modifications communiquées verbalement ou par téléphone seront exécutées au risque du client. L'imprimeur n'est responsable en aucun cas des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale.
Art. 11 – La remise du bon à tirer ou de l'ordre d'imprimer, dûment signé et daté, dégage l'imprimeur de toute responsabilité du chef d'erreurs ou d'omissions constatées après l'impression.
Le bon à tirer reste la propriété de l'imprimeur et fait preuve en cas de litige.
Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n'auraient pas été corrigées sur l'épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération.
Art. 12 – Sauf entente préalable, l'imprimeur n'est pas tenu de conserver les compositions, plaques, films, disquettes, programmes, etc. Lorsqu'elle est convenue, cette conservation donne lieu à une surcharge proportionnelle à l'importance du matériel engagé, à la durée de son immobilisation et aux devoirs qu'implique la conservation.
Art. 13 – Les délais de livraison pouvant être influencés par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants), et les cas fortuits ou de force majeure comme par exemple, l'impossibilité d'exécution par suite de grève, générale ou partielle, de lock-out, aussi bien dans l'entreprise du fournisseur lui-même que dans celles de ses propres fournisseurs, de troubles, émeutes, accidents, bris de machine, absence de moyens de transport ou de matériel, épidémies, incendie, etc., ne peuvent être considérés comme un engagement formel et sont toujours indiqués par approximation.
Le retard dans la fourniture, sauf stipulation contraire, ne peut constituer un motif de refus ni donner lieu à dommages et intérêts. Les délais de fourniture convenus sont prorogés du retard apporté par le client à déposer ses documents, manuscrits, dessins et modèles, ou à renvoyer les épreuves corrigées et le bon à tirer.
Les délais prévus par la commande ne commencent à courir que du jour ouvrable qui suit la remise des documents nécessaires.
Le retard du client dans la remise de documents, épreuves et bon à tirer peut en outre donner lieu à dommages et intérêts du chef d'immobilisation de matières premières et de matériel.
Art. 14 – Le commettant ne peut retirer au fournisseur l'exécution d'un périodique, c'est-à-dire une commande comprenant l'exécution de travaux se répétant avec une périodicité régulière, que moyennant le respect d'un préavis dont la durée est déterminée ci-après. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais indiqués, le commettant dédommagera le fournisseur des pertes subies et du manque à gagner pour la période non couverte par le préavis. Le manque à gagner pour la partie non couverte par le préavis est déterminé par le taux de marge brute moyen sur le chiffre d'affaire réalisé avec le commettant rapporté au chiffre d'affaire correspondant à la période de préavis, avec un minimum de 35 %.
Délai de préavis :
• périodiques représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 500 € : 3 mois.
• périodiques représentant un chiffre d'affaires annuel de 7 500,01 à 25 000 € : 6 mois.
• supérieur à 25 000 euros : 1 an.
Art. 15 – Le fournisseur étant tenu de se conformer aux codes et usages en papeterie, ceux-ci sont également applicables envers le commettant.
Ils prévoient entre autres :
a) une tolérance de livraison de 10 % à 20 % en plus ou en moins sur les quantités commandées, suivant l'importance de la commande ;
b) une tolérance de 8 % en plus ou en moins sur l'épaisseur micrométrique du papier ou du carton ;
c) une tolérance de 5 % à 10 % en plus ou en moins sur le poids métrique selon la nature du papier ou du carton ;
d) l'apparition de légères différences de teinte, de pureté, lissage, satinage, épair et collage notamment du recto au verso de la feuille, ne peuvent motiver le refus même si elles se produisent entre différentes parties d'une même fabrication.
Toutes les commandes sont exécutées à l'aide de matières premières normalement disponibles. Des exigences particulières telles que la solidité de l'encre à la lumière, l'applicabilité en combinaison avec des produits alimentaires, etc. doivent être communiquées par le commettant lors de la demande de prix et confirmées lors de la commande. Communiquées ultérieurement, elles pourront donner lieu à un supplément.
Les tolérances prévues à l'article 15 peuvent être majorées pour les fournitures qui nécessitent un façonnage compliqué ou particulièrement difficile. Les quantités en plus ou en moins seront facturées ou décomptées au prix de l'exemplaire supplémentaire.
La mécanisation accrue des moyens de production augmente le risque d'un certain pourcentage de défectuosités que le commettant doit accepter en contrepartie de la rapidité d'exécution des travaux et de l'abaissement de son prix de revient. La responsabilité de l'imprimeur se limite au remboursement des exemplaires défectueux qui lui auront été retournés, remboursement calculé au prix de l'exemplaire supplémentaire.
UTILISATION DE PAPIERS CERTIFIÉS (FSC ou PEFC)
Art. 16 – Dans le cadre des certifications FSC et PEFC, le client (agence de communication, de graphisme ou autre) qui souhaite faire figurer un logo FSC ou PEFC sur son imprimé doit obligatoirement choisir le logo de l'imprimerie adapté au papier et respecter soigneusement la charte graphique.
Au cas où l'Imprimerie Massoz fournirait au client sa propre version du logo (avec son code à elle) afin que le client puisse l'intégrer lui-même dans son document à imprimer, si le client ne respectait pas la charte graphique, il devrait, sur demande de l'Imprimerie Massoz, le corriger dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, l'Imprimerie Massoz se réserverait le droit de corriger le logo, en accord avec les exigences du FSC ou du PEFC, et ce sans en référer préalablement au client.
Si le client est lui-même certifié, il peut préférer d'imprimer le logo avec son propre code de licence, tout en respectant la charte graphique et les exigences du FSC ou du PEFC. L'Imprimerie Massoz décline toute responsabilité en cas de non respect des exigences du FSC et du PEFC ou de leurs chartes graphiques par le client si celui-ci utilisait un autre code de licence que celui de l'Imprimerie Massoz.
Dans tous les cas, le client accepte de signer un accord avec l'Imprimerie Massoz pour assurer la conformité du projet (bonne utilisation du logo).
Art. 17 – Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison.
Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l'avis d'expédition ou de tout autre document équivalent. À défaut de celui-ci, à la réception de la facture. L'absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le commettant l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée.
L'utilisation d'une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l'agréation de la totalité. Les défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture.
Le fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects causés aux clients tels que la perte de bénéfice compte tenu de l'application de la loi sur la responsabilité des produits. La responsabilité du fournisseur se limite au remboursement de la partie non conforme de la commande, le fournisseur en calculera le remboursement au prix de l'unité supplémentaire.
MATERIEL DU CLIENT - RISQUE
Art. 18 – Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. L'acceptation par le fournisseur de prendre en charge l'enlèvement et/ou le transport des marchandises n'emporte toutefois pas qu'il en supporte les risques. Il appartient donc au donneur d'ordre de s'assurer à ses frais. Les contrats d'assurance doivent prévoir l'abandon de tout recours à l'encontre du fournisseur. Les frais de port, d'emballage et de dédouanement sont à charge du donneur d'ordre. Les frais postaux sont considérés comme ayant été avancés par le fournisseur pour le compte du donneur d'ordre.
Art. 19 – Les projets, dessins, photos, films, emporte-pièces, matériel informatique et toutes marchandises confiées par le commettant, qui se trouvent dans les ateliers du fournisseur, le sont aux risques et périls du client.
Ce dernier dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité généralement quelconque, et notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, et ce sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du fournisseur ou de ses employés ou mandataires, ou lorsque le dépôt susmentionné constitue une des principales prestations du contrat. Il en est de même des travaux exécutés et des marchandises ou fournitures destinées au client. Les films et clichés non repris par le client dans les 2 ans sont automatiquement détruits sans rappel préalable, les imprimés dans les 6 mois.
Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation sont à charge du client à partir du trentième jour qui suit leur réception ou leur exécution.
À défaut de paiement au terme convenu, ces travaux, fournitures, marchandises, et autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues.
Art. 20 – Il sera payé un acompte d'un tiers de la valeur de chaque commande lors de sa confirmation, et un même acompte lors de la remise du bon à tirer, le solde étant payable à la livraison.
La facture est payable au domicile de l'imprimeur et à l'échéance convenue. Les traites, chèques, mandats ou reçus n'emportent ni novation ni dérogation à cette clause.
Le non-paiement à la date prévue entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'obligation pour le commettant de payer sur le solde restant dû un intérêt basé sur le taux d'escompte de la Banque nationale de Belgique majoré de 3 % mais avec un minimum de 12 %.
La réception de la facture constitue de plein droit et suivant l'article 1139 du code civil mise en demeure du débiteur sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme.
En outre, l'acheteur et/ou le maître de l'ouvrage est redevable, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'une indemnité complémentaire fixée suivant les pourcentages ci-après par rapport aux montants impayés (hors intérêts) étant entendu que ces taux sont calculés par tranche.
– de 0 à 25 000 €	: 15 % (avec un minimum de 150 €)
– de 25 000,01 à 50 000 €	: 12 %
– à partir de 50 000,01 €	: 9 %
Art. 21 – Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour les paiements et autres engagements résultant des conditions générales de vente.
Art. 22 – Le fournisseur se réserve le droit d'interrompre la poursuite de toute relation contractuelle, de suspendre ou d'annuler complètement ou partiellement l'exécution de toute commande dans les cas où le crédit de l'acheteur se détériore, ou s'il n'obtient pas de garanties suffisantes quant à la solvabilité du commettant (par exemple : refus de couverture du risque de solvabilité par un assureur-crédit, impossibilité d'obtenir une garantie bancaire…).
Art. 23 – La facturation d'une ou de plusieurs livraisons partielles, à valoir sur une commande en cours, ne pourra être invoquée par le commettant pour reporter les paiements à la livraison complète de cette commande. Le montant total de la commande sera facturé à la première livraison, en cas de livraison sur appel.
Art. 24 – En cas de non-paiement à l'échéance de l'une des factures, le fournisseur se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances en sa possession et d'annuler toute commande ou contrat en cours. Cet article ne porte pas atteinte à l'application de l'article 19, sauf avis contraire du fournisseur, chaque contrat en cours prend fin de plein droit et les indemnités prévues à l'article 13 sont applicables.
Art. 25 – Au cas où le commettant demande l'annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.) dans l'état où elle se trouve à ce moment majorée d'une indemnité conventionnelle de 15 % de la valeur de la commande initiale.
Art. 26 – La propriété des marchandises vendues ne passe au commettant qu'après règlement intégral des sommes dues. Toutefois, tous les risques que pourraient courir la marchandise sont supportés par le commettant dès qu'elle est mise à sa disposition.
Art. 27 – Toute contestation relève de la compétence des juridictions de Liège.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 1139

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 19
 l'article 13

Art. 25

Art. 26

Art. 27