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Timestamp: 2013-05-18 11:33:15+00:00

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RS 231.1 Loi f�d�rale sur le droit d’auteur et les droits voisins
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Loi f�d�ralesur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)*12
vu les art. 31bis, al. 2, 64 et 64bis de la constitution3,4
vu le message du Conseil f�d�ral du 19 juin 19895,
Titre 1 Objet
Art. 1 Titre 2 Droit d’auteur
Chapitre 1 L’oeuvre
Art. 2 D�finition Art. 3 Oeuvres d�riv�es Art. 4 Recueils Art. 5 Oeuvres non prot�g�es Chapitre 2 L’auteur
Art. 6 D�finition Art. 7 Qualit� de coauteur Art. 8 Pr�somption de la qualit� d’auteur Chapitre 3 Etendue du droit d’auteur
Section 1 Relation entre l’auteur et son oeuvre
Art. 9 Reconnaissance de la qualit� d’auteur Art. 10 Utilisation de l’oeuvre Art. 11 Int�grit� de l’oeuvre Section 2 Relations entre l’auteur et le propri�taire d’un exemplaire de l’oeuvre
Art. 12 Epuisement de droits Art. 13 Location d’exemplaires d’oeuvres Art. 14 Droit de l’auteur d’acc�der � l’oeuvre et de l’exposer Art. 15 Protection en cas de destruction Chapitre 4 Transfert des droits; ex�cution forc�e
Art. 16 Transfert des droits Art. 17 Droits sur les logiciels Art. 18 Ex�cution forc�e Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur
Art. 19 Utilisation de l’oeuvre � des fins priv�es Art. 20 R�mun�ration pour l’usage priv� Art. 21 D�cryptage de logiciels Art. 22 Communication d’oeuvres diffus�es Art. 22a Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion Art. 22b Utilisation d’oeuvres orphelines Art. 22c Mise � disposition d’oeuvres musicales diffus�es Art. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes Art. 24 Exemplaires d’archives et copies de s�curit� Art. 24a Reproductions provisoires Art. 24b Reproductions � des fins de diffusion Art. 24c Utilisation par des personnes atteintes de d�ficiences sensorielles Art. 25 Citations Art. 26 Catalogues de mus�es, d’expositions et de ventes aux ench�res Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public Art. 28 Comptes rendus d’actualit� Chapitre 6 Dur�e de la protection
Art. 29 G�n�ralit�s Art. 30 Coauteurs Art. 31 Auteur inconnu Art. 32 Computation du d�lai de protection Titre 3 Droits voisins
Art. 33 Droits de l’artiste interpr�te Art. 33a Droits moraux de l’artiste interpr�te Art. 34 Pluralit� d’artistes interpr�tes Art. 35 Droit � r�mun�ration pour l’utilisation de phonogrammes et de vid�ogrammes Art. 36 Droits du producteur de phonogrammes ou de vid�ogrammes Art. 37 Droits des organismes de diffusion Art. 38 Transfert des droits; ex�cution forc�e et limites Art. 39 Dur�e de la protection Titre 3a6 Protection des mesures techniques et de l’information sur le r�gime des droits
Art. 39a Protection des mesures techniques Art. 39b Observatoire des mesures techniques Art. 39c Protection de l’information sur le r�gime des droits Titre 4 Soci�t�s de gestion
Chapitre 1 Domaines de gestion soumis � la surveillance de la Conf�d�ration
Art. 40 Chapitre 2 R�gime de l’autorisation
Art. 41 Principe Art. 42 Conditions Art. 43 Dur�e; publication Chapitre 3 Obligations des soci�t�s de gestion
Art. 44 Obligation de g�rer Art. 45 Principes de gestion Art. 46 Tarifs Art. 47 Communaut� tarifaire Art. 48 Principes de r�partition Art. 49 R�partition du produit de la gestion Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte Chapitre 4 Obligation de renseigner les soci�t�s de gestion
Art. 51 Chapitre 5 Surveillance des soci�t�s de gestion
Section 1 Surveillance de la gestion
Art. 52 Autorit� de surveillance Art. 53 Etendue de la surveillance Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations Section 2 Surveillance des tarifs
Art. 55 Commission arbitrale f�d�rale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Art. 56 Composition de la Commission arbitrale Art. 57 Composition requise pour la d�cision Art. 58 Surveillance administrative Art. 59 Approbation des tarifs Art. 60 Principe de l’�quit� Titre 5 Voies de droit
Art. 61 Action en constatation Art. 62 Action en ex�cution d’une prestation Art. 63 Confiscation d’exemplaires Art. 64 Art. 65 Mesures provisionnelles Art. 66 Publication du jugement Art. 66a Communication des jugements Chapitre 2 Dispositions p�nales
Art. 67 Violation du droit d’auteur Art. 68 Omission de la source Art. 69 Violation de droits voisins Art. 69a Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le r�gime des droits Art. 70 Exercice illicite de droits Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise Art. 72 Confiscation d’exemplaires Art. 73 Poursuite p�nale Chapitre 37 Recours au Tribunal administratif f�d�ral
Art. 74 Chapitre 4 Intervention de l’Administration des douanes
Art. 75 D�nonciation de produits suspects Art. 76 Demande d’intervention Art. 77 R�tention des produits Art. 77a Echantillons Art. 77b Protection des secrets de fabrication ou d’affaires Art. 77c Demande de destruction des produits Art. 77d Approbation Art. 77e Moyens de preuve Art. 77f Dommages-int�r�ts Art. 77g Co�ts Art. 77h D�claration de responsabilit� et dommages-int�r�ts Titre 6 Dispositions finales
Chapitre 1 Ex�cution et abrogation du droit en vigueur
Art. 78 Dispositions d’ex�cution Art. 79 Abrogation de lois f�d�rales Chapitre 2 Dispositions transitoires
Art. 80 Objets prot�g�s sous l’empire de l’ancien droit Art. 81 Contrats existants Art. 81a Qualit� pour agir des preneurs de licence Art. 82 Autorisation de g�rer des droits d’auteur Art. 83 Tarifs Chapitre 3 R�f�rendum et entr�e en vigueur
Art. 84 Date de l’entr�e en vigueur:8 1er juillet 1993 Art. 74, al. 1: 1er janvier 1994
1* Les termes d�signant des personnes s’appliquent �galement aux femmes et aux hommes.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
3 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionn�es correspondent actuellement les art. 95, 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe � la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
5 FF 1989 III 465
6 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).
7 Nouvelle teneur selon le ch. 19 de l’annexe � la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
8 ACF du 26 avril 1993

References: art. 31

Art. 1

Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5

Art. 6
 Art. 7
 Art. 8

Art. 9
 Art. 10
 Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15

Art. 16
 Art. 17
 Art. 18

Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28

Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32

Art. 33
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39

Art. 39
 Art. 39
 Art. 39

Art. 40

Art. 41
 Art. 42
 Art. 43

Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50

Art. 51

Art. 52
 Art. 53
 Art. 54

Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60

Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 66

Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73

Art. 74

Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 77
 Art. 77
 Art. 77
 Art. 77
 Art. 77
 Art. 77
 Art. 77
 Art. 77

Art. 78
 Art. 79

Art. 80
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83

Art. 84
 Art. 74
 art. 95