Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889329&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-25 14:49:00+00:00

Document:
Décret n° 2019-829 du 5 août 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018 | Legifrance
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2019-551 du 3 juin 2019.
Entrée en vigueur : 21 juin 2019, pour une durée de quinze (15) ans, renouvelable par accord tacite pour de nouvelles périodes successives de cinq (5) ans.
EUROPE , AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , BELGIQUE , MATERIEL DE DEFENSE , MOBILITE TERRESTRE , ACCORD DE COOPERATION , PUBLICATION , AUTORISATION
NOR: EAEJ1922297D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/5/EAEJ1922297D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/5/2019-829/jo/texte
Vu la loi n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre ;
Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au ‎traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951‎ ;
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF À LEUR COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA MOBILITÉ TERRESTRE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 7 NOVEMBRE 2018
Ci-après dénommés respectivement « la Partie française » et « la Partie belge » et conjointement « les Parties »,
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine des matériels de défense, signé le 13 octobre 1983, ci-après dénommé « l'accord de coopération dans le domaine de la défense » ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé le 11 juillet 2017, ci-après dénommé « l'accord de sécurité » ;
Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces conclue le 19 juin 1951, ci-après dénommée le « SOFA OTAN » ;
Considérant la lettre d'intention entre le chef d'état-major de l'armée de terre de la République française et le commandant de la composante terre de l'armée du Royaume de Belgique pour l'établissement d'une coopération renforcée entre les forces terrestres françaises et la composante terre belge, signée le 5 avril 2017 ;
Considérant la déclaration d'intention entre la ministre des Armées de la République française et le ministre de la Défense du Royaume de Belgique, relative à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signée le 29 juin 2017 ;
Considérant l'intention mutuelle des Parties d'établir un partenariat stratégique et de renforcer leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre à l'occasion du renouvellement de leurs composantes motorisées respectives ;
Considérant la volonté belge d'une interopérabilité maximale avec les forces terrestres françaises ;
Considérant la volonté de la Partie belge dans le cadre de son programme de remplacement de sa capacité motorisée (programme CaMo), d'acquérir une première capacité constituée de véhicules blindés multi rôles (VBMR) et d'engins blindés de reconnaissance et de combat (EBRC) infovalorisés, intéropérables avec les VBMR et EBRC du programme français SCORPION, de mettre en œuvre et maintenir à long terme une capacité motorisée ;
Considérant le souhait exprimé par la Partie belge de conclure un accord avec la Partie française, pour l'acquisition par la Partie belge de la capacité mentionnée supra ;
Notant le souhait de la Partie belge que la Partie française apporte son soutien au programme CaMo,
Aux fins du présent accord, les termes qui suivent sont ainsi définis :
1.1. assurance officielle de la qualité : processus par lequel l'autorité nationale compétente de chaque Partie veille à la satisfaction des exigences en matière de qualité par le fournisseur industriel chargé de la mise en œuvre du protocole de fourniture ;
1.2. autorité technique : entité de la Partie belge responsable de la validation technique et de l'atteinte des performances définies pour les spécificités du programme CaMo, chargée également d'assurer l'application conforme des procédures de gestion de l'ingénierie et de la configuration, d'assurer l'application adéquate des règlements techniques à la procédure d'acceptation, de fournir des conseils sur l'état d'intégrité technique du matériel et de veiller à ce que le matériel demeure techniquement acceptable pour une utilisation par la défense belge ainsi que de la mise en œuvre des stipulations permettant de garantir la sécurité des biens et des personnes au cours du programme CaMo ;
1.3. bureau de programme commun CaMo : bureau composé de personnel des Parties, effectuant, au nom et pour le compte de la Partie belge, le suivi de l'exécution et de l'avancement du contrat, et dont les missions sont définies en annexe 1.5 au présent accord ;
1.4. CaMo : capacité motorisée de la Partie belge ;
1.5. capacité du programme CaMo : capacité opérationnelle du programme CaMo analysée au titre du plan de développement capacitaire et prenant en compte a minima les aspects suivants : doctrine, organisation, ressources humaines, équipement, soutien, et entraînement ;
1.6. contrat : dans le cadre de la première capacité du programme CaMo belge définie à l'article 1.15., le marché public et ses éventuels actes additionnels passés entre la Partie française, agissant au nom et pour le compte de la Partie belge, et le fournisseur industriel, selon les règles nationales françaises, relatif à l'acquisition par la Partie belge du matériel ;
1.7. DGA : direction générale de l'armement de la Partie française, autorité en charge du contrat dans le cadre du mandat ;
1.8. DGMR : direction générale des ressources matérielles de la Partie belge, autorité en charge des obligations de la Partie belge dans le cadre du mandat ;
1.9. fournisseur industriel : l'opérateur économique titulaire du contrat qui fournit le matériel et qui est chargé de la maîtrise d'œuvre d'ensemble pour le maintien de la cohérence avec le plan de développement capacitaire ;
1.10. information : toute information utilisée dans le cadre du présent accord, indépendamment de sa nature ou de sa forme ;
1.11. mandat : pouvoir donné par la Partie belge à la Partie française de conclure au nom et pour le compte de la Partie belge les actes désignés à l'article 4.1. ;
1.12. matériel : véhicules blindés multi rôles (VBMR) et engins blindés de reconnaissance et de combat (EBRC) infovalorisés dont les caractéristiques sont choisies par la Partie belge, ainsi que la documentation technique associée et les services industriels connexes, tels que définis dans le protocole de fourniture et fournis par le fournisseur industriel, dans l'objectif d'ancrage du partenariat stratégique franco-belge associé à l'acquisition par la Partie belge de la première capacité du programme CaMo et dans l'objectif d'interopérabilité maximale, nécessaire à l'application de l'article 2.1 ;
1.13. matériel supplémentaire : toute acquisition additionnelle, à la demande de la Partie belge, en vue d'obtenir, dans des conditions similaires, de nouveaux matériels visant à compléter les quantités définies au protocole de fourniture, selon les procédures et dans les limites prévues au contrat ;
1.14. plan de développement capacitaire : document décrivant la montée en puissance de CaMo à travers le partenariat stratégique franco-belge, défini en annexe 2 au présent accord ;
1.15. première capacité du programme CaMo : première capacité opérationnelle du programme CaMo ancrée sur le matériel ;
1.16. programme CaMo : programme belge visant le rééquipement des unités de manœuvre, de combat support et de combat service support de la capacité motorisée interarmes (y compris certaines capacités de reconnaissance et de soutien médical). Les unités sont équipées de plateformes motorisées internationales communes de types léger et médian via un ancrage capacitaire international afin de tendre activement vers une défense plus européenne ;
1.17. programme SCORPION (Synergie du combat renforcé par la polyvalence et l'infovalorisation) : programme français global et incrémental qui vise à renforcer l'aptitude opérationnelle des forces au contact, par le renouvellement des plateformes, du système d'information, des procédés de combat et d'entraînement. Ces forces sont organisées autour de deux niveaux tactiques modulaires, le GTIA (Groupe tactique inter armes) et la BIA (Brigade inter armes) ;
1.18. protocole de fourniture : protocole additionnel au présent accord comprenant les conditions générales et particulières objet du contrat ;
1.19. services industriels connexes : prestations immatérielles précisées dans le protocole de fourniture ;
1.20. soutien : moyens mis en œuvre par la Partie française pour accompagner l'acquisition par la Partie belge de la première capacité du programme CaMo ;
1.21. tiers : tout Etat, toute personne physique ou morale autre que les Parties au présent accord.
2.1. Le présent accord a pour objet de définir le principe, le cadre et les modalités du partenariat stratégique et de la coopération mise en place entre les Parties dans le domaine de la mobilité terrestre à l'occasion du renouvellement de leurs composantes motorisées respectives.
2.2. Le présent accord fixe également au titre de ce partenariat stratégique les conditions d'acquisition par la Partie belge de la première capacité du programme CaMo.
2.3. Les activités prévues au titre du présent accord sont mises en œuvre conformément aux engagements internationaux respectifs des Parties et dans le respect de la législation nationale de chaque Partie.
3.1. Les Parties engagent une coopération portant sur la capacité de mobilité terrestre, s'appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre du programme SCORPION, dans ses dimensions :
a) doctrinale, organisationnelle, ressources humaines, soutien en service, formation et entraînement ainsi qu'infrastructure, conformément au plan de développement capacitaire développé dans le cadre des travaux menés au sein du comité de pilotage « Capacitaire » visé à l'article 8 du présent accord ;
b) technologiques, juridiques, programmatiques et industrielles, conformément aux travaux menés au sein du comité de pilotage « Partenariat Armement » visé à l'article 8 du présent accord.
3.2. Les Parties favorisent le bon déroulement du programme CaMo. A cette fin, les Parties mettent en place une coopération opérationnelle entre armées et une coopération en matière de conduite de programme d'armement, dont les objectifs sont les suivants :
a) pour la coopération opérationnelle entre armées, les échanges et prestations entre les Parties reposent sur un principe de réciprocité globale et portent sur :
- les grands jalons opérationnels ;
- la cohérence capacitaire ;
- l'organisation et interopérabilité entre les armées ;
- la cohérence doctrinale à travers la transposition de la doctrine SCORPION dans la doctrine belge ;
- la formation et l'entraînement ;
- le soutien en service ;
- le développement des échanges de personnels entre les Parties ;
- tout autre sujet d'intérêt mutuel défini d'un commun accord entre les Parties ;
b) pour la coopération en matière de conduite de programme d'armement, l'implication conjointe des Parties porte sur :
- la cohérence programmatique ;
- l'accompagnement étatique de la Partie française pour le suivi de la bonne exécution du programme CaMo ;
- l'identification des opportunités de coopération en matière d'armement dans le domaine terrestre (notamment en matière de programme, recherche et technologie, expertise technique et essais, échanges de personnels) ;
- tout autre sujet d'intérêt mutuel défini d'un commun accord entre les Parties.
3.3. Des accords ou arrangements techniques sont conclus pour déterminer le périmètre ainsi que les modalités de mise en œuvre de la coopération opérationnelle et en matière d'armement dans les domaines définis à l'article 3.2 du présent accord.
3.4. En tant que de besoin, les Parties peuvent décider de conclure un accord subséquent au présent accord, en vue de définir :
a) le protocole de fourniture afférent à chaque nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties et comprenant les conditions générales et particulières du nouveau contrat permettant à la Partie belge d'acquérir cette nouvelle capacité, passé dans les conditions définies par le présent accord ;
b) les modalités associées de soutien de la Partie française à la dite nouvelle capacité du programme CaMo, dans le respect des stipulations déterminées notamment aux articles 4, 5 et 6 du présent accord.
3.5. En tant que de besoin, les Parties peuvent décider de conclure des accords ou des arrangements techniques en vue de déterminer les modalités de mise en œuvre d'un soutien spécifique complémentaire de la Partie française.
Définition et périmètre du mandat
Dans le cadre du présent accord, au titre du mandat, les Parties honorent leurs obligations de la manière suivante :
4.1. La Partie belge confie à la Partie française la mise en œuvre, au nom et pour le compte de la Partie belge et sous la supervision du comité directeur mentionné à l'article 8.1 du présent accord, des seules missions suivantes :
a) la négociation avec le fournisseur industriel des stipulations du contrat, étant entendu que la Partie française est seule compétente pour négocier les termes et conditions du contrat répondant aux conditions agréées dans le protocole de fourniture ;
b) la rédaction des pièces constitutives du contrat ;
c) la conclusion et la notification du contrat, qui interviennent dans les meilleurs délais à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ;
d) toute modification non substantielle du contrat à la demande de la Partie belge, notamment en vue de l'acquisition de matériel supplémentaire, sous réserve de l'engagement de la Partie belge à endosser les coûts supplémentaires induits par ces demandes de modification ;
e) le suivi technique, administratif et financier de l'exécution du contrat.
4.2. Le matériel faisant l'objet du contrat répond aux caractéristiques définies dans les clauses générales et particulières figurant dans le protocole de fourniture.
4.3. La Partie française inscrit dans le contrat une clause permettant à la Partie belge de se retourner contre le fournisseur industriel ; à cette fin, elle introduit dans le contrat une clause d'arbitrage pour le règlement des litiges entre la Partie belge et le fournisseur industriel. Cette clause prévoit :
- que les règles retenues pour l'arbitrage sont conformes aux règles de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale ;
- que l'arbitrage est rendu par trois arbitres nommés conformément auxdites règles et conformément à la loi française, que la langue de la procédure est le français et que le lieu de l'arbitrage est situé à Paris ;
- que la Partie belge et le fournisseur industriel se conforment à la sentence arbitrale.
4.4. Les règles de passation du contrat sont celles applicables en droit français dans le respect du droit de l'Union européenne. Les règles d'exécution du contrat sont celles applicables en droit français sous réserve des règles spécifiques définies dans le présent accord.
4.5. La Partie française n'est pas réputée agir au nom et pour le compte de la Partie belge au-delà de ce qui est porté dans son mandat.
Obligations des Parties dans la mise en œuvre du mandat
Dans le cadre de la mise en œuvre du mandat défini à l'article 4, les Parties honorent leurs obligations de la manière suivante :
5.1. La Partie française :
a) rend compte à la Partie belge, dans le cadre du comité directeur, de l'état d'avancement de la passation et de l'exécution du contrat ;
b) rend compte à la Partie belge, dans le cadre du comité directeur, de toute difficulté susceptible d'affecter la mise en œuvre du présent accord et notamment l'exécution du contrat ;
c) vise les procès-verbaux de constatations, les actes de gestion de configuration associés et les décisions de réception au titre du contrat et les remet à la Partie belge pour signature ;
d) émet des appels de fonds à l'attention de la Partie belge pour le versement par la Partie belge des fonds sur le compte ouvert à son nom conformément à l'article 5.2. g) ;
e) effectue, au nom et pour le compte de la Partie belge, le transfert des fonds nécessaires pour honorer les paiements prévus au contrat et à son évolutivité, sous réserve du respect des obligations de la Partie belge ;
f) dans le cadre de la procédure de gestion de configuration définie par les Parties, instruit et contractualise, au nom et pour le compte de la Partie belge, les éventuelles évolutions (notamment amendements, modifications, dérogations) associées au matériel, sous réserve du respect des obligations de la Partie belge ;
g) introduit dans le contrat, selon les dispositions indiquées dans le protocole de fourniture, des clauses prévoyant en cas de défaillance durable du fournisseur industriel, en particulier :
- la résiliation du contrat par la Partie française au nom et pour le compte de la Partie belge, le cas échéant après mise en demeure infructueuse du fournisseur industriel au-delà d'un délai fixé par le comité directeur ;
- les modalités d'établissement du décompte de liquidation en euros hors taxes à arrêter en concertation avec la Partie belge et à notifier par la Partie française au nom et pour le compte de la Partie belge, au fournisseur industriel ;
- l'exclusion de l'indemnisation du fournisseur industriel ;
- l'exécution des prestations résiduelles aux frais et risques du fournisseur industriel ;
- l'exigibilité des sommes restant dues par le fournisseur industriel ;
- le paiement par la Partie belge ou par le fournisseur industriel de la somme due au titre du décompte de liquidation selon la nature du solde créditeur ou débiteur ;
h) introduit dans le contrat, selon les dispositions indiquées dans le protocole de fourniture, les clauses organisant les différents cas de résiliation du contrat pour toute autre cause que celle visée à l'alinéa 5.1 g), en particulier :
- les modalités d'indemnisation du fournisseur industriel par la Partie belge ;
- le paiement par la Partie belge ou par le fournisseur industriel de la somme due au titre du décompte de liquidation selon la nature du solde créditeur ou débiteur.
5.2. La Partie belge :
a) informe la Partie française de toute difficulté dans la mise en œuvre du présent accord, notamment celles susceptibles d'avoir une incidence sur la mise en œuvre du protocole de fourniture et sur l'exécution du contrat ;
b) met à disposition et/ou fournit au fournisseur industriel les entrées étatiques (notamment matériels, informations, documentation, moyens et services) nécessaires à l'exécution du contrat, et est seule responsable des conséquences liées à une défaillance dans la mise en œuvre de cette obligation ;
c) répond à toute sollicitation de la Partie française relative à l'exécution du contrat dans le délai imparti dans la notification de la Partie française ;
d) exécute les engagements contractés par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, dans le cadre du contrat conformément au mandat ;
e) signe, dès remise par la Partie française, les procès-verbaux de constatations, les actes de gestion de configuration associés et les décisions de réception visés préalablement par la Partie française au titre du contrat ;
f) réceptionne le matériel dans le cadre du contrat après émission d'un procès-verbal de constatations du matériel émis au titre du contrat, visé par la Partie française et signé par la Partie belge. La réception vaut transfert de propriété directement entre le fournisseur industriel et la Partie belge. La Partie belge est propriétaire du matériel acquis dans le cadre du contrat ;
g) désigne l'établissement financier établi sur le territoire de la Partie française, chargé de l'ouverture du compte établi au nom de la Partie belge, sur lequel les fonds nécessaires sont versés par la Partie belge, pour honorer les paiements prévus au contrat, incluant notamment ceux afférents :
- à la provision destinée à financer, si nécessaire, des dépenses ou prestations à caractère aléatoire, qui ne peuvent pas être prévues à la date de notification du contrat ;
- à la provision associée au contrat, destinée à financer des commandes additionnelles de matériel supplémentaire prévues au contrat ;
h) prend en charge, pour ce qui la concerne, les coûts (hors prestations de soutien) afférents au traitement et à la contractualisation par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, des éventuelles évolutions (amendements, modifications, dérogations, etc.) associées au matériel, dans le cadre de la procédure de gestion de configuration définie par les Parties ;
i) prend en charge les conséquences et coûts supplémentaires (hors prestations de soutien) induits par les demandes de modification du contrat ;
j) prend en charge les conséquences et les coûts supplémentaires (hors prestations de soutien) induits par le non-respect de ses obligations au titre du présent accord ;
k) prend en charge les coûts afférents et indemnise la Partie française des coûts (hors prestations de soutien) supportés par celle-ci en cas de dénonciation de l'accord ou de résiliation du contrat du fait de la Partie belge ;
l) verse les fonds nécessaires sur le compte ouvert à son nom auprès de l'établissement financier visé à l'alinéa g) du présent article selon les modalités définies dans le protocole de fourniture, pour honorer les paiements prévus au contrat, ainsi que ceux consécutifs à la gestion de son évolutivité, à la contractualisation de ses évolutions et/ou aux conséquences et coûts supplémentaires induits, tels qu'indiqués dans les alinéas susvisés.
Autres obligations des Parties au titre du présent accord
Dans le cadre du présent accord, en complément des articles 4 et 5, les Parties honorent leurs obligations de la manière suivante ;
6.1. La Partie française :
Dans le cadre des prestations de soutien :
a) déploie ses meilleurs efforts selon les missions qui lui sont confiées aux articles 4.1 et 5.1 du présent accord, pour permettre la fourniture du matériel par le fournisseur industriel dans les conditions de prix, de délais et de performances définies dans le protocole de fourniture ;
b) apporte son soutien afin de faciliter l'accès des représentants autorisés de la Partie belge aux installations où le matériel est produit et testé.
En dehors des prestations de soutien : la Partie belge et/ou le fournisseur industriel peuvent solliciter auprès de la Partie française (centres DGA et/ou des forces armées), des travaux spécifiques et/ou d'expertise technique, qui ne sont pas pris en compte dans le soutien et dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées d'un commun accord entre les Parties.
c) met fin au soutien en cas de résiliation du contrat.
6.2. La Partie belge :
A compter du transfert de propriété du matériel :
a) exerce les actions nécessaires auprès du fournisseur industriel notamment en matière de garantie du matériel réceptionné ;
b) assume seule l'entière responsabilité dudit matériel et des dommages de toutes natures résultant de la possession du matériel et de son utilisation par ses personnels militaires ou civils ou par des tiers.
c) prend en charge, pour ce qui la concerne, la partie des coûts liée au soutien pour le traitement et la contractualisation par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, des éventuelles évolutions (amendements, modifications, dérogations…) associées au matériel, dans le cadre de la procédure de gestion de configuration définie par les Parties ;
d) prend en charge les conséquences et coûts supplémentaires liés au soutien induits par les demandes de modification du contrat ;
e) prend en charge les conséquences et les coûts supplémentaires liés au soutien induits par le non-respect de ses obligations au titre du présent accord ;
f) prend en charge les coûts afférents et indemnise la Partie française des coûts liés au soutien supportés par celle-ci en cas de dénonciation de l'accord ou de résiliation du contrat du fait de la Partie belge ;
g) verse les fonds nécessaires à la Partie française, selon les modalités définies à l'annexe 3, pour honorer les paiements afférents au soutien et à son évolutivité, et/ou les conséquences et coûts supplémentaires induits, tels qu'indiqués dans les alinéas susvisés ;
6.3. La Partie belge peut annuler tout ou partie des livrables définis dans le protocole de fourniture, avant la fourniture desdits livrables. La Partie belge assume les coûts résultant de cette annulation.
6.4. La Partie belge ne modifie ni ne reproduit le matériel sans le consentement préalable de la Partie française, sans préjudice des droits de propriété stipulés dans le contrat.
6.5. La Partie belge reconnaît que la Partie française n'est en aucun cas responsable de l'exécution du contrat par le fournisseur industriel. En cas de mauvaise exécution par le fournisseur industriel des obligations telles que prévues dans le contrat, seule la responsabilité du fournisseur industriel peut être recherchée par la Partie belge. La Partie française n'est tenue notamment par aucune garantie de bonne fin ni aucun engagement de résultat ou de responsabilité vis-à-vis de tout défaut de conformité et/ou vice caché.
6.6. La Partie française ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de la Partie belge en cas de mauvaise exécution du contrat du fait du fournisseur industriel.
6.7. En cas de défaillance de la Partie belge, la responsabilité de la Partie française ne peut être recherchée.
6.8. La Partie belge reconnaît que la Partie française n'est en aucun cas responsable de l'exécution du contrat envers le fournisseur industriel. En cas de mauvaise exécution par la Partie belge des obligations telles que prévues dans le contrat, seule la responsabilité de la Partie belge, qui assumera l'intégralité des conséquences induites conformément aux stipulations du présent accord, du protocole de fourniture et du contrat, peut être recherchée par le fournisseur industriel. La Partie française inscrit dans le contrat une clause mettant en œuvre ce principe.
Les modalités financières concernant les paiements de la Partie belge à la Partie française, afférents au soutien, sont spécifiées en annexe 3 au présent accord.
Les modalités financières concernant les paiements de la Partie belge au fournisseur industriel, afférents au contrat, sont spécifiées dans le protocole de fourniture.
Les dispositions bancaires détaillées relatives aux paiements sont définies dans un protocole bancaire conclu en application du présent accord.
8.1. Afin de fixer les orientations, d'assurer le pilotage et la coordination du partenariat stratégique franco-belge, ainsi que la supervision de l'exécution du programme CaMo, les Parties créent un comité directeur bilatéral régi par les stipulations de l'annexe 1.1 au présent accord.
8.2. Le comité directeur est coprésidé, pour la Partie française, par les représentants du chef d'état-major des armées (CEMA) et du délégué général pour l'armement (DGA) et, pour la Partie belge, par les représentants du chef de la défense (CHOD), conformément à leurs attributions nationales respectives. Les Parties s'informent mutuellement par écrit de la désignation de leurs représentants, ainsi que de toute modification de la dénomination ou des fonctions de ceux-ci.
8.3. Le comité directeur s'appuie sur trois comités de pilotage binationaux : le comité de pilotage « Partenariat Armement », le comité de pilotage « Capacitaire » et le comité de pilotage de programme dont les missions sont définies respectivement en annexe 1.2., annexe 1.3. et annexe 1.4. au présent accord.
8.4. Sous l'égide du comité de pilotage de programme, les Parties mettent en place un bureau de programme commun CaMo permettant d'assurer, au nom et pour le compte de la Partie belge, le pilotage de l'activité contractuelle associée à la première capacité du programme CaMo belge, telle que définie dans le périmètre du contrat, et à toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties. Ses missions sont définies en annexe 1.5 au présent accord.
8.5. Le comité directeur peut, autant que de besoin, mettre en place d'autres structures (comités de pilotage, groupes de travail) dont il définit les mandats.
8.6. Chaque Partie assume les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement liés à la participation de ses représentants aux réunions des comités ci-dessus et des instances placées sous leur autorité au titre du présent article.
8.7. Les dépenses administratives liées à l'organisation des réunions des comités ci-dessus et des instances placées sous leur autorité au titre du présent article sont assumées par la Partie sur le territoire de laquelle est organisée la réunion.
Echange et protection des informations
9.1. Les Parties conviennent d'échanger les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.
9.2. L'utilisation et le partage des informations échangées par les Parties dans le cadre du présent accord sont strictement limités aux fins du partenariat stratégique et de la coopération bilatérale.
9.3. La protection des informations et matériels classifiés échangés dans le cadre du présent accord est régie par les stipulations de l'accord de sécurité. L'accès à des informations classifiées dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord est strictement limité au personnel des Parties ayant la nationalité de l'une ou l'autre des Parties. Toute information classifiée échangée dans le cadre du présent accord est ainsi marquée de la mention « SPÉCIAL FRANCE - BELGIQUE » ou « EXCLUSIEF BELGIË - FRANKRIJK SPECIAL BELGIQUE - FRANCE ».
9.4. Les modalités de mise en œuvre des stipulations du présent article sont définies dans une instruction de sécurité du programme (ISP) approuvée par le comité directeur.
Exportation et transfert
10.1. Le transfert ou l'exportation par la Partie belge, sous quelque forme que ce soit, à un tiers, de tout ou partie du matériel acquis par la Partie belge dans le cadre du contrat s'effectue conformément à la législation belge, à la réglementation européenne et aux obligations internationales de l'une ou l'autre des Parties.
10.2. La Partie belge soumet toute exportation ou transfert, sous quelque forme que ce soit, à un tiers, de tout ou partie du matériel acquis par la Partie belge dans le cadre du contrat à l'accord écrit préalable de la Partie française.
10.3. La Partie belge inscrit dans les instruments juridiques encadrant le transfert ou l'exportation par la Partie belge à un tiers de tout ou partie du matériel acquis par la Partie belge dans le cadre du contrat une clause subordonnant tout éventuel re-transfert ou réexportation par ce tiers à l'accord écrit préalable de la Partie française.
10.4. La Partie française ne peut s'opposer aux demandes de transfert ou exportation visées à l'article 10.2. que pour des motifs de politique étrangère, de protection des intérêts essentiels de sécurité nationale ou d'ordre public, ou de respect des engagements internationaux de la France. En particulier, la Partie française ne s'oppose pas à de telles demandes alors qu'elle assure elle-même la promotion du transfert ou de l'exportation d'un matériel équivalent au même tiers.
Les stipulations du SOFA OTAN, à l'exception de son article VIII, s'appliquent aux membres du personnel militaire ou civil et aux personnes à charge relevant de l'une des Parties, présents en séjour ou en transit, au titre de la mise en œuvre du présent accord, sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie ou à bord de l'un de ses aéronefs et navires d'Etat tels que respectivement définis à l'article 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et à l'article 96 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
En cas de dommage intervenu dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les stipulations suivantes s'appliquent :
12.1. Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à raison des dommages qui pourraient être causés par le personnel de l'autre Partie à son personnel ou à ses biens propres, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Par faute lourde, il convient d'entendre une erreur grossière ou une négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.
La détermination du caractère lourd ou intentionnel de la faute relève de la Partie dont le membre du personnel est mis en cause.
12.2. Chaque Partie prend en charge l'indemnisation relative à tout dommage causé par son personnel à des tiers, en accord avec sa législation applicable.
12.3. Lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, ou lorsque la responsabilité des dommages ne peut être attribuée avec certitude à l'une des Parties, les Parties se consultent pour déterminer les conditions de l'indemnisation du dommage.
13.1. Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord ou de ses instruments ultérieurs est exclusivement réglé par voie de consultation et de négociation entre les Parties dans le cadre du comité directeur prévu à l'article 8.1 du présent accord.
13.2. La Partie belge reconnaît conformément à l'article 4.3 du présent accord, qu'une clause d'arbitrage est introduite dans le contrat pour le règlement entre la Partie belge et le fournisseur industriel des différends relatifs à l'exécution du contrat. Cette clause prévoit que les règles retenues pour l'arbitrage sont conformes aux règles de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale. L'arbitrage est rendu par trois arbitres nommés conformément auxdites règles et conformément à la loi française. La langue de la procédure est le français. Le lieu de l'arbitrage est situé à Paris. La sentence arbitrale est définitive et n'est susceptible d'aucun type de recours. La Partie belge s'engage à exécuter la sentence arbitrale et renonce pour ce faire à ses immunités d'exécution.
13.3. Pour le règlement des différends relatifs à la passation du contrat, la Partie française assume le traitement des contentieux éventuels susceptibles d'intervenir à l'encontre de la procédure de passation.
Entrée en vigueur, durée, amendement, dénonciation
14.1. Le présent accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
14.2. Le présent accord est conclu pour une durée de quinze (15) ans. Il est renouvelé par accord tacite pour de nouvelles périodes successives de cinq (5) ans.
14.3. Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur conformément à l'article 14.1 du présent accord. Les annexes au présent accord peuvent être amendées à tout moment, par accord écrit du comité directeur. A moins que l'une des Parties n'exprime la nécessité dans le cadre du comité précité de recourir à la procédure prévue à l'article 14.1 pour satisfaire à des exigences de son droit interne, un amendement aux annexes entre en vigueur à la date de sa signature.
14.4. Le présent accord peut être dénoncé par écrit par l'une ou l'autre des Parties. Cette dénonciation prend effet un an après réception de la notification écrite par l'autre Partie.
14.5. La fin ou la dénonciation du présent accord entraîne la fin ou la dénonciation des accords ou arrangements techniques pris en son application et qui seraient encore en vigueur à la date de fin ou de dénonciation effective du présent accord.
14.6. La fin ou la dénonciation du présent accord n'exonère pas les Parties des obligations contractées pendant la durée de son application et notamment celles découlant des articles 9, 10, 12, 13 du présent accord.
14.7. Dans chacun des cas suivants :
i. dénonciation du présent accord ;
ii. dénonciation du protocole de fourniture ;
iii. défaillance d'une Partie dans l'exécution de ses obligations au titre de l'article 5 du présent accord s'opposant durablement et irrémédiablement à l'exécution du contrat, notifiée par écrit par l'autre Partie et constatée par le comité directeur ;
iv. survenance d'un événement extérieur s'opposant durablement et irrémédiablement à l'exécution du contrat, notifiée par écrit par l'une ou l'autre des Parties et constatée par le comité directeur ;
a) les obligations de la Partie française au titre des articles 5.1. et 6.1. du présent accord cessent dès que la dénonciation prend effet pour les cas visés aux alinéas 14.7. i. et ii. précités ou à la date du constat par le comité directeur pour les cas visés aux alinéas 14.7. et iv. précités ;
b) au nom et pour le compte de la Partie belge, la Partie française résilie le contrat dans un délai maximum d'un an après réception de la notification visée à l'article 14.4. et à la date du constat par le comité directeur visée aux articles 14.7. iii. et iv. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord écrit des Parties.
Afin d'encadrer le processus de résiliation du contrat :
c) dès réception des notifications susvisées, les Parties se concertent avec le fournisseur industriel pour déterminer les modalités de poursuite d'exécution de l'acquisition du matériel par la Partie belge ;
d) dès cessation des obligations de la Partie française au titre des articles 5.1. et 6.1. du présent accord conformément à l'alinéa a) du présent article, la Partie belge exécute les obligations contractées antérieurement par la Partie française au titre du mandat et assure la poursuite des relations contractuelles directement avec le fournisseur industriel.
Fait à Paris, le 7 novembre 2018, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : Steven Vandeput
GOUVERNANCE : COMITÉ DIRECTEUR. - COMITÉ DE PILOTAGE « PARTENARIAT ARMEMENT ». - COMITÉ DE PILOTAGE « CAPACITAIRE ». - COMITÉ DE PILOTAGE DE PROGRAMME - BUREAU DE PROGRAMME COMMUN CAMO
Annexe 1.1. Comité directeur
1. Afin de fixer les orientations, d'assurer le pilotage et la coordination du partenariat stratégique franco-belge, ainsi que la supervision de l'exécution du programme CaMo, le comité directeur créé conformément à l'article 8 du présent accord, a pour mission de :
a) coordonner les activités des Parties telles que définies dans le présent accord ;
b) rechercher et mettre en œuvre des solutions propres à résoudre les difficultés éventuelles qui pourraient survenir dans l'exécution du présent accord ;
c) valider les modifications des annexes au présent accord ;
d) s'assurer de la mise en œuvre des décisions prises en son cadre ;
e) statuer sur le principe d'élaboration de projets d'amendements au présent accord ;
f) élaborer des projets d'amendements au présent accord ;
g) piloter, superviser, assurer la cohérence des travaux menés par les instances placées sous son autorité conformément à l'article 8 du présent accord, sur la base des comptes rendus bimensuels établis par ces instances ;
h) statuer sur les difficultés non résolues par les instances placées sous son autorité conformément à l'article 8 du présent accord, nécessitant un arbitrage de niveau supérieur ;
i) valider les modifications des missions des instances placées sous son autorité conformément à l'article 8 du présent accord ;
j) statuer sur le principe d'élaboration de projets d'accords ou d'arrangements techniques susceptibles d'être définis et établis par les instances placées sous son autorité conformément à l'article 8 du présent accord ;
k) approuve l'instruction de sécurité du programme (ISP) définissant les modalités de mise en œuvre des stipulations de l'article 9 du présent accord ;
l) statuer, dans le cadre du suivi de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, sur les propositions de modifications contractuelles de caractère technique ayant une incidence financière et/ou calendaire instruites par le comité de pilotage de programme, et leurs modalités de mise en œuvre ; les décisions prises par le comité directeur à cet effet sont exécutoires et ne nécessitent pas l'amendement du présent accord ;
m) statuer dans le cadre du suivi de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, sur des demandes non substantielles, non prévues au contrat et dans tout autre éventuel contrat ;
n) instruire au titre de l'article 12.3 de l'accord les conditions d'indemnisation du dommage ;
o) fixer, conformément à l'article 5.1 g), le délai de mise en demeure du fournisseur industriel en cas de défaillance durable de ce dernier ;
p) constater, conformément à l'article 14.7. du présent accord, la défaillance d'une Partie dans l'exécution de ses obligations ou la survenance d'un événement extérieur s'opposant durablement et irrémédiablement à l'exécution du contrat ;
q) exercer les mêmes missions dans le cadre de tout nouveau contrat passé par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, en vue de l'acquisition d'une nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties.
2. Le comité directeur est coprésidé par des représentants désignés par les Parties, dans le cadre de leurs attributions nationales respectives :
- les deux coprésidents français sont le chef d'état-major des armées (CEMA) et le délégué général pour l'armement (DGA) ou leurs représentants désignés ;
- les deux coprésidents belges sont le chef de la défense (CHOD) et le directeur général des ressources matérielles (DGMR) ou leurs représentants désignés.
- le représentant désigné du CEMA est le sous-chef plans de l'état-major des armées (EMA/SCPL) ou une autorité désignée par lui ;
- le représentant désigné du DGA est le directeur du développement international (DGA/DI) ou une autorité désignée par lui.
- le représentant désigné du chef de la défense (CHOD) est le chef de la composante terre (LCC) ou une autorité désignée par lui ;
- le représentant désigné du directeur général des ressources matérielles (DGMR) est le chef de la division marchés publics (MRMP) ou une autorité désignée par lui.
3. La composition du comité directeur est la suivante :
Le sous-chef plans/programmes de l'état-major de l'armée de terre, son homologue belge, ainsi que les coprésidents des comités de pilotage binationaux mentionnés à l'article 8.3. sont également membres de droit du comité directeur.
En cas de besoin, les coprésidents du comité directeur consultent les experts des comités de pilotage binationaux mentionnés à l'article 8.3. et font appel à des représentants des instances et ministères compétents des Parties.
Le comité directeur est assisté d'un secrétariat, composé de deux secrétaires français (EMA, DGA) et deux secrétaires belges, chargé de préparer les travaux et les réunions du comité directeur.
La composition du comité directeur peut être amenée à évoluer au fur et à mesure du développement du partenariat stratégique franco-belge.
4. Le comité directeur se réunit par principe sur une base semestrielle, et le cas échéant de façon complémentaire à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, alternativement en France et en Belgique, sauf avis contraire des Parties, ou lorsque nécessaire par visioconférence.
5. Les secrétaires français et belges sont responsables de l'organisation et de l'avancement de l'activité des Parties dans le cadre du présent accord. Ils se réunissent autant que de besoin pour mener à bien leurs missions. Ils sont responsables de l'établissement de l'ordre du jour, de l'organisation des réunions et de l'établissement des comptes rendus dans un délai de dix (10) jours ouvrables après la fin de chaque réunion.
6. Outre les comités de pilotage binationaux mentionnés à l'article 8.3, le comité directeur peut conformément à l'article 8.5, si nécessaire, créer des sous-comités spécifiques, notamment pour coordonner et superviser les activités futures, en particulier celles définies dans le plan de développement capacitaire.
7. Les Parties peuvent associer le fournisseur industriel, et si nécessaire ses principaux sous-traitants, aux discussions du comité directeur, des comités de pilotage binationaux et des instances placées sous son autorité conformément à l'article 8 du présent accord pour tout ou partie de ses séances.
8. La langue de travail du comité directeur, des comités de pilotage binationaux et des instances placées sous leur autorité conformément à l'article 8 du présent accord, est le français.
Annexe 1.2. Comité de pilotage « Partenariat Armement »
1. L'objectif du comité de pilotage (COPIL) « Partenariat Armement » est d'assister la Partie belge dans le pilotage du programme CaMo et des activités associées au partenariat stratégique, dans ses dimensions technologiques, juridiques, programmatiques, financières et industrielles.
Le COPIL « Partenariat Armement » n'a pas vocation à se substituer aux travaux menés par le fournisseur industriel, notamment s'agissant du rôle d'architecte d'ensemble.
2. Les missions particulières du COPIL « Partenariat Armement » sont les suivantes :
a) identifier, en lien avec le COPIL « Capacitaire », les opportunités de coopération dans le domaine terrestre et instruire leur faisabilité en termes de conduite de programme ;
b) identifier les travaux de recherche et développement susceptibles de donner lieu à une coopération bilatérale sur les évolutions futures des systèmes développés dans le cadre des programmes nationaux respectifs ;
c) identifier des coopérations permettant d'optimiser les synergies et les perspectives de réduction de coûts des programmes nationaux respectifs ;
d) identifier et promouvoir des opportunités complémentaires de coopération entre la direction générale des ressources matérielles (DGMR) et la DGA (par exemple : recherche et technologie de défense, centres d'expertise et d'essais) ;
e) proposer au comité directeur l'élaboration d'amendements au présent accord, d'accords ou d'arrangements techniques supplémentaires au présent accord ;
f) élaborer après décision favorable du comité directeur et dans le périmètre d'attributions du COPIL « Partenariat Armement », les projets d'accords ou d'arrangements techniques pris en déclinaison du présent accord ;
g) rendre compte au comité directeur des difficultés non résolues au sein du COPIL ;
h) si nécessaire, recommander et soumettre au comité directeur la création de groupes de travail ad hoc ou permanents ;
i) travailler en coordination avec le COPIL « Capacitaire » ;
j) exercer les mêmes missions dans le cadre de tout nouveau contrat passé par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, en vue de l'acquisition d'une nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties.
3. Le COPIL « Partenariat Armement » est coprésidé par des représentants désignés par les Parties, dans le cadre de leurs attributions nationales respectives :
- le coprésident français est le sous-directeur Europe Occidentale et Amérique du Nord de la direction du développement international de la DGA ou son représentant désigné ;
- le coprésident belge est le chef de la division Systèmes de la DGMR ou son représentant désigné.
4. En tant que de besoin, chaque Partie fait appel à des représentants de ses instances et ministères compétents.
5. Toutes les décisions sont approuvées par les coprésidents ou leurs représentants désignés.
6. Le COPIL « Partenariat Armement » se réunit en tant que de besoin et au moins chaque semestre. Ces réunions sont organisées prioritairement à Paris. Il est possible de convoquer des réunions extraordinaires.
7. La Partie sur le territoire de laquelle la réunion est organisée établit les comptes rendus.
8. Les ordres du jour sont définis d'un commun accord au moins deux semaines avant chaque réunion du COPIL « Partenariat Armement ».
Annexe 1.3. Comité de pilotage « Capacitaire »
1. L'objectif du comité de pilotage (COPIL) « Capacitaire » est d'identifier les possibilités de coopération et/ou de partenariat entre la France et la Belgique autour de la capacité de mobilité terrestre SCORPION, dans les dimensions doctrinale, organisationnelle, ressources humaines, soutien en service, formation et entraînement ainsi qu'infrastructure, sur la base des travaux d'ores et déjà réalisés pour le programme SCORPION.
Le COPIL « Capacitaire » n'a pas vocation à se substituer aux travaux menés par le fournisseur industriel, notamment s'agissant du rôle d'architecte d'ensemble.
2. Les missions particulières du COPIL « Capacitaire » sont les suivantes :
a) identifier les besoins opérationnels : le périmètre, la nature (échanges, réemplois d'informations, partages, duplications, mutualisations de capacités ; partenariats opérationnels, etc.), le contenu et les modalités de mise en œuvre de la coopération dans chacune des dimensions doctrinale (dont le retour d'expérience [RETEX]), organisationnelle, ressources humaines, soutien en service, formation et entraînement ainsi qu'infrastructure ;
b) étudier l'opportunité d'élargir le périmètre du plan de développement capacitaire tel que défini en annexe 2 au présent accord et gérer ses évolutions ;
c) renforcer les initiatives facilitant les partenariats opérationnels franco-belges ;
d) proposer au comité directeur l'élaboration d'amendements au présent accord, d'accords ou d'arrangements techniques supplémentaires au présent accord ;
e) élaborer après décision favorable du comité directeur et dans le périmètre d'attributions du COPIL « Capacitaire », les projets d'accords ou d'arrangements techniques pris en déclinaison du présent accord ;
f) rendre compte au comité directeur des difficultés non résolues au sein du COPIL « Capacitaire » ;
g) si nécessaire, recommander et soumettre au comité directeur la création de groupes de travail ad hoc ou permanents pour des sujets transverses relevant aussi du COPIL « Partenariat armement » ;
h) travailler en coordination avec le COPIL « Partenariat armement ».
3. Le COPIL « Capacitaire » est coprésidé par des représentants désignés par les Parties, dans le cadre de leurs attributions nationales respectives :
- le coprésident français est l'officier général « adjoint maintenance et soutien logistique » du sous-chef plans et programmes de l'état-major de l'armée de Terre (EMAT), ou son représentant désigné ;
- le coprésident belge est le chef de l'équipe projet pour la Capacité Motorisée du Commandement opérationnel de la composante TERRE (COMOPSLAND), ou son représentant désigné.
4. En tant que de besoin, chaque Partie fait appel à des représentants des instances et ministères compétents des Parties.
5. Sur proposition du COPIL « Capacitaire » et après décision favorable du comité directeur, la Partie belge peut détacher en tant que de besoin le personnel nécessaire à la définition puis à la mise en œuvre du plan de développement capacitaire au sein des organismes de l'armée de Terre française. A cet effet :
a) une fiche de poste des personnels détachés est proposée par les deux co-présidents du COPIL « Capacitaire » à la validation du comité directeur ;
b) tout personnel de la Partie belge détaché au sein des organismes de l'armée de Terre française satisfait aux prérequis suivants, à son arrivée : avoir la nationalité de l'une des Parties, parler et écrire le français couramment, et être habilité « CONFIDENTIEL DÉFENSE / CONFIDENTIEL-VERTROUWELIJK » ;
c) les dispositions du SOFA OTAN, à l'exception de son article VIII, s'appliquent au personnel de la Partie belge détaché conformément à l'article 11 du présent accord ;
d) le personnel de la Partie belge détaché se conforme aux lois et règlements nationaux, aux règles et procédures de la Partie française ainsi qu'aux instructions de l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché. S'il contrevient à ces dispositions ou aux instructions de cet organisme, il est mis fin à son détachement. Dans tous les cas, aucune sanction disciplinaire n'est prise par la Partie française à l'encontre de ce personnel ;
e) le personnel de la Partie belge détaché respecte le code vestimentaire de la Partie française et porte également, si nécessaire, les marques d'identification indiquant sa nationalité, son rang et son statut ;
f) le personnel de la Partie belge détaché respecte les horaires de travail de l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché et les jours fériés de la Partie française. Ses congés annuels restent cependant sujets aux réglementations de la Partie belge. Le calendrier de ses congés est discuté et agréé avec l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché ;
g) le personnel de la Partie belge détaché bénéficie du même soutien administratif (tels que poste de travail, téléphone, ordinateur, secrétariat) que le personnel de l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché ;
h) la Partie belge assume la responsabilité des paiements et des dépenses suivantes pour le personnel de la Partie belge détaché, en accord avec la réglementation belge applicable en la matière :
- salaire et primes ;
- dépenses de transport, de déménagement et de transfert supportés par le personnel détaché, et sa famille, avant et à la fin du détachement ;
- dépenses de transport et de déplacement, ainsi que toutes les autres dépenses liées au détachement, à l'initiative de la Partie belge et lorsque le personnel détaché se déplace sur instruction de l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché, dans le cadre de ses fonctions au sein de cet organisme ;
- frais d'obsèques et autres dépenses engagées en raison du décès du personnel détaché, y compris les frais de rapatriement du corps ;
- dépenses découlant de services fournis par le personnel détaché à la demande de la Partie belge pendant le séjour du personnel détaché sur le territoire de la Partie française ;
i) conformément aux lois et règlements nationaux respectifs des Parties, le personnel de la Partie belge détaché assume la responsabilité des paiements et dépenses suivants :
- location d'un logement et toutes les charges y afférentes ; cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions entre le personnel détaché et la Partie belge relatives à une indemnité de logement et au remboursement de certains frais de location ;
- à l'exception des éventuels frais liés aux fonctions, tous les frais quotidiens ;
- frais médicaux et dentaires engagés pour un traitement reçu par le personnel détaché et sa famille.
j) le personnel de la Partie belge détaché bénéficie dans les mêmes conditions que le personnel de l'organisme de l'armée de Terre française dans lequel il est détaché, de l'accès aux clubs, cercles et mess de la Partie française.
k) les informations communiquées au personnel de la Partie belge détaché dans le cadre du présent accord ne sont utilisées que pour la réalisation de l'accord. Le personnel de la Partie belge détaché au sein d'un organisme de l'armée de Terre française ne communique aucune information à un tiers sans l'accord préalable du représentant compétent de la Partie française.
6. Toutes les décisions doivent être approuvées par les coprésidents ou leurs représentants désignés.
7. Le COPIL « Capacitaire » se réunit en tant que de besoin et au moins chaque trimestre. Ces réunions sont organisées prioritairement à Paris. Il est possible de convoquer des réunions extraordinaires.
8. La Partie sur le territoire de laquelle la réunion est organisée établit les comptes rendus.
9. Les ordres du jour sont définis d'un commun accord au moins deux semaines avant chaque réunion du COPIL « Capacitaire ».
Annexe 1.4. Comité de pilotage de programme
1. L'objectif du comité de pilotage de programme est de superviser la bonne exécution des travaux du bureau de programme commun CaMo. Il s'appuie pour chaque capacité du programme CaMo sur le bureau de programme commun CaMo chargé de piloter l'activité contractuelle associée à chaque contrat.
2. Les missions particulières du comité de pilotage de programme sont les suivantes :
a) assurer la supervision du bureau de programme commun CaMo ;
b) proposer au comité directeur toute modification des missions du bureau de programme commun CaMo ;
c) rendre compte au comité directeur des difficultés non résolues au sein du comité de pilotage de programme ;
d) statuer dans le cadre de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, sur toute demande de commande additionnelle de matériel supplémentaire prévue au contrat et sur toute demande de commande additionnelle de matériel supplémentaire prévue dans tout contrat éventuel ;
e) statuer dans le cadre de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, sur toute demande de commande éventuelle de prestation à caractère aléatoire prévue au contrat et dans tout contrat éventuel ;
f) statuer, dans le cadre du suivi de l'exécution du contrat, sur les propositions de modifications contractuelles de caractère technique n'ayant pas d'incidence financière et/ou calendaire, et sur les modalités associées à la prise en compte desdites modifications ; les décisions prises par le comité de pilotage de programme à cet effet sont exécutoires et ne nécessitent pas l'amendement du présent accord ;
g) instruire au profit du comité directeur, dans le cadre du suivi d'exécution de chaque contrat, les propositions de modifications contractuelles ayant des incidences financière et/ou calendaire, et les modalités associées à la prise en compte desdites modifications ;
h) exercer les mêmes missions dans le cadre de tout nouveau contrat passé par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, en vue de l'acquisition d'une nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties.
3. Le comité de pilotage de programme est coprésidé par des représentants désignés par les Parties, dans le cadre de leurs attributions nationales respectives :
- le coprésident français est le directeur des opérations (DO) de la DGA ou son représentant désigné ;
- le coprésident belge est le chef de la division marchés publics de la DGMR ou son représentant désigné.
4. En tant que de besoin, chaque Partie peut faire appel à des représentants de ses instances ou ministères compétents.
6. Le comité de pilotage de programme se réunit en tant que de besoin et au moins chaque trimestre. Ces réunions sont organisées prioritairement à Paris. Il est possible de convoquer des réunions extraordinaires.
8. Les ordres du jour sont définis d'un commun accord au moins deux semaines avant chaque réunion du comité de pilotage de programme.
Annexe 1.5. Bureau de programme commun CaMo
1. L'objectif du bureau de programme commun CaMo est d'assurer le pilotage de l'activité contractuelle associée à la première capacité du programme CaMo, telle que définie dans le périmètre du contrat, et à toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties.
2. Le bureau de programme commun CaMo est localisé au sein de la DGA à Paris.
3. Le bureau de programme commun CaMo est placé sous l'autorité du comité de pilotage de programme. Il est piloté par un directeur de programme CaMo de la DGA, assisté d'un adjoint de la DGMR.
4. Le bureau de programme commun CaMo assure les tâches suivantes :
a) pour la première capacité du programme CaMo, dans le respect du protocole de fourniture, gérer le calendrier, les aspects techniques et financiers (et dans le respect du protocole bancaire associé) du contrat ;
b) pour toute nouvelle capacité du. programme CaMo définie entre les Parties, dans le respect du protocole de fourniture associé, gérer le calendrier, les aspects techniques et financiers (et le respect du protocole bancaire associé) de l'éventuel contrat associé ;
c) assurer la liaison avec les services des états-majors des Parties belges et française pour l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo, et pour l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties ;
d) assurer la coordination avec le fournisseur industriel en charge du contrat pour la première capacité du programme CaMo, et avec le fournisseur industriel en charge de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties ;
e) élaborer le plan de gestion de configuration ;
f) instruire les demandes d'évolutions conformément au plan de gestion de configuration ;
g) instruire dans le cadre de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, les propositions de modifications contractuelles de caractère technique ayant ou n'ayant pas d'incidence financière et/ou calendaire, et les modalités associées à la prise en compte desdites modifications ;
h) instruire dans le cadre de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, les demandes de commande éventuelle de prestation à caractère aléatoire et de commande additionnelle de matériel supplémentaire prévues au contrat et dans tout contrat éventuel ;
i) élaborer dans le cadre de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, les actes d'exécution et actes additionnels contractuels ;
j) rendre compte au comité de pilotage de programme des impacts significatifs de nature calendaire, technique ou financier ainsi que des points ne pouvant être résolus par le bureau de programme commun CaMo ;
k) fournir mensuellement un rapport d'état d'activités au comité de pilotage de programme ;
1) exercer les mêmes missions dans le cadre de tout nouveau contrat passé par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, en vue de l'acquisition d'une nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties.
5. La Partie belge détache auprès du bureau de programme commun CaMo, sur une base permanente, un adjoint belge au directeur de programme CaMo de la DGA pendant la durée du présent accord à compter de son entrée en vigueur.
6. L'adjoint belge au directeur de programme CaMo de la DGA réalise les tâches suivantes :
a) s'assurer que les intérêts nationaux de la Partie belge sont couverts lors du suivi d'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et lors du suivi de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties ;
b) fournir, en temps utile, les informations appropriées de la Partie belge, nécessaires à la Partie française pour le suivi d'exécution du contrat et la conduite des processus d'analyse, de contrôle et d'approbation relatifs aux programmes d'armement concernés, et informer de toute difficulté éventuelle ;
c) préparer les documents nécessaires pour les processus d'analyse, de contrôle et d'approbation belges ;
d) signer les procès-verbaux de constatations, les actes de gestion de configuration associés et les décisions de réception visés préalablement par la Partie française au titre du contrat pour la première capacité du programme CaMo et au titre de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, dès remise par la Partie française ;
e) assurer une communication fluide avec les autres personnels belges et français travaillant au développement capacitaire de CaMo ;
f) être le point de contact de l'état-major de la défense belge pour le contrat pour la première capacité du programme CaMo et pour tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties ;
g) exercer les mêmes tâches dans le cadre de tout nouveau contrat passé par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, en vue de l'acquisition d'une nouvelle capacité de programme CaMo définie entre les Parties.
7. En cas d'absence temporaire de l'adjoint belge au directeur de programme CaMo de la DGA, la Partie belge désigne un représentant qui assurera la continuité de ses tâches pour la durée de son absence.
8. Pour la réalisation de ces activités, la Partie française fournit, en particulier, à l'adjoint belge au directeur de programme CaMo de la DGA :
a) les informations requises pour la conduite et le suivi du contrat pour la première capacité du programme CaMo et pour tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties (gestion des activités de planification, calendrier du projet, prévisions de paiements…) ;
b) en temps utile, les informations françaises appropriées nécessaires à la Partie belge pour ses processus d'analyse, de contrôle et d'approbation.
9. Sur proposition du bureau de programme commun CaMo et après avis favorable du comité de pilotage du programme, les tâches de l'adjoint belge au directeur de programme CaMo peuvent être complétées et/ou modifiées par le comité directeur.
10. Sur proposition du bureau de programme commun CaMo et après avis favorable du comité de pilotage de programme, d'autres personnels de la Partie belge peuvent être détachés au sein du bureau de programme commun CaMo. A cet effet, les missions des personnels détachés et une mise à jour de la présente annexe sont proposés par le comité de pilotage de programme à la validation du comité directeur.
11. Tout personnel de la Partie belge détaché au sein du bureau de programme commun CaMo satisfait aux prérequis suivants, à son arrivée :
a) avoir la nationalité de l'une des Parties ;
b) parler et écrire le français couramment, et ;
c) être habilité « CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENTIEL VERTROUWELIJK ».
12. Les dispositions du SOFA OTAN, à l'exception de son article VIII, s'appliquent au personnel de la Partie belge détaché conformément à l'article 11 du présent accord.
13. Le personnel de la Partie belge détaché se conforme aux lois et règlements nationaux, aux règles et procédures de la Partie française ainsi qu'aux instructions de la DGA. S'il contrevient à ces dispositions ou aux instructions de la DGA, il est mis fin à son détachement. Dans tous les cas, aucune sanction disciplinaire n'est prise par la Partie française à l'encontre de ce personnel.
14. Le personnel de la Partie belge détaché respecte le code vestimentaire de la Partie française et porte également, si nécessaire, les marques d'identification indiquant sa nationalité, son rang et son statut.
15. Le personnel de la Partie belge détaché respecte les horaires de travail de la DGA et les jours fériés de la Partie française. Ses congés annuels restent cependant sujets aux réglementations de la Partie belge. Le calendrier de ses congés est discuté et agréé avec le directeur de programme CaMo de la DGA.
16. Le personnel de la Partie belge détaché bénéficie du même soutien administratif (tel que poste de travail, téléphone, ordinateur, secrétariat) que le personnel de la DGA.
17. La Partie belge assume la responsabilité des paiements et des dépenses suivantes pour le personnel de la Partie belge détaché, en accord avec la réglementation belge applicable en la matière :
a) salaire et primes ;
b) dépenses de transport, de déménagement et de transfert supportés par le personnel détaché, et sa famille, avant et à la fin du détachement ;
c) dépenses de transport et de déplacement, ainsi que toutes les autres dépenses liées au détachement, à l'initiative de la Partie belge et lorsque le personnel détaché se déplace sur instruction de la DGA, dans le cadre de ses fonctions au sein de la DGA ;
d) frais d'obsèques et autres dépenses engagées en raison du décès du personnel détaché, y compris les frais de rapatriement du corps ;
e) dépenses découlant de services fournis par le personnel détaché à la demande de la Partie belge pendant le séjour du personnel détaché sur le territoire de la Partie française.
18. Conformément aux lois et règlements nationaux respectifs des Parties, le personnel de la Partie belge détaché assume la responsabilité des paiements et dépenses suivants :
a) location d'un logement et toutes les charges y afférentes ; cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions entre le personnel détaché et la Partie belge relatives à une indemnité de logement et au remboursement de certains frais de location ;
b) à l'exception des éventuels frais liés aux fonctions, tous les frais quotidiens ;
c) frais médicaux et dentaires engagés pour un traitement reçu par le personnel détaché et sa famille.
19. Le personnel de la Partie belge détaché bénéficie dans les mêmes conditions que le personnel de la DGA de l'accès aux clubs, cercles et mess de la Partie française.
20. Les informations communiquées au personnel de la Partie belge détaché dans le cadre du présent accord ne peuvent être utilisées que pour la réalisation de l'accord. Le personnel de la Partie belge du bureau de programme commun CaMo ne communique aucune information à un tiers sans l'accord préalable du directeur de programme CaMo de la DGA.
PLAN DE DEVELOPPEMENT CAPACITAIRE
Le plan de développement capacitaire détaillé dans la présente annexe décrit les modalités de montée en puissance de la Capacité Motorisée de la Partie belge à travers le partenariat stratégique franco-belge établi par le présent accord, dont l'acquisition par la Partie belge, entre 2025 et 2030, de la première capacité du programme CaMo constitue le point d'ancrage, mais dont la mise à niveau des équipements d'ancienne génération et le développement des nouvelles générations de matériels constituent également des éléments structurants.
La présente annexe expose également les bases d'une coopération stratégique innovante entre les armées de terre françaises et belges, respectivement désignée dans la présente annexe « AdT (FRA) » et « LC (BEL) ».
2. Objectifs de la coopération dans le domaine capacitaire
L'état final recherché (EFR) à travers la coopération capacitaire mise en place par le présent accord est défini comme suit : générer des groupements tactiques interarmes (GTIA) et des sous-groupements tactiques interarmes (SGTIA), belges et français, interopérables ab initio.
Concrètement, cela signifie que sur la base de matériels identiques ou délivrant des capacités semblables, avec des doctrines d'emploi identiques et des schémas de formation et d'entraînement équivalents, un SGTIA belge peut sans préparation additionnelle (hormis la mise en condition finale avant projection, à savoir l'entraînement avant projection destiné à adapter la préparation opérationnelle générique aux spécificités d'un théâtre déterminé) opérer au sein d'un GTIA français. Symétriquement, un SGTIA français peut également opérer au sein d'un GTIA belge.
Le maintien de l'interopérabilité avec les Alliés au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les Etats-membres au sein de l'Union européenne (UE) constitue également une priorité pour les deux Etats.
3. Principes généraux de la coopération capacitaire
Conformément à l'article 3.2. de l'accord, les échanges et prestations dans le cadre de la coopération opérationnelle entre armées reposent sur un principe de réciprocité globale et s'inscrivent dans la durée.
Le COPIL « Capacitaire » propose au comité directeur le périmètre et les modalités précises de cet équilibre. Ces derniers sont formalisés par voie d'accord ou d'arrangement technique.
Le développement du partenariat stratégique s'articule autour des principes suivants :
- adoption d'ici 2025 de procédures et schémas équivalents d'entraînement et reconnaissance mutuelle des certifications, notamment opérationnelles, acquises auprès de l'une ou l'autre des Parties ;
- recherche d'un maximum de synergies dans tous les domaines et notamment, en matière de :
- • formation ;
• validation des formations acquises auprès de l'une ou l'autre des Parties ;
• logistique et notamment de maintien en condition opérationnelle, en vue de favoriser les économies d'échelle lors d'entraînements ou de déploiement conjoints ;
- appui mutuel maximum lors de la transformation des unités respectives de l'AdT (FR) de la LC (BE) ;
- recherche systématique de convergences dans l'expression des besoins pour accompagner l'évolution des matériels et logiciels, ainsi que le développement de nouveaux matériels, dans une logique continue d'interopérabilité.
Les domaines du partenariat stratégique sont les suivants :
- organisation et doctrine ;
- processus de transformation ;
- préparation opérationnelle : formation et entraînement.
Signature du marché EBMR
Début de transformation LC (BEL)
Appui à la transformation AdT (FRA)
1re Brigade Inter Armes projetable
Poursuite des activités de préparation opérationnelle suivant modèle français
Livraison 1re capacité
FOT transformée
Durant la première phase, l'AdT (FRA) reçoit ses premiers équipements SCORPION et débute la transformation des unités concernées. Dans le même temps, la LC (BEL) prépare sa propre transformation. Elle veille notamment à façonner sa Capacité Motorisée actuelle afin de la placer dans des conditions initiales identiques à celles des unités françaises avant le début de leur transformation. Simultanément, la LC (BEL) appuie la transformation des unités SCORPION françaises afin de capitaliser sur leur retour d'expérience et initie des activités de préparation opérationnelle avec l'AdT (FRA) afin d'en partager les processus et procédures.
Durant la deuxième phase, caractérisée par la livraison des matériels belges, les deux partenaires mènent de front leur transformation et renforcent leurs activités de préparation opérationnelle communes. Les deux armées s'appuient mutuellement et développent un maximum de synergies.
Durant la troisième phase, le partenariat passe en régime stabilisé en approfondissant les échanges, les mutualisations et les coopérations innovantes.
La pérennisation du partenariat fait l'objet d'une attention particulière de la part des Parties, en particulier dans le domaine de la cohérence capacitaire et programmatique. Ainsi, toute évolution dans le temps susceptible de remettre en cause tant l'interopérabilité entre les Parties que la gestion commune des configurations, fait l'objet :
- d'une analyse préliminaire afin d'en déterminer les impacts et risques potentiels ;
- d'une mise en cohérence au sein des trois comités de pilotage « Partenariat Armement », « Capacitaire » et de programme ;
- d'une validation formelle au sein du comité directeur.
5. Processus de développement
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement capacitaire défini dans la présente annexe, le COPIL « Capacitaire » dont les missions sont définies à l'annexe 2 de l'accord, s'attache à :
- limiter et au besoin réduire au fil du temps les écarts franco-belges concernant le matériel, l'équipement, la doctrine, l'organisation et la préparation opérationnelle ;
- développer les synergies entre les deux armées et ce dans tous les domaines ;
- maintenir le principe de réciprocité globale dans l'échange des prestations.
5.2. Organisation-doctrine
5.2.1. Définitions
La fonction « organisation » consiste à créer, transformer, faire évoluer, dans un contexte donné, un ensemble défini (notamment formation administrative, unité opérationnelle) en le dotant des structures, des procédures et des ressources de toute nature (notamment humaines et équipements), nécessaires à l'accomplissement de sa mission opérationnelle et à son fonctionnement courant.
Par doctrine, il faut comprendre l'ensemble du processus se traduisant par la publication des documents relatifs à la mise en œuvre des systèmes d'armes et l'emploi opérationnel des unités (guides techniques, manuels d'emploi, documents de réflexion doctrinale).
5.2.2. EFR/intention
A l'horizon 2025, les organisations et les doctrines des armées des Parties dans le domaine de coopération visé par le présent accord sont identiques, pour autant qu'elles n'entrent pas en conflit avec une spécificité nationale.
5.2.3. Modalités de réalisation
La Partie belge adopte d'ici 2025 les documents de la Partie française de doctrine et de d'organisation, tout en tenant compte des particularismes belges.
Les Parties développent des documents en commun, notamment par la mise en place, dès l'entrée en vigueur de l'accord, d'un personnel belge inséré au sein du centre de doctrine et d'enseignement du commandement (CDEC) français.
Afin de maîtriser les évolutions doctrinales et d'en anticiper les conséquences tant en matière de personnel, d'organisation que de matériel, la LC (BEL) participe aux travaux du laboratoire de combat SCORPION (LCS), du commandement des écoles et de l'entraînement au combat interarmes (COME2CIA) et de la force d'expertise du combat SCORPION (FECS) de l'AdT (FR).
5.3. Processus de transformation
La transformation est le processus qui permet à une unité initialement dotée de matériel d'ancienne génération de percevoir puis d'employer le nouveau matériel lié aux programmes SCORPION et CaMo.
5.3.2. EFR/intention
Un maximum de synergies et d'appuis mutuels est mis en œuvre particulièrement dans le domaine de la formation conduite lors de la livraison des matériels aux unités (formation de perception), tout en capitalisant sur l'expérience de la transformation française (livraison et perception des matériels, mise en place du soutien, transformation tactique au sein des régiments/bataillons).
5.3.3. Modalités de réalisation
La période de transformation constitue une période critique pour les Parties car la charge sur les structures est alors maximale. Durant cette période, la formation et l'entraînement sur le matériel d'ancienne génération coexistent avec la formation et entraînement sur les nouveaux matériels.
Doivent être distinguées la primo-formation réalisée par un fournisseur industriel au titre du contrat et la formation de perception réalisée par les forces armées.
Pour sa transformation, la LC (BEL) procède aux opérations suivantes :
- s'agissant du véhicule GRIFFON :
- • formation des instructeurs belges (et éventuellement de pilotes) au 1er régiment de chasseurs d'Afrique (Canjuers) de l'AdT (FR) moyennant renfort en matériel et personnel belges ;
• transformation des équipages belges dans les centres de formation belge ;
- s'agissant du véhicule JAGUAR :
- • formation des instructeurs et transformation des équipages au 1er RCA (Canjuers) de l'AdT (FR) moyennant renfort en matériel et personnel belges ;
- pour la maintenance : recherche de mutualisations entre les Ecoles du matériel (Bourges pour l'AdT (FR) et Tournai pour la LC (BEL) ;
- pour les systèmes d'information et de communication (SIC) : recherche de mutualisations entre les entités de formation des Parties ;
- pour la simulation : développement par la Partie belge d'une capacité, notamment par l'acquisition de systèmes et d'infrastructures identiques ou similaires aux moyens français.
Afin de respecter le principe de réciprocité dans l'échange des prestations, les Parties approfondissent les études en cours sur la formation de pilotes français en Belgique, sur l'appui belge à la formation des administrateurs SICS français et CONTACT à l'horizon prévisionnel 2019-2020 et sur le renfort d'instructeurs belges à Bourges durant la période prévisionnelle 2020-2025.
5.4. Préparation opérationnelle
La préparation opérationnelle est le processus qui permet aux unités des armées de terre [AdT (FRA) et la LC (BEL)] d'atteindre le niveau opérationnel requis avant de pouvoir être engagées dans différents types de missions. Elle repose sur deux volets principaux : la formation et l'entraînement.
5.4.2. EFR/intention
Afin de disposer d'unités interopérables tant techniquement que tactiquement, un système de préparation opérationnelle intégré et optimisé franco-belge est établi par le développement de synergies et de partenariats depuis la formation initiale du personnel jusqu'au contrôle des postes de commandement.
5.4.3. Modalités de réalisation
5.4.3.1. Formation
Pour la formation de leur personnel, l'AdT (FRA) et la LC (BEL), tout en conservant l'économie générale de leurs systèmes de formation nationaux, s'appuient sur les principes suivants :
- Formation des cadres, dont :
- • intensification des échanges entre l'Ecole royale militaire de la Partie belge et des Ecoles de Saint-Cyr Coëtquidan de la Partie française ;
• stages communs pour les futurs commandants d'unités des unités de mêlée (infanterie et cavalerie) ;
• échange d'instructeurs dans les écoles de formation.
Une étude de faisabilité est par ailleurs conduite pour identifier les autres synergies possibles pour les autres fonctions opérationnelles ou autres niveaux de commandement.
- Formations sur les véhicules SCORPION :
- • GRIFFON : participation belge à la formation des pilotes, tireurs et instructeurs tourelleaux téléopérés dans les centres de formation belges ;
• JAGUAR : ouverture au besoin de stages de formation des équipages en France moyennant renfort en matériel et personnel belges ;
• maintenanciers : recherche de répartition des actions de formations entre la France et la Belgique (écoles de Bourges et de Tournai) ;
• SICS-CONTACT (utilisateurs et administrateurs) : recherche de répartition des actions de formations entre la France et la Belgique.
- Autres formations : toute autre action de formation en tant que de besoin, validée par le COPIL « Capacitaire ».
5.4.3.2. Entraînement
Dans une logique d'optimisation de ressources comptées, l'AdT (FRA) et la LC (BEL) s'appuient sur les pistes suivantes (liste non exhaustive) pour leur entraînement :
- entraînement spécifique : ouverture de créneaux au profit de personnel ou d'unités (FRA) (à titre d'exemples : notamment infrastructures AZUR, plongée, tir en milieu humide, génie, aguerrissement) en Belgique ;
- entraînement niveau 6 (peloton/section française - peloton belge) :
- • participation à l'entraînement de pelotons JAGUAR français en Belgique en s'appuyant sur des infrastructures de simulation dédiées ;
• participation à l'entraînement de sections-pelotons GRIFFON et de pelotons JAGUAR belges lors de périodes de tirs dans les centres d'entraînement au tir interarmes (CETIA) français ;
- entraînement niveau 5 (SGTIA) :
- • participation de la Partie française à l'entraînement lors d'exercices en terrain libre en Belgique ;
• participation de la Partie française à l'entraînement lors de périodes de manœuvres et tirs dans des camps en Belgique ou des camps relevant de la juridiction de l'Alliance Atlantique Nord (ex. Bergen-Hôhne) ;
• participation de la Partie belge à l'entraînement lors de rotations dans les centres d'entraînement spécialisés français CENTAC (centre d'entraînement au combat) et CENZUB (centre d'entraînement aux actions en zone urbaine) et CETIA (centres d'entraînement au tir interarmes) ;
• échange de créneaux simulation entre la France et la Belgique ou mutualisation de capacités de simulation respectives ;
- entraînement niveau 4 (GTIA) :
- • ouverture de créneaux de simulation JANUS/SOULT (France) ou SWORD (Belgique) au profit de l'entraînement de GTIA franco-belge ;
• appui du centre d'entraînement et de contrôle des postes de commandement (CECPC) de la Partie française au profit de l'évaluation ou du contrôle de GTIA franco-belge.
Ce plan de développement capacitaire a vocation à être évolutif pour s'inscrire dans la durée de l'accord. Au fur et à mesure des avancées réalisées dans les différents domaines évoqués supra, il est étudié l'opportunité d'en élargir le périmètre en tant que de besoin et dans les limites et conditions définies dans l'accord.
MODALITÉS FINANCIÈRES DU SOUTIEN DE LA PARTIE FRANÇAISE ASSOCIÉ AU CONTRAT
1. Le montant de la contribution financière de la Partie belge pour le soutien est déterminé aux conditions économiques (CE) d'octobre 2017, hors taxes, droits, charges directes ou indirectes, et se décompose comme suit :
a) une contribution financière ferme de 40 000 000 € HT (quarante millions d'euros hors taxes) pour la part ferme initiale du contrat ;
b) une contribution financière de 3 % du montant de chaque commande émise au titre de la provision pour évolutions et aléas destinée à financer, si nécessaire, des dépenses ou prestations à caractère aléatoire qui ne peuvent être prévues à la date de notification du contrat ;
c) une contribution financière de 3 % du montant de chaque commande émise au titre de la part de commande additionnelle de matériel supplémentaire prévue au contrat, destinée à financer des commandes de matériel supplémentaire prévues au contrat dites « commandes sur catalogue ».
2. La contribution financière ferme est versée en euros (€), sous la forme de plusieurs paiements effectués avant le 31 janvier de chaque année, aux conditions économiques (CE) d'octobre 2017, conformément à l'échéancier ci-dessous. L'échéancier est révisé sur décision du comité directeur.
Année de l'appel de fonds
Montant de l'appel de fonds (M€ CE 10/2017)
3. La contribution financière afférente au soutien (3 %) pour la part concernée de provision pour évolutions et aléas de 5 % de la part ferme du contrat (1 % en budget d'investissement et 4 % en budget complémentaire), est versée en euros (€), sous la forme de paiements effectués avant le 31 janvier de chaque année N, aux conditions économiques (CE) d'octobre 2017, en considérant les appels de fonds prévus chaque année N pour la part de provision pour évolutions et aléas susvisée.
4. Au titre du soutien afférent à la provision pour évolutions et aléas et la part de commande additionnelle de matériel supplémentaire, la Partie française établit un échéancier pour chaque commande.
5. Les hausses économiques correspondant à la révision des prix du soutien se font par appels de fonds distincts, effectués avant le 31 janvier de chaque année N, correspondant aux besoins prévisionnels de hausses économiques pour l'année N. La Partie française communique à la Partie belge le montant estimé des appels de fonds de hausses économiques à prévoir dans le cadre des réunions du comité de pilotage de programme. Le montant des hausses économiques est calculé chaque année pour actualiser le montant des appels de fond à venir.
6. Les prix du soutien sont révisables selon la formule paramétrique suivante :
- P1 = prix révisé à la date de calcul de la révision, correspondant au poids moyen d'exécution du soutien.
- P0 = prix en vigueur à la date d'établissement des prix du soutien.
- SwIME = valeur de l'indice du coût horaire du travail révisé - Industries mécaniques et électriques (identifiant INSEE : 1565183).
- PsdL = valeur de l'indice des « produits et services divers L », établi à partir des indices de l'INSEE et publié mensuellement sur internet à l'adresse suivante : www.achats.defense.gouv.fr/Indices-Psd.
7. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte de l'ACSIA ouvert à la banque de France suivant l'échéancier susvisé et sur présentation d'une demande de la Partie française correspondant au soutien de la Partie française tel que défini au présent accord. Dans la mesure du possible, la demande de la Partie française est envoyée à la Partie belge dans un délai de trente (30) jours calendaires avant la date d'échéance considérée.
La Partie belge désigne le service compétent chargé des paiements :
La Défense, direction générale budget et finances, division exécution budgétaire et financière, section liquidation et engagement (BFA-L), quartier Reine-Elisabeth, rue d'Evere, 1, 1140 Evere, Belgique ; e-mail : dgbudfin-bfa-l-invoices@mil.be ; fax : +32 (0) 2/44.39432.
Mais la demande de la Partie française susmentionnée doit être remise au service dirigeant belge :
Direction générale material resources, division marchés publics, section Land Systems, sous-section programmes, quartier Reine-Elisabeth, rue d'Evere, 1, 1140 Evere, Belgique.
Les paiements relatifs à la mise en œuvre du soutien sont effectués en euros (€) au bénéfice et à l'ordre du comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), habilité à les recevoir, dont les références bancaires sont les suivantes :
Banque de France, Paris, Banque centrale, numéro de compte : 30001 00064Y7500000000 39, IBAN : FR13 3000 1000 64Y7 5000 0000 39, SWIFT (BIC) : BDFEFRPPCCT.
Nature de l'opération à rappeler en référence pour le virement : « soutien pour la première capacité du programme CaMo ».
8. Si, à la date limite de paiement, la Partie belge n'a pas effectué le paiement, les Parties se consultent afin que ledit paiement soit effectué dans les meilleurs délais.
9. Si la Partie belge n'effectue pas un paiement à son échéance, alors, sans préjudice de tous autres droits ou recours dont dispose la Partie française, cette dernière est en droit, à sa discrétion et en considération de la gravité du défaut de la Partie belge de :
a) dans les 15 jours suivant le non règlement de l'échéance de paiement telle que stipulée au présent article, suspendre la réalisation des prestations de soutien, jusqu'à ce que ledit paiement soit intégralement effectué ;
b) dans les 15 jours suivant le non règlement de l'échéance de paiement telle que stipulée au présent article et après la concertation entre les Parties telle que stipulée au point 7 susvisé, mettre fin à la réalisation des prestations de soutien ; dans ce cas, la Partie française est dégagée de ses obligations au titre des articles 5.1 et 6.1 du présent accord.
10. En cas de modification du montant maximum du contrat et de l'échéancier de soutien afférent, après accord du comité directeur la présente annexe est mise à jour.
11. En cas de fin du soutien, les dépenses engagées par la Partie française sont facturées et sont dues par la Partie belge, les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés.
12. Lorsqu'il est mis fin au soutien à la suite d'une défaillance de la Partie belge telle que visée à l'article 14.7 iii. ou au point 9 de la présente annexe, la fin du soutien ouvre droit au versement supplémentaire à la Partie française d'une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage de 4 % entre le montant total en euros hors taxes du soutien (hors hausses économiques) et le montant en euros hors taxes des paiements effectués (hors hausses économiques).
(1) Entrée en vigueur : 21 juin 2019.

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 96
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 14