Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000541744&idArticle=LEGIARTI000006849339&dateTexte=19921003&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-12 14:56:17+00:00

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Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - Article 3 | Legifrance
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Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - Article 3
Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
Les dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée applicables en métropole à la date du 8 août 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après :
1° L'alinéa 2 de l'article 7-2 est ainsi rédigé :
2° Pour l'application de l'article 7-3, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité de Mayotte.
3° L'alinéa 3 de l'article 7-4 est ainsi rédigé :
" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article 7-2. "
4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 et du dernier alinéa de l'article 27 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Ordonnance 92-1068 1992-10-01 art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 14, art. 27

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 27
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 14
 art. 27