Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5605-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20150828
Timestamp: 2020-01-21 19:28:59+00:00

Document:
5605-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé7
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20150828
Version en vigueur du 21/04/16 au 17/02/17
Version en vigueur du 11/03/16 au 21/04/16
Version en vigueur du 28/08/15 au 11/03/16
Version en vigueur du 12/03/15 au 28/08/15
Version en vigueur du 23/01/14 au 12/03/15
Version en vigueur du 19/09/13 au 23/01/14
Version en vigueur du 15/07/13 au 19/09/13
Version en vigueur du 29/05/13 au 15/07/13
Version en vigueur du 12/09/12 au 29/05/13
2015-08-28T14:19:50.000+02:002016-03-11T15:48:48.000+01:00
- des dépenses occasionnées par la réception de personnalités invitées, à titre publicitaire, à visiter les installations de l'entreprise ou venues pour discuter ou traiter des affaires avec elle, lorsque l'invitation a été faite au nom de l'entreprise (en ce qui concerne les allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20) ;
- des dépenses engagées par un journaliste pour la recherche des informations (sur ce dernier point, voir les particularités afférentes aux frais professionnels des journalistes au I-E § 60 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30).
Il en est de même des sommes qu'un salarié perçoit de son employeur pour acquitter la part patronale des cotisations de sécurité sociale (CE, arrêt du 18 novembre 1988, n° 74383).
- frais normaux de déplacement, de nourriture et de représentation des représentants (CE, arrêt du 28 juin 1967, n° 70745) ;
- frais de grand déplacement d'un métreur (CE, arrêt du 21 novembre 1969, n° 71952) ;
- frais de transport, de correspondance, de téléphone, de représentation, de restaurant d'un inspecteur d'assurances même lorsqu'ils sont très importants (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 71551) ;
- frais de représentation et de bureau d'un président-directeur général de société (CE, arrêt du 4 novembre 1970, n° 76828).
Il est seulement indiqué que les allocations, indemnités forfaitaires ou remboursements couvrant les frais professionnels du salarié constituent une rémunération imposable s'ils ne répondent pas aux conditions posées par le 1° de l'article 81 du code général des impôts [CGI] (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10).
En outre, en application de l'article 80 ter du CGI, les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont soumis à l'impôt, quel que soit leur objet (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20).
Remarque : Pour les secours accordés par les fonds sociaux de Pôle emploi, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-20.
Pour les cadeaux attribués en 2015, le plafond s'établit à 159 €.
Ces gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 6° de l'article 157 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-40).
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 81 du CGI, cette indemnité ne peut être exonérée que si elle est effectivement utilisée conformément à son objet.
Toutefois si les reversements effectués, augmentés des autres frais professionnels supportés pour la même année, excèdent le montant cumulé de la déduction forfaitaire de 10 % et de l'indemnité de caisse, le contribuable est en droit, en vertu de l'article 83 du CGI, de demander que son revenu net imposable soit déterminé en tenant compte du montant réel de ces reversements et de ces frais, l'indemnité de caisse étant ajoutée au montant brut des rémunérations perçues. Il faut, dans ce cas, que l'intéressé soit en mesure de fournir toutes justifications utiles au sujet des sommes qu'il demande à retrancher de son revenu brut.
S'agissant de l'indemnité forfaitaire égale à deux mois de salaire allouée par une entreprise nationalisée à certains personnels en cas de changement de résidence et qui s'ajoute au remboursement des frais de déménagement et de ré-emménagement supportés par les agents, elle ne constitue pas une allocation destinée à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, mais un supplément de traitement à comprendre dans les bases de l'impôt (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 73388).
Ces primes qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être imposées avec application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20) quel que soit leur montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile.
Toutefois, les primes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par l'article 80 duodecies du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10).
Lorsque les salariés perçoivent des sommes qui trouvent leur origine dans le contrat qui les lie à leur employeur, ces rémunérations sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu. Il en est notamment ainsi des primes qui sont versées aux salariés d'une entreprise à la suite de leur mutation dans un autre établissement et qui sont destinées à compenser une perte de salaire ou des dépenses de caractère personnel. En revanche, les indemnités qui seraient destinées, à l'occasion de cet événement, à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi sont exonérées d’impôt à la condition, toutefois, d’être utilisées conformément à leur objet. Il ne peut être envisagé de modifier ces dispositions dès lors qu'elles conduisent à ne taxer que les compléments de rémunération effective (RM Rochebloine n° 34802, JO AN du 14 janvier 1991, p. 101).
L'indemnité d'intempérie versée aux ouvriers du bâtiment en application des dispositions codifiées de l'article L. 5424-6 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 5424-19 du code du travail a le caractère d'un revenu imposable.
Lorsqu'elles revêtent la forme d'un versement global, leur montant peut être élevé. Elles peuvent alors être regardées comme un revenu exceptionnel susceptible d'être imposé dans les conditions prévues à l'article 163-0 A du CGI.
Pour plus de détails concernant les avantages, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-50.
Cette indemnité ne peut bénéficier de l'exonération accordée par le 1° de l'article 81 du CGI aux allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.
Remarque : en cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et de celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage obligatoire d'une durée inférieure à trois mois, puis occupe un emploi salarié.
2. Conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015
L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires.
Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du CGI pour étendre aux gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, l'exonération des salaires versés aux apprentis. Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Cette disposition s'applique aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015,
Remarque : En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié.
Les primes et indemnités constituent des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les caisses doivent, en conséquence, les porter sur la déclaration qu'elles sont tenues de produire chaque année en application de l'article 87 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
Les droits des concierges en matière de congés annuels ainsi que la nature des indemnités qui leur sont versées à cette occasion sont définis de l'article L. 7213-1 du code du travail à l'article L. 7213-7 du code du travail.
Dans le premier cas, les gratifications ou primes éventuellement perçues par le salarié sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-10-10).
Pour les autres situations, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20.
Toutefois, en application des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI, qui prévoit l'exonération des allocations spéciales pour frais lorsqu'elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet, la prime perçue par les salariés du Pari mutuel sur les hippodromes est susceptible d'être exonérée à concurrence du montant des reversements effectués à la suite d'erreurs commises dans le maniement des espèces ou du montant de la prime payée au titre de l'assurance éventuellement souscrite pour la couverture de ces risques d'erreurs.
L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que toute somme ou avantage ("gratifications") alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale limitativement énumérées par cet article.
Par suite, ces sommes et avantages versés par des tiers dans les conditions prévues à l'article L. 242-1-4 du CSS sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Le congé de représentation est prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 3142-51 du code du travail à l'article L. 3142-55 du code du travail.
Le salarié bénéficiant du congé de représentation et subissant une perte de rémunération perçoit de l’État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération (C. trav., art. L. 3142-52 et C. trav., art. R. 3142-33).
/bofip/5605-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20150828

References: § 60
 l'article 81
 l'article 80
 l'article 157
 l'article 81
 l'article 83
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 81
 l'article 81

L'article 1
 l'article 7
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 87
 l'article 81