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1 Loi de finances rectificative pour 2012 Loi n 189/AN/12/6ème L du 1 er décembre 2012 [NB - Loi n 189/AN/12/6ème L du 1 er décembre 2012 portant loi de finances rectificative de l État pour l exercice 2012] Art.1.- Les recettes et les dépenses de l État ainsi que les opérations s y rattachant seront pour l exercice 2012, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances. Art.2.- Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toute nature affectés au budget de l État, sera opéré pendant l année 2012 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources, aux charges et à l équilibre Art.3.- Le budget de l État est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de Quatre-vingt Quatorze Milliards Cinq Cent Quatre-vingt Onze Millions Neuf Cent Quatre-vingt Seize Mille Francs ( FDJ). Art.4.- Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (...) Art.5.- Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (...) Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes Art.6.- Toutes les dispositions relatives aux recettes comprises dans la Loi de Finance n 150/AN/11/6ème L sont et demeurent de stricte application. Titre 3 - Dispositions relatives aux charges Recrutements, avancements, mise à la retraite et divers Loi de finances rectificative pour
2 Art.7.- Le personnel administratif du Ministère de la santé ne peut prétendre au paiement des primes de garde à l exception des gestionnaires dont l effectif ne peut excéder quatre individus par structure sanitaire. Le nombre des jours effectifs de permanence (gardes) ne peut excéder 16 jours. Art.8.- Pour le personnel enseignant du Ministère de l Éducation Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel. Art.9.- L article 25 de la Loi de Finances n 150/AN/12/6ème L est abrogé. Art.10.- Les avancements d échelons - reclassements - sont gelés au titre de l exercice budgétaire Art.11.- Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l État seront systématiquement gelés. Art.12.- Les postes budgétaires ouverts au titre de l année 2011 et non utilisés ne seront pas reconduits au titre de l exercice Art.13.- Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2012 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficieront pas de remplacement numérique. Art ) Toute décision entrainant une incidence financière (recrutement, nomination, etc..) ne prendra effet qu à compter de la date de signature par l autorité habilitée à engager l acte réglementaire. 2) Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l alinéa précédent. Art.15.- Sont de stricte application les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toute catégorie, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leur droit à pension ou à retraite. Art.16.- Les omissions de primes des gardes du Ministère de la santé seront dorénavant remboursées aux ayants droits sur les fonds (recettes) gérés par le ministère de Tutelle. La direction de l Exécution Budgétaire n est pas tenue de mandater ni ordonner à ce sujet. Mesures de rationalisation des engagements Art.17.- Au début de chaque exercice budgétaire, les ministères devront établir une programmation annuelle de leurs besoins en consommables selon leurs crédits votés et soumettre à la Direction de l Exécution Budgétaire. Art.18.- Sur la base de ces requêtes, établies dans le strict respect des crédits votés, le Ministère de l Économie et des Finances procédera au lancement d un Appel d offres global pour les besoins de l ensemble de l Administration. Loi de finances rectificative pour
3 Art.19.- Sur la base des offres moins-disant, le marché sera attribué par catégorie de biens et renouvelables par exercice budgétaire. Art.20.- Pour aller dans le sens d une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à FD et relatif à l entretien courant de quelque nature que ce soit fera l objet d un contrat entre la direction des finances et le prestataire concerné. Art ) Conformément à ses prérogatives la direction de l Exécution budgétaire effectuera le contrôle du «service fait» pour s assurer de la réalité des marchandises déjà livrées. 2) Un intendant général, parmi les effectifs en place, sera désigné pour mieux contrôler l entretien des deux bâtiments de la Cité Ministérielle. Art.22.- Les ordonnances effectuées par la direction de l Exécution Budgétaires obéiront au principe dit «premier entré, premier sorti». Art.23.- Le Directeur de l Exécution Budgétaire est autorisé à procéder à des opérations de vérification des effectifs budgétaires émargeant au niveau du budget. Art.24.- En matière de «suspension de salaire» des agents de l État, le Ministère de l Économie et des Finances rétablira systématiquement les salaires agents concernés dont la situation n aura pas été définitivement réglée dans le délai réglementaire de quatre mois, et ce conformément aux dispositions de l article 36 du statut général des fonctionnaires. Art.25.- Tout paiement de salaire supérieur ou égal à FD doit s effectuer obligatoirement par virement bancaire. Art.26.- L arrêté n /PR/AE concernant la participation des diplomates aux frais de scolarité de leurs enfants demeure de stricte application. Art.27.- Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne «Réduction des Arriérés» qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Trésorier Payeur National est autorisé à régler au cours de l Exercice Charges énergétiques : eau, électricité et téléphone Art.28.- En stricte application du décret n /PR/MEFIP, tout département ministériel qui enregistrerait un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone verrait diminuer ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements. Art.29.- Avec l assistance technique des établissements tels que l EDD, l ONEAD et Djib- Telecom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé seront placés dans les lieux ou le taux de consommation est anormalement élevé. Art.30.- Des réductions des lignes téléphoniques à connexion internationale et internet non indispensable seront opérées. Les gros consommateurs ne pourront dépasser des quotas définis par la direction de l Exécution Budgétaire. Afin de réaliser des économies, le Ministère de l Économie et des Finances entreprendra les mesures suivantes : la déconnexion des lignes téléphoniques du réseau GSM ; Loi de finances rectificative pour
4 résiliation des lignes téléphoniques non indispensables pour chaque département ; renforcement des contrôles physiques des compteurs et des index de l EDD ainsi que de l ONEAD ; information et sensibilisation des ministères sur la nécessité de rationaliser les consommations en instaurant une discipline dans l utilisation des appareils téléphoniques ; mise en place des systèmes de compteur programmé par un montant mensuel de communication téléphonique ; ajustage de la puissance souscrite des compteurs EDD de l administration ; avec le concours de l ONEAD tous les compteurs défectueux seront remplacés ; mise en place d un standard Autocom pour chaque département ministériel ; adoption d un Décret rationalisant l octroi des avantages et indemnités. Art.31.- Il sera procédé à l annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte juridique Art.32.- L État se réserve le droit de défalquer sur les factures de l ONEAD des dépenses pour lesquelles il n existerait pas un compteur fonctionnel. Art.33.- Tout compteur (Eau, Électricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics sera automatiquement résilié. Frais de mission et de transport Art.34.- Chaque début d année, les départements ministériels devront établir leur planning de mission à l étranger auprès de Premier Ministre. Art.35.- Toute mission qui ne figurera pas dans ce planning sera automatiquement rejetée. Art.36.- Le ministère des finances, ordonnateur unique du budget doit être seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires et sera consulté au préalable. Art.37.- La direction de l Exécution Budgétaire veillera d une part à l application stricte des dispositions du décret /PRE fixant les modalités de départ en mission à l étranger des membres du gouvernement, l Assemblée Nationale et du haut commis de l Administration et des Établissements. D autre part, tout cumul des frais de mission ne sera plus toléré pour les missions prises en charge par les organisateurs d une conférence, d un forum ou d un sommet donné. Par ailleurs, aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués «frais de transport et indemnités de mission» ne sera accordé pour l ensemble de départements ministériels, à l exception des missions dites de souveraineté. Titre 4 - Dispositions diverses - Application du Plan de Trésorerie Art.38.- Le plan de trésorerie sera appliqué à l exécution du budget de l État Loi de finances rectificative pour
5 Art.39.- Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres. Art.40.- Durant les périodes «creuses» en matière de recettes, la direction des finances se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l État à l exception des dépenses obligatoires. Art.41.- Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (éducation, santé) à travers l adhésion de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent. Titre 5 - Dispositions finales Art.42.- La date limite des engagements des dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2012 sauf dérogation expresse du Ministre de l Économie et des Finances. Art.43.- La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre Art.44.- La date limite d émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février Art.45.- Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées. Art.46.- Le Ministre de l Économie et des Finances chargé de l industrie et de la Planification, dans les conditions fixées par la Loi, est autorisé à procéder en l an 2012 à des emprunts à court, moyen ou long terme. Art.47.- La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de dès sa promulgation. Loi de finances rectificative pour
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