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Timestamp: 2017-07-21 02:52:13+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 156755
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 156755Numéro NOR : CETATEXT000007954092 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-23;156755 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Evelyne Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 18 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par cet arrêt, la Cour a condamné l'Etat à lui verser des indemnités de 20 000 F et 10 000 F au titre du préjudice moral respectivement subi par elle et par sa fille mineure en raison du décès de son mari M. X..., ainsi que les intérêts de cette somme à compter du 20 décembre 1989, capitalisés le 5 avril 1993 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, les sommes de 120 000 F et 60 000 F diminuées des sommes de 100 000 F et 50 000 F versées par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, d'autre part, les intérêts de ces sommes de 120 000 F et 60 000 F à compter du 20 décembre 1989, puis des sommes de 20 000 F et 10 000 F, à compter du 18 juin 1992, date du versement du Fonds d'indemnisation ;
- les observations de Me Blanc, avocat de Mme Evelyne Z...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la cour administrative d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit de la somme qu'elle a condamné l'Etat à verser aux victimes au titre de sa responsabilité, les sommes offertes par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) et acceptées par les victimes et fait porter les intérêts dus aux victimes sur la somme résultant de cette déduction ;
Considérant qu'en versant une indemnité en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles n'a pas fait droit à la sommation de payer adressée par les victimes à l'Etat, sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité et n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non indemnisée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, la Cour n'a pas commis une erreur de droit en n'accordant les intérêts dus aux victimes que sur la somme restant ainsi à la charge de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 février 1994 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Y... TANGUY la somme qu'elle demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne Z... et au ministre du travailet des affaires sociales.Références : Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 23 avril 1997, n° 156755Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 23/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 47
 l'article 17
 l'article 47
 l'article 75
 art. 17
 art. 47
 art. 75