Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=770604C034730A4C587DA221B7D4142A.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000000378909&idArticle=LEGIARTI000006869599&dateTexte=19961121&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-15 21:31:24+00:00

Document:
Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Article 1
Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, ainsi qu'il suit :

References: l'article 10
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 14
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