Source: http://autonomes.blogspot.fr/2005/01/
Timestamp: 2017-08-22 22:32:39+00:00

Document:
La Vie Hospitalière: janvier 2005
A20050128
Publié par Lucienne à 16:08 Aucun commentaire:
Ci-dessous le texte complet de la "Charte des droits et libertés de la personne accueillie", ce texte signé principalement par le Professeur Jean-François Mattei, ministre de la Santé est à faire connaître au plus grand nombre possible.
Contactez-nous si vous avez des informations ou des observations concernant le non respect de cette charte.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (1).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre
des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la
justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre
délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la
lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 311-3 et L.
311-4 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du
12 février 2003,
Art. 1er. - Les établissements, services et modes de prise en charge et
d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir
les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la
personne accueillie est annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont
jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou
de services et affichées dans l'établissement ou le service.
Art. 3. - Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la
situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1
à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du code de la santé publique en tant qu'elles
concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.
Art. 4. - Le non-respect de l'article 1er, constaté notamment dans le cadre des
contrôles prévus aux articles L. 313-13, L. 313-20 et L. 331-1, emporte application des
articles L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.
Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action
sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
Le ministre délégué à la famille,
La secrétaire d'Etat à la lutte
contre la précarité et l'exclusion,
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine,
notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques
génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et
convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un
accompagnement, social ou médico-social.
ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement,
individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou
dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de
l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La
personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi
ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les
personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un
accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socioéducative.
Principe du libre choix, du consentement éclairé
et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de
protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont
offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son
admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode
d'accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous
les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge
et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la
conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la
concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas
possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la
famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre
des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce
consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la
personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les
prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la
personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches
nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie
ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et
d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect
des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation
et des procédures de révision existantes en ces domaines.
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et
tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le
respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et
des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant
Charte P.4/4
ADAPAC-AAF
17, rue Parmentier BP114 19103 BRIVE Cedex
TEL. : 05.55.17.63.90 FAX : 05.55.17.09.88 MAIL : adapa.correze@wanadoo.fr
l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou
des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en
relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute
mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de
la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est
favorisée.
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par
l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un
accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le
cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris
sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical
accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations
contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou
de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A
cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de
celle-ci, sont favorisées.
la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle
est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de
l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte
dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs
soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le
Charte P.5/5
respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien
adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions
tant de la personne que de ses proches ou représentants.
attribués à la personne accueillie
et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes
mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des
différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire
obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les
bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce
droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous
réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de
l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
1) Journal officiel du 9 octobre 2003
Texte non archivé
Publié par Lucienne à 13:06 Aucun commentaire:
Le Centre hospitalier de Lagny lance un cri d'alarme
Une réunion décisionnelle qui devait se tenir le 21 décembre entre les hôpitaux de Coulommiers, Lagny et Meaux pour conclure un accord cadre sur un projet médical interhospitalier, pourtant déjà adopté par les trois partenaires, a été annulée par l’Agence Régionale de l'hospitalisation (ARH) ...?...
"Une décision incompréhensible", selon Monsieur Peterschmitt, directeur du projet Hôpital nouveau au centre hospitalier...
Le Centre hospitalier de Lagny doit d’une part faire face à une importante augmentation de la population qu’il dessert, il est saturé, et se trouve devant la difficulté de faire avancer normalement le projet de nouvel hôpital qui devrait justement lui permettre de répondre à cette poussée démographique.
Le Centre hospitalier de Lagny Marne-la-vallée est depuis 1992 sur ce projet de "nouvel hôpital" mais deux dossiers de reconstruction et d’extension ont été repoussés ...le premier : "pour des raisons de coûts, le second pour cause de sous-dimensionnement" a indiqué le conseil d’administration (CA) dans son communiqué.
Le troisième projet quant à lui connaît des reports de délais qui en "remettent en cause le financement", pourtant acquis, par le plan Hôpital 2007.
Le Conseil d'administration a de fait insisté pour que très rapidement soit fixée une nouvelle date.
Si rien avance les membres du CA sont décidés de lancer "... toute forme d’action appropriée".
A20050105
@ctus.cactus
A20050103
03/01/05 12:24
Publié par Lucienne à 12:24 Aucun commentaire:
La Charte des droits et libertés de la personne ac...
Le Centre hospitalier de Lagny lance un cri d'alar...

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5