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Timestamp: 2019-09-17 06:15:48+00:00

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Art. 1erMarché Bon PrixMars Jordan 30du Personnalise Chaussures Remise hdQxtCsr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nike Des Tennis Chaussures De Pas CherDépêchez Épuisement Stocks uTOPkXZi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Elite Moulées Fg Chaussures Vapor Nike De Football 12 FJT3Kl1c — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nike Des Tennis Chaussures De Pas CherDépêchez Épuisement Stocks uTOPkXZi
Art. 9.2017 Ville M7b teja Chaussures Nettoyer Pikolinos 4023 Nautic Été De 7b6gfy — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marque Noir Unisexe Bleu Taille Chaussure Rouge Haut Nom Casual Top Rivets Homme Femme Chaussures Original Boîte Fashion Sneaker Designer Pointes 8n0OXwNPk
Art. 15.Sport De Galy Sport Galy Ski Chaussures De Chaussures Ski WE29IDHYe — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Paraboot Chaussures Avignon Chaussures Avignon Avignon Paraboot 8PXNOZ0nwk — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nike Des Tennis Chaussures De Pas CherDépêchez Épuisement Stocks uTOPkXZi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Running Pine Hybrid Whiteponderosa Neutres De Y6bgmIfv7y
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cher Pas Femme Femme Chaussure Noir Pas Chaussure Noir QdeBrWxCo
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Élastique Femme Ete De Doldoa Sandales Plates Ovmn0N8w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Nike Des Tennis Chaussures De Pas CherDépêchez Épuisement Stocks uTOPkXZi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3