Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2013-229&language=FR
Timestamp: 2019-04-25 04:25:28+00:00

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RAPPORT sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012) - A7-0229/2013
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sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012)
– vu sa résolution du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie(1), dans laquelle le Parlement européen invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en coopération avec la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et la commission de Venise, à surveiller le respect des recommandations exposées dans ladite résolution, ainsi que la manière dont celles-ci sont appliquées, et à présenter ses conclusions dans un rapport,
– vu ses résolutions du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias(2) et du 5 juillet 2011 sur la Constitution hongroise révisée(3),
– vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009) – mise en œuvre effective après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(4),
– vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011)1,
- vu le rapport, à paraître prochainement, de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
- vu l'évaluation, à paraître prochainement, du quatrième amendement à la Loi fondamentale réalisée par la Commission européenne,
I – Cadre général et principaux enjeux
AH. considérant que depuis l'adoption de la Loi fondamentale le parlement a adopté 49 lois cardinales(5) (en un an et demi);
AN. considérant qu'en vertu de la Loi fondamentale, les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'examen ex post de la constitutionnalité du fond des lois liées au budget ont été essentiellement limités aux violations d'une liste exhaustive de droits, entravant ainsi l'examen de la constitutionnalité dans les cas de violation d'autres droits fondamentaux, comme le droit de propriété, le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination;
AO. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure et qu'il exclut la possibilité pour la Cour d'examiner les amendements constitutionnels pour des raisons de fond;
AP. considérant que la Cour constitutionnelle affirme, dans sa décision n° 45/2012 mentionnée plus haut, que "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles. Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens, qui recouvre en partie le point précédent. Le cas échéant, la Cour constitutionnelle peut même examiner la libre application et la constitutionnalisation des exigences substantielles, des garanties et des valeurs des États démocratiques sous le régime de l'état de droit" (Point IV.7 de la décision);
AQ. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AR. considérant qu'un organe non parlementaire, le conseil budgétaire, dont la légitimité démocratique est limitée, s'est vu conférer le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général, limitant ainsi la marge de manœuvre du parlement démocratiquement élu et permettant au président de la République de dissoudre le parlement;
AS. considérant que la nouvelle loi sur la liberté d'information, adoptée en juillet 2011, a aboli l'institution du commissaire à la protection des données et à la liberté d'information, mettant ainsi fin prématurément au mandat de six ans de ce commissaire et transférant ses compétences à la nouvelle Autorité nationale pour la protection des données; considérant que ces modifications sont actuellement examinées par la Cour de justice de l'Union européenne;
AT. considérant que, le 8 juin 2012, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre la Hongrie, déclarant que ce pays avait manqué à ses obligations au titre de la directive 95/46/CE en mettant fin prématurément au mandat du commissaire à la protection des données, ce qui menaçait l'indépendance de la fonction;
AU. considérant que, conformément à la Loi fondamentale et à ses dispositions transitoires, le mandat de six ans de l'ancien président de la Cour suprême (rebaptisée "Kúria") a pris fin prématurément après deux ans;
AV. considérant que le 2 juillet 2012, la Hongrie a modifié les lois cardinales sur le pouvoir judiciaire (loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux et loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges), appliquant ainsi partiellement les recommandations de la commission de Venise;
AW. considérant que les principales garanties de l'indépendance des juges, comme l'inamovibilité, un mandat garanti, la structure et la composition des organes de décision, ne sont pas régies par la Loi fondamentale, mais sont toujours définies – ainsi que les règles détaillées concernant l'organisation et l'administration du pouvoir judiciaire – dans les lois cardinales modifiées,
AX. considérant que l'indépendance de la Cour constitutionnelle n'est pas plus mentionnée dans la Loi fondamentale hongroise que l'indépendance de l'administration du pouvoir judiciaire;
AY. considérant que la modification des lois cardinales sur le pouvoir judiciaire en ce qui concerne le pouvoir du président de l'Office national de la justice de transférer des affaires du tribunal compétent vers un autre tribunal afin qu'il soit statué dans un délai raisonnable ne mentionne pas de critères normatifs objectifs concernant la sélection des affaires à transférer;
AZ. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, de ses dispositions transitoires et de la loi cardinale n° CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges, l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges est passé de 70 à 62 ans;
BA. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;
BB. considérant que le 11 mars 2013, le parlement hongrois a adopté la loi n° XX de 2013 modifiant les limites d'âge supérieures en vue de se conformer partiellement aux décisions de la Cour constitutionnelle hongroise du 16 juillet 2012 et de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012;
BC. considérant que la majorité au pouvoir au parlement a réformé le système électoral de manière unilatérale sans chercher à parvenir à un consensus avec l'opposition;
BD. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;
BE. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;
BF. considérant que la commission de Venise et l'OSCE/BIDDH ont préparé un avis conjoint sur la loi relative à l'élection des députés hongrois les 15 et 16 juin 2012;
BG. considérant qu'à la suite de la requête du président de la République de Hongrie du 6 décembre 2012, la Cour constitutionnelle a établi que l'obligation d'inscription représente une limitation excessive du droit de vote des résidents hongrois et est dès lors anticonstitutionnelle;
BH. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BI. considérant que l'Union européenne repose sur les valeurs de démocratie et d'état de droit, et garantit et défend par conséquent la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte et à l'article 10 de la CEDH, et que ces droits comprennent la liberté d'exprimer ses opinions et la liberté de recevoir et de communiquer des informations sans être soumis au contrôle, à l'intervention ou aux pressions des pouvoirs publics;
BJ. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les États membres étaient tenus d'assurer le pluralisme des médias, une obligation qui découle de l'article 10 de la CEDH, et que les dispositions de la Convention sont similaires à celles contenues à l'article 11 de la Charte dans le cadre de l'acquis communautaire;
BK. considérant qu'une sphère publique autonome et solide, s'appuyant sur des médias indépendants et pluralistes, constitue l'environnement nécessaire dans lequel les libertés collectives de la société civile (comme la liberté de réunion et le droit d'association), ainsi que les libertés individuelles (comme le droit à la liberté d'expression et le droit d'accès à l'information) peuvent s'épanouir, et que les journalistes devraient être à l'abri des pressions des propriétaires, des gestionnaires et des gouvernements, et également des menaces d'ordre financier;
BL. considérant que le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont créé, au travers de déclarations, de résolutions, de recommandations, d'avis et de rapports sur les thèmes de la liberté, du pluralisme et de la concentration des médias, un ensemble considérable de normes minimales paneuropéennes communes dans ce domaine;
BM. considérant que les États membres sont tenus de promouvoir et de protéger en permanence les libertés d'opinion, d'expression, d'information, ainsi que la liberté des médias, et que si ces libertés sont mises en péril ou violées dans un État membre, l'Union se doit d'intervenir de manière opportune et efficace, sur la base de ses compétences telles qu'établies dans les traités et dans la Charte, pour protéger l'ordre démocratique et pluraliste européen et les droits fondamentaux;
BN. considérant que le Parlement a exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes au sujet de la liberté, du pluralisme et de la concentration des médias dans l'Union européenne et ses États membres;
BO. considérant que le Parlement et la Commission, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que le secrétaire général du Conseil de l'Europe, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression et un grand nombre d'associations de journalistes internationales et nationales, d'éditeurs, d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles et d'États membres ont critiqué un certain nombre des dispositions de la législation hongroise relative aux médias;
BP. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;
BQ. considérant que dans sa résolution du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias, le Parlement a souligné que la législation hongroise sur les médias devrait, d'urgence, faire l'objet d'une suspension et d'un réexamen sur la base des observations et propositions de la Commission, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et considérant que le Parlement a exhorté la Commission à poursuivre la surveillance étroite et l'évaluation en profondeur de la conformité de la législation hongroise sur les médias, telle que modifiée, avec la législation européenne, et notamment avec la Charte;
BR. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a souligné la nécessité de revoir la législation afin de supprimer les entraves à la liberté des médias, telles que les prescriptions relatives au type d'informations et de couverture journalistiques devant émaner de tous les fournisseurs de services audiovisuels, l'imposition de sanctions aux médias, le contrôle préventif de la liberté de la presse sous la forme d'exigences d'enregistrement et d'exceptions à la protection des sources journalistiques, et considérant qu'à propos de l'indépendance et du pluralisme des médias, il a exprimé la nécessité de résoudre des problèmes tels que l'affaiblissement des garanties constitutionnelles de pluralisme, le manque d'indépendance des organes de régulation des médias, l'absence de mesures de sauvegarde de l'indépendance de la radiodiffusion de service public, et l'absence de recours national efficace pour les acteurs des médias ayant fait l'objet de décisions du conseil des médias;
BS. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes à propos de la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive sur les services de médias audiovisuels et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour tous les fournisseurs de services audiovisuels, de fournir une couverture journalistique équilibrée , et s'est également interrogée sur la conformité de cette loi avec le principe de proportionnalité et le respect du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant qu'en mars 2011, à la suite de négociations avec la Commission, le parlement hongrois a modifié la loi pour tenir compte des points évoqués par la Commission;
BT. considérant que l'OSCE a exprimé de sérieuses réserves concernant le champ d'application matériel et territorial de la législation hongroise, la composition politiquement homogène de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, les sanctions disproportionnées imposées, l'absence de procédure automatique de suspension des sanctions en cas d'appel auprès des tribunaux contre une décision de l'autorité responsable des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs familiales;
BU. considérant que les recommandations de l'OSCE(6) comprenaient la suppression des exigences juridiques concernant une couverture journalistique équilibrée et d'autres prescriptions relatives au contenu de la législation, la garantie de l'indépendance journalistique, l'obligation de veiller à ce que différentes règles s'appliquent aux différentes formes de médias (presse écrite, radiodiffusion et médias en ligne), la suppression des exigences d'enregistrement jugées excessives, l'obligation de veiller à l'indépendance et à la compétence de l'organe de régulation, la garantie de l'objectivité et du pluralisme dans le processus de désignation des organes régissant le secteur des médias, le fait de s'abstenir d'assujettir les médias imprimés à l'organe de régulation et le fait d'encourager réellement l'autorégulation;
BV. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;
BW. considérant que même s'il a apprécié les amendements apportés à la législation relative aux médias, adoptés en mars 2011, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a souligné la nécessité de trouver une solution aux préoccupations qui subsistent concernant la régulation du contenu des médias, l'insuffisance des garanties d'indépendance et d'impartialité de l'autorité responsable des médias, les amendes et autres sanctions administratives excessives, l'applicabilité de la législation relative aux médias à tous les types de médias, y compris la presse et l'internet, les exigences d'enregistrement et l'absence d'une protection suffisante des sources journalistiques;
BX. considérant qu'une analyse effectuée par des experts du Conseil de l'Europe(7) (qui ont évalué la conformité des lois sur les médias tel qu'il était prévu de les modifier en 2012 en fonction des textes normatifs du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias et de la liberté d'expression) recommandait de réviser entièrement, de clarifier et, dans certains cas, de supprimer des dispositions spécifiques relatives à l'enregistrement et à la transparence, à la réglementation du contenu, aux obligations de couverture des informations, à la protection des sources, aux médias du service public ainsi qu'aux organes de régulation;
BY. considérant qu'à la suite du dialogue mené avec l'Union européenne et le secrétaire général du Conseil de l'Europe dans le cadre d'un échange de lettres et de réunions d'experts, d'autres amendements législatifs ont été déposés en février 2013 en vue de renforcer et de garantir l'indépendance des organes de régulation des médias, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de désignation et d'élection du président de l'autorité nationale responsable des médias et des télécommunications et du conseil des médias et concernant, respectivement, la procédure de nomination, la personne qui procède à la nomination et la décision d'un deuxième mandat;
BZ. considérant que les autorités hongroises ont fait part de leur intention de réexaminer les règles relatives aux restrictions en matière de publicité à caractère politique durant les campagnes électorales; que le gouvernement hongrois est en contact avec la Commission européenne sur la question de la publicité à caractère politique; que, toutefois, le quatrième amendement impose une interdiction vaste et potentiellement vague des discours visant à bafouer la dignité de certains groupes, dont la nation hongroise, qui pourrait être utilisée pour entraver arbitrairement la liberté d'expression et pourrait avoir un effet dissuasif sur les journalistes, mais également sur les artistes et sur d'autres professions;
CA. considérant que ni l'autorité nationale responsable des médias et des télécommunications, ni le conseil des médias n'ont réalisé d'évaluation des effets de la législation sur la qualité du journalisme, le niveau de liberté éditoriale et la qualité des conditions de travail des journalistes;
CB. considérant que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités est reconnu explicitement dans les valeurs énoncées à l'article 2 du traité UE et que l'Union s'engage à promouvoir ces valeurs et à combattre l'exclusion sociale, le racisme, l'antisémitisme et la discrimination;
CC. considérant que la non-discrimination est l'un des droits fondamentaux consacrés à l'article 21 de la Charte;
CD. considérant que la responsabilité des États membres de veiller au respect des droits fondamentaux de tous, indépendamment des origines ethniques ou des convictions, couvre tous les niveaux de l'administration publique et des autorités policières et implique également une promotion active de la tolérance et une condamnation ferme de phénomènes tels que la violence raciale, les discours haineux antisémites et anti-Roms, en particulier lorsqu'ils sont prononcés dans des enceintes officielles ou publiques, y compris le parlement hongrois;
CE. considérant que l'absence de réaction de la part des autorités chargées de l'application de la loi dans les affaires de criminalité à caractère raciste(8) a conduit à une méfiance à l'égard des forces de police;
CF. considérant qu'il convient de noter que le parlement hongrois a adopté des lois, au pénal comme au civil, en vue de lutter contre l'incitation à la haine raciale et les discours haineux;
CG. considérant que même si l'intolérance dont sont victimes les membres des communautés rom et juive n'est pas un problème propre à la Hongrie et que d'autres États membres y sont confrontés aussi, les récents événements suscitent des inquiétudes à propos de la montée en puissance du discours de haine anti-Roms et antisémite en Hongrie;
CH. considérant que l'imposition d'une législation rétroactive dans les domaines de la fiscalité et du système des retraites a entraîné une augmentation massive de la précarité sociale et de la pauvreté, ce qui, non seulement, conduit la population à ressentir une grande insécurité, mais constitue aussi une atteinte aux droits à la propriété privée et mine les libertés civiles fondamentales;
CI. considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion consacrée à l'article 9 de la CEDH et à l'article 10 de la Charte fait partie des fondements de toute société démocratique, et que le rôle de l'État dans ce domaine doit être de garantir, en toute neutralité et impartialité, le droit de pratiquer des religions, des cultes et des convictions différents;
CK. considérant que l'obligation énoncée par la loi sur les Églises d'obtenir la reconnaissance par le parlement à titre de condition nécessaire à l'établissement d'une Église a été considérée par la commission de Venise(9) comme constituant une restriction à la liberté de religion;
CL. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions rétroactives de la loi sur les Églises, plus de 300 Églises enregistrées ont perdu leur statut juridique d'Église;
CM. considérant qu'à la demande de plusieurs communautés religieuses et du commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité des dispositions de la loi sur les Églises et, dans sa décision 6/2013 du 26 février 2013, a déclaré certaines d'entre elles anticonstitutionnelles et les a annulées avec effet rétroactif;
CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté deux semaines après la décision de la Cour constitutionnelle, a modifié l'article VII de la Loi fondamentale et élevé au rang constitutionnel le pouvoir du parlement d'adopter des lois cardinales permettant de reconnaître certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, annulant ainsi la décision de la Cour constitutionnelle;
22. rappelle que l'indépendance des autorités de protection des données est garantie par l'article 16 du traité FUE et par l'article 8 de la Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne;
23. souligne que la protection contre la destitution en cours de mandat est un élément essentiel de l'obligation d'indépendance des autorités de protection des données en vertu du droit de l'Union;
24. fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;
25. déplore que les changements institutionnels susmentionnés aient entraîné un affaiblissement manifeste des systèmes d'équilibre des pouvoir requis par l'état de droit et le principe démocratique de la séparation des pouvoirs;
26. rappelle que l'indépendance du pouvoir judiciaire est requise par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une exigence essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs découlant de l'article 2 du traité UE;
27. rappelle que la Cour constitutionnelle, dans sa décision n° 33/2012 susmentionnée, a décrit l'indépendance du pouvoir judiciaire et des juges comme l'un des acquis de la Constitution historique de la Hongrie, en déclarant que "le principe d'indépendance judiciaire, avec tous ses éléments, est un acquis indubitable. La Cour constitutionnelle établit par conséquent que l'indépendance judiciaire, et le principe d'inamovibilité qui en découle, est non seulement une règle normative de la Loi fondamentale, mais aussi un des acquis de la Constitution historique. Il s'agit donc d'un principe d'interprétation obligatoire pour tous, basé sur les dispositions de la Loi fondamentale, et qui doit aussi être appliqué lors de l'examen d'autres contenus potentiels de la Loi fondamentale"(10);
28. souligne qu'une protection efficace de l'indépendance du pouvoir judiciaire est à la base de la démocratie en Europe et constitue une condition préalable à la consolidation de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des divers États membres, qui facilite la coopération transfrontalière dans l'espace commun de justice, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle inscrit dans les articles 81 (matière civile) et 82 (matière pénale) du traité FUE;
29. regrette que les nombreuses mesures adoptées, ainsi que certaines réformes en cours, n'offrent pas de garanties suffisantes de protection constitutionnelle de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'indépendance de la Cour constitutionnelle de Hongrie;
30. estime que la cessation prématurée du mandat du président de la Cour suprême viole la garantie d'inamovibilité, qui est un élément essentiel de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
31. se félicite de la décision 33/2012 de la Cour constitutionnelle susmentionnée, qui déclare anticonstitutionnelle la cessation d'activité obligatoire des juges à l'âge de 62 ans, ainsi que de la décision susmentionnée de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012, qui estime que l'abaissement radical de l'âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge et, partant, une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil;
32. est satisfait des modifications apportées à la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux hongrois et à la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges hongrois, adoptées par le parlement hongrois le 2 juillet 2012, qui répondent à bon nombre des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 16 février 2012 et par la commission de Venise dans son avis;
33. regrette cependant que toutes les recommandations de la commission de Venise n'aient pas été mises en œuvre, en particulier concernant la nécessité de limiter les pouvoirs discrétionnaires du président de l'Office national de la justice dans le contexte du transfert d'affaires, qui sont susceptibles de porter atteinte au droit à un procès équitable et à un juge compétent; prend acte de l'intention exprimée par le gouvernement hongrois de réexaminer le système de transfert des affaires; estime que les recommandations de la Commission de Venise en la matière devraient être mises en œuvre;
34. est satisfait de l'adoption de la loi XX de 2013 sur les amendements législatifs relatifs à la limite d'âge supérieure applicable dans certaines relations judiciaires, qui fixe l'âge de la retraite des juges à 65 ans au terme d'une période transitoire de 10 ans et prévoit la réintégration des juges démis illégalement de leurs fonctions;
36. accueille favorablement la proposition de la Commission concernant un tableau de bord permanent en matière de justice dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union, présentée par la vice-présidente Reding, qui montre que la protection de l'indépendance du pouvoir judiciaire est une préoccupation générale de l'Union; souligne que ces questions pourraient susciter de sérieuses préoccupations dans certains États membres; demande que le tableau de bord en matière de justice soit élargi pour couvrir également le droit pénal, les droits fondamentaux, l'état de droit et la démocratie, comme cela a déjà été demandé;
37. reconnaît le professionnalisme et le dévouement des magistrats hongrois et leur attachement à l'état de droit, et rappelle que depuis le début du processus démocratique en Hongrie, la Cour constitutionnelle est reconnue comme un organe constitutionnel remarquable en Europe et dans le monde;
38. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
39. est préoccupé du fait que, dans le contexte politique actuel, les dispositions en vigueur relatives à la procédure de nomination des membres de la commission électorale nationale ne garantissent pas suffisamment une représentation équilibrée au sein de la commission ni son indépendance;
40. salue le fait que, le 20 janvier 2012, les autorités hongroises ont demandé l'avis de la commission de Venise sur la loi relative à l'élection des députés au parlement hongrois; estime cependant qu'une étude approfondie est nécessaire pour évaluer le paysage électoral radicalement modifié;
41. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'article 50 de cette loi, demander leur inscription dans un autre bureau de vote, plus facilement accessible, afin de pouvoir voter dans une circonscription donnée, conformément à l'obligation inscrite à l'article 81 de mettre en place au moins un bureau de vote totalement accessible dans chaque circonscription;
42. reconnaît les efforts des autorités hongroises, qui ont abouti à des changements législatifs visant à remédier à une série d'insuffisances mises en évidence, en vue d'améliorer la législation relative aux médias et de la mettre en conformité avec les normes de l'UE et du Conseil de l'Europe;
43. est satisfait du dialogue constructif suivi avec des acteurs internationaux et souligne que la coopération entre le Conseil de l'Europe et le gouvernement hongrois a donné des résultats tangibles, reflétés dans la loi XXXIII de 2013, qui répond à certaines des préoccupations mises en évidence dans l'évaluation juridique de la législation relative aux médias, notamment concernant les procédures de nomination et d'élection des présidents de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias; rappelle, cependant, que des préoccupations subsistent en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité responsable des médias;
44. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;
45. réitère son appel aux autorités hongroises à prendre des mesures permettant de réaliser ou de faire réaliser des évaluations proactives régulières de l'impact de la législation sur l'environnement médiatique (diminution de la qualité du journalisme, cas d'autocensure, restriction de la liberté éditoriale et érosion de la qualité des conditions de travail et de la sécurité de l'emploi pour les journalistes);
46. déplore que la création de l'Agence de presse hongroise (MTI) publique déclarée unique fournisseur d'actualités pour les radios et télévisions du service public, alors que toutes les principales radios et télévisions privées sont censées disposer de leur propre service de presse, signifie que cette agence détient un quasi-monopole sur le marché, la plupart de ses actualités étant disponibles gratuitement; rappelle la recommandation du Conseil de l'Europe de supprimer l'obligation pour les radios et télévisions publiques de recourir à l'agence de presse nationale, car elle constitue une restriction excessive et injuste de la pluralité de la fourniture d'actualités aux médias;
47. note que l'autorité nationale de la concurrence doit procéder à des évaluations régulières des environnements et marchés médiatiques, et mettre en évidence les menaces potentielles pour le pluralisme;
48. souligne que les mesures visant à réglementer l'accès des médias au marché au moyen de procédures d'octroi de licences et d'autorisations de diffusion, de règles sur la protection de la sécurité publique, nationale ou militaire et de l'ordre public, et de règles sur la moralité publique ne devraient pas être utilisées abusivement aux fins d'imposer aux médias un contrôle politique ou partisan, ou une censure, et souligne qu'un juste équilibre doit être garanti à cet égard;
49. est préoccupé par le fait que les radios et télévisions du service public sont contrôlées par un système institutionnel extrêmement centralisé qui prend les véritables décisions opérationnelles sans contrôle public; souligne que les pratiques de passation de marchés publics partiales et opaques, ainsi que les informations peu objectives diffusées par les radios et télévisions du service public qui touchent un large public, faussent le marché des médias; souligne que, conformément au protocole n°29 (sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres) annexé au traité de Lisbonne, le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme;
50. rappelle que les réglementations relatives aux contenus devraient être claires et permettre aux citoyens et aux médias de prévoir dans quelles circonstances ils enfreindront la loi, et de déterminer les conséquences juridiques d'éventuelles violations; note avec inquiétude qu'en dépit de ces réglementations détaillées, de récentes prises de position publiques anti-Roms sont restées impunies par l'autorité hongroise responsable des médias et appelle à une application impartiale de la loi;
51. note que le parlement hongrois a promulgué une législation en matière pénale et civile afin de lutter contre l'incitation à la haine raciale et les discours haineux; considère que les mesures législatives sont un point de départ important pour atteindre l'objectif d'une société exempte d'intolérance et de discrimination à travers l'Europe, vu que des mesures concrètes ne peuvent se fonder que sur une législation ferme; relève cependant que la législation doit faire l'objet d'une application effective;
52. souligne que les autorités de l'ensemble des États membres sont tenues d'agir de manière à éviter la violation des droits des personnes appartenant à des minorités, ne peuvent rester neutres et devraient prendre les mesures juridiques, éducatives et politiques qui s'imposent face à de telles violations; prend note de la modification du code pénal de 2011 visant à empêcher les campagnes d'intimidation menées par des groupes extrémistes à l'égard des communautés roms, en menaçant d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans le "comportement antisocial provocateur" instillant la peur chez un membre d'une communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse; reconnaît le rôle joué par le gouvernement hongrois dans le lancement du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms au cours de la présidence hongroise de l'Union en 2011;
53. note avec préoccupation les nombreux changements dans l'ordre juridique qui restreignent les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), par exemple en cherchant à exclure les couples de même sexe et leurs enfants, mais aussi d'autres structures familiales différentes, de la définition de "famille" dans la Loi fondamentale; souligne que ces dispositions vont à l'encontre de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme et alimentent un climat d'intolérance vis-à-vis des personnes LGBT;
54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. note avec inquiétude que les modifications apportées à la Loi fondamentale par le quatrième amendement attribuent au parlement le pouvoir de reconnaître, au moyen de lois cardinales, et sans obligation constitutionnelle de justifier un refus de reconnaissance, certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, ce qui pourrait porter atteinte à l'obligation de l'État de rester neutre et impartial dans ses relations avec les diverses religions et convictions;
56. réaffirme qu'il attache une importance considérable au respect du principe de l'égalité entre les États membres et qu'il refuse toute différence de traitement entre les États membres; souligne que des situations ou des cadres juridiques et des dispositions similaires devraient être appréciés de la même façon; estime que le simple fait de modifier et d'adopter des lois ne peut être considéré comme incompatible avec les valeurs consacrées dans les traités; demande à la Commission de recenser les cas d'incompatibilité avec le droit de l'Union et à la Cour de justice de statuer sur ces cas;
57. conclut, pour les motifs expliqués ci-dessus, que la tendance systémique et générale à modifier à plusieurs reprises le cadre constitutionnel et juridique dans un laps de temps très court, ainsi que le contenu de ces modifications, sont incompatibles avec les valeurs énoncées à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6 du traité UE, et s'écartent des principes visés à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE; estime qu'à moins qu'elle ne soit corrigée à temps et comme il se doit, cette tendance aboutira à un risque manifeste de violation grave des valeurs énoncées à l'article 2 du traité UE;
58. réaffirme que sa présente résolution ne traite pas seulement de la Hongrie, mais indissociablement de l'Union européenne dans son ensemble, de sa reconstruction et de son développement démocratiques suite à la chute des totalitarismes du XXe siècle, qu'elle traite de la famille européenne, de ses valeurs et normes communes, de son ouverture à la diversité et de sa capacité d'engager un dialogue, qu'elle traite de la nécessité d'appliquer les traités auxquels tous les États membres ont volontairement adhéré, qu'elle traite de l'aide et de la confiance mutuelles dont l'Union, ses citoyens et ses États membres ont besoin pour que ces traités ne restent pas lettre morte, mais forment la base juridique d'une Europe vraie, juste et ouverte, qui respecte les droits fondamentaux;
59. partage l'idée d'une Union qui ne soit pas seulement une "union de démocraties" mais également une "Union de Démocratie", fondée sur des sociétés pluralistes caractérisées par le respect des droits de l'homme et l'état de droit;
60. réaffirme qu'en temps de crise économique et sociale, s'il peut être tentant de négliger les principes constitutionnels, la crédibilité et la solidité des institutions constitutionnelles jouent un rôle clé dans le fondement des politiques économiques, budgétaires et sociales et de la cohésion sociale;
61. invite les États membres à remplir sans retard leurs obligations découlant des traités concernant le respect, la garantie, la protection et la promotion des valeurs communes de l'Union, lesquelles sont indispensables au respect de la démocratie et donc de la substance de la citoyenneté de l'Union et à l'établissement d'une culture de confiance mutuelle permettant une coopération transfrontalière efficace et un réel espace de liberté, de sécurité et de justice;
62. estime que tous les États membres, ainsi que les institutions de l'Union, ont l'obligation morale et juridique de défendre les valeurs européennes définies dans les traités, la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme dont chaque État membre est signataire et à laquelle l'Union européenne adhèrera bientôt;
63. invite les parlements nationaux à renforcer leur rôle dans le contrôle du respect des valeurs fondamentales et à dénoncer tout risque de dégradation de ces valeurs à l'intérieur des frontières européennes, dans le but de maintenir la crédibilité de l'Union vis-à-vis des pays tiers, laquelle est fondée sur le sérieux avec lequel l'Union et ses États membres prennent les valeurs qu'ils ont choisies comme guides;
64. attend de tous les États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires, en particulier au sein du Conseil de l'Union européenne, qui permettent de contribuer loyalement à la promotion des valeurs de l'Union et de coopérer avec le Parlement et la Commission au suivi de leur respect, notamment dans le cadre du "trilogue de l'article 2" auquel il est fait référence au paragraphe 85;
65. rappelle au Conseil européen ses responsabilités dans le cadre d'une zone de liberté, de sécurité et de justice;
66. déplore que le Conseil européen soit la seule institution politique européenne à avoir gardé le silence, alors que la Commission, le Parlement, le Conseil de l'Europe, l'OSCE et même le gouvernement américain ont exprimé des inquiétudes quant à la situation en Hongrie;
67. estime que le Conseil européen ne peut rester passif lorsqu'un des États membres viole les droits fondamentaux ou met en place des changements pouvant compromettre l'état de droit dans ledit pays et par conséquent l'état de droit au sein de l'Union européenne au sens large, en particulier quand la confiance mutuelle dans le système juridique et la coopération judiciaire sont menacées, au risque de retombées négatives pour l'Union elle-même;
68. invite le président du Conseil européen à informer le Parlement de son évaluation de la situation;
69. demande à la Commission, en tant que gardienne des traités et instance chargée de veiller à la bonne application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne;
70. rappelle à la Commission que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la prochaine adhésion de l'Union à la CEDH entérinent une nouvelle architecture dans le droit de l'Union européenne, plaçant plus que jamais les droits de l'homme au cœur de sa construction, ce qui donne à la Commission, gardienne des traités, des responsabilités accrues en la matière;
71. demande instamment aux autorités hongroises d'appliquer le plus rapidement possible toutes les mesures que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, juge nécessaires afin de respecter pleinement le droit de l'Union, d'observer strictement les décisions de la Cour constitutionnelle hongroise et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations suivantes, au diapason des recommandations émanant de la commission de Venise, du Conseil de l'Europe et d'autres organes internationaux œuvrant à la protection de l'état de droit et des droits fondamentaux, en vue de se conformer à tous égards à l'état de droit et à ses principales exigences concernant le cadre constitutionnel, le système d'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de solides garanties pour les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion ou de conviction, la protection des minorités, la lutte contre les discriminations et le droit à la propriété:
– de restaurer la possibilité pour le système judiciaire de se référer à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle établie avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, en particulier dans le domaine des droits fondamentaux(11);
Concernant la réforme électorale
- d'inviter la commission de Venise et l'OSCE/BIDDH à procéder à une analyse conjointe du cadre juridique et institutionnel des élections qui a été complètement modifié et d'inviter le BIDDH à entreprendre une mission d'évaluation des besoins et une mission d'observation électorale à court et à long termes;
Concernant le respect des droits fondamentaux, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités
Concernant la liberté de religion ou de conviction et la reconnaissance des Églises
72. rappelle le besoin urgent de régler le dilemme dit "de Copenhague", à savoir le fait que l'Union européenne reste très stricte quant au respect des valeurs et des normes communes par les pays candidats, mais qu'elle manque d'outils efficaces de contrôle et de sanction une fois que ces pays ont rejoint l'Union européenne;
73. demande fermement que les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit, en évitant toute différence de traitement et en gardant à l'esprit que cette évaluation doit se fonder sur une perception européenne communément acceptée des normes constitutionnelles et juridiques; demande fermement, en outre, que des situations similaires dans différents États membres fassent l'objet d'un contrôle répondant aux mêmes exigences, sans quoi le principe d'égalité des États membres devant les traités n'est pas respecté;
74. réclame une coopération plus étroite entre les institutions européennes et les autres organes internationaux, en particulier le Conseil de l'Europe et la commission de Venise, ainsi qu'une utilisation de leur expertise en matière de défense des principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit;
75. reconnaît et apprécie les initiatives prises, l'analyse menée et les recommandations émises par le Conseil de l'Europe, en particulier par son secrétaire général, par l'Assemblée parlementaire, par le commissaire aux droits de l'homme ainsi que par la commission de Venise;
76. invite toutes les institutions de l'Union européenne à lancer une réflexion et un débat communs (ce qui est également demandé par les ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas, dans leur lettre susmentionnée adressée au président de la Commission) sur la manière de doter l'Union des outils qui lui permettraient de remplir ses obligations découlant des traités, en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, tout en évitant les risques de différences de traitement entre États membres;
77. estime qu'une révision future des traités devrait mener à une distinction plus nette entre une phase initiale, visant l'évaluation des risques de violation grave des valeurs mentionnées à l'article 2 du traité UE, et une procédure plus efficace lors d'une phase ultérieure, qui devrait prévoir des mesures permettant de traiter une violation réelle, grave et persistante, de ces valeurs;
78. étant donné le mécanisme institutionnel actuel prévu à l'article 7 du traité UE, réitère ses demandes faites dans sa résolution du 12 décembre 2012 concernant la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne (2010-2011) visant à établir un nouveau mécanisme pour garantir le respect, par tous les États membres, des valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE et la continuité des critère dits "de Copenhague"; un tel mécanisme pourrait prendre la forme d'un groupe de haut niveau ou commission "de Copenhague", d'un "groupe des sages" ou d'une évaluation au titre de l'article 70 du traité FUE, dans le prolongement de la réforme et du renforcement du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du cadre d'un dialogue renforcé entre la Commission, le Conseil, le Parlement et les États membres sur les mesures à adopter;
79. réaffirme que la mise en place d'un tel mécanisme pourrait impliquer de repenser le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel devrait être renforcé de manière à inclure le contrôle régulier du respect, par les États membres, de l'article 2 du traité UE; recommande qu'un tel "groupe de haut niveau de Copenhague" ou tout autre mécanisme de ce type devrait s'appuyer sur les mécanismes et les structures existants et coopérer avec eux; rappelle le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui pourrait rassembler les travaux précieux des différents organes de contrôle existants du Conseil de l'Europe et ses propres données et analyses afin de procéder à des évaluations indépendantes, comparatives et régulières du respect, par les États membres de l'Union, de l'article 2 du traité UE;
80. recommande que ce mécanisme:
81. charge sa commission responsable de la protection, à l'intérieur du territoire de l'Union, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, et de la détermination des risques manifestes de grave violation des principes communs par un État membre, de soumettre une proposition détaillée sous la forme d'un rapport à la Conférence des présidents et à la plénière;
82. charge sa commission responsable de la protection, à l'intérieur du territoire de l'Union, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, et de la détermination des risques manifestes de grave violation des principes communs par un État membre, ainsi que sa commission chargée d'établir l'existence d'un risque de violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres, de suivre l'évolution de la situation en Hongrie;
84. invite les autorités hongroises à informer le Parlement, la Commission, les présidences du Conseil et du Conseil européen, ainsi que le Conseil de l'Europe en ce qui concerne l'application des mesures requises au paragraphe 71;
85. invite la Commission et le Conseil à désigner chacun un représentant qui, avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs du Parlement ("trilogue de l'article 2"), procéderont à une évaluation des informations envoyées par les autorités hongroises sur l'application des recommandations figurant au paragraphe 71 et assureront le suivi des éventuelles modifications à venir visant au respect de l'article 2 du traité UE;
86. demande à la Conférence des présidents d'évaluer l'opportunité d'avoir recours aux mécanismes prévus par le traité, notamment l'article 7, paragraphe 1 du traité UE, au cas où les réponses des autorités hongroises sembleraient ne pas satisfaire aux exigences de l'article 2 du traité UE;
87. charge son Président de transmettre la présente résolution au Parlement, au président et au gouvernement hongrois, aux présidents de la Cour constitutionnelle et de la Kúria, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux, au Conseil de l'Europe, et à l'OSCE.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0053.
JO C 33 E du 5.2.2013, p. 17.
Ces lois comprennent les lois cardinales dont l'ensemble des dispositions exigent une majorité des deux tiers, les lois cardinales dont certaines dispositions doivent être adoptées à la majorité simple et les lois dont les dispositions exigent une majorité des deux tiers des députés présents.
Analyse juridique envoyée au gouvernement hongrois le 28 février 2011 http://www.osce.org/fom/75990
Voir également l'analyse et l'évaluation de septembre 2010: http://www.osce.org/fom/71218
Expertise réalisée par les experts du Conseil de l'Europe sur la législation hongroise sur les médias: loi CIV de 2010 sur la liberté de la presse et les règles fondamentales applicables aux contenus diffusés par les médias et loi CLXXXV de 2010 relative aux services de médias et aux médias de masse, 11 mai 2012.
Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée (A/HRC/20/33/Add. 1).
Avis n° 664/2012 de la commission de Venise du 19 mars 2012 relatif à la loi CCVI de 2011 sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des Églises, des confessions et des communautés religieuses de Hongrie (CDL-AD(2012)004).
Point 80 de la décision.
Voir le document de travail n° 5.
Dernière mise à jour: 1 juillet 2013 Avis juridique

References: l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 47
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 50
 l'article 81
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 70
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2