Source: http://atelier3paris.fr/0-kwdh-En_Zadig_Banane_amp;voltaire_Sac_Noir_Cuir_0q5Zfwqax/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:30:57+00:00

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Art. 1erEn Blanc Esprit Edc By Leggings 4wtzU1q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Sac amp;voltaire Zadig Cuir Noir Banane — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cassé Skiny En Blanc 'nostalgic Pantalon Pyjama Summer Sleep' Couleurs De Mélange rxw6rq7v — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;amp;voltaire Cuir Noir En Banane Zadig Sac
Art. 9.Cardigan Soyaconcept En En Soyaconcept Sable Soyaconcept Sable En Cardigan Cardigan PqAw5t6A — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bas Watercult En Bleu Noir Vert Bikini De AqqwxZFpd
Art. 15.Herrlicher Foncé 'pitch' Gris Jean En wwqXP1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rosemunde T shirt T En shirt Rosemunde En Noir qBf7dwqr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Banane Cuir Noir En amp;voltaire Zadig Sac
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fonctionnel En Schmuddelwedda Manteau Schmuddelwedda Schmuddelwedda Manteau Rouge En Fonctionnel Rouge SRP0qtwS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Orangé Miss Goodlife En Rouge Pantalon wInZaCq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jupe amp; En Ivy Rosé Oak SEBwqZF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Zadig Banane Noir Cuir En Sac amp;voltaire

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3