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Le champ d’application de la loi du 14 septembre 2018
8 janvier 2020 Autres domaines
Par Jérôme Guillot, Avocat à la Cour
1. La loi du 14 septembre 2018 relative à une administra­tion transparente et ouverte se caractérise, au-delà de l’institution d’une Commission d’accès aux documents (CAD), par un large champ d’application. Les articles 1, 2, 3, 5, 6 et 7 de la loi en sont la marque directe.
2. L’exposé synthétique du champ d’application de la loi du 14 septembre 2018 se décompose en l’application de la loi dans le temps (champ d’application ratione temporae, i), en la description de la personne à l’origine de la demande d’information (champ d’application ratione personae, volet «actif», ii), en la description de l’entité récipiendaire d’une demande d’information (champ d’ap­plication ratione personae, volet « passif », iii), laquelle description implique de fournir de plus amples détails sur les informations qui peuvent être fournies (champ d’appli­cation ratione materiae, IV).
I. RATIONE TEMPORAE
3. S’il est clair que la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte est, en vertu de son article 13 et de sa date de publication, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, il n’en reste pas moins que se pose la question de savoir du point de vue temporel quels documents sont rendus accessibles.
Distinction sera faite selon que la communication de l’in­formation est spontanée ou que celle-ci est réalisée sur demande.
4. L’information spontanée de la part de l’administration, effectuée ex ante, avant et indépendamment de toute de­mande de communication, est par hypothèse appliquée et applicable aux informations délivrées à compter du 1er janvier 2019.
Il s’agit là d’une simple mise en œuvre de l’article 2 de la loi du 14 septembre 20181)Art. 2. L’administration [au sens large] [est] tenu[e] de procéder à la publication des documents accessibles en vertu de la présente loi. Ces documents sont pu­bliés moyennant les nouvelles technologies de l’information et de la communica­tion. En cas de modification d’un document, la version publiée est mise à jour., matériellement sur le site inter­net gouvernemental2)www.data.public.lu. créé à cet effet.
Référence est par ailleurs faite à la circulaire du Premier ministre du 26 octobre 2018 concernant la mise en appli­cation pratique de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, dont il res­sort en introduction que :
D’emblée, il convient de relever que les départements mi­nistériels, ainsi que leurs administrations et services sont tenus […], à partir du 1er janvier 2019, de publier d’office en ligne leurs documents accessibles, soit sur un site in­ternet propre, soit directement sur le portail www.data. public.lu. Dans le cas de l’utilisation d’un site propre, la publication des liens sur www.data.public.lu est toujours nécessaire.
5. L’information sur demande régie par l’article 1 (1)3) Art. 1 (1). Les personnes physiques et les personnes morales ont un droit d’accès aux documents détenus par les administrations. s’applique à tous les documents existants, la demande de communication ne pouvant être refusée que si elle « concerne des documents en cours d’élaboration ou des documents inachevés »4)Point 1 de l’article 7..
L’ancienneté du document sollicité est donc indifférente, puisque le fait qu’un document soit archivé « à l’expira­tion de son délai d’utilité administrative »5)Article 3 (1). ne constitue en rien un frein à la possibilité pour celui-ci de faire l’objet d’une demande en communication6) Art. 5 (1). Le dépôt aux Archives nationales des documents accessibles aux
termes de la présente loi ne fait pas obstacle au droit à communication
[à mettre en lien avec la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage]..
II. RATIONE PERSONAE : LE DEMANDEUR D’INFORMA­TION
Le demandeur d’information sera toute « personne physique ou morale qui en fait la demande », ou toute « personne concernée » au sens des articles 37) Art. 3. Sans préjudice d’autres dispositions légales qui règlent l’accès à des
documents détenus par les organismes visés à l’article 1er , paragraphe 1er , ces derniers sont tenus de communiquer les documents qu’ils détiennent et qui sont accessibles en vertu de la présente loi, quel que soit leur support, à toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci ne soit obligée de faire valoir un intérêt. et 68) Art. 6. Ne sont communicables qu’à la personne concernée les documents qui :
1.- comportent des données à caractère personnel ;
Si la demande porte sur un document qui contient également des données à caractère personnel d’autres personnes nommément désignées ou facilement identifiables, le document n’est communiqué à la personne à l’origine de la demande que s’il est possible pour les organismes visés à l’article 1er , paragraphe 1er , d’occulter ou de disjoindre, sans charge administrative excessive, les données personnelles des autres personnes concernées par ce document ou si celles-ci en donnent leur accord écrit.
2.- comportent une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne physique concernée, nommément désignée ou facilement identifiable ;
Si la demande porte sur un document qui comporte également une appréciation ou un jugement de valeur sur d’autres personnes nommément désignées ou facilement identifiables, le document n’est communiqué à la personne à l’origine de la demande que s’il est possible pour les organismes visés à l’article 1er , paragraphe 1er , d’occulter ou de disjoindre, sans charge
administrative excessive, les informations relatives aux autres personnes
concernées par ce document ou si celles-ci en donnent leur accord écrit.
3.- comportent une opinion communiquée à titre confidentiel à l’administration, à moins que le caractère confidentiel du document n’ait été levé par la
personne qui est à l’origine du document. de la loi du 14 septembre 2018.
Il est à relever qu’aucun intérêt particulier, comparable à celui de l’intérêt à agir devant les juridictions administra­tives, n’est à démontrer.
Quant à la formule « personne concernée », celle-ci re­joint celle issue de la législation relative à la protection des données personnelles, à savoir les personnes dont les données à caractère personnel figurent sur le document, également les personnes dont la situation est affectée par celui-ci, même si elles ne sont pas directement men­tionnées.
7. C’est précisément ce concept de « personne concer­née » qui est à la base de la série énumérée à l’article 6 des trois limitations à la libre communicabilité d’un document administratif, « l’impact de la publication de documents sur la vie privée des personnes [ayant] pu être considéré comme excédant ce qui est acceptable au nom de l’impé­ratif de transparence »9) Pour une illustration dans le cadre de la publication des aides reçues par les
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, voir CJUe, arrêt Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert c/ Land Hessen, 9 novembre 2010, C -92/09 et C-93/09 (avis no 6810/6 du 26 février 2016 de la
Commission nationale de la Protection des Données)..
Cette considération faite à la protection des données personnelles est absolue lorsqu’il s’agit de protéger « une opinion communiquée à titre confidentiel à l’administra­tion » (point 3), sauf bien sûr à ce que l’intéressé donne son accord à lever cette confidentialité.
Elle est en outre susceptible d’être assurée par occultation ou disjonction « sans charge administrative excessive » au cas où le document demandé contient également des données à caractère personnel au sujet d’autres personnes que le demandeur en communication, nommément dési­gnées ou facilement identifiables (point 1) ou comporte une appréciation ou un jugement de valeur sur de tierces personnes par rapport à la personne du demandeur, nom­mément désignées ou facilement identifiables (point 2).
III. RATIONE PERSONAE : LE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE D’INFORMATION
8. La délimitation de l’entité détentrice du document ad­ministratif dont la communication peut être demandée est on ne peut plus détaillée, référence étant ici faite à la liste de l’article 1 (1)10) Art. 1. (1) Les personnes physiques et les personnes morales ont un droit
d’accès aux documents détenus par les administrations et services de l’état,
les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la tutelle de l’état ou sous la surveillance des communes ainsi que
les personnes morales fournissant des services publics, dans la mesure où
les documents sont relatifs à l’exercice d’une activité administrative. elles
ont également accès aux documents détenus par la Chambre des Députés,
le Conseil d’état, le Médiateur, la Cour des comptes et les Chambres professionnelles, qui sont relatifs à l’exercice d’une activité administrative..
Comparée à la liste prévue par le projet de loi no 6540 relative à l’accès des citoyens aux documents détenus par l’administration, la loi du 14 septembre 2018 a vu son mé­canisme étendu à tout organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.
Pour ce qui est des entités désignées par la loi, il suffira donc de se référer à la liste dressée en deux catégories distinctes, la première, nominative, la seconde reposant sur un critère organique.
9. Ce qui par contre est plus intéressant, concernant les « personnes morales fournissant des services publics », est de donner un contenu aux documents « relatifs à l’exercice d’une activité administrative ».
Dans la mesure où ce critère est un critère d’ordre matériel, il est appelé à être développé dans le cadre du champ d’ap­plication ratione materiae de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.
10. Pour délimiter le champ d’application matériel de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration trans­parente et ouverte, il convient de procéder en deux temps, en se concentrant d’abord sur ce qu’est une information, un « document » communicable (A) et sur ce qu’il faut en­tendre par document « relatif à l’exercice d’une activité administrative » (B).
A. La définition du « document » communicable
11. Du point de vue de la forme, et contrairement à la position tenue par la jurisprudence en matière d’actes administratifs qui exige un caractère décisionnel pour re­connaître l’existence d’un acte administratif, le document dont il est demandé la communication peut être matéria­lisé, sur support papier, ou dématérialisé, enregistré sur un disque dur ou sur un Cloud.
Pour reprendre l’avis du Conseil d’État rendu en date du 28 février 2017 dans le cadre des travaux parlementaires ayant amené à l’adoption de la loi du 14 septembre 2018, « le droit d’accès s’exerce quel que soit le support du do­cument en question (texte écrit, photographies, courriels, informations stockées sur un support électronique), […] la définition de ce qu’est un « document administratif » ne [dépendant] pas du support utilisé, mais se [référant] le plus souvent à la notion d’information ». Ainsi, d’après la loi modifiée du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public [de source européenne : di­rective 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des infor­mations du secteur public], le terme « document » désigne « a) tout contenu quel que soit son support (écrit sur sup­port papier ou stocké sous forme électronique, enregis­trement sonore, visuel ou audiovisuel) [ou] b) toute partie de ce contenu ».
Du point de vue de la forme, toujours, la loi du 14 sep­tembre 2018 précise bien que l’entité auprès de laquelle peut être demandée la communication d’un document administratif est celle qui détient celui-ci, indépendam­ment du point de savoir si c’est cette même entité qui en est la rédactrice ou la commanditaire. Se trouve ain­si créée, en faveur de l’administré, une aide dans sa de­mande en communication, comparable à celle offerte par l’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal PANC du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les adminis­trations relevant de l’Etat et des communes, selon lequel « lorsque [l’administration] s’estime incompétemment saisie, elle transmet sans délai la demande à l’autorité compétente, en avisant le demandeur ».
B. La délimitation du document « relatif à l’exercice d’une activité administrative »
12. Sur ce point, la loi utilise deux méthodes dont la mise en œuvre suscite certaines interrogations.
En effet, d’une part, il est fait usage d’un critère pure­ment matériel, celui du lien avec « l’exercice d’une activité administrative » et, d’autre part, il est procédé par exclu­sion sous forme de la liste de l’article 1 (2), lequel prévoit qu’il ne pourra pas être communiqué de document relatif :
– aux relations extérieures, à la sécurité du Grand-Du­ché de Luxembourg ou à l’ordre public ;
– à la sécurité des personnes ou au respect de la vie privée ;
– au déroulement des procédures engagées devant les instances juridictionnelles, extrajudiciaires ou discipli­naires ou d’opérations préliminaires à de telles procé­dures ;
– à la prévention, à la recherche ou à la poursuite de faits punissables ;
– à des droits de propriété intellectuelle ;
– à un secret ou une confidentialité protégés par la loi ;
– aux missions de contrôle, d’inspection et de régula­tion des organismes visés au paragraphe 1er ;
– au caractère confidentiel des informations commer­ciales et industrielles communiquées aux organismes visés au paragraphe 1er ;
– à la capacité des organismes visés au paragraphe 1er de mener leur politique économique, financière, fiscale et commerciale si la publication des documents est de nature à entraver les processus de décision y relatifs ;
– à la confidentialité des délibérations du Gouverne­ment.
1) La démarche par exclusion
13. Se trouvent précisés les cas dans lesquels le droit d’ac­cès au document ne joue pas. Ces restrictions sont né­cessaires pour empêcher la communication de documents sensibles dont la divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés fondamentaux.
L’entité sollicitée devra, le cas échéant, mettre en balance l’intérêt de la communication d’un document et l’intérêt protégé par un motif d’exception. Etant donné que l’ac­cès aux documents constitue la règle générale, les motifs d’exception doivent être interprétés de manière restric­tive.
Sont visées la sécurité du Grand-Duché ou la sécurité des personnes, pour lesquelles pareillement les documents ne peuvent être communiqués. Il s’agit par exemple de do­cuments relatifs aux installations militaires, de plans de sécurité ou de plans de protection de certaines infrastruc­tures critiques (point 1). Il en est de même des documents qui peuvent contenir des informations d’ordre personnel ou privé et dont la communication serait contraire à la protection du respect de la vie privée (point 2).
14. Pour reprendre in extenso les termes du dépôt de pro­jet de loi sur ce point :
Les documents qui relèvent de l’autorité judiciaire (par exemple, procès-verbal constatant une infraction pénale, document lié à une demande de grâce), ainsi que les do­cuments élaborés directement par les juridictions pour l’exercice de la justice (jugements, ordonnances, dossiers d’instruction, commissions rogatoires, dossiers de tu­telle, rapports d’expertise, mémoires des parties […]) et les documents émanant d’autorités administratives qui sont susceptibles d’interférer avec une procédure conten­tieuse ne peuvent être considérés comme des documents administratifs tombant dans le champ d’application de la loi (point 3).
Ne sont pas communicables non plus les documents dont la communication pourrait entraver la recherche de faits punissables, exception qui ne vise pas uniquement les instructions engagées par les autorités policières et ju­diciaires, mais également celles menées par d’autres en­tités dans le cadre de leur compétence comme le Conseil de la Concurrence ou l’Inspection du Travail et des Mines. Donner libre accès à ce type de documents risquerait de nuire aux enquêtes (point 4).
Les documents qui touchent aux secrets protégés par la loi ne sont pas communicables. Il en est de même des do­cuments auxquels la loi confère un caractère confidentiel. Tel est par exemple le cas des délibérations du collège échevinal qui se tiennent, en application de la loi com­munale, à huis clos. Des établissements publics, comme la Commission de Surveillance du Secteur Financier, le Commissariat aux Assurances ou la Banque Centrale du Luxembourg détiennent des informations dont la confi­dentialité est prévue par les lois organiques respectives. Certaines informations recueillies dans le cadre des par­ticipations de l’État et couvertes par la confidentialité prévue par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne peuvent pas être diffusées au public (point 6).
Les documents qui se rapportent aux missions de contrôle, d’inspection et de régulation de l’autorité pu­blique ne sont pas accessibles. Sont, par exemple, visés par cette exception les autorités de contrôle du secteur financier comme la Commission de Surveillance du Sec­teur Financier ou le Commissariat aux Assurances. Il en est de même des inspections menées par l’Inspection du Travail et des Mines et des contrôles effectués par la Cellule de renseignement financier qui traite des décla­rations d’opérations suspectes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment (point 7).
Les documents qui ont été communiqués à l’État et qui comportent des informations commerciales et indus­trielles ne sont pas accessibles. Sont visés, par exemple, le secret des procédés portant sur les informations qui permettent de connaître les techniques de fabrication ou le secret des stratégies commerciales qui concerne des informations sur les prix et pratiques commerciales d’une entreprise (point 8).
Il en est de même des documents ayant trait à la po­litique économique, financière et commerciale de l’État, mais uniquement dans le cas de figure où leur publication entraverait le processus décisionnel (point 9).
Afin de permettre au pouvoir exécutif de préparer ses décisions et pour assurer la confidentialité des délibéra­tions du Gouvernement, les documents qui se rattachent directement aux décisions des membres du Gouverne­ment, tels que les procès-verbaux des réunions du Gou­vernement, les dossiers sur base desquels le Conseil de gouvernement a délibéré ainsi que les documents qui re­tracent les délibérations gouvernementales ne sont pas communicables (point 10).
2) Le critère matériel de « l’exercice d’une activité admi­nistrative »
15. D’autre part, donc, recherchant une délimitation po­sitive du document « relatif à l’exercice d’une activité administrative », et au-delà du fait qu’il n’existe aucune définition légale ou constitutionnelle de la notion d’acti­vité administrative et en l’absence de jurisprudence d’ap­plication de la loi du 14 septembre 2018, il est opportun de se référer à la circulaire du Premier ministre du 26 octobre 2018 en la matière.
Sur cette base, il s’agit de vérifier si le document recher­ché a un lien suffisamment direct avec la mission de ser­vice public de l’organisme qui l’a produit ou reçu.
Sont seuls considérés comme des documents administra­tifs les documents produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public. La simple transmission à un organisme ne suffit pas, en général, à conférer à un do­cument un caractère administratif. il faut qu’il s’inscrive dans le cadre de la mission de service public, ce qui néces­site qu’il se rattache à une compétence de celui-ci.
À titre d’exemple et pour poursuivre la logique de la cir­culaire du 26 octobre 2018 susmentionnée, les documents suivants relèvent du champ d’application de la loi du 14 septembre 2018 :
les circulaires ;
les rapports d’activité;
les procès-verbaux/comptes-rendus des conseils d’ad­ministration des établissements publics, sous réserve qu’ils ne contiennent pas d’informations relevant d’une ou de plusieurs limites prévues par la loi ;
les conventions conclues par un ministère ou un établis­sement public et ayant un lien avec sa mission de ser­vice public.
Dans la même logique, sont au contraire exclus du champ d’application de la loi les documents qui se rapportent à la gestion d’une activité industrielle et/ou commerciale. il se peut en effet qu’une personne morale fournisse un service public, tout en exerçant également une activité commerciale.
À titre d’exemple, ne constituent pas des documents ad­ministratifs :
les documents relatifs aux relations contractuelles qu’une personne morale entretient avec ses clients (factures, relevés de consommation, etc.) ;
les documents relatifs à la gestion des actifs immobi­liers comme les dossiers de logement des locataires des immeubles appartenant au Fonds du Logement ;
les documents relatifs à un marché public, à condition qu’ils n’aient pas de lien avec la mission de service pu­blic des organismes précités ;
les documents relatifs aux acquisitions mobilières et im­mobilières si elles n’ont aucun de lien avec la mission de service public des organismes précités.
16. De même, et c’est ici l’occasion de reprendre les travaux parlementaires11)Dépôt du projet de loi no 6810 du 5 mai 2015., les décisions qui visent, par exemple, à obtenir des justifications de l’autorité administrative sur sa politique ou à obtenir des informations, sans qu’il soit avéré que celles-ci concernent un document adminis­tratif existant, ne le sont pas12)L. Maniscalco, « La notion de document administratif », La publicité de l’administration, valérie Michiels (dir.), Bruxelles, Larcier, 2014, no 22.. L’administré ne pourrait en effet pas, par le biais d’une demande d’information, contraindre une autorité administrative à produire un do­cument qui n’existe pas encore ou à se positionner sur une question dont elle est saisie.
À l’identique, et dans le respect du contradictoire de­vant prévaloir dans le cadre de la procédure devant les juridictions administratives, la jurisprudence posée par le jugement du 15 décembre 199713)No 9776 du rôle. selon laquelle lorsque le litige porte sur le refus de communication d’un document, « par exception au principe du contradictoire, ce dossier n’est pas à communiquer aux parties intéressées ». Selon le tribunal, « cette dérogation au dit principe général du droit s’impose nécessairement, étant donné que le refus de communication des documents du dossier constitue l’objet même du litige. En décider le contraire, c’est-à-dire associer la partie demanderesse à ce contrôle juridiction­nel et lui communiquer la teneur des documents litigieux, reviendrait, en effet, à leur donner gain de cause avant toute décision au fond quant à l’existence de son droit de communication », sauf à ce que la juridiction fasse appel à un expert chargé d’examiner les documents en dehors de la présence des parties14)CA, 1er juillet 2010, no 26421C du rôle..
17. Finalement, l’instruction du Gouvernement en Conseil du 11 juin 2004 sur la ligne de conduite et les règles gé­nérales en matière de création d’établissements publics15)Mém. A / J.O.G.D.L. 115, 2004., bien qu’abrogée, pourra constituer un repérage supplé­mentaire dans l’examen du champ d’application de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration trans­parente et ouverte, prise en son volet communication sur demande de documents administratifs.
3) La conciliation des deux critères
18. Sans à ce stade pouvoir déterminer comment la loi du 14 septembre 2018 sera mise en œuvre sur ce point, force est néanmoins de constater que ce double critère ouvre le champ à de nombreuses interprétations possibles.
En effet, il serait logique de voir de manière restrictive, du fait de la séparation des pouvoirs, l’existence d’informa­tions administratives au sein de la Chambre des Députés et du Conseil d’Etat ou dans le cadre de l’activité des juri­dictions grand-ducales, et ce, sans avoir besoin de recourir à une liste d’exclusions comme celle de l’article 1 (2) de la loi du 14 septembre 2018, mais en se rangeant unique­ment dans la continuité de la jurisprudence en matière d’actes administratifs en vertu de laquelle « les autorités relevant des pouvoirs législatif et judiciaire peuvent à leur tour, accessoirement à leur mission principale, poser, dans leur mission de service public, des actes administratifs et constituer dès lors, dans le cadre de ces compétences ac­cessoires, des autorités administratives »16) CA, 13 janvier 2009, no 24616C du rôle, Pas. adm., 2015, vo « Actes administratifs », no 4, p. 205, ainsi que, pour le procureur général d’état, ibid., nos 22 et
23, p. 208 et, pour la Chambre des Députés, ibid., nos 24 et 25, pp. 208 et 209..
19. Nul doute que les critères exposés dans le cadre du pré­sent article seront à mettre à jour au fur et à mesure de la jurisprudence qui ne manquera pas d’être rendue sur la base du mécanisme de communication des documents administratifs.
Revue luxembourgeoise de droit public n° 1 – Février 2019
1. ↑ Art. 2. L’administration [au sens large] [est] tenu[e] de procéder à la publication des documents accessibles en vertu de la présente loi. Ces documents sont pu­bliés moyennant les nouvelles technologies de l’information et de la communica­tion. En cas de modification d’un document, la version publiée est mise à jour.
2. ↑ www.data.public.lu.
3. ↑ Art. 1 (1). Les personnes physiques et les personnes morales ont un droit d’accès aux documents détenus par les administrations.
4. ↑ Point 1 de l’article 7.
5. ↑ Article 3 (1).
6. ↑ Art. 5 (1). Le dépôt aux Archives nationales des documents accessibles aux
[à mettre en lien avec la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage].
7. ↑ Art. 3. Sans préjudice d’autres dispositions légales qui règlent l’accès à des
documents détenus par les organismes visés à l’article 1er , paragraphe 1er , ces derniers sont tenus de communiquer les documents qu’ils détiennent et qui sont accessibles en vertu de la présente loi, quel que soit leur support, à toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci ne soit obligée de faire valoir un intérêt.
8. ↑ Art. 6. Ne sont communicables qu’à la personne concernée les documents qui :
personne qui est à l’origine du document.
9. ↑ Pour une illustration dans le cadre de la publication des aides reçues par les
Commission nationale de la Protection des Données).
10. ↑ Art. 1. (1) Les personnes physiques et les personnes morales ont un droit
le Conseil d’état, le Médiateur, la Cour des comptes et les Chambres professionnelles, qui sont relatifs à l’exercice d’une activité administrative.
11. ↑ Dépôt du projet de loi no 6810 du 5 mai 2015.
12. ↑ L. Maniscalco, « La notion de document administratif », La publicité de l’administration, valérie Michiels (dir.), Bruxelles, Larcier, 2014, no 22.
13. ↑ No 9776 du rôle.
14. ↑ CA, 1er juillet 2010, no 26421C du rôle.
15. ↑ Mém. A / J.O.G.D.L. 115, 2004.
16. ↑ CA, 13 janvier 2009, no 24616C du rôle, Pas. adm., 2015, vo « Actes administratifs », no 4, p. 205, ainsi que, pour le procureur général d’état, ibid., nos 22 et
23, p. 208 et, pour la Chambre des Députés, ibid., nos 24 et 25, pp. 208 et 209.
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References: Art. 1
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 2
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 Art. 5
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 1