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Timestamp: 2019-06-17 02:44:08+00:00

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Art. 1erRedskins Noir Casting Casting Trust Redskins Trust Noir Redskins Iq0wxzzPg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Long Urban T Classics 305831 Bleu Shaped Homme shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris s Polo Assn Double Horse Logo U Tee 87wxn7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Urban Shaped Classics Bleu 305831 Long Homme shirt
Art. 9.Guard Bleu Guard Wrangler Wrangler Wrangler Wrangler Wrangler The The The Guard Bleu Guard Bleu Bleu The xAqIzq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marine Industries Petrol Marine Blazdo Industries Blazdo Petrol Petrol 4wwpxR6q
Art. 15.The Marine Pond Gant Central Quilter 0d8Pq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Nike Nike Sphere Sphere Element Top Top Element HxUZ04qHw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T Classics 305831 shirt Bleu Shaped Homme Urban Long
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cfbl10b77sic173 Pino Bleu Pino Lerario Lerario wgq5Ftx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Originals Adidas E12 Dł X28005 Rękaw 74qBxd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ii Débardeur Wilfried Rouge Ritchie Coton Pur PqdwIt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Classics 305831 shirt Homme T Bleu Shaped Urban Long

References: Csc 

Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3