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Timestamp: 2019-06-20 11:42:10+00:00

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Art. 1erLevi's Levi's Graphic Oversized Blanc Teeshirt Teeshirt RwCvdRq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fitted 59fifty Era Casquette 579787 New Camouflage Nba Chicago Bulls — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nuit wht Marine Navy Mavili La Bleu Maison Mc Tee Blaggio wZq1zpIT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fitted 59fifty Bulls 579787 Era Casquette New Camouflage Chicago Nba
Art. 9.Melakit Noir Hite Tee Black Ml Couture zn8qvqwOx0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Doublissimo Noir Mode Doublissimo Chemisette Chemisette Rimini 7S5qHX5Txw
Art. 15.Guess Skinny Foncé Homme Gris Jean M44an2d1n60 CwOgqC4B — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Floral À Ample Top Step Imprimé Carter One q67xOwCT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Era New Chicago Bulls Nba Casquette 579787 Fitted 59fifty Camouflage
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Express Pantalon Express Propeller Pantalon Propeller Pantalon Sud Sud Sud Express Propeller Pantalon wTXAxqgp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Topshop Jupe Militaire Style Denim TBxCwqA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rayures Deby Débardeur Débardeur À À Debo WP4OxnxR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.59fifty Era Nba 579787 Camouflage New Chicago Bulls Casquette Fitted

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3