Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1985/012_PS_SJG_SJG8547CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-20 16:37:51+00:00

Document:
1° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité central d'entreprise. Attributions consultatives. Licenciement pour motif économique. C. trav. art. 434 nouveau. Expert-comptable. Désignation. Non-accès aux comptes de la société. Demande d'accès. Référé administratif. Refus. Informations suffisantes. Délai de concertation expiré. 2° CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. C. trav. art.434 nouveau. Comité central d'entreprise. Attributions consultatives. Expert-comptable. Désignation. Non-accès aux comptesde la société. Demande d'accès. Référé administratif. Refus. Informations suffisantes. Délai de concertation expiré. - Commentaires par Franck MODERNE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité central d'entreprise. Attributions consultatives. Licenciement pour motif économique. C. trav. art. 434 nouveau. Expert-comptable. Désignation. Non-accès aux comptes de la société. Demande d'accès. Référé administratif. Refus. Informations suffisantes. Délai de concertation expiré. 2° CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. C. trav. art.434 nouveau. Comité central d'entreprise. Attributions consultatives. Expert-comptable. Désignation. Non-accès aux comptesde la société. Demande d'accès. Référé administratif. Refus. Informations suffisantes. Délai de concertation expiré.
Commentaires par Franck MODERNE
Cons. d'État, 1re et 4e s.-sections réunies, 26 avril 1985, req. n° 59349 ; Comité central d'entreprise de la société Nord-Est Alimentation. Un comité central d'entreprise ayant décidé d'avoir recours à un expert-comptable dans le cadre des dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail avec mission d'examiner les comptes tant d'une société que d'un groupe, dont cette société faisait partie, et le président-directeur général de ladite société ayant fait savoir à l'expert-comptable désigné (...)

References: art. 434
 art.434
 art. 434
 art.434
 art. 434
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