Source: https://www.nosdeputes.fr/15/brigitte-bourguignon/dossier/7424
Timestamp: 2019-11-18 21:51:03+00:00

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Les interventions de Brigitte Bourguignon : Jeunes majeurs vulnérables - NosDéputés.fr
Il n'est pas dans mes habitudes de prendre la parole pour le plaisir de prolonger les débats ou d'avoir le dernier mot. Certaines questions soulevées dans la discussion générale trouveront réponse, je crois, lors de l'examen des articles. Je ne répondrai donc pas point par point à chacune des interventions. Cependant, vous me permettrez quelque...
avant qu'il s'impose lui-même progressivement dans les priorités du Gouvernement. Le deuxième choix est celui d'avoir traité avec pragmatisme l'urgence sociale que constituent les sorties sèches de l'ASE ; il a été de mettre fin, selon le mot de Gisèle Biémouret, au « gâchis » que nombre d'entre vous ont dénoncé. Le texte est-il trop tardif et...
Cet amendement propose une rédaction plus précise de l'article 1er. Il s'agit de clarifier et renforcer les obligations des départements en matière de soutien aux jeunes majeurs les plus vulnérables. Ce soutien des départements est consacré comme un droit pour les jeunes de 18 à 21 ans, sortant d'un parcours de protection de l'enfance, à traver...
Ce sous-amendement n'a, bien sûr, pas été étudié par la commission. Voter cette condition renforcée sur le logement reviendrait à jeter le doute sur toutes les autres dispositions, ce qui me pose un problème.
Comme il est indiqué dans l'exposé sommaire, cet amendement n'ajoute aucun droit supplémentaire par rapport au décret de 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs. Son article 1er prévoit que : « Jusqu'à l'âge de 21 ans, toute personne majeure ou mineure émancip...
Cet amendement vise à compléter l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d'accompagner les jeunes issus de l'ASE vers l'autonomie. Il crée une commission rassemblant l'ensemble de ces acteurs afin d'améliorer leur articulation, de faciliter l'acc...
Je suis désolée de devoir émettre un avis défavorable. La première phrase de votre amendement est satisfaite puisque les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs peuvent, bien entendu, être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dès lors qu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources, etc. ...
Avis favorable, car l'article ainsi rectifié permet un accompagnement plus large qu'initialement prévu. Un accompagnement est également proposé pour permettre aux jeunes concernés d'achever leur formation professionnelle et pas seulement leur scolarité au lycée ou en université. C'est un amendement de bon sens.
S'agissant des trois derniers amendements, je suis d'accord sur le fond, mais j'invite leurs auteurs à les retirer au profit des amendements identiques de Mme Provendier et de M. Boucard, dont la rédaction me semble préférable. En effet, dès lors que la personne de confiance peut être toute personne choisie par le jeune, il est inutile de menti...
Je partage votre volonté de mieux associer les assistants familiaux, mais les jeunes hébergés en foyer en sont dépourvus. Tel qu'il est rédigé, votre amendement pourrait compliquer la désignation par eux de leur personne de confiance. Avis donc défavorable. Cela étant, dans le cadre de ma mission, j'essaierai de trouver des moyens d'améliorer l...
Avis défavorable, car ces amendements me paraissent soulever plus de questions qu'ils n'apportent de réponses. Qui serait l'administrateur ad hoc ? Sur quels critères serait-il désigné ? Quel serait le rôle de cet administrateur ? Ce rôle ne pourrait-il pas être rempli par l'éducateur référent ? Par ailleurs, les modalités de désignation de la...
L'article 5, dans sa rédaction initiale, prévoit un entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout jeune majeur ayant été accueilli au titre de la protection de l'enfance six mois après sa sortie du dispositif. En commission, un amendement adopté à l'initiative de Mme de Vaucouleurs a ajouté un second entretien, proposé ...
Il est défavorable, pour les deux raisons que j'ai évoquées : cette obligation serait lourde à porter pour les conseils départementaux et probablement peu adaptée, car les jeunes ne seront pas nécessairement volontaires. C'est pourquoi je propose le retrait de cet amendement au bénéfice du mien, qui n'est pas contradictoire.
Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2019 à 15h00 — Jeunes majeurs vulnérables, Après l'article 5
Depuis la loi de 2016, l'allocation de rentrée scolaire destinée aux jeunes pris en charge est versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, avant de leur être reversée une fois qu'ils sont devenus majeurs. Cette disposition étant indépendante de la possibilité pour les jeunes de bénéficier d'un accompagnement des services de ...
Cela ne se passe pas ainsi ? Je crois qu'il s'agit plutôt de jeunes qui s'exonèrent du suivi mis en place à leur intention. D'où l'intérêt d'un droit au retour plus tard, parce qu'une rupture peut s'exercer au moment du pécule. C'est fort heureusement loin d'être une généralité.
Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2019 à 15h00 — Jeunes majeurs vulnérables, Article 5 quater
Cet amendement vise à compléter l'article 5 quater, qui reconnaît au niveau législatif les contrats de parrainage conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, et un employeur de droit privé. Il s'agit d'élargir la possibilité de conclure...
Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2019 à 15h00 — Jeunes majeurs vulnérables, Article 6
L'article 6 adopté par la commission vise à améliorer la coordination et l'articulation entre les dispositifs proposés par le département – ASE, contrats jeunes majeurs – et ceux proposés par l'État, en particulier la garantie jeunes. Cette articulation a été améliorée par l'article 1er dans la rédaction adoptée en séance, qui prévoit désormais...
Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2019 à 15h00 — Jeunes majeurs vulnérables, Article 7
L'article 7 permet à d'autres acteurs que les missions locales de mettre en oeuvre la garantie jeunes, en particulier les établissements pour l'insertion dans l'emploi – EPIDE – ou les écoles de la deuxième chance. Le présent amendement a simplement pour objet de préciser que cette mesure est prise à titre expérimental, pour une durée de deux a...
Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2019 à 15h00 — Jeunes majeurs vulnérables, Article 9 bis
Avis favorable. Cette disposition peut contribuer à nous aider à améliorer l'insertion professionnelle des jeunes pris en charge. Cette question nous conduit aussi, plus largement, à celle de l'autorité parentale, constamment sollicitée pour chaque acte de la vie quotidienne de ces jeunes et dont nous devrons aussi nous emparer au titre des di...
Je souscris à votre constat mais, pour cet amendement comme pour toutes les autres demandes de rapports, il conviendrait de compter sur les missions en cours et les groupes de travail créés dans ces domaines, comme la mission de Mme Perrine Goulet et de M. Alain Ramadier ou les chantiers ouverts sur d'autres thématiques, pour nous saisir de cet...

References: l'article 1

L'article 5
 l'article 5
 l'article 5

L'article 6
 l'article 1

L'article 7