Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-81-86/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-11-21 20:06:08+00:00

Document:
HTMLTexte complet : Décret sur les passeports canadiens (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Décret sur les passeports canadiens [57 KB] |
PDFTexte complet : Décret sur les passeports canadiens [196 KB]
Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-05-29 Versions antérieures
TR/2013-57, art. 2
[TR/2019-27, art. 1(F)]
TR/2001-121, art. 1
TR/2004-113, art. 1
TR/2006-95, art. 1
TR/2008-57, art. 1
TR/2009-56, art. 1
TR/2012-37, art. 1
TR/2013-57, art. 3
TR/2018-31, art. 1
2.2 (1) Il est entendu que le ministre peut appliquer le présent décret par voie électronique.
(2) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime du présent décret.
TR/2019-27, art. 2
TR/2004-113, art. 2(F)
TR/2006-95, art. 2
TR/2008-146, art. 1
TR/2013-57, art. 11(A) et 12(F)
TR/2013-57, art. 4
c) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de l’article 10.1, des paragraphes 10.2(2), 10.3(2) et 10.4(2), de l’article 10.5, du paragraphe 11.1(2) et des articles 11.3 et 11.31.
TR/2004-113, art. 3
TR/2015-33, art. 1
TR/2019-27, art. 3
TR/2001-121, art. 2
TR/2006-95, art. 3
TR/2001-121, art. 3
TR/2006-95, art. 4
TR/2013-57, art. 10
TR/2001-121, art. 4
TR/2006-95, art. 5
TR/2008-146, art. 2
TR/2018-31, art. 2
TR/2006-95, art. 6
TR/2004-113, art. 4
TR/2006-95, art. 7
Refus de délivrance et révocation
9 (1) Sans que soit limitée la généralité des paragraphes 4(3) et (4), il est entendu que le ministre peut refuser de délivrer un passeport au requérant qui :
a) ne lui présente pas une demande de passeport dûment remplie ou ne lui fournit pas les renseignements et les documents exigés ou demandés
(i) dans la demande de passeport, ou
(ii) selon l’article 8;
b) est accusé au Canada d’un acte criminel;
c) est accusé dans un pays étranger d’avoir commis une infraction qui constituerait un acte criminel si elle était commise au Canada;
d) est assujetti à une peine d’emprisonnement au Canada ou est frappé d’une interdiction de quitter le Canada ou le ressort d’un tribunal canadien selon les conditions imposées :
(i) à l’égard d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’office, ou à l’égard de tout régime similaire d’absences ou de permissions, d’un pénitencier, d’une prison ou de tout autre lieu de détention, accordés sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , de la Loi sur les prisons et les maisons de correction ou de toute loi édictée au Canada prévoyant des mesures semblables de mise en liberté,
(ii) à l’égard de toutes mesures de rechange, d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire, d’une mise en liberté ou à l’égard d’une ordonnance de sursis ou de probation établie sous le régime du Code criminel ou de toute loi édictée au Canada prévoyant des mesures semblables de mise en liberté,
(iii) dans le cadre d’une permission de sortir sans escorte d’une prison ou d’un pénitencier accordée en vertu de toute loi édictée au Canada;
d.1) est assujetti à une peine d’emprisonnement à l’étranger ou est frappé d’une interdiction de quitter un pays étranger ou le ressort d’un tribunal étranger selon les conditions imposées dans le cadre de dispositions privatives de liberté comparables à celles énumérées aux sous-alinéas d)(i) à (iii);
e) a été déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 57 du Code criminel ou, à l’étranger, d’une infraction qui constituerait une telle infraction si elle avait été commise au Canada;
f) est redevable envers la Couronne par suite des dépenses engagées en vue de son rapatriement au Canada ou d’une autre assistance financière consulaire qu’il a demandée et que le gouvernement du Canada lui a fournie à l’étranger; ou
g) détient un passeport qui n’est pas expiré et n’a pas été révoqué.
(2) Sans que soit limitée la généralité des paragraphes 4(3) et (4), il est entendu que le ministre peut refuser de délivrer un passeport s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour prévenir la commission de tout fait visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel .
TR/2001-121, art. 5
TR/2006-95, art. 8
TR/2013-57, art. 5
TR/2015-33, art. 2
TR/2018-31, art. 3
10 (1) Sans que soit limitée la généralité des paragraphes 4(3) et (4), il est entendu que le ministre peut révoquer un passeport pour les mêmes motifs que ceux qu’il invoque pour refuser d’en délivrer un.
b) s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle utilise le passeport pour commettre un acte criminel au Canada, ou pour commettre, dans un pays ou État étranger, une infraction qui constituerait un acte criminel si elle était commise au Canada;
c) s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle permet à une autre personne de se servir du passeport;
TR/2001-121, art. 6
TR/2006-95, art. 9
TR/2013-57, art. 6
TR/2015-33, art. 3
10.1 Sans que soit limitée la généralité des paragraphes 4(3) et (4), il est entendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut décider qu’un passeport ne doit pas être délivré ou qu’il doit être révoqué s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour prévenir la commission d’une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel , ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger.
TR/2004-113, art. 5
TR/2015-33, art. 4
10.2 (1) Dans le cas où le ministre refuse de délivrer un passeport ou en révoque un pour un motif autre que celui visé à l’alinéa 9(1)g), il peut refuser, pour le même motif, de fournir des services de passeport pendant une période d’au plus dix ans.
(2) Dans le cas où le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile décide qu’un passeport ne doit pas être délivré ou qu’il doit être révoqué pour un motif visé à l’article 10.1, il peut décider, pour le même motif, que des services de passeport ne doivent pas être fournis pendant une période d’au plus dix ans.
TR/2009-56, art. 2
TR/2012-37, art. 2
10.3 (1) Le ministre peut, en vertu de l’article 10, révoquer un passeport qui a été annulé en vertu du paragraphe 11.1(1) ou des alinéas 11.2b) ou c).
(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, en vertu de l’article 10.1, décider qu’un passeport qui a été annulé en vertu du paragraphe 11.1(2) doit être révoqué.
TR/2013-57, art. 7
10.4 (1) Dans le cas où un passeport aurait pu être révoqué pour l’un des motifs visés à l’article 10 — à l’exception de celui prévu à l’alinéa 9(1)g) — s’il n’avait pas été expiré, le ministre peut refuser, pour le même motif, de fournir pendant une période d’au plus dix ans des services de passeport si les faits qui auraient autrement pu mener à la révocation se sont produits avant la date d’expiration.
(2) Dans le cas où un passeport aurait pu être révoqué pour l’un des motifs visés à l’article 10.1 s’il n’avait pas été expiré, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut décider, pour le même motif, que des services de passeport ne doivent pas être fournis pendant une période d’au plus dix ans si les faits qui auraient autrement pu mener à la révocation se sont produits avant la date d’expiration.
10.5 Avant de révoquer un passeport, le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, prend des mesures raisonnables pour aviser par écrit la personne à qui il avait été délivré de sa décision.
TR/2019-27, art. 4
11 Toute personne avisée par le ministre qu’elle doit lui retourner un passeport en sa possession doit le faire sans délai.
TR/2006-95, art. 10
a) de soupçonner que cela est nécessaire pour prévenir la commission de tout fait visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel ;
(2) Sans que soit limitée la généralité des paragraphes 4(3) et (4), il est entendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut décider qu’un passeport doit être annulé s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que cela est nécessaire pour prévenir la commission d’une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel , ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger.
(3) Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peuvent exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes (1) et (2) sans avis si la transmission d’un avis pourrait, selon le cas :
a) nuire à une enquête en cours;
b) nuire à l’intérêt supérieur d’un enfant;
c) contrarier le motif de l’annulation;
d) nuire à la sécurité nationale ou à la sécurité publique.
TR/2015-33, art. 5
TR/2018-31, art. 4
TR/2019-27, art. 5
11.2 Sans que soit limitée la généralité des paragraphes 4(3) et (4), il est entendu que le ministre peut annuler un passeport si la personne à qui il a été délivré :
b) ne l’a plus en sa possession;
c) omet de le retourner malgré la réception d’un avis à cet effet au titre de l’article 11.
(2) Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, accorde au demandeur la possibilité de présenter des observations.
(3) À la réception des observations, le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, décide s’il existe encore des motifs raisonnables d’annuler le passeport.
(4) Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue relativement à la demande.
TR/2018-31, art. 5
11.31 Si, après avoir reconsidéré l’annulation d’un passeport, le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, décide que l’annulation du passeport n’était pas justifiée, un nouveau passeport portant la même date d’expiration que le passeport annulé peut être délivré.
TR/2019-27, art. 6
Appui au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
11.4 (1) Si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prend une décision en vertu du présent décret, il en informe le ministre et celui-ci prend les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la décision.
(2) Le ministre appuie le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans l’exercice des attributions que lui confère le présent décret.
12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut autoriser le ministre de l’Emploi et du Développement social à exercer les fonctions suivantes :
a) communiquer au public des renseignements sur le programme des passeports, notamment des renseignements sur les exigences liées aux demandes de passeport et au processus applicable;
b) recueillir et saisir par voie électronique les demandes de passeport et les renseignements, documents et déclarations à l’appui, notamment convertir, en vertu de l’article 8.1, tout renseignement et toute photographie;
c) vérifier si tous les renseignements requis ont été fournis sur le formulaire de demande et s’ils concordent avec les documents et déclarations exigés;
d) vérifier les renseignements fournis par le requérant sur le formulaire de demande, les documents et les déclarations, notamment vérifier tout document établissant la citoyenneté auprès de l’autorité l’ayant délivré;
e) demander, recueillir et saisir par voie électronique les renseignements, documents et déclarations supplémentaires en vertu de l’article 8;
f) vérifier que tout document établissant la citoyenneté soumis avec une demande de passeport est valide et régulier à première vue, puis retourner l’original au requérant;
g) recueillir et annuler les passeports valides ou expirés;
h) percevoir les droits de passeport et les droits consulaires applicables et remettre un reçu au requérant;
i) transmettre au ministre, notamment par voie électronique, les demandes de passeport et les documents et déclarations à l’appui recueillis ou créés relativement à ces demandes, y compris les originaux;
j) traiter les demandes de passeports;
k) retenir et récupérer des passeports délivrés à des requérants;
l) produire les passeports;
m) délivrer les passeports aux requérants dont les demandes sont complètes ou à leurs représentants autorisés.
(2) Le ministre peut préciser les circonstances dans lesquelles le ministre de l’Emploi et du Développement social peut ou ne peut pas exercer les fonctions prévues au paragraphe (1).
TR/2008-57, art. 2
TR/2010-32, art. 1
TR/2013-42, art. 1
TR/2013-57, art. 8
13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut autoriser le ministre des Affaires étrangères à exercer les fonctions prévues au paragraphe 12(1) à l’égard des demandes de passeports faites à l’étranger.
(2) Le ministre peut préciser les circonstances dans lesquelles le ministre des Affaires étrangères peut ou ne peut pas exercer les fonctions prévues au paragraphe (1).
ANNEXE(article 8)Renseignements supplémentaires
1 Si le requérant utilise dans sa demande de passeport un nom
a) autre que son nom légal,
b) différent du nom qui paraît
(i) sur son acte de naissance,
(ii) sur son certificat de citoyenneté, ou
(iii) sur tout autre document exigé en vertu du présent décret,
il peut être requis de fournir des documents supplémentaires ou des affidavits pour clarifier la situation.
2 Si le requérant fournit un numéro de case postale ou la poste restante comme adresse postale, il peut être requis de fournir une explication ou donner une adresse permanente.
3 Si la date de naissance du requérant donnée dans la demande de passeport diffère de celle qui figure dans son acte de naissance, le requérant peut être requis de fournir d’autres preuves de sa date de naissance.
4 (1) Si le sexe indiqué dans la demande de passeport ne correspond pas au sexe indiqué sur l’acte de naissance du requérant, ce dernier peut être requis de fournir une explication.
(2) Si la demande de passeport fait état d’un changement de sexe, le requérant peut être requis de fournir un certificat médical à l’appui de cette déclaration.
5 [Abrogé, TR/2001-121, art. 7]
6 Si les renseignements fournis à l’appui de la demande de passeport indiquent que le requérant peut, à un moment quelconque, avoir perdu sa citoyenneté canadienne, celui-ci peut être requis de fournir d’autres renseignements établissant sa citoyenneté canadienne.
7 Le requérant visé par le paragraphe 7(1) du présent décret qui présente une demande de passeport pour un enfant visé par ce paragraphe peut être tenu de fournir une preuve sous forme d’affidavits, de déclarations statutaires ou autres documents officiels, afin d’appuyer son admissibilité à présenter une telle demande.
Passeports canadiens manquants
8 Si un passeport canadien valide a été délivré au requérant et que ce dernier ne peut produire ledit passeport, le requérant peut être requis de fournir une déclaration quant aux circonstances entourant la perte du passeport ainsi que les affidavits ou déclarations statutaires nécessaires, de façon à établir la perte du passeport et les raisons de cette perte.
9 (1) Si la requérante a épousé un étranger avant le 1er janvier 1947, il peut lui être nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires afin de confirmer qu’elle est citoyenne canadienne.
(2) Si la requérante mariée est en possession d’un passeport valide émis à son nom de jeune fille et demande que son nom de femme mariée soit ajouté au passeport, elle peut être requise de produire son certificat de mariage.
10 (1) Le requérant qui prend livraison d’un passeport peut être tenu de produire un document établissant son identité.
(2) Si le représentant du requérant prend livraison d’un passeport, il peut être tenu de produire une lettre du requérant l’autorisant à ce faire ainsi qu’un document établissant son identité.
Requérants auxquels on a refusé un passeport
11 Si le requérant a déjà présenté une demande de passeport et que celle-ci lui a été refusée, il peut être appelé à fournir des renseignements en vue d’établir son admissibilité à un passeport.
Preuve de la garde d’un enfant
12 Si le tuteur d’un enfant présente une demande de passeport à l’égard de l’enfant, il peut être requis de fournir des renseignements établissant la garde de cet enfant.
TR/2001-121, art. 7 et 8
TR/2006-95, art. 11
TR/2013-57, art. 9

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 11
 art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 10
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 4
 art. 7
 art. 5
 art. 8
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 4
 art. 10
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 7
 art. 7
 art. 11
 art. 9