Source: http://accueil.org/dossier_societal/par_un_emploi/constitution_vi.html
Timestamp: 2018-12-16 12:28:46+00:00

Document:
Proposition de constitution pour une VI République
tendant à la mise en place d'une VIe République.
par MM. Bernard CHARLES, Gérard CHARASSE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Roger FRANZONI, Robert HONDE, Jean-Paul NUNZI, Jean PONTIER, Jacques REBILLARD, Jean RIGAL, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain TOURRET, Émile VERNAUDON et Aloyse WARHOUVER,
Depuis quelques semaines, le débat public institutionnel est concentré sur la question de la mise en place du quinquennat. La réduction de la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans qui nous est proposée à la fois par M. Valéry Giscard d'Estaing et les représentants du groupe socialiste à l'Assemblée nationale nous incite, parlementaires radicaux de gauche, à vous présenter une proposition de loi constitutionnelle tendant à la mise en place de la VIe République.
En effet, nous considérons que l'on ne peut poser la question du quinquennat sans aborder celle de l'équilibre général de nos institutions. Ce serait en effet tromper les Français que de leur cacher que la réduction de la durée du mandat présidentiel dénaturera la nature de notre régime constitutionnel.
Celui-ci se caractérise aujourd'hui par une double incongruité. La première est celle qui voit s'opposer deux légitimités. Le Président de la République, élu au suffrage universel, est soutenu par la majorité présidentielle qui l'a porté au pouvoir. A celle-ci, on oppose la majorité parlementaire lorsqu'elle ne correspond pas à la première. C'est ce que nous vivons actuellement : la majorité présidentielle est la minorité parlementaire et inversement.
La seconde " anomalie " de notre régime réside dans le fait que deux personnages caractérisent le pouvoir exécutif. Cette dyarchie au sommet de l'État, entre le Président de la République et le Premier ministre, est une exception dans le sens où les démocraties qui connaissent un même modèle voient l'un des deux acteurs cantonné à un rôle plus représentatif et placé au-dessus des partis politiques.
Les institutions de la Ve République ont été adoptées en 1958. Mises en place pour un homme, le général de Gaulle, ces institutions se caractérisent par leur malléabilité puisqu'aucune crise de régime n'est venue troubler ces vingt dernières années alors que nous avons connu cinq alternances parlementaires depuis juin 1981. Depuis cette date, aucune majorité parlementaire sortante n'a été reconduite par les électeurs.
Toutefois, peut-on considérer pour autant que nos concitoyens sont aujourd'hui placés au coeur de nos institutions ? Nous ne le pensons pas. La formidable mutation de notre société, la construction européenne et les conséquences de la mondialisation montrent que la société civile peut être amenée aujourd'hui à s'exprimer parfois en marge du cadre institutionnel. Nous ne pensons pas que la seule réduction de la durée du mandat présidentiel suffise à régler cette question, centrale à nos yeux, qui est celle de la place de nos concitoyens dans l'organisation de notre société, le corollaire étant la perception que ces derniers doivent avoir du pouvoir politique, de son fonctionnement et de sa transparence.
C'est pourquoi nous estimons de notre devoir de Républicains de proposer aux Français un cadre institutionnel rénové qui prenne en compte leurs aspirations, rationalise certaines de nos procédures constitutionnelles, parlementaires et juridiques et, quelque part, leur rende le pouvoir dont ils peuvent parfois s'estimer privé.
La proposition de loi constitutionnelle que nous vous proposons d'adopter se caractérise par :
- l'intégration au bloc de constitutionnalité des principes définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ;
- la suppression du poste du Premier ministre et le transfert de ses prérogatives au Président de la République. Lesquels pouvoirs seraient par ailleurs modifiés, puisque le droit de dissolution disparaîtrait, ainsi que toutes les mesures coercitives qui permettent aujourd'hui à l'exécutif de ne considérer le cadre parlementaire que comme un passage obligé. On parle encore trop de chambre d'enregistrement pour commenter les travaux du Parlement. Par ailleurs, la pratique instaurée par le Premier ministre, au sein de la majorité plurielle, ne préfigure en rien celle que pourraient adopter ses successeurs et n'assurent en rien que la pluralité des opinions soit clairement acceptée par un exécutif qui ne résisterait pas aux sirènes de l'hégémonisme ;
- la réduction du mandat présidentiel à cinq ans, renouvelable une fois, pour un Président de la République qui devra s'exprimer devant le congrès, réuni à cet effet pour lui exposer ses orientations pour l'année à venir ;
- s'agissant du Parlement, nous estimons que le régime de session parlementaire doit disparaître et que l'Assemblée nationale et le Sénat doivent siéger toute l'année. Nous proposons de procéder à une réduction du mandat de sénateur, qui, aujourd'hui d'une durée de neuf ans, ne correspond en rien aux exigences de notre société. De même, nous considérons que la majorité d'entre eux doit être élue au suffrage universel, de manière à en rééquilibrer la composition qui ne peut aujourd'hui être considérée comme représentative des aspirations de notre peuple.
Dans le même esprit, nous souhaitons que certaines procédures qui concernent le vote du budget de l'État et la loi de financement de la sécurité sociale soient modifiées. C'est ainsi que nous estimons que les deux assemblées devraient étudier ces textes uniquement en commission et que le vote global devrait intervenir en congrès, réuni à cet effet.
Président de la République, députés et sénateurs seraient élus le même jour. L'enjeu du débat serait ainsi très clair puisqu'il s'agirait de porter au pouvoir une majorité clairement définie et identifiée.
Enfin, nous estimons que nos concitoyens doivent aujourd'hui retrouver confiance dans les politiques. C'est pourquoi nous proposons que les ministres et anciens ministres deviennent des justiciables ordinaires et n'aient à rendre des comptes devant la Cour de justice de la République que lorsque les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions sont qualifiés de crime. S'agissant des délits, ils devraient rendre compte devant les juridictions ordinaires.
Europe, rationalisation des pouvoirs, réhabilitation du Parlement avec l'impossibilité pour le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale et pour cette dernière de censurer le Gouvernement. Autant de modifications qui rendront à nos concitoyens confiance dans leurs gouvernants.
La Constitution du 4 octobre1958 est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente loi constitutionnelle.
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux principes définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité, et conçues en vue de leur évolution démocratique.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de religion ou de sexe. Elle respecte toutes les croyances.
L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Egalité, Fraternité.
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Chef des armées, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités et préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. Il détermine et conduit la politique de la Nation, dispose de l'administration et de la force armée.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il ne peut être élu plus de deux mandats consécutifs.
En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Il ne peut être fait application de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Il est suppléé, le cas échéant, par le premier des ministres nommé dans l'ordre protocolaire qui assure alors la présidence des conseils et comités prévus à l'article 5.
Le Président de la République dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Le Président de la République signe les actes délibérés en Conseil des ministres.
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères : les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Le deuxième lundi de novembre, le Président de la République présente son programme pour l'année à venir devant le Congrès réuni à cet effet.
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8, 11, 38, 40 et 45 sont contresignés par les ministres responsables et chargés de leur exécution.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 19.
Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Il est élu au suffrage direct dans les départements qui comportent au moins trois sièges, au suffrage indirect dans les départements qui comportent moins de trois sièges. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
Les élections des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sont organisées aux mêmes dates que celles mentionnées à l'article 7.
Une loi organique fixe le nombre de membres de chaque assemblée, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs et détermine les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement, élus parlementaires en début de législature, retrouvent leur siège, dès lors qu'ils ont quitté leurs fonctions exécutives.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
Le Parlement siège toute l'année.
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent cinquante. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée. Il ne peut être décidé de la tenue de jours supplémentaires de séance sans que le Parlement en informe le Président de la République.
Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat sont élus pour la durée de la législature.
La loi est votée par le Parlement qui ne peut déléguer ce droit.
L'initiative des lois appartient concurremment aux membres du Gouvernement et aux membres du Parlement.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à dix dans chaque assemblée.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Gouvernement a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
La procédure de l'article 29 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Le Congrès vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si les commissions permanentes de l'Assemblée nationale ne se sont pas prononcées en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat dont les commissions permanentes doivent statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 29.
Si le Congrès ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Congrès l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Le Congrès vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Si la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Congrès l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
L'ordre du jour des travaux du Parlement est fixé par le bureau de chacune des assemblées, sur proposition du Gouvernement. Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice- président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son président parmi ses membres.
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes au moment où ils ont été commis.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions ordinaires des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de délit au moment où ils ont été commis.
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.
Le procureur généra près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française. Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en _uvre :
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté. Les autres mesures nécessaires à la mise en _uvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

References: l'article 3
 l'article 89
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 76
 l'article 76