Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027166611&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-24 16:24:53+00:00

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Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété | Legifrance
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Application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Modification des articles 5, 6, 11 et 38 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
JUSTICE , COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES , SYNDIC DE COPROPRIETE , COPROPRIETAIRE , ETABLISSEMENT BANCAIRE , ENTREPRISE D'ASSURANCE , AGREMENT , ETABLISSEMENT DE CREDIT , IMMEUBLE BATI , EMPRUNT BANCAIRE , STATUT DE LA COPOPRIETE , BATIMENT D'HABITATION , BAIL , LOYER , LOGEMENT , ACQUISITION , TRAVAUX D'AMELIORATION , FINANCEMENT , CAUTIONNEMENT , SUBVENTION PUBLIQUE , MISE EN OEUVRE
JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4384
NOR: JUSC1237161D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/11/JUSC1237161D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/11/2013-205/jo/texte
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, copropriétaires, établissements bancaires, entreprises d'assurance spécialement agréées, établissements de crédit.
Objet : copropriété des immeubles bâtis ― travaux et acquisitions ― financement par l'emprunt bancaire.
Notice : les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ont déterminé les conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire destiné à financer des travaux ou des actes d'acquisition régulièrement votés ou à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation de travaux votés.
Le présent décret prévoit que le montant de l'emprunt souscrit au nom du syndicat apparaît dans la première partie de l'état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d'un droit réel sur un lot.
Enfin, il définit la notion de défaillance du copropriétaire, qui est une condition de mise en œuvre de la garantie mentionnée à l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 à 26-8 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 103 ;
Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi. »
« Art. 38.-Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours. »

References: l'article 26
 l'article 103
 l'article 6
 l'article 26
 Art. 38
 l'article 26