Source: http://docplayer.fr/571954-Dossier-documentaire-de-la-decision-n-2000-441-dc-loi-de-finances-rectificative-pour-2000.html
Timestamp: 2017-02-25 07:47:01+00:00

Document:
Dossier documentaire de la décision n DC. Loi de finances rectificative pour PDF
Dossier documentaire de la décision n DC. Loi de finances rectificative pour 2000
Download "Dossier documentaire de la décision n 2000-441 DC. Loi de finances rectificative pour 2000"
1 Conseil constitutionnel Dossier documentaire de la décision n DC du 28 décembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 Sommaire I - La sincérité de la loi de finances rectificative pour Décision n DC du 29 décembre Loi de finances pour l'année Décision n DC du 29 décembre Loi de finances rectificative pour II - Article 2 : la TVA applicable aux péages autoroutiers... 4 Arrêt de la CJCE du 12 septembre 2000 (affaire C-276/97) (résumé)... 4 Arrêt du 28 novembre 2000 (affaire C-88/99) Roquette Frères SA (extraits)... 4 III - Art. 3 et 4 : les rapports entre lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale... 5 Décision n DC du 20 mars Loi créant les plans d'épargne retraite... 5 Décision n DC du 10 juin Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail... 6 IV - Art. 6 : abandon d'une créance de l'etat sur la société du journal l'humanité 7 Décision n DC du 29 juillet Loi portant réforme du régime juridique de la presse... 7 V - Art. 8 : création d'un compte de commerce relatif à la «gestion active de la dette»... 8 Art. 26 de l'ordonnance 59-2 du 2 Janvier Ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances... 8 VI - Art. 16 : Ouverture de crédit au titre d' un compte de prêts... 9 VII - Art. 35 : modification de la taxe sur les achats de viande dite «taxe d'équarrissage»... 9 Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d'égalité... 9 Décision n DC du 29 décembre Loi de finances pour Décision n DC du 21 juin Loi de finances rectificative pour2 Décision n DC du 23 juillet Loi relative à l'entreprise nationale France Télécom Décision n DC du 20 mars 97 - Loi créant les plans d'épargne retraite Décision n DC du 29 juillet Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Texte...10 Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande VIII - Article 37 : extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)11 IX - Art. 48 : Mise à la charge des opérateurs de télécommunications des coûts afférents aux interceptions de sécurité Code des postes et télécommunications Article L X - Article 64 : Apurement des dettes sociales des exploitants agricoles de Corse 13 23 I - La sincérité de la loi de finances rectificative pour 2000 La sous-évaluation des recettes fiscales alléguée par les requérants est-elle manifeste? A la supposer établie, peut-elle compromettre la sincérité de la loi de finances rectificative? La sous-évaluation des recettes fiscales alléguée par les requérants est-elle manifeste? A la supposer établie, peut-elle compromettre la sincérité de la loi de finances rectificative? Décision n DC du 29 décembre Loi de finances pour l'année SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES : Considérant, en premier lieu, que les auteurs des deux saisines contestent l'évaluation des recettes fiscales de l'etat pour 2000, qui ne tiendrait pas compte «de la tendance très dynamique des encaissements en 1999, ainsi que du niveau effectif de la croissance économique en 1999» ; qu'ils invoquent à cet égard la révision de l'évaluation du produit de l'impôt sur les sociétés pour l'année en cours, opérée à l'initiative du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 1999 ; Considérant, en l'espèce, qu'il ne ressort pas des éléments fournis au Conseil constitutionnel que les évaluations de recettes pour 2000 prises en compte à l'article d'équilibre soient, eu égard à l'amplitude de la sous-estimation alléguée rapportée aux masses budgétaires, entachées d'une erreur manifeste ; que, compte tenu des règles de perception de l'impôt sur les sociétés, le rehaussement inscrit dans la loi de finances rectificative pour 1999 n'impliquait pas nécessairement un ajustement de l'évaluation pour 2000 du produit de cet impôt figurant dans l'état A annexé à l'article 67 de la loi déférée ; que, si, au cours de l'exercice 2000, les recouvrements de recettes constatés dépassaient sensiblement les prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre aux assemblées, comme il s'y est au demeurant engagé, un projet de loi de finances rectificative ; (...) Décision n DC du 29 décembre Loi de finances rectificative pour SUR LA SINCÉRITÉ DES ÉVALUATIONS DE RECETTES FISCALES FIGURANT DANS LA LOI DÉFÉRÉE : 2. Considérant, en premier lieu, que les députés requérants mettent en cause l'amendement gouvernemental, adopté le 20 décembre 1999, relevant de 11,3 milliards de francs la prévision des recettes fiscales figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 ; qu'ils soutiennent à cet égard que " la sincérité de la loi de finances se juge au jour du dépôt du document budgétaire " ; 3. Considérant que la règle invoquée par les requérants ne résulte d'aucune prescription, ni d'aucun principe de valeur constitutionnelle ; 4. Considérant, en second lieu, que la saisine des députés conteste la sincérité de l'évaluation des recettes fiscales, même après le rehaussement de 11,3 milliards de francs opéré ainsi qu'il a été dit ; qu'ils estiment en effet cette réévaluation " de trop faible ampleur " au regard des résultats constatés au cours des onze premiers mois de l'année 1999 ; 5. Considérant que l'évaluation des recettes fiscales figurant dans la loi déférée n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs des députés requérants relatifs à la sincérité des prévisions de recettes fiscales doivent être rejetés ; (...) 34 II - Article 2 : la TVA applicable aux péages autoroutiers Le dispositif contesté permet aux exploitants d'autoroutes à péages, désormais soumis à la TVA, de réclamer la déduction de la TVA ayant grevé les travaux réalisés depuis le 1 er janvier Cette limitation dans le temps du droit à réclamation méconnaît-elle le droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen? 2 Cette mesure constitue-t-elle un dispositif fiscal rétroactif ou une validation législative qui ne serait pas justifiés par un motif d'intérêt général? 3 En limitant le droit à déduction aux seuls ouvrages construits après le 1 er janvier 1996, cette mesure méconnaît-elle le principe d'égalité? Arrêt de la CJCE du 12 septembre 2000 (affaire C-276/97) (résumé) La République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE : - en ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») les péages d'autoroute comme contrepartie du service rendu aux usagers, contrairement aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»), et - en ne mettant pas à la disposition de la Commission, au titre des ressources propres, les montants correspondants, accompagnés des intérêts de retard,... Arrêt du 28 novembre 2000 (affaire C-88/99) Roquette Frères SA (extraits) Le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre prévoyant que, en matière fiscale, l'action en répétition de l'indu fondée sur la déclaration par une juridiction nationale ou communautaire de la non-conformité d'une règle nationale avec une règle nationale supérieure ou avec une règle communautaire ne peut porter que sur la période postérieure au 1 er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision juridictionnelle révélant la non-conformité est intervenue. 45 III - Art. 3 et 4 : les rapports entre lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale L'article 3 transfère le produit, estimé à 3 milliards de francs, d'une imposition de toutes natures (les droits sur les tabacs) du budget de l'etat vers la sécurité sociale L'article 4 affecte 350 millions de francs tirés d'un fonds de la sécurité sociale (fonds de solidarité vieillesse) au le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). 1 Ces dispositions avaient-elles leur place dans une loi de finances? 2 Ces mesures pouvaient-elles être adoptées sans avoir été auparavant appréciées et prises en compte par une loi de financement de la sécurité sociale, compte tenu de leurs incidences sur les conditions de l'équilibre de la sécurité sociale? Décision n DC du 20 mars Loi créant les plans d'épargne retraite - SUR LE GRIEF TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L.O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : Considérant que les requérants soutiennent que l'article 26 de la loi déférée, en rendant les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, affecterait les prévisions de recettes résultant de la loi de financement de la sécurité sociale, en méconnaissance de l'article L.O du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas du I de l'article L.O du code de la sécurité sociale : «Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale : 1 Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; 2 Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;» et qu'aux termes du deuxième alinéa du II du même article : «Seules les lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1 à 5 du I.» ; Considérant que cette dernière disposition a pour objet de faire obstacle à ce que les conditions générales de l'équilibre financier, telles qu'elles résultent de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, modifiée, le cas échéant, par des lois de financement rectificatives, ne soient compromises par des charges nouvelles résultant de l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur les conditions de cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu, au préalable, être appréciées et prises en compte par une des lois de financement susmentionnées ; Considérant qu'en raison de ses conditions d'application, et notamment des délais nécessaires à sa mise en oeuvre effective, la loi déférée n'est en tout état de cause pas de nature à affecter les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale en 1997 ; que le moyen invoqué doit en conséquence être rejeté ; (...) 56 Décision n DC du 10 juin Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET ORGANIQUES RELATIVES AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Considérant que les députés auteurs de la requête soutiennent que la loi déférée au Conseil constitutionnel affecte gravement l'équilibre financier général de la sécurité sociale sans avoir été adoptée selon les formes et procédures prévues pour l'adoption des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'ils soulignent ainsi que les mécanismes institués par le VI de l'article 3 de la loi, qui prévoit que l'aide attribuée pour chacun des salariés auxquels s'applique la réduction du temps de travail vient en déduction du montant global des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, sont " de nature à modifier profondément les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et notamment les prévisions de recettes ", en méconnaissance des dispositions constitutionnelles et organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et, plus précisément, de l'article L.O du code de la sécurité sociale ; Considérant que cette dernière disposition a pour objet de faire obstacle à ce que les conditions générales de l'équilibre financier, telles qu'elles résultent de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, modifiée, le cas échéant, par des lois de financement rectificatives, ne soient compromises par l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur les conditions de cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu, au préalable, être appréciées et prises en compte par une des lois de financement susmentionnées ; Considérant qu'aux termes de l'article L du code de la sécurité sociale, auquel il n'est pas dérogé par la loi déférée : "Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'etat pendant toute la durée d'application..." ; que le législateur a inscrit, à l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, un crédit de 1034,1 milliards de francs tenant compte, conformément à l'article L précité du code de la sécurité sociale, de la compensation intégrale par l'etat des pertes de recettes de la sécurité sociale, y compris les charges de trésorerie y afférentes, induites par les abattements de cotisations devant être consentis aux employeurs ; que, dans ces conditions, et compte tenu, en tout état de cause, des délais nécessaires à la mise en oeuvre effective des aides en question, la loi déférée n'est pas de nature à affecter les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; que le grief invoqué doit donc être rejeté ; (...) 67 IV - Art. 6 : abandon d'une créance de l'etat sur la société du journal l'humanité Cette disposition a pour objet de procéder à l'abandon d'une créance de 13 millions de francs détenue par l'etat sur la société du journal l'humanité, au titre de prêts consentis par le Fonds de développement économique et social. Cette mesure porte-t-elle atteinte au principe d'égalité? Décision n DC du 29 juillet Loi portant réforme du régime juridique de la presse 20. Considérant que le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; qu'en effet, la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ; que l'objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché ; (...) 78 V - Art. 8 : création d'un compte de commerce relatif à la «gestion active de la dette» Les modalités de création et de présentation de ce compte de commerce sont-elles contraires aux prescriptions de l'article 26 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959? Art. 26 de l'ordonnance 59-2 du 2 Janvier Ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services publics de l'etat. Les prévisions de dépenses concernant ces comptes ont un caractère évaluatif ; seul le découvert fixé annuellement pour chacun d'eux a un caractère limitatif. Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de comptes de commerce, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances ainsi que des opérations d'emprunts. Les résultats annuels sont établis pour chaque compte selon les règles du plan comptable général. (...) 89 VI - Art. 16 : Ouverture de crédit au titre d' un compte de prêts Le rattachement de l'ouverture de crédit au compte de prêts concerné est-elle conforme à la nomenclature budgétaire? VII - Art. 35 : modification de la taxe sur les achats de viande dite «taxe d'équarrissage» 1 En taxant «essentiellement les moyennes et grandes surfaces de distribution», la disposition critiquée est-elle contraire au principe d'égalité au regard de l'affectation de la taxe? 2 L'établissement du critère d'assujettissement des sociétés de distribution en fonction du chiffre d'affaires estil contraire au principe d'égalité? 3 Le taux de la taxe est-il confiscatoire? 4 Le législateur est-il resté en deçà de sa compétence en ne définissant pas les «autres produits à base de viande» auxquels il applique désormais la taxe? Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d'égalité Décision n DC du 29 décembre Loi de finances pour Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation à la création et au développement d'un secteur d'activité concourant à l'intérêt général, notamment, comme cela est prévu par l'article 79, des fondations et associations d'intérêt général à caractère culturel ; (...) Décision n DC du 21 juin Loi de finances rectificative pour Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789, la contribution commune aux charges de la Nation "doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" ; que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des contribuables ; 910 Décision n DC du 23 juillet Loi relative à l'entreprise nationale France Télécom 9. Considérant que le principe d'égalité ainsi invoqué ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; (...). Décision n DC du 20 mars 97 - Loi créant les plans d'épargne retraite 25. Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ; que celui-ci a entendu favoriser pour les salariés qui le souhaitent, la constitution d'une épargne en vue de la retraite propre à compléter les pensions servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et de nature à renforcer les fonds propres des entreprises ; que les versements des salariés ainsi exonérés sont limités en vertu de l'article premier de la loi et que les sommes dont bénéficieront en retour ceux-ci ou leurs ayants-droit seront elles-mêmes assujetties à l'impôt sur le revenu ; que dès lors l'avantage fiscal en cause n'est pas de nature à porter atteinte au principe de progressivité de l'impôt; que par suite les moyens invoqués ne peuvent être accueillis ; Décision n DC du 29 juillet Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 9. Considérant, enfin, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature... " ; qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, sous la réserve des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; Texte Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la directive (C.E.E.) no 92-5 du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive (C.E.E.) no relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive (C.E.E.) no ; (...) Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté concernent les conditions hygiéniques et sanitaires relatives à la production, à la mise sur le marché et à la commercialisation intracommunautaire des produits à base de viande destinés après traitement à la consommation humaine. Le présent arrêté ne s'applique pas à la préparation et à l'entreposage de produits à base de viande destinés à la consommation humaine dans les magasins de détail ou dans des locaux contigus à des points de vente, où la réparation et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe au consommateur. (...) 1011 VIII - Article 37 : extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Cette disposition étend la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie fossile et d'électricité. 1 Au regard de l'objectif de cette imposition, la loi est-elle contraire au principe d'égalité devant l'impôt notamment : en exonérant le secteur des transports? un exonérant les ménages? en exonérant les administrations? en traitant mieux les entreprises les plus intensives en énergie que celles qui consomment le moins d'énergie? en taxant l'électricité? 2 L'article 37 est-il entaché d'incompétence négative? 3 Cette disposition méconnaît-elle le champ respectif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale? 4 L'article 37 a-t-il été adopté au terme d'une procédure législative irrégulière, marquée par une méconnaissance du droit d'amendement? 5 Cet article est-il contraire au principe d'annualité affirmé par l'article 2 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959? 6 L'article 37 méconnaît-il d'autres principes constitutionnels (objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, droit à indemnisation)? Voir jurisprudence sur le principe d'égalité en page 9 1112 IX - Art. 48 : Mise à la charge des opérateurs de télécommunications des coûts afférents aux interceptions de sécurité L'article 48 est-il contraire au principe d'égalité devant les charges publiques? Porte-t-il une atteinte inconstitutionnelle à des situations légalement acquises? Voir jurisprudence sur le principe d'égalité page 9 Code des postes et télécommunications Article L.35-6 (inséré par Loi n du 26 juillet 1996 art. 8 Journal Officiel du 27 juillet 1996) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'etat, par les opérateurs autorisés en application des articles L et L. 34-1, sont déterminées par leur cahier des charges. L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la responsabilité de l'etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications. Il est à la charge de l'etat à compter de l'exercice budgétaire 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une haute qualité. Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des télécommunications sont exercées par l'etat ou pour le compte de l'etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement. 1213 X - Article 64 : Apurement des dettes sociales des exploitants agricoles de Corse Seuls les exploitants agricoles de Corse peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales antérieures prévu par cet article. La différence de traitement entre les exploitants agricoles installés en Corse et ceux du continent connaissant des difficultés analogues est-elle contraire au principe d'égalité? Voir jurisprudence sur le principe d'égalité en page 9 13 Documents pareils
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit Plus en détail Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits
Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I Plus en détail Décision n 2010 616 DC
Décision n 2010 616 DC Loi organique relative à la gestion de la dette sociale Consolidation Source : services du Conseil constitutionnel 2010 Sommaire Ordonnance n 96-50 du 24 janvier 1996 relative au Plus en détail Dossier N 4 LES PRINCIPES BUDGETAIRES
UNIVERSITE DU DROIT ET DE LA SANTE - LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES LICENCE DE DROIT 2ème année Année universitaire 2011-2012 DROIT PUBLIC FINANCIER Cours de M. le Professeur Plus en détail REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967 Plus en détail LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 (Société Crédit Agricole SA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d État (décision n 387824 du 7 mai 2015), dans les conditions Plus en détail Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20151014 DGFIP IR - Réduction d'impôt au titre des Plus en détail Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement -
PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Communiqué Plus en détail Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence... Plus en détail SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB
SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par Plus en détail N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI
N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M. Plus en détail Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 28 Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales Le projet de loi relatif Plus en détail SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)
PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.
Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les Plus en détail Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 4 avril 2002 «Prospective des retraites et inégalités» Document préparé par la Direction de la sécurité sociale DSS/5B/PB/19/03/02 Les prélèvements Plus en détail Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010. Société PLOMBINOISE DE CASINO
Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Plus en détail Commentaire. Décision n 2015-460 QPC du 26 mars 2015. Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre
Commentaire Décision n 2015-460 QPC du 26 mars 2015 Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre (Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d assurance Plus en détail 2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1200562 SOCIETE LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON M. Ouillon Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI
N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-425 QPC du 14 novembre 2014. Société Mutuelle Saint-Christophe
Commentaire Décision n 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 Société Mutuelle Saint-Christophe (Taxe spéciale sur les contrats d assurance contre l incendie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail 2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;
sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative Plus en détail la participation de l employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS sans abattement :
COTISATION / IMPOSITION Le dispositif de la protection sociale complémentaire ne prévoit pas d exonération de charges; la participation des employeurs (relevant des «aides à la personnes») est considérée Plus en détail Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-70 QPC 26 novembre 2010. M. Pierre-Yves M.
Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-70 QPC 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d État d Plus en détail Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale Plus en détail Commentaire. Société Distrivit et autres. (Droit de consommation sur les tabacs outre-mer)
Commentaire Décision n o 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres (Droit de consommation sur les tabacs outre-mer) La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Plus en détail Décision n 2013-670 DC. Dossier documentaire
Décision n 2013-670 DC Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2013 Sommaire I. L égalité Plus en détail * * * Loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme
Dahir n 1-10-09 du 26 safar 1431 portant promulgation de la loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme. (B.O. n 5822 du 18 mars 2010). Vu la Constitution, notamment ses articles Plus en détail Pratique de la correction symétrique des bilans et de l'intangibilité du bilan d'ouverture
Pratique de la correction symétrique des bilans et de l'intangibilité du bilan d'ouverture Patrick Michaud, avocat En cas d erreurs affectant l actif net du bilan, le Conseil d Etat avait posé le principe Plus en détail 2 ) la décharge de l amende prévue à l article 1788 A du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1001410 SOCIETE OFFICE DEPOT FRANCE S.N.C M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Conseil d État N 328328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]
TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3] Références du document 5L3 Date du document 01/06/95 TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT Plus en détail Tableau comparatif. Loi organique relative aux lois de finances Ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959. Titre 1 er DES LOIS DE FINANCES
Tableau comparatif Loi organique relative aux lois de finances Ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 Titre 1 er DES LOIS DE FINANCES Art 1 er Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente Plus en détail CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES Plus en détail Commentaire aux Cahiers. Décision n 2010-101 QPC du 11 février 2011. Mme Monique P. et autre
Commentaire aux Cahiers Décision n 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d'état N 274664 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Genevois, président M. Olivier Japiot, rapporteur M. Vallée, commissaire du gouvernement Lecture du mardi 18 juillet 2006 REPUBLIQUE Plus en détail 2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 2 500 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1108507 SOCIETE PROXISERVE HOLDING M. Ouillon Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Plus en détail ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX
ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux Plus en détail NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011
NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011 dans la norme Suppression du titre emploi entreprise et du chèque emploi très petite entreprise Code service choisi S10.G01.00.009 57 titre emploi entreprise Plus en détail RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211 DGFIP RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012
FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 19
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 19 Commentaire de la décision n 2005-513 DC du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, par plus Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR Plus en détail CONVENTION ADDITIONNELLE
CONVENTION ADDITIONNELLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN VUE D ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE RÉGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIÈRE Plus en détail Catégories de lois et de règlements adoptés en matière fiscale Répartition des compétences
Fiche 1 Lois et règlements en matière fiscale Les objectifs de la fiche Catégories de lois et de règlements adoptés en matière fiscale Répartition des compétences Références jurisprudentielles Cons. const., Plus en détail CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE
CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe..................... Plus en détail LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n 2010-616 DC du 10 novembre 2010 (Loi organique relative à la gestion de la dette sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 octobre 2010, par le Premier ministre, conformément aux Plus en détail SOUS-SECTION 4 DISPOSITIF D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ [DB 5F1154]
Références du document 5F1154 Date du document 10/02/99 ANNEXE IX Loi n 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant Plus en détail LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 (Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d État (décision n 372907 Plus en détail Présentation de l épreuve
MÉTHODO Présentation de l épreuve 1. Programme de l arrêté du 22 décembre 2006 ÉPREUVE N 4 DROIT FISCAL DURÉE DE L'ENSEIGNEMENT (à titre indicatif) : 150 heures 12 crédits européens 1. Introduction générale Plus en détail PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL
PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives Plus en détail Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013
Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements Plus en détail Direction Générale des Finances --------------- Direction du Budget
REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Finances --------------- Direction du Budget LOI 2001-09 DU 15 OCTOBRE 2001 PORTANT LOI Plus en détail Le compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement Plus en détail Le texte de la loi de finances pour 2014 et son analyse par le Conseil Constitutionnel
Le texte de la loi de finances pour 2014 et son analyse par le Conseil Constitutionnel NEWSLETTER 13 162 du 30 DECEMBRE 2013 La loi de finances pour 2014 a donné lieu à de nombreux débats désaccords et Plus en détail SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 )
SECURITE SOCIALE Sécurité sociale - Absence de prise en charge des soins dispensés hors de France par la C.P.A.M - Articles L 332-3 et article R 332-2 du Code de la sécurité sociale En vertu de l article Plus en détail Droit Fiscal 1 er cours. NCG - Maryline HOCDE
Droit Fiscal 1 er cours NCG - Maryline HOCDE Plan du cours 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 2. Les sources du droit fiscal 3. L organisation de l administration fiscale 4. Les principales Plus en détail ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du Plus en détail INSTRUCTION. N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
INSTRUCTION N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE - COTISATIONS ASSURANCE Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)
Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile Plus en détail IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012
IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes Plus en détail Épreuve n 4 : droit fiscal
Épreuve n 4 : droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée Plus en détail CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS Plus en détail Ordonnance 59-2 du 02 Janvier 1959. Ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances.
Ordonnance 59-2 du 02 Janvier 1959 Ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances. Entrée en vigueur le 03 Janvier 1959 Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 47 et 92 ; Le conseil Plus en détail TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE
TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-225 QPC du 30 mars 2012. Société Unibail Rodamco
Commentaire Décision n 2011-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco (Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France) Le Conseil constitutionnel a été saisi Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002 Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée Plus en détail ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI portant réforme de l organisation du temps de travail Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L.
Commentaire Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé Plus en détail Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable
Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Les grands dossiers sociaux 2014 édition janvier 2014 Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale? Depuis plusieurs Plus en détail I S agissant de l article 7 bis
20 Décembre 2013 SAISINE du CONSEIL CONSTITUTIONNEL Sur la LOI de FINANCES RECTIFICATIVE pour 2013 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés 1 ont l honneur Plus en détail Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information. Conseil d'etat Assemblée
Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information Conseil d'etat Assemblée 3 octobre 2008 n 297931 Citations Dalloz Codes : Code de l'environnement, Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 17
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 17 Commentaire de la décision n 2004-501 DC du 5 août 2004 Loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première Plus en détail PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES Plus en détail Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5)
Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5) 22/07/2015 Suite de notre série de synthèses sur le projet de loi Macron. Aujourd'hui : l'épargne salariale. Le texte modifie certaines règles Plus en détail Proposition d'amendement sur les modalités de calcul des impôts locaux des organismes sans but lucratif. Exposé des motifs :
Proposition d'amendement sur les modalités de calcul des impôts locaux des organismes sans but lucratif. Exposé des motifs : Dans le souci de tarir la source de nombreux contentieux, l article 43 de la Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 REGIME DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL) AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX. AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION Plus en détail CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par Plus en détail Fiche Délai global de paiement et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Fiche Délai global de paiement et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Depuis le 1er juillet 2010, le délai global de paiement est, pour les collectivités territoriales et les établissements Plus en détail Dahir n 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n 7-98 relative à la loi de finances
1 de 8 11/09/2010 23:29 Banque de données juridiques -> Textes généraux -> Lois organiques Titre: Dahir n 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n 7-98 Plus en détail N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991. Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI
N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l'article 9 de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de Plus en détail PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...
TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal... Plus en détail I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé :
Dispositions législatives de transposition de la directive n 2003/41 CE pour ce qui concerne les entreprises d'assurance Article 1 er I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances Plus en détail LE CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS I - SIGNIFICATION
LE CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS Il s agit d un véritable principe de droit budgétaire, même s il n est pas classiquement exposé en tant que tel. Aussi, convient-il de préciser quelle est sa signification Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 15
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 15 Commentaire de la décision n 2003-477 DC du 31 juillet 2003 Loi pour l'initiative économique Déposé le 18 décembre 2002 sur le bureau de l'assemblée nationale, Plus en détail L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 28 juin 1996 ;
LOI N 96-060/ RELATIVE A LA LOI DE FINANCES L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 28 juin 1996 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS Plus en détail COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.
Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative Plus en détail NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées
NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations Plus en détail CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT
63 CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l acte irrégulier par lequel une personne, qu elle soit physique ou morale, s immisce dans le maniement Plus en détail 2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ...
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 326332 REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION CENTRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur Le Conseil d'etat statuant au contentieux (Section du Plus en détail COM (2014) 622 final
COM (2014) 622 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 octobre 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat Plus en détail BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES
BARÈMES DE L IMPÔT 33 IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES salaires applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 2012 Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n 15/AN/98/4 ème L portant organisation du Ministère de l'économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation. L'ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 3
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 26
 Art. 16
 Art. 35
 Art. 48
 l'article 67
 l'article 16
 Art. 3
 L'article 3
 L'article 4
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 22
 Art. 6
 l'article 11
 l'article 11
 Art. 8
 l'article 26
 Art. 26
 Art. 16
 Art. 35
 l'article 79
 l'article 13
 l'article 34
 l'article 34
 Art. 1
 L'article 37
 L'article 37
 l'article 2
 L'article 37
 Art. 48
 L'article 48
 art. 8
 art. 7
 L'ARTICLE 39
 l'article 9