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MUTUELLE DES AGENTS TERRITORIAUX ET MEMBRES EXTERIEURS DE NORMANDIE STATUTS MUTAME NORMANDIE. Juillet PDF
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1 MUTUELLE DES AGENTS TERRITORIAUX ET MEMBRES EXTERIEURS DE NORMANDIE STATUTS MUTAME NORMANDIE Juillet 2015 Mutuelle régie et soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. Mutuelle inscrite au registre national des mutuelles sous le n SIREN MUTAME NORMANDIE Mutuelle des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs de Basse-Normandie 4 rue Emile Enault CS Saint-Lô Cedex Tél. : Fax : E.mail : - Internet :
2 SOMMAIRE TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre Ier Formation et objet de la mutuelle... Art. 1 à 5 Chapitre II Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion Section 1 Adhésion... Art. 6 à 7 Section 2 Démission, radiation, exclusion... Art. 8 à 11 TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chapitre Ier Assemblée générale Section 1 Composition, élection... Art. 12 à 14 Section 2 Réunions de l assemblée générale... Art. 15 à 18 Section 3 Compétences de l assemblée générale... Art. 19 à 22 Chapitre II Conseil d administration Section 1 Composition, élection... Art. 23 à 29 Section 2 Réunions du conseil d administration... Art. 30 à 32 Section 3 Attributions du conseil d administration... Art. 33 à 34 Section 4 Statut des administrateurs... Art. 35 à 42 Chapitre III Président et bureau Section 1 Election et missions du Président... Art. 43 à 45 Section 2 Election, composition du bureau... Art. 46 à 53 Chapitre IV Organisation financière Section 1 Produits et charges... Art. 54 à 57 Section 2 Modes de placement et de retrait de fonds, règles de sécurité financière.. Art. 58 à 59 Section 3 Comité d audit interne et commissaires aux comptes... Art. 60 à 61 Section 4 Fonds d établissement... Art. 62 TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS... Art. 63 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES... Art. 64 à 66 SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
3 TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1er - DENOMINATION La Mutuelle des Agents Territoriaux et Membres extérieurs de Normandie appelée MUTAME NORMANDIE est établie au 4, rue Emile Enault à Saint-Lô, adresse de son siège social. C est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie et soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Elle est immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro SIREN Elle adhère à la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Article 2 OBJET DE LA MUTUELLE La mutuelle mène, au moyen de cotisations de ses membres, dans l intérêt de ceux-ci et de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide, dans les conditions prévues à ses statuts, afin de contribuer à leur développement culturel, moral, intellectuel et physique et à l amélioration de leurs conditions de vie. La mutuelle a pour objet : 1 ) A titre principal de réaliser les opérations d assurance suivantes : couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, couvrir les risques de la perte de salaire en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident. La mutuelle assure directement les opérations relevant des branches d'activité suivantes : - accident (branche 1) - maladie (branche 2) 2 ) A titre accessoire d assurer la prévention des risques de dommages corporels, de favoriser le maintien au domicile, de mettre en œuvre une action sociale au bénéfice de ses membres participants et leurs ayants-droit. En application de l article L du code de la mutualité, la mutuelle peut conclure tout contrat collectif ou convention auprès d une autre mutuelle ou union de mutuelles régie par le livre II du code de la mutualité, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou entreprise d assurance régie par le code des assurances afin de faire bénéficier ses membres participants bénéficiaires et ayants-droit ou certaines catégories d entre eux de garanties supplémentaires. La mutuelle a également pour objet de faire bénéficier ses membres participants et leurs ayants-droit, conformément aux dispositions statutaires, de services et prestations créées par les fédérations et unions auxquelles elle adhère. Elle peut également passer convention avec une autre mutuelle ou union de mutuelles régie par le livre II du code de la mutualité afin de proposer à ses membres des garanties assurées par cette mutuelle ou union. La mutuelle peut passer convention avec toute mutuelle ou union de mutuelles régie par le livre III du code de la mutualité afin de faire bénéficier ses membres participants ainsi que leurs ayants-droit de leurs services. La mutuelle peut participer à la constitution d une union de groupe mutualiste dont l objet est de faciliter et développer, en les coordonnant, les activités de ses membres. La mutuelle a également pour objet d accepter en réassurance les engagements définis au 1 ci-dessus. En application des articles L116-1 et L116-2 du code de la mutualité issus de l article 3 de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de l assurance, Mutame Normandie peut exercer l activité d intermédiation. La mutuelle peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance. La mutuelle peut recourir à l intermédiation d assurance ou de réassurance. La mutuelle se propose de se substituer intégralement aux mutuelles ou unions qui le demandent pour les opérations d assurance relevant des branches 1 et 2 susvisées au paragraphe 1 dans les conditions prévues par l article N du Code de la Mutualité. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
4 Article 3 REGLEMENT MUTUALISTE En application de l article L du code de la mutualité, un règlement mutualiste est établi par le conseil d administration et approuvé par l assemblée générale. Celui-ci définit le contenu et la durée des engagements existants entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations selon le contrat souscrit. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts. Le conseil d administration peut apporter au règlement mutualiste des modifications qui s appliquent dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. Celles-ci sont présentées pour ratification à la prochaine assemblée générale. Article 4 RESPECT DE L OBJET DES MUTUELLES Les organes de la mutuelle s interdisent toute délibération étrangère à l objet défini par l article L du code de la mutualité et s engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la Mutualité Française. Article 5 INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la mutuelle à l adresse de son siège social. CHAPITRE II : CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION Article 6 CATEGORIES DE MEMBRES Section 1 - Adhésion La mutuelle se compose des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Peuvent adhérer à la mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : 1 En qualité de membre participant : AGENT TERRITORIAL ET ASSIMILE ACTIF et RETRAITE Catégorie de Bénéficiaires A 1 - Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics titulaires ou non titulaires, quelle que soit leur position au regard du statut de la fonction publique. 2 - Toute personne pour laquelle il existe un lien de subordination financière avec le budget d'une collectivité territoriale, d'un établissement public. 3 - Les personnels des entreprises agissant dans le cadre d'une délégation de service public. 4 - Les agents des offices publics de l habitat. 5 - Le personnel salarié de la Mutuelle. La rémunération des agents en activité doit être permanente et mensualisée. L'emploi territorial ou assimilé doit constituer l'activité principale de l'adhérent. Lorsque dans un ménage, les deux conjoints satisfont aux conditions d affiliation pour être admis en qualité de membre participant, ils doivent obligatoirement l un et l autre souscrire individuellement. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
5 Le membre participant en disponibilité d office pour maladie, en arrêt de travail, en congé parental ou en disponibilité pour soigner un enfant ou conjoint malade, en service détaché peut conserver son inscription à la mutuelle en qualité d agent territorial et assimilé. Le maintien de l adhésion du membre participant est de droit lors de son admission à la retraite ou de l octroi d une pension d invalidité. Le conjoint veuf ou veuve ayant la qualité d ayant droit peut, à sa demande, être admis en qualité de membre participant agent territorial et assimilé pendant les douze mois qui suivent le décès de l adhérent. Le bénéfice de la pension de réversion permet de conserver définitivement l affiliation en qualité de territorial. L'adhérent territorial peut solliciter l inscription : du conjoint ou du concubin qui bénéficie de la qualité d ayant droit auprès de sa caisse d assurance maladie ou qui ne dispose pas d'une mutuelle réservée à son emploi, de l enfant rattaché au foyer fiscal des parents, de l'ascendant qui vit sous son toit s il remplit une des trois conditions suivantes : être bénéficiaire du régime d'assurance de l'adhérent ou de son conjoint affilié être bénéficiaire de l'allocation compensatrice du fonds national de solidarité être bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé MEMBRE EXTERIEUR - HORS TERRITORIAUX Catégorie de Bénéficiaires B 6 L adhérent membre participant inscrit à Mutame Normandie qui ne remplit plus les conditions pour conserver son affiliation en qualité d agent territorial et assimilé actif ou retraité. 7 L ayant droit garanti par Mutame Normandie qui ne remplit plus les conditions pour conserver son affiliation sous le couvert d un membre participant, agent territorial et assimilé ou radié à la demande de l adhérent territorial. L ayant droit membre extérieur hors territorial peut lui-même devenir adhérent. Dans tous les cas, l affiliation du membre extérieur hors territorial doit obligatoirement prendre effet dès l interruption de l adhésion à Mutame Normandie en qualité d adhérent ou d ayant droit. 8 L assuré affilié à un régime d assurance maladie obligatoire. 9 La personne ouvrant droit à la CMU complémentaire non inscrite à Mutame Normandie lors de la présentation de l attestation d ouverture de droit délivrée par l assurance maladie. L inscription du CMUiste est maintenue à la sortie du dispositif gratuit pendant un an pour les garanties prévues par le panier de soins et services fixé par décret du Ministère de la Santé et de la Solidarité en application du Code de la Sécurité Sociale. A l issue de cette période d un an, il revient de plein droit adhérent ou bénéficiaire de la catégorie agent territorial ou membre extérieur hors territorial. A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être admis en qualité d adhérent membre extérieur hors territorial sans l intervention de leur représentant légal. Au moment de l affiliation ou postérieurement à l inscription initiale, l'adhérent membre extérieur hors territorial peut solliciter l inscription du conjoint, du concubin, du partenaire PACS et des enfants à charge rattachés au foyer fiscal des parents. 2 - En qualité de membre honoraire : Aucune condition d âge, de résidence, de profession ou de nationalité n est exigée. Article 7 ADHESION 7.1 Adhésion Individuelle Acquièrent la qualité d adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 6 et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste se rapportant au contrat souscrit. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
6 7.2 Adhésion dans le cadre de Contrats Collectifs de Prévoyance et de Santé I - Opérations collectives facultatives La qualité d adhérent à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte l acceptation des dispositions des statuts, du règlement mutualiste ou des conditions générales et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. II - Opérations collectives obligatoires La qualité d adhérent à la mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Article 8 - DEMISSION Section 2 - Démission, radiation, exclusion La démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de l année civile. La renonciation par l adhérent à la totalité des prestations servies par la mutuelle, entraîne la démission de la mutuelle et la perte de sa qualité d adhérent dans les conditions et formes prévues au règlement mutualiste. Article 9 - RADIATION Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L , L et L du code de la mutualité. Leur radiation est prononcée par le conseil d administration. Article 10 EXCLUSION Sous réserve des dispositions propres aux mutuelles du livre II du code de la mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient porté volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration. Article 11 CONSEQUENCES DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION, DE L EXCLUSION La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues au règlement mutualiste. TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 er ASSEMBLEE GENERALE Section 1 - Composition, élection Article 12 COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée Générale est composée des membres participants et des membres honoraires. Chaque membre de la mutuelle dispose d une voix à l assemblée générale. Article 13 EMPECHEMENT Les membres de la mutuelle empêchés d'assister à l'assemblée Générale peuvent voter par procuration ou par correspondance. Un représentant ne peut recueillir plus de cinq procurations. Article 14 DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membre participant, exercent leur droit de vote à l assemblée générale. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
7 Section 2 - Réunions de l assemblée générale Article 15 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Le président du conseil d administration convoque l assemblée générale. Il la réunit au moins une fois par an. A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 16 AUTRES CONVOCATIONS L assemblée générale peut également être convoquée par : 1. La majorité des administrateurs composant le conseil, 2. Les commissaires aux comptes, 3. La commission de contrôle mentionnée à l article L du code de la mutualité, d office ou à la demande d un membre participant, 4. Un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l article L du code de la mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants, 5. Les liquidateurs. A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 17 MODALITES DE CONVOCATION DE L ASSEMBLEE GENERALE La convocation de l assemblée générale est faite dans les conditions et les délais déterminés selon les dispositions légales en vigueur. Les membres composant l assemblée générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Article 18 ORDRE DU JOUR L ordre du jour de l assemblée générale est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, les membres participants peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de l assemblée générale de projets de résolutions dans les conditions légales. L assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l ordre du jour. Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la mutualité. Section 3 - Attribution de l Assemblée Générale Article 19 COMPETENCES DE L ASSEMBLEE GENERALE I - L assemblée générale procède à l élection des membres du conseil d administration et le cas échéant, à leur révocation. II - L assemblée générale est appelée à se prononcer sur : 1 Les modifications des statuts, 2 Les activités exercées, 3 Le montant du fonds d établissement, 4 Les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu des règlements mutualistes définis par l article L , 5 ème alinéa du code la mutualité 5 L adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d une autre mutuelle ou d une union, 6 Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, 7 L émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du code de la mutualité, 8 Le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire, 9 Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, 10 Les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
8 11 Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du code de la mutualité, 12 Le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire au compte prévu à l article L du même code, 13 Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. III - L assemblée décide : 1 La nomination des commissaires aux comptes, 2 La dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires, 3 Les délégations de pouvoir prévues à l article 22 des présents statuts, 4 Les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du code de la mutualité. 5 L enveloppe budgétaire liée à l activité sociale Article 20 MODALITES DE VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE 1- Délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, le montant du fonds d établissement, la délégation de pouvoir prévue à l article 22 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d une mutuelle ou d une union, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représenté au ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par procuration est au moins égal à la moitié du total des membres. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par procuration représente au moins le quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. 2- Délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au 1 ci-dessus, l assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par procuration est au moins égal au quart du total des membres. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par procuration. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 21 - FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l objet de la mutuelle et au code de la mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste. Article 22 DELEGATION DE POUVOIR DE L ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d administration. Cette délégation n est valable qu un an. CHAPITRE II : CONSEIL D ADMINISTRATION Section 1 - Composition, élections Article 23 - COMPOSITION La mutuelle est administrée par un conseil d administration composé de 10 administrateurs au moins à 24 administrateurs au plus. Le conseil d administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants agents territoriaux et assimilés. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
9 Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du code de la mutualité. Article 24 PRESENTATION DES CANDIDATURES La déclaration de candidature aux fonctions d administrateur doit parvenir au siège de la mutuelle quarante-cinq jours au moins avant la date de l assemblée générale. Article 25 CONDITIONS D ELIGIBILITE LIMITE D AGE Pour être éligibles au conseil d administration, les membres doivent : - être âgés de 18 ans révolus, - ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l élection, - n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du code de la mutualité. Le nombre des membres du conseil d administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers du conseil d administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Article 26 - MODALITES DE L ELECTION Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du conseil d administration sont élus à bulletin secret par l ensemble des membres de l assemblée générale. L ordre d inscription sur la liste rassemblant toutes les candidatures individuelles reçues selon les dispositions de l article 24 des présents statuts est le suivant : les candidats sortants membres du bureau du conseil d administration ayant sollicité le renouvellement de mandat d administrateur classés par ordre hiérarchique de la fonction, les candidats sortants membres du conseil d administration ayant sollicité le renouvellement de mandat d administrateur classés par ordre alphabétique, les candidats sollicitant un mandat d administrateur classés par ordre de date de réception de leur candidature et au besoin selon l âge en cas de réception simultanée. La liste ainsi constituée vaut bulletin de vote. Il est possible de rayer un ou plusieurs candidats. Sont valables les bulletins qui comportent : moins de noms que de sièges à pourvoir plus de noms que de sièges à pouvoir. Dans ce cas l attribution des suffrages se fait dans l ordre d inscription des noms jusqu à concurrence des postes à pourvoir. Ce bulletin, sous peine de nullité, ne doit porter aucune inscription particulière pouvant être jugée comme un signe distinctif. Article 27 - DUREE DU MANDAT Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de quatre ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres élus en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu ils remplacent. Les membres du conseil d administration cessent leurs fonctions : - lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, - lorsqu ils sont concernés par les dispositions évoquées à l article 25 relatives à la représentation des élus âgés de 70 ans et plus, - lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article, - trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du code de la mutualité. Les membres sortants sont rééligibles. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l assemblée générale. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
10 Article 28 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le renouvellement du conseil a lieu par moitié tous les deux ans. Lors de la constitution initiale du conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Les membres du conseil d administration ayant exercé leur mandat pendant au moins quinze années peuvent accéder à l honorariat de leur fonction d administrateur par décision du conseil d administration. A l initiative du Président, l'administrateur honoraire peut être invité à assister aux réunions du conseil d'administration et à participer aux commissions avec voix consultative. Article 29 VACANCE Le siège devenu vacant en cours de mandat est pourvu provisoirement par le conseil d administration qui procède à la nomination d un administrateur, sous réserve de ratification par l assemblée générale. Si la nomination faite par le conseil d administration n était pas ratifiée par l assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Le Conseil d Administration peut admettre provisoirement à tout moment un adhérent au Conseil d Administration dés lors que le nombre minimum d Administrateurs requis est atteint selon l article 23 des présents statuts. La cooptation de l Administrateur est confirmée par la plus proche Assemblée Générale qui suit la nomination. Si l Assemblée Générale refuse la ratification du nouvel Administrateur, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil d Administration en sa présence restent valables. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux Administrateurs. Article 29 bis Démission d office Les membres du conseil d administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence non excusée à trois séances consécutives. Cette décision est ratifiée par l assemblée générale. Article 30 REUNIONS Section 2 - Réunions du conseil d administration Le conseil d administration se réunit sur convocation du président, et au moins 3 fois l an. Le président du conseil d administration établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du conseil d administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d administration, qui délibère alors sur cette présence. Article 31 REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION Un représentant du personnel de la mutuelle assiste avec voix consultative aux séances du conseil d administration. Il est élu pour 3 ans par l ensemble des salariés permanents de la mutuelle. Le vote est organisé par la mutuelle sur appel à candidature libre. L élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal à un tour. A égalité de voix, l élection est acquise au plus jeune. A défaut de candidat, il est dressé un procès-verbal de carence. Le salarié ainsi élu perd le droit d assister aux réunions du conseil d administration dès qu il cesse d appartenir au personnel salarié de la mutuelle. Il est remplacé par le salarié non élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de la dernière élection. Le représentant des salariés est tenu au même devoir de réserve et de discrétion que les administrateurs. Article 32 DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
11 Le conseil d administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l élection du président et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d administration lors de la séance suivante. Section 3 - Attributions du conseil d administration Article 33 COMPETENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Le conseil d administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. Article 34 DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil peut confier l exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions. Le conseil d administration peut confier au bureau les attributions qui ne sont pas spécialement réservées au conseil d administration par la loi. Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions. Sans préjudice de ce qui est dit à l article 45, le conseil d administration peut confier au président ou administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l exécution de contrats ou type de contrats qu il détermine, à l exception des actes de disposition. Le président ou l administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis. Section 4 - Statut des administrateurs Article 35 INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS ET REMBOURSEMEMT DE FRAIS Les fonctions d administrateur sont gratuites. La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L du code de la mutualité. Article 36 REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d enfants dans les conditions déterminées par le code de la mutualité. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par l article L du code de la mutualité et les textes réglementaires pris pour son application. Article 37 SITUATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L du code de la mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quel que titre que ce soit à un administrateur. Les anciens membres du conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 39, 40 et 41 des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. Article 38 OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la Loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
12 Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du code de la mutualité. Article 39 CONVENTIONS REGLEMENTEES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Sous réserve des dispositions de l article 40 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs, ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l article L du code de la mutualité. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du code de la mutualité. Le conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisation qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. Article 40 CONVENTIONS COURANTES AUTORISEES SOUMISES A UNE OBLIGATION D INFORMATION Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs, telles que définies par un décret pris en application de l article L du code de la mutualité, sont communiquées par ce dernier au président du conseil d administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l assemblée générale dans les conditions de l article L du code de la mutualité. Article 41 CONVENTIONS INTERDITES Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. Cette interdiction ne s applique pas aux dirigeants salariés lorsque ceux-ci sont susceptibles d en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de la mutuelle. Dans tous les cas, le conseil d administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l année à chacun des administrateurs. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu à toute personne interposée. Article 42 RESPONSABILITE La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. CHAPITRE III : PRESIDENT ET BUREAU Section 1 Election et missions du président Article 43 ELECTION ET REVOCATION Le conseil d administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci. Le président est élu pour une durée de deux ans qui ne peut excéder celle de son mandat d administrateur, au cours de la première réunion qui suit le renouvellement partiel du conseil d administration. Il est rééligible. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
13 Article 44 VACANCE En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d adhérent du Président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par un vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de président sont remplies par un vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Article 45 MISSIONS Le président du conseil d administration organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l assemblée générale. Il informe, le cas échéant, le conseil d administration des procédures engagées en application des articles L et L du code de la mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le président convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice, ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. Le Président peut sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, confier au directeur de la mutuelle ou des salariés placés sous l autorité de ce dernier, l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Le Président et Directeur Général de la Mutuelle sont désignés Dirigeants effectifs. Article 46 ELECTION Section 2 - Election, composition du bureau Les membres du bureau, autre que le Président du conseil d administration, sont élus à bulletin secret pour deux ans par le conseil d administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil d administration. Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d administration. En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le conseil d administration, lorsqu il est complètement constitué, pourvoit au remplacement du poste vacant. L administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu il remplace. Article 47 COMPOSITION Le bureau est composé de la façon suivante : - Le président du conseil d administration, - Deux vice-présidents, - Un secrétaire général, - Un secrétaire général adjoint, - Un trésorier général, - Un trésorier général adjoint. Article 48 REUNIONS ET DELIBERATIONS Le bureau se réunit sur convocation du président, selon ce qu exige la bonne administration de la mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. Le président peut inviter des personnes extérieures au bureau à assister aux réunions du bureau qui délibère alors sur cette présence. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est établi un procès verbal de chaque réunion dont il est rendu compte en conseil d administration lors de la séance suivante. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
14 Article 49 LE VICE-PRESIDENT Le conseil d administration de la mutuelle peut élire un ou plusieurs vice-présidents. Le ou les vice-présidents secondent le président qu ils suppléent en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 50 LE SECRETAIRE GENERAL Le secrétaire général est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Le secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés placés sous l autorité de ce dernier, l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 51 LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire général. En cas d empêchement de celui-ci il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 52 LE TRESORIER GENERAL Le trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle. Il fait procéder selon les directives du conseil d administration à l achat, à la vente et, d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il prépare et soumet à la discussion du conseil d administration : - les comptes annuels et les documents, états, tableaux qui s y rattachent, - le rapport prévu au paragraphe m) et le plan prévu au paragraphe n) de l article L du code de la mutualité, - les éléments visés aux paragraphes a) c) d) et f) ainsi qu aux derniers alinéas de l article L du code de la mutualité, - un rapport synthétique sur la situation financière de la mutuelle. Le trésorier peut confier au directeur ou à des salariés placés sous l autorité de ce dernier, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 53 LE TRESORIER GENERAL ADJOINT Le trésorier général adjoint seconde le trésorier. En cas d empêchement de celui-ci il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions. CHAPITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE Article 54 PRODUITS Section 1 - Produits et charges Les produits de la mutuelle comprennent : 1 Les cotisations des membres participants et des membres honoraires, 2 Les dons et les legs mobiliers et immobiliers, 3 Les produits résultant de l activité de la mutuelle, 4 Plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts. Article 55 CHARGES Les charges comprennent : 1 Les diverses prestations servies aux membres participants, 2 Les dépenses nécessitées par l activité de la mutuelle, 3 Les versements faits aux unions et fédérations, 4 La participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination, 5 Les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, 6 Les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l article L du code 7 La redevance prévue à l article L.951-1,2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance pour l exercice de ses missions, 8 Plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
15 Article 56 VERIFICATIONS PREALABLES Le responsable de la mise en paiement des charges de la mutuelle s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle. Article 57 APPORTS ET TRANSFERTS FINANCIERS En cas de création de mutuelles définies à l article L ou d unions définies à l article L du code de la mutualité, la mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la mutuelle ou de l union créée, dans les conditions prévues à ces articles. Section 2 - Modes de placement et de retrait des fonds, règles de sécurité financière Article 58 REGLES PRUDENTIELLES Les modes de placement et de retrait des fonds ainsi que les règles de sécurité financière sont décidés par le conseil d administration suivant les décrets à paraître et dans le respect des textes réglementaires sur les règles prudentielles. Article 59 SYSTEME DE GARANTIE La mutuelle adhère au système de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Section 3 - Comité d audit interne et commissaires aux comptes ARTICLE 60 COMMITE D AUDIT INTERNE Conformément à l ordonnance du 8 décembre 2008, le conseil d administration de Mutame Normandie a créé un comité spécialisé chargé, sous la responsabilité exclusive et collective des membres du conseil, d assurer le suivi des questions relatives à l élaboration et au contrôle des informations comptable et financière. Le comité d audit a été installé le 17 septembre La composition du comité, les missions et pouvoirs qui lui sont dévolus ainsi que les modalités de fonctionnement sont inscrits dans la charte du comité d audit. Les travaux du comité d audit sont rapportés dans un procès verbal à chaque réunion. Celui-ci est présenté en conseil d administration. Les travaux du comité spécialisé font l objet d une information consignée au rapport annuel de gestion. Article 61 COMMISSAIRES AUX COMPTES En vertu de l article L du code de la mutualité, l assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l article L du code de commerce avec l accord préalable de la proposition de désignation par la commission de contrôle des mutuelles. Le président convoque le(s) commissaire(s) au compte(s) à toute assemblée générale. Le commissaire aux comptes : - certifie le rapport établi par le conseil d administration et présenté à l assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur, - certifie les comptes consolidés et combinés établis par le conseil d administration, - prend connaissance de l avis donné par le président du conseil d administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L du code de la mutualité, - établit et présente à l assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L du code de la mutualité, - fournit à la demande de la commission de contrôle des mutuelles tout renseignement sur l activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, - signale sans délai à la commission tout fait et décision mentionné à l article L du code de la mutualité dont il a eu connaissance, - porte à la connaissance du conseil d administration et du comité d audit interne les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le code de commerce, - signale dans son rapport annuel à l assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par la mutuelle au bénéfice d une mutuelle ou d une union relevant du livre III du code de la mutualité. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
16 Section 4 - Fonds d établissement Article 62 MONTANT DU FONDS D ETABLISSEMENT Le fonds d établissement est au minimum égal au montant prévu par le code de la mutualité. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions de l article 20-1 des statuts, sur proposition du conseil d administration. TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS Article 63 ETENDUE DE L INFORMATION Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, et du règlement mutualiste se rapportant au contrat souscrit. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Il est informé : - des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès, - des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article 64 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l assemblée générale dans les conditions fixées à l article 20-1 des statuts. L assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs et des membres de la commission de contrôle statutaire. L assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l article 20-1 des présents statuts à d autres mutuelles ou unions ou au fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du code de la mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l article L du code de la mutualité. Article 65 MEDIATION En cas de contestation liée à l application des garanties d assurance et si les réponses apportées ne satisfont pas à son attente, le membre participant ou l ayant droit peut adresser une réclamation à la mutuelle. Le dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser au siège social de la mutuelle à l attention du président. Si le désaccord persiste, la médiation est confiée à la Fédération Nationale de la Mutualité. La médiation fédérale mutualiste ne peut être saisie lorsqu une action contentieuse a été engagée. Article 66 INTERPRETATION Les statuts, le règlement mutualiste et le bulletin d adhésion sont applicables par ordre de priorité décroissante. SIREN Statuts de Mutame Normandie - Juillet
STATUTS DE LA MUTUELLE DE FRANCE-PREVOYANCE RATIFIES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 DECEMBRE 2010
STATUTS DE LA MUTUELLE DE FRANCE-PREVOYANCE RATIFIES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 DECEMBRE 2010 Version 9.0 Z.I. DES PALUDS II - POLE PERFORMANCE BAT. C1 447 AVENUE DE JOUQUES BP 1401-13785 AUBAGNE Régie
Statuts. En vigueur au 1 er janvier 2012. Pour tout renseignement :
Statuts En vigueur au 1 er janvier 2012 Pour tout renseignement : 03 44 06 9000 CCMO Mutuelle 6, avenue du Beauvaisis PAE du Haut-Villé - CS 50993-60014 Beauvais Cedex Assemblée générale du 20 mai 2011
SOLIMUT Mutuelle de France STATUTS Approuvés par l Assemblée Générale du 26 juin 2015 CERTIFIE CONFORME Le Président Serge JACQUET TITRE Ier FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION
Projet de modification des STATUTS DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC
1 Assemblée Générale 2014 Projet de modification des STATUTS DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS Les modifications
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 775 685 365 STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR Applicable au 1 er janvier 2013 Siège

References: Art. 1
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 12
 Art. 15
 Art. 19
 Art. 23
 Art. 30
 Art. 33
 Art. 35
 Art. 43
 Art. 46
 Art. 54
 Art. 58
 Art. 60
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64