Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065073&dateTexte=20091107
Timestamp: 2019-12-07 01:07:58+00:00

Document:
Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale.
Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale.
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret du 23 juillet 1926 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu le décret n° 73-414 du 27 mm 1973 portant réorganisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu le décret n° 78-1122 du 16 novembre 1978 relatif à l'organisation des bibliothèques universitaires des académies de Paris, de Créteil et de Versailles ;
Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1983 relatif au budget et an régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis émis dans sa séance du 12 juillet 1984 par la section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
TITRE I : Services communs de la documentation des universités.
Article 1 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-996 du 23 août 2011 - art. 14
Le service commun de la documentation, créé par délibération statutaire du conseil d'administration de l'université, a notamment pour fonctions :
- de mettre en oeuvre la politique documentaire de l'établissement, de coordonner les moyens correspondants et d'évaluer les services offerts aux usagers ;
- d'acquérir, de gérer et de communiquer les documents de toute sorte qui appartiennent, à l'établissement ou qui sont à sa disposition ;
- de participer, à l'intention des utilisateurs, à la recherche sur ces documents, à la production de l'information scientifique et technique, à sa diffusion ainsi qu'aux activités d'animation culturelle, scientifique et technique de l'établissement ;
- de favoriser par l'action documentaire et l'adaptation des services toute initiative dans le domaine de la formation initiale et continue et de la recherche ;
- de coopérer avec les bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs, quels que soient leurs statuts, notamment par la participation à des catalogues collectifs ;
- de former les utilisateurs à un emploi aussi large que possible des techniques nouvelles d'accès à l'information scientifique et technique.
Les services chargés de la documentation sont ouverts aux usagers et aux personnels des établissements. Ils sont également ouverts à d'autres utilisateurs dans des conditions précisées par les autorités responsables.
Article 2 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 91-320 1991-03-27 art. 1 JORF 29 mars 1991
Chaque université dotée d'une bibliothèque universitaire met en conformité ses statuts avec les dispositions du présent décret. Le service ainsi créé assure les missions d'orientation, d'étude, de recherche et d'enseignement bibliographique et documentaire confiées antérieurement à la bibliothèque universitaire et plus généralement l'ensemble des missions définies à l'article 1er. Il est placé sous l'autorité du président de l'université.
Toute création de nouveau service répondant a tout ou partie des missions énumérées à l'article 1er doit en outre respecter les dispositions du présent titre.
Article 3 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 91-320 1991-03-27 art. 2 JORF 29 mars 1991
Toute les bibliothèques et tous les centres de documentation fonctionnant dans l'université participent au service commun, dans les conditions suivantes :
- la bibliothèque universitaire, lorsqu'elle existait auparavant, est entièrement intégrée dans le nouveau service commun, avec tous les documents et tous le moyens qui lui étaient affectés, sous réserve des dispositions propres aux bibliothèques prévues à l'article 19 du présent décret ;
- d'autres bibliothèques ou centres de documentation peuvent être également intégrés dans le service commun par décision du conseil d'administration prise, après avis du conseil du service commun, sur le rapport du directeur du service commun et après accord du conseil de l'unité dont relève la bibliothèque. Les personnels et moyens correspondants sont alors affectés au service commun ;
- les autres organismes documentaires de l'université sont associés au service commun. Leurs ressources sont distinctes de celles du service commun. Ils sont dénommés Bibliothèques associées. Ils fonctionnent sur le plan technique et pour la gestion des documents dans le cadre du service commun ;
- les service documentaires appartenant à des unités et organismes liés contractuellement à l'université peuvent, selon les mêmes modalité contractuelles, être associés au service commun.
Les responsables des composantes de l'université transmettent au directeur et au conseil du service commun toute information sur les acquisitions documentaires et sur les moyens d'accès à l'information financés par le budget de l'université.
L'ensemble des bibliothèques qui sont intégrées dans le service commun de la documentation peut porter le nom de bibliothèque universitaire.
Article 4 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 91-320 1991-03-27 art. 3, art. 13 JORF 29 mars 1991
Les activités du service commun sont organisées dans le cadre de sections documentaires. Chacune de ces sections est chargée, pour une discipline ou un groupe de disciplines, d'assurer les missions du service commun, et notamment de gérer les documents, de donner accès à l'information, d'établir des relations permanentes avec les bibliothèques concernant ces disciplines et tous utilisateurs. L'organisation en sections documentaires est adoptée par le conseil d'administration de l'université, sur rapport du directeur et après avis du conseil du service commun prévu à l'article 9 du présent décret. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est informé.
Les activités intéressant l'ensemble du service commun constituent une division des affaires générales, placée sous la responsabilité directe du directeur du service commun.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret, les cellules qui sont chargées d'une mission scientifique et technique commune à l'ensemble des bibliothèques ou centres de documentation de l'université, ou qui oeuvrent pour la collectivité documentaire régionale ou nationale sont directement rattachées au directeur du service commun.
Article 5 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Le service commun de la documentation est soumis au contrôle de l'inspection générale des bibliothèques. Celle-ci remplit à son égard un rôle d'évaluation et de conseil.
Article 6 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Chaque conseil d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut, choisit, pour un temps déterminé, au moins un enseignant-chercheur, ou un enseignant ou un chercheur qui est l'interlocuteur du service commun de la documentation.
Les conventions d'association mentionnées à l'article 3 prévoient que les unités ou organismes liés contractuellement à l'université choisissent, de la même manière, des interlocuteurs de service commun.
Article 7 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 91-320 1991-03-27 art. 13 JORF 29 mars 1991
Selon les modalités prévues à l'article 1er du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985, le service commun de la documentation reçoit, en fonction notamment du contrat d'établissement, des emplois et des subventions de fonctionnement et d'équipement.
Le service commun peut bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université ou par des personnes publiques ou privées extérieures à l'université. Ces dotations peuvent éventuellement comprendre des moyens de recherche.
Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée d'office au budget propre du service commun, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Article 8 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Les personnels recrutés dans les corps de personnel scientifique, technique, ouvrier et de service des bibliothèques ont vocation à mettre en oeuvre la politique documentaire dans l'ensemble des bibliothèques de l'université. A cet effet, ils sont affectés au service commun de la documentation. D'autres personnels peuvent être affectés à ce service, en particulier des personnels administratifs.
Dans les bibliothèques associées, les personnels affectés par l'unité correspondante collaborent avec le responsable de la section documentaire, celui-ci étant chargé d'élaborer les directives techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la politique documentaire de l'université.
Article 9 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 91-320 1991-03-27 art. 4, art. 13 JORF 29 mars 1991
Le service commun de la documentation est dirigé par un directeur et administré par un conseil, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service commun de la documentation après avis du président de l'université.
Le directeur est placé sous l'autorité directe du président de l'université.
Article 10 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-562 du 19 mai 2009 - art. 1
Le directeur dirige le service commun de la documentation et les personnels qui y sont affectés.
Il prépare le budget du service commun, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'université après avis du conseil du service commun.
Le directeur organise les relations documentaires avec les partenaires extérieurs à l'université et prépare en tant que de besoin les dossiers concernant la documentation de l'université pour les différentes instances ayant à traiter de problèmes documentaires.
Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant la documentation.
Le directeur présente au conseil d'administration de l'université un rapport annuel sur la politique documentaire de l'université.
Article 11 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
La responsabilité des sections documentaires est confiée à un membre du personnel scientifique des bibliothèque ou, à défaut à un membre du personnel de catégorie A titulaire d'un des diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur par le président de l'université, sur proposition du directeur du service commun et après avis de l'inspection générale des bibliothèques.
Sous l'autorité du directeur le responsable de chaque section documentaire est chargé des acquisitions, de l'organisation et de la gestion des documents et des moyens d'accès à l'information de la section. Il a autorité sur le personnel des bibliothèques intégrées de la section, dont il organise et évalue le travail.
Article 11-1 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 - art. 13 JORF 19 septembre 1999
Les dispositions du titre I du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
TITRE II : Coopération documentaire entre les établissements d'enseignements supérieur.
Article 12 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-207 du 19 février 2009 - art. 3
Lorsque plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont leur siège dans une même agglomération urbaine, une ou plusieurs conventions peuvent être conclues par ces établissements pour créer selon les modalités de l'article L. 714-2 du code de l'éducation, un ou plusieurs services interétablissements de coopération documentaire.
Un service interétablissements de coopération documentaire est un service commun, créé par délibération statutaire des conseils d'administration des établissements contractants, conformément à l'article L. 714-2 du code de l'éducation.
Le statut du groupement d'intérêt public peut être substitué à celui de service commun, par décision des établissements contractants et dans les conditions fixées par l'article L. 719-11 du code de l'éducation.
Article 12 bis (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 91-320 1991-03-27 art. 7 JORF 29 mars 1991
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ou de la région peuvent participer aux conventions créant des services interétablissements de coopération documentaire, sous réserve de l'accord des établissements contractants.
Tous les personnels et usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractants ont accès aux services documentaires ainsi créés. La ou les conventions précisent les modalités d'application de ce principe général, sur la base de la réciprocité, ainsi que l'intitulé choisi pour le ou les services de coopération documentaire.
Article 13 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 91-320 1991-03-27 art. 8, art. 10, art. 13 JORF 29 mars 1991
Le service interétablissement documentaire est chargé de missions communes, en coordination avec les services de la documentation des établissements contractants et en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant créé un service interétablissements de coopération documentaire peuvent confier à ce service la gestion de bibliothèques et sections documentaires correspondant à des disciplines communes ou complémentaires ou la gestion des activités techniques et documentaires d'intérêt commun.
La convention passée entre les établissements détermine l'établissement de rattachement du service interétablissements de coopération documentaire.
Elle définit la contribution de chaque établissement aux dépenses du service interétablissements de coopération documentaire selon les fonctions assumées par celui-ci.
Elle est communiquée pour avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui examine notamment les moyens de fonctionnement prévus pour le service interétablissements de coopération documentaire et les prend en compte dans l'élaboration du contrats d'établissement. Le Conseil national des enseignements supérieurs et de la recherche a communication de cette convention.
La convention est conclue pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, avec préavis d'un an pour sa dénonciation.
Article 13 bis (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 91-320 1991-03-27 art. 9 JORF 29 mars 1991
Lorsque tous les établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant leur siège dans une même agglomération urbaine gérant en commun l'ensemble de leurs bibliothèques et de leurs centres de documentation, ils créent un seul service interétablissements de coopération documentaire. Les services communs de la documentation de ces établissements ne conservent en propre qu'un conseil de la documentation.
Article 14 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Les services interétablissements de coopération documentaire sont soumis au contrôle de l'inspection générale des bibliothèque. Celle-ci remplit à leur égard un rôle d'évaluation et de conseil.
Article 15 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 91-320 1991-03-27 art. 11, art. 13 JORF 29 mars 1991
Le service interétablissements de coopération documentaire est dirigé par un directeur et administré par un conseil, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service interétablissements de coopération documentaire, après avis des présidents ou directeur des établissements contactants.
Article 16 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Le directeur dirige le service interétablissements de coopération documentaire et les personnels qui y sont affectés.
Il prépare le budget du service interétablissements de coopération documentaire, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement de rattachement, après avis du conseil du service interétablissements de coopération documentaire prévu à l'article 15 du présent décret.
Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives des établissements contractants sur toute question concernant la documentation.
Lorsque la gestion de bibliothèques et sections documentaires est confiée au service interétablissements de coopération documentaire, leurs responsables sont placés sous l'autorité du directeur du service interétablissements de coopération documentaire. Les responsables de sections sont désignés et exercent leurs fonctions selon les modalités fixées à l'article 11 du présent décret.
Les fonctions de directeur de service interétablissements de coopération documentaire sont compatibles entre elles et avec celles du directeur de service commun de la documentation d'une université contractants.
Lorsque la session de l'ensemble des sections documentaires de plusieurs universités est confiée au service interétablissements de coopération documentaire, les fonctions de directeur des services communs de la documentation de ces universités sont assurées par le directeur du service interétablissements de coopération documentaire.
Article 17 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Jusqu'à la constitution des nouveaux services, les services communs constitués depuis 1970 continuent d'accomplir leurs missions. Leurs directeur sont chargés pendant la période transitoire d'assurer la mise en place et la gestion provisoire des nouveaux services communs de la documentation.
Article 18 (abrogé au 26 août 2011) En savoir plus sur cet article...
Les bibliothèques interuniversitaires peuvent conserver leur fonctionnement actuel pendant la période d'un an prévue à l'article 2, pour permettre l'élaboration des conventions relatives aux services interétablissements de coopération documentaire et l'étude de la répartition éventuelle des personnels, des locaux, des matériels et des documents.
Après conclusion des conventions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret et après avis de l'inspection générale des bibliothèques, les personnels locaux, matériels et documents des bibliothèques, interuniversitaires pourront être répartis, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, entre les universités concernées, qui les affecteront aux services communs de la documentation, et au service interétablissements de coopération documentaire.
Des décrets fixeront, dans le respect des principes posés par le présent décret et avec les adaptations nécessaires, le statut :
- de la bibliothèque nationale et universitaire et des bibliothèques des universités de Strasbourg ;
- des bibliothèques interuniversitaires et des bibliothèques des universités des académies de Paris, de Créteil et de Versailles.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2, 12, 17, 18 et 19 du présent décret, le décret n° 70-1267 du 23 décembre 1970, relatif aux bibliothèques universitaires et le décret n° 76-293 du 26 mars 1976, modifiant le décret n° 70-1267, sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement supérieur, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 14
 art. 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 2
 l'article 19
 art. 3
 art. 13
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 3
 art. 13
 l'article 1
 art. 4
 art. 13
 art. 1
 art. 13
 art. 3
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 13
 art. 9
 art. 11
 art. 13
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 2