Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161365&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170101
Timestamp: 2013-12-10 15:59:19+00:00

Document:
du 18 décembre 2008 - art. 41
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 51 JORF 27 juillet 2005
Article L624-10-1 En savoir plus sur cet article...
du 18 décembre 2008 - art. 42
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.
Article L624-11 En savoir plus sur cet article...
Article L624-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 53 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Article L624-13 En savoir plus sur cet article...
Article L624-14 En savoir plus sur cet article...
Article L624-15 En savoir plus sur cet article...
Article L624-16 En savoir plus sur cet article...
du 18 décembre 2008 - art. 43
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant. Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.
Article L624-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 48 JORF 24 mars 2006
Article L624-18 En savoir plus sur cet article...
du 18 décembre 2008 - art. 44
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

References: art. 41
 art. 1
 art. 51
 art. 42
 art. 53
 art. 190
 art. 43
 art. 48
 art. 44