Source: http://www.snsfp.org/tzr/textes/decrets/28_mai_1990_90-437_PRMG9070213D.html
Timestamp: 2017-11-22 18:05:31+00:00

Document:
Publication au JORF du 30 mai 1990
Décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
version consolidée au 4 juillet 2006
Vu le décret n° 86-442 du 14ZN
Modifié par Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 art. 1 (JORF 23 septembre 2000).
Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 VI (JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006).
Abrogé par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 VI (JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006).
Modifié par Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 art. 2 (JORF 23 septembre 2000).
Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative
3° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes
L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation prévue aux 2° et 3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé ou un cycle de formation, stage ou action de formation prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé peut percevoir l'indemnité de mission faisant l'objet des articles 7 à 11 du présent décret sur justification de l'effectivité de la dépense.Toutefois, l'indemnité de repas attribuée aux agents en stage est réduite de 50 p. 100 lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Elle n'est pas servie lorsque le repas est fourni gratuitement.
Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté.Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :
Modifié par Décret n°2006-475 du 24 avril 2006 art. 2 (JORF 26 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006).
Modifié par Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 art. 7 (JORF 23 septembre 2000).
Modifié par Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 art. 8 (JORF 23 septembre 2000).
Utilisation du véhicule personnel.
Véhicules de louage.
Utilisation des moyens de transport en commun
Abrogé par Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 art. 14 (JORF 23 septembre 2000).
Transport du corps d'un agent décédé.
Concours ou examens professionnels.
Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
.Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075901&dateTexte=20061031

References: art. 1
 art. 12
 art. 12
 art. 2
 l'article 4
 l'article 2
 art. 2
 art. 7
 art. 8
 art. 14