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Timestamp: 2019-03-23 17:33:07+00:00

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Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales. | Legifrance
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Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales.
Vu l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par le décret n° 53-877 du 22 septembre 1953 ;
Vu le code des douanes, et notamment le chapitre IV du titre V ;
Vu la convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, modifiée le 10 mai 1948 ;
Article 1 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 - art. 8 (Ab) JORF 29 janvier 2006 sous réserve de l'art. 7
L'ordonnance susvisée du 11 septembre 1945 est abrogée à l'exception de son article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, de son article 2 (1er alinéa) et de son article 11.
Titre Ier : Régime d'autorisation des manifestations commerciales.
Pour l'application de l'ordonnance susvisée du 11 septembre 1945, entrent dans la catégorie des foires et salons les manifestations commerciales constituées par le groupement périodique d'exposants présentant aux acheteurs professionnels ou au public des échantillons de produits ou services dans l'intention d'en faire connaître les qualités et d'en provoquer les commandes.
Article 3 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
1° Aux expositions internationales régies par la Convention de Paris du 22 novembre 1928 susvisée, la tenue desquelles étant subordonnée, aux termes de ladite convention, à l'accord du Gouvernement français ;
2° Aux expositions éducatives, scientifiques et d'information ne comportant aucune opération commerciale ainsi qu'aux manifestations artistiques ;
3° Aux journées, semaines, quinzaines commerciales organisées par des commerçants détaillants ;
4° Aux foires principalement consacrées aux produits de la culture et de l'élevage ;
5° Aux fêtes foraines.
Modifié par Décret 88-598 1988-05-07 art. 1 JORF 8 mai 1988
Modifié par Décret n°2000-355 du 21 avril 2000 - art. 1 JORF 23 avril 2000
L'autorisation prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1945 susvisée est accordée dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III ci-dessous par le préfet du département dans lequel doit avoir lieu la manifestation.
En cas de recours hiérarchique formé par le demandeur de l'autorisation ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, le ministre chargé du commerce statue après avoir pris l'avis du comité consultatif des foires et salons.
Titre II : Régime d'agrément des manifestations commerciales.
Une manifestation commerciale autorisée peut être agréée par le ministre chargé du commerce.
L'agrément est la reconnaissance officielle de l'intérêt économique d'une manifestation commerciale, sur le plan régional, national ou international, compte tenu notamment du nombre et de l'origine de ses exposants et de ses visiteurs.
L'agrément ne peut être accordé à une manifestation commerciale que si, indépendamment de l'intérêt économique qu'elle présente, elle remplit les conditions fixées par le ministre chargé du commerce.
L'agrément en qualité de foire internationale ou de salon international peut être accordé aux manifestations commerciales qui remplissent les conditions particulières fixées par le ministre chargé du commerce.
Article 7 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Les foires et salons agréés par application des articles 5 ou 6 ci-dessus sont seuls susceptibles de bénéficier des avantages ci-après :
1° Inscription au calendrier publié au Journal officiel de la République française par le ministre chargé du commerce ;
2° Aide à la propagande à l'étranger, notamment par le concours des services du commerce extérieur ;
3° Facilités d'importation des produits étrangers et octroi éventuel de contingents spéciaux ;
4° Bénéfice du régime de l'entrepôt privé banal de douane prévu à l'article 147 (2°) du chapitre IV du titre V du code des douanes.
Chapitre Ier : Procédure de délivrance de l'autorisation et de l'agrément.
Article 8 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la procédure selon laquelle les manifestations commerciales soumises aux dispositions du présent décret sont soit autorisées, soit agréées.
Article 9 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 88-598 1988-05-07 art. 2 JORF 8 mai 1988
Modifié par Décret n°2000-355 du 21 avril 2000 - art. 2 JORF 23 avril 2000
Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un comité consultatif des foires et salons, chargé de donner au ministre tous avis sur les questions relatives aux foires et salons et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation de ces manifestations et d'en accroître le rendement économique.
Ce comité est consulté sur les demandes d'agrément des manifestations commerciales.
Article 10 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 80-75 1980-01-14 art. 1 JORF 22 janvier 1980
Modifié par Décret n°2000-355 du 21 avril 2000 - art. 3 JORF 23 avril 2000
Modifié par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006
La composition du comité consultatif des foires et salons est fixée comme suit :
- cinq représentants des administrations intéressées :
- trois pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- un pour le ministère de l'intérieur ;
- un représentant de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
- douze représentants des intérêts du commerce et de l'industrie :
- cinq sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;
- cinq sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
- six représentants des organisateurs de foires et salons :
- six sur proposition de Foires et salons de France ;
- deux représentants des collectivités locales ainsi désignés :
- un sur proposition de l'Association des maires de France ;
- un sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
- un représentant des régions ainsi désigné :
- un membre d'un conseil économique et social régional sur proposition de l'Assemblée des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux.
Les représentants d'autres organismes intéressés peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux du comité sur invitation du président.
Article 11 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 88-598 1988-05-07 art. 3 JORF 8 mai 1988
Modifié par Décret n°2000-355 du 21 avril 2000 - art. 4 JORF 23 avril 2000
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de quatre ans renouvelable.
Tout membre du comité peut donner mandat à un autre membre de le représenter.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Article 12 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Le comité consultatif peut, avec l'accord du ministre chargé du commerce, désigner en son sein une commission restreinte chargée de donner en son nom des avis au ministre chargé du commerce dans les cas limitativement définis par le comité.
Article 13 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Les avis du comité ou de la commission restreinte sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 14 (abrogé au 1 juillet 2006)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 8
 l'article 2
 art. 1
 art. 1
 l'article 2
 l'article 147
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 4