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Timestamp: 2016-10-27 16:49:51+00:00

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6B_141/2012 (25.04.2012)
6B_141/2012
MM. et Mme les Juges Schneider, Juge pr�sidant, Jacquemoud-Rossari et Denys.
X.________, repr�sent� par Me St�phane Coudray, avocat,
Amende (contravention � la loi sur la circulation routi�re); arbitraire, principe in dubio pro reo, droit � un proc�s �quitable, etc.,
recours contre le jugement de la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 novembre 2011.
A.a Par sentence du 12 novembre 2010, la Commission de police de la municipalit� de Lausanne a condamn� X.________, pour contraventions � la LCR, � 270 fr. d'amende - la peine de substitution en cas de non-paiement �tant fix�e � 2 jours - ainsi qu'� 100 fr. de frais.
A.b Statuant par jugement du 4 juillet 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a rejet� l'appel form� par le pr�nomm� contre la sentence municipale, d�clar� celle-ci ex�cutoire et mis les frais de justice, par 705 fr., � la charge de X.________.
Saisie d'un appel interjet� par ce dernier contre le jugement pr�cit�, la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par jugement du 26 novembre 2011 et mis les frais d'appel, par 1'260 fr., � la charge de l'appelant. En bref, il lui est reproch� d'avoir commis quatre contraventions avec le v�hicule Alfa Romeo immatricul� VS xxx dont son p�re Y.________ est d�tenteur, soit deux stationnements abusifs les 7 et 9 d�cembre 2009 sur un parking de l'universit�, un stationnement sans ticket le 7 d�cembre 2009 � la place Z.________ et un d�passement de la vitesse autoris�e de 1 km/h le 15 janvier 2010.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre le jugement cantonal, concluant � son acquittement, sous suite de d�pens.
Se plaignant d'une violation de la pr�somption d'innocence et du principe in dubio pro reo, le recourant fait valoir que l'autorit� cantonale aurait proc�d� � un renversement du fardeau de la preuve et arbitrairement appr�ci� les preuves.
1.1 La pr�somption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appr�ciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36).
En tant que r�gle relative au fardeau de la preuve, la pr�somption d'innocence signifie que toute personne pr�venue d'une infraction p�nale doit �tre pr�sum�e innocente jusqu'� ce que sa culpabilit� soit l�galement �tablie et, partant, qu'il appartient � l'accusation de prouver la culpabilit� de l'int�ress�. La pr�somption d'innocence est viol�e si le juge du fond condamne l'accus� au motif que son innocence n'est pas �tablie, s'il a tenu la culpabilit� pour �tablie uniquement parce que le pr�venu n'a pas apport� les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant � son innocence ou � sa culpabilit� ou encore s'il a condamn� l'accus� au seul motif que sa culpabilit� est plus vraisemblable que son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Cela �tant, le juge du fond ne peut retenir un fait d�favorable � l'accus� que s'il est convaincu de la mat�rialit� de ce fait, de sorte que le doute profite � l'accus� (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37).
Comme principe pr�sidant � l'appr�ciation des preuves, la pr�somption d'innocence est viol�e si le juge du fond se d�clare convaincu de faits d�favorables � l'accus� sur lesquels, compte tenu des �l�ments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire d�, objectivement, �prouver des doutes. A propos de l'appr�ciation des preuves, le principe in dubio pro reo se confond en d�finitive avec celui d'appr�ciation arbitraire des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2 p. 40 ss; 124 IV 86 consid. 2a p. 87/88; 120 Ia 31 consid. 2c-e p. 36 ss). En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
1.2 Le Tribunal f�d�ral examine librement si la pr�somption d'innocence a �t� viol�e en tant que r�gle sur le fardeau de la preuve. Il examine uniquement sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait d� �prouver un doute, c'est-�-dire celle de l'appr�ciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88). Sous peine d'irrecevabilit�, l'arbitraire all�gu� doit �tre d�montr� conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
1.3 En l'esp�ce, la cour d'appel s'est livr�e � une appr�ciation de l'ensemble des �l�ments de preuve � disposition et s'est ralli�e � la solution du tribunal de police. Elle a proc�d� � un examen de la cr�dibilit� de la version du recourant au regard des t�moignages recueillis aupr�s des membres de la famille de celui-ci. En particulier, elle a relev� que le d�tenteur du v�hicule avait d�clar� mettre ce dernier � disposition de quatre membres de sa proche famille, soit sa fille, sa belle-fille, son ex-femme et le recourant. A l'issue de son appr�ciation des preuves, elle a exclu qu'un autre membre de la famille que le recourant ait conduit le v�hicule au moment des infractions et est parvenue � la conviction que le recourant avait lui-m�me conduit le v�hicule (cf. jugement attaqu� p. 10 et 11). Elle n'a donc nullement proc�d� � un renversement du fardeau de la preuve, ni n'a �prouv� un doute qu'elle aurait interpr�t� en d�faveur du recourant. Le grief est infond�.
1.4 Reste la question de savoir si la cour d'appel aurait d� �prouver un doute, ce qui rel�ve de l'appr�ciation des preuves et ne peut �tre examin� que sous l'angle de l'arbitraire.
Le recourant se contente d'affirmer que la cour cantonale aurait d� �prouver un doute d�s lors que plusieurs membres de sa famille �taient susceptibles de conduire le v�hicule. Ce faisant, il ne tient aucun compte de l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr� le tribunal de police et � sa suite la cour d'appel. Purement appellatoire, son argumentation ne respecte pas les exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Ses critiques sur l'appr�ciation des preuves sont ainsi irrecevables. Il en va de m�me des critiques du recourant, tout aussi appellatoires, selon lesquelles les constats effectu�s par la soci�t� B.________ ne disposeraient pas de force probante.
En r�f�rence notamment � des dispositions du CPP, le recourant se plaint d'une violation du principe accusatoire pour la proc�dure devant le tribunal de police.
La sentence municipale du 12 novembre 2010 a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur du CPP le 1er janvier 2011. Elle �tait r�gie par l'ancienne loi sur les sentences municipales vaudoise (aLSM/VD), abrog�e le 1er janvier 2011. Cette loi pr�voyait qu'une sentence municipale pouvait �tre contest�e dans les dix jours par un appel aupr�s du tribunal de police, l'acte d'appel n'ayant pas � �tre motiv� (cf. art. 41 et 43 aLSM/VD). Ce m�canisme proc�dural est similaire � celui de l'opposition qui peut �tre form�e contre une ordonnance p�nale et qui permet de porter la cause devant une instance judiciaire. En vertu du renvoi de l'art. 455 � l'art. 453 al. 1 CPP, la voie de droit contre une ordonnance p�nale rendue avant l'entr�e en vigueur du CPP reste r�gie par l'ancien droit. Cela vaut aussi pour les institutions comparables � l'ordonnance p�nale (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, n. 1 ad art. 455 CPP), � l'instar de la sentence municipale du cas d'esp�ce. Il s'ensuit que la proc�dure devant le tribunal de police est rest�e r�gie par la proc�dure cantonale vaudoise. C'est donc en vain que le recourant se plaint d'une violation du CPP relativement � la proc�dure devant le tribunal de police. Pour le surplus, comme l'a relev� la cour d'appel, le recourant savait quels faits et quelles contraventions lui �taient reproch�s (cf. jugement attaqu� p. 12 consid. 3). Le recourant ne formule aucune critique � cet �gard. Il ne d�montre d�s lors pas qu'il ait ignor� les faits qui lui �taient imput�s et les peines auxquelles il s'exposait. Rien ne laisse par cons�quent supposer qu'il n'ait pas �t� en mesure de pr�parer efficacement sa d�fense. Aucune violation du principe accusatoire n'est �tablie.
Invoquant une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant soutient n'avoir pas eu droit � un proc�s �quitable. Selon lui, dans la mesure o� le pr�sident de la commission de police avait particip� � l'enqu�te p�nale, il ne pouvait pas faire partie de la commission de police qui a rendu la sentence municipale.
L'argumentation du recourant ne fait aucun cas des explications donn�es par la cour d'appel (cf. jugement attaqu� p. 12 consid. 4). Elle est insuffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF et par cons�quent irrecevable. Au demeurant, une sentence municipale rendue en application de l'ancienne LSM/VD n'�mane pas d'une autorit� judiciaire. Les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH sont n�anmoins garanties par la facult� dont dispose le condamn� de pouvoir porter la cause sans formalit� devant le tribunal de police, soit une autorit� judiciaire.
Le recourant pr�tend que le tribunal de police se serait comport� de mani�re arbitraire et contraire aux r�gles de la bonne foi en faisant compara�tre le gendarme d�nonciateur aux d�bats.
Le recourant n'expose pas clairement quel droit fondamental aurait �t� viol�. Son argumentation est insuffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re. Quoi qu'il en soit, il ne ressort pas du proc�s-verbal des d�bats devant le tribunal de police que le recourant, assist� de son avocat, se serait oppos� � l'interrogatoire du gendarme d�nonciateur. Si le recourant estimait qu'une r�gle de proc�dure formelle �tait alors viol�e � son d�triment, il ne pouvait laisser la proc�dure suivre son cours sans r�agir, dans le but, par exemple, de se r�server un moyen de nullit� pour le cas o� le jugement � intervenir ne le satisferait pas. Les manoeuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles (ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336).
Soutenant que les frais de proc�dure cantonale sont r�gis par le CPP, le recourant conteste ceux mis � sa charge.
Comme on l'a vu (cf. supra, consid. 2), la proc�dure devant le tribunal de police est rest�e soumise aux r�gles cantonales de proc�dure. Les frais de premi�re instance ont donc �t� r�gis par la proc�dure cantonale alors applicable. Le recourant n'invoque pas, a fortiori ne d�montre pas, qu'une r�gle cantonale relative aux frais aurait �t� arbitrairement appliqu�e. Son grief relatif � la fixation des frais par le tribunal de police, confirm�e par la cour d'appel (cf. jugement attaqu� p. 13/14 consid. 8.1), est donc irrecevable.
Les frais de deuxi�me instance cantonale devant la cour d'appel sont quant � eux r�gis par le CPP, le jugement du tribunal de police ayant �t� rendu en 2011, soit apr�s l'entr�e en vigueur du CPP (cf. art. 453 al. 1 CPP a contrario). C'est donc � juste titre que la cour d'appel s'est fond�e sur l'art. 428 al. 1 CPP pour mettre les frais � la charge du recourant. Elle a refus� l'application de l'art. 425 CPP, relevant que le recourant �tait certes �tudiant mais que ses charges et d�penses �taient assum�es par ses parents et qu'il disposait d'un revenu de 1'000 fr. comme argent de poche (cf. jugement attaqu� p. 14 consid. 10).
Le recourant invoque une violation de l'art. 425 CPP, qui pr�voit notamment que l'autorit� peut r�duire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte � les payer. Le recourant se limite toutefois � dire qu'il n'existe aucune pi�ce qui attesterait qu'il dispose d'un revenu mensuel de 1'000 francs. Un tel revenu a �t� mentionn� par le tribunal de police, lequel a retenu que ce montant �tait vers� par l'�quipe de football de premi�re ligue du C.________ o� le recourant jouait (cf. jugement de premi�re instance p. 6). Purement appellatoire, la contestation du recourant quant au salaire touch� est irrecevable. Au demeurant, dans un courrier du 10 septembre 2010 (cf. pi�ce 4/17), le recourant a lui-m�me �voqu� toucher un salaire de l'�quipe du C.________. Au vu des �l�ments retenus sans arbitraire par la cour d'appel, le refus d'appliquer l'art. 425 CPP ne viole pas le droit f�d�ral. Le recourant n'articule aucun autre grief recevable relatif aux frais de la proc�dure d'appel.
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

References: in dubio
in dubio
 art. 14
in dubio
in dubio
 art. 41
 art. 455
 art. 453