Source: http://hclo3.be/index.php/cgv/
Timestamp: 2018-02-25 15:05:38+00:00

Document:
CGV – HCLO3
Art. 1. Les devis sont sujets à révision en cas de hausse de matières premières ou en cas de modification au projet initial. Tout changement apporté au texte, graphisme, format ou disposition sur des documents définitifs et-ou des épreuves établies, et non justifié par un manquement de notre part, est considéré comme “correction d’auteur” et engage exclusivement la responsabilité du client qui en supportera tous les frais y afférents.
Art. 2. Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
Art. 3. La demande de tout projet par le client implique sans réserve l’engagement de confier l’exécution du travail au vendeur et l’acceptation de l’indemniser de tous les frais occasionnés.
Art. 4. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Art. 5. Le Client mettra à la disposition de HCLO3 tous les éléments nécessaires à la création qu’il lui sera possible de fournir au format numérique.
Art. 6. Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, les fournitures telles que photographies, achat d’images, dessins, illustrations de toutes origines, documents d’archives, objets.
Ne sont pas comprises également les prestations de rédaction, correction et traduction ainsi que l’impression papier d’épreuves de validation, le suivi technique et de fabrication, notamment la transmission des données, les frais d’affranchissement, de livraison, support de fichiers.
Art. 7. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de HCLO3, tout ou partie des créations réalisées par HCLO3.
Art. 8. Le client a l’obligation de communiquer par écrit à HCLO3 immédiatement, dès leur constatation, tous les défauts ou erreurs. Une carence de sa part libérera HCLO3 de toute responsabilité liée à la garantie de qualité, même pour faute légère.
Art. 9. Le client s’interdit de réaliser lui-même ou de faire réaliser par un tiers de son choix la mise au point des projets créés par HCLO3 et leur mise au net. Si néanmoins le client procède ou fait procéder par des services concurrents au développement de l’une ou l’autre direction créative proposée par HCLO3, ce dernier se réserve le droit de réclamer au client une indemnité dont le montant équivaudra la rémunération intégrale reprise au devis pour la direction créative développée par une autre personne que HCLO3.
Art. 10. HCLO3 se réserve le droit d’utiliser ses créations à des fins auto-promotionnelles.
Art. 11. Les délais de livraison ou de publication ne sont donnés qu’à titre indicatif et un éventuel retard ne donne pas le droit au client de solliciter l’annulation du contrat et cela, quelqu’en soit la cause, ne peut constituer un motif de refus ni donner lieu à des dommages et intérêts. Les modifications significatives, reprises de création, retards dans la prise de décision, les épreuves corrigées ou livraisons tardives de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
Art. 12. Toutes nos factures sont payables au comptant. Le règlement des factures n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à la réception de la facture et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. A défaut de règlement à la date prévue, HCLO3 se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer à titre de clause pénale, une indemnité de 25% des sommes dues avec un minimum de 150 euros, et un intérêt de retard de 12% l’an (et de frais administratifs de 85 euros).
Art. 13. Pour être valable, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la livraison du matériel. Si le client néglige de prendre livraison, le délai prend cours à l’envoi de la facture, de la note d’envoi ou de tout document similaire. L’utilisation du service, fut-elle partielle, entraîne de plein droit son acceptation et exclut toute réclamation ultérieure de quelque nature que ce soit, sauf accord contraire via une convention écrite.
Art. 14. Un acompte de 50% est demandé pour toute acceptation de devis. Celui-ci passe à 65% pour tout devis dépassant 1000,00 €. Le solde payable à la livraison du travail.
Art. 15. Le client en tant que personne physique est tenu personnellement responsable des engagements contractés. En cas de non-paiement, le client perd tout droit d’utiliser les produits et services commandés au vendeur.
Art. 16. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur seront compétents.
Art. 17. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Seule la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété du graphiste. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur de la note d’honoraires.
Art. 18. Le client assumera la responsabilité juridique de la publicité qu’il a commandée. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les textes et visuels demandés par le client ou la reproduction des documents pour lesquels il n’aurait pas obtenu personnellement les droits.
Art. 19. Impression : Une tolérance de 10% en plus ou en moins sur les quantités prévues est applicable. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Le client reste seul responsable de la qualité et du rendu à l’impression des images, logos, graphismes, fournis par ses soins.
Art. 20. Toute contestation de quelque nature que ce soit relève de la compétence exclusive de la juridiction du lieu de domiciliation du vendeur. Le vendeur peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser préalablement ses clients ou des tiers. Tous les contrats seront soumis au droit belge.
Art. 21. Le client qui a adressé une commande à HCLO3 est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
Art. 22. Tous nos prix s’entendent hors TVA.
Art. 23. Toutes les offres-devis faits sont valables 1 mois.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23