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Timestamp: 2020-04-08 18:42:06+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-20160706
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 1-06/07/2016)
5 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 5-06/07/2016)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 20-06/07/2016)
Les souscriptions éligibles à la réduction prévue à l’ article 885-0 V bis du CGI doivent être réalisées au capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) . L'ensemble des dispositions de cette annexe sont applicables pour apprécier la qualité de PME d'une société cible.
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 30-06/07/2016)
L'effectif et les données financières (chiffre d’affaires et total de bilan) de l'entreprise sont appréciés, avant prise en compte de l'investissement éligible, comme indiqués dans l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité au I-A § 20 .
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 40-06/07/2016)
45 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 45-06/07/2016)
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 60-06/07/2016)
65 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 65-06/07/2016)
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 70-06/07/2016)
- les sociétés à responsabilité limitée (telles que SARL, SA, société en commandite par actions ou par actions simplifiée), autre qu'une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale ( cf. I-B-2 § 73 ), dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison de pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
- les sociétés dont certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (du type société en nom collectif et en commandite simple), autre qu'une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale ( cf. I-B-2 § 73 ), dont plus de la moitié des fonds propres a disparu en raison des pertes accumulées ;
71 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 71-06/07/2016)
72 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 72-06/07/2016)
73 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 73-06/07/2016)
74 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 74-06/07/2016)
75 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 75-06/07/2016)
Remarque : Le plan d'entreprise s'entend notamment du plan d'affaires établi par l'entreprise. Pour plus de précisions, il convient de se référer au I-B-2-b § 70 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 .
76 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 76-06/07/2016)
Il convient également de se référer à la réglementation nationale prise pour la transposition du droit européen. A cet égard, les décisions ou rapports de l'Autorité de la concurrence peuvent être utilement consultés (Cf. notamment le Rapport annuel 2001, Etudes thématiques, Titre I, Le marché pertinent ).
77 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 77-06/07/2016)
78 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 78-06/07/2016)
79 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 79-06/07/2016)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 90-06/07/2016)
Remarque : Les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016 au titre de souscriptions au capital de sociétés qui exercent une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ouvrent droit à la réduction d'ISF, comme le prévoyait déjà expressément l' article 114 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte , sous réserve que l'activité ne procure pas de revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de production ou un complément de rémunération (cf. I-C-2-b § 120 ).
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 100-06/07/2016)
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 130-06/07/2016)
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 160-06/07/2016)
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 180-06/07/2016)
Par la suite, cette condition doit être satisfaite jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la réception des titres attribués à raison du versement ouvrant droit à la réduction d'impôt ( CGI, art. 885-0 V bis, II-2 ).
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 200-06/07/2016)
En application du e du 1 bis du I de l’ article 885-0 V bis du CGI issu de l’ article 24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 , sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’½uvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools. Par exception, restent éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt, les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet même de l’activité consiste en la consommation ou la vente au détail de vins ou d’alcools.
- lorsque les actifs visés figurent à l’actif immobilisé, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles telles que définies par l’ article 211-1 du plan comptable général (PCG) ;
300 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 300-06/07/2016)
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 110-06/07/2016)
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 220-06/07/2016)
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 230-06/07/2016)
Remarque : Pour plus de précisions concernant les conditions à respecter pendant le délai de conservation de cinq ans prévu au 1 du II de l'article 885-0 V bis du CGI, il convient de se référer au II § 475 .
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 250-06/07/2016)
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 280-06/07/2016)
En application du f du 1 bis du I de l’ article 885-0 V bis du CGI , la société au capital de laquelle le redevable souscrit doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Sont ainsi concernées les sociétés ayant leur siège de direction effective :
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 290-06/07/2016)
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 310-06/07/2016)
Toutefois, les titres de la société qui sont admis sur un système multilatéral de négociation peuvent être éligibles à la réduction d'impôt si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME éligibles au sens de l'annexe I du RGEC (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l' article L. 422-1 du code monétaire et financier [marchés réglementés de l'EEE] ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'EEE) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l'Autorité des marchés financiers.
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 320-06/07/2016)
330 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 330-06/07/2016)
340 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 340-06/07/2016)
410 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 410-06/07/2016)
420 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 420-06/07/2016)
430 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 430-06/07/2016)
440 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 440-06/07/2016)
450 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 450-06/07/2016)
460 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 460-06/07/2016)
470 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 470-06/07/2016)
Remarque : En cas d'investissement indirect via une société holding ( III § 480 et suivants) , cette condition s'applique à la société cible des investissements de la holding et non aux versements reçus par la holding. Le plafond de 15 millions d'euros s'entend alors par entreprise admissible au sens du g de l'article 24 du RGEC (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
475 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 475-06/07/2016)
- l'absence de garantie ou de contrepartie en capital au profit des redevables ( BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 au II-B § 100 et suivants ) ;
- la composition des actifs de la PME (cf. I-D-1 et 2 § 200 à 230 );
- et à la localisation du siège social de la PME dans un pays de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-F-1 et 2 § 280 à 290 ).
480 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 480-06/07/2016)
490 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 490-06/07/2016)
En application du a du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI , la société holding doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du CGI (cf. I § 10 et suivants ) applicables aux sociétés opérationnelles en cas d’investissement direct, à l’exception de celles tenant :
- à la nature de son activité (cf. I-C § 80 ) ;
- au stade de développement de son activité (cf. I-B § 71 ) ;
- à l'effectif minimum salarié (cf. I-E § 240 ).
500 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 500-06/07/2016)
- ne pas avoir un actif constitué de façon prépondérante de biens exclus (métaux précieux, ½uvres d'art...) ;
505 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 505-06/07/2016)
Il est rappelé qu'en application du e du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI , la réduction d'ISF s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de la société holding qui n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté si ce réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI. Pour plus de précisions concernant la condition d'absence de qualité d'associé ou d'actionnaire de la société bénéficiaire des versements et de la notion d'investissement de suivi, il convient de se référer au BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 au II-A et B § 40 à 80 .
510 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 510-06/07/2016)
520 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 520-06/07/2016)
525 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 525-06/07/2016)
560 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 560-06/07/2016)
580 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 580-06/07/2016)
590 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 590-06/07/2016)
600 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 600-06/07/2016)
610 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 610-06/07/2016)
620 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 620-06/07/2016)

References: § 20
 § 73
 § 73
 § 70
 § 120
 art. 885
 l'article 885
 § 475
 § 480
 l'article 24
 § 100
 § 200
 § 280
 l'article 885
 § 10
 § 80
 § 71
 § 240
 l'article 885
 § 40