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Timestamp: 2020-02-27 10:51:06+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-50-20-10-20130701
1 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 1-01/07/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 1391 B du code général des impôts (CGI) , les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l' article 1391 du CGI et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l' article 1390 du CGI , bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 ¤ de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant de leur revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l' article 1417 du CGI .
10 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 10-01/07/2013)
Les bénéficiaires du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l' article 1391 B du CGI doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes :
- être âgés de plus de soixante-cinq ans et ne pas bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1391 du CGI ;
- occuper leur habitation principale dans les conditions définies à l' article 1390 du CGI ;
- avoir un revenu de référence, au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie (revenu de référence défini au IV de l' article 1417 du CGI ) , qui ne dépasse pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.
20 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 20-01/07/2013)
Conformément à l' article 1391 B du CGI , sont concernés par le dégrèvement les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l' article 1391 du CGI .
30 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 30-01/07/2013)
Il est rappelé que conformément à l' article 1391 du CGI , les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1 er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux lorsque le montant de leur revenu de l'année précédente (revenu fiscal de référence) n'excède pas la limite prévue au I de l' article 1417 du CGI .
Il est admis que la condition selon laquelle l'immeuble doit être occupé exclusivement par le redevable est remplie lorsque l'intéressé occupe son habitation dans les conditions prévues à l' article 1390 du CGI (cf. I-B § 40 ).
Il en résulte que le dégrèvement prévu par l' article 1391 B du CGI concerne les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans au 1 er janvier de l'année d'imposition.
Par contribuable, il faut entendre la personne inscrite au rôle (conformément à l' article 1400 du CGI , la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du propriétaire ou si l'immeuble est grevé d'usufruit, au nom de l'usufruitier). Toutefois, lorsque la condition d'âge est remplie par le conjoint du contribuable, le dégrèvement peut être accordé si l'habitation principale des intéressés constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint.
40 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 40-01/07/2013)
Le dégrèvement prévu à l' article 1391 B du CGI ne peut être accordé que pour la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale du contribuable, telle qu'elle est définie au I § 20 à 80 du BOI-IF-TH-20-20-20 .
- soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L 815-24 du CSS .
Il est admis que l'exonération est également applicable lorsque des personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, dont les revenus de l'année précédente (revenu fiscal de référence) n'excèdent pas les limites fixées par le I de l' article 1417 du CGI , vivent au foyer du redevable.
Pour plus de précisions sur ces dispositions, se reporter au I-A-2 § 30 du BOI-IF-TFB-10-50-40 .
50 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 50-01/07/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 1391 B bis du CGI , à compter des impositions établie au titre de l'année 2008, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l' article L. 6143-5 du code de la santé publique , et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, peuvent bénéficier pour leur ancien domicile, d'un dégrèvement de 100 ¤ lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l' article 1391 B du CGI .
Les dispositions de l'article 1391 B bis du CGI ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation. Le dégrèvement est accordé à compter de l'année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services précités.
60 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 60-01/07/2013)
Pour bénéficier du dégrèvement prévu à l' article 1391 B du CGI , le revenu du redevable pour l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie ne doit pas excéder une certaine limite fixée au I de l' article 1417 du CGI .
Pour plus de précisions sur les limites d'application des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties, se reporter au BOI-BAREME-000006 .
70 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 70-01/07/2013)
Le montant du revenu pris en compte (revenu de référence) est défini par le IV de l' article 1417 du CGI tel qu'il est défini en loi de finances.
Sur la définition du revenu fiscal de référence, se reporter au II § 50 et suivants du BOI-IF-TH-10-50-30-20 .
80 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 80-01/07/2013)
90 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 90-01/07/2013)
Lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, il est admis que le dégrèvement soit accordé au conjoint survivant quels que soient ses droits sur le logement à condition qu'il remplisse les conditions posées par l'article 1391 B du CGI.
Cependant, il résulte des dispositions légales qu'un seul dégrèvement de 100 ¤ peut être accordé par logement, quand bien même plusieurs coïndivisaires rempliraient les conditions précitées ( RM Fischer n° 11875, JO Sénat du 18 mars 2010, p. 691 ).
100 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 100-01/07/2013)
110 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 110-01/07/2013)
120 (BOFiP-IF-TFB-50-20-10-§ 120-01/07/2013)
Exemple : Pour les impositions 2011 de taxe foncière sur les propriétés bâties, la situation du redevable au regard du montant de son revenu fiscal de référence est appréciée en référence à la déclaration des revenus qu'il a souscrite en 2010 au titre de ses revenus de l'année 2009.

References: l'article 1417
 § 40
 § 20
 § 30
 l'article 1391
 § 50
 l'article 1391