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Timestamp: 2017-10-23 02:57:05+00:00

Document:
Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC).
Lorsque la dissolution du mariage est entrée en force selon l'art. 148 al. 1 CC, le juge du fond peut, selon son appréciation, fixer le début de l'obligation d'entretien après divorce au moment de l'entrée en force partielle. Cela vaut aussi quand le juge des mesures provisoires a déterminé un droit à une contribution d'entretien qui va au-delà de l'entrée en force partielle (consid. 3).
Faits à partir de page 121
Considérants 3
ATF: 109 II 87, 84 II 466, 123 III 274
Article: Art. 126 ZGB, art. 148 al. 1 CC, Art. 137 ZGB, art. 126 al. 1 CC suite... , Art. 151 ZGB, Art. 137 Abs. 2 ZGB

References: Art. 126
 art. 148
 Art. 137
 art. 126
 Art. 151
 Art. 137