Source: https://www.hoffmann-group.com/CH/fr/sfs/company/nutzungsbedingungen
Timestamp: 2018-12-16 03:43:57+00:00

Document:
Conditions d'utilisation | Hoffmann Group
de la plateforme eShop
Conditions générales d’utilisation de la plate-forme eshop France
§ 1 – Etendue des conditions générales d‘utilisation
1.1 Les présentes conditions générales d‘utilisation (ci-après les „Conditions d‘utilisation“) régissent l‘utilisation de la plate-forme eShop (ci-après la „plate-forme“). Cette plateforme est exploitée par Hoffmann France - Zone Industrielle Herdlach- 1 Rue Gay Lussac - 67410 Drusenheim – France immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 89B 963 (ci-après „Hoffmann France“).
1.2 La plate-forme est un portail par lequel chaque utilisateur agissant à titre professionnel pour le compte de la Société qu’il représente s‘étant enregistré par un compte utilisateur (ci-après : „Utilisateur“) peut acquérir les outils et accessoires d‘outillage (ci-après „Produits“) dans la mesure où l‘acquisition est conforme à la législation applicable, aux conditions générales d’utilisation de la plate-forme eShop et à nos conditions générales de vente.
1.3 Pour s‘enregistrer au moyen d‘un compte utilisateur, la partie intéressée doit au préalable compléter une fiche d’ouverture de compte sur le document prévu à cet effet, valider les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation de la plate-forme.
1.4 Les contrats pour l‘achat de Produits sont proposés par l‘Utilisateur et la Société partenaire respective avec laquelle l‘Utilisateur est enregistré, sur la base des Conditions générales de vente. Seules les conditions générales de vente de Hoffmann France prévalent.
1.5 Les contrats conclus via cette plate-forme sont honorés uniquement par Hoffmann France.
§ 2 – Enregistrement
2.1 L‘utilisation des téléservices de la plate-forme est basée sur l‘enregistrement comme Utilisateur après avoir accepté les présentes et les conditions générales de vente de la société Hoffmann France. L‘enregistrement et l‘utilisation sont gratuits.
2.2 Le prix d‘achat dû pour le règlement d‘une commande de Produits passée auprès de Hoffmann France doit être payé directement à celle-ci par la Société représentée par l‘Utilisateur et ce en conformité avec les termes du contrat entre les parties.
2.3 L’Utilisateur, personne morale ou physique, doit être autorisé par la société qu’il représente dans le cadre de son activité professionnelle, selon les lois et règlements qui lui sont applicables, à utiliser la plate-forme.
2.4 Les données fournies par l’Utilisateur à Hoffmann France pour son enregistrement en tant qu’Utilisateur doivent être exprimées de façon précise et correcte, par ex. prénom et nom, adresse actuelle, numéro de téléphone, adresse e-mail valide et, le cas échéant, le nom de la personne morale et celui de son représentant dûment autorisé à contracter sur e-shop.
2.5 La personne physique représentant la personne morale Utilisateur, doit avoir les pouvoirs réguliers pour la représenter et l’engager dans la transaction. Ses coordonnées complètes doivent être mentionnées.
2.6 Si les données indiquées changent après l‘enregistrement, l‘Utilisateur s‘engage à en informer Hoffmann France sans délai.
2.7 A l‘enregistrement, l‘Utilisateur choisit un nom d‘utilisateur (qui ne peut-être une adresse mail ou un site internet) et un mot de passe en conformité avec la loi et les règlements.
2.8 L‘Utilisateur doit tenir son mot de passe confidentiel et prendre toutes les précautions nécessaires pour que son compte Utilisateur ne soit pas utilisé de façon frauduleuse ou malveillante. En cas de doute ou de faits avérés, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Hoffmann France.
2.9 En principe et sauf fraude avérée indépendante de sa volonté, l‘Utilisateur est tenu responsable de toutes les actions menées à partir de son Compte Utilisateur.
2.10 Après un délai raisonnable, Hoffmann France se réserve le droit de supprimer les Comptes utilisateurs mal ou partiellement enregistrés, ou non actifs.
§ 3 – Description des performances
3.1 Hoffmann France met à la disposition des Utilisateurs la plate-forme dotée des fonctions mentionnées dans le § 1.2. Hoffmann France peut mettre à disposition la plate-forme ou des fonctions individuelles de la plate-forme dans la mesure où ces fonctions et services individuels peuvent être utilisés, sous réserve du respect de certaines exigences préalables telles que le contrôle des données d‘enregistrement.
3.2 Le droit des Utilisateurs à utiliser la plate-forme et ses fonctions ne s‘applique que dans le cadre d’un niveau standard de technologie. Hoffmann France se réserve le droit de restreindre ou couper temporairement ses services pour lui permettre notamment de prendre toutes mesures utiles techniques à la sécurité, à la maintenance, à l’amélioration des données et du système. Dans ce cas et dans la mesure du possible, Hoffmann France avertira préalablement, l’Utilisateur. L‘Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement du fait de l’indisponibilité totale ou partielle de la plate-forme.
3.3 L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l‘acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l‘accès à la plate-forme. Il lui appartient de même, de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l‘accès au serveur de la plate-forme.
§ 4 – Blocage et résiliation
4.1 Hoffmann France se réserve le droit de bloquer temporairement et/ou définitivement un Compte utilisateur
en cas d’utilisation frauduleuse dudit Compte ou de violation ou d’infraction aux Conditions générales de vente ou d’utilisation de la plate-forme eShop. Hoffmann France informera l’Utilisateur du blocage temporaire et/ou définitif du compte Utilisateur.
4.2 Dès qu‘un Utilisateur a été bloqué, cet Utilisateur ne pourra pas utiliser la plate-forme via d‘autres comptes utilisateurs ni se ré-enregistrer.
4.3 Indépendamment du blocage du compte, Hoffmann France peut résilier le contrat d‘utilisation à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 14 jours.
§ 5 – Protection des données
5.1 Par l‘utilisation de la plate-forme, l’Utilisateur accepte la collecte, le stockage, le traitement, la transmission et l‘utilisation des données personnelles aux fins des présentes.
§ 6 – Cession du contrat
6.1 Sous réserve du respect d’un préavis de prévenance d’un mois, Hoffmann France peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes.
6.2 Si le Transfert a lieu au profit d’un tiers sans aucun lien capitalistique direct ou indirect avec Hoffmann France, l‘Utilisateur aura le droit de résilier le Contrat d‘utilisation sans préavis.
§ 7 – Obligations de l‘utilisateur
7.1 Lors de l’utilisation de la plate-forme, il est interdit d’employer des mécanismes, logiciels ou autres scripts qui seraient susceptibles de perturber, de nuire aux fonctions et performances de la plate-forme.
7.2 Les Utilisateurs ne peuvent pas prendre de mesures ayant un effet inacceptable ou entraîner une contrainte disproportionnée sur l‘infrastructure informatique.
7.3 Les Utilisateurs ne peuvent pas bloquer, écraser ou modifier tout contenu créé par Hoffmann France ni interférer de quelque autre manière que ce soit avec la plate-forme et entraîner des perturbations.
7.4 Le contenu, les données, les images et autres signes distinctifs présents sur la plate-forme ne peuvent être dupliqués, copiés de quelque manière que ce soit sans l‘approbation préalable des détenteurs des personnes titulaires des droits de propriété intellectuelle.
§ 8 – Limitation de responsabilité
8.1 Hoffmann France ne pourra être tenue responsable des dommages, hormis en cas de violations intentionnelles de clauses contractuelles essentielles et ayant généré un préjudice à l’encontre de l’Utilisateur dans l’exécution du Contrat.
8.2 En tout état de cause, tous sinistres confondus la responsabilité de Hoffmann France ne pourra excéder
le montant du ou des produits commandés, objet des sinistres.
8.3 La responsabilité de Hoffmann France dans l’hypothèse de perte de données est limitée aux coûts de restauration qui seraient intervenus dans le cas de la création ordinaire de copies de sauvegarde par l‘Utilisateur.
8.4 Toute réclamation devra avoir été formulée dans un délai de 30 jours à compter de son fait générateur, sous peine de déchéance de son droit à réparation.
§ 9 – Loi applicable et tribunaux compétents
9.1 Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de contestation, seuls les Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg sont compétents.
§ 10 – Modification des Conditions d’Utilisation
10.1 Hoffmann France se réserve le droit à tout moment de modifier les Conditions d‘utilisation. Une information sera disponible lors de la mise à jour effectuée tous les ans au 1er août au changement du catalogue. Le silence conservé par un Utilisateur vaudra acceptation des nouvelles conditions.
10.2 La nullité de l’une quelconque des obligations résultant des présentes, pour quelque cause que ce soit,
n’affectera pas la validité des autres obligations résultant des présentes, quelles qu’elles soient, pour autant que l’économie générale du contrat soit préservée.
10.3 Si vous avez d‘autres questions sur les Conditions d‘utilisation, n‘hésitez pas à nous contacter :
ho-france@hoffmann-group.com.
§ 11– Validité des dispositions de protection des données
11.1 Les présentes dispositions de protection des données s‘appliquent à tous les sites web dont Hoffmann France est responsable. Ces pages peuvent contenir des liens vers des sociétés extérieures auxquelles nos déclarations de protection des données ne se réfèrent pas.
§ 12 – Confidentialité de vos données personnelles
12.1 Pour garantir la confidentialité de vos données personnelles, Hoffmann France impose à ses salariés une obligation stricte de confidentialité. En outre, nos mesures de sécurité technique sont régulièrement actualisées en fonction de l’évolution de la technologie disponible. Pour assurer la sécurité des données, Hoffmann France s‘engage à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés.
§ 13 – Données transmises via internet
13.1 La procédure standard internet consiste à transmettre certaines informations supplémentaires à des fins de protocole. Hoffmann France enregistre l‘adresse IP actuellement utilisée par votre PC, la date et l‘heure, le type de navigateur et le système d‘exploitation de votre PC ainsi que les pages que vous avez visitées. Si vous vous connectez en utilisant votre nom d‘utilisateur et votre mot de passe après avoir défini un Compte Utilisateur, la séquence des pages que vous appelez peut vous être allouée. Les données seront utilisées à des fins de sécurité des données. En outre, les données personnelles ne seront stockées que dans le cadre d‘un processus d‘enregistrement, d‘une étude, d‘un concours ou pour l‘exécution du contrat.
§ 14 – Collecte automatique de données
14.1 Nos sites web utilisent différentes méthodes techniques telles que cookies et balises web pour nous aider à améliorer notre offre de services.
§ 15 – Cookies
15.1 Les cookies sont des informations qu‘un site web envoie à votre ordinateur pendant votre visite sur ce site web. Comme d‘autres sociétés, nous utilisons les cookies à différentes fins, par exemple pour comprendre l‘utilisation de nos sites web de façon à améliorer l‘expérience de l‘Utilisateur sur nos sites. Ainsi, si vous visitez l‘un de nos sites après vous être connecté(e), les cookies de ce site web transfèrent les informations qui peuvent être utilisées pour vous identifier. Vous pouvez choisir de désactiver tous les cookies ou de paramétrer votre ordinateur pour qu‘il vous avertisse de chaque occurrence d‘un envoi de cookie. Ceci est effectué en utilisant les paramètres de votre navigateur. Si vous décidez de désactiver les cookies, vous bloquerez alors l‘accès à de nombreuses fonctions qui rendent votre visite sur notre site plus aisée, et il peut arriver que certaines fonctions ne soient plus disponibles. Nous pouvons utiliser les cookies pour analyser l‘utilisation de nos sites web et trouver avec quelle fréquence les utilisateurs visites différentes sections de notre site web.
§ 16 – Balise Web
16.1 Les balises web sont de petites structures de données codées intégrées dans les images publiées sur notre site web. Ces procédés techniques nous permettent d‘analyser les profils comportementaux des visiteurs de nos sites web comme par exemple la fréquence de consultation de certaines sections. Nous pouvons associer vos données de visite ou autres informations obtenues à l‘aide de cookies, de balises web et autres procédés techniques à vos données personnelles pour mieux comprendre votre consultation en ligne et évaluer les produits et services qui seraient susceptibles de vous intéresser. En outre, nous utilisons ces méthodes techniques pour transmettre nos e-mails à nos utilisateurs sous format html, par exemple pour savoir si nos utilisateurs ont bien ouvert ou rejeté ces e-mails et/ou ont cliqué sur les liens de ces e-mails.
§ 17 – Utilisation de vos données personnelles
17.1 Hoffmann France peut utiliser vos données personnelles pour des aspects techniques d’administration des sites web, de gestion de son portefeuille clients, d’études sur les Produits ou à des fins de marketing. Les données personnelles ne sont transmises aux autorités administratives que dans le cadre des exigences légales nationales obligatoires.
17.2 En outre, Hoffmann France peut utiliser vos données personnelles pour des lettres d‘information qui vous sont adressées occasionnellement sur nos nouveaux produits et services. Toutefois, vous ne recevrez ces messages que si vous nous y avez préalablement autorisés. Vous pourrez vous désinscrire à tout moment. Dans la mesure où nous faisons appel à des tiers fournisseurs pour le traitement des commandes, nous nous engageons à ce que cette sous-traitance soit établie en conformité avec les lois et règlements français sur la protection des données. Aucun transfert de données à caractère personnel ne l’est par Hoffmann France à destination d‘un Etat non membre de l‘Union européenne ne garantissant pas une protection des données à caractère personnel suffisante.
17.3 Sous réserve de ce qui est mentionné ci-dessus, Hoffmann France s‘interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les données à un tiers, ou d‘en faire une utilisation non prévue par le contrat.
§ 18 – Vos droits
18.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l‘établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Hoffmann France chargés de l‘exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Dans le cadre de son activité, Hoffmann France est amenée à collecter et stocker des données à caractère personnel dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d‘un droit d‘accès permanent, de modification, de rectification et d‘opposition s‘agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.hoffmanngroup.com »
§ 19 – Cryptographie
19.1 Dans le cas où des moyens et des prestations de cryptographie sont employés par Hoffmann France pour sécuriser la transmission des Données, elle effectuera les déclarations ou demandes d‘autorisations nécessaires, en application de la législation en vigueur.
§ 20 – Autres questions
20.1 Si vous avez d‘autres questions, veuillez les adresser directement par e-mail à votre interlocuteur CNIL, Monsieur Damien Mutterer à l‘adresse : d.mutterer@hoffmann-group.com

References: § 1

§ 2

§ 3
 § 1

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16

§ 17

§ 18

§ 19

§ 20