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Timestamp: 2018-12-19 06:01:45+00:00

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SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION - PDF
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Pierre-Yves St-Germain
1 CHAPITRE 32 Loi sur l'économie de l'énergie dans le bâtiment [Sanctionnée le 19 décembre 1980] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: SECTION I «bâtiment public»; INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: «bâtiment»: une construction destinée à loger des personnes, des animaux ou des choses et munie ou destinée à être munie d'un système de chauffage ou de refroidissement, à l'exception d'un bâtiment agricole destiné à loger des animaux ou des choses; «bâtiment public»: un bâtiment utilisé pour la production ou la distribution de biens ou de services et un édifice public au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., c. S-3) lorsque cet édifice constitue un bâtiment; «entrepreneur»: une personne qui organise ou coordonne les travaux de construction d'un bâtiment confiés à des personnes sous ses ordres ou à des sous-traitants. Interprétation: «bâtiment»; «entrepreneur». Application de la loi. 2. La présente loi s'applique à un bâtiment dont la construction débute après la date de l'entrée en vigueur du présent article mais elle ne s'applique pas à un bâtiment destiné exclusivement à l'usage d'une personne physique et de sa famille lorsque cette personne exécute elle-même la construction de l'enveloppe extérieure de ce bâtiment, ni aux bâtiments exclus par règlement. 339
2 CHAP. 32 Économie d'énergie 1980 Application de la loi. Gouvernement lié. Elle s'applique également et avec les mêmes exclusions à une addition qui est apportée à un bâtiment et dont les travaux de construction débutent après la date de l'entrée en vigueur du présent article. 3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et organismes qui en sont mandataires. SECTION II ADMINISTRATION 4. Le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre est chargé de l'application de la présente loi et de ses règlements. Ministre responsable. Délégation. Publication de la décision. Pouvoirs de la corporation municipale. Inspecteur d'édifices publics. Inspecteur d'une corporation municipale. Inspecteur d'installations électriques. 5. Le ministre peut, à la requête d'une corporation municipale qui applique dans son territoire un règlement de construction, lui déléguer, en tout ou en partie, l'application de la présente loi et de ses règlements sur ce territoire à l'égard des bâtiments autres que les bâtiments publics. Le ministre rend sa décision par écrit; toute décision à ce sujet entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. La corporation municipale possède alors les pouvoirs nécessaires à l'exercice de cette délégation. 6. Un inspecteur nommé pour l'exécution de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics agit comme inspecteur d'un bâtiment public; il exerce alors, en outre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, les pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de cette loi. 7. Toute personne chargée de la surveillance de l'application d'un règlement de construction par une corporation municipale qui a reçu une délégation en vertu de l'article 5, agit comme inspecteur des bâtiments visés dans la délégation; elle exerce alors, en outre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, les pouvoirs qui lui sont attribués pour l'application de ce règlement. 8. Un inspecteur nommé aux fins de l'application de la Loi sur les installations électriques (L.R.Q., c. E-4) agit comme inspecteur d'un bâtiment qui n'est pas visé dans les articles 6 et 7; il exerce alors, en outre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, les pouvoirs qui lui sont attribués par cette loi. 340
3 1980 Économie d'énergie CHAP. 32 SECTION III Plans et devis conformes aux règlements. Attestation. ATTESTATIONS ET PERMIS 9. Lorsqu'une personne retient les services d'un architecte ou d'un ingénieur en vue de la construction d'un bâtiment, l'architecte ou l'ingénieur doit préparer les plans et devis de ce bâtiment conformément aux règlements adoptés en vertu de la présente loi. Il doit en outre transmettre au propriétaire: 1 avant le début de travaux visés par les règlements et pour lesquels il a préparé des plans et devis, une attestation écrite de la conformité de ces plans et devis aux règlements; et 2 au plus tard trente jours après la fin des travaux, une attestation écrite de leur exécution conforme aux règlements, si leur surveillance lui a été confiée. 10. L'entrepreneur doit s'assurer que les travaux de construction d'un bâtiment sont exécutés conformément aux règlements adoptés en vertu de la présente loi. Il doit en outre, au plus tard lors de la livraison du bâtiment, transmettre au propriétaire une attestation écrite de leur exécution conforme: 1 aux règlements, si les plans et devis n'ont pas été préparés par un architecte ou un ingénieur; ou 2 aux plans et devis, s'ils ont été préparés par un architecte ou un ingénieur, mais que la surveillance des travaux ne leur était pas confiée. Travaux conformes aux règlements. Attestation. Obligations du propriétaire. 11. Le propriétaire d'un nouveau bâtiment public doit se conformer aux règlements adoptés en vertu de la présente loi. Il doit, en outre, exiger les attestations de conformité prévues par les articles 9 ou 10, selon le cas, et, à la demande d'un inspecteur, les lui produire. 12. Toute personne visée dans l'un des articles 9 ou 10 doit transmettre à un inspecteur qui lui en fait la demande une copie de l'attestation de conformité qu'elle a délivrée au propriétaire d'un bâtiment autre qu'un bâtiment public. Cette obligation se limite aux deux années suivant la date de la livraison du bâtiment. Copie de l'attestation. Spécifications différentes. 13. Malgré les articles 9 et 10, une personne physique qui désire faire construire un bâtiment destiné à lui servir exclusivement de résidence, peut exiger des spécifications différentes de celles qui sont mentionnées aux règlements, dans les cas où les règlements en prévoient la possibilité. 341
4 CHAP. 32 Économie d'énergie 1980 Condition d'émission du permis de construction. Renseignements prescrits. Copie des plans et devis. 14. Une corporation municipale qui a reçu une délégation en vertu de l'article 5 et dont un règlement prévoit la délivrance d'un permis de construction ne peut délivrer ce permis que dans la mesure où le projet de construction est conforme aux règlements adoptés en vertu de la présente loi. 15. Les plans et devis d'un bâtiment doivent, lorsqu'un règlement adopté en vertu de la présente loi l'exige, contenir les renseignements prescrits par ce règlement. Une personne visée dans les articles 9, 10 ou 11 doit, à la demande d'un inspecteur, lui transmettre une copie des plans et devis du bâtiment. SECTION IV Règlements. RÉGLEMENTATION 16. Le gouvernement peut, par règlement, adopter des normes de rendement énergétique et des mesures d'économie de l'énergie dans un bâtiment. À cette fin, il peut notamment: 1 établir des catégories de bâtiments et prescrire des normes différentes selon ces catégories; 2 exclure des bâtiments de l'application, en tout ou en partie, de la présente loi et de ses règlements; 3 déterminer des normes d'économie de l'énergie différentes à l'intérieur d'une même catégorie de bâtiments selon les données climatiques du lieu où sont situés ces bâtiments; 4 prescrire des normes de résistance thermique; 5 prescrire des normes d'étanchéité des ouvertures dans l'enveloppe extérieure d'un bâtiment; 6 prescrire des normes de qualité des matériaux d'isolation et leur mode d'installation; 7 prescrire des mesures pour prévenir la condensation dans un bâtiment; 8 prescrire des normes régissant les systèmes de chauffage ou de refroidissement de l'air ou de l'eau, les systèmes d'éclairage et de ventilation et leurs dispositifs de contrôle; 9 prescrire des normes de fenestration; 10 déterminer les renseignements additionnels que doivent contenir les plans et devis et les cas ou circonstances où ces renseignements doivent y apparaître; 11 déterminer la forme et le contenu des attestations de conformité qui doivent être transmises suivant les articles 9 ou 10; 342
5 1980 Économie d'énergie CHAP. 32 Pré-publication. Entrée en vigueur d'un règlement. Recommandation conjointe. Normes ou mesures différentes. Normes ou mesures inférieures prohibées. 12 interdire l'installation ou exiger l'homologation d'un équipement ou d'un matériau et désigner la personne ou l'organisme autorisé à l'homologuer; 13 déterminer les cas où une personne physique qui désire faire construire un bâtiment destiné à lui servir exclusivement de résidence, peut exiger pour ce bâtiment des spécifications différentes de celles qui sont prévues aux règlements. Le gouvernement publie ses projets de règlement à la Gazette officielle du Québec avec avis qu'ils seront adoptés à l'expiration d'un délai d'au moins 45 jours. Un règlement entre en vigueur à la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis notifiant qu'il a été adopté par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, à la date de la publication de son texte définitif ou à une date ultérieure fixée dans l'avis ou le texte définitif. 17. Un règlement prévu à l'article 16 est adopté sur la recommandation conjointe du ministre de l'énergie et des Ressources et du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre. 18. Le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser l'application de normes de rendement énergétique ou de mesures d'économie de l'énergie dans un bâtiment autres que celles que prévoit un règlement si une personne lui démontre que ces mesures ou normes entraînent une économie d'énergie égale ou supérieure à celle qui résulterait de l'application de ce règlement. 19. Un règlement municipal ne peut comporter de normes de rendement énergétique ou de mesures d'économie de l'énergie dans un bâtiment inférieures à celles que prévoit un règlement adopté en vertu de la présente loi. SECTION V Pratiques interdites. Carte d'identité. INFRACTIONS ET PEINES 20. Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a droit d'exiger ou d'examiner en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ou de cacher ou détruire un document pertinent à une inspection. Un inspecteur doit, s'il en est requis, exhiber une carte d'identité attestant sa qualité. 343
6 CHAP. 32 Économie d'énergie 1980 Infraction et peine. 21. Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 500 $ et, en cas de récidive dans les deux ans, d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus $. Travaux correctifs. Poursuite interdite. Poursuite sommaire. Amendes. 22. Lorsqu'un inspecteur constate qu'un bâtiment ou des travaux de construction ne sont pas conformes à la présente loi ou à ses règlements, il doit suggérer par écrit à l'entrepreneur ou au propriétaire d'un bâtiment public les travaux qui lui paraissent nécessaires pour corriger la situation dans le délai qu'il fixe. Aucune poursuite ne peut être intentée avant l'expiration du délai fixé en vertu du premier alinéa. 23. Une poursuite en vertu de la présente loi ou de ses règlements est intentée suivant la Loi sur les poursuites sommaires (L.R.Q., c. P-15) par un inspecteur visé dans les articles 6 ou 8, par une personne désignée généralement ou spécialement à cette fin par le ministre ou, si l'article 7 s'applique, par la corporation municipale déléguée. Dans ce dernier cas, les amendes appartiennent à la corporation municipale. Prescription. 24. Une poursuite doit être intentée dans un délai d'un an après que l'infraction est parvenue à la connaissance d'un inspecteur visé dans l'un des articles 6, 7 ou 8. SECTION VI Exclusion. L.R.Q., c. S-3, a. 4, mod. Condition de délivrance. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 25. La présente loi ne s'applique pas à un bâtiment pour la construction duquel les autorisations requises ont été obtenues avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 2 si la construction débute dans les six mois suivant cette date. 26. L'article 4 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., c. S-3) est modifié par le remplacement de la seconde phrase du paragraphe 3 par la suivante: «Ce permis n'est délivré que si l'inspecteur constate, après examen, que les plans et devis de l'édifice sont conformes à la présente loi et à ses règlements ainsi qu'à la Loi sur l'économie de l'énergie dans le bâtiment (1980, c. 32) et à ses règlements.». 344
7 1980 Économie d'énergie CHAP. 32 Entrée en vigrueur. 27. La présente loi entrera en vigueur à la date ultérieure au 1 er juillet 1981 qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du gouvernement. 345
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CHAPITRE 50. Loi modifiant la Loi des opticiens d'ordonnances
275, a. 2, "Opticiens d'ordonnances"; "Lentille ophtalmique". 275, a. 5, CHAPITRE 50 Loi modifiant la Loi des opticiens d'ordonnances [Sanctionnée le 26 juin 1963] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 2
 L'article 4