Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/55024
Timestamp: 2019-03-20 17:29:52+00:00

Document:
Loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au Pôle judiciaire économique et financier
Titre Premier – De la compétence du Pôle judiciaire économique et financier
Article premier – Il est créé auprès de la cour d’appel du Tunis un pôle judiciaire économique et financier chargé de l’investigation, la poursuite, l’instruction et le jugement en première instance et en appel des infractions économiques et financières complexes au sens de la présente loi ainsi que des infractions qui y sont connexes.
Art. 2 – On entend par infraction complexe au sens de la présente loi, l’infraction économique et financière qui requiert des actes d’investigations approfondis et précis nécessitant l’utilisation de moyens d’enquêtes spéciales ou de techniques demandant l’appui d’experts spécialisés ou de structures pluridisciplinaires ou le recours à la coopération judiciaire internationale, et ce en raison notamment, de la multiplicité des prévenus, des victimes, des lieux de perpétration de l’infraction ou de l’étendue de ses conséquences ou des dommages qui en résultent ou de son caractère organisé ou transnational.
Art. 3 – Le pôle judiciaire économique et financier est compétent en matière d’infractions économiques et financières complexes au sens de l’article 2 de la présente loi ainsi que des infractions qui lui sont connexes commises dans les domaines suivants :
les deniers privés mis à la disposition d’un fonctionnaire public ou assimilé à raison de sa fonction,
la douane, la fiscalité et le change,
le marché financier, les banques et les institutions financières,
le financement des partis, des associations et des élections,
les activités commerciales et économiques.
Titre 2 – De la saisine du pôle judiciaire économique et financier
Art. 4 – Le pôle judiciaire économique et financier est saisi de manière exclusive par réquisitoire écrit du procureur de la République auprès du tribunal de première instance de Tunis dans les deux cas suivants :
suite à la saisine directe,
suite à un renvoi émanant des autres procureurs de la République.
Titre 3 – De la composition du pôle judiciaire économique et financier
Chapitre premier – De la section judiciaire
Art. 5 – Le pôle judiciaire économique et financier se compose de représentants du ministère public, des juges d’instruction, des juges des chambres d’accusation, et des juges des chambres correctionnelles et criminelles de première instance et d’appel qui sont nommés par le conseil de l’ordre judiciaire sur la base de leur formation et expérience en matière d’affaires relatives à des infractions économiques et financières.
Art. 6 – Les mesures nécessaires pour la protection des magistrats en exercice au pôle judiciaire économique et financier doivent être prises.
Les mesures de protection sus-indiquées sont étendues, le cas échéant, aux membres des familles des personnes visées au précédent alinéa et à tous ceux susceptibles d’être ciblés parmi leurs proches.Chapitre 2 – De la section technique
Art. 7 – Le pôle judiciaire économique et financier comporte une section technique composée d’assistants techniques spécialisés.
Art. 8 – Les assistants techniques spécialisés prêtent avant leur prise de fonction le serment suivant devant le premier président de la cour d’appel de Tunis : « je jure par Dieu le tout puissant d’accomplir les missions qui m’incombent en toute neutralité, probité et intégrité et de préserver la confidentialité des actes judiciaires et d’avoir un comportement honorable et droit ».
Art. 9 – Les assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier exercent leurs fonctions sous l’autorité des magistrats qui y sont affectés et accomplissent toutes les tâches techniques qui leur sont assignées et en remettent les résultats dans des rapports qui sont insérés dans le dossier de l’affaire pour y figurer comme pièce intégrante.
Les assistants techniques spécialisés apposent leurs signatures sur chaque page du procès-verbal rédigé en leur présence.
Art. 10 – Les assistants techniques spécialisés exercent leur fonction en toute indépendance et sont responsables de leurs travaux et de toutes les fautes personnelles qui peuvent en résulter selon la législation en vigueur.
Art. 11 – Il est interdit aux assistants techniques spécialisés de divulguer les données ou les informations dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et ce aussi bien pendant cette période d’exercice ou ultérieurement.
Art. 12 – Il est interdit aux assistants techniques spécialisés exerçant au pôle économique et financier de procéder à tout acte de nature à nuire à leur indépendance et à leur neutralité et notamment :
accomplir tout autre travail rémunéré ou non à l’exception de dispenser des cours ou participer à des activités scientifiques,
exercer des activités commerciales ou faire partie des structures de direction des sociétés commerciales,
être inscrit comme membre en exercice dans un ordre professionnel.
Art. 13 – Il est interdit aux assistants techniques spécialisés de procéder à tout acte technique dans tout dossier qu’ils ont eu à traiter précédemment de quelque manière que ce soit à l’occasion de leurs fonctions d’origine ou dans une autre phase de l’action publique.
Titre 4 – Dispositions transitoires et finales
Art. 14 – Les procédures devant le pôle judiciaire économique et financier sont soumises aux règles du code de procédure pénale dans la limite où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
Art. 15 – A titre exceptionnel, les affaires relatives à des infractions économiques et financières complexes pendantes devant les juges d’instruction avant l’entrée en vigueur de la présente loi, font l’objet d’ordonnances de dessaisissement pour incompétence au profit du Pôle économique et financier.
Art. 16 – Les juges d’instruction en exercice au pôle judiciaire financier se dessaisissent pour incompétence des affaires n’ayant pas pour objet des infractions économiques et financières complexes au sens de la présente loi.
Loi organique n° 2016-77 du 6 Décembre 2016 (Fr).docx95.22 Ko
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16