Source: http://fiscalnews.fr/declaration-2778-notice-revenu-fixe-de-source-europeenne-fiscal/
Timestamp: 2017-04-26 08:07:04+00:00

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Déclaration2778 :revenu fixe de source européenne Fiscal | Fiscal News : déduction fiscale , réduction d'impôt et les crédits d'impôts en France
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Déclaration2778 :revenu fixe de source européenne Fiscal
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Fiscal.
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne.
Télécharger la déclaration 2778 :declaration 2778
la notice 2778: notice declaration 2778
Vous devez indiquer sur votre déclaration no 2042 le montant des revenus perçus en 2010 qui ont été soumis à un prélèvement libératoire. Ces montants ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu mais ils seront retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art.1417-IV).
Reportez sur les lignes 2DA, 2DH et 2EE de votre déclaration 2042k :
les sommes indiquées sur le justificatif no 2561 ter que vous a adressé l’établissement payeur établi en France (CGI, art. 117 quater et 125 A) ;
les produits de placement à revenu fixe de source européenne (établissement payeur établi un Etat membre de l’Espace économique européen, à l’exception du Liechtenstein) déclarés sur l’imprimé no 2778 (CGI, art. 125 D) ;
les dividendes de source étrangère déclarés sur l’imprimé no 2778 DIV (CGI, art. 117 quater).
ligne 2DA, les revenus des actions et parts de sociétés soumis au prélèvement libératoire de 18 % (CGI, art. 117 quater) ;
ligne 2DH, les produits d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation de source française ou européenne d’une durée au moins égale à 8 ans soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % (CGI, art. 125 A et 125 D). Ces revenus donneront lieu éventuellement à l’application de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € et au calcul du crédit d’impôt correspondant ;
ligne 2EE, les autres revenus de placement de source française ou européenne soumis à un prélèvement libératoire (CGI, art. 125 A et 125 D). le site Impot.gouv.fr
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References: art.1417
 art. 117
 art. 125
 art. 117
 art. 117
 art. 125
 art. 125