Source: https://www.plussimple.fr/conventions-collectives/convention-collective-nationale-des-cadres-de-limportation-charbonniere-des-usines-dagglomeration-de-houille-et-du-commerce-de-combustibles-en-gros-du-1er-juin-1990-cc1591/
Timestamp: 2020-08-05 04:44:26+00:00

Document:
1990 M06 1
IDCC 1591
La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, régit pour l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les cadres, ingénieurs et assimilés dans les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.
Pour l'application de la présente convention, sont considérés comme cadres, ingénieurs et assimilés les collaborateurs qui joignent à une bonne culture générale, une formation technique, commerciale, administrative, juridique ou financière, constatée par un diplôme d'enseignement supérieur ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente. Ils assument des responsabilités par délégation de l'employeur ou d'un cadre, et peuvent exercer un commandement sur des collaborateurs de toute nature.
Ne sont visés :
- ni les mandataires sociaux ;
- ni les cadres de position supérieure qui bénéficient d'un contrat individuel réglant leur situation générale, étant entendu que les avantages accordés par le contrat individuel soient au moins équivalents à ceux de la présente convention ;
- ni les cadres qui bénéficient du statut des voyageurs représentants placiers ;
- ni les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories " employés, techniciens et agents de maîtrise " même s'ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
- ni le personnel spécialisé des services sociaux bénéficiant d'une convention collective nationale interprofessionnelle.
Les parties signataires reconnaissent le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion de chaque cadre. Elles s'engagent de ce fait :
- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
A défaut de dispositions plus favorables prévues dans les entreprises, le nombre de délégués dans chaque entreprise ou établissement par organisation syndicale représentative, soit au plan national, soit dans l'entreprise ou établissement est fixé conformément aux dispositions de la loi.
Les cadres appelés à participer à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés, devront en informer leur employeur au moins quarante-huit heures à l'avance et justifier qu'ils ont été régulièrement convoqués par leur organisation syndicale. Dans ces conditions, le temps de travail non effectué sera payé comme temps de travail effectif.
E. - PARTICIPATIONS AUX REUNIONS STATUTAIRES
Des autorisations d'absence seront accordées aux cadres mandatés par leur organisation, pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant égal au minimum à huit jours, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, qu'ils présenteront dès sa réception. Les absences visées au présent alinéa sont rémunérées comme temps de travail et ne s'imputent pas sur les congés payés. Elles sont accordées dans la limite de six jours par an et par organisation syndicale représentative.
Dans tous les cas d'élection, un protocole d'accord devra être conclu entre la direction de l'entreprise ou de l'établissement distinct et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou établissement, soit au plan national, soit dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dernières seront avisées de l'élection par affichage.
- l'envoi par l'employeur à chaque électeur, avec les instructions de vote, d'une profession de foi par organisation syndicale ou par liste présentant des candidats.
Le financement des activités sociales et culurelles gérées par les comités d'entreprise sera effectué en tenant compte des dispositions du code du travail.
A. - PRIORITE D'ENGAGEMENT
En cas de vacance ou de création de postes, l'employeur fera appel, par priorité, aux cadres licenciés pour motif d'ordre économique.
Il pourra également recourir à la promotion interne et à l'engagement direct.
- la fonction et les lieux où elle s'exercera ;
- le coefficient hiérarchique afférent à cette fonction ;
- la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie correspondant au coefficient attribué ;
- le montant des appointements réels et les modalités de répartition ;
La durée de la période d'essai est de 3 mois, exception faite des deux cas suivants :
a) pour les cadres débutant dans la vie professionnelle, la période d'essai est portée à 6 mois ;
b) elle est également portée à 6 mois pour les cadres engagés au coefficient 790 et au-dessus.
Le délai de préavis réciproque pendant la période d'essai est fixé comme suit :
- 15 jours pour 6 semaines à 3 mois de présence ;
F. - PREAVIS APRES LA PERIODE D'ESSAI
Après expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est fixé à 3 mois, sauf autre accord entre les parties.
I. - REMPLACEMENT PROVISOIRE D'UN CADRE
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Un tel remplacement doit être provisoire et ne pourra excéder 6 mois, notamment en cas de maladie, d'accident, ou de rappel par l'autorité militaire du titulaire du poste. Pour toute autre cause ou en cas de prolongation de cette période, les conditions de remplacement devront faire l'objet d'une négociation entre les parties.
Pendant les 3 premiers mois du remplacement provisoire, le cadre continuera à percevoir ses appointements antérieurs. Après une période de 3 mois continue ou discontinue, au cours de l'année, il en sera tenu compte sous forme d'indemnité compensatrice assurant à l'intéressé au moins la rémunération minimum annuelle professionnelle garantie du poste.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevés n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
II. - MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS
Toute modification substantielle de caractère individuel aux conditions du contrat en cours d'un cadre (diminution unilatérale de la rémunération réelle, changement d'emploi et/ou de classification, changement de lieu de travail impliquant soit un déménagement, soit un accroissement important du temps de trajet, etc.) doit faire l'objet de la part de l'employeur d'une notification écrite au cadre, et être accepté par celui-ci également par écrit, selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Le cadre dispose d'un délai maximum de 1 mois pour accepter ou refuser toute modification. En cas de refus du salarié et de maintien par l'employeur de la modification, le contrat de travail se trouvera rompu du fait de l'employeur et devra être traité comme tel.
Toutefois, lorsque la modification proposée est motivée par une suppression de poste, il n'y aurait pas rupture du contrat du fait de l'employeur si ce dernier proposait au cadre un emploi équivalent n'impliquant pas de changement de résidence et comportant une rémunération au moins égale avec maintien du coefficient et de la rémunération minimum annuelle professionnelle garantie.
Dans le cas d'un changement de résidence non prévu par le contrat de travail, consécutif à l'application du paragraphe précédent et accepté par le cadre, les frais occasionnés pour lui et pour sa famille sont à la charge de l'employeur et payés sur justification. L'estimation de ces frais sera présentée pour accord à l'employeur, préalablement à leur engagement.
Tout cadre qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur et qu'il a accepté, est licencié dans sa nouvelle résidence moins de 2 ans après son installation, doit, sauf en cas de faute grave, négocier avec l'employeur le remboursement de ses frais de rapatriement jusqu'au lieu de sa résidence précédente ou dans un lieu autre.
A. - NOTIFICATION ET PREAVIS
Tout licenciement d'un cadre doit lui être notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Après la période d'essai, et sauf en cas de faute grave ou de dispositions plus favorables du contrat de travail, le délai de préavis est de trois mois.
Après trois ans d'ancienneté, et sauf en cas de faute grave, il sera versé aux cadres licenciés une indemnité de licenciement distincte du préavis et dans les conditions suivantes :
- jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence ;
- pour la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté, 4/10 de mois par année de présence ;
- pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté, 6/10 de mois par année de présence ;
- pour la tranche au-delà de 15 ans d'ancienneté, 8/10 de mois par année de présence.
L'indemnité de base ne pourra excéder 15 mois de salaire.
Par mois d'appointements, il faut comprendre le douzième de la rémunération brute totale que le salarié a touchée au cours des 12 mois précédant la date effective du licenciement.
C. - MAJORATIONS - MINORATIONS
Un cadre licencié entre 50 et 56 ans révolus recevra un complément d'indemnisation égal à 40 % de l'indemnité de base, avec un minimum d'indemnité totale de 3 mois s'il a de 2 à 5 ans d'ancienneté, et 5 mois s'il a de 5 à 10 ans d'ancienneté.
- 30 % pour un cadre licencié entre 56 et 57 ans révolus ;
- 25 % pour un cadre licencié entre 57 et 58 ans révolus ;
- 20 % pour un cadre licencié entre 58 et 59 ans révolus ;
- 10 % pour un cadre licencié entre 59 et 60 ans révolus.
Entre 60 et 62 ans révolus, un cadre licencié recevra l'indemnité de base sans majoration ni minoration.
Un cadre licencié entre 62 et 63 ans révolus recevra l'indemnité de base diminuée de 15 %. Cet abattement est porté à 25 % pour un cadre licencié entre 63 et 64 ans révolus, 45 % pour un cadre licencié entre 64 ans et 65 ans révolus.
Dans le cas où des circonstances de caractère structurel ou conjoncturel seraient susceptibles d'entraîner des licenciements de cadres, l'employeur devra consulter, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement intéressé, ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les moyens propres à prévenir ces licenciements ou à en atténuer les inconvénients, ainsi que sur les mesures d'application en cas de réduction d'effectifs.
La liste des cadres affectés par le licenciement collectif et éventuellement l'ordre chronologique de ces licenciements devront être établis compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la situation de famille.
Une commission nationale paritaire de l'emploi, composée comme la commission de conciliation prévue à l'article 2, paragraphe D, de la présente convention collective, sera informée de telles mesures de licenciement, conformément aux textes légaux en vigueur, afin de rechercher toutes les possibilités de reclassement à l'intérieur de la profession des cadres licenciés.
Les dispositions légales en vigueur fixent pour chaque cadre les conditions générales (âge, temps de cotisation, etc.) à partir desquelles la liquidation de ses droits aux avantages de retraite s'effectue à taux plein.
- verser l'indemnité de " départ à la retraite " telle que définie au paragraphe " C " ci-dessous.
A condition qu'il ait atteint l'âge à partir duquel il peut demander la liquidation de sa retraite de sécurité sociale, le cadre qui souhaite faire valoir ses droits à une pension de retraite :
- devra en avertir son employeur six mois à l'avance ;
- 2 mois d'appointements pour une ancienneté de 5 à 10 ans ;
- 3 mois d'appointements pour une ancienneté de 10 à 15 ans ;
- 4 mois d'appointements pour une ancienneté de 15 à 20 ans ;
- 5 mois d'appointements pour une ancienneté de 20 à 25 ans ;
- 6 mois d'appointements au-delà de 25 ans d'ancienneté.
Par mois d'appointements, il faut comprendre le 12e de la rémunération brute totale que le salarié a touchée au cours des 12 mois précédant la date effective de départ à la retraite.
A. - CONDITIONS GENERALES
L'âge normal de la retraite est soixante-cinq ans, sauf accord particulier entre l'intéressé et l'entreprise. La mise à la retraite à 65 ans ou au-delà n'est pas considérée comme un licenciement. Dans ce cas, l'employeur devra :
- informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au minimum 6 mois au préalable ;
- devra en avertir son employeur 6 mois à l'avance ;
- s'il a acquis 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il recevra une prime de départ en retraite égale à :
A. - Les absences pour maladie ou accident ne rompent pas le contrat de travail. Elles doivent faire l'objet, sauf cas de force majeure, d'une notification par écrit à l'employeur dans les 3 jours qui suivent le début de l'absence. Le cadre devra, en outre, fournir un certificat médical indiquant la durée probable de l'indisponibilité. Les prolongations d'absences devront être notifiées à l'employeur au plus tard dans les 48 heures suivant l'octroi de la prolongation et donneront lieu à la production d'un certificat médical. Pendant la période de maintien du plein salaire, l'employeur aura la faculté de faire contrevisiter le cadre selon les dispositions énoncées par la loi, et par la réglementation y afférant. l'intéressé sera informé des dates et lieux de cette contre-visite, de façon qu'il puisse, s'il le désire, se faire assister de son médecin traitant.
- ancienneté de 1 à 5 ans révolus : 3 mois à 100 % ; 3 mois à 50 % ;
- ancienneté de 5 à 10 ans révolus : 3 mois 1/2 à 100 % ; 3 moins 1/2 à 50 % ;
- ancienneté de 10 à 15 ans révolus : 4 mois à 100 % ; 4 mois à 50 % ;
- ancienneté supérieure à 15 ans : 4 mois 1/2 à 100 % ; 4 mois 1/2 à 50 %.
b) Accidents du travail et maladies professionnelles :
- ancienneté supérieure à 1 an : 5 mois à 100 % ; 5 mois à 75 %.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un cadre au cours d'une période de 12 mois, la durée de l'indemnisation ne pourra excéder, au total, les périodes ci-dessus fixées.
C. - Si les nécessités de bon fonctionnement l'exigent et s'il n'est pas possible de recourir à un remplacement provisoire, l'employeur pourra procéder au remplacement définitif du cadre dont l'indisponibilité se prolongera.
L'employeur devra alors mettre en oeuvre la procédure de licenciement. En aucun cas cette dernière ne pourra être engagée, si le cadre malade a plus de 2 ans d'ancienneté, avant la fin du cinquième mois d'absence.
Toutefois le cadre licencié bénéficiera d'une priorité de réengagement pendant un délai qui ne pourra pas dépasser 12 mois, après la fin de la maladie, si possible dans son ancien emploi ou dans un emploi équivalent.
Les cadres victimes d'un accident de travail bénéficient des avantages et protections définis par la loi.
D. - Le maintien du salaire aux taux mentionnés ci-dessus s'entend sous déduction des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et éventuellement par des régimes de prévoyance auxquels participerait l'employeur, de même que les indemnités journalières versées par les auteurs responsables d'accidents (ou par leur assureur de responsabilité) dont le cadre est tenu de faire la déclaration.
Pendant les périodes d'indemnisation partielle, lorsqu'il n'est pas explicitement subrogé par le cadre, l'employeur verse une indemnité différentielle conforme aux modalités prévues ci-dessus, après déduction d'un pourcentage des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et éventuellement par des régimes de prévoyance égal au pourcentage de l'indemnisation partielle.
E. - En cas de maladie ou d'accident du conjoint ou des enfants, des autorisations d'absence non rémunérée seront exceptionnellement accordées aux cadres, dans la limite de deux mois par an, sur présentation d'un certificat médical.
B. - Après 1 an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt de travail, la femme cadre en congé de maternité bénéficiera du maintien du plein salaire pendant une durée maximale de 16 semaines sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, par les régimes de prévoyance auxquels participerait l'employeur.
C. - La suspension du contrat de travail d'une femme cadre en état de grossesse, ou en cas d'adoption, et son éventuelle résiliation, sont régies par le code du travail.
Le cadre qui a quitté son entreprise pour effectuer son service national obligatoire, même en cas de devancement d'appel, est réintégré dans les conditions prévues par le code du travail.
Dans le cas où il ne peut être réintégré, mais s'il a notifié à son employeur, dans le délai et dans la forme prescrite par la loi, son intention de reprendre son emploi, le cadre disposera d'un droit de priorité à l'embauche, durant une année à dater de sa libération.
Si un cadre est astreint aux obligations imposées par le service préparatoire, son contrat de travail ne peut être rompu de ce fait, il est seulement suspendu et le cadre reprendra son emploi à son retour.
Après la période d'essai, les périodes obligatoires d'instruction militaire de réserve effectuées par les cadres ne sont pas décomptées du traitement qui, toutefois, est réglé défalcation faite de la solde. Elles ne peuvent apporter de réduction au congé annuel.
Le congé annuel s'acquiert à raison de 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou périodes assimilées) au cours de l'année de référence (1er juin-31 mai). Le congé principal ne peut comporter une période continue supérieure à 1 mois de date à date.
- après 15 ans d'ancienneté : 3 jours ouvrables ;
- après 20 ans d'ancienneté : 4 jours ouvrables,
Des autorisations d'absences exceptionnelles, n'emportant aucune diminution de la rémunération et considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, seront accordées aux cadres pour :
- se marier : 10 jours ;
- assister aux obsèques de son conjoint, d'un ascendant, d'un enfant : 3 jours ;
- assister au mariage d'un enfant : 3 jours ;
- la naissance ou l'adoption d'un enfant : 3 jours ;
- assister à la communion d'un enfant : 1 jour ;
Les entreprises visées par la présente convention sont tenues d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire du régime Arrco, ainsi qu'à une caisse de retraite " cadres " du régime AGIRC
Il est recommandé aux employeurs de souscrire en faveur de leurs cadres, à des régimes de prévoyance garantissant ceux-ci contre les risques maladie, longue maladie, chirurgie, invalidité et décès.
Lors de l'adhésion, le comité d'entreprise sera consulté ou, à défaut, les cadres eux-mêmes.
En cas de changement d'organisme, le droit aux prestations sera maintenu sans interruption, le comité d'entreprise devra donner son accord après consultation des cadres.
Dans le cadre de la législation en vigueur, les employeurs assureront la formation permanente des cadres régis par la présente convention.
Les cadres pourront utiliser leur droit au congé de formation suivant les dispositions du code du travail dans les limites et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur, étant précisé que les stages effectués à l'initiative de l'employeur ne peuvent, en aucune façon, entraîner réduction de ce droit.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité d'entreprise et, en outre, pour les entreprises de plus de 300 salariés, la commission spéciale, seront informés et consultés par l'employeur sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel.
Les employeurs faciliteront pour chaque cadre dans son domaine professionnel l'accès aux documentations techniques dont dispose l'entreprise.
Les employeurs veilleront à ce que les cadres handicapés ne soient pas exclus du bénéfice de la formation permanente.
Les employeurs garantissent aux cadres des deux sexes l'égalité des rémunérations ainsi que l'égalité de traitement dans l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi.
Les conflits collectifs résultant de la non-application de ces dispositions qui n'ont pu être réglés au sein des entreprises entre la direction et les représentants du personnel cadre seront soumis à la procédure de conciliation prévue à l'article 2 de la présente convention.
Conformément aux dispositions officielles et réglementaires en vigueur, les employeurs adhérents à la présente convention s'engagent à favoriser dans la mesure du possible l'embauche et l'emploi dans leurs entreprises de cadres handicapés au sens où l'entend la loi.
L'utilisation de personnel temporaire cadre et les conditions d'emploi et de rémunération des cadres travaillant à temps partiel ou sous contrat temporaire sont régis par les dispositions légales.
B. - La représentation de l'encadrement dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité est assurée conformément aux lois en vigueur. La liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera affichée dans les locaux affectés au travail.
La question des brevets d'invention sera réglée dans les contrats individuels, suivant la législation en vigueur.
Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est attaché.
Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur le 1er juin 1990.
Cadre débutant.
Emploi - Fonction - Responsabilité :
Cadre débutant dans la vie professionnelle, possédant les diplômes correspondant à trois années minimum d'études supérieures et n'ayant d'autre expérience professionnelle que celle acquise éventuellement au cours de stages. Le maintien dans cette position ne pourra excéder un an.
Cadre confirmé.
Coefficient : 410
Cadre provenant soit de la position précédente, soit d'un recrutement extérieur et ayant un minimum d'expérience, soit de la catégorie des agents de maîtrise de la profession.
Exerce avec initiative et responsabilité, soit une fonction d'adjoint à un cadre de responsabilité supérieure, soit l'encadrement d'une équipe.
Le maintien au coefficient 410 ne pourra excéder trois ans.
Coefficient : 525
Cadre confirmé, ayant acquis l'expérience nécessaire soit à l'intérieur de l'entreprise, soit dans une autre entreprise. Exerce ses fonctions dans un secteur limité de l'entreprise ou dans le cadre de missions bien définies. Peut avoir autorité sur un cadre.
Coefficient : 660
Cadre répondant aux critères de la position précédente, mais exerçant son autorité sur une équipe ou un service dont l'importance peut justifier la présence de plusieurs cadres.
Coefficient : 790
Cadre ayant acquis des connaissances spécifiques et une expérience dans sa spécialité et/ou qui exerce des fonctions comportant d'importantes initiatives et responsabilités soit dans diverses disciplines, soit sur des secteurs limités. Peut avoir autorité sur plusieurs cadres.
Cadre de position supérieure.
Coefficient : 925
Cadre répondant aux critères de la position précédente, mais exerçant son autorité sur plusieurs secteurs de l'entreprise tout en assurant leur coordination. Il dispose d'une large autonomie dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui sont accordées.
Coefficient : 1000
Cadre de haut niveau, disposant d'une très large autonomie d'initiatives et de gestion. Assure la coordination de plusieurs structures complexes. Exerce des fonctions de direction par délégation du chef d'entreprise ou du directeur général à qui il est directement rattaché.
L'annexe I bis à la convention collective cadres est ainsi modifiée :
Valeur du point annuel : 52,73 €, à compter du 1er avril 2003 (annexe de l'article 13).
"Valeur du point annuel : 53,37 Euros à compter du 1er avril 2004 (annexe de l'article 13)."
" Valeur du point annuel : 54,17 Euros à compter du 1er octobre 2004 (annexe de l'article 13). "
L'annexe I bis à la convention collective des cadres est ainsi modifiée :
" Valeur du point annuel : 54,60 à compter du 1er avril 2005 (annexe de l'article 13). "
"Valeur du point annuel : 55,15 , à compter du 1er octobre 2005 (annexe de l'article 13)."

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13