Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027167184&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-23 20:18:09+00:00

Document:
Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile | Legifrance
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NOR: AFSA1304222A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/8/AFSA1304222A/jo/texte
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 313-11, L. 313-1-2 et R. 14-10-38,
Les cinquante millions d'euros prévus à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre pérenne des comptes. Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d'allocations familiales au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement et à l'initiative du président du conseil général, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.
Les services qui sollicitent une aide de l'Etat via les agences régionales de la santé doivent envoyer à ces dernières un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers. Sur la base des dossiers reçus, les agences régionales de santé procèdent au tri des dossiers éligibles.
― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 29 mars 2013 ;
― le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2009 ;
― le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2010 ou 2011.
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2010 et 2011 mais qui ont connu en 2012 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Les cinquante millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 mars 2013. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2012, à l'exception du potentiel fiscal qui est apprécié au titre de l'année 2011.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012.
Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre envoyés par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
Les plans de retour à l'équilibre sont assortis d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile sélectionnés dans le cadre de la commission ainsi que le montant de l'aide contractualisée. Sur la base des listes transmises par les agences régionales de santé, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile.
La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée en 2013. Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du premier semestre 2014.
― les rapports d'activité du service pour les années 2009 à 2011 ;
― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2010 et 2011 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2012 ;
― les bilans pour les années 2009 à 2011, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
― le budget prévisionnel 2013 ;
― la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2009 à 2012 ;
― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe ;
― sur la base des éléments contenus dans l'autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
― un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).

References: l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 1
 l'article 70
 l'article 3