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Timestamp: 2018-05-20 17:00:29+00:00

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ANNEXE AU REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS RELATIF A SON FINANCEMENT - PDF
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1 ANNEXE AU REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS RELATIF A SON FINANCEMENT La commune de Monthey, - vu les dispositions de la Constitution cantonale et de la loi cantonale sur les communes du 5 février 2004; - vu les législations fédérale et cantonale en la matière de protection de l'environnement et des eaux; arrête : GENERALITES Art. 1 Principe 1. La commune perçoit des contributions destinées à couvrir l'ensemble des frais de construction, exploitation, entretien et renouvellement des installations d'élimination des déchets, ceux des services de collecte, de transport et de traitement des déchets ainsi que les autres frais dus à la gestion des déchets communaux. 2. Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par le présent règlement en supporte les frais. 3. Seuls les logements ou locaux désaffectés dont la fourniture en eau et en électricité a été interrompue sont exonérés du paiement de la contribution, ce au pro rata de l'occupation durant l'année civile. L'exonération court dès le moment de l'interruption de la fourniture. En cas d'exonération, selon l'art. 10, al. 4, celle-ci n'est pas liée à l'interruption d'eau et d'électricité. CONTRIBUTION DES MENAGES Art. 2 Facturation des ménages 1. Le service communal, chargé de l'environnement facture un montant annuel à chaque ménage, sur la base des données du contrôle des habitants, pour la période de taxation qui court du 1 er janvier au 31 décembre. Le montant annuel sera prélevé en 2 factures semestrielles couvrant les périodes suivantes : a. 1 ère période : du 1 er janvier au 30 juin b. 2 ème période : du 1 er juillet au 31 décembre 2. La situation du ménage prise en compte se fonde sur les données ressortant du contrôle des habitants au moment de l'établissement de la facturation. 3. Les données du contrôle des habitants font foi. Demeure réservée la possibilité, pour le ménage, d'apporter la preuve du contraire. Art. 3 Ménage 1. Le ménage est défini par le nombre de personnes qui vivent dans le même appartement pour les immeubles comprenant plusieurs appartements et par le nombre de personnes vivant sous le même toit, pour les maisons individuelles,
2 2. Les homes, maisons pour personnes âgées, cliniques et établissements médicaux similaires, établissements scolaires et autres institutions similaires sont considérés comme des entreprises. Art. 4 Résidences secondaires 1. Le nombre de pièces, selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements, est utilisé comme base de taxation pour les résidences secondaires selon l'échelle de correspondance suivante : - résidence de 1 à 4 pièces : ménage de 1 personne; - résidence de 5 pièces et plus : ménage de 2 personnes. Art. 5 Contribution des ménages 1. La contribution annuelle due par les personnes physiques est perçue par ménage, pondérée selon l'échelle d'équivalence ci-après : - ménage de 1 personne : Fr contribution de base - ménage de 2 personnes : Fr x contribution de base - ménage de 3 personnes : Fr x contribution de base - ménage de 4 personnes et plus: Fr x contribution de base 2. La contribution par ménage est également due par les propriétaires de résidence secondaire. Art. 6 Modalités de perception 1. La contribution par ménage est due par semestre quelle que soit la durée d'occupation des locaux. 2. La contribution perçue auprès des propriétaires de résidence secondaire est due par année quelle que soit la durée d'occupation. CONTRIBUTION DES ENTREPRISES Art. 7 Facturation des entreprises 1. Le service communal chargé de l'environnement adressera une facture à chaque entreprise, soit : établissements, commerces, industries, bureaux, administrations, pour la période de taxation qui court du 1er janvier au 31 décembre. 2. Le montant de la facture sera prélevé en une seule tranche. Art. 8 Contribution des entreprises 1. La contribution est calculée sur la base du tonnage annuel établi à partir de mesures, de sondages effectués périodiquement ou de tout autre moyen de contrôle permettant de déterminer une valeur annuelle. 2. Le conseil municipal fixe les modalités et le système des contrôles. Art. 9 Réduction de la contribution L'entreprise peut demander une réduction de la contribution en faisant la preuve que la quantité de ses déchets est notablement inférieure à celle relevée pour la branche économique à laquelle elle appartient, notamment parce qu'elle a pris des mesures de recyclage
3 Art. 10 Exonération 1. Les entreprises qui ont de "grandes quantités de déchets" à évacuer peuvent demander l'autorisation au service communal concerné de procéder à leur enlèvement par leurs propres moyens. Les frais d'enlèvement et d'incinération sont à leur charge. 2. Sont réputées "grandes quantités de déchets" à évacuer, celles qui, parce qu'elles dépassent les capacités du service de la voirie en termes de personnel, véhicules ou organisation, ne pourraient être assumées par celui-ci à satisfaction de l'entreprise. 3. Les entreprises qui ont été autorisées doivent apporter la preuve qu'elles amènent et font incinérer leurs déchets à la SATOM. Elles ne peuvent pas bénéficier du tarif préférentiel réservé aux communes et doivent s'annoncer à la SATOM. Lorsqu'elles sont en possession d'une autorisation, elles sont exonérées de la taxe pour autant qu'elles n'utilisent jamais les services publics, ni les déchetteries de quartiers. En cas d'infraction, l'exonération est supprimée avec effet immédiat, sans préjudice de l'amende. 4. Les entreprises apportant la preuve qu'elles ne produisent aucun déchet. Art. 11 Classement des entreprises 1. Les entreprises sont classées en fonction de la quantité de déchets estimés ou mesurés, à évacuer. Elles ont l'obligation de fournir les renseignements nécessaires à leur taxation. Art. 12 Déclaration 1. Afin de se déterminer sur le classement de l'entreprise, le conseil municipal peut envoyer à celle-ci une déclaration: a. lors de l'entrée en vigueur des dispositions du présent règlement; b. lors de leur installation sur le territoire de la commune de Monthey; c. annuellement pour la remise à jour des données. 2. Les formules de déclaration doivent être retournées dans les 20 jours à l'administration communale. A défaut, il sera procédé à une taxation d'office. 3. En cas de divergences entre l'entreprise et le service communal compétent, il sera procédé à des sondages. Art. 13 Couverture des frais et fixation de la contribution des entreprises 1. La contribution annuelle, due par les établissements, commerces, industries, bureaux, administrations, couvre la part de frais qui leur est imputable. 2. La contribution pour les établissements, commerces, industries, bureaux et administrations consiste en un montant annuel déterminé proportionnellement au tonnage et à la provenance des déchets par groupe économique, dont les modalités d'application seront arrêtées par le conseil municipal. Art. 14 Cas particuliers Les établissements, commerces, industries, bureaux, administrations qui produisent moins de 500 kg de déchets par année sont soumis à la même contribution qu'un ménage de deux personnes. Art. 15 Modalités de perception pour les entreprises La période de taxation va du 1 er janvier au 31 décembre
4 AFFECTATIONS COMPTABLES Art. 16 Adaptation Le conseil municipal est habilité à adapter les contributions, dans le cadre du budget, en proportion à la couverture des frais réels, conformément au principe de l'équivalence, selon l'art. 2, de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Art. 17 Participation communale La commune participe au financement du compte spécial "ordures ménagères" à hauteur du coût d'élimination des déchets recyclables, soit, selon les comptes, le papier, le verre, le compost, les déchets spéciaux. Art. 18 Affectation comptable 1. Les produits de contributions annuelles sont affectés uniquement à la couverture des frais de construction, exploitation, entretien et renouvellement des installations d'élimination des déchets, ceux des services de collecte, de transport et de traitement des déchets, ainsi que les autres frais dus à la gestion des déchets communaux. 2. Les recettes des contributions prélevées au titre de la gestion des ordures doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes y afférentes. Art. 19 Détermination du financement spécial "Gestion des déchets" 1. Les éventuels bénéfices d'exercice du chapitre "Ordures ménagères" sont attribués au crédit d'engagement pour les financements spéciaux. 2. Les éventuels déficits d'exercice sont portés au compte d'avance lié aux financements spéciaux. DISPOSITIONS PENALES ET MOYENS DE DROIT Art. 20 Infractions 1. Toute contravention au présent règlement et relevant du droit communal sera sanctionnée par le Conseil municipal par une amende de Fr à Fr. 10'000.--, selon la gravité du cas, sans préjudice d une action civile en dommages et intérêts. 2. Demeurent réservées les infractions prévues par les législations fédérale et cantonale et relevant de la compétence de l'autorité cantonale. Art. 21 Réclamation 1. La décision de contribution peut faire l'objet d'une réclamation écrite dans un délai de 30 jours dès sa notification, auprès du service communal concerné. 2. A défaut, le montant de la contribution et du coût d'épuration est définitif et exécutoire. 3. Les réclamations sont traitées par le service communal chargé de l'environnement, qui doit se prononcer conformément à l'art. 29 de la loi sur la procédure et juridiction administratives et, ainsi, notifier une décision, susceptible de recours, dans les 30 jours, auprès du conseil municipal
5 Art. 22 Recours 1. Seule la décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès du conseil municipal dans les 30 jours dès sa notification. 2. La décision du conseil municipal est susceptible de recours au Conseil d'etat, dans un délai de 30 jours, dès la notification. Art. 23 Appel décision d'amende Les décisions pénales, prononcées par le conseil municipal rendues sur réclamation sont susceptibles d'appel auprès du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès leur notification, aux conditions prévues par le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS FINALES Art. 24 Dispositions transitoires La contribution pour l'année en cours s'effectue rétroactivement au premier janvier selon le nouveau droit. Art. 25 Abrogation Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Art. 26 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'etat. Ainsi, arrêté par le conseil municipal le 16 janvier 2006 Le Président : F. Mariétan Le Secrétaire : J.-P. Posse Ainsi, adopté par le Conseil général le 20 février 2006 Le Président : J. Hauswirth La Secrétaire : C. Conforti Ainsi, homologué par le Conseil d'etat le 23 août 2006 Le Président : Le Chancelier : Modification de l'art. 17 de l'annexe - Arrêté par le Conseil municipal le 11 juillet Adopté par le Conseil général le 26 septembre Homologué par le Conseil d'etat le 16 mai
D'ELECTRICITE DE LOOS
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE LOOS ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE AVANCEMENTS ET AUTRES MUTATIONS AU 1 JANVIER 213 1- Objet La Régie Municipale d'electricité de LOOS est une Entreprise Non Nationalisée

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26