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Timestamp: 2018-09-19 13:59:51+00:00

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Code de commerce - Article L225-147 | Legifrance
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Code de commerce - Article L225-147
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 7
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Les dispositions de l'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.
Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
Code de commerce - art. L225-10
Code de commerce - art. L225-148
Code de commerce - art. L822-11
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 256 (Ab)
Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 7 (V)
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
Code de commerce - art. L225-101 (V)
Code de commerce - art. L225-138 (V)
Code de commerce - art. L225-147-1 (V)
Code de commerce - art. L225-149-3 (V)
Code de commerce - art. L225-8 (V)
Code de commerce - art. L228-31 (V)
Code de commerce - art. L236-10 (V)
Code de commerce - art. R225-136 (V)
Code de commerce - art. R225-136-1 (V)
Code de commerce - art. R236-5 (V)
Code de commerce. - art. L225-164 (Ab)
Code de commerce. - art. L228-15 (VD)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193 (Ab)

References: art. 7
 art. 169
 art. 256
 art. 7
 art. 2
 art. 193