Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0720.asp
Timestamp: 2016-08-28 02:27:34+00:00

Document:
Texte adopt� n� 720 - Projet de loi organique, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif au fonctionnement des institutions de la Polyn�sie fran�aise
TEXTE ADOPT� n� 720
relatif au fonctionnement des institutions de la Polyn�sie fran�aise.
S�nat : 1�re lecture : 452, 530, 531 et T.A. 123 (2010-2011).
702. Commission mixte paritaire : 718, 719 et T.A. 169 (2010-2011).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 3504, 3556 et T.A. 700.
Commission mixte paritaire : 3618.
� Sont �ligibles dans une section tous les �lecteurs d’une commune de la section et les citoyens inscrits au r�le des contributions directes d’une commune de la section ou justifiant qu’ils devaient y �tre inscrits au 1er janvier de l’ann�e de l’�lection.
Au premier alin�a du II de l’article 107 de la m�me loi organique, le mot : � liste � est remplac� par les mots : � section de la liste �.
3� Le mot : � circonscription � est remplac�, deux fois, par le mot : � section �.
Apr�s le 3� de l’article 9 de loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
II. – Le premier alin�a de l’article 157-3 de la m�me loi organique est compl�t� par les mots : � ou des soci�t�s mentionn�es � l’article 30 �.
� � d�faut d’une telle d�lib�ration, le sch�ma d’am�nagement g�n�ral devient caduc. � Le sch�ma d’am�nagement g�n�ral peut �tre modifi� par d�lib�ration de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, apr�s avis du conseil �conomique, social et culturel en application de l’article 151.
� 2� Les servitudes d’utilit� publique et les dispositions n�cessaires � la mise en œuvre d’op�rations d’int�r�t g�n�ral pour la Polyn�sie fran�aise ;
� 3� Les r�gles applicables en mati�re de protection des sites et des paysages ainsi qu’en mati�re de protection des monuments class�s ou inscrits. � Le sch�ma d’am�nagement g�n�ral prend en compte les programmes de l’�tat et ceux des communes et de leurs �tablissements et services publics.
� III. – Le sch�ma d’am�nagement g�n�ral est �labor� � l’initiative et sous l’autorit� du gouvernement de la Polyn�sie fran�aise. � Sont associ�s � cette �laboration l’�tat, les communes, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et le conseil �conomique, social et culturel. Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de m�tiers le sont �galement, � leur demande, ainsi que les organisations professionnelles int�ress�es. � Le projet de sch�ma d’am�nagement g�n�ral peut �tre soumis � enqu�te publique dans les conditions d�finies par une d�lib�ration de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. � Article 13
L’article 52 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le comit� des finances locales est �galement charg� du diagnostic et du suivi financiers, au cas par cas et dans le respect de l’article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se conformer aux obligations pr�vues aux articles L. 2573-27, L. 2573-28 et L. 2573-30 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. S’il est saisi d’une demande � cet effet par une ou plusieurs communes, le comit� des finances locales peut �mettre des recommandations � valeur consultative. �
Article 14 Avant le dernier alin�a du m�me article 52 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le gouvernement de la Polyn�sie fran�aise, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ou le haut-commissaire de la R�publique peuvent consulter le comit� des finances locales sur tout projet d’acte pr�vu � l’article 140 d�nomm� “loi du pays”, tout projet de d�lib�ration ou tout projet d’acte r�glementaire pr�sentant des cons�quences financi�res pour les communes ou groupements de communes. Lorsqu’un projet d’acte cr�e ou modifie une norme � caract�re obligatoire, la consultation du comit� des finances locales porte �galement sur l’impact financier de la norme.
� Le comit� des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polyn�sie fran�aise et � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise les analyses n�cessaires � l’�laboration des dispositions des projets de d�lib�ration et d’acte pr�vu � l’article 140 d�nomm� “loi du pays” int�ressant les communes. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la r�alisation d’�tudes sur les facteurs d’�volution de la d�pense locale. Les r�sultats de ces �tudes font l’objet d’un rapport au gouvernement de la Polyn�sie fran�aise. �
Apr�s le m�me article 64, il est ins�r� un article 64-1 ainsi r�dig� :
1� Au premier alin�a, les mots : � compter du premier jour du troisi�me mois qui suit � sont remplac�s par les mots : � l’expiration d’un d�lai d’un mois suivant � ;
� Les fonctions de collaborateur du pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ou d’un repr�sentant � cette assembl�e prennent fin en m�me temps que le mandat de l’�lu aupr�s duquel chaque collaborateur est plac�. Le pr�sident de l’assembl�e ou le repr�sentant peut librement mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs. �
IV. – Le taux mentionn� au deuxi�me alin�a de l’article 86, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi organique, est fix�, respectivement, � 5 % et 4 % pour les exercices budg�taires 2012 et 2013. Article 25
1� La premi�re phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � et plafonn� au traitement aff�rent � l’indice 760 � ;
2� Au second alin�a, les mots : � trois mois � sont remplac�s par les mots : � un mois � ;
3� Sont ajout�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
Article 27 I. – Le dernier alin�a de l’article 116 de la m�me loi organique est supprim�.
La premi�re phrase du premier alin�a de l’article 126 de la m�me loi organique est compl�t�e par les mots : � et plafonn� au traitement aff�rent � l’indice 707 �.
a) � la premi�re phrase, les mots : � nomme les agents des � sont remplac�s par les mots : � organise et dirige les � ; b) � la derni�re phrase, les mots : � de gestion de ce personnel sont effectu�s � sont remplac�s par les mots : � de nomination et de gestion des agents des services de l’assembl�e sont pris � ;
Les deux derniers alin�as de l’article 145 de la m�me loi organique sont supprim�s.
I. – Apr�s le premier alin�a de l’article 147 de la m�me loi organique, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
3� Au quatri�me alin�a, � la premi�re phrase, le mot : � absolue � est remplac� par les mots : � des trois cinqui�mes � et, � la seconde phrase, les mots : � de deux motions � sont remplac�s par les mots : � d’une motion �.
a) � la premi�re phrase, les mots : � au 31 mars � sont remplac�s par les mots : � par un vote intervenu au plus tard le 30 mars � et, apr�s les mots : � de la discussion �, sont ins�r�s les mots : � du projet initial � ;
� l’article 170-1 de la m�me loi organique, apr�s le mot : � Les �, sont ins�r�s les mots : � projets de �, le mot � soumises � est remplac� par le mot � soumis � et, apr�s le mot : � approbation �, il est ins�r� le mot : � pr�alable �.
L’article 173-1 de la m�me loi organique est compl�t� par des II � VI ainsi r�dig�s : � II. – Doivent �tre transmis au haut-commissaire, par le directeur d’un �tablissement public de la Polyn�sie fran�aise, les actes suivants :
� Les actes pris par les �tablissements de la Polyn�sie fran�aise relevant du droit priv� ne sont pas soumis au pr�sent article et demeurent r�gis par les dispositions qui leur sont propres.
� 2� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, les mots : “du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, du pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, du pr�sident de sa commission permanente ou du pr�sident du conseil �conomique, social et culturel suivant le cas” sont remplac�s par les mots : “du pr�sident du conseil d’administration d’un �tablissement public de la Polyn�sie fran�aise” ;
� 3� � la premi�re phrase du dernier alin�a, les mots : “les institutions de la Polyn�sie fran�aise” sont remplac�s par les mots : “un �tablissement public de la Polyn�sie fran�aise”.
� 1� Au 1�, les mots : “un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise” sont remplac�s par les mots : “un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant voix d�lib�rative” ;
� Art. 180-2. – Les actes pr�vus � l’article 140 d�nomm�s “lois du pays” relatifs aux imp�ts et taxes sont publi�s au Journal officiel de la Polyn�sie fran�aise et promulgu�s par le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise au plus tard le lendemain de leur adoption.
� Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise transmet l’acte de promulgation au haut-commissaire de la R�publique.
� Art. 180-3. – I. – � compter de la publication de l’acte de promulgation d’un acte d�nomm� “loi du pays” relatif aux imp�ts et taxes, le haut-commissaire, le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, le pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ou six repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peuvent d�f�rer l’acte d�nomm� “loi du pays” relatif aux imp�ts et taxes au Conseil d’�tat.
� Ils disposent � cet effet d’un d�lai de quinze jours. Lorsqu’un acte d�nomm� “lois du pays” relatif aux imp�ts et taxes est d�f�r� au Conseil d’�tat � l’initiative de repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise.
� II. – � compter de la publication de l’acte de promulgation, les personnes physiques ou morales justifiant d’un int�r�t � agir disposent d’un d�lai d’un mois pour d�f�rer l’acte d�nomm� “loi du pays” relatif aux imp�ts et taxes au Conseil d’�tat.
� Art. 180-4. – Le Conseil d’�tat se prononce dans un d�lai de trois mois � compter de sa saisine. Il annule toute disposition contraire � la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes g�n�raux du droit.
� Art. 180-5. – L’article 179 et le second alin�a de l’article 180 sont applicables aux actes d�nomm�s “lois du pays” relatifs aux imp�ts et taxes. �
� la seconde phrase du premier alin�a de l’article 185-4 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, apr�s le mot : � haut-commissaire �, sont ins�r�s les mots : � , le comptable public ou toute personne y ayant int�r�t �.
� L’assembl�e de province peut � tout moment d�cider que la signature du march� ne pourra intervenir qu’apr�s une nouvelle d�lib�ration, une fois connus l’identit� de l’attributaire et le montant du march�. �
� Art. 177-1. – Le pr�sident de l’assembl�e de province peut, par d�l�gation de l’assembl�e, �tre charg� pour la dur�e de son mandat de prendre toute d�cision concernant la pr�paration, la passation, l’ex�cution et le r�glement des contrats de travaux, de fournitures et de services qui peuvent �tre r�glementairement pass�s de gr� � gr� lorsque les cr�dits sont inscrits au budget. � Le pr�sident de l’assembl�e de province rend compte � la plus proche r�union utile de l’assembl�e de province de l’exercice de cette comp�tence. � Art. 177-2. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article 177-1, la d�lib�ration de l’assembl�e de province chargeant son pr�sident de souscrire un march� d�termin� peut �tre prise avant l’engagement de la proc�dure de passation de ce march�. Elle comporte alors obligatoirement la d�finition de l’�tendue du besoin � satisfaire et le montant pr�visionnel du march�. �

References: l'article 45
 Art. 180
 Art. 180
 Art. 180
 Art. 180
 Art. 177
 Art. 177