Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/6/4/ECOA1911176P/jo/texte
Timestamp: 2020-04-01 16:01:08+00:00

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF | Legifrance
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
NOR: ECOA1911176P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/6/4/ECOA1911176P/jo/texte
Le Gouvernement a souhaité engager une réforme afin de rendre le système ferroviaire français plus performant. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 26 février 2018 son intention de créer « une nouvelle SNCF », avec la mise en place d'un groupe intégré, porteur d'un nouveau contrat social et visant une meilleure qualité de service pour les usagers et une gestion plus efficace de l'entreprise.
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu le cadre nécessaire pour assurer cette transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020. A cette fin, son article 5 comporte une habilitation à légiférer par ordonnance permettant au Gouvernement de :
- fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
- fixer les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
- déterminer le régime des biens dont le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 2018 est propriétaire ou affectataire, dans le respect du caractère public des biens affectés à des missions de service public ;
- fixer les conditions de recrutement, d'emploi et de représentation du personnel ainsi que de la négociation collective au sein des sociétés composant le groupe public.
La présente ordonnance a été élaborée sur le fondement de cette habilitation et a pour objet de compléter et préciser les dispositions prévues par le nouveau pacte ferroviaire en ce qui concerne le fonctionnement (1°) et la création (2°) du groupe public. Elle comprend en outre certaines dispositions de coordination et de mise en cohérence prises sur le fondement de l'habilitation de l'article 34 de la même loi (notamment la suppression des dispositions devenues sans objet en raison des nouvelles modalités de gouvernance des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau).
L'article 1er détermine les contours du groupe public unifié composé de la société nationale SNCF et de toutes ses filiales directes et indirectes. Outre la société SNCF Voyageurs et ses filiales, SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs font notamment partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF.
Les règles relatives aux conventions réglementées sont aménagées : elles excluent la privation du droit de vote d'un administrateur pour les conventions conclues entre certaines entités du groupe public unifié, et pour les conventions conclues entre l'une de ces entités et l'Etat.
Le principe d'un contrôle par la mission de contrôle économique et financier de l'Etat est maintenu pour les sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs.
L'article 2 détaille les missions de la société nationale SNCF, animatrice et pilote du groupe public unifié, et qui assure des fonctions mutualisées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié.
L'article 3 dote la société nationale SNCF d'un conseil d'administration, dont la composition et les règles de désignation du président sont conformes à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Les articles 3 et 4 prévoient l'instauration d'un comité consultatif des parties prenantes, respectivement au sein de la société nationale SNCF et au sein de la société SNCF Réseau, afin d'assurer une représentation adaptée des acteurs du système ferroviaire conformément à l'habilitation de l'article 5 de la loi du 27 juin 2018. Ces comités seront en particulier consultés sur les grandes orientations, respectivement du groupe public unifié d'une part et de la société Réseau ainsi que de sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs d'autre part.
L'article 4 dote la société SNCF Réseau d'un conseil d'administration, dont la composition est conforme à l'ordonnance du 20 août 2014. Des dispositions supplémentaires permettent de respecter les exigences d'indépendance du gestionnaire d'infrastructure prévues par la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/970, tout en permettant le contrôle de la société nationale SNCF sur sa filiale, nécessaire à la constitution d'un groupe intégré. En particulier, certaines résolutions soumises au vote du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ne pourront être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale autres que ceux proposés par l'Etat. Ce dispositif sera précisé par décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 adapte les modalités d'exercice par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de son avis conforme sur la nomination, le renouvellement et la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau.
Enfin, cet article comprend d'autres dispositions de simplification diverses relatives à SNCF Réseau. Il précise la typologie de ses ressources. La nature administrative des contrats conclus en application du code de la commande publique et des contrats portant occupation du domaine public est maintenue, afin notamment de conserver la compétence du juge administratif en la matière. Ce choix apparaît comme le plus à même de prendre en compte la dimension publique des missions de SNCF Réseau devenue société de droit privée (il en va de même des contrats portant occupation du domaine public conclus par sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs). L'article permet enfin de maintenir les prérogatives actuelles de SNCF Réseau et de sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs, leur permettant de prendre la déclaration de projet lorsqu'il s'agit d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages ayant fait l'objet d'une enquête publique.
L'article 5 dote la société SNCF Voyageurs d'un conseil d'administration, dont la composition et la désignation de son président sont conformes à l'ordonnance du 20 août 2014.
L'article 6 complète les dispositions sociales du nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit notamment qu'en cas de transfert d'activité à une filiale ou un groupement d'intérêt économique par la société nationale SNCF ou une de ses filiales relevant de l'actuel groupe public ferroviaire, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité se poursuivent dans la nouvelle entité.
L'article 7 précise le champ d'application de la convention collective de la branche ferroviaire de manière que cette convention collective s'applique aux salariés dont l'activité principale correspond à l'une des activités visées par ladite convention. Il prévoit le même champ d'application pour le décret fixant les règles communes aux entreprises ferroviaires relatives à la durée du travail.
L'article 8 consacre le rôle d'interlocuteur unique dévolu à la société nationale SNCF pour la gestion des actifs du groupe public unifié et instaure un droit d'opposition de l'Etat sur les biens nécessaires au transport ferroviaire national, s'agissant de biens anciennement propriétés de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précisera le périmètre et les modalités de ce droit d'opposition.
La cession de ces biens à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour motifs d'utilité publique demeure possible, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
L'article 9 définit le régime de gestion domaniale applicable aux biens de SNCF Réseau. Le réseau ferré national devient propriété de l'Etat et est attribué à SNCF Réseau afin de lui permettre la poursuite de ses missions. Il en va de même pour la filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs, à laquelle seront attribués les actifs en gare. La société SNCF Réseau et sa filiale pourront exercer tous pouvoirs de gestion sur les biens dont elles sont attributaires et sur ceux qu'elles acquièrent, au nom de l'Etat. Au regard de l'importance de leurs missions, la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs sont en outre autorisées à acquérir des biens par voie d'expropriation et à conduire des opérations d'expropriation ayant préalablement été déclarées d'utilité publique.
Les sommes issues de la gestion de ces biens (cession, indemnités, etc.) doivent être réutilisées par la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs pour contribuer à l'aménagement et au développement des biens qui leur sont confiés par l'Etat, dans une logique de maintien et de modernisation du patrimoine existant.
D'autres dispositions précisent le régime spécifique applicable aux biens en cas d'attribution par l'Etat de nouveaux biens, ou de reprise de biens par l'Etat ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour motifs d'utilité publique.
L'article 10 précise que la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs peuvent réprimer les atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur ont été attribués. Les agents assermentés de cette filiale deviennent également compétents pour constater les infractions définies par le code des transports en matière de transport ferroviaire.
L'article 11 instaure sur les biens propriété de SNCF Voyageurs nécessaires au transport ferroviaire national une protection identique à celle des biens de la société nationale SNCF.
L'article 12 a pour objet la mise en cohérence de diverses dispositions du code des transports. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il élargit le contrôle de la commission de déontologie du transport ferroviaire sur la mobilité des personnes chargées des fonctions essentielles au sein de tout gestionnaire d'infrastructure vers des entreprises exerçant, directement ou indirectement, une activité d'entreprise ferroviaire. Ce contrôle ne sera ainsi plus limité aux seuls présidents du conseil d'administration et dirigeants chargés des fonctions essentielles au sein de SNCF Réseau.
L'article 14 vise à faciliter les opérations d'aménagement concernant ou impliquant la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs, en mettant en place des dérogations de droit commun dont ces sociétés bénéficiaient sous le statut d'établissement public, eu égard à leurs missions de service public. En particulier les autorisations de travaux demandées par la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs seront délivrées par l'Etat.
L'article 15 maintient la possibilité pour la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs d'être désignées maître d'ouvrage unique lorsqu'une opération sur un ouvrage relève aussi de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, au bénéfice des collectivités publiques qui en feraient la demande dans le cadre d'opérations d'aménagement menées en partenariat avec ces sociétés.
L'article 18 détaille les opérations qui se déroulent le 1er janvier 2020 et qui aboutissent à la création du groupe public unifié. A l'issue de ces opérations, la société nationale SNCF, les sociétés SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs disposeront de tous les biens, droits et obligations attachés à leurs activités respectives. Il en sera de même pour la future filiale de la société nationale SNCF à laquelle sera transféré l'ensemble des activités de Fret SNCF relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de marchandises.
L'article 19 complète les dispositions sociales en prévoyant le principe de la poursuite des contrats de travail à l'occasion des opérations de transformation nécessaires à la création du groupe public unifié.
Les articles 20 à 24 sont des dispositions transitoires, permettant d'assurer la gouvernance du groupe public unifié et la représentation des salariés entre le 1er janvier 2020 et la mise en place des nouveaux organes de gouvernance et de représentation.
L'article 20 permet d'assurer la gouvernance du groupe public ferroviaire au lendemain de sa création. En particulier, jusqu'à la désignation de leurs successeurs dans les règles de droit commun, les administrateurs des sociétés nouvellement créées seront nommés par décret. Une représentation continue des salariés dans les organes de gouvernance du groupe public unifié est assurée dans l'attente de l'organisation d'élections conformément aux textes applicables.
L'article 21 concourt à ce même objectif de représentation des salariés pendant la période de transition, en prévoyant que les instances représentatives du personnel existantes fin 2019 se poursuivront sans changement au sein des nouvelles entités juridiques jusqu'à l'expiration des mandats en cours.
L'article 22 complète les dispositions transitoires pour faciliter la prise de décisions des organes de gouvernance et fluidifier la transformation du groupe après le 1er janvier 2020 par diverses dispositions notamment relatives à l'approbation des comptes, aux mandats des commissaires aux comptes et aux émissions d'obligations.
L'article 23 écarte pendant une période limitée l'application des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information des salariés en cas de vente de participations ou de fonds de commerce dans les sociétés du groupe public. Cette dérogation temporaire vise à laisser de la souplesse au groupe public et à faciliter les réorganisations internes qui n'auraient pu intervenir au 1er janvier 2020.
L'article 24 prévoit que la première élection des administrateurs élus par les salariés au sein des conseils d'administration des différentes entités composant le groupe public unifié pourra avoir lieu soit au scrutin secret sous enveloppe soit par vote électronique.
L'article 25 finalise le changement de dénomination de la société « SNCF Mobilités » en « SNCF Voyageurs » afin de distinguer sans ambiguïté cette dernière de l'ancien établissement public SNCF Mobilités devenu la société nationale SNCF.
L'article 26 reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de certaines des dispositions de l'ordonnance, notamment celles relatives au fonctionnement du groupe public unifié.

References: l'article 34

L'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 5

L'article 4

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 14

L'article 15

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 21

L'article 22

L'article 23

L'article 24

L'article 25

L'article 26