Source: http://yves.lasfargue.pagesperso-orange.fr/03Teletravail/accordORACLE2013.htm
Timestamp: 2017-10-22 19:22:57+00:00

Document:
Négocier le télétravail :Avenant n°1 - accord ORACLEsur le télétravail
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Analyse d'Yves Lasfargue
ACCORD ORACLE SUR LE TELETRAVAIL : AVENANT N°1 du 22 0ctobre 2013
C'EST PRATIQUEMENT UN NOUVEL ACCORD!
Cet avenant n°1 a été signé le 22 octobre 2013 à l’unanimité des organisations syndicales et vient compléter l'accord du 29 janvier 2010 (voir analyse détaillée).
Date d'application : 1er novembre 2013
Bien que qualifié d'"avenant n°1"c'est pratiquement un nouvel accord comportant de nombreuses modifications. D'autant plus que cet "avenant" reprend le texte de 2010 en y intégrant les modifications : le texte de 2013 remplace le texte de 2010.
Voici les principales modifications introduites par les partenaires sociaux, modifications concernant les remboursements de frais liés au télétravail et modifications concernant l'assouplissement des possibilités de télétravail.
1 - MODIFICATIONS CONCERNANT LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL
1 - 1 - REMBOURSEMENT DES FRAIS : Clarification des conditions de remboursement des frais et mise place d'une indemnité de télétravail
Cette clarification est, en grande partie, rendue nécessaire par les contraintes de l'URSSAF afin de bien distinguer " remboursement de frais " et " avantages en nature ".
REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AU TÉLÉTRAVAIL
1) L'employé a initialisé le télétravail
a) De 3 à 4 jours de travail par semaine en télétravail :
= remboursement abonnement internet haut débit limité à 30 euros/mois maximum
= participation d'Oracle aux Tickets Restaurant à raison d'un ticket par jour de télétravail (montant de la participation au jour de la signature du présent accord : 4 euros par ticket)
b) En dessous de 3 jours de travail par semaine en télétravail : aucun remboursement, la procédure de télétravail ne s'appliquant pas
2) Oracle a initialisé le télétravail
Un montant maximum supplémentaire de 30 euros/mois s'ajoute aux montant décrits ci-dessus pour couvrir les frais d'énergie et d'occupation de l'espace (justificatif à fournir), sachant que seule l'option de 4 jours de télétravail par semaine est retenue dans ce cas là.
AVENANT 2013
" Le remboursement des frais ADSL interviendra sur présentation de justificatifs selon la politique de frais applicable, et dans la limite de 30€ par mois accordée à tous les salariés en situation de télétravail à raison d'a moins de 3 jours par semaine.
Dans ce cadre, les salariés doivent adresser toute pièce permettant de justifier de l'utilisation de ces sommes conformément à leur objet, c'est-à-dire la stricte couverture des frais induits par le télétravail.
Aucun ticket restaurant ne sera attribué aux salariés en situation de télétravail.
D'une part, l'avenant 2013 uniformise les modalités du télétravail en supprimant les différences liées au fait que l'initiative de la demande émane du salarié ou de l'employeur;
D'autre part, sont supprimés les tickets restaurant à la demande expresse de l'URSSAF, qui y voit un avantage en nature. Cette suppression s'accompagne de la création d'une indemnité fonction du volume de télétravail dans l'article 2-8-1.
2-8-1 Indemnité au bénéfice des télétravailleurs (extraits)
Les parties ont convenu d'instituer une indemnité au bénéfice des télétravailleurs dans les conditions et limites suivantes :
- Montant de l'indemnité mensuelle brute allouée au télétravailleur :
- 81 € pour 4 ou 5 jours par semaine
- 65 € pour 3 jours par semaine
- 10 € pour 2 jours pas semaine
Il est expressément convenu entre les parties que cette indemnité :
- compense l'occupation partielle du domicile du salarié
- intègre la prise en charge des frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel (quote-part du loyer, assurance d'habitation, chauffage, électricité ...), étant rappelé que les autres frais liés à la mise en uvre du télétravail sont pris en charge selon les modalités visées à l'annexe 2 du présent avenant.
Cette indemnité, qui représente un élément de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de sécurité sociale, sera intégralement soumises à charges sociales.
Ce type d'indemnité, soumise à charges sociales, va probablement apparaître dans tous les accords sur le télétravail.
1 - 2 - FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE/LIEU DE TRAVAIL
L'article 2-8-2 précise le maintien de la prise en charge de la carte de transport pour les télétravailleurs à moins de 100% et les modalités d'indemnisation des frais de transports pour les télétravailleurs à 100%.
1 - 3 FRAIS D'ACHAT DE MOBILIER : 350 €
2) Mobilier
b) Siège
c) Lampe de bureau (le cas échéant)
d) Repose-pieds (le cas échéant)
Deux options sont possibles pour la fourniture du mobilier :
- Oracle fournit tous les équipements en prêt et le télétravailleur doit les rendre en cas de cessation de son statut de télétravailleur
- L'employé achète le mobilier (pour un prix ne pouvant dépasser les montants référencés dans les catalogues fournisseurs Oracle).
Dans ce cas, Oracle rembourse 50 % de la valeur dudit mobilier (justificatifs à fournir) et l'employé en garde la propriété en cas de cessation de son statut de télétravailleur
Dans l'avenant 2013, il est précisé : " Dans ce cas, Oracle alloue une indemnité d'un montant maximum de 350 € sur présentation de justificatif et l'employé en garde la propriété en cas de cessation de son statut de télétravailleur ".
2 - MODIFICATIONS CONCERNANT L'ASSOUPLISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE TÉLÉTRAVAIL.
2- 1 ASSOUPLISSEMENT DANS LA DURÉE : POSSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL DE 2 À 5 JOURS PAR SEMAINE
L'avenant prévoit dans son article 2.6 que le télétravail peut " prendre toute forme, c'est-à-dire de 100% de la durée hebdomadaire exprimée en jours (ce qui équivaut généralement à 5 jours sur 5) à 40% de la durée exprimée en jours(ce qui équivaut généralement à 2 jours sur 5) ".
Cet élargissement était fortement demandé par certains salariés car en 2010 le télétravail sur 2 jours était refusé.
Cet assouplissement dans les possibilités de télétravail est aussi donné par les modifications de l'article 2.
2.2 - Le principe du volontariat croisé (extrait)
Le passage en télétravail est également soumis à l'approbation d'un Vice-Président ou du Directeur Général France.
Le passage en télétravail est également soumis à l'approbation de la Direction des Ressources Humaines et du manager, en fonction des critères définis ci-dessus.
La DRH remplace le vice-président !
2 - 2 POSSIBILITÉ DE TÉLÉTRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
L'avenant crée cette possibilité à la demande du salarié (voir le texte complet de l'article 2-4 qui est très intéressant et original puisqu'il prévoit même le recours à cette possibilité en cas d'immobilisation temporaire (exemple : jambe cassée, ...)).
2 - 3 ENCADREMENT DE LA TOLÉRANCE DE TRAVAIL OCCASIONNEL À DOMICILE (TOAD) QUI TEND À SE DÉVELOPPER DANS L'ENTREPRISE
L'avenant 2013 précise la définition et l'encadrement du TOAD ou travail occasionnel à domicile (livraison à domicile, passage d'un technicien à domicile, grèves des établissements scolaires ou des transports, ...). Puisque ce travail à domicile n'est pas régulier il ne donne pas droit au "statut" de télétravailleur, mais l'accord définit les modalités d'utilisation de cette "tolérance".
2 - 4 POSSIBILITÉ DE SAISIR LA COMMISSION DE SUIVI DU TÉLÉTRAVAIL EN CAS DE RÉPONSE NÉGATIVE
2.3 - Condition de passage en télétravail (extrait)
En cas de réponse négative de la part du responsable hiérarchique (notamment pour des raisons de non respect des conditions d'éligibilité, des raisons techniques ou si le télétravail devait entraîner une désorganisation de l'activité), cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié par écrit.
En cas de réponse négative de la part du responsable hiérarchique (sur la base des critères d'éligibilité de l'article 2-1), cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié par écrit. En cas de désaccord, le salarié aura la possibilité de saisir la Commission visée à l'article 10-2 du présent avenant.
Il est probable que cette disposition va diminuer l'arbitraire de certaines décisions locales.
On trouvera aussi des débats sur cet accord ORACLE sur le blog:
http://cfdt-oracle.blogspot.fr/2013/10/accord-teletravail-episode-2.html

References: l'article 2

L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 10