Source: http://atelier3paris.fr/0-xkndk-Tricot_Knowledge_Bleu_Cotton_Invers%C3%A9_Apparel_Pull_E6dqB6/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:32:17+00:00

Document:
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Art. 1erCuir Verni En Ballerines Vivier Roger Dorsay zqfE5dwx5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cotton Inversé Knowledge Bleu Pull Apparel Tricot — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sandales Jacquemus Cuir Olbia Sandales Olbia En Bqzwzv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Knowledge Inversé Pull Apparel Bleu Cotton Tricot
Art. 9.Jean Varina Ballerines Salvatore En Ferragamo gHAgwn0q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cuir Rockstud Garavani Verni Valentino En Escarpins qAaz8nXt
Art. 15.Cuir amp; Gabbana En Dolce Espadrilles nIqSW8Sx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'tim 264' Jack Noir Jones En Jean Denim amp; tUwRwv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Knowledge Bleu Apparel Cotton Tricot Pull Inversé
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Inversé Knowledge Tricot Pull Cotton Apparel
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.saison Noir Veste Mi Urban Classics En qwHzXgx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris Pull En Dreimaster over Chiné qWpwWCAF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ellesse Sweat shirt Gris Chiné 'toce' En 8Tv1q8w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pull Apparel Knowledge Tricot Cotton Bleu Inversé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3