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Timestamp: 2019-05-25 07:38:26+00:00

Document:
Décision DG n° 2019-32 du 26 février 2019 (BOPE n° 2019-21) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision DG n° 2019-32 du 26 février 2019
Délégation de signature au sein de la direction générale aux directeurs autres que les directeurs généraux adjoints et, en cas d’absence ou d’empêchement, à certains de leurs collaborateurs
Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-21 du 8 mars 2019 (1, 63 Mo)
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13 et R. 5312-19,
Vu la décision n° 2014-152 du 12 septembre 2014 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi au directeur de l’établissement siège de la direction générale,
Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Article 1 - Actes, correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de mission
Sous l’autorité du directeur général adjoint ou directeur auquel ils sont rattachés, délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi et dans la limite de leurs attributions :
les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des conventions de toute nature ainsi que des notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi,
en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine.
Article 2 - Achat de fournitures et services
Sous l’autorité du directeur général adjoint ou directeur auquel elles sont rattachées, délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Article 3 - Délégataires permanents
§ 1 - Bénéficient des délégations mentionnées aux articles 1 et 2 de la présente décision, sous une forme permanente :
monsieur Michel Cottura, adjoint à la directrice générale adjointe, en charge du pilotage des programmes et de la maîtrise d’ouvrage, directeur de la MOA opérationnelle,
madame Annie Gauvin, adjointe à la directrice générale adjointe, directrice des affaires et relations internationales,
madame Florence Dumontier, directrice du projet offre de services mobilité internationale,
madame Firmine Duro, directrice des partenariats et de la territorialisation,
madame Clélia Pienne, directrice expérience utilisateurs et digital,
monsieur Stéphane Ducatez, adjoint au directeur général adjoint, en charge du pilotage, des statistiques et de la qualité,
monsieur Jacques-Alex Dorliat, directeur du pilotage, de la performance et de l’organisation du travail,
madame Anne-Sophie Milgram, directrice de la qualité de service,
monsieur Cyril Nouveau, directeur des statistiques, des études et de l’évaluation,
madame Frédérique Quesnel, directrice des déploiements,
monsieur Jean-Louis Tauzin, directeur de la prévention des fraudes et du contrôle interne.
madame Sindia-Hélène Mérienne Ajimi, directrice du management des risques et de la sûreté et sécurité,
madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques,
monsieur Philippe Gueudar-Delahaye, directeur du siège,
monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux.
madame Dominique Blondel, adjointe au directeur général adjoint, en charge des relations sociales et de la qualité de vie au travail,
monsieur Thierry Bouillon, adjoint au directeur général adjoint, en charge du développement des talents et des compétences,
madame Anne-Sophie Attia, directrice du développement des talents et des compétences - management,
madame Caroline Comte, directrice de l’université Pôle emploi,
madame Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et avantages sociaux
monsieur Aurélien Fenard, directeur de la transformation digitale et données RH,
monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur du développement des talents et des compétences - relation de service,
madame Marie-José Texier, directrice du développement des talents et des compétences - fonction support,
monsieur Jean-Marc Vermorel, directeur du nouveau pari de la confiance,
madame Véronique Chapelain, chef du département développement des talents et des compétences - cadres dirigeants.
au sein de la direction de la communication, madame Céline Lebossé, adjointe à la directrice,
monsieur Jean-Louis Walter, médiateur.
Article 4 - Délégataires temporaires
§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3 de la présente décision, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée aux articles 1 et 2 de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :
au sein de la direction des affaires et relations internationales, monsieur Philippe L’esprit, adjoint à la directrice,
au sein de la direction expérience utilisateurs et digital, madame Myriam Huin, adjointe au directeur, en charge du domaine expérience actifs et entreprises
au sein de la direction MOA, madame Rosen Nicolas Berthou, adjointe au directeur,
au sein de la direction des partenariats et de la territorialisation, madame Nicole Brejou, adjointe à la directrice, en charge du pôle ressources, pilotage et dossiers spécifiques
au sein de la direction des services aux demandeurs d’emploi, monsieur François Persehaie, adjoint à la directrice,
au sein de la direction de la réglementation et de l’indemnisation, monsieur Benjamin Repetti, adjoint à la directrice,
au sein de la direction du développement des compétences dans les territoires, monsieur René Yomelan, adjoint à la directrice.
au sein de la direction des déploiements, monsieur Philippe Audibert, adjoint à la directrice,
au sein de la direction des statistiques, des études et de l’évaluation, monsieur Emmanuel Chion, adjoint au directeur,
au sein de la direction du pilotage, de la performance et de l’organisation du travail, madame Aude Busson, adjointe au directeur,
au sein de la direction de la prévention des fraudes et du contrôle interne, madame Sophie Diatloff, adjointe au directeur, chargée de la prévention des fraudes, et monsieur Nicolas Meignan, adjoint au directeur, chargé du contrôle interne,
au sein de la direction de la qualité de service, madame Chrystelle Miot, adjointe à la directrice.
au sein de la direction du management des risques, de la sûreté et sécurité, monsieur François Andrieux, adjoint à la directrice,
au sein de la direction des affaires juridiques, madame Sophie Laborie, adjointe à la directrice, chef du département contrats publics, madame Catherine Aubel, chef du département gestion de l’information et monsieur Philippe Fryd, chef du département affaires générales et digital,
au sein de la direction de l’inspection générale et de l’audit interne, madame Sylvie Oudard, adjointe au directeur,
au sein du cabinet gouvernance et affaires transverses, monsieur Stéphane Decreps.
au sein de la direction de l’immobilier et des contrats nationaux, monsieur Christophe Fernandes, adjoint au directeur et chef du département immobilier et madame Emmanuelle Degroote, chef du département moyens généraux,
au sein de la direction du contrôle de gestion, monsieur Yohann Fedida, adjoint au directeur, madame Michelle Le Louarn, chef du département pilotage FSE, monsieur Joseph Veissid, chef du département pilotage analytique et monsieur Grégory Chagnon, chef du département pilotage budgétaire,
au sein de la direction comptable, monsieur François Plattard, adjoint au directeur comptable, monsieur Hugues Bièrent, chef du département projets comptables transverses et appui au pilotage, monsieur Sylvain Chappe, chef du département animation du réseau doctrine et agrégation nationale et monsieur Emmanuel Iltis, chef du département comptabilité des établissements nationaux,
au sein de la direction des achats et marchés, monsieur Pascal-Pierre Ponson-Sacquard, adjoint au directeur, chef du département achats fonctionnement, monsieur Marc Rousseaux, chef du département achats intervention et madame Isabelle Bennet, chef du département pilotage,
au sein de la direction de la trésorerie et du financement, madame Virginie Guillot, adjointe au directeur, madame Khadija Rhmari, chef du département gestion de la trésorerie, et madame Souria Daho-Achour, chef du département conventions financières,
au sein de la direction du siège, madame Nathalie Rublon, adjointe au directeur et directrice des ressources humaines, monsieur Antoine Bouyssou, chef du département pilotage du budget, et monsieur Jean-Baptiste Barde, chef du département environnement de travail et sécurité,
au sein de la direction de la transformation de la fonction AFG, madame Dorothée Vincens, chef du département MOA SI finance.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3 de la présente décision, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée à l’article 1 de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :
au sein de la direction ressources humaines et des relations sociales :
au sein de la direction de la transformation digitale et données RH, madame Virginie Augereau, adjointe au directeur, chef du département transformation digitale RH, madame Gabrielle Sarrazin, adjointe au directeur en charge du projet SIRHUS et madame Murielle Vignon, chef du département études et pilotage des données sociales,
au sein de la direction du développement des talents et des compétences - management, madame Claire Brzustowski, adjointe à la directrice, chef du département conseil RH et monsieur François Matthey, chef du département conseil carrière,
au sein de la direction du développement des talents et des compétences – fonction support, monsieur Benjamin Chargé, adjoint à la directrice, chef du département conseil RH et expérience apprenants,
au sein de la direction du développement des talents et des compétences - relation de service, madame Priscillia Grandmaire, adjointe au directeur, chef du département conseil RH et madame Mélanie Lucas, chef du département expérience apprenants,
au sein de la direction de l’université Pôle emploi, madame Corinne Tévar, adjointe à la directrice,
au sein de la direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux, monsieur Eric Chevallier, chef du département gestion et rémunération, monsieur Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public et monsieur Alain Mathiot, chef du département avantages sociaux,
au sein du cabinet du directeur général adjoint RHRS - facilitation et animation RH, madame Isabelle Bouraima, chef de cabinet, et madame Laurence Luguet, chef du département appui au pilotage,
au sein de la direction du développement des talents et des compétences, madame Nadine Stevens, chef du département processus et référentiels RH.
au sein de la direction du siège, madame Brigitte Pommier, adjointe au chef de départementen charge des activités publication, madame Marina Alvarez, chef du service ADP/Paie, madame Sandrine Maton, chef du service recrutement et carrières et madame Sophie Sanvicente, chef du service formation.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3 de la présente décision, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée aux articles 1 et 2 a) de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :
au sein de la direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail, monsieur Hervé Coudurier, chef du département qualité de vie au travail et monsieur Nicolas Draut, chef du département juridique et règlement des différends.
Article 5 - Conventions de services - Commandes de chéquiers
Sous l’autorité de la directrice générale adjointe administration, finances et gestion, délégation permanente est également donnée à :
monsieur Guillaume Chambefort, directeur de la trésorerie et du financement, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, les conventions de services conclues avec les banques et autres établissements financiers, ainsi que les actes relatifs aux prestations complémentaires à ces conventions,
monsieur Guillaume Chambefort, directeur de la trésorerie et du financement, et à monsieur Franck Boyer, directeur comptable, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, les commandes de chéquiers.
Article 6 - Travaux
Sous l’autorité de la directrice générale adjointe administration, finances et gestion, délégation permanente est également donnée à monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans la limite de ses attributions, en matière de travaux et concernant les biens immobiliers utilisés par la direction générale autres que ceux utilisés par la direction systèmes d’information:
les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché de travaux,
Article 7 - Biens mobiliers et immobiliers
Sous l’autorité de la directrice générale adjointe administration, finances, gestion, délégation permanente est également donnée aux personnes ci-après mentionnées à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire aux dépôts de plainte consécutifs à des atteintes aux biens mobiliers et immobiliers de Pôle emploi à l’exception de ceux des directions régionales et de Pôle emploi services :
au sein de l’établissement siège, monsieur Philippe Gueudar-Delahaye, directeur de l’établissement siège, monsieur Jean-Baptiste Barde, chef du département environnement de travail et sécurité et monsieur Yann Pocard, responsable sécurité,
au sein de la direction de l’immobilier et des contrats nationaux, monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux et monsieur Christophe Fernandes, adjoint au directeur et chef du département immobilier.
Article 8 - Direction des affaires juridiques
Sous l’autorité du directeur général adjoint stratégie et affaires institutionnelles, délégation permanente est également donnée à madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi et dans la limite de ses attributions :
tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à des délibérations du conseil d’administration, à des décisions du directeur général de Pôle emploi ou à des faits ou actes intéressant la direction générale de Pôle emploi, en ce compris la direction du siège et la direction des systèmes d’information, ainsi que dans tous les litiges visés aux points b-1 à b-4 de la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 ou concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi, à l’exception des litiges visés aux articles 7 b) et 8 de la décision du directeur général portant délégation de signature aux directeurs généraux adjoints et aux articles 8, 9, 10 et 11 de la présente décision
les documents et actes nécessaires aux démarches auprès d’organismes tiers visant à la protection des éléments de propriété intellectuelle de Pôle emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Catherine Peltier, madame Sophie Laborie, adjointe à la directrice, chef du département contrats publics et monsieur Philippe Fryd, chef du département affaires générales et digital bénéficient, sous une forme temporaire, de la délégation mentionnée au présent article.
Article 9 - Direction de la réglementation et de l’indemnisation
Sous l’autorité de la directrice générale adjointe offre de services, délégation permanente est également donnée à madame Elisabeth Gueguen, directrice de la réglementation et de l’indemnisation, à l’effet de signer au nom du directeur général de Pôle emploi, en matière de recours, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant les juridictions répressives, y compris la Cour de cassation, mettant en cause des faits ou actes intéressant la direction générale de Pôle emploi prétendument constitutifs de discrimination dans les domaines relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Elisabeth Gueguen, monsieur Benjamin Repetti, adjoint à la directrice de la réglementation et de l’indemnisation, bénéficie, sous une forme temporaire, de la délégation mentionnée au présent article.
Article 10 - Direction de la prévention des fraudes et du contrôle interne
Sous l’autorité du directeur général adjoint réseau, délégation permanente est également donnée à monsieur Jean-Louis Tauzin, directeur de la prévention des fraudes et du contrôle interne, à l’effet de signer au nom du directeur général de Pôle emploi, en matière de recours et dans la limite de ses attributions, tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à une fraude aux allocations, aides ou autres prestations, contributions ou cotisations lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une direction régionale ou établissement de Pôle emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Louis Tauzin, madame Sophie Diatloff, adjointe au directeur, bénéficie sous une forme temporaire, de la délégation mentionnée au présent article.
Article 11 - Direction du siège
Délégation permanente est également donnée à monsieur Philippe Gueudar-Delahaye, directeur de l’établissement siège, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi :
l’ensemble des décisions et autres actes afférents à la gestion, en matière de ressources humaines de l’établissement siège, des cadres supérieurs visés à l’article 4, § 2, de la convention collective nationale de Pôle emploi, et des agents soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, de niveaux VA et VB, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public et les décisions leur octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception des décisions et actes afférents à leur recrutement, des décisions de nomination, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme ainsi que des décisions visées à l’article 8 de la décision portant délégation de signature du directeur général aux directeurs généraux adjoints
dans les conditions et limites fixées par la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014, les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes de délais de paiement, les demandes de remise dans la limite d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros et les demandes d’admission en non-valeur de créances détenues sur des agents ou anciens agents de l’établissement siège autres que des cadres dirigeants ou cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou agents soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, de niveau VA ou VB
les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou ancien agent de l’établissement siège autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur visé aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros.
Article 12 - Direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail
Sous l’autorité du directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales, délégation permanente est également donnée à madame Dominique Blondel, adjointe au directeur général adjoint en charge des relations sociales et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer au nom du directeur général de Pôle emploi, en matière de recours et contentieux et dans la limite de ses attributions, toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et de la Cour de cassation tant en demande qu’en défense :
relatif à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail ;
relatif aux décrets, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, de niveau VA ou VB.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Dominique Blondel, bénéficie, sous une forme temporaire, de la délégation mentionnée au présent article, monsieur Nicolas Draut, chef du département juridique et règlement des différends.
Article 13 - Direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux et département avantages sociaux
Sous l’autorité du directeur général adjoint ressources humaines et des relations sociales, délégation permanente est également donnée à :
madame Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et avantages sociaux à l’effet de signer au nom du directeur général de Pôle emploi, les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public de Pôle emploi, des régimes complémentaires de retraite, des régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soin de santé ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels,
monsieur Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public à l’effet de signer au nom du directeur général de Pôle emploi, les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public de Pôle emploi,
monsieur Alain Mathiot, chef du département avantages sociaux, à l’effet de signer au nom du directeur général de Pôle emploi, les actes relatifs à la gestion des régimes complémentaires de retraite, des régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soin de santé ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels.
Article 14 - Cabinet du directeur général
Délégation permanente est donnée à madame Isabelle Daros, chef de cabinet du directeur général, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, le bon à payer des notes de frais du chauffeur du directeur général.
Article 15 - Publication et abrogation
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi, abroge la décision n° 2019-17 du directeur général de Pôle emploi du 12 février 2019.
Fait à Paris, le 26 février 2019.

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