Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/33060
Timestamp: 2020-08-03 20:55:58+00:00

Document:
Arrêté du 08/10/14 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements | AIDA
Arrêté du 08/10/14 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
NOR : DEVP1408013A
« Art. 1. - Les aires d'entreposages de déchets d'équipements électriques et électroniques des sites de transit, regroupement, tri et traitement et les installations de tri et traitement de ces mêmes déchets répondent aux exigences fixées au I de l'annexe du présent arrêté. »
Il est inséré un vingt-cinquième alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé rédigé comme suit :
Après l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé, il est inséré un titre II rédigé comme suit :
« Art. 4. - Enregistrement.
« Art. 5. - Modification ou annulation de l'enregistrement.
« Art. 6. - Données relatives à la collecte et au traitement.
« Art. 7. - Délais de transmission des informations.
« Art. 8. - Publication des informations.
I. - Exigences techniques au sens de l'article 1er du présent arrêté
II. - Critères de distinction au sens du titre II du présent arrêté
fait référence à : Décret n° 2014-928 du 19/08/14
vient modifier : Arrêté du 23/11/05

References: l'article 21
 l'article 21
 Art. 1
 l'article 2
 l'article 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 1