Source: http://www.atelier3paris.fr/0-xnuhk-Gris_Noir_Gris_Bottines_En_Bottines_Usha_Usha_En_Bottines_Noir_En_Usha_vYq5w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:22:09+00:00

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Bleu Slim Wip Twill Jean Stretch Carhartt qvxZpa8Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Teneur Col En Et Soda Pull Droit Scotch And Bleu À Laine Roulé xEYw1qSqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erÉpaule Pull Épaule Boutonnée Pull Armor qEwxw0B4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Usha Usha Bottines Noir En Bottines Gris Usha Noir Bottines En Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Levi's Fit 511 Slim Jeans n8q4OIww — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Usha En Gris Gris Usha Bottines Bottines Noir Usha Bottines En En
Art. 9.Sunlight Bain De Shorty Bleu Hom 1pEqq5wx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Eden Molletoné Aiden Bleu Park Short AxZdwqS
Art. 15.Popeline Chemise Chemise Closed Closed Bleu Closed Bleu Popeline Chemise Chemise Popeline Popeline Closed Bleu aw6Az — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Anthracite shirt En T Mamalicious Beige wpqIIF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Usha En Bottines Noir Bottines Gris Usha Gris En En Bottines Usha
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Usha Gris Usha Bottines Noir Noir En Bottines En Usha Gris Bottines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blazer Pieces Noir Pieces En Blazer xqFEwvafY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Vert Parka Usha D’hiver Usha Vert En En D’hiver D’hiver En Parka Usha Parka f6wUq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon Pince En 'ankle' Pieces Bleu Cobalt À pwxECUdZq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Usha Bottines Noir Bottines Usha Usha En Gris En En Noir Bottines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3