Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2019-04-26-a274-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-02-20 10:58:27+00:00

Document:
Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 3
Recettes des opérations financières
Ministère de l’Environnement, du Cimat et du Développement durable
Dépenses des opérations financières
10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007 ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 2019 et celle du Conseil d’État du 26 avril 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Le budget de l’État pour l’exercice 2019 est arrêté aux montants suivants :
- Recettes courantes
16 502 714 969
- Recettes en capital
98 744 600
- Recettes des opérations financières
15 185 855 439
2 230 771 130
- Dépenses des opérations financières
246 929 110
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 sont recouvrés pendant l’exercice 2019 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7.
1° À l’article 137, alinéa 1er, les termes « 141, 154ter, 154quater et 154quinquies » sont remplacés par les termes « 139quater, 141, 154ter, 154quater et 154quinquies » .
2° Il est inséré un nouvel article 139quater libellé comme suit :
Art. 139quater.
À tout contribuable réalisant un revenu d’une occupation salariée au sens de l’article 95 ou 95a, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg et étant en possession d’une fiche de retenue d’impôt, il est, sous réserve des dispositions de l’alinéa 3, octroyé mensuellement un crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM). Le contribuable doit être affilié personnellement pour ce salaire en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.
Le crédit d’impôt est calculé sur base du salaire brut mensuel lorsque le salarié travaille le mois entier à temps plein. Dans le cas contraire, le crédit d’impôt est calculé sur base d’un salaire brut mensuel fictif que le salarié aurait réalisé s’il avait été, aux mêmes conditions de rémunération, occupé le mois entier et à temps plein. Le règlement grand-ducal visé à l’alinéa 8 précise les modalités de calcul afin de convertir le salaire effectivement réalisé au cours du mois, compte tenu des heures de travail effectivement rémunérées, en salaire brut mensuel fictif tel que défini dans la phrase qui précède.
Par salaire brut mensuel au sens de cet article, il y a lieu d’entendre l’ensemble des émoluments et avantages y compris les exemptions en application de l’article 115 mis à la disposition du salarié au cours du mois concerné. Les revenus non périodiques ne sont cependant pas à inclure tant que leur somme, pour l’année d’imposition concernée, ne dépasse pas le montant de 3 000 euros, à moins qu’ils ne constituent la contrepartie d’une réduction de la rémunération ordinaire.
Le crédit d’impôt salaire social minimum est fixé comme suit :
Pour un salaire brut mensuel ou, le cas échéant, un salaire brut mensuel fictif visé à l’alinéa 2 se situant :
- de 1 500 euros à 2 500 euros, le CISSM s’élève à 70 euros par mois,
- de 2 500 à 3 000 euros, le CISSM s’élève à 70 / 500 x [3 000 – salaire brut mensuel (fictif)] euros par mois.
Lorsque le crédit d’impôt salaire social minimum est déterminé sur base d’un salaire brut mensuel fictif tel que défini à l’alinéa 2, il n’est accordé qu’à concurrence du rapport existant entre, d’une part, les heures de travail du mois effectivement rémunérées et, d’autre part, le nombre des heures de travail pour lesquelles le même salarié aurait été rémunéré s’il avait été occupé le mois entier et à temps plein. Le crédit d’impôt salaire social minimum est arrondi au cent (0,01 euros) supérieur.
Pour les salaires bruts mensuels ou, le cas échéant, salaires bruts mensuels fictifs n’atteignant pas au moins 1 500 euros, le crédit d’impôt salaire social minimum n’est pas accordé. À partir d’un salaire brut mensuel ou, le cas échéant, salaire brut mensuel fictif de 3 000 euros, le crédit d’impôt salaire social minimum n’est pas accordé.
Le crédit d’impôt salaire social minimum est versé par l’employeur suivant les modalités à déterminer par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa 8. Le crédit d’impôt salaire social minimum est imputable et restituable au salarié exclusivement dans le cadre de la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par l’employeur sur la base d’une fiche de retenue d’impôt.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents relatives à l’employeur et à la fiche de retenue d’impôt, le Centre commun de la sécurité sociale bonifie, par contrat de travail, le crédit d’impôt salaire social minimum aux salariés en cas d’imposition forfaitaire d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents relatives à l’employeur et à la fiche de retenue d’impôt, l’Administration des contributions directes bonifie après l’écoulement de l’année d’imposition, sur demande du salarié et selon les modalités des alinéas précédents, le crédit d’impôt salaire social minimum aux salariés réalisant un revenu d’une occupation salariée au sens des articles 95 ou 95a, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, mais qui n’est pas passible de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu sur la base d’une fiche de retenue d’impôt.
L’employeur ayant versé le crédit d’impôt salaire social minimum est en droit de compenser les crédits accordés avec des retenues d’impôt positives, ou, le cas échéant, de demander le remboursement des crédits d’impôt avancés suivant des modalités à déterminer par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa 8.
Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités d’octroi des crédits d’impôt salaire social minimum ainsi que celles relatives à la compensation ou au remboursement des crédits d’impôt dus au titre des mois de janvier 2019 à juin 2019.
Afin de permettre à l’Administration des contributions directes de procéder à la vérification des crédits d’impôt salaire social minimum accordés par les employeurs, le Centre commun de la sécurité sociale transmet par voie informatique à l’Administration des contributions directes les nom, prénom, matricule des salariés et de leurs employeurs, le montant de la rémunération brute et le nombre exact des heures de travail qui correspondent effectivement à la rémunération de base et des heures y assimilées en indiquant séparément les heures supplémentaires et la rémunération y relative. L’interconnexion de données se fait sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé.
Le titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit :
1° L’article 164bis est remplacé comme suit :
Art. 164bis.
Au sens du présent article on entend par :
1. société intégrée : une société de capitaux résidente pleinement imposable ou un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités ;
2. société mère intégrante : une société de capitaux résidente pleinement imposable ou un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités ;
3. société mère non intégrante : une société de capitaux résidente pleinement imposable ou un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités ou une société de capitaux résidente d’un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités ou un établissement stable d’une société de capitaux pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités situé dans un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) et y pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités ;
4. société filiale intégrante : une société de capitaux résidente pleinement imposable ou un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités ;
5. groupe intégré : soit un groupe composé par la société mère intégrante et la (les) société(s) intégrée(s) au sens de l’alinéa 2, soit un groupe composé par la société filiale intégrante et la (les) société(s) intégrée(s) au sens de l’alinéa 3. Un membre d’un groupe intégré ne peut pas faire partie simultanément d’un autre groupe intégré.
Les organismes de titrisation, les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR), ainsi que les fonds d’investissement alternatifs réservés répondant aux critères de l’article 48, paragraphe 1er, de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés sont exclus du champ d’application du présent article.
Les sociétés définies à l’alinéa 1er, numéro 1, et désignées par les termes « sociétés intégrées », dont 95 pour cent au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société définie à l’alinéa 1er, numéro 2, et désignée par les termes « société mère intégrante », peuvent, sur demande, être intégrées fiscalement dans la société mère intégrante conformément aux conditions du présent article.
Les sociétés définies à l’article 1er, numéro 1, et désignées par les termes « sociétés intégrées », dont 95 pour cent au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société définie à l’alinéa 1er, numéro 3, et désignée par les termes « société mère non intégrante » peuvent, sur demande, être intégrées fiscalement dans une autre société définie à l’alinéa 1er, numéro 4, et désignée par les termes « société filiale intégrante », dont 95 pour cent au moins du capital est détenu directement ou indirectement par la même société mère non intégrante conformément aux conditions du présent article, sous réserve que la société filiale intégrante occupe dans la hiérarchie du groupe un rang dont le degré de parenté avec la société mère non intégrante est au moins aussi proche que celui des autres membres du groupe.
La détention d’une participation à travers un des organismes visés à l’alinéa 1er de l’article 175 est à considérer comme détention directe proportionnellement à la fraction détenue dans l’actif net investi de cet organisme.
Lorsque la participation est détenue d’une façon indirecte, il faut que les sociétés, par l’intermédiaire desquelles la société mère intégrante ou non intégrante détient 95 pour cent du capital de la société dont l’intégration fiscale est demandée, soient des sociétés de capitaux pleinement imposables à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités.
Au cas où le taux de participation prévu aux alinéas 2 ou 3 n’est pas atteint, le régime d’intégration fiscale peut néanmoins être accordé exceptionnellement au profit d’un groupe de sociétés lorsque, sur avis du ministre des Finances, ladite participation est reconnue comme particulièrement apte à promouvoir l’expansion et l’amélioration structurelle de l’économie nationale. Dans ce cas, l’intégration financière doit cependant atteindre 75 pour cent au moins et les actionnaires minoritaires représentant au moins 75 pour cent de la quote-part du capital non détenue par la société mère intégrante ou non intégrante doivent acquiescer au régime d’intégration fiscale.
La condition du taux de participation au sens des alinéas 2, 3 et 6 doit être remplie d’une façon ininterrompue à partir du début du premier exercice comptable pour lequel le régime d’intégration fiscale est demandé. La société mère intégrante et les sociétés intégrées ou la société filiale intégrante et les sociétés intégrées doivent ouvrir et clôturer leurs exercices d’exploitation à la même date.
Au titre de chaque année d’imposition de son appartenance au groupe intégré, chaque membre du groupe intégré doit déposer une déclaration de l’impôt sur le revenu comme s’il ne faisait pas partie du groupe intégré et dans laquelle il doit :
1. déterminer et déclarer le total des revenus nets sans application des dispositions de l’article 168bis, les dépenses spéciales, les bonifications d’impôt, ainsi que les impôts à imputer. Chaque membre du groupe intégré doit déclarer conformément à l’article 168bis les coûts d’emprunt déductibles, les revenus d’intérêts imposables et autres revenus imposables économiquement équivalents, les revenus exonérés d’impôt et les dépenses d’exploitation qui sont en connexion économique avec ces mêmes revenus exonérés, les amortissements calculés d’après les articles 29 à 34 et les déductions pour dépréciation qui ont été opérées ;
2. déclarer les reports de libéralités, de pertes et de bonifications d’impôt en relation avec les années d’imposition antérieures à son admission au groupe intégré.
Au titre de chaque année d’imposition, la société mère intégrante ou la société filiale intégrante doit déterminer et déclarer en plus dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu le total des revenus nets au sens de l’alinéa 9 et le revenu imposable au sens de l’alinéa 10.
Le total des revenus nets de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante s’obtient en regroupant ou en compensant les totaux des revenus nets déterminés conformément à l’alinéa 8, numéro 1, de tous les membres du groupe intégré et en tenant compte des dispositions suivantes :
1. par coûts d’emprunt supportés par la société mère intégrante ou par la société filiale intégrante, il y a lieu d’entendre la somme des coûts d’emprunt visés à l’article 168bis, alinéa 1er, numéro 2, qui sont à charge de chaque membre du groupe intégré pendant son appartenance à ce groupe ;
2. par revenus d’intérêts imposables et autres revenus imposables économiquement équivalents réalisés par la société mère intégrante ou par la société filiale intégrante, il y a lieu d’entendre la somme des revenus d’intérêts imposables et autres revenus imposables économiquement équivalents réalisés par chaque membre du groupe intégré pendant son appartenance à ce groupe ;
3. par surcoûts d’emprunt de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante, il y a lieu d’entendre le montant du dépassement des coûts d’emprunt déductibles supportés par la société mère intégrante ou par la société filiale intégrante par rapport aux revenus d’intérêts imposables et autres revenus imposables économiquement équivalents réalisés par la société mère intégrante ou par la société filiale intégrante ;
4. par EBITDA de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante, il y a lieu d’entendre la somme algébrique des totaux des revenus nets déterminés conformément à l’alinéa 8, numéro 1, de tous les membres du groupe intégré, majorée des surcoûts d’emprunt de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante, des amortissements calculés d’après les articles 29 à 34 et à charge de chaque membre du groupe intégré, ainsi que des déductions pour dépréciation qui ont été opérées par chaque membre du groupe intégré. Sont exclus du calcul de l’EBITDA de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante, les revenus exonérés d’impôt réalisés par chaque membre du groupe intégré et les dépenses d’exploitation qui sont en connexion économique avec ces mêmes revenus exonérés ;
5. les surcoûts d’emprunt de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante encourus au titre d’un exercice d’exploitation ne peuvent être déduits que jusqu’à concurrence du montant le plus élevé des deux montants suivants :
a) 30 pour cent de l’EBITDA de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante
b) 3 millions d’euros ;
6. au cas où la fraction d’EBITDA de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante, établie conformément au numéro 5, lettre a), excède le montant des surcoûts d’emprunt de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante, pourvu que ce dernier montant soit supérieur à 3 millions d’euros, cet excédent constituant, pendant la période d’application du régime d’intégration fiscale, la capacité inemployée de déduction des intérêts, peut être reporté en avant par la société mère intégrante ou par la société filiale intégrante sur les cinq exercices d’exploitation subséquents. Cette capacité inemployée est en outre à réduire des surcoûts d’emprunt de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante portés en déduction conformément au numéro 7. Seule la société mère intégrante ou la société filiale intégrante est en droit de reporter en avant la capacité inemployée qui a pris naissance pendant la période d’application du régime d’intégration fiscale ;
7. la société mère intégrante ou la société filiale intégrante peut déduire, jusqu’à concurrence du montant de la déduction maximale déterminée conformément au numéro 5, diminué des surcoûts d’emprunt de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante déduits en application du même numéro 5, les surcoûts d’emprunt de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante qui n’ont pas été déductibles au titre d’un exercice d’exploitation antérieur et qui n’ont pu être déduits pendant aucun exercice d’exploitation subséquent par application des dispositions du présent alinéa. Les surcoûts d’emprunt les plus anciens sont déductibles en premier. Seule la société mère intégrante ou la société filiale intégrante peut les porter en déduction ;
8. la société mère intégrante ou la société filiale intégrante peut déduire les surcoûts d’emprunt de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante qui dépassent le montant de la déduction maximale déterminé conformément au numéro 5 jusqu’à concurrence des capacités inemployées pendant la période d’application du régime d’intégration fiscale et au cours des cinq derniers exercices d’exploitation, réduites des surcoûts d’emprunt de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante qui, au titre des mêmes exercices, ont été déduits en application du présent numéro. Les capacités inemployées les plus anciennes sont décomptées en premier ;
9. lorsque tous les membres du groupe intégré sont membres d’un même groupe consolidé à des fins de comptabilité financière, l’intégralité des surcoûts d’emprunt de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante est, sur demande, déductible si la société mère intégrante ou la société filiale intégrante peut démontrer que le ratio entre la somme des fonds propres de tous les membres du groupe intégré et la somme de l’ensemble des actifs de tous les membres du groupe intégré est égal ou supérieur au ratio équivalent du groupe consolidé, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
a) le ratio entre la somme des fonds propres de tous les membres du groupe intégré et la somme de l’ensemble des actifs de tous les membres du groupe intégré est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé si le ratio entre la somme des fonds propres de tous les membres du groupe consolidé et la somme de l’ensemble des actifs de tous les membres du groupe intégré est inférieur de deux points de pourcentage au maximum ; et
b) l’ensemble des actifs et des passifs de chaque membre du groupe intégré est estimé selon la même méthode que celle utilisée dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d’information financière ou au système national d’information financière d’un État membre.
Il appartient à la société mère intégrante ou à la société filiale intégrante de joindre à la déclaration de l’impôt sur le revenu le détail des calculs nécessaires pour la détermination des ratios au sens de la lettre a). Les calculs sont à attester dans un rapport à établir par un réviseur d’entreprises agréé ;
10. les surcoûts d’emprunt d’un membre du groupe intégré déterminés conformément à l’article 168bis et qui n’ont pas été déductibles avant l’admission du membre au groupe intégré au titre d’un exercice d’exploitation subséquent par application des dispositions de l’article 168bis, alinéa 4, ne peuvent pas être déduits pendant l’appartenance de ce membre au groupe intégré. Ils peuvent de nouveau être déduits auprès de ce contribuable à partir du premier exercice d’exploitation de son retour au régime d’imposition individuelle ;
11. les capacités de déduction inemployées d’un membre du groupe intégré déterminées conformément à l’article 168bis et qui n’ont pas été utilisées avant l’admission du membre au groupe intégré au titre d’un exercice d’exploitation subséquent par application des dispositions de l’article 168bis, alinéa 5, ne peuvent pas être prises en compte pendant l’appartenance de ce membre au groupe intégré. Elles peuvent de nouveau être prises en compte auprès de ce contribuable à partir du premier exercice d’exploitation de son retour au régime d’imposition individuelle. Le délai de l’article 168bis, alinéa 5, est suspendu de l’admission du contribuable au groupe intégré à sa sortie du groupe intégré ;
12. sont exclus du champ d’application des numéros 1 à 9, les surcoûts d’emprunt afférents :
a) aux emprunts qui ont été contractés par un membre du groupe intégré avant le 17 juin 2016, à l’exclusion de toute modification ultérieure de ces emprunts ;
b) aux emprunts utilisés par un membre du groupe intégré pour financer un projet d’infrastructures publiques à long terme, lorsque l’opérateur du projet, les coûts d’emprunt, les actifs et les revenus se situent tous dans l’Union européenne. Dans ce cas, tout revenu provenant d’un projet d’infrastructures publiques à long terme est exclu de l’EBITDA de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante. Par projet d’infrastructures publiques à long terme, il y a lieu d’entendre au sens du présent numéro un projet reconnu d’intérêt public visant à fournir, à améliorer, à exploiter et/ou à conserver un actif de grande ampleur ;
13. lorsqu’au titre d’un exercice d’exploitation le groupe intégré est composé exclusivement de membres qui sont des entreprises financières énumérées à l’article 168bis, alinéa 1er, numéro 7, les numéros 1 à 9 ne s’appliquent pas. Lorsqu’au titre d’un exercice d’exploitation le groupe intégré est composé partiellement de membres qui sont des entreprises financières énumérées à l’article 168bis, alinéa 1er, numéro 7, les numéros 1 à 9 ne s’appliquent pas dans la mesure où ils concernent ces membres.
Le revenu imposable de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante est obtenu par la déduction des dépenses spéciales à charge de tous les membres du groupe intégré et énumérées aux alinéas 11 à 14 du total des revenus nets de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante au sens de l’alinéa 9. En cas de concours de dépenses spéciales au sens des alinéas 11 et 12 et de dépenses spéciales au sens des alinéas 13 et 14, les dépenses spéciales au sens des alinéas 11 et 12 sont à déduire en premier.
Pour autant qu’ils répondent aux conditions de l’article 109, alinéa 1er, numéro 3, et de l’article 112, les reports de libéralités afférents à des exercices d’exploitation antérieurs à la date d’admission au groupe intégré peuvent être déduits du total des revenus nets de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante dans les conditions de l’article 109, mais seulement dans la mesure où le membre du groupe intégré pourrait les déduire s’il continuait à être soumis au régime d’imposition individuelle qui fait abstraction de l’article 168bis. Par reports de libéralités au sens de la phrase précédente, il y a lieu d’entendre les reports de libéralités dont disposent soit la société mère intégrante ou la société filiale intégrante, soit la société intégrée à la date d’admission au régime d’intégration fiscale.
En cas de concours de plusieurs reports de libéralités parmi les membres du groupe intégré qui peuvent être déduits par la société mère intégrante ou par la société filiale intégrante conformément au présent alinéa, les libéralités les plus anciennes sont à prendre en compte en premier et par ordre décroissant de leur montant.
Pour autant qu’elles répondent aux conditions de l’article 109, alinéa 1er, numéro 3, et de l’article 112, les libéralités allouées par les membres du groupe intégré pendant leur appartenance au groupe intégré peuvent être déduites du total des revenus nets de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante. Les montants dépassant les limites de l’article 109, alinéa 1er, numéro 3, peuvent être reportés par la société mère intégrante ou la société filiale intégrante sur les deux années d’imposition subséquentes dans les mêmes conditions et limites.
En cas de concours de plusieurs reports de libéralités au sens de l’alinéa 11 et du présent alinéa, les libéralités les plus anciennes sont à prendre en compte en premier et par ordre décroissant de leur montant.
En cas de retour au régime d’imposition individuelle d’un ou de plusieurs membres du groupe intégré, uniquement la société mère intégrante ou la société filiale intégrante peut demander la déduction des reports de libéralités visés par le présent alinéa.
Pour autant qu’ils répondent aux conditions de l’article 114, les reports déficitaires afférents à des exercices d’exploitation antérieurs à la date d’admission au groupe intégré, peuvent être déduits du total des revenus nets de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante dans les conditions de l’article 114, mais seulement dans la mesure où le membre du groupe intégré, qui a subi ces pertes, pourrait les déduire s’il continuait à être soumis au régime d’imposition individuelle qui fait abstraction de l’article 168bis. Par reports déficitaires au sens de la phrase précédente, il y a lieu d’entendre les reports déficitaires dont disposent soit la société mère intégrante ou la société filiale intégrante, soit la société intégrée à la date d’admission au régime d’intégration fiscale.
En cas de concours de plusieurs reports déficitaires parmi les membres du groupe intégré qui peuvent être déduits par la société mère intégrante ou par la société filiale intégrante conformément au présent alinéa, les pertes les plus anciennes sont à prendre en compte en premier et par ordre décroissant de leur montant.
Les pertes reportables qui ne peuvent pas être déduites par la société mère intégrante ou par la société filiale intégrante conformément au présent alinéa continuent à être attribuées au membre du groupe intégré qui a subi ces pertes, même lorsqu’il n’appartient plus au groupe intégré.
Les reports déficitaires essuyés au cours de la période d’application du régime d’intégration fiscale et qui tirent leur origine d’un total des revenus nets négatif de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante, peuvent être déduits du total des revenus nets de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante pendant les années d’imposition subséquentes conformément aux conditions de l’article 114. Les reports déficitaires les plus anciens sont déductibles en premier.
En cas de concours de plusieurs reports déficitaires au sens de l’alinéa 13 et du présent alinéa, les pertes les plus anciennes sont à prendre en compte en premier et par ordre décroissant de leur montant.
En cas de retour au régime d’imposition individuelle d’un ou de plusieurs membres du groupe intégré, uniquement la société mère intégrante ou la société filiale intégrante peut demander la déduction des reports déficitaires visés par le présent alinéa.
Pour autant qu’ils répondent aux conditions de l’article 152bis ou de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs, les reports de ces bonifications d’impôt accordées à un membre du groupe intégré et afférentes à des exercices d’exploitation antérieurs à la date d’admission du membre au groupe intégré sont attribués à la société mère intégrante ou à la société filiale intégrante dans la mesure où le membre du groupe intégré pourrait les déduire s’il continuait à être soumis au régime d’imposition individuelle qui fait abstraction de l’article 168bis. Ces bonifications reportables ainsi attribuées à la société mère intégrante ou à la société filiale intégrante sont déduites de l’impôt dû conformément à l’article 174, majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, par la société mère intégrante ou la société filiale intégrante.
Les bonifications d’impôt reportables ainsi attribuées à la société mère intégrante ou à la société filiale intégrante, qui ne peuvent pas être déduites conformément au présent alinéa, continuent à être attribuées à la société mère intégrante ou à la société filiale intégrante pour la durée résiduelle du report, même lorsque le membre n’appartient plus au groupe intégré.
Les bonifications d’impôt reportables qui ne peuvent pas être attribuées conformément au présent alinéa, continuent à être attribuées aux membres du groupe intégré auxquels elles ont été accordées, même lorsqu’ils n’appartiennent plus au groupe intégré.
Pour autant qu’elles répondent aux conditions de l’article 152bis, de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ou de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique, les bonifications d’impôt accordées à un membre du groupe intégré pendant son appartenance au groupe intégré sont déduites de l’impôt dû conformément à l’article 174, majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, par la société mère intégrante ou la société filiale intégrante. En cas de concours de plusieurs bonifications d’impôt parmi les membres du groupe intégré, les bonifications d’impôt accordées conformément à la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique sont à prendre en compte en premier, puis les autres bonifications d’impôt par ordre de leur ancienneté. Les montants dépassant l’impôt dû peuvent être déduits par la société mère intégrante ou la société filiale intégrante de l’impôt dû des dix années d’imposition subséquentes, même lorsque le membre auquel les bonifications d’impôt ont été accordées n’appartient plus au groupe intégré. Les bonifications d’impôt accordées conformément à la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique ne peuvent pas être reportées.
En cas de concours de plusieurs reports de bonifications d’impôt au sens de l’alinéa 15 et du présent alinéa, les bonifications d’impôt les plus anciennes sont à prendre en compte en premier.
En cas de retour au régime d’imposition individuelle d’un ou de plusieurs membres du groupe intégré, uniquement la société mère intégrante ou la société filiale intégrante peut demander la déduction des reports des bonifications d’impôt qui ont été accordées à un membre du groupe intégré pendant son appartenance au groupe intégré.
Par dérogation à l’alinéa 9, numéros 1 à 13, la limitation de la déductibilité des intérêts s’applique à tous les membres du groupe intégré conformément aux dispositions prévues à l’article 168bis lorsque toutes les sociétés souhaitant devenir membre du groupe intégré optent, dans la demande écrite conjointe conformément à l’alinéa 20, à appliquer cet article pendant leur appartenance au groupe intégré et sous réserve des dispositions suivantes :
1. par dérogation à l’alinéa 8, chaque membre du groupe intégré doit déposer une déclaration de l’impôt sur le revenu dans laquelle il doit déterminer et déclarer au titre de chaque année d’imposition de son appartenance au groupe intégré le total des revenus nets avec application de l’article 168bis. Au titre de chaque année d’imposition, la société mère intégrante ou la société filiale intégrante doit déterminer et déclarer en plus dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu le total des revenus nets au sens du numéro 2 du présent alinéa et le revenu imposable au sens du numéro 3 du présent alinéa ;
2. le total des revenus nets de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante s’obtient en regroupant ou en compensant les totaux des revenus nets déterminés conformément au numéro 1 du présent alinéa de tous les membres du groupe intégré ;
3. le revenu imposable de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante est obtenu par la déduction des dépenses spéciales à charge de tous les membres du groupe intégré et au sens des alinéas 11 à 14 du total des revenus nets de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante au sens du numéro 2 du présent alinéa. En cas de concours de dépenses spéciales au sens des alinéas 11 et 12 et de dépenses spéciales au sens des alinéas 13 et 14, les dépenses spéciales au sens des alinéas 11 et 12 sont à déduire en premier ;
4. aux alinéas 11, 13 et 15, le régime d’imposition individuelle ne fait pas abstraction de l’article 168bis.
Si l’application du régime d’intégration fiscale est à l’origine d’une double imposition ou d’une double déduction, cet effet est à neutraliser par une correction adéquate du revenu imposable de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante.
Le régime d’intégration fiscale est subordonné à une demande écrite conjointe :
1. des sociétés souhaitant devenir membre d’un groupe intégré au sens de l’alinéa 2 ;
2. des sociétés souhaitant devenir membre d’un groupe intégré au sens de l’alinéa 3 et de la société mère non intégrante.
La demande visée à l’alinéa 19 est à introduire auprès de l’Administration des contributions directes avant la fin du premier exercice d’exploitation de la période pour laquelle le régime d’intégration fiscale est demandé, période devant couvrir au moins cinq exercices d’exploitation. En cas d’application de l’alinéa 3, la demande désigne la société filiale intégrante.
Lorsque toutes les sociétés souhaitant devenir membre d’un groupe intégré optent pour l’alinéa 17, elles doivent indiquer leur choix dans la demande et s’engager à l’appliquer pendant leur appartenance au groupe intégré.
Pendant la période d’application du régime d’intégration fiscale, la société mère intégrante ou la société filiale intégrante est passible de l’impôt sur le revenu des collectivités correspondant au revenu imposable de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante et établi conformément aux dispositions du présent article. En vertu de l’article 135, la société mère intégrante ou la société filiale intégrante est tenue d’acquitter les avances de l’impôt sur le revenu des collectivités calculé sur la base du revenu imposable susvisé.
2° L’article 174 est modifié comme suit :
15 pour cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175 000 euros ;
26 250 euros plus 31 pour cent du revenu dépassant 175 000 euros lorsque le revenu imposable est compris entre 175 000 euros et 200 001 euros ;
17 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse 200 000 euros ».
b) L’alinéa 7 est abrogé.
Art. 5. Dispositions transitoires
L’article 164bis, alinéa 17 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu s’applique de manière correspondante aux membres appartenant à un groupe intégré au moment de la mise en vigueur de l’article 168bis de la même loi à condition que tous les membres du groupe intégré expriment leur choix dans une demande écrite conjointe à introduire auprès de l’Administration des contributions directes avant la fin du premier exercice d’exploitation de la période pour laquelle l’article 168bis s’applique la première fois à leur égard et s’engagent à appliquer cet article pendant leur appartenance au groupe intégré.
Art. 6. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
1° L’annexe A de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est complétée par un point 9° ayant la teneur suivante :
« 9° Produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique par l’Administration des services techniques de l’agriculture si les prescriptions prévues au règlement modifié (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 sont respectées » ;
2° L’annexe B de la même loi est modifiée comme suit :
a) Le point 5° est remplacé par le libellé suivant :
« 5° Livres, journaux et périodiques, fournis sur un support physique ou par voie électronique, ou les deux. Sont exclus les publications consacrées entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité, les publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible et les publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en un contenu pornographique » ;
b) Le point 8° est remplacé par le libellé suivant :
« 8° Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine » ;
c) Le point 17° est remplacé par le libellé suivant :
« 17° La location dans les bibliothèques de publications bénéficiant du taux super-réduit en vertu du point 5° ».
Art. 7. Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
L’article 10, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007 est abrogé.
Art. 8. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2019 au paiement d’une taxe de 150 euros.
Art. 9. Crédits pour rémunérations et pensions
Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Art. 10. Nouveaux engagements de personnel
Au cours de l’année 2019, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.
Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2018.
Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2019 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2019 :
1° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 325 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 ;
2° à des engagements de renforcement de personnel enseignant occupé à titre permanent et à tâche complète dans les ordres d’enseignement post primaire ainsi qu’à des engagements de renforcement de personnel enseignant à titre permanent et à tâche complète dans l’enseignement fondamental, d’éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l’éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multi professionnelles dans l’enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 350 unités au total ;
3° à des engagements de renforcement de personnel sous forme d’instituteurs spécialisés dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 40 unités ;
4° à des engagements de renforcement de personnel enseignant sous forme d’employés de l’État occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins des centres de compétences et de l’éducation différenciée ainsi qu’à l’engagement de renforcement d’agents du sous-groupe éducatif et psycho-social occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins d’encadrement des enfants dans les services et administrations du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 235 unités au total ;
5° aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
6° au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;
7° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ;
8° dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :
b) à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
c) à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue aux articles 552-1 à 552-4 du Code du travail ;
d) à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
f) à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par le service psychosocial du Ministère de la Fonction publique pour faire cesser un comportement de harcèlement.
9° à l’engagement de 150 agents occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans différents services de l’État actuellement engagés sous d’autres régimes.
Sont prorogées, pour la durée de l’année 2019, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la Fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.
Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.
Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Conseil de gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1er.
La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.
Art. 11. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État
Sont autorisés pour 2019, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.
Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe 1er est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.
Art. 12. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l’avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2019 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Art. 13. Transferts de crédits
Par dérogation à l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2019 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Art. 14. Indemnités pour pertes de caisse
Art. 15. Avances : marchés à caractère militaire
La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 16. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
Au cours de l’exercice 2019 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
Au cours de l’exercice 2019, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
Art. 19. Produit de la taxe sur les véhicules routiers
Le produit de la taxe sur les véhicules routiers est imputé sur le budget des recettes et affecté à raison de :
1° 40 pour cent au Fonds climat et énergie ;
2° 20 pour cent au Fonds de dotation globale des communes.
Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail
1° Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuropsychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
2° Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
Art. 22. Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale
Art. 23. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 :
2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.
Art. 24. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée
Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L.541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2019.
Art. 25. Fonds de dotation globale des communes
La loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes est modifiée comme suit :
1° L’article 3, paragraphe 2, point 2, lettre a) prend la teneur suivante :
a) 82 pour cent entre les communes d’après la population ajustée, l’ajustement étant défini en fonction de critères d’aménagement du territoire et de densité et effectué avec la somme des pourcentages définis comme suit :
i) Quant aux critères d’aménagement du territoire, la population de la Ville de Luxembourg est augmentée à raison de 45 pour cent, celle de la Ville d’Esch-sur-Alzette à raison de 25 pour cent et celles des villes de Differdange, de Dudelange, d’Echternach, de Grevenmacher, de Remich, de Vianden et de Wiltz, de même que celle des communes de Clervaux, de Junglinster, de Mersch, de Redange-sur-Attert et de Steinfort à raison de 5 pour cent.
ii) Quant à la densité, l’ajustement de la population se situe dans un intervalle de -5 pour cent à 5 pour cent en appliquant une progression linéaire sur l’intervalle de densité allant de 0 à 2 000 habitants par km2. Pour les communes où la densité dépasse les 2 000 habitants par km2, l’ajustement est effectué avec 5 pour cent. Aux termes de la présente loi, on entend par « densité », le ratio entre la population et la superficie totale de la commune en km2.
2° L’article 5, paragraphe 1er prend la teneur suivante :
Des avances, à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du Fonds de dotation globale des communes, sont versées aux communes à la fin des mois de janvier, mars, avril, juin, juillet, septembre et décembre. Le montant des avances est déterminé par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, conformément aux dispositions des articles 2 et 3.
3° À l’article 10 est ajouté l’alinéa suivant :
Pour une commune créée par fusion de communes après le 1er janvier 2017, on entend par « décompte 2015 » la somme des décomptes 2015 des communes dissoutes. Dans le cas décrit à l’alinéa 3, la compensation s’effectue sur la différence, simulée à un taux correspondant au minimum des taux des communes dissoutes.
Art. 26. Fonds communal de péréquation conjoncturale
Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2019 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2018 au titre de ce ou de ces prêts.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 1er et 2, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2019, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2017.
Art. 27. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.
Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.
- Centre Marienthal - travaux d’infrastructure
- Centre pénitentiaire à Schrassig - réfection toitures plates et béton mur d’enceinte
- Château Schoenfels - remise en état et atelier thérapeutique (phase 1)
- Stand de tir Reckenthal - extension
- Administration de la nature et des forêts, Diekirch - nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi
- Ponts et chaussées Mersch - dépôt
- Palais de Justice Diekirch - réaménagement
9 900 000 euros
- Foyer Don Bosco
- Haff Remich
- Abbaye Neumünster - passerelles
- Centre mosellan Ehnen - réaménagement et extension
5 000.000 euros
- Dépôts des Ponts et chaussées et hangar des CFL à Echternach
- Police au Verlorenkost - bâtiment administratif
- Laboratoire pour l’ASTA
- Maison Robert Schuman - transformation presbytère
- Les Rotondes - aménagement en espace culturel
18 500 000 euros
- Prison Schrassig - structures préfabriquées pour personnel
- Adm. de la nature et des forêts Wormeldange - construction de bureaux
- Hémicycle Kirchberg - mise à niveau
- Château Schoenfels - aménagement des bureaux de l’Adm. de la Nature & Forêts (2e phase)
6 100 000 euros
- Service central des imprimés Leudelange
- Musée d’histoire naturelle Luxembourg - adaptation et mise à niveau
- Caserne Herrenberg - rénovation des pavillons 3, 4, 7 et 8
8 850 000 euros
- Caserne Herrenberg - simulateur de conduite
- Caserne Herrenberg - hall de stationnement
- Ancien Palais de Justice à Luxembourg (part ABP)
- Stade national d’athlétisme à Fetschenhof
- Château Senningen - centre national de crise
15 500 000 euros
- Château Sanem - assainissement
- Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation
- Administration de la gestion de l’eau - service régional ouest à Capellen
- Place de la Constitution
- Centre pénitentiaire Schrassig - rénovations diverses
- Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions
- Bâtiment St Louis Luxembourg - réaménagement
- Bireler Haff, Section canine de l’Administration des douanes et accises – transformation
- Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck
- Auberge de jeunesse Vianden
- Centre Marienthal - réfection des murs d’enceinte
- Centre de rétention Findel - construction de 6 chambres supplémentaires
- Maison Kasel Givenich, annexe Défijob
- Bassin de rétention Sandweiler
- Tour de contrôle Findel
- Dépôts de l’Administration des ponts et chaussées et gestion de l’eau au Fridhaff
- Site Lycée Clervaux - démolition bâtiment adjacent
1 350 000 euros
- « Aal Millen » à Brandenburg - rénovation
- Parking St Esprit - rénovation
- Bibliothèque nationale, rue Notre Dame - réaménagement
- Villa Louvigny - rénovation
- Château de Berg - mise en sécurité
- Palais de la Cour de Justice européenne - mesures de sécurité
34 000 000 euros
- Ministère des Finances - transformation des 3e et 4e étages
- Château de Senningen - mise en sécurité du site et aménagements parkings
- Centre national de littérature à Mersch - extension
- Philharmonie - extension du foyer et de l’accueil
- Administration de la nature et des forêts Dudelange
- Administration des Ponts et chaussées Banzelt
- Protection civile Lintgen - construction nouvel hangar
- Ponts et chaussées Clervaux - extension
- Police Syrdall - nouvelle construction
- Direction des contributions Luxembourg (y compris bâtiment « Zürich » - Assainissement
- Centre pénitentiaire Schrassig - démolition des logements de service
- Centre pénitentiaire Givenich - nouvelle étable
- Chambre des députés - sécurisation des bâtiments
- Administration du cadastre Luxembourg - assainissement
- Institut viti-vinicole Remich annexe laboratoire
- Lycée technique des arts et métiers - cantine et structures d’accueil (sports)
- Lycée technique Grevenmacher - nouvelle construction
- Lycée des Sports à l’I.N.S. Luxembourg (Sportlycée)
- LTPS Bascharage (pôle Sud)
- Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck
- Centre de Logopédie - nouvelle construction
- Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire
- Lycée Echternach - transformation aile Gendarmerie en salles de classe + nouveau hall des sports (phase 1+2)
- Infrastructures sportives à Diekirch
- Institut national des langues à Limpertsberg - assainissement énergétique, extension et alentours
12 812 500 euros
- Lycée Robert Schuman - assainissement énergétique
- Lycée de garçons Luxembourg- assainissement halls sportifs
- Atert-Lycée - extension
- Lycée technique Ettelbruck - assainissement énergétique complexe sportif
- Lycée Michel Lucius - nouvelle construction sur terrain bloc 2000
- Lycée Michel Lucius - décontamination et mise à niveau de la sécurité feu
- Lycée technique Mathias Adam Lamadelaine - extension administration
- École nationale pour adultes
- Internat du Lycée technique agricole Diekirch
- Infrastructures communes à Ettelbruck
- Lycée technique Esch - assainissement toiture, ateliers et modernisation technique
- Château à Walferdange - assainissement
- Lycée technique des arts et métiers - mise en conformité et assainissement
- Ancienne Université Limpertsberg - réaménagement et assainissement
- Lycée de garçons Esch/Alzette - mise en conformité et assainissement
- Lycée Guillaume Kroll Esch/Alzette - extension
- Centre national de formation professionnelle continue à Ettelbruck - Extension
- Lycée Nic Biever Dudelange - extension de l’annexe Alliance
- Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (phase 1)
38 200 000 euros
- École européenne I au Kirchberg - extension des bâtiments de l’école primaire
12 400 000 euros
- Barrage Esch/Sûre - assainissement (2e phase)
31 300 000 euros
- Kraïzbierg Dudelange - : mise en conformité Centre Emile Mayrisch
32 200 000 euros
- Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère
- Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne
2 540 000 euros
- Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre
- Internat socio-familial Dudelange
31 200 000 euros
- Domaine thermal Mondorf - château d’eau, puits de captage et traitement d’eau
- Maison d’enfants Schifflange - nouvelle construction
- Barrage anti-crues à Clervaux
- Centre socio-éducatif Schrassig - extension
- CHNP Ettelbruck - mise en conformité bâtiment « Building »
- Foyer La Cerisaie Dalheim - réaménagement et assainissement Énergétique
- Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange
- Foyer pour jeunes Capellen - nouvelle construction
- Maison pour jeunes adultes à Pétange
- Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage
- Foyer OLAI à Hesperange - extension
- Nouveau Foyer OLAI au Kirchberg
9 500.000 euros
- Foyer Lily Unden II
- Structures d’accueil pour réfugiés à Frisange
- Centre pénitentiaire Schrassig - unité de psychiatrie spéciale judiciaire
24 500 000 euros
Art. 28. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
- Centre pénitentiaire Schrassig - rénovation et assainissement
- Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg
- Bâtiment Robert Schuman - nouvelle construction
- Administration des Ponts et chaussées - dépôt Potaschberg
- Bâtiment administratif Grevenmacher - nouvelle construction
- Château de Senningen - transformation bâtiment permanence des communications
- Administration des Ponts et chaussées Redange - nouvel hangar centralisé
- Administration des Ponts et chaussées site Monkeler
- Administration des Ponts chaussées - nouveau hall pour le dépôt
- Bâtiment administratif Luxembourg-Bonnevoie
- Nordstaad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre
- Lycée technique agricole Ettelbruck
- Sportlycée
- École Internationale à Mondorf
- Lycée technique du Centre à Howald
- Lycée technique Ettelbruck - réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole
- Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
- Lycée Clervaux - extension
- Enseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internat
- Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknäppchen - rénovation
- Foyer Ste Claire à Echternach - mise en conformité
- Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes à Pétange
- Domaine thermal Mondorf - La Roseraie
- Centre socio-éducatif Dreiborn - rénovation et extension
Art. 29. Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.
• Triage de Bettembourg-Dudelange. Réaménagement des installations fixes.
• Port de Mertert. Réaménagement des installations fixes.
• Création d’un point d’échange à Hollerich.
• Pôle multimodal Howald. Construction du bâtiment administratif.
• Gare de Pétange. Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage.
• Gare de Wiltz. Adaptation des installations fixes. Phase 1.
• Aménagement d’une Gestion Technique Centralisée nationale.
• Gare de Dommeldange. Mise en conformité des infrastructures voyageurs.
• Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange.
• Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange.
Art. 30. Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.
Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.
Adaptation échangeur Strassen - N6
Échangeur Pontpierre
Écran anti-bruit sur A13 dans le cadre des projets multi-modaux
Mise à 2×3 voies : Croix de Cessange fluidification à court terme
Mise à 2×3 voies : Helfent - Mamer
Pôle d’échange Gare centrale
Park and Ride Mesenich frontière sur A1
Extension provisoire du P & R Howald Sud
Réaménagement Rond-point Irrgarten
Voirie desserte Midfield
Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas
Déplacement de la station Shell sur A4
Raccordement de l’Aire de Wasserbillig à la station d’épuration
Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg
Entrée en ville/porte du Centenaire
Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm
Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l’autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg
N2 Giratoire Sandweiler Ouest RP turbo
Park and Ride et pôles d’échange
Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic
Entretien équipements électromécaniques CITA (contrat MAIG part 2019)
Refonte Tunnel Pénétrante Sud (TPS)
Refonte automatisation programmation (TLS) Tunnel Gousselerbierg (TGO)
Réfections couches de roulement réseau autoroutier
OA401 Pont frontalier à Grevenmacher (part luxembourgeoise et part allemande à préfinancer par le Luxembourg)
OA202 Nouveau viaduc de Mersch
OA498 à Insenborn et OA499 à Lultzhausen
OA753 Pont sur l’Alzette à Hesperange (part Ponts et chaussées)
OA1134 Viaduc Sernigerbach
OA383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise)
Contrat d’entretien ouvrages d’art (4ème)
Contrat d’entretien ouvrages d’art (5ème)
OA1084 Schifflange à Bowstring
OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin
OA 788 Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable
Rond-Point Glacis/Schumann
OA 1219 Assainissement zone de gonflement
Contrat d’entretien ouvrages d’art (6ème)
P&R Frisange frontière sur l’A13
N7 Couche de roulement entre Fridhaff et Schinker
N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg
N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach lot 1
N10 Redressement Reisdorf - Hoesdorf
N26/N26A Aménagement d’un giratoire à l’entrée ouest à Wiltz
N27A (B7) Rond-point Fridhaff - échangeur Erpeldange - accès zone d’activités Fridhaff
CR324 Renforcement Kirel - Wilwerwiltz lot 2
CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz
CR364 Réparation Vogelsmuehle - Berdorf - Echternach (inondations du 31 mai 2018)
OA796/N10 Dasbourg - Marnach
OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin - Hinkel
Voie pour bus N18 gare routière à Clervaux
PC16 Goebelsmuehle - Kautenbach - Schwarzepull
PC21 Clervaux - Troisvierges
PC21 à Cinqfontaines (passage CFL)
PC23 Bleesbruck - Tandel - Fouhren (tunnel inclus)
Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA
Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA
N1/CR143 Réaménagement bifurcation à Potaschberg avec CR143 Potaschberg - Oberdonven (projet Carrière Fronay)
N2 Réaménagement de la N2 « Val de Hamm » à Luxembourg (sans PC27)
N4 Réaménagement du carrefour Esch-Lallange
N5 Réaménagement de la traversée de Bascharage (route de Luxembourg) et priorisation des bus
N6/A6/CR102 P&R Échangeur Capellen
N7 Facilités pour bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange
N7 / CR115 / CR306 Établissement d’un concept de mobilité global Z.A. « Um Rouscht » à Bissen
N7/CR123 route de substitution et suppression PN24 et PN24A à Pettingen
N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg
N10 Hettermillen-Stadtbredimus et piste cyclable PC3
N10 Redressement Machtum - Ahn - Hettermillen avec piste cyclable PC3 (fusion avec N10 Wormeldange)
N10/PC3 à Grevenmacher Lot 2 et parking
N11 Réaménagement de la traversée de Junglinster
N13 Contournement Dippach-Gare
N13 Giratoire N13/CR101 à Garnich
N14 / CR134 / OA441 à Wecker
N16 Revalorisation de la traversée de Mondorf-les-Bains
N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini
N31 Réaménagement entre échangeur Burange et station de service Q8
CR101/CR102 Sécurisation du carrefour à Schoenfels
CR106 Réaménagement de la traversée de Hobscheid
CR110 Redressement de la « rue de la Résistance » à Bascharage (Lots 1 et 2)
CR122 Suppression du PN20b à Lorentzweiler
CR125 Suppression du PN17 à Walferdange
CR132 Réaménagement traversée d’Eschweiler
CR134 Traversée de Hagelsdorf avec OA439
CR158 Redressement CR à Roeser (sans OA1267 et OA1266)
CR164 Réaménagement de la « rue de Boudersberg » à Dudelange
CR165 Sortie de Noertzange vers Kayl (sans OA284)
CR168 Élimination passages à niveau traversée de Schifflange
CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern
CR234 Déplacement Gare de Sandweiler OA728/CR234/CR234A
OA201 Reconstruction de l’OA à Mersch (CR102)
OA447 Reconstruction de l’OA à Fausermillen (CR134)
OA730 Reconstruction de l’OA à Moutfort sur CFL (CR234)
OA756 Reconstruction de l’OA à Alzingen sur CFL (N3)
OA816 Réhabilitation de l’OA à Bertrange-gare sur CFL (N35)
VB N2 Aménagement d’un couloir de bus à Remich
VB N4 Carrefour Z.A. am Bann bret. éch. (Lots 2, 3a et 4a)
VB N6 Mise en fluidité et priorisation des bus sur la N6 Tossebierg
VB N11 entre Gonderange et Waldhaff
VB N12 Traversée de Kopstal entre intersection CR103 et CR101
PC1 Strassen - Bridel - « Juegdschlass »
Art. 31. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études
Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.
Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz
A4 : Voie pour bus et covoiturage entre Foetz et Leudelange BAU
Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem
Contournement de Cessange (N5-A4-N4 et accès zone écocluster)
Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknaeppchen
Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel)
Goulot d’étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck (B7)
Couloir bus A7 entre Waldhaff et Kirchberg
Voies pour bus sur autoroutes
Mesures « plan d’action national anti-bruit »
Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)
Nouvel échangeur Zone nationale d’activités logistiques centre sur A1
Voie de délestage et réaménagement échangeur Capellen et raccordement Z.A. / CR102
Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange
Réaménagement multi-modal et optimisation A4/A13 entre Foetz et Lankelz
Nouvelle N4 et voirie étatique dans le cadre du développement de la friche Esch-Schifflange
Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute
Inspection tunnels SEM
Élargissement autoroute A3 (ELA3)
Élargissement Helfenterbruck
Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie busA4)
BD-OA : Banque de données OA et études générales OA
Inspections et expertises d’ouvrages d’art
OA34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise)
N7 Sécurisation entre Fridhaff et Wemperhardt
N7 Échangeur dénivelé à la hauteur de Lipperscheid
N7 Boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch
N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur
N7/N14/N17 Réorganisation du trafic dans la Ville de Diekirch
N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt
N11 Aménagement N11 dans la traversée d’Echternach
N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange
CR135 Renforcement Givenich Moersdorf
CR137 Renforcement entre Vogelsmuehle et Mullerthal
CR305 Aménagement croisement à Michelbouch
CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen
CR320 Réaménagement à Weiler
CR364 Aménagement Vogelsmuehle - Berdorf (Predegtstull)
OA322/N22 à Ell
OA478/CR326 à Enscherange
OA1114/N7F à Schieren
Voie pour bus N7 sortie Schieren direction Ettelbruck (étude)
Voie pour bus N11 à l’entrée d’Echternach
Voie pour bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck
PC3 à Vianden passerelle sur l’Our
PC3 Hoesdorf - Bettel
PC5 Reisdorf - Ermsdorf
PC15 Schieren - Ettelbruck
PC16 le long de l’Alzette à Ettelbruck
PC16 Niederfeulen - Warken - Ettelbruck (Feler Dielchen)
PC19 le long de la N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499
PC21 Clervaux - Wilwerwiltz
PC23 Gilsdorf - Bleesbruck
PC29 Boulaide - Berlé
PC32 Ettelbruck-Centre hospitalier du Nord - Ettelbruck-Gare
PC36 Niederwampach - Troisvierges
PC39 Nordstad - Weiswampach
Arrêts de bus à l’extérieur des agglomérations
N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg
N2 Réaménagement de la « route de Luxembourg » à Bous
N3 « Place de la Gare » à Luxembourg
N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette
N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d'une piste cyclable
N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange)
N6 Axe de délestage Pafebroch / Hireknäppchen / N6
N6/CR102/N12 Contournement d’Olm et de Kehlen
N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof
N6/CR102 Aménagement d’un P&R au droit de l’échangeur de Mamer Capellen
N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6
N7 Réaménagement entre la « Place Dargent » et la « Rue de Beggen »
N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Mersch
N7 Réhabilitation bordures « impasse Aloyse Kayser » à Mersch
N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen
N12 Réaménagement de la « rue de Rollingergrund à la hauteur de « Villeroy & Boch » à Luxembourg
N31 Réaménagement de la « route d’Esch » à Belvaux
N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D.
CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102
CR103 Suppression PN81b à Capellen
CR110 Réaménagement du « Boulevard Kennedy » à Bascharage
CR131 « rue de Junglinster » à Bourglinster
CR139 Traversée « rue de Wecker » à Grevenmacher
CR141 « rue Boxbierg » à Wasserbillig
CR142 Réaménagement entre Potaschberg et Flaxweiler
CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus
CR143 Oberdonven - Potaschberg
CR150/CR152 Carrefour à l’entrée de Burmerange
CR164 Réaménagement à Foetz
CR167 Reclassement « Kettegaass » à Dalheim
CR190 « Nei Schmelz » à Dudelange
Descente vers la Vallée de l’Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerberg)
OA86 Reconstruction de l’OA à Obercorn sur CFL (N13)
OA178 Réhabilitation de l’OA à Hünsdorf (CR122)
OA224 Reconstruction de l’OA à Schrondweiler (CR346)
OA265 Réhabilitation/ Reconstruction de l’OA sur CFL à Bettembourg (N13)
OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160)
OA438 Reconstruction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)
OA449 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)
OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)
OA560 Reconstruction partielle de l’OA à Larochette (PC5)
OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132)
OA587 Reconstruction de l’OA à Mersch (PC14 projeté)
OA726 Reconstruction de l’OA à Dommeldange sur CFL (CR233)
OA840 Réhabilitation de l’OA à Belvaux sur CFL (N31)
Colabor / doléances du 16 novembre 2015 concernant l’arrêt pour les transports publics sur le site « Grevelsbarrière »
VB N4 Cloche d’Or - Leudelange (Lot 6)
VB N4 Réaménagement de la « route d’Esch » à Luxembourg
VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen
VB N7 Place Dargent - rue de Beggen
VB N7 le long de la Côte d’Eich
VB N12 Traversée de Bridel
PC5 Koedange - Godbrange - Junglinster
PC6 Mondorf - Filsdorf
PC6 Bascharage - Linger
PC6 Ellange Gare - Elvange
PC8 Niedercorn - Pétange
PC11 Alzingen - Aspelt
PC14 Kopstal - Schoenfels
PC27 Bous - Rolling
PC27 Rolling - Moutfort
PC27 Moutfort - Gare Sandweiler
PC27 Schaedhaff - Cimetières militaires carrefour CR234B-CR159
PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare
PC31B Luxembourg - Avenue de la Liberté
PC31B Luxembourg (Z.A. Howald) - Raccordement à PC1
Art. 32. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études
Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant le projet énuméré ci-dessous.
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable au projet énuméré ci-dessous :
- Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus d’une 4e étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen.
Art. 33. Mesure en matière d’assurance maladie : valeur de la lettre-clé des infirmiers et des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique
Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est augmentée de 0,01313 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 pour la période du 1er mai 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.
Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,30625 à partir du 1er mai 2019.
Art. 34. Mesures en matière d’assurance maladie-maternité : dotation annuelle maternité
La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1er de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Art. 35. Mesures en matière d’assurance dépendance : compensation exceptionnelle de découverts
L’État verse à l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance visé à l’article 380 du Code de la sécurité sociale au cours de l’année 2019 un montant maximal de 8 000 000 euros que ledit organisme alloue aux prestataires d’aides et de soins visés aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale à titre de compensation exceptionnelle de découverts de fonctionnement pour l’exercice 2017 résultant de nouvelles définitions des critères d’évaluation. Les conditions et modalités d’application de cette mesure de compensation sont déterminées dans la convention-cadre visée à l’article 388bis du Code de la sécurité sociale liant l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance au groupement professionnel représentatif des prestataires d’aides et de soins.
Art. 36. Modification de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique
À l’article 7 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique, les termes « arrêté ministériel » sont remplacés par les termes « règlement grand-ducal » .
Art. 37. Constitution de services de l’État à gestion séparée
Les administrations suivantes sont constituées services de l’État à gestion séparée :
- Lycée technique agricole à Ettelbruck ;
- Lycée technique à Ettelbruck ;
- École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg à Diekirch ;
- École nationale pour adultes ;
III. Administration dépendant du Ministère de l’Économie :
V. Administration dépendant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics :
VI. Administration dépendant du Ministère de la Digitalisation :
- Centre des technologies de l’information de l’État
VII. Administration dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :
Art. 38. Modification de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall »
À l’article 7, alinéas 1er et 2, de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall », les termes « douze millions d’euros » sont remplacés par ceux de « quinze millions d’euros » .
Art. 39. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2018
Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.
Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.
Art. 40. Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
L’article 3, paragraphe 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État est remplacé par la disposition suivante :
Le budget de l’État se compose d’un budget des recettes et d’un budget des dépenses, d’un budget des recettes et des dépenses pour ordre ainsi que d’un budget des recettes et des dépenses concernant les opérations financières.
Art. 41. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2019 ainsi qu’au cours des années ultérieures.
Art. 42. Fonds de la dette publique
Le fonds de la dette publique, institué par l’article 13, paragraphe 5 de la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 est clôturé et le solde disponible à la fin de l’exercice 2018 est porté en recette au budget pour l’exercice 2019.
Art. 43. Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 ».
Art. 44. Entrée en vigueur
La présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2019, à l’exception des dispositions de l’article 4, 1° qui sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1er janvier 2019 et des dispositions des articles 3 et 4, 2° qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2019.
Ministre de l’Égalité entre les femmes
Doc. parl. 7450 ; sess. ord. 2018-2019.

References: Art. 139

Art. 164

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44