Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html
Timestamp: 2018-01-23 17:36:06+00:00

Document:
678-PGPCF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales10
BOI-CF-INF-30-20-20180103
Version en vigueur du 07/10/15 au 03/01/18
2018-01-03T11:22:52.000+01:00
L'obligation de motivation ne s'applique pas à l'intérêt de retard, qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l' Etat (CE, arrêt du 9 novembre 1988, n° 68965 et CE, arrêt du 25 octobre 1989, n° 64737). Il est toutefois rappelé qu'il est recommandé d'informer le contribuable de son application. En toute hypothèse, l'intérêt de retard doit figurer dans les propositions de rectification lorsque l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF) trouve à s'appliquer.
L'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 (abrogé depuis 2016) a fixé les conditions de forme essentielles auxquelles doit obéir la motivation : celle-ci doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Le visa de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire est requis non seulement sur le document initial de motivation des pénalités mais également sur tout document qui, avant leur mise en recouvrement et pour quelque motif que ce soit, modifie la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités (CE, arrêt du 6 avril 2007, n° 269402).
Un accord intervenu à l'issue d'une vérification ne saurait avoir pour effet de priver l'administration du droit de réclamer les pénalités légalement exigibles. Le pouvoir de décision en cette matière appartient au seul directeur (CE, arrêt du 26 mai 1967, n° 64854) qui, le cas échéant adressera au contribuable une nouvelle lettre de motivation.
En matière de droits d'enregistrement et taxes assimilées, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com. , arrêt du 28 janvier 1992, n° 89-19385), il est préconisé de motiver les pénalités notifiées dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire dans la proposition de rectification elle-même, qu'il s'agisse d'un contrôle externe ou sur pièces.
Remarque : Le BOI-ANNX-000282 fournit également une liste non exhaustive des principales sources légales prévoyant le dépôt à échéance de certaines déclarations (sur ce point , se reporter également au BOI-CF-CPF-20-15).
Il s'agit également de sanctions particulières prévues par le CGI (CGI, art.1734, CGI, art. 1735, CGI, art. 1736, CGI, art. 1737, CGI, art. 1739, CGI, art. 1740 A, CGI, art. 1757, CGI, art. 1763, etc.).
À défaut, la procédure est irrégulière et le juge prononce la décharge des majorations et amendes en leur substituant cependant les intérêts de retard (CE, arrêt du 22 février 1989, n° 70252 et CE, arrêt du 11 avril 2001, n° 175082 ; CAA Lyon, arrêt du 28 décembre 1990, n° 89LY01778 ; CAA Nancy, arrêts du 2 avril 1991, n°s 89NC00817 et 89NC00818 ; CAA Nancy, arrêt du 9 juillet 1991, n° 89NC00484 ; CAA Paris, arrêt du 21 mai 1991, n° 845-846).
Ce principe résulte d'une jurisprudence constante (CE, arrêts du 27 avril 1979, n° 7309, du 16 février 1987, n° 50421 ; CAA Nantes, arrêt du 8 juin 1990, n° 89NT00441 et CAA Nantes arrêt 3 juillet 1991, n°s 89NT00879 et 89NT00880 ; CAA Paris, arrêt du 16 octobre 1990, n° 1983 et 12 mars 1991, n° 89PA02129 ; CAA Lyon, arrêt du 12 juin 1991, n° 89LY01509 ; CAA Nancy, 25 juin 1991, n° 89NC01027 en ce qui concerne l'amende visée à l'ancien article 1740 ter du CGI devenu 1737 I, 1 à 3 du CGI).
La lettre de motivation des pénalités (CE, arrêts du 15 janvier 1992 , n° 85915 ; CAA Paris, arrêt du 27 décembre 1990, n° s 790 et 1124 et 30 avril 1991, n° 89PA02664) ou la réponse aux observations du contribuable qui contient cette motivation (CAA Nantes, arrêt du 28 novembre 1990 n° 89NT00744) interrompt la prescription.
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 (abrogé en 2001), le Conseil d'État, saisi de questions portant sur l'applicabilité en matière fiscale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du principe du contradictoire, le Conseil d'État a rendu l'avis suivant.
Se reporter à l'Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel n° 164008 du 31 mars 1995 (JORF n° 103 du 2 mai 1995 p. 6901).
Par deux arrêts (CAA Lyon , arrêts du 20 décembre 1994 n°s 92LY00847 et 92LY00848), la Cour d'appel administrative de Lyon avait posé la question de savoir :
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References: L'article 3
 art.1734
 art. 1735
 art. 1736
 art. 1737
 art. 1739
 art. 1740
 art. 1757
 art. 1763
 l'article 12
 l'article 6