Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030777991&idArticle=KALIARTI000030778206&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-18 12:58:19+00:00

Document:
Titre XVI Règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs
Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs » :
I. – A l'article 3.1, l'alinéa commençant par les mots « Toute demande d'adhésion s'accompagne » et se terminant par les mots « compris entre l'adhésion initiale et la renonciation » est intégralement remplacé par le texte suivant :
II. – Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots « au premier jour suivant la déclaration » sont remplacés par les mots « au premier jour du mois suivant la demande ».
III. – Le dernier alinéa de l'article 4 est complété et modifié comme suit :
les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent. »
IV. – Au deuxième alinéa de l'article 6.1, les mots « au 1er janvier de chaque exercice » sont remplacés par les mots « au 1er janvier de l'exercice ».
V. – Au dernier alinéa de l'article 6.1, après les mots « commission paritaire », sont insérés les mots « extraordinaire définie à l'article 19.2 des statuts de BTP-Prévoyance ».
VI. – L'article 6.2 est modifié comme suit :
« 6.2. Gratuité de couverture de certains enfants
Certains enfants sont couverts gratuitement par BTP-Prévoyance. Cette couverture gratuite est mise en œuvre dans les situations suivantes :
a) Tout enfant lié au participant au sens de l'article 4.2 est couvert à titre gratuit jusqu'au dernier jour du 6e mois civil suivant sa naissance ou son adoption par le participant ;
b) Lorsque l'adhésion couvre au moins trois autres enfants liés à l'adhérent au sens de l'article 4.2, et que ces enfants sont âgés de moins de 26 ans au 31 décembre de l'année d'effet de la couverture, seuls deux enfants sont pris en compte pour la détermination de la cotisation. Tout enfant, à compter du troisième, est couvert à titre gratuit. »
VII. – Le premier alinéa de l'article 6.3 est ainsi modifié :
« Pour tout nouveau bénéficiaire (qu'il s'agisse de l'adhérent ou de tout ayant droit), les cotisations dues au titre des deux premiers mois de couverture bénéficient d'une suspension de paiement s'il s'agit de la première fois que l'intéressé est couvert en santé à titre individuel (hors compléments individuels de frais médicaux) auprès de BTP-Prévoyance ou d'une des entités relevant des comptes combinés de l'institution. Pour les ayants droit, cette disposition s'applique y compris lorsque l'inscription auprès de BTP-Prévoyance est postérieure à celle de l'adhérent. »
VIII. – Au troisième alinéa de l'article 8.1 a commençant par les mots « Par exception, la démission prend », le premier point est complété et modifié comme suit :
« L'adhérent a été admis au bénéfice de la CMU complémentaire ou de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (telles que définies respectivement aux chapitres Ier et III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale). »
IX. – Au troisième alinéa de l'article 12.1, le mot « ultérieure » est inséré entre les mots « ratification » et « de la commission paritaire ».
X. – Au dernier alinéa de l'article 12.1, à la suite des mots « commission paritaire », sont insérés les mots « extraordinaire définie à l'article 19.2 des statuts de BTP-Prévoyance ».
XI. – Au premier alinéa de l'article 12.2, les mots « par an et par » sont remplacés par les mots « défini pour chaque ».
XII. – Il est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 12.2 un alinéa ainsi rédigé :
« Ce forfait couvre le frais d'acquisition engagés, par période de prise en charge de 2 ans, pour un équipement composé de deux verres et d'une monture. Cette période est réduite à 1 an :
XIII. – Aux deux alinéas suivants de l'article 12.2, le mot « annuel » est supprimé (quatre occurrences).
XIV. – L'alinéa de l'article 12.2 qui commence par les mots « Par exception, le bonus responsable » et se termine par les mots « prescription ophtalmologique par les services de l'institution » est remplacé par le texte rédigé comme suit :
XV. – Au dernier alinéa de l'article 12.2 :
XVI. – A l'article 12.3, les mots « base de remboursements » sont remplacés par les mots « base de remboursement ».
XVII. – A la fin de l'article 12.3, sont ajoutés les paragraphes suivants :
– ou au titre des dépassements, dans la limite de 25 % en sus de la base de remboursement de la sécurité sociale, pour les frais de soins dentaires prothétiques et les soins d'orthopédie dento- faciale. »
XVIII. – Il est créé un article 12.4 ainsi rédigé :
XIX. – A l'article 14, les mots « valeur au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « valeur au 1er janvier 2015 ».
XX. – Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé.
XXI. – Au second alinéa de l'article 16, les mots « des options de la gamme nationale » sont insérés entre les mots « les remboursements » et « sont plafonnés ».
XXII. – L'article 19 est modifié comme suit :
XXIII. – A l'article 21.1, les mots « autorité de contrôle et de résolution » sont remplacés par les mots « autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
XXIV. – Au dernier alinéa de l'article 23.3 :
– après les mots « commission paritaire », sont ajoutés les mots « ordinaire définie à l'article 19.1 des statuts de BTP-Prévoyance » ;
XXV. – Au dernier alinéa de l'article 24 :

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 19
 L'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16
 L'article 19
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 19
 l'article 24