Source: http://regards-citoyens.over-blog.com/page/827
Timestamp: 2017-10-19 18:29:24+00:00

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1 mars 2009 7 01 /03 /mars /2009 09:40
L'évaluation des risques nanotechnologiques / Assessing the risks in nanotechnology
Regards-citoyens reproduit ci-après le texte du communiqué du Service de presse de la Commission européenne relatif à l'adoption d'un avis du SCENIHR sur les développements les plus récents en matière d'évaluation du risque dans le domaine des nanomatériaux.
" The Commission's independent Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks (SCENIHR) has recently published its opinion on the most recent developments in the risk assessment of nanomaterials. The opinion builds on and confirms earlier ones published in 2006 and 2007.
In this latest opinion, SCENIHR indicates that methodologies to assess exposure to manufactured nanomaterials to humans and the environment and the identification of potential hazards require further development. For lack of a general approach, SCENIHR maintains its earlier recommendation to perform risk assessment case-by-case for each nanomaterial.
The SCENIHR's opinion, citing a number of laboratory studies, identifies some nanomaterials that present hazards to human health and the environment. In particular, carbon nanotubes that resemble asbestos fibres, would pose the same risk. In addition, some studies illustrate that some nanoparticles (NPs) can penetrate cells, generate free radicals, interact with DNA, and interfere with protein assembly. At present, the Commission has no evidence that these hazards exist outside the laboratory but more research is needed on the risk of nanomaterials used in materials available today. As a response to these important findings, SCENIHR calls for co-ordinated research strategies to address these issues and provide comparable and reliable risk assessment data.
SCENIHR also stresses that nanomaterials are similar to chemicals in that some may be toxic and some may not. The SCENHIR opinion contributes to current discussions on several legislative EU proposals dealing with nanomaterials. Furthermore, the Commission is planning to hold a scientific hearing on this SCENHIR opinion.
The Commission has been financing research and development projects on nanotechnology since 1998. It will convene the EuroNanoForum 2009 on 2-5 June under the Czech EU Presidency.
Concerning risk assessment, the Commission is organizing a meeting to promote information exchange and networking between national risk assessment bodies on 17 March 2009.
It will hold the 3rd Nano "Safety for Success" Dialogue on 3-4 November 2009, global conference to review the latest developments in nanotechnology including safety issues.
Various actions and events that are being organised on the field make part of the European Action Plan on nanoscience and nanotechnologies (2005-2009). "
Link to the opinion :
A layman version of the 2006 opinion is available at :
http://ec.europa.eu/health/opinions2/en/nanotechnologies/index.htm
SANCO website on nanotechnologies :
http://ec.europa.eu/health/ph_risk/nanotechnology/nanotechnology_en.htm
European Action Plan on nanoscience and nanotechnologies: " Nanosciences and nanotechnologies: An action plan for Europe 2005-2009 " [COM(2005) 243]
25 février 2009 3 25 /02 /février /2009 14:32
Assessing the value of security strategy reviews
Le 16 février 2009 s'est tenu à Bruxelles à l'initiative de SDA (cf. sur le blog l'article qui présente SDA : http://www.regards-citoyens.com/article-29210195.html), un séminaire de haut niveau sur le thème : "Assessing the value of security strategy reviews".
Deux sessions ont permis d'aborder ce sujet de manière ouverte et contradictoire :
Session I : After the recent ESDP review, what should we expect of the NATO summit ?
The "review" by Javier Solana of his 2003 European Security Strategy (ESS) endorsed by EU leaders last December was, most analysts seemed to agree, far from radical. It underlined Europe's growing role as a force for global stability and drew attention to new security-related challenges like climate change, access to energy, cyber attacks and piracy on the high seas. But it skated lightly over such sensitive issues as EU-NATO relations other than to say their strategic partnership must be deepened. Can we now expect NATO to use its 60th anniversary summit in April to draw a more detailed map of the West's security interests and commitments ? With its ISAF mission in Afghanistan failing to deliver either security or reconstruction, is a restatement of NATO's security doctrine overdue ?
Session II : Are security strategies a growing embarrassment to policymakers ?
When the European Security Strategy was set forth five years ago it marked an important step in the EU's development. In the absence of clear-cut treaty commitments by member states to the Union's defence and security activities, the ESS provided a much-needed political basis for the drive to improve its defence industries and extend its military outreach. And although NATO has a very firm treaty base, of course, it was fashioned for Cold War challenges rather than 21st Century ones. With transatlantic and NATO-EU relations increasingly complex and volatile, are such security doctrines more a potential source of trouble than a foreign policy bedrock ? How strong a case is there for radical and complementary reviews of both the ESS and NATO doctrines ?
La synthèse des débats a été publiée dans un document consultable à l'adresse suivante :
http://www.securitydefenceagenda.org/Portals/7/2009/Publications/Report%20security%20strategy%20reviews.pdf
Le retour dans le bercail atlantique est inopportun et inefficace ! par Louis Gautier
Dans un article paru dans l'édition du 21.02.09. du quotidien LE MONDE, Louis Gautier, spécialiste des questions de défense, ancien conseiller de Lionel Jospin (1997-2002), professeur de science politique à Lyon-III, fait connaitre sa position sur le retour annoncé de la France dans le commandement intégré de l'OTAN.
Cherchant à nourrir le débat qui s'engage en France autour de cette réintégration, j'ai pris le parti de mettre cet article à la disposition du lecteur.
" Le retour annoncé de la France dans le commandement intégré de l'OTAN ne saurait surprendre. Il est l'ultime étape d'une réinsertion amorcée, en 1994, lors de l'intervention en Bosnie. Depuis, nos forces, au Kosovo ou en Afghanistan, ont été placées sous les ordres de l'état-major suprême de l'Alliance. La France a repris sa place au comité militaire, elle siège dans presque toutes les instances consultatives de l'OTAN. Une centaine d'officiers sont aujourd'hui détachés auprès des commandements de Mons et de Norfolk.
Ce feuilleton finit pourtant en queue de poisson. En effet, depuis la fin de la guerre froide, la France a toujours cherché à concilier l'indépendance de ses choix militaires, ses ambitions en faveur de la défense européenne, et la nécessité, pour les interventions les plus lourdes, d'en passer par l'OTAN. Notre pays fait donc encore bande à part. Il n'assiste ni au comité des plans de défense ni au groupe des plans nucléaires de l'Alliance. Il n'exerce aucune responsabilité hiérarchique dans la structure militaire permanente. Il négocie au cas par cas les règles d'engagement des unités qu'il déploie sous la bannière de l'OTAN, ce qui fut déterminant, en 1999, pour contrôler la campagne aérienne du Kosovo.
Pour François Mitterrand, le retour complet de la France dans l'OTAN, se résumait à une formule : "Nous bougerons quand l'OTAN changera." Après 1995, Jacques Chirac tente une autre approche : "Nous allons changer pour faire bouger l'OTAN." Il conditionne, alors, la réintégration de la France au rééquilibrage de l'Alliance en faveur des Européens. Les Français réclament le commandement Sud. C'est un échec. Pour Nicolas Sarkozy : "Nous bougeons puisque l'OTAN ne change pas." Il n'est plus question de revendication ni de contrepartie. Il s'agit de normaliser la situation de notre pays vis-à-vis de l'Alliance, d'accorder sa position officielle sur ses pratiques. Bref, de rentrer dans le rang en espérant peser davantage à l'intérieur qu'à l'extérieur. Mais en politique étrangère, la clarification n'est pas un but en soi. Dans ce revirement, pour paraphraser le cardinal de Retz, le réalisme affiché ou l'aveu de faiblesse importe moins que de savoir si la faiblesse plie à propos ?
Faisons d'abord litière de quelques illusions. Il y a peu de chance que la réintégration de la France dans l'OTAN fasse, à elle seule, bouger les lignes. Pour l'Alliance et pour nous-mêmes, la réintégration présente concrètement peu d'avantages. Notre contribution militaire et financière aux actions de l'OTAN figure déjà parmi les premières. Les forces françaises subordonnées à l'OTAN obéissent aux mêmes procédures que celles appliquées aux autres contingents. Là n'est donc pas, pour nos soldats, la cause des dysfonctionnements constatés en Afghanistan.
L'obtention d'un ou deux hauts postes d'état-major de l'Alliance constitue un gage appréciable mais bien relatif. Chacun sait que l'influence de la France sur les options stratégiques et opérationnelles de l'OTAN est et restera proportionnelle au partage des risques et aux moyens militaires engagés sur le terrain.
La réintégration ne lève par ailleurs aucune des hypothèques grevant l'avenir de l'Europe de la défense. Celle-ci est bloquée par les vues divergentes des Etats membres en politique étrangère et résulte de leur faible empressement à mettre sur pied une sécurité commune. En rentrant au bercail atlantique, la France peut espérer que la nouvelle administration américaine bénisse (du bout des doigts) la défense européenne. En aucun cas, elle ne peut en attendre la relance.
La défense européenne se plaide à Bruxelles, pas à Washington. Or, au lendemain de la présidence française, bien peu de résultats ont été engrangés, qu'il s'agisse de projets militaires ou de programmes d'armement. La normalisation de notre statut dans l'Alliance ne renforce pas la cohésion européenne ; elle est sans portée sur la coopération militaire entre l'OTAN et l'Union européenne, pour l'heure peu significative.
En revanche, on peut craindre que le retour de la France dans l'organisation intégrée ne soit interprété, dans la plupart des capitales, comme le signe d'une moindre priorité donnée par notre pays à la défense européenne. D'autant que la réintégration devrait se traduire par la mise à disposition de l'appareil pléthorique de l'OTAN de quelque 800 officiers et sous-officiers français, alors que la chaîne militaire de l'UE reste, elle, sous-dimensionnée. La France donne ainsi l'impression de quitter une locomotive européenne qui peine pour s'asseoir dans un des wagons de l'OTAN.
Sans intérêt évident pour l'Alliance, sans contrepartie notable pour la France, sans avantage réel pour l'Europe, pourquoi changer de position ?
Cette décision n'intervient-elle pas de surcroît à contretemps, quand l'OTAN montre une efficacité fort médiocre en Afghanistan et alors que son expansion, loin de favoriser l'unité du Vieux Continent, comme après la chute du mur de Berlin, provoque maintenant des divisions en attisant les tensions avec la Russie ? Dès lors, comment faire du retour de la France dans le giron atlantique une simple formalité ?
Dans un contexte marqué par le changement de l'administration américaine, le moment apparaît surtout propice à un recadrage des missions de l'OTAN. Celle-ci est une organisation militaire. Elle n'a pas vocation à devenir une ONU bis des démocraties. Elle n'a aucune légitimité à se substituer à l'UE sur l'ensemble du spectre des questions de sécurité et de défense. Voilà qui mériterait d'être réaffirmé par la France et... prouvé : par un soutien vigoureux au projet, essentiel pour l'UE, d'un état-major de planification autonome, par l'exigence d'un véritable accès, en cas d'opérations européennes, aux capacités mises en commun dans l'OTAN, par le refus d'accepter que les capacités civiles de gestion de crise de l'UE puissent être mises à disposition de l'OTAN. En outre, le contrôle politique des Européens sur les actions de l'OTAN doit impérativement être renforcé.
Aujourd'hui, les instances civiles pèsent peu face au commandement intégré. Quant à la conduite des opérations, elle reste, quoiqu'il arrive, surdéterminée par le donneur d'ordres américain. Ce mode de fonctionnement politiquement contestable aboutit, comme on le constate en Afghanistan, à la paralysie de l'OTAN car les gouvernements européens
échaudés multiplient à tort et à travers les restrictions d'emploi de leurs troupes en opération.
L'aménagement de la sécurité européenne implique enfin une relance des pourparlers avec Moscou, qu'il s'agisse du partenariat stratégique offert par l'OTAN ou des négociations bilatérales entre l'UE et la Russie qui ont un intérêt commun à faire du Vieux Continent une zone de stabilité et de coprospérité. Les Européens doivent éviter d'être associés, via l'OTAN, à des querelles qui ne les concernent pas directement, comme en Asie centrale. Nous avons avec les Etats-Unis l'essentiel en partage mais nous avons parfois des différences d'appréciation et des divergences d'intérêts qu'il serait déraisonnable de taire.
Au bout du compte, c'est donc moins la place de la France dans l'OTAN qu'il est urgent de clarifier que le rôle et le fonctionnement futur de l'Alliance dans un XXIe siècle déjà malmené par les crises. "
24 février 2009 2 24 /02 /février /2009 16:39
Coup de projecteur sur les travaux du groupe de réflexion sur l'avenir de l'Europe
Créé par une décision du Conseil européen de décembre 2007, le groupe de réflexion sur l'avenir de l'Europe présidé par l'ancien premier ministre espagnol Felipe Gonzales est chargé de répertorier les questions et les évolutions fondamentales auxquelles l'UE est susceptible d'être confrontée à l'horizon de 2020-2030 et d'étudier les solutions à y apporter.
Lors de ses premières réunions, tenant compte des limitations apportées à son mandat (le groupe n'est pas autorisé à évoquer des questions institutionnelles ni à examiner les politiques actuelles ou à débattre du prochain cadre financier de l'Union), ce groupe de réflexion a identifié 8 thèmes autour desquels ses 12 membres entendent structurer leurs travaux :
1° Analyse du contexte général actuel ;
2° Identité européenne. Que représente le terme « Europe » pour les Européens et pour le monde extérieur ? Quelle Europe voulons-nous ? Existe-t-il une identité européenne ?
3° L'Europe sociale et le modèle économique européen. Comment maintenir et moderniser le modèle européen dans un monde globalisé en pleine mutation ?
4° Energie, changement climatique, protection de l'environnement ;
5° Le défi démographique de l'Europe (y compris la problématique des flux migratoires) ;
6° La sécurité extérieure et intérieure, les menaces « individuelles » (crime organisé, terrorisme, etc.) et les menaces « collectives » (instabilité politique dans certaines régions voisines de l'Europe, pauvreté, choc des civilisations, etc.) ;
7° L'Europe dans le monde (PESC, défense des valeurs européennes dans le monde) ;
8° L'Union européenne et les citoyens : meilleure gouvernance, renforcement de la démocratie participative, transparence, responsabilités des gouvernants, subsidiarité, légitimité et crédibilité de l'Union européenne vis-à-vis des citoyens.
NB : sur ce dernier thème, il est à noter que le groupe a entendu le 12 février l'eurodéputé français Alain Lamassoure, auteur d'un rapport sur le citoyen européen et l'application du droit communautaire contenant 61 propositions pour une Europe plus proche du citoyen (cf. le lien correspondant sur ce blog).
Autre question délicate qui est appelée à être soulevée dans ce cadre : faudra-t-il définir les frontières extérieures de l'Europe ?
Devant la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, F. Gonzales a annoncé qu'il compte présenter en juin 2010 un rapport final « de quelques 25 pages » qui formulera des recommandations « compréhensibles et lisibles par tous ».
Pour autant, force est de constater que les marges de manœuvre accordées à ce groupe sur la base du mandat qui lui a été assigné sont d'autant plus faibles que certains des thèmes retenus (énergie ; changement climatique ; protection de l'environnement ; problématique des flux migratoires) ont récemment fait l'objet de décisions-cadres qu'il sera non seulement difficile mais dangereux de remettre en cause sans disposer d'une visibilité suffisante de ce qu'il adviendra à l'horizon cible d'une Union européenne encore élargie qui sera par ailleurs fortement contrainte par ses engagements futurs dans des partenariats stratégiques dont les conséquences en terme d'autonomie politique et stratégique n'auront pas nécessairement tous fait l'objet d'examens suffisamment approfondis à la date de remise dudit rapport final.
Par ailleurs, le choix des thèmes retenus appelle plusieurs observations :
a) l'avenir de l'UEM (et celui de l'Euro) ne fait pas l'objet d'un thème d'étude alors même qu'une évolution du paysage monétaire international apparait de plus en plus probable à court ou moyen terme ;
b) la question de l'avenir de l'action extérieure de l'Union, au-delà des questions relatives à la PESC et de la question de la défense des valeurs européennes dans le monde, n'apparait pas dans la liste des thèmes à traiter alors même qu'une évolution importante des instruments de la régulation multilatérale est d'ores et déjà engagée et alors que toutes les puissances majeures oeuvrent à une meilleure articulation entre enjeux politiques et démocratiques, enjeux stratégiques, enjeux démocratiques, enjeux éthiques, enjeux de sécurité nationale, enjeux de défense, enjeux diplomatiques et de politique internationale, enjeux économiques et commerciaux, enjeux écologiques, enjeux scientifiques et technologiques et enjeux de développement ;
c) alors que le traité de Lisbonne propose des dispositions nouvelles qui ouvrent la possibilité d'un repli de l'Union sur une forme confédérale qui offrirait moins de potentialité pour une intégration politique plus marquée, le groupe de réflexion sur l'avenir de l'Europe n'a pas choisi de rechercher les voies à emprunter pour favoriser et consolider la cohésion politique de l'Union en toutes circonstances ; cette option est d'autant plus étonnante que les Etats font la démonstration quotidienne de leur volonté de ne pas déléguer aux institutions européennes communes la responsabilité de l'exercice d'une compétence régalienne, y compris dans les processus de coordination et de coopération qu'ils envisagent de développer sur des registres qui touchent peu ou prou à la protection de leurs intérêts essentiels (comme en témoignent notamment les dispositions ayant trait à la sécurité nationale) ;
d) alors que l'actualité européenne offre régulièrement des signes particulièrement inquiétants en la matière, la défense des valeurs européennes au sein de l'Union n'apparait pas dans les thèmes d'étude retenus, comme si la centravention récurrente par les Etats membres aux textes qui garantissent le respect et la protection de ces valeurs ne constituait pas un sujet d'étude ;
e) alors que des personnalités politiques européennes de premier rang appellent à l'émergence soit d'une "Union occidentale" soit d'une "Union des démocraties" et que les prochains rendez-vous transatlantiques et euroméditerranéens pourraient ouvrir des fenêtres d'opportunité pour qu'en soit esquissée une feuille de route, l'occultation de la question des frontières de l'Europe au profit de celle portant sur l'intérêt de les définir ne manque pas d'interpeller.
Existerait-il un agenda caché pour les questions qui ne figurent pas dans le catalogue des thèmes retenus ? Cette question prenant tout son sens quand on sait que d'autres instances de réflexion de très haut niveau oeuvrent régulièrement, avec méthode, régularité et discrétion, à l'élaboration d'orientations et de préconisations opérationnelles qui portent sur des thèmes comparables (cf. à cet égard l'article publié sur ce blog sous l'intitulé " A la recherche d'une pensée et d'une action politiques à la hauteur des défis globaux !").
Quand bien même un tel exercice présente en soi un réel intérêt, ne serait-ce que parce qu'il participe à rappeler aux chefs d'Etat et de gouvernement européens que les questions fondamentales que soulève l'avenir du projet européen exige d'autres réponses que celles qu'autorisera l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, si tel est effectivement le cas, l'absence de campagne de communication à son propos participe non seulement à lui conférer un statut confidentiel en décalage par rapport à l'objet du mandat qui lui a été assigné, mais également à susciter des doutes sur le statut dont il jouit vraiment aux yeux de ses commanditaires.
Dans un tel contexte, comment les citoyens européens pourraient-ils ne pas soutenir la requête de l'eurodéputé allemand Jo Leinen (qui préside aujourd'hui la commission des Affaires Constitutionnelles du Parlement européen), qui a appelé publiquement, avant même que ce groupe soit installé par le Conseil européen, à ce qu'un sujet aussi fondamental, qui relève selon lui, par nature, d'une démarche conventionnelle, fasse l'objet d'un exercice comparable à ceux qui ont conduit, d'une part, à l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, d'autre part, à l'élaboration du traité instituant une Constitution pour l'Europe dont est dérivé pour une part prépondérante le traité de Lisbonne ?
Les élections européennes de juin 2009 leur offrent la possibilité d'agir pour que soit inscrit cet appel dans les débats publics qui les précéderont, afin d'obtenir in fine que l'Union ne puisse pas en faire l'économie.
Je plaiderai pour ma part en faveur de cette exigence démocratique.
23 février 2009 1 23 /02 /février /2009 15:08
Principaux enseignements tirés d’une analyse juridique et fonctionnelle du traité de Lisbonne (2)
Le présent article est le second élément d'un dossier en deux parties qui présente les principaux enseignements d'une analyse juridique et fonctionnelle des dispositions du du traité de Lisbonne qui ont trait aux différents enjeux de sécurité.
Pour la première partie, voir : Principaux enseignements tirés d’une analyse juridique et fonctionnelle du traité de Lisbonne (1)
C - La volonté de mise en articulation et en cohérence de l'ensemble des politiques de l'Union ayant un impact en matière stratégique et/ou sécuritaire se manifeste également vis-à-vis de son action extérieure, ce que consacre à la fois l'établissement d'un Titre spécifique unique (le Titre V) au sein du TUE et l'établissement d'une Partie spécifique unique (la 5ème partie) au sein du TFUE ; l'objectif étant de faire de l'Union un acteur global dans le monde, et pas uniquement en tant que puissance normative de référence.
Figurant aux cotés de la politique commerciale internationale, de la politique de coopération au développement, et de la politique d'aide humanitaire, la PESC ne constitue plus un pilier spécifique de l'Union : elle est partie intégrante de cet ensemble que constitue l'action extérieure de l'Union, bien qu'elle bénéficie encore d'un régime de procédures spécifique (dont les dispositions sont explicitées à la fois dans le chapitre 2 du Titre V du TUE, et dans un certain nombre de protocoles et déclarations. Il est à noter qu'aucun Titre ne lui est spécifiquement dédié dans la 5ème partie du TFUE consacrée à l'action extérieure de l'Union). La PESC couvre l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, que ce soit des questions ayant trait à la sécurité à l'intérieur de ses frontières, à ses frontières ou en dehors de ces dernières.
Cependant, cette tentative de mise en articulation et en cohérence semble rendue d'autant plus difficile que les Etats ont attribué à l'Union dans ce très vaste domaine de l'action extérieure des compétences de nature fondamentalement différentes dont la mobilisation au travers de procédures extrêmement variées ne favorise ni une mobilisation, ni une articulation, ni une mise en cohérence spontanées des instruments programmatiques (tels que l'instrument de stabilité ou le FED, par exemple) et des instruments capacitaires de nature opérationnelle qui leurs sont / seront dédiés (qu'il s'agisse des capacités nationales ou des capacités de l'Union dédiées à la PESC, ou encore des capacités civiles et militaires nationales dédiées à la PSDC).
Le traité consacre un élargissement des missions de Petersberg qui couvrent désormais non seulement les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix, mais aussi des actions conjointes en matière de désarmement, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. C'est-à-dire tout l'éventail des interventions extérieures « ayant des implications militaires ou en matière de défense », à l'exception des interventions constitutives d'un « acte d'agression » à l'égard d'un tiers.
Il établit également la politique de sécurité et de défense commune - la PSDC -.
Dans le cadre de cette nouvelle politique qui a vocation a se substituer à la politique européenne de sécurité et de défense - PESD - (laquelle n'a fait l'objet d'aucune disposition dans un traité), le traité introduit une clause d'assistance mutuelle qui crée un devoir d'aide et d'assistance « par tous les moyens » si un Etat membre est l'objet d'une « agression armée » sur son territoire ; innovation des plus fondamentale qui semble consacrer l'ouverture des missions conduites dans le cadre de la PSDC au territoire de l'Union si l'on se base sur l'interprétation la plus extensive de la disposition de l'article 42 TUE selon laquelle « L'UE peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'UE afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. [...] ». Force est de relever que cette clause n'a cependant pas une portée comparable à celle de l'article 5 du traité de Bruxelles modifié, la référence à la défense collective dans le cadre de l'OTAN qui figure dans l'alinéa qui suit ne lui donnant la valeur que d'un simple principe.
Plus fonctionnelle, la clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou d'origine humaine sur le territoire d'un Etat membre ouvre le recours aux moyens civils et militaires de l'Union et des autres Etats membres si l'Etat qui en serait victime en formule la demande. L'Union acquiert ainsi une compétence et une légitimité pour intervenir sur le territoire d'un de ses Etats membres confronté à une situation d'urgence.
S'agissant de la mise en œuvre la PSDC, le traité multiplie les possibilités d'avancer selon des formats différenciés : la coopération structurée permanente, la coopération renforcée, les mécanismes de différenciation développés dans le cadre de l'Agence européenne de défense (AED), ainsi que la disposition qui stipule que le Conseil peut confier la réalisation d'une mission en matière de sécurité et de défense commune à un groupe d'Etats membres qui le souhaitent et qui disposent des capacités nécessaires pour une telle mission.
Par ailleurs, pour la première fois, le traité évoque la définition d'une politique européenne de capacités et d'armement à laquelle l'AED est invitée à participer.
Cet ensemble de dispositions présente un atout politique majeur à la veille du grand rendez-vous de l'Alliance atlantique de 2009 : celui de montrer que les Européens s'emploient à rationaliser leur système de défense et seront capables d'offrir à l'OTAN les capacités qui lui sont nécessaires et que les Etats ne parvenaient jusqu'ici à lui fournir à partir de leur cadre national et des coopérations multilatérales ou ad hoc dans lesquels ils se sont engagés.
Pour autant, mal utilisé, ce système peut produire une « Europe de la défense » à la carte qui pourrait perdre en cohérence et en efficacité, plutôt qu'une véritable politique européenne de défense commune articulée sur les autres politiques et instruments que développent l'Union européenne pour devenir et s'exprimer en acteur global, pleinement souverain et autonome dans ses analyses, ses décisions et ses initiatives.
Dans les limites fixées par les Etats membres ! Or un certain nombre de déclarations annexées aux deux traités et aux protocoles additionnels établissent à cet égard des rappels révélateurs de cet esprit, notamment les suivantes :
Déclaration n° 31 :
" En plus des règles et procédures spécifiques visées à l'art. 24 TUE, par. 1, la Conférence (entendre ici, la Conférence des représentants des Etats membres) souligne que les dispositions portant sur la PESC, y compris pour ce qui est du HRAEPS ainsi que du service pour l'action extérieure, n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un État membre au Conseil de sécurité des Nations Unies.
La Conférence note par ailleurs que les dispositions couvrant la PESC ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de décisions ni n'accroissent le rôle du Parlement européen.
La Conférence rappelle aussi que les dispositions régissant la PSDC n'affectent pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres."
Déclaration n° 32 :
" La Conférence confirme que le fait que l'UE a une personnalité juridique n'autorisera en aucun cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les État membres lui ont attribuées dans les traités."
Déclaration n° 37 :
" La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, l'article 352 TFUE [clause de flexibilité] qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.
Aussi apparaît-il indispensable de procéder à une analyse rigoureuse de l'un ou l'autre des mécanismes évoqués ci-dessus avant d'entreprendre leur mise en place, ne serait-ce que pour établir les modalités les mieux appropriées à leur mise en œuvre effective."
D - Au-delà des dispositions de nature strictement institutionnelles qui figurent au traité, l'Union doit encore fixer les principes, les objectifs et les règles, avant la mise en œuvre du traité, sur la base desquels ses institutions s'organiseront pour œuvrer à la fois en toute sécurité et en toute responsabilité, au profit des missions et en vertu des compétences qui leur sont assignées par le traité (règlements intérieurs et règlements de sécurité spécifiques aux institutions, règlements relatifs aux échanges de personnels et aux transferts de données classifiées entre les institutions, principes et règles comitologiques qui gouverneront les décisions de l'Union)
Dans un traité qui multiplie la référence à des concepts dont la signification et la portée ne semblent ni harmonisées ni homogènes selon le domaine où ils sont utilisés, interroger leur origine constitue en soi une nécessité première qui ne semble pas avoir été prise en compte par les rédacteurs du traité. Alors que la notion de « sécurité européenne » est absente du traité, et que ce dernier omet toute référence à la « stratégie européenne de sécurité », l'introduction de la notion de « sécurité nationale » qui ne fait l'objet d'aucune définition commune en Europe, comme la variété des qualificatifs attachés aux notions d'intérêts et d'objectifs, suffisent à elles-seules à illustrer cette nécessité.
A l'exception du registre de la protection civile (et on peut se demander quelles en sont les raisons), les Etats ont attribué à l'Union au travers du traité de Lisbonne une compétence partagée pour l'ensemble des domaines et matières ayant trait aux dimensions de la Sécurité qui figurent au traité. Or, telle qu'elle est définie, cette forme de compétence est porteuse d'ambiguïtés, quand bien même le traité tente d'en limiter les effets en stipulant à son égard : « les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne » ; « les Etats membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé d'exercer la sienne » ; « lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine ».
Or, la multiplication des présidences (Président permanente du Conseil européen, Président permanent de la Commission européenne, Président permanent du Conseil des affaires étrangères, Président permanent de l'Eurogroupe, Président tournant du Conseil des affaires générales, Président tournant des autres formations du Conseil) et des cadres de procédures (ordinaire, spéciales) institués par le traité de Lisbonne, quand bien même elle trouve des justifications juridiques et techniques incontestables, risque de toute évidence de participer sinon à une neutralisation des initiatives, tout au moins, à nourrir des tentations de conférer à un cadre de décisions et de procédures plutôt qu'à un autre la responsabilité de l'initiative et de la proposition, au risque déjà bien réel de conduire à des procédures visant à l'annulation de décisions qui auraient été prises dans un cadre que la Cour de Justice de l'Union jugerait inapproprié parce que non-conforme à son interprétation des dispositions du droit primaire établi par les traités (cf. par exemple l'arrêt pris par la Cour de Justice dans l'affaire C-91/05, sur la plainte de la Commission, qui annule la décision 2004/833/PESC relative au soutien financier par l'UE de la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petits calibres, laquelle « doit être annulée parce qu'elle empiète sur les pouvoirs de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement, et ne respecte donc pas l'article 47 du traité sur l'UE ». Un tel arrêt illustre les débats autour des compétences en matière de contrôle des exportations d'armement, dans un contexte juridique qui confère une compétence communautaire dans les domaines du commerce international, du marché intérieur et de la politique industrielle, laquelle permet à la Commission d'établir un cadre contraignant, notamment sous la forme de règlements ou de directives, là où les gouvernements nationaux privilégient encore le recours à des dispositions non contraignantes - de type code de conduite-, en se retranchant derrière l'écran de protection que constitue encore l'article 296 TCE.)
Aux difficultés évoquées ci-dessus s'en ajoutent d'autres, de nature plus fondamentalement politique, tenant notamment à la multiplication des possibilités d'initiatives à géométrie variable sous des régimes divers ainsi qu'à la prolifération des clauses dérogatoires (opt out / opt in) qui exonèrent certains Etats membres de toute obligation de se conformer aux règles, principes, objectifs et actes décidés par l'Union, et partant, interdisent à celle-ci, à ses Etats membres, à ses acteurs économiques et sociaux, à ses citoyens comme à ses partenaires internationaux, de tirer pleinement avantage du modèle original d'unité juridique et politique qui constitue pourtant le déterminant premier du projet politique qui fonde le processus de construction européenne : « une Union sans cesse plus étroite ».
En outre, l'introduction d'une clause de sortie de l'Union (cf. l'article 50 TUE) ajoute à ces difficultés un élément supplémentaire qui appelle à s'interroger sur la capacité de l'Union de préserver ses intérêts et atteindre ses objectifs stratégiques dans l'hypothèse où l'un de ses Etats membres, en se retirant, la priverait soudainement du bénéfice de capacités stratégiques non substituables ou non compensables.
Eu égard au caractère irréversible de telles évolutions, certains suggèrent de systématiser cette diversité de facto et d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans la formation de cercles concentriques - partial membership - avec des droits correspondant aux obligations attachées à une interdépendance voulue, décidée, organisée et assumée au sein de l'Union.
Se pose alors la double question de la « gouvernabilité » effective de l'ensemble des institutions, et de la « gouvernance » des initiatives, organes, politiques et instruments qui ont trait aux dimensions politique, stratégique et sécuritaire des politiques et des actions internes et externes de l'Union, tout au long du processus décisionnel dans un contexte où la différenciation deviendrait peu ou prou la règle et où la logique intergouvernementale l'emporterait sur la logique communautaire. Deux questions qui trouvent leur paroxysme lorsque le volet externe de politiques, de décisions ou d'actions à vocation interne chevauchent les politiques, les décisions ou les actions à vocation externe (ce qui peut être le cas, typiquement, pour le volet externes des politiques et actions relevant du domaine de l'espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, en particulier sur les registres de la Sécurité intérieure, de la Sécurité nationale, de l'asile ou de l'immigration) ou lorsque les politiques et les missions qui relèvent du domaine de l'action extérieure comportent une dimension interne pouvant « télescoper » des politiques, des décisions ou des actions à vocation interne (clause de solidarité, PSDC, ....).
La nouvelle attribution et la nouvelle répartition des compétences établies par le traité de Lisbonne doivent encore être étayées par des actes politiques et des processus comitologiques appropriés à la nature spécifique des domaines ayant des implications fortes en matière de sécurité ou dans les domaines stratégiques, militaires ou diplomatiques.
23 février 2009 1 23 /02 /février /2009 15:01
Principaux enseignements tirés d’une analyse juridique et fonctionnelle du traité de Lisbonne (1)
Le présent article est le premier élément d'un dossier en deux parties qui présente les principaux enseignements d'une analyse juridique et fonctionnelle des dispositions du traité de Lisbonne qui ont trait aux différents enjeux de sécurité.
A - Le traité de Lisbonne crée les conditions d'un bouleversement profond de la gouvernance politique et démocratique de l'Union.
L'Union dispose désormais avec le traité de Lisbonne d'un instrument qui lui permet de construire les conditions (compétences, politiques, structures) pour devenir non seulement un acteur global à l'extérieur de ses frontières mais également un acteur global pour elle-même, à l'intérieur de ses frontières, sur des registres de politiques internes qui relevaient jadis de prérogatives d'une souveraineté nationale exercée de manière exclusive par les Etats ; des prérogatives considérées jusqu'alors comme n'étant ni délégables ni partageables, peu ou prou.
Le traité de Lisbonne définit les buts, les objectifs, les principes, les valeurs, les compétences, les institutions, les politiques, les actions, les instruments et les procédures de l'Union européenne. Il s'attache également à leur mise en articulation et en cohérence, sans y parvenir totalement.
La nouvelle architecture institutionnelle et la nouvelle logique politique et fonctionnelle qui résultent de ce traité modifient assez sensiblement la gouvernance des politiques et des actions que l'Union a mission d'établir et de mener dans les domaines ayant des implications stratégiques, diplomatiques ou militaires ou en matière de Sécurité (dans ses différentes variantes) par rapport à ses versions antérieures. Certains articles tels que les articles 24 et 40 TUE (traité sur l'Union européenne) ou encore les articles 218, 275 et 291 TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), certains protocoles (notamment les protocoles n°1, 2 et 4) et certaines déclarations (notamment la déclaration n°31) occupent à cet égard une place centrale dans l'architecture du système de droit primaire établie par le traité.
Ne serait-ce que parce qu'elles créent les conditions d'un nouvel équilibre (voire de nouveaux rapports de force) entre les détenteurs des pouvoirs administratifs et réglementaires et les détenteurs des pouvoirs législatifs, budgétaires et politiques ; un nouvel équilibre qui résulte de la combinaison des facteurs suivants :
- l'assignation de nouvelles responsabilités dans ces domaines aux institutions existantes (Commission, Parlement européen, Cour de Justice de l'Union européenne),
- l'apparition, en leur sein, de nouveaux acteurs appelés à exercer des responsabilités stratégiques (Président permanent du Conseil européen, Haut Représentant pour les affaires extérieures et la politique de Sécurité - HRAEPS - au sein de la Commission et du Conseil), comme l'accroissement sensible du rôle du Parlement européen, du Conseil des Affaires générales, du Secrétariat général du Conseil, du HRAEPS, de la comitologie (ne serait-ce qu'en raison d'un probable accroissement des actes non législatifs ainsi que des actes non réglementaires dans les domaines ayant des implications en matière de sécurité), ainsi que des Parlements nationaux (sous certaines conditions), qui auront un impact structurel important sur la gouvernance des politiques et actions de l'Union dans ces différents domaines,
- l'apparition de nouveaux acteurs susceptibles de jouer un rôle majeur dans les processus ayant trait à l'initiative, à la proposition, à la décision et au contrôle : le Parlement européen, les Parlements nationaux (y compris au travers de la Conférence réunissant les Parlements nationaux et le Parlement européen) et les Partis politiques européens.
Le traité de Lisbonne introduit une autre rupture fondamentale par rapport aux traités antérieurs qui tient au fait qu'y figurent des dispositions, nombreuses, dont l'objet, la nature, la portée ouvrent la possibilité de recourir à l'Union, à son cadre institutionnel, à sa logique politique et fonctionnelle propre, et à ses instruments pour faire face à des situations extrêmement critiques (situations d'urgence, situations d'exception) tant du point de vue de ses intérêts et objectifs stratégiques et de sécurité et de ceux de ses Etats membres, que de la sécurité de ses citoyens dans la diversité de leurs statuts (consommateurs, travailleurs, etc.), ainsi que, plus généralement de toute personne morale ou physique qui y réside, y consomme, y étudie, y travaille, y investit ou y transite.
De telles innovations soulèvent entre autres interrogations celle de la gouvernabilité effective des politiques et des actions que l'Union a mission d'établir et de mener dans de tels domaines.
B - Cette volonté de mise en articulation et en cohérence de l'ensemble des politiques de l'Union ayant un impact en matière stratégique et/ou sécuritaire se manifeste d'abord dans le champ des politiques internes qu'elle consacre aux enjeux de démocratie, de citoyenneté, de liberté, de sécurité et de justice.
Le traité de Lisbonne établit, répartit et encadre les compétences respectives de l'Union, de ses propres institutions, en même temps qu'il clarifie autant les droits que les obligations auxquels sont soumis ses citoyens (ou ressortissants) dans chacun des domaines où l'Union dispose d'une compétence pour agir. Il inscrit le respect de ces droits et obligations au cœur de chacun des objectifs que l'Union assigne à l'ensemble de ses activités. Il régit les conditions de leur exercice selon une perspective qui favorise la prise en compte de la combinaison des exigences attachées au respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit, à la sécurité et à l'exercice plein et entier de la citoyenneté européenne non seulement au sein de l'espace européen de Liberté, de Sécurité et de Justice (ELSJ), mais également au sein du marché intérieur et dans les domaines qui participent de la dimension économique et sociale du projet européen ; ce qui n'est pas le cas dans la plupart des registres de l'action extérieure (aide humanitaire mise à part), où les citoyens et les Parlements (européen et nationaux) qui les représentent occupent une place secondaire quand ils ne sont pas tenus à l'écart.
D'une part, le traité établit la compétence de ses institutions en matière de protection des activités des citoyens de l'Union, dans toute leur variété, et en ne négligeant aucune des différentes dimensions de la citoyenneté de l'Union ; comme en témoignent à la fois l'organisation fonctionnelle du Traité sur le fonctionnement de l'Union ainsi que les dispositions qui ont spécifiquement trait notamment :
• aux enjeux communs de sécurité intérieure, de sécurité publique et de sécurité nationale, pour les aspects définis dans le traité ;
• à la sécurité d'approvisionnement en ressources agricoles ;
• à la sécurité des transport ;
• à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et à la protection de la propriété industrielle et commerciale ;
• à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
• à la protection et à l'amélioration de la santé humaine ;
• à la sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang ;
• à la qualité et à la sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical ;
• à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ;
• à la sécurité des services d'intérêt général ;
• à la protection des droits de l'Homme ;
• à la protection de la qualité de l'environnement
• à la protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union ;
• à la protection douanière ;
• à la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles,
• etc. (voir infra).
D'autre part, le traité de Lisbonne crée, au travers du Titre V de la Troisième Partie du TFUE relative aux « politiques et actions internes de l'Union » les conditions juridiques et institutionnelles requises afin que l'Union puisse constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice à même, conformément aux dispositions de l'article 67 TFUE (et de l'article 3 TUE) :
• d'assurer l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre ÉM et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers ;
• d'oeuvrer pour assurer un niveau élevé de sécurité :
- par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci,
- par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes,
- ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale,
- et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.
• et de faciliter l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ;
et ce, dans le respect le plus strict des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des Etats membres.
Il convient d'insister sur l'importance que revêt le développement de la procédure législative ordinaire pour les questions de coopération policière et judiciaire, ainsi que sur l'élargissement de la base légale dans ces domaines ; c'est d'ailleurs l'un des principaux motifs de la modification de la constitution française opérée avant la ratification du traité de Lisbonne en France, car le Conseil constitutionnel a décidé que cela affectait « les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». Pour autant, l'unanimité sera toujours nécessaire au Conseil dans certains domaines : certaines dispositions concernant les passeports et les cartes d'identité, le droit de la famille avec implications transfrontalières, la coopération policière opérationnelle, l'extension des compétences de l'UE aux aspects de droit pénal général et procédural non mentionnés dans le traité, et la mise en place d'un Parquet européen. L'effet juridique des instruments adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne restera lui aussi limité ; en d'autres termes, seuls les nouveaux instruments adoptés sous le régime juridique de Lisbonne auront un effet direct. De plus la juridiction de la CJCE (pour les envois préjudiciels) et les pouvoirs de la Commission (pour les procédures en manquement) ne changeront pas pendant une période transitoire de cinq ans en ce qui concerne tous les instruments adoptés avant l'entrée en vigueur du nouveau traité. Un protocole limite l'application de la Charte européenne des droits fondamentaux au Royaume-Uni et à la Pologne. Le Royaume-Uni et l'Irlande vont également bénéficier d'une clause d'exemption (opt-out) totale de toutes les mesures de l'ELSJ (avec la possibilité de décider au cas par cas de participer à tout ou partie des mesures envisagées, ou opt-in), y compris la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ce qui n'était pas le cas auparavant. Les modalités d'application légales de ces clauses d'exemption restent cependant floues, car certaines des dispositions de ce régime d'opt-out / opt-in sont extrêmement vagues et pourraient faire l'objet d'une action devant la Cour de Justice comme cela a été le cas dans le cadre du protocole de Schengen, avec la réglementation sur Frontex, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union (affaire C-77/05, Royaume-Uni/ Conseil, 18 décembre 2007).
Enfin, qu'il s'agisse de la clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou d'origine humaine sur le territoire d'un Etat membre, de la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée du territoire d'un Etat membre, des dispositions ayant trait à la sécurité nationale, à la sécurité intérieure, à la coopération policière, à la coopération en matière de justice pénale, à la protection civile, ou encore des dispositions qui définissent la compétence de la Cour de Justice, l'ensemble de ces dispositions a vocation à conférer à l'Union une compétence, un cadre organisationnel et des instruments appropriés :
- non seulement pour prévenir, en lien étroit avec ses Etats membres, des situations de crises critiques (crises civiles, crises sanitaires, ....) à l'intérieur de ses frontières ;
- mais également pour agir ou pour réagir, avec les moyens qu'elle juge les mieux appropriés, dès lors qu'elle se trouverait confrontée à de telles situations.
S'y ajoutent d'autres dispositions qui autorisent l'Union à agir sur des registres majeurs de la sécurité, telles que celles qui ont trait :
- à la protection des citoyens de l'Union dans un Pays tiers,
- aux interdictions ou aux restrictions d'importation, d'exportation ou de transit (notamment d'armements et/ou de biens et de technologies à double usage présentant un risque pour la Sécurité nationale),
- à l'espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, au-delà des registres évoqués supra,
- à la sécurité économique et à la sécurité monétaire,
- à la sécurité dans le domaine de la santé,
- à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs,
- à la protection de la qualité de l'environnement,
- à la sécurité en approvisionnement énergétique et en matières premières,
- à la protection civile,
- à la sécurité nationale dans les pays et territoires non européens entretenant avec la France des relations particulières,
- à l'action extérieure, notamment dans ses dimensions « aide au développement » et « aide humanitaire ».
Toutes ces dispositions modifient en profondeur la nature de la politique de Sécurité de l'Union en même temps que les grands équilibres au sein de l'architecture qui y est associée au point de donner à la dimension politique de l'Union une ampleur et une vitalité nouvelles dont ne rendent que très rarement compte les analyses du traité évoquées en introduction.
Elles traduisent une prise de conscience commune chez les rédacteurs autant que chez les signataires de ce nouveau traité - y compris chez les représentants des Etats membres qui tiennent à affirmer une certaine neutralité - de la pertinence du nouveau cadre politique et institutionnel et de la nouvelle logique fonctionnelle qui régiront désormais les activités de l'Union pour traiter soit de manière collective selon des procédures définies par les Etats eux-mêmes, soit de manière solidaire au travers une implication des institutions européennes idoines au moyen des procédures prévues au traité, de questions qui figurent par nature au cœur des enjeux de souveraineté et d'indépendance nationales des Etats membres.
Pour la seconde partie, voir : Principaux enseignements tirés d’une analyse juridique et fonctionnelle du traité de Lisbonne (2)
22 février 2009 7 22 /02 /février /2009 01:14
Les principes fondateurs de l'Union européenne dans le projet de Constitution européenne
Quand bien même le traité instituant une Constitution pour l'Europe a dû être abandonné au profit du Traité de Lisbonne consolidé, il ne fait aucun doute que les principes qui y étaient énoncés, dont la quasi totalité figurent dans le nouveau traité sous une forme ou sous une autre, méritent d'être connus de tous les citoyens et/ou électeurs européens.
C'est pourquoi Regards-citoyens propose à ses lecteurs de prendre connaissance du texte disponible à l'adresse suivante : http://europa.eu/scadplus/constitution/legislation_fr.htm dont il reprend ci-après les éléments introductifs.
La simplification des instruments dont l'Union dispose pour agir constituait un point primordial de la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union qui fixait, entre autres, le mandat de la Convention.
Les travaux de cette dernière, repris par la Conférence intergouvernementale (CIG) ont permis de répondre à cette attente en clarifiant le système existant. La typologie des actes est désormais limitée à six instruments: loi, loi-cadre, règlement, décision, recommandation et avis. La Constitution met donc fin à la prolifération des actes qui avait progressivement conduit à l'utilisation de plus d'une quinzaine d'entre eux : les cinq actes de base prévus par le traité CE ainsi que de nombreux « actes atypiques » tels les résolutions, les lignes directrices, les orientations, etc.
Ainsi, l'article I-33 énumère les six nouveaux actes juridiques et établit une distinction entre le niveau législatif et le niveau non législatif, ce qui est sans précédent dans les traités actuels.
De plus, à la différence des traités actuels, chaque base juridique dans la Constitution précise désormais le type d'acte qui doit être utilisé pour sa mise en œuvre. Cette nouvelle approche évitera des hésitations à l'heure de choisir le type d'acte à utiliser.
En ce qui concerne les actes d'exécution, le rôle de la Commission se trouve renforcé dans la mesure où elle est en principe titulaire du pouvoir d'exécution. Toutefois, l'adoption par le Conseil d'actes d'exécution reste possible dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que « dans les cas spécifiques dûment motivés ». Par ailleurs, ce seront les États membres et non plus le Conseil qui contrôleront l'exercice du pouvoir d'exécution par la Commission.
La Constitution distingue entre l'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union (article I-37) et la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des « règlements délégués » qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'actes législatifs, sous le contrôle du législateur (article I-36).
Les dispositions relatives à la signature, la publication et l'entrée en vigueur des actes de l'Union correspondent à celles du traité CE (article I-39). De même, l'article I-38 est fidèle aux dispositions équivalentes des traités existants pour ce qui est de la motivation des actes et de la liberté dont dispose les institutions pour choisir le type d'acte à adopter, lorsque les textes ne le stipulent pas spécifiquement.
Enfin, en ce qui concerne les actes utilisés dans le domaine des deuxième et troisième piliers, ils disparaissent avec la structure en piliers qui justifiait leur existence. En conséquence, seuls pourront être utilisés, y compris dans ces matières spécifiques, les six types d'actes mentionnés plus haut.
Propositions de la France relatives aux suites à réserver à la conférence de Doha sur le développement
Le présent article propose une présentation des grandes lignes de la position des autorités françaises sur la crise financière et le développement ainsi que sur les suites qu'elles souhaitent voir réserver à la conférence de Doha sur le financement du développement.
Deux processus inter-gouvernementaux parallèles coexistent pour débattre de la crise financière et des réponses à lui apporter. L'approche du G20 au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, et au-delà des institutions financières internationales (FMI, FSF, Banque Mondiale) se concentre sur les réponses à court et moyen termes des grandes économies mondiales, principalement dans le domaine financier (régulation, gouvernance, relance...). L'approche des Nations Unies dans le cadre du financement du développement est plus large dans son acception des déséquilibres mondiaux mais moins concrète dans ses mécanismes et ses propositions.
Ces deux processus connaîtront des développement importants au premier semestre 2009 : des groupes de travail ont été constitués dans le cadre du G20 sur quatre sujets en vue de préparer le prochain sommet prévu le 2 avril prochain, tandis que les Nations Unies préparent une conférence « au plus haut niveau » pour fin mai/ début juin, dont les modalités doivent être arrêtée avant la fin mars, et qu'un groupe de travail a été mis en place par le Président de l'Assemblée Générale des Nations Unies sous la présidence de J. Stieglitz.
Si le format G20 est en lui même porteur d'une nouvelle approche de la gouvernance économique internationale, avec la participation de plusieurs pays émergents (majoritairement issus du continent asiatique), il suscite un certain nombre d'interrogations quant à sa représentativité :
i) géographique (sous représentation de l'Afrique et du monde arabe, notamment) ;
ii) des différentes catégories de pays (frustration des pays de petite taille ou à faibles revenus, qui craignent que leurs intérêts soient insuffisamment pris en compte et poussent de ce fait les Nations Unies à positions radicales).
Le colloque « Nouveau monde, nouveau capitalisme » qui s'est tenu à Paris début janvier 2009 sous la double présidence de Nicolas Sarkozy et de Tony Blair, en présence de personnalités politiques et économiques de renom a, quant à lui, confirmé la nécessité de conjuguer des approches de court terme (amélioration des normes et de la régulation financière, relance économique coordonnée) et un traitement des déséquilibres profonds du système économique international sans lequel les mesures de court terme ne mettront pas l'économie mondiale à l'abri de nouvelles crises. Dans un monde marqué par l'interdépendance croissante de tous les pays, les démarches du G20 et des Nations Unies ont tout à gagner à s'articuler et se compléter.
Pour les autorités françaises, les Etats de l'Union européenne, qui jouent un rôle important aussi bien dans le dispositif du G20 qu'aux Nations Unies, doivent mettre en avant des propositions s'adressant simultanément aux deux forums, et permettre ainsi l'élaboration d'une réponse coordonnée à la crise et aux déséquilibres de long terme qu'elle a mis en évidence, pour les pays développés, émergents et en développement, en complémentarité.
Elles appellent à ce que de telles propositions aient comme socle commun les éléments d'analyse suivants :
1. L'impact de la crise sur les pays en développement : encore peu d'information
Alors que l'impact de la crise dans les économies des pays développés et des grands émergents fait la « une » des quotidiens, les articles sur l'impact de la crise dans les pays en développement restent relativement peu nombreux. Il semble néanmoins y avoir un consensus sur quelques faits :
- L'impact de la crise à très court terme a été limité pour de nombreux PMA du fait de leur faible inclusion dans les circuits financiers internationaux, notamment pour l'Afrique ; la situation est plus préoccupante pour certains PRI qui avaient des anticipations de croissance élevées et se retrouvent en situation de déséquilibre ;
- L'impact est important à court et moyen termes du fait de la baisse simultanée des IDE, des transferts de fonds des migrants (fortement affectés par la baisse de l'emploi dans les pays d'accueil), la forte baisse des cours des matières premières, la raréfaction du crédit, le risque de baisse de l'APD. D'ores et déjà, la réunion des ministres des finances et de la planification africains, tenue au Cap le 16 janvier, a souligné la détérioration de la conjoncture : « Les investissements et les finances du commerce extérieur sont réduits à portion congrue, les projets d'infrastructure et d'exploitation minière moins ambitieux ou tout bonnement annulés, un certain nombre de monnaies continuent à se déprécier, les fonds propres africains ont été sévèrement touchés, le prix des matières premières périclite, les envois de fonds commencent à s'amoindrir, l'austérité budgétaire s'est installée, l'activité du secteur privé s'est tassée pour les filières tournées vers l'exportation et les cessations de paiement s'amoncèlent ».
- L'impact sera néanmoins différent selon le degré d'ouverture des pays au commerce et notamment leur dépendance à l'exportation de matières premières, l'état de leurs réserves financières (certains pays avaient accumulé des réserves importantes) et le dynamisme de leurs marchés national et régional, source importante de croissance pour de nombreux pays en développement.
- En outre la crise économique peut masquer, notamment dans le domaine agricole, des problèmes structurels qu'il convient de ne pas négliger.
2. Perspectives ouvertes par le G20 (15 novembre 2008) : une priorité aux mesures économiques et financières à court et moyen terme
Le G20 dans son approche de la crise internationale a donné la priorité au rétablissement du fonctionnement des marchés financiers et aux mécanismes susceptibles de redonner confiance dans les marchés financiers (régulation accrue, coopération renforcée, raffermissement des normes) [Voir les conclusions de la réunion du G20 de Washington : http://www.g20.utoronto.ca/2008-leaders-declaration-081115.html].
Sur ces divers sujets, il propose à la fois une démarche pragmatique de court terme et la mise en chantier de réformes structurelles, de nature à limiter le risque de nouvelle crise. Le G20 a également permis une première concertation sur la relance de l'activité économique mondiale.
En revanche, il a peu abordé les problèmes des déséquilibres structurels de l'économie mondiale, les besoins spécifiques des pays en développement ou encore les autres crises que sont la sécurité alimentaire, les questions du changement climatique et de l'accès aux ressources énergétiques ou encore de biodiversité, si ce n'est par des mentions très générales. Le traitement de la crise se fait donc de façon relativement déconnectée des problèmes des pays en développement, sinon par l'appel à la pleine utilisation et au renforcement des ressources du FMI, de la Banque mondiale et des autres banques multilatérales de développement.
3. Perspectives ouvertes par la Conférence de Doha sur le financement du développement (29 novembre-2 décembre 2009) : des pistes de travail sur les déséquilibres mondiaux mais peu de recommandations concrètes
La Conférence de Doha sur le financement du développement s'est quant à elle concentrée sur les questions de développement à moyen terme, en proposant peu de mesures spécifiques pour faire face à la crise (ce n'était d'ailleurs pas son mandat), mais en identifiant de nombreux objectifs de réforme de fond [Voir les conclusions de la Conférence de Doha sur le site des Nations Unies : http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N08/630/55/PDF/N0863055.pdf].
Elle a notamment insisté sur la nécessité d'une approche équilibrée entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement. Elle a reconnu la diversité croissante des situations nationales, y compris au sein des pays en développement. Elle a également souligné l'importance de progresser de façon coordonnée sur l'ensemble des sources de financement du développement, en commençant par la mobilisation des ressources nationales et l'importance de renforcer la cohérence des politiques au regard des enjeux du développement. Elle a enfin recommandé l'organisation d'une conférence internationale « au plus haut niveau » en 2009 sur « sur la crise économique et financière mondiale et son impact sur le développement ».
Cette Conférence, initialement prévue en septembre en marge de l'AGNU, pourrait se tenir dès le mois de juin 2009. Ses modalités doivent être décidées d'ici au mois de mars 2009 et de premières informations pourraient être fournies par le Président de l'Assemblée générale d'ici à la fin du mois de janvier.
L'Union européenne a été une force majeure de proposition en élaborant, au CAGRE du 11 novembre 2008, un ensemble de propositions dont plusieurs ont été reprises dans les conclusions de la Conférence, et dont d'autres pourraient être introduites de nouveau dans le débat international.
4. Pistes de travail : renforcer la cohérence entre les réponses apportées à la crise et celles apportées aux déséquilibres mondiaux et l'articulation des travaux du G20 et ceux des Nations Unies
Les chantiers communs pourraient notamment être les suivants :
A. Comprendre et corriger les déséquilibres à moyen et long termes
B. Renforcer la cohérence de l'action des organisations internationales
C. Moderniser les mécanismes de prise de décisions dans les organisations internationales
D. Soutenir l'émergence d'institutions régionales, notamment financières et leur intégration au cadre multilatéral global
E. Consolider l'Etat en renforçant la lutte contre la délinquance financière
F. Adapter la gamme des outils de coopération avec les pays en développement
G. Améliorer la sécurité de l'accès aux matières premières, notamment alimentaires et énergétiques.
A. Comprendre et corriger les déséquilibres à moyen et long termes : de ce point de vue, l'approche par groupes internationaux d'experts (climat, agriculture) est utile, mais mériterait d'être élargie à d'autres thèmes de façon à couvrir progressivement l'ensemble des enjeux du développement économique, social et environnemental. Notamment, des progrès devraient être encouragés sur le plan économique et social, en réponse aux avancées sur le plan climatique et
Initiatives possibles de l'UE
1. Utiliser les statistiques sur les divers flux financiers en direction des pays en développement pour établir une typologie de ces pays en fonction de la structure de leurs économies, de leur financement et de leur vulnérabilité.
2. Elaborer une mesure des flux financiers d'origine publique des pays développés vers les pays en développement dans une perspective élargie au delà de l'APD (préférences commerciales, garanties, incitations publiques pour les dons privés...).
B. Renforcer la cohérence de l'action des organisations internationales : l'action des organisations internationales reste trop cloisonnée et il serait souhaitable de renforcer la coopération et la complémentarité de leurs actions. C'est par exemple le cas entre l'OMC et les IBW pour coordonner les initiatives de soutien à l'économie et aux échanges commerciaux, ou encore entre l'OIT et l'OMC pour faire reconnaître les normes de travail décent dans les échanges commerciaux.
3. Inscrire le thème de la cohérence des politiques pour le développement à l'ordre du jour de la session de printemps de l'Ecosoc ;
4. Organiser une conférence sur l'articulation des normes internationales (notamment entre commerce et normes sociales et environnementales) ;
5. Renforcer la coopération entre la CNUCED et l'OMC, en matière d'aide au commerce, et développer le rôle de passerelle du Centre de Commerce International (CCI).
C. Moderniser les mécanismes de prise de décisions dans les organisations internationales : favoriser des processus décisionnels rapides et efficace, tout en reflétant au mieux les grandes tendances de la démographie et de l'économie mondiales et la diversité des intérêts nationaux, notamment des pays les plus pauvres.
6. Evolution de la gouvernance des Institutions financières internationales pour y renforcer la voix des pays en développement et en particulier de africains.
7. Relance de la réflexion sur le rôle et la composition des groupes régionaux dans les organisations multilatérales ;
8. Relance de la réflexion sur la représentation de la société civile, y compris des pays en développement, dans les organisations internationales ;
9. Ouverture d'un débat sur le rôle de l'Ecosoc aux Nations Unies et la façon de renforcer son efficacité par rapport à son mandat initial (chapitre X de la Charte des Nations Unies) ;
10. Ouvrir le noyau informel de négociateurs de l'OMC à des représentants de l'Afrique et des PMA, pour mieux représenter la diversité des situations au sein des pays en développement sans dépasser 10 membres ;
11. Préparer des propositions en réponse à la recommandation de Doha d'améliorer les mécanismes existants en matière de restructuration de la dette souveraine [Déclaration de Doha, §74] et promouvoir une meilleure transparence des grands créanciers sur les encours de créances et sur les flux de nouveaux prêts vers les pays à bas revenus.
D. Soutenir l'émergence d'institutions régionales, notamment financières et leur intégration au cadre multilatéral global : l'émergence de dispositifs régionaux de coopération, notamment en Asie et en Amérique latine est un phénomène nouveau et important qu'il est nécessaire d'intégrer dans l'approche de la régulation financière internationale dans un esprit de subsidiarité, tout en appuyant un renforcement de ces institutions là où elles restent faibles (notamment en Afrique, en lien avec l'UA). Le développement du commerce régional est également essentiel pour la résilience des économies en développement.
12. Définir une vision européenne de l'articulation entre gouvernance mondiale et ensembles régionaux [Déclaration de Doha, §74], notamment sur le plan de la régulation financière ;
13. Appuyer l'Union africaine dans le cadre du partenariat UE-Afrique pour une participation africaine au débat ;
14. Encourager et suivre spécifiquement l'aide au commerce destinée aux échanges régionaux [Déclaration de Doha, §21] ;
15. Encourager un dialogue régional sur l'allocation de l'aide au développement et la prise en charge des pays orphelins de l'aide ;
16. Adapter les principes de l'efficacité de l'aide à la coopération régionale.
E. Consolider l'Etat en renforçant la lutte contre les flux financiers illicites : l'optimisation du financement du développement passe d'abord par la réduction des pertes très importantes infligées à l'Etat par la corruption, la fraude fiscale, l'évasion des capitaux et les paradis fiscaux non coopératifs. Elle passe également par des contrats internationaux assurant un traitement équitable aux pays en développement, souvent mal armés pour les négocier. Si ce sujet fait l'objet d'une attention croissante dans les pays développés [Comme cela a été mis en évidence lors du séminaire sur la fraude fiscale organisée conjointement par les ministres du budget français et allemand en octobre 2008], la prise en compte des problèmes et besoins spécifiques des pays en développement dans ce domaine reste négligée.
17. Examiner favorablement la proposition allemande de Pacte international contre la fraude fiscale9, y compris le renforcement des capacités nationales dans ce domaine ;
18. Préparer le débat sur l'évolution du comité fiscal de l'Ecosoc recommandée à Doha pour améliorer son efficacité et renforcer sa complémentarité avec l'OCDE ;
19. Renforcer le mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la Convention de Merida ;
20. Mettre en oeuvre l'engagement d'adhésion tous les Etats membres de l'UE à la convention OCDE sur la corruption (y compris les 8 Etats membres de l'Union non membres de l'OCDE) ;
21. Faire un bilan des efforts des EM concernant les initiatives ITIE, Kimberley, FLEGT... ;
22. Assurer le suivi de l'adoption par les EM des modèles internationaux de transparence financière et d'échanges d'informations fiscales ;
23. OEuvrer à une répartition équitable des revenus des exploitations minières en veillant au respect des normes internationales sociales et environnementales ;
24. Intervenir de façon concertée auprès de l'OCDE pour qu'elle élargisse ses travaux sur les paradis fiscaux aux questions qui intéressent particulièrement les PED.
F. Adapter la gamme des outils de coopération avec les pays en développement : pour répondre à la diversité des besoins et des enjeux, y compris en réponse aux crises et aux chocs économiques, il est important d'augmenter les volumes et la prévisibilité de l'aide au développement, mais aussi d'adapter son rôle aux nouveaux enjeux du développement.
25. Poursuivre l'effort des Etats membres en faveur d'une augmentation des volumes de l'aide, de sa prévisibilité et de son efficacité, en application du Accra Agenda for Action [Accra Agenda for Action : http://siteresources.worldbank.org/accraext/resources/4700790-1217425866038/aaa-4-september-final-16h00.pdf] ;
26. Optimiser les instruments à la disposition de l'Union européenne pour répondre rapidement aux chocs : favoriser le développement d'instruments contra-cycliques, assistance macroéconomique, mobilisation des enveloppes B, mécanisme FLEX, revue à mi-parcours.
27. Développer le dialogue international sur la coopération avec les pays orphelins de l'aide. Augmenter la part de l'APD consacrée aux PMA et aux pays fragiles/post conflit ;
28. S'engager pour la mise au point d'ici la fin de l'année 2009 d'outils d'épargne privée en faveur du développement en partenariat avec des fondations/ONG ;
29. Etablir des lignes directrices pour les initiatives mondiales et les fonds verticaux ;
30. Financements innovants : lancer une réflexion européenne pour mettre en oeuvre le « changement d'échelle » nécessaire, afin d'apporter une contribution européenne au rapport du SGNU prévu pour septembre 2009 (menu d'options sur les instruments et les actions prioritaires - climat, biodiversité, santé...) [Déclaration de Doha §51] ;
G. Mieux intégrer les besoins spécifiques, économiques et sociaux, à court et moyen termes, des pays en développement dans les conférence et politiques sectorielles, notamment en matière de sécurité alimentaire, d'énergie, de changement climatique, de biodiversité ou encore de genre. De nombreux forums traitent au niveau mondial de sujets sectoriels. Au sein de ces forums, et au titre de la Cohérence des politiques pour le développement, il est important de mieux prendre en compte les situations et besoins spécifiques des pays en développement dans leur diversité, notamment en matière de développement des capacités d'analyse et de négociation, de mécanismes d'accès équitable aux ressources rares, de limitation des risques sur les produits soumis à une forte volatilité, de création d'emplois durables dans les pays en développement dans les réponses apportées sur ces divers sujets afin, notamment, qu'elles contribuent au développement de l'activité économique.
31. Appuyer la mise en oeuvre du partenariat mondial pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition ;
32. Développer la compréhension des liens entre marchés financiers et marchés des matières premières pour identifier des mécanismes permettant de limiter les fluctuation de prix et la spéculation ;
33. Développer un modèle de bilan environnemental et social, sur la base des normes internationales dans ces domaines, à destination des entreprises et incitation aux entreprises à publier ce bilan.
Par la très grande qualité autant que par la variété des pistes d'action qu'elles recommandent d'emprunter autant que par la méthode et par la promptitude avec lesquelles elles sont parvenues à les esquisser, les autorités françaises font montre d'une volonté extrêmement forte de saisir l'occasion des crises graves qui secouent le monde pour remettre en chantier l'ensemble des questions liées au développement.
Puissent-elles être entendues par leurs partenaires européens, d'abord, et mondiaux, ensuite !
10 février 2009 2 10 /02 /février /2009 08:51
Au moment où certains dirigeants européens appellent à resserrer très fortement les liens entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière de défense au travers notamment d'une refondation de l'Otan et de son concept stratégique (cf. en particulier les déclarations du Président N. Sarkozy et des principaux dirigeants allemands lors de la Conférence sur la Sécurité de Münich), il me semble utile d'aborder la question de l'indépendance sous un éclairage à la fois novateur et pragmatique.
Lors de l'intervention qu'il a prononcée dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité de Münich, le Président N. Sarkozy a plaidé avec force en faveur d'un retour de la France dans les structures du Commandement militaire intégré tout en affirmant qu'un tel retour ne mettrait pas en péril "l'indépendance de la France" à laquelle il est tant attaché !
"Convoquer" l'indépendance de la France au moment même où il affirme vouloir réintégrer la France dans des structures de l'Otan dont le Général De Gaulle l'avait soustraite avec détermination alors même que la menace soviétique était pregnante constitue non seulement un défi politique hasardeux pour un homme politique qui ne cesse de revendiquer sa filiation gaulliste mais également la marque d'une indifférence passablement arrogante aux ressorts et aux déterminants intemporels de la pensée politique et stratégique gaullienne.
Que signifie donc dans l'esprit de N. Sarkozy un concept aussi fondamental pour tout Etat-nation que peut l'être celui d'indépendance ? Articule-t-il vraiment cette indépendance sur les principes tout aussi fondamentaux et inaliénables de liberté et de souveraineté, à l'instar du Général De Gaulle ; lequel, par les hasards de l'Histoire autant que par son génie personnel, avait fait la preuve de sa capacité à rendre et à garantir à la France sa liberté et sa souveraineté en toutes circonstances, sans pour autant lui interdire de les partager avec des partenaires choisis d'abord pour leur capacité à ne jamais les aliéner !
N'occulte-t-il pas, pour l'occasion, les divergences d'intérêt fondamentales qui opposent des Etats-Unis qui n'ont pas renoncé à leur stratégie de dominance "worldwide" et des Etats européens davantage préoccupés par la sauvegarde des intérêts qui sont attachés à la poursuite de la construction européenne autour d'un projet politique commun et à la mise en place d'un système de régulation international équilibré, divergences qui ne se sont pas dissipées du seul fait de l'arrivée d'une nouvelle administration américaine !
Le Président Sarkozy s'est-il soucié de l'impact de ses déclarations sur un électorat européen qui a bien compris que toute forme d'occidentalisme s'apparente davantage à une fuite en avant qu'à une rupture géopolitique porteuse de nouvelles promesses pour les peuples qui attendent du XXIème siècle qu'il soit celui d'une renaissance planétaire qui rende plus que jamais la vie dure à toute forme de préjugés raciaux, religieux, économiques, et politiques autant qu'aux formes modernes de l'allégeance politique et philosophique ?
Pense-t-il que l'électorat irlandais se retrouvera dans une telle invite au point de modifier son vote lors du référendum auquel son gouvernement le conviera, certain que le traité de Lisbonne ne mettra pas en péril sa volonté de neutralité dans le domaine de la défense ?
Souhaite-t-il vraiment que le traité de Lisbonne entre un jour en vigueur ? Et s'il rentre un jour en vigueur, quelle traduction politique, diplomatique, militaire, économique et sociale souhaite-t-il voir donner aux dispositions les plus ambiguës de ce traité ?
Quels objectifs poursuit-il ? Sur l'initiative de qui ?
Ne commet-il pas à son tour, comme d'autres, et notamment certains responsables français de think tanks très proches d'intérêts américains, des confusions regrettables qui tiennent à une lecture erronée de ce qu'emporte une très grande proximité des objectifs politiques, stratégiques et de sécurité des Etats-Unis et de l'Union européenne en termes d'intérêts de même nature ?
Avoir les mêmes objectifs ne signifient en rien avoir les mêmes intérêts !
Par exemple, avoir la maitrise de l'observation spatiale militaire, du renseignement stratégique ou de l'approvisionnement pétrolier en provenance de tel ou tel pays producteur, par exemple, constituent bien des objectifs stratégiques communs ! Est-ce vraiment pour servir les mêmes intérêts ?
Se doter d'une monnaie pleine, c'est à dire dotée de tous ses fonctions (une monnaie a quatre fonctions principales : la fonction d'intermédiaire dans les échanges, la fonction d'expression des valeurs et d'unité pour le calcul économique et la comptabilité, la fonction de réserve de valeur, la capacité juridique d’éteindre des dettes et des obligations, notamment fiscales - on parle de « pouvoir libératoire » de la monnaie - ; mais rares sont les monnaies qui sont dotées de l'ensemble de ces fonctions) pourrait constituer également un objectif politique et stratégique commun ! Serait-ce vraiment pour servir les mêmes intérêts ?
Vouloir achever le processus de négociations commerciales du cycle de Doha constitue également un objectif politique et commercial partagé ? Mais est-ce bien pour servir une même vision du développement et du commerce international et des intérêts commerciaux communs, notamment dans les domaines agricole et agroalimentaire ou encore dans celui des services d'intérêt général ?
Refuser d'entretenir des relations diplomatiques avec le Hamas au prétexte qu'il s'est doté de milices armées pour assurer la sécurité des territoires placés sous son autorité et qu'il use de méthodes qualifiées de terroristes contre Israël constitue également un objectif politique et de sécurité commun ? Mais est-ce vraiment pour servir les mêmes intérêts ? Et si tel est le cas, est-ce vraiment la voie de l'avenir pour l'Union politique que j'appelle également de mes voeux ? Notamment si l'on adhère à l'idée que de telles milices constituent de facto, dans un pseudo-Etat qui ne dispose pas d’une armée, un modèle de forces de sécurité qui se situent entre, d’une part, celui des sociétés privées de sécurité qui prolifèrent un peu partout dans le monde à la faveur d’une demande de sécurité croissante qui favorise l’émergence d’un marché international des équipements et des services de sécurité propice à une prolifération non régulée des armements et technologies sensibles, et, d’autre part, celui des sociétés militaires privées (SMP) dont l’usage croissant par les Etats impliqués en Irak ainsi que par l’Union européenne participe à accréditer de facto la légitimité à défaut de la légalité alors même que leur emploi participe au contournement des dispositions contraignantes du droit international tant sur le plan du droit de la guerre que sur le plan du droit humanitaire.
Alors que les gouvernements des Etats-membres ont pris le parti d'inscrire dans le traité de Lisbonne des dispositions essentielles qui visent à créer un cadre de coopérations et de coordinations destiné à renforcer l'efficacité, l'efficience et l'effectivité de la protection des intérêts de sécurité nationale des Etats membres autant que des intérêts politiques, diplomatiques, stratégiques et de sécurité de l'Union européenne, s'aventurer à appeler à admettre le principe d'un alignement systématique d'une Union politique qui se cherche encore un cap et un sens sur la politique extérieure des Etats-Unis procède soit d'un aveuglement imputable à une allégeance servile à des lobbies peu soucieux de la protection de l'intérêt européen, soit d'une incompétence la plus accomplie, soit d'une manoeuvre politique aussi incontrôlée qu'irresponsable à la veille d'une échéance électorale aussi importante que celle que constitueront les prochaines élections européennes dans un contexte de crises financière, économique, boursière, monétaire, politique et sociale !
Il est indispensable que les européens se mettent - enfin - à réfléchir aux conditions, aux modalités et à toutes les conséquences, de l'ouverture de leurs bureaux d'études et de leurs budgets à des technologies, à des équipements, à des normes et à des programmes dont les développements en coopération sont et seront encore demain le produit de décisions 'exogènes' (c'est à dire américaines) acceptées au nom d'un triple impératif (posé unilatéralement) de non duplication, de non découplage et d'interopérabilité ; triple impératif dont les conséquences multiples observables révèlent qu'il participe à saper peu ou prou les quelques initiatives d'autonomisation politique, stratégique, industrielle, technologique et opérationnelle de l'Union européenne ; une Union européenne qui se trouverait fragilisée si, à l'occasion des négociations relatives à l'avenir de l'Alliance, certains responsables politiques s'autorisaient à présager de ses décisions politiques et stratégiques futures avant même que le Conseil européen ait pu définir ses propres objectifs et intérêts stratégiques (conformément aux dispositions idoines du traité de Lisbonne) et sans qu'aucun débat politique et démocratique les ait autorisés à agir de la sorte.
Le dossier JSF comme le dossier si épineux de l'avion ravitailleur offrent des illustrations exemplaires de ce qu'il ne faut pas reproduire sauf à vouloir condamner les systèmes nationaux européens de sécurité nationale (y inclus la défense) à une subordination structurelle aussi hasardeuse qu'irréversible à des décisions techniques, industrielles, militaires, financières, et, au final, politiques, américaines. Et bien d'autres dossiers pourraient être évoqués pour souligner l'urgence d'un sursaut !
Faudra-t-il que d'autres analyses sortent, autour par exemple de la place exclusive attribuée aux produits et services Microsoft dans les systèmes de sécurité et de défense les plus sensibles pour que les autorités compétentes se sentent dans l'obligation de prendre les décisions qui s'imposent ? " On ne peut écarter l'hypothèse d'une tentation d'hégémonie : certaines "curiosités" techniques découvertes récemment dans les logiciels d'un grand fournisseur laissent à penser que l'heure est plus que jamais à la vigilance ". (Cf. un responsable militaire du Service Central de la Sécurité des Systèmes d'Information - SCSSI - Informatiques Magazine, 15/10/98).
La seule réponse que j'ai personnellement envie d'adresser à tous ceux qui, derrière Nicolas Sarkozy, le poussent à agir ainsi, se résume en ces quelques mots : Le XXIème siècle sera celui de l'intelligence collective européenne ou l'Union politique comme l'indépendance de la France en son sein ne seront pas ! Or l''irréversibilité des conséquences de certaines décisions stratégiques pourraient rapidement en sceller le sort funeste !
Décidément, l'année 2009 sera bien l'année de toutes les vérifications ; et notamment quant à la sincérité et à la profondeur de l'engagement des dirigeants européens en faveur de la poursuite des efforts entrepris pour permettre l'émergence d'une Union politique réellement autonome autant que quant à la marge d'autonomie politique dont ils disposent réellement pour en consolider les assises.
Sachons confiance et raison garder ! Les débats annoncés n'ont pas encore débuté !
Il appartient à chacun d'entre nous d'y faire valoir avec l'autorité et la force nécessaires ses convictions et ses arguments les plus robustes !
Published by De la Boisserie - dans Agir pour le monde que nous voulons
Quelques leçons à tirer de l'échec annoncé du programme américain F-35 JSF
Ci-après sont proposés des extraits ainsi que quelques commantaires d'un article paru dans la revue De Defenza qui rend compte d'un mémorandum interne dit "Info-Memo" de John Young, sous-secrétaire à la défense pour les acquisitions, la technologie et la logistique, adressé le 16 janvier 2009 au secrétaire à la défense Robert Gates, qui, en donnant un résumé de l'appréciation du programme JSF à l'heure où celui-ci est officiellement déclaré légalement en infraction à la loi Nunn-McCurdy, qui vise tous les programmes du DoD ayant dépassé leur devis de développement et de production de 30%, permet de bien fixer les conditions historiques et fondamentales du programme F35 - JSF (Joint Strike Fighter), et surtout de ses vices structurels de conception et de réalisation.
Le mémorandum de J. Young trace un rapide portrait de ce qui peut être désormais considéré comme une "catastrophe annoncée", et met en cause la méthodologie suivie dans le développement du programme.
J. Young y précise que le programme a dépassé son devis initial - il s'agit là des chiffres officiels, connus et d'ores et déjà contestés - à partir d'un programme estimé à $229 milliards en 2001 jusqu'à un programme de $298 milliards aujourd'hui, soit $69 milliards de dépassement (soit les 30% de dépassement évoqué ). Or ce dernier chiffre de $298 milliards est largement contesté, notamment par le GAO. Le Star Telegram indique: «New estimates, expected to be released soon, are expected to show further cost growth.». Certaines sources affirment que le GAO annoncerait une évaluation du coût du programme JSF à hauteur d'au moins $339 milliards dans son prochain rapport sur le JSF, sans doute en mars.
Outre la question du dépassement de coût, le principal problème que le sous-secrétaire à la défense relève, dès l'origine de la phase actuelle, c'est-à-dire 2001, est le fait qu'il ait été développé une structure d'avion pour un autre avion que ce que le JSF est devenu. « JSF technology demonstrators were not adequately robust, leading to optimistic estimates of the structural weight of the aircraft. » Most importantly, we should have built quality prototypes in the 1996-2001 time frame. [...] JSF did not built true prototypes built as was done in the YF-22 and YF-23 fly off. To be clear, the future of the JSF cost growth was largely written in 2001 when an budget pricing decisions were made in 2001 based on the inadequate knowledge gained from the JSF technology demonstrators.»
Mis à part ce travers fondamental, qui est un travers de méthode, d'autres causes sont citées pour le dépassement de coût de l'avion (augmentation des matériaux, coût des délais pour modifications structurelles, réduction de la commande de la Navy, etc.).
Parmi elles, il en est une, assez curieusement rédigée : « Lockheed Martin's performance is adequate, but not great. » qui fait apparaître la responsabilité du constructeur dans les dérives du programme.
Et une autre qui tient aux précisions données sur le déroulement du programme qui soulignent l'importance dramatique du contrôle et de la rétention systématiques des informations relatives au programme, y compris à l'intérieur du Pentagone puisque J. Young affirme que "le département" n'était pas informé : « However, the JSF costs were already higher than estimated because inadequacies in the technology demonstrators led to underestimating the weight of the JSF aircraft - the Department did not know this at the time. ». Pour autant, il n'est pas certain qu'il y ait eu systématiquement et volontairement contrôle et rétention de l'information, notamment de la part de Lockheed Martin (LM) ou du JSF Program Office (JPO), vis-à-vis de la direction du Pentagone. Par contre, il est tout à fait possible que personne n'ait vraiment été en capacité d'apprécier les dérives d'un programme auquel tout le monde était incliné à accorder sa confiance.
Outre ces considérations, ce document présente également l'originalité d'offrir une vision inhabituelle sur la situation qui règne au sein du Pentagone.
Mais une question demeure : pourquoi John Young a-t'il écrit ce mémorandum qui met en cause d'une manière aussi violente le programme JSF et le fonctionnement aléatoire du Pentagone ?
Je ne me hasarderai en aucune manière à apporter une quelconque réponse à une telle question. De nombreuses hypothèses courent à cet égard.
Comme je ne préjugerai pas des suites qui seront réservées par la nouvelle administration américaine au programme JSF dans le contexte crée autant par les très grandes difficultés budgétaires que par les tensions très fortes qu'a fait naitre un tel document entre les différents protagonistes de ce programme.
Pour autant, j'ai le sentiment amer que ce genre de catastrophe annoncée est également possible en Europe à propos de programmes, européens ceux-là, si tant est qu'aujourd'hui on puisse encore oser qualifier de "programme européen" quelque programme que ce soit, y compris dans les domaines dits de souveraineté tant les interpénétrations technologiques, industrielles et financières, et donc les dépendances, sont omniprésentes ; comme le JSF ne peut être perçu comme totalement américain comme le savent ceux qui, en Europe, ont à pâtir doulouresuement des déboires de ce programme ; son échec entrainant avec lui à la fois l'affaiblissement de nombreux industriels et opérateurs technologiques européens et le passage par pertes et profits d'investissements publics gérés de manière aussi irresponsable que l'ont été les finances publiques de nos Etats depuis plus d'une génération !

References: in fine
 l'article 42
 l'article 5
 l'article 352
 l'article 47
 l'article 296
 l'article 50
 l'article 67
 l'article 3
 §74
 §74
 §21
 §51