Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-139.html
Timestamp: 2019-10-21 00:40:29+00:00

Document:
Entrée dans une maison d’habitation pour arrestation (suite)
529.5 Si l’agent de la paix considère qu’il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour lui demander le mandat visé à l’article 529.1 ou l’autorisation visée aux articles 529 ou 529.4, le mandat ou l’autorisation peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication; le cas échéant, l’article 487.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’un ou l’autre.
PARTIE XVIILangue de l’accusé
Note marginale :Circonstances justifiant l’utilisation des deux langues officielles
L.R. (1985), ch. C-46, art. 530
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 94 et 203
1999, ch. 3, art. 34
2008, ch. 18, art. 18
Note marginale :Traduction de documents
Note marginale :Primauté de l’original
2008, ch. 18, art. 19
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 94
2008, ch. 18, art. 20
Note marginale :Précision — procès bilingue
2008, ch. 18, art. 21
Note marginale :Renvoi devant un autre tribunal
531 Malgré toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 533, si une ordonnance rendue en vertu de l’article 530 ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l’infraction serait normalement jugée, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une autre circonscription territoriale de la même province. Le Nouveau-Brunswick est cependant soustrait à l’application du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 531

References: art. 530
 art. 94
 art. 34
 art. 18
 art. 19
 art. 94
 art. 20
 art. 21
 art. 531