Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1195-cceo-1990-5487
Timestamp: 2020-04-03 22:24:47+00:00

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Canon N° 1195
Livre > Titre XXV > Chapitre I > Article III > C. 1195 CCEO/1990
§1. Litis contestatio habetur, cum per iudicis decretum controversiae obiectum ex partium petitionibus et responsionibus desumptum definitur.
§1. La litiscontestation a lieu quand, par un décret du juge, est défini l'objet du litige tiré des demandes et des réponses des parties.
§2. Partium petitiones responsionesque praeterquam in libello litis introductorio possunt vel in responsione ad citationem exprimi vel in declarationibus ore coram iudice factis; in causis autem difficilioribus partes convocandae sunt a iudice ad dubium vel dubia concordanda, quibus in sententia respondendum sit.
§2. Les demandes et les réponses des parties, outre que dans le libelle introductif du procès, peuvent être exprimées dans la réponse à la citation ou dans les déclarations orales faites devant le juge ; toutefois, dans les causes plus difficiles, les parties doivent être convoquées par le juge pour s'accorder sur le doute ou les doutes auxquels il faut répondre dans la sentence.
§3. Decretum iudicis partibus intimandum est; quae nisi iam consenserunt, possunt intra decem dies ad eundem iudicem recurrere, ut decretum mutetur; res autem expeditissime decreto eiusdem iudicis definienda est.
§3. Le décret du juge doit être notifié aux parties ; à moins qu'elles n'y aient déjà consenti, celles-ci peuvent recourir au même juge dans un délai de dix jours pour que le décret soit modifié ; cette question doit être résolue très rapidement par un décret du même juge.
C. 1513 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3