Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026952605&dateTexte=20130118&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 05:42:04+00:00

Document:
Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts | Legifrance
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Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
NOR: EFIE1243059A
Vu la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012), notamment son article 7,
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 2
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année 2012 mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, tel qu'il résulte du a du 1° du I de l'article 7 de la loi du 16 août 2012 susvisée, sont les suivantes :
Abroge Arrêté du 12 juillet 2012 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 2 (Ab)

References: l'article 235
 l'article 235
 l'article 235
 art. 2
 l'article 235
 l'article 7
 art. 1
 art. 2