Source: http://www.eurac.lu/?page_id=73
Timestamp: 2018-12-09 23:58:39+00:00

Document:
EURAC – Statuts
Statuts EURAC
Académie européenne pour le fondement scientifique et la promotion pratique de la psychothérapie spécifique pour conducteurs, Association sans but lucratif / Europäische Akademie zur wissenschaftlichen Fundierung und praktischen Förderung heilkundlicher/kurativer Verkehrstherapie, Gesellschaft ohne Gewinnzweck
Siège social: L-8064 Bertrange, 48, Cité Millewee, R.C.S. Luxembourg F 8.471.
L’an deux mille dix, le seize août.
Dr. habil. Wilfried Echterhoff, professeur d’université;
Dr. German Höcher, psychothérapeute;
Mme Petra Höcher, psychothérapeute;
Dr. Harald Meyer, professeur d’université;
Dr. Lucien Nicolay, professeur, psychothérapeute;
Mme Chantal Schroeder, psychothérapeute;
Mme Mireille Thill, psychothérapeute;
membres fondateurs et tous ceux qui par adhésion aux présents statuts en deviendront membres, constituent entre eux une a.s.b.l. régie par la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994 (texte coordonné du 4 mars 1994).
I. Dénomination – Siège – Objet – Durée
Art. 1 er. L’association est dénommée EURAC: “Académie européenne pour le fondement scientifique et la promotion pratique de la psychothérapie spécifique pour conducteurs” / “Europäische Akademie zur wissenschaftlichen Fundierung und praktischen Förderung heilkundlicher
Verkehrstherapie”.
Art. 2. Son siège est établi à L-8064 Bertrange, 48, Cité Millewee. Il peut être transféré à tout autre endroit par simple décision du conseil d’administration.
Art. 3. L’association a comme objet:
de sensibiliser les responsables nationaux et européens (autorités, politiciens, organismes) aux risques pour la sécurité routière, émanant de conducteurs atteints de certains troubles psychiques;
d’encourager, d’inciter et d’aider ces responsables à mettre en place des services de diagnostic et de traitement adéquats;
de former ou de faire former des académiciens détenteurs d’un titre/grade de l’enseignement supérieur (en sciences humaines, sociales ou médicales) en psychologie clinique de la circulation et en psychothérapie (kurative/heilkundliche Verkehrstherapie);
de fonder scientifiquement les indications diagnostiques cliniques et les interventions psychothérapeutiques curatives et spécifiques auprès de conducteurs atteints de troubles psychiques en relation avec la conduite automobile;
de développer une psychothérapie différentielle curative pour conducteurs atteints de troubles psychiques et de la promouvoir en théorie et pratique dans les pays de l’Union Européenne;
de certifier ou de faire certifier les compétences des spécialistes avec cette double qualification;
de valider, d’évaluer ou de faire évaluer les concepts et méthodes des prestataires d’une psychothérapie pour conducteurs atteints de troubles psychiques concernant l’efficacité et l’efficience du traitement;
d’assurer un haut niveau de qualification et de prestation de ses membres en organisant ou faisant organiser des formations continues dans les différents pays de l’UE et de veiller à l’éthique professionnelle de ses membres;
de gérer un registre de spécialistes, détenteurs du certificat EURAC;
de promouvoir les contacts et l’échange d’informations scientifiques de ses membres dans les pays de l’UE, p.ex. par des colloques interdisciplinaires.
Art. 4. L’association exerce ses activités dans un esprit de stricte neutralité politique, syndicale ou religieuse.
II. Des associés
Art. 6. L’association se compose de membres titulaires, de membres en cours de formation ou d’associations nationales resp. de centres nationaux.
Art. 7. Tous les membres présents et ceux qui sont admis par la suite s’engagent à observer les présents statuts ainsi que tous les règlements d’ordre intérieur qui sont établis ultérieurement.
1. Tout détenteur d’un diplôme/titre de l’enseignement supérieur et spécialisé en psychothérapie et en psychologie clinique de la circulation, ayant une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le traitement psychothérapeutique de conducteurs et certifié par l’EURAC peut devenir membre titulaire.
2. Tout détenteur d’un diplôme/titre de l’enseignement supérieur et en voie de spécialisation en psychothérapie et/ou en psychologie clinique de la circulation, mais ne détenant pas encore le certificat de l’EURAC, peut devenir membre en cours de formation pour une durée maximale de cinq ans.
3. Toute société, association resp. tout organisme, centre de recherche ou de formation dans le domaine de la psychothérapie, de la psychologie, de la sécurité routière ou de la santé déclarant soutenir activement et/ou collaborant à réaliser les objectifs de l’EURAC peut devenir membre privilégié
4. Toute personne dûment qualifiée, ayant le droit d’exercer sur son territoire national une profession curative (Heilberuf) dans le domaine de la santé (p.ex. ?Ausübung der Heilkunde nach dem Heilpraktikergesetz” in Deutschland) et pouvant se prévaloir d’une formation complète en psychothérapie de la circulation (“Verkehrstherapie”) peut également devenir membre titulaire si elle est certifiée par l’EURAC.
5. Les demandes en vue de devenir membre, accompagnées des pièces à l’appui, sont à adresser par écrit (courrier postal) au conseil d’administration qui statue souverainement sur la demande d’adhésion.
6. Tous les membres s’engagent à payer leur cotisation annuelle spécifique, fixée par l’assemblée générale et qui ne peut dépasser 1.000,00 €.
7. Les membres titulaires, les membres en voie de formation et les membres privilégiés ont le droit de voter au sein de l’association; chaque membre ne dispose que d’une seule voix.
Art. 9. La qualité de l’associé se perd en cas de décès, de démission écrite adressée par lettre recommandée au conseil d’administration, de refus de payer la cotisation endéans les trois mois qui suivent le rappel adressé par lettre recommandée et en cas d’exclusion par l’assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, sur rapport du Conseil d’administration dans les cas suivants:
(a) actes ou omissions préjudiciables à l’objet social et aux objectifs de l’association,
(b) atteintes à la considération ou à l’honneur des associés
ou de l’association.
III. Des organes de l’association
Art. 10. L’association se compose du conseil d’administration, de l’assemblée générale, et, au besoin, des commissions ou groupes de chercheurs, de formateurs ainsi que d’une commission d’éthique professionnelle.
Art. 11. Le conseil d’administration établit l’organisation et définit les modalités de fonctionnement des commissions ou groupes et en nomme leurs membres.
Art. 12. L’assemblée générale est constituée par tous les membres de l’association et se réunit une fois par an au cours du premier trimestre. Le conseil d’administration en fixe la date et le lieu. Les membres sont convoqués au moins quinze jours à l’avance par lettre circulaire faisant part de l’invitation et de l’ordre du jour.
Art. 13. L’assemblée générale statue dans les formes et selon les modalités prévues par la loi sur la modification des statuts, sur l’approbation des budgets et des comptes ainsi que sur la nomination et la révocation des administrateurs.
Art. 14. Les budgets et les comptes sont approuvés après rapport de deux réviseurs de caisse désignés par l’assemblée générale.
V. Du conseil d’administration
Art. 16. L’association est gérée par un conseil d’administration de trois membres titulaires au moins et de cinq membres titulaires au plus et selon les dispositions légales luxembourgeoises.
Art. 17. Il désigne un président, un vice-président et secrétaire, un directeur scientifique et un trésorier parmi ses membres, mais peut également nommer un gérant externe au conseil d’administration pour les affaires courantes.
Art. 18. L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, la première année sociale commence à la date de la constitution de l’association.
VII. De la modification des statuts, de la dissolution et de la liquidation de l’association
Art. 19. Les modifications des statuts ainsi que la dissolution de l’association se font conformément aux dispositions légales. L’assemblée générale ayant prononcé la dissolution de l’association désigne un ou plusieurs liquidateurs. En cas de dissolution, l’actif social de l’association revient à une institution ou association à désigner par l’assemblée générale.
Art. 20. Pour les cas non prévus par les présents statuts, les associés se réfèrent à la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994 (texte coordonné du 4 mars 1994).
Référence de publication: 2010124959/109.
(100140951) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 septembre 2010.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20