Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038358582&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 01:13:46+00:00

Document:
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations | Legifrance
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Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal.
INTERIEUR , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE PENAL , RENFORCEMENT , GARANTIE , MAINTIEN , ORDRE PUBLIC , MANIFESTATION , POLICE ADMINISTRATIVE , RESPONSABILITE CIVILE , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , PROPOSITION DE LOI , LOI RETAILLEAU , LOI ANTICASSEURS
Dossier législatif de la LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019
NOR: INTX1830129L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/INTX1830129L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/2019-290/jo/texte
« Art. 78-2-5.-Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à :
« Art. 431-9-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. »
I.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ».
IV.-Aux articles L. 282-1 et L. 284-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 211-13, » est supprimée.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-290.

References: Art. 78
 l'article 431
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 21
 Art. 431
 Art. 711
 l'article 804