Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/127/declarations?p_auth=Ipmkaun9&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=PAN&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=2
Timestamp: 2019-06-19 17:05:48+00:00

Document:
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 16 mars 2017 - Or. angl.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République du Panama se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République du Panama se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République du Panama se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a ou b du paragraphe 1 de l’article 30, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République du Panama se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République du Panama se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République du Panama se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.

References: l'article 30
 l'article 2
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 30
 l'article 17
 l'article 30