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Timestamp: 2019-05-22 06:10:31+00:00

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Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers | Legifrance
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Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
NOR: AFSH1612424D
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 135 dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Modifie Code de la santé publique - Section 8 : Dispositions communes (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Prolongation d'activité (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-814 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-815 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-816 (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d... (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-328 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-329 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-330 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-331 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-332 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-333 (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d... (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-423 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-424 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-425 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-426 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-427 (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation ... (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-551 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-552 (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation ... (M)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-636 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-637 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-719 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6152-720 (V)
Modifie Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'â... (V)
Abroge Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 13 (Ab)
Crée Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 50-1 (V)
Crée Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 50-2 (V)
Crée Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 50-3 (V)
Art. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269
Art. R6152-604
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
II. - Les dispositions de l'article R. 6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.

References: l'article 141
 art. 13
 art. 50
 art. 50
 art. 50

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8