Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-modifiant-l-588087146
Timestamp: 2020-07-08 06:48:25+00:00

Document:
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Winter Millions', loterie publique organisée par la Loterie Nationale, de 16 novembre 2015 - Législation - VLEX 588087146
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Winter Millions', loterie publique organisée par la Loterie Nationale, de 16 novembre 2015
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winter Millions", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit :
" Art. 5/1. Si une irrégularité, quelle que soit sa nature, dans la forme ou le contenu d'un billet, ne permet pas de déterminer de façon certaine le caractère gagnant ou perdant d'un billet, ou le montant du lot éventuel conformément aux règles du présent arrêté, le billet concerné est nul. Le porteur d'un tel billet nul a le droit d'en obtenir l'échange ou d'être remboursé du prix d'achat du billet nul, selon le choix de la Loterie Nationale. "
Art. 2. Dans l'article 7 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
" Ces indications de contrôle sont utilisées pour vérifier, entre autres par le biais d'un système informatique, si le billet présenté pour obtenir un lot est authentique et valide, pour vérifier s'il est gagnant ou non, pour vérifier le lot éventuel, et pour la reconstruction informatique du billet si nécessaire. Si ces indications de contrôle donnent un résultat qui ne correspond pas aux données mentionnées sur le billet, le billet est nul et le porteur d'un tel billet a le droit d'en obtenir l'échange ou d'être remboursé du prix d'achat du billet nul, selon le choix de la Loterie Nationale. Si l'absence de correspondance est la conséquence d'une fraude ou mauvaise manipulation du billet, ceci entraîne la nullité du billet, sans aucun droit à un échange ou un remboursement. "
Art. 3. Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, le chiffre " 50 " est remplacé par le chiffre " 25 " et le chiffre " 60 " est remplacé par le chiffre " 25 ".
Art. 4. Les billets " Winter Millions " émis avant le 23 novembre 2015 restent soumis aux règles énoncées dans l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winter Millions", loterie publique organisée par la Loterie Nationale...
sanction disciplinaire fonction publique
vente publique liege

References: Art. 5

Art. 2
 l'article 7

Art. 3
 l'article 8

Art. 4