Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f31/v14
Timestamp: 2018-07-22 04:35:48+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 17 mai 2007 au 3 juin 2007.
Modifiée par l’art. 1 du chap. 14 de 1992; l’art. 13 du chap. 32 de 1992; l’art. 65 du chap. 38 de 1993; l’art. 388 du chap. 11 de 1994; l’art. 49 du chap. 12 de 1994; l’art. 82 du chap. 1 de 1995; les art. 1 à 12 de l’ann. K du chap. 1 de 1996; l’art. 66 du chap. 2 de 1996; les art. 2 et 3 du chap. 6 de 1996; l’art. 6 du chap. 25 de 1996; l’art. 118 du chap. 41 de 1997; l’art. 103 du chap. 26 de 1998; l’art. 22 du chap. 28 de 2001; l’art. 15 et les par. 19 (4) à (7) du chap. 2 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 11 de l’ann. K du chap. 18 de 2002; les art. 2 et 3 de l’ann. B du chap. 34 de 2002; l’art. 81 de l’ann. A du chap. 3 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 34 du chap. 25 de 2005; l’ann. F du chap. 28 de 2005; l’art. 1 de l’annexe N du chap. 19 de 2006; l’art. 110 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; les art. 1 à 12 de l’annexe C du chap. 34 de 2006; l’art. 1 de l’annexe F du chap. 34 de 2006; l’art. 47 de l’annexe C du chap. 35 de 2006; l’art. 61 du chap. 6 de 2007.
Remarque : Le 30 juin 2008 ou à la date antérieure que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21.1 est abrogé par l’article 61 du chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 6, art. 61 et par. 63 (1).

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 61