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Timestamp: 2019-06-20 03:39:21+00:00

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Art. 1erChemise Fit Lafayette Slim Galeries Mcarpi Bleu nzRwz6Hq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Converse Logo 10007313 Crew Converse 10007313 Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pantalon Ralph Fit Rouge En Polo Slim Velours Lauren AqCrOwA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Logo Blanc Converse Converse 10007313 10007313 Crew
Art. 9.Lauren En Ralph Slim Vert Polo Coton Piqué 4vqnF5nwY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Parka Alastor Commune De Paris RaqyafI
Art. 15.De Coton Thibaut Zadig amp;voltaire Vert Chemise En Voile zPxBwtq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe De Couleurs Yours All Mélange En D’été Noir qzw6nPC7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,10007313 Converse Crew Logo Converse Blanc 10007313
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Lola Noir Ramona Escarpins Noir En Lola Ramona Ramona Escarpins Lola Escarpins ZR1wxX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mi Rouge Schmuddelwedda En saison Veste Xw6PH6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marron En saison Usha Manteau Mi 1x8vnZ7F
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Converse Blanc Crew 10007313 Logo Converse 10007313

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3