Source: https://books.google.dk/books?id=OOYNAAAAYAAJ&qtid=b37e7a96&hl=da&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-07-10 05:56:29+00:00

Document:
Conjoint survivant et de l'Etat. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit.
Bulletin de la Société générale des prisons - Side 459
...successifs. Droits successifs. 2. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni cnfaus naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. ( Cod. Gif. , art. 767. ) 11 ya deux titres, l'un au Digeste et l'autre au Code, undè vir et u.ror,...
...et de la République. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible , ni en fans naturels , les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. 768. A défaut de conjoint survivant, la suc«ession est acquise à la République. 763. Le conjoint...
...succèdent pour le tout , 7^5. — Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit, ou à la République, 767. Parens ou alliés , jusqu'au quatrième degré, inclusivement, ne peuvent...
...publique. » " ART. 767, « Lorsque le défunt ne laisse ni parens » au degré successible, ni enfans, naturels, les biens » de sa succession appartiennent au conjoint non » divorcé qui lui survit. ». Il ya deux titres, l'un au ff. , et l'autre , Code, q^i , à défaut dp parens connus , appelaient...
...survivant et de l'Etat. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré iuccessible , ni enfaus naturels , les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. 768. A défaut de conjoint survivant , la succession est acquise a l'Etat. 769. Le conjoint survivant...
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Bind 32
...du Code civil : u Art. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, les biens de sa Succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. » 768. A défaut de conjoint survivant, 1* Succession est acquise à l'État. » 769. Le conjoint...
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Bind 12
...République. -î,•; Art. 5o. « Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré « successible , ni enfans naturels , les biens de sa succession « appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. » 768 b 773 Art. 5l , 52 , 53, 54 , 55 et 56 ( les mêmes ipte les articles 55, 56 , 57 , 58, 59 et...
...successibles, ni aucun des successeurs irréguliers qui sont appelés par les art. 756, 758, 759, 765 et 7^i6, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. 11 est certain que telle a été l'intention du législateur, et qu'il n'a voulu appeler le conjoint...
Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier du ..., Bind 1
Georges Antoine Chabot - 1839 - 8 sider
...laisse ni parens au degré successible, nienlans naturels, il n'est pas vrai, dans tous les cas, que les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit : car si le défunt était un enfant naturel, et qu'il eût laissé ses père et mère qui l'avaient...
France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sider
...351, 352, 747, 750 à 752, 951, 952. SECTION II. DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DE L'ÉTAT. 967. s., 550, 10(i6, 1607, 2228, 2233, 2268, SECTION III....l'OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE. Toute obligation C. 140, 203, 334, 723, 724, 755, 769 à 772. 968. À défaut de conjoint survivant, la succession est...

References: art. 767
 ART. 767
 Art. 767
 Art. 5
 Art. 5
 art. 756