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Décrets du 29 octobre 1997 portant délégation de signature | Legifrance
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Décrets du 29 octobre 1997 portant délégation de signature
JORF n°254 du 31 octobre 1997 page 15819
NOR: MESG9723232D
Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret du 9 octobre 1997 nommant M. Joël Menard directeur général de la santé ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Joël Menard, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à Mme Emmanuelle Mengual, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins ;
M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie ;
M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la lutte contre le sida ;
Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directeur de la santé des populations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé,
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de Mme Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, de Mme Morel et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
Art. 10. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10