Source: http://revdh.revues.org/1076
Timestamp: 2017-07-28 02:32:21+00:00

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B – La portée de l’arrêt sur la procédure de changement de sexeHaut de page
5L’affaire portée devant la Cour concerne la conventionnalité des conditions auxquelles sont subordonnés les actes médicaux de conformation sexuée4. L’arrêt ne porte pas sur les conditions de l’acte juridique de changement de sexe. Certes, les deux questions sont liées dans la législation turque qui, à la différence par exemple du droit français, subordonne à une décision judiciaire, tant le changement de sexe à l’état civil, que les actes médicaux de conformation sexuée. Ainsi, l’article 40 du code civil turc subordonne l’autorisation des actes médicaux de conformation sexuée à cinq conditions : 1° être âgé de moins de 18 ans, 2° ne pas être marié, 3° être de manière définitive dans l’incapacité de procréer, 4° avoir une « prédisposition transsexuelle »5 et 5° avoir besoin d’un changement de sexe pour protéger sa santé psychologique. S’agissant de la preuve de ces conditions, il convient de préciser que les deux dernières doivent être attestées par un rapport établi par un établissement de santé et de recherches. Ce n’est qu’une fois ces actes médicaux réalisés, que la rectification des registres d’état civil est ordonnée par le juge, à la vue toutefois d’une nouvelle attestation médicale, certifiant que les actes de conformation ont bien été réalisés en conformité avec l’autorisation judiciaire et les techniques médicales. 6 § 61 et 62 de la décision. Adde l’opinion concordante du juge Lemmens, à laquelle se rallie le juge (...)
6Pour autant, malgré ce lien existant dans la législation turque entre les actes médicaux de conformation sexuée et le changement de sexe à l’état civil, la Cour européenne des droits de l’homme prend bien la peine de distinguer ces deux questions et de souligner que sa décision ne porte que sur les conditions des actes médicaux de conformation sexuée6. 7En l’espèce, le requérant, dont l’anonymat a été préservé tout au long de la procédure, est une personne déclarée à la naissance comme étant de sexe féminin et qui, selon ses dires, s’est sentie appartenir dès son jeune âge au sexe masculin, ce qui se manifestait notamment par le sexe de ses camarades de jeux. Accompagné psychologiquement, puis psychiatriquement, cette personne a progressivement mené sa vie en tant qu’homme et a été considérée comme tel par son entourage. 8Non marié et majeur, il a, dans un premier, saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Mersin, afin, sur le fondement de l’article 40 du code civil turc, d’être autorisé à pratiquer des actes médicaux de conformation sexuée. Après plusieurs décisions ordonnant que soient réalisés les rapports médicaux exigés par l’article 40 précité, cette demande a été rejetée. Le 27 juin 2006, le TGI de Mersin a en effet considéré, au vu d’un des rapports médicaux ordonnés, que le demandeur n’était pas incapable de procréer, semble-t-il parce qu’il disposait encore de ses gonades et qu’il n’était pas prouvé que celles-ci ne pourraient plus fonctionner.
12Un rapport médical a de nouveau été ordonné par le TGI de Mersin et, aux termes de ce rapport, il a été conclu notamment que l’individu n’avait pas perdu ses capacités de procréer, malgré les injections d’hormones auxquelles il avait de lui-même procédé. En dépit de ce rapport défavorable au requérant, le TGI de Mersin, sans doute influencé par une décision à venir de la Cour européenne, a accepté l’autorisation de conformation sexuée dans sa décision du 21 mai 2013. 13La lecture de l’arrêt commenté ne permet pas de savoir si la rectification du sexe à l’état civil a été finalement ordonnée. Il semble néanmoins que tel ait bien été le cas car, à défaut d’une telle rectification, l’on peut penser que le requérant n’aurait pas manqué d’invoquer une autre violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDHLF). Or, rien de tel ne transparaît de l’arrêt.
19Sur la première condition, la Cour constate bien la présence d’une telle loi (l’article 40 du code civil turc). Sur la deuxième condition, la Cour relève l’existence d’un but légitime pour encadrer les conditions du changement de sexe, mais elle refuse en revanche de se prononcer sur la légitimité de la condition tenant à l’incapacité de procréer. En effet, elle estime que sa réponse à la troisième condition lui permet de se dispenser de vérifier cette deuxième condition. Quant à la troisième condition qui, on l’aura compris, n’est pas remplie, la Cour conclut — après de longs développements sur la marge nationale d’appréciation, qu’elle n’utilisera semble-t-il même pas dans son syllogisme — que l’atteinte à la vie privée n’était pas nécessaire. 20La Cour constate donc une violation de l’article 8 et, après avoir rejeté l’existence d’une violation de l’article 6 de la CSDHLF, accepte partiellement la demande de satisfaction équitable du requérant, en ordonnant au Gouvernement turc de lui verser la somme de 7 500 €, au titre de son « dommage moral ». 21Les grandes lignes de l’arrêt ayant été ainsi indiquées, il convient à présent de tenter de comprendre précisément la motivation utilisée par la Cour, pour retenir en l’espèce une violation de l’article 8 de la CSDHLF.
26L’appréciation de la Cour sur les buts avancés par le Gouvernement pour légitimer son action est riche d’enseignement : elle révèle, à deux égards, une volonté de la Cour d’approfondir le contrôle du but légitime. En effet, la Cour déclare qu’en l’espèce, une fois n’est pas coutume, elle va procéder à une analyse détaillée de motifs légitimes du Gouvernement. Alors que « la pratique de la Cour est d’être plutôt succincte lorsqu’elle vérifie l’existence d’un but légitime »13, ici elle « estime qu’il convient de se prononcer de manière plus circonstanciée »14. 27Cette déclaration n’est pas que de principe, puisqu’elle va conduire la Cour à présenter les buts du Gouvernement distinctement de la présentation adoptée par le Gouvernement lui-même. D’un côté, les arguments du Gouvernement sont articulés différemment par la Cour ; de l’autre, certains arguments sont passés sous silence. Ainsi, alors que le Gouvernement intégrait dans le risque de banalisation de ces opérations, le risque de détournement de ces actes médicaux par certains milieux, tel celui de la prostitution, la Cour va scinder ces deux aspects. De même, alors que le Gouvernement invoquait, au titre de l’intérêt général, la volonté d’empêcher le caractère inutile de ces opérations, la Cour ne prend même pas la peine de répondre à cet argument.
16 § 79. 29Quant à la protection des droits d’autrui, la Cour va affirmer que si, d’une manière générale, l’encadrement du changement de sexe peut être justifié par la protection des droits d’autrui ou la protection de la santé16, le Gouvernement turc n’apporte toutefois nullement la preuve d’une telle justification pour la condition à laquelle il a subordonné l’autorisation des actes de conformation sexuée, à savoir l’incapacité de procréer.
30Tous ces éléments témoignent donc d’un contrôle approfondi des buts légitimes, sans que l’on ne puisse dire toutefois si cela tient aux circonstances de l’affaire, ou si cela témoignerait d’une volonté plus générale de renforcer son contrôle des fins poursuivies par les États. 17 § 80.
31Malgré cette intensité du contrôle et malgré l’absence de preuve du Gouvernement turc quant à l’existence d’un but pouvant légitimer l’exigence de l’incapacité de procréer, la Cour ne va finalement pas juger en l’espèce qu’il n’existe aucun but légitime. En effet, de manière a priori surprenante, la Cour va refuser de conclure son syllogisme, alors même que tous les éléments permettant d’arriver à cette conclusion sont là. La Cour va en effet déclarer qu’elle « n’estime pas utile de se prononcer de manière plus approfondie sur ce point »17. Comment comprendre un tel silence de la Cour, silence au demeurant critiqué dans l’opinion concordante, annexée à l’arrêt, des juges Keller et Spano ? 32Trois explications peuvent être données pour comprendre ce silence. 18 Rappr. G. Vedel, « Excès de pouvoir administratif et excès de pouvoir législatif (II) », Cahiers du (...)
35Enfin, on pourrait donner de ce silence une troisième explication, laquelle tiendrait au fait que la Cour voudrait coûte que coûte examiner la troisième condition de l’article 8 § 2, car elle voudrait révéler à son sujet une information importante. En effet, si la Cour estimait que le Gouvernement turc n’a pas de motif légitime alors, en bonne logique, elle devrait aussitôt conclure que le Gouvernement a méconnu l’article 8 de la CSDHLF : les trois conditions auxquelles l’article 8 § 2 subordonne la licéité de l’atteinte à la vie privée étant cumulatives, si la deuxième fait défaut, la Cour ne peut pas examiner la troisième et donc renseigner l’auditoire sur l’état de sa jurisprudence relativement à cette condition. 36La première explication nous paraît peu probable. L’on imagine mal que la Cour rendrait explicite l’échec de sa tentative de renforcement de ses pouvoirs. Autrement dit, la Cour n’aurait guère intérêt à se prétendre suffisamment « forte » pour renforcer son contrôle du but légitime, pour aussitôt capituler en refusant de dire que le Gouvernement Turc n’a recherché aucun but légitime. 19 On peut se demander si l’affirmation de la Cour, selon laquelle « l’article 8 de la Convention ne p (...)
37La deuxième explication est plus crédible, car il nous semble en effet que le Gouvernement turc pourrait facilement contester cette analyse, en demandant un réexamen de l’affaire par la Grande chambre de la Cour. Lors de ce réexamen, le Gouvernement turc pourrait invoquer les impératifs de protection de l’ordre et de la morale — deux motifs reconnus comme légitimes par l’article 8 § 2. En imposant l’incapacité de procréer, le législateur turc empêche qu’une personne, identifiée à l’état civil comme étant de sexe masculin, puisse être la mère gestatrice et biologique d’un enfant, tout comme il empêcherait qu’une personne, identifiée à l’état civil comme étant de sexe féminin, puisse être le père biologique d’un enfant. Au fond, l’exigence d’incapacité de procréer viserait à préserver un modèle de société — auquel la Cour ne serait semble-t-il elle-même pas insensible19 —, dans lequel sexe et procréation seraient intimement liés. Compte tenu de à l’émoi qu’a suscité, dans les médias occidentaux, la nouvelle qu’une personne identifiée à l’état civil de sexe masculin était enceinte20, on peut légitimement penser que cette objectif pourrait être rattaché à la morale. L’opinion selon laquelle il serait anormal qu’un « homme » soit enceint serait si communément partagée par la population turque, qu’elle pourrait être rattachée à la morale21. 22 § 121.
39Aussi, consciente que le Gouvernement disposait d’un but légitime, qu’il n’a simplement pas eu la présence d’esprit d’invoquer23 et que la Cour n’avait pas à relever d’office24, on peut penser que la Cour n’a pas voulu affirmer que le gouvernement n’avait pas de but légitime. Une telle déclaration de la Cour aurait pu accroître les critiques dirigées contre le renforcement de son contrôle de l’intérêt légitime. Il était de bien meilleure stratégie pour la Cour, de renforcer son contrôle dans une affaire où, justement, cela n’aurait rien changé pour le Gouvernement, lequel aurait ainsi pu plus difficilement reprocher à la Cour son manque de légitimité pour juger des buts que lui, Gouvernement turc, poursuivait. 40Si cette deuxième explication est pertinente, elle doit sans doute être cumulée avec la troisième explication proposée plus haut. En effet, l’analyse des développements consacrés par la Cour à la vérification du caractère nécessaire des atteintes dans une société démocratique, révèle la présence de plusieurs obiter dictum importants, que la Cour n’aurait pas pu écrire, si elle s’était contentée de relever l’absence de but légitime et d’arrêter là son raisonnement. Si la Cour a donc refusé d’indiquer que le Gouvernement turc ne poursuivait pas de but légitime, c’est semble-t-il, également, parce qu’elle avait un message important à faire passer dans la suite de son raisonnement. C’est ce message qu’il nous faut à présent rechercher.
42Le syllogisme utilisé par la Cour européenne des droits de l’homme, pour déterminer en l’espèce la marge nationale d’appréciation de l’État peut être diversement apprécié. D’un côté, la majeure du syllogisme est tout à fait didactique et doit à ce titre être approuvée. De l’autre, la mineure du syllogisme paraît encourir la critique, en ce qu’elle semble comprendre une contradiction non résolue par la Cour qui, à nouveau, refuse de conclure l’un des syllogismes mené dans cet arrêt. 43S’agissant tout d’abord de la majeure, celle-ci se trouve longuement évoquée par la Cour et ce de manière pédagogique. Ainsi, énonce-t-elle la règle à appliquer pour connaître l’étendue de cette marge :
45Puis, la Cour, adoptant alors visiblement une approche moins continentale qu’anglo-saxonne, tente de rendre cette règle plus concrète en énonçant les corolaires que l’on peut en tirer : 26 Idem.
52Tout d’abord la Cour va souligner le caractère dynamique et évolutif30 de son interprétation, ce qui implique qu’elle puisse réviser sa solution si le contexte social change. Or, justement, la Cour va observer que le Conseil de l’Europe a produit plusieurs textes tendant à renforcer les droits des personnes transsexuées31 et, notamment, une résolution de l’Assemblée parlementaire, invitant les États du Conseil de l’Europe à ne pas subordonner le changement juridique de sexe à des actes médicaux de conformation sexuée32. 33 § 111.
53Par ailleurs, la Cour relève que, depuis l’arrêt Goodwin, davantage d’États acceptent le changement juridique de sexe, sans exigence « d’infertilité/stérilité »33. Certes, il n’y a pas là a priori de consensus, de sorte que la Cour ne devrait pas pouvoir restreindre la marge d’appréciation des États. Cependant, la Cour indique aussitôt, en reprenant ce qu’elle avait écrit dans l’arrêt Goodwin34 — où l’on voit que la Cour s’était déjà ménagée des moyens pour modifier sa position sans être bloquée par l’absence de consensus —, qu’il convient « d’attacher moins d’importance à l’absence d’éléments indiquant un consensus européen relativement à la manière de résoudre les problèmes juridiques et pratiques qu’à l’existence d’éléments clairs et incontestés montrant une tendance internationale continue non seulement vers une acceptation sociale accrue des transsexuels mais aussi vers la reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle des transsexuels opérés ». On a donc l’impression que la Cour est prête à admettre ici l’existence d’une évolution de sa jurisprudence et, en conséquence, à restreindre l’étendue de la marge d’appréciation nationale pour « les exigences légales régissant l’accès à des moyens médicaux ou chirurgicaux pour les personnes transsexuelles désireuses de se soumettre à des modifications corporelles liées à une réassignation de sexe » (hypothèse de l’arrêt commenté), mais aussi, par analogie, pour les « problèmes concrets posés par la reconnaissance juridique de la condition sexuelle des transsexuels opérés » (hypothèse de l’arrêt Goodwin). 35 On peut en effet concevoir qu’entre la marge nationale d’appréciation « restreinte » et « étendue » (...)
56Une telle manière de procéder pourrait être critiquée sur le terrain logique. Il suffit pour le comprendre de comparer la démarche de la Cour à celle d’un marchand de fruits qui, voulant comparer le poids de deux tas de fruits, les pèserait séparément, mais disposés chacun dans des paniers de poids distinct. Faute d’avoir disposé ces fruits dans des paniers de poids identique, le commerçant ne pourra pas affirmer avec certitude que le premier tas de fruit est plus ou moins lourd que le second. 57Telle serait, semble-t-il, la situation de la Cour européenne qui, après ses développements sur la marge d’appréciation, semble mettre en balance les intérêts de l’État et du demandeur, sans préciser si les intérêts de l’individu ne doivent pas être disposés dans un contenant — le panier de notre exemple — plus lourd que celui rassemblant les intérêts de l’État. 58Dans l’interprétation à donner à ce raisonnement a priori inachevé, il ne faudrait toutefois pas exclure deux autres interprétations possibles. 59La première interprétation serait que la Cour aurait ici oublié d’indiquer expressément l’étendue de la marge nationale d’appréciation, mais l’aurait révélé implicitement au stade de la pesée des intérêts. Auquel cas, la critique du raisonnement persisterait, mais sous une autre forme : l’arrêt ne serait pas critiquable pour absence de logique, mais le serait compte tenu de son manque de clarté.
65Compte tenu de ces considérations, on comprend tout l’intérêt qui s’attache à l’étude de la pesée des intérêts réalisée en l’espèce par la Cour. Une telle étude permettrait en effet de trancher entre les trois interprétations semble-t-il possibles de l’absence de conclusion du syllogisme relatif la marge nationale d’appréciation : 66La Cour n’a pas conclu suite à une erreur logique de raisonnement,
69Commençant par les intérêts du requérant, la Cour relève que « au moment où il [le requérant] a sollicité pour la première fois l’autorisation judiciaire de procéder à des actes médicaux de conversion sexuelle [sic38] : il était suivie [sic] sur le plan psychologique et avait adopté depuis longtemps un comportement social masculin39 ». 40 § 114.
74La Cour ne dit toutefois pas explicitement que cela rend inutile toute procédure d’autorisation, pas plus qu’elle n’applique cette règle de droit en l’espèce. Aussi, compte tenu de cette relative timidité de la Cour, il nous semble qu’il faille considérer que ce paragraphe ne constitue finalement pas un argument utilisé par la Cour dans le syllogisme sur la pesée des intérêts. L’on peut alors penser qu’il s’agit plutôt d’un obiter dictum, manifestant la volonté de la Cour d’avertir les États que la judiciarisation et la médicalisation du changement de sexe pourraient, à terme, poser problème par elles-mêmes. 43 Cf. également l’arrêt CEDH, 5e sect., Pascaud c. France, 16 juin 2011, req. no 19535/08, § 68, où l (...)
77Enfin, la Cour paraît disposée à utiliser un autre argument pour critiquer l’exigence d’une incapacité de procréer, à savoir l’impossibilité matérielle pour le requérant de satisfaire cette condition. En effet, le requérant souligne que, sauf à sortir du cadre légal de la stérilisation, il ne lui serait pas possible de devenir incapable de procréer47. Bien que la Cour semble adhérer à cet argument48, elle n’estime toutefois pas nécessaire de s’aventurer dans la voie proposée par le requérant, sans doute par crainte de mal interpréter la législation turque et de fonder ainsi sa décision sur un argument non pertinent. 78Ainsi, au terme de cet examen détaillé de la pesée des intérêts du Gouvernement, il apparaît que la Cour refuse de prendre en compte cet intérêt au seul motif que l’argument du Gouvernement est incohérent. 79La Cour va alors pouvoir conclure cette mise en balance des intérêts en affirmant que « en tout état de cause, le respect dû à l’intégrité physique de l’intéressé s’opposerait à ce qu’il doive se soumettre à ce type de traitements. »
80La Cour n’achève cependant pas ainsi le syllogisme sur la pesée des intérêts. Elle va en effet apporter deux précisions importantes. 81Par une première précision, la Cour va indiquer quelle valeur accorder techniquement à l’argument du Gouvernement, permettant ainsi de dissiper l’incertitude qui régnait sur les raisons de l’absence de conclusion au syllogisme relatif à la marge nationale d’appréciation.
87C’est semble-t-il pour dissiper toute ambiguïté sur l’expression « en tout état de cause », que la Cour met en relief la relativité du résultat de la balance des intérêts. Le résultat de la pesée des intérêts de l’État et de l’individu aurait donc pu être différent si le Gouvernement turc avait avancé d’autres arguments et notamment le besoin de protéger l’ordre et la morale. Les juges ayant rendu cet arrêt semblent ici suggérer au Gouvernement turc de saisir la Grande chambre, pour qu’une nouvelle pesée des intérêts soit réalisée. 88Le résultat en sera-t-il différent ? Bien qu’une connaissance poussée de la législation turque serait nécessaire pour formuler ici une réponse satisfaisante, il pourrait être avancé que la perte de la capacité de procréer n’est pas nécessaire en ce sens qu’elle n’est pas le seul moyen de protéger l’ordre et la morale. 89En effet, il pourrait être argué que cet objectif pourrait être atteint via d’autres moyens, bien moins attentatoires à l’intégrité physique. Par exemple, comme nous le suggérait notre collègue Clément Cousin, il pourrait être simplement exigé que les trompes ou les canaux déférents des personnes transsexuées soient ligaturées. La mesure resterait certes attentatoire à l’intégrité physique, mais elle le serait dans une mesure moindre que l’ablation de l’utérus et/ou des gonades ou encore l’anéantissement des fonctions gonadiques au moyen d’un traitement hormonal. Ainsi, ces personnes pourraient continuer à produire naturellement des hormones, substances nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain, mais en outre, cette stérilisation serait réversible, ce qui présenterait un intérêt pour le cas où la personne transsexuée souhaiterait retrouver son sexe d’origine.
90Autre possibilité, au lieu de rechercher cet objectif au moyen de normes portant sur les corps, le Gouvernement turc pourrait recourir au droit pénal. Pourrait être ainsi envisagé que soit adoptée une disposition pénale réprimant le fait, pour des personnes transsexuées ayant changé de sexe, de procréer avec leur sexe d’origine. Certes, ceci pourrait sembler à première vu moins efficace qu’un contrôle préalable de l’exigence d’incapacité. En effet, des individus pourraient toujours braver l’interdit, acceptant le risque d’une sanction pénale. Cependant, il faut bien voir que l’exigence d’incapacité à procréer n’empêcher pas actuellement que des personnes transsexuées, ayant modifié leur sexe et leur état civil à l’étranger, puissent rentrer en Turquie, tout en ayant conservé leurs capacités de reproduction. Mieux, l’exigence d’incapacité à procréer, se révèle inefficace à l’intérieur même du système juridique turc puisque, dans l’affaire en question, le requérant a finalement pu obtenir l’autorisation de pratiquer les actes médicaux de conformation sexuée, alors même que la perte de la capacité de procréer n’était pas établie. Dans ces conditions, quand bien même le Gouvernement turc parviendrait à établir que toute sa législation est commandée par le lien entre sexe et reproduction, il n’est pas certain qu’il puisse établir que la perte des capacités de reproduction, entendue au sens de perte irréversible, était le seul moyen efficace pour atteindre cet objectif. 91Dès lors, surtout si, comme nous le pensons, la Grande chambre vient à ne laisser à la Turquie qu’une marge d’appréciation « certaine » ou « restreinte », il est peu probable que la pesée des intérêts conduise la Cour européenne à adopter une solution différente de celle ici retenue.
93D’abord, il nous semble la Cour européenne indique, dans un obiter dictum, que de manière imminente, sans doute dans la prochaine décision qu’elle rendra sur cette question, elle restreindra la marge d’appréciation des États contractants, lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des solutions aux problèmes rencontrés par les personnes transsexuées. 94Ensuite, et cela est en lien avec le point précédent, la Cour suggère selon nous, dans un autre obiter dictum, qu’elle va à plus long terme considérer comme non justifiée toute procédure préalable (médicale ou judiciaire) de changement de sexe.
101En effet, surtout depuis l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe55, il paraît difficile de considérer que la société française entend lier indissociablement sexe et reproduction56. En effet, cette loi a permis aux personnes de même sexe d’adopter des enfnats57 et, considérant que cette loi impliquait un changement profond de société, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions tendant à accroître la dissociation entre sexe et reproduction. 58 Cass., avis, 22 sept. 2014, nos15010 et 15011.
120Pourtant, trois éléments nous invitent à penser qu’une telle violation ne serait pas à court terme reconnue. 72 Idem.
121Tout d’abord, la formulation de la Cour sur ce point est très allusive72 et témoigne de la grande prudence de celle-ci. Ensuite, il faut tenir compte de ce qu’aucun consensus ne paraît se dégager sur la question précise de la procédure à suivre pour changer de sexe : les évolutions récentes des législations portent moins sur la procédure elle-même, que sur la condition d’infertilité/stérilité. Enfin, l’atteinte aux droits du requérant susceptible de résulter de la procédure suivie, nous paraît d’une ampleur bien moindre que celle impliquée par l’exigence d’une stérilisation irréversible73. 122Dans ces conditions, il est peu probable que la décision Y. Y. c. Turquie conduise à une évolution de la procédure française de changement de sexe à l’état civil, laquelle repose sur la judiciarisation et la médicalisation. Si évolution il doit y avoir sur ce point, elle viendra du législateur français.
* 125Cour EDH, 2e Sect. 10 mars 2015, Y. Y. c. Turquie, Req. no 14793/08
16 § 79. 17 § 80.
18 Rappr. G. Vedel, « Excès de pouvoir administratif et excès de pouvoir législatif (II) », Cahiers du Conseil constitutionnel, 1997, vol. 2, p. 77 s. L’auteur y indique (no 40) que la réticence du Conseil à contrôler les buts poursuivis par le législateur s’expliquerait parce que le Conseil répugnerait « d’élever contre le législateur, détenteur d’une légitimité politique et juridique de premier plan, le reproche d’avoir usé son pouvoir, peut-être malicieusement, à des fins qui lui étaient interdites par la Constitution ». 19 On peut se demander si l’affirmation de la Cour, selon laquelle « l’article 8 de la Convention ne peut être compris comme imposant aux États contractants l’obligation d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels » (en dernier lieu CEDH, Grande chambre, 16 juill. 2014, Hämäläinen c. Finlande, req. 37358/09, § 71), ne pourrait pas être comprise comme manifestant, en 2010, l’adhésion de la Cour à un modèle de société où sexe et procréation serait intimement lié. En effet, il y a dans le mariage une dimension verticale — il ouvre vers la filiation — et fermer le mariage aux couples de même sexe, pourrait être analysé comme l’affirmation d’un refus d’ouvrir cette dimension verticale aux personnes de même sexe à l’état civil.
53 Dans son dernier état (Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, nos 11-14.515 et 12-11.949), la jurisprudence de la Cour de cassation subordonne le changement de sexe à l’état civil, qualifié sans doute abusivement de « rectification », à la preuve du « caractère irréversible de la transformation de son apparence ». Or, l’apparence étant ce qui est extérieur, aucune semblable transformation ne peut être irréversible. Il est toujours possible de changer d’apparence au moyen d’actes chirurgicaux. Compte tenu de cette expression contradictoire, il pourrait être plaidé que l’exigence d’une ingérence « prévue par la loi », au sens de l’art. 8 § 2 de la CSDHLF n’est pas remplie. En effet, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt commenté, cette exigence implique que la norme servant de support ait des conséquences prévisibles. Or, on peut douter que tel soit le cas lorsque cette norme est empreinte d’une contradiction, qui peut générer des appréciations divergentes d’une juridiction du fond à l’autre. 54 Ce choix se justifie par le fait que l’arrêt de la Cour européenne ne nous paraît guère pouvoir s’appliquer aux personnes intersexuées dans la mesure où, pour ces dernières, il s’agit moins d’un changement de sexe, que de la rectification d’une erreur commise initialement, lors de l’inscription du sexe de l’enfant à l’état civil. Sur la nature et le régime de cette action, cf. Les intersexuels et le droit, op. cit., nos 77-92.
67 L’analogie est justifiée par le fait que, comme nous l’avons vu (supra no 48), pour annoncer son revirement sur la marge nationale d’appréciation, la Cour utilise elle-même l’analogie : elle part de l’arrêt Goodwin (sexe à l’état civil) pour appliquer le même raisonnement au sexe corporel. Si l’analogie vaut dans un sens, alors logiquement elle doit aussi valoir dans l’autre sens. Pour réfuter cette analogie, l’on ne saurait s’appuyer sur l’opinion concordante du juge Lemmens à laquelle se rallie le juge Kürtis. Certes, ces juges écrivent (no 3) que l’« arrêt ne se prononce pas sur la compatibilité avec la Convention de l’incapacité définitive de procréer entendue comme condition préalable à la reconnaissance juridique du changement de sexe, notamment pour les personnes ayant subi une opération de conversion sexuelle ». Cependant, ces juges ne disent pas que tout parallèle est impossible. Au contraire, ils écrivent que « Bien entendu, il y a des arguments pour considérer que de ce point de vue aussi, la condition précitée pose problème ». De même, un peu plus loin (no 3 toujours), ils suggèrent que leur refus d’étendre la portée de cet arrêt à la question du changement d’état civil, s’explique moins par le fait que les buts légitimes invocables dans l’un et l’autre cas seraient différents, que par la faiblesse des arguments invoqués par le Gouvernement turc dans cet arrêt. Ces juges écrivent en effet (nous soulignons) : « Les motifs invoqués par le Gouvernement pour justifier que la conversion sexuelle soit subordonnée à l’incapacité définitive de procréer (…) ne sont pas nécessairement ceux qu’un État pourrait invoquer pour justifier cette même exigence comme condition de la reconnaissance juridique du changement de sexe. ». Ils n’écrivent nullement que « Les motifs invoqués pour justifier que la conversion sexuelle soit subordonnée à l’incapacité définitive de procréer (…) ne sont pas nécessairement ceux qui pourraient être invoqués pour justifier cette même exigence comme condition de la reconnaissance juridique du changement de sexe ». Ce sont donc, nous semble-t-il, les arguments mêmes du Gouvernement turc qui empêchent que la Cour puisse se prononcer ici d’une manière générale sur la condition d’incapacité à procréer. Cette absence de généralité ne tient aucunement à la différence fondamentale entre les conformations sexuées biologique et juridique. 68 Il nous semble préférable en France d’éviter de parler de « syndrome », compte tenu du mouvement de « dépathologisation » entamé par le Gouvernement français qui, par un décret no 2010-125, du 8 févr. 2010, a sorti les troubles de l’identité de genre, et donc notamment le « transsexualisme », de la liste des maladies mentales considérées comme des affections longue durée. Le rejet de cette terminologie « pathologisante » serait en outre davantage conforme au ressenti de ces personnes qui ne s’estiment pas toujours malades ; certaines se perçoivent simplement comme étant différentes.
73 Quoi qu’il faudrait peut-être réserver la possibilité d’une atteinte à la vie privée pour le cas où une personne transsexuée aurait dû se soumettre à de nombreux examens médicaux, dont certains pourraient être jugés superflus par la Cour européenne. Compte tenu de l’appréciation in concreto réalisée par ladite Cour, il serait envisageable qu’une ingérence injustifiée puisse être caractérisée dans une telle hypothèse.Haut de page
Benjamin Moron-Puech, « Conditions du changement de sexe à l'état civil : le droit français à l'épreuve de l'arrêt Y. Y. c/ Turquie du 10 mars 2015 », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 mars 2015, consulté le 27 juillet 2017. URL : http://revdh.revues.org/1076 ; DOI : 10.4000/revdh.1076 Haut de page
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References: § 61
 § 79
 § 80
 § 2
 § 2
 § 2
 § 121
 § 111
 § 114
 § 68
 § 79
 § 80
 § 71
 § 2