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Timestamp: 2019-11-15 20:16:10+00:00

Document:
Journal officiel L 79/16 m
Règlement (CE) no 426/2006 du Conseil du 9 mars 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement (CE) no 427/2006 de la Commission du 15 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 428/2006 de la Commission du 15 mars 2006 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
Règlement (CE) no 429/2006 de la Commission du 15 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 1383/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention polonais
Règlement (CE) no 430/2006 de la Commission du 15 mars 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et aux légumes frais effectuées au Sénégal avant l'importation dans la Communauté
Règlement (CE) no 431/2006 de la Commission du 15 mars 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Kenya avant l'importation dans la Communauté
Règlement (CE) no 432/2006 de la Commission du 15 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
Règlement (CE) no 433/2006 de la Commission du 15 mars 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 en ce qui concerne les laboratoires de référence chargés du contrôle de la teneur en eau dans la viande de volaille
Règlement (CE) no 434/2006 de la Commission du 15 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 887/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en Grèce
Règlement (CE) no 435/2006 de la Commission du 15 mars 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2006
Décision du Conseil du 14 mars 2006 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank
Décision de la Commission du 6 mars 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les sols en bois et les lambris et revêtements muraux extérieurs en bois massif [notifiée sous le numéro C(2006) 655] ( 1 )
Rectificatif au règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 200 du 30.7.2005)
RÈGLEMENT (CE) N o 426/2006 DU CONSEIL
du 9 mars 2006
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
Dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) la perception du droit de douane est suspendue, à titre autonome et pour une durée indéterminée, pour certaines marchandises du chapitre 27 lorsqu'elles sont destinées à subir un traitement défini, sous réserve que certaines conditions prévues par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) soient réunies.
Certains déchets d'huiles destinés à être recyclés, classés dans le code NC 2710 99 00, ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de cette exemption.
Le même traitement tarifaire, pour des raisons environnementales liées au retraitement des huiles usagées devrait être accordé aux déchets d'huile et aux huiles relevant du même groupe, pour autant que toutes les conditions techniques et légales soient remplies. Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté de suspendre, à titre autonome et pour une durée indéterminée, les droits de douane sur ces produits.
La modification introduite par le présent règlement devant être appliquée à la même date que la nomenclature combinée pour 2006, établie par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (3) il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s'applique à partir du 1er janvier 2006,
À l'annexe I, deuxième partie (tableau des droits), section V, chapitre 27, du règlement (CEE) no 2658/87 en regard du code NC 2710 99 00, le texte dans la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:
«3,5 (4)
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 267/2006 de la Commission (JO L 47 du 17.2.2006, p. 1).
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 215/2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 11).
(3) JO L 286 du 28.10.2005, p. 1.
(4) La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome et pour une durée indéterminée, pour les produits destinés à subir un traitement défini (code TARIC 2710990010). Le bénéfice de cette suspension est subordonné au respect des conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir les articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) et ses modifications ultérieures].».
RÈGLEMENT (CE) N o 427/2006 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2006.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2006.
du règlement de la Commission du 15 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 428/2006 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
Le règlement (CE) no 292/2006 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.
En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.
Pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,
Pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 292/2006 sont fixés à l'annexe.
(2) JO L 48 du 18.2.2006, p. 3.
Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
Taux de restitution maximal
Pourcentage de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal
RÈGLEMENT (CE) N o 429/2006 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1383/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention polonais
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,
Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.
Le règlement (CE) no 1383/2005 de la Commission (3) a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 20 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention polonais.
La Pologne a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 44 185 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation. Vu la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par la Pologne.
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1383/2005 en conséquence.
L'article 2 du règlement (CE) no 1383/2005 est remplacé par le texte suivant:
L'adjudication porte sur une quantité maximale de 64 185 tonnes d'orge à exporter vers les pays tiers à l'exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.
(2) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).
(3) JO L 220 du 25.8.2005, p. 21.
(4) Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»
RÈGLEMENT (CE) N o 430/2006 DE LA COMMISSION
portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et aux légumes frais effectuées au Sénégal avant l'importation dans la Communauté
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 10,
L'article 7 du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais (2) définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.
Les autorités sénégalaises ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées sous la responsabilité de la direction de la protection des végétaux du ministère de l’agriculture et de l’hydraulique. Cette demande indique que la direction mentionnée ci-dessus dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'elle utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés du Sénégal vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.
Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission indiquent que, sur la période 2001-2005, les importations de fruits et de légumes frais en provenance du Sénégal présentent une fréquence très faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.
Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôles de conformité effectuées par le Sénégal avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001.
Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par le Sénégal, avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et aux légumes frais avant l'importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l'article 7 du règlement (CE) no 1148/2001.
Les coordonnées du correspondant officiel et des services de contrôle au Sénégal, visés à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, sont indiquées à l'annexe du présent règlement.
Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et le Sénégal.
(2) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 8).
Correspondant officiel au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:
Tél. (221) 834 03 97
Fax (221) 834 28 54/834 42 90
Courrier électronique: almhanne@hotmail.com
Service de contrôle au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:
Fax (221) 834 28 54
Courrier électronique: dpv1@sentoo.sn
RÈGLEMENT (CE) N o 431/2006 DE LA COMMISSION
portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Kenya avant l'importation dans la Communauté
Les autorités du Kenya ont envoyé à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle effectuées sous la responsabilité du service d'inspection phytosanitaire kényan (Kephis). Cette demande indique que le service d'inspection susmentionné dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés du Kenya vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation.
Les données transmises par les États membres à la Commission indiquent que, pour la période 2001-2005, les importations de fruits et légumes frais en provenance du Kenya présentent une fréquence très faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.
Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées par le Kenya avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001.
Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par le Kenya, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l'importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l'article 7 du règlement (CE) no 1148/2001.
Les coordonnées du correspondant officiel et du service de contrôle au Kenya, visés à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, sont indiquées à l'annexe I du présent règlement.
Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, délivrés à l'issue des contrôles prévus à l'article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.
Il s'applique à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et le Kenya.
Correspondant officiel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:
Kephis Managing Director
Tél. (254-20) 88 25 84
Fax (254-20) 88 22 65
Courrier électronique: kephis@nbnet.co.ke
Service de contrôle au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:
Kenya Plant Health Inspectorate Service, Kephis
Tél. (254-20) 88 45 45/88 23 08/88 29 33
Fax (254-20) 88 22 45
RÈGLEMENT (CE) N o 432/2006 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
vu le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article 20,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (2), et notamment son article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa,
L’expérience acquise de l’application du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (3) a démontré qu’il est nécessaire de rendre plus précise la rédaction du troisième alinéa de l’article 9 dudit règlement.
Étant donné que l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 se calcule sur la base des quantités potentiellement éligibles à l’aide prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 au titre de la campagne en cours, et que, conformément à l’article 34 du règlement (CE) no 382/2005, une certaine proportion des fourrages séchés qui ont quitté les entreprises durant la campagne de commercialisation 2005/2006 ont déjà été comptabilisées au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005, l’aide pour la campagne 2005/2006 serait fixée sur la base de quantités qui ne seraient pas représentatives de la production réelle de la campagne de commercialisation 2005/2006. Par conséquent, il y a lieu de prévoir des mesures transitoires pour les stocks au 31 mars 2006. Pour éviter toute discrimination entre opérateurs, ces mesures doivent s’appliquer à tous les États membres. Une communication des stocks bénéficiant de ces mesures doit être prévue.
Il y a lieu de remplacer la référence aux plafonds visés à l’annexe VII, point D, du règlement (CE) no 1782/2003, par une référence aux plafonds figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement (4).
Il convient d’apporter quelques améliorations à l’annexe I dans la perspective d’obtenir un bilan utile de la consommation d’énergie.
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 382/2005 en conséquence.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales et des paiements directs,
Le règlement (CE) no 382/2005 est modifié comme suit:
À l’article 9, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les fourrages séchés sortis d’une entreprise de transformation ne peuvent être réintroduits dans celle-ci qu’en vue d’une nouvelle opération d’emballage, sous le contrôle de l’autorité compétente et aux conditions fixées par celle-ci.»
L’article 33, paragraphe 1, est modifié comme suit:
au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«Ces communications n’incluent pas les quantités visées aux articles 34 et 34 bis du présent règlement.»
au deuxième alinéa, les phrases suivantes sont ajoutées:
«En ce qui concerne les campagnes de commercialisation 2005/2006 et 2006/2007, ces quantités n’incluent pas les quantités visées aux articles 34 et 34 bis. Au plus tard le 31 mai 2006, les États membres communiquent également à la Commission les quantités de fourrages séchés en stock dans les entreprises de transformation au 31 mars 2006 et qui, conformément aux dispositions de l’article 34 bis, ont fait l’objet d’une demande à bénéficier de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 de même que, le cas échéant, de l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.»
L’article 34 bis suivant est inséré:
«Article 34 bis
Stocks au 31 mars 2006
1. Les fourrages séchés produits au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 et n'ayant pas quitté l'entreprise de transformation ou un des lieux d'entreposage visés à l'article 3, point a), du présent règlement, au plus tard le 31 mars 2006, peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 au titre de la campagne 2005/2006 au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007, de même que, le cas échéant, de l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 à condition qu'ils:
respectent les conditions de l'article 3 du présent règlement;
sortent de l'entreprise de transformation sous le contrôle de l'autorité compétente aux conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent règlement;
soient comptabilisés dans le cadre des quantités nationales garanties allouées aux États membres concernés pour la campagne de commercialisation 2005/2006;
aient été déclarés et certifiés au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006.
2. Les autorités compétentes des États membres concernés adoptent toute mesure de contrôle nécessaire pour garantir le respect des dispositions du paragraphe 1.»
Période transitoire facultative
1. Les États membres qui appliquent une période transitoire facultative conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 versent aux entreprises de transformation, en vue de la transférer aux producteurs, l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base des quantités éligibles au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006.
Cette aide est fixée sur la base des quantités potentiellement éligibles et dans la limite du plafond budgétaire figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (5).
Par quantités potentiellement éligibles, on entend la somme des quantités reconnues éligibles à l’aide prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 durant la campagne de commercialisation 2005/2006, et des quantités produites au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 ayant fait l’objet d’une demande à bénéficier de ladite aide au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007, de même que, le cas échéant, de l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, conformément aux dispositions de l’article 34 bis. Ces quantités potentiellement éligibles n’incluent pas les quantités visées à l’article 34.
2. En cas d’approvisionnement de l’entreprise de transformation par des fourrages provenant d’un autre État membre, l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 ne sera versée aux entreprises de transformation en vue de la transférer au producteur que si celui-ci se trouve dans un État membre qui applique la période de transition facultative.
3. L’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003.
L’aide est versée aux entreprises de transformation dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission en publie les montants au Journal officiel de l’Union européenne. Pour les quantités reconnues éligibles à l’aide après cette date de publication, le paiement se fait dans les trente jours ouvrables suivant la date de la reconnaissance à l’éligibilité à l’aide.
Les entreprises de transformation transfèrent l’aide aux producteurs dans un délai de quinze jours ouvrables après versement par l’État membre.
L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).
(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).
(3) JO L 61 du 8.3.2005, p. 4.
(4) JO L 24 du 27.1.2005, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) no 570/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 13).
(5) JO L 24 du 27.1.2005, p. 15.»
Bilan de la consommation d’énergie utilisée pour la production des fourrages déshydratés
Campagne de commercialisation:
tonne de fourrages déshydratés
Humidité moyenne à l’entrée
Humidité moyenne à la sortie
Température moyenne de l'air à l'entrée du séchoir
Consommation spécifique moyenne
mégajoule par kilogramme de fourrages déshydratés
À remplir pour chaque type de combustible utilisé (1):
Pouvoir calorifique spécifique moyen
mégajoule par tonne de combustible
tonne de combustible
(1) Gaz, charbon, lignite, fioul, biomasse, etc.»
RÈGLEMENT (CE) N o 433/2006 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 en ce qui concerne les laboratoires de référence chargés du contrôle de la teneur en eau dans la viande de volaille
vu le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour les volailles (1), et notamment son article 9,
Les paragraphes 10, 12 et 12 bis de l’article 14 bis du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (2) fixent des lignes directrices détaillées concernant les niveaux de contrôle et les mesures que doivent prendre les laboratoires de référence chargés de contrôler la teneur en eau dans la viande de volaille.
Le laboratoire communautaire de référence «Het Spelderholt» mentionné à l’article 14 bis, paragraphe 14, du règlement (CEE) no 1538/91 n’est plus en mesure de poursuivre sa mission.
Si l’on se réfère à l’activité des laboratoires de référence, l’expérience a montré qu’un laboratoire communautaire de référence distinct n’est plus nécessaire. Il suffirait d’établir un comité de coordination des activités d’essai des laboratoires nationaux de référence.
Le comité de coordination se composerait de représentants de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR), de la direction générale de l’agriculture et du développement rural, ainsi que de trois laboratoires nationaux de référence.
Le représentant de l’IRMM assumerait la présidence du comité et nommerait les laboratoires nationaux de référence à tour de rôle.
L’annexe VIII du règlement (CEE) no 1538/91 contient les noms et adresses de tous les laboratoires de référence. Plusieurs États membres ont informé la Commission d’une modification en ce qui concerne leur laboratoire national de référence. Malte a envoyé le nom et l’adresse du laboratoire national de référence maltais établi dans un État membre voisin. Il y a donc lieu de mettre à jour le nom et l'adresse de certains laboratoires nationaux de référence et d’indiquer le nom et l’adresse du laboratoire de référence maltais.
L’annexe IX du règlement (CEE) no 1538/91 mentionne les tâches spécifiques dont sont chargés le laboratoire communautaire de référence et les laboratoires nationaux de référence. Il convient d'indiquer à l’annexe IX la modification intervenue dans la structure organisationnelle des laboratoires de référence chargés du contrôle de la teneur en eau dans la viande de volaille.
Il convient de modifier le règlement (CEE) no 1538/91 en conséquence.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
Le règlement (CEE) no 1538/91 est modifié comme suit:
L’article 14 bis est modifié comme suit:
Au paragraphe 12 bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les laboratoires nationaux de référence communiquent ces données au comité d’experts visé au paragraphe 14 pour évaluation approfondie et discussion avec les laboratoires nationaux de référence avant le 1er juillet de chaque année. Les résultats sont présentés pour examen au comité de gestion selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 2777/75.»
Le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:
«14. Un comité d'experts en matière de contrôle de la teneur en eau dans la viande de volaille agit en tant qu’organe de coordination des activités d’essai des laboratoires nationaux de référence. Il se compose de représentants de la Commission et de laboratoires nationaux de référence. La tâche du comité et des laboratoires nationaux de référence, ainsi que la structure organisationnelle du comité sont établies à l'annexe IX.»
L'annexe VIII est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.
L'annexe IX est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.
(1) JO L 173 du 6.7.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1101/98 (JO L 157 du 30.5.1998, p. 12).
(2) JO L 143 du 7.6.1991, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 81/2006 (JO L 14 du 19.1.2006, p. 8).
TW11 0LY»
Tâches et structure organisationnelle du comité d'experts spécialisés dans le contrôle de la teneur en eau de la viande de volaille
Le comité d’experts visé à l'article 14 bis, paragraphe 14, est chargé des tâches suivantes:
fournir aux laboratoires nationaux de référence des informations sur les méthodes d'analyse et les essais comparatifs concernant la teneur en eau de la viande de volaille;
coordonner l'application par les laboratoires nationaux de référence des méthodes visées au point a), en organisant notamment des essais comparatifs et en particulier des essais d'aptitude;
soutenir les laboratoires nationaux de référence en ce qui concerne les essais d’aptitude en leur fournissant une aide scientifique pour l’évaluation statistique des données et pour l’établissement de rapports;
coordonner la recherche de nouvelles méthodes d'analyse et informer les laboratoires nationaux de référence des progrès réalisés en la matière;
fournir une assistance scientifique et technique aux services de la Commission, notamment en cas de contestation des résultats d'analyse entre États membres.
Le comité d’experts visé à l'article 14 bis, paragraphe 14, est organisé comme suit:
Le comité d’experts spécialisés dans le contrôle de la teneur en eau de la viande de volaille se compose de représentants de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR), de la direction générale de l’agriculture et du développement rural, ainsi que de trois laboratoires nationaux de référence. Le représentant de l’IRMM assume la présidence du comité et nomme les laboratoires nationaux de référence à tour de rôle. L’autorité de tutelle du laboratoire national de référence sélectionné désigne ensuite des experts spécialisés dans le contrôle de la teneur en eau dans les denrées alimentaires pour siéger dans le comité. Un système de rotation permet de remplacer chaque année un laboratoire national de référence par un autre, ce qui assure une certaine continuité au sein du comité. Les dépenses effectuées par les experts des États membres et/ou par les laboratoires nationaux de référence dans l’exercice de leurs fonctions au titre du présent paragraphe sont supportées par leur État membre.
Les laboratoires nationaux de référence visés à l'annexe VIII sont chargés des tâches suivantes:
coordonner les activités des laboratoires nationaux chargés des analyses de la teneur en eau dans la viande de volaille;
assister l'autorité compétente de l'État membre pour l'organisation du système de contrôle de la teneur en eau dans la viande de volaille;
participer à des essais comparatifs (essais d’aptitude) entre les différents laboratoires nationaux visés au point a);
assurer la diffusion des informations fournies par le comité d’experts auprès de l'autorité compétente de l'État membre et des laboratoires nationaux visés au point a);
collaborer avec le comité d’experts et, s’ils sont désignés pour faire partie du comité d’experts, préparer les échantillons nécessaires aux essais, y compris les essais d'homogénéité, et veiller à leur expédition en bonne et due forme.»
RÈGLEMENT (CE) N o 434/2006 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 887/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en Grèce
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33, paragraphe 1, point f),
Le règlement (CE) no 887/2005 de la Commission (2) a ouvert la distillation de crise prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 pour certains vins en Grèce.
Comme plusieurs mesures de distillation sont en place en même temps, les autorités grecques ont dû constater que les capacités des distilleries et des instances de contrôle ne sont pas suffisantes pour garantir le bon déroulement des distillations. Pour assurer l’efficacité de la mesure prévue par le règlement (CE) no 887/2005, il est donc nécessaire de prolonger la période de livraison de l’alcool à l’organisme d’intervention prévue audit règlement jusqu’au 30 avril 2006.
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 887/2005 en conséquence.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 887/2005, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 30 avril 2006.»
Il est applicable à partir du 16 mars 2006.
(2) JO L 148 du 11.6.2005, p. 34.
RÈGLEMENT (CE) N o 435/2006 DE LA COMMISSION
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2006
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 mars 2006
période du 1.3.2006 au 14.3.2006
Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 16,81 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: — EUR/t.
du 14 mars 2006
modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank
vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2006/1 de la Banque centrale européenne du 1er février 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank (1),
En vertu de l'article 37, paragraphe 1, de la loi fédérale relative à l'Österreichische Nationalbank, l'assemblée générale de l'Österreichische Nationalbank (ÖNB) élit chaque année deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants. Les commissaires aux comptes suppléants seront uniquement mandatés pour le cas où les commissaires aux comptes ne seraient pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.
Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs actuels de l'ÖNB ne peut pas être renouvelé pour une nouvelle période après la vérification des comptes de l'exercice 2005. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l'exercice 2006.
L'ÖNB a sélectionné KPMG Alpen-Treuhand GmbH, TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH, Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH et BDO Auxilia Treuhand GmbH comme nouveaux commissaires aux comptes extérieurs conformément aux législations sur les marchés publics communautaire et autrichienne, et la BCE estime qu'ils remplissent les conditions requises pour leur désignation.
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le mandat des commissaires aux comptes extérieurs soit renouvelé chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans.
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
«9. KPMG Alpen-Treuhand GmbH et TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH sont désignés conjointement en tant que commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank (ÖNB) pour l'exercice 2006.
Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH et BDO Auxilia Treuhand GmbH sont désignés conjointement en tant que commissaires aux comptes suppléants de l'ÖNB pour l'exercice 2006.
Ce mandat peut être renouvelé chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans, celle-ci prenant fin au plus tard avec l'exercice 2010.»
La présente décision est notifiée à la Banque centrale européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2006.
(1) JO C 34 du 10.2.2006, p. 30.
(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/866/CE (JO L 318 du 6.12.2005, p. 25).
du 6 mars 2006
établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les sols en bois et les lambris et revêtements muraux extérieurs en bois massif
[notifiée sous le numéro C(2006) 655]
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,
La directive 89/106/CEE considère que, afin de tenir compte des différences de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, il peut être nécessaire, pour chaque exigence essentielle, d’établir des classes de performance des produits dans les document interprétatifs. Ces documents ont été publiés sous forme d’une «communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE (2)».
En ce qui concerne l’exigence essentielle relative à la sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif no 2 dresse une liste de mesures interdépendantes qui, ensemble, définissent la stratégie en matière de sécurité en cas d’incendie qui peut être mise en œuvre de différentes manières dans les États membres.
Une des mesures identifiées dans le document interprétatif no 2 est la limitation de l’apparition et de la propagation du feu et de la fumée dans un espace donné en limitant la contribution possible des produits de construction au plein développement d’un incendie.
Cette limitation ne peut être exprimée qu’en termes de différentes classes de caractéristiques de réaction au feu des produits dans les conditions de leur utilisation finale.
Dans le cadre d’une solution harmonisée, la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3) a instauré un système de classes.
Pour les sols en bois et les lambris et revêtements muraux extérieurs en bois massif, il est nécessaire d’utiliser la classification instaurée par la décision 2000/147/CE.
Pour de nombreux produits et/ou matériaux de construction, les caractéristiques de réaction au feu telles que définies dans la classification de la décision 2000/147/CE sont bien établies et suffisamment connues des autorités des États membres en matière de sécurité incendie. Il n’est donc plus nécessaire de leur faire subir des essais supplémentaires à cet égard.
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction,
Les produits et/ou matériaux de construction qui satisfont à l’ensemble des prescriptions relatives à la caractéristique «réaction au feu» sans devoir subir d’essais complémentaires sont énumérés à l’annexe.
Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction au sein de la classification des caractéristiques de réaction au feu adoptées par la décision 2000/147/CE sont indiquées à l’annexe de la présente décision.
Les produits sont considérés au regard des conditions de leur utilisation finale, le cas échéant.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2006.
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.
(3) JO L 50 du 23.2.2000, p. 14. Décision modifiée par la décision 2003/632/CE (JO L 220 du 3.9.2003, p. 5).
Les tableaux de la présente annexe énumèrent les produits et/ou matériaux de construction qui satisfont à l’ensemble des prescriptions relatives à la caractéristique «réaction au feu» sans devoir subir d’essais.
CLASSES DE RÉACTION AU FEU POUR LES SOLS EN BOIS
Matériau (1), (7)
Conditions d’utilisation finale
Classe (3) pour les sols
Sol et parquet en bois
Sol massif de chêne ou de hêtre avec produit de revêtement
Hêtre: 680
Chêne: 650
Collé au substrat (6)
Sol massif de chêne, de hêtre ou d’épicéa et avec produit de revêtement
Épicéa: 450
Avec ou sans intervalle au-dessous
Sol en bois massif avec produit de revêtement et non spécifié ci-dessus
Sans intervalle au-dessous
Parquet multicouches avec couche supérieure de chêne d’au moins 5 mm d’épaisseur et avec produit de revêtement
(couche supérieure)
Parquet multicouches avec produit de revêtement et non spécifié ci-dessus
Collé au substrat
Revêtement de sol en bois plaqué
Revêtement de sol en bois plaqué avec produit de revêtement
CLASSES DE RÉACTION AU FEU POUR LES LAMBRIS ET REVÊTEMENTS MURAUX EXTÉRIEURS EN BOIS MASSIF
Description du produit (12)
Densité moyenne minimale (13)
Épaisseurs minimales, totale/minimale (14)
Conditions d’utilisation finale (11)
Lambris et revêtement mural extérieur (8)
Pièces de bois avec ou sans languette et rainure et avec ou sans surface profilée
Sans intervalle ou avec un intervalle d’air confiné derrière
Lambris et revête-ment mural extérieur (9)
Avec intervalle d’air libre ≤ 20 mm derrière
Sans intervalle ou avec intervalle d’air libre derrière
Éléments en bois en forme de ruban (15)
Pièces de bois montées sur un cadre support (16)
Entourés d’air libre de tous côtés (17)
Profils pour lambris et revêtement mural extérieur en bois massif
Surface maximale exposée d'élément de bois en ruban 2n (t + w) + a ≤ 1,10
(1) Monté conformément à EN ISO 9239-1, sur un substrat appartenant au moins à la classe D - s2, d0 et avec une densité minimale de 400 kg/m3 ou avec un intervalle au-dessous.
(2) Une couche intermédiaire appartenant au moins à la classe E et avec une épaisseur maximale de 3 mm peut être incluse dans des applications sans intervalle, pour des parquets d’une épaisseur égale ou supérieure à 14 mm et pour des revêtements de sol en bois plaqué.
(3) Classe prévue au tableau 2 de l’annexe de la décision 2000/147/CE.
(4) Le type et la quantité de produit de revêtement compris sont l’acrylique, le polyuréthane ou le savon, 50-100 g/m2, et l’huile, 20-60 g/m2.
(5) Conditionnement conformément à EN 13238 (50 % RH 23 °C).
(6) Substrat appartenant au moins à la classe A2 - s1, d0.
(7) S’applique aussi aux marches d’escaliers.
(8) Monté mécaniquement sur un cadre support de lattes en bois, avec l’intervalle fermé ou garni d’un substrat appartenant au moins à la classe A2 - s1, d0 avec une densité minimale de 10 kg/m3 ou garni d’un substrat de matériau d’isolation de cellulose appartenant au moins à la classe E et avec ou sans écran pare-vapeur derrière. Le produit en bois est conçu pour être monté sans joints ouverts.
(9) Monté mécaniquement sur un cadre support de lattes en bois, avec ou sans intervalle d’air libre derrière. Le produit en bois est conçu pour être monté sans joints ouverts.
(10) Classe prévue à l’annexe, tableau 1, de la décision 2000/147/CE.
(11) Un intervalle d’air libre peut éventuellement permettre une ventilation derrière le produit, tandis qu’un intervalle d’air confiné exclut toute ventilation. Le substrat à l’arrière de l’intervalle d’air doit au moins appartenir à la classe A2 - s1, d0 avec une densité minimale de 10 kg/m3. À l’arrière d’un intervalle d’air confiné d’un maximum de 20 mm et avec des pièces en bois verticales, le substrat doit appartenir au moins à la classe D - s2, d0.
(12) Les joints incluent tous les types de joints, par exemple les joints en bout équarri et les joints à rainure et à languette.
(13) Conditionnement conformément à EN 13238.
(14) Comme l’illustre la figure a ci-dessous. Surface profilée du côté exposé du panneau ne dépassant pas 20 % de la surface plate, ou 25 % si elle est mesurée à la fois sur le côté exposé et non exposé du panneau. Pour les joints en bout équarri, la plus forte épaisseur s’applique à l’interface du joint.
(15) Pièces de bois rectangulaires, avec ou sans coins arrondis, montées à l’horizontale ou à la verticale sur un cadre support et entourées d’air de tous côtés, principalement utilisées à proximité d’autres éléments de construction, pour des aménagements tant intérieurs qu’extérieurs.
(16) Surface exposée maximale (tous côtés des pièces rectangulaires en bois et cadre support en bois) ne dépassant pas 110 % de la surface plate totale, voir la figure b ci-dessous.
(17) Les autres éléments de construction à moins de 100 mm de l’élément de bois en ruban (à l’exclusion de son cadre support) doivent appartenir au moins à la classe A2 - s1, d0, à des distances de 100-300 mm d’éléments appartenant au moins à la classe B - s1, d0 et à des distances de plus de 300 mm d’éléments appartenant au moins à la classe D - s2, d0.
(18) S’applique aussi aux escaliers.
Rectificatif au règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 200 du 30 juillet 2005 )
Page 10, à l'annexe I, dans la liste des autorités visées aux articles 8 et 11, point A. Autorités des États membres, sous la rubrique «Chypre», dans l'adresse en grec:
«Τμήμα έκδοσηs αδειών εισαγωγών/εξαγωγών»
«Μονάδα Έκδοσης Aδειών Eισαγωγών/Eξαγωγών»
«perm.sec@mcit.gov.cygr»
«perm.sec@mcit.gov.cy»
À l'annexe V, Formulaire d'autorisation d'importation ou d'exportation visé à l'article 9, paragraphe 1
Page 16, dans la case verticale correspondant aux numéros 1 à 9:
Les termes «AUTORISATION D'EXPORTATION/D’IMPORTATION D'ÉQUIPEMENT DE TORTURE» sont insérés.
Page 18, note explicative concernant le formulaire, à la rubrique 3, troisième colonne:
«Voir l'article 2, points d) et e), et l'article 17 du règlement …»
«Voir l'article 2, points d) et e), et l'article 18 du règlement …»
Page 18, note explicative concernant le formulaire, aux rubriques 6 et 7, troisième colonne:
«Voir le règlement (CE) no 1779/2002 de la Commission (JO L 296 du 5.10.2002, p. 6)»
«Voir le règlement (CE) no 1779/2002 de la Commission (JO L 269 du 5.10.2002, p. 6)».
Rectificatif à la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles
(« Journal officiel des Communautés européennes» L 281 du 10 novembre 1979 )
Page 49, à l’article 10, première phrase:
«Lorsqu'un État membre envisage de désigner des eaux conchylicoles à proximité immédiate de la frontière d'un autre État membre, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la présente directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs qui seront déterminés après concertation par chaque État membre concerné.»
«Lorsqu'un État membre envisage de désigner des eaux conchylicoles à proximité immédiate de la frontière d'un autre État membre, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la présente directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs qui seront déterminées après concertation par chaque État membre concerné.»

References: l'article 30

L'article 2

L'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 18