Source: http://www.senat.fr/cra/s20100119/s20100119_2.html
Timestamp: 2014-11-23 10:05:59+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 19 janvier 2010
Compte rendu analytique officiel du 19 janvier 2010
Toxicit� des solvants pour les femmes enceintes
M. Yves Pozzo di Borgo, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet. - Le r�le nocif des solvants pour les femmes enceintes et leur enfant � na�tre a �t� confirm� par une �tude de l'Institut national de la sant� et de la recherche m�dicale, r�alis�e aupr�s de 3 421 femmes enceintes, dont 3 005 avaient une activit� professionnelle : elles ont toutes �t� suivies d�s le premier trimestre de leur grossesse par des gyn�cologues et des �chographistes lib�raux afin d'�valuer les cons�quences des expositions aux solvants sur la grossesse et le d�veloppement psychomoteur de l'enfant. Au d�but de l'�tude, 30 % d'entre elles avaient d�clar� �tre r�guli�rement expos�es sur leur lieu de travail � au moins un produit contenant des solvants. Cette �tude r�v�le que le risque de malformations cong�nitales chez l'enfant, suite � l'exposition professionnelle de leur m�re aux solvants, est multipli� par 2,5 par rapport � des femmes non expos�es. Ces solvants, utilis�s dans de nombreux secteurs professionnels -ils sont pr�sents, par exemple, dans les peintures, et je m'interroge alors sur leur pr�sence dans les appartements, les �coles, les cr�ches..., dans les vernis, les produits d'entretien mais aussi dans certains produits cosm�tiques. Essentiellement absorb�s par les voies respiratoires ou par la peau, ils ont la propri�t� de passer la barri�re placentaire et, de ce fait, nuisent au foetus. L'�tude met en �vidence une relation entre la fr�quence de l'exposition professionnelle aux solvants au d�but de la grossesse et l'apparition de malformations majeures. De l'ordre de 2 � 3 %, les malformations � la naissance sont principalement des fentes orales -becs de li�vre-, des malformations du rein et des voies urinaires et des malformations g�nitales du gar�on. Les chercheurs pr�conisent d'identifier pr�cis�ment les solvants mis en cause et les autres expositions dans les m�tiers concern�s. Ils recommandent �galement de signaler le risque de d�veloppement anormal de l'embryon aupr�s des m�decins du travail en d�but de grossesse pour les femmes expos�es aux solvants, avec un changement de poste si n�cessaire.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rem�dier � cette situation, compte tenu de la difficult� � agir sur la grande industrie ? Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat charg�e de la famille et de la solidarit�. - La r�glementation pr�voit des mesures de pr�vention des risques professionnels li�s aux agents chimiques dangereux ou canc�rog�nes, mutag�nes ou toxiques pour la reproduction (dits CMR) de cat�gorie 1 ou 2, pour l'ensemble des travailleurs. Des d�crets ont transpos� en droit national les directives europ�ennes de 1998 et 2004 qui fixaient des prescriptions minimales. Le d�cret du 1er f�vrier 2001 va m�me au-del� en visant les agents toxiques pour la reproduction alors que la directive de 2004 limitait son champ d'application aux agents canc�rog�nes ou mutag�nes.
Ces dispositions qui figurent dans le code du travail, visent � syst�matiser -sous la responsabilit� de chaque employeur- l'�valuation du risque chimique en vue de supprimer ce risque ou de limiter l'exposition par des mesures de pr�vention adapt�es � chaque situation de travail. Elles pr�voient en priorit� l'obligation de substituer aux agents chimiques dangereux des substances, pr�parations ou proc�d�s moins nocifs. Cette obligation est renforc�e pour les agents CMR de cat�gorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est obligatoire lorsque cela est techniquement possible. Si c'est impossible, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens de pr�vention et de protection pour r�duire l'exposition. Par ailleurs, la r�glementation pr�voit qu'un travailleur ne peut �tre affect� � des travaux l'exposant � des agents chimiques dangereux que s'il a fait l'objet d'un examen m�dical pr�alable et qu'il ne pr�sente pas de contre-indication. En ce qui concerne les femmes enceintes, l'employeur doit les informer des dangers que peut repr�senter l'exposition � certaines substances chimiques pour la fertilit�, l'embryon, en particulier lors du d�but de la grossesse, le foetus et l'enfant. En outre, il est interdit d'affecter ou de maintenir des femmes enceintes et des femmes allaitant � des postes de travail les exposant � certains agents chimiques, tels que les agents class�s toxiques pour la reproduction de cat�gorie 1 ou 2, les benz�nes et certains d�riv�s d'hydrocarbures aromatiques. Le code du travail pr�cise que l'employeur est tenu de leur proposer un autre emploi compatible avec leur �tat, sans diminution de leur r�mun�ration. Si c'est impossible, le contrat de travail est suspendu et la salari�e b�n�ficie d'une garantie de r�mun�ration compos�e d'une allocation journali�re pr�vue par le code de la s�curit� sociale et d'un compl�ment de l'employeur pr�vu par le code du travail.
Enfin, le plan Sant� au travail II -2010-2014-, en cours de finalisation, aura pour objectifs principaux d'am�liorer les efforts de connaissance en sant� au travail d�j� engag�s et de conforter la pr�vention des risques professionnels, en particulier du risque chimique. Cet ensemble constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous r�serve de son application. La responsabilit� premi�re en incombe aux entreprises mais les services de l'inspection du travail et la m�decine du travail ont �galement un r�le majeur � jouer. Ils s'y emploient au quotidien. En 2010, une campagne sur le risque chimique dans le secteur de la r�paration automobile et le nettoyage sera organis�e par tous les pays de l'Union europ�enne.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Merci d'avoir rappel� l'arsenal juridique permettant de prot�ger les femmes dans le cadre de leur vie professionnelle. Reste � traiter la question des produits domestiques. ZUS de Romans-sur-Is�re
M. Didier Guillaume. - Mme Fadela Amara conna�t bien la commune de Romans-sur-Is�re puisqu'elle s'y est rendue il y a quelques semaines. Elle y a �t� bien accueillie par les habitants, notamment par ceux des quartiers class�s en zone urbaine sensible (ZUS) qui attendent des actions concr�tes du Gouvernement pour r�duire les injustices sociales : ZUS est un sigle barbare pour qualifier des secteurs dans lesquels les habitants sont fragilis�s et le lien social d�liquescent, des quartiers o� les collectivit�s locales ne peuvent r�pondre aux besoins. Romans-sur-Is�re ne dispose que de ressources limit�es : son potentiel fiscal 2008 est de 926 euros par habitant, soit un niveau de ressources parmi les plus faibles de France. Certains quartiers, en p�riph�rie mais aussi en centre-ville, concentrent des populations dont les difficult�s sociales sont plus importantes que dans certaines banlieues de grandes villes. Aussi, le principe d'une majoration de la dotation de solidarit� urbaine (DSU), au profit de communes pr�sentant de tels indicateurs de difficult�s sociales, permettrait de mieux r�partir l'aide publique. M. le Premier ministre a d'ailleurs demand� � M. Pierre Andr�, s�nateur, et � M. G�rard Hamel, d�put�, de proposer une r�forme de la politique de la ville. Nos coll�gues d�fendent, � juste titre, l'id�e d'une majoration de la DSU au profit des collectivit�s les plus en difficult�.
S'agissant de la d�limitation g�ographique du p�rim�tre prioritaire ZUS de Romans, le d�coupage actuel a d�fini un p�rim�tre trop r�duit. Ainsi, le coll�ge o� se rendent les enfants n'y est pas inclus.
Serait-il possible d'int�grer dans la r�forme � venir un dispositif de majoration de la DSU au profit des collectivit�s les plus en difficult� ? Sans attendre une r�forme globale, pourriez-vous r�examiner le champ du p�rim�tre ZUS de Romans afin que celui-ci soit �largi, comme cela a �t� le cas dans d'autres communes, afin de soutenir tous les habitants en difficult� et d'encourager la mixit� entre les secteurs d'un m�me territoire ?
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat charg�e de la famille et de la solidarit�. - Je vous prie d'excuser Mme Amara retenue � une r�union interminist�rielle sur les maisons de la sant�. Elle est tr�s consciente des difficult�s que vous rappelez et s'est rendue dans votre commune il y a quelques mois. A l'initiative du Parlement, le comit� interminist�riel des villes du 20 janvier 2009 a d�cid� de lancer une concertation pr�alable � la r�forme de la g�ographie prioritaire. Cette d�cision est la cons�quence de la modification, par l'article 140 de la loi de finances initiale pour 2008, de l'article 42 de la loi du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire. La liste des ZUS devra d�sormais �tre actualis�e tous les cinq ans. La mission sur la r�vision de la g�ographie prioritaire confi�e aux deux parlementaires Pierre Andr� et G�rard Hamel a donn� lieu � un rapport qui a �t� remis en octobre au Premier ministre. Cette contribution s'ajoute � la vaste concertation men�e par le Gouvernement avec tous les acteurs de la politique de la ville. Au niveau national, les �lus et les collectivit�s ont �t� appel�s � donner leur avis sur le Livre vert relatif � la g�ographie prioritaire, et notamment sur les indicateurs. En outre, les pr�fets ont �t� invit�s par circulaire du 13 mars 2008 � mener une concertation au niveau local. Le Gouvernement souhaite que cette r�vision de la g�ographie prioritaire � conduise � une plus grande concentration des moyens de l'�tat en faveur des quartiers d�favoris�s, � une meilleure mobilisation des moyens de droit commun de l'�tat et � un renforcement de la solidarit� intercommunale �. La concertation a port� sur les principes du zonage ainsi que sur la d�finition des p�rim�tres des zones prioritaires. Il ne s'agit pas, � ce stade de la r�flexion, de retenir les p�rim�tres �ligibles � la politique de la ville et encore moins de d�terminer les conditions qui permettront de b�n�ficier de la DSU. Mme Amara ne peut donc r�pondre � votre question concernant Romans mais sachez que pour cibler les zones prioritaires, la r�forme tiendra compte des difficult�s rencontr�es par les populations des quartiers en donnant plus � ceux qui ont le moins. Le Gouvernement est tr�s attentif � la p�r�quation. Tout sera mis en oeuvre pour que la r�forme renforce la solidarit� entre les collectivit�s. Comme l'a annonc� le Premier ministre, un conseil interminist�riel des villes se r�unira au printemps pour fixer un calendrier et annoncer les axes de la r�forme afin de � mieux cibler les actions en direction des zones urbaines sensibles et de r�nover les contrats urbains de coh�sion sociale �. M. Didier Guillaume. - Dans le cadre de cette r�forme, il faudra tenir compte de la situation d'une poign�e de communes qui sont en grande difficult�, m�me si elles ne regroupent pas des dizaines de milliers d'habitants. La p�r�quation devra donc �tre renforc�e. Nous attendons la suite.
Mise en oeuvre du RSA
M. Alain Fouch�. - Ma question porte sur la g�n�ralisation du RSA, qui est une des mesures les plus intelligentes en mati�re sociale qui ait �t� prise depuis des d�cennies. Sa mise en oeuvre pose divers probl�mes. Ainsi en est-il de la taxe d'habitation. Le RMI et le RSA exp�rimental entra�naient l'exon�ration syst�matique de cette taxe. Ce n'est plus le cas pour les b�n�ficiaires du RSA actuel. L'allocation logement �tait auparavant major�e automatiquement en cas de perception du RMI. Dor�navant, cette majoration est calcul�e sur les revenus de l'ann�e pr�c�dente, d'o� des difficult�s pour les familles qui n'ont pas de revenus suffisants pour payer leur loyer et pour qui cette allocation �tait indispensable. Le pr�avis des locataires b�n�ficiant du RMI, et qui souhaitaient changer de logement, �tait ramen� � un mois au lieu de trois. Il est maintenant automatiquement de trois mois, quels que soient leurs revenus. Les personnes qui b�n�ficient de la CMU et qui per�oivent quatre mois de salaire seront radi�es automatiquement du dispositif lors de son renouvellement, quel que soit le montant du salaire. Tous ces points inqui�tent les b�n�ficiaires du RSA, alors que la crise ne leur facilite pas la vie. La mise en oeuvre du RSA, que nous avions exp�riment�e dans la Vienne, est une r�ussite mais elle ne r�pond pas tout � fait aux exigences de soutien des personnes qui en sont b�n�ficiaires. Le RSA g�n�ralis� a pour objectif d'am�liorer les conditions de vie et de retour � l'emploi. Il y a donc des am�nagements � apporter, comme � toute r�forme. Sur tous ces points, pouvez-vous me pr�ciser les intentions du Gouvernement ? M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret�, haut-commissaire � la jeunesse. - Vous connaissez particuli�rement bien le RSA puisque la Vienne, dont vous pr�sidez le conseil g�n�ral, �tait l'un des quatre premiers d�partements � exp�rimenter ce dispositif. Lors de l'exp�rimentation, nous nous adressions uniquement � des allocataires du RMI. Nous avions donc maintenu le lien entre statut d'allocataire du RMI et exon�ration de la taxe d'habitation. Lors de la g�n�ralisation du RSA par la loi du 1er d�cembre 2008, que vous avez d'ailleurs largement am�lior�e, la population concern�e incluait � la fois les allocataires du RMI et de l'API mais aussi certains salari�s. Nous ne pouvions donc pas g�n�raliser ces exon�rations, sinon nous en aurions tripl� le nombre et nous aurions provoqu� des effets pervers bien connus : ainsi, � ressources �gales, un Rmiste b�n�ficiait de divers avantages et non celui qui travaillait. Il fallait donc passer d'une logique de statut � une logique de ressources. Il reste quelques d�tails � r�gler. C'est pourquoi nous avons demand� � Sylvie Desmarescaux de faire le point sur toutes les aides connexes et sur le RSA afin d'am�liorer ce qui peut l'�tre. L'attribution de la CMU et les exon�rations de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle d�pendent des ressources et non du statut. Le fait de b�n�ficier du RSA ne rend pas syst�matiquement �ligible � des droits connexes. Pour la taxe d'habitation, la r�forme garantit que les personnes b�n�ficiant du RSA et dont le revenu fiscal de r�f�rence est nul sont exon�r�es. D�s lors qu'elles per�oivent un revenu professionnel, celui-ci est pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation et le gain de RSA doit �tre sup�rieur au co�t de ladite taxe. Parfois, des personnes qui touchent des pensions alimentaires ont d� payer la taxe d'habitation. C'est pourquoi, comme nous nous y sommes engag�s lors du dernier collectif, M. Woerth signera fin janvier une instruction fiscale pour �num�rer les cas qui ne peuvent faire l'objet d'une loi mais pour lesquels les services fiscaux devront appliquer la jurisprudence ant�rieure.
Il n'est pas tenu compte des revenus d'activit� ni des indemnit�s ch�mage dans le calcul de l'allocation logement, pour les b�n�ficiaires ayant des ressources inf�rieures au montant forfaitaire, correspondant � l'ancien montant du revenu minimum d'insertion. Le montant du RSA non imposable n'est pas pris en compte dans la base ressources pour le calcul de l'allocation logement. L'article 5 de la proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit adopt�e par l'Assembl�e nationale le 2 d�cembre dernier pr�voit que les b�n�ficiaires du RSA pourront, comme les allocataires du revenu minimum d'insertion, donner cong� � leur bailleur avec un d�lai de pr�avis r�duit � un mois.
Les b�n�ficiaires du RSA sont affili�s � la CMU de base tant qu'ils ne sont pas couverts par l'assurance maladie maternit� � un autre titre. Ceux qui rel�vent du RSA � socle � sont r�put�s �ligibles � la protection compl�mentaire en mati�re de sant� ; s'agissant des b�n�ficiaires du RSA � activit� �, leur droit � la CMU-C est soumis � l'�tude des ressources per�ues au cours des douze derniers mois. Enfin, pour les titulaires de contrats aid�s, nous avons pris des mesures de transition afin que la r�forme se traduise effectivement par une progression de leurs ressources. Nous sommes conscients que cette r�forme de grande ampleur est tr�s complexe et peut cr�er des situations d�licates. Nous n'h�sitons pas � la modifier par petites touches r�glementaires pour que l'�quit� soit respect�e et que le RSA am�liore vraiment la situation des personnes concern�es. M. Alain Fouch�. - Votre r�ponse me satisfait pleinement.
M. le pr�sident. - C'est moi qui suis � l'origine de ce dispositif, en 2005, il est bon de le rappeler de temps en temps. De m�me que je suis � l'origine des zones franches, dont le succ�s est manifeste. M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Nous ne l'avons pas oubli�.
Fiscalit� des vins de liqueur � AOC
M. Daniel Laurent. - Suite au d�c�s d'un �lu de ma commune, je n'ai pu intervenir sur l'agriculture dans le cadre de la loi de finances. M. C�sar avait bien voulu relayer nos pr�occupations aupr�s du ministre de l'agriculture. Compte tenu de sa r�ponse, il m'a paru judicieux de vous interroger derechef.
Les produits issus de la vigne sont soumis � une fiscalit� variable selon le mode d'�laboration. Les produits dits interm�diaires, comme le pineau des Charentes, le floc de Gascogne, le macvin du Jura et le pommeau de Normandie cher au pr�sident du S�nat, sont soumis � une fiscalit� diff�renci�e. En revanche, les produits industriels concurrents, �labor�s sans contraintes d'origine ou de production, ont su faire �voluer la fiscalit� en leur faveur. Depuis 2003, certains d'entre eux sont tax�s comme un vin, soit 63 fois moins que le pineau, dont les ventes ont donc baiss� de 15 % depuis trois ans. La loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 a mis en place une indexation syst�matique des produits soumis � accises, contre laquelle nous nous sommes �lev�s en vain. En 2009, les accises ont augment� de 1,5 % et en 2010 elles devraient encore augmenter de 2,8 % selon l'arr�t� du 19 octobre dernier. La seule hausse 2010 de l'accise sur les produits interm�diaires �quivaut au double de la taxation totale des ap�ritifs concurrents !
Vous comprendrez d�s lors l'ire des viticulteurs et l'insistance avec laquelle nous nous battons � leur c�t�. Nous ne comptons plus nos questions �crites et orales, nos courriers aux ministres, nos rendez-vous minist�riels. En 2004, lorsque M. Bussereau �tait ministre du budget, la profession avait obtenu des aides annuelles, preuve que sa demande est l�gitime. Mais depuis lors, plus rien. Le Pr�sident du S�nat est � nos c�t�s pour d�fendre ce dossier et nous lui en savons gr�. Mais nous sommes en train de perdre toute cr�dibilit� et la profession s'exasp�re. Lors d'une r�union qui a rassembl� 160 viticulteurs et n�gociants le 15 janvier, tous ont d�cid� de reprendre le mouvement collectif de paiement partiel des droits, suspendu en 2004 : les op�rateurs r�gleront aux douanes le minimum communautaire de taxation des produits interm�diaires, le solde sera d�pos� aupr�s de la Conf�d�ration nationale des producteurs de vins de liqueur AOC. Apr�s 25 ans de d�marches et de luttes, la d�termination de la fili�re est enti�re et elle envisage d'autres actions plus dures.
Nous savons bien que le pineau des Charentes p�se peu face aux g�ants industriels mais vous comprendrez ais�ment l'urgence de r�soudre ce probl�me. M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret�, haut-commissaire � la jeunesse. - Je vous prie d'excuser M. Woerth, aujourd'hui � Berlin, qui m'a pri� de vous lire sa r�ponse.
Nous devons respecter des d�finitions issues de la r�glementation communautaire. La fiscalit� des boissons alcooliques issues de la vigne est diff�rente, selon que l'alcool provient de la fermentation ou qu'il a �t� obtenu par distillation. Les boissons contenant de l'alcool provenant � la fois de la fermentation et de la distillation sont qualifi�es de produits interm�diaires. Les produits comme le floc de Gascogne et le pineau des Charentes, �labor�s par mutage de mo�ts � l'alcool distill� et titrant environ 18 degr�s, sont contraints � des processus de fabrication d�coulant de traditions anciennes et formalis�es par un cahier des charges fondant leur appellation d'origine. Ils r�pondent � la d�finition fiscale des produits interm�diaires et sont tax�s � 223,29 euros par hectolitre. Les produits industriels, qui ne sont pas tenus aux exigences des appellations d'origine, ont modifi� leur fabrication afin de b�n�ficier d'une fiscalit� moins �lev�e. Ce sont des boissons ferment�es dont le taux d'alcool est augment� par divers proc�d�s qui provoquent la concentration de l'alcool par �limination de l'eau. Ces produits conservent toutes les qualit�s organoleptiques des produits ferment�s de base ; ils titrent moins de 15 degr�s et ne font pas l'objet d'un ajout d'alcool distill�. Ils sont donc fiscalement assimil�s � des vins et tax�s � 3,55 euros l'hectolitre. En l'�tat actuel de la r�glementation communautaire, le classement fiscal de ces produits ne peut pas �tre remis en cause. Toutefois, conscient de la distorsion de concurrence provoqu�e par cette diff�rence de classement fiscal, le Gouvernement a saisi la Commission europ�enne afin que la question soit abord�e dans le cadre du comit� des accises. Si l'on assimilait les proc�d�s de concentration de l'alcool � une distillation, on pourrait r�server la fiscalit� du vin aux seuls produits dont l'alcool provient exclusivement d'une fermentation et dont la teneur n'a pas �t� augment�e par des pratiques destin�es � concentrer l'alcool. L'administration continue de privil�gier le dialogue avec la profession. Les producteurs de pineau des Charentes ont �t� re�us le 6 janvier par la direction g�n�rale des douanes et droits indirects. Ils seront tenus inform�s des travaux men�s au sein des instances communautaires. On pourrait plafonner l'impact mon�taire de l'indexation sur les boissons les plus fortement tax�es. Une telle �volution, si elle �tait souhait�e, n�cessiterait cependant une adaptation de la loi.
M. Daniel Laurent. - Ce plafonnement est une id�e int�ressante...
Les viticulteurs sont las de cette situation qui porte atteinte � la production nationale. Ils esp�rent que vous parviendrez � la d�bloquer.
M. Yannick Bodin. - Le nombre d'�l�ves suivant des cours d'arabe dans l'enseignement public est en constante diminution. Alors que 15 000 �l�ves du secondaire �tudient le chinois, 12 000 le portugais, 14 000 le russe, ils sont � peine 7 300 � suivre des enseignements de langue arabe. Encore faut-il pr�ciser que 1 800 d'entre eux suivent les cours du Centre national d'enseignement � distance et que 1 500 r�sident � la R�union et � Mayotte.
Pourtant, la demande est forte, autant pour des raisons culturelles qu'�conomiques. L'arabe est une des dix langues les plus parl�es au monde et certains pays arabes, en plein d�veloppement �conomique, sont des partenaires commerciaux importants. Plusieurs pays europ�ens, comme le Danemark, qui n'ont pas comme nous de relations historiques privil�gi�es avec les pays arabophones, d�veloppent cet enseignement d�s le coll�ge. En France, les cr�ations de postes ne suivent pas. Certains chefs d'�tablissements semblent r�ticents, aussi bien l� o� l'on craint que cette langue ne contribue � la ghetto�sation de l'�tablissement, que dans les lyc�es de centre-ville o� l'on craint que l'ouverture de cette option n'attire des � populations � probl�mes �. Cela concerne aussi la politique gouvernementale puisque le nombre de postes ouverts au concours du Capes est pass� de vingt en 2002 � cinq en 2006. Dans le m�me temps, l'enseignement priv� de l'arabe est en pleine croissance.
En comptant les associations priv�es, souvent financ�es par des �tats �trangers, et les lieux cultuels, qui dispensent un enseignement religieux pros�lyte, 100 000 �l�ves apprendraient l'arabe en dehors de l'enseignement la�c, avec tous les risques de d�rives communautaires. Suite aux Assises de l'enseignement et des cultures arabes r�unies � l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2008, votre pr�d�cesseur, M. Darcos, avait annonc� la g�n�ralisation de la sixi�me bilingue d�s 2009, la mise en place d'�tablissements pilotes pour �viter la dispersion des moyens, des regroupements inter-�tablissements, le d�veloppement des sections internationales et des langues orientales en 2009, ainsi que le renforcement de l'enseignement de l'arabe dans l'enseignement technique et professionnel, en particulier l'h�tellerie et la restauration. Plus d'un an a pass�, il semble que rien ne se soit produit. Monsieur le ministre, o� en �tes-vous ? Que faites-vous pour que la langue et la culture arabes soient enseign�es dans les �tablissements publics, par l'�ducation nationale, seule garante de la d�fense des valeurs de la R�publique ? M. Luc Chatel, ministre de l'�ducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - La langue arabe est effectivement une cl� dans notre monde multipolaire. Son enseignement n'est pas d�laiss� et l'�ducation nationale lui fait une place de choix, puisqu'elle figure parmi les 22 langues �trang�res que les candidats au baccalaur�at peuvent choisir pour leurs �preuves. En 2009, 6 400 �l�ves ont �tudi� l'arabe dans les coll�ges et lyc�es publics, et environ 50 000 dans des associations, souvent confessionnelles. Quant � l'enseignement sup�rieur, l'arabe y est trop cantonn� aux �tablissements d'�lite, en particulier les grandes �coles. L'�ducation nationale compte 203 enseignants de langue arabe, contre 236 en 2006 : je constate que des enseignants sont en sous service, t�moin de la faible demande pour cet enseignement. Comme vous, je souhaite que l'arabe soit enseign� dans l'�ducation nationale, par des enseignants bien form�s, plut�t que dans un cadre associatif o� des groupuscules radicaux peuvent �tre influents et o� les enseignants n'ont pas les moyens p�dagogiques de l'�ducation nationale. C'est pourquoi le Pr�sident de la R�publique a souhait� que l'on donne un nouvel �lan � l'enseignement de l'arabe, en le renfor�ant dans l'enseignement technique et professionnel, dans l'enseignement g�n�ral en langue vivante 3, en r��quilibrant les moyens entre acad�mies et au sein des acad�mies, en d�veloppant les sections bi-langues, ainsi que l'enseignement des langues et cultures d'origine � l'�cole primaire. Enfin, des postes seront cr��s, en fonction de la demande des familles. Vous le voyez, le minist�re de l'�ducation nationale prend toute la mesure de ses missions !
M. Yannick Bodin. - Je note les �l�ments positifs de votre r�ponse, mais mon inqui�tude demeure. Vous dites que l'enseignement de l'arabe n'est pas d�laiss�, mais dans mon agglom�ration il n'est pas possible de l'apprendre � l'�cole publique, ce qui conduit de plus en plus de jeunes � se tourner vers le priv� confessionnel. Il y a urgence, pour que l'enseignement de l'arabe pr�sente toutes les garanties r�publicaines et la�ques ! Car des jeunes qui apprennent l'arabe dans des lieux de cultes, d�fendent ensuite � l'�cole publique des opinions qui sont peu compatibles avec l'enseignement la�c, comme le cr�ationnisme, et des v�rit�s r�v�l�es. Je lance donc un cri d'alarme, monsieur le ministre : acc�l�rez vos efforts pour l'enseignement de l'arabe � l'�ducation nationale, il en va de la coh�sion nationale !
Risques pour les jeunes de l'usage des nouvelles technologies
Mme Anne-Marie Escoffier. - Les nouvelles technologies de l'information sont devenues un outil commun, d'usage quotidien et m�me indispensable pour nombre de nos compatriotes, en particulier les jeunes, qui s'en servent avec une aisance d�concertante pour leurs parents et grands-parents. Face � des d�rives qu'il ne faut ni diaboliser, ni sous-estimer, l'�ducation nationale a mis en place en 2006 le brevet informatique et internet mais cet apprentissage para�t se cantonner aux aspects mat�riels de l'outil informatique, sans informer assez des contraintes juridiques et sociales d'internet. Face � l'engouement des jeunes pour internet, ne faut-il pas modifier l'enseignement dispens� par ce brevet, pour qu'il garantisse davantage contre le risque de violation de la vie priv�e ? Je suis l'auteur, avec M. D�traigne, d'un rapport sur la protection de la vie priv�e � l'heure de la m�moire num�rique, et d'une proposition de loi cons�quente : monsieur le ministre de l'�ducation nationale, quelles mesures comptez-vous prendre contre l'utilisation irr�fl�chie d'internet et pour garantir la vie priv�e des jeunes internautes ? M. Luc Chatel, ministre de l'�ducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - L'�ducation � la citoyennet� en ligne fait partie des missions de l'�ducation nationale et j'ai pris connaissance du rapport d'information que vous avez cosign� avec M. D�traigne ainsi que de la proposition de loi que vous avez d�pos�e. L'�ducation aux nouvelles technologies a �t� int�gr�e dans le socle commun des connaissances, que tout �l�ve doit ma�triser � l'issue de la scolarit� obligatoire. Elle vise � distinguer la ma�trise technique des outils num�riques de leur usage �thique et responsable.
Le brevet informatique et internet, qui s'adresse � l'ensemble des �l�ves des trois niveaux �cole, coll�ge et lyc�e, contient un enseignement technique, mais son objectif est bien de former des utilisateurs avertis, capables de percevoir les possibilit�s et les limites d'un traitement automatique des donn�es personnelles. Le domaine 2 de ce brevet est ax� sur � l'adoption d'une attitude responsable et citoyenne �, pour que l'�l�ve apprenne � conna�tre et respecter les r�gles �l�mentaires du droit relatif � sa pratique, � prot�ger sa personne et ses donn�es, mais encore � faire preuve d'esprit critique face � l'information et � son traitement. Les documents adress�s aux enseignants leur recommandent d'expliquer comment prot�ger sa vie priv�e, en ne diffusant sur internet que des renseignements en accord avec un responsable l�gal.
Les r�sultats sont satisfaisants : l'an pass�, ce domaine 2 a �t� valid� par 78 % des �l�ves de troisi�me et un enseignant sur trois s'est impliqu� dans la validation des comp�tences de ce brevet par les classes de troisi�me, d�montrant l'engagement dans l'�ducation au num�rique.
Ce brevet, int�gr� au coeur de l'enseignement, doit substituer � la stigmatisation des risques de l'internet une logique d'usage civique raisonn�. Et c'est bien par cette approche que l'usage du num�rique pourra se d�ployer, non seulement � l'�cole, mais aussi � la maison. Quant � vos propositions, elles forment une bonne base pour am�liorer notre syst�me. Mme Anne-Marie Escoffier. - Je crains que nous restions un peu th�oriques. En visitant des �coles, j'ai pos� la question � des �l�ves de sixi�me, de savoir s'ils �taient sur Facebook. Ils m'ont r�pondu qu'�videmment ils y �taient, et � la question de savoir comment ils faisaient pour lever la limite d'�ge fix�e � 13 ans, ils m'ont r�pondu sans aucune g�ne qu'ils mentaient sur leur date de naissance. Sachant que Facebook vient de reconna�tre son incapacit� � prot�ger v�ritablement les informations que les internautes lui communiquent, on ne peut qu'�tre inquiets !
Internes de m�decine g�n�rale
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Je m'inqui�te du nombre de postes d'internes en m�decine g�n�rale non pourvus. Ils �taient 612 en 2009 ; en trois ans, 1 673 postes n'ont pas �t� choisis par les candidats.
Parall�lement, les effectifs d'enseignants, s'ils ont l�g�rement augment� cette ann�e, restent insuffisants pour accueillir et encadrer ces internes.
Quelles mesures entendez-vous prendre, madame la ministre, pour accro�tre le nombre d'enseignants et donner un statut plus incitatif � ceux qui encadrent les stages d'internes en m�decine g�n�rale, afin d'enrayer la tendance � la d�saffection de cette sp�cialit�, pr�occupante sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports. - Je suis heureuse de votre question sur un sujet qui constitue une de mes priorit�s depuis mon arriv�e au minist�re, et qui vient � point alors m�me que votre coll�ge M. Juilhard vient de me rendre les conclusions de la mission que je lui avais confi�e et qui, pr�conisant de promouvoir les maisons de sant� pluridisciplinaires, insiste sur l'importance de la formation et de la promotion en mati�re de m�decine g�n�rale pour faire vivre ces maisons.
La mise en place rapide de la fili�re universitaire de m�decine g�n�rale r�pond � l'une des conclusions, peut-�tre la plus importante, des �tats g�n�raux de 2008 sur l'organisation de la sant�. Je travaille donc activement avec la ministre de l'enseignement sup�rieur pour d�ployer cette fili�re. La loi de f�vrier 2008 en a fix� le cadre l�gal, renforc� par la loi H�pital du 21 juillet 2009 qui programme chaque ann�e pendant quatre ans, la nomination de vingt professeurs, trente ma�tres de conf�rences et cinquante chefs de cliniques des universit�s de m�decine g�n�rale.
En 2009, vingt-trois postes de chefs de cliniques universitaires en m�decine g�n�rale ont �t� ouverts et dix professeurs universitaires de m�decine g�n�rale ainsi que vingt-trois professeurs associ�s ont �t� nomm�s.
J'ai �galement souhait� que les efforts se portent sur la g�n�ralisation du stage de deuxi�me cycle de m�decine g�n�rale, dont la dur�e sera red�finie et les objectifs repr�cis�s, tandis que l'indemnisation des enseignants sera renforc�e. Il s'agit de permettre aux �tudiants de deuxi�me cycle de r�aliser ce stage le plus rapidement possible pour d�couvrir cette sp�cialit� et la choisir ult�rieurement.
En 2009, 49 % des choix des futurs internes se soient port�s sur la m�decine g�n�rale, contre 37 % en 2004. Ce r�sultat encourageant montre que le mouvement est enclench� et conforte les actions que j'ai engag�es en faveur de l'avenir de la m�decine g�n�rale, qui reste une sp�cialit� essentielle au coeur de notre syst�me de soins.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Je vous remercie, madame la ministre, de vos efforts et de votre d�termination. J'esp�re qu'ils porteront tous les fruits que nous en attendons. Et puisque l'on parle de m�decine g�n�rale, il n'est pas inutile de signaler aussi qu'au-del� de la question pos�e, se pose �galement le probl�me de l'acc�s au statut de praticien hospitalier, rendu difficile par les restrictions budg�taires au sein de l'AP-HP. Ceux qui veulent y acc�der ne le peuvent pas toujours, et quand on le leur accorde, cela se paye de la suppression de dix postes faisant fonction d'interne, au risque de d�stabiliser le fonctionnement des services hospitaliers. Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir porter � cette situation une attention toute particuli�re, afin que votre politique s'applique non seulement dans les maisons de sant� mais aussi � l'h�pital.
M. Roland Courteau. - J'ai eu l'occasion, lors d'une r�union de la commission de l'�conomie, de m'adresser au ministre de l'agriculture le jour m�me o� une manifestation parcourait, � dans un silence de cath�drale �, pour reprendre les mots de l'un de ses leaders, les rues de Montpellier, au coeur d'une r�gion frapp�e de plein fouet par une crise sans pr�c�dent de la viticulture. Il s'agissait de rappeler aux pouvoirs publics que l'effondrement des prix et l'augmentation des co�ts de production placent les vignerons dans une situation intenable, bien souvent sous le seuil de pauvret�. Leurs revenus, qui entre 2004 et 2007, avaient d�j� baiss� en moyenne de 13 %, et de 22 % dans l'Aude, ont chut�, entre 2007 et 2008, de 60 % en Languedoc-Roussillon : 88 % dans l'Aude, 85 % dans l'H�rault, 76 % dans le Gard et 36 % dans les Pyr�n�es-Orientales. Ces chiffres pourraient vous �tre confirm�s par mes coll�gues Marcel Rainaud et Robert Navarro, ici pr�sents.
C'est dire que malgr� les efforts des viticulteurs, l'effondrement est total et l'on voit se multiplier les terres en friche qui d�solent nos campagnes. Ils esp�rent donc que leur juste demande d'un plan de sortie de crise sp�cifique sera enfin entendue. Peut-�tre me r�pondrez-vous une fois de plus qu'un plan de soutien � l'agriculture a �t� mis en place. Je ne le sous-estime pas et reconnais son utilit� pour certains secteurs en crise de l'agriculture, mais il n'est pas adapt� � la situation catastrophique � laquelle doivent faire face les vignerons m�ridionaux : les chiffres que je viens de citer sont assez �loquents. Ceux dont je porte ici la voix sont ruin�s, endett�s jusqu'au cou, alors que le prix de leurs produits atteint � peine leur niveau de 1988 ou 1992. Depuis des ann�es, certains sont au RMI, d�sormais RSA et fr�quentent les Restos du coeur. Il leur faut plus que le plan de soutien � l'agriculture. Un plan sp�cifique devrait pr�voir, d'urgence, une mise en ordre dans la grande distribution, qui s'arroge des marges �normes sur leurs produits, la mise en place d'une aide � l'hectare, � l'image de celle dont b�n�ficient, avec les DPU (droits � paiement unique), d'autres secteurs, et dont ils sont jusqu'� pr�sent priv�s. La vraie solidarit� devrait aller � r�parer cette injustice, d�s 2011, dans le cadre de l'OCM (organisation commune de march�) vitivinicole. En attendant 2011, une aide exceptionnelle devrait �tre mise en place en 2010, par exploitation.
Le ministre de l'agriculture doit savoir que le conseil r�gional est pr�t, Georges Fr�che s'y est engag�, � apporter sa part de financement � cette aide pour 2010, pour peu que l'�tat en fasse autant. Le d�blocage de la situation d�pend donc du ministre de l'agriculture. Il s'agit de rien moins que de sauver des pans entiers de l'�conomie du midi, o� des exploitants perdent aujourd'hui jusqu'� 1 000 euros � l'hectare en travaillant. Les vignerons ne demandent qu'� vivre dignement du fruit de leur travail : le niveau des prix ne le leur permet pas, d'o� cet appel � la solidarit�. Le conseil r�gional y a r�pondu : j'esp�re que le Gouvernement n'y sera pas sourd.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports. - Je vous prie tout d'abord d'excuser Bruno Le Maire, qui pr�side actuellement les �tats g�n�raux du sanitaire. Sachez que l'�lue d'une r�gion viticole que je suis ne saurait �tre insensible � votre question.
La situation du march� du vin est aujourd'hui contrast�e. La faible r�colte de l'ann�e 2008 n'a pas permis la diminution significative des stocks du fait d'une diminution de la consommation int�rieure et d'une baisse des exportations. Les prix sont rest�s stables pour les vins de table et les vins de pays alors que les prix des vins d'appellation sont globalement � la baisse.
La baisse des revenus induite par la baisse des cours n'a pas �chapp� au Gouvernement et le plan de soutien massif annonc� par le Pr�sident de la R�publique le 27 octobre dernier, m�me si vous l'estimez insuffisant, en est l'illustration. Ce plan pr�voit des pr�ts bancaires pour un montant de un milliard et un soutien de l'�tat � hauteur de 650 millions. Il contient des mesures r�pondant aux besoins des exploitants viticoles, parmi lesquelles la prise en charge de la taxe sur le foncier non b�ti et des cotisations patronales dues au titre de l'emploi salari�.
Un plan de relance et de modernisation de la viticulture fran�aise a �t� mis en place pour mener � bien une r�forme structurelle de la fili�re car on ne peut se contenter de mesures d'urgence, comme vous le rappelez vous-m�me. La France a en particulier mobilis� les cr�dits de l'OCM vitivinicole pour conduire des actions structurantes : restructuration du vignoble, investissements dans les entreprises de vinification et mise en march�, promotion sur les march�s des pays tiers. Une enveloppe de 227 millions sera mobilisable en 2010 au titre de l'enveloppe communautaire.
Nous pourrons prochainement mesurer les premiers effets du plan de relance et envisager d'�ventuelles �volutions.
Enfin, M. Le Maire vient de confier � Catherine Vautrin -elle-m�me �lue dans une grande r�gion viticole- une mission sur les suites du plan de modernisation. Consacr�e en particulier � l'offre en direction des march�s ext�rieurs, cette mission, qui sera lanc�e dans les prochains jours, d�bouchera tr�s vite sur des propositions concr�tes.
M. Roland Courteau. - Je vous remercie, mais le ministre de l'agriculture ne semble toujours pas avoir compris la situation dramatique subie par les vignerons du midi. Nous lui avons pourtant expliqu� la sp�cificit� de cette crise gravissime et l'insuffisance des mesures prises. On d�nombre 25 suicides en Languedoc-Roussillon. Le monde viticole en conna�t la raison !
Le ministre de l'agriculture n'a pas m�me fourni un d�but de r�ponse aux trois questions que je lui ai pos�es. J'en d�duis que c'est � non ! � sur toute la ligne. Je rappelle que le conseil r�gional de Languedoc-Roussillon est pr�t � fournir un financement si l'�tat en fait autant. Pourquoi refuser ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous n'avons pas refus�.
M. Roland Courteau. - Veut-on rayer d'un trait la viticulture dans l'ancienne plus grande r�gion viticole du monde ? Sinc�rement, j'avais un doute ; sinc�rement, je n'en ai plus !
Contribution volontaire obligatoire de la fili�re bois
M. Jean-Claude Carle. - Je ne demande pas que l'on m'explique ce qu'est une contribution � volontaire obligatoire � : elle est volontaire pour avoir �t� propos�e par l'interprofession, elle est obligatoire pour avoir �t� �tendue par arr�t� minist�riel.
Reconnu repr�sentatif en tant qu'interprofession au sens du code rural, l'organisme France bois for�t collecte la contribution volontaire obligatoire (CVO) vers�e par les exploitations foresti�res, les propri�taires forestiers et les scieries pour financer des actions de promotion et de communication sur le bois. En Haute-Savoie, cette contribution repr�sente environ 150 000 euros par an.
Depuis les ann�es 1980, les interprofessions de la fili�re se sont structur�es par r�gion ou par d�partement, l'association Inter r�gions bois assurant une repr�sentation nationale. Ces acteurs locaux, comme la FIB74 dans mon d�partement, conduisent des campagnes, avec des moyens modestes mais une r�elle efficacit�. Pourquoi la CVO n'est-elle pas au moins en partie redistribu�e au niveau local, en passant par les interprofessions r�gionales ou d�partementales ? Favorisant les actions concr�tes de proximit� promouvant le bois localement comme source d'�nergie et mat�riau de construction, sans parler des m�tiers de la fili�re bois, cette redistribution dissiperait les h�sitations des professionnels � verser la CVO. Dans son rapport remis en avril au Pr�sident de la R�publique, M. Jean Puech a sugg�r� une r�partition partielle de la contribution entre les interprofessions r�gionales.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports. - Je vous pr�sente � vous aussi les excuses de M. Le Maire, bien que son absence me donne le plaisir de vous r�pondre. Le Gouvernement, monsieur Carle, a �tudi� votre question avec int�r�t. L'association France bois for�t regroupe la plupart des organisations professionnelles relevant de la production foresti�re et de la premi�re transformation du bois d'oeuvre. Elle manifeste clairement la d�termination des acteurs � d�velopper en commun une ressource foresti�re encore sous-exploit�e, face � une concurrence internationale toujours plus pressante.
France bois for�t a �t� reconnue comme interprofession de la fili�re par arr�t� minist�riel du 22 f�vrier 2008, apr�s avis favorable du Conseil sup�rieur de la for�t, des produits forestiers et de la transformation du bois. Son accord interprofessionnel a �t� �tendu par arr�t� minist�riel du 1er ao�t 2008, ce qui lui permet de lever une contribution, dont le produit permet d'�tudier l'offre et la demande, de conduire des programmes de normalisation ou de recherche appliqu�e, outre des campagnes de promotion dans l'int�r�t de toute la fili�re.
Parall�lement, les interprofessions r�gionales conduisent des actions compl�mentaires de celles men�es par France bois for�t. Les moyens collect�s au niveau national servent partiellement � financer des projets concrets propos�s par des interprofessions r�gionales, dont l'int�gration en tant que comit�s de d�veloppement de France bois for�t rel�ve de l'interprofession nationale, o� un travail a �t� engag�.
A l'issue des assises de la for�t et du Grenelle de l'environnement, et � la suite du discours prononc� le 29 mai � Urmatt par le Pr�sident de la R�publique, le bois b�n�ficie de toute l'attention du Gouvernement, car la France a besoin d'une fili�re organis�e, notamment au travers d'une interprofession nationale forte et reconnue. Les interprofessions r�gionales doivent s'inscrire dans cette perspective.
M. Jean-Claude Carle. - Je vous remercie pour ces pr�cisions et pour le rappel de l'engagement pris par le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement en faveur de la fili�re bois, qu'il s'agisse de l'�nergie ou de la construction.
Je souhaite toutefois que l'on aille plus loin dans la d�concentration des ressources, car les actions locales sont plus adapt�es � la diversit� des situations : les Landes ne sont pas comparables aux Alpes. Je maintiendrai donc la pression en faveur d'une d�concentration, gage d'efficacit� accrue.
Plan de soutien aux scieries
M. Adrien Gouteyron. - Il s'agit toujours de la fili�re bois, mais cette fois des scieries.
La for�t fran�aise couvre 15 millions d'hectares : un tiers du territoire national et 13 % de la surface bois�e de l'Union europ�enne. La fili�re for�t-bois emploie 450 000 personnes, soit 2,5 % de la population active, autant que l'automobile ou la sid�rurgie. Pourtant, notre balance ext�rieure pour l'ensemble de la fili�re pr�sentait un solde n�gatif sup�rieur � 6 milliards d'euros en 2008, soit le deuxi�me poste d�ficitaire, la ressource naturelle fran�aise �tant mal exploit�e.
J'attire plus pr�cis�ment votre attention sur les scieries, qu'il faut imp�rativement moderniser, car le co�t unitaire du m�tre cube sci� en France est tr�s sup�rieur � celui de nos concurrents. Les seuls �changes de bois brut sont d�ficitaires de plus de 700 millions d'euros.
La Haute-Loire compte 53 scieries, qui emploient 400 personnes, apr�s une baisse de 20 % en dix ans. Les petites entreprises ne s'adaptent que difficilement � l'�volution du march�, alors que le Grenelle de l'environnement a cr�� un fort appel.
En mai, le Pr�sident de la R�publique a annonc� la constitution d'un Fonds strat�gique d'investissement qui pourrait �tre dot� de 100 millions d'euros pour faciliter l'�mergence d'un tissu d'entreprises de taille suffisante pour structurer la fili�re. Constitu� gr�ce � l'�tat et � des op�rateurs priv�s, ce fonds aura pour coeur de cible toutes les entreprises de la construction en bois et de la valorisation �nerg�tique. Les scieries en feront donc partie.
O� en est la mise en place de cette r�forme ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports. - Je vous pr�sente �galement les excuses de M. Le Maire, qui a pris connaissance de votre question avec int�r�t, tout comme l'ensemble du Gouvernement.
Alors que la France poss�de le troisi�me patrimoine forestier de l'Union europ�enne, sa fili�re for�t-bois �tait d�ficitaire de 6,2 milliards d'euros en 2008. La for�t fran�aise est notoirement sous-exploit�e.
Songez que 60 % seulement de l'accroissement annuel est r�colt� ! Les entreprises de la fili�re bois, pour la plupart des TPE et PME, manquent de fonds propres pour se maintenir au niveau de comp�titivit� europ�en. Dans les scieries, les investissements � consentir sont comparables � ceux des industries lourdes, mais les marges sont faibles compte tenu de la taille des entreprises. A Urmatt en mai dernier, le Pr�sident de la R�publique a demand� au ministre comp�tent de cr�er un fonds d'investissement : c'est chose faite depuis septembre. Le fonds bois vise � faire �merger des entreprises de taille suffisante pour structurer la fili�re. Le segment du sciage est prioritaire. Le fonds est dot� de 20 millions d'euros, l'ambition �tant d'atteindre 100 millions d'euros d'investissements. Les premi�res interventions auront lieu d�s le premier trimestre 2010. De 2007 � 2009, le minist�re charg� de la for�t a �galement men� un plan triennal de soutien aux scieries, soit un effort exceptionnel de 25,2 millions d'euros de subventions, avec un fort effet multiplicateur : 284 millions d'euros d'investissements au total. En 2010, ce soutien sera poursuivi au m�me niveau. Les investissements apportant de la valeur ajout�e au sciage sont les premiers vis�s par ces aides. M. Adrien Gouteyron. - Cette r�ponse me confirme que le Gouvernement a conscience de la gravit� du probl�me. La cr�ation du fonds d'investissement est un �l�ment important de la politique � mener au b�n�fice de la fili�re. Les scieries m�ritent un effort tout particulier : ne serait-il pas utile de mieux informer les professionnels des possibilit�s d'aide ? Financement de l'�limination des d�chets
M. Simon Sutour. - Aujourd'hui, les collectivit�s financent le service d'�limination des d�chets et ordures m�nag�res par la redevance d'enl�vement des ordures m�nag�res (Reom) ou la taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res (Teom). La Reom est calcul�e par r�f�rence aux crit�res d�finis par la collectivit� ; elle est r�serv�e aux collectivit�s inf�rieures � 3 500 habitants, tandis que la Teom, qui d�pend du taux de taxe fonci�re, est applicable partout. Le transfert de la comp�tence � collecte et traitement des d�chets et ordures m�nag�res � � des communaut�s de communes, agglom�rations ou syndicats de communes a oblig� bon nombre de collectivit�s � passer de la redevance � la taxe, avec un effet pervers : l'augmentation consid�rable de la facture pour les personnes, souvent �g�es et � faible revenu, habitant une grande maison -une maison de famille...
De plus, l'accroissement des co�ts de collecte et surtout de traitement, l'augmentation tr�s sensible de la taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes et demain peut-�tre la taxe carbone obligent les collectivit�s � augmenter les pr�l�vements. Les contribuables ont le sentiment qu'on les fait payer un prix excessif tout en leur demandant des efforts suppl�mentaires de tri s�lectif.
Au nom de la solidarit� et de l'�quit�, il serait int�ressant de cr�er une Teom calcul�e pour moiti� en fonction des bases du foncier b�ti, pour l'autre moiti� selon des crit�res choisis par la collectivit� -la composition du foyer par exemple. Le syst�me serait plus acceptable et plus compr�hensible. Qu'en pense le Gouvernement ? M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat � l'int�rieur et aux collectivit�s territoriales. - Les communes, les EPCI et les syndicats mixtes peuvent instaurer soit une redevance -quelle que soit leur population- soit une taxe, dont la gestion est assur�e par l'administration fiscale. Le financement par la taxe pr�sente quelques inconv�nients : son assiette, la taxe sur le foncier b�ti, n'a pas de rapport direct avec le service rendu. Dans la redevance, les usagers paient le service pour les d�chets m�nagers dont ils sont responsables. Une proposition du Grenelle de l'environnement visait � cr�er dans la Teom une part variable incitative fonction de la composition du foyer. Mais il appara�t que la mise en oeuvre demanderait un tr�s gros travail � l'administration fiscale comme aux collectivit�s -ces derni�res devraient fournir chaque ann�e des �l�ments relatifs � 44 millions de foyers assujettis � la taxe fonci�re ! Sans compter que l'effet incitatif ne serait pas significatif. La loi du 3 ao�t 2009 pr�voit cependant un cadre l�gislatif autorisant les collectivit�s � mettre en oeuvre une tarification incitative. Redevance ou taxe devront dans les cinq ans prendre en compte la nature, le poids, le volume des d�chets trait�s. Un groupe de travail sur le sujet sera prochainement mis en place, auquel vous pourrez apporter vos contributions. M. Simon Sutour. - Le d�veloppement de l'intercommunalit� a accentu� le probl�me, fortement ressenti par la population. Je souhaite que l'article 4 du Grenelle II ne reste pas lettre morte et que le groupe de travail d�bouche sur des propositions concr�tes. Situation financi�re de Grigny
M. Bernard Vera. - Grigny est une des villes de banlieue auxquelles la collectivit� nationale doit r�paration, comme l'ont reconnu les gouvernements successifs. Ville la plus jeune de l'Essonne, elle est aussi la plus pauvre. La demande sociale et les exigences �ducatives sont parmi les plus �lev�es de l'Ile-de-France, mais les ressources, parmi les plus faibles. En 2000, Grigny a sign� avec l'�tat un grand projet de ville qui portait prioritairement sur l'enfance et la jeunesse. Des d�penses nouvelles ont �t� engag�es d'un commun accord avec l'�tat, un plan de redressement pluriannuel a �t� �tabli par la Chambre r�gionale des comptes, fond� sur l'encadrement des d�penses et sur une subvention annuelle suppl�mentaire de l'�tat : elle a �t� de 4 millions d'euros, puis de 3 millions. Mais � partir de 2005, l'�tat n'a plus honor� ses engagements, abandonnant Grigny � ses difficult�s. Le d�ficit du budget de fonctionnement ne cesse de se creuser, m�me si la ville a r�ussi � maintenir les services aux habitants tout en r�duisant ses charges courantes. Les efforts de gestion ont �t� salu�s par la Chambre r�gionale des comptes qui note, d�s 2006, que la commune � a perdu une recette cumul�e de pr�s de 5 millions d'euros en 2006 �. En 2007, la fiscalit� locale est augment�e de 3 %, puis de 10 % en 2008, � le plus extr�me qui peut �tre sollicit� des habitants � selon la Chambre r�gionale. Or, en septembre 2009, le pr�fet de l'Essonne d�cide unilat�ralement d'augmenter les imp�ts � Grigny de 44,25 % pour la taxe d'habitation et de 50 % pour la taxe fonci�re. Les cons�quences sont lourdes pour les habitants, qui ont d�j� consenti d'importants efforts. La ville craint de voir partir certaines cat�gories de la population ; la coh�sion sociale en serait affect�e. Il est urgent de cr�er une structure de concertation pour �tudier comment revenir progressivement � l'�quilibre. Des pistes existent. Le nombre d'habitants est sous-�valu� de 3 � 4 000 personnes, ce qui prive chaque ann�e la commune de 3 millions d'euros de DGF. En outre, Grigny d�pense chaque ann�e 2 millions d'euros en frais financiers dus aux emprunts qu'elle est oblig�e de contracter : ne pourrait-elle acc�der � des pr�ts � taux z�ro ou � taux bonifi� ? Qu'entendez-vous faire pour que s'ouvre une v�ritable concertation, pour d�boucher sur un contrat d'objectifs traduisant une vraie ambition pour Grigny ? Seuls des moyens p�rennes garantiront la transformation sociale et �ducative. M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat � l'int�rieur et aux collectivit�s territoriales. - La d�t�rioration des finances de la ville est tr�s pr�occupante. Depuis sept ans, le budget n'a plus �t� en �quilibre. Et dans la spirale de l'endettement, le d�ficit d�passait 15 millions d'euros. Les observations et les injonctions de la Chambre r�gionale des comptes ont oblig� le pr�fet � augmenter toutes les taxes locales, afin de sauver la ville de la faillite. Cela implique des efforts de la part des contribuables, c'est pourquoi le tr�sorier payeur g�n�ral examinera avec bienveillance toutes les demandes d'�talement sans frais. Les difficult�s financi�res de Grigny, tout � fait exceptionnelles en France, ne peuvent �tre mises au seul compte de sa pauvret�. Elles r�sultent d'un double mouvement en ciseau : des taux de fiscalit� locale inchang�s depuis vingt ans et une insuffisante ma�trise des d�penses, selon la chambre r�gionale des comptes. Au reste, Grigny, affirme la Chambre r�gionale des comptes, est la ville la plus aid�e de l'Essonne et b�n�ficie, au titre de la dotation de solidarit� urbaine, compl�t�e par la dotation de d�veloppement urbain en 2009, du fonds de solidarit� de l'Ile-de-France et des aides de la politique de la ville, de pas moins de 8 millions chaque ann�e ainsi que d'un programme de l'Anru de 370 millions sur dix ans.
Enfin, les communes, en vertu du principe de libre administration, ne pouvant �tre mises sous tutelle -c'est la loi-, il revient � la ville d'engager des r�formes de fond pour ma�triser ses d�penses. Pour ce faire, elle peut compter sur l'aide du pr�fet, du tr�sorier payeur g�n�ral -le maire a �t� re�u � plusieurs fois en pr�fecture- et de la Chambre r�gionale des comptes qui r�alise actuellement un contr�le approfondi de sa situation financi�re. Monsieur le s�nateur, cette ville, j'en conviens, doit mettre en oeuvre un plan de redressement sans plus tarder. Le pr�fet et le tr�sorier payeur g�n�ral sont d�cid�s � poursuivre la concertation avec les �lus et le maire de Grigny.
M. Bernard Vera. - Merci de cette r�ponse. Soit, Grigny est la ville la plus aid�e du d�partement. Mais c'est le moins que l'on puisse faire pour cette commune qui est � la fois la plus pauvre et la plus jeune de son d�partement. La gestion de la ville, dites-vous, serait l'une des sources de la situation actuelle. Pourtant, la Chambre r�gionale des comptes reconna�t ses efforts consid�rables en mati�re de r�duction des d�penses courantes et des d�penses de personnel. Si Grigny continue � r�duire de mani�re aussi drastique ses d�penses que les ann�es pass�es, le grand projet de ville sera remis en cause. Pour exemple, Grigny fait face � un surco�t scolaire du fait de sa population jeune et de l'expansion d�mographique rapide de la commune, comme en convient la pr�fecture. Pour accueillir tous les �l�ves, la ville a construit, avec l'aide de l'Anru, un nouveau groupe scolaire. Or celui-ci ne sera pas ouvert, la ville ne pouvant financer son co�t de fonctionnement de 500 000 euros. Il y a l� une forte contradiction dans la politique de la ville.
Derni�re remarque : Grigny ne veut pas �tre assist�e -elle est d�j� dynamique- mais, avec le soutien de ses habitants, de ses �lus, de parlementaires de droite comme de gauche, elle veut avoir les moyens de faire vivre des projets d'int�r�t g�n�ral et les services qu'elle a contractualis�s avec l'�tat. Je me r�jouis que le pr�fet poursuive la concertation avec les �lus de la ville, dont je suivrai l'�volution avec int�r�t. Monsieur le ministre, Grigny m�rite vraiment d'�tre soutenue : non seulement son projet est ambitieux et solidaire, mais elle rec�le aussi un important potentiel humain et �conomique !
Futur h�tel de police de Gap
M. Pierre Bernard-Reymond. - Monsieur le ministre, c'est en 1994 que le pr�fet des Hautes-Alpes a fait conna�tre au maire de Gap, qui n'�tait autre que moi-m�me, l'intention de l'�tat de construire un nouvel h�tel de police. �lu s�nateur, j'ai sign� le dernier jour d'exercice de mon mandat local, le 19 f�vrier 2007, une convention d'�change de terrains avec l'�tat qui rend ce dernier propri�taire de l'espace sur lequel il avait jet� son d�volu afin d'y construire un h�tel de police regroupant tous les services d�partementaux de police. L'�tude de faisabilit� a �t� r�alis�e. Par lettre en date du 22 octobre 2007, Mme la ministre de l'int�rieur m'informait que l'engagement des �tudes de programmation dans les prochaines semaines permettait d'envisager le d�but des travaux en 2010. Il est aujourd'hui permis d'en douter, ce qui est regrettable compte tenu de l'exigu�t� et de la v�tust� des locaux actuels.
Monsieur le ministre, o� en est ce dossier ?
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat � l'int�rieur et aux collectivit�s territoriales. - A l'occasion du congr�s de l'association nationale des �lus de montagne, j'ai pu, il y a quelques semaines, constater de visu la situation. Les locaux qu'occupent les services de police de Gap dans la cit� administrative Desmichels pr�sentent un bon �tat g�n�ral mais leur superficie est tr�s insuffisante. L'�tude de programmation relative � la construction d'un nouvel h�tel de police doit �tre r�actualis�e afin de tenir compte des besoins dus � la cr�ation du service d�partemental d'information g�n�rale et de la direction d�partementale du renseignement int�rieur. De plus, un dernier point d'urbanisme reste � r�gler, celui du retrait d'un droit temporaire accord� � la copropri�t� voisine d'autoriser la pr�sence de ch�ssis en pignon du b�timent adjacent. Par ces ouvertures, l'on a une vue directe sur la cour de service, ce qui est contraire aux r�gles de s�curit�. Le syndic de copropri�t�, bien que la mairie lui ait demand� � plusieurs reprises l'obstruction de ces ouvertures, n'a pas donn� de r�ponse. Peut-�tre le s�nateur des Hautes-Alpes en obtiendrait-il une plus rapidement ?
Monsieur le s�nateur, le ministre de l'int�rieur sait l'int�r�t que vous portez � ce dossier qui sera pris en compte, soyez-en certain, dans une programmation immobili�re ult�rieure en fonction de son �tat d'avancement et du contexte budg�taire.
M. Pierre Bernard-Reymond. - Monsieur Marleix, je vous remercie d'avoir profit� du congr�s de l'Anem organis� � l'Argenti�re-la-Bess�e pour faire un d�tour � Gap afin de vous renseigner sur le dossier de l'h�tel de police. Au reste, ce dossier avancerait plus vite si �tait enfin construite l'autoroute entre Grenoble et Gap, qu'on nous promet depuis plus longtemps encore que l'h�tel de police ! (M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat, sourit) Si un petit d�tail d'urbanisme est vraiment la cause du retard consid�rable qu'a pris le dossier, promettez-moi, monsieur le ministre, que, ce d�tail une fois r�gl�, l'h�tel de police sera construit rapidement !
L�gislation sur l'action de groupe
M. Richard Yung. - Les victimes de dommages non corporels de faible montant commis par un m�me professionnel, par exemple un prestataire de services, sont actuellement mal prot�g�es. Elles h�sitent souvent � engager une action judiciaire en raison de la faiblesse des montants -10 � 20 euros- bien qu'elles soient pourtant des milliers, et parfois des dizaines de milliers, l�s�es par un op�rateur t�l�phonique ou un fournisseur de t�l�vision. L'action en repr�sentation conjointe, souvent �voqu�e, n'est pas efficace. A preuve, une dizaine de cas seulement ont �t� diligent�s depuis sa cr�ation. Il est donc urgent, compte tenu de l'augmentation rapide des litiges -plus de 50 % entre 2006 et 2007-, de cr�er une proc�dure de recours collectif s'inspirant de la l�gislation qu�b�coise de 1978. H�las !, la question de l'action de groupe est un v�ritable serpent de mer depuis que M. Chirac l'a �voqu�e dans ses voeux en 2005. Beaucoup a �t� dit, notamment par M. Chatel en 2008 ; rien n'a �t� fait. Contrairement � l'ex�cutif, les parlementaires n'ont pas �t� inactifs, notamment Mme Bricq et moi-m�me qui avons d�pos� en 2005 une proposition de loi. Celle-ci, ai-je la faiblesse de penser, n'�tait pas totalement inint�ressante � constater l'hostilit� qu'elle a suscit�e de la part du Medef comme de Que choisir ?
M. B�teille et moi-m�me menons actuellement une s�rie d'auditions dans le cadre d'un groupe de travail sur les actions de groupe. Lors des derni�res assises de la consommation, votre coll�gue, Herv� Novelli, s'est d�clar� favorable � la mise en place d'une action de groupe, mais il a subordonn� son introduction � plusieurs conditions, dont la sortie de la crise �conomique, la r�organisation du mouvement consum�riste et la transposition de la directive europ�enne sur la m�diation. Ces pr�alables sont des faux-fuyants. Pourquoi n'avan�ons-nous pas ? Quels sont les blocages ? La soci�t� fran�aise doit avancer, comme la soci�t� europ�enne. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d'�tat charg�e du commerce ext�rieur. - Je vous prie tout d'abord d'excuser Mme Lagarde qui m'a demand� de vous apporter les �l�ments de r�ponse suivants. Les litiges de consommation constituent un domaine privil�gi� des contentieux de masse. La demande croissante en produits et services, le d�veloppement de l'offre gr�ce aux nouvelles technologies, comme la t�l�phonie mobile, internet ou les cartes de cr�dit, ont complexifi� et multipli� les contrats de consommation et les techniques de vente, et cela exige des moyens de r�solution des litiges proportionn�s et efficaces. Les dispositifs dits � d'action de groupe � font actuellement l'objet de nombreuses r�flexions aussi bien au niveau national qu'europ�en -� la direction g�n�rale de la concurrence et � celle de la consommation. Mais force est de constater que les effets pervers de ce syst�me sont largement occult�s, et les d�rives que cette proc�dure conna�t outre-Atlantique justifient d'agir avec prudence. Loin de favoriser le consommateur, la cr�ation d'une proc�dure d'action de groupe qui s'inspirerait de ce mod�le pourrait fragiliser nos entreprises, qui seront en outre contraintes, pour se garantir d'un tel risque, d'augmenter leurs tarifs pour pouvoir �ventuellement se d�fendre dans ces co�teuses proc�dures judiciaires. Le consommateur final serait donc perdant.
En outre, comme l'ont avanc� MM. Chatel et Novelli, certains pr�alables ne sont pas remplis. Nous ne sommes pas sortis de la crise �conomique et ce n'est le moment d'ajouter � une inqui�tude �conomique une inqui�tude juridique qui serait mal comprise des salari�s de nos entreprises. Le mouvement consum�riste n'est pas organis� pour piloter des proc�dures aussi complexes sans risque d'effets de long terme d�favorables aux consommateurs. En revanche, le d�veloppement de la m�diation civile serait davantage de nature � r�soudre les petits litiges, pour lesquels la r�solution extrajudiciaire est parfaitement adapt�e, et moins co�teuse. Cet objectif est celui de la directive 2008/52 qui vise � � apporter une solution extrajudiciaire �conomique et rapide aux litiges en mati�re civile et commerciale � et dont les travaux de transposition sont en cours entre le minist�re de l'�conomie et la Chancellerie. M. Richard Yung. - Je vous remercie de cette r�ponse mais nous connaissons par coeur tous les arguments sur la fragilisation des entreprises. Il nous est tout � fait possible d'encadrer le dispositif et de ne pas tomber dans les exc�s des �tats-Unis. Vous invoquez l'argument de la crise actuelle mais il y aura toujours quelque chose pour emp�cher d'avancer. C'est tr�s bien de d�velopper la m�diation, mais rien n'emp�che de mettre en place, parall�lement, un syst�me d'action de groupe. Au plan europ�en existent deux projets de directives �manant, l'une de la direction g�n�rale de la consommation, l'autre de celle du march� int�rieur, et nous ne comprenons pas bien comment elles s'articulent. Une chose est s�re : la France devra prendre une initiative. P�le emploi
M. Robert Navarro. - Un an apr�s sa cr�ation officielle, plus d'un tiers du personnel de P�le emploi -60 % en Languedoc-Roussillon- a arr�t� le travail fin octobre pour protester contre la mani�re pr�cipit�e dont s'op�re la fusion de l'Assedic et de l'ANPE. Depuis cette fusion, leur charge de travail s'est consid�rablement accrue : certains conseillers suivent jusqu'� 160 personnes, au lieu de 60 selon la norme fix�e par le Gouvernement. Les difficult�s techniques li�es � cette fusion sont nombreuses, comme des logiciels incompatibles. Beaucoup d'agents n'ont eu qu'une formation insuffisante, de trois � neuf jours, contre six semaines � six mois auparavant. Il en est r�sult� une d�gradation pr�occupante de leurs conditions de travail.
Les agents de P�le emploi ont certes obtenu le report de la mise en place de l'entretien unique, � une date toujours inconnue. Je vous demande ici de le reporter � la fin 2010 et de l'�chelonner de mani�re r�aliste. En Languedoc-Roussillon, les agents demandent �galement le report du d�ploiement des sites mixtes au second trimestre 2010 pour Narbonne, Carcassonne, B�ziers, S�te, Bagnols-sur-C�ze et Al�s et, ensuite, une p�riode de latence de six mois, afin que ces sites commencent � fonctionner et � se consolider pendant que les agents suivraient des formations adapt�es. Pour l'instant, un simulacre de site mixte appel� � Accueil commun � et tenu par un bin�me d'agents a �t� mis en place, pour faire plaisir aux injonctions du Gouvernement. L� aussi, �coutez ceux qui sont au contact de la r�alit�, qui la vivent et d�montrent l'absurdit� d'un tel calendrier. Madame la ministre, j'esp�re que vous ne ferez pas semblant de ne pas le voir : les personnels ne demandent pas l'arr�t de la r�forme, mais d'abord un calendrier r�aliste. Les difficult�s de mise en place du r�f�rent unique ne sont pas uniquement li�es � la crise, comme vous le soutenez, mais aussi � la r�forme elle-m�me, au train � la fois improvis� et forcen� de sa mise en oeuvre et � la multiplication des ordres et contre-ordres qui d�stabilisent le personnel. M. Charpy a promis que les conditions de travail des salari�s feraient l'objet d'un � examen r�gulier �. Mais il n'emp�chera pas la d�gradation desdites conditions de travail, il se contentera de la constater. La belle affaire ! Ce n'est pas non plus par un questionnaire que l'on pr�viendra le stress au travail. N'avez-vous pas d'autres mesures � proposer ?
Derni�re question : les cotisations � l'assurance ch�mage ind�ment pr�lev�es sur les salari�s issus de l'Unedic. P�le emploi, �tablissement public administratif, relevant de l'autoassurance, cette cotisation ne devrait plus �tre pr�lev�e, comme l'a jug� le tribunal d'instance de Paris suite � une requ�te de la CFDT. Que comptez-vous faire pour que P�le emploi respecte les droits des salari�s sur ce point �galement ? J'aimerais que votre r�ponse m'�pargne la diversion peu �l�gante inflig�e � l'une de mes coll�gues de l'Assembl�e nationale qui posait une question semblable : pr�f�rait-elle en revenir � la division des t�ches entre plusieurs conseillers ? C'�tait une mani�re de ne pas r�pondre � sa question. Je vais m�me prendre les devants : les demandeurs d'emploi pr�f�rent �tre trait�s en �tre humain par deux personnes diff�rentes dans deux lieux diff�rents, que d'�tre exp�di�s � la va-vite par un seul employ� stress� ; ils pr�f�rent un service dans deux endroits diff�rents, plut�t que pas de service du tout. On ne peut pas traiter de mani�re � la fois d�magogique et arrogante les difficult�s des personnes sans emploi et celles du personnel charg� de les aider. Simple question de respect et de d�cence. Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d'�tat charg�e du commerce ext�rieur. - Permettez-moi tout d'abord d'excuser M. Laurent Wauquiez qui m'a charg�e de vous apporter ces �l�ments de r�ponse. La mise en place de P�le emploi s'est faite dans un contexte difficile puisque la crise a entra�n� une augmentation de 25 % du nombre de demandeurs d'emploi depuis un an et que c'est �videmment une charge de travail suppl�mentaire pour les agents. Pourtant, dans ce contexte tendu, les chantiers dont l'ach�vement �tait pr�vu pour la fin de l'ann�e 2009 ont bien �t� men�s � leur terme, et c'�tait une gageure. Ainsi, quasiment tous les sites mixtes ont �t� install�s : ils sont 850 aujourd'hui, et les 50 autres seront d�ploy�s au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, l'harmonisation et l'am�lioration des statuts des agents, en accord avec le principe du � meilleur des deux statuts �, sont �galement achev�es avec la nouvelle convention collective. Enfin, et c'�tait la priorit� du Gouvernement, malgr� des tensions en cours d'ann�e, la qualit� du service aux demandeurs d'emploi a �t� pr�serv�e : contrairement � ce qui s'�tait pass� pendant la crise de 1993, il n'y a eu aucun retard d'indemnisation, ni de fermetures d'agences pendant plusieurs jours. Le taux d'inscription dans les cinq jours apr�s l'identification du demandeur d'emploi est sup�rieur � 90 %.
Au 5 janvier, tous les sites du Languedoc-Roussillon avaient �t� d�ploy�s en sites mixtes conform�ment � la d�finition qui en est donn�e nationalement : accueil du public par des �quipes mixtes sur un seul et m�me site. Tous les directeurs des sites mixtes sont nomm�s et en poste. Ainsi, les �quipes de direction des sites de Narbonne, Carcassonne, B�ziers, S�te, Bagnols-sur- C�ze et Al�s sont en poste depuis la fin de 2009. La mise en place finale des sites mixtes sera r�alis�e au cours du premier trimestre 2010, notamment pour l'accueil des demandeurs d'emploi.
Pour rem�dier � la surcharge de travail g�n�r�e par l'augmentation du ch�mage, la direction de l'�tablissement a d�cid� d'accro�tre la vigilance r�gionale et d�partementale par un suivi quotidien des dossiers en instance d'instruction et la mutualisation de leur traitement entre r�gions afin de r�duire les d�lais de r�ponse aux demandeurs d'emploi. L'embauche de renforts a permis de cr�er et de piloter des plateformes de traitement centralis�es. Au total, P�le emploi a recrut� 61 personnes titulaires sur des contrats � dur�e ind�termin�e et 235 personnes en contrats � dur�e d�termin�e en Languedoc-Roussillon entre janvier et octobre 2009.
Les directions et les agents en contact avec le public ont b�n�fici� de formations. Les r�ponses aux questions les plus complexes sont apport�es par des conseillers sp�cialistes. Les agents recevront une formation compl�mentaire au cours de 2010, sur le placement pour les agents ex-Assedic et sur l'indemnisation pour les ex-ANPE.
Cette r�forme de P�le emploi est difficile. Si ce n'�tait pas le cas, on ne l'aurait pas repouss� pendant plus de vingt ans. Dans un contexte difficile, le Gouvernement est mobilis� pour continuer la r�novation et la modernisation de P�le emploi, avec une priorit� : am�liorer le service aux demandeurs d'emploi.
M. Robert Navarro. - Merci pour votre r�ponse, madame la ministre. Les personnels ne sont pas oppos�s � la r�forme mais ils souhaitent b�n�ficier de d�lais suppl�mentaires et d'une formation adapt�e.
�cotaxe poids lourds en Alsace
M. Roland Ries. - L'Alsace exp�rimentera dans quelques mois, et au plus tard le 31 d�cembre 2010, l'�cotaxe poids lourds, comme cela avait �t� demand� par le regrett� Adrien Zeller, pr�sident du conseil g�n�ral d'Alsace. Les reports de trafic constat�s depuis l'instauration d'une �cotaxe sur les autoroutes f�d�rales allemandes impliquait la mise en place d'une taxe �quivalente en Alsace pour viser les v�hicules de plus de 12 tonnes, comme l'ont fait les Autrichiens et les Suisses. Il n'est pas question de remettre en cause le bien-fond� de cette �cotaxe, car elle permettra de favoriser le report modal, mais il convient de s'interroger sur sa mise en oeuvre. En effet, � chaque fois qu'un pays membre a instaur� une telle taxe, les camions ont d� s'�quiper d'un nouvel appareil. Or, l'un des buts de l'Europe n'est-il pas de lutter contre le morcellement des l�gislations et des techniques ? Ne serait-il pas pertinent que la France adopte un syst�me compatible avec celui d'un autre pays membre de l'Union europ�enne ? Celui en vigueur en Allemagne me semble d'autant plus indiqu� qu'une union technologique franco-allemande constituerait un argument de poids lorsque la Commission se penchera sur l'harmonisation de tous les syst�mes dans l'Union. J'aimerais �galement conna�tre votre sentiment sur la rationalisation et la simplification du pr�l�vement de l'�cotaxe. Quelle r�ponse peut-on donner � ceux qui arguent de la grande complexit� du mode de calcul et de pr�l�vement de cette �cotaxe ? Une seule voie pourra tr�s bien �tre tax�e diff�remment selon qu'elle d�pende de telle ou telle collectivit�. Ainsi en serait-il pour la N59 et ses voies d�partementales satellites qui desservent le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et la Meurthe-et-Moselle. Quelle solution proposer aux professionnels du secteur qui s'inqui�tent ? J'en viens aux modalit�s du pr�l�vement de cette �cotaxe. Compte tenu de l'apparition prochaine de la taxe carbone, que r�pondre � ceux qui demandent, au nom d'une rationalisation des calculs de co�ts de transports, un pr�l�vement unique de ces deux nouvelles taxes ?
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat charg�e des technologies vertes et des n�gociations sur le climat. - L'instauration de la LKW Maut en Allemagne a entra�n� un report important de trafic de poids lourds sur l'autoroute A35 en Alsace. Pour l'�viter, une �co-redevance pour les poids lourds a �t� institu�e, � titre exp�rimental, sur l'axe nord-sud de la r�gion Alsace et sur les routes susceptibles de subir un report de trafic. La loi de finances pour 2009 a pr�vu la suppression de l'�co-redevance sp�cifique � l'Alsace, d�s l'entr�e en vigueur de l'�co-redevance nationale. Des �tudes d�taill�es ont �t� men�es en 2005 et en 2006 pour mettre en place la redevance alsacienne. L'�co-redevance devrait ainsi couvrir quelque 190 kilom�tres de routes et produire une recette brute d'environ 30 millions par an. Les deux conseils g�n�raux concern�s ont d�cid� que 54 kilom�tres de routes d�partementales seraient �galement soumises � la redevance alsacienne. Le projet de d�cret est actuellement soumis � l'avis du Conseil d'�tat. Compte tenu de la complexit� technique du dispositif, de la volont� de ne pas multiplier sur le territoire national plusieurs dispositifs qui ne seraient pas interop�rables et de l'impossibilit� juridique de se rattacher au syst�me allemand, le Gouvernement a d�cid� de ne mettre en place qu'un seul et unique dispositif technique. Il a donc choisi d'int�grer la mise en oeuvre provisoire et anticip�e de l'�co-redevance alsacienne dans le contrat de partenariat public-priv� relatif au recouvrement de l'�co-redevance nationale. Ainsi, il y aura bien un unique partenaire, retenu au terme d'une unique proc�dure, qui sera appel� � mettre en oeuvre les �co-redevances alsacienne et nationale. Le processus de dialogue comp�titif devrait aboutir � un contrat de partenariat au second semestre 2010. Le type de technologie, les d�lais de conception et de d�ploiement du dispositif de collecte de l'�co-redevance permettront d'affiner le calendrier global du projet et de s�lectionner le partenaire. Des pourparlers se sont engag�s avec les quatre candidats rest�s en lice. La conception du dispositif de recouvrement par t�l�p�age, son financement, son d�ploiement et son exploitation seront donc confi�s au m�me op�rateur titulaire de ce contrat unique. Il aura recours pour l'Alsace aux m�mes technologies, produits et syst�mes logiciels et au m�me cadre contractuel que pour toute la France. Le contrat pr�voira la mise en oeuvre anticip�e de l'�co-redevance sur le territoire alsacien, ce qui permettra en outre de tester le fonctionnement du nouveau dispositif � l'�chelle d'une r�gion avant son extension � la totalit� du territoire national. L'�co-redevance alsacienne fera l'objet d'une v�ritable collecte. II ne s'agira pas, comme certains l'ont cru, d'une �co-redevance � � blanc �. En ce qui concerne l'interop�rabilit� avec l'Allemagne, les sp�cifications du syst�me actuellement en vigueur en Allemagne, propri�t� de l'op�rateur Toll Collect, ne rel�vent pas du domaine public. Le syst�me allemand �tant � propri�taire �, il n'est pas possible d'y faire fonctionner des �quipements embarqu�s autres que ceux utilis�s par Toll Collect. De m�me, la recherche d'une interop�rabilit� technique entre les deux syst�mes, qui autoriserait le fonctionnement d'�quipements allemands dans le syst�me fran�ais, pr�suppose la conclusion d'accords contractuels entre les deux op�rateurs et une modification des clauses liant l'op�rateur Toll Collect � l'�tat allemand. Vous vous interrogez �galement sur un �ventuel pr�l�vement unique de l'�co-redevance et de la future contribution climat �nergie (CCE). L'�co-redevance couvre les co�ts d'usage de l'infrastructure : il correspond donc � la seule distance parcourue sur le r�seau tax�. En revanche, la CCE ne taxe que la consommation de carburant. Les modalit�s de pr�l�vement de l'�co-redevance poids lourds ne peuvent donc pas �tre les m�mes que celles de la CCE. II ne saurait y avoir d'�quivalence entre un kilom�tre parcouru sur le r�seau soumis � �co-redevance et la production d'une tonne de CO2. M. Roland Ries. - Merci pour ces explications et ces pr�cisions, madame la ministre. Pour ce qui concerne l'interop�rabilit� europ�enne, la route est encore longue... (Sourires) La construction europ�enne pourrait aussi porter sur des dossiers tr�s concrets, comme celui-ci. Propri�taires-bailleurs de la loi Demessine
M. Thierry Repentin. - De nombreux propri�taires-bailleurs ayant r�alis� un investissement immobilier en r�sidences de tourisme rencontrent d'importantes difficult�s. Plusieurs grands quotidiens r�gionaux se sont fait l'�cho de ces probl�mes qui se posent tout particuli�rement dans les zones touristiques. Le dispositif pr�cit�, dont l'objectif �tait de promouvoir la construction de r�sidences dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), accorde aux investisseurs priv�s la possibilit� d'acqu�rir un bien hors taxes avec une r�duction d'imp�ts �chelonn�e sur six ans � condition que le logement situ� en r�sidence de tourisme soit confi� avec un bail � un gestionnaire pendant au moins neuf ans. Cet outil de d�fiscalisation a �t� per�u par de nombreux investisseurs comme un moyen de se constituer un patrimoine susceptible de compl�ter leur retraite tout en leur laissant la possibilit� de reprendre leurs biens au terme du bail de neuf ans. En r�alit�, des gestionnaires de ces r�sidences ont retard�, voire suspendu tr�s rapidement les r�glements des loyers aux propri�taires, en leur imposant parfois une r�duction de 50 � 60 % de leur montant initial, malgr� une activit� touristique correcte. Dans certains cas, la valeur des biens acquis a fortement chut�, quand elle n'est pas totalement nulle lorsque les chantiers ont �t� interrompus. Les propri�taires n'ont alors d'autre alternative que d'accepter les conditions des gestionnaires afin d'�viter une requalification fiscale lourde de cons�quences : remboursement de la TVA sur le logement et reprise de la r�duction d'imp�ts. D'apr�s les donn�es fournies par une association de propri�taires, 200 r�sidences et plus de 20 000 familles seraient concern�es. Face � cette situation, les parlementaires membres de l'Association nationale des �lus de la montagne (Anem), ont introduit diverses dispositions dans la loi de finances pour 2010. Ainsi le d�lai de reprise de la r�duction d'imp�ts pour l'acquisition de r�sidences de tourisme dans les ZRR en cas de rupture de l'engagement de location li� � la d�faillance de l'exploitant a �t� port� � trois ans. En outre, la reprise de la r�duction d'imp�t est supprim�e lorsque les copropri�taires, au terme d'un d�lai de douze mois pendant lesquels la recherche d'un gestionnaire s'est av�r�e infructueuse, substituent au gestionnaire d�faillant une ou plusieurs entreprises qui assument les m�mes prestations sur la p�riode de la location restant � courir. Toutefois, les propri�taires concern�s aimeraient savoir ce qu'il en est de la possibilit� qui leur est offerte de reprendre leur logement gr�ce � une soci�t� adapt�e. En outre, le d�lai de carence d'un an pour retrouver un nouveau gestionnaire leur semble trop long. Ils souhaitent �galement pr�voir une clause concernant la recette dans le calcul du loyer. Enfin, ils r�clament une instruction fiscale qui pr�ciserait qu'en cas de faillite d'un gestionnaire, le propri�taire puisse basculer en r�gime � Loueurs de meubl�s non professionnels � ou en � B�n�fices industriels et commerciaux � pour la dur�e restante de l'engagement fiscal initial, tout en gardant le b�n�fice de la r�duction d'imp�ts sur les revenus acquis � la date de la faillite. Sur ces diff�rents points complexes, je souhaite avoir, madame la ministre, votre sentiment pour r�pondre � l'inqui�tude grandissante d'un certain nombre de m�nages qui se trouvent dans une situation tr�s difficile.
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat charg�e des technologies vertes et des n�gociations sur le climat. - Je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre du budget qui, en d�placement � Berlin, ne pouvait �tre l� pour vous r�pondre. En cas de d�faillance du gestionnaire, les difficult�s des contribuables, investisseurs en r�sidence de tourisme dans le cadre du dispositif Demessine, sont r�elles. De nombreuses mesures ont �t� prises afin d'y rem�dier. Concernant l'imp�t sur le revenu, le b�n�fice des r�ductions d'imp�t est subordonn� � un engagement du contribuable de louer le logement de mani�re effective et continue pendant au moins neuf ans � l'exploitant de la r�sidence de tourisme. En cas de non-respect de l'engagement de location, la r�duction d'imp�t pratiqu�e fait l'objet d'une reprise au titre de l'ann�e de la rupture de l'engagement ou de la cession du logement. Cela �tant, il est admis que la p�riode de vacance entre l'ancien et le nouvel exploitant du logement puisse, dans certains cas limitativement �num�r�s de d�faillance de l'exploitant pr�c�dent, �tre sup�rieure � un mois, sans toutefois exc�der douze mois. Le dispositif Demessine a �t� modifi� dans la loi de finances pour 2010 afin d'am�liorer la situation des investisseurs. L'article 23 permet sous certaines conditions d'�taler sur trois ans la reprise de la r�duction d'imp�t. L'article 86 pr�cise que l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires de la r�sidence ne fait pas obstacle � l'imposition des revenus locatifs dans la cat�gorie des revenus fonciers, et donc au b�n�fice de la r�duction d'imp�t Demessine. Il appartiendra aux parties de fixer cette part variable, dans le cadre l�gal ainsi d�fini, sachant que la part fixe devra rester majoritaire. Enfin, l'article 87 introduit une nouvelle exception � la remise en cause de la r�duction d'imp�t lorsque les copropri�taires substituent au gestionnaire d�faillant une entreprise qui assurera les m�mes prestations sur la p�riode de location restant � courir. Cette facult� leur est ouverte � la double condition que la candidature d'un autre gestionnaire n'ait pu �tre retenue apr�s un d�lai d'un an et qu'ils regroupent au moins 50 % des appartements de la r�sidence. Ce d�lai de carence ne saurait �tre r�duit car il convient de donner toutes ses chances � la reprise de la gestion professionnalis�e de la r�sidence de tourisme par un nouveau gestionnaire, dans l'esprit de la loi Demessine, avant d'envisager une gestion directe par les propri�taires.
Ces nouvelles dispositions feront l'objet de commentaires d�taill�s dans une instruction administrative, qui fera elle-m�me l'objet d'une large consultation.
Le Gouvernement n'est pas favorable au basculement sur un autre r�gime d'imposition qui conserverait le b�n�fice de la r�duction d'imp�t. Cela donnerait aux bailleurs un cumul d'avantages fiscaux et les autoriserait � donner eux-m�mes leur logement en location, alors que la mise en location par l'interm�diaire d'un exploitant est l'un des principes de base du dispositif Demessine qui repose sur la professionnalisation de l'accueil touristique, gage de qualit�.
M. Thierry Repentin. - M. Woerth est d'autant plus ais�ment excus� que son absence nous donne le plaisir d'entendre Mme L�tard clarifier la situation. C'est bien la d�faillance du gestionnaire -voire du promoteur- qui met les bailleurs concern�s en difficult�. Il faudrait faire un bilan de cette loi car on peut se demander si l'on ne pr�tend pas en utiliser les dispositions m�me dans des communes dont le caract�re touristique est sujet � caution, ce qui expliquerait les d�faillances en cause.
Ariane et le lanceur chinois
M. Michel Boutant. - En mars dernier, l'op�rateur europ�en de satellites Eutelsat a confirm� le choix d'une fus�e chinoise Longue Marche pour le lancement de son satellite de t�l�communications W3B. Cette d�cision pose des probl�mes d'ordre commercial -elle favorise un concurrent du lanceur europ�en-, d'ordre strat�gique, puisque le spatial est un domaine de souverainet� et d'ordre social, puisque Arianespace fait vivre la fili�re spatiale fran�aise, source de milliers d'emplois. Quelle a �t� la position de l'�tat actionnaire lors de la prise de la d�cision d'Eutelsat ? Quelles sont les mesures envisag�es pour soutenir l'industrie spatiale fran�aise et europ�enne ?
Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat charg�e des technologies vertes et des n�gociations sur le climat. - Eutelsat a annonc�, en mars 2009, le choix de la fus�e chinoise Longue Marche pour le lancement du satellite W3B. Auparavant, Eutelsat avait confi� 24 de ses 40 lancements � Arianespace.
Eutelsat est, depuis 2001, une soci�t� anonyme, cot�e � la bourse de Paris. II est ainsi tout � fait compr�hensible qu'elle diversifie ses fournisseurs de services de lancement, ne serait-ce que par crainte de voir ses satellites clou�s au sol en cas d'accident et d'interruption des lancements sur une longue dur�e. Il semble aussi que le lanceur Longue Marche serait moins cher qu'Ariane.
La d�cision d'Eutelsat ne met nullement en p�ril l'�quilibre �conomique d'Arianespace dont le succ�s commercial est r�el. En t�moignent un carnet de commandes tr�s rempli et le fait que la soci�t� a pu doubler le prix des lancements en trois ans. Sept lancements ont eu lieu en 2009 et autant sont programm�s en 2010.
La d�cision d'Eutelsat t�moigne �galement de la vitalit� de l'industrie spatiale europ�enne rendue possible par son autonomie technologique en la mati�re. Le d�veloppement de technologies europ�ennes ind�pendantes des am�ricaines a permis d'augmenter la comp�titivit� et la maturit� de l'industrie europ�enne, garantes de la souverainet� europ�enne dans ce domaine strat�gique. C'est ainsi qu'Eutelsat a fait fabriquer 39 de ses 40 satellites par les industriels europ�ens Astrium et Thales Alenia Space. Cette politique d'autonomie technologique donne aux constructeurs europ�ens acc�s � un march� plus large : Thales Alenia Space, constructeur du satellite W3B, a la ma�trise de ses technologies et propose des satellites qui peuvent �tre mis en orbite par tous les lanceurs.
L'�tat est particuli�rement attentif au d�veloppement de l'industrie spatiale fran�aise et europ�enne. Ce soutien s'est manifest� tout au long de la pr�sidence fran�aise de l'Union et a pris corps � l'occasion du conseil minist�riel de La Haye en novembre dernier, o� plus de 10 milliards ont �t� investis dans la fili�re spatiale europ�enne, dont 2,3 pour la France. Avec l'a�ronautique, l'espace devrait �tre financ� � hauteur de 2 milliards dans le cadre de l'emprunt national. Le 14 d�cembre, le Pr�sident de la R�publique a souhait� que soient engag�s les travaux pr�paratoires pour la g�n�ration de lanceur � venir Ariane 6.

References: l'article 140
 l'article 42
 L'article 5
 l'article 4
 L'article 23
 L'article 86
 l'article 87