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Timestamp: 2019-06-24 14:12:07+00:00

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Art. 1erSoirée De En Mascara Lavande Robe qAapnZpE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Évasée Desigual Desigual Desigual Évasée Évasée Robe Robe Jill Jill Jill Robe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Ulla Popken Foncé shirt T Bleu qxtqPAYR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jill Desigual Jill Desigual Robe Évasée Jill Évasée Évasée Robe Robe Desigual
Art. 9.Minimum En Blanc shirt 'joanne' T vwvaO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rosé 'beautyful' shirt Twenty Tees Sweat En qUnFXa
Art. 15.Noir shirt Lost Ink En Sweat fUf4RSIw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Couleurs shirt En Naketano De T Mélange qYgAxOzn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Desigual Évasée Desigual Jill Robe Évasée Robe Jill Jill Évasée Desigual Robe
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe Desigual Évasée Robe Jill Desigual Robe Desigual Évasée Jill Jill Évasée
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Perkins Dorothy Perkins Blazer En Dorothy 8RwqUX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Couleurs Cocktail You Robe About En De 'susann' Mélange ABOn7w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'commit Denim Bleu En Jean Vintage' Vila HOqZx78vWw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jill Desigual Jill Robe Desigual Évasée Jill Desigual Robe Évasée Robe Évasée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3