Source: https://www.sjz.ch/de/artikel/2504-0650-2019-0186/la-surveillance-secrete-de-lemploye
Timestamp: 2019-12-08 13:32:50+00:00

Document:
La surveillance secrète de l’employé | SJZ
From the magazine SJZ-RSJ 23/2019 | S. 707-719 The following page is 707
De la protection des données à la procédure pénale
Alexandre Guisan, greffier-juriste (Genève)*
Célian Hirsch, avocat (Genève)**
En cas de soupçons de la commission d’une infraction pénale par un employé, l’employeur peut être tenté de recourir à divers moyens de surveillance. À l’aune de la jurisprudence récente, l’article examine les conditions de la licéité de la récolte de preuve au sein de l’entreprise, puis les conditions de leur exploitabilité, en particulier lorsque la récolte des preuves était illicite. Les auteurs analysent enfin la question du recours à un détective privé ou à l’enregistrement par une dashcam, qui a fait l’objet d’un arrêt récent du Tribunal fédéral. P.P.
exploitabilité de la preuve
observation de l'employé par un détective privé
observation de l'employé sur la Dashcam
surveillance lors de soupçons d’infractions pénales
surveillance secrète de l’employé
art. 26 OLT 3 →→
art. 179 ss CP →→
art. 140 CPP →→
art. 141 CPP →→
art. 197 CPP →→
art. 280 CPP →→
art. 282 CPP →→
Bundesgericht, 1B_75/2017 →→
Strafprozess | Strafverfahren; Entsiegelung, private Observationen
BGE (amtl. Publ.): 143 IV 387
Bundesgericht, 6B_1188/2018 →→
Straftaten | Beweisverwertung (Grobe Verletzung von Verkehrsregeln)

References: art. 26

art. 179

art. 140

art. 141

art. 197

art. 280

art. 282