Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/non-retroactivite-lois-450907.html
Timestamp: 2020-04-06 15:15:43+00:00

Document:
Par principe la loi est d'application générale. Ce qui signifie que : dans l'espace, la loi est applicable sur tout le territoire français, à l'exception des départements d'Alsace-Lorraine (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), où subsiste un droit local : publicité des transferts de propriété par le système du livre foncier, contrat d'assurance, statut des associations... sont régis par des règles particulières.
Dans le temps, la loi est applicable depuis son entrée en vigueur, jusqu'à son abrogation.
Cependant, des conflits peuvent surgir entre une loi nouvelle et la loi ancienne pour la détermination de leur domaine respectif d'application dans le temps: conflits qu'il faut bien résoudre pour que soient réglés le passage (critique), la transition (souvent douloureuse) du droit ancien au droit nouveau (d'où le nom de droit transitoire qui les gouverne).
L'article 2 du Code civil pose la règle générale de solution des conflits de lois dans le temps: « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif »
Ce texte énonce le principe de la non-rétroactivité des lois.
À première vue, l'énoncé est clair, la solution juste. La loi règle l'avenir: «Le passé n'est plus en son pouvoir» (Portalis).
La rétroactivité serait un principe de trouble, d'insécurité et d'injustice.
L'interprétation traditionnelle (La théorie des droits acquis)
L'interprétation nouvelle (La théorie de l'effet immédiat de la loi)
Portée de l'article 2 à l'égard du législateur
Portée de l'article 2 du Code civil à l'égard du juge
[...] C'est une exception au principe que les contrats vivent sous l'empire de la loi de leur formation. Mais le progrès social n'attend pas. L'intérêt poursuivi justifie que le bienfait de la loi s'étende même aux contrats déjà conclus (en ce sens Civ avril 1929, S ; D.H 281). Pour la même raison, les lois d'ordre public relatives à la fixation des loyers sont applicables aux baux en cours (aux locataires en place). En matière extracontractuelle: Il s'agit surtout de situations légales, spécialement en matière d'état des personnes. [...]
[...] et que le bénéfice de l'indépendance devait être offert à toutes les générations. Le législateur choisit. Libre à chacun de critiquer sa politique. Mais ces dispositions transitoires ne tirent pas leur inspiration du respect systématique d'une doctrine. On y chercherait en vain la consécration absolue de telle théorie. Aussi bien, la jurisprudence avait-elle déjà marié les thèses en présence Portée de l'article 2 du Code civil à l'égard du juge L'existence, dans la plupart des lois, de dispositions spéciales de droit transitoire, restreint l'intérêt pratique de cette question. [...]
[...] Cependant, des conflits peuvent surgir entre une loi nouvelle et la loi ancienne pour la détermination de leur domaine respectif d'application dans le temps: conflits qu'il faut bien résoudre pour que soient réglés le passage (critique), la transition (souvent douloureuse) du droit ancien au droit nouveau (d'où le nom de droit transitoire qui les gouverne). L'article 2 du Code civil pose la règle générale de solution des conflits de lois dans le temps: La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif Ce texte énonce le principe de la non-rétroactivité des lois. À première vue, l'énoncé est clair, la solution juste. La loi règle l'avenir: passé n'est plus en son pouvoir» (Portalis). La rétroactivité serait un principe de trouble, d'insécurité et d'injustice. Tout n'est pas aussi simple. [...]
[...] Quelle portée conserve le principe de la non-rétroactivité? Que régit-il? La loi nouvelle ne remet pas en question les conséquences juridiques que la situation considérée avait valablement produites avant l'entrée en vigueur de la loi. Si la loi nouvelle saisit la situation juridique elle-même pour en régler les effets à venir, elle n'en remet pas en cause les conséquences passées. Le tuteur perd ses pouvoirs pour l'avenir; sa gestion passée n'est pas remise en question si elle était régulière (au regard de l'ancienne loi). [...]
[...] La portée de cette proposition est fondamentale. Lorsqu'il opère une réforme, le législateur moderne n'omet presque jamais, en fait, de régler l'application dans le temps de la loi nouvelle. Dans la plupart des lois nouvelles figurent, in fine, des dispositions spéciales de droit transitoire. Par ces dispositions expresses, le législateur, dans sa souveraineté, peut tout faire: il n'est pas tenu par le principe de la non-rétroactivité. Pourquoi ne le dit-on pas assez? Sans doute est-ce parce qu'en France, nous aimons raisonner. [...]
Droit constitutionnel La non-rétroactivité des lois

References: L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 2
in fine