Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4576-PGP
Timestamp: 2018-04-23 05:16:56+00:00

Document:
BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial
4576-PGPBIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial25
BOI-BIC-PROV-60-60-10-20180404
2018-04-04T16:35:14.000+02:00
Aux termes du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI), sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui exploitent :
- soit un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale.
Aux termes du 1 de l'article 39 bis B du CGI, sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui exploitent un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Remarque : Les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu ont été précisées par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Les entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2020.
Les entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020.
En revanche, certaines publications sont expressément exclues de ce dispositif en application des dispositions du 4 et du 5 de l'article 39 bis A du CGI et du 4 de l'article 39 bis B du CGI (cf. I-C § 70).
Pour les entreprises éditant un journal quotidien, le bénéfice de la provision ou de la déduction des dépenses d'équipement est indépendant du contenu de ses articles ou rubriques, sous réserve des exclusions prévues au 4 et au 5 de l'article 39 bis A du CGI.
L'article 17 de l'annexe II au CGI définit les critères devant être remplis par les publications (à l'exception des journaux quotidiens) et les services de presse en ligne pour être considérés comme présentant le caractère d'information politique et générale. Ainsi, les caractéristiques suivantes doivent être réunies :
Les critères retenus pour considérer qu'une publication ou un service de presse en ligne revêt un caractère d'information politique et générale sont identiques à ceux prévus à l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE) pour accorder à une publication le tarif de presse réduit.
- les publications d'actualité politique et générale sont celles dont le contenu est constitué d'informations à caractère politique aux côtés desquelles figurent des informations à caractère plus général, traitant de sujets divers susceptibles de susciter l'intérêt d'un large public. Comme pour l'application des anciennes dispositions de l'article 39 bis du CGI, l'information politique doit s'entendre au sens large, c'est-à-dire l'information afférente à la vie publique (CE, arrêt du 24 avril 1981, n° 16401).
A titre pratique, les publications qui disposent du certificat d'inscription délivré par la CPPAP ou l'une de ses sous-commissions (conformément à l'article D. 19-3 du CPCE) sont réputées remplir les conditions d'éligibilité à cette déduction ou provision spéciale.
Dans les autres situations, il conviendra de procéder à une analyse au cas par cas d'après la nature habituelle des articles ou des rubriques figurant dans la publication, dès lors que l'obtention du certificat d'inscription est soumise également au respect des conditions prévues à l'article D. 18 du CPCE, telles que la condition de vente.
Conformément à l'article 39 bis B du CGI, les entreprises doivent exploiter un service de presse en ligne :
- répondant aux conditions posées par le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Les entreprises concernées ne sont pas tenues d'exploiter exclusivement ce service de presse en ligne. Dans le cas d'une pluralité d'activités (par exemple la publication d'une édition papier), l'entreprise doit être en mesure de ventiler son bénéfice entre ses différentes activités (cf. II-C § 130 et 140).
En raison de leur caractère exorbitant, les dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI doivent être appliquées strictement et réservées, conformément à leur objet, aux seules entreprises visées expressément par chaque texte. Leur champ d'application ne peut donc être étendu à d'autres catégories d'entreprises. C'est ainsi notamment que les agences de presse et les imprimeries dites de labeur-presse ne peuvent bénéficier de ce régime spécial. De même les revues scientifiques, culturelles, techniques ou sportives, ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 39 bis A du CGI.
À cet égard, il ressort notamment des débats parlementaires que ce texte doit être interprété comme visant les publications consacrées pour une large part à l'information politique et présentant en même temps un caractère pornographique, pervers ou de violence. Or, il est apparu que, compte tenu de cette définition, aucune publication n'entrait dans cette définition. C'est la raison pour laquelle aucun arrêté n'a été pris (RM Poudonson, n° 21892, JO Sénat du 1er juin 1977, p. 1095).
Remarque : En ce qui concerne les publications imprimées hors d'un État membre de l'Union européenne par les entreprises de presse, il convient de se reporter au I-A-1-d § 50 du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
Au titre des exercices mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI, les entreprises de presse sont autorisées, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
Par dérogation aux règles de droit commun, l'article 39 bis A du CGI et l'article 39 bis B du CGI autorisent les entreprises de presse à déduire des bénéfices imposables des exercices mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI les dépenses exposées au cours de ces exercices en vue de l'acquisition des éléments d'actif énumérés à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI.
S'agissant des limitations concernant le montant des sommes déductibles à ce titre, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
En ce qui concerne la définition des éléments d'actif visés à l'article 39 bis A du CGI, il convient de se reporter au II § 215 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
Conformément aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, les entreprises de presse sont autorisées, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, à constituer, au moyen des bénéfices des exercices mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI des provisions destinées à leur permettre de faire face au financement ultérieur de leurs dépenses d'acquisition d'éléments d'actif. En ce qui concerne la définition de ces éléments, il convient de se reporter au II § 215 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
La déduction des provisions est soumise à certaines limitations. Pour plus de précision, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
En ce qui concerne la constitution, l'utilisation et le sort des provisions constituées par les entreprises de presse, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-60-30.
Il résulte de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI que les déductions qui y sont prévues doivent être exclusivement opérées sur les bénéfices provenant de l'édition d'un journal quotidien, d'une revue de périodicité au maximum mensuelle et d'information générale ou politique, ou de l'exploitation d'un service de presse en ligne reconnu.
Dans le cas où la comptabilité ne fait pas ressortir distinctement le bénéfice provenant de l'édition du journal ou de la publication, ou de l'exploitation du service de presse en ligne reconnu et susceptible d'être utilisé aux fins définies à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI, ce bénéfice doit, sauf preuve contraire, être déterminé forfaitairement, pour chaque exercice, en appliquant au bénéfice total dudit exercice le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé dans cette exploitation et le chiffre d'affaires global.
En ce qui concerne les immobilisations utilisées concurremment dans les diverses activités il convient de se reporter au I-C § 130 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
La base de calcul des amortissements de ces immobilisations est égale à la différence entre leur prix de revient effectif et les sommes prélevées sur les provisions dotées en franchise d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-d § 420 du BOI-BIC-AMT-10-30-30-10.
La différence entre le prix de revient effectif d'un élément d'actif et les sommes immédiatement affectées à son amortissement massif par prélèvement direct ou par voie de provisions est amortie d'après la durée normale d'utilisation de cet élément. La première annuité d'amortissement, éventuellement réduite prorata temporis, doit être pratiquée dès la clôture de l'exercice d'acquisition du bien, sous peine de contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 100 du BOI-BIC-AMT-10-50-30.
/bofip/4576-PGP

References: l'article 39
 l'article 1
 l'article 39
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 70
 l'article 39

L'article 17
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 1
 § 130
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 50
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 1
 l'article 39
 § 215
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 215
 § 1
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 130
 § 420
 l'article 39
 § 100