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Timestamp: 2016-10-26 00:35:19+00:00

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9C_232/2011 (15.11.2011)
9C_232/2011
Arr�t du 15 novembre 2011
repr�sent� par Me Jacques-Alain Bron, avocat,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 15 f�vrier 2011.
A.a Souffrant de troubles psychiques s�v�res, S.________, n� en 1967, b�n�ficie depuis le 1er juillet 1999 d'une rente enti�re d'invalidit� allou�e par l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s : l'office AI ; d�cision sur opposition du 30 ao�t 2006). Il b�n�ficie �galement depuis le 1er janvier 2004 d'une allocation pour impotence de degr� faible (d�cision du 24 mai 2006).
A.b Le 9 juillet 2009, l'assur� a, par l'interm�diaire de sa m�re, sollicit� la modification de son allocation pour impotent, invoquant une aggravation de son �tat de sant� depuis une ann�e et demi. Apr�s avoir instruit cette demande, l'office AI a, par deux d�cisions dat�es du 7 juillet 2010, allou� une allocation pour impotence de degr� grave du 1er juillet 2009 au 31 mars 2010 et de degr� moyen d�s le 1er avril 2010.
Par jugement du 15 f�vrier 2011, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui : la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) a rejet� le recours form� par l'assur� contre ces deux d�cisions.
S.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement � l'octroi d'une allocation pour impotence de degr� moyen d�s janvier 2007, de degr� grave d�s ao�t 2008 et de degr� moyen d�s avril 2010, et subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction sur le plan m�dical.
1.1 Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
1.2 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Est en l'esp�ce litigieux le droit du recourant � une allocation pour impotent durant la p�riode courant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010. A cet �gard, le jugement entrepris expose correctement les r�gles l�gales ainsi que la jurisprudence relatives � la notion d'impotence (art. 9 LPGA), aux conditions d'octroi de l'allocation pour impotent (art. 42 LAI) et aux diff�rents degr�s d'impotence (art. 37 et 38 RAI). Il suffit donc d'y renvoyer.
3.1 En substance, la juridiction cantonale a constat� que le recourant avait d�pos� le 9 juillet 2009 une demande de r�vision de l'allocation pour impotent dont il b�n�ficiait depuis le 1er janvier 2004. Tout en reconnaissant que les conditions � l'octroi d'une allocation pour impotence de degr� moyen, respectivement de degr� grave �taient remplies d�s le mois de janvier 2007, respectivement le mois de janvier 2008, le recourant ne pouvait pr�tendre qu'� l'octroi d'une allocation pour impotence de degr� grave depuis le 1er juillet 2009, conform�ment � l'art. 88bis al. 1 RAI. Il ne pouvait par ailleurs se pr�valoir d'aucun motif justifiant de faire r�troagir le droit � une allocation pour impotence de degr� moyen, respectivement grave.
3.2 Le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral et proc�d� � une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, cons�cutive � une mauvaise appr�ciation des preuves, en appliquant l'art. 88bis al. 1 RAI sans examiner si les conditions d'une restitution de d�lai �taient remplies. Il estime en premier lieu que le d�lai pour demander la r�vision de l'allocation pour impotent aurait d� lui �tre restitu� conform�ment � l'art. 41 LPGA, dans la mesure o� il avait �t� emp�ch� sans sa faute de d�poser une telle demande en raison d'une capacit� de discernement insuffisante. Il se pr�vaut �galement de l'art. 48 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007), d'apr�s lequel les prestations sont allou�es pour une p�riode ant�rieure au d�p�t de la demande si l'assur� ne pouvait pas conna�tre les faits donnant droit � prestation et qu'il pr�sente sa demande dans les douze mois d�s le moment o� il en a eu connaissance.
4.1 Selon l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accord�e en vertu d'une d�cision entr�e en force est, d'office ou sur demande, augment�e ou r�duite en cons�quence, ou encore supprim�e si les circonstances dont d�pendait son octroi changent notablement. Chaque loi sp�ciale peut fixer le point de d�part de la modification ou encore exclure une r�vision en s'�cartant de la LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3.5.3 p. 351 ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2�me �d. 2009, n� 32 et 44 ad art. 17 LPGA ; THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2003, n. 10 p. 256).
4.2 En mati�re d'assurance-invalidit�, le r�glement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidit� (RAI; RS 831.201) conna�t une r�glementation sp�cifique quant aux effets temporels de la modification du droit aux prestations (art. 88bis RAI). Selon l'art. 88bis al. 1 let. a RAI, l'augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus t�t, si la r�vision est demand�e par l'assur�, d�s le mois o� cette demande est pr�sent�e (voir �galement ATF 98 V 100 consid. 3a p. 102 ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2�me �d. 2009, n� 33 ad art. 17 LPGA).
4.3 D'apr�s ce qui vient d'�tre dit, le recourant n'a droit, en vertu de l'art. 88bis al. 1 let. a RAI, � une allocation pour impotence de degr� grave que depuis le 1er juillet 2009. En ce sens, l'office intim� et la juridiction cantonale n'ont pas m�connu le droit f�d�ral.
Il reste � examiner si le recourant peut faire valoir des motifs justifiant une restitution de d�lai ou un droit au versement de prestations � titre r�troactif.
5.1 En tant qu'il pr�tend fonder sur l'art. 41 LPGA un droit � la restitution du d�lai pour d�poser sa demande de r�vision, le recourant se m�prend sur la nature de cette disposition. Dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales, les dispositions en mati�re de d�lai pr�vues aux art. 38 � 41 LPGA ne s'appliquent qu'aux d�lais de proc�dure, � l'exclusion des d�lais de droit mat�riel. L'application de l'art. 41 LPGA d�pend par cons�quent de la nature mat�rielle ou proc�durale du d�lai en question et, partant, du point de savoir si l'inobservation du d�lai a un effet concret sur les rapports de droit mat�riel ou si elle ne se refl�te que sur le plan proc�dural, en ce sens qu'il n'est plus possible de faire valoir la pr�tention litigieuse de la m�me mani�re (arr�ts C 108/06 du 14 ao�t 2006 consid. 4.2, in SVR 2007 AlV n� 1 p. 1, et K 26/05 du 28 juillet 2005 consid. 3.5 et les r�f�rences, in RAMA 2005 n� KV 337 p. 295). Au demeurant, la question de savoir s'il est possible de demander une restitution de d�lai n'a pas besoin d'�tre r�solue en l'esp�ce, d�s lors que l'applicabilit� de l'art. 41 LPGA est � l'�vidence exclue : le d�p�t d'une demande de r�vision au sens de l'art. 17 LPGA est un acte mat�riel qui n'est soumis � aucun d�lai.
5.2 De m�me, il convient de constater, sans qu'il y ait lieu d'examiner la question - contest�e - de l'application ratione temporis de cette disposition, que le recourant ne peut pr�tendre au versement de prestations ant�rieurement au 1er juillet 2009 en se fondant sur l'art. 48 al. 2 aLAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007). Selon une jurisprudence constante (cf. ATF 129 V 211 consid. 3.2.1 p. 218 et les r�f�rences), l'art. 88bis RAI, en tant qu'il est applicable aux modifications du droit aux prestations r�sultant d'une r�vision ou d'une reconsid�ration et pr�voit que le changement prend effet ex nunc et pro futuro, prime sur le droit pr�vu � l'art. 48 aLAI au versement de prestations avec effet r�troactif (voir �galement art. 35 al. 2 RAI). Dans l'arr�t publi� aux ATF 98 V 100 (consid. 4), le Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion d'expliquer que l'art. 48 al. 2 LAI constituait une exception au principe g�n�ral selon lequel nul ne pouvait tirer avantage de son ignorance du droit. Si une telle exception apparaissait manifestement justifi�e dans le contexte de l'examen de la demande initiale de prestations, soit � un moment o� la personne assur�e ignorait encore tout de ses droits, cela n'�tait plus vraiment le cas dans le cadre d'une proc�dure subs�quente de r�vision du droit aux prestations ; d�s r�ception de la d�cision d'octroi de prestations, la personne assur�e, de m�me que les personnes qui l'assistent r�guli�rement ou prennent soin d'elle de mani�re permanente (cf. art. 66 al. 1 RAI), ont connaissance de l'obligation d'annoncer toute modification - positive ou n�gative - de la situation personnelle susceptible de se r�percuter sur le droit aux prestations. Le Tribunal f�d�ral des assurances a �galement pr�cis� que ce traitement diff�renci� r�sultait du texte m�me de la loi. Selon l'art. 41 aLAI, qui correspond aujourd'hui � l'art. 17 LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3.5 p. 349), la r�vision du droit aux prestations n'est admissible que si elle a lieu � pour l'avenir �, soit � compter de la date de la d�cision de r�vision (r�vision d'office) ou du d�p�t de la demande de r�vision (r�vision demand�e par la personne assur�e ; cf. art. 88bis al. 1 et 3 aRAI [aujourd'hui : 88bis al. 1 let. a et b RAI]). Si, en cas de r�vision, il fallait syst�matiquement adapter le droit aux prestations avec effet au jour de la modification notable et se r�f�rer, le cas �ch�ant, � l'art. 48 al. 2 aLAI pour fixer le moment d�terminant, l'expression � pour l'avenir � perdrait alors tous son sens, dans la mesure o� il va de soi qu'une r�vision ne peut d�ployer ses effets au plus t�t qu'� compter du moment o� la modification est survenue ; une telle interpr�tation priverait par ailleurs en bonne partie l'art. 88bis RAI de son objet.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Lucerne, le 15 novembre 2011

References: art. 95
 ATF 
 art. 17
 ATF 
 art. 17
 art. 38
 ATF 
 art. 35
 ATF 
 art. 66
 art. 88