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Timestamp: 2016-05-29 17:19:11+00:00

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Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense | Legifrance
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR: DEFX9800173L
TITRE Ier : La réserve militaire Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Dispositions communes. Article 1 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 1 JORF 19 avril 2006
- les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
- les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution, par arrêté ministériel, de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne" pour une durée déterminée.
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 2 JORF 19 avril 2006
- ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire.
Article 3 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 3 JORF 19 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 4 JORF 19 avril 2006
Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle. Article 8 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 5 JORF 19 avril 2006
- d'apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national ;
- de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
- de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3.
Article 8-1 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 6 JORF 19 avril 2006
Article 10 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 7 JORF 19 avril 2006
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de "partenaire de la défense nationale".
Article 11 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 8 JORF 19 avril 2006
Créé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 9 JORF 19 avril 2006
Article 12-2 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 12-1, une convention est conclue entre le ministre de la défense et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :
- les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect de la présente loi ;
- les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
Article 12-3 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 10 JORF 19 avril 2006
Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité. Article 14 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 11 JORF 19 avril 2006
Section 4 : Dispositions relatives à la réserve citoyenne. Article 19 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 12 JORF 19 avril 2006
Article 20 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 13 JORF 19 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 14 JORF 19 avril 2006
Chapitre II : Dispositions sociales et financières. Article 22 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 15 JORF 19 avril 2006
- en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;
TITRE II : Du conseil supérieur de la réserve militaire. Article 29 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 16 JORF 19 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 17 JORF 19 avril 2006
TITRE III : Le service de défense. (abrogé) Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : Dispositions particulières Chapitre Ier : Dispositions pénales. Article 38 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Dispositions finales. Article 43 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifie Code du travail - art. L122-23 (AbD)
Crée Code du travail - art. L122-24-10 (AbD)
Crée Code du travail - art. L122-24-5 (AbD)
Crée Code du travail - art. L122-24-6 (AbD)
Crée Code du travail - art. L122-24-7 (AbD)
Crée Code du travail - art. L122-24-8 (AbD)
Crée Code du travail - art. L122-24-9 (M)
Article 54 (abrogé au 30 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 18 JORF 19 avril 2006
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte à l'exception des articles 45, 48 et 49.
Travaux préparatoires : loi n° 99-894.
Projet de loi n° 171 (1998-1999) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1618 ;
Rapport de M. Michel Dasseux, au nom de la commission de la défense, n° 1736 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 477 (1998-1999) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 498 (1998-1999) ;

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 12
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18