Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0255.asp
Timestamp: 2014-04-20 03:12:27+00:00

Document:
ta0255 Aller au menu
TEXTE�ADOPTÉ�no 255
182.Commission mixte paritaire : 193 (1998-1999).
2er lecture : 1324, 1130 et T.A.242.
Commission mixte paritaire : 1364.
Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent deman der au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi.
Les établissements mentionnés aux articles L.�596 et L. 615 du code de la santé publique contribuent également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.
- est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles 2 et 3;
- informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 1er bis A, soit, en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical;
Suppression maintenue Article 5 bis
Les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à des pratiques de dopage sont tenus de transmettre, sous forme anonyme, les données individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique mentionnée à l'article 9. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette transmission et prévoit les garanties du respect de l'anonymat des personnes.
Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article�6, ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève.�Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives.
Seuls les médecins agréés en application de la présente loi sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article�14.
Les contrôles prévus par le présent article�donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis aux ministres intéressés, à la fédération compétente et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Un double en est laissé aux parties intéressées.
III. - Supprimé Section 4
Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article�16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12 ou du II de l'article�14.
I. - En cas d'infraction aux dispositions des articles 11, 12 et du II de l'article�14, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions ci-après :
1°�Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant;
2°�Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article 17. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais;
- à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par l'article 11 et par le II de l'article 14, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article 11;
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.

References: l'article 1
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 11