Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9079-PGP&datePlan=2019-02-27&bg=3420&bd=3421&niv=6
Timestamp: 2019-11-17 00:22:55+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-20170405
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 1-05/04/2017)
Il est précisé que les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, pour la réalisation d’une ou plusieurs phases de recherche et développement (au sens du a du II de l'article 244 quater B du CGI) nécessaires à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, ne peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI, et inversement.
A. Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 10-05/04/2017)
Remarque : Conformément à l' article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , il est précisé que sont éligibles les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à compter du 1 er janvier 2013.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 20-05/04/2017)
Les développements du BOI-BIC-RICI-10-10-20 et du BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 relatifs aux immobilisations affectées à la recherche sont applicables aux immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 30-05/04/2017)
B. Dépenses de personnel affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 40-05/04/2017)
A ce titre, le personnel de soutien est expressément exclu du champ d'application du crédit d'impôt ( BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au I-A-4 § 140 ).
Le I-A-3-c § 80 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 relatif à la mise à disposition de personnel de recherche par une autre entreprise s'applique également au personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, sous réserve du respect des conditions énoncées à ce I-A-3-c § 80 et à condition que l'entreprise utilisatrice qui effectue les opérations mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du CGI soit une PME au sens du droit communautaire ( BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 au I § 1 à 30 ). Les dépenses de personnel correspondant aux dépenses facturées dans le cadre de la mise à disposition de personnel ne peuvent alors pas être prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche de l'entreprise qui met à disposition ce personnel.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 50-05/04/2017)
Pour des précisions relatives aux dépenses de personnel éligibles au k du II de l’ article 244 quater B du CGI , il convient de se référer au II § 270 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 .
C. Autres dépenses de fonctionnement
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 60-05/04/2017)
- 50 % des dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (cf. précisions du I-B § 40 à 50 ).
D. Dépenses relatives à la propriété intellectuelle
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 70-05/04/2017)
L' article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 étend l'exception de territorialité (prise en compte des dépenses au niveau mondial) aux frais mentionnés aux 4° et 5° du k du II de l'article 244 quater B du CGI pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2014. Par conséquent, les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles exposés à l'étranger sont éligibles dès lors qu'ils sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable en France.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 80-05/04/2017)
1. Amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 90-05/04/2017)
2. Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 100-05/04/2017)
3. Frais de dépôt de dessins et modèles
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 110-05/04/2017)
4. Frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale et de dessins et modèles
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 120-05/04/2017)
Toutefois, il est précisé que les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au k du II de l' article 244 quater B du CGI , qu'ils soient consécutifs ou non à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 130-05/04/2017)
Les frais de défense des dessins et modèles sont éligibles au k du II de l' article 244 quater B du CGI .
Il est précisé que les frais de défense des dessins et modèles sont éligibles au k de l'article 244 quater B du CGI à condition qu'ils soient relatifs aux opérations prévues au 1° de ce même k. Sont ainsi éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires). Sont également éligibles les dépenses de personnel (dont les frais de mission) supportées par l'entreprise au titre de la défense des dessins et modèles. Ne sont pas éligibles les dépenses supportées par l'entreprise consécutivement à une condamnation pour contrefaçon (dommages et intérêts, dépens, amendes, etc.).
E. Dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 140-05/04/2017)
En application du 6° du k du II de l' article 244 quater B du CGI , les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises tierces sont éligibles au dispositif prévu au même k, à condition qu'elles soient agréées selon des modalités précisées à l' article 49 septies I quinquies de l'annexe III au CGI .
L’agrément des entreprises tierces auxquelles est confiée la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits est accordé par décision du ministre chargé de la recherche lorsque l’entreprise concernée se voit confier, outre la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, la réalisation d’opérations de recherche au sens de l'article 244 quater B du CGI. Il est délivré par décision du ministre chargé de l'industrie dans le cas contraire.
a. En cas de demande d’un agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 150-05/04/2017)
La demande d'agrément doit être adressée, par courrier, à la Direction Générale des Entreprises.
b. En cas de demande simultanée d’un agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI et d’un agrément au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 160-05/04/2017)
La demande d’agrément doit être adressée, par courrier, à la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI), Département des politiques d'incitation à la R&D des entreprises, Gestion des agréments.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 170-05/04/2017)
La demande d’agrément au titre des disposition du k du II de l' article 244 quater B du CGI doit être adressée, par courrier, à la DGRI. L’entreprise joint la copie de la décision d’octroi de l’agrément au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 180-05/04/2017)
- des centres techniques industriels (CTI) dont les missions sont définies aux articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche ; en effet, même si les CTI sont assimilés à des organismes publics de recherche pour l’application des dispositions relatives aux opérations de recherche externalisées ( BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 au I-A-6 § 110 ), ils sont considérés comme des entreprises au sens du k du II de l' article 244 quater B du CGI . En outre, il est précisé que les CTI sont dispensés de l'agrément prévu au même k.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 190-05/04/2017)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 200-05/04/2017)
Si l'entreprise qui a confié les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ne peut pas bénéficier du régime du k du II de l' article 244 quater B du CGI parce qu'elle ne satisfait pas aux conditions prévues par ce k, l'entreprise agréée qui s'est vue confier ces opérations peut alors prendre en compte les dépenses correspondantes pour le calcul de son propre crédit d'impôt.
L'entreprise agréée en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit, pour pouvoir prendre en compte lesdites dépenses dans l'assiette de son propre crédit d'impôt, remplir toutes les conditions prévues au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 et obtenir de la part de l'entreprise qui lui a confié la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits un document attestant que cette dernière ne bénéficie pas du régime prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI au titre de l'année considérée.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 210-05/04/2017)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 220-05/04/2017)
225 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 225-05/04/2017)
Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II de l’ article 244 quater B du CGI exposées à compter du 1 er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
Remarque 1 : Le taux majoré en faveur des entreprises exposant des dépenses éligibles dans des exploitations situées dans les DOM a été institué par l' article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 230-05/04/2017)
Par conséquent, le montant maximum de crédit d’impôt pouvant être déclaré par une entreprise au titre d’une même année civile en application du k du II de l' article 244 quater B du CGI est de 80 000 ¤ (soit 400 000 ¤ x 20 %) ou 160 000 ¤ (soit 400 000 ¤ x 40 %) lorsque les dépenses sont exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 240-05/04/2017)
Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l’ article 244 quater B du CGI est subordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et des 1, a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) . Aussi, l'intensité de l'aide accordée ne doit pas excéder les taux prévus par ces dispositions.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 250-05/04/2017)
Le bénéfice du taux majoré visé au II-A § 225 est subordonné au respect de l'article 15 du RGEC dans les conditions prévues au II-B § 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 .

References: l'article 244
 l'article 244
 § 140
 § 80
 § 80
 l'article 244
 § 1
 § 270
 § 40
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 110
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 28
 § 225
 l'article 15
 § 30