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Timestamp: 2016-10-23 18:01:41+00:00

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103 IV 24166. Extrait de l'arr�t de la Cour p�nale f�d�rale du 14 octobre 1977 en la cause Minist�re public de la Conf�d�ration c. Adatte et consorts
1. Art. 224 � art. 226 CP. Sens et port�e de ces dispositions. Conditions auxquelles l'infraction vis�e par l'art. 224 (ou l'art. 225) CP absorbe celles que vise l'art. 226 CP. 2. Art. 260 et art. 285 ch. 2 CP. D�finition de l'�meute (art. 260) et de la r�bellion (art. 285 ch. 2). Ces deux dispositions peuvent entrer en concours id�al. Consid�rants � partir de page 242
I.1. Les art. 224 � 226 CP.
Sous le titre g�n�ral de "crimes ou d�lits cr�ant un danger collectif", le Code p�nal �num�re diverses infractions, au nombre desquelles figurent l'emploi, avec dessein d�lictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224), l'emploi sans dessein d�lictueux ou par n�gligence d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 225) et la fabrication, la dissimulation et le transport d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 226). Ces trois dispositions ont �t� reprises de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1924 concernant l'emploi d�lictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, qui avait elle-m�me modifi� celle de 1894 (cf. FRANZ ST�MPFLI, Das revidierte Sprengstoffgesetz, dans RPS 38/1925, p. 51 ss; FERDINAND ROMAN BRANDER, Die Sprengstoffdelikte im schweizerischen Strafrecht, th�se Zurich 1950, p. 21 ss; J�RG REHBERG, Die Sprengstoffdelikte des schweizerischen Strafgesetzbuches, Kriminalistik, Zeitschrift f�r die gesamte Kriminalistische Wissenschaft und Praxis, Hambourg, 26/1972, p. 43 ss, 101 ss).
Aux termes de l'art. 224 al. 1 CP, "celui qui, intentionnellement et dans un dessein d�lictueux, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expos� � un danger la vie ou l'int�grit� corporelle des personnes, ou la propri�t� d'autrui, sera puni de la r�clusion". La notion d'explosifs n'est pas d�finie dans la loi. La doctrine qualifie d'explosif "un compos� qui, d�tonant par l'allumage, le choc ou un autre proc�d�, produit des effets de destruction" (LOGOZ, Commentaire du CP, partie sp�ciale, n. 1 ad art. 224, p. 440). THORMANN/VON OVERBECK (Schweizerisches Strafgesetzbuch, Partie sp�ciale, n. 1 ad art. 224 CP, pp. 264/265), SCHWANDER (Das schweizerische Strafgesetzbuch, 2e �d., p. 440) et STRATENWERTH (Schweizerisches Strafrecht, Partie sp�ciale, p. 440) ne donnent pas de l'explosif une d�finition aussi pr�cise, mais insistent sur le pouvoir destructif des explosifs, en relevant au surplus que cette notion d�pend des d�veloppements de la technique. On peut relever que le l�gislateur a partag� l'opinion des auteurs pr�cit�s, lorsqu'il a �tabli le projet de loi f�d�rale sur les substances explosibles (FF 1975 II 1301, en particulier 1307). Il rel�ve en effet que les caract�ristiques qui ont juridiquement de l'importance sont les propri�t�s explosives d'une substance et le pouvoir destructif BGE 103 IV 241 S. 243qui en r�sulte. La loi f�d�rale sur les explosifs, du 25 mars 1977 (FF 1977 I 1349), qui n'est pas encore entr�e en vigueur, distingue les mati�res explosives des engins pyrotechniques. Par mati�res explosives, elle d�signe les explosifs et les moyens d'allumage. Les premiers sont "des compos�s chimiques purs ou des m�langes de tels compos�s dont l'explosion peut �tre provoqu�e par allumage, par action m�canique ou d'une autre mani�re et qui, m�me en quantit� relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit apr�s bourrage" (art. 5). Les seconds "contiennent des substances explosives et servent � la mise � feu d'un explosif" (art. 6).
En l'esp�ce, les mati�res explosives d�tenues ou utilis�es par certains des accus�s doivent �tre qualifi�es d'explosifs au sens des art. 224 � 226 CP.
L'infraction de l'art. 224 CP et celle de l'art. 225 CP sont r�alis�es lorsque l'auteur expose � un danger la vie ou l'int�grit� des personnes, ou la propri�t� d'autrui. La loi vise ici une mise en danger concr�te. Celle-ci existe lorsque l'acte rend la l�sion non seulement possible, du point de vue objectif, mais encore vraisemblable selon le cours ordinaire des choses (ATF 97 IV 209; LOGOZ, n. 2a ad art. 224 CP; SCHWANDER, p. 437; cf. �galement THORMANN/VON OVERBECK, n. 4 in fine ad art. 223 CP; REHBERG, op.cit., pp. 44/45). L'existence d'un danger collectif n'est en revanche pas une condition objective de la r�alisation des infractions vis�es aux art. 224 et 225 CP (cf. toutefois les r�serves de STRATENWERTH, Partie sp�ciale, p. 415). Le dessein de mettre en danger existe d�s que l'auteur conna�t le danger et agit malgr� tout. Il n'est pas n�cessaire qu'il ait voulu la r�alisation du danger (cf. ATF 94 IV 63).
L'art. 224 CP est applicable si l'auteur agit "dans un dessein d�lictueux". Selon la jurisprudence, le dessein est la volont� d'accomplir une action future ou d'atteindre un certain r�sultat (ATF 80 IV 120). Ainsi, agit dans un dessein d�lictueux, au sens de la disposition pr�cit�e, celui qui, au moyen d'explosifs, entend accomplir une infraction telle qu'une l�sion corporelle ou un dommage � la propri�t�. Le dessein �ventuel suffit (cf. l'arr�t pr�cit�, p. 120).
L'emploi d'explosifs avec dessein d�lictueux est puni de la r�clusion. Selon l'art. 224 al. 2 CP, le juge peut prononcer l'emprisonnement si le d�linquant n'a expos� que la propri�t� BGE 103 IV 241 S. 244� un danger de peu d'importance. Il n'a pas cette facult� si la vie ou l'int�grit� des personnes a �t� mise en danger, m�me de mani�re insignifiante. L'application de l'art. 224 al. 2 CP ne peut �tre envisag�e que si les dommages � la propri�t� dus � l'emploi d'explosifs sont minimes. M�me si cette condition est remplie, le juge n'a pas l'obligation d'accorder le traitement privil�gi� que pr�voit l'art. 224 al. 2 CP; il doit tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas. S'il a �t� fait usage de charges explosives relativement importantes ou multiples, si ces charges ont �t� lanc�es � proximit� imm�diate d'habitations, ou si l'auteur n'a pas pris de pr�cautions particuli�res, l'application de l'art. 224 al. 1 CP peut s'imposer, quand bien m�me l'explosion n'a pas caus� de dommage ou qu'un dommage de peu d'importance.
L'art. 225 CP s'applique en cas de mise en danger intentionnelle mais sans dessein d�lictueux, ou de mise en danger par n�gligence. Ce qui distingue ainsi le cas vis� par l'art. 224 et la premi�re des hypoth�ses envisag�es � l'art. 225 CP, c'est la pr�sence ou l'absence de dessein d�lictueux, m�me �ventuel.
L'art. 226 CP r�prime la fabrication, la dissimulation et le transport d'explosifs, lorsque l'auteur sait ou doit pr�sumer qu'ils sont destin�s � un emploi d�lictueux. Il n'est pas n�cessaire, � cet �gard, que l'auteur ait eu une id�e pr�cise sur l'emploi d�lictueux des explosifs (LOGOZ, n. 2 ad art. 226 CP; THORMANN/VON OVERBECK, n. 3 ad art. 226; STRATENWERTH, pp. 420/421). Selon l'art. 226 al. 2 CP, "celui qui se sera procur� des explosifs, ou qui les aura transmis � autrui, re�us d'autrui, conserv�s, dissimul�s ou transport�s, sachant ou devant pr�sumer qu'ils �taient destin�s � un emploi d�lictueux, sera puni de la r�clusion ou de l'emprisonnement pour un mois au moins". Le l�gislateur a ainsi �rig� en infractions ind�pendantes des actes pr�paratoires. La doctrine admet qu'il y a unit� d'action lorsque l'auteur re�oit, transporte et dissimule des explosifs, ou les transmet � un tiers (LOGOZ, n. 1 ad art. 226; BRANDER, op. cit., pp. 74/75). Par ailleurs, les infractions vis�es aux art. 224 et 225 CP absorbent l'infraction que constitue la d�tention, au sens large, d'explosifs (soit l'ensemble des actes vis�s par l'art. 226 al. 2 CP). Ainsi, celui qui se procure de l'explosif, qui le d�tient puis l'utilise en mettant en danger la vie ou l'int�grit� corporelle des personnes, ou la propri�t� d'autrui, n'est punissable qu'en vertu BGE 103 IV 241 S. 245de l'art. 224 ou de l'art. 225 CP. En revanche, s'il remet une partie de cet explosif � un tiers, sachant ou devant pr�sumer que cette mati�re est destin�e � un emploi d�lictueux, ou s'il en conserve une partie sans l'utiliser, l'art. 226 al. 2 s'applique concurremment (cf. REHBERG, op. cit., p. 104).
Il convient enfin de relever que les art. 224 et 225 CP peuvent entrer en concours avec les art. 145 ou 122/123 CP (arr�t de la Cour p�nale f�d�rale du 18 mars 1966 en la cause Minist�re public de la Conf�d�ration c. Boillat et consorts, consid. 1), si le rapport de causalit� naturelle entre l'emploi de l'explosif et la l�sion ou le dommage subis est �tabli.
a) L'�meute figure au nombre des crimes ou d�lits contre la paix publique. Aux termes de l'art. 260 CP, "celui qui aura pris part � un attroupement form� en public et au cours duquel les violences ont �t� commises collectivement contre des personnes ou des propri�t�s sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende".
L'�meute est un d�lit collectif. Pour qu'elle existe, il ne suffit pas que l'un ou l'autre des participants d'une manifestation par ailleurs paisible commette individuellement des violences; il faut encore que celles-ci apparaissent comme le fait de la foule tout enti�re. Il y a violence, au sens de la disposition pr�cit�e, d�s qu'il est fait usage de la force physique. Peu importe, � cet �gard, que les d�g�ts mat�riels, voire l'atteinte port�e aux personnes, soient de peu d'importance. Il faut par ailleurs assimiler au d�ploiement de la force physique la menace de violence, lorsqu'elle est imminente. Tel est le cas si des signes concrets annoncent l'usage de la force physique ou si l'affrontement n'est �vit� que parce que les opposants ont c�d� devant cette menace. L'art. 260 CP vise tous ceux qui ont pris part � l'�meute. Toute personne qui approuve, m�me tacitement, les violences commises est punissable. Il faut donc d�terminer de cas en cas, et en tenant compte de l'ensemble des circonstances, si une personne, qui s'est trouv�e sur les lieux de l'�meute, doit ou non �tre qualifi�e de participant (ATF 99 IV 217 /218).
La r�bellion, que r�prime l'art. 285 al. 2 CP, a certains points communs avec l'�meute. Aux termes de l'art. 285 al. 1 CP, BGE 103 IV 241 S. 246"celui qui, usant de violence ou de menace, aura emp�ch� une autorit�, un membre d'une autorit� ou un fonctionnaire de faire un acte rentrant dans ses fonctions, les aura contraints � faire un tel acte ou se sera livr� � des voies de fait sur eux pendant qu'ils y proc�daient, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende". Selon l'art. 285 ch. 2 al. 1, "si l'infraction a �t� commise par une foule ameut�e, tous ceux qui ont pris part � l'attroupement seront punis de l'emprisonnement". Enfin, "ceux qui auront commis des violences contre des personnes ou les propri�t�s seront punis de la r�clusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement pour un mois au moins" (art. 285 ch. 2 al. 2 CP).
Les notions de foule ameut�e et d'attroupement au sens de l'art. 260 CP, de m�me que celles de participation � une �meute et de participation � une r�bellion sont semblables (cf. ATF 70 IV 220, ATF 99 IV 218). En revanche, il n'est pas n�cessaire, pour que l'art. 285 ch. 2 CP soit applicable, que l'attroupement se soit form� "en public". Par ailleurs, il convient de souligner que les art. 260 et 285 CP ne prot�gent pas les m�mes biens. La premi�re de ces dispositions a pour but la protection de la paix publique, la deuxi�me celle de l'autorit� publique. "Ainsi, l'�meute est un d�lit contre la paix publique en g�n�ral, tandis que c'est contre une autorit� ou un fonctionnaire que l'attroupement est dirig� en cas de r�bellion commise par une foule ameut�e" (LOGOZ, n. 8a ad art. 285 CP).
L'art. 285 ch. 2 al. 2 CP s'applique aux participants � la r�bellion qui ont commis des violences contre "les personnes ou les propri�t�s". Selon la doctrine dominante, cette disposition vise les personnes et propri�t�s des fonctionnaires et des membres des autorit�s (THORMANN/VON OVERBECK, Partie sp�ciale, n. 18 ad art. 285; HAFTER, Partie sp�ciale, ch. 4, p. 723; STRATENWERTH, Partie sp�ciale, p. 588). Pour LOGOZ, en revanche, la question est douteuse (N. 8a ad art. 285 CP). Il faut cependant la trancher dans le sens de la doctrine dominante, au regard de la place qu'il convient d'assigner � l'art. 285 ch. 2 al. 2 dans le cadre g�n�ral de cette disposition visant les "violence et menace contre les fonctionnaires".
Au vu de ce qui pr�c�de, la Cour admet que les art. 260 et 285 CP peuvent entrer en concours id�al.BGE 103 IV 241 S. 247
Enfin, les art. 260 et 285 CP peuvent �tre appliqu�s en concours avec les art. 122, 123 et 145 CP, si le lien de causalit� naturelle entre l'acte de violence et la l�sion ou le dommage subi, par des fonctionnaires ou par des tiers, est �tabli.
94 IV 63,
80 IV 120,
99 IV 217 suite... ,
99 IV 218
art. 225 CP,
art. 260 et 285 CP,
Art. 260 et art. 285 ch. 2 CP suite... ,
art. 224 al. 2 CP,
art. 285 al. 2 CP,
art. 223 CP,
art. 285 al. 1 CP,
art. 122, 123 et 145 CP

References: Art. 224
 art. 226
 Art. 260
 art. 285
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 art. 224
in fine
 art. 223
 art. 224
 ATF 
 art. 226
 art. 226
 art. 226
 art. 224
 art. 224
 art. 145
 ATF 
 ATF 
 art. 260
 art. 285
 art. 285
 art. 285
 art. 260
 art. 260
 art. 122

art. 225

art. 260

Art. 260
 art. 285

art. 224

art. 285

art. 223

art. 285

art. 122