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Timestamp: 2016-10-21 13:16:38+00:00

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130 I 15613. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Canton de Gen�ve contre Conseil f�d�ral ainsi que Commis- sion f�d�rale de recours en mati�re de march�s publics (r�clamation de droit public)
Art. 2c OMP; Art. 3, 42 al. 2 et 95 al. 2 Cst. La Conf�d�ration est comp�tente pour �dicter une r�gle de conflit d�terminant le droit applicable et l'autorit� comp�tente en cas d'adjudication commune (consid. 2). L'adjudicateur principal, au sens de l'art. 2c OMP, est celui dont la participation financi�re au projet est la plus �lev�e (consid. 3). Faits � partir de page 157
BGE 130 I 156 S. 157
A. Le 14 octobre 2002, le D�partement genevois de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (ci-apr�s: le DAEL) a publi� un appel � candidatures concernant la phase d'avant-projet du lot n� 3 de la liaison ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse (CEVA). Ce lot comprend la construction du tunnel et de la station de Pinchat. La phase d'avant-projet �tait men�e en co-ma�trise par le canton de Gen�ve et les CFF, mais l'adjudicateur d�sign� conventionnellement �tait le DAEL. Le droit applicable mentionn� dans l'appel, ainsi que dans les instructions et directives, �tait l'Accord OMC sur les march�s publics du 15 avril 1994 (AMP; RS 0.632.231.422), la loi f�d�rale sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02), l'accord intercantonal sur les march�s publics (AIMPu; RS 172.056.5) ainsi que le droit genevois sur les march�s publics.
B. Le Groupe Coranne, compos� de trois bureaux d'ing�nieurs, a d�pos� sa candidature, qui a �t� �cart�e le 18 d�cembre 2002. Coranne a saisi le Tribunal administratif genevois, ainsi que la Commission f�d�rale de recours en mati�re de march�s publics (la commission). Le DAEL et les CFF ont contest� la comp�tence de la commission, en relevant notamment que le canton �tait l'autorit� d'adjudication et que le droit applicable �tait l'AIMPu et le droit genevois.
C. Par d�cision du 4 mars 2003, la commission a admis le recours. L'Etat de Gen�ve et les CFF avaient convenu d'une co-ma�trise d'ouvrage durant la phase d'avant-projet. En pr�sence d'un adjudicateur soumis au droit f�d�ral et d'un autre soumis au droit cantonal, l'art. 2c de l'ordonnance du 11 d�cembre 1995 sur les march�s publics (OMP; RS 172.056.11 - entr� en vigueur le 1er juin 2002 et applicable � un appel d'offre publi� le 10 octobre suivant) pr�voyait l'application du droit de l'adjudicateur principal. Cette disposition sur la comp�tence �tait de droit imp�ratif: elle ne contenait aucune r�serve en faveur d'une �lection de droit. La participation financi�re au march� d'�tudes d'avant-projet du lot n� 3 �tait de deux tiers � la charge des CFF (un tiers subventionn� par la Conf�d�ration), et d'un tiers � celle du canton. Ce dernier avait certes BGE 130 I 156 S. 158avanc� les co�ts des �tudes, mais il ne s'agissait que d'une avance, qui ne permettait pas d'�luder la r�gle de l'art. 2c OMP. Assumant finalement la plus grande part financi�re, les CFF devaient �tre consid�r�s comme l'adjudicateur principal. L'adjudication avait donc �t� faite par une autorit� incomp�tente, et les CFF devraient r��valuer la candidature de Coranne sur la base du droit f�d�ral.
Le m�me jour, la commission a rendu, sur recours du Groupe Coranne, une d�cision identique concernant le lot n� 5 du projet CEVA (tunnel de Champel).
D. Par acte du 11 juillet 2003, compl�t� le 10 septembre 2003, le canton de Gen�ve, repr�sent� par son Conseil d'Etat, forme une r�clamation de droit public par laquelle il demande au Tribunal f�d�ral de constater que les d�cisions de la commission, ainsi que l'art. 2c OMP, violent la r�partition constitutionnelle des comp�tences entre Conf�d�ration et cantons. Il demande une interpr�tation de l'art. 2c OMP selon laquelle l'adjudicateur principal n'est pas exclusivement celui qui assume la plus grande part de financement, mais celui qui dispose d'un int�r�t pr�pond�rant � la r�alisation du projet, et sous r�serve des conventions contraires. Dans son premier m�moire, le canton de Gen�ve renonce � l'annulation de la d�cision attaqu�e, alors que dans le second, il requiert l'annulation des d�cisions de la commission avec effet d�s le prononc� du Tribunal f�d�ral.
Le m�me jour, le canton de Gen�ve a form� une d�nonciation aupr�s du Conseil f�d�ral, en concluant � une modification de l'art. 2c OMP, ou � une intervention aupr�s de la commission afin de sanctionner son interpr�tation de cette disposition. Le 19 d�cembre 2003, le Conseil f�d�ral a d�cid� de ne pas entrer en mati�re sur cette d�nonciation (cf. JAAC 68/2004 n� 46 p. 571).
Le Tribunal f�d�ral a rejet� la r�clamation.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure la pr�sente r�clamation de droit public est recevable (ATF 109 Ib 285 consid. 1 p. 287).
1.1 Selon les art. 189 let. d Cst. et 83 let. a OJ, la voie de la r�clamation de droit public est ouverte pour les conflits de comp�tence entre autorit�s f�d�rales d'une part et autorit�s cantonales d'autre part. Cette voie de droit est ainsi ouverte lorsqu'il y a d�saccord entre BGE 130 I 156 S. 159un canton et la Conf�d�ration au sujet de la d�limitation de leurs attributions respectives, qu'il s'agisse d'un conflit de comp�tence positif ou n�gatif (ATF 129 I 419 consid. 1 p. 421). En l'occurrence, le conflit est positif, puisque le canton de Gen�ve dispute � la Conf�d�ration le droit de r�glementer un march� public; le conflit porte tant sur le droit applicable que sur l'autorit� adjudicatrice ainsi que, par voie de cons�quence, sur l'autorit� de recours comp�tente.
1.2 Pour le Conseil f�d�ral, il s'agirait d'un simple probl�me d'interpr�tation de l'art. 2c OMP; le canton de Gen�ve ne contesterait pas v�ritablement la comp�tence de la Conf�d�ration pour r�glementer les march�s en cause. La voie de la r�clamation de droit public ne serait pas ouverte chaque fois qu'un canton conteste l'interpr�tation d'une disposition f�d�rale par une autorit� f�d�rale de recours.
M�me s'il est apparu � l'occasion d'une d�cision concr�te de la commission f�d�rale et r�side en partie dans l'interpr�tation d'une disposition f�d�rale, le pr�sent litige ne se rapporte pas moins � un probl�me de comp�tence. Le contenu de l'art. 2c OMP, ainsi que son interpr�tation (notamment la d�termination de l'adjudicateur principal en cas d'adjudication commune) sont certes contest�s, en tant que l'application du droit f�d�ral serait ind�ment favoris�e. Le conflit ne se limite toutefois pas � une simple question d'application du droit f�d�ral (cf. ATF 103 Ib 247 consid. 1 p. 248-249), car le canton de Gen�ve conteste �galement la comp�tence de la Conf�d�ration pour adopter une norme de conflit telle que celle qui figure � l'art. 2c OMP. Dans la mesure o� elle vise � r�soudre un tel conflit, la r�clamation est en soi recevable.
Le canton de Gen�ve dispose d'un int�r�t juridique �vident au r�glement du diff�rend qui l'oppose � la Conf�d�ration, non seulement dans le march� en cause (� l'�gard duquel les conclusions en annulation sont d'ailleurs limit�es), mais aussi en pr�vision d'adjudications futures. M�me si elle est en relation avec une d�cision concr�te - contre laquelle il n'existe, conform�ment � l'art. 27 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1994 sur les march�s publics (LMP; RS 172.056.1), aucun recours -, la r�clamation n'est soumise � aucun d�lai (ATF 74 I 29); tant l'�criture originale que son compl�ment du 10 septembre 2003 sont donc recevables.
1.3 Saisi d'une r�clamation de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement et d'office l'application des r�gles de droit BGE 130 I 156 S. 160mat� riel r�gissant le litige (ATF 129 I 419; ATF 117 Ia 233 consid. 4b p. 244). Il s'impose une retenue, en particulier dans le cadre des conflits de comp�tence, lorsqu'il s'agit de r�soudre des questions d'ordre technique, politique, ou d'opportunit� (ATF 125 II 152 consid. 3 p. 160). Le Tribunal f�d�ral ne saurait de surcro�t, en tranchant une r�clamation de droit public, proc�der � des choix politiques dont les autorit�s, l�gislatives et gouvernementales, f�d�rales et cantonales, ont la responsabilit� exclusive (ATF 125 I 458 consid. 1g p. 466; ATF 125 II 152 consid. 3 p. 160 et les r�f�rences cit�es).
1.4 Le Tribunal f�d�ral ne peut en principe aller au-del� des conclusions des parties (ATF 106 Ib 154 consid. 1b p. 158-159); il appartient � celles-ci d'indiquer clairement quelles sont les mesures requises. Lorsque la seule annulation d'un acte d�termin� appara�t suffisante, le jugement n'a qu'un effet cassatoire. Des conclusions en constatation sont aussi admissibles, le Tribunal f�d�ral �tant ainsi invit� � indiquer quelle collectivit� publique est en droit d'agir (ATF 125 I 458 consid. 1d p. 464 et les r�f�rences). En l'occurrence, l'annulation des d�cisions contest�es, dans la mesure requise par le canton de Gen�ve, ne mettrait pas un terme � la contestation, qui concerne plus g�n�ralement l'interpr�tation � donner � l'art. 2c OMP. Aussi le canton requiert-il du Tribunal f�d�ral une interpr�tation de cette r�gle qui soit, selon lui, conforme � la r�partition constitutionnelle des comp�tences, en �cartant le crit�re exclusif de la part de financement pr�pond�rante, au profit de l'int�r�t � la r�alisation, et sous r�serve d'une convention contraire. Ces conclusions sont recevables.
2. Le canton de Gen�ve rel�ve que la Conf�d�ration et les cantons disposent, en mati�re de march�s publics, de comp�tences parall�les. Le silence de la Constitution f�d�rale dans ce domaine serait un silence qualifi�, de sorte que la Conf�d�ration ne pourrait r�glementer que ses propres march�s publics; elle ne serait pas l�gitim�e � adopter une r�gle de conflit sans base constitutionnelle explicite. En outre, l'interpr�tation faite par la commission de l'art. 2c OMP n�gligerait d'autres crit�res comme celui de l'int�r�t de la collectivit� � la r�alisation du projet, ou les crit�res pos�s � l'art. 8 al. 3 et 4 AIMPu. La mise � l'�cart du droit cantonal ou intercantonal violerait ainsi la r�partition constitutionnelle des comp�tences. Enfin, on ne saurait voir dans l'art. 2c OMP une disposition imp�rative excluant toute convention contraire, d'autant que les parts de financement sont de toute fa�on fix�es par convention. La voie BGE 130 I 156 S. 161conventionnelle serait la seule � m�me d'�viter un empi�tement de comp�tences.
2.1 Le Conseil f�d�ral rel�ve lui aussi l'existence de comp�tences parall�les dans le domaine des march�s publics. L'institution de l'adjudication commune aurait �t� concr�tis�e, en droit f�d�ral, � l'art. 2c OMP, disposition destin�e � "mettre fin aux constructions juridiques d�licates d�velopp�es dans la pratique". La d�finition du droit applicable par voie de convention ne serait pas souhaitable, et les crit�res de l'AIMPu ne seraient pas transposables; un crit�re propre devrait �tre d�fini, cette t�che revenant � l'Etat central. Les cantons avaient d'ailleurs �t� associ�s � l'�laboration de l'art. 2c OMP, et l'avaient accept�, y compris le canton de Gen�ve, en toute connaissance de cause. Le crit�re retenu permettrait de d�terminer de mani�re claire et directe le droit applicable, au contraire de ceux propos�s par le canton de Gen�ve. La r�serve d'une convention contraire avait �t� d�lib�r�ment �cart�e lors de l'�laboration de l'art. 2c OMP.
2.2 En pr�sence d'un conflit entre la Conf�d�ration et un canton relativement soit � la l�gislation, soit � une d�cision, le Tribunal f�d�ral doit examiner uniquement si l'ordre de r�partition des comp�tences au sein de l'Etat f�d�ral a �t� respect� (HALLER, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, n. 14 ad art. 113 aCst.). Le r�le du Tribunal f�d�ral se borne ainsi � d�terminer la collectivit� qui, dans un domaine particulier, se trouve en "droit d'agir" (SALADIN, Commentaire, n. 79 ad art. 3 Cst.). Il n'a pas � rechercher en outre, au sein de la collectivit� comp�tente, de quel organe (l�gislatif ou ex�cutif) devait �maner l'acte normatif litigieux (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zurich 1950, p. 285, 291 let. b). Si un examen mat�riel de l'ordonnance litigieuse est n�cessaire pour d�terminer si la Conf�d�ration est rest�e dans les limites de sa comp�tence (BIRCHMEIER, op. cit., p. 293-294; HUBER, die Kompetenzkonflikt zwischen dem Bund und den Kantonen, th�se Berne 1926, p. 60 ss), le Tribunal f�d�ral ne se prononce pas sur la conformit� mat�rielle de cet acte avec l'ensemble de la Constitution, en particulier avec les droits constitutionnels des citoyens (ATF 125 II 152 consid. 3 p. 160). La question de savoir si, � cet �gard, l'art. 2c OMP repose sur une base l�gale suffisante (principe de la l�galit�; cf. infra consid. 2.4) n'a pas non plus � �tre examin�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure (ATF 117 Ia 221 consid. 1b p. 226-227; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, p. 735). BGE 130 I 156 S. 162
2.3 En l'esp�ce, la contestation porte, d'une part, sur la comp�tence de la Conf�d�ration pour adopter la r�gle de conflit litigieuse et, d'autre part, sur le contenu mat�riel et l'interpr�tation de cette r�gle. D�s lors que la disposition litigieuse a aussi pour effet d'exclure une comp�tence cantonale dans un domaine d�termin�, son contenu doit, dans une certaine mesure, faire l'objet d'un examen mat�riel. Ce dernier ne saurait toutefois s'exercer sans limites, d�s lors qu'il porte pour l'essentiel sur des questions relevant de l'opportunit�, voire de choix politiques, qu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de sanctionner.
2.4 Une r�gle de conflit telle que celle de l'art. 2c OMP devrait en principe figurer dans une loi au sens formel, car il en va de la d�termination du droit et de la proc�dure applicables (cf. art. 164 al. 1 let. g Cst.; rapport explicatif sur la r�vision de l'ordonnance sur les march�s publics, d�cembre 2001, p. 13-14 ad art. 2c OMP). L'art. 2c OMP ne constitue toutefois actuellement qu'une r�glementation transitoire, compte tenu de la r�vision en cours de la LMP. Le canton de Gen�ve ne le conteste pas et, comme cela est rappel� ci-dessus, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, dans le cadre d'une r�clamation de droit public, d'examiner si le principe de la l�galit� - ou de la s�paration des pouvoirs, au niveau f�d�ral - a �t� respect�.
2.5 Aux termes de l'art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tant que leur souverainet� n'est pas limit�e par la Constitution f�d�rale et exercent tous les droits qui ne sont pas d�l�gu�s au pouvoir f�d�ral. L'art. 3 Cst. n'est pas une r�gle de conflit; il ne fait qu'instituer une comp�tence g�n�rale et r�siduelle des cantons. Le partage des comp�tences entre autorit�s f�d�rales et cantonales est op�r�, sans lacunes, par le droit constitutionnel f�d�ral �crit, notamment le titre 3 de la Constitution. L'art. 42 Cst. confirme les comp�tences d'attribution de la Conf�d�ration.
Les dispositions attributives de comp�tences ne sont pas d'interpr�tation litt�rale, mais doivent �tre interpr�t�es selon les m�thodes ordinaires. Il n'est donc pas n�cessaire que les comp�tences f�d�rales se fondent sur un texte expr�s, la Conf�d�ration ayant aussi des comp�tences "tacites". Ces derni�res comprennent les pouvoirs inh�rents, soit ceux qui reviennent naturellement � l'Etat central, par son essence m�me, et les comp�tences implicites, �troitement li�es � l'exercice d'une autre comp�tence (SALADIN, op. cit., n. 125 ss; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 330). La Conf�d�ration a BGE 130 I 156 S. 163toutes les comp�tences qu'elle peut fonder sur une interpr�tation non pas litt�rale, mais raisonnable, de la Constitution (AUBERT/ MAHON, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999, n. 5 ad art. 42 Cst.). Enfin, la question de savoir si une comp�tence est exclusive, concurrente ou parall�le doit, elle aussi, �tre r�solue par la voie de l'interpr�tation (ATF 117 Ia 221 consid. 2 p. 227-228).
2.6 La r�glementation sur les march�s publics, adopt�e apr�s la conclusion de l'AMP - entr� en vigueur le 1er janvier 1996 - et de l'Accord du 21 juin 1999 avec la Communaut� europ�enne sur certains aspects relatifs aux march�s publics - Accord CH-CE, entr� en vigueur le 1er juin 2002 -, est une comp�tence parall�le entre la Conf�d�ration et les cantons. Pour les cantons, cela r�sulte de la clause g�n�rale de l'art. 3 Cst.: les cantons sont comp�tents pour r�glementer la passation de leurs propres march�s, sous r�serve du respect des accords internationaux (art. 5 al. 4 Cst.). Pour la Conf�d�ration, il s'agit d'une comp�tence inh�rente rappel�e � l'art. 164 al. 1 let. g Cst.: l'Etat f�d�ral doit �tre � m�me de faire les acquisitions et de requ�rir les services n�cessaires � l'exercice des t�ches qui lui sont attribu�es par la Constitution et par le droit international (cf. notamment l'art. 81 Cst. concernant les travaux publics).
2.7 M�me si elle dispose de la comp�tence externe pour conclure les accords internationaux pr�cit�s (art. 54 Cst.), la Conf�d�ration doit veiller, au stade de la concr�tisation de ces accords, au respect des comp�tences parall�les des cantons (CLERC, L'ouverture des march�s publics: Effectivit� et protection juridique, th�se Fribourg 1997, p. 327). On ne saurait toutefois pr�tendre, comme le fait le canton de Gen�ve, � une �tanch�it� absolue entre les r�glementations f�d�rale et cantonales.
2.7.1 En premier lieu, la Conf�d�ration exerce une influence indirecte sur le droit cantonal par le biais des accords qu'elle conclut en vertu de sa comp�tence externe. Elle exerce ensuite une influence directe sur la pratique cantonale, dans le cadre de sa mission d'unification de l'espace �conomique suisse, et de son devoir d'assurer la fonction f�d�rative de la libert� �conomique (art. 95 al. 2 Cst.); elle a ainsi adopt� la LMI, dont certaines dispositions (art. 5 et 9) sont applicables aux march�s publics cantonaux (ATF 125 II 86 consid. 1c p. 91). Dans cette optique, la LMI se veut une base l�gale pour des mesures visant � faciliter la mobilit� professionnelle et les �changes BGE 130 I 156 S. 164�conomiques en Suisse, � soutenir les efforts des cantons en vue d'harmoniser les conditions d'acc�s au march�, � accro�tre ainsi la comp�titivit� de l'�conomie suisse et � renforcer sa coh�sion �conomique (ZUFFEREY, Les march�s publics dans la construction "Cinq ans apr�s", Journ�es suisses du droit de la construction 2001, p. 1-34, 13 ss).
Enfin, la pratique relative au droit f�d�ral des march�s publics constitue une source d'interpr�tation pour l'application du droit cantonal (cf. ATF 125 II 86 consid. 7 p. 99; ZUFFEREY/DUBEY, Etude comparative en droit des march�s publics de la Conf�d�ration et des cantons, rapport relatif au mandat de recherche confi� � l'Institut pour le droit suisse et international de la Construction par la Commission des achats de la Conf�d�ration, Fribourg 2003, p. 17-18).
2.7.2 Les collectivit�s f�d�rale et cantonales peuvent exercer simultan�ment leurs comp�tences, en cas d'adjudication commune. Cela ne signifie pas que l'adoption de toute r�gle de conflit est en principe exclue, et que les questions, essentielles, de droit applicable et de comp�tence devraient syst�matiquement �tre r�gl�es par voie conventionnelle. La question du droit applicable doit �tre d'embl�e r�solue, et l'adoption d'une r�gle de conflit appara�t n�cessaire, de toute fa�on, pour pallier l'absence de disposition conventionnelle.
2.7.3 Selon l'art. 95 al. 2 Cst., la Conf�d�ration veille � cr�er un espace �conomique unique. Cette disposition, qui figure au chapitre des comp�tences f�d�rales, repr�sente en premier lieu le fondement constitutionnel de la l�gislation sur le march� int�rieur. Toutefois, elle conf�re �galement � la Conf�d�ration des pouvoirs �tendus dans la mise sur pied d'un espace int�rieur homog�ne, et l'Etat f�d�ral pourrait se fonder sur cette disposition constitutionnelle pour harmoniser, sur certains points, le droit des march�s publics (VALLENDER, Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, � 61 n. 17; BIAGGINI, Die Regelungsaufteilung im geltenden schweizerischen Vergaberecht sowie Darstellung m�glicher Alternativen, Etude r�alis�e sur mandat de la Commission des achats de la Conf�d�ration, Zurich 2003, p. 71 ss). L'adoption d'une r�gle de conflit s'inscrit assur�ment dans la mission d'harmonisation pos�e � l'art. 95 al. 2 Cst. (ZUFFEREY/AMSTUTZ/ESSEIVA, Les effets juridiques de la concurrence dans le secteur de la construction, DC 2003 p. 43-52, 46). En cas de projet commun entre la Conf�d�ration et un canton, la mise sur pied d'une r�gle de conflit appara�t comme la BGE 130 I 156 S. 165comp� tence minimale que l'on doit reconna�tre � l'Etat f�d�ral. Laisser cette comp�tence aux cantons permettrait la coexistence de nombreuses solutions diff�rentes, ce qui ne serait manifestement pas satisfaisant, dans le contexte de la cr�ation d'un espace �conomique suisse homog�ne.
2.7.4 L'adoption d'une r�gle de conflit suppose n�cessairement un certain d�bordement de comp�tence au d�triment d'une collectivit�. Toutefois, dans un syst�me fond� sur le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), la comp�tence l�gislative propre de l'Etat f�d�ral lui permet, en cas de comp�tences parall�les des cantons, d'adopter les dispositions susceptibles d'�viter des conflits, positifs ou n�gatifs, de comp�tence. Cette pr�rogative de l'Etat central peut aussi �tre vue soit comme une comp�tence implicite, n�cessaire � la d�finition du champ d'application de sa propre l�gislation, soit comme un cas d'application de l'art. 42 al. 2 Cst., qui permet � la Conf�d�ration d'assumer les t�ches qui doivent �tre r�gl�es de mani�re uniforme. L'organisation et le fonctionnement de l'Etat f�d�ral emp�chent que chaque canton d�cide de telles r�gles de conflit. La pratique actuelle d�plore les multiples divergences mat�rielles qui subsistent sur de tr�s nombreux points du droit des march�s publics, en d�pit de l'effort d'harmonisation du droit intercantonal (ZUFFEREY/AMSTUTZ/ESSEIVA, op. cit., p. 45-46). La jurisprudence pr�sente elle aussi des disparit�s importantes compte tenu de l'intervention de juridictions cantonales diff�rentes appliquant leur propre proc�dure, et du r�le limit� du Tribunal f�d�ral (L'ouverture des march�s publics en suisse sous l'angle juridique et �conomique, Rapport final � l'attention de la Commission de gestion du Conseil national, mars 2002, p. 36; ZUFFEREY/DUBEY, op. cit., p. 88-92). Le besoin d'uniformisation est ind�niable, et l'intervention de la Conf�d�ration pour d�finir le droit applicable aux march�s auxquels elle participe va pr�cis�ment dans ce sens, sans pour autant constituer un d�passement inadmissible de ses comp�tences.
2.7.5 Il y a lieu de relever �galement que, dans le cas d'une norme de conflit adopt�e par la Conf�d�ration, les cantons disposent d'un droit de participer au processus de d�cision (art. 45 Cst.), alors qu'aucune pr�rogative de ce genre n'est reconnue � l'Etat f�d�ral dans l'�laboration du droit cantonal.
Le canton de Gen�ve ne saurait d�s lors se contenter d'invoquer l'existence de comp�tences parall�les pour d�nier � la Conf�d�ration le droit d'adopter une disposition telle que celle de l'art. 2c OMP. BGE 130 I 156 S. 166
3. Le canton de Gen�ve conteste ensuite l'interpr�tation faite par la commission de la notion d'"adjudicateur principal". Le crit�re de l'int�r�t pr�pond�rant � la r�alisation du projet devrait �tre pr�f�r� � celui de la participation financi�re; le canton se r�f�re aux crit�res figurant � l'art. 8 AIMPu (si�ge de l'adjudicateur, activit� principale), et rel�ve que la construction du projet CEVA a lieu essentiellement dans son int�r�t. Par ailleurs, la commission aurait admis � tort le caract�re imp�ratif de la norme.
3.1 Dans le cadre de la r�vision de l'OMP, suite � la conclusion de l'Accord CH-CE, il a �t� constat� qu'en l'absence de base l�gale, la pratique des adjudications communes avait d�velopp� des constructions juridiques d�licates (adjudications parall�les limitant l'efficacit� des recours des soumissionnaires), voire m�me non conformes (adjudications par d�l�gation en soumettant, sans base l�gale expresse, certains march�s � un autre r�gime que le r�gime ordinaire; Rapport explicatif pr�cit�, p. 13 ad art. 2c OMP). L'adoption de l'art. 2c OMP avait pour objectif de mettre un terme � ces pratiques, en d�signant le droit et la proc�dure applicables sur la base d'un crit�re objectif unique.
3.2 L'expression "adjudicateur principal" peut certes s'entendre de plusieurs mani�res. Il ressort toutefois clairement des travaux pr�paratoires que le crit�re choisi se rapporte � la participation financi�re des diff�rents adjudicateurs, le droit applicable �tant celui de l'adjudicateur dont la participation financi�re est la plus importante (L'ouverture des march�s publics en suisse sous l'angle juridique et �conomique, Rapport final du 14 mars 2002 � l'attention de la Commission de gestion du Conseil national, p. 11 note 23 et p. 36; HERBERT LANG, Neue Rechtsgrundlagen f�r das Vergabewesen in der Schweiz - Das Abkommen CH-EU im �ffentlichen Beschaffungswesen, ZBl 104/2003 p. 32 ss, 46, dont la critique porte sur la l�gitimation de la Conf�d�ration pour adopter cette disposition, mais non sur la solution retenue). Le droit des march�s publics a notamment pour objectif de favoriser l'utilisation �conomique des fonds publics (art. 1 al. 1 let. c LMP). Il est par cons�quent logique que celui qui assume la participation financi�re la plus importante dispose d'un droit de contr�le sur son investissement.
3.3 Cela �tant, il ne suffit pas d'affirmer, comme le fait le canton de Gen�ve, que d'autres crit�res seraient envisageables, voire m�me pr�f�rables, pour en d�duire que la r�gle de l'art. 2c OMP - telle BGE 130 I 156 S. 167qu'elle a �t� interpr�t�e par la commission - serait contraire � la r�partition constitutionnelle des comp�tences. Le droit des march�s publics est caract�ris� par une grande diversit� des sources (accords internationaux, droits f�d�ral et cantonaux), lesquelles pr�sentent de nombreuses divergences des points de vue mat�riel et formel. La pluralit� des instances de recours ainsi que l'ouverture, pour les march�s publics cantonaux, du seul recours de droit public, ne facilitent pas une pratique uniforme. Les principes de transparence et d'ouverture s'en trouvent �galement compromis (cf. notamment ZUFFEREY/DUBEY, op. cit., p. 85-87). Dans ce contexte, le choix du crit�re d�terminant doit avant tout permettre d'assurer une solution claire et pr�visible. De ce point de vue, la solution retenue appara�t ad�quate puisqu'elle repose sur un crit�re objectif directement appr�ciable, alors que la notion d'"int�r�t pr�pond�rant � la r�alisation" est une notion ind�termin�e difficilement applicable, source d'ins�curit� juridique pour les tiers. Le pr�sent cas en est l'illustration: il est malais� de mettre en balance, d'une part, l'int�r�t �conomique que peut avoir l'exploitant de la ligne ferroviaire (en l'occurrence les CFF) et, d'autre part, les retomb�es g�n�rales du projet sur la politique des transports publics, l'am�nagement et l'�conomie du canton, voire de la r�gion.
L'art. 2c OMP peut certes conduire � l'application plus fr�quente du droit f�d�ral. Cela pr�sente toutefois l'avantage d'une uniformisation de la pratique, notamment par l'intervention d'une autorit� de recours unique (cf. ATF 117 Ia 221 consid. 4c p. 232). A l'inverse, comme le rel�ve la commission, le crit�re pr�conis� par le canton de Gen�ve conduirait vraisemblablement � l'application exclusive des droits cantonaux, d�s lors que les projets auxquels la Conf�d�ration participe financi�rement sont r�alis�s sur territoire cantonal, dans l'int�r�t souvent pr�pond�rant de la collectivit� locale ou r�gionale.
3.4 Le canton de Gen�ve conteste enfin le caract�re imp�ratif attribu� par la commission � l'art. 2c OMP. Son argumentation sur ce point repose toutefois sur la seule pr�misse, erron�e, d'une violation de la r�partition des comp�tences entre cantons et Conf�d�ration. Si cette derni�re dispose, comme on l'a vu, de la comp�tence d'�dicter une norme de conflits, et que les crit�res de d�limitation sont, eux aussi, conformes � la Constitution, la possibilit� d'y d�roger par convention est un choix d'opportunit�, nullement dict� par un imp�ratif constitutionnel. En l'occurrence, les consid�rations de BGE 130 I 156 S. 168la commission sont fond�es sur le texte m�me de la disposition, qui ne laisse aucune place � une �ventuelle solution conventionnelle, et sur la consid�ration que les normes de comp�tences sont en principe de nature imp�rative, ce que le canton de Gen�ve ne conteste pas. Tout �l�ment conventionnel n'est au demeurant pas �cart�: les cantons et la Conf�d�ration r�glent indirectement la question du droit applicable lorsqu'ils conviennent de leurs participations financi�res respectives. En revanche, la possibilit� d'une v�ritable �lection de droit r�introduirait un �l�ment d'incertitude que l'auteur de la norme a pr�cis�ment voulu �carter.
125 I 458 suite... ,
109 IB 285,
103 IB 247,
art. 95 al. 2 Cst.,
art. 164 al. 1 let suite... ,
art. 42 Cst.,
art. 189 let,
art. 8 al. 3 et 4 AIMPu,
art. 113 aCst.,
art. 81 Cst.,
art. 42 al. 2 Cst.,
art. 8 AIMPu,
art. 1 al. 1 let

References: Art. 2
 Art. 3
 art. 189
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 113
 art. 3
 art. 164
 art. 2
 art. 42
 ATF 
 art. 2
 ATF 

art. 95

art. 164

art. 42

art. 189

art. 8

art. 113

art. 81

art. 42

art. 8

art. 1