Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1441-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-50-20191224
Timestamp: 2020-08-05 08:29:00+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôts - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduc... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-RICI-20-10-20-50
Version en vigueur du 24/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 01/06/2016 au 24/12/2019 Version en vigueur du 08/07/2015 au 01/06/2016 Version en vigueur du 25/03/2013 au 08/07/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 25/03/2013
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôts - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt
À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (BOI-BIC-RICI-20-10 au I § 100), le point de départ du délai est fixé à la date de mise en service de l'investissement (BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 au I-B § 20).
Cette condition se cumule avec la condition mentionnée au quinzième alinéa de I de l’article 217 undecies du CGI qui dispose que le contrat de location conclu entre la société de portage et la société locataire doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.
À ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 95 S de l'annexe II au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut pas être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.
Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions d’application de la réduction d’impôt aux schémas locatifs cesse d'être respectée (I-A § 1 et 10), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.
Les précisions mentionnées aux I-B-1-b § 30 et I-B-2-a-2° § 70 relatives à la reprise de la réduction d’impôt dans le cadre des schémas locatifs, s’appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques, domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au II-B § 170 et suivants).
L’article 1740-00 A du CGI, introduit par l’article 22 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (il convient de se reporter au I § 70 du BOI-BIC-RICI-20-10 pour l'entrée en vigueur), précise, qu’en cas de non-respect de l’engagement d’utilisation de l’investissement du bien par l’entreprise locataire pendant sept ans au moins au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, l’entreprise locataire se verra appliquer une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu’elle a effectivement obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI à la date du manquement.
La SNC réalise cet investissement dans le cadre d’un schéma locatif prévue au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI et donne donc en location le bien à la société X le 1er janvier N. La location est fixée sur la durée minimale de cinq ans prévue par la loi. Par ailleurs, le bien a une durée normale d’utilisation de douze ans, et la société X prend l’engagement de conserver et d’affecter à son activité professionnelle ce bien pour cette durée.
L’article 21 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer précise que l’octroi de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa de l’article 199 undecies B du CGI est subordonné au respect par les entreprises réalisant l’investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.
La date de réalisation de l’investissement s’entend de la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient, qui varie selon la nature de l'investissement. Pour plus de précisions concernant le fait générateur de l’avantage fiscal, il est renvoyé au BOI-BIC-RICI-20-10-20-30.

References: l'article 21
 § 100
 § 20
 l'article 95
 § 1
 § 30
 § 70
 § 170
 § 70