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Timestamp: 2018-01-23 04:36:20+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 23 novembre 2011
Compte rendu analytique officiel du 23 novembre 2011
Loi de finances pour 2012 (Suite)
Discussion des articles (Première partie - Suite)
Article 30 (Participation au budget de l'Union européenne)
Article 31 (État A)
Engagement de procédure accélérée
Financement de la sécurité sociale pour 2012 (Nouvelle lecture)
du mercredi 23 novembre 2011
26e séance de la session ordinaire 2011-2012
Secrétaires : M. Jacques Gillot, Mme Catherine Procaccia.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012. Nous allons examiner l'article 30, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.
M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances. - C'est dans un contexte particulier que nous discutons de ce prélèvement de 18,878 milliards au profit de l'Union européenne. La crise des dettes souveraines a changé la donne : nous ne pouvons nous soustraire à l'objectif de maîtrise des dépenses, qui doit être partagé au niveau européen. Pas sûr qu'il le soit...
La négociation budgétaire pour 2012 est largement engagée. L'avant-projet de budget présenté par la Commission européenne prévoyait une augmentation de 4,2 % des crédits d'engagement, qui s'établissaient à 147,8 milliards ; les crédits de paiement progressaient de 4,9 %, à 132,7 milliards d'euros. Le budget adopté à une courte majorité par le Conseil le 25 juillet se veut plus rigoureux : les crédits d'engagement progressent de 3 % et les crédits de paiement, de 2,02 % en 2012.
La « Lettre des Cinq » demandait une hausse du budget limitée à l'inflation. Si l'Allemagne et la France se sont ralliées au compromis de la présidence polonaise, c'est par pragmatisme : le Royaume-Uni, la Finlande, le Danemark, mais aussi la Suède et l'Autriche l'estiment insuffisamment équilibré. Le Parlement européen avait fait un choix encore plus ambitieux que la Commission ; le texte issu finalement de la phase de conciliation a repris la proposition d'augmenter de 2 % les crédits de paiement, avec une hausse cependant de 3,5 % des crédits d'engagement.
Monsieur le ministre, quelles sont les chances de voir ce compromis adopté les 30 novembre et 1er décembre par le Conseil et le Parlement européen ? Quel sera l'impact du sixième projet de budget rectificatif pour 2011, qui complique encore la donne ? D'autant que la programmation 2014-2020, qui soulève les tensions les plus vives, devra faire lui aussi l'objet d'un compromis, faute duquel on risque une grave crise politique.
La Commission européenne a détaillé le 29 juin le prochain cadre pluriannuel, donnant la priorité à la recherche et l'innovation, à la gestion des flux migratoires, à la PESC, tandis que la PAC reste stable, avec 30 % d'aides conditionnées environnementales ; la politique de cohésion verra ses crédits augmenter de 11 %.
Mais ces propositions ambitieuses sont volontairement sous-évaluées, car présentées en crédits d'engagement et en euros constants... Deuxième artifice, la Commission européenne dissimule les tensions que sa programmation fera peser sur les États membres en maintenant hors budget général le Fonds européen de développement ou le mécanisme de stabilisation financière, et en multipliant les débudgétisations incompréhensibles, par exemple du programme Iter. En euros courants, le total de la dépense serait de 1 156 milliards en crédits de paiement, soit 184 milliards de plus que l'estimation de la Commission.
Cette programmation est insoutenable pour les finances publiques. Qu'en pense le Gouvernement ?
Au nom de la commission des finances, je vous propose de vous abstenir sur cet article 30, pour témoigner de notre désapprobation à l'encontre de ces pratiques. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Arthuis, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je partage l'opinion de M. Massion sur les propositions inacceptables de la Commission européenne. S'abstenir permet de marquer notre humeur en tant que parlementaires, je le dis en conscience. 3,5 % : c'est le rythme d'augmentation du prélèvement entre 2011 et 2012, qui contraste avec notre volonté de tenir la dépense publique ; cette hausse de 646 millions d'euros porte notre contribution à 18 878 milliards.
Des ouvertures nouvelles en crédits de paiement sont à attendre : il y aura des écarts entre prévision et exécution. Ce n'est d'ailleurs pas inhabituel. En 2007, le prélèvement inscrit en loi de finances initiale avait été surestimé de 1,5 milliard ; sous-évalué en 2008 de 300 millions et en 2009 de un milliard ; surestimé en 2010 de 556 millions. En 2011, le Gouvernement nous avait annoncé une légère sous-évaluation, mais il y aurait au contraire une sur-exécution de l'ordre de 100 millions. Où en sommes-nous aujourd'hui de l'exécution 2011 ? L'estimation soumise au vote du Parlement doit être plus précise et plus fiable.
La France devrait demeurer en 2012 le deuxième contributeur au budget communautaire, derrière l'Allemagne, à 16,4 %. Elle a, en revanche, remplacé depuis 2006 l'Espagne comme premier bénéficiaire -conséquence du poids de la PAC, qui représente 75 % des dépenses européennes en France. Réjouissons-nous que celles-ci soient maintenues dans la prochaine programmation.
La question des soldes nets est délicate. Le projet communautaire devrait dépasser ces considérations de boutiquiers, cette coupe d'Europe des égoïsmes nationaux ! Notre situation ne cesse de se dégrader : notre solde net a été multiplié par treize en dix ans et dépasse les 5 milliards depuis 2008. C'est le prix à payer pour notre attachement à de la PAC, mais aussi des compromis que nous avons dû passer pour obtenir la TVA à 5,5 % dans la restauration ; quel est le coût caché des concessions européennes ? Celui des contreparties des rabais et corrections dont la France est un des pays, avec l'Italie et le Danemark, à ne pas bénéficier ?
Cette logique de marchand de tapis est peu honorable et contraire aux valeurs communautaires. Ces évaluations de soldes nets ignorent les apports inestimables de la contribution européenne, aurait dit Denis Badré. Mais peut-on en ces temps difficiles en faire l'économie ? Je rejoins M. Massion : l'Europe ne peut s'exonérer des efforts d'assainissement des finances publiques et doit, elle aussi, dépenser mieux. J'insiste sur le principe de subsidiarité. Les dépenses de l'Union sont arrêtées par les autorités communautaires, tandis que l'on demande aux parlements nationaux d'entériner 85 % des ressources ; j'y vois une atteinte au principe du consentement à l'impôt. Les parlements nationaux doivent prendre toute leur place dans la coordination des finances publiques des États membres, la réflexion sur le budget communautaire et la gouvernance économique de la zone euro. Autant de sujets que j'aborderai lors de la mission que m'a confiée le Premier ministre.
Quelques mots de la crise des dettes souveraines. Je veux dire mon incompréhension, mieux, ma révolte face à une Commission et à un Conseil qui ont laissé filer les déficits publics. Le passage à l'euro a fait disparaître la sanction de la dévaluation -honte des gouvernements. Les règles du pacte de stabilité et de croissance ont été transgressées, allégrement piétinées depuis 2004. Et comme si cela ne suffisait pas, certains ont triché et maquillé leurs comptes publics, dissimilé l'ampleur de leur déficit et de leur dette.
M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. - On a fait du pacte de stabilité et de croissance, notre règlement de copropriété, un pacte de tricheurs et de menteurs ! On en mesure les résultats aujourd'hui. Désormais, il nous faut d'autres règles, autrement plus strictes.
Ce constat justifie notre moment d'humeur et l'abstention symbolique du Sénat sur cet article (applaudissements sur les bancs UCR), sachant que la France ne pourra, de toute façon, échapper à sa contribution. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Sortons du concours d'hypocrisie auquel ce sujet est trop souvent prétexte. L'enchaînement de ces derniers mois est redoutable, nul ne peut connaître le dénouement de la crise des dettes souveraines ; ce que nous savons en revanche, c'est que les taux auxquels un grand nombre d'États européens se financent sur les marchés sont insupportables, et peuvent le devenir davantage encore. Comment faire revenir la confiance, donner à la zone euro la visibilité indispensable à la stabilisation des marchés ? Deux réponses : d'une part, le rêve des euro-émissions ; d'autre part, la monétisation au moins potentielle des dettes publiques.
Les euro-émissions ne sauraient être une solution ; pour qu'une agence européenne de la dette puisse financer à des taux suffisamment bas, il faut que les investisseurs aient confiance en elle. Or, si chaque État garantit seulement une partie de la dette, la solidité d'ensemble tiendra à son maillon le plus faible. Il faudrait que chaque État se porte garant de l'intégralité de la dette. Comme un contrat de colocation où chacun s'engagerait à payer l'intégralité du loyer. Mieux vaut avoir confiance en ses colocataires... C'est dire qu'il faudrait un contrôle politique des États sur leurs partenaires laxistes ou considérés comme tels -ce qui supposerait une révision des traités à l'unanimité, et sans doute des constitutions des États, à commencer par la RFA. Il n'est pas de bonne pédagogie de rester dans l'illusion en la matière. Certains propos du commissaire au marché intérieur me laissent ainsi dubitatif, pour ne pas dire plus...
Restent les solutions autour de la BCE. L'idée de transformer le Fonds européen de stabilité financière (FESF) en banque s'est progressivement imposée dans le débat européen. Plusieurs formules sont possibles ; Mme Bricq en a dressé la liste dans son rapport écrit. Elles supposent toutes un changement d'attitude des Européens et un travail de conviction auprès de notre principal partenaire. En ce domaine, notre pays a été fort actif pour faire bouger les lignes, appeler au réalisme et à l'esprit européen ; j'en rends hommage au Gouvernement et au président de la République.
Reste que les solutions du sommet du 26 octobre sont insuffisantes : un dispositif d'assurance d'un côté, d'obligations adossées à des actifs de l'autre. Titrisation ou rehaussement de crédit -paradoxalement des formules de même nature que les produits à l'origine de la crise financière de l'autre côté de l'Atlantique- n'apporteront pas la visibilité nécessaire aux marchés. En outre, ces formules ne mobiliseraient « que » 1 000 milliards d'euros... La moitié des besoins de financement et de refinancement de l'Espagne et de l'Italie pour les années 2012, 2013 et 2014.
Monsieur le ministre, le Sénat espère que l'on saura desserrer le carcan des doctrines et que les chefs d'État et de gouvernement sauront tracer des perspectives pour refonder la zone euro, la doter réellement du règlement de copropriété évoqué par Jean Arthuis. Les mois qui viennent seront cruciaux. Vous pourrez compter sur un très grand nombre de sénateurs pour vous appuyer. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Pierre Bernard-Reymond. - Les recettes du budget de l'Union européenne sont constituées de ressources propres pour 14 % et de recettes provenant des États pour 86 %. Au regard des règles qui prévalaient dans les années 1970, où devaient prédominer les ressources propres, cette renationalisation rend le dispositif plus complexe et généralise les réflexes nationaux, chacun demandant un rabais de sa participation. Le système a atteint ses limites, mais tout le monde semble se satisfaire de la situation...
La Commission, consciente de la nécessité d'une remise à plat, a proposé la création de deux nouvelles ressources propres : une partie du produit de la TVA et la fameuse taxe sur les transactions financières (TTF), dont les deux tiers du produit pourraient être reversés au budget de l'Union européenne. Le Royaume-Uni et la Suède y sont malheureusement catégoriquement hostiles.
M. Jean Bizet. - Dommage.
M. Pierre Bernard-Reymond. - Cette formule pourrait, cependant, se limiter dans un premier temps à l'Eurogroupe. Ces deux nouvelles ressources feraient passer la part des ressources propres dans le budget communautaire à 60 %... Des marges de manoeuvre seraient ainsi données aux États.
La commission propose en outre de forfaitiser les rabais et d'interdire toute réévaluation ; cela va dans le bon sens. Qu'en pense le Gouvernement ? Est-il d'accord pour augmenter les ressources propres de l'Union sans pour autant augmenter le budget de celle-ci ? Faut-il créer d'autres ressources, sur le CO2, l'alcool, les armes ? J'espère que le Gouvernement français jouera une fois encore un rôle moteur dans cette nécessaire évolution. (Applaudissements à droite)
M. Michel Billout. - Je partage les inquiétudes formulées par les rapporteurs spéciaux. L'exercice qui nous réunit ce matin est contraint et peu démocratique. Sans surprise, la France est encore contributeur net au budget de l'Union européenne.
Peut-on encore parler aujourd'hui de construction européenne, quand les forces centrifuges aiguisent les antagonismes, accroissent les inégalités de développement et de niveau de vie ? L'Union européenne est confrontée à une épreuve sans précédent, d'autant plus sérieuse que les causes en sont endogènes. La division du travail à l'échelle internationale, entre un nord encore doté d'un appareil industriel performant et un sud voué aux services, et singulièrement au tourisme, se dessine aussi en Europe. Le tigre celtique a perdu ses griffes, la Grèce est en crise, l'Italie, la Belgique ou l'Espagne sont au plus mal. La pression des marchés financiers se fait de plus en plus forte sur les États. Malgré la victoire de la droite en Espagne, la bourse de Madrid a encore baissé et le différentiel de taux entre ce pays et l'Allemagne s'accroît.
Les politiques d'austérité sont imposées par les États pour complaire aux marchés, au risque de générer frustration, repli sur soi, et recherche de boucs émissaires d'autant plus facilement désignés qu'ils sont déjà en position de faiblesse ! Le jour où le budget européen sera synonyme de croissance et de réponse aux besoins des peuples, où la BCE, au lieu de se cantonner au rôle de gardienne zélée de l'inflation, financera de grands projets à l'échelle communautaire, ce jour-là, notre groupe votera ce prélèvement. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Yvon Collin. - Ce prélèvement n'est pas neutre : il représente 7,6 % des recettes fiscales françaises. Le montant de notre contribution a été multiplié par cinq en vingt ans, conséquence de l'évolution géographique et structurelle de l'Union européenne, dont la France est le deuxième contributeur. Cette contribution fonde la solidarité entre États -on ne peut raisonner en termes de retour net.
L'Europe a su se retrouver face à la crise. Si les négociations furent difficiles, elles ont abouti à un dispositif de solidarité efficace à deux étages, un mécanisme de stabilisation financière et le FESF. Le projet européen n'a rien perdu de son importance. François Mitterrand, le 6 décembre 1983, à Athènes, déclarait : « Je crois à la nécessité historique de l'Europe ». La construction européenne est perfectible ; les politiques budgétaires européennes doivent converger, se faire plus coopératives.
Ce budget n'évolue guère, mais il est rigoureux et stabilisé, contrairement à son avant-projet, qui était en décalage avec les efforts demandés aux États. On aboutit à une relative maîtrise des dépenses. L'abstention est une question de principe : l'ensemble du groupe RDSE suivra les rapporteurs spéciaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Très bien !
M. Jean Bizet. - L'Europe est à la veille de grands changements. Les chefs d'État et de gouvernement ont su réagir à la crise ; c'est maintenant au tour de l'Union européenne et des parlements nationaux. L'Union européenne a été quasiment absente du règlement des crises des trois dernières années. Le budget communautaire était absent du plan de relance de 2009, du règlement de la crise grecque. Sa programmation pluriannuelle s'oppose en effet aux adaptations conjoncturelles : ce n'est pas un instrument de stabilisation et de relance.
Faut-il augmenter le budget européen de 1 % à 1,3 % grâce à de nouvelles ressources propres ? Ce fut le cas en 1992. Aujourd'hui, une telle augmentation est irréaliste : l'Allemagne et la France devraient contribuer pour 5 milliards supplémentaires chacune...
Le contribuable français sait ce qu'il paye à l'État, à sa commune, voire à son département. Mais qui sait ce qu'il paye au budget communautaire ? Il ne peut y avoir augmentation des dépenses sans savoir qui finance. Chaque citoyen européen paye 290 euros chaque année au budget communautaire ; est-on prêt à lui demander 400, voire 500 euros ? La responsabilité fiscale est à l'ordre du jour. Le budget communautaire est opaque : 85 % de son financement viennent des budgets nationaux. Cela ne peut durer. D'où la double proposition, de TVA et de taxe sur les transactions financières, intéressante mais qui doit être adoptée par les Vingt-sept. L'Europe ne peut continuer à engager des dépenses en les laissant financer par les États. Une solution de repli serait de recourir à l'emprunt, mais c'est impossible. Il est peu vraisemblable, dans les circonstances actuelles, que l'Allemagne soit disposée à s'engager dans cette voie. Une autre, en revanche, serait prometteuse : celle des grands travaux d'intérêt européen, financés par un grand emprunt, ce qui montrerait si les citoyens croient à l'Europe.
Il faut avancer. Les parlements nationaux, qui ont été exclus dans la gestion de la crise, doivent trouver leur place dans la communauté de demain. Le Sénat a été novateur, jusqu'à l'an dernier encore où nous avons adopté une déclaration commune franco-allemande sur la PAC, sous l'impulsion de Gérard Larcher. Je ne doute pas que la nouvelle majorité poursuivra dans cette voie. Il nous faut raisonner en Européens.
Nous voterons cet article 30. (Applaudissements)
M. Aymeri de Montesquiou. - Disons, avec Hamlet, que cette époque est désaxée. La commission des finances, pour la première fois, décide de s'abstenir sur la participation de la France, deuxième contributeur au budget européen.
Alors que la Commission européenne impose des règles drastiques pour le retour des États membres à l'équilibre, elle use, dans son budget, de multiples artifices : la débudgétisation devient la règle. Des écarts importants demeurent entre prévision et exécution. Nommer un ministre européen des finances et de l'économie ne serait-il pas la solution ? Car l'absence de gouvernance pèse plus que jamais en ces temps de turbulence. Les soldes nets sont au coeur du calcul des États, négation absolue de l'esprit européen. Les comptes d'apothicaire sont contraires aux intérêts de l'Union. Las, les égoïsmes nationaux rendent illusoire la perspective d'une Europe politique. L'époque des tandem Giscard-Schmidt et Mitterrand-Kohl ayant une vision de l'Europe comme puissance politique est révolue.
La France prône une augmentation du budget limité à l'inflation. C'est une nécessité. Le recentrage des politiques communautaires autour du changement climatique, la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, le renforcement des ressources propres sont trois principes qui s'appliquent à la négociation de la programmation à venir. Il faut changer de perspective en matière de diplomatie -pourquoi les consulats pour chaque État membre dans l'espace Schengen ?-, de défense également
Quelle est votre position sur les project bonds pour investissement dans les grands projets ? Quid des rabais et ristournes ? Que pensez-vous de la création d'un établissement de financement adossé à la BCE ?
La situation appelle une révolution dans les esprits, pour aller vers un fédéralisme européen. L'Europe ne pourrait-elle être autorisée à lever l'impôt, ce dernier se substituant au prélèvement sur recettes ? Je suis convaincu qu'un impôt direct serait une expression forte de la citoyenneté européenne et une prérogative justifiée du Parlement européen, qui doit devenir « l'âme de l'Europe », comme l'a dit le président hongrois. L'ex-Europe de l'Est aspire à une gouvernance nouvelle : c'est peut-être d'elle que viendra l'enthousiasme qui nous manque aujourd'hui. (Applaudissements à droite)
M. Simon Sutour. - Il serait souhaitable que le président de la commission des affaires européennes intervienne ès qualité, dans ce débat, au banc des commissions.
Le rôle des parlements nationaux est limité puisque le prélèvement présente un caractère automatique. Je sortirai donc un peu du cadre strict du débat. Nous sommes appelés à voter le budget : le Gouvernement devrait débattre avec nous de la Lettre des Cinq de décembre 2010.
Le budget européen est légitime, mais il est toujours possible de faire mieux et de tendre vers l'équilibre. L'Union n'est pas, loin s'en faut, la cause des déséquilibres nationaux. Elle mène des politiques de cohésion essentielles, dont la dimension est un gage d'efficacité de la dépense, qu'elle réduit au niveau national. Cependant, on peut comprendre le souhait des États de ne pas augmenter sans cesse leur contribution. Mais attendre un retour sur investissement reste une position étroitement comptable.
L'Europe est faite pour organiser la solidarité, pas pour organiser la concurrence. Si l'on ne veut pas augmenter le budget, à quoi touchera-t-on ? A la PAC, à la recherche ?... Sanctionner ceux qui ne respectent pas le pacte de stabilité ? Mais quel pays le respecte ? Renforcer la surveillance de la Commission sur le budget des États membres ? Mais l'Union européenne ne doit pas se limiter à un simple rôle de surveillance et de contrôle. Nous ne voulons pas d'un fédéralisme budgétaire à ce compte. Le fédéralisme, c'est une intégration plus poussée, pour favoriser les projets communs. Pas une Europe intergouvernementale, où seuls quelques-uns décideraient.
Le budget européen vient compléter celui des États membres. C'est un outil de relance et de croissance. D'où mon inquiétude sur la question de la conditionnalité des aides, qui aggrave les difficultés des pays qui en connaissent déjà. Cela n'a pas de sens. Imaginons les conséquences pour notre pays dans le contexte actuel : ce serait scier la branche sur laquelle on est assis.
Le budget de l'Union européenne doit être un levier de relance. Sortons du double discours qui consiste à prôner plus d'Europe sans moyens supplémentaires. Ce qu'il faut, c'est avancer sur la question des ressources propres. L'Union européenne n'est pas la somme de 27 États : il doit en aller de même pour son budget. Je regrette que les positions françaises manquent d'ambition et me félicite que nos idées fassent aujourd'hui leur chemin. Ainsi, de la taxe sur les transactions financières, qui doit, outre assurer la régulation, financer l'économie réelle. Mais les conditions qui y sont mises aujourd'hui ne la rendraient pas opérante. Elle devrait devenir une ressource propre pour financer la relance -mot auquel je tiens. Si les sommes, au contraire, sont réparties entre les budgets nationaux, il ne resterait que 22 milliards pour l'Europe.
Ne sacrifions pas l'Europe que nous voulons sur l'autel du dépenser moins. Sans un vrai budget européen, nous ne pourrons nous en sortir seuls. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article.
M. André Gattolin. - L'heure est à l'austérité dans les projets budgétaires. L'augmentation du budget prévisionnel de l'Union européenne compensera à peine les effets de l'inflation.
Mais cet article 30 n'a guère de sens : il regroupe la ressource TVA et la contribution nationale, deux recettes sans aucun rapport logique. Il est difficile de ne pas s'abstenir dans ces conditions. Ce budget, c'est à la fois trop peu et trop. On sait déjà qu'il ne suffira pas à son fonctionnement, qu'il est déconnecté des objectifs. L'an passé les États ont repoussé son augmentation, et le 7 novembre dernier, il a fallu l'abonder de 550 milliards pour sauver le Fonds social européen, dont on sait combien il est essentiel. L'histoire se répète. D'ici à fin 2012, plusieurs centaines de millions manqueront au budget.
Reste que nul ne peut se satisfaire d'une telle dépendance du budget de l'Union européenne à ce que lui apportent les États membres. Il est ubuesque de constater, d'un côté, que la Commission exige plus de rigueur des États tandis que, de l'autre, pour assurer la cohésion, elle demande une augmentation du budget de l'Union européenne.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est une contradiction totale.
M. André Gattolin. - On parlait du coût de la « non-Europe », naguère, et l'on devrait parler aujourd'hui du coût de la non-fédéralisation.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Qui dit fédéralisme dit referendum.
M. André Gattolin. - Aujourd'hui, la crise des dettes souveraines doit nous conduire à dénoncer l'absence de gouvernance économique en Europe. Qui s'accompagne d'un déficit démocratique profond. Il faut remettre l'Europe au coeur de la politique économique et la démocratie au coeur de l'Europe. Écologiste et fédéraliste de longue date, j'ai longtemps prôné, sous les sarcasmes, des solutions qui font aujourd'hui leur chemin. Cela fait des décennies, dans la suite d'Arturo Spinelli, que nous demandons une vraie politique fédérale et démocratique. Après 2008, nous préconisions la création d'euro-obligations pour faire face à la dette et relancer l'économie....
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Emprunter pour rembourser la dette, c'est intéressant.
M. André Gattolin. - ... ainsi que l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. Si la France s'y achemine, elle se heurte à des partenaires plus conservateurs...
Il faut avancer vers une Europe plus démocratique avec des moyens réinventés : c'est un impératif.
M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. - La contribution française est évaluée à 18,878 milliards, en augmentation par rapport aux 18,2 milliards de 2011.
Vous avez eu raison de souligner les conditions particulières dans lesquelles se déroule ce débat et d'ouvrir sur des perspectives plus longues.
La révolte, camusienne, est préférable à l'indignation parce qu'elle conduit à l'action. J'ai noté celle de M. Arthuis. Une Europe moteur, puissance au service de la démocratie, exige des dépenses d'avenir -je pense à Galileo, à l'économie verte... Malgré les difficultés que nous rencontrons, nous devrons nous donner, sur des bases raisonnables dans un contexte de crise mondiale, les moyens de ces politiques.
Je me réjouis du compromis trouvé dans la nuit de vendredi entre le conseil et la Commission. Nous sommes parvenus à ramener ce budget à une ambition raisonnable. L'Europe ne pouvait s'exonérer des contraintes qu'elle impose aux États. Le Gouvernement est pleinement conscient qu'il doit défendre la bonne gestion, en Europe comme en France. Ce ne serait pas populariser l'Europe que de demander à nos concitoyens des efforts en faisant preuve de laxisme sur le budget de l'Union européenne. L'effort de maîtrise des dépenses est renforcé par rapport à 2011. Mais le budget 2012 reste un réel budget d'action. Les crédits en faveur de la cohésion -sur lesquels j'entends trop de contre-vérités quant à la position de la France- sont préservés.
Plus d'Europe, ce n'est pas une Europe plus chère mais des objectifs mieux définis. Discipline budgétaire, solidarité, politique de croissance : tels doivent être ses trois mots d'ordre.
Le Sénat s'est emparé de la question des ressources propres. Je partage votre constat : la logique du juste retour, hérité du « I want my money back » de Mme Thatcher, est dépassée et handicapante.
La position française est claire : nous sommes pour une politique plus lisible et plus juste, donc opposés à la pérennisation des rabais. Pour ce qui est de la taxe sur les transactions financières, nous ne pouvons imposer seuls notre position, ni à l'Europe, ni au monde. Ce n'est pas notre conception de la démocratie et de l'autonomie des États.
En tout état de cause, toute ressource propre doit venir en déduction des contributions nationales. Si les États membres se doivent à la discipline budgétaire, l'Europe doit porter la croissance.
Les project bonds ? Nous y sommes ouverts, sous réserve qu'ils soient encadrés. La rentabilité socio-économique des investissements doit être prouvée.
Nous condamnons avec M. Massion, la politique de débudgétisation. La sincérité doit être à l'ordre du jour de la programmation pluriannuelle. Dans le cadre de l'agenda 2020, nous voulons une politique de compétitivité forte pour l'Europe. Elle doit s'investir dans la réindustrialisation, la recherche en matière d'énergies renouvelables. Il faut donner des perspectives de croissance et d'emploi à l'Europe, sans s'en tenir à des considérations purement comptables.
Je partage l'analyse de M. Bizet : l'Europe est à la croisée des chemins, le couple franco-allemand jouera un rôle moteur et le rôle du président de la République sera, à cet égard, déterminant.
Solidarité, croissance : voilà ce qui doit nous conduire. Ce qui passe, comme l'a rappelé M. Arthuis, par une réflexion sur la zone euro.
Mais la révolte, je l'ai dit, doit mener à l'action. Il faut voter ce prélèvement pour que l'Europe reste une instance d'espoir et de démocratie. (Applaudissements à droite)
A la demande du groupe UMP, l'article 30 est mis aux voix par scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 156
Majorité absolue des suffrages exprimés 77
Pour l'adoption 135
La séance est suspendue à 11 h 30.
présidence de M. Didier Guillaume,vice-président
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la suite de la discussion de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 31.
M. le président. - Amendement n°I-212 rectifié, présenté par le Gouvernement.
À l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
minorer de 315 000 000 €
minorer de 2 170 000 000 €
Ligne 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
majorer de 30 000 000 €
majorer de 160 000 000 €
minorer de 100 000 000 €
minorer de 1 091 489 000 €
Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
majorer de 50 000 000 €
Ligne 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
minorer de 75 000 000 €
Ligne 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
majorer de 55 000 000 €
Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
majorer de 424 312 000 €
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Ce premier amendement tire les conséquences de la révision des hypothèses de croissance. Elle implique une diminution de 3 877 millions d'euros des recettes fiscales de l'État et de 20 millions d'euros des recettes non fiscales. Le rendement de l'impôt sur les sociétés est révisé à la baisse de 2,7 milliards d'euros.
Cet amendement prend également en compte l'effet en 2012 de la révision de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle que vous avez voté à l'article 15 : à ce titre, les prélèvements sur recettes sont majorés de 424 millions d'euros.
M. le président. - Amendement n°I-215, présenté par le Gouvernement.
majorer de 1 584 000 000 €
majorer de 1 100 000 000 €
majorer de 600 000 000 €
majorer de 44 000 000 €
minorer de 96 000 000 €
majorer de 1 800 000 000 €
Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 18 000 000 €
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 24 000 000 €
22. Produits du domaine de l'État
Ligne 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
majorer de 13 000 000 €
minorer de 56 500 000 €
Ligne 01 Produits des cessions immobilières
majorer de 100 000 000 €
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il s'agit cette fois d'intégrer dans le projet de loi de finances les mesures fiscales du plan du 7 novembre, telles qu'elles ont été déposées par le Gouvernement dans la quatrième loi de finances rectificative. Ces mesures améliorent de 5,2 milliards les recettes nettes de l'État pour 2012. Au total, nous aurons cette année accompli un effort de 115 milliards d'euros d'ici 2016, dont 213 grâce à des économies sur les dépenses, avec, à l'horizon, le retour à l'équilibre.
Le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités et vous présente ainsi conjointement les conséquences de la baisse de la croissance et les mesures que nous avons immédiatement prises pour tenir nos objectifs. Notre stratégie est simple : réformer pour maîtriser les dépenses et ne recourir à des prélèvements complémentaires que de façon ciblée. Ainsi pouvons-nous préserver la croissance et répartir équitablement les efforts.
La création d'un taux réduit intermédiaire de 7 % accroît d'1,8 milliard les recettes de la TVA ; la non-indexation de son barème améliore d'1,7 milliard le rendement de l'impôt sur le revenu les recettes d'euros ; l'impôt sur les sociétés est majoré de 5 %, ce qui devrait procurer un milliard d'euros. Enfin, la majoration de cinq points du taux de prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que de celui de la retenue à la source sur les dividendes conduit à une hausse de 600 millions d'euros. Les recettes du compte d'affectation spécial immobilier sont majorées de 100 millions d'euros.
Ces nouvelles recettes améliorent de 52 millions d'euros le solde de l'État.
M. le président. - Amendement n°I-217, présenté par le Gouvernement.
I. - À l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
majorer de 3 146 000 000 €
majorer de 20 299 500 000 €
Ligne 1302 (nouvelle) Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
majorer de 914 000 000 €
minorer de 990 000 000 €
majorer de 1 984 000 000 €
majorer de 221 285 000 €
majorer de 2 062 000 000 €
majorer de 900 000 000 €
majorer de 850 000 000 €
majorer de 700 000 000 €
minorer de 148 000 000 €
minorer de 174 000 000 €
Ligne 1721 Timbre unique
minorer de 6 600 000 €
Ligne 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs
majorer de 148 000 000 €
minorer de 105 000 000 €
Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
minorer de 12 647 000 €
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
majorer de 77 000 000 €
majorer de 9 094 000 €
majorer de 20 000 000 €
Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de 37 959 000 €
Ligne 3127 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
majorer de 23 300 000 €
Ligne 3129 (nouvelle) Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
Ligne 3130 (nouvelle) Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale
majorer de 350 000 000 €
II. - Article 31
1° Rédiger ainsi le I :
I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes / dépenses brut
384 980
376 318
299 406
290 744
collectivités territoriales et de l'Union européenne
- 50 621
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ....................
294 053
- 4 105
- 4 511
2° Rédiger ainsi le 1° du II :
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique .
Variation des dépôts des correspondants .
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ce troisième amendement tire les conséquences des amendements que vous avez votés. Vous aviez avancé un débat projet contre projet.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Non !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Un débat avis contre avis.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pas plus.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Quoi qu'il en soit, vous créez 30 taxes en projet de loi de finances, s'ajoutant aux dix-sept du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et treize niches fiscales, pour un total de 2,5 milliards. Vous allez provoquer un choc fiscal de 32 milliards et porter le taux de prélèvements obligatoires à 46,3 % du PIB en un an.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce n'est pas tenable !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les Français seraient victimes de ce choc fiscal. Notre économie serait à genoux. Votre projet, c'est la récession programmée. Les entreprises seraient les premières pénalisées or elles représentent la croissance et l'emploi.
La relance par la consommation ? Vous la tuez. Vous supprimez les exonérations pour les heures supplémentaires.
M. Jean-Pierre Caffet. - L'UMP même veut les supprimer !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis membre de l'UMP et ministre du budget ; je n'ai jamais rien dit de tel.
M. Jean-Pierre Caffet. - Avec l'UMP, cela change tous les jours...
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous dites que pour lutter contre la crise, il faut travailler moins. C'est absurde ! On ne créera pas plus d'emplois. La prétendue politique alternative imaginée par le Sénat n'existe pas.
Vous créez une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu qui pénalisera les revenus d'activité. Vous remettez en cause la réforme de l'ISF qui permettait d'en faire enfin un impôt équitable, une réforme financée et juste.
Les Français les plus aisés sont mis à contribution pour 2,3 milliards supplémentaires.
Ce choc fiscal en recettes va de pair avec une multiplication de nouvelles dépenses. Soyons sérieux : 650 millions de plus pour les collectivités ! Cela ne sera pas suffisant pour soutenir la croissance. Quel message adressé aux Français ! Il y aurait donc des acteurs publics qui, par nature, pourraient être exemptés de l'effort commun ? Le temps de la facilité est révolu pour tout le monde.
Il n'y a pas de politique alternative à celle du Gouvernement.
M. Jean-Vincent Placé. - Vous le verrez dans six mois, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si votre projet était appliqué, nous tomberions dans une crise aussi grave que celle de nos voisins. Cet amendement tient donc compte de vos votes. (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je ne me situerai pas sur le même registre que Mme la ministre. Je sais la différence entre des propos de tribune et ce que l'on doit dire devant la représentation nationale. (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°I-212 rectifié prend acte de la réduction de la croissance. La sincérité s'améliore, même si nous sommes convaincus qu'il faudra y revenir. L'avis est favorable.
L'amendement n°I-215 anticipe les mesures d'un collectif qui ne nous a même pas été soumis. C'est inédit et pas recevable -d'autant que le collectif contient des mesures que nous n'approuvons pas.
Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas veiller à la résorption des déficits : nous améliorons significativement les recettes. Votre amendement n°I-217 récapitule les votes du Sénat en première partie. Vos services ont donc chiffré nos amendements, parmi lesquels ceux de nos amis CRC, radicaux et Verts.
M. Jean-Paul Emorine. - Amis verts ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je connais mes amis ! Je me réjouis d'obtenir enfin un chiffrage que nous ne cessions de demander en vain. Bercy confirme que nous améliorons le solde. Cette clarté des chiffres fait apparaître des recettes supérieures de plusieurs milliards à notre évaluation.
M. Philippe Dallier. - Un miracle !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous avons voté ce que nous voulions mais notre amendement sur les LBO semble avoir un impact beaucoup plus large que nous ne l'estimions.
L'impôt sur les sociétés est mité par des niches et par des modalités de calcul. On en arrive à ce que le produit total des exonérations soit supérieur au produit de cet impôt. C'est assez extraordinaire.
L'amendement prévoyait un taux de 66 % ; j'ai demandé une rectification pour le ramener à 50 % ; pouvez-vous me confirmer que c'est bien sur ce taux que se sont fondés vos services ?
L'intention des auteurs de l'amendement n'était pas de parvenir à un tel résultat. Ce chiffrage met en lumière l'effet très puissant des modalités de calcul. Il faudra vraiment ouvrir le chantier de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Nous verrons en seconde partie des choses encore plus surprenantes que ce chiffrage. Il est dans la logique d'un Sénat d'opposition de s'opposer au Gouvernement. Cela ne signifie pas que nous allions définir un contre-projet, à supposer que nous en ayons eu les moyens techniques. Nous voulions tout au plus montrer un chemin différent.
Si nous écartons cette surprise, sur les effets de laquelle on pourra revenir sans que cela me choque, nous avons amélioré le solde de 10 milliards d'euros et le rendement de l'impôt sur les sociétés de 3 milliards. Les votes du Sénat auront permis de montrer que la majorité du Sénat ne voulait pas accroître les déficits. Cela clôt la polémique. Avis favorable sur l'amendement n°I-217.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous nous sommes efforcés d'examiner les amendements du Gouvernement à la lumière du collectif que nous verrons bientôt : nous sommes à la charnière. Certaines présentations techniques sont complexes : je suis dans l'opposition à une majorité qui est dans l'opposition au Gouvernement. Il faut s'habituer aux doubles négations... (Sourires)
Sur l'évaluation de l'amendement portant sur la déductibilité des intérêts d'emprunt, le débat est intéressant : il est toujours difficile de chiffrer l'impact d'un amendement. Seule une cellule de la direction de la législation fiscale est en mesure de le faire, ce qui est regrettable.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Depuis le temps que je le dis.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je le disais déjà avant 2002. Les parlementaires devraient disposer d'un outil de simulation.
L'impôt sur les sociétés ne prête pas trop aux slogans politiques. Il y a tant de particularités que toute simplification est illusoire. Alors que l'impôt sur les sociétés rapporte 40 milliards, il n'est pas possible de l'augmenter en une fois de 17 milliards. La convergence franco-allemande sera peut-être l'occasion d'y voir plus clair.
La commission des finances appelle à voter l'amendement n°I-217 sans qu'il y ait lieu de porter un jugement de valeur.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - En ce qui concerne l'amendement portant sur le collectif, nous avons estimé qu'il fallait réintégrer le produit des nouvelles recettes dans l'article d'équilibre. Cela dit, je comprends vos réserves sur la gestion du chiffrage des mesures votées par le Sénat. Assumez vos choix ! Il fallait rédiger votre amendement autrement, si vous ne vouliez viser que les LBO.
Vous vouliez refiscaliser les intérêts d'emprunt. Il se trouve, telle est la triste réalité, que beaucoup de nos entreprises sont endettées ; c'est pourquoi nous sommes parvenus au chiffrage que nous avons fourni. Les Allemands ont un dispositif plus contraignant que le nôtre mais ils veulent en sortir. Nos simulations portent bien sur le taux que vous aviez retenu. L'impôt sur les sociétés augmenterait donc, tout compris, de plus de 50 % en deux jours.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je ne mets pas en doute les simulations qui portent sur l'amendement n°I-121. En revanche, vous avez aussi fait référence à l'amendement n°I-10 qui concerne les intérêts d'emprunt. Celui-là, nous l'avions estimé à 1,1 milliard.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous avez voté les deux !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je ne regrette pas ces amendements. Nous avons constaté que notre dispositif fiscal offrait de puissants moyens d'action.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ce n'est pas nouveau.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Sauf que les parlementaires n'ont pas les moyens de l'évaluer précisément, comme M. Marini vient de le dire. On voit sur cette affaire combien l'assiette de l'impôt sur les sociétés est problématique. Il n'y a pas d'un côté des esprits responsables et de l'autre des irresponsables ; si nous n'avons pas fait exactement ce que nous voulions c'est que nous ne disposons pas des instruments de mesures de Bercy, qui a toutes les cartes en main. Nous manquons, comme l'a rappelé M. Marini, d'un outil adéquat.
M. François Marc. - Je veux en revenir à l'impôt sur les sociétés des PME et des grandes entreprises. Nous avions présenté un amendement qui reprenait une proposition de loi que nous avions discutée au printemps : certaines entreprises subiront des taux insupportables et d'autres non : l'impôt sur les sociétés est de 8 % pour les entreprises du CAC 40, de 22 % pour les autres.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est tendancieux !
M. François Marc. - C'est le Conseil des prélèvements obligatoires qui le dit. Certaines entreprises se disent très mal traitées.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tout le monde se plaint ! A tout propos !
M. François Marc. - Je constate que mes propos gênent le président Marini. Les PME sont durement frappées. Avec notre amendement n°I-119, nous avons instauré un taux plancher. La moyenne du CAC 40, c'est 8 % ! Le taux plancher permettrait de limiter l'importance des niches fiscales.
Le chiffrage de cet amendement, c'est 1,3 milliard, soit plus de justice fiscale. Ce n'est donc pas illégitime.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Certes, les entreprises du CAC 40 ne payent que 8 % d'impôt sur les sociétés mais elles sont implantées à l'étranger. Les entreprises ne sont imposées que sur leurs bénéfices réalisés en France.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Où elles ont leurs centres de décision.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis heureuse que les entreprises fassent les bénéfices qu'elles font à l'étranger mais on ne peut pas leur demander, en droit, de payer de l'impôt sur les sociétés sur ces bénéfices. En outre, les grands groupes sont plus endettés que les PME. L'État souhaite aider toutes les entreprises à se développer.
Enfin, l'impôt sur les sociétés n'est pas le seul impôt qui pèse sur les sociétés. N'oubliez pas la fiscalité locale. La taxe professionnelle frappait lourdement les entreprises, et surtout les PME. C'est pourquoi nous l'avons supprimée, ainsi que l'impôt forfaitaire, qui pesait sur les très petites entreprises.
N'est-ce pas François Mitterrand qui qualifiait la taxe professionnelle « d'impôt imbécile » ? Ceux qui l'ont supprimée vous parlent. (Applaudissements à droite)
M. Éric Bocquet. - Les perspectives de croissance sont ramenées à 1 %. Les recettes vont donc diminuer mais le Gouvernement refuse de tenir compte des recettes supplémentaires que le Sénat a votées. Veut-il masquer la réalité des initiatives de notre majorité ? Les politiques menées depuis 2007 ont montré leurs limites. La réduction de la fiscalité qui pèse sur les plus riches doit cesser. Nous ne voterons pas cet amendement.
M. François Fortassin. - Une immense majorité de notre groupe votera dans le sens de notre rapporteur général.
Lorsque Mme Pécresse dit qu'il n'y a pas d'alternative à sa politique, encore faudrait-il que celle-ci soit couronnée de succès. Or nous voyons une dette abyssale et un chômage qui ne cesse d'augmenter. En outre, cette politique est soumise à variations. Il y eut naguère la relance, et le déficit budgétaire que l'on a fait passer de 3 à 8 %.
Malgré la tonicité de ses propos, madame la ministre est peu convaincante. (Applaudissements à gauche)
M. Martial Bourquin. - J'ai été surpris par les propos de Mme la ministre. La prévision de croissance n'est pas un acte de sincérité mais un aveu. La crise actuelle est due à l'absence de croissance. Or le Gouvernement ne songe qu'à couper dans les dépenses sans rien faire pour favoriser la croissance. Le prix Nobel de l'économie, Joseph Stiglitz, parlait de triomphe de la cupidité. On ne parle pas assez du coût des 4,7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Combien coûtent 8 millions de pauvres ?
Aux états généraux de l'industrie, Carlos Ghosn nous assurait que la suppression de la taxe professionnelle déterminerait Renault à relocaliser ses implantations. On a vu ce qu'il en a été. Quant à faire le compte de tous les cadeaux faits à ces grands groupes, je m'étonne de la poursuite des délocalisations. Nous avons besoin d'une véritable politique industrielle mais il faut que ce soit donnant donnant : du crédit impôt-recherche, des avantages fiscaux ? A condition que vous investissiez sur le sol national, sans boursicotage.
Le président de la République « protège » ? Non, il ne protège pas les chômeurs, les petits salariés, les petits patrons qui travaillent dur et ne délocalisent pas mais sont abandonnés par les banques ! Il y a les slogans et la réalité. Votre bilan est calamiteux, madame la ministre, et votre discours pour meeting de l'UMP n'est pas celui d'un gouvernement décidé à sortir notre pays de la crise. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Votre ligne politique est claire : les retraites chapeau contre les mutuelles, l'État contre les collectivités territoriales, le CAC 40 contre les PME. Vous n'arriverez pas à me faire pleurnicher sur le sort des grands groupes. Le PDG de Total ne paraît pas victime d'une violence insupportable !
Avec votre suppression de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales ont réduit la voilure et leur investissement est passé de 75 % à 63 %. Qui en pâtit ? Les PME du BTP ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je ne peux vous laisser dire que nous aurions choisi le CAC 40 contre les PME. Vous venez de voter un amendement qui va peser sur 120 000 entreprises. Ce n'est pas le CAC 40 ! (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Raffarin. - J'ai écouté avec sympathie les propos de M. Fortassin. Je n'approuve pas sa conclusion : madame la ministre, vous êtes convaincante !
Monsieur Bourquin, vous évoquez les réunions de l'UMP comme si vous les connaissiez. Venez-y ! (Sourires) Vous seriez le bienvenu : notre famille politique est ouverte et sait où est le raisonnable.
Savez-vous que l'Europe et le monde sont au bord de difficultés majeures ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous sommes dedans !
M. Jean-Pierre Raffarin. - Depuis 1975, le budget a été en déficit. Pourquoi pose-t-il problème aujourd'hui ? Parce que la croissance mondiale est fragilisée. Elle semblait jusqu'à présent une garantie de la dette. Mais le réacteur américain vient de s'éteindre et le réacteur européen est fragilisé. Le quadriréacteur n'a plus que deux moteurs : les Brics et la Chine, dont la croissance est désormais menacée.
C'est pour cela que la crise de la dette est dangereuse. Il faut défendre la capacité des entreprises françaises à aller chercher de la croissance à l'extérieur ; c'est bien pourquoi il est absurde d'opposer les grandes aux petites.
Le pouvoir démocratique dans un pays endetté ne dépend pas seulement des électeurs, mais aussi des prêteurs : si nous voulons, demain, financer notre modèle social, il nous faut leur confiance. Il faut leur envoyer un message : le meilleur, pour moi, est celui de la règle d'or. Oui, j'ai trouvé convaincante l'argumentation de Mme la ministre. (Applaudissements à droite)
L'amendement n°I-212 rectifié est adopté.
L'amendement n°I-215 n'est pas adopté.
M. Éric Bocquet. - « Il n'y a pas d'alternative » : c'est le refrain à la mode. A quoi donc sert l'engagement politique, à quoi servent les partis ? A quoi sert la République ? Nous approuvons les amendements adoptés en première partie, il est vrai bien contraires à la potion de rigueur que le Gouvernement veut faire avaler aux Français ; ils montrent que d'autres choix sont possibles. D'autant qu'ils améliorent le solde en dégageant 30 milliards d'euros de recettes supplémentaires... Nombre d'entre elles proviennent d'une contribution plus juste demandée au patrimoine ou aux plus hauts revenus. Nous n'entendons pas, comme vous, continuer à rançonner encore et encore les plus modestes. De l'argent, il y en a ! Et nous voilà, bien que nous ne les approuvions pas, sur la voie des fameux critères de convergence...
L'amendement n°I-217 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Conformément à l'article 47 bis de notre Règlement, je souhaite une seconde délibération sur l'article 6 du projet de loi de finances.
La seconde délibération, demandée par la commission des finances, est de droit.
M. le président. Amendement n°A-1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission.
1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. » ;
2° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d'euros par rapport à 2011. » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d'euros par rapport à 2011 ».
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous revenons à la rédaction initiale du projet de loi de finances, telle que présentée en conseil des ministres le 28 septembre. Hier, le Sénat n'a pas supprimé la DGF puisqu'il a voté une dotation, à l'article 15, supérieure de 77 millions à celle votée l'Assemblée nationale -dotation qui figure bien dans l'amendement récapitulatif n°I-217 du Gouvernement. Mais ce vote ne suffit pas à déterminer la répartition de la DGF entre régions et départements ; c'est pourquoi l'article 6 doit être, par cohérence, rétabli.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis perplexe. Nous désapprouvons le refus par le Sénat de l'effort de 200 millions demandé aux collectivités territoriales, alors que l'État contribue pour 1,5 milliard à l'effort commun. Le fardeau des économies doit être partagé.
Il est vrai que vous avez voté une mesure d'économie radicale : 41 milliards de DGF en moins !
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est votre interprétation !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Distinguons cohérence technique et cohérence politique.
Techniquement, Mme la rapporteure générale a raison : il faut mettre l'article 6 en cohérence avec l'article 15 de totalisation. Mais qu'en est-il de la cohérence politique ? Notre échange de ce matin, en commission, a été très clair. D'un côté, on a voulu transformer substantiellement la première partie de la loi de finances en augmentant massivement les prélèvements -on l'a vu avec l'impôt sur les sociétés ; tout en se refusant à participer à l'effort d'économie auquel nous appelle Mme la ministre. Telle est la ligne qu'a suivie la majorité sénatoriale.
De notre côté, nous avons considéré, partageant l'analyse du Gouvernement d'un effort équilibré en recettes et en dépenses, que celles-ci -État, sécurité sociale et collectivités territoriales- ne pouvaient être sanctuarisées. Raison pour laquelle nous approuvons les 200 millions demandées à ces dernières.
Conclusion : ce que la cohérence technique appellerait à approuver, la cohérence politique nous interdit de le faire, étant entendu que la commission des finances, dans sa majorité, a accepté cet amendement.
Nous verrons à apprécier, à la fin de nos délibérations, ce que sera devenue la loi de finances. Pour l'heure, je voterai contre la première partie.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ne reprenons pas le débat, au demeurant utile, d'hier. Chacun a pu faire valoir ses arguments. C'est excellent pour le débat démocratique : on sait que notre vision du territoire n'est pas la même. Mais je ne vous laisserai pas dire que nous refusons l'effort demandé aux collectivités territoriales : si nous avions été les irresponsables que vous dîtes, nous aurions refusé le gel des dotations et fait sauter l'enveloppe.
Ce que nous refusons, c'est l'absence de cohérence dans l'entreprise de réduction des déficits. Le paquet Tepa coûte plus de 9,3 milliards à la France : vous ne voulez pas y toucher.
La convergence ? Voulez-vous parler de celle qui se profile quand, avec l'Allemagne, nous serons à une croissance proche de zéro ? Alors se jouera l'avenir de l'Union européenne...
Je regrette que, manquant de surcroît du courage d'assumer vos choix, vous ayez demandé aux parlementaires de les porter, qui plus est en leur prescrivant le chemin...
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis allée dire en personne devant le Comité des finances locales que le Gouvernement avait besoin de 200 millions ; nous les avons trouvés en liaison avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale. C'est cela le dialogue apaisé. Et un dialogue avec l'administration fiscale vous aurait évité de voter un alourdissement de l'impôt sur les sociétés de 17 milliards d'euros... Vous ne pouvez m'accuser de manquer de courage.
Vous n'avez pas remis en cause le gel des dotations ? Mais vous ajoutez 650 millions de dépenses en faveur des collectivités territoriales, soit une hausse de 1,2 % de leurs dotations, alors que le budget de l'État baissera de 0,6 %. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. François Marc. - Le vote de cet amendement est une exigence pour les représentants des territoires que nous sommes. A l'issue du vote d'hier, la minorité -qui se trouvait majoritaire à ce moment dans l'hémicycle- a décidé de supprimer 41 milliards ! Ce n'est pas à nous qu'il faut le reprocher, madame la ministre ! Est-il illégitime de restituer aux collectivités territoriales ce qui leur est dû ? Le gel des dotations leur coûte un milliard par an. Et je ne parle ni des compétences déléguées aux départements, ni des régions qui ont perdu leur autonomie financière. (Applaudissements à gauche)
M. Martial Bourquin. - La croissance, monsieur Raffarin, il faut la chercher à l'extérieur mais aussi la susciter chez nous. Moins d'investissements des collectivités, c'est moins de croissance, moins d'emplois. Les collectivités territoriales ont déjà été mises à rude épreuve par la suppression de la taxe professionnelle. Le BTP, qui dit bénéficier peu de celle-ci, s'inquiète de l'étalement des projets dans le temps.
L'amendement est de bon sens. Supprimer des moyens aux collectivités territoriales, c'est se tirer une balle dans le pied.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cette deuxième délibération prouve combien fut erratique ce débat. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, le conteste) La question, madame la rapporteure générale, est loin d'être purement technique. Les masques sont tombés ! A quoi sert l'article 6, sinon à refuser l'effort partagé. Ce n'est pas sérieux. Le groupe UMP votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Philippe Dallier. - Vouloir faire croire ici, monsieur Marc, en plein Congrès des maires -dont un certain nombre sont dans nos tribunes- que la minorité sénatoriale a voulu supprimer 41 milliards aux collectivités territoriales, c'est un peu gros ! Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. Chacun sait ce qu'il s'est passé hier ; ne nous demandez pas de rectifier vos erreurs. Nous avons bien compris votre petite musique, mais il n'y a pas d'un côté les défenseurs des collectivités locales et de l'autre les canards qui veulent leur imposer un effort insupportable. Le Gouvernement nous demande 200 millions d'effort sur une somme de 200 milliards : nous devons le faire. La solution, pour les collectivités territoriales, passe, chacun le sait bien, par la péréquation.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°A-1 est mis aux voix par scrutin public.
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
L'article 6 est rétabli.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Au terme de cette première partie, voilà l'heure du bilan. Cette discussion fut, comme l'a dit le président Marini, inédite. Des débats erratiques, madame Des Esgaulx ? Je récuse ce qualificatif. Les amendements ont été plutôt moins nombreux qu'à l'habitude. Nous avons eu, en deux occasions, des débats vifs et nourris, qui ont permis aux Français de voir qu'il y a bien une différence entre droite et gauche. (« Tant mieux ! » à droite)
Ce fut sur l'article 2 et, hier, sur les collectivités locales. Il n'y a eu ni demandes de priorité abusive, ni interruptions de séance intempestives. Je remercie mes collègues de la majorité sénatoriale de n'avoir pas multiplié les amendements. Notre ligne était d'adopter des amendements de principe pour améliorer le rendement de l'impôt et sa progressivité, lutter contre le mitage des assiettes, soutenir l'innovation, conforter les collectivités territoriales dans leur rôle d'amortisseur de la crise et de facteur de cohésion sociale.
L'examen des dépenses ne commence que demain. Les parlementaires ne sont guère libres de modifier les missions. Nous étions accusés d'être dépensiers. Nous avons montré, dès cette première partie, que c'était tout le contraire. L'engagement pris par le Premier ministre de ramener le déficit à 3 % en 2013, et non plus 2014, est désormais celui de la France.
Je remercie les parlementaires, les ministres, qui ont accepté un débat sans concession sur le fond. Nous sommes là pour débattre ; dès lors que nous restons dans un cadre républicain, je peux accepter qu'il y ait quelques emportements.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les femmes sont plus dures que les hommes lorsqu'elles débattent entre elles ! (Sourires)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Elles sont peut-être plus franches...
Merci à tous les sénateurs et particulièrement à ceux de la majorité, qui ont su prendre des initiatives, y compris sur l'amendement controversé sur l'impôt sur les sociétés, qui a eu la grande vertu de montrer que les assemblées manquaient des outils propres à leur faire mesurer la portée de leurs décisions.
La convergence avec l'Allemagne ? Si elle n'est que fiscale... Notre voisin a eu du mal à placer sa dernière émission de dette... La vérité n'est pas forcément outre-Rhin. Elle est avant tout en nous-mêmes. (Applaudissements à gauche)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous n'avons pas la même approche des choses mais je salue le travail formidable de votre rapporteure générale, à laquelle je reconnais honnêteté, franchise et ténacité. J'apprécie. Nos échanges furent parfois vifs ? Je les préfère aux échanges contournés avec des interlocuteurs patelins...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - « On ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment » : chacun connaît cette sentence....
Merci à vous, à M. Lellouche, à Mme la rapporteure générale, qui a tenu une charge difficile avec efficacité selon ses orientations, avec l'appui de services qui ont montré leur loyauté.
Cette première partie de la loi de finances reste un peu dans le virtuel mais c'est l'occasion de mettre au jour les cohérences et les incohérences, tester les arguments, avancer nos propositions dans un jeu démocratique et respectueux de chacun.
Nous sommes, M. Raffarin l'a rappelé, dans une période de grande incertitude. Pour la première fois, une émission allemande n'a pas été souscrite à son taux habituel, si bien que le spread s'est un peu resserré. Preuve que l'on nous observe à la loupe. Nous avons tout intérêt à montrer que sur certains objectifs, nous sommes soudés et rassemblés pour défendre l'intérêt national.
Merci à la présidence, à nos collègues de la majorité comme de l'opposition, masculins et féminins (sourires), qui ont participé à nos débats. Nous allons passer aux dépenses : ce sera l'heure de vérité. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Vincent Delahaye. - Avons-nous bien pris conscience du contexte que connaît la France ? Je salue l'effort de réduction des déficits, mais est-il suffisant ? Je crains que non ; c'est le premier défaut de cette première partie. M. Raffarin l'a dit : il arrive un moment où la dette devient insoutenable.
Deuxième défaut, l'effort est mal réparti. La règle « un euro de recette supplémentaire, un euro de dépense en moins » est loin d'être respectée. Et ce n'est pas avec la pléthore de taxes et d'impôts adoptés par la majorité sénatoriale que l'on résoudra le problème : cela se retournera contre notre économie, la croissance et l'emploi.
La majorité sénatoriale s'apprête à voter contre la majorité des crédits des missions. Elle aura, en somme, voté des recettes supplémentaires et aucune dépense : bel exercice ! L'image du Sénat n'en sortira pas grandie.
Le groupe UCR plaide pour des mesures d'avenir, comme la TVA sociale ; je regrette que l'on ne s'y engage pas dès 2012. Le Gouvernement a également préféré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu, comme le préconisait M. Arthuis ; il faudra y revenir.
En l'état, les membres du groupe UCR ne pourront pas adopter cette première partie, qui s'apparente à du bricolage fiscal. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Éric Bocquet. - Tout semble devoir nous condamner à l'austérité à vie. Vous accusez la gauche de voter des mesures irresponsables. Sont-elles donc plus absurdes que la taxe sur les boissons sucrées ? Appelez donc les choses par leur nom : lorsque vous gelez le barème de l'impôt sur le revenu, vous augmenter l'impôt ! Quant à l'impôt sur les sociétés, au motif d'assurer la neutralité des choix de gestion des entreprises, vous privez le budget de l'État de l'équivalent de la moitié du rendement de l'impôt sur le revenu ! Vous allez plus loin encore puisque vous n'hésitez pas à entamer l'oeuvre de solidarité qu'assurent les collectivités territoriales.
Nous nous félicitons des mesures votées : plus de progressivité pour l'impôt sur le revenu, taxation des transactions financières, retour sur l'imposition des indemnités journalières maladie et accidents du travail.
Nous sommes toujours la cinquième puissance du monde et la deuxième d'Europe. Il fallait montrer que nous pouvions trouver des ressources en nous-mêmes, que l'on pouvait faire autrement. Nous voterons pour cette première partie profondément remaniée. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Michel Baylet. - La période est préoccupante : un mauvais vent souffle sur l'Europe. Nos concitoyens attendent beaucoup de nous. Voilà plus de 30 ans qu'aucun gouvernement n'a présenté un budget en équilibre ; et l'explosion de la dette paralyse l'État. Les déficits sont abyssaux et tous nos voisins sont dans la même situation. Je regrette l'absence d'une politique économique commune dans la zone euro. Face à la mondialisation, nous ne trouverons pas de solution efficace en dehors d'une Europe fédérale.
Les causes du mal, nous les connaissons. Mais nous divergeons sur les solutions. Le Gouvernement s'est aperçu du désastre mais bien tard ; le chemin fut long et semé d'embûches. Il aura fallu attendre la crise actuelle.
Les sacro-saintes agences de notation nous menacent, d'où votre sursaut de rigueur. Enfin ! La grande majorité du RDSE ne pourra toutefois apporter son soutien à cette première partie voulue par le Gouvernement : manque d'ambition et de souffle, incohérence des prélèvements.
La progressivité de l'impôt est en passe de disparaître. Les radicaux appellent de leurs voeux un grand impôt progressif traitant équitablement le capital et le travail. Alors que le Gouvernement, poursuivant sur sa lancée, a allégé l'ISF de 2 milliards et propose une petite majoration temporaire de l'impôt sur le revenu, la majorité sénatoriale a fait le choix de la responsabilité, de l'équité et de la justice en votant divers dispositions fiscales. Je me félicite du travail accompli par la nouvelle majorité sénatoriale. Une autre politique fiscale et économique est possible. La grande majorité du groupe RDSE votera cette première partie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. François Marc. - A cet instant, je veux remercier Mme la ministre et Mme la rapporteure générale, le président de la commission et tous les services du Sénat, qui ont eu un surcroît de travail en cet automne d'élections sénatoriales. Merci aussi à ceux qui ont participé à ces débats.
Nos options sont différentes, même si ce n'est pas projet contre projet, madame la ministre. Nos diagnostics diffèrent, sauf sur un point : la situation catastrophique des finances publiques. C'est pourquoi nous avons voulu réduire les niches.
Nous estimons que si la situation est difficile, la solidarité est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes) C'est sur ce point qu'il y a des divergences entre nous. (Exclamations à droite) Nous voulons améliorer la solidarité entre les ménages, entre les entreprises -PME et grandes entreprises du CAC 40. Le moral des petits patrons est en berne. Enfin, pour les collectivités, nous proposons 350 millions de plus pour la péréquation et la suppression des 200 millions voulus par le Gouvernement.
Nous voulons une plus grande égalité de traitement, plus de justice en matière fiscale, plus de solidarité. Nous voulons mobiliser le pays pour l'aider à se redresser.
Depuis 2002 et surtout 2007, la confiance fait défaut, du fait de la politique fiscale qui a été menée. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la dette a explosé de 500 milliards.
M. Roland du Luart. - Et la crise ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Et la crise de l'Espagne ?
M. François Marc. - D'où la rupture de confiance. Nous nous employons à la restaurer avec cette première partie telle que nous l'avons rectifiée. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je salue le débat riche, dense, parfois un peu rude, comme il convient dans une démocratie où les convictions s'affrontent.
Cette discussion budgétaire a une tonalité différente : la configuration inédite du Sénat de gauche croisant le fer avec un gouvernement et une minorité de droite a donné lieu à des situations nouvelles et intéressantes. La fonction de rapporteure générale a conduit Mme Bricq à modérer la position de ses collègues CRC et Verts.
C'est toute la différence entre les positions de responsabilité, comme celle du Gouvernement et celles de conquête du pouvoir incitant à la démagogie. (Exclamations à gauche) Ce débat a révélé les désaccords qui règnent au sein de la majorité sénatoriale. Par exemple, la question préalable du groupe CRC, qui fut retirée en séance. Quel manque de concertation...
Quelle cacophonie entre les sénateurs CRC, Verts et socialistes : on l'a vu avec la taxe sur les vols intérieurs et le budget du CNC, et même entre sénateurs socialistes : je vous rappelle les échanges entre le président du groupe socialiste, M. Assouline et Mme Bricq à propos du CNC.
Au-delà de cette enceinte, les tergiversations de Mme Joly illustrent mes propos. (Applaudissements à droite) Les errements de ce Sénat « de gauche » donnent aux Français un avant-goût de ce qui les attend si vous arrivez au pouvoir en 2012 ! (Exclamations à gauche)
D'une main, vous alourdissez l'impôt sur les entreprises ; de l'autre, vous supprimez les 200 millions d'économies demandées aux collectivités territoriales. En plein Congrès des maires ! Ça, vous savez faire (Exclamations à gauche) au lieu d'appeler à un effort national partagé. Pour réduire les déficits, il faut commencer par réduire les dépenses.
Le groupe UMP salue le courage du Gouvernement qui résiste aux sirènes de la démagogie. Mme Pécresse s'est parfaitement impliquée dans le débat. (Applaudissements à droite) Le groupe UMP ne votera pas cette première partie ainsi modifiée. Comme l'a dit M. Delahaye, la majorité sénatoriale s'apprête dès demain à voter contre les crédits des missions. Nous ne sommes donc pas au bout de nos peines. Ce qui se passe au Sénat, c'est un avant-goût de ce qui pourrait demain se passer dans le pays et qui, j'espère, ne se passera pas ! (Applaudissements à droite)
M. Philippe Adnot. - Les positions des uns et des autres sont désormais connues. Je n'ai déposé aucun amendement qui aurait augmenté les déficits budgétaires. Un seul amendement a été repris par la commission des finances et voté à l'unanimité, sur la recherche. Vous ne pouvez, madame la ministre, après avoir pris une décision en tant que ministre de l'enseignement supérieur, vous dédire aujourd'hui.
Les collectivités locales ne peuvent se dispenser de faire des efforts. En revanche, le Gouvernement doit les aider en réduisant le coût des contraintes réglementaires. La majorité de mon groupe votera contre cette première partie. Et j'espère que la France se rassemblera dans l'effort. (Applaudissements à droite)
La séance est suspendue à 17 h 25.
La séance reprend à 21 heures.
Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, et du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, déposés ce jour sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 23 novembre 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Cette deuxième lecture intervient après l'échec de la CMP. Nous devons, dans le débat démocratique, être capables d'assumer nos choix et nos différences. Avec la crise des dettes souveraines, on ne peut plus bercer nos compatriotes d'illusions. Le Gouvernement poursuit son effort de maîtrise des finances publiques, pour préserver les marges de manoeuvre nécessaires au financement de notre protection sociale. Le projet de loi de financement continue de protéger les plus fragiles, malgré le contexte économique. La politique familiale, celle envers les handicapés et les personnes dépendantes en témoignent. Nous mettons un accent particulier sur l'aide aux familles monoparentales et oeuvrons pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin de mobiliser tous les talents.
Depuis 2007, la politique d'aide à l'autonomie aura connu une augmentation de 40 % des moyens affectés en base au secteur médico-social. Cette augmentation atteint 70 % pour les personnes âgées dépendantes, sans compter les efforts importants apportés par l'État et les collectivités territoriales. Autant dire que ce quinquennat marquera le début d'une véritable prise de conscience sur ce sujet, voulue et portée par le président de la République.
Avec cette deuxième lecture, nous proposons des ajustements afin de garantir la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques, en prenant en compte les nouvelles hypothèses de croissance, avec le souci constant de poursuivre nos objectifs prioritaires.
En ramenant à 2,5 % la progression de l'Ondam, nous faisons une économie de 500 millions. Nous avions prévu 160 millions de crédit pour la mutualisation des Ehpad. Le Gouvernement a annulé 20 millions mais nous maintenons le plan d'aide à l'investissement et permettons le financement de mesures nouvelles, pour remplir notre engagement.
La revalorisation de l'AAH de 25 % entre 2008 et 2012 représente un effort considérable. Le Gouvernement reconnaît la situation de ceux qui souffrent d'un handicap en leur donnant les moyens de mener une vie digne.
La famille est également préservée. Nous revalorisons les prestations de 1 %, y compris l'aide au logement, au 1er avril -on sait ce que cela gage. Le Gouvernement n'a pas voulu revoir les conditions d'attribution des prestations. Ce dispositif est limité à 2012. Il se donne les moyens de parachever ses efforts en faveur des plus fragiles, conformément aux engagements du président de la République et malgré la crise qui nous contraint à un effort d'assainissement sans précédent. Notre politique sociale n'est pas une variable d'ajustement : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale le démontre.
M. Alain Milon. - Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - La crise que nous traversons est de confiance. Il n'est qu'un seul choix responsable : tenir nos engagements de réduction de déficit. Un effort de 7 milliards supplémentaires en 2012 nous fera franchir une nouvelle étape sur le chemin du désendettement. Au-delà, le chemin passe par la maîtrise des dépenses sociales dans la durée. Le désaccord qui sépare l'Assemblée nationale et le Sénat mérite donc d'être pris au sérieux. Il est profond, radical. Les choix de la gauche sénatoriale sont ceux qui pourraient être ceux de 2012, après les élections : vous avez créé dix-sept nouvelles taxes, relevé les dépenses d'assurance maladie de 1,5 milliard. (Exclamation à gauche)
M. Ronan Kerdraon. - Laissez ce bobard !
Mme Christiane Demontès. - Personne ne vous croit.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Vous voulez un Ondam à 3,8 % et 1,5 milliard de plus ? Vous vous attaquez à l' « unique objet de votre ressentiment » (sourires entendus) que sont les exonérations Tepa sur les heures supplémentaires. Alors que la croissance est fragile, vous voulez retirer 450 euros par mois à ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus. Amputer le pouvoir d'achat des ouvriers et des enseignants n'a jamais été notre politique ! (Rires à gauche) Le travail et l'effort, en temps de crise comme en d'autres, méritent d'être reconnus. Dans chaque projet de loi, vous ajoutez des dépenses, toujours gagées sur les mêmes heures supplémentaires, preuve que vous n'avez ni stratégie de désendettement, ni vision d'avenir pour notre modèle social, j'entends un modèle garanti par sa soutenabilité économique. Une addition de dépenses ne fait pas une politique
M. Ronan Kerdraon. - Une addition de contre-vérités n'a jamais fait une vérité.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le temps de la dépense facile est terminé, il faut en prendre acte. (Exclamations moqueuses à gauche) L'heure devrait nous engager à nous réunir autour de l'intérêt supérieur du pays. En vous présentant ce budget, je vous avais annoncé que nous parviendrions à diviser par deux le déficit de la sécurité sociale. Je salue la responsabilité de la majorité à l'Assemblée nationale qui a fait preuve d'un courage exceptionnel (mêmes mouvements) en adoptant trois mesures qui représentent 1,2 milliard d'économies supplémentaires en 2012 et 15,4 milliards d'euros de dette évitée d'ici 2016.
Nos priorités ne changeront pas. La maîtrise des dépenses se construit de persévérance et de courage, par des réformes qui contiennent la hausse des dépenses sociales. Il est vrai que « courage » est un mot que vous n'aimez guère. (Nouvelles exclamations moqueuses à gauche) Accélérer d'un an la réforme des retraites fut un acte de courage. Faute de cela, il aurait fallu baisser le niveau des pensions, comme on l'a vu dans l'Espagne du socialiste Zapatero. Voilà où nous en serions si nous écoutions ceux qui défendent encore la retraite à 60 ans !
M. Jacky Le Menn. - On mourra guéri.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement vous propose, au contraire, d'accélérer encore la montée en charge de la réforme pour l'achever en 2017, pour 100 millions d'économies supplémentaires dès 2012. Nous éviterons ainsi 4,4 milliards de dette d'ici 2016.
Nous accentuons la maîtrise des dépenses, en ramenant la progression de l'Ondam à 2,5 %. Nous tiendrons ce rythme de progression modéré jusqu'en 2016.
M. Ronan Kerdraon. - Vous ne serez plus là !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'allongement de la durée de la vie donne plus de raisons encore d'éviter les gaspillages, pour mieux soigner les Français. En agissant sur les marges de productivité partout où elles existent.
M. Jacky Le Menn. - Faites !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous le faisons. Voyez le prix du médicament. Nous agissons ainsi sur les comportements. Nous avons créé les contrats de performance, travaillons à un meilleur suivi des patients atteints d'affections de longue durée. S'organiser pour soigner plus tôt et mieux : cela vaut aussi pour la dépendance. L'Ondam médico-social est totalement préservé.
Il n'y a pas de fatalité. Chaque combat tenu rend plus facile le respect de l'Ondam. L'effort que vous n'avez pas fait hier, nous le faisons aujourd'hui : un Ondam à 2,5 %, ce sont 7,5 milliards d'euros en moins pour les générations futures. Nous avons cependant refusé, une fois encore, que ce soit les patients qui paient. (Exclamations à gauche)
M. Jacky Le Menn. - Et les mutuelles ?
M. Ronan Kerdraon. - On les rackette.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Elles ont les moyens de consentir l'effort que nous leur demandons sans augmenter les tarifs, et vous le savez ! Comme nous le demandons aux médecins et aux soignants. La sécurité sociale est notre bien commun. Xavier Bertrand a chargé l'IGF et l'Igas de faire le bilan de notre action et de tracer des pistes. C'est ainsi que nous garantirons l'avenir, non en additionnant les dépenses supplémentaires.
Troisième mesure d'importance : l'indexation des prestations familiales sur la croissance, à 1 %. Depuis le premier jour de cette crise, nous avons refusé toute baisse des prestations sociales. Nous avons même renforcé nos filets de protection avec la création du RSA.
Mme Maryvonne Blondin. - Pas possible !
Mme Christiane Demontès. - Ce n'est pas vrai !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Un pays ne peut dépenser plus de richesses qu'il n'en crée. La démagogie n'est plus de mise.
M. Jean-Pierre Caffet. - « Plus » ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous l'avons tous pratiquée, vous surtout.
Il nous aurait été facile d'ouvrir les vannes de la dépense publique par calcul électoraliste, quitte à vider les caisses de l'Etat. C'aurait été irresponsable. La France mène une bataille cruciale, celle de la crédibilité. A la différence de ceux qui gardent les yeux rivés sur 2012, ce gouvernement construit l'avenir du pays en traçant le chemin qui nous ramènera à zéro déficit. C'est pourquoi, une fois encore, nous disons la vérité aux Français : le redressement de nos finances publiques est un effort auquel chacun doit prendre sa juste part. C'est pourquoi nous augmentons la taxation du patrimoine, tout en protégeant les plus fragiles. (On s'amuse et ironise à gauche) L'accélération de la réforme des retraites permet une revalorisation forfaitaire qui se poursuivra sur cinq ans.
Le Gouvernement a fait le choix de la réactivité et de la sincérité, en intégrant, par voie d'amendements, les objectifs nouveaux du plan de redressement des finances publiques, comme nous y autorise la jurisprudence constitutionnelle puisque la sincérité est ainsi améliorée. La réactivité est la clef de la crédibilité financière.
Vous avez relevé les tableaux d'équilibre. Le Gouvernement, par souci de sincérité, est tenu d'en traduire les conséquences, eu égard à la révision de l'hypothèse de croissance. Grâce aux mesures adoptées par l'Assemblée nationale, nous ferons mieux encore que tenir l'objectif de réduction. (Nouvelles moqueries à gauche) Le déficit du régime général ne sera plus que de 6,5 milliards en 2015, au lieu des 8,5 initialement prévus.
Face aux turbulences économiques qui agitent l'Europe, nous devons nous réunir. Il n'est pas trop tard : la France n'en serait que plus forte.
M. Jean-Marc Todeschini. - Applaudissez, chers collègues, applaudissez !
M. Ronan Kerdraon. - Mère Courage ! (Sourires)
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Comme l'a annoncé le Premier ministre le 7 novembre, compte tenu de la révision de l'hypothèse de croissance, le Gouvernement prend des mesures supplémentaires. Son plan représente 17,4 milliards d'euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à l'horizon 2016, dont 7 dès 2012. Nous éviterons ainsi 65 milliards d'euros de dette d'ici 2016.
Le texte discuté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale...
M. Ronan Kerdraon. - Pas discuté, imposé !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - ... intègre ces nouveaux paramètres. Un Ondam à 2,5 %, ce sont 500 millions d'économie.
S'y ajoute une maîtrise des dépenses de gestion. Un effort de 190 millions sera accompli sur le médicament, les tarifs des spécialités médicales seront mis à contribution pour 90 millions. Une marge de 100 millions sera dégagée sur le Fonds de modernisation des établissements. Le contexte nous oblige à recentrer nos priorités, en concentrant les crédits sur les opérations engagées.
Nous privilégions, dans le même temps, les assurés et l'accès aux soins. Nous anticipons sur la réforme des retraites en raccourcissant la phase transitoire de montée en charge, le dispositif « Carrières longues » demeurant inchangé. La réforme commence à porter ses fruits, avec 100 000 départs en retraite en moins en 2011 et 200 000 en 2012.
M. Ronan Kerdraon. - Et combien de chômeurs de plus ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - En 2012, ce seront 5,4 milliards d'économies pour la branche vieillesse. Le retour à l'équilibre est assuré. (Nouvelles moqueries à gauche)
M. Jean-Marc Todeschini. - Vous n'y croyez pas vous-même !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - C'est un fait, du concret !
Seules quatre générations, de 1952 à 1955, seront concernées, pour un recul de un à quatre mois.
M. Ronan Kerdraon. - Ils vous remercient !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le texte issu de vos travaux était fondé sur un relâchement inquiétant des dépenses : 1,3 milliard de plus que ce que proposait le Gouvernement. Entendez-vous faire peser tout le poids de l'effort sur les générations à venir ? Les établissements de santé ont besoin d'un pilotage clair des dépenses or vous avez brouillé tous les signaux.
L'accès aux soins ? Si rien n'est fait sur les dépassements d'honoraires, il pourrait être menacé en chirurgie, en gynécologie obstétrique et en anesthésie réanimation. J'ai donc proposé d'instaurer le secteur optionnel, en ne l'ouvrant qu'au secteur II. Vous l'avez supprimé, sans faire aucune autre proposition constructive. (Exclamations à gauche) L'Assemblée nationale a heureusement rétabli cet article.
Nos concitoyens savent que les déficits...
M. Jacky Le Menn. - Dont vous êtes responsables.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - ...exigent un effort sans précédent pour protéger notre système de protection solidaire. Je vous appelle à la responsabilité.
M. Jean-Marc Todeschini. - Ils n'applaudissent toujours pas...
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le texte soumis à notre examen ne ressemble en rien à celui que nous avons examiné en première lecture. Le Gouvernement s'est appliqué à détricoter tout notre travail. Pourquoi cette fin de non-recevoir à tous nos ajouts, qui apportaient une vraie solution ?
Responsables, dites-vous ? Nous le sommes infiniment plus que vous : nous avons réduit le déficit de la sécurité sociale de 4 milliards d'euros. Nous vous disons : faites donc de même ! (Applaudissements à gauche)
Il est trop facile de caricaturer et de brandir de faux arguments. Grâce à nos rapporteurs qui, tous ensemble, ont su présenter au Sénat ce que pourrait être un autre budget de la sécurité sociale. Qu'avons-nous tenté d'accomplir ? Montrer qu'une alternative existe. En nous opposant à la première partie, nous dénoncions le déficit de 2010, dont la Cour des comptes relève qu'il est, pour une bonne part, lié à des causes structurelles et dont le Gouvernement porte la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Nous nous sommes opposés à la deuxième partie, sur l'exercice 2011. Plus de 20 milliards de déficit, transfert de 133 millions à la Cades : nous ne pouvions y souscrire. Pas plus qu'au cadrage retenu pour 2012, qui, excessivement optimiste, maintient un niveau de déficit bien trop élevé. Près de 18 milliards pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse ! Cela ne règle ni la question du déficit, ni celle de l'accès aux soins, ni les difficultés de l'hôpital. La dette sociale a doublé et vous la transmettez aux générations futures en continuant de laisser filer les déficits. (On le confirme à gauche) D'où notre rejet du projet.
Nous avons voulu imposer une gestion plus responsable, en réduisant le déficit de 4 milliards, en proposant des mesures à caractère pérenne. L'abrogation des exonérations Tepa, qui apporte 3 milliards à la sécurité sociale, est notre mesure phare. Tous les experts s'accordent : ce dispositif est coûteux, inefficace.
Pour combler le manque de recettes, nous proposons des mesures responsables, en réduisant les niches sociales -sur les stock-options, les retraites chapeau, les parachutes dorés. Nous avons commencé à mieux cibler les allégements généraux.
Contrairement à vos invraisemblables accusations, nous n'avons pas créé dix-sept nouvelles taxes : nous avons réduit des niches et créé quatre mesures nouvelles dont la contribution patronale additionnelle sur les bonus des traders ou la taxe sur l'industrie cosmétique, qui ont été votées par tout le Sénat. Est-ce irresponsable ? (« Non ! » à gauche) Nous avons abrogé l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, largement gagée, et exonéré les contrats responsables pour les étudiants. Nous avons supprimé les nouveaux dépassements d'honoraires que vous vouliez légitimer.
Nous nous élevons contre vos affirmations : non, nous n'avons pas voulu laisser filer l'Ondam ! En supprimant deux mesures injustes et inefficaces, notre majorité n'a relevé l'Ondam qu'à 3 %. On est loin des 3,6 % que vous avancez.
M. Jean-Marc Todeschini. - Encore un mensonge !
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Nous avions aussi souhaité supprimer les franchises sur les médicaments et gager cette disposition par un relèvement du forfait social ; l'article 40 nous a été opposé. Il est singulier de nous reprocher une mesure que nous n'avons même pas débattue...
Le Sénat a voulu placer l'humain au coeur de ce projet de loi de financement : nous avons refusé de retarder la revalorisation des prestations familiales ; nous avons demandé une amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles ; nous avons ouvert des chantiers tels que le versement de la pension de réversion aux partenaires d'un pacs.
En revenant sur toutes les mesures que nous avions proposées, le Gouvernement nous entraîne dans une direction que nous refusons fermement. Nous voulons mettre un terme à l'accumulation des déficits et à des mesures mal ciblées. Les mesures présentées à l'Assemblée nationale du nouveau plan de rigueur sont emblématiques d'une politique à laquelle nous sommes profondément opposés.
Et puis, si la croissance n'atteint pas 1 %, que se passera-t-il ? Comment financera-t-on le surplus de déficit ? La revalorisation des prestations familiales de 1 % est-elle adaptée au contexte de hausse continue du chômage ? Pourquoi avoir ciblé ces populations ? D'autres solutions étaient possibles.
Pour ramener l'Ondam à 2,5 %, vous grappillez de-ci de-là. Sur les médicaments, nous sommes d'accord, à ceci près que nous proposons, nous, une réforme de fond...
Avez-vous entendu une seule mesure pour augmenter les dépenses ? (Marques de dénégation sur les bancs socialistes)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Oui !
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Nous voulons, nous aussi, maîtriser les dépenses, mais nous ne sommes pas d'accord sur la méthode. Depuis des années, vous laissez filer le déficit de la sécurité sociale, les chiffres sont là. La commission a déposé une motion tendant à opposer la question préalable pour manifester son désaccord complet avec ce texte. (Applaudissements à gauche)
Mme Muguette Dini. - En première lecture, le Sénat a adopté un autre projet de loi de financement de la sécurité sociale qui augmentait les prélèvements de 5 milliards d'euros, sans proposer d'effort sur les dépenses. (Exclamations à gauche) C'est pourquoi l'UCR l'a rejeté. Nous avons refusé le retour de la TSCA à 3,5 %, la hausse du forfait social, la surtaxation des stock-options et des retraites chapeau, la suppression des allégements de charges Fillon. Il faut peut-être réévaluer ces derniers, mais les entreprises nous demandent de ne pas y renoncer. L'UPA en particulier, si elle soutient l'équilibre des finances publiques, ne peut accepter la hausse du coût du travail, ce qui aurait des répercussions sur l'emploi. Le secteur de l'artisanat, c'est 1,2 million d'entreprises, 2 millions de salariés et des emplois non délocalisables.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit votre programme électoral. L'Assemblée nationale a rétabli le texte original et a intégré le plan de rigueur afin de générer 1,2 milliard d'économies supplémentaires. Le retour à l'équilibre devrait se faire en 2015. Nous soutenons l'abaissement de l'Ondam à 2,5 %, comme l'accélération de la réforme des retraites -l'impact financier sera minime en 2012 mais il se fera sentir plus fortement dès 2014. La situation de la branche famille reste préoccupante, tandis que la branche ATMP revient à l'équilibre.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale porte des avancées importantes, ainsi en est-il de l'article 34 qui permettra de lutter contre la désertification médicale. Nous nous réjouissons du maintien des articles 34 septies et 34 octies. Nous avons déploré qu'en première lecture le Sénat ait voté la suppression du dépistage précoce de la surdité comme celle du secteur optionnel ; heureusement, l'Assemblée nationale a rétabli ces dispositions.
Le Sénat avait détricoté le texte du Gouvernement, mais l'avait aussi amélioré sur quelques points ; l'Assemblée nationale a conservé les apports dus à Mme Morin-Desailly sur le recouvrement des contributions sur les royalties ; à Mme Létard sur l'exonération des véhicules hybrides de la taxe sur les véhicules de société ; ou à M. Milon sur l'assouplissement des reprises de travail à temps partiel après une reprise à temps plein suite à une ALD. Nous regrettons cependant que l'autre chambre n'ait pas retenu l'amendement de M. Détraigne sur les véhicules fonctionnant au flexfuel ni celui de M. Maurey relatif à l'amélioration des relations entre les Urssaf et les CCAS.
Nous aurions pu aller plus loin car l'avenir de la sécurité sociale demeure inquiétant. Nous devrons avoir le courage de revoir le financement de la sécurité sociale ; son mode de financement actuel, assurantiel tandis que les prestations sont universelles, pèse sur l'emploi et la compétitivité de notre pays. On ne peut plus financer la sécurité sociale par des ressources assises sur le travail. Il faudra fiscaliser son financement, au moins pour la maladie et la branche famille. La CSG et la CRDS devront augmenter. Hélas, nos amendements n'ont pas été retenus. Quant à la TVA sociale, c'est évidemment une piste à explorer.
Nous soutiendrons le texte de l'Assemblée nationale. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Dominique Watrin. - Depuis des semaines, vous répétez la même antienne : le Gouvernement combat les déficits. Mais depuis 2007, la dette sociale a doublé et il n'a pas pu ni voulu mettre un terme à cette situation scandaleuse. Le déficit pour 2012 sera toujours de 15 milliards et le retour à l'équilibre est très improbable. Cette gestion coupable, pour ne pas dire revancharde, remet en cause le programme du CNR et affaiblit la sécurité sociale. Cette instabilité inquiète nos concitoyens ; elle est par nature en contradiction avec l'idée même de sécurité sociale : la protection sociale doit être au service des travailleurs, des retraités et des privés d'emploi. L'exposé des motifs de l'ordonnance de 1946, qui a créé la sécurité sociale, rappelait qu'il s'agissait de débarrasser le travailleur de l'incertitude du lendemain, une incertitude qui crée un sentiment d'infériorité et constitue la base réelle de la distinction de classe entre possédants et travailleurs.
Les récentes annonces de M. Fillon ont pour seul but de rassurer les marchés financiers. Si l'Acoss est obligée d'emprunter, c'est que vos politiques l'y ont contrainte ; cet affaiblissement méthodique la rend dépendante des marchés. Vous persistez à courir derrière la crise en prenant des mesures dans l'urgence, non pérennes, insuffisantes et injustes. Le plan de rigueur sociale est un colosse au pied d'argile.
M. Roland Courteau. - Bien vu !
M. Dominique Watrin. - Nous avons déjà perdu de fait le AAA ; sur les marchés financiers, la France est déjà dégradée. Les taux d'intérêts auxquels nous empruntons augmentent et le spread avec l'Allemagne n'a jamais été aussi élevé.
Selon la Cour des comptes, des mesures structurelles s'imposent. Elle a précisé que les facteurs structurels expliquaient 0,7 % du déficit de la sécurité sociale en 2010. Cette anomalie doit cesser.
La solution d'un financement pérenne, c'est la suppression des niches inefficaces et l'augmentation des ressources de la sécurité sociale ; ce que vous proposez en termes de dépenses, ce sont des rustines... Par dogmatisme ou alignement sur les puissants, vous avez détricoté le texte du Sénat, comme si les 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires n'étaient rien, comme si la baisse de 30 % du déficit des comptes sociaux ne comptait pas ! Nos projets sont différents par nature. Vous imposez la rigueur, taxez les plus faibles alors que nous proposons plus de justice. Les exonérations de cotisations sociales sont des trappes à bas salaires et des subventions à l'emploi précaire. Elles approchent 30 milliards. Et si l'État remboursait à la sécurité sociale les dettes qu'il a accumulées envers elle, le déficit serait réduit de moitié. Les exonérations ne permettent pas de lutter contre les délocalisations. La Cour des comptes a démontré que le secteur de la grande distribution en profitait pleinement, alors qu'il n'est pas exposé aux délocalisations...
Nous avons proposé de taxer les bonus exorbitants et scandaleux des traders. Les bonus n'ont pas diminué, loin s'en faut ! Tout continue comme avant ! Au Crédit agricole, le bonus moyen sera de 150 000 euros en moyenne...
M. Roland Courteau. - Et voilà !
M. Dominique Watrin. - Nous avons également proposé une contribution sociale sur les retraites chapeau. Mais vous n'en voulez pas. Vous préférez poursuivre une politique qui s'apparente à une politique de classe.
Vous ne trouverez personne pour défendre la fraude sociale, mais elle est très minoritaire, aux dires mêmes du directeur de la Cnaf ; la Cour des comptes évalue à 3 milliards d'euros la fraude, scandaleuse, aux prestations -qu'il faut cependant relativiser. Bien plus importante est la fraude aux prélèvements, celle commise par les employeurs -de 8 à 14 milliards- dont 80 % au titre du travail dissimulé. Mais de cette fraude, vous ne dites mot. Il est vrai que la chasse aux pauvres est plus facile.
Ce sont toujours les mêmes qui sont victimes de votre plan d'austérité. La réforme des retraites va s'accélérer et toucher, une fois de plus, les plus fragiles et les séniors. Seuls 38 % des 55-65 ans sont actifs. Vous allez accélérer la paupérisation des séniors. Après le chômage, viendra pour eux le temps des minima sociaux.
Les économies attendues sont modestes, mais pénalisent les salariés. Peu vous importe, vous voulez rassurer les marchés financiers. Vous avez ainsi accru la taxation sur les mutuelles : c'est une nouvelle taxe sur la santé. Deux poids, deux mesures, selon que l'on est riche et puissant ou pauvre et faible.
L'Ondam à 2,5 % pénalisera les établissements de santé publics ; les deux tiers des CHU sont en déficit, conséquence logique de la T2A et de la convergence tarifaire. La privatisation du service public est en marche.
Ce sont donc bien deux conceptions du financement de la sécurité sociale qui s'opposent : la vôtre, qui laisse filer les déficits tout en faisant peser le poids de la rigueur sur les salariés, et la nôtre qui prône la justice sociale et la préservation de notre système de protection sociale. Une autre politique est possible. C'est pourquoi nous ne pouvons voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements à gauche)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Heureux les citoyens qui ignorent tout du travail parlementaire ! Heureux sont ceux qui croient que de la saine confrontation des idées sortent de justes équilibres, fondés sur des vertus républicaines que je veux croire encore partagées... (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ils seraient déçus s'ils voyaient les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils ne comprendraient pas qu'après nous avoir annoncé un projet de loi de rectificatif, le Gouvernement fasse aussitôt volte-face. A-t-il voulu jouer un faux apaisement ? Je ne critique pas seulement la forme. Je comprends que le calendrier parlementaire l'ait contraint à agir par amendements. Mais pourquoi ne pas l'avoir admis dès le début ? Cette façon de faire déshonore notre travail. (Applaudissements sur les bancs socialistes) La vérité n'est ni de gauche ni de droite ; j'ai toujours pensé que si elle existait, elle était une alchimie entre les deux. Quelle erreur ! Que d'illusions perdues...
Nous savons tous qu'il faut réduire nos dépenses et revenir à l'équilibre, sous réserve que l'effort soit également partagé. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ignore cette exigence et met à mal la volonté du Gouvernement de présenter un texte sincère. Vous allez d'atermoiement en atermoiement, pour preuve le quatrième jour de carence, aussitôt annoncé que retiré sur la pointe des pieds. Ou encore l'accélération du calendrier des retraites qui démontre que cette réforme était mal conçue et manquait de vision stratégique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
J'ai du mal à comprendre que vous rejetiez nos propositions de réduire le déficit. De contradictions en approximations, je crains que vous n'ayez pas atteint votre objectif d'un texte responsable et crédible. C'est pourquoi, dans sa grande majorité, le groupe RDSE ne pourra pas vous suivre. (Vifs applaudissements à gauche)
M. Alain Milon. - Nous sommes cette année dans une situation inédite. L'Assemblée nationale a voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale équilibré et responsable ; la nouvelle majorité du Sénat en a décidé autrement. Logiquement, la CMP a échoué. Le groupe UMP soutient le texte de l'Assemblée nationale qui prend en compte le plan annoncé le 7 novembre et apporte des réponses justes et efficaces.
Le choix de déposer des amendements plutôt qu'un collectif se justifie par la lourdeur du calendrier parlementaire, d'autant qu'ils sont en relation directe avec le texte que nous examinons. Sur le fond, nous approuvons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La majorité du Sénat a créé des taxes innombrables, sans se préoccuper de leurs conséquences : 5,2 milliards d'euros supplémentaires ! Ces taxes touchent les entreprises et les revenus du travail. La majorité sénatoriale a remis en cause les exonérations de cotisations des heures supplémentaires.
M. Roland Courteau. - Combien d'emplois ont-elles créés ?
M. Alain Milon. - Vous voulez taxer le travail et le pouvoir d'achat, les entreprises qui emploient des salariés à temps partiel ; 800 000 emplois sont en cause ! Nous, nous soutenions l'emploi.
Vous voulez taxer les rémunérations accessoires comme l'intéressement ou la participation. C'est le pouvoir d'achat qui est touché.
M. Jean-Pierre Caffet. - Ce sont les employeurs qui paieront !
M. Alain Milon. - Nous voulons, nous, le protéger. Taxer les stock-options, les parachutes dorés ? Mais nous nous sommes déjà rapprochés du niveau d'imposition moyen. (Exclamations à gauche)
Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait supprimé toutes ces mesures. Je me félicite qu'elle ait préservé la taxation des produits cosmétiques et rétabli le dépistage de la surdité.
En revanche, je regrette que l'Assemblée nationale soit revenue à son texte sur l'article 35 bis : la biologie médicale n'est pas une prestation de service. La liberté des prix en ce domaine doit être prohibée, sinon les gros laboratoires vont s'imposer aux dépens des petits. Je déposerai prochainement une proposition de loi sur ce point.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale permet de concilier justice sociale et rétablissement des comptes publics. Nous saluons la réactivité du Gouvernement ; les dépenses seront maîtrisées, grâce à un Ondam ramené à 2,5 % -mais 4,3 milliards d'euros supplémentaires iront tout de même à la protection sociale. Toutes les catégories sociales seront soumises à contribution.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tient compte des conséquences de la crise. Le plan du Gouvernement permettra d'éviter 65 milliards de dette d'ici 2016. Nous ne pouvons qu'adhérer à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. (Applaudissements à droite)
Mme Catherine Génisson. - Après l'échec de la CMP et la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, je veux exprimer la colère de mon groupe. Nous avons présenté un texte de justice sociale qui réduisait le déficit de 3,5 milliards d'euros. Le premier jour de son examen, M. Fillon a annoncé un nouveau plan d'austérité. Si nous avons débattu en toute responsabilité, nous désapprouvons ces méthodes de travail. Quelle fébrilité et quel manque de lucidité ! (Applaudissements à gauche)
L'heure est venue du bilan de votre politique. Depuis 2007, les comptes sociaux dérivent. En 2010, le régime général a été déficitaire de 23,9 milliards, deux fois le solde de 2008. L'impact de la crise économique, dit le Gouvernement... Mais les comptes sociaux étaient déjà dans le rouge en 2008 ! Nous payons les conséquences de vos choix. Depuis 2002, et surtout 2007, les inégalités se creusent ; 19 % des Français craignent de ne pouvoir se soigner et 32 % sont susceptibles de renoncer à une complémentaire. Notre majorité a fait un travail sérieux, responsable et juste sous l'impulsion de la présidente et du rapporteur général de la commission des affaires sociales. En première lecture, nous avons dénoncé les prévisions exagérément optimistes du Gouvernement et nous avons rejeté les comptes de la sécurité sociale pour 2010 et 2011 ; nous avons rejeté les tableaux d'équilibre pour 2012. Et nous avons proposé un projet alternatif en proposant de nouvelles ressources et de nouvelles protections pour nos concitoyens.
Nous avons abrogé l'article premier de la loi Tepa sur les heures supplémentaires...
Mme Chantal Jouanno. - Merci pour les travailleurs !
Mme Catherine Génisson. - ... dispositif destructeur d'emplois. Nous avons porté le forfait social à 11 %, taxé le capital et les retraites chapeau. Sur la modulation des exonérations sociales, le Gouvernement a refusé de s'engager. Au total, nous avons amélioré les comptes de la sécurité sociale de 3,5 milliards.
Heureusement, le Premier ministre est revenu sur le quatrième jour de carence.
M. Ronan Kerdraon. - Avec du mal !
Mme Catherine Génisson. - Mais quelle sera la compensation ?
Le débat sur la création de taxes est délétère. La majorité n'est pas en reste sur le sujet. Nous revendiquons les prélèvements nouveaux que nous instituons, en défense du principe de solidarité. L'article 40 a été opposé à notre amendement visant à revenir sur la convergence. Je remercie M. Milon d'avoir convenu que cette mesure n'est pas pertinente. Au-delà, il faut pointer le déséquilibre dans l'offre de soins entre public et privé, lequel offre 80 % des soins de chirurgie, avec le corollaire financier que cela comporte, et la perte d'attractivité de l'hôpital public : songeons que 43 % des anesthésistes déclarent regretter leur choix, pour des questions de rémunération mais surtout parce qu'on leur impose des conditions de travail qui les empêchent d'exercer le plénitude de leur métier. Cela vaut pour tous les personnels soignants parce que la logique de rentabilité l'emporte sur les relations avec les malades. Et le gel des dotations sur les missions d'intérêt général menace toujours.
Je vous alerte, madame la ministre, sur le malaise de l'hôpital public. D'autant que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne règle ni la question de la démographie médicale, ni celle des dépassements d'honoraires. Le secteur optionnel n'est pas la solution. Il faut mieux reconnaître le secteur I, et encadrer plus sévèrement des pratiques qui dénaturent la pratique médicale.
Mme Catherine Génisson. - Le volet social ? Comment ne pas craindre, avec un Ondam à 2,5 %, des désordres majeurs, en particulier à l'hôpital, qui est à bout de souffle. L'avancement du calendrier des retraites, alors que le nombre de séniors au chômage ne cesse d'augmenter, est malvenu. Comme l'indexation sur la seule croissance des allocations familiales. Vos propositions touchent toujours les mêmes : les plus précaires. Votre credo : taxer les classes moyennes et populaires, diminuer leurs prestations.
Mme Chantal Jouanno. - Les exonérations des heures supplémentaires bénéficient aux classes moyennes !
Mme Catherine Génisson. - Reconnaissez autrement la valeur du travail en encourageant les négociations salariales au lieu de vous reposer sur des expédients comme la majoration des heures supplémentaires! (Applaudissements à gauche) D'autres solutions sont possibles et nous avons proposé de nombreuses pistes.
Nous refusons de souscrire à ce texte, et voterons la question préalable. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - Ce texte nous attriste, nous qui avons vaillamment, en première lecture, tenté de le rendre mieux à même de faire face à la crise économique, sanitaire et sociale. Nous prenions nos responsabilités en créant de nouvelles recettes, y compris en supprimant des taxes frappant les plus pauvres comme celle sur les mutuelles.
A l'Assemblée nationale, notre travail a été rayé d'un trait de plume et le texte qui nous revient aggrave l'iniquité : rétablissement de la taxation des complémentaires, suppression de nos annulations d'allégements. Et coup de grâce, il diminue le taux des prestations sociales, touchant les familles les plus fragiles. (Applaudissements à gauche) Quelle régression au regard de la société d'avenir que nous devons préparer pour nos enfants, alors qu'il nous faut apprendre à partager le travail sur une planète épuisée par le productivisme. Le travail, il faut en effet le partager ....
Mme Chantal Jouanno - On a vu les résultats !
M. Jean Desessard. - ... et vous ne savez que répéter votre credo absurde : « Travailler plus pour gagner plus ».
Mme Chantal Jouanno. - Absurde, vraiment ?
M. Jean Desessard. - Quand donc comprendrez-vous que le partage du travail est essentiel à une société du vivre-mieux, quand la société se divise entre ceux qui sont soumis à des rythmes infernaux et les chômeurs. Reporter l'âge de la retraite, c'est encore faire travailler plus certains, quand d'autres sont laissés pour compte.
La responsabilité, ce serait se tourner vers une société solidaire, écologique, qui remet l'emploi au centre parce qu'il est aussi la clé de voûte de la retraite par répartition. Le capitalisme épuise les ressources et la productivité les forces. Une conversion écologique s'impose : les activités vertes, non délocalisables et non mécanisables doivent être favorisées, les gains de productivité partagés. Voulons-nous voir une partie de la population mise durablement, avec le chômage, au ban de la société ?
Nous voulons, avec André Gorz, un travail qui préserve la solidarité, qui renforce les liens, les richesses humaines et naturelles : nous voulons un système de retraite égalitaire. Nous ne voulons pas de la réforme que nous vous imposez. Le projet de loi de finances était l'occasion de virer de bord, pour une santé différente, qui n'est pas un coût mais une richesse inestimable. Au lieu de chercher à baisser le coût des prestations par des mesures inégalitaires, favorisons une santé d'avenir, en prohibant les produits toxiques, en écoutant les lanceurs d'alerte, en mettant en place un organisme indépendant d'expertise sur la santé environnementale, en promouvant une économie sociale et solidaire qui prenne en charge la lutte contre la dépendance.
Nous proposons une CSG progressive en liaison avec l'impôt, et la mise sous conditions des exonérations de cotisations sociales, en particulier les exonérations Fillon, particulièrement inefficaces.
Votre texte est loin, hélas !, de la politique responsable que nous appelons de nos voeux : nous voterons résolument contre. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Caffet. - Le matin même de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons appris le contenu du plan de redressement du Gouvernement, qui ne devait se traduire que par la révision des hypothèses de croissance, le reste étant renvoyé à un collectif. Le Gouvernement a préféré la voie des amendements à l'Assemblée nationale, dont le texte ne nous est parvenu que ce matin. S'agissait-il d'attendre le dernier moment, en espérant un improbable retournement de conjoncture ? Car la situation était connue, et pouvait être d'emblée prise en compte.
Les mesures proposées par le Gouvernement, au premier rang desquelles un Ondam à 2,5 %, ne sont nullement documentées. Ainsi du médicament : sur quoi reposeront les économies ? Au vague des annonces s'ajoute l'absence de données chiffrées.
Et le plus important n'est pas tant de fixer un objectif de dépense que de le respecter. A moyen terme, les paramètres échappent pour partie aux pouvoirs publics, comme ce qui concerne la convergence tarifaire.
L'accélération de la réforme des retraites ? « Le temps des rapports », disiez-vous, « est dépassé ». Mais la question de la soutenabilité de la réforme de 2010 est depuis longtemps posée. La commission des finances l'avait dès longtemps pointée. A preuve, le transfert à la Cades des déficits du FSV et de la Cnav. Sans les mesures supplémentaires, le déficit aurait dépassé 10 milliards. L'objectif sera, ici, difficilement atteint. Preuve de la grande fragilité du dispositif.
Troisième mesure : l'indexation des prestations sur le seul 1 % de croissance, limitée, nous dit-on, à 2012. Au vu des incertitudes qui pèsent sur notre taux de croissance, on peut être, pour les années à venir, inquiet.
Au total, toutes ces mesures pèseront sur le pouvoir d'achat, dont M. Sarkozy se voulait le champion.
Les déficits ? Il est vrai que la situation des régimes de base s'améliore, mais le déficit du FSV s'aggravera. Au total, le déficit s'aggrave de 300 milliards, plus du double de celui de 2007. Vous restez dans le flou le plus total sur vos intentions au-delà de 2012. C'est du pilotage à courte vue. Votre politique apparaît pour ce qu'elle est : un tissu de propos vagues, sans vision d'avenir. Nous ne pourrons voter un texte que vous nous présentez, de surcroît, dans des conditions indignes du travail parlementaire. (Applaudissements à gauche)
Mme Christiane Demontès. - L'échec de la CMP a mis en évidence nos désaccords de fond. Le Gouvernement vient de détricoter le projet de loi que 175 sénateurs avaient adopté, démontrant qu'une alternative au toujours plus de déficit et toujours moins d'équité existait.
Nous avions radicalement transformé le texte. Si nous consentons que la réduction des déficits s'impose, encore faut-il que l'effort ne pèse pas sur les seuls assurés et garantisse la santé et la protection sociale de nos concitoyens. Mais pour vous, une dépense n'est concevable qu'en faveur des plus aisés.
Les exonérations de la loi Tepa s'avèrent, en tout point, une catastrophe. Elles coûtent 3,4 milliards aux organismes de sécurité sociale, sans bénéfice pour la croissance. Alors que la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale ont dénoncé l'inefficacité du dispositif, vous persistez. Le travail, dites-vous, ne se partage pas. Mais vous allez plus loin, vous en supprimez : le chômage a explosé. Nous sommes loin des promesses du candidat Sarkozy, qui promettait en 2007 de conduire la France au plein emploi en cinq ans. En 2008, l'Acoss enregistrait 727 millions d'heures supplémentaires, soit l'équivalent de 466 000 équivalents temps plein : le dispositif a coûté près de 100 000 nouveaux emplois. A coût égal, l'État aurait pu financer 120 000 emplois et générer des recettes pour la sécurité sociale. Le bénéfice ? Il profite essentiellement aux ménages les plus aisés. Face à cela, les plans sociaux. Effet d'aubaine pour les entreprises, donc financé par la dette, nous avions supprimé à juste titre ce dispositif. Vous avez choisi l'aveuglement idéologique et les générations futures en seront, malgré elles, comptables.
Mme Aline Archimbaud. - Mon inquiétude, ma colère, je les concentrerai sur quelques points. Malgré des délais intenables, nous avions fourni un travail de qualité. Grâce à la suppression de l'exonération Tepa, la taxation des stock-options, nous étions parvenus à réduire le déficit de 30 % de plus. Et vous avez balayé nos solutions d'un revers de main, sans nuance. Quant à la série de mesures de justice que nous avions prises en faveur des assurés, vous les avez fait passer par pertes et profits.
L'UMP a dévoilé hier son programme « de courage ». Où est le courage dans la méthode que vous avez employée pour l'examen de ce texte ? Où est le courage à indexer les prestations sociales et les allocations logement sur une croissance en berne ? Où est le courage à stigmatiser les bénéficiaires de prestations sociales, avec votre campagne indigne contre les soi-disant fraudeurs ?
Mme Chantal Jouanno. - En quoi est-elle indigne ?
Mme Aline Archimbaud. - Vous savez bien que cette fraude, estimée à 3 milliards, est sans commune mesure avec celle des employeurs, avec le travail au noir, avec la fraude fiscale. J'ai entendu parler de la création d'un FBI chargé de traquer la fraude : une blague ? Non c'est sérieux. Populisme et démagogie, voilà votre méthode. J'ai interpellé M. Xavier Bertrand à ce sujet. Ma lettre est restée sans réponse.
Si vous parlez de courage, vous feriez mieux de dérembourser les dizaines de médicaments dont le service médical rendu n'est pas prouvé et dont le produit va dans les poches des laboratoires.
On ne résoudra la crise du système que si l'on agit sur les causes : pollution, conditions de travail et, plus largement, un modèle de production arrivé en bout de course. Il faut passer d'un système curatif à un système préventif, mettant un coup d'arrêt à une simple logique de court terme.
Réorienter les crédits vers la prévention, c'est préparer les économies de l'avenir.
La situation est difficile, nous en sommes conscients, mais cela ne nous empêche pas d'exprimer notre désaccord stratégique, profond. Nous voterons donc la question préalable. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Motion n°7, présentée par M. Daudigny, au nom de la commission.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,
Considérant que la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, relative aux comptes de 2010, demande l'approbation d'un montant de déficits sans précédent, soit 28 milliards d'euros au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse ;
Considérant que, nonobstant la certification des comptes de 2010 par la Cour des comptes, ce montant traduit une politique de fuite en avant dans l'accumulation des déficits portant gravement atteinte à la pérennité du système de protection sociale ;
Considérant que l'absence de mesures de redressement a entraîné à nouveau un montant de déficit excessivement élevé en 2011 : 22 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ;
Considérant que la loi de financement pour 2011 avait prévu le transfert de 130 milliards de dettes à la Cades, dont 65 milliards en 2011, soit un doublement de la dette sociale jusque là portée par cette caisse ;
Considérant que les mesures de gestion de la dette adoptées parallèlement à ce transfert ont conduit à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la Cades et au choix clairement affirmé du report des déficits actuels sur les générations futures ;
Considérant que cette politique se poursuit en 2012 avec le maintien d'un déficit encore largement supérieur à ce qu'il était avant la crise, soit 14,6 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ;
Considérant que, pour la couverture de ces déficits, aucune mesure n'est prévue en ce qui concerne les branches maladie et famille, soit 8,2 milliards d'euros qu'il conviendra pourtant de financer avant la fin 2012 ;
Considérant également que, pour la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, seule une partie de la dette accumulée est transférée à la Cades tandis que, par le biais d'un prélèvement sur les recettes de la Cnam, le nouveau financement qu'elle se voit attribuer ne lui permettra de couvrir qu'un tiers de son déficit en 2012 ;
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été élaboré sur la base d'un cadrage macroéconomique irréaliste, avec une prévision de croissance du Pib de 1,75 % et une progression de la masse salariale de 3,7 % ;
Considérant que malgré la rectification de cette prévision en cours d'examen du projet de loi, le Gouvernement retient des hypothèses encore très élevées, soit un taux de croissance du Pib de 1 % et un taux d'augmentation de la masse salariale de 3 %, en contradiction avec les dernières prévisions économiques indépendantes, provoquant ainsi les remarques de nos principaux partenaires européens sur le caractère systématiquement trop optimiste des prévisions gouvernementales françaises ;
Considérant en outre que le Gouvernement ne modifie pas les hypothèses de croissance du Pib et de la masse salariale pour 2013, 2014 et 2015, ce qui rend d'ores et déjà irréaliste la trajectoire envisagée pour la réduction des déficits au cours de ces trois années ;
Considérant qu'en dépit de ce cadrage caduc, au terme de la période, comme le montre l'annexe B, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse afficheront encore un déficit global supérieur à 10 milliards d'euros ; qu'il en résulte un véritable abandon de l'objectif d'équilibre des comptes sociaux ;
Considérant que, dans ce contexte, le Gouvernement s'est de façon systématique opposé à l'attitude responsable du Sénat qui a voté une réduction du déficit proche de 4 milliards d'euros pour 2012 ;
Considérant que, pour parvenir à cet objectif, le Sénat a essentiellement cherché à réduire les niches sociales existantes, contrairement au Gouvernement qui a créé vingt-trois nouvelles taxes au cours des derniers exercices ;
Considérant que le Sénat a choisi de répartir plus équitablement les prélèvements qu'il a mobilisés ;
Considérant que malgré plusieurs évaluations convergentes récemment effectuées sur le dispositif d'exonérations fiscales et sociales applicable aux heures supplémentaires, le Gouvernement persiste à ne pas reconnaître le caractère excessivement coûteux de cette mesure (4,9 milliards d'euros) au regard de son efficacité ;
Considérant que l'Assemblée nationale est revenue sur la totalité des mesures proposées par le Sénat en termes de recettes, à la fois celles qui visent à un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations sociales, et celles qui tendent à renforcer la taxation de catégories de revenus très spécifiques et dérogatoires au droit commun des rémunérations : stock options, attributions gratuites d'actions, retraites chapeau, bonus des traders ;
Considérant qu'au mépris de l'objectif consistant à favoriser un meilleur accès aux soins, l'Assemblée nationale a rétabli le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires des assurances complémentaire santé, ce qui aura pour effet certain de renchérir le coût de la protection complémentaire pour un très grand nombre d'assurés ; qu'elle a également supprimé l'exonération de taxe votée par le Sénat au profit des contrats destinés aux étudiants ;
Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli la création d'une ébauche de secteur optionnel, mesure à laquelle la majorité du Sénat a clairement manifesté son opposition car un tel dispositif ne réglera en rien la question, plus aigüe que jamais, des dépassements d'honoraires mais risque, à l'inverse, de les légitimer ;
Considérant qu'aucune disposition ne vise à remédier à l'inégale répartition des praticiens sur le territoire, alors que la récente convention médicale, signée le 26 juillet, reste elle-même en retrait sur cette question ;
Considérant que rien n'est prévu pour favoriser le renforcement du secteur hospitalier, qui sera même pénalisé par l'arrêt brutal du plan Hôpital 2012 décidé unilatéralement dans le cadre des mesures de rigueur annoncées le 7 novembre, et que le processus de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé est poursuivi sans prise en compte suffisante des spécificités du secteur public ;
Considérant que l'Assemblée nationale est revenue sur l'inscription dans la loi des règles aujourd'hui applicables pour le calcul des indemnités journalières maladie ;
Considérant que l'Assemblée nationale a refusé, au mépris des droits du Parlement, d'appliquer les règles habituelles de transparence pour le nouveau fonds d'intervention régional (FIR), en n'inscrivant pas que ses crédits seront votés en loi de financement ;
Considérant que, dans le prolongement des précédents, ce projet de loi de financement n'engage pas de modifications profondes du système de santé : il fixe l'Ondam soins de ville et hospitalier à 2,7 %, taux revu à la baisse par le Gouvernement à 2,5 %, mais la sincérité de cet objectif est pour le moins incertaine ; le respect de ce plafond est en effet conditionné à la politique de baisse de prix de produits de santé, à la maîtrise médicalisée des dépenses et au désengagement des investissements hospitaliers ;
Considérant que le Gouvernement a renoncé à une réforme de la dépendance, pourtant jugée prioritaire et annoncée comme telle par le Président de la République, et laisse ainsi s'alourdir les charges pesant sur les personnes âgées en perte d'autonomie, sur leurs familles et sur l'aide sociale départementale ; que les enveloppes prévues pour assurer le financement des établissements qui accueillent des personnes âgées et des personnes handicapées ne permettront pas de rattraper le retard pris par rapport aux objectifs de création de places et de médicalisation des établissements ;
Considérant que l'Assemblée nationale n'a pas jugé utile d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles ;
Considérant qu'en matière d'assurance vieillesse, le Sénat est mis devant le fait accompli des mesures nouvelles du Gouvernement, que l'anticipation d'un an du terme de la réforme n'est pas justifiée et qu'elle ne permet, pas davantage que la réforme votée voici un an, de parvenir à un équilibre des comptes de la branche en 2018 ; que l'hypothèse d'un rétablissement financier reposant sur la réduction du taux de chômage est parfaitement irréaliste ;
Considérant que la réflexion demandée par le Sénat sur le versement de la pension de réversion au partenaire d'un Pacs et sur l'amélioration des droits à la retraite des apprentis a reçu une fin de non recevoir de l'Assemblée nationale ;
Considérant que le Sénat s'est opposé à la mesure votée à l'Assemblée nationale en première lecture du report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales, en raison du caractère vital de celles-ci pour de nombreux ménages aux ressources faibles ainsi que pour certains de nos concitoyens les plus fragiles et qu'il rejetterait de la même manière la mesure consistant à ne revaloriser ces prestations que de 1 % au lieu de 2,3 % en 2012 ;
Considérant qu'au total, le projet de loi n'apporte pas les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de sécurité sociale ;
Considérant que le Gouvernement comme l'Assemblée nationale ont clairement signifié au Sénat qu'ils entendaient ignorer, par principe, sa contribution sur ce projet de loi ;
Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ce texte ne règle aucun des problèmes de nos concitoyens, notamment pour l'accès aux soins, n'engage aucune réforme structurelle, ne comporte aucune mesure de justice, laisser filer les déficits. Nous pensons qu'une alternative existe, c'est affaire de volonté politique.
Vous nous dites que la loi sur les retraites est une réforme de structure. Mais elle ne fait que renforcer les inégalités. Les femmes, les séniors en sont les victimes. Et vous ne prenez guère en compte la pénibilité si elle n'équivaut pas à l'invalidité.
Aux propositions alternatives que nous présentons, vous opposez une fin de non-recevoir. N'avons-nous pas, pourtant, le devoir de tout faire pour préserver notre système de protection ? C'est pourquoi nous avons proposé un autre budget, dans le cadre contraint que nous imposent la Constitution et la Lolf. L'Assemblée nationale a tout rejeté en bloc. Cette attitude de principe est indigne. L'Assemblée nationale a accepté sans ciller sur les mesures nouvelles, ne retenant même pas les amendements de M. Milon.
Nous vous avions pourtant avertis, dès avant l'examen du texte initial, que vos prévisions de croissance étaient irréalistes. Vous n'en avez eu cure et nous avez présenté un projet qu'il a fallu aussitôt revoir, puis revoir encore, en nous assurant que la procédure retenue -des amendements déposés à l'Assemblée nationale- était constitutionnelle, après nous avoir expliqué que seul un projet de loi rectifcative le serait. Pourquoi ne pas nous avoir écoutés le 7 novembre ? Est-ce délibéré ? Je ne veux croire à un tel mépris du Parlement. Est-ce alors amateurisme ?
M. Ronan Kerdraon. - Les deux !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - C'est pour quoi nous avons déposé une question préalable, mais aussi pour des raisons de fond.
Le niveau des déficits porte atteinte à la pérennité de notre système de protection. Et si vos discours sont volontaristes, vos résultats sont médiocres. Comment expliquer que vous ne sachiez vous appliquez à vous-mêmes la règle d'or que vous voulez inscrire dans la Constitution ?
Contrairement à vous, nous avons réduit les niches, alors qu'au cours des trois exercices, vous avez créé 21 nouvelles taxes.
Mme Chantal Jouanno. - N'inversez pas les rôles !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous supprimons les exonérations Tepa ? Vous les rétablissez, au mépris de l'analyse de la Cour des comptes. N'était-il pas, non plus, légitime de renforcer la taxation des bonus et retraites chapeau ?
J'en viens à l'accès aux soins. Les députés portent la lourde responsabilité d'avoir augmenté le coût de la protection complémentaire, en rétablissant la taxe.
Avec le secteur optionnel, ils ont légitimé les dépassements d'honoraires. Rien n'est fait sur la démographie médicale. Rien non plus pour l'hôpital public, premier et dernier recours pour beaucoup : nous ne pouvons souscrire au principe de convergence tarifaire.
La réforme de la dépendance ? Vous y avez renoncé ! Les charges pesant sur les familles et les départements s'aggravent.
Quant à la moindre revalorisation des prestations, c'est une injustice flagrante à l'encontre des plus modestes. Votre maître-mot serait le désendettement ? Votre projet de loi n'apporte aucune réponse et ne sauvegardera pas le système. J'invite donc mes collègues à adopter cette question préalable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cette question préalable. Je regrette les changements qui vous ont été imposés : nous avons été tenus par des exigences constitutionnelles. Il nous a fallu être réactifs et nous livrer à un exercice de sincérité.
Sur le fond, je constate l'ampleur de votre désaccord et le regrette. Face à la crise, nous aurions dû nous retrouver. Trop longtemps, nous avons accumulé les dettes, nous avons vécu à crédit, nous avons remis à demain les réformes indispensables. La réforme des retraites a permis de sauver le système.
Nous sommes tous attachés à la sécurité sociale. Nous avons adopté certaines dispositions, notamment celle de M. Godefroy sur les médecins du travail. En revanche, je n'ai rien vu venir du Sénat pour améliorer les comptes sociaux. Il aura fallu attendre quinze ans pour que l'Ondam soit respecté : quinze ans ! C'est un manque de respect pour le Parlement. Les dépenses sont enfin sous contrôle. Avec un Ondam à 2,5 %, les dépenses sociales continuent à augmenter, nous investissons encore dans notre modèle de protection sociale. Mais, pour préserver cette capacité d'investissement, nous devons maîtriser les dépenses.
Le Sénat n'a pas pris cette direction. Ses votes auraient entraîné 1,5 milliard de dépenses supplémentaires. Vous supprimez l'exonération des cotisations sur les heures supplémentaires à la fois en loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il faudra choisir une bonne fois l'emploi que vous voulez faire de ces sommes ! Vous avez créé dix-sept nouvelles taxes (marques d'impatience à gauche) mais elles ne combleront jamais les déficits.
Avec plus de dépenses et des financements dénués de solidité, comment les déficits se réduiraient-ils ? Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ne pouvaient vous suivre.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est à la hauteur des enjeux et il protège notre modèle social. Le Gouvernement s'oppose donc à son rejet. (Applaudissements à droite)
M. Ronan Kerdraon. - Le Gouvernement et l'Assemblée nationale n'ayant pas eu le courage de mener une réflexion approfondie sur notre travail, nous sommes fondés à repousser ce texte.
La majorité actuelle est au pouvoir depuis une décennie. Année après année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale jongle avec les déficits. Aucun Gouvernement, dites-vous, n'a échappé à un déficit. Aucun sauf celui de Lionel Jospin !
Votre gouvernement ne fait que creuser les déficits, tout en montrant son mépris pour le Parlement : il fait passer ses mesures d'économie par voie d'amendements déposés en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, quelques heures après l'échec programmé de la CMP. Nous vous avions alertés sur les chiffres optimistes de croissance initialement présentés. Tous les économistes, à commencer par ceux de Bruxelles, estiment que nous serons à 0,6 % et non à 1 % de croissance. Aurons-nous dans trois semaines un collectif ? Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sera-t-il déclaré inconstitutionnel pour insincérité ?
Il traduit en actes les paroles blessantes du président de la République à l'endroit de nombreux Français, traités en fraudeurs potentiels. Les chiffres dévoilent l'ampleur de l'injustice : la fraude aux prestations sociales représente environ 2 milliards d'euros...
Mme Chantal Jouanno, - Vous le reconnaissez !
M. Ronan Kerdraon. - Cela représente 1 % du total des prestations versées, à comparer au montant de la fraude fiscale : entre 20 et 25 milliards d'euros, soit 10 % des recettes fiscales !
L'abandon de la réforme de la dépendance serait une raison suffisante pour motiver notre rejet. Il y en a d'autres. Les économies de circonstances pénalisent les Français. Où est la justice sociale dans un texte censé la pérenniser ? Une voie plus équitable était possible. Nous l'avons prouvé, avec les mesures que nous avons proposées. Vous n'avez pas eu le courage de les prendre en compte. Nous voterons cette question préalable. (Applaudissements à gauche)
Mme Laurence Cohen. - Lorsqu'il a créé le formidable outil des travailleurs qu'est la sécurité sociale, le CNR pensait rappeler la volonté ardente de refuser la défaite. C'est à une autre forme de résistance que nous pensons : contre la volonté des financiers, des assureurs, des grands patrons, de mettre à bas le programme du CNR. Jean-Louis Porquet, journaliste au Canard enchaîné, a écrit là-dessus un livre édifiant. Vous, c'est avec ce texte que vous travaillez à défaire l'oeuvre du CNR.
Avec les franchises médicales, pour ne prendre qu'un exemple, vous remettez en cause le fondement solidaire de la protection sociale. Qu'importe que les citoyens ne soient plus couverts par les mutuelles ? Parfois, la méthode est plus insidieuse : vous doublez la taxe pesant sur les mutuelles. Avec le secteur optionnel, vous voulez légaliser les dépassements.
Vous vous attaquez à notre modèle social de façon frontale, en laissant filer les déficits. Pourtant, d'autres choix sont possibles. La crise ? Vous refusez d'agir en faveur de l'emploi, de la formation professionnelle, contre les licenciements, vous fragilisez notre modèle social. (Applaudissements à gauche)
Mme Chantal Jouanno. - Nous ne voterons pas cette question préalable. Il faut avoir le courage de maîtriser les dépenses et la gauche dit que c'est impossible. Nous ne vous suivrons pas dans cette voie de renoncement.
Vous proposez de créer dix-sept taxes supplémentaires...
Mme Christiane Demontès. - Et vous, 31 !
Mme Chantal Jouanno. - On peut se retrouver sur certaines choses, comme l'amendement Milon, que l'Assemblée nationale a conservé, mais jamais sur la taxation sur les heures supplémentaires.
Je regrette que les médias s'intéressent si peu à notre travail ; il serait bon que les Français voient ce que valent vos propositions ! Nous proposons une politique de l'offre et vous, de la demande. (Exclamations à gauche)
Mme Christiane Demontès. - Qu'est-ce que cela signifie ? La protection sociale n'est pas un marché !
Mme Chantal Jouanno. - Vous considérez le travail comme un fardeau, les employeurs comme des fraudeurs. (Nouvelles exclamations à gauche) Nous aurions pu avoir un vrai débat économique ; vous avez préféré des discours électoraux. Nous dénonçons cette question préalable. (Applaudissements à droite)
M. Gérard Roche. - Notre groupe ne votera pas cette question préalable pour des raisons de bon sens. Un Ondam à 2,5 %, c'est crédible. Nous ne voulons pas mettre le système en danger.
Mme Anne-Marie Escoffier. - De contradiction en contradiction, d'approximation en approximation, l'attitude du Gouvernement nous conduit à voter cette question préalable. Tous nos amendements ne manquaient pas de pertinence ; aucun n'a été retenu. Tout n'est pas noir ou blanc ! (Applaudissements à gauche)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 novembre 2011, à 9 h 35.
Jean-Luc Dealberto,
du jeudi 24 novembre 2011
À 9 HEURES 35
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).
Justice (+ articles 52 et 52 bis)
M. Edmond Hervé, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 16)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois (Administration pénitentiaire - avis n° 112, tome XII)
Mme Catherine Tasca, rapporteure pour avis de la commission des lois (Justice judiciaire et accès au droit - avis n° 112, tome XIII)
M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois (Protection judiciaire de la jeunesse - avis n° 112, tome XIV)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ articles 49, 49 bis et 49 ter)
M. Philippe Marini, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 5)
Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 109, tome I)
À 15 HEURES ET LE SOIR
Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
MM. Georges Patient et Éric Doligé, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 18)
M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 109, tome III)
M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 111, tome IV)
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois (Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie, avis n° 112, tome III)
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois (Départements d'outre-mer - avis n° 112, tome VII)

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 15
 l'article 47
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 6

L'article 6
 l'article 2
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 40
 l'article 34
 l'article 35
 L'article 40
 l'article 44