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Timestamp: 2016-10-26 06:01:01+00:00

Document:
4C.346/2001 (13.05.2002)
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Filippo Ryter, avocat, case postale 2753, 1002 Lausanne,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Antoine Campiche, avocat, Montbenon 2, case postale 2293, 1002 Lausanne.
mandat; action en lib�ration de dette
(recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 janvier 2001)
Le 26 mars 1996, A.________, notaire honoraire, et C.________, homme d'affaires � l'�poque domicili�, ont pass� une convention donnant mandat au premier de conserver � son bureau pour un tiers, dame B.________, ressortissante fran�aise domicili�e en France, l'�quivalent d'un million cinq cent mille francs fran�ais avant la lib�ration d'une garantie bancaire re�ue par le notaire.
Le 4 avril 1996, A.________ et C.________ ont sign� un nouvel accord libell� de fa�on presque identique. Le contrat pr�cisait toutefois que le notaire acceptait le mandat de conserver l'argent � son bureau; un terme au 3 juin 1996 �tait en outre fix�. Ce document a �t� transmis au conseil de dame B.________.
Le 9 avril 1996, ce dernier a �crit au notaire que sa cliente "en qualit� d'assignataire � cette convention, a(vait) pris bonne note de votre (son) acceptation en tant qu'assign�". Il joignait � sa lettre une procuration lui permettant d'encaisser les fonds dus � sa mandante.
Par lettre du 3 juin 1996, le conseil de dame B.________ a invit� le notaire � lui verser le plus rapidement possible 1'500'000 FF.
Le 4 juin 1996, le notaire a laiss� au secr�tariat de l'�tude du repr�sentant de dame B.________ un message t�l�phonique pour dire qu'il n'avait pas encore re�u l'argent r�clam�.
Le notaire n'a pas r�pondu � ces diff�rents courriers.
Le 2 juillet 1996, dame B.________ a fait signifier � A.________ un commandement de payer 363'825 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 15 juin 1996, soit la contre-valeur de 1'500'000 FF au cours moyen des devises le jour de la r�quisition de poursuites. Le notaire a fait opposition. La mainlev�e provisoire a �t� prononc�e par d�cision notifi�e le 16 mai 1997.
Par acte du 29 mai 1997, A.________ a agi en lib�ration de dette devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. A titre subsidiaire, le notaire demandait que C.________ le rel�ve de toute condamnation en capital, int�r�ts, frais et d�pens.
La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement, elle a sollicit� la mainlev�e d�finitive de l'opposition.
C.________ n'a pas proc�d�.
L'instruction de la cause n'a pas permis d'�tablir que A.________ avait re�u la somme de 1'500'000 FF. La nature des relations entre dame B.________ et C.________ n'a pas non plus pu �tre �lucid�e.
Par jugement du 19 janvier 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamn� A.________ � verser � dame B.________ 363'825 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 15 juin 1996. Elle a en outre dit que l'opposition form�e au commandement de payer notifi� le 2 juillet 1996 dans la poursuite n� ... de l'arrondissement de Lausanne-Ouest �tait d�finitivement lev�e.
A.________ recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre le jugement du 19 janvier 2001. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e en reprenant ses conclusions principales de premi�re instance.
Dame B.________ invite le Tribunal f�d�ral � rejeter le recours.
La d�fenderesse conteste la recevabilit� du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, faute d'�puisement des voies de droit cantonales (art. 48 al. 1 OJ). Elle soutient que la d�cision attaqu�e pouvait faire l'objet d'un recours en r�forme, de droit cantonal.
1.1 Selon l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en r�forme n'est recevable en r�gle g�n�rale que contre les d�cisions finales prises par les tribunaux ou autres autorit�s supr�mes des cantons et qui ne peuvent pas �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal.
Le code de proc�dure civile vaudoise permet de recourir en r�forme contre les jugements de la Cour civile du Tribunal cantonal dans des hypoth�ses �num�r�es � l'art. 451a CPC/VD, notamment dans celle qu'invoque la d�fenderesse d'une application concurrente du droit f�d�ral et du droit cantonal. Ce recours a un effet suspensif et d�volutif (Poudret/Haldy/Tappy, Proc�dure civile vaudoise, 3e �d,. n� 8 ad art. 451 CPC/VD, n� 4 ad art. 451a CPC/VD), de sorte qu'il doit �tre consid�r� comme un recours ordinaire au sens de l'art. 48 OJ (Poudret, Commentaire de la loi d'organisation judiciaire f�d�rale, n� 1.3.2 ad art. 48 OJ; Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 1 ss, p. 14).
En l'occurrence, la d�fenderesse fait valoir que la cour cantonale a mis en oeuvre l'art. 36 de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-apr�s: LVLP) pour statuer sur la question de la mainlev�e d�finitive de l'opposition du recourant; elle ne remet pas en cause le fait que, pour le reste, la pr�tention litigieuse a �t� jug�e enti�rement selon les r�gles du droit civil f�d�ral.
L'art. 36 LVLP stipule que si les conditions en sont r�unies, le juge civil saisi d'une r�clamation p�cuniaire ayant le m�me objet peut, en statuant sur le fond, prononcer la mainlev�e d�finitive de l'opposition, jusqu'� concurrence du montant allou� en capital et int�r�ts. Il s'agit l� d'une pure question de comp�tence - aucune des parties ne conteste d'ailleurs le jugement attaqu� sur ce point - ne touchant nullement les conditions de fond relatives au prononc� d'une mainlev�e d�finitive, point qui rel�ve du seul droit f�d�ral (Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n� 9 ad art. 78 LP). Dans ces circonstances, on ne saurait retenir qu'il y a eu application concurrente du droit f�d�ral et du droit cantonal au sens de l'art. 451a CPC/VD. Tous les proc�s de droit civil exigent la mise en oeuvre de normes de proc�dure cantonales, puisque ce domaine est du ressort des cantons (art. 122 al. 2 Cst.) S'il fallait suivre la d�fenderesse, le recours en r�forme cantonal serait syst�matiquement ouvert en mati�re civile, ce qui rendrait incompr�hensibles les pr�cisions apport�es � l'art. 451a CPC/VD. Les exemples donn�s par la jurisprudence cantonale publi�e viennent d'ailleurs confirmer cette interpr�tation; la recevabilit� a �t� admise s'agissant des modalit�s et de la notion de la forme authentique d'un cautionnement ou une action en dommages-int�r�ts fond�e � la fois sur un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal vaudois et sur l'art. 58 CO (JT 1995 III 108; 1993 III 34, 81). Le moyen soulev� par l'intim�e doit d�s lors �tre rejet�.
1.2 D�pos� pour le reste dans les formes et d�lai l�gaux, le recours est recevable.
2.1 Cherchant � qualifier l'accord du 4 avril 1996, la cour cantonale a �cart� l'hypoth�se d'une assignation au sens de l'art. 466 CO. Elle a jug� qu'on pouvait �tre en pr�sence d'un contrat de d�p�t irr�gulier, ou d'un rapport de consignation dont la d�fenderesse serait la b�n�ficiaire et d'une stipulation pour autrui parfaite, mais que, faute de preuve de la remise de la somme litigieuse au notaire, la d�fenderesse ne pouvait d�duire son droit des art. 475 et 112 CO.
N�anmoins, se basant sur le silence du demandeur devant les r�clamations qui lui avaient �t� adress�es au sujet du paiement des 1'500'000 FF, la Cour civile a estim� que le notaire avait fait croire � la d�fenderesse qu'il ne contestait pas son obligation de lui verser la somme litigieuse jusqu'au 3 juin 1996. L'int�ress�e pouvait donc se pr�valoir de l'acceptation tacite, au sens de l'art. 6 CO, du demandeur de lui payer le montant r�clam�. La cour cantonale a par cons�quent rejet� l'action en lib�ration de dette.
2.2 Le demandeur invoque une violation de l'art. 6 CO. Admettant que la convention du 4 avril 1996 constitue un contrat de d�p�t ou de consignation, mais sans effet du moment que le d�positaire n'a pas re�u la chose confi�e, et soutenant que l'hypoth�se d'un rapport d'assignation doit �tre exclue, il conteste que son absence de r�action aux courriers des 9 avril, 3 juin et 10 juin 1996 puisse se comprendre comme un assentiment aux revendications de la d�fenderesse, pr�cisant qu'il a m�me laiss� un message t�l�phonique pour informer le conseil de celle-ci qu'il n'avait pas re�u les fonds.
3.1 Il est constant que l'obligation imput�e au demandeur a sa source dans la convention du 4 avril 1996. Celle-ci indique que le notaire a �t� charg� de recevoir et conserver en son �tude la somme de 1'500'000 FF en faveur de la d�fenderesse; l'accord ne pr�cise pas express�ment que le premier a l'obligation de verser ce montant � la seconde. Ce n'est que dans la correspondance ult�rieure qu'il a �t� vraiment question du paiement par l'interm�diaire du notaire. Il convient par cons�quent, dans un premier temps, de rechercher la port�e de la convention du 4 avril 1996.
3.2 Lorsque, comme en l'esp�ce, la r�elle et commune intention des parties n'a pas �t� �tablie par la cour cantonale (art. 18 CO), leurs d�clarations doivent �tre interpr�t�es selon le principe de la confiance. Il s'agit d'une question de droit soumise au libre examen du Tribunal f�d�ral dans le cadre d'un recours en r�forme, �tant toutefois rappel� que le contenu des d�clarations de volont� et les circonstances qui entourent la conclusion du contrat rel�vent du fait, et, partant, ne peuvent �tre revues (art. 63 al. 2 OJ). Selon le principe de la confiance, l'auteur d'une d�claration de volont� adress�e � autrui est li� par celle-ci selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; il importe peu que l'auteur de la d�claration n'ait pas saisi la port�e de ce qu'il disait, d�s lors que le destinataire ne pouvait pas s'en apercevoir (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa et les r�f�rences; cf. �galement ATF 127 III 248 consid. 3a, 444 consid. 1b; 126 III 388 consid. 9d).
Dans le cas particulier, l'accord �crit faisait clairement obligation au notaire de conserver les fonds litigieux dans l'int�r�t de la d�fenderesse qui en �tait la b�n�ficiaire. Celle-ci avait re�u communication du contrat pass� le 4 avril 1996, apr�s que son conseil eut sollicit�, par lettre du 29 mars 1996, une confirmation du mandat irr�vocable donn� au notaire de payer � sa cliente le montant en question pour le 3 juin 1996 au plus tard, tout en exigeant une notification de l'acceptation du mandat par le demandeur. La convention impliquait donc que le notaire �tait tenu de remettre le montant sous sa garde � l'int�ress�e sur simple demande de celle-ci, le document sign� ne renfermant ni restriction ni r�serve � cet �gard.
3.3 Pareille convention doit �tre qualifi�e, en termes juridiques, de mandat au sens des art. 394 ss CO; le demandeur, mandataire, accepte de rendre � C.________, mandant, les services de recevoir, garder puis de remettre le montant litigieux � la d�fenderesse sur requ�te de celle-ci; autrement dit, l'accord sign� oblige le notaire � un comportement positif, de nature personnelle, visant � l'accomplissement d'actes de fait et d'un acte juridique, la conservation des fonds puis leur remise � un tiers moyennant signature d'une quittance, ce tant dans l'int�r�t du mandant que de la b�n�ficiaire (Tercier, Les contrats sp�ciaux, 2e �d., n�s 3931, 3932, 3934 et 3935).
La d�fenderesse n'est aucunement partie � la convention du 4 avril 1996. Le fait que le contenu de ce document lui a �t� communiqu� permet toutefois d'admettre qu'elle avait le pouvoir de r�clamer les montants litigieux, on l'a vu. Dans ces circonstances, on peut consid�rer qu'il y a stipulation pour autrui parfaite en sa faveur (cf. ATF 113 II 522 consid. 5a p. 526), � l'exemple des affaires pr�sentant le m�me m�canisme en mati�re bancaire (Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 422 in fine).
Dans cette situation, le demandeur garde n�anmoins la facult� d'opposer � la b�n�ficiaire toutes les exceptions tir�es du contrat lui.-m�me (Engel, op. cit., p. 427).
Sur ce point, on rel�vera qu'au regard du contenu de la convention du 4 avril 1996, il incombait au notaire de recevoir la somme de 1'500'000 FF, de la conserver et de la remettre � la d�fenderesse jusqu'au 3 juin 1996. En revanche, il n'appartenait pas au pr�nomm� de se procurer les fonds. La remise de ceux-ci au notaire constituait un acte pr�paratoire selon l'art. 91 CO incombant au mandant, acte n�cessaire � l'accomplissement par le demandeur du mandat qui lui avait �t� confi� (cf. Tercier, Le droit des obligations, 2e �d., n� 1066; Engel, op. cit., p. 663). En effet, rien ne permet de retenir que l'acheminement des fonds ait d�pendu de quelque fa�on que ce soit du comportement du notaire. Son r�le ne commen�ait qu'� la r�ception de l'argent, en son �tude, circonstance qui ne s'est pas r�alis�e.
Le fait que le notaire ait agit es qualit� vient d'ailleurs renforcer cette analyse: en r�gle g�n�rale, le r�le d�volu � un notaire n'est pas celui de bailleur de fonds, mais celui de d�positaire, en raison de la confiance plac�e dans un tel homme de loi.
3.4 Certes, en pr�sence d'un tiers b�n�ficiaire, l'hypoth�se d'une assignation aurait pu �tre �galement envisag�e. Cependant, l'�tat de fait de la d�cision attaqu�e ne permet pas de retenir ce cas de figure, car les relations juridiques entre C.________ et dame B.________ n'ont pas �t� �lucid�es. L'existence d'un rapport de valeur liant les deux et justifiant le mandat conf�r� au notaire demeure incertaine (cf. Tercier, Les contrats sp�ciaux, n�s 4585 � 4589).
Quoi qu'il en soit, si l'on retenait l'hypoth�se d'une assignation, la situation juridique n'aboutirait pas � un r�sultat diff�rent. Pour que le b�n�ficiaire, ou assignataire, puisse agir en son propre nom contre l'assign�, il faut que celui-ci lui ait notifi� son acceptation sans r�serve (art. 468 CO; ATF 113 II 522 consid. 5a); cela suppose une manifestation de volont� adress�e � l'assignataire; cette manifestation n'a pas besoin de rev�tir une forme sp�ciale. Elle peut r�sulter d'actes concluants, mais pour autant que l'assignataire puisse croire de bonne foi, en se fondant sur la manifestation de volont�, que l'assign� a l'intention de s'engager � son endroit (ATF 127 III 553 consid. 2e/bb p. 557). D�s lors, que l'on se base sur l'art. 6 CO, ou sur l'art. 468 CO, la solution du litige d�pend de l'interpr�tation de l'attitude observ�e par le demandeur.
3.5 Reste ainsi � d�terminer si le silence du notaire impliquait qu'il se reconnaissait personnellement d�biteur de la somme de 1'500'000 FF et si cette obligation lui incombait m�me dans le cas o� ce montant ne serait pas parvenu en ses mains.
Selon l'art. 1er al. 2 CO, la volont� de conclure un contrat peut �tre manifest�e de mani�re expresse ou tacite. On ne retiendra toutefois l'existence d'une manifestation de volont� tacite qu'en pr�sence d'un comportement univoque, dont l'interpr�tation ne pr�te � aucun doute raisonnable. Cette restriction d�coule du principe de la confiance (ATF 123 III 53 consid. 5a et les r�f�rences).
Dans le cas particulier, la correspondance �manant du conseil de la d�fenderesse entre le 9 avril et le 10 juin 1996 ne se place pas dans le cadre de pourparlers nou�s par des parties dans un contexte d�termin�. Elle se rapporte aux engagements d�j� souscrits par le notaire en vertu de la convention du 4 avril 1996.
D�s lors, l'art. 6 CO (acceptation tacite d'une offre) n'est pas applicable; les lettres provenant de l'intim�e constituent objectivement des r�clamations fond�es sur l'accord du 4 avril 1996. Comme en cas d'envoi d'une facture ou d'un relev� de compte, le silence gard� par le destinataire � r�ception ne vaut pas acceptation au sens de cette disposition l�gale (ATF 112 II 500 consid. 3b).
L'attitude du notaire ne peut donc �tre consid�r�e comme la reconnaissance d'une obligation de verser les fonds litigieux; son comportement d�montre tout au plus qu'il ne conteste pas les termes de la convention du 4 avril 1996 et son obligation de remettre les fonds dans la mesure o� ils seraient effectivement parvenus en sa possession, circonstance qui n'a pas �t� �tablie d'apr�s les faits constat�s par l'autorit� cantonale.
3.6 La preuve de la d�livrance de la somme de 1'500'000 FF au notaire n'ayant pas �t� rapport�e, ce dernier ne pouvait �tre tenu de payer sa contre-valeur en francs suisses � la d�fenderesse, si bien que l'action en lib�ration de dette aurait d� �tre admise. Le jugement attaqu� sera annul� et r�form� en ce sens.
La d�fenderesse qui succombe prendra � sa charge les frais judiciaires et versera une indemnit� de d�pens au demandeur (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le jugement attaqu� est r�form� en ce sens que l'action en lib�ration de dette est admise.
Le demandeur ne doit pas � la d�fenderesse la somme de 363'825 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 15 juin 1996, la poursuite n� ... de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest ne pouvant aller sa voie.
La cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens d'instance cantonale.

References: art. 451
 art. 451
 art. 48
 art. 78
 art. 475
 ATF 
 art. 394
 ATF 
in fine
 ATF