Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/mc666yy3026_00_0740
Timestamp: 2019-07-16 07:27:31+00:00

Document:
Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 736
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Meaux.]
les ans tomber mille citoyens en sacrifice aux lois de la fiscalité.
Art. 21. L'ordre du clergé des bailliages de Meulun et Moret, qui connaît par lui-même la désolation que les abus de la capitainerie de Fontainebleau ont répandue dans ses campagnes, qui est journellement le témoin oculaire ae la misère affreuse qu'ils occasionnent, ordonne à son député de ne pas cesser d'élever la voix sur cet objet, en faisant valoir tous les motifs contenus au mémoire qu'il a fait rédiger, à quel effet ledit mémoire sera et demeurera joint au cahier pour en faire partie.
Art. 22. Considérant que l'impôt mis sur les cuirs et la marque établie pour en constater la perception ont entraîné depuis vingt ans la décadence d'une fabrication déjà pénible et malsaine par elle-même, et dont l'objet cependant est de seconde nécessité pour les laboureurs, les artisans et les pauvres ; que les frais de perception montent à plus de 35 p. 0/0, sans y comprendre la perte du temps, les frais litigieux, suite de l'impostibilité de constater la fraude quand elle est réelle et de ne pas la soupçonner quand elle n'existe pas; d'où il est résulté que les cuirs, en diminuant de qualité, ont augmenté de valeur, ce qui a donné la prépondérance aux fabrications étrangères : le clergé des bailliages de Melun et Moret demande qu'une entière liberté soit rendue à ce genre de commerce, sauf à remplacer le produit du droit existant par d'autres moins fâcheux.
Art. 23. Qu'enfin il soit pourvu aux moyens d'empêcher les banqueroutes frauduleuses, devenues si fréquentes, tant par la trop grande rigueur des lois qui, par cette raison, demeurent sans exécution, que par la facilité même des créanciers à les favoriser, sous prétexte de certaines conventions particulières, et par une multitude de lieux privilégiés qui deviennent ainsi des refuges publics de la fraude et de la mauvaise foi. Il serait peut-être même désirable qu'il fût déclaré que les enfants de ceux qui seraient morts insolvables soient exclus de toutes charges de l'Etat, à moins qu'ils n'acquittent les dettes de leur père.
Art. 24. Le clergé des bailliages de Melun et de Moret n'ignore pas que, dans aucun royaume, il n'a été porté plus de lois sévères et de règlements sages pour empêcher la mendicité; il demande qu'il en soit fait un choix, et que les meilleures soient renouvelées. Son zèle lui fait désirer qu'il soit ordonné que chaque paroisse sera chargée du soin de ses pauvres, et qu'en même temps il soit établi des ateliers de charité, sous l'inspection des assemblées provinciales ou Etats provinciaux, le travail étant le moyen le plus sjir et le plus facile de bannir ce fléau de la société.
Art. 25. Les enfants trouvés sont un objet bien digne d'intéresser la religion, l'humanité et l'Etat; ledit ordre souhaite qu'il soit fondé dans toutes les grandes villes des maisons où lesdits enfants puissent être portés et reçus, en prenant les précautions nécessaires pour que les personnes du sexe non mariées soient sûres qu'elfes ne seront pas connues, ou que leur secret sera inviolable-ment gardé; qu'ainsi elles ne succombent plus à la malheureuse tentation d'exposer leurs enfants dans les rues, ce qui en fait périr un très-grand nombre.
Il désire pareillement, et pour les mêmes motifs, que, par forme d'essai, il soit ouvert, sous la protection du gouvernement, une souscription
volontaire pour fonder quelque hospice où soient admises les femmes en couches, leur misère étant plus grande à l'instant où les secours sont le
Slus nécessaires, ce qui en fait succomber, faute
e cet asile, un très-grand nombre, même avant d'avoir donné un nouveau citoyen à l'Etat; et comme l'expérience a démontré aux pasteurs l'inutilité et les inconvénients de l'édit d'Henri II, renouvelé par Louis XIV, ledit clergé demande sa révocation.
Art. 26. En même temps que nombre de tribunaux sont trop multipliés, plusieurs ne le sont point assez, ce qui, concourant à rendre le recours à la loi plus difficile,et les frais de justice plus considérables, exige qu'il y soit apporté un prompt remède.
Art. 27. Le Roi sera supplié de supprimer le droit de noblesse attaché a nombre de charges et d'offices, ou de les réduire au moins à la noblesse personnelle, et de ne l'accorder, à l'avenir, que pour récompense d'une longue suite de services rendus à l'Etat.
Art. 28. Considérant que les loteries sont un mal d'autant plus dangereux qu'il est public et autorisé par le souverain, le clergé des bailliages de Melun et Moret demande leur destruction, comme tendant à pervertir les mœurs, et devenant la source d'une foule de désordres et de crimes.
Art. 29. Enfin, comme le christianisme a fait connaître la véritable dignité de l'homme et ses droits à la liberté ; qu'en conséquence on a vu la servitude disparaître de l'Europe, à mesure que l'Evangile s'est propagé, c'est un devoir pour le clergé de demander que tout le reste de servage soit détruit en France, et particulièrement en Franche-Comté. L'exemple que Sa Majesté a donné «la première l'autorise à penser que tous les propriétaires de ces droits barbares sentiront qu'ils ne peuvent imposer des fers à leurs concitoyens, lorsqu'ils réclament une entière liberté pour eux-mêmes ; et puiscru'aux yeux de la religion la différence des couleurs n'en peut mettre aucune entre ses enfants, ses ministres ne peuvent s'empêcher de réclamer sans cesse contre l'esclavage~des nègres dans les colonies.
Tels sont les demandes, les vœux, les conseils que la conviction la plus grande et le zèle le plus pur ont dictés au clergé des bailliages de Melun et Moret, pour répondre à l'attente de la nation et aux intentions bienfaisantes de sou souverain.
Suite du cahier du cierge' des bailliages de Melun et Moret.
Art. Ie». Nous demandons au clergé des Etats généraux, de faire substituer aux assemblées périodiques du clergé, des conciles provinciaux et synodes diocésains : ces assemblées ont toujours été le désir de l'Eglise, le but des saints canons et le vœu du dernier concile général. Nous les regardons comme un des moyens les plus efficaces pour réformer les mœurs, arrêter la corruption et l'impiété. Cette communication fréquente des premiers et seconds pasteurs ne pourrait qu'entretenir l'union entre eux* et ces assemblées légales et canoniques ranimeraient l'émulation, feraient germer les lumières et ressortir le mérite.
Art. 2. Les Etats généraux feront renouveler et donner plus de vigueur aux ordonnances qui* de concert avec ia puissance ecclésiàstique,

References: Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 2