Source: http://expar.fr/amiante/reglementation_amiante.php
Timestamp: 2017-09-23 12:42:47+00:00

Document:
Expar - Règlementation sur l'Amiante ~ diagnostics et expertises immobiliers dans le Finistère
Code de la Santé Publique : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique « Amiante ».
n° 28 du 02/02/2002 page 2220 à 2222
- les plénums doivent être inspectés ;
- les gaines techniques doivent être contrôlées ;
- les cloisons démontables doivent être examinées (têtes, pieds et joints de la cloison, réservations) ;
- les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou démontés s'il y a présomption de présence de matériaux contenant de l'amiante.
- la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
- la liste et la localisation des matériaux repérés conformément au programme défini en annexe 1 du présent arrêté ;
- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements ;
- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante.
relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique « amiante » prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I.
Le dossier technique « amiante », tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du même décret.
La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne les informations listées à l'annexe III du présent arrêté.
MODALITÉS DE REPÉRAGE DES PRODUITS ET MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure. Lorsqu'un produit ou matériau est considéré comme étant « susceptible de contenir de l'amiante », l'opérateur de repérage ne peut conclure à l'absence d'amiante sans avoir recours à une analyse.
L'opérateur de repérage précise l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante pour chacune de leurs localisations. Le matériaux ou produit est classé en « bon état de conservation » ou en « état dégradé ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 219 du 19/09/2002 page 15425 à 15427
CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ DEVANT ÊTRE INTÉGRÉES
AU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »
Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article 10-2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.
Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
A. - Consignes générales de sécurité visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante
B. - Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante
La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne les informations suivantes :
- l'identification de l'immeuble pour lequel le dossier technique « amiante » est constitué ;
NOR: EQUU0201224A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment ses articles 2, 3, 4, 7, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-6,
- la compréhension des principes qui régissent la prévention des risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ainsi que du rôle et des responsabilités des différents intervenants ;
- la connaissance des procédés, produits et équipements de construction ;
- la capacité à utiliser les règles, guides et ouvrages de référence ;
- la capacité à procéder au repérage et à son report sur plan ;
MATIÈRES DEVANT FIGURER AU PROGRAMME DE FORMATION DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE AMIANTE
Le programme de formation porte sur les matières suivantes :
- propriétés physico-chimiques de l'amiante, de ses différentes variétés, risques sanitaires liés à une exposition aux fibres ;
- conditions d'emploi des matériaux et produits ayant contenu de l'amiante jusqu'à leur interdiction ;
- dispositif législatif et réglementaire relatif à l'interdiction d'utilisation de l'amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à l'élimination des déchets contenant de l'amiante ;
- rôle, obligations et responsabilité des différents intervenants ;
- modalités de réalisation des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et d'évaluation de leur état de conservation ;
- normes françaises en vigueur relatives au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
- protocoles d'intervention lors du repérage ;
- modalité de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air ;
- examen visuel des surfaces traitées réalisé avant démantèlement du dispositif de confinement conformément à l'article 7 du décret n° 96-97 modifié ;
- rapport de repérage, formulation et rédaction de conclusions et de recommandations.
Le rapport annuel d'activité, adressé au préfet du département du siège du prestataire, comprend les tableaux présentés ci-dessous.
Dans ces deux tableaux, le nombre d'établissements ou de logements ayant fait l'objet d'une mission de recherche ou d'évaluation de l'état de conservation de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être indiqué dans les cases correspondantes.
Lorsqu'un immeuble collectif d'habitation fait l'objet d'une mission de repérage, le nombre de logements est reporté dans le tableau, ainsi que les parties communes (par exemple, pour une copropriété, on comptera 1 « parties communes » et autant de « logements » qu'il y a de logements).
Répartition des missions de repérage et de diagnostic des matériaux et produits contenant de l'amiante par type de construction
n° 284 du 06/12/2002 page 20125 à 20127
Mise en oeuvre du repérage prévu à l'article 10-3 du décret n° 96-97 en vue de la création du dossier technique amiante

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10