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A - N° 25 / 3 mars 2016 - Legilux
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du Grand-Duch&eacute; de
des Gro&szlig;herzogtums
A –– N&deg; 25
R&egrave;glement grand-ducal du 24 f&eacute;vrier 2016 fixant les conditions d’agr&eacute;ment des agents habilit&eacute;s,
des chargeurs connus et des fournisseurs habilit&eacute;s ainsi que les conditions de d&eacute;signation des
clients en compte en mati&egrave;re de contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;rienne . . . . . . . . . . . . . . . page
R&egrave;glement grand-ducal du 24 f&eacute;vrier 2016 relatif aux conditions d’acc&egrave;s &agrave; l’a&eacute;roport de
Luxembourg et aux contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; y applicables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
R&egrave;glement grand-ducal du 24 f&eacute;vrier 2016 fixant les conditions d’agr&eacute;ment des agents habilit&eacute;s, des
chargeurs connus et des fournisseurs habilit&eacute;s ainsi que les conditions de d&eacute;signation des clients en
compte en mati&egrave;re de contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;rienne.
Vu la loi modifi&eacute;e du 31 janvier 1948 relative &agrave; la r&eacute;glementation de la navigation a&eacute;rienne;
Vu la loi du 25 mars 1948 relative &agrave; l’adh&eacute;sion du Grand-Duch&eacute; de Luxembourg &agrave; la Convention relative &agrave; l’Aviation
Civile Internationale et &agrave; l’Accord relatif au Transit des Services A&eacute;riens Internationaux, &eacute;tablis le 7 d&eacute;cembre 1944 par
la Conf&eacute;rence Internationale de l’Aviation Civile r&eacute;unie &agrave; Chicago;
Vu les annexes &agrave; la Convention relative &agrave; l’Aviation Civile Internationale et &agrave; l’Accord relatif au Transit des Services
A&eacute;riens Internationaux, &eacute;tablis le 7 d&eacute;cembre 1944 par la Conf&eacute;rence Internationale de l’Aviation Civile r&eacute;unie &agrave;
Chicago et en particulier l’Annexe 17;
Vu la loi modifi&eacute;e du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de r&eacute;glementer l’acc&egrave;s au march&eacute; de l’assistance en escale &agrave;
l’a&eacute;roport de Luxembourg; b) de cr&eacute;er un cadre r&eacute;glementaire dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile et, c)
d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;
Vu le r&egrave;glement (CE) n&deg; 300/2008 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif &agrave; l’instauration de
r&egrave;gles communes dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile et abrogeant le r&egrave;glement (CE) n&deg; 2320/2002;
Vu le r&egrave;glement (CE) n&deg; 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 compl&eacute;tant les normes de base communes en
mati&egrave;re de s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile figurant &agrave; l’annexe du r&egrave;glement (CE) n&deg; 300/2008 du Parlement europ&eacute;en et du
Vu le r&egrave;glement (UE) n&deg; 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures d&eacute;taill&eacute;es pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile;
Vu le r&egrave;glement (CE) n&deg; 648/2005 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le r&egrave;glement
(CEE) n&deg; 2913/92 du Conseil &eacute;tablissant le code des douanes communautaire;
Vu le r&egrave;glement (CE) n&deg; 1875/2006 de la Commission du 18 d&eacute;cembre 2006 modifiant le r&egrave;glement (CEE) n&deg; 2454/93
fixant certaines dispositions d’application du r&egrave;glement (CEE) n&deg; 2913/92 du Conseil &eacute;tablissant le code des douanes
communautaire;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifi&eacute;e du 12 juillet 1996 portant r&eacute;forme du Conseil d’Etat et consid&eacute;rant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du D&eacute;veloppement durable et des Infrastructures,
et apr&egrave;s d&eacute;lib&eacute;ration du Gouvernement en Conseil;
Arr&ecirc;tons:
Art. 1. D&eacute;finitions
Au sens du pr&eacute;sent r&egrave;glement grand-ducal, il faut entendre par:
a) &laquo;agent habilit&eacute;&raquo;: un transporteur a&eacute;rien, un agent, un transitaire ou toute autre entit&eacute; qui assure les contr&ocirc;les
de s&ucirc;ret&eacute; en ce qui concerne le fret ou le courrier;
b) &laquo;chargeur connu&raquo;: un exp&eacute;diteur qui envoie du fret ou du courrier &agrave; son propre compte et dont les proc&eacute;dures
se conforment &agrave; un degr&eacute; suffisant aux r&egrave;gles et aux normes de s&ucirc;ret&eacute; pour que ce fret ou courrier puisse &ecirc;tre
transport&eacute; par tout a&eacute;ronef;
c) &laquo;client en compte&raquo;: un exp&eacute;diteur qui envoie du fret ou du courrier &agrave; son propre compte et dont les proc&eacute;dures
se conforment &agrave; un degr&eacute; suffisant aux r&egrave;gles et normes de s&ucirc;ret&eacute; pour que ce fret ou ce courrier puisse &ecirc;tre
transport&eacute; par un a&eacute;ronef tout-cargo ou un a&eacute;ronef tout-courrier respectivement;
d) &laquo;courrier&raquo;: les envois de correspondance et d’autres articles, autres que le courrier de transporteur a&eacute;rien,
remis par des services postaux et qui leur sont destin&eacute;s, conform&eacute;ment aux r&egrave;gles de l’Union postale universelle;
e)&laquo;courrier de transporteur a&eacute;rien&raquo;: le courrier dont l’exp&eacute;diteur et le destinataire sont tous deux des
transporteurs a&eacute;riens;
f) &laquo;entit&eacute;&raquo;: une personne, une organisation ou une entreprise autre qu’un exploitant;
g) &laquo;exploitant&raquo;: une personne, une organisation ou une entreprise effectuant ou proposant d’effectuer un transport
a&eacute;rien;
h) &laquo; fournisseur habilit&eacute; &raquo;: toute entit&eacute; qui met en œuvre des contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; tels que vis&eacute;s par la r&egrave;glementation
europ&eacute;enne et les textes d’application qui sont &agrave; la base du pr&eacute;sent r&egrave;glement, et livre des approvisionnements
de bord directement &agrave; bord des a&eacute;ronefs;
i) &laquo;fret&raquo;: tout bien destin&eacute; &agrave; &ecirc;tre transport&eacute; par a&eacute;ronef, autre que des bagages, du courrier, du courrier de
transporteur a&eacute;rien, du mat&eacute;riel de transporteur a&eacute;rien ou que les approvisionnements de bord;
j) &laquo;s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation&raquo;: la combinaison des mesures et des ressources humaines et mat&eacute;rielles visant &agrave; prot&eacute;ger
l’aviation civile d’actes d’intervention illicite mettant en p&eacute;ril la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile;
k) &laquo;transporteur a&eacute;rien&raquo;: une entreprise de transport a&eacute;rien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un
document &eacute;quivalent.
M&eacute;morial A – N&deg; 25 du 3 mars 2016
Art. 2. Autorit&eacute; comp&eacute;tente
La Direction de l’Aviation Civile est l’autorit&eacute; comp&eacute;tente pour agr&eacute;er les agents habilit&eacute;s, les chargeurs connus et
les fournisseurs habilit&eacute;s en mati&egrave;re de contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;rienne au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg conform&eacute;ment
au programme national de s&ucirc;ret&eacute; (d&eacute;sign&eacute; ci-apr&egrave;s PNS) de l’aviation civile en vigueur.
Art. 3. Demande d’agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute; ou de chargeur connu
(1) En vue d’obtenir l’agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute; ou de chargeur connu, le requ&eacute;rant doit adresser sa demande &eacute;crite
et sign&eacute;e sous pli recommand&eacute; &agrave; la Direction de l’Aviation Civile.
(2) La demande doit &ecirc;tre r&eacute;dig&eacute;e en langue fran&ccedil;aise, allemande ou anglaise.
(3) Le requ&eacute;rant est tenu de joindre &agrave; sa demande la d&eacute;claration d’engagement figurant dans la r&egrave;glementation
europ&eacute;enne et les textes d’application qui sont &agrave; la base du pr&eacute;sent r&egrave;glement.
Il fournit en outre un programme de s&ucirc;ret&eacute; conform&eacute;ment au chapitre 6 du PNS de l’aviation civile.
(4) Une demande s&eacute;par&eacute;e doit &ecirc;tre introduite pour chaque site d’exploitation situ&eacute; sur le territoire luxembourgeois
que le requ&eacute;rant souhaite faire agr&eacute;er.
Art. 4. Demande d’agr&eacute;ment de fournisseur habilit&eacute;
(1) En vue d’obtenir l’agr&eacute;ment de fournisseur habilit&eacute;, le requ&eacute;rant doit adresser sa demande &eacute;crite et sign&eacute;e sous
pli recommand&eacute; &agrave; la Direction de l’Aviation Civile.
(3) Le requ&eacute;rant est tenu de joindre &agrave; sa demande la &laquo;d&eacute;claration d’engagement – fournisseur habilit&eacute;
d’approvisionnement de bord&raquo; figurant dans la r&egrave;glementation europ&eacute;enne et les textes d’application qui sont &agrave; la base
du pr&eacute;sent r&egrave;glement. La d&eacute;claration doit &ecirc;tre sign&eacute;e par le repr&eacute;sentant l&eacute;gal du candidat et remplie conform&eacute;ment
au PNS.
Il fournit en outre un programme de s&ucirc;ret&eacute; conform&eacute;ment au chapitre 8 du PNS.
Art. 5. Proc&eacute;dure d’agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute; et de chargeur connu
(1) D&egrave;s l’instruction de la demande et avant de d&eacute;cider de l’octroi de l’agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute; ou de chargeur
connu, le Directeur de l’Aviation Civile sollicite un avis motiv&eacute; de la part de l’Administration des Douanes et Accises.
(2) La Direction de l’Aviation Civile instruit les dossiers des candidats sollicitant le statut d’agent habilit&eacute; ou de
chargeur connu conform&eacute;ment au chapitre 6 du PNS.
(3) Si la Direction de l’Aviation Civile consid&egrave;re que le dossier soumis par le requ&eacute;rant est complet et qu’il r&eacute;pond
aux exigences indiqu&eacute;es au paragraphe (2) ci-dessus, elle conf&egrave;re l’agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute; ou de chargeur connu
au requ&eacute;rant. La Direction de l’Aviation Civile notifie sans tarder l’octroi de l’agr&eacute;ment &agrave; la Commission europ&eacute;enne
suivant les proc&eacute;dures d&eacute;crites &agrave; l’article 13 aux fins de son inscription dans la &laquo;base de donn&eacute;es de l’Union sur la
s&ucirc;ret&eacute; de la cha&icirc;ne d’approvisionnement&raquo;.
(4) Si la Direction de l’Aviation Civile consid&egrave;re que le dossier soumis pour instruction est incomplet ou qu’il ne
r&eacute;pond pas aux exigences indiqu&eacute;es au paragraphe (2) ci-dessus, elle en informe sans tarder le requ&eacute;rant et l’invite &agrave;
compl&eacute;ter sa requ&ecirc;te en pr&eacute;cisant les manquements ou les non-conformit&eacute;s. Le refus par la Direction de l’Aviation
Civile d’octroyer l’agr&eacute;ment sollicit&eacute; doit &ecirc;tre motiv&eacute; et notifi&eacute; par lettre recommand&eacute;e.
Art. 6. Proc&eacute;dure d’agr&eacute;ment de fournisseur habilit&eacute;
(1) D&egrave;s l’instruction de la demande et avant de d&eacute;cider de l’octroi de l’agr&eacute;ment de fournisseur habilit&eacute;, le Directeur
de l’Aviation Civile sollicite un avis motiv&eacute; de la part de l’Administration des Douanes et Accises.
(2) La Direction de l’Aviation Civile instruit les dossiers des requ&eacute;rants sollicitant le statut en qualit&eacute; de fournisseur
habilit&eacute; conform&eacute;ment au chapitre 8 du PNS.
aux exigences indiqu&eacute;es au paragraphe (2) ci-dessus, elle conf&egrave;re l’agr&eacute;ment de fournisseur habilit&eacute; au requ&eacute;rant pour
les sites sp&eacute;cifi&eacute;s.
Art. 7. Op&eacute;rateurs &eacute;conomiques agr&eacute;&eacute;s
Dans le cadre de la proc&eacute;dure d’agr&eacute;ment des agents habilit&eacute;s ainsi que des chargeurs connus vis&eacute;es &agrave; l’article 5
du pr&eacute;sent r&egrave;glement, la Direction de l’Aviation Civile prend en consid&eacute;ration le fait que le candidat est ou n’est pas
titulaire d’un certificat d’op&eacute;rateur &eacute;conomique agr&eacute;&eacute;, certificat vis&eacute; au point b) ou c) de l’article 14 bis, paragraphe 1er,
du r&egrave;glement (CE) n&deg; 1875/2006 de la Commission modifiant le r&egrave;glement (CEE) n&deg; 2454/93.
A cette fin, la Direction de l’Aviation Civile demande les informations pertinentes relatives aux dossiers en
instruction aupr&egrave;s de l’Administration des Douanes et Accises.
Art. 8. Validit&eacute;
(1) La Direction de l’Aviation Civile peut demander, &agrave; tout moment, &agrave; l’agent habilit&eacute;, au chargeur connu et au
fournisseur habilit&eacute; d’effectuer des contr&ocirc;les sur place et de lui remettre tous les documents permettant de v&eacute;rifier la
r&eacute;alit&eacute; de la mise en œuvre des dispositions du programme de s&ucirc;ret&eacute; d&eacute;pos&eacute;.
(2) Toute modification des donn&eacute;es du dossier ayant servi &agrave; l’instruction de la demande et &agrave; l’octroi de l’agr&eacute;ment
doit &ecirc;tre notifi&eacute;e dans un d&eacute;lai de 15 jours &agrave; la Direction de l’Aviation Civile qui d&eacute;cide s’il y a lieu &agrave; modification de
l’agr&eacute;ment qui intervient dans les conditions de l’article 5.
(3) L’agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute; et de chargeur connu est d&eacute;livr&eacute; par la Direction de l’Aviation Civile pour une
dur&eacute;e maximale de cinq ans renouvelable moyennant une proc&eacute;dure de v&eacute;rification sur place afin de pouvoir s’assurer
de mani&egrave;re efficiente que l’agent habilit&eacute; ou le chargeur connu satisfont toujours aux exigences du r&egrave;glement (CE)
n&deg; 300/2008 et de ses dispositions d’application.
(4) L’agr&eacute;ment de fournisseur habilit&eacute; est d&eacute;livr&eacute; par la Direction de l’Aviation Civile pour une dur&eacute;e maximale de
cinq ans renouvelable moyennant une proc&eacute;dure de v&eacute;rification sur place afin de pouvoir s’assurer de mani&egrave;re efficiente
que le fournisseur habilit&eacute; satisfait toujours aux exigences figurant dans la r&egrave;glementation europ&eacute;enne et les textes
d’application qui sont &agrave; la base du pr&eacute;sent r&egrave;glement.
Art. 9. Retrait de l’agr&eacute;ment de l’agent habilit&eacute;, du chargeur connu et du fournisseur habilit&eacute;
(1) La Direction de l’Aviation Civile peut retirer l’agr&eacute;ment de l’agent habilit&eacute;, du chargeur connu ou du fournisseur
habilit&eacute;, le suspendre, en refuser la d&eacute;livrance ou le renouvellement ou en restreindre la validit&eacute; et la port&eacute;e lorsque:
a) une ou plusieurs conditions relatives &agrave; l’octroi de l’agr&eacute;ment ne sont plus donn&eacute;es;
b) l’agent habilit&eacute; ou le chargeur connu enfreint de fa&ccedil;on grave ou r&eacute;p&eacute;t&eacute;e les r&egrave;gles de la s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;rienne;
c) l’agent habilit&eacute; ou le chargeur connu ne communique pas les changements apport&eacute;s par lui aux documents
prescrits par l’article 3 affectant son agr&eacute;ment;
d) l’int&eacute;ress&eacute; a fait des d&eacute;clarations inexactes ou us&eacute; de moyens frauduleux pour obtenir l’agr&eacute;ment;
e) l’int&eacute;ress&eacute; reste en d&eacute;faut de produire les pi&egrave;ces et documents qui lui sont demand&eacute;s en application des articles
3, 4, 5 et 6.
f) l’int&eacute;ress&eacute; omet de proc&eacute;der aux contr&ocirc;les qui lui sont impos&eacute;s ou demand&eacute;s par la Direction de l’Aviation
(2) Imm&eacute;diatement apr&egrave;s le retrait du statut d’agent habilit&eacute; ou de chargeur connu et dans tous les cas apr&egrave;s
vingt-quatre heures au plus tard, la Direction de l’Aviation Civile doit veiller &agrave; ce que le changement de statut soit
indiqu&eacute; dans la &laquo;base de donn&eacute;es de l’Union sur la s&ucirc;ret&eacute; de la cha&icirc;ne d’approvisionnement&raquo;.
Art.10. Clients en compte
(1) L’agent habilit&eacute; est autoris&eacute; &agrave; reconna&icirc;tre la qualit&eacute; de clients en compte &agrave; des entit&eacute;s dans le cadre de la
proc&eacute;dure d&eacute;crite aux paragraphes 2 &agrave; 4 de cet article.
(2) En vue de d&eacute;signer une entit&eacute; comme client en compte, l’agent habilit&eacute; s’assure au pr&eacute;alable:
a) que les &laquo;instructions de s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile &agrave; l’intention des clients en compte&raquo; et la &laquo;d&eacute;claration
d’engagements – client en compte&raquo; figurant dans la r&eacute;glementation europ&eacute;enne et les textes d’application qui
sont &agrave; la base du pr&eacute;sent r&egrave;glement lui soient remis;
b) que l’entit&eacute; ait remis &agrave; l’agent habilit&eacute; une &laquo;d&eacute;claration d’engagements – client en compte&raquo; sign&eacute;e conform&eacute;ment
au PNS;
c) que l’entit&eacute; a d&eacute;sign&eacute; au moins une personne responsable de la s&ucirc;ret&eacute; dans ses locaux et qu’elle a communiqu&eacute;
son nom et ses coordonn&eacute;es &agrave; l’agent habilit&eacute;.
(3) L’agent habilit&eacute; effectue une validation de l’&eacute;ventuel client en compte conform&eacute;ment au chapitre 6 du PNS.
(4) L’absence d’activit&eacute; du client en compte en relation avec des mouvements de fret ou de courrier a&eacute;rien pendant
une p&eacute;riode de deux ans met un terme de plein droit &agrave; son statut de client en compte.
(5) Au cas o&ugrave; l’agent habilit&eacute; n’est plus convaincu que le client en compte se conforme aux instructions de la
r&eacute;glementation europ&eacute;enne et aux textes d’application qui sont &agrave; la base du pr&eacute;sent r&egrave;glement, l’agent habilit&eacute; lui retire
imm&eacute;diatement le statut de client en compte et en informe la Direction de l’Aviation Civile.
(6) Au cas o&ugrave; la Direction de l’Aviation Civile constate que le client en compte ne se conforme pas aux instructions
par n&eacute;gligence de l’agent habilit&eacute;, l’agent habilit&eacute; doit s’expliquer sur les irr&eacute;gularit&eacute;s de son ressort qui ont &eacute;t&eacute;
d&eacute;couvertes et solliciter des actions imm&eacute;diates sous peine d’encourir la r&eacute;vocation de son agr&eacute;ment aux termes de
l’article 9.
(7) Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; sp&eacute;cifi&eacute;s dans les &laquo;instructions de s&ucirc;ret&eacute; de
l’aviation civile &agrave; l’intention des clients en compte&raquo; n’ont pas &eacute;t&eacute; effectu&eacute;s sur un envoi, ou que l’exp&eacute;dition en question
ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir
&agrave; l’agent habilit&eacute; afin que l’envoi fasse l’objet d’une inspection/filtrage.
Art. 11. Obligations de contr&ocirc;le de qualit&eacute; interne par rapport &agrave; la l&eacute;gislation en vigueur pour les
entit&eacute;s concern&eacute;es
(1) Un agent habilit&eacute; ou un chargeur connu met en œuvre les contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; pr&eacute;vus par le chapitre 6 du
Programme National de S&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile.
(2) Un fournisseur habilit&eacute; met en œuvre les contr&ocirc;les pr&eacute;vus par le chapitre 8 du Programme National de S&ucirc;ret&eacute;
de l’aviation civile.
Art. 12. Proc&eacute;dures de s&ucirc;ret&eacute; applicables au fret et au courrier transport&eacute;s dans l’Union europ&eacute;enne
au d&eacute;part de pays tiers
Concernant le transport du fret et du courrier transport&eacute;s dans l`Union europ&eacute;enne au d&eacute;part de pays tiers les
transporteurs a&eacute;riens sont oblig&eacute;s de respecter les proc&eacute;dures de s&ucirc;ret&eacute; figurant au chapitre 6 du PNS ainsi que dans
la r&egrave;glementation internationale et les textes d’application qui sont &agrave; la base du pr&eacute;sent r&egrave;glement.
Art. 13. Registre europ&eacute;en
(1) Au sein de l’Union Europ&eacute;enne il est tenu une &laquo;base de donn&eacute;es de l’Union sur la s&ucirc;ret&eacute; de la cha&icirc;ne
d’approvisionnement&raquo;.
(2) Les donn&eacute;es relatives &agrave; l’octroi d’un agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute; par les soins de la Direction de l’Aviation Civile
doivent &ecirc;tre enregistr&eacute;es au plus tard le jour ouvrable suivant dans cette base de donn&eacute;es. Lors de l’enregistrement de
ces donn&eacute;es dans la base, la Direction de l’Aviation Civile attribue &agrave; chaque site un identifiant alphanum&eacute;rique unique
dans le format normalis&eacute;.
Un agent habilit&eacute; ne doit pas &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute; comme agr&eacute;&eacute; tant que ses donn&eacute;es n’ont pas &eacute;t&eacute; r&eacute;pertori&eacute;es dans la
&laquo;base de donn&eacute;es de l’Union sur la s&ucirc;ret&eacute; de la cha&icirc;ne d’approvisionnement&raquo;.
(3) Les donn&eacute;es relatives &agrave; l’octroi d’un agr&eacute;ment de chargeur connu par les soins de la Direction de l’Aviation Civile
Un chargeur connu ne doit pas &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute; comme agr&eacute;&eacute; tant que ses donn&eacute;es n’ont pas &eacute;t&eacute; r&eacute;pertori&eacute;es dans
la &laquo;base de donn&eacute;es de l’Union sur la s&ucirc;ret&eacute; de la cha&icirc;ne d’approvisionnement&raquo;.
(4) La validit&eacute; du statut de l’agent habilit&eacute; ou du chargeur connu est &agrave; v&eacute;rifier conform&eacute;ment &agrave; la r&egrave;glementation
Art. 14. Taxes
(1) Les taxes &agrave; payer en vertu du pr&eacute;sent r&egrave;glement grand-ducal sont per&ccedil;ues lors de tout octroi d’agr&eacute;ment,
renouvellement ou modification affectant les informations du dossier ayant servi &agrave; l’instruction de la demande et &agrave;
l’octroi de l’agr&eacute;ment.
(2) Le d&eacute;lai de forclusion pour la perception des taxes est de 5 ans &agrave; compter du fait g&eacute;n&eacute;rateur qui a donn&eacute; lieu &agrave;
l’obligation de payer la taxe.
(3) L’octroi de l’agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute; et de fournisseur habilit&eacute; est soumis au paiement d’une taxe nonremboursable de 2.500 euros.
(4) L’octroi de l’agr&eacute;ment de chargeur connu est soumis au paiement d’une taxe non-remboursable de 1.000 euros.
(5) Toute modification ou changement substantiel des donn&eacute;es d’un agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute; respectivement de
chargeur connu ou de fournisseur habilit&eacute; est soumis au paiement d’une taxe non-remboursable de 500 euros.
(6) Le renouvellement d’un agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute; ou de fournisseur habilit&eacute; est soumis au paiement d’une taxe
non-remboursable de 2.500 euros.
(7) Le renouvellement d’un agr&eacute;ment de chargeur connu est soumis au paiement d’une taxe non-remboursable de
(8) Le paiement des taxes &eacute;tablies en vertu du pr&eacute;sent r&egrave;glement est effectu&eacute; pr&eacute;alablement &agrave; l’obtention de l’agr&eacute;ment
d’agent habilit&eacute;, de chargeur connu ainsi que de fournisseur habilit&eacute;, &agrave; sa modification ou &agrave; son renouvellement.
(9) Le fait de ne pas s’acquitter du montant de la taxe pr&eacute;vue fera obstacle &agrave; l’octroi ou au renouvellement de
l’agr&eacute;ment d’agent habilit&eacute;, de chargeur connu ou de fournisseur habilit&eacute;.
Art. 15. Disposition abrogatoire
Le r&egrave;glement grand-ducal du 25 avril 2013 fixant les conditions d’agr&eacute;ment des agents habilit&eacute;s, des chargeurs connus
et des fournisseurs habilit&eacute;s ainsi que les conditions de d&eacute;signation des clients en compte en mati&egrave;re de contr&ocirc;les de
s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;rienne est abrog&eacute;.
Art. 16. Disposition transitoire
Les agr&eacute;ments accord&eacute;s &agrave; un agent habilit&eacute;, un chargeur connu ou un fournisseur habilit&eacute; conform&eacute;ment au
r&egrave;glement grand-ducal du 25 avril 2013 fixant les conditions d’agr&eacute;ment des agents habilit&eacute;, des chargeurs connus et
des fournisseurs habilit&eacute;s ainsi que les conditions de d&eacute;signation des clients en compte en mati&egrave;re de contr&ocirc;le de suret&eacute;
a&eacute;rienne garderont leur validit&eacute;.
Art. 17. Disposition finale
Notre Ministre du D&eacute;veloppement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont charg&eacute;s,
chacun en ce qui le concerne, de l’ex&eacute;cution du pr&eacute;sent r&egrave;glement qui sera publi&eacute; au M&eacute;morial.
Palais de Luxembourg, le 24 f&eacute;vrier 2016.
Le Ministre du D&eacute;veloppement durable
Fran&ccedil;ois Bausch
Luxembourg et aux contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; y applicables.
Vu la loi modifi&eacute;e du 25 mars 1948 relative &agrave; l’adh&eacute;sion du Grand-Duch&eacute; de Luxembourg &agrave; la Convention relative &agrave;
l’Aviation Civile Internationale et &agrave; l’Accord relatif au Transit des Services A&eacute;riens Internationaux, &eacute;tablis le 7 d&eacute;cembre
1944 par la Conf&eacute;rence Internationale de l’Aviation Civile r&eacute;unie &agrave; Chicago;
Vu les annexes &agrave; ladite convention et en particulier l’annexe 17;
Vu la loi modifi&eacute;e du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’a&eacute;roport de Luxembourg ainsi que sur la
construction d’une nouvelle a&eacute;rogare;
Vu le r&egrave;glement modifi&eacute; (CE) n&deg; 300/2008 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif &agrave;
l’instauration de r&egrave;gles communes dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile et abrogeant le r&egrave;glement (CE)
n&deg; 2320/2002;
Vu le r&egrave;glement d’ex&eacute;cution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures d&eacute;taill&eacute;es
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile;
Les avis de la Chambre des Salari&eacute;s, de la Chambre des Fonctionnaires et Employ&eacute;s publics, de la Chambre de
Commerce et de la Chambre des M&eacute;tiers ayant &eacute;t&eacute; demand&eacute;s;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant r&eacute;forme du Conseil d’Etat et consid&eacute;rant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du D&eacute;veloppement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la S&eacute;curit&eacute;
int&eacute;rieure ainsi que de Notre Ministre des Finances, et apr&egrave;s d&eacute;lib&eacute;ration du Gouvernement en Conseil;
Chapitre 1er – Dispositions g&eacute;n&eacute;rales.
Art. 1er. D&eacute;finitions.
Aux fins de l’application du pr&eacute;sent r&egrave;glement, on entend par:
a) &laquo;articles prohib&eacute;s&raquo;: des armes, des explosifs ou d’autres dispositifs, articles ou substances dangereux pouvant
&ecirc;tre utilis&eacute;s pour un acte d’intervention illicite mettant en p&eacute;ril la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile;
b) &laquo;articles r&egrave;glement&eacute;s&raquo;: outils de m&eacute;tier, r&eacute;serv&eacute;s aux membres des corps de m&eacute;tier dont il existe un besoin
op&eacute;rationnel dans le cadre d’une activit&eacute; li&eacute;e &agrave; l’a&eacute;roport;
c) &laquo;bagage de cabine&raquo;: un bagage destin&eacute; &agrave; &ecirc;tre transport&eacute; dans la cabine d’un a&eacute;ronef;
d) &laquo;bagage de soute&raquo;: un bagage destin&eacute; &agrave; &ecirc;tre transport&eacute; dans la soute d’un a&eacute;ronef;
e) &laquo;bagage s&eacute;curis&eacute;&raquo;: un bagage de soute en partance qui a &eacute;t&eacute; soumis &agrave; l’inspection/filtrage et qui est prot&eacute;g&eacute;
physiquement de fa&ccedil;on &agrave; emp&ecirc;cher l’introduction d’objets dans le bagage;
f) &laquo;certificat de membre d’&eacute;quipage (Crew Card)&raquo;: certificat qui atteste qu’une personne est charg&eacute;e par
un exploitant de fonctions &agrave; bord d’un a&eacute;ronef pendant une p&eacute;riode de service de vol;
g) &laquo;contr&ocirc;le des acc&egrave;s&raquo;: la mise en œuvre des moyens permettant de pr&eacute;venir l’entr&eacute;e de personnes ou de
v&eacute;hicules non autoris&eacute;s, ou des deux;
h) &laquo;contr&ocirc;le de s&ucirc;ret&eacute;&raquo;: la mise en œuvre de moyens permettant de pr&eacute;venir l’introduction d’articles prohib&eacute;s;
i) &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo;: l’aire de mouvement et la totalit&eacute; ou une partie des terrains et des b&acirc;timents adjacents d’un
a&eacute;roport, dont l’acc&egrave;s est r&eacute;glement&eacute;;
j) &laquo;c&ocirc;t&eacute; ville&raquo;: les parties d’un a&eacute;roport, y compris la totalit&eacute; ou une partie des terrains et des b&acirc;timents
adjacents, qui ne se trouvent pas du c&ocirc;t&eacute; piste;
k) &laquo;Handling Service Order (HSO)&raquo;: titre &eacute;quivalent &agrave; une carte d’embarquement ordinaire pour l’acc&egrave;s au
terminal de l’aviation g&eacute;n&eacute;rale (GAT);
l) &laquo;inspection/filtrage&raquo;: la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant &agrave; identifier et/ou d&eacute;tecter des
articles prohib&eacute;s;
m) &laquo;lacune&raquo;: dans le relev&eacute; de la formation initiale ou de la carri&egrave;re, toute p&eacute;riode non renseign&eacute;e de plus de
vingt-huit jours;
n) &laquo;laissez-passer journalier&raquo;: le titre, dont la validit&eacute; est limit&eacute;e &agrave; 24 heures, valant autorisation d’acc&egrave;s et de
circulation &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo;, &agrave; condition d’&ecirc;tre accompagn&eacute;, d&eacute;livr&eacute; &agrave; toute personne qui visite l’a&eacute;roport pour un
motif en relation avec l’activit&eacute; a&eacute;roportuaire ou qui y exerce une activit&eacute; &agrave; titre exceptionnel;
o) &laquo;laissez-passer pour v&eacute;hicules&raquo;: le titre, dont la validit&eacute; est limit&eacute;e de 24 heures &agrave; cinq ans, valant autorisation
d’acc&egrave;s et de circulation &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo; pour tout v&eacute;hicule immatricul&eacute; et correspondant aux dispositions du Code
de la route, d&eacute;livr&eacute; &agrave; toute personne qui justifie d’un int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime d’acc&eacute;der avec son v&eacute;hicule &agrave; l’enceinte
a&eacute;roportuaire;
p) &laquo;laissez-passer sp&eacute;cifique&raquo;: le titre, dont la validit&eacute; est limit&eacute;e &agrave; trois mois, dont l’Unit&eacute; Centrale de Police
&agrave; l’A&eacute;roport est responsable de la d&eacute;livrance et de la g&eacute;rance, exempt&eacute;e des dispositions et des modalit&eacute;s du
laissez-passer journalier pr&eacute;cit&eacute;. Les modalit&eacute;s de ces laissez-passer sp&eacute;cifiques sont fix&eacute;es au plan de suret&eacute;
a&eacute;roportuaire (PSA).
q) &laquo;laissez-passer &laquo;zone d&eacute;limit&eacute;e&raquo;&raquo;: le titre, dont la validit&eacute; est limit&eacute;e &agrave; trois mois, valant autorisation
d’acc&egrave;s et de circulation aux zones d&eacute;limit&eacute;es pour une dur&eacute;e n’exc&eacute;dant pas 24 heures d’affil&eacute;e, &agrave; condition
d’&ecirc;tre accompagn&eacute;, d&eacute;livr&eacute; &agrave; toute personne qui visite l’a&eacute;roport pour un motif en relation avec l’activit&eacute;
a&eacute;roportuaire ou qui y exerce une activit&eacute; &agrave; titre exceptionnel.
r)&laquo;lux-Airport&raquo;: l’organisme d&eacute;sign&eacute; par la loi modifi&eacute;e du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de
l’a&eacute;roport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle a&eacute;rogare;
s) &laquo;parties critiques&raquo;: sont vis&eacute;es par les parties critiques celles pr&eacute;vues aux dispositions du r&egrave;glement
d’ex&eacute;cution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures d&eacute;taill&eacute;es pour la mise
en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile;
t) &laquo;rayon des douanes&raquo;: le territoire qui occupe le territoire de l’a&eacute;roport douanier de Luxembourg ainsi
qu’une zone en dehors de ce territoire sur une largeur de 250 m &agrave; partir des limites de ce territoire;
u) &laquo;runway (RWY)&raquo;: aire rectangulaire d&eacute;finie, sur un a&eacute;rodrome terrestre, am&eacute;nag&eacute;e afin de servir au d&eacute;collage
et &agrave; l’atterrissage des a&eacute;ronefs;
v) &laquo;cours &laquo;SATP&raquo; (security awareness training program)&raquo;: le SATP est un cours portant sur la s&ucirc;ret&eacute;
a&eacute;roportuaire que toute personne qui demande une autorisation d’acc&eacute;der aux zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires
doit suivre et passer une &eacute;preuve avec succ&egrave;s. Les titulaires d’un titre de circulation portant la couleur bleue
(zone de s&ucirc;ret&eacute; nationale) devront suivre au pr&eacute;alable une s&eacute;ance d’information les informant des mesures de
s&ucirc;ret&eacute; applicables &agrave; cette zone de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire;
w) &laquo;cours SATP refresher&raquo;: le SATP refresher est un cours portant sur la s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire, que toute
personne dont l’autorisation d’acc&egrave;s d&eacute;livr&eacute;e par la Police grand-ducale arrive &agrave; &eacute;ch&eacute;ance et qui en demande le
renouvellement ou la prolongation, doit suivre et passer une &eacute;preuve avec succ&egrave;s;
x) &laquo;s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation&raquo;: la combinaison des mesures et des ressources humaines et mat&eacute;rielles visant &agrave;
prot&eacute;ger l’aviation civile d’actes d’intervention illicite mettant en p&eacute;ril la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile;
y) &laquo;taxiway (TWY)&raquo;: voie d&eacute;finie, sur un a&eacute;rodrome terrestre, am&eacute;nag&eacute;e pour la circulation &agrave; la surface des
a&eacute;ronefs et destin&eacute;e &agrave; assurer la liaison entre deux parties de l’a&eacute;rodrome;
z) &laquo;titre de circulation a&eacute;roportuaire&raquo;: le titre, dont la validit&eacute; est limit&eacute;e &agrave; cinq ans, d’une couleur bleue,
verte, jaune ou rouge, valant autorisation d’acc&egrave;s et de circulation, d&eacute;livr&eacute; &agrave; toute personne qui travaille &agrave;
l’a&eacute;roport de Luxembourg ou le fr&eacute;quente r&eacute;guli&egrave;rement et qui, dans l’exercice de ses fonctions, n&eacute;cessite
d’acc&eacute;der &agrave; une ou plusieurs zones de s&ucirc;ret&eacute; de l’a&eacute;roport;
aa) &laquo;v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents&raquo;: le contr&ocirc;le consign&eacute; de l’identit&eacute; d’une personne, y compris son casier
judicaire &eacute;ventuel, dans le but de d&eacute;terminer si elle peut obtenir un acc&egrave;s non accompagn&eacute; aux zones de s&ucirc;ret&eacute;
a&eacute;roportuaires;
bb) &laquo;zone d&eacute;limit&eacute;e&raquo;: une zone qui est s&eacute;par&eacute;e, au moyen d’un contr&ocirc;le d’acc&egrave;s, des zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s
r&eacute;glement&eacute; ou, si la zone d&eacute;limit&eacute;e est elle-m&ecirc;me une zone de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute;, des autres zones de
s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; d’un a&eacute;roport;
cc) &laquo;zones de s&ucirc;ret&eacute; nationales&raquo;: les zones de l’a&eacute;roport non librement accessibles au public o&ugrave; les mesures de
s&ucirc;ret&eacute; sont appliqu&eacute;es conform&eacute;ment aux dispositions nationales;
dd) &laquo;zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute;&raquo;: les zones &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo; o&ugrave;, en plus d’un acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute;, d’autres
normes de s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation sont appliqu&eacute;es;
ee)&laquo;zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires&raquo;: le terme g&eacute;n&eacute;rique regroupant l’ensemble des zones de s&ucirc;ret&eacute; de
l’a&eacute;roport non librement accessibles au public, &agrave; savoir les zones de s&ucirc;ret&eacute; nationales, les zones d&eacute;limit&eacute;es, les
zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; et les parties critiques de l’a&eacute;roport.
Art. 2. Les zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires.
L’a&eacute;roport de Luxembourg se compose de diff&eacute;rentes zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires qui pr&eacute;sentent les
particularit&eacute;s &eacute;nonc&eacute;es ci-dessous.
2.1. G&eacute;n&eacute;ralit&eacute;s.
L’a&eacute;roport de Luxembourg s’&eacute;tend sur le territoire de la Ville de Luxembourg, de la commune de Niederanven ainsi
que sur le territoire de la commune de Sandweiler.
L’a&eacute;roport est divis&eacute; en zones et d&eacute;pendances accessibles au public et en zones et d&eacute;pendances &agrave; acc&egrave;s limit&eacute;. Les
limites entre les zones accessibles au public et celles &agrave; acc&egrave;s limit&eacute; sont clairement signal&eacute;es et d&eacute;limit&eacute;es par des
cl&ocirc;tures, portes ou tout autre moyen appropri&eacute;.
Les diff&eacute;rentes zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires sont d&eacute;sign&eacute;es par une couleur d&eacute;termin&eacute;e en fonction de leur
sensibilit&eacute; en mati&egrave;re de s&ucirc;ret&eacute;. Ces zones sont de couleur bleue, verte, jaune ou rouge.
Les zones, d&eacute;pendances et parties critiques sont fix&eacute;es et repr&eacute;sent&eacute;es moyennant un r&egrave;glement minist&eacute;riel sur un
Les mesures de s&ucirc;ret&eacute; applicables dans les zones d&eacute;finies ci-dessus sont retenues dans le plan de s&ucirc;ret&eacute;
a&eacute;roportuaire (PSA) en conformit&eacute; avec la l&eacute;gislation de l’Union et la l&eacute;gislation nationale constituant la base l&eacute;gale du
pr&eacute;sent r&egrave;glement ainsi que de ses r&egrave;glements d’application.
2.2. Les zones de s&ucirc;ret&eacute; nationales.
Les &laquo;zones de s&ucirc;ret&eacute; nationales&raquo; comprennent les zones de l’a&eacute;roport non librement accessibles au public o&ugrave; les
mesures de s&ucirc;ret&eacute; sont appliqu&eacute;es conform&eacute;ment aux dispositions nationales. Ces zones sont de couleur bleue.
2.3. Les zones d&eacute;limit&eacute;es.
Les &laquo;zones d&eacute;limit&eacute;es&raquo; comprennent les zones de l’a&eacute;roport non librement accessibles au public qui sont s&eacute;par&eacute;es,
au moyen d’un contr&ocirc;le d’acc&egrave;s, des zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; ou, si les zones d&eacute;limit&eacute;es sont elles-m&ecirc;mes
des zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute;, des autres zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; d’un a&eacute;roport. Ces zones sont
Dans les &laquo;zones d&eacute;limit&eacute;es&raquo; d’autres mesures de s&ucirc;ret&eacute; peuvent, le cas &eacute;ch&eacute;ant, &ecirc;tre appliqu&eacute;es sur base d’une
&eacute;valuation locale des risques. Les dispositions relatives &agrave; de telles mesures de s&ucirc;ret&eacute; sp&eacute;cifiques figurent au plan de
s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
2.4. Les zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute;.
Les &laquo;zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute;&raquo; comprennent, &agrave; l’exception des zones d&eacute;limit&eacute;es toute zone de l’a&eacute;roport
qui est situ&eacute;e du &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo; &agrave; laquelle l’acc&egrave;s est r&egrave;glement&eacute; et o&ugrave; les contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; sont appliqu&eacute;s selon les
normes de l’Union pertinentes en la mati&egrave;re. Ces zones sont de couleur jaune.
Tout utilisateur de l’a&eacute;roport de Luxembourg qui circule dans les zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; pr&eacute;vues
&agrave; l’alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent est tenu d’utiliser uniquement les entr&eacute;es et les sorties qui lui sont autoris&eacute;es &agrave; cet effet. Le
non-respect de cette obligation donne lieu &agrave; l’application des dispositions p&eacute;nales ou des dispositions de police qui
s’imposent au cas concret telles qu’elles ont &eacute;t&eacute; notamment pr&eacute;vues &agrave; cet effet par la loi modifi&eacute;e du 31 janvier 1948
relative &agrave; la r&eacute;glementation de la navigation a&eacute;rienne ainsi que par la loi modifi&eacute;e du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de
r&eacute;glementer l’acc&egrave;s au march&eacute; de l’assistance en escale &agrave; l’a&eacute;roport de Luxembourg, b) de cr&eacute;er un cadre r&egrave;glementaire
dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile.
Lorsque des personnes non autoris&eacute;es peuvent avoir eu acc&egrave;s &agrave; des zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&egrave;glement&eacute;, une
fouille de s&ucirc;ret&eacute; des parties qui pourraient &ecirc;tre contamin&eacute;es est r&eacute;alis&eacute;e d&egrave;s que possible afin d’obtenir une assurance
raisonnable qu’aucune partie ne contient d’articles prohib&eacute;s.
2.5. Les parties critiques.
Les &laquo;parties critiques&raquo; sont celles pr&eacute;vues aux dispositions du r&egrave;glement d’ex&eacute;cution (UE) 2015/1998 de la
Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures d&eacute;taill&eacute;es pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile. Ces zones sont de couleur rouge.
Les &laquo;parties critiques&raquo; des &laquo;zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute;&raquo; comprennent au moins les deux &eacute;l&eacute;ments suivants,
– toutes les parties de l’a&eacute;roport auxquelles ont acc&egrave;s les passagers en partance ayant subi une inspection/filtrage;
– toutes les parties de l’a&eacute;roport dans lesquelles les bagages de soute en partance ayant subi une inspection/filtrage
peuvent passer ou &ecirc;tre gard&eacute;s, sauf s’il s’agit de bagages s&eacute;curis&eacute;s.
2.6. Les s&eacute;parations entre zones.
La limite entre, d’une part, le &laquo;c&ocirc;t&eacute; ville&raquo; et, d’autre part, le &laquo;c&ocirc;te piste&raquo; doit comporter obligatoirement une
s&eacute;paration physique.
La limite pr&eacute;cit&eacute;e doit rev&ecirc;tir la forme d’un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout
acc&egrave;s aux personnes non autoris&eacute;es.
La limite entre le &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo;, la zone d&eacute;limit&eacute;e, les zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&egrave;glement&eacute; et les parties critiques est
constitu&eacute;e soit par une s&eacute;paration physique soit, si des raisons pratiques emp&ecirc;chent une telle s&eacute;paration, par toute
d&eacute;marcation au sol, &agrave; l’ext&eacute;rieur ou &agrave; l’int&eacute;rieur d’un b&acirc;timent pour peu que ladite d&eacute;marcation soit sans &eacute;quivoque et
suffisamment explicite.
Au cas o&ugrave; le &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo; n’est pas d&eacute;marqu&eacute; des parties critiques par une s&eacute;paration physique telle que pr&eacute;vue &agrave;
l’alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent, la surveillance des limites liant le c&ocirc;t&eacute; piste aux parties critiques est assur&eacute;e soit par du personnel
de lux-Airport, soit par un syst&egrave;me &eacute;lectronique.
2.7. Classification et d&eacute;classification des zones de s&ucirc;ret&eacute;.
La classification des zones de s&ucirc;ret&eacute; se fait par le biais d’un arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel dont une copie doit &ecirc;tre affich&eacute;e
visiblement aux acc&egrave;s aux diff&eacute;rentes zones.
Lors d’une classification d’une zone en zone de criticit&eacute; plus &eacute;lev&eacute;e, une fouille de s&ucirc;ret&eacute; des parties qui pourraient
&ecirc;tre contamin&eacute;es est r&eacute;alis&eacute;e d&egrave;s que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucune partie ne contient
d’articles prohib&eacute;s.
En cas d’urgence, pour des raisons li&eacute;es au maintien de la s&ucirc;ret&eacute; ou de la s&eacute;curit&eacute; a&eacute;rienne, la Direction de l’Aviation
Civile peut, sur avis conforme de la Police grand-ducale, classifier ou d&eacute;classifier des zones de l’a&eacute;roport de Luxembourg.
Au-del&agrave; d’une dur&eacute;e de 48 heures, cette d&eacute;cision doit &ecirc;tre confirm&eacute;e par un arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel.
A l’exception de cas d’urgences, les demandes de d&eacute;classements sont sujettes &agrave; une autorisation pr&eacute;alable de la
Direction de l’Aviation Civile. Les demandes aff&eacute;rentes sont &agrave; introduire aupr&egrave;s de la Direction de l’Aviation Civile au
plus tard deux mois avant le d&eacute;roulement de l’&eacute;v&eacute;nement.
Chapitre 2 – Les diff&eacute;rents documents d’acc&egrave;s.
Art. 3. G&eacute;n&eacute;ralit&eacute;s.
Les diff&eacute;rents titres de circulation a&eacute;roportuaires permettant l’acc&egrave;s &agrave; une, voire &agrave; plusieurs zones de s&ucirc;ret&eacute; de
l’a&eacute;roport de Luxembourg sont constitu&eacute;s par les seuls documents officiellement reconnus par la Police grand-ducale
et la Direction de l’Aviation Civile en la mati&egrave;re.
Pour se voir autoriser l’acc&egrave;s aux zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires, toute personne doit pr&eacute;senter une des
autorisations suivantes:
a) une carte d’embarquement valable ou un &eacute;quivalent; ou
b) un certificat de membre d’&eacute;quipage valable; ou
c) un titre de circulation a&eacute;roportuaire valable; ou
d) une carte d’identit&eacute; valable &eacute;tablie par l’autorit&eacute; nationale comp&eacute;tente; ou
e) une carte d’identit&eacute; valable &eacute;tablie par une autorit&eacute; de contr&ocirc;le et reconnue par l’autorit&eacute; nationale comp&eacute;tente.
Il est instaur&eacute; une hi&eacute;rarchie entre les diff&eacute;rentes couleurs des titres de circulation a&eacute;roportuaires donnant acc&egrave;s
aux diff&eacute;rentes zones, dans l’ordre hi&eacute;rarchique croissant indiqu&eacute; ci-apr&egrave;s: bleu, vert, jaune et rouge.
Art. 4. Les titres de circulation a&eacute;roportuaire pour les personnes travaillant habituellement &agrave;
l’a&eacute;roport de Luxembourg.
Les titres de circulation a&eacute;roportuaire &agrave; fond partiel bleu, vert, jaune ou rouge sont &eacute;tablis en fonction de la
sensibilit&eacute; des zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires &agrave; couvrir et sont fix&eacute;s et repr&eacute;sent&eacute;s mat&eacute;riellement moyennant un
r&egrave;glement minist&eacute;riel.
Art. 5. Autres documents d’acc&egrave;s.
En dehors des titres de circulation a&eacute;roportuaire pour les personnes travaillant habituellement &agrave; l’a&eacute;roport de
Luxembourg, il existe un certain nombre de titres de circulation a&eacute;roportuaire sp&eacute;cifiques pr&eacute;sentant les particularit&eacute;s
&eacute;nonc&eacute;es ci-dessous.
5.1. Le laissez-passer journalier.
Le laissez-passer journalier est d&eacute;livr&eacute; aux personnes exer&ccedil;ant &agrave; titre exceptionnel une activit&eacute; &agrave; l’a&eacute;roport. Le
laissez-passer journalier est d&eacute;fini conform&eacute;ment aux dispositions du plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
Les personnes concern&eacute;es devront toujours &ecirc;tre accompagn&eacute;es pendant tout leur s&eacute;jour &agrave; l’int&eacute;rieur des zones de
s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; et des parties critiques par une personne d&ucirc;ment autoris&eacute;e &agrave; cet effet.
S’agissant des zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires, un laissez-passer journalier, valable pour une dur&eacute;e maximale de 24
heures &agrave; partir de la d&eacute;livrance, peut &ecirc;tre accord&eacute; par du personnel d&ucirc;ment qualifi&eacute; &agrave; cet effet et agr&eacute;&eacute; par la Police
grand-ducale conform&eacute;ment aux dispositions du plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
La Police grand-ducale est exempt&eacute;e des dispositions et des modalit&eacute;s du laissez-passer journalier pr&eacute;cit&eacute; et pourra
&eacute;tablir des laissez-passer sp&eacute;cifiques et laissez-passer sp&eacute;cifiques voitures &agrave; son propre compte. Les modalit&eacute;s de ces
laissez-passer sp&eacute;cifiques sont fix&eacute;es au plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
5.2. Le certificat de membre d’&eacute;quipage.
Le certificat de membre d’&eacute;quipage est un certificat qui atteste qu’une personne est charg&eacute;e par un exploitant de
fonctions &agrave; bord d’un a&eacute;ronef pendant une p&eacute;riode de service de vol.
5.3. Le Handling Service Order (HSO).
Le &laquo;Handling Service Order (HSO)&raquo; est un titre &eacute;quivalent &agrave; une carte d’embarquement ordinaire permettant l’acc&egrave;s
au terminal &laquo;General Aviation Terminal (GAT)&raquo;.
5.4. Le laissez-passer &laquo;zone d&eacute;limit&eacute;e&raquo;.
S’agissant de l’acc&egrave;s aux zones d&eacute;limit&eacute;es, un laissez-passer &laquo;zone d&eacute;limit&eacute;e&raquo;, valable pour une dur&eacute;e maximale de
trois mois &agrave; partir de la d&eacute;livrance, peut &ecirc;tre accord&eacute; par le responsable s&ucirc;ret&eacute; de chaque entit&eacute; pr&eacute;sente dans les
zones d&eacute;limit&eacute;es, responsable d&ucirc;ment qualifi&eacute; &agrave; cet effet et agr&eacute;&eacute; par la Direction de l’Aviation Civile conform&eacute;ment
aux dispositions du plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
Le laissez-passer &laquo;zone d&eacute;limit&eacute;e&raquo; autorise l’entr&eacute;e dans la zone d&eacute;limit&eacute;e pour une dur&eacute;e maximale de 24 heures
&agrave; partir de l’enregistrement de l’identit&eacute; du porteur et de son accompagnateur d&eacute;tenteur d’un titre de circulation
a&eacute;roportuaire ainsi que des heures d’entr&eacute;e dans le r&eacute;pertoire tenu aux postes d’entr&eacute;e aux zones d&eacute;limit&eacute;es.
Art. 6. Le titre de circulation a&eacute;roportuaire pour v&eacute;hicules: le laissez-passer pour v&eacute;hicules.
La Police grand-ducale et lux-Airport peuvent accorder un laissez-passer &agrave; chaque v&eacute;hicule dont l’acc&egrave;s &agrave; une zone
de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo; ou aux parties critiques et zones d&eacute;limit&eacute;es est justifi&eacute; pour des raisons de
service et en fixer, de fa&ccedil;on objective, les conditions d’utilisation.
Sauf pour le laissez-passer limit&eacute; &agrave; une dur&eacute;e de 24 heures, la demande en obtention du laissez-passer pour v&eacute;hicules
est introduite selon les modalit&eacute;s de l’article 12 en joignant &agrave; la demande les pi&egrave;ces dont question &agrave; l’article 12, section
12.2., points 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8.
S’agissant des zones d&eacute;limit&eacute;es, le responsable s&ucirc;ret&eacute; de chaque entit&eacute; pr&eacute;sente dans les zones d&eacute;limit&eacute;es,
responsable d&ucirc;ment qualifi&eacute; et agr&eacute;&eacute; &agrave; cet effet par la Direction de l’Aviation Civile, peut accorder un nombre de
laissez-passer aux seuls v&eacute;hicules dont l’acc&egrave;s aux zones d&eacute;limit&eacute;es est justifi&eacute; pour des raisons de fonction/mission,
le nombre &eacute;tant subordonn&eacute; &agrave; une &eacute;valuation diligent&eacute;e par la Direction de l’Aviation Civile qui peut en fixer, de
fa&ccedil;on objective, les conditions d’utilisation. Il rel&egrave;ve du responsable s&ucirc;ret&eacute; de chaque entit&eacute; pr&eacute;sente dans les zones
d&eacute;limit&eacute;es de s’assurer de l’inscription de chaque titulaire d’un laissez-passer pour v&eacute;hicules dans les zones d&eacute;limit&eacute;es
dans un registre situ&eacute; aux points d’entr&eacute;e vers les zones d&eacute;limit&eacute;es.
Le laissez-passer, propre &agrave; chaque v&eacute;hicule, est remis par lux-Airport et contient:
1. l’identification du v&eacute;hicule, sa marque et sa plaque d’immatriculation;
2. les zones auxquelles il donne acc&egrave;s;
3. la date limite de validit&eacute;;
4. la soci&eacute;t&eacute; ou l’entit&eacute; aux noms desquels est immatricul&eacute; le v&eacute;hicule.
Les v&eacute;hicules qui sont uniquement utilis&eacute;s &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo; et qui n’ont pas de permission de conduite sur les voies
publiques peuvent &ecirc;tre exempt&eacute;s des exigences applicables habituellement au laissez-passer pour v&eacute;hicules &agrave; condition
qu’ils soient clairement identifiables ext&eacute;rieurement comme v&eacute;hicules op&eacute;rationnels uniquement en utilisation &agrave;
Art. 7. Modalit&eacute;s d’utilisation g&eacute;n&eacute;rales applicables aux titres de circulation a&eacute;roportuaire et aux
autres documents d’acc&egrave;s.
(1) Le titulaire porte le titre de circulation a&eacute;roportuaire de fa&ccedil;on visible pendant toute la dur&eacute;e du s&eacute;jour dans les
zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires, auxquelles il est autoris&eacute; &agrave; acc&eacute;der.
(2) Une personne qui ne porte pas son titre de circulation a&eacute;roportuaire de fa&ccedil;on visible dans les zones de s&ucirc;ret&eacute;
a&eacute;roportuaires, &agrave; l’exception des zones o&ugrave; des passagers sont pr&eacute;sents, doit &ecirc;tre invit&eacute;e par tout porteur d’un titre de
circulation a&eacute;roportuaire &agrave; pr&eacute;senter son titre de circulation a&eacute;roportuaire et doit, le cas &eacute;ch&eacute;ant, &ecirc;tre signal&eacute; par ce
dernier aux autorit&eacute;s comp&eacute;tentes en la mati&egrave;re.
(3) L’usage par le titulaire du titre de circulation a&eacute;roportuaire est personnel et strictement limit&eacute; &agrave; l’exercice des
fonctions dans les zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires, auxquelles il est autoris&eacute; &agrave; acc&eacute;der.
(4) Le port du titre de circulation a&eacute;roportuaire n’autorise pas le titulaire &agrave; se soustraire &agrave; un &eacute;ventuel contr&ocirc;le de
s&ucirc;ret&eacute; ou au respect des signaux, consignes ou injonctions des agents &eacute;num&eacute;r&eacute;s &agrave; l’article 25 a) et c) ou du personnel
civil accomplissant les missions de s&ucirc;ret&eacute; pour compte de lux-Airport sous la responsabilit&eacute; de la Police grand-ducale.
(5) Tout usage non conforme du titre de circulation a&eacute;roportuaire expose son titulaire &agrave; l’application des dispositions
p&eacute;nales ou des dispositions de police qui s’imposent au cas concret telles qu’elles ont &eacute;t&eacute; notamment pr&eacute;vues &agrave; cet
effet par la loi modifi&eacute;e du 31 janvier 1948 relative &agrave; la r&eacute;glementation de la navigation a&eacute;rienne ainsi que par la loi
modifi&eacute;e du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de r&eacute;glementer l’acc&egrave;s au march&eacute; de l’assistance en escale &agrave; l’a&eacute;roport
de Luxembourg, b) de cr&eacute;er un cadre r&egrave;glementaire dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile, et c) d’instituer
une Direction de l’Aviation Civile.
(6) En outre, tout usage non conforme du titre de circulation a&eacute;roportuaire peut faire l’objet des mesures
administratives pr&eacute;vues &agrave; l’article 27 et des mesures pouvant aller jusqu’&agrave; la suspension ou &agrave; la r&eacute;vocation de
l’autorisation d’acc&egrave;s, sous r&eacute;serve des dispositions de l’article 13.
Art. 8. Modalit&eacute;s d’utilisation sp&eacute;cifiques applicables aux titres de circulation a&eacute;roportuaire pour les
personnes travaillant habituellement &agrave; l’a&eacute;roport de Luxembourg.
(1) Toute personne ayant acc&egrave;s aux zones d&eacute;limit&eacute;es, aux zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&egrave;glement&eacute; et &agrave; la partie critique,
devra au pr&eacute;alable avoir suivi obligatoirement un cours &laquo;SATP&raquo; et pass&eacute; avec succ&egrave;s une &eacute;preuve y relative avant de
se voir d&eacute;livrer un titre de circulation a&eacute;roportuaire &agrave; fond partiel vert, jaune ou rouge.
Le contenu des cours &laquo;SATP&raquo; et &laquo;SATP refresher&raquo; sont approuv&eacute;s par la Direction de l’Aviation Civile de m&ecirc;me
que les entit&eacute;s habilit&eacute;es &agrave; dispenser les cours &laquo;SATP&raquo; et &laquo;SATP refresher&raquo;.
(2) Il est ajout&eacute; sur le titre de circulation a&eacute;roportuaire &agrave; fond partiel jaune ou rouge une bande grise soit avec les
mentions &laquo;runway (RWY)&raquo; et &laquo;taxiway (TWY)&raquo;, soit avec l’une de ces deux mentions, pour les personnes devant y
acc&eacute;der dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Les personnes ayant acc&egrave;s aux zones de s&ucirc;ret&eacute; nationales devront suivre au pr&eacute;alable une s&eacute;ance d’information les
informant des mesures de s&ucirc;ret&eacute; applicables &agrave; cette zone de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire.
La bande grise pr&eacute;cit&eacute;e comportera, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des pictogrammes indiquant le droit:
– d’emporter des cat&eacute;gories d’articles prohib&eacute;s et r&eacute;glement&eacute;s,
– d’acc&eacute;der aux secteurs de fret,
– d’acc&eacute;der au hall du tri des bagages de soute en partie critique,
–d’accompagnement,
– d’acc&eacute;der aux zones d&eacute;limit&eacute;es,
– d’acc&eacute;der aux aires de manœuvre (RWY/TWY).
(3) Il est ajout&eacute; sur le titre de circulation a&eacute;roportuaire &agrave; fond partiel vert, des pictogrammes indiquant les secteurs
auxquels les titulaires du titre sont habilit&eacute;s &agrave; acc&eacute;der. Les secteurs seront d&eacute;finis par un plan moyennant un arr&ecirc;t&eacute;
minist&eacute;riel en fonction d’une &eacute;valuation des risques diligent&eacute;e par la Direction de l’Aviation Civile.
Art. 9. Modalit&eacute;s d’utilisation sp&eacute;cifiques applicables aux autres documents d’acc&egrave;s.
Les modalit&eacute;s suivantes s’appliquent aux titres de circulation a&eacute;roportuaire sp&eacute;cifiques ne tombant pas sous le champ
d’application des personnes travaillant habituellement &agrave; l’a&eacute;roport de Luxembourg.
9.1. Modalit&eacute;s d’utilisation applicables au laissez-passer journalier.
S’agissant des zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires, le laissez-passer journalier est d&eacute;livr&eacute;, en &eacute;change d’une pi&egrave;ce officielle
&eacute;mise par les autorit&eacute;s luxembourgeoises ou &eacute;trang&egrave;res. En cas de perte ou de vol du laissez-passer, le titulaire doit le
d&eacute;clarer aupr&egrave;s de lux-Airport. Un registre desdites d&eacute;clarations est tenu aupr&egrave;s de lux-Airport.
L’identit&eacute; du porteur et de son accompagnateur d&eacute;tenteur d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire ainsi que les heures
d’entr&eacute;e et de sortie sont consign&eacute;es dans un r&eacute;pertoire tenu au poste de contr&ocirc;le de lux-Airport.
9.2. Modalit&eacute;s d’utilisation applicables au certificat de membre d’&eacute;quipage.
Les titulaires d’un certificat de membre d’&eacute;quipage ont le droit d’acc&eacute;der sans accompagnement aux zones et
endroits pr&eacute;vus dans le plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
9.3. Modalit&eacute;s d’utilisation applicables au HSO.
Pour la proc&eacute;dure de d&eacute;livrance du HSO, il y a lieu de se r&eacute;f&eacute;rer aux dispositions du plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire
(PSA) actuellement en vigueur pour l’a&eacute;roport de Luxembourg.
Pour que le HSO soit un document valide et contraignant, le commandant de bord de l’avion concern&eacute; doit avoir
certifi&eacute; moyennant signature qu’&agrave; part les donn&eacute;es figurant dans le plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA), les donn&eacute;es
suivantes ont &eacute;t&eacute; v&eacute;rifi&eacute;es:
– le nom et l’adresse du transporteur a&eacute;rien,
– l’immatriculation de l’avion,
– le num&eacute;ro de vol,
– la date et l’heure de vol,
– la destination du vol en question,
– le nombre de passagers &agrave; l’arriv&eacute;e et au d&eacute;part du vol,
– les noms et pr&eacute;noms des passagers.
Les titulaires d’un HSO doivent &ecirc;tre accompagn&eacute;s sur le tarmac par des personnes d&eacute;tenteurs d’un titre de
circulation a&eacute;roportuaire valide.
9.4. Modalit&eacute;s d’utilisation applicables &agrave; la carte PNCQ.
La carte de l’auditeur intervenant dans le cadre du programme national de contr&ocirc;le de la qualit&eacute; en mati&egrave;re de
s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile (PNCQ) n’est d&eacute;livr&eacute;e qu’aux personnes ayant suivi une formation sp&eacute;cifique &agrave; cet effet dans
le domaine du contr&ocirc;le de la qualit&eacute; en mati&egrave;re de s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile. Les modalit&eacute;s aff&eacute;rentes &agrave; la carte sous
rubrique figurent au programme national de contr&ocirc;le de la qualit&eacute; en mati&egrave;re de s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile (PNCQ).
9.5. Modalit&eacute;s d’utilisation applicables au laissez-passer &laquo;zone d&eacute;limit&eacute;e&raquo;.
d’entr&eacute;e et de sortie sont consign&eacute;es dans un r&eacute;pertoire tenu aux postes d’entr&eacute;e aux zones d&eacute;limit&eacute;es.
Art. 10. Modalit&eacute;s d’utilisation uniformes applicables au laissez-passer journalier ainsi qu’au laissezpasser pour v&eacute;hicules.
Les dispositions relatives &agrave; l’utilisation, la restitution, la perte, la disparition, le vol du titre de circulation
a&eacute;roportuaire pr&eacute;vus dans le pr&eacute;sent r&egrave;glement sont applicables au porteur du laissez-passer journalier et du laissezpasser pour v&eacute;hicules.
En aucun cas, le laissez-passer ne permet d’actionner des portes d’acc&egrave;s automatiques dans les zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave;
acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; et dans les parties critiques.
Les modalit&eacute;s de l’article 13 sont respect&eacute;es pour les d&eacute;cisions ou mesures restrictives affectant le laissez-passer
Art. 11. Modalit&eacute;s d’accompagnement li&eacute;es aux titres de circulation a&eacute;roportuaire.
(1) Les personnes titulaires d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire de couleur jaune ou rouge peuvent accompagner
d’autres personnes dans les domaines auxquels elles sont autoris&eacute;es &agrave; acc&eacute;der.
A cette fin, elles doivent:
– avoir en permanence &agrave; port&eacute;e directe du regard la ou les personnes accompagn&eacute;es;
– veiller de fa&ccedil;on raisonnable &agrave; ce qu’aucun manquement &agrave; la s&ucirc;ret&eacute; ne soit commis par la ou les personnes
accompagn&eacute;es.
Les membres d’&eacute;quipage ont le droit d’acc&eacute;der sans accompagnement aux zones et endroits pr&eacute;vus dans le plan de
Le titulaire d’un laissez-passer journalier est accompagn&eacute; &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo;, lors de l’entr&eacute;e dans les zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave;
acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; ou parties critiques et pendant tout le s&eacute;jour &agrave; l’int&eacute;rieur des m&ecirc;mes zones, par une personne titulaire
d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire y donnant droit.
En principe, une personne titulaire d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire ne peut accompagner plus de six personnes
titulaires de laissez-passer journalier.
Une exception au principe g&eacute;n&eacute;ral &eacute;nonc&eacute;e &agrave; l’alin&eacute;a ci-dessus constitue le fait:
– d’accompagner des enfants &acirc;g&eacute;s de moins de treize ans d&ucirc;ment encadr&eacute;s,
– d’accompagner des personnes dans un endroit pr&eacute;d&eacute;fini clos et qui n’est pas assujetti &agrave; des mesures de protection
sp&eacute;cifiques
Les exceptions au principe g&eacute;n&eacute;ral consacr&eacute; dans le pr&eacute;sent article doivent &ecirc;tre approuv&eacute;es pr&eacute;alablement par la
Police grand-ducale.
Toute personne titulaire d’un laissez-passer journalier doit se faire inscrire, avant d’entrer dans une zone de s&ucirc;ret&eacute;
&agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; ou dans une partie critique, sur un registre tenu au poste de contr&ocirc;le de lux-Airport.
(2) Les personnes titulaires d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire de couleur verte, peuvent accompagner d’autres
personnes dans les secteurs des zones d&eacute;limit&eacute;es auxquels elles sont autoris&eacute;es &agrave; acc&eacute;der.
Une personne titulaire d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire de couleur verte peut accompagner un nombre
maximum de six personnes titulaires de laissez-passer journaliers. Ce nombre peut varier et est fix&eacute; dans ce cas en
vertu des besoins justifi&eacute;s du responsable s&ucirc;ret&eacute; d&ucirc;ment agr&eacute;&eacute; de chaque entit&eacute; pr&eacute;sente dans les zones d&eacute;limit&eacute;es et
en fonction d’une &eacute;valuation diligent&eacute;e par la Direction de l’Aviation Civile. Les conclusions des &eacute;valuations ne sont pas
destin&eacute;es au public et ne peuvent &ecirc;tre assimil&eacute;es aux mesures restrictives de l’article 13. Il rel&egrave;ve du responsable s&ucirc;ret&eacute;
de chaque entit&eacute; pr&eacute;sente dans les zones d&eacute;limit&eacute;es de s’assurer de l’inscription de chaque titulaire d’un laissez-passer
zone d&eacute;limit&eacute;e dans un registre situ&eacute; aux points d’entr&eacute;e vers les zones d&eacute;limit&eacute;es suivant les modalit&eacute;s &agrave; fixer dans le
plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
Chapitre 3 – Proc&eacute;dures entourant l’octroi ou le refus de l’octroi des diff&eacute;rents types de titres de
circulation a&eacute;roportuaire.
Art. 12. L’autorisation d’acc&egrave;s.
La demande en obtention d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire est introduite par le requ&eacute;rant aupr&egrave;s de luxAirport. L’obtention du titre de circulation a&eacute;roportuaire est subordonn&eacute;e &agrave; l’octroi d’une autorisation d’acc&egrave;s d&eacute;livr&eacute;e
par la Police grand-ducale.
12.1. Dispositions sp&eacute;cifiques donnant droit &agrave; l’acc&egrave;s en dehors de la proc&eacute;dure normale d’acc&egrave;s.
Sont autoris&eacute;s &agrave; acc&eacute;der et &agrave; circuler dans les zones de s&ucirc;ret&eacute; nationales, les zones d&eacute;limit&eacute;es, les zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave;
acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; et dans les parties critiques sans l’autorisation d’acc&egrave;s pr&eacute;alable d&eacute;livr&eacute;e par la Police grand-ducale et
&agrave; condition de se conformer aux instructions et injonctions des agents &eacute;num&eacute;r&eacute;s &agrave; l’article 25 a) et c) ou du personnel
exer&ccedil;ant des missions de s&ucirc;ret&eacute; pour compte de lux-Airport ainsi que d’y s&eacute;journer dans la limite de la dur&eacute;e normale,
compte tenu des circonstances:
a) les passagers des transporteurs a&eacute;riens, en possession d’un document d’identit&eacute; et d’un titre de transport a&eacute;rien
valable tels qu’une carte d’embarquement, sous condition d’&ecirc;tre accompagn&eacute;s en dehors des zones r&eacute;serv&eacute;es
aux passagers dans le terminal A et dans le terminal B;
b) les passagers de l’aviation g&eacute;n&eacute;rale, en possession d’un document d’identit&eacute; et figurant sur le HSO d&ucirc;ment rempli
et sign&eacute; par le commandant de bord, sous condition d’&ecirc;tre accompagn&eacute;s en dehors des zones r&eacute;serv&eacute;es aux
passagers dans le terminal GAT;
c) les titulaires d’un certificat de membre d’&eacute;quipage qui ont le droit d’acc&eacute;der sans accompagnement aux zones et
12.2. Demande en obtention d’une autorisation d’acc&egrave;s.
La demande en obtention d’une autorisation d’acc&egrave;s comprend:
1.l’identit&eacute; du requ&eacute;rant: nom(s) et pr&eacute;nom(s), date et lieu de naissance, domicile, nationalit&eacute;, num&eacute;ro
d’identification et le num&eacute;ro de pi&egrave;ce d’identit&eacute; ainsi qu’une photographie r&eacute;cente;
2. la nature du contrat de travail ou de la relation juridique liant le requ&eacute;rant &agrave; l’a&eacute;roport;
3. l’indication de la ou des zones et parties pour lesquelles le requ&eacute;rant demande &agrave; avoir acc&egrave;s;
4. la d&eacute;claration &eacute;crite du requ&eacute;rant contenant l’autorisation de proc&eacute;der &agrave; une v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents et le
consentement &agrave; ce que les donn&eacute;es recueillies fassent l’objet d’une telle v&eacute;rification conform&eacute;ment aux modalit&eacute;s
pr&eacute;vues &agrave; la section 12.3. du pr&eacute;sent article;
5. la signature du requ&eacute;rant;
6. le cachet et la signature de l’employeur ou de l’entit&eacute; dont rel&egrave;ve le requ&eacute;rant, pr&eacute;c&eacute;d&eacute;s d’une attestation
certifiant le bien-fond&eacute; et les motifs de la demande;
7. la raison justifiant l’acc&egrave;s &agrave; l’a&eacute;roport;
8. la dur&eacute;e du s&eacute;jour envisag&eacute;e;
9. un extrait r&eacute;cent du casier judiciaire, renseignant sur les condamnations &agrave; peines criminelles et correctionnelles
couvrant les cinq derni&egrave;res ann&eacute;es, datant de moins de trois mois;
10. les renseignements sur les emplois, les &eacute;tudes et les lacunes au cours des cinq derni&egrave;res ann&eacute;es;
11. une photocopie de la carte d’identit&eacute; ou du passeport en cours de validit&eacute;;
12. le paiement par l’employeur ou l’entit&eacute;, d’un timbre de chancellerie d’un montant de 25 euros;
13. l’employeur ou l’entit&eacute; du titulaire pr&eacute;sentant une demande lequel doit remettre &agrave; lux-Airport une caution de
50 euros qui sera restitu&eacute;e lors de la remise du titre de circulation a&eacute;roportuaire &agrave; lux-Airport.
Les fonctionnaires d’Etat sont dispens&eacute;s des points 9, 10, 12 et 13 pr&eacute;cit&eacute;s.
Le requ&eacute;rant doit avoir suivi d&eacute;finitivement le cours &laquo;SATP&raquo; et pass&eacute; avec succ&egrave;s une &eacute;preuve y relative au plus tard
au moment de la remise mat&eacute;rielle du titre de circulation a&eacute;roportuaire par lux-Airport.
Toute demande incompl&egrave;te est retourn&eacute;e au requ&eacute;rant.
La demande du requ&eacute;rant mentionne en outre l’indication de l’employeur ou de l’entit&eacute; quant au besoin:
a) d’introduire des articles prohib&eacute;s et r&eacute;glement&eacute;s;
b) d’acc&eacute;der au secteur fret;
c) d’acc&eacute;der au secteur du tri bagages;
d) de pouvoir effectuer l’accompagnement de personnes munies d’un laissez-passer journalier;
e) d’acc&eacute;der aux zones d&eacute;limit&eacute;es et aux diff&eacute;rents secteurs des zones d&eacute;limit&eacute;es,
f) d’acc&eacute;der &agrave; l’aire de manœuvre (RWY/TWY).
De par sa signature appos&eacute;e sur le formulaire de demande du titre de circulation a&eacute;roportuaire de la personne
recrut&eacute;e, l’employeur ou l’entit&eacute; atteste avoir proc&eacute;d&eacute; au contr&ocirc;le pr&eacute;alable &agrave; l’embauche de l’int&eacute;ress&eacute; conform&eacute;ment
aux r&egrave;gles applicables de l’Union et &agrave; la l&eacute;gislation nationale.
12.3. Contr&ocirc;le pr&eacute;alable &agrave; l’embauche et v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents.
(1) Les personnes recrut&eacute;es pour mettre en œuvre ou &ecirc;tre responsable de la mise en œuvre de l’inspection/filtrage,
du contr&ocirc;le d’acc&egrave;s ou d’autres contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; dans une zone de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire et ailleurs que dans une
zone de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; doivent avoir pass&eacute; avec succ&egrave;s un contr&ocirc;le pr&eacute;alable &agrave; l’embauche par l’employeur
ou l’entit&eacute;.
Conform&eacute;ment aux r&egrave;gles applicables de l’Union, ce contr&ocirc;le pr&eacute;alable &agrave; l’embauche doit au moins:
– &eacute;tablir l’identit&eacute; de la personne sur la base de documents; et
– prendre en consid&eacute;ration les emplois, les &eacute;tudes et les lacunes/interruptions au cours des cinq derni&egrave;res ann&eacute;es;
– exiger de l’int&eacute;ress&eacute; la signature d’une d&eacute;claration d&eacute;taillant les &eacute;ventuels ant&eacute;c&eacute;dents p&eacute;naux dans tous les Etats
de r&eacute;sidence au cours des cinq derni&egrave;res ann&eacute;es.
Dans le cas o&ugrave; un employeur ou une entit&eacute; souhaite obtenir un titre de circulation a&eacute;roportuaire pour une personne
recrut&eacute;e, l’employeur ou l’entit&eacute; atteste avoir proc&eacute;d&eacute; au contr&ocirc;le pr&eacute;alable &agrave; l’embauche de l’int&eacute;ress&eacute; de par sa
signature appos&eacute;e sur le formulaire de demande du titre de circulation a&eacute;roportuaire.
En plus du contr&ocirc;le pr&eacute;alable &agrave; l’embauche, une v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents est obligatoire dans le cas o&ugrave; un
employeur ou une entit&eacute; recrute ou nomme une personne comme:
– instructeur et validateur UE de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;rienne;
– responsable de s&ucirc;ret&eacute; d’un agent habilit&eacute;;
– responsable de s&ucirc;ret&eacute; d’un chargeur connu;
– responsable de s&ucirc;ret&eacute; d’un fournisseur habilit&eacute;,
Dans le cadre de l’alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent, l’employeur ou l’entit&eacute; doit attester avoir proc&eacute;d&eacute; au contr&ocirc;le pr&eacute;alable &agrave;
l’embauche de l’int&eacute;ress&eacute; de par sa signature appos&eacute;e sur le formulaire de demande.
(2) La Police grand-ducale proc&egrave;de &agrave; la v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents sur une p&eacute;riode minimale de cinq ans avant la
d&eacute;livrance d’un certificat de membre d’&eacute;quipage ou d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire et avant que le requ&eacute;rant ne
suive une formation &agrave; la s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire.
La Police grand-ducale proc&egrave;de &eacute;galement &agrave; la v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents sur demande de la DAC pour:
– les instructeurs et les validateurs UE de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;rienne;
– les responsables de s&ucirc;ret&eacute; des agents habilit&eacute;s;
– les responsables de s&ucirc;ret&eacute; des chargeurs connus;
– les responsables de s&ucirc;ret&eacute; des fournisseurs habilit&eacute;s.
Conform&eacute;ment aux r&egrave;gles applicables de l’Union, toute v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents doit au moins:
– prendre en consid&eacute;ration le casier judiciaire dans tous les Etats de r&eacute;sidence au cours des cinq derni&egrave;res ann&eacute;es;
– prendre en consid&eacute;ration les emplois, les &eacute;tudes et les lacunes/interruptions au cours des cinq derni&egrave;res ann&eacute;es
fournis par l’employeur ou l’entit&eacute;.
(3) La v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents est suivie d’un avis prononc&eacute; par la Police grand-ducale et portant sur la d&eacute;livrance
d’une autorisation d’acc&egrave;s.
En vue de formuler un avis, la Police grand-ducale peut prendre en consid&eacute;ration toute information administrative,
polici&egrave;re ou judiciaire ainsi que tout renseignement n&eacute;cessaire.
L’avis favorable de la Police grand-ducale &agrave; une demande d’autorisation d’acc&egrave;s donne droit &agrave; la d&eacute;livrance d’un
certificat de membre d’&eacute;quipage ou d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire.
L’avis d&eacute;favorable de la Police grand-ducale est communiqu&eacute; dans les meilleurs d&eacute;lais &agrave; la Commission Sp&eacute;ciale
d’Acc&egrave;s &agrave; l’A&eacute;roport (CSAA) pr&eacute;vue &agrave; l’article 14 du pr&eacute;sent r&egrave;glement et faisant notamment &eacute;tat:
a) d’&eacute;ventuelles condamnations p&eacute;nales renseign&eacute;es dans le casier judiciaire;
b) d’une &eacute;ventuelle interdiction de certains droits civils et politiques;
c) d’&eacute;ventuelles lacunes constat&eacute;es au cours des cinq derni&egrave;res ann&eacute;es;
d) d’un ou de plusieurs des motifs &eacute;num&eacute;r&eacute;s &agrave; l’article 13 du pr&eacute;sent r&egrave;glement.
La v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents est renouvel&eacute;e &agrave; des intervalles r&eacute;guliers ne d&eacute;passant pas cinq ans.
La v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents a lieu en relation avec toute demande, y compris de renouvellement et de prolongation
de l’autorisation d’acc&egrave;s. En cas de demande de changement de zones de s&ucirc;ret&eacute;, la d&eacute;cision de l’opportunit&eacute; de la
v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents revient &agrave; la Police grand-ducale.
12.4. Octroi de l’autorisation d’acc&egrave;s par la Police grand-ducale.
La Police grand-ducale est l’autorit&eacute; comp&eacute;tente en mati&egrave;re d’octroi de l’autorisation d’acc&egrave;s.
A ce titre elle peut, le cas &eacute;ch&eacute;ant, d&eacute;l&eacute;guer &agrave; lux-Airport la charge de la d&eacute;livrance mat&eacute;rielle des titres de
circulation a&eacute;roportuaire relative aux demandes en obtention d’autorisations d’acc&egrave;s qui ont &eacute;t&eacute; avis&eacute;es favorablement
par ses soins.
12.5. Refus de l’autorisation d’acc&egrave;s par la Police grand-ducale.
Lorsque la Police grand-ducale estime qu’elle n’est pas &agrave; m&ecirc;me sur base d’un ou de plusieurs des motifs &eacute;nonc&eacute;s
&agrave; l’article 13 d’&eacute;mettre une autorisation d’acc&egrave;s, elle saisit la CSAA qui doit statuer end&eacute;ans les trois mois. La Police
grand-ducale notifie sa d&eacute;cision prise sur avis conforme de la CSAA au requ&eacute;rant.
La notification se fait par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception et indique les voies de recours ordinaires
existant au profit du requ&eacute;rant lui permettant, le cas &eacute;ch&eacute;ant, d’interjeter appel contre la d&eacute;cision de refus d’autorisation
d’acc&egrave;s.
12.6. D&eacute;livrance du titre de circulation a&eacute;roportuaire.
Lorsque la demande en obtention d’une autorisation d’acc&egrave;s est avis&eacute;e favorablement, le requ&eacute;rant se voit d&eacute;livrer
un titre de circulation a&eacute;roportuaire &agrave; fond partiel bleu, vert, jaune ou rouge sur lequel figurent:
1. le nom du titulaire;
2. une photographie r&eacute;cente;
3. le nom de l’employeur ou de l’entit&eacute; du titulaire, sauf programmation &eacute;lectronique; et
4. le nom de l’entit&eacute; qui a d&eacute;livr&eacute; le titre ou de l’a&eacute;roport; et
5. les domaines auxquels le titulaire est autoris&eacute; &agrave; acc&eacute;der;
6. la date d’expiration;
7. la bande grise qui comportera, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des pictogrammes avec les indications suivantes:
– l’acc&egrave;s au fret;
– l’acc&egrave;s au hall tri des bagages de soute;
– les cat&eacute;gories d’articles prohib&eacute;s et r&egrave;glement&eacute;s &agrave; emporter;
– le droit d’accompagnement;
– les secteurs des zones d&eacute;limit&eacute;es auxquels le titulaire est autoris&eacute; &agrave; acc&eacute;der,
– le droit d’acc&eacute;der &agrave; l’aire de manœuvre (RWY/TWY).
Lux-Airport est responsable de l’&eacute;laboration de l’ensemble des proc&eacute;dures &agrave; &eacute;tablir en relation avec les divers titres
de circulation a&eacute;roportuaires existants et les transmet ensuite pour approbation &agrave; la Police grand-ducale ainsi qu’&agrave; la
Direction de l’Aviation Civile.
Lux-Airport veille, avant la remise du titre de circulation a&eacute;roportuaire &agrave; l’int&eacute;ress&eacute;, que celui-ci ait effectivement
suivi le cours &laquo;SATP&raquo; et pass&eacute; avec succ&egrave;s une &eacute;preuve y relative et lui remet ensuite ledit titre ainsi que l’original de
l’autorisation d’acc&egrave;s d&eacute;livr&eacute;e par la Police grand-ducale.
12.7. Prolongation et renouvellement de l’autorisation d’acc&egrave;s.
La prolongation et le renouvellement de l’autorisation d’acc&egrave;s se font selon les modalit&eacute;s pr&eacute;vues au pr&eacute;sent article
comme pour la premi&egrave;re demande en obtention.
La demande est &agrave; introduire par le requ&eacute;rant au moins trois mois avant la fin de la validit&eacute; de l’autorisation d’acc&egrave;s
Le renouvellement ou la prolongation de l’autorisation d’acc&egrave;s arriv&eacute;e &agrave; &eacute;ch&eacute;ance apr&egrave;s cinq ans de validit&eacute; est
subordonn&eacute; au suivi d’un cours &laquo;SATP refresher&raquo; et au passage avec succ&egrave;s d’une &eacute;preuve y relative.
Le cours &laquo;SATP refresher&raquo; doit &ecirc;tre dispens&eacute; avant la remise du nouveau titre de circulation a&eacute;roportuaire.
Art. 13. Mesures restrictives &agrave; l’autorisation d’acc&egrave;s.
La Police grand-ducale peut refuser l’octroi de l’autorisation d’acc&egrave;s, restreindre son emploi, sa dur&eacute;e ou sa validit&eacute;,
la suspendre, r&eacute;voquer ou refuser son renouvellement lorsqu’il est &agrave; craindre que le requ&eacute;rant ou le titulaire constitue
un risque pour la s&eacute;curit&eacute; ou la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile parce qu’il:
a) ne b&eacute;n&eacute;ficie pas, compte tenu de son comportement et de ses ant&eacute;c&eacute;dents, de l’honorabilit&eacute; n&eacute;cessaire ou est
d&eacute;pourvu du sens de responsabilit&eacute; requis;
b) a fait une fausse d&eacute;claration ou a us&eacute; de moyens frauduleux pour s’octroyer l’acc&egrave;s &agrave; l’a&eacute;roport;
c) a un domicile au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg mais ne s’est pas fait inscrire aupr&egrave;s du bureau de population;
d) est sans domicile fixe;
e) refuse, &agrave; d’it&eacute;ratives reprises, d’obtemp&eacute;rer aux injonctions ou avertissements des agents figurant &agrave; l’article 25
a) et c);
f) effectue une utilisation non conforme de son titre de circulation a&eacute;roportuaire, de son droit d’accompagnement,
de son laissez-passer journalier, de son laissez-passer &laquo;zone d&eacute;limit&eacute;e&raquo;, ou de son laissez-passer pour v&eacute;hicules
en infraction aux dispositions de l’Union et aux dispositions nationales pertinentes gouvernant la mati&egrave;re;
g) ne respecte pas les dispositions de la loi modifi&eacute;e du 31 janvier 1948 relative &agrave; la r&eacute;glementation de la navigation
a&eacute;rienne ainsi que les dispositions pr&eacute;vues par la loi modifi&eacute;e du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de r&eacute;glementer
l’acc&egrave;s au march&eacute; de l’assistance en escale &agrave; l’a&eacute;roport de Luxembourg, b) de cr&eacute;er un cadre r&egrave;glementaire dans
le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;
h) constitue un risque pour la s&eacute;curit&eacute; a&eacute;rienne de par son comportement.
En vue de prendre une des mesures pr&eacute;cit&eacute;es, la Police grand-ducale peut prendre en consid&eacute;ration toute information
administrative, polici&egrave;re ou judicaire ainsi que tout autre renseignement n&eacute;cessaire qu’elle juge utile. La notification des
mesures restrictives &agrave; l’autorisation d’acc&egrave;s se fait moyennant lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception. Pour les
modalit&eacute;s g&eacute;n&eacute;rales ainsi que les modalit&eacute;s sp&eacute;cifiques entourant les divers contr&ocirc;les d’acc&egrave;s il y a lieu de se r&eacute;f&eacute;rer au
plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA), respectivement au plan national de s&ucirc;ret&eacute; (PNS).
Art. 14. La Commission Sp&eacute;ciale d’Acc&egrave;s &agrave; l’A&eacute;roport (CSAA).
(1) La Police grand-ducale est l’autorit&eacute; comp&eacute;tente en mati&egrave;re d’octroi de l’autorisation d’acc&egrave;s.
(2) Il est institu&eacute; une CSAA charg&eacute;e d’instruire les avis n&eacute;gatifs relatifs aux demandes d’autorisation d’acc&egrave;s et de se
prononcer sur l’octroi ou le refus de l’octroi de l’autorisation d’acc&egrave;s sollicit&eacute;e.
(3) La CSAA est compos&eacute;e pour chaque affaire de 3 membres au moins dont un repr&eacute;sentant du Minist&egrave;re du
D&eacute;veloppement durable et des Infrastructures et de deux repr&eacute;sentants de la Direction de l’Aviation Civile. Un des 2
membres de la Direction de l’Aviation Civile pr&eacute;side les r&eacute;unions de la CSAA.
(4) La CSAA peut s’adjoindre d’experts si elle le juge n&eacute;cessaire. Les membres de la CSAA sont nomm&eacute;s par le
Ministre. La CSAA se dote d’un r&egrave;glement int&eacute;rieur qui est approuv&eacute; par le Ministre ayant les transports dans ses
(5) La Police grand-ducale statue, sur avis conforme de la CSAA, par voie de d&eacute;cision administrative motiv&eacute;e sur
l’octroi ou le refus des autorisations d’acc&egrave;s.
(6) Si la CSAA est d’avis, en analysant le dossier et les arguments du requ&eacute;rant, qu’une mesure restrictive &agrave;
l’autorisation d’acc&egrave;s au sens de l’article 13 ci-dessus ne s’impose plus, elle ne convoque pas l’administr&eacute;.
(7) Si la CSAA estime qu’une ou plusieurs des mesures restrictives &agrave; l’autorisation d’acc&egrave;s &eacute;num&eacute;r&eacute;es &agrave; l’article 13
ci-dessus sont toujours de rigueur, elle est tenue d’adresser au moins huit jours avant la s&eacute;ance, une convocation par
lettre recommand&eacute;e &agrave; l’int&eacute;ress&eacute;, l’invitant &agrave; s’y pr&eacute;senter soit seul, soit assist&eacute; par un avocat. Si l’int&eacute;ress&eacute; ne compara&icirc;t
pas devant la CSAA, la proc&eacute;dure est faite par d&eacute;faut.
(8) En vue de formuler son avis sur une des mesures restrictives &agrave; l’autorisation d’acc&egrave;s telles que pr&eacute;vues &agrave; l’article
13 ci-dessus, la CSAA peut prendre en consid&eacute;ration toute information administrative, polici&egrave;re ou judiciaire ainsi que
tout autre renseignement qu’elle juge utile &agrave; cet effet. Le cas &eacute;ch&eacute;ant, elle peut m&ecirc;me faire appel &agrave; t&eacute;moins.
(9) La notification de la d&eacute;cision administrative motiv&eacute;e octroyant ou refusant l’autorisation d’acc&egrave;s sollicit&eacute;e se fait
par la Police grand-ducale moyennant lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception.
Art. 15. Dur&eacute;e de validit&eacute; du titre de circulation a&eacute;roportuaire.
Le titre de circulation a&eacute;roportuaire a une dur&eacute;e de validit&eacute; qui ne peut pas d&eacute;passer cinq ans.
Art. 16. Vol, perte et disparition du titre de circulation a&eacute;roportuaire, du laissez-passer journalier ou
du laissez-passer &laquo;zone d&eacute;limit&eacute;e&raquo;.
(1) Le vol, la perte ou la disparition du titre de circulation a&eacute;roportuaire, du laissez-passer journalier ou du laissezpasser &laquo;zone d&eacute;limit&eacute;e&raquo; doit &ecirc;tre imm&eacute;diatement d&eacute;clar&eacute;, sur un formulaire sp&eacute;cial, par le titulaire &agrave; lux-Airport qui
en informe la Police grand-ducale et l’employeur ou l’entit&eacute; dont rel&egrave;ve le titulaire.
Un registre desdites d&eacute;clarations est tenu aupr&egrave;s de lux-Airport.
(2) Toute omission d’ex&eacute;cution de la formalit&eacute; pr&eacute;vue au paragraphe (1) expose son titulaire &agrave; l’application des
dispositions p&eacute;nales ou des dispositions de police qui s’imposent au cas concret telles qu’elles ont &eacute;t&eacute; notamment
pr&eacute;vues &agrave; cet effet par la loi modifi&eacute;e du 31 janvier 1948 relative &agrave; la r&eacute;glementation de la navigation a&eacute;rienne ainsi
que par la loi modifi&eacute;e du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de r&eacute;glementer l’acc&egrave;s au march&eacute; de l’assistance en escale
&agrave; l’a&eacute;roport de Luxembourg, b) de cr&eacute;er un cadre r&egrave;glementaire dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile, et c)
d’instituer une Direction de l’Aviation Civile.
Art. 17. Restitution du titre de circulation a&eacute;roportuaire.
(1) Le titulaire du titre de circulation a&eacute;roportuaire doit restituer sa carte &agrave; lux-Airport, qui en informe
imm&eacute;diatement la Police grand-ducale chaque fois que les motifs ayant conditionn&eacute; la d&eacute;livrance de la carte prennent
fin, notamment lorsque le contrat de travail ou les relations juridiques liant le requ&eacute;rant &agrave; l’a&eacute;roport viennent &agrave; terme,
lorsque la dur&eacute;e de validit&eacute; de la carte a expir&eacute;, lorsque la carte est d&eacute;fectueuse ou endommag&eacute;e ou lorsqu’il y a eu
suspension ou r&eacute;vocation de l’autorisation d’acc&egrave;s par les soins de la Police grand-ducale.
En cas de restitution d&eacute;finitive de la carte, lux-Airport restituera &agrave; l’employeur ou &agrave; l’entit&eacute; la caution de 50 euros.
&agrave; l’a&eacute;roport de Luxembourg, b) de cr&eacute;er un cadre r&eacute;glementaire dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile, et c)
Art. 18. Obligations des employeurs et autres entit&eacute;s.
L’employeur ou l’entit&eacute; du titulaire du titre de circulation a&eacute;roportuaire, du titulaire du certificat de membre
d’&eacute;quipage ainsi que du porteur du laissez-passer journalier pr&eacute;vus ci-dessus ou l’entit&eacute; dont ils rel&egrave;vent sont tenus de
d&eacute;clarer tous changements relatifs aux relations contractuelles intervenues avec les titulaires en question &agrave; lux-Airport,
qui en informe imm&eacute;diatement la Police grand-ducale.
Il est &eacute;galement tenu de d&eacute;clarer &agrave; la Police grand-ducale tout fait survenu au niveau du contr&ocirc;le des acc&egrave;s,
susceptible de constituer une menace pour la s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile.
L’employeur ou l’entit&eacute; demandant un titre de circulation a&eacute;roportuaire ou un certificat de membre d’&eacute;quipage pour
toute personne y recrut&eacute;e doit obligatoirement veiller &agrave; ce que celle-ci ait suivi le cours &laquo;SATP&raquo;. Le cours &laquo;SATP&raquo; est
une condition pr&eacute;alable d’obtention du titre de circulation a&eacute;roportuaire ou du certificat de membre d’&eacute;quipage. Le
cours SATP ne peut &ecirc;tre organis&eacute; qu’apr&egrave;s le r&eacute;sultat de la v&eacute;rification des ant&eacute;c&eacute;dents.
Art. 19. Taxes et cautions.
Toute demande en obtention, en renouvellement ou en prolongation d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire est
soumise au paiement d’une taxe sous forme de timbre de chancellerie d’un montant de 25 euros.
Une caution de 50 euros pour tout titre de circulation a&eacute;roportuaire &eacute;mise doit &ecirc;tre remise &agrave; lux-Airport. Cette
caution est restitu&eacute;e &agrave; l’employeur ou &agrave; l’entit&eacute; au moment de la restitution du titre.
En cas de vol, de perte ou de d&eacute;t&eacute;rioration d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire, la caution reste d&eacute;finitivement
acquise &agrave; lux-Airport. Une nouvelle caution de 50 euros est due pour l’&eacute;mission d’un double du titre de circulation
a&eacute;roportuaire perdu, vol&eacute; ou d&eacute;t&eacute;rior&eacute;.
Aucune taxe n’est per&ccedil;ue pour la demande de changement de zones de s&ucirc;ret&eacute; ou en cas de remplacement d’un titre
de circulation a&eacute;roportuaire pr&eacute;sentant des d&eacute;fauts non caus&eacute;s par le titulaire.
Art. 20. Dispositions particuli&egrave;res – les visiteurs et la presse.
Les visiteurs dont la pr&eacute;sence dans l’enceinte a&eacute;roportuaire est non li&eacute;e &agrave; une quelconque activit&eacute; a&eacute;roportuaire
ainsi que les membres de la presse d&eacute;sirant proc&eacute;der &agrave; des prises de vues &agrave; l’int&eacute;rieur de l’enceinte a&eacute;roportuaire,
peuvent se voir accorder par la Police grand-ducale une autorisation d’acc&eacute;der aux zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires
sous condition:
a) d’introduire une demande au moins 24 heures avant la visite en indiquant:
– les noms et pr&eacute;noms des visiteurs;
– le nom de l’entit&eacute; responsable visit&eacute;e;
– les zones &agrave; visiter;
– l’horaire envisag&eacute; pour la visite.
Pour les visites en groupe d&eacute;passant le nombre de six personnes, il peut &ecirc;tre &eacute;tabli au pr&eacute;alable une liste des
participants avec les copies des pi&egrave;ces d’identit&eacute; officielles aff&eacute;rentes.
Pour les visites en groupe d&eacute;passant le nombre de douze personnes, la demande doit &ecirc;tre introduite au moins
cinq jours en avance;
b) d’&ecirc;tre muni d’un laissez-passer journalier;
c) de se faire accompagner par au moins une personne d&eacute;tentrice d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire pendant
tout le s&eacute;jour dans l’enceinte a&eacute;roportuaire sous la r&eacute;serve que tous les visiteurs et membres de la presse sont
soumis aux dispositions de l’accompagnement pr&eacute;vues &agrave; l’article 11 du pr&eacute;sent r&egrave;glement;
d) de se conformer aux instructions et injonctions des agents &eacute;num&eacute;r&eacute;s &agrave; l’article 25 a) et c) ou du personnel
exer&ccedil;ant des missions de s&ucirc;ret&eacute; pour le compte de lux-Airport.
Chapitre 4 – Contr&ocirc;le des acc&egrave;s.
Art. 21. G&eacute;n&eacute;ralit&eacute;s.
(1) Le contr&ocirc;le des acc&egrave;s s’effectue par des moyens humains et/ou &eacute;lectroniques.
(2) L’acc&egrave;s au &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo; est r&eacute;glement&eacute; de mani&egrave;re &agrave; emp&ecirc;cher l’acc&egrave;s de personnes et de v&eacute;hicules non autoris&eacute;s
&agrave; ces zones.
L’acc&egrave;s aux zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires est contr&ocirc;l&eacute; afin de garantir que les personnes et les v&eacute;hicules non
autoris&eacute;s ne puissent y acc&eacute;der.
L’acc&egrave;s au &laquo;c&ocirc;t&eacute; piste&raquo; et aux zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; n’est accord&eacute; qu’aux personnes et aux v&eacute;hicules
qui remplissent les conditions de s&ucirc;ret&eacute; requises.
(3) Le contr&ocirc;le d’acc&egrave;s s’effectue par la mise en place d’un syst&egrave;me &eacute;lectronique qui permet de v&eacute;rifier la validit&eacute;
des donn&eacute;es des diff&eacute;rents titres de circulation a&eacute;roportuaire en circulation et la concordance entre les titres pr&eacute;cit&eacute;s
et leurs d&eacute;tenteurs de droit.
Art. 22. Exemptions au contr&ocirc;le d’acc&egrave;s.
Sont exempt&eacute;s du contr&ocirc;le d’acc&egrave;s:
– le personnel en charge des urgences m&eacute;dicales, des urgences du service incendie, des urgences polici&egrave;res,
douani&egrave;res ou militaires et des urgences humanitaires, sous condition d’&ecirc;tre accompagn&eacute; tel que d&eacute;fini au plan
de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA);
– le personnel en relation avec des visites officielles annonc&eacute;es dans le cadre du protocole sous condition d’&ecirc;tre
accompagn&eacute; par la Police grand-ducale.
Chapitre 5 – Contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; – inspection/filtrage.
Art. 23. Dispositions g&eacute;n&eacute;rales.
Nonobstant les dispositions de l’article 25, toute personne autoris&eacute;e &agrave; acc&eacute;der &agrave; l’int&eacute;rieur, des zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave;
acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; ou des parties critiques, y compris le personnel travaillant &agrave; l’a&eacute;roport, les membres d’&eacute;quipage et
les objets qu’ils transportent doit syst&eacute;matiquement se soumettre aux contr&ocirc;les, inspections, filtrages et fouilles de
s&ucirc;ret&eacute; pr&eacute;vus par la l&eacute;gislation de l’Union constituant la base l&eacute;gale du pr&eacute;sent r&egrave;glement ainsi que de ses r&egrave;glements
Les contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; s’appliquent d’une part au moment de l’acc&egrave;s &agrave; des zones r&egrave;glement&eacute;es et, d’autre part, au
moment de l’inspection/filtrage de personnes.
L’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers ainsi que des objets qu’elles transportent doit &ecirc;tre
r&eacute;alis&eacute;e de la m&ecirc;me fa&ccedil;on que celle des passagers et de leurs bagages de cabine.
A l’exception des v&eacute;hicules des personnes &eacute;num&eacute;r&eacute;es &agrave; l’article 25 lors de leur passage dans une zone de s&ucirc;ret&eacute;
&agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; ou une partie critique, les v&eacute;hicules et les fournitures transport&eacute;es font l’objet d’inspections
conform&eacute;ment aux dispositions de l’Union et aux dispositions nationales en vigueur.
Une inspection/filtrage doit &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;e pour les fournitures a&eacute;roportuaires conform&eacute;ment aux dispositions de
l’Union et aux dispositions nationales en vigueur, suivant les dispositions du plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
Art. 24. Dispositions sp&eacute;cifiques.
Sans pr&eacute;judice des dispositions pr&eacute;vues &agrave; l’article 25, les inspections, les filtrages et fouilles de s&ucirc;ret&eacute; sont effectu&eacute;s
sous la responsabilit&eacute; de la Police grand-ducale. La Police grand-ducale est l’autorit&eacute; en charge pour le contr&ocirc;le d’acc&egrave;s
et l’inspection/filtrage.
Le personnel qualifi&eacute; qui accomplit les missions de s&ucirc;ret&eacute; pour compte de lux-Airport, est autoris&eacute; &agrave; v&eacute;rifier
l’identit&eacute; des personnes contr&ocirc;l&eacute;es, &agrave; se faire exhiber &agrave; ces fins une pi&egrave;ce d’identit&eacute; et &agrave; proc&eacute;der &agrave; la fouille des
personnes, de leurs v&eacute;hicules et de leurs effets transport&eacute;s entrant dans les zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; voire
dans les parties critiques de l’enceinte a&eacute;roportuaire. L’ex&eacute;cution de ces contr&ocirc;les est effectu&eacute;e sous la responsabilit&eacute;
de la Police grand-ducale conform&eacute;ment aux r&egrave;gles y aff&eacute;rentes figurant au plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
Art. 25. Exemptions aux contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; – inspection/filtrage.
Les personnes suivantes ainsi que les objets qu’elles transportent sont exempt&eacute;s, dans l’exercice de leurs fonctions,
du contr&ocirc;le de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; l’entr&eacute;e des zones de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaires, des zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; ainsi que
de la partie critique:
a) les agents de la Direction de l’Aviation Civile investis de missions sp&eacute;cifiques de contr&ocirc;le en mati&egrave;re de s&ucirc;ret&eacute;
et de s&eacute;curit&eacute; qui ont &eacute;t&eacute; d&eacute;sign&eacute;s &agrave; cet effet sur base d’une &eacute;valuation du risque par le Directeur de l’Aviation
Civile ainsi que leurs v&eacute;hicules de service;
b) les agents du Haut-Commissariat &agrave; la Protection Nationale investis de missions sp&eacute;cifiques dans le cadre de la
pr&eacute;vention et de la gestion de crises ainsi que dans le cadre de la protection des infrastructures critiques et
qui ont &eacute;t&eacute; d&eacute;sign&eacute;s &agrave; cet effet sur base d’une &eacute;valuation du risque par le Haut-Commissariat &agrave; la Protection
Nationale ainsi que leurs v&eacute;hicules de service;
c) les fonctionnaires de l’Administration des Douanes et Accises et de la Police grand-ducale, les pompiers SIS
travaillant &agrave; l’a&eacute;roport de Luxembourg, qui ont &eacute;t&eacute; d&eacute;sign&eacute;s &agrave; cet effet sur base d’une &eacute;valuation du risque ainsi
que leurs v&eacute;hicules de service;
d) les membres de la Cour grand-ducale, les personnes qui les accompagnent ainsi que leurs v&eacute;hicules;
e) les membres du Gouvernement, les personnes qui les accompagnent ainsi que leurs v&eacute;hicules;
f) le personnel en relation avec des visites officielles annonc&eacute;es dans le cadre du protocole sous condition d’&ecirc;tre
accompagn&eacute; par la Police grand-ducale;
g) le personnel en charge des urgences m&eacute;dicales, des urgences du service incendie, des urgences polici&egrave;res,
douani&egrave;res ou militaires et des urgences humanitaires ainsi que leurs v&eacute;hicules de service;
h) les agents de s&ucirc;ret&eacute; dans le cadre d’une intervention d’urgence et de r&eacute;solution d’alarme en cas d’intrusion &agrave;
l’enceinte a&eacute;roportuaire;
i) les convoyeurs de fonds arm&eacute;s, ainsi que leurs v&eacute;hicules de service uniquement sous condition d’&ecirc;tre
accompagn&eacute;s par la Police grand-ducale;
j) les militaires luxembourgeois en mission officielle de service;
k) le procureur g&eacute;n&eacute;ral, les procureurs d’Etat, les substituts du parquet ainsi que les juges d’instruction en mission
de service dans le cadre d’une affaire p&eacute;nale;
l) les enqu&ecirc;teurs de l’Administration des Enqu&ecirc;tes techniques en investigation d’un accident ou d’un incident grave
ayant lieu sur le site de l’a&eacute;roport de Luxembourg.
Chapitre 6 – Dispositions particuli&egrave;res.
Art. 26. Contr&ocirc;les douaniers.
L’a&eacute;roport de Luxembourg &eacute;tant un a&eacute;roport douanier, toute personne entrant ou quittant l’a&eacute;roport de
Luxembourg et/ou se trouvant dans le rayon des douanes, qu’elle transporte ou non des marchandises, peut &ecirc;tre
soumise &agrave; n’importe quel moment &agrave; un contr&ocirc;le douanier et accisien par les agents des douanes et accises. Ces
contr&ocirc;les peuvent avoir lieu dans l’enceinte a&eacute;roportuaire, aux postes d’acc&egrave;s et de sortie de l’enceinte a&eacute;roportuaire
et dans le rayon des douanes.
Art. 27. Mesures d’&eacute;loignement.
La Police grand-ducale peut prendre des mesures d’&eacute;loignement command&eacute;es par les circonstances et justifi&eacute;es
par des consid&eacute;rations d’int&eacute;r&ecirc;t public &agrave; l’&eacute;gard des personnes dont l’attitude est contraire aux usages commun&eacute;ment
admis dans les locaux de l’a&eacute;rogare ou qui, de par leur comportement, troublent l’ordre, la s&ucirc;ret&eacute; ou la s&eacute;curit&eacute; dans
un moyen de transport a&eacute;rien, dans l’a&eacute;rogare, ses alentours imm&eacute;diats ou dans l’enceinte a&eacute;roportuaire.
Dans ce contexte et sur injonction, le titulaire du titre de circulation a&eacute;roportuaire, du laissez-passer journalier ou
du certificat de membre d’&eacute;quipage est tenu de remettre son titre d’acc&egrave;s &agrave; la Police grand-ducale. Cependant en cas
de remise d’un titre de circulation a&eacute;roportuaire, d’un laissez-passer journalier ou d’un certificat de membre d’&eacute;quipage,
la Police grand-ducale est tenue soit de restituer au titulaire ledit titre end&eacute;ans les 48 heures, soit de le transf&eacute;rer avec
rapport des faits &agrave; la CSAA pr&eacute;vue &agrave; l’article 14.
Art. 28. R&egrave;gles de police.
Dans l’enceinte a&eacute;roportuaire, il est d&eacute;fendu de jeter ou de d&eacute;poser des d&eacute;chets par terre.
Il est interdit de photographier ou de filmer sans autorisation pr&eacute;alable de la Police grand-ducale les infrastructures
de s&ucirc;ret&eacute; de l’a&eacute;roport ainsi que le personnel proc&eacute;dant aux contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; ou appliquant les mesures de s&ucirc;ret&eacute;.
Le Ministre comp&eacute;tent peut, par arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel, et sur avis du comit&eacute; national de s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile, prendre
des mesures de police additionnelles. Cette mesure de police doit &ecirc;tre appos&eacute;e de fa&ccedil;on visible &agrave; chaque point d’acc&egrave;s
afin d’en informer le public concern&eacute;.
Art. 29. Surveillance, rondes et autres contr&ocirc;les physiques.
Une surveillance et des rondes sont sporadiquement organis&eacute;es afin de surveiller:
– les limites entre c&ocirc;t&eacute; ville, c&ocirc;t&eacute; piste, zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute;, parties critiques et, le cas &eacute;ch&eacute;ant,
zones d&eacute;limit&eacute;es; et
– les zones du terminal et leurs environs qui sont accessibles au public, y compris les zones de stationnement et
les voies de circulation automobile; et
– le port et la validit&eacute; des titres de circulation a&eacute;roportuaires des personnes pr&eacute;sentes dans les zones d&eacute;limit&eacute;es
et dans les zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; autres que les zones o&ugrave; des passagers sont pr&eacute;sents; et
– l’affichage et la validit&eacute; des laissez-passer des v&eacute;hicules pr&eacute;sents c&ocirc;t&eacute; piste; et
– les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord ainsi que le courrier et le mat&eacute;riel
des transporteurs a&eacute;riens en attente de chargement dans les parties critiques.
La fr&eacute;quence et les moyens mis en œuvre en termes de surveillance et de rondes sont fond&eacute;s sur une &eacute;valuation du
risque &agrave; approuver par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes en la mati&egrave;re.
Art. 30. La carte de l’auditeur PNCQ.
La carte de l’auditeur PNCQ est un titre qui l&eacute;gitime d’effectuer des contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; dans le domaine du contr&ocirc;le
de la qualit&eacute; en mati&egrave;re de s&ucirc;ret&eacute; de l’aviation civile.
Les modalit&eacute;s d’application relatives &agrave; ladite carte sont &eacute;tablies dans le plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
Art. 31. Modalit&eacute;s d’utilisation sp&eacute;cifiques applicables au laissez-passer pour v&eacute;hicules.
Le laissez-passer pour v&eacute;hicules, qui est de couleur et de mod&egrave;le uniformes, est fix&eacute; &agrave; un endroit visible du v&eacute;hicule
pendant toute la dur&eacute;e du s&eacute;jour dans les zones de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; autoris&eacute;es, dans les parties critiques ou
dans les zones d&eacute;limit&eacute;es.
Les occupants d’un v&eacute;hicule autoris&eacute; &agrave; circuler dans une zone de s&ucirc;ret&eacute; &agrave; acc&egrave;s r&eacute;glement&eacute; ou dans les parties
critiques de l’a&eacute;roport ne sont pas dispens&eacute;s du port du titre de circulation a&eacute;roportuaire ou du laissez-passer
journalier donnant acc&egrave;s &agrave; la zone ou &agrave; la partie dans laquelle se trouve le v&eacute;hicule.
Nonobstant les dispositions de l’article 10 pr&eacute;vues ci-dessus, le non-respect des r&egrave;gles de circulation applicables
&agrave; l’int&eacute;rieur de l’enceinte a&eacute;roportuaire peut entra&icirc;ner la r&eacute;vocation du laissez-passer par la Police grand-ducale
conform&eacute;ment aux dispositions de l’article 27.
Les dispositions de l’article 14 sont inapplicables pour les laissez-passer pour v&eacute;hicules.
Les v&eacute;hicules des personnes b&eacute;n&eacute;ficiant d’une exemption en vertu de l’article 25 sont exempt&eacute;s des obligations
dudit laissez-passer pour v&eacute;hicules pour la courte dur&eacute;e du s&eacute;jour n&eacute;cessit&eacute; par leurs fonctions au sein de l’enceinte
a&eacute;roportuaire.
Aucun laissez-passer pour v&eacute;hicules ne peut &ecirc;tre accord&eacute; si la personne requ&eacute;rante n’est pas titulaire soit d’un titre
de circulation a&eacute;roportuaire soit d’un laissez-passer journalier.
Il s’ensuit que le retrait de l’autorisation d’acc&egrave;s par la Police grand-ducale emporte n&eacute;cessairement r&eacute;vocation du
laissez-passer pour v&eacute;hicules.
Art. 32. Les manifestations li&eacute;es &agrave; une activit&eacute; a&eacute;ronautique ou relevant un caract&egrave;re public.
Les manifestations li&eacute;es &agrave; une activit&eacute; a&eacute;ronautique ou relevant un caract&egrave;re public sont sujettes &agrave; une autorisation
pr&eacute;alable de la Direction de l’Aviation Civile. Les demandes aff&eacute;rentes sont &agrave; introduire aupr&egrave;s de la Direction de
l’Aviation Civile au plus tard deux mois avant le d&eacute;roulement de l’&eacute;v&eacute;nement.
Chapitre 7 – Dispositions d&eacute;rogatoires.
Art. 33. Les chantiers.
Le d&eacute;roulement de chantiers &agrave; l’a&eacute;roport de Luxembourg peut donner lieu &agrave; d’autres mesures compensatoires
applicables en mati&egrave;re de contr&ocirc;le d’acc&egrave;s et de contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; telles que pr&eacute;vues dans le cadre du pr&eacute;sent
r&egrave;glement &agrave; condition que lesdites mesures garantissent le m&ecirc;me niveau de s&ucirc;ret&eacute; et de s&eacute;curit&eacute; que les mesures qui
sont applicables habituellement.
Les modalit&eacute;s aff&eacute;rentes &agrave; de telles proc&eacute;dures sp&eacute;cifiques sont &eacute;tablies au plan de s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;roportuaire (PSA).
Art. 34. Approbations d&eacute;livr&eacute;es par la Direction de l’Aviation Civile et par la Police grand-ducale.
La Direction de l’Aviation Civile et la Police grand-ducale approuvent les mod&egrave;les des pi&egrave;ces et documents
concernant l’acc&egrave;s, la s&ucirc;ret&eacute; a&eacute;rienne et la formation y relative sur avis du Comit&eacute; de S&ucirc;ret&eacute; A&eacute;roportuaire qui &agrave; cette
fin re&ccedil;oit, avise et continue les propositions de l’exploitant de l’a&eacute;roport de Luxembourg &agrave; la Direction de l’Aviation
Civile et &agrave; la Police grand-ducale.
Chapitre 8 – Dispositions finales.
Art. 35. Disposition abrogatoire.
Le r&egrave;glement grand-ducal modifi&eacute; du 3 octobre 2013 relatif aux conditions d’acc&egrave;s &agrave; l’a&eacute;roport de Luxembourg et
aux contr&ocirc;les de s&ucirc;ret&eacute; y applicables est abrog&eacute; &agrave; partir de la date de l’entr&eacute;e en vigueur du pr&eacute;sent r&egrave;glement grandducal.
N&eacute;anmoins, les titres de circulation a&eacute;roportuaires d&eacute;livr&eacute;s sous l’empire de ce r&egrave;glement abrog&eacute; gardent leur
validit&eacute;.
Art. 36. Formule ex&eacute;cutoire.
Notre Ministre du D&eacute;veloppement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la S&eacute;curit&eacute; int&eacute;rieure et Notre
Ministre des Finances sont charg&eacute;s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex&eacute;cution du pr&eacute;sent r&egrave;glement qui sera publi&eacute;
au M&eacute;morial.
et des Infrastructures,Henri
Le Ministre de la S&eacute;curit&eacute; int&eacute;rieure,
Editeur: Service Central de L&eacute;gislation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur:Association momentan&eacute;e Imprimerie Centrale / Victor Buck

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art.10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

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Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36