Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-juin-2008_n2008012811.html
Timestamp: 2019-04-24 16:29:10+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/06/2008 fixant, pour les entreprises situees dans les arrondissements de roulers et de courtrai ressortissant a la sous-commission paritaire pour les metaux precieux , les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes ec
Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux précieux , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes éc
2008012811
29 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux précieux (S C P 149.03), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux du 4 décembre 2007;
Vu l'avis n° 44.288/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser treize semaines. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension, totale ne puisse prendre cours.
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, la notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prendra cours et la date à laquelle cette suspension prendra fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2010.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 22 août 1978. Loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2001.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2008, Mme Engels, A.-M., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1 er août 2008 Le recours document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juin 2008, sont nommés : - greffier au tribunal de première instance de Charleroi, Mme Godelaine, P., greffier adjoint principal à ce tribunal. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la pres - gre document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 juin 2008, est nommée greffier à la justice de paix du canton d'Etterbeek, Mme Minnen, N., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la presta Pa
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References: l'article 84
 § 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 51
 § 1
 l'article 2

Art. 5