Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-45.html
Timestamp: 2017-12-17 13:55:26+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. L-2, art. 236;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 12.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 238;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 13.
SECTION XIIICongés de maladie
2001, ch. 34, art. 22(F);
2012, ch. 27, art. 11.
SECTION XIII.1Accidents et maladies professionnels
239.1 (1) Sous réserve des règlements d’application de la présente section et du paragraphe (4), l’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied ni rétrograder un employé, ni prendre des mesures disciplinaires contre lui, pour absence en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels.
(2) L’employeur est tenu d’adhérer à un régime dont les modalités prévoient, à l’égard de l’employé qui s’absente du travail en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels, le remplacement du salaire payable à un taux équivalent à celui prévu aux termes de la loi sur les accidents du travail en vigueur dans la province de résidence permanente de l’employé.
Note marginale :Rappel au travail
(3) Sous réserve des règlements d’application de la présente loi, l’employeur rappelle l’employé au travail, dans la mesure du possible, après une absence de l’employé en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels.
(4) L’employeur peut affecter à un poste différent, comportant des conditions d’emploi différentes, l’employé qui, à son retour d’un congé pour maladie ou accident professionnels, n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait auparavant.
(5) Les périodes pendant lesquelles l’employé s’absente de son travail en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté.
(6) Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, au début de la période d’absence ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant l’absence.
(7) L’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations doit, pendant la période d’absence, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l’employé n’était pas absent, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.
(8) Pour le calcul des prestations, en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (6) et (7), la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période d’absence n’étant toutefois pas prise en compte.
(10) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente section, notamment pour :
a) déterminer la durée de l’obligation que le paragraphe (3) impose à l’employeur;
b) prévoir les modalités applicables à l’employeur, dans les cas prévus aux paragraphes (1) et (3), lorsque surviennent dans un établissement des licenciements, des mises à pied ou des suppressions de poste;
c) prévoir toutes autres modalités concernant le rappel de l’employé au travail.
(11) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.
1993, ch. 42, art. 33;
2001, ch. 34, art. 23(F).

References: art. 236
 art. 12
 art. 238
 art. 13
 art. 22
 art. 11
 art. 33
 art. 23