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Timestamp: 2019-02-22 15:30:51+00:00

Document:
Art. 72 LAMal: Assurance facultative d'indemnités journalières.
Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'indemnités journalières. Les statuts et règlements des caisses peuvent limiter le versement d'indemnités journalières à la demi-année précédant le jour de la communication lorsque cette dernière est intervenue tardivement pour des motifs excusables.
Communication des dispositions internes des caisses. L'assuré dont l'attention a été attirée sur ce point lors de la conclusion de l'assurance, doit se laisser opposer les dispositions contractuelles relatives à l'obligation d'annoncer et à sa sanction auxquelles il a acquiescé, et ne peut exciper de ce que de nouvelles conditions générales, qui ne contiennent rien d'autre, ne lui ont pas été communiquées.
Faits à partir de page 52
ATF: 127 V 154, 120 V 35, 113 V 215, 125 V 116 suite... , 124 V 205, 114 V 283, 111 V 239, 104 V 10, 124 V 206, 119 V 152, 118 V 51, 120 V 37, 120 V 33, 99 V 132, 107 V 103, 127 V 47, 96 V 11
Article: Art. 72 LAMal, Art. 72 Abs. 1 KVG, Art. 13 Abs. 2 lit. a KVG, Art. 68 Abs. 3 KVG suite... , Art. 72 Abs. 2 Satz 1 KVG, Art. 111 KVV, Art. 45 VVG, Art. 57 Abs. 4 Satz 2 KVG, Art. 159 Abs. 2 OG

References: Art. 72
 Art. 72
 Art. 13
 Art. 68
 Art. 72
 Art. 111
 Art. 45
 Art. 57
 Art. 159