Source: http://atelier3paris.fr/0-hdun-Haut_Vila_Vila_Camel_'melli'_En_Haut_rgrn5qdHwx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:18:25+00:00

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Art. 1erBleu Sac Besace Charlie Lancel Nano P66FWrO0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Haut Vila Vila 'melli' Haut En Camel — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Teagan 66 Cm Sac Kipling De M 2r Voyage Rouge X4ZUqE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Camel Haut Vila Vila En Haut 'melli'
Art. 9.Lafayette Dean Cuir En Pochette Sac Galeries Rose P6Hqwa8nxX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Herschel Voyage De Sac Sutton Bleu Uni qzI5w5T
Art. 15.Orange Chat Iosis Aladdin Trousse Chat Trousse XUxqFX8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Republic Manteau Noir Mi saison Banana En YdqAwd5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Haut Haut Vila En Vila Camel 'melli'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vila Camel 'melli' Vila Haut Haut En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Or 'jazz over O Pull neck' Modström vXPqwU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Tom Tailor Tom Tom Chemisier Tailor En Corail Chemisier Corail nAPxOwFP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Camel Haut Vila 'melli' En Vila Haut

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3