Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017202537.html
Timestamp: 2018-04-23 17:12:37+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, conclue au sein de la sous-commission paritaire des electriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2015
2017202537
Numac : 2017202537
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2015 modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - Pension et le règlement de pension y afférent (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2015 modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - Pension et le règlement de pension y afférent.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 15 septembre 2016 Modification de la convention collective de travail du 28 octobre 2015 modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - Pension et le règlement de pension y afférent (Convention enregistrée le 21 octobre 2016 sous le numéro 135597/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et à leurs ouvriers, qui tombent sous l'application de la convention collective de travail du 23 novembre 2011, enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107524/CO/149.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 janvier 2013 (Moniteur belge du 12 avril 2013), relative au régime de pension sectoriel social - Pension, ainsi que - le cas échéant - de(s) (la) convention(s) collective(s) de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social - Pension. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. § 3. La présente convention collective de travail est déposée auprès du Greffe du Service des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.
La ratification par arrêté royal est demandée pour cette convention collective de travail. CHAPITRE II. - Objet
Art. 2.La présente convention collective a pour objet la modification de la convention collective de travail du 28 octobre 2015 modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - Pension et le règlement de pension y afférent. CHAPITRE III. - Obligations de l'organisateur
Art. 3.L'alinéa 1er de l'article 3, § 3, l'alinéa 9 de l'article 4, § 1er, l'alinéa 16 de l'article 5 et l'alinéa 8 de l'article 6, § 1er de la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 1er février 2016 sous le numéro 131184/CO/149.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 2016 (Moniteur belge du 6 avril 2016) sont modifiés comme suit : "Jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, cette cotisation est intégrée dans le total des montants que les employeurs doivent payer chaque trimestre. A partir du 1er janvier 2017, la perception de ces cotisations s'effectuera par le biais de la perception différenciée.". CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
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References: § 2
 § 3

Art. 2

Art. 3
 l'article 3
 § 3
 l'article 4
 § 1
 l'article 5
 l'article 6
 § 1

Art. 4