Source: http://staatsbladclip.zita.be/moniteur/lois/2010/02/04/loi-2009033038.html
Timestamp: 2013-06-19 07:52:16+00:00

Document:
Moniteur Belge - D�cret contenant le budget des recettes de la Communaut� germanophone pour l'ann�e budg�taire 2009 (1)homevandaagarchiefhomeAujourd'huiarchivesinternet | zitainternet | zitainternet | zitainternet | zitainternet | zita<janv.f�vrier 2010mars>lumamejevesadi01020304050607080910111213141516171819202122232425262728 Publication (pdf) dujeudi 4 f�vrier 2010 Version � imprimer
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE4 DECEMBRE 2008D�cret contenant le budget des recettes de la Communaut� germanophone pour l'ann�e budg�taire 2009 (1)Le Parlement de la Communaut� germanophone a adopt� et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :Article 1er. Pour l'ann�e budg�taire 2009, les recettes courantes de la Communaut� germanophone sont �valu�es comme suit :(en milliers d'euros)- recettes g�n�rales 189.660
- recettes affect�es 4.705
Total 194.365
Art. 2. En application de l'article 3 du d�cret du 14 d�cembre 1992 portant cr�ation d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communaut� germanophone, 22.000 euro de la dotation sont mis � la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affect�es.En application de l'article 3 du d�cret du 21 d�cembre 1995 portant cr�ation d'un Fonds d'amortissement de la Communaut� germanophone, 2.854.000 euro de la dotation sont mis � la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affect�es.En application de l'article 5, § 1er, alin�a 2, 9�, du d�cret du 21 janvier 1991 portant suppression et r�organisation des fonds budg�taires, 340.000 euro de la dotation sont mis � la disposition du Fonds pour prestations de la Communaut� germanophone sous forme de recettes affect�es.Art. 3. Le Gouvernement de la Communaut� germanophone est habilit� � c�der des biens immeubles dont la Communaut� germanophone est propri�taire.Art. 4. Le Ministre comp�tent en mati�re de Budget est habilit�1� � conclure les op�rations financi�res n�cessaires dans l'int�r�t g�n�ral de la gestion de la Tr�sorerie de la Communaut� germanophone, en ce compris les emprunts � court terme (straight loans) dont la dur�e doit �tre inf�rieure � un an;2� � adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contract�s en Belgique ou � l'�tranger par la Communaut� germanophone ou � conclure des contrats de gestion en la mati�re;3� � g�rer dans l'int�r�t de la Tr�sorerie, en �puisant les possibilit�s de placement de capitaux offertes sur le march� des capitaux, les r�serves de la Communaut� germanophone, les �ventuelles recettes journali�res de tr�sorerie d�passant les d�penses, ainsi que les produits des emprunts.Art. 5. Ce d�cret entre en vigueur le 1erjanvier 2009.BUDGET DES RECETTES 2009 Recettes g�n�rales Recettes
CEE CFE Intitul� milliers euro
06.01 13.90 Divers 500
08.10 13.90 Moyens provenant de la dissolution de fonds budg�taires 0
11.11 04.00 Remboursement de traitements, indemnit�s 420
16.12 04.00 Droits d'inscription et transport scolaire 157
26.10 14.40 Produits de l'Administration de la Tr�sorerie 600
39.10 13.90 Subventions UE, Interreg 250
39.12 13.90 Subventions UE (FSE) 2000-2006 450
39.15 13.90 Subventions UE (FSE) 2007-2013 3.081
39.20 04.00 Contribution du grand-duch� de Luxembourg aux frais de l'enseignement sp�cial 1.027
39.21 04.00 Contribution de la Ville de Montjoie au co�t de l'enseignement officiel subventionn� 33
47.50 06.32 Recettes d'allocations familiales secteur Aide � la Jeunesse 71
48.12 05.10 Moyens de la Province de Li�ge dans le cadre des mesures pr�ventives de sant� publique 40
49.31 13.30 Moyens suppl�mentaires de la R�gion wallonne 1.497
49.33 13.30 Virement des cr�dits pour l'exercice de la comp�tence en mati�re de protection des monuments et sites et de fouilles par la R�gion wallonne 1.978
49.34 13.30 Moyens de la R�gion wallonne dans le cadre du transport scolaire et des t�l�communications 149
49.35 12.30 Virement des cr�dits pour l'exercice de la comp�tence en mati�re d'emploi par la R�gion wallonne (art. 4 et 5 du d�cret du 10 mai 1999) 12.397
49.37 13.30 Virement des cr�dits de la R�gion wallonne pour l'exercice de la comp�tence en mati�re de tutelle des pouvoirs locaux 19.959
49.41 13.30 Montant global de la dotation selon art. 58septies de la loi du 31.12.83 ins�r�e par la loi du 22 d�cembre 2000 et modifi�e par la loi du 7 janvier 2002 136.474
49.42 13.30 Dotation compl�mentaire en compensation des redevances radio et t�l�vision 5.678
49.43 13.30 Virement compl�mentaire de cr�dits pour l'exercice de la comp�tence en mati�re d'emploi par la R�gion wallonne ou l'Etat f�d�ral (art. 4 et 5 du d�cret du 10 mai 1999) 3.038
49.44 13.30 Remboursement par le Minist�re de l'Int�rieur des d�penses encourues en mati�re d'�lections 0
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de plans nationaux d'accompagnement 550
49.46 13.30 Virement de cr�dits par la Loterie nationale 511
76.32 01.25 Produit de la vente de biens immobiliers 800
96.11 14.10 Emprunts de la Communaut� germanophone 0
Recettes g�n�rales - Total 189.660 Recettes affect�es
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour prestations de la Communaut� germanophone 592 (1)
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la promotion de la cr�ation d'oeuvres audiovisuelles, sonores et multim�dias 0 (3)
49.41 06.20 Recettes du Fonds pour l'apurement de dettes de la Communaut� germanophone 37 (5)
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la protection de la vie encore � na�tre 22 (4)
49.41 13.10 Recettes du Fonds d'amortissement de la Communaut� germanophone 2.854 (7)
86.10 06.43 Recettes du Fonds de participation et de financement 1.200 (8)
Recettes affect�es - Total 4.705
Recettes - Total 194.365 Recettes affect�es aliment�es par la dotation
340 20.00 (1) 22 50.15 (5) p.m. Dotation globale = 139.690 euro 2.854 60.11 (7) 3.216 CEE Classification �conomique europ�enne CFE Classification fonctionnelle europ�enne Promulguons le pr�sent d�cret et ordonnons qu'il soit publi� au Moniteur belge.Eupen, le 4 d�cembre 2008.K.-H. LAMBERTZ,Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la Communaut� germanophone,Ministre des Pouvoirs locaux.B. GENTGES,Vice-Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la Communaut� germanophone,Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme.O. PAASCH,Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.Mme I. WEYKMANS,Ministre de la Culture et des M�dias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.Note(1) Session 2008-2009.Documents parlementaires. - Projet de d�cret, 4-091 - N� 1. - Expos� g�n�ral/justification (parties II-VII), 4-091 - N� 1. - Organismes paracommunautaires/Services � gestion s�par�e, 4-091 - N� 1P. - Rapport, 4-091 - N� 2.Compte rendu int�gral. - Discussion et vote. S�ances des 1er, 2 et 4 d�cembre 2008.debut (#top) Publi� le : 2010-02-04

References: Art. 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 art. 58