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Timestamp: 2019-03-26 19:25:41+00:00

Document:
Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l'art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dès lors être retenu; en revanche, dans le cas du droit de rétention du bailleur (art. 272 CO), c'est par la plainte contre l'inventaire en tant qu'il comprend l'objet litigieux qu'il faut faire valoir l'insaisissabilité de celui-ci.
Considérants à partir de page 35
ATF: 83 III 33, 82 III 79
Article: art. 895 CC, Art. 896 ZGB, art. 272 CO, Art. 898 ZGB suite... , Art. 92 SchKG, Art. 37 SchKG, Art. 77 SchKG, Art. 272 Abs. 3 OR, Art. 92 Ziff. 1-6 SchKG

References: art. 895
 Art. 896
 art. 272
 Art. 898
 Art. 92
 Art. 37
 Art. 77
 Art. 272
 Art. 92