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Timestamp: 2018-01-17 03:18:45+00:00

Document:
Panorama de droit pénal – Gabriel Roujou de Boubée – Thierry Garé – Marie-Hélène Gozzi – Solange Mirabail – D. 2006. 1649
Recueil Dalloz 2006 p.1649
Panorama de droit pénal
Gabriel Roujou de Boubée, Agrégé des Facultés de droit, Professeur émérite à l'Université des sciences sociales de Toulouse, Directeur honoraire de l'Institut de sciences criminelles
Thierry Garé, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à la Faculté de droit de Toulouse, Directeur de l'Institut de sciences criminelles
Marie-Hélène Gozzi, Maître de conférences à l'Université des sciences sociales de Toulouse
Solange Mirabail, Maître de conférences à l'Université des sciences sociales de Toulouse
A n'en pas douter, l'événement majeur, au cours du second semestre de l'année écoulée, a été la promulgation de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Ce texte, particulièrement important et qui déborde quelque peu le cadre de la récidive proprement dite, n'est pas examiné dans ce panorama car il a fait l'objet d'un commentaire sous la plume de Mme Herzog-Evans, dans ces colonnes mêmes (Les dispositions relatives à la récidive dans la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, D. 2006, Chron. p. 182). Seule sera envisagée l'application de ce texte dans le temps et, notamment, la décision rendue, à ce sujet, par le Conseil constitutionnel à propos des mesures de sûreté nouvelles. L'essentiel du panorama est donc consacré à l'examen de la jurisprudence des six derniers mois, suivant le plan habituel dont l'ambition est de rendre compte de l'actualité du droit pénal substantiel sous ses différents aspects.
Première partie : droit pénal général
A - Le texte applicable
1 - Ordre juridique international, ordre juridique communautaire, primauté des normes internationales
Dans les décisions Yusuf et Kadi rendues le 21 septembre 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes se livre à un examen de l'ordre juridique international tel qu'issu des Nations unies et de l'ordre juridique communautaire et national (TPICE, 21 sept. 2005, aff. T-306/01 et aff. T-315/01). C'est, en effet, à l'occasion de ses premiers arrêts concernant les actes pris dans le cadre des mesures préventives dues au titre de la lutte contre le terrorisme, que le tribunal constate que, selon le droit international, « les obligations des Etats membres de l'Organisation des Nations unies en vertu de la Charte des Nations unies l'emportent sur toute autre obligation de droit interne ou de droit international conventionnel » (§ 231, aff. Yusuf). Ceci inclut les obligations des Etats membres au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et au titre du traité CE. Encore, bien que non-membre de l'Organisation des Nations unies, la Communauté doit être considérée comme liée par ladite Charte. En conséquence, la Communauté « ne peut violer les obligations incombant à ses Etats membres en vertu de la Charte ni entraver leur exécution » (§ 254, aff. Yusuf, § 204, aff. Kadi). Elle a, en outre, l'obligation de tout mettre en oeuvre pour permettre à ses Etats membres de se conformer à ces obligations quitte à « laisser inappliquée toute disposition de droit communautaire, fût-elle une disposition de droit primaire ou un principe général de ce droit, qui ferait obstacle à la bonne exécution de leurs obligations en vertu de la Charte des Nations unies » (§ 240, aff. Yusuf).
Ces décisions sont audacieuses et d'aucun pourra s'inquiéter de la déclaration d'incompétence du Tribunal de première instance des Communautés européennes quant au contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies au regard des normes fondamentales du droit communautaire. Il n'en demeure pas moins qu'au moment de conclure le traité instituant la CEE, les Etats membres étaient déjà liés par leurs engagements au titre de la Charte des Nations unies. Or, aux termes de l'article 24 de cette dernière, les Etats membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom. Dans l'accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations unies. Les pouvoirs spécifiques accordés au Conseil de sécurité pour lui permettre d'accomplir lesdits devoirs sont définis aux chapitres VI, VII, VIII et XII. A cet égard, les membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte (art. 25). Encore, les résolutions du Conseil de sécurité adoptées sous l'égide du chapitre VII de la Charte des Nations unies « Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression » ont une force contraignante. Or, les requérants sollicitaient, de la part du tribunal, l'annulation des règlements communautaires (Règl. CE n° 467/2001 mettant en oeuvre la position commune n° 2001/154/PESC, modifié par le Règl. n° 881/2002 mettant en oeuvre la nouvelle position commune n° 2002/402/PESC) intégrant les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1452 (2002) et enfin 1455 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, en ce qu'ils violaient leurs droits fondamentaux. Ces résolutions, adoptées dans le cadre dudit chapitre VII de la Charte, visent à lutter contre le terrorisme international en instituant des mesures de gel de fonds et des ressources financières pour les personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaida et aux Talibans. Conformément à l'article 103 de la Charte susvisée « en cas de conflit entre les obligations des membres des Nations unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront » (V., en ce sens, l'arrêt de la Cour internationale de justice du 14 avr. 1992, Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie [Jamahiriya arabe libyenne c/ Etat-Unis d'Amérique] concernant la résolution 748 (1992) du Conseil de sécurité : priorité aux résolutions juridiquement contraignantes du Conseil de sécurité). Ainsi, le tribunal établit-il une hiérarchie des ordres juridiques au sommet de laquelle se trouve le droit issu de la Charte des Nations unies, ordre, qui, redisons-le, est par essence accepté par tous les Etats qui ont été désireux d'intégrer l'Organisation universelle. L'obligation positive de donner plein effet aux décisions du Conseil de sécurité qui ont force contraignante résulte de la lettre du traité communautaire en vertu duquel la Communauté a été instituée et par lequel elle est tenue d'adopter, dans l'exercice de ses compétences, toutes les dispositions nécessaires pour permettre à ses Etats membres de se conformer à ces obligations. Reste que les requérants se sont pourvus devant la Cour de justice des Communautés européennes et qu'il appartient, désormais, à cette dernière, de décider si le juge de l'ordre juridique communautaire peut être compétent pour apprécier la légalité des résolutions du Conseil de sécurité au regard des dispositions du droit communautaire relatives à la protection des droits fondamentaux. Il n'en reste pas moins que la doctrine dégagée par les arrêts est susceptible, un jour, de déborder le cadre de la prévention du terrorisme pour gagner d'autres secteurs qui relèveraient de la catégorie des menaces contre la paix.
2 - Contenu d'un texte conventionnel et souveraineté française
1. En l'état du droit positif français, la disparition de la peine de mort résulte, d'une part de la loi du 9 octobre 1981, d'autre part du Protocole additionnel n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (1985) ; s'agissant de ce second texte, le Conseil constitutionnel avait estimé qu'il ne portait pas atteinte à la souveraineté de l'Etat français puisqu'il réserve la possibilité d'un rétablissement « pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre » et que, par ailleurs, subsiste la faculté de dénonciation prévue par l'article 58 de la Convention européenne (Cons. const., 22 mai 1985, décis. n° 85-188 DC). C'est le maintien de cette faculté qui permet encore au Conseil de considérer que le Protocole n ° 13 à la Convention « ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » alors que ce texte a pour finalité d'exclure toute dérogation à l'abolition. En revanche, parce qu'il n'est pas susceptible de dénonciation et qu'il lierait donc irrévocablement la France, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques porterait atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale (Cons. const., 13 oct. 2005, décis. n° 2005-524 DC, D. 2006, Jur. p. 634, avec la note très éclairante de A. Ondoua ; adde H. Labayle, L'abolition de la peine capitale, exigences constitutionnelles et mutations européennes, RFDA 2006, p. 308 ; AJDA 2005, p. 1982 ).
2. Dans un arrêt du 3 mai 2005 - qui concerne des poursuites pour faux en écritures comptables intentées en Italie contre M. Berlusconi - la Cour de justice des Communautés européennes rappelle qu'une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d'une loi interne d'un Etat membre prise pour son application, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions (CJCE, 3 mai 2005, JCP 2006, II, 10020, note O. Dubos).
3 - Qualités exigées du texte
Le principe légaliste implique la prévisibilité de la répression, c'est-à-dire une clarté et une précision suffisante des textes qui incriminent et qui sanctionnent. C'est là une exigence de nature constitutionnelle d'abord, de nature conventionnelle ensuite (V., en dernier lieu, CEDH, gde ch., 29 mars 2006, infra, à propos de la récidive) et ce second aspect permet aux juridictions répressives de vérifier si cette exigence est satisfaite ; ainsi, dans un arrêt du 22 novembre 2005, la Chambre criminelle, répondant au moyen soulevé par un prévenu d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constate que les dispositions du code du travail applicables au remboursement par l'employeur des frais de déplacement des délégués « ne méconnaissent pas les exigences conventionnelles tenant à la prévisibilité de la loi pénale ».
4 - Interprétation du texte
1. Parmi les règles qui doivent guider le juge dans la mise en oeuvre du droit national figure, aujourd'hui, celle qui lui fait obligation d'interpréter son droit national dans un sens conforme au droit communautaire ; dans cette perspective et dans le cadre de poursuites se déroulant en Italie, la Cour de justice des Communautés européennes énonce que les juridictions nationales ont l'obligation d'interpréter le droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière et dans le sens des décisions-cadres prises sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne ; dans l'hypothèse considérée, il s'agissait de la décision-cadre du 15 mars 2001 (D. 2001, Lég. p. 1148) relative au statut des victimes et de l'audition d'enfants en bas-âge dans des conditions appropriées de protection (CJCE, 16 juin 2005, aff. C-105/03, D. 2005, IR p. 1962 ; AJ Pénal 2005, p. 452, avec les obs. très éclairantes de J. Leblois-Happe ).
2. La mise en oeuvre de la règle suivant laquelle la loi pénale est d'interprétation stricte donne lieu, de manière régulière, à un certain nombre d'arrêts de la Cour de cassation et l'on est, parfois, surpris des erreurs que celle-ci doit redresser. Un exemple récent illustre ce propos désabusé : dans un arrêt du 28 septembre 2005 (Cass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.347, D. 2005, IR p. 2768 ; AJ Pénal 2006, p. 82, obs. A. Paulin ), la Chambre criminelle est amenée à rappeler que les cas dans lesquels le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est responsable pécuniairement des infractions commises par un tiers sont limitativement énumérés par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; que ne peut, par conséquent, être retenue à l'encontre de ce titulaire la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main (art. R. 412-6-1) dès lors qu'il n'a pas été identifié ; la solution mérite d'autant plus d'être signalée que la responsabilité dont il s'agit n'est pas une véritable responsabilité pénale, comme le précise l'article L. 121-3 dans son deuxième alinéa.
3. Le problème d'interprétation était différent dans l'affaire qui a donné lieu à un autre arrêt de la Chambre criminelle du 22 novembre 2005 (Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-81.489, D. 2006, IR p. 100 ; AJ Pénal 2006, p. 83, obs. C. Girault ), dans lequel l'obligation faite aux juges par l'article 111-4 du code pénal est rappelée à propos de l'application de l'article 434-11 du même code. Ce texte punit le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives. Dans l'espèce considérée, le prévenu avait exprimé sa connaissance d'informations de nature à innocenter un condamné pour crime mais avait refusé (par crainte de représailles en milieu carcéral) de donner l'identité de la seule personne permettant de vérifier une hypothèse d'enquête plausible. La cour d'appel l'avait condamné mais sa décision est cassée car il n'avait pas été constaté que l'intéressé « connaissait la preuve de l'innocence du condamné ». Interprétation stricte ? C'est indubitable. Excessivement stricte ? Il n'est, peut-être, pas interdit de se poser la question. Certes, l'article 434-11 suppose la connaissance de la preuve de l'innocence, c'est-à-dire la possession d'une information suffisante par elle-même pour établir l'innocence ; ici, il ne s'agissait que d'une information susceptible, éventuellement, de fournir la preuve de l'innocence, tout au plus une sorte de commencement de preuve. Mais admettre le sacrifice de cette chance d'établir l'innocence, surtout dans une affaire très grave, n'est-ce pas aller contre l'esprit de l'article 434-11 ?
B - L' application du texte dans le temps
Application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
C'est à la lumière de règles bien établies que doit être appréciée l'application dans le temps des principales dispositions de cette loi.
1. Il est de principe que la loi instituant une peine nouvelle ou aggravant une peine existante ne saurait s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur, même s'ils sont jugés après cette dernière ; au contraire, la loi qui crée une mesure de police ou de sûreté est, par nature, d'application immédiate ce qui entraîne son application aux auteurs de faits antérieurs à son entrée en vigueur, y compris dans le cas où ils auraient déjà été jugés : ainsi, telle a toujours été, depuis la loi du 30 août 1947, la solution retenue à propos des interdictions professionnelles (V., en dernier lieu, Ord. n° 2005-428 du 6 mai 2005, et obs. C. Mascala, D. 2005, Pan. p. 2986, spéc. p. 2994 ).
Reste, et c'est évidemment le plus difficile, à déterminer ce qui doit être qualifié de peine et ce qui relève de la catégorie des mesures de police ou de sûreté. La surveillance judiciaire créée par la loi nouvelle à l'égard des personnes dangereuses condamnées pour crime ou pour délit est qualifiée par la loi elle-même de « mesure de sûreté » (art. 13 de la loi ; art. 723-29 nouv. c. pr. pén.) ; il était donc logique de comprendre qu'elle devait s'appliquer sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date des faits ayant motivé la condamnation, que cette date ait été antérieure ou postérieure à la mise en vigueur de la loi. L'article 42 prend néanmoins la précaution d'affirmer l'effet immédiat, les dispositions concernant cette mesure étant déclarées « immédiatement applicables aux condamnés dont le risque de récidive est constaté après la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Le recours devant le Conseil constitutionnel, à l'encontre de cet article 42, était inévitable puisque la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2004, avait qualifié le suivi socio-judiciaire de « peine complémentaire » et avait décidé que - en tant que peine - il ne pouvait être prononcé dès lors qu'il n'était pas prévu par la loi en vigueur à la date de commission des faits poursuivis (Cass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-80.518, D. 2004, IR p. 2623) ; or le suivi socio-judiciaire, de même que le placement sous surveillance électronique, peut être une composante de la surveillance judiciaire. Pour valider la disposition transitoire contestée et rejeter le grief d'inconstitutionnalité, le Conseil tout en ne faisant pas usage de la notion même de mesure de sûreté (l'expression ne se rencontre pas dans la décision), déclare que « la surveillance judiciaire ne constitue ni une peine ni une sanction », et relève, dans le même temps, qu'elle constitue « une modalité d'exécution de la peine qui a été prononcée par la juridiction de jugement », autant de raisons qui justifient une application immédiate (Cons. const., 8 déc. 2005, décis. n° 2005-527 DC, D. 2006, Jur. p. 966, note F. Rouvillois ). On peut évidemment ne pas être convaincu par l'analyse (V. les développements de M. Herzog-Evans, D. 2006, Chron. p. 182 ) ; il n'en demeure pas moins que, dès lors qu'elle est retenue, la solution dégagée est parfaitement en harmonie avec les règles de base qui régissent les conflits de lois dans le temps.
2. En l'absence de mesures transitoires particulières, c'est également à ces règles élémentaires qu'il convient de se référer pour déterminer le champ d'application des dispositions nouvelles relatives à la récidive ; le principe est ici que l'état de récidive et la mesure de l'aggravation de la peine s'apprécient suivant la loi en vigueur au jour de commission du deuxième terme de la récidive et non au jour où ce deuxième terme est jugé ; c'est la solution dégagée par la jurisprudence la plus récente (Cass. crim., 29 févr. 2000, Bull. crim., n° 95 ; D. 2000, IR p. 107 ; Rev. sc. crim. 2001, p. 167, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire ) et c'est, surtout, la solution qui vient d'être consacrée par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 29 mars 2006, aff. 67335/01 Achour c/ France, D. 2006, IR p. 1249 ; AJ Pénal 2006, p. 215 ) qui se fonde sur l'exigence de prévisibilité de la loi. Il résulte de ce qui précède : - que les assimilations établies par la loi du 12 décembre (art. 1er) entre traite des êtres humains et proxénétisme d'une part et entre les délits de violences volontaires et les délits commis avec la circonstance aggravante de violence d'autre part ne sont à retenir que dans la mesure où la deuxième infraction est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi ; - qu'est soumise à la même condition la prise en compte des condamnations prononcées par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne (art. 2) ; - que le cumul des peines et l'exclusion de la confusion dans l'hypothèse, nouvelle, de la réitération (art. 3 de la loi) suppose, elle aussi, la réalisation de cette même condition.
C - L'auteur
1 - Les causes d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité
1. L'état de nécessité, pour être efficace, suppose la réunion de trois conditions : - l'existence d'un danger pour soi-même ou pour autrui, ce danger devant être réel et non hypothétique ou simplement éventuel (V., en dernier lieu, Cass. crim., 1er juin 2005, D. 2005, AJ p. 1777, obs. A. Lienhard, et Pan. p. 2986, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et C. Mascala ; Gaz. Pal., 14 janv. 2006) - l'absence d'autre moyen de conjurer ce danger - le sacrifice d'une valeur inférieure à la valeur sauvegardée (V., sur la question, M.-L. Rassat, Droit pénal général, Editions Ellipses, coll. Cours magistral, 2004, n° 341 - B. Bouloc, Droit pénal général, 19e éd., Dalloz, coll. Précis, 2005, n° 401 s.). Ces conditions sont-elles remplies par « les faucheurs d'OGM » ? Une réponse, négative, à cette question a déjà été donnée par la Chambre criminelle (Cass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-80.788, D. 2003, Jur. p. 1315, note D. Mayer), arrêt de rejet, il est vrai, qui se contente d'approuver le refus, par les juges du fond, de retenir l'état de nécessité. Cet arrêt, peut-être en raison, précisément, de son laconisme, n'a pas empêché le débat de reprendre... et les juridictions du fond de s'opposer. La Cour d'appel de Toulouse, dans une décision fortement motivée, a considéré tout à la fois, que le péril était hypothétique et non réel (une « crainte » plutôt qu'un péril), qu'il y avait disproportion manifeste entre la valeur de l'intérêt sacrifié et celle de l'intérêt sauvegardé et qu'enfin il existait des voies de droit pour faire disparaître ce prétendu danger (CA Toulouse, 15 nov. 2005, D. 2006, IR p. 178 ). A l'inverse, quelques semaines plus tard, le 9 décembre 2005, le Tribunal correctionnel d'Orléans a retenu l'état de nécessité : le danger constitué par la diffusion des gênes modifiés serait actuel et certain, la destruction opérée serait nécessaire au respect des dispositions de la Charte de l'environnement et les faucheurs n'auraient pas disposé d'autres moyens efficaces de remédier au danger ; cette décision n'a pas convaincu la doctrine et nous avouons adopter bien volontiers les critiques formulées ici même par notre collègue J.-P. Feldman (Les « faucheurs d'OGM » et la Charte de l'environnement, D. 2006, Chron. p. 814 ). Ceci dit, la justification par l'état de nécessité est voulue par le bon sens ; mais elle serait dangereuse si elle n'était pas soumise à des exigences strictes qu'il incombe aux tribunaux de faire respecter. On peut déplorer d'ailleurs que, dans cette tâche, ces mêmes tribunaux ne soient pas davantage aidés par des dispositions plus explicites dans l'article 122-7 du code pénal (V., en ce sens, les obs. de M.-L. Rassat, op. cit., n° 342).
2. La contrainte de nature physique peut être externe ou interne ; dans cette seconde hypothèse, qui est le plus souvent celle de la maladie, et malgré les regrets exprimés par une large partie de la doctrine (V. P. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, t. 1, 7e éd., Cujas, 1997, n° 620), elle est appréciée avec rigueur par la jurisprudence ; en réalité, cette dernière s'inspire très fidèlement des caractères de la force majeure, tels que dégagés par le droit civil (V., en dernier lieu, Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, D. 2006, IR p. 1131, obs. I. Gallmeister ; Gaz. Pal., 25 avr. 2006) : non seulement l'événement considéré doit être irrésistible, comme le veut d'ailleurs l'article 122-2 du code pénal, mais également il doit avoir été imprévisible ; ainsi le malaise, prévisible parce qu'il s'est déjà produit et qu'il est susceptible de se produire à nouveau, ne permet pas d'écarter la responsabilité pénale de celui qui a commis une infraction sous son empire. Cette solution, traditionnelle à l'égard des automobilistes (Cass. crim., 12 févr. 1976, Bull. crim., n° 57), vient de faire l'objet d'une application supplémentaire dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle (Cass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-87.813, AJ Pénal 2006, p. 81 ; Rev. sc. crim. 2006, p. 61, obs. Y. Mayaud ) : la Chambre criminelle prend soin de relever que le conducteur du véhicule, qui jusque-là était en bonne santé, avait été victime « d'un malaise brutal et imprévisible ».
2 - Les règles propres aux personnes morales
Le principe de spécialité de la responsabilité des personnes morales a cessé de s'appliquer le 31 décembre 2005 (art. 55 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, D. 2004, Lég. p. 737). La circulaire relative à la mise en oeuvre de cette importante réforme du 13 février 2006, a été présentée dans ces colonnes (D. 2006, Dernière Actu. p. 714). Trois éléments doivent y être soulignés : a) s'agissant des infractions qui, jusque-là, n'étaient pas imputables aux personnes morales et pour lesquelles, par conséquent, les textes d'incrimination ne prévoient pas de peine spécifique, la seule peine susceptible d'être prononcée est l'amende, à l'exclusion de toute autre peine et, notamment, des interdictions ou privations de droits tels que prévues par les articles 131-39 et 131-43 du code pénal ; cette interprétation était inévitable mais elle introduit, pour l'instant, un fâcheux élément de disparité dans la répression ; b) s'agissant du cumul entre responsabilité de la personne morale et responsabilité de la personne physique, la circulaire propose une distinction : en cas d'infractions intentionnelles, les poursuites seront engagées, à la fois, contre la personne morale et contre la personne physique tandis qu'en cas d'infraction non-intentionnelle ou d'infraction de nature technique pour laquelle l'intention coupable peut résulter, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, de la simple inobservation, en connaissance de cause, d'une réglementation particulière (par ex., les délits prévus par le code de l'urbanisme), les poursuites contre la seule personne morale devront être privilégiées (sauf faute visée par l'art. 121-3 c. pén.) ; c) enfin, la circulaire recommande l'utilisation de la procédure de la comparution sur reconnaissance de culpabilité à l'encontre des personnes morales.
Deuxième partie : droit pénal spécial
I - Les infractions contre les personnes
A - Atteintes à l'intégrité
1 - Administration de substances nuisibles
En raison de l'importance qu'il revêt, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 (Cass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-80.787, D. 2006, Jur. p. 1096) ne peut être passé sous silence dans cette rubrique même s'il a déjà fait l'objet de commentaires (V., not. A. Prothais, Le sida par complaisance rattrapé par le droit pénal, D. 2006, Chron. p. 1068 ; B. de Lamy, Dr. fam., avr. 2006, comm. n° 101). Cette décision doit d'abord être citée car c'est la première fois, à notre connaissance, que la juridiction suprême se prononce en faveur de l'application de l'infraction d'administration de substances nuisibles à une personne poursuivie pour avoir transmis le virus du sida à l'occasion de rapports sexuels non protégés. Elle mérite ensuite attention car elle amène à s'interroger sur le point de savoir si cette incrimination et plus largement notre législation pénale sont bien, en l'état actuel des textes, adaptées pour réprimer les agissements reprochés au prévenu.
Les faits étaient les suivants : un homme, qui se savait porteur du virus VIH, a eu des relations sexuelles non protégées avec plusieurs femmes auxquelles il dissimulait son état de santé. Deux d'entre elles furent contaminées. Il fut condamné, tant par les juges du premier degré (TGI Strasbourg, 28 juin 2004, Journ. Accidents et catastrophes, janv. 2005, n° 50, obs. A. Paulin) que par la Cour d'appel (CA Colmar, 4 janv. 2005, D. 2005, Jur. p. 1069, note A. Paulin ; Rev. droit et santé, mars 2005, p. 116, obs. O. Sautel et F. Viala), pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente des victimes.
Il ressort donc de cette décision que le virus du sida ne serait pas mortel par nature. Il s'agirait simplement d'une substance nuisible ayant pour effet de provoquer une infirmité permanente de la personne contaminée, cette infirmité résultant du caractère incurable de la maladie. Il ne convient pas, ici, de reprendre toutes les critiques auxquelles a donné lieu ce raisonnement dans les commentaires précités de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, il sera procédé par renvoi à ces commentaires. Il est néanmoins permis d'observer que si la critique a été vive, il ne pouvait en être autrement car il est extrêmement choquant de considérer que le virus du sida n'est pas de nature à donner la mort alors que bon nombre de ses victimes en meurent.
Au-delà de la pertinence des critiques émises par la doctrine à propos de la position adoptée par la Cour de cassation, il faut noter que la situation à laquelle se sont trouvés confrontés les juges était inextricable parce qu'en l'état actuel des textes répressifs et de la jurisprudence pénale, aucune incrimination n'est parfaitement adaptée pour réprimer de tels agissements.
Si l'on considère, en effet, que le virus du sida est une substance mortifère et non pas simplement nuisible, la qualification d'empoisonnement devient envisageable. Or une telle qualification paraît ici difficilement applicable puisque selon la Cour de cassation cette infraction suppose, chez son auteur, non seulement la connaissance du caractère mortifère de la substance administrée mais encore la volonté de tuer (V., Cass. crim., 2 juill. 1998, Bull. crim., n° 211 ; D. 1998, Jur. p. 457, note J. Pradel ; D. 2000, Somm. p. 26, obs. Y. Mayaud ; Rev. sc. crim. 1999, p. 98, obs. Y. Mayaud ; JCP 1998, II, 10132, note M.-L. Rassat ; JCP 1999, I, 112, obs. M. Véron ; Gaz. Pal. 1999, 1, p. 13 ; 18 juin 2003, D. 2003, IR p. 1807 ; D. 2004, Jur. p. 1620, note D. Rebut, et Somm. p. 2751, et nos obs. ; D. 2005, Jur. p. 195, note A. Prothais ; Bull. crim., n° 127 ; JCP 2003, II, 10121, note M.-L. Rassat ; Dr. pén. 2003, comm. n° 97, obs. M. Véron ; Rev. sc. crim. 2003, p. 781, obs. Y. Mayaud ). A défaut de preuve rapportée de l'intention du prévenu de tuer les personnes qu'il a contaminées, la qualification d'empoisonnement ne saurait être retenue. Ne pourrait pas non plus être retenu le délit de mise en danger de la vie d'autrui en l'absence de loi ou de règlement imposant en ce domaine une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Ne conviendrait pas davantage l'infraction d'homicide ou de blessures par imprudence, le prévenu ayant manifesté clairement sa volonté d'avoir des relations sexuelles non protégées et ayant même usé de certains stratagèmes (il avait invoqué une allergie au latex) pour ne pas utiliser de préservatif alors qu'il avait parfaitement conscience du risque encouru par ses partenaires. Peut-être les juges auraient-ils pu, plutôt que de recourir à cette forme de violence particulière qu'est l'administration de substances nuisibles, utiliser le cadre plus général des violences volontaires ordinaires, la notion de violence étant interprétée de manière très large par les tribunaux. Toutefois cette solution n'aurait pas été satisfaisante car elle n'est pas conforme à l'esprit des textes. Il en irait de même de la solution qui consisterait à assimiler cette situation à un viol (V., A. Prothais, chron. préc.).
Afin de remédier à cette inadaptation du droit et à un arbitraire inévitable des juges, il serait souhaitable que le législateur intervienne et crée une incrimination spécifique, ce qui existe déjà dans certains pays notamment au Danemark et dans des Etats américains (V., Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle, les documents de travail du Sénat, série législation comparée, n° LC 151, oct. 2005).
2 - Violences volontaires
a - Ne touchez pas à nos têtes blondes !
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 28 février 2006 (à paraître aux Cah. jur. Aquitaine et Midi-Pyrénées) intéresse directement la communauté éducative et tous les parents d'enfants en bas âge. En l'espèce, l'animatrice chargée d'encadrer des enfants à la sortie de l'école n'arrivait pas à obtenir le silence pour faire l'appel de ceux qui devaient emprunter un car de ramassage scolaire. Le chauffeur du bus, qui attendait à l'intérieur de l'école, saisit alors une fillette de dix ans par les bras et l'assit « fermement sur un amas de cartables » en disant, d'un ton menaçant, « tu te calmes ou je t'en colle une ». Sur plainte des parents de l'enfant, le chauffeur du bus fut condamné pour violences sur mineur de quinze ans suivies d'une incapacité inférieure à huit jours, à quinze jours d'emprisonnement avec sursis, outre 800 euros de dommages-intérêts. Devant la cour d'appel, le prévenu faisait valoir qu'il regrettait son geste, qu'il n'avait jamais eu d'autre intention que d'obtenir le silence et qu'il ne voulait pas blesser ou traumatiser la mineure. Pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel quant à la déclaration de culpabilité, la Cour de Toulouse relève, sur le plan matériel, que le comportement du prévenu constitue une voie de fait au sens de l'article 222-13 du code pénal et, sur le plan intentionnel, que la volonté du prévenu était bien d'impressionner la mineure. Le délit paraissait donc constitué, sans doute moins en raison du contact entre le corps de l'agent et celui de la victime, qu'à raison du choc émotif qui en est résulté. Reste que la solution paraît bien sévère si l'on songe aux conséquences - minimes - des faits pour la victime : elle s'était mise à pleurer dix minutes après la scène et le médecin qui l'avait examinée par la suite avait relevé « des douleurs diffuses et modérées au niveau des vertèbres et du rachis », justifiant une ITT d'une journée... D'ailleurs le parquet général de Toulouse avait regretté que le dossier ait été transmis au tribunal correctionnel alors qu'une mesure de médiation pénale pouvait paraître plus appropriée. C'est sans doute pourquoi la Cour de Toulouse a réformé la décision déférée sur la peine (avertissement), et réduit le montant des dommages-intérêts alloués à la victime (500 euros).
b - Violences conjugales
Les rédacteurs du code pénal ont érigé en circonstance aggravante de l'infraction de violences le fait que l'auteur soit le conjoint ou le concubin de la victime. Cette cause d'aggravation de la sanction a été sur certains points remaniée par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, loi qui a le mérite de résoudre certaines difficultés rencontrées par le passé.
S'était, en effet, posée la question de savoir si cette circonstance aggravante pouvait jouer lorsque les faits incriminés avaient été commis après la séparation des époux ou des concubins. La Cour de cassation s'était prononcée par l'affirmative dans le cas d'époux séparés (V., Cass. crim., 7 avr. 1998, Bull. crim., n° 136 ; D. 1999, Somm. p. 156, et nos obs. ; Dr. pén. 1998, comm. n° 114, obs. M. Véron). Elle n'a, à notre connaissance, pas eu l'occasion de statuer dans le cadre du concubinage mais, selon l'opinion dominante, il ne pouvait ici y avoir aggravation de la sanction sur un tel fondement puisque la séparation entraînant ipso facto fin du concubinage, la qualité de concubin n'existait plus au moment de la commission des faits (V., not. J.-M. Gonnard, J-Cl. Pénal, Art. 222-7 à 222-16, Fasc. 10, n° 53 ; M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, Infractions des et contre les particuliers, 5e éd., Dalloz, coll. Précis, 2006, n° 293 ; M. Véron, Droit pénal spécial, 10e éd., Colin, 2004, n° 64-1). Plus incertaine paraissait, en revanche, la solution dans l'hypothèse de concubins ayant conclu un pacte civil de solidarité.
La loi du 4 avril 2006 précitée a répondu à ces interrogations. Elle pose d'abord un principe général en vertu duquel, dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (V., art. 132-80, al. 1er, c. pén.). Elle vise ensuite plus particulièrement le cas de la séparation et indique que cette circonstance aggravante est applicable lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité à condition toutefois que l'infraction soit commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime (V., art. 132-80, al. 2, c. pén.).
La qualité d'époux de l'auteur des violences alléguées et par là même l'application, au cas de répression, de la circonstance aggravante tenant à cette qualité n'était pas contestée dans l'affaire sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation dans son arrêt du 21 février 2006 (Cass. crim., 21 févr. 2006, AJ Pénal 2006, p. 264, obs. C. Girault ). Le litige ne portait donc pas sur le point de savoir si les violences pouvaient être qualifiées de conjugales mais sur un problème de preuve de telles violences non résolu par la loi de 2006. Le prévenu, après avoir été condamné en première instance, fut relaxé par la cour d'appel. Cette dernière jugea insuffisant à prouver sa culpabilité un certificat médical attestant de traumatismes, hématomes et contusions et écarta le témoignage des enfants du couple au nom de l'interdiction faite aux descendants de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, règle fondamentale qui, selon elle, ne saurait être tournée par le recours à une poursuite pénale. C'est du point de vue de la recevabilité du témoignage des descendants comme moyen de preuve de violences dites conjugales que l'arrêt de la Cour de cassation est intéressant. Il considère, en effet, que la prohibition du témoignage des descendants n'était pas applicable, en l'espèce, en l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Il s'en déduit a contrario que s'il y avait eu des griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps, cette interdiction aurait été applicable. L'arrêt de la Cour de cassation est intéressant puisqu'il étend au domaine pénal une prohibition édictée par un texte de droit civil qui est, au surplus, dérogatoire au droit commun. On peut s'interroger sur l'opportunité de cette extension car il reste possible, en dehors d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, d'entendre les descendants comme témoins en matière de violences conjugales et d'utiliser ensuite la décision pénale au cours d'une procédure de divorce ou de séparation de corps engagée ultérieurement.
3 - Infractions sexuelles
a - Viol : questions posées à la cour d'assises
L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 8 juillet 2005 (Cass. ass. plén., 8 juill. 2005, n° 99-83.846, D. 2005, IR p. 2242 ; Bull. crim., ass. plén., n° 1) concerne, à titre principal, la procédure pénale. Il ne fera donc ici l'objet que de rapides observations. Le crime de viol est défini, depuis la loi du 23 décembre 1980, comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise ». Cette définition a été reprise par l'article 222-23 du code pénal en y ajoutant la circonstance constitutive de « menace ». Or, en application de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour d'assises et le jury doivent être interrogés sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. En matière de viol, les questions posées doivent donc porter non seulement sur l'existence de l'acte de pénétration, mais aussi sur les circonstances qui ont entouré sa commission : violence, contrainte, surprise ou menace. Or, certaines des questions posées en l'espèce n'avaient pas porté sur l'existence de ces moyens. Pour autant, l'avocat général Commaret avait estimé que cette irrégularité formelle n'était pas de nature à justifier la cassation de l'arrêt d'assises car elle n'avait aucune incidence notable sur le sort du prévenu. En effet, même en faisant abstraction des circonstances de violence, contrainte, surprise ou menace, les faits poursuivis pouvaient être requalifiés en atteintes sexuelles commises sans violence, contrainte ou surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, délit prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-26 du code. L'Assemblée plénière n'a pas retenu cette analyse. Elle casse l'arrêt déféré au motif que la Cour d'assises de la Sarthe n'a pas caractérisé le crime de viol dans tous ses éléments constitutifs. La solution nous paraît être d'une parfaite rigueur juridique, mais elle aboutit à un bien triste résultat : la remise en liberté d'un père violeur à plusieurs reprises de sa fille...
b - Agressions sexuelles : présomption de contrainte
L'article 222-22 du code pénal définit l'agression sexuelle comme une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». En application des principes directeurs de notre droit répressif, les juges du fond doivent caractériser précisément les actes de violence, contrainte, menace ou surprise. Et, depuis plusieurs années, la Cour de cassation censurait avec fermeté les décisions du fond qui reposaient sur une sorte de présomption de contrainte, de violence ou de surprise en raison soit de l'autorité de l'auteur sur la victime (Cass. crim., 10 mai 2001, Bull. crim., n° 116 ; Rev. sc. crim. 2001, p. 808, obs. Y. Mayaud ; Dr. pén. 2001, comm. n° 110, obs. M. Véron), soit de son état d'ignorance (Cass. crim., 14 nov. 2001, Bull. crim. n° 239 ; D. 2002, IR p. 251 ; JCP 2002, I, 155, obs. M. Véron), soit de son âge (Cass. crim., 21 oct. 1998, Bull. crim., n° 274 ; D. 1999, Jur. p. 75, note Y. Mayaud, et Somm. p. 155, obs. M.-H. Gozzi ; JCP 1998, 2270, note D. Mayer). Dans ce contexte, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2005 (Cass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.316, D. 2006, IR p. 175 ; Bull. crim., n° 326) revêt une importance considérable. En l'espèce, pour condamner un mineur du chef d'agression sexuelle aggravée sur trois enfants âgés d'un an et demi à cinq ans, la chambre spéciale des mineurs de la Cour de Bordeaux avait considéré que la contrainte et la surprise résultaient « du très jeune âge des enfants qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés ». A l'appui de son pourvoi, le prévenu soutenait que les faits de contrainte ou de surprise n'étaient pas établis, et qu'ils ne pouvaient être déduits du seul âge de la victime. Le rejet du pourvoi est d'une importance pratique considérable dans la mesure où il conduit à considérer que le jeune âge de la victime constitue une présomption d'absence de consentement. Le revirement, par rapport à la position antérieure des Hauts magistrats, est à la fois spectaculaire et bienvenu. On s'interrogera sans doute sur la conformité de cette jurisprudence nouvelle aux exigences européennes. Il convient d'observer que la Cour de Strasbourg ne condamne pas systématiquement les présomptions favorables à l'accusation, dès lors qu'elles sont enfermées dans des limites raisonnables et que la preuve contraire reste possible (not., CEDH, 7 oct. 1988, Salabiaku c/ France, Rev. sc. crim. 1989, p. 167, obs. L.-E. Pettiti et P.-H. Teitgen). Mais l'est-elle vraiment dans une telle matière ?
c - Exhibition sexuelle : il faut la nudité !
Le délit d'exhibition sexuelle (ancien outrage public à la pudeur) suppose l'exposition impudique et provocante de certaines parties du corps qu'il est de coutume de cacher parce qu'elles se rattachent à l'acte sexuel (CA Limoges, 13 juin 1975, D. 1976, Somm. p. 17). Pour être punissable, cette exhibition doit, selon les termes de l'article 222-32 du code pénal, être « imposée à la vue d'autrui » (art. 222-32, c. pén. ; adde Cass. crim., 12 mai 2004, Bull. crim., n° 119 ; D. 2004, Somm. p. 2750, obs. Roujou de Boubée ; Rev. sc. crim. 2004, p. 879, obs. Y. Mayaud ) et suppose « que le corps ou la partie du corps exposé à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudé ». Telle est la précision qu'apporte l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2006 (Cass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-80.960, D. 2006, IR p. 392 ; Bull. crim., n° 3 ; Dr. pén. 2006, comm. n° 33, obs. M. Véron). En l'espèce, à la suite d'une altercation avec un autre homme, et devant plusieurs témoins, le prévenu avait fait un geste obscène en direction de l'une des personnes se trouvant sur les lieux « en prenant son sexe entre ses mains à travers son short ». La Cour de Nancy avait condamné le prévu pour exhibition sexuelle. Sa décision est cassée au visa de l'article 111-4 du code pénal (interprétation stricte) car, au moment des faits, le corps de l'agent n'était pas dénudé. On observera, cependant, que le caractère obscène du geste ne faisait guère de doute et que la jurisprudence admet, parfois, que des gestes obscènes puissent, à eux seuls, constituer le délit d'exhibition sexuelle (CA Bourges, 25 janv. 1990, Juris-Data, n° 1990-046729 ; CA Grenoble, 23 mai 1990, Juris-Data, n° 1990-043704). Si la solution adoptée par la Chambre criminelle devait se confirmer, cette jurisprudence serait définitivement condamnée.
B - Mise en danger d'autrui
L'importance actuelle des préoccupations liées à l'écologie promet au droit pénal de l'environnement des développements qui, dans le futur, s'avéreront sans aucun doute substantiels (V., dernièrement R. Nérac-Croiser (sous la dir. de), Sauvegarde de l'environnement et droit pénal, L'Harmattan, mars 2006). Le droit des installations classées fournit, à n'en pas douter, un point d'ancrage important en la matière. Mais l'originalité de l'affaire jugée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 octobre 2005 (Cass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-87.654, Bull. crim., n° 250 ;D. 2005, IR p. 2900 ; RDI 2006, p. 48, obs. G. Roujou de Boubée ; Rev. sc. crim. 2006, p. 68, obs. Y. Mayaud ) tient au fait que la protection de l'environnement était recherchée par l'application de règles de droit pénal non spécifiques, en l'occurrence, la mise en danger délibérée d'autrui (art. 223-1, c. pén.). Dans la nuit du 2 au 3 avril 2002, une station de surveillance de la qualité de l'air d'une agglomération du Nord de la France, près de laquelle se trouve une raffinerie de pétrole, enregistre un taux de dioxyde de soufre supérieur au seuil d'alerte de la population. L'exploitant de la raffinerie (le Groupe Total) tardant à répondre aux demandes d'information dont il est saisi (notamment par l'Inspection des installations classées), le parquet engage des poursuites contre plusieurs dirigeants de la raffinerie. Pour autant, l'épisode polluant est rapidement maîtrisé. Et le plafond d'émission de dioxyde de soufre imposé à la raffinerie par l'arrêté autorisant son exploitation n'est pas dépassé (du moins en moyenne journalière). D'ailleurs, une enquête toxicologique a conclu à « l'absence d'impact mesurable de l'incident sur la population ». Ces considérations avaient conduit la Cour de Douai à relaxer les prévenus : en l'absence de danger, pas de mise en danger ! La solution est confirmée, sans surprise, par l'arrêt commenté : l'article 223-1 du code pénal supposant l'exposition d'autrui à un danger, la Chambre criminelle rappelle que le délit n'est constitué « que si le manquement défini par cet article a été la cause directe et immédiate d'un risque de mort ou de blessures graves ». Il n'y a rien à redire à cela, sauf à observer que l'application du délit de mise en danger en matière de pollution butte encore sur deux difficultés : l'établissement de la causalité et l'existence d'un texte imposant au prévenu une obligation particulière de sécurité et de prudence (Cass. crim., 25 juin 1996, Bull. crim., n° 274 ; D. 1996, IR p. 239 ; Dr. pén. 1996, p. 265, obs. M. Véron ; Rev. sc. crim. 1997, p. 106, obs. Y. Mayaud , et p. 390, obs. J.-H. Robert ).
C - Atteintes à la personnalité
1 - Dénonciation calomnieuse : caractère spontané
Depuis son arrêt du 10 février 1888, (DP 1888, 1, p. 139) la Chambre criminelle de la Cour de cassation exige, pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué, que la dénonciation présente un caractère spontané. Bien qu'elle ne soit pas prévue par le code pénal, la condition de spontanéité s'explique par la structure de l'incrimination, notamment sur le plan intentionnel (V., en ce sens, Code pénal commenté, V° Dénonciation calomnieuse, p. 393, par J. Francillon). Reste à savoir si une dénonciation peut être spontanée lorsque son auteur est tenu d'une obligation de révéler les faits qu'il a dénoncés. La Cour de cassation décide depuis plusieurs années que la dénonciation perd son caractère spontané - et donc son caractère punissable - lorsqu'elle est adressée à un supérieur hiérarchique, en vertu de textes législatifs ou réglementaires (Cass. crim., 8 juin 1999, Bull. crim., n° 121 ; D. 2000, Somm. p. 35, obs. Y. Mayaud ; 3 mai 2000, Bull. crim., n° 175 ; D. 2000, IR p. 183 ; Rev. sc. crim. 2000, p. 821, obs. Y. Mayaud ; Dr. pén. 2000, comm. n° 111). C'est ce que confirme l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 (Cass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-80.159, Bull. crim., n° 279 ; AJDA 2006, p. 453 ; Dr. pén. 2006, comm. n° 22, obs. M. Véron). En l'espèce, le commandant d'un centre d'incendie et de secours avait adressé un rapport à son supérieur hiérarchique l'informant de la commission d'actes sexuels dans les locaux de la caserne et mettant en cause plusieurs pompiers professionnels qui auraient incité des jeunes filles à les y rejoindre. L'enquête devait, toutefois, mettre hors de cause l'un des quatre pompiers dénoncés, lequel déposa plainte contre l'auteur de la dénonciation. Pour casser la décision de condamnation de la Cour de Douai, la Chambre criminelle relève que le prévenu « n'a fait qu'informer son supérieur hiérarchique des incidents qu'il avait le devoir de porter à sa connaissance » et que, dans ces conditions, « la dénonciation opérée étaient dépourvue de tout caractère spontané ». La logique du raisonnement nous paraît parfaite.
2 - Injure publique : aristocrate décadent...
Sous couvert d'interprétation stricte de la loi pénale (art. 111-4, c. pén.), la jurisprudence s'est nettement orientée, en matière d'injures, vers une interprétation restrictive des qualifications pénales de la loi sur la presse. Or, si l'interprétation stricte a ses vertus, l'interprétation restrictive trahit l'intention du législateur. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 septembre 2005 (Cass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.123, Bull. crim., n° 238 ; D. 2005, IR p. 2771 ; RJPF 2006-1/15, obs. Putman ; Dr. pénal 2006, n° 7, obs. M. Véron ; Comm. com. électr. 2006, n° 72, obs. Lepage) en est une parfaite illustration. Une personne avait porté plainte et s'était constituée partie civile du chef d'injures publiques contre celui qui, par la voie d'une lettre d'information, l'avait qualifié « d'aristocrate décadent pour qui la France est née en 1789 ». Le plaignant avait fondé son action sur l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine l'injure faite à des personnes « à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». L'origine sociale de la victime entrait-elle dans celles que protège le texte ? Le juge d'instruction ne l'avait pas admis et avait rendu une ordonnance de refus d'informer, confirmée le 12 juillet 2004 par la chambre de l'instruction de la Cour de Paris au motif que les dispositions de l'article 33, alinéa 3, « n'incluent pas l'injure visant une personne à raison de l'origine sociale qui est la sienne ». La motivation avait tout lieu de surprendre dans la mesure où le texte ne contient aucune restriction quant à l'origine de la victime. Ubi lex non distinguit... Pourtant, la Chambre criminelle rejette le pourvoi. L'article 33, alinéa 3, voit donc son domaine d'application limité aux seules injures racistes ce que rien, à vrai dire, ne commandait car, comme le relève justement le doyen Véron (obs. préc.), « à la différence de l'appartenance, l'origine peut être détachée des notions de race, nation ou ethnie ».
3 - Diffamation non publique
Faute de publicité, l'injure et la diffamation non publiques échappent aux qualifications de la loi de 1881, mais elles font l'objet d'incriminations spécifiques aux articles R. 621-1 et 2 du code pénal. Pour autant, leur régime n'est pas totalement détaché de celui des infractions de presse, comme le montre l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 février 2006 (Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-10.237, D. 2006, IR p. 674). L'infirmière d'une clinique privée avait adressé un courrier à ses supérieurs hiérarchiques pour demander une modification de son emploi du temps, afin de ne plus avoir à travailler avec un médecin de l'établissement dont elle se plaignait du comportement. Estimant le contenu de la lettre diffamatoire à son égard, le médecin avait assigné l'infirmière en dommages-intérêts devant le tribunal d'instance. Le 10 novembre 2004, la Cour d'Aix-en-Provence avait débouté le médecin de sa demande au motif que la contravention prévue par l'article R. 621-1 n'était pas constituée, le courrier litigieux ayant un caractère confidentiel. Devant la Cour de cassation, le médecin contestait le caractère confidentiel de la lettre, notamment car elle avait été remise par l'infirmière à sa supérieure hiérarchique qui l'avait, elle-même, transmise au DRH de la clinique. Le médecin y voyait une publicité partagée exclusive de toute confidentialité. Pour rejeter le pourvoi, la première Chambre civile relève que le courrier litigieux n'avait pas perdu son caractère confidentiel dans la mesure où ses destinataires formaient « un groupement de personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts ». Cette position n'est pas nouvelle puisque la deuxième Chambre civile a déjà eu l'occasion de considérer que la diffusion d'une lettre à plusieurs destinataires qui ne forment pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts constitue une publicité (Cass. 2e civ., 24 janv. 2002, Bull. civ. II, n° 2 ; D. 2002, IR p. 1179 ).
D - Atteintes aux mineurs et à la famille
Sous cette rubrique qui réunit diverses infractions, le code pénal incrimine, dans l'alinéa premier de l'article 227-15, le fait de priver un mineur de quinze ans d'aliments ou de soins « au point de compromettre la santé » de ce mineur ; l'alinéa second du même article précise que constitue « notamment » une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants. L' interprétation de ces dispositions combinées n'est pas sans soulever certaines difficultés. D'abord, le délit tel que défini par l'alinéa premier exige-t-il un dommage déjà réalisé ou se contente-t-il de la possibilité d'un dommage ? Puisqu'il s'agit d'une mise en péril, la seconde interprétation parait préférable à la doctrine (en ce sens, M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, 5e éd., Dalloz, coll. Précis, 2006, n° 299) ; ensuite, l'alinéa deuxième crée-t-il une infraction autonome ou bien établit t-il une présomption de privation de soins ? La rédaction même du texte inviterait plutôt à retenir la présomption. Fort heureusement ces incertitudes viennent d'être levées par la Chambre criminelle dans un arrêt du 12 octobre 2005 (Cass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.191, Bull. crim., n° 259 ; AJ Pénal 2005, p. 416, obs. P. R. ) dans lequel elle approuve une cour d'appel d'avoir écarté la commission du délit de l'article 227-15 dès lors que l'enfant est en bonne santé et que la privation de soins, au sens du second alinéa de l'article 227-15, n'a pas compromis la santé de cet enfant. Cet arrêt a les honneurs du Rapport pour l'année 2005.
II - Les infractions contre les biens
A - Filouterie de logement
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 novembre 2005 en matière de filouterie mérite attention en raison de la rareté du contentieux en ce domaine (Cass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-84.614, Bull. crim., n° 310 ; AJ Pénal 2006, p. 85, obs. P. R. ).
Le délit de filouterie consiste à obtenir la fourniture de certains biens ou services en sachant que l'on se trouve dans l'impossibilité absolue de les payer ou en étant déterminé à ne pas les payer. L'article 313-5 du code pénal qui incrimine de tels agissements vise le fait pour une personne, de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons et des aliments, de se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours, de se faire servir des carburants et lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution et enfin de se faire transporter en taxi ou en voiture de place ; ce qui recouvre les quatre cas de filouterie traditionnellement dénommés filouterie d'aliments et de boissons, de logement, de carburants et lubrifiants et de taxi.
C'est sur la question de savoir si l'article 313-5, 2°, du code pénal relatif à l'hypothèse de filouterie de logement était applicable dans l'affaire qui était soumise à son appréciation que s'est prononcée la juridiction suprême dans l'arrêt précité. Les faits de l'espèce étaient les suivants : deux individus, parfaitement conscients qu'ils seraient dans l'impossibilité de payer la facture, ont séjourné dans un hôtel du 13 octobre au 4 novembre puis du 11 au 28 novembre 2002. La Cour d'appel de Besançon les déclare coupable de filouterie de chambre à louer et d'abus de confiance. La Cour de cassation, après avoir rappelé qu'une juridiction répressive ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'elle réprime, censure la position des juges du fond au motif qu'il résulte des énonciations de leur décision que les occupations ont excédé dix jours et que de ce fait le délit de filouterie ne saurait être constitué.
Au plan juridique cet arrêt ne suscite pas la moindre réserve. Il est, en effet, conforme à la fois au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale et à la rédaction actuelle du texte incriminateur mais l'on peut se demander si ce texte ne devrait pas être modifié en ce qui concerne la durée du délai d'occupation de la chambre.
En 1937 lorsque le délit de filouterie de logement fut créé, le délai était très bref, sa durée était en effet d'un jour. Une telle réglementation s'avérait contraire à l'usage existant, en matière d'hôtellerie, de présenter la note au client au bout de sept ou huit jours et aboutissait, quasi-systématiquement, à l'irresponsabilité pénale de l'occupant de la chambre. Conscient des inconvénients provenant de l'extrême brièveté du délai institué par la loi du 28 janvier 1937, le législateur l'a en 1955 porté à dix jours. Passé cette période, l'hôtelier est réputé avoir fait crédit à son client et ne plus devoir mériter une protection pénale. Seul un recours civil demeure possible.
Même si l'allongement du délai facilite par rapport au passé la répression pénale, il n'en demeure pas moins que sa mise en oeuvre ne sera pas toujours évidente car les moyens juridiques offerts à l'hôtelier pour interrompre le délai de dix jours sont très limités. La présentation de la note ne valant pas interruption de ce délai (V., en ce sens, Cass. crim., 25 mars 1965, Bull. crim., n° 90 ; D. 1965, Jur. p. 452 ; JCP 1965, II, 1423, rapp. J.-C. Combaldieu ; Gaz. Pal. 1965, 2, p. 44 ; Rev. sc. crim. 1965, p. 883, obs. P. Bouzat ; Cass. crim., 13 janv. 1966, D. 1966, Jur. p. 400 ; Rev. sc. crim. 1966, p. 903, obs. P. Bouzat), seules une plainte pour filouterie ou une sommation d'évacuer les lieux sont de nature à produire un tel effet. Or le recours à de tels procédés n'est pas toujours possible compte tenu de la relative brièveté du délai actuel, de l'usage en matière d'hôtellerie de ne présenter la note qu'au bout de sept ou huit jours, des difficultés auxquelles peut se heurter l'hôtelier pour déposer sa plainte ou faire une sommation par huissier si ce délai expire pendant un week-end et de la réticence concevable qu'il aura avant d'en arriver aussi rapidement à ces solutions radicales.
Il est, en outre, choquant que l'auteur des agissements incriminés au titre de la filouterie d'hôtel qui séjourne plus de dix jours dans l'établissement sans avoir été inquiété échappe à la répression pénale alors que celui qui n'a, par exemple, occupé la chambre qu'une nuit peut être pénalement poursuivi. Même si cette différence de régime est traditionnellement justifiée par la faute du professionnel qui a fait à tort crédit ou qui a été négligent, elle suscite un sentiment d'insatisfaction et de perplexité.
Pour corriger ces anomalies, il serait souhaitable que soit allongé le délai d'occupation de la chambre. Seul le législateur a compétence pour le faire.
B - Escroquerie : tentative d'escroquerie par chèque : revirement ?
En matière d'escroquerie, la tentative est punissable (c. pén., art. 313-3), mais la mise en évidence du commencement d'exécution est parfois délicate, notamment en matière d'escroquerie à l'assurance (J. Gatsi, L'escroquerie à l'assurance : état des lieux, LPA 1996, n° 76, p. 14) ou d'escroquerie par remise de chèques sans provision. Sur ce dernier point, on se souvient que la Chambre criminelle avait adopté, il y a tout juste un an, un parti restrictif : dans une affaire où un individu avait émis vingt-trois chèques sans provision dans un temps très court, prenant ainsi de vitesse la banque, la Chambre criminelle avait écarté la qualification d'escroquerie au motif que les faits constituaient seulement des « allégations mensongères qui, bien que formulées par écrit et de façon réitérée, ne peuvent constituer des manoeuvres frauduleuses » (Cass. crim., 1er juin 2005, Bull. crim., n° 167 ; D. 2005, IR p. 1961 ; AJ pén. 2005, p. 329, obs. M. Redon ; Dr. pén. 2005, Comm. 147 ; Gaz. Pal. 13-14 janv. 2006, p. 8, note Y. M. Et déjà antérieurement Cass. crim., 8 juin 1912, DP 1913, 1, p. 154). Pas d'escroquerie par simple mensonge : la règle est bien connue. Mais l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006 (Cass. ass. plén., 18 janv. 2006, n° 02-80.787, D. 2006, IR p. 326 ; Bull. crim., ass. plén., n° 1 ; AJ pén. 2006, p. 784, obs. P. R. ; Dr. pén. 2006, Comm. 49, obs. M. Véron) semble inverser la solution. En l'espèce, le prévenu s'était présenté dans une agence bancaire pour se faire ouvrir un compte sur lequel il avait déposé différents chèques pour un montant total de 355 000 F. Avant l'encaissement desdits chèques, il avait tenté d'obtenir le transfert d'une partie des fonds (255 000 F) sur un autre compte bancaire qu'il venait d'ouvrir au Luxembourg. Or, les vérifications effectuées par la banque ont établi que les chèques remis à l'encaissement étaient soit frappés d'opposition, soit dépourvus de provision. Les chèques frappés d'opposition correspondaient au paiement de prestations que le prévenu n'avait jamais eu l'intention d'honorer ; quant au chèque sans provision, il avait été tiré par le prévenu sur le compte de son agence immobilière. La mauvaise foi du prévenu était donc certaine. Reste que, pour rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt de Douai (qui avait condamné le prévenu), la Chambre criminelle se borne à relever que le délit de tentative d'escroquerie est constitué dans « tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel ». On ne reviendra pas sur l'élément intentionnel qui était manifestement présent. S'agissant des éléments matériels, la situation paraît moins nette. Sur le délit d'escroquerie : faut-il voir dans la remise des chèques litigieux une tentative d'escroquerie par fausse qualité de créancier ou par manoeuvres frauduleuses ? Et s'agissant de la tentative, quel est le commencement d'exécution ? La remise des chèques ou la demande de virement des sommes sur le compte situé à l'étranger ? La Chambre criminelle n'apporte aucune réponse à ces interrogations, ce qui rend la portée de l'arrêt incertaine. Il faut donc attendre de nouvelles décisions sur ce point. La patience est aussi, parfois, l'une des vertus du juriste.
RESPONSABILITE PENALE * Panorama 2005

References: § 204
 l'article 24
 l'article 103
 l'article 58
 l'article 111
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 434
 art. 723
 L'article 42
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 222
 Art. 222
 art. 132
 art. 132
 l'article 222
 l'article 349

L'article 222
 l'article 222
 l'article 111
 l'article 223
 l'article 33
 l'article 33
 L'article 33
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 227
 L'article 313
 l'article 313
 art. 313