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Timestamp: 2020-07-03 22:44:53+00:00

Document:
Congés et Indemnisation en Secteur Hospitalier Privé - IDCC 2264 - Brochure 3307
Spécificités des congés et indemnisation en
CCN Hospitalisation en secteur privé
Brochure 3307 - IDCC 2264
A jour le 15/06/2018
Thème : 6. Congés, Indemnisation et Jours fériés
Article 54 : Durée des congés payés
Les salariés bénéficient chaque année d'un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif.
Par exception, les congés payés pourront être décomptés en jours ouvrés à l'exclusion de tout autre mode de calcul notamment en heures. Ce calcul en jours ouvrés sera mis en oeuvre sous réserve que l'équivalence obtenue ne soit pas moins avantageuse pour le salarié que le calcul en jours ouvrables. A cet effet, une fiche comparative sera établie en fin de période et remise à chaque salarié.
Article 55 : Période de référence
(modifié par avenant n° 20 du 18 décembre 2008)
Le calcul des droits à congés payés s'effectue sur une période de référence qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Toutefois, par accord d'entreprise, le calcul peut être fait sur l'année civile dans les conditions de l'article L. 3141-21 du code du travail.
Article 56 : Détermination du travail effectif
(modifié par avenant n° 11-2003 du 24 avril 2003)
les absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale, dans la limite d'une durée ininterrompue d'une année ;
le temps passé aux réunions des instances paritaires (commissions paritaires nationales, OPCA-Formahp, CPNEFP, commission nationale paritaire de suivi) et généralement l'ensemble des absences prévues par l'accord du 20 février 2001, créant le FONGESMES ;
le temps passé aux réunions de l'observatoire économique créé par l'accord du 7 novembre 2001 ;
le temps passé aux réunions du comité de pilotage et de suivi dans le cadre du contrat d'études prospectives ;
les congés accordés à l'occasion de la maladie d'un enfant dans les limites des dispositions de l'article 61 « Congés pour enfant malade » ;
dans la limite des 30 premiers jours continus ou non pendant la période de référence ;
au-delà de ces 30 premiers jours considérés comme travail effectif, l'absence donne droit à la moitié du congé auquel le salarié aurait pu prétendre s'il avait travaillé pendant cette période.
Article 57 : Indemnité de congés payés
Fixation des dates de départ en congés
Article 58.5 Fixation des dates de départ en congé
les employés ayant des enfants d'âge scolaire auront priorité pour obtenir leur congé pendant les vacances scolaires ;
des conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané ;
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 2 mois avant la date du départ.
Article 58.1 Période normale des congés
Article 58.2 Report des congés payés
(modifié par avenant n° 23 du 9 septembre 2009)
Sauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante ou la date ultérieure en vigueur dans l'entreprise, ni donner lieu, s'ils n'ont pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Le salarié qui n'a pas pu bénéficier, à cette échéance, de ses congés payés acquis ou d'une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, ou une absence au titre de la formation professionnelle, bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d'absence.
En accord avec l'employeur ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties.
En cas de rupture du contrat, les congés qui n'ont pas été pris donneront lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congé payé.
Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer et travaillant en métropole pourra cumuler ses congés payés sur deux années.
Congés supplémentaires pour fractionnement
Article 58.4 Fractionnement des congés
(modifié par avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007)
La 5e semaine de congé doit être prise distinctement du congé principal, cette dernière peut être accordée durant la période normale allant du 1 er mai au 31 octobre ou en dehors.
congés pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours : attribution de 1 jour ouvrable supplémentaire ;
congés pris en dehors de la période normale et supérieurs à 6 jours : outre les 2 jours ci-dessus, attribution de 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes.
Article 58.6 Incidence de la maladie sur les congés payés
Si un arrêt de maladie intervient au cours de son congé annuel, le salarié sera mis en congé maladie dès réception d'un certificat médical, à la condition que celui-ci soit communiqué à la direction dans les conditions prévues à l'article 84.1, sauf impossibilité dûment justifiée. Il bénéficiera du reliquat de cette période de congés payés dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée entre les parties.
Article 60 : Congés pour événements familiaux
(modifié par avenant n° 2002-2 du 29 octobre 2002)
décès du conjoint ou d'un enfant 5 jours ouvrables
décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint 2 jours ouvrables
mariage d'un enfant 2 jours ouvrables
mariage d'un frère ou d'une sœur 1 jour ouvrable
mariage du salarié 5 jours ouvrables
mariage du père et/ou de la mère 1 jour ouvrable
adoption d'un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d'adoption) 3 jours ouvrables
naissance d'un enfant pour le père 3 jours ouvrables
Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et doivent être pris au moment de l'événement, c'est-à-dire dans la quinzaine où se situe l'événement, et ne peuvent être refusées le jour de l'événement si le salarié l'a demandé.
Article 61 : Congé pour enfants malades
Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :
1 ou 2 enfants : 12 jours ouvrables par salarié ou pour l'ensemble du couple ;
à partir du troisième enfant, il sera fait application de l'article L. 1225-61 du code du travail, si ces dispositions s'avèrent plus favorables que celles de l'alinéa ci-dessus.
Les 3 premiers jours ouvrables de l'ensemble de ces jours de congés par année civile seront rémunérés comme temps de travail.
Dispositions spécifiques aux établissements privés accueillant des personnes âgées
10 jours ouvrables au 1er juillet 2003, dont les 2 premiers rémunérés comme temps de travail ;
12 jours ouvrables au 1er janvier 2004, dont les 3 premiers rémunérés comme temps de travail.
Nouvel article 61 bis : Congé pour enfants malades
(modifié par avenant n° 6 du 17 mai 2005)
Article 65 : Congé parental
Les salariés peuvent bénéficier d'un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions définies légalement.
Ce congé peut être prolongé de 1 année en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, dans les conditions définies par l'article L. 1225-49 du code du travail.
Jours fériés (hors établissements privés accueillant des personnes âgées)
Article 59.2 1er Mai
Article 59.1 Énumération
Article 59.3 Autres jours fériés
b) Les salariés de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour RTT dans le cadre de l'article 4 de la section III du chapitre II de l'accord de branche du 27 janvier 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) pourront choisir entre 7 heures de repos en compensation pour les salariés à temps complet et calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel ou d'une indemnité calculée sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.
Article 59.3 : Autres jours fériés
pour un salarié à temps plein travaillant quotidiennement 12 heures, se voyant imposer un demi-RTT ce jour-là, jour férié, il travaille donc 6 heures et bénéficiera soit du paiement ou d'un repos en compensation pour ces heures travaillées, conformément à l'article 59.3 a ;
pour le repos (demi-RTT), l'application de l'article 59.3 b lui donnera droit soit à un repos de 3 heures 50 correspondant à la moitié des 7 heures prévues par l'article 59.3 b, soit au paiement d'une indemnité correspondant à la moitié du 1/24 du salaire mensuel brut.
Indemnité de travail des jours fériés
Article 82.2 Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Cumul des indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés
Article 82.4 Non-cumul
Article 82.4 : Non-cumul
Interprétation du « pourront » contenu dans l'article 82.4
Les parties considèrent que le « pourront » est lié à l'événement qui donne naissance au droit. Le conditionnel utilisé ne vise pas le cumul mais les circonstances. Cette coïncidence engendre une obligation de cumuler les primes de dimanche et de jours fériés, lorsqu'un jour férié tombe un dimanche.
Article 2 : 1er Mai coïncidant avec un jour travaillé
des dispositions de l'article 59.2 de la convention collective, soit le salaire correspondant au travail effectué le 1er Mai, et une indemnité égale au nombre d'heures travaillées le 1er Mai ;
des dispositions de l'article 82.2 « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés ».
En complément des dispositions ci-dessus, le salarié bénéficiera également de celles de l'article 59.3 a de la convention collective ainsi que celles de l'article 82.2 « Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés ».
Article 3 : 1er Mai coïncidant avec un jour non travaillé
Des dispositions de l'article 59.2 de la convention collective, soit une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés (7 heures de repos pour les salariés à temps plein et calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel).
En complément des dispositions exposées ci-dessus, le salarié bénéficiera également des dispositions de l'article 59.3 b.
Article 4 : 1er Mai chômé
Jours fériés (établissements privés accueillant des personnes âgées)
Article 59.3 bis : 1er mai et autres jours fériés
(modifié par avenant n° 13 du 11 avril 2008)
Pour le 1er mai, s'il coïncide avec un jour non travaillé, quel qu'en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation, et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
Toutefois, ce temps de repos pourra, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l'année, ou rémunéré sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.
En outre, la prise de ce repos de compensation sur un autre jour férié ne pourra pas être considérée comme faisant partie des quatre jours fériés chômés garantis.
Concernant l'article 59-3 bis, alinéa 2, de l'annexe du 10 décembre 2002, la commission rend l'avis suivant :
Par l'expression « de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1 er Mai », il est entendu que le salarié dispose d'un droit auquel l'employeur ne peut déroger. Cet avis rendu à l'unanimité a valeur d'avenant.
Article 82.2 bis : Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,25 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure, dès la date d'application de l'annexe.
Cette indemnité sera portée à :
0,30 point par heure ou fraction d'heure au 1er juillet 2003 ;
0,40 point par heure ou fraction d'heure au 1er janvier 2004.
Nouvel article 82.2 bis : Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Article 2 : Le 1er mai 2008 coïncide avec un jour travaillé
Il convient de considérer en l'espèce que le salarié travaillant le 1er mai 2008 bénéficiera, cumulativement des dispositions conventionnelles suivantes :
Au titre du travail le jour de la fête du travail, soit le 1er mai :
en application de l'article 59-2, paiement du salaire correspondant au travail effectué et d'une indemnité égale au montant de ce salaire ;
en application de l'article 82-2 bis, paiement d'une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur, par heure ou fraction d'heure.
Et, au titre du travail le jeudi de l'Ascension, tombant aussi, cette année, le 1er mai 2008 :
en application de l'article 59-3 bis relatif au travail un autre jour férié que le 1er mai, octroi d'un temps de repos correspondant au nombre d'heures travaillées ou paiement de l'indemnité correspondante au nombre d'heures travaillées ;
Article 3 : Le 1er mai 2008 coïncide avec un jour non travaillé ou chômé
Le salarié ne travaillant pas le 1er mai 2008 bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation, et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
En outre, en 2008, le jeudi de l'Ascension et le repos de compensation du 1er mai 2008 posé sur un autre jour férié, ne pourront pas être considérés comme faisant partie des quatre jours fériés chômés garantis.
Aussi, le salarié bénéficiera du chômage des 4 autres jours fériés visés par l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002.

References: l'article 61
 l'article 84
 l'article 4
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 82
 l'article 59
 l'article 82
 l'article 59
 l'article 82
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 82
 l'article 59
 l'article 59