Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3295-PGP.html
Timestamp: 2019-05-23 19:55:14+00:00

Document:
3295-PGPENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité3
BOI-ENR-DMTOI-10-80-10-20180704
Version en vigueur du 09/04/14 au 04/07/18
2018-07-04T11:16:13.000+02:00
Les acquisitions d'immeubles faites par l'État, les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance de l'État et les établissements publics fonciers créés en application du chapitre I, du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme (code de l'urbanisme, art. L. 321-1 à code de l'urbanisme, art. L. 321-13) sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (code général des impôts [CGI], art. 1040, I).
En revanche, les ventes d'immeubles consenties par l'État, les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance de l'État et les établissements publics fonciers créés en application du chapitre I, du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme (code de l'urbanisme, art. L. 321-1 à code de l'urbanisme, art. L. 321-13) sont soumises à la taxe de publicité foncière dans les conditions ordinaires à moins, bien entendu, que l'acquéreur ne puisse invoquer le bénéfice d'une disposition de faveur.
- les établissements publics fonciers créés en application du chapitre I, du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme (code de l'urbanisme, art. L. 321-1 à code de l'urbanisme, art. L. 321-13) ;
Les établissements publics d'aménagement sont compétents pour réaliser et pour faire réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations (code de l'urbanisme, art. L. 321-14 et suivants).
Leur domaine d'intervention est très large. Il peut porter aussi bien sur des opérations d'aménagement foncier que sur des prestations de services relatives à la mise en œuvre ou au développement d'activités économiques, de loisirs, de tourisme, etc.
Lorsqu'ils utilisent la procédure d'expropriation, ces établissements bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1045 du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-80-20 au I-A § 1 et suivants).
- les acquisitions faites pour le compte de l'État ou d'un établissement public tel que mentionné au I de l'article 1040 du CGI, qui ne sont pas susceptibles de donner ouverture aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière en raison des dispositions de cet article ;
Les établissements publics de l'État, autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance et que les établissements publics fonciers créés en application du chapitre I, du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme (code de l'urbanisme, art. L. 321-1 à code de l'urbanisme, art. L. 321-13) , ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.
- de la Banque de France (CGI, art. 1654, al. 2).
Remarque : Les régions, départements, communes, les régies municipales, intercommunales et départementales et les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne peuvent se prévaloir de cette immunité. Mais ces collectivités et organismes sont susceptibles, le cas échéant, de profiter des dispositions de l'article 1042 du CGI (cf. II-A-§ 90 et suivants).
Les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du CGI (CGI, art. 1040 bis).
Selon l'article L. 322-1 du code de l’environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l'État à caractère administratif, a pour mission une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique : dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ; dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux.
L'article 1041 du CGI prévoit, conformément aux dispositions de l’article L. 322-7 du code de l’environnement, que les acquisitions d'immeubles situés dans les zones ainsi définies, faites par cet établissement public, sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-40), les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les régions, départements, communes ou syndicats de communes, par les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et par les établissements publics régionaux, départementaux ou communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1042, I).
Ces dispositions sont dérogatoires du droit commun et doivent être interprétées strictement. C'est pourquoi elles ne peuvent s'appliquer en aucun cas à la transmission universelle du patrimoine d'une société, opérée en raison de sa dissolution dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil, au profit de son associé unique, alors même que ce dernier serait une collectivité territoriale ou un de ses établissements (RM du Luart n° 35530, JO Sénat du 13 décembre 2001 p. 3931).
Les établissements publics de coopération intercommunale régis par le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont éligibles aux dispositions de l'article 1042 du CGI.
Est également éligible aux dispositions de l'article 1042 du CGI la Société foncière publique solidaire, qui est la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, issu de l'article 50 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Les acquisitions faites par les établissements publics d'aménagement pour le compte d'une collectivité territoriale ne sont pas susceptibles de donner ouverture aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière en raison des dispositions de l'article 1042 du CGI.
Sous réserve du I de l'article 257 du CGI, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du code de l'urbanisme, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaires de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public (CGI, art. 1042, III).
Les sociétés publiques locales sont créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, qui en détiennent la totalité du capital, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi (code général des collectivités territoriales, art. L. 1531-1).
Les sociétés publiques locales d'aménagement sont créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, qui en détiennent la totalité du capital, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi (code de l'urbanisme, art. L. 327-2).
Les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national sont créées par l’État, l'un de ses établissements publics d'aménagement ou l'un de ses établissements publics fonciers et d'aménagement, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; la totalité du capital de ces sociétés est détenue par leurs membres (code de l'urbanisme, art. L. 327-3).
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 du CGI (CGI, art. 1042 A).
Les transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale sont exonérés du droit d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 du CGI (CGI, art. 1042 A).
- les syndicats mixtes, lorsqu'ils comprennent exclusivement des structures communales ou intercommunales, mentionnés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
- de communautés de communes à des syndicats de communes recouvrant les mêmes communes (code général des collectivités territoriales, art. L. 5214-21 ) ;
- de communautés d'agglomération aux communes ou syndicats de communes préexistant constitués en tout ou partie des communes qui les composent (code général des collectivités territoriales, art. L. 5216-7).
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire (code général des collectivités territoriales, art. L. 5215-1).
L'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. Le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. À défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'État, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers départementaux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétence à la communauté urbaine.
Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du CGI ou honoraires (CGI, art. 1043).
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du CGI ou honoraires (CGI, art. 1043).
Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré (code général des collectivités territoriales, art. L. 5217-1).
L'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du CGI ou honoraires (CGI, art. 1043).
L'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du CGI ou honoraires (CGI, art. 1043).
Il existe dans chaque département un établissement public dénommé « service départemental d'incendie et de secours » qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales et organisé en centres d'incendie et de secours.
L'article L. 1424-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que, indépendamment de la convention de mise à disposition prévue à l'article L. 1424-17 du code des collectivités territoriales, le transfert au service départemental d'incendie et de secours des biens affectés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou le département, au fonctionnement des services d'incendie et de secours, peut, à toute époque, avoir lieu en pleine propriété. Une convention fixe les modalités de ce transfert qui ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.
L’article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a créé un établissement public régional à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA).
/bofip/3295-PGP.html

References: art. 1040
 l'article 1045
 § 1
 l'article 1040
 art. 1654
 l'article 1042
 l'article 879
 art. 1040

L'article 1041
 l'article 257
 l'article 141
 art. 1042
 l'article 1844
 l'article 1042
 l'article 1042
 l'article 141
 l'article 50
 l'article 1042
 l'article 257
 l'article 67
 art. 1042
 l'article 879
 art. 1042
 l'article 879
 art. 1042
 l'article 879
 art. 1043
 l'article 879
 art. 1043
 l'article 879
 art. 1043
 l'article 879
 art. 1043