Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19691126-72732
Timestamp: 2017-01-23 12:59:05+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 26 novembre 1969, 72732
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 72732Numéro NOR : CETATEXT000007636028 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-26;72732 Analyses : ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française pour connaître d'une demande dirigée contre un établissement public français - [2] Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Effets de la convention franco-algérienne du 16 janvier 1963.05-03[1], 17-01-02 Litige relatif à l'exécution d'un marché passé avec l'Algérie en 1957, pour l'exécution duquel la Caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie a été substituée à l'Algérie par un avenant en date du 21 octobre 1960, approuvé le 14 janvier 1961. S'agissant d'une demande présentée postérieurement à l'indépendance de l'Algérie et dirigée contre un établissement public français, la juridiction française est compétente pour en connaître.COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Marché passé en 1957 - Demande dirigée contre un établissement public français.05-03[2] Il résulte clairement de la convention signée le 16 janvier 1963 entre les gouvernements français et algérien et publiée par un décret du 26 février 1963 que les dépenses d'équipement public engagées au nom de la Caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie sont réglées exclusivement par les autorités algériennes, y compris celles qui n'ont pas été réglées antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite convention. Par suite, des conclusions tendant à la condamnation de la Caisse d'équipement sont mal dirigées et ne peuvent être accueillies.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Litige né en Algérie.17-05-02 Litige relatif à l'exécution d'un marché passé avec l'Algérie en 1957, pour l'exécution duquel la Caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie a été substituée à l'Algérie par un avenant en date du 21 octobre 1960, approuvé le 14 janvier 1961. S'agissant d'une demande présentée postérieurement à l'indépendance de l'Algérie et dirigée contre un établissement public français, la juridiction française est compétente pour en connaître. Ledit marché ayant été signé, de même que l'avenant, et exécuté en Algérie, il résulte des dispositions des articles 13 et 4 du décret du 28 novembre 1953 qu'aucun Tribunal administratif n'est compétent, et que par suite, en vertu de l'article 2-5° du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.Texte : REQUETE DE LA SOCIETE "LES ENTREPRISES G. SAFONT ET CIE", ET DE LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE A L'OCCASION DU REGLEMENT DU MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE MEFFROUCH ALGERIE ;
VU LA CONVENTION DU 16 JANVIER 1963 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 AVRIL 1967 : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA SOCIETE LES ENTREPRISES G. SAFONT ET LA SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE PASSE AVEC L'ALGERIE LE 16 MARS 1957 POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR L'OUED MEFFROUCH ; QUE, PAR UN AVENANT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1960, APPROUVE LE 14 JANVIER 1961, LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE A ETE SUBSTITUEE A L'ALGERIE EN QUALITE DE COCONTRACTANT DES SOCIETES DEMANDERESSES ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA DEMANDE A ETE PRESENTEE POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ET EST DIRIGEE CONTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS ; QU'AINSI LES JURIDICTIONS FRANCAISES SONT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DU LIEU D'EXECUTION DU MARCHE EN CAUSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 NE DESIGNENT AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE ET L'AVENANT ONT ETE SIGNES PAR LES INGENIEURS EN CHEF DE LA DIRECTION DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'EQUIPEMENT RURAL QUI AVAIENT LEGALEMENT LEUR SIEGE A ALGER ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE DESIGNENT EGALEMENT AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ETAT EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE : - CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA CONVENTION SIGNEE LE 16 JANVIER 1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ALGERIEN POUR LA POURSUITE DE L'EXECUTION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ENGAGEES AU NOM DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE ET PUBLIEE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1963, QUE LESDITES DEPENSES SONT REGLEES EXCLUSIVEMENT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, LA CAISSE SE BORNANT A EN REMBOURSER LE MONTANT AU TRESORIER GENERAL DE L'ALGERIE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX DEPENSES LITIGIEUSES QUI N'ONT PAS ETE REGLEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLE QUE SOIT LA VALIDITE DE L'AVENANT DU 21 OCTOBRE 1960, IL APPARTIENT AU SEUL ETAT ALGERIEN DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES ; QU'AINSI LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE SONT MAL DIRIGEES ET NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJET AVEC DEPENS.Références : CONVENTION 1963-01-16 France/Algérie ART. 1, ART. 2, ART. 3Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 13, ART. 4Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2Décret 63-230 1963-02-26Publications :Proposition de citation: CE, 26 novembre 1969, n° 72732Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GalmotRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 26/11/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 2
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 ART. 2
 ART. 3
 ART. 13
 ART. 4
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