Source: http://www.auteurs-compositeurs.fr/E)%20LA%20VIOLATION%20DE%20LA%20LOI%20DE%201957.htm
Timestamp: 2018-03-20 00:29:35+00:00

Document:
E) LA VIOLATION DE LA LOI DE 1957 (page 31 à 35)
E) LA VIOLATION DE LA LOI DE 1957
23. La SACEM est :
Une société civile formée entre les Auteurs, Compositeurs, Réalisateurs et Éditeurs qui adhèrent à ses Statuts, impliquant dès lors la formation entre elle et ses différents Sociétaires, un contrat de service administratif défini comme un mandat (Pièce N° 6, 86 Art. 4 des Statuts).
Ce mandat est un contrat Intuitu Personæ, conclu individuellement, entre les concluants et la SACEM et ne peut pas être transposé à d'autres personnes (Pièce n° 98 A).
La SACEM a pour objet social :
« L’exercice et l’administration de tous les droits relatifs à l’exécution publique, la représentation publique, ou la reproduction mécanique »
Et notamment « la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice des dits droits »
Ainsi que « la défense des intérêts matériels et moraux de ses Membres » (Cf. Article 4 des Statuts de la SACEM – Pièce N° 6, 86).
L'article 4 § (1) des Statuts ne précise pas de restriction, de sous-estimation des droits d'auteurs.
« Les redevances de droits d'auteur perçues par la société au titre du droit d'exécution ou de représentation publique, sont, après prélèvement des frais généraux et des retenues statutaires, réparties selon le principe général du partage par tiers entre l'auteur, le compositeur et l'éditeur de chacune des œuvres exécutées ou représentées... Les redevances de droits d'auteur perçues par la société au titre du droit de reproduction mécanique seront réparties, après prélèvement de la retenue statutaire ..., entre l'auteur, le compositeur et l'éditeur de chacune des oeuvres reproduites, conformément aux conventions intervenues entre eux... »
L'article 9 des Statuts consacre le principe d’ordre public de la rémunération proportionnelle de chaque œuvre exécutées ou représentées.
L’article 52 du Règlement général de la SACEM fixe les conditions générales de la REPARTITION
« Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour établir, pour chaque catégorie de droits, les modalités de répartition des droits perçus.
Cette répartition est en principe effectuée en faveur des œuvres mentionnées selon le cas
Sur les Programmes des exécutions remis par les entrepreneurs de spectacles
Sur les Déclarations remises par les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. ».
L’article 52 du Règlement général de la SACEM renvoie aux articles L. 131-4, L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel :
« La répartition proportionnelle des redevances est fondée sur le principe des déclarations remises par les entrepreneurs de spectacles du programme exact des représentations ou exécutions publiques et du nombre des œuvres diffusées ou reproduites dans les catégories correspondantes »
ET NON « selon des sondages ou sondages aléatoires'' qui sont approximatifs, qui sous-estiment la rémunération proportionnelle des concluants.
L'article 52 du Règlement général de la SACEM ajoute que :
« Le Conseil d'administration peut décider de prendre en compte d'autres ''sources'' d'information. »
Pour autant, le Conseil d'administration ne croyait pas devoir prendre en compte « d'autres sources d'information », dont les programmes des entrepreneurs de spectacles, les déclarations remises par YACAST FRANCE et les radiodiffuseurs (article 52 du Règlement général) (Pièce n°6).
Ceci étant posé, si le Conseil d'administration est libre de choisir d'autres ''sources'' d'information dans le respect des intérêts des auteurs, celles-ci doivent s’inscrire dans le principe d'ORDRE PUBLIC protecteur de la REMUNERATION PROPORTIONNELLE, de la programmation réelle des œuvres par les entrepreneurs de spectacles, prescrit dans les dispositions impératives des articles L. 131-4 alinéa 1, L. 132-5, L. 132-21 du CPI.
24. La SACEM en effectuant LA RÉPARTITION par SONDAGES aléatoires ou sondages, des droits d’exécution publique et de reproduction mécanique dans la catégorie de fonds des Discothèques, alors que cette répartition doit matériellement être opérée sur le principe proportionnel des remises directes ou indirectes des programmes par les entrepreneurs de spectacles, les radiodiffuseurs ou des déclarations remises par les producteurs de phonogrammes aux et par les Éditeurs et aux et par les Auteurs Compositeurs eux-mêmes, contrevient à l’ordre public.
La SACEM porte délibérément atteinte au principe d'ORDRE PUBLIC en restreignant et en sous-estimant la rémunération proportionnelle, de l'œuvre Originale ''FEEL'', selon sa réelle programmation (Art. 131-4, 132-5, 132-12, 132-21 du CPI).
En effet, la SACEM n’a toujours pas précisé comment la répartition des œuvres programmées dans les 3491 autres discothèques non sondées sont calculées, puis réparties aux ayants droits, sur la base exclusive d'un panel de 109 discothèques de son prestataire de service absent du débat.
25. Ainsi, le législateur a prévu que l'entrepreneur de spectacles soit tenu de déclarer à l'auteur-compositeur Mr RIVIÈRE et à son éditeur APELA EDITION, le programme exact des représentations ou exécutions publiques de l’œuvre Originale ''FEEL'', aux fins de les assurer d'une rémunération proportionnelle la plus précise et exacte possible, à l'aide de toutes autres ''sources'' d'informations, remises par constat d'huissier, des producteurs, des bases de données, des opérateurs de réseaux ou des fournisseurs de contenu, et d’une façon générale, par toute personne morale ou physique responsable de l’exploitation des œuvres ; en fonction des moyens techniques susceptibles d’être développés dans le cadre de la gestion électronique des droits (Art. L. 132-21 du CPI).
L'article 131-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :
« La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : ... »
26. En l'absence de décision du Conseil d'administration de la SACEM à prendre en compte d'autres ''sources'' d'information sur la remise des programmes d'exécutions publiques et de reproductions mécaniques, destinée à la rémunération proportionnelle dans la catégorie de fonds des Discothèques, il n'en demeure pas moins que la rémunération proportionnelle des concluants, dont l'œuvre Originale ''FEEL'' a été programmée, doit se fonder sur le principe des remises des programmes par les entrepreneurs de spectacles, conformément aux dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 132-21, L. 131-4, 132-5 du CPI), du Règlement Général suivant l'article 52 et par les déclarations remises par YACAST FRANCE, conformément aux dispositions contractuelles.
27. Le régime de la rémunération proportionnelle est le centre du droit d'auteur, pour une raison simple : une des fonctions essentielles de ce droit est de mettre en place un juste système de répartition des fruits de l'exploitation d'une œuvre, entre l'auteur et l' « utilisateur ».
Il appartient au droit de fixer les modalités de cette rémunération proportionnelle. Le législateur français a ainsi institué un principe central dans le droit d'auteur :
Le caractère d'ordre public reconnu à l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle doit conduire à écarter les usages contraires à ces dispositions. On peut donc s'opposer à la profonde remise en cause des usages et pratiques lésionnelles de la SACEM (répartition par relevé de sondage aléatoire) afin de lui ordonner de se mettre en conformité avec la Loi.
Christian LE STANC, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier, Professeur au CEIPI (Université de Strasbourg), Expert auprès de la Commission de l’UE pour les questions de Propriété intellectuelle, Directeur scientifique du JurisClasseur « Communication », consulté sur ce point, rappelle :
« On sait que les textes exigent que l’auteur reçoive une rémunération proportionnelle à l’exploitation qui est faite de son œuvre (I). La technique utilisée par la SACEM pour le calcul de cette rémunération paraît bien méconnaître ce principe (II)» (Pièce N° 94).
Toutefois, la SACEM devrait-elle rémunérer les programmes des concluants forfaitairement dans l'hypothèse où :
a) La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée dans la catégorie de fonds des discothèques ?
b) Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut dans la catégorie de fonds des discothèques ?
c) Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre dans la catégorie de fonds des discothèques ?
La réponse du professeur Christian LE STANC est très claire à ce sujet :
« La rémunération que l’auteur doit normalement recevoir est donc liée à l’exploitation de l’œuvre, car une rémunération forfaitaire pourrait être inéquitable si l’exploitation est ample et lucrative.
« Le principe d’une rémunération en fonction de l’exploitation est de mise en œuvre facile par exemple pour le calcul des droits dus à l’auteur d’un ouvrage littéraire qui seront arrêtés à un pourcentage du prix public de sa vente multiplié par le nombre de livres vendus...
« Le principe posé par l’article L.131-4 est moins praticable lorsqu’il est appliqué à la répartition des droits d’exécutions publiques et de reproductions mécaniques pour leur diffusion dans des discothèques.
« En effet, les sommes dues aux auteurs pour l’exploitation dans des discothèques, dont l’activité est liée à la diffusion de musique, est fondée sur le chiffre d’affaires de celles-ci, conformément au texte visé. Les recettes de la discothèque résultent de la vente de boissons ainsi qu’éventuellement du prix d’entrée.
« Si le lien entre les recettes issues de la vente de boissons et le succès de l’œuvre est moins apparent que pour la vente de livres, il n’en demeure pas moins que le principe de proportionnalité de la rémunération trouve encore à s’appliquer.
« Le succès d’une discothèque résulte nécessairement au moins du choix de la musique qui y est diffusée. Son chiffre d’affaires dépend donc du succès des œuvres que l’on peut y entendre. Ainsi, il existe bien une corrélation entre le chiffre d’affaires dégagé par une discothèque et le succès des œuvres musicales choisies. La rémunération de l’auteur des œuvres diffusées au sein de discothèques doit donc être proportionnelle au succès de celles-ci.
« Dès lors, la SACEM se trouve, pour la répartition des droits des auteurs d’œuvres musicales diffusées dans ces lieux, devant l’obligation de respecter le principe de la proportionnalité de la rémunération.
« Il n’a pas été envisagé dans ce domaine de faire jouer les exceptions permettant la rémunération au forfait, car la situation ne s’y prêtait pas et le principe de proportionnalité est donc impératif ».
La réponse du professeur Jean-Michel BRUGUIERE, est très claire à ce sujet (pièce n°98):
« Comme nous l’avons souligné, la SACEM a l’obligation de se tourner vers le forfait si elle estime que le coût du contrôle est sans mesure avec les résultats à atteindre.
« Elle doit en revanche rémunérer proportionnellement les droits perçus sur la base des programmations effectives comme nous l’avons montré (cf. I).
« La nature de son activité impose cette diligence.
« A défaut, sa gestion est fautive.»
Force est de constater que la SACEM n’a mis en œuvre aucune des deux seules et uniques méthodes de rémunération de l’auteur autorisées par la Loi, savoir la rémunération proportionnelle ou forfaitaire.

References: Art. 4

L'article 4

L'article 9

L'article 52

L'article 131
 l'article 52