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Timestamp: 2016-10-26 23:14:17+00:00

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122 V 316
122 V 31647. Extrait de l'arr�t du 15 juillet 1996 dans la cause C. contre Fondation collective LPP de la Zurich et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 25 al. 1, art. 24 al. 1 et 3 OPP 2: revenus � prendre en compte dans le calcul de la surindemnisation. En cas de changement de r�gles de droit en mati�re de surindemnisation, les nouvelles r�gles de droit sont en principe applicables. Les dispositions en vigueur au moment de la naissance du droit � la rente ne continuent pas � s'appliquer immuablement. In casu, application des modifications apport�es � l'OPP 2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entr�e en vigueur le 1er janvier 1993): la rente compl�mentaire pour l'�pouse et les rentes pour enfants sont compt�es � part enti�re. Consid�rants � partir de page 316
BGE 122 V 316 S. 316
2. a) Selon l'art. 25 al. 1 OPP 2, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1993, l'institution de pr�voyance peut r�duire ses prestations, conform�ment � l'art. 24 OPP 2, lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise � contribution pour le m�me cas d'assurance.
L'art. 24 al. 1 OPP 2, auquel renvoie cette disposition, pr�cise que l'institution de pr�voyance peut r�duire les prestations d'invalidit� et de survivants, dans la mesure o�, ajout�es � d'autres revenus � prendre en compte, elles d�passent 90 pour cent du gain annuel dont on peut pr�sumer que l'int�ress� est priv�. Par "gain annuel dont on peut pr�sumer que l'int�ress� est priv�", il faut entendre, conform�ment au sens litt�ral de BGE 122 V 316 S. 317l'ordonnance, le salaire hypoth�tique que l'assur� r�aliserait sans invalidit�, ce qui ne correspond pas forc�ment au gain effectivement obtenu avant la survenance de l'�ventualit� assur�e (NEF, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungstr�gern sowie haftpflichtigen Dritten, SZS 1987 p. 26 sv.; MOSER, Die Zweite S�ule und ihre Tragf�higkeit, p. 257, note 61; ATF 122 V 151). Cela peut conduire, apr�s la fixation de la rente, � une modification du calcul de la surindemnisation, si l'on peut admettre que le revenu hypoth�tique que l'assur� obtiendrait concr�tement sans invalidit� se serait modifi� de mani�re sensible (cf. art. 24 al. 5 OPP 2; voir aussi le commentaire par l'Office f�d�ral des assurances sociales du projet de l'OPP 2, ao�t 1983, p. 41; arr�t non publi� M. du 28 mai 1996).
Cette r�glementation doit �tre clairement distingu�e de celle qui pr�vaut en mati�re de rentes compl�mentaires d'invalidit� de l'assurance-accidents (art. 20 al. 2 LAA). En ce domaine, la limite de la surindemnisation correspond � 90 pour cent du gain assur�, c'est-�-dire, en principe, du salaire que l'assur� a gagn� dans l'ann�e qui a pr�c�d� l'accident (art. 22 al. 4 OLAA; cf. ATF 121 V 142 consid. 3a). L'�cart entre cette limite et le revenu hypoth�tique de l'assur� peut se r�v�ler sensible lorsque le calcul de la surindemnisation intervient plusieurs ann�es apr�s la survenance de l'�ventualit� assur�e (accident ou maladie professionnelle).
b) En principe, un droit (th�orique) du recourant � une rente d'invalidit� de la Fondation aurait pu prendre naissance en m�me temps que celui � une rente de l'assurance-invalidit�, soit le 1er d�cembre 1991 (art. 26 al. 1 LPP, qui renvoie � l'art. 29 LAI). Avant le 1er janvier 1994, le droit � une telle rente de la Fondation n'entrait cependant pas en ligne de compte. En effet, le recourant a re�u, jusqu'� cette date, en plus d'une rente de l'assurance-invalidit�, des indemnit�s journali�res de l'assurance-accidents. Conform�ment � la r�gle de coordination de l'art. 40 LAA, les indemnit�s journali�res �taient r�duites dans la mesure o�, ajout�es � la rente de l'assurance-invalidit�, elles exc�daient le gain dont on pouvait pr�sumer que l'assur� se trouvait priv�. Il n'y avait donc pas de place, dans les limites prescrites par l'art. 24 al. 1 OPP 2, pour le versement d'une rente de la pr�voyance professionnelle.
D�s le 1er janvier 1994, le recourant re�oit de la CNA une rente compl�mentaire d'invalidit�, qui correspond � la diff�rence entre 90 pour cent de son gain assur� et les prestations de l'assurance-invalidit� (art. 20 al. 2 LAA).BGE 122 V 316 S. 318
Du point de vue de la pr�voyance professionnelle, cette modification n�cessitait un nouveau calcul de surindemnisation et pouvait justifier le versement d'une rente de la Fondation, si la limite d�terminante de 90 pour cent selon l'art. 24 al. 1 OPP 2 n'�tait pas d�j� atteinte par le cumul des prestations de l'assurance-invalidit� et de l'assurance-accidents.
c) En l'esp�ce, la CNA a retenu un gain annuel assur� de 56'110 francs, soit un gain mensuel de 4'675 francs, dont le 90 pour cent repr�sente 4'208 fr. 25. On ne dispose toutefois d'aucun renseignement en ce qui concerne le salaire hypoth�tique que l'assur� aurait r�alis� en 1994, les premiers juges n'ayant pas examin� cette question et le dossier ne fournissant � cet �gard aucun �claircissement. L'on ne saurait sans plus admettre que ce gain hypoth�tique correspond au montant pr�cit� de 56'110 francs, qui est en principe celui de l'ann�e qui a pr�c�d� la survenance de l'�v�nement assur�. Il n'est donc pas possible de fixer la limite de la surindemnisation selon l'art. 24 al. 1 OPP 2 et, par cons�quent, de dire si le recourant a droit ou non � une rente de la Fondation. Ind�pendamment du moyen soulev� par le recourant et qui sera examin� ci-apr�s, le jugement attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle compl�te l'instruction sur cette question.
3. a) S'agissant des revenus � prendre en compte pour �tablir la limite du gain annuel selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, l'ancienne version de l'art. 24 al. 3 OPP 2 (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1992) stipulait que la rente pour couple, la rente pour enfant et la rente d'orphelin de l'AVS/AI n'�taient compt�es que pour moiti�; la rente compl�mentaire pour l'�pouse n'�tait pas prise en compte. En vertu des modifications apport�es � l'OPP 2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entr�e en vigueur le 1er janvier 1993) la rente pour enfant, de m�me que la rente compl�mentaire pour l'�pouse, sont compt�es � part enti�re; seule la rente pour couple de l'AVS/AI n'est compt�e que pour deux tiers (art. 24 al. 3 OPP 2 nouveau).
Le r�glement de la Fondation contenait des dispositions calqu�es sur les anciens art. 24 et 25 OPP 2. Par la suite, il a �t� adapt�, avec effet au 1er janvier 1993, aux modifications susmentionn�es de l'ordonnance.
b) Le recourant invoque l'ancien art. 24 al. 3 OPP 2, (ainsi que les anciennes dispositions correspondantes du r�glement de la Fondation). Il soutient que cette r�gle est applicable en l'esp�ce, du moment que son incapacit� de travail a d�but� avant le 31 d�cembre 1992 et que, de surcro�t, son droit virtuel � une rente d'invalidit� a pris naissance avant BGE 122 V 316 S. 319cette date. En cons�quence, dans le calcul de la surindemnisation, il faudrait faire abstraction de la rente pour �pouse et compter pour moiti� seulement les deux rentes pour enfants qui lui ont �t� allou�es par l'assurance-invalidit�.
c) Cette argumentation n'est pas fond�e.
Tout d'abord, quand il s'agit de fixer le montant des prestations d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle, ce ne sont pas les dispositions r�glementaires en vigueur au moment o� a d�but� l'incapacit� de travail ayant entra�n� l'invalidit� qui sont applicables: sont d�terminantes les normes qui �taient en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations (ATF 121 V 97). Ensuite, ces normes ne continuent pas � s'appliquer immuablement en cas de changement de l�gislation. En pr�sence d'un �tat de choses durable (telle que l'allocation de prestations p�riodiques), non encore r�volu lors du changement de l�gislation, le nouveau droit est en r�gle ordinaire applicable, sauf disposition transitoire contraire ou l�sion de droits acquis (ATF 121 V 100 consid. 1 et les r�f�rences cit�es). Ces principes valent logiquement aussi en mati�re de calcul de la surindemnisation, o� un changement de r�glementation peut avoir une incidence sur le montant de prestations d'assurance en cours. Ainsi le Tribunal f�d�ral des assurances a-t-il r�cemment jug� que le nouvel art. 42 al. 1 LAI, qui exclut d�sormais le cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de l'AVS/AI, d'autre part, pour la m�me atteinte � la sant�, prenait effet d�s l'entr�e en vigueur de la loi r�vis�e, cela �galement en ce qui concerne les prestations d�j� fix�es ant�rieurement (ATF 122 V 6); jusqu'alors, un tel cumul �tait possible, faute de disposition l�gale l'interdisant (ATF 113 V 148 consid. 7c). Dans un pr�c�dent arr�t, du 27 septembre 1995 (arr�t non publi� E.), la Cour de c�ans a appliqu� la m�me r�gle de droit intertemporel � propos, pr�cis�ment, de l'art. 24 OPP 2: dans cette affaire, elle a proc�d� � un calcul de surindemnisation en faisant abstraction d'une rente compl�mentaire pour �pouse depuis le moment de la naissance du droit � la rente de l'assur� (1er ao�t 1992) jusqu'au 31 d�cembre 1992; depuis le 1er janvier 1993, elle a pris enti�rement en compte cette m�me rente dans son calcul, en application de la nouvelle version de l'art. 24 al. 3 OPP 2.
d) En l'occurrence, on a vu que le versement d'une rente de la Fondation ne peut entrer en consid�ration qu'� partir du 1er janvier 1994. Il convient donc d'appliquer les r�gles en vigueur � cette m�me date. La rente compl�mentaire pour �pouse et les rentes pour enfants doivent d�s lors �tre compt�es � part enti�re.
122 V 151,
121 V 142,
121 V 97,
121 V 100 suite... ,
122 V 6,
113 V 148
art. 20 al. 2 LAA suite... ,
art. 24 al. 1 et 3 OPP 2,
art. 24 al. 5 OPP 2,
art. 22 al. 4 OLAA,
art. 40 LAA,
art. 24 et 25 OPP 2,
art. 42 al. 1 LAI

References: Art. 25
 art. 24
In casu
 ATF 
 art. 24
 ATF 
 art. 24
 art. 24
 art. 42

art. 20

art. 24

art. 24

art. 22

art. 40

art. 24

art. 42