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rAnneN2 Port-au-Prince, lei'2',Mai 1892
Paraissant le 2 de chaque mois Sige provisoire: chez Me J.N. LGER
/* '. -->CSHS~S-t.-- '
f ^ 4 -
COMIT DE DIRECTION ET DE RDACTION '
M.M.' stephen PRESTON, Prsident georges SYLVAIN, Secrtaire
j. N. LGER, Trsorier "'
... Edmond LESPINASSEI
-, Frdric MARCELIN >Membres
, Emmanuel LON ,
'SOMMAIRE ;
Lettre M. le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur. Comptes-rendus des sances. Le tafia'dominicain. '
De la profession d'avocat en Hati par M. Justin Dvot. La lgislation des trangers par M. J. J. Chauey. Revue des Tribunaux par. M. Auguste Bonarny. Bibliographie.
Abonnement ... 1 an'. P. 4 Le riunro ."P 0.40
Adresser la correspondance au sige provisoire.de la Socit.
La Socit de Lgislation se fait un devoir de remercier tous les amis qui, soit par des dons, soit par des abonnements la Revue, soit par des paroles sympa" tiques ont tenu encourager ses premiers pas.
Elle s'efforcera de justifier ces marques d'intrt en se rendant le plus utile possible, dans la sphre de ses attributions. 0
23 Port-au-Prince, le 21 Avril 1892.
Monsieur le Secrtaire .d'Etat,
Au nom d'un groupe de citoyens, forms en Socit de Lgislation pour l'lude et la vulgarisation des questions juridiques et conomiques, nous venons vous confirmer ta publication en cette ville d'une Revue mensuelle, ayant pour objet de concourir, sous le mme titre, la ralisation du programme de la Socit.
L'un des soussigns, Secrtaire-Gnral de la Socit, demeurant en cette ville, rue du Centre, est le Grant-responsable de la Revue; l'autre, Prsident de la Socit, reprsente l'ensemble des propritaires de cette Revue. L'imprimerie charge de la publication est celle de la Jeunesse, rue des Miracles.
Dans l'espoir que vous ne manquerez pas d'honorer de votre appui bienveillant celte uvre d'utilit patriotique, nous vous prions d'agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les assurances de notre respectueuse considration.
( Sign ) : Stephes PRESTON, Georges SYLVAIN,
Prsident. Secrtaire-Gnral.
Monsieur le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur En son Htel.
SANCES DE LA SOCIETE
( EXTRAIT DES PROC S-VERBAJUX )
Dam. la runion du '26 mars 1892, aprsavoir entendu'la lecture de l'article de Mr. J. Dvot sur la profession d'avocat en Hati, et celui de M1"- J.J. Chancy sur la condition des trangers, articles rservs pour le second numro de la Revue, l'Assemble admet, sur l'observation d'un de ses membres, cette disposition interprtative des statuts, que le Comit, charg de prsenter la Socit les demandes d'admissions, doit statuer pralablement sur l'admissibilildescandidats.
A la runion du 31 mars, on dcide que la publication sur la Revue des extraits des procs-verbaux des sances sera de rgle, et les reproductions in-extenso d'exception. La date de la sance solennelle d'inauguration est fixe au 8 mai.
A la runion du 7 avril, or la prsen-taliondu comit, M.M. Ed- Munier, Emile Deslandes, Justin Bouzon et P. La-lleur sont nomms membres actifs de la Socit. Sont nomms membres correspondants: tous les chefs de missions l'tranger et tous les Doyens des Tribunaux Civils de la Rpublique; de plus, M. M. C. Villevaleix, C Laforestrie, L.L Janvier, Bnilo Sylvain, Gragnon Lacoste, Hoeglaerts, Ch. Preston; M.M. Adhmar Auguste, T. Guilbaud, (Cap-Hatien) Alfred Hentiquez,TurenneSylvain (P'de-Paix) S. U. S1 Amand, Enoch Dsert. (Gonaves) David, S' Cme (S* Marc); Provost (Anse--veau);C. Chassagne, A. Clri, Roland (Jrmie); Grandoit( Anse-d'Haynaull); Ed.Corvinton, C. S' Rmy, Clicour Lon (Cayes); Ernest Adam (Aquin);Labidou,Robert Lafontant (Jac-mel). On ajoute cette liste, comme agents de la Revue: M. M. Marias Jean-Simon (Miragon,); Jh. Lacombe (Lo-gane); O. Tessier ( Petit-Gove); Beau
brun Gauvain (Grand-Gove);J. B. Du-rand(Aquin).
A propos de la communication sur le tafia dominicain, l'Assemble met, aprs discussion, l'opinion que l'article 6 du trait de .1874 avec la Rpublique dominicaine a laiss debout la prohibition, dicte par l'art. 30 du tarif des douanes contre l'importation du taiia.
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RUNION DU 21 AVRIL 1892 Prsidence de M. S. Preston.
( Prsents : MM. S. Preston, Sylvain, Lger, J. Dvot, Jean-Joseph, M. Lafo-rest, J. J. Chancy, A. Bonamy, L. Bor-no, S. Mnos, Em. Deslandes, Bouzon, P. Lafleur, Emm. Lon, F. Marcelin.
Aprs que l'Assemble a rgl l'ordre des matires du prochain numro de la Revue et quelques dtails de l'organisation de la sance d'inauguration, M. le Secrtaire fait la communication suivante :
Messieurs, propos de faits rcents quisont connus de la plupart d'entre vous,l'incendie de la douane de Port-de-Paix, on s'est demand dans lepu-blic jusqu' quel point l'Etat pourrait-il tre responsable des marchandises dposes; en douane. C'est l une question sur laquelle j'estime que nous pourrions mettre utilement une opinion.
M. le prsident. Il y a une loi de 1878 qui dgage la responsabilit du Gouvernement en cas de sinistres. Telle taif d'ailleurs, bien antrieurement cette loi, la jurisprudence du Gouvernement haitien. Je me souviens que, sous Boyer,. lors d'un incendie de la Douane de Port-au-Prince, l'Etat exigea rigoureusement les droits non encore pays sur les marchandises incendies. ".,- t .-.(,
M. le Secrtaire donne lecture de l'art. 2 de la loi du 10 septembre 1878. Il est ainsi conu : a II est accord un d- ; lai. extrme, de 30 jours partir de la date de la vrification d'un colis pour l'acquit des droits y affrents et pour son enlvement des dpts.
L'tat ne rpond ni des avaries provenant de la dtrioration naturelle des marchandises ainsi dposes, ni des dficits ou dommages qu'elles pourront subir par suite de cas de force majeure.
Pass ce dlai, la marchandise sera vendue la crie publique jusqu' concurrence du montant des droits ds l'Etat. M. Marcelin. Que le Gouvernement n'ait pas mis les btiments de la douane l'preuve de l'incendie, ce ne peut tre, de notre part, que l'expression d'un regret ; mais on ne saurait voir l une faute qui engage sa responsabilit. En ce qui concerne particulirement l'incendie de Port-de-Paix, il semble qu'il rentre bien dans le cas de force majeure prvu par la loi : le feu n'a pas pris eu douane. M. le Prsident. Et mme si le feu avait pris en douane ; il y aurait encore prouver la culpabilit" de l'Etat.
M. Bonamy. Ce sont des qaestions de fait.
M. le secrtaire. Aussi, n'en ai-je parl que comme exemple, comme indication. Notrediscussion doit avoir une porte bien plus gnrale : il nous faut dgager le principe de la responsabilit de l'Etat, si tant est qu'elle, puisse tre invoque l'gard des marchandises dposes en douane.
M. S. Mnos. Il est certain que l'irresponsabilit pose dansl'article2 comporte des limites.
En dehors des cas de dtrioration naturelle et de force majeure, quand la ngligence des employs choisis par l'Etat ou une mauvaise administraiion de la Douane a amen l'avarie ou la perle de la marchandise, l'Etat, mon avis, doit tre tenu pour responsable. Comme dpositaire, il doit la garantie d'une certaine surveillance.
M. D. Jean-Joseph. Il restera alors .faire la preuve que l'avariebu la perte des colis est imputable la mauvaise administration de la Douane. ,, M. Mnos. Evidemment, ela ne se prsume pas.
_ M. Lger.''La 'cjestion se prsente ainsi. : Un colisat dpos en douane; il est rgulirement vrifi. Mais par la
ngligence, par les lenteurs de l'Administration, on n'a pas pu verser immdiatement les droits de douane au Trsor public. Dans l'intervalle, un fait se produit, entranant la dtrioration ou la perte de la marchandise, sans qu'on puisse le faire rentrer dans les catgories vises par l'article 2. L'Etat ne peut-il pas tre tenu pour responsable ?
M. Bonamy. En fait, aprs la vrification, la Douane prend bien souvent trois, quatre jours et plus, pour dresser le bordereau qui autorise le versement des droits la Banque.
M. Marcelin. La loi n'impose pas de dlai.
M. Chancy. Elle ne saurait non plus en impos r, en prsence de l'encombrement qui rsulte parfois de l'excs des importations.
M. Mnos. Je crois que la responsabilit de l'Etat peut tre c 1 gage, mme avant la vrification. Si, par exemple, aprs le dpt de la marchandise en douane, et avant toute vrification, l'interprte tarde ( cela s'est vu) dlivrer les actes qui rassortissent de ses attributions, il n'y a pas de faute de la part du propritaire de la marchandise : il s'est conform la loi. Imaginez qu'un l'ait du genre de ceux que nous prvoyons se produise, l'importateur aura droit une indemnit, pourvu que, bien entendu, il arrive tablir \. que ses colis sont rellement entrs en douane ; 2 que c'est l'administration qui a occasionn le relard dans la vrification ; 3o. qu'il n'y a pas eu de cas de force majeure.
M. Lger. Je ne suis pas de cet avis. C'est la vrification qui atteste la sincrit de la dclaration. Comment rendre l'Etat responsable avant cette vrification ?
M. Dvot. C'est le principe, et non la nature de laresponsabilitequiestencau.se. Si l'on admet le principe, il me parait inipossible de ne pas admettre que la responsabilit puisse s'impliquer, ds l'instant o la marchandise a t dpose en douane. La preuve sera plus difficile, voil tout !
M. Lon. De nos discussions particulires sur le caractre juridique de
nos magasins de douanes, il est rsult cette opinion qu'on peut les considrer comme des bureaux de perception d'impts. Or, ces impts sont trs levs : ils procurent un bnfice considrable l'Etat. De l dcoule pour lui une obligation corrlative, c'est de fournir toute scurit aux dposants l'gard des marchandises dposes. Mais, en fait, celte scurit est compromise par la construction dfectueuse des btiments de douane. Il s'ensuit que l'Administration doit veillera ce que les marchandises soient tout au moins remises leurs destinataires dans le plus bref dlai possible. Si par la faute de l'Etat ou de ses. agents, le propritaire de la marchandise qui tait tout dispos la retirer de la Douane er. se conformant aux formalits de la loi, a t contrari dans sa diligence et a subi ainsi .la perle de son bien, l'Etat doit tre rendu responsable.
M. le Prsident. Ce n'est pas l'affaire de l'Etat, maisbien des compagnies d'assurances, de garantir l'importateur contre les risques rsultant de la construction des locaux de douanes...L'importateur n'a qu' assurer,ses marchandises dposes en douane, comme cela se pratique en d'autres pays, ou payer l'Etat, devenu assureur," de par une disposition de la nouvelle loi qu'on prpare, 2 ojo de prime, et il chappera tous les risques.
M. Marcelin. L'Etat a tout intrt faire percevoir l'impt dans les meilleurs conditions possibles. Mais on ne peut pas lui demander plus qu'on ne demanderait, un particulier..'..,
M. Menas. Aussi ne s'agit-il pas de lui en demander plus, mais autant. Prenons le cas d'un dpositaire ordinaire. S'il est prvoyant, il fera dposer l'argent qu'on lui a confi dans un endroit l'abri de l'incendie; si non, il le gardera ehezlui. Qu'un incendieclate, et brle ces valeurs, le dpositaire imprvoyant ne pourra-t-il pas tre rendu responsable '?
M. Dvot. Non, s'il a gard chez lui d'autres valeurs qui lui taient personnelles. Oui, s'il a pris soin de mettre en lieu sr l'argent qui lui appartenait. En d'autres termes, on ne lui demande
d'agir envers les objets dposs que comme il aurait agi envers les siens propres.
M. Lger. J'en reviens ce que j'ai dit: on ne saurait faire remonter avant la vrification la responsabilit de l'Etat. Prenons un exemple. Un commerant dclare 10 colis de soieries: tandis que l'interprte dresse le manifeste, la marchandise vient tre enleve. Est-ce que l'Etat peut savoir si, la place des dix colis de soieries, il n'y avait pas dix colis de cotonnades "?
M. Lon. Et votre dclaration? Elle est prsume vraie.
M. Lger. La prsomption est en faveur de l'Etat : la dclaration du commerant peut tre dtruite par la vrification.
M. Marcelin. La loi fixe un dlai pour la confection du manifeste. Supposons que celte formalit n'ait pas t remplie, par la faute de l'administration. Un accident arrive. Vous n'avez pas pris soin auparavant de protester dans les formes contre le relard. Auriez-vous qualit poui rclamer une indemnit ? J'en doute fort.
M. Mnos. Je ne vois pas comment mon silence'couvrirait le responsabilit de l'Etat.
M. Lger. Pour ma part, je pense que mme si le Gouvernement avait par extraordinaire fait mettre iefeu, que vous soyez en faute, vous importateur, vous perdez tout droit formuler des rclamations.
M. Borno. Messieurs, un argument de texte qui, je l'espre, va lucider le dbat. 11 me semble que l'article 2 de la loi st bien formel. L'Etat est irresponsable, quand il y a eu dtrioration naturelle, ou dommage par suile de cas de force majeure. Il peut donc tre responsable, quand la dtrioration ne rsulte pas d'une cause naturelle, ou le dommage, d'un cas de force majeure.
M. Dvot. Tenons-nous en au principe. Je vous cause un tort : je dois le rparer. C'est Je principe. Sur quoi valuer le dommage *? C'est le fait.
M. Bonamy. Il n'est pas ais de sparer ici la question de fait de la question de principe.
M. Dvot. J'en conviens.
M. Laforest. La conclusion, c'est qu'on doit supprimer en douane les mesures dilatoires qui sont le plus souvent inutiles.
M. Marcelin.-*- L'Etat est libre de pourvoir sa faon au contrle des impositions. Si vous ne voulez pas vous soumettre aux formalits dictes par la loi, il ne faut pas importer.
M. Chancy. En somme, Messieurs, l'Etat est responsable dans certains cas : nous les avons passs en revue. Le reste est affaire de murs, plus encore que de lgislation. Il nous revient de formuler un vu solennel, indpendamment de celui qui s'applique la reconstruction de nos btiments de douanes, c'est qu'on s'attache rviser les lois douanires dans un sens rationnel et progressiste; les unifier, les rdiger clairement; c'est que lesfonctionnairesappels les appliquer soient initis aux questions du dioit administratif!
M. le Secrtaire rsume en ces termes la discussion :
Messieurs, il m'a sembl que de l'ensemble de cette discussion, il ressortait nettement ceci, c'est que dans certains cas prvus par la loi, les cas de force majeure et de dtrioration naturelle, l'Etat, n'est pas responsable des marchandises dposes en douane. Mais dans tous les autres cas, o \\m peut prouver qu'il y a eu faute de la part de l'Etat ou de ses agents, y a-t-il matire responsabilit, 1 Et en admettant celle responsabilit, quelle poque peut-on la l'aire remonter : avant ou aprs la vri. cation ? Voil les questions qui nous divisent. Scindons-les pourlesvoter par ordre. Et d'abord mettons aux voix la question de savoir si l'Etat est irresponsable d'une faon absolue.
M. Dvot. J'ajouterais cet expos que pour qu'il n'y ait pas cas de force majeure au regard de l'Etat, il stiflit que le fait qui a dtermin la perte de la marchandise soit imputable I Etat ou ses agents. Dans ces conditions, l'irresponsabilit de l'Etat l'gard des marchandises dposes en douane pour la percepliondes droits fiscaux est-elle illimite ?
M. Menos. Ou, sous une forme plus explicite, en dehors des cas prvus par l'art. 2 de la loi de 1878, c'est--dire dansleslimites deresponsabilit normale d'un particulier, la responsabilit de l'Etat peut-elle tre engage ?
M. Marcelin. Mais l'Etat n'a jamais entendu se drober cette responsabilit !
M. Laforest. Bien plus, il y a une allocation budgtaire pour parer aux ventualits de ce genre.
M. Lger. Messieurs, il serait bon d'adopter pour le vole une formule gnrale dont on ne pt s'autoriser pour engager l'Etat au-del de nos intentions.
M. ean-ioscph. Jecrois que si l'Etat est en faute, sa responsabilit dcoule naturellement de sa faute. Gela se rsout en une question de l'ait. La formule que je proposerais serait celle-ci : Toutes les fois que I Etalon un agent de l'Etat n'aura pas enfreint une disposition de loi peuL-ii lie tenu pour responsable?
L'Assemble se prononce l'unanimit pour la ngative.Vu l'heureavance, le vote sur Jes autres propositions est renvoy la sance prochaine.
A la suite d'une communication faite la Socit par un de ses membres propos du tafia dominicain, l'assemble a admis l'opinion que l'art. 0 du trait de 1874 avec la Rpublique dominicaine laisse debout l'art. 30 du tarif des douanes et les prohibitions qu'il consacie. ^ous publions textuellement les termes de cette communication :
Le trait de 1874 autorise-t-il l'importation du talia dominicain en Hati ?
Cette question, constant objet des proccupations du planteur aussi bien que de l'homme politique des deux pays, a fuit que le talia dominicain a jou le principal rle dans les difficults de 1890.
Il est vrai que ces difficults ont t aplanies pour le moment, au moyen de la mission prside par l'honorable M. S. Preston et de l'accueil magnifique
dont elle a t l'objet de la part de S. Ex. le Prsident Ulysse Heureaux.
Les relations, alors trs cordialement reprises, ont t continues depuis sans altration, nous le constatons avec plaisir ; mais le point au fond n'a pas t dcid.
La difficult rsidait et rside encore dans l'interprtation des engagements du trait de 1874, ct d'une disposition prohibitive de noire loi sur les douanes.
On a vu ( Opinion nationale du 20 fvrier 1892) comment l'existence du trait a t elle-mme mise en doute, soit, par le fait des Dominicains depuis 1875, soit, nar celui des Hatiens depuis 1876.
Par suite de quoi, en 1890, le Cabinet hatien en tait arriv ordonner, poulies produits dominicains, l'application entire de la loi douanire. C'est qu'aussi, nos diffrents marchs taient depuis quelque temps envahis par le tafia venu de la Rpublique voisine et sorti en partie des usines dominicaines, en partie de Cuba ou de Porto-Rico, en passant seulement par l'Est.
Il y avait l videmment un abus redresser. Le Gouvernement hatien passa donc sa circulaire. Les Dominicains rclamrent vivement. On discuta avec chaleur. La situation devint trs tendue, jusqu'au moment o enfin par la mission Preston furent rtablies, a-vons-nous dit, les relations ordinaires, et furent repris les pourparlers pour un accord dfinitif. Et, en attendant le .'sulal d'Js ngociations ouvertes, le cabinet hatien, fidle ses habitudes do conciliation, modifia ses dispositions de faon permettre la libre entre des produits dominicains, sauf le tafia, dont la prohibition fut maintenue, base qu'elle est, sur des motifs d'ordre public. C'est pic:sment ce point que nous nous proposons de me lire on lumire.
Nous nous proposons en effet de faire lo. ressortir que la loi sur les douanes contient des dispositions distinctes sur ies marchandises tarifes et sur les marchandises prohibes.
2o. Que le trait porte abrogation
des droits mis sur les marchandises tarifes et non de> la dfense d'introduire les marchandises prohibes.
3o. Que d'ailleurs dans les articles prohibs mmes, il y en a qui le sont dans un intrt de fiscalit ou de protection l'industrie indigne, il y en a qui le sont dans un intrt de sret et d'ordre publics.
"4o. Qu'enfin Je tafia, comme agent, dmoralisateur, appartient pl ot la catgorie d'articles prohibs pour cause de moralit publique.
Mettons d'abord en prsence les dispositions de la loi ou du trait sur lesquelles roule Je dbat.
Loi sur les douanes. Art. 30 Sont prohibs l'importiion les boisd'aca- jou et d'espiuille, de campche, de gaac, le bois jaune, dit fuslic, le caf, le coton en soie, le cacao, le sucre brut et terr, le ihum, le tafia, le sirop de batterie, la mlasse, les cuirs en poil, les cannes, fouets et parasols renfermant dss pes ou des stylets ou autres armes, ; les oreillers ou les train versins en plumes, les livres, gravut es, tableaux, estampes ou autres ouvrages, n'impcrteleur nature, quiseraient eou- traires aux bonnes murs. Relevons une fois la diffrence qu'il y a entre les marchandises tarifes et les marchandises prohibes.
Un pays ne peut pas abandonner le droit et le devoir qu'il a de se dfendre contre tout ce qui lui est minemment nuisible et peut causer sa perte.
C'est pourquoi il ne consent pas laisser introduire toute espce quelconque d'objets que le commerant voudrait importer. Il pose des restrictions ; il prohibe certaines choses qu'il a soin de spcifier. Ces choses absolument prohibes n'entreront pas du tout, quelle que soit, la valeur que leur imposition et pu faire entrer dan;:- la caisse publique. Il y va de la sret el de la moralit publiques, qui sont d'un intrt infiniment suprieur celui du fisc ou de la protection de l'industrie indigne. C'est ce qui fait la matire de l'art. 30 prohibant absolument les articles qu'il mirnre. Pour la gnralit des autres marchandises, c'est--dire celles qui ne sont pasnommment cartes, elles restent dans le commerce et entrent moyennant acquittement de droits plus ou moins forts, droits qui sont ou simplement fiscaux ou proiirieurs.
Et ces derniers sont quelquefois tellement levs qu'on les appelle, il est vrai prohibitifs ; mais ce n'est pas la prohi-tion proprement dite et dont s'occupe l'art. 30.
Et que voit-on dans les art. 6et lOdu trait'.'
A r t. 0 Les m a rc h a n d i s es t ra n g res q u i seront introduites par les ports ouverts des deux parties contractantes seront assujetties au paiement de tous les droits fiscaux tablis dans chaque Etat.
Seront libres de tous droits d'impor-lalion les produits territoiiaux et in-(cdnslriels des deux Rpubliques, qui seront introduits par les navires natio-
Art. 10. Afin 'd'activer, autant quepos-sible, l'Agrieultre. le Commerce, dans toutes les parties des deux territoires, et d'exciter l'industrie des ha-bilants, les deux parties contractantes, ((pour ne laisser aucun doute sur leurs vues bienfaisantes et paternelles cet gard, sont convenues de ce qui suit: Les produits du sol et de l'in tus-strie des deux Rpubliques, passant par les frontires, n'y seront soumis au-cun droit fiscal.
Inutile de relever les dispositions de l'art. 8 qui est spcial la navigation des rivires, mais galement dans le seusd'un affranchissement des i^arehan-dises importables.
Nous soutenons que tout cela ne veut pas dire du tout que les' prohibitions dictes sont leves, prohibitions dont nous verrons plus loin la raison.
C'est toujours, comme l'art. 9 du trait de 1867 resl imparfait des droits d'importation et des droits fiscaux dont on promet d'affranchir les choses qui ne sont pas hors du commerce.
Affranchissement de droits ne veut pas dire abrogation des prohibitions.
Le trait ne dit pas autre,chose, si. ce
29 n'est que tout produit tranger dont l'entre est permise, moyennant acquittement des droits, n'acquittera pas ces droits, s'il est de provenance dominicaine. Et rciproquement
Mais quant aux produits auxquels l'entre du pays est rsolumentfei me, nousne saurions trop le rpter, les termes des arlicies cits du trait ne les embrassent pas.
Que si maintenant les dominicains se sont autoriss du commencement de l'article 10 pour user d'une interprtation cxtensive, pouvant comprendie des marchandises prohibes par l'art. 30, et si le bon vouloir hatien l'a accept, ce ne peut tre tout au plus qu' l'gard des produits qui ne sont carts que par le seul intrt fiscal.
Qu'on veuille bien faire attention que deux catgories distinctes de produils sont vises par l'art. 30.
1 Ceux qui sont prohibs cause de la protection que l'on a vo'ilu accorder au travail indigne, 2 Ceux dont la prohibition est prononce dans un intrt de moralit et de sret publiques, tels que le tafia, les armes caches, les ouvrages contraires aux bonnes murs.
Si la rigueur, on a voulu voir dans le trait une drogation la loi douanire, quant auxproduits de la premire catgorie, il est certain que ce n'est pas possible -;uant ceux de la seconde catgorie. L'ordre public et la scurit gnrale s'y opposeraient. Pour appuyer notre affirmation, nous n'avons gure besoin d'avoir recours des citations doctrinales. Non, la Constitution dominicaine pose en toutes lettres que le droit des gens fait partie del lgislationde la Rpublique. 11 ne serait pas oiseux de reproduire ici Jes rgles consacres de l'interprtation des traits, points de doctrine et de jurisprudence internationales qui auront, sans doute, pour nos voisins la valeur d'un argumentde textes,tout comme si c'tait une citation de droit positif et conventionnel.
Supposons un moment que le texte ne se prononce pas dans notre sens aussi clairement que nous avons dit, et que les termes, au contraire, soient
en apparence favorables au sens dominicain, la doctrine nous donne alors les rgles d'interprtation suivantes:
On use de l'interprtation restrictive pour viter de tomberdans l'absurde... et lorsqu'il se prsente un cas dans lequel la loi ou le trait, prisa la lift gueur des termes, conduirait quelque chose d'illicite. Vaitel. Liv. II 293, irait la ruine de la Nation 100.
Les charges imposes par le trait ne doivent pas avoir la mort de l'Etat pour consquence. Bluntschli. Obs. sur l'art. 400.
Ou s'accorde reconnatre comme moralement impossibles les conditions qui blesseraient l'ordre moral. Ch. Verg sur Martens 56.
Si l'assistance et les offices qui sont dus en vertu d'un pareil trait, se trouvent, dans quelque rencontre, incompatibles avec les devoirs d'une Nation eiiveiselles-mme, le cas esttaeitement et ncessairement except dans le trait.
Et en cas de conflit de deux dispositions, celle qui permet doit, cder celle qui dfend Vat. liv. Il 170. Car il faut obir la dfense ; et ce qui tait per- mis en soi, ou en gnral, se trouve impraticable quand on ne peut le fai- re sans violer une dfense ; la permis- sion n'a plus lieu pour ce cas-l 313 V. aussi Calvo 1657.
Voudrait-on dire maintenant qu'il reste examiner s'il y a dejustes raisons pour classer le tafia parmi les articles prohibsdans un intrt d'ordre public ?
La rponse en est que le tafia, dangereux comme agent dmoralisateur, doit tre pour cela limit dans saproduc-tion.
Le tafia, sans contredit, estun produit dontla consommation est plutt nuisible auxmurs qu'utile aux arts, et la multiplication duquel la loi refuse toute faveur. Aussi voit-on continuellement prendre des mesures tendant diminuer la fabrication qui s'en fait, dans le pays mme.
Nous savons que sous Christophe, l'tablissement des guildives tait limit un trs petit nombre. Et auparavant, une ordonnance du 22 dcembre 1804 dfendait d'en restaurer ou d'en tablir
de nouvelles par des particuliers propritaires, moins d'obtenir pralablement une permission spciale de l'Empereur ou du Ministre des finances. Et un acte du 2 mai 1806ordonna la dmolition de toutes celles qui, malgr la dfense,avaienttrpares ou rtablies.
Et de tout temps depuis, on a bien cherch et imagin des moyens d'encouragement en faveur du sucre, mais pas du tafia, sauf pour l'exportation, toujours en vue de dtourner de la cou-sommation intrieure, pouvons-nous dire encore.
La dmoralisation des individus par l'usage rendu facile du tafia, voil ce qu'a voulu prvenir le lgislateur hatien par une prohibition absolue l'importation.
Qui peut blmer la Chine, persistant repousser l'opium que les Anglais s'obstinent introduire chez elle ?
C'est donc avec juste raison que nous disons que notre disposition est d'ordre public, et non pas seulement d'intrt conomique.
Ce qui nous amne cette conclusion que l'art. 6du trait accordant une franchise ded''oits de douanesaux productions nationales des deux pays, a en vue de dgrever des produits taxs, et mme si l'on veut, de faire admettre des produits similaires, prohibs par le seul motif de la concurrence indigne ; mais non point de lever les prohibitions centre des substances, produits ou marchandises qui sont nuisibles l'ordre gnral, oule deviennent ds qu'ils surabondent ; produits dont l'autorit publique a, par consquent, dfendu l'importation, raison de leur nature et non de leur provenance.
Ainsi encore, l'huile de krosine tant prohibe, ne sera pas admise ici, lors mme qu'elle serait extraite de sources dominicaines; et du tafia hatien export ne pourrait pas, une fois dehors, rentrer dans la Rpublique.
DU CARACTERE JURIDIQUE
L'AVOCAT EN HATI-
L'avocat, en Hati, est revtu d'un double caractre. Il fait la procdure et prononce des plaidoiries devant les tribunaux. Il runit en sa personne des attributions qui, dans la plupart des lgislations trangres, la franaise nolamment, sont spares et dvolues des personnes distinctes, l'avou d'un ct, l'avocat; / stricto sensu) de l'autre. En me proposant de dfinir, la ramenant ses vrais caractres, la fonction de l'avocat hatien je me servirai surtout, ai-je besoin de le dire, des indications que me fourniront les lois nationales, sans pourtant me priver de la facult d'clairer certains points par des vues et des considrations empruntes la littrature juridique des autres peuples
Je recourrai principalement aux textes franais dont le rapprochement avec les ntres est naturellement indiqu par l'analogie et souvent mme, la conformit des dispositions. Je me rfrerai aussi, en passant, la loi d'Zmpire du 1er Juillet 1878 instituant en Allemagne des Avocats-Avous, des Recht-sanivaelte comme on les y appelle.
Une premire question se pose qu'il faut tout d'abord rsoudre.
L'avocat hatien, en tant que procdurier, c'est--dire faisant ou dirigeant la procdure pour les parlies devant les tribunaux civils, est-il un avou, au sens que ce mot reoit dans l'organisation judiciaire de la France '?
Ma rponse sera nette et ngative :
Non, l'avocat, en Hati, n'est pas un avou.
Quels sont en effet les caractres dislinc-tifs des avous franais ? Ils se peuvent classer sous les trois numros qui suivent :
lo Ils sont officiers ministriels.
2o. Leur ministre est forc, obligatoire soit pour les parties qui ne peuvent engager une instance, ester en justice sans avous, soit pour ceux-ci qui n'ont pas le droit de refuser leur assistance aux parties.
3o. Ils ont le droit exclusif de postuler et de conclure pour les parlies dont ils sont, devant les tribunaux, les reprsentants lgaux.
Ces mmes caractres se retrouvent-ils chez l'avocat hatien ? Examinons
31 lo. Il ne rentre pas certainement, malgr la rubrique de la Section lit du Chap. III de la loi organique de 1835, dans la catgorie des officiers ministriels lesquels sont des agents judiciaires institus par la loi et nomms par le Pouvoir Excutif. Or, en Hati, pas plus qu'en France, le Prside.,t de la Rpublique ne nomme, l'avocat, ne l'investit de sa fonction.( 1) 11 ne fait que lui dlivrer nue commission dont l'utilit est de permettre, aprs la prestation de serment, et le stage ( les docteurs et licencis en droit d'une Facult trangre sont dispenss du stage ) son inscription au tableau de l'ordre. Cette commission prsente quelque analogie avec l'autorisation d'exercer qui est accorde aux mdecins trangers aprs que leurs connaissances et leur aptude soigner les maladies ont subi le contrle du Jury Mdical Central. C'est une simple formalit, une prcaution qui pouvait avoir sa raison d'tre et par consquent se dfendre, quand le pays tait, priv d'une Ecole de droit dlivrant des diplmes rguliers ; mais qui ne tardera pas disparatre, il faut l'espre!', par suite d'une rforme rationnelle de la loi sur l'Ordre des Avocats.
2o. Le ministre de l'avocat hatien n'est pas forc comme celui de l'avou franais.
Cette proposition rsulte de nombreuses dispositions du code de procdure civile dont je note ici les plus importantes :
Art. 85. Les parties pourront, tant en demandant qu'en dfendant, occuper par elles-mmes ou par le ministre des dfenseurs publics. ( 2 )
Art. 150. S'il y a dfenseur en cause, le ju^eme'ut ne pourra tre excut, etc.
Puis les articles '200, 26*2, 3-43, 344 Sme, alina t 3 ) etc, etc, etc.
Cette srie de textes et nombre d'autres que je pourrais invoquer prouvent, jusqu' l'vi-
( 1 ') Il existe Pans une classe d'avocats qui sont en mme temps officiers ministriels et propritaires de leur charge. Ce sont les avocats la Cour de cassation et au Conseil d'Etat dont le nombre est limite 00. ( 2 ) Dans la terminologie du code de procdure civile le mot dfenseur public >> veut dire avocat. A une certaine poque en France, aprs l'abolition de leur Oi'die par la Rvolution franaise, on appelait les avocats: dfenseurs officieux.
( 3 ) Voir notamment les formalits de la saisie immobilire dont l'accomplissement en France exige l'intervention d'un avou, landis qu'en Hati la partie peut y procder en personne. dence, que la loi n'impose pas aux parties l'obligation de s'adresser aux avocats pour conduire leur procdure. Elle leur permet, de la diriger elles-mmes, en s'clairant de leurs propres lumires ou bien en s'aidant des conseils d'un guide au courant des difficults de la matire.
Qu'il nie soit permis de constater ici, bien que je veuille carter de cette lude tout examen critique, qu'un pareil systme ne va pas sans de nombreux inconvnients dont le principal et le plus digne d'lre pris e.i considration se rfre au pril que fait courir leurs intrts l'inexprience ou l'incapacit des particuliers procdant eux-mmes l'organisation de leurs procs.
On n'a pas assez song, dit Boitard r-" pondant aux attaques diriges contre le privilge des avous, on n'a pas assez song qu'abandonner aux parties elles-mmes la direction des affaires, ce serait d'abord les exposer des erreurs, des surprises sans nombre de la part d'un adversaire plusaguerri ou mieux conseill, de plus ren-" dre les communications judiciaires plus lentes, plus hasardeuses et surtout plus coteuses ; enfin ce serait, en ralit, a- Landonner les plaideurs au patronage cupi- de d'intrigants sans mission, sans caractre ( Procdure Civile p. 43. ed. E. Glasson. 1885. )
Ces rflexions sont excellenlee. En rendant obligatoire l'intervention de l'avocat pour la conduite de la procdure, on remdierait aux inconvnients signals, on ramnerait l'harmonie quelques dispositions discordantes du Code de Procdure, enfin on tablirait du mme coup une certaine similitude, non dsavantageuse suivant moi, entre l'avocat hatien et ces avocats-avous d'Allemagne auxquels j'ai dj fait allusion.
" En effet la ncessit de l'assistance d'un avou dans les procs civils devant les tribunaux collgiaux est un des principes de la nouvelle procdure, crit Mr. Flach propos de l'institution cre par la loi d'empire de 1878. L'avou constitu doit reprsenter le plaideur d'une manire pleine et entire et n'tre tranger ni la conduite de la procdure, ni la discussion orale des droits de sa partie. De l, le cumul du rle de l'avocat t de celui de l'avou par ce mandataire unique qui s'appelle le Rechtsanwalt. (Georges Flach. Le Barreau Allemand, p. 5. )
Ces lignes dterminent parfaitement Je rle qu'aurait toujours eu remplir l'avocat hatien si les rdacteurs du Code de procdure civile, en adaptant notre organisation sociale le code de procdure franaise, avaient song syst-
lnatiser leurs ides et leurs vues relativement ceux qu'ils appellent des dfenseurs publics. ( 4 )
L'autre face de la question ne soulve pas plus de doute que celle que je viens d'envisager.
De mme qu'il n'a pas le monopole des actes de procdure, de mme l'avocat n'est pas tenu d'accepter les affaires qui lui sont apportes.
Ce principe est trop gnralement admis pour que j'y veuille insister.
Je passe de suite au No. suivant.
3o. Les avous, en France, ont le droit exclusif de postuler et de conclure pour les parties.
Je viens d'tablir que les parlies sont, on Hati, absolument libres de diriger elles-mmes leurs procs. Mais une fois dcides de s'en remettre de ce soin un homme comptent, sont-elles dans l'obligation de s'adresser un avocat, exclusivement toule autre personne trangre la profession ?
Deux points doivent tre tout d'abord carts qui ne soulvent nulle difficult : en matire commerciale et devant les tribunaux criminels on peut charger n'importe qui, en le munissant d'un mandat spcial, ou en le dsignant aux juges, de la dfense de son droit, de sa libert ou de sa vie. Le mandataire spcial ou l'ami dsign aura, cet effet, peu prs le mme pouvoir que l'avocat, avec cette diflreVice que le mandat de celui-ci se prsume tandis que le premier devra tablir l'existence de sa procuration. ( 5 )
Mais en peut-il tre de mme devant les tribunaux civils '?
L'a question est assez dlicate. Pour ma part je suis tent de la rsoudre par la ngative. Il semble ressortir clairement des termes de l'art 85. Pr. Civ. [ voir plus haut le texte de 1 cet article j que le choix n'est laiss aux parties qu'entre deux dcisions : ou bien occuper par elles-mmes ou bien occuper par le ministre des dfenseurs publics.
On peut objecter, il est vrai, s'appuyanl sur les principes mmes de la thorie du mandat, que les actes excuts par le mandataire se ralisent en la personne du mandant ; que le
mandataire n'est qu'un intermdiaire sur la tte duquel passent les effets juridiques de l'acte intervenu pour aller se poser sur celle du mandant; que la facult do se faire reprsenter est de droit commun et ne peut tre enleve une personne qu'en vertu d' exception certaine et consigne dan etc, etc.
une s un texte.
Malgr ces objections, je persiste croire que la volont du plaideur ne peut se mouvoir que dans tes limites de l'alternative pose par l'art. 85 et que, par consquent, celui qui ne comparait pas lui-mme devant un tribunal civil est oblig d'y comparatre en la personne d'un dfenseur public ( avocat Admettre la thse contraire, c'est, mon avis, froisser la lettre et l'esprit de l'art. 85 et, de plus, diniire l'une des principales prrogatives de l'avocat, en rendaut accessible au premier venu la reprsentation en justice des plaideurs.
Mon opinion cet. gard s'applique la procdure devant le tribunal de Cassation. La Jurisprudence admet cependant que la partie qui ne fait pas elle-mme sa dclaration de pourvoi peut charger de ce soin, par procuration spciale, un individu autre qu'un avocat. [ Cas. 14 Nov. 1842. Linstant-Pradines Code de Procdure. ]
Donc, ce troisime point de vue l'avocat hatien, comme l'avou franais, est un mandataire procurator ad litem dont le mandat, se prsume, sauf en certaines hypothses exceptionnellement importantes o l? loi exige un mandat ad hoc ne bnficiant pas de la prsomption rappele.
Ainsi, en condensant dans quelques lignes le dveloppement qui prcde, on voit ;
lo. Que l'avocat n'est nistriel.
pas un officier mi-
de la sonne bunal
( 4 ) Les fonctions de l'avou sont galement confondues avec le ministre de l'avocat dans le royaume des Pays-Bas et en Suisse. En Italie une loi du 8 Juin 1874 distingue la profession d'avocat de celle de l'avou, mais permet le cumul des deux. (5) Devant un tribunal criminel l'accus qui veut se faire dfendre par un ami doit obtenir cette fin l'autorisation du doyen du tribunal.
2o. Qu'il n'est pas un intermdiaire g entre les parlies et la justice.
3o. Qu'il est le reprsentant lgal, forc partie qui ne veut pas venir en per-poscr ses conclusions devant le, tri-civil.
11 n'y a, par consquent, pas de similitude tablir entre lui et l'avou franais dont les attributs ne se retrouvent pas au complet en sa personne.
Cette conclusion permet d'aborder la deuxime partie de cette tude dans laquelle je me propose de montrer l'avocat sous sa physionomie la plus attrayant.', dans son cabinet de consultations, puis la barre dveloppant dans sa plaidoirie les nom du client.
conclusions prises au
Quand sur les explications soit verbales soit crites d'un client, l'avocat, faisant l'espce qui lui est soumise l'application des principes juridiques et des dispositions de la loi, rens; igne ce client sur lanatureetla valeur de son droit, lui indique les moyens employer pour le faire valoir ou bien lui conseille d'abandonner sa prtention, il donne ce qu'on appelle une consultation.
Quelle est la nature juridique do cet acte? Comment, dsigner le rapport de droit qui s'est momentanment tabli entre cet avocat qui donne une consultation et ce client qui la lui paie ?
Il intervient simplement, entre ces deux personnes un contrat, synallagmat.ique pouvant se ranger sous la formule facto ut des. C'est purement un louage d'ouvrage (locatio operis, ) contrat, d'une importance doctrinale assez mince, excessivement terre--terre, que les commentateurs du Code placent, avec bien d'autres, sous la dnomination de petits contrats et qui, malgr cela, ne saurait porter atteinte la dignit de l'avocat, pas plus que la consultation du mdecin ne l'abaisse au niveau d'un artisan.
Eh bien ceci admis, il faut se demander si l'avocat plaidant, au tribunal, dfendant les intrts de son client, en est le reprsentant, le mandataire, ou bien s'il se trouve vis--vis de ce client dans la situation d'un homme qui met son industrieau service d'un autre homme moyennant salaire, par exemple du voiturier vis--vis de l'expditeur, du commissionnaire vis- vis du commettant (6),de l'architecte vis--vis de cp.h qui fait construire, du matre comme oh dit en droit, etc, en un mot, du loca-tor operis vis--vis du conductor.
Pour ma part, mettant toute vanit de ct, tout faux point ie dignit, je n'hsite pas un instant admettre que la convention intervenue entre l'avocat et le plaideur est un louage d'ouvrage, ou pour prciser un louage d'industrie pouvant s'analyser ainsi : d'une part l'obligation contracte par l'avocat de dfendre el.de protger le client devant le tribunal ; de l'autre, l'obligation contracte par le client de payer l'avocat une certaine somme d'argent en rmunration de son service, somme qui n'est qu'un salaire, mais que l'on a pris l'habitude d'appeler honoraires ( G ) Ou a essay de prsenter le commissionnaire comme un mandataire, en vertu d'une espce particulire de mandat qu'on a baptis du nom de mandat commercial. Il n'y a l rien de srieux.
cause de l'clat, du prestige, de la haute dignit dont la profession d'avocat se trouve entoure, depuis l'antiquit.
Beaucoup d'auteurs pourtant, s'inspirant en cela de la tradition romaine, rsistent cette ide.
Suivant les uns, il faut voir dans l'acte que nous cherchons caractriser un vritable mandat. C'est l'opinion la plus faible et qui se dfend le moins bien.
Suivant d'autres ( ils sont assez nombreux ) il n'y a ni mandat, ni louage d'ouvrage, mais un contrat sm-generis, en dehors des contrats spciaux prvus, qualifis et rglements par Its lois civiles.
Nous retrouvons l une thorie chre aux Jurisconsultes romains.
Les Romains, en effet, s'taient plu considrer la profession d'avocat comme tellement noble et leve, tellement au dessus des petits calculs de l'gosme et de la cupidit que, pour la placer dans une sphre idale, pour l'empcher de tombera un degr infrieur o elle subirait les conditions subalternes du louage d'ouvrage ou du mandat ordinaire leurs Jurisconsultes si clairs d'habitude et si prcis,si rigoureusement logiques surtout, s'taient laisss entranera obscurcir les notions les plus simples et les plus exactes.
Le louage d'ouvrage, suivant eux, implique un travail matriel qu'on0 rmunre, salarie ; quant aux mdecins, avocats, professeurs etc dont l'assistance se manifeste pag des acte immatriels, de pure intelligence, on les rcompense, on ne les rmunre pas. Si bien que pour rester en conformit avec les rgles, il ne faudrait voirdansla convention forme entre le client et l'avocat ni un louage d'ouvrage, ni un mandat au sens rigoureux du mot, mais plutt un pacte rentrant dans la catgorie des contrats innoms. ( L. 5 2. D. De prescriptis verbis. Gaus. III, 146,147. -Inst. L.I I I.T XXIV, de.Zocationc4. ) Toute cette thorie, construite grands frais d'imagination, ( voir Pothier, mandat, n* 26 etsuiv)ne repose sur rien de rel. Llleprendsa source dans un prjug fort honorable certainement pour ceux qui eu sont l'objet, mais dont l'abandon, comme celuidefout prjug, ne saurait tre trop fortement recommand. ( 7 )
(7)Mrrtolan,dansson commentaire deslns-titutes de Justinien (t. 2. p. 325 ), aprs avoir expos les rgles du droit romain concernant les professions librales, ajoute : Bien que, dans cette-distinction, l'amour-propre c soit en premire ligne, cependant elle ne manque pas d'avoir, au fond, quelque chose de vrai. Personne, en son cur, ne croit
Quoiqu'il en soif, il importe, au risque de se rpter, d'insister quelque peu ; car. malgr la nettet de la thse que je soutiens, la pratique persiste mconnatre la vrit juridique pour s'attacher "ancienne distinction.
Je prends la dfinition du louage d'ouvrage telle qu'elle est donne par l'art 1482 du code civil dont les termes se retrouvent exactement dans l'art 1710 du code civil franais :
Le louage d'ouvrage est un contrai par lequel l'une des parties s'engage faire quelque chosepour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. L'hypothse ov'i nous sommes ne runit-elle pas fous les lments enferms dans la formule ci-dessus ? Ou n'en peut gure douter, car on y voit :
1 l'avocat s'engageant faire quelque chose pour le client ;
2 Le client de son ct s'engageant payer l'avocat un prix( le montant des honoraires) convenu antre eux.
Pourquoi donc alors ne pas se dfaire d'une distinction artificielle, arbitraire et o le droit n'a rien voir? Elle se comprenait la rigueur dans les socits antiques o le travail matriel tait mpris, avili, faisant encourir une orfede dgradation sociale-, si bien queceuxqui exeraient une profession librale pouvaient avoir de la rpugnance se voir comprendre parmi les individus vivant de leurinduslrie. s'tre acquitt prix d'argent envers te mdecin qui'a sauv des douleurs ou dudan- ger, envers le prcepteur qui a form Je moral et cultiv l'esprit, envers l'avocat qui s'est dvou la dfense. On sent que de tels services, rendus honorablement, ne sont pas l'objet d'un contrat puremeiitpcuniaire ; qu'un lment plus immatriel entredans le contrat et que, l'argent donn, on reste dbite teurde quelque autre chose encore qu'on no croit pas devoir celui dont on a lou seulement le travail manuel. Ce sont l de nobles et gnreuses|considralions,liieii dignes de l'esprit philosophique qui les a produites, et auxquelles nous adhrons pleuiemcnt, mais ce qu'il faut constater et l'aire ressortir, c'est que cet lment immatriel vis par le clbre jurisconsulte, c'est--dire la reconnaissance du client,ne fait pas partie intgrante du contrat qui, au point de vuedii droit positif, no comprend que Je service rendu et le prix en argent de ce service. Le reste est d, pour ainsi dire, par dessus le march, et ne l'est, que comme consquence d'une obligation morale dnue de sanction effective et, par l, relevant plus du cur et de la conscience que du code civil. Un autre minent esprit, Mr. Renouard, ju-riscomulte et conomiste, tout en tenant compte
Combien les choses onf chang depuis, je n'ai l'apprendre qui que ce soit. De nos jours, partout o l'homme est libre et la proprit protge par la loi, le travail, sous toutes ses formes, est honor, glorifi mme, et on a pu dire, a ;ec quelque apparence de raison, que le X I Xe sicle est, par excellence, le Sicle de l'Industrie.
Ne rougissons donc pas do voir assigner nos actes professionnels un rang plus ou moins important dans les catgories tablies par la doctrine juridique. La profession d'avocat a un pass trop glorieux, trop surcharg de noblesse etd'honneur pour redouter une pareille classification. Ce qui i chausse notre sens, dit avec une grande lvation de pense, Mr. Baudry Lacantinerie l'clat de ces pro- fessions, ( les professions librales, ) c'est qu'elles permettent de faire le bien sur une vaste chelle. Aprs cela la qualification juridique que l'on donne ceux qui les exeraient importe peu : c'est la dignit de'Phomme qui l'ait celie de la profession. ( Raudry --Lcantinerie. Prcis de droit civil, t.lil, p. 526, l"e dition, 1SS4 ) Cela est juste et vrai, sans compter, en ce qui regarde spcialement la profession d'avocat,qu'elle est sous la sauvegarde de rgies, de traditions, d'une organisation lgale de nature a la prserver de toute atteinte dangereuse, detoul abaissement social.
Il ressort de cette discussion que l'avocat,
de ce ct de la question, a su pourtant se dtendre des entranements du sentiment et ne s'est pas laiss garer. Mr. Henri Baudritlarl, rendant compte de ses travaux, dit :
Avec Mr. Duvergier. il ( Mr. Renouard, ) conteste cette thorie du mandai gnluil et trouve sophistique l'application qu'on en fait. Ce qu'il y a l, ce sont des services rimiti- res, qu'ils soient intellectuels ou matriels, j Rien ne fera que ce soit d'une manire pure- ment accidentelle, et non en vertu de sa pro- l'ession, qu'un mdecin, uu avocat etc reoive une rmunration. On se plaint de l'expression de louage, loyer, location comme trop peu re- leve ou trop matrielle ; l'auteur du Droit Industriel propose le mot de contrat de presta-tion, ei il donne cette ide de larges et beaux dveloppements. y>
" Revue des deux Mondes. 15 Aot 18S0.."
Il est certain que le travail et les diverses jtrestallons aux quelles il peut donner lieu sont insuffisamment rglements par le code civit qui prsente cet gaid de regret (ables lacunes. Mais quelle que soit la dnomination adopte pour les contrats entre particuliers et avocats, mdecins etc on lie pourra pas changer le fond lias choses,
35 envisag sous le second aspect que nous avons indiqu, est jnridiquerrii'nt un loeator appris, un homme qui vit de son industrie, rendant des services et les faisant payer qui les lui demande. Il n'est pas mandataire parce que le mandat emporte ncessairement l'ide de reprsentation et que l'avocat ne reprsente pas son client. Il parle pour lui mais, ne parle pas en son nom. Il est encore moins ce que les jurisconsultes romains et, aprs eus, une grande partie des commentateurs modernes ont. voulu l'aire de lui : un homme sans caractre juridique bien dtermin et dont les actes ne seraient soumis aucun principe certain. III
Je puis, maintenant, revenant mon point de dpart, formuler les deux propositions qui suivent :
1 Quand il fait, la procdure, l'avocat hatien est un mandataire, agissant non seulement pour le compte de son client mais de plus en son nom. Son rle cet gard se rapproche de celui de l'avoue franais, sauf que ce dernier est un mandataire forc, impos parlaloi l'individu qui veut introduire une action en justice.
2" Gomme consultant et comme dfenseur, dveloppant oralement ses conclusions ou plutt les concisions de son client, dfendant et. protgeant ce client, il est, l'gal de l'avocat franais, un locator operis, juridiquement assimilable au commissionnaire, au voiturier, l'architecte, au mdecin, au professeur, etc.
De l ncessit de faire ses actes professionnels l'application distributive des principes soit du mandat, soit du louage d'ouvrage suivant qu'il avait, au moment d'agir, l'un ou l'autre caractre.
De ces deux caractres le plus noble, le plus lev, celui qui exige chez l'avocat le plus de dignit et d'honneur, est. le dernier. Il est avant tout dfenseur. El quand il reste forcment dans les broussailles de la procdure, il ne doit pas oublier que sa fonctionne se relve et ne se rehausse que par les qualits personnelles qu'il possde et dont la rvlation se fait soit l'audience o par une parole sincre, convaincue, claire, prcise, loquenle par consquent, il essaie d'amener les magistrats ce qu'il croit tre' la vrit, soit son cabinet o, en tle--tte avec des clients, il reoit leurs confidences et peut, d'un seul mot, les dtourner d'un procs ruineux ou scandaleux.
Justin DVOT.
u lgioio:; des trms
Le sjour des trangers dans leur pays d'adoption proccupe tous les pays, depuis quelque temps. Quand on envisage cette grave question et les moyens employs pour la rsoudre, des ides de deux ordres se prsentent l'esprit: les unes conomiques el sociales, les autres politiques.
Les premires caractrisent l'action des puissances europennes qui surveillent de prs l'tranger, pourtant Europen! pour qu'il n'accapare pas le travail rserv au rgnieole. C'est quand celui-ci a le pain tissure qu'il est .permis son frre international de demander du travail. Mme, les poignantes exigences de la lutte pour la vie sont devenues telles, depuis que les machines ont mis dans l'inaction des milliers et des milliers de bras, que ce rgnieole se rend souvent justice, prompte justice, ensuivant toutes les voies de l;i violence pour barrer le passage l'tranger qui vient lui disputer sa" pitance. Il ne reculera pas devant le sang pour le chasser de l'atelier, del tranche, 'des ^ocks, comme on te voit dans presque toute l'Europe, quand ce n'es! pas le gouvernement qui s'en mle pour le chasser en bloc, pur plusieurs milliers, comme on l'a vu en Allemagne et en Russie.
Les ides politiques, en ce qui concerne la situation des trangers, se l'ont jour en Amrique: aux Etats-Unis du Nord, comme dans les rpubliques amricaines du Sud,et aux Antilles. Ici, cela tient au tle que joue l'tranger entre les partis qui se disptuVn* le pouvoir. Dans ces pays o les luttes politiques sont, si vives qu'on ne regarde pas la main qui donne, mais le secours qu'elle apporte, il ne tarde pas devenir tellement prpon drant'qu 'il fait etdfait son gr les gouvernements, rien qu'en servant de point de ralliement aux l-nents ractionnaires qui se forment si facilement dans ces centres.
Nous allons voir quelles rglementations on est arriv dpart et d'autre, pour se garer du danger menaant.
36 Nous commencerons par la France qui a renforc, il y a peu de temps, sa lgislation, par le dcret du 2 octobre 1888, voici comment :
Les recensements faits en France
pendant ces vingt dernires annes, ont permis de constater que l'immigration suit, en ce pays,une progression constante bien plusrapide que celle de la population nationale. Ce mouvement, sans cesse grandissant devait at-
. tirer l'attention du gouvernement franais. D'o la d lermination d'exiger que chaque tranger rsidant en France et y jouissant des avantages de la vie nationale, sans avoir t admis au domicile, justifie de son origine et de s n identit, celle identit tant le pivot de toute action judiciaire.
Pour l'intelligence de ce qui va suivre il nous faut publier le rapport qui prcde le dcret sus parl, et le dcret lui mme. D'ailleurs, ils ne sont pas bien lonqs.
Voici le texte du rapport et du dcret: Monsieur le Prsident,
Les relevs de la statistique dmontrent que le nombre dj considrable d'trangers rsidant en France s'ac" rot sans cesse par un mouvement d'immigration qui va toujours progressant.
Cette situation m'a paru s'imposer l'attention particulire du gouvernement et j'ai pens qu' l'exemple de ce qui se pratique chez la plupart des utres nations il conviendrait de mettre l'administration mme de connatre les conditions dans lesquelles se produit l'tablissement sur notre territoire des personnes ou des familles venues de l'tranger.
J'ai l'honneur de soumettre, cet effet, votre signature, le dcret ci-joint, qui impose aux trangers, dj tablis en France ou venant s'y fixer, l'obligation de faire l'autorit de leur rsidence des dclarations concernant leur identit et leur nationalit, avec production de pices justificatives l'appui.
Ces dispositions ne sauraientsoulever lgitimement aucune protestation fonde sur nos engagements conventionnels, puisque l'accomplissement des formalits prescrites ne donnera tien la perception d'aucune tax et demeurera purement gratuit. Il estd'ailleurs bien entendu que la nouvelle rglementation nes'appliqueqn'au.x trangers qui se sont dfinitivement fixs enFrance ou qui s'y tablissent avec la pense d'y /aire un sjour prolong.
Ces dispositions ne concernent pas les trangers qui sont momentanment de passage sur notre territoire pour leurs affaires ou leurs plaisirs.
Si les considrations qui prcdent vous pa-
raissent susceptibles d'tre approuves, je vous serai trs oblig de vouloir Lien revtir de votre signature le projet de dcret ci-joiut. Veuillez agrer, etc.
Le prsident du conseil, ministre de l'intrieur,
Sign: ChaIXS Floquet. Le prsidera de la Rpublique franaise dcrte:
Article premier. Tout tranger non admis domicile qui Se proposera d'tablir sa rsidence en France ilev,a, dans le dlai de J5 jours partir de son arrive, faire la mairie de la commune o il voudra fixer cette rsidence une dclaration nonant:
1" Ses noms et prnoms, ceux de ses pre et mre;
> 2 Sa nationalit;
3 Le lieu et la date de sa naissance,
4 Le lieu de son dernier domicile;
5 Sa profession ou ses moyens d'existence;
0 Le nom, l'ge et la nationalit de sa femme et de ses enfants mineurs, Lorsqu'il sera accompagn par eux.
Il devra produire toutes pices justificatives l'appui de, sa rclamation. S'il n'est pas porteur de ces pices, le maire pourra, avec l'approbation du prfet du dpartement, Jui accorder un dlai pour se les procurer;
Un rcpiss de sa dclaration scia dlivr gratuitement l'intress.
Art. 2 Les dclaratons seront faites Paris au prfet de police et Lyon, au prfet du Rhne.
Art. 3. En cas de changement, de domicile, une nouvelle dclaration scia faite devant !e maire de la commune o l'tranger aura tix sa rsidence.
Art. 4.- Il est accord aux trangers rsidant actuellement en France et non admis domicile, un dlai d'un mois pour se conformer aux prescriptions qui prcdent.
Art. 5.- Les infractions aux formalitsnklictes par le prsent dcret seront punis des peines de simple police, sans prjudice du droit d'expulsion qui appartient au minisire de l'intrieur.eu vertu de la loi du 3 dcembre '1849, article 7.
Art. 0. Le prsident du conseil, ministre de l'intrieur, est charg de l'excution du prsent dcret.
Fait Paris, le 2 octobre 1888.
Par le prsider.! de la Rpublique. Le prsident du conseil, ministre de l'intrieur, Sign : Ciiaiu.es Fi.oqckt.
Le prsident de la Rpublique;
Sign: C.'.unot. Maintenant, l'adminislralion franaise im;>ose-t-elle!'obligali"iidebi dclaration de rsidence tons h-s trangers indistinctement,du moment qu'ilssjournent en France'? Non, la jurisprudence rela-
tive l'application du dcret du 2 Octo-bre!888 tablit troiseatgoriesdistiuctes d'trangers qu'elle considre comme rsidant en France. Ce sont :
lo. L'tranger qui vit en France, sans savoir s'il retournera jamais dans son pays d'origine.
2o. L'tranger qui sjourne en France pour une dure indtermine et dont il ne peut actuellement prciser le terme.
3o. L'tranger qui se fixe en France pour un lenips prvu, mais dans des conditions d'tablissement dnotant chez lui l'absence au moins momentane de l'esprit de retour.
Il s'en suit donc lo. que les trangers qui vont passer une saison en France ; 2o. que les voyageurs de commerce qui vont traiter des affaires pour repasser ensuite la frontire; 3o que les ouvriers trangersvenusenFrance poumne dure dtermine ,4o.que les ouvriers nomades, ambulants trangers, etc, ne sont pas astreints la dclaration de rsidence.
C'est ici l'occasion de faire remarquer que l'tranger ne reste pas moins soumis aux disposilions des lois des 19 et 22 juillet. 1791, notamment l'article 7 de la loi du 3 dcembre 1849 quiaccorde au Ministre de l'intrieur un pouvoir discrtionnaire en matire d'expulsion.
Nors ne pouvons laisser passer sans examen la formalit de l'admission domicile, car elle amne pro nptement, mme forcment, l'obtention de la qualit de franais.
.L'tranger, on le sait, ne joui! en France que de certaines des prrogatives attaches la qualit de citoyen. Il a le droit de paratre en justice comme demandeur, mais il doit, au pralable, fournir caution ; il peut tre entendu comme tmoin devant un tribunal, mais il ne peut servir de tmoins dans un acle authentique ou un testament ; il a les droits de famille, mais iinepeuttre tuteur ou adopter un Franais ; il ne peut remplir la plupart des fonctions publiques ; il peut tre expuls du territoire par simple arrt de police, etc.
Mais il est pour lui un moyen de soi tir en par tide cet tat d'infriorit ; c'est
l'admission domicile. Alors, il devient capable d'adopter et d'tre adopt, et il n'est pas exclu du bnfice de cession de biens. Sans tre compltement assimilable au franais, il jouit dans ses rapports avec d'autres trangers des mmes privilges que les franais, c'est--dire qu'il peut les actionner devant les tribunaux franais et exiger d'eux, le cas chant, la caution j.udicatum solvi.
Pour obtenir la faveur d'tre admis domicile, l'tranger doit adresser au Ministre de l justice (bureau du sceau) une demande sur papier timbr, accompagne de son acte de naissance. Cette demande est transmise au chef de l'Etat qui est toujours matre de la rejeter. Si elle est accueillie favorablement, elle donne lieu un dcret, dont une ainpli-alion est remise l'tranger qu'il concerne. Cependant, comme en France la justice n'est pas gratuite, l'tranger doit encore verser au Trsor 175 francs pour droits de sceau, d'enregistrement et d'honoraires du rfrendaire. Il est vrai que le gouvernement peut lui faire remise du versement, ,nais le cas est rare.
L'tranger, une t'ois ad mis domicile, conserve toujourssa nationalit, quoique compltement assimil aux Franais au point de vue des droits ci\ils ; il ne reste plus priv que aies droits publics (droits dvoie, droit de remp'ir toutes fonctions de l'Etat, des dpartements ou des communes, etc) et le Ministre de l'Intrieur peut toujours lui enjoindre de quitter le territoire franais mais la mesure cesse d'avoir effet, si dans les deux mois un dcret, n'a pas rvoqu l'autorisation d' mission domicile.
Cette disposition de l'admission domicile, consacre depuislongtempsparla loi franaise, est juge tellement importante qu'elle a t tendue la femme de l'autoris et ses enfants qui taient mineurs au moment du dcret d'autorisation ( article 13 du code civil modifi par laloi du 26 Juin 1889.; Comme ou le voit, on ne tient pas seulement le domicili, mais sa femme, ses enfants mineurs. On en facilite la naturalisation, on l'imposemme dans certains cas, parce-
38 qu'on admet que si les naturaliss ne deviennentpas tous d'excelleutsfranais, iln'en sera pas de mme de leursenfants. A la seconde gnration, le danger disparatra et l'aven ir sera sauvegard.
On s'est beaucoup mu en France des inconvnients de l'envahissement sou vent pacifique des trangers, mais parfois inquitant. Il a fallu compter avec les proccupations publiques, tenir compte de l'opinion des meilleurs esprits qui sont d'avis qu'il faut restreindre par des moyens lgaux cette affluence des trangers tablis sur le sol franais, jouissant de tous les avantages du citoyen sans en subir les charges. Ils ne veulent plus tolrerquedes hommes vivant en France,, ns en France, continuent ydemeurer, y faire leurs affaires, chappant au service militaire et exerant, au dtriment des franais, la concurrencela plus redoutable
Dans notre prochain article, nous examinerons rapidement la lgislation des autres ta's de l'Europe, nous jetterons uncoup-d'il en Amrique, et nous emploierons le reste c'a la place qui nous est rserve l'tude de la lgislation hatienne des trangers.
J. J. C H AN G Y
Sous ce titre, la Revue de Lgislation publiera, dans chaque nunro, une analyse de jugements et arrts rendus par nos diffrents tribunaux comportant la solution de questions intressantes de jurisprudence. Nous nous abstiendrons rigoureusement de toute allusion personnelle. Nous resterons constamment dans le domaine de la science pure. Ce premier entrefilet est consacr l'examen de quelques jugements du tribunal civil de Port-au-Prince.
1. Celui qui introduit en justice une demande, en qualit de propritaire d'immeuble t doit-il mentionner dans l'acte d'ajournement lenumro.dc laquit-
tance du Conseil communal constatant le paiement de Y impt locatif 1 Le tribunal civil de Port-au-Prince, par un jugement en date du 8fvrier dernier, a dcid ngativement. Celte dcision nous semble bonne. Elle est d'ailleurs conforme la jurisprudence du Tribunal de cassation. En matire de pnalit, tout est de droit troit. L'article 32 de la loi du 27 octobre 1877 ne concerne que les personnes soumises au droit de patente ; il n'y est nullement question de l'impt locatif. 2. Le 2 mars dernier, le tribunal civil a rendu un jugement assez curieux.
A, dbiteur hypothcairede B, assigne celui-ci el prsente diffrents chefs de demandes. Le tribunal, aprs avoir statu sur tous les chefs el les avoir rejets, a condamn cependant le demandeur rpondre au fond. Quel fond reste-t-il, puisque tous les points ports dans l'acte introductifd'inslance ont t dbattus et jugs '? Le juge n'est li que par l'assignation ; il -n'a pas s'inquiter des questions qui n'ysont pas mentionnes.
3. Quand y a-t-l chose juge \ L'article 1136 du code civil pose la rgle ce sujet : L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement,.etc, ...
Voil la premire condition : il faut que la question qui est une secqnde fois soumise au tribunal ait t dj l'objet d'une dcision ; peu importe que les autres conditions inscrites dans l'article 1136 existent dans la nouvelle demande; si ce premier lment ne s'y trouve pas, il ne saurait y avoir chose juge. A ce point de vue, un jugement du mois; de fvrier dernier, rendu par le tribunal civil nous semble avoir faussement appliqu l'article 1136 du codecivil. Voici l'espce qui se prsentait devant les juges. A et B hritiers deM, avaientune premire fois, assign C en paiement d'une-somme (loin ils prtendaient celui-;',! dbiteur de leur auteur. C se borna, dans su dfense, demanderque /vet R prouvassent l'existence deleur crance (arlicleliOO du code civil ) A et 13 proposrent l'enqute, que le tribunal ne 'crut pas devoir ordonner, la preuve testimoniale
- 39 n'tant pas admise lorsqu'il s'agit d'une somme ou valeur de plus de 16 gourdes : par jugement du 21 octobre 1887, les demandeurs furent, en consquence, dclars non recevables en leur emande. Ce jugement a acquis l'autorit de la chose juge.A et B, par acte du 10 juillet 1891, reproduisirent leur action contre C, en la faisant suivre cette fois d'une demande d'interrogatoire sur faits et articles, qui fut admise parle!ribunal. Mais le dfendeur, appel devant le juge dsign pour faire l'interrogatoire, protesta et refusa de rpondre. A l'audience publique, il opposa ses ad versai resl'ex-ception de chose juge, base ur l'article 1136 du code civil. Le tribunal admit cette prtention. Nous croyons cette dcision errone. Le premier lment de de la chose juge manquait.Qu'avait, en effet, deiu le jugement du 27 octobre 1887 ? Que la preuve offerte n'tait pas admissible, ce qui rendait la demande irrecevable ; mais lademande n'avait pas t carte au fond ; le tribunal n'avait pas dit, par exemple, que C avait pay. Les demandeurs avaient donc bien le droit de reproduire leur action, en l'accompagnant decequ'ils croyaient tre de nouvelles preuves. Le tribunal devaitexa-miner leur prtention. Signalons, parmi les mesuresprises par le Conseil de discipline de l'Ordre des a-
vocats de cette juridiction, pour sauvegarder la dignit del'Ordreetconcilierses rglements avec les ncessits de la pratique judiciaire, la dcision suivante: Quand un permis sera dlivr un avocat puiirtune dure excdant un mois, il comportera, comme par le pass, dispense de plaider jusqu' l'expiration du terme prvu. Mais au bout du mois, sauf les cas lgaux de force majeure dnoncs au Btonnier, le bnficiaire sera tenu de dsigner tels confrres de sonchoixpour l'expdition des affaires en instance, sous peine de perdre l'avantage total du permis. A. BONAMY.
Nous recommandons l'attention de tous ceux qui s'intressent aux ludes juridiques le nouveau volume du Bulletin des arrts du tribunal de Cassation (annes 1889-1890 ) recueillis et publis par M. le Secrtaire d'Etat D. Jean-Joseph, ancien Prsident du Tribunal de cassation, et le co9e civil d'Hati annot par M. Louis Borno, professeur l'Ecole de droit. Nous n'avons pas faire l'loge de ces deux membres de la Socit de Lgislation : leurs ouvragas parlent loquem-ment pour eux.
LE COMIT.
Runion du 21 mars page 25, 2 colonne, 47 ligne au lieu de: le dpositaire imprvoyant ne pourra-t-il pas tre rendu responsable? lire: le dpositaire imprvoyant ne pourra pas tre rendu responsable...
Grant-Responsable: Georges SYLVAIN.
Assises de 1892 f statistique, par Mr. Bonamy 65,175 Le juge en tat de prvention peut-il continuer occuper son sige et percevoir son traitement? Runion du 12 aot 1872 87
DROIT INTERNATIONAL ET LGISLATION COMPARE
Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15 La question du tafia dominicain Runion du 17 mars 92 17 Le tafia dominicain, par un Membre de la Socit 27 Lgislation des trangers par Mr. J. J. Chancy 35,66,129 Nationalit de la femme haitienne marie un Hatien qui se fait naturaliser tranger.Runion des 8,22 juillet, 18 aot 1892 72,76,109 Nos frontires; par Mr. J. N. Lger 81 Retour de droit de douane entre Haiti et la Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Joseph 97 Confrence de rception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil del Banque Nationale d'Haiti Runion du 27 octobre 1892 145 Un tranger peut-il tre directeur politique d'un journal en Haiti ? Runion du 12 janvier 1893 179
Sance publique du 8 mai 92 : jfJiscours de Mr Marcelin 44

References: l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 30
 art. 6

Art. 10
 l'article 10

Art. 85

Art. 150

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 0
 l'article 7
 L'article 32
 L'article 1136
 l'article 1136
 l'article 1136
 l'article 1136