Source: http://docplayer.fr/1060203-Le-difficile-arrimage-de-la-loi-sur-i-assurance-automobile-avec-les-lois-fiscales-et-les-regimes-de-s6curit6-sociale.html
Timestamp: 2017-01-16 13:20:56+00:00

Document:
⭐Le difficile arrimage de la Loi sur I'assurance automobile avec les lois fiscales et les regimes de s6curit6 sociale
Le difficile arrimage de la Loi sur I'assurance automobile avec les lois fiscales et les regimes de s6curit6 sociale
Download "Le difficile arrimage de la Loi sur I'assurance automobile avec les lois fiscales et les regimes de s6curit6 sociale"
1 Le difficile arrimage de la Loi sur I'assurance automobile avec les lois fiscales et les regimes de s6curit6 sociale Daniel Gardner et Andr6 Lareau" En contraste aver l'approche he dtablie des tribunaux de droit commun en mati~re de traitement fiscal des dommages-int&&ts pour une victirne de prdjudice corporel, l'impact du droit fiscal est parfois plus confus dans le cas des r6gimes 6tatiques d'indemnisation, tel le rgime d'assurance-automobile du Qudhec. En vertu de la Loi sur l'assurance automobile, l'indemnit6 de remplacement du revenu (IRR) est calculde en retranchant du revenu brut de Ia victime les imp8ts f6draux et provinciaux qui auraient &6 ds, ainsi que les cotisations au rdgime de rentes et d'assurance-emploi. L'IRR ainsi accord6e n'est done pas imposable, car rimpact fiscal a djl 6t pris en compte. Cependant, ls dispositions Idgislatives et rdglementaires qui 6tablissent Ia non-imposition de l'irr reclent bon nombre de lacunes et d'incohdrences. Le travailleur bless6 indemnis6 par la CSST est nettement d6mvantagd sur le plan fiscal par rapport 4 la victime d'un accident d'automobile indemnis6e par la SAAQ. Par aifleum, ine rddaction lgislative plus claire pourrait confirmer l'absence d'obligation des organismes d'indemnisation de faire des retenues.i la source sur les montants qu'ils octrolent. De plus, les indemnit~s reques peuvent faire obstacle A la possibilit6 pour la victime de recevoir des prestations d'assurance-emploi, ainsi que de cotiser at rdgime de rentes, ce qui la ddsavantagera lots de sa retraite. Enfin, le traitement fiscal des indemnit6s pour prejudice non pdcuniaire, de l'indemnisation des victimes par ricochet, ainsi que des remboursements de frais et de services dispensas par tn tiers, s'av&re parfois confus et inequitable. II serait oppormun de revoir les dispositions Idgislatives et rdglementaires en question afin de corriger ces lacunes. In contrast with the courts' well-esmblishtd appro-zh to tax treatment of compensatory damages for a victim of bodily harm recovering under private law. the imp-,ct of tax law is sometimes less certain in the case of st compensatory regimes such as the automobile insuwrane reuim of Quebec. Under the Automobile lsuirance Act. income replacement indemnities (IRIs) are calculated by deducting federal and provincial taxes. as %yell as ti pension and employment insurance contributions that would have been payable, from the victim's gross income. IRis thus granted are not ta.xab!e, because the iminct of taxes hn alredy been factored in. The legislative provisions and regulztion that establish non-tasation of the IRI revea. howver, significant gaps and incoherences. The injured worke" compensated by the CSST is markedly disadvantaged from a ax perspective vis-a-vis the victim of an automobile accdent compensated by the SAAQ. Moreover, a clearer Ieilative provision vould confirm that comperstory organizations have no obligation to make deductions at source from th amounts granted. Furthermore, compensation received may make it impossible for a victim to receive empo)ment insurance benefits, as well as to contribute to a pension plan. which will prove a disadvantage on retirement. Finally. the tax treatment of compensation for non-mmtary harm, of compensation for ricochet victims, and of reimburement of costs and serices provided by a third party is som.-tim:s confused and inequitable. It would be approprite to ren the relevant legislative and regulatory provisions to correct these deficiencies.. Daniel Gardner, Professeur As la Facult6 de droit de l'universit6 Laval. Andre Lareau, Professeur,i la Facult6 de droit de l'universit Laval. Revue de droit de McGill 2001 McGill Law Journal 2001 Mode de rf6rence: (2001) 46 R.D. McGill 373 To be cited as: (2001) 46 McGill LJ. 3732 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 46 Introduction 1. Partie pr6liminaire : La situation en droit commun A. Limpact de 'impt sur le revenu B. Limpact du r6gime de rentes du Qu6bec C. Limpact du r6gime d'assurance-emploi II. Uindemnit6 de remplacement du revenu A. Le calcul de l'indemnitd de remplacement du revenu 1. La d6termination du revenu brut de la victime 2. Le calcul proprement dit de rindemnit6 B. La non-imposition de la somme reque C. La logique de I'exemption fiscale D. Les cons6quences du r6gime actuel sur le fardeau fiscal de la victime E. Les retenues! la source et l'imp6t F Les retenues i la source et les r~gimes de s6curit sociale 1. La situation actuelle 2. Limpact des indemnit6s d'assurance-automobile sur les prestations d'assurance-emploi de la victime 3. Eimpact des indemnit6s d'assurance-automobile sur les revenus de retraite de la victime III. Les autres indemnit6s et remboursements de frais A. L'indemnit&6 pour pr6judice non p6cuniaire 1. La non-imposition de [a somme reque 2. Les revenus g6n~r6s par la somme reque B. Le remboursement des frais encourus par la victime C. Les indemnit6s vers6es aux victimes par ricochet D. Les services dispens6s par un tiers 1. Le cas vis6 par I'article 83.5 de la Loisur I'assurance automobile 2. Le cas vis6 par I'article 79 de la Loi sur I'assurance automobile Conclusion3 2001] D. GARDNER ETA. LAREAU- ASSURANE-AvJTOMOBILEETFiSCALrTE 375 Introduction Au Canada, les r~gles fiscales applicables aux montants allou~s par les tribunaux pour compenser un prejudice corporel, de meme que ]a prise en compte des rdgimes sociaux, posent d'6pineux probl~mes aux experts et, en d6finitive, aux juges qui doivent 6tablir la quotit6 des dommages-int&rats accord6s a la victime. La situation semble beaucoup plus simple lorsqu'un r6gime 6tatique d'indemnisation sans dgard hi la responsabilit6, comme celui qui existe en matire d'accidents d'automobile au Quebec, an Manitoba et en Saskatchewan, remplace le processus de droit commun. L'objectif principal du present texte est d'explorer plus i fond les liens parfois confus qui existent entre la fiscalit6, les r6gimes de scurit6 sociale et les syst mes dtatiques d'indemnisation. Cela permettra de proposer des modifications 16gislatives visant i clarifier les cons6quences de la r6ception d'une indemnit6 par une victime ou par ses proches. L'objet de notre &ude portera principalement sur la Loi sur l'assurance automobile', puisque son champ d'application couvre par d6finition ]a meme vari6td de victimes que celles vis6es par le droit commun. Cependant, la loi manitobaine, largement inspire de la 16gislation qub~coise en ce qui concerne les accidents d'automobile, fera l'objet d'une attention particulire. De plus, les rgles applicables aux victimes d'accidents du travail et d'actes criminels, ainsi que les solutions retenues en droit compar6, seront mises a contribution en cas d'insuffisance ou d'incoh6rence des dispositions applicables aux victimes d'accidents d'automobile. Seront ici analys~es non seulement les r~gles fiscales proprement dites, mais aussi l'impact du rgime f&idral d'assurance-emploi et de la Loi sur le rdgime de rentes dit Qudbee. Avant d'aller plus loin, un bref rappel des solutions prsentement retenues en droit commun s'impose pour 6claircir le contexte g6n6ral des relations entre le fisc et les victimes de pr6judice corporel et, notanment, les 6cueils qui sont 6vit~s par l'implantation d'un rgime 6tatique d'indermnisation. Nous pourrons ensuite examiner la situation des victimes d'accidents d'automobile i partir d'une 6tude des diverses indemnit~s offertes par le rgime qub~cois. 'LRQ. c. A-25 [ei-apr-s LAA]. 2 L.R.Q. c. R-9.4 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL 1. Partie prdliminaire: La situation en droit commun [Vol. 46 A. Umpact de I'impt sur le revenu La r~gle fondamentale en la mati~re est bien r~sum6e dans Ia phrase qui suit: Tous les montants regus par un contribuable ou une personne h sa charge, selon le cas, admissibles comme dommages-int&rts particuliers ou g~n6raux pour blessures ou d~c~s seront exclus du revenu, meme s'ils ont 6t6 6tablis d'apris les pertes de revenus du contribuable A l'6gard de quiils ont 6t6 vers6s. Les difficult6s d'ordre fiscal r6sultent non pas de 'application de cette r~gle do base, mais plut~t du mode de paiement de l'indemnit6 utilis6 par les tribunaux canadiens: la somme forfaitaire'. En effet, le juge qui octroie une indemnit6 h Ia victime doit tenir compte du fait que le capital alou6 pourra 8tre investi et g6n6rer des revenus; il ne peut donc se limiter multiplier le montant annuel de base par un chiffre repr6sentant la p6riode d'indemnisation envisagde, sous peine do surindemniser la victime. Cette prise en consid6ration des revenus d'investissement (de meme que des effets de l'inflation future) se nomme processus d'actualisation et est strictement encadr6 par le 16gislateur qub~cois'. Or, les taux d'int6rts utilis6s pour d~terminer ces taux d'actualisation sont des taux bruts, c'est-a-dire avant imp6ts. C'est ici que la situation de la victime devient intenable : la r~gle de la non-imposition du capital octroy6 en compensation d'un pr6judice corporel ne s'6tend pas aux revenus g6n6r6s par l'investissement de ce capital, de telle sorte que chaque dollar d'imp6t pay6 sur ces revenus d'investissement entraine une perte 6quivalente pour la victime, puisque ces revenus bruts 6taient consid6r6s comme acquis et ont servi 11 r6duire le capital octroy6 par le biais du processus d'actualisation. Lorsque la Cour supreme a rendu sa trilogie d'arrets en mati~re de pr6judice corporel en 1978, les probl~mes A r6gler 6taient tellement nombreux que la question ' M.R.N., Bulletin d'interpr~tation 1T-365R2, (Donmmages-int~r~ts, indemnitds et reccttcs semblables>> (8 mai 1987) au para. 2. Le minist~re du Revenu du Qudbec a adopt6 la meme position dans le Bulletin d'interpr6tation IMP-28-2/R1, «Montants A titre d'indemnit6 pour dommages d'ordre physique ou moral en raison de blessures ou d6c~s>> (20 novembre 1990) au para. 2. ' Au Qu6bec, voir art al. 1 C.c.Q. Dans le reste du Canada, cela dacoule d'unc rglc do common law aux origines incertaines: voir Watkins c. Olafson, [1989] 2 R.C.S. 750 A Ia p. 758 et s., [ W.W.R. 481, 61 D.L.R. (4') 577 (Man.) [ci-apris Watkins avec renvois aux R.C.S.]. Voir art C.c.Q. Depuis l'entrie en vigueur du dacret d'application mentionn6 dans cot article, en 1997, les taux d'actualisation sont 6tablis A 2% pour les pertes de nature salariale et t 3,25% <<pour les autres pertes r6sultant de l'inflation> : Rglement d'application de l'article 1614 du Code civil sur l'actualisation des domnnages-intirets en matire de prejudice corporel, D , 5 mars 1997, G.O.Q II La plupart des autres provinces canadiennes ont fixd l~gislativement un ou des taux d'actualisation en ce domaine.5 20011 D. GARDNER ETA. LAREAU- ASSURANCE-AUTO, OBILE ETFiSCALIIt 377 fiscale n'a pu 8tre analys6e en profondeur. Mais, A mesure qu'une certaine uniformit6 se d6veloppait sur d'autres aspects du processus d'indemnisation (notanment sur la question de l'actualisation), le problme fiscal devint peu i peu le grand sujet de debats en la matisre, en raison de la situation in~quitable qui en r~sultait pour la victime. En 1989, la Cour supreme revint sur sa position antrieure et conclut < que 1'avis de notre Cour dans la trilogie n'interdit pas de tenir compte de 1'effet de l'imp6t sur l'indemnit6 accorder pour le cofit des soins futurs, pourvu que la preuve le justifie> 7. Cet art est a l'origine de la provision pour impfts (tax gross-up), coot additionnel impost au d6fendeur et largement d~cd6 par les assureurs de dommages. I1 s'agit d'un facteur important dans le gain de popularit6 de la transaction ii paiements diff&6rs (structured settlenzent), mode de rfglement hors-cour d'un litige qui permet d'6viter les impacts fiscaux pour toutes les parties en cause. Cependant, cette reconnaissance des incidences fiscales dans l'octroi d'une indemnit6 pour pr6judice corporel est limit~e de deux fagons. D'une part, la provision pour impots ne conceme que le poste <«d6penses extraordinaires futures> (ou soins futurs) et ne vise pas la perte de capacit6 de gains de la victime. Dans l'arret Watkins, Madame le juge McLachlin distingue explicitement ces deux postes d'indemnisation et r6afftrme l'autorit6 d'un arr~t antrieur concernant le refus de prendre en consid6ration l'impact fiscal dans le second cas'. D'autre part, on note un net d~sint6r& de la part des plaideurs et des juges relativement a cette question. En fait, au Quebec, on recense autant de dacisions qui refusent encore aujourd'hui de tenir compte des incidences fiscales sur le poste <«dapenses extraordinaires futures) que de jugements accordant une provision pour imp~ts a la victime?. La dernire partie de la citation de l'arr& Wtkins rapport6e ci-dessus (<pourvu que la preuve le justifies) semble vouloir devenir une voie de sortie 616gante pour certains juristes peu conscients du tort ainsi caus6 A la victime. Un parallnle peut Etre tmc6 entre la 6 Voir Andrews C. Grand & Toy of Alberta, [1978] 2 R.C.S. 229 aux pp , [1978] 1 W.W.R. 577,83 DL.R. (3') 452 (Alta.). 7 Watkins, supra note 4 t la p ' Voir ibid. k lap Pouttant, le maintien de la position &ablie un quart de sidle plus t6t dans R. c. Jennings, [1966] RtC.S. 532,57 D.L.R. (2) 644 (Ont.) [ci-apr s Jennings], nous semble fortement critiquable, ne serait-ce que parce que le but vis6 6tait alors de ne pas pnalser In victime en calculant son indemnit6 sur la base d'un revenu net (et non brut), a une 6poque o le processus d'actualisation (et done la prise en compte des revenus d'investissement du capital allou6) dtait encore inconnu des juristes. Sur toute cette question, voir D. Gardner, L'dahuation du prjudice corporel, Cownsville (Qc.), Yvon Blais, 1994 aux pp 'Pour deux exenples trbs 6clairants de cette pratique, voir Poulin c. Prat, [1995] RJ.Q ai lap. 2954, [1995] R.R.A (C.S.), inf. str ce point par [1997] RJ.Q at lap. 2694, [1997] RR.A. 959 (C.A) ; Tu c. Cie des dzeins defer nationaux du Canada (1999), [2000] RI.Q. 170 ai lap. 195, [2000] RR.A. 195 (C.S.), pourvoi t la CA. autoris6.6 378 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL [Vol. 46 situation faite A ces derni~res victirnes et celle qui fat longtemps imposde 11 la r6cipiendaire d'une pension alimentaire. On voit donc que le versement d'une indemnit6 sous forme forfaitaire se r~vle peu adapt6 au cadre fiscal A l'int6rieur duquel devra 6voluer la victime d'un pr6judice corporel. L'imposition des revenus d'investissement provenant du capital octroy6 (trait6s par le fisc commne n'importe quel revenu") a entrainw l'6mergence d'une jurisprudence en mati~re de responsabilit6 civile dont la logique est discutable. En adoptant principalement la rente cornme m6canisme d'indemnisation, les organismes charg6s d'indemniser les victimes d'accidents d'automobile semblent avoir r6g16 A la source le probl~me v6cu en droit commun, car on a ainsi 6limin6 la possibilit6 d'investir un montant forfaitaire. Cependant, les r~gles fiscales applicables aux indemnit~s reques de ces organismes ne sont pas toutes claires et exemptes d'ambigut6. " Dans l'affaire R. c. Thibaudeau, [1995] 2 R.C.S. 627, 124 D.L.R. (4') 449, 12 R.F.L. (4) 1 [renvois aux R.C.S.], bien que ]a majorit n'ait pas donn6 raison h la contribuable qui tentait do faire daclarer inconstitutionnelles les dispositions de la Loi de 1'imp6t sur le revenu, L.R.C (5' supp.), c. 1 [telle qu'amendae, ci-aprbs L/R], exigeant l'inclusion dans son revenu de ]a pension alimentairo, les juges Cory et Iacobucci ont n anmoins reconnu les aspects potentielement lacunaies des tribunaux civils lorsque plac6s dans un contexte d'application de ]a I6gislation fiscale : Le montant du revenu imposable en vertu des al. 56(1)b) et 60b) est d~termin6 par Ic jugement de divorce ou de separation et, A moins que le r6gime du droit familial fonctionne mal, le montant de la prestation alimentaire des enfants comprendra les calculs de majoration pour tenir compte de l'imp6t que 1'ex-conjoint bdn6ficiaire devra payer sur ce revenu. S'il y a un transfert disproportionn6 de l'imp6t A payer entre les anciens conjoints (comme ce semble 8tre le cas pour Mme Thibaudeau), la responsabilit6 n'en incombe pas A la Loi de l'imp6t sur le revenu, mais au r6gime du droit de ]a famille et aux proc~dures dont rdsultent les ordonnances alimentaires. Cc rdgime pr6voit des moyens de rdexaminer les ordonnances alimentaires qui, par erreur, n'ont pas tenu compte des cons&tuences fiscales des versements de pension (ibid."a Ia p. 703). Madame lejuge McLachlin, dissidente, ajoutait: La preuve indique qu'en pratique, le droit familial ne parvient pas et no peut parvenir A rectifier l'ingalitl cr.e par le rgime d&luctionlinclusion. L'incidence fiscale n'est pas toujours consid~r~e par les tribunaux et, lorsqu'elle l'est, l'ajustement est rarement suffisant pour couvrir l'imp6t additionnel que le parent gardien doit payer en raison du regime d&tuctionfmclusion (ibid. A lap. 719). Sauf en ce qui conceme la victime Sg6e de 21 ans et moins, qui peut faire fructifier son indemnit6 jusqu'a cot Age sans aucune incidence fiscale : LR, ibid., al. 81(1)g.1) ; Loi stir les imp6ts, L.R.Q. c. 1-3, art. 494 [ci-apr.s Li].7 2001] D. GARDNER ETA. LAREAU- ASSURANCE-AUTOMOBILEETFISCALI't 379 B. Uimpact du r6gime de rentes du Qu6bec L'octroi de dommages-int~r~ts pour les pertes salariales pass~es et futures pose le problme de l'incidence sur les revenus de retraite de la victime. Des blessures graves, entrainant souvent une longue p6riode d'indemnisation, empecheront celle-ci de se constituer un fonds de retraite, puisque la somme revue ne se qualifie pas au titre de <<revenu gagn6> permettant la creation d'un r6gitne enregistr6 d'dpargne-retraite'. De plus, le cong6 fore6 de cotisation au r~gime de rentes du Quebec, pendant la p6riode d'invalidit6 de la victime, aura pour effet de r&luire les prestations calcules en vertu de ce r6gime. Confront.s A ce probl~me, les tribunaux font preuve de beaucoup de retenue, le plus souvent au d6triment de la victime. En cas de blessures non permanentes, entrainant une incapacit6 temporaire de travail, l'impact de la p6riode d'invalidit6 sur les revenus de retraite n'est tout simplement pas consid6r6 aux fins du calcul de l'indemnitd dans l'immense majorit des cas' 3. En cas d'incapacit6 permanente, le tribunal bonifiera parfois le salaire de base retenu d'un pourcentage variant entre 5 et 10%", mais il n'est pas rare que le jugement soit silencieux sur ce point. Cette situation s'explique ais~ment: dans un syst~me oti le juge doit tenter de pr6dire les revenus futurs de la victime et la date de sa retraite du march6 du travail, la prise en compte du regime de retraite apparalt comme un aspect secondaire dans la diffieile tdche qui phse sur ses 6paules. C. L'impact du r6gime d'assurance-emploi Le regime f&l6ral d'assurance-emploi fait l'objet de peu d'attention dans le cadre d'un proc.s de droit commun. Le plus souvent, les probabilit.s futures de chomage sont prises en consid6ration dans la determination des al6as reli6s au travail et servent alors a diminuer le montant des pertes salariales autrement d6termin6. Dans ce cas, le tribunal ne traite h peu pres jamais de 'att6nuation de cet ala par ]a possibilit6 d'obtenir des prestations d'assurance-emploi. Cependant, puisque la plupart des jugements refusent aujourd'hui de proc&ier A un abattement pour les al6as reli6s au " La definition de <revenu gagn& comprend g~n~ralement et de fagon non limitative le revenu tir6 d'une charge, d'un emploi ou d'une entreprise, certains revenus de biens, les pensions alimentaires imposables et les prestations d'invalidit6 payes en vertu du Rgime de pensions du Canada ou d'un regime provincial de pensions :voir LIR, ibid, para. 146(1). ' On peut cependant souligner que rindemnisation des pertes salariales sur la base du revenu bna permet de r~parer en partie cet oubll "'voir par ex. Bouliane c. Conwilssion scolaire de Charlesbourg, [1984] C.S la p. 344 [ciapr~s Bouliane]. Iest A noter que cette bonification du salaire de base tient alors compte de tous les avantages sociaux (assurance-salaire, protection dentaire, etc.). ' Moir, pour un exemple d'intervention de la Cour d'appel sr ce point, Ouellette c. Tardif, [2000] RJ.Q aux para (CA) (salaire de base augmentd de $).8 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 46 travail, <<compte tenu de l'6quivalence vraisemblable des al6as positifs et n6gatifs>>, il ne s'agit certainement pas d'un aspect majeur du processus d'6valuation. L'impact du r6gime d'assurance-emploi n'est vraiment consid6r6 que dans l'hypoth~se oti la victime 6tait en ch6mage au moment de l'accident, ou encore lorsqu'elle a v6cu de fr6quentes p6riodes de non-emploi avant son accident. Le tribunal pourra alors additionner les revenus d'emploi de la victime et les prestations reques pour 6tablir, sur une base annuelle, la moyenne de la r6mun6ration qui servira de base A l'6valuation des pertes salariales futures". Enfin, le fardeau financier suppl6mentaire que doit supporter la victime en raison de 'existence du r6gime d'assurance-emploi n'a jamais, sauf erreur, 6 dtudi6 dans une d6cision qu6b6coise. Pourtant, la victime qui, A m~me son indennit6 cens6e couvrir les d6penses extraordinaires futures, engage un pr6pos6 pour veiller sur elle, devra n6cessairement payer des cotisations au r6gime f6d6ral A titre d'employeur pour cet employ6. La d6pense suppl6mentaire qui en r6sulte pour la victime repr~sente un autre cofit cach6 dans le processus d'indemnisation. Ce probl~me 6tant 6galement susceptible de toucher la victime d'un accident d'automobile, nous y reviendrons dans la deuxi~me partie du pr6sent texte, la premi~re partie 6tant consacr6e Ai l'analyse du type d'indemnit6 qui n6cessite les d6veloppements les plus importants. II. L'indemnit6 de remplacement du revenu D'entr~e de jeu, on peut signaler qu'aucune incertitude ne plane en ce qui concerne les revenus d'investissement g6n6r6s par la Soci6t6 de l'assurance automobile du Qu6bec (SAAQ) A meme les primes d'assurance perques des automobilistes qu6b6cois : A titre de soci6t6 d'ttat, cele-ci n'a pas at payer d'imp6ts sur ces revenus". Portons maintenant notre attention sur le r6cipiendaire de l'indemnit6 de remplacement du revenu ainsi que sur la question des retenues A la source. A. Le calcul de I'indemnit6 de remplacement du revenu La Loi sur l'assurance automobile reconnalt une s~rie d'hypotheses oii la victime d'un accident d'automobile peut avoir droit A une indemnit6 de remplacement du revenu (IRR), 6tablie en fonction de sa situation personnelle au moment de l'accident: travailleur A temps plein"', A temps partiel ou de fagon temporaire', sans 16 Bouliane, supra note 14 A lap Voir Cadorette c. Ferland, J.E A la p. 26 (C.S.). " Voir LJR, supra note 10, al. 149(1)d) ; LI, supra note 11, art ' 9 Voir LAA, supra note 1, art9 20011 D. GARDNER ETA. LAREAU- ASSURANCE-AUTOMOBILE EiFiSCALIT 381 emplo, 6tudiant de 16 ans et plus", enfant de moins de 16 ans 3 et enfin personne dgce de 64 ans et plus" 3. Pour les fins du present texte, il West pas utile d'exposer en d6tail chacune de ces situations, puisque le mode de calcul de rirr est identique pour toutes les cat6gories de victimes. La section IV, chapitre I du titre II de la loi regroupe les dispositions relatives au calcul de I'IRR. L'article 51 cdicte que l'indemnit6 est 6gale, 90% du revenu net de la victime. Ce revenu net est atteint partir de son revenu bnrt (rel ou presume), duquel on retranche certains montants qui seront examines un peu plus loin. La premiere 6tape consiste donc 5. identifier le revenu brut qui servira de base de calcul Ah l'indemnit6. 1. La d6termination du revenu brut de la victime Ace niveau, on constate que le Raglement sur le reventi, tout en utilisant des concepts connus dans les lcigislations fiscales, en donne une signification qui s'en 6loigne parfois de mani~re importante. Par exemple, 'article 4 du rfglement 6dicte que le revenu d'entreprise correspond substantiellement au concept utilis6 en fiscalit6 en pr6voyant notarnment la d&luction des d~penses encourues par la victime pour gagner ce revenu. Parmi ces d&huctions, la d~pense d'amortissement West cependant pas prise en compte, ce qui implique la fixation d'un revenu plus 6lev6 aux fins de la loi. Uutilisation de certains concepts fiscaux, jumelde a des d6ogations applicables ai des situations pr~cises, contribue cependant A semer la confusion dans l'interprdtation et l'application de la loi. C'est ainsi qu'en cherchant 4 appliquer le principe de l'interpr6tation large et lib6rale d'une loi rem&liatrice, les tribunaux ont dt6 amen6s ai avantager certaines victimes par rapport a la situation qu'elles avaient d6clar6e aux autorit~s fiscales. Si l'on peut comprendre que les dividendes requs par la victime puissent servir A bonifier son revenu7, on s'6tonne de la facilit6 avec laquelle le voile corpomtif est soulev6 lorsqu'il s'agit d'imputer a la victime une portion des profits de ]a corporation Vo ir ibid, art Voir ibid., art Voir 2 ibid., art ,oir ibia, art Voir ibid, art SMoirlapartie IIA.2, ci-dessous. 2 R.R.Q. 1981, c. A-25, n 11. " Voir Assurance-automobile - 37, [1987] CAS. 804 (dividende versd a titre & i mode di rdmunration participatoire) ; voir aussi Assurance-automobile - 31, [1988] C.A.S. 837 a la p. 841 (dividendes reus <<de fagon habituelle depuis trois ans>).10 382 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 46 dont elle est l'actionnaire unique. Une ddcision antrieure nous semble plus conforme en retenant «comme base de ses revenus, celle-da m~me que 'appelant avait identifide aux fins fiscales >. Par ailleurs, il a 6 jug6 que la d6duction du salaire pay6 par un travailleur autonome A son 6pouse devait etre ignor6e aux fins du calcul de son revenu d'entreprise'. Une requte en r6vision de cette d6cision fut heureusement accueillie", puisque le r6sultat initial donnait lieu A une augmentation artificielle du revenu brut de la victime, qui avait pourtant profit6 d'une diminution d'imp6t par le biais d'un fractionnement de revenus avec sa conjointe. Suivant la m~me tendance, il nous semble que l'approche des tribunaux face au travail au noir constitue une sorte d'encouragement qui cadre assez mal avec la tendance actuelle des autorit6s gouvemementales visant A endiguer cette pratique. En effet, nous ne pouvons passer sous silence la d6cision qui mentionne que «[l]a sanction qu'une personne pourra encourir de la part du ministre du Revenu pour ne pas avoir d6clar6 des revenus ne rend pas impossible la compilation de tels revenus en mati~re d'accidents d'automobile>9'. Compte tenu de ce laxisme jurisprudentiel, il nous apparait souhaitable que le 16gislateur intervienne pour mieux baliser les composantes du revenu servant calculer une IRR. Finalement, la tendance A interpr6ter de fagon large et lib6rale le Rglement sur le revenu ne permet toutefois pas que l'irr revue h l'occasion d'un premier accident Voir Assurance-automobile - 22, [1996] C.A.S. 300 A la p. 302 ; voir aussi Affaires sociales - 164, [1999] T.A.Q. 21 b la p. 24: (de fait de s'incorporer pour des fins fiscales et demeurer malgr6 tout l'alter ego de la compagnie incorpore ne doit pas porter prejudice h ]a victime d'un accident dont [a] situation financire demeure prcaire. Cette dernire solution n'est pas appliqude lorsque la victime ne d6tient que 50% des actions de la compagnie: voir Assurance-automobile - 45, [1996] C.A.S. 741 A la p Assurance-automobile - 25 (25 mars 1996), AA A la p. 3 (C.A.S.), ob ]a victime voulait ajouter A son revenu les profits nets avant impot de ]a compagnie dont il 6tait le seul actionnai. Voir Assurance-automobile- 15, [1989] C.A.S. 542 A la p VoirAssurance-automobile- 47, [1990] C.A.S. 833 i la p. 835: <[1]es d~penses faites en vue de gagner un revenu doivent Etre n&cessairement d&luites des revenus d'entreprise. I1 n'y a pas lieu do crder une exception pour les revenus familiaux d'entreprise>. Assurance-automobile 2-39, [1988] C.A.S. 889 a la p. 893 (pourboires non d&elar6s) ; voir aussi Assurance-automobile - 36, [1994] C.A.S. 637 aux pp (honoraires d'un travail autonome non d6clar6s) ; voir toutefois Assurance-automobile - 14, [1990] C.A.S. 220 a la p. 223: ocelui qui travaille au noir ou ne declare pas ses revenus de travail, en tout ou en partie, ia l'imp6t s'expose h1 des difficultds certaines dans la mesure o cola lui est pratiquement impossible par la suite d'obtenir une corroboration de ses prdtentions>.11 20011 D. GARDNER ETA. LAREAU-ASSURANCE-AUTOM, OBILEETRSCALITE 383 d'automobile puisse 6tre comptabilis~e b titre de revenu d'emploi pour calculer rirr payable en raison d'un deuxibme accidene Le calcul proprement dit de I'indemnitd Lindemnit6 de remplacement du revenu correspond a 90,% du revenu net de ]a victime'. Ce revenu net est atteint en retranchant de son revenu brut un montant form6 du total des sommes suivantes: les imp~ts f&6ral et provincial ainsi que les cotisations aux r6gimes d'assurance-emploi et de la Rdgie des rentes du Quebec, <de tout calcul6 de la mani~re pr6vue par r~glemenb>, comme 'indique ]a fin du premier alinea de l'article 52 LAA'. L'article 53 compl~te le tableau en dictant que ola Soci6t6 tient compte du nombre de personnes charge au moment de 1'accidenO pour fixer le montant des d6ductions 6nonc~es L 1'article pr&6dent. Dars le calcul du revenu net, l'imp6t qui doit atre retranch6 du revenu brut est calcul6 selon l'article 12 du r~glement. Or, il est clair que plus l'impft est faible, plus le revenu net de la victime et donc son IRR seront 6lev~s. Pour les fins du calcul de cet imp6t, le rbglement pose des hypothses qui peuvent ne pas correspondre a la rualit6 fiscale. Par exemple, lorsque la victime a un conjoint ou une personne 4 charge, le r~glement prvoit que le revenu du conjoint ou de la personne "a charge ne doit pas etre pris en compte dans le calcul de cette exemption. Ainsi, les cr&dits fiscaux peuvent ire non disponibles aux fins fiscales, tout en 6tant accord6s aux fins du calcul de IRR. Nous avons recens6 une dacision oi la victime, une personne maride ayant un enfant b sa charge, contestait I'IRR datermin e par la SAAQ au motif qu'elle avait 6 calcul6e en retenant deux personnes charge alors qu'eue pr~tendait que son mari n'6tait pas une personne L charge, puisque son revenu ne permettait pas Ai ]a victime de b6n6ficier de l'exemption de conjoincp. La victime prdtendait que l'interpr6tation de la SAAQ entranait une baisse de MIRR et que les exemptions auraient di Etre calcul6es settlement A l'6gard de son enfant, seule personne vwritablement At sa charge. La Commission lui a donn6 tort au motif que le mode de calcul utills6 par la SAAQ 6tait conforme A la loi et aux r~glements puisque le conjoint constitue une personne ai charge selon l'article 2 LAA m~me lorsque, pour les fins de la d6clamtion de revenus, cette exemption n'a pu 6tre utilis6e en raison du revenu de ce conjoint. Au-delii du r6sultat de ce jugement, on constate que la victime, A 'instar du tribunal, ne semble pas avoir saisi qu'une d~cision contraire aurait entmn6 une diminution de son IRR: en r~duisant le nombre de personnes 4 charge, le montant des imp6ts servant ai -VoirAssurance-automobile-32,[1993] C.A.S " VoirLAA, supra note 1, art. 51. Le r~glement en question est le Rfglement sur le rerenu, supra note 26. VoirAssurance-autonwbile - 105, [1997] C.A.S. 664.12 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 46 d6terminer son revenu net aurait augment6, ce qui aurait entrain un revenu disponible moins 61ev6 et, par cons6quent, une IRR plus faible. Cette derni~re d6cision est repr6sentative de la situation des victimes d'accidents d'automobile: dans la grande majorit6 des cas, les r6gles servant A d6terminer 1'IRR sont h l'avantage de la victime par rapport au traitement de ses revenus en vertu des lois fiscales. En opposition avec cette tendance visant A favoriser la victime dans le calcul de son IRR, on constate que le soutien de famille comptant plusieurs enfants en bas fige risque d'8tre p6nalis6 lorsqu'il subit un accident d'automobile. En effet, les frais de garde d'enfants ne font pas partie des d6ductions permises aux fins du calcul du revenu net, de telle sorte que le montant d'imp6t qui doit etre d~duit afin de d6terminer le revenu net calcul6 en vertu de l'article 12 du Rglement sur le revenu sera plus 61ev6 que le montant r6el payable et que, par cons6quent, l'irr payable h la victime sera indftment diminu6e. Nous sommes conscients du fait que la loi ne peut permettre un calcul personnalis6 du montant d'imp6t payable par chaque victime aux fins de la d6termination de son revenu net et qu'ainsi, il n'est pas question de prendre en consid6ration toutes les d6ductions possibles dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de la loi. Toutefois, les frais de garde d'enfants constituent une d6pense importante pour les familles et le b6n6fice fiscal qui s'y rattache n'est nullement n6gligeable, surtout lorsque la victime ne profite pas du programme de garderie 5$ offert h certains enfants qu6b6cois. En effet, lorsque la garde d'enfants s'effectue en dehors du cadre de ce programme, le Qu6bec accorde un cr6dit remboursable pouvant atteindre 75% de la d6pense effectu6e, de telle sorte que, une fois ce cr6dit jumel6 A la d6duction f6d6rale, l'aide gouvernementale peut atteindre 90% de la d6pense effectu6e. Alors que l'irr vise A replacer la victime dans une position 6conomique semblable A celle ot) elle se trouvait avant l'accident, sous r6serve de certains plafonds, il est clair que l'absence de prise en compte de l'6pargne fiscale occasionnde par cette d6pense avant l'accident cr6e un grave pr6judice A la victime, puisqu'elle recevra une IRR amput6e et qu'elle devra possiblement encourir les memes frais de garde au cours de la p6riode d'indemnisation. On notera que le remboursement de frais de garde par la SAAQ pr6vu A l'article 83 LAA ne vient aucunement corriger cette situation, puisque les frais remboursables sont ceux que la victime <<engage en raison de l'accident>, c'est-a-dire les frais exc6dant les d6penses normalement engag6es avant 1'accident. Par ailleurs, seul le parent ayant le revenu le plus 61ev6 est autoris6 t se pr6valoir du b6n6fice fiscal d6coulant des frais de garde encourus. La loi permet toutefois un assouplissement lorsque l'un des parents est atteint d'une incapacit6 majeure pour une13 2001] D. GARDNER ETA. LAREAU- ASSURANCE-AUTOMOBILE ETFISCALnT 385 p~riode minimale de deux semaines". C'est ainsi que, malgr6 la presence de l'un des parents la maison pour une certaine ptdode en raison d'un accident, l'autre parent pourra b~n~ficier de la d&luction on du cr&iit d'impt. Cet assouplissement n'est malheureusement pas applicable A la famille monoparentale. En effet, le btnlfice fiscal attache aux frais de garde est disponible dans la mesure oi ces frais permettent de gagner un revenu d'emploi ou d'entreprise ou d'exercer une fonction reconnue par la lo?. En 1'absence de conjoint apte A exercer une telle fonction, le chef de famile monoparentale qui doit cesser toute occupation en raison d'un accident d'automobile doit engager des frais de garde sans l'aide fiscale de 'rttat; au surplus, le calcul de son IRR ne prend pas en compte 'dpargne d'imptt dont elle btntficiait avant l'accidene'. Cette situation est carr6ment inacceptable. B. La non-imposition de la somme regue 11 ne semble pas faire de doute que 'IRR revue par la victime sous forme de rente bimensuelle " ne constitue pas un revenu. Puisque les; imp6ts ont dija 6td retranch~s par la SAAQ dans le cadre du calcul de l'indemnit6, il serait inequitable de r.duire une seconde fois l'indemnit6 par tine inclusion dans le revenu de la victime. C'est effectivement la position adopt~e par le lgislateur ftdtral, mais on peut s'interroger sur le cadre 1gislatif prdsentement en vigueur. En vertu de l'alina 81(1)q) LR, ne sera pas considdr6 comme un revenu < une somme vers6e a un particulier a titre d'indemnit6 en vertu d'une disposition, prleise par r~glement, de la l6gislation provinciale>. Le rglement en cause est le Raglement 65011, qui traite bien, au sous-alin~a j)(ii), de la Loi stir l'assurance aittomobile du Qubece '. Toutefois, les num6ros d'articles de loi mentionn~s h ce rfglement font rnf~rence? l'ancienne version de cette loi, c'est-a-dire celle existant avant la rdforme de 1989 qui a entran6 tune renum~rotation majeure de ses dispositions! Simple probl~me de concordance? Cela reste a voir, puisqu'aucune disposition Idgislative ne VoirL!R, supra note 10, para. 63(2) ; voir aussi L, supra note 11, art Voir sur ce point la definition de <&fais de garde d'enfants >, UR, ibid., para. 63(3) ; L, ibid., art " Cette problmatique ne se pose qu'au niveau f&lral lorsque le systeme de gardaries 4t 5S est utilis6 puisque, dans un tel cas, aucune aide fiscale qu6boise n'est accorde 4 la victinme alors qua ces fi'ais de 5$ sont d&buits au niveau f&b~ral. ' Voir LAA, supra note 1, art , Rkglement de l'impot sur le revenu, C.R.C., c. 945, art [ci-apr~s R!lenent 6501]. 4 C'est en vertu de ce mame Rglenzent 6501, ibid., sous-al. j)ci), qua les indaninits versas ean vertu de la Loi sur l'indenmisation des victimes d'actes crindnels, L.R.Q. c. 1-6, sont cxempt-es d'imposition.14 386 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 46 semble permettre en l'espkce de substituer le nouveau numro d'article Ai 'ancien'. De plus, la th6orie du «renvoi ferm&>> implique que le renvoi, dans un texte de loi f~d6ral, A une disposition 16gislative provinciale ne lie le f6d~ral qu'en ce qui conceme la version existante de la disposition provinciale au moment de l'adoption de la loi f6d~rale. On pourrait cependant 6chapper A ce probl~me par une analyse fonctionnelle du texte de la Loi de l'impt sur le revenu et du r~glement pr6cit6. Comme le souligne P.-A. Ctd: «Mlme si la tendance dominante en jurisprudence a pu 8tre, dans le passe, de tenir les renvois pour ferm~s, il est important de souligner que cette conclusion n'a jamais t6 la settle possible: tout doit d6pendre dans chaque cas de la nature et de la raison d'etre du renvoi> 43. Ind6pendamment de ce probl~me de concordance, on notera que le Rglement 6501 ne fait aucunement mention de la Loi sur la sociktd d'assurance publique du Manitoba', loi en vigueur depuis le 1 ' mars 1994 et qui a reproduit l'immense majorit6 des dispositions de la loi qu~b6coise, notamment en ce qui conceme le mode de calcul de l'indemnit6 de remplacement du revenu. I en r6sulte que toutes les IRR vers6es par l'organisme manitobain depuis 1994 sont th6oriquement imposables, puisque l'alin6a 81(1)q) LIR exige la mention explicite du texte 16gislatif dans le r~glement aff6rent. Le meme probl~me existe au Qu6bec en mati~re de programme de vaccination, pour la «victime d'un pr6judice corporel suite at une immunisation volontaire contre une maladie d6termin6e par r~glement on suite A une immunisation obligatoire d6termin6e en vertu de l'article 8>>". Cette victime, qui est indemnis6e «sans 6gard A la responsabilit6 de quiconque>>' a meme le fonds consolid6 du revenu, reqoit les indemnit~s pr6vues par la Loi sur l'assurance automobile" 3. En l'absence de mention de la Loi sur la protection de la santipublique dans le Rglement 6501, les indennit6s vers6es sous forme de rente seraient th6oriquement imposables, meme si les imp6ts ont 6t6 retranch6s lors du calcul de I'IRR de la victime. " La Loi d'interpr6tation, L.R.C. 1985, c. 1-21, art. 40(2), indique bien que [l]es renvois h1 un texte ou A ses mentions sont r6putds se rapporter l sa version 6ventuellement modifie>e,, mais cettc disposition ne s'applique qu'aux textes ldgislatifs fidiraux en raison de la d6finition explicite du terme (<texte>> l'art. 2 de la loi. Voir par ex. Quibec (Ministre du Revenu) c. Lerner, [1975] C.A. 844 (r~sum6). R' P-A. Ctd, Interpritation des lois, 3' &l., Cowansville (Qc.), Yvon Blais, 1999 a la p. 99. I1 ajoute que 41l']omission de faire les modifications de concordance qu'impose une renum~rotation ne devrait pas justifier qu'on prive une loi de ses effetso : ibid. A lap ' C.P.L.M. c. P215, mod. par S.M. 1993, c. 36. Les dispositions de la loi manitobaine relatives au calcul de I'indemnit6 de remplacement du revenu, identiques A celles de la LAA, supra note 1, sont les art Loi sur la protection de la santipublique, L.R.Q. c. P-35, art. 16.2, en vigueur depuis " Ibid. ' 9 Voir ibid., art15 2001] D. GARDNER ETA. LAREAU-ASSURANCE-AUTOMOBILEET FiSCAIJT 387 Bref, les dispositions actuelles de la Loi de l'inpt stir le revenu sont gravement d6ficientes en ce qui conceme la non-imposition des sommes reues i3 titre d'irr par la victime d'un accident d'automobile ou d'un programme d'immunisation. Plut6t que de procder par voie r6glementaire en identifiant nominalement les dispositions de la 16gislation provinciale vis:e, avec les risques d'erreur et d'absence de mise -A jour que cela comporte, il serait pr6frable d'amender directement le texte de la loi f&6rale pour pr6voir, -l'instar de la Loi sur les imp~ts, que les rentes vers~es aux victimes d'accidents d'automobile sont d'abord incluses au revenu du b6n~ficiaire pour ensuite 8tre d&tuites dans le calcul de son revenu imposable 2. C. La logique de I'exemption fiscale Au-delM de ce problime de redaction l6gislative, une question fondamentale se pose: pourquoi le fise accepte-t-il d'exempter d'imposition toutes ces IRR, que ce soit pour les victimes d'accidents du travail ou d'automobile? Pourquoi permettre ah des organismes telles la SAAQ et la CSST d'dparguer des dizaines de millions de dollars en versant des indemnit~s diminu6es des imp6ts autrement payables? Si ces indemnit6s repr6sentent bien le remplacenment d'un revenu et que ce revenu aurait dt6 autrement imposable, n'eut 6t6 de 'accident, pourquoi le fisc se prive-t-il de telles entrees de fonds? La question n'est pas purement acad6mique. En Nouvelle-Zlande, ott un systame universel de no-fault est en vigueur, l'irr repr~sente 80% du revenu brt de la victime et est imposable comme n'importe quel autre revenu". De meme, le gouvemement fd6dral australien a choisi d'imposer les indemnitds vers6es en vertu d'un r6gime provincial ou territorial d'indemnisation des victimes de la route. Si l'on prend 1'exemple de l']tat de Victoria, dot6 du plus important regime de no-fault de l'australie, on constate que l'indemnit6 de remplacement du revenu payable au cours des 18 premiers mois suivant 'accident est pleinement imposable'. Pour 6viter l'imposition des indemnitds de remplacement du revenu des victimes les plus gravement bless.es, le 16gislateur de l'ttat de Victoria a qualifi6 de (doss of earning '" Nous reviendrons plus loin sur la solution qu&b6coise et sur rimportance d'employer cett technique d'inclusion/d~duction pour le revenu du b~n~ficiaire: voir la partie ILD, ci-dessous. -" Voir Accident Rehabilitation and Compensation Insurance Act 1992 (N.2), 1992, c. 4, art (N.-7-). 5Voir TransportAccidentAct (Vic.), 1986, c. 3, art. 44 (2)a) ; voir Tinklerc. FCT(1979), 29 A.LR. 663, 40 FJR. 116 (FC. Aus.), sur le aactre imposable de l'indemnit6 pour voss of eamingp.16 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL [Vol. 46 capacity>> les pertes salariales indemnis6es au-del de ces 18 premiers mois, et la jurisprudence a alors reconnu le caract~re non imposable de cette seconde cat6gorie". Ce genre d'op6ration de d6guisement n'est heureusement pas n6cessaire au Canada et les autorit6s fiscales ont, A notre avis, pris la bonne d6cision en acceptant d'exempter d'imposition les indemnit6s de remplacement du revenu. II faut se rappeler que les r6gimes 6tatiques de no-fault, que ce soit en matikre d'accidents du travail ou d'automobile, ont 6 cr66s pour r6gler un probl~me social important: l'impossibilit6, pour une proportion importante de ces victimes, d'6tre indemnis6es en raison de l'absence de solvabilit6 du d6fendeur ou de la difficult6 de prouver sa faute. Ces victimes non indemnis6es se retrouvent g6n6ralement A la charge de 'ttat, qui y trouve son compte en appuyant des syst~mes qui assurent une indemnisation Ai toutes les victimes. De plus, les risques bien r6els de dilapidation d'une somme forfaitaire (et donc de retour aux crochets de l'etat) sont r~gl6s par ces r6gimes, qui indemnisent principalement la victime sous forme de rente. Enfin, et il s'agit probablement Ih du motif principal, la position des autorit6s fiscales s'inscrit dans la foule de la nonimposition des indemnit6s pour pr6judice corporel accord6es par les tribunaux de droit commun; il serait en effet in6quitable que la victime d'un pr6judice corporel soumise au droit commun regoive une somme forfaitaire libre d'imp6t, alors que celle recevant une rente d'un r6gime 6tatique d'indemnisation soit impos6e. Une telle position est 6galement en harmonie avec celle adopt6e en France' et aux ttats-unis", de m~me qu'en mati~re de transaction h paiements diff6r6s (structured settlement), oh les sommes revues par la victime en vertu de la transaction ne sont pas imposables - ". Toutefois, il serait souhaitable que la non-imposition des paiements de rente " Commissioner of Taxation (Cth) c. Slaven (1984), 1 EC.R. 11, 52 A.L.R. 81, 15 A.T.R. 242 (F.C. Aus.). On reconnalt ici l'influence de l'arrt canadien Jennings, supra note 8, sur ]a distinction entre perte de revenus (loss of earnings) et perte de capacit6 de gains (loss of earning capacity). '4 Voir Y Lambert-Faivre, Droit du dommage corporel, 3' &l., Paris, Dalloz, 1996 aux pp , oit l'auteure indique que leprincipe de l'imposition de ]a rente versde At ]a victime d'un accident do Ia circulation fait l'objet d'un nombre grandissant d'exceptions par le biais de circulaires administratives du minist&e des Finances. 11 est intdressant de noter qu'en vertu de l'art. 81, al. 8 du Code geni!ral des inip6ts, sont vaffranchi[es] de l'imp6t [...I [l]es indemnitds temporaires, prestations et rentes viagres servies aux victimes d'accidents du travail ou A leurs ayants droitw [nos italiques]. Tout comme au Canada, ]a situation est done beaucoup plus claire en ce qui conceme le r6gime plus ancien des accidents du travail. "Voir Internal Revenue Code, 26 U.S.C. 104 (a) (2000). Voir Bulletin d'interprtation 1T-365R2, supra note 3 au para. 5. Suivant ]a m~me logique mais cette fois-ci l'inverse, les autorits fiscales australiennes refusent d'exempter d'impot les montants re~us dans le cadre d'une telle transaction, malgr6 les pressions de plus en plus nombreuses pour une modification de cette pratique: Victoria Parliament, Australia, Law Reform Committee, The Legal Liability of Health Service Providers: Final Report, Melbourne, 1997, recommendation n 6, en ligne: Parliament of Victoria <http://www.parliament.vic.gov.au/lawreformlhea/title.htnl> (date d'accs: 27 f6vrier 2001).17 2001] D. GARDNER ETA. LAREAU-ASSURANCE-AUTO,1,OBILEETrFSCALIt 389 apparaisse clairement dans le texte de la Loi de l'impt sur le revenu et non dans des dispositions r6glementaires dont la mise a jour est al6atoire. D. Les cons6quences du r6gime actuel sur le fardeau fiscal de la victime La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles? reprsente l'autre grand r6gime qu6b6cois d'indemnisation sans 6gard ii la responsabilitd. Si la quotit6 et le mode de calcul de certaines indemnit~s peuvent diffdrer entre cette loi et la Loi sur l'assurare automobile', la dtermination de rirr (90% du revenu net de la victime) et le montant maximal du revenu brut servant ai calculer cette IRR sont identiques dans les deux cas. D'un strict point de vue fiscal, la victime d'un accident du travail est pourtant d6savantag6e par rapport la victime d'un accident d'automobile. Bien que le travailleur bless6 ne soit pas impos6 sur I'IRR reque de la Commission de ]a santd et de la s6curit6 du travail (CSST), i doit inclure Zi sa d~claration de revenus les prestations reues ce titre, 6tant entendu qu'il a droit ai une d6duction dquivalente dans la d6termination de son revenu imposable'. La victime de la route, quant h elle, n'a pas hl proclder de cette fagon puisque la Loi de l'impdt sur le revenu ne 'y oblige pas: aucune inclusion, aucune d6duction. En cons&quence, la somme reque par cette demi~re victime n'est pas prise en compte dans le calcul de son revenu et l'avantagera, par rapport a sa situation ant~deure, pour toute une s~de de prestations et cr&lits d'imp6ts dont le mode de calcul est fonction de son revenu (prestation fiscale pour enfants, cr&lit d'imp~t pour TPS, credits d'impfts personnels). Cela signifie que, contrairement au travailleur indemnis6 par la CSST, la victime d'un accident d'automobile peut avoir droit des prestations et cr6dits d'imp~ts accrus par rapport A sa situation avant l'accident, meme si son patrimoine s'est enrichi en cours d'ann~e du total des IRR reques de la SAAQ. L'impact financier pour le travailleur bless6 apparait totalement indquitable par rapport A la situation de la victime de la route, et est amplifim dans une situation o4 ce travailleur a t6 victime, pendant ses heures de travail, d'un accident d'automobile : en vertu de 'article LAA, cette victime n'a d'autre choix que de s'adresser -A la CSST pour obtenir les prestations pr~vues par la LATMP, avec les consdquences fiscales que nous venons d'exposer. Ainsi, le chauffeur de taxi victime d'un accident L.RQ. c. A [ci-apr s LAMP]. " Par exemple, l'indemnit6 pour prejudice non p~euniaire est plus g~ierause dans la LAA. supra note 1 ; en revanche, les indemnit~s de drcbs au conjoint sont plus intdressantes dans la LATMP, ibid. ' Inclusion en vertu de l'al. 56(1)v) LIR, supra note 10, correspondant lt rart. 31 Lk.I) L, supra note 11 ; deduction d'un montant tquivalent en vertu du sous-al. 110(1)O(ii) LIR, ibid., correspondant Sl'art. 725b) LT, ibid.18 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 46 d'automobile brnrficiera de prestations fiscales et credits d'imp6ts diff6rents selon que l'accident a eu lieu pendant ses heures de travail (LATMP applicable) ou en dehors de ces heures (LAA applicable). A notre avis, l'inclusion de la rente au revenu du b6n6ficiaire revt une certaine logique, puisqu'elle constitue un m6canisme de remplacement du revenu qui contribue A l'accroissement du patrimoine de la victime. Or, il est injuste de ne pas tenir compte de cet <<enrichissemenb> dans le calcul des prestations vers6es 1 la victime en vertu de programmes sociaux qui visent justement Ax aider certaines personnes 6conomiquement d6favoris6es. La combinaison de l'une ou plusieurs de ces prestations et d'une IRR est susceptible d'entrainer une surindemnisation de la victime. Cette situation a 6t6 bien comprise par le 16gislateur qu6brcois, qui a choisi de se drmarquer de son homologue f~d6ral. La Loi sur les imprts a ainsi 6t6 modifide en 1997 afin d'uniformiser la fiscalit6 applicable lors de la rdception de rentes payees en compensation d'un prjudice corporelr. Dor6navant, la rente vers6e par la SAAQ (ainsi que celie revue en vertu d'un autre rgime) doit 8tre incluse au revenu du b6n~ficiaire. Par ailleurs, afin d'6viter qu'un imp&t ne soit payable sur cette somme, une deduction 6quivalente est pr6vue dans le calcul du revenu imposable 6'. Cette technique inclusion/drduction n'a aucun impact sur l'imp6t payable par la victime, mais occasionne une augmentation de son revenu qui refl~te mieux son <<enrichissement>> rdel et, du mame coup, une rduction de certains b6n6fices sociaux. A titre d'exemple, puisque les allocations familiales" 2 payees depuis le 1V septembre 1997 sont 6tablies en fonction du revenu familial, elles sont modifi6es a la baisse par la r6ception d'une rente en vertu de la Loi sur l'assurance automobile. Dans un souci d'6quit6 fiscale, le l6gislateur f6d6ral devrait modifier sa l6gislation applicable lors de la rdception d'une RR en vertu d'un r6gime 6tatique d'indemnisation, en s'inspirant de la modification apport6e au Qu6bec en Voir Loi nwdifiant de nouveau la loi sur les impdts, la loi sur la taxe de vente du Qucfbec et d'autres dispositions, L.Q. 1997, c. 85, art. 60, modifiant L.R.Q. c. 1-3, en ajoutant l'al. 311 k.2) LI, ibid. Les al. k.3) et k.4) pr~voient la meme solution pour les rentes vers~es en vertu de Ia Loi visant a favoriser le civisme, L.R.Q. c. C-20, et de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes crininels, L.R.Q. c La Loi sur la protection de la santj publique, supra note 47, n'est pas vis~e par ccs modifications, peut-8tre parce que la rente verse A la victime d'un programme d'immunisation est celle prvue par la LAA, supra note 1 (A laquelle nous renvoie l'art de Ia Loi sur la protection de la santpublique, ibid.) et que le l6gislateur considare alors qu'ele est visre par l'al. 311 k.2) LI, ibid. 61 Voir LI, ibid, al. 725(b.1), 6galement ajoutd en Voir Loi sur les prestationsfamiliales, L.R.Q. c. P-19.1.19 2001] D. GARDNER ETA. LAREAU-ASSURANCE-AUTOM, OBILEETBrSCALRit 391 E. Les retenues h la source et I'impt Outre les questions portant sur le fardeau fiscal lim Ai ]a reception d'une IRR, on remarque que la SAAQ devient le payeur de sommes qui sont ou qui peuvent etre assimildes du revenu. Le paragraphe 153(1) LIR provoit que toute personne qui verse au cours d'une annie d'imposition un traitement, salaire ou autre r~mundration, de meme qu'un paiement de rente, doit effectuer les d6ductions hi la source pr6vues par la loi. Qu'en est-il des sommes vers~es par la SAAQ ai titre d'indemnit6 de remplacement du revenu? Est-elle vis~e par cette obligation lorsqu'elle effectue un tel paiement? AL l'heure actuelle, la SAAQ n'effectue pas cette retenue. Est-elle justifi~e d'agir ainsi? Rappelons que l'alinga 81(1)q) LIR, par le biais du RNglenzent 6501, pr~voit que les sommes vers~es en vertu de la Loi sur l'assurance automobile sont exclues du calcul du revenu du bn~ficiaire de la somme ; le corollaire logique voudmit donc que les retenues n'aient pas. 6tre effectu~es lorsqu'aucun imp6t n'est payable, puisque l'objectif de telles retenues est de faciliter la tfche du ministre du Revenu dans la perception de ces imp6ts. Tel qu'indiqu6, les retenues d'inp6t doivent Etre effectu6es notamment a '6gard de sommes pay6es pour un <<traitement, salaire ou autre r~munration,,. La somme revue de la SAAQ constitue-t-elle un <ctraitement ou salaire>>? En d'autres termes, cette somme est-elle tir6e d'une charge ou d'un emploi? La d6finition de 1'expression <<traitement on salaire>> n'exige pas que la somme soit pay6e par l'employeur; toutefois, on y indique qu'il s'agit ici du orevenu que tire un contribuable d'une charge ou d'un emploi>. D'entr~e de jeu, nous constatons qu'une somme peut se qualifier titre de salaire alors m~me que la somme n'est pas pay6e par 'employeur. Ainsi, l'indemnit6 versde par la SAAQ pourrait se qualifier de traitement ou salaire si les autres conditions 6taient r6unies. Or, la m~me d6finition de otraitement ou salaire> pr6cise que c'est du revenu tir6 d'une charge ou d'un emploi dont il faut tenir compte. Puisqu'une somme est un revenu dans la mesure oii elle doit Etre incluse a un des alin6as de l'article 3 de la loi, et que la rente vers6e par la SAAQ est express6ment exclue du revenu en vertu de l'alin~a 81(1)q), elle ne fait pas partie des inclusions de l'article 3 et, partant, ne peut 6tre qualifie de traitement on salaire. La somme constitue-t-elle une autre forme de r~mundratione' requdrant ainsi la retenue la source? Elle constitue certes une indemnit6 dont la quotitd est 6tablie a partir du revenu (r6el ou prdsum6) de la victime ; toutefois, le montant requ repr sente une compensation ou indennit6 de remplacement de revenu qui ne constitue nullement une r6mun6ration. Par ailleurs, afin d'etre d1igible a recevoir cette LM?, supra note 10, art Ce terme est d~fini au Rglenwnt de l'inp6t sur le rerenu, supra note 41, para. 100( 1) ; toutefois, cette d6finition ne s'applique pas aux fins du para. 153(1) LIR, ibid.20 392 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 46 indemnit6, le b6n6ficiaire ne doit pas exercer son emploi pendant cette p6riode. La somme revue de la SAAQ ne peut donc pas constituer une r6mun6ration. Par ailleurs, et ainsi que le pr6voit la Loi sur l'assurance automobile, l'indemnit6 de remplacement du revenu est vers6e sous forme de rente ' ; or, l'alin6a 153(1)f) LIR pr6cise que le paiement de rente est assujetti A la d6duction a la source. Toutefois, cette rente constitue un paiement vis6 au Rglement 6501 et ne fait donc l'objet d'aucune inclusion au revenu, de telle sorte que le b6n6ficiaire n'est redevable d'aucun imp&t sur ce paiement. Pourquoi alors une d6duction a la source devrait-elle 6tre effectu6e sur une somme qui ne g6n~re aucun imp6t payable? La r6ponse i cette question se trouve dans les r~glements pris en vertu de la Loi de l'impt sur le revenu, puisque le paragraphe 153(1) de la loi pr6cise que la somme qui doit 6tre retenue est celle fix6e selon les modalit6s r6glementaires ; or, les r~glements 100 et suivants pr6voient que les seules rentes assujetties a la retenue sont celles pay6es en vertu d'un r6gime enregistr6 d'6pargne-retraite ou d'un fonds enregistr6 de revenu de retraite, de telle sorte que la rente vers6e par la SAAQ n'est pas assujettie h la retenue A la source'. A notre avis, cette conclusion, bien que logique, n'est pas t l'abri de critiques, puisque le paragraphe 153(1) 6dicte que la somme qui doit 6tre retenue par le payeur doit 6tre fix6e selon les modalit6s r6glementaires et au moment fx6 par r~glement. Ainsi, le r~glement ne devrait pas restreindre le champ d'application de la loi qui pr6cise que les rentes sont sujettes A la retenue A la source ; il devrait simplement fixer le montant de la retenue et le moment du paiement de la remise an Receveur g6n6ral. Pour plus de certitude, le paragraphe 153(1) LIR devrait 8tre modif!6 afin de pr6voir que le payeur d'une rente non incluse au revenu du b6n6ficiaire n'est pas vis6 par l'obligation d'effectuer des retenues h la source. F Les retenues h la source et les r6gimes de s6curit6 sociale 1. La situation actuelle Dans le cadre du r6gime d'assurance-emploi, 1'obligation de retenue A la source incombe a 'employeur, qui est aussi soumis au paiement des cotisations patronales correspondant A 1,4 fois la cotisation ouvri~re de ses employ6s 7. A titre de sanction, 1'employeur qui fait d6faut de retenir la contribution de 1'employ6 devient le d6biteur personnel de cette somme". La situation 6tant exactement la meme en ce qui concerne 6 'VoirLAA, supra note 1, art Voir Rglenent de 'imp6t sur le revenu, supra note Voir Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23, art 'Voir ibid., para. 82(4). Montrer encore
Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Allégements fiscaux pour les Canadiens février 1998 En ce qui concerne maintenant la fiscalit, je tiens rappeler tout d abord notre objectif. Notre Plus en détail Session de formation sur le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) Automne 2005 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale (CSQ)
Session de formation sur le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) Automne 2005 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale (CSQ) Principales caractéristiques du RQAP Régime prévoyant le versement Plus en détail Guide de gestion Programme de supplément au loyer
Établissement du revenu considéré D 4 1 Après avoir identifié l occupant 1 et l occupant 2, il faut établir le revenu considéré du ménage afin de procéder en premier lieu au calcul du loyer de base. Définition Plus en détail RAPPORT INTRODUCTIF CONTROLE DES OP]~RATIONS D'ASSURANCE DANS LES BRANCHES NON-VIE
RAPPORT INTRODUCTIF CONTROLE DES OP]~RATIONS D'ASSURANCE DANS LES BRANCHES NON-VIE F. BICHSEL Berne Les 5 contributions suivantes ont ~td pr6sent6es sur le th~me no 3: par R. E. Beard: 2 contributions Plus en détail avis d arrêt de travail
n 50069#0(.) notice à destination du praticien Pour prserver le secr mdical, vous remtez l à votre patient, après l'avoir complt, avec une enveloppe "M. le Mdecin Conseil" qui lui permtra d'r les vols Plus en détail LES INDEMNITÉS DE DÉCÈS POUR LES PROCHES DE LA VICTIME DÉCÉDÉE D UN ACCIDENT D AUTOMOBILE M e Hélène Guay, LL.M.
LES INDEMNITÉS DE DÉCÈS POUR LES PROCHES DE LA VICTIME DÉCÉDÉE D UN ACCIDENT D AUTOMOBILE M e Hélène Guay, LL.M. TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 I. L INDEMNITÉ DE DÉCÈS AU CONJOINT DE LA VICTIME... Plus en détail Août 2013. Plus précisément, la partie exonérée du gain sera égale à :
Août 2013 LOUER VOTRE LOGEMENT INCIDENCE SUR L'EXONÉRATION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE La plupart de nos lecteurs connaissent probablement l'exonération de résidence principale, qui fait que la totalité ou Plus en détail Tribunal administratif du Québec R F. requérante [AFFAIRES SOCIALES 488] DÉCISION. En matière d'indemnisation
Section des affaires sociales En matière d'indemnisation Tribunal administratif du Québec Date : 20 avril 2000 Dossier : SAS-Q-006763-9903 Membres du Tribunal : Pierrette Ricard, avocate Pierre LeBlanc, Plus en détail 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.
3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du. Plus en détail BULLETIN DE FISCALITÉ
BULLETIN DE FISCALITÉ Février 2008 INDEXATION DES TRANCHES D'IMPOSITION ET DES MONTANTS DES CRÉDITS MONTANTS RELATIFS AUX AUTOMOBILES POUR LES EMPLOYÉS EN 2008 DÉMÉNAGEMENTS EN 2007 : TAUX RELATIFS AUX Plus en détail L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request
Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie Plus en détail EVALUATION DE PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER EN PERIODE DE STAGFLATION
EVALUATION DE PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER EN PERIODE DE STAGFLATION BERNARD DUBOIS DE ~'IONTREYNAUD et DIDIER STRUBE France En mati~re d'assurance de la Responsabilit6 Civile Automobile, chacun connait Plus en détail Prestations pour invalidité
Prestations pour invalidité Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Plus en détail Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du Québec Section des affaires sociales En matière d'indemnisation (Assurance-automobile) Date : 29 août 2003 Dossier : SAS-Q-092373-0211 Membres du Tribunal : Yves Lafontaine, avocat Plus en détail Les grandes lignes du budget
SPÉCIAL: BUDGET PROVINCIAL 2000 Le 14 mars 2000 Les grandes lignes du budget Des baisses d'impôt plus importantes que prévues sont annoncées pour les particuliers Le retour à la pleine indexation à l'inflation Plus en détail Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC. Le Guide des Correspondants. Tableaux I à XII. Situation au 1er juillet 2015
Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC Le Guide des Correspondants Tableaux I à XII Situation au 1er juillet 2015 Secrétariat MISSOC Table des matières TABLEAU I FINANCEMENT... Plus en détail Par total de la rémunération imposable versée en Ontario, il faut entendre la rémunération, déduction faite de l'exonération accordée à l'employeur.
Impôt-santé des employeurs Ministère des Finances Avril 2013 Rémunération La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l impôt-santé des employeurs Plus en détail Bulletin d'information
Bulletin d'information 101 Gouvernement du Québec D liini8~re des Finances 96-1 Le 26 janvier 1996 Sujet: MAINTIEN DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ) PAYÉE PAR LES ENTREPRISES SUR LE Plus en détail 1.3. Les principes de base en assurance invalidité
Chapitre 1 Mise en contexte de l assurance invalidité 17 1.3. Les principes de base en assurance invalidité Afin d'être en mesure de bien comprendre les notions relatives à l'assurance invalidité, il convient Plus en détail Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail
Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Rapport du comité de travail sur la surindemnisation à la CSST Janvier 2008 1010, rue Sherbrooke, Plus en détail BULLETIN DE FISCALITÉ. Septembre 2010
BULLETIN DE FISCALITÉ Septembre 2010 QUAND LES FRAIS JURIDIQUES SONT-ILS DÉDUCTIBLES? PROCESSUS SIMPLIFIÉ POUR LES PARENTS SÉPARÉS QUI DEMANDENT LA PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS CRÉDITS DE TAXE SUR LES Plus en détail Une recette magique? Pas vraiment,
Comme on le sait, un travailleur peut être considéré comme un salarié (un employé) ou comme un travailleur autonome (une personne à son compte). Le «type de relation» qui prévaut entre le travailleur et Plus en détail Partie II Assurance invalidité de longue durée
Partie II Assurance invalidité de longue durée 1. Admissibilité et date d entrée en vigueur de la garantie D'une façon générale, les employés à plein temps ou à temps partiel (c.-à-d. affectés à un poste Plus en détail JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ...
Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West Plus en détail L informateur fiscal. Travailleur autonome ou employé? En bref... Sujets traités. Une recette magique? Pas vraiment mais
L informateur fiscal? Comme on le sait, un travailleur peut être considéré comme un salarié (un employé) ou comme un travailleur autonome (une personne à son compte). Le «type de relation» qui prévaut Plus en détail ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES
CANADA Province de Québec District de N 0 du dossier ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS FORMULAIRE : du père de la mère produit conjointement établi par le juge Plus en détail CINQ PROPOSITIONS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT CONSOLIDER ET GARANTIR LES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES
CINQ PROPOSITIONS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE Le vieillissement de la population place les autorités publiques devant un immense défi. Celui-ci consiste, dans le cadre Plus en détail NORTEL NETWORKS LIMITED
NORTEL NETWORKS LIMITED La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West travaillent avec nos clients, d'un Plus en détail LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI Plus en détail NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile Plus en détail États financiers non vérifiés du SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
États financiers non vérifiés du SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES Exercice terminé le 31 mars 2009 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) Déclaration de responsabilité de la direction Plus en détail DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT
TP-1016 2001-02 DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT Ce formulaire s adresse à tout particulier qui demande au ministère du Revenu d autoriser son employeur (ou le payeur) à réduire sa retenue d Plus en détail Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations
Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations 2010 Ce guide est accessible sur notre site Internet. revenu.gouv.qc.ca En assurant le financement des services publics, Revenu Québec Plus en détail Votre union de fait, un choix réfléchi?
Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin Plus en détail Exemple d'application.
Exemple d'application. 1. Monsieur A est salarié. Messieurs B et C sont travailleurs indépendants. Tous trois ont un revenu professionnel annuel de 100.000 euros. La seule différence entre B et C est que Plus en détail RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE
1 RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE Division des entreprises et des publications Direction des décisions de l'impôt Direction générale de la politique et de Plus en détail Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004
Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 (complétée par : - Addendum dd. 05.03.2010 à la circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 - Addendum dd. 01.08.2011 aux circulaires Plus en détail TRAVAILLEUR AUTONOME OU EMPLOYÉ?
Centre québécois de formation en fiscalité CQFF inc. Société privée de formation en fiscalité TRAVAILLEUR AUTONOME OU EMPLOYÉ? En bref... 1) Y a-t-il une recette magique et uniforme pour déterminer le Plus en détail Pour diffusion immédiate Ottawa, le 17 février 1997 97-013 PROJET DE MODIFICATION CONCERNANT L'ÉPARGNE-RETRAITE
Pour diffusion immédiate Ottawa, le 17 février 1997 97-013 PROJET DE MODIFICATION CONCERNANT L'ÉPARGNE-RETRAITE Le ministre des Finances, Paul Martin, a rendu public aujourd'hui un projet de modification Plus en détail Norme comptable relative aux Revenus
NC 03 Norme comptable relative aux Revenus Objectifs 01. Les produits d'une entreprise regroupent à la fois les revenus et les gains. Les revenus sont les produits provenant des activités qui s'inscrivent Plus en détail Instruction Accident De Travail Indemnite. Employeur >>>CLICK HERE<<<
Instruction Accident De Travail Indemnite Employeur L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières Plus en détail Qui doit produire une déclaration fiscale? Toute personne qui a de l'impôt à payer
Qui doit produire une déclaration fiscale? Toute personne qui a de l'impôt à payer Quand doit-on la produire? Au plus tard le 30 avril de l'année suivante Exemple : pour 2013, date limite est le 30 avril Plus en détail La présente directive traite du calcul de l indemnité à laquelle la personne accidentée a droit au moment de la rechute. Art. 57, L.A.A.
1. CHAMP D'APPLICATION La présente directive traite du calcul de l indemnité à laquelle la personne accidentée a droit au moment de la rechute. 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle des Plus en détail Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD
Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances. Plus en détail N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991. Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI
N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l'article 9 de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de Plus en détail ANALYSE CRITIQUE ET MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE RETRAITE (REÉR) ET AU RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA)
ANALYSE CRITIQUE ET MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE RETRAITE (REÉR) ET AU RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA) Gino Lambert, M.Sc, Sciences comptables (Chercheur à la Chaire d'études socio-économiques) Plus en détail Vous êtes en arrêt de travail pour maladie
Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Dossier mis à jour le 1 janvier 2009 Quelle que soit la durée de l arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l Plus en détail Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers. L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers
Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers Octobre 1999 IMPACT DE LA NON-INDEXATION DU RÉGIME D IMPOSITION Plus en détail 1. MESURES QUI N'EXISTENT QU'AU FÉDÉRAL
Note du CQFF : Nous nous sommes limités aux différences au niveau des déclarations fiscales seulement. De plus, nous nous sommes restreints à une simple énumération. Lorsque la mesure n existe qu à un Plus en détail Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 09/04/90 des Caisses Générales Plus en détail Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;
Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p. Plus en détail Frais de déplacement, de séjour et de représentation, indemnités et allocations
Code : 1532-02-10-02 POLITIQUE X DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE Frais de déplacement, de séjour et de représentation, indemnités et allocations Date d approbation : 22 juin 2010 Service dispensateur : Ressources Plus en détail Les crédits d'impôt fédéraux de 2014 correspondent à 15 % des montants suivants :
Janvier 2014 INDEXATION DES MONTANTS FISCAUX PERSONNELS POUR 2014 Les tranches d'imposition et la plupart des montants des crédits personnels fédéraux sont indexées chaque année pour tenir compte de l'inflation, Plus en détail Numéro : 295. Orientation sur la correction des intérêts suite à l ajustement d une cotisation arbitraire
Numéro : 295 Orientation sur la correction des intérêts suite à l ajustement d une cotisation arbitraire 3 juillet 2007 1 Objectif de cette note d orientation :... 4 Références légales :... 4 Contexte... Plus en détail INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS
DÉCLARATION DES RISQUES SOCIAUX INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS D R S Trimestre : 2013-04 Indemnités Table des matières Introduction...5 Pour qui...6 Quand...7 Que remplir... 8 28/11/2013 Instructions Plus en détail Le statut d'indépendant applicable aux mandataires locaux du chef de leur occupation dans un organisme public ou privé. Document de travail
Union des Villes et Communes de Wallonie asbl Le statut d'indépendant applicable aux mandataires locaux du chef de leur occupation dans un organisme public ou privé Document de travail A. Position de la Plus en détail CIRCULAIRE N. Bruxelles. le. Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement
Bruxelles. le Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement CIRCULAIRE N Objet : Accidents du travail et maladies professionnelles - Indemnisation Plus en détail Fiche Portabilité des droits des salariés
Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés Plus en détail LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires
Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé Plus en détail ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE
ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à Plus en détail Régime de rentes du Québec
En cas d invalidité Régime de rentes du Québec Pour en savoir plus sur les prestations d invalidité du Régime de rentes du Québec. Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit d interprétation, Plus en détail awczr- l- 2; iati :i;j Pr6sident : Conseillers : avocat au barreau de Monsieur LARMANJAT Monsieur DE CHANVILLE, Monsieur DAVID, Bordereau N'
Bordereau N' Pr6sident : Conseillers : Monsieur LARMANJAT Monsieur DE CHANVILLE, Monsieur DAVID, Monsieur LEROY, Avocat G6n6ral Madame LAMANDIN demeurant avocat au barreau de awczr- l- 2; iati :i;j PARTIE Plus en détail TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-AUT-20-20120912 DGFIP TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds Plus en détail N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI
N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation Plus en détail Départ et mise à la retraite : les règles en 2010
Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 L'âge légal Les changements n'ont pas impacté l'âge légal de départ à la retraite, qui reste toujours fixé à 60 ans. Toutefois, une remise en cause de Plus en détail Votre boîte aux lettres du 9 janvier 2013
Votre boîte aux lettres du 9 janvier 2013 Plafond des diverses rentes du RRQ pour 2014, plafonds des dépenses d automobile pour 2014 et taux de change étranger pour 2013 Vous retrouverez dans les prochaines Plus en détail FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est Plus en détail la participation de l employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS sans abattement :
COTISATION / IMPOSITION Le dispositif de la protection sociale complémentaire ne prévoit pas d exonération de charges; la participation des employeurs (relevant des «aides à la personnes») est considérée Plus en détail Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037
Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime Plus en détail INFORMATION A07-CFS-I-D6
INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril Plus en détail La NEWSLETTER d AUTHEC N 18 OCTOBRE 2009 «llu u pourr vous»
La NEWSLETTER d AUTHEC N 18 OCTOBRE 2009 «llu u pourr vous» L édito Mesdames, Messieurs, Une nouvelle saison s amorce en espérant qu elle soit moins tendue que la précédente. En attendant les nouvelles Plus en détail BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES
BARÈMES DE L IMPÔT 33 IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES salaires applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 2012 Plus en détail Table des matières. Chapitre 1. Chapitre 2. Les avantages sociaux et l assurance collective...1. 1.1 La définition de l assurance collective...
Table des matières Chapitre 1 Les avantages sociaux et l assurance collective...1 1.1 La définition de l assurance collective...1 1.2 L historique de l assurance collective...3 1.3 Les principes de l assurance Plus en détail BULLETIN D INFORMATION
BULLETIN D INFORMATION 2000-5 Le 6 octobre 2000 Sujet : Ajustements à la politique fiscale applicable aux particuliers et aux sociétés Le présent bulletin d information a pour objet de rendre publics certains Plus en détail SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)
PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans Plus en détail Questions / réponses - Urssaf
Questions / réponses - Urssaf La généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises entre bientôt en vigueur... et pourtant des questions demeurent. Au 1 er janvier 2016, les entreprises Plus en détail DÉCLARATION FINANCIÈRE DE (nom du demandeur ou requérant)
DÉCLARATION FINANCIÈRE DE (nom du demandeur ou requérant) Je suis le demandeur / requérant, dans la présente demande en vue d obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire. Voici ma situation Plus en détail Pour un meilleur soutien du revenu des personnes en situation de handicap et leur famille, dans une perspective inclusive
Pour un meilleur soutien du revenu des personnes en situation de handicap et leur famille, dans une perspective inclusive Commission de l économie et du travail Avril 2013 Table des matières Introduction... Plus en détail RETENUE. Les employeurs sont tenus de retenir 2 % de la rémunération brute totale versée de chaque employé au moment du versement à l employé.
Gouvernement du Nunavut Ministère des Finances Division de l impôt C. P. 2260 Iqaluit, NU X0A 0H0 Téléphone : (867) 975-6820 ou 1-800-316-3324 Télécopieur : (867) 975-5845 E-mail : payrolltax@gov.nu.ca Plus en détail B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]
B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE Plus en détail Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)
G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ Plus en détail Sommaire des dispositions
Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires Plus en détail REJB 2001-26641 Texte intégral Cour du Québec (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT de Montréal 500-02-071589-985. DATE : 18 juin 2001
REJB 2001-26641 Texte intégral Cour du Québec (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT de Montréal 500-02-071589-985 DATE : 18 juin 2001 EN PRÉSENCE DE : Paule Lafontaine, J.C.Q. Jean-Guy Bernier Plus en détail 2013 Guide de la paie. Voici comment nous fonctionnons
2013 Guide de la paie Voici comment nous fonctionnons 2013 Calendrier et les dates importantes janvier février mars avril D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S 1 2 3 4 5 1 2 1 2 1 2 3 Plus en détail Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016
Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie Plus en détail L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire
L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au Plus en détail Volume 2033, 1-35106
[TRANSLATION - TRADUCTION] ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS Le Gouvemement Plus en détail ACOR Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite
ACOR Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite COMMUNIQUÉ. Le 30 avril 1999 Régimes de pension flexibles N o. 99.01 Renseignements généraux Lors de sa 54 e réunion en mars Plus en détail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail
La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une Plus en détail PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014
PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 novembre 2014 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2015, Plus en détail DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT Plus en détail CALCUL DE L'IMPÔT À L'INTENTION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE
INSTRUCTIONS Les renseignements demandés dans la présente formule sont exigés par la Loi. Ils doivent être fournis au Ministre dans le cadre de la production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition, Plus en détail Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR
Bulletin fiscal Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR À certaines conditions, un particulier peut utiliser les fonds de son REER autogéré ou de son FERR autogéré pour investir sous Plus en détail Estimations annuelles du revenu des familles de recensement et des particuliers (Fichier des familles T1)
Estimations annuelles du revenu des familles de recensement et des particuliers (Fichier des familles T1) Données sur les familles - Guide de l utilisateur - Statistique Canada 13C0016 Division de la statistique Plus en détail INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE
INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE L'assurance sociale couvre les pensions suivantes : - Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 1614
 art. 494
 L'article 51
 l'article 52
 L'article 53
 l'article 12
 l'article 2
 art. 51
 l'article 12
 l'article 83
 l'article 8
 art. 40
 art. 16
 art. 44
 art. 60
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 57
 l'article 9
 L'article 6