Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-II-183%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 21:01:17+00:00

Document:
105 II 18330. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 28 juin 1979 dans la cause Masse en faillite N. contre M. (recours en r�forme)
Art. 825 CC; 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laiss�e ind�cise), le transfert de l'hypoth�que � la garantie d'une autre cr�ance doit rev�tir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2. Une reconnaissance de dette abstraite garantie par hypoth�que et souscrite en vue de servir de s�ret� � une cr�ance ne peut pas, ensuite de cession, assurer la garantie d'une autre cr�ance (c. 4, 6). Faits � partir de page 183
A.- a) Dans la liquidation de la faillite de N., ouverte le 12 octobre 1965, l'Office des faillites du canton de Fribourg a colloqu� en cinqui�me classe une cr�ance de 367'102 fr. 15 produite par dame M. Dame M. estime que sa cr�ance est garantie par un gage immobilier. Elle se fonde sur les faits suivants:
La cr�ance r�sulte d'un contrat de pr�t conclu le 14 juin 1965 entre dame M. et N. Le chiffre 2 du contrat est r�dig� en ces termes:
"Als Sicherheit gibt Herr N. Frau M. eine Grundpfandverschreibung im Betrage von Fr. 2'000'000.- �ber Parzelle..., im 8. Rang mit Vorgang von Fr. 3'485'000.-.
Die Parteien sind sich einig, dass diese Grundpfandverschreibung im Moment noch f�r Herrn P. zu Buche steht, wobei Herr P. erkl�rt hat, er werde die Grundpfandverschreibung an Frau M. zedieren."
Effectivement, par contrat de gage immobilier pass� en la forme authentique le 4 juin 1965, N. avait constitu� sur son immeuble sis dans la commune de Bruggen (Saint-Gall) une BGE 105 II 183 S. 184hypoth�que qui fut inscrite le m�me jour au registre foncier. Le contrat de gage immobilier a la teneur suivante:
Zur Sicherung dieses Betrages l�sst der unterzeichnete Grundeigent�mer auf das vorbeschriebene Grundst�ck eine Grundpfandverschreibung im Betrage von Fr. 2'000'000.- im 8. Rang mit Vorgang von Fr. 3'485'000.- errichten und meldet diese hiermit zur Eintragung im Grundbuch an.
Die Schuld ist vom Entstehungstage an halbj�hrlich auf 31. Dezember und 30. Juni, erstmals auf 31. Dezember 1965, zu 5% zu verzinsen und k�ndbar jederzeit gegenseitig auf 6 Monate."
Cette reconnaissance de dette garantie par hypoth�que �tait destin�e � servir de s�ret� � des pr�tentions que P. pourrait le cas �ch�ant faire valoir contre N. en vertu d'un contrat du 1er mars 1965, compl�t� par convention du 4 mai 1965. Dans ce contrat, N. s'�tait engag� � ex�cuter des travaux de construction pour P. Ce dernier avait fait certaines prestations pr�alables � titre d'acompte, mais il ne semble pas que les travaux aient �t� ex�cut�s par la suite. Quoi qu'il en soit, P. n'a jamais invoqu� de cr�ance contre N. Au contraire, le 15 juin 1965, il a fait la d�claration suivante sur un extrait du registre foncier, �tabli le 4 juin 1965 par le bureau de Saint-Gall, qui reproduit le contenu de la constitution d'hypoth�que susmentionn�e:
Le bureau du registre foncier de Saint-Gall a inscrit cette cession dans le registre des cr�anciers le 13 novembre 1965.
b) Tandis que dame M. invoque la cession, l'administration de la faillite de N. r�torque ce qui suit:
A l'origine, l'hypoth�que a eu pour objet de garantir d'�ventuelles pr�tentions de P. contre N. Or cette cr�ance future incertaine, qui n'avait pas pris naissance le 14 juin 1965, n'est finalement jamais n�e. Comme l'hypoth�que a une nature purement accessoire et que son existence est li�e � celle d'une cr�ance, le droit de gage n'a jamais exist�. P. n'a pu c�der � dame M. ni une cr�ance ni l'hypoth�que: dame M. n'est donc pas au b�n�fice d'une garantie r�elle.
B.- Le 15 octobre 1968, dame M. a ouvert action devant le pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, demandant qu'il f�t dit que sa cr�ance est garantie par le gage immobilier.BGE 105 II 183 S. 185
Tandis que le proc�s en contestation de l'�tat de collocation �tait pendant devant le pr�sident, l'immeuble de N. fut vendu. En effet, il �tait grev� d'un droit d'emption, ant�rieur aux cr�ances hypoth�caires: les titulaires de ce droit l'exerc�rent en 1970, pour le prix pr�vu de Fr. 3'489'945. Ils reprirent les dettes hypoth�caires jusqu'� concurrence des sept premiers rangs (Fr. 3'485'000) et vir�rent le solde du prix de vente (Fr. 364'945) sur un compte de d�p�t aupr�s de la Banque de l'Etat de Fribourg. Dame M. donna son accord � cette op�ration et consentit � la radiation de l'hypoth�que, sous r�serve que sa pr�tention en garantie par gage porterait d�sormais sur le montant d�pos� � la banque.
C.- Le 24 avril 1978, le pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine d�clara que l'action en contestation de l'�tat de collocation �tait devenue sans objet, parce que l'immeuble hypoth�qu� avait �t� vendu et que l'hypoth�que avait �t� radi�e. Il mit les frais et les d�pens � la charge de la masse d�fenderesse, au motif que, s'il avait fallu se prononcer, l'action aurait d� �tre admise.
D.- Le 13 novembre 1978, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours form� contre ce jugement par la masse en faillite, admis le recours joint de dame M., d�clar� fond�e son action en contestation de l'�tat de collocation et ordonn� que le montant de 366'201 fr. 10 consign� � la Banque de l'Etat de Fribourg soit remis � la demanderesse.
La cour cantonale a consid�r� que le premier juge avait commis une erreur en disant que le proc�s n'avait plus d'objet; l'objet du litige s'est modifi�, mais il subsiste, portant d�sormais sur la question de savoir si le montant d�pos� en banque doit servir de gage � dame M.: on doit r�pondre par l'affirmative, car l'hypoth�que a �t� valablement c�d�e.
E.- La masse en faillite N. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au rejet de l'action en contestation de l'�tat de collocation.
2. Il n'est pas unanimement admis que l'hypoth�que, droit essentiellement subordonn� � la cr�ance, puisse servir de garantie, par remploi, � une autre cr�ance, appartenant au m�me BGE 105 II 183 S. 186cr�ancier ou � un autre. L'opinion dominante, dans la doctrine et la jurisprudence cantonale, est pour l'affirmative (cf. la d�cision de l'autorit� fribourgeoise de surveillance du registre foncier publi�e dans RNRF 39/1958, p. 354 ss. et les r�f�rences). Le Tribunal f�d�ral, lui, ne s'est pas encore prononc�: dans ATF 60 II 96 /97, il a laiss� la question ind�cise. Point n'est besoin de la trancher en l'esp�ce. En effet, on s'accorde � dire que, au cas o� le transfert de l'hypoth�que d'une cr�ance sur une autre serait possible, il y aurait n�cessit� de la passation d'un nouvel acte authentique (ATF 60 II 97; LEEMANN, n. 17 ad art. 825 CC; RNRF 39/1958, p. 359 et les r�f�rences). D�s lors, si, comme le pense l'autorit� cantonale, l'hypoth�que constitu�e en faveur de P. servait directement de garantie aux pr�tentions que celui-ci pourrait faire valoir en vertu de ses relations contractuelles avec N., il fallait � tout le moins un nouveau contrat de gage immobilier pass� en la forme authentique pour que l'hypoth�que p�t d�sormais garantir la cr�ance n�e du pr�t accord� � N. par dame M.
3. En r�alit�, l'hypoth�que n'a jamais garanti directement les pr�tentions contractuelles de P. contre N., mais la dette de 2'000'000 fr. de N. envers P., mentionn�e dans le contrat de gage immobilier pass� en la forme authentique. Il y a l� reconnaissance de dette abstraite, au sens de l'art. 17 CO. Cette reconnaissance de dette garantie par hypoth�que �tait destin�e � servir de s�ret� aux pr�tentions �ventuelles de P. contre N. C'est ce que l'intim�e a soutenu d�s le d�but de la proc�dure. On ne peut pas le d�duire directement des constatations de fait de l'arr�t attaqu�, mais cela ressort sans �quivoque des pi�ces qui y sont mentionn�es. D'une part, en vertu du contrat du 1er mars 1965 avec P., N. �tait tenu de garantir les pr�tentions de son cocontractant "durch Schuldbriefe, Pfandverschreibungen, etc.". D'autre part, dans sa lettre du 4 octobre 1967 � l'Office des faillites du canton de Fribourg, P. a confirm� que l'hypoth�que avait �t� constitu�e � cette fin et que par la suite, � la demande de N., elle avait �t� c�d�e � dame M. Sur le vu de ces pi�ces, le Tribunal f�d�ral peut, conform�ment � l'art. 64 al. 2 OJ, compl�ter les constatations de l'arr�t attaqu� dans le sens indiqu� ci-dessus.
4. Ainsi, ce que P. a c�d� � dame M. le 15 juin 1965, c'est la cr�ance de 2'000'000 fr. garantie par hypoth�que: le texte de la cession ne pr�te � aucune �quivoque. De toute fa�on, le droit de gage immobilier BGE 105 II 183 S. 187passait � la cessionnaire avec la cr�ance c�d�e, m�me sans mention expresse dans l'acte, en vertu de la loi (art. 170 al. 1 CO et 835 CC). Reste � savoir si, du fait de la cession, la reconnaissance de dette abstraite assure la garantie d'une autre cr�ance, soit celle r�sultant du pr�t consenti le 14 juin 1965 par dame M. � N.
a) En droit suisse, lorsqu'on dit qu'une reconnaissance de dette est abstraite, on entend simplement que la cause de l'obligation n'est pas �nonc�e dans l'engagement. Mais une telle cause doit exister et �tre valable; bien qu'elle ne soit pas exprim�e, elle est la condition n�cessaire de l'obligation: la reconnaissance de dette abstraite a pour objet une obligation causale. Quand le cr�ancier invoque une reconnaissance de dette abstraite, le d�biteur peut toujours se pr�valoir de l'inexistence de la dette et soulever toutes les exceptions qui peuvent �tre fond�es sur le rapport juridique � la base de la reconnaissance, et cela, en cas de cession, � l'�gard du successeur � titre particulier du cr�ancier (cf. art. 169 CO). Le seul effet de la reconnaissance de dette abstraite est de renverser le fardeau de la preuve: le cr�ancier n'a pas � prouver la cause de sa cr�ance; c'est au d�biteur qui conteste sa dette d'�tablir quelle est la cause de l'obligation et de d�montrer que cette cause n'est pas valable ou ne peut plus �tre invoqu�e (ATF 65 II 84 /85; cf. ATF 96 II 26 consid. 1, ATF 75 II 296 a; W. YUNG, La th�orie de l'obligation abstraite et la reconnaissance de dette non caus�e en droit suisse, th�se Gen�ve 1930; SCH�NENBERGER/J�GGI, n. 12 ss. ad art. 17 CO, 104 ss. ad art. 965 CO; GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, p. 108/109; P. ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 120; la th�se contraire de von Tuhr, encore profess�e dans von TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, I p. 270, selon laquelle la cr�ance peut na�tre sans cause, n'a jamais �t� re�ue en Suisse: voir les r�futations de YUNG, p. 74 ss., et de SCH�NENBERGER/J�GGI, n. 21-23 ad art. 17 CO).
b) Ainsi, la souscription par N. d'une reconnaissance de dette abstraite ne conf�rait pas � P. une pr�tention ind�pendante de l'existence des droits fond�s sur les contrats pass�s avec N. Au contraire, les droits reconnus � P. dans cet acte ne pouvaient �tre invoqu�s par le cr�ancier qu'autant que ce dernier pouvait faire valoir des pr�tentions fond�es sur les contrats, et uniquement � concurrence du montant de ces pr�tentions. Vu l'hypoth�que BGE 105 II 183 S. 188attach�e � l'engagement abstrait, c'�tait une garantie: P. ne pouvait l'exercer qu'aux conditions convenues avec N.
c) L'effet de la cession de cr�ance est de transf�rer la cr�ance du c�dant au cessionnaire. Seul change le titulaire de la cr�ance: il n'y a pas cr�ation d'une cr�ance nouvelle, mais translation d'une cr�ance pr�existante. La reconnaissance de dette abstraite n'a ainsi pas �t� convertie en une garantie du pr�t consenti � N. par dame M.: ce qui est garanti, c'est la cr�ance c�d�e, assortie des conditions fond�es sur les relations entre P. et N.
5. Il n'est pas possible � dame M. d'invoquer, outre la cession que P. lui a faite, l'engagement que N. a pris � son �gard dans la convention du 14 juin 1965. Tout ce qu'on peut tirer de ce document, c'est la volont� d'affecter l'hypoth�que � la garantie d'une autre cr�ance, au profit d'un autre cr�ancier. Or, on l'a vu, un tel transfert de l'affectation de l'hypoth�que, si tant est qu'il soit possible, doit rev�tir la forme authentique.
N. a trait� la reconnaissance de dette abstraite comme s'il avait souscrit une c�dule hypoth�caire, mais les art. 855 et 872 CC ne sont pas applicables � la cr�ance garantie par hypoth�que.
6. En conclusion, le transfert de la garantie hypoth�caire � une cr�ance nouvelle ne s'est pas r�alis�. Les seuls droits garantis par hypoth�que que peut faire valoir dame M. sont donc ceux de P., soit les droits qui r�sultent de la reconnaissance de dette abstraite sign�e par N. le 4 juin 1965: une cr�ance dont l'existence et les modalit�s sont celles convenues entre P. et N. selon leurs accords des 1er mars/4 mai 1965. Or la cr�ance que l'intim�e a produite est celle qui r�sulte du pr�t par elle accord� � N.: cette cr�ance n'�tant pas garantie par hypoth�que, c'est � juste titre qu'elle a �t� colloqu�e en cinqui�me classe.
Art. 825 CC,
art. 170 al. 1 CO suite... ,
art. 855 et 872 CC

References: Art. 825
 ATF 
 art. 825
 art. 169
 ATF 
 ATF 
 art. 17
 art. 965
 art. 17
 art. 855

Art. 825

art. 170

art. 855