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Timestamp: 2013-12-10 13:16:42+00:00

Document:
EUR-Lex - 32009R1216 - FR
JO L 328 du 15.12.2009, p. 10–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate chapitre 02 tome 016 p. 132 - 148
proposition Commission; COM 2008/0796 final
12006E037 12006E133 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
31993R3448 abrogation 31998R1097 abrogation 31998R2491 abrogation 32000R2580 abrogation 52008PC0796 adoption Actes cités:
Règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil
(1) Le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [2] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle [3]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2) Le traité prévoit la mise en place d'une politique agricole commune concernant les produits agricoles visés à l'annexe I du traité.
(3) Certains produits agricoles entrent dans la composition de nombreuses marchandises non visées à l'annexe I du traité.
(4) Il est nécessaire de prévoir des mesures liées à la politique agricole commune et à la politique commerciale commune afin de prendre en compte, d'une part, l'incidence des échanges de ces marchandises sur les objectifs de l'article 33 du traité et, d'autre part, la manière dont les mesures arrêtées en application de l'article 37 du traité affectent l'économie de ces marchandises, vu les différences entre les coûts d'approvisionnement en produits agricoles dans la Communauté et en dehors de celle-ci, ainsi que les différences entre les prix des produits agricoles.
(5) Le traité prévoit que les politiques agricole et commerciale sont des politiques communautaires. Il est nécessaire d'établir, pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, des règles générales et complètes, valables dans toute la Communauté, relatives aux échanges de ces marchandises pour l'accomplissement des objectifs du traité.
(6) Il convient de tenir compte des contraintes résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay [4].
(7) Certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et énumérées à l'annexe II du présent règlement sont obtenues en utilisant des produits agricoles soumis à la politique agricole commune. Dès lors, l'imposition qui leur est applicable à l'importation doit, d'une part, couvrir la différence entre les prix constatés sur le marché mondial et sur le marché de la Communauté pour ces produits agricoles mis en œuvre et, d'autre part, assurer la protection de l'industrie de la transformation desdits produits agricoles.
(8) Dans le cadre d'accords, la Communauté prévoit le maintien d'une imposition limitée à la couverture, en tout ou en partie, des différences de prix des produits agricoles mis en œuvre. Il est donc nécessaire d'établir pour ces marchandises la part de l'imposition totale qui correspond à la compensation des différences avec les prix des produits agricoles pris en compte.
(9) En outre, il convient de maintenir un lien étroit entre le calcul de l'élément agricole de l'imposition applicable aux marchandises et l'imposition applicable aux produits de base importés en l'état.
(10) Il convient, afin de ne pas alourdir les formalités administratives, de ne pas appliquer des montants de faibles incidences et de permettre aux États membres de ne pas procéder à des rectifications de montants afférents à une même transaction lorsque le solde des montants concernés est lui-même de faible importance.
(11) Il convient que l'application d'accords préférentiels n'alourdisse pas les procédures applicables aux échanges avec les pays tiers. Il convient, à cet effet, que les modalités d'application veillent à empêcher la possibilité qu'une marchandise déclarée à l'exportation sous un régime préférentiel ne soit effectivement exportée sous le régime général et vice versa.
(12) Dans le cadre de certains accords préférentiels, des réductions des éléments agricoles sont octroyées dans le cadre de la politique commerciale de la Communauté. Ces réductions sont établies par rapport aux éléments agricoles applicables aux échanges non préférentiels. Il importe dès lors que ces montants réduits soient convertis en monnaie nationale en utilisant le même taux de change que pour la conversion des montants non réduits.
(13) Dans le cadre de certains accords préférentiels, des concessions sont accordées dans les limites de contingents portant tout à la fois sur la protection agricole et sur la protection non agricole, ou la protection non agricole est soumise à des réductions en conséquence de ces accords. Il importe que la gestion de la partie non agricole de la protection soit soumise aux mêmes règles de gestion que la partie agricole de la protection.
(14) Un régime de restitution à l'exportation de certains produits agricoles mis en œuvre lors de la fabrication de marchandises non visées à l'annexe I du traité doit être prévu afin de ne pas pénaliser des producteurs desdites marchandises pour les prix auxquels ils doivent s'approvisionner comme conséquence de la politique agricole commune. Ces restitutions ne peuvent couvrir que la différence entre le prix d'un produit agricole constaté respectivement sur le marché de la Communauté et le marché mondial. Il convient dès lors que ce régime soit établi dans le cadre de chacune des organisations communes des marchés concernées.
(15) Les articles 162, 163 et 164 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") [5] prévoient l'octroi de telles restitutions. Les modalités d'application doivent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient que, d'une part, les montants des restitutions soient fixés selon la même procédure que la fixation des restitutions pour les produits agricoles lorsqu'ils sont exportés en l'état et que, par contre, les modalités d'application dudit régime soient établies en tenant compte essentiellement des processus de fabrication des marchandises concernées. Dès lors, celles-ci doivent être établies sur une même base.
(16) En particulier, il convient d'assurer un suivi des dépenses sur la base des engagements via l'émission de certificats. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses qui n'ont pas été couvertes par l'obtention d'un ou plusieurs certificats, la comptabilisation de ces dépenses reste effectuée sur la base des paiements de restitution, le cas échéant sous forme d'avance.
(17) La Commission prend en considération l'ensemble des entreprises transformatrices de produits agricoles, et en particulier la situation des petites et moyennes entreprises, en tenant compte de l'impact des mesures ciblées concernant les économies relatives aux restitutions à l'exportation. Au regard des intérêts spécifiques des petits exportateurs, ceux-ci devraient bénéficier d'une exemption de présentation de certificats dans le cadre du régime d'octroi des restitutions à l'exportation.
(18) Le mécanisme de protection agricole prévu par le présent règlement peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut. Ce risque se présente également dans le cadre des accords préférentiels. Afin de ne pas laisser dans de tels cas le marché de la Communauté sans défense face aux perturbations risquant d'en résulter, il convient de prévoir la possibilité de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires.
(19) Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [6] doit être rendu applicable aux échanges visés par le présent règlement.
(20) La distinction faite entre produits agricoles relevant de l'annexe I du traité et marchandises hors annexe I est un critère propre à la Communauté basé sur la situation de l'agriculture et de l'industrie alimentaire à l'intérieur de celle-ci. La situation qui prévaut dans certains pays tiers avec lesquels la Communauté est amenée à conclure des accords peut être sensiblement différente. Il convient, dès lors, de prévoir que, dans le cadre de ces accords, les règles générales applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité puissent être étendues, mutatis mutandis, à certains produits agricoles relevant de l'annexe I du traité.
(21) En vertu des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, les besoins en matières premières agricoles des industries de transformation risquent de ne pas pouvoir être assurés complètement, dans des conditions compétitives, par les matières premières agricoles communautaires. Le règlement (CEE) no 2913/92 prévoit, à son article 117, point c), l'admission de marchandises sous le régime de perfectionnement actif sous réserve du respect de conditions économiques dont les modalités sont définies par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [7]. Compte tenu des accords susvisés, il convient de prévoir également que les conditions économiques sont considérées comme remplies pour le placement de certaines quantités de certains produits agricoles sous le régime du perfectionnement.
(22) Afin de garantir les intérêts des producteurs des matières premières agricoles, il convient, dans les exercices budgétaires successifs, de prévoir les crédits nécessaires pour que les marchandises hors annexe I du traité puissent bénéficier pleinement de l'utilisation maximale du plafond OMC en vigueur. Il convient également d'assurer un contrôle global tout en élaborant une procédure souple, sur la base d'un bilan prévisionnel revu régulièrement, concernant les quantités placées sous le régime du perfectionnement actif non soumises à un contrôle individuel préalable des conditions économiques (à l'exclusion de celles utilisées dans le cadre du travail à façon, des manipulations usuelles ou pour la fabrication de marchandises non éligibles aux restitutions) et dans le respect des autres conditions générales relatives au régime de perfectionnement actif. Il convient enfin de tenir compte de la situation de marché communautaire des produits de base concernés et donc d'assurer une gestion prudente desdites quantités.
(23) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8],
a) "produits agricoles" : les produits relevant de l'annexe I du traité;
b) "marchandises" : les produits ne relevant pas de l'annexe I du traité et énumérés à l'annexe II du présent règlement.
Toutefois, le terme "marchandises", employé dans le chapitre III ainsi qu'à l'article 12, se rapporte aux produits ne relevant pas de l'annexe I du traité et repris dans l'annexe XX du règlement "OCM unique".
a) "élément agricole", la partie de l'imposition correspondant aux droits du tarif douanier de la Communauté applicables aux produits agricoles visés à l'annexe I, ou, le cas échéant, aux droits applicables aux produits agricoles originaires du pays concerné, pour les quantités de ces produits agricoles considérées comme mises en œuvre et visées à l'article 14;
b) "élément non agricole", la partie de l'imposition correspondant au droit du tarif douanier commun réduit de l'élément agricole défini au point a);
c) "produit de base", certains produits agricoles relevant de l'annexe I ou assimilés à ces produits, ou issus de leur transformation, dont les droits publiés au tarif douanier commun servent à la détermination de l'élément agricole de l'imposition des marchandises.
En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 1 de l'annexe II, l'imposition se compose d'un droit ad valorem, dénommé "élément fixe", et d'un montant spécifique fixé en euros, dénommé "élément agricole".
Lorsque l'application du maximum de perception visé au premier alinéa est subordonnée à la réalisation de conditions particulières, ces conditions sont déterminées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [9].
a) cet élément agricole peut être déterminé en fonction des quantités de produits de base établies réellement mises en œuvre si la Communauté a conclu un accord de coopération douanière pour la constatation de ces quantités;
b) le droit applicable à l'importation d'un produit de base peut être remplacé par un montant établi en fonction de l'écart entre le niveau des prix agricoles pratiqués dans la Communauté et le niveau des prix agricoles pratiqués dans le pays ou la zone concernée, ou par une compensation par rapport à un niveau de prix établi en commun pour la zone concernée;
c) au cas où l'application du point b) conduit à des montants de faible incidence pour les marchandises qui y sont soumises, ce régime peut être également remplacé par un régime de montants ou de taux forfaitaires.
a) l'établissement et la circulation des documents nécessaires pour l'octroi des régimes préférentiels, prévus aux paragraphes 1 et 3 du présent article;
b) les mesures nécessaires pour éviter les détournements de trafic;
c) la liste des produits de base.
a) les produits qui bénéficient de ces réductions;
b) les quantités de marchandises ou la valeur des contingents auxquels ces réductions s'appliquent ou le mode de détermination de ces quantités ou valeurs;
c) les éléments déterminant la réduction de l'élément agricole.
1. Lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en œuvre, qui répondent aux conditions de l'article 23, paragraphe 2, du traité peuvent bénéficier de restitutions établies en application du règlement "OCM unique".
a) de l'incidence de l'écart entre les prix des produits agricoles mis en œuvre respectivement sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial;
b) de la nécessité de couvrir cette différence, en tout ou en partie, pour permettre l'exportation des produits agricoles mis en œuvre dans les marchandises concernées.
Elle est arrêtée en application du règlement "OCM unique" dans le secteur agricole.
6. Le montant en deçà duquel les petits exportateurs peuvent bénéficier d'une exemption de présentation de certificats du régime d'octroi des restitutions à l'exportation est fixé à 50000 EUR par an. Ce plafond peut faire l'objet d'une adaptation arrêtée selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.
Lorsque, en application du règlement "OCM unique" dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe I, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.
a) les marchandises auxquelles des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 de l'accord sur l'agriculture.
Le terme "produit de base" employé au présent article se rapporte aux produits énumérés par code NC dans le tableau de l'annexe I, y compris uniquement la note 1, relative aux céréales.
Les caractéristiques des produits de base et les quantités des produits de base à prendre en compte sont celles fixées par le règlement (CE) no 1460/96 de la Commission du 25 juillet 1996 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil [10].
1. La Commission est assistée par un "comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I" (ci-après dénommé "le comité").
Les mesures nécessaires pour adapter le présent règlement aux modifications apportées au règlement "OCM unique" en vue de maintenir le présent régime sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.
2. L'application du présent règlement aux caséines du code NC 350110, ainsi qu'aux caséinates et autres dérivés des caséines du code NC 35019090, est reportée jusqu'à une décision ultérieure du Conseil.
[2] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
[3] Voir annexe IV.
[4] JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
[10] JO L 187 du 26.7.1996, p. 18.
Liste des produits agricoles pour lesquels une compensation des différences entre les prix constatés sur le marché mondial et sur le marché de la Communauté peut être appliquée à l'importation [*]
Code NC | Désignation des produits agricoles |
0401 | Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants |
0402 | Lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants |
ex0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non aromatisés ni additionnés de fruit ou de cacao |
0404 | Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs |
ex0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait |
07099060 | Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré |
07129019 | Maïs doux, sec, même coupé en morceaux ou en tranches ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement préparé, autre qu'hybride destiné à l'ensemencement |
Chapitre 10 | Céréales [2] |
1701 | Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide |
1703 | Mélasse résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre |
[*] Produits agricoles pris en compte lorsqu'ils sont utilisés en l'état ou après transformation ou considérés comme mis en œuvre pour la fabrication des marchandises visées au tableau 1 de l'annexe II.
[2] À l'exclusion de l'épeautre destiné à l'ensemencement du code NC 10019010, du froment (blé tendre et méteil, de semence du code NC 10019091, de l'orge de semence du code NC 10030010, du maïs de semence des codes NC 10051011 à 10051090, du riz destiné à l'ensemencement du code NC 10061010 et du sorgho hybride destiné à l'ensemencement du code NC 10070010.
ex0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
04031051 à 04031099 | – Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
04039071 à 04039099 | – autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
04052010 à 04052030 | Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n'excédant pas 75 % |
07104000 | Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé |
07119030 | Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état |
ex1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses et huiles alimentaires et leur fractions du no1516: |
15171010 | – Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |
15179010 | – Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |
17025000 | Fructose chimiquement pur |
ex1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, du code NC 17049010 |
1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |
1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs |
ex1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même préparé, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 19022010 et 19022030 |
19030000 | Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires |
1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |
1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |
20019030 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique |
20019040 | Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique |
20041091 | Pommes de terre, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées, autres que les produits du no2006, sous forme de farines, semoules ou flocons |
20049010 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé, autre que les produits du no2006 |
20052010 | Pommes de terre, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, autres que les produits du no2006, sous forme de farines, semoules ou flocons |
20058000 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, autre que les produits du no2006 |
20089985 | Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre ni d'alcool |
20089991 | Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparées ou conservées, sans addition de sucre ni d'alcool |
21011298 | Préparations à base de café |
21012098 | Préparations à base de thé ou de maté |
21013019 | Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée |
21013099 | Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de chicorée torréfiée |
21021031 et 21021039 | Levures de panification, séchées ou non |
ex2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles reprises aux codes NC 21061020, 21069020 et 21069092, et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants |
22029091 et 22029095 et 22029099 | Autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009, contenant des produits des nos0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404 |
ex3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: |
33021029 | Autres préparations, des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, n'ayant pas un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol, autres que celles du code NC 33021021 |
ex3501 | Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines |
ex350510 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés du code NC 35051050 |
350520 | Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés |
380910 | Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, à base de matières amylacées, non dénommés ni compris ailleurs |
382460 | Sorbitol, autre que celui du no290544 |
ex0505 | Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes: |
05051090 | – Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet: autres que bruts |
050590 | – Autres |
05119939 | Éponges naturelles d'origine animale, autres que brutes |
12122000 | Algues, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées, à l'exclusion de celles utilisées en médicine ou servant l'alimentation humaine |
ex1302 | Sucs et extraits végétaux: pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: |
13021200 | Sucs et extraits végétaux de réglisse |
13021980 | Sucs et extraits végétaux à l'exclusion des sucs et extraits de réglisse, de houblon, de l'oléorésine de vanille et de l'opium |
13023100 | Agar-agar, même modifié |
13023210 | Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés |
1505 | Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline |
1506 | Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
ex15159011 | Huile de jojoba et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
15162010 | Huiles de ricin hydrogénées, dites "opalwax" |
15179093 | Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage |
ex1518 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des huiles des codes NC 15180031 et 15180039 |
15200000 | Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses |
1521 | Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés |
17029010 | Maltose chimiquement pur |
17049010 | Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières |
18040000 | Beurre, graisse et huile de cacao |
18050000 | Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
20019060 | Cœurs de palmier, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique |
ex2008 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |
20081110 | – Beurre d'arachide |
20089100 | – Cœurs de palmier |
ex2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits; chicorée torréfiée et ses extraits, essences ou concentrés, à l'exclusion des préparations des codes NC 21011298, 21012098, 21013019 et 21013099 |
210210 | Levures vivantes: |
21021010 | – Levures mères sélectionnées (levures de culture) |
21021090 | – Autres, à l'exclusion des levures de panification |
210220 | Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts |
21023000 | Poudres à lever préparées |
2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée |
2104 | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées |
ex2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |
210610 | – Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: |
21061020 | – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |
210690 | – autres: |
21069020 | – – Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons |
21069092 | – – Autres préparations ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |
220110 | Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées |
22021000 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées |
22029010 | Autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009, ne contenant pas de produits des nos0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos0401 à 0404 |
220300 | Bières de malt |
ex2207 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres, autres que ceux obtenus à partir des produits agricoles mentionnés à l'annexe I du traité |
ex2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, non obtenu à partir des produits agricoles mentionnés à l'annexe I du traité Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses. |
2402 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac |
2403 | Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac |
33019021 | Oléorésines d'extraction de réglisse et de houblon |
33019030 | Oléorésines d'extraction autres que de réglisse et de houblon |
33021010 | – des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol, |
33021021 | – des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol, ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |
3823 | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels |
Code NC | Description des marchandises |
04031051 à 04031099 | Yoghourts aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
04039071 à 04039099 | Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
07119030 | Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état |
15171010 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |
15179010 | Autres mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |
20058000 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, autres que les produits du no2006 |
| – en solution aqueuse: |
29054411 | – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol |
29054419 | – – autre |
| – autre: |
29054491 | – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol |
29054499 | – – autre |
35051090 | Autres amidons et fécules modifiés que la dextrine, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés et éthérifiés, |
| Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou fécules modifiés: |
35052010 | – d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, inférieure à 25 % |
35052030 | – d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 55 % |
35052050 | – d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 80 % |
35052090 | – d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 80 % |
380910 | Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, dans l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs à base de matières amylacées: |
Règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | (JO L 318 du 20.12.1993, p. 18) |
Règlement (CE) no 1097/98 du Conseil | (JO L 157 du 30.5.1998, p. 1) |
Règlement (CE) no 2491/98 de la Commission | (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28) |
Règlement (CE) no 2580/2000 du Conseil | (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5) |
Règlement (CE) no 3448/93 | Présent règlement |
Article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, mots introductifs |
Article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, premier et deuxième tirets | Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b) |
Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 1er, paragraphe 2 bis | Article 2, paragraphe 2 |
Article 1er, paragraphe 3 | Article 3 |
Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 |
Article 6, paragraphe 4, premier alinéa | Article 6, paragraphe 4, premier alinéa |
Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, mots introductifs | Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, mots introductifs |
Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets | Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a), b) et c) |
Article 6, paragraphes 5 et 6 | Article 6, paragraphes 5 et 6 |
Article 7, paragraphe 2, mots introductifs | Article 7, paragraphe 2, mots introductifs |
Article 7, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième tirets | Article 7, paragraphe 2, points a), b) et c) |
Article 7, paragraphes 3 et 4 | Article 7, paragraphes 3 et 4 |
Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs | Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs |
Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, premier et deuxième tirets | Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b) |
Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa |
Article 8, paragraphes 3 à 6 | Article 8, paragraphes 3 à 6 |
Articles 9 et 10 | Articles 9 et 10 |
Article 12, paragraphe 2 | Article 13, paragraphe 1 |
Article 12, paragraphe 3 | Article 13, paragraphe 2 |
Article 13, paragraphe 1 | Article 14, premier alinéa |
Article 13, paragraphe 2 | Article 14, deuxième et troisième alinéas |
Article 16, paragraphe 3 | — |
Article 17 | Article 16, paragraphe 3 |
Annexe A | Annexe I |
Annexe B | Annexe II |
Annexe C | Annexe III |

References: l'article 33
 l'article 37
 l'article 195
 l'article 300
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 23
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 16