Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6097-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20170705
Timestamp: 2019-12-14 15:14:43+00:00

Document:
DJC - Organismes agréés - Portée de l'adhésion
6097-PGPDJC - Organismes agréés - Portée de l'adhésion5
BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20170705
2017-07-05T11:19:08.000+02:002019-01-30T09:36:29.000+01:00
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts (CGI), les organismes mixtes de gestion agréés ont vocation à accueillir l'ensemble des contribuables mentionnés à l'article 1649 quater C du CGI et à l'article 1649 quater F du CGI.
En vertu de l'article 371 L de l'annexe II au CGI de l'article 371 W de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, d'une part, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, d'autre part, susceptibles de bénéficier de la non-majoration de 1,25, doivent avoir été adhérents d'un centre de gestion, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année concernée.
Dans la mesure où l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI précise que les cas prévus aux a, b, c, d et e de l'article 371 L de l'annexe II au CGI et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI sont applicables en cas d'adhésion à un organisme mixte de gestion agréé, les précisions apportées ci-dessus, relatives à la première adhésion à un centre de gestion, sont applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs de cet organisme mixte.
Conformément au e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI et, par renvoi, à l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, la première adhésion à centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréé, peut faire bénéficier l'adhérent de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice ou de l'année d'adhésion si elle est intervenue avant la clôture de l'exercice comptable et que les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l'article 50-0 du CGI, s'agissant des redevables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des BNC, ont été franchies.
En conséquence, un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base TVA au cours d'un exercice continue de bénéficier du régime micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année du franchissement. S'il décide d'adhérer à un centre, une association, ou à un organisme mixte agréé avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. La tolérance du e) des articles 371 L et 371 W de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer dans cette situation.
Toutefois, des possibilités sont ouvertes aux contribuables en matière d'option pour un régime réel d'imposition. A cet égard, il convient de distinguer la situation des adhérents des associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés relevant du régime déclaratif spécial dit "micro-BNC" visé à l'article 102 ter du CGI, de celle des adhérents des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés relevant du régime micro-BIC visé à l'article 50-0 du CGI.
Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1er janvier de N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, adhère à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035 au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
En ce qui concerne les contribuables relevant du régime dit micro-BIC visé à l'article 50-0 du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercé avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elle souhaitent relever de ce régime, dans les conditions prévues au BOI-BIC-DECLA-10-30.
En conséquence, un adhérent relevant du régime micro-BIC qui décide d'exercer l'option pour un régime réel d'imposition peut adhérer immédiatement à un centre de gestion ou à un organisme mixte de gestion agréé et bénéficier du b) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI, sans qu'il soit nécessaire de faire application du e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI.
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References: l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 158
 l'article 102
 l'article 50
 l'article 371
 l'article 50
 l'article 371
 l'article 371