Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2013-679-dc-du-4-decembre-2013-saisine-par-60-senateurs
Timestamp: 2019-08-22 05:56:43+00:00

Document:
Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 - Saisine par 60 sénateurs | Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 - Saisine par 60 sénateurs
L'article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption, déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile. Cette disposition paraît, aux auteurs de la présente saisine, discutable d'un point de vue constitutionnel.
L'article 1er bis de la loi visée modifie l'article 131-38 du code pénal, qui définit les peines correctionnelles et criminelles applicables aux personnes morales. Le dispositif de la loi citée a pour objet de permettre à la juridiction pénale de porter la peine d'amende éventuellement prononcée, au-delà du classique plafond de cinq fois le montant de l'amende fulminée pour les personnes physiques, jusqu'au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de cette personne morale. En cas de condamnation de la personne morale en récidive, l'amende peut être portée jusqu'à 20 % d'un tel chiffre d'affaires moyen, au-delà du plafond de dix fois le montant de la peine d'amende prévue pour les personnes physiques.
L'article 1 ter crée une possibilité d'exemption ou de réduction de peine pour les personnes dont la responsabilité pénale est engagée au titre des infractions de blanchiment, corruption ou trafic d'influence, mais dont la collaboration avec les autorités publiques leur donne la qualité de « repentis », actuellement prévu par l'article 132-78 du code pénal.
Les articles 11bis C et 11 terdecies sont également, selon les requérants, contraire à la Constitution. Ces articles créent pour les entreprises une obligation d'information qui peut être difficile à remplir en pratique et assortissent les manquements de sanctions extrêmement lourdes, manifestement disproportionnées par rapport à l'intention sous-jacente de la mesure.
Enfin les requérants attirent l'attention de votre Conseil sur la conformité à la Constitution de l'article 15 créant un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Le texte vise notamment, d'après son exposé des motifs à « modifier l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de limiter l'exercice des fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années, à l'instar des autres procureurs de la République ou d'un procureur général, tout en prévoyant des garanties d'affectation ».

References: L'article 1

L'article 1
 l'article 131

L'article 1
 l'article 132
 l'article 15