Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-166%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 16:48:29+00:00

Document:
125 I 16617. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 3 mars 1999 dans la cause G. et consorts contre Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 Cst. et art. 9 al. 1 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative; formalisme excessif; irrecevabilit� d'un recours form� par un mandataire non professionnellement qualifi�. Le refus de reconna�tre � un agent d'affaires brevet�, qui n'a aucune exp�rience dans le domaine de la police des constructions et de l'am�nagement du territoire, la qualit� de mandataire professionnellement qualifi� dans les causes relevant de cette mati�re n'est pas arbitraire (consid. 2b/bb). Une norme cantonale de proc�dure qui r�serve la repr�sentation des parties en proc�dure administrative aux avocats et aux autres mandataires professionnellement qualifi�s pour la cause dont il s'agit ne consacre pas un formalisme excessif (consid. 3b). Le principe selon lequel l'interdiction du formalisme excessif ne comprend pas l'obligation d'octroyer un d�lai suppl�mentaire au justiciable qui a mandat� une personne non habilit�e � le repr�senter, pour lui permettre de corriger le vice, n'exclut cependant pas qu'un tel d�lai soit imparti dans des circonstances particuli�res (consid. 3d). Faits � partir de page 167
Agissant par l'interm�diaire de l'agent d'affaires brevet� B., G. et consorts ont recouru sans succ�s aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re d'installations diverses contre la d�cision prise le 6 octobre 1997 par le D�partement cantonal des travaux publics octroyant � la soci�t� en nom collectif J. l'autorisation pr�alable de construire un immeuble de cinq logements avec places de parc sur les parcelles nos xxx de la commune de C.
G. et consorts, repr�sent�s par l'agent d'affaires brevet� X., ont recouru contre la d�cision de cette autorit� aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve. Invit� � se d�terminer sur sa qualit� de �mandataire professionnellement qualifi� pour la cause dont il s'agit�, au sens de l'art. 9 al. 1 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE), X. a transmis au Tribunal administratif les informations relatives � sa formation professionnelle.
Consid�rant que, de par sa formation et ses comp�tences, X. ne disposait pas des qualifications requises pour agir comme mandataire professionnellement qualifi� dans une cause relevant de la police des constructions et de l'am�nagement du territoire, le Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable par arr�t du 3 novembre 1998.BGE 125 I 166 S. 168
Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours de droit public form� par G. et consorts, dans la mesure o� il �tait recevable.
2. Les recourants pr�tendent qu'en consid�rant qu'ils n'�taient pas repr�sent�s par un mandataire professionnellement qualifi�, l'autorit� intim�e aurait fait preuve d'arbitraire et viol�, par rapport aux autres justiciables assist�s d'un avocat, leur droit � l'�galit� de traitement dans le choix de leur mandataire.
a) Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction �vidente avec la situation de fait, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250 et les arr�ts cit�s).
Il y a in�galit� de traitement lorsque, sans motifs s�rieux, deux d�cisions soumettent deux situations de fait semblables � des r�gles juridiques diff�rentes; les situations compar�es ne doivent pas n�cessairement �tre identiques en tous points, mais leur similitude doit �tre �tablie en ce qui concerne les �l�ments de fait pertinents pour la d�cision � prendre. Le droit � l'�galit� de traitement d�coulant de l'art. 4 Cst. consiste donc � traiter de mani�re identique ce qui est semblable et de mani�re diff�rente ce qui est dissemblable (ATF 124 II 193 consid. 8d/aa p. 213; ATF 123 I 1 consid. 6a p. 7, 19 consid. 3b p. 23, 112 consid. 10b p. 141 et les arr�ts cit�s).
b) L'art. 9 al. 1 LPA/GE dispose que les parties, � moins qu'elles ne doivent agir personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire repr�senter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifi� pour la cause dont il s'agit.
aa) Les avocats b�n�ficient ainsi de par la loi d'une pr�somption de fait quant � leur aptitude � repr�senter efficacement les int�r�ts des parties dans les proc�dures administratives; tel n'est pas le cas en revanche des agents d'affaires qui ne disposent pas d'une formation juridique aussi compl�te et qui doivent �tablir leurs connaissances dans le domaine en cause pour �tre admis � BGE 125 I 166 S. 169proc�der, sans que la diff�rence de traitement r�serv�e entre ces deux professions constitue une in�galit� prohib�e par l'art. 4 Cst. (cf. ATF 43 I 34 consid. 3 p. 40). Le grief �mis � ce titre est donc infond�.
bb) L'arr�t attaqu� �chappe au surplus au grief d'arbitraire en tant qu'il d�nie � X. le droit de repr�senter les recourants.
L'aptitude � agir comme mandataire professionnellement qualifi� devant le Tribunal administratif doit �tre examin�e de cas en cas, au regard de la cause dont il s'agit, ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend repr�senter une partie � la proc�dure (cf. Archives 53 p. 165 consid. 1c/bb p. 168; ATF 114 Ia 34 consid. 2c p. 38; ATF 105 Ia 67 consid. 7 p. 76).
Dans le cas pr�sent, X. a agi au nom des recourants en qualit� d'agent d'affaires, par quoi l'on entend avant tout celui qui, par profession, agit en qualit� de mandataire des parties aupr�s des offices des poursuites ou des faillites au sens de l'art. 3 de la loi genevoise du 2 novembre 1927 r�glementant la profession d'agents d'affaires. S'il d�clare avoir d�j� proc�d� devant les commissions cantonales de recours en mati�re fiscale et en mati�re de s�jour et d'�tablissement des �trangers, il ne pr�tend pas b�n�ficier d'une formation ou d'une pratique quelconque dans le domaine de la police des constructions et de l'am�nagement du territoire qui permettrait de le tenir pour un mandataire professionnellement qualifi�, au sens de l'art. 9 al. 1 LPA/GE. M�me si l'affaire ne soulevait apparemment pas de questions de proc�dure complexes ou de probl�mes particuliers du point de vue de l'am�nagement du territoire et de la protection de l'environnement, qui auraient justifi� le recours � un avocat, on ne saurait reprocher au Tribunal administratif de se montrer exigeant quant � la preuve de la qualification requise d'un mandataire aux fins de repr�senter une partie devant lui, dans l'int�r�t bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice (cf. ATF 114 Ia 34 consid. 2c p. 38).
Sur le vu des indications fournies par X., le Tribunal administratif n'a pas vers� dans l'arbitraire en lui d�niant la qualit� de mandataire professionnellement qualifi� dans les causes relevant de la police des constructions et de l'am�nagement du territoire.
3. Les recourants reprochent �galement au Tribunal administratif d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif et viol� leur droit � la protection de la bonne foi en d�clarant leur recours irrecevable parce qu'il aurait �t� form� par une personne inapte � les repr�senter, sans leur avoir donn� l'occasion de corriger le vice.BGE 125 I 166 S. 170
a) Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 4 Cst., lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e. Le Tribunal f�d�ral examine librement ce grief (ATF 121 I 177 consid. 2b/aa p. 179 et les r�f�rences cit�es). En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi d�duit de l'art. 4 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF ATF 124 II 265 consid. 4a p. 270; ATF 120 V 413 consid. 5a p. 417/418 et la jurisprudence cit�e).
b) Le justiciable qui n'a pas de connaissances juridiques suffisantes doit s'en remettre enti�rement � son mandataire, sans pouvoir v�ritablement le contr�ler; il existe ainsi un int�r�t public certain � le prot�ger contre le risque de mandater une personne incomp�tente qui, notamment par des erreurs proc�durales, pourrait le priver de la possibilit� de faire valoir ses droits en justice (ATF 114 Ia 34 consid. 2b et c p. 37 et la jurisprudence cit�e). L'art. 9 al. 1 LPA/GE, qui r�serve la repr�sentation des parties en proc�dure administrative aux avocats et aux �autres mandataires professionnellement qualifi�s pour la cause dont il s'agit�, vise pr�cis�ment � prot�ger le justiciable contre un tel risque et ne consacre donc pas un formalisme excessif prohib� par l'art. 4 Cst. (ATF 114 Ia 34 consid. 3 p. 40; ATF 99 V 120 consid. 3c p. 124). Cela n'exclut toutefois pas que la sanction de l'irrecevabilit� du recours attach�e � la violation de cette exigence tombe sous le coup de cette interdiction.
c) Se fondant sur sa pratique relative � l'art. 29 al. 2 OJ (cf. ATF 107 IV 68 consid. 1 et 2 p. 69/70), le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'un recours d�pos� par une personne qui n'avait pas qualit� pour repr�senter une partie n'�tait pas entach� d'un vice de forme susceptible d'�tre r�par� apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, mais qu'il devait plut�t �tre consid�r� comme nul, de sorte que les tribunaux cantonaux �taient en principe libres, sous l'angle restreint de l'interdiction du formalisme excessif d�duit de l'art. 4 Cst., de ne pas BGE 125 I 166 S. 171accorder au justiciable qui mandate une personne non habilit�e � le repr�senter aux fins de d�poser un recours un d�lai suppl�mentaire apr�s l'expiration du d�lai de recours pour corriger le vice (Archives 55 p. 609 consid. 5c p. 616 et l'arr�t non publi� du 26 mars 1981 dans la cause Keusch, cit� aux Archives 53 p. 165 consid. 1c/aa p. 167).
Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette jurisprudence que le Tribunal f�d�ral a confirm�e dans un arr�t du 5 f�vrier 1988 paru aux ATF 114 Ia 34 consid. 3 p. 40, concernant l'irrecevabilit� d'un recours form� par une fiduciaire devant le Tribunal administratif bernois contre une d�cision de la Commission des recours en mati�re fiscale du canton de Berne.
d) Le principe selon lequel l'interdiction du formalisme excessif ne comprend pas l'obligation d'octroyer un d�lai suppl�mentaire au justiciable qui a mandat� une personne non habilit�e � le repr�senter pour lui permettre de corriger le vice n'exclut cependant pas qu'un tel d�lai soit imparti en pr�sence de circonstances particuli�res.
C'est ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que, dans une proc�dure cantonale en mati�re d'assurances sociales que le l�gislateur a voulue la plus simple possible pour les parties, l'int�r�t du recourant � ne pas �tre priv� d'une voie de droit l'emportait manifestement sur l'int�r�t � �viter la l�g�re prolongation de la proc�dure qu'impliquait l'octroi d'un bref d�lai suppl�mentaire pour lui permettre de r�parer le vice entachant un recours introduit par un repr�sentant qui n'�tait pas titulaire du brevet d'avocat, comme l'exigeait en principe le code de proc�dure civile applicable � titre subsidiaire; il a par cons�quent admis le recours pour formalisme excessif et renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure afin qu'elle impartisse un bref d�lai au recourant pour corriger ce vice (ATF 99 V 120 consid. 3c p. 124).
Le Tribunal f�d�ral a pour sa part vu une circonstance propre � renoncer � sanctionner le vice tenant � une repr�sentation inad�quate du justiciable par l'irrecevabilit� du recours dans le fait que le droit cantonal ne d�finissait pas clairement le cercle des personnes habilit�es � repr�senter un contribuable en qualit� de conseiller fiscal devant l'autorit� cantonale de recours dans les litiges en mati�re fiscale; il a consid�r� que l'on ne pouvait raisonnablement contraindre le recourant � faire appel � un autre mandataire autoris� afin de parer au risque que les qualifications professionnelles requises soient d�ni�es � son conseiller fiscal et que le recours soit d�clar� irrecevable pour ce motif; si l'autorit� cantonale de recours entendait BGE 125 I 166 S. 172limiter la repr�sentation aux conseillers fiscaux �particuli�rement qualifi�s�, elle devait alors impartir un bref d�lai au recourant pour choisir un repr�sentant r�pondant � ces exigences (Archives 53 p. 165 consid. 1c/cc p. 168/169). De m�me, il a tenu pour choquant le refus d'entrer en mati�re sur un recours �manant d'un conseiller fiscal qui n'�tait pas titulaire du brevet d'avocat et qui s'�tait fi� de bonne foi � une pratique constante des autorit�s fiscales et partag�e par la doctrine dominante, selon laquelle les cantons n'�taient pas fond�s � r�server aux avocats brevet�s le droit de repr�senter le contribuable dans les proc�dures de recours relatives � l'imp�t f�d�ral direct, dont il n'avait pas lieu de supputer la modification (Archives 55 p. 609 consid. 5d p. 616). Enfin, dans un arr�t non publi� du 16 mai 1986 dans la cause T. contre Tribunal administratif du canton des Grisons, il a vu un comportement contraire � la bonne foi dans le refus de l'autorit� de recours de voir un mandataire qualifi� dans le conseiller fiscal choisi par le contribuable alors que l'autorit� de r�clamation n'avait �mis aucun doute sur la capacit� � le repr�senter.
On se trouve pr�cis�ment dans ce dernier cas de figure en l'esp�ce. La Commission cantonale de recours a en effet admis que les recourants soient repr�sent�s devant elle par un agent d'affaires brevet� sans exiger de ce dernier qu'il fasse la preuve de ses connaissances particuli�res dans le domaine consid�r�; dans la mesure o� la repr�sentation des parties devant le Tribunal administratif est soumise aux m�mes conditions, les recourants pouvaient de bonne foi consid�rer que la qualit� de mandataire professionnellement qualifi� serait reconnue � X. L'irrecevabilit� du recours form� par G. et consorts consacre ainsi, dans les circonstances particuli�res du cas, un formalisme excessif qu'aucun int�r�t ne justifie. L'arr�t attaqu� doit d�s lors �tre annul� pour ce motif, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs tir�s d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure. La cause sera renvoy�e au Tribunal administratif pour qu'il impartisse un bref d�lai aux recourants afin qu'ils proc�dent personnellement ou par l'interm�diaire d'un avocat ou d'un autre mandataire professionnellement qualifi�, conform�ment d'ailleurs � la pratique de la Cour de justice du canton de Gen�ve en mati�re de baux et loyers (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. III, n. 2 ad art. 429 et n. 3 ad art. 430).
99 V 120,
art. 9 al. 1 LPA,

References: Art. 4
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 429
 art. 430

art. 9