Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037608697&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-22 20:02:27+00:00

Document:
Décret n° 2018-986 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile | Legifrance
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TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , TRANSPORTS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , TRANSPORT AERIEN , ADMINISTRATION CENTRALE , AVIATION CIVILE , DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE , DGAC , FONCTIONNAIRE , INGENIEUR DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE , ICNA , INGENIEUR ELECTRONICIEN DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE , CHEF DE SERVICE TECHNIQUE PRINCIPAL DE L'AVIATION CIVILE , CHEF DE SERVICE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE , CHEF D'UNITE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE , CADRE SUPERIEUR TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE , CADRE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , CLASSEMENT INDICIAIRE , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE
NOR: TRAA1821757D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/TRAA1821757D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/2018-986/jo/texte
Publics concernés : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, chefs de service technique principaux de l'aviation civile, chefs de service technique de l'aviation civile, chefs d'unité technique de l'aviation civile, cadres supérieurs techniques de l'aviation civile et cadres techniques de l'aviation civile.
Objet : fixation des échelonnements indiciaires applicables aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et à certains emplois.
Notice : dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Il rassemble également dans le même décret les échelonnements indiciaires des emplois de chefs de service technique principaux de l'aviation civile, chefs de service technique de l'aviation civile, chefs d'unité technique de l'aviation civile, cadres supérieurs techniques de l'aviation civile et cadres techniques de l'aviation civile.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, en date du 26 juillet 2018,
L'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
« Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Après l'article 5-1 du même décret, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 5-2.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Chef de service technique principal de l'aviation civile
Indices bruts au 1er janvier 2019
« Art. 5-3.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Chef de service technique de l'aviation civile
« Art. 5-4.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-5.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-6.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est abrogé.

References: L'article 1
 Art. 1
 Art. 3
 l'article 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5