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Timestamp: 2020-08-04 11:28:43+00:00

Document:
Art. 34 al. 2 Cst.; art. 13 al. 3 ainsi qu'art. 77 al. 1 let. b LDP; le seul résultat très serré d'une votation fédérale ne donne pas de droit à un recomptage des voix.
Une obligation de recomptage des résultats de votations et d'élections serrés ne découle directement de l'art. 34 al. 2 Cst. que dans des cas bien particuliers dans lesquels le citoyen est en mesure de faire valoir des indices concrets d'un comptage erroné ou d'un comportement contraire à la loi de l'organe compétent. Compte tenu de la volonté du législateur, il faut désormais aussi comprendre l'art. 77 al. 1 let. b LDP en ce sens qu'un droit général et impératif au recomptage d'un résultat très serré dans le cadre d'une votation fédérale n'existe que lorsque, en sus, des indices sérieux indiquent que le décompte n'a pas été effectué correctement (consid. 5.2-5.5).
ATF: 136 II 132, 131 I 442, 138 II 5, 137 V 417 suite... , 137 V 282, 137 III 352, 138 II 162, 124 II 193
Article: art. 77 al. 1 let. b LDP, Art. 34 al. 2 Cst., Art. 13 Abs. 3 BPR, Art. 141 Abs. 1 lit. a BV suite... , Art. 79 Abs. 2bis BPR, Art. 77 Abs. 1 lit. c BPR, Art. 5 Abs. 2 VPR, Art. 4 Abs. 1 VPR, Art. 14 Abs. 1 BPR, Art. 14 Abs. 2 BPR, Art. 14 Abs. 3 BPR, Art. 15 Abs. 1 BPR, Art. 34 BV

References: art. 13
 art. 77
 Art. 34
 Art. 13
 Art. 141
 Art. 79
 Art. 77
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 34