Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-48-constitution-423794.html
Timestamp: 2016-05-30 01:04:26+00:00

Document:
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12/09/2013 17:37:22
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L'article 48 de la Constitution française sous la Vème République est un texte constitutionnel datant du 4 octobre 1958, date de la promulgation de la Constitution de 1958.Cet article fut l'objet de deux révisions, une première extension lors de la réforme du 4 août 1995 et une seconde modification par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entrée en vigueur très récemment le 1er mars 2009.Ce texte constitutionnel concerne les rapports entre le Parlement et le Gouvernement et plus précisément la procédure législative concernant la fixation de l'ordre du jour.La création de ce texte a été dirigée par le Général De Gaulle et Michel Debré, tous deux à l'origine de l'élaboration de la Constitution de 1958. La modification de 2008 a quant à elle été inspirée par le comité Balladur chargé de la réflexion et de la proposition de la modernisation et du rééquilibrage des institutions ()
IntroductionI) La fixation de l'ordre du jour, au profit du ParlementA. La fixation de l'ordre du jour selon l'article 48 sous la V&egrave;me R&eacute;publiqueB. Les autres pr&eacute;rogatives accord&eacute;es au Parlement pr&eacute;vues au terme de l'article 48 de la ConstitutionII) Un Gouvernement malgr&eacute; tout encore tr&egrave;s pr&eacute;sentA. Un ordre du jour encore largement fix&eacute; par le Gouvernement, pr&eacute;vu &agrave; l'article 48 de la ConstitutionB. Les moyens employ&eacute;s par le Gouvernement pour garder le contr&ocirc;le du processus l&eacute;gislatif en dehors de l'article 48
[...] La fixation de l'ordre du jour selon l'article 48 sous la Vème République L'ordre du jour : définition et fixation précédente. L'ordre du jour représente l'ensemble des questions inscrites au programme de la séance d'une assemblée. L'ordre du jour est donc à l'origine de la direction prise par la suite par le Gouvernement et la Parlement dans la discussion de texte, l'élaboration des lois Selon l'article 48 de la Constitution, l'ordre du jour comportait, par priorité et dans l'ordre fixé par le Gouvernement, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions des lois acceptées par lui. [...] [...] Au-delà de l'article 48 de la Constitution qui dérive à une certaine pression des parlementaires de la majorité, l'article 49 alinéa 3 se déclinant comme une action de l'Assemblée Nationale sur le Gouvernement est en réalité un moyen de pression du Gouvernement exercé sur l'Assemblée Nationale. En effet, cette question de confiance prévoit que le premier ministre engage un texte envers les députés qui doivent alors l'accepter ou le refuser. Cette question de confiance est en quelque sorte un plesbycite, et permet au Gouvernement de faire adopter tous ces projets de loi impopulaire, ou au sujet sensible. Le Gouvernement garde donc une réelle force dans le cadre du processus législatif face au Parlement. [...] [...] Cependant la loi constitutionnelle de 2008 a changé ce mécanisme et a attribué la fixation de l'ordre du jour à chaque assemblée (nouvel alinéa 1 de l'article 48). Mais cela ne signifie pas que le Gouvernement ne dispose plus de cette priorité. En effet il a été prévu au deuxième alinéa de l'article 48 que deux semaines de séance sur quatre seraient réservées par priorité au Gouvernement, à l'examen des tentes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. La logique de la Vème République n'est donc pas totalement reléguée, bien au contraire. Elle s'intègre parfaitement dans l'article 48 en vigueur. [...] [...] La réforme du 23 juillet 2008 a donc été une certaine revalorisation du Parlement, mais n'a pas pu se faire au dépend du Gouvernement sous prime d'un passage à la VIème République. La caractère nationalisé du régime sous la Vème République a donc en quelque sorte bloqué un fort renforcement du Parlement et n'a pas laissé le Gouvernement indifférent. Ainsi le comité Balladur ayant prévu l'instauration d'une commission spécifique de contrôle de l'application des textes législatifs par le Gouvernement n'a jamais vu le jour. [...] À propos de l'auteur Dhobie T.	Etudiant Droit constitutionnel	Commentaire de l'article 48 de la Constitution
Conférence de presse, Général de Gaulle, 31 janvier 1964 - Constitution et présidentialisation

References: L'article 48
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