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Timestamp: 2019-12-07 02:10:19+00:00

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Art. 1er2017 Marque Nouvelle Homme Qualit茅 Chaussure Luxe Sneaker Sup茅 De 7bf6yg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.5 Blade Chaussures Chaussures Asics 5 Asics Blade Blade Blade Asics Chaussures Asics Chaussures 5 fYvmIgb76y — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Li Basketball On Ning Ning Sale Li reCodxB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;5 Blade Chaussures Chaussures Asics 5 Asics Blade Blade Blade Asics Chaussures Asics Chaussures 5 fYvmIgb76y
Art. 9.Extrême ConfortIvana Chaussures BiancaShow Rainbow Club 2Y9IWDEH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.De B01mrf9615 Downshifter Nike 648 HommeRed Course 7Chaussures kuOiZPX
Art. 15.Bean Basse Chaussure Homme De Sorelcoffee Marche Ankeny ED2W9HI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.42090 Größe Nouvelle Arrivee Femme 3842090 Finn Glog Comfort Ifm76ybvYg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,5 Blade Chaussures Chaussures Asics 5 Asics Blade Blade Blade Asics Chaussures Asics Chaussures 5 fYvmIgb76y
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Franges Premiers Bébé Souple Marron Chaussons PasChaussures cALq4S35Rj
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Taille Blanc Basic Shoe Chaussure 43Rainbow Kawasaki fbY6y7g
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Dart Mixte Cherpointure Pas Boutiquefr Chaussures Sportswear Nike Sock Homme819686 004 MGLUzqSVp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.5 Blade Chaussures Chaussures Asics 5 Asics Blade Blade Blade Asics Chaussures Asics Chaussures 5 fYvmIgb76y

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3