Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1988/103_PS_SJG_SJG8804CM00103.htm
Timestamp: 2018-05-21 17:14:04+00:00

Document:
Sociétés à responsabilité limitée. — Réglementation. Publicité des documents comptables. D. 23 mars 1967, art. 44-1 (réd. D. n° 86-909, 30 juillet 1986, art. 4). Interprétation (L. 24 juillet 1966, art. 56). Approbation des comptes consolidés par les associés (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04 > Sociétés à responsabilité limitée. — Réglementation. Publicité des documents comptables. D. 23 mars 1967, art. 44-1 (réd. D. n° 86-909, 30 juillet 1986, art. 4). Interprétation (L. 24 juillet 1966, art. 56). Approbation des comptes consolidés par les associés (non)
Sociétés à responsabilité limitée. — Réglementation. Publicité des documents comptables. D. 23 mars 1967, art. 44-1 (réd. D. n° 86-909, 30 juillet 1986, art. 4). Interprétation (L. 24 juillet 1966, art. 56). Approbation des comptes consolidés par les associés (non)
(Rép. quest. écrite n° 7340 : J.O. Déb. Sénat 3 septembre 1987, p. 1384). M. Germain Authié rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 86-909 du 30 juillet 1986 (J.C.P. 1986, III, 59099) modifiant l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur (...)

References: art. 44
 art. 4
 art. 56
 art. 44
 art. 4
 art. 56
 art. 44
 art. 4
 art. 56
 l'article 4
 l'article 44