Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effets-divorce-demande-revision-montant-rente-civ-1ere-28-juin-156253.html
Timestamp: 2017-06-26 15:35:30+00:00

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Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une r...
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«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en date du 28 juin 2005 qui est un arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, relatif à une demande de révision du montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère par le débiteur, et donc à l'application de l'article 276-3 du Code civil.	Il s'agit d'une femme, Mme Y, défenderesse au pourvoi, qui, lors de son divorce avec M. X, a obtenu de celui ci le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.Son ex-époux s'étant remarié et ayant un nouvel enfant, a demandé une révision du montant de ladite rente. ...
I. Principe de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
A. Naissance et rôle de la prestation compensatoire
B. Possibilité de demande subsidiaire d'une rente viagère
II. La révision de la rente viagère : apparition et principe de l'article 276-3
A. Évolution dans les possibilités de révision de la rente viagère
B. Conditions d'application de l'article 267-3 du Code civil
[...] Elle se légitime par le fait qu'il arrivait souvent que la femme arrêtait de travailler pour s'atteler à l'éducation de ses enfants et de fait, perdait toute rénumération. La prestation compensatoire apparaît en 1975 et se différencie de la pension alimentaire sur deux critères : d'une part, elle est accordée sans distinction entre l'époux coupable et l'époux innocent. D'autre part, elle est forfaitaire et versée si possible, une fois pour toutes et sous forme d'un capital En 1975, elle n'est pas révisable même en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des parties (ancien article 273 du Code civil). [...] [...] Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère juin 2005 De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en date du 28 juin 2005 qui est un arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, relatif à une demande de révision du montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère par le débiteur, et donc à l'application de l'article 276-3 du Code civil. [...] [...] X a de nouvelles charges financières qui sont effectives et légitimes. Un enfant représente un changement important dans l'utilisation des ressources financières, tout comme dans le temps à consacrer. Dès lors, il est logique que la rente lui devienne plus lourd à supporter : ne voulant donc pas créer une nouvelle disparité, au détriment de la nouvelle famille de M. la Cour de cassation a jugé que la Cour d'Appel devait prendre en compte ce changement et statuer en connaissance de cause. [...] [...] Dès lors, il s'agit de savoir si de nouvelles charges familiales peuvent constituer un changement important dans les ressources ou les besoins du débiteur, et donc justifier une révision du montant d'une rente viagère comme l'entend l'article 276-3 du Code civil ? La Cour de cassation a répondu par la positive en cassant la décision de la Cour d'Appel et en expliquant que cette dernière a violé l'article 276-3 en refusant la révision de la prestation compensatoire alors que le mari était dans l'obligation de subvenir a de nouvelles charges dans sa nouvelle famille. [...] À propos de l'auteur Sylvain G.	Etudiant Droit de la famille	Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005

References: l'article 276
 l'article 276
 l'article 267
 l'article 276
 l'article 276
 l'article 276