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Timestamp: 2020-03-28 13:09:17+00:00

Document:
Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la "SARRY 78" une emprise de terrain communale située à Achères (Yvelines). M. Alain RIVRON, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 175]
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Achères (Yvelines), au lieudit "Devant le Magasin", de 3 parcelles de terrain cadastrées section B n°s 579, 582 et 584, d'une superficie respective de 46.837 mètres carrés, 604 mètres carrés et 424 mètres carrés ;
Considérant que la "SARRY 78", aménageur de la Z.A.C. du Magasin, a sollicité l'acquisition d'une emprise de terrain, d'une superficie de 691 mètres carrés (au vu d'un document d'arpentage dressé le 27 avril 1998), à distraire de ces 3 parcelles, pour créer un rond-point sur le C.D. 30 ;
Considérant que la "SARRY 78" a pris possession de cette emprise en mai 1993 et que les travaux de construction du rond-point ont été réalisés ;
Considérant que la "SARRY 78" a donné son accord, d'une part, pour s'acquitter d'une redevance d'occupation calculée au taux de 4% l'an à compter de mai 1993 jusqu'à la cession, d'autre part, pour acquérir l'emprise de 691 mètres carrés au prix de 64 F/m² ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a donné un avis favorable à cette cession le 31 mars 1999 ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date du 21 mai 1999, estimant à 64 F/m² la valeur vénale des propriétés de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à la "SARRY 78" l'emprise de 691 mètres carrés constituant une partie du terrain d'assiette du carrefour giratoire sur le C.D. 30 ;
Article premier.- Est autorisée la cession à la "SARRY 78" d'une emprise de terrain, d'une superficie de 691 mètres carrés (au vu d'un document d'arpentage dressé le 27 avril 1998), à distraire de 3 parcelles de terrain cadastrées section B n°s 579, 582 et 584, propriétés de la Ville de Paris et situées sur le territoire de la commune d'Achères (Yvelines), au lieudit "Devant le Magasin".
Art. 2.- La cession se fera au prix de 44 224 F.
Art. 3.- La "SARRY 78" devra par ailleurs s'acquitter d'une redevance d'occupation calculée au taux de 4%, sur le prix visé à l'article 2, pour la période allant du 1er mai 1993 à la date de signature de l'acte de vente.
Art. 4.- La recette à provenir de la redevance, visée à l'article 3, sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, compte 7083, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 287 F.
La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera réalisée comme suit :
- une dépense de 287 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 287 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21111, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 7.- La plus-value est estimée à 43 937 F.
- une dépense de 43 937 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 43 937 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération compte foncier, compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7