Source: http://www.senat.fr/seances/s201311/s20131107/s20131107020.html
Timestamp: 2019-10-22 15:20:34+00:00

Document:
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 250 rectifié et 268.
M. le président. Madame Lienemann, l'amendement n° 143 est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 143 est retiré.
L'amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article.
M. Raymond Vall. L’objet de cet amendement est le même que celui de notre amendement n° 239 rectifié bis à l’article 13.
Il s’agit de s’assurer, cette fois pour les coopératives agricoles, de l’efficacité de l’obligation faite aux coopératives les plus importantes de publier des informations sociales et environnementales.
Nous souhaitons aussi garantir la fiabilité de ces dernières en prévoyant leur vérification par un organisme tiers indépendant.
M. Marc Daunis, rapporteur. Je suis heureux de pouvoir dire à notre collègue Raymond Vall que son souhait est entièrement satisfait, puisque nous avons déjà adopté, à l’article 13, un amendement qui pose de façon générale le principe ici proposé pour une famille de coopératives particulières.
Cet amendement étant entièrement satisfait, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, ce qui m’éviterait d’avoir à émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Vall, l'amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?
M. le président. L'amendement n° 238 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 251 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° 270 est présenté par M. César, Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 46, première phrase
l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion
l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement
La parole est à M. Raymond Vall, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié.
M. Raymond Vall. Le présent amendement vise à permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré de bénéficier de la procédure de révision coopérative prévue par l’article 14, quand bien même elles n’atteindraient pas les seuils rendant cette révision quinquennale obligatoire.
M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 270.
M. Robert del Picchia. Cet amendement est défendu.
M. Marc Daunis, rapporteur. Aux termes de l’article 14 du projet de loi, le champ de la révision, pour ce qui concerne les sociétés anonymes coopératives de production d’HLM comme les autres types de coopératives, va au-delà de l’organisation et du fonctionnement et s’étend à leur situation financière et à leur mode de gestion.
Il ne nous paraît donc pas opportun de limiter le champ de la révision pour ce type de coopératives.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Toutes les coopératives HLM font l’objet d’une révision, et même bien plus fréquemment que les autres coopératives, étant donné qu’elles sont également soumises à la législation relative aux HLM.
Je puis vous dire, en tant que présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, qu’aucune d’entre elles ne se plaint des conditions actuelles de la révision, qui est très complète, ou ne revendique le moindre changement du mode de révision.
Je ne comprends donc pas ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 rectifié et 270.
M. le président. L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 14
1° L’article 19 bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « objet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de gérer les intérêts communs de leurs associés et de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ceux-ci. » ;
« Les liens entre une union d’économie sociale et ses associés sont définis par une convention, qui détermine notamment les missions confiées à l’union et les moyens dont elle dispose pour les réaliser, et qui précise les droits et obligations respectifs de l’union et de ses associés, ainsi que les conséquences susceptibles d’en résulter en cas de manquement. » ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les unions d’économie sociale » ;
d) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
« Les statuts peuvent également prévoir que les associés des unions d’économie sociale sont répartis en deux ou plusieurs collèges, en fonction de leur forme juridique. Dans ce cas, les statuts fixent le nombre de voix dont disposent les associés dans chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au sein de cette assemblée, sans toutefois qu’un collège ne puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans enfreindre la limite fixée par la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quater B, » ;
3° Après l’article 19 ter, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 19 quater A. – I. – Constituent un groupe d’entreprises d’économie sociale les unions d’économie sociale qui forment avec tout ou partie de ses associés, en vertu de la convention visée au deuxième alinéa de l’article 19 bis, un ensemble dans le cadre duquel :
« 1° l’union exerce une influence dominante sur un ou plusieurs de ses associés, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce ;
« 2° et/ou l’union et un ou plusieurs de ses associés disposent de services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune ;
« 3° et/ou l’union et un ou plusieurs de ses associés sont des entités liées de telle sorte que leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance sont composées en majorité des mêmes personnes ou qu’elles sont placées sous une direction unique ;
« 4° et aucun des associés de l’union d’économie sociale ne contrôle cette dernière, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
« II. – L’union d’économie sociale constituant, avec tout ou partie de ses associés, un groupe d’entreprises d’économie sociale visé au I, établit et publie des comptes consolidés, conformément à l’article L. 233-16 du code de commerce. Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 823-9 du code de commerce.
« III. – L’union d’économie sociale constituant avec tout ou partie de ses associés un groupe d’entreprises d’économie sociale et solidaire publie annuellement un rapport spécial, ou une annexe du rapport annuel de gestion, rendant compte des activités du groupe en vue de la réalisation de l’objet social et du respect des principes de l’économie sociale et solidaire tels que définis à l’article 1 de la présente loi. L’ensemble des associés sont destinataires dudit rapport d’activité.
« Art. 19 quater B. – I. – Les premier et deuxième alinéas de l’article 15 ne sont pas applicables aux unions d’économie sociale.
« II. – Les excédents nets de gestion, constitués par les produits nets de l’exercice, sous déduction des charges de l’union, y compris tous amortissements et provisions, diminués des pertes des exercices antérieurs et augmentés des reports bénéficiaires, peuvent être distribués aux associés de l’union, sur décision de l’assemblée générale, dans les conditions suivantes :
« 1° une fraction est affectée à la réserve légale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la forme juridique adoptée par l’union ;
« 2° une fraction est affectée à une réserve statutaire ;
« 3° une fraction est attribuée à l’ensemble des associés de l’union ; la répartition s’opère, selon ce que prévoient les statuts. »
Groupe d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
M. Raymond Vall. Le groupe du RDSE, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, considère qu’il manque dans ce projet de loi une disposition très importante pour l’économie sociale et solidaire, concernant le statut juridique des groupes d’entreprises de ce secteur et de leurs filiales.
Nous regrettons que cet aspect n’ait pas été traité et proposons de remédier à cet oubli par le présent amendement, qui tend à modifier la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin de définir ce qu’est un groupement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
La rédaction que nous vous soumettons est inspirée des règles qui prévalent pour les unions de groupes mutualistes. Elle est sans doute perfectible, mais nous espérons pouvoir travailler avec le Gouvernement et la commission afin d’améliorer ce dispositif qui répond à un réel besoin des acteurs du secteur.
M. Marc Daunis, rapporteur. L’article 17, que nous aurons l’occasion d’amender ultérieurement, permet d’ores et déjà d’accroître la taille des groupements de SCOP.
Faut-il, en parallèle – nous avons eu ce débat en commission –, créer un nouveau régime d’union d’économie sociale ? Quels en seraient l’intérêt et les implications ? Pourquoi l’insérer dans un projet de loi consacré exclusivement aux coopératives ?
Vous l’aurez compris, nous sommes très réservés sur cet amendement. Nous souhaitons toutefois, avant de nous prononcer, entendre l’avis du Gouvernement. Tout en percevant les intentions des auteurs de l’amendement, nous nous interrogeons sur l’impact et la nécessité de ce nouveau régime.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je donnerai, tout d’abord, quelques précisions sur les unions d’économie sociale, les UES. Il en existe à peu près deux cents aujourd’hui. L’une d’entre elles est bien connue : il s’agit de Coopérer pour entreprendre, le réseau des coopératives d’activités et d’emploi, les CAE, au sujet desquelles nous adopterons plusieurs dispositions ultérieurement.
Ces unions fonctionnent sur le modèle : « un associé, une voix ».
Le présent amendement tend à muscler et à consolider le modèle des unions d’économie sociale, lequel n’a pas connu jusqu’à présent un très grand succès. Il est donc incontestablement nécessaire de travailler sur l’avenir des UES.
Cet amendement suscite cependant plusieurs interrogations.
Le Gouvernement, ainsi que le rapporteur, qui a évoqué précédemment le cas des groupes de SCOP, partagent votre objectif, monsieur Vall. Il faut en effet donner davantage de moyens, au travers des UES ou des groupes de SCOP, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire pour se développer. Un autre moyen de le faire serait aussi de renforcer la coassurance, afin de permettre aux mutuelles de répondre aux exigences issues de l’ANI, notamment en matière de complémentaires pour les salariés.
Ces modèles parfois très innovants nécessitant un travail juridique poussé, je suggère le retrait de cet amendement, non parce qu’il faudrait abandonner l’idée de renforcer les UES, mais pour que, d’ici à l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, nous puissions proposer une rédaction solide.
M. le président. Monsieur Vall, l’amendement n° 235 rectifié est-il maintenu ?
M. Raymond Vall. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de cette proposition, qui était suggérée dans mon amendement. Le groupe du RDSE la retiendra et travaillera bien volontiers avec vous sur ce sujet.
Dans un certain domaine d’activité, que je connais bien, il a été nécessaire de procéder à un renforcement des SCOP, notamment face à la grande distribution ou encore pour mutualiser des modes de promotion.
Je retire donc cet amendement pour mieux rebondir ultérieurement sur cette question.
M. le président. L’amendement n° 235 rectifié est retiré.
1° L'article 26 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de transformation d’une société en société coopérative de production, l’ensemble des associés non coopérateurs s’engage à céder le nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production. Les modalités de cet engagement sont fixées par décret. » ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Après la modification mentionnée à l'article 48, les statuts de la société peuvent prévoir que les associés non-salariés peuvent céder leurs parts à la société ou à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres. Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration.
« La majoration cesse d’être appliquée au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l’article 26 bis. »
M. le président. L’amendement n° 144, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
…° À l’article 11, après les mots : « la mise à la retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ;
Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’article 11 de la loi de 1978 sur les SCOP envisage les trois cas de perte de contrat de travail qui n’entraînent pas la perte de la qualité d’associé d’une SCOP : licenciement économique, licenciement pour incapacité et mise à la retraite. Mais s’il traite des mises à la retraite, il n’envisage pas les départs à la retraite, ce qui n’est pas la même chose.
Mon amendement vise à éviter la perte de la qualité d’associé de la SCOP lors du départ à la retraite.
Il me semble avoir compris que le Gouvernement n’y était pas favorable, au motif qu’une telle mesure entraînerait, au sein des SCOP, une accumulation de retraités qui resteraient associés.
Le Gouvernement considère-t-il, en l’état actuel du texte, que la SCOP peut décider qu’un de ses salariés qui part à la retraite reste associé ?
Une telle possibilité revêt une certaine importance, dans la mesure où certaines SCOP souhaitent que leurs membres retraités assurent la transition générationnelle et ne soient pas obligés de renoncer automatiquement à la qualité d’associé.
Si le Gouvernement peut garantir que les SCOP pourront choisir de les considérer comme des associés, sans que l’on en fasse une règle générale, alors il n’y a plus de problème.
Mon intention, avec cet amendement, était d’ouvrir cette possibilité aux SCOP, sans pour autant la généraliser.
M. Marc Daunis, rapporteur. Dans la logique actuelle de l’article 11 de la loi de 1978, la cessation de l’activité ne fait pas perdre la qualité d’associé, lorsque cette cessation ne dépend pas de la personne : licenciement économique, incapacité et mise à la retraite.
Cet amendement tend à y ajouter le cas du départ à la retraite, qui, lui, dépend en partie de l’associé.
Nous avons eu un débat sur ce point en commission.
Sur la forme, on ne peut pas dire que cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet. Cela va beaucoup plus loin !
Sur le fond, cet amendement aurait pour conséquence pratique de faire grossir la coopérative presque sans fin,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Anormalement…
M. Marc Daunis, rapporteur. … au rythme des départs à la retraite de ses associés, sans que l’on voie nettement l’intérêt de les conserver tous parmi ses membres.
La commission souhaite connaître la position du Gouvernement.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Selon notre analyse des textes en vigueur, la qualité d’associé peut être conservée aussi bien en cas de « départ » à la retraite que de « mise » à la retraite.
Je vous demande donc, madame Lienemann, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° 144 est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je remercie M. le ministre pour cette garantie et retire mon amendement.
L’amendement n° 53, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Art. 49 ter. –
III. – En conséquence, alinéa 6
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. La loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP comporte d’ores et déjà un chapitre relatif à la transformation en SCOP d’une société existante. Il y a donc lieu, selon la commission des lois, d’y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d’une société en SCOP, telles que celles qui figurent à l’article 15 du projet de loi.
M. Marc Daunis, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je comprends fort bien la logique qui a prévalu à la rédaction de cet amendement et le souci de cohérence légistique de la commission des lois, qui justifie le regroupement en un même chapitre de l’ensemble des dispositions relatives à la transformation en SCOP d’une société existante.
Toutefois, je tiens à préciser que les dispositions fiscales relatives aux SCOP figurent à l’article 26 bis de la loi de 1978 et qu’il conviendra d’en tenir compte, ainsi que des projets d’articles du projet de loi de finances pour 2014, lesquels viendront modifier le code général des impôts et restitueront sa cohérence à cette loi.
Je suggère donc le retrait de cette proposition. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 53 est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je suis peiné, car cet amendement n’est pas en contradiction avec les dispositions du projet de loi de finances.
Au surplus, ici, au Sénat, on se méfie un peu des lois de finances, et notamment de leur seconde partie... (Sourires.)
Je propose à mes collègues d’adopter cet amendement et, le cas échéant, d’apporter les modifications nécessaires lors de l’examen du projet de loi de finances. Sinon, nous priverions le Sénat d’un débat sur cette question.
M. Marc Daunis, rapporteur. Si je puis me permettre, j’aimerais suggérer à M. le ministre de s’inspirer de la sagesse de notre collègue pour s’en remettre à celle du Sénat ! (Sourires.)
M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai découvert ce soir que j’avais servi dans la même unité – le 4e RIMA de Fréjus – que le rapporteur. Cela m’a valu de sa part quelques félicitations. (Sourires.) Donc, pour cette fois, et seulement pour cette fois, monsieur le rapporteur, je suis votre recommandation et je m’en remets à la sagesse du Sénat !
M. le président. Après ce bel exemple de solidarité militaire (Nouveaux sourires.), je mets aux voix l'amendement n° 53.
L'amendement n° 80 est présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 145 est présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 80.
M. Gérard Le Cam. L’article 15 du projet de loi est une mesure très positive.
Comme le note l’étude d’impact, « l’un des obstacles identifiés à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP est l’obligation pour les salariés de détenir d’emblée la majorité du capital social. Or, dans le cas d’entreprises de taille moyenne ou intermédiaire, la capacité financière limitée des salariés les empêche de franchir immédiatement le seuil de 50 %. »
Le dispositif instaurant la SCOP d’amorçage est intéressant. Il permet à un investisseur, associé non coopérateur, de détenir plus de la moitié du capital d’une SCOP pour une durée limitée à sept ans. L’objectif de la mesure est de donner aux salariés les moyens de reprendre leur société en SCOP en dépit d’investissements limités au départ.
Il est proposé que, pendant une durée de sept ans à compter de la transformation de la société en SCOP, l’application de l’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 soit écartée. Ce délai serait donné aux salariés afin de leur permettre de devenir majoritaires au capital au bout des sept ans.
Les SCOP considèrent la création de la SCOP d’amorçage comme une avancée majeure pour faciliter ce type d’opérations, en particulier pour les entreprises de taille significative. Ce statut transitoire permettra à un sociétariat salarié minoritaire à la reprise de se renforcer sur plusieurs années.
La Confédération générale des SCOP estime qu’un délai de dix ans, contre sept ans dans le projet de loi, serait nécessaire pour permettre aux salariés de devenir majoritaires dans les entreprises à fort besoin capitalistique, notamment dans l’industrie.
C’est dans ce sens que nous avons déposé notre amendement, conscients que, si l’allongement de ce délai se justifie par la durée moyenne de financement des reprises d’entreprises, qui est de l’ordre de sept à huit ans, il présente également le risque, en cas d’échec, d’exposer la société au remboursement d’une dette encore plus importante.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 145.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Au démarrage de la SCOP d’amorçage, qui est une très bonne idée et une avancée importante, le business plan doit pouvoir être étalé sur une durée suffisamment longue lorsque les investissements sont très lourds.
Il faut le savoir, le capital industriel représente des sommes extrêmement importantes. La rentabilité de l’entreprise ne permet pas toujours d’étaler le délai d’amortissement sur sept ans.
Monsieur le ministre, j’attends de connaître votre avis sur mon amendement. Je sais que cette question a déjà fait l’objet de nombreuses discussions, mais peut-être pourrions-nous réfléchir, si vous ne donniez pas un avis favorable, aux cas particuliers qui pourraient exceptionnellement bénéficier d’un délai un peu plus long au regard de l’importance de l’investissement de départ.
Nous pensons que cette mesure serait un véritable outil pour des reprises industrielles.

References: Art. 19
 Art. 19
 L'article 26
 Art. 52
 l'article 48
 Art. 49