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Timestamp: 2018-11-22 10:22:48+00:00

Document:
Mise en œuvre de la Constitution fribourgeoise
Le site Internet de la mise en œuvre de la Constitution n'est plus mis à jour dès le 5 décembre 2011.
En effet, l’organisation de projet mise en place par le Conseil d’Etat pour la mise en œuvre de la Constitution a été dissoute pour la fin de l’année 2011.
Par ailleurs, la plateforme Internet BeWeb, sur laquelle figure le site de la mise en œuvre, n'est plus exploitée depuis début décembre 2011, mais les données y relatives pourront continuer à être consultées sur le présent site.
C. Organisation des travaux de mise en œuvre
D. Projets législatifs de mise en œuvre
E. Quelques liens utiles
- Sommaire 1. Contexte
- 2. Actualités et communiqués
La nouvelle Constitution du canton de Fribourg (Cst.) a été adoptée par le peuple fribourgeois le 16 mai 2004, par 44'863 oui (58,03 %) contre 32'446 non (41,97 %).
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (art. 146 Cst.), sous réserve des art. 147 à 153 Cst., dispositions finales prévoyant l’adaptation de l’ensemble du droit cantonal à la nouvelle Constitution au plus tard le 1er janvier 2009.
Une organisation de projet a été mise en place par le Conseil d’Etat pour préparer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution.
Denis Loertscher, chef de projet : 026 / 305 14 45.
2. Actualités et communiqués
L’essentiel de la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution est sous toit
Des allocations familiales pour tous les indépendants : bientôt une réalité dans le canton de Fribourg
Structures d’accueil extrafamilial : le Conseil d'Etat adopte le règlement
Protection de la nature et du paysage : projet transmis au Grand Conseil
Coopération au développement et l’aide humanitaire : projet transmis au Grand Conseil
Coopération au développement et l’aide humanitaire : avant-projet en consultation
Accueil extrafamilial : projet présenté par la DSAS
Le rapport sur les structures territoriales transmis au Grand Conseil pour qu’il donne son avis
Loi sur l’intégration : projet transmis au Grand Conseil
Encouragement aux fusions de communes : transmission du projet de loi et du
message y relatif au Grand Conseil
Loi portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention sur la participation des Parlements : projet de loi transmis au Grand Conseil
Loi sur le sport : loi adoptée.
Loi sur la justice : loi adoptée.
Encouragement aux fusions de communes : les résultats de la consultation externe
Loi sur le sport : projet transmis au Grand Conseil
Péréquation financière intercommunale : loi adoptée
Loi sur la justice : projet transmis au Grand Conseil
Loi sur la protection de la nature et du paysage : avant-projet en consultation
Loi sur l’information : promulgation et mise en œuvre
Péréquation financière intercommunale : projet de loi transmis au Grand Conseil
Loi sur la justice : avant-projet en consultation
Encouragement aux fusions de communes : consultation lancée
Conventions intercantonales : projet de la commission parlementaire transmis au Grand Conseil
Allocations de maternité : avant-projet en consultation
Loi sur l'information : projet adopté et transmis au Grand Conseil
Modification de la composition du comité de pilotage
Loi sur le droit de cité : promulgation de la loi
Loi sur l'information : résultats de la consultation
La loi sur la protection de la population (LProtPop) a été adoptée.
Nouvelle péréquation financière intercommunale : avant-projet en consultation
Loi sur l’information : avant-projet en consultation
La loi d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC) a été adoptée.
Catastrophes et situations d’urgence : projet de loi transmis au Grand Conseil
Le projet de loi d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC) est transmis au Grand Conseil.
Loi sur le droit de cité : le référendum a abouti.
La loi sur l’élection et la surveillance des juges a été adoptée.
La loi modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois a été adoptée.
Deux nouveaux membres entrent au Comité de pilotage.
Le Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil est publié.
La loi sur le Conseil de la magistrature est adoptée.
La loi sur l'agriculture est adoptée.
Le projet de loi modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois a été transmis au Grand Conseil (communiqué de presse du 20.10.2006).
Comment se dessine le Conseil de la magistrature (communiqué de presse du 22.9.2006)
Trois projets échelonnés pour réorganiser le pouvoir judiciaire (communiqué de presse du 9.8.2006)
Droits politiques et droit de pétition : adaptation en sept volets (communiqué de presse du 10.7.2006)
Partenariat enregistré : le projet transmis au GC (communiqué de presse du 29.5.2006)
Organisation judiciaire : avant-projet en consultation (communiqué de presse du 31.3.2006 et résumé du rapport)
Droit de cité : la révision de la loi en consultation (communiqué de presse du 20.3.2006)
Renforcer la politique agricole (communiqué de presse du 15.3.2006)
Enfance et jeunesse : un pas important vers une politique globale (communiqué de presse du 9.11.2005 et présentation)
Garantie fédérale pour la Constitution (nouvelle Internet du 20.6.2005)
Ouverture du site Internet de la mise en œuvre de la Constitution (nouvelle Internet du 29.4.2005)
Adoption de la planification de la mise en œuvre de la Constitution (nouvelle Internet du 4.4.2005)
Adoption de la loi introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger (nouvelle Internet du 4.4.2005)
«Un programme de 68 projets sur quatre ans» (communiqué de presse du 6.12.2004)
Entrée en vigueur de la nouvelle Constitution (nouvelle Internet du 23.12.2004)
- Sommaire 1. Le texte constitutionnel et son élaboration
- 2. Articles consacrés à la nouvelle Constitution
1. Le texte constitutionnel et son élaboration
- Sommaire a) Le texte constitutionnel
- b) Travaux préparatoires
- c) Approbation fédérale
a) Le texte constitutionnel
Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (texte comprenant la modification de l’article 68 [ajout d'un deuxième alinéa], acceptée en votation populaire le 30 novembre 2008 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
Verfassung des Kantons Freiburg vom 16. Mai 2004 (mit der Änderung von Artikel 68 [Anfügung eines zweiten Absatzes], die in der Volksabstimmung vom 30. November 2008 angenommen wurde und am 1. Januar 2009 in Kraft getreten ist)
Ancienne Constitution : Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857
b) Travaux préparatoires
Le Bulletin officiel des séances de la Constituante ainsi que d’autres documents sont accessibles sur le site Internet de la Constituante.
Peter Hänni, Nature et objectifs d’une constitution cantonale / Funktionen und Ziele einer neuen Kantonsverfassung in RFJ 2000, p. 123 ss
Samantha Besson, Plus d’égalité pour les femmes dans les faits : quel rôle pour la nouvelle Constitution cantonale ? in Le droit en mouvement, RFJ 2002 (Numéro spécial « 10 ans »), p. 3 ss
Tarkan Göksu / Pierre Scyboz, Politische Rechte der Ausländer und Auslandschweizer / Droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger in Le droit en mouvement, RFJ 2002 (Numéro spécial « 10 ans »), p. 19 ss
c) Approbation fédérale
Arrêté fédéral du 13 juin 2005 accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg
Message du Conseil fédéral du 22 décembre 2004 concernant la garantie de la Constitution du canton de Fribourg
2. Articles consacrés à la nouvelle Constitution
- Sommaire a) Présentations générales
- b) RFJ Numéro spécial 2005
a) Présentations générales
Brochure adressée aux citoyens et citoyennes fribourgeois en vue de la votation du 16 mai 2004
Pierre Scyboz, La Constitution fribourgeoise du 16 mai 2004 in Bulletin de législation 2005/1, p. XX ss
b) RFJ Numéro spécial 2005
La nouvelle Constitution fribourgeoise, Numéro spécial 2005 de la Revue fribourgeoise de jurisprudence, accessible en plein texte sur le site de la RFJ.
Contributions parues dans le numéro spécial :
Pascal Corminbœuf
Préface – De l’idée toute faite à l’audace réfléchie / Zum Geleit – Vom Klischee zum wohl bedachten, kühnen Wurf
La Constituante, auteur éphémère d’une œuvre durable
Jean-François Aubert / Pascal Mahon
Antoinette de Weck / Monika Bürge-Leu
Aspects rédactionnels – Redaktionelle Überlegungen
Le droit des langues
Tarkan Göksu /
Die Grund- und Sozialrechte
Les dispositions sur la transparence
Stephan Dillier
Tâches publiques et finances
Pouvoirs législatif et exécutif : règles générales, organisation et fonctionnement
Reinold Raemy
Organisation der Gerichtsbehörden
Les institutions judiciaires et le Conseil de la magistrature
Laurent Schneuwly
Communes et structure territoriale
- Sommaire 1. Documents généraux
- 2. Organisation de projet
- 3. Planification générale
1. Documents généraux
Rapport final du Conseil d’Etat du 11.10.2011 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale
Débats en Grand Conseil sur le rapport final du 11.10.2011, BGC 2011 p. 2299
Rapport intermédiaire du Conseil d’Etat du 2.10.2006 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale
Débats en Grand Conseil sur le rapport intermédiaire du 2.10.2006, BGC 2006 p. 2690 s.
Rapport du Conseil d’Etat du 15.11.2004 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale
Débats en Grand Conseil sur le rapport du 15.11.2004, BGC 2004 p. 1853 ss
2. Organisation de projet
- Sommaire a) Comité de pilotage
- b) Personnes de contact des Directions
a) Comité de pilotage
Pascal Corminbœuf, Directeur des institutions, de l’agriculture et des forêts, président
Erwin Jutzet, Directeur de la sécurité et de la justice, vice-président
Georges Godel, Directeur de l’aménagement, de l’environnement et des constructions
Denis Loertscher, chef du Service de législation, chef de projet
Antoine Geinoz, secrétaire général de la Direction de la santé et des affaires sociales
Christophe Maillard, conseiller juridique de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts
Michel Passaplan, conseiller juridique auprès de la Chancellerie d'Etat, secrétaire
b) Personnes de contact des Directions
Laurent Passer, conseiller juridique, DICS
Claudine Godat, secrétaire générale, DSJ
Christophe Maillard, conseiller juridique, DIAF
André Gremaud, conseiller juridique, DEE
Antoine Geinoz, secrétaire général, DSAS
Caroline Corboz, conseillère juridique, DFIN
Pascal Aeby, secrétaire général, DAEC
Michel Passaplan, conseiller juridique, CHA
3. Planification générale
Planification définitive :
Inventaire des projets législatifs de mise en œuvre de la Constitution du 16 mai 2004 selon planification définitive adoptée par le Conseil d’Etat en mars 2005
Planification initiale :
Inventaire des projets législatifs de mise en œuvre de la Constitution du 16 mai 2004
(annexe 1 du rapport du 15.11.2004 au Grand Conseil)
4 Les fiches de planification des projets figurent sur Intranet (site à accès limité).
- Sommaire 1. Etat des projets
- 2. Liste des projets
La numérotation des projets correspond à celle de l’inventaire des projets législatifs annexé au rapport du 15.11.2004 sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale et à celle qui résulte de la planification définitive (cf. ci-dessus pt C.3).
1. Etat des projets
- Sommaire a) Loi adoptée
- b) Projet de loi transmis au Grand Conseil
- c) Avant-projet en consultation
a) Loi adoptée
Projet n° 1 Développement durable
Projet n° 3 Partenariat enregistré pour les personnes de même sexe
Projet n° 4 Information et transparence de l’activité étatique
Projet n° 5 Droit de pétition
Projet n° 6 Assistance judiciaire
Projet n° 7 Statut des enfants et jeunes adultes en procédure
Projet n° 8 Maternité
Projet n° 9 Soutien des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements semblables
Projet n° 10 Aide spéciale en faveur des enfants et des jeunes victimes d'infractions
Exercice des droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger
Eligibilité au niveau cantonal
Projet n° 13 Motion populaire
Projet n° 13bis Initiative populaire, référendum
Initiative et référendum au sein des associations de communes
Projet n° 16quater Accueil de la prime enfance
Projet n° 17 Deniers de naturalisation et droit de recours
Projet n° 17bis Intégration des étrangers
Projet n° 18 Aide humanitaire et coopération au développement
Projet n° 18bis Mesures pour prévenir les catastrophes et les situations d’urgence
Gestion économique des finances communales
Projet n° 23 Organisation du Conseil d’Etat et statut des conseillers d'Etat
Projet n° 24 Organisation du Grand Conseil
Projet n° 25 Droits populaires en cas d'acte urgent du Grand Conseil
Séparation du secrétariat du Grand Conseil et de celui du Conseil d’Etat
Projet n° 29 Election des membres du pouvoir judiciaire
Projet n° 31 Tribunal cantonal unifié
Projet n° 32 Conseil de la magistrature
Projet n° 33
Autorités communales et fusions de communes
Projet n° 34 Péréquation financière entre les communes
Projet n° 37 Promulgation des révisions partielles de la Constitution
Projet n° 38 Relations extérieures, collaboration intercantonale et interrégionale
Projet n° 45 Aide et protection particulière des enfants et des jeunes
Projet n° 48b Surveillance des délégataires de tâches publiques
Projet n° 51 Intégration sociale et politique des jeunes
Projet n° 55bis Encouragement de la coopération et des échanges culturels
Projet n° 57 Sport et loisirs
Projet n° 59 Accès de personnes étrangères aux fonctions de l’ordre judiciaire
Projet n° 60 Incompatibilités du fait de la parenté
Projet n° 62 Résolution extrajudiciaire des litiges
Projet n° 64 Encouragement de l’Etat aux fusions de communes
Projet n° 68 Révision totale de la Constitution
b) Projet de loi transmis au Grand Conseil
Projet n° 55 Connaissance de la nature et du patrimoine culturel
c) Avant-projet en consultation
Projet n° 16bis Prestations en faveur de chaque enfant
2. Liste des projets
Développement durable (art. 3 al. 1 let. h Cst.)
Décret du 9 septembre 2011 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du plan d’action et des outils définis dans la stratégie Développement durable du canton de Fribourg, ROF 2011_088
Projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du plan d’action et des outils définis dans la stratégie Développement durable du canton de Fribourg et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 21.6.2011
Langues (art. 6, 2 al. 2, 17, 64 al. 3 Cst.)
Partenariat enregistré pour les personnes de même sexe (art. 14 al. 2 Cst.)
Loi du 26 juin 2006 inscrivant le partenariat enregistré dans la législation cantonale, ROF 2006_058
Projet de loi inscrivant le partenariat enregistré dans la législation cantonale et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 25.4.2006
Avant-projet de loi introduisant le partenariat enregistré dans la législation cantonale et rapport explicatif l’accompagnant, du 22.11.2005
Information et transparence de l’activité étatique (art. 19, 51 al. 2, 52 al. 1, 84 al. 1 et 88 Cst.)
Loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf), ROF 2009_096
Débats en Grand Conseil, session de juin 2009 (entrée en matière et 1re lecture) et session de septembre 2009 (2e lecture et vote final)
Propositions de la commission parlementaire du 27 mai 2009 et document de travail (tableau comparatif entre le projet du Conseil d’Etat et les propositions de la commission)
Projet de loi sur l'information et l'accès aux documents et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 26 août 2008
Résultats de la consultation (avril 2008) : synthèse des résultats ; compilation des résultats par thèmes principaux ; compilation des résultats par articles de l'avant-projet (solde des remarques).
Avant-projet de loi mis en consultation et rapport explicatif, du 30 octobre 2007, tableau des modifications proposées pour adapter la législation spéciale, liste des organes consultés
Droit de pétition (art. 25 Cst.)
Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur le droit de pétition (droit à une réponse motivée, adaptation au rythme des sessions et secret des signatures), ROF 2006_091
Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi G et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006
Assistance judiciaire (art. 29 al. 4 Cst.)
Loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), ROF 2010_066
Projet de loi sur la justice et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 14.12.2009
Avant-projet de loi sur l’organisation de la justice (Loi sur la justice) et rapport explicatif, de juillet 2009
Statut des enfants et jeunes adultes en procédure (art. 29 al. 5 Cst.)
Maternité (art. 33 / art. 148 Cst.)
Loi du 9 septembre 2010 sur les allocations de maternité (LAMat), ROF 2010_093
Projet de loi sur les allocations de maternité (LAMat)
Avant-projet de loi sur les allocations de maternité et rapport explicatif l’accompagnant, novembre 2008
Soutien des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements semblables (art. 36 al. 2 Cst.)
Loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop), ROF 2007_135
Projet de loi sur la protection de la population (LProtPop)
Avant-projet de loi sur la protection de la population, rapport explicatif l’accompagnant, annexe 1 (schéma gestion des risques) et annexe 2 (analyse des risques), décembre 2006
Aide spéciale en faveur des enfants et des jeunes victimes d'infractions (art. 36 al. 3 Cst.)
Loi du 4 décembre 2008 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, ROF 2008_142
Exercice des droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger (art. 39, 48 et 131 al. 1 / art. 149 Cst.)
Loi du 16 mars 2005 introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger, ROF 2005_026
Ordonnance du 14 novembre 2005 modifiant le règlement sur l’exercice des droits politiques, ROF 2005_114
Débats en Grand Conseil : 1re lecture, 3 février 2005 ; 2e lecture, 16 mars 2005
Projet de loi introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 21.12.2004
Eligibilité au niveau cantonal (art. 40 al. 2 et 86 al. 1 Cst.)
Projet intégré dans le projet n° 11 (exercice des droits politiques des étrangers et des Suisses de l’étranger).
Motion populaire (art. 47 Cst.)
Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (introduction de la motion populaire), ROF 2006_085
Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi A et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006
Projet n° 13bis
Initiative populaire, référendum ( art. 43, 45 et 46 Cst.)
Loi du 11 février 2009 concernant une révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes, ROF 2009_018
Projet de loi portant révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 18.11.2008
Avant-projet de loi concernant une révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques et de la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, avril 2008
Initiative et référendum au sein des associations de communes (art. 51 / art. 153 Cst.)
Projet intégré (après sa mise en consultation) dans la révision de la loi sur les communes relative à la surveillance exercée sur les finances communales (cf. ci-dessous projet n° 20).
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, avril 2005
Encouragement à la construction de logements et à l’accès à la propriété (art. 56 al. 2 Cst.)
Politique globale de la famille (art. 59 Cst.)
Projet n° 16bis
Prestations en faveur de chaque enfant (art. 60 al. 1 Cst.)
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les allocations familiales et rapport explicatif l’accompagnant, octobre 2011
Projet n° 16ter
Prestations complémentaires pour familles (art. 60 al. 2 Cst.)
Projet n° 16quater
Accueil de la prime enfance (art. 60 al. 3 Cst.)
Règlement du 27 septembre 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (RStE), ROF 2011_090
Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE), ROF 2011_054
Projet de loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 1.3.2011
Avant-projet de loi sur les structures d’accueil extrafamilial (LStE) et rapport explicatif l’accompagnant, juin 2010
Deniers de naturalisation et droit de recours (art 69 al. 2 et 3 Cst.)
Loi du 9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois, ROF 2007_055
Projet de loi modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois et message du Conseil d'Etat l'accompagnant, du 2 octobre 2006
Avant-projet de loi modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois et rapport explicatif l’accompagnant, mars 2006
Projet n° 17bis
Intégration des étrangers (art. 69 al. 1 Cst.)
Loi du 24 mars 2011 sur l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme, ROF 2011_028
Projet de loi sur l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 16.11.2010
Aide humanitaire et coopération au développement (art. 70 Cst.)
Loi du 5 octobre 2011 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales, ROF 2011_100
Projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 16.8.2011
Avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales et rapport explicatif l’accompagnant, mars 2011
Projet n° 18bis
Mesures pour prévenir les catastrophes et les situations d’urgence (art. 75 Cst.)
Projet de loi sur la protection de la population (LProtPop) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 25.9.2007
Mesures en faveur des transports publics et du trafic non motorisé (art. 78 al. 3 Cst.)
Gestion économique des finances communales (art. 82 al. 1 Cst.)
Projet intégré dans la révision de la loi sur les communes relative à la surveillance exercée sur les finances communales, qui fait suite, notamment, à la motion n° 045.03 Jacques Crausaz/Christian Ducotterd (dysfonctionnements des conseils communaux).
Cette révision de la loi sur les communes intègre le projet n° 14 et le projet n° 33.
Loi du 16 mars 2006 modifiant la loi sur les communes (haute surveillance des communes et des associations de communes et adaptation partielle à la Constitution cantonale) : texte publié in ROF 2006_021 ; rectification publiée in ROF 2006_21a
Projet de loi modifiant la loi sur les communes (haute surveillance des communes et des associations de communes et adaptation partielle à la Constitution cantonale) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 6.12.2005
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes et rapport explicatif l’accompagnant, février 2005
Vérification des tâches de l'Etat et des communes (art. 82 al. 2 Cst.)
Compensation des déficits (art. 83 al. 3 Cst.)
Projet intégré dans la révision de la loi sur les finances de l’Etat exigée par la motion n° 046.03 Denis Boivin/Alex Glardon (abaissement de la cote d’alerte).
Loi du 9 septembre 2005 modifiant la loi sur les finances de l’Etat (équilibre budgétaire), ROF 2005_088
Ordonnance du 8 novembre 2005 modifiant le règlement d’exécution de la loi sur les finances de l’Etat, ROF 2005_112
Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’Etat (équilibre budgétaire) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 20.6.2005
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’Etat et rapport explicatif l’accompagnant, décembre 2004
Organisation du Conseil d’Etat et statut des conseillers d'Etat (art. 87 al. 3, 89 al. 2, 98 al. 3, 106 al. 3 / art. 151 Cst.)
Loi du 5 septembre 2006 adaptant la législation relative au Conseil d’Etat à la nouvelle Constitution, ROF 2006_083
Projet de loi adaptant la législation relative au Conseil d’Etat à la nouvelle Constitution et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 7.6.2006
Organisation du Grand Conseil (art. 89 al. 2, 91 al. 1, 93, 96 al. 1 et 4, 98, 99 al. 3, 104 / art. 151 Cst.)
Loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC), ROF 2006_099
Projet de loi sur le Grand Conseil et message du Bureau du Grand Conseil l'accompagnant, du 15.5.2006
Droits populaires en cas d'acte urgent du Grand Conseil (art. 92 al. 2 / art. 151 Cst.)
Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (procédure en cas d’actes urgents du Grand Conseil et promulgations), ROF 2006_086
Modification de certaines dispositions en matière de droits politiques et de droit de pétition, projet de loi B et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.6.2006
Définition des cercles électoraux (art. 95 al. 3 / art. 151 Cst.)
Loi du 8 septembre 2010 définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2012–2016, ROF 2010_092
Projet de loi définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2012–2016 et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 17.5.2010
Décret définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2007–2011
Projet de décret définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2007–2011 et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.9.2005
Séparation du secrétariat du Grand Conseil de celui du Conseil d’Etat (art. 97, 98 al. 3, 103 al. 1, 108, 109 al. 3 / art. 151 Cst.)
Loi du 19 novembre 2004 réorganisant le Secrétariat du Grand Conseil, ROF 2004_141
Débats en Grand Conseil, BGC 2004 p. 1575 ss
Projet de loi réorganisant le Secrétariat du Grand Conseil et rapport du Bureau du Grand Conseil l’accompagnant, du 5.11.2004
Conditions d'un nouvel endettement (art. 102 al. 2 / art. 151 Cst.)
Projet n° 29
Election des membres du pouvoir judiciaire (art. 103, 121 al. 2 / art. 152 Cst.)
Loi du 11 mai 2007 sur l’élection et la surveillance des juges (LESJ), ROF 2007_060
Projet de loi sur l’élection et la surveillance des juges (LESJ) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 12.3.2007
Médiation administrative (art. 119 Cst.)
Projet n° 31
Tribunal cantonal unifié (art. 123 et 124 / art. 152 Cst.)
Loi du 14 novembre 2007 d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC), ROF 2007_107
Projet de loi d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 10.7.2007
Avant-projet de loi d'adaptation à la Constitution du canton de Fribourg (organisation du pouvoir
judiciaire) et rapport explicatif l’accompagnant, mars 2006
Conseil de la magistrature (art. 125 à 128 / art. 152 Cst.)
Loi du 6 octobre 2006 sur le Conseil de la magistrature (LCM), ROF 2006_118
Projet de loi sur le Conseil de la magistrature (LCM) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 29.8.2006
Au stade de l'avant-projet, intégré dans le projet n° 31
Autorités communales et fusions de communes (art. 131 al. 3, 132 al. 2, 134 al. 2 et 3, 135 al. 2 et 3 / art. 153 Cst.)
Projet intégré dans le projet n° 20
Projet n° 34
Péréquation financière entre les communes (art. 133 Cst.)
Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), ROF 2009_123
Projet de loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 7.7.2009
Avant-projet de loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et rapport explicatif l’accompagnant, du 10.12.2007; annexe à l'avant-projet (formules) et comparaison classification/péréquation
Projet n° 35
Structures territoriales (art. 134 al. 4, 136, 95 al. 3 Cst.)
Rapport No 225 du 16 novembre 2010 du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant les Structures territoriales
Statut public des autres Eglises (art. 142 al. 2 Cst.)
Promulgation des révisions partielles de la Constitution (– / cf. art. 81 al. 3 Cst. 1857)
Projet n° 38
Relations extérieures, collaboration intercantonale et interrégionale (art. 5 et 114 Cst.)
Loi du 8 octobre 2010 portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention sur la participation des Parlements, ROF 2010_111
Projet de loi portant adhésion du canton de Fribourg à la Convention sur la participation des Parlements, du 29 juin 2010
Loi du 11 septembre 2009 concernant les conventions intercantonales (LConv), ROF 2009_099
Projet de loi sur les conventions intercantonales (LConv) et message de la commission parlementaire l'accompagnant, du 11 mai 2009
Avant-projet de loi précisant les compétences en matière de conventions intercantonales (LConv) et rapport explicatif l’accompagnant, de novembre 2008
Egalité entre femmes et hommes (art. 9 al. 2 Cst.)
Projet n° 40
Autonomie et intégration des handicapés (art. 9 al. 3 Cst.)
Projet n° 41
Droit de réunion et de manifestation (art. 24 Cst.)
Projet n° 42
Droit de grève (art. 27 al. 4 Cst.)
Projet n° 43
Indemnité en cas d’expropriation (art. 28 Cst.)
Publicité des débats judiciaires et du prononcé du jugement (art. 31 al. 2 Cst.)
Aide et protection particulière des enfants et des jeunes (art. 34 al. 1 et 2 Cst.)
Projet intégré dans le projet de loi sur l’enfance et la jeunesse
Loi du 12 mai 2006 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ), ROF 2006_039
Projet de loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 25.10.2005
Droits des personnes âgées (art. 35 et 62 Cst.)
Projet n° 47
Répartition des tâches Etat-communes (art. 53 Cst.)
Projet n° 48a
Surveillance des délégataires de tâches publiques (art. 54 al. 2 Cst.)
Projet n° 48b
Loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP), ROF 2011_102 [cf. art. 47, qui modifie la loi sur les communes]
Projet de loi sur l’eau potable (LEP) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 5.7.2011 [cf. art. 46, qui modifie la loi sur les communes]
Promotion économique, conditions cadres (art. 57 Cst.)
Projet n° 50
Respect des intérêts des familles par la législation (art. 59 al. 3 Cst.)
Projet n° 51
Intégration sociale et politique des jeunes (art. 61 Cst.)
Soutien aux personnes vulnérables et dépendantes (art. 63 Cst.)
Projet n° 53
Soutien à des écoles privées (art. 67 Cst.)
Environnement, utilisation des énergies renouvelables (art. 71 Cst.)
Connaissance de la nature et du patrimoine culturel (art. 73 al. 3 Cst.)
Projet de loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 13.09.2011
Avant-projet de loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) et rapport explicatif l’accompagnant, de décembre 2009
Projet n° 55bis
Encouragement de la coopération et des échanges culturels (art. 79 al. 2 Cst.)
Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi sur les affaires culturelles, ROF 2006_038
Projet de loi modifiant la loi sur les affaires culturelles et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 14.11.2005
Agriculture (art. 74 Cst.)
Loi du 3 octobre 2006 sur l’agriculture (LAgri), ROF 2006_111
Projet de loi sur l'agriculture et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 6.2.2006
Avant-projet de loi sur l'agriculture et rapport explicatif l’accompagnant, avril 2005
Projet n° 57
Sport et loisirs (art. 80 Cst.)
Loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport), ROF 2010_071
Projet de loi sur le sport (LSport) et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 19.1.2010
Avant-projet de loi sur le sport (LSport) et rapport explicatif l’accompagnant, janvier 2009
Projet n° 58
Lutte contre la fraude fiscale (art. 81 al. 3 Cst.)
Projet n° 59
Accès de personnes étrangères aux fonctions de l’ordre judiciaire (art. 86 al. 2 Cst.)
Projet intégré dans le projet n° 29 (article 12 de l‘avant-projet de loi)
Projet n° 60
Incompatibilités du fait de la parenté (– / cf. art. 33 Cst. 1857)
Projet intégré dans le projet n° 23
Projet n° 61
Compétences en cas de circonstances extraordinaires (art. 117 Cst.)
Projet n° 62
Résolution extrajudiciaire des litiges (art. 120 al. 2 Cst.)
Projet n° 63
Encouragement de la collaboration intercommunale (art. 134 al. 1 Cst.)
Projet n° 64
Encouragement de l’Etat aux fusions de communes (art. 135 al. 1 Cst.)
Loi du 9 décembre 2010 relative à l’encouragement aux fusions de communes (LEFC), ROF 2010_150
Projet de loi relatif à l’encouragement aux fusions de communes et message du Conseil d’Etat l’accompagnant, du 21.9.2010
Rapport de synthèse présentant les résultats de la consultation sur l'avant-projet de loi
Avant-projet de loi relative à l’encouragement aux fusions de communes et rapport explicatif l’accompagnant, juillet 2009 (questionnaire ; annexe contenant des calculs)
Projet n° 65
Fusions de communes obligatoires (art. 135 al. 4 Cst.)
Projet n° 66
Soutien aux organisations de la société civile, notamment aux associations, délégation de tâches, encouragement du bénévolat (art. 137 al. 1 et 138 Cst.)
Promotion du civisme et de la citoyenneté (art. 137 al. 2 Cst.)
Projet n° 68
Révision totale de la Constitution (art. 144 Cst.)
Constituante du canton de Fribourg
Révision totale et mise en oeuvre de la Constitution : site « Constitution 2000 » et rapport sur la mise en œuvre de la Constitution
Mise en œuvre de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003
Association « Une nouvelle Constitution pour Genève »
Site de l'Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg
Page modifiée le 19.12.2011 17:20:42

References: art. 147
 art. 148
 art. 149
 art. 43
 art. 153
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 152
 art. 152
 art. 152
 art. 153
 art. 81
 art. 47
 art. 46
 art. 33