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Timestamp: 2018-04-20 13:14:15+00:00

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SYNTHESE DES CONFERENCES SUR LE RISQUE ALCOOL - PDF
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1 SYNTHESE DES CONFERENCES SUR LE RISQUE ALCOOL CG/CV Réf. : 5-5 Pôle des services / Service Préventin Tel : / II-5-5 H&S risques prfessinnels CONFERENCES SUR LE RISQUE ALCOOL : LES POINTS ESSENTIELS A RETENIR Cette synthèse, sus frme de questins-répnses, fait le pint sur les infrmatins principales cmmuniquées par les partenaires animant les Cnférences sur le risque Alcl rganisées par le Service Préventin du CDG 81 en nvembre 2009 et mai 2010 (intervenants : DEXIA SOFCAP, ANPAA, Médecins de préventin, ville de Gaillac, CDG 81). CADRE REGLEMENTAIRE Quel est le cadre réglementaire applicable dans les cllectivités lcales? Le décret n du 10 juin 1985 mdifié sur l hygiène et la sécurité rend applicables les dispsitins prévues par le Cde du Travail, lequel dispse : «Article R : Aucune bissn alclisée autre que le vin, la bière, le cidre et le piré n'est autrisée sur le lieu de travail.» «Article R Il est interdit de laisser entrer u séjurner dans les lieux de travail des persnnes en état d'ivresse.» L alclisme peut il fnder un refus de recrutement? Pas en si. Mais à l entrée en fnctins, l emplyeur dit faire vérifier par un médecin agréé l aptitude physique de tut agent à l empli public. Un candidat à l empli public recnnu inapte par le médecin agréé ne peut pas être nmmé en qualité de fnctinnaire stagiaire. En cas de maladie, seule l'incmpatibilité de cette dernière avec les fnctins, et nn la maladie elle-même, peut, sus le cntrôle du juge, fnder un refus de recrutement. 1
2 Peut- n écarter du service un agent en état d ébriété? Oui, l emplyeur dit écarter temprairement du service l agent présentant un état ne lui permettant pas de réaliser sn travail, risquant de le mettre en danger dans la réalisatin de ses tâches u risquant de mettre en danger les autres (que ce sit d autres agents u des tiers au service, des usagers ). Dit-n rémunérer l agent écarté temprairement du service et quelles snt les cnséquences sur sa carrière? L absence de service fait entraîne une retenue sur la rémunératin de l'agent (Li du art 20). Cette décisin cnstitue une simple mesure cmptable, à l'égard de laquelle l'emplyeur se truve en situatin de cmpétence liée et ne dispse dnc pas d'un puvir d'appréciatin. Elle vise à prtéger les deniers publics. Par ailleurs, ne s agissant pas d une prcédure disciplinaire, elle n est enturée d aucune garantie particulière pur l agent. Le fnctinnaire éligné temprairement du service demeure en psitin d'activité. A ce titre, sa carrière cntinue à se déruler nrmalement. L emplyeur peut-il placer l agent en état d ébriété en cngé de maladie? Afin de prtéger à la fis l agent et le service, l autrité territriale peut placer l agent en cngé de maladie d ffice. L hypthèse d un cngé de maladie d ffice est expressément prévue pur le cngé de lngue maladie et le cngé de lngue durée. Le cmité médical dit être saisi pur avis, sur la base d un rapprt de la cllectivité et de l avis du médecin du service de médecine de préventin. Aucune dispsitin analgue ne cncerne le cngé de maladie rdinaire. Tutefis, la jurisprudence l a déjà admis. Peut n sanctinner un agent en état d ébriété? L état d'ébriété n'exclut pas le prnncé d'une mesure disciplinaire au mtif en particulier du nn respect du règlement intérieur et/u des dispsitins du Cde du travail prévyant l interdictin de l intrductin et de la cnsmmatin d alcl sur les lieux de travail, u de séjur, sur ces mêmes lieux, de persnnes en état d ivresse. Mais attentin! hrmis ces infractins aux dispsitins prévues par le Cde du travail et le règlement intérieur de la cllectivité le cas échéant, il ne peut s agir que de sanctinner des fautes prfessinnelles et des faits précis tels que : -des faits liés à l exécutin des tâches (exécutin défectueuse des missins ), -des faits et manquements tenant au cmprtement (absences, retards, vilences, irrespect, cmprtements inapprpriés, cmprtements dangereux pur l agent u autrui ), -des faits tenant à la vie privée (cmprtement vilent hrs du service.) mais uniquement si ces faits snt de nature à prter préjudice à la cllectivité (ex : préjudice d image lié à une rixe à laquelle l agent a pris part, de façn publique). La perte du permis u sa suspensin au curs de la vie privée ne paraît pas puvir autriser l emplyeur à intenter une actin disciplinaire, sauf à faire la preuve d un préjudice particulièrement imprtant pur la cllectivité. A-t-n le drit de cntrôler la pssessin des permis de cnduire des agents? L emplyeur est fndé à vérifier péridiquement la détentin effective des permis de cnduire des agents amenés à cnduire au curs de leurs missins et à s assurer que ces agents dispsent bien de tus leurs pints sur leur permis de cnduire. 2
3 L emplyeur a ainsi intérêt à clairement préciser à ses agents qu ils snt tenus de l infrmer de tute suspensin prvisire / perte de leur permis de cnduire, par exemple via un frmulaire que l emplyeur peut élabrer à leur intentin. Par ailleurs, l emplyeur devra bligatirement tenir cmpte de la perte u de la suspensin du permis dans l rganisatin qutidienne du travail de l agent cncerné et, si nécessaire, affecter temprairement l agent à des fnctins n impliquant pas la cnduite. Peut-n changer d affectatin l agent? Oui, à titre prvisire, par exemple pur tenir cmpte d une suspensin de permis et ainsi retirer à l agent tute fnctin nécessitant la cnduite de véhicules. Définitivement si l état de l agent présente régulièrement un danger pur lui-même u autrui. Ces changements d affectatin divent se faire après avis de la CAP, pur les fnctinnaires, dès lrs qu ils nt des cnséquences sur la situatin de l agent (en terme de mdificatin des missins, des attributins u des respnsabilités cnfiées à l agent ) u dès lrs qu ils entraînent un changement de dmicile. Les médecins du service de médecine préventive exercent une surveillance médicale des agents présentant des pathlgies particulières et snt habilités à prpser des aménagements de pste de travail u de cnditins d exercice des fnctins justifiés par la résistance physique u l état de santé des agents. A ce titre, il sera pprtun de recueillir l avis du Médecin de préventin en cas de changement d affectatin lié à une pathlgie, ce qui est le cas au regard de cmprtements d ébriété. Un agent, cntrôlé psitivement suite à un accident dnt il est à l rigine pendant sn temps de travail, a causé des dmmages à des tiers : quelle respnsabilité pur l emplyeur et pur l agent? La cnsmmatin d alcl est une faute persnnelle détachable du service et nn une faute de service. Par cnséquent : Seul l agent est respnsable civilement envers les victimes et éventuellement l administratin, Les tribunaux judiciaires snt cmpétents en cas de litige, L administratin n est pas redevable de la prtectin fnctinnelle envers sn agent, L accident dnt est victime un agent en état d ébriété n est pas qualifié d accident de service, Les ayants drit de l agent décédé en état d ivresse n nt pas drit à la pensin de réversin. Pur autant, les dmmages causés par un agent public en état d ébriété, s ils snt cmmis pendant le temps de service et sur le lieu de travail, ne snt pas ttalement dénués de tut lien avec le service. A ce titre, la respnsabilité de la cllectivité purrait être recherchée par les victimes et l administratin sera parfis amenée à prendre en charge l indemnisatin des dmmages causés aux victimes de l accident cmmis par sn agent. La cllectivité sera alrs en drit d engager la respnsabilité persnnelle de sn agent en cause par une actin dite «récursire» à sn encntre. L alcl n exclut pas la respnsabilité pénale de l emplyeur : L emplyeur (les encadrants, les supérieurs, les élus, vire les cllègues) peut être mis en cause en cas de mise en danger d autrui, au-delà de l agent lui-même : en cas de mise en danger d autrui (L Cde pénal) : «Le fait d'expser directement autrui à un risque immédiat de mrt u de blessures de nature à entraîner une mutilatin u une infirmité permanente par la vilatin manifestement délibérée d'une bligatin particulière de sécurité u de prudence impsée par la li u le règlement est puni d'un an d'emprisnnement et de eurs d'amende.» 3
4 pur nn assistance à persnne en danger (L Cde Pénal) : «Quicnque puvant empêcher par sn actin immédiate, sans risque pur lui u pur les tiers, sit un crime, sit un délit cntre l intégrité crprelle de la persnne et s abstient vlntairement de la faire est punie de 5 ans d emprisnnement et de d amende. Sera puni des mêmes peines quicnque s abstient vlntairement de prter à une persnne en péril l assistance que, sans risque pur lui u pur des tiers, il puvait lui prêter, sit par sn actin persnnelle, sit en prvquant un securs». Lrs de ce même accident causé par un agent sus l emprise de l alcl, quelle cnséquence en matière de prtectin fnctinnelle de l agent et d assurance? Le Cde des assurances prévit que le cnducteur en état d alclisatin et respnsable d un accident n est indemnisé ni pur ses blessures ni pur les dégâts que subit sa viture (même s il a suscrit une assurance «tus risques»). Les accidents résultant d une faute persnnelle détachable du service snt exclus des garanties prévues aux cntrats d assurance des risques statutaires que cncluent l emplyeur (risque décès, accident de service). Par ailleurs, l agent victime d un accident causé par sn imprégnatin alclique ne purra pas prétendre à la prtectin statutaire et fnctinnelle de sn emplyeur (prise en charge par exemple des frais d avcat s il se truve mis en cause devant les juridictins civiles u pénales). L emplyeur face à l état d ébriété et à la maladie Quelles cnséquences pur la cllectivité qui ne réagit pas face à l abus d alcl? L abus d alcl n a pas uniquement des cnséquences pur l individu mais cnduit également à une série de difficultés ayant des cnséquences sur la bnne marche de la cllectivité et le service public rendu : arrivées tardives au pste de travail, absences fréquentes, erreurs, baisse de perfrmance, baisse de la qualité du travail, augmentatin du risque d accident de travail, pur l agent et les membres de l équipe influence négative sur la mtivatin des cllègues, dégradatin du climat scial au travail, détériratin des relatins sciales, image négative de la cllectivité auprès des usagers du service public et des partenaires de la cllectivité. Que faire en pratique face à un agent présentant un état d ébriété sur sn lieu de travail? Si un agent se présente sur sn lieu de travail en état d ivresse (cet état dit être dûment cnstaté), l autrité hiérarchique : dit écarter temprairement l agent de sn pste, lui refuser l accès au pste, dresser un rapprt faisant le cnstat des faits, peut faire pratiquer un alctest si l ensemble des dispsitins inhérentes à sn utilisatin snt inscrites dans le règlement intérieur de la cllectivité, (cf «démarches de préventin), 4
5 dit faire intervenir un médecin qui décidera des mesures à prendre qui peuvent être : arrêt de travail pur la jurnée et prpsitin faite à l agent de le revir le lendemain pur une prise en charge, suivi et rientatin, raccmpagnement de l agent à sn dmicile en s assurant de la présence d un tiers chez lui, mise au reps de l agent dans un lcal de la cllectivité, sus surveillance, hspitalisatin si l état le nécessite et, dans le cas ù l agent refuse l hspitalisatin u fait preuve d agressivité, appel aux frces de l rdre si besin. Cmment cnstater l état d ébriété u d ivresse? Il s agit en réalité de cnstater l état «anrmal» de l agent. En effet, l alcl n est pas la seule cause d un état anrmal, la cnsmmatin de drgues, la prise de médicaments u certaines pathlgies peuvent aussi entraîner des cmprtements inadaptés. De plus, il n appartient pas à l emplyeur, en lieu et place d un médecin, de qualifier cet état ni d en définir la cause. L emplyeur dit dnc faire le cnstat que l agent n est pas en état d effectuer nrmalement ses tâches, c'est-à-dire d assurer la bnne exécutin des ses missins, en tute sécurité pur lui et pur les autres. C est ainsi un faisceau d éléments tenant au cmprtement qui divent alerter l emplyeur et l amener à faire le cnstat que sn agent n étant pas en état de faire sn travail, il dit être écarté temprairement du service. Le cntrôle par l alcltest est pssible mais d une part dit être fait par une persnne habilitée par l emplyeur, d autre part ne peut être mis en œuvre que si ce dispsitif est prévu par le règlement intérieur de la cllectivité, et uniquement au regard des seuls pstes présentant des risques particuliers. Démarches de Préventin Purqui est-il pprtun de mettre en place une démarche de préventin? Au début de la maladie, les cllègues et l enturage prfessinnel qui ntent un changement dans le cmprtement de l agent vnt chercher à le prtéger, lui truver des excuses et au besin effectuer le travail à sa place. Durant cette étape tut le mnde ferme les yeux, c est le déni ttal de la maladie. Mais au-delà d un certain stade, il devient impssible pur l agent de cacher cet état aux autres (cllègues, encadrants, par exemple) car les changements tant physiques que cmprtementaux se fnt plus présents et gênant pur l activité du service. Le temps passant, l enturage prfessinnel ne lui truve plus d excuses et peut se sentir en danger en travaillant aux côtés de l agent. L encadrement de prximité réagit. A ce stade là, il est plus difficile d aider l agent et la désrganisatin du service est déjà bien installée (sentiment de malaise au sein de l équipe, nn dits, baisse de qualité du travail.). C est purqui, il est tujurs préférable, face à un agent présentant un état anrmal, même pur la première fis, de ne pas ignrer la situatin mais de l alerter, de l interrger et d en parler, afin d éviter d entrer dans un cycle de difficultés. Il s agit dnc de mettre en place une démarche permettant de «dépister» les persnnes malades et ainsi leur prpser le meilleur accmpagnement pssible tant qu il est temps : c est de la préventin secndaire (l'ensemble de mesures à prendre pur éviter qu'une situatin sciale, envirnnementale, écnmique,... ne se dégrade, u qu'un accident, une épidémie u une maladie ne survienne). 5
6 L infrmatin et la sensibilisatin des membres des équipes snt ainsi primrdiales pur la réussite des actins de préventin. In fine, c est la qualité du service public qui sera maintenue vire dévelppée grâce à ce type de démarche. Une première étape : Elabrer un règlement intérieur cmprtant des dispsitins relatives à l intrductin, la cnsmmatin d alcl sur les lieux de travail ainsi qu à l état d ivresse sur ces mêmes lieux L établissement d un règlement intérieur permet d instaurer un cadre, de frmaliser les règles qui snt applicables dans la cllectivité. (cf : annexe mdèle de règlement intérieur). Le règlement intérieur permet de : rappeler les bligatins, le rôle et la respnsabilité de chacun, énncer les interdictins légales u réglementaires, rappeler les interdictins de cnsmmatin et d intrductin d alcl sur le lieu de travail, définir la cnduite à tenir et les prcédures en cas d urgence et face à un agent présentant un état anrmal, frmaliser dans la cllectivité la gestin des mments de cnvivialité («les pts»), prévir si nécessaire les pursuites disciplinaires, prévir ntamment les cnditins de recurs à l alcltest (ce cntrôle ne peut cncerner que du persnnel ccupant un pste ù la sécurité est de rigueur. Il faut dnc impérativement établir une liste avec une descriptin précise de tus les pstes dangereux.). NB : le règlement intérieur dit être sumis à l avis préalable du CTP avant sn adptin. Tutefis, le règlement intérieur ne dit pas prter atteinte au drit et liberté individuelles et cllectives de l agent. L bjectif est de prévenir u de faire cesser immédiatement une situatin à risque, et nn de permettre à l emplyeur de cnstater une éventuelle faute disciplinaire. Ainsi, si la cllectivité suhaite intrduire le recurs à l alctest, il cnviendra d encadrer et limiter cette utilisatin, ntamment en prévyant qu il sera fait par une persnne habilitée par l emplyeur. Il est aussi imprtant de nter dans le règlement intérieur que l agent cntrôlé peut exiger, dans un laps de temps réduit et précisé, la présence d un tiers et slliciter une cntre-expertise. Le règlement intérieur est établi sur les bases de l article L à 6 du cde du travail. Il peut être pprtun de faire référence à l article L de ce même cde qui impse au salarié de prendre sin, en fnctin de sa frmatin et seln ses pssibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres (cllègues) du fait de ses actes, de ses missins au travail, cnfrmément aux instructins dnnées par l emplyeur. Une nécessité pur la réussite de tute démarche : travailler en pluridisciplinarité La réussite d une démarche de préventin sera cnditinnée à la qualité des interactins entre tus les acteurs cncernés. Chaque acteur devra assumer sn rôle : la hiérarchie, l encadrement, les élus : divent affirmer leur engagement dans une préventin des risques liés aux alclisatins, peuvent tenter d aider l agent en l rientant vers des prfessinnels u des structures cmpétentes, en lui faisant prendre cnscience de sn état pathlgique et de l intérêt d une prise en charge thérapeutique. 6
7 le médecin de préventin : assure des études de pste et des cnditins de travail pur diminuer les facteurs susceptibles de favriser l alclisme, la surveillance médicale des agents, éventuellement cmplétée par des examens bilgiques et chimiques permettant de dépister un alclisme chrnique, père un dépistage et peut prpser à l emplyeur une surveillance, un aménagement de pste. ACMO, CTP, CHS : nt pur rôle de susciter tute initiative qu ils estiment utile pur préserver la santé et la sécurité des agents. ACFI : lrs de sa visite des lieux de travail, a le devir de signalement de la présence d alcl et de faire cesser les situatins présentant un danger grave et imminent. Agents : identifient la situatin à risque, interpellent la hiérarchie et mettent leur cllègue cncerné en sécurité. Service Préventin du Centre de Gestin : a un rôle de cnseil, de sutien technique et réglementaire, accmpagne la mise en place de démarches de préventin, accmpagne la mise en œuvre des actins disciplinaires. Les assciatins de préventin : par exemple l ANPAA (Assciatin natinale de préventin en alclgie et en addictlgie) : Snt des sutiens imprtants pur l agent et sn enturage. Un grupe de travail, un cmité de piltage purrnt être cnstitués par exemple. Le rôle de ce grupe de travail est de : sensibiliser l ensemble du persnnel aux prblèmes de l alcl au travail mettre en place des actins, des frmatins, mener une réflexin, cmmuniquer, définir une plitique de préventin, réaliser un état des lieux, définir les cnduites à tenir face à des situatins d urgence, des états d ébriété, définir des prcédures, sutenir les équipes, l emplyeur, repérer les facteurs de risques (travailleurs islés, travaux pénibles, ) préparer la prise en charge d un agent malade, l rienter et l aider au retur, établir un règlement intérieur cmprtant des dispsitins relatives à l alcl au travail élabrer par exemple une «charte alcl» etc. ANNEXES : -Mdèle de règlement intérieur -Prcédure d utilisatin de l alctest 7
8 MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR NB : le règlement intérieur dit être sumis à l avis préalable du CTP avant sn adptin. Partie Hygiène et Sécurité Article 1 GENERALITE Art.1.1 : Le présent règlement est destiné à rganiser la vie et les cnditins d exécutin du travail dans les cllectivités. Il précise en particulier certaines dispsitins d hygiène et de sécurité. Art.1.2 : Dans l intérêt de tus, il s impse à l ensemble des agents titulaires et nn titulaires. La hiérarchie est chargée de sn applicatin. Art.1.3 : L autrité territriale veille à la mise en œuvre de tutes les mesures de préventin des risques prfessinnels nécessaires pur prtéger la santé des agents telles que définies par l Organisatin Mndiale de la Santé (OMS) : «état cmplet de bien-être physique, psychique et scial». Art.1.4 : Chaque agent dit veiller à sa prpre sécurité et à celle des autres (persnnel u tierce persnne). Art.1.5 : Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque agent et clairement affiché. Art.1.6 : Tut agent qui ne se cnfrmera pas aux dispsitins du présent règlement, s'expsera à des sanctins disciplinaires de la part de l'autrité territriale. Les sanctins auxquelles s expse l agent fnctinnaire cncerné snt celles prévues à l article 89 de la li n du 26 janvier Les sanctins prévues pur les agents nn-titulaires cncernés snt définies à l article 36 du décret n du 15 février Enfin, les sanctins prévues pur les fnctinnaires stagiaires cncernés snt définies à l article 6 du décret n du 4 nvembre La sanctin envisagée devra être en adéquatin avec la faute cmmise. Art.1.7. : Quelle que sit la sanctin disciplinaire, l administratin dit infrmer l agent de sn drit à cmmunicatin de l intégralité de sn dssier individuel. L agent dit dispser d un délai raisnnable pur rganiser sa défense et peut se faire assister par une u plusieurs persnnes de sn chix. Tute sanctin prnncée à sn encntre peut faire l bjet d un recurs devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mis à cmpter de la ntificatin. Article 2 - USAGE DES LOCAUX ET DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE Art.2.1. : Les lcaux de la cllectivité nn uverts au public snt réservés exclusivement aux activités prfessinnelles des agents. Art.2.2 : Tut agent est tenu de cnserver en bn état, le matériel qui lui est cnfié pur l exécutin de sn travail.il ne dit pas utiliser ce matériel à d autres fins, ntamment à des fins persnnelles, sauf autrisatins de srtie accrdées par l autrité. Il est interdit d apprter des mdificatins, u même de faire directement des réparatins sans l avis des services cmpétents en raisn des dangers qui peuvent résulter des travaux incntrôlés sur des installatins, appareils, machines u matériels. 8
9 Art.2.3 : Tute dégradatin, défectusité mécanique u tut dysfnctinnement de tute nature cnstaté sur le matériel (util, machine, véhicule ) dit être immédiatement signalé au respnsable de service. Art.2.4 : Tut agent est tenu de prter les équipements de prtectin individuelle (EPI) mis à sa dispsitin pur le prtéger d un risque pur sa santé et/u sa sécurité et d utiliser les myens de prtectin cllectifs (garde- crps, signalisatin tempraire de chantier,..). Pur tutes activités expsant à des risques de prjectins de matériaux u de prduits chimiques u bilgiques dangereux, une tenue de travail adaptée devra être prtée. Art.2.5 : L achat, la furniture, l aménagement u l utilisatin des équipements de prtectin divent crrespndre à une expsitin à des risques analysés et évalués bjectivement avec l encadrement et/u l autrité territriale et nn fnctin d appréciatins persnnelles. Art.2.6. : Certaines activités nécessitent des autrisatins de cnduite u des habilitatins délivrées par l autrité territriale au vue de l aptitude prfessinnelle, médicale et d une frmatin spécifique. Art.2.7 : Tut agent qui dans le cadre de ses activités prfessinnelles est amené à cnduire un véhicule est tenu d être en pssessin du permis de cnduire en curs de validité crrespndant à la catégrie du véhicule cnduit. Art.2.8 : Il dit infrmer sa cllectivité en cas de suspensin et/u de retrait de permis de cnduire. Art.2.9 : Les véhicules (tracteurs, camins, ) d un pids ttal autrisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tnnes ne divent être cnduits que par des agents autrisés et titulaires du permis C. Art.2.10 : Les engins tractés de plus de 750 kg ne divent être cnduits que par des agents autrisés et titulaires du permis E(B) u E(C). La catégrie du permis étant liée au PTAC du véhicule tractant. Art.2.11 : Tut agent intervenant sur une installatin électrique u à prximité d installatins électriques sus tensin dit être titulaire d une habilitatin électrique délivrée par l autrité territriale. Article 3 SUBSTANCES INTERDITES AU TRAVAIL Art.3.1 : Il est frmelle interdit d accéder u de demeurer sur le lieu de travail en état d ivresse manifeste (trubles de l élcutin, de l équilibre, du cmprtement, refus des règles de sécurité, deur spécifique de l haleine alclisée, ). Il est interdit de cnsmmer, d intrduire u de distribuer sur le lieu de travail des bissns alclisées sauf autrisatin exceptinnelle de l autrité territriale. Tutefis, en cas d autrisatin exceptinnelle, la cllectivité veillera à limiter la quantité de bissns alclisées, à furnir des bissns nn alclisées en quantité équivalente, à prpser une cllatin et éventuellement des alctests, permettant un autcntrôle. Art.3.2 : Afin de faire cesser une situatin manifestement dangereuse, l autrité territriale u une persnne désignée par cette dernière, purra prcéder à des cntrôles d alclémie à l aide d un alctest, pendant le temps de service, pur les agents ccupant des «pstes dangereux». Un pste dangereux se définit cmme un pste ccupé par un agent dnt les activités snt de nature à expser les persnnes u les biens à un danger : - cnduite de véhicules, - manipulatin de machines dangereuses, - manipulatin de prduits dangereux. Art.3.3.(facultatif) : Les pstes décrits à l article 3-2 snt les seuls à être définis cmme dangereux par la réglementatin. Cependant la cllectivité peut définir d autres pstes dangereux puvant permettre l utilisatin de l alctest. Il cnviendra alrs de les lister avec précisin dans le règlement intérieur, après avis du CTP, par exemple : pste de.cmprtant du travail en hauteur, travail islé, travail sur berge, travail sur virie, travail en cntact avec le public, tute persnne puvant dnner un rdre à un u des agents etc.) 9
10 Art.3.4. : L agent auquel est prpsé l alctest aura la pssibilité de se faire assister par une persnne de sn chix. L alclémie psitive est fixée par le taux légal en vigueur prévu par le Cde de la Rute. L agent cncerné purra slliciter une cntre-expertise. En cas d alclémie psitive, l agent sera prvisirement retiré de sn pste de travail et l emplyeur purra : - Prendre les dispsitins nécessaires pur raccmpagner l agent à sn dmicile si l agent peut être pris en charge à sn arrivée. - Prendre l avis d un médecin, - Prévenir les securs si l état de santé de l agent est jugé critique. - Faire appel à la frce publique si l agent adpte un cmprtement agressif. Dans le cas ù l agent refuse de se sumettre à l alctest u dans le cas d une alclémie négative, pur l agent demeurant dans un «état anrmal», le principe de précautin vaut et la cnduite à tenir est similaire à celle définie dans le cas d une alclémie psitive. Pur les agents présentant un «état anrmal» mais n ccupant pas de pstes à risques («pstes dangereux»), le recurs à l alctest ne sera pas pssible. Pur autant, ils purrnt être écartés temprairement du service si l emplyeur juge que leur état ne leur permet pas d assurer nrmalement leurs missins. Dans tus les cas, un entretien avec l agent sera rganisé dans les jurs qui suivent afin de rappeler les dysfnctinnements prfessinnels cnstatés, repréciser les règles en vigueur dans la cllectivité et les sanctins auxquelles l agent s expserait en cas de récidive. Art.3.5 : Cnfrmément à l applicatin du décret du 15 nvembre 2006 renfrçant les bligatins de la li EVIN, il est interdit de fumer dans tus les lcaux à usage cllectif, fermés et uverts, qui cnstituent des lieux de travail u qui accueillent du public (bureaux, myens de transprts cllectifs tels que les véhicules de service, curs d écles, ). Cette interdictin fera l bjet d une signalétique apparente. Elle sera renfrcée sur les pstes de travail à risques particuliers : stckage et /u utilisatin de prduits dangereux (carburants, peintures, slvants, clles, prduits phytsanitaires, prduits d entretien ) travaux insalubres, cuisines, écles Art.3.6 : Il est frmellement interdit de pénétrer u de demeurer dans la cllectivité sus l emprise de substances illicites, mais aussi, d intrduire, de distribuer u de cnsmmer de la drgue u tutes autres frmes de substances illicites au sein de la cllectivité. Pur des raisns de sécurité, l autrité territriale écartera prvisirement de sn pste tut agent présentant un état anrmal et purra faire appel à un médecin pur prcéder à des cntrôles u à des dépistages de substances stupéfiantes, pendant le temps de service et priritairement sur les agents ccupant des «pstes à risques». A défaut de médecin dispnible, le principe de précautin vaut et la cnduite à tenir purra être similaire à celle définie à l article 3-4 dans le cas d une alclémie psitive. Article 4 HYGIENE DES LOCAUX ET DU PERSONNEL / SANTE Art.4.1 :Les agents affectés à certains pstes divent respecter des cnsignes strictes d hygiène - Pur tus travaux insalubres et salissants tels que la cllecte d rdures ménagères, des interventins en statin d épuratin, de fssyage en cimetière et lrs de la manipulatin de prduits chimiques dangereux (traitement phytsanitaire pur les agents affectés aux travaux d espaces verts, ) la prise d une duche est bligatire sur les lieux de travail en fin d activité. (fin de jurnée u en curs de jurnée si l agent est affecté à d autres fnctins). - En restauratin cllective, le nettyage signeux des mains et des avant bras avant chaque prise de pste est bligatire. Les tenues de travail ne divent pas être utilisées en dehrs du service. 10
11 Art.4.2. : Chaque agent dit se présenter aux visites médicales. Chaque agent est tenu d être à jur de la u des vaccinatin(s) rendue(s) bligatire(s) par le pste ccupé. Art.4.3 : Les lcaux de travail, matériels et véhicules divent être maintenus en bn état de fnctinnement et dans un état de prpreté satisfaisant. Les lcaux sanitaires (cabinets d aisances, vestiaires, duches ) divent être maintenus dans un état cnstant de prpreté et d hygiène. Article 5 SECURITE Art.5.1 : Chaque agent dit avir pris cnnaissance des cnsignes de sécurité qui snt fixées et avir cnscience de la gravité des cnséquences pssibles de leur nn-respect. Art.5.2 : Il est interdit de neutraliser tut dispsitif de sécurité. Art.5.3 : En cas d accident du travail, après avir déclenché les securs apprpriés, une déclaratin immédiate dit être faite auprès du représentant de la cllectivité quelle que sit la gravité. Un rapprt devra être établi par le chef de service en cllabratin avec l ACMO afin de définir de façn précise les circnstances exactes de l accident et d en analyser les causes afin de mettre en place des mesures de préventin. En cas d accident de service grave ayant entraîné mrt d hmme u paraissant devir entraîner une incapacité permanente, le Cmité Technique Paritaire u le Cmité Hygiène Sécurité s il existe, prcédera à une enquête. Cette enquête aura également lieu, en cas d accident de service présentant un caractère répété à un même pste de travail. Art.5.4. : Des registres d bservatins hygiène et sécurité sernt mis à la dispsitin des agents afin de leur permettre d y cnsigner tute bservatin et prpsitin cntribuant à l améliratin de l hygiène et de la sécurité. L Agent Chargé de la Mise en Œuvre (ACMO) sera chargé de prendre cnnaissance de ces registres et d en référer à l autrité territriale. Art.5.5 Tut agent a le drit de se retirer d une situatin de travail dnt il a un mtif raisnnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pur sa vie u sa santé. En cas d utilisatin de ce drit, il en avise immédiatement sn supérieur hiérarchique qui prendra les mesures nécessaires pur permettre une reprise de l activité en sécurité. Il ne purra être demandé à l agent ayant exercé sn drit de retrait de reprendre sn activité sans que la situatin de travail ait été amélirée. Aucune sanctin ne purra être prise, ni aucune retenue de rémunératin effectuée à l encntre de l agent ayant exercé sn drit de retrait. Ce drit de retrait n est pas cmpatible avec les missins de sécurité des biens et des persnnes dans le cadre de la plice municipale et de la sécurité civile, telles que définies dans le décret du 10 juin 1985 mdifié. Lrsqu un agent u un membre du CTP/CHS signale une situatin de danger grave et imminent pur la vie u la santé d un agent, les faits divent être cmmuniqués à l autrité territriale, puis cnsignés dans un registre de danger grave et imminent. Il est prcédé à une enquête immédiate par l autrité territriale, assistée d un membre du Cmité et, si pssible, du (u des) respnsables hiérarchiques cncerné(s) par la situatin. L autrité territriale prend les mesures nécessaires pur faire cesser la situatin dangereuse et infrme le cmité. En cas de désaccrd sur la réalité du danger u sur les actins à mettre en place pur faire cesser la situatin dangereuse, le CTP/CHS devra se réunir en réunin extrardinaire dans les 24 heures. Il purra être fait appel à l Agent Chargé de la Fnctin d Inspectin (ACFI). En cas de désaccrd persistant, il purra être fait appel à d autres experts, en particulier ceux prévus par le décret du 10 juin1985 mdifié. Art.5.6 : Chaque agent dit avir pris cnnaissance des cnsignes affichées et des règles d hygiène et de sécurité du présent règlement ainsi que de tutes autres cnsignes (ntes de service ). Le refus d un agent de se sumettre à ces prescriptins peut entraîner des sanctins disciplinaires et engage sa respnsabilité. 11
12 Art.5.7 : Une frmatin pratique et apprpriée en matière d hygiène et de sécurité est rganisée par l autrité territriale lrs de l entrée en fnctin de l agent, en cas d accident grave u de maladies prfessinnelles et à la suite d un changement de fnctins, de techniques, de matériels u d une transfrmatin des lcaux. Article 6 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL Art.6.1 : Aucun agent qu il sit titulaire u nn ne dit subir les agissements répétés de harcèlement mral qui nt pur bjet u pur effet une dégradatin des cnditins de travail susceptible de prter atteinte à ses drits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique u mentale u de cmprmettre sn avenir prfessinnel. Art.6.2. : Aucun agent qu il sit titulaire u nn ne dit subir les agissements de harcèlement de tute persnne dnt le but est d btenir des faveurs de nature sexuelle à sn prfit u au prfit d un tiers. Art.6.3. : Aucune mesure cncernant ntamment le recrutement, la titularisatin, la frmatin, la ntatin, la discipline, la prmtin, l'affectatin et la mutatin ne peut être prise à l'égard d'un agent en prenant en cnsidératin : - Le fait qu'il ait subi u refusé de subir les agissements de harcèlement mral u sexuel. - Le fait qu'il ait exercé un recurs auprès d'un supérieur hiérarchique u engagé une actin en justice visant à faire cesser ces agissements. - Ou bien le fait qu'il ait témigné de tels agissements u qu'il les ait relatés. Art.6.4. : Est passible d une sanctin disciplinaire tut agent ayant prcédé aux agissements définis ci-dessus. Aucun agent ne peut être sanctinné pur avir témigné des agissements définis cidessus u pur les avir relatés Art.6.5. : Aucun agent ne peut être sanctinné pur avir subi u refusé de subir les agissements de harcèlement de tute persnne qui, abusant de l autrité que lui cnfèrent ses fnctins, a dnné des rdres, prféré des menaces, impsé des cntraintes u exercé des pressins de tute nature sur cet agent dans le but d btenir des faveurs de nature sexuelle à sn prfit u au prfit d un tiers. Article 7 DATE D ENTREE EN VIGUEUR Ce règlement entrera en vigueur le.suite à un vte de l assemblée délibérante et après avis du CTP. Affiché le. (u ntifié aux agents le..) Annexe éventuelle Récapitulatif des équipements de prtectin individuelle par crps de métier u par agent de la cllectivité A réaliser par la cllectivité 12
13 CDG Service Préventin Prcédure de cntrôle par alctest d un agent ETAT APPARENT D EBRIETE / ETAT ANORMAL (faisceau d éléments tenant au cmprtement de l agent) Pste dangereux : cnduite de véhicule, manipulatin de prduits dangereux, utilisatin de machines dangereuses Pste dangereux listé dans le règlement intérieur Pste nn dangereux Prpsitin d alctest Sanctins envisageables Test accepté Test refusé < 0.5g/litre de sang > 0.5g/litre de sang Présmptin d état d ivresse / Etat anrmal Sanctins envisageables L emplyeur estime-t-il l agent capable de faire sn travail? NON L agent dit arrêter sn travail OUI Retur au travail Recurs à un médecin pur avis médical L agent est raccmpagné à sn dmicile L agent est pris en charge par un service d urgence 13
Addictions et Entreprise : tour d horizon de la législation en vigueur ***
POINT LEGISLATIF Addictins et Entreprise : tur d hrizn de la législatin en vigueur Istnf.fr Mai 2011 1. Alcl Auteur : Céline CZUBA Juriste ISTNF Validatin : Dr Sphie FANTONI CHRU 1.1 Cde du travail : Interdictin

References: In fine
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