Source: http://www.csc-scc.gc.ca/001/004/001004-1003-fr.shtml
Timestamp: 2017-10-22 06:27:23+00:00

Document:
Ordre de Convocation et Mandat D'enquête
Comité d'enquête sur la mise en liberté et la surveillance d'un délinquant en ______________ [insérer pour nouvelles accusations : Accusé de ___________ et signalé au SCC le _____________ ] [pour tous autres incidents, veuillez référer à la date de l'incident dans le titre]
Attendu qu'aux termes de l'article 20 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), L.C. 1992, ch. 20, le commissaire du Service correctionnel Canada (SCC) peut charger une ou plusieurs personnes de faire enquête et de lui remettre un rapport sur toute question concernant le fonctionnement du Service;
Attendu que le ---- jour du mois de [insérer le mois et l'année], [insérer une ou deux phrases décrivant brièvement le moment auquel l'incident a été rapporté au SCC, a quel endroit il est survenu et ce qui est arrivé (accusations), incluant le nom et SED du délinquant et le type de mise en liberté].
En conséquence, je, Don Head, commissaire du Service correctionnel Canada, désigne par les présentes, en vertu de l'article 20 de la LSCMLC, [insérer le nom, le titre du poste, le lieu et le région], à titre de président(e), [insérer le nom, le titre du poste, le lieu et la région], à titre de membre et [insérer le nom du membre de la collectivité], membre de la collectivité, à titre de membres du Comité d'enquête.
J'ordonne et je charge les personnes ainsi désignées de s'acquitter fidèlement des fonctions qui leur sont confiées dans le cadre de cette enquête et de me fournir un exposé de toutes les circonstances entourant l'incident susmentionné, y compris :
le contexte dans lequel l'incident s'est déroulé; et,
une chronologie des événements de la période pendant laquelle le (les) (la) délinquant(e)(s) était (étaient) sous surveillance dans la communauté. (seulement pour les incidents survenus en CRC/CC, sinon effacer)
Et en outre j'ordonne au Comité d'enquête d'analyser spécifiquement les questions suivantes ayant rapport à ce cas, ainsi que tout point de conformité à la loi, aux politiques et aux procédures ayant eu un impact direct sur cet incident :
l'existence de signes précurseurs, d'événements déclencheurs ou de facteurs de risque contributifs concernant l'incident faisant l'objet d'une enquête et, dans l'affirmative, le personnel les connaissait-il et leur a-t-il accordé de l'attention ou pris des mesures;
la préparation du cas ayant conduit à la mise en liberté du délinquant (des délinquants) [si le(la)(les) délinquant(e)(s) est(sont) une(des) personne(s) autochtone(s), insérer la déclaration suivante: et si les antécédents sociaux autochtones du(de la)(des) délinquant(e)(s) ont été pris en considération lors du processus de la prise de décision, tel que stipulé dans la Directive du commissaire 702 - Délinquants autochtones];
la qualité de la surveillance du délinquant (des délinquants) à la suite de sa (leur) mise en liberté en [semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office] y compris, le respect de toute condition spéciale associée à la (leur) mise en liberté qui peut avoir été imposée et l'importance des contacts qui ont eu lieu lorsque le délinquant (les délinquants) était (étaient) sous surveillance [si le(la)(les) délinquant(e)(s) est(sont) une(des) personne(s) autochtone(s), insérer la déclaration suivante: et si les antécédents sociaux autochtones du(de la)(des) délinquant(e)(s) ont été pris en considération lors du processus de la prise de décision, tel que stipulé dans la directive du commissaire 702 - Délinquants autochtones]; et,
la qualité des communications et du partage des renseignements parmi les organismes et/ou personnes concernés ayant conduit à la mise en liberté du délinquant (des délinquants) et pendant qu'il(s) était (étaient) sous surveillance [si c'est le cas, et lorsqu'il était illégalement en liberté].
Ajouter toute information concernant le présent incident au regard de laquelle il faudrait porter une attention particulière. (Si vous ajouter des informations ici, il faut enlever le « et » à la fin du point (c) et insérer un point virgule à la fin du point (d)).
Et en outre j'ordonne au Comité d'enquête de me fournir ses conclusions sur les questions susmentionnées et de faire toutes recommandations qu'il juge appropriées et qui peuvent contribuer à la résolution et à la prévention efficace de situations ou d'incidents semblables à l'avenir.
Et de plus, en vue d'assurer que cette enquête soit menée à bonne fin, le Comité d'enquête est autorisé :
à adopter les procédures et les méthodes qu'il pourra juger nécessaires à la bonne conduite de l'enquête;
à se voir fournir des locaux adéquats et sécuritaires et l'aide administrative nécessaire aux fins de ses travaux;
à effectuer les perquisitions dans tout édifice, fouiller tout récipient et examiner tout article appartenant au Service correctionnel Canada ou se trouvant en la possession de celui-ci, saisir et conserver tout livre, document ou article qu'il a des motifs raisonnables de croire nécessaire à l'exécution de son mandat;
à avoir entièrement accès au personnel du Service correctionnel Canada ou travaillant pour celui-ci à contrat;
à communiquer, si le président le juge utile, avec toute personne, tout organisme, tout bureau ou toute organisation de l'extérieur qui peut l'aider à mener à bien cette enquête; et,
à communiquer tout renseignement personnel qu'il juge nécessaire afin de permettre à la personne qui reçoit un avis en vertu de l'article 13 de la Loi sur les enquêtes de biencomprendre et répondre aux énoncés émis par le comité d'enquête dans le rapport qui indiquent que cette personne n'a pas respecté la loi ou une politique, et/ou qui pourraient compromettre ou mettre en doute la réputation de cette personne.
L'annexe du présent Ordre de convocation décrit les responsabilités et les pouvoirs additionnels attribués au Comité d'enquête en vertu des articles 7 à 13 de la Loi sur les enquêtes conformément à l'article 21 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Lors de la mise en application du processus en vertu de l'article 13, le Comité d'enquête doit examiner les mêmes points et suivre les mêmes procédures mentionnées à l'article 13, que la personne soit un membre du public, du personnel, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, un délinquant ou un entrepreneur.
Et en outre j'ordonne au Comité d'enquête de me remettre, par l'entremise du directeur général, Direction des enquêtes sur les incidents, un rapport écrit portant la mention «Protégé B», au plus tard le ---- jour du mois de [insérer le mois et l'année].
Et j'ai signé le présent document à Ottawa, dans la province d'Ontario, ce _________ jour du mois de [insérer le mois et l'année].
1410-2-[No de dossier]
Annexe à l'Ordre de Convocation
Cette enquête est convoquée aux termes de l'article 20 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, lequel se lit comme suit : « Le commissaire peut charger des personnes de faire enquête et de lui remettre un rapport sur toute question concernant le fonctionnement du Service. » L'article 21 de la LSCMLC stipule que les articles 7 à 13 de la Loi sur les enquêtes s'appliquent aux enquêtes prévues à l'article 20 de la Loi.
Aux fins de leur enquête, les membres d'un Comité d'enquête nationale sont investis des responsabilités et des pouvoirs spéciaux visés aux articles 7 à 13 de la Loi sur les enquêtes, lesquels sont décrits ci-après :
Loi sur les enquêtes S.R., ch. I‑13, art. 13
Partie II et III
7. Pour les besoins de l'enquête, les commissaires peuvent :
visiter tout bureau ou établissement public, avec droit d'accès dans tous les locaux;
examiner tous papiers, documents, pièces justificatives, archives et registres appartenant à ce bureau ou établissement;
assigner devant eux des témoins et les contraindre à déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d'une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;
faire prêter serment ou recevoir une affirmation solennelle. S.R., ch. I‑13, art. 7
Les commissaires peuvent convoquer des témoins, au moyen d'assignations ou d'autres formes de convocation signées de leur main leur enjoignant de:
comparaître aux date, heure et lieu indiqués;
témoigner sur tous faits connus d'eux se rapportant à l'enquête;
produire tous documents, livres ou pièces, utiles à l'enquête, dont ils ont la possession ou la responsabilité.
Toutes les formes de convocation visées au paragraphe (1) ont effet sur tout le territoire canadien.
Toute personne assignée reçoit, au moment de la signification de la convocation, une indemnité pour les frais qu'entraînera son déplacement. S.R., ch. I‑13, art. 8.
S'ils le jugent à propos, les commissaires peuvent, au lieu de faire comparaître devant eux la ou les personnes dont ils souhaitent entendre le témoignage, commettre par commission rogatoire ou quelque autre forme de délégation le fonctionnaire désigné par celle-ci, ou toute autre personne expressément nommée, pour recueillir les dépositions et leur en faire rapport.
Avant d'entreprendre l'enquête, la personne commise au titre du paragraphe (1) prête devant un juge de paix le serment d'exécuter fidèlement la mission qui lui est confiée. Elle est investie, pour recueillir les témoignages, des pouvoirs d'un commissaire, notamment de ceux qui sont énoncés au paragraphe 8(1). S.R., ch. I‑13, art. 9.
Encourt une amende maximale de quatre cents dollars, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire devant un magistrat de police, un magistrat stipendiaire, un juge de cour supérieure ou un juge de cour de comté ayant compétence dans le ressort soit de sa résidence, soit du lieu d'audition, quiconque:
sans motifs légitimes, ne se présente pas bien qu'ayant été assigné à comparaître conformément à la présente partie;
ne produit pas les documents, livres ou pièces en sa possession ou sous sa responsabilité qu'il a reçu l'ordre de produire;
refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle;
refuse de répondre aux questions régulières que lui pose un commissaire ou la personne commise à cet effet.
Le juge de cour supérieure ou de cour de comté exerce, pour l'application de la présente partie, les attributions d'un juge de paix. S.R., ch. I‑13, art. 10.
Les commissaires, qu'ils soient nommés sous le régime de la partie I ou de la partie II, peuvent, s'ils y sont autorisés par leur commission, retenir les services:
des experts - comptables, ingénieurs, conseillers techniques ou autres -, greffiers, rapporteurs et collaborateurs dont ils jugent le concours utile;
d'avocats pour les assister dans leur enquête.
Les commissaires peuvent - selon les modalités qu'ils fixent - déléguer aux experts qu'ils engagent ou à d'autres personnes qualifiées toute partie d'une enquête relevant de leur commission.
La délégation confère, lorsqu'elle est autorisée par décret, les pouvoirs des commissaires en ce qui touche le recueil de témoignages, la délivrance des assignations, la contrainte à comparution et à déposition et, de façon générale, la conduite de l'enquête.
Les délégués font rapport aux commissaires des témoignages recueillis ainsi que de leurs éventuelles conclusions sur la question étudiée. S.R., ch. I‑13, art. 11.
12. Les commissaires peuvent autoriser la personne dont la conduite fait l'objet d'une enquête dans le cadre de la présente loi à se faire représenter par un avocat. Si, au cours de l'enquête, une accusation est portée contre cette personne, le recours à un avocat devient un droit pour celle-ci. S.R., ch. I‑13, art. 12.
13. La rédaction d'un rapport défavorable ne saurait intervenir sans qu'auparavant la personne incriminée ait été informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu'elle ait eu la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d'un avocat. S.R., ch. I‑13, art. 13.
Comité d'enquête sur le décès d'un détenu survenu a/au ____________ le _____________
Attendu qu'aux termes des articles 19 et 20 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), L.C. 1992, ch. 20, le commissaire du Service correctionnel Canada (SCC) peut charger une ou plusieurs personnes de faire enquête et de lui remettre un rapport sur toute question concernant le fonctionnement du Service; et le Service doit faire enquête et remettre un rapport en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu;
Attendu que le ---- jour du mois de [insérer le mois et l'année], [insérer une ou deux phrases décrivant brièvement le moment (heure approximative) et le lieu (unité opérationnelle, rangée, no de cellule ou autre) de l'incident, incluant le nom et le SED du détenu].
En conséquence, je, Don Head, commissaire du Service correctionnel Canada, désigne par les présentes, en vertu des articles 19 et 20 de la LSCMLC, [insérer le nom, titre du poste, lieu et région] à titre de président(e), et [insérer le nom, titre du poste, lieu et région] à titre de membre et [insérer le nom du membre de la collectivité], membre de la collectivité, à titre de membres du Comité d'enquête.
J'ordonne et je charge les personnes ainsi désignées de s'acquitter fidèlement des fonctions qui leur sont confiées dans le cadre de cette enquête et de me fournir un exposé de toutes les circonstances entourant l'incident, y compris:
le contexte de l'incident;
un examen de la santé mentale du (de la) détenu(e) complété par le/la psychologue; et,
une chronologie des événements.
la cote de sécurité du (de la) détenu(e) impliqué dans cet incident et son placement à [insérer le nom de l'établissement] [si le(la) détenu(e) est une personne autochtone, insérer la déclaration suivante: et si les antécédents sociaux autochtone du(de la)(des) délinquant(e)(s) ont été pris en considération lors du processus de la prise de décision, tel que stipulé dans la Directive du commissaire (DC) 702 - Délinquants autochtones, la DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire, et la DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus];
les soins, le traitement et la surveillance du (de la) détenu(e) avant l'incident; ou [Insérer pour un incident survenu à un Centre de traitement, sinon supprimer] le plan de gestion clinique du (de la) détenu(e) dans sa globalité, incluant les soins physiques et de santé mentale et la médication prescrite au (à la) détenu(e) durant son séjour au Centre de traitement, et la mesure dans laquelle ledit plan a été suivi, le cas échéant;
la présence du personnel dans le secteur où s'est produit l'incident, y compris la surveillance des activités des détenus; et,
le caractère adéquat et l'efficacité de l'intervention du personnel dans cet incident y compris, mais sans s'y limiter, le recours à la force ainsi que les interventions (sécuritaires) et les soins médicaux prodigués au(x)/à la détenu(es) à la suite de l'incident.
Et en outre j'ordonne au Comité d'enquête de me remettre, par l'entremise du directeur général, Direction des enquêtes sur les incidents, un rapport écrit portant la mention « Protégé B » , au plus tard le ---- jour du mois de [insérer le mois et l'année].
Comité d'Enquête sur __________________
Attendu qu'aux termes de (des) l'article(s) (19 et) 20 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), L.C. 1992, ch. 20, le commissaire du Service correctionnel Canada (SCC) peut charger une ou plusieurs personnes de faire enquête et de lui remettre un rapport sur toute question sur le fonctionnement du Service; et le Service doit faire enquête et remettre un rapport en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu;
En conséquence, je, Don Head, commissaire du Service correctionnel Canada, désigne par les présentes, en vertu de (des) l'article(s) (19 et) 20 de la LSCMLC, [insérer le nom, titre du poste, lieu et région] à titre de président(e) et [insérer le nom, titre du poste, lieu et région] et [insérer le nom du membre de la collectivité], membre de la collectivité, à titre de membres du Comité d'enquête.
la cote de sécurité du détenu [ou des principaux détenus] impliqué(s) dans cet incident et [son/leur] placement à [insérer le nom de l'établissement] [si le(la)(les) détenu(e)(s) est(sont) une(des) personne(s) autochtone(s), insérer la déclaration suivante: et si les antécédents sociaux autochtones du(de la)(des) délinquant(e)(s) ont été pris en considération lors du processus de la prise de décision, tel que stipulé dans la Directive du commissaire (DC) 702 - Délinquants autochtones, la DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire, et la DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus];
la présence du personnel dans le secteur où s'est produit l'incident, y compris la surveillance des activités des détenus;
le caractère adéquat et l'efficacité de l'intervention du personnel dans cet incident y compris, mais sans s'y limiter, le recours à la force ainsi que les interventions (sécuritaires) et les soins médicaux prodigués au(x)/à la détenu(es) à la suite de l'incident;
[Insérer pour un incident survenu à un Centre de traitement si applicable à l'incident, sinon supprimer] le plan de gestion clinique du (de la) détenu(e) dans sa globalité, incluant les soins physiques et de santé mentale et la médication prescrite au (à la) détenu(e) durant son séjour au Centre de traitement, et la mesure dans laquelle ledit plan a été suivi, le cas échéant.
Ajouter toute information concernant le présent incident à laquelle il faudrait porter une attention particulière conformément au RDD.

References: l'article 20
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 20
 L'article 21
 l'article 20
 art. 13
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13