Source: http://www.bdidu.fr/archive/2018/01/23/le-liquidateur-judiciaire-a-t-il-une-obligation-de-conseil-6019061.html
Timestamp: 2018-02-23 12:51:53+00:00

Document:
Le liquidateur judiciaire a-t-il une obligation de conseil ? - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
00h46 23 janv. 2018
Cet arrêt juge que le liquidateur n'a pas d'obligation de conseil à l'égard de l’acquéreur d'un bien immobilier dépendant de la liquidation : il s'agissait du fait que selon l'acquéreur le liquidateur aurait dû "appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu le 6 mars 2008".
La Cour de Cassation juge que lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur.
Attendu que par voie de conséquence les demandes d'exécution forcée de la vente et de paiement du prix d'acquisition des lots dirigées par M Gérard Z...contre la société Abr Investissements Guadeloupe, qui n'est pas partie à la vente, ainsi que les demandes de dommages-intérêts formalisés à titre subsidiaire ou à titre infiniment subsidiaire contre cette société ne peuvent prospérer » ;
1°) ALORS QUE le numéro Siret ne se rapporte qu'à l'établissement et non à la personne morale, qui s'identifie par sa dénomination, sa forme sociale, et son siège social ; qu'il résulte des pièces visées par la cour d'appel que le courrier adressé par l'acquéreur à Madame le juge-commissaire de la SCI GM en date du 28 mars 2008, la requête à fin d'autorisation de vendre adressée le 3 août 2007 à Mme juge commissaire par Monsieur Gérard Z...et comportant la signature de M. X..., la requête aux fins de vente d'un bien immobilier de gré à gré établie par le liquidateur le 14 décembre 2007, et l'ordonnance du juge commissaire du 11 avril 2008, désignent la société acquéreur comme étant « Abri Guadeloupe », dénomination dont elle a toujours fait usage, fut-ce en indiquant un numéro Siret erroné ; qu'en décidant que le numéro de Siret identifie clairement la société acquéreur comme étant une autre société, la Sarl Abri, bien que cette dénomination ne figure sur aucun des documents précités comme sur l'ordonnance du juge commissaire désignant la société acquéreur comme étant « Abri Guadeloupe », et non « Abri », la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance et les documents précités, en violation de l'article 1103 du code civil (anciennement article 1134 du code civil) ;
2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. Z...avait fait valoir que la société Abri Guadeloupe est la seule société nominativement désignée par l'Ordonnance du 11 avril 2008 définitive, « l'erreur matérielle portant sur le N° RCS dans l'Ordonnance est sans influence, ce numéro ne fait même pas parti des éléments d'identification d'une personne morale aux sens des articles 901 1 b, 960/ b et 975/ b CPC » (conclusions page 8) ; qu'en s'abstenant de répondre ainsi aux conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'il résulte des conclusions et pièces produites par M Gérard Z..., que le notaire a adressé au juge commissaire le 9 août 2007 trois documents, savoir une requête à fin d'autorisation de vendre, en date du 1er août 2007, sur laquelle Mr J. X..., gérant des 2 Stés Abr Investissements Guadeloupe et Abri, a rajouté de sa propre main après « ABRI » la mention « Guadeloupe », rayé le capital de 15. 000 € et inscrit « 300 000 € », (pièce n° 7), un « protocole d'accord, conditionné à agrément sur requête », signé entre Monsieur Gérard Z...et la Sarl Abri Guadeloupe, soit « la requête à fin d'autorisation de vendre adressée le 3 août 2007 » (pièce n° 8), et la copie du chèque de Cent quarante mille euros (140. 000, 00 €) provenant du chéquier de la Ste Abr Investissements Guadeloupe (pièce n° 9) ; qu'en présentant comme « seuls documents adressés au juge commissaire ayant fondés la décision sur la base de l'intention ferme d'acquérir les lots manifestée à l'intention du juge par le futur acquéreur » ceux qu'elle a visés dans sa décision, et en ignorant ainsi la requête à fin d'autorisation de vendre, en date du 1er août 2007 et la copie du chèque de 140. 000 €, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et spécialement les conclusions de M Gérard Z..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE les motifs hypothétiques ou dubitatifs constituent le défaut de motifs ; qu'en retenant « que les offres d'acquérir faites à M Z...les 16 février 2007, 11 mars 2007, 18 avril 2007 et la promesse d'achat des terrains destinée à Me A... en date du 3 décembre 2007 établi par M Jamil X...en sa qualité de gérant de la société ABR investissement Guadeloupe au capital de 300 000 € immatriculée sous le numéro 495 286 361 … ne paraissent pas avoir été destinées ni communiquées au juge-commissaire, (soulignement ajouté) ne permettent de retenir la prétention de M. Gérard Z...quant à la désignation de l'acquéreur des lots dépendant de la liquidation de la société SCI GM sous la dénomination de ABR Investissement Guadeloupe immatriculée sous le n° siret 495 286 361 », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QU'en retenant que la promesse d'achat des terrains destinée à Me A... en date du 3 décembre 2007 établi par M Jamil X...en sa qualité de gérant de la société ABR investissement Guadeloupe au capital de 300 000 € immatriculée sous le numéro 495 286 361 … ne parai (ssen) t pas avoir été destinée (s) ni communiquée (s) au juge-commissaire, quand aucune des parties en présence n'avait soutenu que la promesse d'achat du 3 décembre 2007 n'avait pas été communiquée au juge-commissaire, (et pour cause puisqu'elle lui a bien été communiquée au moins par télécopie), la cour d'appel a relevé d'office un moyen d'autant plus déterminant que ladite promesse avait été établie par M Jamil X...en sa qualité de gérant de la société ABR investissement Guadeloupe au capital de 300 000 € immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 495 286 361, sans inviter les parties à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. Z..., pour établir la fraude aux droits du débiteur, avait notamment fait valoir que « la Sté Abri Guadeloupe est la seule et unique société bénéficiaire de cette vente de gré à gré (et non la Sté Abri-tout court-,.. », que « La requête du 1 août 2007 : Mr J. X..., gérant des 2 Stés Abri Guadeloupe et Abri, a rajouté de sa propre main la mention « Abri Guadeloupe » à côté et d'Abri et le bon capital social « 300 000 € » (en barrant celui de 15 000 € d'Abri) » ; que « Me M. A Y...a proposé en contre partie au Notaire le 8 novembre 2007 (Pièce No 9) la promesse d'achat du 3 décembre 2007 (Pièce No 10)... La Cour constatera que les rédacteurs ne se sont pas trompés, c'est bien Abri Guadeloupe au capital social de 300. 000 €, donc la véritable société acquéreur et très largement solvable qui est mentionnée, avec le bon RCS ! Aucune ambiguïté n'est donc possible » ; que « La Cour constatera que toutes les parties signataires (Mr Jimmy X...gérant des Stés Abri Guadeloupe et Abri, Me M. A Y...et Me A... Notaire, à suivre) ne peuvent nier-sauf fraude-que c'est la Sté Abri Guadeloupe, avec le bon RCS, au capital de 300. 000 € qui est l'acquéreur potentiel officiel » ; que « Pour mettre un terme définitif sur le (faux) débat sur l'identité réelle du véritable acquéreur, instauré par M Jamil X...gérant des 2 sociétés et de façon incompréhensible par Me M. A Y...es qualité, le Mandataire Ad hoc de la SCI GM produit ici la copie du chèque de réservation de 140. 000 €. (Pièce N° 11) Ce chèque du chéquier de la Ste Abri Guadeloupe (et non Ste Abri) a été signé par M Jamil X..., gérant, le 3 août 2007, chez le Notaire ! » ; et que « Mr J. X..., gérant des 2 Stés Abri Guadeloupe et Abri, est bien à l'origine d'une fraude aux droits du débiteur et d'une tentative d'escroquerie au jugement et ne peut, sans tromper le Tribunal ou la Cour maintenant, affirmer le contraire » (conclusions pages 8 à 11) ; qu'en s'abstenant de se référer à ces documents identifiant tous l'acquéreur comme étant la Sté Abri Guadeloupe et de répondre ainsi aux conclusions s'en prévalant pour justifier la fraude consistant à lui substituer une autre société dénommée Abri, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
7°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pages 18 et 19), M. Z...avait invité la cour d'appel à apprécier la « mauvaise foi de la Ste Abri Guadeloupe et de la Ste Abri partie intervenante in fine, et celle incompréhensible de Me M. A Y...», et, « les manoeuvres de M J. X...et des Sté Abri Guadeloupe et Sté Abri-et celle incompréhensible de Me M. A Y...» ; qu'en ne se prononçant pas sur ces allégations de fraude aux droits du débiteur, de tentative d'escroquerie au jugement, de manoeuvres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

References: l'article 1103
 l'article 455
 l'article 4
 l'article 455
 l'article 16
 l'article 455
in fine
 l'article 455