Source: http://www.om-mp.be/?q=fr/savoir-plus/circulaires-2015
Timestamp: 2017-10-19 14:23:06+00:00

Document:
Circulaires avant 2015 | MP - OM
/ Circulaires
/ avant 2015
Circulaires avant 2015
COL.1/2014
Report au 1er janvier 2016 de la date ultime d'eintrée en vigueur de dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse; possibilités de mesures protectionelles après l'âge de 18 ans
COL.2/2014
La détention préventive sous surveillance électronique
COL.3/2014
COL.4/2014
Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux – Union européenne – Application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale – Exécution des décisions de saisie, de confiscation et de sanction pécuniaire.
COL.5/2014 29.03.2014
L'obligation d'information en matière de médiation - articles 553, 554, 555 du code d'instruction criminelle; Procédure d'articulation entre la médiation pénale régie par l'article 2016ter du Code d'instruciton criminelle et la médiation "loi de 2005"
COL.6/2014 29.04.2014
COL.7/2014
COL.8/2014 29.04.2014
Communication des condamnations et poursuites à charge de fonctionnaires.
COL.9/2014
Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles
COL.10/2014 22.05.2014
- Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II)
COL.11/2014
L’utilisation du système de vidéoconférence du parquet fédéral.
COL.12/2014 22.05.2014
Directive ministérielle - Recherche des personnes disparues (version adaptée le 26/04/2014).
COL.13/2014 12.06.2014
COL.14/2014 2.06.2014
lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)
COL.15/2014 26.06.2014
L'application, par des services d’inspection et les fonctionnaires ad hoc, des dispositions du Code d'instructioncriminelle, notamment de son article 47bis et des dispositions concernant l'accès à un avocat.
Version révisée 2.06.2016
L'application, par des services d’inspection et les fonctionnaires ad hoc, des dispositions du Code d'instruction criminelle, notamment de son article 47bis et des dispositions concernant l'accès à un avocat.
COL.16/2014 26.06.2014
Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction
Addenda VI à la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux – Motifs de classement sans suite, article 28quater, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle et autres décisions d’orientation
Version révisée 6.10.2016
COL.17/2014 17.07.2014
La mise à la disposition du Tribunal de l’application des peines
COL.18/2014(DE) 19.08.2014
Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitition prononcées dans un état membre de l'union Européenne (DE)
COL.19/2014 15.09.2014
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice - modification de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d''arret Européen
COL.20/2014
Destruction des biens saisis – Référé pénal (art. 28 novies CIC) (DE)
COL.1/2013
Circulaire commune du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux, relative à la lutte contre le faux monnayage (de l'euro) (DE)
COL.2/2013
Addenda à la circulaire commune COL 9/2008 du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant le magistrat de liaison : Circulaire commune relative aux modalités de collaboration entre les magistrats de liaison et les officiers de liaison. (DE)
COL.3/2013
Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des Procureurs Généraux relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l’Union européenne
COL.4/2013
Ordre de paiement – Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (DE)
COL.5/2013 13.03.2013
ADDENDA V à la COL 12/1998 – La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : - TITRE VI – L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie - Annexes: 2 modèles
COL.6/2013 13.03.2013
La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : MODIFICATIONS DE LA LOI DU 20 JUILLET 1990 RELATIVE À LA DÉTENTION PRÉVENTIVE (DE)
COL.7/2013
La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VIII – Modification de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (DE)
COL.8/2013 13.03.2013
La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VII – Modification du Code d’instruction criminelle
Modification des articles 88bis et 90ter – Compétence du ministère public en cas de flagrant délit (DE)
COL.9/2013
Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge – ADDENDUM V (DE)
COL.10/2013 27.03.2013
Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux – Union européenne – Entraide judiciaire en matière pénale – Prévention des conflits de juridiction
COL.11/2013
Exécution de peines et mesures - Echange d’informations concernant :
- le suivi des personnes en liberté moyennant le respect de conditions
- la procédure de recherche des personnes condamnées ou internées en fuite ou évadées
COL.12/2013
COL.13/2013 17.06.2013
Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe).
COL.14/2013 20.06.2013
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre 1999) telle que modifiée par les deux lois du 10 janvier 2010 (M.B. 1er fevrier 2010)
COL.15/2013 20.06.2013
Défaut d’assurance – Fonds commun de garantie – Détection – Signalement – Services de police.
COL.16/2013
COL.17/2013
COL.18/2013 28.11.2013
Circulaire ministérielle relative aux frais de déplacement pour les missions à l’étranger dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale
COL.19/2013 07.11.2013
- Article 405quater, modifié par la loi du 14 janvier 2013 modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes1.
- Article 2 de la loi du 4 octobre 1867 modifié par la loi précitée.
COL.20/2013
COL.21/2013 19.12.2013
ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Herziene versie 8 juni 2017 ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
COL.22/2013 19.12.2013
Circulaire relative à la consultation des archives des juridictions militaires supprimées
COL.1/2012
Amendes – Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales – Articles 2 et 3 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II), M.B. du 30 décembre 2011, 4e édition (DE)
COL. 2/2012
Utilisation sur le territoire belge de marques d’immatriculation temporaire allemandes « Kurzzeitkennzeichen » (DE)
Message de suppression
COL. 3/2012
Privilège de juridiction (DE)
COL. 4/2012
voir COL 8/2011
COL. 5/2012 24.05.2012
Utilisation de documents scannés – signature – interruption de la prescription – position du Collège des procureurs généraux (DE)
COL. 6/2012
COL. 7/2012
Procédures civiles relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement d'enfants mineurs ou à l’exercice d’un droit aux relations personnelles – rapports d'études sociales réalisées par les maisons de justice – délivrance de copies aux parties
COL. 8/2012 21.06.212
L’éthylotest antidémarrage (DE)
COL. 9/2012
COL. 10/2012
COL. 11/2012
Loi du 20 septembre 2012 (M.B. 22 octobre 2012) instaurant le principe “una via” dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (DE)
COL.12/2012 22.10.2012
Politique criminelle en matière de droit pénal social (DE)
COL. 13/2012 22.10.2012
Gestion de fonds saisis gérés par l’OCSC – mainlevée de saisie – transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations (DE)
COL. 14/2012
COL. 15/2012 05.11.2012
Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’application de l’article 30, alinéa 2, du Code pénal concernant l’imputation de la durée du placement provisoire en régime fermé sur la durée des peines emportant privation de liberté prononcées après dessaisissement du tribunal de la jeunesse (DE)
COL. 16/2012 12.11.2012
Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel relative à l’accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux
COL. 17/2012 12.11.2012
Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux
COL. 18/2012 20.12.2012
Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (DE)
COL. 19/2012 20.12.2012
Restitution de dossiers médicaux saisis (DE)
COL.1/2011
COL. 2/2011
COL. 3/2011
Compétence territoriale et dessaisissement territorial du tribunal de la jeunesse (DE)
COL. 4/2011
COL. 5/2011
Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)
- Règles à observer en cas de perquisition
- Accès au dossier répressif
- Notification de poursuites pénales
COL. 6/2011
COL. 7/2011
COL. 8/2011
Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge (DE)
Version révisée 16.06.2013
Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge
Version révisée 24.11.2016
Circulaire relative au droit d’accès à un avocat
COL. 9/2011 23.09.2011
Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à Europol – Système d’information Europol – fichiers de travail à des fins d’analyse – Abrogation de la circulaire COL 7/2006
COL. 10/2011
Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles (DE)
Version révisée 13.06.2013
COL. 11/2011 23.11.2011
Privation de liberté et possibilités de pénétrer dans le domicile privé en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée – Position du Collège des procureurs généraux (DE)
COL. 12/2011
Addenda 2 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Situation des mineurs d’âge et des personnes suspectées d’avoir commis un fait qualifié infraction avant l’âge de dix-huit ans (DE)
COL. 13/2011 29.11.2011
Addenda 3 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Service de permanence du barreau pour les suspects arrêtés – Carte de légitimation (DE)
Version révisée 13.6.2013 Addenda 3 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Service de permanence du barreau pour les suspects arrêtés – Carte de légitimation
COL. 14/2011 15.12.2011
Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.
Addendum 4 de la Circulaire COL 12/98 du Collège des Procureurs généraux – Motifs de classement sans suite article 28quater, premier alinéa Code d'Instruction Criminelle.
Circulaires 2010
COL. 1/2010 08.01.2010
Huissiers de Justice – Avis du ministère public sur les candidats (DE)
COL. 2/2010
Circulaire relative à l’analyse d’échantillons d’amphétamines aux fins d’insertion et de comparaison dans la banque de données européenne
COL. 3/2010
Numéro de notice des P.-V. de la Direction générale Contrôle et Médiation du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (DE)
COL. 4/2010
- Perquisition avec consentement : modèle.
- Possibilité de retirer le consentement.
COL. 5/2010
Directive relative au transfert d’une personne arrêtée d’un arrondissement vers un autre.
COL. 6/2010 29.04.2010
Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la Cour d’assises (LRA) (M.B. 11 janvier 2010). La loi du 11 février 2010 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (M.B. 17 février 2010). (DE)
Version révisée 28.11.2013
Circulaire provisoire concernant la loi relative à la réforme de la cour s'assises (DE)
COL. 7/2010 04.05.2010
Directives provisoires concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH (DE)
COL. 8/2010
Transfèrement international de personnes condamnées vers la Belgique. Application de la loi sur le transfèrement : l’audition de la personne condamnée à l’étranger et transférée vers la Belgique – la procédure d’adaptation dans le cadre de l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée à l’étranger – divers. (DE)
COL. 9/2010 18.05.2010
Interprétation des articles 26§3 et 34 de la loi sur la détention préventive (DE)
COL. 10/2010
Article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (DE)
COL. 11/2010 18.05.2010
Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction. Addendum 3 à la COL 12/98 du Collège des Procureurs généraux – notification des arrêts de la chambre des mises en accusation rendus en application des articles 28 sexies, 28 octies, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies ou 61 sexies du code d’instruction criminelle. (DE)
COL.12/2010 18.05.2010
Directive relative à la lutte contre l’arriéré judiciaire et à la gestion et au contrôle de l’instruction judiciaire et des délais de traitement. Annexe : Manuel + formulaires (DE)
COL. 13/2010 08.06.2010
Circulaire commune du ministre de la Justice, du secrétaire d'État en charge de la politique de migration et d'asile et du collège des procureurs généraux relative à l'échange de données entre le ministère public et l'office des étrangers. (DE)
COL. 14/2010 12.07.2010
Signification, citation, notification – Signification en matière pénale (DE)
COL. 15/2010 14.07.2010
Addendum à la COL 7/2010 concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH – explications concernant les points II.3 et II.4 et annexe (DE)
COL. 16/2010 17.09.2010
Circulaire relative à l’introduction d’un style propre commun à l’ensemble du ministère public (DE)
COL. 17/2010 17.09.2010
Introduction d’un champ contexte "sectes", dans l’encodage informatique des dossiers répressifs, afin de pouvoir identifier le phénomène.
COL. 18/2010 17.09.2010
Politique criminelle – procédure pénale – réaction rapide à la criminalité urbaine. - article 216quater du Code d’instruction criminelle : De la convocation par procès-verbal; - article 645 du Code d’instruction criminelle
COL. 19/2010 29.09.2010
Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduite – conduite sous l’influence de drogues
Version révisée 3.11.2014
Version révisée 27.04.2017
Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduire – conduite sous l’influence de drogues
COL. 20/2010 04.10.2010
Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux (DE)
Version révisée 19.10.2012
Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux
Version révisée 16.10.2014 Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux
COL. 21/2010 25.11.2010
Coopération internationale en matière pénale - Inventaire des commissions rogatoires internationales problématiques
COL. 22/2010 23.12.2010
Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux frais supplémentaires découlant de la nouvelle méthode de signification en matière pénale et concernant la transmission de pièces aux huissiers de justice (DE)
COL. 23/2010 31.12.2010
Circulaire relative aux modifications apportées par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses à la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. 10 mai 2010)
COL.1/2009
COL. 2/2009
Circulaire relative à l' application de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. 18.07.2007) (DE)
COL. 3/2009
COL. 4/2009
COL.5/2009
13.11.2014 (révisée)
Directives relatives :
1° aux attestations de dépôt de plainte
2° à l’enregistrement des déclarations de personne lésée
COL. 6/2009
COL. 7/2009 18.06.2009
Droit de la circulation routière – Accidents de la circulation routière n'ayant entraîné que des dégâts matériels
COL. 8/2009
La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
COL. 9/2009 18.06.2009
Addendum à la circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux 5/2002 relative au parquet fédéral - Modalités réglant la collaboration entre le parquet fédéral et les directions centrales de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. (DE)
COL. 10/2009
Les mariages simulés (DE)
COL. 11/2009 22.10.2009
- Suivi législatif ex post : la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif;
- Suivi législatif ex ante : mise en oeuvre de la coopération proactive du Ministère public vis-à-vis des autres pouvoirs de l’Etat ;
- Fiche suivi législatif. (DE)
COL. 12/2009 12.11.2009
Loi réglementant la sécurité privée et particulière - Loi organisant la profession de détective privé - Communication d’avis et d’informations par les autorités judiciaires
COL. 13/2009 17.12.2009
Communication à l'Office des étrangers de renseignements relatifs à l'existence et à l'orientation des dossiers judiciaires (DE)
COL. 14/2009 17.12.2009
Télécommunications – Directive sur la politique de recherche et de poursuite des infractions aux obligations de concours visées aux articles 46bis § 2, 88bis § 2 et 90quater § 2 du code d'instruction criminelle (DE)
Circulaires 2008
COL.1/2008
COL.2/2008
Gestion de l'information du ministère public - informatisation des flux de données - omptranet (DE)
COL.3/2008
Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal)
Version révisée 15.03.2012
Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal, telle que modifiée par la loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public)
Version révisée 18.09.2014
Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal, telle que modifiée par la loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public et par la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) )
COL.4/2008
Deuxième addendum à la circulaire COL 16/2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ou autres crimes de droit international - modification légale - arrêt de la cour constitutionnelle (DE)
COL.5/2008 18.06.2008
Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger (DE)
Version révisée 17/09/2010
Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger
Version révisée 02.02.2017 Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger
COL.6/2008 23.06.2008
Service de recherche et d'information sociale (DE)
COL.7/2008
COL.8/2008
Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains
COL.9/2008 7.11.2008
Circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux concernant le magistrat de liaison
Circulaires 2007
COL.1/2007
Traite des êtres humains - Directive ministérielle relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains (DE)
COL.2/2007
COL.3/2007
Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle des auditorats (DE)
COL.4/2007
Roulage à l'armée (DE)
COL.5/2007 14.03.2007
Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale - exécution des décisions de saisie
COL.6/2007 27.03.2007
Tribunaux de l'application des peines (DE)
Version révisée 07.11.2008 Tribunaux de l'application des peines
COL.8/2007
Descriptif de fonction des criminologues de parquet engagés en appui des sections « famille-jeunesse » (DE)
COL.9/2007
COL.10/2007 01.07.2007
L’Enregistrement audivisionel de l'audition
COL.11/2007
Politique de recherche et de poursuite relative aux infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêts d'exécution, commises par des conducteurs qui ne sont titulaires d'un permis de concuire B que depuis moins de deux ans - « conducteurs débutants » (DE)
Version révisée 28.05.2008
COL.12/2007
Droit de procédure pénale – Réouverture de la procédure en matière pénale
COL.13/2007
A.R. du 27 avril 2007 portant réglement général des frais de justice en matière répressive (DE)
COL.14/2007
Circulaires 2006
COL.1/2006 10.02.2006
Sanctions administratives dans les communes
Version révisée 22.11.2007
Sanctions administratives dans les communes (DE)
Version révisée 30.01.2014
COL.2/2006
Jeux de hasard - établissements clandestins (DE)
COL.3/2006
Définition de la violence intrafamiliale et de la maltraitance d'enfants extrafamiliale, l'identification et l'engregistrement des dossiers par les services de police et les parquets (DE)
COL.4/2006 01.03.2006
Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple
Circulaire commune du minister de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple
COL.8/2006 Version révisée 15.06.2017 Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues
COL.10/2006
Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions
Circulaires 2005
COL.1/2005
Cellule de soutien fraude TVA
COL.2/2005
Directive commune de la ministre de la justice et du collège des procureurs généraux relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis
COL.3/2005
COL.4/2005
COL.5/2005 10.02.2005
Directive commune de la ministre de la justice et du collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
COL.6/2005 20.05.2005
COL.7/2007 13.06.2005
Addendum à la circulaire n° 16/2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ou autres crimes de droit international - modification de loi - arrêts de la cour d'arbitrage
COL.8/2005
L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)
Version révisée 15.03.2007 L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)
Version révisée 27.04.2009
Version révisée 29.04.2011
Version révisée 09.02.2012
COL.9/2005
COL.10/2005 15.09.2005
Directive ministérielle relative au set agression sexuelle (S.A.S.)
supprimée par la COL 4/2017
COL.11/2005
COL.12/20057
COL.13/2005
Echange d'informations entre les parquets et les auditorats et les services d'inspection sociale
COL.14/2005 21.11.2005
Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en martière pénale - COL 5/2005 - Addendum (DE)
COL.15/2005 28.12.2005
Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union Européenne (DE)
Circulaires 2004
COL.1/2004
Suppression des juridictions militaires en temps de paix et leur maintien en temps de guerre - lois du 10 avril 2003 (DE)
COL.2/2004
Confidentiele
COL.3/2004
Tarification uniforme des sommes d’argent dont le paiement éteint l’action publique – Circulation routière (DE)
COL.4/2004
Politique uniforme d'orientation des poursuites en matière de conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments, ainsi que sous l'influence d'autres substances - Conduite sous influence alcool-drogue (DE)
COL.5/2004 27.02.2004
Directive ministérielle de politique uniforme en matière de retrait immédiat du permis de conduire (DE)
COL.6/2004 01.03.2004
Protection des personnalités, des fonctionnaires d'état et des personnes privées menacées (DE)
COL.7/2004 2.04.2004
Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) - directives provisoires et pratiques (DE)
COL.8/2004 9.04.2004
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre) (DE)
Version révisée 12.10.2004
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre) - corrigendum (DE)
Version révisée 10.07.2009
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre)
COL.9/2004 22.04.2004
Politique criminelle de recherche et d'orientation des poursuites des infractions de dépassement de la vitesse autorissée - vitesse (DE)
COL.10/2004
Politique de recherches et poursuites en matière de traîte des êtres humains - adaptations de la directive du ministre de la justice (COL12/99)
COL.11/2004
COL.12/2004
COL.13/2004
La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003
COL.14/2004
COL.15/2004
Coopération internationale en matière pénale - Eurojust (DE)
COL.16/2004
Circulaires 2003
Circulaires 2001
Circulaires 2000
Circulaires 1999
Circulaires 1998
Circulaires 1997

References: l'article 2016
 l'article 405
 l'article 2
 § 2
 § 2
 § 2