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Timestamp: 2017-04-30 16:48:29+00:00

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﻿700 [États gén. 1789. Cahiers.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Vitry-le-François.]
saires pour qu'il soif le plus utile possible, elle ne puisse qu'aider et non contrarier les vues de telle autorité que ce soit.
Art. 109. Qu'aucun domestique ne^soit reçu sans rapporter un certificat du juge de police et de son dernier maître.
Art. 110. Que les terriers des seigneurs soient renouvelés tous les trente ans, qu'ils soient appuyés de plans figurés et détaillés et de registres numérotés indicatifs des noms des propriétaires et des mutations dans lesquels terriers et plans les gens de mainmorte seront tenus de faire insérer en détail les biens qu'ils possèdent dans l'étendue de la seigneurie.
Art. 111. Qu'il soit permis de stipuler l'intérêt à cinq pour cent dans les prêts à terme.
Art. 112. Que les péages, pontenages, travers, hallages, stellage, minage, et tous autres droits de pareille nature soient supprimés.
Art. 113. Suppression des offices de jurés mesureurs de grains, et tous droits quelconques de mesurage, sous quelque dénomination qu'ils puissent être, et liberté entière entre le vendeur et l'acheteur.
Art. 114. Que les banalités de moulins, pressoirs et autres soient pareillement supprimées.
Art. 115. Que le commerce soit affranchi de toutes les entraves fiscales.
Art. 116. Suppression de la caisse des haras.
Art. 117. Que la plus entière liberté soit rendue aux communes des villes, bourgs et villages du royaume pour l'élection de leurs officiers municipaux, sans distinction des villes et lieux situés dans l'apanage des princes.
Art. 118. Que les officiers municipaux soient tenus de rendre compte à la commune à l'expiration de leur exercice.
Art. 119. Que la charge du logement des gens de guerre soit supportée par les trois ordres.
Art. 120. Qu'aux termes de la déclaration du Roi de 1776, les cimetières soient transférés hors l'enceinte des villes, bourgs et villages.
Arl. 121. Qu'il soit établi des bureaux de charité partout où il en manque, et que les fonds desdits bureaux soient pris sur les revenus des abbayes, prieurés et monastères susceptibles de suppression.
Art. 122. Qu'il soit établi des hospices ou accordé des places dans les hôpitaux en faveur des aveugles, des incurables et des insensés.
Art. 123. Que les règlements contre les fraudes des meuniers soient renouvelés et leur exécution rigoureusement observée.
Art. 124. Que l'élection de Compiègne, qui sépare l'élection de Clermont du reste de la généralité de Soissons, soit réunie à cette généralité.
Art. 125. Qu'il soit défendu aux éclésiastiques, aux nobles, aux officiers de justice, police et finances, à tous financiers et agents du fisc de faire commerce des grains.
Art. 126 et dernier. Que l'exportation des grains n'ait lieu qu'après avoir pris l'avis des Etats provinciaux (1).
(1) Les articles ajoutés après la rédaction du cahier général du tiers-état par les trente-cinq commissaires, nommés-à cet effet, sont marqués d*une croix. Ce sont les articles 17, 34,37, 43, 44, 72,73, 74, 113,124, 125 et 126.
Après l'article 96 étaient les deux articles suivants supprimés :
Résidence absolue des prélats et des bénéficiers qui seront conservés.
Suppression du droit de départ pour les archidiacres et autres bénéficiers. Après l'article 99 était celui-ci, supprimé : Qu'à l'avenir les expectatives et préventions en cour de Rome n'aient plus lieu, et que toutes contributions, sous quelque dénomination que ce soit, payées jusqu'à présent à ladite cour de Rome, aux généraux d'ordre et autres supérieurs ecclésiastiques étrangers et non re-gnicofes, soient supprimées. Après l'article 110 étaient ceux-ci supprimés : Que les alluvions et attérissements soient abandonnés aux propriétaires riverains.
Qu'avant d'ouvrir une nouvelle route ou d'élever un bâtiment, même d'utilité publique, le propriétaire soit indemnisé de gré à gré. ^Manuscrit de M. Fiquet.)

References: Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126
 l'article 96
 l'article 99
 l'article 110