Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr012.htm
Timestamp: 2017-12-13 07:25:09+00:00

Document:
Conditions intégrales relatives aux dépôts de pétrole
Article 1er. Les présentes conditions intégrales s'appliquent aux dépôts de gaz butane et/ou propane et leurs mélanges comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 100 kPa ou 1 bar en récipients mobiles lorsque le volume total des récipients est supérieur à 300 litres et inférieur ou égal à 700 litres, visés par la rubrique 63.12.07.03 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Art. 4. L'installation électrique du dépôt respecte les articles 105 et suivants relatifs aux risques d'explosion en atmosphères gazeuses explosives du Règlement général sur les installations électriques.
Seule l'électricité comme source d'énergie pour l'éclairage du dépôt est autorisée.
Art. 5. Le chauffage du dépôt à l'eau chaude ou à la vapeur est autorisé. Le chauffage électrique est aussi autorisé pour autant qu'il respecte les prescriptions de l'article 4.
Les appareils de chauffage sont installés de manière telle qu'ils n'échauffent pas la paroi des bouteilles.
Art. 10. Les locaux servant de dépôts fermés présentent une résistance au feu d'au moins une demi-heure.
Les portes s'ouvrent vers l'extérieur.
Limites de propriété, de voie publique
Ouvertures de locaux sans interdiction de feu nu
Art. 14. Les distances visées à l'article 13 peuvent être réduites s'il y a entre le dépôt et les lieux visés ci-dessus interposition d'un écran de sécurité, pour autant que la distance, mesurée en contournant horizontalement l'écran, soit au moins égale à celle donnée dans le tableau visé à l'article 13.
L'écran de sécurité dépasse la hauteur maximum des bouteilles stockées d'au moins 0,5 mètre.
Art. 15. § 1er. Tout dépôt distant de moins de cinq mètres de matériaux combustibles est protégé par un écran de sécurité. Les dimensions de cet écran et en particulier sa hauteur et sa forme sont telles que le dépôt est protégé d'un rayonnement direct de l'incendie de ces matériaux combustibles.
Art. 21. § 1er. Dans le cas où le dépôt est accessible au public, l'accès se fait sous la responsabilité de l'exploitant ou de son préposé.
Art. 22. Le dépôt est réservé exclusivement au stockage de bouteilles de gaz butane et/ou de gaz propane et de leurs mélanges.
La stabilité des bouteilles est assurée en toutes circonstances.
Les bouteilles pleines ne peuvent pas être stockées en position couchée.

References: Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 10

Art. 14
 l'article 13
 l'article 13

Art. 15
 § 1

Art. 21
 § 1

Art. 22