Source: https://books.google.to/books?id=acUOpdYyUWIC&qtid=f57e7907&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-05-29 12:42:36+00:00

Document:
...convention. Art; G. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière...
...mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. ART. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 7. —...
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention et le transport à la frontière...
...condamnation dans le terme prescrit par les lois du Gouvernement auquel son extradition est demandée. Art. 5, L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation , la détention...

References: Art. 7
 ART. 6
 ART. 7
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 5
 Art. 6