Source: http://www.amb-grece.fr/actuhelleniquesenfrance/medias/culture_19_01_2012.htm
Timestamp: 2018-06-23 11:41:17+00:00

Document:
Culture - 19/01/2012
Les tournages, prises de vue et l'utilisation et la reproduction d'images de sites archéologiques, lieux historiques, musées et monuments sont soumis au règlement de taxes conformément à la décision ministérielle
publiée au Journal Officiel No 3046/B/30.12.2011
Chapitre 1 : Taxes pour les prises de vue photographique et cinématographique
Article 1 : Taxes sur les prises de vue photographiques
1) Les prises de vue photographiques sur les sites archéologiques, lieux historiques, musées et monuments, sans matériel professionnel sont gratuites.
2) Pour les prises de vue photographiques avec du matériel professionnel sans insertion de personnes sur les sites archéologiques, musées, monuments et lieux historiques, le tarif est fixé à 200 euros par jour et par site.
3) Pour les prises de vue photographiques, avec du matériel professionnel, d’expositions dans les musées ou de collections archéologiques, sans insertion de personnes, le tarif est fixé à
a) 15 euros par objet, sans déplacement d’objet ou ouverture de vitrine,
b) 60 euros par objet, avec déplacement d’objet ou ouverture de vitrine. Ces tarifs sont valables durant les heures d’ouverture, en dehors des heures d’ouverture les tarifs sont majorés de 50%.
4) Pour les prises de vue photographiques aériennes, le tarif est fixé à 500 euros par jour et par site.
5) Pour les prises de vue photographiques sous-marines, le tarif est fixé à 800 euros par jour et par site.
6) Pour les prises de vue photographiques, avec du matériel professionnel, à usage commercial, publicitaire, avec insertion de personnes, le tarif est fixé à 1.000 euros pour les monuments, sites archéologiques et musées suivants : Acropole d’Athènes et ses monuments, Ancienne Agora d’Athènes, Sounion, Vergina, Delphes, Olympie Antique, Epidaure (Asklipio et Epidaure Antique), Mycènes, Messinie, Mystras, Corinthe, Cnossos, Faïstos, Palais des Grands Maîtres (Rhodes), Lindos, Delos, Spinalonga, Musée National Archéologique, Musée Byzantin et Chrétien, Musée Archéologique de Thessalonique, Musée de la Culture Byzantine, Musée Archéologique d’Iraklion [groupe1]. Pour tous les autres sites, monuments et musées, le tarif est fixé à 500 euros.
7) Pour les prises de vue photographiques, avec du matériel professionnel, d’expositions et de collections des musées, avec insertion de personnes, sans déplacement d’objet, le tarif est fixé à 100 euros. Avec déplacement d’objet et/ou ouverture de vitrine le tarif est fixé à 300 euros. En dehors des heures d’ouverture les tarifs sont majorés de 50%.
Article 2 : Les prises de vue cinématographiques
1) Pour l’application de la décision, par prises de vue cinématographiques il est entendu enregistrement de toute nature d’image ou image et son.
2) Les prises de vue cinématographiques sur les sites archéologiques, lieux historiques, monuments, musées et collections, avec une caméra portable amateur, numérique ou non, sont gratuites à condition que le film ne soit pas utilisé dans un but commercial ou professionnel.
3) Pour les prises de vue cinématographiques sur les sites archéologiques, monuments et musées, avec du matériel professionnel, pour un usage culturel, scientifique, éducatif et informatif, le tarif est fixé à 200 euros par jour de tournage et par site, pour les sites archéologiques, monuments et musées du groupe 1 (voir art.1 par.6). Pour tous les autres sites, monuments, musées et collections, le tarif est fixé à 100 euros.
4) Pour les prises de vue cinématographiques sous-marines, le tarif est fixé à 800 euros par jour de tournage et par site.
5) Pour les prises de vue cinématographiques aériennes, le tarif est fixé à 800 euros par jour de tournage.
6) Pour les prises de vue cinématographiques, avec du matériel professionnel, pour tout autre type de film ou autre œuvre audiovisuelle avec insertion de personnes, le tarif est fixé à 1.600 euros par jour de tournage et par site.
Les taxes du présent chapitre concernent exclusivement les prises de vue cinématographiques et photographiques et non l’utilisation des images et du matériel audiovisuel qui est réglementée au 2e chapitre.
Chapitre 2 : Taxes sur l’utilisation d’illustrations
Article 4 : Taxes pour l’utilisation d’illustrations dans des publications imprimées et électroniques (e-book)
1) Pour la mise en application de ce chapitre il est entendu par illustrations, les représentations de monuments qui appartiennent à l’Etat, de bâtiments qui se trouvent soit sur des sites archéologiques et lieux historiques soit sont isolés ainsi que d’objets qui sont exposés dans des Musées ou des Collections Publiques.
2) Pour les illustrations utilisées dans des éditions papier ou électroniques à grand tirage (comme les guides archéologiques ou touristiques, les livres historiques ou archéologiques, les dictionnaires, les encyclopédies, les livres d’art, les livres scolaires et les magazines), le tarif est fixé à 60 euros pour chaque photographie pour les sites archéologiques, monuments et musées du groupe 1 (voir art.1 par.6). Pour tous les autres sites, monuments et musées, le tarif est fixé à 30 euros. Pour les recueils de photographies archéologiques, le tarif est fixé à 100 euros pour les sites archéologiques, monuments et musées du groupe 1 (voir art.1 par.6) et 50 euros pour tous les autres. Dans le cas de l’utilisation de plus de 10 images dans la même publication, le tarif est minoré de 30% pour chaque image à partir de la 11ème et de 50% à partir de la 51ème.
3) Les taxes prévues au paragraphe précédent couvrent un nombre illimité d’exemplaires dans une langue. Pour chaque langue supplémentaire, le tarif des taxes est fixé à 25% du montant total des taxes de la première langue de publication.
4) Pour chaque réédition d’un même livre, de nouvelles taxes de publication sont dues représentant 50% des taxes en vigueur au moment de la réédition. Est considérée comme réédition, une nouvelle édition à laquelle est attribué un numéro international normalisé (ISBN) différent. Une réimpression ou une nouvelle édition avec le même ISBN n’est pas considérée comme une réédition pour l’application de cette décision.
5) Pour les illustrations utilisées pour des cartes, affiches et magnets, les taxes sont fixées à 300 euros par photographie pour les sites archéologiques, monuments et musées du groupe 1 (voir art.1 par.6) et à 150 euros par photographie pour les autres sites, monuments et musées pour une durée d’utilisation de deux ans.
6) Pour les illustrations utilisées pour des calendriers, polyptiques et albums photographiques numériques, les taxes sont fixées à 300 euros pour l’utilisation de deux à six images pour les sites archéologiques, monuments et musées du groupe 1 (voir art.1 par.6) et à 150 euros pour l’utilisation de deux à six images pour les autres sites, monuments et musées. Pour chaque utilisation supplémentaire jusqu’à six images, le montant des taxes est fixé à 50% des taxes prévues à ce paragraphe. Ces taxes couvrent une période d’utilisation de deux ans.
7) Pour les illustrations utilisées sur les jaquettes de disques, Cds, Dvds, le tarif est fixé à 500 euros par photographie pour les sites archéologiques, monuments et musées du groupe 1 (voir art.1 par.6) et à 300 euros par photographie pour les autres sites, musées et monuments. En ce qui concerne les illustrations utilisées sur les jaquettes de disques, le paragraphe 4 de l’art.4 s’applique. Les taxes s’appliquent sans tenir compte du nombre de monuments figurant sur l’illustration et couvrent une période d’utilisation de deux ans.
8) Pour les illustrations utilisées à des fins commerciales et publicitaires (comme des étiquettes, sceaux, publicités, brochures, emballages, cartes électroniques, logos, ect.), les taxes sont fixées à 1.500 euros par illustration.
Article 5 : Taxes sur l’utilisation d’illustrations sur Internet
1) L’utilisation d’illustrations sur Internet à des fins commerciales ou financières, directes ou indirectes, est gratuite.
2) Pour les illustrations utilisées sur Internet à des fins commerciales ou publicitaires, le tarif des taxes est fixé comme suit :
· De 1 à 20 photographies : pour un an 100 euros, de 1 à 5 ans 250 euros
· De 21 à 50 photographies : pour un an 200 euros, de 1 à 5 ans 500 euros
· Plus de 50 photographies : pour un an 40 euros par dizaine de photographies, de 1 à 5 ans 100 euros par dizaine de photographies
Article 6 : Taxes sur l’utilisation d’images dans la production d’œuvres audiovisuelles
1) Pour l’application de cet article, par œuvres audiovisuelles, il est entendu celles dans lesquelles apparaissent des monuments appartenant à l’Etat qu’il s’agisse de bâtiments isolés ou partie intégrante de sites archéologiques et lieux historiques, ou des objets exposés dans des musées ou des collections publiques.
2) Pour l’utilisation dans des œuvres audiovisuelles, les taxes sont déterminées comme suit :
· pour les productions de moins de 50.000 euros, 10 euros la seconde d’apparition
· pour les productions de 50.001 à 200.000 euros, 20 euros la seconde d’apparition
· pour les productions de 200.001 à 500.000 euros, 50 euros la seconde d’apparition
· pour les productions de plus de 500.001 euros, 100 euros la seconde d’apparition
3) Les taxes du paragraphe 2 sont minorées de 50% dans le cas où l’œuvre audiovisuelle présente principalement un caractère éducatif, scientifique ou culturel ainsi que dans le cas où l’œuvre audiovisuelle présente la Grèce comme une destination touristique.
4) L’utilisation dans des œuvres audiovisuelles à des fins non commerciales ou financières, directes ou indirectes, est gratuite.
Article 7 : Taxes sur l’utilisation d’illustrations dans les guides touristiques électroniques
Pour l’utilisation d’images ou d’œuvres audiovisuelles dans des applications numériques de guides touristiques électroniques qui sont diffusées par le biais de réseaux de téléphonie mobile ou de réseaux électroniques fixes ou mobiles, le tarif est fixé à 20% du prix public de vente de chaque application.
Chapitre 3 : Taxes pour l’organisation de manifestations
1) Pour l’organisation de manifestations dans des théâtres antiques, autres sites archéologiques, lieux historiques et monuments, musées et atriums ou extérieurs de ces sites, le tarif est fixé à 10% des recettes brutes de la manifestation.
2) Pour chaque concession, un montant minimum est facturé, pour les sites archéologiques, monuments et musées du groupe 1 (voir art.1 par.6) le montant est fixé à 3.000 euros par jour de représentation et 1.500 euros pour chaque jour de répétition. Dans le cas de concession dans des atriums ou extérieurs de musées ou monuments, le tarif est fixé à 1.500 euros pour chaque représentation et 300 euros par jour de répétition. Pour les autres sites, monuments et musées, hors ceux du groupe 1 (voir art.1 par.6), le tarif est fixé à 2.000 euros par représentation et 1.000 euros pour chaque répétition. Dans le cas de concession d’atriums ou extérieurs de ces sites, le tarif est fixé à 1.000 euros pour chaque représentation et 500 euros pour chaque jour de répétition.
3) Ces montants minima sont facturés dans le cas où la valeur des 10% des recettes brutes est inférieure aux montants ci-dessus ou dans le cas où les entrées pour les manifestations sont gratuites.
Chapitre 4 : Exonération des taxes – taxes minorées
Article 9 : Exonération des taxes pour les prises de vue photographiques et cinématographiques
Du règlement des taxes pour les prises de vue photographiques et cinématographiques sont dispensées :
a) Les prises de vue photographiques et cinématographiques à des fins de documentation sur les fouilles et les découvertes, réalisées par les directeurs de fouilles ou les chercheurs et par les fondations finançant les projets ou par les scientifiques pour étude ou publication scientifique, pour laquelle une autorisation préalable a été accordée.
b) Les prises de vue photographiques et cinématographiques réalisées par des scientifiques grecs ou étrangers servant des intérêts purement scientifiques ou éducatifs, comme l’enseignement ou la documentation de travaux archéologiques.
c) Les publications et productions audiovisuelles de toute nature du ministère de la Culture et du Tourisme.
Article 10 : Exonération des taxes pour l’utilisation d’illustrations et œuvres audiovisuelles
1) L’utilisation d’illustrations et œuvres audiovisuelles est exonérée de taxes dans les cas où conformément au chapitre 3 de la loi 2121/1993 des limites du droit de la propriété intellectuelle sont prévues.
2) Sont exonérées de taxes pour l’utilisation d’illustrations et œuvres audiovisuelles :
a) Les éditions et les productions d’organismes publics grecs de tous les échelons du système éducatif ainsi que ceux de l’Union Européenne dont le but est exclusivement éducatif et didactique et à titre gratuit.
b) Les œuvres de scientifiques grecs ou étrangers et les éditions de fondations scientifiques et d’institutions culturelles à but non lucratif grecques ou étrangères qui sont publiées en nombre limité (jusqu’à 3.000) dont le but principal est la promotion de la recherche scientifique.
c) Les images au contenu archéologique quand elles sont utilisées pour des thèses post-universitaires et doctorales et des études de chercheurs grecs ou étrangers.
d) Les éditions et productions de toute nature de la Société Archéologique d’Athènes, de la Société Archéologique Chrétienne, de la Fondation Culturelle Hellénique, des Institutions de Recherches Helléniques, dans la mesure où il s’agit de publications purement scientifiques ou de recherches.
e) Les éditions et productions de toute nature du ministère de la Culture et du Tourisme.
Article 11 : Minoration et exonération des taxes pour l’organisation de manifestations
1) Le secteur public, les Collectivités Locales, les organismes dépendant du ministère de la Culture et du Tourisme s’acquittent des taxes de l’article 7 avec une réduction de 50%.
2) Les manifestations organisées, dans un but non lucratif, dans des sites archéologiques, lieux historiques, monuments et musées, dont l’entrée est gratuite ou bien la totalité des recettes est versée à des œuvres d’utilité publique, sont exonérées de taxes.
Chapitre 5 : Règlement des taxes
1) Les taxes fixées par la présente décision sont augmentées de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur et sont payables au nom de la Caisse des Ressources Archéologiques à la Banque de Grèce, elles doivent être acquittées avant le début de toute entreprise pour laquelle un accord a été délivré. Le paiement par virement bancaire est également possible, les coordonnées seront fournies par la Caisse des Ressources Archéologiques.
2) Pour l’utilisation d’illustrations et d’oeuvres audiovisuelles faite avant la publication de cette décision, le montant des taxes est minoré de 50% sur la base du nouveau barème à condition que les intéressés en fassent la demande dans un délai de 4 mois à compter de la date de publication au J.O. de la présente décision.

References: art.1
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