Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/385-1989.html
Timestamp: 2015-03-05 14:38:14+00:00

Document:
[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.] E. Opinion individuelle de Mme Elizabeth Evatt et de MM. Nisuke Ando, Marco Tulio Bruni Celli et Vojin Dimitrijevic (en accord et explication élaborée) Il peut être correct de conclure que les auteurs n'appartiennent pas à une minorité linguistique dont le droit d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe a été violé par les lois québécoises en question. On peut faire valoir à l'appui de cette conclusion le fait que ces lois ont un caractère général — elles s'appliquent à toutes les langues autres que le français — et un objectif spécifique, qui s'inscrit dans le cadre de la protection prévue à l'article 19. Ce qui fait problème, c'est le fait que la décision interprète le terme "minorités" utilisé à l'article 27 en se référant uniquement au nombre de membres que le groupe en question compte dans l'Etat partie. Selon cette interprétation, les Canadiens anglophones n'étant pas une minorité numérique au Canada, ils ne peuvent être une minorité aux fins de l'article 27. Toutefois, je ne partage pas le point de vue selon lequel ces personnes sont nécessairement exclues de la protection visée à l'article 27 lorsque leur groupe constitue une minorité ethnique, linguistique ou culturelle dans une province autonome d'un Etat, sans être à proprement parler une minorité numérique au sein de l'Etat lui-même, considéré comme un tout. Les critères permettant de déterminer ce qui constitue une minorité dans un Etat (au sens de l'article 27) n'ont pas encore été examinés par le Comité, et il n'y a pas lieu de les préjuger à partir d'une décision dans la présente affaire, cette décision pouvant de toute façon se fonder sur d'autres motifs. L'histoire de la protection des minorités en droit international montre que la question de la définition a toujours fait problème et que des critères nombreux et divers ont été proposés. Ainsi on a prétendu qu'il fallait tenir compte de facteurs autres que les facteurs strictement numériques. A l'inverse, l'interprétation de l'article 27 pourrait être influencée par l'article 50, où il est question de l'application du Pacte aux "unités constitutives des Etats fédératifs". En optant pour une interprétation restrictive du terme "minorités" figurant à l'article 27, on pourrait en arriver à conclure qu'un Etat partie n'est pas tenu en vertu du Pacte d'assurer à une minorité dans une province autonome la protection prévue à l'article 27, lorsqu'il n'est pas établi que le groupe en question constitue une minorité dans l'Etat considéré comme un tout. Ces questions ne doivent pas être réglées une fois pour toutes dans le cadre de la présente affaire, et elles gagneraient à être examinées lorsque les circonstances s'y prêteront. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 19
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 50
 l'article 27
 l'article 27