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Timestamp: 2013-05-22 20:01:40+00:00

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RS 0.923.31 Convention arr�tant des dispositions uniformes sur la p�che dans le lac de Constance	Les autorit�s f�d�ralesde la Conf�d�ration suisse
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Conventionarr�tant des dispositions uniformes sur la p�chedans le lac de Constance
Conclue � Bregenz le 5 juillet 1893Instruments de ratifications �chang�s le 22 d�cembre 1893Entr�e en vigueur le 22 d�cembre 1893
Dans le but de conserver et de multiplier, dans le lac de Constance, les esp�ces pr�cieuses de poissons, le Conseil f�d�ral de la Conf�d�ration suisse et les Gouvernements d’Autriche-Hongrie, de Bade, de Bavi�re, de Liechtenstein et de Wurtemberg sont convenus d’adopter des dispositions uniformes.
A cet effet, ils ont nomm� comme d�l�gu�s:
(Suivent les noms des d�l�gu�s)
Lesquels ont, sous r�serve de ratification, conclu la convention suivante:
Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Protocole final Protocole final
Au moment de signer la pr�sente convention relative � l’adoption de dispositions uniformes pour la p�che dans le lac de Constance, les pl�nipotentiaires ont jug� utile et convenable d’ins�rer, dans le pr�sent protocole, les d�clarations et explications suivantes.
Les gouvernements int�ress�s pourront d�cider que, lors de la v�rification des nasses et filets, une diff�rence d’un dixi�me sera tol�r�e (art. 2 de la convention).
Il est convenu que le premier et le dernier jour des p�riodes d’interdiction doivent �tre compris dans ces p�riodes (art. 6, ch. 1 � 5, et art. 8 de la convention).
Les gouvernements int�ress�s chargeront leurs commissaires (art. 14 de la convention) de prendre les mesures n�cessaires en vue de l’adoption de marques de contr�le semblables (art. 9 de la convention).
Il est � d�sirer que les gouvernements int�ress�s interdisent de verser, dans le lac de Constance et ses affluents, de nouvelles esp�ces de poissons, sans en avoir pr�alablement avis� l’autorit� et en avoir re�u l’autorisation. Celle-ci ne devra �tre accord�e qu’apr�s examen des avantages que pourrait procurer une mesure semblable et seulement apr�s entente entre tous les gouvernements ayant particip� � la pr�sente convention, c’est-�-dire entre leurs commissaires (art. 14 de la convention).
Il est � d�sirer que, lors de l’approbation, par les gouvernements, du r�glement relatif aux travaux de leurs commissaires (art. 14 de la convention), on institue des r�unions p�riodiques, � �poque fixe, qui auront lieu alternativement dans les principales localit�s riveraines du lac de Constance.
Bregenz, le 5 juillet 1893.
RS 14 212
1 Le texte original est publi� sous le m�me chiffre de l’�dition allemande du pr�sent Recueil.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 8