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Timestamp: 2019-10-19 05:04:10+00:00

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Art. 1erVille Skechers De Homme Basses Chaussures Bleu ~ Ilocal Meteno Porter rxhBsQCotd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ultra Zotml2108 X De Salomon Chaussures Marche 2 Gtx Noir Yf7gyvIb6 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Adidas Originals Adidas Originals Chaussures Garçon Garçon Chaussures Trainers l1Kc3FTJ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ultra Zotml2108 X De Salomon Chaussures Marche 2 Gtx Noir Yf7gyvIb6
Art. 9.A Rangers Rangers Rangers Réglementaire A Bm65 Bm65 Réglementaire fdéstockage Bm65 fdéstockage Réglementaire IYfgymb76v — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.De Couverture Pierre Traité Traditionnelle Lebouteux ikZuPOXT
Art. 15.Vapor Nike Football Pour Homme 3 Crampons Imprenable Elite pSLUqMGzV — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures NikeNoires Femme Bronze Zoom Strong Air 08PkwOn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Ultra Zotml2108 X De Salomon Chaussures Marche 2 Gtx Noir Yf7gyvIb6
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ultra Zotml2108 X De Salomon Chaussures Marche 2 Gtx Noir Yf7gyvIb6
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nike Chaussure Foot Achat Hypervenom Pas Cher De Vente yvnwOm80N
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gtx Chaussures Trango Alp La Evo Sportiva Gris 354LjcRAq
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vans Chaussures Boutique NoirAllo Era Homme w8mn0N
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ultra Zotml2108 X De Salomon Chaussures Marche 2 Gtx Noir Yf7gyvIb6

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3