Source: https://sylviegransart.com/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2019-04-25 10:52:53+00:00

Document:
Art. 1 – Acceptation des ordres
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande passée par lettre, bon de commande, télex, télécopie, courriel constitue un engagement ferme de l’acheteur et emporte de plein droit son adhésion à nos conditions générales. Elle doit être accompagnée d’un acompte de 30% du montant du prix de vente. Notre acceptation est constituée d’une confirmation par les mêmes moyens ou de la simple exécution de la commande. Aucune annulation ne peut avoir lieu sans notre accord.
Seules les conditions de vente de la présente formule déterminent les obligations des parties. Toute modification subséquente doit y être apportée par écrit
Art. 2 – Lieu de livraison des marchandises
Le lieu de livraison est au domicile du vendeur ou en tout autre lieux déterminé par lui et qui peuvent variés en fonction de son activité (Salons d’antiquités / Brocantes)
Les marchandises si elles doivent expédiées chez l’acheteur voyagent à ses risques et périls quel que soit le mode d’expédition et de prise en charge des frais de transport.
Art. 3 – Délais de livraison
Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités, annulation de commande ou refus de prendre livraison.
En cas de force majeure et d’une maniéré générale de tous autres événements ne résultants pas la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs, le délai de livraison sera simplement prolongé d’une durée égale à celle de la cause ayant gêné l’exécution normale du contrat. Si cette durée dépasse 3 mois ou que les événements rendent la livraison impossible le vendeur ou l’acheteur auront droit de se départir du contrat sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Art. 4 – Réclamations
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise à réception et sans délai.
– En cas d’avarie ou de manquants l’acheteur doit prendre des réserves motivées sur le récépissé de livraison, la seule mention “sous réserve” n’étant pas suffisante, puis confirmer ces réserves motivées auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours.
– En cas de défauts l’acheteur doit en informer le vendeur par lettre recommandée dans les dix jours de la réception en précisant: le produit, la date et le numéro de facture, la nature du défaut, son importance relative et joindre un échantillon illustrant le défaut.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable, sans être accompagné d’un bon de retour détaillé et sans emballage suffisant.
Les marchandises reconnues défectueuses de notre fait par nous seront échangées ou remboursées après notre accord à l’exclusion de tout autre dédommagement ou dommages et intérêts. Toute réclamation ne respectant pas les conditions précitées sera nulle et non avenue.
Art. 5 – Travaux à façon
Ils sont exécutés sous la responsabilité du client en ce qui concerne la nature, la qualité ou les caractéristiques des produits qu’il nous confie. Nous nous réservons le droit de refuser l’exécution si le produit confié nous semble incompatible avec la prestation qui nous est demandée. Nous déclinons toute responsabilité si des défectuosités dues à la nature, à la qualité, aux caractéristiques ou à l’usage du produit confié surviennent postérieurement à notre prestation dont le montant reste exigible.
Art.6 – Rétractation
Dans le cadre de l’achat d’un bien en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis.
Toutefois, Le droit de rétractation ne s’applique pas :
à la fourniture de biens confectionnés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur (Article L121-20-2 3° du Code de la Consommation).
pour tout achat accompli dans les foires ou salons d’antiquaires et ce même si ces évènements se déroulent dans des lieux qui ne sont pas destinés à la vente
La marchandise ou la prestation effectuée est payable au domicile du vendeur par tous moyens acceptés par lui lors de la commande, à réception de facture. Tout autre moyen de paiement convenu ne représente qu’une facilité accordée à l’acheteur et ne déroge pas à cette règle.
Tout retard de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité des créances en cours et l’obligation pour l’acheteur de régler les intérêts de retard aux taux légal, plus frais et accessoires. Tout retard de paiement entraîne la suspension des commandes en cours et l’arrêt de toute livraison jusqu’à règlement du principal et des intérêts.
Aucun motif de réclamation tel que non arrivée, manquant, non conformité ou défaut de la marchandise ne peut être invoqué par l’acheteur pour justifier un retard dans le paiement au terme convenu.
Art. 8 – Clause de réserve de propriété
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral des titres de paiement couvrant la totalité de leur prix.
Tout risque encouru par la marchandise est à la charge de l’acheteur dès le départ de l’atelier. En cas de transformation la réserve de propriété s’appliquera sur le produit transformé par l’acheteur à due concurrence de la valeur de la marchandise vendue incorporée dans le produit.
En cas de revente par l’acheteur soit en l’état, soit après transformation ce dernier s’oblige:
– à avertir le sous acquéreur de l’existence de la réserve de propriété
– à transférer immédiatement au vendeur initial le prix payé comptant ou les titres de paiement émis par le sous-acquéreur à due concurrence de la valeur de la marchandise vendue incorporée dans le produit transformé lorsque le vendeur entend invoquer à son profit la clause de réserve de propriété.
Art. 9 • Droit applicable – Juridiction
Pour tous les litiges qui pourraient résulter de l’interprétation et de l’application du présent contrat et quels que soient les domiciles des parties, le lieu du contrat et les conditions particulières de livraison et de paiement, les parties déclarent expressément reconnaître par avance la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.
Nonobstant toutes dispositions contraires, toute commande vaut acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente ci-dessus
Conditions générales référencées: DG161207
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art.6

Art. 8

Art. 9