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Timestamp: 2018-05-22 18:51:20+00:00

Document:
1° RÉFUGIÉS ET APATRIDES. — Réfugié. Qualité. Décisions du directeur de l'office. Recours. D. 2 mai 1953, art. 18. Disposition non contraire à l'art. 6, Conv. européenne des droits de l'homme. Pièces annexées à la demande. Nécessité d'une traduction. 2° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Traités Internationaux. Applicabilité. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3. Assistance gratuite d'un Interprète. Dispositions applicables seulement en matière pénale - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° RÉFUGIÉS ET APATRIDES. — Réfugié. Qualité. Décisions du directeur de l'office. Recours. D. 2 mai 1953, art. 18. Disposition non contraire à l'art. 6, Conv. européenne des droits de l'homme. Pièces annexées à la demande. Nécessité d'une traduction. 2° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Traités Internationaux. Applicabilité. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3. Assistance gratuite d'un Interprète. Dispositions applicables seulement en matière pénale
(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 54090 ; Avakian). Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la commission chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur de l'office refusant de reconnaître (...)

References: art. 18
 art. 6
 § 3
 art. 18
 art. 6
 § 3
 art. 18
 art. 6
 § 3
 l'article 18
 l'article 6