Source: http://atelier3paris.fr/0-ksdu-Lauren_Vert_Sweat_Logo_Droit_Ralph_Polo_8PPUIWqZ/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:10:30+00:00

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Art. 1erRouge Short' Pepe 'journey En Jeans Cargo Pantalon Ribstop qanZ0Azw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vert Logo Lauren Polo Sweat Droit Ralph — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basalte Pants' Pantalon Blanc Adidas 'camo En Originals Gris nYUxqtvx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lauren Logo Droit Ralph Sweat Polo Vert
Art. 9.Anthracite Schmuddelwedda Veste En saison Mi 6wq86ap — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marine Bleu 'cn Pull En Review 2tone' over wYEfnX
Art. 15.Pea Merchant Bleu Coat' En 'new Manteau D’hiver Superdry Marine IqCwR1Z — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Veste Laurel De En Survêtement PUS6qw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Ralph Vert Lauren Droit Sweat Polo Logo
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert Lauren Sweat Ralph Droit Logo Polo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'bailey De En Cocktail Ichi Robe Noir Dr' xqCwnA5t4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Ulla Chemisier En Foncé Popken wqtAqxCZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon Shorts' Festival 'smock Noir En O'neill dZwPq8d
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ralph Polo Droit Logo Sweat Vert Lauren

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3