Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-8.html
Timestamp: 2018-01-20 01:07:54+00:00

Document:
2012, ch. 17, art. 16.
d.5) l’exigence pour un employeur de fournir, à la personne visée par règlement, les renseignements réglementaires relatifs à l’autorisation pour un étranger d’exercer un emploi au Canada pour cet employeur;
2001, ch. 27, art. 32;
2012, ch. 19, art. 705;
2013, ch. 16, art. 37;
2014, ch. 20, art. 302, ch. 39, art. 309;
2015, ch. 36, art. 172.
(2) [Abrogé, 2013, ch. 16, art. 13]
2001, ch. 27, art. 34;
2013, ch. 16, art. 13.
c) être, sauf s’agissant du résident permanent, une personne dont l’entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure d’une organisation internationale d’États ou une association d’États dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l’égard d’un pays contre lequel le Canada a imposé — ou s’est engagé à imposer — des sanctions de concert avec cette organisation ou association;
d) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement pris, au motif que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus aux alinéas 4(1.1)c) ou d) de la Loi sur les mesures économiques spéciales , en vertu de l’article 4 de cette loi;
e) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) .
(2) Il est entendu que, malgré l’article 33, la personne qui cesse d’être visée par un décret ou un règlement visé aux alinéas (1)d) ou e) cesse dès lors d’être interdite de territoire en application de l’alinéa en cause.
2001, ch. 27, art. 35;
2013, ch. 16, art. 14;
2017, ch. 21, art. 18.
b) la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou en cas de suspension du casier — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire ;
e) l’interdiction de territoire ne peut être fondée sur les infractions suivantes :
(i) celles qui sont qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions ,
(ii) celles dont le résident permanent ou l’étranger est déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985),
(iii) celles pour lesquelles le résident permanent ou l’étranger a reçu une peine spécifique en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .
2008, ch. 3, art. 3;
2010, ch. 8, art. 7;
2012, ch. 1, art. 149.

References: art. 16
 art. 32
 art. 705
 art. 37
 art. 302
 art. 309
 art. 172
 art. 13
 art. 34
 art. 13
 art. 35
 art. 14
 art. 18
 art. 3
 art. 7
 art. 149