Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4307.asp
Timestamp: 2016-08-28 16:40:11+00:00

Document:
N� 4307 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant � am�liorer les droits des victimes dans le cadre de la proc�dure p�nale
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2012.
visant � am�liorer les droits des victimes dans le cadre de la proc�dure p�nale,
Christian ESTROSI, Philippe VIGIER, �ric STRAUMANN, Rudy SALLES, Jean-Pierre MARCON, Lionnel LUCA, Didier QUENTIN, Jean-Claude BOUCHET, Michel ZUMKELLER, Arlette GROSSKOST, Pascal BRINDEAU, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul GARRAUD, Gu�nha�l HUET, Patrick LABAUNE, Franck MARLIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques Alain B�NISTI, Bernard CARAYON, �ric DIARD, Paul DURIEU, Jacqueline IRLES, Jean-Claude MATHIS, B�reng�re POLETTI, Michel RAISON, Philippe VITEL, Jacques DOMERGUE, Bernard G�RARD, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Philippe MAURER, Philippe MORENVILLIER, V�ronique BESSE, Fran�ois GOULARD, Bernard PERRUT, Lo�c BOUVARD, Thierry LAZARO, Patrice CALM�JANE, Fran�oise HOSTALIER, Jean-Marc LEFRANC, Christian M�NARD, Fran�ois-Michel GONNOT, Jean-Michel FERRAND, Brigitte BAR�GES, Guy TEISSIER, Marc BERNIER, Michel DIEFENBACHER, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Guy LEFRAND, Christian VANNESTE, Francis SAINT-L�GER, Jean-Marie BINETRUY, Laure de LA RAUDI�RE, Nicolas DHUICQ, Jean-Claude FLORY, Michel LEJEUNE, B�atrice PAVY, Jean PRORIOL, Fernand SIR�, Jean-Michel COUVE, Dominique DORD, Pascale GRUNY, Guy MALHERBE, Damien MESLOT, Jean-Marc ROUBAUD, Camille de ROCCA-SERRA Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Fran�ois MANCEL, Alfred ALMONT, Philippe GOUJON, Jacques REMILLER, Jean BARDET, J�r�me BIGNON, Jean AUCLAIR, Bernard DEPIERRE, Marc LE FUR, Bernard DEFLESSELLES, Alain SUGUENOT, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Marc FRANCINA, Yanick PATERNOTTE, Yves VANDEWALLE, Jacques MYARD, Andr� WOJCIECHOWSKI, Genevi�ve COLOT, Raymond DURAND, Philippe Armand MARTIN, Marie-H�l�ne THORAVAL, Michel HAVARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain GEST, Jean-Pierre DECOOL, Georges GINESTA, Jean-Marie SERMIER, Fran�oise BRANGET, Sophie DELONG, Louis GU�DON, �tienne MOURRUT, Olivier DASSAULT, G�rard HAMEL, Patrice VERCH�RE, Genevi�ve LEVY, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Patrick BALKANY, Gilles D’ETTORE, Richard MALLI�, Jean-Pierre SCHOSTECK, �ric RAOULT, St�phane DEMILLY, Jean-Pierre DOOR, Renaud MUSELIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Didier GONZALES, Francis HILLMEYER et Jean-S�bastien VIALATTE, d�put�s.
Les victimes ont pendant longtemps �t� ignor�es par la soci�t� en g�n�ral, et par la justice p�nale en particulier, en d�pit des cons�quences souvent dramatiques et irr�m�diables que peuvent avoir pour elles certaines infractions. Il a ainsi fallu attendre les ann�es 1970, et notamment la loi n� 70-643 du 17 juillet 1970, pour que le terme m�me de � victime � soit introduit dans le code de proc�dure p�nale. Pour autant, des progr�s importants ont �t� accomplis ces derni�res d�cennies, gr�ce au d�veloppement de la criminologie, aux mouvements de pr�vention et de lutte contre la d�linquance, ainsi qu’� l’activisme pro-victime. Les premi�res mesures d’aide aux victimes apparurent d’abord en mati�re d’indemnisation, puis en mati�re de soutien psychologique. La loi n� 77-5 du 3 janvier 1977 institua une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.). Elle mit en place un dispositif subsidiaire d’indemnisation des victimes de dommages corporels graves r�sultant de certaines infractions afin de rem�dier aux difficult�s d’indemnisation lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable. Ce dispositif �tait successivement r�form� et son champ d’application �largi � d’autres infractions graves et � d’autres pr�judices indemnisables, avec notamment la cr�ation du Fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.). Les ann�es 1980 ont vu appara�tre le souci d’apporter un soutien psychologique aux victimes. Un r�seau de structures d�di�es � l’aide et � l’�coute des victimes �tait progressivement cr�e et rassembl� au sein de l’Institut national d’aide aux victimes et de m�diation (I.N.A.V.E.M.), regroupant, pour l’essentiel, la plupart des associations d’aide aux victimes b�n�ficiant d’un soutien des pouvoirs publics.
Un cadre normatif relatif au � droit des victimes � s’�tablit parall�lement au niveau international, europ�en et national. Les mesures d’aide furent alors compl�t�es par la reconnaissance de certains droits en faveur des victimes. La loi n� 2000-516 du 15 juin 2000 instaura le droit � l’information des victimes � tous les stades de la proc�dure, �largit le champ des infractions et des pr�judices indemnisables par les C.I.V.I., et prit en compte la notion de pr�judice psychologique dans les conditions d’indemnisation. Un Conseil national de l’aide aux victimes (C.N.A.V.) �tait cr�e et charg� de coordonner l’action du Gouvernement et des institutions non gouvernementales dans le but d’organiser aux plans national et local les actions en faveur des victimes. Un plan d’action �tait lanc� autour de quatre orientations prioritaires : la simplification du droit d’acc�s des victimes � la justice p�nale, l’octroi de justes r�parations, le d�veloppement des droits des victimes aux plans international et national, le renforcement de la solidarit� nationale � leur �gard. La loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 imposa l’information des victimes du droit d’�tre assist�es par un avocat d�s le d�but de la proc�dure et octroya � celles des crimes les plus graves le b�n�fice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. La loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 interdit � la personne mise en examen d’entrer en contact avec la victime, renfor�a le droit � l’information tout au long de la proc�dure et �largit le cadre du droit � r�paration. Derni�rement, le d�cret n� 2007-1605 du 13 novembre 2007 mit en place le � juge d�l�gu� aux victimes � charg� d’�laborer les dispositifs d’aide aux victimes et de veiller au respect de leurs droits au cours de la mise en œuvre de la d�cision rendue � l’encontre de l’auteur de l’infraction.
L’�tablissement de ce cadre normatif vise essentiellement � la cons�cration d’un v�ritable statut pour la victime � l’instar de ceux existants pour le minist�re public et le mis en cause. Cependant, en d�pit d’avanc�es notables r�alis�es ces quarante derni�res ann�es, des limitations injustifi�es au droit de la partie civile subsistent toujours dans notre proc�dure p�nale. Aujourd’hui, la pr�rogative principale de la victime est de mettre la justice p�nale en mouvement, en portant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction de jugement. L’action civile de la victime est g�n�ralement qualifi�e � d’action en r�paration �. Pourtant, la jurisprudence criminelle reconnait depuis longtemps � la victime le droit de se constituer partie civile et de d�clencher l’action publique sans demander des dommages et int�r�ts. L’action de la victime poss�de ainsi en r�alit� une double nature : action en r�paration, elle peut �galement avoir une finalit� r�pressive. Mais, quelle que soit sa finalit�, l’action de la victime est toujours et peut �tre avant tout une action en qu�te de justice. Bien plus que la compensation financi�re des pr�judices subis, les victimes cherchent � faire entendre leurs voix au cours des d�bats et � participer � la manifestation de la v�rit� par le biais de la proc�dure. Elles veulent que les infractions commises soient juridiquement qualifi�es, que la responsabilit� des coupables soit reconnue et qu’une sanction � leur encontre soit prononc�e.
Actuellement, la victime peut mettre la justice p�nale en mouvement, participer � l’instruction et au proc�s, mais ses pr�rogatives sont limit�es par rapport � celles des autres parties (accus� et minist�re public). La pr�sente proposition de loi a pour but de rem�dier � cette situation inacceptable et de r��quilibrer les droits de la victime dans la proc�dure p�nale afin qu’elle se trouve � � armes �gales � avec les autres acteurs du proc�s. Elle implique que l’�galit� des armes se d�cline selon un syst�me tripartite. L’�galit� doit �tre recherch�e non seulement entre le minist�re public et le mis en cause, mais aussi entre la victime et le minist�re public et entre la victime et le mis en cause. La pr�sente proposition de loi s’accompagne �galement d’une meilleure reconnaissance de la place de la victime dans le proc�s p�nal. Les nouveaux droits consacr�s aux victimes aux diff�rentes �tapes de la proc�dure participent � la recherche de la v�rit� et � la sanction des auteurs d’infractions. Ils sont d’une importance capitale. Ils concourent � l’ambition de ne plus cantonner la victime dans un r�le de simple figurant, mais d’en faire au contraire un acteur tout aussi essentiel du proc�s p�nal que le minist�re public ou le mis en cause lui-m�me. Au surplus, ils permettront � notre pays de mettre en application les principes fondamentaux proclam�s dans la D�claration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de respecter les engagements internationaux ou europ�ens souscrits par la France dans le domaine des droits de l’homme.
Le Chapitre 1 de la proposition de loi se rapporte aux principes fondamentaux de la proc�dure p�nale. L’article 1 �l�ve l’acc�s de la victime � la justice p�nale au rang de principe fondamental du droit afin de favoriser l’�mergence d’un droit des victimes parall�le au droit de la d�fense. Ce faisant, il dissocie l’exercice par la victime (individuelle ou collective) de l’action civile en r�paration du dommage directement caus� par l’infraction de la participation de la victime individuelle au proc�s p�nal dans un but r�pressif. Cette reconnaissance explicite que la victime individuelle peut, en dehors de l’exercice de son action en r�paration, participer au proc�s p�nal dans un but exclusivement r�pressif permet de donner un fondement juridique aux nouveaux droits qui lui sont accord�s par la pr�sente proposition de loi. En outre, cet article permet la reconnaissance du droit pour la victime d’�tre indemnis�e par le responsable de l’infraction et, � titre subsidiaire, par l’�tat, par le biais de m�canismes de mutualisation ou de solidarit�, et m�me, plus g�n�ralement, de lui faire b�n�ficier de meilleures garanties d’indemnisation. L’article 2 augmente les d�lais de prescription de l’action publique en mati�re criminelle et d�lictuelle. L’action publique se prescrit d�sormais par vingt ann�es r�volues en mati�re de crimes et par six ann�es r�volues en mati�re de d�lits. Cet article conf�re aussi � la personne exer�ant l’action civile la possibilit� d’interrompre les d�lais de prescription.
Le Chapitre 2 concerne les droits de la victime au cours de l’enqu�te. L’article 3 assortit d’une sanction, � savoir l’allocation de dommages et int�r�ts, tout manquement � l’obligation du procureur de la R�publique d’informer les victimes d’une d�cision de classement sans suite ou � celle des officiers et agents de police judiciaire de les informer de leurs droits. L’article 4 consacre pour la victime le droit � l’assistance d’un avocat, d�s le d�p�t de plainte, et lors de toute audition ult�rieure, y compris lors de toute confrontation avec une personne en garde � vue. Il pr�cise que la victime peut demander � s’entretenir avec un avocat pendant trente minutes au moment de son d�p�t de plainte. Par coh�rence, l’aide juridictionnelle est �tendue. L’aide juridictionnelle totale sans condition de ressources peut d�sormais �tre accord�e aux victimes de crimes d’atteintes volontaires � la vie ou � l’int�grit� de la personne punis de cinq ans d’emprisonnement, ainsi qu’� leurs ayants droit(1). L’article 4 conf�re �galement � la victime le droit � l’assistance d’un interpr�te au cours de l’enqu�te.
Le Chapitre 3 de la proposition de loi envisage les droits de la victime au cours de l’instruction. L’article 5 sanctionne tout manquement � l’obligation du juge d’instruction d’informer les victimes de l’ouverture d’une proc�dure, de leur droit de se constituer partie civile et des modalit�s d’exercice de ce droit, par l’octroi de dommages et int�r�ts. L’article 6 accorde � la victime le droit � l’assistance d’un interpr�te. L’article 7 associe la victime aux d�bats contradictoires entourant la d�tention provisoire, que ce soit au moment du placement initial en d�tention provisoire, de la prolongation de cette mesure aussi bien en mati�re correctionnelle que criminelle, ou de son maintien en d�tention � la fin de l’instruction. Il donne ensuite � la partie civile le droit de faire appel des d�cisions rendues en mati�re de d�tention provisoire ou de contr�le judiciaire. Il introduit finalement l’objectif de � protection des victimes � parmi les crit�res du recours � la d�tention provisoire. L’article 7 pr�voit �galement que les parties civiles ou leurs ayants droit ont la possibilit� de faire appel de l’ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction, notamment en ce qui concerne la qualification juridique des faits. L’article 8 instaure une proc�dure dite de � r�it�ration de plainte avec constitution de partie civile sur charges nouvelles �. Cette nouvelle proc�dure permet � la partie civile non seulement de demander, mais aussi de d�clencher, une r�ouverture de l’information apr�s la cl�ture d’une instruction par une ordonnance de non-lieu en cas d’inaction du parquet malgr� l’existence de charges nouvelles. Le juge d’instruction ne peut refuser la r�ouverture de l’information que par une ordonnance motiv�e, qui est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.
Le Chapitre 4 encadre les droits de la victime au cours de l’audience de jugement. L’article 9 oblige le parquet � aviser toute personne ayant port� plainte de la date � laquelle l’affaire est appel�e � l’audience devant la cour d’assises. Tout manquement � cette obligation d’information peut ouvrir droit � des dommages et int�r�ts au profit de la partie civile. Il en va de m�me en mati�re correctionnelle. Cet article impose aussi d’informer la victime de la date d’audience correctionnelle lorsque le minist�re public ou le pr�venu interjette appel et en l’absence d’appel sur les int�r�ts civils. Tout manquement � cette obligation d’information peut �tre sanctionn� par l’allocation de dommages et int�r�ts au profit de la partie civile. Il en va de m�me en mati�re criminelle. L’article 10 conf�re � la partie civile un droit de r�cusation du jury devant la cour d’assises. Le minist�re d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel. L’article 11 offre n�anmoins � la partie civile la possibilit� d’�tre assist�e, si elle le souhaite, d’un avocat commis d’office en cas de comparution imm�diate d’un pr�venu devant cette juridiction. L’article 12 exige que le pr�sident du tribunal correctionnel invite syst�matiquement la partie civile pr�sente � l’audience � s’exprimer sur les faits. L’article 13 subordonne � la demande ou � l’accord de la victime la mise en œuvre de la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�. L’article 14 ouvre � la partie civile le droit d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation sur les dispositions p�nales des jugements correctionnels et des verdicts de la cour d’assises. Il pr�cise que la partie civile doit �tre inform�e de cette possibilit� � l’issue de l’audience de jugement criminelle ou correctionnelle, dans les m�mes conditions que l’accus�. L’article 15 autorise la partie civile � pr�senter une demande en r�vision d’une d�cision p�nale d�finitive en cas de survenance d’un fait nouveau de nature � faire na�tre un doute s�rieux et grave sur l’innocence d’un individu acquitt� par la justice.
Le Chapitre 5 de la proposition de loi vise les droits de la victime au cours de l’ex�cution des peines. L’article 16 associe la victime aux d�bats contradictoires devant le juge de l’application des peines, le tribunal d’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, et lui permet de faire appel des d�cisions de lib�ration ou d’am�nagement de peine.
Le Chapitre 6 traite du droit de la victime � r�paration. L’article 17 supprime la possibilit� donn�e � la C.I.V.I. de refuser ou de r�duire le montant de l’indemnit� ouverte � certaines victimes de dommages r�sultant d’une infraction en raison de leurs pr�tendues fautes. Il augmente les d�lais de forclusion. De cette fa�on, les victimes peuvent d�sormais saisir la C.I.V.I. dans le d�lai de quatre ans apr�s les faits et de deux ans apr�s la derni�re d�cision statuant sur l’action publique ou civile. Cet article simplifie la proc�dure devant la C.I.V.I. et le F.G.T.I. Dans l’hypoth�se o� des poursuites p�nales ont �t� engag�es, cet article lie la d�cision de la C.I.V.I. � la d�cision rendue par la juridiction r�pressive sur les int�r�ts civils de sorte que l’indemnit� accord�e par la Commission ne peut �tre inf�rieure aux dommages-int�r�ts allou�s par la juridiction r�pressive. De plus, lorsque la d�cision de la juridiction r�pressive statuant sur les int�r�ts civils est devenue d�finitive, la demande d’indemnit� est transmise sans d�lai au F.G.T.I., qui doit verser imm�diatement � la victime les sommes allou�es. Par coh�rence, l’article 18 augmente les d�lais de forclusion devant le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (S.A.R.V.I.). L’article 19 envisage la r�vocation de la d�cision de lib�ration conditionnelle ou de r�duction de peine en cas de manquement du condamn� � l’obligation d’indemniser la partie civile ou d’indemnisation insuffisante compte tenu de ses facult�s contributives(2).
Chapitre Ier Des principes fondamentaux de la proc�dure p�nale
Du droit d’acc�s de la victime � la justice p�nale
� II. La victime d’une infraction poss�de un droit d’acc�s � la justice p�nale.
� Ce droit comporte la possibilit� de mettre en mouvement l’action publique pour tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement caus� par l’infraction afin d’obtenir r�paration du dommage et/ou de faire reconna�tre la culpabilit� de la personne suspect�e ou poursuivie. L’autorit� judiciaire garantit � ces victimes le droit au respect et � la dignit�, le droit � l’information, le droit � l’assistance d’un avocat, le droit de participer au d�roulement de la proc�dure, le droit de discuter la proc�dure, le droit aux voies de recours, ainsi que le droit � protection et � r�paration.
� En cas d'infraction portant pr�judice direct ou indirect � l'int�r�t collectif repr�sent� par une personne morale, celle-ci a �galement acc�s � la justice p�nale, dans les conditions pr�vues par la loi, uniquement pour obtenir r�paration du dommage caus� aux int�r�ts dont elle a la charge.
� Le droit � r�paration impose � l'�tat, lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, de mettre en place des m�canismes de mutualisation ou de solidarit� pour garantir l’indemnisation des victimes. �
Des d�lais de prescription en mati�re criminelle et d�lictuelle
Le titre pr�liminaire du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article 7, le mot : � dix � est remplac� par le mot : � vingt � ;
2� � la fin du premier alin�a de l’article 7, le mot : � poursuite � est remplac� par les mots : � mise en mouvement de l’action publique, y compris s’il �mane de la personne exer�ant l’action civile. � ;
3� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 7, le mot : � dix � est remplac� par le mot : � vingt � ;
4� � la fin de la derni�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 7, le mot : � poursuite � est remplac� par les mots : � mise en mouvement de l’action publique. � ;
5� Au troisi�me alin�a de l’article 7, le mot : � vingt � est remplac� par le mot : � trente � ;
6� Au premier alin�a de l’article 8, le mot : � trois � est remplac� par le mot : � six �.
Des droits de la victime au cours de l’enqu�te
Du droit � l’information
Les titres 1er et II du livre Ier du code de proc�dure p�nale sont ainsi modifi�s :
1� L’article 40-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Tout manquement � cette obligation � l’�gard des victimes peut leur ouvrir droit � des dommages et int�r�ts. �
2� L’article 53-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Tout manquement � cette obligation peut ouvrir droit � des dommages et int�r�ts au profit des victimes. �
Du droit � l’assistance d’un avocat et d’un interpr�te
I. – Le titre II du livre Ier du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le 3� de l’article 53-1 est ainsi r�dig� :
� 3� D’�tre, d�s le d�p�t de leur plainte, et lors de toute audition ult�rieure, y compris lors de toute confrontation avec une personne en garde � vue conform�ment � l’article 63-4-5, assist�es par un avocat qu’elles, ou leur repr�sentant l�gal si elles sont mineures, pourront choisir ou qui, � leur demande, sera d�sign� par le b�tonnier de l’ordre des avocats pr�s la juridiction comp�tente.
� Au moment de son d�p�t de plainte, la victime peut demander � s’entretenir avec un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en d�signer un ou si l’avocat ne peut �tre contact�, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le b�tonnier. Le b�tonnier est inform� de cette demande par tous moyens et sans d�lai. La dur�e de l’entretien ne peut exc�der trente minutes.
� Les frais d’assistance par un avocat sont � la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle ou si elles b�n�ficient d’une assurance de protection juridique. �
� Art. 53-2. – La victime est inform�e, d�s le d�p�t de sa plainte, du droit d’�tre assist�e par un avocat avant qu’il soit proc�d� � son audition. A l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions ou pr�senter de br�ves observations. Il peut �galement pr�senter des conclusions qui sont alors vers�es au dossier.
� Si la victime est atteinte de surdit� et qu’elle ne sait ni lire, ni �crire, elle doit �tre assist�e par un interpr�te en langue des signes ou par toute personne qualifi�e ma�trisant un langage ou une m�thode permettant de communiquer avec elle. Il peut �galement �tre recouru � tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdit�.
� Si la victime ne comprend pas le fran�ais, ses droits doivent lui �tre notifi�s par un interpr�te, le cas �chant apr�s qu’un formulaire lui a �t� remis pour son information imm�diate.
3� Le 3� de l’article 75 est ainsi modifi� :
� 3� D’�tre, d�s le d�p�t de leur plainte, et lors de toute audition ult�rieure, y compris lors de toute confrontation avec une personne en garde � vue conform�ment � l’article 63-4-5, assist�es par un avocat qu’elles, ou leur repr�sentant l�gal si elles sont mineures, pourront choisir, ou qui, � leur demande, sera d�sign� par le b�tonnier de l’ordre des avocats pr�s la juridiction comp�tente.
� Art. 75-3. – La victime est inform�e, d�s le d�p�t de sa plainte, du droit d’�tre assist�e par un avocat avant qu’il soit proc�d� � son audition. � l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions ou pr�senter de br�ves observations. Il peut �galement pr�senter des conclusions qui sont alors vers�es au dossier. �
� Si la victime ne comprend pas le fran�ais, ses droits doivent lui �tre notifi�s par un interpr�te, le cas �chant apr�s qu’un formulaire lui a �t� remis pour son information imm�diate. �
II. – La loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique est ainsi modifi�e :
1� Le d�but de l’article 9-2 est ainsi r�dig� :
� Art. 9-2. – La condition de ressources n’est pas exig�e des victimes de crimes d’atteintes volontaires � la vie ou � l’int�grit� de la personne punis de cinq ans d’emprisonnement, ainsi que… (le reste sans changement). �
2� Le deuxi�me alin�a de l’article 64-1 est compl�t� par les mots : � ou lors d’une audition par un officier ou un agent de police judiciaire. �
L’article 80-3 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Du droit � l’assistance d’un interpr�te
Le titre III du livre Ier du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article 90-1, il est ins�r� un article 90-2 ainsi r�dig� :
� Art. 90-2. – Le juge d’instruction peut faire appel � un interpr�te majeur. L’interpr�te, s’il n’est pas asserment�, pr�te serment d’apporter son concours � la justice en son honneur et en sa conscience.
� Si la partie civile est atteinte de surdit�, le juge d’instruction nomme d’office pour l’assister lors de son audition un interpr�te en langue des signes ou toute personne qualifi�e ma�trisant un langage ou une m�thode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s’il n'est pas asserment�, pr�te serment d'apporter son concours � la justice en son honneur et en sa conscience. � Il peut �galement �tre recouru � tout dispositif technique permettant de communiquer avec la partie civile. Si la partie civile atteinte de surdit� sait lire et �crire, le juge d'instruction peut �galement communiquer avec elle par �crit. �
2� Au deuxi�me alin�a de l’article 121, les mots : � de l’article � sont remplac�s par les mots : � des articles 90-2 et �.
Du droit de participer aux d�bats contradictoires relatifs � la d�tention provisoire et de faire appel des d�cisions rendues
1� Le 4� de l’article 144 est compl�t� par les mots : �ou la victime �.
2� La premi�re phrase du sixi�me alin�a de l’article 145 est compl�t�e par les mots : � , de m�me que celles de la partie civile ou de son avocat � ;
3� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 145-1, les mots : � ayant �t� convoqu� � sont remplac�s par les mots : � de la personne mise en examen et, le cas �ch�ant, celui de la partie civile, ayant �t� convoqu�s �.
4� � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 145-2, les mots : � ayant �t� convoqu� � sont remplac�s par les mots : � de la personne mise en examen et, le cas �ch�ant, celui de la partie civile, ayant �t� convoqu�s � ;
5� La derni�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 186 est ainsi r�dig�e :
� Son appel peut aussi porter sur une ordonnance de mise en accusation pr�vue par l’article 181, notamment en ce qui concerne la qualification juridique des faits, ou sur une ordonnance relative � la d�tention de la personne mise en examen ou au contr�le judiciaire. �
De la proc�dure de � r�it�ration de plainte avec constitution de partie civile sur charges nouvelles �
L’article 190 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, si la partie civile fait �tat de charges nouvelles, le juge d’instruction ne peut refuser la r�ouverture de l’information que par une ordonnance motiv�e, qui est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. �
Les titres Ier et II du livre II du code de proc�dure p�nale sont ainsi modifi�s :
1� L’article 239 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Il avise �galement toute personne ayant port� plainte de la date � laquelle l’affaire est appel�e � l’audience.
� Tout manquement � cette obligation � l’�gard de la partie civile peut lui ouvrir droit � des dommages et int�r�ts. �
2� L’article 380-2-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Tout manquement � cette obligation peut ouvrir droit � des dommages et int�r�ts au profit de la partie civile. �
4� Apr�s l’article 497, il est ins�r� un article 497-1 ainsi r�dig� :
� Art.497-1. – M�me lorsqu’elle n’a pas interjet� appel, la partie civile est avis�e par tout moyen de la date � laquelle l’affaire est appel�e � l’audience.
Du droit de r�cusation du jury d’assises
L’article 298 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig� :
� Art. 298. – Lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, l’accus� et la victime ne peuvent r�cuser plus de quatre jur�s et le minist�re public plus de trois. Lorsqu’elle statue en appel, l’accus� et la victime ne peuvent r�cuser plus de cinq jur�s, le minist�re public plus de quatre. �
Du droit � l’assistance d’un avocat commis d’office en cas de comparution imm�diate du pr�venu devant le tribunal correctionnel
L’article 393-1 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Elle peut �tre assist�e par un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le b�tonnier de l’Ordre des avocats, en est avis� sans d�lai. �
Du droit de participer au d�roulement de la proc�dure
Du droit de s’opposer au recours � la comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�
� l’article 495-7 du code de proc�dure p�nale, apr�s le mot : � avocat �, sont ins�r�s les mots : � , � la demande ou avec l’accord de la victime �.
Du droit d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation sur les dispositions p�nales des jugements correctionnels et des verdicts de cour d’assises
� Art. 370. – Apr�s avoir prononc� l’arr�t, le pr�sident avertit, s’il y a lieu, l’accus� et la partie civile de la facult� qui leur est accord�e, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait conna�tre le d�lai d’appel ou de pourvoi. � ;
2� Apr�s le mot : � civile �, la fin du 4� de l’article 380-2 est ainsi r�dig�e : � . En cas de pluralit� de parties civiles, leur appel, y compris contre les arr�ts d’acquittement, ne sera recevable que s’il est r�gularis� dans le d�lai requis par toutes les parties civiles ; � ;
3� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 380-11, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La partie civile peut se d�sister de son appel jusqu’� l’interrogatoire de l’accus� par le pr�sident pr�vu � l’article 272. � ;
4� L’article 485 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Apr�s avoir lu le jugement, le pr�sident ou l’un des juges avertit, s’il y a lieu, le pr�venu et la partie civile de la facult� qui leur est accord�e, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait conna�tre le d�lai d’appel ou de pourvoi. � ;
5� Apr�s le mot : � civile �, la fin du 3� de l’article 497 est ainsi r�dig�e : � . En cas de pluralit� de parties civiles, leur appel, y compris contre les arr�ts d’acquittement, ne sera recevable que s’il est r�gularis� dans le d�lai requis par toutes les parties civiles ; � ;
6� Apr�s le premier alin�a de l’article 567, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La partie civile peut former un pourvoi en cassation dans les m�mes conditions et pour les m�mes motifs que le pr�venu ou l’accus�. En cas de pluralit� de parties civiles, leur pourvoi ne sera recevable que s’il est r�gularis� dans le d�lai requis par toutes les parties civiles. �
Du droit de pr�senter une demande en r�vision d’une d�cision p�nale d�finitive en cas de survenance d’un fait nouveau de nature � faire na�tre un doute s�rieux et grave sur l’innocence d’un individu acquitt� par la justice
Apr�s le 3� de l’article 623 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Par la partie civile ou, en cas d’incapacit�, par son repr�sentant l�gal. �
Des droits de la victime au cours de l’ex�cution des peines
Du droit de participer aux d�bats contradictoires devant les juridictions d’application des peines et de faire appel des d�cisions de lib�ration ou d’am�nagement de peine
Les titres I et III du livre V du code de proc�dure p�nale sont ainsi modifi�s :
1� La premi�re phrase du premier alin�a de l’article 712-6 est compl�t�e par les mots : � , de m�me que celles de la partie civile ou de son avocat � ;
2� La premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 712-7 est compl�t�e par les mots : � , de m�me que celles de la partie civile ou de son avocat � ;
3� L’article 712-11 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � condamn� �, sont ins�r�s les mots : � et par la partie civile � ;
b) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � En cas de pluralit� de parties civiles, leur appel ne sera recevable que s’il est r�gularis� dans le d�lai requis par toutes les parties civiles. � ;
4� La premi�re phrase du premier alin�a de l’article 712-13 est compl�t�e par les mots : � , ainsi que, le cas �ch�ant, celles de l’avocat de la partie civile � ;
5� L’article 712-16-1 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les juridictions de l’application des peines avisent �galement la victime ou la partie civile qu’elle peut demander, dans ce m�me d�lai, � �tre pr�sente ou repr�sent�e lors du d�bat contradictoire pr�vu aux articles 712-6, 712-7 et 712-13.
� Elles ne peuvent toutefois pas donner cet avis lorsque la victime ou la partie civile, directement ou par l’interm�diaire de son avocat, a fait conna�tre qu’elle ne souhaitait pas �tre inform�e des mesures d’am�nagement de peine visant le condamn�. �
6� Le quatri�me alin�a de l’article 730 est ainsi r�dig� :
� Pour les demandes de lib�ration conditionnelle concernant des personnes condamn�es � une peine d’emprisonnement �gale ou sup�rieure � cinq ans ou � une peine de r�clusion, la partie civile ou son avocat peut, si elle ou il en fait la demande, assister au d�bat contradictoire devant le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines ou la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les r�quisitions du minist�re public. �
Du droit de la victime � r�paration
De l’indemnisation de la victime par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Le titre XIV du livre IV du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le dernier alin�a de l’article 706-3 est supprim� ;
2� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 706-5, le mot : � trois � est remplac� par le mot : � quatre � ;
3� � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 706-5, les mots : � qu’un an � sont remplac�s par les mots : � que deux ans � ;
4� � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 706-5, les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans � ;
5� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 706-7, les mots : � , pour l’application du dernier alin�a de l’article 706-3, � sont supprim�s.
6� L’article 706-8 est ainsi modifi� :
� Art. 706-8. – Si des poursuites p�nales sont engag�es, la commission est li�e par la d�cision rendue par la juridiction r�pressive sur les int�r�ts civils.
� Lorsque la d�cision de la commission est intervenue avant qu’il ait �t� statu� sur l’action publique et que le montant de l’indemnit� accord�e est inf�rieur aux dommages-int�r�ts allou�s par la juridiction r�pressive, la victime peut demander un compl�ment d’indemnit�. Elle doit pr�senter sa demande dans le d�lai de deux ans apr�s que la d�cision statuant sur les int�r�ts civils est devenue d�finitive.
� Lorsque la d�cision de la commission intervient apr�s qu’il ait �t� statu� sur l’action publique, elle ne peut remettre en cause le montant des dommages-int�r�ts allou�s par la juridiction r�pressive que dans un sens favorable � la victime, en cas d’aggravation de son pr�judice ou pour tout autre motif l�gitime. � ;
7� Apr�s l’article 706-8, il est ins�r� un article 706-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 706-8-1. – Lorsque la d�cision de la juridiction r�pressive statuant sur les int�r�ts civils est devenue d�finitive, la demande d’indemnit�, accompagn�e des pi�ces justificatives, est transmise sans d�lai par le greffe de la commission d’indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
� Celui-ci est tenu, � compter de la r�ception, de verser imm�diatement � la victime les sommes allou�es. � ;
8� Au premier alin�a de l’article 706-14, les mots : � et dernier alin�a � sont supprim�s.
De l’indemnisation de la victime par le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions
� la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 706-15-2 du code de proc�dure p�nale, les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans �.
De la r�vocation de la d�cision de lib�ration conditionnelle ou de r�duction de peine en cas de manquement du condamn� � l’obligation d’indemniser la partie civile ou en cas d’indemnisation insuffisante en proportion de ses facult�s contributives
Les titres II et III du livre V du code de proc�dure p�nale sont ainsi modifi�s :
1� Apr�s le cinqui�me alin�a de l’article 721, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le juge de l’application des peines peut r�voquer en tout ou partie la d�cision accordant une r�duction de peine en cas de manquement du condamn� � l’obligation d’indemniser la partie civile ou d’indemnisation insuffisante en proportion de ses facult�s contributives. �
2� � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 721, apr�s les mots : � sa lib�ration �, sont ins�r�s les mots : � , ou en cas de manquement du condamn� � l’obligation d’indemniser la partie civile ou d’indemnisation insuffisante en proportion de ses facult�s contributives � ;
� Aucune r�duction suppl�mentaire de la peine ne peut non plus �tre accord�e en cas de manquement du condamn� � l’obligation d’indemniser la partie civile ou d’indemnisation insuffisante en proportion de ses facult�s contributives. �
4� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 733, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La d�cision de mise en lib�ration conditionnelle peut encore �tre r�voqu�e en cas de manquement du condamn� � l’obligation d’indemniser la partie civile ou d’indemnisation insuffisante en proportion de ses facult�s contributives. �
Les charges qui pourraient r�sulter pour l’�tat et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de l’application de la pr�sente loi sont compens�es, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
1 (1) Le d�cret n� 91-1266 du 19 d�cembre 1991 portant application de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique devrait �tre modifi� afin : (1) de revaloriser la r�mun�ration de l’avocat de la victime au titre de l’aide juridictionnelle et d’�tablir une parit� avec celle de l’avocat du pr�venu ou de l’accus� ; (2) d’abaisser les conditions de ressources n�cessaires au b�n�fice de l’aide juridictionnelle pour la victime et d’�tablir une parit� avec celles du pr�venu ou de l’accus�, sauf lorsque c’est dans un sens favorable � la victime ; (3) de simplifier pour la victime la proc�dure d’acc�s � un avocat.
2 (2) Un nouveau d�cret devrait �tre adopt� afin de pr�ciser qu’aucune lib�ration conditionnelle, qu’aucune r�duction de peine ou r�duction de peine suppl�mentaire, ne pourrait �tre accord�e si le condamn� ne verse pas l’int�gralit� de la part du p�cule r�serv�e � l’indemnisation des parties civiles. � ce titre, le d�cret n� 98-1099 du 8 d�cembre 1998 modifiant le code de proc�dure p�nale et relatif � l’organisation et au fonctionnement des �tablissements p�nitentiaires devrait �tre modifi� afin de renforcer, durant l’incarc�ration, le paiement par le condamn� des dommages et int�r�ts qu’il doit � la victime. La part du p�cule des d�tenus r�serv�e � l’indemnisation des parties civiles devrait ainsi pass�e de 10 � 40 %.

References: Art. 53
 Art. 75
 Art. 9
 Art. 90
 Art.497
 Art. 298
 Art. 370
 Art. 706