Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-10-2015-4A_215-2015
Timestamp: 2016-10-24 15:58:34+00:00

Document:
4A_215/2015 (02.10.2015)
4A_215/2015 � � Arr�t du 2 octobre 2015
A.________ S�rl, en liquidation,
Registre du commerce du canton de Gen�ve,
carences dans l'organisation de la soci�t�,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 2 f�vrier 2015 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
La soci�t� � responsabilit� limit�e A.________ (ci-apr�s: la soci�t�), dont le si�ge est � Gen�ve, a �t� inscrite au Registre du commerce du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Registre du commerce), le 28 ao�t 2008. B.________, ressortissant fran�ais domicili� en France, en est l'associ� g�rant et le pr�sident avec signature individuelle.
Le 16 mai 2014, le Registre du commerce a inform� le Tribunal de premi�re instance du m�me canton que la soci�t� pr�sentait des carences dans l'organisation imp�rativement prescrite par la loi, en ce sens qu'elle n'�tait pas repr�sent�e par un g�rant ou un directeur domicili� en Suisse (cf. art. 814 al. 3 CO).
Un d�lai au 1er juillet 2014 a �t� imparti � la soci�t�, par lettre du 22 mai 2014 du Tribunal de premi�re instance, pour r�gulariser la situation, sous peine de dissolution.
Les deux parties ont fait d�faut � l'audience du 3 juillet 2014. Statuant � cette date, par voie de proc�dure sommaire, sans m�me v�rifier aupr�s du Registre du commerce si la situation avait �t� r�gularis�e entre-temps, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� la dissolution de la soci�t� et sa liquidation selon les dispositions r�gissant la faillite, conform�ment � l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 819 CO. Selon lui, la recourante, somm�e de r�tablir la situation l�gale, ne se serait pas ex�cut�e.
Le 8 juillet 2014, le Tribunal de premi�re instance a communiqu� le dispositif de son jugement aux parties ainsi qu'� l'Office des faillites, notamment. Dans une lettre du 23 juillet 2014 d�pos�e au greffe du Tribunal, la soci�t� a demand� � recevoir une motivation �crite de cette d�cision. Par lettres recommand�es du 12 novembre 2014, le jugement motiv� a �t� notifi� aux parties ainsi qu'� l'Office pr�cit�, entre autres destinataires. Le pli envoy� � la soci�t� a �t� retourn�, avec la mention "non r�clam�", au Tribunal, lequel a alors notifi� son jugement � l'Office des faillites, le 9 d�cembre 2014. Au pied de la page de garde du jugement, le greffe a ajout� la mention manuscrite suivante: "[v]u la faillite de A.________ S�rl, notifi� par le greffe � l'Office des faillites le 9 d�cembre 2014 [date appos�e au moyen d'un tampon humide] par pli recommand�".
Par lettre recommand�e du 19 d�cembre 2014, l'Office des faillites a transmis � B.________ une copie du jugement motiv�.
Sous pli recommand� remis � un bureau de poste fran�ais le 23 d�cembre 2014 et parvenu � la fronti�re suisse le 30 du m�me mois, B.________, agissant pour la soci�t�, a interjet� appel contre le jugement de premi�re instance.
Par arr�t du 2 f�vrier 2015, rendu selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 312 al. 1 in fine CPC, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� l'appel irrecevable pour cause de d�p�t tardif. Selon elle, en effet, la soci�t�, pour respecter le d�lai d'appel de dix jours pr�vu en mati�re de proc�dure sommaire (art. 314 al. 1 CPC) - ce d�lai continuait � courir durant les f�ries de fin d'ann�e, � savoir du 18 d�cembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC), vu l'art. 145 al. 2 let. b CPC -, et se conformer � la jurisprudence touchant la remise d'un m�moire � un office postal �tranger, aurait d� faire en sorte que le pli contenant l'appel parv�nt au greffe de l'instance d'appel ou que la poste suisse en pr�t possession le dernier jour du d�lai au plus tard, c'est-�-dire le 22 d�cembre 2014, compte tenu de la r�ception du jugement de premi�re instance par l'Office des faillites le 10 d�cembre 2014 et du report de l'�ch�ance - le samedi 20 d�cembre 2014 - au premier jour ouvrable suivant en application de l'art. 142 al. 3 CPC. Exp�di� le 23 d�cembre 2014, soit apr�s l'expiration du d�lai, l'appel �tait d�s lors irrecevable.
L'arr�t cantonal a �t� notifi� par plis recommand�s du 5 f�vrier 2015 � l'Office des faillites, pour le compte de la soci�t�, et au Registre du commerce.
Le 21 avril 2015, la soci�t� (ci-apr�s: la recourante), repr�sent�e par B.________, a form� un recours au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de l'arr�t cantonal et le r�tablissement de la situation telle qu'elle existait avant le prononc� de sa dissolution. B.________ y expose avoir retir� en date du 9 mars 2015, au bureau de poste de son domicile, le pli recommand� contenant ledit arr�t.
Au terme de sa r�ponse du 16 juin 2015, le Registre du commerce (ci-apr�s: l'intim�) a conclu au rejet du recours.
La cour cantonale, qui a produit son dossier, s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
La recourante a maintenu ses conclusions dans sa r�plique du 2 juillet 2015 sign�e par B.________.
A l'invitation du Tribunal f�d�ral, B.________, agissant pour la recourante, a pr�cis�, dans une lettre du 21 ao�t 2015, avec pi�ces justificatives � l'appui, avoir retir� le lundi 9 mars 2015, dans un bureau de poste fran�ais, le pli recommand� contenant l'arr�t motiv� du 2 f�vrier 2015 qu'une employ�e de l'Office des faillites lui avait adress� personnellement � son domicile fran�ais en date du 23 f�vrier 2015.
Une copie de cette lettre et de ses annexes a �t� communiqu�e � l'intim� le 16 septembre 2015.
1.1.�Le recours vise une d�cision ordonnant la dissolution d'une soci�t� � responsabilit� limit�e. Au regard des cons�quences �conomiques que peut entra�ner une telle mesure, il est g�n�ralement admis que la valeur litigieuse de 30'000 fr. exig�e par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte, sauf indices contraires (arr�t 4A_4/2013 du 13 mai 2013 consid. 1.1 et les r�f�rences). Au pied de la derni�re page de son arr�t, la cour cantonale admet, du reste, que la valeur litigieuse est �gale ou sup�rieure � 30'000 fr. en l'esp�ce. La voie du recours en mati�re civile est donc ouverte.
1.2.�Il est constant que la recourante n'a pris connaissance qu'en date du 9 mars 2015 de l'arr�t attaqu�, lequel lui a �t� communiqu� par le truchement de l'Office des faillites. Le d�lai de recours de 30 jours, fix� � l'art. 100 al. 1 LTF, a donc commenc� � courir le lendemain (art. 44 al. 1 LTF; sur ce point, cf.,�
mutatis mutandis, les remarques faites au consid. 3.3., 3e �, ci-apr�s). Suspendu du 29 mars au 12 avril 2015 conform�ment � l'art. 46 al. 1 let. a LTF, il est arriv� � �ch�ance le 23 avril 2015. D�pos� le 21 du m�me mois dans un bureau de poste genevois, le m�moire de recours a ainsi �t� adress� au Tribunal f�d�ral en temps utile. Il satisfait, par ailleurs, aux exigences formelles pos�es � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, compte tenu du fait qu'il a �t� r�dig� par une personne physique de nationalit� fran�aise, � savoir B.________, associ� g�rant et pr�sident de la recourante. Cette derni�re, au demeurant, est particuli�rement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui la prive de son existence l�gale, et a un int�r�t digne de protection � son annulation, si bien que sa qualit� pour recourir n'est pas sujette � caution (art. 76 al. 1 LTF).
La cour cantonale a d�clar� irrecevable, pour cause de tardivet�, l'appel d�pos� par la recourante. La Cour de c�ans se bornera donc � examiner la question de la recevabilit� de l'appel sur le vu des griefs formul�s par l'int�ress�e contre l'arr�t attaqu�. Si elle devait arriver � une autre solution, elle renverrait alors la cause � la Chambre civile, afin qu'elle statue sur les m�rites de l'appel, faute de constatations suffisantes, dans la d�cision d�f�r�e, qui lui permettraient de le faire elle-m�me.
3.1.�Les mesures destin�es � rem�dier aux carences dans l'organisation d'une soci�t� rel�vent toutes de la proc�dure sommaire, en particulier la dissolution pr�vue par l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO (ATF 138 III 166 consid. 3.9 in fine). Lorsqu'une d�cision a �t� rendue en proc�dure sommaire, le d�lai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) � compter de la notification de la d�cision motiv�e ou, comme en l'esp�ce, de la notification post�rieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC en liaison avec l'art. 239 CPC).
Aux termes de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent �tre remis au plus tard le dernier jour du d�lai soit au tribunal soit � l'attention de ce dernier, � la poste suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse. Selon la jurisprudence relative � la disposition similaire que constitue l'art. 48 al. 1 LTF, la remise d'un m�moire � un office postal �tranger n'�quivaut pas � la remise � un bureau de poste suisse. Pour que le d�lai soit sauvegard� en pareille hypoth�se, il faut que le pli contenant le m�moire arrive le dernier jour du d�lai au plus tard au greffe du Tribunal f�d�ral ou que la poste suisse en prenne possession avant l'expiration du d�lai. Le recourant qui choisit de transmettre son recours par l'interm�diaire d'une poste �trang�re doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit re�u � temps en le postant suffisamment t�t (arr�t 6B_692/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.1 et les r�f�rences).
3.2.�En l'esp�ce, le Tribunal de premi�re instance, � la requ�te des parties, leur a notifi� son jugement motiv� le 12 novembre 2014. Le pli recommand� contenant cette d�cision, qui a �t� envoy� � la recourante, � l'adresse de son si�ge, a �t� retourn� au Tribunal le 8 d�cembre 2014, avec la mention "non r�clam�", apr�s que le d�lai de garde de sept jours, dont l'�ch�ance avait �t� fix�e au 21 novembre 2014, eut expir�.
L'art. 138 al. 1 CPC pr�voit que les citations, les ordonnances et les d�cisions sont notifi�es par envoi recommand� ou d'une autre mani�re contre accus� de r�ception. Selon une jurisprudence constante, un envoi recommand� est r�put� notifi� � la date � laquelle son destinataire le re�oit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas �tre atteint et qu'une invitation � retirer l'envoi est d�pos�e dans sa bo�te aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est d�terminante; si le pli n'est pas retir� dans le d�lai de garde de sept jours, il est r�put� avoir �t� communiqu� le dernier jour de ce d�lai (arr�t 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2 et les r�f�rences). Ces principes sont d�sormais ancr�s � l'art. 138 al. 3 let. a CPC.
A suivre l'intim�, le d�lai d'appel de dix jours aurait commenc� � courir le lendemain du dernier jour du d�lai de garde, pour expirer le 1er d�cembre 2014. D�s lors, le m�moire de recours, remis � un bureau postal fran�ais le 23 d�cembre 2014 et parvenu � la fronti�re suisse le 30 du m�me mois, aurait �t� d�pos� tardivement. Semblable th�se, en soi correcte, ne saurait �tre retenue en l'esp�ce, �tant donn� les circonstances. Il ressort, en effet, des explications fournies par la recourante et de la pi�ce qui les �taye (cf. m�moire de recours, p. 5
in medio�) que le courrier destin� � l'int�ress�e a fait l'objet d'un "blocage PTT", le 31 juillet 2014, et que les bureaux de la soci�t� ont �t� ferm�s et mis sous scell�s le 11 ao�t 2014, le tout sur ordre de l'Office des faillites. Du fait de ces mesures, prises bien avant la notification du jugement de premi�re instance en date du 12 novembre 2014, il �tait impossible que cette d�cision puisse �tre communiqu�e directement � la recourante, � son si�ge genevois. Aussi se justifiait-il d'�carter, en l'esp�ce, la fiction de la notification � l'�ch�ance du d�lai de garde. C'est d'ailleurs ce qu'a fait la Chambre civile, sans autres explications au demeurant, en retenant, comme�
dies a quo�pour le cours du d�lai d'appel de dix jours, le 11 d�cembre 2014, soit le lendemain de la r�ception par l'Office des faillites du jugement de premi�re instance notifi� � celui-ci le 9 d�cembre 2014 (cf. let. B, 2e �, ci-dessus).
L'associ� g�rant de la recourante n'�tait en rien responsable du vice survenu dans la notification de la d�cision de la juridiction d'appel. En r�alit�, c'est le Tribunal de premi�re instance qui a commis une erreur en notifiant le dispositif de son jugement � l'Office des faillites avant que cette d�cision formatrice, qui �tait susceptible d'un appel assorti d'un effet suspensif ne pouvant pas �tre retir� (art. 315 al. 1 et 3 CPC) puis, le cas �ch�ant, d'un recours en mati�re civile ayant un effet suspensif
ex lege�(art. 103 al. 2 let. a LTF), entr�t en force de chose jug�e formelle (Franco Lorandi, Konkursverfahren �ber Handelsgesellschaften ohne Konkurser�ffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in AJP/PJA 11/2008 p. 1378 ss, 1388 � 1390 n. 13 � 16). De surcro�t et en tout �tat de cause, l'Office des faillites n'aurait pas d� agir avant ce moment-l�.
3.3.�La Chambre civile n'indique pas pour quelle raison elle consid�re que la r�ception par l'Office des faillites, le 10 d�cembre 2014, du jugement motiv� notifi� la veille par le Tribunal de premi�re instance constituait l'�l�ment d�terminant pour fixer le point de d�part du d�lai d'appel.
C'est le lieu de rappeler que, dans un proc�s fond� sur l'art. 731b CO, la l�gitimation passive appartient � la soci�t� qui pr�sente des carences organisationnelles (arr�t 4A_321/2008 du 5 ao�t 2010 consid. 2 et les auteurs cit�s; WATTER/PAMER-WIESER, in Commentaire b�lois, Obligationenrecht II, 2e �d. 2012, n� 14 ad art. 731b CO; MARCEL SCH�NB�CHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, p. 363). La soci�t� d�fenderesse agit alors par le truchement de ses organes sup�rieurs au b�n�fice d'un pouvoir de repr�sentation ( SCH�NB�CHLER, ibid.).
In casu, la recourante, lorsqu'elle avait �t� assign�e devant le Tribunal de premi�re instance, avait un associ� g�rant, titulaire de la signature individuelle, en la personne de B.________, ressortissant fran�ais domicili� en France. C'est elle qui poss�dait la l�gitimation passive dans le proc�s pendant, ouvert sur requ�te du Registre du commerce. Aussi les actes judiciaires relatifs � ce proc�s eussent-ils d� lui �tre notifi�s, �s qualit�s, � l'adresse de son si�ge social ou � celle de son g�rant, et non pas � l'Office des faillites. Ce dernier ne s'y est du reste pas tromp�, puisqu'il a lui-m�me envoy�, sous plis recommand�s, � l'associ� g�rant de la recourante les actes judiciaires qui lui �taient notifi�s directement par les tribunaux genevois. Force est ainsi d'admettre, �tant donn� les circonstances, que la premi�re notification valable du jugement de premi�re instance � la recourante a co�ncid� avec la r�ception par B.________, � son domicile fran�ais, du pli recommand� de l'Office des faillites du 19 d�cembre 2014 contenant une copie de ce jugement. Selon le cours ordinaire des choses, ce pli est parvenu � destination au plus t�t le samedi 20 d�cembre 2014. D�s lors, c'est le 21 d�cembre 2014 que le d�lai d'appel a commenc� � courir (art. 142 al. 1 CPC), nonobstant les f�ries de fin d'ann�e (art. 145 al. 2 let. b CPC), pour expirer dix jours plus tard (art. 314 al. 1 CPC), soit le 30 d�cembre 2014. Or, il est constant que le pli recommand� contenant la d�claration d'appel, que B.________ avait remis � un bureau de poste fran�ais le 23 d�cembre 2014, est parvenu � la fronti�re suisse le 30 d�cembre 2014, partant que la poste suisse en a pris possession avant l'expiration du d�lai d'appel.
Cela �tant, la recourante se plaint � bon droit d'une violation par la cour cantonale des art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC (m�moire de recours, p. 5). Il se justifie, d�s lors, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � la Chambre civile pour qu'elle entre en mati�re sur l'appel de la recourante (cf. consid. 2 ci-dessus).
Il n'y a pas mati�re � perception de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; arr�t 4A_4/2013, pr�cit�, consid. 4). La recourante, qui agit sans l'assistance d'un avocat, n'a pas droit � l'allocation de d�pens.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue sur l'appel interjet� par la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des faillites du canton de Gen�ve et � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.

References: art. 814
in fine
in fine
 Art. 731
 art. 731
 Art. 731
In casu
 art. 311