Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-553%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 06:43:34+00:00

Document:
127 III 55394. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 3 juillet 2001 dans la cause X. S.A. contre Y. SpA (recours en r�forme)
Ordre de virement; qualification; droit applicable; r�vocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP; art. 466, 468 et 470 CO). La qualification doit �tre faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit international priv�, est r�gie par le droit de l'Etat dans lequel l'assign� a sa r�sidence habituelle ou son �tablissement (consid. 2d). Conditions auxquelles l'assignant peut r�voquer une assignation � l'�gard de l'assign� (art. 470 al. 2 CO); circonstances dans lesquelles il faut admettre qu'il y a acceptation au sens de l'art. 468 al. 1 CO (consid. 2e). La banque qui ex�cute une assignation pourtant valablement r�voqu�e reste d�bitrice � l'�gard de l'assignant de la somme qui lui a �t� confi�e en compte (consid. 2f et g). Faits � partir de page 554
A.- a) En 1995, gr�ce � l'intervention de A. Ltd, soci�t� sp�cialis�e dans la recherche de bailleurs de fonds (ci-apr�s: A.), la succursale genevoise de la banque fran�aise Z. (devenue X., ci-apr�s: la banque) s'est d�clar�e dispos�e � accorder � la soci�t� italienne Y. SpA (ci-apr�s: Y.) un pr�t de 20'000'000 US$ � certaines conditions, essentiellement la remise d'une garantie bancaire irr�vocable et inconditionnelle.
Lors d'une r�union tenue � Gen�ve le 3 mars 1995, Y. a donn� � la succursale de la banque l'ordre irr�vocable de transf�rer la somme de 440'000 US$ sur le compte de A. dans un d�lai de 45 jours, si la banque ne recevait pas une lettre de cr�dit irr�vocable de 2'000'000 US$ en faveur de A. (� titre de commission) avant le 20 mars 1995.
Ce transfert supposait l'ouverture pr�alable de comptes par Y. et A. aupr�s de l'�tablissement bancaire genevois; ces d�marches ont �t� accomplies le m�me jour.
Le 10 mars 1995, Y. a remis un ch�que de 440'000 US$ � la banque afin de couvrir l'ex�cution de l'ordre irr�vocable. Cette derni�re n'a cependant pas proc�d� au versement des 440'000 US$ dans le d�lai de 45 jours, faute de couverture suffisante car elle n'avait pas pu encaisser le ch�que, refus� par la banque tir�e.
b) Les garanties exig�es n'ayant pas �t� fournies, Y. n'a pas obtenu le pr�t de 20'000'000 US$. Par courrier du 14 juin 1995, elle a formellement r�voqu� toutes les instructions donn�es par le pass� en rapport avec son compte aupr�s de la succursale genevoise de la banque, y compris celles qui figuraient dans le document du 3 mars BGE 127 III 553 S. 5551995. Simultan�ment, elle informait la banque qu'elle avait pris des dispositions pour que son compte soit couvert. Ce dernier a �t� cr�dit� le 22 juin 1995 de 500'000 US$.
Par courrier du 27 juin 1995, la banque a r�pondu que, selon le droit suisse, les instructions donn�es par Y. le 3 mars 1995 �taient irr�vocables et qu'en cons�quence elle �tait l�galement tenue de proc�der au transfert des 440'000 US$ sur le compte de A.; elle a par ailleurs affirm� que l'ordre de virement avait d�j� �t� ex�cut�, ce qui �tait faux. L'op�ration en question a �t� effectu�e le lendemain, soit le 28 juin 1995.
B.- Par jugement du 31 mai 2000, le Tribunal de premi�re instance a condamn� la banque � verser � Y. la somme de 505'120 fr. (contre-valeur au 28 juin 1995 de 440'000 US$) avec int�r�ts � 5% d�s le 28 juin 1995.
La Chambre civile de la Cour de justice genevoise a confirm� ce jugement. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme interjet� par la banque.
2. a) La cour cantonale a admis la comp�tence des tribunaux suisses, en se r�f�rant � l'art. 5 ch. 5 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.11), consid�rant que la contestation se rapportait � l'exploitation de la succursale genevoise d'une banque fran�aise. Il ressort cependant des constatations cantonales - sans qu'aucune contestation ne s'�l�ve � ce sujet - que la recourante a succ�d� aux droits et obligations de cette succursale; comme la recourante est elle-m�me une soci�t� anonyme ayant son si�ge en Suisse, elle peut �videmment, en tant que personne morale distincte, �tre recherch�e en paiement devant les tribunaux suisses, sans qu'il y ait lieu de se r�f�rer � la disposition cit�e (cf. art. 2 al. 1 CL; art. 21 al. 1 LDIP [RS 291]).
b) Selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) -, l'intim�e a transf�r�, le 22 juin 1995, la somme de 500'000 US$ sur son compte aupr�s de la banque recourante. A r�ception de cette somme, la banque est donc devenue d�bitrice de ce montant � l'�gard de sa cliente, l'intim�e.
La d�fenderesse soutient qu'elle s'est lib�r�e, � concurrence de 440'000 US$, en ex�cutant, le 28 juin 1995, l'ordre de transfert qui BGE 127 III 553 S. 556lui avait �t� donn� le 3 mars 1995. La demanderesse consid�re pour sa part que la banque n'�tait pas en droit d'effectuer cette op�ration, parce que l'ordre avait �t� r�voqu� par la lettre du 14 juin 1995.
Pour trancher la question litigieuse, il faut tout d'abord proc�der � la qualification juridique de l'ordre de transfert donn� le 3 mars 1995.
c) La qualification doit �tre op�r�e selon la loi du for (ATF 127 III 123 consid. 2c).
L'ordre donn� � la banque se caract�rise comme une assignation au sens de l'art. 466 CO. L'ordre de paiement �mis le 3 mars 1995 par la cliente de la banque en faveur d'un tiers constituait un acte juridique par lequel l'assignant autorisait l'assign� � remettre � l'assignataire une somme d'argent, que l'assignataire �tait autoris� par le m�me assignant � recevoir chez l'assign� (ATF 121 III 109 consid. 2).
d) Il ne r�sulte pas de l'�tat de fait cantonal qu'une �lection de droit ait �t� convenue (cf. art. 116 LDIP).
En pareille situation, le contrat est r�gi par le droit de l'Etat avec lequel il pr�sente les liens les plus �troits (art. 117 al. 1 LDIP). Ces liens sont r�put�s exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caract�ristique a sa r�sidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activit� professionnelle ou commerciale, son �tablissement (art. 117 al. 2 LDIP). Comme l'assignation a pour objet un service, il faut consid�rer que ce service constitue la prestation caract�ristique (art. 117 al. 3 let. c LDIP; ATF 127 III 123 consid. 2b). En cons�quence, l'assignation, en droit international priv� suisse, est r�gie, en l'absence d'�lection, par le droit de l'Etat dans lequel l'assign� a sa r�sidence habituelle ou son �tablissement (ATF 121 III 109 consid. 2; ATF 100 II 200 consid. 5b).
D�s lors que la recourante a conclu le contrat dans l'exercice de son activit� professionnelle ou commerciale, c'est le lieu de son �tablissement qui est d�terminant (art. 117 al. 2 LDIP). L'�tablissement d'une soci�t� se trouve dans l'Etat dans lequel elle a son si�ge ou une succursale (art. 21 al. 3 LDIP; ATF 127 III 123 consid. 2c).
En l'esp�ce, il a �t� constat� que le contrat a �t� pass� avec la succursale genevoise de la banque fran�aise, de sorte que le droit suisse est applicable.
e) Selon les constatations cantonales souveraines, l'assignant a r�voqu� l'assignation par lettre du 14 juin 1995.
Il faut donc examiner, � la lumi�re du droit suisse, si et � quelles conditions l'assignant peut r�voquer l'assignation � l'�gard de l'assign�.BGE 127 III 553 S. 557
aa) On constatera tout d'abord que l'assignation du 3 mars 1995 avait �t� d�clar�e irr�vocable.
L'art. 470 al. 2 CO permet cependant � l'assignant de r�voquer l'assignation � l'�gard de l'assign�, tant que celui-ci n'a pas notifi� son acceptation � l'assignataire.
Il a d�j� �t� jug� que cette disposition �tait imp�rative et accordait � l'assignant un droit de r�vocation auquel il ne pouvait valablement renoncer (ATF 122 III 237 consid. 3c et la r�f�rence cit�e).
La clause pr�voyant que l'ordre est irr�vocable est donc d�pourvue d'effet juridique.
bb) A teneur de l'art. 470 al. 2 CO, la r�vocation n'est cependant possible qu'aussi longtemps que l'assign� n'a pas notifi� son acceptation � l'assignataire.
Il ne faut pas confondre ici l'acceptation � l'�gard de l'assignant (cf. art. 467 al. 3 CO) et l'acceptation � l'�gard de l'assignataire (art. 468 al. 1 CO).
Lorsque la banque assign�e accepte l'assignation que lui adresse l'assignant - comme c'est manifestement le cas en l'esp�ce -, elle conclut avec lui le contrat d'assignation.
Si, en plus d'accepter l'assignation, la banque assign�e notifie son acceptation � l'assignataire sans faire de r�serve (art. 468 al. 1 CO), elle devient directement d�bitrice � son �gard et il s'agit alors d'une dette abstraite, qui oblige l'assign� sans que celui-ci ne puisse faire valoir des exceptions tir�es du rapport de couverture ou de valeur (ATF 124 III 253 consid. 3b; ATF 122 III 237 consid. 1b; ATF 121 III 109 consid. 3a).
L'acceptation de l'assign� � l'�gard de l'assignataire suppose une manifestation de volont� adress�e � ce dernier; elle n'a pas besoin de rev�tir une forme sp�ciale et peut r�sulter d'actes concluants (ATF 122 III 237 consid. 3b; ATF 121 III 109 consid. 3a). Il faut cependant que l'assignataire puisse croire de bonne foi, en se fondant sur la manifestation de volont�, que l'assign� a l'intention de s'engager � son �gard (ATF 122 III 237 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, il ne ressort pas des constatations cantonales que la banque, avant la r�vocation, avait adress� � l'assignataire une communication manifestant express�ment la volont� de s'engager � son �gard. Il reste donc � examiner s'il y aurait eu de sa part une attitude concluante.
Il convient de rappeler que le paiement n'est intervenu qu'apr�s la r�vocation. Le seul indice en faveur d'une acceptation est la remise lors de la s�ance du 3 mars 1995 d'une copie de l'ordre de transfert.BGE 127 III 553 S. 558
Il faut donc examiner, selon la th�orie de la confiance, si un tel acte peut �tre interpr�t� comme une volont� de s'obliger de mani�re abstraite � l'�gard de l'assignataire (sur la th�orie de la confiance: cf. ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; sur le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral dans ce cadre: cf. ATF 126 III 10 consid. 2b; ATF 125 III 305 consid. 2b; ATF 123 III 165 consid. 3a).
Selon les usages commerciaux, la simple remise d'une copie traduit un souci d'information, mais ne permet pas de d�duire la volont� de prendre un engagement distinct. La banque a manifestement voulu permettre � l'assignataire, qui �tait pr�sent lors de la r�union, de compl�ter son dossier. Il aurait fallu cependant une mention plus pr�cise pour que l'assignataire puisse en d�duire de bonne foi une volont� de la banque de s'engager � son �gard. Il faut d'ailleurs rappeler qu'il est apparu lors de la r�union que ni l'assignant ni l'assignataire n'avaient encore de comptes aupr�s de la d�fenderesse, de sorte que celle-ci n'�tait � l'�vidence pas provisionn�e et qu'il �tait invraisemblable dans ces circonstances qu'elle prenne un engagement abstrait dont on ne voit pas le fondement �conomique. On doit d�duire de ces circonstances, selon les r�gles du droit f�d�ral sur l'interpr�tation des manifestations de volont�, que la banque n'avait pas manifest� envers l'assignataire la volont� de s'engager � son �gard.
cc) Il en r�sulte que la r�vocation de l'assignation est intervenue en temps utile selon la disposition imp�rative de l'art. 470 al. 2 CO de sorte que la banque n'�tait plus en droit, dans ses rapports contractuels avec la demanderesse, d'ex�cuter l'ordre de transfert.
f) Il a �t� constat� que la demanderesse avait transf�r� 500'000 US$, le 22 juin 1995, sur son compte aupr�s de la d�fenderesse. Il est �vident que la banque est d�bitrice de cette somme (cf. art. 481 CO; DANIEL GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e �d., p. 151 s.).
Les consid�rations qui pr�c�dent montrent que l'assignation du 3 mars 1995 avait �t� valablement r�voqu�e par la lettre du 14 juin 1995. Il ressort du pli du 27 juin 1995 que la d�fenderesse avait re�u la r�vocation; celle-ci d�ployait donc ses effets. En ex�cutant n�anmoins le transfert le 28 juin 1995, la banque a proc�d� sans droit. Elle ne s'est donc pas lib�r�e par ce transfert � l'�gard de son client; elle ne peut lui opposer une op�ration contraire � ses instructions. En cons�quence, le transfert n'a pas de fondement juridique � l'�gard du client et la d�fenderesse reste d�bitrice de la somme qui lui a �t� confi�e en compte.BGE 127 III 553 S. 559
La condamnation de la d�fenderesse � payer la contre-valeur de la somme transf�r�e ne viole donc pas le droit f�d�ral.
g) Toute discussion sur l'existence d'un dommage est ici vaine. Il ne s'agit en effet pas de r�parer un pr�judice. La banque est redevable � l'�gard de son client de la somme que celui-ci lui a confi�e, d�s lors que le transfert auquel elle a proc�d� n'avait pas de fondement.
La d�fenderesse aurait pu �ventuellement exciper de compensation avec une cr�ance pour enrichissement ill�gitime, en �tablissant que le transfert avait enrichi l'intim�e, notamment en diminuant son passif (sur cette question: cf. ATF 121 III 109 consid. 4a p. 116).
Il ne ressort cependant pas des constatations cantonales que l'int�ress�e aurait soulev� une telle exception - qui ne peut pas �tre invoqu�e pour la premi�re fois dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c 3�me phrase OJ; CORBOZ, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 1 ss, p. 46 n. 355).

References: art. 117
 art. 466
 art. 2
 art. 21
 art. 116
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 467
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 481
 ATF