Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578386&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-23 16:50:33+00:00

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Code de procédure pénale - Article 798-1 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 798-1
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 134 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Transféré par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008
Les dispositions de l'article 788, à l'exception de celles des deuxième et quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 à 798 sont applicables en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale condamnée. Toutefois, le délai prévu par l'article 797 est ramené à un an.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 art. 43 III : Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n'est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 788 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 797 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 799 (V)

References: art. 134
 art. 43
 l'article 788
 l'article 797
 art. 43
 art. 788
 art. 797
 art. 799