Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=504-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=11&bd=12&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 08:39:30+00:00

Document:
BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-20130204
1 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 1-04/02/2013)
- les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant ( code général des impôts (CGI), art. 6, 5 ) ;
- le contribuable demande des impositions distinctes pour ses enfants mineurs à charge (CGI, art. 6, 2) ;
- les enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct demandent le rattachement au foyer fiscal de leurs parents (CGI, art. 6, 3).
10 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 10-04/02/2013)
Le BOI-IR-CHAMP-20-10 au I-A § 50 contient le tableau exposant les principales conséquences de l’option pour l’imposition distincte des revenus des contribuables qui se sont mariés ou ont conclu un PACS, tant au regard de l’assiette de l’impôt sur le revenu que de sa liquidation, de son contrôle et de son paiement.
20 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 20-04/02/2013)
- une première imposition commune au nom du conjoint décédé et du conjoint survivant comprenant l’ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1 er janvier à la date du décès ;
- une seconde imposition séparée au nom du conjoint survivant comprenant les revenus dont il a disposé pour la période postérieure au décès ;
- une troisième imposition séparée du nouvel époux ou partenaire comprenant les revenus dont il a disposé au titre de l’année d’imposition.
30 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 30-04/02/2013)
2. Cas de maintien du bénéfice de l’option
40 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 40-04/02/2013)
50 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 50-04/02/2013)
1 er cas : Deux personnes concluent un PACS le 1 er août N-1 puis se marient le 13 septembre N.
2 ème cas : Deux personnes concluent un PACS le 1 er août N-1, ils le rompent le 14 décembre N-1 puis se marient le 13 septembre N.
3 ème cas : Deux personnes concluent un PACS le 1 er mai N et se marient le 13 septembre N.
60 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 60-04/02/2013)
70 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 70-04/02/2013)
Conformément à l’ article 43 bis de l’annexe III au CGI , les revenus personnels s’entendent des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles.
80 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 80-04/02/2013)
Conformément à l’ article 43 bis de l'annexe III au CGI , les revenus ou profits, autres que ceux mentionnés au I-B-1-a sont réputés communs, sauf justification de la propriété exclusive de l’époux ou du partenaire sur les biens ou sommes à l’origine de ces revenus ou profits.
90 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 90-04/02/2013)
- l’acte authentique mentionnant l’origine de propriété, et, selon les cas, la répartition dans l’indivision ou le démembrement ;
- tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services d’investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits, attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition ;
- tout justificatif attestant de l’origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l’année d’imposition.
100 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 100-04/02/2013)
110 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 110-04/02/2013)
L’identification du titulaire du compte peut être apportée par les déclarations récapitulatives annuelles sur l'imprimé fiscal unique n° 2561 (CERFA n° 11428), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , mentionné à l’ article 242 ter du CGI , pour les revenus de capitaux mobiliers et les opérations sur valeurs mobilières.
120 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 120-04/02/2013)
Se reporter au BOI-IR-BASE-10-20-20 .
130 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 130-04/02/2013)
Se reporter au BOI-IR-BASE-20-10 .
140 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 140-04/02/2013)
150 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 150-04/02/2013)
160 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 160-04/02/2013)
À défaut d'option, le contribuable n'est pas fondé à se plaindre -au plan contentieux- que son imposition ait été calculée d'après l'ensemble des revenus de la famille, y compris les salaires de l'enfant, alors même qu'il n'aurait eu connaissance de ces salaires qu'ultérieurement à l'occasion d'une notification de l'inspecteur ( CE, arrêt du 19 janvier 1966, n° 62025 ).
170 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 170-04/02/2013)
- le bénéfice des dispositions du 2 de l'article 6 du CGI est susceptible d'être accordé lorsque les règles applicables pour l'imposition d'une année déterminée se trouvent modifiées par un texte légal intervenu après l'expiration du délai de production de la déclaration correspondante. Le contribuable peut alors, dans le délai normal de réclamation, demander une nouvelle liquidation de l'impôt, compte tenu de l'imposition distincte d'un ou de plusieurs enfants à charge ;
- l'absence de note demandant expressément une imposition distincte pour l'un des enfants ne suffit pas pour priver le contribuable du bénéfice des dispositions du 2 de l'article 6 du CGI, si compte tenu, notamment de la production de déclarations séparées, il ne subsiste aucun doute sur les intentions de l'intéressé ;
- enfin, le service est autorisé à prononcer, sur la demande du contribuable, la remise entière de l'impôt excédentaire résultant du choix désavantageux exercé par l'intéressé.
180 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 180-04/02/2013)
190 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 190-04/02/2013)
Ainsi, un contribuable n'est pas fondé à demander des impositions distinctes pour ses enfants mineurs lorsque les revenus déclarés au nom de ceux-ci proviennent de versements faits par lui, en dehors de toute obligation. C'est ainsi que l'imposition séparée n'a pas été admise dans un cas où les versements du contribuable avaient été faits à des comptes ouverts au nom des enfants dans les écritures d'une banque dont il était le directeur général et dans des conditions telles qu'il pouvait modifier ou même annuler à son gré les effets de ces versements (CE, arrêts du 6 novembre 1929, n°s 99189 et 4921).
Il en est également ainsi lorsqu'il a fait don à ses enfants d'une partie des immeubles et du matériel de son entreprise, à l'exclusion des stocks, des créances et des éléments incorporels du fonds de commerce; les enfants ne peuvent, en effet, être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds (CE, arrêt du 22 octobre 1962, n° 53557).
C'est enfin également le cas lorsque l'enfant mineur reçoit de ses parents une pension ou une rente, au titre d'une obligation légale ou contractuelle et ne dispose pas « de revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante ».
200 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 200-04/02/2013)
210 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 210-04/02/2013)
220 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 220-04/02/2013)
230 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 230-04/02/2013)
Se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 .

References: art. 6
 art. 6
 art. 6
 § 50
 l'article 6
 l'article 6