Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0022.asp
Timestamp: 2014-07-24 10:40:39+00:00

Document:
Texte adopt� n� 22 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 4, 62, 58, 59, 61 et T.A. 2.
108. Commission mixte paritaire : 109.
S�nat : 1�re lecture : 390, 404, 406 et T.A. 115 (2006-2007).
Commission mixte paritaire : 425 (2006-2007).
I. – Apr�s l’article 81 ter du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 81 quater ainsi r�dig� :
� Art. 81 quater. – I. – Sont exon�r�s de l’imp�t sur le revenu :
� 1� Les salaires vers�s aux salari�s au titre des heures suppl�mentaires de travail d�finies au premier alin�a des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural et au I et au premier alin�a du II de l’article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionn�es aux articles L. 212-6-1 du m�me code et L. 713-11-1 du code rural, des heures consid�r�es comme des heures suppl�mentaires en application du cinqui�me alin�a de l’article L. 212-7-1 du code du travail et du cinqui�me alin�a de l’article L. 713-8 du code rural et, pour les salari�s relevant du II de l’article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectu�es au-del� de 1 607 heures, ainsi que des heures effectu�es en application du troisi�me alin�a de l’article L. 212-4-7 du m�me code. Pour les salari�s relevant du quatri�me alin�a de l’article L. 212-8 du code du travail ou du dernier alin�a de l’article L. 713-15 du code rural, sont exon�r�s les salaires vers�s au titre des heures effectu�es au-del� de la limite maximale hebdomadaire fix�e par la convention ou l’accord collectif et, � l’exclusion de ces derni�res, au titre des heures effectu�es au-del� de 1 607 heures.
� L’exon�ration mentionn�e au premier alin�a est �galement applicable � la majoration de salaire vers�e, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionn�es au III de l’article L. 212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salari�s, au-del� du plafond de deux cent dix-huit jours mentionn� au premier alin�a du m�me III, � des jours de repos dans les conditions pr�vues � ce m�me alin�a. Elle s’applique de m�me aux salaires vers�s en contrepartie de la renonciation par les salari�s, selon les modalit�s pr�vues au II de l’article 4 de la loi n� 2005-296 du 31 mars 2005 portant r�forme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, � des journ�es ou demi-journ�es de repos, accord�es en application de l’article L. 212-9 du code du travail ou du III de l’article L. 212-15-3 du m�me code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait d�passe le plafond de deux cent dix-huit jours mentionn� au III de l’article L. 212-15-3 du m�me code, ou en contrepartie des heures effectu�es, selon les modalit�s pr�vues au II de l’article 4 de la loi n� 2005-296 du 31 mars 2005 pr�cit�e, au-del� de la dur�e pr�vue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l’article L. 212-15-3 du code du travail et au-del� de 1 607 heures ;
� 2� Les salaires vers�s aux salari�s � temps partiel au titre des heures compl�mentaires de travail d�finies aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article L. 212-4-3 et au premier alin�a de l’article L. 212-4-4 du code du travail ou d�finies � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 212-4-3 du m�me code applicable � la date de publication de la loi n� 2000-37 du 19 janvier 2000 relative � la r�duction n�goci�e du temps de travail ;
� 3� Les salaires vers�s aux salari�s par les particuliers employeurs au titre des heures suppl�mentaires qu’ils r�alisent ;
� 4� Les salaires vers�s aux assistants maternels r�gis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures suppl�mentaires qu’ils accomplissent au-del� d’une dur�e hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont vers�s au titre des heures compl�mentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
� 5� Les �l�ments de r�mun�ration vers�s aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalit�s pr�vues par d�cret, des heures suppl�mentaires qu’ils r�alisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
� 6� Les salaires vers�s aux autres salari�s dont la dur�e du travail ne rel�ve pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, selon des modalit�s pr�vues par d�cret, des heures suppl�mentaires ou compl�mentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires vers�s en contrepartie des jours de repos auxquels les salari�s auront renonc� au-del� du plafond de deux cent dix-huit jours.
� II. – L’exon�ration pr�vue au premier alin�a du I s’applique :
� 1� Aux r�mun�rations mentionn�es aux 1� � 4� et au 6� du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
� a) Des taux pr�vus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
� b) � d�faut d’une telle convention ou d’un tel accord :
� – pour les heures suppl�mentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, pr�vus aux I de l’article L. 212-5 du code du travail et de l’article L. 713-6 du code rural ;
� – pour les heures compl�mentaires, du taux de 25 % ;
� – pour les heures effectu�es au-del� de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait pr�vue au II de l’article L. 212-15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la r�mun�ration horaire d�termin�e � partir du rapport entre la r�mun�ration annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail pr�vu dans le forfait, les heures au-del� de la dur�e l�gale �tant pond�r�es en fonction des taux de majoration applicables � leur r�mun�ration ; � 1� bis � la majoration de salaire vers�e dans le cadre des conventions de forfait mentionn�es au second alin�a du 1� et au 6� du I du pr�sent article, dans la limite de la r�mun�ration journali�re d�termin�e � partir du rapport entre la r�mun�ration annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail pr�vu dans le forfait, major�e de 25 % ;
� 2� Aux �l�ments de r�mun�ration mentionn�s au 5� du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concern�s.
� III. – Les I et II sont applicables sous r�serve du respect par l’employeur des dispositions l�gales et conventionnelles relatives � la dur�e du travail.
� Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou �l�ments de r�mun�ration qui y sont mentionn�s se substituent � d’autres �l�ments de r�mun�ration au sens de l’article 79, � moins qu’un d�lai de douze mois ne se soit �coul� entre le dernier versement de l’�l�ment de r�mun�ration en tout ou partie supprim� et le premier versement des salaires ou �l�ments de r�mun�ration pr�cit�s.
� De m�me, ils ne sont pas applicables :
� – � la r�mun�ration des heures compl�mentaires lorsque ces heures sont accomplies de mani�re r�guli�re au sens du septi�me alin�a de l’article L. 212-4-3 du code du travail, sauf si elles sont int�gr�es � l’horaire contractuel de travail pendant une dur�e minimale fix�e par d�cret ;
� – � la r�mun�ration d’heures qui n’auraient pas �t� des heures suppl�mentaires sans abaissement, apr�s le 20 juin 2007, de la dur�e maximale hebdomadaire mentionn�e au quatri�me alin�a de l’article L. 212-8 du code du travail et au dernier alin�a de l’article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionn� au premier alin�a du II de l’article L. 212-9 du code du travail.
� IV. – Supprim�..................................................................�
II. – Dans le troisi�me alin�a du 1 de l’article 170 et dans le c du 1� du IV de l’article 1417 du m�me code, avant la r�f�rence : � 81 A �, est ins�r�e la r�f�rence : � 81 quater, �.
III. – Apr�s le e du 3� du B du I de l’article 200 sexies du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les revenus exon�r�s en application de l’article 81 quater sont retenus pour l’appr�ciation du montant des revenus d�finis au a. �
IV. – Apr�s l’article L. 241-16 du code de la s�curit� sociale, sont ins�r�s deux articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 241-17. – I. – Toute heure suppl�mentaire ou compl�mentaire ou toute autre dur�e de travail effectu�e, lorsque sa r�mun�ration entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code g�n�ral des imp�ts, ouvre droit, dans les conditions et limites fix�es par cet article, � une r�duction de cotisations salariales de s�curit� sociale proportionnelle � sa r�mun�ration, dans la limite des cotisations et contributions d’origine l�gale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salari� est redevable au titre de cette heure. Un d�cret d�termine le taux de cette r�duction.
� Le premier alin�a est applicable aux heures suppl�mentaires ou compl�mentaires effectu�es par les salari�s relevant des r�gimes sp�ciaux mentionn�s � l’article L. 711-1 du pr�sent code dans des conditions fix�es par d�cret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces r�gimes et dans la limite mentionn�e au premier alin�a.
� II. – La r�duction de cotisations salariales de s�curit� sociale pr�vue au I est imput�e sur le montant des cotisations salariales de s�curit� sociale dues pour chaque salari� concern� au titre de l’ensemble de sa r�mun�ration vers�e au moment du paiement de cette dur�e de travail suppl�mentaire et ne peut d�passer ce montant.
� III. – Le cumul de la r�duction pr�vue au I avec l’application d’une exon�ration totale ou partielle de cotisations salariales de s�curit� sociale ou avec l’application de taux r�duits, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut �tre autoris�, dans la limite mentionn�e au premier alin�a du I, que dans des conditions fix�es par d�cret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salari�s concern�s.
� IV. – Le b�n�fice de la r�duction pr�vue au I est subordonn� � la mise � la disposition des agents du service des imp�ts comp�tent ou des agents charg�s du contr�le mentionn�s � l’article L. 243-7 du pr�sent code et � l’article L. 724-7 du code rural, par l’employeur, d’un document en vue du contr�le de l’application du pr�sent article dans des conditions fix�es par d�cret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionn�s aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du pr�sent code et � l’article L. 812-1 du code du travail, les obligations d�claratives compl�mentaires sont pr�vues par d�cret.
� Art. L. 241-18. – I. – Toute heure suppl�mentaire ou toute autre dur�e de travail, � l’exception des heures compl�mentaires, effectu�e par les salari�s mentionn�s au II de l’article L. 241-13 du pr�sent code, lorsque sa r�mun�ration entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code g�n�ral des imp�ts, ouvre droit � une d�duction forfaitaire des cotisations patronales � hauteur d’un montant fix� par d�cret. Ce montant peut �tre major� dans les entreprises employant au plus vingt salari�s.
� II. – Une d�duction forfaitaire �gale � sept fois le montant d�fini au I est �galement applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salari� dans les conditions pr�vues par le second alin�a du 1� du I de l’article 81 quater du code g�n�ral des imp�ts.
� II bis. – Les d�ductions mentionn�es aux I et II sont imput�es sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionn�s aux articles L. 213-1 du pr�sent code et L. 725-3 du code rural pour chaque salari� concern� au titre de l’ensemble de sa r�mun�ration vers�e au moment du paiement de cette dur�e de travail suppl�mentaire et ne peuvent d�passer ce montant.
� III. – Les d�ductions mentionn�es aux I et II sont cumulables avec des exon�rations de cotisations patronales de s�curit� sociale dans la limite des cotisations patronales de s�curit� sociale, ainsi que des contributions patronales recouvr�es suivant les m�mes r�gles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la r�mun�ration du salari� concern�.
� Le b�n�fice des d�ductions mentionn�es aux I et II du pr�sent article est subordonn� au respect des conditions pr�vues au III de l’article 81 quater du code g�n�ral des imp�ts.
� Le b�n�fice de la majoration mentionn�e au I du pr�sent article est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis.
� IV. – Le b�n�fice des d�ductions mentionn�es aux I et II est subordonn� au respect des obligations d�claratives pr�vues par le IV de l’article L. 241-17. �
V. – L’article L. 241-13 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le III est ainsi modifi� :
a) La derni�re phrase du premier alin�a est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calcul� pour un mois sur la base de la dur�e l�gale du travail et la r�mun�ration mensuelle du salari� telle que d�finie � l’article L. 242-1, hors r�mun�ration des heures compl�mentaires et suppl�mentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, pr�vus au I de l’article L. 212-5 du code du travail et � l’article L. 713-6 du code rural. Pour les salari�s qui ne sont pas employ�s � temps plein ou qui ne sont pas employ�s sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond � la dur�e de travail pr�vue au contrat. � ;
b) Dans le deuxi�me alin�a, les mots : � dont la r�mun�ration ne peut �tre d�termin�e selon un nombre d’heures de travail effectu�es et dans celui des salari�s � sont supprim�s ;
c) Dans les deuxi�me et troisi�me phrases du troisi�me alin�a, le mot : � horaire � est supprim� ;
2� Les deuxi�me � cinqui�me alin�as du V sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 1� Avec la r�duction forfaitaire pr�vue � l’article L. 241-14 ;
� 2� Avec les d�ductions forfaitaires pr�vues � l’article L. 241-18. �.
V bis. – 1. L’article L. 131-4-1 du m�me code, tel qu’il r�sulte de l’ordonnance n� 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, devient l’article L. 131-4-2 du m�me code.
2. Le dernier alin�a du IV de l’article L. 131-4-2 du m�me code, tel qu’il r�sulte du 1, et la derni�re phrase du III bis de l’article L. 241-10 du m�me code sont compl�t�s par les mots : � , � l’exception de la d�duction forfaitaire pr�vue � l’article L. 241-18 �.
3. Dans le dernier alin�a de l’article L. 241-6-4 du m�me code, apr�s les mots : � � l’exception �, sont ins�r�s les mots : � de la d�duction forfaitaire pr�vue � l’article L. 241-18 et �.
4. Le dernier alin�a de l’article L. 241-14 du m�me code est compl�t� par les mots : � et de la d�duction forfaitaire pr�vue � l’article L. 241-18 �.
5. Le IV bis de l’article L. 752-3-1 du m�me code est compl�t� par les mots : � , � l’exception de la d�duction forfaitaire pr�vue � l’article L. 241-18 �.
V ter. – Le sixi�me alin�a de l’article L. 981-6 du code du travail est compl�t� par les mots : � , � l’exception de la d�duction forfaitaire pr�vue � l’article L. 241-18 du code de la s�curit� sociale �.
V quater. – 1. Le deuxi�me alin�a du VI de l’article 12 de la loi n� 96-987 du 14 novembre 1996 relative � la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et le VI de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n� 2003-1311 du 30 d�cembre 2003) sont compl�t�s par les mots : � , � l’exception de la d�duction forfaitaire pr�vue � l’article L. 241-18 du code de la s�curit� sociale �.
2. Le neuvi�me alin�a du VII de l’article 130 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est compl�t� par les mots : � , � l’exception de la d�duction forfaitaire pr�vue � l’article L. 241-18 du code de la s�curit� sociale �.
VI. – Le livre VII du code rural est ainsi modifi� :
1� Dans l’article L. 741-4, le mot et la r�f�rence : � et L. 241-13 � sont remplac�s par les r�f�rences : � , L. 241-13 et L. 241-18 � ;
1� bis Le dernier alin�a de l’article L. 741-5 est compl�t� par les mots : � et de la d�duction forfaitaire pr�vue � l’article L. 241-18 du code de la s�curit� sociale � ;
2� Dans l’article L. 741-15, la r�f�rence : � de l’article L. 241-13 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 � ;
3� Dans le dernier alin�a des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la r�f�rence : � L. 241-13 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 241-18 � ;
4� Dans le 2� de l’article L. 713-1, le mot et la r�f�rence : � et 6� � sont remplac�s par les r�f�rences : �, 6�, 6� bis, 6� ter, 6� quater et au 12� �.
VI bis. – Le comit� d’entreprise ou, � d�faut, les d�l�gu�s du personnel sont inform�s par l’employeur des volumes et de l’utilisation des heures suppl�mentaires et compl�mentaires effectu�es par les salari�s de l’entreprise ou de l’�tablissement. Un bilan annuel est transmis � cet effet.
VII. – Le I de l’article 4 de la loi n� 2005-296 du 31 mars 2005 portant r�forme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est abrog�, ainsi que le III en tant qu’il s’applique au I.
VII bis. – Le d�cret mentionn� au I de l’article L. 241-18 du code de la s�curit� sociale peut pr�voir une majoration, jusqu’au 31 d�cembre 2008, du montant de la d�duction forfaitaire qu’il fixe pour les entreprises de plus de vingt salari�s auxquelles est applicable le r�gime d�rogatoire pr�vu au II de l’article 4 de la loi n� 2005-296 du 31 mars 2005 pr�cit�e.
VIII. – Les I � VI et le VII bis sont applicables aux r�mun�rations per�ues � raison des heures de travail effectu�es � compter du 1er octobre 2007. Le VII entre en vigueur � la m�me date.
IX. – Le Gouvernement pr�sentera au Parlement un rapport sur l’�valuation de l’application du pr�sent article avant le 31 d�cembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte :
– de l’�volution du nombre d’heures suppl�mentaires, compl�mentaires et choisies constat�e � l’�chelle nationale et par branche d’activit� ;
– de l’impact sur l’�conomie nationale et les finances publiques de cette �volution ;
– de l’�volution des salaires dans les entreprises selon l’importance de leur recours aux heures suppl�mentaires, compl�mentaires et choisies ;
– des cons�quences du pr�sent article pour l’�tat, les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics en tant qu’employeurs.
X. – Les IV, V, VI, VII et VIII s’appliquent de fa�on identique � Saint-Pierre-et-Miquelon.
� la fin de la seconde phrase du premier alin�a de l’article L. 1511-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le mot : � locaux � est supprim�. …………………………………………………………………...
I. – Apr�s l’article 200 terdecies du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 200 quaterdecies ainsi r�dig� :
� Art. 200 quaterdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domicili�s en France au sens de l’article 4 B qui acqui�rent un logement affect� � leur habitation principale, directement ou par l’interm�diaire d’une soci�t� non soumise � l’imp�t sur les soci�t�s qui le met gratuitement � leur disposition, peuvent b�n�ficier d’un cr�dit d’imp�t sur le revenu au titre des int�r�ts des pr�ts contract�s aupr�s d’un �tablissement financier � raison de cette op�ration, tels que d�finis � l’article L. 312-2 du code de la consommation.
� Le premier alin�a du pr�sent I s’applique �galement aux contribuables qui font construire un logement destin� � �tre affect�, d�s son ach�vement, � leur habitation principale. Dans cette situation, les pr�ts mentionn�s au premier alin�a s’entendent de ceux qui sont contract�s en vue de financer l’acquisition du terrain et les d�penses de construction.
� Le logement doit, au jour de l’affectation � usage d’habitation principale du b�n�ficiaire du cr�dit d’imp�t, satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilit� mentionn�es � l’article 244 quater J.
� II. – Le I ne s’applique pas aux int�r�ts des pr�ts affect�s :
� 1� Au remboursement en tout ou partie d’autres cr�dits ou d�couverts en compte. Toutefois, les int�r�ts des emprunts souscrits pour se substituer aux pr�ts mentionn�s au I ou rembourser ceux-ci, ouvrent droit au cr�dit d’imp�t, dans la limite des int�r�ts qui figurent sur les �ch�anciers des emprunts initiaux et de celles des annuit�s mentionn�es au premier alin�a du III restant � courir ;
� 2� � l’acquisition d’un logement par l’interm�diaire d’une soci�t� non soumise � l’imp�t sur les soci�t�s, lorsque ce logement a ant�rieurement appartenu au contribuable directement ou par l’interm�diaire d’une soci�t� non soumise � l’imp�t sur les soci�t�s.
� III. – Ouvrent droit au cr�dit d’imp�t les int�r�ts pay�s au titre des cinq premi�res annuit�s de remboursement des pr�ts mentionn�s au I, � l’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurances contract�es en vue de garantir le remboursement des pr�ts.
� Lorsque les pr�ts sont consentis � une soci�t� non soumise � l’imp�t sur les soci�t�s dont le contribuable est membre et qui met gratuitement � la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte � son habitation principale, il est tenu compte des int�r�ts pay�s � proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la soci�t� correspondant au logement concern�.
� IV. – Le montant des int�r�ts mentionn�s au III ouvrant droit au cr�dit d’imp�t ne peut exc�der, au titre de chaque ann�e d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne c�libataire, veuve ou divorc�e et de 7 500 € pour un couple soumis � imposition commune. Cette somme est major�e chaque ann�e de 500 € par personne � charge au sens des articles 196 � 196 bis. La somme de 500 € est divis�e par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant r�put� � charge �gale de l’un et l’autre de ses parents.
� Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement port�s � 7 500 € pour une personne handicap�e c�libataire, veuve ou divorc�e et � 15 000 € pour un couple soumis � imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicap�. � V. – Le cr�dit d’imp�t est �gal � 20 % du montant des int�r�ts mentionn�s au III, dans la limite mentionn�e au IV.
� VI. – Le I s’applique � la condition que le logement faisant l’objet du pr�t soit, � la date de paiement des int�r�ts, affect� � l’usage d’habitation principale du contribuable.
� Toutefois, le I s’applique �galement aux int�r�ts vers�s avant l’ach�vement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’�tat futur d’ach�vement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement � son habitation principale au plus tard le 31 d�cembre de la deuxi�me ann�e qui suit celle de la conclusion du contrat de pr�t.
� Lorsque cet engagement n’est pas respect�, le cr�dit d’imp�t obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’ann�e au cours de laquelle l’engagement n’a pas �t� respect� et au plus tard au titre de la deuxi�me ann�e qui suit celle de la conclusion du contrat de pr�t. Il est fait application, le cas �ch�ant, des sanctions pr�vues � l’article 1729.
� Le I s’applique �galement aux int�r�ts vers�s par le contribuable qui, � la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du pr�t � son habitation principale, sous r�serve que ce logement ne soit pas donn� en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affect� � son habitation principale ou destin� � cet usage.
� VII. – Le cr�dit d’imp�t mentionn� au I est imput� sur l’imp�t sur le revenu apr�s imputation des r�ductions d’imp�t mentionn�es aux articles 199 quater B � 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des cr�dits d’imp�t et des pr�l�vements ou retenues non lib�ratoires. S’il exc�de l’imp�t d�, l’exc�dent est restitu�.
� VIII. – Le I s’applique aux int�r�ts des pr�ts souscrits dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’�vasion fiscale, et qui satisfont � une r�glementation �quivalente.
� IX. – Les dispositions du pr�sent article sont exclusives de celles mentionn�es au a du 2 de l’article 199 undecies A. �
II. – Les conditions d’application du pr�sent article, notamment les obligations des pr�teurs et des emprunteurs, sont pr�cis�es par d�cret.
III. – Le I s’applique aux int�r�ts pay�s � compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la pr�sente loi au Journal officiel.
Le Gouvernement pr�sente au Parlement, avant le 1er d�cembre 2008, un rapport analysant les incidences �conomiques et sociales du cr�dit d’imp�t vis� par l’article 200 quaterdecies du code g�n�ral des imp�ts, par comparaison avec le dispositif du pr�t � taux z�ro. Ce rapport met en �vidence le co�t global de ces aides et les mesures mises en œuvre pour en contr�ler l’efficacit�.
Dans le premier alin�a du I de l’article 1414 A du code g�n�ral des imp�ts, le pourcentage : � 4,3 % � est remplac� par le pourcentage : � 3,44 % �. Ces dispositions s’appliquent � compter des impositions �tablies au titre de 2007.
I. – L’article 775 ter du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
II. – L’intitul� du tableau II de l’article 777 du m�me code est ainsi r�dig� : � Tarif des droits applicables entre �poux et entre partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� �.
III. – L’article 777 bis du m�me code est abrog�.
IV. – L’article 779 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Les trois premiers alin�as du I sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour la perception des droits de mutation � titre gratuit, il est effectu� un abattement de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou repr�sent�s par suite de pr�d�c�s ou de renonciation. � ;
1� bis Dans le II, le montant : � 50 000 € � est remplac� par le montant : � 150 000 € � ;
2� Le III est abrog� ;
3� Dans le premier alin�a du IV, le montant : � 5 000 € � est remplac� par le montant : � 15 000 € � ;
4� Il est ajout� un V ainsi r�dig� :
� V. – Pour la perception des droits de mutation � titre gratuit, il est effectu� un abattement de 7 500 € sur la part de chacun des neveux et ni�ces. �
V. – Dans le premier alin�a de l’article 780 du m�me code, les r�f�rences : � 777 bis, 779, 788, 790 B, 790 C et 790 D � sont remplac�es par les r�f�rences : � 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F �, et les mots : � entre �poux � sont remplac�s par les mots : � les donations entre �poux ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� �.
VI. – Dans le dernier alin�a de l’article 784 du m�me code, les r�f�rences : � 790 C et 790 D � sont remplac�es par les r�f�rences : � 790 D, 790 E et 790 F, �.
VII. – Le I de l’article 788 et les articles 789 bis et 790 C du m�me code sont abrog�s.
VIII. – Apr�s l’article 790 D du m�me code, sont ins�r�s trois articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi r�dig�s :
� Art. 790 E. – Pour la perception des droits de mutation � titre gratuit entre vifs, il est effectu� un abattement de 76 000 € sur la part du conjoint du donateur.
� Art. 790 F. – Pour la perception des droits de mutation � titre gratuit entre vifs, il est effectu� un abattement de 76 000 € sur la part du partenaire li� au donateur par un pacte civil de solidarit�.
� Le b�n�fice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’ann�e civile de sa conclusion ou de l’ann�e suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le d�c�s de l’un d’entre eux.
� Art. 790 G. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propri�t� au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arri�re-petit-enfant ou, � d�faut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une ni�ce sont exon�r�s de droits de mutation � titre gratuit dans la limite de 30 000 €.
� Cette exon�ration est subordonn�e au respect des conditions suivantes :
� 1� Le donateur est �g� de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;
� 2� Le donataire est �g� de dix-huit ans r�volus ou a fait l’objet d’une mesure d’�mancipation au jour de la transmission.
� Le plafond de 30 000 € est applicable aux donations consenties par un m�me donateur � un m�me donataire.
� II. – Cette exon�ration se cumule avec les abattements pr�vus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
� III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionn�s au I pour l’application de l’article 784.
� IV. – Sous r�serve de l’application du 1� du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes d’argent mentionn�s au I doivent �tre d�clar�s ou enregistr�s par le donataire au service des imp�ts du lieu de son domicile dans le d�lai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation d�clarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au mod�le �tabli par l’administration. �
IX. – Dans le 5� du 1 de l’article 793 du m�me code, les mots : � entre �poux ou � sont supprim�s.
IX bis. – Dans le troisi�me alin�a de l’article 793 bis du m�me code, le mot : � dix � est remplac� par le mot : � six �.
X. – Apr�s l’article 796-0 du m�me code, sont ins�r�s deux articles 796-0 bis et 796-0 quater ainsi r�dig�s :
� Art. 796-0 bis. – Sont exon�r�s de droits de mutation par d�c�s le conjoint survivant et le partenaire li� au d�funt par un pacte civil de solidarit�. �
� Art. 796-0 quater. – Les r�versions d’usufruit au profit du conjoint survivant rel�vent du r�gime des droits de mutation par d�c�s. �
XI. – Dans le II de l’article 796 du m�me code, les mots : � le conjoint du d�funt, � sont supprim�s.
XII. – Dans le 1� du I de l’article 800 du m�me code, les mots : � et le conjoint survivant du d�funt � sont remplac�s par les mots : � , le conjoint survivant et le partenaire li� par un pacte civil de solidarit� �.
XIII. – Dans le troisi�me alin�a du I de l’article 990 I du m�me code, les mots : � de l’article 795 � sont remplac�s par les mots : � des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter �.
XIV. – Dans le deuxi�me alin�a de l’article 1709 du m�me code, apr�s les mots : � Les coh�ritiers �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception du conjoint survivant, �.
XV. – Le 1 du II de l’article 150-0 A du m�me code est abrog�.
XVI. – Le 8 de l’article 150-0 D du m�me code est ainsi r�dig� :
� 8. Pour les actions acquises dans les conditions pr�vues aux articles L. 225-177 � L. 225-186 du code de commerce, le prix d’acquisition des titres � retenir par le cessionnaire pour la d�termination du gain net est le prix de souscription ou d’achat des actions augment� de l’avantage d�fini � l’article 80 bis du pr�sent code. �
XVII. – Dans le 1� du III de l’article 150-0 D bis du m�me code, les mots : � � l’avantage mentionn� au I de l’article 163 bis C, � sont supprim�s.
XVIII. – L’article 163 bis C du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a du I, les mots : � , selon le cas, dans les conditions pr�vues � l’article 150-0 A ou 150 UB � sont remplac�s par les mots : � dans les conditions pr�vues au 6 de l’article 200 A � ;
2� Le I bis est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d’�change sans soulte r�sultant d’une op�ration mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent, l’imp�t est d� au titre de l’ann�e de la cession des actions re�ues en �change. �
XIX. – Le 6 de l’article 200 A du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � est impos� � sont remplac�s par les mots : � , le cas �ch�ant diminu� du montant mentionn� au II de l’article 80 bis impos� selon les r�gles applicables aux traitements et salaires, est impos� lorsque le montant des cessions du foyer fiscal exc�de le seuil mentionn� au premier alin�a du 1 du I de l’article 150-0 A � ;
� Pour l’appr�ciation du montant des cessions et du seuil mentionn�s � la phrase pr�c�dente, il est tenu compte des cessions vis�es aux articles 80 quaterdecies, 150-0 A et 163 bis C. � ;
� Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d’acquisition est r�put� �gal � la valeur de l’action � la date de la lev�e de l’option. � ;
3� Dans le troisi�me alin�a, apr�s les mots : � conform�ment � la r�glementation en vigueur �, sont ins�r�s les mots : � ou l’apport � une soci�t� cr��e dans les conditions pr�vues � l’article 220 nonies �, et le mot : � deuxi�me � est remplac� par le mot : � troisi�me � ;
� Si les actions sont c�d�es pour un prix inf�rieur � leur valeur r�elle � la date de la lev�e d’option, la moins-value est d�ductible du montant brut de l’avantage mentionn� au I de l’article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. �
XX. – Le e du I de l’article L. 136-6 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � de l’avantage d�fini au 6 bis � sont remplac�s par les mots : � des avantages d�finis aux 6 et 6 bis � ;
XXI. – Les I � XIV s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties � compter de la date de publication de la pr�sente loi. Les XV � XX s’appliquent aux options attribu�es � compter du 20 juin 2007.
Article 4 bis A I. – L’article 777 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les limites des tranches des tarifs pr�vus aux tableaux ci-dessus sont actualis�es au 1er janvier de chaque ann�e dans la m�me proportion que la limite sup�rieure de la premi�re tranche du bar�me de l’imp�t sur le revenu et arrondies � l’euro le plus proche. �
II. – L’article 779 du m�me code est compl�t� par un VI ainsi r�dig� :
� VI. – Le montant des abattements du pr�sent article est actualis� au 1er janvier de chaque ann�e dans la m�me proportion que la limite sup�rieure de la premi�re tranche du bar�me de l’imp�t sur le revenu et arrondi � l’euro le plus proche. �
III. – Supprim�.......................................................................
I. – Dans le premier alin�a de l’article 1er du code g�n�ral des imp�ts, le taux : � 60 % � est remplac� par le taux : � 50 % �.
II. – L’article 1649-0 A du m�me code est ainsi modifi� : 1� Le 1 est ainsi modifi� :
a) Dans le premier alin�a, les mots : � suivant l’ann�e du paiement des impositions dont il est redevable � sont remplac�s par les mots : � de la deuxi�me ann�e suivant celle de la r�alisation des revenus mentionn�s au 4 � ;
b) Le second alin�a est compl�t� par les mots : � , au 1er janvier de l’ann�e suivant celle de la r�alisation des revenus mentionn�s au 4 � ;
� Sous r�serve qu’elles aient �t� pay�es en France et, d’une part, pour les impositions autres que celles mentionn�es aux e et f, qu’elles ne soient pas d�ductibles d’un revenu cat�goriel de l’imp�t sur le revenu, d’autre part, pour les impositions mentionn�es aux a, b et e, qu’elles aient �t� r�guli�rement d�clar�es, les impositions � prendre en compte pour la d�termination du droit � restitution sont : � ;
c) Le b est compl�t� par les mots : � �tabli au titre de l’ann�e qui suit celle de la r�alisation des revenus mentionn�s au 4 � ;
d) Dans le c, apr�s les mots : � non b�ties �, sont ins�r�s les mots : � , �tablies au titre de l’ann�e qui suit celle de la r�alisation des revenus mentionn�s au 4, � ;
e) Dans le d, apr�s les mots : � d’habitation �, sont ins�r�s les mots : � , �tablie au titre de l’ann�e qui suit celle de la r�alisation des revenus mentionn�s au 4, � ;
f) Sont ajout�s un e et un f ainsi r�dig�s :
� e) Les contributions et pr�l�vements, pr�vus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la s�curit� sociale et � l’article 15 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la contribution additionnelle � ces pr�l�vements, pr�vue au 2� de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionn�s au 4 ;
� f) Les contributions et pr�l�vements, pr�vus aux articles L. 136-1 � L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la s�curit� sociale et aux articles 14 et 16 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 pr�cit�e, ainsi que la contribution additionnelle � ces pr�l�vements, pr�vue au 2� de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sur les revenus d’activit� et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionn�s au 4. � ;
a) Dans le premier alin�a, les mots : � au titre de l’ann�e qui pr�c�de celle du paiement des impositions � sont supprim�s ;
� a) Des revenus nets soumis � l’imp�t sur le revenu major�s, le cas �ch�ant, du montant de l’abattement mentionn� � l’article 150-0 D bis. Les plus-values mentionn�es aux articles 150 U � 150 UC sont retenues dans les conditions pr�vues aux articles 150 V � 150 VE. Par d�rogation au premier alin�a du pr�sent 4, les revenus soumis � l’imp�t sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionn�e, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la p�riode d’application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement support� l’imp�t au titre de chaque ann�e ; �
c) Dans le c, le mot et la r�f�rence : � et 9� � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 9�, 9� ter et 33� bis � ;
a) Dans le premier alin�a, les mots : � l’ann�e suivant celle du paiement des impositions mentionn�es au 2 � sont remplac�s par les mots : � la deuxi�me ann�e suivant celle de la r�alisation des revenus mentionn�s au 4 � ;
II bis. – 1. Le IV de l’article 74 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi r�dig� :
� IV. – La restitution pr�vue � l’article 1649-0 A du code g�n�ral des imp�ts est prise en charge par l’�tat. �
III. – Les I et II s’appliquent pour la d�termination du plafonnement des impositions aff�rentes aux revenus r�alis�s � compter de l’ann�e 2006. Toutefois, les impositions mentionn�es au a du 2 de l’article 1649-0 A du code g�n�ral des imp�ts, tel qu’il r�sulte du pr�sent article, ne peuvent �tre prises en compte pour la d�termination du plafonnement des impositions aff�rentes aux revenus r�alis�s en 2006 lorsqu’elles ont �t� prises en compte pour l’exercice du droit � restitution acquis au 1er janvier 2007.
IV. – Supprim�........................................................................
Article 5 bis A .……………………………Supprim�………………...…………
I. – L’article L. 186 du livre des proc�dures fiscales est ainsi r�dig� :
� Art. L. 186. – Dans tous les cas o� il n’est pas pr�vu un d�lai de prescription plus court, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’� l’expiration de la sixi�me ann�e suivant celle du fait g�n�rateur de l’imp�t. �
II. – La derni�re phrase du premier alin�a de l’article L. 181 du m�me livre est ainsi r�dig�e :
� En aucun cas il ne peut en r�sulter une prolongation du d�lai fix� par l’article L. 186. �
III. – Les I et II s’appliquent aux proc�dures de contr�le engag�es � compter du 1er juin 2008.
Le Gouvernement pr�sente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant � �valuer la r�alit�, l’ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l’imp�t de solidarit� sur la fortune qui ont �tabli leur r�sidence fiscale � l’�tranger.
I. – Le I de l’article 885 I ter du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
2� Dans le premier alin�a, apr�s les mots : � sa souscription au capital �, sont ins�r�s les mots : � initial ou aux augmentations de capital � et, apr�s les mots : � aux aides de l’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises �, sont ins�r�s les mots : � , modifi� par le r�glement (CE) n� 364/2004 du 25 f�vrier 2004, � ;
� b) La soci�t� a son si�ge de direction effective dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’�vasion fiscale. � ;
4� Sont ajout�s un 2 et un 3 ainsi r�dig�s :
� 2. L’exon�ration s’applique �galement aux titres re�us par le redevable en contrepartie de sa souscription en num�raire au capital d’une soci�t� satisfaisant aux conditions suivantes :
� a) La soci�t� v�rifie l’ensemble des conditions pr�vues au 1, � l’exception de celle tenant � son activit� ;
� L’exon�ration s’applique alors � la valeur des titres de la soci�t� d�tenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur r�elle de l’actif brut de celle-ci repr�sentative de la valeur des titres re�us en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de soci�t�s v�rifiant l’ensemble des conditions pr�vues au 1.
� 3. L’exon�ration s’applique dans les m�mes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximit� d�finis par l’article L. 214-41-1 du code mon�taire et financier dont la valeur des parts est constitu�e au moins � hauteur de 20 % de titres re�us en contrepartie de souscriptions au capital de soci�t�s exer�ant leur activit� ou juridiquement constitu�es depuis moins de cinq ans v�rifiant les conditions pr�vues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.
� L’exon�ration est limit�e � la fraction de la valeur des parts de ces fonds repr�sentative de titres re�us en contrepartie de souscriptions au capital de soci�t�s v�rifiant les conditions pr�vues au m�me 1. �
II. – Apr�s l’article 885 V du m�me code, il est ins�r� un article 885-0 V bis ainsi r�dig� :
� Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’imp�t de solidarit� sur la fortune 75 % des versements effectu�s au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de soci�t�s, en num�raire ou en nature par apport de biens n�cessaires � l’exercice de l’activit�, � l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobili�res, ainsi qu’au titre de souscriptions dans les m�mes conditions de titres participatifs dans des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production d�finies par la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978. Cet avantage fiscal ne peut �tre sup�rieur � 50 000 €. � La soci�t� b�n�ficiaire des versements mentionn�e au premier alin�a doit satisfaire aux conditions suivantes :
� a) R�pondre � la d�finition des petites et moyennes entreprises figurant � l’annexe I au r�glement (CE) n� 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides de l’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifi� par le r�glement (CE) n� 364/2004 du 25 f�vrier 2004 ;
� b) Exercer exclusivement une activit� industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib�rale, � l’exclusion des activit�s de gestion de patrimoine mobilier d�finie � l’article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobili�res, et des activit�s de gestion ou de location d’immeubles ;
� c) Avoir son si�ge de direction effective dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’�vasion fiscale ;
� e) �tre soumise � l’imp�t sur les b�n�fices dans les conditions de droit commun ou y �tre soumise dans les m�mes conditions si l’activit� �tait exerc�e en France.
� 1 bis. L’avantage fiscal pr�vu au 1 s’applique �galement aux souscriptions effectu�es par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut b�n�ficier de l’avantage fiscal � concurrence de la fraction de la part de sa souscription repr�sentative de titres re�us en contrepartie de souscriptions au capital de soci�t�s v�rifiant les conditions pr�vues au 1.
� 2. L’avantage fiscal pr�vu au 1 s’applique �galement aux souscriptions en num�raire au capital d’une soci�t� satisfaisant aux conditions suivantes :
� Le montant des versements effectu�s au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction d�termin�e en retenant :
� – au num�rateur, le montant des versements effectu�s, par la soci�t� mentionn�e au premier alin�a du pr�sent 2 au titre de la souscription au capital dans des soci�t�s v�rifiant l’ensemble des conditions pr�vues au 1, entre la date limite de d�p�t de la d�claration devant �tre souscrite par le redevable l’ann�e pr�c�dant celle de l’imposition et la date limite de d�p�t de la d�claration devant �tre souscrite par le redevable l’ann�e d’imposition. Ces versements sont ceux effectu�s avec les capitaux re�us au cours de cette p�riode lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
� – au d�nominateur, le montant des capitaux re�us par la soci�t� mentionn�e au premier alin�a du pr�sent 2 au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la p�riode mentionn�e au num�rateur.
� II. – 1. Le b�n�fice de l’avantage fiscal pr�vu au I est subordonn� � la conservation par le redevable des titres re�us en contrepartie de sa souscription au capital de la soci�t� jusqu’au 31 d�cembre de la cinqui�me ann�e suivant celle de la souscription.
� La condition relative � la conservation des titres re�us en contrepartie de la souscription au capital s’applique �galement � la soci�t� mentionn�e au premier alin�a du 2 du I et � l’indivision mentionn�e au 1 bis du I.
� 2. En cas de non-respect de la condition de conservation pr�vue au premier alin�a du 1 du pr�sent II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionn� au I accord� au titre de l’ann�e en cours et de celles pr�c�dant ces op�rations n’est pas remis en cause si les titres re�us en contrepartie sont conserv�s jusqu’au m�me terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation pr�vue au premier alin�a du 1 du pr�sent II n’est pas respect�e par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
� II bis. – 1. Le redevable peut imputer sur l’imp�t de solidarit� sur la fortune 50 % du montant des versements effectu�s au titre de souscriptions en num�raire aux parts de fonds d’investissement de proximit� d�finis par l’article L. 214-41-1 du code mon�taire et financier dont la valeur des parts est constitu�e au moins � hauteur de 20 % de titres re�us en contrepartie de souscriptions au capital de soci�t�s exer�ant leur activit� ou juridiquement constitu�es depuis moins de cinq ans v�rifiant les conditions pr�vues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : � a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 d�cembre de la cinqui�me ann�e suivant celle de la souscription ;
� b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas d�tenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les b�n�fices des soci�t�s dont les titres figurent � l’actif du fonds ou avoir d�tenu ce montant � un moment quelconque au cours des cinq ann�es pr�c�dant la souscription des parts du fonds ;
� c) Le fonds doit respecter le pourcentage initialement fix� de son actif investi en titres re�us en contrepartie de souscriptions au capital de soci�t�s v�rifiant les conditions pr�vues au 1 du I.
� Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont ceux retenus apr�s imputation de l’ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fix� de l’actif du fonds investi en titres re�us en contrepartie de souscriptions au capital de soci�t�s v�rifiant les conditions pr�vues au 1 du I.
� 2. L’avantage fiscal pr�vu au 1 du pr�sent II bis ne peut �tre sup�rieur � 10 000 € par an. Le redevable peut b�n�ficier de l’avantage fiscal pr�vu audit 1 et de ceux pr�vus aux 1, 1 bis et 2 du I au titre de la m�me ann�e, sous r�serve que le montant imput� sur l’imp�t de solidarit� sur la fortune r�sultant de ces avantages n’exc�de pas 50 000 €.
� 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’ann�e au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions pr�vues au 1 du pr�sent II bis.
� 4. Sont exclues du b�n�fice de l’avantage fiscal pr�vu au 1 du pr�sent II bis les parts de fonds donnant lieu � des droits diff�rents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la soci�t�, attribu�es en fonction de la qualit� de la personne.
� III. – Les versements ouvrant droit � l’avantage fiscal mentionn� au I ou au II bis sont ceux effectu�s entre la date limite de d�p�t de la d�claration de l’ann�e pr�c�dant celle de l’imposition et la date limite de d�p�t de la d�claration de l’ann�e d’imposition.
� IV. – La fraction du versement ayant donn� lieu � l’avantage fiscal mentionn� au I ou au II bis ne peut donner lieu � l’une des r�ductions d’imp�t sur le revenu pr�vues � l’article 199 terdecies-0 A.
� Le redevable peut b�n�ficier de l’avantage fiscal pr�vu au pr�sent article et de celui pr�vu � l’article 885-0 V bis A au titre de la m�me ann�e, sous r�serve que le montant imput� sur l’imp�t de solidarit� sur la fortune r�sultant des deux avantages n’exc�de pas 50 000 €.
� Par d�rogation � l’alin�a pr�c�dent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le b�n�fice de l’avantage fiscal pr�vu au pr�sent article ne peut donner lieu � l’application de l’article 885-0 V bis A.
� L’avantage fiscal pr�vu au pr�sent article ne s’applique pas aux souscriptions au capital d’une soci�t� dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou son concubin notoire b�n�ficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis.
� V. – Le b�n�fice de ces dispositions est subordonn� au respect de celles du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis.
� VI. – Un d�cret fixe les obligations d�claratives incombant aux redevables et aux soci�t�s vis�s au I ainsi qu’aux g�rants et d�positaires de fonds vis�s au II bis. �
III. – Apr�s l’article 885 V du m�me code, il est ins�r� un article 885-0 V bis A ainsi r�dig� :
� Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’imp�t de solidarit� sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en num�raire et dons en pleine propri�t� de titres de soci�t�s admis aux n�gociations sur un march� r�glement� fran�ais ou �tranger effectu�s au profit :
� 1� Des �tablissements de recherche ou d’enseignement sup�rieur ou d’enseignement artistique publics ou priv�s, d’int�r�t g�n�ral, � but non lucratif ;
� 2� Des fondations reconnues d’utilit� publique r�pondant aux conditions fix�es au a du 1 de l’article 200 ;
� 3� Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionn�es aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ;
� 4� Des associations interm�diaires mentionn�es � l’article L. 322-4-16-3 du m�me code ;
� 5� Des ateliers et chantiers d’insertion mentionn�s � l’article L. 322-4-16-8 du m�me code ;
� 6� Des entreprises adapt�es mentionn�es � l’article L. 323-31 du m�me code ;
� 7� De l’Agence nationale de la recherche.
� II. – Les dons ouvrant droit � l’avantage fiscal mentionn� au I sont ceux effectu�s entre la date limite de d�p�t de la d�claration de l’ann�e pr�c�dant celle de l’imposition et la date limite de d�p�t de la d�claration de l’ann�e d’imposition.
� III. – La fraction du versement ayant donn� lieu � l’avantage fiscal mentionn� au I ne peut donner lieu � un autre avantage fiscal au titre d’un autre imp�t.
� Le redevable peut b�n�ficier de l’avantage fiscal pr�vu au pr�sent article et de celui pr�vu � l’article 885-0 V bis au titre de la m�me ann�e, sous r�serve que le montant imput� sur l’imp�t de solidarit� sur la fortune r�sultant des deux avantages n’exc�de pas 50 000 €.
� Par d�rogation � l’alin�a pr�c�dent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le b�n�fice de l’avantage fiscal pr�vu au pr�sent article ne peut donner lieu � l’application de l’article 885-0 V bis. � IV. – Le b�n�fice de l’avantage fiscal pr�vu au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis et � la condition que soient jointes � la d�claration d’imp�t de solidarit� sur la fortune des pi�ces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identit� des b�n�ficiaires.
� V. – Un d�cret fixe les obligations d�claratives incombant aux redevables et aux personnes mentionn�es au I. �
III bis. – L’article 1763 C du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque l’administration �tablit qu’un fonds commun d’investissement de proximit� n’a pas respect� son quota d’investissement susceptible de faire b�n�ficier ses porteurs de l’avantage fiscal pr�vu � l’article 885-0 V bis, la soci�t� de gestion du fonds est redevable d’une amende �gale � 20 % du montant des investissements qui permettraient d’atteindre le pourcentage initialement fix� de son actif en titres de soci�t�s �ligibles. Le montant de cette amende est toutefois limit� � la moiti� du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l’exercice au titre duquel le manquement est constat�. �
III ter. – Apr�s l’article 757 B du m�me code, il est ins�r� un 6 ainsi r�dig� :
� 6. Dons consentis en application de l’article 885-0 V bis A
� Art. 757 C. – Les droits de mutation � titre gratuit ne s’appliquent pas aux dons pris en compte pour la d�termination de l’avantage fiscal pr�vu � l’article 885-0 V bis A. �
III quater. – Apr�s l’article 150 undecies du m�me code, il est ins�r� un article 150 duodecies ainsi r�dig� :
� Art. 150 duodecies. – En cas de donation de titres pr�vue au I de l’article 885-0 V bis A, le gain net correspondant � la diff�rence entre la valeur des titres retenue pour la d�termination de l’avantage fiscal pr�vu � ce m�me I et leur valeur d’acquisition est impos� � l’imp�t sur le revenu, lors de la donation, selon les r�gles pr�vues aux articles 150-0 A et suivants.
� Pour l’appr�ciation de la limite mentionn�e au 1 du I de l’article 150-0 A, la valeur des titres retenue pour la d�termination de l’avantage fiscal pr�vu au I de l’article 885-0 V bis A est ajout�e au montant des cessions r�alis�es au cours de la m�me ann�e. �
III quinquies. – Dans le 7 de l’article 1649-0 A du m�me code, les mots : � � titre on�reux � sont supprim�s.
III sexies. – Le premier alin�a du e du I de l’article L. 136-6 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par les mots : � et du gain d�fini � l’article 150 duodecies du m�me code �.
IV. – Le I s’applique aux souscriptions r�alis�es � compter du 20 juin 2007. Les II et III s’appliquent aux versements et aux dons r�alis�s � compter de cette m�me date.
V. – Supprim�..........................................................................
…………………… Suppression maintenue ……………………
I. – L’article L. 225-42-1 du code de commerce est compl�t� par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Sont interdits les �l�ments de r�mun�ration, indemnit�s et avantages dont le b�n�fice n’est pas subordonn� au respect de conditions li�es aux performances du b�n�ficiaire, appr�ci�es au regard de celles de la soci�t� dont il pr�side le conseil d’administration ou exerce la direction g�n�rale ou la direction g�n�rale d�l�gu�e.
� L’autorisation donn�e par le conseil d’administration en application de l’article L. 225-38 est rendue publique selon des modalit�s et dans des d�lais fix�s par d�cret en Conseil d’�tat.
� La soumission � l’approbation de l’assembl�e g�n�rale en application de l’article L. 225-40 fait l’objet d’une r�solution sp�cifique pour chaque b�n�ficiaire. Cette approbation est requise � chaque renouvellement du mandat exerc� par les personnes mentionn�es au premier alin�a.
� Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d’administration ne constate, lors ou apr�s la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions pr�vues. Cette d�cision est rendue publique selon des modalit�s et dans des d�lais fix�s par d�cret en Conseil d’�tat. Tout versement effectu� en m�connaissance des dispositions du pr�sent alin�a est nul de plein droit.
� Les engagements correspondant � des indemnit�s en contrepartie d’une clause interdisant au b�n�ficiaire, apr�s la cessation de ses fonctions dans la soci�t�, l’exercice d’une activit� professionnelle concurrente portant atteinte aux int�r�ts de la soci�t� ne sont soumis qu’aux dispositions du premier alin�a. Il en va de m�me des engagements de retraite � prestations d�finies r�pondant aux caract�ristiques des r�gimes mentionn�s � l’article L. 137-11 du code de la s�curit� sociale, ainsi que des engagements r�pondant aux caract�ristiques des r�gimes collectifs et obligatoires de retraite et de pr�voyance vis�s � l’article L. 242-1 du m�me code. �
II. – Dans l’article L. 225-22-1 du m�me code, les mots : � aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 � L. 225-42 � sont remplac�s par les mots : � au r�gime pr�vu par l’article L. 225-42-1 �.
III. – L’article L. 225-90-1 du m�me code est compl�t� par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Sont interdits les �l�ments de r�mun�ration, indemnit�s et avantages dont le b�n�fice n’est pas subordonn� au respect de conditions li�es aux performances du b�n�ficiaire, appr�ci�es au regard de celles de la soci�t� dont il est membre du directoire.
� L’autorisation donn�e par le conseil de surveillance en application de l’article L. 225-86 est rendue publique selon des modalit�s et dans des d�lais fix�s par d�cret en Conseil d’�tat.
� La soumission � l’approbation de l’assembl�e g�n�rale en application de l’article L. 225-88 fait l’objet d’une r�solution sp�cifique pour chaque b�n�ficiaire. Cette approbation est requise � chaque renouvellement du mandat exerc� par les personnes mentionn�es au premier alin�a.
� Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil de surveillance ne constate, lors ou apr�s la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions pr�vues. Cette d�cision est rendue publique selon des modalit�s et dans des d�lais fix�s par d�cret en Conseil d’�tat. Tout versement effectu� en m�connaissance des dispositions du pr�sent alin�a est nul de plein droit.
IV. – Dans l’article L. 225-79-1 du m�me code, les mots : � aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 � L. 225-90 � sont remplac�s par les mots : � au r�gime pr�vu par l’article L. 225-90-1 �.
IV bis. – Le deuxi�me alin�a de l’article L. 823-10 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ils attestent sp�cialement l’exactitude et la sinc�rit� des informations relatives aux r�mun�rations et aux avantages de toute nature vers�s � chaque mandataire social. �
V. – Les I � IV sont applicables aux engagements mentionn�s aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris � compter de la publication de la pr�sente loi.
Les engagements en cours � cette date sont mis en conformit� avec les dispositions des articles L. 225-42-1 ou L. 225-90-1 du m�me code au plus tard dix-huit mois apr�s la publication de la pr�sente loi. � d�faut de mise en conformit� au terme de ce d�lai, l’engagement peut �tre annul� dans les conditions pr�vues aux articles L. 225-42 ou L. 225-90 du m�me code. Le d�lai de prescription de trois ans mentionn� au deuxi�me alin�a de ces articles court, en ce cas, � compter de l’expiration du d�lai de dix-huit mois. Le rapport des commissaires aux comptes mentionn� au dernier alin�a des m�mes articles expose les circonstances en raison desquelles la mise en conformit� n’a pas �t� faite.
VI. – Sont applicables en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apport�es au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi n� 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’�conomie et par les I � IV du pr�sent article. Sont �galement applicables dans ces collectivit�s les IV bis et V du pr�sent article.
Le revenu de solidarit� active a pour objectif d’assurer l’augmentation des ressources d’une personne b�n�ficiaire d’un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accro�t son activit� afin d’atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d’activit� professionnelle et des charges de famille.
Le revenu de solidarit� active peut tenir compte des prestations et aides locales ou extral�gales � caract�re individuel recens�es par chaque d�partement et, dans la mesure du possible, de l’ensemble des droits et aides qui sont accord�s aux b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active.
� titre exp�rimental, le revenu de solidarit� active est mis en œuvre simultan�ment dans les conditions d�finies aux articles 9 et 10 de la pr�sente loi pour les b�n�ficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isol�.
En conformit� avec l’objectif fix� par la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative � la lutte contre les exclusions, tel qu’en dispose l’article L. 115-4 du code de l’action sociale et des familles, les b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active sont associ�s � sa mise en œuvre dans les d�partements volontaires � l’exp�rimentation ainsi qu’� son �valuation.
I. – Le revenu de solidarit� active peut �tre mis en œuvre, � titre exp�rimental, pour les b�n�ficiaires du revenu minimum d’insertion en vue d’atteindre le revenu garanti mentionn� � l’article 8. Cette mise en œuvre est effectu�e par les d�partements volontaires pour une dur�e de trois ans � compter de la publication du d�cret pris en application du II de l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions d�finies par cet article, � l’exception du III, sous les r�serves suivantes :
1� Les d�partements mentionn�s au II de l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 pr�cit�e sont autoris�s � d�roger � l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles � l’exception de ses quatri�me, cinqui�me et septi�me alin�as ainsi qu’� l’article L. 262-12-1 du m�me code. Dans le cas o� ces d�partements prennent en charge le financement de la prime de retour � l’emploi en application du I de l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 pr�cit�e, ils sont autoris�s � d�roger � l’article L. 322-12 du code du travail � l’exception de ses deuxi�me � cinqui�me alin�as ;
2� Le conseil g�n�ral a la facult� de r�server le b�n�fice de l’exp�rimentation aux personnes r�sidant ou ayant �lu domicile dans les conditions d�finies par l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le d�partement ou dans la partie du territoire mentionn�e au deuxi�me alin�a du VIII de l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 pr�cit�e, depuis une dur�e qu’il d�termine. Cette dur�e ne peut exc�der six mois.
Lorsque le b�n�ficiaire des prestations mentionn�es au 1� du pr�sent I r�side ou �lit domicile hors de la partie du territoire mentionn�e au second alin�a du VIII de l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 pr�cit�e tout en demeurant dans le m�me d�partement, lesdites prestations peuvent lui �tre maintenues dans les conditions d�finies au pr�sent article ;
3� Les engagements r�ciproques au regard de l’emploi du b�n�ficiaire et du d�partement sont pr�cis�s dans le contrat d’insertion mentionn� � l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ;
4� La convention mentionn�e au IX de l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 pr�cit�e d�termine les conditions de la prise en charge par l’�tat d’une partie du co�t de l’exp�rimentation mentionn�e au pr�sent article selon une programmation qui couvre l’ensemble de sa dur�e ;
5� Le rapport que doivent transmettre les d�partements participant � l’exp�rimentation avant l’expiration de la dur�e fix�e pour celle-ci ainsi que le rapport du Gouvernement au Parlement mentionn�s au X de l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 pr�cit�e ont notamment pour objet d’analyser les motifs pour lesquels des b�n�ficiaires du revenu minimum d’insertion �ligibles � l’exp�rimentation n’ont pas acc�d� au revenu de solidarit� active ou l’ont refus� et d’�valuer le nombre de personnes concern�es.
II. – Les r�gles pr�vues pour la prime forfaitaire mentionn�e � l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles en mati�re d’attribution de la prestation, d’organisme d�biteur, de financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilit� et d’insaisissabilit�, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux sont applicables aux prestations vers�es, dans les conditions d�finies au I, par les d�partements participant � l’exp�rimentation.
Le dernier alin�a de l’article 52 de la loi n� 2003-1200 du 18 d�cembre 2003 portant d�centralisation en mati�re de revenu minimum d’insertion et cr�ant un revenu minimum d’activit� ne s’applique pas au revenu de solidarit� active.
III. – Lorsque la personne b�n�ficie du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isol�, le pr�sent article n’est pas applicable.
I. – Le revenu de solidarit� active est exp�riment� dans les conditions pr�vues au pr�sent article en faveur des personnes b�n�ficiaires de l’allocation de parent isol� et de la prime forfaitaire institu�e par l’article L. 524-5 du code de la s�curit� sociale et r�sidant ou ayant �lu domicile dans les d�partements ou territoires dans lesquels sont conduites les exp�rimentations pr�vues � l’article 9. La liste de ces d�partements ou territoires est arr�t�e par le ministre charg� de la famille au plus tard le 30 novembre 2007.
Lorsque le b�n�ficiaire de l’allocation mentionn�e au II r�side ou �lit domicile hors de la partie du territoire mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent, tout en demeurant dans le m�me d�partement, ladite allocation lui est maintenue dans les conditions d�finies au pr�sent article.
II. – Le revenu de solidarit� active garantit aux b�n�ficiaires mentionn�s au I un niveau de ressources qui varie en fonction du nombre d’enfants � la charge du b�n�ficiaire, du montant des r�mun�rations tir�es de l’exercice d’une activit� professionnelle ou d’actions de formation et de la dur�e de reprise d’activit�. Le b�n�ficiaire per�oit une allocation �gale � la diff�rence entre ce montant garanti et ses ressources appr�ci�es dans les m�mes conditions que celles qui sont d�finies � l’article L. 524-1 du code de la s�curit� sociale et comprenant l’allocation de parent isol�.
III. – L’allocation mentionn�e au II est financ�e par l’�tat et servie selon les m�mes r�gles que l’allocation de parent isol� en mati�re d’attribution des prestations, d’organisme d�biteur, de financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilit� et d’insaisissabilit�, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. Son r�gime fiscal est celui de l’allocation de parent isol�.
IV. – Les articles L. 524-5 du code de la s�curit� sociale et L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active.
Lorsque les montants vers�s au titre du revenu de solidarit� active, appr�ci�s au moment o� les b�n�ficiaires cessent de participer � l’exp�rimentation, sont inf�rieurs � ceux qu’ils auraient per�us s’ils n’avaient pas particip� � l’exp�rimentation, la diff�rence leur est restitu�e.
V. – Les engagements r�ciproques au regard de l’emploi, du b�n�ficiaire et de l’�tat font l’objet d’un d�cret qui pr�voit, notamment, les modalit�s d’accompagnement et de soutien des b�n�ficiaires de l’allocation de parent isol� dans leur d�marche d’insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent �tre orient�s.
VI. – Lorsque les ressources des personnes vis�es au I exc�dent le montant du revenu familial mentionn� au premier alin�a de l’article L. 524-1 du code de la s�curit� sociale, le droit au revenu de solidarit� active est, sous r�serve du respect des autres conditions d’ouverture du droit, maintenu jusqu’au terme de l’exp�rimentation.
Lorsque les personnes vis�es au I cessent de remplir les conditions d’isolement et de charge d’enfant pr�vues au premier alin�a de l’article L. 524-1 du m�me code, le droit au revenu de solidarit� active est maintenu pendant une dur�e d’un an, sans pouvoir exc�der la limite de la dur�e de l’exp�rimentation. Le nombre d’enfants � charge retenu pour le calcul du montant de ressources garanti mentionn� au II est celui applicable le mois civil pr�c�dant celui au cours duquel la condition de charge d’enfant cesse d’�tre remplie. Le montant garanti susvis� peut �tre modul� pour tenir compte de la fin de la situation d’isolement. Il est fait masse, le cas �ch�ant, pour le calcul de l’allocation mentionn�e au II, des ressources du b�n�ficiaire et de celles de son conjoint.
VII. – La dur�e de l’exp�rimentation institu�e au pr�sent article est de trois ans � compter de la date de publication de l’arr�t� pr�vu au I.
VIII. – Cette exp�rimentation est �valu�e dans les conditions mentionn�es au X de l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 pr�cit�e. Toutefois, les rapports annuels sur la mise en oeuvre de l’exp�rimentation pr�vue par le pr�sent article sont �labor�s par le repr�sentant de l’�tat dans les d�partements concern�s.
IX. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application du pr�sent article, notamment les conditions de r�sidence du b�n�ficiaire dans les d�partements et territoires o� est mis en œuvre le revenu de solidarit� active et le montant du revenu garanti mentionn� au II.
I. – Les d�partements ayant remis, avant le 30 juin 2007, une d�lib�ration motiv�e et un dossier de candidature pour l’une des deux exp�rimentations pr�vues � l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 pr�cit�e transmettent, avant le 30 septembre 2007, au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement les compl�ments qu’ils souhaitent, le cas �ch�ant, apporter � leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la pr�sente loi.
II. – Jusqu’au 31 octobre 2007, � l’exception de ceux mentionn�s au I, les d�partements peuvent, par une d�lib�ration motiv�e, pr�senter leur candidature � l’exp�rimentation pr�vue par l’article 9 de la pr�sente loi. Ils joignent � cette d�lib�ration un dossier d�crivant les exp�rimentations envisag�es, les objectifs poursuivis, les r�sultats attendus, les dispositions l�gislatives et r�glementaires auxquelles ils entendent d�roger ainsi qu’un protocole d’�valuation.
Dans le cas o� le nombre des candidatures re�ues exc�de dix, les dix d�partements remplissant les conditions l�gales autoris�s � participer � l’exp�rimentation sont retenus par rang d�croissant de la moyenne de :
1� Leur rang de classement, parmi l’ensemble des d�partements, selon le montant du dernier potentiel fiscal par habitant connu mentionn� � l’article L. 3334-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, �tabli par ordre croissant ;
2� Leur rang de classement, parmi l’ensemble des d�partements, selon le nombre de b�n�ficiaires du revenu minimum d’insertion rapport� au nombre d’habitants du d�partement consid�r�, �tabli par ordre d�croissant.
Avant toute g�n�ralisation du dispositif vis� aux articles 8 � 10, le Gouvernement pr�sente au Parlement un rapport d’�valuation de l’exp�rimentation dans les d�partements mentionn�s � l’article 11. Le comit� mentionn� au X de l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 pr�cit�e rend un avis portant sur cette exp�rimentation annex� � ce rapport.
Les d�partements volontaires pour mettre en œuvre l’exp�rimentation mentionn�e au IV de l’article 142 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 pr�cit�e se portent candidats aupr�s du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, avant le 31 octobre 2007, par une d�lib�ration motiv�e de leur assembl�e d�lib�rante. Ils lui adressent, avant cette m�me date, un dossier d�crivant les exp�rimentations envisag�es, les objectifs poursuivis, les r�sultats attendus, les dispositions l�gislatives et r�glementaires auxquelles ils entendent d�roger ainsi qu’un protocole d’�valuation.
Le Gouvernement pr�sente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant � analyser l’opportunit� et les modalit�s d’un rapprochement du versement de la prime pour l’emploi et de la p�riode d’activit� qui y ouvre droit, ainsi que les modalit�s d’inscription du montant de la prime pour l’emploi sur le bulletin de salaire.
Dans la seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 900-5 du code du travail, apr�s les mots : � actions de formation �, sont ins�r�s les mots : � et � favoriser l’acc�s � la formation des femmes d�sireuses de reprendre une activit� professionnelle interrompue pour des motifs familiaux �.

References: l'article 45
 Art. 81
 Art. 200
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 796
 Art. 796
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 757
 Art. 150