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Timestamp: 2017-11-24 18:39:22+00:00

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ICPE Rubrique n° 2731
Relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnotic, de recherche et d'enseignement)
(JO du 15 avril 2003 - BO du 30 mai 2003)
modifié par arrêtés du 21 mars 2005 (JO du 28/04/2005), du 25 avril 2008 (JO du 21/05/2008) et ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO du 30/04/2010)
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la Nomenclature des installations classées et n'étant pas l'annexe d'une installation classée soumise à autorisation au titre des rubriques 2221, 2210, 2240, 2690 et 2170 de la nomenclature.
(Arrêté du 25 avril 2008) « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures plus restrictives prises au titre d'autres réglementations, notamment en application du livre II du titre II du code rural. »
- les annexes : dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des sous-produits d'origine animale.
Art. 6. - L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit être conçue pour qu'aucun véhicule souillé ne quitte le site sans avoir reçu un lavage approprié.
Art. 10. - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.
Art. 11. - (Arrêté du 25 avril 2008) « Les installations de réception et de stockage des “sous-produits d'origine animale” doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement. Les opérations de dépotage ne s'effectuent pas à l'air libre.
Les surfaces de réception sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des “sous-produits d'origine animale” ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27. »
Art. 12. - Les locaux de stockage des sous-produits d'origine animale doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter, sur toute leur hauteur.
Art. 13. - Le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant départ du site.
Ce délai pourra être allongé si la totalité des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C.
Art. 14. - Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine.
La collecte et le stockage des sous-produits d'origine animale doivent être effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Art. 15. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et en particulier l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque cellelà est inférieure à 800 litres.
Art. 16. - L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettant de satisfaire à cette obligation.
Art. 17. - Les effluents recueillis sur le site appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :
- les eaux souillées et les eaux ayant été en contact avec les sous-produits d'origine animale ou avec des surfaces souillées par ces matières ;
Art. 18. - Les différents effluents sont traités de la façon suivante :
- les eaux ayant été en contact avec des sous-produits d'origine animale ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 27 ;
Art. 19. - L'installation doit être équipée d'un bassin de confinement étanche. Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/t de sous-produits d'origine animale stockées est retenue. Les organes de commandes nécessaires à la mise en place de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande. Les eaux recueillies doivent faire l'objet d'un traitement conformément aux dispositions de l'article 18.
Art. 20. - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Un niveau de consommation d'eau par tonne de matières premières entrantes doit en particulier être défini.
Art. 21. - En cas de raccordement sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. Les volumes d'eau utilisés à partir d'un réseau public sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'éta-blissement.
Les volumes consommés sont relevés journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j et de manière hebdomadaire si ce débit est inférieur ; ils sont consignés dans un registre éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Art. 22. - Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié.
Chapitre IV - TRAITEMENT DES EFFLUENTS ET CONDITIONS DE REJETS
Art. 23. - Les conditions de traitement et les valeurs limites d'émission sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
Art. 24. - Les canalisations de collecte des effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues.
Art. 25. - Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Art. 26. - La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception et de stockage de la matière première doit être limitée le plus possible :
- en stockant les sous-produits d'origine animale conformément aux dispositions de l'article 13 ;
- en assurant la fermeture permanente du bâtiment de réception et de stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ;
Section 2 - Effluents liquides
« Art. 27. - Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières.
I. − Dans les dépôts de sous-produits de catégories 1 et/ou 2 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites de rejet définies à l'annexe I.
II. − Dans les dépôts de sous-produits de catégorie 3 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I. »
« Art. 28. - Les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des effluents liquides, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, sont traitées et/ou éliminées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Section 3 - sous-produits et déchets
Art. 29. - Les déchets et sous-produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Art. 30. - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du livre V du code de l'environnement dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
Art. 31. - L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'élimination des différents déchets produits par l'installation et en particulier les caractéristiques et les quantités maximales de déchets solides que l'exploitant est autorisé à stocker.
Section 4 - Bruit et vibrations
Art. 32. - Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 33. - L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Chapitre V - SURVEILLANCE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT
Art. 34. - En cas de risque de pollution des sols, une surveillance appropriée est mise en oeuvre. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.
Chapitre VI modalités d'application
Art. 35. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
Art. 36. - Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement des eaux, lorsqu'il existe.
Art. 37. - La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ». Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
Art. 38. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
100 mètres Pente de terrain inférieure à 7%
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères et fruitières en contact direct avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même
Dix huit mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes
9. Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des troppleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
14. L'échantillonnage et les analyses des effluents ou des déchets sont réalisées selon des méthodes normalisées, lorsqu'elles existent.
A défaut, ces méthodes sont définies par le laboratoire.
Chapitre II : articles 11, 12, 13, 14, 18 Chapitre II : articles 19
Chapitre VI : article 34
Chapitre VII : article 35, 36

References: Art. 1

Art. 6

Art. 10

Art. 11
 l'article 27

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 27

Art. 19
 l'article 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 13
 Art. 27
 Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35
 l'article 20

Art. 36

Art. 37

Art. 38