Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-04-2012-2C_978-2011
Timestamp: 2016-10-26 23:05:28+00:00

Document:
2C_978/2011 (24.04.2012)
Arr�t du 24 avril 2012
Imp�t cantonal et communal 2002 - 2006,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 24 octobre 2011.
X.________, domicili� � Y.________, est assujetti de mani�re limit�e dans le canton de Neuch�tel en raison de la d�tention d'un immeuble situ� � Z.________.
Le 24 juillet 2008, le Service des contributions du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service cantonal des contributions) a notifi� au contribuable des d�cisions de taxation d'office concernant l'imp�t cantonal et communal pour les p�riodes fiscales 2002 � 2006. Pour l'ann�e 2002, l'imp�t s'�levait � z�ro franc. Le Service cantonal des contributions s'est pour le reste fond� sur une r�partition intercantonale �tablie par les autorit�s genevoises pour l'ann�e 2003, servant � l'imposition des ann�es 2003 et 2004, puis sur la taxation d'office du contribuable dans le m�me canton de Gen�ve pour les ann�es 2005 et 2006.
Par courrier du 25 ao�t 2008, post� le 4 septembre 2008, le contribuable a accus� r�ception des taxations susmentionn�es, inform� du d�p�t des d�clarations 2003 et 2004 et indiqu� vouloir se renseigner aupr�s de l'�tat de Gen�ve sur l'existence d'un "d�compte de p�r�quation pour les taxations d'office" puis, cas �ch�ant, informer le Service cantonal des contributions d'ici � la fin septembre 2008 au plus tard.
Au printemps 2009, le Service cantonal des contributions a adress� douze poursuites au contribuable, auxquelles celui-ci a fait opposition. Le 7 mai 2009, ce dernier a adress� un courrier au Service cantonal des contributions, accompagn� de diff�rentes explications et pi�ces, que ce service a consid�r� comme une r�clamation, sur laquelle il n'est pas entr� en mati�re, par d�cision du 2 juillet 2009, au motif que le d�lai de r�clamation �tait largement �coul� et que les taxations �taient entr�es en force.
Par jugement du 11 ao�t 2010, le Tribunal fiscal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours d�pos� par le contribuable, consid�rant en substance, que le d�lai de r�clamation, qui est un d�lai p�remptoire, n'avait pas �t� respect� par ce dernier. Le Tribunal fiscal a �cart� toute possibilit� de r�vision des taxations entr�es en force, dans la mesure o� le contribuable invoquait des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la proc�dure ordinaire, soit celle de la r�clamation, et qu'il n'y avait pas de pi�ces concluantes d�couvertes apr�s l'entr�e en force de chose jug�e de la d�cision de taxation. En tout �tat de cause, le Tribunal fiscal n'aurait pas �t� comp�tent pour conna�tre d'une demande de r�vision, celle-ci n'ayant pas au pr�alable fait l'objet d'une d�cision sur r�clamation.
Le 13 septembre 2010, le contribuable a recouru devant le Tribunal cantonal, Cour de droit public (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) contre le jugement pr�cit�, en concluant implicitement � son annulation et � ce qu'il soit proc�d� � une nouvelle taxation des p�riodes litigieuses sur la base des documents remis dans l'intervalle. En substance, il se plaignait d'avoir �t� tax� de mani�re d�finitive dans le canton de Neuch�tel en juillet 2008, alors qu'il n'avait �t� "tax� que d'office" dans le canton de Gen�ve pour les p�riodes 2005 � 2007, situation qu'il disait avoir partiellement r�tablie depuis lors, avec le d�p�t de ses d�clarations fiscales 2005 et 2007 aupr�s des autorit�s fiscales genevoises, dont copies avaient �t� transmises au service neuch�telois comp�tent. Il s'�tonnait �galement de la modification des bases imposables � partir de l'ann�e 2003, alors que sa situation de fortune n'avait pas chang� entre 2002 et 2003. Finalement, il faisait part de son incompr�hension face � l'absence de "taxation substantielle" pendant au moins dix ans pr�c�dant la taxation 2002, cette derni�re �tant � z�ro franc, puis suivie de taxations importantes de 2003 � 2006. Il y voyait un �cart entre l'�tat de fait r�el et les �l�ments retenus.
Appel� � motiver son recours de mani�re conforme aux dispositions de proc�dure cantonale, le contribuable adressa le 1er octobre 2010 un nouvel �crit au Tribunal cantonal, dans lequel il revenait sur des questions mat�rielles li�es aux taxations litigieuses, se plaignait de la nullit� de celle rendue pour l'ann�e 2004 et s'excusait du "retard de [s]a r�clamation aupr�s de l'autorit� intim�e", pr�cisant que son �tat de sant� �tait � l'�poque au plus bas et le "perturbait �norm�ment dans [s]a vie quotidienne".
Le 2 novembre 2010, le contribuable informait le Tribunal cantonal de la communication de sa d�claration genevoise pour l'ann�e 2006 � l'administration fiscale neuch�teloise, pr�cisant que les autorit�s neuch�teloises �taient ainsi en possession des d�clarations 2005 et 2006, ce qui devait permettre une "taxation en bonne et due forme pour 2003 � 2006".
Par d�cision du 24 octobre 2011, le Tribunal cantonal a d�clar� le recours irrecevable pour la p�riode fiscale 2002, faute d'int�r�t juridique suffisant, dans la mesure o� le montant de l'imp�t d�, les bases imposables et le taux �taient fix�s � z�ro franc. Elle a admis le recours et renvoy� la cause au Tribunal fiscal pour les p�riodes fiscales 2003 et 2004, le contribuable ayant suffisamment motiv� sa r�clamation contre le principe de la taxation d'office par le d�p�t de sa d�claration d'imp�t dans son canton de domicile. S'agissant finalement des p�riodes 2005 et 2006, elle a confirm� l'irrecevabilit� des r�clamations, par substitution de motifs: celles-ci n'�taient pas tardives, mais ne satisfaisaient pas aux exigences formelles de recevabilit� contre une taxation d'office, car le contribuable ne remettait pas en cause le principe de celle-ci, mais omettait d'indiquer les �l�ments qu'il contestait. Partant, la Cour cantonale a rejet� le recours en tant qu'il portait sur les p�riodes 2005 et 2006.
Par acte du 29 novembre 2011, le contribuable a form� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conteste l'absence de motivation suffisante pour les p�riodes 2005-2006. Il soutient que l'envoi � l'administration fiscale neuch�teloise de ses d�clarations fiscales pour les ann�es 2005 et 2006 dans son canton de domicile constituait un motif de reconsid�ration. En cons�quence, il conclut principalement, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement du Tribunal cantonal.
1.1 L'arr�t attaqu� concerne la taxation d'office de l'imp�t cantonal et communal pour les ann�es 2002 � 2006. Seules les p�riodes 2005 et 2006 sont encore litigieuses devant le Tribunal de c�ans. Dans cette mesure, la d�cision attaqu�e est finale (cf. art. 90 LTF). Le recours est dirig� contre une d�cision rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) par le recourant qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (cf. art. 89 al. 1 let. b et c LTF), il est en principe recevable.
1.2 Comme la r�clamation contre une taxation d'office rel�ve du droit public et qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en vertu de l'art. 82 let. a LTF. Ce domaine �tant une mati�re harmonis�e � l'art. 48 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes du 14 d�cembre 1990 (LHID; RS 642.14), la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (cf. ATF 134 II 186 consid. 1.1 p. 188).
1.3 Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) � l'�tat de fait constat� dans l'arr�t attaqu�, sans �tre limit� par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254, arr�t 5A_55/2007 du 14 ao�t 2007 consid. 2.2).
Aux termes de l'art. 48 al. 2 LHID, le contribuable qui a �t� tax� d'office peut d�poser une r�clamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. Il doit en ce sens exposer l'�tat des faits de mani�re suffisamment claire pour lever toute incertitude sur les bases de la taxation (arr�t 2A.39/2004 du 29 mars 2005 consid. 5.1, in Archives 75 p. 329, RF 60/2005 p. 520, RDAF 2005 II p. 564, StE B 95.1 no 9). La r�clamation doit �tre motiv�e de mani�re substantielle et indiquer, le cas �ch�ant, les moyens de preuve. L'art. 201 al. 2 de la loi neuch�teloise sur les contributions directes (LCDir; RS/NE 631.0) a la m�me teneur, de m�me que l'art. 132 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct du 14 d�cembre 1990 (LIFD; RS 642.11). D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � l'imp�t f�d�ral direct, il s'agit d'une exigence formelle dont la violation entra�ne l'irrecevabilit� de la r�clamation (ATF 131 II 548, consid. 3.3; 123 II 552 consid. 4c; arr�t 2A.39/2004 du 29 mars 2005 consid. 5.2, in Archives 75 p. 329, RF 60/2005 p. 520, RDAF 2005 II p. 564, StE B 95.1 no 9). Il doit en tout cas �tre possible de reconna�tre ce que le r�clamant conteste dans la d�cision attaqu�e, par exemple le principe de la taxation d'office ou le montant de l'estimation op�r�e, ainsi que les arguments pertinents en fait et en droit sur lesquels il s'appuie (HUGO CASANOVA, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, 2008, no 23 ad art. 132 LIFD; MARTIN ZWEIFEL/HUGO CASANOVA, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 2008, � 20 no 20). C'est la raison pour laquelle le contribuable ne peut se limiter � une contestation globale ou � une contestation partielle de positions uniques, car cela ne permet pas d'examiner d'embl�e si la taxation d'office est manifestement inexacte. Il lui appartient de prouver que la taxation d'office ne correspond pas � la situation r�elle (cf. arr�t 2A.39/2004 pr�cit� consid. 5.2) et de pr�senter les faits de mani�re suffisamment d�taill�e et de mentionner les moyens de preuve y relatifs (cf. arr�t 2C_579/2008 du 29 avril 2009 consid. 2.1, in StE 2009 B. 95.1 no 14, RF 64/2009 p. 659).
Lorsque l'autorit� statuant sur r�clamation n'est pas entr�e en mati�re pour des raisons formelles - faute de motivation suffisante -, l'autorit� de recours doit uniquement examiner si c'est � bon droit que celle-ci a prononc� une d�cision de non-entr�e en mati�re. Si elle constate que la taxation d'office est manifestement inexacte en raison de la motivation et des moyens de preuve all�gu�s par le contribuable dans la r�clamation, elle annule la d�cision de r�clamation attaqu�e et renvoie la cause � l'autorit� de taxation; elle peut �galement statuer elle-m�me sur le fond lorsqu'elle y est en mesure. En revanche, lorsque la motivation de la r�clamation et les moyens de preuve invoqu�s ne sont pas propres � prouver que la taxation d'office est manifestement inexacte, la d�cision de non-entr�e en mati�re de l'autorit� saisie de la r�clamation doit �tre confirm�e (arr�ts 2A.39/2004 pr�cit� consid. 5.2; 2A.442/2001 du 19 juin 2002, consid. 2.2).
Il appartenait au recourant d'�tablir en quoi les montants retenus comme bases imposables dans la taxation d'office, soit 11'000 fr. de revenus et 23'000 fr. de fortune, �taient manifestement inexacts. En l'esp�ce, la r�clamation du 25 ao�t 2008 n'est pas de nature � remettre en cause le principe de la taxation d'office pour les p�riodes 2005 et 2006 et ne fournit pas d'�l�ment de fait concret propre � prouver qu'elle est manifestement inexacte. Dans ces circonstances, l'instance pr�c�dente a consid�r� avec raison que la motivation du recours ne suffisait pas � d�montrer l'inexactitude manifeste de la taxation d'office.
Le d�p�t en 2010 des d�clarations fiscales genevoises 2005 et 2006, m�me s'il avait �t� admis par l'instance pr�c�dente, ne pouvait constituer � lui seul un motif suffisant de r�clamation (art. 48 LHID) et ne dispensait pas le recourant de pr�senter un �tat de fait permettant d'�tablir l'inexactitude manifeste de la taxation d'office dans le canton de Neuch�tel (cf. arr�t 2C_463/2009 du 21 d�cembre 2009 consid. 4.1).
Au surplus, l'envoi des d�clarations fiscales apr�s l'entr�e en vigueur d'une taxation d'office ne saurait constituer un motif de r�vision (art. 51 LHID), car le requ�rant pouvait faire valoir les m�mes faits au cours de la proc�dure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement �tre exig�e de lui (art. 51 al. 2 LHID).
Faute d'exposer en quoi le montant de la taxation est manifestement inexact, le recours � l'autorit� pr�c�dente ne r�pondait pas aux exigences de motivation d'un recours contre une taxation d'office. D�s lors, l'autorit� pr�c�dente pouvait confirmer l'irrecevabilit� de la r�clamation pour ce motif (substitu�) et ainsi rejeter le recours.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Service des contributions du canton de Neuch�tel, � l'Administration fiscale cantonale genevoise, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, et � l'Administration f�d�rale des contributions.

References: art. 90
 art. 86
 art. 100
 art. 89
 ATF 
 art. 132