Source: http://docplayer.fr/6943356-Declaration-de-sous-traitance.html
Timestamp: 2018-01-21 10:43:08+00:00

Document:
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE - PDF
Download "DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE"
Ernest Lévesque
1 DECLRTION DE SOUS-TRITNCE IDENTIFICTION DU POUVOIR DJUDICTEUR (ou de l'entité adjudicatrice) : Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice) : MIRIE DE QUINCMPOIX Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics : Monsieur Maire de la Commune de QUINCMPOIX.. Comptable assignataire : Monsieur percepteur de la Commune de MONTVILLE B OBJET DU MRCHE PUBLIC : Rénovation du sol sportif du gymnase Jacques nquetil de la Commune de QUINCMPOIX. C OBJET DE L DECLRTION DU SOUS-TRITNT : La présente déclaration de sous-traitance constitue : une annexe à l'acte d'engagement remis par le candidat ; un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ; un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration des sous-traitance du.. D IDENTIFICTION DU CNDIDT OU DU TITULIRE DU MRCHE PUBLIC : Nom commercial et dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public : dresse de son établissement :... et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement) :... dresse électronique : N de Téléphone :... N de Télécopie : N SIRET :.
2 2 E IDENTIFICTION DU SOUS-TRITNT : Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant :.. dresse de son établissement :... et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement) :... dresse électronique : N de Téléphone :... N de Télécopie : N SIRET :. Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, S, SRL, EURL, association, établissement public, etc...) :.. Numéro d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises :... Personne physique ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant : (Nom, prénom, qualité) sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) : non oui F NTURE ET PRIX DES PRESTTIONS SOUS-TRITEES :. NTURE DES PRESTTIONS SOUS-TRITEES :.... MONTNT MXIMUM DES SOMMES VERSER PR PIEMENT DIRECT U SOUS- TRITNT : - Taux de la T.V.. : - Montant maximum H.T. : - Montant maximum T.T.C :... MODLITE DE VRITION DES PRIX :.... G CONDITIONS DE PIEMENT : Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé (s) d'identité bancaire ou postal). Compte ouvert au nom de :.. Sous le numéro :.. Nom de l'établissement bancaire :...
3 3 Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : sous-traitant demande à bénéficier d'une avance : non oui H CPCITES DU SOUS-TRITNT : Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : I TTESTTIONS SUR L'HONNEUR DU SOUS-TRITNT : sous-traitant déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté
4 4 spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; h) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts. J CESSION OU NNTISSEMENT DES CRENCES RESULTNT DU MRCHE PUBLIC : La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne fait obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du DC3 : Ou L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, Une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : Ou titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document. L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. K CCEPTTION ET GREMENT DES CONDITIONS DE PIEMENT DU SOUS- TRITNT : sous-traitant : candidat ou le titulaire :
5 5 représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement. représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. L NOTIFICTION DE L'CTE SPECIL U TITULIRE : En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire). En cas de remise contre récépissé : titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial., le
ACTE D ENGAGEMENT (AE) Marché à bons de commande
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE Marché à procédure adaptée selon aux articles 28 et 74 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT (AE) Marché à bons de commande Pouvoir adjudicateur Communauté

References: l'article 109
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 1741
 l'article 116
 l'article 106