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Timestamp: 2020-01-22 23:19:27+00:00

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RAPPORT D ETAPE SUR LA REFORME DES VOIES D ACCES EXTRAORDINAIRES A LA PROFESSION D AVOCAT (articles 97 à 98 du décret du 27 novembre 1991) - PDF Free Download
RAPPORT D ETAPE SUR LA REFORME DES VOIES D ACCES EXTRAORDINAIRES A LA PROFESSION D AVOCAT (articles 97 à 98 du décret du 27 novembre 1991)
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1 COMITE DE BASTIA DU 23 AU 25 NOVEMBRE 2012 COMMISSION FORMATION RAPPORT D ETAPE SUR LA REFORME DES VOIES D ACCES EXTRAORDINAIRES A LA PROFESSION D AVOCAT (articles 97 à 98 du décret du 27 novembre 1991) 1
2 AVANT-PROPOS Le passage par les Centre régionaux de formation professionnelle d avocats reste la voie classique d accès à notre profession. Pour être inscrits dans un CRFPA, les candidats doivent avoir subi avec succès un examen d accès. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires d un des titres ou diplômes prévus à l article 11 de la loi du 31 décembre Les candidats suivent par la suite trois périodes de formation : - Une formation commune de base d une durée de 6 mois - La réalisation d un projet pédagogique individuel d une durée de 6 mois pouvant être à titre exceptionnel être portée à 8 mois - Une période de 6 mois de stage auprès d un avocat. A l issue de cette formation, les élèves-avocats doivent subir avec succès les épreuves du certificat d aptitude à la formation d avocat (CAPA). En application de l article 93 du décret, les personnes titulaires du CAPA peuvent solliciter leur inscription au barreau. Parallèlement à cette voie d accès de droit commun, le décret du 27 novembre 1991 prévoit plusieurs voies d accès dérogatoires, permettant aux candidats, selon les cas, d être dispensés de la formation théorique et pratique au sein des centre de formation professionnelle des avocats, de l obtention du certificat d aptitude à la profession d avocats, ou encore de la condition de diplôme prévue à l article 11 de la loi du 31 décembre Il existe trois grandes catégories d accès dérogatoires, tenant notamment compte de la nationalité de l impétrant. L article 99 du décret du 27 novembre 1991 modifié, issu de la Directive européenne du 21 décembre 1988 sur l équivalence des diplômes délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, permet à des juristes et à des avocats de la Communauté et de l Espace économique européen de demander leur inscription à un barreau français sans passer par un Centre de formation professionnelle sans avoir obtenu le CAPA. Peuvent bénéficier de cette passerelle : - d une part les titulaires d un diplôme permettant l exercice de la profession d avocat dans un pays de la Communauté européenne ou assimilé. Il s agit de l équivalence du Master 1 mention droit. Cette ouverture s adresse à des intéressés qui ne sont pas encore avocats mais qui remplissent les conditions de compétence pour le devenir dans leur pays d origine ; - d autre part les avocats qui ont exercé dans leur pays d origine pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années. Ces personnes peuvent être autorisées par le Conseil national des barreaux à présenter un examen d aptitude préalablement à leur inscription à un barreau. Sont néanmoins exemptés de cet examen les candidats dont les connaissances acquises au cours de leur exercice professionnel sont telles qu elles rendent cet examen inutile. C est le cas notamment des avocats belges ou luxembourgeois dont la formation juridique est très proche de la formation française. L article 100 du décret du 27 novembre 1991 prévoit quant à lui les modalités de dispenses applicables aux ressortissants étrangers hors communauté européenne, faisant ainsi écho à l article 11 dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoit que «l avocat ressortissant d un Etat ou d une unité territoriale n appartenant pas aux Communautés européennes, s il n est pas titulaire d un certificat d aptitude à la profession d avocat, doit subir pour pouvoir s inscrire à un barreau français, les épreuves d un examen de contrôle des connaissances en droit français». 2
3 A côté de ces deux passerelles qui représentent assez peu de demandes, les articles 97, 97-1 et 98 de décret prévoient les conditions dans lesquelles certains ressortissants français ayant exercé certaines professions peuvent accéder à la profession d avocat. Le décret du 3 avril 2012 créant un nouvel article 97-1 et permettant à des hommes et femmes politiques ayant participé à l élaboration de la loi de solliciter leur inscription au barreau a particulièrement ému notre profession, même si cette émotion s est manifestée avec certaines nuances selon les institutions. Dans le sillage de ce décret, la FNUJA a appelé de ses vœux à la réalisation d une étude globale sur ces différentes passerelles en vue de les harmoniser en fonction de critères communs. Le présent rapport d étape a pour objectif de dresser un état des lieux complet sur les voies d accès extraordinaires à la profession d avocat afin d en envisager leur modification dans le seul objectif d offrir aux justiciables une défense ou un conseil de qualité dispensés par des professionnels dont la compétence est incontestable. Les voies d accès prévues aux articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 s inscrivant dans une logique de reconnaissance mutuelle de diplômes et de fonctions entre Etats, elles échappent à la présente étude, les demandes d inscription sur ces deux fondements étant bien moins nombreuses que celles fondées sur les articles 97 à 98 du décret auxquels le présent rapport est consacré. 3
4 1. PANORAMA DES DISPENSES PREVUES AUX ARTICLES 97 A 98 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1991 Comme il a été dit précédemment, les articles 97 à 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d avocat permettent aux impétrants de bénéficier de certaines dispenses : - Condition de diplôme prévue à l article 11 2 de la loi du 31 décembre 1971 (Maîtrise ou diplôme équivalent) - Formation théorique et pratique - Certificat d aptitude à la profession d avocat Toutes les voies dérogatoires d accès à la profession ne relèvent néanmoins pas du même régime de dispense. Le décret distingue en effet 3 catégories d intégration : - L intégration sur titre (article 97) - L intégration sur le fondement de la participation à l élaboration de la loi (article 97-1) - L intégration sur le fondement de l expérience professionnelle (article 98) 1.1. L intégration sur titre (article 97) L article 97 du décret du 27 novembre 1991 permet un accès direct au barreau de personnes ayant exercé une autre profession juridique ou judiciaire réglementée : - Membres et anciens membres du Conseil d Etat et membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel ; - Les magistrats et anciens magistrats de la cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; - Les magistrats et anciens magistrats de l ordre judiciaire régis par l ordonnance n du 22 décembre 1958 ; - Les professeurs d université chargés d un enseignement juridique ; - Les avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation ; - Les anciens avoués près les cours d appel ; - Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques. Les candidats au barreau relevant de ces catégories sont dispensés : - De la condition de diplôme - De la formation théorique et pratique (CRFPA) - Du certificat d aptitude à la profession d avocat. Au-delà de ces dispenses expresses, il convient de préciser que les impétrants souhaitant bénéficier de la passerelle «article 97» ne sont soumis ni à l obligation de réussite à un examen préalable de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévue à l article 98-1 du décret, lequel ne concerne que les personnes bénéficiant de la passerelle «article 98» (cf. infra), ni à l obligation de suivi d une formation en déontologie et en règlementation professionnelle d une durée de vingt heures visée à l article 93 du décret (cette disposition ne concernant que la passerelle «article 97-1») 1.2. L intégration sur le fondement de la participation à l élaboration de la loi (article 97-1) Créé par le décret du 3 avril 2012, l article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que : 4
5 «Les personnes justifiant de huit ans au moins d exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d aptitude à la profession d avocat». Initialement, la Chancellerie avait sollicité l avis des instances représentatives de la profession afin d étendre les voies d accès extraordinaires aux assistants et collaborateurs de parlementaires. (article 98-8, cf. infra) Il était également proposé d instaurer un examen préalable de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. (article 98-1) Le CNB a répondu favorablement à ces propositions sous conditions. Le projet soumis par la suite pour avis au CNB est allé bien au-delà des objectifs initiaux de la consultation puisqu il était désormais prévu la création d une nouvelle passerelle au bénéfice des «personnes justifiant de huit ans au moins d exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l élaboration de la loi» (nouvel article 97-1) Réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, le CNB a estimé que cette formulation était trop imprécise quant à son champ d application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier. Le CNB n a cependant pas renoncé au principe même de cette nouvelle voie d accès et a demandé «si une nouvelle voie d accès à la profession devait être instituée, que les membres du gouvernement et les parlementaires justifiant au moins d une maitrise en droit ou d un diplôme équivalent et d une pratique d au moins huit ans dans leurs fonctions, soient soumis à une obligation de formation préalable de 20 heures minimum de déontologie et de réglementation professionnelle validée par un examen préalable à leur prestation de serment, en plus de l obligation renforcée de formation continue au cours des deux premières années d exercice professionnel dans ces matières». La chancellerie n a pas tenu compte de cette proposition, le décret du 3 avril 2012 reprenant le projet d article 97-1 en l état, les impétrants n étant par ailleurs pas soumis à la condition de réussite à un examen préalable de déontologie et de réglementation professionnelle. Un recours en annulation a été déposé devant le Conseil d Etat à l encontre des dispositions litigieuses de ce décret, le CNB critiquant à nouveau l imprécision du texte ainsi que la rupture d égalité conduisant les nouveaux impétrants à être dispensés de l examen préalable de déontologie. La FNUJA a été beaucoup plus critique à l égard de ce décret et a également déposé un recours en annulation devant le Conseil d Etat, critiquant cette fois non pas l imprécision du texte mais le principe même de cette nouvelle passerelle, celle-ci ne présentant aucune garantie quant à la compétence juridique des candidats. Ces recours sont toujours en cours d instruction. Il convient d ajouter que réunie en Congrès à Lille du 16 au 19 mai 2012, la FNUJA a : - exigé l abrogation immédiate de l article 97-1 du décret - rappelé que le CAPA devait demeurer la voie d accès principale à la profession d avocat - admis que des dispositifs dérogatoires puissent être envisagés dans un souci d enrichissement de la profession - exigé toutefois que les textes encadrant ces passerelles soient soumis à l avis préalable et conforme de la profession par la voix du CNB ; - proposé une uniformisation des règles d accès dérogatoires à la profession d avocats selon les conditions d accès suivantes : être titulaire d un diplôme de master 1 mention droit ou équivalent justifier d une pratique juridique professionnelle effective durant un minimum de 8 années 5
6 avoir satisfait à un contrôle préalable des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle conforme à l arrêté ministériel du 30 avril Le projet de réforme de ces dispositions, récemment présenté par la Chancellerie sera étudié plus en avant L intégration sur le fondement de l expérience professionnelle (article 98) L article 98 du décret du 27 novembre 1991 dispense de formation théorique et pratique et du CAPA un certain nombre de personnes justifiant d une expérience professionnelle acquise dans le cadre de leurs fonctions. Les impétrants doivent toutefois être titulaires de la maîtrise en droit ou d un diplôme reconnu comme équivalent pour l exercice de la profession d avocat en France, présenter les garanties de moralité exigées par les textes, et justifier de la durée de pratique professionnelle dans la fonction visée par le texte. Pour mémoire, et à titre de comparaison, les impétrants bénéficiant de la passerelle prévue à l article 97 du décret sont également dispensés de la condition de diplôme, aucune durée de leurs fonctions antérieures n étant par ailleurs exigée. L article 98 rassemble de nombreuses hypothèses différentes. Par soucis de clarté, ces hypothèses seront étudiées successivement. 1 Le cas des notaires, des huissiers de justice, des greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, des anciens syndics et administrateurs judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des anciens conseils en brevet d'invention Il convient de noter que ces dispositions visent non pas un diplôme mais une fonction. On parle ainsi de notaire et non de titulaire du diplôme supérieur du notariat. Le port du titre est donc nécessaire pour pouvoir bénéficier de ces dispositions. A titre d exemple, les clercs de notaires, même s ils sont titulaires du diplôme supérieur du notariat, ne peuvent prétendre au bénéfice de cette passerelle. L article 98-1 du décret précise en outre que les impétrants doivent justifier d une pratique professionnelle dans la fonction visée pendant au moins 5 ans. La Cour de Cassation a précisé que les anciens notaires pouvaient se prévaloir de l article (Cass. 1 ère civ, 6 novembre 2001, n ) Il n est donc pas exigé que les personnes mentionnées soient en exercice. 2 Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion Les différentes fonctions visées ne sont plus toutes d actualité. En effet, par une réponse en date du 6 mars 2000 (n 36255), le Ministre de la Justice a précisé que : «Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, la notion de «chargés de cours» au sens de l'article 98, 2/, du décret du 27 novembre 1991 précité ne saurait s'étendre aux chargés d'enseignement visés à l'article 2 du décret n du 29 octobre 1987, qui ont un statut de vacataires. Au demeurant, il n'existe plus désormais de «chargés de cours» au sens du décret n du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, de sorte 6
7 que la dispense de l'article 98, 2/, précité en faveur de cette catégorie d'enseignants devrait tomber en désuétude.» En pratique cette dispense ne concerne donc plus que les maîtres de conférences, sous réserve qu ils justifient de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités d enseignement et de recherche. 3 Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises Aux termes de l article 58 de la loi du 31 décembre 1971 les juristes d'entreprise exercent leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises. Ils peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises. La Cour de Cassation s est montrée particulièrement stricte dans l application de cette passerelle. Elle a en effet exigé que l activité juridique au sein de l entreprise soit exclusive (Cass. 1 ère civ, 14 novembre 1995, 2 arrêts : n et n ) et qu elle se soit exercée au sein d un service spécialisé de l entreprise. (Cass. 1 ère civ, 28 novembre 1995 : n ) Elle a également précisé que cette passerelle concernait également les anciens juristes, même si, contrairement à la dispense prévue pour les fonctionnaires à l article 98-4, la qualité d ancien juriste ne figurait pas expressément dans le texte de l article (Cass. 1 ère civ., 15 décembre 1998 : n ; 29 juin 1999 : n ). 4 Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie Cette catégorie regroupe les agents titulaires de la fonction publique relevant du corps administratif de catégorie A et les agents contractuels de la fonction publique exerçant des fonctions relevant de cette catégorie. (attachés, attachés principaux etc.) Ils doivent avoir exercé, dans le cadre de leurs fonctions, des activités juridiques pendant au moins 8 ans. La jurisprudence retient que l impétrant doit avoir essentiellement exercé des activités juridiques (Cass. 1 ère civ. 16 mai 2012, n ). Un critère de prépondérance est donc privilégié à une condition d exclusivité qui ne figure pas dans le texte de l article Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale Contrairement au 4, le texte semble imposer une activité exclusivement juridique, ce que retient la jurisprudence. (Cass. 1 ère civ. 29 juin 1999 : n ) L organisation syndicale doit s entendre de celles relevant des articles L al. 2 et L du Code du travail. 6 Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'etat et à la Cour de cassation Suite à la suppression de la profession d avoué, la passerelle concernant spécifiquement les juristes salariés des offices d avoué a vocation à se tarir. 7
8 Son maintien est néanmoins justifié dans la mesure où le texte peut s appliquer aux anciens juristes salariés des professions concernées. (Cette solution a été retenue pour les juristes d entreprise, cf. supra) En d autres termes, des impétrants pourront solliciter le bénéfice de cette passerelles plusieurs années après avoir été juristes salariés d un office d avoué sauf à introduire une durée maximale de battement entre la fin de mission et leur demande d admission au barreau. Les impétrants doivent justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2 de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, à savoir une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d avocat. (Doctorat, DEA, etc.) 7 Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Ces dispositions prévoient que : «Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont dispensées de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué. Bénéficient des dispenses prévues au premier alinéa les collaborateurs d'avoué qui justifient d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'etat en fonction du niveau de diplôme obtenu. Les années de pratique professionnelle comptabilisées sont celles exercées en qualité de collaborateur d'avoué ou, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, en qualité de collaborateur d'avocat.» L article 5 du décret n du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel prévoit ainsi que : «Bénéficient des dispenses prévues au second alinéa de l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée les collaborateurs d'avoué qui justifient : 1 De deux années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'un doctorat en droit, d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées en droit ou d'un master en droit ; 2 De trois années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ou s'ils justifient de la validation des soixante premiers crédits d'un master en droit ; 3 De quatre années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une licence en droit.» Contrairement aux autres passerelles de l article 98 du décret, les anciens collaborateurs d avoués n ont donc pas à justifier d une durée d exercice professionnelle homogène, le diplôme dont ils sont titulaires conditionnant la durée de l exercice requise. Cette passerelle est particulière puisque le décret renvoie à loi du 25 janvier 2011 ce qui n est pas sans poser quelques difficultés en termes de hiérarchie des normes. La loi du 25 janvier 2011 entend en effet déroger aux articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 concernant les conditions d accès à la profession d avocat. Ainsi, alors que les dispositions de l article 22 de la loi du 25 janvier 2011 dispensent les bénéficiaires de cette passerelle de toute formalité autre que l exercice pendant un nombre d années variable des fonctions de 8
9 collaborateur d avoué et de la réussite à l examen d aptitude à la profession d avoué, le décret du 4 avril 2012 a soumis ces impétrants à la condition de réussite à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Par courrier en date du 16 octobre 2012, le directeur des affaires civiles et du Sceau a attiré l attention du président du CNB sur cette supposée incompatibilité. Les réformes proposées sur ce point seront évoquées ultérieurement. 8 Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions Il s agit de l une des deux voies nouvelles d accès créées par le décret du 3 avril Dans le cadre de la consultation des instances représentatives de la profession, le Conseil National des Barreaux a approuvé la création d un nouvel article 98-8 du décret du 27 novembre 1991 à la condition de remplir les conditions suivantes : - Avoir obtenu une maîtrise en droit [devenue M1] ou un diplôme reconnu comme équivalent ; - Bénéficier du statut de cadre ; - Justifier d une activité juridique effective et à titre principal ; - Justifier d une expérience professionnelle de huit années en cette qualité. Toutes ces conditions ont été reprises par le gouvernement, permettant ainsi de s assurer d une réelle compétence en matière juridique. Possibilité de cumul L article 98 prévoit in fine que les personnes mentionnées aux 3, 4, 5, 6 et 8 peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. 9
10 2. PROPOSITIONS A la suite de la parution du décret du 3 avril 2012, la FNUJA a initié un travail de réflexion sur le principe et les modalités d accès à la profession par la voie de passerelles. Réunie en Congrès à Lille du 16 au 19 mai 2012, la FNUJA a ainsi : - ( ) proposé une uniformisation des règles d accès dérogatoires à la profession d avocats selon les conditions d accès suivantes : être titulaire d un diplôme de master 1 mention droit ou équivalent justifier d une pratique juridique professionnelle effective durant un minimum de 8 années avoir satisfait à un contrôle préalable des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle conforme à l arrêté ministériel du 30 avril Afin d aboutir à l harmonisation des conditions d accès dérogatoires, il est proposé de revenir sur chacune des passerelles précédemment évoquées sous l angle des lignes directrices posées par la doctrine de la FNUJA et d envisager pour chacune d entre elles les modifications à apporter L exigence de diplôme Proposition de modification des articles 11 2 de la loi du 31 décembre 1971 et de l arrêté du 25 novembre Sur l article 11-2 de la loi du 31 décembre 1971 L article 11 2 de la loi du 31 décembre 1971 rappelle que : «Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : ( ) 2 Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;» Il convient de noter que ce texte mérite d être mis à jour puisque depuis l arrêté du 25 avril 2002 pris dans le cadre de la réforme dite «LMD» (licence master doctorat), le diplôme de maitrise a été remplacé par celui du Master 1, sanctionnant 4 années d études après obtention du baccalauréat. Il y a dès lors lieu de modifier ces dispositions et de remplacer la mention «maîtrise en droit» par «master 1 mention droit» Sur l arrêté du 25 novembre 1998 L arrêté du 25 novembre 1998 fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la «maîtrise en droit» pour l'exercice de la profession d'avocat. Il s agit : «1 des doctorats en droit ; 10
11 2 du diplôme national de master en droit, des des diplômes d'études approfondies (DEA) et des diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; 3 des maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ; 4 du diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ; 5 du titre d'ancien élève de l'ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ; 6 du titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la maind œuvre ou d'ancien élève de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail ; 7 du titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'ecole nationale des greffes ; 8 de tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'etat où ce titre a été délivré. 9 des mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique" du diplôme de l'institut d'études politiques de Paris.» Une nouvelle fois, cette liste mérite d être actualisée afin de tenir compte des modifications de diplôme intervenues depuis Les différentes équivalences prévues par l arrêté doivent également être comparées aux équivalences reconnues au master 1 mention droit pour l exercice des professions de notaire et d huissier de justice. L arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire prévoit que «sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire : - tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - le diplôme d'un institut d'études politiques ; - le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ; - les maîtrises de sciences de gestion ; - les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques, économiques et de gestion ; - le diplôme de l'ecole des hautes études commerciales et de celles des écoles supérieures de commerce qui sont autorisées à délivrer un tel diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.» L arrêté du 27 septembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice prévoit quant à lui que «sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice : - les doctorats en droit; - les diplômes d'études approfondies (D.E.A.) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) des disciplines juridiques; - les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques; - le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire; - l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué; - le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.» On ne peut qu être surpris de ces disparités d équivalence alors même que le diplôme de Master 1 mention droit délivré par les facultés de droit française est strictement identique que l on souhaite passer l examen d entrée au CRFPA ou intégrer une formation de notaire ou d huissier de justice. 11
12 Il serait certainement souhaitable d uniformiser la liste des diplômes équivalents au Master 1 mention droit pour l ensemble des professions juridiques réglementées. Il convient néanmoins de revenir sur chaque équivalence actuellement reconnue pour l exercice de la profession d avocat et d en étudier la pertinence. 1 et 2 Les doctorats, DEA et DESS Le maintien de la mention des doctorats, DEA et DESS (dont les intitulés doivent être mis à jour) est justifié car il semble possible, lorsque l on est titulaire d un Master 1 mention science politique (ou autre mention périphérique du droit) de s inscrire dans un Master 2 ou un doctorat en droit. 3 Les Maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques (MST-DJ) Ces diplômes concernent notamment des étudiants issus des filières d IUT s orientant vers les carrières juridiques et judiciaires. Ils permettent également d accéder aux formations d huissier de justice et de notaire (cf. supra) à cela près que pour cette dernière, les maîtres de sciences et techniques des disciplines économiques et de gestion sont également admise, ce qui ne saurait être le cas pour exercer la profession d avocat. 4 le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d économie et de droit de Paris La mention du «diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris» est problématique dans la mesure où cet établissement ne délivre plus de diplôme unique. En effet, la FACO Paris propose aujourd hui des formations très éclectiques qui dépassent le seul cadre juridique. A côté des formations spécifiques en droit, droit bancaire ou droit/sciences politiques, il est possible d obtenir un diplôme en économie et gestion, management des ressources humaines, affaires internationales ou encore entreprise et management. Certaines de ces formations ne correspondent en rien à une formation juridique, l accès des étudiants aux diplômes de Master étant également ouvert aux titulaires d une licence en économie. Le paragraphe 4 de l arrêté du 25 novembre 1998 ne peut donc être maintenu en l état. Une suppression pure et simple de ce «diplôme équivalent» ne semble pas être particulièrement problématique dans la mesure où la FACO Paris propose des Master 1 mention droit, droit bancaire ou droit et science politique. Ces mentions permettraient donc d entrer dans le champ d application de l article 11-2 de la loi du 31 décembre Le titre d'ancien élève de l'ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts Il convient de constater que cette équivalence n est pas reconnue pour l exercice des professions de notaire et d huissier de justice. L'École nationale des impôts a été supprimée par l'arrêté du 4 août 2010 et remplacée par l'école nationale des finances publiques (ENFiP). 12
13 La formation d élève-inspecteur des impôts est accessible sur concours externe ouvert aux personnes justifiant d une licence (quelle que soit la matière), comme tous les concours permettant d accéder à des corps de catégorie A. Afin de déterminer si le suivi de la formation d inspecteur des impôts permet de s assurer d un niveau équivalent à un Master 1 mention droit, il y a lieu de revenir brièvement sur les épreuves du concours d inspecteur ainsi que du contenu de la formation suivie au sein de l ENFiP. Les épreuves d admissibilité consistent d une part en une note de synthèse, et d autre part en une épreuve au choix du candidat parmi les matières suivantes : 1. Droit constitutionnel et administratif : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques. 2. Institutions, droit et politiques communautaires : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques. 3. Droit civil et procédures civiles : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques. 4. Droit des affaires : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques. 5. Analyse économique : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques. 6. Econométrie et statistique : résolution d'un ou plusieurs problèmes. 7. Mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes. 8. Gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs problèmes et/ou cas pratiques. 9. Finances et gestion publiques : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques. Si certaines de ces matières sont enseignées au sein des facultés de droit, d autres ne relèvent pas de la matière juridique : analyse économique, économétrie et statistique, mathématiques, gestion comptable et analyse financière, finances et gestion publiques. Les épreuves d admission n apportent pas plus de garantie puisqu il s agit d une épreuve de langue, d un oral de motivation et de connaissances en finances, et d une épreuve orale portant sur la matière choisie au titre des épreuves d admissibilité. Il est donc possible d intégrer la formation d inspecteur des impôts sans avoir reçu une formation juridique. Le programme d enseignement suivi par les élèves-inspecteurs des impôts admis à l ENFiP couvre l ensemble de la fiscalité, et en particulier, la fiscalité des entreprises, la fiscalité des personnes, la fiscalité directe locale mais aussi le cadre juridique ou le recouvrement. La comptabilité commerciale tient également une place importante. Si la formation des inspecteurs des impôts comprend donc des enseignements en droit fiscal, une telle équivalence semble particulièrement discutable. Il ne faut pas confondre équivalence de diplôme et passerelle. En effet, les personnes ayant suivi avec succès la formation d inspecteur des impôts n en sont pas moins soumis aux autres conditions d accès à la profession d avocat. Ils peuvent ainsi, suivant les dispositions actuellement en vigueur du décret du 27 novembre 1991, soit entrer dans la profession en intégrant un CRFPA puis en passant avec succès les épreuves du CAPA, soit, et c est plus probable, solliciter une inscription au barreau par la passerelle actuellement prévue à l article 98-4 du décret concernant les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des activités juridiques pendant 8 années. 13
14 En définitive, l équivalence querellée a pour seul objectif de permettre à des personnes qui ne sont pas titulaires d une maîtrise ou d un master 1 mention droit, de bénéficier de la passerelle 98-4 en contournant la condition de diplôme posée par l article 11 2 de la loi du 31 décembre Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d œuvre ou d'ancien élève de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail Pour mémoire, le Centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d œuvre a été créé en Suite à l unification du recrutement des inspecteurs du travail en 1975, la formation initiale de ces derniers a fait l objet d une harmonisation. C est dans ces conditions qu a été créé en 1980 l institut national du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. (INTEPF) La mention du centre de formation des inspecteurs du travail ne se justifie en définitive que par la nécessité de permettre à des personnes aujourd hui inspecteurs du travail, ayant suivi leur formation avant 1980 et n étant pas titulaires d une maîtrise en droit de bénéficier d une passerelle «article 98-4». Comme précédemment, il y a lieu de revenir brièvement sur les épreuves du concours d inspecteur ainsi que du contenu de la formation suivie au sein de l INTEPF afin de déterminer si cette formation permet d obtenir un niveau équivalent à un master 1 mention droit. Les inspecteurs du travail étant des fonctionnaires de catégorie A, seuls peuvent être admises à passer les épreuves du concours externe les personnes titulaires d un diplôme sanctionnant 3 années d études supérieures (Licence) quelle que soit la filière universitaire. Les épreuves peuvent être résumées de la manière suivante : - Épreuves écrites d admissibilité Composition sur l évolution générale, politique, économique et sociale depuis Composition de droit du travail ou de droit européen. Composition portant sur un ou plusieurs sujets au choix dans l une des quatre matières à option suivantes : droit public, droit privé, économie de l entreprise, politiques de l emploi et politiques sociales, sciences de la matière ou de la vie. Epreuve sur dossier relative aux conditions de travail. - Épreuves orales d admission Entretien avec le jury permettant l évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail. Interrogation sur l une des quatre matières à option suivantes : droit public, droit privé, économie de l entreprise, politiques de l emploi et politiques sociales, sciences de la matière ou de la vie. Conversation dans la langue choisie au moment de l inscription : anglais, espagnol, allemand, italien, portugais ou polonais. Contrairement au concours d inspecteur des impôts (cf. supra), les candidats sont donc soumis au minimum à une épreuve strictement juridique (droit du travail ou droit européen). Après leur réussite au concours, les candidats sont nommés inspecteurs élèves. Leur formation initiale dure 18 mois et comporte : - une période de formation générale de dix mois qui vise à faire acquérir les connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail ; 14
15 - une période de formation professionnelle de huit mois qui vise à faire acquérir les compétences propres à l'exercice du premier emploi. En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à l'institut, des stages d'une durée globale ne dépassant pas huit mois sont organisés tout au long de la formation. Au cours de leur formation, les élèves inspecteurs du travail sont tenus de participer aux épreuves individuelles d'évaluation des compétences et capacités techniques organisées pour chacune des périodes. L'évaluation de la période de formation générale comprend : la conduite d'une réflexion sur l'action un thème professionnel au cours du stage en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle donnant lieu à la production d'un rapport d'étude ; une épreuve comportant la résolution de cas pratiques ; un entretien avec le jury portant l'exploitation du rapport d'étude et sur des questions relatives à des situations professionnelles. L'évaluation de la période de formation professionnelle comprend : des épreuves de mise en situation professionnelle ; l'appréciation du chef de service du poste d'affectation ; un entretien d'évaluation professionnelle avec le jury ; une appréciation écrite et chiffrée portée par le directeur départemental qui accueille l'inspecteur élève pendant la période de formation générale. La note définitive est arrêtée par le directeur de l'institut du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Au terme de la formation professionnelle, les élèves-inspecteurs dont la formation a été jugée satisfaisante par le jury sont titularisés. Le contexte du droit du travail qui est au cœur des fonctions des inspecteurs du travail est donc présent tout au long du cycle de formation. Comme pour les inspecteurs des impôts, l équivalence entre le Master 1 en droit et la formation d inspecteur du travail a pour seul objectif de permettre à ces derniers d intégrer la profession d avocat sans être écartés par la condition de diplôme. Il convient dès lors de se positionner sur ces équivalences qui ne sont par ailleurs pas reconnues pour intégrer les professions juridiques réglementées. 7 Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'ecole nationale des greffes ; Seules les personnes titulaires au minimum d une licence peuvent s inscrire au concours externe de greffier en chef, s agissant d agents titulaires de catégorie A. Un arrêté du 9 février 2012 a modifié la nature et le programme des épreuves de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires. Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Les épreuves écrites sont les suivantes : Epreuve n 1 : Au choix du candidat exprimé lors de son inscription : Option n 1 : composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain ; Option n 2 : note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif. Le dossier documentaire ne peut excéder 50 pages. Epreuve n 2 : 15
16 Une épreuve constituée d'une série de 3 à 6 questions portant sur le droit civil, la procédure civile, le droit pénal, la procédure pénale, le droit du travail, la procédure prud'homale et l'organisation judiciaire. Les épreuves orales sont les suivantes : Epreuve n 3 : Entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mises en situation. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. Epreuve n 4 : Interrogation orale, au choix du candidat exprimé lors de son inscription, dans l'une des matières suivantes : Option n 1 : finances publiques ; Option n 2 : droit de la fonction publique. Un arrêté du 17 avril 2012 a également modifié le contenu de la formation initiale des greffiers en chef des services judiciaires afin de permettre à ces derniers de faire face aux missions managériales qui leur sont dévolues. Cette formation est constituée de périodes d'enseignements théoriques et de périodes de stages pratiques pour une durée totale de 18 mois. Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux : - management, ressources humaines et organisation des services ; - administration et gestion ; - attributions spécifiques du greffier en chef. Les stages en juridictions ou en services administratifs régionaux poursuivent les objectifs suivants : - découvrir les caractéristiques de l'institution judiciaire et son organisation ; - comprendre l'environnement professionnel et les relations fonctionnelles ; - identifier le rôle des acteurs et le positionnement du greffier en chef au sein d'une juridiction ou d'un service ; - observer l'organisation des services pour se familiariser avec les modes de gestion de l'activité judiciaire ; - examiner et étudier l'utilisation des moyens informatiques et des technologies de l'information et de communication comme outils de gestion. Il est important de rappeler que cette équivalence n est pas une passerelle puisqu elle permet en réalité aux greffiers en chefs de bénéficier de la passerelle article 98-4 pour autant qu ils justifient de l exercice d activités juridiques pendant 8 années. Si les épreuves du concours d entrée permettent de s assurer d un certain niveau dans de nombreux domaines du droit, la formation dispensée par l Ecole nationale des greffes concerne essentiellement la gestion administrative des greffes et non les matières juridiques. Une telle équivalence n étant au demeurant pas prévue pour exercer les professions de notaires et d huissier de justice, il y a lieu de s interroger sur son maintien. 8 Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'etat où ce titre a été délivré. Ces dispositions font écho aux dispositions européennes relatives à la reconnaissance des diplômes pour les professions réglementées. 16
17 La situation à l'égard de cette reconnaissance est différente, selon que la profession dont l'exercice est envisagé est réglementée dans l'état d'accueil, c'est-à-dire subordonnée à la possession d'un ou de plusieurs titres de formation délivrés dans cet Etat, ou non soumise à une réglementation nationale. La législation communautaire prévoit une reconnaissance automatique des diplômes par l'application de directives sectorielles pour quelques professions relevant essentiellement du domaine médical ou paramédical. Pour les autres professions réglementées, la Commission des Communautés européennes a adopté deux directives 89/48 CEE et 92/51 CEE instituant un système général de reconnaissance des diplômes. Celles-ci permettaient à toute personne pleinement qualifiée d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles acquises dans son pays d'origine, aux fins d'exercer la profession réglementée dans un autre Etat membre. Lorsque la profession n'est pas soumise à une réglementation dans l'état d'accueil, l'appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient à l Etat d accueil. L équivalence querellée est plus large que ces dispositions communautaires puisque les ressortissants de tout pays peuvent y prétendre. Dans ce contexte, l équivalence du Master 1 en droit avec tout diplôme étranger permettant d accéder à une profession juridique réglementée apparait particulièrement souple, une telle équivalence n étant d ailleurs pas prévue pour accéder aux professions de notaire (arrêté du 24 juin 1991) ou d huissier de justice (Arrêté du 27 septembre 1995). Or, il est tout à fait envisageable que certains pays permettent d accéder à certaines professions juridiques réglementées avec un diplôme sanctionnant moins de 4 années d études supérieures. Afin d éviter tout doute sur ce point, nous pourrions envisager de substituer aux dispositions du 8 de l article 1 er de l arrêté du 25 novembre 1998 l équivalence suivante : «tout diplôme délivré par une université étrangère et sanctionnant 4 années d études juridiques.» 9 Les mentions "carrières judiciaires et juridiques" et "droit économique" du diplôme de l'institut d'études politiques de Paris. Les formations dispensées par les instituts d études politiques sont sujets à controverse quant à l intégration des diplômés aux professions judiciaires. Il convient sur ce point de rappeler que les personnes ayant obtenu un diplôme délivré par un institut d études politiques (quelle que soit la mention de ce diplôme) sont admis à passer les épreuves du concours externe d auditeur de justice (cf. infra). Par ailleurs, l arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire prévoit une équivalence entre le Master 1 mention droit et «le diplôme d un institut d études politiques». Les équivalences prévues pour l exercice de la profession d avocat sont beaucoup plus restreintes puisqu elles ne concernent que les masters de l école de droit de l Institut d études politiques de Paris, mention «carrières judiciaires et juridiques» et «droit économique». Ces deux diplômes sanctionnent deux années d études à la suite de l accomplissement des trois années d enseignement de base. 17
18 Le Master «carrières juridiques et judiciaires» comprend de très nombreux enseignements philosophiques et sociologiques (Philosophie publique, Pensée des sexes et démocratie, Enjeux socio-politiques du numérique, ) mais aussi juridiques (droit des contrats, droit des biens, procédure civile, droit européen, droit pénal, droit public, droit du travail, droit des obligations, droit de l entreprise, droit international privé, etc.) Le master «Droit économique» est structuré de la façon suivante : - une année d'enseignement des fondamentaux du droit et du droit économique requis pour acquérir ou renforcer une indispensable culture juridique, notamment en droit des obligations, ainsi que les enseignements essentiels pour une bonne compréhension du droit économique (droit des sociétés, droit de la concurrence, droit international privé, droit de la répression, financement de l'entreprise, etc.) - une année (facultative) de professionnalisation dites année de césure au cours de laquelle les élèves ont la possibilité de faire des stages en cabinet d'avocat, en entreprise ou dans une administration, étant entendu que l'expérience pratique est absolument fondamentale pour l'apprentissage du droit, - et enfin une année de spécialisation : six voies de spécialisation sont ouvertes aux étudiants de Sciences Po. Elles correspondent à des profils techniques différents, à des aspirations professionnelles distinctes, à des modes différents de pratique du droit. (Entreprises, Marchés, Régulations ; Droit économique européen ; Contentieux économique et arbitrage, Propriété intellectuelle ; Global Governance Studies ; Global Business Law and Governance) Ces deux diplômes sanctionnent au total au minimum 5 années d études et assurent aux étudiants une formation juridique générale ou spécialisée, comparable aux connaissances acquises dans le cadre d un master 1 mention droit Proposition de suppression de toute dispense de diplôme Il ressort de l état des lieux dressé ci-dessus, que l accès dérogatoire prévu à l article 97 du décret permet à certains impétrants d être dispensés de cette condition de diplôme. Le souci d harmonisation évoqué précédemment nous amène à envisager une suppression de toute dérogation à cette condition de diplôme. En d autres termes, tout impétrant souhaitant intégrer le Barreau devra justifier de l obtention d un master 1 mention droit ou d un diplôme équivalent. Une telle proposition n est pas sans conséquence. Prenons à titre d exemple la dispense accordée aux magistrats de l ordre judiciaire. (article 97 du décret) Pour rappel, il existe trois voies d accès aux fonctions de magistrat : un concours interne, un concours externe et une admission sur titre. Pour ne revenir que sur le concours externe qui demeure la voie la plus répandue d accès à cette profession, l article 16 de l ordonnance n du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit notamment que : «Les candidats à l'auditorat doivent : 1 Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'etat, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité 18
19 d'ancien élève d'une école normale supérieure. Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2 et 3 de l'article 17 ; ( )» Il en ressort que la condition de diplôme prévue pour l accès au concours externe est beaucoup plus souple que celle posée par la loi du 31 décembre 1971 précitée puisque toute personne titulaire d un master 1, quelle que soit la mention du diplôme (droit, mathématiques, biologie, etc.) ou d un diplôme délivré par un IEP peut se présenter. La suppression de toute dérogation à la condition de diplôme aura pour conséquence d écarter certains candidats qui, bien que justifiant de l exercice de l une des activités permettant d accéder à la profession d avocat, ne pourront prétendre au bénéfice d une passerelle. La FNUJA ayant rappelé la nécessité de justifier d un diplôme de master 1 mention droit dans le cadre de la motion adoptée lors du Congrès de Lille, la suppression de toute dispense de diplôme apparait justifiée ce qui permettra sans doute à notre profession de mieux contrôler le parcours des impétrants. En effet, la plupart des professions pouvant justifier l admission des candidats par la voie d une passerelle admettent elles-mêmes certaines dispenses quant à leurs propres conditions d accès. Dans le cadre du système actuel, les conseils de l ordre ont compétence liée pour admettre un candidat dès lors que les conditions sont remplies. Aucun filtre motivé par les mérites respectifs des impétrants n est permis, contrairement par exemple au processus d intégration des anciens avocats dans le corps des magistrats judiciaires qui se fait sur dossier, sans voie de recours possible. La création d un tel système apparait à ce stade relativement lourd et peu compatible avec le souci d harmonisation souhaité par la FNUJA, chaque Conseil de l Ordre pouvant avoir une appréciation différente sur un même dossier, sauf à ce que tous les dossiers de demande d inscription au titre d une passerelle soient étudiés par une commission nationale qui pourrait dépendre du Conseil National des Barreaux. Dès lors que les demandes d intégration restent de la compétence des Conseil de l Ordre, il est essentiel de maintenir des critères objectifs précis. La suppression de toute dispense de diplôme peut permettre dans ce contexte de mieux contrôler les compétences juridiques des impétrants. Enfin, il convient de noter que certaines dispenses de diplôme manquent de pertinence. C est le cas notamment des dispositions de l article 98-7 qui renvoient à l article 22 de la loi n du 25 janvier Celui-ci prévoit que : «Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont dispensées de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué. Bénéficient des dispenses prévues au premier alinéa les collaborateurs d'avoué qui justifient d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'etat en fonction du niveau de diplôme obtenu. Les années de pratique professionnelle comptabilisées sont celles exercées en qualité de collaborateur d'avoué ou, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, en qualité de collaborateur d'avocat.» Cette dérogation n apparait pas cohérente avec l article 4-1 du décret n du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués qui prévoyait, jusqu à son abrogation en mai 2012 que : 19
20 Nul ne peut être nommé avoué près d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes : ( ) 5 Etre titulaire de la maîtrise ou d'un master 1 en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;» L article 10 du décret prévoyait par ailleurs que : «Seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué les personnes, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 5 de l'article 4-1, qui justifient, par la production du certificat de fin de stage, de l'accomplissement du stage. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les stagiaires inscrits sur le registre du stage au 1er juillet 2008 sont admis, sauf s'ils en ont été radiés, à se présenter, en 2009, à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.» Il en ressort que pour se présenter à l examen d aptitude professionnelle aux fonctions d avoué, il était nécessaire d être titulaire d un Master 1 en droit ou d un diplôme équivalent. La dispense de diplôme prévue à l article 22 de la loi du 25 janvier 2011 n est donc pas justifiée. Au final, il semble opportun de supprimer toute dérogation à la condition de diplôme prévue à l article 11-2 de la loi du 31 décembre 1971 afin de simplifier le système de passerelle existant et de s assurer des compétences juridiques des impétrants L exigence d une pratique juridique professionnelle pendant au moins huit années Cette condition participe d une volonté d assurer au justiciable un service de qualité proposé par des personnes dont la compétence juridique ne fait aucun doute. Il convient de revenir successivement sur les deux composantes de cette condition, ce qui nous amènera à envisager, incidemment, les projets de modification de la passerelle 97-1 créée par le décret du 3 avril Une pratique juridique professionnelle L article 97 et l exigence d une pratique juridique professionnelle L article 97 vise les impétrants exerçant ou ayant exercé les activités suivantes : - Les membres et anciens membres du Conseil d Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel ; - Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; - Les magistrats et anciens magistrats de l ordre judiciaire ; - Les professeurs d université chargés d un enseignement juridique ; - Les avocats au Conseil d Etat et à la Cour de Cassation ; - Les anciens avoués près les cours d appel ; - Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques. Un doute peut être émis sur la compatibilité de la notion de pratique juridique professionnelle avec le statut de professeur d université chargé d un enseignement juridique. 20
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References: l'article 98
 l'article 2
 l'article 98
 l'article 11
 l'article 22
 l'article 22
in fine
 l'article 17
 l'article 4