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Timestamp: 2020-08-10 02:27:58+00:00

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Quand le peuple a enlevé au Conseil fédéral le goût de l’autoritarisme - SWI swissinfo.ch
À la fin de la Seconde Guerre mondiale le gouvernement suisse avait pris goût aux pleins pouvoirs. Ce n’est qu’en 1949 – il y a 70 ans – que le peuple priva les conseillers fédéraux de la jouissance de ces compétences extraordinaires. Il approuva à une très faible majorité de 50,7% l’initiative populaire «Retour à la démocratie directe».
Tue 21 Jul 2020 12:16:12 AM CEST - permalink -
- https://www.swissinfo.ch/fre/democratiedirecte/r%C3%A9gime-des-pleins-pouvoirs-en-suisse_quand-la-suisse-a-enlev%C3%A9-au-conseil-f%C3%A9d%C3%A9ral-le-go%C3%BBt-de-l-autoritarisme/45214702
autoritaire dictature droit démocratie guerre spéciaux Suisse swissinfo
Personne morale (Suisse) — Wikipédia
Les personnes morales de droit suisse relèvent soit du droit public soit du droit privé. On distingue également celles qui regroupent des personnes et celles qui regroupent des biens : les groupements de personnes - physiques ou morales - dotés de la personnalité juridique sont appelées corporations, tandis que les groupements de biens dépourvus de « membres » (personnes physiques ou morales) sont appelés établissements.
Mon 06 Jul 2020 11:03:57 PM CEST - permalink -
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_morale_(Suisse)
corporation droit fraudeDuNom loi suisse wikipedia
U.C.C. - ARTICLE 8 - INVESTMENT SECURITIES (1994) | Uniform Commercial Code | US Law | LII / Legal Information Institute
Mon 06 Jul 2020 05:41:29 PM CEST - permalink -
- https://www.law.cornell.edu/ucc/8
art8 droit fraudeDuNom loi UCC USA
RS 957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)
1 La présente loi règle la conservation des papiers-valeurs et des droits-valeurs par les dépositaires ainsi que leur transfert.
2 Elle garantit la protection des droits de propriété des investisseurs. Elle contribue à assurer la sécurité juridique dans les rapports internationaux, l’efficience du règlement des opérations sur titres ainsi que la stabilité du système financier.
1 La présente loi s’applique aux titres intermédiés qu’un dépositaire a inscrits au crédit d’un compte de titres.
2 Elle ne porte pas atteinte aux dispositions sur l’inscription d’actions nominatives au registre des actions.
Mon 06 Jul 2020 05:40:09 PM CEST - permalink -
- https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20061735/index.html
droit fraudeDuNom loi LTI suisse titre
Message relatif à la loi fédérale sur les titres intermédiés et à la Convention de La Haye sur les titres intermédiés
Le modèle de réglementation le plus influent de nos jours est le 5e chapitre de l’art. 8 du Code commercial uniforme des Etats-Unis (Uniform Commercial Code; UCC). L’UCC est une loi-type qui a été votée en 1994 et qui est aujourd’hui appliquée dans les 50 Etats de l’Union, ainsi qu’au niveau fédéral pour la conservation des bons du Trésor américain.67 La notion clé du 5e chapitre de l’art. 8 de l’UCC est celle de security entitlement68, qui désigne le droit de l’investisseur au contenu de son compte de titres (securities account) auprès de l’intermédiaire qui détient ses titres (securities intermediary). Cette notion s’applique aussi bien aux droits de l’investisseur envers sa banque qu’aux droits de celle-ci envers le dépositaire central auprès duquel les papiers-valeurs sont déposés physiquement. L’art. 8 UCC s’inscrit donc en rupture avec la conception où l’investisseur a un droit réel sur un papier qu’il possède à travers une chaîne d’intermédiaires, et privilégie la description du statut juridique de l’ayant droit par un faisceau de droits envers le dépositaire.
Les négociations sur la CLHTI ont poussé un certain nombre de pays, à l’instar de la Suisse, à s’engager dans un processus de réforme du droit matériel des papiers- valeurs. En août 2004, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont adopté une loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM).69 La LUTVM, qui a été conçue sur le modèle de l’art. 8 UCC, est aussi une loi-type qui est sur le point d’entrer en vigueur dans la province de l’Ontario.70 Au Japon, une novelle entrée en vigueur en 2003 a permis la dématérialisation des obligations et autres titres de créance.71 Le champ d’application de cette loi a ensuite été étendu aux actions en 2004.72 Au Royaume-Uni, où jusqu’à présent la détention intermédiée est réglée sur la base de la common law, un rapport du Financial Markets Law Committee de juillet 2004 préconise aussi l’adoption d’une loi spéciale. Cette recommandation a notamment été justifiée par la nécessité de garantir la compétitivité de la place financière de Londres.73
Etant donné que le champ d’application de la CLHTI va manifestement au-delà des problèmes ressortissant au droit contractuel ou au droit des obligations, mais qu’il ne concerne pas non plus uniquement des questions de droits réels, et dès lors que diverses règles de conflits de lois figurant dans la LDIP seront supplantées par la CLHTI dans son champ d’application, il semble correct de l’intégrer dans la LDIP au moyen d’une disposition qui qualifie la matière de droit sui generis. Cette inté- gration devra tenir compte de la qualification des titres de droits absolus telle qu’elle figure dans la LTI, sans pour autant être identique en tous points, puisque les institu- tions de droit étranger tels que par exemple le securities entitlement (voir art. 8 UCC) sont également couvertes par le droit suisse des conflits de lois. Pour ce faire, la meilleure solution consiste à créer un chapitre propre dans la LDIP. Comme il ne s’agit pas de droits de nature purement contractuelle, mais surtout de droits et obli- gations ayant des effets à l’égard des tiers, il est souhaitable de procéder à une intégration qui rende compte du large champ d’application de la CLHTI. Pour ce faire, la meilleure des solutions consiste à placer un chapitre 7a immédiatement après celui consacré aux droits réels (chap. 7, art. 97 à 108 LDIP).
Comme la CLHTI supplante diverses normes de la LDIP, la question se pose de savoir s’il ne faudrait pas assortir les principales normes touchées d’une réserve.
2.2.1.2 Compatibilité de la Convention de La Haye
sur les titres intermédiés avec le système du droit
international privé suisse
Afin de déterminer le droit applicable, la CLHTI considère séparément chaque maillon de la chaîne de détention. Cette approche a pour conséquence que deux ou plusieurs ordres juridiques peuvent intervenir dans le cadre d’une seule et même transaction. Cela n’entraîne aucune difficulté lorsque les ordres juridiques impliqués reproduisent la chaîne de détention au niveau de leur droit matériel et que le transfert des titres intermédiés est considéré comme un acte juridique vis-à-vis de l’inter- médiaire, comme c’est par exemple le cas pour l’art. 8 UCC.170 Selon la future législation suisse, le crédit porté au compte de titres a un caractère constitutif pour la création et le transfert des titres intermédiés. A cet égard, c’est le crédit porté au compte de titres tenu par l’intermédiaire financier avec lequel le titulaire du compte est en relation directe qui est déterminant (soit, selon la terminologie de la CLHTI: l’«intermédiaire pertinent»). C’est pourquoi le système de la LTI est compatible sans autres avec la CLHTI, même si les titres sont considérés comme étant dans un rap- port juridique direct entre l’investisseur et l’émetteur (art. 3 LTI).
Mon 06 Jul 2020 05:19:09 PM CEST - permalink -
- https://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8817.pdf
admin conseilFédéral convention droit fraudeDuNom loi LTI message pdf Suisse UCC
Uniform Commercial Code | Uniform Commercial Code | US Law | LII / Legal Information Institute
Mon 06 Jul 2020 04:50:16 PM CEST - permalink -
- https://www.law.cornell.edu/ucc
code commercial droit fraudeDuNom loi reference ucc
RS 220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Art. 1 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 1. Conditions générales
I. Accord des parties
1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.
2 Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
Mon 06 Jul 2020 04:37:09 PM CEST - permalink -
- https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html
co codeObligations contrat droit fraudeDuNom loi suisse
Définitions : être forclos - Dictionnaire de français Larousse
Être privé du bénéfice de l'exercice d'un droit pour ne pas l'avoir exercé dans un délai fixé.
Mon 06 Jul 2020 04:30:06 PM CEST - permalink -
- https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/%C3%AAtre_forclos/34577
dictionnaire droit forclos larousse
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales - Wikisource
Mon 06 Jul 2020 04:18:21 PM CEST - permalink -
- https://fr.wikisource.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_de_sauvegarde_des_Droits_de_l%E2%80%99Homme_et_des_Libert%C3%A9s_fondamentales#Article_14_.E2.80.93_Interdiction_de_discrimination
CDEH convention discrimination droit droitDeLHomme internationale loi wikisource
Le contrat fiduciaire est toujours reconnu en droit suisse.
La relation fiduciaire qui stipule qu’une partie, le fiduciaire, conclut avec un tiers, le mandant, une relation contractuelle en son propre nom mais pour le compte du mandant, est un contrat bien reconnu en droit suisse. Il est assimilé à un contrat de mandat.
La validité juridique de cette relation contractuelle est cependant soumise aux conditions suivantes :
1. Il doit exister entre le mandant et le fiduciaire un contrat écrit, conclu au moment où la relation de fiducie a été constituée.
2. Ce contrat doit indiquer l’identité et l’adresse du mandant.
3. Le contrat doit énumérer avec exactitude les biens soumis au rapport fiduciaire en indiquant les éléments qui les composent (désignation des titres avec les numéros, etc.). Tout nouveau bien devra faire l’objet d’un nouveau contrat ou à tout le moins d’un avenant au contrat initial.
4. Le fiduciaire ne doit encourir aucun risque découlant de la relation fiduciaire, de la gestion et de la réalisation de ces biens.
5. Tous les frais y relatifs et autres charges (comme par exemple les amortissements, les pertes, etc.) doivent être supportés exclusivement par le mandant. Ceci doit être stipulé expressément dans le contrat écrit.
6. Une commission doit être prévue entre le mandant et le fiduciaire. Cette commission doit être calculée selon les tarifs en usage pour le genre d’opérations traitées. Celle-ci s’établit avant tout en fonction de l’importance des services rendus par le fiduciaire et pourra donc varier selon l’importance, la nature, le lieu de situation des biens sous mandat fiduciaire. Les conditions de cette rémunération devront figurer dans le contrat écrit.
7. Les bilans présentés à l’autorité fiscale devront indiquer clairement que le fiduciaire détient les valeurs pour le compte de tiers. Les comptes fiduciaires figureront séparément à l’actif comme au passif hors bilan.
Mon 29 Jun 2020 06:40:55 PM CEST - permalink -
- https://www.wilhelm-avocats.ch/blog/contrat-fiduciaire/
contrat droit fiduciaire fiducie loi mandat suisse
Mon 29 Jun 2020 06:21:13 PM CEST - permalink -
- https://en.wikipedia.org/wiki/Uniform_Commercial_Code
commercial contrat droit UCC USA wikipedia
UCC-1 308 - YouTube
Mon 29 Jun 2020 06:19:25 PM CEST - permalink -
- https://www.youtube.com/playlist?list=PLure6XtX-ahB5UEw_AGWIPrg1JGcNDoBE
commercial droit fraudeDuNom playlist UCC youtube
RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Art. 3 Cantons
Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
Mon 29 Jun 2020 05:40:25 PM CEST - permalink -
- https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
constitution droit droitInternational fraudeDuNom international souveraineté suisse
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public | Legifrance
Thu 31 Oct 2019 11:02:04 AM CET - permalink -
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/JUSX1011390L/jo/texte
droit fasciale France interdiction loi masque reconnaissance visage
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Tue 04 Jun 2019 09:30:24 AM CEST - permalink -
- https://www.commentcamarche.net/download/telecharger-34088826-open-clipart-library-package
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Sat 01 Jun 2019 05:32:19 PM CEST - permalink -
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165774&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140922
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Wed 29 May 2019 11:12:23 PM CEST - permalink -
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A quoi servent les élections européennes ? - YouTube
Mon 27 May 2019 04:50:21 PM CEST - permalink -
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L’hémisphère silencieux - Cerveau droit
Sat 06 Apr 2019 03:17:44 PM CEST - permalink -
- http://cerveaudroit.ouvaton.org/spip.php?article18
art cerveau droit resenti son
Microsoft Word - Memoire_definitif.docx
Wed 27 Mar 2019 11:54:01 AM CET - permalink -
- https://francoischarlet.ch/wp-content/uploads/2012/10/Memoire_Francois_Charlet_2012.pdf
droit droitAuteur FAI FrançoisCharlet hébergeur loi suisse

References: sui generis
 art. 8
 art. 97

Art. 1

Art. 3

Art. 5