Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-14/page-1.html
Timestamp: 2013-05-18 09:38:34+00:00

Document:
Loi sur les syndicats ouvriers
AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.R.C. (1985), ch. T-14 - Table des matières L.R.C. (1985), ch. T-14
Loi sur les syndicats ouvriers (L.R.C. (1985), ch. T-14)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les syndicats ouvriers | XMLTexte complet : Loi sur les syndicats ouvriers [40 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les syndicats ouvriers [212 KB]Loi à jour 2013-04-29
Loi sur les syndicats ouvriersL.R.C. (1985), ch. T-14Loi concernant les syndicats ouvriers
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur les syndicats ouvriers.S.R., ch. T-11, art. 1.
DÉFINITIONNote marginale :Définition de « syndicat ouvrier »2. Dans la présente loi, « syndicat ouvrier » s’entend de toute association, temporaire ou permanente, visant à régler les relations entre ouvriers et patrons, ou à imposer des conditions restreignant l’exercice de quelque métier ou industrie, qui, sans la présente loi, eût été réputée association illégale, du fait qu’un ou plusieurs de ses objets portent atteinte à la liberté du commerce.S.R., ch. T-11, art. 2.
APPLICATIONNote marginale :Conventions exceptées3. La présente loi ne porte aucune atteinte :a) aux conventions entre associés pour leurs propres affaires;b) aux conventions entre employeurs et employés touchant l’emploi de ces derniers;c) aux conventions qui ont pour objet la vente de la clientèle d’une entreprise, ou l’apprentissage de quelque profession, art ou métier.S.R., ch. T-11, art. 3.
Note marginale :Procédures en justice non autorisées par la présente loi4. (1) La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser les tribunaux à admettre des procédures en justice, intentées dans le but de réclamer ou de recouvrer directement des dommages-intérêts contre une personne qui a enfreint une convention, selon le cas :a) conclue entre les membres d’un syndicat ouvrier, en cette qualité, touchant les conditions auxquelles des personnes alors membres du syndicat ouvrier peuvent ou ne peuvent pas vendre leurs produits, faire des affaires ou agir en qualité d’employeurs ou d’employés;b) portant l’engagement de la part de qui que ce soit de payer quelque cotisation ou amende à un syndicat ouvrier;c) permettant d’employer les fonds d’un syndicat ouvrier :(i) pour avantager ses membres,(ii) pour fournir des contributions à tout employeur ou ouvrier qui, sans être membre du syndicat ouvrier, agit en conformité avec ses règles ou résolutions,(iii) pour acquitter une amende imposée à quelqu’un par décision d’un tribunal judiciaire;d) conclue entre un syndicat ouvrier et un autre;e) portant l’engagement d’assurer, au moyen d’un cautionnement, l’exécution de quelqu’une des conventions énumérées aux alinéas a) à d).Note marginale :Conventions non illégales(2) Le présent article n’a pas pour effet d’entacher d’illégalité l’une quelconque des conventions mentionnées au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. T-14, art. 4; 2001, ch. 4, art. 124(A).
Note marginale :Application de certaines lois5. (1) Aucune loi en vigueur au Canada et assurant l’établissement et la constitution en personnes morales d’institutions de charité, de bienfaisance ou de prévoyance, ne s’applique aux syndicats ouvriers.Note marginale :Idem(2) La présente loi ne s’applique pas aux syndicats ouvriers qui ne sont pas enregistrés sous son autorité.S.R., ch. T-11, art. 5.
Loi sur les syndicats ouvriers1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITION 3 - APPLICATION 6 - CONSTITUTION ET ENREGISTREMENT 13 - ÉTAT GÉNÉRAL ANNUEL 15 - BIENS 17 - PROCÉDURE 19 - COMPTES 22 - INFRACTIONS ET PEINES 27 - PROCÉDURE 29 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXE I - MAXIMUM DES DROITS ANNEXE II - MENTIONS DANS LES RÈGLES DES SYNDICATS OUVRIERS ENREGISTRÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE LOI Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 56 ... 1011 ... 1516 ... 1819 ... 2223 ... 2627 ... 30ANNEXE I : MAXIMUM DES DROITSANNEXE II : MENTIONS DANS LES RÈGLES DES SYNDICATS OUVRIERS ENREGISTRÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE LOI

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 124
 art. 5