Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594243&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 20:31:33+00:00

Document:
Code rural - Article D615-62 | Legifrance
Code rural - Article D615-62
Modifié par Décret n°2012-1297
du 23 novembre 2012 - art. 1
I. - En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement (CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique, à l'exception de celles mentionnées aux II, III et IV. II. - La prime aux protéagineux, l'aide spécifique au riz, l'aide pour les fruits à coques et l'aide aux cultivateurs de pommes de terre féculières, respectivement mentionnées aux b à e du 1 de l'annexe XI du même règlement, les aides mentionnées au 2 de cette annexe ainsi que l'aide aux semences mentionnée au 3 de la même annexe sont découplées à compter du 1er janvier 2012. III. - En application des articles 51 et 53 du même règlement (CE) n° 73/2009, la prime à la vache allaitante prévue à l'article 111 de ce règlement fait l'objet d'un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs, correspondant à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du même règlement. IV. - En application des articles 51 et 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 :
- la composante des plafonds applicable aux paiements des aides pour les tomates destinées à la transformation, prévues à la section 8 du chapitre 1er du titre IV de ce règlement, est intégrée dans le régime de paiement unique ;
- la composante des plafonds destinée aux paiements des aides pour les prunes d'ente, les pêches et les poires destinées à la transformation, prévues à la section 8 du chapitre 1er du titre IV de ce règlement est intégrée dans le régime de paiement unique à hauteur de 25 %. Liens relatifs à cet article
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 10 (V)
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 11 (V)
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 8 (V)
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 9 (V)
Arrêté du 2 avril 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1261 du 2 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1261 du 2 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 5 (V)
du 12 décembre 2012 - art. 6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D615-62-6 (V)

References: art. 1
 l'article 63
 l'article 111
 l'article 40
 art. 10
 art. 11
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 5
 art. 6