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Timestamp: 2017-04-23 09:54:04+00:00

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Actualité de procédure prud’homale
Le principe d’unicité de l’instance est spécifique au procès prud’homal : ce dernier doit en effet purger de tout litige la relation individuelle de travail, et tout différend né ou connu au jour de l’audience (y compris en cause d’appel) doit être évoqué, selon la jurisprudence sociale, sous peine de ne pouvoir plus jamais l’être. En effet une action judiciaire postérieure serait irrecevable. Toutefois, et alors que certains réclament l’abolition d’un tel mécanisme, ce principe ne peut fonctionner au-delà de son champ d’application, ainsi que le rappellent les deux arrêts ici sélectionnés. Ainsi évidemment le recours en révision, qui conduit le même Juge à revenir sur sa décision, n’est pas soumis au principe d’unicité de l’instance ; de même la transaction mettant fin à un litige antérieur, tout différend né ou connu après celle-ci peut faire l’objet d’une nouvelle action judiciaire. Bruno Siau, avocat associé L’arrêt : Cour de cassation, ch. Sociale, 13 juin 2012, pourvoi n° 10-26.296 (Publié au bulletin) « (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 13 septembre 2010) que, par un jugement du 9 février 1995 rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes, M. Jean-Charles X... (le salarié), employé par la SCP Jeannine Z...-Marc X..., a obtenu la condamnation de cet office notarial à lui payer une somme à titre d'heures supplémentaires ; qu'en l'absence de recours ce jugement est passé en force de chose jugée ; que le 6 septembre 1996, le salarié a saisi le même conseil de prud'hommes de la contestation de son licenciement notifié le 25 juin précédent ; que par un arrêt du 20 mars 2001, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté le 30 septembre 2003 par la Cour de cassation (soc., n° 01-43004) la cour d'appel d'Aix en Provence a condamné la Selarl Philippe Y... venue aux droits de la Ston Z..., elle-même venue aux droits de la SCP Jeannine Z...-Marc X... à payer diverses indemnités au salarié et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les 12 et 13 novembre 1996, Mme Z...a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes d'un recours en révision du jugement du 9 février 1995, en alléguant que le salarié avait obtenu ce jugement en fraude de ses droits ; qu'elle a parallèlement déposé une plainte pénale ; que par arrêt confirmatif du 5 avril 2001, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2002 (crim., n° 01-84087), la cour d'appel d'Aix en Provence a déclaré MM. Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie au jugement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en révision et de mettre à néant le jugement rendu le 9 février 1995 par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'à la date à laquelle Mme Z...a introduit le recours en révision du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes le 9 février 1995, soit les 12 et 13 novembre 1996, la juridiction prud'homale était déjà saisie d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié, lequel était alors pendant devant ce même conseil de prud'hommes qui n'a statué que le 5 septembre 1997, la cour d'appel puis la Cour de cassation ayant ensuite statué les 20 mars 2001 et 30 septembre 2003 ; qu'en conséquence, il appartenait à Mme Z...de former sa demande de révision dans le cadre de l'instance prud'homale primitive, dès lors que les causes de son recours étaient connues à une date à laquelle celle-ci n'était pas éteinte ; qu'en jugeant néanmoins Mme Z...recevable en son recours, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 593 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant en outre que le sursis à statuer prononcé par le conseil de prud'hommes le 8 juillet 1999, subordonnant la reprise de l'instance en révision au prononcé d'une décision pénale définitive sur la plainte déposée à l'encontre de MM. Marc et Jean-Charles X..., faisait obstacle à toute jonction devant les juridictions du fond, la Cour de cassation n'ayant rendu sa décision sur l'action pénale relative à cette plainte que le 27 février 2002 soit près d'une année après l'arrêt de la cour d'appel se prononçant sur le licenciement, alors que, lorsque Mme Z...a, suivant assignations en date du 12 novembre 1996, saisi le conseil de prud'hommes de Cannes de sa demande de révision du jugement du 9 février 1995, celui-ci était déjà saisi, depuis le 6 septembre précédent, du litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail du salarié, de sorte qu'il revenait à Mme Z...de former sa requête en révision dans le cadre de cette instance primitive, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail et des articles 593 et suivants du code de procédure civile, ainsi violés ; 3°/ qu'en opposant le fait que seule la juridiction initialement saisie peut statuer sur un recours en révision alors que cette juridiction était précisément saisie de la demande au fond du salarié en sorte qu'elle pouvait être saisie de la demande de révision à la date du 12 novembre 1996, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif inopérant au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail et des articles 593 et suivants du code de procédure civile, ainsi violés ; Mais attendu que le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…) » Cour de cassation, ch. Sociale, 13 juin 2012, pourvoi n° 10-26.857 (Publié au bulletin) « (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2010), que M. X..., engagé le 2 mai 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires de mai 1996 à mai 1999 ; que cette procédure a pris fin par une transaction avec l'employeur en juillet 2000 ; qu'en 2006, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale et sollicité des dommages-intérêts en invoquant la discrimina tion et le harcèlement subis par lui en raison de ses activités syndicales ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance prud'homale et de le condamner à indemniser le salarié du préjudice subi par lui du fait de discrimination et harcèlement alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la règle de l'unicité de l'instance est applicable lorsque l'instance initiale s'est achevée soit par un jugement sur le fond, soit par une transaction ou un acquiescement de l'une des parties à la suite d'une décision de justice rendue sur le recours exercé à l'encontre d'un jugement sur le fond ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance après avoir constaté que les parties n'avaient pas saisi la juridiction de renvoi à la suite de la cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Brive, parce qu'une transaction était intervenue pour mettre fin au litige, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail que seule une transaction intervenue entre les parties avant un jugement sur le fond ou avant une décision de justice rendue à la suite d'un recours à l'encontre d'un jugement sur le fond, limitée à son objet, et a pour effet d'empêcher le salarié de saisir une juridiction pour ce qui est de l'objet de la transaction ; que dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la transaction conclue à la suite d'un jugement sur le fond ou d'une décision de justice rendue postérieurement au recours exercé à l'encontre d'un jugement sur le fond, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposait de la faculté de présenter de nouvelles demandes, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance après avoir constaté que les parties n'avaient pas saisi la juridiction de renvoi à la suite de la cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Brive et de la conclusion d'une transaction pour mettre fin au litige, au motif que la transaction qui était intervenue entre les parties était limitée à son objet et ne pouvait avoir pour effet d'empêcher le salarié de saisir une juridiction que pour ce qui était de l'objet de la transaction, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant la conclusion de la transaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 2048 du code civil ; Mais attendu que, si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure produites et de l'arrêt que la première instance a pris fin par une transaction conclue en juillet 2000 et que les seuls faits de discrimination retenus par la décision attaquée pour prononcer la condamnation se situent après l'année 2000, en sorte que cette prétention n'était pas atteinte par la règle de l'unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…) » Repost
Projet de loi sur le harcèlement sexuel Le Conseil constitutionnel a "abrogé" par sa décision du 4 mai 2012, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, la qualification pénale de harcèlement sexuel telle que la définissait le Code pénal. Même si les textes issus du Code du travail ne sont pas expressément visés, l’on peut considérer sans aucun doute qu’il n’est plus possible de s’y référer pour poursuivre un harceleur dans le cadre de ses relations professionnelles sur ces fondements, ou bien par des voies détournées, tentatives d'agression sexuelle par exemple, mais qui sont insuffisantes : c'est la raison pour laquelle le législateur avait choisi une incrimination spécifique. Or sur le plan civil, les dispositions légales restent efficace, et notamment le renversement de la charge de la preuve opéré par les articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail. Mais il est apparu nécessaire, surtout sur le plan politique, que le législateur intervienne rapidement pour combler cette lacune de notre Droit pénal. Une occasion est donc donnée d’améliorer l’arsenal juridique en la matière, afin de renforcer l’efficacité judiciaire de cette infraction sexuelle. Un projet de Loi est donc annoncé pour le Conseil des Ministres du 13 juin 2012, lequel sera sans doute amendé par le Parlement lors de sa discussion prochaine. Inspiré de la Directive européenne de 2002, ce projet détaille sans être cependant exhaustif, les actes matériels constitutifs de l’infraction : l’appréciation jurisprudentielle de celle-ci ne devrait pas être influencée par cette évolution. En revanche il est intéressant de souligner l’aggravation des sanctions proposées par la future loi : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Si le champ d’application de l’infraction est par ailleurs étendu, le milieu professionnel est stigmatisé et plusieurs comportements sont désormais expressément envisagés : ainsi en est-il par exemple des actes répétitifs de harcèlement, ou bien de l’acte unique (au moment de l’embauche, d’une promotion, etc.). Enfin les mesures de rétorsion à l’encontre d’un témoin d’actes de harcèlement, sont elles aussi pénalement sanctionnées. Bruno SIAU Maître de conférence à la faculté de droit de Montpellier avocat associé Repost
Revue Teutates n°1/4 2012
Cahiers Teutates *droit et économie *Teutates [tœtatês]. var. Toutatis. ♦1. Mot gaulois, teuto-tatis, signifiant « père de tous ». ♦2. Dieu gaulois, souvent assimilé après la conquête romaine au Mercure, Dieu du commerce, des voyages et messager des Dieux ou au Mars, Dieu de la guerre, romains. Il est le dieu central de la mythologie gauloise, le dieu totémique de chaque tribu. Il représente la tribu au sens actuel de nation, l'union des hommes dans la paix (Mercure) comme dans la guerre (Mars). ♦3. Revue de droit économique en ligne du Centre de droit de la consommation et du marché de Montpellier (équipe CNRS 5815 « Dynamique du droit »). Le n°1/4 2012 des Cahiers Teutates est paru ! Au programme du n°1/4 2012 : Droit économique de la santé, par zelda garcia-lecoeur, doctorante, faculté dedroit de montpellier et caroline raja, maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier Par ailleurs, la thèse de Céline Alcalde est désormait publiée dans les Etudes Teutates : La distribution automobile, étude juridique. Les Cahiers Teutates c'est une nouvelle revue de droit et d'économie mais également des Etudes et des Dossiers pratiques, éditée et diffusée par www.cdcm-montpellier.fr le Centre du droit de la consommation et du marché (équipe CNRS 5815 « Dynamiques du droit »), Faculté de droit et des sciences politiques (Université Montpellier I), 14 rue Cardinal de Cabrières, 34060 Montpellier. La revue examine toutes les demandes de publications. Merci d'adresser vos propositions d'article à l'adresse : teutates@cdcm-montpellier.fr ou sur ce blog. Repost
Le Conseil constitutionnel a abrogé par décision effective à la date du 5 mai 2012 à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, l’article 222-33 du Code pénal qui sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le législateur est ainsi appelé à intervenir très rapidement pour fixer une définition plus précise de cette infraction et de ses éléments constitutifs. Le Conseil constitutionnel ne s'est toutefois pas prononcés au sujet des dispositions du Code du travail définissant ce type de harcèlement (art. L. 1153-1 et s. du Code du travail), et qui prévoient des sanctions pénales identiques.Le ministère de la Justice a donc diffusé une circulaire en date du 10 mai 2012, qui tire les conséquences de l’abrogation susvisée des dispositions du Code pénal (Circulaire CRIM.-AP n° 10-780-D2 du 10 mai 2012). Celle-ci confirme que les articles du Code du travail ne sont pas concernés mais recommande, par souci de sécurité juridique, de poursuivre ces faits sous d’autres qualifications. Rien n'empêche toutefois une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement des dispositions du Code du travail... Bruno Siau, associé Repost
Cahiers Teutates n°1/3 2012
Cahiers Teutates *droit et économie *Teutates [tœtatês]. var. Toutatis. ♦1. Mot gaulois, teuto-tatis, signifiant « père de tous ». ♦2. Dieu gaulois, souvent assimilé après la conquête romaine au Mercure, Dieu du commerce, des voyages et messager des Dieux ou au Mars, Dieu de la guerre, romains. Il est le dieu central de la mythologie gauloise, le dieu totémique de chaque tribu. Il représente la tribu au sens actuel de nation, l'union des hommes dans la paix (Mercure) comme dans la guerre (Mars). ♦3. Revue de droit économique en ligne du Centre de droit de la consommation et du marché de Montpellier (équipe CNRS 5815 « Dynamique du droit »). Le n°1/3 2012 des Cahiers Teutates est paru ! Par ailleurs, la thèse de Céline Alcalde est désormait publiée dans les Etudes Teutates : La distribution automobile, étude juridique. Au programme du n°1/3 2012 : résentation de La distribution automobile, étude juridique, par Céline Alcalde Le contingentement pharmaceutique, pratique anticoncurrentielle par Isabelle Alvarez, ATER- Académie de p.25 Les Cahiers Teutates c'est une nouvelle revue de droit et d'économie mais également des Etudes et des Dossiers pratiques, éditée et diffusée par www.cdcm-montpellier.fr le Centre du droit de la consommation et du marché (équipe CNRS 5815 « Dynamique du droit »), Faculté de droit et des sciences politiques (Université Montpellier I), 14 rue Cardinal de Cabrières, 34060 Montpellier. La revue examine toutes les demandes de publications. Merci d'adresser vos propositions d'article à l'adresse : teutates@cdcm-montpellier.fr. Repost
CHSCT multiples dans les entreprises importantes
Cour de cassation, chambre sociale, du 12 avril 2012, n° 11-12.916 (publié au bulletin, Source : UGECAM Est / avril 2012) Dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants (critère géographique), les salariés ne sont éligibles qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent effectivement. Rappel : dans les établissements d’au moins 500 salariés, il est possible d’instituer plusieurs CHSCT, dont le nombre doit être déterminé par accord entre le comité d’entreprise et l’employeur (C. trav., art. L. 4613-4). Différents critères sont énumérés par le Code du travail, pour décider de l’implantation exacte des différents comités : – la nature, la fréquence et la gravité des risques ; – les dimensions et la répartition des locaux ou groupes de locaux ; – le nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ; – les modes d’organisation du travail. Il s’agit de permettre la meilleure adaptation possible de l’institution aux structures et particularités des établissements les plus importants, ainsi que son rapprochement des situations de travail effectives. La constitution de CHSCT distincts se justifie par exemple lorsque, dans le cadre d’un même établissement, peuvent être individualisées des situations de risques communes à certains travailleurs, en raison de la nature des tâches, des modes d’organisation du travail ou de l’implantation des unités de production (Circ. DRT n° 93-15, 25 mars 1993). En l’espèce, il avait été convenu, lors d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise, qu’il serait mis en place, au sein d’un établissement comportant plusieurs agences, cinq CHSCT, ceci sur la base d’un critère purement géographique à raison d’un CHSCT par région : Sud-est, Sud-ouest, Centre-est, Guyane et Réunion. Plusieurs salariés travaillant en métropole ayant été élus au CHSCT de Guyane, il était demandé à la Cour de cassation de déterminer si tous les salariés de l’établissement devaient être admis à poser leur candidature pour siéger au sein de l’un quelconque des CHSCT de l’établissement, ou si l’éligibilité au sein du CHSCT de Guyane devait être réservée aux salariés travaillant en Guyane. Rappel : la Haute juridiction avait déjà été amenée à trancher un cas similaire en 2005, dans un arrêt non publié, rendu à propos d’un salarié élu au sein du CHSCT d’une agence dans laquelle il ne travaillait pas. En raison de « l’étendue de la région et des distances à parcourir » (critère géographique), le comité d’établissement avait décidé, en accord avec l’employeur, qu’il serait mis en place un CHSCT par agence. La Cour de cassation a validé la désignation du salarié, posant pour principe que sauf accord collectif ou usage contraire, « tout salarié d’un établissement d’une entreprise peut être désigné membre d’un CHSCT correspondant, au sein de l’établissement, à un secteur d’activité dans lequel il ne travaille pas ». L’arrêt du 12 avril dernier remet fondamentalement en cause cette jurisprudence. Rappelant tout d’abord expressément que « le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l’implantation de ces comités [CHSCT] », l’arrêt précise ainsi que « lorsqu’un tel critère est retenu, et sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail géographiquement correspondant ». En d’autres termes, dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants (agences), le principe veut que les salariés ne puissent être désignés qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent effectivement. Seul un « accord » peut prévoir l’inverse. On peut d’ores et déjà s’interroger sur la nature de cet accord : s’agit-il de l’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou d’un accord collectif entrant dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du Code du travail ? En l’espèce, constatant que, lors de la réunion du CE, il avait été convenu que l’agence de Guyane serait dotée d’un « CHSCT propre », la Cour a confirmé que les salariés métropolitains n’étaient donc pas éligibles à ce CHSCT. Remarque : la solution rendue le 12 avril 2012 doit, pour l’heure et selon les termes mêmes de l’attendu, être circonscrite à l’hypothèse d’une implantation décidée sur la base du seul critère géographique. Reste à savoir quelle solution s’appliquera lorsqu’un autre critère aura été retenu. Bruno Siau, Asssocié Repost
La réforme de la représentativité syndicale, et du régime des élections professionnelles, continuera longtemps de générer des litiges nés du choc tectonique entre l’ancienne et la nouvelle logique régissant ces matières. Ainsi dès l’entrée en vigueur de la Loi du 22 août 2008, la désignation par un syndicat représentatif d’un délégué syndical, ne peut se faire que si le « candidat » a obtenu personnellement 10 % des voix au premier tour des élections dans l’établissement concerné. A défaut de salarié justifiant de ce score, le syndicat peut alors choisir parmi les autres candidats ; et s’il n’en reste plus aucun (démission, rupture du contrat de travail, ou migration syndicale (!) etc.) alors seulement il peut désigner un salarié n’ayant pas été candidat. Mais cette règle ne peut jouer que si le syndicat en question a effectivement présenté une liste candidate auxdites élections professionnelles : c’est ce que rappelle ici la Cour de cassation, en toute logique. Bruno SIAU, Associé Cass. Soc. 12 avril 2012 (pourvoi n° 11-22.290, publié au Bulletin) «... Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise unique, et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 26 avril 2011, l'union de syndicat UNSA Fédération transport (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Rochy Condé ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant au moins cinquante salariés, la société Sépur a contesté la désignation au motif que le salarié n'avait pas été candidat aux élections professionnelles ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour une organisation syndicale de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents, qu'en jugeant que ledit article "introduit pas d'alternative possible pour les syndicats représentatifs de satisfaire soit aux conditions du premier alinéa, soit à celles du second alinéa pour la désignation du délégué syndical dans l'entreprise", et que "le délégué syndical ne peut être choisi que parmi les salariés qui, candidat aux dernières élections professionnelles, ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés", le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que le délégué syndical d'un établissement devant nécessairement être salarié de cet établissement, le syndicat représentatif au sein de l'établissement Rochy Condé, qui a présenté une liste de candidats dont aucun ne faisait partie de cet établissement, pouvait légitiment désigner un de ses adhérents en qualité de délégué syndical sur cet établissement ; qu'en annulant la désignation de M. X... au seul motif qu'il n'avait pas été candidat aux élections professionnelles, après avoir constaté qu'aucun des candidats présenté par le syndicat fédération autonomie des transports UNSA n'était salarié de l'établissement Rochy Condé, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi des conditions, des restrictions et des exclusions qu'elle ne contient pas ; qu'en limitant l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail à l'hypothèse dans laquelle les candidats qui ont obtenus au moins 10 % des suffrages exprimés ont tous quitté l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement qui est de valeur constitutionnelle, des syndicats représentatifs ne sauraient se voir interdire de désigner un délégué syndical d'établissement, et donc de participer à la négociation collective ; que la loi du 20 août 2008 ayant consacré une priorité aux candidats ayant obtenu un certain score électoral ne saurait, sauf à porter une atteinte injustifiée et en tout hypothèse excessive au principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales, avoir eu pour objet ou pour effet d'empêcher un syndicat représentatif dans un établissement d'y désigner un délégué syndical au simple prétexte qu'il n' a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné selon l'usage en vigueur dans l'entreprise ; qu'en considérant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble ces dispositions constitutionnelles ; 5°/ que le droit syndical s'exerce dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution ; que selon les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 visé à l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ; que si le législateur peut imposer de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au mois 10 % des suffrages exprimés, il ne peut en revanche être interdit, sauf à porter atteinte au droit constitutionnel précité, à un syndicat représentatif dans un établissement d'y désigner un délégué syndical au simple prétexte que ce syndicat n'a pas déposé de liste de candidats aux élections de délégués du personnel, qu'en empêchant la Fédération autonome des transports UNSA, représentative dans l'établissement, d'y désigner un délégué syndical, retenant donc une interprétation de la loi, contraire au préambule de la Constitution, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail et les principes constitutionnels susvisés ; 6°/ que le droit de mener des négociations collectives est un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, tel que garanti de manière effective par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, l'article L. 2143-3 du code du travail devait s'interpréter en conformité avec les lois fondamentales garanties par l'article 11 précité ; qu'en décidant néanmoins que le seul fait que M. X... n'ait pas été candidat aux élections professionnelles empêchait le syndicat Fédération autonome des transports UNSA de le désigner en qualité de délégué syndical d'établissement alors que la liste présentée par ledit syndicat ne comportait aucun salarié de l'établissement de Rochy Condé, le tribunal d'instance a méconnu les droits fondamentaux garantis de manière effective par l'article 11 précité et a partant violé l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble cette stipulation ; 7°/ que le droit de mener des négociations collectives, constituant un élément essentiel du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts tel que garanti de manière effective par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être appliqué de manière discriminatoire ; qu'en l'espèce, en considérant en application de l'article L. 2143-3 du code du travail qu'un syndicat représentatif dans l'ensemble des établissements de l'entreprise ne peut désigner un délégué syndical dans l'établissement au sein duquel il n'a pas présenté de candidat, l'empêchant ainsi de participer à la négociation collective, et que l'absence de délégué syndical au sein de l'établissement pouvait être aisément palliée par la présence du délégué syndical central, le tribunal d'Instance a violé les articles 14 et 11 combinés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le syndicat qui n'a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2 ; Et attendu que le syndicat n'ayant présenté aux élections des membres de comité d'entreprise aucun candidat travaillant au sein de l'agence de Rochy Condé, et n'ayant pas présenté de liste aux élections des délégués du personnel au sein de cette agence, sans faire état d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, c'est à bon droit que le tribunal a dit nulle la désignation au sein de l'agence de Rochy Condé d'un salarié simple adhérent du syndicat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE …» Repost
Les organisations syndicales ont le monopole de la présentation des candidatures au premier tour des élections professionnelles d’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est d‘ailleurs possible de déterminer la représentativité d’un syndicat dans l’entreprise, à partir de son score électoral à cette occasion. Mais il est alors nécessaire, tant pour la régularité de sa liste candidate que pour le calcul de son audience électorale, que le syndicat désigne clairement lesdites candidatures. Ce principe évident l’est moins lorsque la représentativité est revendiquée par une confédération syndicale à laquelle les syndicats eux-mêmes sont affiliés… En effet l’adhésion de tel ou tel syndicat n’est pas une information dont les électeurs, qui vont « faire » l’élection et donc la représentativité syndicale dans l’entreprise, sont forcément informés : l’on ne peut donc admettre qu’ils découvrent a posteriori la confédération syndicale bénéficiaire de leurs suffrages. C’est la raison pour laquelle le Juge impose que la mention de l’affiliation confédérale apparaisse expressément sur le bulletin de vote ; à défaut la confédération syndicale ne pourra se voir reconnaître une quelconque représentativité, seul le syndicat adhérent en bénéficiant. Bruno Siau, associé Cass. Soc. 12 avril 2012 (pourvoi n° 11-22.290, publié au Bulletin) «... Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu'à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France (SICAMT-GAF), affilié à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner et de rectifier en conséquence les résultats de l'élection pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que, si l'UNAC a présenté ses listes et fait campagne au nom de l'UNAC ou "l'UNPL UNAC" sans mentionner son affiliation à la CFE CGC, pour autant cette affiliation était connue comme rappelée dans les tracts de campagne d'autres organisations syndicales et régulièrement mentionnée dans les accords collectifs négociés par elle au sein d'Air France, et certaine, comme résultant expressément de l'article 1er de ses statuts modifiés du 13 avril 2005 régulièrement déposés en mairie de Tremblay-en-France ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANULLE …» Repost

References: l'article 2048
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 1