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Timestamp: 2020-03-31 03:27:28+00:00

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Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement | Legifrance
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Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement
JORF n°0199 du 29 août 2015 page 15326
NOR: DEVP1510220A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/18/DEVP1510220A/jo/texte
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, aménageurs, collectivités, tout public.
Objet : installations classées pour la protection de l'environnement, remise en état, pollution.
Notice : le présent arrêté définit les modèles d'attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et R. 518-27 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 18 juin 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée 4 juin 2015 au 25 juin 2015 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L. 512-21 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.
Le document attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 512-80-I (c) du code de l'environnement, sont constitués :
- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
2° A la note de bas de page (1) de l'annexe I, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement ».
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE POUR LES GARANTIES FINANCIÈRES PRÉVUES À L'ARTICLE R. 512-80-I (A) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La société (1), dont le siège social est à ,
ayant pour numéro unique d'identification (2) RCS (3),
représentée par dûment habilité en vertu de (4),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : ........................................................ (5) ci-après dénommé(e) « le tiers demandeur »,
auquel le préfet du département de ............................................................... a prescrit par arrêté préfectoral en date du ............................................................... (6) les modalités de réhabilitation du site (7),
correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales (8),
a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée « le garant » de se porter garant en cas de défaillance de sa part au titre des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné étant précisé que la garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives,
déclare par les présentes, en application de l'article L. 512-21 et des articles R. 512-76 et suivants du code de l'environnement, se constituer, conformément aux dispositions de l'article 2321 du code civil, garant, d'ordre et pour le compte du tiers demandeur dans les termes et conditions du présent acte :
La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte.
Le montant maximum de la garantie est de € (9).
En cas de mise en jeu partielle, le montant de la présente garantie se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
La présente garantie prend effet à compter du ........................................................ (10), et expire le ........................................................ (11) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
La garantie pourra être renouvelée, sous réserve :
- que le tiers demandeur en fasse la demande au moins (12) mois avant l'échéance ; et
- que le garant marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
En cas de non-renouvellement de la garantie, le garant informera le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois avant l'échéance de la garantie. Cette obligation est sans effet sur la durée la garantie.
Le garant s'engage à verser à première demande du préfet, bénéficiaire de la présente garantie, toutes les sommes que ce dernier pourrait réclamer en considération de l'opération mentionnée à concurrence du montant maximum mentionné à l'article 2. A l'appui de sa demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, le bénéficiaire de la garantie devra joindre l'une des pièces suivantes :
- une attestation au terme de laquelle il indiquera qu'après la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, les travaux prescrits n'ont pas été exécutés par le tiers demandeur dans le délai fixé par le préfet ;
- un justificatif de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers garanti ;
- un justificatif de la disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
Le garant sera tenu de régler les sommes réclamées par le bénéficiaire sans pouvoir opposer d'exception tenant à l'opération visée ci-dessus.
Fait à (13), le (14).
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'entreprise d'assurance ou de la société de financement et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice de la garantie. (2) Numéro SIREN. (3) Ville du tribunal de commerce. (4) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (5) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (6) Date de l'arrêté préfectoral. (7) Dénomination de l'ancien site industriel. (8) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation. (9) Montant en chiffres et en lettres. (10) Date d'effet de la garantie. (11) Date d'expiration de la garantie. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur. (12) Délai de préavis. (13) Lieu d'émission. (14) Date.
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE MORALE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 512-80-I (C) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La société (1),
représentée par ........................................................, ci-après dénommée « le garant », dûment habilité le ........................................................ (4), après délibération, lorsque la forme juridique de celle-ci est une société anonyme, de son (5)
déclare, en application de l'article L. 512-21 et des articles R. 512-76 et suivants du code de l'environnement, se porter, conformément aux dispositions de l'article 2321 du code civil, garant aux conditions et termes du présent acte de :
la société ........................................................ (6) ci-après dénommé(e) « le tiers demandeur », auquel le préfet du département de ........................................................ a prescrit par arrêté préfectoral en date du ........................................................(7) les modalités de réhabilitation du site (8), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ........................................................ (9).
Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance du tiers demandeur garanti des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné.
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives.
Le montant maximum de garantie est de € (10)
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Le présent engagement de garantie à première demande prend effet à compter du ........................................................ (11), et expire le ........................................................ (12) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
- que le tiers demandeur en fasse la demande au moins (13) mois avant l'échéance ; et
- que le garant marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir, conformément au II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie pourra être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
- soit après la mise en œuvre des mesures de prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ;
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur ;
- soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis.
Cette décision sera portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garantirait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R. 512-80 du code de l'environnement.
Fait à (14), le (15).
(1) Dénomination, forme, capital, siège social. (2) Numéro SIREN. (3) Ville du tribunal de commerce. (4) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (5) Conseil d'administration, directoire... (6) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (7) Date de l'arrêté préfectoral. (8) Dénomination de l'ancien site industriel. (9) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation. (10) Montant en chiffres et en lettres. (11) Date d'effet de la garantie. (12) Date d'expiration de la garantie. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur. (13) Délai de préavis. (14) Lieu d'émission. (15) Date.
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 512-80 (C) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M./Mme ,
Né(e) le à , domicilié(e) , ci-après dénommé(e) « le garant »,
la société ........................................................ (1) ci-après dénommé(e) « le tiers demandeur », auquel le préfet du département de ........................................................ a prescrit par arrêté préfectoral en date du ........................................................ (2) les modalités de réhabilitation du site (3), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales (4).
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant garant autonome à première demande de la société ........................................................ (1), dans la limite de la somme de ........................................................ € (5) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de, je m'engage à verser au bénéficiaire de la garantie les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société ........................................................ (1) n'y satisfait pas elle-même. Je reconnais ne pouvoir opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. »
Le montant maximum de garantie est de € (5)
Connaissance par le garant de la situation du tiers demandeur
Le garant reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du tiers demandeur préalablement à la souscription de son engagement.
Le présent engagement de garantie prend effet à compter du ........................................................ (6), et expire le ........................................................ (7) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
- que le tiers demandeur en fasse la demande au moins (8) mois avant l'échéance ; et
- soit après la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ;
Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis. Cette décision sera portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R. 512-80 du code de l'environnement.
(1) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (2) Date de l'arrêté préfectoral. (3) Dénomination de l'ancien site industriel. (4) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation. (5) Montant en chiffres et en lettres. (6) Date d'effet de la garantie. (7) Date d'expiration de la garantie. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur. (8) Délai de préavis. (9) Lieu d'émission. (10) Date.
En date du ........................................................ (1), la société ........................................................ (2), dont le siège social est à ........................................................ ayant pour numéro unique d'identification ........................................................ (3) RCS ........................................................ (4), représentée par ........................................................ (5), s'est portée garante à première demande de la société ........................................................ (6), ci-après dénommé(e) « le tiers demandeur », en faveur de la préfecture de
Le préfet du département de ............................................................... a prescrit au tiers demandeur par arrêté préfectoral en date du ........................................................ (7) les modalités de réhabilitation du site ........................................................ (8), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ........................................................ (9).
La société ........................................................ (10), dont le siège social est à ........................................................ ayant pour numéro unique d'identification ........................................................ (3) RCS ........................................................ (4), représentée par ........................................................ (5), ci-après dénommée « la caution », déclare, en application du I de l'article R. 512-80 (c) du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de la société ........................................................ (2), ci-après dénommée « le cautionné », en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des sommes dues par ce dernier en vertu de son propre engagement vis-à-vis du tiers demandeur et du préfet, soit des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné.
Le présent cautionnement ne couvre donc pas les indemnisations dues par le cautionné aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives, ni les engagements et obligations dus par le cautionné au titre de la responsabilité environnementale, notamment ceux issue de l'article L. 233-5-1 du code de commerce.
Le montant maximum de cautionnement est de : € (11).
Le présent engagement de caution prend effet à compter du ........................................................ (12), et expire le ........................................................ (13) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
- que le cautionné en fasse la demande au moins (14) mois avant l'échéance ; et
- que la caution marque expressément son accord de renouvellement au préfet. Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire du cautionné ;
- soit en cas de disparition du cautionné par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ;
- soit en cas de défaillance du cautionné, résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Fait à (15), le (16).
(1) Date de signature de l'acte d'engagement du garant personne morale au sens de l'article R. 512-80-I (c) du code de l'environnement. (2) Dénomination, forme, capital, siège social du garant personne morale au sens de l'article R. 512-80-I (c) du code de l'environnement. (3) Numéro SIREN. (4) Ville du tribunal de commerce. (5) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (6) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (7) Date de l'arrêté préfectoral. (8) Dénomination de l'ancien site industriel. (9) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation. (10) Dénomination, forme, capital, siège social de la caution. (11) Montant en chiffres et en lettres. (12) Date d'effet du cautionnement. (13) Date d'expiration du cautionnement. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur. (14) Délai de préavis. (15) Lieu d'émission. (16) Date.
En date du ........................................................ (1), M./Mme ........................................................, né(e) le........................................................ à ........................................................, domicilié ........................................................, s'est porté(e) garant(e) à première demande de la société ........................................................ (2), ci-après dénommée « le tiers demandeur », en faveur de la préfecture de ........................................................
Le préfet du département de ........................................................ a prescrit au tiers demandeur par arrêté préfectoral en date du ........................................................ (3) les modalités de réhabilitation du site ........................................................ (4), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ........................................................ (5).
La société ........................................................ (6), dont le siège social est à ........................................................, ayant pour numéro unique d'identification ........................................................ (7) RCS ........................................................ (8), représentée par ........................................................ (9), ci-après dénommée « la caution », déclare, en application du I l'article R. 512-80 (c) du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de M./Mme ........................................................, ci-après dénommé(e) « le cautionné », en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Le présent cautionnement ne couvre donc pas les indemnisations dues par le cautionné aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le cautionné au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives.
Le montant maximum de cautionnement est de : € (10).
Le présent engagement de caution prend effet à compter du ........................................................ (11), et expire le ........................................................ (12) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
- que le cautionné en fasse la demande au moins (13) mois avant l'échéance ; et
En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement.
(1) Date de signature de l'acte d'engagement du garant personne morale au sens de l'article R. 512-80-I c du code de l'environnement. (2) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (3) Date de l'arrêté préfectoral. (4) Dénomination de l'ancien site industriel. (5) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation. (6) Dénomination, forme, capital, siège social de la caution. (7) Numéro SIREN. (8) Ville du tribunal de commerce. (9) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (10) Montant en chiffres et en lettres. (11) Date d'effet du cautionnement. (12) Date d'expiration du cautionnement. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur. (13) Délai de préavis. (14) Lieu d'émission. (15) Date.

References: l'article 2321
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2321
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2321
 l'article 2
 l'article 2