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par la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l Etat pour l exercice PDF
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1 Ce texte coordonné a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seuls les textes publiés au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu elle a été modifiée par la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l Etat pour l exercice 2004 par la loi du 15 juin 2004 relative à la Société d investissement en capital à risque (SICAR) par la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières et - portant transposition de la directive 2003/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ; - portant modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d une Commission de Surveillance du Secteur Financier ; - portant modification de la loi du 23 décembre 1998 concernant la surveillance des marchés d actifs financiers ; - portant modification de la loi du 30 mars 1988 concernant les organismes de placement collectif ; - portant modification de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ; - portant modification de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d investissement en capital à risque ; - portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. par la loi du 25 août concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle; 2. modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales; 3. modifiant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 4. modifiant la loi modifiée du 30 mars 1988 sur les organismes de placement collectif; 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; 6. modifiant la loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme; 7. modifiant la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l acquisition et de la cession d une participation importante dans une société cotée en bourse; 8. modifiant la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep. par la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d investissement spécialisés et portant - modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif, - modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d instruments financiers et portant transposition de: - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d exercice applicables aux entreprises d investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de: - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme. 1
2 Table des matières Partie introductive. Partie I. Partie II. Partie III. Partie IV. Partie V. Définitions (Article 1er) Des OPCVM Chapitre 1er: Dispositions générales et champ d application (Articles 2 à 4) Chapitre 2: Des fonds communs de placement en valeurs mobilières (Articles 5 à 24) Chapitre 3: Des SICAV en valeurs mobilières (Articles 25 à 38) Chapitre 4: Des autres sociétés d investissement en valeurs mobilières (Articles 39 et 40) Chapitre 5: Politique de placement d un OPCVM (Articles 41 à 52) Chapitre 6: Des OPCVM situés au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d autres Etats de l Union Européenne (Articles 53 à 57) Chapitre 7: Des OPCVM situés dans d autres Etats de l Union Européenne commercialisant leurs parts au Luxembourg (Articles 58 à 62) Des autres OPC Chapitre 8: Champ d application (Articles 63 et 64) Chapitre 9: Des fonds communs de placement (Articles 65 à 68) Chapitre 10: Des SICAV (Articles 69 à 72) Chapitre 11: Des OPC qui n ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV (Articles 73 à 75) Des OPC étrangers Chapitre 12: Dispositions générales et champ d application (Article 76) Chapitre 13: De l agrément des sociétés de gestion Des sociétés de gestion assurant la gestion d OPCVM relevant de la directive 5/611/CEE (Articles 77 à 90) Chapitre 14: Des autres sociétés de gestion d OPC luxembourgeois (Articles 91 et 92) Dispositions générales applicables aux OPCVM et aux autres OPC Chapitre 15: Agrément (Articles 93 à 96) Chapitre 16: Organisation de la surveillance (Articles 97 à 108) Chapitre 17: Obligations concernant l information des participants (Articles 109 à 119) Chapitre 18: Dispositions pénales (Articles 120 à 126) Chapitre 19: Dispositions fiscales (Articles 127 à 131) Chapitre 20: Dispositions spéciales relatives à la forme juridique (Articles 132 à 133bis) Chapitre 21: Dispositions transitoires et abrogatoires (Articles 134 à 138) Annexe I Schéma A Annexe II Schéma B Schéma C 2
3 Art. 1er. Aux fins de la présente loi, on entend par: PARTIE INTRODUCTIVE: DEFINITIONS 1) «autorités compétentes»: les autorités que chaque Etat membre désigne en vertu de l article 49 de la directive 85/611/CEE. 2) «banque dépositaire ou dépositaire»: un établissement de crédit assurant la garde des actifs des OPC de droit luxembourgeois soumis à la partie I ou à la partie II de la présente loi. 3) «capital initial»: les éléments visés à l article 34, paragraphe 2, points 1) et 2) de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice. 4) «la CSSF»: la Commission de Surveillance du Secteur Financier. 5) «directive 78/660/CEE»: la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée. 6) «directive 83/349/CEE»: la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l article 54 paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes consolidés, telle que modifiée. 7) «directive 85/611/CEE»: la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée. 8) «directive 93/6/CEE»: la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l adéquation des fonds propres des entreprises d investissement et des établissements de crédit, telle que modifiée. 9) «directive 93/22/CEE»: la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d investissement dans le domaine des valeurs mobilières, telle que modifiée. 10) «directive 97/9/CE»: la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d indemnisation des investisseurs. 11) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE. 12) «Etat membre d accueil d un OPCVM»: l Etat membre, autre que l Etat membre d origine d un OPCVM, dans lequel les parts du fonds commun de placement ou de la société d investissement sont commercialisées. 13) «Etat membre d origine d un OPCVM»: (a) lorsque l OPCVM revêt la forme d un fonds commun de placement, l Etat membre où la société de gestion a son siège statutaire; (b) lorsque l OPCVM revêt la forme d une société d investissement, l Etat membre où la société d investissement a son siège statutaire. 14) «Etat membre d accueil d une société de gestion»: l Etat membre, autre que l Etat membre d origine, sur le territoire duquel une société de gestion a une succursale ou fournit des services; 15) «Etat membre d origine d une société de gestion»: l Etat membre où la société de gestion a son siège statutaire. 16) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises. 17) «fonds propres»: les fonds propres au sens du titre V chapitre 2, section 1, de la directive 2000/12/CE; toutefois, cette définition peut être modifiée dans les cas visés à l annexe V de la directive 93/6/CEE. 18) «instruments du marché monétaire» des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment. 3
4 19) «liens étroits»: une situation telle que définie à l article 2, paragraphe 1, de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle. 20) «marché réglementé»: le marché visé à l article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE. 21) «OPC»: organisme de placement collectif. 22) «OPCVM»: organisme de placement collectif en valeurs mobilières soumis à la directive 85/611/CEE. 23) «participation qualifiée dans une société de gestion»: le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui permet d exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle existe cette participation. Aux fins de l application de la présente définition, les droits de vote visés à l article 7 de la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l acquisition et de la cession d une participation importante dans une société cotée en bourse sont pris en considération. 24) «SICAV»: société d investissement à capital variable. 25) «succursale»: un lieu d exploitation qui fait partie d une société de gestion sans avoir la personnalité juridique et qui fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée; tous les lieux d exploitation créés dans le même Etat membre par une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre sont considérés comme une seule succursale. 26) «valeurs mobilières»: - les actions et autres valeurs assimilables à des actions («actions»), - les obligations et les autres titres de créance («obligations»), - toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d échange, à l exclusion des techniques et des instruments visés à l article 42. (Loi du 13 juillet 2007) «Les définitions sont précisées par voie de règlement grand-ducal.» PARTIE I: DES OPCVM Chapitre 1er. Dispositions générales et champ d application Art. 2. (1) La présente partie s applique à tous les OPCVM situés au Luxembourg. (2) Est réputé OPCVM pour l application de la présente loi, sous réserve de l article 3, tout organisme - dont l objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et/ou dans d autres actifs financiers liquides visés à l article 41, paragraphe (1), de la présente loi, des capitaux recueillis auprès du public, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et - dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées directement ou indirectement, à charge des actifs de cet organisme. Est assimilé à de tels rachats, le fait pour un OPCVM d agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s écarte pas sensiblement de leur valeur d inventaire nette. (3) Ces organismes peuvent revêtir la forme contractuelle (fonds commun de placement géré par une société de gestion) ou la forme statutaire (société d investissement). (4) Ne sont cependant pas soumises à la présente partie les sociétés d investissement dont les actifs sont investis par l intermédiaire de sociétés filiales principalement dans des biens autres que les valeurs mobilières ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l article 41, paragraphe (1), de la présente loi. 4
5 (5) Il est interdit aux OPCVM assujettis à la présente partie de se transformer en organismes de placement assujettis à la partie II de la présente loi. Art. 3. La présente partie ne concerne pas: - les OPCVM du type fermé, - les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans l Union Européenne ou dans toute partie de celle-ci, - les OPCVM dont la vente des parts est réservée par les documents constitutifs au public des pays qui ne font pas partie de l Union Européenne, - les catégories d OPCVM fixées par la CSSF, pour lesquelles les règles prévues au chapitre 5 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d emprunt. Art. 4. Un OPCVM est considéré comme situé au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d investissement se trouve au Luxembourg. L administration centrale doit être située au Luxembourg. Chapitre 2. Des fonds communs de placement en valeurs mobilières Art. 5. Est réputée fonds commun de placement pour l application de la présente partie toute masse indivise de valeurs mobilières et/ou d autres actifs financiers liquides mentionnés à l article 41, paragraphe (1), composée et gérée selon le principe de la répartition des risques pour le compte de propriétaires indivis qui ne sont engagés que jusqu à concurrence de leur mise et dont les droits sont représentés par des parts destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée. Art. 6. Le fonds commun de placement ne répond pas des obligations de la société de gestion ou des porteurs de parts; il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion. Art. 7. La gestion d un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion répondant aux conditions énumérées dans la partie IV, chapitre 13, de la présente loi. Art. 8. (1) La société de gestion émet des certificats nominatifs ou des titres au porteur, représentatifs d une ou de plusieurs quotes-parts du fonds commun de placement qu elle gère, ou encore, dans les conditions prévues au règlement de gestion, des confirmations écrites d inscription des parts ou de fractions de parts sans limitation de fractionnement. Les droits attachés aux fractions de parts sont exercés au prorata de la fraction de part détenue à l exception toutefois des droits de vote éventuels qui ne peuvent être exercés que par part entière. Les certificats et titres sont signés par la société de gestion et par le dépositaire visé à l article 17. Ces signatures peuvent être reproduites mécaniquement. (2) La propriété des parts s établit et leur transmission s opère suivant les règles prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Art. 9. (1) L émission des parts s opère à un prix obtenu en divisant la valeur de l actif net du fonds commun de placement par le nombre de parts en circulation, ce prix pouvant être majoré de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grandducal, la CSSF demandée en son avis. (2) Les parts ne peuvent être émises sans que l équivalent du prix d émission net ne soit versé dans les délais d usage dans les actifs du fonds commun de placement. Cette disposition ne s oppose pas à la distribution de parts gratuites. (3) Sauf disposition contraire du règlement de gestion du fonds, l évaluation des actifs du fonds se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une cote, mais dont le dernier cours n est pas représentatif, l évaluation se base sur la valeur probable de réalisation estimée avec prudence et bonne foi. Art. 10. L achat et la vente des actifs ne peuvent se réaliser qu à des prix conformes aux critères d évaluation du paragraphe (3) de l article 9. 5
6 Art. 11. (1) Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds commun de placement. (2) Un fonds commun de placement doit racheter ses parts à la demande du participant. (3) Le rachat des parts s opère sur la base de la valeur calculée conformément à l article 9, paragraphe (1), déduction faite de frais et commissions éventuels, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis. Art. 12. (1) Par dérogation à l article 11, paragraphe (2): a) la société de gestion peut suspendre provisoirement dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement de gestion du fonds le rachat des parts. La suspension ne peut être prévue que dans des cas exceptionnels quand les circonstances l exigent et si la suspension est justifiée compte tenu des intérêts des participants; b) la CSSF peut exiger dans l intérêt des participants ou dans l intérêt public la suspension du rachat des parts, et cela notamment lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant l activité et le fonctionnement du fonds commun de placement ne sont pas observées. (2) Dans les cas visés au paragraphe (1), point a), la société de gestion doit faire connaître sans délai sa décision à la CSSF et si les parts du fonds sont commercialisées dans d autres Etats membres de l Union Européenne, aux autorités compétentes de ceux-ci. (3) L émission et le rachat des parts sont interdits: a) pendant la période où il n y a pas de société de gestion ou de dépositaire; b) en cas de mise en liquidation, de déclaration en faillite ou de demande d admission au bénéfice du concordat, du sursis de paiement ou de la gestion contrôlée ou d une mesure analogue visant la société de gestion ou le dépositaire. Art. 13. (1) La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds commun de placement. Ce règlement doit être déposé au greffe du tribunal d arrondissement et sa publication au Mémorial est faite par une mention du dépôt au greffe de ce document, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Les clauses de ce règlement sont considérées comme acceptées par les porteurs de parts du fait même de l acquisition de ces parts. (2) Le règlement de gestion du fonds commun de placement contient au moins les indications suivantes: a) la dénomination et la durée du fonds commun de placement, la dénomination de la société de gestion et du dépositaire, b) la politique d investissement, en fonction des buts spécifiques qu elle se propose et des critères dont elle s inspire, c) la politique de distribution dans le cadre de l article 16, d) les rémunérations et les dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds, ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations, e) les dispositions sur la publicité, f) la date de clôture des comptes du fonds commun de placement, g) les cas de dissolution du fonds commun de placement, sans préjudice des causes légales, h) les modalités d amendement du règlement de gestion, i) les modalités d émission des parts, j) les modalités de rachat des parts, ainsi que les conditions dans lesquelles les rachats se font et peuvent être suspendus. Art. 14. (1) La société de gestion gère le fonds commun de placement en conformité avec le règlement de gestion et dans l intérêt exclusif des porteurs de parts. 6
7 (2) Elle agit en son propre nom, tout en indiquant qu elle agit pour le compte du fonds commun de placement. (3) Elle exerce tous les droits attachés aux titres dont se compose le portefeuille du fonds commun de placement. Art. 15. La société de gestion doit exécuter ses obligations avec la diligence d un mandataire salarié; elle répond, à l égard des porteurs de parts, du préjudice résultant de l inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. Art. 16. Sauf stipulation contraire du règlement de gestion, les actifs nets du fonds commun de placement peuvent être distribués dans les limites de l article 23 de la présente loi. Art. 17. (1) La garde des actifs du fonds commun de placement doit être confiée à un dépositaire. (2) Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s il a son siège statutaire dans un autre Etat membre de l Union Européenne. (3) Le dépositaire doit être un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (4) La responsabilité du dépositaire n est pas affectée par le fait qu il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. (5) Les dirigeants du dépositaire doivent avoir l honorabilité et l expérience requises eu égard également au type d OPCVM concerné. A cette fin, l identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF. Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l orientation de son activité. Art. 18. (1) Le dépositaire accomplit toutes opérations concernant l administration courante des actifs du fonds commun de placement. (2) Le dépositaire doit en outre: a) s assurer que la vente, l émission, le rachat et l annulation des parts effectués pour le compte du fonds ou par la société de gestion ont lieu conformément à la loi ou au règlement de gestion, b) s assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à la loi ou au règlement de gestion, c) exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont contraires à la loi ou au règlement de gestion, d) s assurer que dans les opérations portant sur les actifs du fonds la contrepartie lui est remise dans les délais d usage, e) s assurer que les produits du fonds reçoivent l affectation conforme au règlement de gestion. Art. 19. (1) Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l égard de la société de gestion et des participants, de tout préjudice subi par eux résultant de l inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations. (2) A l égard des participants, la responsabilité est mise en cause par l intermédiaire de la société de gestion. Si la société de gestion n agit pas, nonobstant sommation écrite d un participant, dans un délai de trois mois à partir de cette sommation, ce porteur de parts peut mettre en cause directement la responsabilité du dépositaire. Art. 20. La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l exercice de leurs fonctions respectives, agir de façon indépendante et exclusivement dans l intérêt des participants. Art. 21. Les fonctions de la société de gestion ou du dépositaire à l égard du fonds commun de placement prennent fin: a) en cas de retrait de la société de gestion, à la condition qu elle soit remplacée par une autre société de gestion agréée conformément à la présente loi; b) en cas de retrait du dépositaire intervenu de sa propre initiative ou de celle de la société de gestion; en attendant son remplacement qui doit avoir lieu dans les deux mois, il prendra toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des porteurs de parts; 7
8 c) lorsque la société de gestion ou le dépositaire a été déclaré en faillite, admis au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d une mesure analogue ou mis en liquidation; d) lorsque la CSSF retire son agrément à la société de gestion ou au dépositaire; e) dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion. Art. 22. (1) Le fonds commun de placement se trouve en état de liquidation: a) à l échéance du délai éventuellement fixé par le règlement de gestion; b) en cas de cessation des fonctions de la société de gestion ou du dépositaire conformément aux points b), c), d) et e) de l article 21, s ils n ont pas été remplacés dans les deux mois, sans préjudice du cas spécifique visé au point c) ci-dessous; c) en cas de faillite de la société de gestion; d) si l actif net du fonds commun placement est devenu inférieur pendant plus de 6 mois au quart du minimum légal prévu à l article 23 ci-après; e) dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion. (2) Le fait entraînant l état de liquidation est publié sans retard par les soins de la société de gestion ou du dépositaire. A leur défaut, la publication est entreprise par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement. Cette publication se fait par l insertion au Mémorial et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois. (3) Dès la survenance du fait entraînant l état de liquidation du fonds commun de placement, l émission des parts est interdite, sous peine de nullité. Le rachat des parts reste possible, si le traitement égalitaire des porteurs de parts peut être assuré. Art. 23. L actif net du fonds commun de placement ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros ( euros). Ce minimum doit être atteint dans un délai de six mois à partir de l agrément du fonds commun de placement. Un règlement grand-ducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé sans dépasser deux millions cinq cent mille euros ( euros). Art. 24. La société de gestion doit informer sans retard la CSSF quand l actif net du fonds commun de placement est devenu inférieur aux deux tiers du minimum légal. Dans le cas où l actif net du fonds commun de placement est inférieur aux deux tiers du minimum légal, la CSSF peut, compte tenu des circonstances, obliger la société de gestion à mettre le fonds commun de placement en état de liquidation. L injonction faite à la société de gestion par la CSSF de mettre le fonds commun de placement en état de liquidation est publiée sans retard par les soins de la société de gestion ou du dépositaire. A leur défaut, la publication est effectuée par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement. Cette publication se fait par l insertion au Mémorial et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois. Chapitre 3 Des SICAV en valeurs mobilières Art. 25. Par SICAV dans le sens de la présente partie on entend les sociétés qui ont adopté la forme d une société anonyme de droit luxembourgeois, - dont l objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs mobilières et/ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l article 41, paragraphe (1), de la présente loi dans le but de répartir les risques d investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs actifs, et - dont les actions sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée, et - dont les statuts stipulent que le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l actif net de la société. 8
9 Art. 26. Les SICAV sont soumises aux dispositions applicables aux sociétés anonymes en général, pour autant qu il n y est pas dérogé par la présente loi. Art. 27. (1) Une SICAV n ayant pas désigné une société de gestion doit disposer d un capital social de trois cent mille euros ( euros) à la date de son agrément. Le capital social de toute SICAV, y compris de celle ayant désigné une société de gestion, doit atteindre un million deux cent cinquante mille euros ( euros) dans un délai de 6 mois à partir de l agrément de la SICAV. Un règlement grand-ducal peut fixer ces minima à des chiffres plus élevés sans pouvoir dépasser respectivement six cent mille euros ( euros) et deux millions cinq cent mille euros ( euros). En outre, lorsqu une SICAV n a pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 85/611/CEE: - la demande d agrément doit être accompagnée d un programme d activité dans lequel est, entre autres, indiquée la structure de l organisation de la SICAV; - les dirigeants de la SICAV doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes pour le type d activités menées par ladite société. A cette fin, l identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée à la CSSF. La conduite de l activité de la SICAV doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions. Par «dirigeants», on entend les personnes qui représentent la SICAV en vertu de la loi ou des documents constitutifs, ou qui déterminent effectivement la politique de la société; - en outre, lorsque des liens étroits existent entre la SICAV et d autres personnes physiques ou morales, la CSSF n accorde l agrément que si ces liens n entravent pas le bon exercice de sa mission de surveillance. La CSSF refuse également l agrément si les dispositions légales, réglementaires ou administratives d un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la SICAV a des liens étroits, ou si des difficultés tenant à l application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance. Les SICAV sont tenues de communiquer à la CSSF les informations qu elle requiert. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation d une demande complète, que l agrément est octroyé ou refusé. Le refus d agrément est motivé. Dès que l agrément est accordé, la SICAV peut commencer son activité. La CSSF ne peut retirer l agrément à une SICAV relevant de la présente partie de la loi que lorsque celle-ci: a) ne fait pas usage de l agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d exercer l activité couverte par la présente loi depuis plus de six mois; b) a obtenu l agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; c) ne remplit plus les conditions d octroi de l agrément; d) a enfreint de manière grave et/ou systématique les dispositions de la présente loi ou des règlements adoptés en application de celle-ci; e) relève d un des autres cas de retrait prévus par la présente loi. (2) Les articles 85 et 86 du chapitre 13 s appliquent aux SICAV n ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 85/611/CEE, étant entendu que les termes «société de gestion» se lisent «SICAV». Les SICAV peuvent gérer uniquement les actifs de leur propre portefeuille et ne peuvent en aucun cas être mandatées pour gérer des actifs pour le compte d un tiers. (3) Les SICAV n ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 85/611/CEE sont tenues d observer à tout moment les règles prudentielles applicables. En particulier, la CSSF, compte tenu aussi de la nature de la SICAV, exigera que la société ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des salariés de l entreprise ou la 9
10 détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d investir son capital initial et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la SICAV soient investis conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur. Art. 28. (1) a) La SICAV peut à tout moment émettre ses actions, sauf disposition contraire des statuts. b) La SICAV doit racheter ses actions à la demande de l actionnaire, sans préjudice des paragraphes (5) et (6) du présent article. (2) a) L émission des actions est opérée à un prix obtenu en divisant la valeur de l actif net de la SICAV par le nombre d actions en circulation, ledit prix pouvant être majoré de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis. b) Le rachat des actions est opéré à un prix obtenu en divisant la valeur de l actif net de la SICAV par le nombre d actions en circulation, ledit prix pouvant être diminué de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis. (3) Les actions d une SICAV ne peuvent être émises sans que l équivalent du prix d émission ne soit versé dans les délais d usage dans les actifs de la SICAV. Cette disposition ne s oppose pas à la distribution d actions gratuites. (4) Les statuts déterminent les délais de paiement relatifs aux émissions et aux rachats et précisent les principes et modes d évaluation des actifs de la SICAV. Sauf dispositions contraires dans les statuts, l évaluation des actifs de la SICAV se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une telle cote, mais dont le dernier cours n est pas représentatif, l évaluation se base sur la valeur probable de réalisation, laquelle doit être estimée avec prudence et bonne foi. (5) Par dérogation au paragraphe (1), les statuts précisent les conditions dans lesquelles les émissions et les rachats peuvent être suspendus, sans préjudice des causes légales. En cas de suspension des émissions ou des rachats, la SICAV doit informer sans retard la CSSF et, si elle commercialise ses actions dans d autres Etats membres de l Union Européenne, les autorités compétentes de ceux-ci. Dans l intérêt des actionnaires, les rachats peuvent être suspendus par la CSSF lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires concernant l activité et le fonctionnement de la SICAV ne sont pas observées. (6) Les statuts déterminent la fréquence du calcul du prix d émission et de rachat. (7) Les statuts indiquent la nature des frais à charge de la SICAV. (8) Les actions doivent être entièrement libérées. Elles sont sans mention de valeur. (9) L action indique le montant minimum du capital social et ne comporte aucune indication quant à la valeur nominale ou quant à la part du capital social qu elle représente. (10) L achat et la vente des actifs doivent se réaliser à des prix conformes aux critères d évaluation du paragraphe (4). Art. 29. (1) Les variations du capital social se font de plein droit et sans les mesures de publicité et d inscription au registre de commerce et des sociétés prévues pour les augmentations et diminutions de capital des sociétés anonymes. (2) Les remboursements aux actionnaires à la suite d une réduction du capital social ne sont pas soumis à d autre restriction que celle de l article 32, paragraphe (1). (3) En cas d émission d actions nouvelles, un droit de préférence ne peut être invoqué par les anciens actionnaires, à moins que les statuts ne prévoient un tel droit par une disposition expresse. Art. 30. (Loi du 25 août 2006) «(1) Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur aux deux tiers du capital minimum, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, doivent soumettre la 10
11 question de la dissolution de la SICAV à l assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des actions représentées à l assemblée. (2) Si le capital social de la SICAV est inférieur au quart du capital minimum, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l assemblée générale délibérant sans condition de présence; la dissolution pourra être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l assemblée.» (3) La convocation doit se faire de façon que l assemblée soit tenue dans un délai de quarante jours à partir de la constatation que l actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du capital minimum. Art. 31. La création de parts bénéficiaires ou titres similaires, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut intervenir que dans les conditions et suivant les modalités à déterminer par règlement grandducal. Art. 32. (1) Sauf stipulation contraire des statuts, l actif net de la SICAV peut être distribué dans les limites de l article 27 de la présente loi. (2) Les SICAV ne sont pas obligées de constituer une réserve légale. (3) Les SICAV ne sont pas assujetties aux dispositions relatives au versement d acomptes sur dividendes telles que prévues à l article 72-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. (Loi du 25 août 2006) «Art. 33. La mention «société anonyme» ou «société européenne (SE)» est remplacée, pour les sociétés tombant sous l application du présent chapitre, par celle de «société d investissement à capital variable» ou celle de «SICAV» soit par celle de «société européenne d investissement à capital variable» ou celle de «SICAV-SE».» Art. 34. (1) La garde des actifs d une SICAV doit être confiée à un dépositaire. (2) La responsabilité du dépositaire n est pas affectée par le fait qu il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. (3) Le dépositaire doit en outre: a) s assurer que la vente, l émission, le rachat et l annulation des actions effectués par la SICAV ou pour son compte ont lieu conformément à la loi ou aux statuts de la SICAV; b) s assurer que dans les opérations portant sur les actifs de la SICAV la contrepartie lui est remise dans les délais d usage; c) s assurer que les produits de la SICAV reçoivent l affectation conforme aux statuts. Art. 35. (1) Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s il a son siège statutaire dans un autre Etat membre de l Union Européenne. (2) Le dépositaire doit être un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (3) Les dirigeants du dépositaire doivent avoir l honorabilité et l expérience requises eu égard également au type d OPCVM concerné. A cette fin, l identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF. Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l orientation de son activité. Art. 36. Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l égard des actionnaires de tout préjudice subi par eux résultant de l inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations. Art. 37. Les fonctions du dépositaire à l égard de la SICAV prennent respectivement fin: a) en cas de retrait du dépositaire intervenu de sa propre initiative ou de celle de la SICAV; en attendant son remplacement qui doit avoir lieu dans les deux mois, le dépositaire doit prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des actionnaires; b) lorsque la SICAV ou le dépositaire a été déclaré en faillite, admis au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d une mesure analogue ou mis en liquidation; 11
12 c) lorsque la CSSF retire son agrément à la SICAV ou au dépositaire; d) dans tous les autres cas prévus par les statuts. Art. 38. Le dépositaire doit, dans l exercice de ses fonctions, agir exclusivement dans l intérêt des actionnaires. Chapitre 4. Des autres sociétés d investissement en valeurs mobilières Art. 39. Par autres sociétés d investissement dans le sens de la présente partie I, on entend les sociétés qui ne sont pas des SICAV et - dont l objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs mobilières et/ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l article 41, paragraphe (1), de la présente loi dans le but de répartir les risques d investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs actifs, et - dont les actions ou parts sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée, à condition de faire figurer les termes «société d investissement» sur leurs actes, annonces, publications, lettres et autres documents. Art. 40. Les articles 26, 27, 28, sauf les paragraphes (8) et (9), 30, 31, 34, 35, 36, 37 et 38 de la présente loi sont applicables aux sociétés d investissement tombant dans le champ d application du présent chapitre. Chapitre 5. Politique de placement d un OPCVM Art. 41. (1) Les placements d un OPCVM doivent être constitués exclusivement de: a) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire cotés ou négociés sur un marché réglementé; b) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché d un Etat membre de l Union Européenne, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public; c) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d une bourse de valeurs d un Etat qui ne fait pas partie de l Union Européenne ou négociés sur un autre marché d un Etat qui ne fait pas partie de l Union Européenne, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été prévu par les documents constitutifs de l OPCVM; d) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire nouvellement émis, sous réserve que: - les conditions d émission comportent l engagement que la demande d admission à la cote officielle d une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, soit introduite, et pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été prévu par les documents constitutifs de l OPCVM; - l admission soit obtenue au plus tard avant la fin de la période d un an depuis l émission; e) parts d OPCVM agréés conformément à la directive 85/611/CEE et/ou d autres OPC au sens de l article 1er, paragraphe (2), premier et deuxième tirets, de la directive 85/611/CEE, qu ils se situent ou non dans un Etat membre de l Union Européenne, à condition que: - ces autres OPC soient agréés conformément à une législation prévoyant que ces organismes sont soumis à une surveillance que la CSSF considère comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre les autorités soit suffisamment garantie; - le niveau de la protection garantie aux détenteurs de parts de ces autres OPC soit équivalent à celui prévu pour les détenteurs de parts d un OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts, aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de la directive 85/611/CEE; 12
13 - les activités de ces autres OPC fassent l objet de rapports semestriels et annuels permettant une évaluation de l actif et du passif, des bénéfices et des opérations de la période considérée; - la proportion d actifs des OPCVM ou de ces autres OPC dont l acquisition est envisagée, qui, conformément à leurs documents constitutifs, peut être investie globalement dans des parts d autres OPCVM ou d autres OPC ne dépasse pas 10%; f) dépôts auprès d un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l Union Européenne ou, si le siège statutaire de l établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire; g) instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces, qui sont négociés sur un marché réglementé du type visé aux points a), b) et c) ci-dessus; et/ou instruments financiers dérivés négociés de gré à gré («instruments dérivés de gré à gré»), à condition que - le sous-jacent consiste en instruments relevant de l article 41, paragraphe (1), en indices financiers, en taux d intérêt, en taux de change ou en devises, dans lesquels l OPCVM peut effectuer des placements conformément à ses objectifs d investissement, tels qu ils ressortent des documents constitutifs de l OPCVM, - les contreparties aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré soient des établissements soumis à une surveillance prudentielle et appartenant aux catégories agréées par la CSSF, et - les instruments dérivés de gré à gré fassent l objet d une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière et puissent, à l initiative de l OPCVM, être vendus, liquidés ou clôturés par une transaction symétrique, à tout moment et à leur juste valeur; h) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l article 1er de la présente loi, pour autant que l émission ou l émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l épargne et que ces instruments soient: - émis ou garantis par une administration centrale, régionale ou locale, par une banque centrale d un Etat membre, par la Banque Centrale Européenne, par l Union Européenne ou par la Banque Européenne d Investissement, par un Etat tiers ou, dans le cas d un Etat fédéral, par un des membres composant la fédération, ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres, ou - émis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés réglementés visés aux points a), b) ou c) ci-dessus, ou - émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, ou - émis par d autres entités appartenant aux catégories approuvées par la CSSF pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième ou troisième tirets, et que l émetteur soit une société dont le capital et les réserves s élèvent au moins à dix millions d euros ( euros) et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE, soit une entité qui, au sein d un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d une ligne de financement bancaire. (2) Toutefois: a) un OPCVM peut placer ses actifs à concurrence de 10% au maximum dans des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire autres que ceux visés au paragraphe (1); 13
14 b) une société d investissement peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l exercice direct de son activité; c) un OPCVM ne peut pas acquérir des métaux précieux ni des certificats représentatifs de ceuxci. (3) Un OPCVM peut détenir, à titre accessoire, des liquidités. (Loi du 13 juillet 2007) «(4) Les modalités d application pratique du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.» Art. 42. (1) L OPCVM doit employer une méthode de gestion des risques qui lui permette de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille; il doit employer une méthode permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré. Il doit communiquer régulièrement à la CSSF, selon les règles détaillées définies par cette dernière, les types d instruments dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés. (2) Un OPCVM est autorisé en outre à recourir aux techniques et instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire aux conditions et dans les limites fixées par la CSSF pour autant que ces techniques et instruments soient employés aux fins d une gestion efficace du portefeuille. Lorsque ces opérations concernent l utilisation d instruments dérivés, ces conditions et limites doivent être conformes aux dispositions de la présente loi. En aucun cas, ces opérations ne doivent amener l OPCVM à s écarter de ses objectifs d investissement tels qu exposés dans son règlement de gestion, dans ses documents constitutifs ou dans son prospectus. (3) Un OPCVM veille à ce que le risque global lié aux instruments dérivés n excède pas la valeur nette totale de son portefeuille. Les risques sont calculés en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l évolution prévisible des marchés et du temps disponible pour liquider les positions. Ceci s applique également aux alinéas suivants. Un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique d investissement et dans les limites fixées à l article 43, paragraphe (5), investir dans des instruments financiers dérivés pour autant que, globalement, les risques auxquels sont exposés les actifs sous-jacents n excèdent pas les limites d investissement fixées à l article 43. Lorsqu un OPCVM investit dans des instruments financiers dérivés fondés sur un indice, ces investissements ne sont pas nécessairement combinés aux limites fixées à l article 43. Lorsqu une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire comporte un instrument dérivé, ce dernier doit être pris en compte lors de l application des dispositions du présent article. (Loi du 13 juillet 2007) «(4) Les modalités d application pratique du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.» Art. 43. (1) Un OPCVM ne peut investir plus de 10% de ses actifs dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité. Un OPCVM ne peut investir plus de 20% de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité. Le risque de contrepartie de l OPCVM dans une transaction sur instruments dérivés de gré à gré ne peut excéder 10% de ses actifs lorsque la contrepartie est un des établissements de crédit visés à l article 41, paragraphe (1), point f), ou 5% de ses actifs dans les autres cas. (2) La valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire détenus par l OPCVM auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5% de ses actifs ne peut dépasser 40% de la valeur de ses actifs. Cette limite ne s applique pas aux dépôts auprès d établissements financiers faisant l objet d une surveillance prudentielle et aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec ces établissements. Nonobstant les limites individuelles fixées au paragraphe (1), un OPCVM ne peut combiner: - des investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par une seule entité, - des dépôts auprès d une seule entité, et/ou 14

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43