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Timestamp: 2016-10-28 23:47:12+00:00

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130 III 61179. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)
7B.51/2004 du 24 ao�t 2004
R�mun�ration de l'administration sp�ciale de la faillite dans les proc�dures complexes (art. 47 OELP). La d�cision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arr�ter d�finitivement la r�mun�ration de l'administration sp�ciale sur la base d'un d�compte d�taill� � fournir constitue, en d�pit de son caract�re incident, une d�cision susceptible d'�tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les d�cisions incidentes qui ne peuvent �tre attaqu�es par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui r�glent le d�roulement de la proc�dure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la r�mun�ration due � l'administration sp�ciale, le Tribunal f�d�ral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (consid. 1.2). La m�thode consistant � r�partir en plusieurs cat�gories les diverses activit�s de la liquidation et � fixer une r�mun�ration horaire justifi�e pour chacune d'elles, au lieu de r�tribuer chaque intervenant avec pond�ration de la r�mun�ration en fonction des diverses t�ches accomplies, n'est pas contraire � la jurisprudence. En fixant, en l'esp�ce, un tarif horaire qui s'inscrit, pour chacune des cat�gories, dans la fourchette des montants normalement admis par la jurisprudence, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance n'a pas commis un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 612
A. La faillite de Y., entrepreneur en construction, a �t� prononc�e le 19 mars 1998. D'une indiscutable ampleur (productions de 84 BGE 130 III 611 S. 613millions de francs admises � concurrence de 42 millions de francs, en chiffres ronds), cette faillite est liquid�e en la forme ordinaire.
L'administration de la faillite a d'abord �t� assum�e par l'Office des faillites de La Chaux-de-Fonds. Le 22 f�vrier 1999, l'assembl�e des cr�anciers a institu� une administration sp�ciale et d�sign� Me X., avocat, comme administrateur sp�cial; elle a, en outre, reconduit la commission de surveillance constitu�e auparavant.
B. B.a Suite � la parution dans la presse neuch�teloise, en septembre 2002, d'un article faisant �tat, � propos de la faillite en cause, d'actifs r�cup�r�s pour environ 5 millions de francs et de frais de la masse d'environ 2 millions de francs, dont pr�s de la moiti� repr�sentait les frais et honoraires de l'administration sp�ciale, le pr�sident de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance a, dans une s�ance tenue le 1er octobre 2002, fait part des pr�occupations de cette autorit�, compos�e des trois juges cantonaux titulaires, au chef du service juridique de l'Etat et au chef du service des poursuites et faillites.
Le 1er novembre 2002, l'autorit� sup�rieure de surveillance a confirm� ses pr�occupations � l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, soit le D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit�.
B.c Contre cette d�cision, l'administrateur sp�cial a interjet�, le 2 juin 2003, un recours � l'autorit� sup�rieure de surveillance, BGE 130 III 611 S. 614assorti d'une demande de r�cusation des membres titulaires de celle-ci. La r�cusation a �t� admise le 30 septembre 2003 par l'autorit� sup�rieure statuant dans une composition diff�rente.
C. Contre cet arr�t, communiqu� aux parties le 5 mars 2004, l'administrateur sp�cial a interjet� aupr�s du Tribunal f�d�ral, le 18 mars 2004, un recours au sens de l'art. 19 al. 1 LP et un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.).
1. 1.1 Aux termes de l'art. 19 al. 1 LP, toute d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance peut �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral dans les dix jours d�s sa notification pour violation du droit f�d�ral ou de trait�s internationaux conclus par la Conf�d�ration, ainsi que pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation.
Par d�cision au sens de cette disposition, il faut entendre une d�cision finale, soit un prononc� mat�riel qui a pour objet une mesure de la proc�dure d'ex�cution forc�e (FRANCO LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, B�le 2000, n. 22 ad art. 19 LP; cf. ATF 129 III 88 consid. 2.1, ATF 129 III 400 consid. 1.1; ATF 128 III 156 consid. 1c).
La d�cision attaqu�e rev�t un caract�re incident dans la mesure o� elle fixe simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arr�ter d�finitivement, selon l'art. 47 al. 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les �moluments per�us en application de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35), la r�mun�ration sur la base du d�compte d�taill� � fournir BGE 130 III 611 S. 615par l'administrateur sp�cial. Elle n'en constitue pas moins une d�cision susceptible d'�tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Il s'agit en effet d'un prononc� mat�riel, partiel certes comme le sont de nombreuses d�cisions dans le d�roulement d'une proc�dure d'ex�cution forc�e, mais pas incident au sens o� l'entend la jurisprudence relative � la recevabilit� des recours LP. Seules sont consid�r�es comme incidentes et donc inattaquables par la voie d'un recours selon l'art. 19 al. 1 LP, selon cette jurisprudence, les d�cisions de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance qui r�glent le d�roulement de la proc�dure (d�cisions statuant sur des avances de frais, la suspension de la proc�dure, l'effet suspensif ou ordonnant le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale inf�rieure pour compl�ment d'instruction, sauf - dans ce dernier cas - si l'autorit� sup�rieure ordonne en m�me temps des mesures d'ex�cution forc�e (ATF 112 III 90 consid. 1; ATF 111 III 50; PFLEGHARD, in Geiser/ M�nch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 5.26; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e �d., Berne 2003, � 6 n. 8 et 88; LORANDI, op. cit., n. 23 ad art. 19 LP; FLAVIO COMETTA, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 6 ss ad art. 19 LP). L'art. 81 OJ ne d�clare d'ailleurs pas applicable par analogie l'art. 50 OJ traitant des cas de recours contre des d�cisions pr�judicielles ou incidentes (ATF 111 III 50).
3. Le recourant soutient que la d�cision attaqu�e est constitutive d'un abus ou d'un exc�s du pouvoir d'appr�ciation en ce qui concerne la m�thode de calculation retenue.
3.1 La disposition de l'art. 47 OELP relative aux proc�dures complexes n'impose pas une m�thode particuli�re pour fixer la r�mun�ration de l'administration ordinaire ou sp�ciale; elle prescrit cependant de tenir compte, notamment, de la difficult� et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacr�. A cet effet, l'administration sp�ciale doit, avant de proc�der � l'�tablissement du tableau de distribution d�finitif, soumettre � l'autorit� de surveillance une liste d�taill�e de toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne pr�voit pas d'�molument sp�cial (art. 84 et 97 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [OAOF; RS 281.32]). En l'esp�ce, le litige porte exclusivement sur la fixation de divers tarifs horaires, la r�mun�ration d�finitive �tant renvoy�e au d�p�t par l'administration sp�ciale d'un d�compte d�taill� de ses activit�s.
3.2 Se fondant sur ces principes, la d�cision attaqu�e retient qu'une fois la complexit� globale de la liquidation admise, il ne saurait �tre question de r�mun�rer un administrateur charg� de t�ches vari�es - simples ou tr�s sp�cialis�es - au tarif correspondant au maximum de ses capacit�s. Elle envisage d�s lors deux m�thodes, la premi�re consistant � pond�rer la r�tribution de chaque intervenant en fonction des diverses t�ches accomplies - avec comme inconv�nients de devoir identifier chaque intervenant et de r�tribuer des activit�s �ventuellement improductives - et la seconde consistant � fixer une r�tribution justifi�e par chaque type d'intervention, prise de mani�re assez large, en pr�supposant qu'une personne ad�quate BGE 130 III 611 S. 617- ni incomp�tente, ni surqualifi�e - en aura �t� charg�e. L'autorit� sup�rieure opte en faveur de la seconde m�thode qui, en d�pit de la difficult� de d�finition des diff�rentes cat�gories de r�mun�ration, permet l'adoption d'un point de vue plus objectif, se rapproche plus du syst�me voulu par l'OELP, o� les �moluments sont en g�n�ral pr�vus par acte d�termin�, et s'av�re moins d�pendante des options prises par l'administrateur et ses collaborateurs.
Selon le recourant, la m�thode impos�e par l'autorit� sup�rieure, qui l'oblige en permanence � r�partir en trois cat�gories les actes de liquidation accomplis par diverses personnes, constituerait une BGE 130 III 611 S. 618exigence totalement disproportionn�e en raison du surcro�t de travail qu'elle implique; elle serait particuli�rement choquante en l'esp�ce parce qu'intervenant pr�s de quatre ans apr�s le d�but des activit�s de l'administration. L'autorit� sup�rieure n'a pas ignor� l'ampleur de la t�che. Elle a sugg�r�, pour la rendre plus ais�e, que l'administrateur reprenne ses diverses notes et propose des classifications, avec totalisation des diff�rents r�sultats, effort qui ne paraissait pas disproportionn� s'agissant d'une somme d'honoraires de l'ordre du million de francs. Le recourant n'avance aucun �l�ment propre � fonder le reproche d'abus ou d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation sur ce point.
4. Le recourant fait valoir que la d�cision attaqu�e est �galement constitutive d'un abus ou d'un exc�s du pouvoir d'appr�ciation en ce qui concerne les tarifs horaires fix�s.
4.1 L'autorit� sup�rieure a retenu que les activit�s de la premi�re cat�gorie (d�cisions fondamentales d'organisation, d�cisions strat�giques essentielles, n�gociation des litiges les plus importants) sont celles qui justifient en principe la d�signation d'un administrateur sp�cial dans le cadre d'une faillite complexe. En pareil cas, l'administration est g�n�ralement confi�e, vu les aspects commerciaux, comptables, fiscaux et pratiques de la liquidation d'une entreprise, � une fiduciaire, qui dispose de plus d'exp�rience et de savoir-faire qu'une �tude d'avocats, laquelle court �ventuellement le risque de voir la liquidation dans une perspective trop juridique ou judiciaire. En l'esp�ce, le recourant ne b�n�ficiait pas d'une exp�rience particuli�re en tant qu'administrateur sp�cial de faillite et ne se pr�sentait pas non plus comme un sp�cialiste des probl�mes juridiques de la faillite. Compar�e � des situations examin�es r�cemment par le Tribunal f�d�ral (ATF 120 III 97) et par des tribunaux cantonaux, qui avaient admis des tarifs horaires allant de 120 fr. ("Leitende und qualifizierte Mitarbeiter"; St. Gallische Gerichts- und Verwaltungspraxis 1999 p. 180) � 220 fr. ("Mandatsleiter"; BlSchK 1999 p. 37), la situation du recourant �tait loin de justifier le taux de r�tribution horaire auquel il pr�tendait, soit davantage que le tarif usuel de l'Ordre des Avocats Neuch�telois, frais de secr�tariat compt�s de BGE 130 III 611 S. 619surcro�t s�par�ment. L'autorit� sup�rieure a donc estim� l�gitime d'accorder au recourant une r�mun�ration horaire de 200 fr. pour ses activit�s essentielles r�pondant � la d�finition de la premi�re cat�gorie.
4.3 Le recourant se plaint enfin du r�sultat choquant de la r�tribution horaire attribu�e par comparaison avec celle accord�e dans la faillite E.
L'autorit� sup�rieure s'est exprim�e sur la question et a donn� les motifs d'un traitement diff�rent des deux cas. Le recourant ne s'en prend pas � ces motifs et se contente d'affirmations toutes g�n�rales, de sorte que son grief est irrecevable (art. 79 al. 1 OJ).
129 III 400 suite... ,
art. 57 al. 5 et 81 OJ suite... ,
art. 84 et 97 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [OAOF; RS 281.32],

References: art. 19
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 19
 art. 19

art. 57

art. 84