Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/33729
Timestamp: 2020-01-22 23:53:13+00:00

Document:
Arrêté du 11/12/14 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications | AIDA
(JO n° 297 du 24 décembre 2014 et BO du MEDDE n° 2014/24 du 10 janvier 2015)
NOR : ETLL1414239A
Article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014
Article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2014
« Art. 1. - Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
« - lorsque des produits sont couverts par des spécifications techniques harmonisées du règlement n° 305/2001 du 9 mars 2011, normes harmonisées ou documents d'évaluation européens, les produits étant identifiés dans ces cas par l'apposition du marquage CE, et que la caractéristique thermique est établie dans ces spécifications, la justification de cette valeur est apportée par référence aux normes harmonisées ou évaluations techniques européennes ;
- dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée par un pays membre de l'Union européenne ou partie contractante de l'accord EEE, ou par la Turquie, et sont délivrées par un organisme tierce partie indépendante notifié au titre du règlement n° 305/2011 reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen. Le bénéfice de cette disposition ne vaut que durant la période précédant l'application d'une norme européenne harmonisée ou agrément technique européen. » ;
« Art. 20. - Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable, telle que définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
« Art. 22. - Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère s'ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale.
« Art. 23. - Les maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs d'habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou d'estimer la consommation d'énergie de chaque logement, excepté pour les consommations des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée.
« Art. 52. - Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.
« Art. 57. - Lorsqu'une zone a une surface SRT inférieure à 150 m2 et que cette surface est inférieure à 10 % de celle de l'autre zone du même bâtiment, on peut considérer que son usage est identique à celui de la zone la plus grande. » ;
11° L'annexe VIII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2014
Article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2014
« Art. 1. - Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation pour un ensemble de bâtiments tel que précisé ci-après.
« Art. 18. - Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère s'ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale.
« Art. 35. - Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.
6° Le I de l'annexe VIII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, intitulé « I. - Etablissement pour personnes âgées et établissement pour personnes âgées dépendantes », est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2014
Article 6 de l'arrêté du 11 décembre 2014
« VII. - Dans le cas d'une opération dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-5° et III-1° et le statut du projet vis-à-vis des exigences définies à l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont renseignés. » ;
« Art. 8. - Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V “opération”, ou “réseau de chaleur ou de froid”, ou “systèmes”, conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique, pour tout type de bâtiment, la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et l'agrément ministériel obtenu.
Article 7 de l'arrêté du 11 décembre 2014
L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est modifiée comme explicité en annexe III du présent arrêté.
Article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2014
Annexe I remplaçant l'annexe VIII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé
Consulter l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014 au format PDF
Annexe II remplaçant le I de l'annexe VIII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé
Consulter l'annexe II de l'arrêté du 11 décembre 2014 au format PDF
Annexe III : Modifications de l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Consulter l'Annexe III de l'arrêté du 11 décembre 2014 portant modifications de l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 au format PDF
vient modifier : Arrêté du 30/04/13
vient modifier : Arrêté du 11/10/11

References: Art. 1
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 52
 Art. 57
 Art. 1
 Art. 18
 Art. 35
 Art. 8
 l'article 6