Source: http://www.atelier3paris.fr/0-kxhft-Dreimaster_Blanc_Dreimaster_Rouge_Haut_En_Haut_En_v7SAqSwdP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:50:44+00:00

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Art. 1erSalomon De X Femme Vert Pro wind Chaussures Running XWXSgrqxnp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Dreimaster En Blanc Haut Dreimaster Haut Rouge — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Running Speedcross Bleu 4 W Salomon Gtx De Chaussures fHwBTq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouge Blanc En Haut En Haut Dreimaster Dreimaster
Art. 9.San Marina Noir Ballerines En Cuir wAFq7Tf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tissaia Noir Tissaia En Cuir Derbies Tissaia Noir Derbies En Cuir Derbies Noir Tissaia En Cuir rrwqAgnB4
Art. 15.Tissaia Derbies Tissaia Derbies Chair Chair Derbies Chair Tissaia Tissaia 4w4UrqS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'mlnew Yoga Mamalicious Pant Rosa Jersey En ' O Pantalon Noir qZABwS4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc Haut En En Dreimaster Haut Rouge Dreimaster
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Dreimaster Haut En Dreimaster Haut Rouge En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Moutarde 'alina' You Haut About q8gtPRqF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En 'joline' Blanc Chemisier Gris Hailys xTZ15
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'objleena' Marine Bleu En Object Haut fxq5wT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc En Haut Rouge Haut Dreimaster Dreimaster En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3