Source: http://www.pole-emploi.org/communication/decision-lo-n-2012-13-ds-dr-du-14-ao-t-2012-bope-n-2012-82--@/communication/1750/view-article-27786.html
Timestamp: 2013-05-26 04:32:48+00:00

Document:
Pôle emploi - Décision Lo n°2012-13 DS DR du 14 août 2012 (BOPE n°2012-82)
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Décision Lo n°2012-13 DS DR du 14 août 2012 (BOPE n°2012-82)
- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Lorraine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
-	monsieur Nicolas Brizard, chargé de mission relations internationales
-	monsieur Alain Risse, responsable prospection et 3995 et responsable de la plateforme prestations par intérim -	monsieur Jean Paul Bachelair, responsable appui technique -	madame Nathalie Lacresse Delorme, responsable organisation et méthodes
Bénéficient de la délégation mentionnée au présent § 1 :
Bénéficient de la délégation mentionnée au présent § 2 :
Bénéficient de la délégation mentionnée au présent § 3 :
Bénéficient de la délégation mentionnée au présent § 4 :
-	monsieur Alain Risse, responsable prospection et 3995 et responsable de la plateforme prestations par intérim
-	actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.
Sont bénéficiaires de la présente délégation, pour les actes relatifs aux acquisitions de biens immobiliers :
Dans la limite de 206 000 euros hors taxe, pour les actes relatifs aux baux et aliénations de biens immobiliers :
Dans la limite de 206 000 euros hors taxe, pour les actes relatifs aux baux, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers :
Dans la limite de 75 000 euros hors taxe, pour les actes relatifs aux baux et aliénations de biens immobiliers :
§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean Niel, directeur régional de Pôle emploi Lorraine, délégation temporaire de signature est donnée à monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional délégué de Pôle emploi Lorraine, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans la limite de leurs attributions :
-	monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques -	monsieur Alain Risse, responsable prospection et 3995 et responsable de la plateforme prestations par intérim -	monsieur Jean-Marie Beck, responsable activités centralisées
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article VII, § 1 :
-	monsieur Dominique Pierron, directeur du pilotage, de la qualité et maîtrise des risques -	monsieur Alain Risse, responsable prospection et 3995 et responsable de la plateforme prestations par intérim
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Lorraine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.
La décision Lo n°2012-8 DS DR du 9 août 2012 est abrogée.
Fait à Nancy, le 14 août 2012.
directeur régional de Pôle emploi Lorraine Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-82 du 16 août 2012

References: § 1
 § 2
 § 3
 § 4

§ 1
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