Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/36927
Timestamp: 2020-08-06 22:18:09+00:00

Document:
Décret n° 2016-9 du 08/01/16 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer | AIDA
Décret n° 2016-9 du 08/01/16 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer
(JO n° 8 du 10 janvier 2016)
NOR : DEVR1507204D
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 (JO n° 23 du 27 janvier 2017)
Article 1er du décret du 8 janvier 2016
« Art. R. 311-4. I. La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes :
« II. La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre :
« III. La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes :
« IV. La cour administrative d'appel de Nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours. »
Article 2 du décret du 8 janvier 2016
Article 3 du décret du 8 janvier 2016
(Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, article 14)
« I. Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R. 311-4 du code de justice administrative et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative dans les conditions fixées par les articles L. 181-17, L. 181-18 et R. 181-50 du code de l'environnement.
« II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées par l'article R. 181-52 pour les décisions mentionnées au 3° du I et du II ainsi qu'au 1° du III de l'article R. 311-4 du code de justice administrative.
« III. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée. »
Nota : l'application du présent article dans sa forme issue du Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 17
Article 4 du décret du 8 janvier 2016
I. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R. 311-4 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
II. Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision mentionnée à l'article R. 311-4 du code de justice administrative peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
Article 5 du décret du 8 janvier 2016
Nota : L'article 11 du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 a été abrogé par l'article 6 26° du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015.
Article 6 du décret du 8 janvier 2016
I. Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
II. Les dispositions des articles 2 et 3 et celles du I de l'article 4 s'appliquent aux décisions prises à compter de la date de publication du présent décret.
III. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.
Article 7 du décret du 8 janvier 2016
Date de signature : 08/01/2016
fait référence à : Décret n° 2011-1596 du 21/11/11
fait référence à : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Mise à jour 01/03/20
fait référence à : Code de l'urbanisme - Mise à jour 01/06/20
fait référence à : Code général de la propriété des personnes publiques - Mise à jour 07/06/20
fait référence à : Code forestier (nouveau) - Mise à jour 01/01/20
fait référence à : Décret n° 2013-611 du 10/07/13
vient modifier : Décret n° 2000-877 du 07/09/00

References: L'article 11
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5