Source: http://docplayer.fr/14486753-Le-grand-conseil-de-la-republique-et-canton-de-geneve-decrete-ce-qui-suit.html
Timestamp: 2018-11-22 11:41:38+00:00

Document:
1 Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par les députés : MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Claude Jeanneret, Henry Rappaz et Sébastien Brunny Date de dépôt : 30 septembre 2008 Projet de loi "ECO21" sur l'économie d'énergie Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Afin de lutter contre le réchauffement climatique et ses graves conséquences sur notre environnement, de réduire de manière significative la facture énergétique totale de la République et canton de Genève, le Conseil d Etat est chargé, dès l entrée en vigueur de la présente loi, de faire parvenir en gratuité totale par le biais des Services Industriels Genevois et au travers du programme ECO21, des ampoules à basse consommation à tous les usagers domiciliés sur le canton. Art. 2 Le Conseil d Etat est chargé de faire acquérir aux meilleures conditions le nombre nécessaire d ampoules à basse consommation afin de les livrer gratuitement, en choisissant le meilleur mode de distribution, aux seuls usagers domiciliés sur le territoire genevois. Art. 3 Cette distribution d ampoules à basse consommation gratuites est limitée au nombre de cinq par numéro d usager. ATAR ROTO PRESSE 400 ex
2 PL /6 Art. 4 Le financement de la présente loi sera effectué par les fonds dont dispose le programme ECO21 et qui proviennent du trop perçu par les Services Industriel Genevois sur les factures d électricité. Art. 5 Les articles 1, 3 et 4 de la présente loi sont limités à 12 mois dès la promulgation de la loi dans la Feuille d avis officielle. Art. 6 La vente d ampoules à filament est interdite dès le 30 juin 2009 sur le territoire de la République et canton de Genève. Art. 7 L interdiction de vente et d importation directe d ampoules à filament ainsi que la livraison gratuite d ampoules à basse consommation aux usagers genevois sont des mesures visant à réduire la facture énergétique de la République et canton de Genève, nécessaires à l objectif de la présente loi, sont déclarées d utilité publique. Art. 8 La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d avis officielle.
3 3/6 PL EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Les technologies actuelles permettent de lutter de façon simple et non punitive contre le réchauffement climatique et ses graves conséquences sur notre environnement, il existe des solutions qui permettent à chacun de contribuer, par un comportement écologiquement responsable qui n affecte ni le confort ni la qualité de vie de nos concitoyens. Ces mesures permettent à chacun, par un geste simple, de polluer globalement moins. Nombreux sont ceux qui souhaitent que Genève soit un modèle en matière de maîtrise de la consommation électrique notamment. Le présent projet de loi, qui est une première européenne voire mondiale, fera de Genève un pionnier en matière d écologie et d économie globale d énergie. Le grand public ne connaît pas nécessairement le programme ECO21 soutenu par les SIG. Pourtant son objectif est majeur puisqu il ambitionne de ramener, d'ici 2011, la consommation d'électricité par habitant à Genève au niveau de Cela représente environ 5% de la consommation globale mesurée à fin 2006, soit environ 150 GWh. L'éclairage représente 21% de la consommation totale d'électricité d'un ménage. Il nous appartient, en notre qualité d élus, de tout entreprendre pour limiter la production de CO 2, notamment par la baisse de la consommation énergétique. Y contribuer sans porter atteinte au confort et à la qualité de vie de nos concitoyens est un moyen d augmenter la prise de conscience des Genevois. Par exemple, si ménages remplacent deux lampes à incandescence de 60 W par des lampes économiques offrant le même confort, on économise 140 kwh x = 28 GWh, soit environ 20% de l'objectif global ECO21! Le présent projet de loi va plus loin. Il propose le remplacement de cinq ampoules au maximum par usager de manière gratuite et à terme interdit la vente d ampoules à filament. Ce qui à moyen terme produira une économie d énergie correspondant à environ 80 à 100 GWh, soit 4 à 5 % de la consommation globale! Le financement du présent projet de loi ne coûtera rien au contribuable genevois. En effet, les Services Industriel Genevois ont perçu, arbitrairement
4 PL /6 et pendant des années, un droit de timbre d acheminement cantonal de l électricité! Les instances fédérales ont donné, courant 2005, l injonction au Conseil d Etat de faire rembourser la somme colossale de 42 millions aux usagers genevois, soit la totalité du trop perçu! En date du 7 juin 2006, par arrêté du Conseil d Etat No 8742 (cf. annexe 1), contrairement à l injonction fédérale, la moitié de la somme, c est-à-dire 21 millions, n a pas été remboursée aux usagers genevois mais a été offerte aux SIG (sic!) pour constituer le fonds de dotation du programme ECO21. Cette technique constitue un impôt déguisé, obtenu de façon illégale puisque non soumis au peuple ni à son parlement. Seuls 21 millions ont été remboursés aux usagers par le biais d une baisse des tarifs d électricité! Ce qui nous amène à comprendre que les baisses des tarifs d électricité réputées provenir de l accord «EOS» ont été en réalité le fait du remboursement, partiel, d une surtaxe illégale! En deux ans, le programme ECO21 a dépensé plus de 10 millions de francs en publicité, en prospectus luxueux, en salaires, en frais de représentation, pour une économie globale énergétique sans aucun impact et sans modification comportementale significative. Il est de notre devoir de parlementaires, sans qu il soit question d appartenance politique, d imposer aux SIG une action qui permettra à la fois d être respectueux des clients captifs de cette entreprise en leur faisant bénéficier de ce qu il reste des 21 millions, qui de fait leur appartiennent, et de soutenir ce programme d économie qui, lui, est louable. A ce jour le programme ECO21 dispose encore d environ 10 millions de F qui appartiennent, vous l aurez compris, aux usagers genevois. Le financement du présent projet de loi sera effectué au travers des fonds encore à disposition du programme ECO21. L achat des ampoules à basse consommation pour les échanges, est budgété à environ 4 à 5 millions de F. Le principe du présent projet de loi est double : réaliser une économie des émissions de CO 2 au niveau planétaire; faire baisser la facture énergétique globale du canton de 4 à 5%. Les Services Industriel Genevois devront pour faire l acquisition des ampoules à basse consommation effectuer un appel d offre international. Le prix final devra comporter le calcul de l impact écologique de l acheminement de la marchandise jusqu à Genève.
5 5/6 PL A ce sujet nous savons que l industrie européenne peut fournir des ampoules basse consommation à moins de 1 euro. La société Osram représentée en Suisse peut le faire, il appartiendra aux autorités de négocier au mieux ces acquisitions afin d optimiser les effets positifs qu une telle action engendre. Partant du principe que l économie voulue par le présent projet de loi est globale en matière de CO 2 ; il n apparaît pas absurde d effectuer un appel d offre hors des frontières suisses et directement chez les fabricants. En ce qui concerne la distribution gratuite des ampoules à basse consommation, nous laissons le choix au Conseil d Etat de choisir le mode. Il pourrait cependant procéder de la manière suivante, afin de limiter les frais administratifs, avec l envoi de la facture des SIG, faire parvenir un bon d échange à utiliser dans certains commerces prédéfinis et de cette manière faire également travailler les PME genevoises. L application du présent projet de loi fera économiser à moyen terme environ 4 à 5% de la consommation globale d électricité à Genève et réalisera autant d économie en émission de CO 2. Raison pour laquelle nous voulons inscrire cette loi comme étant d utilité publique, c est-à-dire non soumise au référendum populaire. Il est aujourd hui de notre responsabilité d élus de donner le signal politique fort en matière d économies d énergie, faisant de Genève un leader européen! En conclusion, le présent projet de loi, se veut à la fois didactique et innovant au niveau européen voire mondial, gratuit pour la collectivité puisque déjà financé par les usagers. Conséquences financières Aucune à charge de l'etat, avec une économie globale d'énergie significative et le respect de l'injonction fédérale qui est actuellement bafouée.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8