Source: http://appel-vaud.ch/OUI/VieAssoc/artOKcommentaireVA.htm
Timestamp: 2018-11-15 21:10:28+00:00

Document:
Plusieurs dispositions découlent directement des articles rédigés par les associations
(art. 70; art. 86) L'importance de la vie associative et du bénévolat est reconnue par un article qui servira de base à une loi d'organisation des relations entre les pouvoirs publics et certaines associations.
(art. 6, al 2, d); art. 14; art. 63) Reconnues comme éléments de base de la société, les familles obtiennent de l'Etat quelques garanties:
en matière d'allocations familiales, l'Etat fixe des prestations minimales accessibles à chaque famille (y compris les indépendants)
en matière d'accueil des enfants, l'Etat organise en collaboration avec les communes et les partenaires privés, un accueil préscolaire de la petite enfance et parascolaire des écoliers.
On note l'ouverture à la diversité, attestée par le pluriel «les familles» et la liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage.
(art. 35; art. 64; ad art. 64 al. 1) La Constitution garantit l'existence d'une assurance-maternité dans le canton dès 2006 (en l'absence d'une assurance-maternité fédérale).
(art. 33; art. 34; art. 37; art. 60) La population a droit à un logement d'urgence, aux soins médicaux essentiels et à une aide de l'Etat pour acquérir une formation professionnelle initiale. Sauf rares exceptions, l'aide sociale devient non-remboursable.
Personnes handicapées et leurs familles
(art. 61) La Constitution prend en compte les besoins des personnes handicapées et de leurs familles par des mesures qui assurent leur autonomie et leur intégration.
Etrangers établis
(art. 142, 1, b) Ils pourront voter et être élus sur le plan communal.
(art. 10; art. 13; art. 62; art. 85) La Constitution institue une commission de jeunes.
(art. 36; art. 46; art. 50) La primauté de l'école publique est réaffirmée; la répartition des responsabilités entre parents et école est définie dans un article constitutionnel; sous certaines conditions l'Etat peur aider financièrement des établissements privés.
(art. 37; art. 49; art. 51) L'Etat encourage la formation permanente et continue, et veille à ce que la formation professionnelle soit accessible à tous.
(art. 6, al 2, e; art. 10, al. 2 et 3; art. 86) La Constitution favorise une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités et des partis.
(art. 66) La canton de Vaud complète, notamment par l'information, les dispositions fédérales de protection des consommateurs.
Un avenir mieux préparé
(art. 72) La constitution, préoccupée par le futur, institue un organe de réflexion à moyen et long terme.
(art. 71) L'Etat et les communes y participent ainsi qu'à la promotion d'un commerce équitable.
(art. 43) La médiation administrative est institutionnalisée et la médiation privée, encouragée.
Ce que les associations n'ont pas obtenu
Droit de recours des associations (droits associatifs)
Droits politiques (vote et éligibilité) des étrangers au niveau cantonal
Allocations pour enfants fondées sur le principe de la solidarité (l'art. parle d'allocations sans participation de l'Etat, sinon pour fixer le tarif minimum)
Parlement des jeunes (remplacé par une commission de jeunes)
Un article spécifique aux personnes âgées

References: art. 86
 art. 14
 art. 63
 art. 64
 art. 64
 art. 34
 art. 37
 art. 60
 art. 13
 art. 62
 art. 85
 art. 46
 art. 50
 art. 49
 art. 51
 art. 10
 art. 86