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Timestamp: 2017-11-20 17:04:24+00:00

Document:
Art. 190 al. 2 let. e LDIP. Arbitrage international. Ordre public.
Conditions auxquelles le jugement d'une affaire arbitrale viole l'ordre public (consid. 3). L'interprétation d'un contrat par un tribunal arbitral n'est à tout le moins pas incompatible avec l'ordre public lorsque l'on peut admettre qu'un contrat de même contenu serait valable au regard du droit interne. Demeure réservée la prise en considération d'un ordre juridique ou d'un système de valeurs étranger, supranational ou universel plus sévère, si les particularités du cas l'exigent (consid. 4).
ATF: 116 II 636, 116 II 637
Article: Art. 82 OR, Art. 190 al. 2 let, Art. 85 lit. c OG, Art. 176 ff. IPRG suite... , Art. 190 Abs. 2 IPRG, Art. 4 BV, Art. 75 OR, Art. 126 OR, Art. 19 und 20 OR

References: Art. 82
 Art. 190
 Art. 85
 Art. 176
 Art. 190
 Art. 4
 Art. 75
 Art. 126
 Art. 19