Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2010:101:FULL&from=HR
Timestamp: 2020-02-19 01:07:27+00:00

Document:
Journal officiel C 101/2010
doi:10.3000/17252431.C_2010.101.fra
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5697 — Alstom Holdings/Alstom Hydro Holding) ( 1 )
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5824 — BC Partners/Spotless) ( 1 )
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5832 — Avelar/Enovos/Aveleos) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5834 — Coca-Cola Enterprises/Coca-Cola Drycker Sverige AB/Coca-Cola Drikker AS) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
Rectificatif à la publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO C 157 du 10.7.2009)
Le 2 février 2009, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (3). Cette proposition de directive du Conseil est destinée à remplacer la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (4).
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les bases juridiques de la proposition sont les articles 113 et 115 du TFUE (5). Les décisions fondées sur lesdites bases juridiques sont adoptées conformément à la procédure législative spéciale. Cela signifie que le Conseil décide à l’unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) n’a pas été consulté comme le requiert l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le présent avis se fonde par conséquent sur l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement. Le CEPD recommande qu’une référence au présent avis soit incluse dans le préambule de la proposition.
Améliorer l’échange d’informations, qui concerne dans la plupart des cas les informations (également) relatives aux personnes physiques, constitue l’un des principaux objectifs de la proposition. Le CEPD est conscient qu’il importe d’améliorer l’efficacité de la coopération administrative entre les États membres dans le domaine fiscal. Il voit en outre les avantages que comporte l’échange d’informations et sa nécessité, mais souhaite souligner que le traitement de ces données doit être conforme aux règles de l’UE en matière de protection des données.
Les situations qui demandent un échange transfrontalier de données à caractère personnel au sein de l’UE méritent une attention particulière, car elles impliquent une augmentation importante du traitement des données, ce qui entraîne nécessairement des risques accrus pour les droits et les intérêts des personnes physiques concernées, puisque, en tout état de cause, ces mêmes données à caractère personnel sont traitées dans plus d’une juridiction. Cela exige davantage d’efforts pour garantir la conformité aux exigences découlant de la législation communautaire sur la protection des données. Cela conduit en outre à une insécurité juridique pour les personnes concernées: des acteurs de tous les autres États membres peuvent être concernés, les lois nationales de ces autres États membres peuvent être d’application et différer légèrement des lois que connaissent les personnes concernées, ou s’appliquer dans un système juridique inconnu de ces personnes. Dans un contexte transfrontalier, les responsabilités des différents acteurs doivent être clairement abordées, notamment pour faciliter la surveillance par les autorités compétentes, ainsi que le contrôle juridictionnel, dans différents contextes.
Ce n’est, hélas, qu’à une date récente que le CEPD a eu connaissance de ladite proposition. Cela peut s’expliquer par le fait que la sensibilisation aux exigences en matière de protection des données concernant les questions fiscales est encore en phase initiale. Le CEPD constate que cette sensibilisation s’accroît, mais souligne que des progrès nettement plus importants peuvent et doivent être accomplis à cet égard.
La proposition actuelle constitue un bon exemple du manque de sensibilisation à la question de la protection des données, car cette dernière est presque complètement ignorée. La proposition contient en effet plusieurs éléments non conformes aux exigences applicables en matière de protection des données.
Le CEPD est conscient du fait que la procédure au Parlement européen a pratiquement atteint l’étape finale au sein des commissions. Néanmoins, l’impact de la proposition de coopération sur la protection des données n’ayant pas été traité de manière adéquate, le CEPD estime nécessaire de présenter son avis à ce sujet. Il exprime le souhait que les commentaires contenus dans le présent avis seront pris en considération et encourageront le développement du système de coopération administrative dans le respect du droit à la protection des données des citoyens européens (6).
II. COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE FISCAL
II.1. Contexte et champ d’application de la proposition
Comme susmentionné, la proposition est destinée à remplacer la directive 77/799/CEE. Ladite directive, adoptée le 19 décembre 1977, concerne l’échange d’informations des impôts sur le revenu et sur la fortune.
À l’origine, la coopération administrative relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux droits d’accises relevait du champ d’application de la directive 77/799/CEE. Cependant, depuis le 7 octobre 2003 et le 16 novembre 2004 respectivement, ces sujets sont traités dans des instruments juridiques distincts, à savoir le règlement (CE) no 1798/2003 et le règlement (CE) no 2073/2004 (7). Une proposition de refonte du règlement (CE) no 1798/2003 a été publiée par la Commission le 18 août 2009 (8). Le CEPD a présenté son avis sur ladite proposition le 30 octobre 2009 (9).
La Commission propose d’étendre le champ d’application de la nouvelle directive des impôts sur le revenu et sur la fortune à tous les impôts indirects. La TVA et les droits d’accises restent exclus du champ d’application. La proposition entend cependant aligner la coopération sur la base de la nouvelle directive sur la coopération dans ces deux domaines particuliers. Une partie des commentaires visés dans la partie III du présent avis ressemble donc à ceux émis dans l’avis du 30 octobre 2009.
II.2. Contenu de la proposition
Après un premier chapitre contenant plusieurs dispositions générales, le chapitre II de la proposition traite de l’échange d’informations entre les États membres. Cet échange est assuré par les bureaux de liaison des autorités compétentes qui sont désignés par chaque État membre pour l’application de la directive. Des informations peuvent être échangées sur demande, d’une manière automatique ou spontanée.
Le chapitre III de la proposition contient des dispositions sur d’autres formes de coopération administrative que l’échange d’informations, comme les contrôles simultanés, la notification administrative et l’échange de bonnes pratiques et d’expériences. Le chapitre IV présente les conditions régissant la coopération administrative. Il contient des dispositions sur la divulgation d’informations et de documents à d’autres autorités, sur les exigences pour la bonne coopération, sur les formulaires types et les formats informatiques standard, ainsi que sur l’utilisation du réseau commun de communication/interface commune des systèmes (réseau CCN).
Le chapitre V contient une disposition sur l’évaluation de la coopération administrative et le chapitre VI porte sur l’échange d’informations avec les pays tiers. Enfin, le chapitre VII, introduit une procédure de comitologie pour l’adoption de règles plus détaillées.
III. ANALYSE DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITION
III.1. Règles applicables en matière de protection des données
Dans la législation sur la protection des données, on entend par «données à caractère personnel», de manière générale, «toute information concernant une personne physique, identifiée ou identifiable» (10). Il est clair que dans le cadre de la proposition de directive, des données à caractère personnel seront traitées et échangées par les autorités compétentes des différents États membres. Dans une situation de ce type, les règles nationales de mise en œuvre de la directive 95/46/CE s’appliquent et doivent être respectées. Même si cela va sans dire, dans un souci de clarté, le CEPD invite instamment le législateur à inclure une référence à la directive 95/46/CE au moins dans les considérants de la proposition et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que les dispositions de la directive s’entendent sans préjudice des règles nationales qui mettent en œuvre la directive 95/46/CE.
Même si la Commission n’est pas directement impliquée dans l’échange de données entre les autorités compétentes, la proposition de directive montre que celle-ci traitera, dans certaines circonstances, des données à caractère personnel sur la base de la directive. Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la proposition, la Commission est chargée d’effectuer «toute adaptation du réseau CCN nécessaire pour permettre l’échange entre États membres des informations concernées». Il ressort clairement de l’article 20, paragraphe 3, que cette responsabilité peut, dans certaines conditions, impliquer l’accès aux informations qui sont échangées par le système.
Il n’est pas exclu que d’autres dispositions impliquent le traitement de données à caractère personnel par la Commission également. L’article 22, par exemple, dispose que la Commission recevra «toutes les informations pertinentes» nécessaires à l’évaluation de l’efficacité de la coopération administrative prévue par la directive. Elle recevra en outre des «données statistiques» dont la liste est adoptée selon la procédure de comitologie visée à l’article 24 de la proposition.
Si la Commission traite des données à caractère personnel, elle est liée par les règles en matière de protection des données applicables aux institutions et organes de l’UE visées dans le règlement (CE) no 45/2001 et soumises à la supervision du CEPD (11). Dans un souci de clarté et afin de prévenir tout doute sur l’applicabilité du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD invite instamment le législateur à inclure une référence audit règlement au moins dans les considérants de la proposition de directive et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que, lorsqu’elle traite des données à caractère personnel sur la base de la directive, la Commission est liée aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
Si des données à caractère personnel sont traitées, les articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE et les articles 21 et 22 du règlement (CE) no 45/2001 exigent que la confidentialité et la sécurité des données traitées soient garanties. L’article 20, cité précédemment, n’indique pas explicitement si la Commission est responsable de la maintenance et de la sécurité du réseau CCN (12). Afin de dissiper tout doute quant à la responsabilité de la garantie de la confidentialité et la sécurité, le CEPD invite instamment le législateur à définir plus clairement la responsabilité de la Commission à cet égard, à mettre l’accent sur les obligations des États membres et ce, à la lumière des exigences découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.
III.2. Limitation de la finalité, nécessité et qualité des données
Une exigence de base de la législation relative à la protection des données veut que les informations soient traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (13). Les données utilisées pour atteindre les finalités doivent en outre être nécessaires et adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités (14). Après analyse de la proposition de directive, le CEPD conclut que le système d’échange d’informations visé dans la directive, pris dans son ensemble, ne satisfait pas à ces exigences.
En ce qui concerne la limitation de la finalité, l’article 5, paragraphe 1, de la proposition, qui porte sur l’échange d’informations sur demande, mentionne l’échange d’informations susceptibles d’être utiles à «l’établissement correct des taxes ou impôts visés à l’article 2». L’article 2 présente le champ d’application de la directive en indiquant à quelles taxes et impôts la directive s’applique. Le CEPD est d’avis que l’établissement correct des taxes ou impôts mentionné n’est pas suffisamment précis. En outre, l’article n’indique pas le besoin d’évaluer la nécessité de l’échange d’informations.
De plus, l’article 5, paragraphe 1, ne précise pas ou ne fixe pas de limite au type de données qui peuvent être échangées. Il évoque, comme cité ci-dessus, une «information susceptible d’être utile» à l’établissement correct des taxes ou impôts mentionnés. D’après l’article 5, paragraphe 1, il s’agit de «toute information relative à un ou plusieurs cas spécifiques». L’article 17, paragraphe 1, de la proposition souligne que cette information inclut également celles qui ne sont pas nécessaires à l’État membre requis pour ses propres besoins fiscaux. L’article 5, paragraphe 2, oblige en outre l’autorité requise à communiquer à l’autorité requérante toute information utile dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives. De même, l’article 9 de la proposition, qui porte sur l’échange spontané d’informations, évoque «les informations visées à l’article 1er». L’article premier ne fournit cependant aucune précision pertinente. L’utilisation de notions larges aux articles 5, 9 et 17 semble encourager un échange de données excessif au regard de la finalité et, dès lors, contraire au principe de la qualité des données.
L’article 8 de la proposition permet de satisfaire aux normes visées au point 20 ci-dessus, mais seulement en ce qui concerne l’échange obligatoire automatique d’informations sans demande préalable. L’article dispose que le type d’informations à échanger sera déterminé par la procédure de comitologie. Cela permet à la Commission de limiter et de préciser les données à échanger, ce qui devrait effectivement être fait conformément aux exigences en matière de protection des données. L’article fait en outre référence à la nécessité de l’échange d’informations pour l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2 et énumère plusieurs situations particulières. Cependant, comme susmentionné, l’article 8 ne concerne que l’échange automatique obligatoire d’informations et ne fixe pas de limites à l’échange d’informations sur demande ou spontanément. Les critiques exprimées précédemment sur les articles 5, 9 et 17 de la proposition s’appliquent donc ici également.
Sur la base de ce qui précède, le CEPD invite instamment le législateur, en ce qui concerne l’échange de données entre les autorités compétentes sur demande ou spontanément, à préciser le type d’informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, afin de mieux définir la finalité pour laquelle des données à caractère personnel peuvent être échangées et d’évaluer la nécessité du transfert ou, au moins, de garantir le respect du principe de nécessité.
Le principe de limitation de la finalité est en outre mis à mal à l’article 15, paragraphe 1, de la proposition. D’après ledit article, les informations et documents obtenus par une autorité compétente en vertu de la directive peuvent être divulgués à d’autres autorités du même État membre, pour autant que la législation de ce dernier le permette, «même si ces informations ou documents sont susceptibles d’être utilisés à des fins autres que celles visées à l’article 2». Le CEPD souhaite souligner que la dernière partie de cette disposition va totalement à l’encontre du principe de limitation de la finalité. Le traitement d’informations à caractère personnel à d’autres fins que celles initialement prévues n’est autorisé que dans des conditions strictes. Le principe de limitation de la finalité ne peut être mis de côté que lorsque cela est prévu dans la législation et nécessaire pour d’importantes raisons énumérées de manière exhaustive à l’article 13 de la directive 95/46/CE. La référence à la législation de l’État membre concerné, faite à l’article 15, paragraphe 1, pourrait impliquer cette exigence, mais n’est pas suffisamment claire. Le CEPD invite dès lors instamment le législateur à ajouter à l’article 15, paragraphe 1, de la proposition que le traitement d’informations à des fins autres que celles visées à l’article 2 est «subordonné aux conditions visées à l’article 13 de la directive 95/46/CE».
III.3. Transparence et droits de la personne concernée
Les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE contiennent l’obligation pour la personne ou l’entité responsable du traitement des données (à savoir, dans la terminologie utilisée dans le domaine de la protection des données, le «responsable du traitement» (15) d’informer la personne concernée avant la collecte des données ou, si les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, dès l’enregistrement des données. La personne concernée doit être informée de l’identité du responsable du traitement, des finalités du traitement des données et de toute information supplémentaire telle que les destinataires des données et l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données. Les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE peuvent être considérés comme le développement du principe général de transparence qui participe au caractère loyal du traitement, comme exigé à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 95/46/CE.
Le CEPD a remarqué que la proposition ne contient aucune disposition sur le principe de transparence, par exemple sur la manière dont l’échange d’informations est communiqué au grand public ou dont les personnes concernées seront informées du traitement des données. Le CEPD invite dès lors instamment le législateur à adopter une disposition concernant la transparence de l’échange d’informations.
III.4. Transfert d’informations à un pays tiers
L’article 23 prévoit la possibilité d’échange d’informations avec des pays tiers. Il dispose que «les autorités compétentes peuvent transmettre à un pays tiers, conformément à leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, les informations obtenues en application de la présente directive». Le CEPD se réjouit de constater que la Commission est consciente des règles spécifiques en matière de protection des données qui s’appliquent à l’échange de données à caractère personnel avec des pays n’appartenant pas à l’UE. Le CEPD souhaite toutefois souligner que ces informations doivent, en premier lieu, être échangées entre les États membres conformément aux règles en matière de protection des données, avant qu’une analyse de la protection des données ne soit effectuée pour déterminer si ces données peuvent être transférées vers un pays tiers.
Dans un souci de clarté, une référence explicite à la directive 95/46/CE pourrait être incluse dans le texte, précisant qu’un tel transfert doit être conforme aux règles nationales de mise en œuvre des dispositions du chapitre IV de la directive 95/46/CE qui traite du transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
III.5. Comitologie
Plusieurs questions ayant trait à la protection des données seront abordées ultérieurement dans le cadre de règles adoptées selon la procédure de comitologie, comme visé à l’article 24 de la proposition. Même s’il comprend la nécessité pratique de recourir à une telle procédure, le CEPD souhaite souligner que les principales règles et garanties en matière de protection des données devraient être fixées dans la législation de base.
Le CEPD souhaite souligner que, si d’autres règles sont examinées selon la procédure de comitologie, cela doit avoir lieu en gardant à l’esprit les exigences en matière de protection des données découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD invite en outre instamment la Commission à impliquer le CEPD et à demander son avis si d’autres règles ayant trait à la protection des données étaient effectivement examinées.
Afin de garantir son implication lorsque d’autres règles ayant trait à la protection des données seront adoptées sur la base de la procédure de comitologie, le CEPD recommande au législateur d’ajouter à l’article 24 un quatrième paragraphe disposant que «si des mesures de mise en œuvre concernent le traitement de données à caractère personnel, le Contrôleur européen de la protection des données est consulté».
Dans le présent avis, le CEPD conseille au législateur:
d’inclure une référence à la directive 95/46/CE au moins dans les considérants de la proposition de directive et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que les dispositions de la directive s’entendent sans préjudice des règles nationales qui mettent en œuvre la directive 95/46/CE,
d’inclure une référence au règlement (CE) no 45/2001 au moins dans les considérants de la proposition de directive et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que, lorsqu’elle traite des données à caractère personnel sur la base de la directive, la Commission est liée aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001,
de définir plus clairement la responsabilité de la Commission concernant la maintenance et la sécurité du réseau CCN et de mettre l’accent sur les obligations des États membres à cet égard et ce, à la lumière des exigences découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001,
en ce qui concerne l’échange de données entre les autorités compétentes sur demande ou spontanément, de préciser le type d’informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, afin de mieux définir la finalité pour laquelle des données à caractère personnel peuvent être échangées et d’évaluer la nécessité du transfert ou, au moins, de garantir le respect du principe de nécessité,
d’ajouter à l’article 15, paragraphe 1, de la proposition que le traitement d’informations à des fins autres que celles visées à l’article 2 est «subordonné aux conditions visées à l’article 13 de la directive 95/46/CE»,
d’adopter une disposition concernant la transparence de l’échange d’informations,
d’expliciter à l’article 23, paragraphe 2, qu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers doit être conforme aux règles nationales de mise en œuvre des dispositions du chapitre IV de la directive 95/46/CE,
d’ajouter à l’article 24 un quatrième paragraphe disposant que «si des mesures de mise en œuvre concernent le traitement des données à caractère personnel, le Contrôleur européen de la protection des données est consulté».
(3) COM(2009) 29 final du 2 février 2009.
(4) Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15).
(5) Voir COM(2009) 665 final du 11 décembre 2009, annexe IV, p. 45.
(6) Voir également l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16, paragraphe 1, TFUE, qui sont tous deux contraignants pour les institutions de l’UE et pour les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union.
(7) Voir le règlement (CE) no 1798/2003 du 7 octobre 2003 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1) et le règlement (CE) no 2073/2004 du 16 novembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 1).
(8) COM(2009) 427 final du 18 août 2009.
(9) Voir l’avis du CEPD du 30 octobre 2009, disponible à l’adresse suivante: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2009/09-10-30_tax_fraud_EN.pdf
(10) Voir l’article 2, point a), de la directive 95/46/CE et l’article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001. Voir l’avis 4/2007 du 20 juin 2007 du groupe de travail «article 29» pour une explication du concept de «données à caractère personnel» (disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2007/wp136_fr.pdf).
(11) Voir, en ce qui concerne le traitement des données statistiques, l’avis du CEPD du 20 mai 2008 (JO C 308 du 3.12.2008, p. 1).
(12) Pour des commentaires pertinents, voir également l’avis du CEPD du 16 septembre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (JO C 42 du 20.2.2009, p. 1), point 23 et suivants.
(13) Voir l’article 6, point b), de la directive 95/46/CE et l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001.
(14) La notion de «nécessité» se trouve dans la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001. Voir notamment l’article 7 de la directive 95/46/CE et l’article 5 du règlement (CE) no 45/2001. Les exigences relatives à la qualité des données sont contenues à l’article 6, point d), de la directive 95/46/CE et à l’article 4, point c), du règlement (CE) no 45/2001.
(15) Voir l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE et l’article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001. Les deux dispositions envisagent la possibilité d’un contrôle par une ou plusieurs personnes («[…] seul ou conjointement avec d’autres […]»).
Révocation de l’extension (décidée le 15 septembre 2009) de la procédure relative à la mesure en faveur des actifs dépréciés et prorogation de l’autorisation provisoire.
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE
Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires
Montant global de l'aide prévue: 1 Mio EUR
Montant global de l'aide prévue: 1 600 Mio GBP
Dépenses annuelles prévues: 50,4 Mio EUR
Montant global de l'aide prévue: 1 207,71 Mio PLN
Montant global de l'aide prévue: 800 Mio EUR
(Affaire COMP/M.5697 — Alstom Holdings/Alstom Hydro Holding)
Le 13 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5697.
(Affaire COMP/M.5824 — BC Partners/Spotless)
Le 14 avril 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5824.
Aide no: XA 271/09
État membre: République de Chypre
Région: République de Chypre
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα Ελέγχου της σαλμονέλας στα σμήνη γαλοπούλων κρεοπαραγωγής
Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.
Règlement (CE) no 584/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium chez les dindes.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,0003 million EUR
Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.
Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime prévoit des aides visant à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006].
Secteur(s) concerné(s): Code NACE
A10407 — Élevage de volailles
Adresse du site internet: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs04_gr/vs04_gr?OpenDocument
Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de dindes de chair, conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 584/2008]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). La mesure couvre les dépenses d’analyses de laboratoire. Les échantillons sont prélevés et analysés en laboratoire par les services vétérinaires.
Aide no: XA 273/09
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα Ελέγχου της σαλμονέλας στα σμήνη αυγοπαραγωγής
Règlement (CE) no 1168/2006 de la Commission du 31 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 1003/2005.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,3 million EUR
Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: i) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]; ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].
Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses, conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 1168/2006]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement).
Les dépenses prévues pour 2010 concernant le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement.
Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont les éleveurs de poules reproductrices des régions contrôlées par la République de Chypre, dans les élevages desquels la Salmonella enteritidis ou la Salmonella typhimurium ont été détectées.
Aide no: XA 274/09
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Προγράμματα εκρίζωσης και επιτήρησης Βρουκέλωσης Βοοειδών και Αιγοπροβάτων.
Ο περί της Εφαρμογής Κοινοτικών Κανονισμών στον Τομέα της Κτηνιατρικής Νόμος του 2004 [Ν 149(Ι)/2004].
Νόμος που προνοεί για την Υγεία των Ζώων [Ν.109(Ι)2001].
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,46 million EUR
A10401 — Élevage de vaches laitières
A10405 — Élevage d'ovins et de caprins
Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre les programmes d’éradication et de surveillance de la brucellose des bovins et des ovins/caprins conformément aux dispositions de la législation communautaire (directive 64/432/CEE pour les bovins, directive 91/68/CEE pour les ovins/caprins). La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). Les dépenses prévues pour 2010 concernant les programmes d’éradication et de surveillance de la brucellose des bovins et des ovins/caprins ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement.
Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont les éleveurs de bovins et d’ovins/caprins des régions contrôlées par la République de Chypre. Dans le cadre du programme d'éradication de la brucellose, les aides seront versées aux éleveurs des exploitations dans lesquelles la présence de la maladie est soupçonnée ou confirmée. Dans le cadre du programme de surveillance de la brucellose, des échantillons seront prélevés dans toutes les exploitations de reproduction de bovins et d’ovins/caprins et analysés en laboratoire.
Aide no: XA 275/09
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα Ελέγχου της σαλμονέλας στα σμήνη κρεοπαραγωγής
Règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,003 million EUR
Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poulets de chair, conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 1168/2006]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). Les dépenses prévues pour 2010 concernant le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poulets de chair ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement. La mesure couvre les dépenses d’analyses de laboratoire. Les échantillons sont prélevés et analysés en laboratoire par les services vétérinaires.
Aide no: XA 276/09
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα Ελέγχου της σαλμονέλας στα σμήνη αναπαραγωγής
Règlement (CE) no … de la Commission portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus (document de référence no SANCO/5971/2009r5, adopté lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20.10.2009).
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,089 million EUR
Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]; ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].
A10407 — Élevage des volailles
Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs, conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 1003/2005]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont les éleveurs de poules reproductrices des régions contrôlées par la République de Chypre, dans les élevages desquels la Salmonella enteritidis ou la Salmonella typhimurium ont été détectées. Les dépenses prévues pour 2010 concernant le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement.
Aide no: XA 277/09
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα επιτήρησης της γρίπης των πτηνών σε πτηνά της οργανωμένης πτηνοτροφίας και άγρια πτηνά.
Décision 2007/268/CE de la Commission du 13 avril 2007 concernant la réalisation de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres et modifiant la décision 2004/450/CE.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,03 million EUR
Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles d’élevage et les oiseaux sauvages conformément aux dispositions de la législation communautaire (décision 2007/268/CE de la Commission). La maladie figure sur la liste de l’OIE (Office international des épizooties) et à l’annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). Les dépenses prévues pour 2010 concernant le programme de surveillance de l'influenza aviaire ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement. Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont tous les éleveurs de volaille des régions contrôlées par la République de Chypre, dans les élevages desquels l’influenza aviaire a été détectée.
(Affaire COMP/M.5832 — Avelar/Enovos/Aveleos)
Le 12 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Enovos Luxembourg S.A. («Enovos», Luxembourg) et Avelar Energy Ltd. («Avelar», Suisse), contrôlée par Renova Holdings Ltd. («groupe Renova», Russie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Aveleos S.A. («Aveleos», Luxembourg), société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d'actions.
Enovos: fourniture de gaz et d'électricité principalement au Luxembourg et en Allemagne,
Avelar: commercialisation, production et vente au détail d'énergies conventionnelles et renouvelables,
Aveleos: sera active sur les marchés de l'énergie photovoltaïque dans plusieurs pays de l'UE.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5832 — Avelar/Enovos/Aveleos, à l'adresse suivante:
(Affaire COMP/M.5834 — Coca-Cola Enterprises/Coca-Cola Drycker Sverige AB/Coca-Cola Drikker AS)
Le 13 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Coca-Cola Enterprises Inc. («CCE», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Coca-Cola Drycker Sverige AB («CCDS», Suède) et de Coca-Cola Drikker AS («CCD», Norvège) par achat d'actions.
CCE: préparation, conditionnement et distribution de boissons,
CCDS: préparation, conditionnement et distribution de boissons,
CCD: préparation, conditionnement et distribution de boissons.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5834 — Coca-Cola Enterprises/Coca-Cola Drycker Sverige AB/Coca-Cola Drikker AS, à l'adresse suivante:
La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.
No CE: IT-PDO-0105-0298-16.07.2008
2. Type de modification:
Modification du document unique ou de la fiche-résumé
À l’article 2, le taux de lipides minimal sur la matière sèche a été modifié. Cette modification s’est révélée nécessaire lorsque l’on s’est rendu compte que la valeur figurant au cahier des charges était peu conforme à la réalité. La «Ricotta Romana» est une appellation enregistrée en tant qu’AOP conformément au règlement (CE) no 737/2005 du 13 mai 2005. À la suite de l'application du plan de contrôle de la «Ricotta Romana», la structure de contrôle s’est trouvée dans l’impossibilité de certifier une importante quantité de produits Un contrôle attentif et des analyses effectuées sur un nombre adéquat d’échantillons et répétées à diverses périodes de l’année ont fait apparaître que la teneur en lipides de la ricotta était nettement plus élevée. Dans le cahier des charges, le paramètre oscillait entre 17 % et 29 %, alors qu’il est réellement d’au moins 40 % de la matière sèche.
3.2. Méthode d'obtention:
Les valeurs concernant le sérum de lait de brebis se sont elles aussi avérées non conformes.
Les analyses ont fait apparaître les valeurs suivantes:
résidu sec maigre: au moins 5,37 %,
protéines: au moins 1,09 %,
matières grasses: au moins 0,35 %,
lactose: au moins 3,55 %,
cendres: au moins 0,4 %.
Les incohérences sont dues à une légèreté du laboratoire d’analyse auquel les producteurs s’étaient adressés lors de l’établissement du cahier des charges. En effet, il s'est avéré que les paramètres précédents portaient sur un nombre d’échantillons clairement insuffisant et, par ailleurs, sur des analyses effectuées à une période limitée de l’année. Tout cela a donné lieu à des paramètres de référence inexacts.
Les nouveaux paramètres qui ressortent des analyses effectuées par la structure de certification correspondent aux caractéristiques réelles du produit.
Autres produits d’origine animale. Ricotta
L’appellation d’origine protégée (AOP) «Ricotta Romana» est exclusivement réservée au produit fromager constitué par le sérum de lait entier de brebis des races Sarda et ses croisements, Comisana et ses croisements, Sopravvissana et ses croisements, Massese et ses croisements. Au moment de la mise à la consommation, le produit présente les caractéristiques suivantes:
produit: frais,
pâte: blanche, à structure grumeleuse,
goût: douceâtre de lait,
calibre: jusqu’à 2 kg,
teneur en lipides: minimum 40 % de la matière sèche.
Le sérum de lait entier, composant liquide de la coagulation du lait, doit être obtenu par égouttage, après rompage du caillé destiné à la production des fromages de brebis obtenus à partir de lait de brebis provenant du territoire de la région du Latium.
Le sérum de lait entier de brebis a une couleur jaune pâle et contient:
Pour la production de la «Ricotta Romana», il est permis d’ajouter, au cours du processus de réchauffement du sérum, à une température comprise entre 50 et 60 °C, du lait entier de brebis provenant des races citées plus haut et élevées dans l’aire géographique délimitée au point 4, à raison de 15 % au maximum du volume total du sérum.
L’alimentation des brebis laitières est constituée de fourrages, d’herbages naturels et d’herbes caractéristiques de l’aire géographique de production visée au point 4. Le recours à l’addition de fourrages séchés ou d'aliments concentrés est autorisé, mais l’utilisation de substances de synthèse et d’organismes génétiquement modifiés est interdite. Les brebis laitières ne doivent pas être soumises à une alimentation forcée, à des stress environnementaux ni/ou ingérer des substances hormonales destinées à augmenter la production.
3.5. Étapes spécifiques de la production qui doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:
Les élevages de brebis dont le lait est destiné à la préparation de la «Ricotta Romana» doivent être situés dans l’aire géographique délimitée.
Il en va de même de la production du lait et de sa transformation.
Il convient de souligner que l’un des moments fondamentaux pour obtenir les caractéristiques qualitatives du produit est celle du rompage du caillé, qui dépend des capacités du fromager, lesquelles sont le fruit des aptitudes et de l’expérience transmises depuis des siècles dans l’ensemble de la zone concernée par l’AOP.
L'égouttage du lactosérum presque terminé, la «Ricotta Romana» est immédiatement conditionnée et est commercialisée quelques heures après sa production.
Il s'agit en effet d'un produit frais, sans maturation ou affinage, qui est hautement périssable et devient facilement rance.
En conséquence, la «Ricotta Romana», qui doit être absolument consommée à l'état frais, doit être conditionnée dans l'aire géographique visée au point 4 afin de préserver ses caractéristiques de fraîcheur, de salubrité et de qualité, en plus de garantir la traçabilité du produit et la réalisation des contrôles.
Le fromage est emballé dans des corbeilles tronconiques en osier, en plastique ou en métal d’une capacité maximale de 2 kg. La face supérieure du récipient est recouverte d’une feuille de plastique. D’autres types de conditionnement sont autorisés:
emballage sous papier sulfurisé,
contenants en plastique et/ou emballages sous vide.
L’emballage porte obligatoirement sur l’étiquette, en caractères d’imprimerie clairs et lisibles, non seulement le symbole graphique communautaire, les mentions qui s’y rapportent et les informations prévues par la loi, mais aussi les indications suivantes:
l’appellation «Ricotta Romana» doit être indiquée en caractères sensiblement plus gros, clairs et indélébiles, de façon nettement distincte de toute autre inscription, et être suivie de la mention «appellation d’origine protégée (AOP)»,
le nom, la raison sociale, l’adresse de l'entreprise de production et de l’entreprise de conditionnement,
Il est interdit d’ajouter tout qualificatif non prévu, notamment les adjectifs: fine, scelto, selezionato, superiore, genuino (fin, choisi, sélectionné, supérieur, authentique) ou tout autre adjectif vantant le produit. Il est toutefois permis d’utiliser des indications qui font référence à des marques privées, pour autant qu’elles n’aient pas de valeur laudative et ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur, ainsi que d’utiliser le nom de l’entreprise d’élevage d'où vient le produit et d’autres références véridiques et vérifiables autorisées par la réglementation communautaire, nationale ou régionale et non contraires à la finalité et au contenu du cahier des charges.
L’appellation «Ricotta Romana» doit figurer en langue italienne.
Le lactosérum doit avoir été obtenu à partir de lait entier de brebis provenant du territoire de la région du Latium. Les opérations de transformation du produit en «Ricotta Romana» et les opérations de conditionnement doivent obligatoirement s’effectuer sur le territoire de la région du Latium.
Le territoire de la région du Latium est caractérisé, du point de vue pédoclimatique, par des reliefs de nature très variée (monts calcaires, monts volcaniques, collines, plaines alluvionnaires), par une température moyenne annuelle comprise entre 13 et 16 °C et par des précipitations annuelles dont les valeurs minimales vont de 650 mm le long du littoral, à 1 000-1 500 mm dans les plaines intérieures pour atteindre 1 800-2 000 mm sur le mont Terminillo ou les monts Simbruins.
Les caractéristiques pédoclimatiques propres de ce territoire permettent de bénéficier des meilleures conditions pour l’élevage des ovins, sans provoquer de stress chez les animaux.
Les facteurs naturels permettent d’utiliser les herbages et pâturages naturels, source d’alimentation des ovins, de façon à donner au lait destiné à la transformation en fromage des qualités particulières, ce qui crée une synergie exceptionnellement favorable non seulement à la qualité, mais encore à l’homogénéité des caractéristiques du produit.
Il convient de souligner que plus de 440 000 ovins sont élevés dans la région du Latium et que la production de lait de brebis atteint quelque 600 000 hectolitres par an.
La «Ricotta Romana» présente les aspects caractéristiques suivants:
une pâte très fine et grumeleuse,
une couleur plus marquée par rapport au produit obtenu à partir de sérum de lait de vache,
une saveur douceâtre de lait.
Les caractéristiques qualitatives susmentionnées sont liées aux éléments suivants:
la teneur en lactose, d'au moins 3,55 %, du sérum de lait de brebis, qui lui confère sa «douceur» grâce à l'alimentation particulière des brebis laitières, constituée de fourrages, d’herbages naturels et d’herbes caractéristiques du territoire de la région du Latium,
l'absence de correcteurs d'acidité dans le sérum durant la fabrication.
Le produit qui en résulte, la «Ricotta Romana», possède un goût douceâtre caractéristique qui la distingue de tout autre type de ricotta.
L’alimentation des brebis, alliée aux conditions environnementales d’élevage favorables, au rang desquelles la pratique traditionnelle de la transhumance, qui permet à l’animal d’échapper à la chaleur de l’été et, partant, au stress environnemental et nutritionnel dont il pourrait éventuellement souffrir en plaine, favorisent la production d’un lait de qualité optimale, qui donne une ricotta très caractérisée.
La présence historique de la «Ricotta Romana» sur le marché de la région du Latium tout entière est attestée par les chiffres énumérés dans les registres des CCIAA (Camera di Commercio, Industria, Artigianato ed Agricoltura) de Rome entre 1922 et 1965, de Viterbo entre 1949 et 1973, de Frosinone entre 1955 et 1999 et de Latina entre 1951 et 1977. En outre, la Bourse de marchandises de la CCIAA de Roma permet d’observer les variations de prix que ce produit a subies de 1952 à 1998 et qui démontrent l’importance qu’il revêt pour l’économie de l’aire géographique. Les références sociales et économiques, telles que la présence de producteurs qui réalisent ce type de production depuis des années, sont nombreuses. À titre d’exemple, citons: une communication du directeur de l’exploitation de Castel di Guido qui révèle que cette dernière produisait en 1969 quelque 3 500 litres de lait de brebis; ce lait était en partie vendu tel quel et en partie utilisé pour la production de «Ricotta Romana», comme l’indique la comptabilité de l’exploitation, signée par le gardien du troupeau et le directeur, en 1958, 1960 et 1965; la comptabilité de l’exploitation Gasparri, qui indique le prix au kilo et la quantité totale de «Ricotta Romana» produite au cours des campagnes allant de 1907 (70 centimes le kilo jusqu’au 15 mars, 45 centimes ensuite, pour un total de 850 kg) à 1924 (production totale de 932,5 kg).
Nombreuses sont également les références historiques et folkloriques qui attestent le lien existant entre ce produit et l’aire géographique. Parmi les références historiques, rappelons Trinchieri qui, dans «Vita di pastori nella Campagna Romana», paru en 1953, décrit les techniques de production de la «Ricotta Romana». Au rang des références folkloriques, rappelons entre autres la fête champêtre de «l’attozzata» (Ricotta de brebis), qui se déroule depuis environ 30 ans dans la commune de Barbarano Romano (VT).
La «Ricotta Romana» est consommée telle quelle ou largement utilisée comme ingrédient dans des préparations traditionnelles du Latium.
La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la demande de modification de l’appellation d’origine protégée «Ricotta Romana» au Journal officiel de la République italienne no 26 du 31 janvier 2008. Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:
directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]».
Rectificatif à la publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
( «Journal officiel de l'Union européenne» C 157 du 10 juillet 2009 )
À la page 14, sous 3.2, troisième paragraphe:
«La couleur de la farine doit être supérieure ou égale à 75. Il s’agit ici de mesurer la couleur de la farine sur une échelle de 0 à 100 [plus cette valeur L (1) est faible, plus la farine est colorée]. La farine de blé noir de Bretagne possède une coloration importante.»
«La couleur de la farine est supérieure ou égale à 75 et inférieure ou égale à 90. Il s’agit ici de mesurer la couleur de la farine sur une échelle de 0 à 100 [plus cette valeur L (1) est faible, plus la farine est colorée]. La farine de blé noir de Bretagne possède une coloration importante par rapport à d’autres bassins de production.»
À la page 16, sous 5.2, dernier paragraphe:
«Ce produit est la base de l’alimentation de la population de la zone puisque la farine de blé noir de Bretagne était destinée à être consommée en crêpes et en galettes.»
«Ce produit a été la base de l’alimentation de la population de la zone puisque la farine de blé noir de Bretagne était destinée à être consommée en crêpes et en galettes.»
À la page 17, sous «Référence à la publication du cahier des charges»:
«http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/IGP2008/cdchFarinedeBleNoirdeBretagnesept2008.pdf»
«https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPFarinedeBleNoirdeBretagne.pdf»

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 6