Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000211160&idArticle=LEGIARTI000006684276&dateTexte=19990427&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-03 07:32:34+00:00

Document:
Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 5 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006684274/1999-04-27
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 5
Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 5
Section 1 : Structure tarifaire des établissements.
Afin de calculer les tarifs journaliers des prestations prévues à l'article 1er, le budget d'un établissement est présenté en trois sections d'imputation, correspondant aux trois tarifs précédemment mentionnés, dont les charges et les produits sont arrêtés séparément, sur la base des éléments et documents ci-après énumérés :
1° La liste des charges et des produits afférents aux trois sections précitées, fixée à l'annexe I du présent décret ;
2° Les tableaux, figurant aux annexes IV-1 et IV-2 du présent décret, définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs, en tenant compte :
a) De la répartition des personnes accueillies dans les établissements par niveaux de dépendance dits groupes "iso-ressources" (GIR) tels que fixés par la grille nationale définie à l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé ;
b) De la répartition des emplois et des effectifs des établissements entre les sections de calcul des tarifs, dans le respect des dispositions prévues à l'article 6 ;
3° Le tableau, figurant à l'annexe V du présent décret, définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autres que ceux relevant de la loi du 6 juillet 1990 précitée, conformément aux modalités prévues à l'article 39 du décret du 26 avril 1999 susvisé ou, le cas échéant, à l'article R. 714-3-50 du code de la santé publique ;
4° Le tableau de bord, figurant à l'annexe VI du présent décret, établissant la liste des indicateurs médico-socio-économiques.
Les tableaux mentionnés au 2° à 4° ci-dessus, dûment remplis, sont, d'une part, joints aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmis aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ils se rapportent.
Décret 99-316 1999-04-26 art. 1, annexe I, annexe IV, art. 6, annexe V, annexe VI
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-50 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 14 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 18 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 19 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 20 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 7 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 39 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 24 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 39
 art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 14
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 30
 art. 7
 art. 39
 art. 24
 art. 12