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Timestamp: 2016-12-05 09:06:34+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 97484
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 97484Numéro NOR : CETATEXT000007665383 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;97484 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Faits interruptifs - Demande de paiement et introduction d'un pourvoi.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1974, PRESENTEE PAR MADAME Y... SIMONE , PROFESSEUR AU LYCEE PAUL X..., A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE DU 8 AVRIL 1974 QUI TENDAIT A LA REVISION DU MODE DE CALCUL DE SON TRAITEMENT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 8 AVRIL 1974, MADAME Y..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, A DEMANDE AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUE POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION, LA RETENUE POUR PENSION SOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER COMPRISE DANS LE TRAITEMENT DE REFERENCE AUQUEL EST APPLIQUE LE COEFFICIENT DE MAJORATION ET QUE LUI SOIENT VERSEES LES SOMMES QUI AURAIENT DU LUI ETRE PAYEES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1958 SI CE MODE DE CALCUL AVAIT ETE RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE SON TRAITEMENT ; QUE MADAME Y... DEFERE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR SUR SA DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1958 AU 1ER JANVIER 1967 : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 EST SANS PORTEE POUR LE CALCUL DU TRAITEMENT DU A MADAME Y... AVANT LE 1ER JANVIER 1967, DATE D'EFFET DE CE DECRET ; QUE DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 "SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES... TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE... TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE..." ET QU'"UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION. TOUTEFOIS, SI L'INTERRUPTION RESULTE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL, LE NOUVEAU DELAI COURT A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE SES ARTICLES 9 ET 12, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ET EST APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON ENCORE ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE MEME DATE ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DES CREANCES DONT SE PREVAUT MADAME Y... EST CONSTITUE PAR LE SERVICE FAIT PAR ELLE EN POLYNESIE FRANCAISE ; QUE LES DROITS SUR LESQUELS CES CREANCES SONT FONDEES ONT ETE AINSI ACQUIS AU COURS DE L'ANNEE 1967 ET DES ANNEES SUIVANTES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, SEULE APPLICABLE, LES DELAIS DE PRESCRIPTION ONT, POUR LES CREANCES NEES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ET ONT, S'ILS N'ETAIENT PAS EXPIRES, ETE INTERROMPUS PAR LA DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE LE 8 AVRIL 1974 PAR MADAME Y... AU GOUVERNEUR, PUIS PAR L'INTRODUCTION LE 2 DECEMBRE 1974 DU PRESENT POURVOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE SONT PRESCRITES LES SOMMES DONT MADAME Y... A DEMANDE LE VERSEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION FAIT OBSTACLE A CE QUE LES CONCLUSIONS DE MADAME Y... PUISSENT ETRE ACCUEILLIES EN TANT QU'ELLES TENDENT A L'ANNULATION DU REFUS DU GOUVERNEUR DE LUI VERSER UN RAPPEL DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE PORTE SUR DES SOMMES NON PRESCRITES : CONSIDERANT QUE LE DECRET SUSVISE DU 23 JUILLET 1967 A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1949 QUI PREVOYAIENT, EN FAVEUR DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LE BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU MONTANT DE LEUR TRAITEMENT APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 DISPOSE : "LA REMUNERATION A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QU'ILS PERCEVRAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS, L'ENSEMBLE ETANT MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION PROPRE A CHAQUE TERRITOIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS, DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT INDICIAIRE DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE NE PEUVENT AFFECTER CE TRAITEMENT AVANT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION ; QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, DISPOSE : "LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967, S'APPLIQUE AU MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE", CET ARTICLE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER, POUR LE PASSE, LE SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE MADAME Y... EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU HAUT-COMMISSAIRE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLE LUI REFUSE LE DROIT AU BENEFICE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970, D'UN TRAITEMENT CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR LA DEMANDE DE MADAME Y... EN DATE DU 8 AVRIL 1974 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LE MONTANT DU TRAITEMENT DU A L'INTERESSEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MADAME Y..., AU MINISTRE DU BUDGET, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.Références : Décision implicite gouverneur de la Polynésie française Decision attaquée Annulation partielleDécret 1949-04-19Décret 1967-07-23 ART. 2LOI 68-1250 1968-12-31 ART. 1, ART. 2, ART. 9, ART. 12LOI 74-1114 1974-12-27 ART. 20 finances rectificativePublications :Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 97484Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BelavalRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 24/10/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
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 L'ARTICLE 20
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 ART. 9
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