Source: http://www.alpha-surveillance.fr/csasp_news.asp?action=detail&article=125
Timestamp: 2013-05-22 21:25:27+00:00

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D�cret n� 2009-86 du 22 janvier 2009 Par: admin | Source: JOFRTuesday, February 17, 2009D�cret n� 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d�cret n� 96-926 du 17 octobre 1996 relatif � la vid�osurveillance NOR: IOCD0828833D Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales,Vu la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 modifi�e d'orientation et de programmation relative � la s�curit�, notamment ses articles 10 et 10-1 ;Vu le d�cret n� 96-926 du 17 octobre 1996 modifi� relatif � la vid�osurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 ;Vu le d�cret n� 2006-672 du 8 juin 2006 relatif � la cr�ation, � la composition et au fonctionnement de commissions administratives � caract�re consultatif, notamment ses articles 1er, 8 et 15 ;Le Conseil d'Etat (section de l'int�rieur) entendu, D�cr�te :
Article 1L'article 1er du d�cret du 17 octobre 1996 susvis� est ainsi modifi� : 1� Au 1� est ajout�e la phrase suivante : � Ce rapport peut se borner � un expos� succinct des finalit�s du projet et des techniques mises en �uvre lorsque la demande porte sur l'installation d'un syst�me de vid�osurveillance comportant moins de huit cam�ras dans un lieu ou �tablissement ouvert au public ; � ; 2� Au 2�, avant les mots : � Un plan de masse des lieux �, sont ins�r�s les mots : � Si les op�rations de vid�osurveillance portent sur la voie publique, � ; 3� Au 3�, avant les mots : � Un plan de d�tail �, sont ins�r�s les mots : � Si les op�rations de vid�osurveillance portent sur la voie publique ou si le syst�me de vid�osurveillance comporte au moins huit cam�ras, � ; 4� Apr�s le 10�, sont ajout�s les alin�as suivants : � 11� La justification de la conformit� du syst�me de vid�osurveillance aux normes techniques pr�vues par le quatri�me alin�a du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvis�e. La certification de l'installateur du syst�me, dans les conditions fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur, tient lieu, le cas �ch�ant, de cette justification. � Lorsque la demande est relative � l'installation d'un syst�me de vid�osurveillance � l'int�rieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de d�tail pr�vus aux 2� et 3� peuvent �tre remplac�s par un plan du p�rim�tre d'installation du syst�me, montrant l'espace susceptible d'�tre situ� dans le champ de vision d'une ou plusieurs cam�ras. � ; 5� La premi�re phrase du dernier alin�a est remplac�e par la phrase suivante : � L'autorit� pr�fectorale peut demander au p�titionnaire de compl�ter son dossier lorsqu'une des pi�ces limitativement �num�r�es ci-dessus fait d�faut. �
Article 2Au premier alin�a de l'article 7 du m�me d�cret, le mot : � trois � est remplac� par le mot : � quatre �.
Article 3L'article 11 du m�me d�cret est ainsi modifi� : 1� Il est ins�r� un premier alin�a ainsi r�dig� : � Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un repr�sentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement comp�tent. � ; 2� Au premier alin�a devenu le second, apr�s les mots : � tout compl�ment d'information �, sont ins�r�s les mots : � sur les pi�ces du dossier limitativement �num�r�es � l'article 1er �.
Article 4A l'article 13 du m�me d�cret, est ajout� un second alin�a ainsi r�dig� : � Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr�alablement l'autorit� pr�fectorale de la date de mise en service des cam�ras de vid�osurveillance. Le titulaire de l'autorisation qui a constitu� le dossier de demande conform�ment aux pr�visions de l'avant-dernier alin�a de l'article 1er est tenu d'informer l'autorit� pr�fectorale de la localisation des cam�ras � l'int�rieur du p�rim�tre d'installation du syst�me de vid�osurveillance, pr�alablement � leur installation et, le cas �ch�ant, � leur d�placement. �
Article 5L'article 11-1 du m�me d�cret est remplac� par les dispositions suivantes : � Art. 11-1.-Le d�lai raisonnable mentionn� � l'article 15 du d�cret n� 2006-672 du 8 juin 2006 relatif � la cr�ation, � la composition et au fonctionnement de commissions administratives � caract�re consultatif, dans lequel la commission doit �mettre son avis, est de trois mois. Il peut �tre prolong� d'un mois � la demande de la commission. � Le silence gard� par l'autorit� pr�fectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut d�cision de rejet. �
Article 6 Le pr�sent d�cret est applicable sur l'ensemble du territoire de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />la R�publique.
Article 7 La ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la d�fense sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.Fait � Paris, le 22 janvier 2009.
Fran�ois Fillon Par le Premier ministre :
La ministre de l'int�rieur,de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales,Mich�le Alliot-MarieLa garde des sceaux, ministre de la justice,Rachida DatiLe ministre de la d�fense,Herv� Morin Envoyer cet article par mail Version imprimableConsulter aussi- Tripler le nombre de cam�ras de vid�osurveillance d�ici � 2009 - Intersec 2009 salon de la s�curit� � Duba� - 26 aout 2009 : mise en conformit� de la vid�osurveillanceAccueil News | Rechercher | Archives | Sugg�rer un article | Contact Webmaster | LoginAfficher les news sur votre site

References: l'article 10
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 1
 Art. 11
 l'article 15