Source: http://legisocial.be/legislation/conge-politique/24-28-decembre-1976-arrete-royal-relatif-a-la-duree-et-aux-conditions-d-utilisation-du-conge-accorde-par-la-loi-du-19-juillet-1976-instituant-un-conge-pour-l-exercice-d-un-mandat-politique.html
Timestamp: 2019-01-22 20:33:37+00:00

Document:
28 décembre 1976 - Arrêté royal relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
(M.B. 31 décembre 1976)
- Art. 1er. - Art. 2. - Art. 3. - Art. 4.
[Le congé politique des travailleurs qui sont membres ou président d'un conseil provincial comprend les périodes qui coïncident avec les sessions du conseil provincial.]
Remplacé par l’article 1er de l'A.R. du 15 mai 2006.
Le congé politique des travailleurs qui sont membres d'un conseil d'agglomération, d'un conseil de fédération, [d'un conseil de district,] d'un conseil communal, [de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande], d'un conseil de l'aide sociale, [du Conseil de la Communauté germanophone] ou qui exercent la fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif, [à l'exclusion du mandat ou de la fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président de centre public d'aide sociale] comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jour de travail par mois, indiqué ci-après:
1° Conseil d'agglomération: 1 jour.
2° Conseil de fédération: 1 jour.
3° [Conseil communal et conseil de l'aide sociale:
Membre du bureau permanent du conseil de l'aide sociale autres que le président
Conseillers communaux, autres que le bourgmestre et les échevins, membres du conseil de l'aide sociale, autres que le président et les membres du bureau permanent
De 10.000 à 50.000
Le nombre d'habitants de la commune est déterminé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi communale.
4° [Commission communautaire commune, Commission communautaire française, Commission communautaire flamande: 1 jour;]
5° [Conseil de la Communauté germanophone: 1 jour;]]
6° [Conseil de district: 1 jour.]
Le congé politique visé à l'alinéa 1er ne peut être utilisé par les travailleurs que pour l'exercice des missions qui découlent directement de l'accomplissement de leurs mandats ou de leurs fonctions.
Les travailleurs concernés devront établir la preuve de leurs mandats ou fonctions dès le moment de leur installation.
Modifié par l’article 2 de l'A.R. du 15 mai 2006, par l’article 5 de l'A.R. du 5 avril 2001 et par l’article 1er de l'A.R. du 21 octobre 1980.
Les dispositions de l'article 2 relatives aux conseils de l'aide sociale sont d'application aux présidents et membres des commissions d'assistance publique jusqu'au jour de l'installation du conseil de l'aide sociale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1977.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 19
 l'article 2