Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=414-PGP&bg=6903&bd=6904&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-05 23:56:43+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DG-20-30-20-20120912
20-Section 2 : Actes extrajudiciaire
1 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 20-12/09/2012)
Les actes des huissiers de justice constatant des conventions spécialement tarifées sont ceux qui entrent dans les prévisions de l' article 635 du CGI et notamment :
- les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du CG I ;
- les actes qui, à raison de leur contenu, donnent ouverture à un droit fixe autre que celui qui était prévu pour les actes des huissiers par l'ancien article 843 du CGI (ex.: prisées de meubles soumises au droit fixe prévu par l' article 848 du CGI ).
30 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 30-12/09/2012)
Toutefois lorsque le droit proportionnel ou progressif ne s'élève pas au montant du minimum de perception prévu à l'article 674 du CGI , c'est ce montant qui est perçu.
40 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 50-12/09/2012)
Les actes des huissiers de justice qui sont sujets à publication au fichier immobilier en exécution des articles 28 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié entrent dans les prévisions de l' article 1er de la loi du 26 décembre 1969 et sont soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques.
En vertu de l'article 2 de la même loi, ces actes donnent ouverture à la taxe de publicité foncière, à l'exclusion du droit d'enregistrement ( CGI, art. 664 ).
60 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 70-12/09/2012)
La taxe forfaitaire est recouvrée comme en matière de TVA et exigible lors de l'encaissement. Son champ d'application et les cas d'exonération sont commentés au BOI-TCA-AHJ .
80 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 80-12/09/2012)
Lorsqu'ils sont soumis à la taxation forfaitaire, les actes des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ( CGI, ann. III, art. 252-1 ).
90 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 90-12/09/2012)
À l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat ou d'avoué à avoué, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et l'autre est conservé par l'huissier, dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'État ( CGI, art. 866, premier alinéa ).
100 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 100-12/09/2012)
Par dérogation aux dispositions de l' article R* 200-2 du LPF , l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête introductive d'instance ( CGI, art. 866, deuxième alinéa ).
110 (BOFiP-ENR-DG-20-30-20-§ 110-12/09/2012)

References: l'article 674
 l'article 2
 art. 664
 art. 252
 art. 866
 art. 866