Source: http://www.senat.fr/interventions/buffet_francois_noel04047h/buffet_francois_noel04047h_2004_pjl04-235_1.html
Timestamp: 2015-10-13 07:18:24+00:00

Document:
Interventions : M. Fran�ois-No�l BUFFET : Sauvegarde des entreprises
> Fran�ois-No�l BUFFET
Interventions de M. Fran�ois-No�l BUFFET
PROJET DE LOIDE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
[n� 2005-845 (30 juin 2005)]
Art. additionnel apr�s l'art. 85 bis
Art. 187 quinquies
Art. 10 (Art. L. 611-13 � L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialit�)Son amendement n� 373 : accord n�cessaire du chef d'entreprise sur les conditions de r�mun�ration du mandataire ad hoc ou du conciliateur ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 64Son amendement n� 374 : suppression de la mise en cause de l'Association pour la gestion du r�gime de garantie des cr�ances des salari�s, AGS, au titre des contentieux prud'homaux li�s aux relev�s de cr�ances salariales dans le cadre de la proc�dure de sauvegarde ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 72 (Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le r�glement des dettes du d�biteur)Son amendement n� 270 : renvoi au domaine r�glementaire de la d�finition du p�rim�tre des remises de dettes sociales et r�tablissement d'une disposition pr�vue � l'actuel livre VI du code de commerce autorisant l'ensemble des cr�anciers publics � consentir des cessions de rang de privil�ge ou d'hypoth�que ou l'abandon de ces s�ret�s ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 85 bisSon amendement n� 272 : versement du prix au d�biteur en cas de cession partielle d'actifs ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 92 (Art. L. 626-26 � L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comit�s de cr�anciers)Soutient l'amendement n� 265 de M. Jean-Ren� Lecerf (modification du seuil de d�tention des cr�ances permettant aux fournisseurs de biens ou de services de si�ger de droit au comit� des principaux fournisseurs) ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 279 : v�rification des cr�ances en cas de correspondance entre le montant d�clar� par l'un des membres d'un comit� de cr�anciers et le montant indiqu� par le d�biteur ; adopt�. Soutient l'amendement n� 216 de M. Pierre Jarlier (impossibilit� pour les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics d'�tre membres du comit� des principaux fournisseurs) ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 102 (Art. L. 631-12 � L. 631-18 nouveaux du code de commerce - D�roulement de la proc�dure de redressement judiciaire)Sur l'amendement n� 87 de la commission (all�gement de l'obligation d'�tablir un rapport sur la capacit� de financement de l'entreprise, mise en cause syst�matique de l'AGS au cours du redressement et possibilit� pour le tribunal de commerce de mettre fin � la proc�dure si le d�biteur poss�de les sommes suffisantes pour rembourser ses cr�anciers et payer les frais), son sous-amendement n� 375 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 278 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Sur l'amendement n� 91 de la commission (maintien en fonction de l'administrateur jusqu'� l'ach�vement du passage des actes n�cessaires � la r�alisation de la cession), soutient le sous-amendement n� 268 de M. Jean-Ren� Lecerf ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 121 (Art. L. 641-14 nouveau du code de commerce - Application des dispositions relatives � la d�termination du patrimoine et aux cr�ances r�sultant du contrat de travail en proc�dure de sauvegarde - Application des dispositions relatives aux nullit�s de la p�riode suspecte en proc�dure de redressement)Sur l'amendement n� 111 de la commission (maintien de la mise en cause syst�matique de l'AGS dans le cadre des proc�dures en cours devant le conseil de prud'hommes � la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire), son sous-amendement n� 376 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 187 quinquies (Art. L. 243-5 du code de la s�curit� sociale - Remise de cotisations sociales autres que salariales)Son amendement n� 372 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :Proc�dure adapt�e aux difficult�s �conomiques des petites et moyennes entreprises. Pr�servation d'une certaine forme de confidentialit� en faveur des dirigeants d'entreprise. Clarification du r�le des diff�rents intervenants dans la proc�dure. N�cessit� d'anticiper les difficult�s �conomiques et d'�viter les liquidations judiciaires. Le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)

References: Art. 187

Art. 10

Art. 72

Art. 92

Art. 102

Art. 121

Art. 187