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Timestamp: 2019-10-18 15:28:45+00:00

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Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation | Legifrance
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NOR: LOGL1909489R
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 117 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2019 ;
Les dispositions législatives annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L831-1, Art. L831-2, Art. L831-2-1, Art. L831-3, Art. L831-4, Art. L831-4-1, Art. L831-7, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8, Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité., Art. L832-1, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application., Art. L835-1, Art. L835-2, Art. L835-3, Art. L835-4, Art. L835-5, Art. L835-6, Art. L835-7, Art. L755-21
Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-2-1, Art. L351-3, Art. L351-3-1, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10, Art. L351-11, Art. L351-12, Art. L351-14, Art. L351-14-1, Art. L351-15
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Sct. Section 4 : Allocation de logement familiale., Art. 10
Sct. TITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE, Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4
Sct. Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-2-1, Art. L542-3, Art. L542-4, Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution., Art. L542-5, Art. L542-5-1, Art. L542-6, Art. L542-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Sct. Section 6 : Primes de déménagement., Art. L542-8
II. - Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L261-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L261-2 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L261-3 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L722-10 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre V : Conventions d'aide personnalisée au l... (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-2 (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-11 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-4 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-5 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-6 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-4 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-2-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-6 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-6 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-13 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-2-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-6 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-9 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L355-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - All... (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat... (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-5 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L152 A (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-13 (VD)
Modifie Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
Modifie Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD)
Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (VD)
Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (VD)
Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (VD)
Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD)
Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (VD)
Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 8-1 (VD)
Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (VD)
Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 14-1 (VD)
Modifie Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD)
Modifie Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 35 (VD)
Modifie LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (VD)
Modifie LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 105 (VD)
Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-6 (VD)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 2 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 104-1 (VD)
Modifie Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
I.-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier 2020 aux employeurs qui atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés au titre des années 2016,2017 ou 2018.
Art. L813-5
III.-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du II du présent article, continuent de s'appliquer aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficient de ces modalités de calcul à cette même date.
Art. L834-1
Outre les revalorisations prévues à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est procédé, par voie réglementaire, jusqu'en 2022, à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation de logement, en vue de réduire la différence entre le montant de cette allocation dans cette collectivité et celui de la même allocation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
I.-Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 :
1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860-3 ;
2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.
II.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement avant cette même date demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ;
2° Les dispositions des II à IV de l'article 21 de la présente ordonnance.
III.-Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
IV.-Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, annexés à la présente ordonnance, s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : MISSIONS (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VE... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Dispositions financieres (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE V... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE ... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : IMPAYÉS DE DEPENSES DE LOGEMENT (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : CONTRÔLES (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, ... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Organisation (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Principes généraux (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : CONTENTIEUX (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définition (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Fonds national d'aide au logement (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conditions relatives aux ressources (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions communes aux aides app... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions communes aux aides per... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions propres au financement... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Règles de non-cumul (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Allocations de logement (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Conditions relatives au logement et... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude e... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Règles d'exclusivité (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisi... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Règles de prescription (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Autres règles (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Aides personnelles au logement (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Primes de déménagement (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre IER : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERS... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET ... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE... (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L811-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L811-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-10 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-11 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-12 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-5 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-6 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-7 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-8 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-9 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-5 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-6 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-7 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-8 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-5 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-6 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-7 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-5 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-6 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-7 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-9 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-5 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-5 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-6 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L860-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L860-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L860-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-7 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-8 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-9 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-1 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-2 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-3 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-5 (VD)
Fait le 17 juillet 2019.

References: Art. 10
 Art. 42
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 Art. 42
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 art. 81
 art. 1051
 art. 1383
 art. 1384
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 art. 150
 art. 1609
 art. 210
 art. 234
 art. 278
 art. 881
 art. 29
 art. 10
 art. 10
 art. 15
 art. 16
 art. 20
 art. 40
 art. 7
 art. 8
 art. 14
 art. 14
 art. 98
 art. 35
 art. 110
 art. 13
 art. 105
 art. 11
 art. 14
 art. 20
 art. 20
 art. 22
 art. 2
 art. 20
 art. 4
 art. 104
 art. 1
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21