Source: http://sice.oas.org/Trade/chican_f/Labor.asp
Timestamp: 2019-09-18 15:23:04+00:00

Document:
SICE - Accord de Coopération dans le domaine du Travail entre Canada et Chili
Accord de Coopération dans le domaine du Travail entre Canada et Chili
Partie I Objectifs
Article 3 Mesures gouvernementales d'application
Article 4 Actions privées
Article 5 Garanties procédurales
Article 7 Information et sensibilisation du public
Partie III Mécanismes institutionnels
Article 8 La Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail
Article 11 Activités de coopération
Article 12 Rapports et études
Article 13 Secrétariat national
Article 14 Fonctions des Secrétariats nationaux
Section C Les Comités nationaux
Article 15 Comités consultatifs nationaux
Article 16 Comités gouvernementaux
Section D Idiomas oficiales
Article 17 Langues officielle
Partie IV Consultations coopératives et évaluations
Article 18 Coopération
>Section A Consultations coopératives
Article 19 Consultations entre les Secrétariats nationaux
Article 20 Consultations ministérielles
Section B Évaluations
Article 21 Comité évaluatif d'experts
Article 22 Règles de procédure
Article 23 Rapport d'évaluation préliminaire
Article 24 Rapport d'évaluation final
Article 25 Consultations
Article 26 Demande d'institution d'un groupe spécial arbitral
Article 27 Liste
Article 28 Admissibilité des membres des groupes spéciaux
Article 29 Constitution des groupes spéciaux
Article 30 Règles de procédure
Article 31 Rôle des experts
Article 32 Rapport initial
Article 33 Rapport final
Article 34 Application du rapport final
Article 35 Examen de l'applicationo
Article 36 Poursuite de la procédure
Article 37 Mise en application et perception intérieures
Article 38 Financement des procédures des groupes spéciaux
Article 39 Principe d'application
Article 40 Droits privés
Article 41 Protection des informations
Article 42 Coopération avec l'OIT
Article 43 Étendue des obligations
Article 48 Accession du Chili à l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Annexe 1 Principes relatifs au travails
Annexe 21 Décision interprétative
Annexe 35 Compensation monétaire pour non-application
Annexe 43 Étendue des obligations
Annexe 44 Définitions propres a chaque pays
Accord de coopération dans le domaine du Travail entre le Gouvernement du Canada
SOUHAITANT faire en sorte que les possibilités économiques ouvertes par 1'ALECC soient complétées par le développement des ressources humaines, la coopération entre employeurs et travailleurs et l'apprentissage continu qui caractérisent les économies à forte productivité,
RÉSOLUS à promouvoir, dans le cadre de leurs législations respectives, un développement des économies des deux pays fondé sur la haute compétence et la forte productivité, et pour cela à:
a) améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur le territoire de chacune des Parties;
b) faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes relatifs au travail énoncés à l'annexe 1;
c) encourager la coopération pour favoriser l'innovation et relever les niveaux de productivité et de qualité;
d) favoriser la publication et l'échange d'informations, la production et la coordination de données et la réalisation d'études conjointes, afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des lois et institutions régissant le travail sur le territoire de chacune des Parties;
e) élaborer des activités de coopération en matière de travail fondées sur la réciprocité des avantages;
f) promouvoir l'observation et l'application effective, par chacune des Parties, de sa législation du travail; et
g) favoriser la transparence das l'administration de la législation du travail.
1. Chacune des Parties devra promouvoir l'observation de sa législation du travail et en assurer l'application effective, par la mise en oeuvre, sous réserve de l'article 39, de mesures gouvernementales appropriées, consistant notamment à:
c) obtenir des engagements volontaires d'observation;
d) exiger la tenue de dossiers et la présentation de rapports;
e) encourager l'établissement de comités d'employeurs et de travailleurs pour l'application de la réglementation du travail sur le lieu de travail;
f) assurer ou encourager des services de médiation, de conciliation et d'arbitrage; ou
g) engager, en temps opportun, des procédures en vue de l'imposition de sanctions ou de l'obtention de redressements appropriés pour toute infraction à sa législation du travail.
2. Chacune des Parties fera en sorte que ses autorités compétentes tiennent dûment compte, conformément à sa législation intérieure, de toute demande d'un employeur, d'un employé ou de leurs représentants, ou d'une autre personne intéressée, visant l'ouverture d'une enquête relativement à une allégation d'infraction à sa législation du travail.
Article 4: Actions privées
1. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes ayant, selon sa législation, un intérêt juridiquement reconnu à l'égard d'une question donnée puissent avoir adéquatement accès à des instances administratives, quasi-judiciaires ou judiciaires ou à des tribunaux du travail en vue de faire appliquer sa législation du travail.
2. La législation intérieure de chacune des Parties devra assurer à ces personnes la possibilité d'engager, selon qu'il y a lieu, des procédures permettant de faire appliquer de manière obligatoire:
a) les droits découlant de la législation du travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, les normes d'emploi, les relations industrielles et les travailleurs migrants; et
b) les droits découlant de conventions collectives.
1. Chacune des Parties fera en sorte que les procédures de ses instances administratives, quasi-judiciaires et judiciaires et de ses tribunaux du travail visant l'application de sa législation du travail soient justes, équitables et transparentes, et, à cette fin, elle prévoira que ces procédures devront:
a) être conformes au principe de l'application régulière de la loi;
b) être ouvertes au public, sauf lorsque l'administration de la justice exige le huis clos;
5. Chacune des Parties prévoira que les parties aux procédures engagées devant les instances administratives, quasi-judiciaires ou judiciaires ou les tribunaux du travail pourront obtenir des redressements visant à assurer l'application de leurs droits dans le domaine du travail. Il pourra s'agir, selon qu'il y a lieu, d'ordonnances, d'accords d'observation, d'amendes, de sanctions, de peines d'emprisonnement, d'injonctions ou de fermetures d'urgence d'un lieu de travail.
6. Chacune des Parties pourra, selon qu'il y a lieu, établir ou maintenir des bureaux de défense des travailleurs ayant pour mandat de représenter ou de conseiller les travailleurs ou leurs organisations.
8. Il demeure entendu que les décisions effectives ou pendantes des instances administratives, quasi-judiciaires ou judiciaires ou des tribunaux du travail de chacune des Parties, ainsi que les procédures s'y rapportant, ne pourront faire l'objet d'une révision ou d'une réouverture aux termes du présent accord.
1. Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent accord soient publiées ou rendues accessibles d'une autre manière, dans les moindres délais, pour permettre à l'autre Partie et aux personnes intéressées d'en prendre connaissance.
2. Lorsque sa législation le prévoit, chacune des Parties:
b) ménagera aux personnes intéressées une possibilité raisonnable de la commenter.
a) en assurant la disponibilité des informations sur les procédures d'application et d'observation de cette législation; et
b) en assurant la promotion de l'éducation du public relativement à sa législation du travail.
Article 8: La Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail
1. Les Parties établissent la Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail.
2. La Commission comprendra un Conseil ministériel, et elle sera secondée par le Secrétariat national de chacune des Parties.
1. Le Conseil sera constitué des ministres du Travail des Parties ou de leurs délégués.
b) en session extraordinaire à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
4. Le Conseil pourra tenir des séances publiques pour faire rapport sur des questions pertinentes.
a) établir des comités, des groupes de travail ou des groupes d'experts, et leur confier des responsabilités; et
b) recourir aux avis d'experts indépendants.
a) surveillera la mise en oeuvre du présent accord et formulera des recommandations en vue de son développement; à cette fin, il devra, dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, en examiner le fonctionnement et l'efficacité à la lumière de l'expérience acquise;
b) dirigera les travaux et les activités de tout comité ou groupe de travail qu'il aura établi;
c) fixera les priorités en vue d'une action coopérative et, selon qu'il y a lieu, établira des programmes d'assistance technique se rapportant aux questions visées à l'article 11;
d) approuvera le plan annuel d'activités de la Commission;
e) approuvera en vue de leur publication, sous réserve des modalités et conditions qu'il pourra fixer, les rapports et études établis par des experts indépendants ou des groupes de travail;
f) approuvera des rapports ou études établis conjointement par les Secrétariats nationaux à sa demande;
g) facilitera les consultations, par l'échange d'informations;
h) examinera les questions et les différends pouvant survenir relativement à l'interprétation et à l'application du présent accord; et
i) encouragera la collecte et la publication de données comparables relatives à l'application de la législation, aux normes de travail et aux indicateurs du marché du travail.
2. Le Conseil pourra périodiquement demander aux Secrétariats nationaux d'entreprendre des projets et des activités, selon qu'il y a lieu.
3. Le Conseil pourra examiner toute autre question relevant du présent accord et prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toute autre mesure dont les Parties pourront convenir.
Article 11: Activités de coopération
1. Le Conseil favorisera, selon qu'il y a lieu, les activités de coopération entre les Parties concernant les domaines suivants:
a) la santé et la sécurité au travail;
b) le travail des enfants;
c) les travailleurs migrants des Parties;
d) le développement des ressources humaines;
e) les statistiques sur le travail;
g) les programmes sociaux pour les travailleurs et leur famille;
h) les programmes, les méthodes et les expériences visant l'amélioration de la productivité;
i) les relations entre employeurs et travailleurs et les méthodes de négociation collective;
j) les normes d'emploi et leur application;
k) l'indemnisation en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles;
1) les mesures législatives touchant la formation et le fonctionnement des syndicats, la négociation collective et le règlement des conflits de travail, et la mise en oeuvre de ces mesures;
m) l'égalité entre les femmes et les hommes en milieu de travail;
n) les formes de coopération entre les travailleurs, les employeurs et les gouvernements;
o) l'assistance technique pour l'élaboration continue de normes du travail; et
p) tout autre domaine dont les Parties pourront convenir.
2. Pour l'exécution des activités visées au paragraphe 1, les Parties pourront, dans la mesure de leurs ressources respectives, coopérer par les moyens suivants:
a) séminaires, séances de formation, groupes de travail et conférences;
b) projets de recherche conjoints, y compris études sectorielles;
c) assistance technique; et
d) tout autre moyen dont elles pourront convenir.
3. Les Parties exécuteront les activités de coopération visées au paragraphe 1 en tenant dûment compte des différences économiques, sociales, culturelles et législatives qui existent entre elles. Elles sélectionneront, mettront en oeuvre et financeront conjointement tous les projets relevant des activités de coopération visées au paragraphe 1.
Article 12: Rapports et études
1. Le Conseil pourra périodiquement faire appel à des experts indépendants dont l'expérience est reconnue pour établir des rapports circonstanciels faisant état des informations publiquement accessibles fournies par chacune des Parties et concernant:
a) les lois et procédures administratives en matière de travail;
b) les tendances et les stratégies administratives se rapportant à la mise en oeuvre et à l'application des lois du travail;
c) les conditions du marché du travail, telles que les taux d'emploi, les salaires moyens et la productivité des travailleurs; et
d) les questions relatives au développement des ressources humaines, telles que les programmes de formation et d'adaptation de la main-d'oeuvre.
2. Le Conseil pourra périodiquement faire appel à des experts indépendants dont l'expérience est reconnue pour effectuer des études sur toute autre question. Ces études devront être conformes au mandat établi par le Conseil.
3. Le Conseil pourra périodiquement demander aux Secrétariats nationaux d'établir conjointement les rapports visés au paragraphe 1 ou les études visées au paragraphe 2. Lorsqu'il fera une telle demande, le Conseil tiendra compte des ressources et des compétences dont disposent les Secrétariats nationaux. En réponse à la demande du Conseil, tout Secrétariat national pourra faire appel à des experts indépendants pour établir lesdits rapports ou études.
4. Les experts indépendants visés aux paragraphes 1 ou 2 soumettront au Conseil une version préliminaire de tout rapport ou de toute étude demandés. Les Secrétariats nationaux soumettront au Conseil une version préliminaire de tout rapport ou de toute étude visés au paragraphe 3. Si le Conseil estime qu'un rapport ou une étude contient des inexactitudes ou présente des lacunes, il pourra le renvoyer aux experts indépendants ou aux Secrétariats nationaux pour réexamen ou autre suivi.
5. Lesdits rapports et études seront rendus publics 45 jours après leur approbation par le Conseil, à moins que celui-ci n'en décide autrement.
6. Lorsqu'il demandera l'établissement de rapports circonstanciels ou d'études, le Conseil décidera du financement à prévoir pour l'établissement et la publication desdits rapports ou études, selon qu'il y a lieu.
Article 13: Secrétariat national
1. Chacune des Parties établira un Secrétariat national au niveau de son gouvernement national et en notifiera l'emplacement à l'autre Partie.
3. Chacune des Parties sera responsable du fonctionnement et des coûts de son Secrétariat national.
Article 14: Fonctions des Secrétariats nationaux
1. Chaque Secrétariat national servira de point de contact avec:
a) les organismes gouvernementaux de la Partie dont il relève; et
b) le Secrétariat national de l'autre Partie.
2. Chaque Secrétariat national fournira dans les moindres délais toutes informations publiquement accessibles demandées par:
a) les experts indépendants chargés d'établir des rapports et des études à la demande du Conseil conformément à l'article 12;
b) le Secrétariat national de l'autre Partie; et
c) un Comité évaluatif d'experts.
3. Chaque Secrétariat national recevra les communications du public sur les questions relatives à la législation du travail survenant sur le territoire de l'autre Partie, et en publiera périodiquement la liste. Chaque Secrétariat national procédera, selon qu'il y a lieu, à un examen de ces questions en conformité avec les procédures établies par la Partie dont il relève.
4. Les Secrétariats nationaux présenteront des rapports annuels conjoints de leurs activités au Conseil.
5. Sur demande du Conseil, les Secrétariats nationaux publieront périodiquement la liste conjointe des questions réglées en vertu de la partie IV ou renvoyées à des Comités évaluatifs d'experts.
Section C: Les Comités nationaux
Article 15: Comités consultatifs nationaux
Article 16: Comités gouvernementaux
Article 17: Langues officielles
Article 18: Coopération
Article 19: Consultations entre les Secrétariats nationaux
1. Un Secrétariat national pourra demander des consultations, lesquelles s'effectueront conformément aux procédures établies au paragraphe 2, avec l'autre Secrétariat national relativement à la législation du travail de l'autre Partie, à son administration et aux conditions du marché du travail sur son territoire.
2. Le Secrétariat national à qui la demande de consultations est faite devra fournir dans les moindres délais les données ou informations publiquement accessibles de nature à aider les Secrétariats nationaux à mieux comprendre les questions en cause et à y répondre, notamment:
a) une description des lois, réglementations, procédures, politiques ou pratiques de la Partie dont il relève;
b) les changements proposés à ces procédures, politiques et pratiques; et
c) les clarifications et explications pertinentes en la matière.
Article 20: Consultations ministérielles
1. Toute Partie pourra demander par écrit des consultations au niveau ministériel avec l'autre Partie concernant toute question qui relève du présent accord. La Partie requérante devra fournir à l'autre Partie des informations précises et suffisantes pour lui permettre de répondre à sa demande.
2. Lors de telles consultations, les Parties ne ménageront aucun effort pour parvenir à une solution, notamment en procédant à l'échange d'informations publiquement accessibles suffisantes pour permettre un examen approfondi de la question en cause.
Article 21: Comité évaluatif d'experts
1. Si une question n'a pas été réglée à l'issue de consultations ministérielles entreprises en vertu de l'article 20, toute Partie pourra demander par écrit l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts (CEE). La Partie requérante devra signifier sa demande à l'autre Partie. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le Conseil devra établir un CEE sur signification de la demande.
2. Le CEE analysera, à la lumière des objectifs du présent accord et de manière non antagoniste, les pratiques générales suivies par chacune des Parties pour assurer l'application de ses normes concernant la santé et la sécurité au travail ou autres normes techniques du travail, dans leurs rapports avec la question particulière examinée par les Parties en vertu de l'article 20.
3. Aucun CEE ne pourra être réuni si l'une des Parties obtient, en vertu de l'annexe 21, une décision établissant que la question en cause:
a) n'est pas liée au commerce; ou
b) n'est pas couverte par les lois du travail mutuellement reconnues.
Article 22: Règles de procédure
1. Le Conseil établira les règles de procédure des CEE, lesquelles s'appliqueront à moins que le Conseil n'en décide autrement. Les règles de procédure disposeront:
a) que le CEE se composera normalement de trois membres;
b) que le président du CEE sera choisi par le Conseil dans une liste d'experts établie en consultation avec l'Organisation internationale du travail (OIT), conformément à l'article 42, et que, si possible, les autres membres seront choisis dans une liste établie par les Parties;
c) que les membres du CEE
(i) devront avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience des questions relatives au travail ou d'autres disciplines pertinentes,
(ii) seront choisis strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement,
(iii) devront être indépendants de toute Partie, n'avoir pas d'attaches avec une Partie et n'en pas recevoir d'instructions, et
(iv) devront se conformer au code de conduite qu'établira le Conseil;
d) que le CEE pourra demander aux Parties et au public de présenter des communications écrites;
e) que le CEE pourra prendre en compte, dans l'établissement de son rapport, toutes informations fournies par
(i) les Secrétariats nationaux des Parties,
(ii) les organisations, institutions et personnes ayant les compétences pertinentes, et
(iii) le public; et
f) que chacune des Parties se verra accorder une possibilité raisonnable d'examiner et de commenter les informations que reçoit le CEE et de présenter des communications écrites au CEE.
2. Les Secrétariats nationaux apporteront le soutien administratif voulu au CEE, conformément aux règles de procédure établies par le Conseil en vertu du paragraphe 1.
3. Les Parties conviendront d'un budget distinct pour chaque CEE. Les Parties contribueront à part égale aux budgets des CEE.
Article 23: Rapport d'évaluation préliminaire
1. Dans les 120 jours suivant son établissement, ou dans tel autre délai que pourra fixer le Conseil, le CEE soumettra à celui-ci, pour examen, un rapport préliminaire qui devra contenir:
a) une analyse comparative de la question à l'étude;
b) les conclusions du CEE; et
c) le cas échéant, des recommandations pratiques susceptibles d'aider les Parties à régler la question.
2. Chacune des Parties pourra, dans un délai de 30 jours, présenter par écrit ses vues au CEE sur le rapport préliminaire. Le CEE devra tenir compte de ces vues dans la préparation de son rapport final.
Article 24: Rapport d'évaluation final
1. À moins que le Conseil n'en décide autrement, le CEE devra présenter son rapport final dans les 60 jours suivant la présentation du rapport préliminaire.
3. Les Parties se remettront mutuellement, dans les 90 jours suivant la publication du rapport du CEE, un document écrit faisant état de la suite qu'elles entendent donner aux recommandations qui y sont contenues.
4. Le rapport final et lesdits documents écrits seront présentés pour examen au Conseil, lequel pourra décider de poursuivre l'étude de la question.
1. Après présentation au Conseil, en vertu du paragraphe 24(1), du rapport final d'un CEE visant l'application par une Partie de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, toute Partie pourra demander par écrit des consultations avec l'autre Partie, à une séance extraordinaire du Conseil, sur le point de savoir si cette dernière a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de telles normes pour ce qui concerne la question générale examinée dans le rapport.
3. Sauf entente contraire, le Conseil se réunira dans les 60 jours suivant la signification de la demande et s'efforcera de régler le différend dans les moindres délais.
4. Le Conseil pourra
a) faire appel aux conseillers techniques ou créer les groupes de travail ou groupes d'experts qu'il jugera nécessaires, ou
b) avoir recours aux bons offices, à la conciliation, à la médiation ou à d'autres procédures de règlement des différends,
Article 26: Demande d'institution d'un groupe spécial arbitral
1. Si le Conseil s'est réuni conformément à l'article 25 et que la question n'a pas été réglée dans les 60 jours qui suivent, le Conseil devra, sur demande écrite de l'une des Parties, saisir un groupe spécial arbitral lorsque l'allégation selon laquelle une Partie aurait omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum vise une question:
a) liée au commerce; et
b) couverte par les lois du travail mutuellement reconnues.
Article 27: Liste
1. Les Parties dresseront et tiendront une liste d'au plus 30 personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux. Ces personnes, dont six devront n'être des citoyens d'aucune des Parties, seront nommées d'un commun accord pour une durée de trois ans, et elles pourront être nommées de nouveau.
a) devront avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience de la législation du travail ou de son application, de la résolution de différends découlant d'accords internationaux ou de tout autre domaine scientifique, technique ou professionnel pertinent;
c) devront être indépendantes de toute Partie, n'avoir pas d'attaches avec une Partie et n'en pas recevoir d'instructions; et
Article 28: Admissibilité des membres des groupes spéciaux
1. Tous les membres des groupes spéciaux devront remplir les conditions énoncées au paragraphe 27(2).
a) auquel elle a participé en vertu du paragraphe 25(4) ou comme membre d'un CEE qui a examiné la question; ou
b) dans lequel elle, ou une personne ou organisation à laquelle elle est associée, a un intérêt, conformément au code de conduite établi en vertu de l'alinéa 27(2)d).
Article 29: Constitution des groupes spéciaux
3. Si l'une des Parties croit qu'un membre a violé le code de conduite, les Parties se consulteront et, si elles s'entendent, le membre sera démis de ses fonctions et remplacé conformément aux dispositions du présent article.
Article 30: Règles de procédure
2. Sauf entente contraire des Parties, les groupes spéciaux réunis en vertu de la résente partie seront institués et conduiront leurs travaux conformément aux règles de procédure types.
Article 31: Rôle des experts
Article 32: Rapport initial
1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial fondera son rapport sur les conclusions et arguments des Parties et sur toutes informations dont il disposera en vertu de l'article 31.
b) sa détermination quant à savoir si la Partie visée par la plainte a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum relativement à une question qui est liée au commerce et qui est couverte par les lois du travail mutuellement reconnues, ou toute autre détermination découlant de son mandat; et
Article 33: Rapport final
Article 34: Application du rapport final
Article 35: Examen de l'application
1. Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine que la Partie visée par la plainte a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, et
a) si les Parties n'ont pas convenu d'un plan d'action, en vertu de l'article 34, dans les 60 jours suivant la date du rapport final, ou
(i) un plan d'action convenu en vertu de l'article 34,
3. Toute demande au titre de l'alinéa (1)b) pourra être présentée au plus tôt 180 jours après qu'un plan d'action aura été:
a) convenu en vertu de l'article 34,
4. Un groupe spécial réuni à nouveau au titre de l'alinéa (1)a):
(i) dans l'affirmative, approuvera le plan, ou
b) pourra, lorsque cela sera justifié, imposer une compensation monétaire pour non-application conformément à l'annexe 35,
5. Un groupe spécial réuni à nouveau au titre de l'alinéa (1)b) déterminera
a) soit que la Partie visée par la plainte exécute intégralement le plan d'action, auquel cas il ne pourra imposer de compensation monétaire pour non-application,
b) soit que la Partie visée par la plainte n'exécute pas intégralement le plan d'action, auquel cas il imposera une compensation monétaire pour non-application conformément à l'annexe 35,
dans les 60 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau ou dans tel autre délai dont les Parties pourront convenir.
Article 36: Poursuite de la procédure
Article 37: Mise en application et perception intérieures
1. Aux fins du présent article, détermination d'un groupe spécial désigne:
a) une détermination rendue par un groupe spécial en vertu de l'alinéa 35(4)b) ou (5)b) et demandant que la Partie visée par la plainte acquitte une compensation monétaire pour non-application; et
b) une détermination rendue par un groupe spécial en vertu de l'alinéa 35(5)b) et demandant que la Partie visée par la plainte exécute intégralement un plan d'action lorsque le groupe spécial:
(i) avait précédemment établi un plan d'action en vertu du sous-alinéa 35(4)a)(ii) ou imposé une compensation monétaire pour non-application en vertu de l'alinéa 35(4)b); ou
(ii) a déterminé par la suite, en vertu de l'article 36, que la Partie visée par la plainte n'exécute pas intégralement un plan d'action.
b) que le Secrétariat national du Chili ne pourra, au nom de la Commission, déposer devant un tribunal la détermination d'un groupe spécial décrite à l'alinéa (1)a) que si le Canada a omis de se conformer à la détermination dans les 180 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue;
d) que le Secrétariat national du Chili pourra, au nom de la Commission et en vue de faire appliquer la détermination d'un groupe spécial devenue ordonnance du tribunal, engager devant ledit tribunal une procédure à l'encontre de la personne au Canada concernée par la détermination du groupe spécial conformément au paragraphe 6 de l'annexe 43;
b) que le Secrétariat national du Canada ne pourra, au nom de la Commission, déposer devant un tribunal la détermination d'un groupe spécial décrite à l'alinéa (1)a) que si le Chili a omis de se conformer à la détermination dans les 180 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue;
Article 38: Financement des procédures des groupes spéciaux
Article 39: Principe d'application
Article 40: Droits privés
Article 41: Protection des informations
1. Si une Partie fournit des renseignements à caractère confidentiel ou exclusif à l'autre Partie, y compris son Secrétariat national, ou au Conseil, le destinataire accordera à ces renseignements le même traitement que celui que leur réserve la Partie qui les a transmis.
2. Les renseignements à caractère confidentiel ou exclusif qu'une Partie fournit à un CEE ou à un groupe spécial en vertu du présent accord seront traités conformément aux règles de procédure établies en vertu des articles 22 et 30.
Article 42: Coopération avec l'OIT
Article 43: Étendue des obligations
Une Partie n'aura pas omis d'assurer l' application effective de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum ou de se conformer au paragraphe 3(1) dans un cas particulier où l'action ou l'omission d'organismes ou de fonctionnaires de cette Partie:
b) résulte d'une décision, prise de bonne foi, d'affecter les ressources disponibles au règlement d'autres questions de travail considérées comme ayant une priorité plus élevée;
a) la liberté d'association et la protection du droit d'organisation,
b) le droit de négociation collective,
c) le droit de grève,
d) l'interdiction du travail forcé,
e) les protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail,
f) les normes minimales d'emploi, telles que le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires, qui s'appliquent aux salariés, y compris ceux qui ne sont pas visés par des conventions collectives,
g) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi fondée sur des motifs tels que la race, la religion, l'âge, le sexe ou d'autres motifs prévus par la législation intérieure de chacune des Parties,
h) l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes,
i) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
j) l'indemnisation en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou
k) la protection des travailleurs migrants;
b) qui font concurrence, sur le territoire de la Partie dont la législation du travail a fait l'objet de consultations ministérielles en vertu de l'article 20, à des produits produits ou à des services fournis par des personnes de l'autre Partie;
Le présent accord entrera en vigueur le 2 juin 1997, immédiatement après l'entrée en vigueur de 1'ALECC, par un échange de notifications écrites certifiant l'accomplissement des formalités juridiques requises.
1. Les Parties pourront convenir de toute modification ou de tout ajout au présent accord.
2. Toute modification ou tout ajout dont il aura été ainsi convenu et qui aura été approuvé en conformité avec les formalités juridiques applicables de chacune des Parties deviendra partie intégrante du présent accord.
Article 48: Accession du Chili à l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DE
DU CANADA LA RÉPUBLIQUE DU CHILI
2. Droit de négociation collective
3. Droit de grève
5. Protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail
8. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
10. Indemnisation en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
DÉCISION INTERPRÉTATIVE
1. Lorsqu'une Partie lui aura demandé de réunir un CEE, le Conseil devra, sur demande écrite de l'autre Partie, charger un expert indépendant de décider si la question en cause est:
a) liée au commerce; ou
2. Le Conseil établira des règles de procédure pour la désignation de l'expert et la présentation des communications des Parties. Sauf si le Conseil en décide autrement, l'expert rendra sa décision dans les 15 jours suivant la date de sa désignation.
COMPENSATION MONÉTAIRE POUR NON-APPLICATION
2. Lorsqu'il déterminera le montant de la compensation à exiger, le groupe spécial prendra en compte:
a) la fréquence avec laquelle la Partie a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, et la durée de cette omission;
3. La compensation monétaire pour non-application sera acquittée dans la monnaie de la Partie visée par la plainte; tout montant ainsi perçu sera versé dans un fonds établi par le Conseil au nom de la Commission et sera utilisé selon les directives du Conseil pour améliorer et renforcer l'application de la législation du travail sur le territoire de la Partie visée par la plainte, conformément à la législation intérieure de cette Partie.
1. À la date de la signature du présent accord, ou de l'échange de notifications écrites prévu à l'article 46, le Canada listera dans une déclaration toutes provinces à l'égard desquelles il devra être lié pour des questions relevant de leur compétence. La déclaration prendra effet dès sa signification au Chili, et elle n'aura aucune incidence sur la répartition interne des pouvoirs au Canada. Le Canada notifiera au Chili, six mois à l'avance, toute modification apportée à sa déclaration.
2. Sauf pour une communication relative à une question qui relèverait de la compétence fédérale si elle devait survenir sur le territoire du Canada, le Secrétariat national canadien identifiera la province de résidence ou d'établissement de l'auteur de toute communication concernant la législation du travail du Chili qu'il transmet au Secrétariat national chilien. Le Secrétariat national chilien pourra choisir de ne pas y donner réponse si cette province n'est pas listée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1.
3. Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 20, l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 21, des consultations en vertu de l'article 25 ou l'institution d'un groupe spécial en vertu de l'article 26, sur l'initiative, ou essentiellement à l'avantage, du gouvernement d'une province non listée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1.
4. Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 20, l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 21, des consultations en vertu de l'article 25 ou l'institution d'un groupe spécial en vertu de l'article 26, sauf si le Canada déclare par écrit que la question relèverait de la compétence fédérale si elle devait survenir sur son territoire, ou:
a) s'il déclare par écrit que la question relèverait de la compétence provincialesi elle devait survenir sur son territoire; et
b) que le gouvernement fédéral et les provinces listées dans la déclaration représentent au moins 35 p. 100 de la population active du Canada pour la dernière année pour laquelle des données sont disponibles; et
5. Le Chili ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 20, l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 21, des consultations en vertu de l'article 25 ou l'institution d'un groupe spécial en vertu de l'article 26 concernant une question relative à la législation du travail d'une province à moins que cette province ne soit listée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1 et que les exigences des alinéas (4)b) et c) aient été satisfaites.
6. Le Canada devra, au plus tard à la date à laquelle un groupe spécial arbitral aura été réuni, conformément à l'article 26, pour examiner une question visée au paragraphe 5 de la présente annexe, notifier par écrit au Chili si une compensation monétaire pour non-application ou un plan d'action qu'un groupe spécial a imposés au Canada en vertu du paragraphe 35(4) ou (5) concerne Sa Majesté du Chef du Canada ou Sa Majesté du Chef de la province en cause.
DÉFINITIONS PROPRES A CHAQUE PAYS
citoyen s'entend:
territoire s'entend:

References: l'article 39
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 42
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 20
 l'article 46
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 26