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Timestamp: 2020-07-09 21:13:47+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-20130301
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 1-01/03/2013)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 10-01/03/2013)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 20-01/03/2013)
Par ailleurs, l' article 49 septies L de l'annexe III du CGI , prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 30-01/03/2013)
En application des dispositions du I de l’article 199 ter B du CGI , le CIR est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt ont été exposées.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 40-01/03/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 50-01/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 60-01/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 70-01/03/2013)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 80-01/03/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 90-01/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 100-01/03/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 110-01/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 120-01/03/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 130-01/03/2013)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 140-01/03/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 150-01/03/2013)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 160-01/03/2013)
A titre d’exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire et des commentaires qui précèdent est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur l'imprimé de relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 (CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 170-01/03/2013)
Le dispositif de réduction d’impôt prévue à l’ article 220 decies du CGI en faveur des « PME de croissance » était applicable pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009 et ces entreprises pouvaient bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CIR, à condition que celles-ci soient constatées au titre d'années au cours desquelles elles bénéficiaient de la réduction d'impôt.
Ce dispositif n'ayant pas été prorogé, il n'est plus fait référence à ces entreprises à l' article 199 ter B du CGI puisqu’il n’y a plus lieu de prévoir l’application du remboursement immédiat pour ces entreprises.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 180-01/03/2013)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 190-01/03/2013)
Le dispositif prévu au 2° du II de l'article 199 ter B du CGI est applicable aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l' article 244 quater B du même code , qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ( CGI, article 220 B).
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 200-01/03/2013)
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application des articles L. 611-4 du code de commerce , L. 620-2 , L. 631-2 et L. 640-2 du même code .
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 210-01/03/2013)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 220-01/03/2013)
225 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 225-01/03/2013)
227 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 227-01/03/2013)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 230-01/03/2013)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 240-01/03/2013)
La liquidation judiciaire peut être prononcée à l’issue d’une période d‘observation ou dès l’ouverture de la procédure collective, lorsqu’il apparaît qu’aucun espoir de redressement ne peut être envisagé sérieusement ( articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ). Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si l’entreprise a cessé toute activité ou si le redressement est manifestement impossible.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 250-01/03/2013)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 260-01/03/2013)
Remarque : il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de crédit d'impôt recherche non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 2° du II de l' article 199 ter B du code général des impôts . Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal de grande instance, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l' article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime précité. Sous cette précision, les commentaires prévus au présent C du II s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 270-01/03/2013)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 280-01/03/2013)
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (cf. III-B-2 § 560 ), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. notamment II-C-3-a § 340 et suivants ) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
Par ailleurs, l'établissement de crédit cessionnaire de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat dans les conditions énoncées aux II-C-3-a § 340 et suivants s'il fait l'objet lui-même d'une telle procédure.
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 290-01/03/2013)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 300-01/03/2013)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 310-01/03/2013)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 320-01/03/2013)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 330-01/03/2013)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 340-01/03/2013)
345 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 345-01/03/2013)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 350-01/03/2013)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 360-01/03/2013)
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFIP dont elle relève à l’aide de l'imprimé 2573-SD (CERFA 12486). L'imprimé n° 2573-SD (CERFA 12486) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" ).
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 370-01/03/2013)
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD (CERFA 12486) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 380-01/03/2013)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 390-01/03/2013)
Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront remplir l'imprimé n° 2573-SD (CERFA 12486), auquel sera joint la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA 11081) relative à l’année au titre de laquelle la créance a été constatée.
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 400-01/03/2013)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 410-01/03/2013)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 420-01/03/2013)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 430-01/03/2013)
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 440-01/03/2013)
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 450-01/03/2013)
Le 3° du II de l'article 199 ter B du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l' article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.
Cf. I-A-3 § 50 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20.
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 460-01/03/2013)
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 470-01/03/2013)
S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au III de l'article 44 sexies du CGI , ainsi qu' au I du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 .
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 480-01/03/2013)
c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 490-01/03/2013)
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 500-01/03/2013)
510 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 510-01/03/2013)
520 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 520-01/03/2013)
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un établissement de crédit dans les conditions prévues par l' article L 313-23 du code monétaire et financier à l' article L 313-35 du code monétaire et financier .
530 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 530-01/03/2013)
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI n'est ni imputable ni restituable (cf. II-C § 110 du BIC-RICI-10-10-30-20 ).
540 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 540-01/03/2013)
560 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 560-01/03/2013)
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues par les articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier .
570 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 570-01/03/2013)
L'établissement de crédit auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat si l'entreprise cédante est une jeune entreprise innovante, par exemple).
580 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 580-01/03/2013)
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance. Cet imprimé 2574-SD (CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
590 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 590-01/03/2013)
600 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 600-01/03/2013)
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé de relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 (CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
620 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 620-01/03/2013)
Sauf dans les conditions prévues à l' article 199 ter B du CGI qui vise les fusions (ou opérations assimilées), ou dans le cadre du régime de groupe ( article 223 O du CGI) , la créance ne peut être transférée à une autre société.
630 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 630-01/03/2013)
640 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 640-01/03/2013)
650 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 650-01/03/2013)
660 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 660-01/03/2013)
670 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 670-01/03/2013)
680 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 680-01/03/2013)

References: l'article 199
 § 560
 § 340
 § 340
 l'article 199
 § 50
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 151
 § 110