Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3858-PGP.html
Timestamp: 2019-12-09 13:33:24+00:00

Document:
L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail. Corrélativement, sont modifiés le troisième alinéa du 1 de l'article 170, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies, et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI qui prévoyaient respectivement la déclaration de la rémunération de ces heures supplémentaires et complémentaires exonérées, leur prise en compte dans les revenus d'activité professionnelle pour le calcul de la prime pour l'emploi et le revenu fiscal de référence.
Il est admis que l'article 81 quater du CGI, le troisième alinéa du 1 de l'article 170, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012 aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012.
Dispositif antérieur à l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 :
La loi n° 2007-1223 du 21août 2007 en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite « loi TEPA ») vise à diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés tout en incitant ces derniers à travailler plus en ayant la garantie d’une augmentation de leurs revenus.
Aux termes de ce texte, la négociation d'entreprise prime dorénavant sur celle de branche. Cette loi permet aux entreprises de conclure un nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail. A cet égard, l'article 81 quater du CGI s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la loi du 20 août 2008, pour les entreprises qui n'ont pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée (article 23-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) et, dans sa rédaction postérieure, pour les autres entreprises.
Ainsi, l’article 81quater du CGI , issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoit notamment une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre :
- au champ d'application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires de travail des salariés qui est exposé en trois points : présentation générale (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10), salariés relevant du code du travail (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20) et autres salariés (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30) ;
- aux limites et conditions de l'exonération (sous-section 4, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-40) ;
- aux documents de contrôle et aux obligations déclaratives (sous-section 5, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-50) ;
- à l'exonération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires effectuées par les travailleurs frontaliers (sous-section 6, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60).
Les rémunérations des heures supplémentaires ou des heures complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu sont sous conditions prises en considération pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) pour les impôts fonciers (BOI-IF et suivants) et la prime pour l'emploi (PPE) (BOI-IR et suivants).
Remarque : Les articles du code du travail cités dans la présente section sont ceux dudit code en vigueur depuis le 1er mai 2008. En revanche, l’article 1er de la loi TEPA, fait référence aux articles dudit code en vigueur jusqu’au 30 avril 2008.
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References: l'article 81
 l'article 170
 l'article 200
 l'article 1417
 l'article 81
 l'article 170
 l'article 200
 l'article 1417
 l'article 3
 l'article 81
 l'article 1
 l'article 23