Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228111&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-21 17:33:05+00:00

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Code de commerce - Article L228-39 | Legifrance
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Code de commerce - Article L228-39
Modifié par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 2
L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.
Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
Code de commerce - art. L822-11-3
Code du travail - art. L3332-24
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 212 (Ab)
Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (VD)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 46 (VT)
Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Code de commerce. - art. L223-11 (VD)
Code de commerce. - art. R228-58 (VT)
Code monétaire et financier - art. L412-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L513-25 (V)
Code rural - art. L523-11 (V)

References: art. 2
 art. 212
 art. 4
 art. 1
 art. 46
 art. 1