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Timestamp: 2018-04-26 03:54:35+00:00

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Code de procédure pénale - Livre V : Des procédures d'exécution
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Article A38-3
Article A38-4
Article A38-5
Article A43-4
IP. ¹ 0
IP. ¹ ¹
IP. ¹ ²
IP. ¹ ³
IP. ¹ 4
L'indemnité IP. ¹ 4 prévue en cas de carence n'est applicable que lorsque qu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.
Article A43-5
77, lorsque la durée de la mission de médiation est inférieure ou égale à un mois. 153, lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois.
IA. ¹ 0
IA. ¹ ¹
IA. ¹ ²
IA. ¹ ³
IA. ¹ 4
L'indemnité IA. ¹ 4 prévue en cas de carence n'est applicable que lorsque qu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.
Article A43-7
L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros.
Article A43-8
III.-Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu aux I et II est déterminé sur devis.
Informations permettant d'identifier l'utilisateur.
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.
Identification d'abonnés à partir du patronyme ou de la raison sociale.
Recherche de numéros d'appel ou identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale
Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.
Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois.L'identification de l'abonné est en sus.
Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible d'un mois.L'identification des abonnés est en sus.
Détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.
Détails géolocalisé des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible d'un mois, l'identification de l'abonné est en sus.
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.L'identification des abonnés est en sus.
17, 50 + 0, 65 par abonné identifié
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro (ad'appel vec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires). Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.
Identification d'un abonné à partir du patronyme ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères.
Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique.
Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger.
Article A43-10
Article A43-11
Article A43-12
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.
Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.
Article A43-13
est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
Article A43-14
Circonscription judiciaire de Grasse.
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.
Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence
Circonscription judiciaire de La Rochelle, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Rochefort
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Bédenac.
Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente
Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche
(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention d'Uzerche.
(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Antenne de Bastia-Borgo.
(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Circonscription judiciaire de Bastia.
(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Centre pénitentiaire de Borgo.
(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Casabianda.
Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Guingamp
Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay
Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier
MCirconscription judiciaire de Périgueux.
Maison d'arrêt de Valence.
Circonscription judiciaire d'Evreux, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bernay
Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre et Thiberville
(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Val-de-Reuil.
Maison d'arrêt de Chartres.
(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Châteaudun.
Circonscription judiciaire de Brest, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Morlaix
Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé
Circonscription judiciaire de Toulouse, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Gaudens
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus)
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Muret.
Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat
Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone
Circonscription judiciaire de Rennes
Circonscription judiciaire de Saint Malo, à l'exception des cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay
Maison d'arrêt de Grenoble.
Centre de semi-liberté de Grenoble.
Circonscription judiciaire de Vienne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Bourgoin-Jallieu
Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay
Maison d'arrêt de Saint-Etienne.
Maison d'arrêt de Cahors.
Circonscription judiciaire d'Angers.
Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles
Antenne de Briey.
Circonscription judiciaire de Briey.
Centre de semi-liberté de Briey.
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Ecrouves.
(Arr. 30 mars 2005, art. 2) Bar-le-Duc
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Montmédy.
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Saint-Mihiel.
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire de Metz
Circonscription judiciaire de Lille.Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos et quartier centre de détention de Loos, quartier de semi-liberté d'Haubourdin.
Centre pénitentiaire de Liancourt (quartier centre de détention et quartier maison d'arrêt du Chemin de Verderonne inclus)
Antenne d'Argentan.
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Argentan.
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Bapaume.
Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire de Lannemazan.
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Circonscription judiciaire de Saverne.
Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.
Circonscription judiciaire de Vesoul, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Lure
Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel
Maison d'arrêt de Lure
Antenne d'Annemasse
Maison d'arrêt de Paris-La Santé.
(Arr. 29 août 2006, art. 2) Centre de semi-liberté de Melun.
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Melun.
(Arr. 30 mars 2005, art. 2) Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (quartier centre de détention inclus).
Maison d'arrêt de Versailles (quartier des semi-liberté inclus).
Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.
Circonscription judiciaire de Niort, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bressuire
Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton
Circonscription judiciaire d'Amiens, à l'exception des cantons situés dans le ressort des antennes d'Abbeville et de Péronne
Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme
Cantons d'Albert, de Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède.
(Arr. 17 sept. 2003, art. 5). Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (quartier de semi-liberté inclus)
Circonscription judiciaire d'Epinal, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Dié-des Vosges
Antenne de Saint-Dié-des-Vosges
Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones
Maison d'arrêt de Nanterre.
Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault.
Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
Circonscription judiciaire de Basse-Terre.
Maison d'arrêt de Basse-Terre.
Circonscription judiciaire de Cayenne.
Maison d'arrêt de Majicavo.
Les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.
Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.
En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.
Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.
Article A53-1
Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes :
Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ;
2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;
3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ;
4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ;
5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ;
6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;
7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;
9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;
11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;
12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 l'article 776