Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5537-PGP
Timestamp: 2018-07-16 19:48:46+00:00

Document:
IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause
5537-PGPIR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause11
BOI-IR-RICI-60-20-20-20180704
2018-07-04T11:42:44.000+02:00
La base de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) est constituée :
- en cas d’acquisition ou de souscription de parts de sociétés d’épargne forestière, par le prix d’acquisition ou de souscription de ces parts retenu dans la limite de 60 % de son montant. La circonstance que le pourcentage d’actif forestier soit ramené de 60 % à 51 % (BOI-IR-RICI-60-10 au II-C-1 § 220) n’a pas d’incidence sur la base de la réduction d’impôt à retenir qui reste fixée à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription des parts de sociétés d’épargne forestière.
Lorsque l'acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la réduction d'impôt est calculée en ajoutant à la base décrite au I-A-1 § 1 à 20 le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur prend les engagements requis en matière de gestion, de reboisement et de conservation pour les terrains nus.
La réduction n'est pas applicable aux cotisations provenant de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier prévu à l'article L. 352-1 du code forestier.
En ce qui concerne les travaux forestiers, les dépenses entrant dans l'assiette du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI sont :
En revanche, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les dépenses de travaux forestiers payées avec des sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier prévu à l'article L. 352-1 du code forestier.
Le prix d'acquisition de terrains ou de souscription de parts de groupements forestiers et la fraction éligible du prix d'acquisition ou de souscription de parts de sociétés d'épargne forestière (CGI, art. 199 decies H, 2-a, b et c) sont retenus globalement dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Le taux de la réduction d'impôt est de 76 % (CGI, art. 199 decies H, 5).
Les cotisations versées à un assureur (CGI, art. 199 decies H, 2-d) sont retenues dans la limite de 7,2 € par hectare assuré en 2013, 2014, 2015 et de 6 € par hectare assuré de 2016 à 2020.
Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter à la demande de l'administration fiscale l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête.
Les dépenses de travaux forestiers payées par le contribuable, la fraction des dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière (CGI, art. 200 quindecies, 2-1° et 2°) sont retenues globalement dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les dépenses ou la fraction des dépenses de rémunération versées pour la réalisation d’un contrat de gestion sont retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter à la demande de l'administration fiscale, la facture du contrat de gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes respectent les conditions mentionnées au 3° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI.
Le taux du crédit d'impôt est de 18 %. Il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, et pour les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au sens de l'article L. 332-7 du code forestier et de l'article L. 332-8 du code forestier (CGI, art. 200 quindecies, 5).
Pour les cotisations d'assurance, la réduction est accordée au titre de l'année de leur paiement (CGI, art. 199 decies H, 6-b).
S'agissant des travaux forestiers, le crédit d'impôt est octroyé au titre de l'année du paiement des dépenses (CGI, art. 200 quindecies, 6). Dans l’hypothèse où le paiement des dépenses est fractionné sur plusieurs années, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle intervient la dernière échéance.
Les modalités d'imputation et de non-restitution de la réduction et du crédit d'impôt sont exposées dans le BOI-IR-RICI.
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies H du CGI et du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
La réduction et le crédit d’impôt accordés font l’objet d’une reprise si son bénéficiaire, ou si le groupement forestier, ou la société d’épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ne respecte pas ses engagements (CGI, art. 199 decies H, 7 et CGI, art. 200 quindecies, 7). Il en est notamment ainsi dans les situations suivantes :
- le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont le paiement de dépenses de travaux forestiers a ouvert droit au crédit d’impôt ne respecte pas l’engagement d’appliquer, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, le plan simple de gestion durable ou de le renouveler suivant les règles notamment prévues à l'article L. 312-4 du code forestier, à l'article R. 312-9 du code forestier, à l'article R. 312-10 du code forestier, à l'article D. 313-3 du code forestier, à l'article D. 313-4 du code forestier et à l'article D. 313-6 du code forestier, ou celui de conserver les parcelles ayant fait l’objet de travaux pendant cette période ;
- la société d’épargne forestière n’a pas une activité conforme à son objet social et notamment ne respecte pas, dans les délais requis, le pourcentage de 60 % ou de 51 % d’actifs forestiers. La société d’épargne forestière ne respecte pas, de manière générale, les dispositions de l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 214-123 du CoMoFi, de l'article L. 214-124 du CoMoFi et de l'article L. 214-125 du CoMoFi.
Le 7 de l'article 199 decies H du CGI et le 7 de l'article 200 quindecies du CGI prévoient également la reprise de la réduction et du crédit d’impôt en cas de dissolution du groupement forestier, ou de la société d’épargne forestière, ou du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, avant la fin de l’une ou l’autre des périodes d’engagement dont le respect subordonne le bénéfice de l’avantage fiscal.
- le contribuable ou l’un des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, est licencié, décède ou est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
La période de conservation des parts par l’associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la période couverte par l’engagement pris par l’associé du groupement ou de la société absorbée et celle de cession des parts du groupement ou de la société issue de la fusion. De même, la durée d’application d’une des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier par le groupement ou la société issue de la fusion et celle de conservation des parcelles ayant fait l’objet de travaux sont déterminées à partir de la date de départ de la période couverte par les engagements initiaux pris par le groupement ou la société absorbée.
- les parcelles ayant fait l’objet des travaux forestiers éligibles font l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’un échange dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’engagement étant dans ce dernier cas reporté sur les parcelles reçues en échange pour la durée restant à courir ;
/bofip/5537-PGP

References: l'article 199
 § 220
 l'article 5
 § 1
 l'article 200
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 l'article 200
 art. 200
 art. 199
 art. 200
 l'article 199
 l'article 200
 art. 199
 art. 200
 l'article 199
 l'article 200