Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dthibault+bazin&sort=1
Timestamp: 2018-09-21 00:56:32+00:00

Document:
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Amendement N° 190 au texte N° 1212 - Article 13 (Non soutenu)
Amendement N° 233 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Non soutenu)
Cet article 13bis vient, en raison du respect du bien-être animal, interdire la construction de tout nouvel élevage de poules en cages et mettre fin à terme à la vente aux consommateurs des œufs provenant de ces installations. Ce changement de politique aura un impact sur notre production d'œufs qui va diminuer, sur le coût des œufs qui va augmenter et donc favoriser donc l'importation. Il convient donc de garantir que ces importations ne pourront se faire qu'en respectant ces mêmes critères. Il convient donc d'interdire l'importation d'œufs issus de poules élevées en cage, et de produits transformés à partir d'œufs issus de poules élevées en cage. Compléter cet article ...
Amendement N° CSPACTE1314 au texte N° 1088 - Article 53 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Marleix, M. Hetzel, M. Bony, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Viry, M. Reda, M. de Ganay, M. Straumann, M. Dive
Amendement N° CSPACTE812 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d'informations dont dispose l'article L. 341‑7 du Code monétaire et financier. Cette mesure s'inscrit dans la lignée des annonces de Monsieur le Ministre de l'Economie qui souhaite plafonner les frais bancaires. Afin que cette mesure soit efficace, il est nécessaire qu'en amont, les consommateurs puissent clairement identifier quels frais sont susceptibles d'être prélevés et à quel moment. La mise en place de sanctions en cas de dénomination trompeuses participe de cet objectif. Le titre V du livre III du code monétaire et financier ...
Amendement N° CSPACTE102 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)
Compte tenu des difficultés dont témoignent les PME et TPE dans leur accès au crédit, il convient de prévoir que les banques et établissements de crédits soient tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière. Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions ...
Amendement N° CSPACTE474 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)
Le dispositif « Madelin » est une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l'objectif d'inciter les redevables à l'investissement en capital dans les PME. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraînéla suppression de fait de l'ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d'euros au financement du capital des PME. Pour compenser un éventuel trou d'air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. À ce jour, ...
Amendement N° CSPACTE814 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des cas lors desquels l'emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d'un bien immobilier. Alors qu'une étude de l'UFC-Que Choisir datant de 2017 rappelle que les consommateurs peinent fréquemment à faire valoir leur droit à obtenir l'exonération de ces frais qui représentent jusqu'à 3 % du capital restant dû du crédit souscrit, le présent amendement propose de clarifier ce régime. Ainsi, seraient rajoutées comme causes, l'invalidité de l'emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ...
Amendement N° CSPACTE811 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Ce constat appelle deux conséquences : il est très difficile de comparer les offres du marché et, de fait, la concurrence entre les banques n'est pas suffisamment effective en dépit du dispositif de mobilité bancaire mis en place par la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ainsi, dans l'objectif de favoriser la concurrence, le présent amendement propose la réécriture de l'article ...
Amendement N° CSPACTE815 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)
De nombreux titulaires de comptes bancaires sont victimes de prélèvements non autorisés par piratage de leurs données bancaires. Le code Monétaire et Financier dispose en son article L. 133‑18 qu'« en cas d'opération non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133‑24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Alors que l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la ...
Amendement N° CSPACTE863 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de rendre pleinement effectif le plafonnement global des frais d'incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l'offre spécifique. L'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) estimait que seuls 10 % des 3,6 millions des consommateurs éligibles à cette offre en bénéficiaient, notamment en raison de la subjectivité d'un des critères dont dispose actuellement le décret n° 2014‑738 du 30 juin 2014 qui laisse aux banques la latitude de définir les seuils de revenus et d'incidents à partir desquels cette offre doit être proposée. La Cour des comptes note, dans son rapport relatif aux politiques publiques de lutte contre le ...
Amendement N° CSPACTE14 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)
Dans un contexte économique difficile, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d'envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie. L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à ...
Amendement N° CSPACTE109 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)
L'amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), à travers un rééquilibrage du rapport de forces entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires. Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi et de renforcer le mécanisme jurisprudentiel de « l'abus de majorité », qui prévoit un dédommagement de l'entreprise dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à son intérêt. A défaut de compensation juste, les actionnaires majoritaires seront tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts ...
Amendement N° CSPACTE22 au texte N° 1088 - Article 38 (Non soutenu)
Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. ». Alors même que le gouvernement parle de transparence, il ne paraît pas opportun de supprimer le contrôle juridictionnel de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts. Le présent amendement vise donc à restaurer l'existant. Supprimer cet article. M. ...
Amendement N° CSPACTE479 au texte N° 1088 - Article 47 (Non soutenu)
L'article 47 du projet de loi donne un fondement législatif au principe de « double caisse » qui vise à exclure les activités commerciales d'ADP (boutiques, restauration, hôtellerie…) des recettes déterminant le niveau des redevances aéroportuaires acquittées par les compagnies aériennes. Dans la rédaction actuelle de l'article 47, la fixation des tarifs de redevance se fonderait sur un périmètre d'activités « excluant nécessairement les activités commerciales et de service ». Cette approche, contestée par les compagnies aériennes, présente le risque d'affaiblir la régulation par l'État des activités d'ADP. La société pourrait se trouver en position de réaliser ...
Amendement N° CSPACTE478 au texte N° 1088 - Article 44 (Adopté)
La cession de la participation de l'État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l'instauration d'un régime de concession qui contraint l'État à dédommager au préalable les actionnaires d'ADP pour la perte du droit d'exploitation au-delà de la 70eme année. L'article 44 du projet de loi prévoit que le montant de l'indemnité sera arrêté par le ministre chargé de l'Économie : - sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ; - qui rendra son avis après consultation d'une commission ad hoc composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier ...
Amendement N° CSPACTE24 au texte N° 1088 - Article 57 (Irrecevable)
Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d'employeurs » qui devient l'employeur officiel d'un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâches de ces derniers auprès des entreprises participantes. De cette manière, les salariés ont accès à un emploi permanent à temps plein, auprès d'un employeur unique, qui ne serait autrement pas disponible. La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de ...
Amendement N° CSPACTE480 au texte N° 1088 - Article 51 (Non soutenu)
Le rapport du 8 février 2017 du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, ainsi que son rapport de suivi du 14 décembre 2017 ont conclu à la nécessité d'établir une autorité unique et indépendante pour réguler l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard. La cession de la participation de l'État au capital de la Française des jeux est indissociable de cette réforme. Le plus simple paraît de s'appuyer sur les compétences acquises à ce jour par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) créée par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à ...
Amendement N° CSPACTE105 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)
Cet amendement propose de simplifier le cadre de l'obligation de faire participer le salarié aux résultats de l'entreprise en cas de franchissement du seuil de 50 salariés. Cette mesure permettra de diffuser l'intéressement et la participation en créant un cadre simplifié qui ne vienne pas pénaliser la croissance et la création d'emplois. Par ailleurs, cela permettrait d'encourager la conclusion des accords d'intéressement dans les entreprises employant moins de 50 salariés. Ainsi, cet amendement allonge le délai d'expiration de l'accord d'intéressement en cours d'application et précise les conditions dans lesquelles cet accord d'intéressement peut être transformé en un ...
Amendement N° CSPACTE97 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)
Ce projet de loi laisse de côté une de ses ambitions initiales , densifier le nombre d'ETI françaises et répondre de façon pragmatique à ce qui constitue la principale anomalie de notre déficit productif, le déficit français d'ETI. Les ETI sont tenues à l'écart des principales évolutions du forfait social, notamment sur l'intéressement et la participation. Alors que ces entreprises sont confrontées au défi de l'attractivité des savoir-faire et des meilleurs talents pour poursuivre leur montée en taille et en gamme, il paraît indispensable de permettre aux ETI d'associer leurs salariés en leur versant chaque année une participation et un intéressement sans que cela ...
Amendement N° CSPACTE104 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)
Cet amendement propose de créer le Livret E préconisé par le rapport COPIESAS et prévoit les modalités d'affectation de la participation au Livret E. Ainsi, ce Livret E pourrait accueillir les sommes attribuées tant dans le cadre de l'accord de participation que celles provenant d'un accord d'intéressement. Cette épargne sera indisponible pendant une période de cinq ans, hormis les cas de déblocages anticipés. Ce mécanisme a l'avantage de permettre aux entreprises de conserver en trésorerie les sommes épargnées pendant cinq ans et d'assurer aux salarié une rémunération de leur épargne un peu au-delà du taux du livret A. Après l'alinéa 18, insérer les quinze alinéas ...
Amendement N° CSPACTE110 au texte N° 1088 - Après l'article 55 (Non soutenu)
Le régime actuel d'examen des investissements étrangers en France (IEF) est insatisfaisant au regard de la vie économique moderne. Trop souvent confus dans son champ d'application et imprévisible dans son instruction, il convient, dans un contexte d'opérations transfrontalières impliquant plusieurs droits nationaux, d'aligner le dispositif sur les standards internationaux. Le présent amendement vise tout d'abord à unifier le champ d'application du contrôle afin de le rendre plus compréhensible par les acteurs de la vie économique, notamment les investisseurs étrangers. Il précise ensuite les garanties apportées à l'investisseur étranger en termes de proportionnalité des ...
Amendement N° CSPACTE698 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)
Par son projet de loi PACTE, le gouvernement veut inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d'intéressement. Sous réserve d'atteindre un ou plusieurs objectifs collectifs (productivité, bénéfice dépassant un seuil défini à l'avance), ces accords permettent de percevoir une prime d'intéressement. Actuellement, l'intéressement est peu utilisé par les PME, car il s'accompagne d'un forfait social de 20 %, ce qui représente un coût important pour les entreprises qui souhaitent le mettre en place. Avec la loi Pacte, il est prévu que ce prélèvement soit supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 personnes, qui emploient 30 % des ...
Amendement N° CSPACTE103 au texte N° 1088 - Article 60 (Non soutenu)
Sans revenir aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, qui faisait obligation à l'État, lorsqu'il cédait sur les marchés financiers une participation qu'il détenait dans une entreprise publique, de réserver 10 % des titres aux salariés de cette entreprise, il est proposé par cet amendement d'expliciter dans l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, que l'État veille au développement de l'actionnariat salarié. I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après ...
Amendement N° CSPACTE125 au texte N° 1088 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Cet amendement prévoit qu'un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, puisse saisir le Conseil de Prud'hommes statuant en la forme des référés, afin que cette juridiction se prononce sur le caractère justifié ou non des refus de reclassement, avant le licenciement. Après le premier alinéa de l'article L. 1226‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, peut ...
Amendement N° 85 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)
Amendement N° 418 au texte N° 1175 - Article 16 CA (Rejeté)
Les conclusions des États Généraux de l'Alimentation ont souligné la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Celle-ci passe par leur capacité à pouvoir diversifier les productions et les biocarburants, via par exemple l'éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers. C'est l'esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les États membres devraient « encourager l'utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, (..). » Dans le cadre des discussions sur ...
Amendement N° 355 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Non soutenu)
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression du I-1° de l'article 14 septies qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques. Supprimer les alinéas 2 à 6. M. Bazin
Amendement N° 205 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)
Amendement N° CSPACTE522 au texte N° 1088 - Article 71 (Non soutenu)
L'ordonnance n° 2017‑1090 du 1er juin 2017 permet aux particuliers de bénéficier d'avantages individualisés sur leurs taux de crédit immobilier en contrepartie de leur engagement de domicilier leurs revenus dans un compte de paiement tenu par la banque prêteuse, pour une période minimale pouvant aller jusqu'à dix ans. Cette ordonnance, qui limite la mobilité bancaire, pose problème pour tous ceux qui souhaiteraient bénéficier d'un second crédit pour acheter une résidence secondaire ou pour réaliser un investissement locatif, alors qu'ils ont déjà un crédit immobilier. En effet, un client soumis à une obligation de domiciliation de revenus pour son premier crédit ...
Amendement N° 71 au texte N° 1175 - Article 12 bis A (Rejeté)
L'obligation faite aux restaurateurs de fournir des doggy-bags à leurs clients représente une contrainte supplémentaire pour des professionnels qui subissent déjà un grand nombre de réglementations et normes, ainsi que des coûts supplémentaires. Cette pratique pose en outre des questions en matière d'hygiène et de conservation des aliments. On peut également s'interroger sur le bénéfice environnemental d'une telle mesure qui va conduire à rejeter des millions de sacs ou contenants. La profession des restaurateurs est déjà fortement engagée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il paraît donc inutile d'imposer à tous par la loi une pratique qui devrait reposer ...

References: l'article 40
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 47

L'article 47
 l'article 47
 L'article 44
 l'article 55
 l'article 11
 l'article 41
 l'article 14