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Timestamp: 2017-08-24 08:40:56+00:00

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﻿ Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – titre Ier | Détective le privé | Détective privé Paris, Ile de France, France
Loi Sarkozy – Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Dispositions relatives aux missions de l’Etat et à l’association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure
L’article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives.
« L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
« Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par décret, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes. »
Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du III de l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l’Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne la prévention de la délinquance et l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
« A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l’exercice de la police judiciaire et coordonne l’action des différents services et forces dont dispose l’Etat en matière de sécurité intérieure.
« Il dirige l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d’ordre public et de police administrative. Les responsables locaux de ces services et unités lui rendent compte de l’exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
« Il s’assure, en tant que de besoin, du concours des services déconcentrés de la douane et des droits indirects, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des agents de l’Etat chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents de l’Etat chargés de la police de l’eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, aux missions de sécurité intérieure.
« Les préfets de zone coordonnent l’action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l’ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.
« En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Ile-de-France. »
L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin.
« L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
« Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté.
« La rétribution par l’Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
« La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition.
« Dans le cas d’une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.
« Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l’indemnité précitée, lorsque l’existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
« En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
« Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 EUR d’amende. »
Il est créé une réserve civile de la police nationale destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité. La réserve est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service.
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale peuvent également demander à rejoindre la réserve civile en qualité de volontaires. Les volontaires doivent remplir des conditions d’aptitude. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d’une durée minimum d’un an renouvelable. Ils apportent
leur soutien aux services de la police nationale, dans la limite de quatre-vingt-dix
jours par an. Le réserviste volontaire qui effectue les missions visées au présent article au titre de la réserve civile pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur,
sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l’employeur et le ministre chargé de la sécurité intérieure. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment le délai de préavis
de la demande d’accord formulée auprès de l’employeur en application du présent article et le délai dans lequel celui-ci notifie à l’administration son éventuel refus.
Les périodes d’emploi des réservistes sont indemnisées. Les indemnités perçues au titre de périodes effectuées dans le cadre du volontariat ou de l’obligation de disponibilité ne sont pas soumises aux dispositions du premier alinéa de l’article 16 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions. Pendant la période d’activité dans la réserve, l’intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions visées à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve. Un décret en Conseil d’Etat détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent article.
I. – L’article 15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La compétence territoriale de ces services ou unités s’exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l’ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l’ensemble d’un département. »
II. – L’article 18 est ainsi modifié :
« Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d’un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d’accueil. » ;
« Pour l’application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « En cas d’urgence » sont supprimés et les mots : « d’un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée » sont remplacés par les mots :
« d’un officier de police judiciaire territorialement compétent » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « dans les limites territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à
l’accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l’étendue de la zone de défense de leur service d’affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
III. – Dans le 3° de l’article 16, après les mots : « les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d’encadrement de la police nationale », sont insérés les mots : «
et les fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d’encadrement déjà titulaires de cette qualité ».
Après l’article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. – Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre du présent article. »
Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « un indice faisant présumer » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner ».
I. – L’article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
II. – L’article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 78-2-2. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d’armes et d’explosifs visées par l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder
non seulement aux contrôles d’identité prévus au sixième alinéa de l’article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public. »Pour l’application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu’elle porte sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par l’officier ou l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d’une personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. »En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à
l’intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.
Après l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-3. – Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis
et 1° ter de l’article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s’appliquent également à la tentative.
« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article. »
Après l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-4. – Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d’identité prévus au septième alinéa de l’article 78-2 mais aussi, avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article. »
L’article 414 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
Le a du 3 de l’article 324 du code des douanes est ainsi rédigé :
« a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l’infraction.
« Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d’un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu ;».
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 166 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l’exécution de la mission qui leur a été confiée. »
1° Après l’article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1. – Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d’une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système
« S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l’officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d’accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
« Les données auxquelles il aura été permis d’accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code. » ;
2° Après l’article 76-1, il est inséré un article 76-3 ainsi rédigé :
« Art. 76-3. – L’officier de police peut, pour les nécessités de l’enquête, dans les conditions prévues à l’article 76, recourir aux opérations prévues par l’article 57-1. » ;
3° Après l’article 97, il est inséré un article 97-1 ainsi rédigé :
« Art. 97-1. – L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l’article 57-1. »
1° Il est inséré, après l’article 60, un article 60-1 ainsi rédigé :
« Art. 60-1. – Sur demande de l’officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa de l’article 31 et à l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l’exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent. »L’officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l’article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.
« Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
« Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d’une amende de 3 750 EUR. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal de l’infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories d’organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d’interrogation, de transmission et de traitement des informations requises. » ;
2° Après l’article 77-1, il est inséré un article 77-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 77-1-1. – Sur autorisation du procureur de la République, l’officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-1.
« Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l’officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l’article 60-1.
« Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
« Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 60-1. » ;
3° Après l’article 151-1, il est inséré un article 151-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 151-1-1. – Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de
l’article 60-1.
« Avec l’autorisation expresse du juge d’instruction, l’officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l’article 60-1.
« Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 60-1. »
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale est supprimée.
Le III de l’article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « légalement » ;
« Ils peuvent également conserver certaines données en vue d’assurer la sécurité de leurs réseaux. »
Dispositions relatives aux traitements automatisés d’informations
I. – Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des applications automatisées d’informations nominatives recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat, afin de faciliter la
constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Ces applications ont également pour objet l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
II. – Les traitements mentionnés au I peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d’âge, à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I. Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions ; ces dernières peuvent toutefois s’opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné.
IV. – Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l’Etat investis par la loi d’attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article et détenus par chacun de ces services. L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. L’accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes. L’accès aux informations mentionnées à l’alinéa précédent est également ouvert :
L’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Art. 39. – Lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d’accès prévu au présent chapitre s’exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l’ensemble des informations qu’il contient.
« La demande est adressée à la commission qui désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications.
« Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.
« Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l’acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi. »
I. – Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :
1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d’instruction, de jugement ou d’application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l’arrestation d’une personne ;
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l’article 138 du code de procédure pénale et à l’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3° et 11° de l’article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l’emprisonnement ;
4° L’interdiction d’exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;
5° L’interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131-30 du code pénal;
6° L’interdiction de séjour prononcée en application de l’article 131-31 du code pénal;
7° Les obligations et interdictions prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l’article 131-36-2 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve en application des dispositions du 5° de l’article 132-44 et des 7° à 14° de l’article 132-45 du code pénal et de l’article 20-9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
9° L’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
10° L’interdiction de stade prononcée en application des dispositions de l’article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
11° Les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d’exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l’article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle ;
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 67 ter du code des douanes sont ainsi rédigés :
« Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le système d’information Schengen, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.
« A l’occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, aux fins de mise à disposition d’un officier de police judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l’objet d’un signalement dans l’un de ces fichiers ou qui sont détentrices d’une marchandise faisant l’objet d’un tel signalement. »
Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l’ordre juridique interne. Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.
I. – L’article 28 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est abrogé.
II. – L’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 17-1. – Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation.
« Il est également procédé à cette consultation pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. »Cette consultation est faite par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet. Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, notamment pour l’application du troisième alinéa, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures.
« La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l’exercice de missions ou d’interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu’au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l’article 17 de l’ordonnance n°
59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Cette consultation est effectuée par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet. »
Des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant la vérification systématique au fichier des véhicules volés de la police et de la gendarmerie nationales peuvent être installés en tous points appropriés du territoire, notamment les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et les grands axes de transit national et international. L’emploi de dispositifs mobiles poursuivant les mêmes finalités est autorisé ainsi que, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article, notamment la durée de conservation des données relatives aux véhicules.
L’inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique
Après l’article 706-47 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-47-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-1. – L’officier de police judiciaire, agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte d’une maladie sexuellement transmissible.
« Le médecin, l’infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l’officier de police judiciaire, doit s’efforcer d’obtenir le consentement de l’intéressé.
« A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d’instruction qui sont versées au dossier de la procédure.
« Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l’intermédiaire d’un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l’administrateur ad hoc nommé en application des dispositions de l’article 706-50.
« Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, ces peines se cumulent, sans possibilité de
confusion, avec celles susceptibles d’être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l’objet de la procédure. »
« Art. 706-54. – Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
« Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.
« Art. 706-55. – Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
« 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l’article 706-47 ;
« 2° Les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d’atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
« 5° Les crimes et délits prévus par l’article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d’armes ou de munitions de guerre, l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
« 6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
« Art. 706-56. – I. – L’officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l’égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle que l’empreinte génétique de la personne concernée n’est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
« Pour qu’il soit procédé à cette analyse, l’officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l’article 16-12 du code civil, sans qu’il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d’experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l’article 60 du présent code.
« II. – Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.
« Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende.
« Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l’infraction ayant fait l’objet de la procédure à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. »
1° Après l’article 55, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :
« Art. 55-1. – L’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction,
aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête.
« Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles
propres à chacun de ces fichiers.
« Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende. » ;
2° Après l’article 76-1, il est inséré un article 76-2 ainsi rédigé :
« Art. 76-2. – Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l’article 55-1.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 55-1 sont applicables. »;
3° Après l’article 154, il est inséré un article 154-1 ainsi rédigé :
« Art. 154-1. – Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes
prévues par l’article 55-1.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 55-1 sont applicables. »
L’article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 22. – Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d’armes et qui peut s’appuyer sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2005.
« Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2003, d’un rapport d’évaluation sur l’application des dispositions du présent chapitre adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2005. Un second rapport lui sera remis avant le 31 décembre 2005. »
Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme
Après l’article 225-4 du code pénal, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Art. 225-4-1. – La traite des êtres humains est le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.
« La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 EUR d’amende.
« Art. 225-4-2. – L’infraction prévue à l’article 225-4-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 EUR d’amende lorsqu’elle est commise :
« 2° A l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 3° A l’égard de plusieurs personnes ;
« 4° A l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
« 5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ;
« 6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 7° Avec l’emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant l’intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui ;
« 8° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l’infraction prévue à l’article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de
l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 9° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l’ordre public.
« Art. 225-4-3. – L’infraction prévue à l’article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 EUR d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
« Art. 225-4-4. – L’infraction prévue à l’article
225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 EUR d’amende.
« Art. 225-4-5. – Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l’infraction de traite des êtres humains est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l’infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes,
des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.
« Art. 225-4-6. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« Art. 225-4-7. – La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
« Art. 225-4-8. – Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes victimes ou auteurs des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 EUR d’amende. »
Dans l’article 225-13 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur », et les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 EUR d’amende ».
Dans l’article 225-14 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur », et les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 EUR d’amende ».
L’article 225-15 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 EUR d’amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 200 000 EUR d’amende » ;
« Lorsqu’elles sont commises à l’égard d’un mineur, elles sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 EUR d’amende.
« Lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 EUR d’amende. »
Après l’article 225-15 du code pénal, il est inséré un article 225-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-15-1. – Pour l’application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance. »
Après l’article 225-24 du code pénal, il est inséré un article 225-25 ainsi rédigé :
« Art. 225-25. – Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Dans l’article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30, », il est inséré la référence : « 225-4-2, », et, après la référence : « 225-7 », il est inséré la référence : « 225-15, ».
L’article 706-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention » ;
« Pour l’application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l’ensemble du territoire national. »
Après l’article 706-36 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-36-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-36-1. – En cas d’information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l’article 225-25 du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de
la personne mise en examen.
« La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l’inscription définitive des sûretés.
« La décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action publique.
Le deuxième alinéa de l’article L. 611-1 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ».
Toute personne victime de l’exploitation de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection et d’assistance, assuré et coordonné par l’administration en collaboration active avec les divers services d’interventions sociales.
« Des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l’accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes. »
L’article 227-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. »
Après l’article 421-2-2 du code pénal, il est inséré un article 421-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-3. – Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 EUR d’amende. »
Dans l’article L. 362-3 du code du travail, les mots : « deux » et « 30 000 » sont respectivement remplacés par les mots : « trois » et « 45 000 ».
Dispositions relatives à la lutte contre l’homophobie
I. – Après l’article 132-76 du code pénal, il est inséré un article 132-77 ainsi rédigé :
« Art. 132-77. – Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime.
« La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d’images ou d’objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée. »
II. – Avant le dernier alinéa de l’article 221-4 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A raison de l’orientation sexuelle de la victime. »
III. – Après le septième alinéa de l’article 222-3 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter A raison de l’orientation sexuelle de la victime ; ».
IV. – Après le septième alinéa de l’article 222-8 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
V. – Après le septième alinéa de l’article 222-10 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
VI. – Après le septième alinéa de l’article 222-12 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
VII. – Après le septième alinéa de l’article 222-13 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
VIII. – L’article 222-24 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime. »
IX. – L’article 222-30 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu’elle a été commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime. »
Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques
L’article 131-4 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Deux mois au plus. »
Dans l’article 222-16 du code pénal, les mots : « ou les agressions sonores, réitérés » sont remplacés par les mots : « réitérés ou les agressions sonores ».
1° L’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Du proxénétisme et des infractions qui en résultent » ;
2° Après l’article 225-10, il est inséré un article 225-10-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-10-1. – Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende. » ;
3° L’intitulé de la section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables » ;
4° L’article 225-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;
5° Aux 1° et 2° de l’article 225-12-2, les mots : » mineurs » et : « le mineur a été mis »
sont respectivement remplacés par les mots : « personnes » et : « la personne a été mise ».
Avant le dernier alinéa de l’article 225-10 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution. »
A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l’évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.
1° Après l’article 322-4, il est inséré un article 322-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-4-1. – Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende.
« Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. » ;
2° Après l’article 322-15, il est inséré un article 322-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-15-1. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes :
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation. »
Le II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites. »
La dernière phrase du I de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est complétée par les mots : « ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s’est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental ».
Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l’ordonnance rendue en la forme des référés à l’ensemble des occupants du terrain non visés par l’ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l’impossibilité de les identifier. »
1° Après l’article 313-6, il est inséré un article 313-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 313-6-1. – Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende. » ;
2° Dans le premier alinéa de l’article 313-7, les mots :
« et 313-6 » sont remplacés par les mots : « , 313-6 et 313-6-1 » ;
3° Dans l’article 313-8, les mots : « et 313-6 » sont remplacés par les mots : « , 313-6 et 313-6-1 ».
4° Le premier alinéa de l’article 313-9 est complété par les mots : « et à l’article 313-6-1 ».
Après l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Dans les communes non inscrites au schéma départemental, le maire peut, par voie d’assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d’un droit réel d’usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles installées sur un terrain privé n’appartenant pas à la commune, lorsque le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »
L’article 433-3 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 433-3. – Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l’encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile.
« Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
« La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 EUR d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 EUR d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
I. – Le cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal est ainsi rédigé :
« 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; ».
II. – Après le cinquième alinéa (4°) des mêmes articles, il est inséré un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;
« 4° ter Sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; ».
I. – Dans l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « ou à la police municipale ».
II. – Après l’article L. 126-2 du même code, il est inséré un article L. 126-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-3. – Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l’entrave apportée, de manière délibérée, à l’accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu’elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d’escalier ou autres parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, sont punies de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende.
« Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l’entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d’habitation. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’article 2-19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-20 ainsi rédigé :
« Art. 2-20. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d’immeubles collectifs à usage d’habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l’infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.
« Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. »
1° Après l’article 225-12-4, il est créé une section 2 ter ainsi rédigée :
« De l’exploitation de la mendicité
« Art. 225-12-5. – L’exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
« 1° D’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ;
« 2° De tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
« 3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire ;
« 4° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique.
« Est assimilé à l’exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
« L’exploitation de la mendicité est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 EUR.
« Art. 225-12-6. – L’exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 EUR lorsqu’elle est commise :
« 4° A l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
« 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 6° Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
« 7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans qu’elles constituent une bande organisée.
« Art. 225-12-7. – L’exploitation de la mendicité d’autrui est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 EUR d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée. » ;
2° A l’article 225-20, les mots : « 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « 1 bis, 2, 2 bis et 2 ter » ;
3° A l’article 225-21, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 ter » ;
4° L’article 227-20 est abrogé.
II. – Dans l’article L. 261-3 du code du travail, la référence : « 227-20 » est remplacée par la référence : « 225-12-6 ».
Après l’article 312-12 du code pénal, il est créé
une section 2 bis ainsi rédigée :
« Art. 312-12-1. – Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende. »
Après l’article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-6. – Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur,
dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas trois
mois pris par le représentant de l’Etat dans le département.
« Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l’Etat dans le département d’avoir à se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l’établissement est puni de 3 750 EUR d’amende. »
Après l’article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-7. – Les établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas trois mois par le représentant de l’Etat dans le département.
Après l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-14-1. – Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas trois mois pris par le préfet de police.
« Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, malgré une mise en demeure du préfet de police d’avoir à se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l’établissement est puni de 3 750 EUR d’amende. »
Après l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-14-2. – Les établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas trois mois par le préfet de police.
Après l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 123-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4. – Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité.
« Le fait pour le propriétaire ou l’exploitant, malgré une mise en demeure du maire ou du représentant de l’Etat dans le département d’avoir à se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l’établissement est puni de 3 750 EUR d’amende.
« Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l’Etat dans le département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police. »
L’article L. 217-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217-2. – Sera punie des peines prévues par l’article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l’auteur principal. »
I. – Le code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 32-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 32-5. – Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l’exception des numéros d’urgence, l’accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été
déclarés volés.
« Toutefois, l’officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné par le procureur de la République ou le juge d’instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa. » ;
2° L’article L. 39-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l’article L. 32-5 est puni de 30 000 EUR d’amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article L. 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal. »
II. – Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d’application en seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
I. – Dans le premier alinéa de l’article 434-35 du code pénal, après les mots : « ou substances quelconques », sont insérés les mots : « ainsi que de communiquer par tout
moyen avec une personne détenue, ».
II. – Après l’article 434-35 du même code, il est inséré un article 434-35-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-35-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes. »
L’article L. 35-5 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de services de télécommunications sont tenus de permettre l’accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d’interventions de secours, à leurs listes d’abonnés et d’utilisateurs, complètes, non expurgées et mises à jour. »
L’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l’étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. » ;
2° Le I de l’article 21 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « se trouvait en France », sont insérés les mots : « ou dans l’espace international des zones aéroportuaires situées sur le territoire national » ;
b) Dans le même alinéa, après les mots : « d’un étranger en France », sont insérés les
mots : « ou dans l’espace international précité » ;
c) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « ou dans l’espace international mentionné au premier alinéa » ;
3° Le 2° du I de l’article 22 est complété par les mots : « ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l’ordre public ».
Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de l’étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa.
Le II de l’article L. 221-2 du code de la route est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. »
I. – Après le treizième alinéa (12°) des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen detransport collectif de voyageurs. »
II. – Dans la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 222-12 et dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 222-13 du même code, les mots : « 1° à
12° » sont remplacés par les mots : « 1° et suivants ».
III. – Après l’article L. 322-4 du code de l’aviation civile, il est inséré un article L. 322-5 ainsi rédigé:
« Art. L. 322-5. – Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l’accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
« Lorsque l’auteur de l’un des délits mentionnés à l’alinéa précédent se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français ou d’une caution agréée par l’administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le ou les bagages ainsi
que le contrat de transport de la personne pourront être retenus par l’officier ou l’agent de police judiciaire, jusqu’au versement d’une consignation dont le montant ne pourra excéder 1 500 EUR.
« La décision imposant le paiement d’une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai de la garde à vue si la personne fait l’objet de cette mesure ou, à défaut, dans un délai de quatre heures à compter soit de la constatation du délit si celui-cia été commis dans un lieu destiné à l’accès
à un aéronef, soit de l’arrivée des passagers si le délit a été commis dans un aéronef.
« La consignation est versée à un comptable du Trésor ou à un agent visé à l’article L. 330-10 porteur d’un carnet de quittances à souche. »
IV. – Après l’article L. 330-9 du même code, il est inséré un article L. 330-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-10. – Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l’article L. 150-13, ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l’aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés. »
L’article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive » sont remplacés par les mots : « d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive » ;
« Lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale pour l’une des infractions visées aux alinéas précédents, cette peine complémentaire est obligatoirement prononcée.
« Est punie d’une amende de 30 000 EUR et de deux ans d’emprisonnement toute personne qui aura pénétré ou se sera rendue en violation de la peine d’interdiction prévue aux alinéas précédents, dans ou aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive. » ;
« Dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l’article 16 et aux associations de supporters mentionnées à l’article 42-13 l’identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire prévue par le présent article. »

References: Art. 1
 Art. 20
 Art. 78
 Art. 78
 Art. 78
 Art. 57
 Art. 76
 Art. 97
 Art. 60
 Art. 77
 Art. 151
 Art. 39
 Art. 17
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 55
 Art. 76
 Art. 154
 Art. 22
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 706
 Art. 421
 Art. 132
 Art. 225
 Art. 322
 Art. 322
 Art. 313
 Art. 9
 Art. 433
 Art. 2
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 312
 Art. 434