Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1985/010_PS_SJG_SJG8543CM00010.htm
Timestamp: 2018-05-27 22:28:23+00:00

Document:
PROCÉDURE CIVILE. — Nouveau Code de procédure civile. Recours en annulation. Art. 628. Annulation partielle. Amende civile. Validité (oui). Indemnité. Annulation. Art. 1015. Annulation. Art. 1018. Validité (oui). Art. 1022. Validité (oui). - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROCÉDURE CIVILE. — Nouveau Code de procédure civile. Recours en annulation. Art. 628. Annulation partielle. Amende civile. Validité (oui). Indemnité. Annulation. Art. 1015. Annulation. Art. 1018. Validité (oui). Art. 1022. Validité (oui).
Cons. d'État, Ass., 5 juillet 1985, req. n° 21893 ; Confédéra tion Générale du Travail (C.G.T.) et Confédération Française et Démocratique du Travail (C.F.D.T.). Aux termes de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, « par dérogation aux dispositions du présent livre, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 F et au paiement d'une indemnité envers le défendeur ». (...)

References: Art. 628
 Art. 1015
 Art. 1018
 Art. 1022
 Art. 628
 Art. 1015
 Art. 1018
 Art. 1022
 Art. 628
 Art. 1015
 Art. 1018
 Art. 1022
 l'article 628