Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037953292&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037952910
Timestamp: 2019-01-23 14:46:03+00:00

Document:
Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, aux services du Premier ministre, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
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Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, aux services du Premier ministre, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1831023A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/CPAB1831023A/jo/texte
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
3° Les décisions d'attributions de subvention et d'intervention mentionnées aux c et e du I de l'article 17, sans limitation de montant dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
4° Les décisions d'engagement relatives aux transactions mentionnées au e du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 250 000 euros.
5° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au e du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 350 000 euros.
1° Les actes de gestion mentionnés au 1° du II et aux b et c du 2° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
2° Les notifications prévisionnelles de subvention mentionnées au a du II de l'article 17, sans limitation de montant dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
3° Les actes mentionnés au b du II de l'article 17 sans limitation de montant.
4° Les propositions de transactions mentionnées au c du II de l'article 17 d'un montant inférieur à 250 000 euros.

References: l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 105
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17