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Timestamp: 2020-01-22 17:13:02+00:00

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Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française | Legifrance
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NOR: PRMX0907861D
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R.* 112-2-1 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 1er à 9 ;
Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment ses articles 32 et 34 ;
Vu le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 26 mars 2009 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2009 ;
Modifie Code des juridictions financières - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans... (V)
Crée Code des juridictions financières - Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. (M)
Crée Code des juridictions financières - Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires ... (V)
Crée Code des juridictions financières - Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des... (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmi... (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugeme... (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptab... (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Le président. (M)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Le président de section. (M)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. ... (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugeme... (M)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Jugement et apurement des compte... (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Absence de transmission ou défic... (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la cha... (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (V)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Prestation de serment des magist... (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Le ministère public. (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 6 : Le secrétaire général. (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 7 : Le greffe. (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : De la Polynésie française et de ses... (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Missions. (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Section 10 : Notification des jugements. (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 11 : Dispositions diverses. (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Des communes et établissements publ... (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Organisation. (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Dispositions relatives au contrôle ... (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Dispositions statutaires. (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Compétences et attributions juridic... (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Dispositions diverses. (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Contrôle de certaines conventions. (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'é... (M)
Crée Code des juridictions financières - Section 7 : Procédure. (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 8 : Voies de recours. (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 9 : Apurement administratif et voies de... (V)
Crée Code des juridictions financières - Section préliminaire : Création. (M)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions communes aux acti... (M)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes. (M)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. (M)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Condamnation des comptables à ... (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux act... (V)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieu... (M)
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre. (M)
Crée Code des juridictions financières - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynés... (V)
Crée Code des juridictions financières - art. D272-23 (Ab)
Crée Code des juridictions financières - art. D272-27-1 (Ab)
Crée Code des juridictions financières - art. D272-38-1 (Ab)
Crée Code des juridictions financières - art. D272-96 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. D272-97 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. D272-98 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. D272-99 (Ab)
Crée Code des juridictions financières - art. R271-1 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-1 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-10 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-11 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-12 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-13 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-14 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-15 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-16 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-17 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-18 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-19 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-2 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-20 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-21 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-22 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-24 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-25 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-26 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-27 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-28 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-29 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-3 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-30 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-31 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-32 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-33 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-34 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-35 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-36 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-37 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-38 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-39 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-4 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-40 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-41 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-42 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-43 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-44 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-45 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-46 (T)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-47 (T)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-48 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-49 (Ab)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-5 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-50 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-51 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-52 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-53 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-54 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-55 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-56 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-57 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-58 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-59 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-6 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-60 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-61 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-62 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-63 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-64 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-65 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-66 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-67 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-68 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-69 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-7 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-70 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-71 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-72 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-73 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-74 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-75 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-76 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-77 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-78 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-79 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-8 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-80 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-81 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-82 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-83 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-84 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-85 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-86 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-87 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-88 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-89 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-9 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-90 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-91 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-92 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-93 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-94 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-94-1 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R272-95 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-1 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-10 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-11 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-12 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-13 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-14 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-15 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-16 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-17 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-18 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-19 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-2 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-20 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-21 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-22 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-23 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-24 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-25 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-26 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-27 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-28 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-29 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-3 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-30 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-31 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-32 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-4 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-5 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-6 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-7 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-8 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R273-9 (V)
Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes en tant qu'il s'applique en Polynésie française ;
2° à 4° A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-814 du 23 août 1991
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2002-690 du 30 avril 2002
- Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13