Source: http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210491.html
Timestamp: 2019-12-06 17:51:12+00:00

Document:
Attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité - Sénat
Attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité
Question écrite n° 10491 de Mme Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 454
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la modification des règles d'attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), qui provoque une forte inquiétude des élus locaux qui n'ont d'ailleurs pas été consultés en amont de cette décision.
L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 transfère dorénavant aux syndicats et départements concédants la perception de la part communale de la TCFE de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui en sont membres et non plus seulement celle des communes de 2 000 habitants ou moins.
À partir du 1er janvier 2015, la part communale de la TCFE sera de fait soustraite aux budgets généraux des communes et communautés qui la percevaient jusqu'alors.
L'article 45 précise en outre que les syndicats ou départements concédants auront la faculté de reverser cette recette aux communes et EPCI à fiscalité propre dans la limite de 50 % du produit de la taxe. Le transfert de recettes aux concédants pourra donc être compensé, mais très partiellement, au profit des actuels bénéficiaires, d'autant plus pénalisant si le syndicat applique un taux de fiscalité inférieur à celui des communes. Un tel reversement est laissé à la libre initiative des autorités concédantes qui devraient ainsi voir augmenter substantiellement leurs budgets. Les communes de plus de 2 000 habitants ne pourront donc plus conserver la perception de la taxe lorsqu'il existe sur leur territoire un syndicat compétent.
L'application de l'article 45 de la loi de finance rectificative est prévue au 1er janvier 2015 mais il faudra veiller à la date du 1er octobre 2014, date butoir pour prendre des délibérations concordantes permettant à l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de reverser une partie (plafonnée à 50 %) du produit des communes ou EPCI à fiscalité propre.
Cette perte risque d'être lourde pour les finances des communes dans un contexte général de baisse des dotations et des subventions. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement que soit mise en place une concertation avec les acteurs concernés afin soit de revenir à la situation antérieure, soit de trouver une solution acceptable pour les budgets des communes.
publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1988
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en œuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, le Gouvernement a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.

References: L'article 45

L'article 45
 l'article 45

L'article 23
 l'article 45
 l'article 45