Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-96-313/page-8.html
Timestamp: 2020-08-11 18:31:21+00:00

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ANNEXE II.1(articles 1 à 4)Loi sur les pêches
Disposition du Règlement de pêche des provinces maritimes
a) Pêcher illégalement tout poisson
b) Prendre et garder illégalement tout poisson
Pêcher dans les eaux intérieures par une méthode interdite 200
Pêcher dans les eaux intérieures à l’aide d’une lumière artificielle ou de la lumière d’une flamme 200
a) Pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures
b) Aider une personne à pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures
c) Aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures
Pêcher à la turlutte dans les eaux à marée de la Nouvelle-Écosse durant la période de fermeture visée 200
Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures sans qu’une période d’ouverture visant au moins une espèce de poisson de sport ne soit en cours 250
Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec plus d’une ligne 200, plus 50 par ligne excédant la limite
Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec une ligne munie de plus de trois hameçons 200, plus 50 par hameçon excédant la limite
Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec plus d’une ligne 200, plus 50 par ligne excédant la limite
11.1b)
Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec une ligne munie de plus de trois hameçons 200, plus 50 par hameçon excédant la limite
Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec plus de cinq lignes 200, plus 50 par ligne excédant la limite
11.2b)
Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec une ligne munie de plus de six hameçons 200, plus 50 par hameçon excédant la limite
Pêcher à la ligne le poisson de sport durant la période visée 200
Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période visée 200
a) Ne pas remettre à l’eau sur-le-champ un poisson de sport pris en l’accrochant par une partie du corps autre que la bouche
b) Remettre à l’eau un poisson de sport toujours vivant sans prendre soin de le blesser le moins possible
Utiliser une gaffe ou un harpon pour débarquer un poisson pris dans le cadre de la pêche à la ligne 200
a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées
b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées
a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux
b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux
Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Avoir en sa possession une quantité de saumons pris à la ligne supérieure au contingent annuel fixé 400, plus 300 par poisson excédant le contingent
Avoir en sa possession une quantité de poissons d’une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative, qui est supérieure au contingent quotidien fixé 300
18a)(i)
a) Utiliser comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort
b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort
18a)(ii)
a) Utiliser comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort
b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort
18a)(iii)
a) Utiliser comme appât un brochet maillé vivant ou mort
b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un brochet maillé vivant ou mort
a) Utiliser comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province
b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province
a) Utiliser comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant
b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant
Pêcher dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Ne pas installer un filet maillant en ligne droite 200
Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette 500
Avoir en sa possession une turlutte ou un harpon dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci 300
Avoir en sa possession un collet ou un arc et une flèche dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci 300
Ne pas enlever un filet maillant de l’eau durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse 250
Ne pas faire en sorte qu’une trappe en filet ou une bordigue ne puissent pas prendre de poissons durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse 250
Pêcher avec une bordigue, construite dans les eaux à marée, qui se dessèche lors de la marée basse 200
26a)(i)
Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette, dans un rayon de 90 m d’un carrelet 200
26a)(ii)
Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un autre carrelet 200
26a)(iii)
Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un barrage 200
26b)(i)
Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 45 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant 200
26b)(ii)
Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant 200
26c)(i)
Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant 200
26c)(ii)
Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 180 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant 200
Pêcher l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant dans un rayon de 90 m d’un pont 200
a) Pêcher avec un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé
b) Mouiller un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé
Laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives 250
Installer, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Nouvelle-Écosse, une cabane ou un abri temporaire sur des eaux recouvertes de glace, sans que le nom et l’adresse de son propriétaire n’y soient peints ou indiqués 200
Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire de manière lisible 200
Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire en caractères d’une hauteur d’au moins 50 mm 200
28(2)c)
Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire d’une couleur qui contraste avec le fond 200
Installer une cabane ou un abri temporaire sur la glace avant le 1er janvier dans les eaux visées 200
Ne pas avoir enlevé une cabane ou un abri temporaire de sur la glace au plus tard à minuit le 2 avril ou à la date indiquée par un agent des pêches 200
Pêcher la lotte par une méthode interdite 200
Pêcher la lotte dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
30.3a)
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des lottes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200
30.3b)
Prendre dans les eaux visées et garder une lotte d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée 200
Pêcher le brochet maillé par une méthode interdite 200
Pêcher le brochet maillé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
31.3a)
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des brochets maillés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200
31.3b)
Prendre dans les eaux visées et garder un brochet maillé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée 200
Pratiquer la pêche récréative des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Pratiquer la pêche commerciale des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 350
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des espèces de clams visées en une quantité supérieure au contingent total fixé 200, plus 1 par clam excédant le contingent
Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée 200, plus 1 par clam d’une longueur inférieure à la longueur minimale
Pêcher l’anguille par une méthode interdite 500
Pratiquer la pêche récréative de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Pratiquer la pêche commerciale de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 350
37(2)a)
Pêcher l’anguille avec une trappe à anguille dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans prévoir une ouverture d’au moins 90 cm de largeur dans la trappe 250
37(2)b)
Pêcher l’anguille avec un verveux dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans faire en sorte que le verveux ne puisse prendre de poissons 250
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des anguilles provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 10 par anguille excédant le contingent
Prendre et garder une anguille provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée 200, plus 10 par anguille d’une longueur inférieure à la longueur minimale
Pêcher le gaspareau par une méthode interdite 500
Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée 250
Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée 250
Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée 350
Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée 350
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des gaspareaux provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 10 par poisson excédant le contingent
Pêcher le gaspareau avec un filet maillant dont le maillage est supérieur à 89 mm 200
Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures ou les eaux à marée du Nouveau-Brunswick avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 38 mm 200
Pêcher le gaspareau, du coucher au lever du soleil, dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse par une méthode interdite 250
Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse avec un carrelet qui mesure plus de 3,65 m2 200
a) Dresser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur
b) Utiliser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur
Ne pas enlever un carrelet des eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau 250
Ne pas prévoir une ouverture d’au moins 60 cm de largeur et de 60 cm de hauteur dans le mur de l’installation de pêche au carrelet — pêche au gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse 500
Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures du comté d’Inverness avec une trappe en filet d’une longueur supérieure à 15 m 200
Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette dont l’ouverture a une circonférence supérieure à 190 cm 200
Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) par une méthode interdite 200
Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) 200
Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Tusket (Nouvelle-Écosse) 200
Pêcher la ouananiche par une méthode interdite 500
Pêcher la ouananiche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
52(1)b)(i)
Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée 200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
52(1)b)(ii)
Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur supérieure à la longueur maximale fixée 200, plus 100 par poisson d’une longueur supérieure à la longueur maximale
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
Ne pas fixer de la manière prévue une étiquette à saumon bleue sur une ouananiche d’une longueur de 48 cm ou plus prise et gardée durant la période visée 200
Pêcher le maskinongé par une méthode interdite 200
Pêcher le maskinongé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
53.4a)
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des maskinongés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200
53.4b)
Prendre dans les eaux visées et garder un maskinongé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée 200
Pêcher les moules par une méthode interdite 200
Pratiquer la pêche récréative des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Pratiquer la pêche commerciale des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 350
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des moules en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 1 par moule excédant le contingent
Pêcher les huîtres par la plongée dans un secteur ostréicole amodié situé dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard 200
Pêcher les huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres par une méthode interdite 200
Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture annuelle visée 250
Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture hebdomadaire visée 250
a) Prendre et garder une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
b) Avoir en sa possession une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
Pêcher le saumon par une méthode interdite 500
Pêcher le saumon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 400, plus 300 par poisson excédant le contingent
Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 400, plus 300 par poisson excédant le contingent
Prendre dans les eaux visées et garder un saumon d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée 400, plus 300 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
64(1)a)
Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé 250
64(1)b)
Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé 250
Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé 250
65(1)a)
65(1)b)
Ne pas fixer sur-le-champ l’étiquette à saumon en l’attachant solidement au saumon pris et gardé ou en la fermant selon son modèle 200
Importer un saumon dans une province sans l’étiquette mentionnée 400, plus 300 par poisson sans étiquette
Avoir à bord de tout bateau faisant l’objet d’un certificat d’enregistrement un saumon qui porte une étiquette à saumon bleue 400
Avoir en sa possession un saumon sans étiquette à saumon 400, plus 300 par poisson sans étiquette
Pêcher l’alose savoureuse par une méthode interdite 500
73(1)a)
Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée 250
73(1)b)
Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée 250
73(1.1)a)
Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée 350
73(1.1)b)
Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée 350
Pêcher l’alose savoureuse dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du coucher au lever du soleil, par une méthode interdite 250
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des aloses savoureuses provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 50 par poisson excédant le contingent
Pêcher l’alose savoureuse avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm 200
Pêcher la capucette par une méthode interdite 500
Pêcher la capucette dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Pêcher la capucette avec une trappe en filet dont le maillage est supérieur à 65 mm 200
Pêcher l’achigan à petite bouche par une méthode interdite 500
Pêcher l’achigan à petite bouche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des achigans à petite bouche provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
Prendre dans les eaux visées et garder un achigan à petite bouche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée 200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
Pêcher l’éperlan par une méthode interdite 500
Pêcher l’éperlan avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm 200
Pêcher l’éperlan avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur 200
Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau 200
Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des éperlans en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 1 par poisson excédant le contingent
Pêcher l’éperlan dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Pêcher le bar rayé par une méthode interdite 500
Pêcher le bar rayé dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée 250
Pêcher le bar rayé dans les eaux visées avec une nasse durant la période de fermeture hebdomadaire visée 250
Pêcher le bar rayé avec une nasse dont le maillage est inférieur à 127 mm 200
Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des bars rayés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
Prendre dans les eaux visées et garder un bar rayé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée 200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
Pêcher l’esturgeon par une méthode interdite 500
Pêcher l’esturgeon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Pêcher l’esturgeon avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 330 mm 200
a) Prendre et garder un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée
200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
b) Avoir en sa possession un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée
Pêcher le poulamon de l’Atlantique par une méthode interdite 500
Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm 200
Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur 200
Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux intérieures et les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau 200
Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
Pêcher la truite par une méthode interdite 500
Pêcher la truite dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
107(1)a)
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites d’une espèce donnée provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
107(1)b)
Prendre dans les eaux visées et garder une truite d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée 200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
107(2)a)
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
107(2)b)
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
Pêcher le corégone par une méthode interdite 500
Pêcher le corégone dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
107.13a)
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des corégones provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
107.13b)
Prendre dans les eaux visées et garder un corégone d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée 200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
Pêcher le baret par une méthode interdite 500
Pêcher le baret dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
107.23a)
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des barets provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200
107.23b)
Prendre dans les eaux visées et garder un baret d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée 200
Pêcher la perchaude par une méthode interdite 500
Pêcher la perchaude dans les eaux visées durant la période de fermeture visée 250
107.33a)
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des perchaudes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé 200
107.33b)
Prendre dans les eaux visées et garder une perchaude d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée 200
Pêcher autrement que par un trou artificiel creusé dans la glace ou qu’à partir du rivage par un trou naturel dans la glace 200
Pêcher avec plus de cinq lignes fixes 200, plus 50 par ligne excédant la limite
a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance
b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes
Pêcher durant la période visée 250
Pêcher dans le lac Baker, comté de Madawaska, durant les journées visées 250
Pêcher durant la période visée 200
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
114(1)b)
Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée 200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons de sport et des bars rayés en une quantité supérieure au contingent total fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, avec plus d’une ligne fixe 200, plus 50 par ligne excédant la limite
115b)
Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, en utilisant du poisson comme appât 200
115c)
Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder une ouananiche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée 200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
115d)
Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder un omble de fontaine d’une longueur inférieure à la longueur fixée 200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
115e)
Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant du lac Nictau, comté de Restigouche, en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
Continuer à pêcher au cours d’une même journée dans le lac Nictau, comté de Restigouche, après avoir pris et gardé le nombre de poissons de sport visé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
117(1)a)
Pêcher le poisson de sport ou le corégone par une méthode interdite 500
117(1)b)
Pêcher durant les heures visées de la période visée 200
Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé 200, plus 100 par poisson excédant le contingent
Disposition du Règlement de pêche de l’Ontario (2007)
Pêcher sans permis 125
a) Expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis
b) Transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis
c) Tenter d’expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis
d) Tenter de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis
a) Déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs
b) Tenter de déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs
Ne pas se conformer aux conditions d’un permis 200
Introduire des écrevisses ou des salamandres en Ontario pour servir d’appât 250
Introduire des poissons ou des sangsues vivants en Ontario pour servir d’appât 250
Avoir en sa possession, transporter ou remettre à l’eau un organisme faisant partie d’une espèce envahissante sans permis 250
Pêcher dans une réserve ichtyologique au cours de la période de fermeture 250
Pêcher à l’aide d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche 200
Pêcher à l’aide d’une gaffe 200
Pêcher à l’aide d’un piège 200
9(1)d)
Pêcher à l’aide d’un croc 200
9(1)e)
Pêcher à l’aide d’un fusil à harpon 200
Avoir en sa possession un article visé dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau 200
Avoir en sa possession un harpon pour pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau 200
Utiliser une lumière artificielle pour attirer le poisson 200
a) Pêcher du poisson à la ligne au cours de la période de fermeture
b) Prendre et garder des poissons pris en pêchant à la ligne au cours de la période de fermeture
200 plus 50 par poisson
a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive
100 plus 50 par poisson excédant le contingent
b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive
c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive
100 plus 50 par poisson
d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive
a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique
b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique
c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique
d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique
Avoir en sa possession des poissons pêchés dans toutes les zones en quantité excédant la limite de possession fixée 100 plus 50 par poisson excédant la limite
a) Prendre et garder plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive
b) Avoir en sa possession plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive
a) Prendre et garder plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique
b) Avoir en sa possession plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique
a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé
b) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé
a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé
b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé
20b)(i)
Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total 100 plus 50 par poisson excédant le contingent
20b)(ii)
Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total, provenant d’eaux différentes 100 plus 50 par poisson excédant le contingent
a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé
b) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé
c) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé
d) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé
Avoir en sa possession de l’omble de fontaine ou du touladi vivants pris à la ligne 50 plus 50 par poisson
Avoir en sa possession du poisson vivant — autre que du poisson-appât — pris à la ligne 50 plus 50 par poisson
Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession à bord d’un bateau de pêche un nombre de poissons qui excède le contingent fixé 100 plus 50 par poisson excédant le contingent
a) Utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât
b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât
a) Utiliser comme appât du poisson-appât
b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson-appât
a) Utiliser du poisson comme appât
b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât
a) Utiliser du poisson comme appât durant la période visée
b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât durant la période visée
29(2)d)
a) Utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel
b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel
Pêcher à la ligne à moins de 25 m d’un parc en filet ou d’une cage où l’on garde du poisson d’élevage 200
Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de quatre hameçons 50 plus 50 par hameçon excédant la limite
31(2)a)
Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon 50
Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon 50 plus 50 par hameçon excédant la limite
31(3)a)(i)
Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon 50
31(3)a)(ii)
Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon durant la période de fermeture indiquée 50
Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel 200
Pêcher à la ligne sous la glace en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel 200
31(3)d)
Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’une mouche artificielle 200
31(4)a)
Pêcher le touladi à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe unique 50
31(4)b)
Pêcher le touladi à la ligne en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon 50 plus 50 par hameçon excédant la limite
31(4)c)
Pêcher le touladi à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel 200
31(5)a)
31(5)b)
Pêcher le touladi à la ligne dans les eaux visées en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon 50 plus 50 par hameçon excédant la limite
Pêcher à la ligne en utilisant plus de lignes que le nombre permis 50 plus 50 par ligne excédant la limite
Fait, pour le pêcheur à la ligne, de se tenir à plus de 60 m du trou dans la glace où il pêche 50
Pêcher à la ligne sur la glace en ne gardant pas une vue claire et directe de toute ligne utilisée 50
Pratiquer la pêche sportive entre le coucher et le lever du soleil 100
35(1)a)(i)
Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée 100
35(1)a)(ii)
Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée 100
Pratiquer la pêche sportive en utilisant une senne surdimensionnée 100
Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât surdimensionné 100
35(1)d)
Pratiquer la pêche sportive en utilisant plus d’une épuisette, d’un piège à poisson-appât ou d’une senne 50 plus 50 par épuisette, piège ou senne excédant la limite
35(1)e)
Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât qui n’est pas convenablement marqué 50
a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne
b) Avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne
Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne en utilisant un engin autre qu’un engin visé 200
a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne pendant une période de fermeture
b) Prendre autrement qu’à la ligne des espèces inscrites pendant une période de fermeture et les garder
35(2)d)
a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées
b) Prendre des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées et les garder
35(2)e)
a) Pratiquer la pêche sportive des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne
b) Prendre des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne et les garder
a) Prendre et garder des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne
b) Avoir en sa possession des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne
Pratiquer la pêche sportive des poissons-appâts avec un engin autre qu’un engin visé 200
Pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne des poissons-appâts durant la période de fermeture 200
a) Fait, pour tout non-résident, de pratiquer la pêche sportive du poisson-appât autrement qu’à la ligne
b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et de garder du poisson-appât
a) Pratiquer la pêche sportive en déposant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué
b) Pratiquer la pêche sportive en utilisant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué
Pratiquer la pêche sportive en utilisant une chaîne ou corde à poissons, un dispositif de capture ou un réservoir 100
a) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce
b) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre
c) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce
d) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre
e) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce
f) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre
a) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce
b) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre
c) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce
d) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre
e) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce
f) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre
Ne pas conserver le poisson de façon que sa taille puisse être facilement mesurée 100
Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée 150
Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée 150
Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant un piège à poisson-appât non convenablement marqué 100
a) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en déposant un réservoir non convenablement marqué
b) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en déposant un réservoir non convenablement marqué
c) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en utilisant un réservoir non convenablement marqué
d) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en utilisant un réservoir non convenablement marqué
a) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en mouillant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires
DORS/2003-416, art. 1
DORS/2005-111, art. 2
DORS/2007-57, art. 1 à 3
DORS/2007-62, art. 2(F)
DORS/2009-166, art. 1
DORS/2012-198, art. 1
DORS/2015-159, art. 1(F), 2(A), 3(A), 4, 5(F) et 6(F)
DORS/2016-299, art. 8 et 9

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 8