Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou019.htm
Timestamp: 2017-12-15 02:28:33+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention à Trois-Ponts
24 juin 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées AD2 et AD3 sises au lieu-dit Petit Spai à Trois-Ponts. ( Mention au M.B. 30.07.1999)
Code et dénomination des ouvrages (à rappeler dans toute correspondance):
50/5/7/4 - AD2
49/8/9/2 - AD3
Numéro d'autorisation: AD2: 1995/6/B/65
AD3: 1995/6/B/66
Demandeur: les consorts DEMEURE, rue de l'Abbaye, 48, bte 4 à 1050 BRUXELLES
Commune concernée: TROIS-PONTS.
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par les décrets du 23 décembre 1993 et du 7 mars 1996, et notamment l'article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, notamment les articles 10 et 11;
Vu avec les documents y annexés, la demande datée du 25 juin 1992, introduite le 26 juin 1992 et complétée les 12 juin 1995 et 16 janvier 1996, par laquelle les consorts DEMEURE rue de l'Abbaye, 48, bte 4 à 1050 BRUXELLES sollicitent l'autorisation d'exploiter les ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés AD2 et AD3, sis au lieu-dit PETIT SPAI sur le territoire de la commune de TROIS-PONTS;
Vu les plans indiquant les délimitations projetées des zones de prévention rapprochée et éloignée des deux ouvrages AD2 et AD3;
Vu l'enquête publique effectuée du 21 avril au 20 mai 1997 à 17 h00 sur le territoire de la commune de TROIS-PONTS, au cours de laquelle aucune réclamation ni remarque n'a été reçue;
Vu l'avis favorable du collège des bourgmestre et échevins de la commune de TROIS-PONTS en date du 20/05/1997;
Considérant que les périmètres des zones de prévention ont été établis au terme d'une étude hydrogéologique sur base des limites des zones d'appel des prises d'eau, que cette méthode a été adoptée au vu des résultats des pompages d'essai réalisés sur le site;
Considérant que les prises d'eau dénommées AD2 et AD3 ne sont pas somises à redevance, que les frais d'établissement des zones de prévention sont entièrement à charge du demandeur;
Article ler. Les zones de prévention rapprochée des prises d'eau souterraine dénommées AD2 et AD3 sont délimitées par des cercles de 35 mètres de rayon centrés sur les ouvrages de captage.
La liste des parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans ces zones de prévention rapprochée est reprise à l'annexe I.
Art. 2. La zone de prévention éloignée de la prise d'eau souterraine dénommée AD2 est délimitée par le tracé d'un cercle de 150 mètres de rayon centré sur le puits de captage AD2 et limité au Nord par la berge de l'Amblève.
Art. 3. La zone de prévention éloignée de la prise d'eau souterraine dénommée AD3 est délimitée par le tracé d'un cerle de 300 mètres de rayon centré sur le puits de captage AD3 et limité au Nord par la berge de l'Amblève.
Art. 4. La liste des parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans les zones de prévention éloignée visées aux articles 2 et 3 est reprise à l'annexe II.
Art. 5. Les dispositions des articles 18, 19 et 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14/11/91 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, sont applicables dans les zones de prévention rapprochée.
Art. 6. Les dispositions des articles 21, 22, et 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14/11/91 visé à l'article 5, sont applicables dans les zones de prévention éloignée.
Art. 7. La mise en oeuvre des mesures de protection dans les zones de prévention est réalisée conformément à l'arrêté du 14 novembre 1991 visé à l'article 5, dans les délais repris en annexe III.
Art. 8. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe IV, signalant les zones de prévention, sont placés par le titulaire des autorisations de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation.
Art. 9. Les prises d'eau AD2 et AD3 ne sont pas soumises à redevance, mais bien à une contribution de prélèvement annuelle. Les frais d'établissement des zones de prévention sont à charge du titulaire des autorisations de prise d'eau.
Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 11. Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 12. Expédition conforme du présent arrêté est adressée à l'ingénieur du Service des Eaux souterraines de la Division de l'Eau du Centre de Liège lequel est chargé de transmettre :
- un exemplaire au demandeur;
- un exemplaire à l'Administration communale de TROIS-PONTS;
- un exemplaire à la Députation permanente du Conseil provincial de LIEGE;
- un exemplaire à la Direction provinciale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- un exemplaire à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
Liste des parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans les zones de prévention rapprochée des prises d'eau dénommées AD2 et AD3.
TROIS-PONTS, 2ème division, section A, numéros 209a, 212a, 219b.
TROIS-PONTS, 2ème division, section A, numéros 159b, 168c, 175a.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 relatif à l'établissement des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées AD2 et AD3 sises au lieu-dit PETIT-SPAI à TROIS-PONTS.
TROIS-PONTS, 2ème division, section A, numéros 155b, 155c, 157d, 159b, 192b, 193, 195, 196, 197a, 198b, 199a, 200a, 201, 202, 203, 204, 205, 206c, 206e, 209a, 212a, 217, 218, 219b, 220, 221a, 221b, 225a, 451b, 452b.
TROIS-PONTS, 2ème division, section A, numéros 88c, 89c, 90c, 91b, 91c, 109b, 109c, 131d, 13le, 141c, 143a, 145c, 148a, 151d, 154, 155b, 157d, 159b, 168c, 175a, 177c, 177e, 181a, 192b, 192c, 193, 194, 195, 196, 197a, 198b, 199a, 200a, 201, 202, 203, 228h, 228r, 228s, 228t, 229p, 229n.
Délais de mise en conformité prescrits par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995.
a) Zone de prévention rapprochée :
Servitudes Mesures Délais
Puits perdus interdit immédiat
Epandage souterrain effluents domestiques interdit immédiat
Enclos couverts pour animaux réglementé immédiat
Nouveaux cimetières interdit immédiat
Nouveaux enclos couverts (notamment chenils, étables) interdit immédiat
Epandages effluents élevages, produits autorisés
à être épandus à des fins agricoles réglementé immédiat
Epandages pesticides réglementé immédiat
Forages, excavations réglementé immédiat
Utilisation, dépôt produits liste I ou II interdit/réglementé 1 an
Récipients hydrocarbures aériens ou en cave
> 500 l. réglementé 1 an
Récipients enterrés d'hydrocarbures réglementé 1 an
Circuits, terrains pour véhicules automoteurs interdit 1 an
Dépôts engrais, pesticides interdit 1 an
Entreposage produits dont la dégradation peut
présenter un risque interdit 1 an
Terrains de camping interdit 1 an
Terrains de sport interdit 1 an
Terrains de loisirs interdit 1 an
Abreuvoirs interdit 1 an
Surface parcage > 5 véhicules automoteurs interdit 1 an
Conduites transport produits liste I ou II réglementé 1 an
Dépôts et installations élimination ou valorisation
déchets réglementé 1 an
Dépôts effluents d'élevage (fumier, lisier, purin) réglementé 1 an
Dépôts produits ensilage susceptibles de rejets
liquides réglementé 1 an
Déversements, transferts eau usée ou épurée réglementé 2 ans
Voiries à caniveaux étanches réglementé 2 ans
Décharges contrôlées interdit 4 ans
Bassins orage non étanches interdit 4 ans
b) Zone de prévention éloignée :
Nouveaux camping interdit immédiat
Nouveaux circuits, terrains pour véhicules
automoteurs interdit immédiat
Nouveaux terrains parcage > 20 véhicules
Epandages effluents élevages, produits autorisés à être épandus à des fins agricoles réglementé immédiat
Puits perdus interdit 2 ans
Dépôts et installations élimination ou valorisation déchets réglementé 2 ans
Conduites transport produits liste I ou II réglementé 4 ans
Décharges contrôlées (sauf classe 3) interdit 4 ans
> 500 1. réglementé 4 ans
Récipients enterrés d'hydrocarbures réglementé 4 ans
Liquides contenant produits liste I ou IIl réglementé 4 ans
Dépôts effluents d'élevage (fumier, lisier, purin) réglementé 4 ans
Dépôts engrais, pesticides réglementé 4 ans
liquides réglementé 4 ans

References: l'article 11

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7
 l'article 5

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12