Source: https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_FAQ_qualification_46_5.htm
Timestamp: 2018-01-23 17:47:30+00:00

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Galaxie des personnels du supérieur / FAQ sur la qualification au titre de l'article 46.5° recrutement
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Questions/rEponses sur lA QUALIFICATION ET LE RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 46.5°
Article modifié le 26 janvier 2017
1 - Je suis qualifié aux fonctions de professeur des universités. Je souhaite être qualifié sur le fondement de l'article 46 5°, dois-je demander une qualification spécifique à ce titre ?
2 - La qualification au titre du 46.5° a-t-elle une durée limitative ?
3 - La qualification et le recrutement 46.5° sont notamment ouverts aux "vice-présidents mentionnés dans les statuts de l’établissement". Les statuts de mon établissement font référence à des vice-présidents élus par le CA et à des vice-présidents nommés par le président de l’université. Ces deux types de vice-présidents sont-ils éligibles au dispositif ?
4 - Les candidats à la qualification au titre de l'article 46 5° doivent-ils obligatoirement être titulaires d'une HDR ?
5 - Un enseignant-chercheur a accompli un mandat complet de vice-président délégué aux finances. Peut-il bénéficier d'une dispense d'HDR à ce titre ?
6 - Un maître de conférences a accompli un mandat complet de vice-président d'une école normale supérieure ou de président d'une école nationale supérieure. Peut-il bénéficier d'une dispense d'HDR à ce titre ?
7 - Le décret accorde une dispense d’HDR aux candidats ayant exercé un mandat complet de président d'université, président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation. Un président d’université ayant pris ses fonctions en cours de mandat justifie-t-il d’un mandat complet ?
8 - Comment doit-on comprendre la notion de "mandat complet" pour les vice-présidents d'université qui sollicitent une dispense de HDR ? En effet, les statuts de mon établissement prévoient que la durée de mandat des vice-présidents du Conseil d'administration est limité à deux ans. Dès lors, un vice-président ayant accompli un mandat de deux ans justifie-t-il d'un "mandat complet" et peut-il être dispensé de la HDR ?
OUI. La procédure de qualification au titre du 5° de l'article 46 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 est totalement distincte de la procédure de qualification de droit commun prévue par les articles 23 (MCF) et 44 (PR) du décret précité. Cette différence tient notamment au fait que ces deux types de qualification ne sont pas attribués par les mêmes instances (commission nationale composée en partie de membres du CNU pour la qualification 46.5°, Conseil national des universités pour la qualification de droit commun). En conséquence, les postes ouverts au titre du 46.5° ne seront accessibles qu'aux seuls candidats titulaires d'une qualification 46.5° (indépendamment de la possession d'une qualification PR de droit commun qui n'ouvre pas droit à ces postes).
NON. Contrairement à la qualification de droit commun valable 4 ans, le décret du 6 juin 1984 n’a pas prévu de durée limitative pour la qualification du 46.5°.
OUI. Les vice-présidents dont les fonctions sont prévues par les statuts de l'établissement sont éligibles au dispositif du 46 5° à condition qu'ils exercent ou aient exercé les responsabilités importantes prévues par le décret.
NON. Deux dispenses sont prévues :
pour les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent à une HDR ;
de plein droit pour les candidats ayant exercé un mandat complet de président d'université, de président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université. La demande de dispense de la HDR à ce titre figure sur la déclaration de candidature (annexe I de la circulaire du 06 avril 2016) et doit être attestée par l'établissement.
NON, pas au titre des fonctions de vice-président délégué aux finances. Les fonctions autorisant une dispense de droit de la HDR sont limitatives. Elles concernent les président d'université, président du conseil académique, vice-président du conseil d'administration, vice-président du conseil des études et de la vie universitaire et vice-président en charge des questions de formation d'une université. Un vice-président délégué (nommé) ne peut être assimilé à un vice-président du conseil d'administration (élu) et ne peut, dès lors, bénéficier d'une dispense de droit de la HDR.
NON. Le dispositif de dispense de droit est réservé aux seuls présidents ou vice-présidents ayant accompli ces fonctions au sein d'une université.
NON.Le mandat complet s’entend d’un mandat accompli intégralement à compter du renouvellement des instances concernées (conseil d’administration, conseil académique). De ce fait, un président élu en cours de mandat ne justifie pas de l’exercice d’un mandat complet de quatre ans et n’est donc pas éligible au dispositif.
NON. Le code de l’éducation ne mentionne la durée d’un mandat que de deux instances des universités : le président et le conseil d’administration, dans l’article L. 712-2. Il est précisé dans cet article, au sujet du président d’université, que "son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration".
Le mandat du président étant défini par celui des membres élus du conseil d’administration, il convient de considérer qu’il en est de même pour les fonctions mentionnées au 5° de l’article 46. En conséquence, les candidats qui ont exercé les fonctions de président d'université, président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université sont dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches, dès lors qu'ils ont accompli, en cette qualité, un mandat de quatre ans jusqu’à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.

References: l'article 46
 l'article 46
 L'ARTICLE 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46