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REGLEMENT DU CIMETIERE - PDF
REGLEMENT DU CIMETIERE
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Flavie Brigitte Barrette
1 REGLEMENT DU CIMETIERE du 23 février 2006
2 - 1 - REGLEMENT DU CIMETIERE Le Conseil général de Villars-sur-Glâne V u : - La loi du 16 novembre 1999 sur la santé et l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures - La loi du 25 septembre 1980 sur les Communes (LCo) et son règlement d'exécution du 28 décembre La loi du 4 février 1972 sur le domaine public - Le message du Conseil communal du 30 janvier 2006 A r r ê t e : I. DISPOSITIONS GENERALES A) But Art. 1 Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la Commune, lieu officiel d inhumation. B) Tâches de la Commune 1. Personnes inhumées Art. 2 La Commune de Villars-sur-Glâne pourvoit à l inhumation au cimetière communal des personnes domiciliées sur son territoire.
3 - 2 - Art. 3 Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la Commune dont le transfert a été admis par la Préfecture de la Sarine. 2. Service de l inhumation Art. 4 Le service d inhumation pris en charge par la Commune comprend : a) le dépôt du corps à la chambre mortuaire; b) le creusage et le remplissage de la fosse, ou le dépôt de l urne dans la case funéraire; c) la mise à disposition d'un encadrement de tombe. Si celui-ci n'est pas restitué dans un délai d'un an, un montant de Fr est facturé à la succession. C) Autorités compétentes 1. Conseil communal Art. 5 1 L administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du Conseil communal. 2. Commission du cimetière 2 Il peut déléguer certaines tâches au Conseiller communal responsable du dicastère. 3 Il peut également, par voie d ordonnance, adapter au renchérissement le montant des taxes prévues dans le présent règlement. 4 Les tâches qui ne sont pas attribuées à une autre autorité relèvent en outre de la compétence du Conseil communal. Art. 6 1 La commission du cimetière est composée de cinq membres. Elle est présidée par le Conseiller communal responsable du dicastère des services extérieurs. 2 Le Conseil communal nomme les autres quatre membres en veillant à une correcte représentation confessionnelle.
4 3. Services communaux La commission du cimetière veille au bon entretien du cimetière et surveille les services communaux dans l accomplissement de leurs tâches. Elle soumet ses propositions de budget au Conseil communal et donne son préavis sur les questions importantes. Art. 7 1 La Commune est responsable du service d inhumation et de l entretien du cimetière. 2 Elle établit et tient à jour un plan de répartition des tombes et des cases funéraires, ainsi qu un registre des inhumations. D) Police du cimetière 1. Ordre et tranquillité Art. 8 1 Le cimetière est ouvert au public. 2 L ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. 3 Toute déprédation aux tombes, monuments, fleurs, plantes d ornement sera sanctionnée. 4 Il est interdit de promener ou de laisser courir des animaux dans l enceinte du cimetière. 5 Hormis les voitures des convois funèbres et des services communaux et d'entretien, l accès du cimetière est interdit à tous les véhicules, y compris les cycles, trottinettes, etc 2. Déchets Art. 9 Les fleurs sèches, les mauvaises herbes, les papiers et les autres déchets doivent être déposés aux endroits qui leur sont réservés.
5 - 4 - E) Organisation 1. Organisation du cimetière Art. 10 Le Conseil communal décide de l organisation du cimetière en ligne, fixe l emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2. Lieu de l inhumation Art L inhumation s effectue à l endroit prévu par le plan de répartition des tombes et des cases funéraires, selon le principe de l inhumation à la ligne. 2 Le plan de répartition tient compte des emplacements faisant l'objet d'une concession. 3. Registre des sépultures Art La Commune tient à jour un registre des sépultures qui mentionne les nom et prénom de la personne ensevelie, sa filiation, les années de naissance et de décès, le numéro d ordre du registre de l état civil et celui de l inhumation, ainsi que le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l adresse de la succession responsable, les taxes et les droits facturés. 2 La numérotation des inhumations se fait d après le plan de répartition des tombes et des cases funéraires. 4. Conservation des tombes et des cases funéraires Art Les tombes et les cases funéraires sont conservées 20 ans à compter de l inhumation. 2 Les procédures d exhumation sont réservées conformément à l article 7 de l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures. 3 Avant le délai d expiration prévu à l alinéa premier, les intéressés peuvent procéder à leur charge aux travaux d exhumation et remettent les lieux dans l état antérieur à l inhumation. L article 29 alinéa 2 est applicable par analogie.
6 Désaffectation des tombes et des cases funéraires Art A l expiration du délai de 20 ans, les tombes et les cases funéraires sont désaffectées aux frais de la Commune. Les articles 20 et 21 sont réservés. 2 Lors de la désaffectation des tombes, les ossements mis à jour sont incinérés et les cendres déposées au Jardin du souvenir, conformément à l'article 7 alinéa 3 de l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures. 3 Lorsque les cases funéraires sont désaffectées et que les urnes ne sont pas réclamées par la famille, les cendres sont recueillies dans un Jardin du souvenir. II. TOMBES A) Dispositions générales 1. Catégories Art Les deux catégories de tombes sont les tombes pour adultes et les tombes pour enfants jusqu à l âge de 12 ans révolus. 2 Toutes les personnes âgées de plus de 12 ans sont ensevelies à la ligne. 3 Les enfants de moins de 12 ans révolus sont ensevelis dans le secteur qui leur est réservé. 2. Ensevelissement des cercueils Art Les cercueils sont enfouis à une profondeur de 175 cm à l emplacement prévu selon le plan de répartition des tombes. 2 Chaque tombe ne contient qu un seul cercueil avec un seul corps, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une concession.
7 Inhumation d urnes cinéraires Art Les urnes cinéraires peuvent être déposées au Columbarium. 4. Dépôt des cendres 2 Il est possible d ensevelir une urne cinéraire dans une tombe contenant déjà un cercueil. Même dans ce cas, la tombe est désaffectée conformément à l article 14. Art. 18 Les cendres peuvent être recueillies au Jardin du souvenir. 5. Entretien et ornementation Art L entretien et l ornementation des tombes incombent aux familles des défunts ou à leurs ayants droit. 2 L ornementation est libre, dans le respect de la dignité du cimetière. 3 La plantation d arbustes doit être autorisée par le Conseiller communal responsable du dicastère. Celui-ci peut ordonner l enlèvement d arbustes gênants. B) Concessions 1. Définition 2. Durée Art. 20 Une concession est le droit d'ensevelir deux cercueils côte à côte dans une tombe de double largeur. Art La durée d'une concession est de 20 ans à partir du décès de la seconde personne inhumée. Toutefois, la concession prend fin si la seconde inhumation n'a pas lieu 20 ans après la première. 2 La concession ne peut pas être renouvelée.
8 Bénéficiaires Art Seules les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune peuvent obtenir une concession. 2 Elle est incessible et intransmissible. 4. Taxe (voir chapitre IV TARIFS) 5. Retrait anticipé Art Lorsque la concession doit prendre fin de manière anticipée à cause d'aménagements dans le cimetière ou d'autres motifs impérieux, le Conseil communal restitue la taxe de concession, sans intérêts. 2 D'entente avec le ou les bénéficiaires, il peut aussi proposer un nouvel emplacement pour la durée non écoulée de la concession. C) Monuments 1. Autorisation Art La pose d'un monument sur une tombe est soumise à l'autorisation préalable du Conseil communal. 2. Délai et période de pose des monuments 2 La demande d autorisation mentionne la nature et la dimension du projet. Elle est accompagnée d un plan du monument. Art. 25 La pose d un monument ne peut avoir lieu que 6 mois après l inhumation et en dehors des semaines précédant la Toussaint, Noël, Pâques et la Pentecôte.
9 Dimensions et fondations Art Les dimensions maximales des monuments sont, pour les tombes d adultes, de 1.20 m en hauteur, de 0.70 m en largeur et de 1.50 m pour la longueur d encadrement. 2 Pour les concessions, la largeur maximale du monument est de 1.40 m. 3 Pour les tombes d enfants, les dimensions sont, respectivement, de 1 m en hauteur, de 0.50 m en largeur et de 1 m pour la longueur d encadrement. 4 Les fondations des monuments sont constituées par des semelles en béton armé de 10 cm d épaisseur au moins, qui ne peuvent dépasser le monument de plus de 10 cm sur les côtés. 4. Respect de la dignité du cimetière Art. 27 Les monuments ne doivent pas porter atteinte à la dignité du cimetière. 5. Conformité au plan Art. 28 Le Conseil communal veille à ce que les monuments soient conformes au plan accompagnant la demande d autorisation et qu ils soient bien entretenus. 6. Entretien des monuments Art L entretien des monuments incombe à la succession. L autorisation mentionne cette charge. 2 Lorsque le Conseil communal ne peut obtenir l exécution d un monument conforme au plan déposé ou l entretien correct de celui-ci, après un avertissement, il fait effectuer le travail par un tiers, aux frais de la succession. 7. Entretien à charge de la Commune Art L entretien des allées qui séparent les tombes incombe à la Commune.
10 - 9-2 La Commune entretient le Jardin du souvenir. Les arrangements floraux ou autres déposés au Jardin du souvenir sont enlevés régulièrement par les services communaux. 8. Désaffectation des tombes Art. 31 Avant de procéder à la désaffectation des tombes, le Conseil communal avertit préalablement la succession par la poste, par avis dans la Feuille officielle du canton de Fribourg et dans le bulletin communal. La succession dispose d un délai de deux mois pour récupérer, à ses frais, le monument funéraire. III. CASES FUNERAIRES 1. Dépôt des urnes Art Les urnes cinéraires sont déposées dans une case du Columbarium, selon le plan de répartition. 2. Plaque funéraire 2 Chaque case peut recevoir une deuxième urne pour autant que celle-ci contienne les cendres d un proche de la première personne inhumée. Art Une plaque funéraire énonce le nom (le cas échéant, également le nom de célibataire), le prénom, les années de naissance et de décès de la ou des personnes inhumées dans la case. 2 Le défunt ou, si sa volonté n est pas connue, la succession peut aussi faire figurer un symbole représentatif de sa propre religion. 3. Exécution par la Commune Art. 34 La Commune fournit les plaques et se charge d y apposer les inscriptions voulues.
11 4. Ornementation Art. 35 L ornementation des cases funéraires s effectue selon les directives de la Commune. IV. TARIFS 1. Personnes domiciliées dans la Commune Art Pour les personnes domiciliées à Villars-sur-Glâne, l'inhumation est gratuite. 2 Pour une inhumation dans une case funéraire, il est perçu une taxe de Fr. 1'200.- pour les frais d'exécution de la plaque. Pour la seconde inhumation, la taxe s'élève à Fr. 1' La taxe pour une concession horizontale double largeur s'élève à Fr. 2' A cela s'ajoute une taxe d'entrée de Fr. 2'000.- pour tout bénéficiaire d'une concession ne résidant plus sur le territoire communal au moment du décès. 4 Le dépôt des cendres au Jardin du souvenir est gratuit. 2. Personnes non domiciliées dans la Commune Art Pour toute inhumation, il est perçu une taxe d'entrée de Fr. 2' Intérêt de retard 2 Pour une inhumation dans une tombe, les frais de creusage se montent à Fr Pour une inhumation dans une case funéraire, il est perçu une taxe de Fr. 1'200.- pour les frais d'exécution de la plaque et de Fr. 1'000.- en cas de seconde inhumation. 4 En cas de dépôt des cendres au Jardin du souvenir, la taxe s'élève à Fr Art. 38 Toute taxe ou émolument non payé dans les délais porte intérêt au taux pratiqué par la Banque cantonale pour les hypothèques de premier rang.
12 V. PENALITES ET MOYENS DE DROIT 1. Amende Art Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d une amende de Fr à Fr. 1'000.-, prononcée par le Conseil communal selon la gravité du cas. 2 La procédure est réglée par l article 86 LCo. 2. Voie de droit Art Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au Conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (article 103 CPJA ; article 153 al. 2 et 3 LCo). 2 La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. 3 Pour les amendes, l article 86 al. 2 LCo demeure réservé. Art. 41 Les décisions sur réclamation rendues par le Conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (article 116 al. 2 CPJA et article 153 al. 1 LCo). VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 1. Concession Art Les concessions de double profondeur déjà délivrées restent valables jusqu'à leur échéance.
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 7
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 31
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 38
 Art. 41
 Art. 2
 Art. 1
 art. 4
 l'article 3
 l'article 45