Source: http://www.charleroi.be/node/95
Timestamp: 2018-05-23 08:47:03+00:00

Document:
Recours | Charleroi
Dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, le fonctionnaire délégué peut suspendre cette dernière et en informe le demandeur, le collège communal et le Gouvernement. Le fonctionnaire délégué précise la nature de l’irrégularité dans la procédure, le défaut de motivation ou la disposition à laquelle le permis ou le certificat d’urbanisme n°2 n’est pas conforme.
Je ne suis pas d’accord avec la décision du Collège communal : j’ai la possibilité d’introduire un recours auprès du gouvernement
Le délai pour introduire recours et les modalités à respecter sont dictés par l’article D.IV.63 du Code du Développement Territorial repris ci-dessous :
« §1er. Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement par envoi à l’adresse du directeur général de la DGO4 dans les trente jours :
1° soit de la réception de la décision du collège communal visée à l’article D.IV.46 et D.IV.62;
2° soit de la réception de la décision du fonctionnaire délégué visée à l’article D.IV.47, §1er ou §2;
3° soit de la réception de la décision du fonctionnaire délégué visée à l’article D.IV.48;
4° soit, en l’absence d’envoi de la décision du fonctionnaire délégué dans les délais visés respectivement aux articles D.IV.48 ou D.IV.91, en application de l’article D.IV.48, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision.
Le recours contient un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement, une copie des plans de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2 ou une copie de la demande de certificat d’urbanisme n°2 si elle ne contient pas de plan, et une copie de la décision dont recours si elle existe.
§2. Dans les cas visés à l’article D.IV.47, §1er et §3, lorsque le permis est réputé refusé ou le certificat d’urbanisme n°2 est réputé défavorable, le Gouvernement invite le demandeur à lui confirmer qu’il souhaite que sa demande soit instruite. La demande du Gouvernement est envoyée dans les quinze jours de l’échéance du délai visé à l’article D.IV.47, §1er ou §3.
Le demandeur envoie la confirmation ainsi que quatre copies des plans de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2, ou quatre copies de la demande de certificat d’urbanisme n°2 si elle ne contient pas de plan, dans les trente jours de l’envoi de la demande du Gouvernement.
Lorsque le demandeur envoie la confirmation dans le délai imparti, les délais d’instruction et de décision courent à dater de sa réception. À défaut d’envoi de la confirmation dans le délai imparti ou lorsque le demandeur ne souhaite pas que sa demande soit instruite, le dossier est clôturé.
A défaut d’envoi de la demande du Gouvernement dans le délai visé à l’alinéa 1er, le demandeur peut, d’initiative, inviter le Gouvernement à instruire son recours. Lorsque le demandeur invite le Gouvernement à instruire son recours, les délais d’instruction et de décision courent à dater de la réception de cette demande.
§3. Dans le cas visé à l’article D.IV.47, §2, à défaut d’envoi de la décision par le fonctionnaire délégué, le Gouvernement envoie au demandeur une copie de la décision dans les vingt jours de l’échéance du délai visé à l’article D.IV.47, §2. Simultanément, si le permis ou le certificat d’urbanisme n°2 est refusé ou défavorable, ou est accordé assorti d’une charge ou d’une condition ou lorsque sont exigées les garanties financières visées à l’article D.IV.60, alinéa 2, le Gouvernement invite le demandeur à lui confirmer qu’il souhaite que sa demande soit instruite. Si le permis est accordé sans charge ni condition, le dossier est clôturé.
A défaut d’envoi de la demande du Gouvernement dans le délai visé à l’alinéa 1er, le demandeur peut, d’initiative, inviter le Gouvernement à instruire son recours. Lorsque le demandeur invite le Gouvernement à instruire son recours, les délais d’instruction et de décision courent à dater de la réception de cette demande. »
Modèle de formulaire fixé par le Gouvernement pour l’introduction d’un recours

References: §1
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