Source: https://ssg-solnhofen.fr/cgv/
Timestamp: 2019-10-18 06:36:09+00:00

Document:
CGV	admin	2018-04-11T16:12:33+00:00
§ 1 – Généralités, domaine d’application
1. Nos conditions générales s’appliquent à toutes les activités actuelles et futures.
2. En termes de relations commerciales, les consommateurs sont des personnes physiques avec lesquelles nous entretenons des relations commerciale sans qu’aucune activité professionnelle commerciale ou indépendante ne puisse leur être attribuée. En termes de conditions de vente, les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique, avec lesquelles entretenons des relations commerciales qui agissent dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante. En termes de conditions de vente, les clients sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.
3. Les conditions générales de vente différentes, opposées ou supplémentaires du client ne constituent pas des éléments du contrats, même si elles sont connues, à moins que nous nous déclarions explicitement par écrit d’accord avec leur validité.
§ 2 – Conclusion d’un contrat
1. Jusqu’à son acceptation, notre offre est sans engagement. Nos offres s’effectuent uniquement sur la base des conditions suivantes.
2. Nos données incluses dans les offres, les prospectus, les illustrations et les dessins, les dimensions et le poids sont des valeurs moyennes. Elles ne constituent des caractéristiques garanties, il s’agit plutôt d’une représentation décrite de nos produits. Il en est de même pour les modèles et les échantillons que nous mettons à disposition. Les modifications techniques et de forme/couleur et/ou de poids demeurent réservés dans les limites du raisonnable.
3. En commandant notre produit, le client déclare fermement passer une commande. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat incluse dans la commande dans les deux semaines suivant sa réception. L’acceptation peut être faite par écrit, par fax ou par voie électronique ou par la livraison de notre produit au client.
4. Si le client commande notre produit par voie électronique, nous vous confirmerons immédiatement la réception de la commande. Toutefois, cette confirmation de réception ne représente aucune acceptation ferme de la commande. Une confirmation de réception peut également être accompagnée de la déclaration d’acceptation.
5. Dans notre confirmation de commande et/ou notre lettre de confirmation, nous décrirons précisément le produit commandé et les prestations éventuelles restant à effectuer et désignerons la date limite d’achèvement prévue.
6. La conclusion du contrat s’effectue sous réserve de l’approvisionnement préalable correct et dans les temps par notre fournisseur éventuel. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas de notre responsabilité. Le client est informé immédiatement de l’indisponibilité de la prestation. Toute contre-prestation déjà fournie sera remboursée immédiatement.
7. Nous rappelons que dans le cas d’une commande du produit par voie électronique, nous sauvegardons le contenu du contrat et l’envoyons sur demande par e-mail au consommateur en plus de nos CGV.
§ 3 – Clause de confidentialité
1. Le client s’engage à ne pas communiquer à des tiers non autorisés les données produites dans le cadre des relations commerciales et de les conserver et les protéger contre l’accès et l’emploi abusif par des personnes non autorisées.
§ 4 – Tarifs, conditions de paiement
1. Les prix indiqués dans nos offres sont en euros et sont fermes. Ce prix n’inclus pas la TVA, celle-ci sera ajoutée ultérieurement.
2. Si nous n’avons déposé aucune offre, si le client passe plutôt commande par le biais de notre prospectus, les prix issus de nos listes de prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Nos prix inclus dans le prospectus sont bruts et inclus la TVA.
3. Nos prix s’entendent départ usine de Solnhofen, frais d’emballage et de transport en sus.
4. Les paiements doivent être effectués en espèces sans aucune déduction. Les paiements par lettre de change ne peuvent être effectués qu’après accord explicite de notre part. Toute remise éventuellement en vigueur et/ou tout autre coût sont à la charge du client.
5. Les paiements sont effectués sans réduction sous 10 jours à compter de la date d’envoi de la facture, au plus tard 10 jours après la réception de la marchandise. Passé ce délai, le donneur d’ordre est réputé en retard de paiement. Une déduction d’escompte est autorisée uniquement si elle a fait l’objet d’un accord préalable exprès de notre part. Si le donneur d’ordre utilise le système de recouvrement direct SEPA, il reçoit de notre part un avis de date de prélèvement bancaire le jour du dépôt de l’avis de débit par notre banque. Si le donneur d’ordre est le consommateur, il est tenu de payer, durant la période de retard, des intérêts à hauteur de 5 pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base.
Si le donneur d’ordre est une entreprise, il est tenu de payer des intérêts à hauteur de 9 pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base.
Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir des dommages moratoires plus élevés.
6. Si le donneur d’ordre est une entreprise et que son paiement est en retard, nous sommes autorisés à réclamer un montant forfaitaire de 40,00 euros en dédommagement de nos frais de procédure. Le recours à une mise en demeure n’est pas nécessaire. Si nos frais de procédure dépassent le montant forfaitaire, nous nous réservons le droit de demander le paiement séparé des frais supplémentaires.
1. Si le client est un entrepreneur, le risque de la perte fortuite et de la détérioration inopinée de la marchandise est transféré dès la délivrance au client, en cas d’achat par correspondance au moment de la livraison à l’expéditeur, au camionneur ou à la personne en charge de l’expédition.
2. Si le client est un consommateur, le risque de la perte fortuite et de la détérioration inopinée de la marchandise achetée, même en cas d’achat par correspondance n’est transféré à l’acheteur qu’au moment de la remise de la marchandise.
3. Le transfert des risques a lieu même si le client tarde à réceptionner la livraison.
4. Un expédition ne s’effectue qu’avec un contrat séparé par le client à ses frais et risques. Si le client souhaite une assurance de transport, il doit la souscrire sous sa propre responsabilité.
5. Dans le cas d’une livraison franco de port convenue expressément avec nous, le transfert s’effectue lors de la remise auprès de nos clients.
1. Si le client est un entrepreneur, la garantie que nous offrons concernant les défauts de nos produits consistera en premier lieu à effectuer soit des retouches soit une livraison de remplacement, décision qui nous reviendra.
2. Si le client est un consommateur, celui-ci a le choix entre la rectification du défaut et le remplacement du produit. Toutefois, nous sommes en droit de refuser le type d’exécution ultérieure choisi si elle n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés et si le type d’exécution ultérieure reste sans inconvénients importants pour le consommateur.
3. Si l’exécution ultérieure échoue, le client est en droit d’exiger, selon la loi, la réduction du prix de vente (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation).
4. Si notre client est un entrepreneur, il est tenu de nous signaler immédiatement après réception de la marchandise et par écrit, faute de quoi toute prétention à garantie est exclue. Pour respecter le délai, la marchandise doit être réexpédiée dans les temps. L’entrepreneur assume la charge complète de la preuve pour l’ensemble des conditions préalables aux revendications, en particulier pour la présence du défaut même, le moment de sa constatation et la validité du délai de réclamation. Une réclamation éventuelle doit dans tous les cas être effectuée avant le montage ou le traitement de notre produit. Si le défaut n’est pas signalé dans les temps, notre livraison est considérée comme conforme au contrat. Si notre client est un consommateur, il doit nous avertir par écrit des vices apparents dans un délai de 2 mois après la constatation de l’état non conforme au contrat. La réception de la notification par notre équipe est déterminante pour le respect du délai. Si le consommateur omet cette information, les droits de garantie expirent 2 mois après la constatation du vice. Cela ne s’applique pas si nous avons commis un dol. Le consommateur assume la charge de la preuve pour la constatation du vice. Si le consommateur a été incité à acheter l’objet sur la base de déclarations imprécises du fabricant, la charge de la preuve de sa décision d’acheter lui incombera.
5. Si le client décide de résilier le contrat en raison d’un défaut légal ou matériel après que l’exécution ultérieure ait échoué, il ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts en raison de ce défaut. Si, après l’échec d’un essai d’exécution, le client opte pour des dommages et intérêts, la marchandise reste auprès du client, dans la mesure où cela ne porte aucun préjudice à ce dernier. L’indemnisation se limitera alors à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Ceci ne s’applique pas si le manquement au contrat est dû à un comportement dolosif de notre part.
6. Si le client est un entrepreneur, seule notre description du produit est considérée comme nature de la marchandise comme convenu. En outre, nos déclarations, nos préconisations et nos publicités publiques ne constituent aucune donnée contractuelle sur la nature de la marchandise. La marchandise englobe la nature suivante sur laquelle nous renseignons notre client. Nos pierres naturelles ne peuvent jamais être entièrement uniformes en termes de couleurs, d’épaisseur et de traitement. Sous réserve de différences à cet égard, dans la mesure où elles apparaissent dans la nature du matériau utilisé et sont courantes, et également si la livraison doit avoir lieu selon des échantillons représentatifs présentés. Concernant l’épaisseur de nos matériaux, une tolérance de 10 % doit être accordée en plus de la marge de manœuvre décrite ci-dessus. Nos remises d’échantillons sont sans engagement et témoignent de l’aspect général de la pierre naturelle. Les propriétés et les différences de couleur, de structure et de texture de la pierre des petits échantillons ne peuvent jamais se combiner. Concernant les pierres naturelles, des différences de couleur, des ternissures, des nervures ainsi que des défauts naturels tels que des pores, des endroits ouverts, des traces, des veines de calcite, etc. apparaissent et pour lesquels nous déclinons toute responsabilité. Toutefois, le calcaire ne garantit pas une protection absolue contre le gel et nous déclinons également toute responsabilité pour cela. Les pierres naturelles ne peuvent être transformées qu’à l’extérieur. Nous ne pouvons garantir la résistance au gel absolue du produit et déclinons toute responsabilité s’y rapportant. Nous précisons que nos pierres naturelles, pierres calcaires, etc., ne sont pas résistantes au sel de déneigement. D’une manière générale, nous déclinons toute responsabilité en cas de transport des pierres à l’extérieur.
7. Le client ne reçoit aucune garantie de notre part au sens juridique. Les garanties éventuelles du fabricant restent inchangées.
§ 7 – Limitations de responsabilité
1. En cas de manquement à nos obligations reposant sur une légère négligence de notre part, notre responsabilité se limite aux dommages moyens prévisibles en fonction du type de marchandise, typiquement liés au contrat et directs. Ceci est également valide en cas d’infractions aux obligations par négligence minime de nos représentants légaux ou agents d’exécution.
2. Les limitations de responsabilité précédemment mentionnées ne concernent toutefois pas les pas les droits éventuels du client résultant de la responsabilité produit. En outre, les limitations de responsabilité ne sont pas valables si les vices entraînent un dommage corporel ou une lésion ou provoquent la mort du client.
3. Si le client est un entrepreneur, s’applique en plus : Les cas de force majeure ou les perturbations imprévisibles au niveau de l’exploitation de notre côté ou de nos fournisseurs qui, sans que nous en soyons responsables, nous empêchent temporairement de livrer la marchandise commandée à la date convenue, modifient les délais que nous avons indiqués pendant la durée de la perturbation causée par ces circonstances. Si une telle perturbation retarde notre prestation de plus d’un mois, le client a le droit de résilier le contrat sans que des droits à dommages et intérêts ne lui reviennent. D’autres droits éventuels de résiliation restent inchangés.
1. Pour tous les contrats conclus avec les consommateurs, la marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Pour tous les contrats conclus avec les entrepreneurs, la marchandise demeure notre propriété jusqu’au solde total de toute créance en cours dans une relation d’affaires.
2. Le client est tenu de manipuler avec soin la marchandise et de la stocker correctement.
3. Le client est tenu de nous informer dans les plus brefs délais tout accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie ainsi que toutes détériorations ou destructions de la marchandise. Le client est tenu de nous signaler tout changement de propriété de la marchandise ainsi que son changement de domicile personnel.
4. Nous sommes en droit, en cas de faute contractuelle commise par le client, notamment en cas de retard de paiement ou de non-respect d’une obligation selon les paragraphes 3 et 4 de cette disposition et de demander la restitution de la marchandise.
5. Si notre client est un entrepreneur, il est en droit de revendre la marchandise dans le cadre d’une transaction commerciale convenable. Il nous cède d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant en sa faveur de la revente vis-à-vis d’un tiers. Nous déclarons accepter la cession des droits. Après la cession, le client est autorisé à percevoir la créance. Nous nous réservons cependant le droit de recouvrer nous-même la créance si l’entrepreneur ne fait pas régulièrement honneur à ses obligations de paiement et s’il est en retard de paiement. L’entrepreneur est tenu de nous remettre immédiatement les documents nécessaires et de nous donner les informations nécessaires au recouvrement de la créance.
§ 9 – Lieu de juridiction, droit applicable
1. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions légales des Nations Unies relatives à la vente ne sont pas applicables.
2. Si le client est un cadre commercial, une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige de ce contrat est le siège de notre société. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le donneur d’ordre dans la juridiction dont dépend son siège social.
§ 10 – Dispositions finales
1. Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris nos conditions générales de vente venaient à être ou devenir totalement ou partiellement non valides, la validités des autres dispositions n’en serait pas affectée. La réglementation nulle et non avenue partiellement ou dans son ensemble doit être remplacée par une réglementation dont la réussite économique s’approche le plus possible de celui de la nulle et non avenue.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 7

§ 9

§ 10