Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20090402-1635402-1648502-1687802-
Timestamp: 2016-10-26 06:13:52+00:00

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AFFAIRE BELEV ET AUTRES c. BULGARIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparationNumérotation : Numéro d'arrêt : 16354/02;16485/02;16878/02;...Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-04-02;16354.02 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (P1-1-1) BIENS, (P1-1-2) ASSURER LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS OU AMENDES, (P1-1-2) ASSURER LE PAIEMENT DES IMPOTS, (P1-1-2) INTERET GENERAL, (P1-1-2) REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION, OBLIGATIONS POSITIVESParties : Demandeurs : BELEV ET AUTRESDéfendeurs : BULGARIETexte : CINQUIÈME SECTION
Rait Maruste, président, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
56. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).
62. La Cour considère qu’il y a lieu de distinguer en l’espèce l’exécution des jugements postérieurs au plan de redressement prononcés à l’issue des procédures individuelles engagées par les requérants (paragraphe 12 ci-dessus) et celle des titres exécutoires délivrés en vertu du jugement du 8 juillet 1999 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire (paragraphe 8 ci-dessus).
81. Il n’est pas contesté entre les parties que les jugements rendus en faveur des requérants et condamnant la société Plama à leur verser différentes sommes au titre de salaires ou indemnités, ainsi que le jugement du 8 juillet 1999 adoptant un plan de redressement de ladite société, étaient définitifs et exécutoires et avaient fait naître au profit des requérants des créances certaines et exigibles constitutives de « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi d’autres, Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 51, CEDH 2002-III). A l’instar des parties, la Cour estime que l’article 1 du Protocole no 1 trouve dès lors à s’appliquer.
82. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété ; quant à la troisième, contenue dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d’autres, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V ; Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 55, série A no 306-B).
90. La Cour considère que l’octroi de privilèges semblables à l’administration fiscale en vue du recouvrement des créances publiques ne saurait être en soi considéré comme rompant le « juste équilibre » entre l’intérêt public et les droits individuels, notamment eu égard à la large marge d’appréciation laissée aux Etats en pareille matière (Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH, précité, § 60).
94. Certes, l’Etat ne saurait en principe être tenu responsable d’un défaut de paiement dû à l’insolvabilité d’un débiteur privé (Sanglier, précité, § 39). La Cour a également admis que dans certains cas, lorsque le débiteur ne dispose pas de fonds suffisants, l’exercice par l’Etat de ses prérogatives en matière fiscale peut impliquer que les autres créanciers voient réduire la possibilité d’obtenir un paiement intégral de leurs créances (Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH, précité, § 69).
95. La Cour rappelle cependant que, dans le cadre du grief tiré de l’article 6 de la Convention, elle a considéré qu’en l’espèce les obstacles imposés aux procédures d’exécution des requérants et les retards engendrés de ce fait n’étaient pas justifiés par le recouvrement des créances publiques dans la mesure où l’Agence des créances publiques n’avait procédé à aucune mesure d’exécution pendant cette période (paragraphes 65 et 66 ci-dessus).
115. Pour la procédure devant la Cour, les requérants demandent 14 000 EUR au titre d’honoraires, pour leurs deux avocats et produisent un décompte du travail effectué, à hauteur de 146 heures pour Mme Margaritova-Vouchkova et 186 heures pour Me Tsenkoulov. Ils demandent que les montants accordés soient versés directement à leurs avocats.
123. Les demandes des requérants au titre de préjudice matériel et des frais engagés dans la présente procédure, ainsi que les montants accordés par la Cour sont indiqués dans le tableau ci-dessous1.
O. PETKOV
P. PENKOV
P. GERASIMOVA
I. YANKOVA
T. MACHEV
M. NEIKOV
V. NEIKOV
S. TZEKOV
L. PARVANOV
A. JELYAZKOVA
M. TZEKOVA
T. ANTONOV
L. SPASOV
O. VACHEV
B. ANGELOVA
T. RAKOVA
N. SIMEONOVA
K. ARABADJIEV
B. BLAJEV
V. NEMSKA
R. PETROVSKA
Claudia Westerdiek Rait Maruste Greffière Président
ARRÊT BELEV ET AUTRES c. BULGARIE
ARRÊT BELEV ET AUTRES c. BULGARIE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (cinquième section)Date de la décision : 02/04/2009Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 40
 § 63
 § 51
 § 134
 § 55
 § 60
 § 39
 § 69