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Timestamp: 2016-10-28 17:50:10+00:00

Document:
4D_29/2016 (22.06.2016)
4D_29/2016 � � Arr�t du 22 juin 2016
repr�sent�e par Me Maxime Crisinel,
recours contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2016 par le juge d�l�gu� de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 8 janvier 2016, devant le Juge de paix du district de Morges, Z.________ AG a introduit une requ�te de conciliation qu'elle dirigeait contre X.________. Elle �levait contre celle-ci deux pr�tentions aux montants de 1'635 fr.15 et 73 fr.30 en capital, cons�cutives � la commande et � l'emploi d'une carte de cr�dit. D'apr�s le libell� de ses conclusions, le juge saisi �tait requis de � tenter la conciliation, le cas �ch�ant, prononcer avec d�pens �.
Le Juge de paix a ordonn� un �change d'�critures. Il a inform� les parties qu'il envisageait de rendre un jugement en application de l'art. 212 CPC. La requ�te �tait transmise � X.________; un d�lai de r�ponse lui �tait imparti.
X.________ a consult� l'avocat Maxime Crisinel. Par l'entremise de ce conseil, elle a pr�sent� une requ�te d'assistance judiciaire; elle a ensuite d�pos� une r�ponse. Elle concluait au rejet des pr�tentions de l'adverse partie, avec d�pens.
Par prononc� du 26 f�vrier 2016, le Juge de paix a accueilli la requ�te d'assistance judiciaire et il a d�sign� Me Crisinel en qualit� d'avocat d'office.
Z.________ AG a retir� la requ�te de conciliation. Par un prononc� du 7 mars 2016, le Juge de paix a pris acte de ce retrait, annul� l'audience qu'il avait entre-temps fix�e au 10 du m�me mois, et ray� la cause de son r�le. Il a arr�t� les frais � � 100 fr. pour la partie requ�rante �.
Enfin, le 21 mars 2016 et � la charge du fisc, le Juge de paix a tax� au montant de 931 fr.60, y compris les d�bours et la TVA, l'indemnit� due � Me Crisinel pour ses prestations d'avocat d'office.
X.________ attaque le prononc� du 7 mars 2016 par la voie du recours; elle fait grief au Juge de paix de ne lui avoir pas allou� de d�pens. Elle a pr�sent� une requ�te d'assistance judiciaire.
Le recours est actuellement pendant devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. Par une ordonnance du 24 mai 2016, le juge d�l�gu� � l'instruction a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire au motif que le recours est d�pourvu de chances de succ�s.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral de r�former cette ordonnance en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit accord�e en proc�dure cantonale de recours.
Une demande d'assistance judiciaire est �galement jointe au recours constitutionnel.
Le refus de l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale de recours est une d�cision incidente de nature � causer un pr�judice irr�parable au plaideur requ�rant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131); cette d�cision est donc susceptible d'un recours s�par� selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Les conditions de recevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire sont pour le surplus satisfaites; en particulier, faute d'une valeur litigieuse suffisamment �lev�e, le recours ordinaire en mati�re civile n'est pas disponible.
Z.________ AG n'a pas qualit� de partie dans la proc�dure incidente relative � l'assistance judiciaire sollicit�e par la recourante; elle n'est donc pas invit�e � r�pondre au recours constitutionnel (arr�t 4A_366/2013 du 20 d�cembre 2013, consid. 3).
La recourante tient le rejet de sa requ�te d'assistance judiciaire pour contraire � l'art. 29 al. 3 Cst.
L'art. 29 Cst. pr�voit des garanties sp�cifiques en faveur de la personne impliqu�e dans une proc�dure judiciaire ou administrative. En particulier, selon l'art. 29 al. 3 Cst., le plaideur qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s.
Selon la jurisprudence, un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas d�nu� de chances de succ�s lorsque celles-ci et les risques d'�chec sont � peu pr�s �gaux, ou lorsque les premi�res ne sont gu�re inf�rieures aux seconds. La Constitution n'exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de la collectivit�, des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136). Le Tribunal f�d�ral examine librement si, au regard du droit applicable � la cause, celle-ci pr�sente des chances de succ�s ou, au contraire, s'en trouve d�pourvue (ATF 134 I 12 consid. 2.3 p. 14; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136).
Selon l'art. 203 al. 1 CPC, la proc�dure de conciliation comprend une audience. Avant l'audience et dans les litiges vis�s � l'art. 200 CPC, l'autorit� de conciliation peut selon l'art. 202 al. 4 CPC ordonner � titre exceptionnel un �change d'�critures lorsqu'elle envisage de rendre un jugement en application de l'art. 212 al. 1 CPC. Cette disposition-ci habilite l'autorit� � trancher une contestation patrimoniale lorsque la partie demanderesse l'en requiert et que la valeur litigieuse n'exc�de pas 2'000 francs.
L'art. 113 al. 1 CPC pr�voit sans plus de d�tails qu'il n'est pas allou� de d�pens en proc�dure de conciliation.
D'apr�s les consid�rants de la d�cision pr�sentement attaqu�e, l'art. 113 al. 1 CPC ne s'applique pas lorsque l'autorit� rend le jugement pr�vu par l'art. 212 CPC; dans cette hypoth�se, des d�pens doivent au contraire �tre allou�s conform�ment aux r�gles g�n�rales de la proc�dure civile. En revanche, l'art. 113 al. 1 CPC doit �tre observ� et les d�pens sont donc exclus lorsque la proc�dure de conciliation prend fin autrement que par un jugement, y compris lorsque la partie d�fenderesse acquiesce aux conclusions articul�es contre elle.
D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'art. 113 al. 1 CPC n'exclut pas qu'un jugement terminant le proc�s civil alloue des d�pens non seulement pour les proc�dures de premi�re instance et d'appel, mais aussi pour la proc�dure de conciliation. Cette interpr�tation s'explique parce que l'interdiction d'allouer des d�pens, telle qu'impos�e par cette disposition, a pour but de favoriser la conciliation, et qu'elle est d�pourvue de justification d�s le moment o� la conciliation a �chou� (ATF 141 III 20).
En doctrine, suivant ce m�me raisonnement, la plupart des auteurs exposent qu'un jugement selon l'art. 212 CPC doit allouer des d�pens et que l'art. 113 al. 1 CPC n'est donc pas applicable lors de ce jugement (Adrian Urwiler et Myriam Gr�tter, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al., �d., 2e �d., 2016, n� 4 ad art. 113 CPC; Brigitte Rickli, dans le m�me ouvrage, n� 18 ad art. 212 CPC; J�rg Honegger, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., �d., 3e �d., 2016, nos 5 et 9 ad art. 212 CPC; Dominik Gasser et Brigitte Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d., 2014, n� 2 ad art. 113 CPC; Urs Gloor et Barbara umbricht Lukas, in ZPO, Paul Oberhammer et al., �d., 2e �d., 2014, n� 5 ad art. 212 CPC; Viktor R�egg, in Commentaire b�lois, 2e �d., 2013, n� 3a ad art. 113 CPC; Martin Sterchi, in Commentaire bernois, 2012, n� 3 ad art. 113 CPC; Frano Koslar, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, �d., 2010, n� 3 ad art. 113 CPC). Cette approche co�ncide avec celle de la d�cision pr�sentement attaqu�e. Selon une contribution seulement, l'exclusion des d�pens est au contraire absolue et elle s'�tend � toutes les proc�dures de l'autorit� de conciliation (Denis Tappy, in Code de proc�dure civile comment�, Fran�ois Bohnet et al., �d., 2011, n� 6 ad art. 113 CPC).
L'art. 200 al. 1 et 2 CPC, auquel renvoie l'art. 202 al. 4 CPC relatif � l'�change d'�critures, vise les litiges relatifs aux baux � loyer ou � ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, d'une part (al. 1), et les litiges relevant de la loi f�d�rale sur l'�galit� entre femmes et hommes, d'autre part (al. 2). Les pr�tentions �lev�es par Z.________ AG ne s'inscrivaient dans aucune de ces cat�gories, de sorte que le Juge de paix, m�me s'il envisageait de rendre un jugement selon l'art. 212 al. 1 CPC, ne pouvait pas ordonner d'�change d'�critures. Il devait au contraire s'en tenir � la proc�dure orale pr�vue par l'art. 212 al. 2 CPC. Pour ce motif d�j�, la r�ponse d�pos�e par la recourante ne semble pas pouvoir justifier l'allocation de d�pens.
L'art. 212 al. 1 CPC conf�re � l'autorit� de conciliation, dans les limites qu'il fixe, la comp�tence fonctionnelle de rendre un jugement. Cette comp�tence n'exon�re cependant pas l'autorit� de sa mission premi�re et essentielle ayant pour objet, � teneur de l'art. 201 al. 1 CPC, de � tenter de trouver un accord entre les parties de mani�re informelle �.
La tentative de conciliation s'accomplit � l'audience. C'est pourquoi les art. 202 al. 3 et 203 al. 1 CPC exigent imp�rativement et sans exception une audience dans toutes les proc�dures de conciliation. Un jugement selon l'art. 212 CPC ne saurait intervenir avant m�me que l'autorit� de conciliation ait tenu audience; une solution amiable doit �tre pr�sum�e possible au plus t�t jusqu'� l'audience. A ce stade de la proc�dure, l'exclusion des d�pens pr�vue par l'art. 113 al. 1 CPC, destin�e � favoriser la conciliation, conserve tout son sens et doit �tre appliqu�e. Z.________ AG ayant retir� sa requ�te avant l'audience, des d�pens en faveur de X.________ n'entraient pas en consid�ration, alors m�me que celle-ci avait �t� invit�e � d�poser une r�ponse �crite et qu'elle avait � cette fin mandat� un avocat.
Dans le contexte de la pr�sente affaire, il n'est pas n�cessaire de discuter plus avant la relation de l'art. 113 al. 1 CPC avec l'art. 212 CPC. Il appert �galement que le recours exerc� devant le Tribunal cantonal contre le prononc� du 7 mars 2016, par lequel le Juge de paix a ray� la cause de son r�le sans allouer de d�pens � X.________, est d�pourvu de chances de succ�s. Le refus de l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale de recours se r�v�le compatible avec l'art. 29 al. 3 Cst., ce qui conduit au rejet du recours constitutionnel.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. En l'occurrence, la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral �tait elle aussi d�pourvue de chances de succ�s, ce qui entra�ne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. A titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation �conomique d�favorable de la recourante, le Tribunal f�d�ral peut renoncer � percevoir l'�molument judiciaire (art. 66 al. 1 i.f. LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 113
 art. 212
 art. 212
 art. 113
 art. 212
 art. 113
 art. 113
 art. 113
 art. 113
 art. 202