Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4301-PGP
Timestamp: 2017-10-20 17:54:03+00:00

Document:
CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Évaluation forfaitaire minimale - Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux moyens de transport
4301-PGPCF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Évaluation forfaitaire minimale - Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux moyens de transport1
BOI-CF-IOR-60-20-10-20-20120912
Le barème de taxation forfaitaire prévu à l'article 168 du code général des impôts (CGI) comprend les moyens de transport que sont :
- motocyclettes de plus de 450 cm3 ;
Les autres éléments du train de vie que sont les résidences principale et secondaires, les employés de maison, précepteurs, gouvernantes, les chevaux de courses ou de selles, la location de droit de chasse et la participation dans les sociétés de chasse ainsi que la participation et les abonnements dans les clubs de golf seront étudiés au BOI-CF-IOR-60-20-10-30.
La base forfaitaire, déterminée comme il a été indiqué précédemment est réduite de moitié en ce qui concerne, d'une part, les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, les voitures affectées principalement à un usage professionnel. Mais, pour ces dernières, l'abattement est limité à un seul véhicule.
La réduction susceptible d'être accordée aux invalides est obligatoirement subordonnée à la possession de la carte prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles (CE, arrêt du 21 décembre 1966, n° 63494, RO, p. 315).
Pour bénéficier de la réduction prévue en faveur des voitures affectées principalement à un usage professionnel, le contribuable doit apporter la preuve de cette affectation (CE, arrêt du 26 février 1969, n° 75298).
D'autre part, il a été admis que les voitures automobiles datant de plus de dix ans ne devaient pas entrer en ligne de compte en vue de l'application éventuelle à leurs possesseurs des dispositions de l'article 168 du CGI. Il en est de même de celles qui sont définitivement hors d'état de rouler.
Ainsi, une voiture, immatriculée au nom d'un contribuable, inscrite au bilan de son entreprise commerciale et affectée exclusivement à un usage commercial ne peut être retenue comme élément du train de vie de l'intéressé (CE, arrêt du 21 octobre 1981, n°23679).
Par ailleurs, un véhicule automobile faisant l'objet d'une location-vente constitue un élément de train de vie pour l'application de l'article 168 du CGI (CE, arrêt du 20 avril 1983, n°s 21909 et 22200).
Les voitures automobiles doivent être retenues dans les éléments du train de vie au nom de celui qui en a l'usage, même s'il n'en est pas propriétaire (CE, arrêt du 20 octobre 1971, n° 80377, RJ, n° III, p 175).
La base forfaitaire d'imposition est égale, en principe, à la valeur de la voiture neuve avec un abattement de 50 % après trois ans d'usage (point 4 du barème de l'article 168 du CGI).
Par analogie avec les dispositions retenues en ce qui concerne les voitures automobiles, il est admis, cependant, que les motocyclettes datant de plus de dix ans ne doivent pas entrer en ligne de compte en vue de l'application éventuelle à leurs possesseurs des dispositions de l'article 168 du CGI. Il en est de même en ce qui concerne celles qui sont hors d'état de rouler.
- N, pour trois mois d'usage, soit 4 200 € x 3/12 = 1 050 € ;
- N+1, pas d'abattement soit 4 200 € ;
- N+2, pas d'abattement soit 4 200 € ;
- N+3, abattement de 50 % soit 4 200 € x 50 % = 2 100 € ;
- N+4 et années suivantes 2 100 €.
Le barème forfaitaire d'imposition prévu à l'article 168 du CGI distingue :
Conformément au principe général énoncé précédemment, sont à retenir tous les bateaux dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou même sans titre juridique) [CE, arrêt du 20 octobre 1971, req. n° 80377, 7e et 9e s.-s., RJ n° III, p. 175], quel que soit le lieu (France ou étranger) d'utilisation et même s'ils ont été construits par le contribuable lui-même.
Il en est ainsi même si l'assurance d'un bateau mis en vente a été résiliée et si le contribuable ne l'a pas utilisé dès lors qu'il en a gardé la disposition (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 32245).
- pour les trois premiers tonneaux : 1 140 € ;
de 4 à 10 tonneaux : 340 € ;
de 10 à 25 tonneaux : 460 € ;
au-dessus de 25 tonneaux : 910 €.
Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans (cf. III-B-3). Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.
Il est précisé que la jauge internationale doit au sens de l'article 168 du CGI, s'entendre de la jauge brute et que celle-ci, qui correspond sensiblement à la capacité intérieure du bateau, s'exprime en tonneaux, chaque tonneau valant 100 pieds anglais au cube, soit 2,83 mètres cubes. Elle est mentionnée, notamment sur l'acte de francisation qui est délivré par le service des Douanes et constitue l'acte officiel de propriété et de nationalité d'un navire. Cet acte doit obligatoirement être établi pour les bateaux jaugeant au moins dix tonneaux de jauge brute et appartenant pour plus de moitié à des personnes de nationalité française résidant en France ou dans les territoires français d'outre-mer.
Il est précisé que, lorsque le nombre de tonneaux afférent à un bateau déterminé se trouve ramené, du fait de l'abattement pour vétusté, à un chiffre inférieur à trois tonneaux, cette circonstance ne saurait être regardée comme ayant pour effet d'exclure ledit bateau du champ d'application de l'article 168 du CGI, qui vise les bateaux jaugeant effectivement au moins trois tonneaux. Dans cette situation, la base d'imposition est donc égale à la base forfaitaire minimale prévue pour les trois premiers tonneaux par le point 6 du barème de l'article 168 du CGI.
pour les 3 premiers tonneaux : 1 140 €
(340 € x 7) + (460 € x 5) 4 680 €
Total 5 820 €
pour les 3 premiers tonneaux 1 140 €
(340 € x 7) + 460 € 2 840 €
Total 3 980 €
(340 € x 4) 1 360 €
- montant de la base d'imposition (minimum) : 1 140 €.
2 500 / 2 = 1 250 €
Seules, peuvent être considérées comme copropriétaires, pour l'application de la solution ci-dessus, les personnes dont le nom figure à ce titre sur l'acte de francisation du bateau, ou qui fournissent un document probant établissant formellement une situation de copropriété (CE, 2 février 1990 n° 72938).
Toutefois, le barème de l'article 168 du CGI prévoit que la puissance de cette catégorie de bateaux ne doit être comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en ce qui concerne ceux d'entre eux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans (cf. III-C-3).
Les bateaux loués en vue de pratiquer le ski nautique pour une heure ou deux dans la journée ne doivent pas être retenus pour l'application de l'article 168 du CGI, même si la location se renouvelle chaque jour pendant une période supérieure à un mois. Cette exception ne peut jouer, cependant, que si la location n'est pas conclue pour une longue durée et que si le locataire n'a pas un droit d'usage prioritaire du bateau.
Le barème de l'article 168 du CGI prévoit que la puissance de cette catégorie de bateaux ne doit être comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en ce qui concerne ceux d'entre eux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans.
Lorsque le nombre de chevaux-vapeur afférent à un bateau déterminé se trouve ramené, du fait de l'abattement pour vétusté, à un chiffre inférieur à vingt, la base d'imposition correspondant à la possession dudit bateau doit être fixée à la base forfaitaire minimale prévue par le point 7 du barème de l'article 168 du CGI.
pour les 20 premiers chevaux 910 €
69 € x 5 345 €
Total 1 255 €
Base forfaitaire d'imposition (minimum) : 910 €.
1 255 € + 910 € = 2 165 €.
L'article 168 du CGI vise exclusivement les avions de tourisme. Il convient donc de faire abstraction, le cas échéant des avions qui, bien qu'affectés au transport de personnes ne peuvent en raison de leur utilisation commerciale, être considérés comme servant à l'usage personnel de leur possesseur.
/bofip/4301-PGP

References: l'article 168
 l'article 168
 l'article 168
 l'article 168
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 l'article 168
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L'article 168