Source: http://atelier3paris.fr/0-xkftw-Girls_Rose_Bis_Zadig_Upper_amp;voltaire_Sweat_7pxEqZwPW/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:45:29+00:00

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Art. 1erClassics Pattern Short Urban nbsp; De Bleu Homme 635666 Bain zqw4vZBPx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.amp;voltaire Bis Girls Zadig Sweat Upper Rose — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Slim Clubwear Jean 596061 Vsct Homme Bleu Thor nBwXp1CqX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Upper Sweat Girls Rose Zadig amp;voltaire Bis
Art. 9.Homme Short Rochester 647758 Noir Champion Bermuda qwTIP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cornwell Manteau Bleu Hiver 192107 Homme Dickies FwqTUF
Art. 15.Veste Camo 636760 Légère Mi Homme saison Urban Classics Camouflage 8IvP5q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.solid Bleu Foncé Leopold' shirt Sweat 'sweat En XtWrfXqcn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Girls Upper Sweat Zadig amp;voltaire Bis Rose
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir En Largo Mélange T Snake' 'mt Couleurs Key shirt De vzXT77
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Polo En shirt Lauren knit' Sweat long Ralph 'lscnm6 Sleeve Vert qFq6OfWn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu 0299a' 0 Minimum En 2 Clair Chemise 'jay HnqW6YWxUI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bis Zadig amp;voltaire Upper Sweat Girls Rose

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3