Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/233.asp
Timestamp: 2020-02-24 15:00:09+00:00

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Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 21 juin 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 97ème jour de séance, 233ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 21 JUIN 2005
CONFIANCE ET MODERNISATION
DE L'ÉCONOMIE (suite) 2
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 22 JUIN 2005 23
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
M. Jean-Claude Sandrier - Le 29 mai dernier, nos concitoyens se sont prononcés contre l'Europe de la finance et le Gouvernement et ont dit ce qu'ils pensaient d'un avenir qui ne promet que la tutelle des marchés financiers et une guerre économique prédatrice.
Leçon a-t-elle été tirée de ce verdict ? On peut en douter, l'un des premiers textes du nouveau gouvernement qui vient en discussion ayant été - avouez que cela est cocasse ! - préparé par M. Raffarin lui-même. Certes, me direz-vous, il s'agit d'un texte pour l'emploi, priorité du nouveau gouvernement. Il n'empêche que ce texte met en œuvre tous les dogmes de l'économie libérale dont nous subissons les effets depuis l'énoncé du fameux théorème de l'ancien chancelier Schmidt, selon lequel les profits d'aujourd'hui seront les investissements de demain et les emplois d'après demain. Force est de constater que nous n'en sommes toujours qu'à la première partie de l'énoncé du théorème. La première phrase de votre exposé des motifs en constitue la plus belle démonstration : la situation financière des entreprises françaises a rarement été aussi saine, les liquidités abondantes, alors que nombre de projets d'investissement ne trouvent pas leur financement et vous évoquez même des capitaux en jachère. Dresser un tel diagnostic pourrait vous valoir la carte du PCF !
Depuis trente ans, donc, le théorème du chancelier Schmidt est bloqué à sa première phase. Les entreprises se portent bien, les grands patrons profitent d'un argent abondant, comme les actionnaires du CAC 40. Mais la machine reste grippée et les capitaux ne servent pas à créer des emplois !
Voilà un constat qui sonne comme un terrible aveu d'impuissance et qui exigerait de rompre avec les dogmes de l'économie libérale, elle qui fait reposer le fonctionnement du système sur le dumping social et la mise en concurrence des travailleurs. Mais vous êtes tellement sûr d'avoir raison que vous proposez au contraire d'en remettre une couche en essayant d'imiter, entre autres, « l'exemple » de la Grande-Bretagne, pays des chômeurs considérés comme inaptes au travail et des salariés kleenex sans statuts, pays aussi où les services publics sont « particulièrement faibles », pour reprendre l'expression très diplomatique du ministre des affaires européennes.
Vous parlez de confiance, mais croyez-vous vraiment la rétablir en reprenant de vieilles recettes, en aggravant encore et toujours les logiques libérales ? Vous oubliez que nos concitoyens, dans leur majorité, n'ont d'autres ressources que le fruit de leur travail et qu'ils subissent de plein fouet les effets de la dérégulation, de la casse des services publics et du recul du pouvoir d'achat. Ces vielles recettes, ils viennent de vous dire qu'ils n'y croyaient plus ! Mais en vérité, c'est aux actionnaires et aux milieux bancaires et financiers que vous entendez donner confiance !
Vous parlez de modernisation, mais ne proposez rien de nouveau, sinon d'asseoir davantage le pouvoir des actionnaires au sein des organes de direction des entreprises et de permettre aux marchés financiers de pénétrer davantage le tissu économique. Vos propositions s'inscrivent dans la droite ligne des mesures que vous avez déjà défendues en proposant de mettre sur le marché 20% supplémentaires du capital de France Télécom, en annonçant la vente de Gaz de France, qui augmente ses tarifs de 4% au 1er juillet, ce qui portera la hausse de la facture à 37% depuis la mise en place de la déréglementation en 2000. Quant à la hausse du pétrole, elle ne saurait servir d'alibi. Votre logique, c'est la privatisation des profits et la socialisation des pertes !
J'en viens au projet qui nous est soumis. Le titre premier tend à adapter l'environnement juridique des entreprises. En fait d'adaptation, il s'agit simplement de faciliter la tenue des conseils d'administration ou de surveillance et des assemblées générales. Loin de donner plus de pouvoirs aux salariés, il ne s'agit que de renforcer l'emprise et le pouvoir des actionnaires et de leur représentants. On aurait pourtant pu attendre de mesures de modernisation qu'elles s'attaquent enfin au problème du cumul des mandats et à celui du versement abusif des jetons de présence et favorisent une meilleure représentation des administrateurs salariés.
Quant au titre II, il a pour objet d'élargir la gamme des financements disponibles pour la revitalisation économique, grâce à deux mesures phare : le renforcement des garanties données par des institutions publiques ou à capitaux mixtes, afin de réduire les risques supportés par les banques ; la mise en place de l'Agence de l'innovation industrielle, sans qu'aucune précision ne soit d'ailleurs apportée sur la composition de son conseil de surveillance et de son directoire, non plus que sur ses moyens de financement ni sur ses missions précises.
En définitive, vous demandez au Parlement de laisser les mains libres au Gouvernement pour préciser lui-même le contenu de ces dispositions, de même que par l'article 6, vous l'autorisez à bouleverser l'architecture du droit des sûretés, dûment codifié et dont les modifications relèvent bien évidemment de la seule compétence législative. Non content d'user et abuser de l'article 38 de la Constitution, vous vous faites fort de vouloir réformer les dispositions du livre III du code civil relatives à l'expropriation forcée et aux ordres entre les créanciers. Souhaitons que les mesures que vous envisagez n'aggravent pas les risques pesant sur les patrimoines des familles endettées, touchées par le chômage, le divorce ou la maladie, alors que vous proposez à l'article 14 de relever le plafond des mesures d'exonération prévues dans la loi votée l'an dernier, lesquelles aggravent les inégalités entre contribuables au profit des plus aisés.
J'en viens aux mesures relatives à la simplification de l'accès au marché boursier et au chapitre relatif au renforcement de la confiance des investisseurs. Là encore, il s'agit de faciliter l'accès aux marchés boursiers, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les placements financiers, de déresponsabiliser davantage les banques dans le financement des projets d'entreprise et de soumettre la gestion des entreprises aux seuls critères de rentabilité financière, au mépris des enjeux de développement de l'emploi et des territoires. Sous la volonté de renforcer la confiance des investisseurs transparaissent une mise au pas des journalistes et une atteinte à la transparence.
M. Philippe Auberger - Caricature !
M. Jean-Claude Sandrier - Pour encourager les mécanismes d'intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise, vous proposez d'ouvrir au chef d'entreprise le bénéfice d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de cent salariés, en ajoutant cette tartufferie : « Dans un souci d'équité, est posée la règle selon laquelle la répartition des sommes issues de l'intéressement versées à chaque bénéficiaire ne peut dépasser le montant du salaire le plus élevé de l'entreprise. »
Il y aurait là matière à sourire si cette disposition, comme les suivantes, et notamment celles de l'article 19, ne relevaient d'une tentative de contournement de la priorité que constitue la hausse des salaires. Vous entendez faire entrer les salariés dans les objectifs de gestion financière. Ils ne seront dupes ! Votre objectif est de leur faire supporter les risques incombant à l'employeur et de les faire renoncer aux revalorisations de salaire et aux cotisations sociales qui y sont attachées ! C'est oublier que le salaire est une notion centrale du code du travail, qui constitue un point de repère collectif. Il se fonde sur la reconnaissance d'une qualification, garantit un droit à une progression de carrière. Il est enfin soumis à des cotisations sociales qui assurent la pérennité de notre système de protection sociale et de retraites. C'est oublier également que les Français réclament des hausses de salaires, non des propositions en trompe-l'œil ! En renforçant le poids des marchés financiers, en favorisant un actionnariat de salariés captifs au lieu d'augmenter les salaires en favorisant ainsi la consommation, vous allez totalement à l'encontre du but que vous cherchez à atteindre. Pas besoin de lire dans le marc de café pour savoir que cette tentative d'avancer vers la deuxième proposition du théorème de Schmidt échouera.
Pour que les capitaux en jachère dont vous parlez s'investissent dans l'emploi et la croissance, le groupe communiste et républicain propose, lui, de créer un pôle financier public chargé de développer une vraie mission de service public du crédit, de mettre en place un crédit sélectif favorisant les investissements créateurs d'emploi et pénalisant toute conduite contraire à l'emploi et à l'investissement socialement utile. Rien ne sera possible pour l'emploi sans taxer les actifs non réinvestis, sans taxer la spéculation et l'argent qui sert à délocaliser des entreprises qui réalisent des bénéfices.
Il faudra créer des fonds régionaux et nationaux alimentés par le recyclage des 20 milliards de cadeaux sur les cotisations sociales, afin d'alléger les charges financières des entreprises qui investissent dans l'emploi et la recherche.
Il faudra augmenter les salaires, les retraites et les pensions.
D'autres mesures peuvent encore être envisagées pour sortir de cette logique suicidaire d'une concurrence outrancière. Mais vous prenez le chemin contraire. Aussi le groupe communiste ne votera-t-il pas ce projet de loi.
M. Philippe Auberger - Vous ne vous étonnerez pas que je sois en total désaccord avec ce que mon collègue vient de dire. Commençons par lever un malentendu. Le ministre l'a reconnu ce matin en conférence de presse, la croissance de la France n'est pas assez forte pour faire baisser le chômage, et ce n'est pas la demande des ménages, relativement stable, qui est en cause. Notre balance commerciale s'est en effet dégradée, ce qui témoigne du manque de compétitivité de nos industries, qui perdent des parts de marché à l'extérieur, en particulier dans les pays émergents.
Or, la compétitivité des entreprises est justement au cœur de ce projet, qui s'attache à favoriser l'investissement, non tant des grandes entreprises que des PME. Les taux d'intérêt sont aujourd'hui suffisamment bas pour permettre l'endettement, mais encore faut-il disposer de suffisamment de fonds propres pour que l'opération ne soit pas trop risquée.
Or, l'on constate que nos concitoyens épargnent généralement à taux fixe, sur des livrets, ou en assurance-vie, sans risque, alors que nous avons besoin d'une épargne à risque, dans le secteur productif. Il faut donc restaurer un climat de confiance pour que nos concitoyens ne se détournent pas de ces placements.
Ce projet de loi s'inscrit dans la lignée du dispositif mis en place par la précédente majorité avec la loi NRE, et dans celle de la loi de sécurité financière de 2003. En ce qu'il améliore, perfectionne, adapte notre droit à certaines directives européennes, ce texte ne peut que répondre aux attentes de nos entreprises.
Ce projet vise en effet à mobiliser de l'épargne pour les entreprises, et à rendre les marchés plus transparents.
Parmi les mesures les plus significatives, je citerai la création de l'Agence française pour l'innovation industrielle. Il est impératif qu'elle soit mise en place très rapidement, et l'on ne peut que se réjouir de l'annonce faite dans sa déclaration de politique générale par le Premier ministre de la doter dès la première année d'un milliard d'euros, au lieu des 500 millions initialement prévus. La Caisse des dépôts et consignations sera amenée à gérer les comptes de cette agence sur le plan administratif,...
M. Jean-Louis Dumont - Et qui contrôlera la Caisse des dépôts et consignations ? Son président pourrait-il répondre ?
M. Philippe Auberger - ...à suivre les crédits mis à la disposition des entreprises, et à veiller à une répartition intelligente des crédits entre les grandes entreprises qui prendront l'initiative de ces innovations et un certain nombre de petites entreprises qui travaillent avec elles.
C'est une mesure qui va dans le bon sens et qui devrait réconforter ceux qui déploraient que le processus enclenché à Lisbonne n'ait pas trouvé de réalisation. Il nous reste à souhaiter qu'il y ait aussi un volet allemand et, plus largement, européen, malgré la panne des institutions européennes.
Par ailleurs, à la suite de la loi de sécurité financière, il s'agit de préciser les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers, notamment pour l'approbation des prospectus en vue de l'appel public à l'épargne, des règles de présentation et de diffusion des recommandations pour l'investissement. Il ne s'agit pas de bâillonner la presse, mais de moraliser ce type d'information. Il faut de surcroît préciser les pouvoirs de sanction et d'injonction de l'AMF.
Il convient enfin de mobiliser l'épargne au profit des PME et de simplifier les introductions en bourse, grâce à internet notamment - n'oublions pas cependant de tirer les conclusions de ce qui s'était passé avec la bulle spéculative des années 2000-2002.
Un dispositif, pris par ordonnance du fait de sa complexité, permettra par ailleurs d'améliorer notre système de sûretés.
Deux sujets majeurs n'ont pas été complètement traités dans ce projet, mais devraient l'être prochainement. Il s'agit tout d'abord de l'épargne salariale, qui doit être encadrée par des règles stables, afin d'inciter à l'épargne longue. Cette épargne ne doit pas être un complément de rémunération, elle doit dépendre des résultats de l'entreprise. Il faudra également simplifier, voire unifier, le système de l'intéressement, des participations, des plans d'épargne salariale.
Enfin, il faudra revoir la fiscalité globale en ce qui concerne l'épargne en actions et l'épargne à risques. En effet, les grandes entreprises qui ont réalisé des profits ont tendance aujourd'hui à racheter une part de leur capital plutôt que d'investir, ce qui n'est pas normal. Je sais que le rapporteur a prévu un amendement dans ce domaine.
Plus généralement, on sait que nos concitoyens sont plus tentés par des produits à taux ou assimilés. La fiscalité de l'épargne à risque doit devenir plus avantageuse : le système actuel tend à développer l'endettement, qui est déductible pour les entreprises, plutôt que le système d'actions et ses dividendes. Quant au régime des plus-values, il doit lui aussi être rendu plus favorable. Il y a de gros efforts à faire dans ce domaine.
Ces quelques réserves énoncées, qui sont plutôt des perspectives pour l'avenir, le groupe UMP approuve ce projet de loi et le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Balligand - A voir le titre de ce projet de loi sur la confiance et la modernisation de l'économie...
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Excellent !
M. Jean-Pierre Balligand - ...et son contenu...
M. le Rapporteur général - Excellent aussi !
M. Jean-Pierre Balligand - ...on ne peut s'empêcher de penser, Monsieur le ministre, que vous avez été floué. Les 23 articles hétéroclites de ce texte ne forment guère plus qu'un DDOF. Ils ne sont en tout état de cause pas à la hauteur de l'ambition que vous avez proclamée.
Ce texte est vide, faible et contient néanmoins des paradoxes. Nos divergences sont évidentes dès l'exposé des motifs : là où nous attendons moins de laisser-faire et plus de régulation, vous entendez introduire - ou plutôt vos prédécesseurs l'ont voulu - moins de blocages et plus d'assouplissements. Là où nous voyons une France touchée par une crise profonde du capitalisme, le moral, la consommation et l'investissement en berne, vous persistez à voir un pays florissant, qui n'attendrait que plus de libéralisme pour donner le meilleur de lui-même.
Ce texte est surtout marquant par ce que l'on n'y trouve pas. Il faut d'abord prendre en compte le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, déjà examiné au Sénat et dont nous débattrons lundi prochain : alors que le présent projet de loi est déjà le fruit d'une division, censée améliorer la cohérence du texte, un autre texte contient des « rejets » sur un thème analogue. Ce n'est pas sérieux ! Par ailleurs, certaines dispositions ne figurent pas encore dans votre texte - promesses et annonces gouvernementales, malheureuses au demeurant - mais pourraient être introduites au cours du débat : pouvoir de transaction de l'Autorité des marchés financiers, déblocage anticipé de l'épargne salariale,...
M. le Rapporteur général - Vous auriez dû mieux écouter le ministre !
M. Jean-Pierre Balligand - ...ou coup de pouce de 200 euros par exemple. Cette manière de légiférer par amendements est inacceptable. Enfin, sont absentes du texte de nombreuses dispositions pourtant indispensables pour répondre aux besoins du marché ou aux attentes de la profession, encore une fois ignorées : encadrement des agences de notation, généralisation de la gestion des risques, promotion de la responsabilité sociétale de l'entreprise, défense des droits des actionnaires...
Les conditions du travail parlementaire ont été très insatisfaisantes : des rapports qui n'ont été disponibles que tardivement, une diffusion sporadique, par médias interposés, des propositions d'amendements... On ne peut décemment légiférer dans ces conditions. Nous naviguons dans un climat général d'impréparation et de précipitation fort défavorable. De reports ultimes en modifications de dernière minute, le travail législatif a rarement été aussi brouillon.
M. Jean-Louis Dumont - Il est dur, mais il a raison !
M. Jean-Pierre Balligand - Il en ressort, pour commencer, qu'il faudra encore attendre pour que les lacunes flagrantes de la loi de sécurité de financière soient comblées, en dépit du bon travail mené il y a deux ans par toutes les parties concernées. Quant aux recommandations que nous avions formulées lors de la tentative d'examen de notre proposition de loi relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées, elles demeurent malheureusement d'actualité. Des tentatives régulières sont faites pour contenir les dérives du capitalisme. Mais depuis les affaires Enron, WorldCom ou Vivendi, qui ont éclaté en 2002, ou Parmalat en 2004, en passant par les scandales liés aux rémunérations éhontées perçues chez Alcatel ou au Crédit Lyonnais ou aux retraites indues, comme chez Carrefour, l'opinion publique a pu comprendre que non seulement nous posions de vraies questions, mais qu'au surplus nos réponses étaient crédibles.
La réflexion critique sur le gouvernement d'entreprise a pourtant été ouverte par le mouvement patronal lui-même, de Marc Viénot en 1995 et en 1999 à Claude Bébéar en 2003, en passant par Daniel Bouton en 2002. Le droit des affaires a tenté plusieurs fois de se réformer, à la lumière des principes de transparence et de responsabilité. Mais les réformes effectivement menées n'ont jamais été à la mesure des enjeux, ni même comparables à la loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002. C'est ainsi que nous en sommes arrivés à cette situation paradoxale que c'est l'approche américaine qui impose des règles et des sanctions très lourdes pour les dirigeants alors que l'approche française laisse le droit commun compétent pour les cas de manquement aux règles et parie davantage sur la prise de conscience - un vœu pieux en matière financière ! Si le cadre légal français est censé améliorer la symétrie de l'information et les moyens de contrôle des actionnaires, on sait que seulement un tiers des 250 premières capitalisations à la Bourse de Paris disposent d'un comité des rémunérations ! Des progrès restent donc à faire, et les moyens de contrôle doivent s'élargir au-delà des seules rémunérations. Pourtant, ministre après ministre, les vraies questions sont toujours éludées, et pas seulement sur le plan législatif. Les problématiques sont en effet bien plus larges.
Première interrogation par exemple : à qui appartiennent les entreprises ? Les investisseurs institutionnels exigent des dividendes, mais sans responsabilité managériale : de plus en plus de grands actionnaires refusent de participer aux conseils d'administration. On est quasiment revenu au temps des sociétés en commandite ! Mais la neutralité actionnariale demeure une ineptie, comme le prouve l'affaire Havas.
Seconde interrogation : comment sauver les sociétés de leurs propres actionnaires, quand la logique du court terme prévaut, quand les problématiques sociales ont moins d'importance que le retour sur investissement ? Depuis quelques années, on assiste à une déconnexion complète entre croissance et emploi, aussi bien aux Etats-Unis qu'en Europe. Avant de partager l'emploi, il faut donc partager le pouvoir avec les salariés, car leur intérêt collectif est de sauver les entreprises de la dictature des fonds de pension. Il y aurait un grand intérêt à mettre en place un triple partage : du pouvoir, de l'emploi et des fruits de la croissance. Les écarts de salaires minent les systèmes démocratiques. On sait que le système de redistribution est hors service, mais les mécanismes internes de partage des fruits de la croissance dans chaque entreprise sont également en berne. De nouveaux chemins doivent être explorés.
Dans Dérives du capitalisme financier, Michel Aglietta et Antoine Rebérioux font ce constat alarmant : aux Etats-Unis, le rapport entre les rémunérations moyennes des salariés et des PDG, qui était de 1 à 40 dans les années 1980, est passé à 1 à 400 dans les années 2000. Il faut à tout prix restaurer une certaine justice. Il est incroyable que la loi de sécurité financière soit allée moins loin que ne le préconisaient les dirigeants eux-mêmes ! II y a un an, nous avions proposé la fixation, en assemblée générale, d'un rapport maximum entre les rémunérations la plus haute et la plus basse dans l'entreprise. Peine perdue ! La majorité UMP a refusé de débattre de cette proposition concrète.
M. le Rapporteur général - Que vous aviez refusée vous-même en 2001 !
M. Jean-Pierre Balligand - C'est un signe de son impuissance fondamentale face au marché et aux dérives du capitalisme. Pourquoi ne pas revenir à la règle des trois tiers pour la répartition des dividendes : actionnaires, développement et salariés ? Pourquoi ne pas mieux contrôler la répartition entre salaire fixe et salaire différé ? A cet effet, je propose de lier l'attribution des différentes formes de rémunération variable au profit des cadres dirigeants de la société à un accord d'intéressement dans l'entreprise. On ne devrait autoriser les stock-options qu'une fois que les salariés ont tous été intéressés aux résultats.
Autre probléme : les employés des grandes entreprises comme Saint-Gobain, Renault, Veolia ou Suez bénéficient d'un intéressement ou d'une participation, mais l'essentiel du travail est fait par leurs sous-traitants. Associer financièrement aux résultats les salariés de ces entreprises sous-traitantes : voilà une vraie utopie, un vrai défi à relever !
Au regard de ces enjeux, le projet qui nous est présenté souffre d'un trop grand nombre de faiblesses ; j'en évoquerai quelques-unes. Tout d'abord je demeure perplexe quant aux conséquences de l'article 2, qui tend à abaisser à 20 % le quorum requis pour la tenue de l'assemblée générale des actionnaires. Cela veut dire en pratique que 10% des actionnaires plus un suffiront désormais à définir une majorité : je ne sais pas si mes collègues se rendent bien compte de ce que cela signifie en termes de disparition de la démocratie actionnariale dans l'entreprise... La vraie question était plutôt de savoir comment favoriser la participation des actionnaires individuels, car les investisseurs institutionnels ont d'autres moyens d'exercer leur contrôle ; on sait que les décisions sont prises dans des walk shows trimestriels et qu'en outre on est dans des systèmes d'anticipation permanente par rapport aux résultats, ce qui ne simplifie pas la tâche des managers.
L'Agence de l'innovation industrielle, créée à l'article 5, conformément aux recommandations du rapport Beffa, n'est qu'une énième entité ad hoc à l'espérance de vie incertaine. « Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle agence », disait récemment le directeur général de la Caisse des dépôts ; mais vous n'êtes pas sans savoir que la CDC est liée aux activités d'OSEO.
L'habilitation à légiférer par ordonnances, donnée au Gouvernement par l'article 6, est d'une ampleur trop importante pour être accordée telle quelle par le Parlement. Beaucoup s'accordent d'ailleurs à le reconnaître.
Les nouvelles règles proposées à l'article 9 pour les recommandations d'investissement sont d'autant moins protectrices pour les investisseurs qu'elles ne concernent que les agences de notation.
A l'article 14, l'extension, en valeur - de 20 000 à 30 000 euros - et dans le temps - du 31 mai au 31 décembre 2005 -, de la mesure d'exonération dite Sarkozy sur les dons manuels est une mesure typiquement clientéliste, sociologiquement ciblée, au demeurant non chiffrée et bien sûr non financée. Elle contraste cruellement avec les propos que tenait un membre éminent de la majorité parlementaire, le 15 mars 2005, dans un grand quotidien économique sous le titre : « Nous devons répondre aux attentes de la France des fins de mois difficiles ». Le signataire était Pierre Méhaignerie...
Quant au crédit d'impôt institué à l'article 20 pour la formation des salariés aux dispositifs d'épargne salariale, si j'adhère à son objectif, je conteste sa complexité de fonctionnement et l'absence totale d'estimation de ses conséquences fiscales. Les partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, ont d'ailleurs été les premiers surpris par cette mesure. Elle risque de n'avoir qu'un maigre effet d'aubaine, et l'on est en droit de suspecter derrière elle un lobbying actif des organismes de formation...
Mais ce sont les dispositions, présentes ou à venir, relatives à l'épargne salariale et à la participation qui suscitent mon désaccord le plus total. Le souci du Gouvernement de permettre le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement pourrait éventuellement se comprendre, dans le but de donner un pouvoir d'achat supplémentaire à certains salariés ; encore faudrait-il que son effet sur la consommation soit dûment prouvé, ce qui est loin d'être le cas.
En revanche, le projet de déblocage de la participation est absolument inopportun ; il participe peut-être d'un projet plus large de remise en cause des outils à la disposition des entreprises et d'une redéfinition de la rémunération du travail. Je l'ai dit en commission, l'épargne salariale représente des quasi-fonds propres pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Permettre aux salariés de la débloquer par anticipation pourrait mettre en danger leur financement. Je me suis efforcé, sous la précédente législature, de démontrer la nécessité de maintenir un dispositif de participation qui s'inscrive dans la durée. Le Gouvernement ne recommande-t-il pas lui-même de conserver une épargne de long terme ? Je ne comprends donc pas l'intérêt de ce déblocage.
J'ai d'ailleurs tenté, il y a six mois, d'alerter les pouvoirs publics sur cette évolution totalement contradictoire et contre-productive des mécanismes d'épargne retraite et sur le risque qu'ils font courir à l'épargne salariale : mes craintes étaient malheureusement fondées, mais n'ont manifestement pas été entendues. Je note au passage que les nouveaux dispositifs créés par la loi Fillon ont compliqué l'offre des établissements et le choix des épargnants, en ajoutant encore au brouillard de l'épargne longue le plan d'épargne pour la retraite collectif ou PERCO, contesté par les syndicats, et le plan d'épargne retraite populaire ou PERP, condamné par la principale association d'épargnants, l'AFER. Sa popularité est d'ailleurs décevante, puisque plus d'un million de plans ouverts n'avaient collecté en 2004 que 500 millions d'euros.
Le coup de grâce est venu en août 2004, lorsque la loi Sarkozy relative au soutien à la consommation et à l'investissement a commencé d'organiser le siphonage en bonne et due forme de l'épargne salariale, en autorisant jusqu'au 31 décembre 2004 le déblocage exceptionnel de 10 000 euros sur les plans ouverts avant le 16 juillet 2004. Ce sont 7 milliards d'euros qui ont ainsi été débloqués, ce qui représente autant de mandats retirés du jour au lendemain aux sociétés de gestion, avec ce qui en résulte pour le financement des entreprises.
Ces sommes ont-elles pour autant profité intégralement à la consommation intérieure ? Rien n'est moins sûr : les indicateurs conjoncturels ne se sont pas relevés à proportion du mouvement de désépargne observé ; quant au moral des ménages, il n'a pas cessé de se dégrader. Le Gouvernement a donc préféré fragiliser un outil de redistribution du pouvoir dans l'entreprise que de redonner durablement confiance aux consommateurs par une politique économique structurelle et volontariste.
Vous avez été assez clair, Monsieur le ministre, en commission comme en séance publique. Mais je connais, mieux que vous peut-être, les députés de votre majorité, et vous n'êtes pas à l'abri de certaine technique d'amendement et de pression ; il en est - toujours les mêmes - qui s'amusent à déposer des amendements scélérats (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Et M. Novelli a d'ailleurs raison de nous rejoindre, car je pensais au lobby qu'il représente. Certains ici jouent un rôle d'accentuation d'un libéralisme débridé qui est aujourd'hui la cible d'un fort mécontentement populaire. Il faut, Monsieur le ministre, stabiliser l'épargne salariale dans notre pays et ne pas multiplier les produits. Quand M. Auberger dit qu'on va revenir sur la participation, j'aimerais, Monsieur le ministre, que vous nous donniez des assurances. Car ce texte n'est pas à la hauteur de la crise de confiance qui affecte l'économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Charles de Courson - Ce projet vise à apporter un nouveau souffle dans notre économie en modernisant les règles de fonctionnement des entreprises et notamment en les simplifiant. Disons-le d'emblée : son cadre général nous semble satisfaisant, qu'il s'agisse de l'adaptation de l'environnement juridique, de la modernisation des outils de financement des entreprises ou de la simplification de l'accès au marché financier et au renforcement de la confiance des investisseurs.
Pour autant, les mesures proposées ne créent pas de véritable dynamique. Elles ne vont pas révolutionner notre économie. Elles ne relèvent pas d'une stratégie globale. A l'UDF, nous aurions préféré que ce texte soit inclus dans un plan plus général de relance de la croissance, car une impulsion forte ne serait pas négligeable au regard de la crise sociale que nous traversons.
Ces mesures n'en sont pas moins nécessaires et attendues par les entreprises. Il s'agit d'aménagements techniques qui simplifieront leur activité. Je ne prendrai que quelques exemples. Tout d'abord, la possibilité de tenir des conseils d'administration et de surveillance par tout moyen prend en compte l'évolution des moyens de communication et met l'entreprise en phase avec une société où les contacts par téléphone et par Internet sont devenus quotidiens. D'autre part, la création d'une agence pour l'innovation poursuit un but louable, à savoir permettre de cofinancer de grands projets industriels. Toutefois le financement de cette agence par des recettes provenant de cessions d'actifs ne saurait être une solution durable - à moins que M. le ministre ne nous dise que l'agence n'aura qu'une durée de vie limitée. Nos collègues n'y croiraient d'ailleurs pas, car dans ce pays on crée beaucoup plus de nouvelles structures qu'on n'en supprime... Il faudra donc trouver un relais budgétaire. Troisième exemple, l'élargissement des pouvoirs de l'AMF va également dans le bon sens.
Je souhaite cependant vous alerter sur deux points qui méritent une réflexion plus approfondie. Il s'agit de la réforme du droit des sûretés prévue à l'article 6, et du contrôle de la rémunération des mandataires sociaux.
Avec l'article 6, vous nous demandez, Monsieur le ministre, d'autoriser le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par ordonnance - encore une ordonnance... Nous sommes d'accord avec vous, Monsieur le ministre, sur la nécessité de moderniser les textes. Les règles de 1804 ont besoin d'être dépoussiérées. Simplifier les procédures et mieux protéger le consommateur sont des objectifs chers à l'UDF. Néanmoins, faire l'économie d'un débat parlementaire serait une grave erreur. La réforme du droit des sûretés mérite réflexion et discussion. L'acte d'hypothéquer n'est pas anodin ; il engage chaque année des milliers de personnes et affecte leur budget et leurs dépenses. Parmi les mesures que vous envisagez, vous citez la création d'un crédit hypothécaire rechargeable et d'un prêt viager hypothécaire. Ce sont des mesures lourdes de conséquences qui doivent être rigoureusement encadrées afin de ne pas plonger des familles dans un cycle pervers de surendettement. Les représentants des citoyens que nous sommes ne doivent pas être écartés d'un tel débat. Nous ne devons pas laisser s'échapper nos compétences en la matière. En quinze jours le Gouvernement nous aura demandé un nombre d'ordonnances considérable. Est-ce à dire que nous légiférons sur des sujets sans utilité ? Prenez par exemple la loi Fillon sur l'éducation : à peine est-elle votée que le nouveau ministre, sitôt arrivé, a dû annoncer qu'il prendrait tout son temps pour le mettre en œuvre... Nous l'avions dit à l'UDF : nul besoin d'un tel texte. Que le ministre exerce son pouvoir réglementaire ! Cela nous donnerait peut-être le temps de nous consacrer aux textes qui relèvent vraiment de nos attributions. A l'UDF, nous croyons à l'utilité du Parlement.
M. Charles de Courson - Rares sont ceux qui partagent cette position. M. Dumont m'applaudit, mais tous les gouvernements successifs ont leur part de responsabilité. Et nous aussi ! Car si nous légiférions mieux, nous aurions peut-être le temps nécessaire pour des sujets aussi importants que la réforme des hypothèques.
Je souhaite en second lieu aborder la question sensible de la rémunération des mandataires sociaux. En avril dernier, la polémique autour des indemnités de départ à la retraite des chefs d'entreprise a atteint son apogée avec l'annonce des 38 millions d'euros de provisions destinés à l'ex-PDG de Carrefour. Un quotidien national rappelait que ce chiffre correspondait à 2 514 années de SMIC ! Pascal Clément, alors président de la commission des Lois, s'était dit « révolté » par ces chiffres. Et sauf erreur, c'est toute la classe politique qui - avec une certaine démagogie, diront certains - a dénoncé cette disproportion. Plus généralement, d'autres « golden parachutes », comme on appelle ces indemnités de départ en or, ont ces dernières alimenté la presse et les discussions.
Nous n'avons pas ici vocation à accuser et à juger, en revanche nous devons ouvrir le débat sur le fond. L'UDF souhaite promouvoir la démocratie économique, associée à la transparence. Aujourd'hui, la méfiance prévaut entre actionnaires et dirigeants. Le capitalisme à la française doit donc être assaini.
Pascal Clément avait présenté un amendement tendant à ce que le rapport remis à l'assemblée générale des actionnaires soit plus précis sur les rémunérations et avantages dont bénéficient les mandataires ainsi que sur les engagements de la société en matière de retraite. C'est un premier pas, mais il faudrait aller plus loin et, en nous inspirant du système britannique, faire approuver par les actionnaires la décision du conseil d'administration ou de surveillance sur l'ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux. En effet, les membres des conseils d'administration ont souvent entre eux des relations d'affinité, et il est bon de mettre un véritable contre-pouvoir entre les mains des actionnaires, lesquels, faut-il le rappeler, sont les propriétaires de l'entreprise.
Le Gouvernement concocte un amendement qui assimilerait la délibération du conseil d'administration ou de surveillance à une convention réglementée.
M. le Rapporteur général - La commission l'a examiné a 14 heures 30 et elle l'a adopté.
M. Charles de Courson - Alors, il faut s'interroger sur ses conséquences pratiques. Que se passe-t-il si les actionnaires émettent un vote négatif ? En me replongeant dans les manuels de droit, je n'ai trouvé qu'une réponse assez obscure : l'article 225-41 dispose dans son deuxième alinéa que les conséquences préjudiciables à la société peuvent être mises à la charge de l'intéressé et éventuellement des autres membres du conseil d'administration. J'ai cherché de la jurisprudence : je n'en ai point trouvé. Nous aimerions donc, Monsieur le ministre, que vous nous expliquiez comment cela va marcher, d'autant que certains éléments de rémunération des mandataires sociaux sont déjà considérés comme des conventions réglementées - les assurances-vie et les pensions de retraite, la jurisprudence partageant ces dernières entre bonnes et mauvaises. Notre collègue Houillon, qui connaît pourtant bien le droit des sociétés, n'a pas su répondre à ma question !
Il faudrait au moins sous-amender l'amendement gouvernemental pour préciser les conséquences d'un vote négatif des actionnaires, car dans une économie de marché les propriétaires doivent avoir le dernier mot ; sinon, il n'y a là que poudre aux yeux. L'UDF est favorable à un système très simple : l'assemblée générale des actionnaires vote sur la délibération du conseil d'administration ; si elle vote contre, il n'y a pas d'effet rétroactif sur la rémunération, mais le conseil d'administration est obligé de la revoir pour l'avenir.
En conclusion, bien que nous contestions l'opportunité de réformer le droit des sûretés par ordonnance et que nous insistions sur le rôle primordial des actionnaires dans le contrôle de la rémunération des dirigeants, nous soutiendrons ce projet, qui contient un certain nombre de mesures techniques un peu disparates mais nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean Launay - Hasard du calendrier ou non, Monsieur le ministre, nous abordons l'examen de ce texte le jour où vous avez fait une conférence de presse, qui vous a permis d'expliciter vos trois priorités : répondre à la sous-capitalisation des entreprises françaises ; dynamiser les efforts de recherche et développement, notamment par la création de l'Agence pour l'innovation industrielle ; rouvrir l'intéressement aux salariés, dans une logique de moyen et long terme.
La sous-capitalisation des entreprises françaises vous amène à envisager diverses mesures de mobilisation de l'épargne pour financer la croissance. Toutefois, vous refusez de choisir entre l'incitation à la consommation par le déblocage de l'épargne longue des ménages et le souci d'allonger la période de blocage pour financer les fonds propres des entreprises : vous réformez les modalités des augmentations de capitaux réservés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, en consentant un rabais plus important sur les titres qui seront indisponibles sur une période plus longue ; en incitant au transfert de l'épargne détenue au titre de la réserve spéciale de participation dans un PERCO, vous poussez les salariés vers la retraite par capitalisation.
Quant aux outils nouveaux que vous avez évoqués dans votre intervention, Monsieur le ministre, permettez-moi de douter qu'ils aient un effet rapide sur nos entreprises, qui dans leur grande majorité n'ont pas vocation à aller à la cote. Elles ont besoin avant tout que les banques fassent leur métier, en prenant des risques pour accompagner leur développement. Ne me renvoyez pas au prochain texte sur les PME, alors que la suppression du taux plafond d'usure va encore renchérir le coût du crédit pour les petites entreprises !
Deuxième de vos priorités : la dynamisation de la recherche-développement.
Nous partageons le double constat de M. Beffa dans son rapport sur la nouvelle politique industrielle : perte de vitesse de l'industrie française et européenne et incapacité des politiques d'inspiration libérale à faire émerger en Europe des nouveaux champions dans les industries de haute technologie. M. Beffa propose en conséquence un ensemble de mécanismes permettant l'intervention du politique sans se priver des signaux du marché. Avec la création de l'Agence pour l'innovation industrielle, on se focalise sur une dizaine de secteurs qui ont tous un potentiel commercial se chiffrant en milliards d'euros, en s'appuyant quasi exclusivement sur les grandes entreprises.
Encore une fois, on ne prête qu'aux riches ! Pourtant, les PME sont souvent les plus innovantes. De plus, la mission de pilotage et de coordination des programmes confiée aux grands industriels risque d'entrer rapidement en contradiction avec le rôle de coordination de l'Etat. C'est la première de nos six critiques majeures.
Ensuite, territoires et collectivités territoriales ne sont nulle part mentionnés, ce qui est contradictoire tant avec les nouvelles lois de décentralisation, qui confèrent aux régions un pouvoir de coordination en matière de développement économique, qu'avec l'idée que l'ancrage dans le territoire constitue l'arme ultime contre les délocalisations.
En troisième lieu, le nécessaire élargissement à la dimension européenne n'est évoqué qu'à la fin du rapport Beffa, alors que l'Europe industrielle ne peut être une option.
De grandes incertitudes subsistent sur les questions de financement.
Peu de choses sont dites sur le contrôle démocratique, la démocratie participative et la gouvernance.
Enfin, alors que l'objectif devrait être avant tout l'amélioration des conditions de vie, les programmes ont pour finalité essentielle le renforcement de la compétitivité et la pérennité d'emplois qualifiés. Le risque est donc réel de déboucher sur une marchandisation de l'innovation et un productivisme à tout crin.
Troisième thème : l'intéressement.
La crise du pouvoir d'achat, conséquence de votre politique et de celle de vos prédécesseurs, ne permet pas Ia relance de Ia croissance par la consommation. Les salariés s'en aperçoivent dans leur vie de tous les jours, et vous le disent, au point que vous suppliez le Medef de relancer les négociations sur les salaires dans les accords de branches. Du coup, vous cherchez, Monsieur le ministre, dérivatifs et contre-feux du côté de l'intéressement et de la participation, au risque d'entretenir une confusion néfaste entre le salaire direct et les mécanismes additionnels de rémunération. Néfaste pour les salariés eux-mêmes, puisqu'aux augmentations de salaire durables se substituent des éléments variables ; pour l'Etat, puisque ses rentrées fiscales pâtissent de la non imposition à l'IR ; pour les régimes sociaux - dont la crise est pourtant plus aiguë que jamais - puisqu'aucun surcroît de cotisations ne peut être attendu.
Quant à l'accès aux mécanismes de participation, il reste très restreint dans les TPE comme dans les PME. La disproportion entre la participation versée aux salariés modestes et celle que s'auto-attribuent les grands patrons est flagrante. L'étude des bénéficiaires par tranches de revenus fait apparaître que la distribution de la participation, de l'intéressement et de l'abondement est très inégale : les strates supérieures de revenus sont surreprésentées ; plus on progresse dans l'échelle des revenus, plus la part tirée de l'intéressement est importante. Votre dispositif ne fera que renforcer la fracture salariale dans le pays.
Un mot sur l'intervention du président Ollier, toujours touchant lorsqu'il parle de la participation voulue par le Général de Gaulle... Au-delà de son plaidoyer, il vous demande déjà un autre texte, susceptible de donner à l'UMP le projet économique et social qui lui fait tant défaut. Bel aveu de faiblesse et sévère dénonciation des lacunes du présent projet ! Son titre contient le beau mot de « confiance » ; pour l'obtenir des Français, il faudrait leur donner des signaux bien plus cohérents. Que perçoivent-ils en effet de la situation actuelle, sinon que la concurrence internationale si souvent évoquée par les dirigeants pour justifier la modération salariale ne les empêche pas de s'accorder de choquantes largesses ? Croyez-vous qu'ils n'ont pas été révoltés par le fait que le groupe Carrefour ait provisionné 2 515 années de SMIC pour assurer une retraite confortable à son PDG Daniel Bernard, alors même que celui-ci était poussé à la démission à cause de ses mauvais résultats ? Et cet épisode survient après les tout aussi déplorables affaires Messier et Blayau.
S'ils prennent le soin de lire le rapport d'activité de France Télécom pour 2004, les Français retiendront aussi que M. Thierry Breton a certes renoncé à ses jetons de présence, à son indemnité de départ et qu'il n'avait pas bénéficié d'option de souscription ou d'achat depuis sa nomination à la tête du groupe. Mais une lecture plus approfondie leur indiquera que, par décision du conseil d'administration, il bénéficie d'une promesse de retraite à prestation définie ou de toute solution lui procurant les mêmes garanties et dont les modalités seront proposées par le comité des rémunérations...
M. Eric Raoult - Quelle indélicatesse ! Parlez-nous de Tapie et d'Attali !
M. Jean-Michel Dubernard - Médiocre !
M. Jean Launay - Je crains, Monsieur le ministre, que les quelques aménagements prévus dans votre texte ne soient pas suffisants pour gagner en transparence et restaurer la confiance de nos concitoyens dans notre économie.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Lisez la suite du rapport d'activité de France Télécom !
M. Jean Launay - Je l'ai sous la main mais les précisions complémentaires ne changent rien...
M. le Ministre - On ne peut pas raisonner valablement sur des citations tronquées...
M. Eric Raoult - Ce n'est en effet pas très glorieux ! Même M. Dumont est gêné !
M. Nicolas Perruchot - Le présent texte vise à mettre en place une stratégie de croissance des entreprises, en modernisant leur fonctionnement et en leur facilitant l'accès à des outils de financement modernes. J'y souscris sans réserve, car il est indispensable de diversifier les sources de financement des entreprises et de les accompagner dans leur effort de recherche et d'innovation. En outre, nombre des dispositions proposées vont dans le bon sens, en particulier celles relatives à l'accès des PME à l'épargne, au renforcement des pouvoirs de l'AMF ou à l'intéressement. La création de l'Agence de l'innovation industrielle mérite aussi d'être saluée. L'Etat doit en effet mieux encourager les entreprises technologiques et favoriser les synergies entre les grandes entreprises pilotes, les PME industrielles et de services, les start-up et les organismes de recherche, publics ou privés. Le rapport de Jean-Louis Beffa de janvier 2005 - intitulé Pour une nouvelle politique industrielle - insiste sur l'urgence de cette mise en réseau.
Plusieurs autres mesures m'inspirent certaines réserves. Il me semble en effet indispensable d'introduire plus de transparence dans le fonctionnement de notre économie. En effet, plusieurs scandales récents au sujet des indemnités de départ dont ont bénéficié certains grands patrons ont largement entamé la confiance de nos concitoyens. L'affaire Daniel Bernard a mis en évidence de graves dysfonctionnements, auxquels ce texte était censé remédier. Notre économie traverse une crise de confiance et je suis pour ma part persuadé que l'on n'apaisera le climat général que si les entreprises se plient à davantage de transparence pour prévenir toute forme d'abus. Il est urgent d'encadrer les pratiques indemnitaires réservées aux plus hauts dirigeants aujourd'hui. Nous plaidons pour davantage de démocratie économique, les entreprises étant tenues d'informer leurs actionnaires - Charles de Courson a rappelé qu'ils étaient les véritables propriétaires de l'entreprise - et de respecter un code de bonne conduite. La garantie d'information des actionnaires au sujet de la rémunération des dirigeants serait de nature à renforcer les confiance des investisseurs.
J'insiste également sur le fait que nombre d'éléments doivent être pris en compte - et rendus publics - pour apprécier la rémunération d'un haut dirigeant : salaires, indemnités de retraite, intéressement, golden parachutes, golden hellos, etc. L'exigence de transparence s'impose à tous. Nous avons eu le débat en commission et je sais bien que mon opinion n'est pas partagée par tous. J'estime pour ma part qu'il est impératif que l'assemblée générale des actionnaires dispose de la totalité des éléments de rémunération des dirigeants de l'entreprise. Dans les annonces qui avaient entouré la présentation de ce texte, nous étions nombreux à avoir compris que cette demande serait satisfaite. Croyez bien que notre vigilance sur ce point ne se relâchera pas. Le capitalisme anglais a fait de la transparence un principe essentiel de l'action économique, les entreprises britanniques s'en portent très bien et ce modèle serait facilement transposable chez nous.
Il est tout aussi indispensable que ces dispositions s'appliquent aux entreprises publiques. La mission d'évaluation d'EDF-Gaz de France menée par la MEC avait fait apparaître certains dysfonctionnements préoccupants en matière de rémunération de certains dirigeants : la culture de la transparence doit se diffuser partout.
Je suivrai avec un intérêt particulier le débat qui s'ouvre. Nous attendons les réponses du Gouvernement sur les notions fondamentales de liberté et de transparence au sein de l'entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Jean-Jacques Descamps - J'ai écouté ce matin le Premier président de la Cour des comptes nous présenter le rapport de la Cour sur l'exécution des lois de finances pour 2004. Bien entendu, nous ne connaissons pas encore l'exécution 2005, mais je ne doute pas que la situation de l'Etat soit très grave, son endettement atteignant des sommets inédits. Quant à nos dépenses publiques - y compris certaines charges de fonctionnement -, elles sont couvertes pour une large part par des déficits créant de nouvelles créances... Nous sommes pris dans un mauvais cycle, d'autant que le taux de chômage reste désespérément élevé. Notre « modèle social » est loin d'être exemplaire, et la complexité de notre administration demeure inégalée. C'est le résultat d'une trop longue période de conservatisme socialiste (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) puis de trop longues hésitations devant les réformes à accomplir.
Vous avez eu raison, Monsieur le ministre, de dire enfin la vérité aux Français. Cela ne peut plus continuer et il faut - même s'il est un peu tard - prendre des mesures de redressement ambitieuses. Une nouvelle étape de réformes de fond devra être soumise à l'approbation de nos concitoyens après 2007. Les solutions ne sont pas à rechercher dans la distribution de pouvoir d'achat supplémentaire. Après les 35 heures, les augmentations du SMIC viennent accroître nos prix de revient et pèsent sur nos exportations. Avec les autres « primes » - PPE, prime de Noël, etc. -, elles resserrent l'échelle des salaires et démotivent les classes moyennes. De plus, encourager la consommation favorise plus les importations et les services que nos productions industrielles.
La solution ne réside pas non plus dans une assistance renforcée aux plus défavorisés en général et aux chômeurs en particulier. Leurs besoins de consommation doivent être pris en compte, mais il faut qu'ils conservent un véritable intérêt à retravailler. Quant au plan de cohésion sociale, il ne résoudra pas tout, même s'il comporte des mesures bénéfiques, notamment celles tendant à favoriser le retour au travail d'une partie de nos demandeurs d'emploi.
Il devient par contre urgent de motiver ceux qui créent, travaillent dur, entreprennent, investissent et créent des emplois. Tel est du reste l'objet de votre projet de loi, qui participe d'un changement de culture exigeant beaucoup de pédagogie.
Vous proposez à juste titre que les PME accèdent plus facilement aux marchés financiers et qu'elles soient aidées par l'épargne familiale. Vous incitez également les grandes entreprises à développer leur effort de recherche et d'innovation, chez elles comme chez leurs sous-traitants. C'est une bonne idée, qui vient en complément de la création de l'Agence de l'innovation industrielle. Cependant, reste à démontrer dans le prochain budget que le fonctionnement de cette agence, qui aura à gérer des sommes importantes, sera bien financé grâce à des redéploiements.
Cette nouvelle loi devrait également favoriser l'épargne à risque par le développement de la participation des salariés à la gestion et aux résultats de l'entreprise. Nous devons veiller à ce que ces sommes restent consacrées à l'épargne salariale pour favoriser l'actionnariat populaire et la préparation à la retraite et à la dépendance. Toute autre utilisation aurait pour effet de relever artificiellement le pouvoir d'achat des salariés et créerait une confusion entre salaire et participation.
Enfin, la modification par ordonnance du droit des sûretés permettra de développer le crédit hypothécaire, mesure essentielle pour faciliter l'accès à la propriété des classes moyennes et des jeunes ménages.
En revanche, je regrette que vous n'ayez pas proposé de mesures d'incitation à l'exportation, l'un de nos points faibles. Nous devons compenser les délocalisations inéluctables touchant la fabrication de produits à faible valeur ajoutée par les exportations de nos produits à plus forte valeur ajoutée.
Seule la transparence, c'est-à-dire un meilleur contrôle de la rémunération des dirigeants, permettra de restaurer la confiance dans les entrepreneurs. En pratique, soumettre à l'approbation de l'assemblée générale la rémunération des chefs d'entreprise alors que le recrutement a déjà eu lieu semble inefficace. En revanche, nous parviendrons à moraliser le système en publiant ces salaires tout en laissant à l'exécutif le soin de les fixer.
Si ce présent projet n'est pas révolutionnaire, il va dans le bon sens. Le libéralisme pragmatique que je défends - à ne pas confondre avec le prétendu « ultralibéralisme » - est la seule voie pour retrouver la croissance, pour éviter la disparition de nos acquis sociaux et pour redonner aux Français le sentiment que notre modèle social est juste. Certains de nos principaux voisins ont su mener à bien ces réformes. Pourquoi pas nous ? Je soutiendrai donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christophe Caresche - Quelques mots sur les problèmes de rémunération des dirigeants d'entreprise.
Au sein de la commission des lois, nous avions travaillé sur cette question. Malheureusement, la proposition de loi à laquelle nous avions abouti n'a jamais été examinée. Nous avions montré qu'il existait des dérives choquantes dans ce domaine, non pas au nom de la morale - je ne m'oppose pas à ce que les dirigeants d'entreprise soient bien rémunérés - mais en raison du fossé entre les rémunérations des dirigeants et celles des simples salariés. En effet, les « golden parachutes » ont atteint des sommets sans commune mesure avec le mérite des dirigeants et cette situation compromet la confiance que les salariés peuvent placer dans leur entreprise.
Comme l'a souligné M. Balligand, les Etats-Unis ont paradoxalement pris des dispositions législatives afin que la responsabilité des dirigeants d'entreprise puisse être mise en cause par les actionnaires. En France, le monde patronal est opposé à l'introduction de tels principes et leur préfère l'autorégulation. Pourtant, l'affaire de l'ex-responsable de Carrefour montre que cette réponse est insuffisante. Par conséquent, il est temps de légiférer sur ces questions pour restaurer la confiance des salariés et des actionnaires dans leur entreprise.
Dans cet esprit, M. Montebourg et moi-même avions déposé une proposition de loi dont nous nous sommes inspirés pour rédiger deux séries d'amendements. La première a trait à la responsabilité civile des mandataires sociaux : le principe existe dans la loi mais la jurisprudence de la Cour de cassation l'a écarté. La seconde concerne la rémunération des chefs d'entreprise et des mandataires sociaux. Nous proposons que l'assemblée générale puisse fixer le rapport entre la plus haute et la plus basse rémunération d'un salarié de l'entreprise à temps plein. Ce serait un facteur de transparence autrement plus efficace que l'amendement tardif que vous nous avez proposé, devant le scandale provoqué par l'affaire Daniel Bernard.
Après beaucoup d'atermoiements, la majorité semble enfin décidée à légiférer. Nous nous en réjouissons, mais nous aurons à cœur de défendre nos amendements dans ce débat.
M. Richard Mallié - Les entreprises françaises n'investissent plus suffisamment - le constat est indiscutable -, particulièrement en matière de recherche et développement, d'innovation et de technologies de l'information et de la communication. Pourtant, l'investissement est la clé de la croissance économique. Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être attaqué aux blocages et d'archaïsmes qui asphyxient notre système d'investissement. Loin d'être disparate, votre projet de loi est d'une grande cohérence et répond à l'exigence de modernisation de notre économie.
Concernant nos PME, vous proposez de débloquer de nouvelles sources de financement en introduisant une déclinaison de l'appel public à l'épargne selon le marché considéré.
Il est vital de rétablir la confiance perdue de nos petits épargnants. Face à un capitalisme international sauvage qui fait peu de cas de nos emplois, il était urgent de renforcer le pouvoir de contrôle de l'AMF et, partant, de donner un signe fort à tous ces petits actionnaires soucieux avant tout de la sécurité de leurs placements. Les affaires Bénéfic et Eurotunnel ont montré combien les abus de confiance pouvaient leur porter préjudice et combien l'information qui leur est donnée était peu fiable.
Nous pouvons donc nous féliciter des améliorations que vous proposez, complétées bientôt par un autre projet de loi que j'aurai l'honneur de rapporter. C'est par le renforcement de l'exigence d'information et du contrôle des transactions que nous ferons revenir les petits actionnaires, voire que nous en attirerons de nouveaux.
A cette ambitieuse politique de réorientation de l'épargne des ménages vers l'entreprise, s'ajoute un encouragement au développement des investissements innovants, notamment dans la recherche et développement.
Je ne puis donc que saluer, Monsieur le ministre, votre courage et votre audace. Votre courage, parce que la mission qui est la vôtre n'est pas facile, tant les 35 heures et la faiblesse de la croissance ont mis à mal les résultats de nos PME et PMI, en leur ôtant leurs capacités d'investissement. Votre audace, parce que vos propositions doivent permettre à la France de reprendre la place qui doit être la sienne en Europe, celle d'un pays à l'économie dynamique, tourné vers l'avenir.
Cependant, il semble que le texte ait fait l'impasse sur le salarié, pourtant un élément clé du redémarrage de notre économie. Ne l'oublions pas : c'est en accordant aux employés un juste statut, en adéquation avec le travail fourni, que nous pourrons doter l'entreprise d'un environnement propice à son développement. Sur ce point, le code du travail présente certaines rigidités dommageables, tant à la bonne marche de nos entreprises qu'au bien-être de nos salariés. Je songe en particulier à la règle du repos dominical, bafouée par nombre d'entreprises, qui préfèrent prendre le risque de payer une amende en ouvrant illégalement le dimanche, et en faisant pour cela pression sur ses salariés sans leur accorder de compensations financières. Je présenterai un amendement tendant à appliquer un principe que nous proclamons depuis trois ans : laissons travailler les gens qui le souhaitent, et laissons les partenaires sociaux concernés s'entendre entre eux.
A ceux qui, comme toujours, se disent progressistes mais prônent l'immobilisme, le Gouvernement et l'UMP prouvent une fois de plus qu'ils poursuivent avec détermination l'entreprise de modernisation et de réforme de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pascal Terrasse - Avec ce projet, une occasion a été manquée, et tout d'abord celle de faire que la démocratie existe enfin au sein de l'entreprise, qu'elle ne profite pas toujours aux mêmes : les gros actionnaires, les capitalistes, les dirigeants.
Avez-vous déjà oublié le versement à l'ancien PDG de Carrefour d'une indemnité de départ d'au moins 29 millions d'euros ? Est-il possible d'imposer, sans aucune approbation de l'assemblée générale des actionnaires, le versement de telles sommes à l'occasion de la cessation de fonction d'un dirigeant qui, de surcroît, avait été évincé pour ne pas avoir réussi à redresser les comptes du géant de la grande distribution ? Qu'en pensent les salariés de Carrefour, eux qui devraient travailler plusieurs vies pour espérer gagner le centième de cette somme ?
Une simple disposition législative aurait pourtant permis d'interdire ces retraites chapeau, mais vous n'avez pas souhaité nous la proposer. Certes, le traitement de M. Bernard avait quelque chose d'exceptionnel, mais il reste que, selon l'étude publiée par l'European Corporate Governance Institute en juin 2003, les dirigeants des grands groupes français sont les mieux payés d'Europe, avec un salaire annuel moyen de 1,8 million d'euros. S'ils sont encore loin derrière leurs homologues américains, leur situation n'est certainement pas à l'honneur de notre pays.
Là encore, votre projet s'en tient à des mesures marginales, alors que l'esprit de justice aurait voulu qu'on fixe un plafond à ces rémunérations.
M. Jean-Jacques Descamps - Economie fermée...
M. Pascal Terrasse - Des progrès avaient certes été amorcés dans la loi sur les nouvelles régulations économiques, mais force est de constater que tout reste à faire. Entre part fixe, part variable, actions gratuites, stock-options ou bonus, il n'est pas toujours simple pour l'actionnaire de s'y retrouver, ni de savoir dans quelle mesure ce type de rémunération est lié aux résultats de l'entreprise ! Jean Peyrelevade, et vous ne contesterez pas sa compétence dans ce domaine, estime pour sa part que les dirigeants des sociétés françaises cotées sont trop rémunérés et que, contrairement à une idée reçue, il n'existe pas de marché international des dirigeants, mais seulement un marché national, la corrélation entre qualité de la gestion et rémunération lui apparaissant peu établie.
Outre-atlantique, par contre, la loi Sarbanes-Oxley a favorisé un réel changement d'attitude des administrateurs américains, qui ont massivement réformé les modalités de rémunération de leurs PDG. C'est ainsi que l'importance de la part variable des rémunérations doit servir à inciter des dirigeants à améliorer les performances de long terme de l'entreprise. S'ils restent les mieux payés du monde, ils ont vu leurs revenus diminuer, surtout en raison de la disparition des stocks-options. En France, la part variable dans les salaires des dirigeants reste la plus élevée d'Europe, mais ce constat ne semble pas vous avoir frappé...
En définitive, les débats sur la rémunération des dirigeants conduisent à reconnaître une exigence : celle de restaurer la confiance des investisseurs et des actionnaires, confiance fortement ébranlée par les scandales qui ont secoué la finance internationale. A défaut de toujours pouvoir lutter contre la fraude organisée, ne serait-il pas possible de trouver des gages de stabilité et des moyens de rassurer les actionnaires, notamment en réformant les modalités de la rémunération des grands patrons ?
Seconde exigence, corollaire de la première : garantir la transparence de l'information, des procédures et de la prise de décision.
Votre projet se donne notamment pour objectif de renforcer la confiance des investisseurs. Pour protéger les actionnaires, dites-vous, et en particulier les actionnaires minoritaires, les règles relatives aux recommandations d'investissement produites ou diffusées par toute personne dans le cadre de son activité professionnelles sont strictement réglementées. Pourtant, à bien lire le titre III, ce n'est pas d'un renforcement de la réglementation, mais bien plutôt d'un assouplissement des règles fixées par la loi NRE qu'il s'agit, comme si vous aviez davantage souhaité limiter les contentieux que protéger les petits épargnants.
Que dire ainsi du « résumé » du document, destiné à l'information du public, accompagnant obligatoirement tout appel public à l'épargne ? Les sociétés pourront publier une note dans une langue autre que le français, accompagnée d'un résumé en français sans aucune valeur juridique ! Quels effets peut-on en espérer ?
En outre, un assouplissement notable est prévu au profit des émetteurs, puisque l'autorité des marchés financiers pourra définir des cas où des opérations d'appel public à l'épargne pourront être lancées sans que ces documents aient à être produits.
Quant à la modernisation des règles relatives à l'information périodique, elle relève elle aussi davantage d'un effet d'annonce qu'elle ne constitue un réel progrès vers la transparence. Il est ainsi stipulé que les émetteurs de titres doivent publier un rapport financier annuel comprenant les comptes, un rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes, ainsi qu'une déclaration des personnes physiques responsables. A cette obligation annuelle s'ajoute une obligation de publier un rapport financier semestriel, ainsi qu'une information financière trimestrielle. Si ces dispositions marquent un progrès, force est de reconnaître que leur formulation est bien maladroite et risque de se révéler contre-productive. Les commentateurs ne s'accordent-ils pas à dire que le dépôt trimestriel est de nature à renforcer les tendances « court-termistes » et la formation de bulles spéculatives, déjà fortement favorisées par les nouvelles normes comptables liées à la comptabilisation à la juste valeur ?
Ce projet est enfin une occasion manquée de contrer le système d'autorégulation qui nous est imposé par les normes internationales et qui profite toujours aux mêmes. L'importante marge laissée à l'autorégulation résulte principalement d'une insuffisante supervision des recommandations d'investissement par l'AMF. Le champ laissé au dispositif d'encadrement est si large qu'on devrait bien plutôt parler à son propos d'autorégulation, puisque ne sont pas soumis directement à ces règles les éditeurs de publications de presse ou de services de radio ou de télévision, les agences de presse, ou encore les journalistes exerçant dans l'une de ces entreprises. Quant au champ des recommandations d'investissement contrôlées par l'AMF, il est défini, lui, de façon si restrictive que ne seraient même pas considérées comme telles le fait de citer une source ou sa recommandation d'achat ou de vente !
Enfin, on ne peut que regretter le refus d'entamer une réflexion sur le rôle des agences de notation, élément pourtant essentiel quand on prétend restaurer la confiance des investisseurs. Mais vous ne faites, il est vrai, que conforter la position du comité des régulateurs européens qui, le 30 mars dernier, se prononçait pour l'autorégulation des agences de notation financière, refusant par là même la définition de règles communes. Lorsqu'on se souvient de l'émotion suscitée par l'affaire de Parmalat, un tel choix apparaît-il vraiment judicieux ? Comme vous le savez, les analyses de ces agences tiennent lieu de carnet de route aux investisseurs, aux détenteurs de parts sociales et aux organismes financiers. La concentration dans ce secteur et le développement du financement par marchés au détriment du financement bancaire devraient imposer, non seulement de favoriser une plus grande concurrence entre agences, mais aussi de donner un cadre juridique à la régulation, sans quoi le risque reste grand de voir se renouveler des accidents économiques graves, en raison de l'internationalisation de l'activité financière et de la multiplication des opérations d'acquisition-absorption - pensons aux affaires Enron, Parmalat et Vivendi.
Votre projet doit traiter de ces questions. Il doit déterminer l'impact réel de la notation financière, examiner les conséquences de l'activité des agences en fonction des méthodes de travail choisies, et envisager les réformes susceptibles d'améliorer le fonctionnement de ce marché. Il s'agirait, en tout cas, de ne plus laisser ce domaine vierge de tout examen sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Michel Dubernard - Mon intervention portera sur la création de l'Agence de l'innovation industrielle, dont je me réjouis. Sa relation à la politique de recherche, compétence de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, est évidente. Voulue par le Président de la République, cette création fait suite aux conclusions du rapport de M. Jean-Louis Beffa, PDG de Saint-Gobain, auquel je rends hommage, en me félicitant que, dès mars 2004, il soit venu nous faire part de ses réflexions, à l'occasion d'une table ronde organisée par notre commission.
La recherche française pâtit d'une insuffisante implication des acteurs privés. Selon les dernières estimations, la dépense intérieure de recherche et développement effectuée par les entreprises françaises représente 1,36% du PIB brut, et à peine plus de 60% de l'effort global de recherche. Ces chiffres sont à comparer à l'objectif posé dans la stratégie de Lisbonne, affinée par le Conseil européen de Barcelone en 2002, et qui préconise que les entreprises investissent à hauteur de 2% et assument les deux tiers des dépenses globales de recherche. La France accuse donc un fort retard, lié à la place occupée par le secteur académique, alors que les pays à la pointe de la recherche disposent tous d'un secteur privé bien plus dynamique que le nôtre - je pense aux Etats-Unis, mais aussi à la Finlande ou au Japon, où la participation des entreprises à l'effort de recherche est de l'ordre de 70%.
De ce point de vue, la création de l'AII est une étape importante, et l'annonce par le Premier ministre, lors de son discours au salon du Bourget, du doublement « dès cette année » de la dotation initiale de l'Agence, est une excellente nouvelle.
Je m'interroge toutefois sur trois points : l'insertion de l'AII dans le dispositif de recherche français, son inscription dans le schéma européen, l'association des PME à son action.
Sur le premier point, l'article 5 du projet de loi se borne à autoriser le Gouvernement à créer par décret la nouvelle agence. Si je comprends les raisons de ce choix, il n'empêche qu'elle laisse un blanc-seing au Gouvernement et limite ainsi les prérogatives du Parlement qui souhaiterait pourtant peser sur l'organisation d'une structure dans laquelle il sera amené à avoir des représentants.
Ne pouvant présenter des amendements, je vous demanderai de tenir compte de quelques remarques.
Sous l'impulsion de Jean-Pierre Dord, rapporteur de la mission d'information sur la recherche publique et privée en France face au défi international, notre commission a beaucoup travaillé à identifier les faiblesses de notre système. Il apparaît ainsi que la recherche française souffre d'un excessif cloisonnement, voire d'une véritable fracture entre ce que l'on nomme recherche fondamentale et recherche appliquée, et entre recherche publique et recherche privée. Si les mentalités évoluent, la césure demeure, rendant notre tissu économique et scientifique moins dynamique qu'aux Etats-Unis où les acteurs ont l'habitude de travailler ensemble. Avec la création des pôles de compétitivité et le développement, via l'ANR, d'une logique de financement sur projets indifférente aux statuts des opérateurs, l'Etat tente courageusement de guérir ce mal français. Mais la création d'une agence qui sera vraisemblablement placée sous la tutelle du ministère de l'industrie ne masque-t-elle pas la rigidification d'un système dont on a éprouvé les limites ? On peine d'autant plus à débrouiller la logique du dispositif, que la frontière entre les départements ministériels n'est pas toujours bien justifiée sur le fond. A défaut d'une tutelle multiple, il est nécessaire que les différents acteurs de la recherche soient représentés dans les instances dirigeantes de l'AII afin de coordonner leurs actions.
Se pose alors la question de la gouvernance de l'Agence. A qui reviendra-t-il de définir le contour de projets donnant lieu à appels d'offre ? Qui aura la responsabilité de choisir in fine les candidats qui mèneront le projet à bien ? Un comité de scientifiques ? Les financiers ? Plus globalement, la détermination des axes de recherche doit-elle se faire au sein même de l'agence, au risque de ne pas profiter des synergies offertes par la mise en commun des expériences ?
Ces questions ne sont pas secondaires, et l'on peut se demander si une structure commune aux deux agences, comme ce Haut conseil de la recherche et de l'innovation, un temps envisagé, ne serait pas la meilleure formule, en permettant de coordonner les actions de l'ANR et de l'AII.
Comme Gilles Carrez, je pense que « la coordination des positions des différents acteurs publics » est essentielle à la réussite du projet. Comment pouvez-vous l'assurer ?
S'agissant de l'inscription de l'AII dans le schéma européen, vous êtes bien placé, Monsieur le ministre, pour savoir qu'en matière scientifique comme dans le domaine économique, la compétition est devenue mondiale. Aussi l'Agence s'attachera-t-elle à financer des projets correspondant à des marchés potentiels de taille européenne ou mondiale, dont la solvabilité aura été démontrée, en concentrant ses crédits sur un nombre réduit d'orientations. Dans cette lignée, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a affirmé que l'initiative de l'AII serait rapidement ouverte à d'autres pays européens, en particulier l'Allemagne. Quelle forme prendra cette coopération ? Une articulation des actions de l'agence avec le dispositif de « plateformes technologiques » contenu dans le programme « coopérations » du prochain PCRD est-elle prévue ?
Il me paraît primordial que désormais, toutes les nouvelles orientations arrêtées pour le développement scientifique de la France soient « eurocompatibles ». La France n'est plus de taille à lutter contre des ensembles comme les Etats-Unis et demain, la Chine ou l'Inde. Il faut mettre les ressources en commun.
Quant à l'association des PME aux actions de l'agence, il faut rappeler que notre système de recherche souffre du déficit d'implication du secteur privé, et d'une sous-utilisation des réservoirs d'innovation offerts par la création d'entreprises et les PME.
Si l'effort de recherche français est en retard par rapport à celui fourni par leurs homologues étrangers, l'on constate que les grandes entreprises françaises investissent autant, sinon plus - c'est notamment le cas de Renault - que leurs concurrents directs dans un même secteur d'activité. Le retard français peut s'expliquer par le moins grand nombre de grandes entreprises, leur moindre présence dans les secteurs à forte intensité technologique, et un manque de PME innovantes. Si l'AII peut répondre à la seconde faiblesse, je m'interroge sur sa capacité à offrir les perspectives de développement nécessaires aux PME. Il s'agit là d'un défi majeur, et je dois reconnaître que vos propos introductifs m'ont rassuré, car je me demandais si la création de l'AII n'était pas une réponse anachronique à un problème réel. En ciblant les financements destinés à la recherche privée sur quelques projets précis, mais en concentrant ses efforts en direction des grandes entreprises, l'AII ne s'inscrivait-elle pas dans un contexte économique révolu ?
Le groupe Futuris l'a très bien mis en avant, le paradigme de la recherche a évolué ces cinquante dernières années. Si hier le modèle français fonctionnait en économie fermée, il doit aujourd'hui s'adapter à une économie ouverte. Et il n'est pas certain que la substitution du terme « d'entreprise » à celui « d'entreprise publique » suffise pour prendre acte de la nouvelle donne.
Force est de constater que le plus grand atout des pays qui disposent d'une recherche dynamique réside dans leur capacité à faire émerger des acteurs nouveaux de l'économie. Tandis que la plupart des grandes entreprises françaises sont vieilles de plusieurs décennies, pas moins de 88 entreprises américaines faisant partie des mille plus grandes mondiales ont été créées après 1980 : Microsoft, Dell, Google, e-Bay...
Certes, des dispositifs en faveur des PME existent, et ont même été renforcés récemment avec Oséo-Anvar, mais ils ne suffisent pas. Pour que l'AII donne sa pleine mesure, les PME doivent être largement associées aux grands groupes industriels, ainsi que l'a dit le Premier ministre dans son discours de politique générale. C'est une nécessité vitale pour l'innovation française. Reste à déterminer les modalités de cette association. C'est peut-être l'occasion ou jamais de mettre en œuvre un small business program à la française : cette législation, qui réserve une part des marchés publics aux PME innovantes, a largement contribué à l'essor de l'innovation américaine au cours de ces trente dernières années. Il n'est pas inenvisageable de tenter de l'acclimater sous nos latitudes, pour accompagner le développement de nouveaux acteurs de référence dans le secteur des hautes technologies et assurer ainsi la prospérité du pays. On pourrait imaginer, par exemple, que les grands groupes qui veulent obtenir des financements de l'agence doivent s'associer pour une part significative à des PME indépendantes. Je ne doute pas, Monsieur le ministre, que vous saurez lever toutes mes interrogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Dumont - Le décalage est flagrant entre votre discours sur les exigences de la bonne gouvernance et le texte du présent projet. Vous proposez, par exemple, de fixer le quorum à 20% des actionnaires représentés. Or, l'exercice du droit de vote est une partie de la gouvernance de l'entreprise ! Le rôle des investisseurs institutionnels en est une autre et, lors de son audition, M. Mayer, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a évoqué l'élaboration d'une charte qui permettrait notamment d'éviter les conflits d'intérêts. Réduire la présence des actionnaires me semble en contradiction avec ce souci de bonne conduite. L'Autorité des marchés financiers d'ailleurs invite les sociétés de gestion de portefeuille à exercer les droits de vote qu'elles gèrent et leur demande de motiver une décision contraire.
Deuxième remarque : les mauvais coups, Monsieur le ministre, peuvent venir du Parlement, et parfois même nuitamment... Des bruits, des rumeurs ont couru concernant les caisses d'épargne et je vous assure que, sur le terrain, l'ensemble des acteurs sont très vigilants quant à une éventuelle remise en cause des équilibres instaurés par la loi. Pour tout dire, le réseau est vent debout pour résister au mauvais temps, y compris s'il s'agit d'un mistral marseillais...
J'en viens à l'épargne salariale. Je fais partie d'organismes HLM qui ont le statut de sociétés anonymes, qu'il s'agisse de coopératives ou d'ESH. Certaines de ces sociétés pratiquent l'épargne salariale et l'intéressement pour dynamiser leurs équipes. J'en ai vu passer de 80 à 200 logements par an, avec la même équipe, mais que croyez-vous qu'il arrive lorsque le contrôleur arrive ? Il mégote, il discute, il met en cause... Il ne cherche pas à savoir si les gens se sont mobilisés, s'ils ont dépassé les 35 heures, si toute l'équipe a réussi à fournir les logements nécessaires ! Pire : quand M. de Robien veut dynamiser l'accession sociale à la propriété et que ces mêmes sociétés mettent en place un plan stratégique de patrimoine pour se conformer exactement à ses indications, on leur dit qu'elles ne sont pas un promoteur et qu'elles n'ont pas à vendre le patrimoine HLM ! C'est pourtant le moyen de donner toute sa dynamique au parcours résidentiel ! Voilà les contradictions que nous vivons au quotidien !
Dans mon département, qui est frontalier, nous voyons le dimanche matin des véhicules s'arrêter non loin de débitants de tabac. Les coffres s'ouvrent... et l'on tient marché libre ! Cela veut dire que le Gouvernement a certes pris des mesures, et y a peut-être consacré beaucoup d'argent, mais sans suffisamment tenir compte de la réalité. Il faut veiller à conserver le maillage territorial grâce aux commerces à vocation multiple. Il faut aussi prendre en compte la réalité économique de ces commerces : si leur chiffre d'affaires et leur marge bénéficiaire ne déclinent pas, ce n'est pas la peine d'intervenir ! Mais il faut donner une perspective aux commerçants, surtout dans les régions frontalières. En attendant qu'ils arrivent à pousser les murs, à trouver d'autres activités pour dynamiser leur chiffre d'affaires, il faut éviter qu'ils ne disparaissent. Dans le milieu rural, ils sont, comme la Poste, un lieu d'accueil et de dynamisme, et même une image de marque. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre - Je voudrais d'abord vous remercier pour la qualité de vos interventions, qui témoignent de l'intérêt que suscite ce texte sur tous les bancs de l'hémicycle. J'insisterai sur trois points fondamentaux.
Le premier est l'unité de ce texte. En matière d'économie, il faut être pragmatique plutôt qu'esthète : c'est le contenu du projet qui importe, pas sa forme. De ce point de vue, le projet est caractérisé par une grande unité, comme l'a souligné le rapporteur général, et je suis heureux que la commission ait largement contribué à l'améliorer. L'objectif est simple : favoriser la croissance de l'économie. Les moyens pour y parvenir sont de mobiliser l'épargne en faveur des entreprises et de faciliter leur accès aux financements.
La croissance est le fruit de la consommation, de l'investissement et de l'exportation. La reconduction des mesures sur les donations, la prime exceptionnelle d'intéressement, le déblocage partiel de la participation permettent de soutenir la consommation. Faciliter l'accès aux marchés des capitaux, élargir la pratique de l'intéressement dans les PME et encourager leur accès à la bourse, favoriser la modernisation des entreprises permet de stimuler l'investissement. Enfin, favoriser la croissance des entreprises, en créant l'outil puissant et original que constitue l'Agence de l'innovation industrielle, nous permettra d'améliorer notre spécialisation technologique et ainsi notre capacité exportatrice. Monsieur Dubernard, je souscris pleinement à votre analyse, et certains des points que vous avez abordés figurent d'ailleurs dans la conférence de presse que j'ai tenue ce matin. Croyez donc que le Gouvernement est sensible à vos remarques. Nous reparlerons notamment de l'adéquation entre l'agence, la recherche et Oséo.
Ceux qui voient dans ce texte un patchwork ont une vision archaïque et centralisatrice, pour ne pas dire planificatrice de l'économie. La croissance résulte du mouvement de tous les acteurs de l'économie. Chacun - épargnant, consommateur, innovateur, entrepreneur - trouvera dans ce texte une réponse aux difficultés auxquelles il se heurte aujourd'hui.
On a dit que ce texte ne comportait pas de mesures phares. Je voudrais pourtant que ceux qui ont exprimé ce regret me disent s'ils sont souvent appelés à se prononcer sur la création d'un outil public doté à sa naissance d'un milliard d'euros et destiné à soutenir l'innovation dans notre pays. Est-ce anecdotique et dépourvu d'ambition ? Je ne le crois pas.
M. Carrez s'enquiert légitimement de l'articulation entre l'Agence de l'innovation et Oséo-Anvar : le Gouvernement a souhaité créer un dispositif cohérent et complet de soutien à l'innovation et au développement des entreprises. Oséo disposera des moyens nécessaires au développement et à l'innovation pour les PME. L'Agence de l'innovation soutiendra pour sa part de grands projets industriels structurants, qui bien sûr reposeront sur de grandes entreprises, mais sans oublier les PME, comme l'ont souhaité MM. Dubernard et Auberger. C'est pourquoi je demanderai au président du directoire de l'Agence d'avoir pour objectif que 25% de ses fonds aillent directement aux PME.
Un mot sur la participation des salariés au développement et aux résultats des entreprises. C'est un sujet essentiel, comme l'a souligné le président Ollier. Il a brillamment rappelé le pacte fondateur de la participation. Dans ce domaine, le projet de loi a une ambition ciblée, correspondant à l'état du débat au moment de sa préparation. Car ces sujets répondent à un équilibre subtil entre intéressement, participation et actionnariat salarié. L'esprit du texte aujourd'hui présenté est de prendre des mesures pragmatiques et d'application immédiate. Je n'en ai pas moins entendu le message du président Ollier en faveur d'un texte dédié à la participation, et je l'entends particulièrement en ce qui concerne les petites entreprises. Le Gouvernement va donc poursuivre le travail et la concertation dans ce domaine, en se fondant notamment sur les analyses de MM. Godfrain et Cornut-Gentille, parlementaires en mission, dont nous espérons avoir avant l'automne les premières conclusions.
Le président Méhaignerie a développé une vision de notre économie profonde et beaucoup plus large que le texte qui nous occupe ; je m'y retrouve largement, notamment dans l'exigence de passage à la pratique et de résultats. Vous avez évoqué, Monsieur le président, plusieurs interrogations fondamentales ; j'en ai pris bonne note, et le Gouvernement dans son ensemble ne manquera pas d'y apporter des réponses.
Pour ce qui est des mesures concrètes, M. Balligand a fait un exposé brillant, même si je n'y souscris pas. Je note qu'il se plaint que sa proposition de loi n'ait pas été adoptée, alors que le parti socialiste s'était bien gardé de la déposer quand il avait la majorité... Je suis le premier à passer aux actes pour ce qui est de l'intervention de l'assemblée générale sur les rémunérations.
Ce matin, j'ai indiqué, dans un esprit de responsabilité, de transparence et de mobilisation de tous nos compatriotes, que la croissance de notre économie en 2005 ne serait pas à la hauteur de nos espérances initiales. Ma responsabilité de ministre devait-elle se limiter à cet exercice d'information et de lucidité ? Quand j'identifie un problème, mon devoir est d'y apporter des réponses et des remèdes. Tout retard dans l'examen de ce texte créerait le risque de laisser s'échapper un peu de croissance. Les entreprises qui pourront, grâce au législateur, bénéficier du cadre juridique protecteur et stimulant d'Alternext vont investir et créer des emplois : n'est-ce pas une urgence ? Enfin le calendrier adopté a aussi pour objectif, en cette période de débats sur l'Europe, d'être ponctuels au rendez-vous de la transposition des directives « prospectus » et « transparence », dont je rappelle qu'elles entrent en application le 1er juillet.
Par ailleurs je souligne que la préparation de ce projet ainsi que son contenu traduisent un profond respect des droits et prérogatives du Parlement. Le recours à une procédure d'ordonnance pour réformer le droit des sûretés, notamment en matière hypothécaire, permet d'aller vite, tout en concentrant le travail du législateur sur les principes essentiels. Votre commission des lois a été particulièrement vigilante sur ce point, comme l'a rappelé M. Houillon, et elle a eu raison. Je confirme ici à son président, que je remercie pour la coopération de sa commission sur tous les thèmes de la loi, que l'élaboration de ces ordonnances sera parfaitement transparente. Tous ceux qui sont intéressés par ces sujets y seront du reste associés. J'adresse particulièrement cette invitation à M. de Courson.
Sur l'ensemble du projet, je me réjouis des échanges avec les trois commissions de votre assemblée. Ils ont permis de l'enrichir sur de nombreux points, notamment sur la question délicate de la rémunération des dirigeants. Je reviens sur votre remarque, Monsieur Launay. Vous êtes inspecteur du Trésor, et comme tel homme habitué à la précision. Or vous avez omis des fragments du rapport que vous citiez, concernant une entreprise que j`ai eu l'honneur de diriger avant de devenir ministre. Page 151 de ce rapport annuel, concernant une retraite éventuelle dont j'aurais pu être le bénéficiaire, vous avez négligé de rappeler que ses modalités devaient être proposées par le comité des rémunérations.
M. Jean Launay - Je l'ai dit.
M. le Ministre - Or j'ai quitté l'entreprise avant que ce comité ait fait sa recommandation, et donc je n'en bénéficie pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Accoyer - Scandaleux ! Quel sectarisme désuet ! Quel risque avez-vous pris, Monsieur Launay ?
M. le Ministre - J'en viens à un sujet plus intéressant, qu'a soulevé M. de Courson : celui des conventions règlementées. C'est un instrument simple et souple, qui correspond bien à la logique voulue par le Gouvernement dans l'amendement qu'il vous proposera en vue de soumettre au vote de l'assemblée générale les éventuelles rémunérations différées de certains dirigeants. Je considère comme vous, Monsieur de Courson, que le projet dissipe un certain flou jurisprudentiel quant à la nécessité ou non de passer en convention règlementée certains éléments de rémunération différée. Désormais les choses seront claires : tous ces éléments de rémunération seront nécessairement soumis à l'approbation des actionnaires par le biais de cette procédure simple et validée depuis longtemps dans le droit des sociétés.
Sur le second point que vous soulevez, la volonté du Gouvernement a été de ne pas proposer une innovation juridique qui aurait créé une instabilité inutile. Toutes les sociétés connaissent en effet parfaitement le régime des conventions règlementées ; en cas de refus, le texte de l'article L. 225-41 du code de commerce indique que les conséquences préjudiciables pour la société peuvent être mises à la charge de l'intéressé, et éventuellement des autres membres du conseil d'administration. Ainsi, au cas où une assemblée générale voterait contre une convention règlementée, la question se pose de savoir quel dirigeant de société prendra le risque de passer outre à ce vote, avec les conséquences personnelles, civiles et éventuellement pénales que cela comporterait. Aucun conseil d'administration ne choisira de faire courir ce risque ; un nouveau vote pourra le cas échéant être proposé à l'assemblée, mais il est clair que la convention sera caduque de facto, puisque le principe de responsabilité s'appliquera au conseil d'administration. C'est là une sécurité juridique. En somme, il s'agit d'un contrat entre un mandataire social et l'entreprise ; et comme tout contrat de cette nature il doit être soumis au droit des conventions règlementées. Nous avons voulu sur ce point être simples et pratiques, et traiter ces questions dans une procédure que les sociétés et les assemblées générales connaissent bien.
Au terme de cette première journée de débat, nos échanges ont fait ressortir une exigence de la représentation nationale : que le Gouvernement prenne à bras-le-corps l'ensemble des questions posées à notre modèle de croissance économique. Ces échanges ont montré aussi que l'Assemblée mesure l'ambition qui anime ce projet, au service de la croissance et de l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, mercredi 22 juin, à 15 heures.
La séance est levée à 0 heure 10.
DU MERCREDI 22 JUIN 2005
QUINZE HEURES : 1re séance publique
2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2249) pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Rapport (n° 2342) de M. Gilles CARREZ, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Avis (n° 2329) de M. Patrick OLLIER, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Avis (n° 2333) de M. Philippe HOUILLON, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

References: l'article 6
 l'article 38
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 225
 l'article 5
in fine