Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/fiscalite/regime-dimpot-foncier-a-taux-varies/regles-de-fixation-des-taux/
Timestamp: 2017-11-24 09:07:23+00:00

Document:
Règles de fixation des taux - Régime d'impôt foncier à taux variés - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
>Règles de fixation des taux
Des règles balisent la fixation des taux auxquels une municipalité peut avoir recours dans le cadre du régime d’impôt foncier à taux variés. Ces règles, qui visent principalement à limiter l’écart maximal entre les divers taux, seront présentées selon qu’elles s’appliquent aux taux suivants :
Taux particulier à la catégorie des INR
Taux particulier aux immeubles industriels
Taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus
Taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis (TVD)
Taux particulier aux immeubles agricoles
Taux maximal ou minimal spécifique à une catégorie (à venir)
Le rapport entre le produit d’une taxe et son assiette d’imposition est exprimé sous la forme d’un taux. Le taux de base constitue le taux particulier à la catégorie résiduelle. Il n’y a pas de balise applicable pour fixer le taux de base qui constitue la principale référence pour fixer le taux pouvant être appliqué à chacune des autres catégories. Il est donc le premier taux à être fixé lorsque la municipalité choisit d’imposer un taux distinct à une catégorie d’immeubles différente de la catégorie résiduelle. Dans le cas où la municipalité choisit de ne pas se prévaloir de la possibilité d’imposer un taux distinct à l’égard d’une catégorie particulière d’immeubles, la notion de taux de base équivaut à celle du taux de la taxe foncière générale à taux unique.
Il importe de différencier le taux de base de la taxe foncière générale de celui de toute taxe spéciale sur la valeur foncière destinée au remboursement d’un emprunt ou à toute autre fin particulière.
Références légales : art. 244.38 LFM et 487.4 LCV
2. Taux particulier à la catégorie des INR
Le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels (TINR) doit être égal ou supérieur au taux de base. Il ne peut excéder le produit obtenu en multipliant le taux de base de la municipalité concernée par le coefficient approprié en vertu du tableau suivant :
Groupes de municipalités
Municipalité de moins de 5 000 habitants hors d'une agglomération de 5 000 habitants et plus 4,10
Municipalité de 5 000 à 99 999 habitants ou comprise dans une agglomération de 5 000 à 99 999 habitants 4,40
Municipalité de 100 000 à 199 999 habitants ou comprise dans une agglomération de 100 000 à 199 999 habitants 4,45
Municipalité de 200 000 habitants ou plus ou comprise dans une agglomération de 200 000 habitants ou plus 4,80
Municipalité comprise dans la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine 4,80
Municipalité comprise dans l’Agglomération de Montréal Fixé par règlement
Voir exemple d’établissement du taux des immeubles non résidentiels (7 Ko)
2.2 Taxe d’affaires : plafond combiné
Si la municipalité impose également la taxe d’affaires, le taux applicable aux INR est plutôt plafonné par une limite maximale des recettes pouvant être prélevées en combinant l’application de ce TINR avec le taux de la taxe d’affaires et, le cas échéant, avec le taux applicable à la catégorie des immeubles industriels.
Ce plafond combiné des recettes (total des recettes de la taxe d’affaires et des recettes non résidentielles et industrielle) est établi en additionnant:
les recettes que procurerait l’application du TINR maximum, à savoir le taux de base multiplié par le coefficient prévu par la loi, à la partie imposable de l’assiette d’application du taux non résidentiel;
les recettes que procurerait l’application du TIND maximum, à savoir le taux de base multiplié par le coefficient prévu par la loi, à la partie imposable de l’assiette d’application du taux industriel.
Voir exemple de calcul du TINR en tenant compte du plafond combiné (7 Ko)
Références légales : art. 244.39, 244.40, 261.5.1 à 261.5.11, 261.5.17 à 261.5.19 LFM, art. 487.1, 487.2 et 487.3 LCV
3. Taux particulier aux immeubles industriels
Le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels vise surtout à neutraliser les effets consécutifs à une réévaluation importante, tant à la hausse qu’à la baisse, des unités qui comprennent des immeubles industriels. De telles variations sont souvent liées au mode d’évaluation particulier à certains immeubles industriels ou encore à des facteurs économiques imprévisibles.
Il faut d’abord qu’un taux particulier à la catégorie des INR ait été établi pour qu'il y ait un taux particulier à la catégorie des immeubles industriels. Le taux applicable aux immeubles industriels doit être égal ou supérieur au plus élevé de ces deux taux :
le taux de base;
66,6 % du TINR.
Il ne peut excéder le moindre de ces trois taux :
133,3 % du TINR;
le taux maximal applicable aux INR (multiple du taux de base du tableau suivant).
Municipalité de moins de 5 000 habitants hors d'une agglomération de 5 000 habitants et plus 4,50
Municipalité de 5 000 habitants et plus ou comprise dans une agglomération de 5 000 habitants et plus 4,40
Si la municipalité impose aussi la taxe d’affaires, il faut aussi tenir compte du plafond combiné des recettes de taxes pouvant être prélevées sur l’ensemble des INR.
Voir exemple de calculs pour établir un taux industriel (7 Ko)
Référence légale : art. 244.43 LFM
4. Taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus
Le taux applicable à la catégorie des immeubles de six logements ou plus vise à réduire l’exposition des contribuables assujettis au taux de base à une baisse relative des valeurs dans le marché locatif résidentiel.
Le taux applicable à la catégorie des immeubles de six logements ou plus doit être égal ou supérieur au taux de base.
Il ne peut excéder 133,3 % du taux de base (art. 244.46 LFM).
Voir exemple de calculs pour établir le taux six logements ou plus (6 Ko)
Référence légale : art. 244.46 LFM
5. Taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis (TVD)
Le taux applicable à la catégorie des terrains vagues desservis doit être égal ou supérieur au taux de base et ne peut excéder deux fois ce dernier.
Voir exemple de calculs pour établir le taux des terrains vagues desservis (10 Ko)
Référence légale : art. 244.49 LFM
6. Taux particulier aux immeubles agricoles
Le taux particulier aux immeubles agricoles (exploitations agricoles enregistrées ou EAE) vise à protéger leurs exploitants des effets d’une croissance trop prononcée de la valeur des EAE par rapport aux immeubles qui constituent l’assiette du taux de base.
Le taux particulier aux immeubles agricoles doit être égal ou inférieur au taux de base.
Il ne peut être inférieur à 66,6 % du taux de base.
Voir exemple de calculs pour établir le taux des immeubles agricoles (6 Ko)
Référence légale : art. 244.49.0.1 LFM

References: art. 244
 art. 244
 art. 487
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244