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Timestamp: 2020-07-13 02:42:05+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-20130318
10-Sous-section 1 : Comptabilisation et imputation du CICE - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 1-18/03/2013)
Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est comptabilisé au crédit d'un sous- compte dédié du compte 64 - « charges de personnel » (cf. note d'information du 28 février 2013 de l'Autorité des normes comptables ).
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 10-18/03/2013)
En application du I de l’article 199 ter C du code général des impôts (CGI ), le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) défini à l' article 244 quater C du CGI est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 20-18/03/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 30-18/03/2013)
A titre d’exemple, une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 40-18/03/2013)
Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l’ annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 60-18/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 70-18/03/2013)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 90-18/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 100-18/03/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 110-18/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 120-18/03/2013)
En application du 2° du II de l'article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres que les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités et mentionnées au III de l'article 44 sexies du CGI , qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 130-18/03/2013)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 140-18/03/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 150-18/03/2013)
Le 3° du II de l'article 199 ter C du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l' article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 160-18/03/2013)
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée (sur la définition et les caractéristiques de ces procédures, BOI-BIC-RICI-10-10-50 au II-C §180 ) .
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 170-18/03/2013)
Le dispositif prévu au 4° du II de l'article 199 ter C du CGI est applicable aux entreprises, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l' article 244 quater C du même code , qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 220 C ).
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 180-18/03/2013)
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application des articles L. 611-4 , L. 620-2 , L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce .
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 190-18/03/2013)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 200-18/03/2013)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 210-18/03/2013)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 220-18/03/2013)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 230-18/03/2013)
La mise en ½uvre d'une procédure d'apurement du passif non judiciaire ne permet pas d'obtenir le remboursement par anticipation de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, par exemple en cas de liquidation conventionnelle d'une société.
Remarque : il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 4° du II de l' article 199 ter C du code général des impôts . Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal de grande instance, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l' article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime. Sous cette précision, les commentaires prévus au présent D du II s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 240-18/03/2013)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 250-18/03/2013)
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ( BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 au I-B-2 §50 ), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. au II-D-2 §310 et suivants ) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
Par ailleurs, l'établissement de crédit cessionnaire de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat dans les conditions énoncées au II-D-2 § 310 et suivants , s'il fait l'objet lui-même l'objet d'une telle procédure.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 260-18/03/2013)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 270-18/03/2013)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 280-18/03/2013)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 290-18/03/2013)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 300-18/03/2013)
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce ( Cass. Com. 26 janvier 1993 n° 91-11285 ).
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 310-18/03/2013)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 320-18/03/2013)
Il sera néanmoins admis dans cette hypothèse en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu que si l’entreprise est en mesure de produire la déclaration de résultat relative au premier exercice clos à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été calculé ainsi que la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD pour le calcul de crédit d'impôt afférente à cette année, elle puisse demander le remboursement de la créance afférente au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi obtenu au titre des rémunérations versées cette même année. L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
Une entreprise clôt son exercice le 28 février N+1 et dépose une déclaration de résultat et la déclaration spéciale le 1 er avril de cette même année. Elle fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 15 avril N+1. Elle pourra demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à compter de cette date quand bien même la première imputation théorique sur l’impôt sur les sociétés aurait dû avoir lieu avec la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés.
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 330-18/03/2013)
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFIP dont elle relève à l’aide de l'imprimé spécial prévu pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (formulaire n° 2079-CICE-SD ).
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 340-18/03/2013)
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n°12486) intitulé "Suivi des créances" disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 350-18/03/2013)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 360-18/03/2013)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 370-18/03/2013)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 380-18/03/2013)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 390-18/03/2013)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 400-18/03/2013)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 410-18/03/2013)

References: l'article 199
 l'article 44
 l'article 199
 §180
 l'article 199
 art. 220
 §50
 §310
 § 310