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Timestamp: 2016-10-22 23:44:02+00:00

Document:
4A_519/2014 (08.01.2015)
4A_519/2014 � � Arr�t du 8 janvier 2015
A.________ SA, repr�sent�e par Me Fran�ois Roux,
B.________, repr�sent�e par Me Philippe Reymond,
demande de r�cusation en corps,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 10 juillet 2014 par le Tribunal neutre du canton de Vaud.
Le 17 janvier 2014, B.________, assist�e de l'avocat Philippe Reymond, a introduit aupr�s de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une demande de contr�le sp�cial et de d�signation d'un contr�leur sp�cial, dirig�e contre la soci�t� A.________ SA (art. 697b CO). Le 25 f�vrier 2014, cette derni�re a formul� une requ�te de r�cusation de l'ensemble du Tribunal cantonal, motiv�e par le fait que Me Philippe Reymond si�ge comme expert au sein de la Commission de pr�sentation du Grand Conseil vaudois, dont la t�che est de donner un pr�avis au sujet de l'�lection et de la r��lection des juges et juges suppl�ants du Tribunal cantonal.
La requ�te de r�cusation a �t� transmise au Tribunal neutre. Par arr�t du 10 juillet 2014, celui-ci l'a rejet�e.
La soci�t� A.________ SA (recourante) a interjet� un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral, concluant principalement � ce que l'arr�t du Tribunal neutre soit annul� et la cause renvoy�e � cette autorit� pour instruction et nouvelle d�cision sur la requ�te de r�cusation, subsidiairement � ce que l'arr�t attaqu� soit r�form� dans le sens que la requ�te de r�cusation est admise et le Tribunal neutre charg� d'instruire et de trancher la demande de contr�le sp�cial du 17 janvier 2014.
Le Tribunal neutre et le Tribunal cantonal ont renonc� � se d�terminer; B.________ a conclu au rejet du recours.
La loi vaudoise d'organisation judiciaire pr�voit un "Tribunal neutre" (art. 2 ch. 1 let. b LOJ/VD, RSV 173.01). Celui-ci est constitu� par le Grand Conseil; la proc�dure d'�lection des juges cantonaux et de leurs suppl�ants est applicable (art. 86 al. 1 LOJ/VD). Le Tribunal neutre est notamment comp�tent pour statuer sur les demandes de r�cusation en mati�re civile visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la majorit� de ses membres (art. 8a al. 6 CDPJ/VD, RSV 211.02) et pour statuer au fond lorsqu'il est impossible de constituer une cour ad hoc du Tribunal cantonal charg�e de suppl�er une cour de ce tribunal dont les membres ont �t� r�cus�s (art. 8b al. 3 CDPJ/VD).
L'arr�t rendu par le Tribunal neutre est une d�cision incidente sur une question de r�cusation (art. 92 LTF) rendue dans une cause civile (art. 697b CO) qui, de par le droit f�d�ral, doit �tre jug�e par une autorit� cantonale statuant en instance unique (art. 5 al. 1 let. g CPC). La voie du recours en mati�re civile est partant ouverte (art. 72 al. 1, art. 74 al. 2 let. b, art. 75 al. 1 et al. 2 let. a LTF).
La Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 pr�voit que les juges et juges suppl�ants du Tribunal cantonal sont �lus pour une dur�e de cinq ans par le Grand Conseil, sur pr�avis d'une Commission de pr�sentation d�sign�e par le Grand Conseil et compos�e de d�put�s et d'experts ind�pendants (art. 131 al. 1 et 2 Cst./VD, RS 131.231).
Aux termes de la loi vaudoise sur le Grand Conseil, la Commission de pr�sentation est compos�e de neuf d�put�s repr�sentant tous les groupes politiques du Grand Conseil ainsi que de quatre experts ind�pendants dont la voix est consultative. Les experts ind�pendants sont choisis sur la base de leurs qualifications, qui doivent �tre propres � assurer que les juges et juges suppl�ants du Tribunal cantonal remplissent les conditions pos�es par la loi (art. 160 LGC/VD, RSV 171.01). La Commission peut convoquer les candidats ou requ�rir des compl�ments d'informations; au cas o� elle envisage un pr�avis n�gatif � une r��lection, elle entend le candidat concern� (art. 161 et 162 LGC/VD). Elle �met un pr�avis motiv� � l'attention du Grand Conseil au plus tard une semaine avant la date de l'�lection (art. 163 LGC/VD).
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de l'art. 112 LTF en raison d'une pr�tendue absence de v�ritable �tat de fait dans l'arr�t attaqu�.
Les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral sont notifi�es par �crit et doivent contenir "les motifs d�terminants de fait et de droit" (art. 112 al. 1 let. b LTF). Ainsi, lesdites d�cisions doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui en sont tir�es (ATF 135 II 145 consid. 8.2). La motivation peut n�anmoins �tre implicite et r�sulter des diff�rents consid�rants de la d�cision (arr�t 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434). Ces exigences ont �t� d�duites du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), qui impose au juge de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours � bon escient. Le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Sous l'angle de l'art. 112 LTF, il s'agit donc uniquement d'examiner si la d�cision attaqu�e est correctement r�dig�e, � savoir notamment si le juge a indiqu� les faits sur lesquels il a effectivement bas� son prononc�; il ne s'agit pas de dire si la d�cision attaqu�e est juste dans son r�sultat, ou si le juge a �tabli tous les faits n�cessaires pour trancher la cause.
Les faits sur lesquels l'autorit� pr�c�dente s'est fond�e pour rejeter la requ�te ressortent sans autre de l'arr�t attaqu�. Cela scelle le sort du grief.
La recourante se plaint ensuite d'une violation de son droit � la preuve (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire dans l'appr�ciation anticip�e des preuves (art. 9 Cst.). Elle se r�f�re � sa r�quisition d'audition des membres de la Commission de pr�sentation destin�e � �tablir le r�le concret et pr�cis des experts, respectivement � la prise en compte d'un rapport de la Commission dans lequel celle-ci dit que la s�lection technique des candidats est effectu�e par les experts qui se basent exclusivement sur les comp�tences juridiques et personnelles des candidats.
Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 i.f.). Le recourant doit discuter les attendus de la d�cision attaqu�e et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation du droit constitutionnel; il ne suffit pas d'affirmer une opinion contraire � celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 133 III 393 consid. 6). La motivation du pr�sent recours ne satisfait pas � ces exigences.
Quoi qu'il en soit, suppos� recevable, le grief serait de toute fa�on infond�. La requ�te de r�cusation est dirig�e contre tous les juges et juges suppl�ants du Tribunal cantonal, et elle est fond�e uniquement sur le fait que l'avocat de la partie adverse est l'un des quatre experts ind�pendants de la Commission de pr�sentation; la recourante invoque ainsi un motif de r�cusation objectif et g�n�ral, valant pour tous les juges et juges suppl�ants ind�pendamment de leur situation individuelle ou de leur comportement subjectif. En outre, la proc�dure devant la Commission est r�gie par la loi (art. 160 ss LGC/VD). Dans la mesure o� l'autorit� pr�c�dente en a d�duit que l'audition des membres de la Commission ne serait pas de nature � apporter des �l�ments suppl�mentaires utiles, il ne saurait �tre question d'une appr�ciation insoutenable. En particulier, on ne discerne pas en quoi le fait que la Commission, � bon ou � mauvais escient, entende tous les juges soumis � r��lection, serait pertinent pour juger de l'ind�pendance de ces juges par rapport � l'un des experts membres de la Commission.
Il reste donc � examiner si le fait qu'un avocat si�ge comme expert dans la Commission de pr�sentation, comp�tente pour pr�aviser les r��lections, est de nature � objectivement cr�er des doutes quant � l'ind�pendance de l'ensemble des juges et juges suppl�ants du Tribunal cantonal, dans toutes les causes o� cet avocat agit comme mandataire d'une partie.
5.1.�La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial permet de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit� (art. 30 al. 1 Cst., art. 6 � 1 CEDH, art. 47 CPC). Pour �tablir si un tribunal peut passer pour "ind�pendant", il faut prendre en compte, notamment, le mode de d�signation et la dur�e du mandat de ses membres, l'existence d'une protection contre les pressions ext�rieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'ind�pendance. Quant � la condition d'impartialit�, elle rev�t deux aspects. Il faut d'abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni pr�jug� personnel. Ensuite, le tribunal doit �tre objectivement impartial, c'est-�-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure � cet �gard tout doute l�gitime; dans ce cadre, il s'agit de se demander si, ind�pendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits v�rifiables autorisent � suspecter l'impartialit� de ces derniers. En la mati�re, m�me les apparences peuvent rev�tir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une soci�t� d�mocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, � commencer par les parties � la proc�dure. Toutefois, seules des circonstances constat�es objectivement sont pertinentes; les impressions purement individuelles d'une partie au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 136 I 207 consid. 3.1).
Le syst�me d'�lection des juges, pour un mandat limit� avec possibilit� de r��lection, est traditionnellement pratiqu� en Suisse aux niveaux cantonal et f�d�ral. Ce syst�me repose sur le postulat qu'une fois �lus, les magistrats sont pr�sum�s capables de prendre le recul n�cessaire par rapport � leur parti politique et � l'organe d'�lection et de se prononcer objectivement sur le litige qui divise les parties. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent donner � penser que le juge pourrait subir une influence au point de ne plus appara�tre comme impartial dans le traitement d'une cause particuli�re (arr�t 1B_460/2012 du 25 septembre 2012 consid. 3.2, in SJ 2013 I 438; cf. REGINA KIENER, Sind Richter trotz Wiederwahl unabh�ngig?, in Pl�doyer 2001 vol. 5 p. 36 ss).
Comme le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de le pr�ciser, l'�lection puis la r��lection p�riodique des magistrats de l'ordre judiciaire par le parlement n'est � l'�vidence pas un �l�ment susceptible de mettre objectivement en doute l'impartialit� du magistrat traitant une affaire judiciaire dans laquelle un d�put� est impliqu�. En particulier, la possibilit� pour un avocat d�put� de participer � l'�lection des juges est inh�rente au syst�me; cette situation ne saurait constituer, de mani�re g�n�rale, un motif de r�cusation. On ne peut pas soutenir que d'ordinaire, la voix d'un seul d�put� avocat aurait un poids tel au sein d'un parlement qu'elle serait propre � porter atteinte � l'ind�pendance des juges (arr�t 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 3, in SJ 2011 I 492 et RtiD 2011 II 16).
5.2.�Contrairement au d�put� qui glisse un bulletin secret dans l'urne, l'expert vaudois doit exprimer et justifier un �ventuel avis n�gatif face aux autres experts et aux d�put�s qui forment la Commission de pr�sentation; si celle-ci envisage de le suivre, elle doit entendre le juge concern� et lui donner la possibilit� de se d�terminer. Par la suite, les experts donnent leur avis, les d�put�s arr�tent le pr�avis et l'adressent avec leurs motifs au parlement; ce pr�avis est rendu public. Dans de telles circonstances, il appara�t pour le moins hautement invraisemblable qu'un expert puisse �tre en mesure d'obtenir, pour des motifs subjectifs, l'�vincement d'un juge. Une telle hypoth�se est d'autant plus invraisemblable que la non-r��lection de juges est d�licate sous l'angle de l'ind�pendance de la justice; les parlements en sont conscients et font r�guli�rement preuve de la plus grande retenue en la mati�re, si bien que d'aucuns parlent m�me d'une "inamovibilit� de fait" des juges ( JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, vol. II, 1967, ch. 1609; plus nuanc�e, KIENER, op. cit., p. 39).
Tant le juge que l'avocat sont des acteurs de la justice, des professionnels qui savent faire la part des choses et dont on peut objectivement attendre qu'ils ne se laissent pas influencer par d'�ventuels ressentiments caus�s par des actes, incidents ou d�cisions intervenus dans le cadre d'une cause sp�cifique. Dans le monde judiciaire restreint des cantons, il est in�vitable que juges et avocats se connaissent et se fr�quentent; les exigences en mati�re d'apparence objective d'impartialit� entre juges et mandataires des parties ne sauraient �tre pouss�es � un point tel que le fonctionnement normal de la justice en soit entrav�. Le m�me type de r�glementation pr�vaut du reste au plan f�d�ral (cf. art. 40a LParl, RS 171.10).
On rel�vera aussi que la pr�paration des �lections judiciaires par une commission parlementaire ayant dans ses rangs des experts ind�pendants, notamment des repr�sentants du barreau, est une solution propos�e en doctrine pour garantir l'ind�pendance de la justice (cf. REGINA KIENER, Richterliche Unabh�ngigkeit - Verfassungsrechtliche Anforderungen an Richter und Gerichte, 2001, p. 277 s.). Les repr�sentants du barreau ne pouvant logiquement �tre que des avocats plaidant devant les tribunaux, la proposition sous-entend que leur participation dans des proc�dures judiciaires n'entra�ne pas automatiquement la r�cusation de juridictions enti�res, sauf � r�duire tr�s fortement leur activit� en tant qu'avocat.
5.3.�La recourante ne saurait d�s lors �tre suivie. On notera au passage qu'elle n'est pas tr�s cons�quente lorsqu'elle demande � ce que le Tribunal neutre se saisisse de la cause au fond, alors que les membres de cette autorit� sont, � l'instar des juges et des juges suppl�ants du Tribunal cantonal, �lus et r��lus par le Grand Conseil sur pr�avis de la Commission de pr�sentation.
Le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable. La recourante supporte les frais judiciaires et les d�pens de B.________ (art. 66 et 68 LTF).
La recourante versera � B.________ une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et au Tribunal neutre du canton de Vaud.

References: art. 74
 art. 75
 ATF 
 art. 6
 art. 47
 art. 40