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Timestamp: 2017-11-20 01:56:08+00:00

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Art. 3 (1689(*)). - Avant d'entrer en fonctions, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.
Art. 4 (1690(*)) (1691(*)). - Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral (1692(*)).
Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales ou aux fonctions de Défenseur des droits, désignés comme membres du Conseil économique, social et environnemental ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions (1693(*)).
L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée (1694(*)).
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques (1695(*)).
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat (1696(*)).
Art. 6 (1697(*)). - Le Président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle (1698(*)).
Art. 7 (1699(*)). - Un décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du conseil, ou de consulter sur les mêmes questions (1700(*)).
Art. 18 (1701(*)). - Lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs.
CHAPITRE II BIS (1702(*))
Art. 23-1 (1703(*)). - Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office.
Art. 23-3 (1704(*)). - Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.
Art. 23-7 (1705(*)). - La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties. Le Conseil constitutionnel reçoit une copie de la décision motivée par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir d'une question prioritaire de constitutionnalité. Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel.
De l'examen des conditions de présentation des projets de loi (1706(*))
Art. 26-1 (1707(*)). - Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Art. 32. - Le ministre de l'intérieur communique sans délai à l'assemblée intéressée les noms des personnes proclamées élues (1708(*)).
Art. 33. - L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures (1709(*)).
Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature (1710(*)).
Art. 34. - Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil ou au représentant de l'Etat (1711(*)).
Le représentant de l'Etat avise, par voie électronique, le secrétaire général et assure la transmission de la requête dont il a été saisi (1712(*)).
Art. 41-1 (1713(*)). - Le conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article L.O. 136-1 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection.
Art. 42. - Le conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code électoral (1714(*)).
CHAPITRE VI BIS (1715(*))
Art. 56 (1716(*)). - Le Conseil constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui édictées par le titre II de la présente ordonnance. Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42, 43 et 45-5 sous la direction d'un rapporteur (1717(*)).
* (1688) Voir le texte de cet article p. IX- 44.
* (1689) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959.
* (1690) Cet article résulte de l'article 7 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.
* (1691) Dans sa décision no 94-354 DC du 11 janvier 1995 relative à la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré « que sa qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République, qui résulte de l'article 56 de la Constitution, fait obstacle à leur remplacement au sein du Conseil ; que, dès lors qu'un ancien Président de la République exerce un mandat ou une fonction incompatible avec ses fonctions de membre de droit du Conseil constitutionnel, les dispositions susanalysées doivent être regardées comme faisant seulement obstacle à ce qu'il y siège ».
* (1692) Cet alinéa a été modifié par l'article 40 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.
* (1693) Cet alinéa a été modifié par l'article 40 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.
* (1694) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1695) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1696) Cet alinéa a été introduit par l'article 6 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1697) Le second alinéa de cet article a été supprimé par l'article 3 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (1698) L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'est incluse dans l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement « l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ».
* (1699) Cet article résulte de l'article 2 de l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959.
* (1700) Voir ci-après, p. X- 8, le décret no 59-1292 du 13 novembre 1959.
* (1701) Cet article résulte de l'article unique de la loi organique no 74-1101 du 26 décembre 1974.
* (1702) Ce chapitre a été inséré par l'article 1er de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009. Le décret no 2010-148 du 16 février 2010 porte application de cette loi.
* (1703) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009.
* (1704) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009.
* (1705) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009.
* (1706) Ce chapitre a été introduit par l'article 10 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.
* (1707) Cet article a été introduit par l'article 10 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.
* (1708) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 et par l'article 14 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1709) Cet alinéa résulte de l'article 14 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1710) Cet alinéa a été modifié par l'article 14 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1711) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.
* (1712) Cet alinéa résulte de l'article 12 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.
* (1713) Cet article a été introduit par l'article 8 de la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 et modifié par l'article 14 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1714) Cet alinéa a été modifié par l'article 9 de la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990.
* (1715) Ce chapitre a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013.
* (1716) Cet article a été modifié par l'article 4 de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 et par l'article 2 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013.

References: Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 18

Art. 23

Art. 23

Art. 23

Art. 26
 l'article 39

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 41

Art. 42

Art. 56
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 56
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2