Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0342.asp
Timestamp: 2016-09-30 10:05:39+00:00

Document:
Texte adopt� n� 342 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif � l'artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises
TEXTE ADOPT� n� 342
relatif � l’artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises.
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 1338, 1739 et T.A. 299.
S�nat : 1�re lecture : 376, 440, 441, 442, 446 et T.A. 100 (2013-2014).
L’article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� (nouveau) La seconde phrase du II est supprim�e ;
� III. – En cas d’exercice du droit de pr�emption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alin�a de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, le bail du local ou de l’immeuble demeure soumis au pr�sent chapitre.
� Le d�faut d’exploitation ne peut �tre invoqu� par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le d�lai pr�vu au m�me article L. 214-2 pour sa r�trocession � un nouvel exploitant. �
� Les baux conclus pour une dur�e sup�rieure � neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux � usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionn�s au 3� du III de l’article 231 ter du code g�n�ral des imp�ts peuvent comporter des stipulations contraires. � ;
I. – L’article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifi� :
a) Le mot : � deux � est remplac� par le mot : � trois � ;
� � l’expiration de cette dur�e, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail d�rogeant aux dispositions du pr�sent chapitre pour exploiter le m�me fonds dans les m�mes locaux. � ;
2� Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � dur�e �, sont ins�r�s les mots : � , et au plus tard � l’issue d’un d�lai d’un mois � compter de l’�ch�ance � ;
� Lorsque le bail est conclu conform�ment au premier alin�a, un �tat des lieux est �tabli lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandat� par elles, et joint au contrat de location.
� Si l’�tat des lieux ne peut �tre �tabli dans les conditions pr�vues � l’avant-dernier alin�a, il est �tabli par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, � frais partag�s par moiti� entre le bailleur et le locataire. �
II (nouveau). – Pour les baux conclus en application du premier alin�a de l’article L. 145-5 du code de commerce avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les deux derniers alin�as du m�me article, dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi, s’appliquent � toute restitution d’un local d�s lors qu’un �tat des lieux a �t� �tabli lors de la prise de possession.
II. – Apr�s l’article L. 145-5 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 145-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 145-5-1. – N’est pas soumise au pr�sent chapitre la convention d’occupation pr�caire qui se caract�rise, quelle que soit sa dur�e, par le fait que l’occupation des lieux n’est autoris�e qu’� raison de circonstances particuli�res ind�pendantes de la seule volont� des parties. �
Les articles L. 145-13, L. 145-23, L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9 du code de commerce sont abrog�s.
I. – � l’article L. 145-15 du code de commerce, les mots : � nuls et de nul effet � sont remplac�s par les mots : � r�put�s non �crits �.
� En cas de fusion ou de scission de soci�t�s, en cas de transmission universelle de patrimoine d’une soci�t� r�alis�e dans les conditions pr�vues � l’article 1844-5 du code civil ou en cas d’apport d’une partie de l’actif d’une soci�t� r�alis� dans les conditions pr�vues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du pr�sent code, la soci�t� issue de la fusion, la soci�t� d�sign�e par le contrat de scission ou, � d�faut, les soci�t�s issues de la scission, la soci�t� b�n�ficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la soci�t� b�n�ficiaire de l’apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substitu�es � celle au profit de laquelle le bail �tait consenti dans tous les droits et obligations d�coulant de ce bail. � ;
3� Au dernier alin�a, les mots : � , de fusion ou d’apport � sont remplac�s par les mots : � ou dans les cas pr�vus au deuxi�me alin�a �.
Apr�s l’article L. 145-16 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 145-16-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 145-16-1. – Si la cession du bail commercial est accompagn�e d’une clause de garantie du c�dant au b�n�fice du bailleur, ce dernier informe le c�dant de tout d�faut de paiement du locataire dans le d�lai d’un mois � compter de la date � laquelle la somme aurait d� �tre acquitt�e par celui-ci. �
Apr�s l’article L. 145-16 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 145-16-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 145-16-2. – Si la cession du bail commercial s’accompagne d’une clause de garantie du c�dant au b�n�fice du bailleur, celui-ci ne peut l’invoquer que durant trois ans � compter de la cession dudit bail. �
I. – Aux premi�re et seconde phrases du premier alin�a de l’article L. 145-34 du code de commerce, les mots : � de l’indice national trimestriel mesurant le co�t de la construction ou, s’ils sont applicables, � sont supprim�s.
L’article L. 145-35 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Le d�but de la premi�re phrase du premier alin�a est ainsi r�dig� : � Les litiges n�s de l’application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent �tre soumis... (le reste sans changement). � ;
2� Au deuxi�me alin�a, les mots : � le juge est saisi � sont remplac�s par les mots : � la juridiction est saisie � et le mot : � il � est remplac� par le mot : � elle �.
La section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifi�e :
� En cas de modification notable des �l�ments mentionn�s aux 1 � 4 de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux r�gles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative � la dur�e du bail, la variation de loyer qui en d�coule ne peut conduire � des augmentations sup�rieures, pour une ann�e, � 10 % du loyer acquitt� au cours de l’ann�e pr�c�dente. � ;
Le premier alin�a de l’article L. 145-38 du code de commerce est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� La r�vision du loyer prend effet � compter de la date de la demande en r�vision. �
I. – Apr�s la section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, est ins�r�e une section 6 bis ainsi r�dig�e :
� Art. L. 145-40-1. – Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation � titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un �tat des lieux est �tabli contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandat� par eux. L’�tat des lieux est joint au contrat de location ou, � d�faut, conserv� par chacune des parties.
� Art. L. 145-40-2. – Tout contrat de location comporte un inventaire pr�cis et limitatif des cat�gories de charges, imp�ts, taxes et redevances li�s � ce bail, comportant l’indication de leur r�partition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu � un �tat r�capitulatif annuel adress� par le bailleur au locataire dans un d�lai fix� par voie r�glementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, imp�ts, taxes et redevances nouveaux.
� Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique � chaque locataire :
� 1� Un �tat pr�visionnel des travaux qu’il envisage de r�aliser dans les trois ann�es suivantes, assorti d’un budget pr�visionnel ;
� 2� Un �tat r�capitulatif des travaux qu’il a r�alis�s dans les trois ann�es pr�c�dentes, pr�cisant leur co�t.
� Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location pr�cise la r�partition des charges ou du co�t des travaux entre les diff�rents locataires occupant cet ensemble. Cette r�partition est fonction de la surface exploit�e. Le montant des imp�ts, taxes et redevances pouvant �tre imput�s au locataire correspond strictement au local occup� par chaque locataire et � la quote-part des parties communes n�cessaires � l’exploitation de la chose lou�e. En cours de bail, le bailleur est tenu d’informer les locataires de tout �l�ment susceptible de modifier la r�partition des charges entre locataires.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. Il pr�cise les charges, les imp�ts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent �tre imput�s au locataire et les modalit�s d’information des preneurs. �
II (nouveau). – Pour les baux conclus avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, l’article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi, s’applique � toute restitution d’un local d�s lors qu’un �tat des lieux a �t� �tabli lors de la prise de possession.
La section 7 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est compl�t�e par un article L. 145-46-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 145-46-1. – Lorsque le propri�taire d’un local � usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, ou remise en main propre contre r�c�piss� ou �margement. Cette notification doit, � peine de nullit�, indiquer le prix et les conditions de la vente envisag�e. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un d�lai d’un mois � compter de la r�ception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, le locataire dispose, � compter de la date d’envoi de sa r�ponse au bailleur, d’un d�lai de deux mois pour la r�alisation de la vente. Si, dans sa r�ponse, il notifie son intention de recourir � un pr�t, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonn�e � l’obtention du pr�t et le d�lai de r�alisation de la vente est port� � quatre mois.
� Dans le cas o� le propri�taire d�cide de vendre � des conditions ou � un prix plus avantageux pour l’acqu�reur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas pr�alablement proc�d�, notifier au locataire dans les formes pr�vues au premier alin�a, � peine de nullit� de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une dur�e d’un mois � compter de sa r�ception. L’offre qui n’a pas �t� accept�e dans ce d�lai est caduque.
� Le pr�sent article n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropri�taire d’un ensemble commercial. Il n’est pas non plus applicable � la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou � la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou � un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. �
I. – Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 642-7 du code de commerce, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilis�s pour l’activit� de l’entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arr�tant le plan le repreneur � adjoindre � l’activit� pr�vue au contrat des activit�s connexes ou compl�mentaires. Le tribunal statue apr�s avoir entendu ou d�ment appel� le bailleur. �
III (nouveau). – La proc�dure mentionn�e au quatri�me alin�a de l’article L. 642-7 du code de commerce, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi, n’est pas applicable aux proc�dures de liquidation judiciaire en cours � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
I. – Apr�s l’article 57 A de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 tendant � favoriser l’investissement locatif, l’accession � la propri�t� de logements sociaux et le d�veloppement de l’offre fonci�re, il est ins�r� un article 57 B ainsi r�dig� :
� Art. 57 B. – Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un �tat des lieux est �tabli contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandat� par elles et joint au contrat de location.
� Si l’�tat des lieux ne peut �tre �tabli dans les conditions pr�vues au premier alin�a, il est �tabli par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, � frais partag�s par moiti� entre le bailleur et le locataire. �
II (nouveau). – Pour les baux conclus avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, l’article 57 B de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 tendant � favoriser l’investissement locatif, l’accession � la propri�t� de logements sociaux et le d�veloppement de l’offre fonci�re, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi, s’applique � toute restitution d’un local d�s lors qu’un �tat des lieux a �t� �tabli lors de la prise de possession.
a) La seconde phrase du troisi�me alin�a est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es : � Cette d�claration pr�cise le prix, l’activit� de l’acqu�reur pressenti, le nombre de salari�s du c�dant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte �galement le bail commercial, le cas �ch�ant, et pr�cise le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. � ;
� La commune ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale d�l�gataire mentionn� au premier alin�a peut d�l�guer ce droit de pr�emption � un �tablissement public y ayant vocation, � une soci�t� d’�conomie mixte, au concessionnaire d’une op�ration d’am�nagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale pr�vu par la loi n� du relative � l’artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises. Cette d�l�gation peut porter sur une ou plusieurs parties du p�rim�tre de sauvegarde ou �tre accord�e � l’occasion de l’ali�nation d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du d�l�gataire. � ;
a bis) Apr�s la m�me phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
II. – Au 21� de l’article L. 2122-22 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, apr�s le mot : � exercer �, sont ins�r�s les mots : � ou de d�l�guer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme � et les mots : � du code de l’urbanisme � sont remplac�s par les mots : � du m�me code �.
En application de l’article 37-1 de la Constitution, une exp�rimentation est engag�e pour une p�riode de cinq ann�es � compter de la date de promulgation de la pr�sente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat. Cette exp�rimentation porte sur la mise en œuvre par l’�tat et les collectivit�s territoriales, ainsi que par leurs �tablissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversit�, le d�veloppement et la modernisation des activit�s dans des p�rim�tres caract�ris�s soit par une disparition progressive des activit�s commerciales, soit par un d�veloppement de la mono-activit� au d�triment des commerces et des services de proximit�, soit par une d�gradation de l’offre commerciale, ou de contribuer � la sauvegarde et � la protection du commerce de proximit�. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les p�rim�tres cibl�s par ce dispositif exp�rimental.
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale pr�cise les obligations de chacune des parties, notamment :
L’�laboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l’objet d’une concertation dans les conditions pr�vues � l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.
Sont associ�s � l’�laboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale :
a) La chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de m�tiers et de l’artisanat dont le ressort correspond au p�rim�tre g�ographique d’intervention envisag� pour l’op�rateur ;
b) Le pr�sident de l’�tablissement public ou du syndicat mixte mentionn� � l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme.
Le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arr�t� par l’organe d�lib�rant des collectivit�s territoriales signataires.
L’�tat et les collectivit�s territoriales, ainsi que leurs �tablissements publics, peuvent charger l’op�rateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d’acqu�rir des biens n�cessaires � la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas �ch�ant, par voie d’expropriation ou de pr�emption. L’op�rateur peut proc�der � la vente, � la location ou � la concession des biens immobiliers situ�s � l’int�rieur du p�rim�tre de son intervention. Il assure, le cas �ch�ant, la ma�trise d’ouvrage des travaux n�cessaires � l’ex�cution du contrat ainsi que les �tudes et les missions concourant � son ex�cution. � cet effet, l’�tat et les collectivit�s territoriales, ainsi que leurs �tablissements publics, fixent � l’op�rateur des objectifs et des priorit�s en termes de diversification, de d�veloppement et de r�habilitation de l’offre commerciale, ainsi qu’un calendrier pour la r�alisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut �tre un motif de r�siliation anticip�e du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
Les ministres charg�s du commerce et de l’urbanisme assurent le suivi et l’�valuation de l’exp�rimentation. Ils remettent avant la fin de l’ann�e 2019 un rapport d’�valuation au Premier ministre, ainsi qu’un rapport interm�diaire avant la fin de l’ann�e 2017. Ces rapports sont pr�alablement transmis aux collectivit�s territoriales qui ont particip� � l’exp�rimentation ; celles-ci peuvent �mettre des observations.
Apr�s le mot : � par �, la fin de la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 145-9 du code de commerce est ainsi r�dig�e : � lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. �
I. – Le 2� de l’article 1er A de la pr�sente loi s’applique � toute succession ouverte � compter de l’entr�e en vigueur de la m�me loi.
II. – Les articles 1er, 2 et 4 de la pr�sente loi, ainsi que l’article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu’il r�sulte de l’article 5 de la m�me loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvel�s � compter du premier jour du troisi�me mois suivant la promulgation de ladite loi.
III. – L’article 6 de la pr�sente loi s’applique � toute cession d’un local intervenant � compter du sixi�me mois qui suit la promulgation de la m�me loi.
aa) Au d�but, les mots : � Pour chaque activit� vis�e au I, � sont supprim�s ;
a bis) Les mots : � l’activit� et des risques qu’elle peut � sont remplac�s par les mots : � chacun des m�tiers relevant des activit�s mentionn�es au I et des risques qu’ils peuvent � ;
3� L’article 19 est ainsi modifi� : a) Les deux premiers alin�as du I sont remplac�s par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Doivent �tre immatricul�es au r�pertoire des m�tiers ou au registre des entreprises mentionn� au m�me IV les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salari�s et qui exercent � titre principal ou secondaire une activit� professionnelle ind�pendante de production, de transformation, de r�paration ou de prestation de services figurant sur une liste �tablie par d�cret en Conseil d’�tat, apr�s consultation de l’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat, de l’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie et des organisations professionnelles repr�sentatives.
� Peut demeurer immatricul�e au r�pertoire des m�tiers ou au registre des entreprises mentionn� audit IV, dans des conditions et limites fix�es par le m�me d�cret en Conseil d’�tat, toute personne d�ment inform�e dans les conditions pr�vues par d�cret dont l’entreprise :
� 1� D�passe le plafond de salari�s fix� au deuxi�me alin�a du pr�sent I et ne d�passe pas un seuil fix� par le m�me d�cret en Conseil d’�tat ;
� 2� A b�n�fici� des dispositions du 1� et a fait l’objet d’une reprise ou d’une transmission. � ;
� Les modalit�s de v�rification par la chambre de m�tiers et de l’artisanat d�partementale ou de r�gion comp�tente des conditions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I bis A et relatives � l’obligation de qualification professionnelle pr�vue � l’article 16 de la pr�sente loi et � l’article 3 de la loi n� 46-1173 du 23 mai 1946 portant r�glementation des conditions d’acc�s � la profession de coiffeur sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. Ces modalit�s pr�cisent la nature des pi�ces justifiant la qualification du chef d’entreprise qui sont remises lors de l’immatriculation au r�pertoire des m�tiers ou lors d’un changement de situation affectant les obligations de l’entreprise en mati�re de qualification professionnelle. Lorsque la qualification requise pour l’exercice des activit�s mentionn�es au pr�sent alin�a est d�tenue par un salari� de l’entreprise, cette derni�re dispose de trois mois � compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pi�ces exig�es attestant de cette qualification. En cas de non-remise de ces pi�ces dans le d�lai requis, l’entreprise est radi�e du registre. � ;
f bis) Au premier alin�a du III, la r�f�rence : � L. 625-8 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 653-8 � ;
� Dans l’attente de la mise en œuvre effective du fichier national automatis� des interdits de g�rer cr�� par l’article L. 128-1 du code de commerce, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, apr�s avoir consult� le bulletin n� 2 du casier judiciaire, fait conna�tre au pr�sident de la chambre de m�tiers et de l’artisanat d�partementale ou de r�gion comp�tente l’existence d’une �ventuelle interdiction. � ;
4� bis L’article 20 est ainsi r�dig� :
� Art. 20. – Rel�vent des m�tiers d’art, selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d’�tat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, � titre principal ou secondaire, une activit� ind�pendante de production, de cr�ation, de transformation ou de reconstitution, de r�paration et de restauration du patrimoine, caract�ris�e par la ma�trise de gestes et de techniques en vue du travail de la mati�re et n�cessitant un apport artistique. La liste des m�tiers d’art est fix�e par arr�t� conjoint des ministres charg�s de l’artisanat et de la culture.
� Sont artisans d’art les personnes mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I et exer�ant une activit� relevant des m�tiers d’art.
b) Au premier alin�a du III, les mots : � des artisans qualifi�s, � sont supprim�s ;
6� bis Apr�s l’article 22-1, il est ins�r� un article 22-2 ainsi r�dig� :
a) Au 3� du I, les mots : � d’artisan qualifi�, � sont supprim�s ;
8� Le chapitre III du titre II est compl�t� par un article 26 ainsi r�tabli :
� Art. 26. – Le pr�sent titre II est applicable � Mayotte, � l’exception du V de l’article 19. �
I bis et I ter (nouveau). – (Supprim�s)
Toute personne qui, � la date d’entr�e en vigueur du m�me 5�, b�n�ficie de la qualit� d’artisan en application de l’article 21 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat peut continuer � se pr�valoir de cette qualit� pendant deux ans.
Dispositions relatives aux entrepreneurs b�n�ficiant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale
� Art. L. 133-6-8. – I. – Les cotisations et les contributions de s�curit� sociale dont sont redevables les travailleurs ind�pendants mentionn�s au II du pr�sent article b�n�ficiant des r�gimes d�finis aux articles 50-0 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts sont calcul�es mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement r�alis�s le mois ou le trimestre pr�c�dent un taux global fix� par d�cret pour chaque cat�gorie d’activit� mentionn�e aux m�mes articles, de mani�re � garantir un niveau �quivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales vers�es et celui applicable aux m�mes titres aux revenus des travailleurs ind�pendants ne relevant pas du r�gime pr�vu au pr�sent article. Un taux global diff�rent peut �tre fix� par d�cret pour les p�riodes au cours desquelles le travailleur ind�pendant est �ligible � une exon�ration de cotisations et de contributions de s�curit� sociale. Ce taux global ne peut �tre, compte tenu des taux d’abattement mentionn�s auxdits articles, inf�rieur � la somme des taux des contributions mentionn�es � l’article L. 136-3 du pr�sent code et � l’article 14 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
� 1� Pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, en application du deuxi�me alin�a des articles L. 612-4, L. 612-13 et L. 633-10 et du dernier alin�a de l’article L. 635-5 ainsi que, le cas �ch�ant, du quatri�me alin�a de l’article L. 635-1 ;
� 2� Pour les professions lib�rales, en application du deuxi�me alin�a de l’article L. 612-4, de l’avant-dernier alin�a de l’article L. 642-1 et, le cas �ch�ant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.
� II. – Le pr�sent article s’applique aux travailleurs ind�pendants relevant des professions mentionn�es aux 1� et 2� de l’article L. 621-3 et � ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de pr�voyance et d’assurance vieillesse. Le b�n�fice de ces dispositions peut �tre �tendu par d�cret, pris apr�s consultation des conseils d’administration des organismes de s�curit� sociale concern�s, � tout ou partie des cotisations et des contributions de s�curit� sociale dues par les autres travailleurs ind�pendants.
� III. – Le r�gime pr�vu au pr�sent article cesse de s’appliquer � la date � laquelle les travailleurs ind�pendants cessent de b�n�ficier des r�gimes d�finis aux articles 50-0 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts. Par d�rogation, le r�gime pr�vu au pr�sent article cesse de s’appliquer au 31 d�cembre de l’ann�e au cours de laquelle sont exerc�es les options pr�vues au 4 du m�me article 50-0 et au 5 du m�me article 102 ter.
1� bis L’article L. 133-6-8-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 133-6-8-1. – I. – Les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 d�clarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalit�s d’application � ces travailleurs ind�pendants de l’article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II, notamment les majorations et les p�nalit�s applicables en cas de d�faut ou de retard de d�claration, sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat.
1� ter L’article L. 133-6-8-2 est abrog� ;
1� quater L’article L. 161-1-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8, l’exon�ration de cotisations de s�curit� sociale pr�vue au pr�sent article cesse de s’appliquer, dans des conditions d�finies par d�cret, � la date � laquelle ces travailleurs ind�pendants cessent de b�n�ficier des r�gimes pr�vus aux articles 50-0 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts. Dans ce cas, les cotisations dues au titre de la part du chiffre d’affaires ou de recettes exc�dant les seuils fix�s � ces m�mes articles 50-0 et 102 ter font l’objet d’une r�gularisation �mise par l’organisme charg� du calcul et de l’encaissement des cotisations sociales. � ;
1� L’article 50-0, tel qu’il r�sulte de la loi n� 2013-1279 du 29 d�cembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est ainsi modifi� :
2� L’article 102 ter, tel qu’il r�sulte de la loi n� 2013-1279 du 29 d�cembre 2013 pr�cit�e, est ainsi modifi� :
B. – Le I bis du pr�sent article s’applique aux exercices clos et aux p�riodes d’imposition arr�t�es � compter du 31 d�cembre 2015.
� Les cotisations sont calcul�es en application des articles L. 131-6 � L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
� La charge des prestations suppl�mentaires pr�vues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations suppl�mentaires calcul�es en application des articles L. 131-6 � L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dans des conditions d�termin�es par d�cret.
6� La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI est compl�t�e par un article L. 613-7-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 613-7-1. – I. – Les personnes dont les prestations d’assurance maladie et d’assurance maternit� sont servies, en application du second alin�a des articles L. 613-4 et L. 613-7, dans un autre r�gime que celui des travailleurs non salari�s des professions non agricoles et, sauf demande contraire de leur part effectu�e dans des conditions fix�es par d�cret, les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 sont redevables des cotisations et contributions de s�curit� sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de s�curit� sociale pr�vu, pour les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu au m�me article L. 133-6-8, aux trois derniers alin�as du I dudit article ou des montants minimaux de cotisations pr�vus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxi�me alin�a des articles L. 612-4, L. 612-13 et L. 633-10, au quatri�me alin�a de l’article L. 635-1 et au dernier alin�a de l’article L. 635-5 et, pour les professions lib�rales, au deuxi�me alin�a de l’article L. 612-4, � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 642-1 et, le cas �ch�ant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2.
� II. – Les montants minimaux mentionn�s au I du pr�sent article ne sont pas applicables, sous certaines conditions d�termin�es par d�cret, aux cotisations et aux contributions de s�curit� sociale dues par les personnes mentionn�es � l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. � ;
a) Au second alin�a, les mots : � assises sur le revenu d’activit� d�fini � l’article L. 131-6, � sont remplac�s par le mot : � calcul�es � ;
� Les charges mentionn�es aux 1� et 2� sont couvertes par des cotisations calcul�es dans les conditions pr�vues aux articles L. 131-6 � L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
12� bis Au 2� de l’article L. 642-2-1, le mot : � deux � est supprim� ;
� II. – Pour les travailleurs ind�pendants ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8, les obligations pr�vues au I du pr�sent article s’imposent au-del� d’un seuil fix�, par d�cret, en fonction du montant du revenu d�fini � l’article L. 131-6.
I. – Le chapitre Ier du titre III de la deuxi�me partie du livre Ier du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� A La section 1 est ainsi modifi�e :
b) Il est ajout� un article 1600 A ainsi r�dig� :
� Art. 1600 A. – Par d�rogation au II de l’article 1600, la taxe due par les chefs d’entreprise b�n�ficiant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale est calcul�e en appliquant un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est �gal � 0,044 % du chiffre d’affaires pour les redevables exer�ant une activit� de prestation de services et � 0,015 % pour ceux qui r�alisent des op�rations de vente de marchandises, d’objets, d’aliments � emporter ou � consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans r�guli�rement inscrits au r�pertoire des m�tiers et qui restent port�s sur la liste �lectorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription.
� Cette taxe est recouvr�e et contr�l�e par les organismes mentionn�s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s�curit� sociale suivant la p�riodicit�, selon les r�gles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de s�curit� sociale mentionn�es � l’article L. 133-6-8 du m�me code. Les r�gles applicables en cas de contentieux sont celles pr�vues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. Le montant des droits recouvr�s est revers� aux b�n�ficiaires, dans des conditions fix�es par d�cret.
3� Apr�s l’article 1601, il est ins�r� un article 1601-0 A ainsi r�dig� :
� Art. 1601-0 A. – Par d�rogation aux a et b de l’article 1601 et � l’article 1601 A du pr�sent code, les droits correspondants dus par les chefs d’entreprise b�n�ficiant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale sont calcul�s en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires le taux applicable pr�vu par le tableau suivant :
� (En %)
� Lorsque l’entrepreneur individuel est transf�r� dans le ressort d’un autre registre ou rattach� � un autre registre en cours d’activit�, sa d�claration d’affectation, les autres d�clarations pr�vues � la pr�sente section, les mentions inscrites et l’ensemble des documents publics d�pos�s sont transf�r�s par le pr�c�dent organisme teneur de registre � celui nouvellement comp�tent. Dans ce cas, celui-ci est dispens� des v�rifications pr�vues � l’article L. 526-8 et mention du transfert est port�e au premier registre. Le transfert s’effectue par voie d�mat�rialis�e et ne donne pas lieu � �molument ou redevance. �
II. – � la seconde phrase du 2� de l’article L. 526-8, au troisi�me alin�a de l’article L. 526-9, � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a des articles L. 526-10 et L. 526-11, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 526-14 et du second alin�a de l’article L. 526-15, � la seconde phrase du premier alin�a et au second alin�a de l’article L. 526-16 et � la deuxi�me phrase du premier alin�a du II de l’article L. 526-17 du m�me code, les mots : � auquel a �t� effectu� le d�p�t de � sont remplac�s par les mots : � o� est d�pos�e �.
II bis. – Au premier alin�a de l’article L. 526-19 du m�me code, apr�s le mot : � d�p�t �, sont ins�r�s, deux fois, les mots : � et de transfert �.
III. – Le 2� du I, le II et le II bis du pr�sent article entrent en vigueur � une date fix�e par d�cret et au plus tard douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
� Sans pr�judice du respect des r�gles d’�valuation et d’affectation pr�vues � la pr�sente section, l’entrepreneur individuel qui exer�ait son activit� professionnelle ant�rieurement au d�p�t de la d�claration peut pr�senter en qualit� d’�tat descriptif le bilan de son dernier exercice, � condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois � la date de d�p�t de la d�claration. Dans ce cas, l’ensemble des �l�ments figurant dans le bilan compose l’�tat descriptif et les op�rations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e. �
Le second alin�a de l’article 846 bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les r�f�rences : � et L. 526-6 � L. 526-21 � sont supprim�es ;
2� (nouveau) La seconde phrase est supprim�e.
AM�LIORATION DE L’EFFICACIT� DE L’INTERVENTION PUBLIQUE
� L’autorit� administrative qui attribue une subvention d�passant le seuil mentionn� au troisi�me alin�a du pr�sent article � une soci�t� commerciale peut pr�voir, dans les conditions d’utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de r�mun�rations ou avantages de toute nature accord�s aux mandataires sociaux pendant toute la dur�e de la convention et jusqu’� trois ans apr�s la fin de la convention. Elle peut �mettre un titre ex�cutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionn�s � la premi�re phrase du pr�sent alin�a, effectu�s par cette soci�t� d�passe le montant maximal fix� par la convention. Le montant du remboursement ne peut exc�der le montant total de ces versements, effectu�s depuis le d�but de la convention. �
L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifi� :
1� Le troisi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Il peut comprendre un document d’am�nagement artisanal et commercial d�terminant les conditions d’implantation des �quipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’am�nagement du territoire et le d�veloppement durable. � ;
� Le document d’am�nagement artisanal et commercial localise les secteurs d’implantation p�riph�rique ainsi que les centralit�s urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caract�ris� par un b�ti dense pr�sentant une diversit� des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux sp�cifiques du point de vue des objectifs mentionn�s au deuxi�me alin�a. Il peut pr�voir des conditions d’implantation des �quipements commerciaux sp�cifiques aux secteurs ainsi identifi�s.
� L’annulation du document d’am�nagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du sch�ma de coh�rence territoriale. �
I. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est compl�t�e par un article L. 425-4 ainsi r�tabli :
� Une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est n�cessaire d�s lors qu’un projet subit une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15 dudit code.
� La seule circonstance qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fasse l’objet d’un permis modificatif ne saurait, � elle seule, justifier une nouvelle saisine pour avis de la commission d�partementale d’am�nagement commercial d�s lors que le permis modificatif n’a pas pour effet d’entra�ner une modification substantielle du projet au sens du m�me article L. 752-15.
� Le permis de construire, le permis d’am�nager ou la d�cision prise sur la d�claration pr�alable valant autorisation d’exploitation commerciale est incessible et intransmissible. �
II (nouveau). – L’article L. 425-7 du code de l’urbanisme est abrog�.
Apr�s l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme, il est ins�r� un article L. 600-1-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 600-1-4. – Lorsqu’il est saisi par une personne mentionn�e � l’article L. 752-17 du code de commerce d’un recours pour exc�s de pouvoir dirig� contre le permis de construire mentionn� � l’article L. 425-4 du pr�sent code, le juge administratif ne peut �tre saisi de conclusions tendant � l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Les moyens relatifs � la r�gularit� de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables � l’appui de telles conclusions.
� Lorsqu’il est saisi par une personne mentionn�e � l’article L. 600-1-2 d’un recours pour exc�s de pouvoir dirig� contre le permis de construire mentionn� � l’article L. 425-4, le juge administratif ne peut �tre saisi de conclusions tendant � l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs � la r�gularit� de ce permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale sont irrecevables � l’appui de telles conclusions. �
La seconde phrase du premier alin�a de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme est compl�t�e par les mots : � , ainsi que pour le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale pr�vu � l’article L. 425-4 du pr�sent code �.
I – Le II de l’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� b) Le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre dont est membre la commune d’implantation ou son repr�sentant ;
� c) Le pr�sident du syndicat mixte ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale mentionn� � l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme charg� du sch�ma de coh�rence territoriale dans le p�rim�tre duquel est situ�e la commune d’implantation ou son repr�sentant ou, � d�faut, le maire de la commune la plus peupl�e de l’arrondissement ou, � d�faut, un membre du conseil g�n�ral ;
� f) Un membre repr�sentant les maires au niveau d�partemental ;
� g) Un membre repr�sentant les intercommunalit�s au niveau d�partemental.
� Lorsque l’un des �lus d�tient plusieurs mandats mentionn�s aux a � g du pr�sent 1�, il ne si�ge qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas �ch�ant, le ou les organes d�lib�rants dont il est issu d�signent son rempla�ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si�ger ;
� 2� De quatre personnalit�s qualifi�es, deux en mati�re de consommation et de protection des consommateurs et deux en mati�re de d�veloppement durable et d’am�nagement du territoire. � Lorsque la zone de chalandise du projet d�passe les limites du d�partement, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement compl�te la composition de la commission en d�signant au moins un �lu et une personnalit� qualifi�e de chaque autre d�partement concern�.
� La commission entend toute personne susceptible d’�clairer sa d�cision ou son avis. �
II (nouveau). – Au dernier alin�a du III du m�me article L. 751-2, apr�s le mot : � d�cision �, sont ins�r�s les mots : � ou son avis �.
I. – L’article L. 751-5 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, le mot : � huit � est remplac� par le mot : � douze � ;
3� La seconde phrase est ainsi r�dig�e :
� La commission est renouvel�e partiellement tous les trois ans, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
1� A Au d�but du premier alin�a, la mention : � I. – � est supprim�e ;
� 6� Quatre repr�sentants des �lus locaux : un repr�sentant les communes, un repr�sentant les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, un repr�sentant les d�partements, un repr�sentant les r�gions. �
III. – 1. Dans le mois suivant l’entr�e en vigueur du pr�sent article, il est proc�d� au renouvellement int�gral des membres de la commission, dans les conditions pr�vues � l’article L. 751-6 du code de commerce. Les membres de la commission qui n’ont pas effectu� la totalit� de leur mandat de six ans peuvent �tre reconduits dans leurs fonctions, pour une nouvelle dur�e de six ans.
Le mandat des membres de la Commission nationale d’am�nagement commercial en exercice � la date d’entr�e en vigueur du pr�sent article court jusqu’� la premi�re r�union de la commission dans sa nouvelle composition.
2. (Supprim�)
� Art. L. 751-7. – I. – Les membres de la Commission nationale d’am�nagement commercial se conforment aux obligations de d�p�t des d�clarations pr�vues au 6� du I de l’article 11 de la loi n� 2013-907 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique. Leurs d�clarations d’int�r�ts sont tenues � la disposition de l’ensemble des autres membres de la Commission nationale d’am�nagement commercial par le pr�sident.
� II. – Aucun membre de la Commission nationale d’am�nagement commercial ne peut participer � des d�bats ou � une d�lib�ration dans une affaire dans laquelle lui-m�me ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois ann�es pr�c�dant la d�lib�ration exerc� des fonctions ou d�tenu un mandat, a eu un int�r�t ou repr�sent� une partie int�ress�e au cours de la m�me p�riode.
� IV. – La Commission nationale d’am�nagement commercial peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, � la majorit� des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilit�, qu’il est emp�ch� d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqu� � ses obligations. �
� Art. L. 751-9. – I. – La Commission nationale d’am�nagement commercial rend public, chaque ann�e, un rapport int�grant les donn�es relatives � l’activit� des commissions d�partementales et nationale. Ce rapport comprend �galement des informations relatives � la connaissance des territoires en mati�re commerciale.
� II. – Le service de l’�tat charg� de la r�alisation d’�tudes �conomiques en mati�re de commerce �labore une base de donn�es recensant l’ensemble des �tablissements dont l’activit� principale exerc�e rel�ve du commerce de d�tail et comportant, notamment, l’indication de la surface de vente de ces �tablissements. Les agents de ce service sont habilit�s � recevoir les informations mentionn�es au II de l’article L. 135 D du livre des proc�dures fiscales, dans les conditions pr�vues par celui-ci.
� Dans les limites du secret statistique et du secret fiscal, le service de l’�tat charg� de la r�alisation d’�tudes �conomiques met � la disposition des collectivit�s territoriales et de leurs groupements, ainsi que du r�seau des chambres de commerce et d’industrie, les donn�es les concernant. �
La seconde phrase du troisi�me alin�a de l’article L. 752-4 du code de commerce est compl�t�e par les mots : � et affich�e pendant un mois � la porte de la mairie de la commune d’implantation �.
L’article L. 752-5 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � maire �, sont ins�r�s les mots : � , le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre ou le pr�sident du syndicat mixte ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale mentionn� � l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme � ;
2� (nouveau) Sont ajout�s les mots : � du pr�sent code �.
L’article L.752-6 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 752-6. – I. – L’autorisation d’exploitation commerciale mentionn�e � l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des sch�mas de coh�rence territoriale ou, le cas �ch�ant, avec les orientations d’am�nagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions pr�vues au dernier alin�a de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme.
� La commission d�partementale d’am�nagement commercial prend en consid�ration :
� d) L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilit� par les transports collectifs et les modes de d�placement les plus �conomes en �mission de dioxyde de carbone ;
� a) La qualit� environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance �nerg�tique, du recours le plus large qui soit aux �nergies renouvelables et � l’emploi de mat�riaux ou proc�d�s �co-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperm�abilisation des sols et de la pr�servation de l’environnement ;
� b) L’insertion paysag�re et architecturale du projet, notamment par l’utilisation de mat�riaux caract�ristiques des fili�res de production locales ;
� Les a et b du pr�sent 2� s’appliquent �galement aux b�timents existants s’agissant des projets mentionn�s aux 2� et 5� de l’article L. 752-1 ;
� c) La vari�t� de l’offre propos�e par le projet, notamment par le d�veloppement de concepts novateurs et la valorisation de fili�res de production locales ;
� d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut �tre expos� le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres � assurer la s�curit� des consommateurs.
� II. – � titre accessoire, la commission peut prendre en consid�ration la contribution du projet en mati�re sociale. �
L’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifi� :
� L’autorisation d’exploitation commerciale est d�livr�e pr�alablement � la r�alisation du projet si le permis de construire n’est pas exig�. � ;
a) � la fin de la premi�re phrase, les mots : � dans la nature du commerce et des surfaces de vente � sont remplac�s par les mots : � , du fait du p�titionnaire, au regard de l’un des crit�res �nonc�s � l’article L. 752-6, ou dans la nature des surfaces de vente � ;
L’article L. 752-15 du code de commerce est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par exception au principe d’incessibilit�, lorsque l’autorisation d’exploitation commerciale est sollicit�e par le demandeur en qualit� de promoteur, celui-ci peut proc�der � la vente en l’�tat futur d’ach�vement du projet. Le demandeur doit alors indiquer dans sa demande que le projet sera c�d�, avant l’ouverture des surfaces de vente au public. L’acqu�reur en l’�tat futur d’ach�vement, qui ne peut se faire substituer, doit proc�der � l’ouverture au public des surfaces de vente autoris�es. �
L’article L. 752-17 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� II. – Lorsque la r�alisation du projet ne n�cessite pas de permis de construire, les personnes mentionn�es au premier alin�a du I peuvent, dans un d�lai d’un mois, introduire un recours contre la d�cision de la commission d�partementale d’am�nagement commercial.
� III. – La commission d�partementale d’am�nagement commercial informe la Commission nationale d’am�nagement commercial de tout projet mentionn� � l’article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m�tres carr�s, d�s son d�p�t.
� IV. – La commission d�partementale d’am�nagement commercial doit, d�s le d�p�t du dossier de demande, informer la Commission nationale d’am�nagement commercial de tout projet mentionn� � l’article L. 752-1 dont la surface de vente est sup�rieure � 20 000 m�tres carr�s ou ayant d�j� atteint le seuil de 20 000 m�tres carr�s ou devant le d�passer par la r�alisation du projet.
� V. – La Commission nationale d’am�nagement commercial peut se saisir de tout projet mentionn� � l’article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m�tres carr�s dans le d�lai d’un mois suivant l’avis �mis par la commission d�partementale d’am�nagement commercial conform�ment au I du pr�sent article ou suivant la d�cision rendue conform�ment au II.
� Elle �met un avis ou rend une d�cision sur la conformit� du projet aux crit�res �nonc�s � l’article L. 752-6. Cet avis ou cette d�cision se substitue � celui de la commission d�partementale. En l’absence d’avis ou de d�cision expr�s de la commission nationale dans le d�lai de quatre mois � compter de sa saisine, l’avis de la commission d�partementale d’am�nagement commercial est r�put� confirm�. � VI. – (Supprim�) �
I (nouveau). – Au premier alin�a de l’article L. 752-19 du code de commerce, apr�s les mots : � la d�cision �, sont ins�r�s les mots : � ou l’avis �.
II. – L’article L. 752-21 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 752-21. – Un p�titionnaire dont le projet a �t� rejet� pour un motif de fond par la Commission nationale d’am�nagement commercial ne peut d�poser une nouvelle demande d’autorisation sur un m�me terrain, � moins d’avoir pris en compte les motivations de la d�cision ou de l’avis de la commission nationale. �
� la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article L. 752-23 du code de commerce, apr�s le mot : � concern� �, sont ins�r�s les mots : � soit de fermer au public les surfaces de vente exploit�es ill�galement en cas de cr�ation, soit �.
1� A � la seconde phrase de l’article L. 212-6, apr�s le mot : � diversifi�e �, sont ins�r�s les mots : � , le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l’exploitation cin�matographique � ;
� c) Le maire de la commune la plus peupl�e de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ; � l’exception des communes des d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant � l’agglom�ration parisienne au sens de l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques, dans le cas o� la commune d’implantation appartient � une agglom�ration comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peupl�e est choisi parmi les maires des communes de ladite agglom�ration ;
� Lorsque la zone d’influence cin�matographique du projet d�passe les limites du d�partement, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement compl�te la composition de la commission en d�signant au moins un �lu et une personnalit� qualifi�e de chaque autre d�partement concern�.
� Art. L. 212-6-7. – Les membres de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique se conforment aux obligations de d�p�t des d�clarations pr�vues au 6� du I de l’article 11 de la loi n� 2013-907 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique. Leurs d�clarations d’int�r�ts sont tenues � la disposition de l’ensemble des autres membres de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique par le pr�sident.
� Aucun membre de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique ne peut participer � des d�bats ou � une d�lib�ration dans une affaire dans laquelle lui-m�me ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois ann�es pr�c�dant la d�lib�ration, exerc� des fonctions ou d�tenu un mandat, a eu un int�r�t ou repr�sent� une partie int�ress�e au cours de la m�me p�riode.
� La Commission nationale d’am�nagement cin�matographique peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, � la majorit� des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilit�, qu’il est emp�ch� d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqu� � ses obligations.
2� Est ins�r�e une sous-section 2 intitul�e : � Autorisation d’am�nagement cin�matographique � comprenant un paragraphe 1 intitul� : � Projets soumis � autorisation � et comprenant les articles L. 212-7 et L. 212-8, et un paragraphe 2 intitul� : � D�cision de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique � et comprenant les articles L. 212-9 et L. 212-10 ;
3� L’article L. 212-7 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � , pr�alablement � la d�livrance du permis de construire s’il y a lieu et avant r�alisation si le permis de construire n’est pas exig�, � sont supprim�s ;
b) Apr�s le 3�, il est ins�r� un 3�bis ainsi r�dig� :
� 3� bis L’extension d’un �tablissement de spectacles cin�matographiques comportant d�j� huit salles au moins ou devant d�passer ce seuil par la r�alisation du projet ; �
a bis) Le e du 2� est compl�t� par les mots : � , notamment au regard des sch�mas de coh�rence territoriale et des plans locaux d’urbanisme � ;
� Lorsqu’une autorisation s’appuie notamment sur le projet de programmation cin�matographique, ce projet fait l’objet d’un engagement de programmation cin�matographique souscrit en application du 3� de l’article L. 212-23.
� Lorsque le projet pr�sent� concerne l’extension d’un �tablissement d�finie aux 2�, 3� ou 3� bis de l’article L. 212-7, le respect de l’engagement de programmation cin�matographique souscrit par l’exploitant de l’�tablissement de spectacles cin�matographiques en application de l’article L. 212-23 fait l’objet d’un contr�le du Centre national du cin�ma et de l’image anim�e, transmis � la commission d’am�nagement cin�matographique comp�tente pour l’instruction du dossier. � ;
� L’autorisation est accord�e pour un nombre d�termin� de salles et de places de spectateur.
� Une nouvelle demande d’autorisation est n�cessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou de r�alisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de salles et de places de spectateur. Il en est de m�me en cas de modification de la ou des enseignes d�sign�es par le p�titionnaire.
� Art. L. 212-10-3. – � l’initiative du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, du maire de la commune d’implantation, du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale mentionn� au b du 1� du II de l’article L. 212-6-2, de celui mentionn� au e du m�me 1� ou du pr�sident du syndicat mixte mentionn� au m�me e et de toute personne ayant int�r�t � agir, la d�cision de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique peut, dans un d�lai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique. La Commission nationale d’am�nagement cin�matographique se prononce dans un d�lai de quatre mois � compter de sa saisine.
� Art. L. 212-10-5. – Le maire de la commune d’implantation membre de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique dont la d�cision fait l’objet du recours est entendu, lorsqu’il le demande, par la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique.
� Art. L. 414-4. – Les agents mentionn�s � l’article L. 411-1 qui constatent l’exploitation illicite d’un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l’article L. 212-10-2, �tablissent un rapport qu’ils transmettent au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement d’implantation de l’�tablissement de spectacles cin�matographiques concern�. � ;
� Dispositions particuli�res relatives � l’implantation des �tablissements de spectacles cin�matographiques
� Art. L. 425-1. – Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut, dans un d�lai d’un mois apr�s r�ception du rapport mentionn� � l’article L. 414-4, mettre en demeure l’exploitant de l’�tablissement de spectacles cin�matographiques concern� de ramener le nombre de salles ou de places de spectateur au nombre figurant dans l’autorisation d’am�nagement cin�matographique accord�e par la commission d’am�nagement cin�matographique comp�tente. Il peut, � d�faut, prendre un arr�t� ordonnant, dans un d�lai de quinze jours, la fermeture au public de l’�tablissement exploit� illicitement, jusqu’� r�gularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journali�re de 150 € par place de spectateur.
� Art. L. 434-1. – Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas ex�cuter les mesures prises par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement pr�vues � l’article L. 425-1. �
Les membres de la Commission nationale d’am�nagement commercial, dans sa composition sp�ciale pour statuer sur les projets d’am�nagement cin�matographique � la date d’entr�e en vigueur du pr�sent article, deviennent membres de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique pour la dur�e de leur mandat restant � courir.
Le livre VI du code de l’urbanisme est compl�t� par un article L. 600-10 ainsi r�dig� :
� Art. L. 600-10. – Les cours administratives d’appel sont comp�tentes pour conna�tre en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale pr�vu � l’article L. 425-4. �
I. – Les articles 20 A � 24 ter, � l’exception de l’article 24 bis, entrent en vigueur � une date fix�e par d�cret en Conseil d’�tat et au plus tard six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
� Les op�rations �ligibles aux aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce sont destin�es � favoriser la cr�ation, le maintien, la modernisation, l’adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des �tablissements recevant du public et la s�ret� des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximit�, pour conforter le commerce s�dentaire et non s�dentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et march�s ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
� Les op�rations, les b�n�ficiaires et les d�penses �ligibles sont d�finis par d�cret. Ce d�cret fixe �galement les modalit�s de s�lection des op�rations et la nature, le taux et le montant des aides attribu�es. �
II. – Les demandes d’aides au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce enregistr�es ant�rieurement � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi demeurent r�gies par le I de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa r�daction en vigueur avant cette date.
III. – Au 5� de l’article L. 910-1 du code de commerce, la r�f�rence : � et L. 750-1 � est remplac�e par les r�f�rences : � , L. 750-1 et L. 751-1 �.
� Toutefois, dans les r�gions compos�es de plusieurs d�partements o� il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, le nombre de si�ges de la chambre de commerce et d’industrie territoriale est de vingt-quatre � cent, dans les m�mes conditions que celles pr�vues au premier alin�a du pr�sent II. �
� Art. L. 917-1-1. – I. – Les dispositions relatives aux cat�gories et sous-cat�gories professionnelles pr�vues � la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables.
� 1� Au premier alin�a, les mots : “cat�gories et sous-cat�gories professionnelles” sont remplac�s par les mots : “les coll�ges mentionn�s au II de l’article L. 917-1-1” ;
� 2� Au d�but du second alin�a, les mots : “Aucune des cat�gories professionnelles” sont remplac�s par les mots : “Aucun des coll�ges mentionn�s au m�me II”.
� VI. – Au premier alin�a de l’article L. 713-15, les mots : “des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de r�gion” sont remplac�s par les mots : “du coll�ge repr�sentant les activit�s du secteur de l’industrie, du commerce et des services”.
� DISPOSITIONS RELATIVES � L’ARTISANAT � SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
� Art. 81 quater. – Pour l’application du titre II � Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : “chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de m�tiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” au lieu de : “chambre de m�tiers et de l’artisanat”. �
Dispositions renfor�ant l’effectivit� du droit �conomique
2� La premi�re phrase du premier alin�a du VI est ainsi r�dig�e :
� Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut exc�der 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les d�lais de paiement mentionn�s aux huiti�me, neuvi�me et onzi�me alin�as du I du pr�sent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de r�glement les mentions figurant � la premi�re phrase du douzi�me alin�a du m�me I, le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilit� des p�nalit�s de retard selon des modalit�s non conformes � ce m�me alin�a ainsi que le fait de ne pas respecter les modalit�s de computation des d�lais de paiement convenues entre les parties conform�ment au neuvi�me alin�a dudit I. �
II. – Les faits mentionn�s au premier alin�a du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce commis ant�rieurement � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi restent r�gis par l’article L. 441-6 du m�me code dans sa r�daction en vigueur au moment des faits.
I. – Le chapitre unique du titre VII du livre VI du code de l’�nergie est compl�t� par des articles L. 671-2 et L. 671-3 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 671-2. – Dans les collectivit�s relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivit�s d’outre-mer de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits p�troliers, soumis � une r�glementation des prix en application du deuxi�me alin�a de l’article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises � cette r�glementation ne peuvent d�cider d’interrompre leur activit� de distribution que dans les conditions fix�es au pr�sent article.
� Chaque ann�e, le repr�sentant de l’�tat territorialement comp�tent rend public, apr�s concertation avec les entreprises du secteur de la distribution en gros et l’organisation professionnelle repr�sentative des exploitants des stations-service ou, � d�faut d’existence d’une telle organisation, les exploitants des stations-service, un plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement. Le plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement garantit, en cas d’interruption volontaire de son activit� par toute entreprise du secteur de la distribution de gros, la livraison de produits p�troliers pour au moins un quart des d�taillants de son r�seau de distribution. Ce plan contient la liste de ces d�taillants, nomm�ment d�sign�s et r�partis sur le territoire afin d’assurer au mieux les besoins de la population et de l’activit� �conomique. La liste contenue dans le plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement peut �tre mise � jour chaque ann�e dans les m�mes conditions.
� Si, en cas d’interruption volontaire de son activit�, une entreprise du secteur de la distribution en gros refuse d’approvisionner les d�taillants de son r�seau de distribution mentionn�s au plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement, le repr�sentant de l’�tat proc�de � sa r�quisition, sans pr�judice des pouvoirs de droit commun qu’il d�tient en vertu de l’article L. 2215-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales en cas de troubles, constat�s ou pr�visibles, � l’ordre public.
� En cas de d�cision concert�e des entreprises de distribution de d�tail du secteur des produits p�troliers d’interrompre leur activit�, sans que cette interruption soit justifi�e par la gr�ve de leurs salari�s ou par des circonstances exceptionnelles, l’organisation professionnelle repr�sentative des exploitants des stations-service ou, � d�faut d’existence d’une telle organisation, les exploitants des stations-service en informent le repr�sentant de l’�tat territorialement comp�tent au moins trois jours ouvrables avant le d�but de leur action. Les points de vente figurant dans le plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement mentionn� au deuxi�me alin�a du pr�sent article ne peuvent faire l’objet d’une telle interruption.
� Lorsque les points de vente figurant dans le plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement font l’objet d’une interruption de leur activit� � la suite d’une d�cision concert�e des entreprises de distribution de d�tail, le repr�sentant de l’�tat proc�de � leur r�quisition, dans les conditions pr�vues � l’article L. 2215-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sans pr�judice des pouvoirs de droit commun qu’il d�tient en vertu du m�me article en cas de troubles, constat�s ou pr�visibles, � l’ordre public.
� Art. L. 671-3 (nouveau). – Est puni de 50 000 € d’amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits p�troliers de ne pas respecter le plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement mentionn� � l’article L. 671-2. �
II. – Le repr�sentant de l’�tat territorialement comp�tent mentionn� au deuxi�me alin�a de l’article L. 671-2 du code de l’�nergie dispose d’un d�lai de trois mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi pour �tablir et rendre public un plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement.
I. – Le titre Ier, � l’exception des articles 7 et 7 bis A, ainsi que le chapitre III du titre II de la pr�sente loi sont applicables dans les �les Wallis et Futuna.
I bis. – L’article 20 AA est applicable dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
III. – L’article L. 920-7 du m�me code est abrog�.
DE CERTAINES ACTIVIT�S COMMERCIALES
Apr�s l’article L. 2224-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 2224-18-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2224-18-1. – Sous r�serve d’exercer son activit� dans une halle ou un march� depuis une dur�e fix�e par d�lib�ration du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut pr�senter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit �tre immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s, est, en cas d’acceptation par le maire, subrog�e dans ses droits et ses obligations.
� En cas de d�c�s, d’incapacit� ou de retraite du titulaire, le droit de pr�sentation est transmis � ses ayants droit, qui peuvent en faire usage au b�n�fice de l’un d’eux. � d�faut d’exercice dans un d�lai de six mois � compter du fait g�n�rateur, le droit de pr�sentation est caduc. En cas de reprise de l’activit� par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’anciennet� pour faire valoir son droit de pr�sentation. � La d�cision du maire est notifi�e au titulaire du droit de pr�sentation et au successeur pr�sent� dans un d�lai de deux mois � compter de la r�ception de la demande. Toute d�cision de refus doit �tre motiv�e. �
� Art. L. 2124-32-1. – Un fonds de commerce peut �tre exploit� sur le domaine public sous r�serve de l’existence d’une client�le propre.
� Art. L. 2124-33. – Toute personne souhaitant se porter acqu�reur d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole peut, par anticipation, demander � l’autorit� comp�tente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds.
� L’autorisation prend effet � compter de la r�ception par l’autorit� comp�tente de la preuve de la r�alisation de la cession du fonds.
� Art. L. 2124-34. – En cas de d�c�s d’une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, l’autorit� comp�tente d�livre � la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d’int�r�t g�n�ral s’y oppose, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public identique � celle accord�e � l’ancien titulaire pour la seule poursuite de l’exploitation du fonds, durant trois mois.
� Si les ayants droit ne poursuivent pas l’exploitation du fonds, ils peuvent, dans le d�lai de six mois � compter du d�c�s, pr�senter � l’autorit� comp�tente une personne comme successeur. En cas d’acceptation de l’autorit� comp�tente, cette personne est subrog�e dans les droits et obligations de l’ancien titulaire.
� La d�cision est notifi�e aux ayants droit ayant sollicit� l’autorisation ou ayant pr�sent� un successeur ainsi que, le cas �ch�ant, au successeur pr�sent�. Toute d�cision de refus est motiv�e.
� Art. L. 2124-35. – La pr�sente section n'est pas applicable au domaine public naturel. �
I. – L’article L. 251-2 du code de la s�curit� int�rieure est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Apr�s information du maire de la commune concern�e et autorisation des autorit�s publiques comp�tentes, des commer�ants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un syst�me de vid�oprotection aux fins d’assurer la protection des abords imm�diats de leurs b�timents et installations, dans les lieux particuli�rement expos�s � des risques d’agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de b�timents et installations concern�s sont d�finis par d�cret en Conseil d’�tat. �
II. – L’article L. 252-2 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le cas pr�vu au dernier alin�a de l’article L. 251-2, le visionnage des images ne peut �tre assur� que par des agents de l’autorit� publique individuellement d�sign�s et habilit�s des services de police et de gendarmerie nationale. �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 26 mai 2014.

References: l'article 45
 Art. 57
 Art. 20
 Art. 26
 Art. 1600
 Art. 1601
 Art. 81