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Timestamp: 2017-01-20 04:11:50+00:00

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⭐À une séance régulière mensuelle du Conseil municipal de la cité de Côte Saint-Luc, Son Honneur le Maire Bernard Lang. ing.
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1 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO RÈGLEMENT CONSOLIDÉ DE CONSTRUCTION DE LA À une séance régulière mensuelle du Conseil municipal de la cité de Côte Saint-Luc, tenue à l'hôtel de Ville, 5801, boulevard Cavendish le lundi 4 novembre 1991, à laquelle étaient présents: Son Honneur le Maire Bernard Lang. ing. qui présidait La Conseillère D. Berku, B.D.C. Le Conseiller M. Brownstein, B. Comm., B.D.C., L.L.B. Le Conseiller I. Goldberg Le Conseiller H. Greenspon, C.A. La Conseillère R. Kovac Le Conseiller A.J. Levine, B.Sc., M.A. Le Conseiller G.J. Nashen Le Conseiller R. Schwartz, C.A. ÉTAIENT AUSSI PRÉSENTS: M. J.G. Butler, C.A., Gérant de la Cité Mme D. Bélanger-Fauteux, ing., M.B.A., Directrice générale adjointe de la Cité M. M. Robitaille, ing., Ingénieur de la Cité Mme J. Habra, Greffière de la Cité, a fait office de secrétaire IL EST DÉCRÉTÉ ET ORDONNÉ par le Règlement no intitulé "RÈGLEMENT CONSOLIDÉ DE CONSTRUCTION DE LA " comme suit:2 - I - CHAPITRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Titre Du Règlement Bâtiments Visés Modification Ou Réparation De Bâtiments Existants Changements D'occupation De Bâtiments Existants Système De Mesure Texte En Français Et En Anglais Territoire Visé... 2 CHAPITRE ADMINISTRATION Application Du Règlement De Construction Responsabilités Du Directeur Coopération Du Service D'incendie Procédure À Suivre Par Le Directeur Droit D'accès Tests Des Matériaux Et Appareils Et Tests Des Bâtiments Construction Non Occupée Ou Inachevée Structures Dangereuses Ou Endommagées Mesures D'urgence... 5 CHAPITRE ALIGNEMENTS ET NIVEAUX - RUES ET TROTTOIRS Alignements Et Niveaux Vérification Des Alignements Et Niveaux Et Inspection Provisoire Des Fondations Utilisation De Rues Rampe D'accès À Même Le Trottoir De La Cité Excavations Dans La Rue... 7 CHAPITRE PERMIS Demande D'un Permis De Construction Services Publics Subdivision Cadastrale Délivrance Du Permis Permis Pour Une Structure Temporaire Chantier De Construction Et Clôturage Des Travaux Certificat De Localisation Modifications Des Plans Et Cahiers Des Charges Soumis Et Approuvés Pour Le Permis De Construction Permis D'occupation Durée Limitée Des Permis Tenue De Dossiers Prix Des Permis CHAPITRE RESPONSABILITÉ Approbation Des Autres Gouvernements Responsabilité Obligations Du Propriétaire Documents Sur Le Chantier CHAPITRE CODE NATIONAL DU BÂTIMENT DU CANADA Code National Du Bâtiment Du Canada - Édition Modifications Au Code National Du Bâtiment Entrées Et Circuits Électriques Amiante Vide-Ordures Et Incinérateurs Domestiques Voies D urgences Et Itineraire D evacuation CHAPITRE PLOMBERIE Inscription Des Plombiers Permis Requis Demande De Permis Application Du Présent Article Égouts Et Drains... 293 - II Code De Plomberie Systèmes D'extincteurs Système De Tuyauterie Polyvalent Matériaux Employés Pour La Tuyauterie Et Les Pièces De Raccordement Des Systèmes De Gicleurs Modifications Au Code De Plomberie CHAPITRE CABINES TÉLÉPHONIQUES Cabines Téléphoniques CHAPITRE PISCINES ET PATAUGEOIRES Modifications Au Règlement Modifications Au Règlement Sur Les Piscines Pénalités Règlements Abrogés CHAPITRE INTERPRÉTATION Interprétation Définitions CHAPITRE CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS Contraventions Et Pénalités CHAPITRE DISPOSITIONS TRANSITOIRES Règlements Contraires Au Présent Règlement Règlements Abrogés Entrée En Vigueur Du Règlement... 494 - 2 - CHAPITRE Titre Du Règlement DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Le présent règlement sera désigné le «règlement de construction» ou «règlement no. 2088». 1-2 Bâtiments Visés Tous les bâtiments et structures, sauf les ponts, les viaducs et les tunnels, doivent uniquement être construits, modifiés, réparés, déplacés ou occupés conformément aux exigences du présent règlement. Néanmoins, le travail de construction, de modification, de réparation ou de déplacement de tout bâtiment ou structure pour lequel un permis a été émis avant l'entrée en vigueur du présent règlement, doit être complété conformément aux dispositions du règlement No. 127 mentionné à l'article No et abrogé par les présentes. 1-3 Modification Ou Réparation De Bâtiments Existants Toute modification ou réparation d'un bâtiment existant ou d'une structure existante doit être faite en conformité avec les exigences du présent règlement. Lesdites réparations ou modifications doivent être effectuées avec les mêmes matériaux que ceux avec lesquels le bâtiment ou la structure a été construit, pourvu que lesdits matériaux soient conformes aux exigences du présent règlement en matière de qualité et de charges admissibles. On ne doit pas augmenter le nombre d'étages d'un bâtiment existant, à moins que le bâtiment en entier ainsi que sa nouvelle partie ne soient complètement conformes aux exigences du présent règlement. 1-4 Changements D'occupation De Bâtiments Existants S'il est proposé de changer l'occupation d'un bâtiment, ledit bâtiment doit être conforme aux exigences du présent règlement en ce qui a trait à l'occupation proposée. Tout changement d'occupation entraînant une augmentation du nombre de personnes dans une partie quelconque de tout étage ne sera permis que si l'on rend les issues conformes aux exigences du présent règlement. 1-5 Système De Mesure Toutes les dimensions indiquées dans le présent règlement le sont en mesures métriques. L'équivalent approximatif en mesures anglaises n'est fourni qu'à titre de commodité. 1-6 Texte En Français Et En Anglais Dans la mesure permise par la loi, les versions française et anglaise de ce texte auront la même portée et le même effet nov Territoire Visé Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la Cité de Côte Saint-Luc.5 - 3 - CHAPITRE 2 ADMINISTRATION 2-1 Application Du Règlement De Construction Il incombe au Directeur d'assurer l'application du présent règlement. 2-2 Responsabilités Du Directeur Aux fins du présent règlement, les responsabilités suivantes incomberont au Directeur ou à un inspecteur en bâtiments sous ses ordres: a) d'approuver l'émission des permis de construction, de modification, de réparation, de déplacement, de démolition de tout bâtiment, ainsi que son occupation, conformément aux dispositions du présent règlement et d'autres règlements applicables et aussi d'enregistrer par ordre consécutif tous les permis émis; b) de décider de toutes questions relatives à l'interprétation des dispositions du présent règlement, dans tout cas se rapportant au mode de construction, à la qualité et à l'emploi de matériaux, et à l'occupation des bâtiments; c) de procéder à tous moments à l'inspection des structures en voie de construction, afin de vérifier si elles sont construites conformément aux permis émis et si les plans et cahiers de charges ont été respectés, de même qu'à l'inspection de structures existantes lorsque l'application des règlements l'exige; d) de faire en sorte que soit évacuée toute structure qui pourrait mettre en danger la vie de ses occupants et de faire en sorte aussi qu'y soient effectuées toutes les réparations qui s'imposent pour assurer le caractère sécuritaire de ladite structure; e) de faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises afin que la Cité puisse recouvrer du propriétaire en cause les dépenses encourues du fait des mesures mentionnées à l'alinéa précédent. f) de faire en sorte que cesse toute occupation interdite par le présent règlement dans toute partie de la Cité; g) d'arrêter ou de faire en sorte que soit arrêtée l'érection de toute structure construite en contravention du présent règlement après son entrée en vigueur; 2-3 Coopération Du Service D'incendie Il est de la responsabilité du service municipal d'incendie de signaler au Directeur toute infraction aux dispositions du présent règlement et de collaborer à l'application dudit règlement. 2-4 Procédure À Suivre Par Le Directeur Chaque fois que le Directeur détermine que les dispositions du présent règlement n'ont pas été respectées, il doit immédiatement en aviser par écrit le propriétaire ou son agent, son représentant ou son employé. Lorsque le défaut de se conformer a trait à une structure en voie de construction ou à une occupation prohibée, ladite construction ou occupation doit cesser immédiatement sur réception dudit avis, et ne doit pas reprendre tant que les dispositions du présent règlement ne sont pas respectées. Dans tous les autres cas, l'avis doit prévoir un délai de dix (10) jours pour se conformer au règlement.6 - 4 - Le défaut de se conformer à l'avis du Directeur constitue une contravention au présent règlement et rend le contrevenant passible des amendes prévues au présent règlement. 2-5 Droit D'accès Le Directeur ou un inspecteur en bâtiments sous ses ordres, sur présentation de pièces d'identité appropriées, ont le droit de visiter tous locaux et de pénétrer dans tout bâtiment ou toute construction en voie d'érection, de changement, de réparation, de déplacement ou de démolition, afin de s'assurer qu'il n'y a pas et n'y a pas eu de contravention à une disposition quelconque des règlements municipaux s'y appliquant. Il a aussi le droit de pénétrer dans tout bâtiment à des fins d'inspection ou lorsqu'il y a des motifs de croire que le bâtiment est dans un état dangereux ou défectueux à la suite d'un incendie, d'un accident ou d'autres causes, ou que le bâtiment sert à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu. Il est illégal pour toute personne d'empêcher ou d'entraver lesdits fonctionnaires lors ou dans l'exercice de leurs fonctions officielles en vertu du présent règlement. 2-6 Tests Des Matériaux Et Appareils Et Tests Des Bâtiments À la demande du Directeur, tous matériaux employés à des fins d'érection ou de réparation, quels qu'ils soient, doivent être soumis à des tests destinés à établir leur caractère et leur qualité. Les appareils et les dispositifs, de même que les nouveaux matériaux et les nouveaux modes de construction, peuvent aussi être soumis à des tests pour en établir le degré d'efficacité. Ces tests doivent s'effectuer dans un laboratoire approuvé et des rapports certifiés desdits tests doivent être remis au Directeur. Les tests doivent être faits aux frais des manufacturiers ou des fournisseurs des matériaux ou appareils soumis aux tests, ou aux frais du propriétaire. Lorsque les tests révèlent qu'un matériau de construction est inférieur aux exigences minimum des règlements, le Directeur peut soit interdire l'emploi ou réduire les charges admissibles desdits matériaux. 2-7 Construction Non Occupée Ou Inachevée Toute structure non occupée ou inachevée doit être protégée ou fermée de façon appropriée afin de prévenir tout accident, ou elle doit être démolie. 2-8 Structures Dangereuses Ou Endommagées Toute structure ou partie de structure, déjà érigée, ou en voie de construction, qui constitue un danger pour les personnes ou la propriété, ou est dangereuse par rapport aux fins pour lesquelles elle est utilisée ou conçue, ou constitue un risque d'incendie indu en raison d'un défaut de construction, ou comporte un nombre insuffisant d'issues, doit être modifiée ou réparée immédiatement de façon à être conforme aux exigences du présent règlement, ou doit être démolie. Lorsque le Directeur a signifié par écrit l'existence d'une condition dangereuse, toute utilisation ou occupation de la structure ou d'une partie de structure doit cesser immédiatement jusqu'à ce que l'on se soit conformé aux exigences du Directeur. Si le propriétaire ou l'occupant omet ou néglige de se conformer à l'avis, le Directeur en avisera immédiatement le Conseil afin que les procédures judiciaires appropriées puissent être intentées. Le Directeur peut aussi, s'il y est autorisé par le Conseil, placer des gardiens autour de la structure, faire effectuer les travaux exigés par l'avis et en imputer le coût aux parties responsables.7 - 5 - Si une structure dangereuse ou endommagée exige des réparations dont le coût excède cinquante pour cent (50%) de son évaluation, ladite structure doit être réparée de façon à être conforme à toutes les exigences des règlements ou doit être démolie mars Les dispositions de I'Article 2-8 ne s'appliquent pas a la reconstruction ou la réfection de la maison sur le lot au 7051 & 7053 chemin Guelph, en ce qui concerne les exigences pour I'installation d'un système de gicleurs automatiques; Toutes les autres exigences dudit article 2-8 s'appliquent en leur totalité en ce qui a trait a la reconstruction ou la réfection de la maison sur ledit lot. 2-9 Mesures D'urgence Advenant qu'une structure ou une partie de structure, en raison d'un danger immédiat d'effondrement, constitue un danger certain ou imminent pour la vie et la sécurité du public, le Directeur peut ordonner la démolition immédiate de la structure ou de la partie de structure défectueuse, ou faire en sorte que toutes mesures qu'il jugera nécessaires soient prises pour éliminer les causes de danger et assurer la protection du public. Ces travaux seront effectués aux frais du propriétaire. Si le Directeur est d'avis que la structure en danger de s'effondrer ne peut pas être démolie ou enlevée immédiatement, il peut donner ordre d'évacuer ou de fermer immédiatement ladite structure, jusqu'à ce que les travaux qu'il juge nécessaires aient été effectués. Le Directeur peut demander l'aide de tout service municipal lorsqu'il juge cette aide nécessaire pour assurer la protection du public.8 - 6 - CHAPITRE 3 ALIGNEMENTS ET NIVEAUX - RUES ET TROTTOIRS 3-1 Alignements Et Niveaux Toute personne qui se propose d'ériger une structure ou d'agrandir une structure existante le long d'une rue est tenue de demander à l'ingénieur de la Cité, ou en l'absence de ce dernier, au Directeur ou à toute autre personne autorisée à cet effet par la Cité, de lui indiquer les alignements et les niveaux de la rue. Un certificat desdits alignements et niveaux doit être préparé en deux exemplaires par la personne autorisée à cet effet par la Cité, et l'un desdits exemplaires doit être remis à la personne intéressée. Il appartient au propriétaire de voir à ce que les piquets, les jalons et autres marques d'alignements et de niveaux installés par la personne autorisée à le faire par la Cité demeurent en place jusqu'à l'achèvement des travaux de construction. Au moment de l'émission de son permis de construction, le propriétaire doit déposer la somme prévue par le présent règlement couvrant le coût de l'obtention du certificat d'alignements et de niveaux requis. 3-2 Vérification Des Alignements Et Niveaux Et Inspection Provisoire Des Fondations Aussitôt que l'excavation pour les fondations est terminée et avant que l'on commence à construire ces fondations, le propriétaire doit aviser le Directeur ou, en son absence, l'inspecteur de bâtiments qui, au cours des deux (2) jours de travail suivants, doit inspecter les travaux afin de vérifier si les alignements et les niveaux prescrits ont été respectés. Avant de procéder au goudronnage, au revêtement ou au plâtrage des murs de fondation, le propriétaire doit aviser l'inspecteur de bâtiments qui, dans les deux (2) jours de travail suivants, doit inspecter lesdits murs de fondation et s'assurer que les plans soumis ont été respectés. À l'expiration du délai de deux (2) jours de travail, après que l'avis ci-haut mentionné a été donné, le propriétaire peut continuer à ériger la structure, à condition que les déficiences constatées lors desdites inspections aient d'abord été corrigées et inspectées. 3-3 Utilisation De Rues a) Temporaire Des permis pour l'utilisation de parties de la rue pour y installer de la machinerie ou y déposer des matériaux de construction peuvent être donnés par l'ingénieur de la Cité uniquement en cas de nécessité absolue et sous réserve des conditions suivantes: 1. La largeur de rue pouvant être utilisée ne doit pas dépasser un tiers de la largeur de la chaussée entre les bordures de trottoir. Le requérant doit à tous moments assurer l'écoulement libre de l'eau de surface. 2. Le trottoir public doit être maintenu libre de toute obstruction. Dans les cas où il est nécessaire de prévoir un trottoir temporaire, la base dudit trottoir doit pouvoir supporter une charge de 68,04 kg/0,09m.ca. (150 lb/pi.ca.). Le trottoir doit être muni d'une balustrade et d'une rampe. 3. Les trottoirs temporaires doivent comporter une toiture étanche d'au moins deux cinq (5) centimètres (deux (2) pouces) d'épaisseur. Sous les chevrons, la toiture doit avoir au moins 2,43m (8 pi.) de hauteur. La largeur du trottoir temporaire doit, dans la mesure du possible, être égale à celle du trottoir permanent.9 Le requérant doit voir à ce que les matériaux déposés et les installations sur la rue soient suffisamment éclairés pendant la nuit. 5. Les dommages à la chaussée et au trottoir résultant de ladite occupation doivent être réparés aux frais du requérant. 6. Le requérant doit cesser ladite utilisation de la rue dans les quarante-huit (48) heures suivant un avis de l'ingénieur de la Cité ou du Directeur. b) Permanent Il ne doit pas y avoir d'empiétement permanent de rues au moyen de passages aériens ou souterrains, de voûte souterraine ou d'utilisation quelconque de la surface desdites rues sans une permission spéciale du Conseil à cet effet. Ladite permission sera donnée sur rapport de l'ingénieur de la Cité ou, en son absence, du Directeur, et sur paiement d'un loyer équivalent au tarif établi pour une utilisation temporaire, ledit permis pouvant être révoqué à tout moment. Le locataire est responsable de tout accident ou dommage causé à des personnes ou à la propriété publique ou privée, résultant de l'existence de ladite utilisation, et doit indemniser la Cité pour toute poursuite, tout jugement ou toute réclamation encouru par elle, y compris les frais, du fait desdits accidents ou dommages. 3-4 Rampe D'accès À Même Le Trottoir De La Cité Tous les accès au stationnement doivent être desservis par une rampe d'accès à même le trottoir de la Cité et de largeur égale audit trottoir. Lorsqu'un accès au stationnement est construit, agrandi, réduit ou éliminé, la rampe d'accès à même le trottoir de la Cité doit être construite, agrandie ou réduite de façon que la partie abaissée soit de la même largeur que l'accès au stationnement ou soit éliminée aux frais du propriétaire. 3-5 Excavations Dans La Rue 1. Il est interdit d'effectuer des excavations dans une rue, une ruelle, une place, un parc, un carré, une parcelle de terrain ou dans tout autre endroit quelconque faisant partie du domaine public de la Cité, sans avoir obtenu de la Cité, sous forme d'un permis, une autorisation à cet effet, sous réserve des conditions énoncées au présent article. 2. La personne ou son représentant qui demande ledit permis doit, au moment où elle ou il soumet sa demande de permis, faire à la Cité le dépôt du montant spécifié par l'ingénieur de la Cité ou son représentant autorisé, conformément aux tarifs fixés par les présentes. Le dépôt servira à couvrir le coût de l'entretien et de la réparation de la propriété, y compris les coûts d'inspection, de supervision et d'administration. Dans le cas d'une excavation envisagée par un service d'utilité publique, la Cité, à sa discrétion, peut conclure d'autres arrangements par rapport au dépôt requis ou y renoncer complètement. 3. La demande d'autorisation doit être faite par écrit dans chaque cas et doit inclure: a) Le nom, l'occupation et l'adresse du requérant; b) l'engagement par ce dernier d'effectuer tous les travaux conformément aux exigences de la Cité et de toutes les réglementations provinciales, fédérales et municipales de façon professionnelle, et d'assumer la responsabilité pour tous les dommages qui pourraient résulter des travaux, même si lesdits travaux sont effectués par des sous-traitants ou des agents; l'engagement de dédommager la Cité de toutes réclamations dont elle ferait l'objet et de rembourser toutes les sommes d'argent que la Cité pourrait être appelée à payer ou pourrait payer avant ou après un jugement, y compris le capital, les intérêts, le dédommagement et les frais;10 - 8 - c) un plan indiquant l'endroit exact où les travaux seront effectués, les dimensions de l'excavation envisagée, les moyens qui seront employés et la durée des travaux. 4. Le propriétaire enregistré de l'immeuble au profit duquel l'excavation est requise sera conjointement et solidairement responsable avec le détenteur de permis de tous dommages qui pourraient résulter des travaux et de tous paiements exigibles ou appelés à devenir exigibles en vertu desdites dispositions. 5. Personne ne doit entreprendre des travaux d'excavation sur une partie quelconque du domaine public sans donner à la Cité un avis écrit d'au moins 24 heures du début des travaux envisagés. La Cité aura le droit de retarder le début des travaux d'excavation si elle le juge à propos. 6. Un permis accordé en vertu des présentes deviendra automatiquement périmé à l'expiration de six (6) mois de la date de son émission. 7. Une fois qu'une coupe a été faite, le détenteur de permis doit compléter ses travaux et fermer l'excavation à l'intérieur de cinq (5) jours de calendrier, à défaut de quoi le permis sera périmé et la Cité pourra traiter l'excavation de la manière qui lui semblera à propos, tous les frais étant à la charge du détenteur de permis. 8. Toutes les excavations doivent se faire aux heures et jours déterminés par la Cité, de la manière et à l'intérieur de la période de temps fixée à cette fin. 9. S'il devenait nécessaire de procéder immédiatement à une excavation à la suite d'un accident se produisant dans une installation souterraine, ou advenant que la sécurité publique l'exige, la demande d'autorisation et le dépôt doivent être faits à l'intérieur d'une période maximum de quarante-huit (48) heures suivant le début des travaux. 10. Advenant que la personne effectuant une excavation, ou son agent, fasse défaut à rencontrer ses obligations, la Cité peut faire effectuer les travaux nécessaires aux frais du contrevenant. Lesdits coûts seront ajoutés aux coûts réguliers et le contrevenant, que ce soit le requérant ou son agent, sera passible aussi de la pénalité prévue par le présent règlement. 11. Toutes les réparations à la chaussée, au trottoir et à la propriété de la Cité, doivent être effectuées par la Cité, et payées à même le dépôt comme il est spécifié aux articles précédents. Dans le cas où lesdits travaux de réparation, d'entretien, d'inspection et de supervision coûtent plus que le montant du dépôt, la Cité imputera cette différence aux parties intéressées. Dans le calcul des frais, l'ingénieur de la Cité ou son représentant doit tenir compte de la restauration de la chaussée, du trottoir et de propriété de la Cité, à leur état d'origine. 12. Lorsque le coût des travaux de réparation n'a pas exigé l'emploi du montant total du dépôt, le solde sera remis à la personne ayant fait le dépôt, mais six(6) mois seulement après l'achèvement desdits travaux de réparation et sur l'autorisation de l'ingénieur de la Cité. 13. Les travaux au complet (ouverture et remplissage des excavations, raccordement d'égouts, etc.) doivent être effectués conformément aux directives ou aux exigences de la Cité ou de son (ses) représentant(s) autorisé(s). 14. Toutes les excavations effectuées sur la propriété privée près du domaine public peuvent être soumises à une demande par la Cité d'un dépôt d'un montant suffisant pour garantir le coût de tous travaux qui pourraient être nécessaires sur la propriété publique du fait desdites excavations, en raison des méthodes d'ancrage employées ou de toutes autres raisons.11 - 9 - L'entrepreneur principal, son agent ou ses sous-traitants, doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir un effondrement ou un affaissement du terrain sur le domaine public ou tout dommage aux structures qui y sont érigées. 15. Le détenteur du permis doit se conformer à tous égards aux réglementations de la Province de Québec et aux règlements municipaux en ce qui a trait à la signalisation, aux barricades, aux clignotants, aux déviations et à la protection du public. 16. Après l'achèvement des travaux, la personne qui a obtenu l'autorisation requise doit informer la Cité par écrit que lesdits travaux sont terminés. Ladite personne ne sera pas libérée de l'obligation d'assurer l'entretien de la surface de l'excavation remplie avant la date et l'heure fixées par l'ingénieur de la Cité dans son accusé de réception.12 CHAPITRE 4 PERMIS 4-1 Demande D'un Permis De Construction Personne ne doit ériger une nouvelle structure, ou restaurer, transformer, réparer, modifier, aménager, occuper, utiliser, déplacer ou démolir une structure existante sans un permis émis par écrit par le Directeur. Personne ne doit effectuer ou compléter de tels travaux en tout ou en partie d'une façon différente des conditions figurant au recto ou au verso du permis émis ou des plans et cahiers de charges relatifs audit permis qui avait été approuvé par le Directeur. Le certificat émis par la Cité attestant de la délivrance du permis doit être placé bien en évidence sur le chantier de construction et être maintenu en place jusqu'à l'achèvement complet des travaux. Chaque demande de permis doit être soumise dans la forme et de la manière prescrites par la Cité, et être signée par le propriétaire ou son représentant en vertu d'une autorisation écrite, à défaut de quoi la demande sera incomplète et non valable. Ladite demande doit comporter le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, de l'architecte, de l'ingénieur, de l'entrepreneur, du locataire et de la compagnie hypothécaire, le numéro de cadastre, les dimensions des lots et des bâtiments, avec les détails des travaux envisagés, les délais probables exigés pour leur exécution, et le coût estimatif de l'exécution des travaux. Chaque demande doit aussi inclure une copie du permis en règle et des numéros de dossiers de l'entrepreneur ci-haut mentionné comme ils ont été émis par la Régie de Construction du Québec. La demande ci-haut mentionnée doit être accompagnée des documents suivants en trois exemplaires: a) Un plan de lotissement indiquant les dimensions exactes du ou des lots sur lesquels on doit construire, les structures existantes et proposées, les retraits avant, arrière et latéraux et l'agencement des structures adjacentes immédiates, la position des rampes d'accès à même le trottoir de la Cité, le plan de l'aire de stationnement y compris les espaces et les allées de stationnement, la position de tout obstacle, comme une borne d'incendie, un poteau d'éclairage, une ligne de transmission électrique, une ligne de téléphone ou de distribution par câble et, enfin, l'emplacement de toutes les servitudes sur le ou les lots ci-haut mentionnés. Ce plan peut ne pas être exigé dans le cas de réparations qui ne changent pas l'agencement extérieur de la structure en cause, ou peut être exigé mais avec moins de détails selon la demande. b) Les plans, élévations, coupes, esquisses et cahiers de charges, préparés et signés par un architecte, un ingénieur ou toute personne autorisée à cette fin par la loi, destinés à permettre une compréhension complète de la construction ou de la transformation envisagée et de l'utilisation envisagée du terrain ou des bâtiments envisagés. Les plans ci-haut mentionnés doivent être dessinés à l'échelle et indiquer en détail toutes les parties du bâtiment à construire. À titre d'exemple, mais sans limitation, les plans suivants peuvent être exigés:13 plans architecturaux - plans structuraux - plans mécaniques (plomberie, chauffage, conditionnement de l'air et ventilation) - plans d'électricité - plans de gicleurs automatiques - plans d'aménagement paysager. c) Tous les autres plans ou documents requis afin de permettre une compréhension complète des travaux envisagés. d) Un certificat d'alignements et de niveaux. Le Directeur peut renoncer à exiger certains des documents requis s'il juge que certains documents ne sont pas nécessaires pour permettre une compréhension complète du projet. La construction d'un bâtiment doit inclure les travaux suivants : le nivellement du lot, l'aménagement paysager y compris la pelouse, et le pavage des allées et des espaces de stationnement. La personne qui obtient un permis doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que tous les véhicules, les camions et l'équipement employés pour les travaux de construction et empruntant les rues de la Cité vers et depuis le chantier de construction, ne constituent pas une nuisance sur les rues en laissant derrière des traînées, des traces ou des détritus de boue, de terre, de pierre, de brique, de débris ou de toute autre sorte de matériaux de construction. La Cité peut, chaque jour, enlever et réduire ces nuisances des rues, et le détenteur du permis sera passible de verser à la Cité le coût dudit travail de nettoyage. 4-2 Services Publics Aucun permis de construction ne doit être émis pour construire un bâtiment et il est interdit de construire un bâtiment sur des rues où des conduites d'eau et des égouts n'ont pas encore été installés, à moins qu'il ne soit d'abord démontré à la satisfaction du Conseil municipal que la structure envisagée disposera d'une alimentation en eau potable et d'un type d'égout qui soient sains, convenables et satisfaisants. Aucun permis de construction ne doit être émis pour un bâtiment et il est interdit de construire un bâtiment sur un lot qui n'a pas de façade sur une rue publique existante. 4-3 Subdivision Cadastrale Aucun permis de construction ne doit être émis à moins que le lot pour lequel le permis de construction est émis ne soit conforme au règlement de zonage. 4-4 Délivrance Du Permis À l'intérieur d'un délai de un (1) mois à compter de la date du dépôt de la demande complétée de permis de construction accompagnée du cahier de charges et des dessins d'exécution conformément au présent règlement, le Directeur doit délivrer le permis de construction demandé si les travaux envisagés s'avèrent conformes aux exigences du présent règlement, du règlement de zonage, des autres règlements municipaux applicables et des lois et réglementations des gouvernements provincial et fédéral. Si la demande est rejetée, le Directeur doit aviser le requérant et (ou) le propriétaire par écrit de sa décision et, sur demande, indiquer les raisons sous-tendant ce rejet.14 Dans un cas comme dans l'autre, le Directeur doit remettre au requérant l'un des exemplaires des plans et documents annexés à la demande. L'autre série d'exemplaires demeurent la propriété de la Cité. Nonobstant ce qui précède, dans le cas de tous nouveaux bâtiments et dans celui de modifications, de transformations, de réparations ou d'ajouts visibles de la rue, un dessin en perspective et (ou) un dessin d'élévation doit être approuvé par le Conseil avant la soumission de la demande de permis de construction accompagnée du cahier de charges et des dessins d'exécution. 4-5 Permis Pour Une Structure Temporaire Aucun travail relatif à une structure temporaire ne doit être entrepris avant qu'un permis à cet égard n'ait été obtenu, de la même manière que celle énoncée aux articles 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 ci-dessus dec, Chantier De Construction Et Clôturage Des Travaux a) Au sens du présent article, «Travaux» comprend, sans s y limiter, l excavation, la démolition, les rénovations extérieures majeures, les changements de niveau de plus d un (1) pied sur un terrain, ou toute autre situation que l inspecteur en bâtiment juge potentiellement dangereuse pour le public. b) Le permis de construction autorise l entrepreneur à installer et garder sur place l équipement, les matériaux, clôtures et autres pièces d équipement nécessaires pendant la durée des Travaux. c) Avant le début des Travaux et jusqu à ce que les Travaux soient terminés, le site au complet doit être clôturé pour la protection du public. d) La clôture exigée autour des Travaux doit être de construction solide (métal ou bois) et d au moins 1,83 m (6pieds) de hauteur. La clôture doit être bien entretenue et le chantier doit être entièrement clôturé jusqu à la fin des Travaux. e) L équipement, les matériaux et la clôture devront être enlevés au plus tard dix (10) jours après la fin des Travaux. Nonobstant ce qui précède, toute clôture installée avant la mise en vigueur du présent règlement et qui ne serait pas conforme aux exigences du présent article devra être rendue conforme au présent article d ici au 1er mai Certificat De Localisation Le propriétaire, l'entrepreneur ou leur représentant dûment autorisé doit fournir à la Cité un certificat de localisation ou une lettre datée et signée, rédigée par un arpenteur-géomètre, immédiatement après que les fondations ont été coulées. Le certificat de localisation ou la lettre doit confirmer que les murs de fondation respectent les règlements de zonage et de construction. Les travaux devront être suspendus après que les fondations auront été coulées. Le propriétaire, l'entrepreneur ou leur représentant dûment autorisé doit obtenir une approbation de la Cité par écrit autorisant la reprise des travaux. Advenant que le propriétaire, l'entrepreneur ou leur représentant dûment autorisé continue la construction avant d'avoir obtenu l'approbation écrite mentionnée à l'alinéa ci-dessus, la Cité peut prendre immédiatement une injonction dans le but de faire arrêter lesdits travaux, sans préjudice de tous ses autres recours, et si une partie de la construction s'avère non conforme au règlement de la Cité, ladite construction devra être démolie. Enfin, un certificat de localisation dûment préparé par un arpenteur-géomètre indiquant le bâtiment complété avec toutes ses saillies, doit être soumis à la Cité avant l'émission du permis d'occupation ou, au plus tard, dans les dix (10) jours suivant l'achèvement des travaux, selon lequel des événements se produit le premier.15 Modifications Des Plans Et Cahiers Des Charges Soumis Et Approuvés Pour Le Permis De Construction Le propriétaire ou le constructeur ne peut faire aucune modification au bâtiment en cours de construction qui soit contraire aux plans et aux cahiers de charges du bâtiment approuvés à la date de l'émission du permis de construction par la Cité. Un propriétaire ou un constructeur qui se propose de modifier les plans et cahiers de charges pendant la construction doit déposer à la Cité une nouvelle demande de permis indiquant de façon précise les modifications envisagées. Aucun travail ne peut être entrepris sur les modifications envisagées aux plans et cahiers de charges déjà approuvés par la Cité avant qu'un nouveau permis à cet effet ne soit émis. 4-9 Permis D'occupation Le propriétaire au nom duquel le permis de construction a été émis ne permettra pas qu'un bâtiment ou structure qui a été érigé, transformé, réparé ou déplacé en vertu d'un permis émis conformément au présent règlement ne soit occupé ou utilisé avant qu'un permis d'occupation ne soit délivré. Lorsque les travaux sont achevés, le propriétaire ou l'entrepreneur, selon lequel des deux a obtenu le permis de construction, doit envoyer une demande écrite au Directeur pour qu'une inspection finale du bâtiment ou de la structure soit effectuée. Si les travaux s'avèrent conformes aux exigences des règlements qui s'y appliquent, après l'inspection finale ci-haut mentionnée, le Directeur doit délivrer le permis d'occupation dans un délai de quinze (15) jours à compter du dépôt de la demande. Le permis d'occupation doit spécifier à quelles fins le bâtiment ou la structure peut être utilisé, le nombre de personnes qui pourront être logées aux différents étages dans les cas où ce nombre est limité par des dispositions des règlements ou par les plans et cahiers de charges approuvés et, au besoin, la charge vive que chaque étage ou partie d'étage peut porter en toute sécurité. Dans les entrepôts, les usines et tous autres bâtiments soumis à des charges lourdes, le propriétaire est tenu d'afficher bien en évidence les charges vives admissibles en livres par pied carré que chaque étage ou partie d'étage peut porter. Un permis d'occupation peut aussi être délivré pour une partie d'un bâtiment qui n'est pas complètement achevée à la date de l'occupation, sous réserve: a) que la structure du bâtiment soit achevée jusqu'à et y compris la toiture; b) que les murs d'enceinte du bâtiment soient achevés jusqu'à la toiture, y compris la finition extérieure; c) que les murs d'enceinte de l'espace qui sera occupé soient achevés, y compris les balustrades de balcon; d) que toutes les séparations et fermetures coupe-feu requises soient achevées à tous les étages qui doivent être occupés, depuis le niveau le plus élevé jusqu'au niveau du sol et sous les étages inférieurs; e) que toutes les issues requises soient achevées et munies de séparations coupe-feu, y compris toutes les portes, la quincaillerie des portes, les dispositifs à fermeture automatique et toutes les balustrades et mains courantes requises soient achevés depuis l'étage le plus élevé qui doit être occupé jusqu'au niveau du sol et sous les étages inférieurs;16 f) que tous les puits, y compris les fermetures, soient achevés jusqu'à la toiture et munis de la séparation coupe-feu requise de même que de toute la protection incendie requise jusqu'à et y compris l'assemblage plancher/plafond de l'étage au-dessus de celui qui doit être occupé; g) que des dispositions aient été prises pour empêcher l'accès du public aux parties du bâtiment et du chantier qui sont inachevées ou encore en voie de construction, et que des affiches appropriées aient été installées identifiant clairement ces aires; h) que les planchers, halls, foyers d'entrée et moyens de sortie requis soient libres de matériaux en vrac et d'autres éléments dangereux; i) que les séparations coupe-feu requises soient achevées et toutes les fermetures installées dans les pièces de service qui doivent être en service; j) que tout l'équipement mécanique, de plomberie, de gicleurs automatiques et d'électricité, les accessoires, les systèmes requis et les locaux en voie d'installation soient installés et (ou) achevés et en état de fonctionner; k) que le système d'avertisseur d'incendie (système de communication d'urgence), les détecteurs de fumée, la canalisation d'incendie, les raccordspompiers, la pressurisation de la cage d'escalier, l'alimentation électrique de secours et les motopompes d'incendie requis soient achevés et en état de fonctionnement jusqu'à la toiture; l) que des extincteurs à eau sous pression requis soient installés à tous les étages devant être occupés; m) que le ou les garages et sous-sol soient achevés et protégés au moyen du ou des systèmes d'extincteur requis, munis des raccords-pompiers, et soient libres de toute structure et (ou) matériaux combustibles; n) que des voies d'accès à des fins de lutte contre l'incendie soient prévues et accessibles; o) que le service d'ascenseur requis soit opérationnel lorsque le niveau du troisième étage sera prêt à être occupé; cependant, lorsqu'un ascenseur avec rappel prioritaire-pompiers est requis dans un bâtiment, ledit ascenseur doit être opérationnel avant l'émission de tout permis d'occupation; p) que toutes les exigences et demandes du comité permanent de Prévention des incendies aient été rencontrées. Le permis d'occupation ne sera émis pour un étage donné qu'une fois que tous les logements qui s'y trouvent seront achevés. De même, le permis d'occupation sera émis selon l'ordre suivant : à partir du niveau du rez-de-chaussée, et ensuite consécutivement pour chaque étage, par ordre ascendant, jusqu'au niveau de la toiture Durée Limitée Des Permis a) Tout permis autre qu'un permis d'occupation devient nul et non avenu si les travaux qui y sont autorisés ne sont pas commencés dans les six 6) mois suivant la date de l'émission dudit permis. b) Les travaux commencés conformément à un permis émis doivent se poursuivre sans interruption jusqu'à leur achèvement final. c) Le permis devient nul et non avenu si les travaux qui y sont autorisés, après avoir été commencés, sont interrompus pour plus que trois (3) mois consécutifs.17 d) Le permis devient nul et non avenu si les travaux qui y sont autorisés, après avoir été commencés, ne sont pas achevés dans les: i) trois (3) mois dans le cas des travaux suivants: - modification - démolition - antenne - clôture/haie - remise de jardin - affiche - piscine - accès au stationnement - tous les autres travaux mineurs ii) Douze (12) mois, pour la construction ou l'agrandissement de logements unifamiliaux & de duplexes; iii) dix-huit (18) mois pour la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment multifamilial, commercial, public ou industriel; e) une personne dont le permis de construction devient nul et non avenu en vertu des alinéas a), c) et d) ne doit pas reprendre la construction avant de déposer une nouvelle demande de permis de construction, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'expiration du permis. Cette nouvelle demande est soumise aux dispositions de tous les règlements en vigueur à la date du dépôt de la demande, et de nouveau au paiement de tous les frais de permis applicables. Après l'expiration du permis sans qu'une nouvelle demande n'ait été déposée dans le délai de trente (30) jours ci-haut mentionné, ou après l'expiration du premier renouvellement du permis, si les travaux qui y sont autorisés n'ont pas été achevés, la Cité peut exiger la démolition des travaux de construction couverts par le permis de construction. Un lot sur lequel une excavation a été effectuée conformément à un permis de construction doit être remis dans son état d'origine s'il n'y a pas de progression constante des travaux un (1) mois après que ladite excavation a été substantiellement achevée Tenue De Dossiers Des copies des permis, y compris les corrections qui peuvent y avoir été faites, des avis, des rapports d'inspection, des plans et cahiers de charges approuvés, y compris les changements qui peuvent y avoir été apportés, les plaintes, la correspondance et tous les autres dossiers pertinents doivent être consignés aux dossiers par le Directeur. Les plans et cahiers de charges peuvent être détruits cinq (5) ans après la date de délivrance des permis d'occupation si le Directeur le juge à propos Prix Des Permis Les frais énoncés dans le présent article, de même que les tarifs et les dépôts qui s'y rapportent, doivent être payés avant l'émission du permis. Le volume du bâtiment doit comprendre tout l'espace entouré par le bâtiment et les fondations ainsi que tout l'espace compris sous la toiture. L'information relative au volume doit être indiquée sur la formule complétée soumise â titre de demande de permis.18 La superficie brute du bâtiment est la somme de toutes les superficies de plancher indiquées, calculées depuis l'extérieur du bâtiment. La superficie brute de même que le coût de construction du bâtiment doivent être indiqués sur la formule complétée soumise à titre de demande de permis. 1. Bâtiments unifamiliaux et multifamiliaux: Les bâtiments unifamiliaux, les duplexes, les maisons en rangée, les ensembles de maisons en rangée, les appartements-jardin et les appartements: cinq cents dollars (500 $) pour la première unité de logement, plus cent dollars (100 $) par unité de logement additionnelle (jusqu'à 50) et cinquante dollars (50 $) par unité de logement au-dessus de Bâtiments commerciaux, industriels et spéciaux: Les bâtiments commerciaux, industriels et spéciaux : cinq dollars (5 $) pour chaque 9,29m.ca. (100 pi. ca.) ou fraction 9,29m.ca. (100 pi.ca.) de superficie brute, un minimum de cinq cents dollars (500 $) étant prévu. 3. Démolition: b) la démolition de bâtiments résidentiels unifamiliaux ou de duplexes ou de parties desdits bâtiments: deux cent cinquante dollars (250 $); c) la démolition de bâtiments résidentiels multifamiliaux ou de parties desdits bâtiments: deux cent cinquante dollars (250$) par unité de logement touchée; d) la démolition d'autres bâtiments ou de parties desdits bâtiments: deux cent cinquante dollars (250 $) plus cinq dollars (5 $) par 92,90m.ca. (1000 pi. ca.) de superficie brute, plus cinquante dollars (50 $) pour chaque étage touché; e) les démolitions mineures, comme un garage, une remise de jardin ou une antenne: deux cent cinquante dollars (250 $). 4. Les ajouts et modifications: Les ajouts, transformations ou réparations (autres que d'entretien) de tous les bâtiments sont calculés sur la base des tarifs suivants: - 5 $ par $ pour les premiers $ du coût estimatif des travaux, un minimum de 25 $ étant prévu; $ pour les premiers $ plus 3 $ par $ pour la partie du coût estimatif des travaux de $ à $; $ pour les premiers $ plus 1 $ par $ pour la partie du coût estimatif des travaux de $ jusqu'à $; $ pour les premiers $ plus 0,50 $ par $ pour la partie du coût estimatif des travaux de $ et plus. 5. Autres structures: L'érection d'une ou de structures à l'exclusion des bâtiments et des structures temporaires, y compris mais sans s'y limiter les clôtures, les piscines, les accès au stationnement et les patinoires: pour chaque mille dollars (1 000$) de valeur ou fraction de 1 000$: cinq dollars (5 $), un minimum de trente dollars (30 $) étant prévu. 6. Déplacement d'un bâtiment: Le déplacement d'un bâtiment lorsqu'il comporte l'utilisation d'une rue ou plus: deux cents dollars (200 $).19 Alignements et niveaux: Le propriétaire doit déposer la somme de quatre cent cinquante dollars (450 $) pour couvrir le coût d'obtention du certificat d'alignements et niveaux requis. Il est entendu que ladite somme ne représente qu'un dépôt et que la différence sera soit imputée soit remboursée au propriétaire, sur réception du coût réel encouru. 8. Utilisation de rues: Les tarifs à payer pour l'utilisation de rues sont proportionnels à la façade de la parcelle de terrain occupée par le bâtiment en voie de construction ou de rénovation, et se calculent par pieds de façade, par jour, au taux de cinquante cents (0,50 $). 9. Rampe d'accès à même le trottoir de la Cité: Le dépôt pour une rampe d'accès à même le trottoir de la Cité n'est qu'un dépôt. Si le coût de construire, d'agrandir ou d'éliminer une rampe d'accès à même un trottoir de la Cité est plus élevé que le montant dudit dépôt, la différence doit être imputée au propriétaire. Si les coûts réels sont moindres, la différence sera remboursée au propriétaire. Le dépôt pour une rampe d'accès à même un trottoir de la Cité sera calculé en ajoutant 1,52 m (5 pi.) de chaque côté de la largeur de l'accès au stationnement envisagé, plus toute longueur de trottoir à restaurer, pour obtenir la longueur totale, laquelle sera multipliée par quarante dollars (40 $), plus quinze pour cent (15%) de frais d'administration, pour établir le montant du dépôt requis. 10. Excavations de rues: Le dépôt pour les excavations de rues y compris les coupes de raccordement de services n'est qu'un dépôt. Si le coût de réparer le pavage de la rue et (ou) le trottoir de la Cité est supérieur au montant dudit dépôt, la différence doit être imputée au propriétaire. Si les coûts réels sont moindres, la différence sera remboursée au propriétaire. Le propriétaire doit déposer la somme de mille dollars (1 000 $) par coupe pour couvrir le coût de réparation de la rue et du trottoir de la Cité. 11. Dommages à la propriété de la Cité: Au moment de l'émission d'un permis de construction, tous les constructeurs doivent déposer un montant d'argent à titre de garantie contre des dommages aux rues et installations de la Cité, au-dessus et au-dessous du sol situé sur la propriété de la Cité, ainsi que des coûts liés au nettoyage et à l'enlèvement des matériaux en contravention avec les règlements de la Cité sur les nuisances et les excavations. Tous les coûts y compris mais sans s'y limiter le coût de toute réparation, de l'entretien, du nettoyage, résultant de dommages causés à la propriété appartenant à la Cité par tout constructeur, ou ses employés ou agents, ou par tout sous-traitant, travailleur ou fournisseur de matériaux avec lesquels ils traitent à ce moment là, seront déduits dudit dépôt, et le solde sera retourné à l'achèvement des travaux et suivant l'autorisation écrite du Directeur. Dans le cas des habitations unifamiliales et des duplexes, le dépôt sera de mille dollars (1 000 $) par unité de bâtiment, un maximum de dix mille dollars ( $) par rue étant prévu. Dans le cas de maisons d'appartements et d'autres structures plus grandes que des habitations unifamiliales et des duplexes, le dépôt sera de dix mille dollars ( $). 12. Plomberie: Les appareils de plomberie, les égouts de bâtiment, les conduites d'eau, les brûleurs à mazout, les drains de bâtiment, les drains de plancher, les siphons de dépôt d'huiles et de graisses et autres appareils similaires: vingt-cinq dollars (25 $) plus huit dollars (8 $) par appareil.20 Enseignes: L'érection d'une enseigne ou plus: cinquante cents (0,50 $) par 0,09 m.c. (1 pi.ca.) de superficie d'enseigne, ou un tarif minimum de vingt-cinq dollars (25 $) selon le cas. Montrer encore
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 art.
3
 art. 119
 art. 119
 l'article 59
 art. 113
 l'article 113
 l'article 113