Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/jamaica1993.html
Timestamp: 2015-04-27 04:07:16+00:00

Document:
La révision de l'application de la Convention du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Jamaïque, U.N. Doc. A/48/18,paras.152-161 (1993).
152.	A ses 979e et 983e séances, les 16 et 18 mars 1993 (CERD/C/SR.979 et 983), le Comité a examiné comment la Convention était appliquée par la Jamaïque, en se fondant sur les cinquième, sixième et septième rapports périodiques de ce pays présentés en un document unique (CERD/C/117/Add.4) et sur l'examen de ces rapports par le Comité (CERD/C/SR.741 et 742).
153.	Dans sa déclaration liminaire, le représentant de l'Etat partie a rappelé qu'en 1985 la délégation de son pays avait fait savoir que son gouvernement envisageait une législation pour donner effet à l'article 4 de la Convention, ce qui lui permettrait de retirer sa réserve à l'endroit de cet article. Depuis, le Gouvernement a décidé de ne pas adopter de législation spécifique, mais plutôt d'amender l'article 24 de la Constitution pour prendre en compte la Convention. Comme cet amendement est encore à l'examen par le Constitutional Review Committee, la réserve formulée au sujet de l'article 4 de la Convention reste en vigueur.
154.	Les membres du Comité se sont félicités de la présence du représentant de l'Etat partie, mais ont noté qu'il avait peu d'informations à donner. Ils ont rappelé que lors de l'examen des rapports précédents, qui avaient été préparés avec l'aide de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, le Comité avait demandé des précisions sur l'application de l'article 5 de la Convention et déploré l'absence d'informations concernant les groupes de populations défavorisés en Jamaïque. Sur ce dernier point, les membres ont fait valoir que le Comité avait besoin d'indicateurs socio-économiques pour déterminer si les minorités ethniques représentaient un pourcentage disproportionné des chômeurs, des criminels, des détenus, des alcooliques, des toxicomanes et des prostitués.
155.	En ce qui concerne l'article 4 de la Convention, les membres du Comité ont souligné qu'il était particulièrement important d'adopter des mesures pour donner effet à cet article.
156.	S'agissant de l'article 5, les membres du Comité ont demandé des informations sur les mesures adoptées pour appliquer les dispositions de cet article concernant les droits économiques et sociaux. Ils ont rappelé que dans les années 60, les banques et autres entreprises engageaient de préférence des employés ayant la peau claire pour les postes impliquant des contacts avec le public, ce qui constituait une discrimination à l'encontre des personnes à la peau foncée, et ont demandé si cela était encore le cas.
157.	Le représentant de la Jamaïque, répondant aux questions posées et aux observations faites par les membres du Comité, a déclaré que son pays avait décidé de ne pas présenter les rapports périodiques attendus parce qu'il n'avait pas encore pu adopter la législation requise au sens de l'article 4.
158.	Pour l'article 5 de la Convention, le représentant de l'Etat partie a dit que dans le passé, des employés à la peau claire avaient été effectivement préférés pour certains emplois, mais que les choses avaient changé; toutes les personnes étaient désormais traitées sur un pied d'égalité, quelle que soit leur couleur.
159.	Achevant son examen, le Comité a regretté que la Jamaïque n'ait pas présenté de rapport depuis 1985. Il a remercié le représentant de l'Etat partie de s'être présenté au Comité et d'avoir donné des explications au sujet du retard dans la présentation des rapports.
160.	Le Comité a exprimé l'espoir qu'il recevrait le prochain rapport dans les délais prévus, accompagné d'un document de base et établi conformément aux principes directeurs concernant la présentation des rapports. Il a notamment exprimé l'espoir que d'ici là, la Jamaïque serait en mesure de retirer sa réserve concernant l'article 4 de la Convention.
161. Les informations démographiques fournies dans le cadre du rapport précédent étant problématiques à certains égards, la Jamaïque a été priée de les clarifier dans son rapport suivant. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 4
 l'article 24
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
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