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Timestamp: 2016-05-03 08:53:35+00:00

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9 novembre 1994 :
Par MM. Claude HURIET et Louis SOUVETau nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier l�gislatif
Rapport n� 57 (1994-1995) de MM. Claude HURIET et Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, d�pos� le 9 novembre 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.Sommaire du rapportTRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
Les dispositions d'ordre sanitaire (p. 17)
Les dispositions relatives � la protection sociale (p. 22)
Les dispositions relatives au travail et � l'emploi (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE, A LA PROTECTION SOCIALE ET AL'AIDE SOCIALE (p. 29)
Chapitre premier - Dispositions relatives � la sant� (p. 29)
Article premier - Int�gration de m�decins travaillant dans le service public hospitalier sans poss�der le droit d'exercice de la m�decine en France (Art. L. 357-2 et L. 372 du code de la sant� publique)(p. 29)
Paragraphe I : Proc�dure d'int�gration (p. 30)
Paragraphe II : Cons�quences sur les dispositions relatives � l'exercice ill�gal de la m�decine (Art. L. 372 du code de la sant� publique)(p. 35)
Art. 2 - Cons�quences de l'accord sur l'Espace �conomique europ�en sur certaines dispositions du code de la sant� publique relatives � la pharmacie (Art. L. 514, L. 570-1, L. 596-1, L. 603 et L. 617-1 du code de la sant� publique)(p. 35)
Art. 3 - Transpositions d'une directive europ�enne relative aux pr�parateurs enpharmacie (Art. L. 581-1, L. 582-2, L. 583 et L. 586 du code de la sant� publique)(p. 36)
Art. 4 - Dispositions financi�res relatives � l'Agence du m�dicament (Art. L. 602, L. 603-1 et L. 567-7 du code de la sant� publique)(p. 38)
Art. 5 - Reconduction de la contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des �tablissements de vente en gros de sp�cialit�s pharmaceutiques (p. 40)
Art. 6 - Dispositions relatives � la pharmacovigilance (Art. L. 605 et L. 658-11 du code de la sant� publique)(p. 41)
Art. 7 - Remboursement de vaccinations par l'assurance maladie (Art. L. 321-1 et L. 615-14 du code de la s�curit� sociale)(p. 42)
Art. 8 - Int�gration du Laboratoire d'hydrologie � la Direction g�n�rale de lasant� (p. 43)
Article additionnel apr�s l'article 8 - D�finition des dispositifs m�dicaux (p. 44)
Article additionnel apr�s l'article 8 - Contr�le des installations de radioth�rapie externe (p. 45)
Article additionnel apr�s l'article 8 - Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques (Art. L. 753 du code de la sant� publique)(p. 46)
CHAPITRE II : Dispositions relatives � la protection sociale (p. 47)
Art. 9 - Harmonisation de la protection sociale des b�n�ficiaires de l'aide auxch�meurs cr�ateurs d'entreprise (ACCRE)(p. 47)
Art. 11 - Fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement du personnel retrait� des exploitations mini�res et assimil�es (p. 52)
Article additionnel apr�s l'article 11 - Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternit� des travailleurs non salari�s non agricoles (p. 55)
Article additionnel apr�s l'article 11 - Droits � la retraite des administrateurs des organismes de s�curit� sociale des travailleurs ind�pendants (p. 55)
Article additionnel apr�s l'article 11 - D�ductibilit� des cotisations dues auxr�gimes obligatoires de s�curit� sociale des professions ind�pendantes (p. 56)
Article additionnel apr�s l'article 11 - Responsabilit� solidaire des personnesincitant � la souscription de contrats d�finis comme nuls d'ordre public (p. 57)
Article additionnel apr�s l'article 11 - R�tablissement de la d�ductibilit� descotisations vers�es au r�gime facultatif de retraite compl�mentaire institu� par l'ORGANIC (p. 58)
Article additionnel apr�s l'article 11 - D�rogation aux r�gles du cumul emploi-retraite en faveur des personnes ayant exerc� simultan�ment des activit�s salari�es et des activit�s non-salari�es (p. 59)
Article additionnel apr�s l'article 11 - B�n�fice du tiers payant pour les titulaires de l'allocation de garde d'enfant � domicile (p. 60)
Article additionnel apr�s l'article 11 - Non cumul de la qualit� d'enfant � charge et d'allocataire (p. 60)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (p. 61)
Art. 12 - Mode d'�lection des conseils d'administration des centres intercommunaux d'action sociale (p. 61)
Art. 13 (Art. 168 du code de la famille et de l'aide sociale) - Validation l�gislative de dispositions relatives � l'organisation budg�taire des centres d'aide par le travail (p. 64)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL ET A L'EMPLOI (p. 70)
Art. 14 - Proc�dures de notification d'un licenciement (Art. L. 122-14-1 du code du travail)(p. 70)
Art. 15 - Repos compensateur (Art. L. 212-5-1 du code du travail)(p. 71)
Art. 16 - Possibilit� de "lissage" de la r�mun�ration en cas d'annualisation dutemps de travail ou d'organisation du travail sous forme de cycle (Art. L. 212-8-5 du code du travail)(p. 72)
Art. 17 - R�mun�ration des salari�s � temps partiel (Art. L. 212-4-3 du code du travail)(p. 73)
Article additionnel apr�s l'article 17 - Simplification de la proc�dure de collecte des contributions des non-salari�s � leur propre formation continue (Art. L. 953-1 du code du travail)(p. 74)
Art. 18 - Institution d'un droit au cong� de solidarit� internationale (Division nouvelle et art. L. 225-9 � L. 225-13 nouveaux du code du travail)(p. 75)
Art. 21 - Age limite pour l'exercice de fonctions de pilote d'a�ronef (Art. L. 421-9 nouveau et L. 423-1 du code de l'aviation civile)(p. 82)
Art. 22 - Actions exp�rimentales en faveur du reclassement des b�n�ficiaires del'allocation unique d�gressive (p. 84)
Art. 23 - Aide � l'embauche de b�n�ficiaires du RMI par les entreprises ("contrat pour l'emploi")(p. 86)
Article additionnel apr�s l'article 23 : Compensation, par l'Etat, des exon�rations de charges sociales (Art. L. 131-7 du code de la s�curit� sociale)(p. 89)
Article additionnel apr�s l'article 23 : Compensation, par l'Etat, de la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentr�e scolaire (p. 90)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 91)
Art. 24 - Modification de certaines dispositions relatives au recensement en vue de l'accomplissement du service national (p. 91)
Art. 25 - Octroi de la rente mutualiste du combattant aux personnes ayant obtenu le titre de reconnaissance de la Nation (p. 94)
Art.26 - Extension aux emplois de cat�gories A et B de la proc�dure de recrutement de personnes handicap�es sur contrat sp�cifique (p. 97)
Art. 27 - Validation de nominations cons�cutives � deux concours externes du certificat d'aptitude � l'enseignement du second degr� (p. 102)
Art. 28 - Validation de nominations cons�cutives au concours externe de professeurs des �coles (p. 103)
Art. 29 - Convention nationale des m�decins (p. 104)
TABLEAU COMPARATIF (p. 109)

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8

Art. 9

Art. 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 17

Art. 18

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 23
 l'article 23

Art. 24

Art. 25

Art.26

Art. 27

Art. 28

Art. 29