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Timestamp: 2020-01-20 08:31:00+00:00

Document:
Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale | Legifrance
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Modification des art. R. 712-22 à 712-36 du code de la santé publique.
AFFAIRES SOCIALES , SOLIDARITE , ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE , COMITE REGIONAL , COMPOSITION , PRESIDENT , MODE DE NOMINATION , FORMATION PLENIERE , MEMBRE TITULAIRE , MEMBRE SUPPLEANT , SECTION SPECIALISEE , DUREE DE MANDAT , FONCTIONNEMENT , PROJET DE SCHEMA D'ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO- SOCIALE , AUTORISATION , CREATION , TRANSFORMATION , EXTENSION , ETABLISSEMENT , SERVICE SOCIAL , SERVICE MEDICO-SOCIAL , DOSSIER , RAPPORT , REGION D'OUTRE-MER , ROM , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
JORF n°14 du 17 janvier 2004 page 1298
NOR: SOCA0324521D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/15/SOCA0324521D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/15/2004-65/jo/texte
Vu le code de la santé publique, article L. 1411-3 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Section I : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
- deux présidents de conseils généraux ou élus départementaux, désignés par le préfet de région sur proposition de l'assemblée des départements de France ;
- un maire désigné par le préfet de région sur proposition de l'association représentative des maires au plan national et un président de centre intercommunal d'action sociale désigné par le préfet de région ;
- quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin conseil régional, ou leur représentant. Dans la région Alsace, l'un des sièges est attribué à la caisse régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges est attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentant les institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentant les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées.
- un représentant des syndicats médicaux désigné par le préfet de région sur proposition de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral.
- deux personnalités qualifiées dont un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
- deux représentants du conseil régional de santé.
Un arrêté du préfet de région détermine, d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.
Section II : Fonctionnement du comité
I. - Les demandes d'autorisation, transformation, extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs présentés par des agents de l'Etat, des collectivités territoriales, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
II. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-3 (II), 9° paragraphe, lorsque les demandes d'autorisation, transformation, extension d'établissements ou de services visées aux articles L. 313-1 et L. 313-7 appellent le financement total ou partiel du département, l'avis du président du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet appelle un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale.
Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier-payeur général de la région, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, le recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et médico-sociales autres que celles qui siègent de droit peuvent être appelés à prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du secrétariat.
IV. - La procédure simplifiée visée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1 s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux créations de services sociaux et médico-sociaux qui apportent à domicile ou en milieu ouvert une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une action éducative, une aide à l'insertion sociale, un soutien ou un accompagnement social, ou aux créations des établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1.
« - le directeur de la santé et du développement social pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, vice-président, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président, et le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;
- trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale dont le directeur et le médecin-conseil départemental, ou leurs représentants ;
- deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région. »
II. - a) Au II de l'article 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « seize » ; le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et il est ajouté l'alinéa suivant :
- des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, et
- des institutions accueillant des personnes âgées,
peut être, par arrêté préfectoral, respectivement réduit à deux au minimum pour chaque catégorie. »
« A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de personnes ci-dessus mentionné aux III, IV et V de l'article 2 du présent décret, ce nombre peut être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au minimum. »
« - le directeur de la santé et du développement social, vice-président, pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour La Réunion, vice-président ;
- un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime général. »
IV. - Au II de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». A la fin de l'article 3, il est ajouté : « A défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes ci-dessus mentionné aux II, III, IV et V, ce nombre peut, par arrêté préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum. »
V. - a) Au dernier alinéa de l'article 3, pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur de la santé et du développement social » et pour les quatre régions d'outre-mer, les mots : « le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ».
b) A l'article 7, la phrase : « le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » est remplacée pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : « le secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social », et pour La Réunion par la phrase : « le secrétariat est assuré par les services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales ».
c) Au 7° alinéa de l'article 11, les mots : « le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse » et les mots : « le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont respectivement remplacés par les mots : « le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse » et les mots : « le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 11