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CODE DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D ASILE - PDF
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1 CODE DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D ASILE Table des matières Livre I DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS...5 Titre 1 GENERALITES...5 Chapitre unique... 5 Titre 2 ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L ACCORD SUR L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES...7 Chapitre unique... 7 Titre 3 ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS...7 Livre II L ENTREE EN FRANCE...7 Titre 1 CONDITIONS D ADMISSION...7 Chapitre 1 DOCUMENTS EXIGES... 7 Section 1 Généralités... 7 Section 2 visa... 7 Section 3 Justificatif d hébergement... 8 Section 4 Autres documents... 9 Chapitre 2 DISPENSES... 9 Chapitre 3 REFUS D ENTREE... 9 Titre 2 MAINTIEN EN ZONE D ATTENTE Chapitre 1 CONDITIONS DU MAINTIEN EN ZONE D ATTENTE Chapitre 2 PROLONGATION DU MAINTIEN EN ZONE D ATTENTE Section 1 Décision du juge des libertés et de la détention Section 2 Voies de recours Section 3 Dispositions communes Chapitre 3 DROITS DES ETRANGERS MAINTENUS EN ZONE D ATTENTE Chapitre 4 SORTIE DE LA ZONE D ATTENTE Livre III LE SEJOUR EN FRANCE Titre 1 LES TITRES DE SEJOUR Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR Chapitre 3 LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE Section 1 Dispositions générales Section 2 Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires Sous-section 1 La carte de séjour temporaire portant la mention «visiteur» février Page 1
2 Sous-section 2 La carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant» Sous-section 3 La carte de séjour temporaire portant la mention «scientifique» Sous-section 4 La carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle» Sous-section 5 La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation Sous-section 6 La carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» Chapitre 4 LA CARTE DE RESIDENT Section 1 Dispositions générales Section 2 Délivrance de la carte de résident Sous-section 1 Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier Sous-section 2 Délivrance de plein droit Sous-section 3 Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie Chapitre 5 LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION «RETRAITE» Chapitre 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETRANGERS AYANT DEPOSE PLAINTE POUR CERTAINES INFRACTIONS OU TEMOIGNE DANS UNE PROCEDURE PENALE Titre 2 LES CONDITIONS DU SEJOUR Chapitre 1 CIRCULATION Section 1 Dispositions générales Section 2 Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs Sous-section 1 Le titre d identité républicain Sous-section 2 Le document de circulation pour étranger mineur Chapitre 2 EXERCICE D UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE Section 1 Activité professionnelle salariée Section 2 Autres activités professionnelles Titre 3 L AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE Livre IV LE REGROUPEMENT FAMILIAL Titre 1 LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL Chapitre unique Titre 2 INSTRUCTION DES DEMANDES Chapitre unique Titre 3 DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR Titre 4 DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre unique Livre V LES MESURES D ELOIGNEMENT Titre 1 LA RECONDUITE A LA FRONTIERE Chapitre 1 CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L OBJET D UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE Chapitre 2 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE Chapitre 3 EXECUTION DES MESURES DE RECONDUITE A LA FRONTIERE Chapitre 4 DISPOSITIONS PROPRES A LA GUYANE ET A LA COMMUNE DE SAINT MARTIN (GUADELOUPE) Titre 2 L EXPULSION février Page 2
3 Chapitre 1 CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L OBJET D UNE MESURE D EXPULSION Chapitre 2 PROCEDURE ADMININISTRATIVE Chapitre 3 EXECUTION DES ARRETES D EXPULSION Chapitre 4 ABROGATION DES ARRETES D EXPULSION Titre 3 AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D ELOIGNEMENT Chapitre 1 MESURES PRISES DANS LE CADRE DE L UNION EUROPEENNE ET DE LA CONVENTION DE SCHENGEN Chapitre 2 DISPOSITIONS PROPRES A LA GUYANE Titre 4 LA PEINE D INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre unique Titre 5 RETENTION D UN ETRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Chapitre 1 PLACEMENT EN RETENTION Chapitre 2 PROLONGATION DE LA RETENTION PAR LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION33 Section 1 Première saisine du juge des libertés et de la détention Section 2 Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention Section 3 Voies de recours Section 4 Dispositions communes Chapitre 3 CONDITIONS DE LA RETENTION Chapitre 4 FIN DE LA RETENTION Chapitre 5 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETRANGERS FAISANT L OBJET D UNE MESURE D INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS Titre 6 DISPOSITIONS DIVERSES Livre VI CONTROLES ET SANCTIONS Titre 1 CONTROLES Chapitre unique Titre 2 SANCTIONS Chapitre 1 ENTREE ET SEJOUR IRREGULIERS Chapitre 2 AIDE A L ENTREE ET AU SEJOUR IRREGULIERS Chapitre 3 MARIAGE CONTRACTE A SEULE FIN D OBTENIR OU DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LA NATIONALITE FRANÇAISE Chapitre 4 MECONNAISSANCE DES MESURES D ELOIGNEMENT OU D ASSIGNATION A RESIDENCE Chapitre 5 MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT Chapitre 6 DISPOSITIONS DIVERSES Livre VII LE DROIT D ASILE Titre 1 GENERALITES Chapitre 1 LA QUALITE DE REFUGIE Chapitre 2 LA PROTECTION SUBSIDIAIRE Chapitre 3 DISPOSITIONS COMMUNES Titre 2 L OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES février Page 3
4 Chapitre 1 MISSIONS Chapitre 2 ORGANISATION Chapitre 3 EXAMEN DES DEMANDES D ASILE Titre 3 LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES Chapitre 1 MISSIONS Chapitre 2 ORGANISATION Chapitre 3 EXAMEN DES RECOURS Titre 4 DROIT AU SEJOUR DES DEMANDEURS D ASILE Chapitre 1 ADMISSION AU SEJOUR Chapitre 2 DUREE DU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Titre 5 DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique Titre 6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D OUTRE-MER, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES Chapitre 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA Chapitre 3 DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANÇAISE Chapitre 4 DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE Chapitre 5 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Livre VIII DISPOSITIONS COMMUNES. DISPOSTIONS DIVERSES Titre 1 LA PROTECTION TEMPORAIRE Chapitre unique Titre 2 DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RETENTION OU MAINTENUES EN ZONES D ATTENTE Titre 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique février Page 4
5 CODE DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D ASILE (Avec mention des anciennes références) Livre I DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS Titre 1 GENERALITES Chapitre unique (article 1 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. (nouvelle écriture de l'article 2 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Le présent code régit l entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il régit l exercice du droit d asile dans l ensemble du territoire de la République. Ses dispositions s appliquent sous réserve des conventions internationales. Les conditions d entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés : 1 Ordonnance n du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; 2 Ordonnance n du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 3 Ordonnance n du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 4 Ordonnance n du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 5 Loi n du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (article 3 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Au sens des dispositions du présent code, l expression «en France» s entend de la France métropolitaine, des départements d outre-mer et de Saint-Pierre et Miquelon.. (article 4 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L A l exception des dispositions du livre VII relatives à l asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. (article 34 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre 1er bis du livre 1er du code civil. 22 février Page 5
6 (alinéa 1 et 2 de l'article 34 bis de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application des livres I à VI et VIII du présent code peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document. Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent également, de leur propre initiative, procéder à la légalisation ou la vérification de tout acte d état civil étranger en cas de doute sur l authenticité de ce document, lorsqu ils sont saisis d une demande de visa ou d une demande de transcription d un acte d état civil. (alinéa 1 de l'article 35 sexies de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Lorsqu un étranger fait l objet d une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d attente ou de placement en rétention et qu il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu il comprend. Il indique également s il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu à la fin de la procédure. Si l étranger refuse d indiquer une langue qu il comprend, la langue utilisée est le français. (alinéa 2 et 3 de l'article 35 sexies de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Lorsqu il est prévu, aux livres II et V du présent code, qu une décision ou qu une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l intermédiaire d un interprète. L assistance de l interprète est obligatoire si l étranger ne parle pas le français et qu il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l assistance de l interprète peut se faire par l intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu à un interprète inscrit sur l une des listes prévues à l alinéa suivant ou à un organisme d interprétariat et de traduction agréé par l administration. Le nom et les coordonnées de l interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l étranger. (alinéa 5 de l'article 35 sexies de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités d application des articles L et L et définit notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au dernier alinéa de l article L et en sont radiés. (article préliminaire de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d immigration. Ce rapport indique et commente : a) le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; b) le nombre d étrangers admis au titre du regroupement familial ; c) le nombre d étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ; d) le nombre d attestations d accueil présentées pour validation et le nombre d attestations d accueil validées ; e) le nombre d étrangers ayant fait l objet de mesures d éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; f) les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l entrée et le séjour irrégulier des étrangers ; g) les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de maind œuvre étrangère ; h) les actions entreprises avec les pays d origine pour mettre en œuvre une politique d immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ; i) les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l intégration des étrangers en situation régulière. Ce rapport propose également des indicateurs permettant d estimer le nombre d étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. L Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut conseil à l intégration, l Office des migrations internationales et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d attente joignent leurs observations au rapport. 22 février Page 6
7 Titre 2 ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L ACCORD SUR L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES Chapitre unique (article 9-1 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Les ressortissants des Etats membres de l Union européenne, des autres Etats parties à l accord sur l Espace économique européen et de la Confédération suisse qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour, sous réserve d absence de menace pour l ordre public. Toutefois, demeurent soumis à la détention d un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et, sauf si ce traité en stipule autrement, les ressortissants des Etats membres de l Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité économique. Un décret en Conseil d'etat précise les conditions d'application du présent article. Titre 3 ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Livre II L ENTREE EN FRANCE Titre 1 CONDITIONS D ADMISSION Chapitre 1 DOCUMENTS EXIGES Section 1 Généralités (alinéa 1, 2, 11, 12 de l'article 5 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Pour entrer en France, tout étranger doit être muni 1 Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2 Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d hébergement prévu à l article L , s il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d aide sociale, résultant de soins qu il pourrait engager en France, ainsi qu aux garanties de son rapatriement; 3 Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. Section 2 visa (alinéa 3 à 10 de l'article 5 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Par dérogation aux dispositions de la loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le 22 février Page 7
8 visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'etat : 1 Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'etat ; 2 Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; 3 Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ; 4 Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ; 5 Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; 6 Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen ; 7 Personnes mentionnées aux 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article L Section 3 Justificatif d hébergement (alinéa 1 de l'article 5-3 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n excédant pas trois mois dans le cadre d une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d hébergement. Ce justificatif prend la forme d une attestation d accueil signée par la personne qui se propose d assurer le logement de l étranger, ou son représentant légal, et validée par l autorité administrative. Cette attestation d accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d une visite familiale ou privée. (alinéa 2 et 3 de l'article 5-3 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L L attestation d accueil, signée par l hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d arrondissement, agissant en qualité d agent de l Etat. Elle est accompagnée de l engagement de l hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l entrée de l étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l étranger accueilli n y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l étranger pour son entrée sur le territoire en l absence d une attestation d accueil. (alinéa 4 à 8 de l'article 5-3 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Le maire peut refuser de valider l attestation d accueil dans les cas suivants : 1 L hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; 2 Il ressort, soit de la teneur de l attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l hébergeant, que l étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; 3 Les mentions portées sur l attestation sont inexactes ; 4 Les attestations antérieurement signées par l hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l autorité chargée de valider l attestation d accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure. (alinéa 9 de l'article 5-3 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou l Office des migrations internationales peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l hébergeant qu après s être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l hébergeant, les conditions d un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies. (alinéa 13 de l'article 5-3 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Les demandes de validation des attestations d accueil peuvent être mémorisées et faire l objet d un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d Etat, pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés. Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d accès. (alinéa 14 de l'article 5-3 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Chaque demande de validation d une attestation d accueil donne lieu à la perception, au profit de l Office des migrations internationales, d une taxe d un montant de 15 acquittée par l hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. 22 février Page 8
9 (alinéa 15 de l'article 5-3 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Pour les séjours visés par la présente section, l obligation d assurance prévue au 2 de l article L peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l étranger par la personne qui se propose de l héberger. (alinéa 16 de l'article 5-3 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l étranger peut être dispensé du justificatif d hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d échange culturel, ou lorsqu il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d un proche. Section 4 Autres documents La présente section ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre 2 DISPENSES (alinéa 13 de l'article 5 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Par dérogation aux dispositions de l article L , les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l article L sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. (article 5-1 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Les documents mentionnés aux 2 et 3 de l article L ne sont pas exigés : 1 D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ; 2 Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France; 3 Des personnes qui, de l'avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. Chapitre 3 REFUS D ENTREE (alinéa 14 de l'article 5 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion. (alinéa 15 de l'article 5 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Tout refus d entrée en France fait l objet d une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d asile, par un agent relevant d une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est notifiée à l intéressé avec mention de son droit d avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et de refuser d être rapatrié avant l expiration du délai d un jour franc. La décision et la notification des droits qui l accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu il comprend. L étranger est invité à indiquer sur la notification s il souhaite bénéficier du jour franc. Lorsque l étranger ne parle pas le français, il est fait application de l article L La décision prononçant le refus d entrée peut être exécutée d office par l administration. (article 5-2 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Les dispositions de l article L sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin (alinéa 1 de l'article 35 ter de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis. 22 février Page 9
10 (alinéa 2 à 4 de l'article 35 ter de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Les dispositions de l article L sont applicables lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime : 1 Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ; 2 Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France. (alinéa 5 de l'article 35 ter de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l Union européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l entreprise de transport qui l'a débarqué en France. (alinéa 6 de l'article 35 ter de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Les dispositions des articles L et L sont applicables à l'entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.f (alinéa 7 et 8 de l'article 35 ter de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant de l Union européenne, l'entreprise de transport ferroviaire qui l'a acheminé est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française. Les dispositions de l article L sont applicables à l'entreprise de transport ferroviaire. Titre 2 MAINTIEN EN ZONE D ATTENTE Chapitre 1 CONDITIONS DU MAINTIEN EN ZONE D ATTENTE (PA I alinéa 1 PA VII alinéa 1 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. Les dispositions du présent titre s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France. (PA I alinéa 5 et 6 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) (article 35 quinquiès de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La zone d'attente est délimitée par l autorité administrative compétente. Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. Dans ces lieux d hébergement, un espace permettant aux avocats de s entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l avocat. La zone d attente s étend, sans qu il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale. Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention mentionnées à l article L (PA II de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée d un agent relevant d une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. Lorsque la notification faite à l étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire. 22 février Page 10
11 (PA I alinéa 2 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L L étranger maintenu en zone d attente est informé, dans les meilleurs délais, qu il peut demander l assistance d un interprète et d un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d attente pour toute destination située hors de France. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au deuxième alinéa de l article L , qui est émargé par l intéressé. Lorsque l étranger ne parle pas le français, il est fait application de l article L (PA I al 3 et 4, PA IX de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Lors de l entrée en zone d attente d un étranger mineur non accompagné d un représentant légal, le procureur de la République, avisé par l autorité administrative en application de l article L , lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. Chapitre 2 PROLONGATION DU MAINTIEN EN ZONE D ATTENTE Section 1 Décision du juge des libertés et de la détention (PA III alinéa 1 1ère phrase de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. (PA IV de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L A titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. Toutefois, lorsque l étranger non admis à pénétrer sur le territoire français dépose une demande d asile dans les quatre derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d attente, celle-ci est prorogée d office de quatre jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l article L et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. (PA III alinéa 1 phrases 2 à 5 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office. L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné à l article L , l'administrateur ad hoc peut également demander au juge des libertés et de la détention le concours d'un interprète et la communication de son dossier. (PA III alinéa 1 Phrases 6 à 11 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. En cas de nécessité, le président du tribunal de grande instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de grande instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. Par décision du juge sur proposition de l autorité administrative compétente, et avec le consentement de l étranger, l audience peut également se dérouler avec l utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. Sous réserve de l application de l article 435 du nouveau code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. (PA III alinéa 1 Phrases 12 et 13 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Si l ordonnance met fin au maintien en zone d attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n en dispose autrement, l étranger est alors maintenu à la 22 février Page 11
12 disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l ordonnance au procureur de la République. Section 2 Voies de recours (PA III alinéa 2 et 3 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Celui-ci est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Par décision du premier président de la cour d appel ou de son délégué, sur proposition de l autorité administrative et avec le consentement de l étranger, l audience peut se dérouler avec l utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues au troisième alinéa de l article L Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au représentant de l'etat dans le département. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n est pas susceptible de recours. L intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l appel du ministère public, jusqu à ce qu il soit statué sur le fond Section 3 Dispositions communes (PA X alinéa 1 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Sont à la charge de l Etat et sans recours contre l étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d attente prévue par le présent titre. Chapitre 3 DROITS DES ETRANGERS MAINTENUS EN ZONE D ATTENTE (pa V de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l article L Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le registre mentionné à l article L Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu il l estime nécessaire et au moins une fois par an. Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions de l article L doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il assiste, se rendre sur place. Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente. Chapitre 4 SORTIE DE LA ZONE D ATTENTE (PA VI de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou un récépissé de demande d asile. (PA VIII alinéa 1 et 2 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Si le départ de l'étranger ne peut être réalisé à partir de la gare, du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers toute zone d'attente d'une gare, d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu. En cas de nécessité, l étranger peut également être transféré dans une zone d attente dans laquelle les conditions requises pour son maintien dans les conditions prévues au présent titre sont réunies. 22 février Page 12
13 (PA VIII alinéa 3 et 4 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Lorsque la décision de transfert doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l article L Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien est expiré, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre. (PA VIII alinéa 5 à 7 de l'article 35 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le juge des libertés et de la détention ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert. La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ne sont pas interrompus par le transfert de l'étranger dans une autre zone d'attente. L'autorité administrative avise immédiatement de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République territorialement compétent. Livre III LE SEJOUR EN FRANCE Titre 1 LES TITRES DE SEJOUR Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES (alinéa 1 et 8 de l'article 6 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Sous réserve des dispositions de l article L ou des stipulations d un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l expiration d un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d une carte de séjour. Ce délai de trois mois peut être modifié par décret en Conseil d Etat. (alinéas 2,3,4,5 dernière phrase, de l'article 6 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte prévue à l article L est : 1 Soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d un an. L étranger qui séjourne sous couvert d une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L à L ; 2 Soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code. (alinéa 1 de l'article 9 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l article L ou une carte de résident, s'ils remplissent celles prévues à l article L Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, ou une carte de résident en application de l article L et L (alinéa 1 et 2 de l'article 6-1 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La détention d un récépissé d une demande de délivrance ou de renouvellement d un titre de séjour, d un récépissé d une demande d asile ou d une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. Entre la date d expiration de la carte de résident ou d un titre de séjour d une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d expiration, l étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d exercer une activité professionnelle. 22 février Page 13
14 (alinéa 3 de l'article 6-1 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La délivrance d une autorisation provisoire de séjour, d un récépissé de demande de titre de séjour ou d un récépissé de demande d asile n a pas pour effet de régulariser les conditions de l entrée en France, sauf s il s agit d un étranger qui s est vu reconnaître la qualité de réfugié (alinéa 7 de l'article 6 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Lorsqu une demande d asile a été définitivement rejetée, l étranger qui sollicite la délivrance d une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu il remplit l ensemble des conditions prévues par le présent code. Chapitre 2 COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR (alinéa 1 à 6 et 9 de l'article 12 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour, composée : a) Du président du tribunal administratif ou d un conseiller délégué, président ; b) D un magistrat désigné par l assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ; c) D une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière de sécurité publique, ou de son représentant ; d) D une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière sociale, ou de son représentant ; e) D un maire ou de son suppléant désignés par le président de l association des maires du département ou, lorsqu il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d un maire d arrondissement ou d un conseiller d arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris. Dans les départements de plus de habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. (alinéa 10 à 12 de l'article 12 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La commission est saisie par l autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article L et L ainsi que dans le cas prévu à l'article.l L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l assistance d un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation ; l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l autorité administrative ait statué. (alinéa 13 de l'article 12 quater de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe). Chapitre 3 LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE Section 1 Dispositions générales (article 11 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l article L du présent code. L'étranger doit quitter la France à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident. (article 13 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois. (alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. 22 février Page 14
15 (article 13 bis de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Par dérogation aux articles L et L , l étranger titulaire d une carte de séjour temporaire en application de l article L ou de l article L depuis au moins un an peut, à l échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans. Cette dérogation est accordée en tenant compte de la qualification professionnelle du demandeur, de son activité professionnelle, ainsi que des raisons pour lesquelles le bénéfice d un tel renouvellement est susceptible d en faciliter l exercice. La nouvelle durée de validité de la carte est déterminée compte tenu de la durée prévue ou prévisible de la présence du demandeur sur le territoire français dans le cadre de son activité professionnelle. Si celle-ci prend fin avant la date d expiration du titre, ce dernier est retiré sans préjudice de la possibilité, pour l étranger, de solliciter la délivrance d un autre titre de séjour à laquelle il pourrait prétendre en application des dispositions du présent code. (alinéa 7 de l'article 12 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de séjour temporaire peut être retirée à l étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles , , à , , à , à , (7 ) et du code pénal La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. Section 2 Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires Sous-section 1 La carte de séjour temporaire portant la mention «visiteur» (alinéa 1 de l'article 12 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention «visiteur». Sous-section 2 La carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant» (alinéa 2 de l'article 12 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention «étudiant». En cas de nécessité liée au déroulement des études, et sous réserve d une entrée régulière en France, l autorité administrative peut accorder cette carte de séjour même en l absence du visa de long séjour requis. Sous les mêmes réserves, elle peut également la délivrer à l étranger qui a suivi une scolarité en France depuis l âge de seize ans au moins et qui poursuit des études supérieures. Un décret en Conseil d Etat précise les conditions d application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d inscription dans un établissement d enseignement. Sous-section 3 La carte de séjour temporaire portant la mention «scientifique» (alinéa 3 de l'article 12 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger sous réserve d'une entrée régulière en France pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention «scientifique». Sous-section 4 La carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle» (alinéa 4 de l'article 12 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'œuvre littéraire ou artistique visée à l'article L du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit, porte la mention «profession artistique et culturelle». 22 février Page 15
16 Sous-section 5 La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation (alinéa 5 de l'article 12 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur. Sous-section 6 La carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» (article 12 bis alinéa 1 à 12 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» est délivrée de plein droit : 1 A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire français dont le conjoint est titulaire de l une ou de l autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ; 2 A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3 A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l étranger s est prévalu de documents d identité falsifiés ou d une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; 4 A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 5 A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention «scientifique» à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ; 6 A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l entretien et à l éducation de l enfant dans les conditions prévues par l article du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 7 A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; 8 A l'étranger né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l âge de vingt-et-un ans ; 9 A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%; 10 A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre VII du présent code, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ; 11 A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d Etat.. (alinéa 13 à 16 de l'article 12 bis de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte délivrée au titre de l article L donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4 de l article L est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l initiative de l étranger à raison des violences conjugales qu il a subies de la part de son conjoint, l autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre. L accès de l enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6 de l article L février Page 16
17 (article 12 ter de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l article L est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l article L du présent code Elle est également délivrée de plein droit au conjoint de cet étranger et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.. La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Chapitre 4 LA CARTE DE RESIDENT Section 1 Dispositions générales (article 16 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L et L , elle est renouvelable de plein droit. (alinéa 5 (première phrase) et 6 de l'article 6 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d une première carte de résident est subordonnée à l intégration républicaine de l étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. Pour l appréciation de la condition d intégration, l autorité administrative peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l étranger qui sollicite la carte de résident. (alinéa 7 de l'article 14 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l ordre public. (article 17 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Les titulaires de la carte de résident sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article L du code de commerce. (article 15 bis de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Par dérogation aux dispositions des articles L à L la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. (article 15 ter de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L du code du travail.. (article 18 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français et aura résidé à l étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger. Section 2 Délivrance de la carte de résident Sous-section 1 Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (alinéa 1 de l'article 14 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Tout étranger qui justifie d une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d au moins cinq années en France, peut obtenir une carte de résident. La décision d accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu il peut invoquer à l appui de son intention de s établir durablement en France, de ses moyens d existence et des conditions de son activité professionnelle s il en a une 22 février Page 17
18 (alinéa 2 à 5 de l'article 14 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de résident peut également être accordée : 1 Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l année qui suit leur dix-huitième anniversaire d un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d au moins deux années en France ; 2 ) A l étranger qui est père ou mère d un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6 de l article L , sous réserve qu il remplisse encore les conditions prévues pour l obtention de cette carte de séjour temporaire et qu il ne vive pas en état de polygamie. L enfant visé au présent article s entend de l enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l enfant adopté, en vertu d une décision d adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu elle a été prononcée à l étranger. (alinéa 6 de l'article 14 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Dans tous les cas prévus dans la présente sous section, la décision d accorder la carte de résident est subordonnée à l intégration républicaine de l étranger dans la société française dans les conditions prévues à l article L Sous-section 2 Délivrance de plein droit (alinéa 1 à 12 de l'article 15 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1 A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 2 A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ; 3 A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français; 4 A l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ; 5 A l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ; 6 A l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ; 7 A l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ; 8 A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ; 9 A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ; 10 A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant» ; L'enfant visé aux 2, 8 et 9 du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. 22 février Page 18
19 (alinéa 13 de l'article 15 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.) Sous-section 3 Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie (alinéa 1 de l'article 36 bis de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L La carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable sur le territoire défini à l'article L Chapitre 5 LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION «RETRAITE» (article 18 bis de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention «retraité». Cette carte lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour «retraité», ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits. Chapitre 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETRANGERS AYANT DEPOSE PLAINTE POUR CERTAINES INFRACTIONS OU TEMOIGNE DANS UNE PROCEDURE PENALE (alinéa 1 et 2 de l'article 76 de la loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) Article L Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles à et à du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. (alinéa 3 de l'article 76 de la loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) Article L Un décret en Conseil d'etat précise les conditions d'application de l article L Il détermine notamment les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa de l article L Titre 2 LES CONDITIONS DU SEJOUR Chapitre 1 CIRCULATION Section 1 Dispositions générales (article 36 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français. (alinéa 1 de l'article 8 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Les conditions de la circulation des étrangers en France sont déterminées par voie réglementaire. 22 février Page 19
20 Section 2 Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs Sous-section 1 Le titre d identité républicain (article 29 de la loi n du 16 mars 1998 relative à la nationalité) Article L Sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d un titre de séjour, un titre d identité républicain. Sous-section 2 Le document de circulation pour étranger mineur (alinéa 2 de l'article 9 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945) Article L Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans appartenant aux catégories mentionnées à l'article L , au 1 de l article L et au 8, 9 et 10 de l'article, L ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. Chapitre 2 EXERCICE D UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE Section 1 Activité professionnelle salariée Article L Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L à L 341-4, L , L , L et L du code du travail ci-après reproduites. art. L du Code du travail Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités. art. L du Code du travail Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical. art. L du Code du travail Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre 1er du présent code ne peut être assimilé au contrat de travail prévu à l article précédent et qui permet l entrée en France d un étranger pour exercer une activité salariée. Un contrat de travail temporaire ne peut permettre à un étranger d obtenir en vue du premier exercice d une activité salariée en France le titre prévu à l article L lorsque la possession de celui-ci est exigée en vertu de traités ou d accords internationaux. Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s effectuer hors du territoire français. art. L du Code du travail Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l autorisation mentionnée à l article L Cette autorisation est délivrée dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d Etat, sous réserve des dispositions applicables en vertu des troisième et quatrième alinéas du présent article. L autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention salarié apposée sur cette carte. Elle habilite cet étranger à exercer les activités professionnelles indiquées sur cette carte dans les zones qui y sont mentionnées. L autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d une carte de résident qui lui confère le droit d exercer sur l ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur. art. L du Code du travail 22 février Page 20

References: l'article 2
 l'article 34
 l'article 47
 l'article 35
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 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
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 l'article 12
 l'article 12
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 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 36
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 8
 l'article 9