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Timestamp: 2017-05-26 11:12:48+00:00

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De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI (Le 24/05/2017)De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408725 du 24 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 123 bis du code général des impôts (CGI). Il est demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution (...)
Exonération d'ISF des titres de sociétés exerçant une activité mixte : la prépondérance des activités éligibles est une question de fait (Le 24/05/2017)Exonération d'ISF des titres de sociétés exerçant une activité mixte : la prépondérance des activités éligibles est une question de fait La Cour d'Appel de Paris a récemment rappelé qu'en application l'article 885 O bis du CGI, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien (...)
Incompatibilité de la contribution additionnelle de 3% avec la directive mère-fille et conséquences pratiques (Le 24/05/2017)Incompatibilité de la contribution additionnelle de 3% avec la directive mère-fille et conséquences pratiques Par Julien Monsenego, avocat associé et Thibaud Boucharlat, avocat senior cabinet Gowling WLG I. Incompatibilité de la contribution additionnelle de 3% avec la directive mère-fille La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé le 17 mai 2017 que la contribution française de 3% sur les revenus distribués était contraire à la directive mère-fille. Plus précisément, la (...)
Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux (Le 23/05/2017)Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux Chronique de Patrick Cocheteux Docteur en droit. La lutte contre la fraude fiscale fait obligation pour beaucoup d'entreprises de s'équiper d'une caisse enregistreuse plus fiable fiscalement parlant pour le 1er janvier 2018 et d'obtenir une attestation de l'éditeur du logiciel de caisse qui sera réclamée en cas de contrôle. Cette nouvelle obligation faite aux commerçants acceptant les paiements en espèces (...)
La perte des avantages « Scellier - Duflot - Pinel » constitue pour les expatriés une véritable double peine fiscale (Le 23/05/2017)La perte des avantages « Scellier - Duflot - Pinel » constitue pour les expatriés une véritable double peine fiscale Proposition de loi du député des Français d'Amérique du Nord, Frédéric Lefebvre visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs « Scellier ? Duflot ? Pinel » s'apprécie à la date d'acquisition du bien,. La réduction d'impôt sur le revenu Scellier - Duflot - Pinel s'applique aux (...)
Comment fonctionne l'AGIRC et l'ARRCO (Le 23/05/2017)Comment fonctionne l'AGIRC et l'ARRCO Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr Nous avons évoqué précédemment le fonctionnement des cotisations sociales des dirigeants d'entreprises. Aujourd'hui, nous proposons d'aborder un autre sujet, celui des retraites complémentaires des salariés. La retraite est actuellement un sujet politique sensible et nombre de personnes s'interrogent quant à sa constitution, notamment vis-à-vis des complémentaires. (...)
Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles (Le 22/05/2017)Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa du de l'article 1586 quater du CGI-I bis du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2011. En vertu de l'article 1586 quater-I du CGI, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation. Cette (...)
Prélèvement à la source : « si c'est une source de complexité pour les entreprises nous ne ferons pas » (Le 18/05/2017)Prélèvement à la source : « si c'est une source de complexité pour les entreprises nous ne ferons pas » Invité sur le plateau de CNews le tout nouveau ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé jeudi que le prélèvement à la source ne se ferait pas si le dispositif se revèle être une source de complexité pour les entreprises. http://www.dailymotion.com/video/x5... A la question de savoir si le gouvernement applique tout de suite le prélèvement (...)
Engagement « Dutreil » et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission (Le 18/05/2017)Engagement « Dutreil » et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission Les articles 787 B et 787 C du CGI, modifiés par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises par décès ou entre vifs, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme (...)
La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE (Le 18/05/2017)La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE La CJUE vient de juger que la directive mères-filiales s'oppose à une mesure fiscale prévue par l'État membre d'une société mère (Art. 235 ter ZCA du CGI) qui prévoit la perception d'un impôt à l'occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des (...)
Bruxelles demande à la France de supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes qui sont en déficit (Le 18/05/2017)Bruxelles demande à la France de supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes qui sont en déficit La Commission a demandé à la France de supprimer une retenue à la source qui s'applique aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE). En appliquant une retenue à la source à ces dividendes, les autorités françaises ne respectent pas (...)
Une société membre d'un groupe intégré ne peut, sans mandat, demander le remboursement de la créance de CIR (Le 17/05/2017)Une société membre d'un groupe intégré ne peut, sans mandat, demander le remboursement de la créance de CIR Le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'à défaut d'un mandat régulièrement confié par sa société mère, une société membre du groupe n'était pas recevable à demander le remboursement de la créance correspondant à l'excédent du crédit d'impôt résultant des dépenses de recherches qu'elle a effectuées. En application de l'article 223 (...)
Les juridictions d'un État peuvent contrôler la légalité des demandes d'informations fiscales adressées par un autre État (Le 17/05/2017)Les juridictions d'un État peuvent contrôler la légalité des demandes d'informations fiscales adressées par un autre État Ce contrôle se limite à vérifier si les informations sollicitées n'apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l'enquête fiscale concernée. Dans le cadre de l'examen de la situation fiscale de la société française Cofima, l'administration fiscale française a adressé, en 2014, à (...)
Plus-value de cession de titres : prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l'usufruitier (Le 16/05/2017)Plus-value de cession de titres : prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l'usufruitier Le Conseil d'Etat vient de juger, dans le cadre de la cession de titres démembrés, que le cédant nu-propriétaire était en droit de se prévaloir des frais acquittés par l'usufruitier pour l'acquisition de l'usufruit, lorsqu'il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d'être taxé. Rappel des (...)
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA : Bercy commente les aménagements (Le 16/05/2017)Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA : Bercy commente les aménagements L'article 8 de la Loi de Finances pour 2017 a augmenté, de manière ciblée, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour activité exclusive le financement d'?uvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA). L'administration fiscale vient de commenter cet (...)
Droit des sociétés : retour sur la loi Macron (Le 16/05/2017)Droit des sociétés : retour sur la loi « Macron » La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a apporté de nombreuses modifications. La loi dîtes Macron est importante (308 articles) et touche plusieurs domaines. Sur le plan du droit des sociétés plusieurs mesures méritent l'attention. C'est ce que nous allons voir cette semaine. Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr Néanmoins, d'autres domaines ont (...)
L'exonération de plus-value de cession titres des dirigeants : caractère opérationnel de la société (Le 16/05/2017)L'exonération de plus-value de cession titres des dirigeants : caractère opérationnel de la société Le Conseil d'Etat vient de juger que le fait pour une société de percevoir des redevances de location-gérance et des produits financiers provenant de valeurs mobilières de placement figurant à l'actif de son bilan n'est pas suffisant à exclure les titres de cette société du champ d'application des abattement prévus aux 150-0 D ter et 150-0 D bis dans leur (...)
Pas d'extension du salaire différé des descendants d'exploitants agricoles aux enfants de commerçants et d'artisans (Le 12/05/2017)Pas d'extension du salaire différé des descendants d'exploitants agricoles aux enfants de commerçants et d'artisans Les articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient au profit de certains descendants d'exploitants agricoles qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence du contrat de travail à salaire différé qui leur permet de (...)
Plus-value mobilière : nouvelle QPC relative à l'application des abattements pour durée de détention (Le 12/05/2017)Plus-value mobilière : nouvelle QPC relative à l'application des abattements pour durée de détention Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une QPC relative aux disposition aux trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0-D et au IV de l'article 150-0 D ter en matière d'abattement sur les plus-values mobilières. Au cas particulier le litige porte sur l'application d'abattements pour durée de détention à une plus-value ayant initialement (...)
5 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal (Le 12/05/2017)5 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal L'administration fiscale vient de rendre publique 5 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration dans le cadre de sa séance du 10 mars 2017 (CADF/AC n° 3/2017). Les deux premières affaires (Affaire n° 2015-25 concernant la SA X venant aux droits et obligations de la SAS Y et affaire Affaire n° 2016-01 concernant la SA X) sont relatives à une série d'opération (...)
Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des ?uvres et organismes : Bercy publie de nouveaux commentaires (Le 12/05/2017)Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des ?uvres et organismes : Bercy publie de nouveaux commentaires L'administration fiscale vient de publier dans sa base BOFIP-Impôt de nouveaux commentaires relatifs au dispositif de mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du CGI S'agissant des dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE. Les (...)
Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires (Le 12/05/2017)Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu'il n'envisageait pas d'abroger la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs L'article 13 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » a créé un article (...)
Un fonctionnaire européen ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français (Le 11/05/2017)Un fonctionnaire européen ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de juger que le droit de l'Union faisait obstacle à ce qu'un fonctionnaire de l'Union européenne soit assujetti à des contributions et prélèvement sociaux dans l'État membre dont il est résident fiscal en raison de ses revenus fonciers perçus dans cet État membre. Au cas particulier, le litige (...)
Prélèvement à la source : Le Gouvernement sortant publie un décret précisant les modalités d'application du dispositif (Le 11/05/2017)Prélèvement à la source : Le Gouvernement sortant publie un décret précisant les modalités d'application du dispositif Alors qu'Emmanuel Macron envisage de repousser l'entrée en vigueur de la réforme sur le prélèvement à la source, le gouvernement a publié (JO du 10 mai) un nouveau décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Si contrairement à Marine Le Pen qui prévoyait sa suppression, le nouveau (...)
Résidence principale : 22 mois entre la mise en vente et la vente ne font pas échec à l'exonération de plus-value (Le 10/05/2017)Résidence principale : 22 mois entre la mise en vente et la vente ne font pas échec à l'exonération de plus-value La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rappeler qu'un contribuable était éligible à l'exonération de plus-value immobilière en application de l'article 150-U-II-1° du CGI alors qu'un délai de 22 mois s'était écoulé entre la mise en vente et la vente. Conformément aux dispositions de l'article 150 U-II-1 du code général (...)
Quels sont les régimes sociaux des dirigeants de société ? (Le 10/05/2017)Quels sont les régimes sociaux des dirigeants de société ? Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr Le but de cet article est de présenter une première vision du régime social des dirigeants d'une SARL, une SAS, ainsi que leurs versions unipersonnelles. Lors du choix de la forme sociale à adopter, la question des charges sociales se fait de plus en plus présente. Selon la forme choisie, ou sa nature unipersonnelle, des règles sociales différentes pourront (...)
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice des professions du droit et du chiffre : le décret est publié (Le 10/05/2017)Sociétés pluri-professionnelles d'exercice des professions du droit et du chiffre : le décret est publié Le Gouvernement vient de publier le décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable. L'article 65 de la loi pour la croissance et l'activité dite loi « Macron » publiée au JORF (Journal Officiel de la République (...)
Définition des titres de participation : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat (Le 05/05/2017)Définition des titres de participation : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat L'administration fiscale vient d'intégrer dans la base BOFIP-Impôt plusieurs décisions du Conseil D'État précisant la définition de titres de participation. Définition comptable des titres de participation « a. Titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise Les participations s'entendent des droits dans le (...)
Le nouveau crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) (Le 05/05/2017)L'article 88 de la Loi de Finances pour 2017 qui a institué à compter du 1er janvier 2017 un crédit d'impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont elles ne bénéficient pas. Intitulé crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), ce dispositif bénéficie aux associations, fondations reconnues d'utilité publique, centres de lutte contre le cancer, ainsi aux syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à (...)
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017 (Le 04/05/2017)Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017 Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2017 au 29 juin 2017. Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 31 mars 2017 et (...)
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References: l'article 123
 l'article 123
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 l'article 885
 l'article 1586
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 l'article 223
 L'article 8
 l'article 150
 l'article 150
 L'article 13
 l'article 150
 l'article 150
 L'article 65
 l'article 39