Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900965
Timestamp: 2017-02-21 21:25:43+00:00

Document:
R.R.O. 1990, Règl. 965 : GESTION HOSPITALIÈRE en vertu de hôpitaux publics (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.40
– 19 décembre 2016 15 mai 2013
– 11 septembre 2013 1 juillet 2012
– 14 mai 2013 1 juillet 2011
– 30 juin 2012 3 juin 2011
– 30 juin 2011 1 janvier 2011
– 2 juin 2011 2 décembre 2010
– 31 décembre 2010 1 juillet 2010
– 1 décembre 2010 3 mai 2010
– 30 juin 2010 24 juillet 2008
– 2 mai 2010 1 juillet 2008
– 23 juillet 2008 4 septembre 2007
– 30 juin 2008 24 août 2007
– 3 septembre 2007 27 juillet 2007
– 23 août 2007 19 mai 2006
– 26 juillet 2007 13 autre(s) Imprimer
Période de codification : du 20 décembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 484/16.
Obtention de médicaments
Certificat de décès Interprétation
a) les chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux auxquels le conseil a accordé le droit de poser des diagnostics, de prescrire des ordonnances ou de traiter des malades à l’hôpital; b) les dentistes auxquels le conseil a accordé le droit de traiter des malades à l’hôpital en collaboration avec un membre du personnel médical. («dental staff»)
a) sont employés par l’hôpital et autorisés à poser des diagnostics, à prescrire des ordonnances ou à traiter des malades à l’hôpital;
b) ne sont pas employés par l’hôpital, mais auxquels le conseil a accordé le droit de poser des diagnostics, de prescrire des ordonnances ou de traiter des malades à l’hôpital. («extended class nursing staff»)
«sage-femme traitante» Membre du personnel obstétrical qui traite une malade à l’hôpital. («attending midwife») Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 423/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2017, l’article 2 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : Règl. de l’Ont. 484/16, par. 1 (1))
(3.1) Le conseil veille à ce que le directeur général mette sur pied un système pour s’assurer que le comité que constitue l’hôpital examine chaque incident critique, dès que possible après qu’il s’est produit. Règl. de l’Ont. 484/16, par. 1 (1).
(3.2) Le système mis sur pied en application du paragraphe (3.1) doit exiger que la personne que désigne l’hôpital et qui exerce des responsabilités dans le domaine des relations avec les patients ou de la communication des points de vue des patients à l’hôpital participe à chaque examen d’un incident critique. Règl. de l’Ont. 484/16, par. 1 (1).
(3.3) Si, conformément à un système mis sur pied en application du paragraphe (3.1), on procède à un examen d’un incident critique, une personne agissant pour le compte de l’hôpital doit offrir de recevoir en entrevue le malade concerné ou :
a) si le malade concerné est incapable, une personne légalement autorisée à prendre des décisions en matière de traitement en son nom;
b) si le malade concerné est décédé :
(i) soit le fiduciaire de sa succession ou, en l’absence d’un tel fiduciaire, la personne qui a assumé la responsabilité de l’administration de sa succession,
(ii) soit une personne qui était légalement autorisée à prendre des décisions en matière de traitement au nom du malade immédiatement avant son décès, ou qui aurait été autorisée à le faire si le malade avait été incapable. Règl. de l’Ont. 484/16, par. 1 (1).
b) si le malade concerné est incapable, à une personne légalement autorisée à prendre des décisions en matière de traitement en son nom; c) si le malade concerné est décédé :
Remarque : Le 1er juillet 2017, le paragraphe 2 (5) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 484/16, par. 1 (2))
a.1) une description de la ou des causes de l’incident critique, si elles sont connues;
Remarque : Le 1er
juillet 2017, le paragraphe 2 (6) du Règlement est modifié par remplacement de «Sous réserve de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins, le conseil s’assure que» par «Le conseil veille à ce que» au début du paragraphe. (Voir : Règl. de l’Ont. 484/16, par. 1 (3))
c.1) Abrogé : O. Reg. 45/98, s. 2 (2).
(vi) Abrogé : O. Reg. 64/03, s. 5 (1).
(2.1) Malgré les sous-alinéas (2) a) (i), (ii), (iv) et (v), les fonctions du comité médical consultatif qui y sont mentionnées et qui ont trait au personnel infirmier de la catégorie supérieure d’un hôpital ne doivent être exercées qu’à l’égard des membres de ce personnel qui ne sont pas des employés de l’hôpital et auxquels le conseil a accordé le droit de poser des diagnostics, de prescrire des ordonnances ou de traiter des malades à l’hôpital. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 448/10, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 216/11, art. 2.
10.1 (1) Aucun hôpital ne doit, directement ou indirectement, acheter ou obtenir d’une autre façon un médicament si ce n’est auprès, selon le cas :
a) d’une pharmacie au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
à l’égard de laquelle un certificat d’agrément valide a été délivré en vertu de cette loi;
b) d’une personne titulaire, en ce qui concerne l’endroit d’où provient le médicament, d’une licence d’établissement valide ou d’une autre autorisation qui peut être exigée relativement à la fabrication, à l’emballage, à l’étiquetage, à la distribution, à l’examen ou à l’importation du médicament et qui est délivrée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada);
c) d’une pharmacie agréée conformément à la législation applicable qui la régit dans une province ou un territoire du Canada;
d) d’une personne qui, en ce qui concerne l’endroit d’où provient le médicament, exploite des locaux où sont préparés des médicaments au sens de la partie IX du Règlement de l’Ontario 202/94 (General) pris en vertu de la Loi de 1991 sur les pharmaciens et qui ont, lors de la dernière inspection effectuée en vertu de cette partie, satisfait aux normes d’inspection prévues;
e) d’une personne qui, à la fois :
(i) a acheté ou obtenu d’une autre façon le médicament auprès d’une personne ou d’une entité visée à l’alinéa a), b), c) ou d),
(ii) n’a pas reconstitué, dilué ou préparé d’une autre façon le médicament, ou ne l’a pas incorporé, ajouté ou mélangé à une autre substance;
f) d’une personne qui, à la fois :
(i) achète ou obtient d’une autre façon des biens ou des services pour l’hôpital,
(ii) a acheté ou obtenu le médicament auprès d’une personne ou d’une entité visée à l’alinéa a), b), c), d) ou e);
g) du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada, ou d’une personne agissant pour le compte de l’un ou l’autre;
h) d’un autre hôpital;
i) d’une personne qui effectue un essai clinique autorisé conformément au Titre 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues pris en vertu de la
Loi sur les aliments et drogues (Canada);
j) d’une personne nommée dans une lettre d’autorisation fournie conformément à l’article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues pris en vertu de la
k) d’un malade qui fournit son propre médicament;
l) d’une personne qu’approuve le ministre conformément au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 155/13, art. 1.
(2) Le ministre peut approuver une personne pour l’application de l’alinéa (1) l) s’il est convaincu de ce qui suit :
a) la personne a établi qu’elle peut fournir le médicament à un hôpital de façon sécuritaire;
b) il est dans l’intérêt public de le faire. Règl. de l’Ont. 155/13, art. 1.
(3) Il est entendu qu’un hôpital qui achète un médicament auprès d’une partie et qui le fait mélanger, composer ou préparer d’une autre façon par une tierce partie est considéré comme ayant obtenu le médicament de la tierce partie pour l’application du présent article. Règl. de l’Ont. 155/13, art. 1.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un hôpital si une déclaration de situation d’urgence faite en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence est en vigueur dans le secteur où est situé l’hôpital. Règl. de l’Ont. 155/13, art. 1.
«médicament» S’entend d’une substance ou d’une préparation qui contient une substance visée aux alinéas a) à d) de la définition de «médicament» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, à l’exclusion toutefois :
a) d’une substance ou d’une préparation visée aux alinéas précités et manufacturée ou vendue pour être administrée, ou décrite comme pouvant être administrée, aux animaux ou à la volaille;
b) d’une substance ou d’une préparation visée à l’alinéa e), f), g), h) ou i) de cette définition. Règl. de l’Ont. 155/13, art. 1.
c) sur l’ordre ou avec l’autorisation d’une sage-femme qui est membre du personnel obstétrical. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, par. 3 (1).
c) Abrogé : O. Reg. 64/03, s. 7 (2).
14. (1) Si le médecin, l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure, le chirurgien buccal et maxillo-facial ou la sage-femme qui donne l’ordre d’admettre une personne à l’hôpital sait ou soupçonne que cette personne présente ou peut présenter un danger pour elle-même ou pour d’autres personnes, il ou elle en avise sans délai le directeur général. Règl. de l’Ont. 216/11, par. 4 (1).
(2) Si le médecin traitant, le dentiste traitant, la sage-femme traitante ou l’infirmière autorisée traitante ou l’infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure sait ou soupçonne que son ou sa malade souffre d’une maladie ou affection contagieuse, il ou elle en avise sans délai le directeur général et soit un agent, soit une infirmière ou un infirmier de la prévention des infections. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, par. 4 (2).
2. Un membre du personnel médical, du personnel infirmier de la catégorie supérieure, du personnel dentaire ou du personnel obstétrical désigné par une personne visée à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, art. 5.
d) les dossiers d’imagerie diagnostique du malade, y compris les enregistrements au magnétoscope de tous les examens ou tests subis si ceux-ci constituent la seule preuve documentaire disponible des examens ou des tests; e) les rapports concernant les incidents critiques survenus à l’égard du malade, y compris les renseignements qui doivent être divulgués en application du paragraphe 2 (5), ainsi que la date de toute divulgation faite en application du paragraphe 2 (4);
i.2) les avis que le paragraphe 25 (5) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
exige de consigner à l’égard du malade;
k) les rapports rédigés par le médecin, l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure, le dentiste ou la sage-femme à l’égard du malade concernant :
n) le certificat de décès du malade en cas de décès à l’hôpital. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 423/07, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 216/11, par. 7 (1) à (3).
a) le nom des médecins traitants, des dentistes traitants, des sages-femmes traitantes et des infirmières autorisées traitantes et infirmiers autorisés traitants de la catégorie supérieure qui ont reçu le malade externe à chaque visite;
g.2) les avis que le paragraphe 25 (5) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
exige de consigner à l’égard du malade externe;
k) le certificat de décès du malade externe en cas de décès à l’hôpital. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 423/07, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 216/11, par. 7 (4).
2. Abrogée : O. Reg. 332/04, s. 5 (2).
c) dans le cas d’un malade âgé de moins de 18 ans, pendant une période d’au moins 10 ans suivant son 18e
anniversaire de naissance;
d) dans le cas d’un malade externe âgé de moins de 18 ans, pendant une période d’au moins 10 ans suivant son 18e
anniversaire de naissance. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1.
b) dans le cas d’une investigation, d’une évaluation, d’une inspection, d’une enquête ou d’une autre demande de renseignements visée au paragraphe (8), jusqu’à ce celle-ci soit menée à bien et qu’il ait été statué de façon définitive à l’issue d’une audience subséquente; c) dans le cas d’une demande d’accès visée à l’article 53 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, aussi longtemps que nécessaire pour permettre au particulier d’épuiser tout recours prévu par cette loi qu’il peut avoir à l’égard de la demande. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1.
1. Une enquête, une évaluation, une inspection ou une autre demande de renseignements émanant d’un comité d’un ordre d’une profession de la santé figurant à l’annexe 1 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 2. Une inspection d’un comité d’étude des praticiens visée par la Loi sur l’assurance-santé.
(2) Abrogé : O. Reg. 332/04, s. 7 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2017, l’article 23 du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 484/16, art. 2)
d) de dossiers d’examens des incidents critiques effectués conformément à un système mis sur pied en application du paragraphe 2 (3.1), à une personne aux fins de la réalisation d’analyses et de la diffusion de renseignements pour appuyer les activités d’amélioration de la qualité.
23.1 Abrogé : O. Reg. 332/04, s. 9.
b) d’autre part, est authentifiée par un membre du personnel médical, du personnel infirmier de la catégorie supérieure ou du personnel obstétrical ou un membre du personnel dentaire qui est un chirurgien buccal et maxillo-facial. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le rapport visé à l’alinéa (3) d), (3.1) d) ou (3.2) d) est versé au dossier médical du malade dans les 24 heures de son admission à l’hôpital. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (2).
(4) Les paragraphes (3), (3.1) et (3.2) ne s’appliquent pas à un malade qui est admis de nouveau à l’hôpital sur la base du même diagnostic dans les 10 jours de sa mise en congé. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (4).
(5) Les paragraphes (1), (3), (3.1) et (3.2) ne s’appliquent pas aux visites répétées qu’effectue un malade qui doit retourner à l’hôpital pour y subir des traitements périodiques pour une même blessure ou maladie. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (5).
a) il obtient les antécédents dentaires du malade qui sont liés aux motifs du traitement; b) il procède à l’examen dentaire et oral du malade;
26. Abrogé : O. Reg. 17/95, s. 4.
b) Abrogé : O. Reg. 588/93, s. 1 (1).
c) les agents anesthésiques utilisés, leur mode d’administration ainsi que la proportion ou la concentration d’agents anesthésiques administrés au malade par inhalation; d) le nom des médicaments donnés par injection au malade, la quantité de ces médicaments et la fréquence de ces injections;
(2) Abrogé : O. Reg. 183/98, s. 2 (2).
FORMULAIRE 1 CERTIFICAT de décès
ÉTATS PATHOLOGIQUES, le cas échéant, à l’origine de la cause immédiate (les indiquer dans l’ordre inverse de leur apparition, en commençant par celui qui précède la cause immédiate).
Formules 2 et 3 Abrogées : O. Reg. 761/93, s. 14.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1