Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.21/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-08-24 11:40:23+00:00

Document:
[Édictée par l’article 52 du chapitre 19 des Lois du Canada (2012), en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]
1 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) .
Agence L’Agence canadienne d’évaluation environnementale maintenue en vertu de l’article 103. (Agency)
Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l’administration publique de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à « conseil de la bande » dans la Loi sur les Indiens , Exportation et développement Canada et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Est également exclue toute société d’État qui est une filiale à cent pour cent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques , commission portuaire constituée par la Loi sur les commissions portuaires ou société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada , à moins qu’elle ne soit mentionnée à l’annexe 1. (federal authority)
autorité responsable L’autorité visée à l’article 15, relativement à un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale. (responsible authority)
commission Toute commission constituée aux termes du paragraphe 42(1) ou au titre d’un accord conclu aux termes des paragraphes 40(1) ou (2) ou au titre du document visé au paragraphe 41(2). (review panel)
développement durable Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité des générations futures de répondre aux leurs. (sustainable development)
effets environnementaux Les effets environnementaux prévus à l’article 5. (environmental effects)
évaluation environnementale Évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné effectuée conformément à la présente loi. (environmental assessment)
examen par une commission Évaluation environnementale effectuée par une commission. (assessment by a review panel)
h) organisation internationale d’États ou un de ses organismes. (jurisdiction)
mesures d’atténuation Mesures visant à éliminer, réduire ou limiter les effets environnementaux négatifs d’un projet désigné. Y sont assimilées les mesures de réparation de tout dommage causé par ces effets, notamment par remplacement, restauration ou indemnisation. (mitigation measures)
Office national de l’énergie L’Office national de l’énergie constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office national de l’énergie . (National Energy Board)
partie intéressée S’entend, relativement à un projet désigné, de toute personne pour laquelle il est décidé au titre du paragraphe (2) qu’elle est une partie intéressée. (interested party)
programme de suivi Programme visant à permettre :
b) de juger de l’efficacité des mesures d’atténuation des effets environnementaux négatifs. (follow-up program)
projet désigné Une ou plusieurs activités concrètes :
Sont comprises les activités concrètes qui leur sont accessoires. (designated project)
promoteur Autorité fédérale, gouvernement, personne ou organisme qui propose la réalisation d’un projet désigné. (proponent)
registre Le registre canadien d’évaluation environnementale établi au titre de l’article 78. (Registry)
site Internet Le site Internet établi au titre de l’article 79. (Internet site)
2012, ch. 19, art. 52 « 5 » et 64, ch. 31, art. 425(F)
2012, ch. 19, art. 52 « 7 », ch. 31, art. 426(A)
39 Dans le cas où le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour examen par une commission, l’Agence peut, à partir de la date du renvoi et jusqu’à la date de la constitution de la commission, faire procéder par le promoteur du projet aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à l’examen.
40 (1) Dans le cas où il renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre peut conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de instance au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation environnementale du projet par celle-ci.
(2) Dans le cas où le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure avec toute instance visée aux alinéas g) ou h) de la définition de instance au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation environnementale du projet par celle-ci.
41 (1) Dans les cas où il est saisi d’une affaire en vertu de l’alinéa 130(1)c) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie , le ministre est tenu de la soumettre à un examen par une commission.
42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre nomme le ou les membres de la commission d’évaluation environnementale et fixe le mandat de celle-ci. À cette fin, il choisit des personnes impartiales, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et possédant les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets environnementaux prévisibles du projet.
44 (1) Dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet désigné et de l’établissement du rapport d’évaluation environnementale relatif au projet, la commission peut utiliser tous les renseignements disponibles.
45 (1) La commission a le pouvoir d’assigner devant elle des témoins et de leur ordonner :
46 Sur réception du rapport d’évaluation environnementale de la commission, le ministre en donne avis public et en favorise l’accès par le public de la manière qu’il estime indiquée.
48 Dans le cas où l’Agence, la commission ou le ministre exigent du promoteur d’un projet désigné, au titre de l’article 39 ou des paragraphes 44(2) ou 47(2), selon le cas, qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet :
49 (1) Le ministre met fin à l’examen par une commission d’un projet désigné si celle-ci n’a pas présenté le rapport d’évaluation environnementale dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolongation.
50 Dans le cas où l’examen par une commission d’un projet désigné prend fin au titre de l’article 49, l’Agence est tenue, conformément aux directives que le ministre lui donne, de compléter l’évaluation environnementale du projet, d’établir le rapport d’évaluation environnementale relatif au projet et de présenter ce rapport au ministre.
51 Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation environnementale relatif au projet désigné que l’Agence lui présente, le ministre prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).
53 (1) Dans le cas où il décide, au titre de l’alinéa 52(1)a), que la réalisation du projet désigné n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(1) qui sont négatifs et importants ou dans le cas où le gouverneur en conseil décide, en vertu de l’alinéa 52(4)a), que les effets environnementaux visés à ce paragraphe négatifs et importants que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circonstances, le décideur fixe les conditions que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets environnementaux visés à ce paragraphe.
2012, ch. 19, art. 52 « 53 », ch. 31, art. 428
2012, ch. 19, art. 52 « 59 »
2012, ch. 19, art. 52 « 63 », ch. 31, art. 429(A)
2012, ch. 19, art. 52 « 64 », ch. 31, art. 429(A)
b) tout autre organisme mentionné à l’annexe 3. (authority)
projet Activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l’étranger, est liée à un ouvrage et n’est pas un projet désigné. (project)
2012, ch. 19, art. 52 « 66 », ch. 31, art. 430
2012, ch. 19, art. 52 « 67 », ch. 31, art. 431(A)
99 (1) Tout promoteur qui contrevient à l’article 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ lors d’une première infraction et, en cas de récidive, une amende maximale de 400 000 $.
100 Quiconque contrevient à l’article 98 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $.
101 Les poursuites pour une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.
102 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la déclaration, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre, l’autorité responsable ou la personne désignée est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
103 (1) Est maintenue l’Agence canadienne d’évaluation environnementale chargée de conseiller et d’assister le ministre dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
104 (1) Le ministre peut, selon les modalités qu’il fixe, déléguer à tout dirigeant ou employé de l’Agence les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.
105 L’Agence a pour mission :
106 (1) Dans l’exécution de sa mission, l’Agence :
107 Dans l’exercice de ses attributions, l’Agence fait usage, au besoin, des installations et services des ministères et organismes fédéraux.
108 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président de l’Agence; celui-ci a, pour l’application de la présente loi, rang d’administrateur général de ministère.
109 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible le premier vice-président de l’Agence.
110 Les président et premier vice-président reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
111 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
ancienne Agence L’Agence canadienne d’évaluation environnementale constituée par l’article 61 de l’ancienne loi. (former Agency)
ancienne loi La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale , chapitre 37 des Lois du Canada (1992). (former Act)
127 L’évaluation environnementale d’un projet commencée sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et pour laquelle le ministre a accordé, avant cette date, une autorisation en vertu de l’article 43 de l’ancienne loi est menée à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abrogée.
128 (1) La présente loi ne s’applique pas à un projet, au sens de l’ancienne loi, qui est un projet désigné au sens de la présente loi si l’une des conditions ci-après est remplie :
2012, ch. 19, art. 52 « 128 », ch. 31, art. 432
129 Les éléments de preuve, documents ou objets qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont protégés au titre des paragraphes 35(4) ou (4.1) de l’ancienne loi sont réputés l’être respectivement au titre des paragraphes 45(4) ou (5) de la présente loi.
ANNEXE 1(paragraphe 2(1) et alinéa 83a))Autorités fédérales
1 Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada .
2 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador .
3 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers .
2012, ch. 19, art. 52 « ann. 1 »
ANNEXE 3(article 66 et alinéa 83a))Organismes
1 Administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports .

References: art. 52
 art. 425
 art. 52
 art. 426
 art. 52
 art. 428
 art. 52
 art. 52
 art. 429
 art. 52
 art. 429
 art. 52
 art. 430
 art. 52
 art. 431
 art. 52
 art. 432
 art. 52