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MISE A DISPOSITION. Sommaire - PDF Free Download
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1 Syndicat SUD CT CG 93 MISE A DISPOSITION Sommaire I LES AGENTS CONCERNES p 1 II LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX p 2 A) Cas de mise à disposition p 3 B) procédures de mise à disposition p 4 C) Situation des fonctionnaires mis a dispositions p 7 D)Durée et cessation de la mise à disposition p 10 III LA MISE A DISPOSITION DES AGENTS NON TITULAIRES p 11 A) Le principe p 11 B) Structures d accueil p 12 C) Conditions p 12 D) Situation de l agent p 13 IV LA MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS DE DROIT PRIVE p 14 1
2 Sont exposées dans cette fiche les modalités générales de mise à disposition ; ne sont pas abordées les situations particulières suivantes : - dispositifs transitoires mis en place dans le cadre des transferts de compétences prévus par une loi de décentralisation - mise à disposition d'une organisation syndicale I LES AGENTS CONCERNES A) FONCTIONNAIRES La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est prévue aux articles 61 et 61-1 de la loi n du 26 janvier Dans le respect du bon fonctionnement du service, l'autorité territoriale en fait bénéficier en priorité (art. 54 loi n du 26 janv. 1984: - les fonctionnaires séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou de leur partenaire de PACS - les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés relevant de l'une des catégories définies à l'article L du code du travail. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition (circ. min. du 2 déc. 1992, sauf exceptions : - les régions, départements et établissements publics chargés de la gestion d'un parc naturel régional, ainsi que les EPCI, peuvent recruter un ou des gardes champêtres pour les mettre à disposition, même pendant leur période de stage, de chacune des communes concernées (art. L CGCT,) - un EPCI à fiscalité propre peut recruter un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre à disposition, même pendant leur période de stage, de l'ensemble des communes membres (art. L CGCT) B) AGENTS NON TITULAIRES La loi n du 19 février 2007 modifiant nota mment l'article 136 de la loi n du 26 janvier 1984 a ouvert aux agents non titulaires employés pour une durée indéterminée le bénéfice de la mise à disposition ; cette possibilité est cependant limitée par des conditions particulières. 2
3 Les modalités de mise en oeuvre de ce principe sont fixées par l'article 35-1 du décret n du 15 février C) PERSONNELS DE DROIT PRIVE L'article 61-2 de la loi n du 26 janvier 1984 permet l'accueil par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice de fonctions requérant une qualification technique spécialisée, de personnels de droit privé mis à disposition. II LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Remarque : Le décret n du 8 octobre 1985 a été abrogé par le décret n du 18 juin Ce dernier prévoit que ses dispositions peuvent être appliquées, en partie ou en totalité, aux mises en disposition en cours ; cette mise en application fait l'objet d'une convention et d'un arrêté (art. 13 décr. n du 18 juin 2008). A) CAS DE MISE A DISPOSITION 1- Le principe général (art. 61 loi n du 26 j anv. 1984) Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements sur un emploi permanent à temps non complet. 2- Structures d'accueil La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est possible auprès (art I loi n du 26 janv. 1984) : - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - de l'etat et de ses établissements publics - des établissements dont les agents relèvent de la fonction publique hospitalière - des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes - du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions 3
4 - des organisations internationales intergouvernementales - d'etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine 3- Les cas particuliers de mise à disposition * La mise à disposition par un centre de gestion (art. 25 loi n du 26 janv. 1984) : - les centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements, à la demande de ces derniers, pour remplacer des agents momentanément absents ou assurer des missions temporaires, ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu - ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements afin de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet - les centres de gestion peuvent aussi, lorsque les besoins des communes de moins de 3500 habitants et des EPCI composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, à la disposition d'un ou de plusieurs employeurs privés pour le temps restant, dans le respect des règles de déontologie. Une convention doit être passée, prévoyant le remboursement de chaque employeur privé au centre de gestion du salaire et des charges afférentes, au prorata du temps passé à son service. - enfin, la mise à disposition est possible dans le cadre de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (voir ci-dessous). * La mise à disposition d'acfi Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité d'accueil, afin de définir les modalités de prise en charge financière (art. 25 loi n du 26 janv. 1984). * La mise à disposition d'acmo L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale pour la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'epci dont est membre la commune, ou le centre de gestion ; l'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale d'accueil (art loi n du 26 janv. 1984). 4
5 * Les fonctionnaires pris en charge Lorsque le fonctionnaire est pris en charge, l'instance de gestion (CNFPT ou centre de gestion) peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition (art. 97 I loi n du 26 janv. 1984). En cas de mise à di sposition, la contribution due à l'instance de gestion est réduite du montant du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil (art. 97 bis loi n du 2 6 janv. 1984). * Autres cas Des textes spécifiques peuvent prévoir des cas particuliers de mise à disposition, comme par exemple : mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle (art. L C. mutualité), mise à disposition du président du Comité économique et social de la région de collaborateurs du cabinet du président du conseil régional (art. 1er décr. n du 16 déc. 1987) ou mise à disposition du Médiateur de la République (décr. n du 31 janv. 2008). B) PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION 1- Consultations et information La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire. La CAP doit également être consultée, et l'organe délibérant préalablement informé (art 30 et 61 loi n du 26 janv. 1984). 2- Arrêté La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'agent et de l'organisme d'accueil et après information de l'assemblée délibérante (art. 1er décr. n du 18 juin 2008). L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail effectuée au sein de chacun d'eux (art. 1er décr. n du 18 juin 2008). 3- Convention Une convention est conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil (art. 61 loi n du 26 janv. 1984) ; individuelle ou col lective, elle doit définir (art. 2 I décr. n du 18 juin 2008) : - la nature des fonctions prévues, les conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités 5
6 - les modalités de remboursement de la rémunération ; lorsqu'une dérogation à cette obligation de remboursement est possible, elle en précise l'étendue et la durée - les missions de service public confiées à l'agent, en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention est passée avec chacun (art. 2 I décr. n du 18 juin 2008). La convention et ses éventuels avenants sont transmis à l'intéressé avant d'être signés, dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités et les conditions d'emploi (art. 2 décr. n du 18 juin 2008). 4- Modification des conditions La modification d'un élément constitutif de la convention fait l'objet, suivant les mêmes règles de procédure, d'un avenant et d'un arrêté (art. 2 IV décr. n du 18 juin 2008). 5- Contrôle de légalité L'arrêté accompagné de la convention doit être transmis pour contrôle de légalité, en cas de mise à disposition (art. 1er II décr. n du 18 juin 2008) : - d'un organisme contribuant à la mise en ouvre d'une politique de l'etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs - d'une organisation internationale intergouvernementale - d'un Etat étranger 6
7 C) SITUATION DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sont fixées par les articles 61 et 61-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et par le décret n du 18 juin Le fonctionnaire territorial mis à disposition reste en position d'activité ; il demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir (art. 61 loi n du 26 janv. 1984). 1- Rémunération * Principe Le fonctionnaire perçoit la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (art. 9 décr. n du 18 juin 2008). Puisque l'agent est réputé occuper son emploi d'origine, il conserve, notamment, le droit au versement des primes et indemnités auxquelles ouvre droit cet emploi (CE 18 déc n ). Il peut également (art. 9 décr. n du 18 ju in 2008,) : - percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l'organisme d'accueil ses fonctions - être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions causés par l'exercice de * Remboursement L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité ou établissement d'origine la rémunération de l'agent mis à disposition (art II loi n du 26 janv. 1984), ainsi que les cotisations et contributions afférentes (art. 2 II décr. n du 18 juin 2008). En revanche, la rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire d'une part, et la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée au fonctionnaire durant un congé de formation professionnelle ou une action relevant du droit individuel à la formation d'autre part (art. 2 et 6 décr. n du 18 juin 2008,) sont à la charge de la collectivité d'origine. La convention de mise à disposition peut néanmoins en prévoir le remboursement par l'organisme d'accueil (art. 6 décr. n du 18 juin 2008). 7
8 En outre, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine (art. 6 décr. n du 18 juin 2008). Si l'agent est mis à disposition de plusieurs organismes, le remboursement est partagé au prorata des quotités respectives de travail (art. 2 et 6 décr. n du 18 juin 2008). * Dérogation au remboursement Le remboursement peut ne pas avoir lieu lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la FPT, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un Etat étranger (art II loi n du 26 janv. 1984,). Cette dérogation doit faire l'objet d'une décision prise par l'assemblée délibérante de la collectivité gestionnaire (art. 2 II décr. n du 18 juin 2008). Ne sont notamment pas non plus soumises à l'obligation de remboursement : - la mise à disposition d'un fonctionnaire de l'etat auprès d'une collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; cette dérogation ne peut durer plus d'un an, ni porter sur plus de la moitié des dépenses de personnel correspondantes (art. 42 II 3 loi n du 11 janv. 1984). - la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques fonctionnaires de l'etat auprès des collectivités territoriales, pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées (art. 1er loi n du 28 nov. 1990) - la mise à disposition de personnels scientifiques et de documentation de l'etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives (art. L code du patrimoine) - la mise à disposition des agents d'un office public de l'habitat auprès du comptable public de cet office, lorsque la convention le prévoit (art. R du code de la construction et de l'habitation) 2- Notation et discipline * Notation Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est réalisé, après entretien individuel, par son supérieur hiérarchique au sein de l'organisme d'accueil ou par le responsable sous l'autorité directe duquel il est placé. Il est transmis à l'agent, qui peut y apporter ses observations, et à la collectivité d'origine, laquelle établit la notation (art. 8 décr. n du 18 juin 2008). 8
9 En cas de mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, ce supérieur hiérarchique fait une proposition de notation. En cas de pluralité de collectivités ou établissements d'accueil, toutes les propositions de notation sont prises en compte par la collectivité d'origine (art. 8 décr. n du 18 juin 2008). * Pouvoir disciplinaire Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'administration d'origine, qui peut être saisie par l'organisme d'accueil (art. 7 décr. n du 1 8 juin 2008). 3- Compétences décisionnelles * Congés annuels, congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle Selon le principe général, les décisions en la matière sont prises par l'organisme d'accueil, qui en informe la collectivité d'origine (art. 6 I décr n du 18 juin 2008). : Ce principe fait l'objet des dérogations suivantes (art. 6 I décr n du 18 juin 2008) - en cas de pluralité d'organismes d'accueil, les décisions sont prises par la collectivité d'origine après accord des organismes d'accueil. Si ces derniers ne sont pas d'accord, la collectivité d'origine fait sienne la décision de l'organisme qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire ; s'ils emploient le fonctionnaire pour des durées identiques, la décision de l'administration d'origine s'impose à eux - si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps, les décisions reviennent à la collectivité d'origine - si la mise à disposition se fait auprès d'un organisme contribuant à la mise en ouvre d'une politique de l'etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, les décisions sont prises par la collectivité d'origine après avis de l'organisme d'accueil * Décisions prises par la collectivité d'origine 2008) : La collectivité d'origine prend les décisions relatives (art. 6 III décr n du 18 juin - aux congés, autres que congés annuels, congé de maladie ordinaire et congé pour accident de service ou maladie professionnelle, prévus aux 3 à 11 de l'article 57 de la loi n et au congé de présence parentale 9
10 - au droit individuel à la formation, après avis du ou des organismes d'accueil - à l'aménagement de la durée du travail 4- Divers * Conditions de travail Les conditions de travail du fonctionnaire territorial mis à disposition sont fixées par l'organisme d'accueil (art. 6 I décr n du 18 juin 2008). * Formation (art. 6 III décr n du 18 juin 2008) L'organisme d'accueil assure la charge des dépenses engagées pour les actions de formation qu'il fait suivre à l'agent. * Dossier administratif Le dossier du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion (CE 7 août 2007 n ). * Règles de déontologie Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives (art. 10 décr. n du 18 juin 2008). D) DUREE ET CESSATION DE LA MISE A DISPOSITION 1- Durée L'arrêté précise la durée de la mise à disposition, qui est prononcée pour une durée maximale de trois ans ; elle peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cette durée (art. 3 décr n du 18 juin 2008). 2- Cessation * Accueil par voie de mutation ou de détachement Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer des fonctions correspondant à son grade, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui proposer, en cas d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté (art. 4 décr n du 18 juin 2008). 10
11 * Conditions générales de cessation La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, sur demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention (art. 5 décr n du 18 juin 2008). Si la mise à disposition se fait auprès de plusieurs organismes, sa cessation peut ne s'appliquer qu'à certains d'entre eux ; les autres en sont alors informés (art. 5 décr n du 18 juin 2008). En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil (art. 5 décr n du 18 juin 2008). * Réemploi du fonctionnaire Lorsque cesse la mise à disposition, si le fonctionnaire ne peut être affecté aux fonctions qu'il occupait dans son service d'origine, il reçoit une affectation dans un emploi correspondant à son grade, dans le respect des règles de priorités fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi n du 26 janvier 1984 (art. 5 décr n du 18 juin 2008). III LA MISE A DISPOSITION DES AGENTS NON TITULAIRES A) PRINCIPE Les agents non titulaires qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée peuvent, en vue d'exercer des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité d'origine, faire l'objet, avec leur accord, d'une mise à disposition (art. 136 loi n du 26 janv. 1984,). La mise à disposition est prononcée pour une durée de trois ans au plus, renouvelable dans la même limite ; sa durée totale maximale est de six ans (art décr. n du 15 fév. 1988). Des cas particuliers de mise à disposition doivent être signalés : - les centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires (art. 25 loi n du 26 janv. 1984, rendu applicable aux agents non titulaires par l'article 136) - les centres de gestion peuvent mettre à disposition des agents chargés de la fonction d'inspection (ACFI) des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande ; cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité d'accueil afin de préciser les 11
12 conditions de prise en charge financière (art. 25 loi n du 26 janv. 1984, rendu applicable aux agents non titulaires par l'article 136) - le président du conseil régional peut mettre un ou plusieurs collaborateurs de son cabinet à la disposition du président du Comité économique et social de la région (art. 1er décr. n du 16 déc. 1987) ; les dispositions ci- d essous mentionnées ne concernent pas ces agents. Enfin, des textes spécifiques peuvent prévoir d'autres possibilités de mise à disposition, par exemple la mise à disposition du Médiateur de la République (décr. n du 31 janv. 2008). B) STRUCTURES D'ACCUEIL La mise à disposition est possible (art. 136 loi n du 26 janv. 1984, -voir : - pour les agents employés par une collectivité territoriale, auprès d'un établissement public qui lui est rattaché, d'un EPCI dont elle est membre ou d'un établissement public rattaché à l'epci dont elle est membre il est rattaché - pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune à laquelle - pour les agents employés par un EPCI, auprès d'une commune membre ou d'un établissement public rattaché à une commune membre C) CONDITIONS Les conditions suivantes doivent être remplies (art décr. n du 15 fév. 1988) : - accord de l'intéressé - signature préalable, entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil, d'une convention définissant la nature et le niveau des activités confiées, leurs modalités de contrôle et d'évaluation, ainsi que les conditions d'emploi ; elle prévoit également, le cas échéant, les modalités de remboursement de la rémunération D) SITUATION DE L'AGENT 1- Exercice des fonctions (art décr. n du 15 fév. 1988) L'agent mis à disposition est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir. 12
13 L'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité de l'administration d'origine, le cas échéant sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'accueil. Les conditions de travail sont fixées par l'organisme d'accueil. 2- Remboursement de la rémunération La rémunération est remboursée selon les modalités prévues par la convention de mise à disposition. Il peut être dérogé à ce principe de remboursement par décision prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement d'origine. Le remboursement est toutefois obligatoire en cas de mise à disposition auprès d'un établissement public rattaché à l'epci dont la collectivité ou l'établissement est membre (art décr. n du 15 fév. 1988). 3- Fin de la mise à disposition (art décr. n du 15 fév. 1988) A l'issue de la période, l'agent est réemployé pour exercer ses fonctions précédentes ou, à défaut, sur un poste équivalent dans son administration d'origine. La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé, à la demande de l'agent, de l'administration d'origine, de l'administration ou de l'organisme d'accueil. Si la convention prévoyait un préavis, ce dernier doit être respecté sauf, sur accord entre l'administration gestionnaire et l'administration ou l'organisme d'accueil, en cas de faute disciplinaire. 4- Etat Chaque administration établit un état mentionnant le nombre de ses agents non titulaires mis à disposition et leur répartition entre les organismes bénéficiaires ; cet état est inclus dans le rapport annuel au comité technique paritaire (art décr. n du 15 fév. 1988). 13
14 IV LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DE DROIT PRIVE Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent accueillir par voie de mise à disposition, pour l'exercice de fonctions requérant une qualification technique spécialisée, des personnels de droit privé, avec l'accord de ceux-ci (art loi n du 26 janv et art. 11 décr. n du 18 juin 2008). Il doit être établi que les besoins du service justifient la mise à disposition, pour une mission ou un projet déterminé (art. 11 décr. n du 18 juin 2008). La mise à disposition s'applique pour la durée de la mission ou du projet, dans la limite de quatre ans. Elle peut prendre fin à la demande d'une des deux parties (art. 11 II décr. n du 18 juin 2008). Une convention doit être passée avec l'employeur d'origine ; soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante elle doit (art loi n du 26 janv et art. 11 décr. n du 18 juin 2008) : - être conforme aux dispositions prévues pour les conventions de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux - prévoir les modalités de remboursement de la rémunération parties - définir les modalités de cessation de la mise à disposition à la demande de l'une des La collectivité ou l'établissement d'accueil rembourse à l'employeur d'origine les rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature (art loi n du 26 janv. 1984). Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires, ainsi qu'aux règles d'organisation et de fonctionnement du service d'accueil (art loi n du 26 janv. 1984). Ils sont tenus de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique (art. 11 III décr. n du 18 juin 2008). Ils sont assujettis aux règles déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires ; il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de constituer une prise illégale d'intérêts (art. 11 III décr. n du 18 juin 2008). 14

References: l'article 136
 l'article 35
 L'article 61
 l'article 57
 l'article 54
 l'article 136
 l'article 136
 art. 11
 art. 11