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France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241495
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241495Numéro NOR : CETATEXT000008024872 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241495 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2001, présentée par M. Idrice X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité gabonaise, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 18 avril 2001, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : (.) 4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" ;
Considérant que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant à M. X..., le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait d'aucune inscription universitaire pour l'année 2000/2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de scolarité établi le 15 septembre 2000 par le Conservatoire Libre du Cinéma Français, qu'à la date de la décision attaquée, M. X... était titulaire d'une inscription universitaire pour l'année 2000/2001 ; que, dans ces conditions, la décision du 18 avril 2001 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, étant fondée sur des faits matériellement inexacts, est entachée d'illégalité ; que, par suite, l'arrêté du préfet de police du 20 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., pris sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour illégale, se trouve privé de base légale et doit être annulé ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (.) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; que l'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 n'implique donc que la délivrance d'une autorisation de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision du préfet et non du titre de séjour sollicité par M. X... sur le fondement de l'article 12 bis alinéa 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis alinéa 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du 27 novembre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 20 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Idrice X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-08-20Décret 46-1574 1946-06-30 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22 bis, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241495Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 12
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 art. 22
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