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C I R C U L A I R E SOCIAL - PDF
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1 SOCIAL 26 j u i n 2012 C I R C U L A I R E ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D EXERCICE D UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNEL (CSP) Depuis le 1 er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) en cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le CSP a une durée de 12 mois. Pendant cette période, le bénéficiaire reçoit une allocation spécifique de sécurisation professionnelle correspondant à 80 % du salaire journalier de référence. Le CSP a été mis en place afin de faciliter le retour à l emploi. L un des moyens pour y parvenir consiste à permettre au bénéficiaire de reprendre une activité professionnelle en cours de dispositif. Une circulaire Unedic du 14 mai 2012 vient préciser le nouveau dispositif du CSP et dans quelles conditions peut être exercée cette activité. Le 3 février 2012, l ensemble des partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention Unedic du 19 juillet 2011 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Une circulaire Unedic du 14 Mai 2012 vient préciser le nouveau dispositif du CSP. Cette circulaire a été publiée suite à l agrément de l avenant n 1 du 3 février 2012 à la convention Unedic du 19 juillet 2011 sur le contrat de sécurisation professionnelle. Cet avenant a été agréé par un arrêté du 24 avril L avenant aménage les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du CSP peut reprendre une activité professionnelle en entreprise en cours de dispositif. La fiche technique de la circulaire Unedic du 14 mai 2012 présente les conditions dans lesquelles peuvent se réaliser ces périodes d'emploi et les conséquences sur le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle. Pour en savoir plus : ou Retrouvez toute l actualité sur Social Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite
2 Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux CSP en cours et à venir à compter du 3 février C I R C U L A I R E ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUVANT ETRE REALISEES DANS LE CADRE DU CSP Reprenant les dispositions du Code du travail, la circulaire précise que le bénéficiaire peut réaliser plusieurs périodes d activité professionnelle en entreprises pendant le déroulement du CSP, sous forme de contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT). Ces périodes ne modifient pas la date du CSP selon l article L du Code du travail. Avant le 3 février 2012 : le bénéficiaire pouvait réaliser deux périodes d activité professionnelle par le biais d un CDD ou CTT; la durée minimale de ces périodes était d un mois la durée totale maximale de ces périodes était de trois mois. A compter du 3 février 2012 : la limitation du nombre d activité professionnelle en CDD ou CTT, qui était de deux, est supprimée. la durée minimale de ces périodes d activité est de 14 jours ou 2 semaines (soit 10 jours travaillés); le cumul de l ensemble de ces périodes ne peut excéder 6 mois, renouvellement inclus. Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise. pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l entreprise dans laquelle il exerce son activité. Son CSP est suspendu et l allocation spécifique de sécurisation professionnelle cesse de lui être versée. Le versement de cette allocation est repris à l issue de ces périodes. ACTIVITES PROFESSIONNELLES NE POUVANT ETRE REALISEES DANS LE CADRE DU CSP Ne sont pas considérées comme des périodes d activité professionnelle pouvant être réalisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) les reprises d emploi sous forme : - de CDI - de CDD ou de CTT dont la durée est inférieure à 14 jours ou 2 semaines ; - de CDD ou de CTT d une durée supérieure à 6 mois ; - de création ou reprise d entreprise ; - d exercice d une activité professionnelle non salariée. Pour en savoir plus : ou Retrouvez toute l actualité sur Social Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite
3 La circulaire précise que lorsque que le bénéficiaire reprend l une de ces activités professionnelles, le bénéfice du CSP est interrompu. C I R C U L A I R E REPRISE DU VERSEMENT DE L ALLOCATION A L ISSUE DE LA PERIODE D ACTIVITE PROFESSIONNELLE Lorsque la période d activité professionnelle s achève, le versement de l allocation de sécurisation professionnelle reprend jusqu au terme initial du CSP qui n est pas reporté. CONTRATS CONCLUS POUR UNE DUREE DE PLUS DE 3 MOIS La circulaire rappelle également que des dispositions particulières ont été prévues pour les contrats conclus pour une durée de plus de 3 mois. En cas de rupture pendant la période d essai de ces contrats (CDI, CDD, CTT), l allocation professionnelle et l accompagnement du CSP, peuvent être repris dès le lendemain de la cessation du contrat de travail. PJ : Circulaire Unedic n du 14 mai 2012 Pour en savoir plus : ou Retrouvez toute l actualité sur Social Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite
4 CIRCULAIRE N DU 14 MAI 2012 Direction des Affaires Juridiques INSU0009-TPE Titre Avenant n 1 du 3 février 2012 portant modification de l article 13 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Objet Mise en œuvre de l avenant n 1 du 3 février 2012 portant modification de l article 13 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic" Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
5 CIRCULAIRE N DU 14 MAI 2012 Direction des Affaires Juridiques Avenant n 1 du 3 février 2012 portant modification de l article 13 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Résumé L avenant n 1 du 3 février 2012 modifie l article 13 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP (agréé par arrêté du 24 avril 2012, J.O. du 8 mai 2012). Cet avenant aménage les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du CSP peut reprendre une activité professionnelle en entreprise en cours de dispositif. Ces nouvelles modalités s appliquent aux bénéficiaires du CSP à compter du 3 février Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
6 Paris, le 14 mai 2012 CIRCULAIRE N DU 14 MAI 2012 Direction des Affaires Juridiques Avenant n 1 du 3 février 2012 portant modification de l article 13 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Suite à la signature le 23 janvier 2012 de l avenant à l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les Partenaires sociaux ont adopté, le 3 février 2012, l avenant n 1 à la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cet avenant signé par l ensemble des organisations d employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, a été agréé par arrêté du 24 avril 2012 et publié au journal officiel du 8 mai. Il modifie les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du CSP peut reprendre une activité professionnelle en entreprise en cours de dispositif. En effet, chaque fois que cela est nécessaire, une période d activité professionnelle en entreprise est mise en place pour faciliter le retour rapide de l intéressé à un emploi durable. Il s ensuit une modification de la rédaction de l article 13 de la Convention du 19 juillet 2011 dont les nouveaux termes s appliquent aux bénéficiaires du CSP à compter du 3 février La note technique ci-jointe présente les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du dispositif peut exercer une activité professionnelle en entreprise dans le cadre du CSP. Les développements concernés de la circulaire n du 9 décembre 2011 (Titre II, 1.4. p /38 ; Titre II, , p.25/38) sont remplacés par ceux de la présente circulaire. Le Directeur général Vincent DESTIVAL Pièces jointes : - Fiche technique - Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l agrément de l avenant n 1 du 03/02/2012 portant modification de l article 13 de la Convention relative au CSP du 19 juillet Sigles et abréviations utilisés Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
7 Pièce jointe n 1 Fiche technique
8 Fiche technique SOMMAIRE 1. REALISATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DU CSP ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES PAR L ARTICLE 13 DE LA CONVENTION CSP ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON VISEES PAR L ARTICLE 13 DE LA CONVENTION CSP 3 2. REPRISE DU VERSEMENT DE L ASP A L ISSUE DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE FIN D UNE ACTIVITE VISEE PAR L ARTICLE 13 DE LA CONVENTION CSP PARTICULARITES 3 3. ENTREE EN VIGUEUR /4
9 Fiche technique Dans le cadre du déroulement de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser plusieurs périodes d activités professionnelles en entreprise dans les conditions et selon les modalités prévues par l article 13 de la convention relative au CSP (Avnt n 1 du 03/02/2012). Pendant cette ou ces période(s), le bénéficiaire est salarié de l entreprise dans laquelle il exerce son emploi ou de l agence d emploi, et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu. Cette ou ces reprise(s) d emploi ne peuvent avoir pour effet de modifier le terme initial du CSP (C. trav. art. L al. 5 ; Conv. CSP du 19/07/11, art. 7). A l issue de cette ou ces activité(s), le bénéficiaire peut réintégrer le dispositif dans certaines conditions pour la durée des droits restants (Conv. CSP du 19/07/2011, art. 7 et 16 al.1). 1. REALISATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DU CSP 1.1. ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES PAR L ARTICLE 13 DE LA CONVENTION CSP Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser plusieurs périodes d activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée (C. trav., art. L et sv.) ou de contrat de travail temporaire (C. trav., art. L et sv.). Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice. Chaque reprise doit avoir une durée minimale de quatorze jours ou de deux semaines (dix jours travaillés). Le cumul total de l ensemble de cette ou ces période(s) d activité ne peut excéder six mois, renouvellement inclus. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l entreprise dans laquelle il exerce son activité ou de l agence d emploi et son contrat de sécurisation professionnelle est suspendu. En conséquence, son allocation de sécurisation professionnelle cesse de lui être versée dans la période d emploi (Circ. Unédic n , Titre II, point ). 2/4
10 1.2. ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON VISEES PAR L ARTICLE 13 DE LA CONVENTION CSP Il s agit de reprises d emploi au cours du CSP sous forme, notamment : de contrat de travail à durée indéterminée ; de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire dont la durée est inférieure à quatorze jours ou deux semaines (dix jours travaillés) ; de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire dont la durée excède six mois ; de création ou reprise d entreprise ; d exercice d une activité professionnelle non salariée. Lorsque le bénéficiaire reprend une de ces activités professionnelles, le bénéfice du CSP est interrompu (Circ. Unédic n , Titre I, point ). 2. REPRISE DU VERSEMENT DE L ASP A L ISSUE DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE 2.1. FIN D UNE ACTIVITE VISEE A L ARTICLE 13 DE LA CONVENTION CSP A l issue de l une des périodes d activité visées par l article 13 de la convention CSP (point 1.1.), le versement de l allocation de sécurisation professionnelle est normalement repris, dans la limite de la durée restant à courir (Conv. CSP du 19/07/11, art. 16) PARTICULARITES Des dispositions particulières sont applicables en cas de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire, conclus pour une durée de plus de trois mois. En cas de rupture durant la période d essai des contrats de travail dont la durée est supérieure à trois mois, visés ou non à l article 13, le versement de l ASP et l accompagnement du CSP peuvent être repris. Dans ce cas, le versement de l ASP et l accompagnement spécifique au CSP sont alors repris dès le lendemain de la cessation du contrat de travail, sous réserve que la durée du dispositif et du versement de l ASP ne soit pas expirée (Conv. CSP du 19/07/2011, art. 7 et 16 al.1). Dans toutes les situations, si les douze mois du versement de l allocation de sécurisation professionnelle sont échus, il est procédé à la prise en charge de l intéressé au titre de l ARE, sous réserve que les conditions prévues soient remplies (Circ. Unédic n , Titre III). 3/4
11 3. ENTREE EN VIGUEUR Les modalités dans lesquelles les bénéficiaires du CSP peuvent reprendre une activité professionnelle en entreprise résultant de l avenant n 1 portant modification de l article 13 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, s appliquent aux contrats de sécurisation professionnelle en cours et à venir à compter du 3 février /4
12 Pièce jointe n 2 Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l agrément de l Avenant n 1 du 3 février 2012 portant modification de l article 13 de la Convention relative au CSP du 19 juillet 2011
13 .. 8 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 115 sur 345 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l agrément de l avenant n o 1 du 3 février 2012 portant modification de l article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 NOR : ETSD A Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, Vu le code du travail, notamment ses articles L à L et R à R ; Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, son règlement général et accords d application annexés ; Vu l avenant du 23 janvier 2012 à l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ; Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel ; Vu la demande d agrément signée le 3 février 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ; Vu l avis paru au Journal officiel du 30 mars 2012 ; Vu l avis du Conseil national de l emploi consulté le 15 mars 2012, Arrête : Art. 1 er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l article L du code du travail, les dispositions de l avenant n o 1 du 3 février 2012 portant modification de l article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet Art. 2. L agrément des effets et sanctions de l accord visé à l article 1 er est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Art. 3. Le délégué général à l emploi et à la formation professionnelle est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 avril Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du délégué général à l emploi et à la formation professionnelle : La chef de service des politiques de l emploi et de la formation professionnelle, I. EYNAUD-CHEVALIER ANNEXE AVENANT N o 1 DU 3 FÉVRIER 2012 PORTANT MODIFICATION DE L ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
14 .. 8 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 115 sur 345 L Union professionnelle artisanale (UPA), D une part, La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l encadrement CGC (CFE-CGC) ; La Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ; La Confédération générale du travail (CGT), D autre part, Vu les dispositions du code du travail ; Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, son règlement général et accords d application annexés ; Vu l avenant du 23 janvier 2012 à l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ; Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel, Conviennent de ce qui suit : Article 1 er L article 13 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est modifié comme suit : «Article 13 Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d une durée minimale de quatorze jours. Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice. Le cumul total de ces périodes d activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre quatre et six mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l entreprise ou de l agence d emploi et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu. En cas de reprise d emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d une durée de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l adhésion au dispositif.» Article 2 Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature aux bénéficiaires d un contrat de sécurisation professionnelle en cours à cette date et aux bénéficiaires d un contrat de sécurisation professionnelle prenant effet à compter de cette date. Article 3 Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail. Fait à Paris, le 3 février 2012, en trois exemplaires originaux. MEDEF CGPME UPA CFDT CFE-CGC CFTC CGT CGT-FO
15 Pièce jointe n 3 Sigles et abréviations utilisés
16 SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES al. : Alinéa Art. : Article ARE : Allocation d'aide au retour à l'emploi ASP : Allocation de sécurisation professionnelle C. trav. : Code du travail Circ. : Circulaire Conv. : Convention CSP : Contrat de sécurisation professionnelle Sv. : Suivant(s) 1/1
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation
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References: art. 7
 art. 7
 art. 16
 art. 7
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3