Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3774-PGP&bg=1220&bd=1235&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-08-08 15:42:30+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-20-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-§ 1-20/12/2019)
Remarque : Ce prélèvement est opéré, en règle générale, par l'établissement payeur ou, dans certains cas, par le contribuable lui-même ( BOI-RPPM-RCM-30-20-20 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-§ 10-20/12/2019)
Les contribuables bénéficiant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé de revenus distribués de source française ou étrangère mentionnés de l' article 108 du code général des impôts (CGI) à l' article 117 bis du CGI et de l' article 120 du CGI à l' article 123 bis du CGI sont soumis à ce prélèvement forfaitaire en vertu des dispositions de l’ article 117 quater du CGI .
Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l' article 1417 du CGI , est inférieur à 50 000 ¤ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 ¤ pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l' article 242 quater du CGI (CGI, art. 117 quater, I-1, dernier alinéa).
Lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie hors de France, les bénéficiaires personnes physiques de ces revenus sont dispensés de ce prélèvement dès lors que le RFR considéré est inférieur aux seuils de 50 000 ¤ et 75 000 ¤ selon la situation de famille (CGI, art. 117 quater, III-1). .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-§ 20-20/12/2019)
S'agissant des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés de source française ou étrangère, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire en vertu du I de l' article 125 A du CGI , lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, et en vertu du I de l' article 125 D du CGI lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie hors de France.
De même, pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1 er janvier 2018, en application de l' article 124 B du CGI , du 2 du II de l' article 125-0 A du CGI et du I de l'article 125 D du CGI, le champ d'application de ce prélèvement est étendu aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.
Lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus et gains est établie en France, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le RFR, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du CGI, de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 ¤ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 ¤ pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l' article 242 quater du CGI (CGI, art. 125 A, I, dernier alinéa).
Lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le RFR de l'avant dernière année est égal ou supérieur à 25 000 ¤ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 ¤ pour les contribuables soumis à une imposition commune, sont soumises à ce prélèvement (CGI, art. 125 D, I).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-§ 30-20/12/2019)
Toutefois, s’agissant des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature afférents à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017, le taux du prélèvement est fixé à 7,5 % lorsque la durée du contrat a été supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1 er janvier 1990 ( BOI-RPPM-RCM-30-20-40 ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-§ 60-20/12/2019)
- les obligations déclaratives et le recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI (section 5, BOI-RPPM-RCM-30-20-50 ) ;
- les obligations déclaratives et le recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI (section 6, BOI-RPPM-RCM-30-20-60 ) ;

References: art. 117
 art. 117
 l'article 125
 l'article 1417
 art. 125
 art. 125
 l'article 117
 l'article 125