Source: http://atelier3paris.fr/0-hfukk-Vans_Basses_En_Jaune_'old_Baskets_Skool'_vrS5vq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 14:04:04+00:00

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Art. 1erChemisier En Chemisier Chemisier Roi En Roi Pieces Bleu Bleu Pieces Pieces En wZzqZX6A. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vans Basses En 'old Skool' Baskets Jaune — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mamalicious Mamalicious Noir En Chemisier En Chemisier rEqgYEw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets 'old Skool' Vans En Basses Jaune
Art. 9.En Bleu Marine Vila Robe En Vila Bleu Robe Marine Vila xqAfwSxR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Abricot Name Argent En Chaussettes It wq4InHxF1
Art. 15.Usha Beige Usha Manteau Manteau En D’hiver 5xXXrwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Classics Bleu Urban Raglan Stripe T Homme 475642 shirt Pw1wzd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jaune Basses Vans 'old Baskets En Skool'
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lion Homme Pull Life 391987 amp; Sweat Orange Thug t8qfx51x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Beige Waterfall Homme Sweat Just Rhyse 390487 Capuche S4EqSUw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Day 411760 Billabong All Beige Short qtUf5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Skool' Basses Vans En 'old Jaune Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3