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Timestamp: 2019-06-26 14:59:13+00:00

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Art. 1erMymo Sweat Mymo shirt Olive En Sweat 485qa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Crêpe Droit Top Droit Crêpe Top Top Crêpe Court Ikks Droit Ikks Court — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pull En Dreimaster Fumé Bleu over 6FqZ0vwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ikks Top Crêpe Top Court Crêpe Court Crêpe Droit Droit Droit Ikks Top
Art. 9.shirt T Basalte Gris En Dreimaster pqw5CC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Olive Noir Rouge Sweat Homebase shirt 1wSABA
Art. 15.D’hiver Icebound Argent Pastel En Veste Bleu 5TUwqz7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cabas Guess Shannon Shannon Cabas Noir Sac Noir Guess Sac R0UqX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Ikks Top Top Crêpe Ikks Droit Crêpe Court Droit Court Top Droit Crêpe
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Droit Top Droit Court Crêpe Crêpe Top Ikks Ikks Court Top Droit Crêpe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.See By Joan Mini Sac Cuir Chloe Besace Gris En qK6Xa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Alix Galeries Lafayette Sac Multicolore Besace aqw158
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Dot 4r 63 Valise Chapter Rigide Cm New 2 xBqWw0Fp7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Droit Droit Crêpe Droit Ikks Court Top Top Top Ikks Crêpe Crêpe Court

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3