Source: https://books.google.fi/books?id=3VwYAAAAYAAJ&q=janv&dq=editions:HARVARDHL0AEE&hl=fi&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=5
Timestamp: 2020-05-27 17:11:32+00:00

Document:
1861,; vu la lettre de notre ministre de la justice, du 8 janv. 1861; notre conseil d'
État entendu, avons décrété : — Art. 1er. Le recours en cassation est ouvert
contre les arrêts rendus à l'Ile de la Réunion par les Cours d'assises et par la
... qu'ainsi le deuxième paragraphe de l'art. 341 C. pén., en punissant celui qui
prête le lieu où s'opère la détention illégale, et les art. 343 et 344, en faisant des
circonstances aggravantes du 1. Voy. Rép. cr., V Agents de police ; Paris, 30 janv
... ouvrait pour le ministère public le droit de demander à la Cour de cassation le
renvoi à un autre tribunal, comme au cas de suspicion légitime (Constit. an vm,
art. 65; C. inst. cr., art. 542; Merlin, Rép., v° Récusation, § 4; arr. 12 janv. 1813 ...
... si ce n'était qu'un moyen d'échapper aux conséquences d'une publication
fausse, pas plus que le délit ne disparait par l'insertion d'une note communiquée
qui conteste les faits et annonce une enquête (Rej. 30 janv. 1858; /. cr., art. 6557)
... façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les
fonctions de courtier de commerce; — que l'ait. 6 du même arrêté défend
également à tous banquiers, négociants ou marchands. i. Conf. : arr. 7 juin 1861
et 25 janv.

References: Art. 1
 art. 343

art. 65
 art. 542
 § 4
 art. 6557