Source: http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=ex&Session=jd42l1se&Section=particip&Requete=6113-4&Hier=POLO+Saul+-+Laval-des-Rapides_%C3%89lectricit%C3%A9_Tarification_Projet+de+loi+n%C2%B0+34_6113-4
Timestamp: 2020-07-05 06:24:52+00:00

Document:
Électricité - Tarification - Projet de loi n° 34 - 6113-4
Fascicule n°94, 7 décembre 2019, pages 6113-6114
Le Vice-Président (M. Picard) : Ce rapport est déposé. Conformément au deuxième alinéa de l'article 257.3, puisque l'étude détaillée du projet de loi n'est pas terminée, nous allons maintenant en poursuivre l'étude en commission plénière.
Je suspends donc les travaux durant quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière.
(Suspension de la séance à 13 h 22)
(Reprise à 13 h 28)
Projet de loi n° 34
M. Picard (président de la commission plénière) : Nous sommes réunis en commission plénière afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité.
Je vous rappelle que l'étude détaillée en commission plénière est d'une durée de cinq heures, tel que prévu au deuxième paragraphe de l'article 257.1 du règlement.
Dans le cadre de ce débat, 10 minutes sont réservées aux députés indépendants de Chomedey et de Marie-Victorin, sous réserve d'un maximum de cinq minutes chacun. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Je vous informe que, lorsque la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a mis fin à ses travaux, l'article 1 était adopté. Au moment de l'ajournement de ses travaux, la commission était à étudier un amendement proposé par le député de Laval-des-Rapides à l'article 2 tel qu'amendé du projet de loi. Les amendements en cours d'étude et non adoptés lors de l'ajournement des travaux doivent être présentés à nouveau. Nous entreprendrons donc les travaux de la commission plénière avec l'étude détaillée de l'article 2 tel qu'amendé.
Y a-t-il des interventions? M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, tel que vous venez de le mentionner, compte tenu que, lorsque nous avons ajourné nos travaux, nous débattions d'un amendement que nous avions déposé, bien, on va s'exécuter tel que vous venez de nous le suggérer. On va redéposer l'amendement afin qu'on puisse terminer la discussion sur cet amendement-là. J'ai des copies pour tout le monde.
Le Président (M. Picard) : Est-ce que vous pouvez lire l'amendement, M. le député?
M. Polo : Oui. Ceci dit, avant de pouvoir procéder à remettre copies de l'amendement en question, j'aurais une question pour le ministre, si vous le permettez.
M. Polo : M. le Président, ma question, compte tenu que nous sommes en procédure d'exception, procédure de bâillon, nous déposons notre amendement, mais nous invitons aussi le ministre, tel qu'il l'a mentionné dans un article paru en date d'hier, où il mentionnait que lui et sa formation politique avaient différents amendements qu'ils voulaient débattre lors du projet de loi... donc, nous l'invitons, et nous présumons de sa bonne foi, nous interpelons sa bonne foi afin qu'il puisse déposer, d'entrée de jeu, l'ensemble des amendements qu'il compte apporter au projet de loi tel que notre formation politique le faisait, avait coutume de le faire lorsque nous étions au gouvernement. Même le député de La Pinière, à l'époque, avait l'habitude de même faire des copies pour l'ensemble des membres de l'opposition. Donc, j'invite le ministre à déposer l'ensemble de ses amendements, s'il vous plaît.
M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, alors les amendements seront étudiés au fur et à mesure que les articles énoncés seront attaqués.
Le Président (M. Picard) : O.K. M. le député de Laval-des-Rapides, pour votre amendement...
M. Polo : La réponse, M. le Président?
Le Président (M. Picard) : Non. Vous avez fait une demande, vous avez eu la réponse. On va poursuivre, s'il vous plaît. Nous avons cinq belles heures à passer ensemble.
M. Polo : Parfait. C'est sans surprise que nous obtenons... nous recevons sa réponse. Alors, voici copie de l'amendement. Je vais faire une lecture, M. le Président :
Modifier, à l'article 22.0.1.1 de la Loi sur Hydro-Québec, tel que proposé par l'article 2 du projet de loi, par l'ajout, suite aux mots «la formule A x (1+B).», de «La régie doit donner annuellement un avis au ministre concernant l'indexation annuelle prévue au 1er avril de chaque année en tenant compte du respect de la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs. La régie publie sur son site Internet cet avis, dans un délai raisonnable.» Fin de la... on ferme les guillemets.
Le Président (M. Picard) : O.K., donnez-nous... nous remettre vos copies pour distribution. M. le député de Laval-des-Rapides, voulez-vous expliquer votre amendement?
M. Polo : Oui. J'aimerais juste apporter également une précision, M. le Président. Compte tenu que nous avons cinq heures devant nous, je précise que nous allons procéder à l'étude non seulement de cet article-là mais des prochains, où nous allons y aller article par article, alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe. Donc, juste à titre de précision à ce niveau-là. Parfait.
Alors, M. le Président, cet amendement, nous l'avons présenté au tout début, avant que nos travaux ajournent, et nous nous sommes inspirés de la loi et le mandat qui a été conféré à la Régie de l'énergie à son origine. Si je me rappelle bien, je pense que c'était au paragraphe... à la section II ou paragraphe 5° à partir duquel nous jugions qu'il était important de l'incorporer à l'article 2.
Parce que, vous savez, le fond de ces débats, malgré l'opposition, malgré le refus du ministre d'accepter notre interprétation des modifications importantes et substantielles du mandat de la régie, le fond de ces débats-là, M. le Président, c'est que ce projet de loi là vient amputer les responsabilités de la Régie de l'énergie malgré l'amendement adopté un peu plus tôt à l'article 2... vient amputer la mission, le mandat, les responsabilités de la Régie de l'énergie. Et donc, pour nous, il était important de le réitérer, de le souligner, de venir le valoriser à l'intérieur de l'article 2. Indépendamment des prétentions du ministre, nous considérions qu'il était important... malgré le fait qu'on discute, ici, à l'article 2, des tarifs L, donc d'une clientèle très, très, très précise, une clientèle qui réunit à peu près 130... 135... 161 clients importants d'Hydro-Québec, nous jugions qu'il était important, dès le début du projet de loi, de réitérer le mandat, la mission même de la Régie de l'énergie et surtout à l'avis qu'elle donnerait au ministre.
Donc, c'est ce qui justifiait qu'on demande au ministre de considérer notre amendement, que l'avis en question soit publié sur son site Internet, et ça, dans un délai raisonnable. Dans un délai raisonnable, pourquoi? Parce que...
Et nous avons accepté, un peu plus tôt dans nos échanges avec le ministre, nous avons accepté ses explications, si on peut dire, ses commentaires, à savoir qu'il faut donner un délai raisonnable à Hydro-Québec de recevoir, assimiler, s'ajuster en fonction de l'avis de la Régie de l'énergie, donc éviter — je vais utiliser l'expression et l'exemple que le ministre a lui-même utilisés — éviter de recevoir un avis à minuit moins une, exemple, un 25 mars ou un 29 mars de chaque année, parce que l'année financière de... l'année, en fait, d'Hydro-Québec débute le 1er avril et se termine au 31 mars. Donc, pour nous, c'était important de venir préciser, dans un délai raisonnable, mais surtout venir réitérer, comme le mentionne ici la modification, l'amendement, tenir compte du respect de la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs.
Pourquoi c'est important, M. le Président? C'est parce que, depuis le début de nos échanges, depuis le début de nos débats sur ce projet de loi, nous estimons... en fait, ce n'est pas juste nous comme opposition officielle, c'est tous les groupes représentés qui sont venus nous interpeler, qui sont venus interpeler le ministre, les consommateurs, les aînés. Ma collègue de Fabre, qui est ici avec nous, qui défend le dossier des aînés pour notre formation politique, que ce soient les familles les plus démunies, que ce soient les jeunes, que ce soient les entrepreneurs... j'en ai fait référence un petit peu plus tôt, tous ces groupes de notre société qui sont, si on peut dire, les plus affectés par les conséquences de ce projet de loi là se sont exprimés à travers différentes organisations, se sont exprimés totalement contre le projet de loi.
Et donc il est fondamental, à l'article 2, à travers cet amendement-là, il est fondamental qu'on puisse réitérer non seulement la mission de la Régie de l'énergie, de la valoriser, de venir la consolider, mais il est, avant tout, aussi important de la réitérer auprès du ministre, puisque nous percevons que, dans tout ce débat, à travers ce projet de loi là, on a le sentiment, comme plusieurs... Et nous, nous sommes un peu les porte-voix de ces Québécois et Québécoises oubliés à travers ce projet de loi là. Nous considérons qu'il était primordial de le rappeler au ministre, qu'à la fin de la journée sa responsabilité première, notre responsabilité première comme parlementaires, c'est de servir les Québécois et Québécoises, pas de se servir lui-même, pas de servir les intérêts d'Hydro-Québec, pas de servir les intérêts des hauts dirigeants d'Hydro-Québec qui se paient des primes et des bonus honteux sur le dos des Québécois, M. le Président. Et ça, on a le sentiment que le ministre, son équipe, son gouvernement, tous les élus qui forment la banquette gouvernementale ont complètement oublié pour qui et avec qui devons-nous travailler pour les servir, parce qu'à la fin de la journée, tel que c'est mentionné ici, c'est les consommateurs, c'est l'intérêt public.
Et donc il était primordial pour nous, M. le Président, de le réitérer. C'est la raison pour laquelle j'ai amené, j'ai apporté, j'ai présenté cet amendement-là, pour, en bout de piste, malgré les nombreuses heures auxquelles fait référence le ministre, en bout de piste, essayer de lui faire prendre conscience. On le sait, M. le Président, nous allons terminer peut-être sûrement très tard aujourd'hui. Le gouvernement va utiliser sa majorité parlementaire pour imposer sa volonté, mais, à la fin de la journée, ce qu'il va rester, le legs de ce gouvernement à travers ce projet de loi là, c'est qu'il aura négligé, il aura oublié d'écouter les consommateurs, il aura oublié de protéger l'intérêt public.
Et donc, à tout le moins, nous, notre rôle, c'est de le rappeler au ministre et d'essayer, justement, d'apporter cet amendement-là pour l'écrire noir sur blanc, qu'à la fin de la journée ce n'est pas juste le mandat de la Régie de l'énergie, c'est notre responsabilité également, M. le Président, à titre de parlementaires.

References: l'article 257
 l'article 257
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2