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Timestamp: 2016-10-25 03:10:53+00:00

Document:
2C_1136/2012 (18.03.2013)
R�vocation de l'autorisation de s�jour ALCP,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 octobre 2012.
Ressortissant fran�ais n� en 1949, X.________ a annonc� son arriv�e en Suisse en janvier 2008, accompagn� de son �pouse Y.________ et de deux enfants alors mineurs, A.________, n� en 1991, et B.________, n�e en 1999. X.________ est �galement le p�re de C.________, n� en 1994.
De janvier 2008 au printemps 2011, le statut de X.________ est demeur� incertain. Il ressort en particulier du dossier que le Service de la population du canton de Vaud a, en g�n�ral vainement, requis de l'int�ress� la fourniture de divers renseignements et pi�ces, afin de d�terminer en particulier de quels revenus il disposait et s'il exer�ait une activit� professionnelle. Dans une d�claration dat�e du 17 mars 2011, il a en substance confirm� qu'il entendait exercer une activit� lucrative en Suisse et que, apr�s avoir �t� inscrit comme travailleur ind�pendant, il recherchait une activit� salari�e, de nombreuses possibilit�s lui �tant ouvertes. Il relevait que son �pouse et quatre de ses cinq enfants �taient domicili�s en Suisse. X.________ faisait valoir que la fin d'un litige de nature fiscale qui l'avait oppos� aux autorit�s fran�aises lui permettrait d'obtenir une importante entr�e d'argent.
Au b�n�fice d'un contrat de travail sign� le 6 avril 2011 avec Z.________ SA, X.________ a obtenu une autorisation de s�jour le 16 mai 2011. Constatant que l'int�ress� percevait le revenu d'insertion depuis le 14 novembre 2011, le Service de la population l'a interpell� le 12 avril 2012, l'invitant � se d�terminer sur une �ventuelle r�vocation de son titre de s�jour. Le 10 mai 2012, l'int�ress� a expos� que ses difficult�s financi�res �taient la cons�quence d'une proc�dure de divorce, mais qu'il s'appr�tait � conclure un nouveau contrat de travail avec effet au 1er juin 2012. Un extrait d�livr� par l'office des poursuites le m�me jour fait �tat de poursuites pour un montant de 641'932 fr. 50 et d'actes de d�faut de biens de 74'496 fr. 40.
Par d�cision du 11 juin 2012, notifi�e le 15 juin 2012, le Service de la population a r�voqu� l'autorisation de s�jour CE/AELE d�livr�e � X.________ et lui a imparti un d�lai non prolongeable de trois mois pour quitter la Suisse, aux motifs qu'il ne disposait pas de revenus financiers propres pour assurer son autonomie financi�re, qu'il �tait int�gralement au b�n�fice de prestations de l'aide sociale depuis novembre 2011 et que sa situation financi�re �tait fortement ob�r�e, comme en t�moignait l'extrait d�livr� par les autorit�s de poursuites. Le Service de la population a en outre consid�r� que sa situation ne relevait pas du cas de rigueur.
Le 16 juillet 2012, X.________ a recouru contre la d�cision du 11 juin 2012 devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant � l'annulation de la d�cision entreprise. Il a all�gu� qu'un retour en France n'�tait pas envisageable et qu'il avait des perspectives solides s'agissant de sa situation professionnelle.
Le 15 octobre 2012, le Tribunal cantonal a rejet� le recours. Il a reconnu que X.________, ressortissant fran�ais, pouvait se pr�valoir de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse, et, d'autre part, la Communaut� europ�enne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et examin� la situation de l'int�ress� au regard des art. 4 ALCP, 2 � 1, 4 � 1 et 2, 6 � 1 et 6, 12 � 1, 24 � 1 et 2 Annexe I ALCP, 16 al. 1, 18 al. 2 et 3, 20 al. 3 de l'ordonnance f�d�rale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203) ainsi que 31 de l'ordonnance f�d�rale du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201). Il a jug� qu'actuellement sans activit� professionnelle et sans perspective concr�te d'engagement, le recourant ne pouvait pr�tendre � la d�livrance d'une autorisation de s�jour en tant que travailleur salari� (art. 6 � 1 Annexe I ALCP) ou ind�pendant (art. 12 � 1 Annexe I ALCP), ni ne pouvait invoquer en sa faveur l'art. 6 � 6 annexe I ALCP. Il ne remplissait pas non plus les conditions permettant de b�n�ficier du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP. Enfin, comme il d�clarait, de mani�re constante, �tre sur le point de commencer une activit� salari�e sans pour autant que ses projets ne trouvent d'issue concr�te, la d�livrance d'une autorisation de s�jour en vue de rechercher un emploi ne pouvait pas non plus entrer en consid�ration (art. 2 � 1 Annexe I ALCP et 18 OLCP). Il ne pouvait encore moins invoquer l'art. 24 Annexe I ALCP pour obtenir une autorisation de s�jour comme non actif, d�s lors qu'il ne disposait pas de moyens financiers et recourait aux prestations de l'aide sociale depuis le 14 novembre 2011. Enfin, les art. 20 OLCP et 31 OASA ne permettaient pas de prolonger le s�jour en Suisse du recourant, sa situation n'�tant pas d'extr�me gravit� au sens que la jurisprudence a donn� � ces dispositions. En effet, le recourant, n� en 1949, n'avait v�cu que peu de temps en Suisse, son arriv�e ayant �t� annonc�e en janvier 2008. Il faisait valoir la pr�sence en Suisse de deux enfants mineurs, alors qu'il ressortait du dossier que seule B.________ n'avait pas encore atteint sa majorit�, et effectuait un internat � Rolle. Le recourant n'avait prouv� ni all�gu� disposer de la garde ou de l'autorit� parentale sur sa fille mineure, ou subvenir � ses besoins. L'int�ress� n'avait �galement nullement expos� d'�l�ment propre � d�montrer qu'un retour en France l'exposerait � des difficult�s insurmontables ou � un quelconque danger. Enfin, son int�gration socio-professionnelle n'�tait pas r�ussie. Emargeant � l'assistance sociale depuis novembre 2011 il n'�tait pas parvenu � trouver un emploi fixe depuis son arriv�e en Suisse, de sorte qu'il ne pouvait faire �tat d'une situation professionnelle stable. De m�me, il ne pouvait se pr�valoir de qualifications ou de comp�tences sp�cifiques; en cas de renvoi dans son pays d'origine, il ne perdrait aucun acquis professionnel particulier, ni aucun statut social qu'il aurait r�ussi � construire en Suisse.
X.________ forme un "recours de droit public - constitutionnel subsidiaire" contre le jugement rendu le 15 octobre 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Outre l'effet suspensif, il requiert sous suite de frais et d�pens, principalement l'annulation de l'arr�t entrepris et de la d�cision du Service de la population du 11 juin 2012, subsidiairement le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
Le Service de la population et le Tribunal cantonal renoncent � se d�terminer sur le recours alors que l'Office f�d�ral des migrations a tardivement conclu � son rejet.
Par ordonnance du 20 novembre 2012, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
1.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Comme il est de nationalit� fran�aise, qu'il s'oppose au refus de prolonger son autorisation de s�jour UE/AELE (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arr�ts 2C_656/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.1; 2C_148/2010 du 11 octobre 2010 consid. 2), et qu'il a exerc� temporairement une activit� lucrative en Suisse, le recourant peut se pr�valoir de l'ALCP qui conf�re en principe aux ressortissants des �tats membres de la Communaut� europ�enne et de la Suisse le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante (art. 1 let. a et 3 ALCP) ainsi que le droit de s�journer et d'acc�der � la vie �conomique sous r�serve des dispositions de l'art. 10 ALCP et conform�ment aux art. 1 let. a de l'Annexe I ALCP et 4 ALCP. Il s'ensuit que le pr�sent recours, bien que mal intitul�, est recevable comme recours en mati�re de droit public sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arr�t 2C_908/2010 du 7 avril 2011 consid. 1.1) et que le recours constitutionnel formul� dans la m�me �criture est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).
1.2 Pour le surplus, en tant qu'il est dirig� contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 26 janvier 2012, qui est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), qu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est recevable sous r�serve de ce qui suit.
1.3 La conclusion en annulation de la d�cision du Service de la population est d'embl�e irrecevable au regard de l'effet d�volutif du recours au Tribunal cantonal (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF).
1.4 D'apr�s l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les m�moires doivent �tre r�dig�s dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et �tre sign�s. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. L'art. 42 al. 2 LTF exige donc que le recourant discute au moins de mani�re succincte les consid�rants de la d�cision attaqu�e. Ce n'est pas le cas lorsque, comme en l'esp�ce, la motivation du recours form� devant le Tribunal f�d�ral est identique � celle qui �tait d�j� pr�sent�e dans la proc�dure cantonale (ATF 134 II 244), de sorte qu'une grande partie du m�moire de recours doit �tre d�clar�e irrecevable pour ce motif d�j�.
2.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences accrues de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Aux termes de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit d�montrer conform�ment aux exigences de motivation des art. 42 la. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe �tre pr�sent� devant le Tribunal de c�ans (art. 99 al. 1 LTF).
2.2 Comme le recourant pr�sente des faits nouveaux et discute ceux qui ont �t� retenus par le Tribunal cantonal de mani�re appellatoire, ce qui contrevient en outre � l'art. 99 LTF et ne r�pond pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral ne contr�lera l'application du droit f�d�ral qu'en se fondant sur les faits retenus par le Tribunal cantonal.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'�tre entendu, le recourant se plaint de ce que l'Instance pr�c�dente a tranch� la question de l'assistance judiciaire avec le fond, sans lui laisser la possibilit� de d�poser un m�moire compl�mentaire. Tel qu'il est formul� ce grief ne correspond pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF; il est donc irrecevable. A supposer qu'il soit recevable, il devrait �tre rejet�, rien ne faisant obstacle, au regard des garanties de l'art. 29 al. 2 Cst., � ce qu'une autorit� tranche la question de l'assistance judiciaire avec le fond. Le Tribunal f�d�ral proc�de d'ailleurs souvent de la sorte en application de l'art. 64 LTF.
Sur le fond, le Tribunal cantonal a tr�s pr�cis�ment motiv� son arr�t en application des dispositions de l'ALCP et de son Annexe I. Dans ces conditions, le recourant, assist� d'un mandataire professionnel, ne pouvait se contenter d'affirmer, sans aucune autre motivation, que "l'arr�t querell� viole des accords bilat�raux, soit en particulier l'ALCP [...] ". D�s lors que l'arr�t attaqu� ne rec�le aucune violation manifeste de l'ALCP, le grief, qui ne r�pond pas m�me aux simples exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, doit �tre d�clar� irrecevable.
Le recours est par cons�quent compl�tement irrecevable. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

References: art. 4
 art. 20
 ATF 
 art. 1
 art. 86
 art. 95
 art. 105
 art. 105
 art. 42
 art. 66
 art. 68