Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006106395&cidTexte=JORFTEXT000000339927&dateTexte=19851231
Timestamp: 2013-05-21 10:28:50+00:00

Document:
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES | Legifrance
Le Président de la République. Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,
Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique ; Vu l'avis émis par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis émis par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI Article 1 (abrogé au 31 décembre 1990) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article ;
NOTA: Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : loi de ratification. (Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991). Article 3 bis (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes [*cumul*] : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 242-1 [*artistes de spectacle et mannequins*] et L. 613-1 [*artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques*] du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime visé à l'article L. 648 dudit code ; 2° Activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ; 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
TITRE 2 : CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Article 4 En savoir plus sur cet article...
Il est institué une contribution de solidarité au profit du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi [*chômeurs*]. Cette contribution est à la charge des employeurs [*affiliés à l'UNEDIC, collectivités publiques*] mentionnés aux articles L. 351-3, L. 351-16, L. 351-17 du code du travail et de ceux de leurs salariés ou agents [*titulaires ou non titulaires*] âgés de plus de soixante ans qui jouissent d'une pension de vieillesse ou d'un avantage de réversion attribués au titre de l'un des régimes obligatoires de retraite d'origine légale ou conventionnelle [*champ d'application - assujettis*].
Cette contribution est assise sur les rémunérations brutes des travailleurs en cause dans la limite du plafond prévu pour l'application de l'article L. 351-12 du code du travail. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 352-3 du code du travail lui sont applicables [*assiette de la contribution*].
La contribution de solidarité est due lorsque des prestations de vieillesse perçues par les travailleurs intéressés est supérieur au salaire minimum de croissance, majoré de vingt-cinq pour cent par personne à charge et apprécié pour une période équivalente à celle desdites prestations.
Le taux de cette contribution, qui est répartie par moitié entre employeurs et salariés, ne peut excéder dix pour cent du montant de l'assiette [*montant maximum, charge*].
Modifié par Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 6 JORF 22 MARS date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984
Les travailleurs salariés [*âgés*] de plus de soixante ans sont tenus de déclarer aux organismes chargés du recouvrement des contributions et à leur employeur le montant des prestations de vieillesse qu'ils perçoivent ainsi que le nombre de personnes à charge.
Les employeurs assujettis à la contribution de solidarité sont tenus de déclarer aux organismes chargés du recouvrement des contributions la rémunération servant de base au calcul desdites contributions [*obligation*].
DISPOSITIONS DIVERSES Article 6 En savoir plus sur cet article...
Transféré par Loi 86-75 1986-01-17 art. 4 I JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1990 *date d'entrée en vigueur - expiration*.
NOTA: [*Nota - Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : Loi de ratification.*]

References: l'article 38
 l'article 3
 art. 8
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 8