Source: http://elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/rpp/dp2018&document=opcon&lang=f
Timestamp: 2018-05-22 02:29:59+00:00

Document:
Comme la prochaine élection générale est prévue le 21 octobre 2019, l'exercice 2018 2019 est la dernière année de préparation avant d'entamer une année d'élection générale. Dans ce contexte, Élections Canada se concentrera principalement à terminer ses initiatives de transformation entreprises à la suite de l'élection générale de 2015, ainsi qu'à organiser son retour à l'état de préparation électorale. La majeure partie du travail préparatoire pour la prochaine élection générale sera terminé d'ici le printemps 2019.
Depuis décembre 2016, Stéphane Perrault, sous directeur général des élections, Affaires régulatoires et publiques, agit comme directeur général des élections (DGE) intérimaire.
Pour l'exercice 2018 2019, Élections Canada a cerné deux risques organisationnels qui pourraient nuire à sa capacité de produire les résultats attendus, ou ternir sa réputation quant à l'intégrité de l'élection générale de 2019.
Il y a un risque que le cadre régulatoire pour l'élection générale de 2019 ne soit pas terminé dans les délais fixés, ce qui nécessiterait la mise en œuvre de changements dans une période beaucoup plus courte que prévu. Élections Canada formule des hypothèses de planification qui ne cessent de changer en fonction d'une surveillance étroite de l'environnement législatif. Si aucune nouvelle loi n'est adoptée d'ici avril 2018, Élections Canada mettra en œuvre un modèle de services compatible avec les dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada.
L'organisme offre également une expertise spécialisée et des conseils aux parlementaires dans leurs travaux sur la nouvelle loi afin de s'assurer qu'ils connaissent les exigences de mise en œuvre et apportent des modifications aux dispositions qui entreront en vigueur lorsque possible et si nécessaire.
Grâce à la solide gouvernance des opérations et des TI exercée pour toutes les activités de changement, Élections Canada est en mesure de prioriser adéquatement ses ressources. La réaffectation des ressources au moment opportun, si nécessaire, facilite la mise en œuvre rapide de la nouvelle loi. Administration et surveillance des activités électorales Offrir des services électoraux améliorés à l'élection générale de 2019.
Il y a un risque que les enjeux d'intégrité électorale compromettent la réputation d'Élections Canada, la protection des renseignements personnels des Canadiens et leur confiance dans le processus électoral, et la capacité de ces derniers d'y participer. Le programme pour l'intégrité électorale d'Élections Canada assurera une surveillance de l'environnement, tant à l'échelle nationale qu'internationale.
L'organisme a mis en œuvre des mesures pour la cybersécurité ainsi qu'un cadre de « sécurité intégrée à la conception » pour les initiatives de transformation. D'autres initiatives permettront d'améliorer la posture de l'organisme en matière de sécurité. Celles-ci comprennent une vérification de la cybersécurité ainsi que de la formation et des activités de sensibilisation, à la fois à l'administration centrale et en région.
Élections Canada a mis à jour son cadre des risques organisationnels et continue de surveiller l'environnement de risque et les liens avec le cadre de sécurité nationale. L'organisme prévoit également mettre à jour son plan de sécurité ministériel, son plan de continuité des opérations et son processus de planification d'urgence. Administration et surveillance des activités électorales Promouvoir un processus électoral équitable et transparent libre de toute influence indue.
Aucune mesure législative de nature électorale n'a été promulguée pendant l'exercice 2017-2018. Au moment d'écrire ces lignes, deux projets de loi émanant du gouvernement et 11 projets de loi d'initiative parlementaire dont le Parlement est saisi pourraient avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada.
Projet de loi, Modifications proposées
Projet de loi C-33 Le projet de loi C-33 modifie la Loi électorale du Canada pour :
supprimer les restrictions quant aux activités d'information et d'éducation populaire menées par le directeur général des élections (DGE);
établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s'inscrire;
autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
supprimer l'interdiction imposée au directeur général des élections d'autoriser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité;
en ce qui a trait à l'identification d'un électeur, remplacer l'option d'établir sa résidence au moyen d'une attestation par celle d'établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l'étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d'avoir l'intention de rentrer au Canada pour y résider;
transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu'il soit nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
Projet de loi C-50 Le projet de loi C-50 modifie la Loi électorale du Canada pour :
édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction;
harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l'investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats.
Projet de loi C-213
Le projet de loi abaisse de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.
Le projet de loi précise la durée maximale de la période électorale, et prévoit le report du jour du scrutin dans le cas où celui-ci surviendrait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier.
Projet de loi C-295
Le projet de loi modifie la Loi électorale du Canada pour permettre à tous les citoyens canadiens de voter aux élections fédérales, quel que soit leur lieu de résidence.
Projet de loi C-297
Le projet de loi modifie les heures de vote au Canada.
Le projet de loi modifie les heures de vote dans le fuseau horaire du Pacifique.
Projets de loi C-327, C-340 et C-364
Ces projets de loi modifient les plafonds des contributions et le calcul des sommes versées aux partis politiques enregistrés, et apportent des modifications corrélatives à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour qu'une élection partielle soit déclenchée lorsqu'un député change de parti politique (s'il a été élu à titre de membre d'un autre parti) ou se joint à un parti politique (s'il a été élu comme député indépendant).
Projet de loi S-239
Le projet de loi vise à étendre et préciser l'interdiction pour des étrangers d'inciter des électeurs, ainsi qu'à ériger en infraction le fait pour un tiers d'accepter des contributions de l'étranger à toute fin relative à une élection.
Le projet de loi modifie le nom de la circonscription électorale de Châteauguay–Lacolle en le remplaçant par Châteauguay–Les Jardins-de-Napierville.
Poursuite, Description
Szuchewycz v. Attorney General of Canada Cette demande déposée à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta le 13 novembre 2015 contestait la constitutionnalité des exigences préalables du cautionnement, des signatures et du témoin auxquelles doit satisfaire un candidat à une élection fédérale (spécifiquement les alinéas 66(1)e), f) et g), les paragraphes 67(1), (2) et (3) et l'alinéa 67(4)a) de la Loi électorale du Canada), au motif qu'elles violent l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Élections Canada n'a pas été désigné comme partie. Dans une décision rendue le 25 octobre 2017, la Cour a déclaré que l'exigence du cautionnement énoncée à l'alinéa 67(4)a) est inconstitutionnelle, car elle viole l'article 3 de la Charte et n'est pas sauvegardée par l'article 1. La Cour a confirmé les dispositions sur les exigences des signatures et du témoin, statuant qu'elles ne violent pas le droit de participer pleinement au processus électoral garanti par l'article 3 de la Charte. La ministre des Institutions démocratiques a indiqué que le procureur général n'en appellera pas de cette décision.
Larocque c. Procureur général du Canada, Élections Canada et al. La demande a été déposée le 24 novembre 2015. Le demandeur contestait le résultat de l'élection dans la circonscription de Salaberry–Suroît en vertu de l'article 524 de la Loi électorale du Canada. Il affirmait que la révision des limites de la circonscription de Salaberry–Suroît était inconstitutionnelle. Une requête en rejet de la demande, au motif qu'elle était vexatoire et futile et qu'elle constituait un abus de procédure, a été présentée le 2 février 2017 et entendue le 21 avril 2017. Un jugement oral a été rendu le 28 septembre 2017, accueillant cette requête (motifs écrits publiés le 6 octobre 2017). Jusqu'à maintenant, le demandeur n'a pas introduit d'appel.
Turmel c. Canada Cette demande déposée devant la Cour fédérale le 10 avril 2015 contestait la constitutionnalité du « plafond de 250 $ » relatif aux honoraires du vérificateur prévu à l'article 477.75 de la Loi électorale du Canada. Élections Canada n'a pas été désigné comme partie. Une défense a été déposée le 11 mai 2015. L'audience a eu lieu le 10 mai 2016, et l'affaire a été rejetée deux jours plus tard. Le plaignant a présenté un avis d'appel devant la Cour d'appel fédérale le 13 juin 2016. Le 1er mai 2017, l'appel a été rejeté pour cause de retard. La Cour suprême du Canada a rejeté la requête en autorisation d'appel le 23 novembre 2017.
Alex Bobby Megalos v. Elections Canada Le 7 juin 2017, le plaignant a déposé une requête devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique afin d'obtenir le droit de se porter candidat à titre de premier ministre du Canada indépendant, c'est-à-dire sans affiliation à un parti politique. Le 14 août 2017, le défendeur (Élections Canada) a soumis une demande de rejet au motif que l'acte de procédure ne contenait aucune requête raisonnable et qu'il était inutile, frivole, vexatoire et embarrassant. La demande de rejet a été accueillie dans un jugement oral rendu le 10 octobre 2017, et des dépens de 1 000 $ ont été établis contre le plaignant.
Frank & Duong v. Attorney General of Canada Le 18 mai 2012, les requérants ont contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada qui interdisent aux citoyens canadiens résidant à l'étranger depuis cinq années consécutives ou plus de voter par bulletin spécial à une élection fédérale. Le 2 mai 2014, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que les dispositions en question étaient inconstitutionnelles. Le 20 juillet 2015, la Cour d'appel de l'Ontario a infirmé la décision de la Cour supérieure. Le directeur général des élections a participé à l'affaire en tant qu'intervenant. Les requérants ont obtenu l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. L'audience devait avoir lieu le 16 février 2017. Le 1er décembre 2016, le procureur général du Canada a déposé à la Cour suprême du Canada un avis de requête pour que l'audience soit reportée, au motif que l'adoption du projet de loi C-33 (déposé au Parlement le 24 novembre 2016) rendrait l'appel sans objet. La Cour a accueilli la requête du procureur général et l'instruction de l'appel est maintenant prévue pour le 21 mars 2018.
Council of Canadians, Canadian Federation of Students, Jessica McCormick, Peggy Walsh Craig, and Sandra McEwing v. Attorney General of Canada Le 9 octobre 2014, les requérants ont contesté la constitutionnalité de la Loi sur l'intégrité des élections (LIE) en Cour supérieure de justice de l'Ontario; ils affirmaient que certaines dispositions vont à l'encontre de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés en imposant des exigences déraisonnables relativement à l'identification, en restreignant le pouvoir du directeur général des élections (DGE) d'offrir des programmes d'éducation du public et en retirant au DGE son pouvoir lié aux activités d'application et d'observation de la loi. En outre, les requérants affirmaient que la LIE prive les électeurs de l'égalité dans l'exercice du vote, en violation de l'article 15 de la Charte. Le DGE a obtenu l'autorisation d'intervenir. Le 16 mars 2015, les requérants ont déposé une demande d'injonction pour faire suspendre certaines dispositions de la LIE. Cette demande a été rejetée le 17 juillet 2015, et la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a refusé le 5 août 2015 d'accorder l'autorisation d'interjeter appel de la décision. La demande originale demeure en instance, mais les parties ont consenti à des ajournements étant donné la présentation d'un projet de loi (le projet de loi C-33) qui propose des réformes touchant certaines des dispositions litigieuses. L'audience est actuellement prévue du 15 au 19 octobre 2018.
David Rodriguez v. PCO and Attorney General of Canada Le 16 octobre 2017, le plaignant a déposé une requête à la Cour fédérale afin d'obtenir un jugement déclarant que l'article 76 et les alinéas 284(1)b) et c) de la Loi électorale du Canada restreignent de façon injustifiable sa liberté d'expression, ce qui viole l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il soutient que l'absence d'un choix « Aucune de ces réponses » sur un bulletin de vote empêche les électeurs d'exprimer officiellement leur insatisfaction par rapport à tous les candidats pour lesquels il peut voter à une élection fédérale. La défense de la Couronne a été signifiée et déposée le 15 novembre 2017, et le plaignant a présenté une réponse le 24 novembre 2017. Aucune date d'audience n'a encore été fixée. Élections Canada n'a pas été désigné comme partie.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 524
 l'article 477
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 76