Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3372-PGP
Timestamp: 2017-12-12 21:56:47+00:00

Document:
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Mesures de contrôle - Mesures destinées à garantir le paiement des droits
3372-PGPENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Mesures de contrôle - Mesures destinées à garantir le paiement des droits1
BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20120912
L'article 807 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, et dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, de ne se libérer envers ceux-ci que sur présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, établie sur papier non timbré, verser tout ou partie de ces sommes, en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.
- 1 524 € pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;
- 7 622 € pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.
La disposition inscrite à l'article 807 du CGI a pour objet de donner à l'établissement dépositaire, détenteur des titres, sommes ou valeurs le moyen de s'assurer que ces biens ont été compris dans la déclaration de succession souscrite et que les droits y afférents ont été acquittés ou qu'aucun droit n'est dû.
À cet égard, il est précisé qu'un certificat ne comportant pas le détail des biens ne répond pas à l'exigence légale et ne permettrait pas à l'établissement dépositaire d'échapper à l'amende prévue par l'article 1826 du CGI, et, aux termes mêmes de cet article, d'être, le cas échéant, personnellement tenu des droits exigibles sauf son recours contre le redevable (cf. ci-dessous § 80).
Pour l'application de l'article 807 du CGI et du III de l'article 806 du CGI, cf. ci-après § 90), il convient de considérer comme pays étrangers les territoires ou États autres que :
Par ailleurs, il a été décidé de ne pas faire application de l'article 807 du CGI lorsque les héritiers, donataires ou légataires, titulaires d'un poste à l'étranger ou détachés auprès d'un organisme international, conservent la qualité de fonctionnaire français.
Dans un souci d'harmonisation, il convient d'admettre que les intéressés bénéficient des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 806 du CGI (cf. ci-après § 90).
Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions de l'article 807 du CGI sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable (CGI, art. 1826).
- qu'après avoir satisfait aux obligations édictées au II de l'article 292 B de l'annexe II au CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-70-10-§ 120) ;
- et que dans les conditions prévues au III de l'article 806 du CGI.
Remarque : dans cette hypothèse, il convient de s'assurer que le montant des sommes taxables qui correspond aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, déduction faite de l'abattement prévu à l'article 757 B du CGI, figure bien dans la déclaration de succession.
- soit lorsque les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article 806 du CGI sont réunies (sommes à payer par l'assureur n'excédant pas 7 600 € revenant au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger (sur cette notion, cf. ci-dessus § 60) leur domicile de fait ou de droit, et demande écrite du bénéficiaire déclarant que l'ensemble des indemnités n'excède pas 7 600 €), sur la production d'un certificat délivré par le comptable des impôts compétent attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les renseignements énumérés à l'article 292 A de l'annexe II au CGI.
Remarque : Sommes versées par les assureurs à raison du décès d'un assuré intervenu avant la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1991 du 31 décembre 1991 : elles restaient soumises à l'ancien dispositif. Les obligations ci-dessus exposées (§ 100 à 120) concernaient les sommes rentes ou émoluments, quel que soit leur montant, dus en cas de décès de l'assuré au titre des contrats dont l'assuré était âgé de 66 ans au moins au jour de leur conclusion.
Pour permettre la liquidation du prélèvement, dont le taux est prévu à l'article 990 I du CGI , éventuellement dû au titre des sommes, rentes ou valeurs qui doivent être versées par l'organisme d'assurance ou assimilé, le bénéficiaire doit dans tous les cas souscrire une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements dont l'application a déjà été demandée pour des sommes, rentes ou valeurs entrant dans le champ d'application du nouveau dispositif qu'il a déjà reçues ou qui lui sont dues à raison du décès du même assuré.
Cela étant, le versement par les organismes d'assurance et assimilés des sommes, rentes ou valeurs dues en vertu de contrats d'assurances qui revêtent le caractère à titre onéreux, de contrats « homme-clé » ou de contrats exclus du champ d'application du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle) n'est pas subordonné à la production d'une attestation sur l'honneur par les bénéficiaires de ces sommes, rentes ou valeurs.
Le prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du CGI.
Les dispositions du III de l'article 806 du CGI ne sont pas applicables en ce qui concerne les sommes, rentes ou valeurs dues par les organismes d'assurance et assimilés qui sont assujetties au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI, dès lors qu'elles ne visent que les droits de mutation par décès exigibles au titre de sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger.
Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix (CGI, art. 803).
Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné (CGI, art. 859, 1er alinéa).
En cas de transmission d'un office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement de droit de mutation par décès (CGI, art. 859, 2nd alinéa).
/bofip/3372-PGP

References: L'article 807
 l'article 807
 l'article 1826
 § 80
 l'article 807
 l'article 806
 § 90
 l'article 807
 l'article 806
 § 90
 l'article 807
 art. 1826
 l'article 292
 l'article 806
 l'article 757
 l'article 806
 § 60
 l'article 292
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 806
 l'article 990
 art. 803
 art. 859
 art. 859