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Timestamp: 2017-07-23 12:41:03+00:00

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d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Première lecture - 7, 8, 9 et 10 septembre 2010 Sommaire de la discussion
Intitulé du chapitre 1erObjectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure
Article 1erRapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure
Article 2art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques
Article 3art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon
Article 4art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques
Article 5art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue
Article 7art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal
Article 8art. 706-54 du code de procédure pénale - Intégration au fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies à l'occasion des recherches à fin d'identification de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie
Article 9 bis (Nouveau)Fonds de soutien à la police scientifique et technique
Article 10chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle
Article 11art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations
Article 11 terchap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire
Article 17 ARemplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »
Article 17art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance
Article 17 bis A (Nouveau)art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique
Article 17 bisart. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance
Article 17 terart. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune d'installer un système de vidéosurveillance
Article 17 quater (Nouveau)art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles
Article 18art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection
Article 18 bis A (Nouveau)Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV
Article 18 bisart. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels
Article 19art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale
Article 20art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 413-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement
Article 21art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique
Article 22art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques
Article 23art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance
Intitulé du chapitre V bisSécurité quotidienne et prévention de la délinquance
Article 24 bisPossibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans
Article 24 ter Aart. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales - Conventions passées entre les maires et les autres acteurs de la prévention de la délinquance
Article 24 ter Bart. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Article 24 terart. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale
Article 24 quaterart. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage
Article 24 quinquies Aart. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
Article 24 quinquiesart. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
Article 24 sexiesart. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette
Article 24 septiesart. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette
Article 24 octiesart. 134 du code de procédure pénale - Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen
Articles additionnels après l'article 24 octies
Article 24 noniesart. L. 112-6 du code monétaire et financier et art. 321-6 du code pénal - Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des métaux volés
Article 24 deciesart. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - « Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance
Article 24 duodecies (Nouveau)art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Article 24 terdecies (Nouveau)art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 - Exclusion des espaces affectés au transport public
Article 24 quaterdecies (Nouveau)art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters
Article 24 quindecies (Nouveau)art. 332-11 du code du sport - Interdictions de stade
Article 24 sexdecies (Nouveau)art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives
Article 24 septdecies (Nouveau)art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives
Article 24 octodecies (Nouveau)art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives
Article 24 novodecies (Nouveau)art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public
Article 24 vicies (Nouveau)art. L. 541-46 du code de l'environnement - Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée
Article 25art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis
Article 26art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du code de la route - Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest
Article 26 bisart. 41-2 du code de procédure pénale - Installation d'un anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale
Article 27art. 221-8 et 222-44 du code pénal - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal
Article 28art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route
Article 30art. L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route - Modification du régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire
Article 31art. L. 325-9 du code de la route - Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule
Article 31 bisart. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite
Article 31 terart. 235-2 du code de la route - Dépistage de stupéfiants
Article 31 sexiesart. 1018 A du code général des impôts - Mise à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants
Article 32 bisart. L 2215-6 et L 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales - Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public
Article 32 ter A (Nouveau)Procédure d'évacuation forcée des campements illicites
Intitulé du chapitre VII bisDispositions relatives aux polices municipales
Article 32 terart. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale
Article 32 quaterart. 78-2 du code de procédure pénale - Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ
Article 32 quinquiesart. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ
Article 32 sexiesart. L 412-49 du code des communes - Règles d'agrément des agents de police municipale
Article 32 septiesart. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
Article 32 octies (Nouveau)art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires
Article 33art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie
Article 34art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente
Article 36 Aart. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence
Article 36 Bart. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative
Article 37 bis Aart L. 114-16-1 à 114-16-3 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 134 C nouveau du livre des procédures fiscales, art. 59 sexies nouveau du code des douanes - Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale
Article 37 bis Bart. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes
Article 37 bis Cart. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes
Article 37 bisart. 67 bis A nouveau du code des douanes - Equipes communes d'enquête en matière douanière
Article 37 terart. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité
Article 37 quaterRéserve civile de la police nationale
Article 37 sexies (Nouveau)art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion
Article 37 septies (Nouveau)art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion
Article 37 octies (Nouveau)Protection des dépositaires de l'autorité publique exposés à un risque viral dans l'exercice de leurs fonctions
Article 39Application dans les collectivités d'outre-mer
Article 40 A (Nouveau)art. L. 2213-14-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour le maire de déléguer à un officier de police judiciaire la délivrance des autorisations des opérations consécutives au décès
Article 44art. 713-4 et 713-5 [nouveaux] et 723-5 du code pénal - Application aux collectivités d'outre-mer des dispositions pénales relatives à l'identification illégale d'une personne par ses empreintes génétiques

References: art. 230
 art. 21
 art. 29
 art. 230
 art. 413
 art. 656
 art. 226
 art. 446
 art. 446
 l'article 24
 art. 321
 art. 59