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Timestamp: 2016-10-24 21:59:05+00:00

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5A_933/2012 (17.05.2013)
5A_933/2012 � � Arr�t du 17 mai 2013
repr�sent� par Me Christiane Terrier, avocate,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour d'appel civile, du 12 novembre 2012.
A.a.�Les �poux X._________ se sont mari�s le 6 ao�t 1977, sans conclure de contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de leur union.
A.b.�Le 2 ao�t 2004, Mme B.X.________ a adress� une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale au Pr�sident du Tribunal civil du district de Neuch�tel s'engageant notamment � verser � son mari une contribution d'entretien mensuelle de 500 fr. du 1
er�juillet 2004 au 31 juillet 2005 et acceptant qu'il conserve la rente AVS compl�mentaire de 423 fr. par mois qu'il percevait pour elle-m�me.
A.c.�Lors de l'audience tenue le 17 septembre 2004, M. A.X.________ a conclu reconventionnellement � l'octroi d'une contribution mensuelle en sa faveur de 1'300 fr., due en sus de la rente AVS compl�mentaire de 423 fr. par mois, � compter du 1
er�juillet 2004 et sans limite dans le temps, ainsi que d'une�provisio ad litem�de 2'000 fr.
A.d.�La proc�dure a �t� suspendue jusqu'au 28 avril 2006 puis reprise � la requ�te de M. A.X.________. Lors de l'audience du 28 mars 2011, ce dernier a confirm� ses conclusions reconventionnelles formul�es oralement en audience du 17 septembre 2004. Apr�s diverses r�quisitions de production de pi�ces compl�mentaires, les parties ont d�pos� leurs observations finales respectivement les 10 et 17 novembre 2011.
A.e.�Apr�s avoir ouvert action en divorce devant le Tribunal civil du district de Boudry, Mme B.X.________ a retir� sa requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale par courrier du 10 mars 2010 et a requis le classement du dossier.
Dans ses observations du 3 mai 2010, M. A.X.________ s'est oppos� au classement et a requis qu'il soit statu� sur ses conclusions reconventionnelles.
A.f.�Le 30 septembre 2011, le divorce a �t� prononc�, le juge du fond r�servant les �ventuelles contributions d'entretien � fixer par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale.
A.g.�Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 15 mars 2012, le Tribunal du district de Neuch�tel a pris acte du d�sistement de l'�pouse et n'est pas entr�e en mati�re sur la requ�te et les conclusions reconventionnelles formul�es oralement par le mari, les consid�rant comme irrecevables en la forme.
B.a.�Le 12 novembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: Tribunal cantonal) a rejet�, par substitution de motifs, l'appel form� le 30 mars 2012 par M. A.X.________ contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 15 mars 2012.
B.b.�Parall�lement, ce m�me 12 novembre 2012, l'appel form� par M. A.X.________ et l'appel joint form� par son �pouse sur la question des effets accessoires du divorce ont tous deux �t� rejet�s par le Tribunal cantonal qui a statu� dans la m�me composition que pour la question des mesures protectrices de l'union conjugale.
Le 14 d�cembre 2012, M. A.X.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral concluant principalement � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que sa requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale et ses conclusions reconventionnelles soient d�clar�es recevables et, par cons�quent, � ce qu'il soit entr� en mati�re sur celles-ci et, subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t et au renvoi � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appr�ciation des faits et de la violation arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. des art. 172 ss CC et de la jurisprudence y relative concernant la comp�tence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale.�Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�es � se d�terminer, l'autorit� cantonale s'est r�f�r�e � son arr�t et l'intim�e a conclu au rejet du recours tout en sollicitant d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le recours a �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2), rendue dans une cause de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et p�cuniaire, dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a par ailleurs �t� d�pos� par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de l'arr�t entrepris (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en mati�re civile est donc en principe recevable.
La d�cision sur mesures protectrices de l'union conjugale �tant une d�cision portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1), seule peut �tre d�nonc�e la violation de droits constitutionnels.
2.1.�Le Tribunal f�d�ral ne sanctionne la violation de droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqu� et motiv� par le recourant conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 393 consid. 6; 638 consid. 2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). L'arbitraire prohib� par l'art. 9 Cst. ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de cette d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire dans son r�sultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 133 II 257 consid. 5.1; 133 III 462 consid. 4.4.1).
2.3.�En vertu des principes de la bonne foi et de l'�puisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF), tous les moyens nouveaux sont exclus dans le recours en mati�re civile au sens de l'art. 98 LTF, sauf dans les cas o� seule la motivation de la d�cision attaqu�e donne l'occasion de les soulever, c'est-�-dire lorsque c'est cette d�cision qui, pour la premi�re fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve (art. 99 al. 1 LTF; ATF 133 III 639 consid. 2; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343; 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; arr�ts 5A_577/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1.2, publi�in:�SJ 2011 I p. 101; 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 2). Les pi�ces post�rieures � l'arr�t entrepris sont en outre d'embl�e irrecevables (ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.; arr�t 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 1.4).
Dans l'arr�t entrepris, l'autorit� cantonale a retenu que la cause �tait soumise � l'ancien code de proc�dure civile neuch�telois, d�s lors que la requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale avait �t� introduite le 2 ao�t 2004. La requ�te avait certes �t� retir�e le 10 mars 2010, mais l'art. 308 aCPC/NE laissait toutefois subsister les�conclusions reconventionnelles en cas de d�sistement sur la demande principale. La cour cantonale n'a en outre pas suivi la d�cision du premier juge et a consid�r� que les conclusions reconventionnelles prises oralement par l'�poux �taient parfaitement admissibles dans une proc�dure de mesures protectrices.
Elle a toutefois relev� que les mesures protectrices avaient �t� requises en 2004 d�j�, que la proc�dure de divorce avait �t� introduite dans l'intervalle et avait abouti au prononc� du divorce six mois avant la d�cision de la juge des mesures protectrices classant la proc�dure. Elle a retenu qu'il �tait �tranger � l'objectif des mesures protectrices que d'�tre rendues apr�s le prononc� du divorce et que le juge ne pouvait par cons�quent �tre consid�r� comme comp�tent pour statuer une fois le prononc� du divorce entr� en force. Elle a estim� qu'il �tait insatisfaisant d'admettre que des mesures protectrices puissent �tre prononc�es alors que le mariage a d�j� pris fin puisque cela contreviendrait au principe selon lequel seules des mesures provisoires peuvent �tre ordonn�es pour la dur�e de la proc�dure de divorce. Elle a �galement consid�r� qu'il n'�tait pas davantage satisfaisant qu'une requ�te de mesures protectrices ne donne finalement lieu � aucun prononc� mais que le mari aurait toutefois pu, pour pallier ce risque, demander la suspension de la proc�dure de divorce ou interpeller la juge des mesures protectrices afin qu'elle prenne une d�cision � temps, ce qu'il n'aurait pas fait en l'esp�ce.
4.1.�Il soutient en particulier que le juge instructeur en charge de l'appel interjet� contre l'ordonnance de mesures protectrices avait forc�ment connaissance du contenu du jugement de divorce prononc� le 30 septembre 2011, d�s lors que le Pr�sident de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal avait relev� qu'il convenait que la m�me cour et le m�me juge instructeur traitent les appels dirig�s contre le jugement de divorce et celui interjet� contre la d�cision de mesures protectrices. Il soutient que le juge instructeur ne pouvait par cons�quent ignorer la r�serve �mise en premi�re instance par le juge du divorce concernant�"les �ventuelles contributions d'entretien qui pourraient �tre mises � la charge de la demanderesse en faveur du d�fendeur par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale de Neuch�tel"et qu'il aurait du m�me fait d� examiner ses demandes de suspension de la proc�dure. Il requiert que les faits soient compl�t�s sur ces deux points.
4.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale a, en proc�dant � une substitution de motifs, d�velopp� une argumentation juridique nouvelle � laquelle le recourant ne pouvait s'attendre. Il y a par cons�quent lieu d'admettre les faits et moyens de preuve nouveaux pr�sent�s � cet �gard par le recourant (cf.�supra�consid. 2.1 2
e�paragraphe).
Le recourant reproche ensuite � l'autorit� cantonale d'avoir appliqu� de mani�re arbitraire les art. 172 ss CC ainsi que la jurisprudence relative � la comp�tence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale. Il consid�re que la d�cision entreprise est �galement arbitraire dans son r�sultat.
5.1.�Le recourant soutient que, selon la jurisprudence pertinente, si les mesures protectrices visent bien � sauvegarder l'union conjugale et en assurer le maintien, elles n'en doivent pas moins �tre ordonn�es m�me dans l'hypoth�se o� la rupture du lien conjugal para�t irr�m�diable, de sorte que le juge ne peut refuser d'entrer en mati�re pour ce motif. Le juge des mesures protectrices demeure comp�tent pour statuer sur la p�riode ant�rieure � la litispendance de l'action en divorce et ce m�me s'il rend sa d�cision post�rieurement � la d�cision au fond. L'ouverture de l'action en divorce ne peut par cons�quent annuler la comp�tence du juge des mesures protectrices d�j� saisi qu'en tant que les mesures requises ne portent pas sur la p�riode ant�rieure � l'ouverture de l'action. Il consid�re qu'au vu de ce qui pr�c�de, la d�cision entreprise heurte de mani�re choquante le sentiment du droit et de l'�quit�.
5.2.�Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur m�me au-del� de l'ouverture de la proc�dure de divorce. Une fois ordonn�es, elles ne peuvent �tre modifi�es par le juge des mesures provisionnelles qu'aux conditions de l'art. 179 CC (arr�t 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.2 et les r�f�rences). Si le juge des mesures provisionnelles n'est pas saisi, les mesures protectrices ordonn�es avant la litispendance continuent de d�ployer leurs effets. Il importe d�s lors peu, s'il n'y a pas de conflit de comp�tences, qu'en raison du temps n�cessaire au traitement du dossier par le tribunal, la d�cision de mesures protectrices ait �t� rendue avant ou apr�s la litispendance de l'action en divorce (ATF 129 III 60 consid. 2 et 3; 138 III 646 consid. 3.3.2).
Les mesures protectrices seront remplac�es par les contributions d'entretien que fixe le juge du divorce conform�ment aux art. 125 et 133 CC, �ventuellement � compter de la date � laquelle le juge du divorce aura fait r�troagir les contributions post-divorce. En cas d'appel sur les contributions fix�es par le jugement de divorce, les mesures protectrices perdurent durant la proc�dure d'appel cantonale (arr�t 5A_725/2008 du 6 ao�t 2009 consid. 3.1.3 publi�in:�FamPra.ch 2009 p. 1035).
Dans le m�me esprit et pour les m�mes motifs, tir�s des relations entre les art. 179 CC et 137 al. 2a�CC, le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs jug� que lorsque la litispendance cesse, sans toutefois qu'un jugement de divorce n'ait �t� rendu, le juge des mesures provisionnelles n'est plus comp�tent pour modifier ces mesures; seul le juge des mesures protectrices l'est dans ce cas, aux conditions de l'art. 179 al. 1 CC. N�anmoins, les effets des mesures provisionnelles ordonn�es pour la dur�e de la vie s�par�e perdurent et continuent � d�ployer leurs effets tant que les parties demeurent s�par�es et que le juge des mesures protectrices ne les a pas modifi�es sur requ�te des parties (ATF 137 III 614 consid. 3.2.3; arr�ts 5A_147/2012 du 26 avril 2012 consid. 4.2; 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2; 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 consid. 3; 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3).
5.3.�Il ressort ainsi des dispositions de droit mat�riel et de la r�partition des comp�tences concr�tis�e par la jurisprudence susmentionn�e que le juge des mesures protectrices fixe les contributions d'entretien dues pour toute la dur�e de la proc�dure de divorce, jusqu'� l'entr�e en vigueur des contributions respectivement des art. 125 et 133 CC, lorsque des modifications au sens de l'art. 179 CC n'ont pas justifi� un prononc� de mesures provisionnelles dans l'intervalle. En l'esp�ce, aucune mesure provisionnelle n'a �t� prononc�e et il ressort du jugement de divorce que l'intim�e n'a �t� condamn�e au versement d'aucune contribution d'entretien post-divorce en faveur de son ex-�poux, seule une rente due en vertu de l'art. 124 CC �tant allou�e � ce dernier. Le recourant demeure donc cr�ancier des �ventuelles prestations p�cuniaires auxquelles il est en droit de pr�tendre en vertu de l'art. 137 al. 2a�CC pour la p�riode pr�c�dant l'entr�e en force du jugement de divorce d�s lors qu'aucune contribution d'entretien n'a �t� allou�e, �tant au demeurant rappel� que le jugement de divorce r�servait express�ment les �ventuelles contributions qui pouvaient encore �tre fix�es par le juge des mesures protectrices et que le recourant avait express�ment pris des conclusions tendant � l'octroi en sa faveur de contributions � compter du 1
er�juillet 2004. Le droit du recourant de faire fixer les contributions d'entretien qui pourraient lui �tre dues � ce titre et qu'il a fait valoir en temps utile ne s'est pas �teint, ni � l'ouverture de la proc�dure de divorce (cf. ATF 138 III 646 consid. 3.3.2), ni au jour de l'entr�e en force du prononc� de divorce, comme le soutient l'intim�e.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle examine dans quelle mesure le recourant peut pr�tendre � l'octroi d'une contribution d'entretien pour la p�riode du 1
er�juillet 2004 � l'entr�e en force du jugement de divorce et cas �ch�ant qu'elle en arr�te le montant.
Il est d�s lors superflu d'examiner les autres griefs du recourant, � savoir le grief d'arbitraire dans la constatation des faits et de violation de l'art. 9 Cst.
D�s lors qu'il y a lieu de proc�der � des instructions compl�mentaires, il est exp�dient de renvoyer la cause au Tribunal du district de Neuch�tel (autorit� de premi�re instance) pour nouvelle instruction et d�cision dans le sens des consid�rants (art. 107 al. 2 2
e�phr. LTF). L'intim�e qui succombe doit �tre condamn�e aux frais et d�pens de la proc�dure (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF) et sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e, d�s lors que ses conclusions �taient d'embl�e d�pourvues de toutes chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant est admise.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal du district de Neuch�tel pour instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est admise et Me Christiane Terrier lui est d�sign�e comme avocate d'office pour la proc�dure f�d�rale.
Au cas o� les d�pens ne pourraient �tre recouvr�s, la Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Christiane Terrier une indemnit� de 2'000 fr. � titre d'honoraires.

References: art. 172
 ATF 
 art. 74
 ATF 
 ATF 
 art. 172
 art. 125
 art. 179
 art. 125
 ATF