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Timestamp: 2019-01-19 09:02:38+00:00

Document:
Date de publication : 28/12/2018 Emetteur : Ministère de la Santé
Consolidée le : Source : JO du 28 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur : 29/12/2018
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2019
NOR : SSAS1830839A
Vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l’article 28-6 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2018;
Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de l’Alsace-Moselle en date du 13 novembre 2018;
Art. 1er. – Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux applicables aux établissements situés à Mayotte en application des articles 5 et 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l’annexe de l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, remplacée par l’annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2. – Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.
Art. 3. – L’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 1995 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. – Les activités professionnelles visées au I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l’annexe prévue à l’article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.»
Art. 4. – Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même code.
Art. 5. – Les taux nets collectifs visés à l’article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l’annexe 3 au présent arrêté.
Art. 6. – L’arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé: «Arrêté fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles»;
2° L’article 2 est abrogé;
3° L’annexe est supprimée.
Art. 7. – Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2019.
Art. 8. – La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 Art. 6

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8