Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/domaniale087.html
Timestamp: 2017-12-12 08:22:24+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale "lesse et lhomme extension"
10 janvier 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle domaniale "Lesse et Lomme" à Ave-et-Auffe, Han-sur-Lesse, Wavreille et Lavaux-Sainte-Anne (Rochefort) et Bure et Resteigne (Tellin) (M.B. 01.02.2013)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la onservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du collège provincial de la province du Luxembourg, donné le 13 juin 2012;
Vu le plan particulier de gestion de l'extension de la réserve naturelle domaniale "Lesse et Lomme" à Rochefort et Tellin établi par le Ministre de la Nature;
Considérant la convention de mise à disposition de terrains en vue de porter extension de la réserve naturelle domaniale "Lesse et Lomme" du 7 juillet 2011;
Considérant l'intérêt majeur du site qui complète le plus vaste ensemble de pelouses calcaires de la région et abrite de nombreuses espèces rares et/ou protégées;
Article 1er. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale "Lesse et Lomme" les 11 ha 49 a 02 ca de terrains appartenant à la commune de Tellin, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Tellin 2 (Bure) A A la Carrière 410 b (pie) 0,2600
Tellin 2 (Bure) A Lorin Champs 1010 e 2,7767
Tellin 4 (Resteigne) A Minnaure 421 v (pie) 0,1300
Tellin 4 (Resteigne) A Minnaure 421 r (pie) 1,0000
Tellin 4 (Resteigne) A Quaux 730 e/2 0,4100
Tellin 4 (Resteigne) A Chifrit 806 a 3,1200
Tellin 4 (Resteigne) A Chifrit 806 c 0,1435
Tellin 4 (Resteigne) A Chifrit 807 a (pie) 1,9300
Tellin 4 (Resteigne) A Chifrit 819 b (pie) 1,7200
La réserve naturelle domaniale et son extension sont délimitées sur la carte figurant en annexe 1re du présent arrêté.
Art. 7. Les articles 2 à 6 sont applicables à l'ensemble de la réserve naturelle domaniale "Lesse et Lomme" située sur le territoire de la commune de Tellin. L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 est abrogé pour les terrains appartenant à la commune de Tellin.

References: l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 41

Art. 7
 L'article 2