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Timestamp: 2016-10-26 15:24:54+00:00

Document:
12498/08Z�rcher Urs gegen Schweiz
SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Pr�somption d'innocence. Non-�puisement des instances.
Ni les moyens soulev�s par le requ�rant dans son recours au Tribunal f�d�ral, ni les passages de son recours cit�s dans ses observations devant la Cour ne permettent de consid�rer qu'il a soulev�, ne serait-ce qu'en substance, le grief tir� d'une violation de la pr�somption d'innocence. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'il �tait repr�sent� par un avocat. Au surplus, le Tribunal f�d�ral n'a pas non plus retenu un quelconque grief relatif � la pr�somption d'innocence. D�s lors, les instances internes n'ont pas �t� �puis�es.
Synth�se de l'OFJ(3�me rapport trimestriel 2012)Pr�somption d'innocence (art. 6 � 2 CEDH); requ�rant d�clar� coupable par les juridictions civiles alors que les poursuites p�nales � son encontre avaient �t� abandonn�es.Invoquant les articles 6 � 1 et 6 � 2 de la Convention, le requ�rant s'est plaint que les juridictions civiles l'ont d�clar� coupable d'avoir commis certaines infractions alors que les poursuites p�nales � son encontre avaient �t� abandonn�es. La Cour a estim� que ni les moyens soulev�s par le requ�rant dans son recours au Tribunal f�d�ral, ni les passages de son recours cit�s dans ses observations devant la Cour ne sauraient suffire pour consid�rer que le requ�rant a soulev�, ne serait-ce qu'en substance, le grief tir� d'une violation de la pr�somption d'innocence, d'autant plus que le requ�rant a �t� repr�sent� devant le Tribunal f�d�ral par un avocat. Irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes (majorit�). Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 4 septembre 2012 en une chambre compos�e de :
Danute Jociene, pr�sidente,
et de Fran�oise Elens-Passos, greffi�re adjointe de section,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 5 mars 2008,
1. Le requ�rant, M. Urs Z�rcher, est un ressortissant suisse, n� en 1951 et r�sidant � Udligenswil (canton de Lucerne).
1. La gen�se de l'affaire
2. Le requ�rant fut engag� en 1998 comme surveillant d'un garage.
3. Le 16 juillet 2001, l'employeur du requ�rant adressa � la police cantonale du canton de Lucerne une d�nonciation p�nale contre lui. Il l'accusait d'avoir commis diverses infractions p�nales � son pr�judice. Le 18 juillet 2001, le requ�rant fut arr�t�. Apr�s avoir �t� interrog� par la police, il fut remis en libert� le jour m�me et licenci� imm�diatement par son employeur.
4. Par d�cision du 13 septembre 2001, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lucerne( Amstatthalteramt Luzern ) rappela que plusieurs personnes interrog�es durant l'enqu�te avaient indiqu� que le requ�rant les avait laiss�es sortir du garage sans payer, mais que le requ�rant contestait avoir par l� commis une infraction p�nale. Il observa cependant que l'article 150 du code p�nal (obtention frauduleuse d'une prestation) entrait en consid�ration comme infraction p�nale, mais que le v�ritable l�s�, une autre soci�t� que l'employeur du requ�rant, avait renonc� � porter plainte par lettre du 29 ao�t 2009. Il constata en outre qu'il n'y avait aucun indice que d'autres infractions p�nales contre le patrimoine eussent �t� r�alis�es et que l'enqu�te pour soup�ons d'avoir commis des infractions contre le patrimoine serait ainsi class�e (article 125 alin�a 2 du code de proc�dure p�nale). Cette d�cision ne fut pas contest�e et entra en force de chose jug�e.
2. La proc�dure devant les juridictions civiles
5. Par la suite, le requ�rant engagea une action contre son employeur devant le tribunal d'arrondissement de Lucerne-Ville( Amtsgericht Luzern-Stadt ). Il all�guait que son licenciement imm�diat �tait injustifi�. Il demandait des dommages-int�r�ts ainsi que la remise d'un certificat de travail.
6. Par un jugement du 30 mars 2004, le tribunal d'arrondissement accueillit la demande en ce qui concernait le certificat de travail et la rejeta pour le surplus. Il rappela que le juge civil n'�tait pas li� par les d�cisions rendues en mati�re p�nale et qu'il lui appartenait d'�tablir les faits pertinents. Il constata ensuite que le requ�rant s'�tait rendu coupable d'obtention frauduleuse d'une prestation, voire d'escroquerie, au pr�judice de son employeur, en laissant des individus quitter le garage sans payer et qu'il avait �galement d�tourn� une somme de CHF 350 (EUR 233 environ). Il conclut finalement que le licenciement sur le champ �tait justifi� et qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser le requ�rant.
7. Le requ�rant interjeta appel.
8. Par un arr�t du 27 juin 2005, le tribunal sup�rieur du canton de Lucerne( Obergericht des Kantons Luzern - ci-apr�s � le tribunal sup�rieur �) annula le jugement et renvoya l'affaire au tribunal d'arrondissement. Il consid�ra que le requ�rant avait droit � des dommages-int�r�ts pour son licenciement imm�diat. S'agissant de la r�daction du certificat de travail, il observa � propos des reproches de l'employeur que le requ�rant avait laiss� � plusieurs reprises des personnes garer leur v�hicule sans payer et qu'il ne lui avait pas remis un montant de CHF 350.-, que les soup�ons ne s'�taient pas confirm�s et que la proc�dure p�nale avait �t� class�e.
9. Par un jugement du 9 mai 2006, le tribunal d'arrondissement, apr�s avoir examin� l'ensemble des preuves � sa disposition, condamna l'employeur du requ�rant � payer � ce dernier des dommages-int�r�ts r�duits. Il consid�ra notamment que le fait de laisser sortir gratuitement des personnes tombait sous le coup du d�lit d'obtention frauduleuse d'une prestation (article 150 du code p�nal) et constituait une violation grave ( grob ) de l'obligation de fid�lit� du requ�rant, conform�ment � l'article 321a du code des obligations. D'apr�s le tribunal, un tel comportement �tait de nature, en r�gle g�n�rale, � justifier un licenciement imm�diat, sans avertissement pr�alable, et constituait une infraction p�nalement r�pr�hensible envers l'employeur qui troublait gravement le rapport de confiance entre l'employeur et l'employ�. Le tribunal pr�cisa que le fait que le juge d'instruction e�t class� la plainte contre le requ�rant n'y changeait rien car il n'�tait pas li� par cette d�cision et la proc�dure p�nale avait �t� class�e en raison de l'absence de plainte de la part du l�s�.
Le tribunal poursuivit que le requ�rant avait aussi avou� avoir encaiss� CHF 350.- pour des travaux de r�paration qu'il avait effectu�s en dehors de ses heures de travail et avoir conserv� l'argent pour lui. Aux yeux du tribunal, ce comportement constituait non seulement une grave violation de l'obligation du requ�rant de rendre compte et de restituer, pr�vue � l'article 321b du code des obligations, et justifiant le licenciement imm�diat du requ�rant, mais aussi, en r�gle g�n�rale, une infraction p�nale.
10. Le requ�rant interjeta de nouveau appel devant le tribunal sup�rieur qui, le 27 avril 2007, d�clara son recours partiellement bien-fond�. Renvoyant int�gralement aux motifs du tribunal d'arrondissement, il consid�ra que le requ�rant s'�tait rendu coupable de plusieurs d�lits plus graves que de simples contraventions qui �taient de nature � affecter la r�putation de l'employeur. Il observa que le requ�rant n'avait d'ailleurs pas
contest� qu'un comportement p�nalement r�pr�hensible (obtention frauduleuse d'une prestation) permettait de prononcer le licenciement imm�diat, mais s'�tait born� � contester les faits qui lui �taient reproch�s.
Le tribunal sup�rieur rappela que si le juge d'instruction avait constat� qu'il n'y avait aucun indice que d'autres infractions p�nales contre le patrimoine eussent �t� r�alis�es, cela provenait du fait que celui-ci n'avait men� aucune enqu�te p�nale dans cette direction, plus particuli�rement en ce qui concerne les CHF 350.- En proc�dant ainsi, il avait, aux yeux du tribunal sup�rieur, implicitement exclu, sans motivation plus d�taill�e, le d�lit d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (article 147 du code p�nal). Le tribunal sup�rieur estima que cela �tait difficilement compr�hensible puisque le requ�rant avait tout de m�me introduit une fausse dur�e de stationnement gratuit gr�ce � laquelle une personne avait pu sortir gratuitement du garage, ce qui avait entra�n� des pertes non n�gligeables du chiffre d'affaires pour la g�rante du garage.
3 La proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
a) Le recours du requ�rant
11. Le 6 juin 2007, le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile.
12. La partie B. du m�moire du requ�rant portant sur les aspects mat�riels de l'affaire se divisait en huit parties dont la premi�re �num�rait les � griefs � (page trois du recours). Dans cette partie, le requ�rant soutenait que l'arr�t attaqu� du tribunal sup�rieur enfreignait l'article 9 de la Constitution et les articles 337c � 3, 321b et 321e du code des obligations. Le requ�rant d�non�ait aussi l'�tablissement inexact des faits, au sens de l'article 97 � 1 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (voir � Le Droit interne pertinent � - paragraphes 20-21 ci-dessous).
13. Dans la troisi�me partie intitul�e � D�roulement de la proc�dure �, le requ�rant relata le cours de la proc�dure et reproduisit certains passages de l'arr�t du tribunal sup�rieur du 27 juin 2005 (voir le paragraphe 8 ci-dessus). Sous le point 3.4.2 (page six), il rappela que le tribunal d'arrondissement, dans son jugement du 9 mai 2006, lui avait allou� 11 607,65 CHF. Le requ�rant poursuivit :
� Contrairement aux consignes du tribunal sup�rieur que les soup�ons ne s'�taient pr�cis�ment pas confirm�s et qu'il s'agissait d'une pr�tendue faute du requ�rant, ce qui avait abouti � l'�mission d'un certificat de travail excellent, le tribunal sup�rieur confirmait dans son arr�t la criminalisation de la partie demanderesse que le tribunal d'arrondissement avait retenue. Le tribunal sup�rieur a ainsi fait preuve d'un comportement contradictoire. �
14. Dans la quatri�me partie, intitul�e � Violation de l'article 9 de la Constitution �, le requ�rant exposa, au point 4.2 (page sept), qu'il �tait contradictoire de retenir, d'une part, pour ce qui �tait du certificat de travail, que les soup�ons contre lui ne s'�taient pas confirm�s et qu'il n'�tait question dans ce contexte que d'une pr�tendue faute de sa part, mais de consid�rer, d'autre part, en ce qui concernait les cons�quences financi�res du licenciement, qu'il avait commis les infractions qui lui avaient �t� reproch�es et de ne lui allouer en cons�quence qu'une indemnit� d'un mois de salaire brut. Le requ�rant poursuivit qu'il n'�tait pas possible que le tribunal sup�rieur se fondait sur deux �tablissements des faits diff�rents lors de l'appr�ciation du contenu du certificat de travail, d'une part, et des cons�quences p�cuniaires du licenciement, d'autre part.
Au point 4.3 (page huit), le requ�rant exposa que le tribunal d'arrondissement et le tribunal sup�rieur auraient d� se sentir li�s par les constatations dans l'arr�t du 27 juin 2005, � savoir que les soup�ons contre lui ne s'�taient pr�cis�ment pas confirm�s et qu'il ne s'�tait agi que d'une pr�tendue faute. D'apr�s lui, le tribunal sup�rieur avait ainsi viol� l'article 9 de la Constitution. Le requ�rant poursuivit que cela avait pour cons�quence que, contrairement � l'�tablissement des faits par le tribunal sup�rieur, son licenciement imm�diat n'�tait pas seulement ill�gal en raison de la p�remption ( Verwirkung ), mais aussi parce qu'il n'y avait pas de faute professionnelle de sa part. D'apr�s lui, il �tait �vident que si les juridictions civiles avaient accord� une indemnit� d'un mois de salaire parce qu'il y avait eu p�remption, elles auraient d� allouer davantage si elles avaient proc�d� � une appr�ciation d�pourvue de consid�rations contradictoires et tenu compte de l'absence de fautes professionnelles et d'autres circonstances �num�r�es dans la cinqui�me partie de la partie B. du recours. Le requ�rant conclut que la r�paration de ce d�faut �tait d�terminante pour l'issue de la proc�dure et que, puisque le tribunal sup�rieur en �tablissant les faits dans son arr�t du 27 avril 2007 comme il l'avait fait, avait enfreint l'article 9 de la Constitution, le Tribunal f�d�ral n'�tait pas li� par cet �tablissement mais devait se fonder sur les faits tels qu'�tablis dans l'arr�t du 27 juin 2005.
15. Dans la cinqui�me partie du recours le requ�rant d�non�a la violation de l'article 337 c � 3 du code des obligations en raison notamment de l'absence d'une audition, des preuves manipul�es, de la fa�on dont le licenciement avait �t� prononc�, de la dur�e de l'emploi et des cons�quences financi�res. Au point 5.3.3 (page onze), il soutenait qu'il y avait lieu de prendre en compte en particulier que son employeur l'avait stigmatis� comme malfaiteur avant qu'il e�t �t� �tabli si le v�ritable l�s� porterait plainte contre lui.
16. La sixi�me partie du m�moire portait sur une pr�tendue violation des articles 321b et 321e du code des obligations combin�s avec l'article 9 de la Constitution au motif que les juridictions civiles avaient donn� suite � deux demandes de la partie d�fenderesse.
17. La septi�me partie du m�moire (� R�sum� �) se lit ainsi :
� Fond�e sur ses propres constatations, d'apr�s lesquelles les motifs de suspicion � l'encontre du requ�rant ne s'�taient pas confirm�s, l'instance inf�rieure avait reconnu au requ�rant un tr�s bon certificat de travail.
L'instance pr�c�dente est �galement li�e par ces constatations dans la deuxi�me proc�dure d'appel. Il s'ensuit non seulement que la partie d�fenderesse a �t� d�chue de son droit de licencier [le requ�rant], mais aussi que l'on ne peut reprocher au requ�rant une faute. Compte tenu de toutes les circonstances, il est justifi� de reconna�tre au requ�rant 45 492, 50 CHF (...) au titre d'une sanction pour violation du droit.
En raison de l'absence d'une faute du requ�rant les demandes [de la partie d�fenderesse] n'ont pas de fondement. �
b) L'arr�t du Tribunal f�d�ral
18. Par arr�t du 24 septembre 2007, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours. Concernant l'appr�ciation des faits par le tribunal sup�rieur, il retint les �l�ments suivants :
� Le requ�rant se plaint d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire au motif que la constatation des faits par l'instance pr�c�dente �tait contradictoire.
L'instance pr�c�dente a adopt� dans son arr�t du 27 avril 2007, les motifs [fournis par] le tribunal d'arrondissement, aux termes desquels, apr�s une appr�ciation des preuves, les soup�ons � l'encontre du requ�rant se seraient confirm�s. L'instance pr�c�dente est �galement arriv�e � la conclusion, au terme d'un examen des diverses d�clarations des personnes impliqu�es et du proc�s-verbal r�capitulatif, que le requ�rant avait laiss� sortir certaines personnes sans payer et qu'il avait retenu CHF 350.-
Il est vrai que la conclusion [� laquelle arrive] l'instance pr�c�dente est en contradiction avec l'arr�t de renvoi du 27 juin 2005. L'intim�e avait alors avanc� dans son appel joint que le tribunal d'arrondissement avait � tort indiqu� dans le certificat de travail que le requ�rant avait fait preuve de loyaut�, malgr� le fait que le requ�rant ait laiss� certaines personnes garer [leurs v�hicules] gratuitement � plusieurs reprises et pour une longue dur�e, et [qu'il] n'ait pas restitu� les CHF 350.- A ce propos, l'instance pr�c�dente consid�ra que ce soup�on � l'encontre du requ�rant ne s'�tait pas confirm� au cours de la proc�dure. La proc�dure p�nale aurait manifestement �t� class�e. Pour cette raison il n'y aurait rien � redire aux modifications du certificat de travail auxquelles le tribunal d'arrondissement a proc�d�. L'instance pr�c�dente ne s'est prononc�e que globalement au sujet des fautes du requ�rant, sans examiner de mani�re approfondie et d�taill�e les soup�ons, respectivement sans proc�der � une administration des preuves. �tant donn� qu'elle consid�rait comme p�rim� le droit de proc�der au licenciement sur le champ, elle ne s'est pas pos� la question de savoir s'il existait une raison valable au sens de l'article 337 du code des obligations et elle n'a pas examin� les soup�ons qui avaient conduit au licenciement sur le champ. Il est vraisemblable qu'un choix impr�cis des mots, respectivement une approximation dans la r�daction, soient les raisons pour lesquelles l'instance pr�c�dente parle d'une � pr�tendue faute � ( vermeintlichem Fehlverhalten ) en ce qui concerne le licenciement sur le champ. Ainsi, l'instance pr�c�dente �crit dans le m�me paragraphe encore � faute suppos�e � ( mutmasslichem Fehlverhalten ).
Lors de la reprise de la proc�dure, le tribunal d'arrondissement devait examiner, au moment de fixer les pr�tentions [en dommages-int�r�ts] pour licenciement sur le champ injustifi�, si une raison s�rieuse aurait pu justifier le licenciement imm�diat. Il ne s'imposait pas � lui de reprendre purement et simplement les expressions g�n�rales de l'instance pr�c�dente en rapport avec la modification du certificat de travail, mais d'examiner de mani�re d�taill�e si une faute pouvait �tre reproch�e au requ�rant. Apr�s un examen attentif des preuves, le tribunal d'arrondissement est arriv� � la conclusion que les soup�ons [� l'encontre du requ�rant] se sont confirm�s. Il n'y a rien d'arbitraire � ce que l'instance pr�c�dente, dans l'arr�t attaqu�, adopte l'appr�ciation des preuves effectu�e par le tribunal d'arrondissement, ceci d'autant plus que le requ�rant ne critique pas l'appr�ciation des preuves en tant que telle.
Les constatations de fait [figurant] dans l'arr�t attaqu�, aux termes desquelles le requ�rant aurait laiss� partir sans payer [des individus] et retenu CHF 350.- ne sont par cons�quent pas arbitraires. On ne se trouve donc pas en pr�sence d'une constatation erron�e des faits au sens de l'article 97 alin�a 1 [de la loi sur le Tribunal f�d�ral], qui serait susceptible d'�tre rectifi�e (article 105 alin�a 2 de la loi sur le Tribunal f�d�ral). Le Tribunal f�d�ral fondera son jugement sur l'�tat de fait �tabli par l'instance pr�c�dente (article 105 alin�a 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral). �
19. Examinant, ensuite, le montant des dommages-int�r�ts allou�s au requ�rant, le Tribunal f�d�ral se pronon�a ainsi :
� Le requ�rant se plaint aussi que l'instance pr�c�dente a viol� l'article 337 c � 3 du code des obligations en ne fixant l'indemnit� qu'� un mois de salaire mensuel brut.
L'instance pr�c�dente a approuv� la d�cision du tribunal d'arrondissement de fixer l'indemnit� [...] � un mois de salaire brut, au motif que le tribunal d'arrondissement a pris en compte les crit�res essentiels d'�valuation. Le tribunal d'arrondissement a, en particulier, retenu que le comportement du requ�rant, p�nalement r�pr�hensible et violant grossi�rement ses obligations contractuelles, aurait en fait justifi� son licenciement sur le champ et que le requ�rant portait � titre principal la responsabilit� de sa situation actuelle. Le fait que l'intim�e n'ait pas entendu le requ�rant avant de proc�der au licenciement sur le champ - � supposer qu'une telle obligation ait exist� - devait �tre consid�r� comme une faute l�g�re. Les circonstances du licenciement sur le champ (pr�sence de la police, utilisation des menottes), prises pour elles-m�mes, ont �t� une source de tension psychique pour le requ�rant, mais il y avait lieu de consid�rer qu'il pr�sentait un certain potentiel de dangerosit�. De surcro�t, le licenciement imm�diat n'a pas �t� la cause de l'�tat de sant� actuel du requ�rant.
Le requ�rant justifie en substance sa demande en dommage-int�r�ts [...] � raison de cinq mois de salaire brut, par le fait qu'aucun comportement erron� ne pourrait lui �tre reproch�. Il ne saurait �tre entendu lorsqu'il part du principe, dans son argumentation juridique, que les soup�ons � son encontre n'ont en fait pas �t� confirm�s. En effet, sa version pr�suppose un �tat de fait qui ne correspond pas � l'appr�ciation des faits de l'instance pr�c�dente et qui n'a pas �t� modifi� de mani�re correspondante suite aux griefs [du requ�rant] quant [� la constatation des] faits. �
1 La Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999
20. Les articles 9 et 32 de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999 sont ainsi libell�s dans leurs parties pertinentes en l'esp�ce :
� Toute personne a le droit d'�tre trait�e par les organes de l'�tat sans arbitraire et conform�ment aux r�gles de la bonne foi. �
Art. 32 - Proc�dure p�nale
� 1. Toute personne est pr�sum�e innocente jusqu'� ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entr�e en force (...) �
2. La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005
21. Les articles 95, 97 et 105 de la loi f�d�rale sur le tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 sont ainsi libell�s dans leurs parties pertinentes en l'esp�ce :
� Le recours peut �tre form� pour violation :
a) du droit f�d�ral ;
b) du droit international ; (...) �
Article 97 - �tablissement inexact des faits
� 1. Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. (...) �
Article 105 - Faits d�terminants
� 1. Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente.
2. Il peut rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. (...) �
22. Invoquant les articles 6 � 1 et 6 � 2 de la Convention, le requ�rant se plaint que les juridictions internes l'ont d�clar� coupable d'avoir commis certaines infractions alors que les poursuites p�nales � son encontre avaient �t� abandonn�es.
23. Invoquant l'article 6 � 3 de la Convention, le requ�rant se plaint qu'il n'a pas pu obtenir la convocation de certains t�moins au cours de la proc�dure devant les juridictions internes.
A. Le grief tir� de la violation de la pr�somption d'innocence
24. Le premier grief du requ�rant porte sur la violation de la pr�somption d'innocence, consacr�e par l'article 6 � 2 de la Convention, qui se lit ainsi :
� 2. Toute personne accus�e d'une infraction est pr�sum�e innocente jusqu'� ce que sa culpabilit� ait �t� l�galement �tablie. �
25. Le Gouvernement plaide le non-�puisement des voies de recours internes. Il soutient que le requ�rant, dans son recours au Tribunal f�d�ral, n'a soulev� ni express�ment ni en substance le grief tir� d'une violation de la pr�somption d'innocence telle que garantie par l'article 6 � 2 de la Convention.
26. Le requ�rant r�torque que, d'apr�s la jurisprudence de la Cour, un requ�rant n'est pas tenu de se r�f�rer avec pr�cision aux dispositions de la Convention qui sont invoqu�es. Il affirme que, dans son recours au Tribunal f�d�ral, il aurait mentionn� � plusieurs reprises la question de l'innocence. Ainsi, il aurait soulev�, � la page trois du recours, les griefs tir�s de l'arbitraire au sens de l'article 9 de la Constitution et de la constatation inexacte des faits. A la page six du recours (point 3.4.2), il aurait expos� � nouveau que, d'apr�s le tribunal d'arrondissement, le soup�on ne se serait pas av�r� et qu'il se serait agi d'une pr�somption de comportement d�lictueux. Le requ�rant poursuit que, contrairement aux constatations des autorit�s d'instruction p�nale et du tribunal civil, il aurait �t�, arbitrairement et en l'absence de tout �l�ment nouveau, assimil� � un auteur d'un acte d�lictueux (r�f�rence aux pages 6, 9 et 11, points 3.5 et 5.3.3 de son recours).
27. La Cour rappelle que la finalit� de l'article 35 est de m�nager aux Etats contractants l'occasion de pr�venir ou redresser les violations all�gu�es contre eux avant que ces all�gations ne lui soient soumises (Civet c. France [GC], no 29340/95, � 41, CEDH 1999-VI). L'article 35 de la Convention doit �tre appliqu� avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais il n'exige pas seulement que les requ�tes aient �t� adress�es aux tribunaux internes comp�tents et qu'il ait �t� fait usage des recours effectifs permettant de contester les d�cisions d�j� prononc�es. Le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord �tre soulev�, au moins en substance, dans les formes et d�lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropri�es (Cardot c. France, 19 mars 1991, � 34, s�rie A no 200, Elci et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, �� 604 et 605, 13 novembre 2003).
28. La Cour note que le requ�rant s'est plaint devant le Tribunal f�d�ral d'une violation de l'article 9 de la Constitution, interdisant l'arbitraire, ainsi que des articles du code des obligations et aussi de l'article 97 � 1 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (voir � Le Droit interne pertinent - paragraphe 21 ci-dessus �). Elle observe qu'� aucun moment, le requ�rant ne s'est plaint d'une violation de la pr�somption d'innocence en se pr�valant de l'article 6 � 2 de la Convention ou des moyens d'effet �quivalent ou similaire fond�s sur le droit interne, en l'occurrence l'article 32 � 1 de la Constitution suisse (voir � Le Droit interne pertinent - paragraphes 20-21, ci-dessus �).
29. La Cour estime que ni les moyens soulev�s par le requ�rant dans son recours au Tribunal f�d�ral ni les passages de son recours cit�s dans ses observations devant la Cour (voir le paragraphe 26 ci-dessus) ne sauraient suffire pour consid�rer que le requ�rant a soulev� ne serait-ce qu'en substance le grief tir� d'une violation de la pr�somption d'innocence (voir, a contrario, Vassilios Stavropoulos c. Gr�ce, no 35522/04, � 25, 27 septembre 2007, et aussi Lundkvist c. Su�de (d�c.), no 48518/99, 13 novembre 2003). Cette conclusion s'impose � ses yeux d'autant plus que le requ�rant a �t� repr�sent� devant le Tribunal f�d�ral par un avocat (voir, mutatis mutandis, Siebenhaar c. Allemagne, no 18136/02, � 52, 3 f�vrier 2011, Eule c. Allemagne (d�c.), no 781/06, 10 mars 2009, et Adam et autres c. Allemagne (d�c.), no 290/03, 1er septembre 2005, et les r�f�rences qui y sont faites). Elle note au demeurant que le Tribunal f�d�ral n'a pas non plus retenu un quelconque grief relatif � la pr�somption d'innocence, mais a r�sum� les griefs soulev�s devant lui en indiquant que le requ�rant s'�tait plaint d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire au motif que la constatation des faits par l'instance pr�c�dente avait �t� contradictoire et que l'instance pr�c�dente avait viol� l'article 337 c � 3 du code des obligations en ne fixant l'indemnit� qu'� un montant �quivalent � un mois de salaire brut (paragraphes 18-19 ci-dessus).
30. La Cour rappelle par ailleurs qu'� supposer m�me que le Tribunal f�d�ral e�t pu, voire d�, examiner d'office le litige sous une disposition particuli�re de la Convention, cela n'aurait pas �t� de nature � dispenser le requ�rant de s'appuyer devant la Haute juridiction suisse sur la Convention ou de lui pr�senter des moyens d'effet �quivalent ou similaire et attirer ainsi son attention sur le probl�me dont il entendait saisir apr�s coup, au besoin, la Cour (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, � 39, s�rie A no 40 ; Vas�cek c. R�publique tch�que (d�c.), no 36685/97, 30 janvier 2001 ; et Bekir Yildiz c. Turquie, no 49156/99, � 34, 6 septembre 2005).
31. Au vu de ce qui pr�c�de, la Cour estime qu'il y a lieu d'accueillir l'exception du Gouvernement.
Partant, ce grief doit �tre rejet� pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
B. Le grief tir� de l'absence d'�quit� de la proc�dure
32. En ce qui concerne le second grief, compte tenu de l'ensemble des �l�ments en sa possession, et dans la mesure o� elle est comp�tente pour conna�tre des all�gations formul�es, la Cour n'a relev� aucune apparence de violation des droits et libert�s garantis par la Convention ou ses Protocoles.
33. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 (a) et 4 de la Convention.
Fran�oise Elens-Passos ���� Greffi�re adjointe
Danute Jociene ���� Pr�sidente
� 1 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (voir � Le Droit interne pertinent � - paragraphes 20-21 ci-dessous),
� 1 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (voir � Le Droit interne pertinent - paragraphe 21 ci-dessus �)

References: Art. 6
 l'article 150
 l'article 321
 l'article 321
 l'article 9
 l'article 97
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 337
 l'article 9
 l'article 337
 l'article 97
 l'article 337

Art. 32
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 35
 L'article 35
 l'article 9
 l'article 97
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 337
 l'article 35
 l'article 35