Source: http://www.senat.fr/leg/pjl05-324.html
Timestamp: 2020-02-26 11:02:32+00:00

Document:
26 avril 2006 : Tunisie ( texte déposé au sénat - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 avril 2006
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention,
La France et la Tunisie ont signé à Tunis le 4 décembre 2003, à l'occasion de la visite du Président de la République en Tunisie, un avenant à la convention bilatérale de 1982 relative aux obligations de service militaire des doubles nationaux, pour tenir compte des évolutions législatives survenues dans les deux pays.
Les autorités tunisiennes avaient, dès 1999, fait valoir que la réforme du service national en France en 1997 avait introduit un déséquilibre important entre les obligations comportant, en France, le recensement et la journée d'appel de préparation à la défense et, en Tunisie, un service de douze mois assorti d'une période incompressible de formation militaire. Ce constat rendait nécessaire, au moins pour les binationaux résidant habituellement en Tunisie, un aménagement de la convention, tout en préservant le droit d'option pour un service dans l'un ou l'autre pays.
L'avenant signé le 4 décembre 2003 prévoit que le critère de résidence continue de déterminer l'État dans lequel les binationaux accomplissent en principe leurs obligations. Ceux-ci gardent un droit d'option qui leur permet de choisir d'accomplir leurs obligations dans l'autre État, à condition toutefois, pour ceux qui résident en Tunisie, d'effectuer une période de volontariat ou d'engagement dans les forces armées françaises d'une durée égale au service national tunisien.
Comme l'indique son préambule, l'avenant, qui comporte quatre articles et une annexe, a pour objet la mise en conformité des dispositions de la convention bilatérale du 18 mars 1982 relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, avec les évolutions législatives intervenues dans ce domaine dans les deux pays.
L'article 1er de l'avenant se substitue à l'article 1er de la convention du 18 mars 1982 pour tenir compte de la suspension du service militaire en France. Il définit le champ d'application de la convention qui traite des conditions dans lesquelles les doubles nationaux franco tunisiens accomplissent leurs obligations de service national.
L'article 2 de l'avenant remplace l'article 2 de la convention et introduit les aménagements essentiels du texte initial de la convention :
- le paragraphe 1 précise que les jeunes concernés doivent effectuer leurs obligations de service dans l'État où ils résident habituellement mais qu'ils ont la possibilité de les effectuer dans l'autre Etat à condition de déclarer cette option avant l'âge de vingt ans ;
- le paragraphe 2 reprend, sans modification, les termes du deuxième alinéa de la convention. Les binationaux résidant dans un État tiers conservent la possibilité de choisir celui des deux États dans lequel ils entendent accomplir leurs obligations ;
- aux termes du paragraphe 3, les binationaux résidant en Tunisie conservent le droit d'opter pour accomplir leurs obligations en France mais, pour assurer un équilibre des obligations, ce droit n'est toutefois accordé qu'à la condition que les binationaux concernés effectuent une période de volontariat ou d'engagement au sein des armées françaises pour une durée équivalente au service national tunisien ;
- le paragraphe 4 concerne les jeunes binationaux résidant en France. Ils conservent la possibilité d'effectuer un service en Tunisie, dans les conditions prévues par la législation tunisienne ;
- le paragraphe 5 prévoit que les options doivent être présentées sur un certificat de déclaration modèle A, annexé à l'avenant.
L'article 3 de l'avenant supprime les articles 4, 5 et 6 de la convention. Un nouvel article 4 est inséré qui prévoit que les binationaux ayant satisfait à leurs obligations dans l'un des deux États dans les conditions de l'article 2 sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations dans l'autre État. La justification de la régularité de leur situation est apportée par la délivrance d'une attestation modèle B annexée à l'avenant.
L'article 4 de l'avenant fixe les conditions d'entrée en vigueur et de dénonciation de la convention. L'entrée en vigueur interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures prévues par la Constitution de chaque Partie.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 26 avril 2006
du 17 juin 1982 relatif à cette convention

References: L'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 2

L'article 3
 l'article 2

L'article 4
 l'article 53