Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-01-2004-5C-170-2003
Timestamp: 2016-10-24 18:20:26+00:00

Document:
5C.170/2003 (13.01.2004)
recourant, repr�sent� par Ma�tres Pierre Boivin et Claude-Emmanuel Dubey, avocats,
intim�e, repr�sent�e par Me Richard Calame, avocat,
recours en nullit� contre l'ordonnance de la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine
du 4 ao�t 2003.
Dame A.________ et A.________, tous deux de nationalit� fran�aise et domicili�s en France, se sont mari�s le 23 d�cembre 1966. Ils ont deux enfants, aujourd'hui majeurs. Les �poux sont s�par�s de fait depuis octobre 1999.
Par demande d�pos�e devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Quimper le 11 f�vrier 2003, dame A.________ a ouvert action en s�paration de corps. Dans le cadre de cette proc�dure, elle demande notamment l'octroi d'une pension, la jouissance exclusive et gratuite du domicile conjugal sis � Nevez ainsi que la d�signation d'un expert aux fins d'�tablir la consistance du patrimoine de son �poux et la mise sous s�questre du domicile conjugal et des biens appartenant directement ou indirectement � son �poux.
Le 6 f�vrier 2003, l'�pouse a d�pos� contre son mari par devant la pr�sidente du tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine une "requ�te de mesures pr�provisionnelles d'extr�me urgence". Elle exposait que le domicile conjugal est propri�t� de la SI fran�aise X.________ dont son mari est le Pr�sident directeur g�n�ral; cette soci�t� appartiendrait en grande partie � la SI Y.________ SA � Fribourg dont son mari serait, directement ou indirectement, actionnaire, les actions �tant d�tenues par B.________ et C.________, associ�, respectivement directeur aupr�s de B.________ et Cie � Fribourg, si�ge de la SI Y.________ SA. Faisant valoir que son mari cherche � diminuer son patrimoine pour faire baisser le montant de la contribution d'entretien qui lui est due et � soustraire des biens afin qu'ils n'apparaissent pas dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial, l'�pouse demandait � ce qu'il soit ordonn� � B.________, � C.________ et � la soci�t� B.________ et Cie de bloquer les actions de la SI Y.________ SA ou le capital des soci�t�s qui en sont les apparents propri�taires ainsi que tous avoirs dont A.________ est titulaire ou d�tenteur �conomique. Elle demandait �galement qu'il soit fait interdiction � son mari, sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, de disposer sans autorisation judiciaire des avoirs bloqu�s. Elle sollicitait en outre que B.________ et C.________ soient astreints, sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, de fournir des renseignements complets et de produire des pi�ces au sujet de la fortune de A.________ et en particulier sur la propri�t� des actions de la SI Y.________ SA.
Statuant par ordonnance d'urgence du 7 f�vrier 2003, la pr�sidente du tribunal d'arrondissement a fait droit aux conclusions de l'�pouse, � l'exception du chef de conclusions tendant � astreindre B.________ et C.________ � fournir les renseignements et pi�ces sollicit�s.
Apr�s audition des parties, elle a confirm� le 4 ao�t 2003 les mesures prononc�es (chiffre I) et �galement fait droit au chef de conclusions astreignant B.________ et C.________, sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, � fournir au greffe du Tribunal de la Sarine des renseignements complets et � produire toutes pi�ces justificatives utiles sur l'�tat de la fortune du mari (chiffre II), qu'elle a condamn� aux d�pens (chiffre IV).
A.________ exerce un recours en nullit� au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation des chiffres II et IV de l'ordonnance du 4 ao�t 2003. Il soutient que la pr�sidente du tribunal de l'arrondissement de la Sarine n'�tait, sauf � violer l'art. 10 LDIP, territorialement pas comp�tente pour astreindre des tiers � fournir des renseignements et des pi�ces au sujet de son patrimoine.
Invit�e � se d�terminer, l'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Par ordonnance du 25 septembre 2003, le Pr�sident de la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a attribu� l'effet suspensif au recours en tant qu'il concerne le chiffre II du dispositif de l'ordonnance du 4 ao�t 2003.
1.1 Que l'on consid�re la d�cision ordonnant la communication de renseignements en application des art. 10 LDIP et 170 CC comme une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ et donc susceptible d'un recours en r�forme (art. 43 ss OJ; ATF 127 III 474 consid. 2 p. 476; 126 III 445 consid. 3b p. 446; arr�t 5P.39/2002 du 5 avril 2002, consid.1; arr�t 5C.169/2000 du 4 d�cembre 2000, consid. 1a) ou comme une d�cision de mesures provisionnelles, non finale, ne pouvant faire l'objet que d'un recours en nullit� (art. 68 ss OJ; arr�t 5C.138/1997 du 28 ao�t 1997, consid. 1; arr�t 5C. 243/1990 du 5 mars 1991, consid. 1, publi� in SJ 1991 p. 461; arr�t 5P.487/1994 du 11 juillet 1995, consid. 1a), le recours interjet� pour violation des prescriptions de droit f�d�ral relatives � la comp�tence territoriale n'est recevable qu'� l'encontre de la d�cision rendue par la derni�re instance cantonale. Le l�gislateur a en effet subordonn� le recours en r�forme comme celui en nullit� � l'�puisement des recours ordinaires cantonaux.
La notion de recours ordinaire de droit cantonal se d�termine selon le droit f�d�ral. D'apr�s la jurisprudence, il s'agit d'un recours qui permet un libre examen du droit f�d�ral (effet d�volutif) et qui emp�che la d�cision de passer en force de chose jug�e (effet suspensif) (ATF 120 II 93 consid. 1c p. 96; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, volume II, n. 1.3.2 ad art. 48, p. 305).
1.2 L'ordonnance querell�e est une d�cision de mesures provisoires au sens de l'art. 10 LDIP. La pr�sidente du tribunal de l'arrondissement de la Sarine a admis sa comp�tence en vertu de la jurisprudence relative � cette disposition, jurisprudence qui, dans certains cas, autorise le juge suisse � ordonner des mesures de l'art. 137 al. 2 CC (art. 145 aCC) (arr�t 5C.243/1990 du 5 mars 1991, consid. 5, publi� in SJ 1991 p. 464). Appliquant la lex fori et en particulier l'art. 170 al. 2 CC, elle a astreint des tiers � fournir des renseignements et pi�ces.
1.2.1 Les mesures provisoires de l'art. 137 al. 2 CC sont ordonn�es conform�ment aux dispositions du code de proc�dure civile, c'est-�-dire aux art. 367 ss CPC/FR (art. 48 LACC/FR; RSF 210.1). Le juge entend les parties pr�sentes � son audience (art. 373 al. 1 CPC/FR; RSF 270.1). Si le d�clinatoire est oppos�, il prononce s�ance tenante; s'il admet sa comp�tence, il proc�de nonobstant recours (art. 373 al. 2 CPC/FR). Dans les causes qui sont de la comp�tence d'un tribunal, l'ordonnance rendue par son pr�sident est susceptible de recours � ce tribunal (art. 376 al. 1 CPC/FR). Toutefois, en vertu de l'art. 377 al. 2 CPC/FR, lorsque l'ordonnance du pr�sident du tribunal d'arrondissement est attaqu�e pour d�clinatoire, c'est la voie du recours en appel qui doit �tre choisie.
Le recours en appel pour d�clinatoire en mati�re de mesures provisionnelles est un recours ordinaire de droit cantonal au sens des art. 48 et 68 OJ. Il a un effet d�volutif (art. 299a CPC/FR) et, comme tout recours en appel, emp�che l'entr�e en force de chose jug�e de la d�cision (art. 274 CPC/FR, par renvoi des art. 370 et 361 CPC). L'ordonnance a toutefois force ex�cutoire imm�diate, � moins que le pr�sident de l'autorit� de recours ne la lui retire (art. 378 CPC/FR), alors qu'en r�gle g�n�rale, le recours en appel suspend l'ex�cution du jugement (art. 299 al. 1 CPC/FR).
1.2.2 Dans la mesure o� le recourant conteste la comp�tence de la pr�sidente du tribunal d'arrondissement, estimant que les conditions de l'art. 10 LDIP telles qu'explicit�es par la jurisprudence ne sont pas r�alis�es, il devait adresser un recours en appel pour d�clinatoire au Tribunal cantonal fribourgeois conform�ment � l'art. 377 CPC/FR avant de saisir le Tribunal f�d�ral d'un quelconque recours. Lorsqu'il soutient que l'ordonnance attaqu�e a �t� rendue en derni�re instance cantonale parce que le recours pr�vu par l'art. 376 CPC/FR n'est pas ouvert "� d�faut de comp�tence pour statuer sur le fond de la pr�sente cause", le recourant ne tient pas compte de l'art. 377 CPC/FR, qui institue pourtant une voie de recours sp�cifique pour les questions de comp�tence - le recours en appel au Tribunal cantonal -, et ce m�me lorsque le tribunal d'arrondissement peut �tre saisi d'un recours sur les autres questions en vertu de l'art. 376 al. 1 CPC/FR (art. 377 al. 2 CPC/FR, "m�me susceptible de recours au tribunal"). La question de savoir si un recours � ce tribunal sur les questions autres que le d�clinatoire est ouvert en l'esp�ce n'a pas � �tre r�solue.
1.3 Par ailleurs, m�me si l'on consid�rait que la requ�te du 6 f�vrier 2003 a ouvert une proc�dure de mesures provisionnelles ind�pendante, voire qu'elle a introduit une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale puisqu'elle a �t� d�pos�e avant la litispendance de l'action en s�paration de corps devant les tribunaux fran�ais (voir toutefois l'ATF 129 III 60 consid. 3 p. 62), le r�sultat serait identique. Contre une ordonnance rendue en proc�dure de mesures provisionnelles ind�pendante (art. 369 al. 2 CPC/FR), le recours en appel pour d�clinatoire serait �galement ouvert en vertu de l'art. 377 CPC/FR. Contre une d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale selon l'art. 54 let. c et d LACC/FR, un recours en appel au Tribunal cantonal pourrait et devrait �galement �tre interjet� (art. 54 in initio LACC/FR).
1.4 Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est irrecevable, faute d'�puisement des voies de recours.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais (art. 156 al. 1 OJ). Il versera une indemnit� de partie � l'intim�e dans la mesure o� celle-ci s'est d�termin�e sur le recours (art. 159 al. 1 OJ).
Le recourant versera une indemnit� de 3'000 fr. � l'intim�e au titre de d�pens.

References: art. 10
 ATF 
 art. 48
 art. 367
 art. 48
 art. 370