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Timestamp: 2020-02-25 12:25:44+00:00

Document:
N° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (1).
LOI N° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (1).
Du 11 janvier 1984
Version n°1 du 17 janvier 2002 au 20 août 2003 Version n°2 du 21 août 2003 au 8 décembre 2004 Version n°3 du 11 février 2005 au 25 juillet 2005 Version n°4 du 26 juillet 2005 au 17 avril 2006 Version n°5 du 18 avril 2006 au 1 février 2007 Version n°6 du 2 février 2007 au 4 mars 2007 Version n°7 du 5 mars 2007 au 2 août 2009 Version n°8 du 3 août 2009 au 4 juillet 2010 Version n°9 du 5 juillet 2010 au 1 mars 2010 Version n°10 du 5 juillet 2010 au 13 mars 2011 Version n°11 du 14 mars 2011 au 16 mai 2011 Version n°12 du 17 mai 2011 au 11 mars 2012 Version n°13 du 12 mars 2012 au 16 décembre 2012 Version n°14 du 17 décembre 2012 au 17 décembre 2013 Version n°15 du 18 décembre 2013 au 10 octobre 2013 Version n°16 du 18 décembre 2013 au 28 décembre 2013 Version n°17 du 18 décembre 2013 au 28 décembre 2013 Version n°19 du 5 septembre 2018
Précédent modificatif : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (n.i. BO ; JO du 11 janvier 1986, P. 535). , Loi n° 86-972 du 19 août 1986 (n.i. BO ; JO du 22 août 1986 ; P. 10190). , Loi N° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État. , Loi N° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. , Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 (n.i. BO ; JO du 16 juillet 1987 ; p. 7918). , Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (n.i. BO ; JO du 31 juillet 1987, P. 8574). , Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 (n.i. BO ; JO du 14 janvier 1989, P. 550) , Loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (art. 10 et 11). , Loi n° 92-125 du 6 février 1992 (n.i BO ; JO n° 33 du 8 février 1992, P. 2064). , Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 (n.i. BO ; JO n° 171 du 26 juillet 1994, P. 10735). , Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 (n.i. BO ; JO n° 171 du 26 juillet 1994, p. 10739). , Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 (n.i. BO ; JO n° 282 du 6 décembre 1994, P. 17222). , Loi N° 95-116 du 04 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, art. 116 relatif à la scolarisation en Allemagne. , Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (n.i. BO ; JO n° 123 du 29 mai 1996, p. 7912). , Loi N° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (art. 12 à 21, 46 à 55, 76 à 79, 89-I, 92 et 94). , Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 (n.i. BO ; JO n° 132 du 10 juin 1999, P. 8457). , Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 (n.i. BO ; JO n° 247 du 23 octobre 1999 ; texte n° 1). , Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (n.i. BO ; JO n° 265 du 16 novembre 1999, texte n° 1). , Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (n.i. BO ; JO n° 303 du 31 décembre 1999, texte n° 1). , Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (n.i. BO ; JO n° 298 du 24 décembre 2000, texte n° 1). , Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (n.i. BO ; JO n° 3 du 4 janvier 2001, texte n° 2). , Loi N° 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [art. 19, 20, 21, 22 (points III, IV et V), 23 (point I), 24, 25, 26, 27, 32, 33 et 34]. , Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (n.i. BO ; JO n° 164 du 18 juillet 2001, texte n° 1). , Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 (n.i. BO ; JO n° 299 du 26 décembre 2001 ; texte n° 1). , Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1). , Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 (n.i. BO ; JO n° 102 du 2 mai 2003, texte n° 1). , Loi N° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (art. 67, 69 à 73). , Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (n.i. BO ; JO n° 190 du 17 août 2004 ; texte n° 3). , Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (n.i. BO ; JO n° 287 du 10 décembre 2004, texte n° 1). , Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). , Loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (art. 1er, 3 et 4, 6, 7, 10, 12 et 13). , Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 (n.i. BO ; JO n° 179 du 3 août 2005, texte n° 60). , Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 (n.i.BO ; JO n° 295 du 20 décembre 2005, texte n° 1). , Loi N° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (articles 1er à 18, 20, 22, 24, 25, 27, 28, 29.1 et 30). , Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (n.i. BO ; JO n° 145 du 24 juin 2006, texte n° 1). , Loi N° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1). , Loi N° 2007-294 du 05 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (articles 8 et 10). , Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 (n.i. BO ; JO n° 61 du 13 mars 2007, texte n° 5). , Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 (n.i. BO ; JO n° 301 du 28 décembre 2007, texte n° 1). , Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (n.i. BO ; JO n° 296 du 21 décembre 2007, texte n° 1). , Loi N° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (articles 1, 2, 4-I, 5-I et III, 6, 7, 14, 19, 20-I, 21-I et III, 22-I, II et IV, 23, 26-I et III, 27, 28-I et III, 29, 30, 31-I et III, 33 à 35, 41 à 44). , Loi N° 2010-209 du 02 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (articles 3 à 7). , Loi N° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (articles 1 à 11, 21 à 24, 28 à 35, 37 à 39, 41, 43 à 46). , Loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1). , Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1). , Loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1). , Loi N° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (articles 73. E. ; 94. V., IX.). , Loi N° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1). , Loi N° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1). , Loi N° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1). , Loi N° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (articles 84 II à IV, 93). , Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (n.i. BO ; JO n° 297 du 24 décembre 2014, texte n° 1). , Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (n.i. BO ; JO n° 173 du 29 juillet 2015, texte n° 1). , Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (n.i. BO ; JO n° 239 du 15 octobre 2015 ; texte n° 2). , Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (n.i. BO ; JO n° 248 du 25 octobre 2015, texte n° 2). , Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 302 du 30 décembre 2015, texte n° 1). , Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (n.i. BO ; JO n° 94 du 21 avril 2016, texte n° 2). , Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (n.i. BO ; JO n° 184 du 9 août 2016, texte n° 3). , Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 (n.i. BO ; JO n° 17 du 20 janvier 2017, texte n° 43). , Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (n.i. BO ; JO n° 24 du 28 janvier 2017, texte n° 1). , Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (n.i. BO ; JO n° 51 du 1er mars 2017, texte n° 1). , Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 (n.i. BO ; JO n° 89 du 14 avril 2017, texte n° 61).
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 (BO/G, p. 577 ; BO/M, p. 749 ; BO/A, p. 414) et ses seize modificatifs des 26 décembre 1959 (BO/G, p. 5394 ; BO/M, p. 4039 ; BO/A, p. 2316) ; 20 décembre 1961 (BO/G, 1962, p. 1590 ; n.i. BO/M, BO/A, p. 2883) ; 23 février 1963 (n.i. BO ; JO du 24, p. 1818) ; 2 juillet 1964 (n.i. BO/G, n.i. BO/M, BO/A, p. 1020) ; 7 juillet 1965 (BOC/SC, p. 1229) ; 19 juin 1970 (BOC/SC, p. 754) ; 5 juillet 1972 (BOC/SC, p. 767) ; 10 juillet 1975 (BOC, p. 2683) ; 9 juillet 1976 (BOC, p. 2407) ; 19 juillet 1976 (BOC, p. 2465) ; 17 juillet 1978 (BOC, p. 3469) ; 31 mars 1982 (BOC, p. 1504) ; 7 mai 1982 (BOC, p. 1840) ; 2 novembre 1982 (BOC, p. 5056) ; 19 janvier 1983 (BOC, p.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 711.1., 250.1.1., 110.10.1.
Référence de publication : BOC, p. 208.
VOIR JORF DU 12 JANVIER 1984, PAGE 271
La présente loi constitue le titre II. du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 32)
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 43)
Les administrations de l'État et les établissements publics de l'État peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1. du code du travail dans les conditions prévues au chapitre premier. du titre V. du livre II. de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6. de ce chapitre.
(Nouvelle rédaction : loi du 30/07/1987 ; modifié : lois du 26/07/2005, du 03/08/2009 et du 12/03/2012).
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3. du titre premier. du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1. Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2. Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'État à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Par dérogation au principe posé à l'article 3. du titre premier. du statut général des emplois permanents à temps complet d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n'ayant pas le statut de fonctionnaire.
(Modifié : loi du 03/01/2001 et du 12/03/2012).
Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 p. 100 d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
(Modifié par LOIS n°2016-483 du 20 avril 2016 art 44 - art. 45 et n° 2016-1088 du 08/08/2016 - art. 84 V)
(Créé : loi du 12/03/2012).
Lorsque l'État ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4. ou 6. à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 2. pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois permanents de l'État et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires.
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l'État.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 61. a été effectuée.
Art. 6 septies.
(Modifié : lois du 30/07/1987 et du 12/03/2012).
Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État recrutés dans les conditions définies aux articles 4. 6., 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'État après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
(Remplacé : loi du 03/08/2009).
Des décrets en Conseil d'État portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application de la présente loi.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 28)
(Abrogé : loi du 02/12/1994).
Chapitre CHAPITRE II. Organismes consultatifs.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 50)
(Remplacé : loi du 05/07/2010, modifié : loi du 12/03/2012).
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'État dont il est saisi. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d'avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections aux comités techniques. Un décret en Conseil d'État fixe, pour les organismes qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15., les modalités de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires qui en relèvent.
(Modifié : lois du 16/12/1996, du 02/02/2007 et du 05/07/2010).
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis. de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
(Remplacé : loi du 05/07/2010 et modifié : loi du 18/12/2013).
I. Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques.
II. Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'État. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques.
Les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des organismes militaires à vocation opérationnelle, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
III. Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis. de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
1. Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques de proximité peuvent, en cas d'insuffisance des effectifs, être désignés après une consultation du personnel ;
2. Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques autres que les comités techniques ministériels et les comités techniques de proximité peuvent, lorsque des circonstances particulières le justifient, être désignés, selon le cas, par référence au nombre de voix obtenues aux élections de ces comités techniques ministériels ou de proximité ou après une consultation du personnel.
IV. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
I. Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
II. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
III. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l'administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote.
IV. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
(Complété : loi du 09/12/2004 ; modifié : loi du 05/07/2010).
Un décret en Conseil d'État détermine, en application des articles 9. et 23. du titre premier. du statut général, la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs visés aux articles 13., 14., 15. et 16. ci-dessus, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres. Il précise également les cas dans lesquels la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État peut dispenser de celle des comités techniques et la consultation de ces derniers dispenser de celle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
(Nouvelle rédaction : loi du 09/01/1986 ; abrogé : loi du 13/07/1987).
Chapitre CHAPITRE III. Accès à la fonction publique.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V))
(Modifié : lois du 26/07/1991, du 25/07/1994, du 03/01/2001 et du 02/02/2007).
Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5. et 5 bis. du titre premier. du statut général et par le statut particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes.
(Modifié : lois du 09/05/2001 et du 05/07/2010).
Pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'État et des comités techniques, des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes pourront être organisés, si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps. Les modalités de ce recrutement sont fixées après consultation des comités techniques.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 68)
(Créé : Ordonnance du 02/08/2005 et loi du 17/12/2012).
Les jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des administrations mentionnées à l'article 2. de la présente loi, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps dont relève cet emploi.
L'administration ayant procédé au recrutement s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat mentionné au premier alinéa le versement d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 981-5. du code du travail, et une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 p.100 de la durée totale du contrat. Le bénéficiaire du contrat s'engage à exécuter les tâches qui lui seront confiées et à suivre la formation qui lui sera dispensée.
(Abrogé : loi du 03/08/2009).
Les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État peuvent, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, autoriser, selon des modalités qu'ils édicteront, l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A, ou de fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A, à la hiérarchie desdits corps.
Un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.
(Nouvelle rédaction : loi du 26/07/1991 ; Modifié : loi du 02/02/2007).
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2) de l'article 19. ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après :
1. Examen professionnel ;
2. Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Les jurys et les comités de sélection, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection appartenant à chacun des sexes.
(Nouvelle rédaction : loi du 11/02/2005).
I. Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-9. du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5. de l'article 5. ou du 4. de l'article 5 bis. du titre premier. du statut général des fonctionnaires.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1., 2., 3., 4., 9., 10. et 11. de l'article L. 323-3. du code du travail.
Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1., 2., 3., 4., 9., 10. et 11. du même article L. 323-3. peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
II. Les personnes mentionnées aux 1., 2., 3., 4., 9., 10. et 11. de l'article L. 323-3. du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. À l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.
III. Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1., 2., 3., 4., 9., 10. et 11. de l'article L. 323-3. du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies. du titre premier. du statut général des fonctionnaires.
Les décisions portant nominations, promotions de grade et mises à la retraite doivent faire l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Chapitre CHAPITRE IV. Structure des carrières.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30)
Chapitre CHAPITRE V. Positions.
sous-section Sous-section 1. Dispositions générales.
(Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 31)
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 32 - art. 58 (V))
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 31 - art. 69 (V) - art. 71)
(Ajouté : loi du 25/07/1994 ; Modifié : loi du 02/02/2007).
Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Ils fixent également les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités médicaux compétents en matière de congé de maladie, de longue maladie et de longue durée. Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2., 3. et 4. de l'article 34. sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien de ces congés et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 59 (V))
(Modifié : lois du 25/07/1994 et du 25/12/2007).
Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
Art. 37 bis.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65 - art. 9)
Art. 37 ter.
(Ajouté : loi du 21/08/2003).
Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque le temps partiel est de droit, peuvent être aménagées, de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.
À l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut.
(Abrogé : loi du 02/02/2007).
(Créé : Loi du 19/12/2005).
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'État.
Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9. du code des pensions civiles et militaires de retraite.
À l'issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65)
Art. 40.1.
(Créé : Loi du 13/08/2004).
Pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 37. à 40., sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel prévu par le présent article les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
sous-section Sous-section 2. Mise à disposition.
(Remplacé : loi du 02/02/2007, modifié : loi du 12/03/2012).
Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9., L. 1243-1. à L. 1243-4. et L. 1243-6. du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 33)
(Remplacé : loi du 02/02/2007).
Les administrations et les établissements publics administratifs de l'État peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'État, de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'État ou l'établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs employeurs.
(Ajouté : loi du 02/02/2007 ; modifié : loi du 05/07/2010).
L'application des articles 41., 42. et 43. fait l'objet de rapports annuels aux comités techniques concernés, qui précisent le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes et administrations bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section.
sous-section Sous-section 3. Réorientation professionnelle.
Art. 44 ter.
(Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7)
(Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 59 (V))
Art. 44 quater.
Art. 44 quinquies.
Art. 44 sexies.
Les fonctionnaires d'État affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26)
(Créé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 71 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
(Créé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
(Modifié : lois du 19/08/1986, du 13/01/1989, du 26/07/1991, du 17/01/2002, du 19/12/2007 et du 11/10/2013).
Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'État.
Sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'État, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d'État.
(Ajouté : loi du 17/01/2002).
Sauf accord international contraire, le détachement d'un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.
Art. 46 ter.
(Ajouté : loi du 17/01/2002 ; modifié : loi du 29/12/2013).
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement dans les conditions prévues à l'article L.87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les cotisations versées durant sa période de détachement en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre III. du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par le présent titre.
Un décret en Conseil d'État détermine les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement, les modalités d'intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine. Il fixe les cas où la réintégration peut être prononcée en surnombre.
Section Section 3. Position hors cadres.
(Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 30)
Section Section 4. Disponibilité.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 70)
Un décret en Conseil d'État détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité.
Section Section 5. Accomplissement du service national et des activités dans une réserve.
(Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 189 )
Section Section 6. Congé parental.
(Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 69 (V))
(Ajouté : loi du 23/12/2000 ; abrogé : loi du 19/12/2005).
Chapitre CHAPITRE VI. Évaluation, notation, avancement, mutation, reclassement.
Par dérogation à l'article 17. du titre premier. du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
À la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation.
(Modifié : loi du 03/08/2009, art. 35-IV).
Au début de l'intitulé du chapitre VI. est inséré le mot : « Évaluation, » en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Art. 55. bis.
(Ajouté : loi du 02/02/2007 ; modifié : loi du 03/08/2009).
Au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, les administrations de l'État peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17. du titre premier. du statut général et 55. de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57. et 58.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
(Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 148 (V))
(Complété : loi du 26/07/1991 ; modifié : loi du 05/07/2010).
Les statuts particuliers des corps de catégorie A mentionnés à l'article 10. peuvent, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État et eu égard à la nature de leurs missions, subordonner l'avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières.
Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
1. Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;
2. Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel.
3. Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60., son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement.
Art. 58 bis.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de sélection appartenant à chacun des sexes.
(Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 105)
(Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V))
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26. ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir.
Art. 63 bis.
(Créé : loi du 03/08/2009, modifié : loi du 12/03/2012).
Sous réserve de l'article 13 quater. de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.
Chapitre CHAPITRE VII. Rémunération.
Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20. du titre premier. du statut général.
Lorsque, en cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l'État est conduit, à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et qu'il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.
Art. 64 ter.
L'article 64 bis. est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2. de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15. du titre premier. du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité.
Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine également les maladies d'origine professionnelle.
Chapitre CHAPITRE VIII. Discipline.
(Modifié : loi du 26/07/1991).
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
(Complété : loi du 30/07/1987 ; modifié : loi du 26/07/1991).
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19. du titre premier. du statut général. Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire. Il peut également être délégué indépendamment du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d'État.
Chapitre CHAPITRE IX. Cessation définitive de fonctions.
Hormis le cas d'abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51. ci-dessus et 70. ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation.
Chapitre CHAPITRE IX bis. Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'État nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales.
Art. 72-1.
Chapitre CHAPITRE X. Dispositions transitoires et finales.
Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3. du titre premier. du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve :
1. Soit d'être en fonctions à la date de publication de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 (3), soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret no 80-552 du 15 juillet 1980 (4) relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
2. D'avoir accompli, à la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois susindiqués.
3. De remplir les conditions énumérées à l'article 5. du titre premier. du statut général.
(Modifié : loi du 06/02/1992).
1. Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'États étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8. de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 (5) relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers.
2. Les personnels civils des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger considérés comme des services déconcentrés du ministère des relations extérieures, gérés dans les conditions fixées par l'ordonnance no 62-952 du 11 août 1962 (6) ou jouissant de l'autonomie financière en application de l'article 66. de la loi de finances no 73-1150 du 27 décembre 1973 (7).
Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur, ont vocation à être titularisés, soit dans un corps de l'enseignement supérieur sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'État, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'accès à chacun de ces corps. Ils pourront être astreints à exercer leurs fonctions en coopération pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date de leur titularisation.
Compte tenu de la spécificité de leur situation et des contraintes auxquelles ils sont soumis, notamment au regard de l'expatriation et de la mobilité, un décret en Conseil d'État détermine le régime de rémunération et d'avantages annexes applicable aux agents recrutés localement servant à l'étranger, titularisés en vertu des dispositions de la présente loi.
Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3. du titre premier. du statut général ont vocation à être titularisés, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 73., sous réserve que les deux années de services exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature.
Les intéressés peuvent, sur leur demande, au moment de leur titularisation, bénéficier des dispositions des articles 37. à 40. ci-dessus relatifs à l'exercice de fonctions à temps partiel.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 73., un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les personnels associés ou invités des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être recrutés dans un corps de fonctionnaires.
Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, sur des emplois d'assistant ou d'adjoint d'enseignement, dans la limite des emplois vacants ou créés à cet effet et dans les conditions prévues à l'article 73., les vacataires et les autres personnels chargés à titre temporaire, sans occuper un emploi budgétaire, de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.
1. Avoir exercé leurs fonctions pendant au moins quatre années à compter du 1er octobre 1978 ;
2. N'avoir exercé aucune autre activité professionnelle principale pendant ces quatre années ;
3. Avoir assuré, entre le 1er octobre 1978 et le 1er octobre 1982, au moins trois cent cinquante heures de cours ou de travaux dirigés ou sept cents heures de travaux pratiques ou des services équivalents, sans que le nombre d'heures assuré chaque année puisse être inférieur à soixante-quinze heures de cours ou de travaux dirigés ou à cent cinquante heures de travaux pratiques ;
4. a) Pour l'accès à un emploi d'assistant, être docteur d'État ou de troisième cycle, ou justifier d'un diplôme sanctionnant l'accomplissement d'une année d'études en troisième cycle ou d'un titre jugé équivalent dans les conditions fixées par la réglementation relative au doctorat de troisième cycle ;
Par dérogation à l'article 19. du présent titre, des décrets en Conseil d'État peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73., 74. et 76. ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
1. Par voie d'examen professionnel ;
2. Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats.
Les listes d'aptitude prévues au 2. sont établies après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Pour les corps créés pour l'application de la présente loi, une commission spéciale exerce les compétences de la commission administrative paritaire. Cette commission est composée, pour moitié, de représentants de l'administration et, pour moitié, de fonctionnaires élus par les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps du ministère intéressé d'un niveau hiérarchique égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du nouveau corps.
La commission administrative paritaire et la commission spéciale sont, pour l'établissement des listes d'aptitude concernant l'accès aux corps des catégories A et B, complétées par deux représentants de l'administration et par deux représentants élus des agents non titulaires ayant vocation à être intégrés dans ces corps. Un décret en Conseil d'État fixe le mode d'élection des intéressés.
(Complété : loi du 26/05/1996 ; modifié : loi du 05/07/2010).
Les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 79. ci-dessus fixent :
1. Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73., 74. et 76. peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps ; en tant que de besoin, des corps nouveaux peuvent être créés en application du b) de l'article 22. du présent titre ;
Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73., 74. et 76. de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications ; les titres exigés pour l'accès à ces corps sont déterminés par décret en Conseil d'État ;
2. Pour chaque corps, les modalités d'accès à ce corps, le délai dont les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature, les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil, le délai dont ces derniers disposent, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur intégration ; ce délai ne peut être inférieur à six mois.
Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, les décrets en Conseil d'État prévus aux articles 79. et 80. peuvent déroger aux conditions et modalités d'accès aux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les articles 73., 79. et 84.
Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit. Lorsque les intéressés occupent un emploi dans l'une des catégories déterminées en application de l'article 4. et que leur contrat est à durée déterminée, ce contrat peut être renouvelé dans les conditions fixées audit article.
Lorsque la nomination est prononcée dans un corps qui n'est pas régi par des dispositions statutaires qui autorisent le report de tout ou partie de services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire, des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités de ce report, qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire, dans un emploi de niveau équivalent à celui auquel a accédé l'intéressé dans le corps d'accueil.
Les décrets prévus à l'article précédent fixent les conditions dans lesquelles les membres des corps d'accueil qui, avant leur admission dans ces corps, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'État, peuvent, en demandant le report de leur nomination à la date d'effet de ces décrets, obtenir la révision de leur situation pour tenir compte, sur la base des nouvelles règles, de leurs services antérieurs.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont le report a été autorisé en vertu de l'article 84. sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil. Toutefois, les décrets prévus à l'article 80. peuvent apporter à ce principe les dérogations justifiées par les conditions d'exercice des fonctions dans ce dernier corps.
Un décret en Conseil d'État fixe les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice.
Le décret en vertu duquel les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non titulaire est pris en Conseil d'État.
Les agents des directions départementales de l'équipement en fonction de la date de publication de la présente loi et rémunérés sur des crédits autres que de personnel seront considérés, soit comme des agents non titulaires de la fonction publique de l'État, soit comme agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
La répartition sera effectuée, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, au niveau régional ou départemental, par accord entre les présidents de conseils général et régional et les commissaires de la République, après avis d'un groupe de travail paritaire associant, d'une part, pour moitié des représentants des élus et pour moitié des représentants de l'administration de l'État, d'autre part, des représentants des personnels.
Si cet accord n'est pas réalisé, le rattachement à la fonction publique de l'État est de droit avant l'expiration du même délai de deux ans sous réserve du droit d'option, organisé après titularisation par les articles 122. et 123. du titre III. du statut général.
la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 (8) relative au statut spécial des personnels de police ;
l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 (9) relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 (10) relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale et notamment ses articles 5. et 8. ;
la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 (11) relative à certains personnels de la navigation aérienne ;
l'article 14. de la loi de finances rectificative no 68-695 du 31 juillet 1968 (12) ;
les article 30. à 34. et 38. de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 (13) d'orientation de l'enseignement supérieur ;
la loi no 71-458 du 17 juin 1971 (14) relative à certains personnels de l'aviation civile ;
la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 (15) d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son titre II., chapitre III., relatif aux personnels de la recherche.
Demeurent applicables les dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52. du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires de l'État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement, modifié par les décret no 64-781 du 28 juillet 1964 (16) et décret no 66-63 du 18 janvier 1966 (17) du décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 (18) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, et du décret no 50-1348 du 27 octobre 1950 (19) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 46-2294 du 19 octobre 1946 (20) aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, complété par les décrets no 56-244 du 9 mars 1956 (21) et décret no 57-979 du 26 août 1957 (22).
Les anciens fonctionnaires du corps autonome des administrateurs de la France d'outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers du Commissariat général du plan en application de l'ordonnance no 58-1036 du 29 octobre 1958 (23), en activité à la date de promulgation de la présente loi, peuvent solliciter, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu ci-dessous, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de cette intégration.
L'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est abrogée.
Les dispositions réglementaires portant statuts particuliers applicables à la date d'entrée en vigueur des titres II. et III. du statut général le demeurent jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de celui-ci.
Toutefois, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent titre, ces statuts devront être modifiés pour permettre l'application des dispositions qui, dans les titres II. et III. du statut général, résultent des règles fixées par l'article 14. du titre premier. dudit statut.
Abrogée le 30 juillet 1987 (BOC, p. 4224).3Abrogé le 17 janvier 1986 (BOC, p. 410).4

References: art. 116
 art. 32
 art. 43
 l'article 3
 l'article 3
 art. 45
 art. 84
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 61

Art. 6
 art. 28
 art. 50
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 9
 art. 58
 art. 68
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 58
 art. 31
 art. 69
 art. 71
 l'article 34
 art. 59

Art. 37
 art. 65
 art. 9

Art. 37
 l'article 60
 art. 65

Art. 40
 art. 33

Art. 44
 art. 7
 art. 59

Art. 44

Art. 44

Art. 44
 art. 26
 art. 71
 art. 80

Art. 46
 art. 30
 art. 70
 art. 189
 art. 69
 l'article 17
 art. 35

Art. 55
 art. 148
 l'article 10
 l'article 60

Art. 58
 art. 105
 art. 58
 l'article 26

Art. 63
 l'article 13
 l'article 20

Art. 64

L'article 64
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 l'article 66
 l'article 3
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 19
 l'article 79
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 84
 l'article 80

l'article 14
 l'article 52
 l'article 14