Source: http://www.saintfrancoislongchamp-reservations.com/conditions-de-vente.html
Timestamp: 2017-06-25 08:38:40+00:00

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Conditions de venteConditions de vente du prestataire : Centrale de Réservation de St Francois Longchamp
Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont celles du décret no 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
Art. 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3. Les repas fournis ; 4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ; 10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11. Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci- après ; 12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur. Il doit comporter les clauses suivantes : 1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5. Le nombre de repas fournis ; 6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ; 9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ; 14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15. Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102, 103 ci-dessous ; 16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19. L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99. - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette session n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée. Il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101. - Lorsqu'avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties : toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop- perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
• soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTES DE LA CENTRALE DE RESERVATION DE SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par la Centrale de Réservation dépendant de l'Office du Tourisme de St François Longchamp sur son site web http://www.saintfrancoislongchamp-reservations.com/ Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente de la Centrale de Réservation.
- En cas de prise d'option, le client a un délai de 7 jours pour confirmer son option en payant un acompte de 25% du séjour.Sans paiement de la part du client dans ce délai, la Centrale de Réservation peut annuler l'option sans préavis.
- La réservation ne sera effective qu'après un versement d'acompte de 25% par le client. La réservation est considérée comme définitive dès qu'elle a fait l'objet d'une confirmation de notre part (envoi d'une confirmation de réservation par e-mail).
- Le client s'engage à régler spontanément le solde de son séjour 30 jours avant son arrivée (et dans tous les cas avant son arrivée pour une réservation tardive de « dernière minute », c'est-à-dire à moins de 30 jours avant son arrivée). A la suite de ce paiement, les éléments nécessaires seront adressés à l'acheteur pour se rendre sur place (bon d'échange pour retirer les clés, coordonnées du bureau d'accueil ou de la personne assurant cet accueil).
- Tout règlement par chèque bancaire doit être adressé à l'ordre de : TRESOR PUBLIC.
En cas de d'annulation de cette réservation ou de non occupation des locaux, l'acompte et le solde versés par le client resteront acquis à la Centrale de Réservation à titre d'indemnités aux conditions suivantes :
• En cas d'annulation à plus de 60 jours avant le début du séjour, l'acompte sera remboursé déduction faite de 15€ pour les frais de dossiers.
• Entre 60 et 30 jours avant le séjour : 25% du montant de la réservation sera conservé.
• Entre 30 et 15 jours avant le séjour : 60% du montant de la réservation sera conservé.
• Entre 15 jours et le jour de l'arrivée : 100% du montant de la réservation sera conservé, ou prélevé automatiquement en cas de non règlement de la part du client.
Modification et annulation du dossier de réservation
Dans le cas exceptionnel où un dossier confirmé serait modifié ou annulé du fait de la Centrale de Réservation, d'un fournisseur ou hébergeur, la Centrale de Réservation s'engage à faire une nouvelle proposition équivalente ou supérieure au client.
Dans un délai de 8 jours, le client doit :
• Soit mettre fin à sa réservation
• Soit accepter le séjour proposé en signant un avenant à proposition de séjour.
Sans réponse de la part du client dans un délai de 8 jours, le client est réputé avoir accepté la modification ou l'annulation proposée.
Interruption de séjour : non-occupation
• En cas d'interruption de séjour par le client, aucun remboursement ne sera procédé par la Centrale de Réservation.
• La Centrale de Réservation se réserve le droit de considérer qu'un locataire ne donne pas suite à sa réservation s'il n'a pas occupé les locaux loués 48 heures après la date d'arrivée prévue ou s'il n'a pas informé la Centrale de Réservation de son retard dans le même délai. En aucun cas, son retard ne pourra être déduit du montant de la location.
• Tout départ postérieur à l'heure indiquée par la Centrale de Réservation entraînera l'exigibilité d'une journée de location supplémentaire.
• Le client sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurance contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire.
• En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le client en cas de sinistre.
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en résidence de vacances n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de la Centrale de Réservation ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans la résidence, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs (local à ski par exemple).
Obligations de la Centrale de Réservation
La Centrale de Réservation s'oblige à mettre à disposition du client les locaux loués en bon état d'usage et de réparation, les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
• Le client s'engage à laisser la location dans l'état où ils la trouveront à l'entrée en jouissance tels que décrite dans l'état descriptif transmis.
• Les meubles, objets mobiliers et éléments électro-ménagers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.
• Tout manquement doit être obligatoirement signalé dans les 48 heures à la personne en charge de l'accueil, afin de ne pas en subir les inconvénients durant la durée du séjour. Il y sera alors remédié dans toute la mesure du possible. Il en est de même en cas d'imperfection (par exemple, le client doit s'assurer que le logement est propre) ou de défaillance technique quelconque. Toute réclamation formulée ultérieurement serait irrecevable. Toute observation devra être adressée par courrier à la Centrale de Réservation, au plus tard deux semaines après la fin du séjour.
• Le dépôt de garantie précisé dans le contrat de location est demandé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ou autres garnissant les lieux loués.
• Il sera rendu au client soit le jour même si le logement a été contrôlé ou retourné au plus tard dans un délai de 15 jours suivant le départ, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état et de ménage complémentaire.
• Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué dans le descriptif transmis au client, les enfants étant considérés comme des occupants à part entière.
• Le client devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
• Le client se conformera, à titre d'occupant, au règlement intérieur de l'immeuble ou de l'établissement.
La Centrale ne peut être tenue pour responsable des nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou bien empêcher le bon déroulement du séjour, notamment en cas de défaut d'alimentation en électricité, gaz ou eau (grèves, pénuries d'eau dues à la sècheresse, aux inondations, etc.) ; de réduction, report ou suppression des activités et services proposés par la station (prestations saisonnières, grève, fermeture définitive, conditions atmosphériques, etc.) ; d'environnement bruyant (chantier voisin, circulation dense, problème de voisinage).
Les photos présentes sur le site http://www.saintfrancoislongchamp-reservations.com sont données à titre indicatifs et réputées non contractuelles.Téléchargementcgv-centrale-de-reservation-st-francois-longchamp-MAJ 01-2017 ( 147.29 Ko )');

References: l'article 31

Art. 95
 l'article 14

Art. 96
 l'article 100

Art. 98
 l'article 100
 l'article 96

Art. 99

Art. 100
 l'article 19

Art. 101

Art. 102
 l'article 21