Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1108-code-civil-consentement-mariage-132575.html
Timestamp: 2017-05-01 02:33:39+00:00

Document:
L'article 1108 du code civil: le consentement au mariage Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1108-code-civil-consentement-mariage-132575.html
09/10/2013 18:57:36
07/10/2012 07:25:55
03/07/2012 13:42:25
04/01/2012 23:05:12
L'article 1108 du code civil: le consentement au mariage
le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est a dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date seul le mariage religieux, célébré par un prêtre qui est considéré comme le vrai mariage. Après cette date l'état en assure le contrôle en instaurant un mariage civil, placé sous l'autorité de la loi. Il permet ainsi d'établir une certaine égalité entre les citoyens car le mariage civil est une institution laïque. Le consentement est évoqué à l'article 1108 du code civil, mais aucune définition n'est proposée. Selon la théorie autonomiste, le consentement se caractérise par la rencontre concordante, libre et éclairée de la volonté de chaque partie au contrat. Le mariage est un acte juridique auquel les époux doivent consentir librement, l'article 146 du code civil donne à cet élément indispensable à tout acte juridique une valeur particulière : «il n'y a pas de mariage lorsqu'il n y a point de consentement». Le consentement est une véritable condition d'existence du mariage. Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement permette la formation du mariage. Pour que le mariage soit valable, il faut non seulement que les deux époux aient consenti a l'union, mais il est nécessaire que le consentement ait été donné en pleine connaissance de cause et qu'il corresponde à une volonté libre, c'est à dire exemple de tout vice (I).En outre, même si ces conditions sont réunies, le consentement des époux ne sera pas valable s'ils n'ont pas la volonté réelle d'entrer dans l'institution matrimoniale, avec tous les effets qu'elle comporte ( II).
I) Le consentement au moment de la cérémonie .
A.Le consentement personnel des futurs époux .
B. L'intégrité du consentement au mariage .
II) La volonté d'entrer dans l'institution matrimoniale.
A :  Les mariages simulés.
B : La fraude à la loi.
[...] Le consentement au mariage. Le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est a dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date seul le mariage religieux, célébré par un prêtre qui est considéré comme le vrai mariage. Après cette date l'état en assure le contrôle en instaurant un mariage civil, placé sous l'autorité de la loi. Il permet ainsi d'établir une certaine égalité entre les citoyens car le mariage civil est une institution laïque. Le consentement est évoqué à l'article 1108 du code civil, mais aucune définition n'est proposée. [...] [...] Si, lors de la célébration du mariage, l'un des époux ne peut pas parler, les juges, s'ils sont saisis, doivent apprécier les signes de communication émanant de lui (larmes, regards . B : L'intégrité du consentement au mariage . En droit commun des contrats, il existe trois vices de consentement , cause de nullité : la violence, l'erreur et le dol. Or en droit du mariage , l'article 180 du code civil n'envisage que la violence et l'erreur. La violence peut être aussi bien physique que morale. Mais c'est la violence physique qui sont difficilement concevables lors de l'échange de consentement. [...] [...] B : La fraude à la loi. Les lois du 22 juillet 1993, du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 ont tenté de limiter les mariages entre un Français et un étranger, pour limiter l'accroissement du phénomène des mariages blancs». L'étranger qui épouse un français peut acquérir la nationalité française en terme d'un délais d'un ans après le mariage. La loi du 6 mars 1998, relative à la nationalité a réduit à un an au lieu de deux le délai à l'expiration duquel le conjoint étranger d'un français peut faire une déclaration au fins d'acquérir la nationalité française. [...] À propos de l'auteur Andrianteseheno l.	étudiante Droit civil	L'article 1108 du code civil: le consentement au mariage

References: L'article 1108
 l'article 1108
 l'article 146
 l'article 1108
 l'article 180
	L'article 1108