Source: https://www.itp-cse.be/cadre/reglement-provincial/
Timestamp: 2019-07-21 08:44:04+00:00

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Règlement provincial | Institut Technique Provincial
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REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DES INSTITUTIONS PROVINCIALES D’ENSEIGNEMENT
Chapitre 1er – Champ d’application, objet et définitions
Le présent règlement s’applique aux établissements provinciaux d’enseignement fondamental et secondaire ordinaire, aux internats qui leur sont annexés, ainsi qu’aux établissements provinciaux d’enseignement secondaire spécial.
Le présent règlement a notamment pour objet de définir : – les conditions d’accès aux établissements provinciaux d’enseignement et aux internats qui y sont annexés ; – les procédures de sanctions disciplinaires.
Dans le cadre du présent règlement, on attend par :
Pouvoir organisateur : le Conseil provincial du Brabant Wallon ou le Collège provincial de ce Conseil provincial, conformément aux dispositions de la loi provinciale ;
Etablissement : les établissements d’enseignement et les internats tels que définis à l’Article 1er ;
Chef d’établissement : la personne assurant la direction de l’établissement ou son délégué conformément à une décision du Pouvoir organisateur ;
Parent : le père ou la mère ou la personne investie de l’autorité parentale ;
Décret du 24 juillet 1997 : décret définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;
Organe de représentation et de coordination : le Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces pour l’enseignement fondamental ou l’enseignement spécial, le Conseil des Pouvoirs organisateurs neutres subventionnés pour l’enseignement secondaire ordinaire.
Chapitre 2 – De la gratuité de l’enseignement provincial
§ 1. Aucun minerval ou droit d’inscription direct et indirect n’est exigé d’un élève.
§ 2. Conformément à l’Article 100 du décret du 24 juillet 1997, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval o u d’un droit d’inscription dans l’enseignement fondamental les frais réels afférents : aux droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ; aux éventuelles photocopies complétant les manuels scolaires mis à leur disposition ; au journal de classe qui leur est remis.
§ 3. Conformément à l’Article 100 du décret du 24 juillet 1997, ne sont pas considérés comme minerval o u droit d’inscription dans l’enseignement secondaire, les frais afférents aux droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ainsi que les déplacements qui y sont liés ; aux photocopies distribuées aux élèves ; au prêt de livres scolaires, d’équipement personnel et d’outillage.
§ 4. Les achats groupés, les frais de participation à des activités et les abonnements à des revues, pour autant qu’ils soient facultatifs, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval ou d’un droit d’inscription.
§ 5. Le non-paiement des frais visés aux § 4 ne constitue pas un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
§ 6. Le Collège provincial peut décider la mise en place d’un mécanisme de solidarité entre les élèves pour les frais visés au § 4 et un paiement forfaitaire correspondant au coût moyen réel pour les frais visés aux § 2 et § 3.
Chapitre 3 – De l’accès aux établissements scolaires
Les membres du personnel et les élèves ont accès aux locaux pendant et hors des heures de classe, en fonction des nécessités du service et des activités pédagogiques, selon les modalités définies par le Pouvoir organisateur.
Les parents ont également accès à l’établissement selon les modalités définies par le Pouvoir organisateur.
Sauf autorisation expresse du Pouvoir organisateur, les parents n’ont pas accès aux locaux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.
§ 1. Dans l’exercice de leurs fonctions, ont également accès aux établissements scolaires :
les délégués du Gouvernement ;
les délégués du Pouvoir organisateur ;
les inspecteurs et vérificateurs dûment désignés à cet effet par la Communauté française ;
les inspecteurs et délégués des différents services de l’Etat chargés des inspections en matière de santé publique et de respect de la législation du travail ;
le bourgmestre et ses délégués en matière de prévention des incendies ;
les officiers de police judiciaire, les officiers du Ministère public, les services de police et de gendarmerie dûment munis d’un mandant d’amener, d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat de perquisition ou dans les cas de flagrant délit ou crime ;
le personnel médical ou infirmier dont l’intervention a été demandée par le chef d’établissement ou le Pouvoir organisateur.
Hors les cas d’urgence ou de flagrant délit ou de flagrant crime, toute personne visée au § 1 se présente d’abord auprès du chef d’établissement.
§ 2. Les chefs de culte et leurs délégués ont accès aux locaux où se donnent les cours de leur religion, pendant la durée de ceux-ci. Ils se présentent d’abord au chef d’établissement.
Toute personne qui ne se trouve pas dans les conditions des Articles 24 et 25 doit solliciter du chef d’établissement l’autorisation de pénétrer dans les locaux.
Toute personne s’introduisant dans les locaux d’un établissement contre la volonté du chef d’établissement, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, est passible de tomber sous l’application de l’Article 439 du code pénal.
Lors des journées portes ouvertes, les établissements scolaires perdent la protection particulière attachée au domicile privée.
Chapitre 4 – Des sanctions disciplinaires
Tout élève qui ne se conforme pas au règlement général des études, au règlement d’ordre intérieur ou aux exigences d’une collaboration avec ses condisciples ou les membres du personnel, ou qui entrave le bon fonctionnement de l’établissement par sa tenue ou son comportement, peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires sont, par ordre croissant d’importance : la retenue ; l’exclusion temporaire d’un ou plusieurs cours ; l’exclusion définitive de l’établissement ; l’exclusion définitive de tous les établissements organisés par la Province du Brabant Wallon.
La retenue, l’exclusion temporaire d’un ou plusieurs cours et l’exclusion temporaire de l’établissement sont décidées par les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d’éducation ou administratif affecté à l’établissement, moyennant l’approbation du chef d’établissement.
La durée d’une exclusion temporaire ne peut excéder 12 demi-journées de cours.
L’exclusion définitive d’un établissement ou de tous les établissements organisés par la Province du Brabant Wallon est décidée par le Collège Provincial.
Un élève ne peut être exclu définitivement d’un établissement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
Un élève ne peut être exclu définitivement de tous les établissements organisés par la Province du Brabant Wallon que si les fats dont il s’est rendu coupable ont justifié son exclusion définitive d’un établissement et si l’élève n’a témoigné d’aucune volonté de modifier son comportement.
Sont notamment considérés comme faits pouvant porter atteinte à l’intégralité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement, et pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux Articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 :
tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail ou de suivre un cours même limitée dans le temps ;
tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du Pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’établissement ou en dehors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
l’introduction ou la détention par un élève, dans l’enceinte de l’établissement ou dans son voisinage immédiat, de quelque arme que ce soit visée, sous quelque forme que ce soit, à l’Article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ;
toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques, lorsque cet instrument peut causer des blessures ;
l’introduction et la détention par un élève au sein de l’établissement ou dans son voisinage immédiat, de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant sauf dans le cas où ceux-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;
l’introduction et la détention par un élève au sein de l’établissement ou dans son voisinage immédiat, de substances inflammables sauf dans le cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;
l’introduction et la détention par un élève, au sein de l’établissement ou dans son voisinage immédiat, de substances visées à l’Article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;
le fait d’extorquer, à l’aide de violences o u de menaces, des fons, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel, une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.
Lorsqu‘il peut être apporté la preuve qu’une personne étrangère à l’établissement a commis un des faits graves visés à l’Article 14, sur l’instigation ou avec la complicité d’un élève de l’établissement, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et pouvant justifier l’exclusion définitive prévue à l’Article 13 du présent règlement.
L’alinéa 1e n’est pas applicable à l’élève mineur pour un fait commis par ses parents.
Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents dans les autres cas, sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d’établissement qui leur expose les faits et les entend. Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.
L’exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à ses parents, s’il est mineur.
L’élève s’il est majeur, ses parents, s’il est mineur, peuvent introduire un recours contre la décision d’exclusion définitive prononcée par le pouvoir organisateur, auprès du Ministre. Le recours est introduit dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’existence du droit de recours et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée visée à l’alinéa 2.
Le pouvoir organisateur peut proposer à l’élève exclu s’il est majeur, ou à l’élève mineur et ses parents, son inscription dans un autre établissement qu’il organise.
Dans le cas où le pouvoir organisateur ne peut proposer cette inscription, il transmet à son organe de représentation et de coordination l’ensemble du dossier disciplinaire de l’élève.
Si la gravité des faits le justifie, notamment lorsque l’élève concerné présente un danger pour le personnel ou les élèves de l’établissement, le chef d’établissement peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive.
Cet écartement n’est pas assimilable à une exclusion temporaire. Il ne constitue en rien une sanction disciplinaire.
L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école. A titre exceptionnel justifié par des raisons de sécurité et par l’impossibilité matérielle non imputable au pouvoir organisateur de conclure le dossier dans le délai prévu, le Collège Provincial peut prolonger ce délai de 5 jours d’ouverture d’école au maximum.
Chapitre 5 – Dispositions diverses
L’élève doit se soumettre à la tutelle sanitaire tant que celle-ci est organisée par l’inspection médicale scolaire.
Pour des raisons de santé ou d’hygiène, l’inspection médicale scolaire peut interdire l’accès d’un établissement à un élève.
Le présent règlement d’ordre intérieur peut être complété par un règlement d’ordre intérieur particulier à chaque établissement et approuvé par le Collège Provincial.

References: § 1

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§ 3

§ 4

§ 5
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§ 6
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 § 2
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