Source: http://www.jocasud.com/conditions-generales-de-vente.php
Timestamp: 2020-05-25 06:42:46+00:00

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Jocasud Jouets
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Art.1 : les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Sauf convention spéciale constatée par écrit. L'acceptation de l'offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ces documents. Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits, et modèles figurant dans ses prospectus et catalogues. Les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente du fait de l'expédition des marchandises.
Art. 2 : les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de commande.
Art. 3 : la livraison est effectuée par la délivrance des marchandises au transporteur dans nos entrepôts, où s'effectue dés la mise à disposition le transfert de propriétés même si le franco est accordé. En conséquence, le marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, qui doit constater le bon état des livraisons avant de donner décharge au dernier transporteur. Au cas où la livraison donne lieu à une réclamation il appartient à l'acheteur d'exercer, dans les formes et délais légaux, ses recours contre le transporteur.
Art. 4 : Toutes les marchandises sont payables au domicile du vendeur. Avant ouverture d'un compte dans les livres du vendeur pour toute 1ere commande, le paiement comptant . Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard calculés mensuellement au 1/6 du taux d'intérêt légal annuel en vigueur, que le mois soit complet ou incomplet.
Art. 5 : La garantie se limite au remplacement de l'article retenu défectueux à la livraison. Aucune indemnité ne peut être demandée au vendeur à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Art. 6 : Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonnée au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur (encaissement effectif du chèque). Toutefois, les risques sont transférés dés la livraison. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévu par le vendeur et l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée, et si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le vendeur peut unilatéralement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
Art. 7 : En cas de contestation, les tribunaux du domicile du vendeur seront seuls compétents quelles que soient les conditions et le mode de paiement acceptés, même en cas de pluralité des défenseurs.
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References: Art.1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7