Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1848-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 15:47:31+00:00

Document:
BA - Régimes d'imposition - Recettes limites des régimes d'imposition
1848-PGPBA - Régimes d'imposition - Recettes limites des régimes d'imposition4
BOI-BA-REG-10-10-20160907
2016-09-07T13:56:32.000+02:00
Les différents régimes d'imposition (régime des micro-exploitations dit régime "micro-BA", régime réel simplifié, régime réel normal) s'appliquent au titre d'une année donnée en fonction de la moyenne des recettes des trois années précédentes (BOI-BA-REG-10-20-10 au I-A-1 § 10) et, le cas échéant, de la nature de l'activité exercée, de la forme juridique de l'exploitation ou de l'option exercée par l'exploitant.
Sous réserve des possibilités d'options qui leur sont offertes (BOI-BA-REG-30) et de certains cas particuliers (cf. I-B § 20 à 40), le régime micro-BA est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10).
La limite applicable au titre de l'année 2016 est de 82 200 €.
Exemple : Un exploitant a réalisé les recettes suivantes : en N =84 000€, en N+1 = 60 000 €, en N+2 = 70 000 € et en N+3 = 85 000 €
En N+3, le régime du micro-BA est applicable car la moyenne des recettes sur N, N+1, N+2 ( [84 000 + 60 000 +70 000]/3 = 71 333) est inférieure à la limite prévue pour le régime micro-BA soit 82 200 €.
Il est précisé que le seuil de 82 200 € est conservé à titre d'exemple.
Toutefois, les exploitants qui le souhaitent peuvent opter pour le régime réel en application de l'article 69 du CGI.
Les exploitants forestiers relèvent dans tous les cas du régime forfaitaire d'imposition défini au premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI pour les bénéfices provenant des coupes de bois.
Sous réserve de l'exclusion visée au II-C § 100, le régime réel simplifié s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes mesurée sur trois années consécutives (BOI-BA-REG-10-20-10), dépasse la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI sans excéder la limite prévue au b du II de ce même article. Le régime simplifié est applicable à compter de la première année qui suit la période triennale de référence.
- aux exploitants qui réalisent par ailleurs des opérations commerciales portant sur des animaux de boucherie ou de charcuterie (CGI, art. 69 C et BOI-BA-REG-15 au I-A § 10 et suiv.) ;
- aux sociétés à activité agricole dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créées à compter du 1er janvier 1997 (CGI, art. 69 D et BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 et suiv.) ;
- aux exploitants dont tout ou partie des revenus provient des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle (CGI, art. 69 E) ;
En cas de diminution des recettes, les exploitants soumis au régime du bénéfice réel normal peuvent à nouveau être soumis au régime simplifié d'imposition à partir du premier jour de l'exercice suivant la période triennale au cours de laquelle les recettes, déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI (créances acquises) conformément au V de l'article 69 du CGI, se sont abaissées en dessous du seuil mentionné au b du II de l'article 69 du CGI.
Les règles particulières applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel sont exposées au BOI-BA-REG-10-40.
Le régime réel simplifié peut s'appliquer sur option (CGI, art. 69, II-a) aux exploitants qui relèvent normalement du régime micro-BA.
En ce qui concerne le délai, la forme, la validité, la portée et les effets de l'option, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BA-REG-30.
Les exploitants forestiers relèvent dans tous les cas du régime forfaitaire d'imposition défini au premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI pour les bénéfices provenant des coupes de bois (cf. I-B-2 § 30).
Sous réserve de l'exclusion visée au III-C § 140, le régime réel normal s'applique de plein droit (CGI, art. 69, III) aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI conformément au V de l'article 69 du CGI, excède la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10).
En application des dispositions du III de l'article 69 du CGI, le régime réel normal peut s'appliquer, sur option, aux exploitants relevant de plein droit du régime micro-BA ou du régime réel simplifié.
Pour le régime des exploitants forestiers, cf. II-C § 100.
/bofip/1848-PGP.html

References: § 10
 § 20
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 76
 § 100
 l'article 69
 art. 69
 § 10
 l'article 8
 l'article 71
 art. 69
 § 130
 art. 69
 l'article 38
 l'article 69
 l'article 69
 art. 69
 § 1
 l'article 76
 § 30
 § 140
 art. 69
 l'article 38
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 § 100