Source: https://www.croixbleue.be/legislation/bien-etre-animal/code-wallon-du-bien-etre-animal/chapitre-8-experience-sur-animaux/section-6-autorisation-et-deroulement-des-experiences-sur-les-animaux/
Timestamp: 2020-05-26 20:11:02+00:00

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Section 6. Autorisation et déroulement des expériences sur les animaux - La Croix Bleue de Belgique
Section 6. Autorisation et déroulement des expériences sur les animaux
Art. D.86. § 1er. Un projet peut débuter et être mené uniquement après autorisation émise, sur la base d’une évaluation favorable, par une Commission d’éthique.
§ 2. Chaque projet mentionne le lieu où les expériences sur animaux sont menées et le degré de gravité de l’expérience sur animaux.
§ 3. Une expérience sur animaux est menée uniquement au sein d’un établissement pour animaux d’expérience agréé au préalable comme utilisateur.
§ 4. Le Gouvernement fixe les conditions et critères d’évaluation auxquels un projet doit répondre, son contenu, 22
ainsi que les procédures et modalités d’introduction, d’évaluation et d’autorisation d’un projet , ainsi que les conditions d’octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’autorisation d’un projet. Ces conditions peuvent impliquer des obligations de la part des responsables des projets et des Commissions d’éthique.
Art. D.88. § 1er. Chaque expérience sur animaux est dirigée par un maître d’expérience, qui en a la responsabilité et est également responsable de l’application des mesures relatives aux soins post-expérimentaux aux animaux.
§ 2. Lorsqu’il utilise des chevaux, des chiens, des chats, des porcs, des ruminants ou des primates non humains, le maître d’expérience fait, à cet effet, appel à un médecin-vétérinaire qui est également compétent en médecine des animaux de laboratoire. Il est chargé de la protection de la santé et du bien-être de ces animaux.
§ 3. Le Gouvernement définit le contenu des documents que tient à jour le maître d’expérience, ainsi que la manière de les rédiger.
Art. D.89. § 1er. Les expériences sur animaux sont menées sous anesthésie générale ou locale et en recourant à des analgésiques ou à une autre méthode appropriée, afin que la douleur, la souffrance et l’angoisse soient limitées à leur minimum.
Il peut être dérogé à l’alinéa 1er si l’anesthésie n’est pas appropriée pour une raison visée au § 2 et motivée dans le projet.
§ 2. La décision relative à l’opportunité de recourir à l’anesthésie tient compte des éléments suivants :
1° si l’anesthésie est jugée plus traumatisante pour l’animal que l’expérience sur animaux elle-même ;
§ 3. Aucune substance qui empêche ou limite la capacité des animaux d’exprimer la douleur ne peut être administrée aux animaux sans un niveau adéquat d’anesthésie ou d’analgésie.
§ 4. Un animal susceptible d’éprouver de la douleur lorsque l’anesthésie a cessé de produire son effet reçoit un traitement analgésique préventif et postopératoire ou est traité au moyen d’autres méthodes appropriées pour soulager la douleur, pour autant que cela soit compatible avec la finalité du projet mené.
Art. D.90. § 1er. Un animal ne peut être mis à mort qu’en limitant au minimum la douleur, la souffrance et l’angoisse qu’il éprouve.
§ 2. Les animaux sont mis à mort dans l’établissement d’un éleveur, d’un fournisseur ou d’un utilisateur, par une personne compétente qui a bénéficié de la formation adéquate définie par le Gouvernement et qui démontre qu’elle a les compétences requises avant d’exercer ses fonctions.
§ 3. Le Gouvernement détermine les méthodes, techniques, procédures ou stratégies de mise à mort des animaux qui peuvent être utilisés à des fins scientifiques ainsi que les conditions et les modalités applicables.
§ 4. Le § 2 ne s’applique pas lorsqu’un animal doit être mis à mort en cas d’urgence pour des raisons liées au bien-être des animaux, à la santé publique, à la sécurité publique, à la santé animale ou à l’environnement.
Art. D.92. § 1er. Une expérience sur animaux est réputée terminée : 23
1° lorsque toutes les observations ont été réalisées ;
§ 2. A la fin d’une expérience sur animaux, un médecin-vétérinaire ou une autre personne compétente décide si l’animal doit être gardé en vie. L’animal est mis à mort lorsqu’il est susceptible de continuer à éprouver une douleur, une souffrance ou une angoisse ou d’avoir des dommages durables d’un niveau modéré ou sévère.
§ 3. Le Gouvernement prescrit les conditions relatives à la destination des animaux une fois terminées les expériences sur animaux dans lesquelles ils ont été utilisés, en ce compris les conditions de réutilisation d’un animal.
Dans la mesure du possible les animaux sont placés ou relâchés, après leur utilisation dans une expérience, dans un habitat approprié ou un système d’élevage adapté à l’espèce, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :
1° l’état de santé de l’animal le permet ;
2° il n’y a pas de danger pour la santé publique, la santé animale ou l’environnement ; et
§ 4. Un établissement qui détient ou utilise à des fins expérimentales des animaux développe un programme d’insertion en vue de leur adoption.
Art. D.95. § 1er. Le Gouvernement peut déterminer le tarif et le mode de calcul des redevances pour l’introduction d’un projet ou pour une demande de modification d’un projet.
§ 2. La redevance visée au § 1er est affectée au Fonds budgétaire du Bien-être des animaux visé au chapitre 10.6
Section 5. Origine et soins des animaux utilisés à des fins scientifiques Section 7. Transparence, communication et confidentialité

References: § 1

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