Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H7.html
Timestamp: 2019-12-15 10:20:51+00:00

Document:
I. – Dans la première phrase de l'article 75 du Code général des impôts, le montant :«30 000 euros »,est remplacé par le montant :«50 000 euros ».
II. – Dans le III bis de l'article 298 bis du même code, le montant :«30 000 euros »,est remplacé par le montant :«50 000 euros ».
L'amendement n° I-184 rectifié n'est pas défendu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements sont en discussion commune.
Amendement n° I-232 rectifié, présenté par Mmes Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Mme Mélot.
Mme MÉLOT. – L'article 75 du Code général des impôts accorde un avantage aux agriculteurs, pour leur permettre de développer une activité annexe. Or le présent article l'accentue par rapport à d'autres professions – artisans, commerçants – avec lesquelles ils sont en concurrence.
L'amendement vise à rétablir l'équilibre antérieur. Il serait prématuré et dangereux de remettre en cause les règles fiscales de la pluriactivité, sans concertation ni évaluation des montants en cause !
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-198, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L'article 63 du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du Code général des impôts.
… – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application éventuelle du régime des bénéfices agricoles aux artisans en milieu rural sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.
M. BADRÉ. – Même inspiration. Dans certaines régions, lorsque l'avantage fiscal a été accordé, il était une condition de survie de l'agriculture locale.
À présent qu'il a permis un retour à une activité normale, la distorsion de concurrence ne se justifie plus. Les artisans, comme les agriculteurs, sont au service du monde rural ; ils connaissent les mêmes conditions d'activité.
M. MARINI, rapporteur général. – Relativisons la portée de l'article. Certains revenus accessoires des agriculteurs sont intégrés dans le bénéfice agricole.
Mais nous ne touchons pas au pourcentage des recettes tirées de l'activité agricole.
En outre, la précédente détermination du seuil remonte à 1994. La mesure, de portée limitée, ne modifie pas les termes de l'équilibre, entre les régimes fiscaux des agriculteurs et des artisans ou commerçants.
N'oublions pas qu'il est bon d'encourager la pluriactivité, motivante pour beaucoup d'exploitants : elle leur permet de compléter leur revenu, d'équilibrer leurs centres d'intérêt et désenclaver leur exercice professionnel. La commission n'est pas convaincue des risques de concurrence déloyale. Il faut relativiser les craintes qui se sont manifestées chez certains commerçants et artisans en zone rurale. Retrait.
M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis. L'article 2 ter relève une limite fixée en 1993, et la part imposable reste fixée à 30 %.
M. ARTHUIS. – Ce débat récurrent souligne le caractère arbitraire de la distinction entre régimes – agricole, artisanal et commercial, et sans doute aussi celui des bénéfices non commerciaux. On gagnerait à tendre vers la fusion de ces régimes fiscaux, d'autant que les disparités, sur le terrain, nourrissent les amertumes.
M. BADRÉ. – Il n'y a pas d'espace rural vivant sans agriculteur ; mais pas d'agriculteurs sans artisans ni commerçants. Nous avons travaillé 25 ans à la mise en place de régimes adaptés permettant aux acteurs de travailler ensemble, sans distorsion de concurrence. Je souhaite, monsieur le Ministre, qu'attention soit portée au développement de l'artisanat et du commerce dans le monde rural..
M. COPÉ, ministre délégué. – Nous travaillons déjà sur cette question, et c'est volontiers que j'associerais les parlementaires qui le souhaitent.
L'amendement n° I-232 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n° I- 198.

References: l'article 75
 l'article 298
 L'article 75
 L'article 63
 l'article 75
 l'article 150
 L'article 2