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Timestamp: 2020-07-02 23:08:25+00:00

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BOFiP-IR-RICI-230-30-20-20131118
1 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 1-18/11/2013)
Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole ou outre-mer) et de la performance énergétique globale des logements s'agissant des investissements réalisés en métropole à compter du 1 er janvier 2011.
10 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 10-18/11/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 20-18/11/2013)
Pour les investissements réalisés en métropole du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.
30 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 30-18/11/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 40-18/11/2013)
Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de droit commun de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés en métropole du 1 er janvier au 31 décembre 2011 est ramené à 15 %, avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par certains nombre d'avantages fiscaux (cf. II-B-2 § 100 et suivants ).
50 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 50-18/11/2013)
Le niveau de performance énergétique globale, les investissements concernés ainsi que les modalités de justification exigés pour le bénéfice de ce taux majoré sont commentées aux II-B-1-b-1° à 3° § 60 et suivants .
60 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 60-18/11/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 70-18/11/2013)
- les souscriptions de parts de SCPI (cf. II-B-1-b-2° § 80 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 80-18/11/2013)
En conséquence, lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt, qui s’applique aux souscriptions réalisées du 1 er janvier au 31 décembre 2011, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer un immeuble bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (cf. II-A § 20 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 90-18/11/2013)
A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" mentionné au II-B-1-b-1° § 60 , le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du logement, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’État et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).
100 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 100-18/11/2013)
L' article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % ("rabot 2011") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2011, font l’objet d’une diminution de 10 %.
110 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 110-18/11/2013)
La réduction homothétique de 10 % mentionnée au II-B-2 § 100 s'applique, sous réserve d'exceptions, aux investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2011.
120 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 120-18/11/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 130-18/11/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 140-18/11/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 150-18/11/2013)
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l' article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2012.
Le bénéfice de la disposition mentionnée à l’alinéa précédent ne fait pas échec à la limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt qui reste fixée à l’acquisition d’un seul logement par an ( BOI-IR-RICI-230-30-40 ). Ainsi, lorsqu’un contribuable acquiert un logement en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2012, ouvrant droit à la disposition mentionnée à l’alinéa précédent, aucun autre investissement réalisé au cours de l’année 2012 n’ouvrira droit à la réduction d’impôt.
160 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 160-18/11/2013)
Modalités de justification : les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de permettre à l'administration d’apprécier si la diminution de 10 % de taux de la réduction d’impôt applicable au titre du "rabot 2011" doit ou non s’appliquer.
170 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 170-18/11/2013)
- 13 % pour les investissements afférents à des logements qui ne bénéficient pas du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" défini au 5° de l’ article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » . Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, qui ne bénéficient pas du "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, ouvre droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25%, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l' article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 ;
180 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 180-18/11/2013)
Acte authentique d'achat du 1 er janvier au 31 janvier 2011
Acte authentique d'achat du 1 er février au 31 mars 2011
Acte authentique d'achat du 1 er avril au 31 décembre 2011
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1 er janvier 2011
190 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 190-18/11/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 200-18/11/2013)
L’ article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % ("rabot 2012") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2012, font l’objet d’une diminution de 15 %.
210 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 210-18/11/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 220-18/11/2013)
Les dispositions mentionnées au II-C-1 et 2 § 190 à 200 s’appliquent, sous réserve d’exceptions, aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2012.
230 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 230-18/11/2013)
Par exception, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, les investissements ne sont concernés ni par la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt ni par celle applicable au titre du "rabot 2012". Ces exceptions sont sensiblement identiques à celles prévues pour l’application du "rabot 2011" mentionnées au II-B-2-a-2° § 120 et suivants .
240 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 240-18/11/2013)
Acte authentique d’achat du 1 er janvier au 31 mars 2012
245 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 245-18/11/2013)
RES N° 2012/4 (FP) du 14 février 2012 : Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l' article 199 septvicies du code général des impôts . Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou« LMNP », prévue à l' article 199 sexvicies du code général des impôts . Taux de réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés en 2012.
Compte tenu des modifications résultant des articles 75, 76 et 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , quels sont les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, d'une part dans le secteur de la location nue (dispositif « Scellier »), d'autre part dans celui de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») ?
Les articles 75 et 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ont notamment prévu, pour les investissements réalisés en 2012, une baisse des taux applicables respectivement :
Par ailleurs, l' article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit l'application d'une réduction homothétique (« rabot ») de 15 % de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Cette réduction homothétique s'applique, pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012, notamment aux taux des réductions d'impôt dites « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP ».
Les taux des réductions d'impôt « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP » applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, sont récapitulés dans les tableaux figurant aux II-C-5 § 240 et III-D-5 § 340 ainsi qu'au BOI-IR-RICI-220-30 au III-C-2-b-1° § 290 , selon la nature et les caractéristiques de l'investissement concerné et sa date d'engagement.
248 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 248-18/11/2013)
250 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 250-18/11/2013)
260 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 260-18/11/2013)
- 35 % pour ceux réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2012. Toutefois, ce taux fait l’objet d’une diminution, d’une part, au titre de la baisse des taux de droit commun de la réduction d’impôt prévu par l’ article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et, d’autre part, au titre de la deuxième réduction homothétique de 15% de l’avantage en impôt prévue par l’ article 83 de la loi de finances pour 2012 (cf. III-D § 290 et suivants ).
Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI : conformément aux dispositions du VIII de l’ article 199 septvicies du CGI , la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions servent à financer un immeuble éligible situé en outre-mer.
270 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 270-18/11/2013)
280 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 280-18/11/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 290-18/11/2013)
300 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 300-18/11/2013)
L’ article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % ("rabot 2012") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2012 fait l’objet d’une diminution de 15 %.
310 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 310-18/11/2013)
320 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 320-18/11/2013)
330 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 330-18/11/2013)
2011 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 2011-18/11/2013)
(1) Sur la date d’engagement de réaliser un investissement immobilier, II-B-2-a-2°-a° § 130 et suivants .
340 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 340-18/11/2013)
350 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 350-18/11/2013)
L’ article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait fixé la période d’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
360 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 360-18/11/2013)
- du 1 er janvier au 31 décembre 2013 pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ;
- du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017, sous certaines conditions, pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire.
370 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 370-18/11/2013)

References: § 100
 § 60
 § 80
 § 20
 § 60
 § 100
 § 190
 § 120
 § 240
 § 340
 § 290
 § 290
 § 130