Source: https://filagri.be/horticulture-ornementale/legislation-horticulture-ornementale/
Timestamp: 2019-07-18 09:22:27+00:00

Document:
Législation - Filagri
Interdiction d’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes à partir du 1er juin 2018
L’arrêté d’interdiction d’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes entre en vigueur au 1er juin 2018. Les substances actives visées par l’arrêté d’interdiction d’utilisation sur le territoire wallon sont l’Imidaclopride, la Clothianidine, le Thiaméthoxame, le Thiaclopride et l’Acétamirpide. Quels sont les impacts pour les professionnels actifs en horticulture ornementale ?
Pour les producteurs, des dérogations ont été prévues en agriculture (Pdt, betteraves, chicorées, carottes) mais il n’y en a pas en horticulture.
Télécharger l’AGW d’interdiction d’utilisation du glyphosate 30 mars 2017 (PDF – 114 Ko)
Interdiction d’utilisation Glyphosate à partir du 1er juin 2017
L’arrêté d’interdiction d’utilisation du glyphosate pour les particuliers entre en vigueur au 1er juin 2017.
Quels sont les impacts pour les professionnels actifs en horticulture ornementale ?
Si vous êtes producteurs de plantes, vous n’êtes pas concerné par cette interdiction puisque les utilisateurs professionnels titulaires d’une phytolicence P1, P2 ou P3 qui ont une activité agricole (ou horticole) ont une dérogation à cette interdiction.
Si vous êtes vendeurs d’herbicides à base de glyphosate ou contenant du glyphosate à des particuliers, vous devez mettre ces produits sous clés ou dans un étalage hors d’accès libre aux acheteurs. Il faudra au préalable informer l’acheteur sur la règlementation wallonne, les risques pour la santé humain et l’environnement. Seuls les vendeurs titulaires de la licence NP ou P3 pourront donner cette information.
Si vous êtes entrepreneur de jardins (titulaire d’une phytolicence P1, P2 ou P3) vous pouvez utiliser de l’herbicide à base de glyphosate ou contenant du glyphosate mais jusqu’au 31 mai 2018.
(A noter que le fédéral va bientôt interdire la vente du glyphosate. l’Arrêté doit être rédigé et devrait entrer en vigueur en mai 2018)
Entrée en vigueur du nouveau CoDT au 1er juin 2017. Impacts pour les producteurs de sapins de Noël
Le CoDT (Code du développement Territorial) entre en vigueur au 1er juin 2017. Il installe une nouvelle législation qui rassemble l’ensemble des règles applicables en matière d’Aménagement du Territoire et remplace le CWATUP. Il y a une partie décrétale et une partie règlementaire.
Quels sont les impacts pour les producteurs de Sapins de Noël ?
Dans la plupart des cas, le producteur devra simplement avertir le Collège Communal du début des travaux de plantations quinze jours avant le commencement, que ce soit en zone agricole, forestière, d’habitat ou d’habitat à caractère rural. Par contre, un permis d’urbanisme doit être demandé pour les autres zones ou si une de ces conditions n’est pas remplie :
1. soit l’exploitation a lieu en dehors du cadre d’une activité professionnelle ;
2. soit le projet implique une modification du relief du sol ou un drainage ;
3. soit le projet porte sur un terrain situé :
a) dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l’article D.II.21, §2, 1°,
b) dans un périmètre d’intérêt paysager visé à l’article D.II.21, §2, 3°,
c) dans un site candidat au réseau Natura 2000 ou dans un site Natura 2000 reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature à l’exception de la mise en œuvre d’un plan de gestion d’une réserve naturelle domaniale, d’une réserve naturelle agréée ou d’une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
d) dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du SPW ;
4. soit le projet ne respecte pas prescriptions autorisant la culture de sapins de Noël en zone forestière (Art. R.II.37-1)
Ce dernier point 4 se rapporte aux conditions de la culture de sapins de Noël en zone forestière. Pour pouvoir cultiver du sapin de Noël en zone forestière, il faudra respecter toutes les conditions suivantes :
1. l’exploitation a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ;
2. les sapins de Noël sont coupés ou enlevés dans la période de douze ans qui suit leur plantation ;
3. le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ;
4. le projet n’est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l’article D.II.21, §2, 1°, d’intérêt paysager visé à l’article D.II.21, §2, 3°, dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du SPW ;
5. la surface occupée par les sapins de Noël est de maximum un hectare par surface boisée de dix hectares d’un seul tenant ;
6. la plantation ne peut remplacer une forêt de feuillus ;
7. le terrain est accessible au moins par une voie sur laquelle la circulation des véhicules est autorisée par ou en vertu du Code forestier ;
8. lorsqu’il est mis fin à la culture de sapins de Noël, le site est reboisé en tenant compte des critères du fichier écologique des essences édité en application de l’article 40 du Code forestier ou laissé à la régénération naturelle.
Si une de ces conditions ne sont pas remplies, il faut demander un permis d’urbanisme.
Quand il y a un projet de culture de sapins de Noël, il faut :
– soit avertir le Collège communal juste 15 jours avant les travaux
(-> il n’existe pas de formulaire officiel. Il faut se renseigner à la commune pour connaître comment le Collège communal doit être averti. Cela peut être différent d’une commune à l’autre)
– soit demander un permis d’urbanisme
Il faut remplir en 4 exemplaires le formulaire de l’annexe 7 (voir fichier WORD ci-dessous) et fournir les documents suivants :
un plan représentant le contexte urbanistique et paysager
un reportage photographique en couleurs
l’occupation de la parcelle, représentée sur un plan
Comme la culture du sapins de Noël est reprises dans la liste des actes et travaux d’impact limités (Art. R.IV 4-1), le Collège communal va statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué.
Quand faut-il juste avertir le Collège ou alors demander un permis d’urbanisme ?
Il faut d’abord voir si l’exploitation de sapins de Noël a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle
S’il est producteur (donc dans le cadre d’une activité professionnelle), il doit ensuite regarder la zone du plan de secteur du terrain où les sapins vont être cultivés :
En zone agricole, en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural: il faut juste avertir le Collège communal juste 15 jours avant les travaux A noter que si le projet implique une modification du relief du sol ou un drainage ou si le projet porte sur une terrain situé dans périmètre – de point de vue remarquable, – d’intérêt paysager, – dans un site Natura 2000 (ou candidat Natura 2000) – dans un site de grand intérêt biologique : il faut demander un permis d’urbanisme
En zone forestière: si les 8 conditions cumulatives suivantes sont respectées, il faut juste avertir le Collège communal juste 15 jours avant les travaux 8 conditions cumulatives pour cultiver en zone forestière :
l’exploitation a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ;
les sapins de Noël sont coupés ou enlevés dans la période de douze ans qui suit leur plantation ;
le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ;
le projet n’est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l’article D.II.21, §2, 1°, d’intérêt paysager visé à l’article D.II.21, §2, 3°, dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du SPW ;
la surface occupée par les sapins de Noël est de maximum un hectare par surface boisée de dix hectares d’un seul tenant ;
la plantation ne peut remplacer une forêt de feuillus ;
le terrain est accessible au moins par une voie sur laquelle la circulation des véhicules est autorisée par ou en vertu du Code forestier ;
lorsqu’il est mis fin à la culture de sapins de Noël, le site est reboisé en tenant compte des critères du fichier écologique des essences édité en application de l’article 40 du Code forestier ou laissé à la régénération naturelle.
Si une de ces conditions n’est pas respectée, il faut demander un permis d’urbanisme
En zone de services publics et d’équipements communautaires, en zone de loisirs, dans les zones d’activités économique, en zone d’enjeu régional ou communal, en zone d’espaces verts, en zone naturelle, en zone de parc, en zone d’extraction et en zone d’aménagement communal concerté, il faut demander un permis d’urbanisme
S’il n’est pas producteur, il faut dans tous les cas demander un permis d’urbanisme.
Télécharger Annexe 7 demande permis d’urbanisme Sapins de noël (doc)
Télécharger la partie décrétale du CoDT (PDF – 1,56 Mb)
Télécharger la partie règlementaire du CoDT (PDF – 1,07 Mb)
Subventions à la plantation et à l’entretien de haies vives, vergers et alignement d’arbre
Une nouvelle législation relative à l’octroi de subventions pour la plantation de haies, alignement d’arbre, vergers et taillis linéaires est entrée en vigueur le 9 octobre 2016.
Avec cette nouvelle législation, une haie de 20m peut être subsidiée en zone d’habitat et de 50m dans les écoles. Pour une plantation d’au moins 15 arbres fruitiers haute-tige, la subvention sera de 12 € par arbre d’une variété reconnue ou certifiée. Le budget annuel pour 2017, 2018 et 2019 est de 460.000 €.
N’hésitez pas à informer vos clients sur la possibilité de subventions.
Téléchargement de l’AGW et du formulaire de demande de subvention
Règlement européen pour les espèces exotiques envahissantes
Un Règlement européen visant à éviter et atténuer les effets néfastes des espèces exotiques envahissantes est entré en vigueur le 1er janvier 2015. La Commission européenne a adopté officiellement le 13 juillet 2016 une première liste de 37 espèces exotiques envahissantes dont 14 plantes. Ce Règlement définit une série de mesures préventives et curatives qui s‘appliquent pour tout organisme repris sur cette liste. L’importation, la vente, la reproduction, la culture ou l’élevage de ces animaux ou végétaux seront interdits.
Ces quatorze espèces végétales doivent donc être retirées de la vente et des catalogues. (voir la liste des 7 plantes aquatiques et des 7 plantes terrestres)
Cette liste est susceptible de changer puisque le règlement prévoit une mise à jour dans six ans.
A noter que le producteur peut signer la charte de bonne conduite sur les plantes invasives. Plus d’infos sur www.alterias.be
Télécharger le Règlement européen sur les Espèces exotiques envahissantes du 22 octobre 2014 (PDF – 1,11 Mb)
Plus d’info : http://biodiversite.wallonie.be/fr/reglement-europeen.html?IDC=6002
Informations juridiques Horticulture Ornementale
(Directive UE) 16 pratiques commerciales déloyales interdites pour protéger les agriculteurs
Lettre d’information juridique n° 9

References: §2
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