Source: http://www.cleiss.fr/actu/breves0903.html
Timestamp: 2016-09-27 03:35:19+00:00

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L'actualité juridique Mars 2009
La durée de versement de l'allocation de chômage ne peut être inférieure à la durée d'activité salariée du demandeur au cours des 28 mois précédant la fin du dernier contrat de travail, dans la limite de 734 jours ou pour les salariés de 50 ans ou plus, à la durée d'activité au court des 36 mois précédant la fin du contrat de travail dans la limite de 1.495 jours. La durée de versement ne peut pas être inférieure à 122 jours.
- Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 JO 29 mars 2009 Financement
Le taux de la cotisation destinée au financement du régime de garantie des salaires est porté à 0,20 % à compter du 1er avril 2009.
- Circulaire UNEDIC n° 2009-07 du 19 mars 2009 Prime exceptionnelle
Les salariés privés d'emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail, résidant en France et qui ne peuvent pas prétendre aux prestations de chômage, bénéficient de façon exceptionnelle d'une prime forfaitaire de l'Etat. Pour prétendre à cette prime les intéressés doivent justifier d'une période d'activité salariée d'au moins 305 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la date de la perte involontaire d'emploi. Le montant de cette prime est de 500 €. Elle est gérée par le Pôle emploi et elle est versée en seule fois dans sa totalité. Les intéressés doivent formuler leur demande auprès du pôle emploi dans les 6 mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
- Décret du 27 mars 2009 JO 29 mars 2009 Assurance vieillesse
Réforme applicable à compter du 1er janvier 2009. La pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle dès lors que l'intéressé a liquidé toutes ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux, de base ou complémentaires, des régimes étrangers ou de ceux des organisations internationales. Ce cumul est possible à partir de 60 ans s'il justifie de la durée d'assurance prévue pour obtenir le taux plein ou à partir de 65 ans quelle que soit la durée d'assurance. Il convient d'avoir cessé son activité professionnelle, mais le reprise d'activité salariée pour le compte du dernier employeur est possible dès la date d'effet de la pension, sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2009. Modalités de mises en oeuvre de ces mesures.
- Circulaire de la CNAV n° 2009/25 du 13 mars 2009 - Circulaire du ministère n° 2009/45 du 10 février 2009 BO TRSFSV n° 3 du 15 avril 2009 Retraite : ce qui change en 2009
C'est le sujet du dernier numéro de la Lettre d'information aux Français de l'étranger, publiée par la CNAV. Parmi les changements : - Allongement de la durée d'assurance : Pour les assurés nés à partir de 1949, la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux
plein est majorée d'un trimestre par an. Elle atteindra 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. L'allongement de la durée d'assurance s'applique également aux dispositifs de départ avant 60 ans pour les longues carrières et pour les travailleurs handicapés.
- La date de la revalorisation des retraites : elle intervient désormais au 1er avril de chaque année et non plus au 1er janvier.
- Augmentation du taux de la surcote : il est de maintenant de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé supplémentaire depuis le 1er janvier 2009.
- Conditions d'ouverture du droit à la majoration du minimum : pour les retraites prenant effet à compter du 1er avril 2009, la majoration est servie à condition
d'avoir au moins 120 trimestres d'assurance cotisés tous régimes de base confondus.
- Le cumul emploi-retraite est facilité, - Dispositif de la retraite progressive prolongé jusqu'au 31 décembre 2009 : il permet de cumuler une fraction de retraite avec une activité à temps partiel.
- Mise à la retraite d'office repoussé à 70 ans.
- Pension de réversion : Depuis le 1er janvier 2009, il faut avoir au moins 55 ans pour obtenir une retraite de réversion (ou au moins 51 ans, si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009).
- Rachat de cotisations : Depuis le 1er janvier 2009, il faut être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 65 ans à la date de la demande.
- Lettre d'information aux Français de l'étranger - mars/avril 2009
Mise en place des titres emploi service entreprise prévus par l'article 55 de la loi de modernisation de l'économie et destinés à simplifier les formalités des entreprises. Le TESE s'adresse à toutes les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 9 salariés. Organismes habilités à recevoir les TESE : les URSSAF et les centres nationaux désignés par l'ACOSS. Rôle du centre de traitement, rôle de l'URSSAF territorialement compétente pour le recouvrement et le contrôle des cotisations. Répartition des sommes recouvrées auprès des organismes compétents. Conditions d'adhésion au TESE.
Conditions dans lesquelles les cotisations et contributions doivent être versées. Abrogation des dispositions relatives au titre emploi entreprise (articles R. 133-10 à R. 133-16 du code de la sécurité sociale). Entrée en vigueur de ces dispositions le 1er avril 2009.
- Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 JO 29 mars 2009 - Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 JO du 29 mars 2009 Prestations familiales
Proposition de modification de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. La rédaction actuelle de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale conduit les CAF à refuser le versement de prestations familiales aux familles dont les enfants sont venus en France hors regroupement familial. Cet article contredit le principe constitutionnel d'égalité de traitement et des textes internationaux signés par la France (Convention 118 de l'OIT, convention européenne des droits de l'homme, convention internationale des droits de l'enfant, accords euro méditerranéens, conventions bilatérales de sécurité sociale). De plus la Cour de cassation a estimé que dans les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale la condition de régularité de séjour ne devait être opposée qu'à l'allocataire, aucune condition supplémentaire ne doit être demandée aux enfants.
- Sénat, Proposition de loi Montant des prestations
Revalorisation des prestations familiales au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre mer et en métropole.
- Circulaire DSS/2B n° 2008-376 du 23 décembre 2008 (DOM) .BO S-PS-S n° 2009/1 du 15 février 2009 - Circulaire DSS/2B n° 2008-377 du 23 décembre 2008 (métropole), BO S-PS-S n° 2009/1 du 15 février 2009 Montants des prestations
Revalorisation au 1er janvier 2009 des plafonds d'attribution de certaines prestations familiales et du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile en métrople et dans les départements d'outre mer.
- Circulaire DSS/2B n° 2008-370 du 22 décembre 2008 (DOM) BO S-PS-S n° 2009/1 du 15 février 2009 - Circulaire DSS/2B n° 2008-371 du 22 décembre 2008 (Métropole) BO S-PS-S n° 2009/1 du 15 février 2009 Retraites complémentaires
Revalorisations à compter du 1er avril 2009 : des valeurs des points de retraite qui sont portées à : - 0,4186 euros pour l'AGIRC et,
- 1,1799 euros pour l'ARRCO. du salaire de référence ou du prix d'achat du point : - 4,9604 euros pour l'AGIRC et - 14,2198 euros pour l'ARRCO
- Communiqué de presse AGIRC ARRCO du 17 mars 2009 Travailleurs indépendants
CSG - CRDS. Actualisation des seuils à retenir pour l'exonération des CSG ET CRDS.
- Circulaire RSI n° 2009/019 du 13 mars 2009 Pension de vieillesse
Régimes des professions libérales et des avocats. Retraite anticipée à taux plein avant 60 ans dans le cas d'incapacité permanente. Application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Fixation du taux minimal d'incapacité, de l'âge minimal d'incapacité et de durée minimale de cotisations par référence aux conditions fixées pour le régime général. Ajout des articles D. 643-12, D. 643-13, D. 723-8 et D. 723-9 dans le code de la sécurité sociale.
- Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 JO du 20 mars 2009 Union Européenne
Selon le règlement européen les périodes pendant lesquelles un assuré a reçu des prestations de chômage, à charge de son Etat de résidence, doivent faire l'objet d'une validation au titre de l'assurance vieillesse de l'institution de résidence comme si l'intéressé avait été soumis à cette législation avant d'être indemnisé par l'assurance chômage. Le régime compétent pour effectuer la validation des périodes lorsque l'intéressé a relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse français est le régime général.
- Circulaire du ministère DSS/DACI n° 2009/77 du 17 mars 2009.
Modifications de l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
Intégration dans l'annexe VI de l'accord EEE : - du règlement (CE) n° 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008. - de la décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 208 du 11 mars 2008 (établissement d'un cadre commun pour la collecte des données sur la liquidation des demandes de pension)
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2009 du 5 février 2009 JOUE n° L 73 du 19/03/09 - Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2009 du 5 février 2009 JOUE n° L 73 du 19/03/09 Législations étrangères
Assurance maladie. Amélioration des conditions de prise en charge des frais dentaires : extension de la gratuité des soins jusqu'à 18 ans (au lieu de 15 ans), prise en charge de l'examen annuel buccal jusqu'à 60 ans (au lieu de 57 ans), amélioration des conditions de remboursement en cas d'extraction, de restauration de couronne, détartrage et fixation d'implants pour la consolidation de prothèses amovibles.
- Communiqué de la Ministre des affaires sociales et de la Santé publique, Laurette Onkelinx Belgique
Assurance pension. Pour répondre au nombre croissant de carrières mixtes auprès du régime général, du régime des fonctionnaires et du régime du secteur public, mise en place à compter du 1er avril 2009 des "points pensions" qui permettent de retrouver en un seul lieu toutes les informations utiles sur sa future pension .
- Site de l'Office national des pensions ONP Prestations familiales
Majoration des allocations familiales pour enfants handicapés. Amélioration des conditions de prise en compte de certaines affections et syndromes dans les premières années de la vie de l'enfant afin de permettre le versement de la majoration dès le naissance de l'enfant.
- Site de la Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge, Laurette Onkelinx Libre circulation
Rapport de M. Jacky LE MENN sur la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
- Rapport du sénat annexe au procès verbal de séance du 25 mars 2009 - Proposition de résolution Schengen
Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, § 15, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil. Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les Ministères des Affaires étrangères des Etats membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et représentations consulaires ainsi qu'à leur famille, modification de l'article 19, § 2 du règlement (CE) n° 562/2006. Mise à jour des listes des points de passages frontaliers visés à l'article 2, § 8 du règlement (CE) n° 562/2006.
- JOUE n° C 64 du 19 mars 2009 Politique européenne
Avis exploratoire du Comité économique et social européen sur le multilinguisme en Europe, à la suite de la demande de Mme Margot Wallström, vice Présidente de la commission européenne.
- JOUE n° C77 du 31 mars 2009 Multilinguisme
Position du Sénat sur le multilinguisme et le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions de l'Union européenne.
- Résolution européenne du Sénat adoptée le 25 mars 2009 Taux de conversion des monnaies
Publication des taux de conversion des monnaies. Période de référence : janvier 2009. Période d'application : avril, mai et juin 2009.
- Publication de la CASSTM JOUE C 75 du 31 mars 2009 Etranger
Retenues à la source sur les pensions perçues en 2009 par des retraités domiciliés hors de France. Taux applicables pour effectuer une retenue à la source sur la pension. Rappel des pays ayant signé une convention fiscale avec la France permettant l'exonération de la retenue à la source.
- Circulaire RSI n° 2009/018 du 13 mars 2009 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

References: l'article 55
 l'article 82
 l'article 2
 § 15
 l'article 19
 § 2
 l'article 2
 § 8