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Timestamp: 2017-04-30 18:50:56+00:00

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Pension majorée (indemnité temporaire de retraite ou ITR) des fonctionnaires-militaires retraités d'Outre-Mer (Réunion) | Droitissimo
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Pension majorée (indemnité temporaire de retraite ou ITR) des fonctionnaires-militaires retraités d'Outre-Mer (Réunion) - Le 15/12/2016
JLG offline
Inscription: 15/12/2016 Non résolu Bonjour,
Je perçois une pension militaire de retraite depuis 1994. Jusqu'en 1996, je résidais à la Réunion et j'avais droit à 35% de complément sur cette pension.
J'ai du quitter l'ile en 1996 pour rejoindre un emploi (que je ne pouvais trouver à la Réunion) dans l'exagone et bien sûr je n'avais plus droit à ce complément de pension.
Cependant, cette année, de retour à la Réunion pour rejoindre un poste dans l'administration, je pensais être à nouveau éligible au complément de pension. Or, le DGFIP s'est opposé à ma requête en invoquant la loi 2008-1443 qui impose aux bénéficiaires de ne pas avoir été radié des cadres depuis plus de cinq ans à la date de leur demande.
Le fait d'avoir été bénéficiaire de cette mesure jusqu'en 1996 ne m'ouvre t-il pas droit à cette bonification? je ne fais que solliciter un droit qui m'était antérieurement reconnu....
Le recours à un avocat serait-il nécessaire pour que l'administration me rétablisse dans ce droit?
Pension majorée (indemnité temporaire de retraite ou ITR) des fonctionnaires-militaires retraités d'Outre-Mer (Réunion) - Le 16/12/2016
L'Article 9 du Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite apporte probablement la réponse que vous attendiez. Voici un copié-collé du texte de l'aricle en question :
" L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire.
Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu. Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année.
Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour.
Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives. "
RépondrePoser une question Pension majorée (indemnité temporaire de retraite ou ITR) des fonctionnaires-militaires retraités d'Outre-Mer (Réunion) - Le 16/12/2016
#2 M. Jurisconsulte offline
A mon avis, le texte copié-collé par notre ami Francis Platon ne peut pas vraiment vous aider car la possibilité de reprise du versement de l'ITR à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour vise les cas des retraités qui quittent l'Outre-Mer de manière temporaire.
Or, dans le cas qui vous concerne, il s’agit d’un retour sur La Réunion après un départ définitif qui avait été porté à la connaissance de la Trésorerie Générale, la situation du fonctionnaire retraité est radicalement différente.
En effet, si, après quelques mois ou quelques années, l’ancien bénéficiaire de l’ITR souhaite y revenir, il est alors considéré comme un nouveau candidat à l'ITR et c’est l’article 137 de la loi de finances rectificative 2008-1443 du 30 décembre 2008 qui sera appliqué et les conditions suivantes devront être remplies de manière cumulative :
- avoir quinze ans de service dans les six collectivités d’outre-mer où l’ITR existe ou bien avoir ses intérêts moraux et matériels dans la collectivité.
- avoir le pourcentage maximum de la pension ou bien bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration (décote).
- avoir été radié des cadres depuis moins de cinq ans.
En clair, ça ne servira à rien de faire appel à un avocat si à la date de votre nouvelle demande vous avez été radié des cadres depuis au moins cinq ans.
C’est certes injuste pour des personnes comme vous mais la loi est malheureusement ainsi faite.
#3 Juriste Parisien offline
Inscription: 09/03/2011 Bonsoir,
Voici un lien qui vous permettra de télécharger un document PDF confirmant clairement la justesse de l'avis donné par notre vénérable M. Jurisconsulte :
http://www.fnom.com/assos_actitites/polynesie_2010_09_07_quitter_la_Polynesie_francaise.pdf
J'ai trouvé une réponse intéressante sur le Net :
En réponse à votre courriel repris ci-dessous, je vous propose les éléments de réponse qui suivent.
En premier lieu, l'avis que vous avez pu recueillir faisant référence à la perte de l'ITR pour une absence dont la durée excéderait cinq ans mérite un éclairage plus précis.
La réglementation des absences, telle qu'elle ressort des termes de l'article 9 alinéa 3 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009, ne prévoit aucune durée maximale.
Aussi, dans l'hypothèse d'une absence longue, c'est l'analyse même de cette absence qui détermine la suppression, ainsi que la remise en paiement (éventuelle) de l'ITR. Plus précisément, il y aura systématiquement interruption (définitive) du versement de l'ITR et ce, quelle qu'en soit la durée, si l'absence déclarée constitue, en réalité, un départ définitif du territoire ouvrant droit au bénéfice de l'ITR. Une telle analyse sera faite si le pensionné n'a conservé aucune attache (familiale ou matérielle) avec ce territoire pendant toute la durée de cette "absence".
Par exemple : bail d'habitation résilié au moment du départ, ainsi que contrat EDT ... A cet égard, la conservation d'un compte bancaire et/ou d'un boite postale ne suffira pas à démontrer que des attaches probantes ont été conservées. En tout état de cause, ces seuls éléments ne justifieront pas la remise en paiement de l'ITR à l'issue d'un retour qui, dans l'hypothèse qui vient d'être décrite, s'analysera davantage comme une nouvelle installation.
Or, pour le pensionné qui bénéficiait d'une l'ITR qui avait initialement été accordée sous l'empire du décret n° 1952-1050 du 10 septembre 1952 (abrogé par l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 et par le décret du 30 janvier 2009 pris pour son application), cette nouvelle installation aurait pour double conséquence : 1. la nécessité de formaliser une nouvelle demande d'attribution de l'ITR ; 2. l'examen de cette nouvelle demande à l'aulne des règles d'attribution de l'article 137 précité, qui oblige le nouveau candidat à l'ITR de remplir les conditions cumulatives prévues au II de cet article.
Parmi ces conditions, celle de la radiation des cadres sera examinée en premier. S'il s'avère qu'à la date de la nouvelle demande d'attribution de l'ITR, le pensionné candidat est radié des cadres depuis plus de cinq ans, l'ITR ne pourra pas être accordée, même si les autres conditions (liées à la durée des services effectivement accomplis dans l'une des collectivités éligibles, et à la durée d'assurance et de cotisation).
Dans ces conditions, l'absence initiale qui aura été requalifiée en départ définitif aura également pour effet la perte définitive de l'ITR.
En revanche, si le pensionné est en mesure de justifier, à son retour, que le centre de ses intérêts moraux et matériels n'a pas cessé d'être fixé sur le territoire au titre duquel l'ITR lui avait été concédée, pendant toute la durée de son absence, l'ITR pourra être remise en paiement (sans effet rétroactif - l'ITR suspendue pour absence cumulée supérieure à trois mois est perdue), le premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour, conformément aux dispositions de l'article 9 alinéa 3. En deuxième lieu, voici les conséquences des absences selon le scénario n°1 : • le cumul des deux périodes (01/01 au 23/01/13 et 11/09 au 31/12/13) représente un total de 132 jours (22 jours au titre de la première période, 110 jours au titre de la seconde période) ; • l'ITR sera, tout d'abord, suspendue à compter du 91ème jour d'absence (soit à partir du 19/11/13) ; • la suspension pour dépassement du seuil de tolérance sera, ensuite, maintenue jusqu'au 31/12/13 ; • la suspension sera, enfin, maintenue jusqu'au 31/03/14, cette suspension s'analysant comme la conséquence du non respect pendant plus de trois mois, de la condition de la résidence effective au sens de l'article 9 alinéa 3 précité.
Bien évidemment, la remise en paiement de l'ITR à compter du 01/04/14 ne pourrait être envisagée que dans le cadre du contrôle portant sur les absence de l'année civile 2013 (respect de la règle de l'annualité du contrôle) et dans le cas d'un retour sur le territoire avant le 31/03/14. Si l'absence devait se prolonger au delà du 01/04/14, le versement de l'ITR continuerait d'être suspendu au titre, cette fois, du contrôle portant sur l'année 2014. En effet, le cumul de vos absences au titre de l'année 2014 excéderait trois mois, cette situation obligeant le comptable payeur de l'ITR à en suspendre le paiement, conformément aux dispositions de l'article 9 alinéa 3 du décret du 30 janvier 2009.
En troisième lieu, voici les conséquences des absences selon le scénario n°2 : • le cumul des absences du 05/01 au 26/06 représente 171 jours, soit un dépassement de 81 jours ; • l'ITR sera, tout d'abord, suspendue à compter du 91ème jour d'absence (soit à partir du 05/04) ; • la suspension pour dépassement du seuil de tolérance sera, ensuite, maintenue jusqu'au 30/06 ; • la suspension sera, enfin, maintenue jusqu'au 30/09 ; • l'ITR pourrait être remise en paiement, sur présentation des justificatifs de voyages et de résidence, à compter du 01/10.
En quatrième lieu, je vous conseille vivement de signaler à mes services toute absence dont la durée excède trois mois (ou 90 jours), afin que la suspension de l'ITR puisse être programmée à bonne date. Une telle situation permet, en effet, aux services fiscaux métropolitains de calculer la retenue à la source à partir de la communication d'un montant imposable brut conforme à la réalité. J'espère avoir répondu à vos questions et reste à votre disposition pour tout complément éventuel. Veuillez agréer, madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Alain RYKALA
Responsable du centre régional des pensions
Trésorerie générale de la Polynésie française
BP 86 - 98713 Papeete - Tahiti
tel: (689) 46-70-80 fax: (689) 46-70-31
SOURCE : http://experts-univers.com/itr-chagement-dom-vers-tom.html
RépondrePoser une question Pension majorée (indemnité temporaire de retraite ou ITR) des fonctionnaires-militaires retraités d'Outre-Mer (Réunion) - Le 22/12/2016
#5 JLG offline
Inscription: 15/12/2016 Merci à tous pour ces éléments de réponse.
Malheureusement, ça semble plutôt mal engagé pour moi. Pour la question d'avoir gardé le centre de mes intérêts moraux et matériels sur le territoire de la Réunion, aucun doute, ma situation y répond. Mais ça me semble en effet compliqué de contester la décision de l'administration.
J'ai quand même la chance d'y être revenu par le biais d'un ordre de mutation et pouvoir y poursuivre les quelques années d'activités qui me restent à accomplir.
Ma démarche m'a amenée à découvrir ce site riche en enseignement...

References: L'Article 9
 l'article 9
 l'article 137
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 l'article 9
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