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Timestamp: 2019-10-21 13:58:17+00:00

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Code de l'environnement - Article L141-1 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L141-1
Livre Ier : Dispositions communes
Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
Modifié par LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 15
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".
Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Décret n°67-315 du 31 mars 1967 - art. 4 (Ab)
Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 2 (V)
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V)
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 2-1 (Ab)
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 26 (VD)
Décret n°99-221 du 19 mars 1999 - art. 8 (V)
Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2003-515 du 17 juin 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 15 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 7 mai 2009, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 - art. 1 (Ab)
Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 2 (V)
LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 18 février 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 février 2014, v. init.
Arrêté du 17 mars 2014 - art., v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 137, v. init.
AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init.
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6, v. init.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014, v. init.
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V)
DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
ARRÊTÉ du 12 mars 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 22 juin 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-779 du 29 juin 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET du 13 juillet 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 25 août 2015 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L132-12, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015 - art. 4
Arrêté du 10 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 19 janvier 2016 - art., v. init.
Arrêté du 16 mars 2016 - art., v. init.
Arrêté du 11 avril 2016, v. init.
Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1
Arrêté du 13 juillet 2016, v. init.
Décret n°2016-1107 du 11 août 2016 - art. 2
Arrêté du 19 janvier 2017, v. init.
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 24 (V)
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 12, v. init.
Arrêté du 9 janvier 2018, v. init.
Décret du 14 février 2018 - art., v. init.
Arrêté du 7 mai 2018 - art., v. init.
Arrêté du 31 mai 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-904 du 22 octobre 2018 - art. 1
Décret n°2019-649 du 27 juin 2019 - art. 1
Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 7
Code de justice administrative - art. R431-5 (V)
Code de justice administrative - art. R811-8 (V)
Code de l'environnement - art. D134-3 (V)
Code de l'environnement - art. D213-28 (V)
Code de l'environnement - art. D433-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. D510-2 (V)
Code de l'environnement - art. D523-5 (V)
Code de l'environnement - art. L121-19 (V)
Code de l'environnement - art. L121-2 (V)
Code de l'environnement - art. L121-3 (V)
Code de l'environnement - art. L121-8 (V)
Code de l'environnement - art. L123-8 (VD)
Code de l'environnement - art. L131-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. L131-4 (V)
Code de l'environnement - art. L141-2 (V)
Code de l'environnement - art. L141-3 (V)
Code de l'environnement - art. L142-1 (V)
Code de l'environnement - art. L142-3 (V)
Code de l'environnement - art. L142-3-1 (V)
Code de l'environnement - art. L221-3 (V)
Code de l'environnement - art. L332-27 (VD)
Code de l'environnement - art. L350-1 (V)
Code de l'environnement - art. L531-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-6 (V)
Code de l'environnement - art. L581-32 (V)
Code de l'environnement - art. L640-1 (V)
Code de l'environnement - art. R*221-25 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*225-14-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*225-7 (M)
Code de l'environnement - art. R*234-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*252-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*252-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*252-20 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*252-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. R131-4 (V)
Code de l'environnement - art. R133-5 (Ab)
Code de l'environnement - art. R141-1 (V)
Code de l'environnement - art. R141-2 (V)
Code de l'environnement - art. R141-20 (V)
Code de l'environnement - art. R141-20-1 (VD)
Code de l'environnement - art. R141-21 (V)
Code de l'environnement - art. R141-3 (V)
Code de l'environnement - art. R334-4 (Ab)
Code de l'environnement - art. R341-18 (M)
Code de l'environnement - art. R341-19 (M)
Code de l'environnement - art. R341-20 (M)
Code de l'environnement - art. R350-10 (V)
Code de l'environnement - art. R421-30 (VD)
Code de l'environnement - art. R421-31 (V)
Code de l'environnement - art. R425-16 (M)
Code de l'environnement - art. R425-7 (Ab)
Code de l'environnement - art. R434-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. R523-5 (Ab)
Code de l'environnement - art. R531-12 (V)
Code de l'environnement - art. R611-3 (V)
Code de l'environnement - art. R621-3 (V)
Code de l'environnement - art. R631-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-5 (VT)
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Code de l'urbanisme - art. L600-7 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R132-16 (V)
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Code de la santé publique - art. D1335-3-29 (Ab)
Code de la santé publique - art. D1432-28 (VD)
Code de la santé publique - art. L1313-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1313-4 (V)
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Code de la santé publique - art. R1413-3 (V)
Code des transports - art. L1214-14 (VD)
Code des transports - art. L1214-24 (VD)
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Code rural - art. L251-1 (V)
Code rural - art. R221-25 (Ab)
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Code rural et de la pêche maritime - art. D253-44-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D914-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R121-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R141-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R831-4 (VD)
Code rural - art. L252-1 (Ab)

References: art. 15
 art. 4
 art. 2
 art. 10
 art. 2
 art. 26
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 137
 art. 1
 art. 6
 art. 76
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 24
 art. 12
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 7