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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 269 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N février 2008 S o m m a i r e Arrêté ministériel du 1 er février 2008 portant désignation de SOTEG S.A. comme coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de distribution page 270 Arrêté ministériel du 1 er février 2008 portant désignation de SOTEG S.A. comme coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de transport Règlement grand-ducal du 12 février 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d observation de l Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles en Arménie Règlements communaux Loi du 21 décembre 2007 portant approbation: 1. de l Accord entre l Union Européenne et les Etats-Unis d Amérique en matière d entraide judiciaire, fait à Washington, le 25 juin 2003; 2. de l Accord entre l Union Européenne et les Etats-Unis d Amérique en matière d extradition, fait à Washington, le 25 juin 2003; 3. de l Instrument prévu par l article 3, paragraphe 2 (a) de l Accord en matière d extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d Amérique et l Union Européenne, relatif à l application du Traité d extradition signé le 1 er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique, signé à Washington, le 1 er février 2005; 4. de l Instrument prévu par l article 3, paragraphe 2 (a) de l Accord en matière d entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d Amérique et l Union Européenne, relatif à l application du Traité d entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats- Unis d Amérique, signé à Washington, le 1 er février 2005 Rectificatif
2 270 Arrêté ministériel du 1 er février 2008 portant désignation de SOTEG S.A. comme coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de distribution. Le Ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel; Vu l avis de l Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 10 octobre 2007; Arrête: Art. 1 er. La société SOTEG S.A., avec siège social à 19, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B , est désignée coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de distribution, ci-après nommé «coordinateur de la zone de distribution». Art. 2. La zone de distribution correspond aux réseaux de distribution des quatre gestionnaires de réseaux de distribution luxembourgeois, Sudgaz S.A., Ville de Luxembourg, Luxgaz Distribution S.A. et Ville de Dudelange, ainsi qu au réseau moyenne pression du gestionnaire du réseau de transport, Soteg S.A. Art. 3. Le coordinateur de la zone de distribution doit respecter les droits et obligations lui incombant en vertu de la loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel. Art. 4. Le présent arrêté est remis au coordinateur de la zone de distribution pour lui servir de titre et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1 er février Le Ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Arrêté ministériel du 1 er février 2008 portant désignation de SOTEG S.A. comme coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de transport. Le Ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel; Vu l avis de l Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 10 octobre 2007; Arrête: Art. 1 er. La société SOTEG S.A., avec siège social à 19, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B , est désignée coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de transport, ci-après nommé «coordinateur de la zone de transport». Art. 2. La zone de transport comprend le réseau de transport du gaz naturel du gestionnaire de réseau de transport SOTEG S.A. avec l exclusion des postes de prélèvement faisant partie de la zone de distribution. La zone de distribution correspond aux réseaux de distribution des quatre gestionnaires de réseaux de distribution luxembourgeois, Sudgaz S.A., Ville de Luxembourg, Luxgaz Distribution S.A. et Ville de Dudelange, ainsi qu au réseau moyenne pression du gestionnaire du réseau de transport, Soteg S.A. Art. 3. Le coordinateur de la zone de transport doit respecter les droits et obligations lui incombant en vertu de la loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel. Art. 4. Le présent arrêté est remis au coordinateur de la zone de transport pour lui servir de titre et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1 er février Le Ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Règlement grand-ducal du 12 février 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d observation de l Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles en Arménie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d organisations internationales, et notamment son article 1 er ;
3 Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 25 janvier 2008 et après consultation le 21 janvier 2008 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l Immigration de la Chambre des Députés; Notre Conseil d Etat entendu; De l avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d observation de l Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) des élections présidentielles en Arménie qui se tiendront le 19 février Il enverra à cet effet un contingent d observateurs limité à cinq au maximum dont la mission portera sur une durée maximale de deux semaines. Dans l éventualité d un deuxième tour des élections qui se tiendrait le 4 mars 2008, le Gouvernement luxembourgeois étendra cette participation à la mission d observation de l OSCE selon les besoins de la mission, et ce pour une période ne pouvant dépasser une période supplémentaire de deux semaines. Art. 2. Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d organisations internationales. Art. 3. Notre Ministre des Affaires étrangères et de l Immigration est chargé de l exécution du présent règlement, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères Palais de Luxembourg, le 12 février et de l Immigration, Henri Jean Asselborn Doc. parl. 5832; sess. ord Règlements communaux. B e a u f o r t.- Nouvelle fixation du prix de vente de l eau. En séance du 26 novembre 2007 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2007 et publiée en due forme. B e a u f o r t.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l utilisation de la canalisation. En séance du 26 novembre 2007 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme. B e c h.- Nouvelle fixation des taxes de confection des fosses aux cimetières de la commune de Bech. En séance du 4 décembre 2007 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de confection des fosses aux cimetières de la commune de Bech. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 décembre 2007 et publiée en due forme. B e c h.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 4 décembre 2007 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme. B e c h.- Nouvelle fixation du tarif de base pour l utilisation de la canalisation. En séance du 4 décembre 2007 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de base pour l utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme. B e c h.- Nouvelle fixation du prix de vente de l eau. En séance du 4 décembre 2007 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme.
4 272 B e c h.- Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les concessions aux cimetières. En séance du 4 décembre 2007 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les concessions aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation du prix de l eau et du tarif de location des compteurs d eau. En séance du 22 novembre 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l eau et le tarif de location des compteurs d eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2007 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Introduction d un règlement-taxe visant le raccordement au réseau de chauffage urbain. En séance du 8 novembre 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe visant le raccordement au réseau de chauffage urbain. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 2007 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 22 novembre 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l utilisation de la canalisation. En séance du 22 novembre 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification du règlement du 18 mai 2001 fixant les critères de concession de places de stationnement, de location de surfaces et espaces commerciaux et de vente d appartements servant exclusivement à l habitation. En séance du 5 octobre 2007 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement du 18 mai 2001 fixant les critères de concession de places de stationnement, de location de surfaces et espaces commerciaux et de vente d appartements servant exclusivement à l habitation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2007 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification du règlement-taxe de chancellerie. En séance du 19 octobre 2007 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Introduction d un règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l évacuation et l épuration des eaux usées. En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l évacuation et l épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 novembre 2007 et par décision ministérielle du 14 novembre 2007 et publiée en due forme.
5 273 B e t z d o r f.- Introduction d un règlement-taxe concernant l admission d enfants non résidents dans les écoles de la commune de Betzdorf. En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l admission d enfants non résidents dans les écoles de la commune de Betzdorf. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2007 et par décision ministérielle du 4 décembre 2007 et publiée en due forme. B i s s e n.- Modification de la taxe d utilisation de l antenne collective. En séance du 29 octobre 2007 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d utilisation de l antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2007 et publiée en due forme. B i s s e n.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 29 octobre 2007 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 4 janvier 2008 et publiée en due forme. B i w e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2007 et par décision ministérielle du 6 décembre 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie. En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 2007 et par décision ministérielle du 4 décembre 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l épuration des eaux usées. En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2007 et par décision ministérielle du 6 décembre 2007 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la location des compteurs d eau. En séance du 27 septembre 2007 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la location des compteurs d eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 2007 et publiée en due forme. B o u s.- Modification du prix de l eau et du tarif de location des compteurs d eau. En séance du 15 novembre 2007 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l eau et le tarif de location des compteurs d eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2007 et publiée en due forme. B o u s.- Modification des tarifs à percevoir sur l enlèvement des ordures ménagères. En séance du 15 novembre 2007 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2007 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Modification des tarifs relatifs à la participation financière des parents à la Maison de Relais. En séance du 26 septembre 2007 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs relatifs à la participation financière des parents à la Maison de Relais. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2007 et publiée en due forme.
6 274 C o l m a r - B e r g.- Modification du tarif pour l utilisation de la canalisation. En séance du 19 décembre 2007 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2008 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Modification du tarif pour l utilisation de l antenne collective. En séance du 19 décembre 2007 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l utilisation de l antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2008 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation d une taxe caution pour la mise à disposition d une clef d un bâtiment communal. En séance du 5 décembre 2007 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe caution pour la mise à disposition d une clef d un bâtiment communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 décembre 2007 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Nouvelle fixation de la taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 13 juin 2007 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 novembre 2007 et par décision ministérielle du 22 novembre 2007 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation du tarif d utilisation de la garderie municipale. En séance du 11 septembre 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif d utilisation de la garderie municipale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 novembre 2007 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du règlement-taxe sur l utilisation du centre polyvalent «Al Seeërei» à Diekirch. En séance du 5 novembre 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l utilisation du centre polyvalent «Al Seeërei» à Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 2007 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Introduction d un règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. En séance du 30 mars 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XXII - Salles communales - du règlement-taxe général. En séance du 14 décembre 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXII - Salles communales - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2008 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre II: Antenne collective de télédistribution - du règlement-taxe général. En séance du 14 décembre 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre II: Antenne collective de télédistribution - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2008 et publiée en due forme. E l l.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l extinction des incendies et au sauvetage de personnes. En séance du 23 octobre 2007 le Conseil communal d Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l extinction des incendies et au sauvetage de personnes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 décembre 2007 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation des tarifs pour les cours de natation individuel. En séance du 7 décembre 2007 le Conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé des tarifs pour les cours de natation individuel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2007 et publiée en due forme.
7 275 E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des tarifs d inscription aux cours du soir de langues étrangères pour adultes. En séance du 7 décembre 2007 le Conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d inscription aux cours du soir de langues étrangères pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2007 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Nouvelle fixation de la participation financière des parents aux frais de fonctionnement des maisons relais et des colonies de vacances à Insenborn. En séance du 7 décembre 2007 le Conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la participation financière des parents aux frais de fonctionnement des maisons relais et des colonies de vacances à Insenborn. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 décembre 2007 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Nouvelle fixation des taxes de location de l Ecole en Forêt. En séance du 7 décembre 2007 le Conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de location de l Ecole en Forêt. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 décembre 2007 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Introduction d un règlement-taxe relative à l utilisation par de tierces personnes de la main d œuvre communale. En séance du 17 octobre 2007 le Conseil communal d Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relative à l utilisation par de tierces personnes de la main d œuvre communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 2007 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Fixation des redevances à percevoir sur l utilisation de l équipement technique communal par des particuliers. En séance du 17 octobre 2007 le Conseil communal d Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a les redevances à percevoir sur l utilisation de l équipement technique communal par des particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 2007 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Introduction d une taxe unique pour la confection d une carte d identité sécurisée. En séance du 16 octobre 2007 le Conseil communal d Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe unique pour la confection d une carte d identité sécurisée. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Fixation des taxes relatives à l admission d élèves non résidants à un groupe de l éducation précoce. En séance du 16 octobre 2007 le Conseil communal d Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes relatives à l admission d élèves non résidants à un groupe de l éducation précoce. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme. F e u l e n.- Modification du prix de vente de l eau. En séance du 4 décembre 2007 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2007 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente de l eau. En séance du 21 décembre 2007 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2008 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Nouvelle fixation de la taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 26 mars 2007 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 novembre 2007 et par décision ministérielle du 14 novembre 2007 et publiée en due forme.
8 276 H e i d e r s c h e i d.- Fixation du tarif concernant la délivrance d une carte «Night Card». En séance du 24 octobre 2007 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif concernant la délivrance d une carte «Night Card». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 2007 et publiée en due forme. H o s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente de l eau. En séance du 12 décembre 2007 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2008 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Introduction des taxes de chancellerie exigibles sur les autorisations de bâtir. En séance du 10 septembre 2007 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit les taxes de chancellerie exigibles sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2007 et par décision ministérielle du 8 novembre 2007 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification du règlement-taxe sur le service d incendie et de sauvetage. En séance du 29 novembre 2007 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur le service d incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2007 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation du prix de vente de l eau. En séance du 12 décembre 2007 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2007 et publiée en due forme. K a y l.- Fixation du prix des cours impliquant les programmes bureautiques et autres. En séance du 11 octobre 2007 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des cours impliquant les programmes bureautiques et autres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 novembre 2007 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Nouvelle fixation du prix de vente de l eau. En séance du 30 novembre 2007 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2007 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Introduction d un tarif sur l utilisation de la salle des fêtes à Kaundorf. En séance du 22 novembre 2007 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif sur l utilisation de la salle des fêtes à Kaundorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 2007 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. En séance du 22 novembre 2007 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 4 janvier 2008 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l eau. En séance du 26 novembre 2007 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2007 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 21 novembre 2007 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 et par décision ministérielle du 3 janvier 2008 et publiée en due forme.
9 277 L e u d e l a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l enseignement musical. En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l enseignement musical. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 et par décision ministérielle du 18 septembre 2007 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 12 décembre 2007 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2008 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l utilisation de l antenne collective de télévision. En séance du 17 décembre 2007 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif mensuel pour l utilisation de l antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2008 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Modification du prix de vente de l eau. En séance du 17 décembre 2007 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2008 et publiée en due forme. M e r t e r t.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 22 décembre 2007 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2008 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Introduction d une taxe de chancellerie pour l introduction d un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 27 juin 2007 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour l introduction d un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2007 et par décision ministérielle du 8 novembre 2007 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Nouvelle fixation du prix de l eau, abrogation de la taxe annuelle de location des compteurs d eau et introduction d une taxe annuelle d abonnement par raccordement. En séance du 22 octobre 2007 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l eau, a abrogé la taxe annuelle de location des compteurs d eau et a introduit une taxe annuelle d abonnement par raccordement. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 2007 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification du chapitre VII: Piscines et Bains du règlement-taxe. En séance du 20 novembre 2007 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre VII: Piscines et Bains du règlement-taxe. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 décembre 2007 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Introduction d une taxe pour l équipement des poubelles de serrures automatiques basculantes. En séance du 20 novembre 2007 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour l équipement des poubelles de serrures automatiques basculantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2007 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Fixation d une caution à déposer à la caisse communale par les personnes privées lors de la réservation d une salle de fêtes dans la commune. En séance du 22 octobre 2007 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution à déposer à la caisse communale par les personnes privées lors de la réservation d une salle de fêtes dans la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 2007 et publiée en due forme.
10 278 R o s p o r t.- Fixation du prix de vente du livre «Aus einem randgefüllten Lehrerleben». En séance du 29 octobre 2007 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre «Aus einem randgefüllten Lehrerleben». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2007 et publiée en due forme. S a e u l.- Nouvelle fixation du tarif d utilisation de la canalisation. En séance du 25 octobre 2007 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif d utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 novembre 2007 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation du prix de vente des photos de classe dans l enseignement. En séance du 11 juin 2007 le Conseil communal de Sanem a fixé le prix de vente des photos de classe dans l enseignement. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 2007 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification du règlement-taxe relatif à l introduction d un prix pour la consommation d eau et d une taxe de raccordement. En séance du 27 juillet 2007 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l introduction d un prix pour la consommation d eau et d une taxe de raccordement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2007 et par décision ministérielle du 5 novembre 2007 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Modification de la caution pour la réfection du trottoir et de la chaussée. En séance du 22 novembre 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la caution pour la réfection du trottoir et de la chaussée. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2007 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Introduction d une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2007 et par décision ministérielle du 11 décembre 2007 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation du prix du bois de chauffage pour l année En séance du 21 décembre 2007 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix du bois de chauffage pour l année Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2008 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Modification du tarif d utilisation de l antenne collective de télévision. En séance du 21 décembre 2007 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d utilisation de l antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2008 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Introduction d un règlement-taxe relatif à la tenue du marché bimensuel. En séance du 26 septembre 2007 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à la tenue du marché bimensuel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 2007 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Fixation du minerval scolaire pour non-résidents. En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le minerval scolaire pour non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 décembre 2007 et par décision ministérielle du 10 décembre 2007 et publiée en due forme.
11 279 S t r a s s e n.- Fixation des frais d inscription aux activités de sports-loisirs. En séance du 5 décembre 2007 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les frais d inscription aux activités de sports-loisirs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2007 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Introduction d une taxe de chancellerie sur l introduction d un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 8 juin 2007 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie sur l introduction d un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 novembre 2007 et par décision ministérielle du 14 novembre 2007 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e - Fixation du prix de vente de l anthologie «Iwwer Grenzen Geschichten aus der Groussregioun». En séance du 22 octobre 2007 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de l anthologie «Iwwer Grenzen - Geschichten aus der Groussregioun». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 décembre 2007 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e - Modification du prix de vente de l eau. En séance du 17 décembre 2007 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2008 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n - Fixation des tarifs de remboursement des frais de raccordement et de réparation à la conduite d eau. En séance du 5 novembre 2007 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de remboursement des frais de raccordement et réparation à la conduite d eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2008 et publiée en due forme. Loi du 21 décembre 2007 portant approbation: 1. de l Accord entre l Union Européenne et les Etats-Unis d Amérique en matière d entraide judiciaire, fait à Washington, le 25 juin 2003; 2. de l Accord entre l Union Européenne et les Etats-Unis d Amérique en matière d extradition, fait à Washington, le 25 juin 2003; 3. de l Instrument prévu par l article 3, paragraphe 2 (a) de l Accord en matière d extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d Amérique et l Union Européenne, relatif à l application du Traité d extradition signé le 1 er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique, signé à Washington, le 1 er février 2005; 4. de l Instrument prévu par l article 3, paragraphe 2 (a) de l Accord en matière d entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d Amérique et l Union Européenne, relatif à l application du Traité d entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique, signé à Washington, le 1 er février RECTIFICATIF A la page 4539 du Mémorial A, n 245 du 31 décembre 2007, les textes suivants sont à ajouter à la suite de la loi d approbation du 21 décembre 2007: INSTRUMENT prévu par l article 3, paragraphe 2 (a) de l Accord en matière d extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d Amérique et l Union européenne, relatif à l application du Traité d extradition signé le 1 er octobre 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d Amérique Comme prévu par l article 3, paragraphe 2 (a) de l Accord en matière d extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d Amérique et l Union européenne (ci-après dénommé «l Accord d extradition EU-UE»), les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d Amérique reconnaissent que, conformément aux dispositions du présent Instrument, l Accord d extradition EU-UE s applique dans les conditions suivantes au Traité bilatéral d extradition signé le 1 er octobre 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d Amérique (ci-après dénommé «le Traité Bilatéral d extradition de 1996»):
12 I. A. L article 5, paragraphe 1 de l Accord d extradition EU-UE stipule: «Les demandes d extradition et les pièces justificatives sont transmises par la voie diplomatique, y compris selon les modalités visées à l article 7.» B. L article 5, paragraphe 1 de l Accord d extradition EU-UE régit le mode de transmission d une demande d extradition et des pièces justificatives, et s applique en lieu et place de l article 8, paragraphe 1 du Traité Bilatéral d extradition de Pour l application de ses dispositions, la référence à «l article 7» a trait à la partie III du présent Instrument. II. A. L article 5, paragraphe 2 de l Accord d extradition EU-UE stipule: «Les documents accompagnés du certificat ou revêtus du cachet du ministère de la justice ou du ministère ou département de l Etat requérant chargé des affaires étrangères sont recevables dans les procédures d extradition de l Etat requis sans autre certification, authentification ou autre forme de légalisation.» B. L article 5, paragraphe 2, de l Accord d extradition EU-UE régit les conditions de certification, d authentification ou de légalisation d une demande d extradition et des pièces justificatives, et s applique en lieu et place de l article 10 du Traité Bilatéral d extradition de Pour l application de ses dispositions, l expression «Ministère de la Justice» désigne, pour les Etats-Unis d Amérique, le Ministère de la Justice des Etats-Unis, et, pour le Grand-Duché de Luxembourg, le Ministère de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg. III. A. L article 7, paragraphe 1 de l Accord d extradition EU-UE stipule: «Si la personne dont l extradition est demandée est maintenue en détention provisoire par l Etat requis, l Etat requérant peut s acquitter de son obligation de transmettre sa demande d extradition et les pièces justificatives par la voie diplomatique conformément à l article 5, paragraphe 1, en présentant cette demande et ces pièces à l ambassade de l Etat requis établie dans l Etat requérant. Dans ce cas, la date de réception de cette demande par l ambassade est considérée comme étant la date de réception par l Etat requis aux fins de l application du délai devant être respecté en vertu du traité d extradition en vigueur afin que la personne puisse être maintenue en détention.» B. L article 7, paragraphe 1 de l Accord d extradition EU-UE régit la transmission d une demande d extradition et des pièces justificatives à la suite d une arrestation provisoire, et complète les dispositions de l article 8 du Traité Bilatéral d extradition de Pour l application de ses dispositions, la référence à «l article 5, paragraphe 1» a trait à la partie I du présent Instrument. IV. A. L article 8, paragraphe 2 de l Accord d extradition EU-UE stipule: «Ce complément d informations peut être demandé ou fourni directement par les ministères de la justice des Etats concernés.» B. L article 8, paragraphe 2 de l Accord d extradition EU-UE régit le canal à utiliser en vue de soumettre des informations complémentaires, et complète les dispositions de l article 9 du Traité Bilatéral d extradition de Pour l application de ses dispositions, l expression «Ministère de la Justice» désigne, pour les Etats-Unis d Amérique, le Ministère de la Justice des Etats-Unis, et, pour le Grand-Duché de Luxembourg, le Ministère de la Justice du Grand- Duché de Luxembourg. A. L article 10 de l Accord d extradition EU-UE stipule: 280 V. «Demandes d extradition ou de remise présentées par plusieurs Etats 1. Si l Etat requis reçoit, pour la même personne, des demandes d extradition émanant de l Etat requérant et d un ou plusieurs autres Etats, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, le pouvoir exécutif de l Etat requis détermine à quel Etat la personne sera remise, le cas échéant. 2. Si un Etat membre requis reçoit une demande d extradition des Etats-Unis d Amérique et une demande de remise au titre d un mandat d arrêt européen pour la même personne, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l autorité compétente de l Etat membre requis détermine à quel Etat la personne sera remise, le cas échéant. A cette fin, l autorité compétente est le pouvoir exécutif de l Etat membre requis si, aux termes du traité d extradition bilatéral en vigueur entre les Etats-Unis d Amérique et l Etat membre, les décisions sur des demandes concurrentes sont prises par cette autorité; si le traité d extradition bilatéral ne le prévoit pas, l autorité compétente est désignée par l Etat membre en vertu de l article Pour former sa décision en vertu des paragraphes 1 et 2, l Etat requis prend en compte l ensemble des éléments pertinents, y compris, mais pas seulement, ceux qui sont déjà énoncés dans le traité d extradition en vigueur et, s ils n y figurent pas déjà, les éléments suivants: a) le fait que les demandes aient été ou non présentées en vertu d un traité, b) l endroit où chacune des infractions a été commise,
13 c) les intérêts de chacun des Etats requérants, d) la gravité des infractions, e) la nationalité de la victime, f) la possibilité qu une extradition puisse être effectuée ultérieurement entre les Etats requérants, et g) l ordre chronologique de réception des demandes des Etats requérants.» B. L article 10, paragraphe 2 de l Accord d extradition EU-UE régit la décision à prendre par le Grand-Duché de Luxembourg concernant une demande d extradition des Etats-Unis d Amérique et une demande de remise au titre d un mandat d arrêt européen portant sur la même personne, et complète les dispositions de l article 15 du Traité Bilatéral d extradition de Pour l application de ses dispositions et aux fins de l article 19 de l Accord d extradition EU-UE: 1. Le Ministre de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg est l autorité compétente pour déterminer à quel Etat la personne sera remise; 2. Pour former sa décision, le Ministre de la Justice prend en compte l ensemble des éléments pertinents, y compris ceux prévus à l article 15, paragraphes (a) à (g) du Traité Bilatéral d extradition de A. L article 13 de l Accord d extradition EU-UE stipule: VI. «Peine de mort Lorsque l infraction pour laquelle l extradition est demandée est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l Etat requérant et ne l est pas aux termes de la loi de l Etat requis, l Etat requis peut accorder l extradition à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l encontre de la personne recherchée ou, si, pour des raisons de procédure, cette condition ne peut être respectée par l Etat requérant, à condition que la peine de mort, si elle est prononcée, ne soit pas exécutée. Si l Etat requérant accepte l extradition sous réserve des conditions énoncées dans le présent article, il respecte ces conditions. Si l Etat requérant n accepte pas les conditions, l extradition peut être refusée.» B. L article 13 de l Accord d extradition EU-UE régit l extradition en ce qui concerne les faits passibles de la peine de mort dans l Etat requérant, et s applique en lieu et place de l article 7 du Traité Bilatéral d extradition de A. L article 14 de l Accord d extradition EU-UE stipule: VII. «Présence d informations sensibles dans une demande Lorsque l Etat requérant envisage de communiquer des informations particulièrement sensibles à l appui de sa demande d extradition, il peut consulter l Etat requis afin de déterminer dans quelle mesure ces informations peuvent être protégées par ce dernier. Si l Etat requis ne peut pas protéger les informations de la manière souhaitée par l Etat requérant, celui-ci détermine si ces informations seront ou non néanmoins communiquées.» B. L article 14 de l Accord d extradition EU-UE régit le traitement d informations sensibles contenues dans une demande d extradition, et complète les dispositions du Traité Bilatéral d extradition de VIII. Conformément à l article 16, paragraphe 1 de l Accord d extradition EU-UE, le présent Instrument s applique aux infractions commises tant avant qu après son entrée en vigueur. Conformément à l article 16, paragraphe 2 de l Accord d extradition EU-UE, le présent Instrument ne s applique pas aux demandes d extradition formulées avant son entrée en vigueur. IX. Le présent Instrument est soumis à l accomplissement par le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d Amérique de leurs procédures internes respectives applicables pour l entrée en vigueur. Les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d Amérique échangeront ensuite les instruments indiquant que ces procédures ont été menées à bien. Le présent Instrument entrera en vigueur à la date d entrée en vigueur de l Accord d extradition EU-UE, conformément à l article 22, paragraphe 1 dudit Accord. En cas de dénonciation de l Accord d extradition EU-UE, le présent Instrument cessera d être en vigueur et le Traité Bilatéral d extradition de 1996 sera appliqué. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Instrument. FAIT à Washington, le 1 er février 2005, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg 281 * Pour le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique
14 282 INSTRUMENT as contemplated by Article 3, paragraph 2 (a), of the Agreement on Extradition between the United States of America and the European Union signed 25 June 2003 as to the application of the Extradition Treaty between the Grand Duchy of Luxembourg and the United States of America signed 1 October 1996 As contemplated by Article 3, paragraph 2 (a) of the Agreement on Extradition between the United States of America and the European Union signed 25 June 2003 (hereafter «the U.S.-EU Extradition Agreement»), the Governments of the Grand Duchy of Luxembourg and of the United States of America acknowledge that, in accordance with the provisions of this Instrument, the U.S.-EU Extradition Agreement is applied in relation to the bilateral Extradition Treaty between the Grand Duchy of Luxembourg and the United States of America signed 1 October 1996 (hereafter «the 1996 Bilateral Treaty on Extradition») under the following terms: I A. Article 5, paragraph 1, of the U.S.-EU Extradition Agreement provides: «Requests for extradition and supporting documents shall be transmitted through the diplomatic channel, which shall include transmission as provided for in Article 7.» B. Article 5, paragraph 1, of the U.S.-EU Extradition Agreement shall govern the mode of transmission of an extradition request and supporting documents and shall be applied in place of Article 8, paragraph 1, of the 1996 Bilateral Treaty on Extradition. For purposes of applying its terms, the reference to «Article 7» refers to Part III of this Instrument. II A. Article 5, paragraph 2, of the U.S.-EU Extradition Agreement provides: «Documents that bear the certificate or seal of the Ministry of Justice, or Ministry or Department responsible for foreign affairs, of the requesting State shall be admissible in extradition proceedings in the requested State without further certification, authentication, or other legalisation.» B. Article 5, paragraph 2, of the U.S.-EU Extradition Agreement shall govern the requirements concerning certification, authentication or legalisation of an extradition request and supporting documents, and shall be applied in place of Article 10 of the 1996 Bilateral Treaty on Extradition. For purposes of applying its terms, «Ministry of Justice» means, for the United States of America, the United States Department of Justice, and, for the Grand Duchy of Luxembourg, the Ministry of Justice of the Grand Duchy of Luxembourg. III A. Article 7, paragraph 1, of the U.S.-EU Extradition Agreement provides: «If the person whose extradition is sought is held under provisional arrest by the requested State, the requesting State may satisfy its obligation to transmit its request for extradition and supporting documents through the diplomatic channel pursuant to Article 5(1), by submitting the request and documents to the Embassy of the requested State located in the requesting State. In that case, the date of receipt of such request by the Embassy shall be considered to be the date of receipt by the requested State for purposes of applying the time limit that must be met under the applicable extradition treaty to enable the person s continued detention.» B. Article 7, paragraph 1, of the U.S.-EU Extradition Agreement shall govern the transmission of a request for extradition and supporting documents following provisional arrest, and shall be applied to supplement the terms of Article 8 of the 1996 Bilateral Treaty on Extradition. For purposes of applying its terms, the reference to «Article 5(1)» relates to Part I of this Instrument. IV A. Article 8, paragraph 2, of the U.S.-EU Extradition Agreement provides: «Such supplementary information may be requested and furnished directly between the Ministries of Justice of the States concerned.» B. Article 8, paragraph 2, of the U.S.-EU Extradition Agreement shall govern the channel to be used for submitting supplementary information, and shall be applied to supplement the terms of Article 9 of the 1996 Bilateral Treaty on Extradition. For purposes of applying its terms, «Ministry of Justice» means, for the United States of America, the United States Department of Justice, and, for the Grand Duchy of Luxembourg, the Ministry of Justice of the Grand Duchy of Luxembourg. A. Article 10 of the U.S.-EU Extradition Agreement provides: V «Requests for extradition or surrender made by several States 1. If the requested State receives requests from the requesting State and from any other State or States for the extradition of the same person, either for the same offence or for different offences, the executive authority of the requested State shall determine to which State, if any, it will surrender the person.
15 If a requested Member State receives an extradition request from the United States of America and a request for surrender pursuant to the European arrest warrant for the same person, either for the same offence or for different offences, the competent authority of the requested Member State shall determine to which State, if any, it will surrender the person. For this purpose, the competent authority shall be the requested Member State s executive authority if, under the bilateral extradition treaty in force between the United States and the Member State, decisions on competing requests are made by that authority; if not so provided in the bilateral extradition treaty, the competent authority shall be designated by the Member State concerned pursuant to Article In making its decision under paragraphs 1 and 2, the requested State shall consider all of the relevant factors, including, but not limited to, factors already set forth in the applicable extradition treaty, and, where not already so set forth, the following: (a) whether the requests were made pursuant to a treaty; (b) the places where each of the offences was committed; (c) the respective interests of the requesting States; (d) the seriousness of the offences; (e) the nationality of the victim; (f) the possibility of any subsequent extradition between the requesting States; and (g) the chronological order in which the requests were received from the requesting States.» B. Article 10, paragraph 2, of the U.S.-EU Extradition Agreement shall govern the decision by the Grand Duchy of Luxembourg on a request by the United States of America for extradition and a request pursuant to the European arrest warrant for surrender of the same person, and shall be applied to supplement the terms of Article 15 of the 1996 Bilateral Treaty on Extradition. For purposes of applying its terms and for purposes of Article 19 of the U.S.-EU Extradition Agreement: 1. the Minister of Justice of the Grand Duchy of Luxembourg shall be the competent authority to determine to which State the person will be surrendered; 2. in making the decision the Minister of Justice shall consider all of the relevant factors, including those referred to in Article 15, paragraphs (a) through (g), of the 1996 Bilateral Treaty on Extradition. VI A. Article 13 of the U.S.-EU Extradition Agreement provides: «Capital punishment Where the offence for which extradition is sought is punishable by death under the laws in the requesting State and not punishable by death under the laws in the requested State, the requested State may grant extradition on the condition that the death penalty shall not be imposed on the person sought, or if for procedural reasons such condition cannot be complied with by the requesting State, on condition that the death penalty if imposed shall not be carried out. If the requesting State accepts extradition subject to conditions pursuant to this Article, it shall comply with the conditions. If the requesting State does not accept the conditions, the request for extradition may be denied.» B. Article 13 of the U.S.-EU Extradition Agreement shall govern extradition with respect to conduct punishable by the death penalty in the Requesting State and shall be applied in place of Article 7 of the 1996 Bilateral Treaty on Extradition. VII A. Article 14 of the U.S.-EU Extradition Agreement provides: «Sensitive information in a request Where the requesting State contemplates the submission of particularly sensitive information in support of its request for extradition, it may consult the requested State to determine the extent to which the information can be protected by the requested State. If the requested State cannot protect the information in the manner sought by the requesting State, the requesting State shall determine whether the information shall nonetheless be submitted.» B. Article 14 of the U.S.-EU Extradition Agreement shall govern the treatment of sensitive information in a request for extradition and shall be applied to supplement the provisions of the 1996 Bilateral Treaty on Extradition. VIII Pursuant to Article 16, paragraph 1 of the U.S.-EU Extradition Agreement, this Instrument shall apply to offences committed before as well as after it enters into force. Pursuant to Article 16, paragraph 2 of the U.S.-EU Extradition Agreement, this Instrument shall not apply to requests for extradition made prior to its entry into force. IX This Instrument shall be subject to the completion by the Grand Duchy of Luxembourg and the United States of America of their respective applicable internal procedures for entry into force. The Governments of the Grand Duchy of Luxembourg and of the United States of America shall thereupon exchange instruments indicating that such measures have been completed. This Instrument shall enter into force on the date of entry into force of the U.S.-EU Extradition Agreement, in accordance with Article 22, paragraph 1, thereof.
16 In the event of termination of the U.S.-EU Extradition Agreement, this Instrument shall be terminated and the 1996 Bilateral Treaty on Extradition shall be applied. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorized by their respective Governments, have signed this Instrument. DONE at Washington, in duplicate, this 1st day of February 2005, in the French and English languages, both texts being equally authentic. For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg 284 * For the Government of the United States of America INSTRUMENT prévu par l article 3, paragraphe 2 (a) de l Accord en matière d entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d Amérique et l Union européenne, relatif à l application du Traité d entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique Comme prévu par l article 3, paragraphe 2 (a) de l Accord en matière d entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d Amérique et l Union européenne (ci-après dénommé «l Accord d entraide judiciaire EU-UE»), les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d Amérique reconnaissent que, conformément aux dispositions du présent Instrument, l Accord d entraide judiciaire EU-UE s applique dans les conditions suivantes au Traité bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique (ci-après dénommé «le Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997»): A. L article 4, paragraphes 1 à 7 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE stipule: I. «Recherche d informations bancaires 1. a) A la demande de l Etat requérant, l Etat requis vérifie sans tarder, conformément aux dispositions du présent article, si les banques établies sur son territoire détiennent des informations sur le fait de savoir si une personne physique ou morale identifiée, soupçonnée ou accusée d une infraction pénale, est titulaire d un ou de plusieurs comptes bancaires. L Etat requis communique sans délai les résultats de ses recherches à l Etat requérant. b) Les mesures visées au point a) peuvent également être prises aux fins de recherche: i) d informations concernant des personnes physiques ou morales condamnées ou impliquées de quelque autre manière dans une infraction pénale; ii) d informations détenues par des établissements financiers non bancaires; ou iii) d opérations financières qui ne sont pas liées à des comptes bancaires. 2. La demande d informations visée au paragraphe 1 contient: a) l identité de la personne physique ou morale permettant de localiser ces comptes ou opérations, et b) des informations suffisantes pour permettre à l autorité compétente de l Etat requis: i) d avoir des motifs raisonnables de croire que la personne physique ou morale concernée est impliquée dans une infraction pénale et que des banques ou des institutions financières non bancaires situées sur le territoire de l Etat requis peuvent disposer des informations demandées; et ii) de conclure que les informations recherchées se rapportent à l enquête ou aux poursuites pénales; c) dans la mesure du possible, des informations sur le nom de la banque ou de l établissement financier non bancaire susceptible d être impliqué, ainsi que d autres informations dont la connaissance pourrait contribuer à réduire l ampleur de l enquête. 3. Les demandes d entraide au titre du présent article sont transmises entre: a) les autorités centrales compétentes en matière d entraide judiciaire dans les Etats membres, ou les autorités nationales des Etats membres responsables des enquêtes ou de la poursuite des infractions pénales qui auront été désignées conformément à l article 15, paragraphe 2, et b) les autorités nationales des Etats-Unis responsables des enquêtes ou de la poursuite des infractions pénales qui auront été désignées conformément à l article 15, paragraphe 2. Après l entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes pourront décider, par un échange de notes diplomatiques, de modifier les voies par lesquelles sont acheminées les demandes d entraide au titre du présent article.
17 a) Sous réserve du point b), un Etat peut, conformément à l article 15, restreindre son obligation de fournir une aide en vertu du présent article: i) aux infractions punissables en vertu du droit de l Etat requis et de celui de l Etat requérant; ii) aux infractions punissables d une peine comportant la privation de liberté ou une mesure de sûreté d une durée maximale d au moins quatre ans dans l Etat requérant et d au moins deux ans dans l Etat requis; ou iii) aux infractions graves préalablement définies, punissables en vertu du droit de l Etat requis et de celui de l Etat requérant. b) Un Etat qui restreint ses obligations conformément au point a), sous ii) ou iii), permet au minimum l identification de comptes liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d un vaste éventail d activités délictueuses graves punissables en vertu du droit de l Etat requérant et de celui de l Etat requis. 5. L assistance ne peut pas être refusée au titre du présent article pour des motifs tenant au respect du secret bancaire. 6. L Etat requis répond à une demande de présentation des documents relatifs aux comptes ou opérations identifiés au titre du présent article conformément aux dispositions du traité d entraide judiciaire en vigueur entre les Etats concernés ou, en l absence d un tel traité, conformément aux prescriptions de son droit interne. 7. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour ne pas imposer une charge excessive aux Etats requis par l application du présent article. S il en résulte néanmoins une charge excessive pour un Etat requis, y compris pour les banques ou du fait du recours aux moyens de communication prévus dans le présent article, les parties contractantes engagent immédiatement des consultations afin de faciliter l application du présent article, y compris en prenant les mesures qui s imposeraient pour réduire la charge existante et pour réduire cette charge à l avenir.» B. L article 4, paragraphes 1 à 7 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE régit l identification de comptes financiers et d opérations financières, en plus des dispositions déjà prévues par le Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997, et complète les dispositions de ce Traité. Pour l application de ses dispositions et aux fins de l article 15, paragraphes 2 et 3 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE: 1. Les demandes d entraide comportent les informations requises à l article 4, paragraphe 2 a) à d) du Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997, outre les informations prévues à l article 4, paragraphe 2 a) à c) de l Accord d entraide judiciaire EU-UE. 2. Les autorités désignées pour la transmission des demandes d entraide conformément à l article 4, paragraphe 3 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE sont les suivantes: pour les Etats-Unis d Amérique, l attaché en charge du Grand-Duché de Luxembourg a) au Ministère américain de la Justice, Drug Enforcement Administration, pour les affaires relevant de sa compétence, b) au Ministère américain de la Sécurité Intérieure, Bureau of Immigration and Customs Enforcement, pour les affaires relevant de sa compétence, c) au Ministère américain de la Justice, Federal Bureau of Investigation, pour toutes les autres affaires. pour le Grand-Duché de Luxembourg, l Autorité centrale désignée conformément à l article 2, paragraphe 2 du Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de Conformément à l article 4, paragraphe 4 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE, les Etats-Unis d Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg accordent l entraide concernant le blanchiment d argent et les activités terroristes punissables en vertu du droit de l Etat requérant et de celui de l Etat requis, et concernant toute activité criminelle qu ils pourront se notifier par la suite. 4. L article 4, paragraphe 5 produit les mêmes effets que les dispositions plus générales de l article 5 du Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997, en vertu desquelles le secret bancaire n est pas un motif de refus de l entraide. A. L article 5 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE stipule: II. «Equipes d enquête communes 1. Pour autant qu elles ne l aient pas encore fait, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour permettre la constitution et le fonctionnement d équipes d enquête communes sur le territoire respectif de chaque Etat membre et des Etats-Unis d Amérique aux fins de faciliter les enquêtes et les poursuites pénales faisant intervenir un ou plusieurs Etats membres et les Etats-Unis d Amérique, si l Etat membre concerné et les Etats-Unis d Amérique l estiment opportun. 2. Les procédures régissant le fonctionnement de ces équipes (composition, durée, localisation, organisation, fonctions, objet, ainsi que les conditions de participation des membres d une équipe à des activités d enquête se déroulant sur le territoire d un Etat autre que le leur) font l objet d un accord entre les autorités compétentes chargées des recherches ou de la répression des infractions pénales, que chacun des Etats concernés aura désignées.
18 Les autorités compétentes désignées par chacun des Etats concernés communiquent directement entre elles aux fins de la constitution et du fonctionnement de ces équipes; toutefois, lorsque, en raison de la complexité exceptionnelle de l affaire, de son ampleur ou d autres circonstances, il est jugé qu une coordination plus centrale s impose concernant une partie ou l ensemble des aspects, les Etats peuvent décider d utiliser d autres voies de communication appropriées à cette fin. 4. Lorsqu une équipe d enquête commune estime que des devoirs d enquête doivent être exécutés dans l un des Etats composant l équipe, un membre de l équipe appartenant à cet Etat peut demander à ses autorités compétentes d exécuter ces devoirs sans que les autres Etats doivent présenter une demande d entraide judiciaire. La norme juridique requise pour obtenir l exécution d un devoir d enquête dans cet Etat est la norme applicable aux activités d enquête nationales.» B. L article 5 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE régit la formation et les activités d équipes d enquête communes, en plus des dispositions déjà prévues par le Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997, et complète les dispositions de ce Traité. III. A. L article 6 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE stipule: «Vidéoconférences 1. Lorsque ce type d entraide n existe pas encore, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour permettre le recours à la technologie de la vidéotransmission entre chaque Etat membre et les Etats-Unis d Amérique pour recueillir, dans une procédure pour laquelle une entraide judiciaire est possible, le témoignage d une personne ou d un expert situé dans un Etat requis. Lorsqu elles ne sont pas spécifiées dans le présent article, les modalités régissant cette procédure sont celles qui sont prévues dans le traité d entraide judiciaire en vigueur entre les Etats concernés ou celles du droit de l Etat requis, selon le cas. 2. Sauf accord contraire entre l Etat requérant et l Etat requis, l Etat requérant supporte les coûts liés à l établissement et au fonctionnement de la vidéotransmission. Les autres coûts apparaissant pendant la fourniture de l aide (y compris ceux liés aux déplacements des participants dans l Etat requis) sont supportés conformément aux dispositions applicables du traité d entraide judiciaire en vigueur entre les Etats concernés ou, en l absence d un tel traité, comme convenu entre l Etat requérant et l Etat requis. 3. L Etat requérant et l Etat requis peuvent se consulter afin de faciliter le règlement de questions de nature juridique, technique ou logistique qui peuvent apparaître à l occasion de l exécution de la demande. 4. Sans préjudice d une éventuelle compétence prévue par le droit de l Etat requérant, toute fausse déclaration ou autre faute intentionnelle du témoin ou de l expert au cours de la vidéoconférence est punissable dans l Etat requis comme si ces faits avaient été commis dans le cadre d une procédure nationale. 5. Le présent article n empêche en rien l utilisation d autres moyens visant à obtenir un témoignage dans l Etat requis et qui sont disponibles en vertu d un traité ou du droit applicables. 6. Le présent article n affecte en rien l application des dispositions d accords bilatéraux d entraide judiciaire conclus entre les Etats membres et les Etats-Unis d Amérique imposant ou autorisant le recours à la technologie de la vidéoconférence à des fins autres que celles visées au paragraphe 1, y compris aux fins d identification de personnes ou d objets ou de l enregistrement de dépositions. Lorsque cela n est pas déjà prévu au titre d un traité ou du droit qui s applique, un Etat peut autoriser l utilisation de la technologie de la vidéoconférence dans ces cas.» B. L article 6 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE régit l enregistrement du témoignage d une personne située dans l Etat requis au moyen d une technologie de vidéotransmission entre l Etat requérant et l Etat requis, en plus des dispositions déjà prévues par le Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997, et complète les dispositions de ce Traité. Pour l application de ses dispositions, les coûts liés à l établissement et au fonctionnement de la vidéotransmission sont à charge de l Etat requérant, sauf accord contraire entre l Etat requérant et l Etat requis, et tous les autres coûts sont supportés conformément à l article 6 du Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de IV. A. L article 7 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE stipule: «Transmission accélérée des demandes Les demandes d entraide judiciaire et les communications qui s y rapportent peuvent être transmises par des moyens de communication rapides tels que la télécopie ou le courrier électronique, la confirmation formelle devant suivre si elle est demandée par l Etat requis. L Etat requis peut répondre en utilisant ces mêmes moyens de communication rapides.» B. L article 7 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE régit l utilisation de moyens rapides de communication, en plus des dispositions déjà prévues par le Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997, et complète les dispositions de ce Traité. Pour l application de ses dispositions: 1. Aux fins de l article 4, paragraphe 1 du Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997, les demandes d entraide transmises par télécopie ou jointes à un message électronique sont acceptées par l Etat requis. Une confirmation formelle devra suivre si elle est demandée par l Etat requis. 2. L utilisation de moyens de communication rapides n est pas limitée aux cas urgents.
19 287 A. L article 8, paragraphe 2 a) de l Accord d entraide judiciaire EU-UE stipule: V. «Entraide judiciaire accordée à des autorités administratives 2. a) Les demandes d entraide formulées au titre du présent article sont transmises entre les autorités centrales désignées en vertu du traité bilatéral d entraide judiciaire en vigueur entre les Etats concernés, ou entre d autres autorités éventuellement désignées d un commun accord par les autorités centrales.» B. Aux fins de l article 8, paragraphe 2 a) de l Accord d entraide judiciaire EU-UE, les demandes d entraide judiciaire provenant d administrations ou d entités ayant une autorité légale ou réglementaire spécifique pour saisir une juridiction de poursuites pénales, telles que prévues à l article 1, paragraphe 6 du Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997, sont transmises entre les Autorités centrales visées à l article 2, paragraphe 2 dudit Traité, à moins que les Gouvernements des Etats-Unis d Amérique et du Grand-Duché de Luxembourg ne conviennent d une autre voie de transmission. VI. A. L article 9 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE stipule: «Limites à l utilisation aux fins de la protection des données à caractère personnel et d autres données 1. L Etat requérant peut utiliser les preuves ou les informations reçues de l Etat requis: a) aux fins d enquêtes et d actions pénales; b) pour prévenir une menace immédiate et sérieuse contre sa sécurité publique; c) dans ses procédures judiciaires ou administratives non pénales directement liées à des enquêtes ou des actions: i) visées au point a); ou ii) à propos desquelles une entraide judiciaire a été octroyée au titre de l article 8; d) à toute autre fin, si ces informations ou preuves ont été rendues publiques dans le cadre de la procédure pour laquelle elles ont été transmises ou dans l une des situations décrites aux points a), b) et c), et e) à toute autre fin, uniquement avec l accord préalable de l Etat requis. 2. a) Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité, pour l Etat requis, d imposer des conditions supplémentaires dans une affaire donnée lorsqu il ne pourrait pas, en l absence de ces conditions, donner suite à la demande d entraide examinée. Lorsque des conditions supplémentaires ont été imposées conformément au présent point, l Etat requis peut demander à l Etat requérant de donner des informations sur l utilisation des preuves et des informations. b) L Etat requis ne peut imposer, en tant que condition visée au point a) pour fournir des preuves ou des informations, des restrictions générales ayant trait aux normes légales de l Etat requérant en matière de traitement des données à caractère personnel. 3. Lorsque, après une communication à l Etat requérant, l Etat requis prend connaissance de circonstances susceptibles de justifier l imposition d une condition supplémentaire dans une affaire donnée, il peut engager des consultations avec l Etat requérant pour déterminer dans quelle mesure les preuves et les informations peuvent être protégées. 4. Au lieu du présent article, l Etat requis peut appliquer les dispositions du traité bilatéral d entraide judiciaire en vigueur relatives aux limites à l utilisation des preuves et des informations, lorsque cela se traduira par des restrictions moindres à l utilisation des preuves et des informations que ne le permet le présent article. 5. Lorsqu un traité bilatéral d entraide judiciaire entre un Etat membre et les Etats-Unis d Amérique, en vigueur à la date de la signature du présent accord, limite l obligation de fournir une aide dans le cas de certaines infractions fiscales, l Etat membre concerné peut préciser, lors de l échange d instruments écrits avec les Etats-Unis d Amérique visé à l article 3, paragraphe 2, que, pour ce qui concerne ce type d infraction, il continuera à appliquer la disposition du traité relative aux limites à l utilisation des preuves et des informations.» B. L article 9 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE régit les limitations applicables à l utilisation des informations ou des preuves fournies à l Etat requérant, ainsi que les conditions posées à l entraide ou au refus de celle-ci pour des motifs liés à la protection des données, et s applique en lieu et place de l article 7 du Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de Aux fins de l application de ses dispositions: 1. La référence à «l article 8» dans l article 9, paragraphe 1 c) (ii) de l Accord d entraide judiciaire EU-UE a trait à l entraide accordée aux administrations ou entités ayant une autorité légale ou réglementaire spécifique pour saisir une juridiction de poursuites pénales, telles que prévues à l article 1, paragraphe 6 du Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de Sont considérées comme «conditions supplémentaires» visées à l article 9, paragraphe 2 a) de l Accord d entraide judiciaire EU-UE, les autres conditions qui peuvent être imposées conformément au Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de En vertu de l article 9, paragraphe 4 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE, l Etat requis peut appliquer l article 7 du Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997 dans les cas où cela permettrait de limiter les restrictions applicables à l utilisation des informations ou des preuves.
20 4. En vertu de l article 9, paragraphe 5 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE, le Grand-Duché de Luxembourg précise qu en ce qui concerne les infractions fiscales décrites par le Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997, il continuera d appliquer l article 7, paragraphes 1 à 4 du Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997, au lieu d appliquer l article 9, paragraphe 1 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE. VII. En vertu de l article 12, paragraphe 1 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE, le présent Instrument s applique aux infractions commises tant avant qu après son entrée en vigueur. En vertu de l article 12, paragraphe 2 de l Accord d entraide judiciaire EU-UE, le présent Instrument s applique aux demandes d entraide judiciaire formulées après son entrée en vigueur, à l exception des parties III et IV qui sont applicables aux demandes pendantes dans l Etat requis au moment de l entrée en vigueur du présent Instrument. VIII. Le présent instrument est soumis à l accomplissement par le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d Amérique de leurs procédures internes respectives applicables pour l entrée en vigueur. Les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d Amérique échangeront ensuite les instruments indiquant que ces procédures ont été menées à bien. Le présent Instrument entrera en vigueur à la date d entrée en vigueur de l Accord d entraide judiciaire EU-UE, conformément à l article 18, paragraphe 1 dudit Accord. En cas de dénonciation de l Accord d entraide judiciaire EU-UE, le présent Instrument cessera d être en vigueur et le Traité Bilatéral d entraide judiciaire en matière pénale de 1997 s appliquera. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Instrument. FAIT à Washington, le 1 er février 2005, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg * Pour le Gouvernement des Etats-Unis d Amérique INSTRUMENT as contemplated by Article 3, paragraph 2 (a), of the Agreement on Mutual Legal Assistance between the United States of America and the European Union signed 25 June 2003, as to the application of the Treaty between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters signed 13 March 1997 As contemplated by Article 3, paragraph 2 (a), of the Agreement on Mutual Legal Assistance between the United States of America and the European Union signed 25 June 2003 (hereafter «the U.S.-EU Mutual Legal Assistance Agreement»), the Governments of the Grand Duchy of Luxembourg and of the United States of America acknowledge that, in accordance with the provisions of this Instrument, the U.S.-EU Mutual Legal Assistance Agreement is applied in relation to the bilateral Treaty between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters signed 13 March 1997 (hereafter «the 1997 Bilateral Mutual Legal Assistance Treaty») under the following terms: A. Article 4, paragraphs 1 through 7, of the U.S.-EU Mutual Legal Assistance Agreement provides: 288 I. «Identification of Bank Information 1. (a) Upon request of the requesting State, the requested State shall, in accordance with the terms of this Article, promptly ascertain if the banks located in its territory possess information on whether an identified natural or legal person suspected of or charged with a criminal offence is the holder of a bank account or accounts. The requested State shall promptly communicate the results of its enquiries to the requesting State. (b) The actions described in subparagraph (a) may also be taken for the purpose of identifying: (i) information regarding natural or legal persons convicted of or otherwise involved in a criminal offence; (ii) information in the possession of non-bank financial institutions; or (iii) financial transactions unrelated to accounts. 2. A request for information described in paragraph 1 shall include: (a) the identity of the natural or legal person relevant to locating such accounts or transactions; and (b) sufficient information to enable the competent authority of the requested State to: (i) reasonably suspect that the natural or legal person concerned has engaged in a criminal offence and that banks or non-bank financial institutions in the territory of the requested State may have the information requested; and (ii) conclude that the information sought relates to the criminal investigation or proceeding;

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
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