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Timestamp: 2018-06-23 23:47:12+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44 - Revue de LexisNexis France
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Aperçu rapide sur le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Privatisation. Régie Renault.
Procédures collectives. Loi du 10 juin 1994. Décret d'application.
Travaux législatifs. État d'avancement au 21 octobre 1994.
Action civile. Dommages-intérêts. Insolvabilité organisée. Constitution de l'infraction.
Avocats. Groupements de droit étranger. Inscription à un barreau français.
Compétence. Délai de contredit. Point de départ.
Contrat de travail. Embauche. Analyse graphologique.
GIE. Création par transformation d'une société. Personnalité morale. Continuité.
Notaires. Enseignement professionnel. Statut.
Privatisation. Syndicats. Intérêt à agir.
Barreau de Caen. Concours international de plaidoiries.
École nationale des greffes. Journée portes ouvertes.
Facultés de droit. Agrégation de droit privé et de sciences criminelles.
La chambre mixte et l'assemblée plénière de la Cour de cassation
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Crédit immobilier. L. 13 juill. 1979, art. 9. Immeuble. Contrat de vente. Résolution judiciaire. Effet rétroactif. Contrat de prêt. Résolution de plein droit.
AUTORITÉ PARENTALE. - Exercice. Enfant naturel. NCPC, art. 1180-2. JAM. Saisine dans les formes prévues pour les référés (NCPC, art. 1084). Contrôle du juge. Urgence. Péril imminent ou non-satisfaction d'un besoin fondamental. Existence. Justification (non). Demande. Irrecevabilité.
1° BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Révision. D. 30 sept. 1953, art. 27. Délai. Computation. NCPC, art. 641, al. 2. Application (oui). 2° PROCÉDURE CIVILE. - Délais. Computation. Bail commercial. Loyer. Révision (D. 30 sept. 1953, art. 27). NCPC, art. 641, al. 2. Application (oui).
Agents immobiliers. - Rémunération (Mandat écrit).
Appellations d'origine. - Protection (Roque fort).
1° Assurances maritimes. - Droits de l'assureur. 2° Transports maritimes. - Défaut de livraison de marchandises.
Assurances terrestres. - Assurance vie.
Assurances terrestres. - Droits et obligations de ('assureur.
Banque. - Compte courant (Clôture).
1° Cassation (en matière civile). - Dispense d'avocat aux conseils. 2° Conventions et accords collectifs de travail. - Application.
Communautés européennes. - Taxe parafiscale.
1° Contrats et obligations. - Clause pénale (oui). 2° Cautionnement. - Conditions de validité.
Copropriété. - Assemblée générale.
Huissiers de justice. - Instance disciplinaire.
Impôts et contributions. - Visites et saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B).
Marques. - Dépôt (Insuffisance de description).
Prestations familiales. - Allocations (Complément de cotisations).
Procédure civile. - Communication de pièces.
Procédure civile. - Production de pièces.
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation (Collision).
Sociétés civiles immobilières. - Associés.
Subrogation. - Subrogation légale.
1° Cassation (en matière pénale). - Mémoire. 2° Extradition. - Procédure.
Crimes et délits. - Vol aggravé (Nouv. C. pén., art. 311-8).
Révision (en matière pénale). - Usurpation d'identité.
Tabac. - Lutte contre le tabagisme (Publicité).
Chômage-Emploi. - Allocation de solidarité spécifique.
Communautés européennes. - Liberté d'établissement.
Construction-Urbanisme. - Certificat d'urbanisme.
Construction-Urbanisme. - Schéma directeur.
1° Contentieux administratif. - Qualité pour agir. 2° Départements et communes. - Communes.
Contraventions de grande voirie. - Causes d'exonération.
Départements et communes. - Départements.
Commissaire aux comptes. - Certification des comptes annuels. Honoraires. Fixation conventionnelle. Tarification ministérielle. Substitution. Opportunité (non)
Copropriété. - Syndic. Fonctions de mandataire du syndicat des copropriétaires. Convention des parties. C. civ., art. 1984 et s. Fonds détenus en vue du règlement effectif des dépenses. Versement sur un compte global et unique ouvert au nom de son cabinet. C. civ., art. 1996. Application (non)
Huissiers de justice. - Suspension provisoire. Conséquences financières (Ord. 28 juin 1945, art. 33). Modification (non)
Surendettement des particuliers. - L. n° 89-ioio, 31 déc. 1989, art. 12, al. 4. Bénéfice. Un an à compter de la vente. Augmentation du délai. Réserves. Inscription dans le projet de loi de réforme de la loi Neiertz (non)

References: art. 9
 art. 1180
 art. 1084
 art. 27
 art. 641
 art. 27
 art. 641
 art. 311
 art. 1984
 art. 1996
 art. 33
 art. 12