Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105157&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2020-08-11 22:48:51+00:00

Document:
NOTAIRES (STATUT DU NOTARIAT ET DISPOSITIONS CONNEXES) | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur> NOTAIRES (STATUT DU NOTARIAT ET DISPOSITIONS CONNEXES)
NOTAIRES (STATUT DU NOTARIAT ET DISPOSITIONS CONNEXES)
NOR JUSC1632907A
JO du 15/11/2016 texte : 0265;48
NOR JUSC1619216D
JO du 10/11/2016 texte : 0262;16
(Art. 1er et 4 (I) : Modification des règles de constitution, de nomination et de fonctionnement applicables aux sociétés civiles professionelles constituées pour l'exervice de la profession de notaire et aux sociétés de notaires - Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. 2, 5, 7, 10, 10-1, 10-2, 10-4, 10-5, 10-7, 12, 14, 16, 27, 28, 29, 31, 38, 42, 45, 46, 47, 48, 50, 53, 57, 60, 65, 66, 84, 85, 85-1, 85-2, 85-3, 87, 88, 89-2, 92, 93, 95, 95-1, 95-2, 96, 103, 107, 108, 109, 110, 122, 124, 128, 129, 134, 134-1 et 135; remplacement des art. 3, 4, 8 et 141; insertion des art. 4-1, 10-4-1, 10-8, 33-1 et 52-1; abrogation des art. 3-1, 9, 10-3, 89, 89-3, 89-5, 89-6, 94, 105 et 138 et rétablissement de l'art. 49 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
art. 2 : Modification des règles de constitution, de nomination et de fonctionnement applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire - Modification des art. 22, 23, 42, et 80; insertion de l'art. 41 ter et abrogation de l'art. 82 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
art. 4 (II et III) : Conditions d'application)
NOR JUSC1632648A
JO du 13/11/2016 texte : 0264;26
(Art. 1er (3°, 6°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16°) : Entrée en vigueur à compter du 16 novembre 2016)
Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais
NOR JUSC1630422D
JO du 04/11/2016 texte : 0257;18
(Application de l'art. 1er du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Création d'une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai)
Arrêté du 28 septembre 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes
NOR JUSC1613297A
JO du 06/10/2016 texte : 0233;14
(Approbation du règlement adopté par délibération du 5 juin 2016)
NOR LHAL1625579A
JO du 02/10/2016 texte : 0230;41
(Fixation des grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, de la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire et détermination des conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier)
NOR LHAL1625577A
JO du 02/10/2016 texte : 0230;40
NOR JUSC1625718A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;8
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes physiques
art. 3 : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes morales
art. 4 : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer)
Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
NOR JUSC1613097D
JO du 27/08/2016 texte : 0199;17
(Application du décret n° 45-0117 du 2 novembre 1945)
(Art. 3 (I) : Modification des art. 4, 5 et 7 et abrogation de l'art. 6 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013)
NOR JUSX1616000L
JO du 23/07/2016 texte : 0170;2
(Art. unique : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du délai de validité des habilitations de clercs de notaires - Modification du 3° du I de l'art. 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015)
NOR EINC1602695D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;58
(Art. 1er, 3, 6, 8 (II) et 10 (I) : Modification des art. 1er, 2, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 38, 39, 46, 49, 54 [à compter du 1er août 2016], 55, 63, 72-1, 75, 76, 78, 79, 79-3, 79-4, 79-9, 79-10, 79-12, 79-14 et 79-16; insertion des art. 4-1, 41 bis et 84-1; remplacement des art. 8 et 79-1 et abrogation des art. 64 à 72, 72-2, 77, 79-2 et 79-5 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
art. 9 (I) : Modification des art. 2-6 et 2-7 etrétablissement de l'art. 27 dans le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
art. 9 (IV) : Modification des art. 17, 18, 20, 22 et 24 et insertion de l'art. 24-1 dans le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
art. 9 (VIII) : Insertion des art. 7-2 et 117-1 dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)
Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres
NOR JUSC1611053D
JO du 27/05/2016 texte : 0122;28
NOR JUSC1600230D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;31
(Modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires et modalités de nomination dans ces offices
art. 1er : Modification des art. 2, 10, 32 et 37 et abrogation des art. 38 à 40 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
art. 2 : Abrogation des art. 2, 2-1, 2-3, 2-4, 5, 6, 7 et 27; modification des art. 2-2, 2-7, 8, 11, 13, 15 et 29; remplacement des art. 2-5, 2-6 [et dispositions transitoires], 4 [à compter du 1er août 2016] et 14 et ajout d'un alinéa aux art. 24, 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
art. 3 : Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 34, 39 et 46; ajout d'un alinéa à l'art. 26; remplacement des art. 48, 49 à 55-1 et 56 et insertion de l'art. 58-1 [à compter du 1er août 2016] dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
art. 4 : Abrogation des art. 4 et 12; modification des art. 8, 10, 17, 18, 20, 21 et 22; remplacement de l'art. 11; ajout d'un alinéa à l'art. 13 et rétablissement de l'art. 23 [à compter du 1er août 2016] du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
art. 18 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 42 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971)
art. 9 : Dispositions propres à la profession de notaire susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion de l'art. 1er bis A dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
NOR EINC1521525D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;35
(Art. 10 (3°) : Abrogation du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Arrêté du 23 février 2016 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Vosges
NOR JUSC1605844A
JO du 04/03/2016 texte : 0054;35
(adoption par délibération en date du 12 novembre 2014)
JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13553/13557
(Art. 53 : Conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des notaires et instauration d'une limite d'âge - Remplacement des art. 2 [dispositions applicables à compter du 1er août 2016] et 4 [dispositions applicables à compter du 1er février 2016]; abrogation de l'art. 10 et modification des art. 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 59 (I) : Développement de l'exercice de la profession de notaire en qualité de salarié - Modifciation de l'art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 63 (II) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession de notaire - Remplacement de l'art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de notaire)
NOR JUST1511675D
JO du 06/06/2015 texte : 0129;12 pages 9385/9386
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, de la Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle instituée par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, de la Commission de localisation des offices d'huissiers de justice instituée par le décret n° 75-770 du 14 août 1975)

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 3

art. 2
 art. 22

art. 4

art. 3

art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 8
 art. 64

art. 9
 art. 2

art. 9
 art. 17

art. 9
 art. 7

art. 1
 art. 2
 art. 38

art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 24

art. 3
 art. 3
 art. 48

art. 4
 art. 4
 art. 8

art. 18

art. 9
 art. 2
 art. 52

art. 59

art. 63

art. 65

art. 2