Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165384/2003-06-13/
Timestamp: 2020-08-15 11:56:40+00:00

Document:
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-5 à 435-6) - Légifrance
Dans « Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-5 à 435-6) »
Créé par Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 - art. 2 () JORF 1er juillet 2000
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions visées au premier alinéa.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 435-2, 435-3 et 435-4. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus : - l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; - le placement sous surveillance judiciaire ; - la fermeture des établissements ou de l'un des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; - l'exclusion des marchés publics ; - l'interdiction de faire appel public à l'épargne ; - l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Code pénal : Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-5 à 435-6) Code pénal : Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-5 à 435-6)
Code pénal Modifications pour : « Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-5 à 435-6) »

References: art. 2
 l'article 131
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