Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-avril-2018_n2018040084.html
Timestamp: 2018-12-15 02:56:14+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 05/04/2018 portant modalites d'introduction des demandes de subvention de projet pour l'appel 2018 `tout le monde a droit aux vacances'
Arrêté Ministériel du 05 avril 2018
Arrêté ministériel portant modalités d'introduction des demandes de subvention de projet pour l'appel 2018 `Tout le monde a droit aux vacances'
2018040084
Numac : 2018040084
5 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant modalités d'introduction des demandes de subvention de projet pour l'appel 2018 `Tout le monde a droit aux vacances'
LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu le décret du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004035613 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Office du Tourisme de la Flandre, l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013200569 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux subventions au tourisme fermer relatif aux subventions au tourisme, l'article 4, alinéa 1er ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2018 ;
Vu l'avis 63.070/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° subvention de projet : une subvention de soutien à certains frais spécifiques découlant d'une activité dont la durée, la finalité ainsi que l'objectif peuvent être définis conformément à l'article 56, alinéa 1er, 3° du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions, le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;2° obstacle : tout obstacle empêchant l'individu ou un groupe de planifier ou de réaliser ses vacances à l'aide de ses propres moyens ;3° réseaux régionaux alternatifs de transports (en commun) : solutions au manque de transport en commun dans une certaine région en vue d'éliminer l'obstacle de la mobilité pour les vacanciers ;4° effet durable au sein de l'organisation : la mesure dans laquelle le projet peut continuer à exister au sein de l'organisation après la fin de la subvention. CHAPITRE 2. - Contenu et objectif de l'appel 2018 Section 1re. - Délimitation thématique et géographique
Art. 2.Des demandes de subvention de projet peuvent être présentées dans le cadre de l'appel `Tout le monde a droit aux vacances'.
L'appel a pour territoire la Région flamande et la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Section 2. - Objectifs
Art. 3.L'objectif principal des demandes de subvention au titre de l'appel `Tout le monde a droit aux vacances' est d'accroître la participation à l'offre touristique des individus ou des groupes de Flandre et de Bruxelles qui sont confrontés à un obstacle.
Les objectifs spécifiques de l'appel sont les suivants : 1° créer des moyens novateurs pour aider à éliminer les obstacles tout au long de la chaîne de vacances ;2° mettre en place des réseaux régionaux alternatifs de transports (en commun). CHAPITRE 3. - Calendrier, conditions, taux de subvention et dépenses éligibles Section 1re. - Date limite de soumission
Art. 4.Les demandes de subvention peuvent être présentées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 16 mai 2018. Section 2. - Conditions
Art. 5.La date limite de soumission des projets est fixée au 31 décembre 2019. Le bénéficiaire doit soumettre au plus tard le 30 avril 2020 les rapports finaux sur les finances et les activités du projet.
Toutefois, à l'issue du projet, celui-ci peut être maintenu au moyen de ressources propres.
Art. 6.Chaque demandeur peut présenter un seul projet. Il est toutefois possible de présenter un projet en tant que partenariat de soumissionnaires.
Au sein d'un tel partenariat la subvention est demandée par, et sera accordée et payée au soumissionnaire primaire. Il est possible de transférer une partie de la subvention à un ou plusieurs bénéficiaires secondaires si cette intention a été indiquée à l'avance et qu'elle a été incluse dans l'arrêté de subvention. On ne peut être soumissionnaire primaire qu'une seule fois.
Art. 7.Les projets présentés ne doivent en aucun cas faire partie des activités normales de l'organisation. Section 3. - Taux de subvention et dépenses éligibles
Art. 8.Dans les limites des crédits budgétaires, un soutien financier maximal de 75 % des coûts éligibles est prévu. La subvention maximale autorisée s'élève à 22.500 euros.
Seules les demandes dont le coût total éligible dépasse 5.000 euros seront prises en considération.
Seuls les coûts encourus entre la date de soumission et la date de fin du projet, telles que définies dans l'arrêté de subvention, sont éligibles.
Art. 9.Les dépenses suivantes sont éligibles : 1° les frais de personnel pour la durée du projet, les coûts salariaux annuels s'élevant au maximum au salaire brut mensuel x 20.Le facteur 20 est un coefficient fixe et comprend le salaire annuel brut, la cotisation employeur (ONSS), le pécule de vacances simple et double légal et la prime de fin d'année ; 2° les frais d'animation, d'hébergement et de transport pour les accompagnateurs et les vacanciers dans le contexte du projet soumis ;3° les frais de location de matériel médical à l'appui des vacanciers dans le cadre du projet introduit ;4° les frais de formation ;5° les frais de prospection, de promotion et de communication pour la première ouverture du projet, y compris les frais d'obtention du label AnySurfer pour les nouveaux sites web subventionnés ;6° les frais de partage de connaissances ;7° les frais de développement de nouveaux produits numériques et audiovisuels : développement de logiciels et d'applications.
Art. 10.Les dépenses suivantes ne sont en aucun cas éligibles : 1° les frais généraux ;2° les frais de déplacement du personnel ;3° les frais de fonctionnement régulier du demandeur de subvention ;4° les frais de recherche et d'études, sauf dans le cadre d'une phase du projet soumis ;5° les frais de participation à des foires ;6° les frais de relations publiques, de réceptions et d'invitations à la presse ;7° les frais de nourriture et de boissons ;8° les investissements dans les infrastructures d'hébergement ;9° les frais de construction et de rénovation, d'aménagement, d'ameublement, d'installations techniques et utilitaires ;10° les frais d'entretien ;11° l'achat de terrains et d'immeubles ;12° les investissements dans des activités commerciales, telles que l'horeca et les magasins ;13° les frais de merchandising ;14° l'achat et le crédit-bail de moyens de transport ;15° les frais d'événements ;16° la TVA récupérable. CHAPITRE 4. - Critères d'évaluation et procédure consultative Section 1re. - Critères d'évaluation
Art. 11.Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants : 1° la mesure dans laquelle le projet élimine les obstacles tout au long de la chaîne de vacances qui empêchent les individus ou les groupes de partir en vacances ;2° la mesure dans laquelle le projet a un effet durable au sein de l'organisation ;3° le degré de coopération et de mise en réseau du projet avec les autres acteurs de la chaîne de vacances ;4° la faisabilité du projet en termes de calendrier et sur le plan financier et pratique. La priorité est donnée aux nouveaux projets qui n'ont pas encore été subventionnés dans le cadre de l'appel 2017 `Tout le monde a droit aux vacances'. Section 2. - Procédure consultative
Art. 12.Les demandes de projet seront évaluées par une commission consultative sur la base des critères d'évaluation énoncés ci-dessus.
Cette commission consultative fournit des avis à l'administrateur général de Visitflanders sur les projets éligibles à la subvention provenant du budget pour le programme d'impulsion `Tout le monde a droit aux vacances'. L'administrateur général de Visitflanders décide conformément à l'article 17, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes.
Art. 13.La commission consultative se compose des acteurs suivants : 1° deux représentants de Visitflanders ;2° au moins deux experts externes du secteur socio-touristique, en fonction du nombre de demandes de subvention soumises.
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2018.
Bruxelles, le 5 avril 2018.
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS
arrêté ministériel Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 avril 2018, Mme JUNGERS, Dominique A.J., est désignée, à partir du 1 er avril 2018, comme titulaire de la fonction de management -2 « Administrateur des Services patrimoniaux » pour Un recou arrêté ministériel Action sociale Un arrêté ministériel du 5 avril 2018 accorde, pour une durée indéterminée prenant cours le 1 er janvier 2018, l'agrément en qualité d'épicerie sociale à l'Association de fait Maison Croix-Rouge « Salm et Ourthe », épice Cet arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 26 mars 2018 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 26 mars 2018, M. Grégory Hodchamps en qualité de personne responsable des opérations de prétraitement de déchets dangereux et d'huiles usag
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 janvier 2018 annule la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le Comité de gestion de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale namuroise de services publics », en abrég
type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013200569 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux subventions au tourisme
décret du 19 mars 2004
type décret prom. 19/03/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004035613 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (1)
type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-avril-2018_n2018040084.html

References: l'article 5
 § 1
 § 2
 l'article 4
 l'article 84
 § 1
 l'article 56

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 17

Art. 13

Art. 14