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Timestamp: 2014-11-23 09:37:28+00:00

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* Conseil constitutionnel 8 F�vrier 1995 Loi organique modifiant *
Conseil constitutionnel8 F�vrier 1995 - D�cision N� 95-364 DCLoi organique modifiant la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et pr�paratoires � l'autod�termination de la Nouvelle-Cal�donie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-merJournal officiel du 8 f�vrier 1995, p. 2377Le Conseil constitutionnel a �t� saisi, le 19 janvier 1995, par le Premier ministre, conform�ment aux dispositions des articles 46 et 61, alin�a 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et pr�paratoires � l'autod�termination de la Nouvelle-Cal�donie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 modifi�e portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu la loi n� 66-496 du 11 juillet 1966 relative � la cr�ation de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polyn�sie fran�aise ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 modifi�e relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 modifi�e portant dispositions statutaires et pr�paratoires � l'autod�termination de la Nouvelle-Cal�donie ;
Vu le d�cret du 30 d�cembre 1912 sur le r�gime financier des territoires d'outre-mer ;
Vu le d�cret n� 57-622 du 15 mai 1957 relatif � l'application de l'article 1er du d�cret n� 56-1229 du 3 d�cembre 1956, modifi� par le d�cret n� 57-481 du 4 avril 1957, portant r�organisation et d�centralisation des postes et t�l�communications d'outre-mer ;
Vu le d�cret n� 62-745 du 30 juin 1962 relatif � l'office des postes et t�l�communications de la Polyn�sie fran�aise ;
Vu le d�cret n� 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polyn�sie fran�aise ;
1. Consid�rant que le texte soumis � l'examen du Conseil constitutionnel comporte sous trois titres distincts, un ensemble de 32 articles ; que ces derniers n'ont pas tous la m�me port�e ni la m�me valeur juridique ;
2. Consid�rant que le titre premier intitul� : " Modifications de la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et pr�paratoires � l'autod�termination de la Nouvelle-Cal�donie en 1998" comporte huit articles ;
3. Consid�rant que les articles 1er, 2 et 3 modifient respectivement les articles 8, 9 et 10 de la loi susvis�e du 9 novembre 1988 ; que ces nouvelles dispositions portent d'une part sur la r�partition des comp�tences entre l'�tat et les institutions propres du territoire et d'autre part sur la r�partition des comp�tences entre le territoire et les provinces ;
4. Consid�rant que l'article 4 ins�re apr�s l'article 24 de la loi du 9 novembre 1988 susvis�e trois articles 24-1 � 24-3 portant sur les comp�tences respectives des provinces et des communes en mati�re d'urbanisme et de conditions d'octroi de concessions de distribution d'�nergie �lectrique ;
5. Consid�rant que l'article 5 qui modifie le 4� de l'article 32 de la loi du 9 novembre 1988 susvis�e concerne les ressources fiscales de la province ;
6. Consid�rant que l'article 7 qui modifie l'article 83 de la loi du 9 novembre 1988 ouvre, � certaines conditions, aux agents des �tablissements publics du territoire, des provinces et des communes, une facult� d'int�gration dans la fonction publique territoriale laquelle rel�ve de la comp�tence du territoire en vertu de l'article 9 de cette loi ;
7. Consid�rant que l'article 8 ajoute apr�s l'article 95 de la loi susvis�e du 9 novembre 1988 un article 95-1 qui permet au pr�sident du congr�s du territoire ou au pr�sident d'une assembl�e de province de saisir le tribunal administratif de Noum�a d'une demande d'avis relative � l'�tendue des comp�tences respectives des institutions de la Nouvelle-Cal�donie �num�r�es par l'article 5 de ladite loi ;
8. Consid�rant qu'aux termes du deuxi�me alin�a de l'article 74 de la Constitution : "Les statuts des territoires d'outre-mer sont fix�s par des lois organiques qui d�finissent notamment, les comp�tences de leurs institutions propres, et modifi�es, dans la m�me forme, apr�s consultation de l'assembl�e territoriale int�ress�e." ;
9. Consid�rant que les dispositions ci-dessus analys�es d�finissent, outre les comp�tences de l'�tat et des communes, des r�gles essentielles d'organisation et de fonctionnement selon lesquelles s'exercent les comp�tences d'institutions propres au territoire d'outre-mer concern� ; que, d�s lors, en vertu du deuxi�me alin�a de l'article 74 de la Constitution, elles ont un caract�re organique ;
10. Consid�rant en revanche que les dispositions de l'article 6 qui modifient le deuxi�me alin�a de l'article 36 de la loi susvis�e du 9 novembre 1988 fixent, en vue d'une revalorisation, un mode de calcul applicable au montant total minimal des dotations sp�cifiques que l'�tat verse aux provinces de la Nouvelle-Cal�donie pour couvrir les d�penses de construction, d'�quipement, d'entretien et de fonctionnement des coll�ges ; qu'elles ne d�finissent ni les comp�tences des institutions propres du territoire ni les r�gles essentielles d'organisation et de fonctionnement de celles-ci ; qu'une loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement �num�r�s par la Constitution ; que, d�s lors, les dispositions de l'article 6 sont �trang�res au domaine d'intervention d'une loi organique ;
11. Consid�rant que le titre II intitul� : "Dispositions applicables au territoire des Iles Wallis et Futuna" comprend les articles 9 � 14 ;
12. Consid�rant que l'article 9 qui modifie la seconde phrase du quatri�me alin�a de l'article 9 de la loi susvis�e du 29 juillet 1961 porte sur les fonctions de l'administrateur sup�rieur en qualit� d'ordonnateur du budget du territoire ;
13. Consid�rant que l'article 10 ins�re apr�s l'article 14 de la loi susvis�e du 29 juillet 1961 deux articles 14-1 et 14-2 qui portent sur les modalit�s selon lesquelles sont cr��s les �tablissements publics du territoire et sur les pouvoirs des pr�sidents de conseil d'administration et des directeurs ainsi que sur les conditions selon lesquelles sont accord�es � des personnes priv�es des garanties d'emprunt ou de cautionnement par le territoire ;
14. Consid�rant que l'article 11 ins�re apr�s l'article 18 de la loi susvis�e du 29 juillet 1961 un titre V intitul� "Dispositions budg�taires et comptables" lesquelles sont applicables au territoire et aux circonscriptions ; que l'article 12 est un article de coh�rence cons�cutif � la cr�ation, r�sultant de l'article 11, de ce titre V dans la loi susvis�e du 29 juillet 1961 ; que l'article 13 �nonce en cons�quence que les dispositions du d�cret du 30 d�cembre 1912 sur le r�gime financier des territoires d'outre mer cessent d'�tre applicables en ce qui concerne les �les Wallis et Futuna ;
15. Consid�rant que l'article 14 pr�cise que les dispositions du titre II entreront en vigueur le 1er janvier 1996 ;
16. Consid�rant que les dispositions ci-dessus analys�es d�finissent des r�gles essentielles d'organisation et de fonctionnement selon lesquelles s'exercent les comp�tences d'institutions propres au territoire d'outre-mer concern� ; que d�s lors en vertu du deuxi�me alin�a de l'article 74 de la Constitution, elles ont un caract�re organique ;
17. Consid�rant que le titre III intitul� "Dispositions diverses" comprend les articles 15 � 32 ;
18. Consid�rant que l'article 15 a pour objet de valider, sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, les impositions per�ues par le territoire de Nouvelle-Cal�donie au titre de la contribution fonci�re sur les propri�t�s b�ties et non b�ties pour les ann�es 1982 � 1994 en tant que leur l�galit� serait contest�e par le moyen tir� de ce que l'autorit� ayant pris l'arr�t� n� 82-386 du 28 juillet 1982 modifi� par l'arr�t� n� 82-471 du 7 septembre 1982 n'�tait pas comp�tente pour d�terminer leurs bases ; que le l�gislateur pouvait, comme lui seul est habilit� � le faire, valider dans un but d'int�r�t g�n�ral, des dispositions prises par une autorit� du territoire ; que s'agissant d'un r�gime d'impositions ressortissant � la comp�tence des autorit�s territoriales, l'�tat ne pouvait ainsi intervenir que par le moyen d'une loi organique ;
19. Consid�rant que l'article 16 a pour objet de modifier les articles 8 de la loi susvis�e du 9 novembre 1988 et 3 de la loi susvis�e du 6 septembre 1984 relatifs aux mati�res relevant de la comp�tence de l'�tat respectivement en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise en y ajoutant des r�gles applicables aux personnels habilit�s des �tablissements d'enseignement priv�s li�s par contrat � l'�tat pour l'accomplissement de missions d'enseignement ; que cet article rev�t ainsi un caract�re organique ;
20. Consid�rant que l'article 17 de la loi qui modifie l'article 1er de la loi susvis�e du 11 juillet 1966 a pour objet de reconna�tre aux autorit�s du territoire de la Polyn�sie fran�aise un pouvoir de gestion sur certains actes concernant les fonctionnaires des corps de l'�tat pour l'administration du territoire ; qu'il pr�sente �galement un caract�re organique ;
21. Consid�rant que l'article 18 a pour objet de valider, sous r�serve des d�cisions de justice devenues d�finitives, les actes individuels relatifs aux instituteurs pris par les autorit�s de la Polyn�sie fran�aise sur la base du d�cret n� 82-622 du 19 juillet 1982 en tant que leur l�galit� serait mise en cause sur le fondement de l'incomp�tence de leur auteur ; qu'en cette mati�re, le l�gislateur pouvait, comme lui seul est habilit� � le faire, valider dans un but d'int�r�t g�n�ral des dispositions prises par une autorit� du territoire ; que, toutefois, d�s lors que cette validation intervient en la mati�re dans le champ de comp�tence de l'�tat en vertu de l'article 3 de la loi susvis�e du 6 septembre 1984, elle ne rel�ve pas du domaine de la loi organique ;
22. Consid�rant que les articles 19 � 30 modifient et compl�tent les articles 3, 26, 50, 51, 52 bis, 64, 65, 74, 86, 87, de la loi susvis�e du 6 septembre 1984 ; que ces dispositions sont relatives � la r�partition des comp�tences entre l'�tat et le territoire de la Polyn�sie fran�aise , aux attributions du conseil des ministres du territoire, aux r�gles essentielles de fonctionnement et aux attributions de l'assembl�e territoriale, aux rapports de l'assembl�e territoriale et de la commission permanente avec le gouvernement du territoire et le haut-commissaire de la R�publique et aux modalit�s d'indemnisation des membres du conseil �conomique, social et culturel ainsi qu'aux modalit�s de fonctionnement de ce dernier qui constitue une institution propre du territoire ; que ces articles rel�vent par suite du domaine d'intervention de la loi organique ;
23. Consid�rant que le II de l'article 31 a pour objet de valider, sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, la d�lib�ration n� 85-1023 du 8 mars 1985 de l'Assembl�e territoriale de la Polyn�sie fran�aise portant cr�ation de l'Office territorial des postes et t�l�communications et les actes r�glementaires et non r�glementaires pris sur la base de cette d�lib�ration ; que le l�gislateur pouvait, comme lui seul est habilit� � le faire, valider dans un but d'int�r�t g�n�ral des dispositions prises par une autorit� du territoire ; que ces dispositions qui impliquent une extension des comp�tences du territoire au domaine des t�l�communications ext�rieures et interviennent dans le champ de ses comp�tences en mati�re de t�l�communications int�rieures ont un caract�re organique ; que le I de cet article 31 qui abroge des dispositions relatives aux postes et t�l�communications dans les territoires d'outre-mer est ins�parable du II ;
24. Consid�rant que le II de l'article 32 compl�te l'article 105 de la loi susvis�e du 6 septembre 1984 pour d�finir des modalit�s sp�cifiques concernant le repr�sentant du territoire de la Polyn�sie fran�aise au sein des soci�t�s d'�conomie mixte locales lequel doit �tre d�sign� par le conseil des ministres ; qu'il pr�sente par suite un caract�re organique ; qu'en revanche le I de cet article qui se borne � reprendre des dispositions financi�res relatives au r�gime de ces soci�t�s ne concerne pas des r�gles essentielles d'organisation et de fonctionnement d'institutions propres au territoire ; que d�s lors il est �tranger au domaine d'intervention de la loi organique ;
25. Consid�rant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a �t� prise, s'agissant de ses dispositions organiques, dans le respect de la proc�dure pr�vue par les articles 46 et 74 de la Constitution ;
26. Consid�rant que le texte pr�sentement examin�, tant dans ses dispositions ayant valeur de loi organique que dans celles ayant valeur de loi, n'est pas contraire � la Constitution ;
La loi soumise � l'examen du Conseil constitutionnel est d�clar�e conforme � la Constitution en ce qui concerne tant ses dispositions ayant le caract�re de loi organique que celles de ses dispositions ayant le caract�re de loi.
D�lib�r� par le Conseil constitutionnel dans sa s�ance du 8 f�vrier 1995.
Le pr�sident, Robert BADINTER

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 7
 l'article 83
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 95
 l'article 5
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 6
 l'article 36
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 74
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 105