Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919
Timestamp: 2018-06-24 07:10:58+00:00

Document:
1733-PGPTVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières2
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919
Les travaux d'aménagement de combles et de greniers autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du CGI, sont éligibles au taux réduit de 10% prévue à l'article 279-0 bis du CGI dans la mesure où ces travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants) et n’aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher de la construction de plus de 10 % dans les conditions définies aux II-B § 360 et suivants.
Les travaux de rénovation ou d’entretien portant sur les ouvrages concernés, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc. sont soumis au taux réduit de 10%.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit de 10% figurent au BOI-ANNX-000208.
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s’ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher de la construction (cf. II-B § 360 et 370).
En revanche, les travaux de construction et/ou d’extension de balcon, loggia, terrasse ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit (voir toutefois précisions au II-B § 380).
Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit de 10% pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans.
En revanche, relèvent du taux normal les travaux portant sur les surfaces extérieures autres que celles visées ci-dessus au I-B-1 § 10. Tel est le cas des travaux suivants :
Les travaux d'édification et de réparation du mur de clôture, quel qu’en soit le type à l’exception des haies vives, d'un terrain ou d’un jardin entourant une maison d'habitation, ainsi que la pose d'un portail peuvent bénéficier du taux réduit de 10%, même si l'acquisition de ce terrain est intervenue depuis moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.
Ces travaux peuvent constituer, le cas échéant, des travaux d'urgence (BOI-ANNX-000211).
Les travaux permettant l’alimentation en eau d’un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10% même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public.
Par ailleurs, les travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.) sont soumis au taux réduit de 10%.
La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans aux réseaux publics (électricité, gaz, assainissement, adduction d'eau, etc.) facturés par les entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux relève du taux réduit de 10% ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 120).
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en BOI-ANNX-000209.
Les collectivités locales peuvent également, afin de diminuer le coût des travaux (financement partiellement subventionné), faire réaliser ces travaux au nom des particuliers. Dans cette situation, la collectivité se borne à demander aux particuliers le remboursement des frais engagés pour la réalisation de travaux leur incombant, sous déduction de la subvention éventuellement accordée. Les travaux facturés par l'entreprise prestataire sont donc soumis au taux réduit de 10%.
Ainsi, le remboursement des frais liés aux branchements à l'égout (art. L. 1331-2 du code de la santé publique) situés sous la voie publique exécutés par la commune soit d'office lors de la construction d'un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, bénéficie du taux réduit de 10%.
Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement individuel relèvent du taux réduit de 10% lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation éligibles.
Certains de ces travaux peuvent par ailleurs être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit de 10% lorsque les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (BOI-ANNX-000211).
Ces travaux, même s'ils sont effectués par une entreprise en dehors de toute autre prestation, peuvent être soumis au taux réduit de 10%. Ces travaux peuvent être notamment effectués dans un but d'assainissement du bâtiment.
Par ailleurs, les travaux de remise en état des espaces attenants à l’habitation après une opération de viabilisation ou des travaux sur canalisations, puisards, etc. sont soumis au taux réduit de 10%.
- lorsque les prestations d’études relèvent d’une activité incompatible avec l’exercice de toute activité de conception ou d’exécution des travaux. Tel est par exemple le cas, en application de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation, des prestations de contrôle technique. Tel est également le cas des opérations de diagnostic parasitaire, de certification de surface, de recherche de plomb ou de diagnostic pour la recherche d’amiante, qui relèvent toujours du taux normal, dès lors qu’aux termes des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux.
Remarque : En revanche, les travaux proprement dits de désamiantage et d’élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit de 10%. Il en est de même des travaux de traitement préventif et curatif des bois et du détermitage(cf. I-E § 220 et suivants).
Cela étant, il est admis que lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d’études assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, celui-ci émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit de 10% afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d’études préalables. Pour justifier de l’application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
Cela étant, si des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien par eux- mêmes éligibles au taux réduit de 10% impliquent le lessivage ou le nettoyage (préalable ou consécutif) des locaux dans lesquels ils sont réalisés, le taux réduit de 10% s'applique, par simplification, à l'ensemble de l'opération lorsqu'elle est facturée par un même prestataire.
Le terme de « nettoyage » utilisé traditionnellement dans certaines professions doit s'analyser dans certains cas en de véritables travaux d'entretien éligibles au taux réduit de 10% dès lors qu'ils nécessitent le recours à des équipements et à des techniques qui dépassent le stade de la simple opération de nettoyage courant et ont pour objet de contribuer au maintien en l'état et au bon fonctionnement d’un équipement (exemple : « nettoyage » des cuves à fioul).
Les travaux d'entretien, de désinfection et de dépannage, qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation un immeuble ou un équipement, relèvent du taux réduit de 10% :
- pour la main d’œuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation ;
- il n'y a pas lieu de distinguer, pour la détermination du taux de TVA applicable, l'entretien courant du gros entretien. Ainsi, la part « P2 » des contrats d’exploitation de chauffage et de climatisation, qui correspond aux travaux courants d’entretien et de conduite, est éligible au taux réduit de 10% ;
- la circonstance que les travaux d'entretien et de dépannage portent sur des équipements donnés en location à l'utilisateur ne fait pas obstacle à l’application du taux réduit, dès lors que les équipements concernés sont éligibles (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-1 § 210 à 500). Les travaux soumis au taux réduit peuvent être facturés en tant que tels au locataire, au titre d'une prestation individualisée dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'entretien ou facturés distinctement par le loueur de l'équipement. Les loyers perçus au titre de la location de ces équipements relèvent bien entendu du taux normal.
Certains contrats portant sur les installations de chauffage peuvent prévoir une clause de « garantie totale » (dite part "P3") qui prévoit le remplacement en cas de besoin de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même. Or, la fourniture de certains gros appareils de chauffage installés dans des immeubles collectifs relève du taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-1 § 190 et suivants).
Dans cette situation, à titre de règle pratique, il est admis que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils de chauffage relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxes du contrat. Cette quote-part de 20% s'applique à la totalité de la redevance et non à la seule part "P3".
Dans le cas où l'immeuble est conventionné APL, le bailleur peut constater une livraison à soi-même, au taux réduit de 10 % de la TVA, de cette quote-part de 20 %, selon les dispositions de l'article 278 sexies A du CGI (BOI-TVA-IMM-20-10-20-10).
4. Prestations de dépannage portant partiellement sur des équipements éligibles au taux réduit de 10%
- l'intervention de dépannage qui porte sur le matériel lui-même relève du taux réduit si l'équipement est lui-même éligible au taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-1 § 210 à 500). Le taux normal s'applique dans le cas inverse (exemple : prestation portant sur un combiné téléphonique) ;
S'agissant des immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux réduit de 10% est applicable aux travaux d'urgence.
Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux réduit de 10% quelle que soit l'ancienneté des locaux mais ne permet pas pour autant de faire bénéficier du taux réduit des travaux qui en sont par nature exclus, tels que les travaux de construction ou de reconstruction de logements affectés par un sinistre, quelle que soit l'importance de ce dernier ou a fortiori des travaux qui ne portent pas sur des locaux d'habitation.
Les travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur relèvent du taux réduit de 10% pour autant que les travaux n'aboutissent pas au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
- les travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans c’est-à-dire nouvellement construits (BOI-VA-IMM-10-10-10-20 au II § 130) ou ayant fait l’objet de travaux achevés depuis moins de deux ans qui ont concouru à la production d’un immeuble neuf (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 I-A) ;
- les travaux qui concourent à la production d’un immeuble en application du I de l’article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130) ;
Au sens de l'article R*.112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
En cas d’augmentation de plus de 10 % de la surface visée au II-B § 360, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l’appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
Les travaux d’aménagement de combles et de greniers ayant pour seul objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant relèvent du taux réduit dans les conditions suivantes.
Il en est ainsi des travaux d’aménagement portant sur des combles aménageables qui n’augmentent pas la surface de plancher de la construction dès lors que les surfaces initialement non aménagées sont déjà incluses dans la surface de plancher de la construction avant les travaux. En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas jusqu’alors de la surface de plancher de la construction. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface visée au II-B § 360 a été augmentée de plus de 10 %.
RES N° 2007/35 (TCA) du 09 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).
Application du taux normal à l'ensemble des travaux réalisés, sur une période de deux ans (cf. II-B § 380).
Application du taux normal à l'ensemble des travaux réalisés dans le volume, sur une période de deux ans (cf. II-B § 380).
En revanche, lorsqu’il y a surélévation de la toiture, le taux normal s’applique (II-B § 380). Il en est de même si les travaux d’aménagement ont pour effet de créer un local dans le cas de combles ne formant pas précédemment un volume isolé (par exemple dans le cas d’une pièce ayant une grande hauteur sous plafond).
Les travaux d’installation d’une mezzanine à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal (cf. II-B § 360).
Précision : Concernant les "terrasses" des précisions sont apportées au BOI-ANNX-000208.
Les travaux concourant à la production d’un immeuble (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants) ou à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % (cf. II-B § 360 et suivants) doivent être appréciés sur une période maximale de deux ans déterminée en fonction des dates de facturation des travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 120 et suivants).
- en septembre N-1, de nouveaux travaux portant sur les éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l’ouvrage sont facturés et rendent à l’état neuf 25 % de ces éléments (cf. le nota bene figurant au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 120).
/bofip/1733-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919

References: l'article 278
 l'article 279
 § 140
 § 360
 § 360
 § 380
 § 10
 § 120
 § 220
 § 210
 § 190
 l'article 278
 § 210
 § 130
 § 130
 § 360
 § 360
 § 380
 § 380
 § 380
 § 360
 § 140
 § 360
 § 120
 § 120