Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/caldagues_michel77009c/5R/1982.html
Timestamp: 2017-09-21 03:19:15+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel CALDAGUÈS > Extrait de la table nominative 1982
Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Défense- Section gendarmerie [n° 98, tome V (82-83)] (22 novembre 1982).
Questions orales sans débat : n° 304 (JO Débats 11 novembre 1982) (p. 5390) à M. le ministre chargé du budget : radiodiffusion et télévision (perquisitions domiciliaires pour la taxe sur les magnétoscopes) - Réponse de M. Charles Fiterman, ministre des transports (19 novembre 1982) (p. 5626, 5627).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 ter (p. 1295) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat pour vente du logement par le bailleur).
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 10 (p. 2853) : se déclare opposé à l'amendement n° A-102 de M. Henri Caillavet (composition de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle : désignation des députés et sénateurs de façon à assurer la représentation proportionnelle à l'intérieur de chacune des assemblées et une représentation équilibrée des formations politiques).
- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale [n° 64 (82-83)] - (18 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5570) : motivations politiciennes et ignorance des réalités parisiennes - Volonté du Gouvernement de dépecer Paris - Vague d'indignation de la population - Dispositif de repli du Gouvernement - Statut antérieur de Paris - (p. 5571): tutelle ; rôle représentatif du président du conseil municipal et pouvoirs du préfet- Régime municipal de Paris sous la IVe République- Equipement de Paris et effort d'aménagement du territoire à partir de 1959 ; action des gouvernements de MM. Michel Debré et Georges Pompidou - Dépôt de propositions de loi par des élus de la capitale - Réforme de Paris de 1975 ; municipalité de droit commun - Alourdissement de la gestion de Paris - Intégration de Marseille dans cette réforme - (p. 5572) : absence de concertation avec les collectivités locales - Réserves des conseils municipaux de Paris et de Lyon - Préférence pour le statut de 1975 par rapport au projet gouvernemental actuel - Vote de la question préalable.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [n° 63 (82-83)] - (18 novembre 1982) - Art. 5 bis (p. 5594) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'inéligibilité des officiers municipaux à Paris au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pour une durée d'un an après cessation de leurs fonctions).
Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- Rapporteur pour avis (section gendarmerie) - (p. 5977) : image de la gendarmerie ; maintien de l'ordre et exécution des lois - Extension des missions de la gendarmerie- Montée de la violence, de la délinquance et du terrorisme - Carence des services civils et accumulation des missions de la gendarmerie ; surveillance des crues - Transfert d'emplois de l'armée de terre et augmentation d'effectifs- Garde républicaine ; effectifs et missions - Conditions de vie des personnels de la gendarmerie - Adéquation des moyens aux effectifs et aux missions - (p. 5978) : tassement des dépenses d'équipement par rapport aux dépenses de fonctionnement - Annulations de crédits militaires pour le budget de 1982 et conséquences pour la gendarmerie- Moral des personnels - Principe de la parité avec les personnels de police - Augmentation à 100 % du taux de réversion des pensions versées aux veuves de gendarmes tués en service - Se prononce contre l'adoption des crédits militaires - Examen des crédits - Après l'art. 63 bis (p. 6001) : son amendement n° 136 : intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police versée aux militaires de la gendarmerie dans le calcul de la pension de retraite ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Son amendement n° 137 : taux de pension des veuves de militaires de la gendarmerie tués en service fixé à 100 % de la pension de retraite accordée à leurs maris ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale - Nouvelle lecture [n° 139 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6922) : nécessité de rejeter la conception de ce texte et vote par le groupe RPR de la première question préalable - Projet apparaissant comme une agression contre le bon sens et contre l'intérêt des Parisiens - Caractère politique des élections municipales - Mieux être des administrés, finalité dominante de la gestion municipale - (p. 6923) : beauté et caractère passionnant du mandat du maire - Projet concevant la politique municipale comme relevant de la politique politicienne - Opération politicienne contre Paris et Lyon - Projet compliquant à l'extrême l'administration de Paris, alourdissant la charge des contribuables et apportant des entraves à la vie quotidienne des administrés - Vote de la question préalable par le groupe RPR.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 6987) : dispositions du collectif relatives aux armées : transferts de crédits ; mesure favorable à la situation des veuves de gendarmes tués en service - (p. 6988) : annulation de crédits : rémunérations ; carburant ; ouverture de crédits de paiement : opérations extérieures : Liban - Fabrications aéronautiques - Armée de terre ; marine ; infrastructures immobilières de la gendarmerie - Décision de la commission des affaires étrangères de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour ce projet de loi - Art. 3 (p. 6995) : à propos de cet article et de l'état C annexé, relatifs aux dépenses en capital des services civils, intervient sur les apports au fonds de dotation et au capital des entreprises publiques : rappel des formalités imposées aux entreprises privées en cas d'augmentation de capital : absence de formalités de ce type lorsqu'il s'agit d'entreprises nationales - Incertitude sur la répartition des sommes destinées au secteur public industriel - Retard de parution des contrats de plan - Exemple de l'automobile : régie Renault et groupe Peugeot - Subventions en capital ou subventions d'exploitation - Achat par une entreprise nationale d'un hôtel particulier dans le 16e arrondissement de Paris - Contrôle de l'utilisation des fonds publics - (p. 6996) : caractère tardif de la parution des comptes des entreprises publiques - Souci d'information du public manifesté, par exemple, par le groupe Peugeot- Fonction de contrôle du Parlement : contrôle a priori ou contrôle a posteriori - Vote du budget - Art. 12 (p. 7003) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Maurice Blin, rapporteur général (prorogation jusqu'au 1er mai 1983 des dispositions de la loi de finances pour 1982 permettant aux contribuables de faire connaître par lettre recommandée les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leur déclaration fiscale) - Texte initial du Gouvernement- Art. 17 (p. 7005) : votera l'amendement n° 15 de M. Henri Caillavet (suppression du paragraphe II de cet article relatif à la taxe sur les préenseignes) - Art. 18 (p. 7006) : votera contre l'amendement n° 12 de M. Jacques Carat (possibilité pour les communes d'augmenter de 20 % les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires lorsqu'ils sont en saillie sur la voie publique) - Après l'art. 19 (p. 7012) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 déposé par MM. Maurice Blin et André Fosset, au nom de la commission des finances (déduction des frais de garde pour les couples dont les deux conjoints travaillent ; financement par un prélèvement sur la contribution annuelle versée aux institutions sociales du comité d'entreprise lorsqu'elle excède 3 % du montant des salaires) - Privilège constitué par le montant de la subvention au comité des oeuvres sociales d'Electricité de France (EDF) indexé sur le chiffre d'affaires de cette entreprise publique - Incidence des chocs pétroliers - Lutte contre les privilèges - Montant comparé à celui de la masse salariale - Substitution de gage proposée par la commission des finances - (p. 7014) : cas des porteurs de bons de la Caisse nationale de l'énergie (CNE), évoqué par M. Etienne Dailly, et détention de l'essentiel des titres de cet emprunt par des sociétés nationales - Art. 21 (p. 7017) : son amendement n° 16, au nom de la commission des affaires étrangères : extension au conjoint et aux orphelins du militaire de la gendarmerie tué en service commandé du bénéfice d'une pension de retraite égale à la solde d'activité ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Extension nécessaire de la notion de décès au cours d'une opération de police ; cas d'opérations de sauvetage - Satisfaction devant l'annonce de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans la base de calcul de la pension de retraite des personnels de la gendarmerie.

References: Art. 6
 Art. 10
 Art. 5
 l'article 40
 l'article 40
 Art. 3
 Art. 12
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 21
 l'article 40