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Timestamp: 2018-08-16 05:51:30+00:00

Document:
Arrêté n°2018-00406 du 1er juin 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
Date de publication : 01/06/2018 Emetteur : Préfet de police de Paris
Consolidée le : Source : BMO-BDO n°44 du 8 juin 2018
Arrêté n°2018-00406 relatif aux missions et à I'orsanisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
Vu la loi n°2017 -257 du 28 fevrier 2017 relative au statut de paris et à I'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n°77 -1266 du l0 novembre 1977 rclatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai .1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 20p4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et déparements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu la délibération n°2014-pp-1004 du conseil de paris des 19 et 20 mars 2014 accordant délégation de pouvoir au, préfet de police dans certaines matières énumérées par I'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu I'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à I'organisation de la préfecture de police ;
Vu I'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010, relatif à I'organisation de la direction Départementale Interministérielle de la Protection des Populations de Paris ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des transports et de la protection du public du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
Article premier. - La Direction des Transports et de la Protection du Public est dirigée par un Directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 1 novembre 1977 susvisé.
Article 2. - Les missions dévolues à la Direction des Transports et de la Protection du Public, sont :
la prévention et la protection sanitaires et la police des installations classées pour la protection de I'environnement ;
l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et de la réglementation relative à I'accessibilité des personnes en situatiôn de handicap dans les établissements recevant du public e1 les immeubles de grande fqteur, ainsi qu'en matière de péril dans les bâtiments, à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation ;
la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du Maire de Paris), préparation des avis du préfet de Police sur les projets d'amélagements de voirie, en liaison notarnment avec la Brigade de Sapeurs pompiers de Paris ;
l'application des règles relatives à I'usage du domaine public de paris et de la délivrance des autorisations liées à I'utiliiation de I'espace aérien, relevant de la compétence du Préfet de Police.
Chapitre I : Orsanisation générale
Article 3. - La Direction des Transports et de la Protection du Public comprend :
la Sous-direction de la protection sanitaire et de I'environnement ;
la Sous-direction de la sécurité du public ;
la Sous-direction des déplacements et de l'espace public ;
Article 4. - La Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris, I'institut médicoJégal de Paris et I'infirmerie psychiatrique près la Préfécture de Police sont rattachés à la Direction des Transports et de la Protection du Public.
Chapitre 2 : La Sous-direction de la protection sanitaire et de I'environnement
Article 5 La Sous-direction de la protection sanitaire et de l,environnement comprend :
de la police administrative des débirs de boissons, de I'enregistrement des déclarations relatives aux licences de débits de boissons et établissements assimilés relevant du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ;
de la police sanitaire des restaurants et autres cornmerces d'alimentation relevant du Code de la consommation, du Code rural et de la pêche maritime;
de la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la rnusique amplifiée;
2°) Le Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
du secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Paris (CODERST);
de l'élaboration, de la révision et du suivi du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Région d'Ile de France et de la gestion des épisodes de pollution atmosphérique conjointement avec les services du Préfet de la Région d'Ile de France et des septs Préfets de département de l'Ile de France;
de la relation avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (unité départementale et services régionnaux) et les autres services de l'Etat pour tous les domaines de compétences relatifs à la protection de l'air.
de la police adminsitrative des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat;
du traitement des signalements de personnes suscpetibles de troubler l'ordre public et de porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.
de la liaison avec le Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris en matière de prévention des risques sanitaires et de la préparation des mesures en cas de crise;
de la liaison avec l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France et notamment du suivi du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS);
du suivi de l'activité du Centre Accueil et de Soins Hospitaliers (CASH) de Nanterre.
Chapitre 3 : La Sous-direction de la sécurité du public
Art. 6 - La Sous-direction de la sécurité du public comprend :
de l'instruction des permis de constuire au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécurité publique;
de la police administrative des établissement recevant du public (à l'exception des hôtels et autres locaux à sommeil);
de la police adminstrative des immeubles de grande hauteur;
de l'instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés ou publics sous l'ange des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situtation de handicap;
des agréments des centres de formaton "Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes" (SSIAP);
de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l'exception des immeubles à usage principal d'habitation;
de la prévention des risques d'intoxication oxycarbonnée;
de l'instruction des demandes de dérogations en matières d'accessibilité des personnes en situation de handicap aux habitations existantes.
du secrétariat du médiateur Hôtels-Cafés-Restaurants;
des travaux d'office réalisés dans les ERP ou ateliers entrepôts.
4°) Le Service des architectes de sécurité, chargé de l'appui technique de la Direction des Transports et de la Protection du Public en matière de sécurité du public et d'accessibilité des personnes en situation de handicap, ainsi qu'en matière de péril.
Chapitre 4 : la Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Art. 7 - La Sous-direction des déplacments et de l'espace public comprend :
1°) Le Bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, chargé :
des procédures administratives de sécurité des transports publics guidés urbains et des tunnels parisiens de plus de trois cent mètres;
dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arrêté du 10 novembre 1972 sur l'organisation du taxi dans la région parisienne, de la mise en oeuvre de la réglementation générale concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de stationnement des taxis, l'agrément et le contrôle des écoles de formation;
3°) Le Bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :
du recueil, du stockage, de la restitution ou de l'aliénation des objets trouvés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Chapitre 5 : le Secrétariat Général
Art. 8 - Le Secrétariat Général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels, immobiliers, informatiques et de télécommunications affectés à la Direction, sous réserve des compétences exercées par les services du Préfet, Secrétaire Général pour l'Administration. Il est en charge du contrôle de gestion, du suivi des différentes démarches qualité visant, notamment, à la certification des procédures et pilote les chantiers de modernisation de la Direction. Le service d'appui et qualité de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris lui est rattaché.
Chapitre 6 : le Cabinet
Art. 9 - Le Directeur est assisté d'un chef de cabinet dans l'animation et la coordination des travaux des Sous-directions.
Chapitre 7 : l'institut médico-légal de Paris et l'infirmerie psychiatrique près la Préfecture de Police
Art. 10 - L'institut médico-légal de Paris est chargé de recevoir les corps dont l'identité n'a pu être établie, ou devant donner lieu à une expertise médico-légale, ou qui ne peuvent être gardés au lieu du décès.
Art. 11 - L'infirmerie psychiatrique près la Préfecture de Police est chargée de l'accueil temporaire des personnes prises en charge par les Services de Police, dont les troubles mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation. Pleinement autonome dans son fonctionnement médical dont la responsabilité incombe au médecin-chef, l'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autorité du Sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière. Le médecin-chef et le Sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement rendent compte conjointement au Directeur des Transports et de la Protection du Public du bon fonctionnement de l'infirmerie pyschiatrique près la Préfecture de Police. Un comité d'Ethique constitué de personnalités qualifiées indépendantes contrôle les pratiques déontologiques et éthiques au sein de l'établissement.
Art. 12 - L'arrêté n°2017-01172 du 29 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public est abrogé à compter de cette date.
Art. 13 - Le Préfet, Directeur du Cabinet, et le Directeur des Transports et de la Protection du Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux "Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police et des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne" ainsi qu'au "Bulletin Municpal Officiel de la Ville de Paris". Cet arrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la Préfecture de Police.

References: Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13