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Timestamp: 2017-09-25 15:22:31+00:00

Document:
1. Art. 271 al. 2 PPF, art. 55 al. 1 lit. a OJ. Pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Nécessité d'indiquer la valeur litigieuse dans le mémoire de recours (consid. 1).
2. Art. 59 al. 1 LCR. Exclusion de la responsabilité du détenteur. Ne constitue pas une faute grave des organes de l'Etat chargés de la voirie l'emploi, pour la réparation du revêtement de la chaussée, d'un mélange préparé à la main avec du goudron froid, mélange dont le dosage n'était pas assez exact et qui contenait du matériel pierreux trop fin. Le cas de force majeure n'est pas donné du fait que la surface réparée, sur laquelle le véhicule a dérapé, était glissante.
ATF: 83 II 247, 81 II 310, 82 II 593, 87 II 114
Article: Art. 271 al. 2 PPF, Art. 59 al. 1 LCR, Art. 45 OG, Art. 55 Abs. 1 lit. a OG suite... , Art. 271 BStP, Art. 55 OG, Art. 46 OG, Art. 58 OR

References: Art. 271
 art. 55
 Art. 59
 Art. 271
 Art. 59
 Art. 45
 Art. 55
 Art. 271
 Art. 55
 Art. 46
 Art. 58