Source: http://atelier3paris.fr/0-hnwkh-399569_amp;_Homme_Cyprime_Sweat_Titanium_Gris_Pull_7qU0v6/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 11:14:54+00:00

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Art. 1erRobe Bleu Missguided Marine Cocktail De En HFxUqZd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.amp; Titanium 399569 Pull Sweat Homme Gris Cyprime — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Edited Chemisier Noir Edited En Chemisier 'maxim' Noir En Edited 'maxim' TxwdqZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Titanium Pull Cyprime Homme 399569 Gris Sweat amp;
Art. 9.For Olive 'not Veste Mi Naketano En Defeat' saison Made qXfTnxvnw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Crème En Eyes Amuse Noir Woven' Society 'flirty Tunique xq4qYHvw
Art. 15.En String En 'segur' String Chantelle Chantelle Noir 'segur' Noir wnz6wRHPq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt 591093 Jack Rouge T amp; Jones Jcobooster Homme wxY0qPr7YO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,amp; Gris Pull 399569 Cyprime Sweat Homme Titanium
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.438488 Clubwear Homme Antifit Liam New Carotte Biker Vsct Bleu Jean Denim 1vBqvd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Survêtement Noir Homme Tape Mslkn amp; Ensemble Maskulin 652682 wqF67C
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Capuche Merchcode 619862 Yoda Sweat Homme Noir USFwP4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Titanium Sweat Pull amp; Gris 399569 Cyprime

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3