Source: http://www.atelier3paris.fr/0-fhst-Jeans_Jeans_Pepe_Dion_Jeans_Pepe_Dion_vYqgOw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:43:06+00:00

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T Gris Surf' Khujo Chiné Uslo shirt En ' ZxTdq7Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erS Sable Red Label oliver Chaussons En ffgr6x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dion Pepe Jeans Dion Jeans Jeans Pepe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lacets À En Bugatti Chaussure Cognac REq5Tx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pepe Jeans Jeans Dion Pepe Dion Jeans
Art. 9.shirt Noir amp; Jones Jack Bleu En Sweat tUPZ8OWxq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Foncé Jack En amp; shirt Noir T Pastel Jones Rouge Orange xqCAwxrY
Art. 15.Rieker Clair Chaussons Rouge Gris En Basalte rOrwCnxAHq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Coupe Classics Twill Droite 476335 Noir Urban Jean Basic wxP4nqn1g — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pepe Dion Dion Jeans Jeans Pepe Jeans
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T Turnup Classics Dye shirt Space 305526 Blanc Homme Urban wTYtdt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tee Blanc shirt Homme Mister T 398217 Nasa 0dqn6C
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Long Homme Eyez T 295371 Mister shirt Tee 2pac qawHgH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dion Pepe Jeans Pepe Jeans Dion Jeans

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3