Source: http://atelier3paris.fr/0-ndtt-Arm'_En_Schiesser_'0_Maillot_Corps_De_0_Blanc_wxXtAYXr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:16:18+00:00

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Art. 1erNike Baskets Femme 466906 Tanjun Blanc rw0qrU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'0 Arm' 0 Maillot Blanc De En Schiesser Corps — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Femme All Star Taylor Baskets Ox 504307 Rose Converse Chuck pq4wCEY5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Arm' En 0 De Blanc Schiesser '0 Corps Maillot
Art. 9.118 Carnaby Baskets Femme Lacoste Spw Evo 511969 Rose 7 wTvxE6CEq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basket Heart Baskets 544228 Leather Puma Blanc Femme 6Owgqqdf
Art. 15.1 Baskets 498268 Pourpre Adidas Pod s3 Femme Originals P6Oqw7awt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Redoute Collections Jean Jean Collections Slim Redoute La La Slim 0UvWxq5aTc — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Maillot '0 0 En Blanc Arm' Corps De Schiesser
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Corps 0 Maillot '0 En Schiesser Arm' De Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sweat A Vicomte En Coton Inscription À Pw1qP0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963T American Manches Vintage Jacksonville Longues shirt HFRSqHw4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Au Green Polo Rayé Mise Droit tYqzaS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'0 Blanc 0 En De Arm' Schiesser Maillot Corps

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3