Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-180
Timestamp: 2018-03-17 22:23:59+00:00

Document:
IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1371-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles9
BOI-IR-RICI-180-20170512
2017-05-12T11:04:55.000+02:00
Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI).
Le 1 de l'article 199 unvicies du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire (cf. I-B-1 § 50), réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017 (cf. I-B-2 § 60), au capital initial ou aux augmentations de capital (cf. I-B-3 § 70) des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget (cf. I-B-4 § 80 et suiv.)
L'économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les sociétés définies à l'article 238 bis HE du CGI est exposée au BOI-IS-BASE-40-10-10.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 40 du BOI-SJ-AGR-50-60-20.
La réduction d'impôt est fixée, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, à 30 % des sommes versées pour les souscriptions augmentées le cas échéant des frais de souscription, soit une réduction d'impôt maximale de 5 400 €.
Le taux mentionné au II-A-3 § 150 est porté à 36 %, lorsque la société bénéficiaire (SOFICA) s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés de réalisation, dans les conditions prévues au a de l’article 238 bis HG du CGI, avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription au capital de la SOFICA. La réduction d'impôt maximale est donc de 6 480 €.
La réduction d'impôt maximale est alors de 8 640 €.
Les engagements de la SOFICA mentionnés au II-A-3 § 160 et 165, sont pris lors de la délivrance de l’agrément et figurent à l’annexe de la décision d’agrément délivrée par le ministère du budget.
Les souscriptions donnant lieu à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (CGI, art. 199 terdecies-0 A).
Par ailleurs, en cas d'annulation des titres dans le cadre d'une procédure collective, l'imputation des pertes s'effectue sous déduction des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies du CGI (CGI, art. 150-0 D, 13-b).
Enfin, les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI ne peuvent pas figurer sur un plan d'épargne en actions (CoMoFi, art. L. 221-31, II-2°).
Lorsqu'une majoration du taux de la réduction d’impôt est applicable (cf. II-A-3 § 150 et suiv.), les souscripteurs doivent également produire sur demande du service, à l’appui de leur déclaration de revenus, une copie de l’annexe à la décision d’agrément délivrée par le ministère du budget sur laquelle figurent les engagements de la SOFICA prévus au II-A-3 § 160 et 165.
Aux termes des dispositions de l’article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Ainsi, l’article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de 36 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI.
/bofip/1371-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-180

References: l'article 199
 l'article 199
 § 50
 § 60
 § 70
 § 80
 l'article 238
 § 40
 § 150
 § 160
 l'article 199
 art. 199
 l'article 199
 art. 150
 l'article 199
 § 150
 § 160
 l'article 1727
 l'article 199
 l'article 199