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Timestamp: 2017-05-01 04:27:28+00:00

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droit pénal concernant les infractions contre les m½urs droit suisse - Blog de PRÉVENTION ET D'INFORMATIONS Skyrock.comACCUEILBLOGSPROFILSCHATAppsMusiqueSourcesVidéosCadeauxCashback
Retour au blog de ipraprotectionmineurs droit pénal concernant les infractions contre les m½urs droit suisse droit pénal concernant les infractions contre les m½ursLe droit comprend une série de normes destinées à protéger le développement paisible de l'enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint la maturité nécessaire lui permettant de consentir de façon responsable à des actes de nature sexuelle.L'article 187 fixe l'âge dit de protection à 16 ans et punit de la réclusion pour 5 ans au plus ou de l'emprisonnement « celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel ». La prescription est de 10 ans, à compter à partir de la majorité (18 ans). Le chi 2 de cet article prévoit que l'acte sexuel n'est pas punissable « si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas 3 ans ».L'article 188 protège les mineurs de plus de 16 ans de tout acte d'ordre sexuel avec une personne qui profiterait à cet effet de rapports d'éducation, de confiance ou de travail, ou des liens de dépendance d'une autre nature.L'article 189 sanctionne en tant que délit la contrainte sexuelle.L'article 190 étend la notion de viol aux mineurs (et à l'épouse, le délit étant alors poursuivi sur plainte).L'article 191 traite des actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.L'article 192 traite des actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues, arrêtées ou prévenues.L'article 193 traite des actes d'ordre sexuel avec une personne dont on abuse de la détresse ou qui a un lien de dépendance avec l'agresseur.L'article 194 édicte des dispositions pénales sur l'exhibitionnisme.L'article 195 prévoit la réclusion pour 10 ans au plus ou l'emprisonnement pour celui qui aura poussé une personne mineure à la prostitution.L'article 196 édicte des dispositions pénales sur la traite d'être humains.L'article 197 traite de la pornographie. On distingue :chi. 1 on sanctionne « celui qui aura offert, montré, rendu accessible à une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusé à la radio ou à la télévision ».chi. 2 : puni de l'amende « celui qui aura exposé ou montré en public des objets ou des représentations visés ci-dessus ou les aura offerts à une personne qui n'en voulait pas. N'est pas punissable le fait de montrer ces objets en cercle privé lorsqu'on a attiré au préalable l'attention sur le caractère pornographique du contenu. chi. 3 : prévoir l'emprisonnement ou l'amende pour la personne « qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé offert, montré, rendu accessible ou mis à disposition des objets ou représentations de nature pornographique dure, c'est-à-dire ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains et des actes d'ordre sexuel teintés de violence ».L'article 198 traite de « celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément confrontée » et de « celui qui aura importuné une personne par des attouchements d'ordre sexuel ou par des paroles grossières », qui sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l'amende.L'article 358ter accorde le droit d'aviser l'autorité tutélaire aux personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction et qui ont connaissances d'infractions commises à l'endroit de mineurs. Les intéressés peuvent alors faire usage de ce droit sans être au préalable déliés du secret professionnel ou du secret de fonction.A lire Titre 5 Infractions contre l'intégrité sexuelle Art. 187 1. Mise en danger du développement de mineurs. / Actes d'ordre sexuel avec des enfants Art. 188 1. Mise en danger du développement de mineurs. / Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes Art. 189 2. Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels. / Contrainte sexuelle Art. 190 2. Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels. / Viol Art. 191 2. Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels. / Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance Art. 192 2. Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels. / Actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues Art. 193 2. Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels. / Abus de la détresse Art. 194 2. Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels. / Exhibitionnisme Art. 195 3. Exploitation de l'activité sexuelle. / Encouragement à la prostitution Art. 196 Art. 197 4. Pornographie Art. 198 5. Contraventions contre l'intégrité sexuelle. / Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel Art. 199 5. Contraventions contre l'intégrité sexuelle. / Exercice illicite de la prostitution Art. 200 6. Commission en commun Art. 201 à 212SOURCE www.admin.ch DROIT SUISSE ​
#Posté le samedi 03 novembre 2012 13:34Modifié le samedi 03 novembre 2012 13:58

References: Art. 187
 Art. 188
 Art. 189
 Art. 190
 Art. 191
 Art. 192
 Art. 193
 Art. 194
 Art. 195
 Art. 196
 Art. 197
 Art. 198
 Art. 199
 Art. 200
 Art. 201