Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030746772
Timestamp: 2016-10-23 14:29:03+00:00

Document:
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 166 D et L. 172 G ;Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée Article 1
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L172 G (VD)
Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels Article 2
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1019 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 175 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KD (V)
Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes Article 3
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1622 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 258 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 260 CA (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 B (V)
Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France Article 6
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1673 bis (VD)
Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments Article 7
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L166 D (VD)
Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal Article 8
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion Article 9
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (V)
Chapitre VIII : Dispositions finales Article 10 En savoir plus sur cet article...
I. - Le chapitre Ier s'applique aux crédits et réductions d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.II. - Les articles 3 et 4 s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2016.III. - 1° Le 1° de l'article 6 s'applique aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;2° Le 2° du même article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.IV. - Le chapitre V entre en vigueur le 1er janvier 2016.V. - Le chapitre VI s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.VI. - Le chapitre VII s'applique aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

References: art. 1019
 art. 175
 art. 223
 art. 302
 art. 150
 art. 1622
 art. 258
 art. 260
 art. 297
 art. 1671
 art. 1673
 art. 1635
 art. 199
 art. 242
 art. 54
 l'article 6