Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1794-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20-10-20130311
Timestamp: 2020-07-12 19:21:47+00:00

Document:
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
1794-PGPBIC - Plus-values et moins-values – Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation2
BOI-BIC-PVMV-10-20-10-20130311
2013-03-11T16:42:34.000+01:00
Tel est notamment le cas des honoraires versés par une société rémunérant une prestation d'intermédiation pour la conclusion de la vente de titres de participation qu'elle détenait (Conseil d'Etat, arrêt du 7 février 2007, n° 279588).
Remarque : Les frais inhérents à la cession engagés par le cédant pris en compte pour la détermination du montant de la plus-value de cession des titres de participation, sont donc également pris en compte pour l'assiette de la quote-part de frais et charges dans le cadre du régime fiscal des plus-values ou moins-values de cession de titres de participation (BOI-IS-BASE-20-20-10-20).
En revanche, n'ont pas à être imputées sur la plus-value des charges qui, même exposées en vue de la réalisation de la cession, ne constituent pas des frais inhérents à celle-ci et qui, dès lors qu'elles n'ont pas eu pour contrepartie une augmentation de la valeur du bien cédé, restent de la nature des frais généraux visés au 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI). Tel est le cas d'honoraires d'expertise exposés aux fins de déterminer la valeur exacte des titres à céder (CE, arrêt du 21 juin 1995, n°s 132531 8e et 9e s.s).
- aux cessions de titres en portefeuille, BOI-BIC-PVMV-30-30 ;
- aux cessions d'éléments réévalués dans le cadre des dispositions légales, BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 .
Remarque : À noter que l'article 81-VI, 1er alinéa, de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) prévoit que lorsqu'elle fait application de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.
Le service peut engager la procédure normale de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) lorsqu'il a été constaté que l'aliénation d'un élément quelconque de l'actif a été consentie à un prix anormalement bas.
Sont toutefois inopposables à l'administration, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (LPF, art. L. 64) [cf. § 130].
La Haute Assemblée a jugé en l'espèce qu'en tenant pour anormalement bas le prix de cession des titres à raison desquels la société venderesse avait constaté une perte, le service n'a pas entendu mettre en cause la nature de la cession ni découvrir dans cet acte des fraudes ou manœuvres que le redressement aurait eu pour objet de déjouer ; qu'il s'est borné à constater que le prix de cession n'a pas correspondu au produit que la société aurait à l'époque retiré de la vente des mêmes titres si elle avait poursuivi cette opération dans des conditions normales et qu'en conséquence, l'évaluation retenue étant conforme à l'avis de la commission départementale, la preuve de son exagération était à la charge de la société requérante (CE, arrêt du 8 novembre 1965, req. n° 55731, RO, p. 427 ; à rapprocher de l'arrêt du 21 mars 1958, req. n° 37822, RO, p. 99).
Cette libéralité, dans la mesure où il résulte des circonstances de l'affaire qu'elle ne correspond pas à un acte de gestion normal, doit être imposée dans les mêmes conditions que la plus-value qui serait normalement résultée de l'opération d'apport (CE, arrêt du 14 juin 1978, req. n° 9403, RJ, n° II, p. 87).
Remarque : À l'occasion de cette affaire, le Conseil d'État a précisé que la valeur réelle des actions d'apport, lors de leur émission, devait être évaluée par référence à la valeur des autres actions de la société telle qu'elle ressort des transactions portant sur ces actions anciennes ou, à défaut, telle qu'elle ressort d'une analyse de la situation et des perspectives de la société à la même époque (cf. § 380 et suiv.).
Par suite, la différence ainsi constatée est imposable dans les conditions de droit commun et ne peut pas bénéficier du régime des plus-values (CE, arrêt du 21 novembre 1980, req. n° 17055).
2° Le principe selon lequel les plus-values appréhendées dès leur réalisation par les actionnaires ou associés sont imposables au taux de droit commun a été affirmé par un arrêt du 9juillet 1980, req. n°12050.
Lorsque l'administration ne se borne pas seulement à vérifier si l'acte de cession a été conclu selon les critères normaux de la gestion commerciale, mais dénie à cet acte la nature juridique que lui ont attribuée les parties en présence, il y a lieu de proposer les rehaussements envisagés selon les principes applicables en matière de procédure de rectification contradictoire. Mention est faite, dans la proposition de rectification, que l'administration entend faire usage du droit que lui confère l'article L. 64 du LPF (BOI-CF-IOR-30).
En cas de cession d'un élément de l'actif immobilisé dont le prix est payable à terme, en tout ou en partie, la plus-value de cession imposable doit être déterminée en fonction de la valeur nominale assignée à l'élément cédé dans l'acte de cession (sous réserve des règles exposées aux § 70 à 130), lorsque la créance correspondant à la partie du prix de cession dont le paiement différé est productive d'intérêts.
Lorsque la plus-value a été calculée en partant de la valeur actuelle de la créance à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la cession a eu lieu, les profits correspondant à la différence entre le prix de vente stipulé dans l'acte, soit la valeur nominale de la créance, et la valeur actuelle susvisée doivent, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du CGI, être assujettis à l'impôt dès qu'ils peuvent être réputés acquis à l'entreprise, c'est-à-dire, en fait à partir du moment où le montant total des sommes reçues en règlement vient à excéder la valeur actuelle de la créance retenue pour le calcul de la plus-value de cession. Étant réputés, en l'espèce, correspondre à l'intérêt de cette dernière valeur (intérêt proprement dit et escompte) et s'analysant ainsi en un produit de créance, ces profits devront, d'ailleurs, être retenus dans les bénéfices imposables au taux normal.
La plus ou moins-value réalisée ou subie par une entreprise à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif immobilisé dont le prix est constitué d'une fraction aléatoire, est déterminée à partir du prix convenu par les parties. Ce prix présente un caractère définitif. Dès lors, les sommes reçues par le cédant au delà du prix de cession convenu à l'origine constituent des produits financiers immédiatement imposables (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au II-A-1-b-2° § 340).
Exemple : Soit un élément d'actif immobilisé d'une valeur comptable de 10 000 €, vendu au cours de l'exercice N pour le prix de 50 000 € payable à partir de N+1en dix annuités indexées de 5 000 €. Il n'a été, par hypothèse, stipulé aucun intérêt au profit du vendeur. La valeur actuelle de la créance à la date de clôture de l'exercice N était de 37 500 €.
La plus-value de cession imposable au titre de l'exercice 2008 ressortissait donc à 27 500 € (37 500 € – 10 000 €).
Les gains correspondant à la différence entre la valeur nominale de la créance (50 000 €) et la valeur actuelle retenue (37 500 €) seront assujettis à l'impôt au taux de droit commun, à raison de :
- 4 600 € en N+7 (42 100 € – 37 500 €)
- 7 000 € en N+8 (49 100 € – 42 100 €)
- 900 € en N+9 (50 000 € – 49 100 €).
- en N+9, 56 100 € – 50 000 € = 6 100 € ;
- en N+10, 63 100 € – 56 100 € = 7 000 € ;
En vertu des dispositions de l'article 12 du CGI, l'impôt sur le revenu est dû, chaque année, à raison des revenus dont le contribuable est considéré, au regard de la loi fiscale, comme ayant eu la disposition au cours de la même année. En conséquence, et conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, (cf. notamment CE, arrêts des 3 avril 1968, req. n 70324 et 31 janvier 1969, req. n° 72683), on ne saurait tenir compte de faits survenus postérieurement à l'année dont il s'agit pour prononcer un dégrèvement sur le montant de cotisations légalement établies.
Par ailleurs, lorsque le montant des sommes reçues demeure inférieur au prix de cession, la différence entre le prix convenu et les sommes encaissées constitue une charge financière immédiatement déductible (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au II-A-1-b-2° § 340).
Les gains réalisés après la cessation d'activité doivent, lorsqu'ils se rattachent à la profession commerciale exercée antérieurement, être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En particulier les gains réalisés par le cédant postérieurement à la cessation d'entreprise et correspondant à l'excédent des sommes perçues sur la valeur retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value initiale doivent donc être imposés au nom du cédant, en tant que bénéfices industriels et commerciaux, dans les conditions exposées aux § 160 à 200.
Remarque : Toutefois, si la créance du cédant était inscrite au bilan d'une nouvelle exploitation commerciale entreprise par ce dernier et soumise à l'impôt d'après le bénéfice réel, les gains considérés devraient, conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, être compris dans les bénéfices imposables de la nouvelle exploitation et être taxés exclusivement au taux de droit commun.
Cf. précisions sur ce point, pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, BOI-IS-DEF-30.
Également BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au II-A-1-a § 210 .
Lorsque la cession d'un élément de l'actif immobilisé ou d'un fonds de commerce est consentie moyennant la constitution d'une rente viagère, la plus value (ou la moins value) doit être calculée en retenant le capital représentatif de la rente tel qu'il a été fixé lors de la cession (CE, arrêt du 9 janvier 1974, req. n° 86889, RJ, n° II, p. 6).
L'imposition du revenu annuel constitué par le montant de la rente viagère, au nom du crédirentier, ne met pas obstacle au bien fondé de la taxation, au nom du même contribuable, de la plus value réalisée à l'occasion de la cession de son fonds de commerce ou d'un élément de l'actif immobilisé (en ce sens CE, arrêt du 25 janvier 1978, req. n° 4167).
La seconde opération consiste à convertir ce prix en une rente viagère, imposable suivant les règles prévues par l'article 79 du CGI et le 6 de l'article 158 du CGI (BOI-RSA-PENS-10-40) ; c'est une opération de placement et son régime fiscal est uniforme, quelle que soit l'origine du capital placé.
La plus ou moins-value réalisée ou subie par une entreprise à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif immobilisé dont le prix est constitué d'une fraction aléatoire (cas d'un élément d'actif acquis moyennant le versement d'une rente viagère, notamment) est déterminée à partir du prix convenu par les parties. Ce prix présente un caractère définitif. Dès lors, les sommes reçues par le cédant au delà du prix de cession convenu à l'origine constituent des produits financiers immédiatement imposables. À l'inverse, lorsque le montant des sommes reçues demeure inférieur au prix de cession, la différence entre le prix convenu et les sommes encaissées constitue une charge financière immédiatement déductible (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au II-A-1-b-2° § 340 ).
Dans ces situations, les règles énoncées au § 310 sont applicables.
L'ensemble de ces dispositions est étudié au BOI-BIC-PVMV-40-50.
On rappelle que la vente d'un élément de l'actif immobilisé ou de la totalité d'un fonds de commerce ne constitue pas le seul mode de réalisation susceptible de dégager une plus-value (ou une moins-value) entrant dans la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Tel est le cas, notamment, lorsque l'aliénation résulte d'un apport en société, d'une donation, d'un échange, d'une expropriation, d'une éviction, d'un partage, d'une renonciation à un droit incorporel ou d'un retrait pur et simple de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-10-20).
Dans de telles hypothèses et lorsque l'aliénation de l'élément d'actif est constatée dans un acte, il y a lieu, d'une manière générale et par analogie avec la vente, de considérer la valeur stipulée audit acte comme représentant le prix de réalisation effectif de l'élément cédé, sous réserve du droit a rectification de l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt (cf. à ce sujet, les précisions données aux § 70 et suiv.).
Si les titres sont cotés en Bourse, on dégage, en principe, la valeur réelle des actions ou parts rémunérant l'apport en multipliant le nombre de ces titres par leur cours unitaire tel qu'il résulte de la première cotation suivant la réalisation de l'apport, c'est-à-dire la date à laquelle l'opération est devenue définitive. Toutefois, ce cours pouvant lui-même -notamment en période de spéculation ou transaction anormalement réduite- ne pas correspondre à la valeur réelle de ces titres, l'évaluation en résultant est susceptible, le cas échéant d'être corrigée, soit en fonction de la moyenne des cours pratiqués en Bourse pendant une assez longue période après l'apport, soit en raison de la valeur intrinsèque des titres. À cet égard, la valeur réelle des biens compris dans l'apport, telle qu'elle est fixée pour la liquidation des droits de mutation peut constituer un élément d'appréciation.
Si au contraire, les titres ne sont pas cotés en Bourse, on considère, d'une façon générale, que leur valeur réelle correspond à celle des biens apportés, c'est-à-dire à l'estimation que l'Administration a donnée à ces derniers pour la perception du droit d'apport le cas échéant. Le plus souvent, en effet, c'est en partant de la valeur réelle de l'apport qu'est fixée -compte tenu de la valeur intrinsèque des autres éléments de l'actif de la société réceptrice- l'étendue des droits reconnus à l'apporteur et, par voie de conséquence, le nombre des actions ou parts qui lui sont attribuées.
Dans l'un et l'autre cas, il doit être entendu, qu'en règle générale, il ne sera procédé à une rectification de l'évaluation nette donnée à l'apport dans le bilan de la société réceptrice, que si cette évaluation apparaît très sensiblement inférieure à la valeur réelle -déterminée dans les conditions qui précèdent- des titres rémunérant ledit apport. Sur l'évaluation de la valeur réelle des actions d'apport, cf. § 100.
- d'expropriation, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au II § 50 ;
- de mesures de nationalisation ou d'expropriation prises par un gouvernement étranger, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au II-A-3 § 90 ;
- de réquisition, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au II-B § 100 ;
- d'éviction, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au II-C § 110 ;
- de sinistres, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au III § 120 .
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References: l'article 39
 l'article 81
 § 130
 § 380
 § 70
 l'article 38
 § 340
 l'article 12
 § 340
 § 160
 l'article 38
 § 210
 l'article 79
 l'article 158
 § 340
 § 310
 § 70
 § 100
 § 50
 § 90
 § 100
 § 110
 § 120