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Timestamp: 2017-02-20 16:02:15+00:00

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1 ATELEX BONUS BUSINESS Accidents du Travail Dispositions spécifiques2 L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application et sont accessibles sur ce cd-rom. TITRE I - GARANTIE LEGALE CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE Article 1 - Objet de la garantie Article 2 - Risque assuré Article 3 - Modification du risque assuré Article 4 - Etendue territoriale Article 5 - Droit de visite dans votre entreprise CHAPITRE II - DUREE ET RESILIATION DE L ASSURANCE Article 6 - Prise d effet de la garantie Article 7 - Durée Article 8 - Non occupation de personnel Article 9 - Décès faillite cession Article 10 - Cessation et résiliation3 CHAPITRE III - PRIME Article 11 - Nature de la prime Article 12 - Calcul de la prime Article 13 - Avance Article 14 - Déclaration des rémunérations Article 15 - Défaut de déclaration des rémunérations Article 16 - Contrôle de la déclaration des rémunérations Article 17 - Modalités de paiement de la prime Article 18 - Défaut de paiement de la prime Article 19 - Modification tarifaire ou des conditions d assurance CHAPITRE IV - ACCIDENTS Article 20 - Déclaration Article 21 - Procédure Article 22 - Prévention et contrôle Article 23 - Communications notifications interprétation4 TITRE II - GARANTIES EXTRA-LEGALES CHAPITRE I - OBJET DE LA GARANTIE Article 24 - Garanties Article 25 - Extension facultative Article 26 - Garantie en cas d accident sportif Article 27 - Garantie en cas d acte de terrorisme Article 28 - Exclusions Article 29 - Calcul de l indemnité CHAPITRE II - PRIME Article 30 - Déclaration des rémunérations Article 31 - Modalités de calcul CHAPITRE III - DUREE ET RESILIATION Article 32 - Durée Article 33 - Cessation et résiliation Article 34 - Perte de qualité d assuré CHAPITRE IV - SINISTRES Article 35 - Subrogation CHAPITRE V - DIVERS Article 36 - Particularités5 TITRE I - GARANTIE LEGALE CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE Article 1 - OBJET DE LA GARANTIE Nous couvrons tous les risques de survenance d'accidents pour tous les bénéficiaires et pour toutes les activités auxquelles vous les occupez. Toutefois, la garantie de l'assurance est limitée aux bénéficiaires faisant partie de la catégorie de travailleurs ou du(des) siège(s) d'exploitation pour lequel(lesquels) vous souscrivez l'assurance, conformément à l'article 49, alinéa 8 de la loi. Nous garantissons aux bénéficiaires, nonobstant toute exception, nullité ou déchéance dérivant de dispositions légales ou de l'assurance et cela jusqu'à ce que l'assurance prenne fin, l'intégralité des indemnités fixées par la loi. En aucun cas, vous n'êtes garanti contre les condamnations de responsabilité civile de droit commun, ni contre le paiement des amendes qui, ayant le caractère de peines personnelles, ne peuvent être couvertes par l'assurance. Article 2 - RISQUE ASSURE Vous avez l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion de l'assurance, toutes les circonstances connues de vous et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d'appréciation du risque. Lorsque nous constatons une omission ou une inexactitude intentionnelle dans la déclaration qui nous induit en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, l'assurance est nulle. Les primes échues jusqu'au moment où nous avons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle nous sont dues. Lorsque nous constatons une omission ou une inexactitude non intentionnelle dans la déclaration, nous proposons dans le délai d'un mois à compter du jour où nous en avons eu connaissance, la modification de l'assurance avec effet au jour où nous avons eu connaissance de cette omission ou inexactitude. Si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque, nous pouvons résilier l'assurance dans le même délai. Si vous refusez la proposition de modification de l'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, vous n'acceptez pas cette dernière, nous pouvons résilier l'assurance dans les quinze jours6 Si nous ne résilions pas l'assurance ou si nous ne proposons pas sa modification dans les délais indiqués ci-dessus, nous ne pouvons plus nous prévaloir à l'avenir des faits qui nous sont connus. Si un accident survient et que vous n'avez pas rempli l'obligation de déclaration visée à l'alinéa 1, nous sommes tenus d'allouer au bénéficiaire les prestations déterminées dans la loi. En ce cas néanmoins, lorsque le défaut de déclaration peut vous être reproché, nous disposons contre vous d'une action en remboursement de notre prestation selon le rapport entre l'insuffisance de prime et la prime totale que vous auriez dû payer si vous aviez correctement déclaré le risque. Dans l'hypothèse où nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par l'accident, cette action en remboursement porte sur la totalité de nos prestations effectuées au bénéficiaire sous déduction de la totalité des primes payées. Si vous avez agi dans une intention frauduleuse, l'action en remboursement porte sur la totalité de nos prestations effectuées au bénéficiaire. Dans ce cas, les primes échues jusqu'au moment où nous avons eu connaissance de la fraude, nous sont dues en outre à titre de dommages et intérêts. Article 3 - MODIFICATION DU RISQUE ASSURE A. Diminution du risque Lorsque, au cours de l'exécution de l'assurance, le risque de survenance de l'accident a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, nous aurions consenti l'assurance à d'autres conditions, nous sommes tenus d'accorder une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où nous avons eu connaissance de la diminution du risque. Si nous ne parvenons pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de votre demande de diminution, vous pouvez résilier l'assurance. B. Aggravation du risque 1. Vous avez l'obligation de déclarer en cours d'assurance, dans les conditions de l'article 2, alinéa 1, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'accident. Vous déclarerez notamment : les restructurations ainsi que les extensions données à votre entreprise, soit par la création de nouveaux sièges d'exploitation, soit par l'exercice d'activités nouvelles; tout risque nucléaire ou de guerre auquel votre personnel viendrait à être exposé. Lorsque, au cours de l'exécution de l'assurance, le risque de survenance de l'accident s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, nous n'aurions consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, nous devons, dans le délai d'un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification de l'assurance avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque aggravé, nous pouvons résilier l'assurance dans le même délai7 Si vous refusez la proposition de modification de l'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, vous n'acceptez pas cette dernière, nous pouvons résilier l'assurance dans les quinze jours. Si nous ne résilions pas l'assurance ou si nous ne proposons pas sa modification dans les délais indiqués ci-dessus, nous ne pouvons plus nous prévaloir à l'avenir de l'aggravation du risque. 2. Si un accident survient avant que la modification de l'assurance ou la résiliation ait pris effet et si vous avez rempli l'obligation de déclaration visée à l'article 3. B. 1, nous sommes tenus d'allouer les prestations déterminées dans la loi. 3. Si un accident survient et que vous n'avez pas rempli l'obligation visée à l'article 3. B. 1, nous sommes également tenus d'allouer les prestations déterminées dans la loi. En ce cas néanmoins nous disposons contre vous du même recours que celui prévu à l'article 2. Article 4 - ETENDUE TERRITORIALE La garantie est acquise dans le monde entier pour autant qu'au moment de l'accident la législation belge soit ou reste d'application conformément aux conventions internationales. Article 5 - DROIT DE VISITE DANS VOTRE ENTREPRISE Nous nous réservons le droit de vérifier l'état des lieux de travail et de l'outillage, les conditions d'exploitation et, d'une manière générale, tous les facteurs susceptibles d'influencer le risque. Nos délégués ont, dans ce but, libre accès au sein de votre entreprise. A notre demande, vous êtes en outre tenu de nous communiquer une copie du rapport annuel du Comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT), établissant les taux de fréquence et de gravité des accidents des trois derniers exercices. Si vous ne respectez pas ces obligations, nous nous réservons le droit de résilier votre assurance dans les conditions énoncées à l'article 10. D. Nos délégués sont tenus à la plus totale discrétion8 CHAPITRE II - DUREE ET RESILIATION DE L ASSURANCE Article 6 - PRISE D EFFET DE LA GARANTIE La garantie prend effet aux jour et heure indiqués aux conditions particulières. En aucun cas la garantie ne peut être accordée avec effet rétroactif. Article 7 - DUREE La durée de l assurance est fixée aux conditions particulières. Sauf si l une des parties s'y oppose par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant l'arrivée du terme de l'assurance, celle-ci est reconduite tacitement pour des périodes successives égales à celle fixée aux conditions particulières. Quelle que soit la durée de l'assurance, cette durée doit être prolongée le cas échéant de la période qui sépare la date de prise d'effet de l'assurance du 1 er janvier de l'année qui suit. Article 8 - NON OCCUPATION DE PERSONNEL Lorsque vous n'employez plus de personnes assujetties à la loi, vous nous en avisez sans délai en précisant la date exacte à laquelle prend fin l'activité desdites personnes. Sauf convention contraire, nous résilions l'assurance par lettre recommandée, à la date où nous en avons connaissance, au plus tôt cependant à la date à laquelle vous n'occupez plus de personnel. Toutefois, si, avant l'expiration de la période d'assurance qui restait à courir à compter de la date de résiliation, vous engagez à nouveau du personnel assujetti à la loi, vous avez l'obligation de conclure une nouvelle assurance auprès de nous pour une période au moins égale à cette période qui restait à courir. Nous n'assurons pas les travailleurs assujettis remis en activité avant la conclusion de la nouvelle assurance prévue à l'alinéa précédent. Article 9 - DECES FAILLITE - CESSION A. Décès En cas de décès, votre assurance continue à courir au bénéfice et à la charge de votre ou de vos ayants droit. Les parties peuvent toutefois résilier l'assurance. Cette résiliation est notifiée par les ayants droit par lettre recommandée dans les trois mois et quarante jours du décès ou par nous, dans les trois mois du jour où nous avons eu connaissance du décès9 B. Faillite En cas de faillite, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers nous du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. Néanmoins, le curateur de la faillite a le droit ainsi que nous-mêmes de résilier l'assurance, dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite pour ce qui concerne le curateur de la faillite ou au plus tôt trois mois après la déclaration de la faillite pour ce qui nous concerne. C. Cession En cas de maintien d'activité mais de changement de personne physique ou morale sous quelque forme juridique que ce soit et pour toute autre cause que celles visées aux points A. et B. ci-dessus, vous-même ou vos héritiers ou ayants cause vous engagez à faire continuer l'assurance par vos successeurs. En cas de manquement à cette obligation, nous pouvons exiger de vous ou de vos héritiers ou ayants cause, indépendamment des primes échues, une indemnité de résiliation égale à la dernière prime annuelle. L'assurance prend alors fin à la date de ce changement ou de cette reprise. Nous pouvons néanmoins refuser le transfert de l'assurance et la résilier. Dans ce cas, nous devons assurer la couverture de l'assurance actuelle jusqu'à l'expiration d'un délai de 45 jours qui commence à courir le jour où la lettre recommandée de résiliation que nous vous adressons est remise à la poste. Nous gardons alors le droit aux primes échues correspondant aux périodes couvertes. Article 10 - CESSATION ET RESILIATION A. L'assurance s'achève de plein droit : 1. à la date de cessation définitive de vos activités; 2. à la date à laquelle nous cessons d'être autorisés aux fins de l'assurance contre les accidents du travail. B. La résiliation de l'assurance tant par vous-même que par nous-mêmes se fait par lettre recommandée à la poste. C. Vous pouvez résilier l'assurance par lettre recommandée à la poste : 1. en cas de diminution du risque dans les conditions énoncées à l'article 3. A. La résiliation n'est effective qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain du dépôt à la poste de la lettre recommandée; 2. en cas de modification tarifaire ou des conditions d'assurance suivant les modalités énoncées à l'article10 D. Nous nous réservons le droit de résilier l'assurance par lettre recommandée à la poste : 1. en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque dans les conditions prévues à l'article 2; 2. en cas de modification sensible et durable du risque selon l'article 3. B; 3. en cas de non-occupation de personnel, selon l'article 8; 4. en cas de décès, faillite, cession, dans les conditions énoncées à l'article 9; 5. lorsque vous restez en défaut de paiement de primes, surprimes ou accessoires selon l'article 18, ou en défaut de déclaration des rémunérations dans les délais fixés dans l'assurance selon l'article 15; 6. en cas de défaut grave de prévention conformément à l'article 22 alinéa 2 et sans préjudice des dispositions de cet article; 7. dans le cas où nous pouvons exercer le recours prévu à l'article 20, alinéa 4; 8. en cas de déclaration d'accident non conforme aux dispositions de l'article 20; 9. dans les cas de non-respect des articles 5 et 16 organisant pour nous un droit de contrôle du risque assuré et des déclarations de salaires. E. Dans tous les cas prévus à l'article 10. D à l'exception du point 5, nous restons tenus à la garantie de l'assurance jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois qui prend cours le jour suivant celui où nous portons à votre connaissance, par lettre recommandée à la poste, la résiliation de l'assurance. Dans le cas prévu à l'article 10. D. 5, les délais repris à l'article 18 sont d'application. Nous remboursons les primes payées afférentes à la période d'assurance postérieure à la date de la prise d'effet de la résiliation. F. Nous nous réservons le droit de résilier l'assurance après la survenance d'un accident. Vous disposez du même droit. Cette réciprocité n'est pas applicable aux assurances d'une durée de trois ans, conclues avec des entreprises dont la moyenne annuelle de l'effectif du personnel est supérieure à cent ou qui font assurer un volume salarial de plus de cent fois la rémunération annuelle de base maximum visée à l'article 39 de la loi. La résiliation à notre profit ou à votre profit n'est effective qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours, sans que ce délai puisse être inférieur à trois mois à partir du moment de la signification de la résiliation par lettre recommandée à la poste. Cette résiliation est notifiée au plus tard un mois après le premier paiement des indemnités journalières à la victime ou le refus du paiement de l'indemnité. G. Les dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre sont applicables en ce qui concerne les conditions, les modalités et les délais dans lesquels il est mis fin à l'assurance par vous-même ou par nous-mêmes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la loi11 CHAPITRE III - PRIME Article 11 - NATURE DE LA PRIME A. La prime est forfaitaire ou fait l'objet d'un décompte à terme échu. B. La prime forfaitaire est fixée à la conclusion de l assurance. Elle est payable par anticipation à l'échéance indiquée aux conditions particulières. Article 12 - CALCUL DE LA PRIME Sauf stipulation contraire, la prime autre que forfaitaire est calculée sur la base des rémunérations des bénéficiaires. Par rémunérations des bénéficiaires on entend la rémunération brute sans aucune retenue, y compris tous les avantages. La rémunération ne peut en aucun cas être inférieure à la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie ou à celle fixée par la convention collective conclue au niveau de l'entreprise ou par la convention collective conclue au Conseil National du Travail, en commission ou sous-commission paritaire ou en tout autre organe paritaire, rendue obligatoire ou non par un arrêté royal. Les sommes attribuées aux ouvriers à titre de pécule de vacances ainsi que les allocations complémentaires de vacances et toutes sommes constitutives du salaire mais que vous n'avez pas payées directement, ne doivent pas être mentionnées sur la déclaration de rémunération. Nous leur substituons le pourcentage fixé par la législation en matière de vacances annuelles. Pour les membres du personnel âgés de moins de 18 ans et les apprentis, même non rémunérés, la prime est calculée, au prorata des jours prestés, sur la rémunération moyenne des travailleurs majeurs de la catégorie professionnelle à laquelle ils auraient appartenu à leur majorité ou à l expiration du contrat d apprentissage, sauf si la rémunération effective est supérieure à la rémunération des travailleurs majeurs. Pour les personnes rémunérées au pourboire, la rémunération déclarée doit correspondre à la rémunération réelle, sans être inférieure à la rémunération forfaitaire prise en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Lorsque les rémunérations annuelles sont supérieures au plafond légal de la rémunération de base, elles ne sont prises en considération pour le calcul des primes qu'à concurrence de ce maximum. La prime est déterminée en multipliant le montant des rémunérations par le taux applicable à chacun des risques de votre entreprise12 Article 13 - AVANCE Lorsque la prime fait l'objet d'un décompte à terme échu, une avance est payable anticipativement aux échéances indiquées aux conditions particulières et pour la première fois lors de la prise d'effet de l'assurance. Sauf convention contraire, l'avance doit être payée dans les 30 jours qui suivent l'invitation à payer. Cette avance est égale au montant de la prime estimée à terme échu, prévu aux conditions particulières. Elle est calculée sur les rémunérations payées par vous dans l'année précédente ou, si votre entreprise est de création récente, d'après une évaluation établie de commun accord. L'avance est ensuite alignée au fur et à mesure de l'établissement des décomptes, l'objectif étant toujours d'aboutir à une avance la plus proche possible de la prime définitive. L'avance est affectée au paiement de tout ou partie de la prime définitive. Article 14 - DECLARATION DES REMUNERATIONS Les rémunérations nous sont déclarées par vous-même ou votre mandataire par la voie de la déclaration électronique multifonctionnelle dite DMFA. Dans le cas où le contrat reprend plusieurs taux de prime "ouvriers" et/ou "employés", il y a lieu de compléter la donnée "activité par rapport au risque". Même si vous ou votre mandataire procédez au moyen de ce système, nous nous réservons le droit d'envoyer un état de salaire, annuellement ou à l'expiration d'un délai plus court fixé aux conditions particulières. En outre, cet état de salaire doit nous être renvoyé dans le mois qui suit la fin de chaque période d'assurance. Article 15 - DEFAUT DE DECLARATION DES REMUNERATIONS Le défaut de respecter la déclaration des rémunérations dans les 15 jours de l'envoi du rappel recommandé, permet l'établissement d'un décompte d'office de la prime calculée en majorant de 50 % les rémunérations qui ont servi de base au calcul de la prime précédente ou, s'il s'agit du premier décompte, en majorant de 50 % les rémunérations déclarées à la conclusion de l'assurance. Ce décompte d'office se fera sans préjudice de notre droit d'exiger la déclaration ou d'obtenir le paiement sur la base des rémunérations réelles afin de régulariser votre compte. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous nous réservons le droit de résilier votre assurance dans les conditions de l'article 10. D13 Article 16 - CONTRÔLE DE LA DECLARATION DES REMUNERATIONS Nous nous réservons le droit de visiter votre entreprise et de contrôler vos déclarations de rémunérations destinées au calcul de la prime et de l'indemnité en cas d'accident. A cet effet vous vous engagez à mettre à notre disposition ou à celle de nos délégués, tous les documents et comptes individuels soumis au contrôle social ou fiscal. Nous disposons de cette faculté pendant les trois ans qui suivent la fin de l'assurance. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous nous réservons le droit de résilier votre assurance dans les conditions de l'article 10. D. Les personnes chargées de ce contrôle sont tenues à la plus totale discrétion. Dans les cas où la déclaration des rémunérations comporterait des inexactitudes, nous adapterons la prime sur la base de la rémunération réelle. En cas d'accident, nous sommes tenus d'indemniser les bénéficiaires sur la base de la rémunération telle que définie par la loi et nous disposons contre vous du même recours que celui prévu à l'article 2. Article 17 - MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME La prime est quérable. L'envoi de la demande de paiement à votre attention équivaut à la présentation du relevé de prime à votre domicile ou siège social. La prime définitive est payable dans les 30 jours de l'invitation à payer. A défaut de nous être fait directement, est libératoire le paiement de la prime fait à votre intermédiaire d'assurances porteur du relevé de prime établi par nos soins ou qui intervient lors de la conclusion ou lors de l'exécution de l'assurance. A cet égard, la date qui fait foi est soit celle de délivrance du relevé de prime, soit celle à laquelle l'un de nos comptes financiers ou l'un des comptes financiers de l'intermédiaire d'assurances mandaté aura été crédité. La prime annuelle ne peut être inférieure à la somme des minimums indiqués aux conditions particulières. Les primes même forfaitaires sont augmentées de tous impôts, taxes et redevances établis ou à établir sous une dénomination quelconque par quelque autorité que ce soit. Article 18 - DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME A. Le défaut de paiement de la prime à l'échéance donne lieu à la suspension de la garantie ou à la résiliation de l'assurance à condition que vous ayez été mis en demeure. B. Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée à la poste. Elle comporte sommation de payer la prime dans les 15 jours à compter du lendemain du dépôt de la lettre recommandée à la poste. La mise en demeure rappelle la date d'échéance de la prime ainsi que les conséquences du défaut de paiement dans le délai14 C. La suspension de la garantie ou la résiliation de l'assurance n'a d'effet qu'à l'expiration du délai de 15 jours cité à l'article 18.B. Si la garantie a été suspendue, le paiement que vous effectuez des primes échues, augmentées, s'il y a lieu, des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque nous avons suspendu notre obligation de garantie, nous pouvons encore résilier l'assurance si nous nous en sommes réservé la faculté dans la mise en demeure; dans ce cas, la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas réservé la faculté de résilier l'assurance dans la mise en demeure, la résiliation ne pourra intervenir que moyennant nouvelle sommation faite conformément à l'article 18. B. D. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte à notre droit de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que vous ayez été mis en demeure conformément à l'article 18. B. Dans ce cas, la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie. Notre droit est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. E. L'envoi du rappel recommandé rend exigibles des intérêts de retard courant de plein droit et sans mise en demeure à partir du 31 ème jour suivant la date de l'établissement du relevé de prime. Les intérêts de retard sont calculés aux taux des intérêts légaux. F. Tant que dure la suspension, vous restez tenu de déclarer les rémunérations conformément aux termes prévus par l'assurance et nous vous envoyons les décomptes de primes. G. Nous disposons contre vous, en cas de suspension de la garantie, d'une action en remboursement de toute somme que nous avons dû payer ou mettre en réserve en vertu de l'article 1, alinéa 3. Article 19 - MODIFICATION TARIFAIRE OU DES CONDITONS D ASSURANCE Si nous modifions notre tarif, nous avons le droit de modifier la prime de cette assurance à partir de l'échéance annuelle de prime suivante. Si vous êtes averti de la modification au moins quatre mois avant l'échéance annuelle, vous avez le droit de résilier votre assurance trois mois au moins avant cette échéance. De ce fait, cette assurance prend fin à cette échéance. Si vous êtes averti de la modification moins de quatre mois avant l'échéance annuelle, vous avez le droit de résilier votre assurance dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la notification de modification. De ce fait, cette assurance prend fin à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter du lendemain du dépôt à la poste de la lettre recommandée de résiliation, mais au plus tôt à la date d'échéance annuelle qui suit la notification de modification. Les principes énoncés en matière de modification tarifaire sont d application en cas de modification des conditions d assurance. La faculté de résiliation prévue aux deuxième et troisième alinéas n'existe pas lorsque la modification tarifaire ou la modification des conditions d'assurance résulte d'une disposition légale ou réglementaire15 CHAPITRE IV - ACCIDENTS Article 20 - DECLARATION Vous devez nous déclarer par écrit tout accident qui peut donner lieu à l'application de la loi, dans les délais et dans la forme prescrits par la loi. Un certificat médical doit, si possible, être joint à la déclaration, sinon nous être adressé dans les plus brefs délais. Nous mettons à votre disposition les formulaires à utiliser. Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue des conséquences du sinistre. Vous êtes tenu d'admettre dans votre entreprise nos délégués chargés d'enquêter sur les circonstances des accidents et de leur permettre à cette fin, notamment d'interroger tout membre du personnel. Ce droit peut être exercé même après la cessation de l'assurance. Si vous ne remplissez pas une des obligations précitées et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous pouvons exercer contre vous une action en remboursement de notre prestation, à concurrence du préjudice que nous avons subi. Si, dans une intention frauduleuse, vous n'avez pas exécuté une des obligations précitées, notre action en remboursement porte sur la totalité des prestations effectuées au bénéficiaire. Dans les hypothèses prévues à l'alinéa 4, nous pouvons résilier l'assurance dans les conditions de l'article 10. D. Article 21 - PROCEDURE La gestion des accidents et la gestion des litiges relatifs aux accidents nous reviennent exclusivement. En conséquence vous vous abstiendrez de toute reconnaissance de responsabilité, de tout paiement ou promesse de paiement tant vis-à-vis des bénéficiaires que vis-à-vis du tiers responsable de l'accident. Vous ne pouvez transiger avec les tiers responsables de l'accident que si nous avons donné notre accord au préalable. A défaut d'accord, tous actes, initiatives ou transactions de votre part ne nous sont pas opposables. Nous ne sommes pas tenus de suivre les procès devant les juridictions répressives ni de prendre à notre charge les peines ou frais en résultant. Par contre, vous êtes tenu de nous avertir dès que vous serez poursuivi. Vous devez nous transmettre tout acte judiciaire ou extrajudiciaire relatif à l'accident dès sa notification, sa signification ou sa remise, sous peine, en cas de négligence, de tous dommages et intérêts qui nous sont dus en réparation du préjudice subi16 Article 22 - PREVENTION ET CONTROLE Vous vous engagez à prendre toutes les mesures adéquates afin de prévenir les accidents à tout le moins celles prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles sur la protection, la sécurité et l'hygiène des lieux de travail. Si vous refusez d'apporter à un état de choses reconnu défectueux au regard des dispositions légales ou contractuelles, les améliorations qui seraient prescrites ou n'observez pas les règles générales en matière de sécurité, vous pourrez être soumis à une majoration de prime de 15 %. Dans ce cas, nous pouvons résilier l'assurance dans les conditions de l'article 10. D. Est considérée comme faute lourde au sens de l article 8 de la loi du sur le contrat d assurance terrestre : le non-respect des dispositions légales en matière de prévention ayant fait l objet à votre égard d une notification spécifique et préalable de notre part; la transgression grave par vous des dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité et l hygiène de travail exposant les travailleurs au risque d accidents du travail, alors que les fonctionnaires désignés pour veiller au respect de ces dispositions vous ont mis en garde par écrit du danger auquel vous exposez ces travailleurs. En ce cas : a. nous disposons, pour la garantie légale, contre vous d une action en remboursement sur la totalité des prestations effectuées aux bénéficiaires; b. nous refuserons notre garantie pour les garanties extra-légales. Article 23 - COMMUNICATIONS NOTIFICATIONS - INTERPRETATION Pour être valables, les communications ou notifications qui nous sont destinées doivent être faites à notre siège en Belgique, ou à l'adresse indiquée dans les conditions particulières ou à celle que nous aurions ultérieurement notifiée. Nos communications ou notifications qui vous sont destinées sont faites valablement à l'adresse indiquée dans les conditions particulières ou à celle que vous auriez ultérieurement notifiée. Vous pouvez nous soumettre tout problème relatif à l application des dispositions reprises à la présente assurance et relatives à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre par l'entremise de vos intermédiaires habituels. Si vous ne partagez pas notre point de vue, il vous est loisible de faire appel aux services de notre Ombudsman (Bd du Souverain 25 à 1170 Bruxelles, Si vous estimez ne pas avoir obtenu, de cette façon, la solution adéquate, vous pouvez vous adresser au Service Ombudsman Assurances (Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, site : Vous avez toujours la possibilité de demander l intervention du juge Pour tout problème quant à l'application des dispositions reprises à la présente assurance et relatives à l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et de ses arrêtés d'exécution, vous pouvez vous adresser au Fonds des Accidents du Travail, Rue du Trône 100 à 1050 Bruxelles et ce, sans préjudice de la possibilité de demander l'intervention de la justice17 TITRE II - GARANTIES EXTRA-LEGALES Sauf dérogation expresse, les dispositions du titre I sont applicables au titre II. Les dispositions de l'arrêté royal n 530 du 31 mars 1987 (M.B. du ) ainsi que ses arrêtés d'exécution ne sont pas applicables au titre II. CHAPITRE I - OBJET DE LA GARANTIE Article 24 - GARANTIES A. Nous garantissons la réparation des accidents couverts au titre I, survenus à un bénéficiaire dont la rémunération de base est supérieure au maximum légal. La réparation est basée sur la partie de la rémunération qui excède le maximum pris en considération pour l'indemnisation légale. La rémunération globale à prendre en considération est limitée, par bénéficiaire et par an, au montant maximum prévu par les conditions particulières. B. Salaire garanti 1. En cas d'accident du travail ou d'accident sur le chemin du travail couvert en vertu du titre I de la présente assurance et moyennant convention expresse, nous vous payons : le montant des rémunérations dont vous êtes débiteur en exécution des dispositions légales en matière de salaire garanti, à l exclusion, sauf convention expresse, des dispositions spécifiques à certains secteurs; les cotisations patronales de sécurité sociale afférentes au salaire garanti. La garantie est acquise aux différentes catégories de personnel reprises aux conditions particulières. 2. Modifications légales Les conditions générales et particulières de la présente garantie ont été établies sur base de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de ses arrêtés d exécution en vigueur au moment de l affiliation. Toute modification postérieure, tant par voie législative que par arrêté, pourra entraîner l adaptation des conditions générales et particulières de la présente assurance. 3. Cotisations patronales Les cotisations patronales dues à l Office Nationale de Sécurité Sociale (O.N.S.S.) sont remboursées forfaitairement aux taux suivants : Employés : 35 % du salaire garanti dû par l employeur; Ouvriers : 45 % du salaire hebdomadaire garanti dû par l employeur18 4. Règlement des sinistres L indemnité que nous vous devons est égale au montant du salaire garanti légalement dû par vous-même à la victime d un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail, diminué de l indemnité légale calculée conformément au titre I de la présente assurance et, le cas échéant, de l indemnité extra-légale couvrant la perte de rémunération au-delà du plafond légal applicable en accident du travail due par nous. Les jours fériés légaux inclus dans la période de couverture du salaire garanti restent à votre charge. 5. Chômage temporaire Congé collectif Vous nous avisez de votre intention de mettre tout ou partie de votre personnel en chômage à la suite de circonstances économiques ou en cas de fermeture pour congé collectif, de repos compensatoire ou de toute autre raison. Seules les journées de prestations effectives sont couvertes par la présente garantie. C. Responsabilité civile patronale 1. Pour autant que la législation belge sur la réparation forfaitaire des accidents du travail ne soit pas applicable et si la personne assurée, victime d'un accident couvert survenu au cours du travail ou ses ayants droit agissent contre vous comme responsable ou civilement responsable en tant qu'employeur, nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile extra-contactuelle que vous pourriez encourir en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil ou de dispositions légales étrangères analogues, 2. Cette garantie est acquise jusqu'à EUR par accident, quel que soit le nombre de victimes. Ne sont jamais à notre charge, les amendes judiciaires ou transactionnelles ainsi que les frais de poursuite répressive. 3. La présente garantie ne peut être cumulée avec les indemnités prévues dans la présente assurance. 4. En cas de sinistre, vous devez : nous transmettre tout acte judiciaire ou extrajudiciaire dès sa notification, sa signification ou sa remise, sous peine, en cas de négligence, de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice que nous avons subi; comparaître et vous soumettre aux mesures d instruction ordonnées par le tribunal, sous peine, en cas de négligence, de devoir réparer le préjudice que nous avons subi. 5. L indemnisation ou la promesse d indemnisation de la victime ou de ses ayants droit que vous avez faite sans notre accord ne nous est pas opposable. L aveu de la matérialité d un fait ou la prise en charge des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats que vous avez fait ne peuvent toutefois constituer pour nous une cause de refus de garantie. 6. Direction du litige A partir du moment où notre garantie est due, et pour autant qu il y soit fait appel, nous avons l obligation de prendre fait et cause pour vous dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils et dans la mesure où nos intérêts et les vôtres coïncident, nous avons le droit de combattre, à votre place, la réclamation de la victime ou de ses ayants droit. Nous pouvons indemniser ces derniers s il y a lieu. Nos interventions n impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans votre chef et ne peuvent vous causer préjudice19 Article 25 - EXTENSION FACULTATIVE Moyennant convention expresse, nous garantissons les cas suivants : 1. En cas d accident couvert au titre I survenu à un bénéficiaire de la garantie légale, nous payons à son partenaire cohabitant les mêmes indemnités que celles revenant à un conjoint ou un partenaire cohabitant légal dans les conditions de l article 12 de la loi. Toutefois si ce partenaire cohabitant est également bénéficiaire de la garantie légale à un autre titre (ex : frère, sœur, parents, ), notre intervention se limite au paiement de la différence entre cette indemnisation et celle revenant à un conjoint ou un partenaire cohabitant légal. Les indemnités sont calculées et liquidées sous forme de capital non indexé. Par partenaire cohabitant, on entend : à défaut de conjoint ou de cohabitant légal, le partenaire cohabitant, de même sexe ou non, vivant et formant un ménage avec le bénéficiaire de la garantie légale. Un certificat de domiciliation émis par l administration communale doit être produit Nous indemnisons comme précisé au point 2.4. du présent article, le membre du personnel bénéficiaire de la garantie légale prévue au titre I de la présente assurance, sous contrat d occupation de travailleur à domicile ou amené par la nature de sa fonction à travailler à son domicile et/ou à sa résidence, en cas d accident survenu à son domicile ou sur ce lieu de résidence aux conditions suivantes. L accident doit avoir été déclaré comme "accident du travail" à l employeur et la loi être reconnue non applicable au seul motif que la victime n a pu établir que les faits se sont produits au cours de l exécution du contrat de travail. Ne sont toutefois pas couverts, les accidents survenus lors d activités ludiques, culturelles, congés, travaux de bricolage, de jardinage et d entretien de l habitation au sens large, ainsi que, par dérogation à l article 26, tout accident sportif. La notion de domicile ou de résidence s entend au sens de l article 8 de la loi Nous indemnisons comme précisé au point 2.4. du présent article le bénéficiaire de la garantie légale prévue au titre I du présent contrat, victime d un accident survenu sur le chemin de ou durant une manifestation sportive, sociale ou culturelle organisée par l employeur, s'il a été déclaré mais non reconnu comme "accident du travail ou sur le chemin du travail" Nous indemnisons comme précisé au point 2.4. du présent article le bénéficiaire de la garantie légale prévue au titre I de la présente assurance, victime d un accident survenu lors d une mission professionnelle temporaire à l étranger, s'il a été déclaré mais non reconnu comme "accident du travail" Les indemnités relatives aux points 2.1. à 2.3. ci-dessus sont calculées conformément aux dispositions de la loi; en cas d'incapacité permanente ou de décès, elles seront toutefois liquidées sous forme de capital. Pour autant qu'elle soit souscrite, la couverture extra-légale est indemnisée sur la base de l'article 29 ou suivant les dispositions précisées en conditions particulières20 Article 26 - GARANTIE EN CAS D ACCIDENT SPORTIF Sont couverts les accidents survenus lors de la pratique en amateur de tous les sports, sauf les accidents résultant des activités suivantes : les sports motorisés en compétition ou en entraînement; le canyoning; les sports aéronautiques ou aériens (tels que parachutisme, vol à voile, ULM, montgolfière, deltaplane, parapente, benji, etc...); les sports de combat et de défense, à l'exception des sports suivants : judo, aïkido, taï chi chuan, escrime. Les sports, quels qu ils soient, pratiqués à titre professionnel, ne sont pas couverts. Article 27 - GARANTIE EN CAS D ACTE DE TERRORISME Dans le cas d un accident résultant d un acte de terrorisme, notre couverture est maintenue pour les dommages tels que garantis par la présente assurance, à l exception de ceux causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique. Article 28 - EXCLUSIONS Sont exclus, les accidents résultant : A. de votre fait intentionnel ou de celui du bénéficiaire; B. de l'intoxication alcoolique d'un taux supérieur à 0,8 gr/l de sang ou de l utilisation de drogues ou autres stupéfiants; C. de la participation à des paris, défis ou à des actes notoirement téméraires; D. d'un cataclysme naturel survenu en Belgique; E. d'attentats (sans préjudice de l'article 27) ou agressions, sauf s'il est prouvé que la victime n'y a pris aucune part active, légitime défense exceptée; F. de la guerre ou de faits de même nature et de la guerre civile. Toutefois les accidents résultant de la guerre ou de faits de même nature et de la guerre civile sont couverts lorsque la victime est surprise à l'étranger par le déclenchement des hostilités et y est victime d'un accident dans un délai de 14 jours à dater du début des hostilités. Ce délai peut être prolongé jusqu'au moment où la victime bénéficie des moyens nécessaires pour quitter le territoire. En aucun cas, la garantie n'est acquise si la victime a pris une part active à ces hostilités; G. du risque nucléaire, sans préjudice à ce qui est précisé à l article 27 en matière de terrorisme Montrer encore
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