Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/90104/N%C2%B0%C2%A02005-850.html
Timestamp: 2020-02-25 12:57:51+00:00

Document:
Version n°1 du 27 juillet 2005 au 8 septembre 2013
Précédent modificatif : Décret N° 2013-810 du 09 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints. , Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 (n.i. BO ; JO n° 169 du 24 juillet 2014, texte n° 1).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 120-0.1.3., 110.2.1.
Dècréte :
(Modifié : décret du 09/09/2013).
2. Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;
Les agents chargés, par un acte publié au Journal officiel de la République française, de la suppléance ou de l'intérim des agents mentionnés aux 1. et 3. disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
(Modifié : décret du 22/07/2014)
I. - Les ministres et secrétaires d'État peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er. Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d'État qui l'a donnée.
Les personnes mentionnées aux 1. et 3. de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation :
1. Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ;
2. Aux officiers ainsi qu'aux membres du corps du contrôle général des armées, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er.
Les personnes mentionnées au 1. de l'article 1er, lorsqu'elles exercent également les fonctions de haut fonctionnaire prévues à l'article R. 1143-1 du code de la défense, peuvent donner délégation aux agents mentionnés aux 1. et 2. du présent article pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation au titre de ces fonctions.
Le ministre ou le secrétaire d'État peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l'article 1er.
Il en est de même des délégations données par les ministres et les secrétaires d'État sur le fondement de ces dispositions.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué aux collectivités territoriales, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le ministre délégué à l'industrie, la ministre déléguée au commerce extérieur, le ministre délégué aux anciens combattants et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances,

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1