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Timestamp: 2018-10-15 13:37:11+00:00

Document:
Assistenza giudiziaria all'Ucraina; art. 2 AIMP, art. 67a AIMP, art. 80a AIMP, Art. 80d AIMP, Art. 80e AIMP e Art. 80f AIMP; diritto di ricorrere; diritto di essere sentito; trasmissione spontanea di informazioni.
Il ricorso di diritto amministrativo è ammissibile contro la decisione che conferma la trasmissione dei documenti bancari allo Stato richiedente e il sequestro di conti bancari (art. 80f cpv. 1 AIMP), come pure, contemporaneamente al ricorso avverso una decisione relativa alla chiusura della procedura di assistenza giudiziaria, contro la trasmissione spontanea di informazioni e di mezzi di prova giusta l'art. 67a AIMP (consid. 3a).
Le persone giuridiche non sono legittimate a prevalersi della violazione dell'art. 2 AIMP (consid. 3b).
L'autorità d'esecuzione può statuire simultaneamente sull'ammissibilità della domanda e sulla chiusura (totale o parziale) della procedura, purché il diritto di essere sentito delle parti sia garantito (consid. 5c).
Il titolare del conto, di cui lo Stato richiedente domanda il sequestro e la consegna della relativa documentazione, non può invocare l'art. 2 AIMP se non si trova sul territorio dello Stato richiedente, ritenuto che il suo allontanamento - in concreto - lo mette al riparo dal paventato rischio di violazione dei diritti fondamentali (consid. 8).
Distinzione, riguardo all'art. 67a AIMP, tra la trasmissione di informazioni e quella di mezzi di prova (consid. 12a e b). In concreto, l'autorità di esecuzione non ha travalicato i limiti concessile dall'art. 67a AIMP (consid. 12c).
délit réprimé par l'art. 84 du Code pénal ukrainien, mis en relation avec les art. 165 et 166 de la même loi.
des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417/418, 499 consid. 3b p. 504; ATF 123 II 115 consid. 2a p. 117, 376 consid. 4a p. 376). Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 124 II 499 consid. 3b p. 504; ATF 123 II 542 consid. 2e p. 545; ATF 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43/44; ATF 120 Ib 48 consid. 2a p. 51, 379 consid. 4b p. 386; ATF 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376).
G., W., B., Z. et A. n'ont pas qualité pour invoquer l'art. 2 let. a EIMP, excluant l'entraide lorsque la procédure étrangère n'est pas conforme aux principes de procédure garantis par la CEDH et le Pacte ONU II (RS 0.103.2) (ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87). Il n'y a pas lieu de se départir de cette jurisprudence, malgré les critiques des recourantes, qui en demandent expressément l'abandon et, à tout le moins, l'infléchissement en leur faveur. En effet, il ne se justifie pas d'étendre la qualité pour agir sous l'angle de l'art. 2 EIMP à des personnes morales qui ne peuvent faire valoir aucun intérêt digne de protection, lié à leur situation concrète, pour se prévaloir d'une norme destinée avant tout à protéger l'accusé dans la
que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a), si elle tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (let. b), risque d'aggraver, pour l'une ou l'autre de ces raisons, la situation de la personne poursuivie (let. c) ou présente d'autres défauts graves (let. d).
b) La transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve s'écarte fondamentalement du principe de base de l'entraide internationale en matière pénale, selon lequel l'Etat requis n'agit qu'à la demande de l'Etat requérant. En transmettant spontanément des renseignements à l'Etat étranger, l'autorité de poursuite pénale sort du rôle passif dans lequel la cantonne la procédure ordinaire de l'entraide en lui permettant d'agir alors même qu'elle n'est pas - ou pas encore - saisie d'une demande étrangère. Elle peut ainsi envisager une communication spontanée d'informations et de moyens de preuve dès l'instant où elle s'aperçoit, dans le cours de ses investigations, que celles-ci présentent des ramifications internationales ou que les renseignements recueillis seraient de nature à intéresser les autorités pénales d'un Etat étranger. La transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve est envisageable comme forme soit complémentaire, soit anticipée, de la coopération internationale en matière pénale. Elle est complémentaire lorsque l'Etat requis, parallèlement à l'exécution de la demande, livre spontanément à l'Etat requérant, en vue de favoriser sa procédure, des renseignements dont la remise n'avait pas spécifiquement été demandée. Elle est anticipée lorsqu'elle appelle la présentation, par l'Etat destinataire, d'une demande d'entraide. Dans les deux cas de figure, le but recherché est d'éviter que des renseignements utiles à une procédure pénale étrangère demeurent inexploités, faute d'avoir été portés à la connaissance des autorités de l'Etat compétent pour
réprimer l'infraction découverte à l'étranger (ATF 125 II 242 consid. 4a).
Considerandi 3 5 8 9
DTF: 123 II 161, 125 II 247, 124 II 499, 123 II 542 seguito... , 121 II 39, 122 II 130, 115 IB 68, 122 II 140, 122 II 373, 124 II 409, 123 II 115, 120 IB 48, 119 IB 374, 121 II 296, 123 II 595, 111 IB 138, 109 IB 317, 112 IB 215, 109 IB 64, 108 IB 408, 123 II 511, 123 II 175, 125 II 242, 123 II 134, 125 II 245
Articolo: art. 67a AIMP, art. 2 AIMP, Art. 80d AIMP, art. 80h let. b EIMP seguito... , art. 103 let. a OJ, art. 80f cpv. 1 AIMP, art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP, art. 80a AIMP, Art. 80e AIMP, Art. 80f AIMP, art. 305bis CP, art. 305ter CP, art. 312, 314 et 317 CP, art. 80p EIMP, art. 21 al. 3 EIMP, art. 2 let. a EIMP, art. 80 EIMP, art. 80a al. 1 EIMP, art. 80a al. 2 EIMP, art. 3 al. 2 CEExtr, art. 67a al. 4 EIMP, art. 67a al. 5 EIMP

References: art. 2
 art. 67
 art. 80
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 80
 art. 165
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 67
 art. 2
 Art. 80
 art. 80
 art. 103
 art. 80
 art. 21
 art. 9
 art. 80
 Art. 80
 Art. 80
 art. 305
 art. 305
 art. 312
 art. 80
 art. 21
 art. 2
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 3
 art. 67
 art. 67