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French Revolution Digital Archive: Tome 39 : Du 22 février au 14 mars 1792 - page 344
Tome 39 : Du 22 février au 14 mars 1792 » Séance du samedi 3 mars 1792, au matin » page 344
﻿344 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PA1	•EMENT AIRES. [1« mars 1792.]
devant Etats d'Avignon et du Comtat en deux districts, telle qu'elle a été réglée par le décret du 23 septembre dernier, est et restera définitive, saur l'exception dont il sera parlé à l'article 3.
« Art. 2. Le district d'Avignon sera de suite et de fait réuni au département des Bouches-du-Rhône, et celui de Carpentras au département de la Drôme.
« Art. 3. Les directoires de ces deux départements feront parvenir à l'Assemblée nationale, et ce dans le plus court délai possible, leur avis sur la distraction qui pourrait être faite de quelques communes avoisinant le district d'Orange, et qui pourraient y être réunies sans cependant nuire a la consistance nécessaire des districts d'Avignon et de Carpentras.
« Art. 4. Toutes les lois communes à l'Empire français seront de suite mises en vigueur dans les districts de Carpentras et d'Avignon, à la réserve de celles relatives aux contributions publiques, auxquelles la situation actuelle du pays, et d'autres considérations particulières, peuvent exiger quelques modifications momentanées, sur lesquelles l'Assemblée nationale se réserve de statuer lorsqu'elle aura reçu l'avis des directoires de départements.
« Art. 5. Toutes les élections faites jusqu'au moment où le présent décret sera publié à Avignon et dans le Comtat, même celles relatives aux députés au Corps législatif, seront supprimées. Il sera procédé sur-le-champ et sans délai ci des élections définitives aux termes et dans la forme des décrets. On commencera par les juges dé paix, les tribunaux de district, et on finira par les députés au Corps législatif.
« Art. 6. Les directoires des départements des Bouches-du-Rhôhé et de la Drôme nommeront chacun deux commissaires pris dans les conseils de département qui s'occuperont de l'examen des dettes des deux ci-devant Etats, des offices et charges ayant finance, supprimés par l'effet des décrets de l'Assemblée nationale, et aussi de la vérification de toutes les réclamations de même nature qui pourraient être faites. Us dresseront des états circonstanciés ét y joindront les observations qu'ils jugeront convenables. Les états seront dressés par triple expédition : l'une sera envoyée à l'Assemblée nationale, et les deux autres seront déposées aux archives des deux districts. Un commissaire, nommé par le roi, sera membre de cette commission.
« Art. 7. Tous ceux qui se prétendront créanciers des deux ci-devant Etats, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, seront tenus de produire leurs titres, dans le délai de deux mois à Compter du jour de la proclamation qui sera faite du présent décret par la commission, à peine d'être déchus de leurs créances.
« Art. 8. Cette commission se réunira à Avignon, huitaine après la nomination de ses membres, elle s'occupera, de suite de tous les moyens de conciliation, de paix et de tranquillité sur oute l'étendue des deux districts, et requerra aussi au besoin la force publique. A cét effet, le roi sera invité à leur départir les mêmes pouvoirs que ceux attribués aux autres commissaires civils : cette commission fera une proclamation par laquelle elle invitera les citoyens fugitifs à rentrer dans leurs foyers et les assurer qu'ils y trouveront protection et sûreté.
« Art. 9. Cette commission, de concert, avec les commissaires actuels, dirigera l'organisation tant civile qu'ecclésiastique du pays; elle assi-
gnera le lieu où l'assemblée électorale tiendra ses seances pour l'élection des députés au Corps législatif; elle fera les dispositions convenables pour assurer partout la sûreté des personnes et la liberté des élections. A cet effet, elle pourra requérir momentanément les gardes nationales des pays circonvoisins, et en en donnant avis au département.
« Art. 10. Il sera pourvu, sans délai, par les directoires du département et de district, chacun en ce qui le concerne, à la recherche, estimation, administration et vente des biens nationaux et immobiliers; ils se conformeront, à cet égard, à tout ce qui est prescrit pour tout l'Empire par les décrets de l'Assemblée nationale.
« Art. 11. La commission requerra la remise des papiers et registres de la première assemblée de Carpentras, dite représentative du Comtat et de l'assemblée électorale représentative des deux Etats. Ils feront à cet effet tout ce qui leur paraîtra juste et convenable pour assurer la conservation de ces papiers; ils vérifieront encore l'état des archives du ci-devant gouvernement, et feront effectuer le dépôt des papiers et titres existants dans ses différents greffes.
« Art. 12. Le tribunal établi à Avignon, par le décret du 26 novembre dernier, sera transféré à Beaucaire : les prisonniers détenus à Avignon, ou autres lieux, y seront conduits sous bonne et sûre garde : les commissaires civils envoyés par le roi seront tenus, sous-leur responsabilité, de veiller à la sûreté de ce transport, et à ce que, sans négliger les précautions nécessaires, on ait pour ces prisonniers les égards qu'exige l'humanité. Les municipalités d'Avignon et des autres lieux de passage seront pareillement tenues, sous leur responsabilité, de faire tout ce qui sera en leur pouvoir pour éviter tout empêchement qui pourrait être apporté à ce transport, l'Assemblée nationale déclarant traîtresses à la patrie et criminelles de lèse-nation, toutes personnes qui feraient quelques tentatives, soit en faveur, soit contre les prisonniers.
« Art. 13. Les procédures à faire par les juges ne seront instruites que contre les particuliers accusés d'avoir personnellement exécuté les meurtres du sieur Lécuyer et des prisonniers du palais, les 16 et 17 octobre dernier, et contre ceux qui se trouveront accusés d'avoir formellement provoqué les crimes. Tout ce qui n'est pas relatif à ces attentats, sera regardé comme l'effet malheureux d'un mouvement populaire, et en sera entièrement distrait.
« Art. 14. L'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Drôme poursuivra la procédure à faire contre les assassins d'Anselme et la Villasse, contre les meurtriers de Carmel.
« Art. 15. Tout ce qui est prescrit par les décrets des 14 et 23 septembre, et 26 novembre derniers, et à quoi il n'est pas expressément dérogé par le présent décret* sera exécuté en son entier.
« Art. 16. La commission établie par l'article 6 sera tenue de prendre sur les lieux, et de faire parvenir incessamment à l'Assemblée, des renseignements précis sur les faits dénoncés contre M. Mulot et les commissaires civils. Ces derniers se rendront à la barre, pour rendre compte de leur mission lorsqu'elle sera terminée : l'Assemblée ajourne jusqu'à cette époque toute discussion sur cet onjet.
« Art. 17. Il sera accordé provisoirement aux deux districts d'Avignon et de Carpentras, un

References: l'article 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 6
 Art. 17