Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-268%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 23:51:28+00:00

Document:
129 II 26826. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office f�d�ral de la justice (recours de droit administratif)
Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualit� pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit �tre subordonn�e � des conditions pr�cises (consid. 6). Faits � partir de page 268
La R�publique f�d�rale du Nigeria a demand� l'entraide � la Suisse pour les besoins de l'enqu�te ouverte au Nigeria au sujet des d�tournements de fonds dont se seraient rendus coupables feu Sani Abacha, chef de l'Etat de novembre 1993 � juin 1998, ainsi que ses proches (dont son �pouse Maryam Abacha, ses fils Mohammed, Ibrahim et Abba, ainsi que l'homme d'affaires Abubakar Attiku Bagudu).
En ex�cution de cette demande, l'Office f�d�ral de la justice a ordonn� la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation relative � trente-quatre comptes bancaires saisis en Suisse.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement, au sens des consid�rants, les recours de droit administratif form�s contre les d�cisions de cl�ture notamment par Maryam, Mohammed et Abba Abacha.
2. 2.3.3 La jurisprudence reconna�t la qualit� pour agir uniquement � la personne (physique ou morale) titulaire du compte dont la documentation doit �tre remise � l'Etat requ�rant. L'ayant droit �conomique du compte n'a en principe pas cette qualit� (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133). Jusqu'� pr�sent, l'utilisation d'un pseudonyme ou d'un faux nom n'a pas constitu� un emp�chement � user des voies de droit. Ce point m�rite d'�tre tranch�.
Certains comptes vis�s par les d�cisions attaqu�es ont �t� ouverts au nom de trois ressortissants nig�rians non identifi�s et qui n'ont pas particip� � la proc�dure. Il s'agit des comptes ouverts par les d�nomm�s Sani Mohammed (comptes nos 4 et 9), Sani Abba Mohammed (compte no 20), Ibrahim Sani et Muhammad Sani Abdu (compte no 24), Abba Muhammad Sani et Ibrahim Muhammad Sani (compte no 25), Ibrahim Muhammed Sani et Abba Sani (compte no 26), Sani Abdu Mohammed et Sani Ibrahim (compte no 27), Ibrahim Muhammad et Sani Abba Muhammad (compte no 28), ainsi que Ibrahim Muhammad et Sani Abdu Muhammad (compte no 29). Les recourants (sp�cialement Maryam Abacha comme h�riti�re de son fils Ibrahim, ainsi que Mohammed et Abba Abacha) affirment �tre titulaires de ces comptes, sans toutefois fournir la moindre explication permettant de v�rifier cette assertion. Il est possible que les trois fils de Sani Abacha aient ouvert ces comptes, sur la pr�sentation de pi�ces d'identit� indiquant de faux noms (qui �vitaient soigneusement toute r�f�rence au nom d'Abacha). Il demeure toutefois � ce propos une incertitude que les recourants n'ont pas lev�e.
Dans la ligne de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, il se justifie �galement de d�nier en principe la qualit� pour recourir � celui qui se pr�sente comme titulaire d'un compte qu'il aurait ouvert sous un faux nom. La personne qui cache son identit� v�ritable � la banque en produisant de faux documents officiels se place en effet dans la m�me situation que celui qui, ne voulant pas appara�tre, use des services d'un interm�diaire. Il ne convient pas pour le surplus d'accorder une protection juridique �tendue selon la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1) � celui qui cache son identit� v�ritable � la banque et contourne ainsi les obligations d'identification impos�es par la loi f�d�rale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA; RS 955.0) (cf., dans le m�me contexte de fait, la d�cision rendue le 30 ao�t 2000 par la Commission f�d�rale BGE 129 II 268 S. 270des banques, reproduite in Bulletin de la CFB 41/2000 p. 15 ss; cf. aussi la d�cision rendue le 25 ao�t 1999 par la Commission de surveillance institu�e selon la Convention de diligence des banques, relative au d�faut d'identification du titulaire et des ayants droit du compte no 1). Une exception serait tout au plus envisageable pour celui qui fournit la preuve qu'il est effectivement le titulaire du compte, ainsi qu'une explication sur les motifs pouvant, selon les circonstances, expliquer (voire justifier) l'utilisation d'un faux nom. Or, tel n'est pas le cas en l'esp�ce.
Les recours doivent ainsi �tre d�clar�s irrecevables en tant qu'ils concernent les comptes nos 4, 9, 20, 24, 25, 26, 27, 28 et 29. Les documents y relatifs peuvent �tre transmis � l'Etat requ�rant. Maryam Abacha, comme h�riti�re de son fils Ibrahim, n'a pas qualit� pour agir pour lui, s'agissant des comptes qu'il aurait ouverts sous un faux nom. Sont �galement irrecevables, faute de qualit� pour agir, le recours no 1 en tant qu'il est form� par Mohammed Abacha et le recours no 2 en tant qu'il est form� par Abba Abacha. Le recours no 4 est enti�rement irrecevable. Maryam, Mohammed et Abba Abacha ont qualit� pour agir en leur qualit� d'hoirs de Sani Abacha, pour ce qui concerne le compte no 23.
6. Les recourants invoquent l'art. 2 EIMP en all�guant qu'ils seraient expos�s � de mauvais traitements s'ils �taient d�tenus au Nigeria (art. 2 let. d EIMP) et au risque de violation de leurs droits proc�duraux garantis par l'art. 14 du Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (art. 2 let. a EIMP). Les recourants nos 1 � 14 se pr�valent en outre de l'art. 2 let. b EIMP, � teneur duquel la demande est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure dans l'Etat requ�rant tend � poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance � un groupe social d�termin�, de sa race, de sa confession ou de sa nationalit�. Seules les personnes physiques sont habilit�es � soulever ces griefs, � l'exclusion des personnes morales (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87).
6.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'�viter que la Suisse pr�te son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant BGE 129 II 268 S. 271� l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; ATF 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-m�me contreviendrait � ses obligations internationales en extradant une personne � un Etat o� il existe des motifs s�rieux de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'int�ress� (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; ATF 123 II 161 consid. 6a p. 167, 511 consid. 5a p. 517; ATF 121 II 296 consid. 3b p. 298/299). Comme cela r�sulte du libell� de l'art. 2 EIMP, cette r�gle s'applique � toutes les formes de coop�ration internationale, y compris l'entraide (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; ATF 123 II 595 consid. 5c p. 608). L'examen des conditions pos�es par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier sur son r�gime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 376/377, et les arr�ts cit�s). Le juge de la coop�ration doit faire preuve � cet �gard d'une prudence particuli�re. Il ne suffit pas que la personne accus�e dans le proc�s p�nal ouvert dans l'Etat requ�rant se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique sp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arr�ts cit�s). Peut se pr�valoir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demand�e l'extradition (ATF 123 II 511) ou le transf�rement (ATF 123 II 175). Lorsque l'Etat requ�rant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accus� se trouvant sur le territoire de l'Etat requ�rant (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365; ATF 123 II 161) et qui peut d�montrer �tre concr�tement expos� au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de proc�dure (ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328). En revanche, n'est pas recevable � se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve � l'�tranger ou qui r�side sur le territoire de l'Etat requ�rant sans y courir aucun danger (ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328; ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365).
6.2 Bagudu ne se trouve pas au Nigeria et rien ne laisse pr�sager qu'il veuille y retourner, du moins en l'�tat actuel des choses. Il ne BGE 129 II 268 S. 272pr�tend pas, de surcro�t, faire l'objet d'une demande d'extradition de la part des autorit�s nig�rianes. Cela exclut qu'il puisse soulever le grief tir� de l'art. 2 EIMP (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365). Mohammed Abacha, dans un premier temps d�tenu � la prison de Kirikiri pour un autre motif que les faits � l'origine de la demande, a, dans l'intervalle, �t� remis en libert�. Il a �t� assign� � r�sidence, sous une surveillance �troite. Ni lui, ni Maryam Abacha, ni Abba Abacha n'ont �t�, en l'�tat de la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant, inculp�s, accus�s ou mis en d�tention pr�ventive. Aucun d'entre eux n'expose courir un risque concret d'atteinte � la vie ou � l'int�grit� physique de la part des autorit�s nig�rianes. Ils ne se plaignent pas davantage d'�tre l'objet d'une proc�dure p�nale ne respectant pas les exigences minimales du Pacte ONU II. Ces �l�ments pourraient justifier de leur d�nier, en l'�tat, le droit d'invoquer l'art. 2 EIMP. Cela �tant, il est possible que les d�veloppements de l'enqu�te puissent conduire � l'ouverture d'une proc�dure formelle � l'encontre de Maryam Abacha, de Mohammed Abacha ou d'Abba Abacha - c'est au demeurant pr�cis�ment le but de l'entraide demand�e - et que l'un ou l'autre d'entre eux soit arr�t� et plac� en d�tention. Cette perspective justifie, compte tenu des circonstances sp�ciales de l'affaire, d'admettre que ces trois recourants sont recevables � se pr�valoir de l'art. 2 EIMP (cf. les arr�ts 1A.90/2000 du 19 juin 2000, consid. 4a, 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, consid. 3a/cc et 5b, 1A.122/2001 et 1A.124/2001 du 28 mars 2002).
6.3 La personne vis�e par la demande et qui soul�ve le grief de violation de l'art. 2 let. b EIMP ne peut se borner � d�noncer une situation politico-juridique particuli�re; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'un traitement discriminatoire prohib� (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, les recourants se limitent � dire que la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant s'inscrirait dans le cadre d'un r�glement de comptes, visant � �liminer de la sc�ne politique les tenants de l'ancien r�gime. Hormis cette affirmation g�n�rale - qui ne suffit pas pour admettre que l'on se trouverait dans un cas d'application de l'art. 2 let. b EIMP (cf. ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; ATF 109 Ib 317 consid. 16c p. 338/339) - les recourants n'apportent aucun �l�ment concret laissant � supposer qu'ils seraient poursuivis pour des motifs cach�s, ayant trait � leurs opinions politiques, � leur appartenance � un groupe social d�termin�, � leur race, leur confession ou leur nationalit�.
6.4 Les recourants d�noncent la situation des droits de l'homme au Nigeria. Ils se pr�valent dans ce contexte notamment des art. 7, 9, 10 et 14 du Pacte ONU II, entr� en vigueur pour le Nigeria le 29 octobre 1993.
6.4.1 La R�publique f�d�rale est une f�d�ration de trente-six Etats, auxquels il faut ajouter le territoire de la capitale f�d�rale, Abuja (art. 2 par. 2 Cst./NG). Les pouvoirs sont s�par�s. Le pouvoir l�gislatif est exerc� par un Parlement compos� du S�nat et de la Chambre des repr�sentants (art. 4 et 47 � 89 Cst./NG). Le pouvoir ex�cutif est confi� au Pr�sident (art. 5 par. 1 Cst./NG), le pouvoir judiciaire aux tribunaux (art. 6 par. 1 Cst./NG). La dignit� humaine est garantie (art. 17 par. 2 let. a et 34 par. 1 Cst./NG). La torture et les traitements inhumains ou d�gradants sont interdits (art. 34 par. 1 let. a Cst./NG). Nul ne peut �tre priv� de sa libert� personnelle, sous r�serve de l'ex�cution d'une peine prononc�e par un tribunal (art. 35 par. 1 let. a Cst./NG) ou de la d�tention pr�ventive (art. 35 par. 1 let. c Cst./NG). La personne arr�t�e ou d�tenue a le droit de se taire (art. 35 par. 2 Cst./NG), de se voir notifier dans les vingt-quatre heures, dans une langue qu'elle comprend, la communication �crite des motifs de son arrestation (art. 35 par. 3 Cst./NG) et d'�tre jug�e � bref d�lai (art. 35 par. 4 Cst./NG). La pr�somption d'innocence est garantie (art. 36 par. 5 Cst./NG). L'accus� a le droit d'�tre inform� des charges retenues contre lui, de disposer des moyens de pr�parer sa d�fense; de se d�fendre lui-m�me ou de d�signer un d�fenseur de son choix; de poser des questions aux t�moins; de disposer gratuitement d'un interpr�te s'il ne comprend pas la langue de l'audience (art. 36 par. 6 Cst./NG). La sph�re priv�e est prot�g�e, ainsi que le secret du domicile et de la correspondance (art. 37 Cst./NG). Sont �galement garanties la libert� de pens�e, de conscience et de religion (art. 38 Cst./NG), la libert� d'expression et d'opinion (art. 39 Cst./NG), la libert� d'association (art. 40 Cst./NG) et la libert� d'�tablissement (art. 41 Cst./NG). Le pouvoir judiciaire f�d�ral comprend la Cour supr�me, la Haute Cour et la Cour d'appel. Dans chaque Etat et dans le territoire f�d�ral d'Abuja, il y a une Haute Cour, une Cour d'appel de l'application de la "charia" (loi islamique) et une Cour d'appel coutumi�re (art. 6 par. 5 Cst./NG). Les tribunaux sont ind�pendants, impartiaux et int�gres (art. 17 par. 2 let. e Cst./NG). Ils statuent �quitablement et dans un d�lai raisonnable (art. 36 par. 1 et 4 Cst./NG). Le Pr�sident de la R�publique d�signe les membres des cours f�d�rales, sur proposition du Conseil judiciaire national ("National Judicial Council"; celui-ci recueille pr�alablement l'avis d'une commission ad hoc ["Federal Judicial Service Commission"]; la BGE 129 II 268 S. 274composition et la comp�tence de ces organes sont r�gl�es � l'Annexe III � la Constitution); le S�nat doit ensuite confirmer la d�signation du Pr�sident de ces Cours (cf. art. 231 par. 1, 238 par. 1, 250 par. 1, 256 par. 1, 261 par. 1 et 266 par. 1 Cst./NG). Un syst�me analogue est pr�vu � l'�chelon des Etats, les juges �tant d�sign�s par le Gouverneur, sur proposition du Conseil judiciaire national (cf. art. 270 ss Cst./NG). L'Annexe V � la Constitution contient un code de conduite � l'attention de tous les agents publics, y compris les juges.
6.4.2 Le D�partement d'Etat am�ricain a publi�, le 4 mars 2002, un rapport relatif � la situation des droits de l'homme au Nigeria en 2001. Malgr� les efforts du gouvernement, des probl�mes s�rieux demeurent dans le domaine des droits de l'homme. L'arm�e et la police ont proc�d� � des ex�cutions extrajudiciaires. Les forces de l'ordre battent r�guli�rement les manifestants et les d�tenus. Elles continuent de proc�der � des arrestations et � des d�tentions arbitraires, en violation des garanties offertes par la Constitution. S'il n'y a pas de d�tenus politiques, la prolongation excessive de la d�tention pr�ventive pose un probl�me aigu: les trois quarts des 45'000 prisonniers d�nombr�s sont en attente de leur jugement. La duret� des conditions de d�tention, aggrav�e par la surpopulation carc�rale, le d�faut de nourriture et de m�dicaments, a provoqu� la mort de nombreux prisonniers. Dans la prison de Kirikiri de Lagos o� Mohammed Abacha a �t� d�tenu, un prisonnier mourait chaque jour en 1999. Le pouvoir judiciaire, corrompu et inefficace, sous-�quip� et sous-pay�, n'est pas en mesure d'assurer aux accus�s un proc�s �quitable et rapide. Les rapports �tablis pour 2002 par Amnesty International et Human Rights Watch confirment ce sombre tableau.
6.4.3 Sans doute conscientes des difficult�s pouvant surgir sous cet aspect, les autorit�s de l'Etat requ�rant ont spontan�ment joint � la demande une note diplomatique (no 6/00) selon laquelle le gouvernement de la R�publique f�d�rale a garanti que toutes les personnes accus�es dans cette affaire ne seraient pas soumises � un traitement portant atteinte � leur int�grit� physique, que leur cause serait d�f�r�e devant une juridiction ordinaire et leurs droits de proc�dure respect�s, en particulier ceux garantis par le Pacte ONU II. L'Office f�d�ral tient cette garantie pour suffisante, ce que contestent les recourants.
Compte tenu des conditions tr�s pr�caires de d�tention pr�valant dans l'Etat requ�rant et du contexte de l'affaire, il se justifie de faire application de l'art. 80p EIMP et de subordonner l'octroi de l'entraide � des conditions pr�cises. L'Office f�d�ral a cru pouvoir se dispenser d'une telle proc�dure, sur le vu de la note diplomatique no 6/00.BGE 129 II 268 S. 275
Celle-ci est cependant libell�e d'une mani�re assez g�n�rale. Il convient d'en faire pr�ciser la port�e par l'Etat requ�rant qui sera invit�, par le truchement de l'Office f�d�ral, � fournir les garanties suivantes, conform�ment � l'art. 80p al. 1 EIMP, pour le cas o� Mohammed Abacha, Abba Abacha ou Maryam Abacha devraient �tre arr�t�s ou renvoy�s en jugement pour les faits �voqu�s dans la demande d'entraide du 20 d�cembre 1999 et de ses compl�ments:
a) les d�tenus ne seront soumis � aucun traitement portant atteinte � leur int�grit� physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II);
b) aucun tribunal d'exception ne pourra �tre saisi des actes d�lictueux qui leur sont imput�s;
c) les pr�venus disposeront du temps et des facilit�s n�cessaires pour pr�parer leur d�fense (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II) et du droit de se faire assister et de communiquer avec le d�fenseur de leur choix (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II);
d) ils auront le droit d'�tre jug�s publiquement, dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial (art. 14 par. 3 let. c Pacte ONU II);
e) la pr�somption d'innocence sera respect�e (art. 14 par. 2 Pacte ONU II);
f) la repr�sentation diplomatique de la Suisse pourra en tout temps s'enqu�rir de l'�tat d'avancement de la proc�dure p�nale, assister aux d�bats lors du jugement au fond et obtenir un exemplaire de la d�cision mettant fin au proc�s; elle pourra rendre visite, en tout temps et sans surveillance, aux accus�s; ceux-ci pourront s'adresser � elle en tout temps, que ce soit au stade de l'instruction ou lors de l'ex�cution d'une peine privative de libert� qui serait inflig�e.
Apr�s le prononc� du pr�sent arr�t, l'Office f�d�ral communiquera ces conditions � l'Etat requ�rant, selon les modalit�s ad�quates, en lui impartissant un d�lai appropri� pour d�clarer s'il les accepte ou les refuse (art. 80p al. 2 EIMP). L'Office f�d�ral d�cidera ensuite si la r�ponse de l'Etat requ�rant constitue un engagement suffisant au regard de ces conditions (art. 80p al. 3 EIMP). Cette d�cision sera attaquable s�par�ment (art. 80p al. 4 EIMP).
122 II 373 suite... ,
art. 2 par. 2 Cst.,
art. 5 par. 1 Cst.,
art. 6 par. 1 Cst.,
art. 34 par. 1 let. a Cst.,
art. 35 par. 1 let. a Cst.,
art. 35 par. 1 let,
art. 35 par. 2 Cst.,
art. 35 par. 3 Cst.,
art. 35 par. 4 Cst.,
art. 36 par. 5 Cst.,
art. 36 par. 6 Cst.,
art. 37 Cst.,
art. 38 Cst.,
art. 40 Cst.,
art. 41 Cst.,
art. 6 par. 5 Cst.,
art. 17 par. 2 let,
art. 36 par. 1 et 4 Cst.,
art. 270 ss Cst.,
art. 80p al. 1 EIMP,
art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II,
art. 14 par. 3 let,
art. 14 par. 2 Pacte ONU II,
art. 80p al. 2 EIMP,
art. 80p al. 4 EIMP

References: Art. 80
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 7
 art. 231
 art. 270

art. 2

art. 5

art. 6

art. 34

art. 35

art. 35

art. 35

art. 35

art. 35

art. 36

art. 36

art. 37

art. 38

art. 40

art. 41

art. 6

art. 17

art. 36

art. 270

art. 80

art. 7

art. 14

art. 14

art. 80

art. 80