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Timestamp: 2018-07-15 23:21:43+00:00

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1 N ème ANNEE Mercredi 4 Chaâbane 1429 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 4 Chaâbane 1429 S O M M A I R E DECRETS Décret présidentiel n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 autorisant l'augmentation de la participation de l'algérie au capital de la société pour l'habitat et le logement territorial en Afrique SHELTER AFRIQUE... Décret présidentiel n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant approbation de l avenant n 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour l exploitation des hydrocarbures, conclu à Alger le 16 juin 2008 entre l agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH- S.P.A, sur le périmètre d exploitation du gisement d hydrocarbures Hassi Rmel... Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d accès, d exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation... Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les honoraires du notaire... Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire... Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales... Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant la composition du cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines... Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant déclaration d utilité publique l opération relative à la construction du barrage de Tagharist dans la commune de Yabous, wilaya de Khenchela... Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d utilité publique l opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan... Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d utilité publique l opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 15 Joumada Ethania 1429 correspondant au 19 juin 2008 portant ouverture d'instance de classement du mausolée de Ghorfet Ouled Slama... Arrêté du 15 Joumada Ethania 1429 correspondant au 19 juin 2008 portant ouverture d instance de classement de l ex-grand séminaire de Kouba MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le parlement MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant désignation des membres du conseil d orientation de l institut de technologie des pêches et de l aquaculture de Collo... 22
3 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 3 DECRETS Décret présidentiel n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 autorisant l'augmentation de la participation de l'algérie au capital de la société pour l'habitat et le logement territorial en Afrique SHELTER AFRIQUE. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3 et 6 ) et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 26 ; Vu le décret présidentiel n du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 portant approbation de l'adhésion de l'algérie à la société pour l'habitat et le logement territorial en Afrique "SHELTER AFRIQUE" ; Vu la décision du 28 mars 2008 du conseil d'administration de la société pour l'habitat et le logement territorial en Afrique "SHELTER AFRIQUE" pour allouer des actions additionnelles à l'algérie ; Décrète : Article 1er. Est autorisée l'augmentation de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au capital de la société pour l'habitat et le logement territorial en Afrique "SHELTER AFRIQUE". Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant approbation de l avenant n 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour l exploitation des hydrocarbures, conclu à Alger le 16 juin 2008 entre l agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH- S.P.A, sur le périmètre d exploitation du gisement d hydrocarbures Hassi Rmel. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 30 ; Vu le décret présidentiel n du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l énergie ; Vu le décret présidentiel n du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures SONATRACH ; Vu le décret présidentiel n du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 portant approbation de contrats pour l exploitation d hydrocarbures, conclus à Alger le 18 septembre 2006 entre l agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH- S.P.A ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l énergie et des mines ; Vu l avenant n 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour l exploitation des hydrocarbures, conclu à Alger le 16 juin 2008 entre l agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH- S.P.A, sur le périmètre d exploitation du gisement d hydrocarbures Hassi Rmel ; Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l avenant n 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour l exploitation des hydrocarbures, conclu à Alger le 16 juin 2008 entre l agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH- S.P.A, sur le périmètre d exploitation du gisement d hydrocarbures Hassi Rmel. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août Abdelaziz BOUTEFLIKA.
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 4 Chaâbane 1429 Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d accès, d exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 8 août 1989, complété, fixant les conditions d accès, d exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d organisation et de fonctionnement des organes de la profession ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions des articles 5, 6, 9, 48 et 55 de la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire, le présent décret fixe les conditions d accès, d exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation. CHAPITRE I CONDITIONS D ACCES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Section 1 Conditions relatives au notaire Art. 2. L accès à la profession de notaire se fait par voie de concours. Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales d admission. Les modalités d ouverture du concours, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après consultation de la chambre nationale des notaires. Art. 3 Outre les conditions fixées par l article 6 de la loi n du 20 février 2006, susvisée, le postulant pour le concours doit remplir les conditions fixées ci-dessous : ne pas avoir été condamné pour crime ou délit à l exception des infractions non intentionnelles ; ne pas avoir été condamné en tant que gestionnaire pour délit de faillite sauf réhabilitation ; ne pas être un officier public déchu, un avocat radié ou un agent de l Etat licencié par mesure disciplinaire définitive. Art. 4. Les candidats reçus au concours d admission à la profession de notaire suivent une formation spécialisée de deux (2) ans en vue d obtenir le certificat d aptitude professionnelle du notariat. Art. 5. La formation comprend des cours, des conférences et des travaux pratiques. A l issue de la formation, les stagiaires subissent un examen de sortie qui comprend des épreuves écrite et orale et la soutenance d un mémoire de fin de formation ; en cas de succès un certificat d aptitude professionnelle du notariat est délivré aux stagiaires. Le contenu du programme de formation et la répartition du volume horaire sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après consultation de la chambre nationale des notaires. Art. 6. Sont dispensés du concours et de la formation, les magistrats ayant le grade de conseiller à la Cour suprême ou au conseil d Etat. Section 2 Conditions relatives à l office notarial Art. 7. L office notarial doit être décent, convenable à l exercice de la profession de notaire et distinct des locaux dans lesquels s exercent d autres activités. Art. 8. L office notarial doit être d une superficie qui ne peut être inférieure à 60 m2 et doit comprendre au moins trois pièces, l une fera office de bureau, l autre de secrétariat et la dernière comme salle d attente. Il doit en outre comporter des sanitaires. Lorsque plusieurs notaires exercent dans le même office, chacun doit avoir son propre bureau. Toutefois, ils peuvent partager les mêmes secrétariat et salle d attente. Art. 9. Un espace de l office doit être réservé à la gestion et la conservation de l archive. Art. 10. Le président de la chambre régionale compétente, désigne un rapporteur parmi les membres de celle-ci, pour procéder à la visite de l office du notaire et dresser un rapport sur la conformité de l office aux conditions et normes prévues par la présente section. CHAPITRE II MODALITES D EXERCICE DE LA PROFESSION Art. 11. Les notaires peuvent constituer, des sociétés civiles professionnelles ou des bureaux groupés conformément aux conditions fixées ci-dessous. Art. 12. Deux ou plusieurs notaires, appartenant à une même Cour peuvent, après autorisation du ministre de la justice, garde des sceaux, constituer une société civile professionnelle régie par les dispositions applicables aux sociétés civiles. Un notaire ne peut faire partie que d une seule société civile professionnelle et ne peut exercer à titre individuel. Art. 13. Le statut de la société et ses éventuelles modifications doivent être transmis au ministre de la justice, garde des sceaux, à la chambre nationale des notaires et à la chambre régionale des notaires compétente.
5 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 5 Art. 14. Il est interdit aux notaires exerçant dans le ressort de la même Cour de se regrouper au sein d une seule société civile professionnelle. Art. 15. Les notaires associés peuvent conserver leurs offices et y exercer leur profession au nom de la société. Art. 16. Les notaires d une même Cour peuvent constituer des bureaux groupés. Les bureaux groupés sont une concentration de deux ou plusieurs bureaux dans un lieu déterminé. Les concernés conservent leur propres actes et indépendance. Art. 17. La création de bureaux groupés doit être constatée par une convention écrite qui détermine les dépenses communes et fixe la part contributive de chacun des notaires. Elle est soumise, à l autorisation du ministre de la justice, garde des sceaux, après consultation de la chambre régionale des notaires compétente et de la chambre nationale des notaires. Aucune mention ne doit indiquer, l existence des bureaux groupés, dans l exercice par les notaires des actes professionnels. Chaque notaire peut se retirer des bureaux groupés et doit en informer le ministre de la justice, garde des sceaux, la chambre nationale et la chambre régionale compétente. CHAPITRE III ORGANISATION DE LA PROFESSION Art. 18. La profession de notaire est organisée par un conseil supérieur de notariat, une chambre nationale et des chambres régionales des notaires. Section 1 Le Conseil supérieur du notariat Sous-section I Composition et missions Art. 19. Le Conseil supérieur du notariat, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, est composé des membres suivants : le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la justice ; le directeur des affaires civiles et du sceau de l Etat au ministère de la justice ; le directeur des affaires pénales et de la grâce au ministère de la justice ; le président de la chambre nationale des notaires ; les présidents des chambres régionales des notaires. Le Conseil supérieur du notariat peut faire appel à toute personne susceptible, par ses compétences de l aider dans l accomplissement de ses missions. Art. 20. Le Conseil supérieur du notariat est chargé de l examen de toutes les questions d ordre général relatives à la profession des notaires, notamment : la création de chambres régionales ; les entraves éventuelles à la profession ; les questions tendant à promouvoir la profession ; le respect des règles de l exercice de la profession ; les programmes et les méthodes de formation. Le secrétariat du Conseil supérieur du notariat est assuré par le directeur des affaires civiles et du sceau de l Etat. Sous-section 2 Fonctionnement Art. 21. Le Conseil supérieur du notariat se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an en session ordinaire et en tant que de besoin, en session extraordinaire. Le directeur chargé des affaires civiles au ministère de la justice prépare l ordre du jour de chaque session. Le Conseil supérieur du notariat établit et adopte son règlement intérieur lors de sa première session. Art. 22. Le président de la chambre nationale et les présidents des chambres régionales informent le Conseil supérieur du notariat de toutes les questions d ordre général relatives à la profession, un mois avant sa session. Art. 23. Les convocations annexées à l ordre du jour sont transmises aux membres du conseil supérieur quinze (15) jours avant la réunion pour les sessions ordinaires et huit (8) jours pour les sessions extraordinaires. Art. 24. Le secrétaire du Conseil supérieur du notariat assure la rédaction des procès-verbaux des réunions qui sont signés par le président. Ils sont transmis, pour exécution, à la chambre nationale et aux chambres régionales des notaires. Section 2 La chambre nationale des notaires Sous-section 1 Missions Art. 25. La chambre nationale des notaires œuvre à garantir le respect des règles et usages de la profession. Dans ce cadre, elle est chargée notamment de : l élaboration de la charte de déontologie de la profession de notaire ; la représentation des notaires dans l ensemble de leurs droits et intérêts communs ; l application des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat ; la formation continue des notaires et de leurs personnels ; l organisation des séminaires, conférences et journées d étude ; la prévention et la conciliation de tout différend d ordre professionnel entre les chambres régionales et entre les notaires de différentes régions et de se prononcer en cas de non conciliation, par des décisions exécutoires ; l examen des rapports des inspections et les avis des chambres régionales les concernant et d arrêter toutes décisions appropriées.
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 4 Chaâbane 1429 La chambre nationale, peut demander la communication des procès-verbaux de délibérations des chambres régionales ou tout autre document. Sous-section 2 Composition et siège Art. 26. La chambre nationale des notaires est composée : du président de la chambre nationale des notaires ; des présidents des chambres régionales des notaires en qualité de vice-présidents, de plein droit ; du secrétaire général ; d un trésorier ; des délégués de chaque chambre, élus par leurs pairs, pour une durée de trois (3) ans en fonction du nombre des notaires en exercice dans le ressort de sa compétence territoriale, conformément aux conditions et aux modalités fixées par le règlement intérieur de la chambre. La durée du mandat à la chambre nationale des notaires est fixée à trois (3) ans renouvelable une seule fois. Art. 27. Il est procédé à l élection du président de la chambre nationale des notaires, lors de la première réunion, par scrutin secret, parmi les notaires candidats, ayant au moins dix années d exercice, pour une période de trois ans renouvelable une fois seulement. Il est procédé à l élection du secrétaire général et du trésorier parmi les membres de la chambre nationale lors de la première réunion. Lorsque le président de la chambre nationale est élu parmi les présidents des chambres régionales, il est pourvu à son remplacement au sein de sa chambre d origine dans les conditions et modalités déterminées par son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la chambre fixe les procédures et modalités d élection du président et des membres de la chambre nationale des notaires. Art. 28. Le siège de la chambre nationale des notaires est fixé à Alger. Sous-section 3 Fonctionnement Art. 29. La chambre nationale des notaires se réunit tous les trois (3) mois en session ordinaire ; elle se réunit également en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou sur demande de la moitié de ses membres. La chambre nationale des notaires ne peut délibérer valablement qu en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n est pas atteint une seconde réunion est fixée dans un délai maximum de huit (8) jours. Dans ce cas, les délibérations de la chambre sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Art. 30. Les décisions de la chambre nationale des notaires sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d égalité des voix, celle du président est prépondérante. Art. 31. Les procès-verbaux des délibérations sont cosignés par le président de la chambre et son secrétaire général ; ils sont transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion, au ministre de la justice, garde des sceaux. Section 3 Les chambres régionales des notaires Art. 32. Les chambres régionales des notaires assistent la chambre nationale des notaires dans l accomplissement de ses missions. A ce titre, elles sont chargées, notamment : de représenter les notaires dans leurs droits et intérêts communs ; de prévenir et concilier tout différend professionnel entre notaires et de se prononcer, en cas de non conciliation, par des décisions exécutoires ; d étudier toutes les plaintes formulées par les tiers à l encontre des notaires, à l occasion de l exercice de la profession et de prendre toutes mesures adéquates ; de faire toutes propositions relatives à la formation des notaires et leurs personnels ; de faire toutes propositions pour l amélioration des conditions de travail au sein des offices notariaux. Art. 33. La chambre régionale des notaires est composée suivant le nombre de notaires installés dans le ressort de sa compétence territoriale, ainsi qu il suit : jusqu à trente (30) notaires : neuf (9) membres ; de trente et un (31) à cinquante (50) notaires : onze (11) membres ; cinquante et un (51) notaires et plus : quinze (15) membres. La durée du mandat de la chambre régionale des notaires est fixée à trois (3) ans renouvelable une seule fois. Est éligible aux chambres régionales des notaires tout notaire, ayant sept (7) années d exercice au moins dans la profession. Les chambres régionales des notaires sont créées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. Art. 34. Les membres de la chambre régionale élisent un président parmi leurs pairs, un secrétaire, un trésorier, un syndic et un rapporteur qui composent le bureau de la chambre régionale. Le bureau élabore lors de sa première réunion, le règlement intérieur de la chambre régionale et le soumet à ses membres pour approbation. CHAPITRE IV LE REGIME DISCIPLINAIRE Art. 35. Tout manquement par le notaire à ses obligations peut entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles. Art. 36. Le conseil de discipline de la chambre régionale est compétent pour examiner les affaires disciplinaires des notaires relevant de son ressort. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la commission nationale de recours.
7 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 7 Art. 37. Les membres du conseil de discipline sont élus par leurs pairs, par scrutin secret, parmi les membres de la chambre régionale conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la chambre régionale. CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 38. Des élections pour le renouvellement des organes de la profession sont organisées deux (2) ans après la publication du présent décret au Journal officiel. Art. 39. Chaque chambre régionale est chargée d élire les membres de son conseil de discipline, dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel. Art. 40. Les dispositions du décret exécutif n du 8 août 1989, susvisé, sont abrogées. Art. 41. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les honoraires du notaire. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire, notamment son article 41 ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 13 février 1990, modifié, fixant les modalités de rémunération des services du notaire ; Décrète : Article 1er. - En application des dispositions de l'article 41 de la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les honoraires du notaire. Art. 2. Les honoraires du notaire sont déterminés selon la nature de l'acte, ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement lorsque cette valeur est supérieure. Ils sont fixés conformément à la tarification officielle annexée au présent décret. Art. 3. Les honoraires du notaire comprennent : la rémunération de l'élaboration et de la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités y afférentes ; le remboursement de tous les frais accessoires effectués pour le compte du client. Art. 4. Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'honoraire que sur la convention principale. Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les honoraires sont dus pour chacune d'elles, même si elles sont comprises dans un seul acte. Art. 5. Le concours d'un ou de plusieurs notaires à un acte, n'en augmente pas le montant des honoraires. Dans ce cas, le notaire qui garde la minute a droit à la moitié du montant des honoraires et le ou les notaires intervenant se partagent l'autre moitié. Les droits de rôle appartiennent au notaire détenteur de la minute. Art. 6. Avant de procéder à la rédaction des actes, le notaire peut réclamer, contre reçu, la consignation d une partie des honoraires pour le paiement des frais et droits préliminaires. Le client récupère la somme versée lorsque le notaire n accomplit pas le service requis ; cette somme est due au notaire en cas de rétractation du client. Art. 7. Le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables et en particulier : les droits de toute nature payés au Trésor ; les frais accessoires effectués pour le compte du client ; le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle. Art. 8. Le notaire doit afficher le tableau de la tarification officielle des honoraires, dans un endroit apparent de l office, pour permettre aux clients de le consulter. Art. 9. Il est interdit au notaire de percevoir en raison de sa profession, tout honoraire en dehors de ceux qui sont prévus à la tarification officielle annexée au présent décret, sous peine de restitution des sommes indûment perçues et sans préjudice des poursuites disciplinaires. Art. 10. Les dispositions du décret exécutif n du 13 février 1990, susvisé, sont abrogées. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août Ahmed OUYAHIA.
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 4 Chaâbane 1429 ANNEXE TARIFICATION OFFICIELLE DES HONORAIRES DU NOTAIRE ACTES OU SERVICE TARIF Taxes fixes et minimum des taxes proportionnelles : Taxes fixes: - Brevet Minute Minimum des taxes proportionnelles : - Brevet : la moitié de la première tranche perçue du contrat - Minute : le montant de la première tranche du contrat. sauf tarification spéciale ci-après: 1) Acceptation de lettre de change ou de valeur commerciale: - de 1 à DA au dessus % 0.25 % 2) Acception ou déclaration d'emploi (par acte séparé) : A) Lorsque l'emploi ou le réemploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à une taxe proportionnelle. - brevet minute B) Dans le cas contraire. - de 1 à DA au dessus % 3) Acquiescement pur et simple (par acte séparé) - brevet minute ) Affectation hypothécaire, antichrèse, cautionnement : - de 1 à DA au dessus ) Affiches ou insertions : Taxe fixe de brevet ) Antériorité (consentement) - de 1 à DA au dessus ) Attestations notariées destinées à constater les transmissions par décès, d'immeubles ou de droits réels immobiliers : - de 1 à DA au dessus % 0.25 %
9 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 9 ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE TARIF 8) Autorisation en général : - brevet minute ) Aval : - de 1 à DA au dessus ) Bail : A - Bail de gré à gré à durée ferme : - de 1 à DA au dessus.... B - Bail par adjudication (cahier des charges compris): - de 1 à DA au dessus ) Billet simple, à ordre, au porteur, endossement, lettre de change : - de 1 à DA au dessus ) Bordereau d'inscription de renouvellement : - de 1 à DA au dessus ) Cahier des charges : - quatre vacations du salaire de l emploi... 14) Procès-verbal de carence : - une vacation ) Certificat de cotation (par acte séparé) : - brevet minute ) Certificat de propriété : - de 1 à DA au dessus ) Cession de bail sur les années restant à courir : A - Bail de gré à gré à durée ferme : - de 1 à DA au dessus B - Bail par adjudication (cahier des charges compris) - de 1 à DA au dessus ) Cession de parts sociales et de droits sociaux : - de 1 à DA de à DA au dessus % 0.25 % 0.75 % 4.50 % 0.25 % 2400 DA 600 DA 0.25 %
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 4 Chaâbane 1429 ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE 19) Compensation : Sur la somme compensée : - de 1 à DA au dessus ) Compte d'administration : Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses, sans toutefois que la taxe puisse être cumulée lorsqu'il y a liquidation préalable dans le compte de tutelle : - de 1 à DA au dessus ) Compte de tutelle : - taxe fixe de minute... 22) Compulsoire : - taxe par vacation de trois(3) heures... 23) Constitution de pension alimentaire : - de 1 à DA au dessus... 24) Contrat de mariage (y compris tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement du mariage) : - sur la dot, minimum : de 1000 DA... 25) Ouverture d un crédit et d un prêt conditionnel : - de 1 à DA de à DA au dessus ) Dation en payement : - de 1 à DA de à DA au dessus ) Décharge pure et simple (par acte séparé) : - brevet minute ) Décharge de dépôt de sommes ou valeurs : - de 1 à DA au dessus ) Déclaration pure et simple : - brevet... - minute... 30) Déclaration de mobilier pour éviter une confusion : - brevet minute ) Déclaration préalable aux ventes de meubles : - brevet minute TARIF 1800 DA 2.50 %
11 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE 32) Déclaration de succession, sur l'actif brut total : - de 1 à DA au-dessus ) Délégation de créance (par acte séparé) : - de 1 à DA de à DA au dessus ) Délivrance de legs : - de 1 à DA... - au dessus ) Délivrance de seconde grosse (procès-verbal de) : - brevet minute... TARIF 2.50 % 36) Dépôt d'actes sous-seing privé : - taxe à laquelle aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention. 37) Dépôt au greffe de procès-verbal de difficulté ou autres actes : - taxe par vacation ) Désistement d'hypothèque ou de privilège, de plainte, de réméré : - brevet minute ) Dispense de notification de contrat, de signification de transport, de congé : - brevet minute ) Distribution de deniers par contribution : Sur l'actif brut : - de 1 à DA au dessus ) Donation entre vifs : - de 1 à DA de à DA au dessus... 42) Echange : Sur la valeur la plus forte des deux lots échangés. - de 1 à DA de à DA au dessus ) Fridha : - taxe fixe.....
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 4 Chaâbane 1429 ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE 44) Indivision : - brevet minute ) Inventaire : - taxe par vacation. 46) Licitation : A - De gré à gré : - de 1 à DA de à DA... - au dessus B- Par adjudication volontaire : - de 1 à DA de à DA au dessus ) Lotissement : A- Avec tirage au sort ou à l'amiable: - de 1 à DA de à DA au dessus B - Sans tirage au sort : - de 1 à DA de à DA au dessus ) Mainlevée de saisie : - brevet minute ) Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège de nantissement, d'antichrèse, réduction d'hypothèque : A - Définitive ou partielle réduisant la créance : - de 1 à DA au dessus B - Réduisant le gage : - de 1 à DA au dessus ) Mitoyenneté : A - Cession : - de 1 à DA de à DA au dessus B - Convention : - brevet minute..... TARIF 6 % 4 %
13 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE 51) Notoriété : - brevet minute ) Obligation avec ou sans garantie : - de 1 à DA de à DA au dessus ) Ordre amiable: - de 1 à DA au dessus ) Ouverture de coffre-fort (procès- verbal) : - taxe par vacation ) Partage : Sur l'actif brut : - de 1 à DA de à DA au dessus ) Prêt : - de 1 à DA de à DA... - au dessus... 57) Procès-verbal de dires et de difficultés : - brevet minute ) Procuration, révocation et substitution de pouvoir : - brevet minute TARIF 2.50 % 2.50 % 59) Promesse de contracter : - la moitié du montant due pour le contrat envisagé en prenant compte le minimum de chaque contrat 60) Quittance : - de 1 à DA au dessus ) Fridha complexe : - la taxe fixe pour le 1er décès en ajoutant un montant de 1000 DA par décès.
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 4 Chaâbane 1429 ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE 62) Récolement : - par vacation ) Règlement de copropriété : - sur la valeur de l'immeuble. 64) Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique : - de 1 à DA au dessus ) Réméré (vente à) : - taxe par cinq vacations sur l information - élaboration de l acte de vente à réméré : taxe de la somme de l immobilier - de 1 à DA de à DA au dessus ) Résiliation : A - De vente : - de 1 à DA de à DA au dessus B - De bail : Sur les années restant à courir : - de 1 à DA.. - au dessus ) Retrait d'indivision - chofaâ : - de 1 à DA au dessus ) Sociétés (acte de) : A - constitution, augmentation de capital, fusion de sociétés : - de 1 à DA.. - de à DA... - de à DA... - de à DA... - de à DA de au dessus... B - Prorogation, transformation de société : - de 1 à DA.. - de à DA... - de à DA... - de à DA - de DA et au dessus... C - transfert des actifs des sociétés (taxe de vente) D - Dissolution de société, et les actes qui n ont pas été cités concernant les sociétés 69) Testament : A - pour la rédaction de l'acte : B - Taxe due pour l exécution du testament : - de 1 à DA de à DA... - au dessus TARIF 600 DA 0.75 % % 5 % 0.70 % 0.60 % 2.50 % 0.35 % 0.30 % 0.25 % 5000 DA
15 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE 70) Tirage au sort des lots : - seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a été commis. - de 1 à DA de à DA au dessus TARIF 71) Transaction : - taxe due pour la convention à laquelle elle aboutit. 72) Translation d'hypothèque : - taxe en matière d'affectation hypothécaire : - de 1 à DA au dessus ) Transport de créance : - de 1 à DA de à DA au dessus ) Transfert de droits : - de 1 à DA de à DA au dessus ) Vacation : - par vacation d une heure la première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée. les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisible d'une heure. - les actes rétribués par vacation constatent l'heure où commencent et celle où prennent fin les opérations. 76) Vente : A - De gré à gré d'immeubles, de fruits et récoltes, meubles et objets mobiliers en général, fonds de commerce, navires et bateaux, valeurs industrielles et commerciales et autres droits incorporels : - de 1 à DA de à DA au dessus B - par adjudication - de 1 à DA de à DA au dessus ) Warrants agricoles : - de 1 à DA au dessus ) Services non prévus par la présente tarification... 79) Les consultations juridiques % 4 % 1500 DA 2000 DA
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 4 Chaâbane 1429 Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire, notamment son article 39 ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 39 de la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité. CHAPITRE I LA TENUE DE LA COMPTABILITE Art. 2. La comptabilité du notaire doit refléter de manière fiable et transparente, la situation financière de son office, notamment la constatation des recettes et dépenses. Art. 3 Le notaire doit tenir les registres suivants : un répertoire des actes ; un registre journalier du client ; un registre journalier de l office ; un registre des recettes et dépenses. Art. 4. Le répertoire des actes doit mentionner jour par jour, par ordre chronologique, sans blanc, ni lacune, ni renvoi en marge, notamment : les noms, prénoms et domiciles des parties ; les sommes détenues par le notaire à l occasion de l établissement des actes ; la nature de l acte ; la date de l acte ; la date et les droits d enregistrement. Art. 5. Le registre journalier du client, doit mentionner dans l ordre chronologique, le compte de chaque client. Art. 6. Le registre journalier de l office mentionne, dans l ordre chronologique les actes reçus par le notaire, le détail des frais et honoraires de chaque acte. Art. 7. Le registre des recettes et dépenses mentionne les droits, taxes, honoraires, timbres, valeur de chaque acte et son expédition avec distinction entre les droits dus à l Etat et les honoraires du notaire. Art. 8. Le notaire doit transmettre à la chambre régionale, toutes les fins de trimestre, un état mentionnant les noms des clients et les sommes leur revenant ainsi que les dates de dépôt. CHAPITRE II LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE Art. 9. La vérification de la comptabilité vise à s assurer de la tenue des registres comptables et la conformité des sommes perçues et inscrites au registre journalier de l office et au registre journalier du client. Art. 10. Les missions de vérification sont confiées à deux (2) notaires choisis par la chambre nationale des notaires en concertation avec la chambre régionale des notaires compétente, en dehors du ressort du tribunal dans lequel l office inspecté est implanté. La vérification de la comptabilité se fait au moins une (1) fois par an. Art. 11. Les notaires chargés de la vérification doivent présenter un rapport détaillé sur leur mission et le transmettre au ministre de la justice, garde des sceaux, à la chambre nationale et à la chambre régionale des notaires. Art. 12. Le ministre de la justice, garde des sceaux peut désigner un représentant pour vérifier la comptabilité de tout office notarial. Art. 13. Le président de la chambre régionale des notaires met, à la disposition des notaires chargés de la vérification de la comptabilité, toutes informations et documents utiles à l accomplissement de leurs missions. Art. 14. Le notaire ne peut, sous peine de sanctions disciplinaires, refuser les opérations de vérification de comptabilité. Art. 15. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales ; Vu la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire, notamment son article 10 ;
17 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 10 de la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales. Art. 2. L archive notariale comprend l ensemble des documents reçus ou établis par le notaire dans l exercice de sa profession. Art. 3 Le notaire est responsable de la conservation des actes qu il instrumente ou qu il reçoit en dépôt. Art. 4. Le notaire ne peut conserver tout ou partie des archives notariales dans un endroit autre que son office, que sur autorisation écrite du président de la chambre régionale des notaires compétente. Le notaire peut recevoir en dépôt des grosses ou extraits établis dans un autre office notarial, après information de la chambre régionale compétente. Art. 5. Il est interdit au notaire de délivrer des expéditions d actes conservés dans son office, à d autres personnes que les parties à l acte, leurs héritiers ou mandataires et celles nanties d une ordonnance judiciaire. Art. 6. Le notaire ne conserve les dossiers de ses clients que le temps nécessaire à l accomplissement du service requis. Art. 7. Le dossier doi être identifié par un numéro chronologique et par les noms des parties concernées. Le notaire peut utiliser le support informatique pour la gestion et la conservation de l archive notariale. Art. 8. Le notaire doit respecter, dans la conservation de l archive notariale les normes applicables en la matière. Art. 9. Lorsqu une personne demande à reprendre un document lui appartenant, le notaire doit mentionner dans le dossier, la nature du document et la date de retrait ainsi que la signature de la personne concernée. Art. 10. La nature des archives notariales, les modalités et durées de leur conservation au niveau des offices notariaux, les délais de leur élimination ou de leur versement à l institution chargée des archives nationales sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux et de l autorité de tutelle de l institution chargée de l archive nationale. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant la composition du cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85 (4 et 6 ) et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n du 25 août 1991 fixant la composition des cabinets des ministres délégués ; Vu le décret exécutif n du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant la composition du cabinet du ministre délégué auprès du ministre d Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines ; Décrète : Article 1er. Nonobstant les dispositions du décret exécutif n du 25 août 1991, susvisé, la composition du cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines, est fixée comme suit : un chef de cabinet ; trois (3) à dix (10) chargés d études et de synthèse ; deux (2) attachés de cabinet. Art. 2. Les dispositions du décret exécutif n du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005, susvisé, sont abrogées. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août Ahmed OUYAHIA.
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 4 Chaâbane 1429 Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant déclaration d utilité publique l opération relative à la construction du barrage de Tagharist dans la commune de Yabous, wilaya de Khenchela. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l expropriation pour cause d utilité publique ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d application de la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l expropriation pour cause d utilité publique ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 12 bis de la loi n du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l article 10 du décret exécutif n du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d utilité publique l opération relative à la consruction du barrage de Tagharist dans la commune de Yabous, wilaya de Khenchela en raison du caractère d infrastructure d intérêt général, d envergure nationale et stratégique de ces travaux. Art. 2. La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d emprise à la réalisation de l opération visée à l article 1er ci-dessus est de trois cent quarante (340) hectares, situés sur le territoire de la commune de Yabous, wilaya de Khenchela, et délimités conformément au plan annexé à l original du présent décret. Art. 3. La consistance des travaux à engager au titre de l opération visée à l article 1er ci-dessus est la suivante : Barrage : * type du barrage : une digue en terre (alluvion/colluvion) à noyau argileux ; * hauteur du barrage : 43 m au dessus de la fondation ; * longueur en crête : 430 m. Galerie de dérivation : * longueur : 418 m ; * débit : 153 m3/s ; * diamètre intérieur : 7 m. Vidange de fond. Evacuation de crues. Equipements hydromécaniques. Appareils d auscultation. Art. 4. Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l opération visée à l article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d utilité publique l opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l aménagement du territoire, de l environnement et du tourisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 déclarant d utilité publique l opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé.
19 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 2. Les dispositions de l article 2 du décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : «Art. 2. La superficie globale des biens et/ou droits réels immobiliers servant d emprise à la réalisation de l opération visée à l article 1er ci-dessus est de mille (1.000) hectares située sur le territoire de la wilaya de Blida répartie sur le territoire de la commune de Bouinan et délimitée conformément au plan annexé à l original du présent décret. Art. 3. Les dispositions de l article 3 du décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : «Art. 3. La consistance des travaux à engager au titre de l opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan est la suivante : des espaces pour le programme d habitat destinés à une population de l ordre de cent cinquante mille ( ) habitants ; des équipements administratifs ; des infrastructures et des réseaux environnementaux d utilité publique ; des infrastructures et équipements de sport, de loisirs et de culture ; des infrastructures de télécommunications et des infrastructures routières ; des réseaux publics d infrastructures de base, notamment les amenées d énergie et d eau ; des équipements publics d accompagnement de services urbains et de services de proximité ; des établissements de sport et de jeunesse ; des établissements hospitaliers et de santé ; des districts industriels destinés notamment à la production de biens liés aux activités de jeunesse, de sport et de loisirs ; des sièges des structures ou des organes d encadrement de la jeunesse et des sports ; des équipements commerciaux, hôteliers et de services ; des parcs urbains et terrains de golf ; un éco-techno parc ; un périmètre de protection autour de la ville nouvelle conformément au plan d aménagement». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d utilité publique l opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l aménagement du territoire, de l environnement et du tourisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 déclarant d utilité publique l opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé. Art. 2. Les dispositions de l article 2 du décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : «Art. 2. La superficie globale des biens et/ou droits réels immobiliers servant d emprise à la réalisation de l opération visée à l article 1er ci-dessus est de deux mille six cent (2.600) hectares située sur le territoire de la wilaya d Alger répartie sur le territoire des communes de Mahalma, Rahmania, Zéralda, Souidania et Douéra et délimitée conformément au plan annexé à l original du présent décret. Art. 3. Les dispositions de l article 3 du décret exécutif n du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 45 4 Chaâbane 1429 «Art. 3. La consistance des travaux à engager au titre de l opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah est la suivante : des espaces pour le programme d habitat destinés à une population de l ordre de deux cent mille ( ) habitants ; des infrastructures routières et ferroviaires ; des équipements administratifs et de services ainsi que des lieux de culte, des équipements publics d accompagnement de services urbains et de services de proximité ; des équipements d éducation, de formation et de recherche ; des équipements de culture et de santé ; un complexe omnisport et un terrain de golf ; des réseaux publics d infrastructures de base, des amenées d énergie et d eau, des infrastructures de télécommunications ; un pôle de compétitivité regroupant le district technologique, le district industriel, un techno-parc et un inno-parc ; un parc urbain constitué d espace vert, de zones de détente et de loisirs ; un périmètre de protection autour de la ville nouvelle conformément au plan d aménagement». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août Ahmed OUYAHIA. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 15 Joumada Ethania 1429 correspondant au 19 juin 2008 portant ouverture d'instance de classement du mausolée de Ghorfet Ouled Slama. La ministre de la culture, Vu la loi n du 20 Safar 1419 correspondant au 15 Juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 18 ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; Après avis de la commission nationale des biens culturels ; Arrête : Article ler. Il est ouvert une instance de classement du bien culturel dénommé : «Ghorfet Ouled Slama». Art. 2. Nature du bien culturel : site archéologique. Situation géographique du bien culturel : situé dans la commune d'el Hakimia wilaya de Bouira ; il est reporté sur le plan annexé à l'original du présent arrêté et délimité comme suit : Au Nord : par le chemin Chihab et Sidi Saïd, Au Sud : par la propriété Sidi Saïd, A l'est : par la propriété Mekid, A l'ouest : par la propriété Chihab. Délimitation de la zone de protection : 200 m à partir des limites du bien culturel. Etendue du classement : le classement s'étend sur une superficie de 4633,54 m 2 et a sa zone de protection. Nature juridique du bien culturel : bien communal El Hakimia, domaine public de l'etat, Identité des propriétaires : commune d'el Hakimia, Sources documentaires et historiques, plans et photos : annexés à l'original du présent arrêté. Servitudes et obligations : conformément à l'article 30 de la loi n du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, les servitudes d'utilisation du sol ainsi que les obligations à la charge des occupants du site archéologique et de sa zone de protection seront fixées par le plan de protection et de mise en valeur du site archéologique et de sa zone de protection (PPMVSA) dont les modalités d'établissement sont prévues par le décret exécutif n du 9 Châabane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d'établissement du plan le protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leurs zones de protection.

References: Art. 2
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 Art. 5
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 Art. 7
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 Art. 2
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