Source: https://ionutmilitaru.wordpress.com/2009/12/04/cauza-velcea-si-mazare-c-romaniei-1-12-2009%E2%80%93nedemnitatea-succesorala-a-rudelor-ucigasului-defunctului/
Timestamp: 2017-10-17 20:38:15+00:00

Document:
Cauza Velcea şi Mazăre c. României (1.12.2009)–efectele nedemnităţii asupra retransmiterii succesiunii |
125. La Cour rappelle d’emblée que la vie familiale ne comprend pas uniquement des relations de caractère social, moral ou culturel, par exemple dans la sphère de l’éducation des enfants ; elle englobe aussi des intérêts matériels, comme le montrent notamment les obligations alimentaires et la place attribuée à la réserve héréditaire dans l’ordre juridique interne de la majorité des États contractants. Par ailleurs, la Cour a déjà affirmé que le domaine des successions et des libéralités entre proches parents apparaît intimement associé à la vie familiale (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 23-24, § 52, et Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 26, CEDH 2004-VIII). Les droits successoraux constituent donc un élément non négligeable de la vie familiale. La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention n’exige pas pour autant la reconnaissance d’un droit général à des libéralités ou à une certaine part de la succession de ses auteurs, voire d’autres membres de sa famille : en matière patrimoniale aussi, il laisse en principe aux États contractants le choix des moyens destinés à permettre à chacun de mener une vie familiale normale et pareil droit n’est pas indispensable à la poursuite de celle-ci.
126. La Cour observe que, en l’espèce, le requérant dénonce pour l’essentiel le fait que le frère de son gendre, Lucian L., a hérité de sa fille décédée. Elle note que, s’appuyant sur une jurisprudence constante quant à l’interprétation de l’article 655 § 1 du code civil, les tribunaux internes ont refusé de qualifier d’indigne le gendre du requérant, Aurel A., au motif que ce dernier n’avait pas été condamné pour meurtre par une décision de justice définitive. Son frère a ainsi pu prendre sa place dans la succession et hériter de la fille du requérant.
Pour la Cour, les limitations apportées par le code civil roumain à la capacité du requérant à recevoir une certaine partie de la succession de sa fille en raison de l’existence des dispositions successorales en faveur d’un conjoint ne se heurtent pas en elles-mêmes à la Convention (voir, mutatis mutandis, Marckx, précité, § 53, Merger et Cros c. France, no 68864/01, § 47, 22 décembre 2004). Toutefois, la Cour constate qu’il ne s’agit pas en l’espèce du droit à une certaine part de la succession, comme le soutient le Gouvernement, mais plutôt d’une contestation quant à la qualité des successeurs. En conclusion, l’article 8 de la Convention entre en ligne de compte.
127. La Cour note ensuite que la présente affaire concerne un litige successoral entre deux personnes privées. L’affaire pourrait être examinée sous l’angle d’une ingérence des tribunaux nationaux dans le respect de la vie familiale du requérant si l’interprétation donnée par eux aux dispositions légales applicables devait être considérée comme méconnaissant l’article 8 de la Convention ou sous l’angle de l’omission des tribunaux, dans des rapports existant entre personnes privées, de respecter leurs obligations positives découlant de l’article 8 et visant à l’adoption de mesures efficaces, raisonnables et adéquates pour la protection du droit à la vie familiale du requérant dans l’application desdites dispositions légales (Schaefer c. Allemagne (déc.), no 14379/03, 4 septembre 2007).
La Cour peut toutefois laisser cette question ouverte. Que l’on aborde l’affaire sous l’angle d’une obligation positive, à la charge de l’État, d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que le requérant puise dans le paragraphe 1 de l’article 8, ou sous celui d’une ingérence d’une autorité publique à justifier sous l’angle du paragraphe 2, les principes applicables sont assez voisins. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer les dispositions à prendre afin d’assurer le respect de la Convention. En outre, même pour les obligations positives résultant du paragraphe 1, les objectifs énumérés au paragraphe 2 peuvent jouer un certain rôle dans la recherche de l’équilibre voulu (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 41, série A no 172, López Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, § 51, série A no 303-C, et Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 98, CEDH 2003-VIII).
128. La Cour relève que deux intérêts se trouvaient confrontés : d’une part, l’intérêt du requérant qui entendait voir Aurel A. déclaré indigne d’hériter de sa fille, et, d’autre part, celui de Lucian L. d’hériter de son frère, y compris la partie des biens qui avait appartenu à Tatiana A., en l’absence d’une décision définitive de condamnation visant son frère. L’exigence d’une décision judiciaire définitive de condamnation pour meurtre afin de qualifier une personne d’indigne peut trouver sa justification dans la protection des droits et libertés d’autrui, l’un des buts légitimes prévus par l’article 8 § 2 de la Convention. Une telle décision de condamnation apporte en principe un gage de sécurité juridique par rapport à tout autre constat de culpabilité de la personne prétendument indigne, ce qui sert les intérêts de la société.
129. La Cour rappelle que la Convention n’exige pas d’un État membre qu’il adopte des dispositions législatives en matière d’indignité successorale. Toutefois, une fois ces dispositions adoptées, elles doivent être appliquées d’une manière conforme à leur but. Ainsi, en l’espèce, afin d’établir si les tribunaux nationaux ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents, la Cour se doit de prêter particulièrement attention à la portée de la règle prévue par le code civil en matière d’indignité, et plus particulièrement à son application en l’espèce (Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, § 150). En tant qu’exceptions à l’exercice du droit au respect de la vie familiale, les arguments des tribunaux appellent un examen attentif et soigneux par la Cour (Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, § 77, CEDH 2007-…). La Cour ne méconnaît pas qu’il revient au premier chef aux autorités nationales, singulièrement aux instances juridictionnelles, d’interpréter et d’appliquer le droit interne et elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire (Bulut c. Autriche, 22 février 1996, Recueil 1996-II, § 29, et Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 31). Néanmoins, dans la mesure où la Cour est compétente pour contrôler la procédure suivie devant les tribunaux internes, elle considère qu’une application trop rigide des dispositions légales peut se révéler contraire à l’article 8 de la Convention.
130. A ce sujet, la Cour note que l’ordonnance de classement de l’affaire du 20 août 1993 a déclaré qu’Aurel A. était l’auteur de la mort de Tatiana A. (voir paragraphe 24 ci-dessus). Le parquet a fondé son ordonnance notamment sur une lettre découverte dans l’appartement d’Aurel A. dans laquelle ce dernier reconnaissait avoir tué son épouse. Qui plus est, les membres de la famille d’Aurel A., dont Lucian L., n’ont nullement nié qu’Aurel A. était l’auteur de la mort de Tatiana A.
131. Sans ignorer l’importance du principe de la sécurité juridique dans tout ordre juridique national, principe dont elle a, à maintes reprises, affirmé l’importance, la Cour estime, au vu des circonstances particulières de la présente espèce, que l’interprétation de la disposition du code civil régissant les causes d’indignité a été trop restrictive, au détriment de la vie familiale du requérant. Selon elle, il n’y avait aucun doute quant à la culpabilité d’Aurel A. En ne prenant pas en compte le constat du parquet, l’aveu de l’auteur du meurtre et la reconnaissance par la famille de la culpabilité de ce dernier, les tribunaux sont allés au-delà de ce qui était nécessaire pour assurer le respect du principe de la sécurité juridique.
132. La Cour ne saurait admettre que, à la suite du décès d’une personne, le caractère illicite de ses agissements reste sans effet. Certes, les principes gouvernant la responsabilité pénale d’une personne suspectée d’avoir commis des faits prohibés par la loi pénale et leur application par les autorités nationales empêchaient, à juste titre, une fois le classement sans suite décidé, de continuer à enquêter sur la responsabilité d’Aurel A. après son décès. La Cour ne saurait remettre en question ce principe fondamental du droit pénal national qu’est le caractère personnel et non transmissible de la responsabilité pénale. Il n’en reste pas moins que la reconnaissance formelle, par les autorités, du caractère illicite de tels agissements avant de conclure à une décision de classement de l’affaire déterminée par le décès de la personne concernée devrait constituer, d’une part, un message clair envoyé à l’opinion publique que les autorités ne sont pas disposées à tolérer de tels agissements, et, devrait servir, d’autre part, aux intéressés, dans les prétentions à caractère civil qu’ils peuvent avoir (voir, mutatis mutandis, Niţă c. Roumanie, no 10778/02, § 36, 4 novembre 2008).
133. Le respect de la vie familiale du requérant aurait exigé la prise en compte des circonstances particulières et, pour ainsi dire exceptionnelles, de l’affaire pour éviter une application mécanique des principes d’interprétation des dispositions de l’article 655 § 1 du code civil. La Cour en conclut que, eu égard à la situation très particulière en cause dans la présente affaire (paragraphe 128 ci-dessus), et compte tenu de la marge d’appréciation étroite dont l’État défendeur bénéficiait pour une question touchant à la vie familiale, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intérêts du successeur d’Aurel A., d’une part, et les intérêts du requérant, d’autre part.
134. Il y a donc eu violation de l’article 8 sur ce point. La Cour prend nonobstant acte avec intérêt du récent changement législatif relatif à la clause sur l’indignité successorale dans le nouveau code civil roumain (voir paragraphe 77 du droit interne pertinent), changement qui va dans le même sens que son raisonnement exposé ci-dessus.
Etichetat: Art. 2, Art. 8, CEDO, Cod civil, Doar o părere, Jurisprudenţă, Moştenire, Nedemnitate, Poliţie
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References: § 52
 § 26
 § 1
 § 53
 § 47
 § 41
 § 51
 § 98
 § 2
 § 150
 § 77
 § 29
 § 31
 § 36
 § 1
 Art. 2
 Art. 8
 art. 6