Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11481-PGP.html
Timestamp: 2019-10-16 22:27:58+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m²
11481-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m²17
BOI-IF-TFB-20-30-70-20180919
2018-09-19T14:50:00.000+02:00
L’article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) institue, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, au sens de l’article 1498 du CGI, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Le bénéfice de l’abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI est subordonné à des conditions tenant à la nature des locaux, à leurs caractéristiques ainsi qu'à leur lieu de situation.
L’abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI s'applique aux magasins et boutiques dont la valeur locative est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels dans les conditions prévues au II de l'article 1498 du CGI.
L'abattement prévu par l'article 1388 quinquies C du CGI s'applique aux magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés.
La surface principale à prendre en compte s'entend de celle utilisée pour le calcul de la surface pondérée pour l'application de la méthode tarifaire prévue au II de l'article 1498 du CGI. Elle correspond à l'ensemble des surfaces dont la superficie est déterminée dans les conditions prévues à l'article 324 Z de l'annexe III au CGI et qui ne se voient pas appliquer l'un des coefficients de minoration prévus au troisième alinéa de cet article.
L'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI s'applique aux magasins et boutiques qui ne sont pas intégrés dans un ensemble de concentrations organisées et concertées d’établissements commerciaux tels que les centres ou zones commerciales en centre-ville ou en périphérie urbaine, les aéroports, les gares, les galeries marchandes, etc.
En pratique, les magasins et boutiques concernés sont les locaux professionnels classés, pour l'application de la méthode tarifaire prévue au II de l'article 1498 du CGI, dans la catégorie 1 « boutiques et magasins sur rue » ou dans la catégorie 2 « commerces sans accès direct sur la rue » du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » en application de l’article 310 Q de l’annexe II au CGI.
L'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI est subordonné à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI.
Les délibérations prises en application de l'article 1388 quinquies C du CGI doivent être de portée générale et concerner tous les locaux pour lesquels les conditions requises sont remplies.
Exemple : Pour que l'abattement soit applicable pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2019, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2018.
Lorsqu'elles sont rapportées, elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier qui suit l'année de leur abrogation.
Lorsque la quotité de l'abattement est modifiée, cette modification s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'année de sa modification.
Pour une année considérée, le montant de l'abattement applicable à un local éligible est égal au taux de l'abattement multiplié par la base d’imposition de la TFPB définie à l’article 1388 du CGI, c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale mise à jour dans les conditions prévues au IV de l’article 1518 ter du CGI, et, le cas échéant, après application des dispositifs atténuateurs de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la neutralisation et le planchonnement de la valeur locative (CGI, art. 1518 A quinquies).
En revanche, l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI n'est pas pris en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (BOI-IF-AUT-90-10 au III-A § 320).
Cet abattement s’applique sans limitation de durée, sauf cas de modification ou de rapport de la délibération détaillés au II-A-3 § 100 ou en cas de remise en cause précisée au II-E § 190.
Lorsqu'une construction remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération temporaire de deux ans sur la part départementale prévue à l'article 1383 du CGI et de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI prévaut.
- à l'article 1383 H du CGI (bassins d'emploi à redynamiser) ;
- à l'article 1383 I du CGI (zones de restructuration de la défense) ;
prévalent sur l'abattement prévu par l'article 1388 quinquies C du CGI.
Il en est de même pour l'abattement institué par l'article 1388 quinquies du CGI, qui prévaut sur l'abattement institué par l'article 1388 quinquies C du CGI.
- de changer l'affectation du local (sur cette notion, BOI-IF-TFB-20-10-10) ;
- de changer l'utilisation du local, si ce changement ne s'accompagne pas d'un classement dans l'une des deux catégories concernées par l'application de l'article 1388 quinquies C (cf. § 30).
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References: l'article 1639
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 1498
 l'article 1388
 l'article 1498
 l'article 324
 l'article 1388
 l'article 1498
 l'article 1388
 l'article 1388
 art. 1518
 l'article 1388
 l'article 1522
 § 320
 § 100
 § 190
 l'article 1383
 l'article 1388
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 1388
 § 30