Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1804032135%2FF&caller=list&row_id=1&numero=6&rech=14&cn=1804032135&table_name=LOI&nm=1804032155&la=F&dt=CODE+CIVIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27CIVIL%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=39&imgcn.y=7
Timestamp: 2017-09-25 18:58:08+00:00

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Table des matières 1 arrêté d'exécution 14 versions archivées
(NOTE : Titre XVII (art. 2071 - art. 2091) est remplacé par Titre XVII (art. 1 - art. 76) par L 2013-07-11/19, art. 2 à 89; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2018)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 24-07-2017)
TITRE XVII. - DU NANTISSEMENT.
CHAPITRE I. - DU GAGE.
Art. 2073-2084
CHAPITRE II. - DE L'ANTICHRESE.
Art. 2085-2091
[Cet inventaire, dont le contenu est réglé par les articles 1175 et suivants du Code judiciaire, peut se faire sous seing privé lorsque toutes les parties intéressées majeures y consentent et, en cas d'existence de mineurs [1 ...]1, moyennant l'accord du juge de paix saisi par requête.] <L 2001-04-29/39, art. 42, 008; En vigueur : 01-08-2001>
Art. 2071. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
[Les biens incessibles en vertu de la loi ne peuvent être donnés en nantissement.] <L 1999-03-18/36, art. 1, 005; En vigueur : 08-06-1999>
Art. 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.
Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.
Art. 2073. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
Art. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure.
La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de [[375 EUR]]. <L 10-12-1990, art. 2>. <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 2075. <L 1996-12-12/49, art. 21, 003; En vigueur : 24-02-1997> Le créancier est mis en possession de la créance gagée par la conclusion de la convention de gage.
Les articles 1690, alinéas 3 et 4, et 1691 s'appliquent.
Art. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
Art. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.
Art. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Art. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
Art. 2080. Le créancier répond, selon les règles établies au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.
Art. 2081. S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.
Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage, ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.
Art. 2082. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le payement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au payement de la seconde.
Art. 2083. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
Art. 2084. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.
Art. 2085. L'antichrèse ne s'établit que par écrit.
Art. 2086. Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse.
Art. 2087. Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse.
Art. 2088. Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble, par le seul défaut de payement au terme convenu; toute clause contraire est nulle; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
Art. 2089. Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
Art. 2090. Les dispositions des articles 2077 et 2083 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage.
Art. 2091. Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse.
Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs sur le fonds, les privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.

References: art. 2091
 art. 76
 art. 2

Art. 2073

Art. 2085
 art. 42

Art. 2071
 art. 1

Art. 2072

Art. 2073

Art. 2074
 art. 2
 art. 1

Art. 2075
 art. 21

Art. 2076

Art. 2077

Art. 2078

Art. 2079

Art. 2080

Art. 2081

Art. 2082

Art. 2083

Art. 2084

Art. 2085

Art. 2086

Art. 2087

Art. 2088

Art. 2089

Art. 2090

Art. 2091