Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/charlet_gaston0143r4/4R/1954.html
Timestamp: 2020-07-14 20:40:17+00:00

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CHARLET (M. GASTON) [Haute-Vienne].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [14 janvier 1954]. - Membre suppléant de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.). - Vice-président de la commission de la justice.
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 224 du code pénal [16 mars 1954] (I., n° 134). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 1er de la loi n° 49-458 du 2 avril 1919 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés [25 mars 1954] (I., n° 155). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 27 mars 1883 portant organisation de la juridiction française en Tunisie et étendant à la Tunisie l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2565 du 30 octobre 1945. [7 avril 1954] (I., n° 204). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter les articles 381, 388, 392 et 393 du code d'instruction criminelle applicable en Afrique occidentale française [7 avril 1954] (I., n° 209). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo, les dispositions des lois du 11 avril 1946 et du 22 septembre 1948 modifiant l'article 412 du code pénal, relatif aux entraves apportées à la liberté des enchères [7 avril 1954] (I., n° 210). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'extension dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo, de la loi n° 50-597 du 30 mai 1950 instituant un article 320 bis et modifiant l'article 434 du code pénal [7 avril 1954] (I., n° 211 ). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à rendre applicable dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun la loi du 20 mars 1951 complétant les articles 639 et 640 du code d'instruction criminelle. [7 avril 1954] (I., n° 212). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à introduire, dans le code d'instruction criminelle, un article 552 bis relatif à la compétence en cas de pluralité de poursuites [4 mai 1954] (I., n° 244). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation) civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant les articles 139, 140, 142, 143, 144, 260, 479, 480 et 481 du code pénal [24 novembre 1954] (I., n° 645).
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi portant modification des articles 223 et 224 du code pénal [25 mars 1954] (p. 493) ; dans la discussion de la proposition de loi relative au maintien dans les lieux de certains clients d'hôtels et meublés [25 mars 1954] (p. 502).- Présente, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, son rapport sur le projet de loi portant modification de certains articles du code pénal [2 décembre 1954] (p. 2013). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux institutions territoriales et régionales du Togo [18 décembre 1954].- Discussion des articles. Art. 23 : explique son vote sur l'amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 2292) ; Art. 28 : amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 2296) ; Art. 2 précédemment réservé : amendement de M. Durand-Réville (p. 2313) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 2314).

References: l'article 224
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 412
 l'article 434
 Art. 23
 Art. 28
 Art. 2