Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675638&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-07 17:23:09+00:00

Document:
Arrêté du 24 décembre 2019 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale | Legifrance
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Arrêté du 24 décembre 2019 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR: ARMH1936540A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ARMH1936540A/jo/texte
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment l'article 37 ;
Vu le décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2020, à quarante-sept (47).
1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre
Grades de la hiérarchie militaire générale résultant du
II de l'article L. 4131-1 du code de la défense
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2020
2. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant, des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air, et des chefs de musique et sous chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air
3. Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte, des officiers mariniers de maistrance des ports, et des chefs de musique et sous chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale
4. Pour les corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure
5. Pour les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement
Le nombre annuel de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé annuellement à cinquante (50) pour les années 2021 et 2022.

References: l'article 37
 l'article 37
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