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Timestamp: 2019-03-22 03:50:31+00:00

Document:
Marché d'assurances dégâts matériels, RC générale, accidents du travail et complément-loi, accidents corporels droit commun, automobiles | TenderWolf | smart tender management
ZONE DE POLICE LOCALE
Marché d'assurances dégâts matériels, RC générale, accidents du travail et complément-loi, accidents corporels droit commun, automobiles
RUE DU TEMPLE 15, 6180 COURCELLES, BE
1. ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Par le seul fait de participer à la procédure de marché public, le soumissionnaire atteste sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion visés aux §§ 1er et 2 de l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
2. TRAVAILLEURS EN SEJOUR ILLEGAL
En application de l'article 20, § 1er/1, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sera en principe exclu de l'accès aux marchés publics, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L'exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
3. DETTES SOCIALES ET FISCALES
En application de l'article 61, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62.
En application de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs joint à son offre une attestation ONSS prouvant qu'il est en ordre de paiement de ses cotisations (attestation portant sur l'avant-dernier trimestre écoulé avant la date limite de réception des demandes de participation).
En application de l'article 61, § 2, 6°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations fiscales conformément aux dispositions de l'article 63.
En application de l'article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire joint à son offre une attestation récente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L'attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres.
Tout soumissionnaire ayant des dettes sociales ou fiscales supérieures à 3.000 euros sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribution, qu'il possède, à la fin de la période visée à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise public au sens de l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près,à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. A cette fin, le soumissionnaire est tenu de joindre directement à son offre la preuve de telles créances, le pouvoir adjudicateur n'ayant aucune obligation de solliciter ces preuves en cas de constat de dettes sociales ou fiscales.
4. EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE
Le soumissionnaire joindra à son offre un extrait du casier judiciaire délivré à une date ne pouvant être antérieure à 12 mois avant la date limite de réception des offres ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire concerné:
n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux;
n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toutes situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
5. AUTRES CAUSES D'EXCLUSION
en matière professionnelle, n'a pas commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier;
ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations.
6. ATTESTATION PROFESSIONNELLE
Le soumissionnaire fournira une attestation apportant la preuve qu'il est agréé par la Financial Services & Market Authority (FSMA) pour pratiquer les branches d'assurances du présent marché. Outre cette preuve, si le soumissionnaire est inscrit au registre d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique, il doit apporter la preuve qu'il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et en outre un document d'où il ressort qu'il dispose d'une filiale ou d'une représentation suffisante en Belgique.
Le soumissionnaire joindra à son offre: une déclaration concernant son chiffre d'affaires pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date du début des activités du soumissionnaire.
1. Le soumissionnaire joindra à son offre les références suivantes: minimum trois marchés d'importance similaire exécutés au cours des trois dernières années, indiquant la date et les destinataires (entreprises privées ou collectivités publiques);
2. De manière générale, le soumissionnaire joindra à son offre une note récapitulative (5 pages A4 maximum) démontrant son expérience dans les branches d'assurances du présent marché.

References: l'article 61
 l'article 20
 § 1
 l'article 61
 § 2
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 61
 § 2
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 2
 l'article 2