Source: http://www.biscani-club.org/2009/08/31/chiens-voyages-reglementation/?option=com_content&view=article&id=133:stage-formation-maitres-abrege&catid=65:non-categorise
Timestamp: 2020-02-21 08:24:18+00:00

Document:
VOYAGES ET TRANSPORT DES CHIENS : REGLEMENTATION – Biscani-Club
« CHIENS DANGEREUX : LA LOI
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VOYAGES ET TRANSPORT DES CHIENS : REGLEMENTATION
Les voyages et transport : la réglementation :
Pour des raisons sanitaires autant que de sécurité, le transport des chiens est réglementé.
Arrêté du 8 avril 2004
relatif aux modalités d’édition, de diffusion et de délivrance du passeport
Art. 1er. – Tout chien, chat et furet faisant l’objet de mouvements intracommunautaires, commerciaux ou non commerciaux, doit être accompagné d’un passeport conforme au modèle fixé par la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 susvisée, délivré par les vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l’article R. 221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l’article R. 221-11 du code rural.
Art. 2. – Le vétérinaire doit enregistrer les données relatives à chaque passeport délivré, et notamment :
– le numéro unique du passeport tel que mentionné à l’article 3 ;
– le nom et les coordonnées du propriétaire de l’animal ;
– le numéro d’identification de l’animal, tel que reproduit à la rubrique III du passeport ;
– la date de délivrance du passeport.
Art. 3. – Les passeports sont édités par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l’agriculture (direction générale de l’alimentation) qui lui délivre un numéro identifiant. La liste des éditeurs enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. – Le numéro de chaque passeport est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l’éditeur du passeport, puis d’un numéro unique attribué par l’éditeur.
Art. 5. – L’éditeur doit tenir un registre de diffusion des passeports permettant d’établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des passeports.
Art. 6. …..

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6