Source: http://www.withtimesecurite.fr/blog/la-ccs-impose-aux-agents-de-securite-privee-detre-titulaire-du-ssiap-cas-particulier/
Timestamp: 2019-08-26 06:59:56+00:00

Document:
Suite à une problématique d’application de l’article PS 25, sur l’obligation de surveillance de parc de stationnement, la société Q-Park souhaitait l’aval de la commission centrale de sécurité pour effectuer cette surveillance obligatoire via une télésurveillance pour 137 parcs de stationnements situé sur l’ensemble du territoire français, dont 5 ayants une capacités supérieur à 1000 véhicules.
Et la CCS, lors de la réunion du 05 juillet 2012, à émis un avis favorable si :
Il y a un déclenchement de l’intervention d’une société de sécurité privée qui se rend sur place. L’agent de la société de sécurité privée intervient pour remplir les missions de sécurité générale et est en mesure de remettre en service le SSI de catégorie A.
Si l’un des agents de la société de sécurité privée qui intervient est titulaire du SSIAP 1 (en cas d’intervention avant l’arrivée des secours, analyse des informations du SSI par exemple) ;
Donc on voit bien la complémentarité SSIAP-SURETE, et la nécessité pour un agent de sûreté qu’il soit aussi titulaire d’un SSIAP pour intervenir au mieux pour la sécurité des personnes et des biens, dans tout type d’incident: Aussi bien malveillant que accidentel !
Ceci démontre que le « SSIAP » est une spécialisation, qui n’est pas un « métier » à proprement parler, mais une « habilitation » spécifique. Pour pouvoir utiliser les moyens de secours, pour utiliser le SSI, etc …
C’est comme une personne détenant l’habilitation HoBo, le PSC 1 ou encore en radiographie pour la sûreté aéroportuaire…
Viens ensuite se poser le problème du CTT Q-Park (une télésurveillance « interne ») : Pourquoi ne serais-t-il pas soumis au code de la sécurité intérieure ? A l’obligation de levée de doute avant l’appel aux pompiers (Sanctionné par une amende) ? A une aptitude spécifique des opérateurs ? A leurs bonnes moralités ?
Dans la synthèse ci-dessous vous verrez aussi que le CTT Q-PARK mets en avant une levée de doute par vidéosurveillance ! Qui est, je vous le rappel, depuis le 1er janvier 2013, soumis au code de la sécurité intérieure !
Comment sera considéré le CTT Q-PARK par le CNAPS en cas de contrôle ?
Le sopérateurs seront-ils soumis à la carte professionnelle « opérateur en vidéoprotection » ?
Le CTT Q-PARK devra t’il s’acquitter de la taxe CNAPS ?
Synthèse du cas particulier (Source CCS du 05/07/12)
Surveillance obligatoire autour d’un parc de stationnement.
Les parcs de stationnement couverts sont assujettis à l’arrêté du 9 mai 2006 modifié. La surveillance des parcs de stationnement est soumise aux dispositions de l’article PS 25 (section V). Cet article apporte des exigences différentes en fonction du nombre de véhicules stationné dans le parc.
Le paragraphe 1 fixe les obligations de surveillance pour les parcs inférieurs à 1.000 véhicules. L’article ne définit en fait que l’objectif à atteindre par l’exploitant sans précision. Extrait : « La surveillance est organisée par l’exploitant en application de l’article R.123-11 ».
Le paragraphe 2 fixe les obligations de surveillance pour les parcs supérieurs à 1.000 véhicules. Ce paragraphe fixe des moyens précis et non plus un objectif général : Extrait : « La surveillance se fait à partir d’un poste de sécurité défini à l’article PS 26, par au moins une personne formée et en mesure de réaliser les missions MS 46 §1 »..
Le paragraphe 3 permet une surveillance « A distance ». La surveillance d’un parc de plus de 1.000 véhicules ou de plusieurs parcs dont l’un au moins dispose d’une capacité supérieure à 1.000 véhicules par un « poste de sécurité » déporté à l’extérieur du ou des établissements surveillés, après avis de la commission de sécurité compétente.
Ces agents sont en mesure de réaliser les missions MS 46 § 1 (dispositions générales, lire aussi MS 46 §2) sur tous les parcs surveillés de plus de 1.000 véhicules. Une aggravation concerne la surveillance des parcs cumulant plus de 3.000 véhicules : le service de sécurité est composé d’au moins 2 personnes formées dont une qualifiée SSIAP 2.
Le paragraphe 4 autorise la surveillance d’un parc de stationnement de manière commune avec d’autres activités, après avis de la commission de sécurité et en fixe les conditions minimales :
accord contractuel en cas d’exploitants distincts.
Centre de Contact Technique Q-PARK : CCT Q-PARK
la détection incendie généralisée (SSI de catégorie A) dans les parcs ;
l’ouverture des issues suite à une détection incendie (asservissements à la DAI) ;
le déclenchement de la levée de doute par un système de vidéosurveillance qui visualise toutes les allées de circulation (présence de fumée dans les allées de circulation par exemple) en cas de détection incendie ou d’alerte d’un client ;
le déclenchement immédiat de l’intervention d’une société de sécurité privée (prestataire de service) qui se rend sur place en 10 à 15 minutes selon le directeur d’exploitation. La société de sécurité privée intervient pour assurer la sécurité générale et remettre en service le SSI de catégorie A, le cas échéant.
l’ouverture automatique à distance des accès aux parcs depuis le CCT à partir d’au moins un interphone situé à l’entrée des parcs (sur demande des pompiers par exemple).
soit en permanence sur place conformément à l’article PS 25 §2 ou §3, par du personnel formé en mesure de réaliser les missions définies à l’article MS 46 §1 ;
soit de manière commune avec celle d’autres activités (PS 25 §4), notamment à partir du poste central de sécurité du centre commercial contigu disposant du personnel qualifié susceptible d’intervenir (accord contractuel) durant certaines périodes précises, comme à ARCUEIL (La Vache Noire) ou à TOULOUSE (Compans Caffarelli).
Les parcs de plus de 1.000 véhicules, ils doivent disposer d’une surveillance sur place ou dans l’environnement immédiat pendant la durée d’utilisation du public conformément aux exigences réglementaires (PS 25 §2, §3 voir §4 selon les cas).
Dans le cas du poste de sécurité déporté, il est entendu qu’il doit être implanté dans l’environnement immédiat des parcs de stationnement à surveiller (ex : quartier d’affaires, parcs regroupés sur des aéroports, etc.). Les agents doivent se rendre sur place dans des délais inférieurs à 5 minutes (c’est-à-dire avant l’arrivée des secours).
Pour les parcs de moins de 1.000 véhicules, M. PETITEAU résume les débats en précisant que Q-PARK doit apporter tous les éléments indispensables au bon déroulement d’une intervention pour feu de jour comme de nuit (alerte des secours, accès au parc, intervention d’agents de surveillance d’une société de sécurité, etc.) à la commission de sécurité compétente pour accepter le dispositif.
Détection incendie généralisée (SSI de catégorie A) dans les parcs ;
Ouverture des issues suite à une détection incendie (asservissements à la DAI) ;
Déclenchement de la levée de doute dès la détection incendie par vidéosurveillance (présence de fumée dans les allées de circulation) ou d’alerte d’un client ;
Déclenchement de l’intervention d’une société de sécurité privée qui se rend sur place. L’agent de la société de sécurité privée intervient pour remplir les missions de sécurité générale et est en mesure de remettre en service le SSI de catégorie A.
Un des agents de la société de sécurité privée qui intervient est titulaire du SSIAP 1 (en cas d’intervention avant l’arrivée des secours, analyse des informations du SSI par exemple) ;
Ouverture possible à distance des accès du parc depuis le CCT, contacté à partir d’un interphone situé à l’entrée du parc (ex : demande d’ouverture des portes d’accès par les sapeurs-pompiers) ;
Contact téléphonique possible entre les pompiers « en intervention » et le CCT en l’absence d’agent d’exploitation sur place, à partir du local d’exploitation ou d’un poste téléphonique identifié situé à l’entrée de l’établissement ;
Un responsable de la société Q-PARK en mesure de se rendre sur place dans les plus brefs délais, en cas de sinistre.

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