Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940601-143770
Timestamp: 2016-12-05 19:06:51+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1994, 143770
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 143770Numéro NOR : CETATEXT000007870282 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-01;143770 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Production de copies de la requête et des pièces jointes - Défaut de production en dépit d'une invitation à régularisation - Irrecevabilité.54-01-08 Est rejetée comme irrecevable une requête qui n'était pas accompagnée du nombre de copies exigé par les dispositions de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 et dont l'auteur, invité par lettre du secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat à produire ces copies, n'a pas donné suite à ladite demande de régularisation.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant 6, corniche de Miomo à Bastia (20200) ; M. Gilbert X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture n'a pas donné suite à sa demande de mutation sur le poste d'inspecteur-professeur à l'institut universitaire de formation des maîtres de Bastia, d'autre part, à ce que l'administration ne puisse pas lui opposer l'obligation de mobilité pour son inscription à la hors-classe, enfin, à l'annulation de l'avis du 26 mai 1992 émis par la commission administrative paritaire nationale chargée d'examiner les mutations des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "En plus des copies prévues à l'article 47 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le président de la section du Contentieux peut, en outre, enjoindre aux parties de produire copie, sur papier libre, des pièces jointes à ces requêtes ou mémoires (...). Lorsque le nombre de copies n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti par le président de la section du Contentieux que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... n'était pas accompagnée du nombre de copies de la requête et du jugement attaqué exigé par les dispositions précitées de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 ; qu'invité, par une lettre du secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 1993, à produire ces copies, le requérant n'a pas donné suite à cette demande de régularisation ; que, dès lors, en application des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1963, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 53Décret 92-77 1992-01-22Publications :Proposition de citation: CE, 01 juin 1994, n° 143770Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. AustryRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 01/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 53
 l'article 53
 l'article 47
 l'article 37
 l'article 53
 art. 53