Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1988/026_PS_SJG_SJG8802CM00026.htm
Timestamp: 2018-05-21 03:28:01+00:00

Document:
Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14-VI). Office National de la Chasse. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15). Application. Défaut. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14-VI). Office National de la Chasse. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15). Application. Défaut. Cassation
(Cass. civ. 2e, C partielle (sans renvoi). 4 novembre 1987 : Office National de la Chasse c Groupement agricole d'exploitation en commun de la Renne). Du rapprochement des articles 14-VI de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 et 15 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 il résulte qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'indemnité incombant à l'Office National de la Chasse fait l'objet d'un abattement (...)

References: art. 14
 art. 15
 art. 14
 art. 15
 art. 14
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