Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl18-427_1.html
Timestamp: 2020-01-17 19:24:20+00:00

Document:
tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
Première lecture - 23 octobre 2019
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 6 rectifié sexies et 12 Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié Article 2 Article 4 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
p. 14471 (texte intégral du JO)
Sophie PRIMAS, présidente de la commission des affaires économiques :
p. 14472 (texte intégral du JO)
p. 14473 (texte intégral du JO)
p. 14474 (texte intégral du JO)
p. 14475 (texte intégral du JO)
p. 14476 (texte intégral du JO)
p. 14477 (texte intégral du JO)
p. 14478 (texte intégral du JO)
p. 14479 (texte intégral du JO)
(art. L. 113-12 et L. 313-30 du code de la consommation - Fixation de la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur comme date unique de résiliation)
p. 14480 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 6 rectifié sexies et 12
(changement d'assurance emprunteur - Acceptation tacite par le prêteur - Délai de dix jours ouvrés)
p. 14481 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié
(contrat d'assurance - Remboursement du prêt - Présentation distincte dans l'offre)
Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d :
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié
(changement d'assureur - Refus - Obligation de présenter l'intégralité des motifs)
p. 14482 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié
(changement d'assurance emprunteur - Refus - Indication des documents manquants - Justification d'absence de garanties équivalentes)
(art. L. 313-46-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'information de l'assuré par l'assureur de la date limite d'exercice du droit de résiliation, autorisation de résiliation immédiate en cas de manquement à cette obligation, détermination des sanctions)
p. 14483 (texte intégral du JO)
p. 14484 (texte intégral du JO)
p. 14485 (texte intégral du JO)
(rapport sur l'impact des lois relatives à l'assurance-emprunteur sur le fonctionnement de ce marché et son degré de concurrence)
p. 14486 (texte intégral du JO)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1