Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/1999/99-23/a0231524.htm
Timestamp: 2019-03-18 19:37:06+00:00

Document:
Bulletin Officiel n°99/23
LOI n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir
le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
NOR : MESX9903552L
(Journal officiel du 10 juin 1999)
Art. 1er. - Il est inséré, avant le livre Ier du code de la santé publique, un livre préliminaire ainsi rédigé :
ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ
Art. 2. - I. - L'article L. 712-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Art. 3. - L'article L. 712-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Art. 4. - Après l'article L. 711-11 du même code, il est inséré un article L. 711-11-1 ainsi rédigé :
Art. 5. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-10 ainsi rédigé :
Art. 6. - Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du système d'information.
Art. 7. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
Art. 8. - L'article L. 312 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La délivrance de soins palliatifs aux patients dont l'état le requiert. »
Art. 9. - Les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de l'article L. 791-2 du même code sont ainsi rédigés :
« 1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;
« 2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ; »
Art. 10. - Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.
Art. 11. - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
Art. 12. - I. - L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
« 10° A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 136, les mots : « du premier alinéa du 1° et des 7° et 8° de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1° et des 7°, 8° et 10° de l'article 57 ».
« 9° A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctonnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
Art. 13. - Le rapport du Haut Comité de la santé publique mentionné à l'article L. 766 du code de la santé publique dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-477.
Propositions de loi n°s 1515, 1503 rectifié, 1353, 1514 et 1560 ;
Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1563 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 348 (1998-1999) ;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 363 (1998-1999) ;

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 L'article 34
 l'article 136
 l'article 57
 l'article 57

Art. 13