Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/465-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20120912
Timestamp: 2020-06-01 06:26:38+00:00

Document:
465-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs1
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-01T17:01:32.000+02:00
L'article 262-II-4° du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies, françaises ou étrangères, de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
Le transfert d'un contrat de crédit-bail d'une compagnie de navigation aérienne à une autre s'accompagne-t-il de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les deux parties concernées par l'opération respectent les conditions prévues par l'article 262-II-4°du code général des impôts (CGI) ?
Une compagnie de navigation aérienne preneur d'un contrat de crédit-bail peut être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 262-II-4° du CGI pour la cession du bénéfice de ce contrat à une autre compagnie aérienne dans la mesure où les deux compagnies remplissent les conditions d'exploitation prévues par cet article et où, dès la cession, la compagnie cessionnaire est l'utilisatrice de l'aéronef (objet du contrat de crédit-bail) pour la réalisation de transports publics.
Sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 262-II-4° du CGI, les opérations désignées au n° 1 et qui portent notamment sur :
- des aéronefs utilisés pour des compagnies de navigation aérienne qui ne remplissent pas les conditions de trafic international posées par l'article 262-II-4° déjà cité ;
Ces opérations sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations applicables en matière d'exportation (art.262-I du CGI).
Les entreprises qui réalisent des opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du CGI n'ont pas à soumettre ces opérations à la TVA (constructeurs, vendeurs, loueurs, réparateurs).
Par ailleurs, il est admis que les constructeurs, réparateurs et transformateurs peuvent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestations du type de celle prévue à l'article 275-I du CGI, les biens destinés aux livraisons visées à cet article (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.) ainsi que les fournitures nécessaires à la construction, à la réparation ou à la transformation des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du CGI. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons désignées à l'article 275-I du CGI réalisées au cours de l'année précédente et des livraisons, pendant la même période, des aéronefs exonérés qu'ils ont construits. Pour les réparateurs et transformateurs, ce contingent est constitué par la valeur des fournitures incorporées dans des aéronefs exonérés, à l'occasion des réparations et transformations effectuées au cours de l'année précédente.
En effet, les compagnies créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2005 remettent à leurs fournisseurs, à l'occasion de chaque commande, une attestation établie sous leur propre responsabilité, certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article 262-II-4° du CGI. Ainsi, en est-il également des donneurs d'ordre, lorsque la compagnie utilisatrice a été créée entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2005.
Les livraisons d'aéronefs et d'éléments d'aéronefs faites par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération à d'autres entreprises ne remplissant pas les mêmes conditions sont soumises à la TVA (CGI, art. 257-III-1°, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-40). La perception de la taxe est assurée par le service des Impôts.
En application des dispositions de l'article 262-II-7° du CGI, l'exonération s'applique aux prestations de services désignées à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par des compagnies aériennes françaises ou étrangères, dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord. Il est rappelé que les opérations de réparation et d'entretien sont déjà exonérées en vertu des articles 262-II-4° et 5° du CGI ;
L'exonération est applicable à la cargaison des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du CGI.
Pour l'application de ces dispositions, il convient, le cas échéant, de se référer aux commentaires concernant les opérations effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 § 490 et suivants).
Les expertises ayant trait à l'évaluation - en vue de fixer les indemnités d'assurances - des dommages subis par les aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du CGI, par les passagers et la cargaison de ces moyens de transport sont exonérées de la TVA ( article 73 E de l'annexe III au CGI).
Il est admis que l'exonération de l'article 262-II-4°, 5° et 7° du CGI s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leur venue et de leurs déplacements en France.
Le 6° de l'article 262-II du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI.
L'exonération prévue par l'article 262-II-6° du CGI concerne les aéronefs utilisés par des compagnies françaises ou étrangères de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et des départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
La livraison de biens destinés à l'avitaillement des avions de tourisme doit être soumise à la TVA dès lors que ces bateaux et avions ne sont pas désignés aux articles 262-II-2° et 4° du CGI.
Pour la définition des produits d'avitaillement, il convient de se reporter aux commentaires figurant au § 600 et 610 BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10.
L'application de l'exonération de l'article 262-II-6° du CGI à l'avitaillement en produits pétroliers des aéronefs relève de la compétence de la DGDDI.
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References: L'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 275
 l'article 262
 l'article 275
 l'article 262
 art. 257
 l'article 262
 l'article 73
 l'article 262
 § 490
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 § 600
 l'article 262