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Timestamp: 2016-10-27 09:16:08+00:00

Document:
H 231/01 (24.04.2002)
Arr�t du 24 avril 2002
X.________, recourante, repr�sent�e par Me Charles Guerry, avocat, rue du Progr�s 1, 1701 Fribourg,
A.- Le 29 septembre 1998, X.________ a conclu avec M.________ un contrat portant sur l'exploitation de son bar-restaurant pour une dur�e de deux ans. Aux termes de ce contrat, le pr�nomm� devait notamment s'acquitter d'un montant mensuel de 7000 fr. Le 28 septembre 1998, M.________ a �t� inscrit au registre du commerce en qualit� d'exploitant d'un restaurant. La publication dans la Feuille officielle suisse du commerce a eu lieu le 8 octobre suivant.
Le 23 juin 1999, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s : la caisse) a inform� le pr�nomm� de son affiliation d�s le 1er septembre 1998. Par d�cision du 25 juin suivant, elle lui a r�clam� des montants de 1947 fr. 60 et 5842 fr. 80, sommes repr�sentant les cotisations dues en tant que personne exer�ant une activit� lucrative ind�pendante pour les p�riodes du 1er septembre au 31 d�cembre 1998, respectivement du 1er janvier au 31 d�cembre 1999.
M.________ a r�sili� le contrat pass� avec X.________ avec effet au 31 juillet 1999.
Le 22 septembre 1999, la caisse a invit� X.________ � remplir un questionnaire d'affiliation en tant que soci�t� occupant du personnel salari�. X.________ ayant refus� de remplir ce questionnaire, la caisse l'a affili�e d'office � partir du 1er janvier 1998. Par des d�cisions du 7 janvier 2000, elle a r�clam� � X.________ des montants de 3963 fr. 10 et 7245 fr. 05, sommes repr�sentant les cotisations AVS/AI/APG/AC et allocations familiales de droit cantonal - frais de gestion compris - dues sur les salaires vers�s � M.________ et des collaborateurs pour les p�riodes du 1er janvier au 31 d�cembre 1998, respectivement du 1er janvier au 31 octobre 1999.
B.- X.________ a recouru contre ces d�cisions, dont elle demandait implicitement l'annulation, devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg.
De son c�t�, par d�cision du 28 septembre 2000, la caisse a annul� "pour la p�riode du 1er septembre 1998 au 31 juillet 1999" sa d�cision de cotisations notifi�e � M.________ le 25 juin 1999 et a r�clam� � ce dernier des montants de 321 fr. 80 et 563 fr. 15, sommes repr�sentant les cotisations dues par le pr�nomm� en tant que personne exer�ant une activit� lucrative ind�pendante pour les p�riodes du 1er septembre au 31 d�cembre 1998, respectivement du 1er janvier au 31 juillet 1999. Ces montants avaient �t� calcul�s sur la base d'un revenu annuel net d�terminant de 18 000 fr. en lieu et place du montant de 60 000 fr. pris en compte dans la d�cision du 25 juin 1999.
Par jugement du 23 mai 2001, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours form� par X.________. Elle a annul� les d�cisions notifi�es � cette derni�re le 7 janvier 2000 et a renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision apr�s compl�ment d'instruction au sens des consid�rants. Elle a jug�, en r�sum�, que M.________ et le personnel engag� pour l'exploitation du bar-restaurant devaient �tre consid�r�s comme des salari�s de X.________.
Toutefois, comme par sa d�cision du 25 juin 1999, remplac�e par la d�cision du 28 septembre 2000, la caisse avait fix� les cotisations dues par le pr�nomm� en tant qu'assur� exer�ant une activit� lucrative ind�pendante, elle ne pouvait, par les d�cisions querell�es du 7 janvier 2000, modifier le statut de cotisant de l'int�ress� qu'aux conditions qui pr�sident � la reconsid�ration d'une d�cision entr�e en force. La caisse n'ayant pas examin� ces conditions, la cause devait lui �tre renvoy�e pour qu'elle statue sur ce point "en ce qui concerne la part des r�mun�rations fix�es par d�cision pass�e en force".
C.- X.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � ce qu'elle ne soit pas assujettie aux r�gimes AVS/AI/APG/AC et allocations familiales de droit cantonal.
La caisse intim�e conclut implicitement au rejet du recours. M.________ n'a pas fait usage de la facult� qui lui a �t� offerte de se d�terminer sur celui-ci en qualit� d'int�ress�. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � pr�senter une d�termination.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral des assurances ne peut entrer en mati�re que dans la mesure o� le litige concerne des cotisations aux assurances sociales f�d�rales (AVS/AI/APG/AC). Il n'y a donc pas lieu d'examiner dans la pr�sente proc�dure ce qu'il en est des cotisations au r�gime cantonal des allocations familiales (consid. 1a non publi� de l'arr�t ATF 125 V 205; ATF 124 V 146 consid. 1 et la r�f�rence).
b) Comme aucune prestation d'assurance n'est litigieuse, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si le jugement de premi�re instance viole le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- a) Chez une personne qui exerce une activit� lucrative, l'obligation de payer des cotisations d�pend, notamment, de la qualification du revenu touch� dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette r�tribution est due pour une activit� ind�pendante ou pour une activit� salari�e (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS).
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on consid�re comme salaire d�terminant toute r�tribution pour un travail d�pendant effectu� dans un temps d�termin� ou ind�termin�; quant au revenu provenant d'une activit� ind�pendante, il comprend "tout revenu du travail autre que la r�mun�ration pour un travail accompli dans une situation d�pendante" (art. 9 al. 1 LAVS).
b) Dans un arr�t ATF 121 V 1, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'un changement de statut de cotisant, impliquant la remise en cause de d�cisions de cotisations ant�rieures pass�es en force, est soumis aux conditions qui pr�sident � la r�vocation des d�cisions. Ainsi, un changement r�troactif du statut d'un assur� quant aux cotisations dues sur des m�mes revenus n'est possible que dans deux �ventualit�s : d'une part, lorsque la d�cision entr�e en force, sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc� quant au fond et selon laquelle certains revenus ont �t� qualifi�s comme provenant d'une activit� ind�pendante ou d�pendante, est sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�t une importance notable, et, d'autre part, lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 121 V 4 s. consid. 6).
3.- a) En l'esp�ce, par sa d�cision du 25 juin 1999, la caisse a r�clam� � M.________ des cotisations dues en tant qu'assur� exer�ant une activit� lucrative ind�pendante pour la p�riode du 1er septembre 1998 au 31 d�cembre 1999.
Par une d�cision ult�rieure, confirmant le statut d'ind�pendant de l'int�ress�, elle a ramen� au 31 juillet 1999 la p�riode de cotisations et r�duit le revenu net d�terminant � la base du calcul des cotisations � 18 000 fr. Or, par les d�cisions litigieuses du 7 janvier 2000, l'administration a modifi� le statut de l'int�ress� quant aux cotisations dues sur les m�mes revenus, sans examiner les conditions qui pr�sident � la r�vocation de d�cisions entr�es en force.
A juste titre, la juridiction cantonale a relev� cette omission. Aussi a-t-elle renvoy� la cause � l'administration pour qu'elle examine si ces conditions �taient r�alis�es en ce qui concerne les revenus per�us par M.________, tout en affirmant de mani�re p�remptoire que, "sur le principe", ceux-ci devaient �tre qualifi�s de revenus provenant d'une activit� lucrative d�pendante exerc�e au service de X.________.
s'il appartenait bien � la caisse d'examiner si les conditions d'une r�vocation de la d�cision qualifiant d'ind�pendant le statut de cotisant de l'int�ress� �taient r�alis�es, c'est pr�cis�ment dans le but de savoir si les revenus en cause pouvaient, par une nouvelle d�cision, �tre qualifi�s de revenus provenant d'une activit� lucrative d�pendante. C'est pourquoi la juridiction cantonale ne pouvait qualifier d'embl�e de d�pendant le statut de cotisant de l'int�ress�, avant que n'aient �t� examin�es les conditions d'une r�vocation de la d�cision consacrant le statut de cotisant ind�pendant.
c) Au demeurant, il n'est pas n�cessaire en l'occurrence de renvoyer la cause � l'administration pour nouvelle d�cision, du moment que la question constituant l'objet du renvoi peut �tre tranch�e en l'�tat du dossier, ce que la Cour de c�ans fera par �conomie de proc�dure.
La juridiction cantonale a constat� que le risque �conomique encouru par M.________ �tait relativement faible, puisque les locaux, des appareils et des installations, y compris des machines � sous et un distributeur de cigarettes, �taient fournis par X.________. Ce risque �tait d'autant plus limit� que le contrat, aux termes duquel l'int�ress� devait s'acquitter d'un montant mensuel de 7000 fr., �tait r�siliable unilat�ralement dans un tr�s bref d�lai de deux mois. Par ailleurs, M.________ d�pendait de X.________ dans l'organisation du travail et du point de vue de l'�conomie de l'entreprise, d�s lors qu'il n'�tait pas libre de fixer le prix des boissons sans l'accord de X.________ ni de renoncer � proposer une grande vari�t� de sp�cialit�s portugaises. Surtout, en s'engageant � ne pas conclure de contrat avec des fournisseurs, ni � installer des appareils �lectriques sans l'accord �crit de X.________, l'assur� s'�tait oblig� dans une mesure incompatible avec le statut d'un ind�pendant. Enfin, l'int�ress� n'�tait pas titulaire d'une patente de cafetier-restaurateur.
Ces �l�ments, sur lesquels la juridiction cantonale s'est fond�e pour qualifier de d�pendante l'activit� exerc�e par l'assur�, ne sont toutefois pas pr�dominants au point que la d�cision entr�e en force fixant les cotisations dues sur une activit� lucrative ind�pendante puisse �tre consid�r�e comme sans nul doute erron�e. En effet, sur le vu des faits constat�s par la juridiction cantonale, l'activit� de l'assur� comprenait aussi de nombreuses caract�ristiques d'une activit� ind�pendante : parmi ces �l�ments, il faut surtout mentionner le fait que l'int�ress� ne semble pas avoir per�u de r�mun�ration de X.________, mais qu'il devait en revanche s'acquitter d'un montant mensuel de 7000 fr. D'ailleurs, il s'est fait inscrire au registre du commerce pour percevoir en esp�ces sa prestation de sortie de la pr�voyance professionnelle, en vue de faire face au risque �conomique de son activit�.
En outre, il a engag� du personnel qu'il a r�mun�r� personnellement.
Par ailleurs, ni des faits nouveaux ni de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente n'ont �t� d�couverts en l'occurrence, de sorte que les conditions d'une r�vision ne sont pas non plus r�alis�es.
Cela �tant, la caisse n'�tait pas en droit, par les d�cisions du 7 janvier 2000, de modifier le statut de l'assur� quant aux cotisations dues sur les revenus provenant de l'exploitation du bar-restaurant appartenant � X.________.
Les d�cisions litigieuses concernent apparemment aussi des salaires vers�s � des collaborateurs de l'assur�. Sur le vu des constatations de la juridiction cantonale, qui lient la Cour de c�ans (cf. consid. 1b), le personnel du bar-restaurant �tait engag� et r�mun�r� par M.________.
C'est pourquoi X.________, qui ne versait aucune r�mun�ration aux personnes concern�es, ne peut �tre tenue de s'acquitter de cotisations sur les revenus obtenus par les int�ress�s (art. 12 al. 1 LAVS a contrario).
Vu ce qui pr�c�de, les d�cisions de la caisse intim�e du 7 janvier 2000 ne sont pas conformes au droit f�d�ral, la caisse n'�tant pas en droit de r�clamer � la recourante des cotisations sur les revenus obtenus par M.________ et le personnel engag� pour l'exploitation du bar-restaurant.
4.- Le litige ne concernant pas l'octroi de prestations d'assurance, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). La caisse intim�e, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ).
Par ailleurs, la recourante, qui obtient gain de cause, est repr�sent�e par un avocat. Elle a droit � une indemnit� de d�pens pour l'ensemble de la proc�dure (art. 159 al. 3 en liaison avec l'art. 135 OJ; art. 85 al. 2 let. f LAVS).
d�cisions de la Caisse de compensation du canton de
Fribourg du 7 janvier 2000 sont annul�s.
II. Les frais de justice, d'un montant de 1100 fr., sont mis � la charge de la caisse intim�e. L'avance de frais vers�e par la recourante, d'un montant de
1100 fr., lui est restitu�e.
III. La caisse intim�e versera � la recourante la somme de 4000 fr. � titre de d�pens (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) pour l'ensemble de la proc�dure.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, � M.________ et � l'Office f�d�ral

References: ATF 
 ATF 
 art. 104
 art. 6
 ATF 
 art. 85