Source: http://maitre-rauline-avocat.fr/agressions/
Timestamp: 2020-07-08 00:10:21+00:00

Document:
Agressions | Maître Sven Rauline
Pour toute victime d’une agression ayant entraîné des dommages corporels, la loi prévoit une indemnisation que l’auteur soit connu ou pas.
► Les cas d’indemnisation
Agresseur solvable : Votre avocat devra solliciter une expertise médicale qui établiera les blessure et coups liés à l’agression. L’expertise détermine l’ensemble des dommages (corporels et psychologiques) et l’avocat tentera d’obtenir, par la suite, une réparation à la hauteur des préjudices subis.
Agresseur non solvable : Il est possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) présent dans les tribunaux d’instance ou le Service d’Aide au Recouvrement des Dommages et Intérêts pour les Victimes d’Infraction (SARVI)
► Devant le Juge
Pour être indemniser, il faut obligatoirement apporter la preuve de la réalité de l’agression ainsi que l’étendue des préjudices subis (Procès verbal de gendarmerie, certificat médical, taux d’ITT etc…). Suite à cela, l’expertise médicale sera effectuée d’après ces documents. Il est important, pour obtenir la réparation du préjudice, de se constituer partie civile et de solliciter l’aide d’un avocat qui se prononcera devant le Juge en votre faveur.
ART 222-7du Code Pénal : Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
ART. 222-8 du Code Pénal : L’infraction définie à l’article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise :
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise :
ART. 222-9 du Code Pénal : Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
ART. 222-10 du Code Pénal : L’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise :
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-9 est commise :
ART. 222-11 du Code Pénal : Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
ART. 222-12 du Code Pénal : L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise :
Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222-11 est commise :
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsqu’elles sont punies de dix ans d’emprisonnement.
ART. 222-13 du Code Pénal : Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :
ART. 222-14 du Code Pénal : Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article
ART. 222-14-1 du Code Pénal : Lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d’une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :
ART. 222-14-2 du Code Pénal : Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
ART. 222-14-3 du Code Pénal : Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.
ART. 222-14-4 du Code Pénal : Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ART. 222-15 du Code Pénal : L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Article 222-15-1 : Constitue une embuscade le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi qu’un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme.
Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. .
Article 222-16 : Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. .
Article 222-16-1 : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. .
Article 222-16-2 : Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. S’il s’agit d’un délit, les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. .
Article 222-16-3 : Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. S’il s’agit d’un délit, les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

References: ART. 222

ART. 222

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