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Timestamp: 2017-10-22 12:16:08+00:00

Document:
Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO).
Une clause d'une CCT imposant aux employeurs liés par celle-ci l'obligation d'en appliquer les dispositions normatives à tous leurs employés, qu'ils soient ou non membres d'une association de travailleurs signataire de la CCT, ne confère aucune prétention civile aux travailleurs non syndiqués à l'encontre de leur employeur (confirmation de la jurisprudence; consid. 3a, b et d). Possibilité d'inclure les clauses normatives d'une CCT dans le contrat individuel de travail (consid. 3c).
Protection de la personnalité du travailleur (art. 328b CO; loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données; LPD).
L'employeur peut s'enquérir de l'affiliation syndicale d'un travailleur, après la conclusion du contrat de travail, afin de déterminer si le salaire du nouvel employé doit être fixé ou non en fonction des prescriptions de la CCT qu'il a signée (consid. 3b/cc).
ATF: 102 IA 16, 81 I 1, 90 II 34, 118 II 365 suite... , 115 II 264
Article: art. 328b CO, art. 356b CO, art. 357 al. 1 CO, art. 112 al. 2 CO suite... , art. 356 al. 1 CO, art. 356b al. 1 CO, art. 357 CO, art. 55 al. 1 let, art. 13 al. 2 let. a LPD, art. 3 let, art. 320 CO, art. 336 al. 2 let. a CO, art. 1er ss CO

References: art. 328
 art. 356
 art. 357
 art. 112
 art. 356
 art. 356
 art. 357
 art. 55
 art. 13
 art. 3
 art. 320
 art. 336
 art. 1