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Timestamp: 2019-07-18 10:46:17+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 269
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES CAHIER
DU TIERS-ÉTAT DE LA SÉNÉCHAUSSÉE DE BAZAS. Nota. Nous n'avons pu nous procurer encore le cahier du tiers-étal de Bazas : nous l'insérerons lorsqu'il nous sera parvenu.
DES PLAINTES, DOLÉANCES ET RÉCLAMATIONS FORMÉES PAR L'ASSEMBLÉE DU TIERS-ÉTAT DE LA
VILLE ET JURIDICTION DE LANGON (l).
Le tiers-état de la ville et juridiction de Langon, régulièrement assemblé conformément aux ordres du Roi et de l'ordonnance de M. le grand sénéchal du Bazadois du 23 février dernier, charge ses représentants de porter au pied du trône les sentiments de la plus vive reconnaissance pour la bonté paternelle du Roi qui, entièrement occupé du bonheur de ses peuples, leur accorde la grâce de concourir au salut de l'Etat, à la gloire de son souverain et à la plus grande perfection de toutes les parties de l'administration; les exhorte à se pénétrer dans l'assemblée des Etats généraux de cet esprit de sagesse, de douceur et de mansuétude qui inspire l'amour de la patrie et qui, ne faisant de toute la nation qu'une seule famille, calmera les sollicitudes du souverain en opérant le bonheur de ses sujets.
Lesdits députés aux Etats généraux sont priés de vouloir, pour le bon plaisir du Roi, y traiter dans l'ordre ci-dessus indiqué les articles suivants :
Art. 1er. Le retour périodique des Etats généraux tous les cinq ans clans la meilleure forme qui pourra être reconnue par l'assemblée.
Art. 2. Que les délibérations seront prises par ordres réunis, et les suffrages comptés par têle.
Art. 3. Que les sujets du Roi ne puissent être emprisonnés ou détenus par aucun motif ou sous aucun prétexte, qu'en vertu des lois du royaume consenties aux Etats généraux et qu'aucun citoyen ne puisse être enlevé ou soustrait à la juridiction de ses juges naturels.
Art. 4. Qu'aucune partie des propriétés des sujets du Roi ne puisse leur être enlevée par des impôts, s'ils n'ont été préalablement consentis dans l'assemblée des Etats généraux.
Art. 5. Que Sa Majesté sera très-humblement suppliée de refuser à tous ministres, grands seigneurs, gens en place ou autre personne quelconque l'usage abusif des lettres de cachet qui sont communément employées à vexer les bons, assurer l'impunité aux méchants, éluder la justice des lois, et rendre l'autorité odieuse.
Art. 6. L'abolition de toute commission particulière, évocation au conseil et renvoi devant les tribunaux ordinaires de toutes les causes civiles et criminelles qui sont ou peuvent être actuellement pendantes devant des juges de commission.
Art. 7. Qu'aucune loi bursale, qu'aucun emprunt direct ni indirect ne puissent être établis sans l'autorité du prince et le consentement des représentants de la nation dûment enregistrés dans les cours supérieures du royaume, qui seront chargées spécialement d'y tenir la main et de poursuivre comme concussionnaires tous novateurs à cet égard.
Art. 8. Que tous les impôts actuellement subsistants soient abolis.
Art. 9. Autorisons nos représentants aux Etats
LEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Bazas. 269
généraux de délibérer sur les subsides et de procéder à la création de nouveaux impôts, selon les besoins de l'Etat, après avoir supplié Sa Majesté de leur faire communiquer le tableau exact et détaillé de ses finances et après avoir pris une connaissance approfondie du montantdu déficit et de ses véritables causes, établir sous une forme plus claire, plus simple, d'une répartition plus égale et d'une perception plus facile et moins onéreuse tous les impôts qu'ils jugeront convenables pour rétablir l'équilibre dans les finances, assurer la tranquillité du monarque et le bonheur de la nation.
Art. 10. Que les ministres, les tribunaux et aucun des sujets du monarque ne puissent violer les lois impunément.
Art. 11. Que les ministres du Roi soient à l'avenir responsables de l'emploi des sommes confiées à leurs départements.
Art. 12. Que tout ministre accusé de prévarications ou abus d'autorité, pourra être cité au Parlement, les pairs y séant, pour que son procès lui soit fait.
Art. 13. Qu'il soit accordé à la presse une liberté indéfinie, à la charge par l'imprimeur d'apposer son nom à tous les ouvrages et de répondre personnellement lui ou l'auteur de tout ce (jue ces écrits pourraient contenir de contraire à la religion, à l'ordre général, à l'honnêteté publique et à l'honneur des citoyens.
Art. 14. Demander une meilleure forme pour l'instruction de la justice civile et criminelle, abréger les procès par des formes plus courtes, plus sagement établies, travailler à la réforme du druit français et du droit romain, en établissant des lois plus conformes aux temps, aux localités et aux mœurs.
Art. 15. Demander la suppression de tous les privilèges exclusifs.
Art. 16. Accorder au commerce la suppression de toutes les entraves, telles que les péages, les douanes intérieures, ainsi que tous les mêmes droits inconnus dont l'obscurité est impénétrable aux yeux les plus clairvoyants.
Art. 17. Le tiers-étal désire qu'il plaise à Sa Majesté d'accorder aux Etats généraux du royaume, qu'il ne sera procédé à la création et établissement d'aucun impôt, qu'aprè3 avoir préalablement et définitivement réglé ou statué sur les objets ci-dessus énoncés, entendant que l'impôt ne pourra être établi pour un temps illimité, que le terme de l'octroi ne puisse excéder l'intervalle d'une assemblée d'Etats généraux à la suivante, et qu'il soit également et uniformément réparti sur tous les ordres du royaume sans distinction.
Art. 18. Les abus inouïs qui se sontglissés dans l'impénétrable dédale du contrôle des actes, les extensions et interprétations arbitraires des ordonnances et du tarif suscitent les réclamations du tiers-état de concert avec toute la nation pour qu'il soit procédé, sous le bon plaisir du Roi, à des règlements clairs, positifs et précis qui ne laissent aucun moyen aux préposés de profiter de l'ignorance des redevables et de l'avidité des percepteurs.
Art. 19. Les pays de taille réelle présentent des exemples d'égalité, d'uniformité de répartition des impôts qui pourraient servir de modèle au régime désiré par le tiers-état.
Art. 20. Que toutes les provinces du royaume soient mises en pays d'Etats, conformément a ceux du Dauphiné, tant pour une plus exacte répartition des impôts, que pour une meilleure administration civile et politique ; cette demande est

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20