Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-aout-2018_n2018031272.html
Timestamp: 2018-09-24 09:39:25+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/08/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de remuneration des ouvriers occupes dans les entrep
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entrep
2018031272
Numac : 2018031272
17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 11 octobre 2017 Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries (Convention enregistrée le 27 novembre 2017 sous le numéro 142895/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Salaires horaires
Art. 2.Le 1er juillet 2017, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :
38 uren/week (EUR)
37 uren/week (EUR)
38 heures/ semaine (EUR)
37 heures/ semaine (EUR)
Art. 3.Le 1er juillet 2017, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :
Art. 4.La condition de six mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève au moins à six mois.
On entend par "périodes d'occupation" les périodes couvertes par : - tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue; et/ou - les contrats d'intérim.
Commentaire sur l'article 4 Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.
Art. 5.En dérogation à l'article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minima suivants sont d'application aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minima mentionnés à l'article 2 :
Commentaire sur l'article 5 Les salaires horaires minima des jeunes travailleurs mis au travail avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ont été fixés en tenant compte de la période de formation d'application aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi. CHAPITRE III. - Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 6.Les salaires horaires minima visés dans la présente convention collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE IV. - Prime de travail de nuit
Art. 7.Pour l'équipe dont le travail s'effectue entre 22 et 6 heures, les ouvriers bénéficient d'un avantage correspondant à 20 p.c. du salaire, soit sous forme de prime, soit sous forme de réduction de la durée du travail. CHAPITRE V. - Travail en équipes
Art. 8.Un supplément horaire minimum de : - 0,48 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin; - 0,54 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.
Au 1er janvier 2018, ces suppléments horaires minima sont portés à : - 0,50 EUR pour le travail presté dans l'équipe du matin; - 0,56 EUR pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.
Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit : - pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures; - pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures.
Art. 9.La prime prévue à l'article 8 n'est toutefois pas d'application dans les entreprises appliquant des primes équivalentes basées sur des critères analogues. CHAPITRE VI. - Validité
Art. 10.La présente convention collective de travail remplace celle du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries, enregistrée sous le numéro 131560/CO/118.
Elle produit ses effets le 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018. Subséquemment, elle sera prolongée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation par une des parties signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.
Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, sont maintenus.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-aout-2018_n2018031272.html

References: § 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 4

Art. 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10