Source: http://www.magnatgroupe.fr/
Timestamp: 2017-01-21 00:00:26+00:00

Document:
Se faire conseiller, c'est déjà choisir la bonne voie En savoir plus Toute l'information pour piloter l'entreprise En savoir plus La retraite, ça se prépare En savoir plus Paies, contrats, licenciements,ça vous stresse ? En savoir plus Vous êtes :
Expertise comptable Expertise sociale Gestion de patrimoine Juridique Audit Focus sur
MAGNAT'BOX MAGNAT'BOX est la solution de numérisation sans PC
En savoir plus Tableau de bord Ne naviguez plus à vue. Sachez toujours où vous en êtes.
En savoir plus Audit patrimonial Posez-vous les bonnes questions sur votre stratégie personnelle
En savoir plus Assistance au contrôle fiscal et urssaf Lors d'un contrôle fiscal ou URSSAF, notre expert vous accompagne
En savoir plus Stratégie retraite À quel âge prendre votre retraite ? Quels montants allez-vous toucher ?
En savoir plus Expertise comptable Tous vos besoins sont couverts grâce à nos offres modulables et véritablement adaptées.
En savoir plus Spécial
Les rencontres professionnelles... Rencontres professionnelles Magnat Groupe 30.09.16 Notre article sur "Le congé sabbatique"... Actualité générale 21.07.16 Toutes les actualités
Depuis plus de 20 ans, Stéphane RUF est à son compte. " Après des études agricoles, je... Lire le témoignage complet Stéphane RUF gérant de" RUF, la griffe publicitaire" "Nous avons pris le train en marche, quand il ne roulait pas trop vite". Depuis 2007,... Lire le témoignage complet Stéphane Boyer et Jean-Philippe Grenouillet à la tête de VIVASERVICES Tous les temoignages
Social 19.01.2017 La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés
Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés. Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO du 22 En l’absence de délégué syndical, un accord d’entreprise peut être conclu entre l’employeur et un représentant élu du personnel (membre du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, délégué du personnel) ou un salarié, dès lors que ce représentant ou ce salarié est mandaté par un syndicat représentatif. Toutefois, pour être valables, ces accords doivent être soumis à la validation des salariés. Une consultation dont les modalités de mise en œuvre ont été fixées par décret.
Juridique 19.01.2017 L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !
Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur entreprise. Art. 84, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 Lorsqu’une banque a demandé à une personne (le dirigeant) de se porter caution pour une entreprise en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière, elle est tenue, chaque année avant le 31 mars, d’informer cette personne (la caution) du montant des sommes qui restent dues (capital, intérêts, frais et accessoires) au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le terme de son engagement. Et si la caution s’est engagée pour une durée indéterminée, la banque doit lui rappeler la faculté dont elle dispose de résilier son engagement à tout moment et les modalités selon lesquelles cette faculté de révocation peut être exercée.
jusqu’alors, de nombreux établissements faisaient payer cette information à la caution (plusieurs dizaines d’euros).
Fiscal 19.01.2017 Du nouveau pour les véhicules d’entreprise
L’amortissement ou le loyer des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable, dans la limite d’un certain plafond. Afin d’encourager les entreprises à « verdir » leur parc automobile, ce plafond est porté, pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, de 18 300 € à :- 30 000 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;- 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables).
En parallèle, l’acquisition ou la location de véhicules polluants est pénalisée par l’application d’un plafond réduit à 9 900 € pour ceux émettant plus de 200 g de CO2/km. Un plafond réduit qui est étendu aux véhicules émettant plus de :- 155 g de CO2/km pour ceux acquis en 2017 ;- 150 g de CO2/km pour ceux acquis en 2018 ;- 140 g de CO2/km pour ceux acquis en 2019 ;- 135 g de CO2/km pour ceux acquis en 2020 ;- 130 g de CO2/km pour ceux acquis à compter de 2021.
Fiscal 18.01.2017 Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Articles 68 et 69, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 Article 40, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont décidé de proroger les réductions d’impôts « Pinel », « Censi-Bouvard » et « Malraux ». Ces différents dispositifs faisant également l’objet de modifications.
Social 18.01.2017 Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur. Article 34, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19 Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30 Arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22 Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention.
Sont concernées, par cette obligation, onze infractions qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou une caméra de surveillance du trafic urbain ou routier :- le défaut de port de la ceinture de sécurité ;- l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;- l’usage de voies réservées à certains véhicules (voie de bus, par exemple) ;- la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence ;- le non-respect des distances de sécurité ;- le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue ;- le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;- les excès de vitesse ;- le non-respect des règles de dépassement ;- le non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ;- le défaut du port d’un casque sur un deux-roues motorisé.
Social 18.01.2017 L’aide « embauche PME » est reconduite… mais pas pour l’année entière !
La prime baptisée aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO du 30 Désormais connue d’un grand nombre d’employeurs, l’aide « embauche PME », instaurée par le gouvernement l’an dernier, devait prendre fin au 31 décembre 2016.
elle s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent, notamment en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois, un employé dont la rémunération prévue dans le contrat de travail n’excède pas 1,3 Smic, soit 1 924,39 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires de travail.
le montant de l’aide est inchangé et s’élève à 4 000 € maximum, à hauteur de 500 € par trimestre, pour l’emploi d’un salarié à temps plein.
Social 17.01.2017 Retour anticipé d’un salarié en arrêt de travail : il faut informer la caisse d’Assurance maladie
L’employeur qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale en lieu et place du salarié en arrêt de travail doit désormais informer la caisse d’Assurance maladie en cas de retour anticipé du salarié. Art. 109, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24 Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il reçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale à la place de son salaire. Toutefois, l’employé peut continuer de percevoir sa rémunération pendant son arrêt de travail. On dit alors que l’employeur est « subrogé » dans les droits de son salarié : l’employeur avance au salarié le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale et se fait ensuite rembourser cette somme par la caisse d’Assurance maladie.
Juridique 17.01.2017 Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC
Lorsque la reprise de terres agricoles est exercée dans le cadre d’un GAEC, qui, du repreneur ou du GAEC, doit être titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter éventuellement requise ? Cassation civile 3e, 6 octobre 2016, n° 15-20308 Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier exerce son droit de reprise pour les exploiter lui-même, il est tenu d’être en règle au regard de la législation relative au contrôle des structures et donc, le cas échéant, d’être titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter. Mais lorsque ces terres sont destinées à être exploitées, dès leur reprise, par une société, c’est cette dernière, et non pas le repreneur, qui doit obtenir l’autorisation requise.
Juridique 17.01.2017 Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire français. Art. 142, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a étendu la possibilité pour le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme de déplacer son siège social.
Fiscal 16.01.2017 Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Art. 11, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 Afin de ramener l’impôt sur les sociétés en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne, son taux sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Une baisse qui devrait, selon le gouvernement, renforcer l’attractivité du territoire et encourager les entreprises à investir.
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % entre 38 120 € et 75 000 €- 33 1/3 % au-delà de 75 000 €
- 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice- 33 1/3 % au-delà de 75 000 €
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % entre 38 120 € et 500 000 €- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % au-delà de 38 120 €
Juridique 16.01.2017 Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen
Via le compte d’engagement citoyen, les bénévoles peuvent transformer leurs activités au sein d’associations en heures de formation. Article 39, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016, JO du 30 Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016, JO du 23 Le compte d’engagement citoyen, qui fait partie du compte personnel d’activité, permet aux bénévoles de recenser les activités qu’ils exercent au sein d’associations, depuis le 1er janvier 2017, et d’acquérir ainsi des heures de formation.
Social 16.01.2017 Une expérimentation pour favoriser l’apprentissage
Dans plusieurs régions, les employeurs peuvent à présent embaucher des apprentis âgés de 25 à 30 ans. Art. 77, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016, JO du 31 Impulsée par la loi Travail du 8 août 2016, une expérimentation visant à repousser l’âge limite d’entrée en apprentissage a débuté en janvier.
cette expérimentation durera 3 ans, à savoir du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Social 13.01.2017 Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée
Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l’issue d’un examen médical unique. Art. 102, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO du 29 Revisitée par la loi Travail, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail a été assouplie. De nouvelles règles qui s’appliquent aux examens médicaux pratiqués à partir du 1er janvier 2017.
Social 13.01.2017 Le référendum fait son entrée dans le dialogue social
Certains accords d’entreprise non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés. Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO du 22 La loi Travail du 8 août 2016 a généralisé la pratique de l’accord d’entreprise majoritaire. Concrètement, pour être valable, un accord d’entreprise doit donc être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise, délégation unique du personnel ou, à défaut, délégués du personnel).
Juridique 12.01.2017 La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?
Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers. Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, JO du 6 À l’heure du numérique, on peut être encore surpris de la masse de documents et de justificatifs en format papier qu’une entreprise est amenée à conserver et à archiver. Fort heureusement, le législateur se met à la page… virtuelle !En effet, un décret a récemment précisé les conditions qu’une copie électronique doit remplir pour être présumée avoir la même force probante qu’un original, autrement dit avoir la même valeur. Attention toutefois, le fait que la copie électronique puisse être présumée fiable signifie qu’il est possible d’apporter la preuve du contraire même si elle a été produite en respectant les exigences du décret.
Ainsi, une entreprise pourra choisir, en connaissance de cause, de conserver uniquement des copies électroniques de ses documents papiers, si elle est en mesure de prouver que le procédé employé pour les générer répond, notamment, aux conditions suivantes :- le procédé (la numérisation) doit permettre de produire des informations liées à la copie et assurant son identification et, notamment, sa date de création ;- il doit pouvoir générer une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie est détectable. Il peut s’agir d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, au sens du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014, autrement dit certifié par un prestataire habilité ;- il doit permettre la conservation de la copie électronique dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu ;- l’accès aux dispositifs de reproduction et de conservation doit faire l’objet de mesures de sécurité appropriées.
Fiscal 12.01.2017 Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2017
La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 La loi de finances pour 2017 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une réduction d’impôt pour les ménages modestes.
04 74 78 84 00 Contactez-nous

References: Art. 84
 Art. 109
 Art. 142
 Art. 11
 Art. 77
 Art. 102