Source: https://rtk-clue.com/Conditions_g_n_rales_de_vente.html
Timestamp: 2020-02-24 02:00:47+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SIGNAUX DE CORRECTION D'INDICES RTK CLUE
§ 1 DÉFINITION DES TERMES
(1) Dans les présentes conditions générales (AGB), les termes entrepreneur au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) et consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) sont utilisés.
(2) Notre siège social est à Hungen.
(3) Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus avec et envers des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public et les autres exploitants de stations de base RTK CLUE qui ne sont pas consommateurs. Dans leurs versions respectives, elles s'appliquent également en tant que contrat-cadre pour les contrats futurs avec le même opérateur sans que nous ayons à les consulter à nouveau dans chaque cas particulier ; dans ce cas, nous informerons immédiatement les opérateurs de toute modification des CGV.
(4) Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement. Les conditions du partenaire contractuel qui s'écartent de nos conditions générales ne sont pas valables.
§ 2 DESCRIPTION DES SERVICES, CHAMP D'APPLICATION
(1) Les stations de base RTK sont connectées aux serveurs par nos soins via Internet. Nous mettons à la disposition de l'exploitant de ces stations de base RTK l'accès à un serveur dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat pour l'utilisation dans les services en temps réel. En retour, nous recevons une redevance annuelle de licence de l'opérateur (RTK CLUE Manager License). L'exploitant a la possibilité de récupérer les données de correction générées par sa station de base RTK en connectant sa station de base au serveur lui-même ou de les mettre à la disposition de tiers - également via des tiers conformément au § 4.
(2) Les données de correction peuvent être reçues par les utilisateurs activés (rovers). L'activation du Rover est effectuée par nos soins. En retour, nous recevons une redevance annuelle de l'exploitant par rover pour l'utilisation des données de correction (RTK CLUE Rover License).
(3) Les défaillances/interférences/disponibilités insuffisantes des satellites GPS ou GLONASS, les interférences locales causées par des effets de relais radio de tiers dont nous ne sommes pas responsables, les effets dits multi-trajets (réflexions d'ondes radio provenant de l'environnement), les défauts dans la qualité ou disponibilité des connexions radio mobiles, les défauts, dommages ou interférences aux stations de base RTK, aux lignes de données associées et autres matériels et logiciels peuvent avoir un effet négatif sur la qualité et disponibilité des données correctives. Nous n'assumons aucune responsabilité contractuelle pour de telles influences, à moins que nous n'en soyons nous-mêmes responsables conformément au § 9.
§ 3 DÉLAIS DE RÉSILIATION
(1) La licence RTK CLUE Manager peut être résiliée par l'une ou l'autre partie au plus tard le 30 septembre (date de réception par nos soins) à la fin de chaque année civile, mais au plus tôt à la fin de l'année civile suivant la date de clôture.
(2) La licence RTK CLUE Rover peut être résiliée par l'une ou l'autre partie au plus tard le 30.11. (date de réception par nous) à la fin de chaque année civile.
(3) Les contrats qui ne sont pas résiliés à la date spécifiée sont automatiquement prolongés d'une année civile supplémentaire.
(4) Il n'est pas dérogé à la résiliation pour motif grave.
(5) Le préavis de résiliation doit être donné par écrit.
(1) L'exploitant reçoit le droit non exclusif et non susceptible de sous-licence, limité dans le temps à la durée du contrat, d'accorder à une société d'exploitation l'accès au serveur pour la transmission des données de correction aux utilisateurs après conclusion du contrat. L'exploitant agit en son propre nom et pour son propre compte. En dehors de cette utilisation, l'opérateur n'est pas autorisé à reproduire ces données, à les rendre accessibles au public et à les modifier, les compléter, les distribuer sous une forme inchangée et modifiée ou à rendre ses données d'accès disponibles.
(2) Si l'exploitant enfreint l'une des dispositions ci-dessus, les droits accordés à l'exploitant de mettre les données à la disposition de tiers nous reviennent automatiquement. Dans ce cas, l'Opérateur doit veiller à ce que toute utilisation non autorisée par des tiers rendue possible par l'Opérateur soit immédiatement interrompue.
(3) L'exploitant est tenu de prendre les mesures appropriées pour protéger les données contre l'accès de tiers non autorisés, en particulier de conserver toutes les données d'accès et les mots de passe dans un endroit sûr.
(4) L'exploitant ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat ou s'y rapportant qu'avec notre accord écrit.
(1) Nos offres sont sans engagement et sans engagement. Ceci est également valable si nous avons mis à la disposition de l'exploitant des catalogues, de la documentation technique (par ex. plans, plans, calculs, calculs, références aux normes DIN), des logiciels (par ex. pour la configuration des récepteurs), d'autres descriptions de produits ou documents - également sous forme électronique - pour lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur.
(2) La commande de l'exploitant constitue une offre ferme. L'offre peut être acceptée dans les 14 jours en envoyant une confirmation de commande écrite. Lors de la commande d'une licence RTK CLUE Rover, aucune confirmation de commande écrite n'est émise. L'acceptation de l'offre est indiquée dans le RTK CLUE Manager.
(3) Nos vendeurs ne sont pas autorisés à conclure verbalement des accords accessoires ou des assurances qui vont au-delà du contenu du contrat écrit ou de la confirmation de commande.
(4) Les données mises à la disposition de l'exploitant sont destinées à l'usage exclusif de l'exploitant concerné. Les droits sont transférés conformément au § 4.
§ 6 EXÉCUTION DU SERVICE
(1) Le droit d'utilisation commence à 00:00 du jour convenu dans le contrat comme début du contrat et se termine à 24:00 du dernier jour convenu dans le contrat comme fin du contrat.
(2) Outre les influences mentionnées au § 2, alinéa 2, point 2, l'utilisation du rover peut être entravée ou influencée négativement par l'ombrage local du rover (par ex. végétation, bâtiments, tunnels, etc.), par un système de direction automatique mal réglé ou incorrect ou par une mauvaise utilisation du rover par l'utilisateur.
§ 7 PRIX/DÉLAIS DE LIVRAISON/DÉLAIS DE LIVRAISON/LIVRAISON/PAIEMENTS
(1) Les prix s'entendent hors TVA légale. Celles-ci sont convenues séparément avec l'exploitant.
(2) En cas de retard de paiement - à l'exception d'un retard de paiement justifié conformément au § 8 - nous nous réservons le droit de bloquer l'accès aux services RTK CLUE.
(3) En l'absence d'un accord particulier, la fixation d'un délai ne signifie pas qu'il s'agit d'une date précise qui autorise l'exploitant à résilier le contrat sans fixer de délai, § 323, alinéa 2, n° 2, du Code civil allemand (BGB).
(4) Nous n'effectuons pas d'opérations de livraison fixe.
(5) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais contraignants pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, nous en informons immédiatement l'exploitant et l'informons en même temps du nouveau délai prévu. Si la prestation n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous sommes en droit de rembourser immédiatement toute contrepartie déjà versée par l'exploitant. Les droits de l'exploitant selon les §§ 9 et 10 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par ex. en raison d'une impossibilité ou d'une exécution déraisonnable et/ou d'une exécution ultérieure) ne sont pas affectés.
(1) La compensation par l'exploitant n'est autorisée que si les prétentions à compensation ont été constatées, incontestées, incontestées, susceptibles de décision ou reconnues. Dans tous les autres cas, la compensation est exclue.
(2) L'exploitant n'a également droit à un droit de rétention qu'en cas de demandes reconventionnelles légalement établies, incontestées, susceptibles de décision ou reconnues. En outre, l'exploitant renonce à l'exercice d'un droit de rétention sur des transactions antérieures ou d'autres transactions de la relation commerciale en cours.
§ 9 RESPONSABILITÉ/GARANTIE/GARANTIE
(1) Nous sommes en droit de remédier aux défauts que nous représentons par une exécution ultérieure. Si l'exécution ultérieure échoue ou si l'exécution ultérieure n'est pas possible, l'exploitant est en droit de résilier le contrat, de réduire le prix d'achat ou, si le défaut est notre faute, de réclamer des dommages et intérêts conformément aux dispositions des §§ 7 à 8 des présentes conditions générales de vente.
(2) En cas de violation d'une autre obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) par négligence légère ou en cas de retard dans l'exécution, notre responsabilité est limitée au dommage moyen direct prévisible et typique. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet d'abord la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement. Notre responsabilité est exclue en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles insignifiantes.
(3) En cas de perturbations dues à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles (perturbation de l'exploitation, grève, etc.), nous sommes en droit de reporter l'exécution de nos obligations pendant un délai raisonnable. Le défaut ne doit pas se produire pendant la période prolongée. Les droits de l'exploitant selon les §§ 7 et 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par ex. en raison d'une impossibilité ou d'une exécution non raisonnable et/ou d'une exécution ultérieure) restent inchangés.
(4) Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies par l'exploitant en temps réel ou de la transmission sans problème des données via la communication établie.
(5) Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent de la même manière à nos auxiliaires d'exécution.
(6) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de prise en charge d'une garantie ou en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé de l'exploitant et en cas de réclamations au titre de la loi sur la responsabilité des produits.
§ 10 OBLIGATIONS DE RÉCLAMATION, DE CONTRÔLE ET DE COOPÉRATION
(1) L'exploitant s'engage à utiliser les données de correction conformément à l'état de la technique reconnu. Cela comprend notamment un contrôle indépendant des données de correction par application sur un point de contrôle connu avant, pendant et après une application. Si l'exploitant n'effectue pas de contrôle et si des défauts dans l'application des données de correction apparaissent après utilisation, l'exploitant n'a pas le droit de formuler des objections contre nous.
(2) L'exploitant a la charge de la preuve du défaut, du moment de la détection du défaut et de l'actualité de la notification du défaut.
(3) Si un vice caché n'apparaît qu'ultérieurement, l'exploitant doit nous le signaler immédiatement après sa découverte. S'il ne le fait pas, les conséquences juridiques du paragraphe 1 s'appliquent également.
(4) L'exploitant est également tenu de nous informer par écrit de toute autre violation du contrat que nous aurions commise immédiatement après sa découverte, à moins que nous en ayons déjà une connaissance positive ou qu'elle nous soit connue. S'il ne respecte pas cette obligation de réclamation, il ne peut tirer aucun droit de cette rupture de contrat.
(5) La notification des perturbations doit toujours être faite par écrit. Un rapport verbal est autorisé si l'exploitant rédige le rapport écrit dans un délai de deux jours ouvrables au plus tard. Le rapport doit décrire précisément le défaut (en particulier les conditions dans lesquelles il se produit, les symptômes et les effets).
(6) Les dysfonctionnements doivent nous être signalés.
(7) L'exploitant s'engage à nous apporter le meilleur soutien possible à tout moment et, en particulier, en cas de dysfonctionnements ; en particulier, il doit créer gratuitement toutes les conditions nécessaires dans son domaine d'activité pour la bonne transmission des données de correction. L'exploitant nous donne accès à tout moment et sans demande aux informations nécessaires à notre activité et nous fournit en temps utile tous les documents nécessaires. L'exploitant désigne un interlocuteur qui se tient à notre disposition pendant les heures de travail convenues. Cette personne de contact est autorisée à faire et à recevoir des déclarations juridiquement contraignantes qui sont nécessaires en tant que décisions provisoires dans le cadre du maintien de l'ordonnance.
§ 11 PÉRIODES DE GARANTIE
Les droits résultant de la défectuosité de la prestation se prescrivent par un an à compter de la réception des données rectificatives. Ceci ne s'applique pas en cas de préméditation, en cas de prise en charge de la garantie ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé de l'exploitant et en cas de réclamations selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
§ 12 LIEU D'EXÉCUTION
Le lieu d'exécution de toutes les prestations est notre siège social.
§ 13 LIEU DE JURIDICTION
Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le tribunal de notre siège social. Toutefois, nous sommes également en droit d'intenter une action contre l'exploitant auprès de son for juridique général. Ce for s'applique également aux livraisons et prestations transfrontalières, à moins qu'un autre for exclusif ne soit déterminé par la loi.
Les relations juridiques entre nous et l'exploitant sont soumises exclusivement au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(1) Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans notre déclaration de protection des données à l'adresse https://www.rtk-clue.com/Datenschutzerklaerung.html.
Les données de l'exploitant nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat seront traitées par nos soins à cette fin. Pour autant que les deux parties aient connaissance de documents ou de données personnelles ou qu'elles les aient fournis, les parties s'engagent à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement de base relatif à la protection des données et la loi fédérale sur la protection des données (nouvelle).
(2) Si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat ou pour l'accomplissement d'une obligation légale, les données de l'exploitant peuvent également être transmises à des tiers. Si la relation contractuelle avec le tiers constitue un traitement de la commande, le partenaire contractuel concerné conclut un contrat de traitement de la commande au sens de l'art. 28 OASGD avec le tiers.
En particulier, nous avons le droit de transmettre les données de l'Exploitant à des tiers si et dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer des mesures précontractuelles et exécuter le présent contrat conformément à l'art. 6, al. 1, let. b, ODSGVO ou d'une autre manière.
Dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, nous pouvons également transmettre ces données à des tiers dans le but de faire valoir des droits conformément à l'art. 6 al. 1 let. b et/ou f DSGVO.
(3) Le service convenu contractuellement est fourni exclusivement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'accord sur l'Espace économique européen. Tout transfert de la prestation convenue dans le contrat ou d'une partie des travaux liés à celui-ci vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si les conditions particulières des articles 44 et suivants de l'Espace économique européen sont remplies. DSGVO (par exemple, décision d'adéquation de la Commission, clauses types de protection des données, règles de conduite approuvées).
(4) Les parties veillent à ce que toutes les personnes chargées par elles du traitement ou de l'exécution du contrat respectent les dispositions légales en matière de protection des données. L'obligation de confidentialité des données exigée par la loi sur la protection des données doit être démontrée à l'autre partie sur demande.
(5) Les données à caractère personnel transmises entre les parties sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de leur collecte et le prouvent par écrit à l'autre partie sur demande. Cela signifie en particulier que les données personnelles collectées seront effacées ou détruites et/ou les supports de données retournés après la conclusion du contrat, à moins que cela ne soit contraire aux délais de conservation légaux ou contractuels.
(6) Les parties sont tenues de sauvegarder régulièrement les données dans la mesure requise. Ils doivent également satisfaire aux exigences techniques et organisationnelles prévues à l'art. 32 de la DSGVO. En particulier, ils doivent protéger les systèmes auxquels ils ont accès contre tout accès, stockage, modification et autres accès ou attaques non autorisés de quelque nature que ce soit par des employés de l'autre partie contractante ou d'autres tiers. cette fin, ils prennent les mesures appropriées conformément à l'état le plus récent de la technique dans la mesure nécessaire, notamment pour se protéger contre les virus et autres programmes ou routines de programmes défectueux, ainsi que d'autres mesures pour protéger leur équipement, en particulier contre le vol. En cas d'utilisation de systèmes non soumis à son accès, elle impose des obligations correspondantes à ses partenaires contractuels et contrôle régulièrement leur conformité.
(7) Nous avons nommé un délégué à la protection des données qui est responsable de toutes les questions relatives à la protection des données et de l'exercice des droits décrits.
On peut le joindre à l'adresse électronique suivante : datenschutz@reichhardt.com
(8) L'autorité de surveillance dont nous dépendons en premier lieu est l'autorité de surveillance :
Téléphone : 0611-1408 0
Télécopieur : 0611-1408 611
§ 16 TRAITEMENT DES COMMANDES
Dans la mesure où des données personnelles sont traitées par nous ou par l'exploitant, directement ou indirectement, pour son compte et sur ses instructions, ou si l'accès aux données personnelles est rendu possible, les parties concluent en même temps un contrat de traitement des commandes conformément à l'art. 28 OVG DS avec ce contrat.
§ 17 CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une disposition devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions des présentes conditions générales n'en sera pas affectée. En cas de nullité d'une disposition, il est convenu d'une disposition en vigueur qui se rapproche le plus possible de l'intention économique de la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacune. Dans le cas contraire, les dispositions légales sont applicables.

References: § 1
 § 14
 § 13

§ 2
 § 4
 § 9

§ 3
 § 4

§ 6
 § 2

§ 7
 § 8
 § 323

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 16

§ 17