Source: http://www.contribuables-terresdaurignac.fr/proces-guilhot-le-collectif-fait-appel/
Timestamp: 2018-10-19 22:51:14+00:00

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5 mai 2018Le CollectifActions0
Voici un extrait du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens, à l’audience du 10 avril 2018.
” …Déclare Guilhot Jean-Luc coupable :
– d’avoir à Aurignac, le 23 septembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit, falsifié la délibération relative à la reconduction de la ligne de trésorerie de 600000 euros, écriture publique ou authentique, et fait usage du dit faux, faits prévus par ART. 441-4 AL.2, ART 441-1 AL. 1 C. PENAL. et réprimés par ART. 441-4 AL.1, AL. 2, ART 441-10, ART. 441-11 C. PENAL.
– d’avoir à Aurignac, du 6 décembre 2011 au 15 mars 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant chargé d’une mission de service public, détourné des fonds publics en l’espèce 7615 euros en utilisant une carte de carburant de la communauté des communes des terres d’ Aurignac pour approvisionner son véhicule personnel, faits prévus par ART. 432 -15 AL. C. PENAL. et réprimés par ART. 432615 AL.1, ART. 432 -17 C. PENAL.
En répression, condamne Guilhot Jean-Luc au paiement d’une amende de dix mille euros (10 000 euros),
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ; ….
Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une peine d’inéligibilité ;”
Le Tribunal déclare Jean-Luc Guilhot, coupable de deux délits : “d’avoir…falsifié la délibération relative à la reconduction de la ligne de trésorerie de 600 000 €, écriture publique et authentique, et fait usage du dit faux…” d’une part, et “d’avoir…détourné des fonds publics….” et ne le condamne qu’à 10 000 € d’amende et encore avec sursis !
Le collectif des contribuables est choqué et scandalisé !
Parce que l’inculpation de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique est considéré par le Code Pénal comme un crime (et donc normalement jugé par une Cour d’Assise) est passible d’une peine de quinze ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende (Article 441-4).
Parce que la Procureur de la République avait, lors de l’audience du 15 mars dernier, requis :
10 000 € d’amende avec sursis ;
8 ans d’inéligibilité ;
L’interdiction définitive d’exercer toute fonction publique.
Comment expliquer un tel écart entre les réquisitions et le jugement ?
Que s’est-il passé entre l’audience et le prononcé du jugement ? Ce jugement pose, en tout cas, beaucoup de questions et l’audience également !
Nous avions démontré, lors de l’instruction, avec preuves à l’appui que la fausse délibération du 23 septembre 2013, avait été précédée d’une première fausse délibération le 7 Août 2013 et que les deux fausses délibérations avaient donné lieu à la signature de deux contrats de prêts de 600 000 €, à un mois d’intervalle ! Madame la Présidente n’a pas souhaité juger ce premier cas qui aurait permis de démontrer qu’il y avait réitération et donc un faux et usage de faux délibéré et non de circonstance, c’est-à-dire, fait pour une délibération de rattachement.
Au cours de l’instruction, nous avions également tenté de faire instruire ce dossier en tant que crime (comme le prévoit le Code pénal), c’est-à-dire que l’enquête aurait dû être menée par un juge d’instruction et non par la Brigade de recherches de gendarmerie de Saint­-Gaudens. La Procureur de la république de Saint-Gaudens, a bien envisagé à un certain moment de l’enquête de saisir le Parquet financier de Toulouse, mais pour des raisons qui nous échappent ? elle n’a pas donné suite à cette possibilité.
Nous avons constitué 56 parties civiles à titre particulier qui ont été considérées recevables en raison de leur qualité de contribuable, dans un premier temps, mais qui ont été jugées irrecevables “car le préjudice invoqué est sans rapport direct et certain avec l’infraction et usage de faux dont le prévenu a été convaincu.” dit le jugement.
La gestion déplorable menée par les responsables de l’ex intercommunalité des Terres d’Aurignac, a condamné tous les contribuables des Terres d’Aurignac à subir en trois ans, 1 600 000 € de surimposition et il n’est pas question de l’accepter, d’autant que nous continuerons à payer une surimposition pendant toute la durée du lissage des taux de fiscalité de la 5C, en raison du fait que les taux de référence étant ceux de l’année 2016.
Par ailleurs, cette même gestion a été très sévèrement jugée par l’audit de la Chambre régionale des comptes qui relève des fautes de pilotage scandaleuses, du non-respect des règles de gestion du personnel, du non-respect du code des marchés publics etc., etc. et que des suites devraient être données à cet audit.
Lors de la réunion publique le 11 avril dernier, les contribuables du collectif ont unanimement décidé d’interjeter appel.
Ils ne comprennent pas qu’un élu qui a provoqué une situation financière catastrophique de la collectivité qu’il présidait et qui de surcroît a commis des infractions graves, considéré pour l’une d’elles de crime, soit aussi peu sanctionné. De plus, comme aucune peine d’inéligibilité n’a été retenue, cet élu continue de gérer la Commune d’Alan (si l’on peut dire en raison de la situation de cette commune où, notamment, l’église est fermée depuis presque dix ans, la Halle ne respecte plus les normes de sécurité, etc.) et de siéger au Conseil communautaire de la 5C.
Il y a donc appel de ce jugement.
Article dans La Gazette du Comminges du 25 avril 2018 : “Procès Guilhot : le collectif des contribuables fera appel”.
Article dans Le Petit Journal du 26 avril 2018 : “Appel du jugement rendu à l’encontre de Jean-Luc Guilhot”.
Article dans La Dépêche du 10 mai 2018 : “Le collectif des contribuables fait appel” (https://www.ladepeche.fr/article/2018/05/10/2795017-le-collectif-des-contribuables-fait-appel.html).

References: ART. 441
 ART. 441
 ART. 441
 ART. 432
 ART. 432615
 ART. 432