Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000041822130&cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=20200630
Timestamp: 2020-08-14 00:42:18+00:00

Document:
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000041822126/2020-06-30
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I.-Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209
II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Crée Code de la santé publique - art. L6145-8-2 (V)
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
II.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Modifie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 199 (M)
Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis N (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L423-19 (V)

References: Art. 39
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 209
 l'article 278
 l'article 278
 art. 199
 art. 46
 art. 1635