Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/017.asp
Timestamp: 2019-05-22 05:10:30+00:00

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Assemblée nationale ~ Séance unique du vendredi 19 octobre 2007
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.
M. le Président – Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 12. Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que la séance de ce matin commencerait par la discussion de l’article 31, relatif au prélèvement européen.
M. Jean-Louis Dumont – Rappel au Règlement ! La tradition veut que le ministre ou le secrétaire d’État chargé des affaires européennes participe à ce débat. Or, le titulaire de ce poste n’est pas présent.
Je me félicite que ce débat, généralement relégué à la fin d’une séance, ait été cette fois programmé en début de matinée, mais je m’interroge : quoique limitée dans le temps, cette discussion a toujours permis à chaque groupe de s’exprimer sur la situation en Europe. Sans mettre en cause le ministre du budget, dont chacun reconnaît bien volontiers les éminentes qualités, ce n’est pas seulement de chiffres ni de crédits que nous devons débattre, mais de volonté politique.
Alors que se tient le sommet de Lisbonne et que se prépare la présidence française, le Gouvernement ne daigne même pas venir en débattre devant le Parlement ! Ancien rapporteur spécial sur le prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, j’élève une vive protestation. Pourquoi la Présidence ne s’est-elle pas organisée pour que ce débat ait lieu en présence du ministre ou du secrétaire d’État en charge des affaires européennes ? Cette situation est méprisante pour nous, et plus encore pour l’Europe !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Nous avions eu le sentiment, en Conférence des Présidents, que le débat pourrait avoir lieu en présence des membres du Gouvernement les plus directement concernés par les dossiers européens. Vous me permettrez donc d’exprimer à mon tour un regret : alors que l’actualité européenne est très forte, nous n’aurons pas le débat approfondi que l’on aurait pu souhaiter. Il faudra que nous nous organisions mieux à l’avenir, pour éviter que ce débat soit considéré comme secondaire dans la discussion budgétaire.
M. Jean-Louis Dumont – Il s’agit tout de même de 18 milliards d’euros !
M. le Président – Nous avons tous souhaité l’organisation de ce débat. Il a lieu, et je ne puis que constater que le Gouvernement est représenté.
M. Marc Laffineur – Je me réjouis pour ma part que le débat ait été repoussé à ce matin. Il aurait été dommage de l’organiser avant le sommet, et chacun comprendra que le ministre ne puisse être parmi nous : il est à Lisbonne !
Les circonstances de ce débat sont exceptionnelles : les chefs d’État et de gouvernement viennent en effet de parvenir à un accord. Le traité simplifié a été approuvé ce matin, vers une heure. C’est pour nous tous un moment émouvant. Félicitons le Président de la République d’avoir su donner cet élan remarquable qui a permis à l’Europe de se réconcilier autour d’un projet d’avenir fort, et à la France de se retrouver son leadership.
M. Jean-Claude Sandrier – Demanderez-vous l’avis du peuple ?
M. Marc Laffineur – Une période de deux années d’immobilisme institutionnel et de crise va ainsi prendre fin. De nouvelles perspectives s’ouvrent devant nous grâce à l’adoption de procédures de décision plus efficaces et de nouvelles politiques, notamment en matière d’énergie et de lutte contre le réchauffement climatique.
Les nouveaux traités devant être appliqués à compter de 2009, la présidence française exercera donc, au cours du second semestre 2008, une responsabilité particulière.
L’enveloppe de 190 millions d’euros correspondant aux dépenses engagées à l’occasion de la présidence de l’Union ne doit pas donner lieu à polémique. Mieux vaut inscrire à l’avance dans ce budget une enveloppe globale spécifique et correctement mesurée. Nous serons ainsi mieux préparés qu’en 2000 à l’exercice de cette présidence, et devrions éviter les critiques justifiées que la Cour des comptes avaient alors formulées. La présidence de l’Union comporte en effet certaines figures imposées, et nous serons jugés sur la qualité de notre organisation. Ne prenons pas le risque d’obtenir un indice de satisfaction médiocre !
Plus habituelle est l’autre ligne budgétaire soumise à notre examen : le prélèvement sur les recettes de l’État, fixé à 18,4 milliards d’euros, soit 6,8 % des recettes fiscales. L’ordre de grandeur est semblable à celui des années précédentes, mais ce montant ne correspond pas à la contribution qui sera effectivement versée par notre pays. Il existe en effet un écart technique entre la prévision et l’exécution budgétaires, et le montant exact du budget communautaire n’est pas encore connu, la procédure budgétaire communautaire n’étant pas arrivée à son terme.
Dans son avant-projet de budget, la Commission avait prévu 129,2 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit une hausse de 2 %, et 121,6 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5,2 % et un montant équivalant à 0,97 % du RNB de l'Union. Sans revenir sur le détail de l’avant-projet de budget, qui figure dans le rapport d'information que j'ai présenté en juillet dernier à la Délégation pour l'Union européenne, je rappelle seulement que la Commission s’est inscrite dans le cadre pluriannuel des perspectives financières 2007-2013.
Souhaitant appliquer au plan communautaire la rigueur budgétaire qui prévaut au plan national, le Conseil a proposé de ramener les crédits d’engagement à 128,4 milliards d'euros, et les crédits de paiement à 119,4 milliards, soit 0,95 % du RNB.
Après avoir examiné plus de 1 600 amendements, la commission des budgets du Parlement européen est parvenue à un accord la semaine dernière. Elle propose – ce qui est surprenant – de dépenser plus que ne le demande la Commission, estimant que l’enveloppe globale pourrait atteindre 0,99 % du RNB en crédits de paiement.
Une session plénière du Parlement européen se tiendra au début de la semaine prochaine, et la concertation avec le Conseil devrait avoir lieu dans un peu plus d'un mois. Le processus sera donc achevé à la mi-décembre.
À ce stade, les parlementaires nationaux que nous sommes doivent insister sur la question la plus difficile et la plus importante, celle de Galileo. Ce projet est en effet essentiel pour des raisons civiles, mais aussi militaires. Il doit bénéficier d’un financement communautaire harmonieux, reposant sur un juste équilibre entre des redéploiements et l'utilisation des marges sous plafond.
Au-delà du budget communautaire 2008, plusieurs questions méritent une attention particulière. La première est le calendrier de la nouvelle décision « ressources propres », qui permettra de limiter le rabais britannique, dont nous sommes le plus gros contributeur.
L'année 2008 sera également cruciale compte tenu de la clause de rendez-vous portant sur les perspectives financières 2008-2009. La révision du budget 2008-2009 a en effet été ouverte, voilà un peu plus d'un mois, par une communication de la Commission, intitulée : « Réformer le budget : changer l'Europe », ainsi que par l'ouverture d'une consultation publique qui s'achèvera en avril prochain. En attendant les propositions de la Commission, qui devraient être présentées à la fin de 2008 ou au début de 2009, nous devons dès maintenant réfléchir à ce que souhaite la France, notamment dans les domaines de la PAC et du rabais britannique. Le budget communautaire s'est en effet profondément transformé ces dernières années, la PAC ne représentant plus qu'un tiers du total.
S’agissant du volet « recettes », – autre enjeu essentiel –, le Parlement européen est intervenu très en amont. Alain Lamassoure a ainsi été nommé rapporteur dès 2005, et la très grande qualité de ses travaux a conduit le Parlement européen à adopter, le 29 mars dernier, une résolution qui prévoit deux étapes : dans un premier temps, une simplification du mode de calcul des contributions nationales, qui se fonderait désormais sur le seul critère du RNB, chaque État membre devant contribuer à hauteur de 1 % du RNB ; puis, à compter de 2014, de nouvelles ressources propres seraient introduites pour remplacer progressivement les contributions nationales. Diverses options sont envisageables : TVA, impôt sur les sociétés, taxes sur l'énergie…
Troisième dossier clef, la PAC a fait l'objet de deux initiatives. La Commission a ainsi prévu de présenter, d’ici à la fin du mois de novembre, une communication dont les grandes lignes ont toutefois été dévoilées de manière officieuse : simplification et renforcement de l'efficacité du régime de paiement unique ; adaptation des instruments de soutien des marchés et aux élargissements de l’Union ; maîtrise de nouveaux défis, tels que l'eau, le changement climatique et les biocarburants.
Le Président de la République a de son côté plaidé, le mois dernier, lors de l'inauguration du Salon international de l'élevage, pour une « nouvelle PAC », souhaitant que nous fassions preuve d’anticipation au lieu de rester inertes et passifs face au changement. La défense d’une agriculture vivant du fruit de son travail et d'une politique agricole fondée sur la défense d'une agriculture européenne, assise sur la réciprocité et l'équilibre avec nos partenaires mondiaux, ne peut que recueillir notre assentiment. Nous sommes également tous favorables à l’objectif d'indépendance et de sécurité alimentaires de l'Europe, mais aussi à la nécessité de contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux, et de lutter contre le réchauffement climatique.
Sur ces trois dossiers essentiels, la France est donc présente, et ses propositions sont à la hauteur des enjeux. L'accord de cette nuit, qui parachève le succès du Conseil européen de juin, en est une parfaite illustration.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Laffineur remplace M. Le Fur au fauteuil présidentiel.
M. Pierre Lequiller – J’étais également à Lisbonne hier…
M. Jean-Louis Dumont – Pourquoi ne pas avoir ramené le ministre avec vous ?
M. Pierre Lequiller – …et je salue l’accord historique auxquels les Vingt-sept sont parvenus. Ancien conventionnel, j’ai participé avec mes homologues européens aux réflexions qui ont accompagné les pourparlers entre gouvernements, je me réjouis que la crise institutionnelle qui durait depuis deux ans trouve ce dénouement heureux, et j’espère que la France sera le premier pays à ratifier cet accord, avant même d’assumer la présidence de l’Union.
Avec la présidence stable, le Conseil européen aura désormais un vrai visage. L’Europe se dote enfin des moyens institutionnels de mener une politique volontaire en matière de climat, d’énergie, de recherche et d’innovation. L’examen de l’article 31 du projet de loi de finances, qui prévoit un prélèvement européen de 18,4 milliards, est l’occasion de renouveler notre attachement aux priorités de la construction européenne.
Parmi elles, la jeunesse : l’Europe se construit pour elle et grâce à elle. Nous devons accroître notre effort en matière d’éducation, de formation, de mobilité, de culture. Or, le Conseil semble avoir procédé à des coupes budgétaires conséquentes dans ces domaines, du Programme Culture pour 2007-2013 jusqu’aux programmes « Erasmus », et ce malgré les augmentations prévues par la commission. J’espère que le Parlement européen et le Conseil des ministres sauront y remédier.
Autre projet essentiel : Galileo.
M. Jean-Louis Dumont – Est-il financé ?
M. Pierre Lequiller – La communautarisation de son financement est inéluctable, en dépit de ce que pensent certains de nos partenaires. Certes, l’effort sera supérieur d’environ 2,4 milliards aux perspectives actuelles, mais cela ne représente somme toute que 3 % du budget européen.
La présidence tournante du second semestre 2008, enfin, sera la dernière de la France avant l’entrée en vigueur de la présidence stable. Elle devra confirmer le retour, depuis juin dernier, de notre pays au premier plan de la scène européenne. À ce titre, l’enveloppe globale de 190 millions est indispensable pour éviter de reproduire le contre-exemple de 2000. Trois dossiers majeurs seront à négocier : la révision budgétaire, celle du financement communautaire et celle de la PAC. Le Parlement a d’ores et déjà adopté une résolution sur le financement du budget de l’Union, fondée sur l’excellent rapport de M. Lamassoure. Quant à la PAC, le Président de la République a esquissé les grandes lignes d’une nouvelle orientation réaliste et dynamique qui a satisfait tous les spécialistes. Tous les parlements nationaux devront naturellement être associés aux négociations. Pour sa part, la délégation pour l’Union européenne travaillera en étroite liaison avec la commission des finances sur la clause de rendez-vous. Elle donne, cela va de soi, un avis favorable à l’article 31 du projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Louis Dumont – Si je ne partage pas l’enthousiasme des deux orateurs précédents, c’est parce que nous ignorons encore presque tout du contenu de l’accord intervenu cette nuit. Ni la presse ni l’AFP n’en soufflent mot ; de grâce, partagez les informations que vous avez ! Sinon, comment saluer de vos « Hosannah ! » un accord dont vous ne savez rien ?
Comment analysez-vous, Monsieur le ministre, les réactions de nos partenaires européens à l’action du Président de la République ? Ainsi, la presse nationale s’est extasiée qu’il participe à une réunion des ministres des finances ; la presse européenne, elle, a vite compris que l’enthousiasme n’était pas de mise, et que le dialogue fut plutôt « franc », c’est-à-dire difficile. L’Europe mérite autre chose que votre autosatisfaction !
Je m’étonne par ailleurs que l’on ait supprimé le poste de rapporteur spécial, non parce que je l’occupais sous la précédente législature… (Sourires)
M. Michel Bouvard – Cela va de soi !
M. Jean-Louis Dumont – …mais parce que l’article 31 ne porte que sur le prélèvement lui-même. Quand se préoccupera-t-on du retour que la France, ses collectivités et ses entreprises peuvent espérer de cette contribution ? Les retards sont tels que nous devrons sans doute nous résigner à ne pas utiliser tout l’argent qui nous est dû. Le « jaune » relatif à l’utilisation des fonds ne fait d’ailleurs pas apparaître clairement les dégagements d’office, c’est-à-dire les annulations de crédits non dépensés – comme il en existe en Lorraine, par exemple.
Le Parlement manque, plus généralement, d’information sur le fonctionnement de l’Union. Le mémoire d’une étudiante révèle que même le Conseil économique et social est mieux servi en la matière, et rappelle qu’en 2005, M. Breton avait transmis le programme national de réforme à Bruxelles avant même que nous n’en soyons saisi !
L’Europe ne se limite pas à un article de loi de finances. Elle porte d’ambitieux projets. Parlons de Galileo, dont chacun souhaite le succès : ce sont les réserves de la PAC qui en permettront le financement ! Rien de plus normal, en effet : les agriculteurs seront, sur leurs tracteurs, les premiers à naviguer dans leurs champs grâce au satellite… Il n’est pas sérieux, sur des dossiers tels que celui-ci ou que l’Institut universitaire européen, qui sont la marque d’une Europe moderne et ambitieuse, de mégoter les crédits !
M. Jean-Louis Dumont – L’Europe mérite mieux qu’un débat de quelques minutes. Le rendez-vous annuel de la loi de finances ne suffira pas pour donner à l’ensemble de nos collègues toutes les informations qui permettraient de faire de la présidence française de l’Union une réussite, non pas seulement pour le Président de la République et son gouvernement, mais pour la France et pour l’Europe.
M. le Président de la commission – Très bien !
M. François Asensi – Comme le précédent, ce projet de budget manque singulièrement d’ambition et n’engage aucune dynamique nouvelle pour l’Union européenne. Douze nouveaux pays sont entrés dans l’Union depuis trois ans, mais chacun continue à vouloir payer le moins possible. Ce budget pour l’Europe enregistre une diminution de 296 millions d’euros. Dépenser moins avec davantage de membres, c’est condamner les nouveaux entrants à une solution unique : le dumping social. La limitation des ambitions budgétaires entraîne fatalement un recul des politiques publiques, seules à même de nous libérer du libéralisme qui produit une concurrence impitoyable entre les pays de l’Union. Il est vrai que la contribution nationale au budget communautaire est assez indépendante du Gouvernement et du Parlement. Il nous est demandé, en somme, de signer un chèque en blanc, malgré la promesse régulière d’associer plus étroitement les parlements nationaux aux affaires européennes. Nous ne pouvons que déplorer l’absence de vrai débat sur un sujet aussi important, au moment même où des décisions importantes sont prises.
On se prend pourtant à rêver de ce que pourrait être une ambitieuse politique publique de solidarité européenne. Faut-il rappeler que ce sont les fortes dotations budgétaires de l’Europe qui ont permis à l’Espagne, au Portugal ou à l’Irlande de devenir des pays européens prospères ? Pourquoi n’existe-t-il plus cette volonté de solidarité, qui permettrait, par exemple, de mettre en œuvre une autre politique agricole commune ? La PAC, qui consomme 43 % du budget européen, n’empêche pas, telle qu’elle est actuellement, la désertification de nos campagnes, et elle favorise une agriculture intensive destructrice de l’environnement, ainsi que l’exploitation des paysans du Sud.
L’Europe ne ferait-elle pas mieux de promouvoir souveraineté alimentaire, préoccupations écologiques et juste rémunération des pays en voie de développement ? C’est hélas le contraire qui se produit. À l’intérieur de ses frontières, elle installe un ultra-libéralisme destructeur des solidarités et des biens publics ; à l’extérieur, elle mène une politique de repli sur soi indigne du grand projet humaniste qu’elle devrait porter. Cette politique de l’Europe forteresse est tragiquement symbolisée par les cadavres des clandestins accrochés aux barbelés de Ceuta et de Melilla en 2005. On a dénombré au moins 3 000 morts aux portes de l’Europe entre 2003 et 2006 ! Et désormais, l’Union tente d’externaliser le contrôle de l’immigration en installant dans les pays d’origine ou de transit des centres de tri – méthodes qui entraînent des violations répétées des droits de l’homme, justement dénoncées par les ONG.
L’Europe voulue par le Président de la République vise des objectifs contre lesquelles la France s’est élevée en 2005. En votant « non », elle réclamait en effet une Europe solidaire et une Europe de paix. Mais le Président de la République fait peu de cas du suffrage universel : à peine élu, il remet sur les rails ce que les Français ont refusé. Son « traité simplifié » est-il plus clair que le précédent ? Avec ses 12 protocoles et ses 25 déclarations, il ne comporte pas moins de 256 pages, toutes plus technocratiques les unes que les autres ! Le message délivré par les électeurs est donc ignoré par nos dirigeants, qui nous proposent à nouveau une Europe libérale, anti-sociale et bureaucratique. Ce déni du suffrage universel atteindrait un sommet si le Président de la République refusait au peuple son droit au référendum. Le jour même où le sommet de Lisbonne entérine ce projet de traité simplifié, cet article illustre tout le paradoxe de la politique actuelle. La participation de la France au budget européen sera, un jour, le moyen de mener une politique véritablement ambitieuse pour l’Europe. Mais tant que ce budget incarne une Europe libérale sans solidarité ni démocratie, les députés communistes ne peuvent que voter contre.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Je vous prie d’excuser mon collègue Jean-Pierre Jouyet, qui accompagne le Président de la République au conseil européen informel de Lisbonne. Il viendra lui-même évoquer devant la représentation nationale, sans doute la semaine prochaine, le texte adopté cette nuit. Nous pouvons nous féliciter de cet accord, d’autant que la France a joué un rôle déterminant dans son obtention. Les orateurs qui ont manifesté leur enthousiasme ne s’y sont pas trompés : c’est un grand moment pour l’Europe à la veille de la présidence française. Cet accord constitue en effet une base solide pour relancer les politiques européennes.
Le prélèvement sur recettes au titre de la participation au budget des communautés européennes s’établit donc à 18,4 milliards d’euros. Son augmentation par rapport à 2007 s’explique par des raisons conjoncturelles – notamment la sous-exécution de ce budget en 2006 et cette tendance devrait se confirmer dans les prochaines années. La norme de dépenses du budget de l’État a d’ailleurs été élargie au budget européen.
Le Gouvernement restera vigilant sur la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle – accord inter-institutionnel de 2006 sur les perspectives financières – qui exige une stricte discipline budgétaire et le respect des accords financiers sur la PAC. Il sera également attentif au financement de Galileo – qui est une priorité – et de la politique extérieure et de sécurité. Le projet de budget adopté par le Conseil prévoit une nette augmentation de l’enveloppe de cette dernière.
L’accord sur le traité ouvre donc la voie à une relance concrète des politiques européennes. Il reviendra à la présidence française d’assurer l’impulsion nécessaire sur les dossiers de l’énergie, du changement climatique, de l’immigration, de la défense.
M. le Président – Je mets aux voix l’article 31.
M. Jean-Louis Dumont – Il n’y a pas d’explications de vote ?
M. le Président – Vous vous êtes déjà longuement exprimé.
M. Jean-Louis Dumont – Vous êtes un grand censeur ! Je ferai donc un rappel au Règlement…
M. le Président – Je vous donne la parole… à titre exceptionnel !
M. Jean-Louis Dumont – Oui, il faut préparer la présidence française de l’Union, d’autant que de grands rendez-vous sont attendus. J’ai évoqué tout à l’heure la PAC, dont les fonds ont été utilisés pour Galileo – qui est évidemment un enjeu essentiel pour l’Europe. Mais que pouvez-vous nous en dire aujourd’hui, Monsieur le ministre ? Il y a six mois, un grand syndicat agricole tapait sur la table, et maintenant il faudrait discuter et rassembler l’ensemble du secteur pour défendre l’agriculture française aux côtés du Gouvernement !
L’Europe aurait mérité un vrai débat ce matin, et nous sommes moins enthousiastes que vous sur l’accord obtenu cette nuit, car nous savons que les réveils sont souvent douloureux. Il y a une vraie bataille politique à l’intérieur des institutions européennes, où le Parlement européen peine à trouver sa place. Nous défendons tous l’idée européenne mais, sur les moyens de la mettre en œuvre, nous sommes plus réservés.
La contribution française va être votée, mais vous nous dites que les crédits n’ont pas toujours été consommés. Où en sommes-nous dans le lancement effectif des opérations qui conditionnent les dossiers éligibles ? Le risque du dégagement d’office devrait nous interpeller ! Y a-t-il une vraie volonté de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne ?
M. le Ministre – Jean-Pierre Jouyet vous apportera des réponses précises, Monsieur le député. Sachez cependant que les crédits 2007 de la PAC que la Commission propose d’affecter à Galileo sont des crédits non dépensés. Et, concernant la PAC elle-même, le Président de la République a indiqué à Rennes, en septembre, notre position : oui à la refondation, non au démantèlement. La Commission transmettra d’ici le 20 novembre un bilan aux États, et vous en aurez évidemment connaissance.
M. Jean Launay – Je voudrais d’abord dénoncer un abus de langage. Le Gouvernement affuble du nom de « contrat » – le rapporteur général parle du « nouveau contrat » –, ce qui n’est qu’un constat de stabilité, alors qu’il met fin au « contrat de croissance et de solidarité » entre l’État et les collectivités territoriales, qui consistait depuis dix ans en une indexation sur l’inflation, à laquelle s’ajoutait une participation aux fruits de la croissance.
Pourtant, les collectivités locales, qui pèsent pour 72 % dans l’investissement public national, soutiennent l’activité économique et l’emploi. Or elles ne peuvent pas être en déficit, du fait même de leurs règles de gestion ; en vous défaussant sur elles pour limiter le déficit de l’État, vous les contraignez à augmenter leurs taux d’imposition, ce qui vous permettra une fois de plus de les stigmatiser, d’autant que la plupart des régions sont gérées par des élus de gauche.
Par ailleurs, l’Association des maires de France et l’Association nationale des élus de la montagne ont dénoncé l’intégration de la dotation de compensation de l’exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les variables d’ajustement. Je serai attentif aux réponses du Rapporteur général et du Gouvernement sur ce point.
Quant aux intercommunalités à taxe professionnelle unique, elles vont rencontrer des difficultés si vous confirmez l’intégration de diverses dotations dans l’enveloppe normée définie à l’article 12.
M. Dominique Baert – L’objectif du nouveau « contrat » est en effet, malheureusement, de faire en sorte que les dotations de l’ensemble des collectivités progressent comme l’inflation – soit de 0 % en volume.
Je voudrais insister tout particulièrement sur les problèmes que vont rencontrer les communautés urbaines, forme d’intercommunalité parmi les plus anciennes et les plus fortes. Gérées par la droite ou par la gauche, elles réalisent de gros investissements, de l’assainissement à la voirie en passant par le développement économique, culturel ou sportif. Or entre 2007 et 2012, on estime qu’elles vont perdre, en volume, 11 % de l’ensemble composé de la DGF et des dotations d’ajustement du futur contrat de stabilité. Dans le même temps, concernant la seule taxe directe dont elles disposent quand elles sont en TPU, la taxe professionnelle, elles auront vu disparaître la moitié du rendement fiscal des augmentations de taux.
La désindexation générale des dotations des communautés urbaines entraînerait en 2012 un manque à gagner de 163 millions, en raison d’une part du changement dans les règles du contrat de stabilité, et d’autre part de l’inadaptation de la règle d’indexation de la DGF des communautés urbaines.
À défaut d’espérer que vous reveniez sur le premier point, je vous propose de corriger cette règle d’indexation, qui est une anomalie. On peut aisément le faire en isolant l’enveloppe de la DGF des communautés urbaines et en la faisant évoluer comme la DGF des régions, des départements, des communes et groupements autres que les communautés urbaines. Ainsi, comme pour les autres catégories, la diminution des dotations d’ajustement serait compensée.
Si, malheureusement, les communautés urbaines devaient être mises à contribution pour financer les enveloppes de péréquation d’autres catégories, encore conviendrait-il que cette contribution soit supportable. À cet égard, une indexation sur les prix de la DGF totale des communautés urbaines serait peut-être un compromis acceptable ; néanmoins cette solution serait loin d’assurer la stabilité en volume des dotations des communautés urbaines, ce qui serait, j’y insiste, tout à fait dommageable et très paradoxal, compte tenu du rôle moteur que la loi leur a donné dans le développement des territoires.
M. Michel Vergnier – Je serai, une fois de plus, le défenseur inlassable des territoires ruraux, où, sous prétexte de rentabilité, on supprime des services publics. Or nos concitoyens de la campagne, qui ont toujours accompli leurs devoirs dans les moments les plus sombres de notre histoire, ont aussi des droits.
La péréquation que vous nous proposez avec la DCTP s’exerce à l’envers. Il est inacceptable d’entendre que les Hauts-de-Seine perdront plus que la Creuse et que Puteaux perdra plus que Guéret, car pour les uns, ce sera complètement indolore, pour les autres ce sera un véritable sacrifice, et la logique aveugle des pourcentages ne signifie rien.
Je tiens à obtenir des précisions sur l’étude qui a été demandée par l’AMF au ministère de l’intérieur, même si, j’en conviens, elle est difficile. Ces territoires sont l’avenir du pays : ne les sacrifiez pas, vous risqueriez assez vite de le regretter.
M. Jean-Louis Dumont – M. Raffarin, quand il était à Matignon, avait compris que l’État impécunieux pouvait transférer des responsabilités aux autres collectivités, si possible en évitant de transférer les crédits. C’était une sorte de « poutinisation »…
Des départements ruraux, dont le mien, ont fait le bilan, et dénoncent avec des mots très durs, même lorsqu’ils sont dirigés – comme le mien – par vos amis, le caractère inéquitable des mesures prises au cours de ces dernières années. Au lieu du soutien dont ils ont besoin pour se développer, ils ne recueillent que mépris et indifférence.
Souvenons-nous des interventions d’Augustin Bonrepaux !
M. Michel Bouvard – Ah !
M. Hervé Mariton – On lui enverra le compte rendu analytique !
M. Jean-Louis Dumont – Sa voix nous manque tout particulièrement dans le débat de ce matin car il avait dénoncé l’an passé les arrière-pensées du ministre de l’époque, et il avait raison.
Monsieur le ministre, de grâce ne suivez pas la ligne de votre prédécesseur, respectez le principe d’équité républicaine. Les collectivités rurales ne demandent pas davantage que les autres, mais simplement à pouvoir vivre, quand demain elles ne sont même pas sûres de pouvoir survivre. La nation a besoin de ces territoires que vous asphyxiez. Je propose, – n’en déplaise au président de l'Assemblée nationale qui combat les lobbies – de créer une association des élus du monde rural, comme il en existe une des élus de la montagne. Nous devons vraiment faire pression pour que ces territoires qui nous font vivre, qui vous font vivre, soient aidés comme les autres.
Nous sommes profondément tristes que l’équité républicaine aient été ainsi bafouée. Nous invitons donc l’Assemblée à adopter les amendements qui la rétablirait (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. le Président – Nous pensons tous à Augustin Bonrepaux, et je vous invite d’ailleurs, cher collègue, à lire l’excellent rapport que nous avions rédigé ensemble sur les transferts de compétences. Vous y constaterez que ce que vous dites n’est pas tout à fait exact…
M. Jean Launay – Notre amendement 285 tend à supprimer l’article.
M. le Rapporteur général – La commission l’a repoussé. Comme cela avait effectivement été envisagé l’année dernière, les dotations du contrat de croissance, financées pour la plupart par prélèvement sur recettes, évolueront comme le reste des dépenses de l’État. Dès lors que l’on a décidé, pour rééquilibrer les comptes publics, d’aligner la progression des dotations aux collectivités sur l’inflation, on ne peut plus prendre en compte la progression du PIB dans le contrat – laquelle n’y avait d’ailleurs été intégrée qu’à partir de 1998-1999. Dès 2008, cela permettra d’économiser 400 millions d’euros.
M. Dominique Baert – Pour l’État !
M. le Rapporteur général – Ne sommes-nous pas tous intéressés à l’équilibre du budget de l’État ?
Il faut préciser qu’au sein du contrat, la DGF, qui en représente la masse principale, est préservée. Et, comme le Comité des finances locales en décidera lors de sa prochaine réunion, la péréquation progressera avec la DSU et la DSR.
M. le Ministre – Nul ne souhaite sacrifier qui que ce soit, mais il est de saine gestion que l’État, qui s’impose de fortes contraintes pour équilibrer ses comptes – et de plus fortes encore seront sans doute nécessaires –, ne laisse pas croître certains postes à un rythme supérieur à l’inflation. Comme l’a indiqué le rapporteur général, la DGF, elle, sera préservée, et progressera de 2 %, puisqu’elle reste indexée sur l’inflation et sur une partie de la croissance du PIB.
Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales représentent plus de 70 milliards d’euros, voire 90 milliards si l’on tient compte de tout. On ne peut laisser filer cette dépense à un rythme très supérieur à celui des dépenses globales de l’État. L’effort s’impose à tous.
L'amendement 285, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Sandrier – En modifiant fondamentalement les règles régissant les relations financières entre l’État et les collectivités, c’est bel et bien la rigueur – cette rigueur que vous niez – que le Gouvernement va appliquer aux collectivités, sous l’expression doucereuse de « contribution à l’effort national de maîtrise de la dépense ». En guise de « contrat de stabilité », c’est une régression des dotations que vous proposez, mais comme toujours, vous dissimulez vos mauvais coups derrière des mots trompeurs. La vérité est que les collectivités doivent passer à la caisse, et sans retard, pour payer les largesses inconsidérées accordées cet été dans la loi TEPA, et complétées hier soir encore de mesures tendant à alléger l’ISF.
On pouvait lire dans le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire pour 2007 que « la diffusion de coûts standard, appliquée au champ local, devrait permettre d’identifier et de diffuser les bonnes pratiques et de constituer, par grande politique publique, des boîtes à outils permettant de rendre le meilleur service au meilleur coût, en fonction des spécificités locales ». Les collectivités n’ont pas attendu vos conseils sentencieux pour rendre le meilleur service au meilleur coût.
L’amputation de leurs ressources conduira inévitablement les collectivités à augmenter les impôts locaux et à limiter leurs investissements, alors même que l’investissement local représente plus des deux tiers de l’investissement public en France. C’est un nouveau coup porté au dynamisme de notre économie que vous prétendez pourtant défendre ! Faire des cadeaux aux riches en réduisant l’investissement public sans être du tout certain que cela relance l’investissement privé est des plus hasardeux. D’ailleurs, les dividendes des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 70 % en quatre ans, contre seulement 6,6 % pour les salaires, et l’investissement dans ces entreprises comme l’investissement public, a diminué.
Manquant par ailleurs d’éléments pour apprécier l’incidence de la diminution des dotations selon la taille des communes et la structure de leurs ressources, nous proposons, par notre amendement 231, de reconduire en 2008 le contrat de croissance et de solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
L'amendement 231, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Baert – Lorsqu’il a incité les collectivités à se regrouper en structures intercommunales à taxe professionnelle unique, l’État leur avait promis qu’elles bénéficieraient d’une « ressource évolutive et dynamique ». Or, depuis lors, la taxe professionnelle a été plafonnée, ses bases amputées et ses taux corsetés. Et voilà que les compensations fiscales sont, à leur tour, plafonnées. Ce garrot va progressivement asphyxier les intercommunalités à TPU et empêcher leurs projets de développement. Notre amendement 288 y remédierait (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Rapporteur général – La commission l’a repoussé. En utilisant la DCTP comme variable d’ajustement, on touche beaucoup moins les regroupements intercommunaux à TPU, car la DCTP est demeurée communale. C’est seulement la part salariale de la TP qui, ayant été intégrée dans la DGF, peut concerner, et encore indirectement, les structures intercommunales.
M. Philippe Vigier – L’amendement 167 rectifié vise à extraire de l’enveloppe normée les parts communale et départementale des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, mettre sous enveloppe ces dotations aurait pour effet de les diminuer de près de 22 % en 2008. Les collectivités, notamment les communes et départements ruraux qui sont les plus fragiles, en seraient gravement pénalisées. C’est toujours la même histoire : les compensations ne suivent pas les transferts (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC). En l’espèce, les communes de moins de 500 habitants voient leurs ressources pour 2008 diminuer de 4 %.
Si nous souhaitons, par l’amendement 167 rectifié, réintroduire les parts communale et départementale, c’est pour que les territoires les plus fragiles ne souffrent pas encore plus. Dans les petites communes rurales, le foncier non bâti représente souvent jusqu’à 40 % du budget communal.
M. le Rapporteur général – La commission proposera dans un instant un dispositif amélioré, qui devrait répondre aux attentes de nos collègues.
M. le Ministre – Le Gouvernement est ouvert à toute proposition respectant la règle du « zéro en volume ». Je souhaite donc le retrait de l’amendement au profit de la proposition de la commission.
M. Philippe Vigier – Je retire l’amendement. Cependant, il ne vous aura pas échappé que je n’ai pas évoqué la part régionale, ayant dénoncé en leur temps certaines hausses d’impôts régionaux, scandaleusement plus élevées que les charges transférées.
L'amendement 167 rectifié est retiré.
M. le Rapporteur général – L’amendement 9 tend à atténuer, pour les communes rurales, l’impact de l’ajustement à la baisse lié au fait que le contrat n’est plus indexé sur l’inflation. Le Gouvernement propose de gonfler la variable d’ajustement – la dotation de compensation de la taxe professionnelle – en y ajoutant d’autres dotations, car si la DCTP était seule soumise à l’ajustement, la diminution ne serait pas supportable pour les collectivités territoriales. Les trois éléments ajoutés sont : la dotation créée il y a quatre ou cinq ans pour compenser les diminutions de taxe professionnelle pour les professions libérales assujetties aux bénéfices non commerciaux et occupant moins de cinq salariés ; la réduction pour création d’entreprise ; la dotation instaurée pour remplacer le foncier non bâti, dont une part, créée il y a quinze ans, compense la perte de ce foncier dans les régions et les départements, et une autre, ajoutée il y a deux ans, compense la fraction de foncier non bâti à hauteur de 20 % dans les communes.
La commission considère qu’il ne faut pas toucher à cette dernière fraction deux ans seulement après sa création – d’autant que, comme l’a rappelé M. Vigier, c’est dans les communes rurales que la part du foncier non bâti est la plus importante.
En revanche, la dotation qui a remplacé le foncier non bâti ne représente, en moyenne, que 0,5 % des ressources départementales, et pour les départements ruraux, elle atteint au maximum 2 %. Un ajustement portant sur 2 % des ressources serait donc supportable.
Il s’agit, par ces ajustements, de sauvegarder la dotation globale de fonctionnement, qui reste indexée sur l’inflation et sur 50 % de la croissance. L’effort consenti ces dernières années pour augmenter la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sera poursuivi. Le comité des finances locales, au moment de répartir la DGF, mettra l’accent sur la péréquation, et la DSR et la DSU devraient à nouveau augmenter de 10 %, compte tenu de l’indexation partielle de la croissance. En outre, les départements qui bénéficient de la dotation de fonctionnement minimale verront également celle-ci augmenter considérablement.
M. le Ministre – Le Gouvernement est favorable à cette proposition.
Dans le département de la Creuse – pour prendre un exemple au hasard (Sourires) –, la DGF représente 49 millions ; la dotation pour le foncier non bâti, 600 000 euros. Le département subira, certes, une baisse de 130 000 euros, mais celle-ci, si elle n’est sans doute pas négligeable, reste absorbable, et les équilibres sont préservés.
M. Jérôme Cahuzac – Le sous-amendement 302 est défendu.
M. Philippe Vigier – L’ajustement affectera 2,18 % des ressources de mon département – qui n’est pas le plus touché, je le souligne. Sur 200 millions de fiscalité, cela fait quatre millions, soit tout de même 0,6 point d’impôt. Par le sous-amendement 305 rectifié, nous souhaitons appeler votre attention sur huit départements : le Cantal, les Côtes-d’Armor, la Creuse, la Haute-Corse, le Gers, la Lozère, la Haute-Marne et la Meuse, qui ne sont pas parmi les plus riches et pour lesquels nous devons trouver une solution adaptée à leur potentiel fiscal.
M. Michel Bouvard – Ils ont déjà la dotation de fonctionnement minimale !
M. Philippe Vigier – Je ne crois pas que l’on puisse nous opposer une rupture de l’égalité entre départements, car pour juger des situations, il faut examiner l’ensemble des dotations.
M. le Rapporteur général – La commission a émis un avis défavorable aux sous-amendements. Il ne s’agit pas de supprimer la dotation, mais de la réduire de 20 %, ce que compensera amplement l’augmentation de la DGF.
M. le Ministre – La proposition reviendrait à exclure tous les départements sauf Paris et les Hauts-de-Seine. Avis défavorable.
Le sous-amendement 302, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 305 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
L'amendement 9, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Alain Muet – L’amendement 123 tend à indexer sur la croissance l’ensemble des dotations visées à l’article 12. Les collectivités locales ont des finances en équilibre, et il n’y a aucune raison de leur imposer la même rigueur budgétaire qu’à un État déficitaire. Alors qu’elles participent pour 70 % à l’investissement public, une politique d’austérité aveugle et injustifiée met en danger leur action.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Mais je peux vous faire une promesse : lorsque le déficit de l’État sera ramené à zéro (Sourires), nous rétablirons l’indexation sur 50 % de la croissance, mesure légitime dans la mesure où les collectivités locales participent aux côtés de l’État aux nécessaires investissements publics. Reste que, si l’intéressement à la croissance est légitime, le déficit actuel de l’État ne permet pas de faire preuve d’une telle générosité.
M. le Ministre – Même avis. N’opposez pas ceux qui prennent en considération les problèmes des collectivités locales à ceux qui ne les comprendraient pas ! Il y a ici de nombreux gestionnaires de collectivités attachés à leur bon fonctionnement. Ce que nous proposons n’entraîne pas pour elles de difficultés majeures et durables, mais un effort collectif doit être consenti.
M. Dominique Baert – Cessez donc de leur imposer des charges !
M. le Ministre – Je suis d’accord, et c’est bien là l’objet de nos discussions. Je souscris par ailleurs à l’engagement de M. le rapporteur général (Sourires sur les bancs du groupe SRC) : dès que nous serons parvenus à l’équilibre financier, nous procéderons à cette indexation, appliquant peut-être même la majoration de 50 % – revendication ancienne qui a suscité ici même des débats homériques.
MM. Jérôme Cahuzac et Michel Vergnier – Vous ne prenez pas un grand risque !
Les amendements 123 et 124, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 126 est défendu.
M. le Rapporteur général – Cet amendement est désormais satisfait : il visait à imposer un plafond à des baisses auxquelles l’adoption de l’amendement 9 met fin, puisque nous avons exclu la part communale. Cela vaut également pour l’amendement 127.
M. le Président – Ces deux amendements tombent donc. Nous en arrivons ainsi à l’amendement 29 rectifié.
M. le Rapporteur général – Cet amendement est rédactionnel.
L'amendement 29 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L’article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général – Les articles 13 et 14 – le premier consacré aux régions, le second aux départements – organisent la compensation du transfert de compétences prévu, au titre de la décentralisation, par la loi du 13 août 2004. Il s’agit en l’occurrence d’un transfert de personnels – techniques, ouvriers et de service, ou TOS, pour les collèges et lycées ; personnels de l’équipement pour les départements.
M. Michel Vergnier – Catastrophe !
M. le Rapporteur général – Mais ces personnels pouvaient exercer un droit d’option jusqu’au 31 août, ce qui ne nous permet pas de disposer aujourd’hui de chiffres définitifs. Or, ceux qu’a retenus le ministère fin août ou début septembre sont fortement sous-estimés. Il s’agit là d’un problème auquel nous avons déjà été confrontés l’année dernière. En ce qui concerne les départements, la réévaluation sera considérable, puisque l’on passera de quelques centaines de millions à 800 millions d’euros environ ! Or ce transfert de dépenses doit être compensé par un transfert de recettes, dont la commission d’évaluation des charges, présidée par un élu, devra vérifier l’adéquation, à l’euro près.
En outre, dans le cas des départements, la compensation passe par le transfert progressif de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance – TSCA. Or, même élargie au-delà des seuls contrats relatifs aux véhicules à moteur, d’abord seuls concernés, aux contrats d’incendie et de navigation – en particulier de plaisance –, l’assiette de cette taxe ne sera pas suffisante. Il est donc nécessaire de se tourner vers la taxe intérieure sur les produits pétroliers – TIPP –, mais, dans la mesure où la fraction concernée comprenait notamment la taxe sur le super plombé, qui n’est plus distribué, le Gouvernement propose de modifier l’assiette pour inclure le gazole et le super sans plomb, ce qui garantirait aux départements un apport supplémentaire, de l’ordre de 28 millions d’euros.
En tout état de cause, si les chiffres pris en considération aux articles 13 et 14 sont réévalués au moment de l’examen du texte au Sénat, l'Assemblée nationale devra en être informée.
M. Michel Bouvard – Oui !
M. le Rapporteur général – N’attendons pas la commission mixte paritaire pour procéder aux ultimes ajustements.
M. Jérôme Chartier – Très bien.
M. le Ministre – M. le rapporteur général a fort bien expliqué le problème. Faute de temps, les chiffres dont nous disposons ne peuvent être parfaitement fiables et c’est lors de l’examen du texte au Sénat que nous les rectifierons, l’ajustement portant sur 500 millions d’euros environ. Nous nous engageons naturellement à en informer préalablement la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Ce transfert de personnels – qui a fait l’objet de polémiques – bénéficie largement aux collectivités territoriales. En effet, d’après les premières évaluations dont nous disposons, par rapport à nos prévisions, près de 17 000 agents supplémentaires ont exercé leur droit d’option en ce sens : près de 19 200 agents de l’équipement – et non 6 452, comme nous l’avions prévu – et 31 500 agents TOS, au lieu des 26 847 que nous attendions.
Quant au financement du transfert, sur les 515 millions d’euros supplémentaires que j’ai évoqués, 88 millions concernent les régions et 427 les départements. La fraction mobilisable de la TSCA étant entièrement utilisée, nous recourrons à une fraction supplémentaire de la TIPP, à hauteur de 160 millions d’euros, offrant par la même occasion aux départements, pour des raisons comptables, un « bonus » de 28 millions d’euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur général.
APRÈS L’ARTICLE 13 (AMENDEMENTS PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉS)
M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 131 est défendu. La deuxième loi sur la décentralisation reposait sur un principe judicieux, imposé à l’époque par Gaston Defferre, auquel nous ne rendrons jamais suffisamment hommage, d’autant plus que nous lui devons une autre grande loi, la loi-cadre sur la décolonisation en Afrique noire.
Ce principe est celui du transfert de compétences – et non de coûts –, qui suppose de disposer d’une évaluation exacte des compétences concernées et des charges afférentes. Or nombreux sont ceux qui contestent la fiabilité de l’évaluation dont nous disposons, notamment – mais pas uniquement – dans le cas du RMI : dans la mesure où l’on avait comprimé autant que possible les charges de l’État au cours de l’année qui en a précédé le transfert, et faute d’avoir procédé aux évaluations nécessaires, l’estimation – la « photographie » – ne pouvait être que partielle. Ainsi, les départements ont dû faire face à des charges de loin supérieures aux ressources transférées.
Seconde erreur : les moyens transférés aux départements ont pris la forme non de compensations d’État, mais de recettes qui se sont révélées infiniment moins dynamiques que les charges – c’est le cas du RMI.
Face à cette double difficulté, certains, renvoyant les départements à leurs responsabilités, les incitent à faire en sorte que le nombre de bénéficiaires et d’allocataires diminue. Mais quels sont, Monsieur le ministre, les départements où l’on constate cette diminution ? Car, dans le Lot-et-Garonne, par exemple, si le nombre d’allocataires diminue, celui des bénéficiaires, lui, augmente.
Les perspectives sont donc très inquiétantes pour les départements. Nous avons bien conscience que cet amendement reviendrait sur un des principes instaurés par la loi Defferre, mais c’est une nécessité puisque vous n’avez pas respecté, de votre côté, le principe d’une photographie exacte de la situation et d’un transfert de moyens correspondants.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement, déjà présenté par Augustin Bonrepaux au cours des deux dernières années.
Comme vous l’avez rappelé, le principe de la loi de 1982 est de réaliser, sur la base des comptes administratifs de l’année précédente, une photographie de la situation au moment du transfert des compétences, puis d’évaluer la dépense et enfin de transférer la recette correspondante. Ce qui distingue les lois de 1982 et 2004, c’est que l’instance chargée d’évaluer les charges n’est plus présidée par un fonctionnaire, mais par un élu local. En trois années d’existence, les ajustements décidés par cette commission d’évaluation des charges se comptent en centaines de millions d’euros !
Le transfert du RMI obéit à ces mêmes principes, mais le Gouvernement précédent a accepté de tenir compte de la dynamique propre à cette dépense en prévoyant, pendant une durée de trois ans, une enveloppe de 500 millions d’euros, dont une partie obéit à un critère d’insertion.
J’ajoute que le nombre des érémistes a baissé au premier semestre 2007, et ce de façon très notable dans certains départements. Dans le même temps, l’assiette de la TIPP a augmenté. Comme ce fut le cas de 1983 à 1985, la maîtrise des dépenses d’aides sociales s’accompagne donc d’un fort dynamisme des ressources. Nous pouvons faire preuve d’optimisme : grâce à leurs propres dispositifs d’insertion, les départements devraient continuer à bien maîtriser l’évolution des dépenses de RMI. Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, est le premier à témoigner des résultats déjà obtenus !
Pour toutes ces raisons, vos craintes me semblent mal fondées, Monsieur Cahuzac. Avis défavorable.
M. le Ministre – Les départements jouissent en effet d’une plus grande autonomie dans la gestion du RMI : ils peuvent donc influer sur leurs dépenses. Tout n’est pas arithmétique. Il ne faudrait pas non plus oublier que l’État a déjà consenti bien des efforts : 457 millions d’euros d’ajustement en 2004 ; 500 millions d’euros au titre du fonds de mobilisation pour l’insertion de 2006 à 2008, et maintenant 28 millions au titre de la TIPP.
M. Jérôme Cahuzac – Si de tels ajustements ont été nécessaires, ce que la photographie initiale n’était pas exacte. J’ignore dans quelle proportion le nombre d’allocataires a baissé dans certains départements, mais leur nombre total a augmenté de 250 000 au cours des cinq dernières années. J’ai peine à croire que les politiques menées par les collectivités locales pourront compenser une telle hausse. Exiger des départements qu’ils corrigent les effets des politiques nationales, c’est beaucoup leur demander !
M. le Rapporteur général – L’amendement 28 rectifié est de précision.
M. Jean Launay – L’amendement 132 tend à réduire de 26 millions d’euros l’augmentation des crédits de paiement inscrits au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Cette somme pourrait être utilement réaffectée au financement des travaux de sécurisation routière des départements, que le Gouvernement n’a prévu de doter que de trente millions.
M. Philippe Vigier – Du fait du transfert aux départements des anciennes routes nationales, les charges nouvelles seront lourdes, notamment en matière de sécurité routière. Dans de nombreuses opérations de même nature, l’État sollicite également le concours des régions et des départements. Qui financera les futurs programmes de modernisation des itinéraires, puisque aucune ligne n’est plus prévue dans les contrats de projet États régions ? Ce serait un juste retour des choses que d’affecter la hausse de cette nouvelle recette aux départements. D’où l’amendement 280.
M. le Rapporteur général – La commission a rejeté ces deux amendements, mais elle relève que la fraction destinée au CAS « sanctions automatisées » augmentera considérablement entre 2007 et 2008 : elle passera de 140 à 204 millions ! Il faudra que les dépenses correspondant à ces crédits supplémentaires soient bien justifiées ! Il s’agit notamment de l’installation de nouveaux radars, notamment sur les feux clignotants, et de l’équipement informatique du centre de traitement installé à Rennes – je salue au passage le redéploiement des effectifs jusque là en charge de la redevance audiovisuelle. La commission a donc décidé de se pencher, au début de l’année 2008, sur l’utilisation de ces recettes nouvelles dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle.
S’agissant des travaux routiers, le dispositif présenté par le Gouvernement permettra à l’AFITF de bénéficier chaque année du surplus éventuel de recettes par rapport aux prévisions. Nous accompagnerons ainsi les efforts des régions.
M. le Ministre – Nous affecterons une partie des recettes à l’achat de nouveaux radars, à la modernisation du centre de traitement, mais aussi aux communes et aux départements – pour un montant de trente millions. Une part variable reviendra enfin à l’AFITF. C’est une répartition qui me paraît équilibrée.
M. Michel Bouvard – Ne bouleversons pas cet équilibre et ne versons pas dans la schizophrénie en matière de transports : les besoins non couverts de l’AFITF s’élèveront, à compter de 2009, à plus de 900 millions d’euros par an pour des investissements stratégiques, notamment le report modal. Ne cédons pas à la tentation de minorer sans cesse la dotation de l’agence car, même après le Grenelle de l’environnement et l’adoption de l’eurovignette, je ne suis pas sûr qu’elle ait les moyens de garantir le succès des schémas d’infrastructures de transports auxquels nous nous sommes engagés. Par ailleurs, n’oublions pas que la voirie absorbe une part très importante des budgets départementaux.
Les amendements identiques 132 et 280, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général – La commission a un amendement 80 rectifié, mais je propose à M. Bouvard de commencer par défendre le sien, qui est légèrement différent.
M. Michel Bouvard – L’amendement 83, que j’ai cosigné avec M. Nayrou notamment, sert le même objectif que celui du rapporteur général : définir la part du produit des amendes des radars automatiques qui revient aux départements en fonction, à parts égales, de l’accidentologie et des caractéristiques de la voirie. La différence réside dans le mode de calcul : l’amendement du rapporteur général prend en compte l’ensemble de la voirie, alors que le mien ne concerne que les routes transférées, et ce non seulement en fonction de leur longueur, mais aussi du nombre d’ouvrages d’art qui s’y trouvent, car leur entretien est coûteux.
Pour le cas où il ne serait pas adopté, je propose un sous-amendement 306 à l’amendement 80 rectifié, pour y introduire ce critère des ouvrages d’art. Je précise que cela n’entraînera aucune difficulté statistique, puisque les calculs ont déjà été effectués lors du transfert aux collectivités.
M. le Rapporteur général – L’amendement 80 rectifié est plus simple que le 83. Il prend en compte, à égale importance, la longueur de la voirie – qu’il s’agisse d’ouvrages d’art ou de routes en rase campagne – et l’accidentologie. En effet, l’objectif premier avec les radars intelligents n’est pas d’augmenter les recettes mais de prévenir les accidents. Le nombre de ceux-ci variant notamment en fonction de la longueur de la voirie, le critère de longueur paraît parfaitement justifié. En revanche, introduire le critère de la proportion d’ouvrages d’art nous éloignerait de cet objectif premier, la sécurité, pour faire des radars un outil de financement des charges départementales. L’entretien d’un viaduc ou d’un tunnel, certes, est plus onéreux que celui d’une route ordinaire de la Beauce, par exemple…
M. Philippe Vigier – Le brouillard y est parfois épais !
M. le Rapporteur général – Précisément, je suis aussi réticent à introduire le critère des conditions climatiques que celui des ouvrages d’art.
M. Michel Bouvard – Mon sous-amendement de repli n’évoque que ces derniers !
M. Jean Launay – En effet, votre sous-amendement ne dit mot des conditions géoclimatiques qui affectent pourtant l’entretien et l’accidentologie des routes, notamment en zone montagneuse. C’est donc l’amendement 83 qui a notre préférence. Par ailleurs, l’amendement 133 est défendu.
M. Philippe Vigier – L’amendement 168 rectifié tend à garantir que la part qui revient aux départements évolue au même rythme que le produit global des amendes de radars. Il n’y a pas de raison que l’État profite du dynamisme de cette recette plus que les départements, d’autant que le transfert des routes a été très mal compensé. À l’heure où l’AFITF est sous-financée, notre action en matière de sécurité routière repose plus que jamais sur les programmes de développement et de modernisation d’itinéraires. Il faut donc que la répartition de la recette des radars automatiques demeure équitable au-delà de 2008.
M. le Rapporteur général – Je continue de préférer l’amendement 80 rectifié à l’amendement 83, qui complique le système, et je m’interroge sur le sous-amendement 306 rectifié…
M. le Ministre – Art ou radar, il faut choisir ! Pour ne pas compliquer les choses, le Gouvernement est favorable à l’amendement 80 rectifié et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour éventuellement le sous-amender en y ajoutant la référence aux ouvrages d’art.
M. Michel Bouvard – Je remercie le Gouvernement de cette ouverture.
M. Jean-Pierre Brard – C’est ce que l’on dit des huîtres à Oléron !
M. Michel Bouvard – Les ponts, les tunnels et autres ouvrages d’art ne sont pas anodins en matière de sécurité routière, et leur entretien est coûteux. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je m’en remets donc à l’amendement du rapporteur général.
M. le Président – Peut-on considérer que les amendements de repli 134 et 169 rectifié ont été défendus dans cette discussion ? (MM. Cahuzac et Vigier acquiescent)
Le sous-amendement 306 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 80 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – En conséquence, les amendements 83, 133, 168, 134 et 169 rectifié tombent.
M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 135 rectifié introduit une « clause de revoyure » qui permettra de prendre en compte toute évolution sensible de la recette des radars.
M. Philippe Vigier – L’amendement 170 rectifié a le même objet.
Les amendements 135 rectifié et 170 rectifié, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général – L’installation de radars sur la voirie départementale a donné lieu à des conflits entre l’État et certains départements, qui n’entendent l’autoriser que si l’État s’acquitte d’une redevance d’occupation domaniale. Des contentieux sont en cours ; il me semble que l’État a fait appel du jugement d’un tribunal administratif. Quoi qu’il en soit, le principe même d’une telle redevance paraît contestable s’agissant d’une politique de sécurité nationale. Un radar n’est tout de même pas une enseigne commerciale ! C’est pour mettre fin à ces pratiques que l’amendement 10 propose d’interdire de subordonner l’installation de ces équipements de sécurité routière en versement d’une redevance.
M. le Ministre – Avis favorable, bien sûr !
M. Michel Bouvard – L’amendement 67 ne vise qu’à obtenir une réponse du Gouvernement sur le problème de la dotation départementale des collèges, afin de s’assurer que son nouveau mode de calcul n’aboutira pas à priver certains départements d’une partie de la dotation prévue. J’espère que la réponse du Gouvernement me permettra de le retirer.
M. le Rapporteur général – La commission s’est posé la même question que M. Bouvard, mais a repoussé son amendement. Le dispositif proposé par le Gouvernement devrait en effet donner satisfaction.
M. le Ministre – La réforme a pour objet d’assurer une meilleure visibilité aux départements quant à l’évolution de leur dotation. Après en avoir discuté avec l’Assemblée des départements de France, nous avions retenu pour cristalliser la répartition de la dotation une moyenne actualisée sur dix ans, qui reflète l’effort d’investissement consenti par le département sur longue période et l’évolution des effectifs scolaires. Cette moyenne décennale favorise les deux tiers des départements ; l’écart n’est que résiduel pour les autres. En retenant les seules années 2006 et 2007 comme référence, votre amendement favorise en revanche les seuls départements qui ont investi au cours des deux dernières années et pénalise tous les autres. C’est pourquoi je vous invite à le retirer.
M. Michel Bouvard – Je le retire.
M. Jean-Pierre Brard – Je le reprends, et j’explique !
M. le Président – Je ne peux pas vous donner la parole, Monsieur Brard : l’amendement qui est repris doit être mis aux voix immédiatement.
M. Jean-Pierre Brard – Je vous revaudrai cela ! (Sourires)
La séance, suspendue à 11 heures 50, est reprise à 11 heures 55.
M. Dominique Baert – L’amendement 293 vise à faire bénéficier les communautés urbaines, au même titre que les communautés de communes et d’agglomération, de la prise en compte immédiate de leurs dépenses pour les remboursements en provenance du fonds de compensation de la TVA. Il s’agit, en supprimant le décalage de deux ans, de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes – et qui s’explique sans doute par leur création plus récente.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement. La récupération plus rapide de la TVA a été une incitation à la création de communautés d’agglomération, alors que les communautés urbaines existent depuis très longtemps – comme en atteste le montant de leur DGF !
M. Dominique Baert – C’est injustifiable !
L'amendement 293, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 32 rectifié est de coordination avec celui que nous avons voté il y a quelques minutes, qui a exclu des variables d’ajustement du contrat de stabilité la compensation de l’exonération communale de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.
M. le Ministre – Avis favorable. Je lève le gage.
L'article 18 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 18 (AMENDEMENT PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
M. le Président – Monsieur Myard, je suis heureux de vous donner la parole pour défendre votre amendement 62 : vous nous avez beaucoup manqué ce matin dans le débat européen !
M. Jacques Myard – Les députés de la nation vivant au milieu de peuple, j’étais dans les embouteillages… Je partage l’indignation de mes concitoyens à l’encontre de cette grève injuste !
Mais je voudrais parler d’une autre injustice, qui concerne les jeux.
Les casinos reversent beaucoup d’argent aux collectivités sur le territoire desquelles ils se trouvent. En revanche, les communes qui accueillent les hippodromes – et dans la mienne, qui compte 650 hectares, 220 sont dédiés aux activités hippiques, dont 90 pour l’hippodrome – n’ont aucun retour sur les jeux, alors qu’elles l’utiliseraient bien évidemment pour financer les équipements nécessaires à ces activités, lesquelles représentent 63 000 emplois directs et autant d’emplois indirects et sont une manne pour l’État.
Pour réparer cette injustice, je propose par mon amendement 62 de faire bénéficier les communes disposant d’un hippodrome de 0,1 % du montant des paris.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable, mais je souligne une évolution dans le bon sens : M. Myard, cette fois-ci, ne propose pas que le prélèvement au profit des collectivités locales se fasse au détriment de l’État.
M. le Ministre – Le Gouvernement est déchiré dans cette affaire (Rires)… Sagesse.
M. le Président – Êtes-vous prêt à lever le gage ?
M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 284 est défendu.
L'amendement 284, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jérôme Cahuzac – Notre amendement 283 concerne un serpent de mer, la révision des bases locatives. Je comprendrais que le ministre ne s’exprime sur le sujet que s’il a quelque chose de nouveau à nous dire.
ART. 19 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
ART. 20 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
ART. 21 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
M. Patrice Martin-Lalande – Je partage avec Christian Kert, qui a déposé un amendement identique à mon amendement 100, le souci d’assurer à l’audiovisuel public des ressources suffisantes. Je me réjouis que le dispositif de garantie de ressources qui avait été introduit à mon initiative dans plusieurs lois de finances antérieures soit cette année inclus dans le dispositif proposé par le Gouvernement. C’est dans la logique des contrats d’objectifs et de moyens.
En revanche, alors que la loi du 1er août 2000 relative à l’audiovisuel dispose que les exonérations de redevance audiovisuelle pour motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral sur le budget général de l’État, le principe d’un plafonnement des remboursements, introduit dans la loi de finances pour 2006 et confirmé l’année suivante, est reconduit par cet article. Or ce qui a pu être acceptable en 2005 en raison des aléas liés à la réforme de la collecte de la redevance ne l’est plus aujourd’hui : il n’est pas normal de faire appel au budget de l’audiovisuel public pour financer des politiques sociales. Mon amendement a donc pour but de supprimer ce plafond qui, non conforme à la loi de 2000, ne l’est pas davantage à l’esprit de la LOLF.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable, mon cher collègue, car vous avez réussi il y a trois ans à obtenir l’essentiel, c’est-à-dire la garantie globale de recettes. Celle-ci augmente de 3,6 %, soit l’un des taux d’évolution les plus importants de ce budget. De plus, vous savez bien que le plafond a quelque chose de virtuel.
L'amendement 100, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 21 (AMENDEMENT PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 11 rectifié, adopté en commission, a pour but d’actualiser du montant de l’inflation les aides destinées aux radios associatives, ce qui n’a pas été fait depuis 2005 !
M. le Rapporteur général – La commission a adopté cet amendement contre mon avis. Je crois en effet que ce n’est pas le moment d’augmenter cette taxe, compte tenu de l’érosion des recettes publicitaires – liée à la montée en puissance, qui au demeurant est une bonne chose, des chaînes de la TNT.
M. le Ministre – Avis très défavorable. Ce n’est vraiment pas le moment, en effet, d’augmenter cette taxe.
M. Patrice Martin-Lalande – Je suis moi aussi contre cet amendement. La modification du barème applicable aux régies de télévision, intervenue dans la loi de finances pour 2005 à l’initiative du Parlement, a permis de mettre fin en deux années au fonctionnement déficitaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, alimenté par les recettes de la taxe sur la publicité. En 2006, le montant des subventions accordées aux radios associatives locales s’est élevé à 24,9 millions. Pour 2008, les perspectives paraissent favorables, notamment grâce à deux événements sportifs majeurs, la Coupe d’Europe de football et les Jeux olympiques d’été. Le rendement de la taxe devrait aussi croître, dans une moindre mesure, grâce à la contribution des nouvelles chaînes numériques terrestres qui y seront progressivement assujetties en fonction de l’augmentation du montant trimestriel de leurs recettes publicitaires.
Il n’est vraiment pas souhaitable de rendre encore plus difficile la collecte de recettes publicitaires par les chaînes de télévision. Si ces recettes s’étiolent, c’est aussi qu’une partie de la publicité se fait maintenant sur Internet et les téléphones mobiles. Il faudrait d’ailleurs réfléchir à modifier l’assiette de la taxe de façon à tenir compte de ces nouveaux moyens de diffusion des contenus audiovisuels. Pour l’heure, il n’est pas souhaitable d’adopter cet amendement.
L'amendement 11 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay – Les radios locales apprécieront !
M. Jean-Pierre Brard – L’amendement 179 vise à déplafonner le montant du produit de la TGAP affecté à l’ADEME. En effet, l’article 22 supprime des ressources de l’ADEME rien moins que le produit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes, de la taxe intérieure de consommation applicables aux houilles, aux lignites et aux cokes, ce sans pour autant rétablir les dotations budgétaires qui lui avaient été supprimées à due concurrence en 2006.
Si nous pouvons partager votre objectif de simplifier et de rationaliser le financement de l’ADEME, nous ne pouvons accepter que vous plafonniez le montant du produit de la TGAP qui lui est affecté. C’est en tout état de cause un message très négatif adressé aux parties prenantes du Grenelle de l’environnement. Il aurait été plus cohérent et plus sage de traiter du financement de l’Agence après les conclusions de ce Grenelle.
Monsieur le ministre, le Gouvernement est pris en flagrant délit de double attitude : d’un côté, le Harry Potter du Valenciennois organise le Grenelle de l’environnement en faisant, comme d’habitude, de beaux discours pour épater la galerie, et de l’autre, tel Saint-Pierre tenant les clés du paradis, Éric Woerth serre fermement celles du coffre-fort ! D’un côté, les paroles sur scène, de l’autre, le tour de vis en coulisses !
M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Monsieur Brard, vous devriez au contraire vous féliciter que plus de la moitié du produit de la TGAP, soit un peu plus de 400 millions d’euros, soit pour la première fois affectée à l’ADEME. S’il est bien une taxe appelée à un bel avenir à l’issue du Grenelle de l’environnement, c’est bien la TGAP. Vous devriez donc être satisfait de cet acte fondateur.
M. le Ministre – Même avis. Nous simplifions et consolidons à la fois le financement de l’ADEME en lui affectant une fraction substantielle de la TGAP.
M. Jean-Pierre Brard – Bel exemple de langue de bois gouvernementale ! Dans un souci de pédagogie à l’intention de ceux qui nous écoutent ou nous lisent, permettez-moi de décrypter : au lieu de dire qu’on réduit une dépense, on explique qu’on « simplifie » ou qu’on « modernise » !
Pour ma part, je ne suis pas opposé à l’affectation d’une partie de la TGAP à l’ADEME, mais au plafonnement du produit affecté. Vous prenez une mesure pour l’affichage mais vous vous débrouillez pour que les recettes de l’ADEME n’augmentent pas. Si vous étiez sincères et vraiment ambitieux pour le Grenelle de l’environnement, vous adopteriez mon amendement. Au contraire, vous souhaitez pouvoir utiliser le produit de la TGAP qui ne sera pas versé à l’ADEME pour financer des cadeaux à ceux qui achètent des voitures de luxe et des 4X4 polluants. De ceux-là, vous souhaitez maintenir le train de vie, fût-ce au détriment de l’environnement.
M. Jean-Pierre Brard – Admirez tous ces défenseurs de l’écologie !
ART. 23 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
M. le Rapporteur général – L’amendement 60 est rédactionnel.
ART. 24 ET 25 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉS)
L’article 24, mis aux voix, est adopté de même que l’article 25.
M. Jean-Pierre Brard – L’amendement 201 vise à supprimer cet article. Puisque vous cherchez toujours à simplifier, eh bien, je vous en donne l’occasion. L’opportunité d’élargir le périmètre potentiel de la Sovafim est en effet contestable.
Dans un article intitulé « L’État touche le jackpot grâce à Réseaux ferrés de France », Le Parisien du 25 novembre 2006 relatait comment l’État vend son patrimoine sur le dos des usagers de la SNCF au lieu de financer la rénovation d’un réseau vieillissant. Vous bazardez les bijoux de famille pour financer vos cadeaux aux privilégiés ! RFF, auquel appartient le réseau de voies ferrées de la SNCF, a reçu l’ordre de vendre les terrains et les immeubles lui appartenant. On aurait légitimement pu penser que les sommes ainsi dégagées serviraient à rénover le réseau. Las, pas du tout : RFF a bradé pour une bouchée de pain – trente millions d’euros – son énorme patrimoine à une société créée pour la circonstance, la Sovafim, qui l’a, elle, revendu, 390 millions d’euros, soit treize fois plus ! Et cette spéculation éhontée pour boucher le trou sans fond du déficit que vous ne cessez de creuser !
Nous refusons de cautionner de telles pratiques et espérons que le Premier président de la Cour des comptes, toujours très attentif à nos travaux, et ce d’autant qu’il a fort modérément apprécié les critiques, illégitimes, formulées à son endroit, examinera de façon approfondie toutes ces manipulations, entre RFF, l’État et la Sovafim qui, au passage, siphonne les recettes.
M. Michel Bouvard – Je voterai l’amendement.
M. Jean-Pierre Brard – Rappel au Règlement. Dans un souci de pédagogie, j’ai détaillé les manipulations financières auxquelles se sont livrés l’État, RFF et la SovafiM. Qu’ont répondu le ministre et le rapporteur général ? Rien. Mais que pourraient-ils dire tant ces pratiques sont proprement indéfendables...
M. le Président – Il ne s’agissait pas d’un rappel au Règlement.
M. Jean-Pierre Brard – Nous n’avons pas la même interprétation de celui-ci !
ART. 27 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
ART. 28 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
M. le Rapporteur général – Les amendements 40, 39 et 41 sont rédactionnels.
Les amendements 40, 39 et 41, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
ART. 29 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
M. le Rapporteur général – L’amendement 42 est rédactionnel.
M. Philippe Vigier – L’amendement 279 vise à concentrer les exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises, qui sont celles qui en ont le plus besoin et créent le plus d’emplois. Un récent rapport de la Cour des comptes décrit les allégements au bénéfice de grandes entreprises comme inefficaces en termes d’emplois et budgétairement coûteux : 26 milliards en 2008.
Cet amendement est complété par l’amendement 211, qui exclut du bénéfice des exonérations les entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions.
M. le Rapporteur général – Si la commission a émis un avis défavorable, nous souhaitons néanmoins insister, Monsieur le ministre, sur la nécessité de dresser un bilan de l’ensemble des exonérations de charges sociales, notamment en fonction de la taille des entreprises. C’est moi qui ai commandé le rapport de la Cour des comptes, il y a deux ans. Ce diagnostic devrait nous inciter à réaliser une évaluation globale de ces dispositifs, qui absorbent la somme colossale de 30 milliards.
M. le Ministre – Les allégements de charges permettent de réduire le coût du travail. Revenir sur ces dispositifs pour certaines entreprises augmenterait celui-ci et ferait sortir du marché du travail un certain nombre de nos concitoyens. Je ne souhaite pas que nous prenions de telles mesures de manière aussi abrupte.
M. Jean-Pierre Brard – Monsieur le ministre, votre propos, qui relève de la propagande, est contredit par le Premier président de la Cour des comptes. Ce que vous appelez des allégements de charges est en réalité la réduction des cotisations versées aux régimes sociaux, dont vous ne souhaitez pas du tout combler les trous, mais au contraire les agrandir pour pousser nos compatriotes à souscrire des assurances privées et démanteler notre système de protection sociale. Écoutez M. Séguin !
M. Jean Launay – L’amendement, qui ne vise que les grosses entreprises, devrait nous rappeler la discussion que nous avons eue hier sur la compagnie Total. Nous le voterons.
M. Philippe Vigier – Comme le rapporteur général, je souhaiterais un bilan précis des allégements de charges. Je maintiens mon amendement, qui nous permettrait de réaliser une économie de 1,5 milliard.
L'amendement 279, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général – L’amendement 43 est rédactionnel.
M. Philippe Vigier – L’amendement 211 a été défendu.
ART. 30 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
M. le Rapporteur général – Les amendements 35 et 36 sont rédactionnels.
APRÈS L'ART. 30 (AMENDEMENT PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
M. le Ministre – Le Gouvernement a décidé de fusionner la partie innovation d’OSEO avec l’Agence de l’innovation industrielle, dans le cadre de sa stratégie de renforcement de la recherche et du développement dans les entreprises de taille moyenne, pour que celles-ci soient mieux à même d’exporter et deviennent nos champions de demain. Les grandes entreprises ne sont toutefois pas oubliées, puisqu’elles bénéficieront de la réforme du crédit d’impôt recherche.
Si une fusion a été décidée dès cet été, les modalités techniques n’ont été arrêtées que tout récemment, ce qui explique que nous procédions par voie d’amendement.
L’AII sera dissoute et sa dotation de 1,7 milliard transférée au groupe OSEO. L’amendement 292 rectifié vise à sécuriser ce transfert et assure la neutralité fiscale des opérations de dissolution de l’agence.
M. le Rapporteur général – La commission, qui a déjà exprimé sa préoccupation quant à la multiplication des organismes de recherche, est très favorable à cette fusion. Il est préférable en effet de privilégier la recherche dans les grosses et moyennes structures. Les 800 millions restant de la dotation de 1,7 milliard à l’agence abonderont le nouvel organisme.
M. Jérôme Cahuzac – Au comité ad hoc sur la réforme des institutions, il a été proposé que le Gouvernement ne puisse plus jamais amender un de ses textes, comme c’est la règle dans toutes les démocraties parlementaires. De fait, cette pratique ne permet pas aux commissions parlementaires d’examiner comme elles devraient l’être les dispositions proposées.
Le budget se préparant dès l’été, ou bien la mesure présentée par le Gouvernement est peu importante, et alors pourquoi l’adopter ? Ou bien elle est importante, et il faut que le Parlement puisse l’étudier. Ce n’est pas parce que tous les gouvernements ont recouru à cette pratique que le principe en est acceptable.
M. Michel Bouvard – C’est la première fois qu’un gouvernement ne dépose qu’un amendement sur un projet de loi de finances !
M. le Rapporteur général – J’ai en effet oublié de dire – et M. Cahuzac m’en donne heureusement l’occasion – qu’il s’agit du seul amendement du Gouvernement à ce projet, et que c’est la première fois que je constate un comportement aussi vertueux depuis 1993 ! Je tiens donc à féliciter le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Ministre – La majorité ayant été élue en juin, il n’était pas matériellement possible d’arrêter les modalités de la fusion avant le dépôt du projet de loi de finances. Avec un seul amendement déposé, le Gouvernement est en effet plutôt vertueux.
M. Michel Bouvard – Je rappelle à M. Cahuzac que, lorsque la commission des finances a mené des auditions sur le rapport de la Caisse des dépôts et consignations, la question de la fusion entre OSEO et l’AII a été évoquée.
L'amendement 292 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre – Je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 12h45, est reprise à 13h05.
M. Jérôme Cahuzac – Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. L’alinéa 101, alinéa 1, autorise tout parlementaire à demander une seconde délibération. Nous avons adopté hier un amendement qui permet à certains de choisir leur impôt, mais aussi de se le verser à eux-mêmes. Vous aviez indiqué, Monsieur le ministre, que le coût de cet amendement serait nul, puisque l’investissement aurait été de toute façon réalisé. Or, ce coût est estimé à dix millions d’euros dans l’amendement 307 du Gouvernement ! Votre vigilance a été prise en défaut, Monsieur le ministre ! Je demande une seconde délibération en vue de revenir sur l’amendement voté hier.
M. le Président – Aux termes du Règlement, il revient au rapporteur de se prononcer sur cette demande.
M. Jean-Pierre Brard – C’est une nouvelle pratique !
M. le Président – Pas du tout, c’est l’application du Règlement.
M. le Rapporteur général – Je n’ai pas coutume de me prononcer sur l’opportunité d’une seconde délibération...
M. le Président – Il est vrai que le cas se présente rarement.
M. le Rapporteur général – Pour ma part, je souhaiterais une seconde délibération de l’article 21 : le déplafonnement des dégrèvements de redevance audiovisuelle n’a pas lieu d’être puisqu’il existe une garantie globale de ressources.
M. le Président – Le Gouvernement a déjà indiqué qu’il souhaitait une seconde délibération de cet article. J’aimerais maintenant savoir sur quel point porte exactement votre demande, Monsieur Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac – Il s’agit de l’amendement à l’article 21 qui offre la possibilité à un chef d’entreprise d’investir dans sa propre entreprise jusqu’à 75 % de la cotisation qu’il doit au titre de l’ISF, puis de bénéficier ultérieurement des dividendes de cet investissement. Une telle mesure nous choque profondément : avec la loi TEPA, vous aviez déjà inventé « l’impôt choisi », et voilà que nous en venons à l’impôt choisi que l’on se verse à soi-même et qui rapporte des dividendes ! Le rapporteur lui-même avait refusé ce dispositif dans la loi TEPA… Sur le fondement de l’article 101, je souhaiterais une seconde délibération pour supprimer cette mesure.
Je le répète : un premier jeu d’amendements portant sur l’article d’équilibre évaluait le coût de la mesure à dix millions d’euros, évaluation qui disparaît – par une manipulation que j’explique mal – dans le jeu d’amendements qui vient de nous être remis. Que s’est-il passé ? Tout cela ne nous fait pas honneur. J’aimerais une réponse précise.
M. le Président – Je rappelle que dans le cas où une seconde délibération est demandée par un député, il appartient au rapporteur d’accepter, ou non, cette demande au nom de la commission. S’il la refuse, l’assemblée se prononce par un vote.
M. le Rapporteur général – J’ai déjà rappelé hier les conditions que j’avais posées pour l’adoption de cette disposition de la loi TEPA : les sommes concernées devraient être bloquées pendant cinq ans sans possibilité de retrait. La demande exprimée par les chefs d’entreprise a donc été exaucée, mais nous nous sommes entourés de garantie.
M. Jérôme Cahuzac – Confirmez-vous le coût de dix millions ?
M. le Ministre – Le Gouvernement est défavorable à la proposition de seconde délibération de M. Cahuzac. Tout a déjà été dit. L’amendement qui fait foi ne présente aucun coût.
M. Jérôme Cahuzac – Il nous en a été distribué deux ! Que valait le premier ?
M. le Ministre – C’était une erreur. Il a été revu.
M. Jérôme Cahuzac – Vous êtes bien gêné… Assumez le coût de la mesure !
M. le Ministre – Bien au contraire : je ne suis pas gêné qu’un chef d’entreprise puisse investir dans sa propre entreprise, et je n’assumerai pas un coût inexistant !
M. Jean-Pierre Brard – C’est ma vingtième loi de finances. MM. Migaud, Dumont, Bouvard et Myard, qui comme moi ont une longue expérience de ces discussions, ne me démentiront pas : c’est la première fois que le débat budgétaire s’achève si tôt. Et pour quelle raison ? Tout simplement parce qu’il n’y a rien dedans ! La seule mesure que le Gouvernement doit corriger est celle de M. Martin-Lalande qui, autrement dit, est venu pour rien. Voilà comment s’illustre, une fois de plus, cette majorité de godillots ! Quant à l’amendement Tardy, immoral au point qu’il a suscité quelques flottements dans vos rangs, il permettra de pomper la ressource publique de l’ISF pour investir dans sa société, fût-elle unipersonnelle !
Unique motif de satisfaction : M. le ministre s’est engagé à lutter contre la fraude. Au travail ! Le sport, par exemple, qui développe les vertus morales, peut aussi nourrir les profits de certains, pris les mains dans la caisse. Ainsi, M. Martinon, porte-parole de l’Élysée, a feint de ne pas être au courant des agissements de M. Laporte, futur ministre, relatés dans la presse à la faveur de la publication d’un courrier envoyé par un expert-comptable à ses clients, puis saisi par l’administration fiscale… Exercez donc votre talent, Monsieur le ministre, à démasquer la fraude ! Il appartiendra ensuite au Président de la République de nommer vos collègues selon sa propre conception de la morale…
M. Jérôme Cahuzac – L’amendement sur lequel nous allons voter est le 307 rectifié, reçu en séance, mais l’existence d’une première version est indéniable. Je repose ma question : l’amendement de M. Tardy coûtera-t-il dix millions oui ou non ? Si c’est non, imaginez notre perplexité, pour ne pas dire plus, quant à la distribution en séance de l’amendement 307 !
M. Marc Le Fur remplace M. Laffineur au fauteuil présidentiel.
M. Jérôme Chartier – Puisque la commission n’a pas accepté votre demande de seconde délibération, Monsieur Cahuzac, c’est à l’Assemblée de se prononcer. Quoi qu’il en soit, je réprouve le procès d’intention que vous faites au Gouvernement.
M. Jean-Louis Dumont – Bon petit soldat !
M. Jean-Pierre Brard – Lansquenet !
M. Jérôme Chartier – Tous les contribuables s’acquittant de l’ISF pourront bénéficier de la mesure contenue dans le TEPA. Qu’il y ait un affectataire de plus ne change pas son coût ! Ce n’est que l’année prochaine que nous pourrons évaluer son effet incitatif sur l’investissement dans les PME. Nous aurons l’occasion de revenir à ce débat que nous avons déjà eu hier, grâce à l’attitude ouverte et constructive du ministre. Continuons de débattre dans ce même esprit !
M. Jérôme Cahuzac – J’insiste pour que le ministre réponde à ma question, faute de quoi je demanderai une suspension de séance.
M. le Ministre – J’ai déjà répondu !
M. Jérôme Cahuzac – Je vous repose donc la question, et nous refuserons de poursuivre le débat tant qu’elle n’aura pas reçu réponse. Cette mesure, oui ou non, aura-t-elle un coût ?
M. le Président – Le vote sur la seconde délibération aura lieu après l’examen de l’article 32.
M. Jérôme Cahuzac – L’article 32 prévoyait un coût qui a disparu. Il faut nous éclairer dès maintenant. Ce serait pourtant si simple, pourquoi refuser ?
M. le Ministre – Pour la énième fois, je vous répondrai donc qu’il n’y a pas de coût. Tout est compensé.
M. le Président – Nous en venons donc à l’amendement 307 rectifié.
M. le Ministre – Je l’ai défendu.
L'amendement 307 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 32 et l’état A annexé, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président – Je vais d’abord mettre aux voix la demande de seconde délibération présentée par M. Cahuzac sur l’article 32.
La demande de seconde délibération, mise aux voix, n'est pas adoptée.
M. le Président – En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l’article 21. Elle est de droit.
M. le Ministre – L’amendement 1 tend à rétablir l’alinéa 2 et à supprimer l’alinéa 4 de l’article 21, car il faut maintenir le plafonnement des montants. C’est un question de logique économique.
M. le Rapporteur général – Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Les dégrèvements vivent leur vie, toutes les personnes qui doivent être exonérées de redevance le seront, et la recette est garantie. L’amendement de M. Martin-Lalande était donc inutile.
M. Patrice Martin-Lalande – Je souhaiterais, Monsieur le ministre, avoir des précisions sur la raison pour laquelle le coût de perception de la redevance passe de 25 millions d’euros en 2007 à 40 millions en 2008, ce qui ne va pas tout à fait dans le sens de l’histoire… Mon amendement avait pour objectif de rappeler qu’une partie de l’exonération de redevance n’est pas remboursée, si bien qu’une partie des moyens de l’audiovisuel public n’est pas mobilisée. Certes, nous n’en avons pas besoin pour l’instant – la proposition du Gouvernement est conforme aux engagements pris dans les contrats d’objectifs et de moyens. Mais France Télévisions cherche tout de même des ressources complémentaires, puisqu’elle souhaite augmenter ses recettes publicitaires. Or elle n’en a pas besoin au vu du contrat d’objectifs et de moyens signé en avril ; et si elle venait à en avoir besoin, il faudrait puiser dans ces montants d’exonération non remboursés plutôt que de modifier les règles du jeu en matière de publicité à la télévision.
M. le Ministre – Je vous fournirai les éléments d’information que vous demandez dans les meilleurs délais.
L’article 21 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Nous en avons terminé avec l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances auraient lieu le mardi 23 octobre, après les questions au Gouvernement.
M. le Président – M. le Président a reçu de M. Dominique Strauss-Kahn, député de la 8ème circonscription du Val d’Oise, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée à M. le Premier ministre.
Prochaine séance : mardi 23 octobre à 9 heures 30.
La séance est levée à 13 heures 35.

References: L'article 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 23

ART. 24

ART. 27

ART. 28

ART. 29

ART. 30

L'article 32
 l'article 101