Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033956980&cidTexte=JORFTEXT000033955597&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-08-24 15:06:57+00:00

Document:
Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - Article 11 | Legifrance
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Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - Article 11
La référence à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est remplacée par la référence à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières :
1° Au deuxième alinéa de l'article 39-1, au premier alinéa de l'article 43 et au troisième alinéa de l'article 50 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé ;
3° Au dix-septième alinéa de l'article 13-1, au dixième alinéa de l'article 21-1, au premier alinéa de l'article 29, au troisième alinéa de l'article 33-1 et au deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
4° Aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé ;
5° Aux dixième et vingt-deuxième alinéas de l'article 2, aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 4, aux deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 5 et à l'article 7 du décret du 24 août 2010 susvisé ;
6° Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 1er juillet 2014 susvisé ;
7° Au dernier alinéa de l'article 3, à l'article 7, aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 25, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 26, au deuxième alinéa de l'article 28 et au quatrième alinéa de l'article 39 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 susvisé ;
8° Au quatrième alinéa de l'article 43 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 susvisé ;
9° Au cinquième alinéa de l'article 4 et aux premier, deuxième et septième alinéas de l'article 7 du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 susvisé ;
10° Au dernier alinéa de l'article 1er et au dixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 avril 2015 susvisé ;
11° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 5, à l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 susvisé ;
12° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 6, au premier alinéa de l'article 7 et aux I et II de l'article 9 du décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 susvisé.
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 50 (M)
Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 9 (M)
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 35 (M)
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 7 (M)
DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 - art. 1 (M)
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 39 (V)
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 43 (M)
DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 - art. 8 (V)
DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 9 (V)

References: l'article 39
 l'article 43
 l'article 50
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 29
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 art. 50
 art. 9
 art. 35
 art. 7
 art. 1
 art. 39
 art. 43
 art. 7
 art. 2
 art. 8
 art. 9