Source: http://www.eps.ac-aix-marseille.fr/textes_creteil/textesfondam/160784l.html
Timestamp: 2019-03-25 01:48:11+00:00

Document:
Loi no 84-610 du 16 juillet 1984
ORGANISATION ET PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
(Président de la République ; Premier ministre ; Economie, Finances et Budget ; Education nationale ; Temps libre, Jeunesse et Sports)
Article premier (modifié par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992). - Les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun ; elles sont un élément fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale. Leur développement est d'intérêt général et leur pratique constitue un droit pour chacun quels que soient son sexe, son âge, ses capacités ou sa condition sociale.
L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'Education nationale. Il assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.
La promotion de la vie associative dans le domaine des activités physiques etsportives est favorisée par l'Etat et les personnes publiques par toutes mesurespermettant de faciliter le fonctionnement démocratique des associations et l'exercicedu bénévolat.
TITRE PREMIER : L'organisation des activités physiques et sportives.
Art. 2. - L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitairecontribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
Art. 3. - Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'Education nationale définit les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.
Art. 4. - L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et primaires et dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique. Il est assuré :
Composantes de l'éducation physique et sportive les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.
Art. 5. - Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels conformément à la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Art. 6. - Dans les établissements relevant du ministre chargé de l'Education nationale et dans les établissements spécialisés, les élèves et étudiants handicapés bénéficient de l'enseignement de l'éducation physique et sportive en fonction de leurs besoins particuliers.
Art. 7 (modifié par la loi no 87-979 du 7 décembre 1987). - Sous réserve des dispositions de la section II ci-après, les groupements sportifs sont constitués sous forme d'associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Hau-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du Code civil local.
Art. 8. - Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréés.
SECTION I : Les associations sportives scolaires et universitaires
Art. 9. - Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré.
Art. 10. - Les associations visées à l'article précédent sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Ces fédérations et unions sont elles-mêmes affiliées à une confédération du sport scolaire et universitaire. Les statuts de ces unions et fédérations ainsi que ceux de la confédération sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
SECTION II (Modifiée par la loi no 87-979 du 7 décembre 1987) Les groupements sportifs à statut particulier
Art. 11 (modifié par les lois nos 87-979 du 7 décembre 1987 et 92-652 du 13 juillet 1992) [1]. - Lorsqu'une association sportive affiliée à une fédération sportive régie par le chapitre III de la présente loi participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, et qu'il emploie des sportifs contre des rémunérations dont le montant global excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, elle doit, pour la gestion de ces activités, constituer une société anonyme régie par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Cette société adopte le régime juridique d'une société à objet sportif ou d'une société d'économie mixte sportive locale, conformément à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.
En outre, l'association sportive qui ne répond pas aux conditions définies au premier alinéa du présent article et qui poursuit l'objet visé à l'article 12 peut, pour la gestion de ces activités, constituer une société conformément aux dispositions de la présente section.
La société, constituée en application des dispositions du premier alinéa du présent article par une association sportive, est tenue solidairement avec cette association d'exécuter le plan de continuation lorsque l'association est soumise aux dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les associations sportives répondant aux critères définis à cet alinéa et soumises, à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992, aux dispositions de l'article 11-1 ne sont pas tenues de constituer une société anonyme tant que leurs comptes annuels certifiés ne présentent pas de perte pendant deux exercices consécutifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Art. 11-1 (ajouté par la loi no 87-979 du 7 décembre 1987 et modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Toute association sportive répondant aux conditions posées au premier alinéa de l'article 11 et qui n'aura pas constitué une société anonyme par application des dispositions du dernier alinéa de cet article doit prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignés le président, le conseil d'administration et des personnes ayant pouvoir de l'engager vis-à-vis des tiers ainsi que les conditions dans lesquelles l'assemblée générale contrôle leurs actes.
Les dispositions prévues aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 27 et à l'article 28 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables aux
associations sportives mentionnées au premier alinéa du présent article, nonobstant les conditions prévues au premier alinéa des articles 27 et 28 de la même loi.
Ces associations sportives bénéficient des dispositions des articles 35 à 38 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée.
La responsabilité des présidents et membres des conseils d'administration de ces associations est celle définie, selon les cas, par l'article 244, le deuxième alinéa de l'article 246 et l'article 247 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Les dispositions de l'article 437 et du 1° de l'article 439 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée leur sont applicables.
Art. 11-2 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Les groupements sportifs mentionnés au premier et au dernier alinéa de l'article 11 ne peuvent céder leurs dénominations, marques ou tous autres signes distinctifs, ni en autoriser l'usage, ni concéder une licence d'exploitation qu'à un autre groupement sportif et après approbation de l'autorité administrative.
Art. 12. - Les sociétés mentionnées à l'article 11 ci-dessus ont pour objet la gestion et l'animation d'activités sportives organisées par les fédérations sportives ; elles peuvent, en outre, mener toutes actions en relation avec cet objet, et notamment des actions de formation au profit des sportifs participant à leurs activités.
Art. 13 (modifié par les lois nos 87-979 du 7 décembre 1987 et 92-652 du 13 juillet 1992). - Le capital de ces sociétés est composé d'actions nominatives.
Art. 14 (modifié par la loi no 87-979 du 7 décembre 1987). - Toute association sportive répondant, à la date de la publication du décret prévu à l'article 11-1, aux conditions posées au premier alinéa de l'article 11 doit, dans un délai d'un an à compter de cette date, soit constituer une société anonyme conformément aux dispositions de l'article 11, soit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article 11-1.
En outre, toute association sportive doit, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle remplit les conditions posées au premier alinéa de l'article 11, soit constituer une société anonyme conformément aux dispositions de cet article, soit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article 11-1.
A défaut, cette association sportive est exclue à compter de l'expiration des délais visés aux alinéas précédents, des compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l'article 16 ci-après.
Art. 15 (idem). - Les dispositions du 2° de l'article 11 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont remplacées par les dispositions suivantes :
" 2° Aux sociétés d'économie mixte sportives constituées en application des articles 11 à 14 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule ou, conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales. "
Art. 15-1 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Il est interdit à toute personne privée, directement ou par personne interposée, d'être simultanément porteur de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital de plus d'une société mentionnée à l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Toute personne physique ou le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa du présent article sera puni d'une amende de 18 000 F à 300 000 F et d'un emprisonnement de six mois à un an de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 15-2 (idem). - Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l'activité consistant à mettre en rapport, à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat par lequel un ou plusieurs sportifs s'engagent à participer contre rémunération à une ou plusieurs manifestations sportives, si elle n'a fait une déclaration préalable à l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire.
La personne exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa ne peut agir que pour le compte d'une des parties signataires du même contrat, qui peut seule la rémunérer. Le montant de la rémunération perçue par l'intermédiaire est au maximum de 10 % du montant du contrat conclu.
Nul ne peut exercer l'activité définie au premier alinéa s'il a fait l'objet d'une interdiction d'exercice des professions industrielles, commerciales ou libérales en application de la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou de l'article 1750 du Code général des impôts.
Quiconque exercera l'activité définie au premier alinéa en méconnaissance des dispositions du présent article sera puni d'une amende de 12 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 16 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Les fédérations sportives, constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, regroupent les associations sportives, les sociétés à objet sportif, les sociétés d'économie mixte sportives locales et les licenciés d'une ou plusieurs disciplines sportives. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.
Les fédérations sportives qui participent à l'exécution d'une mission de service public adoptent des règlements disciplinaires conformes à un règlement type défini par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national olympique et sportif français.
Les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat conformément à l'article 44 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Des conventions conclues entre l'Etat et les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 fixent les objectifs permettant le développement des disciplines sportives ainsi que le perfectionnement et l'insertion professionnelle des athlètes et précisent les engagements souscrits à cet effet. De telles conventions peuvent être également conclues avec les autres fédérations mentionnées au présent article.
Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des Sports, à l'exception de la confédération du sport scolaire et universitaire, des fédérations et unions scolaires et universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'Education nationale. Toutefois, le ministre chargé des Sports participe à la définition et à la mise en oeuvre des objectifs de ces groupements. Les ministres de tutelle veillent, chacun en ce qui le concerne, au respect par les fédérations des lois et règlements en vigueur.
Art. 17 (idem). - Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des Sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux nationaux, régionaux ou départementaux et procéder aux sélections correspondantes. Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation.
Quiconque organise des compétitions sportives à l'issue desquelles est délivré un titre de champion international, national, régional ou départemental, sans être titulaire de la délégation du ministre chargé des Sports, sera puni d'une amende de 5 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 30 000 F. Toutefois, les fédérations visées à l'article 16 ayant reçu mission de service public de l'Etat peuvent délivrer des titres nationaux, régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste de ces titres est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Art. 17-1 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Lorsque le ministre chargé des Sports défère aux juridictions administratives compétentes les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans le recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois sur les demandes de sursis à exécution.
Art. 17-2 (idem). - Il est interdit à tout groupement qui ne bénéficie pas de la délégation du ministre chargé des Sports instituée à l'article 17 d'utiliser dans son titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents ou publicités l'appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives.
Les groupements constitués avant la date de publication de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 se mettent en conformité avec les dispositions du présent article dans le délai d'un an à compter de cette date.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux fédérations sportives agréées par le ministre chargé des Sports à la date de publication de la loi no 92-652 du13 juillet 1992.
Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui auront méconnu les dispositions du présent article seront punis d'une amende de 5 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 30 000 F.
Art. 18 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation sportive ouverte aux licenciés de la fédération sportive délégataire de la discipline concernée et donnant lieu à remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté, doit demander l'agrément de la fédération délégataire en application de l'article 17 de la présente loi, au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.
Quiconque organise une manifestation sportive en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est puni d'une amende de 5 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 30 000 F.
Art. 18-1 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive appartient à l'organisateur de cet événement, tel qu'il est défini aux articles 17 et 18.
Art. 18-2 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 et modifié par la loi no 98-146 du 6 mars 1998). - La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication audiovisuelle.
Art. 18-3 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition par un autre service de communication audiovisuelle lorsque le service cessionnaire du droit d'exploitation n'assure pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la compétition sportive.
Art. 18-4 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 et modifié par la loi no 98-146 du 6 mars 1998). - L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil.
Les fédérations sportives ayant reçu, en vertu de l'article 17, délégation pour organiser les compétitions visées par cet article peuvent dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par le ministre chargé des Sports après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et publié conformément à l'article 17-1. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.
Art. 19 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Les fédérations et les groupements sportifs sont représentés au Comité national olympique et sportif français. Ce comité définit, conformément aux missions qui lui sont dévolues par le Comité international olympique, les règles déontologiques du sport et veille à leur respect. Les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations sont, à la demande de l'une des parties, soumis au Comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation. Le comité est dépositaire du symbole olympique et reconnu propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.
Il représente le mouvement sportif au sein du conseil de gestion du Fonds national pour le développement du sport créé par la loi de finances pour 1979, no 78-1239 du 29 décembre 1978.
(Ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992)
Art. 19-1 (idem). - L'Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Art. 19-2 (idem). - Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés anonymes visées aux articles 7 et 11 de la présente loi.
Art. 19-3 (ajouté par la loi no 94-679 du 8 août 1994). - Les concours financiers que les collectivités territoriales peuvent accorder aux groupements sportifs mentionnés à l'article 11 de la présente loi prennent la forme exclusive de subventions dont le versement est lié à la conclusion de conventions avec les bénéficiaires.
La pratique des activités physiques et sportives
dans l'entreprise, en stage de formation
et au service national
Art. 20 (modifié par les lois nos 85-10 du 3 janvier 1985 et 92-652 du 13 juillet 1992). - L'organisation des activités physiques et sportives sur le lieu de travail est une condition essentielle du développement du sport pour tous.
Le comité d'entreprise favorise la promotion des activités physiques et sportives de l'entreprise et participe à leur financement. L'association sportive de l'entreprise est chargée de l'organisation et du développement des activités physiques et sportives dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues par l'article L 432-8 du Code du travail.
Cette mission peut être assurée, en l'absence de comité d'entreprise, par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L 422-5 du même code.
L'association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises, constituée conformément à l'article 7 de la présente loi et à l'article L 432-8 précité, organise la pratique des activités physiques et sportives dans l'entreprise.
Art. 21. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des activités physiques à finalité professionnelle peuvent être organisées en vue de la prévention des risques professionnels dans les entreprises.
Art. 22. - L'article L 900-3 du Code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L 900-3. - Les actions visées à l'article L 900-2 peuvent comprendre des activités physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont prévues dès lors que les actions s'adressent à des stagiaires de moins de dix-huit ans ou qu'elles excèdent une durée déterminée. "
Art. 23. - Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans l'entreprise peuvent être organisés conformément au livre IX du Code du travail.
Art. 24. - L'organisation et le développement de la pratique des activités physiques et sportives dans les structures spécialisées du travail accueillant des personnes handicapées font l'objet de mesures spéciales d'adaptation.
Art. 25. - Les adhérents aux associations sportives, lorsqu'ils sont appelés à effectuer leur service national, peuvent participer, sous réserve des nécessités du service, aux compétitions régionales, nationales et internationales organisées par les fédérations.
Art. 26 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Une commission nationale du sport de haut niveau, composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs de haut niveau, fixe, après avis des fédérations sportives concernées, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau.
Art. 27. - Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau.
Art. 28. - Les établissements de l'enseignement supérieur favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles 5 et 14 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Les sportifs de haut niveau, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux et de tout établissement en dépendant, ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte. Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'Administration, ayant figuré pendant trois mois au moins sur la liste visée à l'article 26 de la présente loi. Les candidats devront satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.
Art. 29. - Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste visée à l'article 26 de la présente loi.
Art. 30. - Le sportif de haut niveau bénéficie, pendant la durée du service national, d'une affectation dans des unités dotées des équipements et de l'encadrement lui permettant de pratiquer le sport de haut niveau, sous réserve des nécessités du service.
Art. 31. - S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, le sportif de haut niveau bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 32. - Le ministre chargé des Sports conclut des conventions avec des entreprises publiques ou privées en vue de faciliter l'emploi des sportifs de haut niveau et leur reclassement, de garantir leur formation et leur promotion et de leur assurer des conditions particulières d'emploi compatibles avec leur entraînement et la participation à des compétitions sportives.
Art. 33. - Il est créé un Conseil national des activités physiques et sportives composé de toutes les parties concernées par les activités physiques et sportives.
Art. 34. - Il est institué un Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives, placé sous la tutelle des ministres chargés de la Recherche, de l'Education nationale, de la Santé et des Sports.
Art. 35. - Un livret sportif individuel est remis au sportif, ou à son représentant légal, lors de la délivrance de sa première licence. Ce livret ne contient que des informations sportives et médicales.
Art. 36. - Les médecins de santé scolaire, les médecins du travail, les médecins militaires et les médecins généralistes contribuent, en liaison avec les médecins spécialisés, aux actions de prévention concernant la pratique des activités physiques et sportives grâce à une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs, contenue dans le second cycle des études médicales, et grâce à une formation continue adaptée.
Art. 37 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Les groupements sportifs souscrivent pour l'exercice de leur activité un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.
Des dérogations peuvent être accordées aux collectivités territoriales par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Economie et des Finances et du ministre chargé des Sports.
Art. 38 (idem). - Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel.
Art. 38-1 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Les fédérations sportives définies au troisième alinéa de l'article 16 ne peuvent conclure de contrat d'assurance collectif qu'après un appel à la concurrence.
Art. 39. - Après consultation des fédérations intéressées et des collectivités territoriales, il est établi un schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national dans le cadre du Plan.
Art. 40. - Lors de la prise de décision de création d'écoles élémentaires et de l'établissement du schéma prévisionnel des formations, prévus à l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Art. 41. - Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire déclaration à l'Administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
Art. 42 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.
Art. 42 bis (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 26, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17.
La sécurité des équipements et des manifestations sportives (1)
Art. 42-1 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 et modifié par les lois nos 95-73 du 21 janvier 1995 et 98-146 du 6 mars 1998) [2]. - Sans préjudice des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation délivrée par le représentant de l'Etat, après avis de la commission de sécurité compétente ou, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des Sports, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
A la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables ;
L'arrêté d'homologation fixe l'effectif maximal des spectateurs qui peuvent être admis simultanément dans l'enceinte ainsi que la nature et la répartition des places offertes. Seules les places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle dispose.
A compter du 1er juillet 2000, les enceintes ouvertes entre cette date et le 31 décembre 1995 doivent être homologuées. Pendant ce délai, sous peine du retrait de l'autorisation d'ouverture au public dans les conditions prévues au onzième alinéa du présent article, ces enceintes doivent être déclarées au représentant de l'Etat et celui-ci peut imposer au propriétaire, à l'exploitant ou à l'organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte toutes prescriptions particulières en vue de remplir, à l'expiration de ce délai, les conditions nécessaires à leur homologation.
Art. 42-2 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - L'autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article 42-1 est accordée par le maire dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté d'homologation.
Art. 42-3 (idem). - Les fédérations mentionnées à l'article 17 édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L 123-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 42-4 (modifié par les lois nos 92-652 du 13 juillet 1192 et 93-1282 du 6 décembre 1993) [1]. - Lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'accès à une enceinte sportive est interdit à toute personne en état d'ivresse.
Quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni d'une amende de 50 000 F.
Si l'auteur de l'infraction définie au deuxième alinéa s'est également rendu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours, il sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un an d'emprisonnement.
Art. 42-5 (idem) [1]. - Quiconque aura introduit ou tenté d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article premier du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sera puni d'une amende de 50 000 F et d'un an d'emprisonnement.
Art. 42-6 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Quiconque aura organisé une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, il sera prononcé une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 20 000 F à 1 000 000 F ou l'une de ces deux peines.
Art. 42-7 (modifié par les lois nos 92-652 du 13 juillet 1992 et 93-1282 du 6 décembre 1993) [1]. - Sera punie d'une amende de 100 000 F et d'un an d'emprisonnement toute personne qui, lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, aura par quelque moyen que ce soit provoqué des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes.
Art. 42-7-1 (ajouté par la loi no 93-1282 du 6 décembre 1993) [1]. - L'introduction, le port ou l'exhibition dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, d'insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est puni d'une amende de 100 000 F et d'un an d'emprisonnement.
Art. 42-8 (idem) [1]. - L'introduction de fusées ou artifices de toute nature ainsi que l'introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdites dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Quiconque aura enfreint l'une ou l'autre de ces interdictions sera puni d'une amende de 100 000 F et de trois ans d'emprisonnement.
Art. 42-9 (idem) [1]. - Sera puni des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 42-8 quiconque aura jeté un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Art. 42-10 (idem) [1]. - Sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un an d'emprisonnement quiconque, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, aura troublé le déroulement de la compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
Art. 42-11 (ajouté par la loi no 93-1282 du 6 décembre 1993 et modifié par la loi no 98-146 du 6 mars 1998) [1]. - Les personnes coupables de l'une des infractions prévues aux articles 42-4, 42-5, 42-7, 42-7, 42-7-1, 42-8, 42-9 et 42-10 encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
La personne condamnée à cette peine peut être astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Sera punie d'une amende de 200 000 F et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui, sans motif légitime, se sera soustraite aux obligations qui lui auront été ainsi imposées.
Art. 42-13 (modifié par les lois nos 92-652 du 13 juillet 1992 et 93-1282 du 6 décembre 1993) [1]. - Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la présente loi, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion des manifestations sportives agréées par le ministre chargé des Sports et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10.
Art. 43 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992) [2]. - Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives.
L'inscription sur cette liste des diplômes délivrés par Etat et des diplômes français ou étrangers admis en équivalence est de droit.
Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour attentat aux moeurs ou pour l'une des infractions visées aux articles L 627, L 627-2 et L 630 du Code de la santé publique.
Art. 43-1 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Le ministre chargé des Sports peut, de façon dérogatoire, délivrer à titre temporaire ou définitif à des personnes de nationalité française ou à des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne particulièrement qualifiés et qui ont manifesté leur aptitude aux fonctions postulées des autorisations spécifiques d'exercer les professions et de prendre les titres déterminés en application du premier alinéa de l'article 43. Cette autorisation est délivrée après avis d'une commission composée pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des personnels mentionnés à l'article 43 et de leurs employeurs ainsi que de personnes qualifiées.
Art. 43-2 (ajouté par la loi no 98-146 du 6 mars 1998). - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour exercer légalement dans un de ces Etats mais non établis en France peuvent y exercer à titre occasionnel les activités professionnelles visées à l'article 43 sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative préalablement à leur prestation en France.
Art. 44. - Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.
Art. 45. - Les établissements de formation de l'Etat et les établissements agréés assurent la formation initiale et la formation continue des cadres rémunérés des activités physiques et sportives visés à l'article 43.
Les associations et fédérations sportives, les organisations syndicales représentatives, les collectivités territoriales, et le cas échéant, les entreprises participent à la mise en oeuvre de ces formations.
Les fédérations sportives assurent la formation et le perfectionnement des cadres fédéraux. Elles peuvent bénéficier à cet effet, de l'aide des établissements de formation visés au premier alinéa du présent article, des services extérieurs de l'Etat et des collectivités territoriales.
Art. 46. - Le service public de formation, comprenant notamment l'Institut national du sport et de l'éducation physique, les établissements nationaux et régionaux relevant du ministre chargé des Sports et les établissements relevant du ministre chargé de l'Education nationale, participe à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives en assurant :
La formation initiale et continue des professeurs de sport, des cadres de métiers des activités physiques et sportives et des dirigeants sportifs ;
Les liaisons avec les fédérations sportives, les ligues et les comités départementaux pour le développement d'actions communes ;
La préparation et la formation des sportifs de haut niveau ;
La recherche et la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives ;
Art. 47 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activités et d'établissements des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
Art. 47-1 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes visées aux articles 43 et 43-1 et les responsables des établissements visés à l'article 47 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Art. 48 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues à l'article 47 et ne remplirait pas les conditions d'assurance visées à l'article 37.
L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques particuliers pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives.
Art. 48-1 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 et modifié par la loi no 98-146 du 6 mars 1998). - Le ministre chargé des Sports peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 43 et de prendre les titres correspondants. Le ministre chargé des Sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en infraction aux articles 43 et 43-1 de cesser son activité dans un délai déterminé.
Art. 49 (modifié par les lois no 92-652 du 13 juillet 1992 et no 98-146 du 6 mars 1998). - Quiconque exerce une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l'article 47-1, ou en violation d'un arrêté pris en application de l'article 48-1, sera puni d'une amende de 6 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 49-1 (ajouté par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les fonctionnaires du ministère chargé des Sports habilités à cet effet par le ministre chargé des Sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions de la présente loi et les textes pris pour leur application.
Quiconque se sera opposé, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article sera puni d'une amende de 6 000 F à 50 000 F et d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 50. - Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun ayant un rapport avec l'objet de la présente loi.
Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.
Art. 51 (modifié par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992). - La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 52 (idem). - L'acte dit loi du 26 mai 1941, la loi no 63-807 du 6 août 1963, la loi no 75-988 du 29 octobre 1975 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.
(JO des 17 juillet 1984, 7 décembre 1993, 10 août 1994, 24 janvier 1995, 10 mars 1998 et 17 mars 1998, et BO Jeunesse et Sports nos 9-10 du 29 septembre 1994, 3 du 31 mars 1995 et 4 du 30 avril 1998.)

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 11

Art. 11
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 244
 l'article 246
 l'article 247
 l'article 437
 l'article 439

Art. 11
 l'article 11

Art. 12
 l'article 11

Art. 13

Art. 14
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 16

Art. 15
 l'article 11

Art. 15
 l'article 11

Art. 15
 l'article 1750

Art. 16
 l'article 44
 l'article 17

Art. 17
 l'article 16

Art. 17
 l'article 17

Art. 17
 l'article 17

Art. 18
 l'article 16
 l'article 17

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18
 l'article 17
 l'article 17

Art. 19

Art. 19
 l'article 7

Art. 19

Art. 19
 l'article 11

Art. 20
 l'article 7

Art. 21
 l'article 6

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28
 l'article 26

Art. 29
 l'article 26

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 38
 l'article 16

Art. 39

Art. 40
 l'article 13

Art. 41

Art. 42

Art. 42
 l'article 26
 l'article 17

Art. 42

Art. 42
 l'article 42

Art. 42
 l'article 17

Art. 42

Art. 42

Art. 42

Art. 42

Art. 42

Art. 42
 l'article 132

Art. 42
 l'article 42

Art. 42

Art. 42

Art. 42
 l'article 16

Art. 43

Art. 43
 l'article 43
 l'article 43

Art. 43
 l'article 43

Art. 44

Art. 45
 l'article 43

Art. 46

Art. 47

Art. 47
 l'article 47

Art. 48
 l'article 47
 l'article 37

Art. 48
 l'article 43

Art. 49
 l'article 47
 l'article 48

Art. 49

Art. 50
 l'article 21

Art. 51

Art. 52