Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1697.asp
Timestamp: 2015-09-05 07:40:49+00:00

Document:
N� 1697 - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 27 mai 2009.
d’orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure,
Depuis 2002, et dans le cadre de la mise en œuvre de la LOPSI (2002-2007), les r�sultats obtenus en mati�re de s�curit� sont importants. De 2002 � 2007, le nombre de faits constat�s par la police et la gendarmerie nationale a diminu� de 12,8 % soit 500 000 victimes de moins, et la d�linquance de proximit� a diminu� de 29,6 %. L’ins�curit�, qui s’�tait fortement aggrav�e entre 1981 et 2001, a ainsi r�gress� au cours des cinq derni�res ann�es.
Pour autant, la s�curit� demeure l’une des pr�occupations majeures de nos concitoyens. La pr�paration d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� figure � ce titre parmi les objectifs fix�s par le Pr�sident de la R�publique au ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales dans sa lettre de mission.
Le Livre blanc sur la d�fense et la s�curit� nationale acte la fin du clivage traditionnel entre s�curit� int�rieure et s�curit� ext�rieure. Il d�passe le cadre strict des questions de d�fense. Il �largit la r�flexion � une s�curit� nationale qui int�gre d�sormais des dimensions importantes de la politique de s�curit� int�rieure. Le Livre blanc a �galement mis en exergue la n�cessit� d’une politique d’anticipation constamment actualis�e pour renforcer la lutte contre les menaces dans un environnement complexe, incertain et toujours plus instable. Les menaces naturelles sont � ce titre prises en compte.
En cons�quence, la nouvelle loi d’orientation et de programmation n’est plus limit�e � la police et la gendarmerie nationale ; elle int�gre aussi la s�curit� civile.
Le Livre blanc a ainsi confort� la responsabilit� du minist�re de l’int�rieur dans la pr�paration et l’ex�cution des politiques de s�curit� int�rieure et de s�curit� civile qui concourent � la s�curit� nationale.
La nouvelle loi d’orientation et de programmation doit donc permettre au minist�re de l’int�rieur de renforcer ses capacit�s dans l’anticipation, la pr�vention, la protection, la lutte et l’intervention contre les menaces et les risques susceptibles de porter atteinte aux institutions, � la coh�sion nationale, � l’ordre public, aux personnes et aux biens, aux installations et ressources d’int�r�t g�n�ral sur le territoire de la R�publique.
Plus pr�cis�ment, les objectifs op�rationnels prioritaires d�finis pour les ann�es 2009-2013 concernent :
– les menaces terroristes qui portent atteinte aux principes fondateurs de la R�publique, � l’int�grit� du territoire national et aux int�r�ts sup�rieurs du pays ;
– les mouvements et actes qui nuisent � la coh�sion nationale, qu’il s’agisse des diff�rentes formes de radicalisation favorables au d�veloppement de la x�nophobie, du racisme et de l’antis�mitisme ou aux trafics et violences urbaines qui menacent la tranquillit� de quartiers et de leurs habitants ;
– la criminalit� organis�e, notamment celle favoris�e par les d�veloppements technologiques (cybercriminalit�), et l’�volution des rapports g�ostrat�giques (trafics de mati�res � haute valeur marchande, �migration irr�guli�re et clandestine, flux �conomiques souterrains) ;
– la d�linquance routi�re ;
– les crises de sant� publique ou environnementales.
La mise en œuvre de ces objectifs conduira le minist�re de l’int�rieur � une �volution souvent majeure de son organisation et de ses moyens. � cet �gard, m�ritent d’�tre soulign�es les cons�quences des nouvelles missions outre-mer du minist�re � compter de 2012, du fait des retraits, propos�s par le Livre blanc et retenus par la loi de programmation militaire, des trois arm�es. Ces missions, exerc�es en priorit� par la gendarmerie nationale et la s�curit� civile, doivent assurer la m�me protection qu’ant�rieurement aux territoires et populations outre-mer.
Sans attendre la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation, le minist�re de l’int�rieur a, depuis le printemps 2007, fait �voluer son organisation. Ont ainsi �t� cr��es la direction centrale du renseignement int�rieur, la d�l�gation � la prospective et � la strat�gie, ainsi que la direction de la planification de s�curit� nationale.
La r�forme de l’INHES a �t� engag�e dans le cadre g�n�ral de la r�organisation des instituts d’�tude et de recherche visant � apporter davantage de mutualisation et donc d’efficacit� � la recherche strat�gique gouvernementale. Un conseil �conomique et scientifique de la s�curit� a �t� cr�� pour apporter, conform�ment aux recommandations du Livre blanc, une expertise transversale, globale et ind�pendante au ministre de l’int�rieur.
L’int�gration de la gendarmerie nationale au minist�re de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales, effective depuis le 1er janvier 2009, parach�ve cette r�organisation. Cette int�gration ne met en cause ni le statut ni les missions militaires de l’arme, qui sont confirm�s par la loi sur la gendarmerie nationale. Elle compl�te le mouvement engag� en 2002, lorsque la gendarmerie nationale avait �t� plac�e sous la responsabilit� du minist�re de l’int�rieur, pour l’exercice de ses missions de s�curit� int�rieure.
L’int�gration de la gendarmerie nationale au minist�re de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales correspond ainsi au souci de coh�rence et d’efficience dans la politique publique de s�curit� int�rieure. Dans le respect des sp�cificit�s propres � la police et la gendarmerie, elle offre au minist�re ainsi qu’� chacune des forces de nouvelles perspectives dans l’exercice de leurs missions et de leur performance.
Les missions du minist�re de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales rel�vent du noyau-dur des responsabilit�s �tatiques. Pour autant, la politique de s�curit� int�rieure ne saurait s’exon�rer d’une obligation, continue et dynamique, de performance.
Cette obligation refl�te les contraintes qui p�sent sur les finances publiques du pays. Elle s’inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs fix�s en 2007 aux forces de s�curit� int�rieure (diminution en deux ans de 5 % de la d�linquance g�n�rale et de 10 % de la d�linquance de proximit�). Elle traduit le service public que rendent ces forces � la population, tout particuli�rement aux victimes. L’am�lioration de leur accueil, comme celui des autres usagers, et le soutien qui leur est apport� doivent constituer des priorit�s permanentes pour les policiers et les gendarmes. Tant que le taux d’�lucidation n’aura pas d�pass� 50 %, d�linquants et criminels b�n�ficieront de fait d’un avantage par rapport aux victimes.
Tel que d�taill�e dans le rapport sur les moyens de la LOPPSI (annexe), cette recherche de performance contribue in fine � mieux d�finir les responsabilit�s de tous les acteurs participant � la politique nationale : collectivit�s territoriales (notamment � travers les polices municipales et les services d�partementaux d’incendie et de secours) ; entreprises de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ; agents priv�s de recherche ; acteurs du secteur de l’� intelligence �conomique �.
La s�curit� int�rieure ne peut plus ni commencer ni s’achever aux fronti�res de la m�tropole et des territoires ultra-marins. La continuit� de fait entre s�curit� int�rieure et s�curit� ext�rieure mise en avant par le Livre blanc sur la d�fense et la s�curit� nationale a formalis� une r�alit� connue depuis de nombreuses ann�es par les praticiens de la lutte anti-terroriste. Cet effacement des fronti�res et l’internationalisation qu’elle entraine pour les forces de s�curit� int�rieure ne se limitent pas d’ailleurs � la lutte anti-terroriste. Sans pr�tendre � l’exhaustivit�, des caract�ristiques comparables se retrouvent en mati�re de cybercriminalit�, des principaux trafics en particulier de drogue, des risques naturels et environnementaux, de l’ing�rence �conomique susceptible de nuire aux entreprises et aux centres de recherche nationaux, ainsi que d’immigration clandestine.
Dans ces diff�rents domaines, la pr�sente loi d’orientation et de programmation conduira les forces de s�curit� int�rieure � d�velopper leurs actions internationales et leur coop�ration avec leurs partenaires �trangers, � l’instar de la cr�ation, en 2007, du Centre maritime d’analyse et d’organisation-stup�fiants (MAOC-N) � Lisbonne et du Centre commun de lutte anti-drogue en M�diterran�e (CECLADM) contre les fili�res de trafic de drogues en M�diterran�e. � ce titre, peuvent �tre cit�s :
– la cr�ation d’une base de donn�es contre la menace NRBC aupr�s d’Europol ;
– la cr�ation et l’h�bergement � Europol d’une plate-forme europ�enne contre la cybercriminalit�, centralisant et explicitant les informations fournies par les plates-formes nationales ;
– la promotion d’une assistance mutuelle europ�enne en mati�re de s�curit� civile, de nature � renforcer le m�canisme actuel de soutien par un syst�me garantissant la couverture des principaux risques et structurant l’emploi de moyens projetables � court terme.
Au-del� de ces actions, l’engagement europ�en et international de la politique de s�curit� int�rieure sera assur� par :
– une pr�sence accrue dans la gouvernance europ�enne des questions de s�curit� : participation renforc�e dans les agences (Europol, Frontex, Cepol) et les m�canismes de coop�ration ; la promotion d’instruments juridiques adapt�s � la coop�ration transfrontali�re, en particulier dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer (DOM-COM) ;
– une r�organisation du r�seau des attach�s de s�curit� int�rieure au profit des pays identifi�s comme prioritaires, pr�voyant la mise en place de coordonnateurs r�gionaux et de plates-formes de coop�ration avec nos principaux partenaires europ�ens ;
– une internationalisation des carri�res et des syst�mes de formation, � la fois pour apporter, en particulier aux cadres de la police, de la gendarmerie et de la s�curit� civile, un compl�ment d’exp�rience professionnelle et pour accueillir dans nos �coles, jusqu’� 20 % d’�l�ves venant des pays repr�sentant des enjeux g�ostrat�giques pour la France.
Enfin, la politique mise en œuvre par le minist�re de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales � l’occasion de la pr�sente loi de programmation et d’orientation ne saurait ignorer les enjeux que repr�sentent les march�s �trangers de la s�curit� int�rieure pour les entreprises fran�aises. Ces march�s, �tatiques ou priv�s selon les pays, repr�sentent une r�alit� �conomique et commerciale croissante. La responsabilit� du minist�re et de ses services est d’examiner les modalit�s susceptibles de favoriser la p�n�tration de ces march�s par les entreprises fran�aises.
La n�cessit� d’offrir aux Fran�ais une protection toujours plus importante, dans un environnement de plus en plus complexe et instable, justifie la nouvelle loi d’orientation et de programmation pour les cinq prochaines ann�es (2009-2013).
Le chapitre Ier concerne les objectifs et les moyens de la politique de la s�curit� int�rieure. L’article 1er approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la s�curit� civile annex� au projet de loi. Ce rapport d�crit les modalit�s d’emploi, au sein des missions � s�curit� � et � s�curit� civile �, des enveloppes de moyens suppl�mentaires ouvertes chaque ann�e entre 2009 et 2013.
Le chapitre II comporte les dispositions relatives � la lutte contre la cybercriminalit�.
L’article 2 cr�e l’incrimination d’utilisation frauduleuse de donn�es � caract�re personnel de tiers sur un r�seau de t�l�communication.
Le nouvel article 222-16-1 du code p�nal r�prime l’utilisation malveillante, dans le cadre des communications �lectroniques, de l’identit� d’autrui ou de toute autre donn�e personnelle, en vue de troubler sa tranquillit� ou de porter atteinte � son honneur ou � sa consid�ration. Il sanctionne ces comportements, sur le mod�le des appels t�l�phoniques malveillants, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
L’article 3 aggrave les sanctions de certains d�lits de contrefa�on. Les infractions concernant les ch�ques et les cartes de paiement commises en bande organis�e seront punies de dix ans d’emprisonnement et 1 M€ d’amende. Les peines relatives � certains d�lits pr�vus par le code de la propri�t� intellectuelle et commis par la communication au public en ligne, sont align�es sur celles d�j� applicables lorsque le d�lit est commis en bande organis�e (cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende).
L’article 4 prot�ge les internautes contre les images de pornographie enfantine. Le nombre d’images de pornographie enfantine diffus�es sur Internet est en augmentation constante depuis plusieurs ann�es. La communaut� internationale s’est progressivement mobilis�e pour lutter contre ce ph�nom�ne pr�occupant.
La France est aujourd’hui dot�e d’un dispositif l�gislatif sanctionnant l’ensemble des comportements d�lictuels, tels que la production d’images p�dophiles, leur consultation habituelle, leur d�tention, leur enregistrement, ou encore leur diffusion.
L’activit� r�pressive des services d’enqu�te, notamment des offices sp�cialis�s pour la r�pression des violences aux personnes (OCRVP) et de lutte contre la criminalit� li�e aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), s’est �galement renforc�e.
Lorsque les images ou repr�sentations de mineurs � caract�re pornographique sont h�berg�es en France, la l�gislation permet actuellement au juge civil d’imposer � l’h�bergeur la suppression du contenu ou la fermeture du site.
Toutefois, la plupart des images de pornographie enfantine diffus�es sur internet le sont via des sites h�berg�s hors de France. C’est pourquoi de nombreuses d�mocraties voisines se sont dot�es de dispositifs techniques permettant de bloquer l’acc�s � ces sites depuis leur territoire national. C’est le cas du Danemark, de la Grande-Bretagne, de la Norv�ge, des Pays-Bas et de la Su�de. L’OCRVP, assist� de l’OCLCTIC, assure le suivi et la transposition en France du projet de blocage des tentatives d’acc�s aux sites qui diffusent des images et repr�sentations de mineur � caract�re pornographique (Cospol Internet Related Child Abusive Material Project). Chaque pays adh�rent de ce projet s’est engag� � convaincre les fournisseurs d’acc�s � Internet (FAI) de mettre en place, sur leur r�seau, un logiciel visant � emp�cher toute connexion � des sites � caract�re p�dophiles r�pertori�s par les services de police.
Conform�ment � l’engagement de la ministre de l’int�rieur, le pr�sent projet d’article met � la charge des fournisseurs d’acc�s � Internet l’obligation d’emp�cher l’acc�s des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d’interdire l’acc�s leur sera communiqu�e sous la forme d’un arr�t� du ministre de l’int�rieur. En pratique, l’OCLCTIC transmettra au FAI les donn�es utiles par voie d�mat�rialis�e. Les FAI auront le libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures. Un d�cret viendra pr�ciser les modalit�s d’application de ce texte dont l’�conomie g�n�rale a �t� d�finie en concertation avec le Forum des droits sur l’Internet (association de la loi de 1901 compos�e notamment de juristes, de parlementaires, d’utilisateurs et de fournisseurs d’acc�s � Internet).
Le chapitre III adapte les moyens d’enqu�te aux nouvelles technologies.
Les articles 5, 6, 7 et 8 pr�voient la possibilit� pour les services de police, en dehors du cadre des proc�dures de recherche des causes de la mort et de disparition suspecte, de proc�der � des investigations techniques et scientifiques sur des cadavres anonymes afin de permettre leur identification et de r�pondre ainsi � l’attente des familles.
Il sera d�sormais sursis � l’inhumation d’un cadavre non identifi� afin de proc�der, sous l’autorit� du procureur de la R�publique, au recueil des indices scientifiques (�l�ments d’odontologie, empreintes digitales et g�n�tiques) permettant l’identification du d�funt avant son inhumation. Cette identification se fera en particulier par comparaison avec les donn�es contenues dans le fichier national des empreintes g�n�tiques (FNAEG), le fichier automatis� des empreintes digitales (FAED) et le fichier des personnes recherch�es (FPR).
L’article 9 simplifie les proc�dures d’alimentation du fichier national automatis� des empreintes g�n�tiques (FNAEG) pour que les agents du corps des personnels scientifiques de la police nationale puissent proc�der, sous le contr�le des officiers de police judiciaire, aux op�rations de v�rification, de pr�l�vement et d’enregistrement.
Les articles 10 et 11 codifient et adaptent le cadre l�gal des fichiers d’ant�c�dents et d’analyse s�rielle.
D’un point de vue formel, ces articles proc�dent � la codification, dans le code de proc�dure p�nale, des articles 21, 21-1 et du I de l’article 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure (LSI). Est ainsi cr�� un chapitre exclusivement r�serv� aux fichiers de police judiciaire. La dispersion du droit des fichiers est donc r�duite.
Sur le fond, l’article 21 de la LSI permet aujourd’hui d’enregistrer des donn�es � caract�re personnel sur les auteurs, complices et victimes d’une infraction p�nale, � l’exclusion des victimes des proc�dures judiciaires de recherche des causes de la mort et de disparition inqui�tante des articles 74 et 74-1 du code de proc�dure p�nale. Le projet de loi propose l’�largissement du champ des donn�es collect�es pour les fichiers d’ant�c�dent aux victimes dans les proc�dures de recherche des causes de la mort et de disparition inqui�tante.
L’article 21-1 de la LSI permet de mettre en œuvre des traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel collect�es au cours des enqu�tes judiciaires et concernant :
– tout crime ou d�lit portant atteinte aux personnes punis de plus de cinq ans d’emprisonnement ;
– tout crime ou d�lit portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d’emprisonnement. Ces seuils de peine correspondent � des d�lits aggrav�s. Or, la s�rialit� se trouve essentiellement pr�sente dans la petite et moyenne d�linquance de masse qui est constitu�e des d�lits d’atteinte aux biens et aux personnes, r�prim�s de peines d’emprisonnement inf�rieures � ces seuils de cinq et sept ans. L’objectif poursuivi par le projet de loi est d’�tendre l’utilisation des fichiers de police judiciaire � la lutte contre la d�linquance la plus nombreuse et la plus r�p�t�e pour permettre aux officiers de police judiciaire de b�n�ficier des nouvelles capacit�s de rapprochement et de traitement de la s�rialit�. La LOPPSI propose donc d’abaisser les seuils de peines � la dur�e de cinq ann�es d’emprisonnement, toutes infractions confondues (atteintes aux biens et aux personnes). Ces modifications sont accompagn�es d’un renforcement des garanties puisque corr�lativement et afin de respecter les �quilibres constitutionnels, est cr�� un magistrat r�f�rent qui sera en charge du contr�le des fichiers d’ant�c�dents et d’analyse s�rielle.
Les articles 12, 13, 14, 15 et 16 am�liorent les proc�dures d’enregistrement et de contr�le des d�linquants sexuels enregistr�s au fichier national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Ce fichier, cr�� par la loi du 9 mars 2004, a pour finalit� de pr�venir le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou violente et de faciliter l’identification de leurs auteurs. Gr�ce aux informations enregistr�es, et notamment � l’identit� des personnes inscrites et � leurs adresses, ce fichier contribue � la localisation rapide des auteurs d’infraction � caract�re sexuel, au contr�le par les pr�fectures de l’acc�s des int�ress�s � des professions � risque et enfin au suivi post-sentenciel. L’article am�liore la rapidit� de mise � jour du fichier, en �largit l’acc�s, notamment au greffe des �tablissements p�nitentiaires, et pr�voit des sanctions en cas de m�connaissance de ses obligations par la personne inscrite.
Les articles 17 et 18 am�nagent le r�gime juridique de la vid�oprotection. Il s’agit de favoriser la r�alisation du plan de triplement des cam�ras install�es sur le territoire et de renforcer les garanties de nature � assurer le respect de la vie priv�e des personnes film�es.
Ils �tendent les finalit�s pour lesquelles il peut �tre recouru � la vid�oprotection. Actuellement, les personnes priv�es ne peuvent installer un syst�me de vid�oprotection dans des lieux ouverts au public que si ces lieux sont susceptibles d’�tre expos�s � des actes de terrorisme. Dans ce cas, ils ne peuvent visionner la voie publique que pour assurer la s�curit� des abords imm�diats de leurs b�timents et installations. Les dispositions nouvelles leur permettent d’installer des syst�mes de vid�oprotection filmant notamment les abords de leurs b�timents afin de pr�venir des atteintes � la s�curit� des personnes et des biens dans des lieux particuli�rement expos�s � des risques d’agression ou de vol.
Le d�lai de conservation des images, qui reste plafonn� � un mois, pourra d�sormais faire l’objet d’une dur�e minimale fix�e par le pr�fet, afin de permettre l’exploitation des images lorsqu’une infraction a �t� commise dans le champ de vision des cam�ras. Le d�veloppement de la vid�oprotection suppose de rendre possible la mise en commun d’installations co�teuses et, le cas �ch�ant, la d�l�gation de certaines comp�tences. Dans cette perspective, il convient d’encadrer les possibilit�s ouvertes aux personnes priv�es lorsqu’elles exploitent les images par d�l�gation d’une autorit� publique. C’est pourquoi le projet pr�cise que si les salari�s du d�l�gataire peuvent visionner les images prises sur la voie publique, ils ne peuvent en revanche avoir acc�s aux enregistrements de ces images.
Pour renforcer la protection de la vie priv�e des personnes, les comp�tences de la commission nationale comp�tente en mati�re de vid�oprotection, cr��e par le d�cret n� 2007-916 du 15 mai 2007, sont �largies � une mission g�n�rale de contr�le du d�veloppement de cette technique. Sa composition est diversifi�e et ses modalit�s de saisine sont assouplies.
Parall�lement, le pr�fet re�oit un pouvoir de sanction de nature � pr�server les libert�s publiques, en vertu duquel il peut d�cider la fermeture temporaire des �tablissements o� fonctionne un syst�me de vid�oprotection non autoris�.
Enfin, la loi n� 2006-64 du 23 janvier 2006 relative � la lutte contre le terrorisme avait d�cid� que les autorisations d�livr�es avant sa publication et qui n’�taient jusqu’alors assorties d’aucune condition de dur�e, arriveraient toutes � �ch�ance le 24 janvier 2011. Pour �viter le blocage des commissions d�partementales charg�es d’�mettre un avis sur les demandes de renouvellement et des services de pr�fecture charg�s de les instruire, le projet module les dur�es de validit� des autorisations en cours, en �talant leurs �ch�ances de janvier 2010 � janvier 2012.
Le chapitre IV am�liore la protection des int�r�ts fondamentaux de la nation.
L’article 19 fixe un r�gime commun applicable aux personnes ayant acc�s � des installations relevant de secteurs d’activit� sensibles, qui sont notamment expos�s � des risques terroristes. Contrairement � ce qu’il en est pour les installations a�riennes et portuaires, pour les autres secteurs d’activit�s d’importance vitale, il n’est actuellement pas possible d’enqu�ter sur les personnes sollicitant un acc�s � des installations relevant de ces secteurs.
L’article confie � l’op�rateur le soin d’autoriser l’acc�s � tout ou partie du point d’importance vitale ou de le refuser, apr�s avoir �ventuellement consult� les services de l’�tat, qui, � la suite d’une enqu�te administrative, dont la personne concern�e sera tenue inform�e, �mettront un avis. Ce m�canisme s’appliquera en l’absence d’un autre dispositif particulier concernant l’acc�s des personnes dans les zones sensibles.
L’article 20 cr�e un r�gime de protection des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci sont concern�s par des proc�dures judiciaires.
La n�cessit� op�rationnelle de prot�ger l’identit� de l’agent de renseignement et de son informateur appara�t indispensable. Il s’agit en premier lieu, de s�curiser les proc�dures de renseignement qui ne peuvent prosp�rer sans la garantie d’une enti�re discr�tion. Le principe de la protection du secret de la d�fense nationale s’impose dans les limites de l’int�r�t de la recherche de la manifestation de la v�rit�, y compris aux autorit�s judiciaires ou administratives (cf. avis du Conseil d’�tat du 5 avril 2007).
Les dispositions de la loi reprennent une partie des conclusions des travaux du Livre blanc de la d�fense. Elles suivent celles de la loi de programmation militaire qui organisent la proc�dure judiciaire de perquisition dans les lieux susceptibles d’arbitrer un secret de la d�fense nationale. Apr�s la protection des documents, des lieux et des renseignements, il s’agit de prot�ger la personne m�me de l’agent de renseignement ainsi que ses sources et ses collaborateurs. Plusieurs proc�d�s sont utilis�s pour y parvenir :
– la cr�ation de nouvelles incriminations qui sanctionnent la r�v�lation de l’identit� des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs ;
– la cr�ation d’un r�gime qui prot�ge l’identit� de l’agent dans l’ex�cution de ses missions en autorisant l’agent � utiliser une identit� d’emprunt et � faire usage d’une fausse qualit� dans le cadre de l’ex�cution de ses missions et en instaurant une proc�dure de t�moignage qui permette de ne pas faire figurer son identit� r�elle dans la proc�dure judiciaire.
L’article 21 encadre les activit�s dites d’intelligence �conomique afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur.
Ces activit�s sont d�finies comme celles qui consistent � titre principal, afin de pr�server l’ordre public et la s�curit� publique, � rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’�volution des affaires. Le projet pr�cise que les activit�s des officiers publics ou minist�riels, des auxiliaires de justice et des entreprises de presse ne rel�vent pas de ce r�gime. Il instaure, sous peine de sanctions p�nales et administratives, un agr�ment pr�fectoral des dirigeants des soci�t�s se livrant aux activit�s concern�es, ainsi qu’une autorisation administrative, d�livr�e apr�s avis d’une commission sp�cialement constitu�e, pour l’exercice desdites activit�s.
Il pr�voit �galement une interdiction pour les anciens fonctionnaires de police ou officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents travaillant dans certains services de renseignements, d’exercer cette activit�, dans un d�lai de trois ans apr�s la cessation de leurs fonctions, sauf s’ils obtiennent une autorisation �crite du ministre dont ils rel�vent.
Le chapitre V renforce la lutte contre la criminalit� et l’efficacit� des moyens de r�pression.
L’article 22 pr�voit l’allongement de quinze jours de la dur�e des interceptions t�l�phoniques pour les infractions relevant de la criminalit� organis�e. D�sormais, les �coutes pourront durer un mois renouvelable une fois.
L’article 23 compl�te le dispositif l�gislatif relatif � la criminalit� organis�e en permettant la captation des donn�es informatiques � distance.
Aucun article ne permet actuellement la captation de donn�es informatiques � l’insu de la personne vis�e. L’article 706-96 du code de proc�dure p�nale pr�voit certes la captation � distance dans le cadre d’enqu�tes de criminalit� organis�e mais elle est limit�e aux images et aux sons. La captation de donn�es informatiques s’av�re indispensable pour d�manteler des r�seaux et trafics qui recourent � des techniques sophistiqu�es.
Le projet donne aux enqu�teurs la possibilit� de capter en temps r�el les donn�es informatiques telles qu’elles s’affichent � l’�cran d’un ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de caract�res. Le recours � cette technique est encadr�. L’usage de ce proc�d� d’enqu�te sera r�serv� � la lutte contre la criminalit� la plus grave, dont le terrorisme, sous le contr�le du juge d’instruction charg� d’autoriser la captation par une d�cision motiv�e prise apr�s r�quisition du procureur de la R�publique. Il ne pourra �tre utilis� en vue de la surveillance des membres de certaines professions, en particulier les avocats et les parlementaires.
Lorsque l’installation du dispositif technique n�cessite que les officiers de police judiciaire p�n�trent dans le lieu priv� o� se trouve l’ordinateur, un juge des libert�s et de la d�tention sera saisi lorsque la mise en place du dispositif se fera en dehors des heures l�gales (6 heures – 21 heures).
L’article 24 renforce la r�pression des infractions commises dans des enceintes sportives. Il permet tout d’abord de prononcer une interdiction administrative de stade d�s la commission d’un fait grave et d’allonger la dur�e de cette interdiction en la portant � six mois – au lieu de trois actuellement –, voire � douze mois en cas de r�it�ration intervenue dans les trois ann�es pr�c�dentes.
Une peine d’emprisonnement d’un an sera par ailleurs encourue en cas de m�connaissance de l’arr�t� pr�fectoral d’interdiction. Les associations sportives pourront en outre faire l’objet d’une dissolution administrative ou d’une suspension d’activit� d�s la commission d’un premier fait s’il est d’une particuli�re gravit�.
Le projet aggrave �galement la sanction applicable en cas de m�connaissance de l’obligation de pointage en la portant � un maximum d’un an d’emprisonnement.
Il est � noter que ces diff�rentes sanctions, inscrites conform�ment au code du sport au fichier national des interdits de stade, peuvent �tre communiqu�es � nos partenaires europ�ens, en vertu d’une action commune du Conseil de l’Union europ�enne de 1997 et d’une r�solution du 6 d�cembre 2001.
Le chapitre VI renforce la lutte contre l’ins�curit� routi�re.
L’article 25 renforce le dispositif de lutte contre la conduite sans permis et la conduite malgr� une d�cision judiciaire d’interdiction de conduire (suspension, r�tention, annulation ou interdiction d’obtenir la d�livrance d’un permis de conduire) en cr�ant une peine compl�mentaire obligatoire de confiscation du v�hicule lorsque le conducteur en infraction en est le propri�taire. Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine par d�cision motiv�e. L’article 26 renforce le dispositif de lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool ou apr�s usage de stup�fiants.
En premier lieu, les d�lits de conduite sous l’empire d’un �tat alcoolique ou en �tat d’ivresse manifeste pourront �tre sanctionn�s par une peine compl�mentaire consistant � interdire � leur auteur, pendant une dur�e de cinq ans au plus, la conduite d’un v�hicule qui ne serait pas �quip� d’un dispositif homologu� d’anti d�marrage par �thylotest �lectronique. Ces dispositifs seront install�s par des professionnels agr��s dans des conditions pr�cis�es par voie r�glementaire. Le fait de contrevenir � cette interdiction est constitutif d’un d�lit. En cas de r�cidive, la peine compl�mentaire obligatoire de confiscation du v�hicule est encourue sauf d�cision sp�cialement motiv�e du juge.
En second lieu, la sanction des d�lits constitu�s par le refus de se soumettre � des tests de d�pistage de l’alcool�mie, de conduire ou d’accompagner un �l�ve conducteur en �tant sous l’emprise de substances class�es comme stup�fiants ou le refus de se soumettre � leur d�pistage est compl�t� par un renvoi � la peine compl�mentaire de confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal.
L’article 27 cr�e une peine compl�mentaire obligatoire de confiscation du v�hicule pour r�primer les conducteurs de v�hicule condamn�s pour homicide ou blessures involontaires ou lorsque le d�lit aura �t� commis dans les circonstances suivantes :
– en �tat de r�cidive ;
– apr�s une pr�c�dente condamnation pour conduite sous l’influence de l’alcool ou de stup�fiants ;
– apr�s une pr�c�dente condamnation pour r�cidive de grand exc�s de vitesse. Par ailleurs, en cas de d�lit d’homicide ou de blessures involontaires avec la circonstance aggravante d’une conduite sous l’empire d’un �tat alcoolique, le juge pourra prononcer � titre de peine compl�mentaire l’interdiction de conduire, pendant une dur�e de cinq ans au plus, un v�hicule qui ne soit pas �quip� d’un dispositif homologu� d’anti-d�marrage par �thylotest �lectronique.
L’article 28 renforce le dispositif de lutte contre la r�cidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stup�fiants et la r�cidive de grand exc�s de vitesse en cr�ant une peine compl�mentaire obligatoire de confiscation du v�hicule lorsque le conducteur en infraction en est le propri�taire. Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une d�cision sp�cialement motiv�e.
L’article 29 fait de l’achat ou de la vente de � points � du permis de conduire un d�lit sanctionn� de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le fait de se livrer � ce trafic de fa�on habituelle ou par la diffusion par tout moyen d’un message � destination du public, constitue une circonstance aggravante qui porte la sanction encourue � un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
L’article 30 modifie les r�gles applicables � la r�tention et � la suspension du permis de conduire.
En ce qui concerne la r�tention, la disposition a pour objet, d’une part, d’autoriser les agents de police judiciaire adjoints � retenir � titre conservatoire le permis de conduire d’un conducteur coupable d’un exc�s de vitesse de plus de 40 km/heure et, d’autre part, d’autoriser en cas d’accident mortel de la circulation, les officiers et agents de police judiciaire � retenir le permis de conduire d’un conducteur � l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soup�onner d’avoir commis une contravention en mati�re de respect des vitesses maximales autoris�es, de croisement, de d�passement, d’intersection et de priorit�s de passage. Par coordination, la mesure de suspension du permis de conduire par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement dans les soixante-douze heures qui suivent sa r�tention par les forces de l’ordre est �tendue au cas d’accident mortel de la circulation lorsqu’il existe � l’encontre du conducteur une ou plusieurs raisons plausibles de le soup�onner d’avoir commis une contravention en mati�re de respect des vitesses maximales autoris�es, de croisement, de d�passement, d’intersection et de priorit�s de passage. En cas d’accident mortel, la dur�e de suspension peut �tre port�e � un an.
L’article 31 est une disposition g�n�rale qui permet de pr�server les droits du cr�ancier gagiste en cas de confiscation du v�hicule qui a servi pour commettre une infraction.
Le chapitre VII contient les dispositions relatives aux comp�tences du pr�fet de police et des pr�fets de d�partement.
L’article 32 modifie les modalit�s de conduite des missions de maintien de l’ordre public dans certains d�partements, notamment en r�gion �le-de-France. Il comporte des dispositions �largissant les missions du pr�fet de police et des dispositions d�rogeant � l’organisation actuelle de la comp�tence territoriale des pr�fets de d�partement.
S’agissant des missions du pr�fet de police, il r�sulte actuellement du dernier alin�a du III de l’article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions que le pr�fet de police dirige les actions et l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concourant � la s�curit� des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferr�e de la r�gion d’�le-de-France. Pour le reste, les missions de maintien de l’ordre sont confi�es dans chaque d�partement au pr�fet comp�tent.
Le pr�sent article �tend le pouvoir de direction d�volu au pr�fet de police selon deux modalit�s.
Tout d’abord, dans les d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le pr�fet de police se trouve investi de la charge du maintien de l’ordre public, dans sa totalit�. Pour ce faire, il dirige l’action des services de police et de gendarmerie pr�sents dans ces diff�rents d�partements. Il est attendu de ce commandement unique un renforcement de l’efficacit� de l’action de maintien de l’ordre dans une zone g�ographiquement coh�rente.
Ensuite, dans l’ensemble de la r�gion d’�le-de-France, le pr�fet de police se voit reconna�tre le pouvoir de diriger l’action des services de police et de gendarmerie dans leur mission de r�gulation et de s�curit� de la circulation sur les axes routiers qui seront d�sign�s par arr�t� du ministre de l’int�rieur. Il y a l� un prolongement logique du r�le de coordinateur que ce pr�fet joue d�j� dans le domaine de la s�curit� routi�re en sa qualit� d’autorit� de tutelle du Centre r�gional de coordination et d’information routi�re de Cr�teil. Les pouvoirs dont le pr�fet de police est actuellement investi en vue d’assurer la s�curit� des personnes et des biens dans les transports ferroviaires sont par ailleurs maintenus.
S’agissant de la deuxi�me s�rie de dispositions, elle renvoie � un d�cret en Conseil d’�tat la possibilit� de d�roger � l’organisation actuelle des comp�tences pr�fectorales en mati�re de maintien de l’ordre, en vertu de laquelle chaque pr�fet ne peut exercer cette mission que sur le territoire de son d�partement. Pour l’heure, la stricte d�limitation territoriale des comp�tences de maintien de l’ordre n’appara�t pas toujours la mieux adapt�e et elle peut, dans certains cas, nuire � l’efficacit� d’op�rations de maintien de l’ordre.
Le chapitre VIII est consacr� aux moyens mat�riels des services.
L’article 33 p�rennise le dispositif du bail emphyt�otique administratif institu� par la loi n� 2002-1094 du 29 ao�t 2002 d’orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure et codifi� au sein du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Son utilit�, constat�e depuis cinq ans dans la r�alisation des op�rations d’investissement, justifie son maintien. L’article 34 p�rennise le dispositif exp�rimental qui a �t� mis en œuvre pour le transport des personnes en r�tention administrative dans les a�roports de Roissy et pour le centre de r�tention de Palaiseau.
Le transport des personnes retenues, assur� directement par l’�tat, occasionne de nombreuses charges (achat et maintenance de v�hicules, recrutement de personnels de conduite et leur pr�paration au permis D, perte de capacit� op�rationnelle de policiers, sous-emploi de policiers dans les p�riodes de faible exercice). Ces charges seraient moins �lev�es si elles �taient assum�es par des prestataires priv�s.
L’exp�rimentation a montr� que le recours � des prestataires priv�s permettait une r�elle �conomie pour le budget de l’�tat sans nuire � la s�curit�, � l’int�grit� ou � la dignit� des personnes transport�es, ni � celle des agents publics et priv�s concern�s.
L’article 35 compl�te les articles 99-2 du code de proc�dure p�nale et L. 2222-9 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques afin de permettre que le juge d’instruction ordonne, sous r�serve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation � titre gratuit par d�cision de l’autorit� administrative comp�tente, les biens saisis qui ne sont plus n�cessaires � la manifestation de la v�rit�. Cette mesure interviendra sans attendre une d�cision de justice d�finitive qui est souvent rendue plusieurs ann�es apr�s la saisie des biens. Le chapitre IX regroupe des dispositions diverses.
L’article 36 habilite le Gouvernement � adopter par voie d’ordonnance la partie l�gislative du code de s�curit� int�rieure.
L’article 37 habilite le Gouvernement � prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant l’application de la d�cision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 d�cembre 2006. Cette derni�re pr�sente l’int�r�t majeur de cr�er un m�canisme commun et simplifi� permettant aux services d’enqu�te des �tats membres d’�changer plus fr�quemment, soit sur leur demande motiv�e soit sur leur initiative, des informations dans un d�lai strictement d�fini (huit heures pour le cas des demandes urgentes, une semaine pour le cas des demandes non urgentes pouvant �tre satisfaites par des informations directement accessibles et quatorze jours dans tous les autres cas) et sans conditions plus restrictives que celles pr�vues sur le plan national.
L’article 38 est un article de coordination. Il abroge les articles 21, 21-1 et le I de l’article 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure qui ont �t� pr�c�demment codifi�s au code de proc�dure p�nale par l’article 10 de la pr�sente loi.
Les articles 39 � 46 regroupent les dispositions d’application outre-mer. Le projet est express�ment rendu applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique, sous r�serve des adaptations n�cessaires pour prendre en compte les comp�tences propres de chaque collectivit�.
Seules ne sont pas �tendues les dispositions qui modifient ou font r�f�rence � des textes non applicables dans les collectivit�s concern�es (code des ports maritimes, code mon�taire et financier, code des sports, code de la route, code g�n�ral des collectivit�s territoriales, loi n� 2002-1094 du 29 ao�t 2002, loi n� 83-629 du 12 juillet 1983, code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile, code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques).
Tel est l’objet du pr�sent projet de loi qui contribuera � ancrer dans la dur�e l’am�lioration de la s�curit� de nos concitoyens.
Le pr�sent projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par la ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales, qui sera charg�e d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article 1er Le rapport annex� sur les objectifs et les moyens de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la s�curit� civile est approuv�.
1� Les articles 222-16-1 et 222-16-2 deviennent respectivement les articles 222-16-2 et 222-16-3 ;
2� L’article 222-16-1 est ainsi r�tabli :
� Art. 222-16-1. – Le fait d’utiliser, de mani�re r�it�r�e, sur un r�seau de communication �lectronique l’identit� d’un tiers ou des donn�es qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillit� de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. � Est puni de la m�me peine le fait d’utiliser, sur un r�seau de communication �lectronique, l’identit� d’un tiers ou des donn�es qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte � son honneur ou � sa consid�ration. �
I. – Apr�s l’article L. 163-4-2 du code mon�taire et financier est ins�r� un article L. 163-4-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 163-4-3. – Les peines encourues sont port�es � dix ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende lorsque les infractions pr�vues aux articles L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organis�e. �
1� Le premier alin�a de l’article L. 521-10 est ainsi compl�t� :
� Il en est de m�me lorsque le d�lit est commis par la communication au public en ligne. � ;
2� Le 1. de l’article L. 615-14 est ainsi compl�t� :
3� L’article L. 623-32 est ainsi compl�t� :
4� Le dernier alin�a de l’article L. 716-9 est ainsi compl�t� :
� Il en est de m�me lorsque les d�lits sont commis par la communication au public en ligne. � ;
5� Le dernier alin�a de l’article L. 716-10 est ainsi compl�t� :
� Il en est de m�me lorsqu’ils ont �t� commis par la communication au public en ligne. �
I. – L’article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique est ainsi modifi� :
1� Apr�s le quatri�me alin�a du 7. du I, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s : � Lorsque les n�cessit�s de la lutte contre la diffusion des images ou des repr�sentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code p�nal le justifient, l’autorit� administrative notifie aux personnes mentionn�es au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les pr�visions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent emp�cher l’acc�s sans d�lai. � Un d�cret fixe les modalit�s d’application de l’alin�a pr�c�dent, notamment celles selon lesquelles sont compens�s, s’il y a lieu, les surco�ts r�sultant des obligations mises � la charge des op�rateurs. � ;
2� Au dernier alin�a du 7. du I, les mots : � quatri�me et cinqui�me � sont remplac�s par les mots : � quatri�me, cinqui�me et septi�me � ;
3� Au premier alin�a du 1. du VI, les mots : � quatri�me et cinqui�me � sont remplac�s par les mots : � quatri�me, cinqui�me et septi�me � ;
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur six mois � compter de la publication du d�cret pr�vu au 1� du I et, au plus tard, � l’expiration d’un d�lai d’un an � compter de la publication de la pr�sente loi.
L’article 16-11 du code civil est ainsi modifi� :
2� L’article est compl�t� par les dispositions suivantes :
� Lorsque la recherche d’identit� mentionn�e au 3� concerne, soit un militaire d�c�d� � l’occasion d’une op�ration conduite par les forces arm�es ou les formations rattach�es, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l’objet de recherches au titre de l’article 26 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative � la s�curit� et dont la mort est suppos�e, des pr�l�vements destin�s � recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent �tre r�alis�s dans des lieux qu’elle est susceptible d’avoir habituellement fr�quent�s, avec l’accord du responsable des lieux ou, � d�faut, l’autorisation du pr�sident du tribunal de grande instance. Des pr�l�vements aux m�mes fins sur les ascendants, descendants ou collat�raux suppos�s de cette personne peuvent �tre �galement r�alis�s. Le consentement expr�s de chaque personne concern�e est alors recueilli par �crit pr�alablement � la r�alisation du pr�l�vement, apr�s que celle-ci a �t� d�ment inform�e de la nature de ce pr�l�vement, de sa finalit� ainsi que du caract�re � tout moment r�vocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalit� du pr�l�vement et de l’identification.
L’article L. 2223-42 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par l’alin�a suivant :
� En outre, si, lors de l’�tablissement de l’acte de d�c�s mentionn� � l’article 87 du code civil, l’identit� du d�funt n’a pu �tre �tablie, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut �tre d�livr�e qu’apr�s ex�cution, dans un d�lai compatible avec les d�lais r�gissant l’inhumation et la cr�mation, des r�quisitions �ventuellement prises par le procureur de la R�publique aux fins de faire proc�der aux constatations et op�rations n�cessaires en vue d’�tablir l’identit� du d�funt. �
1� L’article 226-27 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 226-27. – Le fait de proc�der, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions pr�vues par l’article 16-11 du code civil, � son identification par ses empreintes g�n�tiques � des fins m�dicales ou de recherche scientifique ou au pr�l�vement de ses traces biologiques � titre d’ascendant, descendant ou collat�ral aux fins de l’�tablissement, par ses empreintes g�n�tiques, de l’identit� d’une personne mentionn�e au 3� du m�me article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. � ;
2� L’article 226-28 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a les mots : � 1 500 € � sont remplac�s par les mots : � 15 000 € � ;
b) Apr�s le premier alin�a sont ins�r�es les dispositions suivantes : � Est puni des m�mes peines le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes g�n�tiques lorsqu’il ne s’agit pas :
� – de personnes d�c�d�es dont l’identit� ne peut �tre �tablie ;
� – de victimes de catastrophes naturelles ;
� – de personnes d�c�d�es susceptibles de correspondre � des personnes faisant l’objet de recherches au titre de l’article 26 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative � la s�curit� et dont la mort est suppos�e ;
� – d’ascendants, descendants et collat�raux, ayant consenti � cette recherche de mani�re �clair�e, expresse et �crite, des personnes mentionn�es au dernier alin�a de l’article 16-11 du code civil. � ;
Les troisi�me et quatri�me alin�as de l’article 706-54 du code de proc�dure p�nale sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� Les officiers de police judiciaire peuvent �galement, d’office ou � la demande du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, faire proc�der � un rapprochement de l’empreinte de toute personne � l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis l’une des infractions mentionn�es � l’article 706-55 avec les donn�es incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y �tre conserv�e.
� Le fichier pr�vu par le pr�sent article contient �galement les empreintes g�n�tiques issues des traces biologiques recueillies � l’occasion :
� 1� Des proc�dures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition pr�vues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;
� 2� Des recherches aux fins d’identification, pr�vues par l’article 16-11 du code civil, de personnes d�c�d�es dont l’identit� n’a pu �tre �tablie, � l’exception des militaires d�c�d�s � l’occasion d’une op�ration conduite par les forces arm�es ou les formations rattach�es. Toutefois, les empreintes g�n�tiques des ascendants, descendants et collat�raux des personnes dont l’identification est recherch�e ne peuvent �tre conserv�es dans le fichier que sous r�serve du consentement �clair� et �crit des int�ress�s et font l’objet d’un enregistrement distinct de celui des autres empreintes g�n�tiques conserv�es dans le fichier. �
Au premier alin�a du I de l’article 706-56 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots : � par un agent de police judiciaire plac� sous son contr�le � sont ins�r�s les mots : � ou par un agent sp�cialis�, technicien ou ing�nieur de police technique et scientifique plac� sous son contr�le, �.
I. – Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de proc�dure p�nale devient le chapitre Ier et il est ins�r�, apr�s l’article 230-5, le chapitre II suivant :
� Des fichiers de police judiciaire
� Des fichiers d’ant�c�dents
� Art. 230-6. – Afin de faciliter la constatation des infractions � la loi p�nale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatis�s d’informations nominatives recueillies :
� 1� au cours des enqu�tes pr�liminaires ou de flagrance ou des investigations ex�cut�es sur commission rogatoire et concernant tout crime ou d�lit ainsi que les contraventions de la cinqui�me classe sanctionnant :
� a) Un trouble � la s�curit� ou � la tranquillit� publiques ;
� b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou � l’autorit� de l’�tat ;
� 2� au cours des proc�dures de recherche des causes de la mort mentionn�es � l’article 74 ou de recherche des causes de disparitions inqui�tantes ou suspectes mentionn�es � l’article 74-1.
� Ces traitements ont �galement pour objet l’exploitation des informations recueillies � des fins de recherches statistiques. � Art. 230-7. – Les traitements mentionn�s � l’article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d’�ge, � l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, � la commission des infractions mentionn�es au 1� de l’article 230-6. � Ils peuvent �galement contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces derni�res peuvent toutefois s’opposer � ce que les informations nominatives les concernant soient conserv�es dans le fichier d�s lors que l’auteur des faits a �t� d�finitivement condamn�.
� Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l’objet d’une enqu�te ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort mentionn�e � l’article 74 ou d’une enqu�te ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inqui�tante ou suspecte mentionn�e � l’article 74-1. Les donn�es personnelles concernant ces derni�res sont effac�es d�s lors que l’enqu�te a permis de retrouver la personne disparue ou d’�carter toute suspicion de crime ou d�lit.
� Art. 230-8. – Le traitement des informations nominatives est op�r� sous le contr�le du procureur de la R�publique territorialement comp�tent qui demande qu’elles soient effac�es, compl�t�es ou rectifi�es, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concern�e la demande. En cas de d�cision de relaxe ou d’acquittement devenue d�finitive, les donn�es personnelles concernant les personnes mises en cause sont effac�es, sauf si le procureur de la R�publique en prescrit le maintien pour des raisons li�es � la finalit� du fichier, auquel cas elle fait l’objet d’une mention. Les d�cisions de non-lieu et, lorsqu’elles sont motiv�es par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la R�publique ordonne l’effacement des donn�es personnelles.
� Art. 230-9. – Un magistrat, charg� de suivre la mise en œuvre et la mise � jour des traitements automatis�s d’informations nominatives mentionn�s � l’article 230-6 et d�sign� � cet effet par le ministre de la justice, concourt � l’application des dispositions de l’article 230-8.
� Ce magistrat peut agir d’office ou sur requ�te des particuliers.
� Il dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un acc�s direct � ces applications.
� Art. 230-10. – Les personnels sp�cialement habilit�s des services de la police et de la gendarmerie nationales d�sign�s � cet effet ainsi que les personnels, sp�cialement habilit�s, de l’�tat investis par la loi d’attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent acc�der aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de donn�es personnelles pr�vus par la pr�sente section et d�tenus par chacun de ces services. L’habilitation pr�cise la nature des donn�es auxquelles elle autorise l’acc�s. L’acc�s, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de donn�es personnelles pr�vus par la pr�sente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes. � L’acc�s aux informations mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent est �galement ouvert :
� 1� Aux magistrats du parquet ;
� 2� Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis. � Art. 230-11. – Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, fixe les modalit�s d’application de la pr�sente section. Il pr�cise notamment la liste des contraventions mentionn�es � l’article 230-6, la dur�e de conservation des informations enregistr�es, les modalit�s d’habilitation des personnes mentionn�es � l’article 230-10 ainsi que, le cas �ch�ant, les conditions dans lesquelles les personnes int�ress�es peuvent exercer leur droit d’acc�s.
� Art. 230-12. - En application des dispositions de l’article 17-1 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995, les traitements relevant de la pr�sente section dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, peuvent �tre consult�s pour les besoins d’enqu�tes administratives.
� Des fichiers d’analyse s�rielle
� Art. 230-13. – Afin de rassembler les preuves et d’identifier les auteurs, gr�ce � l’�tablissement de liens entre les individus, les �v�nements ou les infractions, des crimes et d�lits pr�sentant un caract�re s�riel, les services et unit�s de la police et de la gendarmerie nationales charg�s d’une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contr�le des autorit�s judiciaires, des traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel collect�es au cours :
� 1� des enqu�tes pr�liminaires ou de flagrance ou des investigations ex�cut�es sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;
� 2� des proc�dures de recherche des causes de la mort pr�vues par l’article 74 ou de recherche des causes d’une disparition inqui�tante ou suspecte pr�vues par l’article 74-1.
� Ces traitements peuvent enregistrer des donn�es � caract�re personnel de la nature de celles mentionn�es au I de l’article 8 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, dans la stricte mesure n�cessaire aux finalit�s de recherche criminelle assign�es auxdits traitements. � Art. 230-14. – Les traitements mentionn�s � l’article 230-13 peuvent contenir des donn�es sur les personnes, sans limitation d’�ge :
� 1� � l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, � la commission d’une infraction mentionn�e au 1� de l’article 230-13 ; l’enregistrement des donn�es concernant ces personnes peut intervenir, le cas �ch�ant, apr�s leur condamnation ;
� 2� � l’encontre desquelles il existe des raisons s�rieuses de soup�onner qu’elles ont commis ou tent� de commettre une infraction mentionn�e au 1� de l’article 230-13 ;
� 3� Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 du code de proc�dure p�nale et dont l’identit� est cit�e dans une proc�dure concernant une infraction mentionn�e au 1� de l’article 230-13 ;
� 4� Victimes d’une infraction mentionn�e au 1� de l’article 230-13 ;
� 5� Faisant l’objet d’une enqu�te ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, pr�vue par l’article 74, ou d’une enqu�te ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inqui�tante ou suspecte, pr�vue par l’article 74-1.
� Art. 230-15. – Les dispositions des articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionn�s � l’article 230-13. � Art. 230-16. – Les donn�es personnelles concernant les personnes qui font l’objet d’une proc�dure pour recherche des causes de la mort ou de disparition inqui�tante ou suspecte sont effac�es, d�s lors que l’enqu�te a permis de retrouver la personne disparue ou d’�carter toute suspicion de crime ou d�lit. D�s lors que l’auteur des faits a �t� d�finitivement condamn�, les personnes mentionn�es aux 2�, 3� et 4� de l’article 230-14 peuvent demander l’effacement des donn�es enregistr�es dans le traitement, sauf si le magistrat mentionn� � l’article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs li�s � la finalit� du traitement, auquel cas ces motifs font l’objet d’une mention.
� Art. 230-17. – Sont destinataires des donn�es � caract�re personnel mentionn�es � la pr�sente section :
� 1� les personnels sp�cialement habilit�s et individuellement d�sign�s de la police et de la gendarmerie nationales ;
� 2� les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
� 3� les agents des douanes, sp�cialement habilit�s et individuellement d�sign�s, � l’occasion des enqu�tes vis�es � l’article 28-1.
� L’habilitation pr�cise la nature des donn�es auxquelles elle autorise l’acc�s. � Art. 230-18. – Les traitements relevant de la pr�sente section ne peuvent donner lieu � aucune utilisation � des fins administratives.
� Art. 230-19. – En application de l’article 26 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, fixe les modalit�s d’application de la pr�sente section. Il pr�cise la dur�e de conservation des donn�es enregistr�es, les modalit�s d’habilitation des personnes mentionn�es au 1� et 3� de l’article 230-17 ainsi que, le cas �ch�ant, les conditions dans lesquelles les personnes int�ress�es peuvent exercer leur droit d’acc�s de mani�re indirecte, conform�ment aux dispositions de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 pr�cit�e. �
II. – Apr�s l’article 230-19 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� une section 3 intitul�e : � Du fichier des personnes recherch�es � et comprenant un article 230-20 reprenant les dispositions du I de l’article 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure. Article 11
Aux deuxi�me et cinqui�me alin�as de l’article 17-1 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation pour la s�curit�, les mots : � � l’article 21 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure � et � � l’article 21 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pr�cit�e � sont remplac�s par les mots : � � l’article 230-6 du code de proc�dure p�nale �.
Fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
L’article 706-53-5 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, les mots : � soit aupr�s du gestionnaire du fichier � sont remplac�s par les mots : � soit, si elle r�side � l’�tranger, aupr�s du gestionnaire du fichier � ;
2� Au troisi�me alin�a, apr�s les mots : � 1� De justifier de son adresse � sont ins�r�s les mots : � une premi�re fois apr�s l’information des mesures et des obligations pr�cis�es � l’alin�a 2 de l’article 706-53-6 puis � ;
3� Au cinqui�me alin�a, apr�s les mots : � Si la personne a �t� �, le mot : � d�finitivement � est supprim� ;
4� Avant le dernier alin�a est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les obligations de justification et de pr�sentation pr�vues par le pr�sent article cessent de s’appliquer pendant le temps o� la personne est incarc�r�e. �
L’article 706-53-6 est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est compl�t� par les dispositions suivantes :
� – soit, � d�faut et avec l’autorisation pr�alable du procureur de la R�publique, par application des dispositions du premier alin�a de l’article 78. � ;
2� Au dernier alin�a, apr�s les mots : � Lorsque la personne est d�tenue � sont ajout�s les mots : � au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore re�u l’information mentionn�e au premier alin�a �.
L’article 706-53-7 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Apr�s le quatri�me alin�a est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
2� � l’avant-dernier alin�a, les mots : � � partir de l’identit� d’une personne gard�e � vue � sont supprim�s.
Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 706-53-8 du code de proc�dure p�nale sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� S’il appara�t que la personne ne se trouve plus � l’adresse indiqu�e, l’officier de police judiciaire en informe le procureur de la R�publique qui la fait inscrire sans d�lai au fichier des personnes recherch�es. � Les services de police ou de gendarmerie peuvent proc�der � toutes v�rifications utiles et toutes r�quisitions aupr�s des administrations publiques pour v�rifier ou retrouver l’adresse de la personne. �
Au dernier alin�a de l’article 706-53-10, apr�s les mots : � Dans le cas pr�vu �, les mots : � par l’avant-dernier � sont supprim�s et remplac�s par les mots : � au cinqui�me �.
L’article 10 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 modifi�e d’orientation et de programmation relative � la s�curit� est ainsi modifi� :
1� Les deux premiers alin�as du II sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique, par le moyen de la vid�oprotection, peuvent �tre mis en œuvre par les autorit�s publiques comp�tentes aux fins d’assurer :
� 3� la r�gulation du trafic routier ;
� 5� la pr�vention des atteintes � la s�curit� des personnes et des biens dans des lieux particuli�rement expos�s � des risques d’agression ou de vol ;
� 6� la pr�vention d’actes de terrorisme.
� Les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un syst�me de vid�oprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs b�timents et installations, dans les lieux susceptibles d’�tre expos�s � des actes de terrorisme ou particuli�rement expos�s � des risques d’agression ou de vol. � ;
2� Au deuxi�me alin�a du III, apr�s le mot : � images � sont ajout�s les mots : � et enregistrements � et l’alin�a est compl�t� par les dispositions suivantes :
� Le visionnage des images peut �tre assur� par les agents de l’autorit� publique ou les salari�s de la personne morale titulaire de l’autorisation ou par ceux des op�rateurs publics ou priv�s agissant pour leur compte en vertu d’une convention agr��e par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement et conforme � une convention type fix�e par voie r�glementaire apr�s avis de la commission nationale institu�e � l’article 10-2. Ces agents et salari�s sont agr��s par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement. Lorsqu’une autorit� publique n’exploite pas elle-m�me le syst�me de vid�oprotection qu’elle a �t� autoris�e � mettre en œuvre, les salari�s de la personne priv�e qui y proc�dent sous son contr�le et pour son compte ne peuvent pas avoir acc�s aux enregistrements des images prises sur la voie publique. � ;
3� au troisi�me alin�a du III, apr�s les mots : � gendarmerie nationale � sont ins�r�s les mots : � ainsi que des douanes � ;
4� Le sixi�me alin�a du III est remplac� par les dispositions suivantes :
� � son initiative ou � la demande de la commission nationale institu�e � l’article 10-2, la commission d�partementale institu�e au premier alin�a peut � tout moment exercer, sauf en mati�re de d�fense nationale, un contr�le sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autoris�s en application des m�mes dispositions. Elle �met le cas �ch�ant des recommandations et propose la suspension ou la suppression de dispositifs non conformes � leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal � ;
5� Le dernier alin�a du III est remplac� par les dispositions suivantes :
� Les autorisations mentionn�es au pr�sent III et d�livr�es avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2010. Celles d�livr�es entre le 1er janvier 2000 et le 31 d�cembre 2002 expirent le 24 janvier 2011. Celles d�livr�es entre le 1er janvier 2003 et � la date de publication de la loi n� 2006-64 du 23 janvier 2006 relative � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers sont r�put�es d�livr�es pour une dur�e de six ans � compter de cette date. � ;
6� Le IV est compl�t� par un second alin�a ainsi r�dig� :
� L’autorisation peut pr�voir un d�lai minimum de conservation des images. � ;
7� Le VI est compl�t� par un second alin�a ainsi r�dig� :
� Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou, � Paris, le pr�fet de police peut, apr�s mise en demeure, fermer, pour une dur�e maximale de trois mois, un �tablissement ouvert au public dans lequel est maintenu un syst�me de vid�oprotection sans autorisation. � ;
8� Au VI bis, apr�s les mots : � Commission nationale de l’informatique et des libert�s � sont ins�r�s les mots : � et � la Commission nationale de la vid�oprotection �.
Il est ins�r�, apr�s l’article 10-1 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 modifi�e d’orientation et de programmation relative � la s�curit�, un article 10-2 ainsi r�dig� :
� Art. 10-2. – La commission nationale de la vid�oprotection, plac�e aupr�s du ministre de l’int�rieur, exerce une mission g�n�rale de contr�le de la vid�oprotection.
� Elle �met des recommandations destin�es au ministre de l’int�rieur en ce qui concerne les caract�ristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des syst�mes de vid�oprotection.
� Elle peut �tre saisie par le ministre de l’int�rieur, un d�put�, un s�nateur, une commission d�partementale de vid�oprotection de toute question relative � la vid�oprotection.
� Elle peut � tout moment exercer, sauf en mati�re de d�fense nationale, un contr�le sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autoris�s en application des dispositions de l’article 10 et proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non conformes � leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.
� La commission nationale de la vid�oprotection est compos�e :
� 1� de repr�sentants des personnes publiques et priv�es autoris�es � mettre en oeuvre un syst�me de vid�oprotection ;
� 2� de repr�sentants des administrations charg�es de contr�ler les syst�mes mis en œuvre ;
� 3� d’un repr�sentant de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s ;
� 4� de deux d�put�s et de deux s�nateurs ;
� 5� de personnalit�s qualifi�es.
� La qualit� de membre de la commission est incompatible avec la d�tention d’un int�r�t direct ou indirect dans une entreprise de vid�oprotection.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise la composition et fixe les modalit�s de l’organisation et du fonctionnement de la commission. �
Apr�s l’article L. 1332-2 du code de la d�fense est ins�r� un article L. 1332-2-1 ainsi r�dig� :
� L’avis est rendu � la suite d’une enqu�te administrative qui peut donner lieu � la consultation du bulletin n� 2 du casier judiciaire et des traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, � l’exception des fichiers d’identification. � La personne concern�e est inform�e de l’enqu�te administrative dont elle fait l’objet. �
I. – Il est ajout� au livre III de la deuxi�me partie du code de la d�fense un titre VII ainsi r�dig� :
� DU RENSEIGNEMENT
� Art. L. 2371. – Pour l’exercice d’une mission int�ressant la d�fense et la s�curit� nationale, les agents des services sp�cialis�s de renseignement peuvent, sous l’autorit� de l’agent charg� de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d’une identit� d’emprunt ou d’une fausse qualit�.
� Dans ce cas, ne sont pas p�nalement responsables de cet usage les agents mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent, non plus que de leurs actes les personnes requises � seule fin d’�tablir ou de permettre l’usage de l’identit� d’emprunt ou de la fausse qualit�. � Les services sp�cialis�s de renseignement mentionn�s au premier alin�a sont d�sign�s par arr�t� du Premier ministre. �
II. – Il est ajout� au titre III du livre IV du code p�nal un chapitre Ier bis ainsi r�dig� :
� Des atteintes aux services sp�cialis�s de renseignement
� Art. 431-21-1. – La r�v�lation, en connaissance de cause, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, � la d�couverte de l’usage d’une identit� d’emprunt ou d’une fausse qualit�, de l’identit� r�elle des agents des services sp�cialis�s de renseignement ou de leur appartenance � l’un de ces services est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
� Lorsque cette r�v�lation a caus� des violences, coups et blessures � l’encontre de ces personnes ou de leur conjoint, partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, descendants ou ascendants directs, les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 100 000 € d’amende.
� Lorsque cette r�v�lation a caus� la mort de ces personnes ou de leur conjoint, partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, descendants ou ascendants directs, les peines sont port�es � dix ans d’emprisonnement et � 150 000 € d’amende, sans pr�judice, le cas �ch�ant, de l’application du chapitre Ier du titre II du livre II du code p�nal.
� La r�v�lation commise, par imprudence ou par n�gligence, par une personne d�positaire, soit par �tat ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, de l’information mentionn�e au premier alin�a, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Les dispositions du pr�sent paragraphe sont applicables � la r�v�lation de la qualit� de source ou de collaborateur occasionnel d’un service sp�cialis� de renseignement. �
III. – Il est ajout� au livre IV du code de proc�dure p�nale un titre IV bis ainsi r�dig� :
� TITRE IV BIS
� DE LA MANI�RE DONT SONT RE�UES LES D�POSITIONS DES PERSONNELS DES SERVICES SP�CIALIS�S DE RENSEIGNEMENT
� Art. 656-1. – Lorsque le t�moignage des agents des services sp�cialis�s de renseignement est requis au cours d’une proc�dure judiciaire sur des faits dont ils auraient eu connaissance lors d’une mission int�ressant la d�fense et la s�curit� nationale, leur identit� r�elle ne doit jamais appara�tre au cours de la proc�dure judiciaire.
� Le cas �ch�ant, leur appartenance � l’un de ces services et la r�alit� de leur mission sont attest�es par leur autorit� hi�rarchique. � Les questions pos�es ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de r�v�ler, directement ou indirectement, la v�ritable identit� de ces agents. Les auditions sont re�ues dans des conditions permettant la garantie de leur anonymat.
� Si une confrontation doit �tre r�alis�e entre la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et une personne dont il appara�t qu’elle est un agent des services sp�cialis�s de renseignement en raison des �l�ments de preuve � charge r�sultant de constatations personnellement effectu�es par cet agent, cette confrontation est r�alis�e dans les conditions pr�vues par l’article 706-61 du code de proc�dure p�nale. � Aucune condamnation ne peut �tre prononc�e sur le seul fondement des d�clarations recueillies dans les conditions pr�vues par le pr�sent article. �
1� Le premier alin�a de l’article 20 est compl�t� par les dispositions suivantes : � � l’exclusion des activit�s r�gies par le titre III. � ;
2� Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;
3� Il est ins�r�, apr�s le titre II, un titre III ainsi r�dig� :
� DE L’ACTIVIT� PRIV�E D’INTELLIGENCE �CONOMIQUE
� Art. 33-1. – Sont soumises aux dispositions du pr�sent titre, d�s lors qu’elles ne sont pas exerc�es par un service public administratif, les activit�s, men�es afin de pr�server l’ordre public et la s�curit� publique, qui consistent � titre principal � rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’�volution des affaires.
� Ne rel�vent pas de ce titre les activit�s des officiers publics ou minist�riels, des auxiliaires de justice et des entreprises de presse.
� Art. 33-2. – Nul ne peut exercer � titre individuel, ni diriger, g�rer ou �tre l’associ� d’une personne morale exer�ant une activit� vis�e � l’article 33-1, s’il n’est titulaire d’un agr�ment d�livr� par le ministre de l’int�rieur.
� L’agr�ment est d�livr� aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
� 1� �tre de nationalit� fran�aise ou ressortissant d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un des �tats parties � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ;
� 2� Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation � une peine correctionnelle ou � une peine criminelle inscrite au bulletin n� 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants �trangers, dans un document �quivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.
� L’agr�ment ne peut �tre d�livr� s’il r�sulte de l’enqu�te administrative, ayant le cas �ch�ant donn� lieu � consultation des traitements de donn�es � caract�re personnel g�r�s par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, � l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements ne sont pas contraires � l’honneur, � la probit�, aux bonnes mœurs ou de nature � porter atteinte � la s�curit� des personnes ou des biens, � la s�curit� publique ou � la s�ret� de l’�tat et ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionn�es.
� Si l’une de ces conditions cesse d’�tre remplie, l’agr�ment est retir� au terme d’une proc�dure respectant le principe du contradictoire, sauf urgence ou n�cessit� tenant � l’ordre public.
� Art. 33-3. – L’exercice d’une activit� mentionn�e � l’article 33-1 est subordonn� � une autorisation d�livr�e par le ministre de l’int�rieur.
� La demande d’autorisation est examin�e au vu de :
� 1� La liste des personnes employ�es par la soci�t� et chacun de ses �tablissements pour exercer les activit�s mentionn�es � l’article 33-1. Cette liste est mise � jour par la soci�t� une fois par an ;
2� L’avis d’une commission consultative nationale charg�e d’appr�cier la comp�tence professionnelle et la d�ontologie de l’entreprise ;
� 3� La mention du num�ro d’immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s sauf pour les personnes �tablies dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre des �tats parties � l’accord sur l’espace �conomique europ�en.
� Le ministre de l’int�rieur peut retirer ou suspendre l’autorisation susmentionn�e en cas de retrait de l’agr�ment pr�vu � l’article 33-2 ou s’il appara�t que les conditions n�cessaires � son octroi ne sont plus r�unies. Sauf urgence ou n�cessit� tenant � l’ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d’une proc�dure contradictoire.
� Art. 33-4. – Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignements vis�s � l’article unique de la loi n� 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant cr�ation d’une d�l�gation parlementaire au renseignement, d’exercer l’activit� mentionn�e � l’article 33-1 durant les trois ann�es suivant la date � laquelle ils ont cess� d�finitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s’ils ont obtenu, au pr�alable, l’autorisation �crite, selon le cas, du ministre de l’int�rieur ou du ministre de la d�fense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas � la gendarmerie nationale qui �taient affect�s dans l’un des services mentionn�s par arr�t� du ministre de la d�fense sont soumis aux m�mes r�gles.
� Art. 33-5. – Un d�cret pr�cise la composition de la commission pr�vue � l’article 33-3, ses modalit�s d’organisation et de fonctionnement ainsi que les modalit�s et les conditions de d�livrance de l’agr�ment et de l’autorisation pr�vus aux articles 33-2 et 33-3.
� Art. 33-6. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
� 1� Le fait, sauf pour les personnes �tablies dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre des �tats parties � l’accord sur l’espace �conomique europ�en, d’exercer pour autrui, � titre professionnel, l’une des activit�s mentionn�es � l’article 33-1 sans �tre immatricul� au registre du commerce et des soci�t�s ;
� 2� Le fait d’exercer l’une des activit�s mentionn�es � l’article 33-1 sans �tre titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 33-2 ou de continuer � exercer l’une de ces activit�s alors que l’agr�ment est suspendu ou retir� ;
� 3� Le fait d’exercer l’une des activit�s mentionn�es � l’article 33-1 sans �tre titulaire de l’autorisation pr�vue � l’article 33-3 ou de continuer � exercer l’une de ces activit�s alors que cette autorisation est suspendue ou retir�e ;
� Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas transmettre la liste mise � jour annuellement des salari�s dans les conditions pr�vues � l’article 33-3.
� Les personnes physiques d�clar�es coupables de l’une des infractions aux dispositions du pr�sent titre encourent les peines compl�mentaires suivantes :
� 1� La fermeture, � titre d�finitif ou pour une dur�e de cinq ans au plus, du ou des �tablissements exer�ant une activit� d�finie � l’article 33-1 qu’elles dirigent ou qu’elles g�rent ;
� 2� L’interdiction, � titre d�finitif ou pour une dur�e de cinq ans au plus, d’exercer l’une des activit�s d�finie � l’article 33-1. �
L’article 706-95 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � quinze jours � sont remplac�s par les mots : � un mois � ;
2� Le dernier alin�a est compl�t� par les mots : � , notamment des proc�s-verbaux dress�s en ex�cution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 �.
I. – Au chapitre II du titre XXV du livre IV du code de proc�dure p�nale est cr��e une section 6 bis ainsi r�dig�e :
� De la captation des donn�es informatiques
� Art. 706-102-1. – Lorsque les n�cessit�s de l’information concernant un crime ou un d�lit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, apr�s avis du procureur de la R�publique, autoriser par ordonnance motiv�e les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire � mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des int�ress�s, d’acc�der, en tous lieux, � des donn�es informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un �cran pour l’utilisateur d’un syst�me de traitement automatis� de donn�es ou telles qu’il les y introduit par saisie de caract�res. Ces op�rations sont effectu�es sous l’autorit� et le contr�le du juge d’instruction.
� Art. 706-102-2. – � peine de nullit�, les d�cisions du juge d’instruction prises en application de l’article 706-102-1 pr�cisent l’infraction qui motive le recours � ces mesures, la localisation exacte ou la description d�taill�e des syst�mes de traitement automatis� de donn�es ainsi que la dur�e des op�rations.
� Art. 706-102-3. – Les d�cisions sont prises pour une dur�e maximale de quatre mois. Si les n�cessit�s de l’instruction l’exigent, l’op�ration de captation des donn�es informatiques peut, � titre exceptionnel et dans les m�mes conditions de forme, faire l’objet d’une prolongation suppl�mentaire de quatre mois.
� Le juge d’instruction peut, � tout moment, ordonner l’interruption de l’op�ration.
� Art. 706-102-4. – Les op�rations pr�vues � la pr�sente section ne peuvent, � peine de nullit�, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions vis�es dans les d�cisions du juge d’instruction.
� Le fait que ces op�rations r�v�lent des infractions autres que celles vis�es dans ces d�cisions ne constitue pas une cause de nullit� des proc�dures incidentes.
� Art. 706-102-5. – En vue de mettre en place le dispositif technique mentionn� � l’article 706-102-1, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un v�hicule ou dans un lieu priv�, y compris hors des heures pr�vues � l’article 59, � l’insu ou sans le consentement du propri�taire ou du possesseur du v�hicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur celui-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’op�ration doit intervenir hors des heures pr�vues � l’article 59, cette autorisation est d�livr�e par le juge des libert�s et de la d�tention saisi � cette fin par le juge d’instruction. Ces op�rations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectu�es sous l’autorit� et le contr�le du juge d’instruction. Les dispositions du pr�sent alin�a sont �galement applicables aux op�rations ayant pour objet la d�sinstallation du dispositif technique ayant �t� mis en place.
� En vue de mettre en place le dispositif technique mentionn� � l’article 706-102-1, le juge d’instruction peut �galement autoriser la transmission par un r�seau de communications �lectroniques de ce dispositif. Ces op�rations sont effectu�es sous l’autorit� et le contr�le du juge d’instruction. Les dispositions du pr�sent alin�a sont �galement applicables aux op�rations ayant pour objet la d�sinstallation du dispositif technique ayant �t� mis en place.
� La mise en place du dispositif technique mentionn� � l’article 706-102-1 ne peut concerner les syst�mes automatis�s de traitement des donn�es se trouvant dans les lieux vis�s aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni �tre mise en œuvre dans le v�hicule, le bureau ou le domicile des personnes vis�es � l’article 100-7.
� Art. 706-102-6. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui peut requ�rir tout agent qualifi� d’un service, d’une unit� ou d’un organisme plac� sous l’autorit� ou la tutelle du ministre de l’int�rieur ou du ministre de la d�fense et dont la liste est fix�e par d�cret, en vue de proc�der � l’installation des dispositifs techniques mentionn�s � l’article 706-102-1.
� Art. 706-102-7. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dresse proc�s-verbal de chacune des op�rations de mise en place du dispositif technique et des op�rations de captation des donn�es informatiques. Ce proc�s-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’op�ration a commenc� et celles auxquelles elle s’est termin�e.
� Les enregistrements des donn�es informatiques sont plac�s sous scell�s ferm�s.
� Art. 706-102-8. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui d�crit ou transcrit, dans un proc�s-verbal qui est vers� au dossier, les donn�es qui sont utiles � la manifestation de la v�rit�. Aucune s�quence relative � la vie priv�e �trang�re aux infractions vis�es dans les d�cisions autorisant la mesure ne peut �tre conserv�e dans le dossier de la proc�dure.
� Les donn�es en langue �trang�re sont transcrites en fran�ais avec l’assistance d’un interpr�te requis � cette fin.
� Art. 706-102-9. – Les enregistrements des donn�es informatiques sont d�truits, � la diligence du procureur de la R�publique ou du procureur g�n�ral, � l’expiration du d�lai de prescription de l’action publique. � Il est dress� proc�s-verbal de l’op�ration de destruction. �
II. – L’article 226-3 du code p�nal est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � Conseil d’�tat, d’appareils � sont ins�r�s les mots : � ou de dispositifs techniques � et les mots : � l’infraction pr�vue par le deuxi�me alin�a de l’article 226-15 � sont remplac�s par les mots : � les infractions pr�vues par le second alin�a de l’article 226-15 et par l’article 323-1 � ;
b) Au deuxi�me alin�a, les mots : � et le second alin�a de l’article 226-15 � sont remplac�s par les mots : � , le second alin�a de l’article 226-15 et l’article 323-1 �.
1� � l’article L. 332-16 :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � � l’occasion de manifestations sportives � sont ins�r�s les mots : � ou par la commission d’un acte grave � l’occasion de l’une de ces manifestations � ;
b) Au deuxi�me alin�a, le mot : � trois � est remplac� par le mot : � six � et l’alin�a est ainsi compl�t� :
� Toutefois, cette dur�e peut �tre port�e � douze mois si, dans les trois ann�es pr�c�dentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. � ;
c) Au quatri�me alin�a, apr�s le mot : � puni � sont ins�r�s les mots : � d’un an d’emprisonnement et � ;
2� Au premier alin�a de l’article L. 332-18, apr�s le mot : � dissous � sont ins�r�s les mots : � ou suspendu d’activit� pendant douze mois au plus � et apr�s les mots : � actes r�p�t�s � sont ins�r�s les mots : � ou un acte d’une particuli�re gravit� et qui sont �.
1� Au II de l’article L. 221-2 :
a) Les 1�, 2� et 6� deviennent respectivement les 2�, 3� et 1� ;
b) Au nouveau 1�, apr�s le mot : � confiscation � est ajout� le mot : � obligatoire � et apr�s le mot : � propri�taire. � sont ajout�s les mots : � La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une d�cision sp�cialement motiv�e. � ;
2� Au II de l’article L. 224-16 :
a) Les 1�, 2�, 3�, 4�, 5� et 6� deviennent respectivement les 2�, 3�, 4�, 5�, 6� et 1� ;
b) Au nouveau 1�, apr�s le mot : � confiscation � est ajout� le mot : � obligatoire � et apr�s le mot : � propri�taire � sont ajout�s les mots : � La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une d�cision sp�cialement motiv�e. La confiscation n’est pas obligatoire lorsque le d�lit a �t� commis � la suite d’une des mesures administratives pr�vues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. �
1� Le I de l’article L. 234-2 est ainsi modifi� : a) apr�s le mot : � �galement � sont ins�r�s les mots : � , ind�pendamment de la confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal � ; b) il est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� :
� 7� L’interdiction, pendant une dur�e de cinq ans au plus, de conduire un v�hicule qui ne soit pas �quip� par un professionnel agr�� ou par construction d’un dispositif homologu� d’anti-d�marrage par �thylotest �lectronique. Lorsque cette interdiction est prononc�e en m�me temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la dur�e fix�e par la juridiction, � l’issue de l’ex�cution de cette peine. � ;
2� Le chapitre IV du titre III du livre II est compl�t� par deux articles L. 234-15 et L. 234-16 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 234-15. – I. – Le fait de contrevenir � l’interdiction prononc�e sur le fondement du 7� de l’article L. 234-2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
� II. – Toute personne coupable de l’infraction pr�vue au I encourt �galement, ind�pendamment de la confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal, les peines compl�mentaires suivantes :
� 1� L’interdiction de conduire certains v�hicules terrestres � moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exig�, pendant une dur�e de cinq ans au plus ;
� 2� L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la d�livrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
� 3� La peine de travail d’int�r�t g�n�ral selon les modalit�s pr�vues � l’article 131-8 du code p�nal et selon les conditions pr�vues aux articles 131-22 � 131-24 du m�me code et � l’article 20-5 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante ;
� III. – Toute personne coupable, en �tat de r�cidive au sens de l’article 132-10 du code p�nal, de l’infraction pr�vue au I encourt �galement la confiscation obligatoire du v�hicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propri�taire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une d�cision sp�cialement motiv�e.
� Art. L. 234-16. – Les conditions d’homologation des dispositifs d’anti-d�marrage par �thylotest �lectronique ainsi que les modalit�s d’agr�ment des professionnels charg�s de les installer sont fix�es par voie r�glementaire. � ;
3� Au II de l’article L. 234-8, apr�s le mot : � �galement � sont ins�r�s les mots : � , ind�pendamment de la confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal � ;
4� Au II de l’article L. 235-1, apr�s le mot : � �galement � sont ins�r�s les mots : � , ind�pendamment de la confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal � ;
5� Au II de l’article L. 235-3, apr�s le mot : � �galement � sont ins�r�s les mots : � , ind�pendamment de la confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal �. Article 27
I. – L’article 221-8 du code p�nal est ainsi modifi� :
1� le 10� est ainsi compl�t� :
� La confiscation du v�hicule est obligatoire dans les cas pr�vus par le 4� et le dernier alin�a de l’article 221-6-1 ainsi que, dans les cas pr�vus par les 2�, 3� et 5� de cet article, en cas de r�cidive ou si la personne a d�j� �t� d�finitivement condamn�e, pour un des d�lits pr�vus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionn�e � l’article L. 413-1 de ce code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une d�cision sp�cialement motiv�e. � ;
2� l’article est compl�t� par un 11� ainsi r�dig� :
� 11� Dans les cas pr�vus par le 2� et le dernier alin�a de l’article 221-6-1, l’interdiction, pendant une dur�e de cinq ans au plus, de conduire un v�hicule qui ne soit pas �quip� par un professionnel agr�� ou par construction d’un dispositif d’anti-d�marrage par �thylotest �lectronique, homologu� dans les conditions pr�vues � l’article L. 234-16 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononc�e en m�me temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire elle s’applique, pour la dur�e fix�e par la juridiction, � l’issue de l’ex�cution de cette peine. �
II. – L’article 222-44 du m�me code est compl�t� par un 13� et un 14� ainsi r�dig�s :
� 13� Dans les cas pr�vus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du v�hicule dont le condamn� s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propri�taire. La confiscation du v�hicule est obligatoire dans les cas pr�vus par les 4� et le dernier alin�a de ces articles ainsi que, dans les cas pr�vus par les 2�, 3� et 5� de ces articles, en cas de r�cidive ou si la personne a d�j� �t� d�finitivement condamn�e, pour un des d�lits pr�vus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionn�e � l’article L. 413-1 de ce code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une d�cision sp�cialement motiv�e ;
� 14� Dans les cas pr�vus par les 2� et le dernier alin�a des articles 222-19-1 et 222-20-1, l’interdiction, pendant une dur�e de cinq ans au plus, de conduire un v�hicule qui ne soit pas �quip� par un professionnel agr�� ou par construction d’un dispositif d’anti-d�marrage par �thylotest �lectronique, homologu� dans les conditions pr�vues � l’article L. 234-16 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononc�e en m�me temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire elle s’applique, pour la dur�e fix�e par la juridiction, � l’issue de l’ex�cution de cette peine. �
I. – Le 1� du I de l’article L. 234-12 est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � confiscation � est ins�r� le mot : � obligatoire � ;
2� � la fin de l’alin�a est ajout�e une nouvelle phrase ainsi r�dig�e : � La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une d�cision sp�cialement motiv�e. �
II. – Le 1� du I de l’article L. 235-4 est ainsi modifi� :
2� � la fin de l’alin�a est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e : � La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une d�cision sp�cialement motiv�e. �
III. – L’article L. 413-1 est ainsi modifi� :
1� Le premier et le dernier alin�as sont respectivement pr�c�d�s d’un I et d’un III ;
2� Le deuxi�me alin�a est remplac� par un II ainsi r�dig� :
� II. – Tout conducteur coupable de ce d�lit encourt �galement les peines compl�mentaires suivantes :
� 1� La confiscation obligatoire du v�hicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propri�taire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une d�cision sp�cialement motiv�e ;
� 2� La suspension, pour une dur�e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas �tre limit�e � la conduite en dehors de l’activit� professionnelle ;
� 3� L’interdiction de conduire certains v�hicules terrestres � moteur, pour une dur�e de cinq ans au plus ;
� 4� L’obligation d’accomplir, � ses frais, un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re. �
Au chapitre III du titre II du livre II du code de la route est ins�r� un article L. 223-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 223-8-1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait, par l’auteur d’une contravention ou d’un d�lit entra�nant retrait de points, de proposer ou de donner une r�mun�ration � une personne pour qu’elle accepte d’�tre d�sign�e comme conducteur du v�hicule dans la requ�te en exon�ration ou la r�clamation pr�sent�e dans les conditions pr�vues au b du 1� de l’article 529-10 du code de proc�dure p�nale.
� II. – Est puni des m�mes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d’accepter contre r�mun�ration d’�tre d�sign�e, par l’auteur d’une contravention ou d’un d�lit entra�nant retrait de points, comme conducteur du v�hicule dans la requ�te en exon�ration ou la r�clamation pr�sent�e dans les conditions pr�vues au b du 1� de l’article 529-10 du code de proc�dure p�nale.
� III. – Lorsque les faits pr�vus au II sont commis de fa�on habituelle ou par la diffusion par tout moyen d’un message � destination du public, la peine est port�e � un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
� IV. – La personne coupable des d�lits pr�vus par le pr�sent article encourt �galement les peines compl�mentaires suivantes :
� 1� La suspension, pour une dur�e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas �tre limit�e � la conduite en dehors de l’activit� professionnelle ;
� 2� La peine de travail d’int�r�t g�n�ral selon des modalit�s pr�vues � l’article 131-8 du code p�nal et selon les conditions pr�vues aux articles 131-22 � 131-24 du m�me code et � l’article 20-5 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante ;
� 3� La peine de jours-amendes dans les conditions fix�es aux articles 131-5 et 131-25 du code p�nal ;
� 4� L’interdiction de conduire certains v�hicules terrestres � moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exig�, pour une dur�e de cinq ans au plus ;
� 5� L’obligation d’accomplir, � ses frais, un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re. �
I. – L’article L. 224-1 du code de la route est ainsi modifi� :
1� Le cinqui�me alin�a est ainsi compl�t� :
� Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionn�s � l’article 21 du code de proc�dure p�nale sont habilit�s � retenir � titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. � ;
2� Il est ajout� un sixi�me alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions qui pr�c�dent s’appliquent �galement en cas d’accident de la circulation ayant entra�n� la mort d’une personne, � l’encontre du conducteur � l’�gard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soup�onner d’avoir commis une contravention en mati�re de respect des vitesses maximales autoris�es, de croisement, de d�passement, d’intersection et de priorit�s de passage. �
II. – � l’article L. 224-2 du m�me code sont ajout�s un cinqui�me et un sixi�me alin�as, ainsi r�dig�s :
� Elles sont �galement applicables lorsque le permis a �t� retenu � la suite d’un accident de la circulation ayant entra�n� la mort d’une personne, en application des dispositions du sixi�me alin�a de l’article L. 224-1, en cas de proc�s-verbal constatant que le conducteur a commis une contravention en mati�re de respect des vitesses maximales autoris�es, de croisement, de d�passement, d’intersection et de priorit�s de passage. � En cas d’accident de la circulation ayant entra�n� la mort d’une personne, la dur�e de la suspension du permis de conduire peut �tre port�e � un an. �
III. – � l’article L. 224-3 du m�me code, les mots : � et quatri�me � sont remplac�s par les mots : � , quatri�me et cinqui�me �.
L’article L. 325-9 du code de la route est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions du pr�sent article sont applicables au cr�ancier gagiste en cas de confiscation du v�hicule qui a servi pour commettre une infraction. �
Dispositions relatives aux comp�tences du pr�fet de police et des pr�fets de d�partement
L’article 34 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libert�s des communes, des d�partements et des r�gions est ainsi modifi� :
1� Le dernier alin�a du III est supprim� ;
2� Il est ajout� un IV et un V ainsi r�dig�s :
� IV. – Par d�rogation aux dispositions du III, le pr�fet de police a en outre la charge de l’ordre public dans les d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l’action des services de la police nationale et des unit�s de la gendarmerie nationale. � En outre, le pr�fet de police, en sa qualit� de pr�fet de la zone de d�fense de Paris, dirige les actions et l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales d’une part pour leurs interventions concourant � la r�gulation et la s�curit� de la circulation sur les routes de la r�gion d’�le-de-France dont la liste est fix�e par l’autorit� administrative, d’autre part pour leurs missions concourant � la s�curit� des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferr�e de la r�gion d’�le-de-France.
� V. – Un d�cret en Conseil d’�tat peut d�roger aux dispositions du I et du III en tant qu’elles fixent les limites territoriales de la comp�tence du pr�fet de d�partement en mati�re d’ordre public. �
1� L’article L. 1311-2 est ainsi modifi� : a) au premier alin�a, les mots : � ou, jusqu’au 31 d�cembre 2007, li�e aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale ainsi que d’un �tablissement public de sant� ou d’une structure de coop�ration sanitaire dot�e de la personnalit� morale publique � sont remplac�s par les mots : � ou li�e aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationale � ; b) il est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Tout projet de bail emphyt�otique administratif, pr�sent� pour la r�alisation d’une op�ration d’int�r�t g�n�ral li�e aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est sup�rieur � un montant fix� par d�cret en Conseil d’�tat, est soumis � la r�alisation d’une �valuation pr�alable dans les conditions fix�es � l’article L. 1414-2. � ;
2� L’article L. 1311-4-1 est ainsi modifi� : a) au premier alin�a, les mots : � Jusqu’au 31 d�cembre 2007, �, � de la justice, � et � ou d’un �tablissement public de sant� ou d’une structure de coop�ration sanitaire dot�e de la personnalit� morale publique � sont supprim�s ;
c) le cinqui�me alin�a est remplac� par les dispositions suivantes : � Les op�rations mentionn�es aux alin�as pr�c�dents sont pr�c�d�es le cas �ch�ant d’une mise en concurrence et de mesures de publicit�, selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
1� � l’article L. 821-1, les mots : � � titre exp�rimental, � sont supprim�s ;
2� L’article L. 821-6 est abrog�.
I. – Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 99-2, est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le maintien de la saisie serait de nature � diminuer la valeur du bien, le juge d’instruction peut �galement ordonner, sous r�serve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation � titre gratuit par l’autorit� administrative et apr�s que leur valeur a �t� expertis�e, � des services de police, des unit�s de gendarmerie ou des services de l’administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles plac�s sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n’est plus n�cessaire � la manifestation de la v�rit� et dont la confiscation est pr�vue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononc�e, le propri�taire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnit� compensant la perte de valeur qui a pu r�sulter de l’usage du bien. � ; 2� Au premier alin�a de l’article 706-30-1, les mots : � troisi�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � quatri�me alin�a �. II. – � l’article L. 2222-9 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, apr�s les mots : � d�cision judiciaire d�finitive � sont ins�r�s les mots : � ou provisoire �. Chapitre IX
Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � proc�der, par ordonnance, � l’adoption de la partie l�gislative du code de la s�curit� int�rieure.
Ce code regroupe les dispositions l�gislatives relatives � la s�curit� publique et � la s�curit� civile.
Les dispositions codifi�es sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous r�serve des modifications n�cessaires :
1� Pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes, la coh�rence r�dactionnelle des textes ainsi rassembl�s, harmoniser l’�tat du droit, rem�dier aux �ventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifi�es ou non, devenues sans objet ;
2� Pour �tendre, le cas �ch�ant avec les adaptations n�cessaires, les dispositions ainsi codifi�es � la Nouvelle-Cal�donie, � la Polyn�sie fran�aise, aux Terres australes et antarctiques fran�aises et aux �les Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations n�cessaires � l’application de ces dispositions � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance doit �tre prise dans les douze mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires pour se conformer � la d�cision-cadre n� 2006/960/JAI du Conseil du 18 d�cembre 2006 relative � la simplification de l’�change d’informations et de renseignements entre les services r�pressifs des �tats membres de l’Union europ�enne et en particulier pour mettre en œuvre un dispositif permettant aux services d’enqu�te des �tats membres d’�changer de fa�on plus fr�quente et plus rapide les informations dont ils disposent utiles � la pr�vention ou � la r�pression des infractions. L’ordonnance doit �tre prise dans les douze mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de sa publication.
Les articles 21, 21-1 et le I de l’article 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure sont abrog�s.
Les dispositions de la pr�sente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la R�publique, sous r�serve des dispositions suivantes :
1� Les articles 4, 33 et 34 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises ;
2� Le II de l’article 3 n’est pas applicable en Polyn�sie fran�aise ;
3� L’article 6 n’est pas applicable en Nouvelle-Cal�donie, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises ;
4� Le 1� de l’article 24, l’article 34 et le II de l’article 35 ne sont pas applicables � Mayotte, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna ;
5� Le 2� de l’article 24, l’article 25, les 1�, 2� et 3� de l’article 26, le I et le III de l’article 28, les articles 29, 30 et 33 ne sont pas applicables en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna.
Au I de l’article L. 2573-25 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, apr�s les mots : � L. 2223-1 � L. 2223-19 � sont ins�r�s les mots : � et le dernier alin�a de l’article L. 2223-42 �.
Au chapitre IV du titre Ier du livre VI (partie l�gislative) du code de proc�dure p�nale, apr�s l’article 814, il est ins�r� un article 814-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 814-1. – Dans les �les Wallis et Futuna, si, lors de l’�tablissement de l’acte de d�c�s mentionn� � l’article 87 du code civil, l’identit� du d�funt n’a pu �tre �tablie, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut �tre d�livr�e qu’apr�s ex�cution, dans un d�lai compatible avec les d�lais r�gissant l’inhumation et la cr�mation, des r�quisitions �ventuellement prises par le procureur de la R�publique aux fins de faire proc�der aux constatations et op�rations n�cessaires en vue d’�tablir l’identit� du d�funt. �
Apr�s le titre V du livre III (partie l�gislative) du code des communes de la Nouvelle-Cal�donie, il est ins�r� un titre VI ainsi r�dig� :
� CIMETI�RES ET OP�RATIONS FUN�RAIRES
� Cimeti�res
� Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.
� Op�rations fun�raires
� Art. L. 362-1. – Si, lors de l’�tablissement de l’acte de d�c�s mentionn� � l’article 87 du code civil, l’identit� du d�funt n’a pu �tre �tablie, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut �tre d�livr�e qu’apr�s ex�cution, dans un d�lai compatible avec les d�lais r�gissant l’inhumation et la cr�mation, des r�quisitions �ventuellement prises par le procureur de la R�publique aux fins de faire proc�der aux constatations et op�rations n�cessaires en vue d’�tablir l’identit� du d�funt. �
Apr�s l’article 6 de la loi n� 71-569 du 15 juillet 1971 modifi�e relative au territoire des Terres australes et antarctiques fran�aises, il est ins�r� un article 6-1 ainsi r�dig� :
� Art. 6-1. – Si, lors de l’�tablissement de l’acte de d�c�s mentionn� � l’article 87 du code civil, l’identit� du d�funt n’a pu �tre �tablie, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut �tre d�livr�e qu’apr�s ex�cution, dans un d�lai compatible avec les d�lais r�gissant l’inhumation et la cr�mation, des r�quisitions �ventuellement prises par le procureur de la R�publique aux fins de faire proc�der aux constatations et op�rations n�cessaires en vue d’�tablir l’identit� du d�funt. �
1� Apr�s l’article 713-3, il est ins�r� des articles 713-4 et 713-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 713-4. – Pour son application en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle Cal�donie, l’article 226-28 est ainsi r�dig� :
� Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes g�n�tiques d’une personne, lorsqu’il ne s’agit pas d’un militaire d�c�d� � l’occasion d’une op�ration conduite par les forces arm�es ou les formations rattach�es, � des fins qui ne seraient ni m�dicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enqu�te ou d’instruction diligent�e lors d’une proc�dure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 € d’amende.
� Est puni des m�mes peines le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes g�n�tiques lorsqu’il ne s’agit pas :
� – d’ascendants, descendants et collat�raux, ayant consenti � cette recherche de mani�re �clair�e, expresse et �crite, des personnes mentionn�es au dernier alin�a de l’article 16-11 du code civil.
� Est puni des m�mes peines le fait de divulguer des informations relatives � l’identification d’une personne par ses empreintes g�n�tiques ou de proc�der � l’identification d’une personne par ses empreintes g�n�tiques sans �tre titulaire de l’agr�ment pr�vu par la r�glementation localement applicable.
� Art. 713-5. – Pour son application � Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises, l’article 226-28 est ainsi r�dig� :
� Est puni des m�mes peines le fait de divulguer des informations relatives � l’identification d’une personne par ses empreintes g�n�tiques ou de proc�der � l’identification d’une personne par ses empreintes g�n�tiques sans �tre titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article L. 1131-3 du code de la sant� publique. � ;
2� L’article 723-6 est ainsi r�dig� :
� L’article 226-28 est r�dig� comme suit :
� Art. 226-28. – Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes g�n�tiques d’une personne, lorsqu’il ne s’agit pas d’un militaire d�c�d� � l’occasion d’une op�ration conduite par les forces arm�es ou les formations rattach�es, � des fins qui ne seraient ni m�dicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enqu�te ou d’instruction diligent�e lors d’une proc�dure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 € d’amende.
� Est puni des m�mes peines le fait de divulguer des informations relatives � l’identification d’une personne par ses empreintes g�n�tiques ou de proc�der � l’identification d’une personne par ses empreintes g�n�tiques sans �tre titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article L. 1131-3 du code de la sant� publique. �
1� � l’article L. 243-1 :
a) Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � L. 234-1 � L. 234-9 � sont ins�r�s les mots : � , L. 234-15 et L. 234-16 � ; b) Au cinqui�me alin�a, apr�s le mot : � �galement � sont ins�r�s les mots : � , ind�pendamment de la confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal � ;
c) Apr�s le septi�me alin�a, sont ins�r�es les dispositions suivantes : � 3� L’interdiction, pendant une dur�e de cinq ans au plus, de conduire un v�hicule qui ne soit pas �quip� par un professionnel agr�� ou par construction d’un dispositif homologu� d’anti-d�marrage par �thylotest �lectronique. Lorsque cette interdiction est prononc�e en m�me temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la dur�e fix�e par la juridiction, � l’issue de l’ex�cution de cette peine. � ;
d) Au dix-septi�me alin�a, apr�s le mot : � �galement � sont ins�r�s les mots : � , ind�pendamment de la confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal � ;
2� � l’article L. 244-1 :
a) Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � L. 234-1 � L. 234-11 � sont ins�r�s les mots : � , L. 234-15 et L. 234-16 � ;
b) Au cinqui�me alin�a, apr�s le mot : � �galement � sont ins�r�s les mots : � , ind�pendamment de la confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal � ; c) Apr�s le septi�me alin�a, sont ins�r�es les dispositions suivantes : � 3� L’interdiction, pendant une dur�e de cinq ans au plus, de conduire, un v�hicule qui n’est pas �quip� par un professionnel agr�� ou par construction d’un dispositif homologu� d’anti-d�marrage par �thylotest �lectronique. Lorsque cette interdiction est prononc�e en m�me temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la dur�e fix�e par la juridiction, � l’issue de l’ex�cution de cette peine. � ;
3� � l’article L. 245-1 :
b) Au cinqui�me alin�a, apr�s le mot : � �galement � sont ins�r�s les mots : � , ind�pendamment de la confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal � ; c) Apr�s le septi�me alin�a, sont ins�r�es les dispositions suivantes : � 3� L’interdiction, pendant une dur�e de cinq ans au plus, de conduire un v�hicule qui n’est pas �quip� par un professionnel agr�� ou par construction d’un dispositif homologu� d’anti-d�marrage par �thylotest �lectronique. Lorsque cette interdiction est prononc�e en m�me temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la dur�e fix�e par la juridiction, � l’issue de l’ex�cution de cette peine. � ;
d) Au dix-septi�me alin�a, apr�s le mot : � �galement � sont ins�r�s les mots : � , ind�pendamment de la confiscation du v�hicule pr�vue � l’article 131-21 du code p�nal. �
Les articles L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la d�fense sont compl�t�s par les mots : � et L. 2371 �.
Fait � Paris, le 27 mai 2009.
i. approfondir la mutualisation et la coop�ration entre les forces
1. Optimiser l’organisation et le fonctionnement des forces de s�curit� int�rieure
4. R�aliser conjointement des actions en mati�re de ressources humaines
ii. accro�tre la modernisation des forces en int�grant pleinement les progr�s technologiques
1. Des policiers et des gendarmes mieux �quip�s pour faire face aux nouvelles menaces 2. Des technologies nouvelles au service de la s�curit� du quotidien
iii. r�nover le management des ressources et les modes d’organisation
La loi d’orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure (LOPSI) du 29 ao�t 2002 a permis un effort consid�rable en termes de croissance de personnels et d’�quipements op�rationnels.
Une nouvelle loi d’orientation est n�cessaire pour les cinq prochaines ann�es (2009 - 2013). Face � des menaces dont le Livre blanc sur la d�fense et la s�curit� a explicit� la permanence et la complexit� croissante, le Gouvernement prend en compte, les attentes profondes de la population, en particulier des victimes. Depuis 2002, la police et la gendarmerie ont obtenu des r�sultats impressionnants. Cependant, des sujets de pr�occupation demeurent : d�t�rioration du lien social, toxicit� de l’�conomie souterraine, d�veloppement des pratiques d�linquantes ou criminelles parmi les mineurs, persistance des violences infra-familiales, facilit�s apport�es aux d�linquants et criminels par certains progr�s technologiques.
Dans ce contexte, la police et la gendarmerie nationales sont confront�es � un taux d’�lucidation encore favorable aux d�linquants et aux criminels.
De plus, en d�finissant le concept de s�curit� nationale globale, les travaux du Livre blanc ont confirm�, sinon �largi, les responsabilit�s du minist�re de l’int�rieur dans la gestion des crises et la protection des populations. Les perspectives ainsi d�finies concernent en particulier la modernisation du syst�me d’alerte aux populations et le d�veloppement des moyens NRBC, qui rel�vent, l’un comme l’autre, de la direction de la s�curit� civile.
L’objectif de la loi de programmation et d’orientation pour la performance de la s�curit� int�rieure (LOPPSI) �tant le d�veloppement de la capacit� op�rationnelle et la recherche de l’efficacit�, le parti pris est de ne plus augmenter des effectifs mais de rechercher syst�matiquement leur ad�quation aux missions confi�es, dans le cadre d’une nouvelle organisation gouvernementale qui place la gendarmerie, forte de son statut militaire, sous l’autorit� du ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales.
Ainsi, tout en confortant les acquis ant�rieurs, la nouvelle loi de programmation et d’orientation pour la performance de la s�curit� int�rieure se place au service de nouvelles priorit�s : mise en œuvre des technologies les plus modernes, d�veloppement des moyens de police technique et scientifique, capacit� de veille et d’anticipation, modernisation des �quipements n�cessaires � la protection des personnels. L’efficacit� accrue des forces de s�curit� int�rieure constitue la r�ponse � ces pr�occupations. Elle fonde les trois orientations de la nouvelle loi : mutualisation approfondie entre les forces, modernisation accrue des moyens technologiques, r�novation du management des ressources.
Une mutualisation approfondie entre les forces de s�curit� int�rieure
L’existence de deux forces de s�curit� int�rieure de statuts diff�rents constitue une garantie pour l’�tat r�publicain. N�anmoins, mutualisation, coop�ration et compl�mentarit� n�cessitent d’�tre amplifi�es dans les domaines suivants : ajustements des comp�tences territoriales, regroupement de moyens logistiques, compatibilit� des syst�mes techniques, int�gration des fichiers, sp�cialisation fonctionnelle de certains domaines d’investigation.
Les modifications des dispositions l�gales et r�glementaires permettront de renforcer la coop�ration entre les deux forces de s�curit� int�rieure selon quatre axes :
– compl�mentarit� par la mise � disposition des moyens ou comp�tences exclusifs d’une force au profit de l’autre dans une logique de compensation des co�ts support�s ;
– coordination des moyens ou comp�tences similaires dans une approche d’efficacit� territoriale de proximit� ;
– optimisation, au plan national ou territorial des moyens ou comp�tences rares ou tr�s sp�cialis�es ;
– mutualisation de capacit�s logistiques ou de soutien et de formation au profit des deux forces. Cette coop�ration s’�tablira dans le respect des attributions de commandement et de la r�partition des responsabilit�s.
Une modernisation accrue des moyens technologiques Cette modernisation conditionne l’am�lioration des capacit�s d’�lucidation et contribue � substituer une culture de la preuve � une culture de l’aveu. Elle a pour finalit� d’accro�tre les performances des outils de pr�vention, de d�tection et de protection, afin de s’adapter aux nouvelles menaces et aux formes naissantes de d�linquance. Cette modernisation porte �galement sur la protection des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens de police technique et scientifique, le d�veloppement des outils d’investigation technique, de recueil et de traitement du renseignement. Elle a �galement pour but de syst�matiser le recours aux moyens vid�o, de doter les services de nouveaux types d’�quipement et d’armement, en particulier � l�talit� r�duite, de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalit� et d’intensifier le recours aux moyens a�riens.
Un management r�nov� des ressources
L’�volution des modes d’organisation et de gestion des ressources humaines et mat�rielles doit correspondre aux �volutions de la soci�t�. Aussi convient-il :
– d’ouvrir largement le recrutement � toutes les cat�gories de la population ;
– de d�velopper les logiques de formation permanente, de validation des acquis et de promotion sociale ;
– de permettre la fid�lisation sur les zones difficiles en accroissant les efforts d’accompagnement social ;
– de privil�gier les logiques fonctionnelles et les fili�res de m�tier dans l’organisation des services ;
– de moderniser le maillage territorial au service de la s�curit� au quotidien.
Le protocole � corps et carri�res � de la police nationale sera naturellement mis en œuvre, comme pr�vu, jusqu’en 2012.
La gendarmerie respectera le calendrier et les objectifs du plan d’adaptation des grades aux responsabilit�s exerc�es (PAGRE), d’ici 2012.
La LOPSI 2002-2007 avait programm�, pour la police, 2 750 M€, dont l’essentiel (57 %) pour les cr�dits du titre 2 et, pour la gendarmerie, 2 800 M€ (dont 40 % de cr�dits de titre 2). Les cr�dits des missions S�curit� et S�curit� civile �volueront sur la p�riode 2009-2013 conform�ment au tableau suivant :
Au sein de ces cr�dits, la LOPPSI identifie et programme les ressources indispensables qui permettront � la gendarmerie, � la police et � la s�curit� civile sur la p�riode 2009 � 2013, d’am�liorer la modernisation, la mutualisation et le management de la s�curit� int�rieure. Ces ressources incluent les effets du plan de relance, qui r�alise une anticipation d’achats de v�hicules : 100 M€ de d�penses sont ainsi anticip�s en 2009, qui devaient initialement �tre r�alis�s � hauteur de 45 M€ en 2011 et 55 M€ en 2012.
Ces ressources sont retrac�es dans le tableau suivant :
La mise en œuvre de ces moyens fera l’objet d’un rapport annuel pr�sent� au Parlement dans le cadre du d�bat budg�taire portant sur les missions "s�curit�" et "s�curit� civile".
La LOPPSI doit faire franchir une nouvelle �tape dans la coop�ration entre les forces, selon quatre modalit�s: compl�mentarit�, coordination, optimisation et mutualisation. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale aupr�s du ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et collectivit�s territoriales, le 1er janvier 2009, favorise le pilotage effectif de la politique de s�curit� int�rieure. En outre, cette coop�ration rev�t des aspects organisationnels et logistiques.
Un effort important de redistribution des responsabilit�s respectives de la police et de la gendarmerie a �t� conduit depuis 2002.
Pour autant, l’adaptation des secteurs de pleine responsabilit� de chaque force aux r�alit�s des bassins de vie et de d�linquance n�cessite que ces red�ploiements s’inscrivent dans la dur�e afin d’am�liorer la r�ponse aux attentes de la population.
Une nouvelle �tape de red�ploiements gendarmerie-police dans une recherche de mise en coh�rence territoriale sera engag�e.
La police s’inscrira dans une logique de police territoriale d’agglom�ration tandis que la gendarmerie am�liorera l’appropriation territoriale et le contr�le des flux.
Ces op�rations seront conduites en garantissant dans les zones concern�es une qualit� de l’offre de s�curit� au moins �quivalente, selon le mode d’organisation et de fonctionnement propre � chacune des deux forces. Le nombre et la fr�quence des sollicitations en mati�re de s�curit� publique seront pris en compte sans que soit n�cessairement recherch� un strict �change compens� de population. Par del� l’�change de territoires, la r�flexion s’�tendra � la mise en coh�rence op�rationnelle de la responsabilit� de certaines infrastructures : axes autoroutiers, ports, a�roports, �tablissements p�nitentiaires,...
Au-del� de l’approche de s�curit� publique, d’autres th�mes de coop�rations devront �tre recherch�s : – s�ret� des transports, notamment a�riens, fluviaux et maritimes ;
– pr�vention de la malveillance ;
– investigation et capacit�s judiciaires, mutualisation des fichiers d’identification dont les bornes de signalisation;
– emploi, coordination et entra�nement des forces mobiles ;
– immigration clandestine et infractions �conomiques et sociales.
Les ressources de la police et de la gendarmerie doivent �tre optimis�es pour r�pondre au mieux aux attentes de la population en prenant en compte la r�alit� de la d�linquance et son �volution. L’effort doit porter sur la recherche de la meilleure adaptation, localement, du dispositif tout en pr�servant les liens de confiance avec la population, en am�liorant la capacit� de lutte contre les diverses formes d’ins�curit� et en mettant � profit le d�veloppement des nouvelles technologies.
La mise en œuvre des red�ploiements des zones de s�curit� publique entre les deux forces, associ�e � l’accroissement des charges auxquelles la gendarmerie et la police devront faire face, n�cessitera une adaptation des modes d’organisation et de fonctionnement.
Les missions de garde et d’escorte au profit des centres de r�tention administrative (CRA) seront int�gralement transf�r�es � la police aux fronti�res. Le sch�ma des forces mobiles de la gendarmerie sera am�nag� pour tenir compte de ce transfert. Plus g�n�ralement, l’�volution des missions des forces mobiles de la gendarmerie, comme de la police, rendra n�cessaire une nouvelle organisation de ces forces.
L’attention sera port�e notamment sur un r��quilibrage des moyens entre les territoires. Les d�lais d’intervention devront rester adapt�s � la nature des zones, au nombre et � la fr�quence des sollicitations.
Dans ce cadre, afin d’optimiser l’utilisation des mat�riels dont les co�ts d’acquisition et de maintenance sont particuli�rement �lev�s, les moyens a�riens et nautiques, les v�hicules blind�s et les fourgons pompes de la police et de la gendarmerie seront engag�s au profit des deux forces. Les bornes de signalisation par empreintes digitales de la police seront ouvertes aux services de gendarmerie.
Pour ce faire, des protocoles seront syst�matiquement �tablis pour compenser les co�ts li�s � l’augmentation d’activit�, coordonner l’engagement de ces moyens et garantir une r�activit� optimale. La convergence sera activement engag�e en mati�re d’�quipements automobiles et de moyens de communication. Les deux forces op�rationnelles se doteront massivement de syst�mes embarqu�s dans les v�hicules d’intervention.
Apr�s l’ach�vement du d�ploiement du r�seau de communication de la police (ACROPOL), une convergence des nouveaux vecteurs de communication des diff�rents services de la s�curit� int�rieure devra �tre recherch�e pour une interop�rabilit� compl�te, � terme, de leurs r�seaux de transmission. Les r�seaux seront ouverts progressivement aux autres services contribuant � la s�curit� dans la limite des ressources disponibles du r�seau. Une structure de gestion op�rationnelle sera mise en place pour g�rer le partage des ressources des r�seaux ACROPOL et ANTARES (r�seau de communication des SDIS et de la s�curit� civile) dans le cadre de la mise en place d’une infrastructure partag�e des t�l�communications. Sur la base de ces r�seaux, les centres d’information et de commandement (CIC) de la police seront modernis�s pour fournir une r�activit� optimale des forces. S’agissant des forces de gendarmerie, la poursuite du syst�me d�partemental de centralisation de l’information COG RENS (projet ATHEN@), adoss� au r�seau RUBIS, offrira des fonctionnalit�s similaires. Un �quipement commun pour certains d�partements sera mis en œuvre.
L’optimisation des moyens de transports � vocation logistique sera assur�e entre la gendarmerie et la police aux niveaux national, r�gional et local.
La s�curit� civile sera pleinement associ�e � cette d�marche, notamment en ce qui concerne les a�ronefs, les bases et la politique de maintenance. Cette mutualisation sera particuli�rement recherch�e, dans le respect des objectifs op�rationnels, outre-mer ou le minist�re de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales se verra confier � partir de 2012 de nouvelles responsabilit�s en lieu et place des arm�es.
Le domaine des prestations de soutien constitue un champ de mutualisation privil�gi�e entre police et gendarmerie, notamment dans les domaines suivants : immobilier, moyens d’entrainement, �quipement et maintenance automobile, police technique et scientifique, risque NRBC (nucl�aire, radioactif, bact�riologique et chimique).
Ce red�ploiement des comp�tences s’accompagnera d’op�rations de mutualisation de conduites d’op�rations, la prise en charge des op�rations pour la police et la gendarmerie �tant d�volue au service r�pondant le mieux au double crit�re de comp�tence et de proximit� g�ographique.
b) Des moyens d’entra�nement communs
L’utilisation d’un centre d’entra�nement commun � la lutte contre les violences urbaines sera assur�e dans l’optique du d�veloppement de standards europ�ens, dynamique d�j� engag�e avec le centre national d’entra�nement des forces de gendarmerie de Saint-Astier (Dordogne).
De m�me, l’utilisation de centres d’entra�nement de la police et de la gendarmerie, pour la formation � des sp�cialit�s communes, sera mutualis�e. c) Mutualiser l’�quipement et la maintenance automobile
Le partage des prestations de soutien concerne �galement l’�quipement des gendarmes et policiers, ainsi que la maintenance automobile.
Ainsi, dans le prolongement de la mutualisation des protections pare-coups, un march� sera lanc�, d�s 2009, pour la tenue de maintien de l’ordre qu’il va falloir renouveler dans les deux forces. De m�me, il conviendra d’�tudier les modalit�s permettant � la gendarmerie d’externaliser, comme la police, sa gestion de l’habillement.
En ce qui concerne le reconditionnement des armes et la maintenance automobile, le nouveau site logistique de la police � Limoges sera organis� autour de trois p�les : automobile, armement et mat�riels techniques, plate-forme logistique. Un nouveau p�le consacr� aux mat�riels et �quipements de s�curit� sera cr�� au sein du site logistique de la gendarmerie au Blanc.
La compl�mentarit� de ces deux sites permettra de rendre plus performante la coop�ration entre les deux forces, � commencer par la mutualisation, au Blanc, de la chaine de reconditionnement des gilets pare-balles. Le service de diffusion de la gendarmerie de Limoges agira pour les deux forces.En �le-de-France, police et gendarmerie mutualiseront leurs ateliers dans le domaine du soutien automobile.
d) Compl�mentarit� dans le domaine de la police technique et scientifique
Dans le domaine de la police technique et scientifique, une compl�mentarit� technique des interventions sera organis�e, fond�e sur la recherche du plus haut niveau de professionnalisme disponible sur un territoire donn�, � l’instar de l’unit� nationale d’identification des victimes de catastrophes (UNIVC). De m�me, l’harmonisation des technologies de pointe utilis�es, et leur concentration sur des sites uniques sp�cialis�s par domaine particulier, seront examin�es et mises en œuvre.
e) Une gestion partag�e du risque NRBC
Cet effort s’impose en tout premier lieu � la direction de la s�curit� civile. Celle-ci devra disposer des capacit�s mobiles d’identification des agents chimiques et biologiques. Ainsi, est retenu l’objectif d’un parc de 16 � v�hicules � de d�tection, pr�l�vement et identification biologique et chimique, et son �volution au fur et � mesure des avanc�es, pour assurer la couverture des seize principales agglom�rations de m�tropole. De plus, le nombre de chaines de d�contamination mobiles sera tripl� (68 en 2008) d’ici 2013, avec une attention particuli�re aux moyens disponibles dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer (DOM-COM).
Ainsi, l’interop�rabilit� entre le d�tachement central interminist�riel (DCI), charg� de l’intervention technique sur tout engin, et les unit�s d’intervention de la police et de la gendarmerie, dont l’action est tourn�e contre les auteurs d’une menace terroriste, sera d�velopp�e. Cette compl�mentarit� doit �tre obtenue et exploit�e, tant lors des phases pr�ventives (d�tection, s�curisation des lieux, protection des cibles potentielles) que lors des phases d’intervention (neutralisation de la menace d’origine humaine, d�mant�lement de l’engin NRBC) ou de police judiciaire (pr�servation de la preuve), en garantissant la continuit� des op�rations. Enfin, conform�ment aux pr�conisations du Livre blanc, sera projet�e la cr�ation d’un centre national de formation en mati�re NRBC. Ce centre aura vocation � regrouper l’ensemble des services, civils et militaires, susceptibles d’intervenir � ce titre. Il devra ainsi concourir � renforcer l’efficacit� de l’�tat.
Au-del� des d�marches d�j� engag�es de mutualisation dans le domaine logistique, d’autres formes de partenariat seront explor�es, concernant notamment le recrutement, certains aspects de la formation et la reconversion des volontaires.
S’agissant du recrutement, le partenariat doit permettre des �conomies d’�chelle. En effet, les emplois de soutien, techniques et administratifs des deux forces rel�vent d’une m�me identit� fonctionnelle et n�cessitent le recrutement d’agents titulaires de qualifications identiques, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou de militaires des corps de soutien. La coh�rence et la compl�mentarit� des dispositifs de recrutement des deux institutions sera recherch�e. La gendarmerie, qui d�veloppera largement le recours aux personnels civils � l’occasion de la LOPPSI, fera appel aux moyens de la police pour former ses nouveaux collaborateurs. La formation des cavaliers, des ma�tres de chien et des plongeurs des deux forces de s�curit� sera assur�e dans les centres existants de la gendarmerie implant�s respectivement � Saint-Germain-en-Laye, Gramat et Antibes, selon des protocoles � �tablir. La police assurera des formations sp�cialis�es dans le domaine du renseignement et de la pr�vention situationnelle.
Enfin, la logique d’accompagnement du volontaire dans sa recherche d’emploi � l’issue de ses contrats successifs est identique dans les deux forces de s�curit�. En outre, les populations sont sociologiquement semblables et de volumes comparables. Ainsi, la d�marche d’accompagnement sera commune aux gendarmes adjoints volontaires et aux adjoints de s�curit�.
a) Des tenues plus protectricesLes ph�nom�nes de violences urbaines et les agressions dirig�es contre les forces de l’ordre, de plus en plus par usage d’armes � feu, rendent n�cessaire l’adaptation continue des �quipements des policiers et des gendarmes. Les exigences sont accrues en mati�re de r�sistance des mat�riaux utilis�s pour les tenues ainsi que pour les v�hicules : nouveaux textiles, nouvelles mati�res pour les effets pare-coups, les casques, les visi�res, les boucliers. Les risques croissants auxquels sont expos�s les policiers justifient de passer d’une logique de dotation collective � un r�gime de dotation individuelle du casque pare-coups. Dans cette perspective, 40 000 casques seront acquis pour compl�ter l’�quipement des policiers d’ici la fin 2010.
Les militaires de la gendarmerie mobile seront �quip�s d’une tenue d’intervention de nouvelle g�n�ration, de conception modulaire (insertion de coques souples ou rigides selon le besoin, protection contre les projections de produits corrosifs), tout en maintenant un certain confort, gr�ce, notamment, � une meilleure isolation thermique. Par ailleurs, 21 000 gilets de protection modulaire viendront am�liorer la protection individuelle des gendarmes d�partementaux servant dans les zones les plus expos�es.
Le programme de renouvellement des gilets pare-balles individuels sera engag� � partir de 2012.
b) Des moyens gradu�s d’intervention, notamment les armes � l�talit� r�duite
La police et la gendarmerie se sont dot�es depuis 1995 de lanceurs de balles de d�fense et de la grenade de dispersion.
Depuis 2006, elles ont engag� conjointement des proc�dures d’acquisition du pistolet � impulsion �lectrique, du lanceur de balle de d�fense de calibre 40 et du dispositif d’interception des v�hicules automobiles permettant la neutralisation d’un v�hicule en toute s�curit� par le d�gonflage progressif des pneumatiques.
Au sein de la gendarmerie, le d�ploiement de 20 stands de tir (en mutualisation avec la police nationale) et simulateurs mobiles dans les centres de formation et les d�partements les plus sensibles (�galement mutualis�s avec la police nationale), permettra de parfaire la ma�trise des armes en dotation.
Le lanceur de 40 mm sera g�n�ralis� par l’acquisition de 4 300 mat�riels suppl�mentaires destin�s aux unit�s sp�cialis�es de la police (2 500) et de la gendarmerie (1 800) nationales.
Diff�rents �quipements, armes et munitions seront d�velopp�s en partenariat pour diversifier la r�ponse � la violence : munitions marquantes, lacrymog�nes, cin�tiques, �blouissantes, incapacitantes, assourdissantes. Une attention particuli�re sera port�e au d�veloppement de technologies nouvelles (g�n�rateur de sons, munitions �lectriques,...).
c) Des moyens d’observation adapt�s � l’intervention nocturne en milieu urbain
d) Un �quipement automobile, instrument de la lutte contre la d�linquance
Afin de pr�venir toute contestation sur les modalit�s d’intervention des forces de l’ordre, l’exp�rimentation de vid�o embarqu�e dans les v�hicules l�gers, engag�e en 2006 dans la police nationale, sera �tendue. Cette avanc�e technologique, corr�l�e � celle de la mont�e en puissance des centres d’information et de commandement de la police et des centres op�rationnels de la gendarmerie, permettra un pilotage en temps r�el des interventions des effectifs de la police nationale et des patrouilles de la gendarmerie.
Le parc automobile s’adaptera aux ph�nom�nes de violences urbaines. Ainsi, les compagnies d’intervention de la police nationale disposeront sans d�lai de v�hicules adapt�s � la nature de leur mission et aux risques auxquels les personnels sont expos�s.
Les gendarmes et policiers, notamment ceux appel�s � intervenir dans les zones sensibles, seront �quip�s de v�hicules � la maniabilit� et � la protection renforc�es, int�grant des dispositifs de liaison permanente entre les personnels embarqu�s et au sol.
Au-del� de la poursuite des programmes d�j� engag�s, de nouveaux programmes visant une rupture technologique seront d�velopp�s notamment en ce qui concerne la vid�o-protection, la biom�trie, les moyens a�riens de type drones et les outils de traitement de l’information.
a) Des technologies nouvelles embarqu�es pour un emploi plus rationnel des effectifs
Elles offrent, gr�ce � la s�curisation et au d�veloppement de la transmission des donn�es, des outils de consultation des fichiers et des moyens de contr�le sur le terrain qui permettent aux policiers et aux gendarmes d’�tre plus efficaces dans leur travail de contr�le mais aussi plus r�actifs vis-�-vis de la population.
D’ici � 2012, l’ensemble du parc des v�hicules s�rigraphi�s de la s�curit� publique et des CRS (10 000 v�hicules), devra �tre �quip� en terminaux embarqu�s polyvalents. La gendarmerie nationale conduira � son terme le plan d’�quipement des terminaux informatiques embarqu�s (TIE), destin�s � �quiper 6 500 v�hicules et 500 motocyclettes.
Le dispositif pr�vu par la loi de lutte contre le terrorisme de janvier 2006 sera d�ploy� par la police et la gendarmerie. Les douanes s’associeront au programme qui sera constitu� de syst�mes fixes et mobiles. Un syst�me central permettra de traiter plus sp�cifiquement des donn�es li�es � la lutte contre le terrorisme et la criminalit� organis�e.
c) Le renforcement des moyens de renseignement et de lutte contre le terrorismeLa collecte d’information et le traitement des donn�es seront favoris�s pour permettre de d�tecter les signaux faibles en amont de la commission d’attentat. Les outils de fouille, d’analyse de texte et des bases de donn�es et la lutte contre le terrorisme NRBC sont autant d’axes de d�veloppement. L’effort d’�quipement porte aussi sur le pistage de nouvelle g�n�ration miniaturis�, le traitement des donn�es techniques li�es � la t�l�phonie et � l’utilisation des r�seaux IP, l’interception et le renseignement transfronti�re.
d) Une vid�o plus largement utilis�e L’usage de la vid�o sera intensifi� pour am�liorer l’efficacit� de l’action polici�re avec le d�veloppement d’une vid�oprotection moderne et normalis�e, des cam�ras embarqu�es, des moyens vid�os pour lutter contre les violences urbaines, etc...
L’enjeu sera avant tout de traiter les informations et d’int�grer � l’ensemble des flux vid�os l’intelligence logicielle capable d’apporter des r�ponses rapides, pour pr�venir l’infraction ou encore apporter des �l�ments utiles aux enqu�teurs. Des outils d’exploitation seront mis en place aux niveaux national et local.
D�s l’�t� 2007, un plan de d�veloppement de la vid�oprotection a �t� mis au point par le minist�re de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales, pour tripler en deux ans (de 20.000 � 60.000) le nombre de cam�ras sur la voie publique et permettre aux services de police et de gendarmerie d’acc�der aux images.
En premier lieu, l’effort portera sur le raccordement des centres d’information et de commandement (CIC) de la police et des centres op�rationnels de la gendarmerie (COG) aux dispositifs de vid�oprotection urbaine et sur leur �quipement en moyens de visualisation des images.
� Paris, la pr�fecture de police b�n�ficiera du renforcement de son r�seau de vid�oprotection, pour le porter au moins � mille cinq cents cam�ras. Afin d’optimiser le co�t global de cette op�ration, une solution de contrat en partenariat public-priv� est privil�gi�e.
e) Des outils plus performants au service de l’investigation judiciaire et de la lutte contre la cybercriminalit�
Les outils technologiques devront contribuer de fa�on majeure � l’investigation judiciaire, pour faire sensiblement progresser l’�lucidation.
La modernisation des moyens employ�s sur la sc�ne de crime doit permettre de doter les techniciens de police technique et scientifique de tous les moyens de d�tection utilisables pour acc�l�rer et faciliter a posteriori le traitement des donn�es recueillies.
Les outils de lutte contre la cybercriminalit� seront g�n�ralis�s et renouvel�s pour permettre d’�tre en phase avec ce type de criminalit� tr�s �volutive. En particulier la lutte contre les usages illicites d’internet, comme la radicalisation ou la p�dopornographie, feront l’objet de mesures particuli�res.
Les forces de s�curit� s’engageront dans le d�ploiement de dispositifs de d�tection des ph�nom�nes criminels s�riels en portant l’effort sur les d�partements confront�s aux niveaux les plus �lev�s de d�linquance.
f) La modernisation de la gestion de l’urgence et des grands �v�nements
Apr�s les 34 premiers centres qui seront achev�s et livr�s mi-2009, la poursuite du d�ploiement devra tenir compte des besoins nouveaux affich�s : �quipement de la pr�fecture de police, �quipement des a�roports et des centres zonaux de la PAF, �quipement des centres de commandement autoroutiers CRS. Plus de 122 sites seront �quip�s de nouvelles installations qui permettront notamment de mettre en place la g�o-localisation des �quipages, de rationaliser et professionnaliser la gestion des appels de police secours, de mettre � disposition des r�f�rentiels cartographiques et d’exploiter les donn�es de vid�oprotection urbaines.
Avec le d�veloppement et la r�alisation du projet ATHENA, la gendarmerie lancera la modernisation des COG dans chaque d�partement. Le syst�me de centralisation de l’information d�partemental offrira des fonctionnalit�s nouvelles dans la centralisation des appels, la gestion du renseignement et la gestion des interventions par g�o-localisation.
La gendarmerie poursuivra le d�ploiement de syst�mes de retransmission des images capt�es par les cam�ras gyrostabilis�es install�es sur les nouveaux h�licopt�res l�gers de surveillance. Ce moyen constituera un dispositif d’aide � la d�cision pr�cieux � l’occasion des �v�nements majeurs. Il sera donc interop�rable avec les syst�mes d’information police et gendarmerie afin de renvoyer les images dans les CIC et les COG. La police d�ploiera son programme de mini drones d’observation et poursuivra la location d’avions pour les missions d’observation et d’appui. L’usage des moyens a�riens sera mutualis� entre les deux forces, en liaison avec les moyens techniques, logistiques et humains de la s�curit� civile.
Dans le domaine de la gestion de crise, la gendarmerie poursuivra la mont�e en puissance de l’�tat-major de gestion de crise au sein de la force de gendarmerie mobile et d’intervention (FGMI). Conjugu� � la r�organisation du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ce dispositif permettra d’accro�tre les capacit�s de riposte face aux situations extr�mes, telles que les prises d’otages de masse, tant sur le territoire national qu’� l’�tranger. Dot� de structures modulaires transportables avec syst�mes de communication int�gr�s, cet �tat-major viendra appuyer les �chelons de commandement locaux pour la planification et la conduite des services majeurs de s�curit� occasionn�s, notamment, par des d�placements d’autorit� de premier plan ou par des grands rassemblements de personnes.
g) Un renforcement des moyens de la police scientifique et techniqueEn priorit�, une solution immobili�re sera trouv�e pour l’implantation des laboratoires de la r�gion parisienne. Leur relogement devra prendre en compte d’une part la forte augmentation pr�visionnelle des effectifs de la police scientifique dans le cadre de la substitution actifs / administratifs, d’autre part la n�cessaire modernisation des moyens de fonctionnement des laboratoires. Le centre des technologies de la s�curit� int�rieure sera relog� au sein de la cit� scientifique de la police nationale qui sera cr��e en �le-de-France. Ce sera aussi l’occasion de renouveler certains outils de laboratoire.
Dans le m�me temps, le transfert de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), dont la construction du p�le g�n�tique est d�j� amorc�e, sera conduit � son terme sur le site de Pontoise. L’ensemble des capacit�s judiciaires nationales sp�cialis�es de la gendarmerie seront ainsi regroup�es sur ce site dans une logique de coh�rence des proc�dures et des protocoles d’enqu�tes.
La gendarmerie renforcera ses outils permettant une �lucidation des infractions � partir de l’analyse des ph�nom�nes s�riels.
h) Une recherche en s�curit� au service de la performance technologique
La cr�ation d’un centre de recherche moderne au p�rim�tre �largi aux forces de s�curit� int�rieure et dot� de moyens renforc�s appara�t � ce titre indispensable. Il veillera � la bonne application des orientations retenues sous la gouvernance d’un conseil scientifique qui sera cr��. La recherche visera notamment � trouver les solutions innovantes dans des domaines tels que les dispositifs d’arr�t de v�hicules, la d�tection de drogues et d’explosifs, la protection des fonctionnaires, la miniaturisation des capteurs,… Une ligne de cr�dits sera donc d�gag�e pour favoriser l’implication des PME innovantes dans ces travaux et participer aux travaux de normalisation int�ressant la s�curit�.
En dehors des 2000 sir�nes communales et des 900 sir�nes implant�es sur les sites � r�seau national d’alerte, le r�seau national d’alerte, compos� de 4300 sir�nes dont 3900 op�rantes, date de 1950. Ni sa technologie obsol�te, ni sa vocation, ni son implantation ne r�pondent plus aux objectifs actuels, a fortiori ceux de demain. Il est donc indispensable d’adopter un nouveau syst�me d’alerte.
Celui-ci pr�sent dans les grandes agglom�rations et les bassins de risques, devra pouvoir utiliser les technologies les plus modernes et �tre d�clench� de mani�re s�lective. En particulier, le nouveau syst�me d’alerte devra �tre en mesure de r�pondre aux risques tsunamiques.
Le nouveau syst�me sera r�alis� d’ici la fin de la LOPPSI : il comprend une modernisation du r�seau traditionnel, ainsi que la mise en œuvre d’un syst�me permettant la diffusion de l’alerte dans un p�rim�tre d�fini par l’envoi de messages SMS � tout d�tenteur de GSM (syst�me dit � cell broadcasting �) ainsi que l’�tablissement de conventions de partenariat avec les m�dias.
a) Des proc�dures d�mat�rialis�es
L’utilisation d’internet pour le signalement des faits et la disponibilit� des bases d’information ou documentaires sont des vecteurs d’am�lioration de la satisfaction des citoyens. Le d�p�t de plainte par internet (syst�me de recueil de la plainte et de fixation de rendez-vous) pour les cas simples sera d�velopp�. Ces innovations doivent �tre envisag�es en toute s�curit�, pour ne pas alt�rer la confiance que le public porte aux forces de l’ordre.
b) Des auditions des gardes � vue enregistr�es pour une plus grande s�curit�
c) Un accueil irr�prochable
Fortes collectivement de plus de 250 000 agents, la gendarmerie et la police se situeront aux premiers plans de l’action publique en faveur du d�veloppement durable.
Une modernisation du parc automobile sera entreprise par un plan de r�forme des v�hicules les plus anciens, souvent les plus polluants et entra�nant des co�ts de maintenance �lev�s. Une dotation de r�f�rence sera d�finie afin de ramener le parc automobile de la police vers une cible de 28 000 v�hicules, pour 31 000 aujourd’hui. Cette baisse qui d�passe l’�volution programm�e du plafond d’emplois, t�moigne de l’effort d’optimisation de la gestion du parc automobile. De son c�t�, la gendarmerie engagera une �tude visant � rationaliser son parc automobile, ce qui permettra de le moderniser.
Les deux forces se fixent pour objectif de parvenir � ce que 50 % des v�hicules acquis chaque ann�e rejettent moins de 140g de CO2 au kilom�tre. L’utilisation des biocarburants sera d�velopp�e : un objectif de consommation de 2 millions de litres de biodiesel en 2012 contre 1 million de litres en 2007 est fix�. Enfin, l’adaptation du parc aux technologies de motorisation hybride sera recherch�e. 20 cuves mobiles de stockage de carburant seront par ailleurs acquises et consacr�es aux biocarburants ce qui permettra d’augmenter le nombre des zones de distribution.
Enfin les proc�dures de certification des garages de la police seront g�n�ralis�es, afin de parvenir � une gestion rigoureuse des d�chets industriels.
1. Mettre un terme � l’emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement li�es � leur cœur de m�tier L’efficacit� des forces de gendarmerie et de police impose qu’elles se consacrent � leurs m�tiers et ne soient pas employ�es dans des t�ches auxquelles elles ne sont pas destin�es. Le transfert des t�ches administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des gendarmes � des agents sp�cialis�s dans ces fonctions sera mis en œuvre avec ambition. Au sein de la police, les effectifs des personnels administratifs, techniques et scientifiques, repr�senteront au moins 21 500 ETPT (�quivalent temps plein travaill�) d’ici la fin de la LOPPSI.
Au sein de la gendarmerie, le syst�me de soutien doit radicalement �voluer au travers d’une politique volontariste de transformations de postes de sous-officiers et officiers de gendarmerie en personnels civils dont le nombre passera de 2000 � au moins 5000. Le r�le du corps de soutien de la gendarmerie sera r�examin� dans le cadre de la LOPPSI. En outre, l’apport des nouvelles technologies conduira � rechercher la suppression des missions de garde statique et de toutes les t�ches non directement li�es aux missions de s�curit�, pour permettre un r�engagement plus dynamique des forces dans le domaine de la s�curit� publique.
En tout �tat de cause, les �volutions annonc�es de l’emploi public au cours des ann�es � venir rendent indispensable que gendarmes et policiers soient d�charg�s d’activit�s non directement li�es � leurs missions de s�curit�. Dans ce cadre, � l’instar de la fonction habillement au sein de la police, la solution de l’externalisation sera examin�e � chaque fois qu’elle est susceptible d’assurer un service de qualit� au moins �gal avec un co�t moindre par rapport � l’organisation actuelle. Tel sera particuli�rement le cas pour les fonctions logistiques comme l’habillement dans la gendarmerie, la gestion immobili�re et celle du parc des autocars.
Au-del� de l’enjeu majeur que repr�sente le relogement et le d�veloppement des capacit�s des laboratoires de police technique et scientifique �voqu�e supra, l’adaptation du patrimoine immobilier des forces de s�curit� int�rieure constitue un levier majeur de la modernisation des services et de la rationalisation des d�penses de fonctionnement.
a) Le patrimoine immobilier des forces mobilesLa r�novation du patrimoine immobilier des CRS sera r�alis�e dans le cadre d’une rationalisation de l’implantation des structures correspondant aux besoins op�rationnels. Des �conomies d’�chelle seront recherch�es par un regroupement des implantations territoriales. Un regroupement dans les grandes agglom�rations et, en particulier, autour de Paris, sera op�r� afin de rapprocher les forces mobiles de leurs terrains privil�gi�s d’intervention. De nouveaux cantonnements seront construits en �le-de-France afin de r�duire les co�ts d’h�bergement des unit�s.
b) Les sites de formationD�s 2009, la gendarmerie adaptera le sch�ma directeur de ses �coles et centres de formation qui vise, dans une d�marche de gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences (GPEEC), � mettre en ad�quation la capacit� d’acquisition des comp�tences � l’estimation du besoin en formation sur les ann�es � venir. Quatre sites de formation initiale de la gendarmerie nationale seront ainsi ferm�s d�s 2009 : Libourne, Ch�tellerault, le Mans et Montargis. Le choix de ces quatre �coles tient compte des besoins de formation de la gendarmerie, tant pour les sous-officiers que les gendarmes auxiliaires, des modalit�s fonctionnelles propres � la formation initiale de ces personnels, et de l’�tat du patrimoine existant.
Un grand nombre de centres de formation de police (CFP) sera ferm�, conduisant au red�ploiement des capacit�s de formation. Compte tenu des besoins pr�visionnels de la formation initiale au sein de la police, plusieurs �coles seront ferm�es. Les crit�res retenus seront �quivalents � ceux des �coles de la gendarmerie.
Une solution de relogement sera recherch�e pour l’�cole nationale sup�rieure des officiers de police, actuellement install�e � Cannes-�cluse (77). L’institut de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police sera install� � Lognes et son utilisation mutualis�e avec la gendarmerie. Le centre national d’enseignement et de formation (CNEF), outil essentiel de formation permanente des personnels de police, sera reconstruit. Enfin, le relogement de l’�cole nationale de police de Paris sur un site en �le-de-France m�rite de constituer une priorit� de la programmation immobili�re des cinq prochaines ann�es.
c) Un service public r�nov� dans les quartiers en difficult�
Les besoins immobiliers de la pr�fecture de police et de la s�curit� publique dans les circonscriptions couvrant des zones sensibles, en particulier en �le-de-France et dans les grandes agglom�rations seront trait�s avec la plus grande attention. L’�tat de v�tust� du parc, l’insuffisance des capacit�s immobili�res et les niveaux de d�linquance des zones concern�es constitueront les principaux crit�res de choix des projets.
L’intervention compl�mentaire de personnels sp�cialis�s dans la prise en charge des victimes (psychologues, assistants sociaux) devra �tre prise en compte dans les projets immobiliers de la s�curit� publique par la mise � disposition de locaux appropri�s. Parall�lement, l’immobilier de la s�curit� publique devra mettre l’accent sur la poursuite de la modernisation et de l’humanisation des locaux de garde � vue.
d) Consolider le patrimoine immobilier de la gendarmerie � l’occasion de la loi de programmation pr�c�dente, un effort marqu� a �t� engag� au profit de l’immobilier de la gendarmerie. Il est n�cessaire de le prolonger dans le cadre de la LOPPSI et d’achever la r�habilitation du parc en veillant � assurer aux personnels et � leurs familles des conditions de travail et de vie en rapport avec les normes actuelles, tout en garantissant un haut niveau de qualit� environnementale.
Un effort tout particulier de maintenance pr�ventive, � des niveaux conformes aux standards du march�, permettra de conserver toute sa valeur au patrimoine immobilier de l’�tat et d’�viter l’entretien curatif particuli�rement on�reux.
3. Des carri�res modernis�es pour des professionnels mieux accompagn�s Policiers et gendarmes exercent un m�tier particuli�rement exigeant et souvent dangereux.
Cette r�alit�, a fortiori dans une p�riode marqu�e par de nombreuses r�formes et un objectif accru d’optimisation des moyens, exige un accompagnement renforc� des personnels dans leur vie professionnelle et priv�e.
Les policiers doivent faire face aux exigences d’une police nationale efficace, proche des citoyens, r�active, capable d’anticiper les nouvelles formes de criminalit�. Chaque agent est concern� par les enjeux d’une formation moderne, rigoureuse et adapt�e aux priorit�s que sont :
– l’accentuation de la formation continue, condition d’une promotion tant personnelle que sociale � laquelle chaque policier doit pouvoir tout au long de sa carri�re acc�der.
La formation initiale fera une place importante � trois domaines essentiels: la d�ontologie; la communication, pour �tre en capacit� d’expliquer, de justifier l’action men�e et les mesures prises ; l’international, qui va int�resser un nombre de plus en plus grand de policiers, en raison de la mondialisation des probl�matiques et de l’europ�anisation des proc�dures.
Au terme de la LOPPSI, les formations initiales des commissaires, des officiers et des gardiens de la paix auront �t� r�nov�es, voire refondues, et celles des agents des corps administratifs, techniques et scientifiques, amplifi�es, pour tenir compte de leurs responsabilit�s nouvelles. En outre, le caract�re obligatoire des formations continues li�es aux franchissements de grades sera �largi aux changements professionnels importants, tels que la prise du premier poste de chef de circonscription par un officier ou celle de directeur d�partemental. Dans un m�me esprit, les grad�s du corps d’encadrement et d’application disposeront d’une pr�paration accrue dans les domaines correspondant aux fonctions, jusque l� exerc�es par des officiers, auxquelles ils sont progressivement appel�s.
c) Des d�roulements de carri�re r�pondant aux besoins des forces et reconnaissant les m�rites individuels
– Donner toute sa place � la fili�re administrative, technique et scientifique
Cette ambition passe par la d�finition pr�cise des besoins et, par cons�quent, par la mise en œuvre d’un recrutement sp�cifique adapt� � ces m�tiers. Le choix du d�veloppement de fili�res sp�cifiques de fonctionnaires sous statut ou de contractuels se pose d’autant plus que beaucoup de ces m�tiers n�cessitent une technicit� particuli�re, a fortiori au moment o� les diff�rents services de police s’engagent dans l’utilisation renforc�e de technologies sophistiqu�es. � cet �gard, une attention tout particuli�re sera port�e aux besoins sp�cifiques de la direction centrale du renseignement int�rieur (DCRI), en coh�rence avec les pr�conisations du Livre blanc sur la d�fense et la s�curit�.
Le r�gime indemnitaire de ces personnels sera fix� en fonction des responsabilit�s leurs incombant.
– Des outils de motivation accrusIntroduite dans la LOPSI, confort�e par le protocole � corps et carri�res � de la police, la culture du r�sultat constitue d�sormais un axe strat�gique de la gestion des ressources humaines, pour mieux r�compenser la performance individuelle et collective.
La mani�re de servir et les r�sultats obtenus doivent progressivement devenir un �l�ment essentiel de l’�valuation annuelle, mais �galement d’une part du syst�me indemnitaire. Ce mode de management devra �tre d�velopp�. Il convient d�sormais de parfaire les nouvelles grilles d’�valuation des commissaires de police et des officiers en y int�grant les �l�ments relatifs aux objectifs qui leurs sont fix�s (objectifs, actions et indicateurs).
L’exp�rimentation de la contractualisation sur les postes particuli�rement difficiles et pour lesquels des difficult�s de recrutement existent sera poursuivie tout en restant circonscrite � un nombre de postes qui n’exc�dera pas 25 % des effectifs du corps. Elle pourra �tre �tendue au corps de commandement.
Les r�gimes indemnitaires pour les corps de conception et direction et de commandement devront davantage �tre li�s � la difficult� des responsabilit�s exerc�es, aux r�sultats, � la mani�re de servir et non plus seulement au grade d�tenu. Enfin, la prime de r�sultats exceptionnels a �t� consolid�e et dot�e de 25 M€ en 2008, ce qui constitue un montant minimum pour les ann�es ult�rieures. Afin de r�compenser de fa�on substantielle la performance individuelle et collective elle ne pourra �tre attribu�e � plus de 30 % des effectifs du programme � police nationale �.
– Optimiser le temps de travail effectif des fonctionnaires de police et leur r�partition sur le territoire
Cet objectif majeur du protocole � corps et carri�res � sera atteint en 2012. Les r�gimes de travail ont connu, au cours des derni�res ann�es, des modifications qui ont eu pour effet de produire des heures suppl�mentaires, sans que la productivit� du processus soit syst�matiquement assur�e. L’institution ne peut conserver une telle contrainte op�rationnelle et financi�re. Les n�gociations avec les organisations repr�sentatives des personnels devront aboutir � une solution p�renne pr�servant le potentiel op�rationnel des forces de police.
Dans ce cadre, le protocole sign� � l’automne 2008 pr�voit la suppression du principe de l’heure non-s�cable, ainsi que la suppression de plusieurs jours de RTT.
Enfin, les mesures prises depuis 2002, pour adapter la r�partition des effectifs sur le territoire aux besoins op�rationnels, seront consolid�es et amplifi�es. La d�finition des effectifs d�partementaux de fonctionnement annuel sera affin�e, tout particuli�rement � partir des �volutions de la d�mographie et de la d�linquance.
– Une nouvelle politique de fid�lisation en �le-de-France La r�gion parisienne souffre d’un d�ficit structurel de candidats aux diff�rents m�tiers de la police. Les laur�ats de concours, qui ne sont pas d’origine francilienne, ont souvent l’objectif de retourner dans leur r�gion d’origine, en raison du co�t de la vie, plus particuli�rement du logement, et de conditions de travail dans certaines zones sensibles. D�s lors, les services de police, qui sont fr�quemment confront�s aux missions les plus difficiles, disposent de personnels peu �g�s, sans l’exp�rience n�cessaire aux contraintes op�rationnelles et press�s de trouver une autre affectation.
Au-del� des dispositions statutaires qui obligent d�sormais les fonctionnaires de police � rester pour une dur�e minimale de cinq ans dans leur premi�re r�gion administrative d’affectation (principalement la r�gion parisienne), de nouvelles mesures seront mises en œuvre :
– cr�ation d’un concours � affectation nationale et d’un concours � affectation r�gionale en �le-de-France assorti d’une condition minimale d’une dur�e minimale d’exercice de fonctions de huit ans ;
– d�veloppement des actions de pr�paration aux concours externes et internes, notamment pour les gardiens de la paix ;
– prise en compte de l’exp�rience acquise par les agents affect�s dans les secteurs difficiles d’�le-de-France ; une voie d’avancement consacr�e � la reconnaissance des acquis de l’exp�rience professionnelle sera cr��e pour ces agents.
En outre, la refonte du dispositif indemnitaire de fid�lisation permettra de mieux r�mun�rer les fonctionnaires actifs exer�ant leurs missions en �le-de-France, tandis que des mesures d’accompagnement, notamment pour le logement, contribueront � cet effort (cf. paragraphe d ci-apr�s).
– Une meilleure respiration des carri�res au sein de la police
– Rendre plus attractives les carri�res au sein de la gendarmerie Offrir des parcours de carri�re attractifs et r�mun�rer ces professionnels � hauteur des contraintes, des suj�tions et des responsabilit�s exerc�es, constituent les deux objectifs prioritaires de la gendarmerie. Le d�but de carri�re des officiers � fort potentiel sera acc�l�r� gr�ce � la modification du d�cret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Les cr�neaux d’avancement aux grades de capitaine et de chef d’escadron seront modifi�s.
Pour ce qui concerne les sous-officiers, trois voies d’avancement coexisteront, permettant chaque personnel m�ritant d’acc�der � une promotion : – une voie � encadrement - commandement �, qui repr�sentera au moins 80 % des promotions, pour les titulaires des dipl�mes d’officier de police judiciaire, d’arme, de sp�cialit�, du GIGN, avec promotion syst�matique au grade de mar�chal des logis-chef, l’ann�e qui suivra l’obtention des titre requis ;
– une voie � professionnelle �, au choix et jusqu’au grade d’adjudant-chef, dans la limite de 10 % des promotions annuelles, pour les sous-officiers ayant satisfait � un examen professionnel ;
– une voie � gestion des fins de carri�re �, au choix et jusqu’au grade d’adjudant, dans la limite de 10 % des promotions annuelles.
Le repyramidage initi� depuis 2005 par le PAGRE sera poursuivi. Il visera � assurer des normes d’encadrement comparables avec celles en vigueur dans les corps similaires de la fonction publique civile et � assurer la juste reconnaissance des responsabilit�s exerc�es par des parcours professionnels attractifs et valorisants. Le pyramidage souhait� sera mis en œuvre jusqu’en 2012 pour atteindre les cibles suivantes : 62 % de gendarmes et mar�chaux des logis-chefs, 29 % d’adjudants, adjudants-chefs et majors, 9 % d’officiers.
d) Des carri�res plus ouvertes
– Des passerelles statutaires entre police et gendarmerie Le rapprochement des deux forces, avec le d�veloppement de la mutualisation et de la coop�ration dans de nombreux domaines, conduira � la mise en place de passerelles statutaires permettant aux policiers d’int�grer la gendarmerie et, r�ciproquement, aux gendarmes de rejoindre la police.
La r�alisation de cet objectif se traduira par l’ouverture aux adjoints de s�curit� du concours d’acc�s au corps des sous-officiers de gendarmerie, d’une part, aux gendarmes adjoints volontaires du concours interne d’acc�s au corps d’encadrement et d’application, d’autre part. Une autre passerelle statutaire, entre grades de gardien de la paix et de gendarme, sera instaur�e, afin de faciliter la mobilit� entre les corps des deux forces. Les statuts seront modifi�s en cons�quence. – Un recrutement plus diversifi� des sous-officiers de gendarmerie
De mani�re plus g�n�rale, le statut particulier du corps des sous-officiers sera modifi� pour ce qui concerne le recrutement. Le concours pour tous et la d�tention du baccalaur�at seront la r�gle pour les recrutements externes tout en maintenant, au titre de la politique d’int�gration et de l’�galit� des chances, une proportion d’au moins un tiers de recrutement interne sans exigence de dipl�me.
– Consolider le recours � la r�serve militaire La politique de la r�serve militaire, v�ritable service citoyen, sera poursuivie. L’admission dans la r�serve refl�te aujourd’hui un v�ritable mod�le tant op�rationnel que d’int�gration. En 2007, plus de 23 000 r�servistes servent en gendarmerie, 22 jours par an en moyenne, r�mun�r�s en missions op�rationnelles, aux c�t�s de leurs camarades d’active. Elle constitue un relais essentiel entre la soci�t� civile et l’engagement au profit de la s�curit� int�rieure et des citoyens. Elle est mise en œuvre dans un p�rim�tre territorial de proximit�. Elle promeut le sens civique et �largit la reconnaissance mutuelle entre les professionnels de la s�curit� et son public. La ressource allou�e sera consolid�e sur la p�riode 2009-2012. Un effort nouveau sera r�alis� en 2013 pour accro�tre de 100 000 jours de r�serve le potentiel op�rationnel de la gendarmerie.
– �largir l’acc�s � la r�serve civile et poursuivre sa mont�e en puissance La r�serve civile de la police nationale r�pond aujourd’hui aux objectifs qui lui ont �t� fix�s depuis 2003. Elle apporte un appui essentiel aux fonctionnaires en activit� dans l’exercice de leurs missions. Aussi, pour ajuster la capacit� op�rationnelle des services de police, voire la renforcer en cas de crise grave, il est pr�vu de doubler, au moins, son potentiel d’ici la fin de la LOPPSI.
L’harmonisation des r�serves de la police et de la gendarmerie sera renforc�e par l’ouverture de la r�serve civile de la police � d’autres publics que les retrait�s des corps actifs. Cette orientation d�veloppera le lien police-population et l’adh�sion aux enjeux de s�curit�. Une telle diversification du recrutement prolongera les dispositions d�j� prises par la gendarmerie.
– Inciter les adjoints de s�curit� (ADS) � mieux pr�parer leur projet professionnel
Si, pour la plupart d’entre eux, ces agents int�grent le corps d’encadrement et d’application par la voie du concours interne, le dispositif actuel ne les incite pas suffisamment � pr�parer leur projet professionnel. Dans cette perspective, la formule de deux contrats de 3 ans viendra se substituer au contrat actuel de 5 ans. De m�me, pour pallier les risques inh�rents � la recherche d’un emploi au-del� de la limite d’�ge actuelle, qui est de 26 ans, celle sera port�e � 30 ans. Ce dispositif sera accompagn� d’un effort accru en mati�re d’aide � la reconversion.
e) Des agents soutenus dans leur vie professionnelle et priv�e
– les modalit�s d’une externalisation de la gestion des droits de r�servation, qui serait confi�e � un ou plusieurs op�rateurs, seront recherch�es. L’objectif est, d’une part, d’optimiser cette gestion en b�n�ficiant de toutes les opportunit�s sur l’ensemble immobilier du ou des op�rateurs, d’autre part, d’organiser un parcours r�sidentiel pour les agents, pouvant conduire � l’accession � la propri�t� ;
– toutes les familles monoparentales d’�le-de-France pourront disposer, d�s 2009, d’un ch�que emploi service universel; ce dispositif sera progressivement �tendu � l’ensemble du territoire national.
f) L’application de la parit� globale
En conclusion, dans le respect de l’identit� des forces de gendarmerie et de police, une parit� globale devra assurer l’�quilibre de traitement p�renne voulu par le Pr�sident de la R�publique. Par une approche concert�e, l’harmonisation devra �tre constamment recherch�e pour corriger les disparit�s susceptibles d’appara�tre dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Au-del� des diff�rences structurelles, la mise en œuvre de composantes communes permettra tout en gommant les points de divergence, de concr�tiser une fonction publique polici�re coh�rente et moderne.

References: in fine
 Art. 222
 Art. 226
 Art. 230
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 Art. 10
 Art. 431
 Art. 656
 Art. 33
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 Art. 706
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 Art. 6
 Art. 713
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 Art. 226