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Timestamp: 2013-05-18 09:48:07+00:00

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CIM | Le Règlement d'ordre intérieur Activer JavaScript pour afficher cette page correctement.
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Ce Règlement d'Ordre Intérieur a été adopté par l'Assemblée Générale Ordinaire du Centre d'Information sur les Médias ASBL, en abrégé "le CIM", tenue le 30 avril 2013.
Art. 2 : Catégories
Le Conseil d'Administration du CIM comprend 28 membres et est constitué comme indiqué dans le schéma de structure ci-après, dans lequel chaque case correspond à une catégorie:
1 / JFB1 / Vlaamse NieuwsmediaPresse quotidienne
6 / ACC/UMAagences de publicité&agences media
1/4, soit7 agences de publicité&agences media
2 / The PPress1 / UPPPresse périodique
1 / DMAInternet
6 / ABMAAudiovisuelDont1 / VRT-VAR1 / RTBF-RMB1 / RTL-IP1 / SBS1 / VMMa1 / radio ou cinéma
1 / INDIVIDUEL
6 / UBAannonceurs
1/4, soit7 annonceurs
1 /AEAAffichage
1/2, soit14 media
1/2, soit14 non-media
TOTAL28Administrateurs
La liste des catégories figurant dans le schéma de structure de l'article précédent, ainsi que le nombre de leurs représentants, pourront être modifiés conformément à l'article 24 des statuts du CIM.
Conformément aux prescrits des articles 23 à 28 des statuts du CIM, les catégories ont la faculté de présenter des candidatures afin de pourvoir aux sièges du Conseil d'Administration qui leur sont dévolus selon le schéma précité. Les Présidents de ces catégories recevront une invitation à cet effet.
Art. 3 : Code de conduite
Art. 3.1 : La valeur de référence pour le marché publicitaire.
Art. 3.2 : Le respect pour les chiffres CIM.
Pour toute utilisation des chiffres CIM, la source sera mentionnée de la façon suivante :“Source : CIM, le média ou le nom de l’étude, la période de la mesure (ou la date de publication, si ce n’est que la modélisation de données existantes qui a été actualisée)”Ex. Source : Etude CIM TV, 1/3 – 28/3 2009.Ex. Source : CIM Metriprofil, 1/9/2008 – 28/2/2009.Ex. Source : Etude CIM Affichage, novembre 2008.
Chaque fois que sont utilisés des chiffres d’audience, issues d’études alternatives, il sera mentionné :«“Mesure” estimée sur base de “Source – la méthode de mesure, la période et la taille de l’échantillon”»Ex. Audience estimée sur base de l’Institut X – étude online, 5/12 – 19/12 2008, n = 1.500.Ex. Rating estimé sur base de l’Institut Y – carnet d’écoute, février 2009, n = 304.Ex. % de Profil estimé sur base d’une étude interne – enquêtes en face à face, janv. 2009, n = 434.
b. La priorité des données CIM.
les publications à usage exclusivement interne,
les publications à caractère scientifique,
les publications destinées à l’enseignement,
la publication de paramètres médias complémentaires qui ne sont pas repris dans les publications du CIM,
la publication de paramètres médias identiques, pour une séquence de temps non publiée (p.e. l’été pour la presse) ou pour une émission à caractère événementiel et limitée dans le temps,
la publication de paramètres médias identiques pour un nouveau média qui est mesuré dans une étude CIM dont la publication n’est pas attendue avant au moins deux mois,
la publication de données relatives à la consommation média par un groupe-cible spécifique qui obtient moins de 1.000 observations au sein d’un échantillon CIM adéquat, et moins de 500 observations dans un panel CIM, pour autant qu’elles soient significativement mieux mesurées dans l’étude alternative,
la publication pour laquelle un autre comportement (de consommation) est fusionné avec des données média CIM, suivant la procédure qui fut approuvée par le Conseil d’Administration du 21/11/2006,
toute publication pour laquelle une autorisation préalable du Bureau du CIM a été obtenue.
c. Le respect des règles de comparaison entre les données.
Art. 3.3 : Les discussions d’ordre méthodologique.
Art. 3.4 : Litiges relatifs aux règles de publications
Si le contrevenant admet la faute, la Structure Permanente peut lui demander d’envoyer un correctif, et/ou le faire lui-même et le publier sur le site du CIM. Si la Structure Permanente estime qu’il n’y a pas faute, il en informera, le cas échéant, la partie plaignante.
Si le contrevenant présumé ou le plaignant conteste le jugement de la Structure Permanente, le dossier sera soumis au Bureau du CIM. Si celui-ci constate la faute, il peut à son tour demander au contrevenant et/ou à la Structure Permanente d’envoyer un correctif et, à ce dernier, de le publier sur le site du CIM. Si celui-ci ne constate pas de faute, la partie plaignante en sera, le cas échéant, informée.
Si le plaignant conteste le jugement du Bureau, le dossier sera soumis au Conseil d’Administration. Celui-ci peut, si la demande en est faite, entendre le contrevenant présumé et le plaignant, après quoi il décidera seul de l’action à entreprendre, d’une sanction ou d’un renvoi vers la Chambre de Discipline qui statue des litiges d’ordre déontologique. (Art. 3.5.).
Art. 3.5 : Litiges d’ordre déontologique
La Chambre de Discipline (composée selon l’Art. 38 des statuts) statuant sur les litiges qui pourraient naître en matière déontologique a la faculté de prononcer à l’encontre des membres les sanctions suivantes :
la suspension de la communication des études réalisées par le CIM,
une proposition d’exclusion du CIM.
Art. 4 : Cotisations
L’article 11 des statuts prévoit que l’Assemblée générale fixe, chaque année, la cotisation de membre. Elle fixe également un seul et même taux réduit pour les agences créatives qui sont liées par contrat à une agence média déjà membre du CIM ou pour les sociétés filiales de médias déjà membres du CIM,
et les indépendants liés par un contrat de service à une entreprise média déjà membre du CIM.
Art. 5 : Budget d'une étude
Pour être adoptée, toute décision du Conseil d'Administration relative au budget d'une étude devra, d'une part recueillir la majorité des voix de l'ensemble des membres du Conseil présents ou représentés, et d'autre part :
l'unanimité des membres présents ou représentés du média concerné s'il s'agit d'une étude tactique,
la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du ou des pôle(s) concerné(s) s'il s'agit d'une étude qui traite d'un ou de plusieurs pôles dans leur entièreté.
Art. 6 : Financement
Si les cotisations de l'ensemble des membres participent au financement du CIM, celui-ci est principalement basé sur le principe de la solidarité entre médias et intermédiaires.
Tout qui participe à une étude tactique, participe aussi au financement du "non tactique", c'est-à-dire : le coût de fonctionnement de la structure permanente et des études stratégiques, à savoir l'étude HUB et l'Etude groupes cibles (Target Group Monitor ou TGM).
Chaque type de médias est libre d'investir dans sa propre étude tactique à hauteur de ses moyens et de ses ambitions techniques dans le respect des dispositions prévues à l'article 5 du présent Règlement.
L'Assemblée Générale des membres du 24 avril 2012 a décidé du mode de financement suivant pour la période 2012-2015:
Les intermédiaires participent pour 9% au financement des études d'audience "tactiques" média, à condition que pour 2014 et 2015 cette contribution soit plafonnée au niveau de 2013 plus adaptation de l'indice santé.
Les médias payent leur étude d'audience "tactique" propre, diminuée de la dotation des intermédiaires et d'éventuelles recettes provenant de tiers. La Presse paie 95%, le Cinéma 5% de la part des médias dans l'étude Presse-Cinéma.
Intermédiaires et médias paient chacun 50% des coûts de la structure permanente, de l'étude groupes cibles (TGM) et de l'étude HUB et du contrôle de la diffusion TV (45% de l'Horodatage).
Sauf décision contraire d'une l'Assemblée Générale, ce mode de financement restera d'application après 2015.
Art. 7 : Accès aux données
Art. 7.1 : Membres
Etre membre du CIM ne donne pas automatiquement accès à l’ensemble des données fournies par ce dernier.L’accès aux données de l’une ou l’autre étude est réservé aux seuls membres en ayant supporté leur part des coûts selon les principes de financement évoqués à l’article 6.L’utilisation de ces données est soumise aux règles de confidentialité, décrits à l’article 8.
a. Chaque intermédiaire qui souhaite avoir accès à des chiffres CIM doit se faire membre et s’engager à n’exploiter ces données qu’avec des logiciels d’exploitation certifiés par le CIM.
b. L’UMA se porte garante du financement du CIM à charge des intermédiaires. La contribution de tout intermédiaire non membre de l’UMA vient en déduction de ce montant, le solde étant réparti entre les membres de l’UMA selon la règle en vigueur au sein de celle-ci.
c. Chaque intermédiaire déclare en début d’année calendrier, et avant la fin du premier trimestre au plus tard, son chiffre d’achats média de l’année précédente, à l’exception d’un intermédiaire en année de lancement qui paiera le forfait minimum prévu ci-dessous pour cette première année, au prorata du nombre de mois à dater de sa date de lancement.Chaque souscripteur joint à cette déclaration la liste nominative des sous-traitants et le chiffre d’achats qu’il leur a confié et dont le montant est consolidé en tout ou en partie dans celui qu’il a lui-même déclaré.On entend par chiffre d’achats média, le montant brut facturé par les médias avant déduction de la commission d’agence (“brut facturé”), y compris les achats pour lesquels l’intermédiaire est mandaté par son client mais qui sont facturés directement à l’annonceur (échanges, instances publiques, autres clients directs).Le CIM se réserve un droit d’audit sur ces déclarations.
Le total des chiffres déclarés par les intermédiaires permettra de déterminer ce que représente 1% des achats média.Cette valeur sera fixée à la fin du premier trimestre de chaque année.Tout chiffre d’affaires déclaré après cette date sera soumis à cette valeur.
d. 3 possibilités d’accès aux études du CIM sont prévues:
Souscription à l’ensemble des études (TGM + HUB + études tactiques). L’UMA souscrit à cette option.
Souscription à 1 seule étude tactique (Mono-média) + TGM (combinaison obligatoire)
Souscription uniquement à la TGM.
Art. 7.1.2. Membres de la catégorie intermédiaires, non UMA - conditions financières :
a. Souscription à l’ensemble des études (TGM + HUB + études tactiques)La contribution financière de chaque souscripteur est basée, selon le point c sub 7.1.1. ci-dessus, sur le pourcentage que représente son chiffre d’achats media de l’année précédente dans le total des chiffres déclarés. Pour chaque % il paiera 28.000 euros (base 2012), avec un montant minimum de 25.000 euros (base 2009, soumise à l’indice santé des prix à la consommation).b. Souscription à 1 seule étude tactique (Mono-média) + TGM (combinaison obligatoire)La contribution financière de chaque souscripteur est basée, selon le point c sub 7.1.1. ci-dessus, sur le pourcentage que représente son chiffre d’achats media de l’année précédente dans le total des chiffres déclarés. Pour chaque % il paiera
- pour la presse, l'affichage ou la radio 5.000 euros par étude mono-média (base 2009), avec un montant minimum de 9.000 euros (base 2009, soumise à l’indice santé des prix à la consommation).
- pour les études continues TV et Internet, 7.000 euros (base 2012) avec un montant minimum de 11.000 euros (base 2012, soumise à l'indice santé des prix à la consommation).
c. Souscription uniquement au TGM.Coût forfaitaire : 6.000 euros (base 2012, soumise à l’indice santé des prix à la consommation).
Art. 7.1.3. Membres de la catégorie des médias
Art. 7.2 : Non membres
travailler uniquement pour des annonceurs,
ne développer eux-mêmes aucune activité d’achat média, de planning média ou de conseil en communication,
ne détenir aucune participation dans des sociétés actives dans ce domaine ou faire partie, eux-mêmes, de leur actionnariat.
de signer la clause de confidentialité (cfr art. 8),
de n’exploiter les données du CIM qu’avec des logiciels certifiés par ce dernier.
Les modalités plus détaillées et les conditions tarifaires sont déterminées par le Conseil d’administration du CIM.
Art. 8 : Confidentialité des données
Conformément à l'article 37 des statuts du CIM, les données, publications et études que le CIM transmet à ses membres dans le cadre de l'exécution de ses différentes missions restent sa propriété exclusive et sont confidentielles.
Le Membre du CIM s'engage à respecter le caractère confidentiel de ces données conformément aux modalités fixées par le présent règlement.
8.2 Informations confidentielles
Par "informations confidentielles", on entend toutes informations, de quelque forme qu'elles soient (orales, écrites, graphiques, électroniques, etc.), communiquées par le CIM dans le cadre de la publication des résultats/données des études qu'il mène.
Cette confidentialité n'est pas applicable si le Membre du CIM peut apporter la preuve que les informations confidentielles :
sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci pour autant que cette circonstance ne résulte pas d'une faute qui lui soit imputable;
ont été obtenues légitimement d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité ni par le secret professionnel;
sont déjà connues de celui-ci, cette connaissance devant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers;
ont été développées indépendamment par le Membre du CIM, sans violation du présent règlement, pour autant que ce développement indépendant puisse être clairement documenté et vérifié.
Le Membre du CIM s'engage à :
n'utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de son activité sans toutefois en faire commerce. N'est pas considérée comme étant commerce : toute intervention financière requise auprès de ses clients pour traitement ou analyse particuliers ;
n'utiliser les informations confidentielles que pour son propre compte sans transfert à des tiers autrement que dans les cas nécessités par les besoins internes ;
n'autoriser l'accès aux informations confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel qui doivent absolument être mis au courant pour pouvoir en évaluer le contenu;
inclure une clause de confidentialité dans le contrat de travail de tous ses employés ayant accès aux informations confidentielles communiquées par le CIM, le cas échéant en joignant un avenant au contrat de travail si celui-ci est déjà en cours ;
inclure une clause de confidentialité dans les contrats d'entreprise conclus avec ses sous-traitants, le cas échéant en joignant un avenant aux contrats lorsque ceux-ci sont déjà en cours ;
ne copier les informations confidentielles communiquées par le CIM qu'en cas d'absolue nécessité ;
informer immédiatement le CIM s'il constate ou présume que des informations confidentielles ont été divulguées à des personnes non autorisées;
restituer immédiatement au CIM, sur sa simple demande, toutes les informations confidentielles, y compris les copies qui en ont été faites et ce quel qu'en soit le support (papier, informatique, etc.).
8.4 Modalités particulières concernant certaines catégories de données
Le Conseil d'Administration du CIM, assisté des Commissions Techniques concernées, précise les modalités spécifiques des obligations précitées en fonction notamment du type de données communiquées par le CIM
Ces modalités concernent notamment l'accès même aux données, le type de traitement de données qui peut leur être appliqué, la validation des logiciels de traitement de données. Elles sont précisées dans les règlements d'ordre intérieur de chacune des commissions techniques, lesquels auront été approuvés par le Conseil d'Administration. Ces règlements d'ordre intérieur seront accessibles sur le site de l'association. Les commissions techniques peuvent aussi décider de délais d'embargo déterminant la date à laquelle le Membre du CIM peut utiliser et/ou communiquer ces données. Ces délais seront notifiés au Membre du CIM par la Structure Permanente ou publiés le cas échéant en même temps que les données.Pour certaines études, le CIM fournit deux types de fichiers de données, dits A et B. Les membres ayant accès aux fichiers A sont tenus de ne pas en divulguer tout ou partie à des tiers.
8.5 Divulgation forcée des données confidentielles
Dans tous les cas où le Membre du CIM serait contraint, par une autorité à laquelle il est légalement soumis, de divulguer tout ou partie des informations confidentielles qu'il détient, celui-ci en informera le CIM sans délai par écrit pour permettre au CIM de prendre toutes les mesures conservatoires judiciaires ou extrajudiciaires qu'il jugerait opportunes.
En toute hypothèse, le Membre du CIM se limitera à ne fournir que les informations confidentielles strictement nécessaires et attirera l'attention de l'autorité à laquelle il aura dû communiquer les données, sur le caractère confidentiel de celles-ci.
Le Membre du CIM reconnaît expressément que l'obligation de confidentialité est une condition essentielle à son statut de membre, dans la mesure où son non-respect est susceptible de causer un important préjudice au CIM.
En cas de doute sur la portée de la confidentialité ou des autres modalités établies par le présent règlement, le Membre du CIM est tenu de demander, préalablement à toute initiative, l'avis du Bureau du CIM
CIM_Bureaux d'audit média_13112012

References: Art. 2
 l'article 24

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7
 art. 8

Art. 8
 l'article 37