Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3177/idcc-275/personnel-sol-entreprises-transport-aerien-22-mai-1959/KALITEXT000026278155.html
Timestamp: 2020-06-01 13:57:51+00:00

Document:
Modification de la convention collective suite à la recodification du code du travail - Convention Collective 3177
Modification de la convention collective suite à la recodification du code du travail Convention Collective Personnel au sol des entreprises de transport aérien
En vigueur étendu (Le 27 Mar 2012)
Les parties signataires conviennent de modifier la numérotation des articles du code du travail cités dans les articles suivants de la CCNTA-PS :
L'article 6 b, alinéa 3, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Les réclamations relatives aux listes électorales doivent être conformes aux articles R. 2314-28 à R. 2314-30 (pour les DP) et R. 2324-23 à R. 2324-25 (pour le CE) du code du travail. »
L'article 6 c, alinéa 3, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« La désignation de ce représentant doit être prévue par un accord préélectoral entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées conformément aux articles L. 2314-21 à L. 2314-23 et R. 2314-5 (pour les DP) et les articles L. 2324-19 à L. 2324-21 et R. 2324-2 (pour le CE) du code du travail. »
L'article 8, alinéa 2, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail, le montant global, des sommes versées annuellement par l'employeur au comité d'entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles dont ce comité a la charge, est au moins égal à 0,50 % des salaires et appointements payés durant l'année précédente. Les salaires et appointements à prendre en considération sont ceux déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. »
L'article 18, alinéa 5, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Les salariés licenciés pour motif économique ou ayant bénéficié d'un dispositif lié au licenciement économique et ayant moins de 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Ils sont, dans ce cas, informés individuellement par lettre recommandée avec avis de réception à leur domicile, de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci s'il en informe l'employeur. »
L'article 18, alinéa 6, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Les salariés licenciés pour motifs économiques ou ayant bénéficié d'un dispositif légal lié au licenciement économique et au moins 1 an d'ancienneté bénéficient de ce droit pendant un délai porté à 2 ans après le licenciement. »
L'article 20, alinéa 1, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, ».
L'article 24 g, 6°, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Les entreprises doivent veiller au respect des dispositions de l'article L. 8261-1 du code du travail limitant les travaux rémunérés à la durée maximale du travail en vigueur dans la profession. »
Le titre de l'article 28 de la CCNTA-PS est modifié par « Parentalité ».
L'article 28 a, 3°, alinéa 2 de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« La période de suspension du contrat de travail est augmentée conformément aux dispositions du code du travail, notamment les dispositions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26. »
L'article 28, b, 1°, alinéa 1, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Pendant le congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 1225-37 à L. 1225-44 et R. 1225-9 du code du travail, les personnels perçoivent leurs appointements sous déduction des prestations journalières perçues au titre de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur. »
L'article 32, alinéa 1, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Les employeurs doivent appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en application notamment de la quatrième partie du code du travail. »
L'article 32, alinéa 2, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Les services médicaux du travail sont organisés conformément aux dispositions du code du travail. »
L'article 33 a de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Bénéficient des dispositions contenues dans le présent accord les salariés qui détiennent un mandat de représentant du personnel au CHSCT dans un établissement occupant moins de 300 salariés, dans les conditions définies par le premier alinéa de l'article L. 4614-14, alinéa 1, du code du travail. »
L'article 35, alinéa 2, de la CCNTA-PS est réécrit de la façon suivante :
« Néanmoins, les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail (congé parental d'éducation et congé de présence parental), les congés spéciaux prévues par la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol aux articles 28 b, 3°, et 30, ainsi que les périodes d'absence pour maladie pour la durée d'indemnisation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol seront prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté. »
Les parties ont souhaité annexer au présent avenant de révision le texte définitif et consolidé du texte de base de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol.
3.1. Dépôt et demande d'extension
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.
3.2. Durée et champ d'application du présent avenant de révision
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Le champ d'application du présent avenant de révision est celui de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (idcc 275).

References: L'article 6

L'article 6

L'article 8

L'article 18

L'article 18

L'article 20

L'article 24
 l'article 28

L'article 28

L'article 28

L'article 32

L'article 32

L'article 33

L'article 35
 l'article 26