Source: http://www.parole-en-marche.org/prescription+inceste
Timestamp: 2017-06-26 17:27:05+00:00

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Le délai de prescription après l'inceste voir forums
Tweet La prescription
- Depuis la dernière loi sur la prescription, les délais sont de 20 ans après la majorité de la victime, qu’il s’agisse d’une agression sexuelle ou d’un viol, soit jusqu’à 38 ans. Ceci, à condition que le délai de prescription n’ait pas été dépassé, lorsqu’une loi précédente était en vigueur.
Loi du 08/04/1958 Crime => 10 ans après le crime
Loi du 08/04/1958 Délit => 3 ans après le délit
Loi n°89-487 du 10/07/1989 - art. 16 Crime par personne ayant autorité => 10 ans après la majorité
Loi n°95-116 du 04/02/1995 - art. 121 Délit par personne ayant autorité => 3 ans après la majorité
Loi n°98-468 du 17/06/1998 - art. 25 Crime par personne n'ayant pas autorité => 10 ans après la majorité
Loi n°98-468 du 17/06/1998 - art. 26 Délit sur moins de 15 ans par personne ayant autorité (222-30 & 227-26) => 10 ans après la majorité
Loi n°98-468 du 17/06/1998 - art. 26 Délit => 3 ans après la majorité
Loi n°2004-204 du 09/03/2004 - art. 72 Crime et délit 222-30 & 227-26 => 20 ans après la majorité (textes officiels)
Loi n°2004-204 du 09/03/2004 - art. 72 Délit => 10 ans après la majorité (textes officiels)
Loi n°2014-873 du 04/08/2014 - art. 52 Délit sur moins de 15 ans (222-29-1) => 20 ans après la majorité applicable dès le 5 août 2013 suite à une erreur d'écriture de cette loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne. Voir circulaire du 19 décembre 2013 NOR : JUSD1331417C page 4. " - Les délais de prescription sont immédiatement applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi, dès lors que la prescription n'est pas encore acquise" (article 50 de la loi du 10/07/1989). Ce qui signifie que ces Lois sur la prescription s'appliquent sur des actes antérieurs à chacune des Loi dès lors que les actes n'étaient pas déjà prescrits. Le calcul de la date de prescription devient alors très complexe... Le tableau suivant vous aidera à déterminer les dates de prescription dans votre cas.
Attention : pour ne pas être prescrit, le crime ou le délit ne doit pas être prescrit ni dans la colonne "subi après le" ni dans la colonne "vous êtes né après le".
ou une personne armée ou recruté via internet
au jour des 38 ans de la victime
Crime commis avant le 10/07/1979 :
PRESCRIT avant la loi du 10/07/1989, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 10 ans après les actes.
Né avant le 09/03/1976 :
PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 10/07/1989 était alors applicable, prescription au jour de ses 28 ans.
Viol (commis par personne n'ayant pas autorité)
Crime commis avant le 17/06/1988 :
PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 10 ans après les actes.
Né avant 09/03/1976 :
PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 17/06/1998 était alors applicable, prescription au jour de ses 28 ans.
délit sexuel Commis sur moins de 15ans par
222-29-1 & 227-26
Délit commis avant le 04/02/1992 :
PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 3 ans après les actes.
Né avant 17/06/1977 :
PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 04/02/1995 était alors applicable, prescription au jour de ses 21 ans.
délit sexuel Commis sur moins de 15ans (commis par personne n'ayant pas autorité)
Délit commis avant le 17/06/1995 :
PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 3 ans après les actes.
Né avant 04/08/1986 :
PRESCRIT avant la loi du 04/08/2014, la loi du 09/03/2004 était alors applicable, prescription au jour de ses 28 ans.
au jour des 28 ans de la victime
Né avant 09/03/1983 :
PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 17/06/1998 était alors applicable, prescription au jour de ses 21 ans.
délit sexuel (commis par personne n'ayant pas autorité)
Outil pour tester la prescription dans votre cas. Cette outil est applicable pour tous les actes d'agression d'inceste et de pédophilie.
Vérifiez (ici) s'il y a prescription dans votre cas ! Passé ce délai, la victime ne peut plus déclencher de procédure pénale contre l’ (les) agresseur(s). Ce laps de temps est encore trop court car de multiples facteurs (honte, dépendance psychologique et financière à la famille, résistance psychique, amnésie, déni…) enferment la victime dans le silence. La prise de conscience de la réalité des faits et le temps de reconstruction nécessaires pour être en mesure de porter plainte peut prendre plusieurs années : 10, 20, 30 ans... En effet ce travail mobilise une dépense d'énergie épuisante et douloureuse. C'est le fruit d'une longue maturation psychologique et d'un grand courage. Malheureusement, le désir d'être reconnu(e) en tant que victime par la justice et par la société, pourra être entravé par cette prescription.
Cependant, dans les cas où les faits sont prescrits pénalement, la victime pourra engager une procédure civile.
La prescription est alors de 10 ans ou 20 ans en cas agression sexuelle sur mineur article 2226 du code civil, mais non pas à partir des événements, mais à partir des sympthômes ou de la réapparition des souvenirs. Cette procédure peut aboutir à l’obtention d’une compensation financière mais pas à une condamnation pénale de l’auteur.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'organismes tels que : " La Maison du Droit et de la Justice" au 02.51.80.64.30 ou "La Maison de l'Avocat " au 02.40.20.48.45 .

References: art. 16
 art. 121
 art. 25
 art. 26
 art. 26
 art. 72
 art. 72
 art. 52