Source: http://www.antipedophil.fr/2015/09/page/3/
Timestamp: 2020-04-07 23:14:24+00:00

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septembre, 2015 | Portail Antipedophil - Pédophilie-Inceste - Part 3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique […]
Article 227-25 (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 18 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la […]
(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13 Journal Officiel du […]
Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998) Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement […]
Code pénal français Suivi Socin-judiciaire (injonction de soins) Code de procédure pénale – suivi Socin-judiciaire
(inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi Socin-judiciaire. Le suivi Socin-judiciaire emporte, pour […]
A la suite de la ratification par la France de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, le législateur s’est doté d’un certain nombre de dispositions visant à traduire, pour les rendre applicables, les dispositions de la Convention. Celle-ci, en effet, n’est pas directement applicable en droit français. La » loi du 8 janvier […]
(Loi nº […]
septembre 1st, 2015 | Category: Justice | Leave a comment

References: art. 3
 art. 18
 art. 3
 art. 13
 art. 19
 art. 1