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BVGE-2009-54 - 2009-07-29 - Abteilung V (Asylrecht) - Répartition intercantonale
, art. 27 al. 3
et art. 107 al. 1
AsylG Art. 107 Anfechtbare Zwischenverfügungen
1 Zwischenverfügungen, die in Anwendung der Artikel 10 Absätze 1-3 und 18-48 dieses Gesetzes sowie Artikel 71 AIG 1 ergehen, können nur durch Beschwerde gegen die Endverfügung angefochten werden. Vorbehalten bleibt die Anfechtung von Verfügungen nach Artikel 27 Absatz 3. 2
2 Selbständig anfechtbar sind ausserdem, sofern sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können:
a vorsorgliche Massnahmen;
b Verfügungen, mit denen das Verfahren sistiert wird, ausser Verfügungen nach Artikel 69 Absatz 3.
, art. 27 cpv. 3 e
art. 107 cpv. 1
1.3.1 Conformément à l'art. 27 al. 3
in fine de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le requérant peut attaquer la décision incidente d'attribution cantonale seulement pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. également art. 107 al. 1
deuxième phrase LAsi). Cette disposition a été introduite dans la loi, eu égard aux exigences de l'art. 8
et de l'art. 13
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas d'une éventuelle séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995, FF 1996 II 1 ss, spéc. 54). (...)
1.3.2 En l'occurrence, la recourante demande à être attribuée au canton de résidence de B. qu'elle dit être sa mère et invoque ainsi une violation du principe de l'unité de la famille. Partant, son recours est recevable aux sens de l'art. 27 al. 3
in fine et de l'art. 107 al. 1
in fine LAsi.
1.3.3 Ne sont examinés en procédure de recours que les situations juridiques au sujet desquelles l'autorité administrative compétente s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de l'art. 5
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, cette décision, soit plus précisément son dispositif, devient l'objet de la contestation (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile JICRA 1998 no 27). L'objet du litige est quant à lui défini par les points du dispositif expressément attaqués par le recourant (ATF 133 II 35 consid. 2). Selon le principe de l'unité de la procédure, les conclusions du recourant ne peuvent s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. La décision attaquée constitue ainsi le « cadre » matériel admissible de l'objet du recours (ATF 131 II 200 consid. 3.2; arrêt du TAF A-1536/2006 et A-1537/2006 du 16 juin 2008; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 403 ss; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 44 ss et 203 ss).
Le grief formé dans le recours relatif à l'attribution abusive d'un nom et d'un prénom erronés à la recourante par l'ODM, de laquelle découlerait une violation de l'art. 8
CEDH, sort de l'objet de la contestation, car l'attribution cantonale nécessite que seules l'existence d'un lien de filiation, ainsi que la minorité de la recourante soient déterminés. Les questions soulevées par la recourante en relation avec la détermination de son identité complète sortent de l'objet du litige. Ce grief est ainsi, en l'occurrence, irrecevable.
2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I et II, p. 380 ss et 840 ss). Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 2628 PA (droit de consulter les pièces), les art. 2933 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35
PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1
PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée;
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC 63.66 consid. 2, JAAC 61.50 consid. 4.2.1; Semaine judiciaire [SJ] 23/1998 consid. 2 p. 366s., SJ 25/1998 consid. 3a p. 406, SJ 28/1996 consid. 4a p. 483; GRISEL, op. cit., vol. I, p. 380 s.; GYGI, op. cit., p. 69). Le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 125 I 209 consid. 9b et jurisprudence citée; JAAC 56.5 consid. 1).
Le droit d'être entendu est de nature formelle, c'est pourquoi sa violation devrait en principe entraîner l'annulation de la décision viciée, indépendamment de la question de savoir si cette violation a une influence sur le résultat de la décision JICRA 1994 no 1 consid. 6 p. 15 ss). Selon l'art. 61 al. 1
PA, l'autorité de recours statue en principe elle-même et ne renvoie l'affaire à l'autorité inférieure qu'exceptionnellement, en vertu du principe de l'économie de procédure. La jurisprudence du Tribunal fédéral parle en faveur d'une guérison de la violation du droit d'être entendu, lorsque la cassation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure semblent inutiles. Tel est le cas, lorsque la violation n'est pas grave et que le cas ne présente pas de difficulté particulière, que le vice a été réparé et que le recourant a pu prendre position et lorsque l'instance de recours peut revoir librement l'état de fait et l'application du droit et qu'il se justifie que cette instance répare le vice (cf. ATAF 2008/47 consid. 3.3.4; JICRA 1994 no 1 consid. 6b p. 15 ss, JICRA 2004 no 38 consid. 7.1 p. 265; ATAF 2007/30 consid. 8.2; dans le même sens ATAF 2007/27 consid. 10.1 p. 332, selon lequel une réparation du
vice doit demeurer une exception).
3.1 La recourante demande l'annulation de la décision d'attribution initiale. Par conséquent, l'art. 27 al. 3
LAsi et l'art. 22 al. 1
AsylV-1 Art. 22 Zuweisung durch das SEM - (Art. 27 Abs. 3 AsylG) 1
1 Das SEM weist die Asylsuchenden unter Berücksichtigung bereits in der Schweiz lebender Familienangehöriger, der Staatsangehörigkeiten und besonders betreuungsintensiver Fälle bevölkerungsproportional den Kantonen zu. 2
de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) s'appliquent.
3.2 Il ressort des pièces déposées au dossier un faisceau d'indices attestant que B. est la mère de la recourante. Dans le procès-verbal de l'audition de B. du 17 juin 1999, à l'appui de sa propre demande d'asile, et s'agissant de ses enfants restés au pays, celle-ci s'est contentée de se référer au procès-verbal de l'audition de son mari, entendu séparément. En outre, B. n'a pas été invitée à s'exprimer sur l'existence d'autres enfants restés au pays. Pour le reste, les déclarations de la recourante en 2008 et celles de B. en 1999 concordent quant aux événements liés à leur séparation. En effet, la recourante a déclaré avoir notamment vécu avec sa mère jusqu'au 18 décembre 1998, date à laquelle elle a perdu de vue les membres de sa famille, lorsqu'ils ont tous fui la guerre. Ensuite, le reste de sa famille est allé en Suisse en 1999 et la recourante est restée seule au Congo jusqu'en 2008. Par ailleurs, la déclaration du 23 septembre 2008 de la personne en charge de l'aumônerie oecuménique du CEP de (...) corrobore l'appréciation de convergence pour l'essentiel des déclarations de la recourante et de B., puisqu'elle atteste que la recourante a exposé sa situation à l'aumônier oecuménique le 17 septembre 2008 et que c'est par le
biais de l'Armée du Salut à (...) que la mère de la recourante a pu être retrouvée; cette dernière a manifesté son souhait de revoir le plus vite possible sa fille, la recourante. Les retrouvailles, après de nombreuses années de vie séparée, n'ont eu lieu que le 19 septembre suivant. Ce même jour, B. a confirmé par écrit à l'ODM que la recourante était bien sa fille.
4.1 Selon la jurisprudence, l'ODM est en droit de se prononcer - à titre préjudiciel - sur la qualité de mineur d'un requérant, avant son audition sur ses motifs d'asile et la désignation d'une personne de confiance, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge. Tel est notamment le cas lorsque le requérant ne remet pas ses documents de voyage ou ses pièces d'identité (cf. art. 32 al. 2 let. a
AsylG Art. 32
LAsi en relation avec l'art. 8 al. 1 let. b
LAsi). En l'absence de pièces d'identité authentiques, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé à cet égard que la minorité doit être admise si elle apparaît vraisemblable au sens de l'art. 7
LAsi (JICRA 2004 no 30 p. 204 ss).
5.1 La recourante étant mineure et la fille de B., son attribution par l'ODM au canton de X. viole le principe de l'unité familiale protégé par l'art. 27 al. 3
Décision : 2009/54
Date : 29. Juli 2009
Publié : 01. Januar 2009
Statut : 2009/54
Regeste : Répartition intercantonale
LAsi Art. 27
LAsi Art. 32
LAsi Art. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours
1 Les décisions incidentes prises en application de l'art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l'art. 71 LEI 1 , ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en application de l'art. 27, al. 3, est réservé. 2
2 Peuvent en outre être contestées par la voie d'un recours distinct si elles risquent d'entraîner un préjudice irréparable:
a les mesures provisionnelles;
b les décisions qui entraînent une suspension de la procédure, à l'exception des décisions prévues à l'art. 69, al. 3.
OA 1: 22
OA-1 Art. 22 Attribution effectuée par le SEM - (art. 27, al. 3, LAsi) 1
1 Le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier. 2
2 Le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes.
PA Art. 30 H. Droit d'être entendu / II. Audition préalable / 1. En général - II. Audition préalable 1. En général 1
1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2 Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d des mesures d'exécution;
e d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
118-II-468 • 124-II-132 • 125-I-209 • 126-I-7 • 131-II-200 • 132-II-485 • 133-II-35
droit d'être entendu • violation du droit • quant • objet du litige • viol • office fédéral des migrations • cedh • examinateur • décision incidente • autorité de recours • procès-verbal • procédure administrative • autorité administrative • calcul • acte de naissance • droit d'obtenir une décision • autorité inférieure • vue • situation juridique • autorisation de séjour
2008/47 • 2007/27 • 2007/30
A-1536/2006 • A-1537/2006 • E-6289/2008
56.5 • 61.50 • 63.66

References: art. 27
 art. 107
 Art. 107
 art. 27

art. 107
in fine
 art. 107
in fine
in fine
 art. 2628
 art. 2933
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 22
 art. 32
 Art. 32
 Art. 27
 Art. 32
 Art. 107
 art. 18
 Art. 22
 Art. 30