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Timestamp: 2018-04-26 08:11:33+00:00

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J aimerais partir du domicile conjugal avec notre fils de 6 ans. Mon mari ne veut aucun accord de séparation. Quels sont les recours possibles? - PDF
J aimerais partir du domicile conjugal avec notre fils de 6 ans. Mon mari ne veut aucun accord de séparation. Quels sont les recours possibles?
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1 Voici une liste de questions non exhaustives de questions les plus posées, nul doute qu il y aura bien une question qui aura déjà été posée et qui répondra à la vôtre. SOMMAIRE 1- DIVORCE ET SEPARATION 1.1 mesures protectrices de l union conjugale 1.2 préparation de la convention 1.3 liquidation du régime matrimonial 2- ENFANTS. GARDE, VISITE, 2.1 paternité 2.2 garde 2.3 autorité parentale 2.4 domicile de la mère 2.5 aliénation parentale 2.6 droit ou devoir de visite? 2.7 horaires et jour, conditions 2.8 information 2.9 âge où l enfant est entendu 3- PENSIONS ALIMENTAIRES 3.1 versement de la pension 3.2 pension pour les enfants 3.3 pension pour l ex-épouse 3.4 pension en garde alternée 3.5 pension pour enfants en formation 3.6 frais exceptionnels 3.7 frais de déplacement 3.8 obligation pour la mère de travailler 3.9 indexation 3.10 pension et impôts 3.11 modification de la pension 3.12 pension et relations 4- ENTRE PARENTS 4.1 relations parentales 4.2 relations avec un beau-parent 5- DEMARCHES, AUTRES 5.1 avocats 5.2 échanges Mise en garde: Cette réponse émane d'une association de bénévoles. Elle est basée sur notre expérience personnelle. Elle est donc perfectible et n'a pas force de loi.
2 1- DIVORCE ET SEPARATION 1.1 mesures protectrice de l union conjugale J aimerais partir du domicile conjugal avec notre fils de 6 ans. Mon mari ne veut aucun accord de séparation. Quels sont les recours possibles? Un des conjoints peut bien décider de mettre fin au mariage. L'attribution de la garde, du foyer, de la pension, des horaires de visite et autres mesures provisoires peut se régler avant le divorce. Il faut demander, dans le canton de Vaud, les mesures protectrices de l'union conjugale au Tribunal d'arrondissement. 1.2 préparation de la convention Après 2 ans de séparation, je veux divorcer. Ai-je avantage à faire une convention avec mon ex et une demande commune ou une demande unilatérale de divorce, car mon problème est qu'elle déclare par mois et gagne au noir. Considérant la grande importance de soigner durablement la co-parentalité, nous ne pouvons que vous encourager à tenter une démarche conjointe pour parvenir à une convention. Cela peut représenter une économie d énergie énorme par rapport à un dialogue d avocats. Des services de médiation existent pour aider à le faire. Ainsi par exemple obtiendrez-vous peut-être plus facilement qu il soit tenu compte de l argent qu elle gagne au noir? 1.3 liquidation du régime matrimonial Pour mieux cerner le problème, je vous explique dans un premier temps ma situation: Je suis en séparation depuis le 5 janvier 2004 et nous arrivons avec mon épouse à la "Liquidation du régime matrimonial". Nous possédons une maison et j'aurais la possibilité de la garder en changeant de banque, ce qui m'amène à énormément de frais non prévus. Mon épouse désire mettre une clause dans le contrat de divorce qui est la suivante: "Si la maison est vendue durant les dix ans avenir, elle aurait droit de toucher la moitié du bénéfice". Vous pensez bien que je suis contre à 100% partant du principe qu'elle n'a rien mis comme fond propre dans la maison, que j'ai investi tout mon 2e pilier et surtout que j'estime qu'une fois le divorce prononcé, il n'y a plus question de quelconque partage que se soit. Dans l'attente de vos nouvelles, je vous souhaite à vous et à tous les pères heureux ou malheureux par une telle situation de séparation de bonnes fêtes de fin d'année. La question que vous soulevez là nous semble être par trop complexe pour être abordée sans tous ses aspects, avec un avocat. Nous nous permettons les remarques suivantes. La question des acquêts, et le régime matrimonial choisi (Madame peut avoir droit à une partie de votre 2ème pilier, donc à partie de la maison!) détermineront si vous êtes effectivement le seul propriétaire de la maison. On peut trouver souhaitable qu en cas de dissolution du régime matrimonial, un seul propriétaire subsiste, par exemple celui qui continuera d habiter la maison. Le rachat de la part de propriété de l ex-conjoint peut se convenir de différentes façons, y compris en s incluant dans la pension alimentaire. Attention: si une partie de la maison appartient effectivement aux deux époux, ou si les engagements bancaires ont été calculés sur la base des revenus des deux conjoints, le juge ordonne dans la majorité des cas la vente de la maison. En 1998, après avoir économisé durant 15 ans 200'000, nous avons acheté avec ma femme un appartement. Pour préserver ma famille (4 enfants) j'avais fait signer ma femme pour 50 % du
3 bien. Depuis avril l'année dernière, ma femme collectionne les amants et m'a mis à la porte. Dans quelle mesure pourrais-je récupérer mon bien, ou ai-je une possibilité? Je précise que ma femme n'a rien mis sur ce bien! J'ai mis au total de mes 9 ans de mariage, CHF 250'000.- en bien immobilier et ma femme ne travaille plus depuis février J'ai plus d'argent et je ne peux même pas offrir quelque chose à mes enfants quand je les ai en weekend. Votre appartement appartient vraisemblablement pour moitié à chaque époux. Cette réponse pourrait être nuancée si vous pouviez démontrer que vous avez apporté plus de votre argent personnel, mais cela dépend du régime matrimonial; nous ne pouvons que vous encourager à consulter un spécialiste, un notaire ou un avocat pour ce problème. Vous pouvez désirer trouver à l amiable une solution solide. Par exemple qu un (futur-ex?) époux rachète la moitié de l appart à l autre (légitimement celui qui a le plus la garde des enfants) - plus éventuellement des apports personnels. La banque doit aussi donner son accord, puisque le propriétaire et les revenus changent alors. De tels accords se négocient souvent en combinaison avec les autres facteurs financiers (2ème pilier, pensions alimentaires,...). A défaut d un accord de ce type, le juge ordonnera probablement la vente du bien immobilier. Par ailleurs la notion de faute ayant été supprimée du code civil, nous vous enjoignons à ne pas trop argumenter à propos de la vie sexuelle de Madame, et d envisager au plus sereinement ce qui est à poursuivre dans votre si importante coparentalité. Si votre situation financière vous paraît par trop défavorisée, vous pouvez demander au juge ad hoc qu une convention soit établie. 2- ENFANTS, GARDE, VISITE, 2.1 paternité Nous sommes séparés depuis 1 an 1/2, nous sommes en début de procédure de divorce et mon ex à depuis le début eut une relation. Nous avons un fils de 5 ans et j'ai appris dernièrement que mon ex est enceinte de 3 mois. Etant donné que la procédure de divorce n'est pas encore démarrée et que ça devrait durer plus longtemps que son terme, j'aimerais bien savoir comment ça va se passer avec son enfant vis-à-vis du divorce premièrement et quel nom portera-t-il à la naissance? Nous sommes mariés selon le droit simple et elle porte actuellement mon nom. Et qu'en est-il du père effectif?? La question de la paternité est réglée par les art. 260 à 263 du code civil suisse (que vous pouvez acheter pour quelques francs). S il subsistait un doute, vous auriez la possibilité de demander un test au juge. La question du nom nous échappe! Vous aurez avantage à demander à un juriste comment vous assurez que l enfant ne porte pas votre nom. Merci si vous voulez nous transmettre le résultat de votre investigation! En me mariant, j ai reconnu l enfant de ma femme, alors que je n en suis pas le père. Aujourd hui nous sommes divorcés. Dois-je payer une pension pour cet enfant? Attention l'enjeu est de taille. Nous connaissons un cas où les allocations familiales ont été réclamées à celui qui a entretenu des enfants qui n'étaient pas les siens par la caisse de son employeur (pour 4 enfants, sur de nombreuses années...). Vous pouvez remettre en question cette paternité, qui fera l'objet d'une recherche. Sinon, le versement de la pension vous sera normalement réclamé. Prenez soin tout de même à l'intérêt prédominant de l'enfant! Et aux relations que vous avez avec lui. 2.2 garde Je suis divorcé depuis 1 an, mon ex-femme a eu la garde des 3 enfants. Mon premier a préféré revenir avec moi. Maintenant j'ai déménagé dans le nord de la France. Ma plus jeune fille veut revenir avec moi car leur mère n'est jamais là et ne s'occupe pas d'eux. Que faut-il faire?
4 Il nous manque trop de données pour pouvoir vous répondre utilement. En outre, si vous êtes en France, vous demanderez utilement conseil à une association française. C est donc une convention qui aura fixé le domicile de votre fille. Vous auriez à en demander la modification au juge qui l a signée. Prenez garde à l intérêt prédominant de l enfant (la réaction de votre fille contre sa mère peut être normale, voire saine) Si vous parvenez à un accord à l amiable, sans tension, chaque partie en sortira probablement gagnante... Pour des raisons professionnelles, mon épouse et moi nous sommes trouvés séparés pendant plusieurs mois. Aujourd'hui, elle ne veut plus reprendre une vie commune. Nous avons adopté une fille qui a maintenant 15 ans, et avons aussi un fils de 15 mois. Mon épouse souhaite que je prenne en charge notre fille; celle-ci va donc venir habiter avec moi. En cas de procédure de divorce, pensez-vous que j'aie une chance d'obtenir, au motif de sauvegarder la fratrie (terme exact?)également la garde de notre garçon? L attribution de la garde des enfants se définit de cas en cas. La prédominance de l intérêt des enfants devrait être prioritaire! Notons que le père a généralement encore des difficultés à faire valoir ses droits et devoirs. L argument que vous citez (cohésion de la fratrie) ne sera certainement pas déterminant. Il vous faudra faire valoir votre capacité à bien vous occuper des enfants, et autres critères précisément pour l intérêt des enfants. La garde alternée (qui ne fait pas l unanimité chez les spécialistes) sera peut-être la solution pour votre petit garçon, qui ne sera applicable que si vous cultivez des rapports en bonne intelligence avec la mère. Vous pouvez encore venir en parler avec nous à nos réunions papa-contacts (infos sur le site) Bonjour, je suis séparé depuis 6 mois et j'ai 4 enfants. Leur mère les mets systématiquement chez des voisins le week-end pour pouvoir sortir avec son ami. Avec cela ai-je une chance d'obtenir la garde? Je trouve mal fait que mes 4 enfants sont séparés et placés ainsi. Merci Vous pouvez effectivement arguer de ce fait pour pouvoir vous occuper plus souvent de vos enfants. Mais l'ensemble des facteurs sera pris en compte par la justice. Vous pouvez aussi d'ores et déjà proposer de vous occuper des enfants (partie de) ces week-ends où elle ne le fait pas! Sous quelles conditions, la garde d'un enfant peut-elle être retirée à la mère, et confiée au père? L'intérêt prédominant de l'enfant doit guider la décision du juge, basée au besoin sur des rapports de spécialistes... Sauf cas grave, où la mère mettrait en péril la santé de votre enfant, votre paternité active et attentionnée contribuera à oser demande une augmentation de votre temps de garde autorité parentale Quelle possibilité s'offre à moi d obtenir une autorité parentale conjointe si mon ex-femme n'est pas d'accord? Une condition sine qua non de l autorité parentale en est la volonté des deux parents... donc de Madame. Vous ne l obtiendrez donc que: - en cas de négociation réussie avec Madame, en lui faisant comprendre les avantages d une co-parentalité pleinement partagée. - si votre divorce durait jusqu à la modification espérée de l article 133 CCS, demandée au Conseil National (avec notre soutien bien sûr), demandant que l autorité parentale soit normalement conjointe, comme dans les pays qui nous entourent. Je suis membre de votre association depuis 2 ans. Mon ex-femme (je suis divorcé depuis 1999) a entamé en 2003 (avec le concours de l'assistance judiciaire!) une demande de révision du jugement de divorce qui est toujours en cours devant le tribunal de la côte. A la suite d'une
5 expertise pédopsychiatrique, la présidente a demandé au juge de Paix d'enquêter pour mettre mon ex-femme sous tutelle. Je suis remarié depuis 2001 et j'ai un 4ème enfant d'une année. Je souhaite me départir de mon autorité parentale conjointe, car aujourd'hui les gens du SPJ tente de me faire porter une co-responsabilité dans les agissements de mon ex-femme et pourtant je ne maîtrise pas cette situation puisque c'est elle qui à la garde. Mon avocat ne veut pas que je renonce, mais moi je n'en peux plus et je veux renoncer à cette autorité parentale conjointe qui ne fonctionne absolument pas car mon ex-femme ne me renseigne et ne me consulte jamais. Pouvez-vous me dire comment faire pour que je puisse y renoncer sans délai? Notre association a plus pour habitude -voire pour but- de soutenir les pères dans leurs combats pour obtenir ou préserver l application de leurs droits et devoirs! Selon les données en notre connaissance, nous sommes portés à vous encourager à maintenir votre autorité parentale; et cela a fortiori si la mère est irrégulière dans l exercice de sa maternité. Dans ce dernier cas, vous pourriez aussi être appelé à garder plus souvent les enfants. N oubliez pas l intérêt durable et prédominant de ces derniers!!! Cet intérêt nécessite souvent une prise de distance par rapport aux conflits entre parents. Pour de nombreux pères de notre connaissance, il est difficile d assumer paternité et responsabilité sans la participation de la mère... Mais tentez donc de rendre cette responsabilité effective plutôt que de vous en départir. La première attitude, à terme, risque bien moins de vous être reprochée. J ai reçu un courrier du Tribunal disant que j ai renoncé à mon autorité parentale sur mes enfants selon l art. 374 al2 CC. Il se trouve que je n ai jamais signé ce papier. Est-ce que je risque de perdre mes enfants? Ne vous inquiétez pas trop, l'autorité parentale n'est pas partagée le plus souvent en Suisse. Même si vous n'avez rien signé à ce sujet, le juge peut simplement décider qu'à son avis elle est inopportune (cela changera peut-être, mais actuellement, c'est ainsi). Cela n'a pas trop d'influence, et n'est pas lié à la garde -ou le droit aux relations personnelles- pour lesquels vous essayerez peut-être de convaincre l'autre parent et le juge qu'il est de l'intérêt de tous de vous confier régulièrement les enfants. 2.4 domicile de la mère Je suis divorcé, ma femme a la garde des enfants. J habite à Lausanne, elle décide de partir avec les enfants au Tessin quels sont mes droits pour les visites? Même si on déplore que votre femme ne veuille ou ne puisse rester près du domicile du père de ses enfants, elle est légalement libre de choisir son domicile. Votre droit aux relations personnelles, c est-à-dire votre droit de visite, se négocie dans une convention qui doit être ratifiée par le juge. L implication du déménagement peut faire l objet d une modification de cette convention. Mon ex-femme veut partir habiter à Marseille avec notre fille de 8 ans. J en suis consterné, ayant en plus quelques raisons de douter du bon encadrement familial là-bas (doutes exprimés par ma fille aussi, qui y a déjà été). Que puis-je faire? Votre ex-femme est libre de choisir son domicile. Peut-être arriverez-vous à la convaincre des avantages pour elle de rester en région lémanique, pour sa fille, dont vous pourriez vous occuper, pour elle, avec une pension bien plus élevée puisqu il n y aura pas de trajets à faire pour vous,? Sinon, outre ce qui nous échappe ici (garde, autorité parentale, ) il vous restera à négocier tous les aspects de la convention Ma femme, d'origine Russe, me menace de partir de retour a l'est, avec nos deux enfants de 3 et 5 ans, ainsi que ma belle-fille de 11 ans. Il va sans dire qu'elle me menace de plus jamais les
6 voir si je n'optempère pas a toutes ses exigences. Que puis-je faire pour défendre mes enfants et leur intérêt? Ils ne veulent pas partir mais filent doux devant leur mère. Il nous est difficile de vous répondre dans ce contexte. N'hésitez pas à consulter des spécialistes (juriste et psy). En principe, votre femme (future ex?) a le droit de choisir son domicile. La garde des enfants doit être décidée, et confirmée par un tribunal. En négociation avec les autres points, comme la pension, l attribution de l autorité parentale Essayez donc de convaincre Madame qu'il n'est pas dans son intérêt de ne pas reconnaître le besoin des enfants à leur deux parents... Mon ex femme vient de m'avertir par courrier posté depuis l'italie, qu'elle décidait de rester dans son pays d'origine (Italie) pour toujours avec notre fils X âgé de 8 ans. Dans son courrier, elle ne mentionne ni son adresse, ni son numéro de compte bancaire, ni téléphone...rien. De plus aucun rendez-vous chez le juge n'a été pris avant son départ pour régulariser la pension alimentaire ainsi que le droit aux vacances. De mon coté, j'ai placé la pension alimentaire sur un compte. Que puis-je faire de plus? Puis-je porter plainte pour enlèvement? La question est en effet complexe, et nécessite les services d un avocat. Vous pouvez aussi venir en échanger au papa-contact de Renens, où deux autres pères se trouvent dans cette situation. Etes-vous divorcé? Si l'autorité parentale et la garde ont été attribuées exclusivement à la mère, il n'y a pas la possibilité de déposer plainte pour enlèvement. Vous serez alors plutôt démuni pour l'exercice de votre droit de visite. Vous pouvez vous déplacer en Italie et y faire reconnaître le jugement, exiger l'exécution forcée du droit de visite si celui-ci a été fixé clairement. Si Madame ne vous a pas indiqué d'adresse pour la pension, vous avez tout avantage à verser la pension sur un compte épargne ouvert au nom de vos enfants. Si vous n êtes pas divorcés, alors il faut déposer plainte pour enlèvement, bien que cela soit difficile pour celui qui n'a pas la garde, mais théoriquement c'est possible. La jurisprudence n'est pas très claire sur ce point. Vous pourriez encore demander une exécution forcée en Suisse et voir ce qui se passe. Peut-être a-telle fait suivre son courrier. 2.5 aliénation parentale Je suis séparé de mon épouse depuis plusieurs années dans les faits, seulement depuis 6 mois légalement par les MPUC. J'ai 4 enfants de et 16 ans. Mon épouse est "manipulatrice" et a exercé beaucoup de violence psychologique à mon égard durant notre relation. Mon amour des enfants a fait que j'ai eu beaucoup de peine à quitter mon épouse afin de ne pas perdre mes enfants. Mon épouse qui a la garde des enfants continue à me disqualifier devant les enfants et c'est devenu pire actuellement du fait que j'ai une nouvelle relation depuis 2 ans. Mon épouse tient des propos ignobles à mes enfants à mon sujet et au sujet de la relation que j'ai développée avec mon amie. Mes enfants sont "manipulés" par elle et je suis tout particulièrement impuissant pour agir. Actuellement mes enfants refusent de faire la connaissance de mon amie et refusent de venir chez moi le w.e si ils risquent de rencontrer mon amie... Je suis soucieux par-dessus tout du développement psychoaffectif de mes enfants et l'éducation de leur mère m'inquiète tout particulièrement... Que puis-je faire dans cette situation?je pense que mes enfants sont en souffrance actuellement et pourraient bénéficier d'une aide extérieure qui pourrait leur expliquer comment cela fonctionne dans les couples séparés ou divorcés, etc. A qui confier mes enfants... et comment? Qu'en pensez-vous? Merci pour votre réponse. Effectivement, nous sommes convaincus qu il est néfaste et contre-productif d entraîner les enfants dans les conflits parentaux. Vous trouverez sur notre site de la documentation sur le syndrome d aliénation parentale (SAP). Vous y trouverez aussi les lieux/dates de nos rendezvous papa-contact, où vous pourrez venir échanger avec d autres pères de votre problème. Les enfants peuvent prendre naturellement parti pour le parent le plus agressant, de manière à se protéger. Il vous faudra agir avec patience et finesse. Peut-être effectivement votre nouveau conjoint devra adopter d abord une présence discrète, de façon à ne pas compliquer les étapes que vos enfants doivent franchir. Si Madame est si fâchée, il vous sera difficile de la ramener à la raison...
7 Peut-être pourrez-vous tout de même essayer de lui proposer calmement un lieu/une heure périodique pour échanger vos griefs en-dehors de la présence de vos enfants. Vous pourrez encore demander de l aide (avec la participation de Madame?) auprès d un pédopsychiatre, ou de structures spécialistes de la famille comme le CEF (H. de Cery) ou le SUPEA (H. du Chuv). Le SPJ peut encore intervenir, mais de façon pas toujours neutre, qui peut aussi alourdir la démarche. 2.6 droit ou devoir de visite? Mon ex mari ne respecte pas son droit de visite pour ses trois enfants, c est-à-dire 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Puis-je le contraindre (même en ayant divorcé par consentement mutuel) et si oui, comment? Si le père n exerce pas son droit de visite, il n est pas possible de le contraindre, ceci dans l intérêt des enfants. Toutefois, si le père ne respecte pas les dates du droit de visite et veut faire à sa guise, alors la mère est en droit de refuser de lui remettre les enfants en dehors des dates et heures prévues par le jugement de divorce. A cet égard, il importe peu qu il s agisse d un jugement qui se contente de ratifier une convention sur les effets du divorce ou d un jugement ayant fixé le droit de visite sans qu un accord soit intervenu entre les parties. Il est cependant souhaitable dans l intérêt des enfants que les parents s arrangent pour un droit de visite souple en fonction des obligations et disponibilités de chacun, même si cela n est pas prévu par le jugement de divorce. Le but du jugement est de fixer un droit de visite minimum en cas de désaccord. Toutefois, il convient dans tous les cas de convenir d un horaire régulier, ceci dans l intérêt de toutes les parties, parents et enfants. Divorcé depuis 1996 j'ai obtenu la garde de mes enfants en 2003, avec autorité parentale conjointe pour mon ex-épouse et droit d'hébergement habituel. Mais depuis quelques mois elle ne veut plus les prendre pendant la moitié des vacances, y a-t-il un moyen pour l'obliger à respecter le jugement? Cela perturbe beaucoup mes enfants qui ne comprennent pas pourquoi Je ne sais plus quoi leur dire. N y a-t-il pas de dialogue qui puisse trouver des solutions? Nous ne pensons pas que vous obligeriez utilement votre ex à prendre en charge les enfants. Car, même si des données nous échappent ici, s'en occuperait-elle bien contre son gré? Tâchez de trouver un arrangement avec madame, et si possible sans impliquer les enfants! Nous sommes heureux d entendre que vous faites face à vos responsabilités. Vous pourrez encore en discuter à nos réunions papa-contact (RdV sur notre site). Je suis marié et ai deux enfants de 4 et 7 ans avec ma femme. J'ai eu un troisième enfant avec une autre femme divorcée, qui est âgé de 3 ans. Nous avons finalement décidé, ma femme et moi de continuer à vivre ensemble. Je souhaite avoir une relation avec mon fils de 3 ans, mais ma femme ne peut pas accepter de l'accueillir un week-end sur deux. Est-ce qu'un droit de visite peut tenir compte d'une situation particulière et établir que je voie mon fils 1 jour entier toutes les 6 semaines et une fin d'après - midi tous les 15 jours? Un droit de visite par définition tente de répondre au mieux à une situation particulière! Aux partenaires concernés d'estimer voire d'essayer, sachant que dans un droit de visite si espacé, il sera difficile de créer un lien ; qu'il vous faudra par ailleurs protéger "l'autre" famille, etc. N hésitez donc pas à consulter des spécialistes de la famille afin de ménager les intérêts de chacun. Ma femme refuse de présenter l'enfant aux heures de mon droit de visite attribué légalement en convention de divorce. Qu'est-ce que j'encoure si par riposte je ne paie plus (non pas la pension pour cet enfant) mais la contribution selon l'art. 125 CCS due à mon ex-épouse?
8 Cette situation grave est malheureusement fréquente, et très dommageable. La loi suisse ne permet malheureusement pas une réduction de la pension pour ce motif (contrairement à la française). Si vous avez l'esprit militant, et que vous êtes sûr de votre bon droit, vous pouvez essayer de verser la pension de votre ex sur un compte bloqué. Elle vous sera probablement réclamée avec frais, intérêts... Une solution dialoguée (par médiation par exemple) est certainement préférable. Votre femme doit comprendre qu'il en va de l'intérêt primordial de l'enfant, du sien et du vôtre. Suis-je obligé de prendre mes enfants qui ont 15 et 17 ans, lorsque le garde se passe mal et qu'un enfant ne veut pas venir le jour en question? J'ai le droit de visite partagé avec mon exépouse. Le Juge de Paix peut-il me contraindre à garder mes enfants par une procédure civile, car je risque de perdre mon emploi comme fonctionnaire et mettre ma situation financière en péril. Que me conseillez-vous de faire ou dire à une séance de réconciliation auprès de M. Le Juge Paix. De plus, je suis divorcé depuis deux ans et me suis remarié avec une ressortissante étrangère. Il nous est difficile de vous répondre dans ce contexte. Le Juge de Paix pourrait estimer que les enfants sont trop grands pour être forcés d'aller chez leur père. La consultation de la Justice de Paix sera effectivement recommandable dans votre situation. Mais vous pourriez peut-être la préparer avec vos enfants et l'aide d'un médiateur, afin que les besoins de chacun soient entendus avec le minimum de tensions (aux effets durablement dommageables)? Plutôt que de risquer de cultiver des conflits, ou des non-envies, n est-il pas préférable que vous mettiez quelque distance entre vous, quitte à redéfinir un cadre, comme un repas hebdomadaire, dans lequel vous pourriez échanger différemment? A propos de votre nouvelle épouse, il ne faut pas sous-estimer le travail à faire pour que place soit faite entre elle et les enfants. 2.7 horaires et jour, conditions J'ai avisé mon ex-épouse des dates de mes vacances de cet été du 6 au 24 août, j'ai réservé un appartement avec contrat. Aujourd'hui mon ex-épouse refuse que je ramène mon fils le dimanche car elle souhaite partir le samedi matin dans le sud de la France dans une maison familiale. Ne pouvant donc par le ramener le samedi elle m'impose donc de le garder 4 semaines ce qui me pose un réel problème de garde étant donné que j'ai 5 semaines de vacances par an. Que faire?? Il nous est difficile de vous répondre dans ce contexte. Si le droit de visite ne peut être convenu oralement, il doit l'être précisément par écrit à l'avance, de façon ratifiée par un juge au besoin (pour l année). Une procédure urgente peut encore être entreprise auprès de la justice de paix. S'il n'y a pas d'enjeu particulier, comme le départ d'un avion, il nous semble que vous auriez avantage à trouver un arrangement, plutôt qu'une dispute parentale qui desserve chacun, y compris l'enfant. Mon ex-femme a la garde de notre fils de 7 ans. Peut-elle s opposer à me donner mon fils quand je veux en plus des week-ends prévus, sachant que je travaille pendant les vacances et qu elle est au chômage, donc profite largement du petit, sachant aussi que j ai l autorité parentale conjointe? Le droit de visite doit faire l'objet d'un accord parental. Si ce dernier fait défaut, on se référera à un accord écrit, ratifié par un juge! (cet accord peut prévoir une certaine souplesse, par exemple. «à défaut d entente,») Le père de mon enfant la ramène toujours après l'heure lors de ses droits de visite. De plus, il doit payer une pension qu'il ne verse pas. Que dois je faire?
9 Tentez de maintenir le dialogue parental, si important! Et de tenir l'enfant à l'écart de vos problèmes d'adultes. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, avertissez Monsieur que vous devrez faire appel au juge compétent pour faire appliquer les règles prévues. Mon droit de visite est d'un week-end sur deux. Si mon ex-femme prend des vacances, et que celles-ci tombent sur mon week-end, est-elle dans l'obligation de m'accorder un week-end de remplacement ou non, vu mon droit? Cela peut dépendre de votre convention... et de votre bonne capacité d'entente, qui est si importante à cultiver. Mais en principe, la garde des vacances ne dépend pas du rythme des week-ends, et la remplace. J ai un droit de visite classique. Mon ex-épouse doit-elle me fournir les vêtements de mon fils les week-ends et vacances? Maintenant elle a décidé de ne plus rien me donner Que puis-je faire, quels sont mes droits? réponse urgente merci beaucoup. Ce genre d'arrangement civil n'est pas prévu dans la loi. Côté jurisprudence fédérale - dont vous trouverez le lien sur notre site - nous serions heureux si vous nous communiquiez une découverte! Pragmatiquement, disons que: Le dialogue parental le meilleur possible est si important qu'il doit primer sur toute autre démarche. Il peut être plus facile à gérer que le père achète, pour quelques francs chez H&M ou d'occasion, quelques habits du genre T-shirt, jeans. Il par contre probablement peu imaginable que la mère ne fournisse pas pour le week-end les habits dont elle a la charge, et qui représentent un investissement trop important par rapport à la croissance et la fréquence de visite (chaussures, vestes, maillot de bain,...). Divorcé, père de 2 enfants, je n'ai pas eu mes enfants depuis le week-end du 7/8 octobre, mon ex ayant décidé d'inverser les week-ends jusqu'à la fin de l'année sans me demander mon avis ni se soucier de mes disponibilités et engagements pris. La raison: son ami a changé les week-ends avec son ex-femme et je dois m'adapter à leur décision. Nous avons un planning qui existe depuis une année, afin de pouvoir prévoir les week-ends avec ou sans les enfants. Depuis ce week-end d'octobre, elle me refuse le droit de visite lors de "mes" week-ends et exige que je les prenne lors de "ses" week-ends. Que puis-je faire pour qu'elle respecte ce planning? Il est difficile de trouver une solution idéale dans ce contexte. Le dialogue parental, soignant la volonté d'arrangement (ou le lâcher prise parfois) résout évidemment bien des problèmes et en éviteront beaucoup aux enfants. Si vous ne pouvez pas vous arranger, vous pouvez faire appel à la Justice de Paix (en Vaud). Mais cela risque de ne pas améliorer durablement les conflits à régler! 2.8 information J'ai un petit garçon de 5 ans, C. Quand j'ai téléphoné à l'école pour prendre des nouvelles de lui, la directrice m'a dit qu'elle n'avait pas le droit de me donner les comptes-rendus de l'école. Il a eu des diabolos de mis dans les oreilles, on les lui a enlevé. Pourtant, C. a toujours des problèmes avec ses oreilles. J'ai appelé le médecin qui les lui a posés, il m'a dit que C. pouvait devenir sourd. Que puis-je faire? En Suisse, vous avez droit une information scolaire et médicale concernant votre enfant (art. 275 CCS). Si vous avez le sentiment que l'intérêt de l'enfant n'est pas respecté, et que vous n'arrivez pas à faire entendre raison à l'autre parent, vous pouvez dénoncer le cas à des structures étatiques comme le SPJ. Mais le dialogue parental, tant qu'il est possible, même difficile, reste une solution préférable. 2.9 âge où l enfant est entendu
10 A quel âge l'enfant peut-il se faire entendre par le juge pour choisir de rester avec l'un de ses deux parents? Il n'y a en principe pas d'âge pour entendre les enfants mais ils doivent être en mesure de s'exprimer correctement. La question est réglée par l'art. 144 al. 2 CC qui prévoit que le juge ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnellement, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d autres motifs importants ne s opposent pas à l audition. En pratique dans le Canton de Vaud, les enfants sont entendus dès l'âge de 11 ans. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé qu'ils doivent être entendus dès l'âge de 6 ans. Mais attention, entendre les enfants ne veut pas dire que le juge suive l'avis exprimé. On ne leur pose pas non plus expressément la question avec quel parent ils veulent vivre. Ce n'est que lorsque les enfants ont vraiment le discernement que leur vœu doit être suivi. C'est en principe dès 14 ans. Nous ne nous entendons pas pour la garde de nos enfants (14, 11 et 6 ans). Nous sommes en séparation. Est-ce que l'avis d'un enfant de 14 ans est pris en considération au moment de divorce devant le juge? S il veut par ex. vivre avec son père. Un enfant peut être entendu dès 6 ans selon le TF, dès 11 ans selon la pratique vaudoise. Son avis sera toutefois pris en compte dès 14 ans... le juge restant en fait maître de la décision. Tentez donc de vous entendre entre parents! Et de bien préparer une convention pour le bien de chacun, des enfants d'abord. 3- PENSIONS ALIMENTAIRES (OU CONTRIBUTIONS D ENTRETIEN) 3.1 versement de la pension Qu'est ce qui rentre en compte pour calculer la pension alimentaire?si on ne peut pas la payer que se passe-t-il? Car nous avons des gros problèmes d'argent. Différents éléments entrent dans le calcul de la pension. Une fois que celle-ci est fixée, vous encourrez les mêmes risques (lourds...) qu'avec n'importe quel créancier si vous ne la payez pas. Vous pourriez par exemple être contraint de la payer rétroactivement, avec intérêts et frais en plus. Si votre situation a changé, ou si vous êtes dans l'impossibilité de payer, vous devez sûrement de suite écrire au juge qui a fixé la pension. Ne laissez pas perdurer cette situation sans demander de l aide, par exemple à un service social. Je dois verser une pension alimentaire à mon ex-femme. Mais elle n'a pas de compte. Peut-elle le faire mettre sur le compte de son copain? Elle m'a fait faire une saisie sur salaire car je n avais pas de récépissé. Avait-elle le droit? Si la situation est conflictuelle, voire en tous les cas, vous devez avoir une preuve du paiement de la pension. Dans le cas contraire, vous pourriez être amené à reverser la somme, avec frais, intérêts Dorénavant demandez lui-donc sur quel compte vous avez à verser la pension! Le conjoint qui paye la pension alimentaire pour ses enfants, a-t-il le droit de verser une partie ou la totalité de la pension sur un compte ouvert au nom de l'enfant plutôt que de verser directement cette somme à l'autre conjoint? Le versement de la pension est normalement à faire au parent chargé de la (co-) garde de l enfant! 3.2 pension pour les enfants
11 Je verse une pension de Fr. 1'600.- pour mes enfants de 11 et 13 ans et je gagne actuellement Fr net... ma situation est assez difficile financièrement et dans 2 ans je paierai Fr. 1'800.- Pensez-vous que j'aie une chance de faire baisser cette pension? Le calcul de la pension se base sur divers éléments... la pension pour deux enfants étant souvent de l ordre de 25 % du revenu du père n ayant pas la garde principale. Les pensions que vous mentionnez seraient donc plutôt trop hautes- sauf éléments spéciaux, comme par exemple la nécessité pour leur mère d y consacrer du temps extraordinaire (si ce n est pas le cas, et vu l âge des enfants, un juge pourrait considérer que Madame peut travailler à mi-temps). Faire baisser la pension? Une demande de modification de la pension ne se fait que suite à des faits nouveaux : changements dans les ressources des parents, les besoins des enfants... : consultez donc l article 286 du Code Civil suisse avant de démarcher avec une aide juridique. Mon ami et moi avons eu un enfant au mois de janvier de cette année. Nous vivons en concubinage. Son ex-femme vit également en concubinage et elle a la garde de son fils de 14 ans. Au moment de la convention de divorce aucun des deux ne vivait en concubinage et son ex-femme ne travaillait pas. Elle vient enfin de reprendre un travail à 50 %. Moi je dois continuer à travailler malgré notre petit bébé car vu la pension qu'il paie à son exfemme on serait un peu serré financièrement. Quels sont les textes de loi qui peuvent nous servir pour discuter déjà dans un premier temps avec son ex-femme en vue de diminuer sa pension à elle (pas celle de son fils), compte tenu de son nouveau travail, du fait qu'elle a un fils de 14 ans et moi un nouveau-né. De plus sa fille de 16 ans qui est d'un autre père vient passer pratiquement tous ses week end chez nous, plus etc. Diverses données nous font défaut pour une analyse détaillée de votre situation. Nous vous signalons que: Une demande de modification peut être faite pour faits nouveaux et durables (voyez l art. 286 du code civil suisse) Est considéré comme tel le remariage d un conjoint, ou son concubinage qualifié (communauté de toit, de lit et de table pendant 5 ans) D autres faits (le juge devrait tenir compte de la situation des deux ex-conjoints) pourraient justifier une modification de la pension. Une approche à l amiable est souvent préférable pour préserver la bonne entente co-parentale. Cependant l appui d un homme de loi (commun pour les deux, en permanence juridique ou avec l assistance judiciaire le cas échéant) vous sera sans doute nécessaire, et un accord ne sera valable qu avec la ratification du juge ad hoc. Je suis divorcé de mes trois enfants qui ont 19, 18 et 12 ans. Je verse 825.-pour les trois. Si mon fils de 19 ans travaille en septembre, pourrais-je enlever d'office (1/3)? Et ma Fille de 18 ans, en apprentissage, a également un petit salaire Que puis-je faire? Nous ne connaissons pas le contexte de votre pension (une convention, probablement). Cependant il nous parait improbable que vous puissiez la modifier sans que vous demandiez l'accord du juge qui l' a ratifiée. Sans cette décision, les montants que vous ne versez pas pourraient vous être demandés rétroactivement, avec intérêt et frais. Deux enfants sont d'ailleurs généralement considérés comme coûtant plus des 2/3 de 3 enfants. Et votre fils pourrait encore, selon la loi suisse, compter sur votre soutien pour une formation complémentaire. Dans une modification de votre convention, le salaire de votre fille pourrait être pris en compte pour autant qu'il dépasse les frais (déplacements, vêtements,repas) et l'argent de poche lié à son entrée dans la vie professionnelle, ce que nous doutons. J'ai eu 3 enfants d'une union libre, leur mère en a eu la garde par jugement. Mon fils de 10 ans vient de demander une garde en alternance, mes 2 filles aînées ne veulent plus venir me voir, et leur mère ne me consulte jamais quant à leur éducation. Ai-je le droit de demander au JAF de ne plus payer de pension alimentaire pour elles? D'avance merci de vos conseils.
12 Il n'y a pas de juge des affaires familiales en Suisse, et vous avez donc avantage à vous renseigner en France. Mais probablement, vous n'avez à faire aucun lien entre le devoir de contributions d entretien et les problèmes d'éducation. Mon fils va être en internat à la rentrée prochaine. Son père, dont je suis séparée depuis 10 ans, ne veut plus me payer la pension pour mon fils. Comme il paie l'internat, il dit ne plus devoir payer la pension. Nous n'avons jamais été mariés, et cette pension alimentaire a été décidé à l'amiable. A t-il le droit de ne plus la payer, puisqu il n y a pas de jugement? Que puis-je faire? Nous n'avons pas toutes les données pour le savoir. Cependant, si la pension à l'amiable a été acceptée pendant 10 ans, il n'y a probablement pas de recours possible à ce sujet. Et si un parent paie l'internat, on peut se demander quelle pension il doit encore. En outre, un juge pourrait estimer qu'après 10 ans de séparation, vous devez être en mesure d'organiser financièrement les séjours de votre fils chez vous. J'ai la garde de mes 2 fils 8 ans et 13 ans. Suite à un accord avec mon ex concubine, elle me verse une pension alimentaire de pour les 2 enfants. A l'époque elle avait la charge d'un loyer qu'elle n'a plus puisqu'elle est maintenant logée par son employeur. Puis-je demander de faire revoir la pension a la hausse? La pension pour 2 enfants est généralement fixée aux alentours de 25% du revenu du parent non gardien. Il n'y a, légalement ni raisonnablement, pas de raison qu'il en aille différemment si le parent gardien est le père! Oui, un loyer en nature fait partie du revenu. Si son revenu en espèces (en argent) n'a par ailleurs pas baissé, son revenu total a donc augmenté. Vous pouvez demander la révision au juge qui a établi la convention pour "faits nouveaux". Nous vous conseillons de consulter un service juridique pour ce faire. Tentez cependant de ne pas compliquer les relations parentales, si importantes à long terme, par vos démarches. Osez d'abord le dialogue parental. 3.3 pension pour l ex-épouse Indépendant sans enfant désirant divorcer à l'amiable après 18 ans de mariage. Que devrais-je payer à mon ex épouse qui travaille à plein temps? Lui dois-je une pension? Les critères pour une pension à l ex-épouse sont plus diversifiées que pour les enfants, et soumis à l appréciation d un juge. L art. 125 E du code civil suisse, que nous vous invitons à aller consulter (extrait ci-dessous), fait l inventaire de ces critères. Vous pouvez encore faire une recherche en jurisprudence, dont les références se trouvent sur notre site. Communément écrit, il nous parait normal qu une pension apporte une compensation au temps que Madame aurait consacrées au foyer (voire à votre entreprise!) pour votre bien-être ou votre gain plutôt qu à sa carrière et à son épargne-vieillesse. Art. 125 (extrait) Entretien après le divorce 1 Si l on ne peut raisonnablement attendre d un époux qu il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. 2 Pour décider si une contribution d entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants: la répartition des tâches pendant le mariage; la durée du mariage; le niveau de vie des époux pendant le mariage; l âge et l état de santé des époux; les revenus et la fortune des époux; l ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée; Je suis légalement séparé et entame une procédure de divorce. Je compte refaire ma vie avec une autre femme et nous voulons avoir un enfant. Que se passera-t-il quand à la manière de déterminer la pension? Actuellement je paie la pension de mes 2 filles et celle de mon épouse, qui ne travaille pas. Si mon épouse décide de faire durer la procédure de divorce et que ma compagne vienne à accoucher entre temps que se passera-t-il?
13 Divers éléments et pièces définiront les pensions, pour lesquelles vous devez consulter un service juridique. Et tout se négocie! La pension pour vos 2 filles pourrait être fixée autour de 25% de votre revenu. La pension pour votre futur-ex dépendra entre autres du nombre d'années qu'elle a consacré au foyer (c.f. art. 125 CC). Un conjoint peut refuser le divorce pendant 2 ans au maximum dès la demande formelle de l'autre. Si le juge doit tenir compte de la situation des deux parents, votre projet suivant de famille risque de ne pas peser lourd dans sa balance. 3.4 pension en garde alternée Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. J'ai 2 enfants et nous pratiquons la garde alternée 50/50. Ayant un écart de revenus de l'ordre de 900.-/mois, notre avocat nous demande de fixer un montant de pension alimentaire car dit-il, cela sera de toute façon exigé par le juge! Est-ce logique sachant que nous pratiquons la garde alternée 50/50? Je sais que les mois sont difficiles à boucler pour mon épouse, mais c'est également le cas pour moi. Une garde alternée pourrait mener à la suppression de la pension, sauf s'il en va de l'intérêt prédominant des enfants (si ça permet qu ils soient reçus décemment voire comparativement dans les deux foyers). Une pension pour Madame pourrait être justifiée par les années qu'elle a consacré au foyer plus qu'à son développement professionnel par exemple (pour une durée comparable). Dans les faits, à notre avis, si cette pension est «de toute façon exigée par le juge», c est qu elle vient aussi d une conception bien désuète et discutable du rôle du père 3.5 pension pour enfants en formation Dans mon jugement de divorce, ce n'est pas fixé jusqu'à quand je dois verser une pension. Ma fille est en première année d'apprentissage et mon fils finit l'école en juillet. Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre précisément à votre question. Généralement, l obligation d entretien est jusqu à la majorité, puis jusqu à la fin d études jugées raisonnables, dans des délais «normaux», dans la mesure des moyens des parents. Le droit des parents et des enfants (V. Imthum, éd. FRC, Lausanne) donne des précisions sur ces notions. A titre d exemple, il peut être admis pour que vous contribuiez à entretenir un jeune qui a échoué à un examen, voire qui choisit une réorientation ou une post-formation professionnelle dans certains cas. Mon fils vient de finir son contrat d'apprentissage, et n a pas encore 18 ans. Il vient de signer un contrat de nouvelle embauche avec son patron. Je me demande si la pension alimentaire doit s'arrêter maintenant ou à sa majorité. La réponse à votre question se trouve à l art. 276 al.3 du code civil suisse (que vous pouvez acquérir pour quelques francs): Les pères et mères sont déliés de leur obligation d entretien dans la mesure où on peut attendre de l enfant qu il subvienne à son entretien... Mais l art. 277 al 2 vous rend attentif à un autre point, bien explicité dans Le droit des enfants et des parents (V. Imthum, éd FRC, 2001 Lausanne): Vous pourriez être sollicité pour participer au financement d une formation complémentaire effectuée dans des délais normaux. Ce besoin pourrait être reconnu pour un vendeur avec CFC qui nécessite un cours de gérant pour arriver à sa meilleure formation, ce qui est à notre avis globalement positif à long terme pour l enfant d ailleurs. D'une union libre est née ma fille. Depuis qu'elle a 3 ans, je paye une pension alimentaire. N'ayant plus eu de nouvelles d elle pendant 15 ans (!) j'ai arrêté de payer la pension à sa majorité. Pendant 2 ans, mon ex-concubine ne s est pas manifestée et c'est suite à une rencontre involontaire avec elle qu'elle est allé porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire. Elle justifie les 2 ans de silence par le fait qu'elle n'avait pas remarqué que la
14 pension n'était plus versée sur son compte bancaire. Je suis assigné devant le tribunal d'instance pour non-paiement de pension alimentaire. Qu'est-ce que je risque? Est-ce que je peux utiliser les 2 ans d'absences de versements. Je sais maintenant que ma fille a aujourd'hui 22 ans, vient de terminer ses études et veut maintenant travailler. Il nous est difficile de répondre dans ce contexte. Vous devez certainement consulter un homme de loi. «Normalement», une pension décidée par une convention est due, même rétroactivement, avec intérêts, frais Dans votre cas, vous pourrez peut-être arguer que vous ne saviez pas que votre fille était en étude, puisque vous étiez sans nouvelles d elle? Je verse une pension à mon fils de 19 ans. Celui-ci vient de terminer son apprentissage et a obtenu son diplôme de plombier. Majeur, il décide de refaire une formation de 2 ans de conducteur d engins. Dois- je continuer à verser la pension? Il existe toute une jurisprudence à ce sujet, bien expliquée dans " Le droit des enfants et des parents", V. Imthum, éd FRC, Lausanne. Dans le cas que vous citez, il nous semble qu'il s'agit d'une formation qu'un tribunal pourrait juger souhaitable, dans la continuité du premier (dans la construction, il est souhaitable à long terme d'avoir deux formations!). Bien sûr, une modification de la pension devrait être agréée par le juge. Je paie une pension alimentaire depuis 18 ans pour ma fille, qui a aujourd'hui 22 ans. Depuis quatre ans, elle est inscrite en faculté de droit, sans résultat car elle recommence une 2éme année de droit. Quel recours ai-je? L'entretien est prévu pour des études faites dans des délais "raisonnables". Vous pouvez déjà prévenir votre fille que votre contribution ne perdurera que si elle donne le meilleur d elle à ses études. Elle doit par ailleurs trouver d'autres raisons importantes de (ne pas) les suivre! 3.6 frais exceptionnels J'ai la garde de mes 3 filles et mon ex-épouse paie la pension pour 2 des filles mineures et refuse de payer une pension pour ma fille majeure (20 ans) qui est encore en formation et vit aussi avec moi. J'ai reçu un devis de 7' CHF d'un orthodontiste pour un traitement pour la dernière de mes filles (12 ans)est ce que mon ex-épouse est dans l'obligation de participer à ces frais extraordinaires (en plus de la pension versée)? Si, oui, à quel pourcentage et comment pourrais-je l'obliger de participer sans causer des frais judiciaires? * Les droits des parents et des enfants (Véronika Imthum, éd Pro juventute et FRC, Lausanne 2002) vous donneront des informations utiles sur l obligation d entretien, avec exemples. Il y est écrit p.63 que les parents doivent dans la mesure du possible entretenir leurs enfants jusqu à ce que ces derniers aient accompli une formation jugée adéquate, dans des délais normaux. * Concernant les dépenses extraordinaires: selon l'art 286, al. 3 CC, le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent. Tel est le cas d'un traitement orthodontique. Dans le cas que vous citez, il nous semble normal, pour le bien de l enfant, que les parents fassent un effort conjoint de dépenses exceptionnelles, dans la mesure de leur possible. Le dialogue parental vaudra sans doute là mieux qu une procédure... Une bonne communication parentale, ainsi que des trucs (dentistes français?) sont peut-être à rechercher. 3.7 frais de déplacement Mon ex-femme a déménagé et habite maintenant à 200 km de chez moi Pour ne pas pénaliser ma fille, elle nous a dit qu elle assurerait la moitié des trajets, maintenant elle change d opinion et dit qu elle ne peut plus les assurer. Que puis faire, quels sont mes recours?
15 Malheureusement vous devez partir de l'acceptation du droit de votre ex-femme à choisir son domicile. Sachez encore que, malheureusement aussi, les tribunaux attribuent souvent au père la charge d aller chercher et ramener les enfants là où ils se trouvent... mais cela dépend de votre convention. Il vous reste à négocier avec votre ex, le plus harmonieusement possible pour votre enfant, pour qu elle continue à participer aux trajets. Autrement, vous pourriez encore demander avec l aide d un homme de loi une révision de votre convention pour faits nouveaux, à savoir que vos charges ont augmenté. Je prends ma fille chez sa mère un week-end sur 2 et tous les mercredis après-midi. Un aller simple me fait 30 min de voiture:1 ai je droit à une déduction d'impôt?2 ai je droit à demander de faire les trajets chacun par moitié? 3 merci pour votre réponse... - De ce qui pourrait être demandé à la mère de l enfant, tout peut l être dans la convention sur les intérêts civils... ou, de manière plus aléatoire, par la bonne entente parentale. - De ce qui peut être déduit fiscalement, hélas, bien des progrès restent à faire dans la reconnaissance de notre droit aux relations personnelles! Vous pouvez bien essayer, mais le fisc nous considère généralement comme des célibataires sans frais... Si vous êtes sur Vaud, vous trouverez le règlement d imposition pour les familles dans la rubrique économique de notre site. 3.8 obligation pour la mère de travailler Je suis séparé depuis début 2004 et nous avons convenu de la garde partagée de nos deux enfants (7 et 8 ans), qui fonctionne bien, je tiens à préciser. Nous sommes en train de préparer une convention de divorce, mais ne sommes pas d'accord sur tous les points. Mon ex-femme a 37 ans et elle travaille aujourd'hui a 50%. Elle serait désireuse de diminuer encore son temps de travail et de demander encore plus (+) de pension afin de profiter pleinement des enfants (malgré la garde partagée). Vu la situation et son âge, est-elle en droit de le faire ou ne devrait-elle pas ajuster son temps de travail (80 ou 100%) afin de subvenir a ses besoins? Il existe une jurisprudence concernant cette situation que vous pouvez consulter auprès d un juriste ou sur le net. Les circonstances détaillées changent de cas en cas... de juge en juge, etc. Nous nous permettons l avis suivant: Si la mère de vos enfants n a pas de temps extraordinaire à consacrer à ces derniers (déplacements inhabituels, traitements médicaux,...) il nous paraît très important qu elle conserve, a fortiori en garde partagée!, son travail à 50%. Par contre, une augmentation de son temps de travail ne serait souhaitable (d après jurisprudence de notre mémoire) pour atteindre env. 2/3 temps que dans 4 ans (lorsque les enfants approcheront 12 ans). Mais voilà une circonstance, par exemple, susceptible d influencer la vision de la situation: si vous vous occupez (presque) autant de vos enfants qu elle, si vous ne gagnez pas (nettement) pas plus que Madame, il n y a pas de raison que vous travailliez plus qu elle, non?! Mais veillez donc à l intérêt prédominant des enfants! 3.9 indexation Mon ex-compagne me réclame indexation de la pension alimentaire depuis 2003 mais mes ressources ne me permettent pas de la verser. Y suis-je obligé? L'indexation est due comme n'importe quelle dette si elle est prévue par le juge, dans la convention, ou suite à une demande ultérieure pension et impôts Je perçois depuis 2 ans maintenant une pension alimentaire pour mes 2 enfants. L'an passé, nous avons encore fait une déclaration commune, cette année j'ai fait ma déclaration fiscale
16 seule. Mon ex-mari me signale qu'il soit possible que je sois taxée sur ces pensions alimentaires? Qu'en est-il? Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne!!! Oui, les pensions doivent figurer sur la déclaration de celui qui les reçoit, ce qui nous paraît d'autant plus normal que c'est le parent gardien qui a, normalement, le bénéfice du coefficient familial. En cas de garde partagée - et pour toute question!, veuillez consulter l'administration fiscale modification de la pension Je suis divorcé depuis 2 ans. Avec mon ex-femme, nous avons signé une convention. Y a-t-il un moyen de faire modifier certains points de la convention (droit de visite, pension, etc...), puisque les critères déterminants ont changés? Oui, vous pouvez demander une révision de la convention pour "fait nouveaux" (art. 286 du code civil suisse que vous pouvez vous procurer pour qques francs en librairie) - et durables. Demandez l'avis d'un juriste (en permanence juridique par ex., avec des pièces), qui vous dira si la démarche est adéquate pension et relations Mon mari divorcé depuis 1990 paye une pension alimentaire pour sa fille de 19 ans ; cette dernière, sur un caprice alors qu'on venait de lui payer 2 semaines de vacances en Sicile à nos frais (sa mère se garde la pension alimentaire de 300.-) a subitement décidé qu'elle n'avait plus le temps de venir chez son père, alors qu il lui restait 3 mois de vacances. Elle vient d'obtenir son bac et veut faire des études de 3 ans, elle vit chez sa mère en France et son père ne la voit que 2 ou 3 fois par an. Je me demande si son père doit continuer à payer sa pension alimentaire audelà de ses 20 ans et si oui jusqu'à quel âge? Etant donné son attitude ingrate avec son père, je me demande si les parents n'ont pas eux aussi des droits, je ne vois vraiment pas pourquoi il devrait payer alors que lui et moi avons été littéralement foutus à la porte par nos propres parents à l'âge de 18 ans et avons du aller travailler et maintenant nous devrions payer pour un enfant ingrat? Je demande des éclaircissements. Le droit des enfants, c est très bien et celui des parents alors? Il n'y a pas que des enfants abusés il y a des parents aussi! A quand une loi pour ça? Où existe-t-il une solution? Il nous semble que votre enfant a encore l âge des caprices! Plus sérieusement, elle a peut-être une raison, dont elle peut ne pas avoir pleinement conscience elle-même, de manifester son opposition, sa rancoeur. Un travail avec un thérapeute de famille serait souhaitable pour en savoir plus. La contribution parentale est due, normalement jusqu à la fin d une formation dans des conditions jugées normales par la jurisprudence. Serons-nous des parents meilleurs que l ont été les nôtres? Cela est bien difficile à juger. De toute façon comparaison n est pas raison... Une bonne formation nous paraît durablement importante, encore plus de nos jours; et il nous paraît difficile de refuser quelque chose de si important parce que nous ne l avons pas reçu nousmêmes... Le père de mon fils est maintenant au RMI. Il ne peut plus me verser la pension alimentaire. Est ce qu'il peut perdre ses droits sur son fils? Il faut absolument de faire un amalgame entre le devoir de pension et le droit/devoir aux relations personnelles, si importantes pour l'enfant (et le père)! 4- ENTRE PARENTS 4.1 relations parentales
17 Je suis en procédure de divorce depuis 3 ans (elle fait traîner les choses un maximum), mon exfemme me harcèle avec son avocat (environ 1 lettre par semaine), du tout et du n'importe quoi! Elle fait du chantage affectif aux enfants (12 et 13 ans), me donne des autorisations tacites, puis les retire par lettre de son avocat. Elle joue au yoyo en s'appuyant sur la loi. Comment puis-je stopper cela? Nous ne pouvons répondre que succinctement à votre question dans ce cadre. Vous êtes bienvenu à nos réunions papa-contact (infos sur notre site) pour en échanger plus. * concernant le harcèlement procédurier, il existe bien des mesures... de procédures pour s en protéger. Il vaut bien mieux, le plus souvent, prendre de la distance face à des agressions qui peuvent finir par se retourner contre leurs auteurs (en exaspérant les juges par exemple). Les coups portés sans réponse, qui donnent l impression de ne pas toucher leur destinataire sont les moins efficaces. Vous pouvez encore tenir un journal de ces interventions, pour le cas où vous seriez amené à vous en plaindre * Concernant les enfants, vous devez absolument inviter Madame par courrier officiel (et vousmêmes) à régler les problèmes en-dehors de leur présence. Ils risquent autrement d être très perdants sans que les adultes en sortent gagnants! * Si les règles de fonctionnement (par exemple le droit de visite) font l objet de conflits, elles doivent impérativement faire l objet d accords écrits (par lettres d avocat, par convention au besoin). Mon ex a toutes les semaines un autre ami qu'elle reçoit même quand les enfants sont là ; du coup la petite est perturbée et le grand commence à devenir agressif envers elle et ne se laisse plus rien dire venant d'elle. Puis-je l'obliger à être plus respectueuse vis-à-vis de mes enfants? Si oui, comment faire?? Nous espérons que votre ex-femme parviendra à comprendre que ses enfants ont besoin de stabilité. Qu'ils trouvent tout au moins une constance chez vous! Tentez donc le dialogue calme, ou voyez si un tiers pourrait le faire étant mieux placé que vous. Car le respect ne s'oblige pas, même en justice! Ma femme a eu des relations sexuelles avec un autre homme alors qu'elle était enceinte de moi. Elle a avorté cette semaine, et me trompe toujours avec cette personne (j'ai intercepté des s entre eux, et d autres preuves, comme un enregistrement). Elle veut divorcer. Si je prouve qu'elle a eu des relations sexuelles avec lui avant d'avorter, quel divorce envisager? De plus, pour notre fille de 6 ans, son comportement peut-il être mis en cause pour la garde? La notion de faute dans ce cas n'existe plus dans le code civil suisse. Votre ex-femme ne sera probablement pas considérée comme une moins bonne mère par le fait qu'elle ait trompé son mari, même dans ce contexte (il est considéré par d aucuns qu il en faut beaucoup plus à Madame qu à Monsieur pour être déclaré parent inapte par la justice). Nous vous conseillons donc de préparer votre divorce avec le plus de sérénité possible pour le bien de l'enfant! Et le meilleur pour son intérêt prédominant et durable. Ma femme et moi sommes séparés depuis 7 mois. Nous avons un enfant de bientôt 3 ans. Je vis désormais avec une autre femme. Depuis peu mon épouse refuse que ce nouvel amour soit chez moi lorsque je garde mon enfant. Elle prétend que c'est à cause de cette nouvelle femme si nous sommes séparés. Elle menace de la traîner devant la justice pour lui faire signifier une interdiction d'approcher notre enfant. En a-t-elle le droit? La notion de faute n existe plus dans le code civil. Même si vous avez quitté la mère de votre enfant pour votre compagne actuelle, cela n entrave en rien votre droit aux relations personnelles d avec votre enfant. Fort heureusement! Car un enfant a besoin de son père. Nous ne pouvons que vous encourager à cultiver le bien-être durable de chaque partenaire, par exemple:
18 - Une approche judiciaire, même si vous êtes au fond gagnant, risque de monter les tensions de façon préjudiciable à terme pour chaque partie. De façon générale, les conflits entre adultes seront plus fructueusement gérés en-dehors de la présence d enfant (dans un café, un lieu neutre, avec un médiateur,...). - Il ne faut pas sous-estimer le travail énorme qu a à faire un enfant dans les changements de structure familiale. Votre compagne va devenir la présence féminine de référence pour votre enfant lors de ses visites chez vous. Vous pouvez nonobstant lui rappeler qu il n a qu une seule mère (ce qui pourrait aider à conforter cette dernière dans son rôle de façon constructive), passer quelques moments seul avec lui, limiter dans un premier temps l exposition de votre affection envers votre compagne, ou toute autre mesure que vous jugerez apte à le renforcer dans cette période de transition pour sa si importante construction. Je souhaite divorcer, mais je n'ai pas encore entrepris les démarches. Mon conjoint a-t-il le droit d'amener ma fille loin du domicile conjugal sans mon consentement? S il n y a pas une parfaite entente parentale en attendant le divorce, vous avez probablement avantage à demander des mesures protectrices de l union conjugale. Cette convention s obtient de façon beaucoup plus simple que le divorce, sans avocat, en en écrivant la demande au tribunal ad hoc. Il en sera réglé les problèmes courants, notamment les finances mensuelles et de droit aux relations personnelles (et non tout ce qui touche à la liquidation du régime matrimonial). Lorsque l enfant est sous la garde de votre futur ex-conjoint, il appartient normalement à lui de décider où il le recevra au mieux. Mon mari a dû partir l'an dernier se faire désintoxiquer de l'alcool dans un centre pendant un mois. Nos relations étaient houleuses, compte tenu de sa dépendance. Je pensais qu'il reviendrait après, mais il m'a dit vouloir du temps pour se retrouver en tant que "nouvelle" personne sevrée. Il est parti vivre chez sa mère et nous ne nous voyons plus que rarement. Il me donne 200.-/mois, considérant que cela suffit pour être quitte de 13 ans de vie commune dont 9 de mariage. Je n'ai cessé de lui dire que je l'aimais toujours et qu'ayant vécu le pire, nous pourrions tenter le meilleur du mariage et que j'attendais son retour mais il m'a annoncé hier qu'il avait rencontré une femme et qu'il voulait attendre un an de plus pour que notre divorce soit prononcé plus facilement et qu'il ne reviendrait pas. Je ne veux pas divorcer, car je n'arrive pas à le concevoir, d'ailleurs cela m'obligerait à partir de la maison avec les enfants, de la vendre et de lui donner le tiers de la vente dont il est propriétaire, alors que je me bats pour joindre les deux bouts et que j'assume seule toutes les charges, les travaux et l'éducation des enfants. Je ne vois pas comment l'obliger à revenir et à me laisser une chance, et c'est très dur. Quel argument légal puis-je lui soumettre pour qu'il revienne sur sa décision? et laisser une chance à notre mariage se survivre après toutes ces épreuves? Merci de me répondre, je ne sais plus trop où j'en suis. Le problème de la co-dépendance est très difficile à gérer pour les proches. C'est un travail de professionnels, que vous pouvez aller consulter. Les problèmes financiers doivent se régler par une convention, avec l'aide d'un juriste. Il est impossible légalement bien sûr d'obliger un conjoint à rester avec l'autre!!! Vous aurez probablement des deuils à faire, c'est-à-dire des pages à tourner (même de ce qui était négatif... par exemple votre mari restera alcoolique, probablement, mais ne sera plus ivre). On sort grandi des deuils si on les assume... avec l'aide d'un professionnel, sans vergogne! Bon courage. 4.2 relations avec un beau-parent Mon ex s est remise avec un homme qui insulte et met des claques à mes enfants de 5 et 7 ans. Ils ne veulent plus vivre avec leur mère et son copain, et ont demandé à vivre chez moi. Mais leur mère a répondu qu elle préférait qu ils soient malheureux chez elle qu heureux chez leur père. Que dois-je faire?
19 Quel dommage pour les enfants que les choses se passent de façon si conflictuelle, qu ils soient ainsi impliqués dans les problèmes parentaux Voulez-vous venir en parler à nos réunions papacontact? Il nous est difficile de nous situer dans le cadre d un courriel... Le bien durable des enfants, si important, doit sûrement avoir besoin là de l appui d un tiers, d un spécialiste. A votre disposition, courage! Ma femme a eu un enfant d'un premier mariage. Après son divorce, les droit de visite étaient respectés avec conditions spéciales (le père étant polytoxicomane),présence d'une tierce personne tant qu'une décision médicale ne permette autre chose...et puis, plus de nouvelles du "père" pendant plus de 2 ans.la petite avait alors 3 ans passés et ce jusqu'à ses 6 ans. Et puis il est revenu avec avocat, certifiant qu'il ne consommait plus rien et qu'il voulait reprendre ses droits de visite. Bien sûr, tout cela était faux! La petite, à 3 ans, a très mal subi son abandon, pleurs, cauchemar... Puis elle s'est reprise, a décidé de m'appeler papa, a eu un petit frère et tout va bien. Son père a déjà fait plusieurs cures de désintoxication dont une lorsqu'elle avait 1 an et ça s'est très mal passé (menace de suicide, de mort pour moi et j'en passe). Après son retour, elle l'a revu dans des points rencontre (ce qu'on a demandé pour sa sécurité) et aujourd'hui, on doit l'emmener dans son centre de cure pour qu'elle puisse voir son "père". La petite n'en a pas envie, elle lui a même écrit une lettre pour le lui expliquer, mais personne n'en a tenu compte. Elle ne va pas bien (baisse des résultats, problème de devoirs, tête en l'air, arrogance...) sans parler des tensions morales que tout cela engendre dans notre famille... Est-ce qu'un père qui ne s'est jamais occupé de sa fille et qui l'a même abandonné pendant plusieurs années a tous les droits sous prétexte qu'il l'a faite? Votre situation est trop complexe et importante pour être évoquée dans le cadre d un courriel. Nous vous conseillons de prendre contact avec des spécialistes (par exemple le CEF à l hôpital de Cery, le SUPEA au Chuv). Sans connaître la situation, nous nous permettons quelques remarques. Le père biologique reste le père, pas plus, pas moins. S il est incapable, des services spécialisés interviennent pour examiner dans quel contexte la relation (ne) peut (pas) être. Si vous êtes devenu le père en faits (de par votre présence, autorité et attitude éducatrice en référence masculine), c est très louable. Il vous sera cependant très difficile d intercéder et même d évoquer la relation entre la fille et son père biologique devant elle, sous peine de la mettre dans une situation (encore plus) déstabilisante. 5- DEMARCHES, AUTRES 5.1 avocats Ma question concerne un différent avec mon ancienne avocate et sa dernière note d'honoraires. Certains de ses propos inexacts m ont obligé de changer d'avocat. Selon votre site, vous nous conviez de prendre contact directement avec l'ordre des avocats.a-t-on une chance d'obtenir raison ou par contre, c'est cause perdue d'avance... Effectivement, comme mentionné sur notre site, l ordre des avocats vous renseignera mieux que nous sur les possibilités de contestation concernant des prestations ou des honoraires d avocat. Il nous est évidemment impossible de savoir qui a raison dans ce contexte. J'ai renoncé à l'avocat que j'ai eu pour les mesures protectrices de l union conjugale par insatisfaction, et j'ai pris la même avocate que ma futur-ex pour la procédure de divorce, pour des raisons financières et parce que sa défense était bonne. Etait-ce une bonne solution? Ce choix personnel (=de personne) peut être avantageux, oui. Un (ou une) avocat (-e) commun peut aider à ne pas monter les tensions, et à limiter les frais. Dans cet esprit, on peut encore préparer le divorce avec un médiateur. 5.2 échanges
20 Depuis quelques mois, nous fondons une famille recomposée. J'ai un garçon de 7 ans qui vit avec moi. Mon ami a également un enfant de 7ans, dont il n'a pas l'autorité parentale. Nos enfants s'entendent à merveille. Dans le cadre de mon couple et de ma profession, je vois tous les jours des hommes en souffrance. Je me sens seule avec toutes les questions que cette situation suscite, du point de vue émotionnel, juridique. J'ai besoin de les partager. Je souhaiterais venir à une de vos réunions, avec ou sans mon ami. Mais est-ce ouvert aux femmes? Merci de votre message. On y sent votre sollicitude pour les difficultés paternelles. Votre ami peut venir aux réunions papa-contacts, et vous aussi; il y a déjà eu une présence féminine. Les réunions ont lieu

References: art. 260
 art. 374
 art. 286
 art. 125
 Art. 125
 art. 125
 art. 276
 art. 277