Source: http://www.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=224&legi=55&num=1
Timestamp: 2017-12-17 15:57:51+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités
1 L'article 4.01 de la Loi sur l'aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
4.01(5) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant de la subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2004 représente 90 % du montant de la subvention sans condition de cette municipalité pour l'année 2003.
2 L'article 4.4 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « lieutenant-gouverneur en conseil ».
3 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 13, de ce qui suit :
13.1 Le Ministre doit, pour l'année 2004, verser à chaque municipalité qui figure dans la colonne I de l'annexe A une subvention spéciale dont le montant figure vis-à-vis dans la colonne II de l'annexe A.
4 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 16, de ce qui suit :
Subvention spéciale
Village d'Aroostook
Village de Bas-Caraquet
Village de Canterbury
Village de Charlo
Village de Dorchester
Village de Eel River Crossing
Village of Lac Baker
Village de McAdam
Village de Paquetville
Town of St. Leonard
Village of Sainte-Anne-de-Madawaska
Village de Tracy
5(1) L'article 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 31 août 2003.
5(2) L'article 2 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 31 août 1993.
Les versions anglaise et française sont rendues compatibles. La disposition actuelle se lit comme suit :
4.4 Le Ministre doit, au plus tard le 31 août de l'année qui précède celle pour laquelle la subvention sans condition doit être déterminée ou aussitôt que praticable par la suite, fixer le montant total de la subvention sans condition pour les districts de services locaux.

References: L'article 4
 L'article 4
 l'article 13
 l'article 16
 L'article 1
 L'article 2