Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279700&amp;dateTexte
Timestamp: 2019-05-20 23:42:38+00:00

Document:
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif.
Modifié par LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 2
Créé par LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 3
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
A l'issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté. Ces observations et ces recommandations peuvent être rendues publiques, sans préjudice des dispositions de l'article 5.
Modifié par LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 3
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer aux vérifications sur place prévues à l'article 6-1 ou aux visites prévues à l'article 8 que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition. Elles proposent alors le report de ces vérifications sur place ou de ces visites. Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, au secret de l'enquête et de l'instruction ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
Créé par LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 4
Modifié par LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 5
Créé par LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 8
Lorsque ses demandes d'informations, de pièces ou d'observations, présentées sur le fondement des articles 6-1, 8-1 et 9, ne sont pas suivies d'effet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Modifié par LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 6
Créé par LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 7
Créé par LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 9
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

References: art. 2
 art. 3
 l'article 5
 art. 3
 l'article 6
 l'article 8
 art. 4
 art. 5
 art. 8
 art. 6
 art. 7
 art. 9