Source: https://www.nosdeputes.fr/15/frederique-lardet/dossier/4828/amendements?page=4
Timestamp: 2020-03-31 16:56:00+00:00

Document:
06/11/2018 — Amendement N° CF1329C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Freschi, M. Barbier, M. Belhaddad, Mme Cazarian, Mme Chapelier, Mme Charvier, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Dani...
I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. –Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...
06/11/2018 — Amendement N° CF256C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
L'article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « de l'article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logement à usage d'habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus...
24/10/2018 — Amendement N° CF383C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrièr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 224 de la mission « Culture » afin d'alimenter l'action n°9 « Langue française et langues de France ». Plus précisément, il propose de renforcer le budget alloué aux langues de France, ac...
22/10/2018 — Amendement N° AC30C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 224 de la mission « Culture » afin d'alimenter l'action n°9 « Langue française et langues de France ». Plus précisément, il propose de rétablir le budget alloué aux langues de France, qui...
17/10/2018 — Amendement N° 2330A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Simian, M. Sempastous, M. Gaillard, Mme Lardet, M. Freschi, M. Questel, Mme Lenne, M. Rebeyrotte, M. Huppé
Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...
17/10/2018 — Amendement N° 2071A au texte N° 1255 - Article 33 (Non soutenu)
M. Simian, M. Sempastous, M. Gaillard, Mme Lardet, M. Freschi, M. Questel, Mme Lenne, M. Rebeyrotte, M. Huppé, M. Ar...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 1481...
17/10/2018 — Amendement N° 1841A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Roseren, M. Damien Adam, M. Bothorel, Mme Degois, M. Huppé, Mme Lardet, Mme Riotton, M. Cédric Roussel, M. Rudigo...
L'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : I. – Le VII du A est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Le taux de la taxe est fixé à 0,18 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,09 % pour les...
17/10/2018 — Amendement N° 1445A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Maillard, Mme Rilhac, Mme Khattabi, Mme Fabre, M. Fuchs, M. Mendes, M. Michels, M. Leclabart, Mme Calvez, M. Bess...
I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général ...
17/10/2018 — Amendement N° 383A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
M. Testé, M. Anato, Mme Sylla, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Michel, M. Damien Adam, Mme...
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « CCI France répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant mi...
16/10/2018 — Amendement N° 2507A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perea, Mme Lardet, Mme Guerel, Mme Piron, Mme Michel, Mme Cazarian, Mme V...
16/10/2018 — Amendement N° 2505A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Ala...
I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ...
16/10/2018 — Amendement N° 2503A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Ala...
I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence de...
16/10/2018 — Amendement N° 2243A au texte N° 1255 - Article 32 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Simian, Mme Cattelot, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damai...
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Le a du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par...
16/10/2018 — Amendement N° 2195A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mm...
I. – L'article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 75‑0 C. – I. – Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : « 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D,...
16/10/2018 — Amendement N° 2191A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...
I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des...
16/10/2018 — Amendement N° 2188A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 » est remplacé par le montant : « 300 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...
16/10/2018 — Amendement N° 2158A au texte N° 1255 - Article 31 (Non soutenu)
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter une part des recettes radars - à hauteur de 30 millions d'euros - initialement fléché vers le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » au bénéfice de l'AFITF (agence de financement des infrastructures de transports) pour l'e...
16/10/2018 — Amendement N° 1999A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, Mme Motin, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Blanchet, M. Mendes, M. Huppé, M. Potterie, Mme Guerel, M...
Le 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé : «e) Les produits destinés à l'alimentation humaine mentionnés au A, lorsqu'ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d'une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée...
16/10/2018 — Amendement N° 1998A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Bessot Ballot, M. Huppé, Mme Michel, Mme Lardet, Mme Valérie Petit, M. Blanchet, Mme Dufeu Schubert, Mme Sarles,...
Le 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé : «e) Les produits destinés à l'alimentation humaine mentionnés au présent A, lorsqu'ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d'une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée...

References: l'article 53
 L'article 244
 l'article 56

L'article 1407
 l'article 232
 l'article 29
 l'article 224
 l'article 29

L'article 71
 l'article 1600
 l'article 18
 l'article 18
 L'article 72
 l'article 65
 l'article 18
 L'article 75
 Art. 75
 l'article 16
 l'article 793
 l'article 22
 l'article 278
 l'article 22
 l'article 278