Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-mars-2018_n2018201429.html
Timestamp: 2018-12-12 11:56:42+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/03/2018 autorisant les entreprises ressortissant a la commission paritaire du commerce de detail independant , a occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1)
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant , à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1)
2018201429
Numac : 2018201429
30 MARS 2018. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1)
Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 32, § 2;
Vu l'avis de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, donné le 6 novembre 2017;
Vu l'avis n° 63.117/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.
Art. 2.Les employeurs visés à l'article 1er peuvent occuper le dimanche les jeunes travailleurs âgés de 16 à moins de 18 ans dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiants.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971.
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 30 mars 2018 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er avril M. VANG arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 30 mars, Mme Inge ORIS, est promue par avancement vers le niveau supérieur de la classe A1 au Service public fédéral Stratégie et Appui dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er no Conformé arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 30 mars 2018, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles est accordée, à Monsieur LEGRO
nomination par arrêté royal Nomination Par arrêté royal du 30 mars 2018, Mme Sophie CHERON est nommée à titre définitif, à partir du 1 er mars 2018, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique français au Service public fédéral Econ
autorisation Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 30 mars 2018 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l'as(...)
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References: l'article 32
 § 2
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 4