Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2010-0049&language=FR&ring=A7-2010-0015
Timestamp: 2013-12-11 17:45:45+00:00

Document:
Textes adoptés - Mardi 9 mars 2010 - Circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour ***I - P7_TA(2010)0049
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A7-0015/2010Textes déposés :
Mardi 9 mars 2010 - Strasbourg
Circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour ***I
Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (COM(2009)0091 – C6-0076/2009 – 2009/0028(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0091),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0076/2009),
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0090),
– vu l'article 67 et l'article 63, paragraphe 3, premier alinéa, point 3 a), du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil au sujet de ladite proposition (C6-0107/2009),
– vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 77, paragraphe 2, points b) et c), et l'article 79, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 février 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité FUE,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires juridiques (A7-0015/2010),
2. considère que la procédure 2009/0025(COD) est devenue caduque du fait de l'inclusion dans la procédure 2009/0028(COD) du contenu de la proposition de la Commission (COM(2009)0090) et des projets de rapport s'y référant;
3. approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 265/2010.)
DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
«Le Conseil et le Parlement européen reconnaissent l'importance de l'existence d'un ensemble complet et cohérent de règles, au niveau de l'Union européenne, assurant un haut niveau de protection des données personnelles dans le cadre de la deuxième génération du système d'information Schengen (SIS II).
Si la mise en œuvre du SIS II devait connaître de nouveaux retards importants, au-delà de 2012, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter les propositions législatives nécessaires modifiant les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen afin d'assurer un niveau de protection des données personnelles enregistrées dans le système d'information Schengen équivalant aux normes établies pour le SIS II.«
Dernière mise à jour: 18 novembre 2010Avis juridique

References: l'article 251
 l'article 62
 l'article 67
 l'article 63
 l'article 294
 l'article 77
 l'article 79
 l'article 294