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Timestamp: 2020-01-23 14:34:17+00:00

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Loi du 30/05/2011 contenant le budget des voies et moyens de l'annee budgetaire 2011
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 37.203.770.000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 5.336.413.000 Soit ensemble . . . . . EUR 42.540.183.000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 3.100.927.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2011, le produit d'emprunts est évalué à 39.790.000.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Art. 5.Par dérogation à l'article 19, troisième alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le budget comprend, en recettes, les prévisions de sommes qui seront versées au profit de l'Etat au cours de l'année budgétaire.
Cette dérogation n'est pas applicable aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Télécommunication, 14 - SPF Affaires étrangères et Coopération internationale, 18 - SPF Finances, 23 - SPF Emploi et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.
Art. 6.Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2010, seront recouvrés pendant l'année 2011 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 7.L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 8.Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2011, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
Art. 9.§ 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2011, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire : 1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics. Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre. 2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics. Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères. § 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie. § 3. Le Ministre des Finances est autorisé : 1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus. Par opération de gestion financière, on entend : a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;b) les échanges de titres;c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers. Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er; h) les opérations financières du Trésor avec les organismes qui font partie du secteur « administrations publiques » au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95), à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces organismes pour lesquels sont arrêtées d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ou pour lesquels est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les dispositions visées audit article 3 sont applicables;i) les produits dérivés pour la gestion : a.du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral; b. du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner.2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;4° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g) ;5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips. § 4. Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2011.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres : 1° dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique;2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers. § 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui : a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;b) les pouvoirs visés aux § 1er, 2°, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
Art. 12.Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du Règlement (CEE) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Art. 14.Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu : - de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale; - de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3° de ladite loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12° de ladite loi spéciale; les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2011 à 3.410.041.000 EUR pour la Région flamande, à 2.138.331.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.072.316.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 15.Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2000 pub. 20/02/2012 numac 2012200993 source service public federal interieur Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande fermer fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2011, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2010, sont estimés à 12.790.255.628 EUR pour la Communauté flamande et à 8.497.270.576 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2011, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2010, est estimé à 5.974.068 EUR pour la Communauté germanophone.
Art. 16.Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2011, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2010, sont estimés à 5.994.968.260 EUR pour la Région flamande, à 3.611.503.762 EUR pour la Région wallonne et à 943.600.437 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 17.Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2011, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2010, est estimé à 27.189.724 EUR pour la Commission communautaire française et à 6.797.431 EUR pour la Commission communautaire flamande.
Art. 18.Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2011, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2010, est estimé à 33.987.155 EUR.
Art. 20.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2011.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session ordinaire 2010-2011. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1347/001. - Amendements, nos 002, 005 et 006. - Observations de la Cour des comptes, n° 1347/003. - Errata, n° 1347/004. - Rapports, nos 007, 008 et 009. - Texte adopté, n° 1347/010.
Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 17 et 18 mai 2011.
Adoption. Séance du 19 mai 2011.
loi du 26 novembre 2011 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 loi du 25 novembre 2015 Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable
loi du 21 décembre 2011 Loi de finances pour l'année budgétaire 2012 loi du 21 décembre 2011 Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 loi du 18 mars 2016 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011
arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois « Collaboration Internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé » et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er novembre 2011 au arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à « Algemeen Ziekenhuis Lokeren » situé à Lokeren pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et
arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à « Algemeen Ziekenhuis Heilige Familie » situé à Reet pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bo arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à l'Hôpital Saint-Joseph situé à Gilly pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixant les arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside aux Cliniques du Sud-Luxembourg situées à Arlon pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixa arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside au Centre hospitalier régional de Namur situé à Namur pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à RHMS - Clinique Louis Cathy située à Baudour pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixa arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à la Clinique André Renard située à Herstal pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixant arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside aux Cliniques IRIS Sud, Site Ixelles situées à Bruxelles pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bor arrêté royal du 26 novembre 2011 Arrêté royal octroyant, pour l'année 2011, un subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 arrêté royal du 26 novembre 2011 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge au Centre pour le Patrimoine mondial de l'UNESCO arrêté royal du 26 novembre 2011 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2011 à la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives aux arrêté royal du 06 juillet 2011 Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2011 arrêté royal du 26 septembre 2011 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10.000.000 EUR, à la Société de Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Brux arrêté royal du 16 septembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 250 euros à l'ASBL « Greenpeace Belgium » arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal fixant l'attribution du subside restant à la SA A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2011 arrêté royal du 07 décembre 2011 Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation de la première tranche due dans le cadre de la participation de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement arrêté royal du 20 décembre 2011 Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de la provision interdépartementale inscrite au programme 03-41-1 du budget général d arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000 EUR à la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des beaux Arts » en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fé arrêté royal du 08 janvier 2012 Arrêté royal octroyant une contribution volontaire à OTAN pour le financement du Projet « Building integrity and reducing the risk of corruption in the Afghan security sector » arrêté royal du 08 janvier 2012 Arrêté royal octroyant un subside à « Afghanistan Independent Human Rights Commission » pour le financement du projet « Protection and promotion of Human Rights » arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2009 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à la Clinique Reine Astrid située à Malmedy pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixant arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à « Sint- Vincentiusziekenhuis » situé à Deinze pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et f arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à « Ziekenhuis Oost-Limburg, campus Sint-Jan » situé à Genk pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence arrêté royal du 16 novembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif de 1.200 euros à l'ASBL « Bien être des Salariés » pour ses activités dans le cadre du Réseau bruxellois intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement arrêté royal du 30 novembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 40.000 euros à CEEweb arrêté royal du 16 décembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 EUR à l'ASBL « Netwerk Bewust Verbruiken » comme intervention dans le projet « Infolabel/labelinfo.be » arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux cercles de médecins généralistes agréés « Union des Omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant », « Association des Généralistes de l'Est-francophone de la Belgique (AGEF) », « Association des arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving » arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside aux cercles de médecins généralistes agréés « La Fédération des Associations de Médecins généralistes de Charleroi », « La Fédération des Médecins généralistes du Centre et de Binche (FMGCB) » arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er décembre 2011 au 31 d arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2011 pour l'organisation de l'appui aux interventions en matière d'urgence collective et de manifestations à risque arrêté royal du 25 janvier 2012 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge pour l'année 2011 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives aux polluants organiques p arrêté royal du 30 novembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2011 arrêté royal du 16 novembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif de 2.400 euros à l'ASBL BRUZZLE pour ses activités dans le cadre du Réseau bruxellois intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement arrêté royal du 16 novembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif de 2.000 euros à l'ASBL « Bien-être des salariés » pour ses activités dans le cadre du Réseau intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement arrêté royal du 16 novembre 2011 Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif de 2.400 euros à l'ASBL « Centrale culturelle bruxelloise » pour ses activités dans le cadre du Réseau bruxellois intersyndical de sensibilisation à l'Environnement BRISE arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à « Universitair Ziekenhuis Brussel » situé à Jette pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord arrêté royal du 06 octobre 2011 Arrêté royal octroyant un subside au "Centre hospitalier régional de Namur" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psy arrêté royal du 06 octobre 2011 Arrêté royal octroyant un subside au "ZNA PZ Stuivenberg" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux personnes en situation de cri arrêté royal du 06 octobre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à l'"Universitair Ziekenhuis Leuven" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crises, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoa arrêté royal du 06 octobre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à l'"Universitair Ziekenhuis Gent" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoacti arrêté royal du 06 octobre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à l'"Algemeen Ziekenhuis Sint-Jan" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crise, comprenant la fonction case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives arrêté royal du 06 octobre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à "Ziekenhuis Oost-Limburg" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives" arrêté royal du 06 octobre 2011 Arrêté royal octroyant un subside au "Centre hospitalier universitaire Brugmann" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux person arrêté royal du 06 octobre 2011 Arrêté royal octroyant un subside au "Centre hospitalier régional de la Citadelle" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substan arrêté royal du 06 octobre 2011 Arrêté royal octroyant un subside au "Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré" à l'appui d'un projet pilote concernant "Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux subs arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal octroyant un subside à « Ziekenhuis Heilig Hart van Jezus » situé à Mol pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord e
arrêté ministériel du 04 octobre 2011 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2010, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02 arrêté ministériel du 10 février 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'o arrêté ministériel du 19 mars 2014 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2011, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02
arrêté ministériel du 19 mars 2014 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2011, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43. arrêté ministériel du 27 juillet 2011 Arrêté ministériel allouant une subvention à l'association sans but lucratif « Service social pour le Personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des Services qui en relèvent » arrêté ministériel du 04 octobre 2011 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2010, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43.
circulaire du 10 août 2012 Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2013 des Centres publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-30-mai-2011_n2011003204.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 19

Art. 6

Art. 7
 § 1

Art. 8

Art. 9
 § 3
 § 2
 § 3
 § 2
 § 2
 l'article 3
 § 1
 § 1
 § 2
 § 4
 l'article 4
 § 3
 § 1
 § 3
 § 5
 § 1
 § 1
 § 3
 § 4

Art. 12
 l'article 5
 § 1

Art. 14
 l'article 53
 l'article 4
 § 5
 l'article 3
 l'article 5
 § 3
 l'article 3
 l'article 5
 § 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3

Art. 15
 l'article 53
 l'article 39
 § 2
 l'article 39
 § 2
 l'article 36
 l'article 59
 l'article 58

Art. 16

Art. 17
 l'article 65

Art. 18
 l'article 46

Art. 20
 l'article 30