Source: http://www.senat.fr/cra/s20091118/s20091118_4.html
Timestamp: 2014-10-30 13:45:46+00:00

Document:
M. le pr�sident. - Amendement n�29, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Remplacer les mots : La transmission de ces images
par les mots : La d�cision de transmission de ces images est subordonn�e � l'autorisation de l'autorit� pr�fectorale, apr�s avis de la commission d�partementale, dans les conditions pr�vues par le III de l'article 10 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la s�curit�. Elle rel�ve...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le droit commun de la vid�osurveillance doit s'appliquer au dispositif cr�� par cet article, qui introduit une v�ritable r�quisition de cette technique.
Aucune disposition n'encadre les transmissions : l'article fait simplement r�f�rence � des � �v�nements ou des situations susceptibles de n�cessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales �. Qui appr�cie cette n�cessit� ? On se paye de mots pour tenter de justifier une violation du droit des habitants � la vie priv�e. Pour la plupart, ils subiront un dispositif sans l'avoir d�sir�. Ainsi, les all�es et venues des locataires seront film�es et transmises aux autorit�s, sans aucun droit d'acc�s aux images. Pire, ils ne sauront m�me pas qu'ils sont film�s ! Ne pas demander leur avis est grave. Cet article est-il compatible avec l'article premier de la loi sur la vid�osurveillance ? Ce que vous voulez cr�er existe d�j�, mais sous r�serve d'une d�cision pr�fectorale prise apr�s autorisation de la commission r�gionale. En court-circuitant cette proc�dure, l'article montre que cette proposition de loi n'est qu'un gadget politique et m�diatique. Pareille disposition n'aurait jamais �t� accept�e par le Conseil d'�tat. C'est sans doute pourquoi le Gouvernement a opt� pour une proposition de loi, dont l'auteur est entre-temps devenu ministre. On est en plein m�lange des genres !
Mieux vaut �viter cette dangereuse incoh�rence.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - �tant des lieux priv�s, les parties communes des immeubles rel�vent non de la loi de 1995, mais de la loi informatique et libert� du 6 janvier 1978. La commission a pr�vu un d�cret en Conseil d'�tat, apr�s consultation de la Cnil. Avis d�favorable.
L'amendement n�29 est mis aux voix par scrutin public � la demande du groupe socialiste.
A la demande du groupe socialiste, l'article 4 bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - En raison d'une difficult�, il va �tre proc�d� � un pointage.
Le r�sultat du vote sur l'article 4 bis est r�serv�.
M. le pr�sident. - Amendement n�27 rectifi� bis, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'article 26-1 de la loi n�65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis est r�tabli dans la r�daction suivante : � Art. 26-1. - La transmission des images des syst�mes de vid�osurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas �ch�ant, aux agents de la police municipale dans les cas pr�vus � l'article L.126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation g�n�rale qui est accord�e par un vote � l'unanimit� des voix des propri�taires. �
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La d�cision de transmettre les images des syst�mes de vid�osurveillance aux forces de s�curit�, par son importance, ne saurait �tre impos�e � un copropri�taire. Apr�s r�flexion, je pr�f�re donc maintenir un droit de veto et, partant, le vote � l'unanimit�, plut�t que d'accepter la rectification demand�e par la commission, qui consistait � s'en tenir � la majorit� qualifi�e. Monsieur le rapporteur, je vous renvoie aux articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles. Ceux-ci imposent le vote � l'unanimit� de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires sur les questions de s�curit� -la suppression de la concierge- et l'utilisation des nouvelles technologies -l'installation d'un interphone � l'entr�e.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - A d�faut de la rectification demand�e, rejet.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�27 rectifi� bis est mis aux voix par scrutin public.
Le S�nat a adopt�. (Marques de satisfaction sur les bancs socialistes)
Le premier alin�a de l'article L. 126-3 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en r�union les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en emp�chant d�lib�r�ment l'acc�s ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de s�curit� et de s�ret� est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. �
Mme �liane Assassi. - Cet article, qui consiste en une r��criture du d�lit d'occupation abusive d'immeubles figurant � l'article L. 126-3 du code la construction et de l'habitation, est �tonnant : l'infraction, aux dires m�mes du Syndicat de la magistrature, est inop�rante. Substituer � entravant � � � emp�chant � n'y changera rien. Faire des lois ne suffit pas, encore faut-il qu'elles soient applicables !
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - La modification r�dactionnelle apport�e par l'article 4 ter n'a pour but que de soutenir les �l�ments constitutifs de l'infraction d'occupation abusive d'immeuble. D�favorable.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�41 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�32, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
R�diger ainsi cet article : I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrog�. II. - Le sixi�me alin�a (5�) de l'article 495 du code de proc�dure p�nale est supprim�.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous rappelons r�guli�rement que cette incrimination ne sert � rien et qu'elle n'est pas utilis�e par le juge. Pourtant, la majorit� s'acharne, depuis son introduction, en 2003, par la loi de s�curit� int�rieure, � l'am�nager. Ici, on toilette quelques mots, juste pour rappeler son existence. Pourquoi cette obstination ? Vous avez eu beau en confier l'application � un juge unique, rien n'y a fait. Nous pr�nons la suppression d'une disposition qui ne sert � rien sinon � stigmatiser les jeunes et les habitants des cit�s, autant dire tous ceux que la majorit� consid�re comme des d�linquants potentiels.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - Je ne suis pas s�r que ceux qui sont respectueux de la loi r�publicaine partagent votre avis. Le nombre de condamnations prononc�es sur le fondement de cette incrimination est en progression : de 28 en 2003, il est pass� � 127 en 2007. L'occupation abusive des halls d'immeubles est un v�ritable probl�me, comme l'a rappel� le Conseil national des villes dans un avis rendu le 12 mars 2009.
Les magistrats que j'ai entendus consid�rent que le principal obstacle � l'application de cette incrimination r�side dans l'insuffisance des dossiers transmis aux juridictions. Ce n'est pas une raison pour la supprimer. D�favorable.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - D�favorable. J'ai �t� choqu� par les arguments dont a us� l'auteur de l'amendement.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�32 est mis aux voix par scrutin public.
A la demande du groupe socialiste, l'article 4 ter est mis aux voix par scrutin public.

References: l'article 10
 l'article 4
 l'article 4

L'article 26
 Art. 26
 l'article 4
 l'article 495
 l'article 4