Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8661-PGP
Timestamp: 2017-10-20 01:32:20+00:00

Document:
8661-PGPBIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations2
Selon l'article 240 du CGI, l'obligation de déclarer concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires -occasionnels ou non-, gratifications et autres rémunérations versées à des tiers par le déclarant.
Dans cette dernière hypothèse, le montant de la retenue effectuée doit être déclaré séparément dans une colonne prévue à cet effet sur l'imprimé de déclaration (CGI, ann. III, art. 47).
- les jetons de présence attribués dans les sociétés anonymes aux administrateurs en cette qualité en tant que membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou en tant que membres du comité consultatif, dans les sociétés à responsabilité limitée ou en commandite par actions aux membres du conseil de surveillance (les jetons de présence doivent être déclarés pour leur montant net, déduction faite de la retenue à la source qui les frappe dans le cadre de l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI),
- les sommes, fixées forfaitairement, qu'une galerie de tableaux verse à un artiste-peintre dont elle s'est assuré la production d'une manière exclusive doivent être déclarées (CE, arrêt du 29 janvier 1969, n°75117).
- par procédé informatique en utilisant au choix le dépôt d'une déclaration DADS-U ou le dépôt de la déclaration grâce à l'application Télé TD EDI (envoi de données informatisées) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels/accès spécialisés/tiers déclarants. Dans le premier cas, le fichier doit être structuré conformément au cahier des charges DADS-U à la norme 4DS disponible sur le site www.e-ventail.fr. Dans le deuxième cas, le fichier envoyé doit correspondre aux indications formulées dans le cahier des charges salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels/accès spécialisés/tiers déclarants ;
- sur un imprimé DAS-2-T (CERFA N° 10144) et sur l'intercalaire DAS-2-I (CERFA N° 12303) lorsque le nombre des bénéficiaires des ressources visées à l'article 240 du CGI est supérieur à trois personnes ou sur un imprimé n° 2460-T (CERFA N° 10143) et n° 2460-2 (CERFA N° 12299) pour les employeurs agricoles lorsque ceux-ci emploient par ailleurs des salariés. Tous ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Les déclarants peuvent alors transmettre leur déclaration DAS-2 ou 2460 de manière dématérialisée en utilisant l'application Télé TD EFI (envoi de formulaire informatisé) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels/accès spécialisés/tiers déclarants ou sous format papier en déposant leur imprimé DAS-2 ou 2460 conformément à la répartition indiquée sur le site précité.
Il est précisé que conformément à l'article 89 A du CGI, les déclarants qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires doivent transmettre leur déclaration selon un procédé informatique.
Le lieu de dépôt de la déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires prévu par l'article 240 du CGI dépend de l'imprimé utilisé par le déclarant et le support choisi, papier, par réseau ou internet.
Lorsque les déclarations DAS-2- T (CERFA N° 10144) et DAS-2- I (CERFA N° 12303), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", sont souscrites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou emploient du personnel salarié ne relevant pas du régime général de la Sécurité sociale, elles doivent être adressées à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne, ou du siège de l'établissement, ou du bureau qui a payé les sommes à mentionner sur lesdites déclarations (CGI, ann. III, art. 47 A)
Par dérogation, la déclaration peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats dans les conditions prévus par l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI.
/bofip/8661-PGP

References: l'article 240
 art. 47
 l'article 119
 l'article 240
 l'article 89
 l'article 240
 art. 47
 l'article 344