Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1487679711748&uri=CELEX:02008R0771-20160615
Timestamp: 2019-01-21 10:12:03+00:00

Document:
Règlement (CE) n o 771/2008 de la Commission du 1 er août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2008R0771 — FR — 15.06.2016 — 001.001
RÈGLEMENT (CE) No 771/2008 DE LA COMMISSION
(JO L 206 du 2.8.2008, p. 5)
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/823 DE LA COMMISSION du 25 mai 2016
4. Pour assurer le traitement des recours dans des délais satisfaisants, le président peut, après consultation du conseil d'administration de l'Agence, attribuer des affaires à des membres suppléants ou supplémentaires. Dans de tels cas, le président peut nommer un président suppléant.
Si les parties parviennent à s'entendre à l'amiable, le membre unique clôt la procédure et un résumé de l'accord amiable est publié sur le site internet de l'Agence. En l'absence d'accord amiable dans un délai de deux mois à compter de la décision d'attribution de l'affaire au membre unique, l'affaire est renvoyée devant la chambre de recours.
4. Le personnel du greffe, y compris le greffier, ne participe à aucun des travaux de l'Agence relatifs à des décisions susceptibles de recours en vertu de l'article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 ou de l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ).
a) le nom et l’adresse du requérant;
b) si le requérant a désigné un représentant, le nom et l’adresse professionnelle du représentant;
c) l’élection de domicile, si l’adresse diffère de celle visée aux points a) et b);
d) les références de la décision attaquée et les conclusions du requérant;
e) les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués;
f) s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer;
g) s'il y a lieu, l'indication des informations qui, dans l'acte de recours, doivent être considérées comme confidentielles et une explication à ce sujet;
h) une mention indiquant si le requérant consent à ce que toute notification lui soit communiquée ou, le cas échéant, soit communiquée à son représentant par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.
2. La preuve du paiement de la redevance, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 340/2008 ou, selon le cas, à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission ( 5 ), doit être jointe à l'acte de recours.
Ce délai a un effet suspensif sur le délai prévu à l'article 93, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1907/2006.
Lorsque le requérant n'est pas le destinataire de la décision attaquée, le greffier informe ce dernier de l'introduction d'un recours contre la décision concernée.
Sans préjudice de l'application du premier alinéa, le président décide si les informations indiquées par le requérant en application du paragraphe 1, point g), sont à considérer comme confidentielles et veille à ce que l'avis publié soit expurgé de toute information jugée confidentielle. Les modalités pratiques de publication sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27, paragraphe 3.
a) si l’Agence a désigné un représentant, le nom et l’adresse professionnelle du représentant;
b) les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués;
c) s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer;
d) s'il y a lieu, l'indication des informations qui, dans le mémoire en défense, doivent être considérées comme confidentielles et une explication à ce sujet;
e) une mention indiquant si l’Agence consent à ce que toute notification lui soit communiquée ou, le cas échéant, soit communiquée à son représentant par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.
a) l'indication de l'affaire;
c) le nom et l'adresse de l'intervenant;
d) si l'intervenant a désigné un représentant conformément à l'article 9, le nom et l'adresse professionnelle du représentant;
e) l'élection de domicile, si l'adresse diffère de celle visée aux points c) et d);
f) les conclusions, de l'une ou de plusieurs des parties, au soutien desquelles l'intervenant demande à intervenir;
g) l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir;
h) une mention indiquant si l'intervenant consent à ce que toute notification lui soit adressée ou, le cas échéant, soit communiquée à son représentant par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.
a) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions de l'une des parties;
c) s'il y a lieu, les offres de preuve;
d) s'il y a lieu, l'indication des informations qui, dans la demande d'intervention, doivent être considérées comme confidentielles et une explication à ce sujet.
7. Chaque intervenant supporte ses propres dépens.
Lorsqu'une partie ou un intervenant a désigné un représentant, ce dernier produit une procuration délivrée par la partie ou l'intervenant qu'il représente.
a) l’acte de recours n’est pas conforme aux conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, points a) à d), et au paragraphe 2, ainsi qu’à l’article 9 du présent règlement;
b) le délai de recours prévu à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 est écoulé;
c) le recours n'a pas pour objet une décision visée à l'article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 ou à l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012;
d) le requérant n’est pas destinataire de la décision attaquée et n’est pas en mesure de démontrer que la décision attaquée le concerne directement et individuellement, conformément à l’article 92, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006.
4. Les débats de la chambre de recours sont publics, à moins que celle-ci n'en décide autrement, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, pour des motifs dûment justifiés.
a) d’assurer le bon déroulement de la procédure et de faciliter l’administration des preuves;
b) de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation;
c) de préciser la portée des conclusions ainsi que des moyens et arguments des parties et de clarifier les points litigieux entre elles;
d) de faciliter le règlement à l'amiable entre les parties.
a) poser des questions aux parties;
b) inviter les parties à se prononcer par écrit ou oralement sur certains aspects du litige;
c) demander des informations aux parties ou à des tiers;
d) demander la production de documents relatifs à l’affaire;
e) convoquer les parties ou leurs représentants à des réunions;
f) attirer l’attention sur les points qui semblent revêtir une importance particulière ou sur ceux qui ne semblent plus être litigieux;
g) formuler des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.
a) la demande de renseignements;
b) la production de documents, d’objets ou d’échantillons;
c) l’audition de parties ou de témoins;
d) l’avis d'experts.
a) l’imputation des frais liés à l’obtention des preuves;
b) les modalités de versement des montants à titre de remboursement, d’indemnité ou d’honoraires aux témoins et aux experts.
a) l'indication qu'elle est rendue par la chambre de recours;
c) le nom des membres de la chambre de recours ayant participé à la procédure;
d) le nom des parties et des intervenants à la procédure ainsi que de leurs représentants;
e) les conclusions des parties;
f) l'exposé sommaire des faits;
g) les motifs sur lesquels elle se fonde;
h) le dispositif, comportant, s'il y a lieu, l'imputation des frais liés à l'obtention des preuves, et la décision sur le remboursement de la redevance conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 340/2008 ou à l'article 4, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 564/2013.
6. Le président décide si les informations indiquées par le requérant en application de l'article 6, paragraphe 1, point g), par l'Agence en application de l'article 7, paragraphe 2, point d), ou par un intervenant en application de l'article 8, paragraphe 6, point d), sont à considérer comme confidentielles. Le président veille à ce que la décision définitive soit expurgée de toute information jugée confidentielle.
1) par envoi postal recommandé avec accusé de réception,
2) par remise en mains propres avec accusé de réception,
3) par tout moyen technique de communication à la disposition de la chambre de recours pour lequel la partie concernée ou son représentant a marqué son consentement.
( 1 ) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1354/2007 du Conseil (JO L 304 du 22.11.2007, p. 1).
( 2 ) JO L 280 du 24.10.2007, p. 10.
( 3 ) JO L 107 du 17.4.2008, p. 6.
( 4 ) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
( 5 ) Règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 19.6.2013, p. 17).

References: l'article 91
 l'article 77
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 93
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 91
 l'article 77
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8