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Timestamp: 2019-09-20 18:11:35+00:00

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Decret du 28/02/2019 relatif au controle des legislations et reglementations relatives a la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'a l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction a ces legislations et reglementations
Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations
28 FEVRIER 2019. - Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations (1)
Art. 2.§ 1er. Pour l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par : 1° l'Administration : le ou les services désignés par le Gouvernement;2° les inspecteurs : les fonctionnaires désignés par le Gouvernement;3° les travailleurs : les personnes qui exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne en vertu d'un contrat de travail et celles qui y sont assimilées y compris : a) les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, ou qui exécutent des prestations de travail dans des conditions similaires à celles d'un contrat de travail;b) les personnes qui ne travaillent pas sous l'autorité d'une autre personne mais qui sont assujetties en tout ou en partie à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs salariés;c) les stagiaires qui sont formés ou accompagnés, notamment par la mise à l'emploi dans une entreprise, dans le cadre des législations et réglementations visées à l'article 3;4° les bénéficiaires : les personnes, attributaires ou ayants droit, qui ont droit aux avantages accordés par les législations et réglementations visées à l'article 3, et celles qui ont demandé à en bénéficier;5° les employeurs : les personnes physiques, les personnes morales de droit privé et public ou les associations de fait qui occupent les travailleurs, ou qui sont assimilées à des employeurs dans les cas et conditions déterminés par la législation et y compris : a) les bénéficiaires de subventions, à savoir les personnes physiques ou morales qui sollicitent ou ont obtenu des subventions en matière de reconversion ou de recyclage professionnels de la Région wallonne, ou les personnes morales subventionnées directement ou indirectement par la Région wallonne, en ce compris par toute avance de fonds récupérable consentie par la Région wallonne sans intérêt;b) les bénéficiaires d'un agrément, à savoir les personnes physiques ou morales qui sollicitent ou ont obtenu un agrément de la Région wallonne en matière de reconversion ou de recyclage professionnels ou d'une personne morale subventionnée directement ou indirectement par la Région wallonne;6° les données sociales : les données nécessaires à l'application des législations et réglementations visées à l'article 3;7° les données sociales à caractère personnel : les données sociales concernant des personnes identifiées ou identifiables;8° les institutions publiques de sécurité sociale : les institutions publiques et les services des gouvernements chargés d'appliquer la législation relative à la sécurité sociale;9° les institutions coopérantes de sécurité sociale : les organismes de droit privé, agréés pour collaborer à l'application de la législation relative à la sécurité sociale;10° les lieux de travail : les lieux où des activités soumises au contrôle des inspecteurs sont exercées ou dans lesquels sont occupées des personnes soumises aux législations et réglementations visées à l'article 3 et, entre autres, les entreprises, parties d'entreprises, établissements, parties d'établissements, bâtiments, locaux, endroits situés dans l'enceinte de l'entreprise, chantiers et travaux en dehors des entreprises ainsi que les endroits où les documents portant sur les activités réglementées sont conservés;11° les supports d'information : les supports d'information sous quelque forme que ce soit, comme des livres, registres, documents, supports numériques ou digitaux, disques, bandes et y compris ceux accessibles par système informatique ou par tout autre appareil électronique;12° le contrevenant : la personne physique ou morale à laquelle une amende administrative peut être infligée conformément au Chapitre 9;13° le fonctionnaire sanctionnateur : le fonctionnaire désigné par le Gouvernement et habilité à prendre des décisions en matière d'amende administrative au sens du présent décret;14° la personne concernée : la personne physique identifiée ou identifiable visée à l'article 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE;15° le règlement général sur la protection des données : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE. § 2. Le Gouvernement détermine les modalités relatives au calcul des délais ainsi que celles relatives à la transmission des documents, informations et données dans le cadre du présent décret et de ses mesures d'exécution.
Art. 3.Les inspecteurs sont chargés de contrôler le respect des législations suivantes et de rechercher et constater les infractions aux législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels visées à l'article 3, 3° et 4°, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. CHAPITRE II. - Pouvoirs des inspecteurs
A l'exception des pièces qui permettent de déduire l'identité de l'auteur d'une éventuelle plainte ou dénonciation et sans préjudice de l'application de l'article 30, les pièces motivant l'obtention d'une autorisation de visite domiciliaire conformément au paragraphe 2, alinéa 1er, sont versées au dossier répressif ou au dossier dans le cadre duquel une amende administrative peut être infligée. § 4. Dans le cas d'une visite domiciliaire, les inspecteurs disposent de tous les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent décret, à l'exception de la recherche de supports d'information et les pouvoirs y afférents visés à l'article 8, § § 3 à 5.
Art. 8.§ 1er. Les inspecteurs procèdent à tout examen, recherche, contrôle et audition et recueillent toutes informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les législations et réglementations visées à l'article 3 sont observées. § 2. Les inspecteurs prennent l'identité des personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou les autres lieux qui sont soumis à leur contrôle et dont ils peuvent raisonnablement présumer qu'elles sont des employeurs, préposés ou mandataires, des travailleurs, des bénéficiaires, ainsi que toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire pour l'exercice du contrôle.
Les inspecteurs exigent, à cet effet, de ces personnes la présentation de documents officiels d'identification ou, en l'absence de tels documents ou s'il existe un doute quant à leur authenticité, recherchent leur identité au moyen de constatations par image, quel qu'en soit le support, et ce, dans les cas et conditions et selon les modalités visés à l'article 10. § 3. Les inspecteurs peuvent également procéder à tout examen, recherche, contrôle et audition, et se faire produire et examiner tous les supports d'information qui se trouvent dans les lieux de travail ou d'autres lieux qui sont soumis à leur contrôle et qui contiennent soit des données sociales visées à l'article 2, 6°, soit d'autres données, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par une loi ou un décret, même lorsque les inspecteurs ne sont pas chargés du contrôle de cette législation.
Lorsque l'employeur, son préposé ou mandataire, n'est pas joignable au moment du contrôle, les inspecteurs peuvent procéder à la recherche et à l'examen des supports d'informations visés au paragraphe 3.
Art. 10.§ 1er. Les inspecteurs peuvent faire des constatations en réalisant des images, quel qu'en soit le support. Ils peuvent également utiliser des images provenant de tiers pour autant que ces personnes aient fait ou obtenu ces images de manière légitime. Les constatations et l'utilisation se font dans le respect des dispositions visées au paragraphe 3. § 2. Dans les espaces habités, les inspecteurs peuvent uniquement faire des constatations au moyen d'images, quel qu'en soit le support, à la condition de disposer à cet effet d'une autorisation délivrée par le juge d'instruction. La demande d'obtention de cette autorisation adressée par les inspecteurs au juge d'instruction comprend les données mentionnées à l'article 7, § 2. § 3. Servent de preuve pour l'application du présent décret, les constatations faites par les inspecteurs au moyen des images qu'ils ont faites, et ce jusqu'à preuve du contraire, s'il est satisfait aux conditions suivantes: 1° les constatations font l'objet d'un procès-verbal de constatation d'une infraction faite au moyen d'images qui, outre les données mentionnées à l'article 19, comprennent également : a) l'identité de l'inspecteur ayant réalisé les images ou ayant obtenu, de façon légitime, ces images réalisées par des tiers;b) le jour, la date, l'heure et la description exacte du lieu où les images ont été réalisées;c) l'identification complète de l'équipement technique ayant permis de réaliser les images;d) une description de ce qui est visible sur les images en question, ainsi que le lien avec l'infraction constatée;e) lorsqu'il s'agit d'une prise de vue d'un détail, une indication sur l'image permettant de déterminer l'échelle;f) une reproduction de l'image ou, si cela s'avère impossible, une copie sur un support en annexe du procès-verbal, ainsi qu'un aperçu complet de toutes les spécifications techniques nécessaires pour pouvoir examiner la copie de ces images;g) lorsqu'il y a plusieurs reproductions ou plusieurs supports, une numérotation de ces reproductions ou de ces supports, qui apparait également dans le procès-verbal dans la description correspondante, de ce qui peut être observé sur les images;2° le support originel des images est conservé par l'Administration, dont font partie les inspecteurs qui ont réalisé les images, jusqu'à ce qu'un jugement ou un arrêt ayant acquis force de chose jugée ait été prononcé ou jusqu'à ce que la décision d'imposition par le fonctionnaire sanctionnateur d'une amende administrative ait obtenu force exécutoire ou jusqu'au classement sans suite de l'infraction par le fonctionnaire sanctionnateur. Sans préjudice de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, et sans préjudice de dispositions des lois et règlements relatifs à la surveillance par caméras, l'Administration informe, le cas échéant, le tiers ayant réalisé les images qu'elle conserve le support pour la durée de cette période.
Art. 11.Les inspecteurs peuvent saisir contre récépissé ou mettre sous scellés les supports d'information visés à l'article 8, § 3, que l'employeur, son préposé ou mandataire soit ou non propriétaire de ces supports d'information.
Art. 12.Les inspecteurs peuvent saisir contre récépissé ou mettre sous scellés d'autres biens mobiliers que ceux visés à l'article 8, § 3, en ce compris les biens mobiliers qui sont immeubles par incorporation ou par destination, que l'auteur de l'infraction en soit propriétaire ou pas, qui sont soumis à leur contrôle ou par lesquels des infractions aux législations et réglementations visées à l'article 3 peuvent être constatées lorsque cela est nécessaire à l'établissement de la preuve de ces infractions ou lorsque le danger existe qu'avec ces biens, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises.
Art. 15.Peut former un recours auprès du président du tribunal du travail toute personne qui estime que : 1° ses droits sont lésés par les saisies pratiquées en exécution des articles 11 et 12;2° ses droits sont lésés par les mesures prises dans les cas prévus à l'article 13, lors desquels l'employeur, son préposé ou mandataire, soit n'était pas présent, soit ne consentait pas de plein gré. L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Art. 18.Sans préjudice du droit de réquisition du ministère public et du juge d'instruction, visé aux articles 28ter, § 3, et 56, § 2, du Code d'instruction criminelle, les inspecteurs disposent d'un pouvoir d'appréciation pour : 1° fournir des renseignements et des conseils, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter les dispositions du présent décret et des législations et règlementations visées à l'article 3;2° adresser des avertissements;3° établir des rapports de contrôle;4° fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle;5° dresser des procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent décret et des législations et règlementations visées à l'article 3.
Art. 19.Tout procès-verbal constatant une infraction aux législations et règlementations visées à l'article 3 ainsi qu'aux dispositions du présent décret contient les données suivantes : 1° l'identité de l'inspecteur verbalisant;2° la disposition en vertu de laquelle l'inspecteur verbalisant est compétent pour agir;3° le lieu et la date de l'infraction;4° l'identité de l'auteur présumé et des personnes intéressées;5° la disposition légale violée;6° un exposé succinct des faits en rapport avec les infractions commises;7° les date et lieu de rédaction du procès-verbal, le lien éventuel avec d'autres procès-verbaux, et, le cas échéant, l'inventaire des annexes.
Pour l'application du délai visé à l'alinéa 1er, l'avertissement donné à l'auteur présumé de l'infraction ou la fixation d'un délai pour se mettre en ordre n'emporte pas la constatation de l'infraction.
Art. 22.Lors de l'établissement des procès-verbaux, les constatations matérielles faites par les inspecteurs peuvent être utilisées par les inspecteurs du même service et par les inspecteurs des autres services d'inspection ou par les fonctionnaires chargés du contrôle du respect d'autres législations. CHAPITRE III. - Collaboration et échange de renseignements
Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire peuvent uniquement être communiqués avec l'autorisation de celle-ci.
Art. 24.Sans préjudice de l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, tous les services de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale, sur la base d'un accord de coopération conclu en vertu de l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, fournissent aux inspecteurs et à leur demande, tous renseignements que ces derniers estiment utiles au contrôle du respect des législations dont ils sont chargés, ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies.
Les services du Gouvernement et les organismes d'intérêt public qui en dépendent, fournissent sans frais ces renseignements, extraits, duplicata, impressions, listages, copies ou photocopies dans le cadre d'une demande justifiée et proportionnelle.
Art. 25.Les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale, les inspecteurs, les inspecteurs des autres services d'inspection, ainsi que tous les autres fonctionnaires chargés du contrôle d'autres législations, peuvent utiliser les renseignements obtenus sur la base, respectivement des articles 23 et 24 pour l'exercice des missions de contrôle dont ils sont chargés.
Les renseignements recueillis sur le champ de compétence territoriale d'une autre communauté ou d'une autre région par des inspecteurs dans le cadre d'un accord conclu avec les gouvernements des autres communautés et régions, peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les renseignements recueillis sur le territoire de la région de langue française par les inspecteurs visés par le présent décret.
Art. 27.Les inspecteurs peuvent échanger avec les inspections du travail des autres Etats membres de l'Organisation internationale du travail, où la convention n° 81relative à l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, approuvée par la loi du 29 mars 1957, est en vigueur, tous renseignements qui peuvent être utiles pour l'exercice du contrôle dont chacun d'entre eux est chargé.
Les autorités compétentes de la Région wallonne peuvent également, en exécution d'un accord conclu avec les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Organisation internationale du travail, autoriser sur le territoire de la région de langue française la présence de fonctionnaires des inspections de cet Etat membre en vue de recueillir tous renseignements qui peuvent être utiles à l'exercice du contrôle dont ces derniers sont chargés.
Art. 31.Les inspecteurs ne peuvent pas avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, chez les employeurs ou dans les entreprises ou institutions qu'ils sont chargés de contrôler.
Si la personne entendue souhaite s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, soit il est fait appel à un interprète assermenté, soit ses déclarations sont notées dans sa langue, soit il lui est demandé de noter elle-même sa déclaration. Si l'audition a lieu avec l'assistance d'un interprète, son identité et sa qualité sont mentionnées. § 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, avant qu'il ne soit procédé à l'audition d'une personne sur des infractions qui peuvent lui être imputées, la personne à auditionner est informée succinctement des faits sur lesquels elle sera entendue et il lui est communiqué : 1° qu'elle ne peut pas être contrainte de s'accuser elle-même;2° qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire;3° qu'elle a le droit, avant l'audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné, si les faits qui peuvent lui être imputés concernent une infraction dont la sanction peut donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt;4° le cas échéant, qu'elle n'est pas privée de sa liberté et qu'elle peut aller et venir à tout moment. Seule la personne majeure à auditionner peut renoncer volontairement et de manière réfléchie au droit visé à l'alinéa 1er, 3°. Elle procède à la renonciation par écrit, dans un document daté et signé par elle.
Art. 35.Le contrôle des législations et réglementations visées à l'article 3 peut se limiter, si ces législations et réglementations le prévoient expressément, et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, à l'examen d'un échantillon représentatif de tout ou partie des aspects à vérifier dans le cadre de la justification du versement d'une subvention octroyée à un employeur.
Art. 36.Lorsqu'une législation visée à l'article 3 le prévoit expressément, les résultats du contrôle réalisés sur l'échantillon représentatif sont extrapolés, selon les modalités déterminées par le Gouvernement à l'ensemble des éléments ayant constitué la base dudit échantillon.
Art. 38.Le responsable du traitement des données à caractère personnel, au sens de l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données est le Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie. Section 2. - Le droit d'information lors de la collecte de données à
Ces dérogations ne sont autorisées que dans la mesure où l'application du droit d'information nuirait aux besoins du contrôle, de l'enquête ou des actes préparatoires, ou risquerait de porter atteinte au secret de l'enquête pénale ou à la sécurité des personnes.
Ces dérogations ne sont autorisées que dans la mesure où l'application du droit d'accès nuirait aux besoins du contrôle, de l'enquête ou des actes préparatoires, ou risquerait de porter atteinte au secret de l'enquête pénale ou à la sécurité des personnes.
La durée des actes préparatoires, visés aux alinéas précédents, pendant laquelle l'article 15 du règlement général sur la protection des données n'est pas applicable, ne peut excéder un an à partir de la réception de la demande introduite en application de l'article 15.
La durée des actes préparatoires, visés aux alinéas précédents, pendant laquelle l'article 16 du règlement général sur la protection des données n'est pas applicable, ne peut excéder un an à partir de la réception de la demande introduite en application de cet article 16.
Lorsqu'un dossier est transmis à l'Administration dont dépend le département de l'Inspection ou à l'institution compétente pour statuer sur les conclusions de l'enquête, les droits de la personne concernée ne sont rétablis qu'après que l'Administration ou l'institution compétente ait statué sur le résultat de l'enquête. Section 5. - Le droit à la limitation du traitement
La durée des actes préparatoires, visés aux alinéas précédents, pendant laquelle l'article 18 du règlement général sur la protection des données n'est pas applicable, ne peut excéder un an à partir de la réception de la demande introduite en application de cet article 18.
Les amendes visées à l'alinéa 1er, sont multipliées par le nombre de travailleurs concernés.
Art. 49.§ 1er. Sans préjudice de l'article 61 du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les subventions, indemnités ou allocations, peuvent être suspendues, si l'employeur fait obstacle au contrôle de l'affectation de subventions, indemnités ou allocations, réglé en vertu du présent décret.
La suspension visée à l'alinéa 1er s'applique également pour une demande d'obtention de subventions, indemnités ou allocations. § 2. Le Gouvernement peut déterminer des modalités ainsi que la procédure pour la suspension, la cessation ou le recouvrement des subventions, d'indemnités ou d'allocations. § 3. L'Administration peut suspendre, dans les cas fixés par le Gouvernement, le traitement des demandes d'obtention de subventions, indemnités ou allocations, qui sont introduites sur base de la législation relative à la reconversion ou au recyclage professionnel, aussi longtemps qu'un contrôle des inspecteurs à l'encontre de la même personne physique ou morale est en cours.
Sont assimilés, pour l'application de l'alinéa 1er, à la personne morale, la personne morale qui introduit une demande et contre laquelle aucun contrôle n'est en cours mais dans laquelle siègent des administrateurs, ou sont présents des gérants, des mandataires ou des personnes compétentes pour engager l'entreprise, et qui disposent d'une de ces qualités dans la personne morale contre laquelle un contrôle est en cours.
En cas de suspension du traitement de la demande, les délais déterminés dans la législation relative à la reconversion ou au recyclage professionnel sont prolongés de la durée du contrôle. CHAPITRE IX. - Des amendes administratives Section 1. - Règles applicables à la poursuite administrative
Art. 50.§ 1er. Les infractions aux législations et réglementations visées à l'article 3 pour lesquelles le contrevenant ne s'expose pas à des poursuites pénales, font l'objet d'une amende administrative. § 2. Sans préjudice des droits de la partie civile, les infractions aux législations et réglementations visées à l'article 3 pour lesquelles le contrevenant s'expose à des poursuites pénales, sont poursuivies par voie d'amende administrative, à moins qu'elles ne donnent lieu, à l'initiative du ministère public : 1° à des poursuites pénales même si un acquittement les clôture;2° à l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent;3° à une médiation pénale visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle;4° à une action exercée en vertu de l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire. § 3. Le fonctionnaire sanctionnateur inflige les amendes administratives dans des conditions garantissant son indépendance et son impartialité. Ce fonctionnaire ne peut pas prendre de décision dans un dossier dans lequel il est déjà intervenu dans une autre qualité, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions concernées par la procédure.
Art. 52.Le ministère public notifie au fonctionnaire sanctionnateur sa décision d'intenter ou non des poursuites pénales, de proposer l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle ou d'exercer l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire.
Art. 56.Le fonctionnaire sanctionnateur met à la disposition du contrevenant ou de son conseil, à des fins de consultation, le dossier relatif aux infractions pouvant donner lieu à l'application de l'amende administrative et l'autorise, sur demande, à prendre une copie des pièces du dossier.
Art. 58.L'amende administrative peut être infligée uniquement au contrevenant, et ce, même si l'infraction a été commise par un préposé ou un mandataire, sauf s'il peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute, parce qu'il a pris toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher que l'élément matériel de l'infraction se réalise.
Art. 59.L'amende administrative ne peut plus être infligée cinq ans après la constatation des faits.
Dans le respect du règlement général sur la protection des données, et de la Directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, le fonctionnaire sanctionnateur peut communiquer copie de la décision prise à toute personne intéressée et appartenant aux services visés aux articles 23 et 24, que ce soit d'initiative ou à la demande de celle-ci.
Art. 67.Sans préjudice de l'article 77, le contrevenant contestant la décision du fonctionnaire sanctionnateur introduit, à peine de forclusion, un recours par voie de requête.
Le recours est introduit devant le tribunal du travail en cas d'infraction aux matières visées à l'article 3, 3° et 4°, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Sous-section 6. - Amendes administratives infligées à des mineurs
Art. 76.Lorsque le contrevenant est mineur, la décision visée à l'article 63 ou celle de classer le dossier sans suite, est notifiée, accompagnée du procès-verbal d'audition, au mineur ainsi qu'à ses pères, mères, tuteurs ou personnes qui en ont la garde et à son conseil.
Art. 80.En cas de récidive dans l'année qui suit une décision judiciaire déclarant la culpabilité, une décision administrative infligeant une amende administrative ou une condamnation à une peine d'emprisonnement voire au paiement d'une amende administrative ou pénale, et ce, suite à une infraction aux législations et réglementations visées à l'article 3, le montant de l'amende administrative peut être porté au double du maximum.
Toutefois, une amende administrative ou une sanction pénale infligée ou prononcée antérieurement pour des faits unis par une même intention délictueuse ne fait pas obstacle à l'octroi d'un sursis. § 2. Le fonctionnaire sanctionnateur accorde le sursis par la même décision que celle par laquelle il inflige l'amende. § 3. Le délai d'épreuve ne peut pas être inférieur à une année ni excéder trois années, à compter de la date de la notification de la décision infligeant l'amende administrative ou à dater du jugement ou de l'arrêt coulé en force de chose jugée. § 4. Le sursis est révoqué de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative dont le montant maximum est supérieur au montant maximum de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis. § 5. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative d'un niveau égal ou inférieur à celui de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis. § 6. Afin de comparer les niveaux des amendes visées par les paragraphes 4 et 5, il n'y a pas lieu de multiplier celles-ci par, selon le cas, le nombre de travailleurs, le nombre de destinataires de services, ou tout autre facteur déterminé par les législations et réglementations visées à l'article 3. § 7. Le sursis est révoqué dans la même décision que celle par laquelle est infligée l'amende administrative pour la nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve.
La mention de la révocation du sursis dans la décision se fait tant lorsque la révocation a lieu de plein droit que dans le cas où elle est laissée à l'appréciation du fonctionnaire sanctionnateur. § 8. L'amende administrative qui devient exécutoire par suite de la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction. § 9. En cas de recours contre la décision infligeant une amende administrative, le juge, ne peut pas révoquer le sursis accordé par le fonctionnaire sanctionnateur. Ils peuvent cependant accorder le sursis lorsque le fonctionnaire sanctionnateur l'a refusé. Section 3. - La banque de données Amadeus
Toute violation du secret professionnel dans le cadre de l'accès à la banque de données Amadeus est punie conformément à l'article 458 du Code pénal. CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires Section 1. - Disposition modificative de la loi du 1er juillet 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1963 pub. 24/07/2009 numac 2009000482 source service public federal interieur Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer
portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale
Art. 89.L'article 6 de la loi du 1er juillet 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1963 pub. 24/07/2009 numac 2009000482 source service public federal interieur Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale, rétabli par le décret du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer0, est remplacé par ce qui suit : " Art. 6. Le contrôle de l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ». Section 2. - Disposition modificative de la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur
l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Art. 90.L'article 60bis de la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, inséré par le décret du 20 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit : " Art. 60bis. Le contrôle de l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ». Section 3. - Disposition modificative de l'arrêté de l'Exécutif de la
Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
Art. 91.L'article 20ter de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, inséré par le décret du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer0, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 20ter.Le contrôle du présent arrêté et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ». Section 4. - Disposition modificative du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027410 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant fermer
relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant
Art. 92.L'article 13bis du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027410 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant fermer relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, inséré par le décret du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer0, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 13bis.Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ». Section 5. - Disposition modificative de la loi-programme du 2 août
Art. 93.Dans la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer6, il est inséré un article 109/1, rédigé comme suit : " Art. 109/1. Le contrôle de l'application des articles 104 à 109 de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ". Section 6. - Disposition modificative du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer3
relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises
Art. 94.L'article 26 du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, modifié par le décret du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer0, est remplacé par ce qui suit : " Art. 26. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.
Les opérateurs de formation agréés et les chèques-formation qui font l'objet du contrôle visés à l'alinéa 1er peuvent être contrôlés selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement. ". Section 7. - Disposition modificative du décret du 3 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer1 sur
le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication
Art. 95.A l'article 11 du décret du 3 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer1 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, modifié par le décret du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. »; 2° il est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.Les opérateurs de formation agréés qui font l'objet du contrôle visés au paragraphe 2 peuvent être contrôlés selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement. ». Section 8. - Disposition modificative du décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013204704 source service public de wallonie Décret relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle fermer
relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle
Art. 96.A l'article 18 du décret du 10 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. »; 2° il est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.Les opérateurs de formation agréés qui font l'objet du contrôle visés au paragraphe 1er peuvent être contrôlés selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement. ». Section 9. - Disposition modificative du décret du 20 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/02/2014 pub. 13/03/2014 numac 2014201599 source service public de wallonie Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant fermer
relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027410 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant fermer relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant
Art. 97.L'article 22 du décret du 20 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/02/2014 pub. 13/03/2014 numac 2014201599 source service public de wallonie Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant fermer relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027410 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant fermer relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant est remplacé par ce qui suit : «
Art. 22.Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ». Section 10. - Disposition modificative du décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014027151 source service public de wallonie Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture fermer
relatif au Code wallon de l'Agriculture
Art. 98.L'article D.393 du Code wallon de l'Agriculture, est remplacé par ce qui suit : « Art. D.393. Pour les parties applicables sur le territoire de la région de langue française conformément à l'article D.95, le contrôle les dispositions du titre 4, chapitre 2 ainsi que de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ».
Art. 99.Dans l'article D. 404 du même Code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour les parties applicables sur le territoire de la région de langue française conformément à l'article D.95, les infractions aux dispositions du titre 4, chapitre 2, et de ses arrêtés d'exécution sont poursuivies conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ». Section 11. - Disposition modificative de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 8 février 2002 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle
Art. 100.L'article 8bis de l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/02/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002027223 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle fermer relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle, inséré par le décret du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer0, est remplacé par ce qui suit : " Art. 8bis. Le contrôle de l'application du présent arrêté s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ». Section 12. - Disposition abrogatoire du décret du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer4
relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels
Art. 101.Le décret du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels, modifié en dernier lieu par le décret du 28 avril 2016, est abrogé. Section 13. - Disposition finale
Art. 102.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1277 (2018-2019) Nos 1 à 3.
arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'i arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives a
décret du 04 avril 2019 Décret relatif à la formation professionnelle individuelle
arrêté du gouvernement wallon du 08 février 2002
type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/02/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002027223 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle
type décret prom. 10/07/2013 pub. 20/08/2013 numac 2013204704 source service public de wallonie Décret relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle
type décret prom. 20/02/2014 pub. 13/03/2014 numac 2014201599 source service public de wallonie Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant
type décret prom. 22/11/2007 pub. 20/12/2007 numac 2007203578 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels et d'autres décrets ayant un objet analogue type décret prom. 22/11/2007 pub. 20/12/2007 numac 2007203579 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi et d'autres décrets ayant un objet analogue
type décret prom. 10/07/2003 pub. 19/08/2003 numac 2003035912 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Clima type décret prom. 10/07/2003 pub. 24/10/2003 numac 2003201478 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au paysage de l'enseignement fondamental
type décret prom. 10/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003027273 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises
type décret prom. 05/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998027078 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-28-fevrier-2019_n2019201617.html

References: Art. 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 § 2

Art. 3
 l'article 3
 l'article 30
 § 4
 l'article 8
 § 3

Art. 8
 l'article 3
 § 2
 l'article 10
 § 3
 l'article 2

Art. 10
 § 2
 l'article 7
 § 2
 § 3
 l'article 19

Art. 11
 l'article 8
 § 3

Art. 12
 l'article 8
 § 3
 l'article 3

Art. 15
 l'article 13

Art. 18
 § 3
 § 2
 l'article 3
 l'article 3

Art. 19
 l'article 3

Art. 22

Art. 24
 l'article 44
 l'article 81
 l'article 92
 § 1

Art. 25

Art. 27

Art. 31
 § 2

Art. 35
 l'article 3

Art. 36
 l'article 3

Art. 38
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 18

Art. 49
 l'article 61
 § 2
 § 3

Art. 50
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 l'article 216
 l'article 138
 § 2
 § 3

Art. 52
 l'article 216
 l'article 138
 § 2

Art. 56

Art. 58

Art. 59

Art. 67
 l'article 77
 l'article 3

Art. 76
 l'article 63

Art. 80
 l'article 3
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 l'article 3
 § 7
 § 8
 § 9
 l'article 458

Art. 89
 Art. 6

Art. 90
 Art. 60

Art. 91

Art. 20

Art. 92

Art. 13

Art. 93
 Art. 109

Art. 94
 Art. 26

Art. 95
 l'article 11
 § 2
 § 3

Art. 96
 l'article 18
 § 1
 § 3

Art. 97

Art. 22

Art. 98

Art. 99

Art. 100
 Art. 8

Art. 101

Art. 102