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COMMUNE DE FOUNEX R E G L E M E N T C O M M U N A L - PDF
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1 COMMUNE DE FOUNEX R E G L E M E N T C O M M U N A L Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux * * * «La version imprimée fait foi»
2 TABLE DES MATIERES Pages Chapitre 1 Dispositions générales 3 Chapitre II Equipement public 4 Chapitre III Equipement privé 4 Chapitre IV Procédure d'autorisation 5 6 Chapitre V Prescriptions techniques Chapitre VI Taxes Chapitre VII Dispositions finales et sanctions
3 CHAPITRE 1 Dispositions générales Article premier Objet bases légales Le présent règlement a pour objet l'évacuation et l'épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l'application est réservée. Art. 2 La Municipalité procède à l'étude générale de l'évacuation et Planification de l'épuration des eaux; elle dresse le plan à long terme des canalisations publiques (PALT), soumis à l'approbation du Département des travaux publics, de 1 aménagement et des transports (ci-après : le Département). Art. 3 Le périmètre du réseau d'égouts comprend l ensemble des Périmètre fonds classés en zone constructible selon le plan d affectation du réseau et, en dehors de cette zone, ceux dont le raccordement au d égouts réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l'extérieur dudit périmètre. Art. 4 Les équipements publics et privés d évacuation des eaux sont Système conçus selon le système séparatif, les eaux usées étant séparatif collectées et évacuées séparément des eaux claires. Sont notamment considérées comme eaux claires : - les eaux de sources et de cours d'eau; - les eaux de fontaines ; - les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur ; - les eaux de drainage ; - les trop-pleins de réservoirs ; - les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc.. Dans la mesure où les conditions hydrogéologlques le permettent les eaux claires sont infiltrées; dans le cas contraire, elles sont évacuées via les équipements publics ou privés. Art. 5 Le présent règlement s'applique aux propriétaires, usufruitiers ou Champ superficiaires de fonds raccordables. d application Les conditions d'évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le Département. 3
4 CHAPITRE II Equipement public Art. 6 L équipement public comprend l ensemble des installations Définition nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux en provenance des fonds raccordables. Art. 7 La Commune est propriétaire des installations publiques Propriété d'évacuation et d'épuration; elle pourvoit, sous surveillance Responsabilité de la municipalité, à leur construction. à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, la Commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Art. 8 La construction de l'équipement public est opérée conformément Construction au PALT ; elle fait l'objet de plans d'exécution, soumis à enquête publique. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Art. 9 La Commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres Droit de passage servitudes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des installations publiques. CHAPITRE III Equipement privé Art. 10 Définition L'équipement privé est constitué de 1 ensemble des canalisations et installations reliant un bâtiment à l'équipement public, y compris le raccordement à celui-ci et, le cas échéant, les installations de pré traitement. En principe, chaque bâtiment dispose d'un équipement indépendant; l'article 13 est cependant réservé. Art. 11 Propriété Responsabilité L'équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l'entretien et le fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. 4
5 Art. 12 Droit de passage Le propriétaire dont l'équipement privé doit emprunter le fond d'un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou 1 entretien d'un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du service cantonal ou communal compétent. Art. 13 Exceptionnellement, la municipalité peut autoriser des Equipements équipements communs à plusieurs, dans ce cas, ceux-ci passent communs entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs droits et obligations réciproques. Exceptionnellement, la municipalité peut autoriser des équipements communs à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux. Art. 14 La municipalité peut accéder en tout temps aux équipements Contrôle privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, municipal elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. Art. 15 Si des ouvrages faisant partie de l'équipement privé font Reprise ultérieurement fonction d'équipement public, la Commune peut procéder à leur reprise en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d'expert. Art. 16 Lors de l'entrée en vigueur du présent règlement. les propriétaires Collecteurs d'équipements privés, évacuant de manière non différenciée leurs unitaires eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leurs frais des évacuations conformes à l'article 4; le cas échéant, dans un délai fixé par la municipalité. CHAPITRE IV Procédure d'autorisation Art. 17 Aucun travail ne peut être commencé sans l'autorisation de la Demande municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le d autorisation raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la municipalité une demande écrite d'autorisation, signée par lui ou par son représentant. 5
6 Cette demande doit être accompagnée d'un plan de situation, extrait du plan cadastral, format 21/30 cm ou plus grand, indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l'emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles fosses, tranchées, chambres de visite, séparateurs, etc.) Le propriétaire doit aviser la municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d'aviser la municipalité, afin qu'elle puisse procéder aux constatations de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux ; au cas où il ne respecterait pas cette condition, la fouille sera ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, sera remis par le propriétaire à la municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d'habiter. Art. 18 Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Eaux artisanales Département l'octroi d'une autorisation spéciale pour déverser ou industrielles leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au Département (Service des eaux et de la protection de l environnement), par l'intermédiaire de la municipalité, le projet des ouvrages de pré traitement pour approbation. Art. 19 En cas de transformation ou d agrandissement d'immeubles, Transformations d entreprises industrielles ou artisanales, de modification du Agrandissement système d'évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer a la procédure des articles 17 et 18 Art. 20 A l'échéance du délai légal d'enquête, la municipalité transmet Déversement au Département, avec son préavis, la demande d'autorisation des eaux usées de déverser, par une canalisation privée, les eaux usées épurées dans les épurées dans les eaux publiques. Elle joint à sa demande le eaux publiques dossier d'enquête complet. La demande doit être accompagnée d'un plan de situation en 3 exemplaires, extrait du plan cadastral, format 21/30 cm, et du questionnaire ad hoc établi par le Département. Art. 21 Le déversement des eaux épurées dans le sous-sol par tranchée Déversement des absorbante est soumis aux mêmes formalités que celles qui sont eaux épurées prévues à l'article 20, Le dossier présenté est cependant complété dans le sous-sol par une carte au 125'000, sur laquelle sont situées la fosse et la tranchée absorbante. 6
7 Sous réserve des conditions hydrogéologiques locales et des conditions techniques, les eaux claires peuvent être déversées dans le sous-sol sur autorisation du Département. Le propriétaire reste cependant seul responsable des dégâts et nuisances pouvant être provoqués par ce mode de déversement. Art. 22 Le Département fixe les conditions du déversement des eaux Conditions épurées et claires dans les eaux publiques et dans le sous-sol. Art. 23 La municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les Octroi du permis cas prévus aux articles 20 et 21, avant l octroi de l autorisation du de construire Département. CHAPITRE V Prescriptions techniques Art. 24 Construction Les équipements privés sont construits, dans le respect des normes professionnelles et des prescriptions techniques ci-après, par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. La municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l'équipement public; elle procède au contrôle des Installations avant remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d'étanchéité. Art. 25 Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les Conditions canalisations se trouvant à l'extérieur des bâtiments sont posées techniques à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d'eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celle des conduites du réseau d'eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un matériau répondant aux normes d'étanchéité en vigueur. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre sont créées en tête de l'équipement privé, Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées, 7
8 Art. 26 Le raccordement de l'équipement privé doit s'effectuer sur les Raccordement collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public. Le raccordement doit s'effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l'écoulement. L'article 17 demeure réservé. Art. 27 En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface Eaux pluviales doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées des eaux claires ou directement au collecteur public, à un emplacement fixé par la municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d'un sac-dépotoir avec grille et coupe-vent. d'un type admis par la municipalité. Les eaux claires des bâtiments pourvus d'une installation particulière d'épuration (fosse + tranchée) ne sont pas raccordées à cette installation. Elles sont infiltrées ou évacuées indépendamment. Art. 28 Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent. Pré traitement en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d'épuration sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de pré traitement conforme aux directives du Département. En cas de transformation ou d'agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l'évolution de la technique. Art. 29 Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des Artisanat et eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrie industrielles doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, ainsi qu'aux prescriptions particulières établies par le Département. Les eaux usées, industrielles ou artisanales, contenant des matières agressives ou susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d'évacuation et d'épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La municipalité peut également imposer la construction d'installations spéciales de rétention, d'épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d'établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l'hygiène ou la santé publique. 8
9 Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou composition) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la municipalité qui font procéder, le cas échéant. à des analyses aux frais de l'exploitant. La municipalité prescrit en accord avec le Département les mesures éventuelles à prendre. Art. 30 La municipalité peut en tout temps faire analyser et jauger les Contrôle des rejets aux frais de l exploitant. Sur demande de la municipalité, rejets l'exploitant peut être tenu de présenter, une fois par an, un rapport (Artisanat et industrie) de conformité aux directives fédérales et cantonales applicables en matière de rejets dans les canalisations, ou toute pièce jugée équivalente. Ce rapport de conformité est établi selon les directives du Département. Art. 31 Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements Cuisines publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent collectives être prétraitées par un dépotoir primaire et un séparateur de et restaurants graisses, dont le dimensionnement sera conforme aux normes de l'association suisse des professionnels de l'épuration des eaux (A.S.P.E.E.). L'article 18 est applicable. Art. 32 Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules et Ateliers de des carrosseries doivent être traitées par des installations de pré réparation traitement conformes aux directives du Département. L article 18 est applicable. Art. 33 Trois cas sont à considérer : Garages privés a) l'intérieur du garage est dépourvu de grille d'écoulement: le radier doit être étanche et incliné en direction de l'intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche, Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être déversées dans le collecteur public des eaux claires. b) l'intérieur du garage dispose d'une grille d'écoulement: les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la municipalité. c) la grille extérieure, récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation: les eaux usées résiduaires doivent être traitées par un séparateur d'huile et d'essence conforme aux directives de l A.S.P.E.E. avant d'être déversées dans le collecteur public des eaux claires. 9
10 Art. 34 La vidange d'une piscine s'effectue, après avoir déchloruré, dans Piscines un collecteur d'eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine avec des produits chimiques sont conduites dans un collecteur d eaux usées. En tout état de cause, les instructions du Service cantonal des eaux et de la protection de l'environnement doivent être respectées. Art. 35 La municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement Contrôle et et la vidange régulière des installations particulières d épuration vidange des eaux usées ménagères, des séparateurs d'huiles et d'essence, ainsi que des séparateurs de graisses ; elle détermine la fréquence des vidanges (au minimum une fois par an) en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange autorisée. Un contrat d entretien peut être exigé par la municipalité. La municipalité signale au Département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d'installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du Département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Art. 36 Toutes les substances dont le déversement à la canalisation Déversements n'est pas autorisé doivent être éliminées selon les directives des interdits autorités compétentes. Il est en particulier interdit d'introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement. les substances suivantes : - gaz et vapeurs ; - produits toxiques, infectieux, inflammables explosifs ou radioactifs ; - purin, jus de silo, fumier ; - résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ; - produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sable, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucherie, huiles, graisses, etc.) - produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à graisses et à essence, etc. Le raccordement de dilacérateurs aux canalisations est interdit. 10
11 CHAPITRE VI Taxes Art. 37 Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux Dispositions installations collectives d'évacuation et dépuration des eaux générales participent aux frais de construction et d'entretien des dites installations en s acquittant : a) d'une taxe unique de raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux usées (art. 38 et 40 ci-après) ; b) d'une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux claires (art. 39 et 40 ci-après): c) d'une taxe annuelle d'épuration (art. 41 ci-après) ; d) cas échéant, d'une taxe annuelle spéciale (art. 42 ciaprès), La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Art 38 Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou Taxe unique de indirectement aux collecteurs publics d'eaux usées (EU), il est raccordement EU perçu conformément à l'annexe une taxe unique de raccordement EU. Art. 39 Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou Taxe unique de indirectement aux collecteurs publics d'eaux claires (EC), il est raccordement EC perçu conformément à l'annexe une taxe unique de raccordement EC. Art. 40 Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de Complément de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est taxe unique perçu du propriétaire un complément de taxe unique aux EU+EC conditions de l annexe. Art. 41 Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement Taxe annuelle ou indirectement aux installations collectives d'épuration, il est d épuration perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration aux conditions de l annexe. Art. 42 En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il Taxe annuelle est perçu une taxe annuelle spéciale auprès des intéressés. Elle spéciale est en particulier due par les exploitations dont la charge polluante en moyenne annuelle est supérieure à 50 E.H. en demande biochimique en oxygène (DBO),demande chimique en oxygène (DCO), phosphore ou matière en suspension et par celles qui sont 11
12 dans l'impossibilité de mettre en place un pré traitement adéquat (par exemple séparateur à graisses pour les restaurants). La taxe annuelle spéciale est calculée en fonction du nombre d équivalents-habitants. Les conditions de perception de cette taxe sont fixées par l'annexe. Sauf cas spéciaux (hôtels, restaurants, écoles, etc.) pour lesquels la charge polluante effective est calculée selon les directives de l A.S.P.E.E., cette charge polluante est déterminée par l'inventaire des eaux industrielles. Les services communaux tiennent à jour cet inventaire et procèdent à des contrôles. Les expertises demandées par le propriétaire sont à sa charge. Les propriétaires d'immeubles soumis à la taxe annuelle spéciale peuvent être autorisés par la municipalité à installer à leurs frais une station de mesure et d'analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l'égout. Dans ce cas, la taxation est opérée en tenant compte des mesures relevées par la station, les services communaux procèdent au contrôle et au relevé de cette station. Le montant total des taxes annuelles d épuration (art. 41) et spéciales (art. 42) à payer par une exploitation industrielle ou artisanale ne peut être supérieur au coût effectif d'épuration de ses eaux usées. Art. 43 Les taxes annuelles prévues aux art. 41 et 42 font cas échéant Réajustement des l objet d'un réajustement aux conditions de l'annexe. taxes annuelles Art. 44 Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsque Bâtiments isolés aucune taxe de raccordement na été perçue, les contributions installations prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au particulières propriétaire. Art. 45 Le produit des taxes de raccordement est affecté à la couverture Affectation des dépenses de construction, d'amortissement, d'entretien, de comptabilité renouvellement et d exploitation du réseau EU et EC, ainsi qu à la constitution de réserves utiles. Le produit des taxes annuelles d épuration et spéciales est affecté à la couverture des frais qui découlent, pour la Commune, de l épuration. Les recettes des taxes prélevées au titre de l'évacuation et de l épuration des eaux font l'objet d'une rubrique spéciale dans la comptabilité communale. Art. 46 Les taxes prévues aux articles 41 et 42 sont perçues Exigibilité périodiquement selon un bordereau qu porte la mention des Des taxes bases de calcul, du montant de la taxe et des droits de recours. 12
13 Art. 47 Le paiement des taxes est garanti à la Commune par Hypothèque l hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre b), et légale 190 de la Loi d'introduction du Code Civil suisse dans le Canton de Vaud. CHAPITRE VII Dispositions finales et sanctions Art. 48 Lorsque des mesures ordonnées en application du présent Exécution forcée règlement ne sont pas exécutées, la municipalité peut y pourvoir d office aux frais du responsable. La municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voie et délai de recours. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l art. 80 de la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite (LP). Art. 49 Celui qui. Sans qu il y ait délit ou infraction punissable au sens de Pénalités la législation fédérale sur la protection des eaux et du Code pénal, contrevient aux dispositions du présent règlement, est passible de peines ou amendes prévues par la Loi. La poursuite a lieu conformément à la législation cantonale sur les contraventions et, le cas échéant, à la législation fédérale. La poursuite des infractions est sans préjudice du droit de la Commune d'exiger la réparation du dommage. Art. 50 Les décisions municipales sont susceptibles de recours: Recours a) dans les 10 jours, au Tribunal Administratif lorsqu'il s'agit de décisions prises en matière technique, b) dans les 30 jours, à la Commission communale de recours en matière d'impôts lorsqu'il s'agit de taxes. Art. 51 Le présent règlement abroge le règlement communal sur les Abrogation égouts du 7 mai Art. 52 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Entrée en vigueur Conseil d'etat. 13
15 Commune de Founex ANNEXE au règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux Article premier Champ d application La présente annexe règle les conditions d'application des art. 37 à 43 du règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux. Elle fait partie intégrante dudit règlement. Sous réserve du taux maximum fixé à l'art. 5 ci-après, la municipalité est compétente pour adapter le taux de la taxe annuelle d'épuration de façon à couvrir les frais effectifs d'exploitation et à constituer les réserves utiles. Art. 2 La taxe unique de raccordement EU est fixée à Fr. 30,- par mètre Taxe unique de carré de surface brute des planchers (SPB). raccordement EU (art. 38 rglt) Cette surface est déterminée dans chaque cas par la municipalité selon la recommandation SIA no 416. La taxe unique est due par le propriétaire lors de l'octroi du permis de construire. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe. Art. 3 La taxe unique de raccordement EC est fixée à Fr. 15,- par mètre Taxe unique de carré de surface construite au sol. raccordement EC (art. 39 rglt) Cette surface est déterminée dans chaque cas par la municipalité en fonction des indications figurant dans la demande de permis de construire (surface bâtie). L'article 2, alinéas 3 et 4 ci-dessus, est applicable ainsi que l'article 7. Dans le cas,de piscines, la taxe unique de raccordement EC est fixée à Fr. 15,- par mètre cube de contenance. Art. 4 Le complément de taxe unique EU est calculé sur l'accroissement Complément de de surface brute des planchers résultant des travaux exécutés au taxe unique taux de Fr. 30,- par mètre carré. (art. 40 rglt) Le complément de taxe unique EC est calculé sur l'accroissement de surface construite au sol résultant des travaux exécutés au taux de Fr, 15,- par mètre carré. Les articles 2, al. 3 et 3, al. 3 ci-dessus sont applicables. 15
16 Art. 5 La taxe annuelle d'épuration est fixée au maximum à Fr. 2,- par Taxe annuelle mètre cube d eau consommé, selon relevé du compteur. L article d épuration 6 ci-après est applicable. (art. 41 rglt) Art. 6 Tout propriétaire est en droit de requérir la défalcation d'eau Défalcation utilisée à des fins professionnelles (arrosage, abreuvage, etc.) ou autres qui n'implique ni retour à l'égout, ni épuration. Une telle défalcation n'entre en considération que moyennant le recours à un compteur distinct, loué et posé par les services de la Commune aux frais des intéressés. Art. 7 Les propriétaires de bâtiments desservis par un collecteur en Dispositions unitaire seront soumis à la taxe unique de raccordement EC, transitoires selon l'art. 3 ci-dessus, au moment de leur raccordement aux collecteurs publics établis en séparatif ; la surface construite au sol déterminante sera définie, dans leur cas, selon le Registre foncier. Art. 8 La taxe annuelle spéciale pour pollution plus importante des eaux Eaux est fixée pour chaque cas par la municipalité en fonction du coût industrielles effectif d'épuration de ces eaux. (Art, 42 rglt) Art. 9 La présente annexe entre en vigueur à la même date que le Entrée en règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux. vigueur 16

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 13
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 4
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 l'article 20
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 L'article 17
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 L'article 18
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 art. 41
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 art. 80
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 art. 37
 Art. 2
 Art. 3
 L'article 2
 l'article 7
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9