Source: https://entreprise.mma.fr/connexion-pro/actualites.html?mma-pdv=031601&mma-cli=
Timestamp: 2019-08-19 08:50:45+00:00

Document:
L’exonération de TVA ne concerne que les associations qui remplissent les critères d’agrément ou d’autorisa­tion et de gestion désintéressée et qui soit assurent le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, soit assurent elles-mêmes la fourniture des presta­tions de services aux personnes physiques.
En revanche, les associations qui opèrent en tant que simples mandataires, en assurant le placement de tra­vailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accom­plissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, ne sont plus éligibles à l’exonération.
Les services bénéficiant de l’exonération de TVA sont ceux réalisés au profit :
– des mineurs et majeurs de moins de 21 ans rele­vant du service de l’aide sociale à l’enfance ; des personnes âgées de 60 ans ou plus ; des per­sonnes handicapées ; des personnes atteintes de pathologies chroniques ; des familles fragiles éco­nomiquement ou socialement, c’est-à-dire celles rencontrant une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l’environnement social.
– des enfants de moins de 6 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap.
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 du 15-5-2019
L'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2019 a été publié par l’INSEE
Il y a un an, se prononçant pour la première fois sur la notion de holding animatrice, le Conseil d’État a implicitement retenu la même solution (CE plén. 13-6-2018 no 395495 et autres).
Cette importante décision de la Cour de cassation a une portée plus large que les seules exonérations d’ISF.
Sources : Cass. com. 19-6-2019 n° 17-20.559 et n° 17-20.560.
- vise à soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement ;
- et génère au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours un montant de dons collectés supérieur à un certain seuil.
Ce seuil a été récemment fixé à 153 000 €. Il s’applique aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.
Lorsqu’ils dépassent 153 000 € de dons à la clôture de l'exercice, ces organismes doivent également établir un compte d'emploi annuel des ressources (CER) collectées auprès du public, précisant notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Source : Décret 2019-504 et arrêté MENV1834273A du 22-5-2019, JO du 24
Rappel. En principe, la cession de votre activité se caractérisera par la cession de votre fonds libéral lui-même, que vous exploitez à titre individuel. Ainsi, une telle cession constitue une plus‐value professionnelle taxable à l’impôt sur le revenu (IR), qui peut être à court terme ou à long terme.
Ainsi, l’activité cédée doit faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et, la transmission de cette branche d'activité doit reposer sur un transfert complet des « éléments essentiels de cette activité » ( CGI art. 238 quindecies ).
Dans une affaire récente , un chirurgien avait cédé sa patientèle et les parts qu’il détenait dans une société civile de moyens (SCM) à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl). Par suite, ce dernier avait estimé pouvoir bénéficier de l’exonération sur la plus-value réalisée lors de cette cession. Mais, à l’issue d’une vérification de comptabilité, le fisc avait remis en cause cette exonération au motif que ce dernier n’avait pas cédé une branche complète d’activité. Ce que vient de confirmer la cour administrative d’appel de Lyon.
Au cas d’espèce , la vente n’avait porté, dans un 1er temps, que sur la moitié de la patientèle du chirurgien, la 2nde moitié ayant été cédée à l'issue d'une période d'exercice en commun de l'activité avec l’acquéreur. De plus, la convention de cession entre le cédant et le cessionnaire ne prévoyait le transfert définitif des parts de la SCM qu'à l'issue de cette période d'exercice en commun de l’activité avec l’acquéreur. Au cas présent, une période qui s’était étalée sur plus de 2 ans au cours de laquelle le chirurgien avait continué d'exercer son activité.
Les juges ont donc considéré que lors de la cession, le chirurgien n’avait pas opéré de transfert complet des éléments essentiels de son activité et donc qu’il ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement de l’article 238 quindecies du CGI.
Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 28-5-2019, n° 17LY02682
CIRM : la modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale est sans incidence
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long, aligné sur celui des salariées (soit 112 jours).
Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2019 est le suivant :
Les seuils de l'usure applicables aux prêts personnels et aux prêts aux professionnels à compter du 01.07.2019 ont été publiés au Journal officiel.
Pour fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1er juillet 2019, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte
Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le 2 nd semestre 2019.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2019, le taux de l'intérêt légal est de :
3,26 % (contre 3,40 % pour le 1er semestre 2019) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
0,87 % (contre 0,86 % pour le 1er semestre 2019) pour tous les autres cas.
Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,61 % à partir du 1er juillet 2019 (contre 2,58 % au 1er janvier 2019), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,87 %).
Un nouveau congé de paternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un allongement de la durée du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate du bébé après la naissance dans une unité de soins spécialisés. Un décret et un arrêté en fixent les modalités.
Actuellement de 11 jours calendaires (sauf naissance multiple pour laquelle le congé est de 18 jours calendaires), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera allongé lorsque l’état de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisés.
Un arrêté ministériel du 24 juin 2019 définit les unités de soins spécialisés concernées (les unités de néonatalogie, de réanimation néonatale et de pédiatrie de nouveau-nés).
Le congé devient de droit pendant la période d’hospitalisation. Un décret du 24 juin 2019 fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.
En sus du congé habituel, le père, le conjoint de la mère (marié, pacsé ou vivant maritalement avec elle) a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. L'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de la durée maximale.
Ce congé s'applique à tous les régimes de sécurité sociale. Les modalités d’indemnisation de cette période de congé sont les mêmes que celle de l’actuel congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit le versement d'une indemnité journalière pour tous les salariés (égale au gain journalier de base et plafonnée par la sécurité sociale à 87,71 € par jour) et les travailleurs indépendants (55,51 €). Les exploitants agricoles se verront de leur côté attribuer une allocation de remplacement de l'ordre de 151 € par jour.
Cette mesure entre en vigueur pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Sources : Décret n° 2019-633 du 24-6-2019, JO du 25-6-2019, arrêté du 24-6-2019, JO du 25-6-2019.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable depuis septembre 2011, est destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille. Il permet aux salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise concernés par la procédure de licenciement économique de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 75 % du salaire brut antérieur pendant 12 mois. Il leur permet également d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin de leur contrat de travail.
Prolongation. L’application du CSP, qui arrive à expiration le 30 juin 2019 après une première prolongation d’un an, a été à nouveau prolongée pour 2 ans par les partenaires sociaux, par un avenant du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 qui concernera les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2021.
- soit à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel ;
- soit au lendemain de la notification de la décision de validation de l’accord collectif par la Direccte ou de la décision d’homologation du plan unilatéral de sauvegarde de l’emploi par la Direccte ;
- par la remise au salarié, contre récépissé, du document d’information retiré auprès des services de Pôle emploi. Pour les salariées en congé maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé légal.
Le salarié doit manifester sa volonté définitive de bénéficier du CSP en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité ou du titre en tenant lieu. Ce bulletin d’acceptation ne peut être remis par le salarié à son employeur moins de 9 jours à compter de la date de la remise du document proposant le CSP.
- en cas de périodes ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l’assurance maladie (arrêt de travail pour maladie ave perception d’IJSS), dans la limite de 4 mois supplémentaires ;
- en cas de périodes de congé de maternité ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale du congé de maternité (avenant n° 4 du 12 juin 2019, art. 2 et 3).
À noter. Cet avenant doit encore être agréé par le ministère du travail.
Source : avenant n° 4 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP (en attente d’agrément ministériel).
L’associé d’une SEL n’exerçant pas une fonction de direction est privé de l’abattement de 500 000 € applicable, en cas de départ à la retraite, sur la plus-value réalisée lors de la cession de ses titres.
Le dirigeant d’une PME qui cède ses titres pour partir à la retraite peut appliquer un abattement de 500 000 € sur le montant de la plus-value nette résultant de la cession. Pour bénéficier de cet abattement dérogatoire, non cumulable avec tout autre abattement, le cédant doit avoir exercé de manière effective et continue pendant les cinq années précédant la cession une fonction de direction au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés.
Depuis 2018, l’avantage fiscal bénéficie à l’ensemble des dirigeants de PME éligibles dans les mêmes conditions. Par conséquent, il s’applique aux « associés d'une société d'exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants », explique le ministre de l’action et des comptes publics interpelé sur le « caractère inégalitaire » d’une disposition de la loi de finances pour 2018 relative aux professionnels libéraux exerçant en société. Selon le député à l’origine de la question, l'associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficie de l'abattement fixe de 500 000 € tandis que son associé en serait privé, quand bien même ce dernier aurait exercé sa profession principale au sein de la même société de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
Si l'exercice d'une fonction de direction n'était pas exigé dans le cas de l’exercice d'une profession libérale revêtant la forme d'une SA ou d'une SARL pour l’application de l’abattement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, l’aménagement apporté par la loi de finances pour 2018 garantit une « égalité de traitement par rapport aux autres professions », assure le ministre.
Source : Question n° 6666 (Quentin), JO AN du 18-6-2019.
Pour acquérir des droits à formation, le bénévole ou volontaire doit déclarer son activité, sauf pour les activités hors bénévolat associatif (c’est l’organisme compétent - ministère, agence de services et de paiement, etc. - qui s’en charge ou l’employeur pour l’activité de maître d’apprentissage).
Pour les activités de bénévolat associatif, le bénévole doit déclarer avant le 30 juin de chaque année le nombre d’heures réalisées l’année précédente via le téléservice « Le Compte Bénévole » ( www.lecomptebenevole.associations.gouv.fr ). L’association atteste ensuite avant le 31 décembre de la même année de la validité de ces données sur « Le compte Asso » ( www.lecompteasso.associations.gouv.fr ), lequel permet également la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations qui gère le compte personnel de formation.
- l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et est déclarée depuis au moins 3 ans ;
- son activité a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles ;
- il effectue un minimum de 200 heures de bénévolat dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans un même organisme.
- les formations éligibles au CPF : validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, formation certifiante, permis de conduire, création ou reprise d’entreprise. Dans ce cas, les droits inscrits sur le CPF doivent être mobilisés avant ceux issus du CEC ;
- les formations visant à permettre aux bénévoles, aux volontaires et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 8, 9 et 11), JO du 23
Le contrat de louage d’emplacement privé destiné à apposer de la publicité ou à installer une préenseigne se fait par écrit ; il est conclu pour une période qui ne peut excéder 6 ans à compter de sa signature ; il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale de 1 an, sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois au moins avant son expiration (C. envir. art. L 581-25).
Ces dispositions d’ordre public interdisent-elles aux parties de conclure, sur le même emplacement, plusieurs contrats de location successifs d’une durée de six ans ?
Source : Cass. com. 20-3-2019 no 17-27.802 F-PB.
Une limite : 5 ‰ du chiffre d’affaires ou 10 000 €. Ce plafond de 5 ‰ s’applique de manière uniforme à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Parce que cela peut s’avérer pénalisant, notamment pour les petites entreprises, la loi de finances pour 2019 a fixé un plafond alternatif de 10 000 € (pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31.12.2019). Les entreprises peuvent donc appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Et une nouvelle obligation déclarative. La loi de finances pour 2019 a également créé une nouvelle obligation déclarative à la charge des entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de versements. Elles doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Un décret est venu préciser les modalités de transmission à l’administration fiscale des informations à déclarer : la déclaration doit être réalisée selon le format établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 01.01.2019.
Source : décret n° 2019-531 du 27.05.2019 en application de l’article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28.12.2018 de finances pour 2019.
Tout professionnel du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés peut demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place (C. consom. art. L 217-16-1 et R 217-1). Ce texte fixe le contenu obligatoire du contrat (contenu de la garantie, modalités de mise en œuvre, mention claire et précise des garanties légales, etc.). La prise de position formelle de l’administration a pour objet de prémunir le professionnel d’un changement d’appréciation qui l’exposerait à une sanction administrative (C. consom. art. L 217-16-1, I).
Les modalités de cette demande viennent d’être précisées. Celle-ci doit être effectuée au moyen du formulaire téléchargeable soit sur le site internet www.economie.gouv.fr/dgccrf , soit sur le site www.service-public.fr . Elle doit être accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l’autorité administrative de prendre position sur la question.
Source : arrêté ECOC1906400A du 13-5-2019, JO du 22.
Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités débattu en ce moment à l’Assemblée, les députés ont adopté en première lecture l’instauration d’un “forfait mobilités durables” pour encourager les salariés à se rendre au travail à vélo ou par covoiturage.
Le forfait pourrait être versé par le biais d’“un titre mobilité” à l’image des titres-restaurants.
A la demande de certains députés qui voulaient rendre le forfait obligatoire pour les employeurs, le gouvernement a préféré “le caractère facultatif” de la mesure, mais a assuré qu’il comptait faire un bilan dans dix-huit mois et pouvoir légiférer par ordonnance si les dispositifs “ne sont pas satisfaisants”.
Source : Assemblée nationale, projet de loi d’orientation des mobilités, 12.06.2019.
À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six.
En revanche, la date de début des soldes restera identique à celle fixée actuellement, quels que soient les départements (métropolitains et d’outre-mer) et les collectivités d’outre-mer concernés.
Cette mesure est prise en application de la loi Pacte du 22 mai. L’objectif est de dynamiser les ventes en soldes, dont la visibilité est amoindrie par la multiplication des opérations promotionnelles tout au long de l’année.
Source : arrêté ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29
Les exploitants et entreprises agricoles ayant le projet d’investir dans une installation de méthanisation peuvent solliciter auprès de Bpifrance (banque publique d'investissement) un prêt sans garantie.
Exonérations sociales et fiscales pour l’employeur. Les sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement sont exonérées des cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L. 3312-4). Et depuis le 1er janvier 2019, si votre entreprise emploie de 1 à 249 salariés, ces sommes sont aussi exonérées du forfait social (CSS art. L. 137-15). Par ailleurs, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable les primes d’intéressement versées aux salariés (C. trav. art. L. 3315-1 ; CGI art. 237 ter A). Enfin, ces sommes sont exonérées de taxe d’apprentissage, de contribution à la formation professionnelle et de participation-construction.
Sa mise en place. Il peut être mis en place par accord collectif, conclu pour 3 ans, dans toute entreprise, quels que soient sa taille (au moins un salarié non dirigeant), son secteur d’activité et sa forme juridique, mais à condition de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel.
L’intéressement des salariés doit être aléatoire (le montant distribué ne peut être déterminé à l’avance et peut varier d’une année sur l’autre) et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats (chiffres d’affaires, résultat d’exploitation ou atteinte d’objectifs qualitatifs) ou aux performances de l'entreprise (C. trav. art. L. 3312-5).
Exonérations sociales et fiscales sécurisées pour 3 ans. Depuis le 24 mai 2019, si la Direccte ne demande pas à l’entreprise de retirer ou modifier des clauses de son accord d’intéressement contraires à la loi dans les 4 mois à compter du dépôt de l’accord, elle ne peut plus remettre en cause les exonérations fiscales de l’entreprise pour les exercices en cours ou antérieurs à une éventuelle contestation mais aussi pour les exercices suivants correspondant à la durée de l’accord. Ces exonérations sont donc acquises pour 3 ans.
Et si la Direccte ne fait aucune demande de mise en conformité de l’accord d’intéressement dans les 6 mois suivant son dépôt, toutes les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement sont réputées acquises pour la durée de l'accord, soit pour 3 ans (C. trav. art. L. 3313-3 ; loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 155, I-5°).
Le plafond de prime relevé. Depuis le 24 mai 2019, le montant total des primes d’intéressement pouvant être distribuées à un salarié sur un exercice ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 30 393 € pour l’exercice 2019, contre 50 % auparavant (C. trav. art. L. 3314-8 ; loi 2019-486 art. 155, I-8°). Ainsi, les limites des exonérations fiscales applicables sur les primes d’intéressement investies dans un plan d’épargne salariale sont aussi relevées à 75 % du PASS (C. trav. art. L 3315-2 et L 3315-3).
Formule de calcul complétée. Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales, l'intéressement doit être aléatoire et résulter de l’application d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise pris en compte sur une période de 3 mois à un an (objectifs annuels ou infra-annuels) (C. trav. art. L 3314-2). Désormais, la formule de calcul de l’intéressement peut être complétée en intégrant des objectifs pluriannuels de résultats ou de performances de l’entreprise (loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 156).
Montant de la prime d’intéressement du conjoint associé ou collaborateur du chef d’entreprise. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, le conjoint du chef d’entreprise, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peut bénéficier de l’accord d’intéressement (C. trav. art. L 3312-3). Lorsque l’accord d’intéressement prévoit une répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération annuelle du conjoint ou son revenu professionnel imposable au titre de l’année précédente est pris en compte dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise (C. trav. art. L 3314-6).
Rappel. L'intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires de façon uniforme ou proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et/ou proportionnelle aux salaires (C. trav. art. L 3314-5).
Sources : Loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) du 22 mai 2019 art. 155 et 156, JO du 23 mai 2019

References: art. 238
 art. 2
 art. 237
 art. 155
 art. 155
 art. 156
 art. 155