Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006322329/2012-10-26
Timestamp: 2020-06-01 08:46:05+00:00

Document:
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
NOR : ECOX0400254L
Dossier Législatif : LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 / Échéancier d'application
Version en vigueur au 26 octobre 2012
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 7)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 8 à 137)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004 (Articles 8 à 18)
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF (Articles 8 à 16)
A. - Budget général. (Articles 8 à 15)
B. - Comptes d'affectation spéciale. (Article 16)
II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE : Comptes de prêts. (Article 17)
III - AUTRES DISPOSITIONS. (Article 18)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 19 à 137)
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ. (Articles 19 à 99)
II - Autres dispositions. (Articles 100 à 137)
Modifié par Décision n°2010-78 QPC du 10 décembre 2010, v. init.
Dans sa décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 (NOR : CSCX1031871S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1521 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 527 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 536 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 553 (M)
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 8 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Ces dispositions s'appliquent aux ventes aux enchères réalisées à compter du 1er janvier 2006.
59 076 285 Euros
59 302 472 Euros
50 732 877 Euros
23 556 051 Euros
62 402 535 Euros
41 190 207 Euros
54 738 600 Euros
40 738 149 Euros
37 929 828 Euros
24 867 097 Euros
56 204 539 Euros
40 836 970 Euros
59 061 435 Euros
54 714 205 Euros
61 201 405 Euros
44 914 686 Euros
64 982 812 Euros
25 260 228 Euros
85 383 931 Euros
183 788 887 Euros
1 130 883 198 Euros
Modifie Loi - art. 80 (M)
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 85 (V)
Les dispositions de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux émissions d'emprunt de l'UNEDIC qui bénéficient de la garantie de l'Etat.
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 54 () JORF 14 juillet 2005
I.-Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.
II.-Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
1. Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.L'exemplaire de l'opposition administrative qui est destiné au redevable doit comporter, à peine de nullité, la nature de l'amende ainsi que la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, ou la date de la décision de justice dans les autres cas.
L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables.
3.L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme. Dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor public lorsque ces créances deviennent exigibles.
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 126 () JORF 31 décembre 2005
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

References: l'article 43
 art. 1521
 art. 527
 art. 536
 art. 553
 art. 8
 art. 80
 art. 85
 art. 54
 l'article 43
 art. 126