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Timestamp: 2018-11-21 19:10:04+00:00

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Observations du Gouvernement sur la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral | Legifrance
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Observations du Gouvernement sur la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 789
NOR: CSCL1500584X
A. - Les députés et les sénateurs auteurs des saisines estiment que la loi déférée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir procédé à une consultation préalable des conseils généraux et conseils régionaux. Les sénateurs requérants soutiennent également que la loi a été adoptée en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, faute pour l'Assemblée nationale d'avoir examiné, en lecture définitive, les amendements adoptés par la commission spéciale du Sénat en nouvelle lecture, et que l'article 11 n'a pas sa place dans la loi déférée.
1. Sur la régularité de la procédure parlementaire lors de la lecture définitive.
Le grief soulève ainsi la question de savoir si cette interprétation a méconnu le droit d'amendement non pas des sénateurs mais des députés auxquels ont été opposées ces irrecevabilités.
La question est nouvelle et inédite dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle ne se pose en effet que depuis que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu qu'en principe les assemblées sont appelées à délibérer sur le texte de la commission saisie en application de l'article 43 de la Constitution.
i. Il ressort en effet de la jurisprudence que, lorsqu'il est soutenu que des amendements ont été déclarés irrecevables à tort, le Conseil constitutionnel apprécie si « cette circonstance, à la supposer établie », a revêtu « un caractère substantiel entachant de nullité la procédure législative eu égard au contenu des amendements ou des sous-amendements concernés et aux conditions générales du débat » (décision n° 2006-535 DC, cons. 10 ; décision n° 93-329 DC, cons. 22).
ii. Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, le Conseil constitutionnel pourra constater que l'atteinte au droit d'amendement des députés, à la supposer établie, ne peut être regardée comme ayant revêtu un caractère substantiel.
iii. Il convient au surplus de noter que deux de ces amendements ont été déposés seulement devant la commission des lois et n'ont pas été déposés pour l'examen en séance alors même qu'en lecture définitive devant l'Assemblée nationale, seuls des amendements déposés en séance peuvent être adoptés.
Quant au seul amendement (amendement n° 2, dont le caractère normatif et, partant, la constitutionnalité étaient pour le moins incertains) déposé en séance et déclaré irrecevable au motif qu'il reprenait une disposition adoptée par la commission spéciale du Sénat, aucun de ses auteurs ni aucun autre député n'a pris la parole pour contester l'irrecevabilité qui lui avait été opposée.
2. Sur la consultation préalable des conseils généraux et des conseils régionaux.
De même, le grief tiré de ce que la loi déférée méconnaîtrait les stipulations de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale ne pourra qu'être écarté. Le Conseil constitutionnel juge, en effet, depuis sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 qu'il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux de la France.
3. L'article 11 de la loi déférée, qui modifie le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France, a toute sa place dans la loi déférée.
L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu l'élaboration d'un schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. La loi a prévu que la commission régionale de la coopération intercommunale avait un délai de trois mois pour se prononcer sur ce projet de schéma régional et éventuellement le modifier à la majorité des deux tiers de ses membres. Cette commission régionale de la coopération intercommunale est composée des membres des commissions départementales de la coopération intercommunale des quatre départements concernés.
A. L'article 6 de la loi déférée vise à garantir que les conseils régionaux comptent au moins deux conseillers régionaux issus des départements dont la population est inférieure à 100 000 habitants et quatre conseillers régionaux issus des départements dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants.
B. Il convient de rappeler que, depuis la loi du 19 janvier 1999, les conseillers régionaux ne sont plus élus dans le cadre de circonscriptions départementales. L'article L. 338 du code électoral prévoit que les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ce mode de scrutin était conforme à la Constitution en relevant que sa complexité trouvait son origine dans la conciliation que le législateur a voulu opérer entre la représentation proportionnelle dans le cadre d'un vote régional, la constitution d'une majorité politique au sein du conseil régional et la restauration d'un lien entre conseillers régionaux et départements (décision n° 2003-468 DC, cons. 17).
Le mode de répartition des sièges entre les sections départementales respecte le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'il tient compte du nombre des voix recueillies par la liste au sein de chaque département. Ce critère, qui est directement lié à l'objectif d'intérêt général consistant à assurer l'existence d'un lien entre conseillers régionaux et départements, est pertinent pour répartir les sièges entre les différents candidats de la liste.
La Lozère compte une population de 77 156 habitants, ce qui représente 1,27 % de la population de la nouvelle région Languedoc-Roussillon. Si le législateur avait prévu que quatre conseillers régionaux au moins devaient être issus de ce département, ils auraient représenté 2,53 % des conseillers régionaux. Cette sur-représentation aurait pu paraître disproportionnée au regard de l'objectif d'assurer une représentation de la diversité des territoires de la région. En tout état de cause, le principe d'égalité devant la loi n'imposait pas au législateur de prévoir la présence d'autant de conseillers régionaux issus du département de la Lozère que de conseillers régionaux issus du département de l'Ariège, du Lot ou du Gers, départements qui comprennent entre 150 000 et 175 000 habitants.

References: l'article 45
 l'article 11
 l'article 43
 l'article 5
 L'article 11

L'article 11
 L'article 6