Source: https://docplayer.fr/15489716-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2019-10-15 02:12:03+00:00

Document:
Emmanuelle Barbeau
1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de Logisticienne / Logisticien avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) 1 du 18 octobre Logisticienne AFP / Logisticien AFP Logistikerin EBA / Logistiker EBA Addetta alla logistica CFP / Addetto alla logistica CFP L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d'etat à l'économie (SECO), vu l'art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre sur la formation professionnelle (LFPr), vu l'art. 12 de l'ordonnance correspondante du 19 novembre (OFPr), vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai relative à la loi sur le travail (OLT 1) arrête: Section 1: Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est logisticienne AFP / logisticien AFP. 2 Les logisticiens AFP disposent des aptitudes et du savoir-faire de base qui leur permettent de s'acquitter des tâches standards dans les domaines de champs professionnels de la distribution, du stockage et du transport. Ils communiquent avec les clients et recourent aux moyens informatiques dans le cadre des conditions imposées par l entreprise. Dans l exécution de leurs tâches, les logisticiens AFP agissent dans le respect des principes écologiques. Les logisticiens disposent d un savoir-faire pratique et technique, d une souplesse appropriée et de résistance physique. RS... 1 Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS
2 Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l'école professionnelle fréquentée. Section 2: Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. acquisition; b. distribution; c. recyclage; d. stockage; e. transport; f. communication et informatique; g. sécurité du travail et de l'exploitation; h. service à la clientèle. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. stratégies d information et de communication; d. stratégies d apprentissage; e. méthodes de conseil; f. techniques de créativité; g. techniques de travail; h. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus. 2
3 Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. apprentissage la vie durant; c. aptitude à la communication; d. capacité de gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. civilité; g. résistance physique et psychique; h. sens des responsabilités. i. flexibilité; k. autonomie; l. fiabilité; m. satisfaction de la clientèle. Section 3: Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l'environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service et à l entretien d installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d'appareils qui comportent un risque élevé d accident. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu'une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d'accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 3
4 Section 4: Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s'étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L'enseignement obligatoire dispensé à l'école professionnelle comprend 720 périodes d'enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l'enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent un total de 12 jours de cours au minimum et de 16 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d'enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l'école. 2 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5: Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; 4
5 c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale des logisticiens AFP avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l'enseignement de la culture générale, l ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5 est applicable. Section 6: Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par les personnes ci-après: a. les logisticiens CFC selon la nouvelle ordonnance disposant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les gestionnaires en logistique qualifiés selon l'ancien règlement disposant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les magasiniers qualifiés au bénéfice d au moins 3 ans de pratique professionnelle dans le domaine de la formation; d. les employés postaux qualifiés au bénéfice d au moins 4 ans de pratique professionnelle dans le domaine de la formation; e. les spécialistes au bénéfice d au moins 5 ans de pratique professionnelle dans le domaine de la formation; f. les personnes titulaires d'un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire); Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 5 RS
6 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l'entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7: Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8: Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 À titre de conditions supplémentaires pour l admission à la procédure de qualification, le candidat : 6
7 a. dispose d'un permis de cariste; 3 L'entreprise formatrice offre aux personnes en formation la possibilité d'obtenir un permis de cariste. Les frais de formation sont pris en charge par l'entreprise formatrice de manière équitable. 4 2 ans au minimum de l'expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l'admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine d activité de la logistique. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. «Travail pratique»: 4 à 5 heures. Ils sont subdivisés en un travail de 2 heures embrassant plusieurs champs professionnels et d'un travail de 2 à 3 heures par domaine de champs professionnels. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter le travail demandé dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. b. «Connaissances professionnelles et techniques»: 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum. c. «Culture générale». L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. Art. 18 Conditions de réussite 1 L examen final est réussi si: a la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l'examen final ainsi que de la note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles et de la pratique professionnelle en entreprise. 3 La note des domaines de qualification en entreprise correspond à la moyenne des rapports de formation des 3 premiers semestres. La note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne des 6 RS
8 notes des bulletins semestriels obtenues dans les branches «connaissances professionnelles» et «connaissances techniques». 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. «travail pratique»: coefficient 2; b. «connaissances professionnelles»: coefficient 1; c. note d expérience: coefficient 1; - note des domaines de qualification en entreprise, - note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles; d. «culture générale»: coefficient 1. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l'ancienne note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, les nouvelles notes d expérience comptent. Art. 20 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place de la note du domaine de qualification «note d'expérience». Section 9: Attestation fédérale de formation professionnelle Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). 2 L attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «logisticienne AFP / logisticien AFP». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d'expérience. 8
9 Section 10: Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des logisticiens AFP Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des logisticiens AFP (commission) est composée: a. de cinq à neuf représentants de l'association suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL); b. d un représentant du corps des enseignants spécialisés; c. d au moins un représentant de la Confédération et d au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 5 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s'auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons. b. Proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11: Dispositions finales Art. 23 Disposition transitoire Les titulaires d un certificat sanctionnant une formation élémentaire obtenue entre 2004 et 2008 dans le cadre du projet pilote «Formation professionnelle pratique dans la logistique» reçoivent de l'office cantonal de la formation professionnelle dès 2007, sur demande de leur part, une attestation fédérale de formation professionnelle de «logisticienne AFP / logisticien AFP». Art. 24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier RS
10 18 octobre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 10

References: art. 50
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 47
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 4
 art. 21
 art. 19
 Art. 11
 Art. 12
 art. 44
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 32
 Art. 17
 art. 4
 Art. 18
 Art. 19
 art. 33
 Art. 20
 art. 10
 art. 4
 Art. 23
 Art. 24