Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4367-PGP
Timestamp: 2017-10-18 11:19:18+00:00

Document:
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas d'absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications, en cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou en matière de régime micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC)
4367-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas d'absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications, en cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou en matière de régime micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC)3
BOI-CF-IOR-50-30-20150701
Version en vigueur du 15/04/13 au 01/07/15
2015-07-01T16:11:25.000+02:00
Dans la plupart des cas, les réponses aux demandes de renseignements adressées aux contribuables qui ont régulièrement souscrit leur déclaration d'ensemble des revenus conduisent, soit au classement des éléments recueillis, soit à la proposition d'une rectification en suivant la procédure prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) ; BOI-CF-IOR-10.
Il en est de même des réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications adressées, le cas échéant, à l'intéressé en vertu des dispositions de l'article L. 16 du LPF.
Toutefois, en cas d'absence ou de refus de réponse à ces dernières demandes, ou encore en cas de réponses équivalant par leur imprécision à un défaut de réponse, l'administration est en droit d'établir l'imposition par voie de taxation ou d'évaluation d'office conformément aux dispositions de l'article L. 69 du LPF, l'article L. 70 du LPF et des 3°, 4° et 5° de l'article L. 73 du LPF.
Le I-B § 240 évoque les conditions particulières de mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du LPF, à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).
En application du deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF, l'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis de l'article 28 du code général des impôts (CGI) à l'article 33 quinquies du CGI, des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values tels qu'ils sont définis respectivement de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI et de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI.
Si le contribuable s'abstient de répondre, ses revenus ou ses gains peuvent être évalués d'office en vertu du 3°, 4° et 5° de l'article L. 73 du LPF.
Le service peut demander des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination des revenus imposables tels qu'ils sont définis de l'article 28 du CGI à l'article 33 quinquies du CGI.
L'article 28 du CGI, l'article 29 du CGI, l'article 30 du CGI et l'article 31 du CGI traitent du revenu net, du revenu brut et des charges, l'article 33 bis du CGI et l'article 33 ter du CGI du bail à construction, l'article 33 quater du CGI des loyers soumis à la TVA et l'article 33 quinquies du CGI du bail à réhabilitation.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF l'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux tels qu'ils sont définis de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI. Ainsi, cette demande peut porter notamment :
En application du deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF, l'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination des plus-values telles qu'elles sont définies de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI. Ainsi, cette demande peut notamment concerner les éléments et documents justifiant de l'assiette des plus-values (factures des travaux, justifications des frais d'acquisitions s'ils sont pris en compte pour leur montant réel, etc.).
La demande doit satisfaire aux conditions de forme prévues au quatrième alinéa de l'article L. 16 du LPF et indiquer explicitement les points sur lesquels elle porte.
Les imprimés nos 2044, 2074 et 2048-IMM-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires".
Le délai ne peut être inférieur à deux mois (LPF, art. L. 16 A).
Lorsque le contribuable s'abstient de répondre à la demande de justifications qui lui a été adressée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF ou adresse une réponse assimilable à un refus de répondre, le service évalue d'office ses revenus fonciers, ses gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, ou ses plus-values.
Pour cette évaluation d'office, il y a lieu d'appliquer les solutions retenues en matière de taxation d'office en cas d'absence de réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications portant sur les points visés aux premier et troisième alinéas de l'article L.16 du LPF.
Toutefois, lorsque, à l'issue du délai de deux mois ou du délai complémentaire accordé au contribuable sur sa demande, les explications fournies sont insuffisantes ou nécessitent des justifications, une mise en demeure l'invitant à compléter sa réponse dans les trente jours lui est adressée. Ce délai a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de la mise en demeure et pour point d'arrivée la date d'envoi de la réponse au service (le cachet de la Poste faisant foi ; LPF, art. L. 286). Il se décompte comme un délai franc ; dès lors, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.
Le contribuable doit être obligatoirement informé des motifs de droit ou de fait qui justifient l'utilisation de la procédure d'office au niveau catégoriel et des modalités de détermination des bases ou des éléments servant au calcul des impositions (LPF, art. L. 76).
En ce sens, CE, arrêts du 18 novembre 1983 nos 32167 et 32169.
Les droits sont majorés de l'intérêt de retard en cas de bonne foi et des majorations de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
En ce qui concerne les motivations des pénalités, se reporter au BOI-CF-INF-30-20.
Le contribuable dont l'assiette a été évaluée d'office est en droit, conformément aux dispositions de l'article L. 76 A du LPF, de contester son imposition après établissement du rôle, par voie de réclamation. Mais devant la juridiction contentieuse, il ne peut obtenir de réduction de ladite imposition que s'il apporte la preuve de l'exagération de cette dernière.
B. Conditions particulières de mise en œuvre de la taxation d'office prévue à l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelles (ESFP)
L'article L. 76 du LPF, a prévu la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à l'initiative des contribuables ou de l'administration, des cas de taxation d'office en application de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle lorsque le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés.
En outre, il résulte du premier alinéa de l'article 1651 G du CGI, que le contribuable peut, pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, demander la saisine de la commission d'un autre département que celui de son domicile.
Les rehaussements effectués selon la procédure de taxation d'office en application de l'article L. 69 du LPF sont notifiés au contribuable ; celui-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse à ses observations (LPF, art. R*. 59-1) pour faire part de son intention de saisir du désaccord la commission départementale des impôt directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
En vertu des dispositions de l'article L. 72 du LPF, sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt dix jours à la demande de l'administration des finances publiques les invitant à désigner un représentant en France :
- des contribuables qui exercent des activités en France (CGI, art. 164 D) ;
- des personnes qui possèdent des biens en France ; ainsi les contribuables non domiciliés qui sont propriétaires d'une habitation en France peuvent être invités à désigner un représentant en France (CGI, art. 164 D et CGI, art. 885 X) ;
- des agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger où ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus (CGI, art. 164 D et CGI, art. 4 B, 2).
Sont également concernées les personnes morales ayant leur siège social à l'étranger (CGI, art. 218 A, 2 et CGI, art. 223 quinquies A) :
Toutefois l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes physiques et aux personnes morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, y compris les personnes physiques mentionnées au 2 de l'article 4 B du CGI qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États.
- à l'impôt sur les sociétés, s'il s'agit d'une personne morale soumise à cet impôt (LPF, art. L. 72, 2°) ;
Il est rappelé que le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en apportant la preuve de son exagération (LPF, art. L. 193).
Les modalités d'évaluation de la base d'imposition obéissent pour l'essentiel aux mêmes principes que ceux précédemment exposés dans le cas de taxation d'office pour défaut de souscription dans le délai légal de la déclaration de revenu global ou d'impôt sur les sociétés. Il convient donc de se reporter en tant que de besoin aux commentaires donnés au BOI-CF-IOR-50-20.
S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, il convient de se reporter aux commentaires donnés au BOI-CF-IOR-50-10-20-10 au II-F § 300 à 390.
1. Cas de mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office
La procédure d'évaluation d'office est susceptible de s'appliquer, aux termes des dispositions codifiées sous le 1° bis de l'article L. 73 du LPF, dans l'une des situations suivantes :
- lorsque l'un des éléments déclaratifs visés à l'article 50-0 du CGI fait défaut (absence d'indication sur la déclaration de revenu global du montant du chiffre d'affaires annuel, ou des plus ou moins-values réalisées, ou non-production de l'état conforme au modèle fourni par l'administration) ;
- lorsqu'il a été constaté et consigné dans un procès-verbal établi selon les modalités prévues par les articles L. 8271-7 et suivants du code du travail une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-1 du code du travail .
Dans les cas prévus au III-A-1 § 360, les bases d'imposition sont évaluées d'office.
Si après mise en œuvre de l'évaluation d'office, le montant du chiffre d'affaires reconstitué, avant prise en compte des plus ou moins-values, excède les seuils prévus selon le cas à l'article 50-0 du CGI, le résultat imposable est déterminé suivant les règles qui trouvent à s'appliquer en matière de régime simplifié d'imposition ou en matière de réel normal, si les seuils propres à ces régimes sont atteints.
La procédure d'évaluation d'office est susceptible de s'appliquer, aux termes des dispositions codifiées sous le 2° bis de l'article L. 73 du LPF, dans l'une des situations suivantes :
- lorsqu'il a été constaté et consigné dans un procès-verbal établi selon les modalités prévues par les articles L. 8271-7 et suivants du code du travail une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-1 du code du travail.
Dans les cas prévus au III-B-1 § 380, les bases d'imposition sont évaluées d'office.
Si après mise en œuvre de l'évaluation d'office, le montant des recettes reconstituées, avant prise en compte des plus ou moins-values, excède le seuil prévu à l'article 102 ter du CGI, le résultat imposable est déterminé suivant les règles qui trouvent à s'appliquer en matière de régime de la déclaration contrôlée.
/bofip/4367-PGP

References: § 240
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 28
 l'article 33

L'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 1651
 art. 164
 art. 164
 art. 885
 art. 164
 art. 4
 art. 218
 art. 223
 l'article 4
 § 300
 l'article 50
 § 360
 l'article 50
 § 380
 l'article 102