Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou244.html
Timestamp: 2017-12-15 08:23:58+00:00

Document:
zone de prévention fontaine chevaux vencimont
1er mars 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Fontaine aux Chevaux sis sur le territoire de la commune de Gedinne (Vencimont) (M.B. 22.03.2016)
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 23 décembre 2014;
Vu la dépêche ministérielle du 27 octobre 2015 adressant au collège communal de Gedinne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Fontaine aux Chevaux sis sur le territoire de la commune de Gedinne pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
FONTAINE AUX CHEVAUX 58/8/8/004 Gedinne (Vencimont) DIV.9 SECT.B. n° 443c, 472e, 484a
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° 17.1 dressé le 6 octobre 2015, du rapport D156 version du 25 septembre 2013, consultable à l'Administration.
La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignées est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
NB : Le plan de détail est consultable à l'Administration - Direction des Eaux souterraines -.
Actions et délais maximum visés à l'article 3.
Lieu de concentration d'animaux permanent si risque (avec comme action : la pose d'une clôture pour arrêter le passage continu du bétail en amont de la prise d'eau) R166, § 1er, 5° 1 an -

References: Art. 2
 § 1
 § 1

Art. 3
 l'article 2
 l'article 3
 § 1