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Texte coordonné de la LOI DU 12 FEVRIER 1979 CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PDF
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1 Texte coordonné de la LOI DU 12 FEVRIER 1979 CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE telle qu'elle a été modifiée par la suite, et en dernier lieu par la loi du 18 février 2012 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A 2012, p.368) CHAPITRE I ER - ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE...2 SECTION 1 - DISPOSITION PRELIMINAIRE...2 SECTION 2 - CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE...2 SECTION 3 - ASSUJETTI...2 CHAPITRE II - OPERATIONS IMPOSABLES...4 SECTION 1 - LIVRAISONS DE BIENS...4 SECTION 2 - PRESTATIONS DE SERVICES...7 SECTION 3 - ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS...11 SECTION 4 - IMPORTATIONS DE BIENS...12 CHAPITRE III - FAIT GENERATEUR - EXIGIBILITE - DEBITEUR...13 SECTION 1 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE...13 SECTION 2 - EXIGIBILITE DE LA TAXE...13 SECTION 3 - DEBITEUR DE LA TAXE...14 CHAPITRE IV - ASSIETTE DE LA TAXE...15 SECTION 1 - BASE D'IMPOSITION POUR LES LIVRAISONS DE BIENS, LES PRESTATIONS DE SERVICES ET LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS...15 SECTION 2 - BASE D'IMPOSITION POUR LES IMPORTATIONS DE BIENS...16 SECTION 3 - DISPOSITIONS PARTICULIERES...17 CHAPITRE V - TAUX DE LA TAXE...17 CHAPITRE VI - EXONERATIONS...19 SECTION 1 - EXONERATIONS DES OPERATIONS A L'EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, DES OPERATIONS ASSIMILEES, DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET DE CERTAINES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS...19 SECTION 2 - AUTRES EXONERATIONS A L'INTERIEUR DU PAYS...21 SECTION 3 - EXONERATIONS ET FRANCHISES A L'IMPORTATION...24 CHAPITRE VII - DEDUCTIONS...25 CHAPITRE VIII - REGIMES PARTICULIERS - IMPOSITIONS FORFAITAIRES...33 SECTION 1 - REGIMES PARTICULIERS...33 SECTION 2 - IMPOSITION FORFAITAIRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SYLVICULTURE...43 CHAPITRE IX - MESURES TENDANT A ASSURER LE PAIEMENT DE LA TAXE...44 CHAPITRE X - MOYENS DE PREUVE - MESURES DE CONTROLE - PROCEDURE D'IMPOSITION - VOIES DE RECOURS...52 CHAPITRE XI - SANCTIONS...55 SECTION 1 - AMENDES FISCALES...55 SECTION 2 - SANCTIONS PENALES...56 CHAPITRE XII - PRESCRIPTIONS...57 CHAPITRE XIII - DROITS D'EXECUTION ET GARANTIES DE RECOUVREMENT - POURSUITES ET INSTANCES...57 CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES...59 CHAPITRE XV - DISPOSITIONS FINALES...61 ANNEXE A - LISTE DES BIENS ET SERVICES SOUMIS AU TAUX REDUIT...62 ANNEXE B - LISTE DES BIENS ET SERVICES SOUMIS AU TAUX SUPER-REDUIT...62 ANNEXE C - LISTE DES BIENS ET SERVICES SOUMIS AU TAUX INTERMEDIAIRE...63 ANNEXE D -... CATEGORIES DE BIENS ELIGIBLES A FAIRE L OBJET D UN ENTREPOT TVA AU SENS DE L ARTICLE 56SEXIES, PARAGRAPHE 4, ALINEA 3, PREMIER TIRET...63
2 2 Chapitre I er - Établissement de la taxe Section 1 - Disposition préliminaire Art. 1 er Il est perçu par l'etat un impôt sur le chiffre d'affaires ci-après dénommé taxe sur la valeur ajoutée, dont la structure et les modalités d'application sont arrêtées par la présente loi et ses règlements d'exécution. Section 2 - Champ d'application de la taxe Art. 2 Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée: a) les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise; b) les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie; c) les acquisitions intracommunautaires de moyens de transports neufs effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie; d) les importations de biens en provenance de pays tiers. Art Est considéré comme intérieur du pays le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Un règlement grand-ducal pourra déroger aux dispositions de l'alinéa qui précède soit en étendant soit en restreignant le champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée. 2. a) Par Communauté et territoire de la Communauté on entend, au sens de la présente loi, l ensemble des territoires des Etats membres tels que définis au point 2) de l article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Aux fins de l application de la présente, les opérations effectuées en provenance ou à destination de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France, les opérations effectuées en provenance ou à destination de l île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination du Royaume-Uni et les opérations effectuées en provenance ou à destination des zones de souveraineté du Royaume- Uni à Akrotiri et Dhekelia sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de Chypre.. b) Par territoire tiers et pays tiers on entend, au sens de la présente loi, tout territoire autre que ceux définis au point a). Section 3 - Assujetti Art Est considéré comme assujetti au sens de l'article 2 quiconque accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu. Y sont inclus: l'assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées dans l'etat membre sur le territoire duquel ces opérations sont réputées avoir lieu et qui n'ouvrent pas droit à déduction; l'assujetti qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises prévu à l'article 57, paragraphe 1 er ; l'assujetti qui bénéficie du régime d'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture prévu à l'article 58.
3 3 2. Par personne morale non assujettie au sens de la présente loi on vise celle effectuant des opérations ne rentrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. 3. Pour l'application des dispositions de la présente loi, l'assujetti et la personne morale non assujettie sont identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée par l'attribution d'un ou de numéros individuels. Un règlement grand-ducal précisera les situations dans lesquelles l attribution d un numéro d identification a lieu ainsi que celles dans lesquelles le numéro d identification est retiré. 4. a) Est également considéré comme assujetti toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf. b) Sont considérés comme moyens de transport neufs au sens de l'article 2: les bateaux, à l'exception de ceux visés à l'article 43, paragraphe 1 er, point i), d'une longueur de plus de 7,5 mètres, lorsque la livraison est effectuée dans un délai inférieur ou égal à trois mois après la première mise en service ou qu'ils ont navigué moins de 100 heures; les aéronefs, à l'exception de ceux visés à l'article 43, paragraphe 1 er, point h), dont le poids total au décollage excède 1550 kilogrammes, lorsque la livraison est effectuée dans un délai inférieur ou égal à trois mois après la première mise en service ou qu'ils ont volé moins de 40 heures; les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises, lorsque la livraison est effectuée dans un délai inférieur ou égal à six mois après la première mise en service ou qu'ils ont parcouru moins de 6000 kilomètres. c) Un règlement grand-ducal fixera les conditions et les modalités d'application des dispositions prévues aux points a) et b). 5. Un règlement grand-ducal pourra fixer certaines conditions qui doivent être remplies pour qu'une activité économique exercée exclusivement à l'étranger confère la qualité d'assujetti au Grand-Duché de Luxembourg. Ce règlement pourra en outre prévoir que, par dérogation au paragraphe 1 er, est également considéré comme assujetti quiconque accomplit certaines opérations, autres que celles visées au paragraphe 4, non pas à titre habituel mais à titre occasionnel. Art. 5 Par activité économique on entend toute activité tendant à la réalisation de recettes, et notamment les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, les activités agricoles, les activités des professions libérales et les activités comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. Art. 6 Par entreprise au sens de l'article 2 on entend l'ensemble des activités économiques exercées conformément à l'article 4, paragraphe 1 er et à l'article 5. Un règlement grand-ducal pourra prévoir que, par dérogation à l'alinéa qui précède, certaines activités exercées par un assujetti sont considérées comme ne rentrant pas dans le cadre de son entreprise. Art. 7 Toute personne morale indépendante du point de vue juridique est censée exercer son activité d'une façon indépendante. Art. 8 L'Etat, les communes et les autres collectivités de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités qu'ils exercent en tant qu'autorité publique, même lorsqu'à l'occasion de ces activités ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.
4 4 Un règlement grand-ducal pourra déterminer: a) certaines activités pour lesquelles les collectivités de droit public, notamment en vue d'éviter des distorsions de concurrence importantes, ont la qualité d'assujetti, même si elles agissent en tant qu'autorité publique; b) certaines activités pour lesquelles, notamment en raison de leur importance économique mineure, les collectivités de droit public n'ont pas la qualité d'assujetti. Ce règlement pourra également prévoir que les collectivités de droit public ne sont pas considérées comme des assujettis pour leurs activités, qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 44 ou qui sont en relation directe avec ces activités exonérées. Chapitre II - Opérations imposables Section 1 - Livraisons de biens Art Est considéré comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. Ce pouvoir peut être transféré soit par le fournisseur du bien soit par une tierce personne agissant pour compte de ce fournisseur; il peut être transféré soit à l'acquéreur du bien soit à une tierce personne agissant pour compte de cet acquéreur. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe premier n'est pas considérée comme livraison de biens la cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti. En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant. Un règlement grand-ducal déterminera les limites et les conditions d'application des dispositions prévues à l'alinéa qui précède. 3. La livraison d'un bien a lieu au moment où s'opère le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. Par dérogation aux dispositions prévues à l'alinéa qui précède la livraison d'un bien qui est transporté ou expédié à destination de l'acquéreur par le fournisseur ou par un tiers agissant pour son compte est censée avoir lieu au moment du départ du transport ou de l'expédition. Art. 10 Lorsque plusieurs fournisseurs concluent des contrats entraînant pour chacun d'eux l'obligation de livrer le même bien et que ledit bien est remis ou envoyé directement par le premier fournisseur au dernier acquéreur, le bien est censé être livré dans la filière par chacun de ces fournisseurs. Art. 11 Sont assimilés à des biens corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires. Un règlement grand-ducal pourra prévoir, dans les limites et sous les conditions qu'il déterminera, que certains droits sur les biens immeubles et notamment les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles ainsi que les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble sont assimilés à des biens corporels. Art. 12 Sont également considérés comme une livraison au sens de l'article 9: a) la remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien, si cette location ou cette vente est assortie de la clause que la propriété du bien est acquise au preneur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance;
5 5 b) la transmission de la propriété d'un bien en vertu de la loi ou en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom; c) la transmission d'un bien effectuée en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente en ce sens qu'il y a livraison du bien entre le commettant et le commissionnaire agissant en son propre nom; d) la transmission d'un bien effectuée en vertu d'un contrat de consignation; e) (...); f) la délivrance d'un travail immobilier, y compris celui comportant l'incorporation d'un bien meuble à un bien immeuble, à l'exclusion toutefois des opérations d'entretien courant effectuées à un bien immeuble; g) le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre, cette livraison étant assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux. Est considéré comme transféré à destination d'un autre Etat membre, tout bien corporel expédié ou transporté, par l'assujetti ou par un tiers pour son compte, en dehors du pays mais à l'intérieur de la Communauté, pour les besoins de son entreprise, autres que les besoins de l'une des opérations suivantes: la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti à l'intérieur de l'etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphes 1 er, point b) et 3; la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1 er, point d); la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti à l'intérieur du pays dans les conditions prévues à l'article 43; (...); la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés dans l'etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que les biens, après travaux, soient réexpédiés à destination de cet assujetti dans l'etat membre au départ duquel ils avaient été initialement expédiés ou transportés; l'utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l'etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti établi à l'intérieur de l'etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien; l'utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le territoire d'un autre Etat membre à l'intérieur duquel l'importation du même bien en provenance d'un pays tiers en vue d'une utilisation temporaire bénéficierait du régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation; la livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, la livraison d électricité ou la livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1 er, points e) et f). Toutefois, lorsque l'une des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions cidessus cesse d'être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d'un autre Etat membre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment où la condition cesse d'être remplie. Art. 13 Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 2, sont assimilés à une livraison effectuée à titre onéreux: a) le prélèvement par un assujetti, dans le cadre de son entreprise, d'un bien qu'il affecte à son usage privé ou à celui de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il utilise à des fins étrangères à son entreprise, à l'exclusion toutefois du prélèvement effectué à des fins de son entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons commerciaux. Cette disposition n'est pas applicable, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien prélevé ou les éléments le composant n'a pas fait l'objet d'une déduction complète ou partielle dans le chef de l'assujetti;
6 6 b) l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien extrait, produit, construit, assemblé ou transformé par lui dans le cadre de son entreprise, sauf dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ouvrirait droit dans son chef à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée. Il en est de même lorsque le bien affecté a été extrait, produit, construit, assemblé ou transformé par un tiers au moyen de matières et d'objets que l'assujetti lui a confiés à cette fin, que le tiers ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés. Un règlement grand-ducal déterminera les limites et les conditions d'application des dispositions prévues à l'alinéa qui précède. Ce règlement, en vue d'éviter des distorsions de concurrence ou une non-taxation de la consommation finale, pourra également prévoir que certains faits économiques non expressément visés audit alinéa sont assimilés à une livraison effectuée à titre onéreux par un assujetti. Art Le lieu de la livraison d'un bien est réputé se situer: a) dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur; b) dans le cas où le bien fait l'objet d'une installation ou d'un montage par le fournisseur ou par un tiers pour son compte, avec ou sans essai de mise en service: à l'endroit où est faite l'installation ou le montage; c) dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté: à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison; d) dans le cas où la livraison de biens est effectuée à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train, et au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté: au lieu de départ du transport de passagers. Aux fins de l'application de la présente disposition, on entend par "partie d'un transport effectuée à l'intérieur de la Communauté", la partie d'un transport effectuée, sans escale en dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers; "lieu de départ d'un transport de passagers", le premier point d'embarquement de passagers prévu à l'intérieur de la Communauté, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté; "lieu d'arrivée d'un transport de passagers", le dernier point de débarquement prévu à l'intérieur de la Communauté pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté. Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct; e) dans le cas des livraisons de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement à un assujetti-revendeur: à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle. Aux fins de la présente disposition, on entend par «assujetti-revendeur» un assujetti dont l'activité principale, en ce qui concerne l'achat de gaz, d'électricité et de chaleur ou de froid, consiste à revendre ces produits et dont la propre consommation de ces produits est négligeable; f) dans le cas des livraisons de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement non couvertes par le point e): à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens. Lorsque la totalité ou une partie du gaz, de l électricité ou de la chaleur ou du froid n'est pas effectivement consommée par l'acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, l'acquéreur est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.
7 7 2. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1 er, point a), lorsque le lieu du départ de l'expédition ou du transport des biens se trouve dans un territoire tiers, le lieu de la livraison effectuée par l'importateur au sens de l'article 27 ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes sont réputés se situer dans l'etat membre d'importation des biens. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 er, point a) et 2, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou par un tiers pour son compte, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, lorsque les conditions suivantes sont réunies: a) la livraison des biens est effectuée à un assujetti ou à une personne morale non assujettie, tels que visés à l'article 4, paragraphe 1 er, alinéa 2 et paragraphe 2 et dans les conditions visées à l'article 18, paragraphe 2, alinéa 1, ou à toute autre personne non assujettie; b) les biens sont autres que des moyens de transport neufs et autres que des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou par un tiers pour son compte. Lorsque les biens ainsi livrés sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers et importés par le fournisseur dans un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'etat membre d'importation. 4. Toutefois, dans le cas où les biens livrés sont autres que des produits soumis à accises, le paragraphe 3 ne s'applique pas aux livraisons de ces biens expédiés ou transportés à destination d'un même Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport, à la condition que le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de ces biens effectuées, dans les conditions prévues au paragraphe 3, n'ait pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison, le seuil déterminé conformément aux alinéas qui suivent. Lorsqu'au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, les biens se trouvent à l'intérieur du pays, le seuil est fixé à cent mille euros. Lorsqu'au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, les biens se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre, le seuil est fixé par cet Etat membre. Pour l application du présent paragraphe sont considérés comme «produits soumis à accises» les produits énergétiques, l alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l exception du gaz livré via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système. 5. Le fournisseur a la faculté d'opter, aux conditions et modalités à déterminer par règlement grandducal, pour que le lieu de ses livraisons soit déterminé conformément au paragraphe 3. Cette option devra obligatoirement couvrir une période de deux années civiles. 6. Sauf preuve contraire à rapporter au moyen de documents probants, le lieu de la livraison d'un bien est présumé se situer à l'intérieur du pays, lorsque le fournisseur y a le siège de son activité économique ou un établissement stable. Section 2 - Prestations de services Art Est considérée comme prestation de services toute opération qui ne constitue ni une livraison ni une acquisition intracommunautaire ni une importation d'un bien. Cette opération peut consister en la cession d'un bien incorporel, en l'obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation et en l'exécution d'un service en vertu de la loi ou en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom. Est également considérée comme une prestation de services, la délivrance d'un travail à façon impliquant un acte de production, c'est-à-dire la remise par l'entrepreneur de l'ouvrage à son client d'un bien meuble qu'il a fabriqué, assemblé ou transformé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés.
8 8 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe premier n'est pas considérée comme prestation de services la cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti. En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant. Un règlement grand-ducal déterminera les limites et les conditions d'application des dispositions prévues à l'alinéa qui précède. 3. Lorsqu'un assujetti, agissant en son propre nom mais pour le compte d'un tiers, s'engage à l'égard d'un preneur à la prestation d'un service qu'il fait exécuter par ledit tiers, ce service est réputé avoir été rendu par le tiers à l'assujetti et par l'assujetti au preneur. Art. 16 Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 2, sont assimilées à une prestation de services effectuée à titre onéreux: a) l'utilisation par un assujetti d'un bien affecté à son entreprise pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. Cette disposition n'est pas applicable, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien utilisé ou les éléments le composant n'a pas fait l'objet d'une déduction complète ou partielle dans le chef de l'assujetti; b) la prestation de services effectuée à titre gratuit par un assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. Un règlement grand-ducal déterminera les limites et les conditions d'application des dispositions prévues à l'alinéa qui précède. Ce règlement, en vue d'éviter des distorsions de concurrence et en dérogeant pour autant que de besoin aux dispositions de la présente loi, pourra également prévoir que certains faits économiques non visés audit alinéa sont assimilés à une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti. Art a) Aux fins de l'application des règles relatives au lieu des prestations de services telles que définies au présent article: - un assujetti qui exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons de biens ou des prestations de services imposables conformément à l'article 2, est considéré comme assujetti pour tous les services qui lui sont fournis; - une personne morale non assujettie qui est identifiée à la TVA est considérée comme assujettie. b) Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l'endroit où l'assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces services sont fournis à un établissement stable de l'assujetti situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services est l'endroit où cet établissement stable est situé. À défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l'endroit où l'assujetti qui bénéficie de tels services a son domicile ou sa résidence habituelle. c) Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie est l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique. Toutefois, si ces prestations sont effectuées à partir de l'établissement stable du prestataire situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services est l'endroit où cet établissement stable est situé. À défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l'endroit où le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle. 2. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1 er, points b) et c): 1 le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui est le lieu où l'opération principale est effectuée, conformément à la présente loi; 2 le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer
9 9 ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux, est l'endroit où ce bien immeuble est situé; 3 a) le lieu des prestations de transport de passagers est l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues; b) le lieu des prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autre que le transport intracommunautaire de biens est l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues; c) le lieu des prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties est le lieu de départ du transport. On entend par "transport intracommunautaire de biens" tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents. On entend par "lieu de départ" le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par "lieu d'arrivée", le lieu où s'achève effectivement le transport des biens; 4 a) le lieu des prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que des prestations de services accessoires à cet accès, fournies à un assujetti, est l endroit où ces manifestations ont effectivement lieu; b) le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités, fournies à une personne non assujettie, est l'endroit où ces activités ont effectivement lieu; 5 le lieu des prestations de services ci-après fournies à une personne non assujettie est l'endroit où les prestations sont matériellement exécutées: a) les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires; b) les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels; 6 a) le lieu des prestations de services de restaurant et de restauration est le lieu où les prestations sont matériellement exécutées, à l'exception de celles qui sont exécutées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté; b) le lieu des prestations de services de restaurant ou de restauration qui sont matériellement exécutées à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté est le lieu de départ du transport des passagers. On entend par "partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté" la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers. On entend par "lieu de départ d'un transport de passagers" le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté. On entend par "lieu d'arrivée d'un transport de passagers" le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté. Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct; 7 le lieu des prestations de location de courte durée d'un moyen de transport est l'endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur. On entend par "courte durée" la possession ou l'utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et, dans le cas d'un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours;
10 10 8 le lieu des prestations de services suivantes, fournies à une personne non assujettie qui est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté, est l'endroit où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle: a) les cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d'autres droits similaires; b) les prestations de publicité; c) les prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d'études, des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations; d) les obligations de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une activité professionnelle ou un droit visé au présent point; e) les opérations bancaires, financières et d'assurance, y compris celles de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts; f) la mise à disposition de personnel; g) la location de biens meubles corporels, à l'exception de tout moyen de transport; h) la fourniture d'un accès à un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou à un réseau connecté à un tel système, au système d'électricité ou aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, ou le transport ou la distribution via ces systèmes ou réseaux, et la fourniture d'autres services qui y sont directement liés; i) les services de télécommunication. Sont considérés comme "services de télécommunication" les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception, y compris la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux; j) les services de radiodiffusion et de télévision; k) les services fournis par voie électronique, notamment: i) la fourniture et l'hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d'équipement; ii) la fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci; iii) la fourniture d'images, de textes et d'informations, et mise à disposition de bases de données; iv) la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement; v) la fourniture de services d'enseignement à distance. Lorsqu'un prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique; 9 le lieu des prestations de services visées au paragraphe 2, point 8, lettre k), fournies par voie électronique à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les prestations de services sont fournies en dehors de la Communauté, ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté, est l'endroit où la personne non assujettie est établie, ou a son domicile ou sa résidence habituelle. Lorsqu'un prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique; 10 le lieu des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision visés au paragraphe 2, point 8, lettres i) et j), se situe aux endroits suivants, lorsque l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'y effectuent:
11 11 a) à l'intérieur du pays lorsqu'ils sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté; b) en dehors de la Communauté; 11 le lieu des prestations de transport de biens ainsi que des prestations accessoires au transport de biens telles que le chargement, le déchargement, la manutention de biens et les activités similaires, qui serait situé au Luxembourg en application de l article 17, paragraphe 1, point b), est considéré comme situé en dehors de la Communauté lorsque l utilisation ou l exploitation effectives desdites prestations de services s effectuent en dehors de la Communauté. L utilisation ou l exploitation effectives des prestations de transport de biens sont établies en fonction des distances parcourues en dehors de la Communauté. 3. Sauf preuve contraire à rapporter au moyen de documents probants, le lieu de la prestation d'un service est présumé se situer à l'intérieur du pays, lorsque le prestataire y a le siège de son activité économique ou un établissement stable. Section 3 - Acquisitions intracommunautaires de biens Art Est considérée comme acquisition intracommunautaire d'un bien l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l'acquéreur, soit par le fournisseur du bien ou par une tierce personne agissant pour compte de ce fournisseur, soit par l'acquéreur du bien ou par une tierce personne agissant pour compte de cet acquéreur, vers un Etat membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport du bien, lorsque le fournisseur est un assujetti qui agit dans le cadre de son entreprise et qui ne bénéficie pas du régime de franchise des petites entreprises. 2. Par dérogation à l'article 2, point b), les acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie tels que définis à l'article 4, paragraphe 1 er, alinéa 2 et paragraphe 2, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'etat membre de départ de l'expédition ou du transport, de ces acquisitions n'ait pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de dix mille euros. L'assujetti ou la personne morale non assujettie, tels que définis à l'article 4, paragraphe 1 er, alinéa 2 et paragraphe 2, a la faculté d'opter, aux conditions et modalités à déterminer par règlement grandducal, pour la taxation des acquisitions sur le territoire de l'etat membre d'arrivée du bien expédié ou transporté. Cette option devra obligatoirement couvrir une période de deux années civiles. Pour l application du présent paragraphe sont considérés comme «produits soumis à accises» les produits énergétiques, l alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l exception du gaz livré via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système. 3. Lorsque des biens acquis par une personne morale non assujettie établie dans un autre Etat membre sont importés par cette personne morale non assujettie à l'intérieur du pays pour être expédiés ou transportés dans cet autre Etat membre, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'intérieur du pays. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'intérieur du pays au titre de l'importation des biens sera accordé à cette personne morale non assujettie, dans la mesure où elle établit que son acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens. 4. Par dérogation à l'article 2, point b), ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées, au sens de l'article 18ter, paragraphe 1 er, à l'intérieur du pays lorsque les conditions suivantes sont réunies: l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée par un assujetti qui n'est ni établi ni identifié
12 12 à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays mais qui est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre; l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée pour les besoins d'une livraison subséquente de ces biens à l'intérieur du pays par cet assujetti; les biens ainsi acquis par cet assujetti sont directement expédiés ou transportés à partir d'un Etat membre autre que celui à l'intérieur duquel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente; le destinataire de la livraison subséquente est un autre assujetti ou une personne morale non assujettie identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays; le destinataire a été désigné, conformément à l'article 26, paragraphe 1 er, point a), deuxième alinéa, comme le redevable de la taxe due au titre de la livraison effectuée par l'assujetti non établi à l'intérieur du pays. 5. Par dérogation à l article 2, point b), les acquisitions intracommunautaires de biens, autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises, dont la livraison serait exonérée en application de l article 43, paragraphe 1 er, point k), ne sont pas soumises à la TVA. Art. 18bis Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre Etat membre à l'intérieur duquel le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, acquis au sens de l'article 2, point b) ou importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre Etat membre. Art. 18ter 1. Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. 2. Toutefois, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer sur le territoire de l'etat membre qui a attribué le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition aussi longtemps que l'acquéreur n'établit pas que cette acquisition a été soumise à la taxe conformément au paragraphe 1 er. Aux fins de l'application des dispositions de l'alinéa 1 er, l'acquisition intracommunautaire est réputée avoir été soumise à la taxe conformément au paragraphe 1 er, lorsque les conditions suivantes sont réunies: l'acquéreur établit avoir effectué cette acquisition intracommunautaire pour les besoins d'une livraison subséquente, effectuée à l'intérieur de l'etat membre visé au paragraphe 1 er, pour laquelle le destinataire a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l'article 18 paragraphe 4; l'acquéreur a rempli les obligations de déclaration prévues à l'article 63 paragraphe 2. Section 4 - Importations de biens Art Par importation d'un bien on entend l'entrée, à l'intérieur du pays, d'un bien originaire ou en provenance d'un pays ou territoire tiers et qui n'a pas été mis en libre pratique. 2. Par dérogation au paragraphe 1 er, lorsque ledit bien a été placé, lors de son entrée sur le territoire de la Communauté, sous l'un des régimes douaniers prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'importation n'en est réalisée qu'au moment où le bien sort dudit régime. En ce qui concerne un bien en provenance d'un territoire faisant partie du territoire douanier de la Communauté mais considéré comme un pays tiers, l'importation n'est réalisée qu'au moment où le bien sort du régime sous lequel il a été placé.
13 13 Chapitre III - Fait générateur - exigibilité - débiteur Section 1 - Fait générateur de la taxe Art. 20 Par fait générateur de la taxe il faut entendre le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à la naissance de la dette fiscale. Art. 21 Le fait générateur de la taxe a lieu: a) pour les livraisons de biens et les prestations de services: au moment où la livraison ou la prestation est effectuée. Lorsqu'elles donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, les livraisons de biens, autres que celles ayant pour objet la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien visées à l'article 12, premier alinéa, point a), et les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent. Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l article 26, paragraphe 1 er, point c), qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, sont considérées comme effectuées à l expiration de chaque année civile, tant qu il n est pas mis fin à la prestation de services. b) pour les acquisitions intracommunautaires de biens: au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée. L'acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où la livraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée; c) pour les importations de biens: au moment où l'importation est réalisée. Section 2 - Exigibilité de la taxe Art. 22 Par exigibilité de la taxe il faut entendre le droit que le Trésor, à partir d'un moment déterminé et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 63 relatives à l'échéance de la taxe, peut faire valoir sur la taxe auprès du débiteur de celle-ci. Art La taxe devient exigible au moment où, conformément à l'article 21, le fait générateur de la taxe a lieu. 2. Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 61, paragraphe 1 er, point 2 sous a) et paragraphe 2, point 2, il y a obligation de délivrer une facture pour une livraison de biens ou une prestation de services autre qu'une prestation de services pour laquelle le preneur est le redevable de la taxe, la taxe devient exigible: a) le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur; b) lors de la délivrance de cette facture, lorsqu'elle a été délivrée avant la date prévue au point a) ciavant. 3. Toutefois, pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigible: a) le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur; b) lors de la délivrance de la facture, autre que celle relative à un acompte, lorsqu'elle a été délivrée à l'acquéreur avant la date prévue au point a) ci-avant.
14 14 Art. 24 Par dérogation à l'article 23, paragraphes 1 er et 2, lorsqu'une livraison de biens, autre que celle effectuée dans les conditions de l'article 43, paragraphe 1 er, points d) et e), ou une prestation de services donnent lieu au versement d'un acompte, avant que la livraison ou la prestation ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte, et ceci à concurrence du montant de cet encaissement. Art. 25 Un règlement grand-ducal pourra déroger aux dispositions prévues à l'article 23 en arrêtant que, sous les conditions et modalités qu'il fixera, la taxe devient exigible: a) dans le chef d'un assujetti effectuant uniquement des livraisons de biens autres que celles effectuées dans les conditions de l'article 43, paragraphe 1 er, points d) et e) et des prestations de services: au moment de l'encaissement de la rémunération totale ou partielle; b) pour les importations de biens: au moment de l'exigibilité des droits de douane ou d'autres impôts, taxes et prélèvements à l'importation ou au moment où les biens sont déclarés pour la mise à la consommation. Section 3 - Débiteur de la taxe Art Nonobstant l'application des dispositions prévues aux articles 66, 67 et 84, la taxe est due: a) pour les livraisons de biens et les prestations de services visées à l'article 2, point a), autres que celles visées aux points b) et c) ci-après: par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. Toutefois, la taxe est due: - par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies: i) l'opération imposable est une livraison de biens effectuée dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe 4; ii) le destinataire de cette livraison est un autre assujetti ou une personne morale non assujettie identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays; iii) la facture émise est conforme à l'article 61, paragraphe 1 er, point 2 sous a) et à l'article 62; - par le preneur d une prestation de services lorsque celle-ci consiste dans le transfert de quotas, d unités de réduction des émissions ou de réductions d émissions certifiées au sens de l article 3, lettres a), m) et n), de la directive modifiée 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ou d instruments mutuellement reconnus en application de l article 25 de cette directive; b) par les personnes qui sont identifiées aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays et auxquelles sont livrés les biens dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1 er, points e) ou f), si les livraisons sont effectuées par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays; c) par l'assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l'article 17, paragraphe 1 er, point b), si ces services sont fournis par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays; d) pour les opérations visées à l'article 2, points b) et c): par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposable; e) pour les opérations visées à l'article 2, point d): par l'importateur des biens. 2. La taxe est due par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture. 3. Pour les besoins de l'application des dispositions visées au paragraphe 1 er, points b) et c), le fournisseur ou le prestataire visé auxdits points et qui dispose d'un établissement stable à l'intérieur du pays est considéré comme un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays lorsque les conditions ci-après sont réunies:
15 15 a) il effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable à l'intérieur du pays; b) un établissement que le fournisseur ou le prestataire possède à l'intérieur du pays ne participe pas à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces services. Art. 27 Est considéré comme importateur d'un bien la personne au nom de laquelle ce bien est déclaré à l'importation. Chapitre IV - Assiette de la taxe Section 1 - Base d'imposition pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens Art. 28 La base d'imposition est constituée: a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, autres que celles visées aux articles 12, point g), 13 et 16, par la rémunération de la livraison de biens ou de la prestation de services; b) pour les livraisons de biens visées aux articles 12, point g), et 13, points a) et b), par le prix d achat des biens ou de biens similaires, ou, à défaut de prix d achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s effectuent ces opérations; c) pour les prestations de services visées à l'article 16 points a) et b), par le montant des dépenses engagées pour l'exécution de la prestation de services; d) pour les acquisitions intracommunautaires de biens, autres que celles visées à l'article 18bis, par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer la base d'imposition de la livraison de ces mêmes biens à l'intérieur du pays; e) pour les acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 18bis, par le prix d achat des biens ou de biens similaires, ou, à défaut de prix d achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s effectuent ces opérations. Art. 29 Par rémunération au sens de l'article 28, points a) et d), il faut entendre tout ce que le preneur du bien ou du service ou une tierce personne doit verser au fournisseur ou à une tierce personne, en contrepartie de la livraison du bien ou de la prestation du service, quels que soient d'ailleurs la nature et le mode de facturation ou de paiement de cette contrepartie. Font partie de la rémunération: a) les impôts, droits, prélèvements et taxes à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée; b) les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance; c) les charges de toute nature imposées par le fournisseur au preneur du bien ou du service; d) les subventions publiques directement liées à la livraison de biens ou à la prestation de services et allouées à titre de rémunération complémentaire. Art. 30 Les montants payés au nom et pour compte du preneur et qui sont portés dans la comptabilité du fournisseur dans des comptes de passage, ne constituent pas un élément de la rémunération. Les droits de douane et autres impôts, taxes et prélèvements payés à l'importation par des agents et autres intermédiaires en douane, y compris les entrepreneurs et commissionnaires de transport, sous leur propre nom, sont également exclus de la rémunération correspondant à la prestation de services qu'ils ont fournie.
16 16 Art. 31 Pour l'application des dispositions prévues à l'article 28, point a), l'échange portant soit sur des biens soit sur des services soit sur des biens et des services comporte deux opérations distinctes. En cas d'échange sans soulte la rémunération de chaque opération est constituée par la valeur normale de l'autre opération. En cas d'échange avec soulte la rémunération: a) de l'opération effectuée par le fournisseur ou le prestataire, au profit duquel il y a stipulation de soulte, est constituée par la valeur normale de l'autre opération augmentée du montant de la soulte; b) de l'opération effectuée par le fournisseur ou le prestataire, à charge duquel il y a stipulation de soulte, est constituée par la valeur normale de l'autre opération diminuée du montant de la soulte. Art. 32 Par «valeur normale» d un bien ou service, au sens de l article 31, on entend le montant total qu un acquéreur ou un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la prestation de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant à l intérieur du pays, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question. Lorsqu il n est pas possible d établir une livraison de biens ou une prestation de services comparables, on entend par la valeur normale les montants suivants: 1) lorsqu il s agit de biens, un montant qui n est pas inférieur au prix d achat des objets ou d objets comparables ou, à défaut de prix d achat, au prix de revient, déterminés au moment où s effectuent ces opérations; 2) lorsqu il s agit de services, un montant qui n est pas inférieur aux dépenses engagées par l assujetti pour l exécution de la prestation de services. Art. 33 Dans les cas où l'exigibilité de la taxe n'est pas liée au moment de l'encaissement de la rémunération totale ou partielle, l'imposition des livraisons de biens et des prestations de services autres que celles visées aux articles 13 et 16 est effectuée sur la base de la rémunération facturée ou convenue entre parties, sans préjudice d'une régularisation éventuelle conformément aux dispositions du règlement grand-ducal prévu à l'alinéa 3. L'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens autres que celles visées à l'article 18bis est effectuée sur la base de la rémunération facturée ou convenue entre parties, sans préjudice d'une régularisation éventuelle conformément aux dispositions du règlement grand-ducal prévu à l'alinéa 3. Un règlement grand-ducal arrêtera des dispositions particulières concernant les régularisations de la base d'imposition à opérer dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, le montant facturé ou convenu à titre de rémunération ne correspond pas à la rémunération effectivement encaissée ou versée. Section 2 - Base d'imposition pour les importations de biens Art La base d'imposition pour les importations de biens est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane par les dispositions communautaires en vigueur. 2. Sont à comprendre dans la base d'imposition, dans la mesure où ils n'y sont pas déjà compris: a) les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus à l'étranger; b) les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même; c) les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays.
17 17 Par premier lieu de destination il faut entendre le lieu de destination figurant sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous couvert duquel les biens ont été introduits à l'intérieur du pays. A défaut d'une telle indication, le premier lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge à l'intérieur du pays. Sont également à comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés ci-dessus lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de la Communauté, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe. 3. Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition: a) les diminutions de prix se rapportant aux biens importés, qui sont stipulées entre l'importateur et son fournisseur à titre d'escompte pour paiement anticipé; b) les rabais et ristournes de prix se rapportant aux biens importés, qui sont consentis à l'importateur par son fournisseur et qui sont acquis au moment de l'importation.... (abrogé) Art. 35 Art. 36 Un règlement grand-ducal arrêtera des dispositions particulières concernant la fixation de la base d'imposition applicable aux biens qui ont été exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir subi à l'étranger, pour compte de l'expéditeur indigène, une réparation, une transformation, une adaptation ou une main-d'œuvre généralement quelconque. Section 3 - Dispositions particulières Art Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à l'importation sont exprimés dans une monnaie étrangère, le taux de change est déterminé selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane. 2. Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition d'une opération autre qu'une importation de biens sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change applicable est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque Centrale de Luxembourg ou un établissement bancaire agréé à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, au moment où la taxe devient exigible. Art. 38 Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et modalités d'application des dispositions prévues aux articles 28 à 35. Ce règlement, en vue de simplifier la perception de la taxe et, en particulier, l'application des articles 28, 31 et 34, ou en vue d'éviter des fraudes et des évasions fiscales, pourra fixer des bases d'imposition forfaitaires ou minimales pour certaines opérations imposables. Chapitre V - Taux de la taxe Art Le taux applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services est celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe conformément aux dispositions de l'article 21. Toutefois, dans les cas visés à l'article 23, paragraphe 2 et à l'article 24, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible. Le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible. Le taux applicable aux importations de biens est celui en vigueur au moment de l'exigibilité de la taxe conformément aux dispositions des articles 23 et 25.
18 18 2. En cas de modification des taux, un règlement grand-ducal pourra déroger aux dispositions prévues au paragraphe 1 er, deuxième phrase en prévoyant que, pour les cas visés à l'article 23, paragraphe 2, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée. 3. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations imposables est fixé à quinze pour cent de la base d'imposition établie conformément aux dispositions des articles 28 à 38. Le taux réduit de la taxe est fixé à six pour cent de ladite base d'imposition. Le taux super-réduit de la taxe est fixé à trois pour cent de ladite base d'imposition. Le taux intermédiaire de la taxe est fixé à douze pour cent de ladite base d'imposition. Art Dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue: 1 au taux réduit de six pour cent, a) pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l'annexe A de la présente loi; b) pour les importations d'objets d'art tels que visés à l'article 56ter; c) pour les livraisons d'objets d'art tels que visés à l'article 56ter effectuées à l'intérieur du pays par leur auteur ou par ses ayants droit, effectuées à l'intérieur du pays et à titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assujettirevendeur au sens de l'article 56ter, lorsque ces objets d'art ont été importés par cet assujetti lui-même ou qu'ils lui ont été livrés par leur auteur ou par ses ayants droit ou qu'ils lui ont ouvert droit à déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée; 2 au taux super-réduit de trois pour cent, pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l'annexe B de la présente loi; 3 au taux intermédiaire de douze pour cent, pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l'annexe C de la présente loi. 2. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux normal de quinze pour cent pour les opérations imposables autres que celles visées au paragraphe 1 er. 3. Le taux applicable à la délivrance d'un travail à façon, visée à l'article 15, paragraphe 1 er, troisième alinéa, est le taux applicable au bien obtenu après exécution du travail à façon. Art. 41 En vue de simplifier la perception de la taxe un règlement grand-ducal pourra fixer un ou plusieurs taux forfaitaires s'appliquant, dans les limites et sous les conditions à y déterminer, aux biens qui sont importés par petits envois adressés à des particuliers ou dans les bagages personnels des voyageurs et qui ne bénéficient pas d'une franchise de taxe à l'importation en vertu des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution.... (abrogé) Art. 42
19 19 Chapitre VI - Exonérations Section 1 - Exonérations des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des opérations assimilées, des transports internationaux et de certaines acquisitions intracommunautaires de biens Art Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal: a) les livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le fournisseur ou par une tierce personne agissant pour son compte; b) les livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par l'acquéreur qui n'est pas établi à l'intérieur du pays ou par une tierce personne agissant pour son compte. Cette exonération n'est pas applicable, lorsque les biens transportés par l'acquéreur sont destinés à l'équipement ou à l'avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé. Dans le cas où la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, cette exonération ne s'applique qu'à condition que le voyageur ne soit pas établi à l'intérieur de la Communauté; c).; d) les livraisons de biens, au sens des articles 9 et 12, points a) à d), expédiés ou transportés, par le fournisseur ou par une tierce personne agissant pour son compte ou par l'acquéreur ou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors de l'intérieur du pays mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées à un autre assujetti agissant dans le cadre de son entreprise ou à une personne morale non assujettie dans un autre Etat membre. Cette exonération ne s'applique pas: aux livraisons de biens effectuées par des assujettis qui bénéficient du régime de franchise des petites entreprises prévu à l'article 57, paragraphe 1 er ; aux livraisons de biens effectuées à des assujettis ou à des personnes morales non assujetties, tels que visés à l'article 4, paragraphe 1 er, alinéa 2 et paragraphe 2, dont l'acquisition n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée; e) les livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés à destination de l'acquéreur, par le fournisseur ou une tierce personne agissant pour son compte, ou par l'acquéreur ou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors de l'intérieur du pays mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées à des assujettis ou à des personnes morales non assujetties, tels que visés à l'article 4, paragraphe 1 er, alinéa 2 et paragraphe 2, ou à toute autre personne non assujettie; f) les livraisons de biens visées à l'article 12, point g), qui bénéficieraient de l'exonération prévue aux points d) et e), si elles avaient été effectuées à un autre assujetti; g) les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles qui ont été acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le prestataire ou par une tierce personne agissant pour son compte ou par le preneur qui n'est pas établi à l'intérieur du pays ou par une personne agissant pour son compte; h) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation aérienne et se rapportant à des aéronefs qui sont utilisés par des compagnies pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré; i) les prestations de services portant sur les bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou l exercice d une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi que sur les bateaux de sauvetage; j) les livraisons d'or aux Banques centrales; k) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires; destinées à l Union européenne, à la Communauté européenne de l énergie atomique, à la
20 20 Banque centrale européenne, à la Banque européenne d investissement ou aux organismes créés par les Communautés auxquels s applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège; destinées aux organismes internationaux autres que ceux visés au deuxième tiret, reconnus comme tels par les autorités publiques de l'etat membre d'accueil, ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège; destinées aux forces armées des Etats étrangers parties au traité de l'atlantique Nord pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense; effectuées à destination d un autre Etat membre et destinées aux forces armées de tout Etat partie au traité de l Atlantique Nord, autre que l Etat membre de destination lui-même, pour l usage de ces forces ou de l élément civil qui les accompagne, ou pour l approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l effort commun de défense. L'exonération est applicable dans les limites fixées par l'etat membre d'accueil; l) (...abrogé); m) les livraisons de biens à des organismes agréés qui exportent ces biens dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives à destination d'un territoire tiers; n) les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l'exception de celles visées à l'article 44, lorsqu'elles sont directement liées à l'exportation de biens placés sous l'un des régimes douaniers prévus par la réglementation communautaire en vigueur; o) les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l'exception de celles visées à l'article 44, se rapportant à l'importation de biens, placés sous l'un des régimes douaniers prévus par la réglementation communautaire en vigueur, et intervenant jusqu'au premier lieu de destination de ces biens, dans la mesure où le coût de ces prestations est à comprendre dans la base d'imposition en vertu des dispositions prévues à l'article 34, paragraphe 2, point c); p) les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées à destination ou en provenance des îles qui composent les régions autonomes des Acores et de Madère; q) les transports de personnes à destination ou en provenance d'un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg; r) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, dans le cadre de l'exploitation du réseau ferroviaire et de ses équipements, à des compagnies ferroviaires établies à l'étranger; s) les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans les opérations visées au présent article aux points a), b) et g) à n) ou dans des opérations réalisées en dehors de la Communauté. Cette exonération ne s'applique pas aux prestations de services effectuées par les agences de voyages qui agissent en tant qu'intermédiaires au nom et pour compte du voyageur. t) (...). 2. Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal: a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par des assujettis est en tout état de cause exonérée à l'intérieur du pays; b) les acquisitions intracommunautaires de biens dont l'importation est en tout état de cause exonérée en vertu des dispositions de l'article 46, paragraphe 1 er, points a) à c) et e) à k); c) les acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles, en application des articles 55bis et 55ter, l'acquéreur des biens bénéficierait en tout état de cause du droit au remboursement total de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due en application des dispositions prévues à l'article 2, point b).
1977L0388 FR 01.01.2006 013.001 1 Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions B SIXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation
Code de la TVA Edition 2 0 1 2
Code de la TVA Loi du 03 juillet 1969 T V A Edition 2 0 1 2 Etat de la législation au 23 janvier 2012 Jean Pierre RIQUET Conseil juridique & Fiscal V 114 Edition Business tools, anciennement Le solutionnaire

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 2
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 43
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 44
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 43
 l'article 14
 Art. 13
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 4
 l'article 18
 Art. 16
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 26
 Art. 18
 l'article 2
 Art. 18
 l'article 18
 l'article 63
 Art. 20
 Art. 21
 l'article 12
 Art. 22
 l'article 63
 l'article 21
 l'article 61
 Art. 24
 l'article 23
 l'article 43
 Art. 25
 l'article 23
 l'article 43
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 27
 Art. 28
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 18
 Art. 29
 l'article 28
 Art. 30
 Art. 31
 l'article 28
 Art. 32
 Art. 33
 l'article 18
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 38
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 15
 Art. 41
 Art. 42
 l'article 57
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 34
 l'article 46
 l'article 2