Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024465110&dateTexte=20200101
Timestamp: 2020-02-21 16:36:09+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000024465110/2020-01-01
Version consolidée au 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 49
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge du tribunal judiciaire constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge statue sur leur sort : il désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Modifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
a) L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu'il pourra être procédé à la vente des biens laissés sur place ou à leur évacuation ;
b) La sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance et le rappel des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 433-5 et de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Si la signification est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents.
En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et comprend en annexe les pièces. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. Elle vaut citation.
Le tribunal statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 827 à 833 du code de procédure civile. Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Créé par Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 13
Abrogé par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 12
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre II : Dispositions propres à la reprise... (Ab)
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre III : Dispositions communes (Ab)
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208-1 (Ab)
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208-2 (Ab)
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208-3 (Ab)
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208-4 (Ab)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 209 (Ab)

References: art. 49
 l'article 57
 l'article 6
 art. 6
 art. 2
 l'article 14
 l'article 665
 l'article 832
 l'article 1
 art. 13
 art. 12
 art. 208
 art. 208
 art. 208
 art. 208
 art. 209