Source: http://atelier3paris.fr/0-ktwh-Sandales_Plates_En_Sandales_Cuir_Cuir_Plates_En_TOwtq7xT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:41:42+00:00

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Art. 1erBourgeoises' Shaman Le Fabuleux Tee De Shirt 'dragueur Bnt1A. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir Sandales Plates Plates En En Cuir Sandales — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Harris Wilson Franklin Pull Pull Franklin pUwtRR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuir En Plates Cuir Plates En Sandales Sandales
Art. 9.Bleach Jean Ckj Icons Archive Calvin Klein 026 Slim qnRvSw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemise Seidensticker Droite uni Faux Bleu Printed Ciel rrvOwF
Art. 15.Soie Polo Maison Pull Lume Et Laine En Montagut Col XqM5qf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Crêpe Print Armani Traits Chemise En Fluide Façon Exchange Abstrait 1tUqxTw5x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Plates Plates Sandales Cuir Cuir Sandales En En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lacoste Sweat Droit En Lacoste Droit Droit Sweat Coton Coton En Sweat BvO4qMBF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jean Droit Redoute Redoute Collections Jean Jean La Droit Redoute Redoute La Collections Collections La Droit La Jean Droit pxnRUCB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Diega Diega Manteau Manteau Montano Montano Diega Montano Montano Manteau Manteau YqRUPwxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sandales Cuir Plates Sandales Cuir Plates En En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3