Source: http://codes-et-lois.fr/code-general-des-impots/article-1383-a
Timestamp: 2020-07-05 23:12:49+00:00

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Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts → Livre premier : Assiette et liquidation ... → Deuxième Partie : Impositions perçues au ... → Titre premier : Impositions communales → Chapitre premier : Impôts directs et ... → Section II : Taxes foncières → I : Taxe foncière sur les ... → C : Exonérations temporaires → 1 bis : Exonération comprise entre ... → Article 1383 A
I. Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
III. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.L'option est irrévocable.
IV.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article 44 septies44 septies ou de l'article 44 quindecies44 quindecies.
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References: l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1383
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44