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Timestamp: 2019-03-27 03:48:53+00:00

Document:
du 27/06/2015 au ...
M.B. du 17/06/2015, p. 35086
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics
Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, l’article 2, §1er, 19°;
Vu le rapport du 1er juin 2015 établi conformément à l’article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;
Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics;
Le règlement d’ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Namur, le 4 juin 2015.
La Commission élargie est chargée d’émettre un avis à la demande d’un membre du Gouvernement, d’une direction générale, de ses services ou d’un para régional sur toute question non contentieuse en rapport avec l’application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics. Elle formule également des propositions en vue d’harmoniser, au sein des services du Gouvernement, les pratiques administratives et les diverses problématiques concrètes qui pourraient surgir dans les compétences régionales en matière de marchés publics.
Art. 2 : Présidence de la Commission
Les séances de la Commission sont dirigées par le président et, en cas d’absence, par le vice-président.
Art. 3 : Ordre du jour
Le président fixe l’ordre du jour d’initiative ou sur proposition écrite d’un ou de plusieurs membres.
Art. 4 : Nombre minimal de réunions annuelles
La Commission se réunit en séance plénière tous les deux mois. Des séances peuvent, cependant, être ajoutées ou supprimées en fonction de l’actualité.
Les réunions plénières se tiennent le 2e vendredi des mois impairs de l’année. Généralement, celles-ci se tiennent sur une demi-journée mais peuvent, si nécessaire, s’étendre à toute la journée.
La Commission restreinte se réunit en fonction des besoins, aucun rythme de travail n’est préétabli.
Art. 5 : Siège et lieu des réunions
Le siège de la Commission est situé: place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes (Namur).
Art. 6 : Convocation aux réunions
Les convocations aux séances sont adressées par courriel. Sauf circonstances particulières, le secrétariat adresse ces convocations huit jours au moins avant la date de la réunion. Elles indiquent les points constituant l’ordre du jour et sont, le cas échéant, accompagnées des documents de travail afférents à ces points.
Art. 7 : Transmission des documents
Art. 8 : Conditions de saisine
Dans le cadre de sa compétence d’avis, la Commission est saisie par courriel envoyé à l’adresse suivante: cwmp.sg@spw.wallonie.be
. Les questions pour lesquelles la Commission n’est pas habilitée à se prononcer, à savoir les questions contentieuses ou les questions qui ne sont pas en rapport avec l’application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics, seront, avec l’accord du demandeur, systématiquement redirigées, sans délai, vers l’instance appropriée. L’autorité saisissante est informée, par la voie électronique, du transfert de sa question vers l’instance appropriée.
. Les questions qui ne nécessitent pas de réflexion particulière en Commission seront traitées par le groupe de travail. Les quatre membres sont mandatés pour répondre, collégialement, au nom de la Commission moyennant validation de la réponse par le président. Dans ce cas, la Commission donne son avis dans les 10 jours, à partir de la réception du dossier de demande complet.
. Les questions qui nécessitent des débats seront, quant à elles, portées en réunion de la Commission plénière. Dans ce cas, la Commission donne son avis dans les 35 jours, à partir de la réception du dossier de demande complet. En cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, ces questions peuvent faire l'objet d'une remise d'avis écrite de la Commission plénière, dans un délai raisonnable et utile, sans qu'une réunion ne soit tenue.
Art. 9 : Droit de vote
Art. 10 : Résultats des travaux de groupes de travail
Art. 11 : Procès-verbaux
Art. 12 : Confidentialité - huis clos
Art. 14 : Rapport d'activités
Art. 15 : Frais de déplacement
Art. 16 : Démission des membres
Est réputé démissionnaire sur décision de la Commission, le membre qui:
ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, au sens de l'article 2, §1er, 13°, alinéa 4 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;
marque une hostilité au sens de l'article 2, §1er, 13°, alinéa 5 dudit décret.

References: §1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 2
 §1
 l'article 2
 §1