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⭐Statuts du Touring Club Suisse
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1 Statuts du Touring Club Suisse Adoptés à l Assemblée extraordinaire des délégués du2 OC/14/St/F Statuts du Touring Club Suisse Table des matières TITRE I CONSTITUTION BUT SIEGE... 4 Art. 1 Constitution... 4 Art. 2 But... 4 Art. 3 Siège... 4 TITRE II MEMBRES... 4 Art. 4 En général... 4 Art. 5 Admission... 4 Art. 6 Membres d honneur... 4 Art. 7 Perte de la qualité de membre... 5 Art. 8 Cotisations, responsabilité... 5 Art. 9 Utilisation des données des membres... 5 TITRE III ORGANISATION... 5 Art. 10 Organes... 5 A) ASSEMBLEE DES DELEGUES... 6 Art. 11 Composition... 6 Art. 12 Compétences... 6 Art. 13 Vote par correspondance de l ensemble des membres... 6 Art. 14 Ordre du jour... 7 Art. 15 Décisions et élections... 7 Art. 16 Convocation... 7 B) CONSEIL D ADMINISTRATION... 8 Art. 17 Composition... 8 Art. 18 Organisation et compétences... 8 Art. 19 Droit de renseignement et de consultation... 9 Art. 20 Délégation de la gestion et représentation C) ORGANE DE REVISION Art. 21 Durée du mandat, qualifications Art. 22 Attributions D) COMMISSIONS Art. 23 Principes E) REPRESENTATION A L EGARD DES TIERS Art. 24 Représentation à l égard des tiers page 2 sur 133 TITRE IV SECTIONS Art. 25 Statut juridique Art. 26 Activité TITRE V DIVERS Art. 27 Exercice, tenue des comptes, rapport et comptes annuels Art. 28 Publications Art. 29 Modifications statutaires Art. 30 Dissolution Art. 31 Liquidation TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Art. 32 Mise en œuvre par les sections Art. 33 Clause abrogatoire Art. 34 Entrée en vigueur Art. 35 Dispositions transitoires page 3 sur 134 TITRE I CONSTITUTION BUT SIEGE Art. 1 Constitution Le Touring Club Suisse (TCS), fondé à Genève en 1896, est une association inscrite au Registre du Commerce, organisée corporativement et ayant la personnalité civile, selon les articles 60 et ss. CCS. Art. 2 But 1 Le TCS est une association à but non lucratif. Il a pour but de sauvegarder les droits et les intérêts de ses sociétaires dans la circulation routière et dans le domaine de la mobilité en général. Il favorise la réalisation de leurs aspirations en matière de tourisme. Dans la réalisation de ces buts, il tient dûment compte de l intérêt général. 2 Le TCS organise pour ses sociétaires en Suisse et à l étranger des services dans les domaines de l assistance, de la protection, du conseil, de la sécurité, de l environnement et de l information ainsi que dans le domaine du tourisme et des loisirs. 3 Le TCS prend et soutient toute mesure propre à atteindre ses buts, notamment en matière de sécurité routière. Art. 3 Siège Le siège du TCS est à Vernier/Genève. TITRE II MEMBRES Art. 4 En général Ne peuvent être membres du TCS que des personnes physiques. Art. 5 Admission 1 Les membres sont admis par le siège central. 2 Dès son admission, la personne devient simultanément membre d une section. En général, elle devient membre de la section de son domicile. 3 Les comités de section et le Conseil d administration ont le droit, dans un délai de 2 mois dès la remise de la carte de sociétaire, d annuler l admission sans indication de motifs. Le membre écarté peut recourir par écrit contre cette décision, dans le délai d un mois, à l Assemblée des délégués. Art. 6 Membres d honneur Quiconque est jugé digne d une telle distinction et a rendu des services particuliers à l association peut, sur proposition du Conseil d'administration, être nommé membre d honneur par l Assemblée des délégués. Les membres d honneur sont libérés de l obligation de payer toute cotisation. page 4 sur 135 Art. 7 Perte de la qualité de membre 1 La qualité de membre se perd : a) par démission donnée pour la fin du sociétariat annuel. La démission doit être présentée par écrit au plus tard trois mois avant l'échéance du sociétariat annuel; b) par radiation selon l'art. 8 al. 3; c) par exclusion. 2 L exclusion est prononcée par la section ou par le Conseil d administration pour de justes motifs. Il n'y a pas d'obligation de justification. 3 Le membre exclu peut recourir par écrit, dans le délai d un mois, à l Assemblée des délégués. Art. 8 Cotisations, responsabilité 1 Les membres s obligent à payer chaque année une cotisation (centrale et de section). La cotisation est due le premier jour de la nouvelle année de sociétariat. 2 Les membres n encourent aucune responsabilité quant aux engagements de l association, ceux-ci étant garantis uniquement par les biens du TCS. 3 Si les membres ne paient pas la cotisation annuelle, ils perdent tous leurs droits liés au sociétariat 15 jours après l'échéance du paiement de la cotisation. Ils peuvent sans autre être rayés de la liste des membres. Les prétentions du siège central du TCS et des sections en exécution des obligations échues demeurent exigibles. Art. 9 Utilisation des données des membres 1 Les membres autorisent le TCS à collecter et à traiter les données nécessaires à la gestion du sociétariat. 2 Les données liées au sociétariat (nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance du membre et des personnes vivant en ménage commun, données en relation avec le but du club [art. 2]) sont enregistrées auprès du TCS et peuvent être utilisées par le TCS à des fins promotionnelles. 3 Les membres autorisent le TCS à transmettre leurs données pour le traitement des sinistres, à des fins de marketing, pour des analyses statistiques, pour le risk management et pour la gestion administrative aux sections et aux sociétés filles. TITRE III ORGANISATION Art. 10 Organes 1 Les Organes du TCS sont : a) l Assemblée des délégués; b) le Conseil d administration; c) l organe de révision. 2 Les employés de l administration centrale et des sections ne peuvent pas faire partie des organes du TCS. page 5 sur 136 A) ASSEMBLEE DES DELEGUES Art. 11 Composition 1 L Assemblée des délégués est l organe suprême du TCS. Elle se compose des délégués de section, des membres du Conseil d administration et du délégué des TCS Camping Clubs. 2 Le nombre des délégués de section est de 145. La répartition des mandats entre les sections s effectue d après le système de la représentation proportionnelle pour l attribution aux cantons des sièges au Conseil national, mais avec 2 mandats de base par section. Pour le calcul du nombre des délégués auquel une section a droit, l effectif des sociétaires au 31 octobre de l année précédente est déterminant. 3 L élection des délégués de section et de leurs suppléants se fait par l assemblée générale des membres, le cas échéant par l assemblée des délégués de la section. 4 Les délégués de section sont indemnisés par les sections. Art. 12 Compétences 1 L Assemblée des délégués est présidée par le Président central ou, en cas d empêchement, par un des vice-présidents du Conseil d'administration. 2 L Assemblée des délégués est compétente pour : a) approuver le rapport et les comptes annuels; b) donner décharge au Conseil d administration sur la base du rapport de l organe de révision; c) fixer les montants maximaux des cotisations centrales annuelles; d) élire : - le Président central - les membres du Conseil d administration - l organe de révision; e) révoquer le Président central, les membres du Conseil d administration et l organe de révision; f) fixer la procédure des élections et votations statutaires; g) décider du lancement d initiatives et de référendums; h) promulguer des lignes directrices dans le domaine de la politique de la mobilité; i) se prononcer sur les propositions individuelles des délégués conformément à l art. 14 al. 2; j) réviser les statuts; k) nommer les membres d honneur. 3 Les membres du Conseil d administration n ont pas le droit de voter leur propre décharge. Art. 13 Vote par correspondance de l ensemble des membres 1 Les décisions de l Assemblée des délégués prises sur la base de l article 12 al. 2 let. g, peuvent être soumises pour décision au vote par correspondance de l ensemble des membres. 2 Le vote par correspondance a lieu s il est demandé soit par 2/3 Conseil d administration, soit par 2/3 des délégués de section, soit par 2/3 des comités de section, soit encore par 1/10 des membres, calculés sur la base de l effectif résultant du dernier rapport annuel. page 6 sur 137 3 La demande doit être présentée par écrit au siège central au plus tard dans les 15 jours qui suivent l Assemblée des délégués et doit être déposée dans les 45 jours suivants, avec les propositions formulées et munies des signatures nécessaires. Les signatures des délégués de section ou des membres devront être contrôlées par les comités de section compétents sur la base des numéros de sociétaires. Dans les 90 jours qui suivent le dépôt, le Conseil d administration fait procéder au vote par correspondance. Un officier public assermenté ou un bureau fiduciaire reconnu est chargé de la vérification du résultat de la votation, qui devra être communiqué par sections. 4 Les organes de presse de l association seront mis à la disposition tant des partisans que des adversaires de la proposition à soumettre au vote par correspondance. 5 Pour être acceptée, une proposition doit réunir la majorité de l ensemble des suffrages exprimés et la majorité des sections. Art. 14 Ordre du jour 1 L ordre du jour de l Assemblée des délégués est établi par le Conseil d administration. 2 Les propositions visant à compléter ou à modifier l ordre du jour prévu doivent être adressées par écrit au Conseil d administration par les sections ou les délégués, au plus tard : a) 15 jours avant l Assemblée ordinaire des délégués; b) 5 jours avant l Assemblée extraordinaire des délégués. Art. 15 Décisions et élections 1 En cas de votations, les décisions sont prises à la majorité relative des voix émises, pour autant que les statuts ne prévoient pas une majorité qualifiée. En cas d égalité de voix, celle du président de séance est prépondérante. 2 Les élections sont faites à la majorité absolue des voix émises aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d égalité de voix au troisième scrutin, le sort tranche. 3 Les votations et élections ont lieu à main levée, sauf si un dixième au moins des délégués présents demande le scrutin secret. Art. 16 Convocation 1 L Assemblée ordinaire des délégués est convoquée par le Conseil d administration une fois par an, au premier semestre. Elle est convoquée au moins 40 jours avant la date fixée pour sa réunion par remise à la poste de l'ordre du jour et des documents nécessaires (sans le rapport annuel et les comptes annuels, voir art. 27 al. 2). 2 Les Assemblées extraordinaires des délégués doivent être convoquées par le Conseil d administration aussi souvent qu il l estime nécessaire. Elles seront également convoquées à la demande écrite de 1/4 des sections ou de 1/5 des délégués de section. Les invitations doivent être remises à la poste au moins 20 jours avant la date fixée avec indication de l'ordre du jour et remise des documents nécessaires. 3 La convocation et l ordre du jour sont communiqués par écrit à chaque délégué. Ils peuvent, en outre, être publiés dans les organes de presse de l association. page 7 sur 138 B) CONSEIL D ADMINISTRATION Art. 17 Composition 1 Le Conseil d administration se compose du Président central, ainsi que d un représentant par section. 2 Chaque section a le droit à un siège au Conseil d administration. Chaque section a le droit de désigner un représentant à l attention de l Assemblée des délégués. La nomination doit être annoncée au plus tard deux mois avant l Assemblée des délégués auprès du Président central. Dans les cas dûment motivés, des nominations subséquentes ou des modifications de la nomination sont autorisées. 3 Il appartient aux sections de définir le processus de nomination. 4 L Assemblée des délégués peut élire un représentant non désigné si elle choisit, au lieu de la personne désignée, un membre du comité de la section concernée. 5 Les membres du Conseil d administration doivent en même temps être membres du comité de leur section. 6 Quiconque se trouve en conflit d intérêts durable en tant que membre du Conseil d administration ne peut être membre dudit Conseil. 7 Les membres sont élus pour une période de 3 ans. 8 Quiconque atteint l âge de septante ans doit démissionner du Conseil d administration pour la prochaine Assemblée ordinaire des délégués. Art. 18 Organisation et compétences 1 Le Conseil d administration est présidé par le Président central ou, en cas d empêchement, par un des vice-présidents. 2 Le Conseil d administration est en mesure de prendre des décisions lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Chaque membre du Conseil d administration dispose d une voix. En cas d égalité de voix, celle du président de séance est prépondérante. 3 Le Conseil d administration se constitue lui-même. Il s organise en un bureau, qui compte au minimum cinq et au maximum neuf membres, et en comités ordinaires. Il élit deux vice-présidents parmi les présidents des comités ordinaires. Dans le règlement d organisation, il fixe l organisation et les compétences ainsi que l obligation de faire rapport pour tout le Conseil d administration, le bureau et les comités. 4 Le Président central et les présidents des comités ordinaires sont d'office membres du bureau. Le bureau est présidé par le Président central, en cas d'empêchement par un des vice-présidents. 5 Dans le cadre de la composition du bureau et des comités, il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des compétences techniques ainsi que des réalités linguistiques et régionales. 6 Le Conseil d administration peut constituer en son sein des comités extraordinaires. Les tâches et compétences ainsi que l obligation de faire rapport sont fixées dans le cadre du règlement d organisation. 7 Il appartient au Conseil d administration d exécuter les décisions de l Assemblée des délégués. 8 Il assume les tâches et exerce les attributions qui ne sont pas expressément réservées à d autres organes. page 8 sur 139 9 Le Conseil d administration assume notamment les tâches suivantes et dispose, en particulier, des compétences suivantes : a) haute direction du Groupe TCS (Club central et toutes ses sociétés filles) et émission des directives nécessaires; b) garantie de la concordance de principe entre stratégie et ressources; c) fixation et mise en œuvre des lignes directrices en matière de sociétariat, des prestations ainsi que des finances et des ressources; d) mise en œuvre des lignes directrices dans le domaine de la politique de la mobilité, promulguées par l'assemblée des délégués; e) fixation des différentes catégories de membres et des prestations qui en découlent; f) fixation du montant des cotisations centrales annuelles, dans le cadre des montants maximaux déterminés par l'assemblée des délégués; g) fixation de l organisation de l administration centrale et surveillance de celle-ci, particulièrement des personnes chargées de la direction, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des statuts, des règlements et des directives; h) fixation du cadre de la comptabilité, du contrôle financier et de la planification financière; i) garantie d un système de contrôle interne et d un management des risques adaptés à l association; j) engagement, licenciement et fixation de la rémunération des personnes chargées de la direction ainsi que la réglementation du droit de signature; k) établissement des comptes annuels standardisés et du rapport annuel à l attention de l Assemblée des délégués; l) élection des membres des comités ordinaires, de leurs présidents et des autres membres du bureau; m) élections des membres des comités extraordinaires, des commissions ainsi que de leurs présidents; n) adoption du règlement d organisation et du règlement d indemnisation pour les organes et commissions; o) information du juge en cas de surendettement. 10 Le Conseil d'administration peut, dans le cadre du règlement d'organisation, déléguer la compétence de nommer et de révoquer les personnes auxquelles ne sont pas confiées dans le même temps la direction et la représentation de l'entreprise, ainsi que les fondés de procuration et les mandataires commerciaux. 11 Par un contrat entre les sections et le TCS, la compétence de prendre des décisions obligatoires pour les sections dans des domaines spécifiques peut être accordée au Conseil d administration. Les domaines peuvent uniquement couvrir des tâches qui relèvent de l intérêt général du TCS. De telles décisions du Conseil d administration requièrent 2/3 des voix des membres présents. 12 Les décisions peuvent aussi être prises par une proposition soumise à approbation écrite, si aucun membre n exige un débat oral. 13 Les délibérations et décisions doivent faire l objet d un procès-verbal signé par le président de séance et le secrétaire. Art. 19 Droit de renseignement et de consultation 1 Durant les séances, tous les membres du Conseil d administration ainsi que les personnes chargées de la direction sont tenus de fournir des informations sur toutes les affaires du groupe TCS (Club central et toutes ses sociétés filles). page 9 sur 1310 2 En dehors des séances, tout membre du Conseil d administration peut demander aux personnes chargées de la direction des renseignements sur la marche des affaires ainsi que, avec l autorisation du Président central, sur des affaires déterminées. 3 Si cela est nécessaire à l exécution d une tâche, tout membre du Conseil d administration peut demander au Président central à ce que les livres et les documents lui soient présentés. 4 Si le Président central refuse une demande de renseignement, d audience ou de consultation, la décision revient au Conseil d administration. 5 Les règlements ou décisions du Conseil d administration qui élargissent le droit de renseignement et de consultation des membres du Conseil d administration sont réservées. Art. 20 Délégation de la gestion et représentation 1 Le Conseil d administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à certains membres ou à des tiers conformément au règlement d organisation. 2 Le règlement d organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, définit ses attributions et règle en particulier l obligation de faire rapport. C) ORGANE DE REVISION Art. 21 Durée du mandat, qualifications 1 L organe de révision est désigné pour une période de 1 an; il est rééligible. 2 L organe de révision doit avoir son siège en Suisse, avoir les qualifications nécessaires à l accomplissement de ses tâches et être indépendant des autres organes. Art. 22 Attributions 1 L organe de révision vérifie si la comptabilité, les comptes annuels et la proposition concernant l affectation du bénéfice résultant du bilan sont conformes à la loi et aux statuts. Il exerce ses attributions selon les mêmes critères que ceux applicables en matière de révision dans une société anonyme. 2 L organe de révision présente à l Assemblée des délégués un rapport sur le résultat de sa vérification. D) COMMISSIONS Art. 23 Principes 1 Le Conseil d administration peut constituer des commissions. Il en choisit les membres et les présidents qui ne sont pas nécessairement membres du Conseil d administration. 2 Lors de la constitution de commissions, il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des réalités linguistiques et régionales du pays. 3 Les commissions n assument que des fonctions consultatives. Ils peuvent également comprendre des conseillers externes. page 10 sur 1311 E) REPRESENTATION A L EGARD DES TIERS Art. 24 Représentation à l égard des tiers Le TCS est valablement engagé par la signature collective de deux membres du Conseil d administration, dont l un doit être le Président central ou l un des viceprésidents, ou par la signature des personnes autorisées par le Conseil d administration. TITRE IV SECTIONS Art. 25 Statut juridique 1 Sous réserve des sections déjà existantes, il ne peut être fondé qu une seule section par canton. Le Conseil d administration décide de la fondation de nouvelles sections. Il décide également de la fusion de sections existantes, dès lors que les sections concernées présentent une requête commune. 2 S il y a lieu, le Conseil d administration fixe définitivement l étendue territoriale des sections. 3 Dans le cadre des statuts centraux du TCS, les sections sont autonomes. Les statuts des sections doivent être approuvés par le Conseil d administration. Ils ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux statuts centraux. 4 Les statuts des sections doivent régler ce qu il adviendra de la fortune de la section en cas de dissolution de celle-ci. 5 Une section qui se dissout ou qui sort de l association centrale n a aucun droit à la fortune de l association centrale. Art. 26 Activité 1 Il appartient aux organes de l association centrale de réaliser le but prévu dans les présents statuts. Les organes centraux peuvent toutefois confier aux sections l exécution de certaines tâches. 2 Les sections réalisent sur leurs territoires le but du TCS, en harmonie avec l activité du siège central, par les moyens qui paraissent les mieux appropriés aux données régionales. En cas de différend à propos de la délimitation entre les activités du siège central et des sections, le Conseil d administration tranche. Sa décision lie les sections. 3 À la demande du Conseil de l administration, les sections fournissent les informations utiles relevant de leur domaine de compétence en vue de l'élaboration des lignes directrices. TITRE V DIVERS Art. 27 Exercice, tenue des comptes, rapport et comptes annuels 1 L exercice commence le 1er janvier et s achève le 31 décembre. 2 Le rapport annuel et les comptes annuels sont envoyés à l'assemblée des délégués au plus tard le 31 mai. page 11 sur 1312 Art. 28 Publications 1 Le TCS publie des journaux paraissant périodiquement. Les organes compétents peuvent faire éditer d autres publications, telles qu annuaires, guides, cartes, etc. 2 Les communications officielles sont publiées dans les journaux de l association. Art. 29 Modifications statutaires La modification des statuts ne peut être adoptée qu à la majorité des 2/3 des délégués présents. Art. 30 Dissolution 1 La dissolution du TCS ne peut être prononcée que par une Assemblée extraordinaire des délégués, convoquée spécialement à cet effet et à laquelle participent 4/5 des délégués. 2 Si ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée extraordinaire des délégués convoquée dans les 3 mois peut prononcer la dissolution, quel que soit le nombre des délégués présents. 3 La dissolution ne peut être votée, dans les deux cas, qu à la majorité des 3/4 des délégués présents. Art. 31 Liquidation En cas de dissolution, les organes du TCS restent en fonction jusqu à l Assemblée finale des délégués. Le Conseil d administration est chargé de procéder à la liquidation des biens de l association. L Assemblée des délégués décide de l utilisation de la fortune nette, qui devra être attribuée à une association suisse poursuivant un but analogue ou à une œuvre d utilité publique, à l exclusion de toute répartition entre les membres. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Art. 32 Mise en œuvre par les sections 1 Par l adoption des présents statuts centraux, les sections s engagent à abroger, voire à modifier d éventuelles dispositions contraires de leurs statuts. 2 Les membres centraux non encore rattachés à une section restent au bénéfice de la situation acquise. Ils sont représentés au Conseil d administration et à l Assemblée des délégués par les représentants de la section de leur domicile. 3 Aussi longtemps que certaines sections ne sont pas en mesure d incorporer de manière adéquate certaines catégories de membres, le Conseil d administration est autorisé, comme par le passé, à recevoir les membres de ces catégories comme membres de l association centrale seulement. Le titre II des présents statuts leur est applicable par analogie. page 12 sur 1313 Art. 33 Clause abrogatoire Les présents statuts abrogent toutes dispositions statutaires antérieures. Art. 34 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés par l Assemblée extraordinaire des délégués du 7 juin 1963 à Martigny-Ville et sont entrés en vigueur le 10 juin Ils ont été modifiés le 9 juin 1967, le 18 juin 1982, le 10 juin 1983, le 23 juin 1995, le 20 juin 1997, le 21 mars 1998, le 20 juin 2003, le 17 juin 2005, le 4 novembre 2005, le 20 juin 2008, le 19 juin 2009 et le 25 novembre Ils entrent en vigueur le 1er janvier Art. 35 Dispositions transitoires Par l adoption de la révision des présents statuts en date du 25 novembre 2011, une nouvelle élection du Président central ainsi que tous les membres du Conseil d administration doit avoir lieu. Ces élections interviennent immédiatement après l'adoption de la révision des statuts. Elles se déroulent selon les modalités prévues dans les statuts révisés du 25 novembre 2011 et sont valables, au regard de l'entrée en vigueur desdits statuts, dès le 1er janvier Le délai de deux mois de l'art. 17 al. 2 ne doit pas être observé pour ces élections. Le premier mandat du Président central ainsi que des membres élus du Conseil d'administration courra jusqu à l Assemblée des délégués ordinaire de Pendant cette période, la limite d'âge prévue à l'art. 17 al. 8 ne s'applique pas. page 13 sur 13 Documents pareils
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