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Timestamp: 2019-09-21 22:51:54+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 - page 728
Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 » Séance du lundi 13 septembre 1790 » page 728
[12 septembre 1790.J	734
d'établir pour la conservation de ses chasses seront reçus et assermentés par devant les juges du district, auxquels la connaissance des délits de chasse commis dans lesdits parcs, forêts et domaines qui seront réservés, appartiendra, conformément au décret du 22 juillet dernier,
« Art. 9. Les peines ci-dessus ne pourront être prononcées que sur la réquisition du commissaire du roi, par les tribunaux du district du lieu du délit, et ce, d'après les rapports des gardes-chasse, ou la déposition de deux témoins. »
M. Bauehy. Vous avez aboli les capitaineries et on vient encore vous proposer des lois particulières pour les chasses du roi. Ôn vous propose de suspendre les droits de propriété. Je demande la question préalable sur tous les articles et voici ceux que je propose d'y substituer :
« Art. lep. Le roi, dans les parcs, forêts et autres biens domaniaux qui lui seront réservés, exercera pour la chasse le droit appartenant à chaque propriétaire.
« Art. 2. Les possesseurs de biens enclavés dans ces domaines réservés jouiront de tous leurs droits, sans que la chasse du roi y puisse apporter aucune modification. »
M. Eanjuinais. Je demande la question préalable sur les cinq derniers articles seulement. Mais en cas qu'ils soient tous rejètés, voici les questions que je propose de discuter :
« V aura-t-il diversité de peines pour les délits commis dans les chasses du roi? Y aura-t-il diversité de compétence pour les mêmes délits? »
M. d'André. Je m'oppose à la question préalable et je demande qu'on aille aux voix article par article.
M. Barrère fait lecture de l'article ier.
M. Lanjuinais. Je demande que les parcs soient clos de murs.
M. Bespatys, ci-devant de Courteilles. Il faut également que la hauteur des murs soit déterminée et que l'Assemblée statue en même temps sur le point de savoir si les frais de clôture seront à la charge du roi ou de la nation.
Divers membres. Il n'est pas convenable d'imposer au roi une telle charge.
M. Tellier. Cette mesure n'est pas contraire au vœu du roi, puisque, dans une de ses lettres à l'Assemblée, il a lui-même annoncé formellement qu'il était dan§ l'intention de faire Clore. Après le zèle et l'abandon avec lesquels l'Assemblée a déjà lixé la liste du roi et lorsqu'elle se dispose encore à réserver pour ses plaisirs une étendue immense de terres et bois dont l'usufruit lui appartiendra exclusivement, je regarde comme infiniment juste de mettre la dépense de là clôture à la charge de l'usufruit, ou ce qui revient au même, de la liste civile, afin d'éviter encore les dettes de la nation.
M. Brillat-Savarin. La dépense de la clôture sera énorme et par suite la liste civile ne pourra faire face aux besoins du roi.
M. Tellier. Je mets en fait que la dépense de clôture de la forêt de Fontainebleau ne dépassera pas 600,000 livres : le capitaine des chasses de cette forêt en a lui-même fait le calcul. J'insiste donc sur mon amendement.
Les articles 1,2 et 3 sont ensuite décrétés en ces termes :
« Art. 1er. Il sera formé dans les domaines et biens nationaux, qui seront réservés au roi par un décret particulier, des parcs destinés à la chasse de Sa Majesté, et ces parcs seront clos de murs, aux frais de la liste civile, dans le délai de deux années, à compter du 1er novembre prochain.
« Art.. 2. Le roi pourra, pour la formation ou arrondissement de l'intérieur desdits parcs, y réunir, par voie d'échanges faits de gré à gré, les propriétés particulières qui y sont enclavées, en cédant des fonds faisant partie des domaines qui lui sont réservés.
« Art. 3. Les échanges seront irrévocables après qu'ils auront été décrétés par l'Assemblée nationale et sanctionnés par le roi.
M. Barrère, rapporteur, lit l'article 4.
M. Lanjuinais. Je demande là division.
(La division mise aux voix n'est pas adoptée.)
M. Tellier. Dans le second paragraphe, après les mots « faire détruire le gibier », je propose d'ajouter ceux-ci : avec des armes à feu.
En conséquence, l'article 4 est décrété en ces termes :
« Art. 4. Il est libre à tous propriétaires ou possesseurs de fonds enclavés dans lesdits parcs, autres que ceux qui en tiennent du roi, à titré de ferme, de détruire ou faire détruire le gibier sur leurs propriétés seulement, et de la même manière qui a été réglée pour les propriétaires ou possesseurs de fonds dans les autres parties du royaume, par le décret du 21 avril dernier.
« Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites, le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu sera suspendu pendant le cours de deux années déjà prescrites pour tous propriétaires ou possesseurs de3 fonds enclavés, les jours seulement oû le roi prendra en personne l'exercice de la chasse ; à l'effet de quoi le roi fera avertir la veille les municipalités, avant midi. »
M. Barrère fait lecture de l'article 5.
. M. de La Beveillère. Je demande ladivision de cet article et la question préalable sur la dernière partie. Il est impossible de reconnaître en France deux espèces de propriétés.
M. Charles de Lameth. J'appuie la question préalable; il ne peut y avoir deux caractères de propriété. La propriété de celui qui n'a qu'un arpent de terre est aussi sacrée que s'il avait 25 millions : ce serait aller contre les droits naturels que de vouloir faire une exception pour les do- , maines réservés au roi : il est facile de se montrer ami de la royauté quand il n'en coûte rien ; le meilleur gardien du roi c'est l'amour de son peuple ; le meilleur gardien de ses plaisirs c'est encore l'amour de son peuple. Quand tous les gens en sous-ordre auront fait oublier leurs vexations par une conduite plus humaine, vous verrez les citoyens aller au delà de votre décret et faire des sacrifices pour augmenter les plaisirs du roi.
M. Brillat-Savarin. L'Assemblée nationale a préjugé qu'elle voulait prendre des précautions particulières pour les plaisirs du roi ; nous pro-

References: Art. 9
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 3
 l'article 4
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 5