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1 Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par les députés : M me et MM. Antoine Droin, Gabriel Barrillier, Renaud Gautier, Guy Mettan, Eric Leyvraz, Antoine Barde, Patrick Lussi, Salika Wenger Date de dépôt : 10 juin 2014 Projet de loi ouvrant un crédit d investissement de F pour la transformation du bâtiment de l Hôtel de Ville Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d investissement construction 1 Un crédit d investissement de F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d Etat pour la transformation du bâtiment de l Hôtel de Ville. 2 Le montant indiqué à l alinéa 1 se décompose de la manière suivante : - Construction F - Honoraires, essais, analyses F - TVA (8%) F - Renchérissement F - Divers et imprévus F - Activation charges salariales F Total F ATAR ROTO PRESSE 300 ex
2 PL /75 Art. 2 Crédit d investissement systèmes d informations 1 Un crédit d investissement de F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d Etat pour la transformation du bâtiment de l Hôtel de Ville. 2 Le montant indiqué à l alinéa 1 se décompose de la manière suivante : - Technologies de l information F - TVA (8%) F Total F Art. 3 Crédit d investissement équipement 1 Un crédit d investissement de F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d Etat pour la transformation du bâtiment de l Hôtel de Ville. 2 Le montant indiqué à l alinéa 1 se décompose de la manière suivante : - Equipement F - TVA (8%) F Total F Art. 4 Budget d investissement 1 Ce crédit d investissement de F sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d investissement dès 2015 sous la politique publique O «Autorités et Gouvernance». 2 Ce crédit se décompose de la manière suivante : - Construction ( ) F - Systèmes d informations ( ) F - Equipement ( ) F Total F 3 L exécution budgétaire de ce crédit est suivie au travers de numéros de projets correspondant au numéro de la présente loi. Art. 5 Financement et charges financières Le financement du crédit est assuré, au besoin par le recours à l emprunt, dans le cadre du volume d investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l impôt.
3 3/75 PL Art. 6 Amortissement L amortissement de l investissement est calculé sur le coût d acquisition (ou initial) selon la méthode linéaire, sur une période correspondant à l utilisation effective des éléments d actifs concernés; l amortissement est porté au compte de fonctionnement. Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat, du 4 octobre 2013.
4 PL /75 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les Députés, 1. Introduction Le présent projet de loi vise à permettre la transformation de l aile sud de l Hôtel de Ville bordant la promenade de la Treille. Deux interventions majeures sont prévues, à savoir : La réalisation d un ascenseur permettant d accéder à tous les étages de l Hôtel de Ville mettant ainsi aux normes le seul et dernier Hôtel de Ville de Suisse n étant pas accessible aux personnes à mobilité réduite ; La transformation et l agrandissement de la Salle du Grand Conseil avec une nouvelle disposition en hémicycle de l enceinte parlementaire. Mais ce projet ne s arrête pas là et d autres transformations sont à relever : La réhabilitation de la Salle des Pas Perdus pour revenir à sa disposition d origine en revenant sur les transformations opérées dans les années 1960 ; La mise en conformité avec les nouvelles normes énergétiques, notamment en vue de la réduction de la consommation de fluides pour le chauffage de cette aile du bâtiment, ainsi que la réalisation d une climatisation performante et économe en énergie ; La simplification des voies de circulation pour le public se rendant dans les différents services administratifs présents dans l Hôtel de Ville, permettant ainsi un renforcement des mesures de sécurité et de sûreté ; La réalisation d une nouvelle cafétéria qui sera utilisée à la fois pour les réceptions protocolaires, pour les députés en marge des sessions et pour les collaboratrices et collaborateurs travaillant dans le bâtiment ; La réalisation d une nouvelle tribune pour le public assistant aux séances du Grand Conseil ; Le réaménagement des combles, jusqu ici destinés aux archives, avec l élimination de la dalle en béton armé et l évacuation des compactus.
5 5/75 PL Introduction historique En juin 1700, le Petit Conseil examina le moyen de construire une salle pour le Conseil des Deux Cents. En août de la même année, la décision fut prise d ériger un nouveau corps de bâtiment au sud de la cour actuelle de l Hôtel de Ville du côté de la Treille, pour accueillir cette salle. Le chantier de l ouvrage, d un étage sur rez-de-chaussée, surmonté de combles, se déroula au cours des années 1701 et La salle fut inaugurée par la première séance du Conseil législatif tenue le 1 er janvier Il s agit de l édifice qui aujourd hui abrite la salle du Grand Conseil, mais aussi les Salons historiques, dont la Salle de l Alabama. A cette époque, si l on se réfère au plan Billon de 1726, la salle du Grand Conseil s étendait à l est sur l espace de l actuelle salle Nicolas-Bogueret, tandis qu une vaste antichambre la séparait, à l ouest, de la salle des Pas- Perdus. Un certain nombre de transformations mineures ont été réalisées de 1703 à 1958, essentiellement localisées dans l espace entre la salle du Grand Conseil et la salle des Pas-Perdus. On notera également en 1873 une restauration de la salle, avec notamment de nouveaux fauteuils et pupitres, ainsi qu une dernière restauration avec re-disposition des sièges des députés, menée entre 1903 et Suite à une réflexion engagée dès 1951 par le Grand Conseil, un agrandissement et une transformation totale de la salle furent décidés, et les travaux pour concrétiser le projet conçu par l architecte genevois Charles Schopfer se déroulèrent de 1958 à Cette transformation engendra la destruction du plafond à impériale, le réaménagement de la liaison avec la salle des Pas-Perdus dont le mur ouest est remplacé par des arcades en faux style Renaissance, ainsi que la suppression de tous les éléments de décors antérieurs. De la substance ancienne ne seront conservés que les murs extérieurs et leurs ouvertures. C est à l occasion de cette intervention majeure que la surélévation de la toiture avec plancher et pans de toit en béton armé fut réalisée, se substituant ainsi à la charpente bois d origine.
6 PL /75 Les nouvelles dispositions de la salle sur un plan oblong placent les députés face à face selon le mode parlementaire anglais tel qu on peut le voir à Westminster, et non en hémicycle sur les modèles français et italien notamment. On mentionnera encore, en ce qui concerne cette phase d intervention, l inauguration le 20 octobre 1967 des vitraux offerts par les cantons suisses, représentant leurs armoiries à l occasion du 150 e anniversaire de l entrée de Genève dans la Confédération. Il s agit d une œuvre collective, pilotée par le canton de Schaffhouse et réalisée par dix-sept artistes différents. 1.2 Evaluation patrimoniale L évaluation patrimoniale de l espace actuel qui est dévolu au projet découle de l intervention majeure de En effet, ce chantier a profondément altéré la substance et l organisation de l aile sud de l Hôtel de Ville et de son retour sur le côté oriental. En étendant la salle du Grand Conseil en direction de l ouest, il a supprimé la tripartition ancienne de l aile sud partagée entre salle des Deux-Cents, antichambre et salle des Pas-Perdus, disposition ayant subsisté depuis le début du XVIII e siècle. Du fait de l importance de cette intervention, la substance historique conservée dans l aile sud-est de l Hôtel de Ville est extrêmement réduite et se limite pour l essentiel aux murs extérieurs et à quelques menuiseries. Les qualités du projet réalisé par Schopfer, d une conception dépassée à l époque de sa réalisation, ne sont par ailleurs pas suffisantes pour justifier sa préservation. Du point de vue patrimonial, l élément majeur situé à l intérieur du périmètre du projet, est constitué par la salle des Pas-Perdus dont l identité a été gravement altérée par les arcades créées lors de la transformation précitée. La substance historique d origine de cet espace unique à Genève est remarquable. Ce lieu nécessitera une réhabilitation, en particulier de son plafond, qui pourra être envisagée postérieurement à l achèvement du chantier de transformation du bâtiment de l Hôtel de Ville prévu par le présent projet de loi. 1.3 Situation actuelle et analyse des besoins Etabli par le Bureau du Grand Conseil, cet exposé décrit la situation actuelle de la salle du Grand Conseil et présente les besoins plaidant en faveur de la rénovation de la salle du parlement, en prenant en compte
7 7/75 PL également la question des accès du public à l Hôtel de Ville et à la galerie qui sont les trois éléments majeurs de ce projet. Dans quel Hôtel de Ville de Suisse, des personnes à mobilité réduites ne peuvent pas accéder aux différents étages? Dans quel parlement de Suisse vingt-quatre députés ne peuvent accéder à leur place sans faire lever leur voisin? Dans quel parlement de Suisse un député ayant des difficultés de mobilité ne pourrait pas venir siéger? Dans quel parlement de Suisse l ensemble des députés se trouvent engoncés dans des fauteuils étroits et surannés? Dans quel parlement de Suisse la sonorisation a mis en échec de nombreux spécialistes acousticiens? Dans quel parlement de Suisse des personnes ayant des difficultés auditives ne peuvent pas bénéficier de l aide d une boucle à induction magnétique? Dans quel parlement de Suisse les micros individuels des députés sont régulièrement giflés ou frappés à la fin des interventions des orateurs? Dans quel parlement de Suisse cinq accès différents permettent à des personnes non autorisées d accéder à la salle du parlement? Dans quel parlement de Suisse peut-on accéder à la salle des débats sans aucun contrôle d accès, même sommaire? Dans quel parlement de Suisse les places ne disposent pas de prises électriques ou réseau pour connecter des ordinateurs portables ou tablettes? Dans quel parlement de Suisse fleurissent les multiprises et autres rallonges afin d alimenter les appareils électroniques des députés? Dans quel parlement de Suisse la salle des débats, vieille de plus de cinquante ans, ne pourrait être remise aux normes? Dans quel parlement de Suisse aucun système de ventilation ou de climatisation écologique, même rudimentaire, n existe? Dans quel parlement de Suisse un système de chauffage inadapté induit un gaspillage d énergie considérable? Dans quel parlement de Suisse hésiterait-on à consacrer le financement nécessaire pour avoir une salle moderne des débats après avoir investi des dizaines de millions pour abriter des trams?
8 PL /75 Dans quel parlement de Suisse devrait-on en arriver à trouver un financement privé pour rénover la salle des débats du pouvoir législatif? Répondre à chacune de ces questions par «l Hôtel de Ville de Genève» ou «le Grand Conseil de la République et canton de Genève», c est aussi confirmer les nombreuses bonnes raisons d entreprendre des travaux de transformation de cette aile de l Hôtel de Ville. Ces travaux ont d ailleurs été appelés de ses vœux par le Grand Conseil au travers des votes des objets suivants : Motion 1505 concernant l accès pour les personnes à mobilité réduite au bâtiment de l Hôtel de Ville, du 31 janvier 2003; Motion 1753 : Installation de boucle à induction magnétique dans la salle du Grand Conseil pour malentendants, du 21 septembre 2007; Résolution 652 : Intégration pour tous, du 11 février 2011; Rapport du Conseil d Etat sur les motions 1505 et 1753 dont le Grand Conseil a pris acte le 18 novembre 2011 et dans lequel le Conseil d Etat indiquait que ces demandes trouveraient leur place dans les travaux de transformation de la salle du Grand Conseil; Projet de loi 9798-A suspendu en commission dans l attente de travaux de rénovation du système de vote électronique. Face à la nécessité impérieuse de doter le parlement de conditions de travail et de débat modernes, on a pu entendre que ce n était pas le moment, que les ressources financière manquaient, etc. Faut-il attendre que la situation se péjore et que la salle du Grand Conseil et ses équipements deviennent inutilisables pour entreprendre dans l urgence des travaux qui se révéleront au final très coûteux? Ils seraient aussi probablement inadaptés le jour où des aménagements de plus grande ampleur seraient entrepris, peut-être eux aussi dans l urgence. La salle du Grand Conseil est à bout de souffle. Plusieurs dalles en travertin sont fendues, l aération, la ventilation et le chauffage provoquent à la fois gaspillage d énergie et inconfort. Les systèmes électroniques ont fait leur temps et ne peuvent être mis à jour pour gérer de manière simple et efficace ne serait-ce que la gestion des remplacements par les députés suppléants et/ou le traitement des votes nominaux. A l heure où la nouvelle constitution garantit l accès des bâtiments publics aux personnes handicapées, l Hôtel de Ville n offre pas cet accès, ni aux députés, ni aux membres du Bureau, ni aux conseillers d Etat et encore moins au public qui devrait se rendre dans les locaux de l administration présents aux différents étages du bâtiment.
9 9/75 PL Les voies de circulations et les accès à l Hôtel de Ville et à la salle du Grand Conseil ne permettent pas d envisager la mise en place de mesures de sécurité, même rudimentaires. En ce premier quart de XXI e siècle, le Grand Conseil, premier pouvoir de la République et canton de Genève, a mal à ses infrastructures. Le bon exercice de la démocratie voudrait que le pouvoir législatif, celui qui vote les lois qui organisent la vie en société, dispose de conditions de débat, non pas luxueuses, mais simplement adaptées aux exigences de son temps. Que de révolutions technologiques et ergonomiques accomplies depuis janvier 1962 et l inauguration de l actuelle salle du Grand Conseil! Bien sûr, des adaptations ont été faites, un système de vote électronique est apparu, des caméras, des haut-parleurs, etc. Mais toutes ces nouvelles technologies se sont insérées dans un ensemble architectural et technique qui n était pas prévu pour les recevoir. Vouloir réaliser de nouvelles greffes sur une branche malade, c est s exposer à leur rejet. Désormais, il convient de remplacer ces matériels. Ils devront être renouvelés qu il y ait ou non une nouvelle salle. Des frais devront être de toute manière engagés. Ne vaudrait-il pas la peine d entreprendre un projet de transformation et de rénovation global pour soigner tous les maux plutôt que de travailler au cas par cas pour colmater une brèche après l autre? C est dans ce sens que les signataires du présent projet de loi apportent leur soutien à un projet qui permettra de régler pour les années à venir les problèmes suivants : donner, dans le principal bâtiment citoyen, un accès aux personnes handicapées; revoir l ensemble architectural de la salle du Grand Conseil en développant ses volumes et sa luminosité; agencer la salle du Grand Conseil pour permettre au parlement de disposer de moyens de fonctionnement adaptés et compatibles avec les nouvelles technologies; rénover le système de vote électronique et faciliter la gestion des remplacements par les députés suppléants, ainsi que l enregistrement des votes nominaux; clarifier et simplifier les chemins d accès à la salle du Grand Conseil et à la tribune du public en permettant la mise en place de mesures de sécurité modulables et adaptées aux circonstances; en faire de même pour toutes
10 PL /75 les voies d accès aux différents services de l administration présents dans ce bâtiment historique ; assurer une ventilation et un chauffage économes et efficaces. Le présent projet de loi apporte toutes les précisions et présente de manière détaillée les aménagements envisagés. Il faut relever également que ce projet n est pas destiné à générer des charges de fonctionnement ou de personnel supplémentaires : c est l enveloppe qui change, mais pas le fonctionnement, du moins pas directement. En revanche, un nouveau concept de sécurité est joint au projet qui ne porte pas uniquement sur la transformation des salles du Grand Conseil, mais aussi des accès du public à l Hôtel de Ville. Différentes solutions et aménagements sont prévus pour simplifier les voies d accès au bâtiment de l Hôtel de Ville en conservant son caractère public, mais en évitant que tout un chacun y entre comme dans un moulin. Enfin, une dernière raison plaide en faveur ne serait-ce que de la rénovation de la salle du Grand Conseil, presque pour une cause sans espoir : résorber les retards dans l ordre du jour. Au cours des dix dernières années, toutes les modifications possibles du règlement ont été adoptées pour améliorer l organisation des débats, sans brider l expression démocratique. Que serait devenu l ordre du jour du Grand Conseil sans les séances d extraits et la catégorisation des débats? Et pourtant, les points reportés sont toujours trop nombreux. Après avoir pris toutes les mesures législatives et organisationnelles possibles, le temps n estil pas venu d expérimenter le marteau-piqueur et la tronçonneuse? L attirance et l admiration de la Genève des XIX e et XX e siècles pour la Grande-Bretagne a privilégié une salle rectangulaire sur le modèle du parlement de Westminster, avec une configuration de face à face qui exacerbe les oppositions et suscite les invectives. N est-il pas temps d opter pour une disposition des sièges en hémicycle pour prendre exemple sur l efficacité du parlement fédéral? Et d expérimenter les prises de parole depuis un pupitre d orateur, avec l ordonnancement des débats qui semble aller de pair? La balle est désormais dans le camp du parlement lui-même. Le projet présenté sauvegarde l architecture générale du bâtiment classé qu est l Hôtel de Ville, mais lui permet de changer d ère et d air, puisque le canton a changé de constitution : les symboles ont un prix qui n est pas symbolique, mais qui vaut la peine d être payé. C est la raison pour laquelle le Bureau du Grand Conseil vous recommande de réserver, Mesdames et Messieurs les Députés, un accueil
11 11/75 PL favorable à ce projet de loi, déposé en ce mois de juin 2014, date ô combien symbolique pour notre canton. 2. Etude du projet et autorisation de construire Le projet a été envisagé dès 2009, à l initiative de M. Guy Mettan, député et ancien président du Grand Conseil, puis porté par ses successeurs, à savoir MM. Renaud Gautier, Pierre Losio, Gabriel Barrillier et Antoine Droin. Les raisons ayant motivé cette démarche faisaient suite au constat du Grand Conseil de la difficulté de travailler dans la salle actuelle, notamment étant donné les conditions de lumière, de climat et d acoustique, ainsi que du fait des lacunes en matière d équipements techniques et de connectique informatique. Le manque de confort des installations, en particulier les agencements vétustes des places des députés, a été souligné. En outre, la morphologie actuellement orthogonale des lieux avec une opposition frontale des places n a pas été jugée propice à la qualité des débats. L expérience dans d autres parlements a montré qu une disposition en hémicycle est à cet égard bien meilleure. Ces constats ont donc débouché sur la volonté de lancer un projet complet de transformation des lieux dévolus aux activités du Grand Conseil et aux autres utilisateurs du bâtiment, afin de les mettre en adéquation avec l usage requis à notre époque. Dans un premier temps, une étude préliminaire fut réalisée courant 2010, décrivant l ensemble des interventions à envisager et soulignant les dispositions à prendre pour assurer l évolution des personnes à mobilité réduite. Sur cette base, un concours de projets d architecture et de génie civil en procédure ouverte à un degré, selon le règlement SIA 142, a été lancé à fin Le jury a examiné au cours de l été 2011 les divers projets proposés et désigné à l unanimité le lauréat Bonhôte & Zapata architectes et Ott & Uldry ingénieurs civils en septembre En étaient membres pour le Grand Conseil les membres de la présidence 2011, à savoir MM. Guy Mettan, président, Renaud Gautier, premier vice-président, M me Catherine Baud, deuxième vice-présidente, accompagnés par M me Maria Anna Hutter, sautier. L étude du projet débuta en janvier 2012, et le projet définitif d ouvrage aboutit à la dépose d une requête en autorisation de construire en
12 PL /75 septembre Cette autorisation fut délivrée et publiée le 12 juillet et est en force depuis septembre Le coût global de la phase d étude du projet, qui s est déroulée de janvier 2011 à mai 2014, s est élevé à F et a été financé dans le cadre de la loi , Crédit de Programme ( ) Bâtiments. 3. Description générale du projet 3.1 Exposé des problématiques Le projet s est appuyé sur le constat que le Grand Conseil n offre pas en son sein les espaces correspondant aux besoins fonctionnels d une assemblée législative contemporaine. Il s est développé sur plusieurs axes de réflexion visant à résoudre de manière cohérente l ensemble des problématiques qui se rejoignent dans ce complexe de bâtiments. L objectif fixé est d améliorer la fluidité et les relations entre la salle ellemême, ses vestibules, la salle des Pas-Perdus et la salle de travail (nouvelle salle Nicolas-Bogueret), ainsi qu avec les différents autres lieux de l Hôtel de Ville Géométrie de la salle En premier lieu, l option qui forme le point d origine du projet consiste en l adoption d une disposition en hémicycle. Celle-ci, jugée bien meilleure que le modèle présent, a été retenue pour le positionnement des places des députés. Cette forme s est développée dans l espace disponible existant de dimension restreinte. Pour réussir cet exercice, les espaces occupés aujourd hui par la salle Nicolas-Bogueret et par la tribune du public ont été octroyés à la salle du Grand Conseil Concept résultant de la géométrie de la salle Le parti architectural qui fut lauréat du concours en juin 2011 a induit une restructuration de l ensemble des espaces et des fonctions contenus dans le périmètre dévolu au projet, qui est décrite ci-après, dans la description générale de l ouvrage.
13 13/75 PL Principales problématiques patrimoniales du projet L Hôtel de Ville est un des monuments majeurs de Genève. Il a été classé en 1921 et bénéficie d une protection fédérale. Afin de suivre l élaboration du projet dans le respect des valeurs historiques et architecturales de l édifice, et pour permettre l obtention de l autorisation de construire, un groupe d experts a été constitué. Placé sous la présidence de la conservatrice cantonale des monuments, il a compris un expert désigné par l Office fédéral de la culture, un délégué de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS), l archéologue cantonal, un spécialiste historien de l art, ainsi qu un collaborateur de l office des bâtiments du département des finances, représentant le maître de l ouvrage. Ce groupe de suivi a eu pour mission d étudier les propositions des mandataires, de formuler des recommandations, de valider les grandes orientations du projet ainsi que les détails d exécution (matériaux, couleurs, mise en œuvre). Le groupe d experts a tenu sa première séance en janvier Il a siégé sept fois, au rythme d une réunion par mois et a conclu positivement aux propositions présentées. Le parti général de l intervention a respecté le concept du projet lauréat du concours. La transformation majeure porte sur la salle du Grand Conseil située au 1 er étage de l aile sud bâtie au XVIII e siècle, dont la configuration, les revêtements et la volumétrie intérieurs sont prévus entièrement modifiés. La création d un puits de lumière traversant la structure en béton des combles, réalisée en 1960, constitue le point fort du projet. L accessibilité aux handicapés, comprenant notamment l installation d un ascenseur, et le respect des normes de sécurité incendie, fait partie des objectifs d amélioration attendus. Pour le rez-de-chaussée de la même aile, une réflexion a été menée afin de permettre d envisager une future restauration des salons dits bleu et jaune, ainsi que de la salle de l Alabama, et de réaliser une opération cohérente entre espaces nouveaux et anciens. Ces deux salons servent par ailleurs d accès, l un à la cour intérieure de l Hôtel de Ville, l autre à la terrasse qui domine la promenade de la Treille. Au premier étage, dans la salle des Pas-Perdus, les transformations historicisantes des années 1960 seront supprimées. Les vestiges historiques feront l objet d une restauration rigoureuse, après l établissement d une documentation scientifique. Pour répondre aux exigences de sécurité incendie, un inventaire complet des portes anciennes situées sur les voies de fuite a été dressé, permettant de
14 PL /75 définir les modifications à apporter à chaque élément en fonction de sa valeur spécifique Interaction du projet avec les autres activités occupant l Hôtel de Ville Cette problématique spécifique a été longuement étudiée afin de tenir compte des exigences de fonctionnement des diverses entités occupant le complexe, tels quel la présidence du Conseil d Etat, le Conseil d Etat, les diverses zones administratives utilisées par la chancellerie d Etat et les services du Grand Conseil. Le projet s est développé en étroite concertation avec ces entités et les dispositions architecturales adoptées ont bénéficié de l assentiment des représentants sollicités. Les interventions qui se dérouleront pendant le chantier ont également fait l objet d analyses afin que des mesures particulières soient mises en œuvre pour assurer la sécurité et la parfaite accessibilité des occupants et minimisent un maximum les nuisances générées par les travaux Problématique énergie / climat salle Une des particularités de ce projet de transformation intérieure réside dans le fait qu il se développe dans un périmètre inséré au centre d un ensemble de bâtiments constituant le complexe de l Hôtel de Ville. Du point de vue énergétique, l approche tient compte de ce contexte et correspond aux objectifs énergétiques fixés par le maître d ouvrage. Les solutions proposées pour la production de chaleur et de froid par pompe à chaleur et sondes géothermiques permettent une bonne gestion de l énergie primaire. La géométrie de la salle du Grand Conseil permettra une ventilation naturelle de la salle limitant ainsi le recours aux installations techniques. Le principe de chauffage est conçu pour s adapter à la spécificité du lieu et à son mode d occupation. Compte tenu de la géométrie de la salle, une attention particulière a été apportée à l éclairage naturel et artificiel pour les places de travail des députés. Le détail de ces résolutions programmatiques figure dans les chapitres spécifiques du présent projet de loi.
15 15/75 PL Description générale de la transformation de la salle du Grand Conseil La salle du Grand Conseil est conçue en hémicycle à facettes. La présidence est placée du côté de la Treille, ce qui permet d établir un rapport équilibré entre les places des députés et les fenêtres s ouvrant sur la cité. La nouvelle configuration apporte de la lumière naturelle par la façade sud. Les vitraux sont remplacés par des triples vitrages contenant entre les verres une maille métallique cuivrée. Ceux-ci évitent naturellement l éblouissement et la gêne durant les sessions de jour et ils conservent une transparence sur l extérieur lors des sessions de nuit ou par temps sombres. Les circulations des députés sont distinctes de celles du public. Les premiers accèdent au rez-de-chaussée, puis à la salle du Grand Conseil, par l escalier ou l ascenseur logé dans le dispositif des liaisons verticales. L entrée du public se situe au 2 e étage, accessible depuis la rampe extérieure. La tribune qui lui est réservée épouse, en balcon, la forme en hémicycle à facettes de la salle. Les personnes à mobilité réduite peuvent utiliser l ascenseur pour accéder à la salle du Grand Conseil, à l espace du public et des journalistes et aux différents étages du bâtiment. La salle réservée aux partis est disposée dans l aile sud-est au-dessus de la nouvelle salle Nicolas-Bogueret, mais sans liaison directe avec la salle du Grand Conseil. Le projet a impliqué le déplacement, déjà réalisé, d une partie des archives en toiture de même que de la salle du bureau des ressources humaines de la chancellerie d Etat au rez-de-chaussée. Les grands choix architecturaux du projet s expriment dans la coupe de la salle, le traitement des sols et des revêtements intérieurs de l étage du Grand Conseil. Pour lui donner un nouveau statut institutionnel, le volume de la salle du Grand Conseil est remodelé dans sa coupe pour être recouvert d un dôme de géométrie irrégulière inséré dans le volume de la toiture existante et affleurant sur son plan nord pour y capter une lumière naturelle zénithale. Les faces intérieures de ce polyèdre permettent au public situé sur la galerie de suivre les délibérations. Les espaces adjacents créés sur la périphérie du dôme et en hauteur permettent de gérer le climat et la lumière naturelle. La continuité des espaces et leur fluidité sont matérialisées par les sols qui se modèlent pour devenir rampes, gradins ou escaliers. Le vide subsistant entre les pans de la toiture et la salle permet de loger une structure légère supportant la membrane de la salle de même qu une
16 PL /75 partie des dispositifs prévus pour contrôler le climat intérieur (chauffage, ventilation, rafraîchissement). L étage situé au niveau de la salle du Grand Conseil a été étudié pour abriter les diverses fonctions dévolues aux huissiers, la salle de réunion des députés et les commodités usuelles rattachées aux lieux. Le projet prévoit de réhabiliter la salle des Pas-Perdus de manière à retrouver la qualité patrimoniale d origine de cet espace de rencontre, et garantir la parfaite accessibilité à la salle du Conseil d Etat sise dans la tour Baudet. Enfin, au rez-de-chaussée, au niveau de la salle de l Alabama et des salons bleu et jaune sont disposées la cafétéria et la buvette, avec un office, un dépôt et tous les équipements modernes de service. Depuis cette cafétéria, une sortie vers la cour intérieure est prévue en traversant le salon bleu. Un accès sur la terrasse côté Treille sera également possible depuis le salon jaune. 4. Programme des locaux, surfaces et volume du projet 4.1 Locaux à l intérieur du périmètre du projet Sous-sol Local concierge Local vélos 1 Local vélos 2 et passages vers archives Armoire vestiaire Local technique 1 Local technique 2 Local technique 3 WC/douches Local électrique côté rue Rez-de-chaussée Cafétéria Buvette Cuisine/office
17 17/75 PL Palier intermédiaire Passage et accès salle des Fiefs WC 1 WC 2 Escalier de communication avec la salle Niveau salles des Pas-Perdus et du Grand Conseil Bureau des huissiers Economat Accès sanitaires WC handicapés WC Vestiaires députés Escalier de communication avec la cafétéria Escalier d accès à la cellule des partis Salle des Pas-Perdus Espace d accès à la salle du Grand Conseil Vestibule d entrée Salle du Grand Conseil Salle Nicolas-Bogueret WC 1 salles WC 2 salles Salon des députés Plateforme élévatrice handicapés Salle de réunion dite «des Deux-Cents» Niveau tribune Passage salle «Mozart» Passage tribune salle du Grand Conseil Vestibule accès tribune et zone présidence du Conseil d Etat Salle d attente zone présidence
18 PL /75 Kitchenette zone présidence Economat zone présidence WC 1 zone présidence WC 2 zone présidence Local nettoyage zone présidence Armoire informatique salle et tribune Salle de réunion presse Local presse Mémorial WC 1 tribune Tribune publique Cellule des partis Accès, cellule des partis Escalier d accès au studio TV WC 2 tribune WC cellule des partis Escalier de communication entre cellule des partis et salle Niveau supérieur salle de la Treille Accès salle de la Treille et zone d administration Salle de la Treille Escalier d accès depuis salle «Mozart» Local technique 1 Local technique 2 Studio TV Vestiaire régie Régie Escalier accès combles Combles Installations techniques
19 19/75 PL Surfaces Surface nette (SN 416) Surface plancher (SBP 416) Sous-sol 140,37 m 2 276,08 m 2 Rez-de-chaussée 73,30 m 2 113,00 m 2 Palier intermédiaire 50,04 m 2 88,63 m 2 Grand Conseil, Pas-Perdus 572,15 m 2 715,57 m 2 Tribune 212,94 m 2 318,95 m 2 Treille 271,88 m 2 431,42 m 2 Combles 25,11 m 2 33,65 m 2 Total 1 345,79 m ,30 m Volumes Volume net Volume bâti (VN 416) (VB 416) Sous-sol 332,61 m 3 834,21 m 3 Rez-de-chaussée 273,41 m 3 490,63 m 3 Palier intermédiaire 191,24 m 3 384,95 m 3 Grand Conseil, Pas-Perdus 2 737,97 m ,66 m 3 Tribune 563,04 m 3 941,91 m 3 Treille 580,37 m 3 898,53 m 3 Combles 32,57 m 3 60,01 m 3 Total 4 711,24 m ,90 m 3 5. Concept énergétique 5.1 Généralités Mise aux normes des conditions climatiques et énergétiques Le projet propose la mise aux normes des conditions d éclairage naturel et artificiel, du contrôle du climat en été et en hiver. Inchangée depuis 1961, soit plus d un demi-siècle, l actuelle salle ne répond plus aux exigences minimales de confort d un tel lieu, rendant très inconfortables les conditions de travail des députés en hiver comme en été et
20 PL /75 générant de fortes déperditions d énergie par l enveloppe du bâtiment, dépourvue d isolation. Les objectifs seront atteints par le remplacement des vitrages, l amélioration de l enveloppe thermique de la salle et de la toiture et l installation d un système de contrôle du climat hivernal et estival Exigences légales Le projet est soumis à la loi sur l énergie (L 2 30) et à son règlement d application (L ) dont les teneurs modifiées sont entrées en vigueur le 5 août Ce bâtiment fait partie des collectivités publiques et doit respecter les prescriptions fixées pour les bâtiments d importance tout en prenant en compte les particularités de ce complexe de bâtiments et de la nature de l opération envisagée Concept énergétique Au vu des contraintes liées au projet, le choix de la production de chaleur s est orienté vers une pompe à chaleur avec sondes géothermiques. Cette solution n augmentera pas les émissions polluantes et de particules, et permettra de rafraîchir les locaux grâce au géocooling. Le concept énergétique tient compte des contraintes architecturales du bâtiment qui est classé au patrimoine national. Les installations sont dimensionnées au maximum des possibilités techniques, ce qui implique que, en cas d occupation maximale des surfaces, la priorité sera donnée à la salle du Grand Conseil. 5.2 Stratégie Stratégie du chaud Le périmètre d influence du projet correspond à la rénovation de la salle du Grand Conseil et de quelques locaux annexes. Le principe retenu est de séparer le chauffage de la salle de l installation de production de chaleur existante par la réalisation d une installation dédiée. Les fenêtres sont remplacées avec des verres triple vitrage. L isolation de l enveloppe par l intérieur, essentiellement au niveau de la toiture, permettra de limiter au maximum les déperditions de chaleur. Une pompe à chaleur avec sondes géothermiques capte la chaleur du sol et permet de couvrir une grande partie des besoins de chaleur de la salle par la géothermie à moyenne profondeur.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7