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N� 2428 - Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2004
Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi N° 2428________ASSEMBLEE NATIONALE
DOUZIEME LEGISLATURESESSION ORDINAIRE 2004-2005
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2004Renvoyé à la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan
dans les d »élais prévus par les articles 30 et 31 du RèglementPrésenté Au nom de M. Dominique de Villepin
Premier MinistrePar M. Thierry Breton
Ministre de l'Economie, des Finances et de l'IndustrieEt par M. Jean-François Copé
Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, Porte-Parole du Gouvernement,
auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
TABLE DES MATIÈRESEXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 8I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE 10II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE 121. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2004 122. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 193. ANALYSE DE L'EXÉCUTION 314. SYNTHÈSE GÉNÉRALE 475. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2004 50EXPOSE DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 58PROJET DE LOI 89ANNEXES 100PROJET DE LOI DE RÈGLEMENTLISTE DES ARTICLES
Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2004
Résultat du budget général de 2004
Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2005
Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2004
Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2004
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSI. LA SITUATION ÉCONOMIQUEAvec 2,3 % de croissance en moyenne annuelle, l'année 2004 apparaît comme une année de reprise pour l'économie française, induite au premier semestre par la phase de rebond entamée mi-2003 dans le sillage de la reprise mondiale.L'environnement internationalGrâce au dynamisme de l'économie américaine où le PIB progresse de près de 4,5 %, soit son plus haut niveau depuis 1999, ainsi qu'à l'expansion de nombreux pays à forte croissance comme la Chine et l'Inde, l'activité mondiale a enregistré en 2004, une croissance de + 4,6 % en moyenne.Cette croissance s'inscrit dans la phase de reprise des grands pays industrialisés qui a débuté en 2002 aux Etats-Unis, au Royaume Uni et au Japon puis en 2003 dans la zone euro.La croissance mondiale a connu toutefois un ralentissement à partir du milieu de l'année 2004, certains pays ayant même enregistré une stagnation de leur activité au second semestre, comme au Japon ou dans la zone euro du fait d'un affaiblissement de la demande interne.La hausse des prix du pétrole et l'orientation moins favorable des politiques macro-économiques dans les pays anglo saxons ont contribué à ce ralentissement.Avec une croissance estimée à 1,8 %, la zone euro est restée à la traîne de la croissance mondiale, notamment du fait de l'appréciation de la monnaie unique, la composition de cette croissance d'ensemble devant être nuancée d'un pays à l'autre : l'économie allemande et italienne ont pesé sur le dynamisme de la zone euro, tandis que l'Espagne a connu une activité vigoureuse sur des rythmes compris entre 2,5 % et 3%.La situation en FranceLa reprise initiée mi-2003 s'est poursuivie en 2004. La France a bénéficié d'un taux de croissance de 2,3 % en moyenne annuelle. La reprise française se caractérise par la vigueur de la demande interne des ménages (+ 2,1 %), et l'investissement des entreprises (+ 2,8 %), se différenciant ainsi des autres grands pays de la zone euro, à l'exception de l'Espagne, tandis que la contribution du commerce extérieur à la croissance est restée négative (-0,9 point). Les exportations n'ont que peu profité d'un environnement mondial très dynamique et ont été limitées par le manque de vigueur de la demande adressée par les partenaires européens.L'investissement des ménages a été porté par des taux d'intérêt bas et des anticipations d'inflation contenues. Le pouvoir d'achat des ménages a progressé de 1,4 % après 0,3 % en 2003.L'activité a toutefois fléchi à partir du deuxième semestre, du fait de la détérioration de l'environnement international de la zone euro. Ce fléchissement a pesé sur l'emploi et le taux de chômage s'est stabilisé autour de 10% à la fin de l'année.En dépit de l'envolée des cours des matières premières, l'inflation est restée contenue en 2004 et s'établit à 1,7 % en moyenne annuelle hors tabac, après 1,9 % en 2003. II. LA SITUATION BUDGÉTAIRESont examinées ci-après :. les principales caractéristiques du budget de 2004 et de son exécution comparées aux années antérieures ;. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;. l'analyse détaillée des opérations exécutées.1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2004A. Prévisions et résultats (En millions €)
Loi de finances initiale Loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30-12-2004 Total avant intervention du projet de loi de règlement Projet de loi de règlement Écart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée (I)
DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL (1)
- 11 103
- 1 834
RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL hors F.S.C. (1)
Prélèvements - 61 558
- 60 786
- 61 176
- 55 394
- 49 768
- 45 409
- 55 081
- 49 455
- 43 881
1) Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.En 2004, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 55,1 milliards €) est ramené à - 43,9 mil-liards € hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 56,9 milliards € en 2003.Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants :- en recettes :Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour 256,5 milliards € en L.F.I., portées à 262,4 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 265,7 milliards € soit une plus-value de 3,3 milliards €.Pour les recettes non fiscales1, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées de 0,4 milliard €.Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont supérieures de 1,1 % aux prévisions rectifiées.- en dépenses :Les dépenses du budget général1, se sont élevées à 288,4 milliards € hors dégrèvements et remboursements d'impôts. L'écart de 4,7 milliards € par rapport à la loi de finances initiale doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 4,7 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2005 (- 9,7 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 9 milliards €), non compris par nature dans les prévisions, et du solde des ajustements de crédits demandés proposés en loi de règlement (- 2,1 milliards €).L'indicateur pertinent pour mesurer l'écart aux lois de finances est la dépense hors fonds de concours. Déduction faite de ceux-ci, les dépenses du budget général sont ramenées à 283,6 milliards €, soit un niveau légèrement inférieur à celui voté en loi de finances initiale.- sur les comptes spéciaux du Trésor :Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)2 font apparaître en 2004 un excédent de 1,5 milliard €, contre un déficit de 0,2 milliard € en 2003 se décomposant comme suit :- au titre des opérations à caractère définitif : + 0,1 milliard € (- 0,4 milliard € en 2003) ; - au titre des opérations à caractère temporaire : + 1,4 milliard € (+ 0,2 milliard € en 2003).Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 9,3 milliards € en recettes et à 9,2 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 60 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes comme les dépenses de ce compte s'élevant à 5,6 milliards €. Les volumes sont plus conséquents qu'en 2003 (2,5 milliards € en recettes et 2,8 milliards € en dépenses).Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 1,4 milliard € en 2004 (après + 0,2 milliard € en 2003).Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,5 milliard € (+ 0,7 milliard € en 2003), il avait été inscrit en quasi-équilibre en collectif budgétaire. Les comptes de prêts laissent un solde créditeur de + 0,6 milliard € (- 0,6 milliard € en 2003).Les comptes de commerce, font apparaître pour leur part un excédent de + 0,4 milliard € qui s'explique notamment par celui inscrit au compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État » (+ 0,3 milliard €).RECETTES DU BUDGET GÉNÉRALde la prévision à l'exécution de 2004(En millions €)
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts 64 214
A déduire : recettes en atténuation des charges de la dette 2 404
- 45 158
- 45 666
- 15 406
- 61 558
238 2254
1 215B. Éléments d'appréciationL'exécution des lois de finances pour 2004 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :· la progression des dépenses et des recettes définitives ;· la couverture des dépenses par les recettes ;· l'évolution du déficit budgétaire ;· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques
+ 4,5(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1) (En milliards €)
84,7(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht est ainsi ramené de 65,8 milliards € à 59,8 milliards €.L'ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES (En milliards €)
-3,6Source : Insee, Comptes Nationaux, Base 2000C. Les opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie relatives à l'année 2004 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :
- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 2003
- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 2004
- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 2005
- 3,0La charge que le Trésor a dû financer en 2004 s'élève, à l'exception des opérations du F.M.I .5, à 45,6 milliards de €.A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations non budgétaires. Elles concernent les opérations suivantes :
-Soit un flux de trésorerie, à l'exception des opérations du F.M.I.6, de 122,1 milliards € au lieu de 128,3 milliards € en 2003.Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable qui a contribué à hauteur de 120,8 milliards € au lieu de 141,3 milliards € en 2003, à couvrir le besoin en trésorerie grâce à :- des souscriptions d'OAT pour un montant de 77 milliards € contre 67,7 milliards € en 2003 ;- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 55,4 milliards € contre 53,1 milliards € en 2003 ;En revanche, les remboursements de BTF (232,3 milliards €) ont été supérieurs de 11,6 milliards € aux émissions (220,7 milliards €). La variation des dépôts des correspondants a apporté une ressource nette de 1,5 milliard €, alors qu'elle avait pesé en 2003 sur la trésorerie de l'État pour 14,7 milliards €, du fait du retrait des dépôts du Fonds de réserve des retraites.Au titre de la gestion active de la dette de l'État, les opérations de placement à court terme de l'État s'élèvent au 31 décembre 2004 à 2,2 milliards €. Enfin, le compte courant de l'État à la Banque de France a enregistré une faible variation de 0,1 milliard €, portant l'encours à 0,2 milliard € au 31 décembre 2004 (0,1 milliard € au 31 décembre 2003).TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2004(En millions €)
Solde des lois de finances exécutées en 2004 (hors F.M.I.) 45 576
- lois de finances de 2005
- Remboursements de la dette prise en charge par l'État et autres engagements 19
(dont C.I.P. = - )
(dont C.I.P. = - 107 )
(dont C.I.P. = -28 )
(dont C.I.P. = + 30 )
- 2 189
122 1212. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRESA. Les modifications liées à la loi de finances rectificativeLes prévisions initiales de 2004 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l'exercice de 2004 et procédé à la ratification de quatre décrets d'avance pris pendant l'année 2004.1- Évolution des prévisions de recettes· La loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2004 associée au projet de loi de finances pour 2005, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.Les recettes nettes sont supérieures de 7 404 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :
Révision des évaluations de recettes fiscales dont :- produit de l'impôt sur les sociétés- produit de la taxe de la valeur ajoutée- produit de l'impôt sur le revenu- produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
+ 7 275+ 1 149+ 3 800+ 975- 761
Révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts
- 1 396
Révision à la hausse des recettes non fiscales
Diminution des prélèvements sur recettes + 772
- au profit des communautés européennes + 994
+ 7 404Les recettes des comptes spéciaux du Trésor, quant à elles, ont enregistré une minoration de 12 millions € au titre du compte d'affectation spéciale « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (902-25). 2- Évolution des créditsa. Les ouvertures de créditsLes ouvertures de crédits supplémentaires du budget général portent sur un total de 4 085 millions € (3 380 millions € en autorisations de programme7). Elles se répartissent comme suit :
- dépenses ordinaires civiles8 2 344
- dépenses civiles en capital (2 804 en A.P.)
- dépenses militaires en capital (576 en A.P.)
4 085b. Les décrets d'avancesLes quatre décrets d'avance, pris au cours de l'année 2004, ont porté sur un montant global de 1 360 millions €. Ils ont été pris afin de financer notamment des opérations dans les domaines tels que la défense, l'enseignement supérieur et la recherche, le travail et l'action sociale.Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits9 imputées sur le budget général.c. Les annulations de créditsOutre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, un décret d'annulation de crédits en date du 9 septembre 2004 a été pris, en cours d'année, en application de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001. Les 992 millions € d'annulations de crédits de paiements (312 millions € en autorisations de programme), ont été réparties ainsi :
- dépenses ordinaires civiles 473
- dépenses civiles en capital (312 en A.P.)
519Les annulations de crédits associées au collectif portent sur un montant net de 1 340 millions € en crédits de paiements (1 427 millions € en autorisations de programme10) décomposées comme suit :
- dépenses ordinaires civiles 11
- dépenses civiles en capital (956 en A.P.)
- dépenses militaires en capital (471 en A.P.)
- Compte de prêts : 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien» 12
1 3403- Évolution des prévisions de solde budgétaireAprès les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 55 081 millions € est ramené à - 49 455 millions €.Le solde des opérations à caractère définitif s'est amélioré de 5 626 millions € par rapport aux évaluations initiales en raison essentiellement des plus-values de recettes fiscales enregistrées. L'excédent de recettes des opérations à caractère temporaire inscrit initialement à + 311 millions € est resté stable.4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative. (En millions €)
Loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Annulations12
- Budget général 13 883
- Budget général 41 565
-49 766
TOTAL DES RESSOURCES 61 928
-55 081
-49 455B. Les mesures réglementairesAux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :1. Les modifications affectant la répartition des crédits.Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits. Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2003 à 2004, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2004 les reports de crédits vers la gestion 2005 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif de fin d'année.COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2004 ET 2003(En millions €)
TOTAL BUDGET GÉNÉRAL 4 731
Budget général 4 731
TOTAL GÉNÉRAL 4 736
COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2004 A 2005 ET DE 2003 A 2004(En millions €)
Budget général 9 706
- 19 407
- 65 610
- 2 404
42 431 1 682
311 092
- 2 946
- 10 204
937Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 8 116 millions € dont 1 742 millions € concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et 5 772 millions € afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires et 600 millions € afférents aux avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales.Par ailleurs, une autorisation de découvert de 8 796 millions € est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.3. ANALYSE DE L'EXÉCUTIONA. L'exécution du budgetL'exécution budgétaire de 2004 a permis une réduction sensible de 13 milliards € du déficit du budget de l'État, ramené à - 43,9 milliards € contre - 56,9 milliards € en 2003. Ainsi, le déficit budgétaire s'est amélioré de 11,2 milliards € par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2004 et de 5,6 milliards € par rapport à la loi de finances rectificative.Le solde du budget général s'établit à - 45,4 milliards € (- 56,7 milliards € en 2003) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le F.S.C. et des recettes d'ordre relatives à la dette) :_ 243 milliards € en recettes nettes (238,2 milliards € hors fonds de concours) ;Les recettes ont été plus importantes que prévu en loi de finances initiale (+ 9,9 mil-
liards €) et le surplus a été affecté en totalité à la réduction du déficit. _288,4 milliards € en dépenses nettes. Si l'on excepte les fonds de concours, de 4,8 mil-
liards €, les dépenses s'élèvent à 283,6 milliards € et après retraitement des changements de périmètre, à 277,9 milliards €.Pour la deuxième année consécutive, les dépenses de l'État ont été maîtrisées : comme en 2003, le plafond de dépenses voté par le Parlement est respecté. En 2004, les dépenses, à structure constante, progressent moins rapidement (+ 1,5%) que l'inflation (+ 1,7%).Le solde des comptes spéciaux ressort en excédent de recette de 1,5 milliard € contre un déficit de 0,2 milliard € en 2003.Les modifications de périmètre en gestion 2004(en Millions €)
Détails des changements de périmètre du budget général
Taxe fiscale affectée finançant le service public de l'équarrissage
Suppression du FNDAE
Affectation des droits tabacs au BAPSA
Basculement de la dotation de l'État au FNP en prélèvements sur recettes
Transfert de personnels de divers établissements culturels
Suppression du FNSE
Suppression de la subvention au CODIFA
Suppression des taxes parafiscales affectées aux CPDE
Budgétisation de la contribution de l'État à la dette de RFF
Subvention à RFF au titre des dépenses de régénération
Budgétisation de la dotation de développement rural
Intégration d'une partie de la DGD dans la DGF (prélèvements sur recettes)
Intégration des dotations de compensations aux régions des pertes de recettes fiscales dans la DGF (prélèvements sur recettes)
Basculement de diverses dotations aux collectivités locales du chapitre 41-51 en prélèvements sur recettes
Assujettissement à la taxe sur les salaires des assistants d'éducation
Budgétisation du FOREC
Compensation du transfert du RMI aux départements par une part de la TIPP
Compensation du transfert du revenu de solidarité dans les DOM aux départements par une part de la TIPP
Changement de statut de DCN
5 733B. Le budget général 1) Les recettes nettes du budget général (243 milliards €) Les recettes nettes13 du budget général s'élèvent à 243 milliards € contre 221,6 mil-liards € en 2003, soit une augmentation de 9,7 %. Hors fonds de concours, elles s'inscrivent à 238,2 milliards €.L'augmentation des recettes par rapport à l'année 2003 (21,4 milliards €) s'explique essentiellement par l'évolution des recettes fiscales nettes (+ 25,9 milliards €) qui concerne l'ensemble des impôts, à l'exception de la T.I.P.P.affectée à l'État en diminution de 4,3 milliards € , et pour une moindre part par l'augmentation des recettes non fiscales, (+ 3,6 milliards €).Ces surplus de recettes sont atténués par l'augmentation des prélèvements sur recettes (+ 8,4 milliards €) à la suite notamment de l'intégration dans la dotation globale de fonctionnement de la dotation globale de décentralisation imputée jusqu'en 2003 en dépenses du budget général (5,9 milliards €).Les fonds de concours présentent une augmentation de 5,9 % (4,8 milliards € au lieu de 4,5 milliards € en 2003).- Les recettes fiscales (265,7 milliards €)Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 265,7 mil-
liards € en 2004, 239,8 milliards € en 2003. Elles se décomposent en 330,1 milliards € de recettes brutes (305,9 milliards € en 2003, soit + 7,9 %) dont se déduisent 64,5 milliards € de remboursements et dégrèvements (66,1 milliards € en 2003, soit - 2,5 %).L'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales de l'année 2004 ou des années antérieures, ayant une incidence nouvelle en 2004, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est-à-dire, à législation inchangée).A législation inchangée (hors impact des mesures fiscales 2004), les recettes fiscales nettes progressent de 17,6 milliard € (soit 7,3 %), traduisant une élasticité par rapport à la croissance du PIB14 de 1,7 (proche de l'élasticité des années 1999, 2000, 2001). Cette élasticité était proche de 0,2 en 2003.L'impact des mesures fiscales votées en 2004 et antérieurement a été de + 8,4 milliards € induisant une augmentation des recettes fiscales nettes de + 10,8 % entre 2003 et 2004.Les principales mesures fiscales s'évaluent comme suit :- la réaffectation de la part FOREC de diverses taxes à l'État pour +10,8 milliards € (Loi de finances initiale (LFI) 2004);- l'affectation de la TVA BAPSA à l'État pour + 4,3 milliards € (LFI 2004) ;- le transfert de TIPP aux départements pour - 4,9 milliards € (LFI 2004) - la baisse de 3 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1,8 milliard € (LFI 2004 );- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1 milliard € (LFI 2004) ;- l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 pour + 0,9 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ; - l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les remboursements et dégrèvements pour + 0,7 milliard € (LFI 1999) ;- l'incidence du dégrèvement de la taxe sur les achats de viande (période du 01/01/1997 au 31/12/2000) pour - 0,7 milliard € (arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003). L'impot sur le revenuLe produit de l'impôt sur le revenu (I.R.), y compris la Contribution sur les Revenus Locatifs1 (CRL), s'élève à 53,9 milliards € contre 53,8 milliards € en 2003. A législation constante (législation de 2003), le produit de l'I.R. progresse de + 4,3 % contre + 4,5 % en 2002, évolution essentiellement imputable à la progression des revenus imposables et au dynamisme des plus-values immobilières réalisées en 2004.Cette progression de l'I.R. est nette des mesures fiscales 2004 qui ont eu une incidence totale de - 2,2 milliards €. Les principales sont : - la baisse de 3 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1,8 milliard € (loi de finances initiale (LFI) 2004 ) ;- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1 milliard € (LFI 2003) ;- la réforme des plus-values immobilières des particuliers pour + 0,7 milliard € (LFI 2004) ;- la prorogation du crédit d'impôt pour 3 ans pour diverses dépenses de gros équipements et assimilés afférentes à l'habitation principale pour - 0,4 milliard € (LFI 2003).L'incidence de la prime pour l'emploi (P.P.E.) sur les recettes d'I.R. correspond à la fraction de la P.P.E. qui n'excède pas l'impôt dû et se traduit par une diminution d'impôt. Cette diminution s'établit à 0,5 milliard € en 2004, selon les états de suivi des émissions de rôles d'impôt sur le revenu.La fraction excédant l'impôt dû et réglée par lettre-chèque a été inscrite au chapitre 15-01 « dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes » au paragraphe 42 qui en assure le suivi. Elle s'élève, pour 2004, à 1,9 milliard €. Le coût total pour la PPE est de 2,45 milliards € en 2004 (+ 10,2 % par rapport à 2003).
Restitutions (en millions €)
2 448L'impôt sur les sociétésLes recettes nettes d'impôt sur les sociétés (I.S.), (y compris la contribution sur le revenu locatif - CRL -), sont de 38,9 milliards € (35,1 milliards € en 2003, soit + 11,1 %). Si on intègre les recouvrements d'I.S. perçu par voie de rôle (4,3 milliards € contre 4,4 milliards € en 2003), le produit de l'I.S. net s'élève à 43,2 milliards € contre 39,5 milliards € en 2003 (+ 9,4 %). Cette augmentation reflète l'amélioration des résultats des entreprises, après deux années décevantes, notamment 2003 où le produit d'impôt sur les sociétés était revenu au niveau de 1999.L'impôt sur les sociétés (y compris celui perçu par voie de rôle) net se décompose en 50,5 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 7,4 milliards € de restitutions15, qui évoluent respectivement de + 4,1 % et - 9 % à législation courante. A législation constante (législation 2003), l'I.S. net (hors IS sur rôles) progresse de + 9,5 %, les recouvrements bruts de + 3,6 % et les restitutions diminuent de - 19,0 %. La diminution constatée sur les remboursements d'I.S. (- 1,7 milliard €) traduit le bon niveau des soldes versés au titre de 2003 dû à une meilleure tenue des bénéfices fiscaux de 2003 que prévu. La taxe sur la valeur ajoutéeLes recettes nettes de TVA s'élèvent à 121 milliards € (109 milliards € en 2003), soit une progression de 11 %. La TVA se décompose en TVA brute (155,6 milliards € en 2004 contre 142,1 milliards € en 2003, soit + 9,5 %), et en remboursements de crédits de TVA (34,7 milliards € contre 33,1 milliards € en 2003, soit + 4,8 %).A législation constante (législation 2003), la TVA nette progresse de + 7,3 milliards €, soit + 6,7%, rythme nettement supérieur à celui de son assiette (emplois taxables16 : + 4,3 %) et à celui de la consommation des ménages (+ 3,6 % en valeur). La progression de la TVA brute est de + 5,4 % et celle des remboursements de crédits de TVA de + 1,1 %.Les mesures fiscales votées en 2004 ou antérieurement ont augmenté la TVA nette de + 4,6 milliards € . La principale mesure est l'affectation de la TVA BAPSA à l'État pour + 4,3 milliards € (+ 5,6 milliards € sur la TVA brute et - 1,3 milliard € sur les remboursements de crédits de TVA) (LFI 2004).La taxe intérieure sur les produits pétroliersLa taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) diminue de 17,6 % pour atteindre 20 milliards €, au lieu de 24,3 milliards € en 2003. Cette diminution est liée essentiellement par un changement de périmètre induit par la compensation du transfert du R.M.I. par une partie de la T.I.P.P. (4,9 milliards €).A législation constante (législation 2003), la TIPP diminue de - 0,2 milliard €, soit - 0,7 %. Les consommations en produits pétroliers ont faiblement progressé de + 0,2 % entre 2003 et 2004 (+ 2,7 % sur le gazole, - 2,8% sur le super sans plomb). Les mesures fiscales votées en 2004 ou antérieurement, ont diminué les recouvrements de TIPP de - 4,1 milliards € dont - 4,9 milliards € au titre du transfert de TIPP aux départements (LFI 2004) et + 0,8 milliard € au titre de l'augmentation du tarif de la TIPP applicable au gazole.Les autres recettes fiscales nettesLe montant des autres recettes fiscales nettes (hors I.S. sur rôles) augmente de + 107,2 % entre 2003 et 2004, passant de 13,3 milliards € à 27,6 milliards €. Le montant incluant l'I.S. sur rôles progresse de + 80,0 % entre 2003 et 2004, passant de 17,7 milliards € à 31,8 milliards €.A législation constante (législation 2003), les autres recettes fiscales nettes (y compris I.S. sur rôles) progressent de + 4,7 milliards €, soit + 26,5%. Cette augmentation s'explique par :- la progression des donations induite par l'effet incitatif des mesures mises en place à l'automne 2003 ;- la progression des successions liée à une augmentation du nombre de transmission de biens et à l'accroissement des patrimoines immobiliers ;- la diminution de certains remboursements et dégrèvements autres que ceux relatifs à l'I.S. et à la T.V.A., dont 1,4 milliard € de moindres dégrèvements au titre des autres impôts d'État, et 1,1 milliard € de moindres dégrèvements de taxe professionnelle (en grande partie imputable à des décalages calendaires).Les mesures fiscales votées en 2004 ou antérieurement ont augmenté les autres recettes fiscales nettes de + 9,5 milliards € . Les principales mesures sont :- la réaffectation de la part FOREC de diverses taxes à l'État pour +10,8 milliards € (loi de finances initiale (LFI) 2004);- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les remboursements et dégrèvements : + 0,7 milliard € (LFI 1999) ;- l'incidence du dégrèvement de la taxe sur les achats de viande (période du 01/01/1997 au 31/12/2000) : - 0,7 milliard € (arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003) ;- la suppression de la taxe sur les achats de viande : - 0,5 milliard € (LFI 2004) ;- la suppression de la taxe hydroélectrique pour les ouvrages implantés sur les voies navigables : - 0,2 milliard € (LFR 2003) ;- Les recettes non fiscales (33,7 milliards €)Les recettes non fiscales atteignent, hors recettes d'ordre relatives à la dette, 33,7 milliards € (30,2 milliards € en 2003). Elles se répartissent de la manière suivante :Les produits des exploitations industrielles et commerciales Ils enregistrent une hausse de 56 % pour atteindre 4,1 milliards € contre 2,7 milliards € en 2003.Les produits des participations de l'État dans les entreprises financières augmentent de 0,6 milliard € pour atteindre 0,9 milliard € (au lieu de 0,3 milliard € en 2003) du fait du dividende versé par la Caisse des Dépôts et Consignations qui passe de 0,3 milliard € en 2003 à 0,9 milliard € en 2004, les autres dividendes n'étant pas significatifs.De plus, il est à noter que la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée cette année par la Caisse des Dépôts et Consignations a été nettement plus conséquente (0,4 milliard €) que celle enregistrée en 2003 (50 millions €). Les produits des participations de l'État dans les entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers reçus en 2004 (1,2 milliard €) sont en hausse sur ceux de 2003 (0,9 milliard € en 2003). Ces produits proviennent principalement de G.D.F. (0,3 milliard €) et d'E.D.F. (0,3 milliard €) ainsi que de France Télécom (0,2 milliard €).Les produits des jeux, pour les trois lignes concernées, s'élèvent à 2,9 milliards € contre 2,7 milliards € et se répartissent comme suit : (en milliards €)
7,4Les produits et revenus du domaine de l'État Ces produits s'élèvent en 2004 à 0,5 milliard € comme en 2003, et sont essentiellement constitués des produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts (0,4 milliard €).Les taxes, redevances et recettes assimiléesD'un montant de 8,1 milliards €, elles sont en augmentation de 5,2 % (7,7 milliards € en 2003). Parmi celles-ci, les recettes liées aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,2 milliards €, niveau comparable à celui de 2003 (3,1 milliards €).Les produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s'élèvent globalement à 1,3 milliard € au lieu de 1,1 milliard € en 2003.L'année 2003 a vu, pour sa part, la mise en place à partir du 1er novembre des sites de contrôle et de sanction automatisés (C.S.A.). Pour 2004, le produit net des remboursements de ces amendes atteint 0,1 milliard €. On enregistre également une augmentation au niveau du reversement du produit de la majoration de la cotisation nationale de la taxe professionnelle (1,2 milliard € au lieu de 0,8 milliard € en 2003).Les intérêts des avances et des prêts Le montant total s'élève en 2004 à 0,4 milliard € après 1,2 milliard € en 2003.Cette différence provient de montants d'intérêts des prêts du Trésor moins élevés qu'en 2003 (0,3 milliard € contre 1,1 milliard € en 2003).Les recettes de cette ligne correspondent, pour l'essentiel, aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique et, d'autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des états étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes. Si les premiers sont relativement stables dans le temps (de l'ordre de 0,2 mil-
liard € par an), les seconds dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité d'un an sur l'autre. Ceux-ci enregistrent en 2004, un montant de 0,1 milliard € contre 0,9 milliard € en 2003.Les retenues et cotisations sociales au profit de l'état D'un montant stable par rapport à celui de 2003, ce poste atteint 9,9 milliards € et comprend notamment :- les retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) de 4,5 milliards € ;- la contribution aux charges de pensions de France Télécom (1,3 milliard €) et de
La Poste (2,8 milliards €).Le poste «divers»Ce poste s'élève à 12,5 milliards €, en augmentation de 2 milliards € par rapport à 2003.Les « recettes diverses » expliquent l'essentiel de l'augmentation enregistrée avec un montant de 2,6 milliards € contre 0,8 milliard € en 2003 résultant principalement :- du reversement par E.D.F. de l'aide constituée par l'I.S. non acquitté en 1997 (1,2 milliard €) ;- du versement par SOFARIS d'un excédent de subventions (0,6 milliard €).Les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui s'élèvent pour 2004 et pour les trois lignes concernées, à 1,6 milliard €, se décomposent ainsi : (en milliards €)
+ 0,1Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur s'élèvent à 1 milliard € au lieu de 0,7 milliard €. Les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie, de niveau comparable en 2004 et 2003 (2,5 milliards €), enregistrent, pour l'essentiel, les recettes sur coupons courus perçues lors de l'émission d'obligations assimilables du Trésor (1,4 milliard €) ou de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels (0,6 milliard €) et d'autres produits de placements (dont celui des pensions sur titres d'État, 0,4 milliard €). - Les fonds de concours (4,8 milliards €)Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 4,8 milliards € en 2004 contre 4,5 milliards € l'année précédente.Les fonds de concours de 2004 se répartissent en :- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 2,3 milliards € (2,2 milliards € en 2003) ;- coopération internationale : 2,5 milliards €, soit en hausse de 0,4 milliard € sur l'année 2003. Ces fonds comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels : (en milliards €)
FSE . 0,7
-Cinq budgets sont les principaux bénéficiaires des fonds de concours, totalisant 3,8 milliards € sur 4,8 milliards € de versements. - Les prélèvements sur recettes (61,2 milliards €)Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 61,2 milliards € dont 45,7 milliards € opérés au profit des collectivités locales et 15,5 milliards € au profit des Communautés européennes, soit une augmentation globale de 15,7 % qui recouvre :- une progression de 24,9 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales : le montant de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) pour 2004 s'établit à 36,9 mil-
liards € contre 19 milliards € en 2003.En effet, à compter de 2004, sont intégrés dans la dotation globale de fonctionnement la dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales (1,9 milliard €), 95 % du montant de la dotation générale de décentralisation -D.G.D.- (5,9 milliards €) et diverses dotations aux collectivités locales imputées sur le budget général (0,1 milliard €).En outre, la D.G.F. intègre, en 2004, le montant du prélèvement au titre de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle qui correspond à la compensation versée aux collectivités locales au titre des pertes de recettes qu'elles connaissent en raison de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle (9 milliards €), sauf pour la part revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (F.D.P.T.P.).- une diminution de 5 % des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes, imputable essentiellement à la contribution financière provenant de la T.V.A. (3,7 mil-
liards € en 2004 contre 5,3 milliards € en 2003). 2) Les dépenses nettes du budget général (288,4 milliards €)En 2004, les dépenses brutes s'élèvent à 355,4 milliards €. Hors dégrèvements et remboursements d'impôts17, elles s'établissent à 290,9 milliards €.Hors recettes d'ordre relatives à la dette venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses s'élèvent à 288,4 milliards € .Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s'élèvent à 283,6 milliards €, en augmentation de 3,6 % par rapport à 2003. Après changement de périmètre, les dépenses sont ramenées à 277,9 milliards €, soit une progression de 1,5 %.Présentation des dépenses à périmètre constantAfin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles.Depuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d'une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre. Dans ces conditions, les dépenses 2004, comparables à celles de 2003, s'établissent à 277,9 milliards € (dépenses nettes hors fonds de concours, soit 282,7 y compris fonds de concours).Évolution des dépenses à périmètre courant et constant
2004 à périmètre 2003
1,6- Les dépenses civiles ordinaires (238,3 milliards €)Les dépenses civiles ordinaires nettes18 augmentent de 3,1 % pour atteindre 238,3 milliards € au lieu de 231,1 milliards € en 2003. Les dépenses de la dette publique et en atténuation de recettes (38,6 milliards €)Les charges nettes de la dette publique (hors recettes d'ordre) augmentent de 0,8 % sur un an, passant de 38,3 milliards € en 2003 à 38,6 milliards € en 2004, après une diminution de 1,3 % en 2003. En termes de dépenses brutes (c'est-à-dire y compris recettes d'ordre relatives à la gestion de la dette), ces charges s'établissent à 40,6 milliards € contre 40,1 milliards € en 2003 (+ 1,2 %). Le service de la dette négociable qui constitue la quasi totalité des charges de la dette progresse de 2,1 % en 2004, après + 0,3 % entre 2002 et 2003. La charge d'intérêts des OAT (30,9 milliards €) et des BTAN (7,2 milliards €) augmentent respectivement de 2,6 % et 5,8 %. Cette évolution résultant de deux mouvements de sens opposés : poursuite de la baisse des taux d'intérêt (effet de taux) et augmentation de l'encours.Pour sa part, la charge d'intérêt des BTF est en nette diminution (- 13,4 %) liée à la fois à une diminution des émissions et au maintien de taux bas.Nette des recettes d'ordre liées aux émissions en cours d'année, la charge de la dette négociable progresse de 1,7 %, évolution qui s'explique par l'augmentation des recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT et de BTAN (+ 11,3 %).Le service de la dette non négociable diminue de 53,8 %.Avec moins de 1 % des dépenses enregistrées au titre de la charge de la dette, le service de la dette non négociable constitue désormais un poste peu significatif (0,3 milliard €).L'essentiel de la charge est constitué par la rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et de banques centrales (0,2 milliard € contre 0,3 milliard € en 2003).Les intérêts des bons sur formules, dont les émissions ont été stoppées à compter du 1er janvier 1999 poursuivent leur décroissance liée au fort reflux des souscriptions enregistrées en 1998.Les intérêts servis au titre de la rémunération des avoirs des particuliers aux CCP atteignent un montant faible, La Poste ayant récupéré courant 2003, l'intégralité des avoirs créditeurs des CCP antérieurement déposés au Trésor.En ce qui concerne la dette de divers organismes, reprise par l'Etat, les intérêts servis demeurent peu élevés, en l'absence de nouvelles opérations de reprise de dettes. Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 0,1 milliard € contre 0,2 milliard € en 2003.Les dépenses en atténuation de recettes, d'un montant de 64,9 milliards € (66,6 milliards € en 2003) sont constituées à hauteur de 64,5 milliards € par les Dégrèvements et Remboursements d'Impôts (D.R.I.), qui enregistrent une diminution de 2,5 %.Cette évolution d'ensemble résulte :- d'une diminution des dégrèvements et remboursements sur contributions directes (28,2 milliards € contre de 32,3 milliards € en 2003, soit - 12,7 %) ;- d'une augmentation des remboursements sur produits indirects et divers (36,3 milliards € en 2004 contre de 33,8 milliards € en 2003, soit + 7,2 %).Les remboursements, dégrèvements et restitutions sur impôts directs, imputés sur le chapitre 15-01, comprennent :_Les dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État, au titre de l'impôt sur le revenu, les contributions sociales et autres impôts atteignant 6,1 milliards € (7,3 milliards € en 2003, soit - 16,3%), les admissions en non-valeur s'élevant, par ailleurs, à 2,9 milliards € ( 2,8 milliards € en 2003, soit + 2,5 %)._ La prime pour l'emploi, pour la fraction excédant l'impôt dû et réglée par chèque, s'élève à 1,9 milliard € (1,7 milliard € en 2003)._ Les restitutions d'impôt sur les sociétés, avec 7,3 milliards € contre 9 milliards € en 2003 enregistrent une baisse de 19 %._Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent à 9,4 milliards € (10,7 milliards € en 2003), soit une diminution de 11,6 % qui s'explique par celle des versements relatifs à la taxe professionnelle (6,2 milliards € contre 7,4 milliards € en 2003).Pour leur part, les remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe foncière s'élèvent à 0,5 milliard € (0,7 milliards € en 2003), et ceux afférents à la taxe habitation à 2,7 milliards € (2,6 milliards € en 2003).Les remboursements sur produits indirects divers imputés sur le chapitre 15-02 sont en hausse de 7,2 % (36,3 milliards € au lieu de 33,8 milliards € en 2003) en raison des remboursements de TVA, qui en constituent la quasi-totalité (34,7 milliards €, + 4,7 %). Les dépenses civiles de fonctionnement (119,5 milliards €)Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 2004 à 119,5 mil-
liards € (115,7 milliards € en 2003), et présentent une augmentation de 3,3 %. Les charges de personnel en constituent la majeure partie (80,5 %), s'élèvent à 96,2 mil-
liards € .L'évolution recouvre notamment une hausse des pensions (35,2 milliards € au lieu de 33,3 milliards € en 2003, soit + 5,5 %) et une baisse des charges sociales (10,2 milliards € au lieu de 11 milliards €, soit - 6,8 %).Toutefois, les données 2004/2003 n'apparaissent pas strictement comparables sur les charges de personnel du fait d'expérimentations liées à la loi organique relative aux lois de finances. Certaines dépenses de rémunérations et de moyens de fonctionnement ont fait l'objet d'une budgétisation globale sur des chapitres expérimentaux de fonctionnement (expérimentation 2005 en vue de la L.O.L.F.).Les subventions de fonctionnement enregistrent une diminution de 8,3 %, après une faible augmentation de 0,4 % en 2003, pour atteindre 8,4 milliards € au lieu de 9,1 milliards € en 2003. Cette diminution concerne les subventions de fonctionnement de l'enseignement scolaire qui ont fait l'objet en 2004 d'un reclassement en « dépenses diverses ».Les dépenses d'intervention publique (80,2 milliards €)Les dépenses d'intervention (Titre IV) augmentent de 3,9 %, et s'élèvent à 80,2 milliards € au lieu de 77,2 milliards € en 2003. Elles sont notamment impactées par deux mouvements opposés:- la réimputation en prélèvement sur recettes d'une partie des subventions et dotations attribuées par l'État aux collectivités locales, à partir de 2004 (d'un montant de 8 milliards € environ) ;- la réintégration au budget du Travail des allégements de cotisations sociales pris en charge antérieurement par le FOREC. Ce coût supplémentaire s'élève à 16,3 milliards €, affectant les interventions économiques. Celles-ci s'élèvent à 33,7 milliards € en 2004 au lieu de 17,9 milliards € en 2003. En dehors de l'action économique, les dépenses d'intervention bénéficient également à l'action sociale pour 27,2 milliards € contre 32,3 milliards € en 2003. Les dépenses en faveur de l'action éducative et culturelle s'élèvent à 15,9 milliards € au lieu de 16,2 milliards € en 2003. - Les dépenses civiles en capital (18,8 milliards €) Les dépenses civiles en capital enregistrent en 2004 une augmentation de 10,6 %, pour atteindre 18,8 milliards € (17 milliards € en 2003). Les investissements directs de l'État (4,1 milliards €) augmentent de 1,2 % et les subventions (14,7 milliards €) de 13,5 %.- Les dépenses militaires (31,3 milliards €)Les dépenses militaires (31,3 milliards € au lieu de 30,2 milliards € en 2003) enregistrent une augmentation de 3,8 %. Elles se décomposent en 18,9 milliards € de dépenses ordinaires (dont 14,4 milliards € au titre des charges de personnel) et 12,4 milliards € de dépenses en capital.C. Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (+ 1,5 milliard €)Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)19 font apparaître en 2004 un excédent de 1,5 milliard €, contre un déficit de 0,2 milliard € en 2003 se décomposant comme suit :- au titre des opérations à caractère définitif : + 0,1 milliard € (- 0,4 milliard € en 2003) ; - au titre des opérations à caractère temporaire : + 1,4 milliard € (+ 0,2 milliard € en 2003).Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 9,3 milliards € en recettes et à 9,2 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 60 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes comme les dépenses de ce compte s'élevant à 5,6 milliards €. Les volumes sont plus conséquents qu'en 2003 (2,5 milliards € en recettes et 2,8 milliards € en dépenses).Les recettes résultent principalement des produits tirés des privatisations et cessions de titres, dont 1,3 milliard € de cessions de titres SNECMA, 1,9 milliard €, de France Télécom et 0,7 milliard € de Air France-KLM.En outre, les recettes enregistrent un versement de dividende par T.S.A. (1 milliard €), suite à la cession par cette dernière de titres de Thomson.Les dépenses retracent l'affectation des recettes aux entreprises publiques et aux établissements publics sous forme de dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports. Les dotations en capital s'élèvent à 2,6 milliards € parmi lesquelles on peut citer 1,1 milliard € à E.P.F.R., 0,9 milliard € à Charbonnages de France et 0,4 milliard € à ERAP.Les avances d'actionnaires atteignent 2,4 milliards € dont 1,8 milliard € à ERAP, 0,6 milliard € à SOFARIS.Le compte 902-15 « Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » qui enregistre un montant de 2,7 milliards € tant en dépenses qu'en recettes, est clos au 31 décembre 2004 et sera repris en janvier 2005 à un compte d'avances « Avances aux organismes de l'audiovisuel public », aux termes des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2005.Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 1,4 milliard € en 2004 (après + 0,2 milliard € en 2003).Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,5 milliard € (+ 0,7 milliard € en 2003), il avait été inscrit en quasi-équilibre en collectif budgétaire. S'agissant des autres comptes d'avances, les avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics, comprennent en 2004, l'avance habituelle versée à l'ACOFA (5,7 milliards €). Ces avances sont intégralement remboursées dans l'année.Les comptes de prêts laissent un solde créditeur de + 0,6 milliard € (- 0,6 milliard € en 2003).Les comptes de commerce, font apparaître pour leur part un excédent de + 0,4 milliard € qui s'explique notamment par celui inscrit au compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État » (+ 0,3 milliard €).Les comptes de commerce militaires ressortent en excédent de + 0,1 milliard € (au lieu d'un déficit de 0,4 milliard € en 2003).4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE(En millions €)
27 16 820
- 2 202
-55 392 - 49 751
- 53 729
- 45 332
a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des chargesb. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettesc. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».d. Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts et les recettes en atténuation des charges de la dettee. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 731 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (4 766 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE (suite)(En millions €)
- 49 441
- 52 431
a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des chargesb. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettesc. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».d. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 731 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (4 766 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.e. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. (- 774 millions €), le solde d'exécution des lois de finances pour 2004 se situerait à - 44 655 millions €.5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2004Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.Les tableaux suivants décrivent la concordance des crédits et des dépenses telle qu'elle est obtenue par les mesures du projet de loi de règlement et dégagent les soldes des diverses catégories de comptes spéciaux du Trésor.SITUATION DES
294 860 287 760
2 253 175 908
3 378 810 217
9 216 158 526
1 384 712 678
13 882 553 000
40 766 705
3 941 714 899
1 352 959 030
2 688 697 474
26 667 225 126
902 040 000
- 9 149 528 140
459 151 496
14 897 884 000
- 35 691 150
- 1 419 589 416
198 731 281
350 307 949 886
3 160 291 463(1)
9 002 805 186
4 731 292 929(1) Ce montant se décompose comme suit :- Loi de finances rectificative : 4 152 512 525- ouvertures de crédits : 6 320 307 641- annulations de crédits : - 2 167 795 116- Décret d'avance (ouvertures) : 1 360 391 657- Annulations (article 14) : - 2 352 612 719CRÉDITS ET DES DÉPENSES
311 093 145 089
- 3 651 306 378
307 441 838 711
775 730 927,90
2 977 993 544,38
305 239 576 094,52
21 906 691 108
- 3 109 163 213
18 797 527 895
18 797 527 836,34
19 048 495 259
- 171 456 487
18 877 038 772
160 946 416,43
88 812 182,21
18 949 173 006,22
15 154 008 008
- 2 775 066 430
12 378 941 578
12 378 941 572,83
367 202 339 464
- 9 706 992 508
357 495 346 956
936 677 344,33
3 066 805 790,42
355 365 218 509,91SITUATION DES CRÉDITS, DESDES COMPTES
4 858 546 800
40 646 983
391 612 377
- Comptes clos (902-15 et 902-25)
2 770 300 000
14 308 138
30 420 199
7 628 846 800
54 955 121
1 321 580 000
60 799 890 000
62 124 012 700
69 752 859 500
55 292 195
917 908 967
5 290 806 160
- 461 174 919
4 829 631 241
1 742 734 567,64
160 170 831,86
6 412 194 976,78
2 803 028 337
-36 358 596
2 766 669 741
7 965,91
2 870 863,62
2 763 806 843,29
8 093 834 497
- 497 533 515
7 596 300 982
1 742 742 533,55
163 041 695,48
9 176 001 820,07
6 243 598
- 4 058 357
2 185 241
288 886,60
1 896 354,40
1 814 092 567
- 1 479 156 136
334 936 431
150 000,56
334 786 430,44
6 372 605 102,59
18 120 312,16
67 154 374 790,43
62 620 226 165
- 1 483 214 493
61 137 011 672
18 559 199,32
67 491 057 575,27
70 714 060 662
- 1 980 748 008
68 733 312 654
8 115 347 636,14
181 600 894,80
76 667 059 395,34(En euros)
8 798 720 278,42
8 795 782 198,52SITUATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS
Soldes au 1er janvier 2004
Opérations de l'année 2004
698 748 237,06
6 414 091 331,18
6 484 621 464,91
31 114 303,06
2 769 745 241,22
9 177 898 174,47
9 254 366 706,13
Comptes d'affectation spéciale (pour mémoire. Opérations propres à 2004 seulement)
(1 896 354,40)
(1 116 148,42)
675 443 956,71
4 281 132 372,23
4 636 842 248,65
- Compte clos (904-01)
18 412 024,76
20 425 447,24
36 179 091,00
1 875 677 699,03
1 211 050 886,87
Compte de règlement avec les gouvernements étrangers
895 264 024,40
67 565 762 533,48
73 666 396 739,37
74 345 098 784,40
82 844 294 913,84
83 599 465 490,53
a. Y compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées, rappelées pour mémoire au paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne 2004 et analysées à l'annexe IV (Cf. annexes).b. Non compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées rappelées seulement pour mémoire au présent paragraphe en ce qui concerne 2004 et analysées à l'annexe IV (Cf. annexes).DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (En Euros)
37 052 700,99
36 358 598,07 (1)
806 331 071,78
36 358 598,07 2 938 079,90
1 007 077 717,95
34 165 668,52
8 806 471 687,34
10 689 488,82
15 604 669 497,54
14 951 545 182,01 (3)
652 666 968,45
38 204 320 391,79
3 273 864 930,34
663 356 457,27
36 358 598,07
4 080 196 002,12
(1) Non inscrit un montant de 694 102,92 € correspondant au solde du compte 902-15 «Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle» clos au 31 décembre 2004, et conformément au II de l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2005, le solde est repris, au 1er janvier 2005 au compte spécial du Trésor 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».(2) Non inscrit un montant de 34 165 668,52 € correspondant au solde du compte 904-01 « Subsistances militaires», clos au 31 décembre 2004, par le I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002. Le solde est transféré à l'Économat des armées.(3) Y compris une somme créditrice de 457 347,08 € relative à des régularisations comptables.EXPOSE DES MOTIFS
PAR ARTICLE DU PROJET DE LOIConformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.L'ordre du projet de loi est le suivant :Articles 1 à 11 : constatation des mouvements réels de recettes et de dépenses, ouvertures de crédits complémentaires, affectation des soldes des comptes spéciaux du Trésor.Article premier : résultats d'ensembleArticle 2 : recettes du budget généralArticles 3 à 6 : dépenses du budget généralArticle 7 : résultat du budget généralArticle 8 : résultats des budgets annexes Article 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2005Article 10 : comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2004Article 11 : pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État.Articles 12 à 13 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2004.Article 12 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de faitArticle 13 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2004.Article 1er Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2004Texte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (en euros)
Budget général Recettes brutes 371 131 697 857,93
61 176 076 169,44
309 955 621 688,49
64 471 758 484,39
2 493 324 451,20
238 274 493 158,93
Dépenses militaires 31 328 114 579,05
288 400 135 574,32
242 990 538 752,90
-45 409 596 821,42
9 253 250 557,71
3 594 474 677,14
5 581 527 142,93
77 248 737,64
297 576 137 394,39
252 243 789 310,61
-45 332 348 083,78
1 475 557 159,04
194 652 877,54
20 001 245,08
71 355 362,15
906 079,00
17 851 858 152,10
19 614 330 874,91
317 190 468 269,30
271 858 120 185,52
1 116 148,42
-780 205,98
560 477 593,96
411 387 743,05
- 371 463 520,18
371 463 520,18
- 109 154 539,88
109 154 539,88
67 010 439 515,21
68 462 142 706,30
1 451 703 191,09
-43 880 644 892,69
-43 880 751 406,28Exposé des motifs.- L'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ».Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 2004 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 62 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».Article 2Recettes du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2004 est arrêté à 309 955 621 688,49 €.La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.Exposé des motifs.- Les explications générales concernant les recettes sont mentionnées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi. Le détail par ligne de recettes est fourni dans le développement des recettes budgétaires du compte général de l'administration des Finances.La synthèse de ce développement est la suivante :(En euros)
36 509 450 961,88
90 206 609 778,70
126 716 060 740,58
90 919 492 581,74
35 796 568 158,84
219 036 129 106,75
Article 3Dépenses ordinaires civiles du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.(En euros)
105 576 015 642,58
129 480 720,90
1 560 035 078,32
830 658 966,43
302 514,57
118 668 220 508,04
618 261 846,70
412 104 443,66
80 164 680 977,47
27 988 360,30
1 005 551 507,83
2 977 993 544,38Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires civiles, se justifient comme il suit :
350 300,69
Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.
17 692 249,97
8 740 969,04
114 270 622,54
Service de la dette de divers organismes d'emprunts, d'annuités et d'intérêts divers
30 977,64
9 474 017,75
Décharges de responsabilité et remises de dévets
5 705 102,97
376 848 242,93
1 399 143,84
1 155 136,41
2 384 665,38
4 907 223,24
1 739 301,53
6 585 212,81
2 818 486,74
181 302,18
2 924,79
28 768 452,03
38 760 233,01
51 782 048,66
18 464 027,44
9ème partie.- Expérimentation dans le cadre de loi organique du 1er août 2001
Programme « second degré » - Académies de Bordeaux et de Rennes
43 445,24
Ajustements de crédits - de caractère limitatif - résultant de la non comptabilisation d'une reprise de délégation de crédits. II . ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
9 343 889,61
1 074 195,39
63 418 059,61
1 130 131,48
251 119,01
3 178 358,89
SERVICES DU PREMIER MINISTREI - SERVICES GENERAUX (suite)
11 142,16
64 602,60
1 885 816,27
2 863 487,60
Article 4Dépenses civiles en capital du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi. (En euros)
4 132 276 459,25
14 665 230 164,49
21 212,60
58,66Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.Article 5Dépenses ordinaires militaires du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.(En euros)
88 812 182,21Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires militaires, se justifie ainsi :
139 945 525,62
21 000 890,81
Article 6Dépenses militaires en capital du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.(En euros)
12 225 824 922,88
153 116 649,95
5,17Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses militaires en capital, se justifie ainsi :Article 7Résultat du budget général de 2004Texte de l'article.- Le résultat du budget général de 2004 est définitivement fixé comme suit :
309 955 621 688,49 €
355 365 218 509,91 €
45 409 596 821,42 €La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.Exposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 2004 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.Article 8 Résultats des budgets annexesTexte de l'article.- Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.(En euros)
1 809 603,38
64 948 904,34
17 258 501,03
12 822 831,49
1 806 965,91
428 204,83
20 669 945,85
143 817,45
2 723,45
2 848 917 821,25
2 739 669,15
2 869 936 709,02
101 612 279,11Exposé des motifs.- Les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes joints, après certification des ordonnateurs correspondants, au compte général de l'administration des Finances, présentent :- la situation définitive des recettes ;- le tableau chronologique des ouvertures et annulations de crédits ;- le tableau chronologique des reports de crédits à la gestion suivante ;- la situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées ;- les résultats généraux des recettes et des dépenses.Les tableaux des budgets annexes appliquant les règles inspirées du nouveau plan comptable sont complétés par :- le compte de résultat ;- le bilan ;- un tableau récapitulatif des opérations budgétaires.Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des budgets annexes, se justifient ainsi :
1 799 765,43
Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2004.
575 088,94
1 231 876,97
L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent d'exploitation. dont 2 722,47 € à reverser au Trésor.
Reversement et restitution de droits indûment perçus
40 010 628,12
Chapitre doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire un crédit correspondant à la dépense constatée.
Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non-salariés de leur famille
618 082 787,99
19 562 554,26
1 476 701,81
Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole
24 095 989,75
2 048 162 899,95
97 526 259,37
Article 9Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2005Texte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 sont arrêtés, au 31 décembre 2004, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi. (En euros)
6 483 505 316,49
73 647 867 646,53
74 310 035 841,82
80 060 062 623,31
80 793 541 158,31
8 115 339 670,23
178 730 031,18
8 795 782 198,52II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2004, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.(En euros)
15 604 212 150,46
38 203 863 044,71
4 008 977 632,61III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2005 à l'exception d'un solde débiteur de 10 689 488,82 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 652 666 968,45 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Exposé des motifs.- Le détail, par compte spécial, est indiqué dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor inclus, après certification des ministres gestionnaires, au compte général de l'administration des finances. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.Toutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor du solde débiteur de 10 689 488,82 € au titre de 2004. Le solde débiteur de 652 666 968,45 € concernant les comptes de prêts correspond aux montants en capital et aux intérêts capitalisés des échéances de l'année 2004 annulés au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés. Ces annulations font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VII) et se ventilent comme suit : (En euros)
339 370 780,14
31 020 072,82
706 568,74
278 634 994,81
2 204 094,04
f) conversion de dettes - Conférence de LIBREVILLE- Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n°92-1476 du 30 décembre 1992) et du IV de l'article 9 de la loi de règlement pour 2000 (n°02-267 du 26 février 2002) ............................................................................................
185 378,88
652 666 968,45En application de l'article 35 de la loi organique, les pertes et profits enregistrés dans l'exécution des comptes spéciaux sont transportés aux découverts du Trésor. Il est donc proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ces différents montants.Les ouvertures de crédits et l'autorisation de découvert complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2005, se justifient ainsi :
95 918,70
Le dépassement constaté concerne essentiellement le chapitre 09 « Restitutions des sommes indûment perçues » pour 95 918,36 € doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2004. 902-32
58 119,66
Les crédits complémentaires demandés concernent à hauteur de 54 822,13 € le chapitre 6 « Restitutions des sommes indûment perçues » et de 3 297,53 € le chapitre 10 « Restitutions des sommes indûment perçues » dotés « pour mémoire » par la loi de finances pour 2004.
1 742 580 528,56
Les dotations de ce compte sont de nature évaluative, en vertu des dispositions de l'article 77 - état F - de la loi de finances pour 2004, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.Le dépassement constaté se répartit entre :- le chapitre 01 « dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics », à hauteur de 1 272 480 000,00 € ;
- le chapitre 02 « achats de titres, parts et droits de sociétés », à hauteur de 465 063 793,30 € ;- le chapitre 07 «investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement », à hauteur de 5 036 735,26 €.
Ce compte est doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 8 022 000 846,48 € repris au 1er janvier 2004 augmenté du solde débiteur des opérations de l'année 2004 de 773 781 352,04 €.
600 064 837,00
Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 77 - état F - de la loi de finances pour 2004.
5 772 540 265,59
Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 77 - état F - de la loi de finances pour 2004.Le dépassement constaté concerne pour 5 679 035 265,59 € les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires suivies au chapitre 02 et pour 93 505 000,00 € les avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat retracées au chapitre 03.
Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.Article 10Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2004Texte de l'article.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. (En euros)
902-15 Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle
2 666 726 008,11
2 649 437 103,05
694 102,92
7 965,11
2 870 863,00
902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
97 080 835,18
120 308 138,17
2 784 232 290,53
2 805 924 332,22
71 218 369,51
2 870 863,62Exposé des motifs.- Le compte 902-15 «Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle» créé par l'article 33 de la loi de n° 74-1129 du 30 décembre 1974 est clos au 31 décembre 2004 par le I de l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2005. Le solde de ce compte est repris, selon les dispositions du II de l'article précité, au compte spécial du Trésor 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».Le compte 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien» créé par l'article 46 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances est clos au 31 décembre 2004 en vertu de l'article 38 de la loi de finances pour 2005. Le solde de ce compte est transporté en atténuation des découverts du Trésor.Le compte 904-01 « Subsistances militaires» ouvert par l'article 24 de la loi n° 43-488 du 26 août 1943 est clos au 31 décembre 2004 par le I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002. Le solde de ce compte est transféré à l'Économat des armées, établissement public de l'Etat, à caractère commercial.Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2004, se justifient ainsi :
Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle
Le dépassement constaté concerne le chapitre 03 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2004. Divers - Dépassements de centimes.
Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.Article 11Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'ÉtatTexte de l'article. - Le solde créditeur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2004 à la somme de 275 736 595,49 € conformément au tableau ci-après :(En euros)
4 333 355,23
205 811,34
972 321 326,45
1 373 472 128,21
32 179 693,61
- profits sur OAT 1 979 145,93
108 521 531,59
13 528 582,49
149 390,46
- profits divers 4 467 847,54
1 117 711 108,68
1 393 447 704,17
275 736 595,49Exposé des motifs.- Les opérations de pertes et profits qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 2004 « Balance générale des comptes ». En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.Pour l'année 2004, ces opérations de pertes et profits comprennent essentiellement :- la part annuelle des décotes : 972 millions € dont 738 millions € sur OAT et 234 millions € sur BTAN,- la part annuelle des primes : 1 373 millions € dont 907 millions € sur OAT et 466 millions € sur BTAN,- des pertes (141 millions €) et profits (16 millions €) sur OAT et BTAN à la suite des opérations de rachat effectués au cours de l'année 2004. Article 12Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans des gestions de faitTexte de l'article : I.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 56 746,67 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 avril 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002, 17 octobre 2002 et 18 juin 2003 au titre du ministère de l'écologie et du développement durable.II.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 23 935 658,59 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier et 21 février 2001, 24 janvier 2002, 24 janvier et 13 février 2002, 19 décembre 2002 et 19 avril 2004 au titre du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.Exposé des motifs : I.- Gestion de fait «Société Française pour le Droit de l'Environnement (S.F.D.E.) »Par arrêts provisoire du 9 avril 1997, provisoire et définitif du 18 février 1999, et définitif du 10 avril 2002, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait des deniers de l'État :- la Société Française pour le Droit de l'Environnement (S.F.D.E.),- le président de la S.F.D.E., président de la commission d'expertise pour l'élaboration du code de l'environnement, puis du comité d'experts pour le droit à l'environnement,- la chargée de mission pour la recherche juridique au sein de la Direction des Affaires Économiques et Internationales (D.R.A.E.I.),- le directeur de la D.R.A.E.I.,- le chef du service de la recherche et des affaires économiques,- l'adjoint au directeur général de l'administration et du développement,les quatre premiers à raison de la totalité des opérations relatives à deux subventions attribuées à la S.F.D.E. sur les crédits du ministère chargé de l'Environnement (nos 92-172 et 93-262), les deux autres, à raison des seules opérations relatives à la subvention n° 93-262.Par décisions en dates du 24 novembre 1992 et 12 octobre 1993, des subventions ont été allouées à la Société Française pour le Droit de l'Environnement sur les crédits ouverts dans le budget du Fonds de la recherche scientifique et technique du ministère de l'Environnement.Au cours de la vérification dont ont fait l'objet les comptes d'emploi de ces subventions, il a été produit à la Cour des comptes deux comptes d'emploi tenus par la S.F.D.E. où ont été retracés les paiements imputés sur le montant des subventions précitées.Les investigations ont montré que ces subventions ont été utilisées : d'une part, à rémunérer des travaux effectués par des membres de la « Commission d'expertise pour l'élaboration du code de l'environnement », puis du « Comité d'experts pour le droit de l'environnement », qui auraient dû travailler bénévolement, conformément aux arrêtés interministériels instituant ces comités et d'autre part à payer les frais de déplacement ainsi que des frais de documentation au profit des membres de la commission. Les subventions avaient donc pour objet, dès l'origine, de pourvoir à des dépenses de fonctionnement qui auraient dû être prises en charge par l'administration.Il résulte de ce qui précède que des ordonnances qui qualifiaient de subventions les allocations apparemment attribuées à la S.F.D.E. doivent être tenues pour fictives. Ces fonds, restés à la disposition de l'administration, ont conservé le caractère de deniers publics et ont en conséquence été irrégulièrement extraits du Trésor public.Il incombe à tous ceux qui les ont maniés sans titre légal de rendre compte de leur emploi.Dans son arrêt du 17 octobre 2002, la Cour des comptes a décomposé le compte de la gestion de fait en deux sous-comptes, le premier correspondant aux fonds issus de la subvention n° 92-172 dont étaient appelés à répondre la S.F.D.E., le président de la S.D.F.E., la chargée de mission pour la recherche juridique et le directeur de la D.R.A.E.I., et le second, correspondant aux fonds issus de la subvention n° 93-262 dont était appelé à répondre l'ensemble des gestionnaires de fait.L'arrêt du 18 juin 2003 a confirmé cette décomposition et fixé définitivement les lignes de compte ci-après, sous réserve de la reconnaissance d'utilité publique des dépenses par le Parlement.1) Au titre de la subvention n° 92-172 :- Les recettes sont admises pour 360 000 F, soit 54 881,65 €,- Les dépenses sont allouées pour 351 498 F, soit 53 585,52 €,- L'excédent des recettes sur les dépenses est de 8 502 F, soit 1 296,12 €.2) Au titre de la subvention n° 93-262 :- Les recettes sont admises pour 121 395 F, soit 18 506,55 €,- Les dépenses sont allouées pour 20 735,80 F, soit 3 161,15 €,- L'excédent des recettes sur les dépenses est de 100 659,20 F, soit 15 345,40 €.Les deux excédents ont été reversés dans les caisses de l'État.Ce même arrêt a condamné les gestionnaires de fait appelés à répondre du premier sous-compte à des amendes variant de 400 € à 1 200 €.Il est enjoint aux gestionnaires de fait de produire une décision prise en la forme constitutionnellement requise pour les lois de finances reconnaissant le caractère d'utilité publique des dépenses récapitulées ci-dessus. Tel est l'objet du I du présent article qu'il est proposé au Parlement d'approuver.II. - Gestion de fait « Fonds de Pauvreté » et « Fonds d'action sociale EDF-GDF » de la Fondation de France Par arrêts provisoire des 31 janvier et 21 février 2001 et définitif des 24 janvier et 13 février 2002, la Cour des comptes a statué sur la gestion de fait « Fonds de Pauvreté » et « Fonds d'action sociale EDF-GDF » de la Fondation de France et déclaré comptables de fait, à raison de la détention et du maniement de fonds disponibles au 21 février 1991 puis reçus à partir de cette date sur le compte « Pauvreté » et à partir du 30 septembre 1997 de ceux détenus et maniés sur le compte « Action sociale EDF-GDF » : - la Fondation de France, représentée par son président,- et solidairement avec elle, chacun pour la période qui le concerne, les directeurs successifs de l'action sociale ;- et solidairement avec ces derniers, divers signataires d'ordres de paiement signés par chacun à compter du 21 février 1991._ Sur les opérations enregistrées par le fonds « Pauvreté » de la Fondation de France :Par convention du 11 décembre 1984, des fonds ont été mis à disposition de la Fondation de France, qui « s'engage à apporter son concours aux actions qui seront mises en œuvre dans le cadre des mesures arrêtées par le Conseil des ministres du 17 octobre 1984 pour lutter contre les situations de pauvreté ». En application de l'article 4 de cette convention, un compte spécial a été ouvert à la Fondation de France sous le nom « Fonds pauvreté » sur lequel l'État a versé une subvention de 3 960 000 F (603 698,11 €).Les fonds ainsi versés à la Fondation de France devaient, aux termes de l'article 3 de la convention, faire l'objet de concours financiers « aux associations, institutions ou collectivités sur indication de la direction de l'action sociale après instruction en son sein ».Ces fonds ont effectivement été employés sur ordre du ministère et sont restés à l'entière disposition de la direction de l'action sociale. Ils ont en conséquence été irrégulièrement extraits de la caisse du comptable public.Il résulte de l'instruction que, de 1985 à 1997, de nombreuses dépenses qui étaient décidées par la direction de l'action sociale ont été financées d'abord à l'aide de la subvention susmentionnée reçue par le fonds pauvreté puis à partir de versements effectués par EDF et Gaz de France sur le même fonds pauvreté. Les versements en cause ont été effectués de 1985 à 1992 sans base contractuelle mais avec des libellés tels que « actions ministère affaires sociales et emploi », « actions ministère de la solidarité et de la protection sociale » ou « abondement du budget du ministère de la solidarité ».Ces libellés indiquaient clairement que les deux entreprises publiques entendaient abonder le budget du ministère des affaires sociales afin de concourir à l'effort de solidarité nationale engagé contre la pauvreté et la précarité et que les fonds versés au cours de cette période par EDF et GDF s'analysent donc comme des fonds de concours.Cette qualification est confirmée par les termes de la convention quadripartite signée le 9 décembre 1992 par le ministre délégué à l'énergie, le président de Gaz de France et le président d'Électricité de France, qui précise qu'EDF et GDF « viennent abonder [le financement des plans pauvreté-précarité], comme ils le font depuis la création des plans, en versant à l'État une somme qui est fonction des fonds effectivement alloués au paiement des factures d'énergie ».Ces contributions destinées à un service public de l'État auraient dû être remises au Trésor public pour être rattachées au budget général par voie de fonds de concours ; ainsi tous ceux qui, sans être comptables publics, se sont immiscés dans le recouvrement et l'emploi de ces recettes se sont constitués comptables de fait des deniers de l'État._ Sur les opérations enregistrées par le fonds « action sociale EDF-Gaz de France » de la Fondation de France :Par convention du 14 avril 1997, « la direction de l'action sociale, EDF et Gaz de France s'engagent à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la création d'un fonds au sein de la Fondation de France ». La convention précise que « le montant de la dotation nationale prévue par EDF et Gaz de France affecté au fonctionnement du dispositif pauvreté-précarité, est versé à ce fonds » et que « le fonds est géré par le ministère des affaires sociales » ;En outre, par convention du 16 juillet 1997, EDF et Gaz de France se sont engagés à effectuer des versements annuels sur un fonds intitulé « action sociale EDF-Gaz de France » ouvert à la Fondation de France ayant pour objet d'attribuer des subventions afin de contribuer à la lutte contre l'exclusion ;Aux termes de l'article 4 de cette convention le fonds est administré par un comité exécutif, qui « fixe [...] les grandes orientations des interventions du fonds » et délègue « le suivi des actions et les décisions de subventions [...] au directeur de l'action sociale » ;Il résulte de la convention que les versements effectués par EDF et Gaz de France ont, concouru avec ceux de l'État à l'action de lutte contre l'exclusion et que les fonds versés par EDF et GDF s'analysent donc comme des fonds de concours et qu'ainsi, ces contributions destinées à un service public de l'État auraient dû être versées au Trésor public pour être rattachées au budget général par voie de fonds de concours._ Sur la fixation de la ligne de compte :La Cour des comptes, dans son arrêt des 24 janvier et 13 février 2002, a statué définitivement sur les opérations de la gestion de fait. En vertu de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, modifié par l'article 38 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, qui stipule que « l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la Cour des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office », la Cour a considéré comme prescrite l'action en déclaration de fait pour les actes commis avant le 21 février 1991.En conséquence, dans ses arrêts statuant provisoirement sur la ligne de compte du 19 décembre 2002, puis du 19 avril 2004, la Cour des comptes a fixé la ligne de compte en recettes à 158 547 198 F, soit 24 170 364,52 €.S'agissant des dépenses allouées, et selon la convention du 11 décembre 1984, la Fondation de France concourrait aux actions mises en œuvre dans le cadre des mesures arrêtées par le conseil des ministres du 17 octobre 1984 pour lutter contre les situations de pauvreté et apporterait son concours financier « aux projets qui comportent notamment la mise en place de moyens d'hébergement d'urgence, des actions de secours visant particulièrement au maintien dans leur logement des populations menacées d'expulsion, des moyens de distribution de secours alimentaires sous une forme individuelle ou collective, des permanences d'accueil permettant de rechercher des solutions adaptées à chaque cas particulier, d'actions de solidarité locale visant à apporter des solutions aux problèmes des personnes les plus défavorisées ».Les sommes versées à l'État par EDF et GDF visaient à abonder le financement des plans pauvreté-précarité.Après avoir rejeté diverses dépenses qui n'apparaissaient pas répondre directement à ces objets, la Cour des comptes a arrêté la ligne de compte en dépenses à 157 007 628 F, soit 23 935 658,59 €.Le reliquat de la ligne de compte s'élève à 1 539 570 F, soit 234 705,93 € (dont 3 048,98 € déjà reversés dans les caisses de l'État).Les dépenses sont allouées sous réserve de la reconnaissance d'utilité publique des dépenses par le Parlement dans les formes constitutionnellement requises pour les lois de finances. Tel est l'objet du II du présent article qu'il est proposé au Parlement d'approuver. Par ailleurs, des amendes ont été prononcées à l'encontre des gestionnaires de fait :- 10 000 € pour la Fondation de France,- 3 000 € et 5 000 € pour les directeurs de l'action sociale,- 2 000 € pour un des signataires des ordres de paiement.Article 13Transport aux découverts du Trésor Texte de l'article - I. Le solde fixé à l'article 7 et les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
45 409 596 821,42 €
652 666 968,45 €
10 689 488,82 €
46 072 953 278,69 €II. Le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 et le solde créditeur arrêté à l'article 11 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :
36 358 598,07 €
275 736 595,49 €
312 095 193,56 €
45 760 858 085,13 €Exposé des motifs.- Cet article a pour objet de récapituler les sommes à transporter au compte des découverts du Trésor au titre des résultats définitifs de l'année et des apurements effectués conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances.PROJET DE LOIPORTANTRÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2004____Le Premier ministre,SUR le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,VU l'article 39 de la Constitution,DÉCRÈTE :Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article 1er Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (en euros)
-43 880 751 406,28Article 2Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2004 est arrêté à 309 955 621 688,49 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.Article 3Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.(En euros)
2 977 993 544,38Article 4Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi. (En euros)
58,66Article 5Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.(En euros)
88 812 182,21Article 6Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.(En euros)
5,17Article 7Le résultat du budget général de 2004 est définitivement fixé comme suit :
45 409 596 821,42 €La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.Article 8 Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.(En euros)
101 612 279,11Article 9I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 sont arrêtés, au 31 décembre 2004, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi. (En euros)
4 008 977 632,61III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2005 à l'exception d'un solde débiteur de 10 689 488,82 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 652 666 968,45 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Article 10Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. (En euros)
2 870 863,62Article 11Le solde créditeur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2004 à la somme de 275 736 595,49 € conformément au tableau ci-après :(En euros)
275 736 595,49 Article 12Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans des gestions de faitI.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 56 746,67 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 avril 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002, 17 octobre 2002 et 18 juin 2003 au titre du ministère de l'écologie et du développement durable.II.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 23 935 658,59 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier et 21 février 2001, 24 janvier 2002, 24 janvier et 13 février 2002, 19 décembre 2002 et 19 avril 2004 au titre du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.Article 13I. Le solde fixé à l'article 7 et les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
45 760 858 085,13 €
1 Hors recettes d'ordre relatives à la dette et F.S.C.2 Le F.S.C. n'enregistre plus de mouvement au titre du compte spécial 906-01 « Pertes et bénéfices de change » depuis 1999.3 Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes : « 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».4 Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours 242 991 millions €. 5 - 46,4 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI,6 122,9 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI7 Pour mémoire : ouverture d'autorisations de programme de 232 millions au bénéfice du compte de prêts 903-07 « Prêts à des États étrangers et à l'Agence française de développement économique et social ».8 Hors ouvertures de dégrèvements et remboursements d'impôts : 2 235 millions €. 9 Décrets n° 2004-543 du 14 juin 2004, n° 2004-818 du 19 septembre 2004, n° 2004-932 du 3 septembre 2004, n° 2004-1147 du 28 octobre 2004. 10 N'a pas été retenu en L.F.R., un décret d'annulation en date du 26/11/2004 (n°04-1273) portant sur montant global de 80 millions € d'autorisations de programme. 11 Hors annulations de dégrèvements et remboursements d'impôts (839 millions €).12 Pour mémoire : Sans incidence sur l'équilibre budgétaire, n'ont pas été retenues, en L.F.R., les annulations de crédits de paiement suivantes : 1 million € en dépenses ordinaires et 12 millions € en dépenses en capital13 Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors F.S.C., hors recettes d'ordre relatives à la dette et prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et Communautés européennes.* (y/c l'I.S. perçu par voie de rôle)14 Le taux de croissance du PIB en 2004 a été de 3,9 % en valeur et de 2,3 % en volume.1 La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) remplace la contribution représentative du droit de bail (CRDB).15 La restitution correspond à un remboursement d'I.S. préalablement payé par l'entreprise alors que l'I.S. dû est inférieur aux acomptes versés ou lorsqu'un dégrèvement est accordé.16 Taux de croissance économique de la TVA comprenant les effets de structure.17 Y compris l'article 50 du chapitre 15-02 du budget des Charges communes.18 Nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes d'ordre relatives à la dette19 Le F.S.C. n'enregistre plus de mouvement au titre du compte spécial 906-01 « Pertes et bénéfices de change » depuis 1999.

References: l'article 14
 l'article 55
 l'article 36
 l'article 63
 L'article 35
 l'article 62
 l'article 77
 l'article 24
 l'article 95
 l'article 9
 l'article 35
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 46
 l'article 38
 l'article 24
 l'article 63
 l'article 35
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 38
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 35
 l'article 39
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 50