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Timestamp: 2016-10-26 23:08:00+00:00

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125 III 36363. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 27 juillet 1999 dans la cause Assocation Maison du Bout-du-Monde contre Ville de Gen�ve (recours en r�forme)
Extinction du pr�t � usage (art. 309 et 310 CO). Si la dur�e du pr�t n'est limit�e dans le temps, ni par la convention des parties ni par l'usage convenu, le pr�teur peut r�clamer la chose en tout temps. Tel est le cas lorsque l'usage convenu consiste en l'exploitation d'un centre culturel et social. Faits � partir de page 363
A.- Le 19 septembre 1984, la Ville de Gen�ve a c�d� gratuitement l'usage d'une villa � l'Association Maison du Bout-du-Monde pour que celle-ci y exerce son activit� statutaire, � savoir l'exploitation d'un centre culturel et social.
Par lettre du 22 avril 1996, la Ville de Gen�ve a inform� l'association qu'elle lui retirait l'usage de la villa, lui impartissant un d�lai au 31 mai 1996 pour quitter les lieux.
B.- Invoquant � la fois son droit � restitution et sa qualit� de propri�taire, la Ville de Gen�ve a d�pos� une demande en �vacuation.
Par jugement du 23 avril 1998, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a ordonn� l'�vacuation de la villa.
Statuant sur appel de l'association, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arr�t du 15 janvier 1999, a confirm� ce jugement.
C.- L'Association Maison du Bout-du-Monde interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 309 et 310 CO, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale; subsidiairement, elle demande le d�boutement de sa partie adverse.
2. a) Il n'est pas contest� que les parties sont convenues que l'intim�e c�dait gratuitement � la recourante l'usage de la villa pour qu'elle puisse y exercer son activit� statutaire. Les parties admettent que leur convention rel�ve du droit priv� et il n'y a pas lieu d'y revenir. Leur accord se caract�rise comme un pr�t � usage au sens de l'art. 305 CO.
b) Selon l'art. 309 al. 1 CO, lorsque la dur�e du contrat n'a pas �t� fix�e conventionnellement, le pr�t � usage prend fin aussit�t que l'emprunteur a fait de la chose l'usage convenu, ou par l'expiration du temps dans lequel cet usage aurait pu avoir lieu. L'art. 309 al. 2 CO ajoute que le pr�teur peut r�clamer la chose, m�me auparavant, si l'emprunteur en fait un usage contraire � la convention, s'il la d�t�riore, s'il autorise un tiers � s'en servir, ou enfin s'il survient au pr�teur lui-m�me un besoin urgent et impr�vu de la chose.
Selon l'art. 310 CO, le pr�teur est libre de r�clamer la chose quand bon lui semble si le pr�t a �t� fait pour un usage dont le but ni la dur�e ne sont d�termin�s.
c) Les parties et le juge de premi�re instance ont estim� qu'il s'agissait en l'esp�ce d'un pr�t pour un usage convenu, au sens du titre marginal de l'art. 309 CO, de sorte que le pr�teur ne -pouvait r�clamer sa chose qu'aux conditions fix�es par l'art. 309 al. 2 CO.
La cour cantonale a consid�r� en revanche qu'il fallait appliquer l'art. 310 CO et que le pr�teur �tait libre de r�clamer la chose en tout temps.
d) Si l'on devait suivre l'opinion des parties, il en r�sulterait que l'emprunteur - qui est une personne morale dont le but statutaire n'est pas limit� dans le temps - pourrait conserver l'usage de la chose ind�finiment, sauf s'il viole le contrat ou si le pr�teur peut invoquer un besoin qui est � la fois urgent et impr�vu (cf. art. 309 al. 2 CO).
L'usage de la chose �tant un attribut essentiel du droit de propri�t�, on ne peut d�j� gu�re imaginer que le propri�taire s'en d�fasse contractuellement pour l'�ternit�. Au demeurant, le droit suisse n'admet pas la conclusion de contrats ��ternels� (cf. ATF 114 II 159 consid. 2a p. 161 et les r�f�rences).
Une telle conception irait � l'encontre de la nature du pr�t � usage, qui fait de la restitution l'obligation principale de l'emprunteur (art. 305 CO).
On ne voit pas pourquoi un pr�teur - qui fait une lib�ralit� en c�dant l'usage gratuitement - devrait �tre moins bien trait� qu'un bailleur, lequel pourrait, en pareilles circonstances, donner cong� au locataire (cf. art. 266a ss CO).
Les parties interpr�tent donc les art. 309 et 310 CO d'une mani�re insoutenable.
e) Le pr�t � usage est un contrat par lequel le pr�teur s'oblige � c�der gratuitement l'usage d'une chose que l'emprunteur s'engage � lui rendre apr�s s'en �tre servi (art. 305 CO). Il s'agit donc d'un contrat qui porte sur la cession de l'usage d'une chose pendant une certaine dur�e (cf. Tercier, Les contrats sp�ciaux, 2e �d., n. 2296 et 2299).
Dans un contrat de dur�e, les parties peuvent en principe convenir, express�ment ou tacitement, de la dur�e de leur engagement; dans ce cas, elles sont li�es par la parole donn�e et ne peuvent mettre fin pr�matur�ment au contrat qu'en invoquant la �clausula rebus sic stantibus� ou un juste motif pr�vu sp�cialement par la loi ou le contrat. Si la dur�e n'a pas �t� fix�e express�ment ou tacitement, chacune des parties peut donner cong� en respectant le d�lai et le terme pr�vus par la loi ou le contrat. On retrouve les m�mes m�canismes dans tous les contrats d'usage, qui sont, par nature, des contrats de dur�e (pour le bail � loyer, cf. art. 257d, 257f, 258, 259b, 261, 263, 266 ss CO; pour le bail � ferme, cf. art. 282, 285, 288, 290, 292, 293, 295 ss CO; pour le pr�t de consommation, cf. art. 318 CO; pour le bail � ferme agricole, cf. art. 7, 8, 16 ss LBFA [loi f�d�rale sur le bail � ferme agricole; RS 221.213.2]).
Il n'y a pas de raison que le l�gislateur ait adopt� des m�canismes diff�rents pour le pr�t � usage. Les art. 309 � 311 CO, qui r�glent la question de l'extinction du pr�t � usage, doivent donc �tre interpr�t�s en harmonie avec les dispositions traitant de la m�me question pour d'autres contrats d'usage.
Les art. 309 � 311 CO r�glent donc la dur�e du contrat, la r�siliation anticip�e et le cong� ordinaire.
f) Contrairement � ce que sugg�rent les parties, la doctrine ne s'exprime pas dans un sens diff�rent.
TERCIER distingue clairement entre le contrat fait pour une dur�e ind�termin�e (op.cit., n. 2331) et le contrat fait pour une dur�e d�termin�e (op.cit., n. 2332). Les hypoth�ses pr�vues par l'art. 309 al. 2 CO et par l'art. 311 CO (mort de l'emprunteur) sont qualifi�es de causes extraordinaires d'extinction du contrat (op.cit., n. 2333 � 2336).
BECKER parle de r�siliation avant terme dans les hypoth�ses de l'art. 309 al. 2 CO (Commentaire bernois, n. 3 et 4 ad art. 309-311 CO) et explique que si la dur�e du pr�t n'est pas limit�e par le but convenu ou d'une autre mani�re, l'emprunteur peut le r�voquer en tout temps (op.cit., n. 5 ad art. 309-311 CO).
SCH�RER explique que la dur�e du contrat peut �tre d�termin�e en convenant d'une certaine p�riode dans le temps ou en pr�voyant un certain usage (Commentaire b�lois, n. 2 ad art. 309 CO); dans ce cas, les motifs extraordinaires d'extinction pr�vus par l'art. 309 al. 2 CO sont applicables (op.cit., n. 3 ad art. 309 CO). Si le pr�t est d'une dur�e ind�termin�e, il faut appliquer l'art. 310 CO dont la formulation n'est pas tr�s heureuse (op.cit., n. 1 ad art. 310 CO).
Engel explique que le terme peut �tre fix� par le contrat ou r�sulter de l'usage accompli; si l'usage n'est pas limit� dans le temps ni d�fini par une utilisation sp�cifique, le pr�teur peut r�voquer le pr�t, en tout temps, sans d�lai, comme bon lui semble (Contrats de droit suisse, p. 246).
g) Selon la ratio legis, l'usage mentionn� par l'art. 309 al. 1 CO ne peut �tre qu'un usage qui permet de d�limiter la dur�e du contrat.
Cela r�sulte de l'adjonction � l'art. 309 al. 1 CO des mots �ou par l'expiration du temps dans lequel cet usage aurait pu avoir lieu�. Si l'emprunteur tarde � faire l'usage convenu, le contrat s'�teint lorsqu'il aurait pu le faire en agissant de bonne foi.
Cette interpr�tation est encore confirm�e par les mots �m�me auparavant� qui figurent � l'art. 309 al. 2 CO et qui montrent que cette disposition r�git une r�siliation anticip�e.
La doctrine a d'ailleurs donn� des exemples d'usage convenu (au sens de l'art. 309 al. 1 CO) qui ne laissent planer aucun doute: elle �voque le pr�t d'un cheval pour un cours militaire (BECKER, op.cit., n. 2 ad art. 309-311 CO), le pr�t de bijoux pour un bal ou celui d'une Rolls-Royce pour une r�ception (ENGEL, ibid.).
h) Les art. 309 et 310 CO doivent donc �tre interpr�t�s de la mani�re suivante. Si la dur�e du pr�t a �t� d�termin�e, par un terme, une dur�e ou l'usage convenu, les parties sont li�es par cet accord et le pr�teur ne peut r�clamer sa chose de fa�on anticip�e qu'aux conditions de l'art. 309 al. 2 CO. Si la dur�e du pr�t ne peut pas �tre d�termin�e, ni par la convention des parties ni par l'usage convenu, le pr�teur peut r�clamer la chose en tout temps (art. 310 CO).
Cette interpr�tation restrictive trouve sa justification dans le caract�re gratuit de la prestation du pr�teur (cf., � ce sujet, Gauch, System der Beendigung von Dauervertr�ge, Fribourg 1968, p. 59). Elle BGE 125 III 363 S. 367est confirm�e, du reste, par l'interpr�tation qui est faite de la disposition comparable du droit fran�ais (art. 1888 du Code civil fran�ais), la doctrine traitant comme un pr�t � dur�e ind�termin�e - r�siliable en tout temps par le pr�teur - celui qui se caract�rise par le fait que l'usage convenu ne comporte en lui-m�me aucune limite de temps (cf., parmi d'autres, Grua, Pr�t � usage, in Juris-Classeurs, 1993, Fasc. 30, n. 24 ad art. 1888 � 1891 CCF).
i) En l'esp�ce, il n'est pas contest� que les parties n'ont pas fix� la dur�e du pr�t. L'usage convenu - l'exploitation par une personne morale d'un centre culturel et social - ne permet en aucune fa�on de limiter le pr�t dans le temps. On ne peut dire en effet quand la recourante a fait l'usage convenu ou aurait pu le faire en agissant de bonne foi (art. 309 al. 1 CO). Le cas s'�carte donc totalement des hypoth�ses de l'art. 309 al. 1 CO, telles que le pr�t d'un stylo pour signer une lettre, d'une bicyclette pour aller � la poste, de bijoux pour une soir�e, d'une voiture pour un voyage, d'un logement pendant des �tudes universitaires, etc. Lorsque - comme c'est ici le cas - la convention des parties ne permet de discerner aucune limite dans le temps, il s'agit d'un pr�t d'une dur�e ind�termin�e, ce qui entra�ne l'application de l'art. 310 CO, et non de l'art. 309 CO. Le pr�teur pouvait donc exiger la restitution sans avoir � justifier de circonstances particuli�res. Ainsi, l'arr�t attaqu� ne viole pas le droit f�d�ral et il n'est pas n�cessaire de rechercher d'autres faits concernant l'usage convenu et la mani�re dont la villa a �t� effectivement utilis�e.
art. 309 et 310 CO,
art. 309 al. 2 CO,
art. 309 al. 1 CO,
art. 309 CO suite... ,
art. 311 CO,
art. 305 CO,
art. 266a ss CO,
art. 7, 8, 16 ss LBFA

References: art. 309
 art. 309
 ATF 
 art. 266
 art. 309
 art. 257
 art. 282
 art. 318
 art. 7
 art. 309
 art. 309
 art. 309
 art. 309
 art. 309
 art. 309
 art. 310
 art. 309
 art. 309
 art. 1888

art. 309

art. 309

art. 309

art. 309

art. 311

art. 305

art. 266

art. 7