Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/de_hauteclocque_baudouin000186/5R/1971.html
Timestamp: 2019-04-19 21:19:24+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Baudouin de HAUTECLOCQUE > Extrait de la table nominative 1971
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave [10 juin 1971] (n° 301).
Rapport fait au nom de- la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. René Blondelle et Baudouin de Hauteclocque, tendant à modifier l'article 875-25 du code rural [7 octobre 1971] (n° 4).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier diverses dispositions du code rural [15 décembre 1971] (n° 99).
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971]. - Discussion générale (p. 909, 910). - Suite de la discussion [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 7 : son amendement tendant à supprimer cet article (création d'un commune « associée » et dispositions diverses relatives à la fusion) (p. 961) ; amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (commune « annexe » au lieu de commune « associée » et création du poste « d'adjoint spécial au lieu de « maire délégué ») (p. 962). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave [19 juin 1971].- Discussion générale (p. 1097). - Explique son vote sur l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [25 juin 1971] (p. 1368). - Explique son vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [30 juin 1971] (p. 1558, 1559). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi de MM. René Blondelle et Baudouin de Hauteclocque tendant à modifier l'article 870-25 du code rural [14 octobre 1971]. - Discussion générale (p. 1730, 1731), - Discussion de l'article unique. - Art. 2e (nouveau) : Amendement de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, tendant. à ajouter un article additionnel modifiant les dispositions de l'article 826 du code rural (exclure toute possibilité de résiliation par le bailleur fondée sur la perte partielle de la chose faisant l'objet d'un bail à ferme) et son sous-amendement au deuxième alinéa du texte présente par le Gouvernement tendant, après les mots : « le preneur ou » à insérer les mots : « dans le cas d'un bail à métayage » (p. 1736) ; Art. 3 (nouveau) : amendement de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, tendant à ajouter un article additionnel pour modifier l'alinéa 4 de l'article 838 du code rural (désignation des bénéficiaires possibles en cas de congé pour reprise) et son sous-amendement au texte du Gouvernement tendant, après les mots : « le bien loué », à insérer les mots : « et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire » (p. 1736, 1737) ; Art. 4 (nouveau) : amendement de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, tendant à ajouter un article additionnel ayant pour but d'introduire un article 845-2 dans le code rural (possibilité pour le preneur, lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de résilier chaque année son bail, avec maintien des avantages prévus par la loi) et son sous-amendement tendant à proposer, pour le dernier alinéa du texte présenté par l'amendement ci-dessus, la rédaction suivante : « Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur qui remplit lés conditions de caractère personnel auxquelles est subordonnée l'attribution des avantages prévus aux alinéas 2e à 5 de l'article 27 de ladite loi est réputé, en ce qui concerne les terres qu'il avait en fermage ou en métayage, remplir les autres conditions pour bénéficier desdits avantages. » (p. 1737). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale; relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde [17 décembre 1971]. - Discussion des articles.- Art. 4 : son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa de cet article qui vise à réduire plus les conditions de majorité nécessaires à la constitution d'une association foncière pastorale (p. 3249) ; le retire (p. 3250). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois; à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du code rural [17 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3255, 3256). - Discussion des articles.- Art. 4 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de l'article 1881 du code rural (début du deuxième alinéa de l'article 4 bis) : « soit de réduire de plus de 30 p. 100, sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs par le même propriétaire, la superficie des terres... » (p. 3257, 3258), le rectifie à la demande de M. Cointat, ministre de l'agriculture (p. 3258) ; son amendement tendant, après le troisième alinéa de cet article, à insérer- un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas qui précèdent, l'opération envisagée n'est pas soumise à autorisation lorsqu'elle a pour objet d'agrandir la superficie mise en valeur par un descendant du bailleur dans la limite de la superficie maximum visée ci-dessus. » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa de ce même article, à remplacer le chiffre « deux », par le chiffrer « trais » (ibid.).

References: l'article 875
 Art. 7
 l'article 870
 Art. 2
 l'article 826
 Art. 3
 l'article 838
 Art. 4
 l'article 27
 Art. 4
 Art. 4
 l'article 1881
 l'article 4