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Timestamp: 2016-12-07 22:24:00+00:00

Document:
122 V 10316. Arrêt du 26 février 1996 dans la cause D. contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage et Tribunal administratif du canton de Vaud
Art. 24 al. 4 LACI ancien, art. 24 al. 5 LACI nouveau: Gain intermédiaire en cas d'activité exercée à plein temps. Précision de jurisprudence. Faits à partir de page 103
Engagé comme pilote à plein temps par la société J. SA pour un salaire brut de 5'500 francs par mois, D. a commencé son activité le 1er mars 1993. Il a présenté le 3 mars 1993 une demande d'indemnité de chômage datée du 17 février 1993, en requérant l'allocation d'indemnités journalières dès le 1er mars 1993, date à partir de laquelle il a fait contrôler son chômage. Il sollicitait "une compensation pendant la période maximale possible", laissant entendre qu'il avait accepté son nouveau travail pour des BGE 122 V 103 S. 104prestations salariales inférieures de quelque 2'000 francs à son ancien revenu mensuel et que, dans l'exercice de celui-ci, il était séparé de sa famille pendant de longues périodes (environ trois semaines par mois).
L'Office du travail de la Ville de Y, dans un courrier du 22 février 1994, a relevé que l'assuré satisfaisait aux exigences du contrôle de son chômage, qu'il n'avait pas bénéficié des prestations complètes prévues par la loi (indemnité journalière entière, mesures préventives), et que son BGE 122 V 103 S. 105sacrifice financier avait permis d'éviter des dépenses supplémentaires à l'assurance-chômage.
3. Le Tribunal fédéral des assurances, dans deux arrêts de principe (R. du 31 mai 1994 publié aux ATF 120 V 233 et X du 15 novembre 1994 publié aux ATF 120 V 502; voir aussi GERHARDS, Arbeitslosenversicherung: "Stempelferien", Zwischenverdienst und Kurzarbeitsentschädigung für öffentliche Betriebe und Verwaltungen - Drei Streitfragen, SZS 1994 pp. 331 sv.), s'est prononcé sur la portée de l'art. 24 LACI dans sa teneur valable du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995, voire 1996. Analysant les travaux préparatoires de cette norme dans le cadre de la première révision BGE 122 V 103 S. 107partielle de la loi, il a considéré que la volonté du législateur était d'admettre qu'en matière de gain intermédiaire, l'indemnité de chômage se calcule en fonction de la perte de gain subie, quelle que soit la durée de la perte de travail en cause, et non pas en fonction de la perte de travail, comme l'art. 11 LACI le prévoit (ATF 120 V 249 consid. 5b et 511 consid. 8b; SPIRA, Jurisprudence récente dans le domaine de l'assurance-chômage et de l'indemnité en cas d'insolvabilité, in RSA 1995 p. 15; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. III, no 15 p. 1214 et no 22 p. 1215). A l'exception du cas prévu à l'art. 24 al. 4 LACI, la nouvelle réglementation en matière de gain intermédiaire ne prend plus en compte aucune limite temporelle, en dehors de celle du délai-cadre (ATF 120 V 250 consid. 5c et 512 consid. 8c).
c) Dans l'arrêt précité R. du 31 mai 1994 (ATF 120 V 252 consid. 5c dernier paragraphe), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que, contrairement à cette directive, il n'y avait pas lieu d'additionner au gain réalisé BGE 122 V 103 S. 108d'éventuels revenus compensatoires, pour autant que ces revenus aient été réalisés avant l'entrée en vigueur de l'art. 16 al. 1bis LACI (RO 1993 1066). En outre, considérant que l'exigence de la perte de travail minimum (art. 5 OACI) mentionnée dans ladite directive était conforme à la loi, dans la mesure où, en cas de perte de travail plus faible, les activités tombaient sous le coup de l'art. 24 al. 4 LACI (ATF 120 V 233), il a déclaré aux consid. 5c in fine (ATF 120 V 252) et 6 (ATF 120 V 253 sv.), ce qui suit:
e) L'OFIAMT a demandé l'interprétation de l'arrêt précité (art. 145 OJ), en invitant le Tribunal fédéral des assurances à préciser si le droit de l'assurée aux indemnités compensatoires était limité par le nombre maximum d'indemnités journalières (art. 27 LACI) ou par les six premiers mois de son activité, conformément à l'art. 24 al. 4 LACI. Alléguant de manière implicite qu'il existait une contradiction entre les considérants BGE 122 V 103 S. 109mentionnés ci-dessus de l'arrêt R. du 31 mai 1995 (recte: 1994) (ATF 120 V 233) et la motivation de l'arrêt du 20 mars 1995 (ATF 121 V 353), il reprochait à la Cour de céans d'avoir omis de préciser dans ce dernier arrêt si le droit à la compensation devait être limité à six mois, c'est-à-dire si l'art. 24 al. 4 LACI trouvait application. Par arrêt du 13 novembre 1995, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré irrecevable la demande d'interprétation.
5. En l'espèce, le recourant a travaillé à raison de 42 heures par semaine jusqu'en février 1993, comme instructeur de vol au service de l'Ecole A. SA (attestation de l'employeur, du 25 février 1993). Depuis le 1er mars 1993, il oeuvre en qualité de pilote pour le compte de J. SA. Il est constant que c'est là une activité à plein temps, au sens de l'art. 24 al. 4 LACI ancien ou du nouvel art. 24 al. 5 LACI.BGE 122 V 103 S. 110
Sur ce point, le Conseil fédéral, dans son message du 2 juillet 1980 concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, déclarait: "cette compensation de la différence ne pourra être versée que durant six mois au plus au total. Ceci permet de souligner le caractère temporaire de la compensation de la différence. Le montant ainsi compensé et versé sera converti en indemnités BGE 122 V 103 S. 111journalières et imputé sur le nombre maximum de ces indemnités auxquelles l'assuré peut avoir droit, compte tenu de sa période antérieure de cotisation" (FF 1980 III 584).
120 V 513,
120 V 252,
121 V 353 suite... ,
120 V 249,
120 V 250,
120 V 253
art. 24 al. 5 LACI,
art. 24 LACI suite... ,
art. 24 al. 2 et 4 LACI,
art. 24 al. 2, 4 et 5 LACI,
art. 25 al. 2 LACI,
art. 23 al. 4 LACI

References: Art. 24
 art. 24
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 24

art. 24

art. 24

art. 24

art. 24

art. 25

art. 23