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Timestamp: 2019-06-20 04:54:09+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/04/1999 determinant la procedure devant le gouverneur ou devant le college des bourgmestre et echevins en matiere de reclamation contre une imposition provinciale ou communale
Arrêté royal déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
1999000281
12 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
Vu la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer relative au contentieux en matière fiscale, notamment l'article 91;
Vu l'extrême urgence : Considérant que la loi précitée du 15 mars 1999 a été publiée au Moniteur belge du 27 mars 1999 et qu'elle ne fixe pas expressément la date d'entrée en vigueur de l'article 91;
Qu'il en résulte que cet article entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication, soit le 6 avril 1999;
Quà défaut de règlement de procédure, le redevable d'une taxe provinciale ou communale n'est pas en mesure d'exercer de manière effective le droit qui lui est accordé par le législateur;
Qu'il y a donc lieu de fixer sans délai la procédure visée à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, rétabli par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer susvisée;
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° « autorités compétentes », soit le gouverneur en cas de réclamation contre une imposition provinciale, soit le collège des bourgmestre et échevins en cas de réclamation contre une imposition communale.2° « représentant » la personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant droit du réclamant ainsi que l'organe ou le préposé habilité à représenter une personne morale.
Art. 2.La réclamation visée à l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès de l'autorité compétente.
Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne : 1° les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie;2° l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. L'autorité compétente ou l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation.
Art. 3.L'autorité compétente ou l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet peut demander toute information ou tout document utiles au réclamant ou à son représentant et procéder sur les lieux à toute constatation.
Art. 4.L'autorité compétente ou l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet notifie au réclamant et à son représentant par pli recommandé à la poste la date de l'audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée ainsi que les jours et heures où le dossier pourra être consulté.
Art. 5.L'autorité compétente notifie sa décision par pli recommandé au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 6 avril 1999.
Donné à Bruxelles, le 12 avril 1999.
arrêté royal du 25 octobre 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposit arrêté royal Notariat Par arreté royal du 12 avril 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van de Perre, Th., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le présent a Par a arrêté royal Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires Renouvellement Par arrêté royal du 12 avril 1999, le mandat du baron Bernard de Traux de Wardin en tant que membre de la Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaire (...)
circulaire du 10 mai 2000 Circulaire relative à l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale circulaire du 10 mai 2000 Circulaire relative à l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. - Traduction allemande circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2012
circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 25 septembre 2014 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2015 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2016 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2017 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2018 circulaire du 05 juillet 2018 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2014 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2009 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2010 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2013 circulaire du 05 juillet 2018 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2019
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 1999, entrant en vigueur le 19 juillet 1999, Mme Delange, M., juge au tribunal de police de Liège, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autoris Par ar
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 114/2000 du 16 novembre 2000 Numéros du rôle : 1682, 1766, 1770, 1774, 1775 et 1776 En cause : les recours en annulation des articles 24, 47, 91, 92, 93, 94 et 97, alinéa 9, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matièr La C
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References: l'article 91
 l'article 91
 l'article 9

Art. 2
 l'article 9

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6