Source: http://docplayer.fr/4007358-Titre-ix-des-noms-de-domaine.html
Timestamp: 2018-03-24 05:25:06+00:00

Document:
TITRE IX- Des noms de domaine - PDF
Download "TITRE IX- Des noms de domaine"
1 TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le système d'adressage par noms de domaine de l'internet est coordonné au niveau international par l'icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), une structure à but non lucratif de droit américain. Pour la gestion des noms de domaine nationaux, il existe autant de situations que de pays. L'administration des domaines correspondant au territoire libanais, à savoir l'extension «.lb», est actuellement sous la responsabilité de l'american University of Beyrouth. Des réflexions des acteurs concernés sont en cours pour savoir s'il ne serait pas plus opportun de transférer la gestion du domaine «.lb» à un autre organisme. Ce transfert ne nécessite pas une loi spécifique. Toutefois, la perspective de la réorganisation du «.lb» est l'occasion d'affirmer solennellement que la gestion du domaine «.lb» doit prendre en compte l'intérêt général, quel que soit l'organisme choisi. La gestion des noms de domaine dépend pour une large part de solutions contractuelles. La charte de nommage actuelle du «.lb» oblige la personne ou l'organisme désirant enregistrer un nom de domaine à produire un certificat de marque. Il est souhaitable que la réorganisation du domaine «.lb» s'accompagne d'un assouplissement des règles d'enregistrement, conformément à une tendance observée internationalement, y compris dans des pays voisins comme la Jordanie. Cet assouplissement des règles d'enregistrement relève du domaine contractuel et non législatif. Toutefois, un assouplissement des règles d'enregistrement augmente le risque de litiges relatifs aux noms de domaine. La règle en vigueur pour de nombreuses extensions, comme celle du «.com», de l'attribution du nom de domaine sur la base du «premier arrivé premier servi», a entraîné parfois des abus. Des entreprises qui n'avaient pas pensé à déposer leur marque comme nom de domaine se sont aperçu qu'elle avait déjà été enregistrée par une personne qui n'avait aucun intérêt légitime sur leur marque ou encore par un concurrent. Ce phénomène est connu sous le nom de «cybersquatting». Un examen des pratiques internationales permet de dégager quatre types de solutions pour lutter contre les abus et résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine. La première solution est celle du recours à la sanction contractuelle.
2 La deuxième solution est celle de la mise en place de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les noms de domaine, sur la base des recommandations de l'ompi, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Ces procédures ont notamment été mises en place par l'icann pour les extensions internationales, dans le cadre des principes dits UDPR (Uniform Dispute Resolution System). La troisième solution est celle de l'application du droit commun par les tribunaux judiciaires nationaux. La quatrième solution est celle de l'adoption d'une législation spécifique sur le phénomène des enregistrements abusifs et spéculatifs, voie choisie par les Etats-Unis (AntiCybersqatting Act, 1999) ou la Belgique (loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine). Il n'existe pas de jurisprudence concernant les litiges relatifs aux noms de domaine au Liban. En cas d'atteinte à une marque déposée ou à une raison sociale, la loi libanaise comporte des dispositions sur la contrefaçon, l'imitation de marque, l'usurpation de nom commercial qui seraient parfaitement applicables aux noms de domaine libanais (articles 105 et suivants de la loi sur les droits de propriété commerciale et industrielle). Les dispositions des articles 121 et suivants sur les délits et quasi-délits du code des obligations et des contrats peuvent également offrir un fondement juridique, en raison de la référence générale faite dans ces dispositions aux notions de faute, négligence, imprudence, bonne foi, pour les demandes relatives aux enregistrements abusifs qui ne rentreraient pas dans le cadre d'un droit spécial comme le droit des marques. On peut relever à cet égard que l'article 1382 du code civil français, dont sont inspirées les dispositions du droit libanais, joue ce rôle en droit français. Le recours au juge des référés pour «statuer sur les mesures à prendre pour faire cesser une atteinte aux droits ou aux circonstances licites» est également prévu par l'article 579 du code de procédure civile et pourrait être utilisé pour les litiges sur les noms de domaine. Les règles relatives au droit des marques, aux dénominations commerciales, à la concurrence déloyale sont applicables aux litiges sur les noms de domaine, comme en témoignent les nombreuses décisions rendues par les tribunaux européens et américains. Il n'apparaît donc pas nécessaire de créer des dispositions spécifiques pour sanctionner les enregistrements abusifs. La législation libanaise pourrait en revanche consacrer les meilleures pratiques internationales, en posant les fondements du recours aux solutions contractuelles, extrajudiciaires et judiciaires pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine et lutter contre les abus. Dans la perspective de la future réorganisation du domaine «.lb», le Titre IX a donc pour objet de préciser le cadre juridique général applicable en matière de gestion du domaine «.lb» et d'enregistrement des noms de domaine. Le projet traite également de la question des conflits relatifs aux noms de domaine, en rappelant les principes fondamentaux, déjà éprouvés sur le plan international, s'appliquant à ces litiges. En vue de lever les Page 2
3 incertitudes éventuelles sur le régime de responsabilité de l'organisme en charge de la gestion du domaine national, le projet précise le rôle de cet organisme. L'article 1 donne une définition du nom de domaine. Chaque ordinateur relié à l'internet est localisé et identifié par une adresse unique, dite adresse IP (Internet Protocol) représentée par des chiffres. Un nom de domaine est la correspondance en caractères alphanumériques de l'adresse IP. Un nom de domaine assure également une fonction d'identification des services de communication électronique, comme en témoigne le fait que les organismes reprennent leurs marques ou raisons sociales pour composer leur nom de domaine. La définition proposée consacre cette double fonction technique et d'identification. Les articles 2 et 3 consolident le cadre juridique de la gestion du domaine correspondant au Liban. Ils sont inspirés de l'article L 45 du code des postes et communications électroniques français, tel que modifié par la loi n du 9 juillet L'article 3 prévoit la délégation officielle de la gestion du domaine «.lb» à un organisme désigné par le Ministère de l'economie, après consultation éventuelle d'autres organismes. L'opportunité de prévoir une telle consultation, de même que le choix des organismes qui seront consultés, est laissé à l'appréciation du législateur. L'alinéa 2 de l'article 3 précise que la mission de gestion du domaine «.lb» est confiée à l'organisme dans l'intérêt général. L'article 4 précise le rôle de la charte de nommage et consacre son opposabilité. Les règles d'éligibilité pour bénéficier d'un nom de domaine en «.lb», les modalités pratiques d'attribution et de gestion des noms de domaine, les modalités de contrôle des demandes d'enregistrement, sont définies par le gestionnaire du domaine dans un document contractuel intitulé «charte de nommage», le cas échéant en concertation avec les acteurs intéressés. Les règles d'enregistrement sont essentiellement contractuelles, et compte tenu de la grande évolutivité des contrats d'enregistrements, il serait inopportun de les figer dans la loi. La technique contractuelle permet ainsi de faire évoluer plus facilement les règles d'enregistrement en fonction des besoins. Ces modalités sont conformes à la pratique internationale en matière d'enregistrement des noms de domaine. La rédaction proposée préserve cette liberté contractuelle, tout en posant à l'alinéa 2 les principes d'objectivité et de non discrimination dans l'attribution des noms de domaine. Cet alinéa est inspiré de l'article L 45 I alinéa 2 du code des postes et communications électroniques français. L'article 5 fixe les principes généraux applicables en matière d'enregistrement et d'utilisation des noms de domaine, et aux litiges relatifs aux noms de domaine. L'alinéa 2 rappelle que l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine s'effectuent dans le respect du droit des tiers. Il s'inspire de dispositions qui figurent dans de nombreuses chartes de nommage, ainsi qu'à l'article 3 c) du règlement n 874/2004 de la Page 3
4 Commission européenne du 28 avril 2004 établissant «les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement». Pour éviter toute incertitude jurisprudentielle, l'alinéa 3 rappelle que l'auteur d'un enregistrement abusif engage, sur le fondement du droit commun, sa responsabilité, et que le nom de domaine enregistré peut être révoqué ou transféré. Ce pouvoir d'ordonner le transfert ou de révoquer le nom de domaine, prévu dans les procédures extrajudiciaires relatives aux litiges sur les noms de domaine, est attribué explicitement au juge judiciaire, y compris dans le cadre d'une procédure de référé. Ces dispositions ne sont pas seulement applicables aux noms de domaine en «.lb» mais à tout nom de domaine, quelle que soit son extension. Elles ont par exemple vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où un résident ou organisme libanais enregistrerait en fraude d'un autre organisme ou résident libanais un nom de domaine en «.com» et que le litige soit porté devant les tribunaux libanais. L'article 6 a pour objet de consacrer en droit libanais le rôle des centres de règlement extrajudiciaires des litiges relatifs aux noms de domaine et la faculté pour le plaignant, reconnue par les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, de saisir à son choix un tel centre ou une juridiction nationale. Il est inspiré de l'article 23 du règlement n 874/2004 de la Commission européenne du 28 avril 2004 susvisé. Les articles 7, 8 et 9 précisent le rôle et les pouvoirs de l'organisme en charge de la gestion du domaine «.lb». Le premier alinéa de l'article 7 est inspiré de l'alinéa 1 de l'article L 45 du code des postes et communications électroniques français. La crainte de voir sa responsabilité engagée pour abus des titulaires des noms de domaine a amené le gestionnaire actuel à prévoir des conditions restrictives pour l'enregistrement des noms de domaine en «.lb». Un principe clair de non responsabilité de l'organisme quant au terme choisi comme nom de domaine doit donc être posé. C'est l'objet de l'alinéa 2 de l'article 7. L'absence de responsabilité de l'organisme n'affecte toutefois pas sa mission de veiller au respect de la charte de nommage. L'article 8 précise les cas où l'organisme peut révoquer d'office un nom de domaine. Il est inspiré de l'article 20 du règlement n 874/2004 de la Commission européenne du 28 avril 2004 susvisé. La liste des cas de révocation d'office est limitative. Les trois premiers cas prévus sont des cas objectifs, pour lesquels il est possible au titulaire de fournir des justificatifs, d'adresse, d'établissement, etc. Le dernier cas de révocation d'office concerne l'hypothèse où le terme choisi serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et laisse donc une marge d'interprétation subjective. Il paraît difficile toutefois de ne pas prévoir cette réserve pour le Liban. L'article 9 rend opposable les décisions rendues par les juridictions nationales ou les centres de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine à l'organisme en charge de Page 4
5 la gestion du domaine «.lb». Cette disposition s'inspire de clauses figurant dans de nombreuses chartes de nommage. Elle rend inutile la mise en cause de l'organisme dans les procédures relatives à un nom de domaine. Page 5
6 Contenu des textes Chapitre unique - Des règles relatives à l'attribution et à l'administration des noms de domaine (dispositions rattachables à un projet de loi relative à la propriété industrielle) Article 1 Un nom de domaine est la correspondance en caractères alphanumériques de l'adresse numérique identifiant un dispositif assurant un traitement électronique de données connecté au réseau internet. Il permet de localiser ou d'identifier un service de communication électronique. Article 2 L'extension.lb identifie les noms qui, au sein du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondent au code pays du Liban. Article 3 L'organisme chargé d'attribuer et d'administrer les noms de domaine de l'extension.lb est désigné par le Ministre de l'economie, après consultation de... [autres ministères - Conseil d'etat - associations professionnelles - personnalités qualifiées]. Le Ministre de l'économie définit la mission qui est confiée à l'organisme dans l'intérêt général, l'organisme étant tenu de présenter chaque année un rapport d'activité. Le Ministre peut procéder au retrait de la désignation en cas de mauvaise exécution de ladite mission. Article 4 Les règles administratives et techniques d'attribution des noms de domaine de l'extension.lb sont fixées par l'organisme dans une charte de nommage qui est mise à disposition du public, notamment sur son site internet. Cette charte de nommage doit garantir des conditions d'accès objectives et non discriminatoires aux noms de domaines. La charte de nommage est opposable à toute personne demandant l'attribution d'un nom de domaine. Article 5 L'enregistrement et la gestion d'un nom de domaine peuvent s'effectuer par voie électronique. L'enregistrement d'un nom de domaine, quelle qu'en soit l'extension, et son utilisation est faite, par le demandeur, de bonne foi, dans le respect des droits des tiers, notamment de propriété industrielle. En cas de violation de ces dispositions, le demandeur engage sa responsabilité civile ou pénale, le cas échéant, et peut voir le nom de domaine attribué révoqué ou transféré dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, y compris par voie de référé et sous astreinte. Page 6
7 Article 6 L'organisme sélectionne un ou plusieurs centres de règlement extrajudiciaire des litiges auxquels les litiges relatifs aux noms de domaine pourront être soumis, au choix du tiers contestant l'attribution du nom de domaine au titulaire. Ces centres doivent être des organismes de réputation bien établie et avoir les compétences adéquates. La liste de ces centres et leurs règles de résolution des litiges sont précisées dans la charte de nommage. Article 7 L'exercice de sa mission ne confère à l'organisme aucun droit sur les noms de domaine attribués. L'organisme n'est pas responsable des termes choisis à titre de nom de domaine. Il doit toutefois veiller au respect de la charte de nommage par les demandeurs. Article 8 L'organisme peut révoquer un nom de domaine de sa propre initiative en cas de non paiement des sommes qui lui sont dues, ou s'il s'avère que les critères d'éligibilité pour bénéficier d'un nom de domaine ne sont pas remplis, que les coordonnées fournies sont incomplètes, inexactes ou non mises à jour, que le terme choisi comme nom de domaine porte atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. La charte de nommage précise les modalités de cette procédure de révocation d'office et les délais offerts au titulaire du nom de domaine pour présenter ses observations. Article 9 En cas de litige relatif à un nom de domaine, l'organisme doit exécuter dans les délais prévus les décisions rendues par les juridictions ou les centres de règlement extrajudiciaires des litiges sélectionnés par lui, qui lui sont notifiées, sans préjudice des voies de recours ou actions en justice introduites par les parties au litige. Page 7

References: l'article 1382
 l'article 579
 L'article 1
 L'article 3
 l'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 l'article 3
 L'article 6
 l'article 23
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 20
 L'article 9