Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1989/042_PS_SJG_SJG8924CM00042.htm
Timestamp: 2017-10-22 15:48:04+00:00

Document:
Enseignement. — Commissions de concertation. L. n° 83-663,22 juillet 1983, art. 27-8. Application. D. n° 85-1204,13 novembre 1985, art. 9 et 10. Annulation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enseignement. — Commissions de concertation. L. n° 83-663,22 juillet 1983, art. 27-8. Application. D. n° 85-1204,13 novembre 1985, art. 9 et 10. Annulation
(Cons. d'Etat, Ass., 21 avril 1989. req. n° 74670 et 74988 ; Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique et autres) D'une part, l'article 1 du décret n° 60-385 du 22 avril 1960 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1959. auquel le décret attaqué n° 85-1204 du 13 novembre 1985 n'apporte aucune modification, prévoit que les demandes tendant à ce que le régime du contrat d'association ou du contrat simple soit appliqué à tout ou partie des classes (...)

References: art. 27
 art. 9
 art. 27
 art. 9
 art. 27
 art. 9
 l'article 1