Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5993-PGP
Timestamp: 2017-10-20 08:45:26+00:00

Document:
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Caractère nécessaire des biens à l'exercice de la profession
5993-PGPPAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Caractère nécessaire des biens à l'exercice de la profession3
BOI-PAT-ISF-30-30-10-40-20130805
Version en vigueur du 14/06/13 au 05/08/13
2013-08-05T15:01:08.000+02:00
L'existence d'un lien de nécessité entre l'activité exercée et les biens appartenant au redevable pour que ces derniers puissent être regardés comme des biens professionnels est une condition essentielle qui résulte des termes mêmes de l'article 885 N du code général des impôts (CGI).
Par suite, si le défaut d'inscription d'un bien au bilan d'une entreprise ou sur l'état en tenant lieu conduit à présumer que ce bien n'a pas un caractère professionnel -tout au moins lorsqu'il s'agit de biens autres que ceux affectés par nature à l'exploitation (exemple : machines d'un industriel)- il demeure que, dans certains cas, peuvent être considérés comme professionnels des biens qui, appartenant à l'exploitant, ne figurent pas au bilan ou sur le document en tenant lieu, mais qui sont nécessaires à l'exploitation au sens indiqué au § 1.
Cet arrêt confirme la doctrine administrative (cf. I-A-1 § 20) selon laquelle l’inscription au bilan ne constitue qu’une présomption simple du caractère professionnel d’un bien et que l’administration peut efficacement combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation.
Le régime des biens professionnels en matière d’ISF ne prévoit pas de dérogation aux règles du droit civil sur l’unicité du patrimoine. Le contribuable exploitant une entreprise en son nom personnel ne peut donc faire apparaître au passif de son patrimoine personnel, seul soumis à l’ISF, des dettes correspondant à des avances qu’il doit restituer à son entreprise (Cass. com., 3 juin 1998, n° 96-16470).
Le point de savoir si un bien peut être regardé comme nécessaire à l'exercice de l'activité au sens de l'article 885 N du CGI doit être apprécié, dans chaque situation particulière, en fonction des circonstances de fait, étant souligné que les présomptions mentionnées au I-A § 20 à 60 -et précisées aux I-B et C § 80 à 210 par des présomptions particulières- ne sont que des présomptions simples, susceptibles à ce titre d'être combattues par les redevables ou l'administration.
À titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, des précisions sont données aux I-B-1 à 4 § 80 à 130, en reprenant les principales rubriques comptables, sur les biens, droits et valeurs qui, principalement s'ils sont inscrits au bilan, peuvent être présumés professionnels pour les exploitations individuelles à caractère industriel, commercial ou artisanal.
- les immeubles -ou les droits immobiliers portant sur ces immeubles- utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle (locaux à usage industriel, commercial, artisanal). Il est également admis de considérer comme professionnels les bâtiments affectés au logement du personnel ou aux œuvres sociales de l'entreprise, à l'exception des logements mis à la disposition, gratuite ou non, des dix ou cinq dirigeants ou cadres de direction les mieux rémunérés de l'entreprise selon que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés et, en tout état de cause, de l'exploitant lui-même. Si un immeuble, même inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise, sert en partie à l'exploitation et se trouve pour le surplus mis, gratuitement ou non, à la disposition privative de l'exploitant ou d'un tiers, seule la fraction de l'immeuble utilisée à l'exercice de l'activité peut être considérée comme un bien professionnel ;
- les titres : s'agissant d'entreprises individuelles n'ayant pas la personnalité morale, les titres, même s'ils sont inscrits à l'actif du bilan, sont la propriété personnelle de l'exploitant. C'est au regard de ce dernier, considéré en tant que personne physique, qu'il convient d'apprécier le caractère professionnel des titres selon les règles définies aux articles 885 O et suiv. du CGI (BOI-PAT-ISF-30-30-20).
Toutefois, par exception à cette règle, il est admis qu'ont ce caractère les parts de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI assurant à l'entreprise la jouissance d'immeubles utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et les parts de sociétés de personnes ayant pour objet exclusif la location ou la mise à disposition au profit de l'entreprise de moyens d'exploitation (exemple : sociétés civiles immobilières propriétaires des locaux professionnels d'une entreprise).
Remarque : Dans le cas où une fraction seulement de l'immeuble est affectée exclusivement à l'exploitation individuelle ou à l'activité de la société d'exploitation, BOI-PAT-ISF-30-30-10-20.
Ils sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu'ils sont inscrits au bilan de l'entreprise, dans la mesure où leur montant ne dépasse pas les besoins normaux de trésorerie de celle-ci et où ils sont nécessaires à l’activité de l’entreprise (arrêt Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-12745, visé au I-A-1 § 30).
Le service doit donc s'attacher à détecter les excédents anormaux de liquidités et leur caractère non nécessaire à l’activité de l’entreprise. À cet égard, l'appréciation à porter sur le niveau des liquidités au 1er janvier de l'année d'imposition ou à la clôture du dernier exercice (cf. V § 500) ne peut résulter d'un indice unique, mais suppose la prise en compte d'un certain nombre de critères, tels que la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, sa situation régulièrement bénéficiaire ou déficitaire, l'évolution régulière ou erratique du ratio : liquidités et placements financiers assimilés / valeurs réalisables à court terme ou disponible.
Au 1er janvier N sont inscrits au bilan d'une entreprise individuelle :
- créances commerciales : 150 000 €,
- liquidités et bons de caisse : 30 000 €,
- placements (compte à terme) : 15 000 €,
- financiers (avoirs bancaires en comptes courant) : 7 500 €,
- assimilés (liquidités en caisse) : 3 000 €,
- Total : 205 500 € ;
- fournisseurs : 165 000 €,
- découvert bancaire : 22 500 €,
- Total : 187 500 €.
- les créances d'exploitation (biens professionnels par nature) : 150 000 € ;
- les liquidités et placements financiers assimilés, présumés biens professionnels à hauteur de 187 500 € - 150 000 € = 37 500 € ;
En ce qui concerne le reste des liquidités et placements financiers assimilés, soit 55 500 € - 37 500 € = 18 000 €, l'appréciation de leur caractère professionnel ou non professionnel résultera d'un examen détaillé de la situation de l'entreprise effectué selon les principes exposés au BOI-PAT-ISF-30-30-20 pour des liquidités et titres de placement figurant au bilan d'une société.
Sauf s'il s'agit des sols de bâtiments utilisés pour l'activité professionnelle ou de terrains directement utilisés pour l'exercice de cette même activité (cf. I-B-1 § 90). Sont également présumés non professionnels les terrains inscrits à l'actif de l'entreprise depuis au moins deux ans et non affectés à un tel usage au 1er janvier de l'année d'imposition.
Sauf dans les cas mentionnés aux I-B-1 § 90 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, les immeubles, même inscrits au bilan de l'entreprise, donnés en location (immeubles de rapport), ou mis à la disposition de tiers ou, à titre privatif, de l'exploitant ou des autres dirigeants et cadres de direction mentionnés au I-B-1 § 90 (par exemple, comme résidence principale ou résidence secondaire).
De même, si des locaux précédemment affectés à l’exercice d’une activité professionnelle sont transférés, à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant, dans le patrimoine privé de ce dernier, ils perdent nécessairement leur caractère professionnel et doivent être traités comme les autres éléments du patrimoine du redevable (RM Larcher n° 4442, JO Sénat 24 mars 1994, p. 669).
Les autres immobilisations corporelles (matériels, outillages, véhicules, meubles, etc.) données en location ou mises à la disposition des mêmes personnes, sauf lorsque la location ou la mise à disposition de tels biens constitue l'objet même de l'entreprise (exemples : entreprises de location de voitures ou d'appareils ménagers, sociétés auxiliaires de matériel mentionnées au I-B-1 § 90).
Remarque : Toutefois, même dans ces dernières entreprises, demeurent non professionnels les matériels, véhicules, etc. correspondant à l'objet social de l'entreprise lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition privative de l'exploitant ou des autres dirigeants et cadres de direction mentionnés au I-B-1 § 90.
En application du 4 de l'article 39 du CGI ; il s'agit des yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur, des résidences de plaisance ou d'agrément, des propriétés utilisées pour la chasse ou la pêche ainsi que des droits détenus en vue de l'exercice de la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Toutefois, ces biens ou droits peuvent être considérés comme des biens professionnels lorsqu'il est justifié qu'ils sont nécessaires à l'activité de l'entreprise en raison même de son objet, c'est-à-dire lorsqu'il peut être allégué que l'entreprise a pour objet -exclusif ou non- la vente, la location ou toute autre forme d'exploitation lucrative de ces biens ou droits.
Cas particulier des véhicules de tourisme : lorsqu'ils sont utilisés exclusivement pour les besoins de l'activité de l'entreprise, ces véhicules constituent des biens professionnels pour la totalité de leur valeur. Il n'y a pas lieu, au regard de l'article 885 N du CGI, de faire application du 4 de l'article 39 du CGI qui limite, pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, la base de calcul de l'amortissement des véhicules de tourisme.
Lorsque ces mêmes véhicules ne sont utilisés que pour partie à des fins professionnelles, il convient, conformément au principe général mentionné au II § 50 du BOI-PAT-ISF-30-30-10-30, de ne considérer comme bien professionnel que la fraction de leur valeur correspondante.
Même inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle, sauf lorsque l'exploitant, en tant que personne physique, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O du CGI ou lorsqu'il s'agit d'un des cas particuliers prévus au I-B-1 § 100.
En ce qui concerne les liquidités et placements financiers assimilés, cf. I-B-4 § 130.
Les biens qui, même inscrits au bilan d'une entreprise individuelle, ne peuvent être regardés comme des biens professionnels au sens de l'article 885 N du CGI, doivent être compris, au même titre que les autres biens non professionnels, dans le patrimoine de l'exploitant à prendre en considération pour déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
- des sommes inscrites à la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail et qui s'analysent au 1er janvier de l'année d'imposition, en une dette à terme de l'entreprise à l'égard des salariés ;
En application de l'article 885 G quater du CGI, les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pris en compte pour l’assiette de l'ISF ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables à cet impôt.
Il en est ainsi des dettes afférentes aux biens professionnels exonérés sur le fondement de l'article 885 N du CGI, qui ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables compris dans le patrimoine du redevable, y compris pour le montant de ces dettes qui excède la valeur des biens professionnels exonérés à raison desquels les dettes ont été contractées.
Par ailleurs, sous réserve des cas particuliers mentionnés au II-C-3 § 210 à 220 du BOI-PAT-ISF-30-30-10-10, les parcelles données à bail ne peuvent être regardées comme des biens professionnels, alors même qu'elles sont inscrites à l'actif du bilan. Il en va de même, bien entendu, des terrains utilisés principalement pour la chasse.
Les exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié doivent produire un bilan simplifié à l'appui de leur déclaration de résultats (CGI, art. 74 A). Dès lors, les règles énoncées au II-A § 260 à 300 s'appliquent mutatis mutandis.
Les biens professionnels sont déterminés par application des principes généraux exposés au I-A-1 § 20 à 30 sous réserve toutefois des règles spécifiques aux entreprises agricoles examinées au II § 260 et suivants.
Lorsqu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels, les forêts exploitées par le propriétaire peuvent, sous les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 793 du CGI, être exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur (BOI-PAT-ISF-30-40-10).
En cas de décès de l’exploitant et dans l’hypothèse où les héritiers procèdent eux-mêmes à l’écoulement des stocks reçus lors de la succession, les stocks perdent leur caractère professionnel et doivent à ce titre figurer dans le patrimoine imposable à l’ISF, dans les conditions de droit commun, lorsque les héritiers n’exercent pas une activité professionnelle mais procèdent simplement à leur écoulement. Cette règle est également applicable aux stocks détenus par le défunt, dès lors que celui-ci avait cessé son activité professionnelle au sens de l'article 885 N du CGI (RM Valleix n° 43523, JO AN 3 février 1997, p. 517).
Ces contribuables ne sont pas astreints à la tenue d'un registre d'immobilisations mais, conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, leur actif professionnel est constitué par l'ensemble des biens affectés à l'exercice de la profession.
Les immobilisations figurent normalement sur le registre des immobilisations et des amortissements prévu à l'article 99 du CGI.
Sont considérées comme biens professionnels, les créances détenues par le redevable au 1er janvier (évaluées selon les règles exposées au BOI-PAT-ISF-30-50-20) parmi lesquelles notamment, celles ayant fait l'objet d'une note d'honoraires ou portées sur un document en tenant lieu, pour leur part non encore réglée par le client.
Ils constituent des biens professionnels dans la limite des besoins normaux de trésorerie de l'exploitation et s’ils sont effectivement nécessaires à l’activité (cf. I-B-4 § 130).
À titre de règle pratique, ces liquidités ou placements sont présumés constituer des biens professionnels pour leur totalité si le total des valeurs réalisables à court terme ou disponibles (créances professionnelles, bons de caisse, comptes bancaires, CCP, etc.) n'excède pas le total des dettes à court terme (dettes à l'égard des fournisseurs, découvert bancaire, etc.). Pour la fraction excédentaire, cf. I-B-4 § 130.
Pour ces deux derniers postes, seule la partie des dettes contractées pour l'acquisition de biens professionnels est prise en considération. Leur déduction est opérée dans les mêmes conditions qu’au I-D-3 § 240.
Se reporter au BOI-PAT-ISF-30-30-20.
Les parts des sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI constituent des biens professionnels dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice de la profession.
Se reporter au BOI-PAT-ISF-30-30-10-20.
Ils constituent des biens professionnels au sens de l'article 885 N du CGI lorsque l'activité génératrice des produits imposables est assimilable à une véritable activité professionnelle exercée à titre principal.
Toutefois, les droits de la propriété industrielle peuvent bénéficier d'une exonération générale si les conditions prévues à l'article 885 I du CGI sont remplies.
Seule la partie des dettes contractées pour l'acquisition de biens professionnels peut être considérée comme professionnelle dans les conditions et limites prévues aux I-D-1 et 2 § 220 et 230.
- parts ou actions acquises à la suite d'un rachat d'entreprise par les salariés (RES), BOI-PAT-ISF-30-30-30-40.
/bofip/5993-PGP

References: l'article 885
 § 1
 § 20
 l'article 885
 § 20
 § 80
 § 80
 l'article 1655
 § 30
 § 500
 § 90
 § 90
 § 90
 § 90
 § 90
 l'article 39
 l'article 885
 l'article 39
 § 50
 l'article 885
 § 100
 § 130
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 § 210
 art. 74
 § 260
 § 20
 § 260
 l'article 793
 l'article 885
 l'article 93
 l'article 99
 § 130
 § 130
 § 240
 l'article 239
 l'article 885
 l'article 885
 § 220