Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4593-PGP
Timestamp: 2018-07-17 22:52:52+00:00

Document:
4593-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité2
BOI-BIC-CHAMP-80-10-40-20130205
Version en vigueur du 05/02/13 à aujourd'hui.
2013-02-05T16:10:17.000+01:00
Les pôles de compétitivité, créés par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l’innovation.
Les entreprises concernées peuvent également bénéficier d'une exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle pendant une durée maximale de cinq ans et d'une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans (BOI IF-CFE-10-30-60-30 et BOI-IF-TFB-10-160-40).
Toutefois, certains régimes fiscaux ne peuvent être cumulés avec le présent dispositif (cf. II).
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 44 undecies du code général des impôts (CGI), l’entreprise doit être implantée tout au long de l’exercice ou de la période d’imposition au titre de laquelle elle sollicite le régime de faveur dans une ou plusieurs zones de recherche et de développement de pôles de compétitivité.
La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005).
La liste des 71 pôles de compétitivité désignés est disponible en annexe (BOI-ANNX-00259).
Conformément à l’article 24 de la loi 2004-1484 de finances pour 2005, la désignation d’un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation, par le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, d’une zone de recherche et de développement regroupant l’essentiel des moyens de recherche et de développement.
L’entreprise, pour bénéficier du régime de faveur de l’article 44 undecies du CGI, doit disposer d’une implantation matérielle dans la zone de recherche et de développement. Il peut s’agir, par exemple, de bureaux d’études, de laboratoires ou de centres d’essais.
Dans ce cas, le bénéfice exonéré est déterminé à partir d’une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l’activité éligible (cf. I B 2 d 2° au § 450).
Seules les entreprises qui participent à la date du 16 novembre 2009 à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l'Etat, peuvent continuer à bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 undecies du CGI pour la période restant à courir.
Une entreprise ne peut bénéficier de l’exonération au titre d’une année d’imposition que si elle a participé de manière continue au cours de la période au titre de laquelle elle sollicite le régime de faveur de l’article 44 undecies du CGI à un projet de recherche et de développement agréé.
Par conséquent, si une entreprise cesse de prendre part à tout projet de recherche en cours d’exercice, elle perd définitivement le bénéfice de l’exonération à compter de cet exercice. Toutefois, une période d’exonération partielle est alors prévue (cf. I-D au § 550). En revanche, si l’événement se produit lors du premier exercice au titre duquel l’entreprise a participé au projet, elle ne peut prétendre à aucun allègement.
D’autre part, la période d’exonération partielle de 50 % ne peut excéder vingt-quatre mois. Cette période comprend également l’exonération applicable, le cas échéant, en cas de perte des avantages (cf. I-D au § 550).
En vertu de l’article 44 undecies du CGI, E bénéficie des allègements d’impôt sur les sociétés suivants :
Une entreprise E est placée sous le régime d’exonération prévu à l’article 44 undecies du CGI depuis le 1er janvier N. E bénéficie en N et N+2 (N+1 est déficitaire) de 24 mois d’exonération à 100 % de ses résultats.
Deux entreprises E 1 et E 2 sont placées sous le régime d’exonération prévu à l’article 44 undecies du CGI depuis le 1er janvier N. De N à N+3, E 1 et E 2 bénéficient respectivement de 12 mois et 36 mois d’exonération à 100 % de leurs résultats.
- pour les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues aux articles 175 du CGI ou 223 du CGI si le contribuable relève du régime réel d’imposition ou à l’article 170 du CGI s’il relève du régime des micro-entreprises ;
- pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux, dans les conditions prévues aux articles 97 du CGI, 172 du CGI et 175 du CGI si le contribuable est placé sous le régime de la déclaration contrôlée ou à l’article 170 du CGI s’il est placé sous le régime déclaratif spécial.
Les bénéfices exonérés s’entendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l’article 44 undecies du CGI n’avaient pas été applicables, c’est-à-dire après déduction des déficits reportables.
Pour les entreprises qui exercent simultanément une activité dans une zone de recherche et de développement et une activité hors zone, des précisions sont apportées au I B 2 d 2° au § 450.
En application du II de l’article 44 undecies du CGI, le régime d’exonération ne s’applique pas aux :
- quotes-parts de résultats de sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI ;
- résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, notamment mentionnées à l’article 8 du CGI. L’exonération ne s’applique pas à la quote-part de résultat qui revient à l’entreprise bénéficiant du régime de faveur de l’article 44 undecies du CGI. Toutefois, lorsque la quote-part de résultat est négative, celle-ci s’impute sur le bénéfice réalisé et susceptible d’être exonéré ;
- subventions, libéralités et abandons de créances : ces produits comprennent les subventions d’exploitation, d’équilibre ou d’équipement accordées par l’Etat, les collectivités publiques ou les tiers. Sont également imposables les dons, les legs et les remises de dettes consenties par les créanciers sous réserve des dispositions de l’article 216 A du CGI. En revanche, ne sont pas imposables les subventions ayant la nature d'un prix, c'est-à-dire qui ont pour objet de financer des travaux de recherche spécifiques ;
Les produits mentionnés sont pris en compte pour leur montant brut, sans affectation d’une quote-part des charges exposées par l’entreprise qui bénéficie du régime de faveur de l’article 44 undecies du CGI.
Si l’entreprise participant au projet de recherche agréé exerce toute son activité dans la zone de recherche du pôle, le bénéfice susceptible d’être exonéré est celui déterminé après imputation des déficits et retranchement des produits exclus mentionnés au II de l’article 44 undecies du CGI.
L’exonération s’applique y compris aux activités autres que celles directement liées au projet de recherche, dans les conditions exposées au I B 2 d 2° au § 450.
Une entreprise E bénéficie au titre de N du régime d’exonération prévu à l’article 44 undecies du CGI au titre de son activité implantée dans une zone de recherche et de développement.
En N, son résultat avant imputation des déficits antérieurs s’élève à 500 000 €.
Ses déficits reportables sont de 200 000 €.
De plus, elle perçoit 100 000 € de dividendes qui ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 du CGI et 216 du CGI.
Le montant du résultat susceptible d’être exonéré est donc au maximum de 400 000 €.
Les déficits antérieurs s’imputent par priorité sur les dividendes imposables, soient 100 000 €. Il reste donc 100 000 € de déficits à imputer.
Le résultat exonéré au titre de N est alors de : (400 000 – 100 000) = 300 000 €.
(4) E bénéficie d’un abandon de créance imposable de 10 000 € relatif à son activité de recherche exercée en zone.
(5) Après retranchement de l’abandon de créance imposable de 10 000 €, puis imputation d’une partie des déficits réalisés hors zone à hauteur de 20 000 €.
(6) Après ajout de l’abandon de créance imposable de 10 000 €, puis imputation d’une partie des déficits réalisés hors zone à hauteur de 10 000 €. Il n’y a aucun déficit reportable.
L'article 59 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 supprime, pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement, le bénéfice de l'allègement d'impôt sur les bénéfices, prévu à l'article 44 undecies du CGI.
Les conditions d’application du régime de faveur institué par l’article 44 undecies du CGI doivent être remplies de manière continue.
Dans le cas particulier où une entreprise remplit, pour la première fois, les conditions prévues à l’article 44 undecies du CGI au 1er janvier d’un exercice, puis n’y répond plus au cours de ce même exercice, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Le bénéfice exonéré au titre d’une période où l’entreprise ne satisfait plus aux conditions requises est déterminé après imputation des déficits et retranchement des produits exclus de l’exonération en vertu du II de l’article 44 undecies du CGI.
En vertu de l’article 44 undecies du CGI, une entreprise E bénéficie, entre N et N+4, de 36 mois d’exonération à 100 % et de 12 mois à 50 % au titre d’un projet de recherche agréé débuté en février N.
Le I de l’article 244 quater B du CGI prévoit expressément que les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de l’article 44 undecies du CGI peuvent également solliciter le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR).
Une entreprise doit formuler une option pour le régime prévu à l’article 44 undecies du CGI lorsque, d’une part, elle souhaite se placer sous ce régime et, d’autre part, elle répond aux conditions requises pour prétendre à l’un des dispositifs suivants :
- exonération en faveur des entreprises nouvelles dans certaines zones d’aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI) ;
- exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A du CGI) ;
- exonération en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (article 44 octies du CGI) ;
- crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse (article 244 quater E du CGI).
Conformément à l’article 223 A du CGI, seules peuvent être membres d’un groupe fiscal les sociétés dont les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou suivant l'article 214 du CGI.
Par conséquent, une société ne peut, au titre d’un même exercice, faire partie d’un groupe fiscal et prétendre au régime prévu à l’article 44 undecies du CGI.
Les entreprises peuvent, à tout moment, s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles remplissent les conditions légales pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 undecies du CGI (BOI-SJ-RES-10-20-20-40).
/bofip/4593-PGP

References: § 450
 l'article 44
 § 550
 § 550
 § 450
 § 450

L'article 59
 l'article 44
 l'article 214