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Timestamp: 2019-03-24 03:30:53+00:00

Document:
Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié (loi zurichoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et fonctionnaires).
Le canton ne saurait être tenu de réparer le dommage résultant de la durée excessive d'une procédure, lorsque la partie qui fait valoir des prétentions à cet égard n'a pas fait ce qui était en son pouvoir pour que le tribunal fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant le cas échéant pour retard injustifié.
ATF: 101 II 184, 96 II 344, 92 I 552, 100 IB 11 suite... , 103 V 192
Article: Art. 42 OG, Art. 142 ZGB, Art. 137 ZGB, Art. 151 ZGB suite... , Art. 44 Abs. 1 OR, Art. 44 Abs. 1 OG, Art. 12 VG

References: Art. 42
 Art. 142
 Art. 137
 Art. 151
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 12