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Timestamp: 2020-07-10 12:08:30+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 09/06/1998 octroyant une allocation forfaitaire au commissaire d'arrondissement adjoint competent pour la region de langue allemande
Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au Commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande
1998000386
9 JUIN 1998. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au Commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 132 de la loi provinciale;
Vu l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;
Vu les avis de l'lnspecteur des Finances, donnés le 13 mars 1997 et le 18 avril 1997;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 mars 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié à ce jour;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les dispositions réglementaires prévues par le présent arrêté doivent produire leurs effets le 1er janvier 1997, Arrête :
Article 1er.Une allocation est octroyée au commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande en raison des responsabilités qu'il doit légalement assumer en matière de traduction officielle en langue allemande des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements, pour lesquelles il doit être indemnisé.
Art. 2.Le montant forfaitaire annuel de l'allocation visée à l'article 1er est fixé à 142 815 francs.
Art. 3.L'allocation visée est liquidée mensuellement en même temps et dans la même mesure que le traitement.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation.
Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY
arrêté ministériel du 03 mai 2002 Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière d'allocations et indemnités relevant du Ministère de l'Intérieur
arrêté du gouvernement wallon du 12 mai 2011 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des commissaires d'arrondissement
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References: l'article 132
 l'article 76
 l'article 3
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3