Source: https://www.convention.fr/convention-prestataires-de-services-dans-le-domaine-du-secteur-tertiaire-3301.html
Timestamp: 2020-01-26 00:36:59+00:00

Document:
CCN Prestataires de Services (n°3301 IDCC 2098) 2020
Garantie à jour au 26 janvier 2020
La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est identifiable par le numéro de brochure 3301 et l'IDCC 2098.
Ses dispositions sont applicables dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer.
Elle régit les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
- Entreprises de téléservices faisant pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise via les nouvelles techniques de télécommunications.
- Centres d'affaires et entreprises de domiciliation assurant une assistance aux entreprises en proposant un service comprenant la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée, la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion, réalisent des travaux spécifiques de bureautique.
- Entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
- Entreprises de traduction délivrant des prestations de services de traduction.
- Structure autonome à but lucratif ou non lucratif offrant un service d'organisation et de prestations de services et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations. A noter que les foires et les expositions en sont exclues.
- Entreprises dont l'activité principale réside dans les services d'accueil à caractère événementiel, les actions d'animation et de promotion, la gestion annualisée de de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
- Centres d'appels gérant à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects au moyen de systèmes de couplage téléphonique et informatique.
- Entreprises pratiquant l'activité de recherche de débiteurs de masse consistant à mettre en œuvre touts moyens d'investigations afin de déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
En effet, les dispositions conventionnelles s'appliquent aux actions de force de vente permettant de développer les ventes d'un produit. Les activités d'actions d'optimisation linéaire rentrent en compte dans le champ, elles permettent de valoriser le positionnement des produits et les rendre plus visibles.
Sont néanmoins exclus de la convention les centres d'appels qui sont des filiales de sociétés de télécommunications.
La présente convention collective précise notamment les éléments suivants : le contrat de travail, la durée du travail, les textes salaires, etc.
Convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
C.C.N. Prestataires de services prix en gros
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- Garantie à jour au 26 janvier 2020 comprenant
Livre - Commander la convention 3301 - 2098
Entreprises de téléservices, secrétariat, réception ou émission d´appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique, centres d´affaires, entreprises de domiciliation, entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques, entreprises de traduction
0240Z, 4110A, 4651Z, 4666Z, 4779Z, 4791A, 4791B, 5811Z, 5812Z, 5813Z, 5814Z, 5819Z, 5821Z, 5829A, 5829B, 5829C, 5911C, 5912Z, 5920Z, 6010Z, 6020A, 6020B, 6110Z, 6120Z, 6130Z, 6190Z, 6201Z, 6202A, 6203Z, 6311Z, 6312Z, 6399Z, 6420Z, 6820B, 6910Z, 7010Z, 7021Z, 7022Z, 7311Z, 7312Z, 7410Z, 7430Z, 7490B, 7740Z, 7911Z, 7912Z, 7990Z, 8030Z, 8211Z, 8219Z, 8220Z, 8230Z, 8291Z, 8299Z, 9001Z, 9002Z, 9003A, 9003B, 9004Z, 9102Z, 9103Z, 9311Z, 9499Z
Les dernières actualités de la Convention collective Prestataires de services
Textes Attachés : Régime de frais de santé (annexes I à III)
Récemment, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a fait l'objet d'une mise à jour. En effet, deux nouveaux avenants non étendus relatifs au régime de frais de santé ont été insérés au sein du texte conventionnel. Ces deux avenants datent du 17 juin 2019 en ce qu'ils portent sur l'accord du 25 septembre 2015 portant sur le régime de frais de santé (annexes I à III et annexe IV).
Date de signature :17 juin 2019
Régime de frais de santé (annexes I à III)
Le lien suivant renvoie au texte même de l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (annexes I à III) : cliquez sur le lien.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux indiquent que leur principal objectif est de permettre la révision du régime conventionnel de branche relatif à la couverture de frais de santé au titre de la réforme "100 % santé".
Cet avenant est non étendu, ce qui consiste à dire que seules les entreprises signataires ou adhérentes à l'organisation syndicale signataire de l'avenant se voient appliquer les présentes dispositions.
Néanmoins, le fait que ce dernier ne soit pas étendu n'a aucune incidence sur la date à laquelle il entre en vigueur, à savoir, le 1er janvier 2020.
Cet avenant comporte différentes annexes relatives :
- Au tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire base 1 ;
- Au tableau des garanties base 2 ;
- Au tableau des garanties base 3.
Au sein de ces différents tableaux sont répertoriés les frais afférents :
- A l'hospitalisation ;
- Au transport ;
- Aux soins courants ;
- Aux aides auditives ;
- A la dentition ;
- A l'optique ;
- Ainsi qu'à la prévention.
Régime de frais de santé (annexe IV)
En ce qui concerne cette fois-ci le second avenant relatif à l'annexe IV, le lien suivant permet de renvoyer au texte même dudit avenant : cliquez sur le lien.
Cet avenant a été adopté en vue de :
- Formaliser l'accord des organismes assureurs au titre de leur recommandation intervenant à compter du 1er janvier 2019 ;
- Formaliser les conditions d'assurances sur la base desquelles les engagements portent ;
- Formaliser les modalités de suivi et de contrôle du régime conventionnel de frais de santé.
L'avenant indique que l'adhésion des entreprises au titre du régime de frais de santé auprès de l'un des organismes assureurs sera possible à compter du 1er janvier 2019.
De même, sont indiqués :
- Les modalités d'adhésion ;
- Les bénéficiaires ;
- Et les niveaux de couverture.
Par ailleurs, en ce qui concerne les niveaux de garanties sur lesquels l'organisme assureur porte son engagement, ceux-ci sont représentés au sein de tableaux récapitulatifs des prestations.
Il s'agit de tableaux relatifs aux garanties du minimum conventionnel dont les Bases sont les numéros 1, 2 et 3.
Chacun de ces tableaux rapporte le montant de remboursement des frais suivants :
- Soins courants ;
- Appareillage ;
- Pharmacie et médicaments ;
- Optique ;
L'avenant prévoit également des dispositions applicables en matière de :
- Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ;
- Portabilité des droits ;
- Notice d'information des organismes assureurs recommandés ;
- Conditions générales des organismes assureurs ;
- Cotisation ;
- Degré élevé de solidarité ;
- Délégation de gestion ;
- Et suivi du régime.
A titre informatif, un protocole technique et financier figure au sein du présent avenant afin de déterminer les modalités relatives à la présentation des comptes de résultat techniques annuels auprès de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale de la branche des prestataires de services évoluant au sein du secteur tertiaire pour le régime des frais de santé.
Textes Attachés : Régime de frais de santé (annexe IV)
Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité
L'accord du 18 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :18 mars 2019
La branche a reçu un courrier le 23 janvier 2019 du ministère portant recommandation du rattachement à un OPCO.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 25 février 2019 et ont constaté que l'OPCO du secteur 10 était conforme aux exigences légales.
Ainsi, ils ont confirmé la désignation de leur futur OPCO par le biais du présent accord.
« L’OPCO des entreprises de proximité » est le futur opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Le présent accord et celui du 10 décembre 2018 annulent et remplacement la précédente désignation de l'OPCA de la branche (accord du 12 mars 2018).
Les partenaires sociaux affirment leur volonté de constituer une section paritaire professionnelle tenant compte de ses spécificités et des secteurs la composant.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Textes Attachés : OPCO
L'accord étendu du 10 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n° 3301.
Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension :JORF n°0167 du 20 juillet 2019
La parution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771) a permis la mise en place de nouveaux opérateurs de compétences (OPCO) au sein des différentes branches professionnelles.
Ainsi, sont concernés par les dispositions contenues au sein du présent accord les entreprises :
- De téléservice ;
- De recouvrement de créances et / ou de renseignement ;
- De traduction ;
- Dont l'activité principale réside dans : les servies d'accueil à caractère événementiel, les actions d'animation et de promotion, ou encore, la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d’accueil externalisés ;
- Qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse ;
- Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif ;
- Les centres d’appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects ;
- Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation.
Ainsi, le futur OPCO de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire qui est désigné, est "l'opérateur de compétences de l'économie de proximité".
Enfin, il est à noter que la durée d'application dudit accord est de 2 ans à compter du 1er janvier 2019, jour de son entrée en vigeur.
Toutefois, le présent texte réserve la possibilité de procéder à la révision ou à la dénonciation de l'accord, sous réserve de respecter les dispositions légales applicables.
Texte de base : OPCO des entreprises de proximité
L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:
- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)
- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)
- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)
- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)
- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)
- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)
- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)
- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)
- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)
- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)
- Convention collective : Fourrure (n°3067)
- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)
- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)
- Convention collective : Casinos (n°3167)
- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)
- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)
- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)
- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)
- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)
- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)
- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)
- Convention collective : Notariat (n°3134)
- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)
- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)
- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)
- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)
- Convention collective : Coiffure (n°3159)
- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)
- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)
- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)
- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)
- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)
- Convention collective : Patisserie (n°3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)
- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)
- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)
- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)
- Convention collective : Librairie (n°3252)
- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)
- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)
- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)
- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)
- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)
- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)
- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)
- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)
- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)
- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)
- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)
- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)
- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)
- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)
- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)
- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)
- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)
- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)
L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :
- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.
A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.
L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.
- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.
- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.
- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière
- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.
- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.
Textes Attachés : Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
L'avenant non étendu en date du 25 février 2019, est relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 3301, IDCC 2098) .
Thématique :Formation professionnelle continue
Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 25 février 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Les dispositions du présent avenant ont été instituées à destinations des entreprises pour lesquelles l'activité principale se trouve être :
- Le téléservice ;
- L'assistance des entreprises ;
- Le recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;
- La traduction ;
- Le fait d'offrir un service relatif à l'organisation, la prestation de services, ainsi que des équipements dédiés à l'accueil et l'animation des manifestations ;
- L'accueil de type événementiel, l'animation, la promotion, la gestion annualisée de prestations de services d'accueil ;
- La gestion à distance de la relation entreprise / client ;
- Les actions de force de vente, d'optimisation linéaire ;
- La recherche de débiteurs en masse.
Contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Une contribution conventionnelle supra légale est maintenue à titre expérimental.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO de la branche.
Le tableau suivant fixe le taux de la contribution conventionnelle, qui fluctue en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise :
Entreprise de 1 à 9 salariés Entreprise de 10 à 49 salariés Entreprise de 50 à 299 salariés Entreprise de 300 salariés et plus
Taux de la contribution conventionnelle 0,40 0,20 0,10 0,10
A titre informatif, il est important de préciser que cette contribution revêt un caractère exceptionnel, de sorte que les taux ne s'appliqueront que pour une durée de 1 an.
Modalités de versement des fonds
Les fonds recueillis sont directement versés après de l'OPCO de la branche mandaté à cet effet.
Ces fonds servent ainsi au régime conventionnel relatif à la formation professionnelle continue.
Textes Attachés : Renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
L'avenant non étendu du 10 décembre 2018 est relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité.
Thématique :Renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
Modification 22/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Champ d’application et renouvellement de l'organisme assureur
Le présent avenant est destiné à mettre en place un dispositif pertinent d'actions de solidarité.
Les dispositions de l'avenant s'appliquent aux :
- Entreprises de téléservices ;
- Centres d’affaires et entreprises de domiciliation ;
- Entreprises de recouvrement de créances et /ou de renseignements commerciaux ou économiques ;
- Entreprises de traduction ;
- Entreprises dont l’activité principale réside dans : les services d’accueil à caractère événementiel et les actions d’animation et de promotion ;
- Centres d’appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises so-haitent entretenir avec leurs clients et prospects ;
- Entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse.
L'avenant prévoit de renouveler l'OCIRP en tant que gestionnaire unique de sa politique de solidarité.
Textes Attachés : Degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé
L'avenant non étendu du 8 octobre 2018 modifie l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé à la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Date de signature :8 octobre 2018
Thématique :Degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé
Un régime de solidarité s'appuyant sur les régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé a été mis en place. Par la suite, des actions conventionnelles de solidarité adaptées aux attentes et besoin des salariés ont été identifiées. Par conséquent, les partenaires sociaux ont modifié le catalogue de l'offre d'actions conventionnelles de solidarité.
Le présent avenant rappelle le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
La liste des actions conventionnelles de solidarité est modifiée et remplacée par la liste suivante :
TYPE DE SERVICE DÉTAIL DU SERVICE CONDITIONS D’ACCÈS COÛT
Versement d’une aide financière « handicap » Versement aux assurés touchés par la survenance d’un handicap, sous conditions de ressources, d’une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Versement d’une aide financière « maladies graves » Versement aux assurés touchés par la survenance d’une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d’une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Versement d’une aide financière « aidants familiaux » Versement aux assurés se trouvant en situation d’aidant familial (nécessitant la prise en charge d’un conjoint malade ou d’un parent dépendant), sous conditions de ressources, d’une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Conseil et soutien psychologique pour les salariés Service d’assistance psychologique qui permet de sortir de l’isolement, de dédramatiser les situations afin d’aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou amené à ressentir une souffrance physique et morale. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Service d’assistance aux aidants familiaux Dispositif d’assistance et de soutien aux salariés aidants familiaux pour les aider et les soutenir dans les problématiques et les difficultés rencontrées. Le dispositif leur fournit une aide juridique, une aide au répit, une formation sur le rôle d’aidant assurée par une infirmière, un bilan personnalisé et une aide psychologique adaptée. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Aide au retour à l’emploi Dispositif d’accompagnement personnalisé pour les salariés en arrêts maladies longue durée (minimum 3 mois) pour leur faciliter le retour à l’emploi. Ce dispositif est articulé autour de 4 axes prioritaires : psychologique, physique, social et professionnel. Salariés d’une entre-prise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Actions sur site Dispositif de prévention adapté à la situation de l’entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : prévention des troubles musculo-squelettiques, alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Textes Attachés : Définition des ayants droit
L'avenant non étendu du 10 décembre 2018 modifie l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droit.
Thématique :Définition des ayants droit
Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droits, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Régime de frais de santé : Ayants droit
Un régime conventionnel de frais de santé a été mis en place par un accord du 25 septembre 2015, modifié par un avenant du 13 novembre 2017. La clause de recommandation a fait l'objet d'une modification par l'avenant du 10 septembre 2018. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont convenu de revoir les définitions des ayants droit du salarié bénéficiaire du régime conventionnel mutualisé de frais de santé.
Ainsi, l'article 3.3 de l'accord du 25 septembre 2015 "Extension facultative de la couverture du socle conventionnel obligatoire aux ayants droit du salarié" précise les éléments suivants :
- les ayants droit peuvent adhérer à la couverture obligatoire.
- le conjoint est un ayant droit (époux ou épouse, ni séparé(e) de corps judiciairement, ni divorcé(e) ou la personne liée avec lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou la personne vivant en couple avec lui).
- les enfants à charge sont des ayants droit (enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint), les enfants doivent remplir des conditions cumulatives : être âgés de moins de 21 ans et bénéficier d’un régime de sécurité sociale, la limite d'âge peut être portée à 26 ans dans certaines situations.
L'avenant non étendu n°4 du 10 septembre 2018 à l'accord du 15 décembre 2014 est relatif au régime de prévoyance.
Date de signature :10 septembre 2018
Le présent avenant s'applique aux entreprises dont l'activité principale est constituée par :
- Les entreprises de téléservices ;
- Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation ;
- Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;
- Les entreprises de traduction ;
- Les entreprises dont l'activité principale est relative aux services d'accueil à caractère événementiel, aux actions d'animation et de promotion et à la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique ;
- Les centres d'appels.
Apérition du régime
Par l'avenant en date du 10 septembre 2018, les partenaires sociaux ont décidé de choisir en tant qu'organisme apériteur Malakoff Médéric.
L'avenant non étendu du 10 septembre 2018 est relatif au régime de frais de santé dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Modification 15/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0161 du 13 juillet 2019), les dispositions de l'avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le présent avenant a pour objectif de réviser le régime conventionnel de branche de couverture des frais de santé au regard du renouvellement de la clause de recommandation qu'il comportait.
Le présent avenant a été établit après un appel d'offres.
Par ailleurs, il y a une volonté de pérenniser et de sécuriser le régime fondateur applicable depuis le 1er janvier 2016 en renforçant la mutualisation de ce dispositif collectif et obligatoire.
Cotisations et répartition
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
COTISATION DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE (régime général) COTISATION (% du salaire) PLAFOND DE COTISATION (en €)
Base 1 1,57 % 46 €
Base 2 2,36 % 69,32 €
Base 3 2,82 % 82,93 €
La grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle est déterminée comme suit :
COTISATION DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE (Alsace-Moselle) COTISATION (% du salaire) PLAFOND DE COTISATION (en €)
Base 1 1,10 % 32,20 €
Base 2 1,65 % 48,52 €
Base 3 1,97 % 58,05 €
Les cotisations au titre des couvertures facultatives sont fixées comme suit :
COTISATIONS DES ADHÉSIONS FACULTATIVES (en % du PMSS) - Régime général CONJOINT ENFANT
Base 1 0,74 % 0,41 %
Base 2 1,10 % 0,51 %
Base 3 1,32 % 0,64 %
COTISATIONS DES ADHÉSIONS FACULTATIVES (en % du PMSS) - Alsace-Moselle CONJOINT ENFANT
Base 1 0,52 % 0,29 %
Base 2 0,77 % 0,36 %
Base 3 0,92 % 0,45 %
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles sont fixées comme suit :
-Pour le salarié isolé :
COTISATIONS DES COUVERTURES OPTIONNELLES - Régime général RÉGIME OBLIGATOIRE (en % du salaire) PLAFOND sur le régime obligatoire (en €) OPTION A CHARGE du salarié (en % du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option 1,57 % 46,00 € 0,36 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,57 % 46,00 € 0,57 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 2,36 % 69,32 € 0,21 %
COTISATIONS DES COUVERTURES OPTIONNELLES - Alsace-Moselle RÉGIME OBLIGATOIRE (en % du salaire) PLAFOND sur le régime obligatoire (en €) OPTION A CHARGE du salarié (en % du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option 1,10 % 32,20 € 0,36 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,10 % 32,20 € 0,57 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 1,65 % 48,52 € 0,21 %
-Pour les ayants droit :
RÉGIME GÉNÉRAL CONJOINT (en pourcentage du PMSS) ENFANT
Base 1 obligatoire + base 2 en option 1,10 % 0,51 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,32 % 0,64 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 1,32 % 0,64 %
ALSACE-MOSELLE CONJOINT (en pourcentage du PMSS) ENFANT
Base 1 obligatoire + base 2 en option 0,88 % 0,39 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,10 % 0,52 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 0,99 % 0,49 %
Les organismes assureurs recommandés à l'unanimité des membres de la commission paritaire pour le régime des frais de santé sont :
- HARMONIE Mutuelle, membre du Groupe VYV
- MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE
Pour les trois premiers exercices, les partenaires sociaux ont confié l'apérition du régime à l'assureur MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE.
A noter qu'en annexe du présent avenant, le tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire pour chaque base est présenté.
Textes Attachés : Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI
L'avenant non étendu du 8 janvier 2018 porte rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI.
Date de signature :8 janvier 2018
Thématique :Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI
Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 8 janvier 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
- Préambule : L'accord du 15 mai 2017 a mis en place la CPPNI dans la branche, afin de négocier et de conclure les conventions et accords de branche pouvant être étendus par arrêté ministériel. De ce fait, les partenaires sociaux décident à la suite des arrêtés ministériels des 3 et 5 octobre 2017 portant sur un nouveau cycle électoral des organisations syndicales et patronales représentatives, de rectifier l'accord initial mettant en place la CPPNI, pour se conformer à la nouvelle représentativité syndicale et patronale au niveau de la branche.
En effet, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche est désormais actualisé puis fixé comme suit pour les organisations patronales :
- ANCR, 31 rue d'Alleray, 75015 Paris;
- FIGEC, 55 place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre;
- SIST, 75, avenue Parmentier, 75011 Paris;
- SNPA, 144, boulevard Pereire, 75017 Paris;
- SORAP, 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine;
- SP2C, 33 rue Galilée, 75116 Paris;
- SYNAPHE, 75, avenue Parmentier, 75 avenue, Parmentier, 75011 Paris.
Par ailleurs, l'annuaire des organisations syndicales est fixé comme suit :
- CFDT-F3C, 47 avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
- CFE-CGC FNECS, 9 rue de Rocroy, 75010 Paris;
- CFTC-CSFV, 34, quai de la Loire, 75019 Paris;
- CGT-FSE, 263, rue de Paris, case 421,93514 Montreuil;
- FEC FO services, 54, rue d'Hauteville, 75010 Paris;
- SUD solidaire, 25-27, rue des Envierges, 75020 Paris.
Textes Attachés : Création de la CPPNI
L'accord du 15 mai 2017 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :15 mai 2018
Les partenaires sociaux ont négocié et conclu cet accord créant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des prestataires de services afin d'améliorer la connaissance de l'activité de la branche en mentionnant conventionnellement le rôle de leur principale instance de négociation collective. Les présentes dispositions ont été étendues par arrêté en date du 13 février 2019.
Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente
- Composition : la commission est composée d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Lorsqu'elle se réunit sous forme de commission mixte paritaire, celle-ci est présidée par un représentant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
- Fonctionnement : la commission paritaire est réunie au moins 6 fois par an. Les convocations sont communiquées au minimum 15 jours avant chaque réunion. Lors de chaque réunion, une feuille de présence et un procès-verbal sont établis par le secrétariat technique. Une fois par an elle établit son calendrier de négociation en prévoyant les dates de réunions prévisionnelles et les thèmes de négociation envisagés.
Missions de la commission paritaire permanente
La commission paritaire permanente exerce des missions d'intérêt général, mène les missions confiées par la loi aux branches professionnelles, négocie et conclut les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu à une extension ministérielle, délégue à d'autres instances paritaires la négociation et le suivi d'accords ou d'avenants conclu.
Outre ces missions, elle représente la branche des prestataires de services, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.
Chaque année elle établit un rapport d'activité qui sera versé dans la base de données nationale.
Conciliation et d’interprétation des dispositions conventionnelles
Cette commission est compétente pour reconnaître tout problème de la présent convention, de ses annexes ou avenants et de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention.
Elle peut être saisie par une juridiction pour rendre un avis sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord conclu dans son champ.
Le présent accord contient les annexes suivants :
- Annexe 1 : Formulaire de saisine de la commission nationale de conciliation et d’interprétation
- Annexe II : Formulaire de transmission d’un accord à la commission paritaire permanente
- Annexe III : Méthodologie de négociation d’un accord en l’absence de délégué syndical
Pour plus de précisions quant aux informations transmises ci-dessus : Cliquez ici
L'avenant n°3 du 13 novembre 2017 concerne le régime de prévoyance de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Date de signature :13 novembre 2017
Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 août 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2017 relatif à la révision du régime de frais de santé, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les partenaires sociaux ont décidé de revoir le taux global de cotisation du régime pour l'ensemble des salariés couverts dans l'objectif d'assurer la pérennité du régime.
Le présent avenant rappelle le champ d'application de la présente convention collective. Sont donc concernées les entreprises ayant pour activité principale :
- Les entreprises de téléservices
- Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation
- Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
- Les entreprises de traduction
- Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès
- Les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel
- les entreprises d'actions d’animation et de promotion
- Les centres d'appels
Taux global de cotisation
L'article 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 fixant le taux global de cotisation au régime conventionnel de prévoyance est modifié. Il prévoit désormais les éléments suivants :
- Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : 1,24 % de la tranche A et 1,24 % de la tranche B. Le taux de cotisation correspond à un taux d'appel de 95 % du taux contractuel fixé à 1,30 %.
- Pour le personnel affilié à l'AGIRC : 1,62 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C
- La ventilation de la cotisation globale (garantie par garantie) reste inchangée. Les termes fixés suite à l'avenant n°2 du 25 septembre 2015 demeurent applicables.
- Les autres dispositions de l'accord du 15 décembre 2014 modifié ne sont pas modifiées notamment : la répartition de la cotisation, le financement du mécanisme de portabilité et les prestations à caractère non directement contributif.
Textes Salaires : Salaires pour l'année 2018
L'accord du 12 mars 2018 fixe les salaires pour l'année 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 21 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Thématique :Salaires pour l'année 2018
Date de signature :12 mars 2018
Valeurs de point
Les valeurs du point sont fixées comme suit : 3,453 € pour le statut employés, 3,449 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise et 3,445 € pour le statut cadres.
Les indices de rémunération des coefficients 130 à 550 sont modifiés.
Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 9,88 €.
Caractère transitoire de certains coefficients
La durée d'application du coefficient 120 ne peut excéder 6 mois.
La durée d'application du coefficient 280 ne peut excéder 12 mois.
La durée d'application du coefficient 290 ne peut excéder 12 mois.
Grille des rémunérations minimales mensuelles
Niv Coef Ind PT Rémunération
I 120 434 3,453 1 498,60 €
I 130 436 3,453 1 505,51 €
I 140 438 3,453 1 512,41 €
II 150 440 3,453 1 519,32 €
II 160 443 3,453 1 529,68 €
III 170 456 3,453 1 574,57 €
III 190 475 3,453 1 640,18 €
IV 200 503 3,449 1 734,85 €
IV 220 533 3,449 1 838,32 €
V 230 547 3,449 1 886,60 €
V 240 562 3,449 1 938,34 €
VI 250 578 3,449 1 993,52 €
VI 260 598 3,449 2 062,50 €
VII 280 693 3,445 2 387,39 €
VII 290 742 3,445 2 556,19 €
VII 300 871 3,445 3 000,60 €
VII 330 883 3,445 3 041,94 €
VIII 360 945 3,445 3 255,53 €
VIII 390 1 022 3,445 3 520,79 €
VIII 420 1 099 3,445 3 786,06 €
IX 450 1 344 3,445 4 630,08 €
IX 500 1 590 3,445 5 477,55 €
IX 550 1 752 3,445 6 035,64 €
Grille des rémunérations minimales annuelles
VII 280 693 3,445 31 513,55 €
VII 290 742 3,445 33 741,71 €
VII 300 871 3,445 39 607,92 €
VII 330 883 3,445 40 153,61 €
VIII 360 945 3,445 42 973 €
VIII 390 1 022 3,445 46 474,43 €
VIII 420 1 099 3,445 49 975,99 €
IX 450 1 344 3,445 61 117,06 €
IX 500 1 590 3,445 72 303,67 €
IX 550 1 752 3,445 79 670,45 €
Textes Attachés : Désignation de l'OPCA de branche
L'accord non étendu du 12 mars 2018 concerne la désignation de l'OPCA de branche (prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire).
Thématique :Désignation de l'OPCA de branche
Désignation de l’OPCA de branche
Le présent accord rappelle le champ d'application des entreprises concernées par les dispositions dudit accord. Sont notamment concernées, les entreprises de téléservices, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation, les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques, les entreprises de traduction, les structures autonomes à but lucratif ou non lucratif, les services d'accueil à caractère événementiel, les centres d'appels et les entreprises pratiquant l'activité de recherche de débiteurs de masse.
L'AGEFOS-PME a été désigné comme OPCA de la branche des prestataires de services. Un protocole d'accord comprenant les modalités pratiques de fonctionnement entre l'OPCA et la branche sera conclu avant la fin du trimestre suivant l'extension de l'accord.
Les dispositions sont conclues pour une durée de deux ans. Ainsi, au plus tard, au premier trimestre 2020 les parties doivent réexaminer la question de la désignation de l'OPCA, c'est-à-dire soit reconduire la désignation de l'AGEFOS-PME ou soit désigner un autre OPCA.
Textes Attachés : Application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés
L'avenant non étendu du 14 mai 2018 concerne l'application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés (convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire).
Date de signature :14 mai 2018
Thématique :Application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés
Prise en considération de la situation spécifique des entreprises de moins de 50 salariés
Les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche des prestataires de services ont souhaité apporter des précisions afin de lever tout ambiguïté quant aux accords et avenants applicables depuis l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 vis-à-vis des entreprises de moins de 50 salariés. Notamment quant à la procédure d'extension des dispositifs conventionnels concernés.
Le présent avenant rappelle le champ d'application concernant les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités listées dans ledit avenant.
Les partenaires sociaux précisent que les avenants et l’accord conclus et visés dans l’article 3 ci-après n’ont pas entendu retenir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Avenants et accord concernés
Le présent avenant et notamment ses articles 2 et 4 ont pour objet de compléter les accords et avenants ci-dessous :
- avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue ; signé le 16 octobre 2017
- avenant n° 3 à l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance ; signé le 13 novembre 2017
- avenant portant révision du régime de frais de santé ; signé le 13 novembre 2017
- accord salaires 2018 ; signé le 12 mars 2018
Textes Attachés : Rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
L'avenant non étendu du 8 janvier 2018 est relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé de la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Thématique :Rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 novembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes:
- Entreprises de téléservices (faisant pour le compte de leurs clients des travaux de secrétariat par exemple ou encore du transfert de données informatiques, etc.)
- Centres d'affaires et entreprises de domiciliation assurant une assistance aux entreprises en proposant un service divers
- Entreprises de recouvrement de créances
- Entreprises pratiquant l'activité de recherche de débiteurs de masse
- Entreprises de traduction
Sont néanmoins exclus de la présente convention les centres d'appels qui sont des filiales de sociétés de télécommunication.
Enfin, les dispositions conventionnelles sont applicables à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application et qui se situent sur les territoires métropolitains et les départements d'outre-mer.
A l'occasion de la modification apportée aux grilles initiales de garanties conclues le 25 septembre 2015, un renvoi relatif à la garantie "Honoraires non conventionnels" n'avait pas été modifié conformément aux évolutions paritairement actées de la grille des garanties au titre de l'avenant du 13 novembre 2017.
Par conséquent, les grilles annexées ont été modifiées et remplacées.
Ainsi, dans l'annexe corrigée, sont établies des grilles de garanties.
Les grilles de garanties détaillent la nature de chacun des types de frais suivants:
Par ailleurs, en fonction de chaque type de frais, s'applique un remboursement particulier.
Textes Attachés : Frais de santé
L'avenant non étendu du 13 novembre 2017, concerne les frais de santé de la convention collective des prestataires de services.
Thématique :Frais de santé
Plusieurs activités entrent dans le champs d'application de la présente convention. Ces activités doivent être exercées à titre principal.
Elles sont dénoncées ci-dessous:
- les entreprises de téléservices. Ces entreprises proposent des missions de secrétariat, de réception ou d'émission d'appel, etc; pour le compte de leurs clients.
- les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux , etc.
- les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
- les entreprises de traduction.
- toute structure autonome à but lucratif ou non ayant comme mission celle d'offrir à toutes personnes physique ou morales un services d'organisation et de prestation de services, ainsi que les équipements destinés à les accueillir.
- les entreprises dont l’activité réside dans les services d'accueil à caractère événementiel et dans les actions d'animation et de promotion.
- les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects.
L'ensemble des activités entrant dans le champ d'application sont citées et détaillées dans le présent avenant par les partenaires sociaux.
Les parties signataires ont négocié et conclu diverses modifications de la convention collective.
Les révisions opérées sont les suivantes:
- Modification textuelle de l'alinéa 1er au titre II "Couverture du socle conventionnel obligatoire"; le terme (R1) est remplacé par (Base 1).
- L'article 3.1 "Caractère collectif". L'article dispose désormais que "La couverture du socle conventionnel obligatoire prévue au titre du présent accord bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l’article 1er du présent accord, sans sélection médicale préalable".
- La nouvelle rédaction de l'article 3.2 "Caractère obligatoire" supprime le paragraphe relatif aux salariés appartenant à une catégorie objective au sens de l'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale.
- Le nouvel article relatif aux dispenses d'adhésion est énoncé à l'article 3.5 du présent avenant.
- Le nouvel article "Prestations obligatoires minimales" emploi le terme de "couverture base" 1, 2, 3, pour remplacer l'indication R1, R2, R3.
- Les articles "couvertures optionnelles" et "Prestations optionnelles" ont également subi une modification. Une suppression de paragraphe pour le premier des deux et une modification des termes R1, R2 par base 1, base 2.
- L'article relatif au changement d'option et aux cotisations ont fait l'objet de modifications textuelles et numériques par les partenaires sociaux. Il est nécessaire de se reporter aux articles 3.9 et suivant du présent avenant.
- L'article relatif aux actions prioritaires de la branche a été rédigé en supprimant à l'alinéa 1er, bénéficiant principalement aux salariés relevant de la catégorie objective définie par voie d'avenant indivisible.
Les annexes du présent avenant définissent et indiquent ce que comprend les Base 1, 2, 3.
L'avenant non étendu du 16 octobre 2017, concerne les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue de la convention collective des prestataires de services.
Thématique :Contribution des entreprises à la formation professionnelle continue
Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue, conclu le 16 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Champ d'application de la contribution
La contribution des entreprises à la formation professionnelle continue concerne les entreprises dont l'activité principale relève des activités dénoncées ci-dessous:
- le téléservice fait pour le compte des clients pour les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appel, télésecrétariat, etc.
- les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui assurent, en tant que prestataire de service, une assistance aux entreprises à titre principal. Le service comprend totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, ainsi que d'autres services détaillés par les parties signataires.
- les entreprises de traduction ainsi que les activités qui s'y rattache.
- les structures autonomes à but lucratif ou non lucratif ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, etc.
A coté de ces entreprises, le présent accord relatif à la contribution des entreprises s'applique également aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, c'est à dire les établissements dont l'activité principale réside dans, :
- les services d'accueil à caractère événementiel,
- les actions d'animation et de promotion,
- la gestion annualisée de prestation de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprise, la gestion totale de services d'accueil externalisé.
Les centres d'appel sont également concernés. Ils ont pour mission de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leur clients et prospects. Ces derniers sont définis par les partenaires sociaux dans le présent accord à l'article 1er.
Enfin, les entreprises qui pratiquent un activité de recherche de débiteurs en masse (activité d'enquête civile) entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services.
Contribution légale et conventionnelle
La contribution à la formation professionnelle continue par les entreprises est une obligation légale. La loi impose à ces entreprises de verser tous les ans une contribution destinée au développement de la formation professionnelle continue. Les fonds sont versés à l'OPCA.
Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
CIF - 0,15 0,20 0,20
FPSPP - 0,15 0,20 0,20
CPF - 0,20 0,20 0,20
Action de professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10 -
Total 0,55 1 1 1
Contribution conventionnelle 0,40 0,20 0,10 0,10
Les partenaires ont décidé de maintenir une contribution conventionnelle dans le but d'assurer l'employabilité et le renforcement de la compétitivité des entreprises.
La part conventionnelle est mutualisée dans une section comptable sp^spécifique de l'OPCA est n'est pas sectorisée par taille d'entreprise. Les gestion est assurée par la section professionnelle paritaire (SPP).
Les fonds versés au titre de la contribution conventionnelle pourront être utilisés librement par les entreprises, dans la limite de la volonté de la branche qui souhaite que cette aide soit prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies.
Il est à noter que cette contribution conventionnelle est exceptionnelle.
Contribution légale Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
TOTAL Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
Total 0,95 1,20 1,10 1,10
Textes Attachés : Classification de l'enquêteur civil
L'avenant n°2 du 17 mai 2016 modifie l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0109 10 mai 2017
Thématique :Classification de l'enquêteur civil
Les dispositions suivantes entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Classification des titulaires du CQP « Enquête civile »
L'article 1er de l'accord du 8 février 2010 est modifié par l'avenant du 25 juillet 2011, désormais il prévoit les dispositions suivantes :
- Les entreprises réalisant l'enquête civile doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le 12 novembre 2007.
- Un salarié titulaire de ce certificat de qualification professionnelle est positionné aux coefficients : coefficient 170 dès le premier mois suivant l’obtention du certificat de qualification professionnelle, coefficient 190 après une expérience de 1 an, coefficient 200 après une expérience de 2 ans, coefficient 220 après une expérience de 4 ans, coefficient 230 après une expérience de 7 ans, coefficient 240 après une expérience de 10 ans.
- L'ancienneté correspond aux périodes effectives de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise.
Cet avenant non étendu du 6 octobre 2016 modifie l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle pour la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Date de signature :6 octobre 2016
Participation au développement de la formation professionnelle continue
Contribution légale à la formation professionnelle continue
Chaque année, les entreprises doivent verser à l'OPCA désigné par la branche une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution en pourcentage est répartie de la manière suivante :
- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,15
- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,20
- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,20
FPSPP :
- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20
Actions de professionnalisation :
- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,15
- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,30
- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,30
- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,40
- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,40
- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,10
- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,55
- Entreprises de 10 à 49 salariés : 1
- Entreprises de 50 à 299 salariés : 1
- Entreprises de 300 salariés et plus : 1
Contribution conventionnelle à la formation professionnelle continue
Cette contribution conventionnelle est mise en place à titre expérimental. Elle est versée à l'OPCA désigné par la branche et son taux est le suivant :
- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,40%
- Entreprises de 10 à 49 salariés : 0,20%
- Entreprises de 50 à 299 salariés : 0,10%
- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,10%
Ces taux ne s'appliqueront que pour un an, c'est-à-dire pour la collecte de l'année 2017.
Répartition globale des fonds
Les taux globaux de contribution sont répartis à titre expérimental et provisoire de la manière suivante :
- Entreprises de 300 salariés et plus : 0,10
- Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,95
- Entreprises de 10 à 49 salariés : 1,20
- Entreprises de 50 à 299 salariés : 1,10
- Entreprises de 300 salariés et plus : 1,10
Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises à l'OPCA désigné par la branche.
Textes Attachés : CQP « Chargé d'accueil »
Cet avenant étendu en date du 19 avril 2016 est relatif à l'accord du 23 novembre 2011 créant le CQP "Chargé d'accueil" pour les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Thématique :CQP "Chargé d'accueil"
Date de signature :19 avril 2016
Cahier des charges pédagogique
Cet avenant a pour fonction d'acter les modifications apportées au cahier des charges pédagogique annexé à l'accord du 23 novembre 2011. Ces modifications concernent le référentiel et l'articulation des contenus pédagogiques. Le détail de ces modifications se trouve en annexe du présent avenant. Puis, il est précisé qu'une partie de la formation peut être réalisée en e-learning et que, le cas échéant, des systèmes de retranscription des notes pourront être mutualisés entre organismes de formation habilités.
Bénéficiaires du CQP
Les candidats peuvent accéder à ce certificat de qualification professionnelle lorsqu'ils en font la demande à titre personnel par le compte personnel de formation et non plus par le droit individuel à la formation.
Classification des titulaires du CQP
En cas de réussite à la formation, le niveau de classification minimale des chargés d'accueil titulaires de ce certificat de qualification professionnelle est fixé au coefficient 150.
Demande d'inscription du CQP au RNCP
Etant donné la modification du cahier des charges, la commission nationale de la certification professionnelle a été saisie d'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles du présent certificat de qualification professionnelle.
Textes Salaires : Salaires et valeur du point
Cet accord étendu en date du 19 avril 2016 fixe les salaires et la valeur du point pour les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Il rappelle également le principe de l'égalité salariale.
De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0201 du 30 août 2016
Thématique :Salaires et valeur du point
Cet accord s'applique:
aux entreprises de téléservices,
aux centres d'affaires et entreprises de domiciliation,
aux entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques,
aux entreprises de traduction,
à toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre des congrès,
à certains prestataires de services,
aux centres d'appel,
aux entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse.
La valeur du point est fixée à 3,380 €.
Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire s'élève à 9,67 €.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées de la manière suivante:
la durée d'application du coefficient 120 ne peut excéder six mois,
la durée d'application du coefficient 280 ne peut excéder douze mois,
la durée d'application du coefficient 290 ne peut excéder douze mois.
Ces dispositions sont applicables sauf modifications contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
Pour obtenir les valeurs précises de la grille des rémunérations minimales mensuelles et de la grille des rémunérations minimales annuelles, il convient de se reporter aux annexes (annexes 1 et 2).
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée.
Modalités d'application de la grille annuelle
Les dispositions de cet accord concernent les effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné et dont une partie de la rémunération est variable, qui sont classés à partir du coefficient 280 sur la grille de classification.
Il est établi en annexe II de cet accord, une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10% sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensulle minimale, multipliée par 12, majorée de 10%.
Cette grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des douze mois de l'année civile considérée. En cas d'année civile incomplète due à une arrivée ou un départ de l'entreprise en cours d'année, un coefficient pro rata temporis devra être appliqué.
Les organisations syndicales et patronales s'engagent à ouvrir sans délai une négociation portant sur la redéfinition des paramètres de calcul de la grille des rémunérations conventionnelles minimales. A cet effet, elles pourront revenir sur les actuels paramètres de calcul des rémunérations minimales et, le cas échéant, les modifier afin de donner une plus grande souplesse dans les discussions qui interviendront dans les futures négociations annuelles de salaires au niveau de la branche.
Textes Attachés : Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé
Cet accord non étendu du 19 avril 2016 concerne le degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Cet accord modifie et complète l’article 6.4 de l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, l’article 1er de l’avenant n° 1 du 16 mars 2015 relatif au régime de prévoyance, le titre VI, et plus précisément l’article 14.2 de l’accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé et l’article 12 de l’avenant indivisible à l’accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé.
Thématique :Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé
Dans les territoire métropolitains et départements d'outre-mer, les dispositions suivantes s'applique aux rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'opère dans un ou plusieurs activités suivante :
Les entreprises de téléservices.
Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation.
Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
Les entreprises de traduction.
Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès.
Les prestataires de services : services d’accueil à caractère événementiel, actions d’animation et de promotion, l’animation, prestation dont la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d’une offre globale adaptée aux besoins de chaque client, et la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises.
les prestataires de services : actions de force de ventes, et actions d’optimisation linéaire.
Les entreprises pratiquant l'activité de recherche de débiteurs en masse.
De plus, cet accord vient régir les règles applicables au niveau des prestataires de services concernent la mise en oeuvre du haut degré de solidarité.
Organisation de la gestion de la politique conventionnelle de solidarité
Centralisation de la gestion du dispositif conventionnel de solidarité
Principe de gestion unique centralisée : Un unique organisme mandaté assure la gestion et la politique de solidarité.
Choix de renouvellement ou de changement de gestionnaire : A la suite d'auditions, l'organisme gestionnaire unique recommandé est l'OCIRP. Le mandat est donné pour 3 ans renouvelables, en effet le premier mandat prend effet le 1er janvier 2016. Il sera également remis en cause avant son terme dès lors que la recommandation de l'organisme arrive à son échéance.
Sort des réserves constituées par la branche au titre de la solidarité : L'organisme n'a pas de droits propres sur les primes d'assurance destinées à financer les action non directement contributifs. Il reconnait ainsi que les sommes devront être restituées à la fin de son mandat.
Mutualisation des primes d’assurance affectées à la solidarité
2% des primes des régimes conventionnels d'assurance collective sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif. les primes reçues sont mutualisés au sein de la gestion unique centralisée. Les organisations syndicales doivent veiller au bon fonctionnement de ce dispositif.
Fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité centralisée
Ce fonctionnement est assuré par un organisme mandaté. Il travaille avec l'ensemble de ses membres institutions partenaires et avec la commission paritaire. A noter que les relations entre l'organisme et les assureurs recommandés sont mentionnées par voie de protocole technique spécifique.
Détermination des besoins de la branche : Cet organisme mandaté est l'interlocuteur en ce qui concerne la détermination des actions de solidarité. Le présent accord rappelle les dispositions de l’avenant du 15 décembre 2014.
Organisation d’appels à projets : Les appels à projets seront accompagnés du détail de la procédure à suivre pour les organismes soumissionnaires.
Mise en place d’une interface client homogène au niveau de la branche : Une plateforme de services homogène et accessible facilement est mise en oeuvre. Il s'agit d'une marque blanche ; numérique et accessible sur tout support mobile via une connexion sécurisée. Les assureurs conservent leur rôle pivot, ils doivent ainsi faire l'avance de la prestation de solidarité sollicitée. Toutes les relations entre le gestionnaire mandaté et les différents assureurs recommandés sont l'objet d'un protocole technique particulier.
Gestion des flux et aspects comptables : Une parfaite lisibilité comptable des opérations est primordiale. En effet, il existe des obligations de restitution de l'information sur l'effectivité de prestations présentant un degré élevé de solidarité. Ainsi, le gestionnaire unique centralise le flux de la quote-part des cotisations allouées à la politique de solidarité. De plus, tous les flux des prestation avancée par les assureurs recommandés sera transmis au gestionnaire mandaté. Enfin, ce flux fait l'objet d'une rétrocession à la hauteur des coûts engagés. Toutes ces opérations doivent également faire l'objet d'un reporting en détaillant les flux comptables.
Rapport annuel d’exercice de la politique de solidarité : L'organisme mandaté dispose de l'ensemble des informations permettant l'établissement du rapport annuel d'exercice. Il doit ainsi formaliser ce rapport conformément aux textes en vigueur, les assureurs peuvent apporter leur aide. Ainsi, ce reporting permettra de faire évoluer la politique conventionnelle et solidarité. A noter qu'un reporting particulier transmis aux assureurs et fournisseurs devra également être formalisé par le gestionnaire.
Détermination des prestations conventionnelles à caractère non directement contributif
Caractère obligatoire et opposable des actions conventionnelles de solidarité
La solidarité instaurée nécessite que les entreprises mettent en oeuvre des actions conventionnelles. Elles sont donc soumises à cette obligation. Les salariés des entreprises disposent d'un droit opposable aux actions de solidarité, sous réserve du respect de certaines conditions particulières.
Mécanisme de détermination des actions conventionnelles de solidarité
Les actions proposés par le gestionnaire unique sont les actions offertes aux salariés de la branche jusqu'au terùe de l'année 2016. Le présent accord prévoit en annexe les types de service, le détail du service et les conditions d'activation.
L'appel à projet et le choix des actions et des fournisseurs doivent être finalisés avant la fin de l'exercice 2016.
L'organisme gestionnaire unique a un rôle général de conseil de la branche et peut produire tous les indicateurs, les outils, permettant ainsi aux organisations syndicales et patronale d'arrêter ou de modifier les actions participant à la caractérisation du degré élevé de solidarité.
Textes Attachés : Désignation d'un OPCA AGEFOS-PME
Cet accord non étendu du 19 avril 2016 désigne à nouveau l'AGEFOS-PME comme OPCA dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Thématique :Désignation OPCA AGEFOS-PME
Le présent accord prévoit précisément les entreprises concernées par le champ d'application, il s'agit notamment :
Des entreprises de téléservices
Des centres d’affaires et entreprises de domiciliation
Des entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
Des entreprises de traduction
Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès
Des entreprises ayant pour activité : des services d’accueil à caractère événementiel, des actions d’animation et de promotion, la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d’accueil externalisés.
Des centres d’appels
Des entreprises dont l’activité principale réside dans : les actions de force de vente, les actions d’optimisation linéaire
Des entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse
A été désigné l'AGEFOS-PME comme OPCA. Ce choix pourra être remis en cause à l'expiration d'un délai de 2 ans. La désignation de l'OPCA sera réexaminée au plus tard au premier trimestre 2018 afin de redésigner l'AGEFOS ou de désigner un autre OPCA.
Textes Attachés : Création du CQP de télésecrétaire qualifié(e)
Cet accord étendu en date du 16 décembre 2015 vient accroître la performance des entreprises ainsi que de renforcer et développer les compétences des télésecrétaires suite à la création du CQP de télésecrétaire qualifié(e). De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0128 3 juin 2016
Thématique :Création du CQP de télésecrétaire qualifié(e)
Création du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
Le cachier des charges pédagogique propre au CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » est joint en annexe du présent accord.
Bénéficiaires du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
L'accès à la formation est ouverte à toute personne répondant aux conditions et remplissant les prérequis déterminés dans le cahier des charges pédagogique annexé.
Les prérequis nécessaires sont les suivants : justifier, en équivalent temps plein, d’une expérience professionnelle continue en télésecrétariat de 1 an ou de 6 mois toujours avec une expérience professionnelle continue en télésecrétariat si la personne est titulaire d’un titre ou diplôme de niveau IV OU justifier, en équivalent temps plein, d’une expérience professionnelle de 2 ans, ou de 1 an si la personne est titulaire d’un titre ou diplôme de niveau IV, dans un emploi comportant au minimum 50 % du temps de travail passé au téléphone exercé au sein d’un poste de standard téléphonique, de relation client de centre d’appels en appels entrants, de centrale de réservation téléphonique.
Classification des titulaires du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
Le niveau de classification minimal des télésecrétaires titulaires de ce CQP est fixé au coefficient 150 puis au coefficient 160 après une expérience de 12 mois.
Suivi du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
A l'issue d'une période de 3 ans, un bilan des résultats du certificat sera dressé par les membres de la CPNEFP. Ces derniers pourront choisir de la reconduite du certificat ou de l'abrogation du certificat.
Textes Attachés : Adhésion de la FEC FO aux accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé
Par la lettre du 8 décembre 2015, la FEC FO informe de son adhésion aux accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé.
Thématique :Adhésion de la FEC FO aux accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé
La lettre du 8 décembre 2015 évoque l'adhésion de la FEC FO à l’avenant n°2 du 25 septembre 2015 relatif à l’accord de prévoyance du 15 décembre 2014 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé du 25 septembre 2015, et à l’avenant indivisible à l’accord frais de santé du 25 septembre 2015 de la branche des prestataires de services.
IDCC n° 2098
Convention 3301
Convention 2098
entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
entreprises de téléservices
réception ou émission d´appels
Ccn du tertiaire
Ccn service secteur tertiaire
Convention du tertiaire
Convention service secteur tertiaire
Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective
Formalités de dépôt et de publicité
Commission nationale de conciliation et d'interprétation
Titre II : Représentation du personnel-Droit syndical-Délégués du personnel-Comité d'entreprise
Mise en place des institutions représentatives
Conditions de désignation, d'électorat et d'éligibilité
Les conditions et moyens d'exercice au sein de l'entreprise
Mutation géographique nécessitée par les besoins de l'entreprise
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité
Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques
Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
Chapitre II : Organisation du travail
Systèmes d'horaires
Organisation de l'horaire
Chapitre III : Décompte du temps de travail
Chapitre IV : Rémunération du travail
Promotion et développement de carrière
Indemnisation du fait de maladie
I. - Description du système
II. - Mise en place de la présente classification
III. - Grille de salaires mensuels
IV. - Commission nationale de conciliation et d'interprétation des classifications
Annexe I - Les critères classants
Annexe II - Fourchette de correspondance du coefficient
Annexe III - Guide de profil des emplois
Annexe I - SIST
Illustrations. - Filière production SIST
Illustrations. - Filière administrative SIST
Illustrations. - Filière commerciale SIST
Annexe II - SNCAED
Illustrations. - Filière production SNCAED
Illustrations. - Filière administrative SNCAED
Illustrations. - Filière commerciale SNCAED
Annexe III - Recouvrement de créances
Illustrations. - Filière administrative
Illustrations. - Filière technique
Illustrations. - Filière commerciale
Annexe IV - Palais des congrès
Illustrations. - Filière intendance
Annexe V - Information économique et commerciale
Illustrations. - Filière production
Illustrations. - Filière gestion de créances
Illustrations. - Filière informatique
Annexe VI - Traduction
Annexe VII - Salaires minimaux
Grille des salaires minimaux mensuels
Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
Grille spécifique
Avenant spécifique
Référence à l'horaire légal
Eléments complémentaires au salaire
Application de l'avenant
Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance
Institution gestionnaire
Commission paritaire nationale de prévoyance
Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord
Changement d'organisme assureur
Adhésion des organismes
Remise de données statistiques
Aide au fonctionnement de la commission paritaire nationale : de prévoyance
Date d'effet - Durée de la convention
Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail
Titre III : Modulation du temps de travail
Titre IV : Le temps partiel
Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur
Titre VI : Dispositions générales
Phase exécutoire
Titre VII : Pour les entreprises de 20 salariés ou plus
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de
salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998
Renonciation du salarié
Durée et date d'entrée en vigueur de l'avenant
Révision. - Dénonciation
Dépôt et publicité de la convention
Jours RTT résultant de la réduction de la durée du travail
Application de la CCN à la filiale du Club Méditerranée
Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision
des objectifs et aux indemnisations
Salariés des centres d'appels non intégrés
Majoration pour travail de nuit
Majoration pour travail du dimanche et des jours fériés
Temporisation des appels
Dépôt - Publicité
Grille classifications emplois repères SMT
Projet de filière production SMT
Projet de filière administrative SMT
Projet de filière technique SMT
Projet de filière formation SMT
Projet de filière commerciale SMT
Classification et frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueil
Dépôt. - Publicité
Durée maximale journalière de travail effectif
Durée maximale hebdomadaire de travail effectif
Contrat d'intervention à durée déterminée
Grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrés
Filière commerciale SMT
Filière production SMT
Filière administrative SMT
Filière technique SMT
Filière formation SMT
Mise en place ou extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés
Durées de travail
Articulation du travail de nuit avec la vie sociale et familiale des travailleurs
Passage du travail de nuit au travail de jour
Passage du travail de jour au travail de nuit
Garanties offertes aux travailleurs de nuit
Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
Avis interprétatif relatif au champ d'application de la convention collective
Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle
Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation
Modalités de mise en oeuvre de la période de professionnalisation
Soutien de l'OPCA de la branche
Utilisation du compte épargne-temps à la formation
Chapitre II : Accès égalitaire ou prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle
Egalité d'accès entre les hommes et les femmes
Priorité d'accès à la formation professionnelle
Chapitre III : Formation dans les PME-TPE
Salariés des PME
Chapitre IV : Information et orientation tout au long de la vie du salarié
Principes de la formation tout au long de la vie
Chapitre V : Suivi des dispositifs de la formation professionnelle
Rôle et missions de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche
Suivi du développement de la formation professionnelle par les partenaires sociaux
Chapitre VI : Convention triennale de formation
Chapitre VII : CPNEFP
Entrée en vigueur et impérativité des stipulations du présent accord
Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel
Conditions de mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans
Organisation de la mise à la retraite
Contreparties en termes d'embauche
Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
I. - Création du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
Temps de travail et contrôle
Indemnisation en cas d'annulation du contrat à durée déterminée
Hygiène, sécurité et discipline
Succession de contrats à durée déterminée d'animation commerciale avec le
Fin du contrat à durée déterminée d'animation commerciale avec le même animateur
Participation aux institutions représentatives du personnel
Chapitre II : Travail intermittent
I. - Bénéficiaires
Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention à durée déterminée
II - Eléments du contrat de travail intermittent
Mention du contrat de travail intermittent
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie
Actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation
Fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche
Champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle
Adhésion de la CFDT à l'avenant n° 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
Avis interprétatif relatif à l'article 2 de la convention collective
Revalorisation du montant de l'allocation spécifique de déplacement
Trajet pris en compte pour l'allocation spécifique versée au salarié en contrepartie de l'utilisation de
Définition des temps annexes
Remboursement des frais annexes
Elargissement du champ d'application de la convention
Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
Principe de non-discrimination et principe d'égalité de traitement intergénérationnelle
Promouvoir les outils de la branche
Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur
salariés seniors
Niveau de classification de l'enquêteur civil
Activité d'optimisation de linéaires
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires
Chapitre II Travail intermittent
Chapitre III Dispositions finales
Avenant à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
Grille de classification des emplois du SORAP
Création du CQP « Chargé d'accueil »
Prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation
Adhésion de la FEC FO à la convention
Avis interprétatif relatif aux dispositions spécifiques à l'animation commerciale
Dénonciation du collège patronal relative à la formation professionnelle
Adhésion de l'AAEC à la convention
Dénoncation par le collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août
et de ses avenants
Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire
Animation commerciale et optimisation linéaire
Titre II Couverture du socle conventionnel obligatoire
Titre III Couvertures optionnelles
Titre IV Dispositions communes à la couverture du socle obligatoire et aux couvertures optionnelles
Titre V Assureur gestionnaire recommandé
Titre VI Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Titre VII Commission paritaire nationale
Titre VIII Date d'effet, durée, révision, dénonciation, dépôt
Annexe I - Tableau des garanties du socle conventionnel obligatoire (R1)
Annexe II - Tableaux des garanties Option 1 (R2)
Annexe III - Tableau des garanties Option 2 (R3)
Annexe - Protocole technique et financier
Frais de santé catégories objectives (avenant à l'accord du 25 septembre 2015)
Chapitre II Dispositions financières
Chapitre III Dispositifs de formation professionnelle
Chapitre IV Accès égalitaire ou prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle
Chapitre V Information et orientation tout au long de la vie du salarié
Chapitre VI Suivi des dispositifs de la formation professionnelle
Adhésion de la FEC FO aux accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé
Création du CQP de télésecrétaire qualifié(e)
Désignation d'un OPCA AGEFOS-PME
Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé
Salaires (encaisseurs)
Salaires pour l'année 2011
Rémunérations minimales pour l'année 2013
Arrêté du 23 février 2000
ARRETE du 27 mars 2002
ARRETE du 5 décembre 2002
ARRETE du 21 juillet 2003
ARRETE du 8 janvier 2004
ARRETE du 3 février 2006
ARRETE du 16 avril 2007
Salaires et valeur du point
CQP « Chargé d'accueil »
Classification de l'enquêteur civil

References: l'article 3

L'article 6
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1

L'article 1
 l'article 2