Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F89-III-58%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-03-22 21:13:33+00:00

Document:
Exigence du consentement écrit du conjoint à la vente par acomptes, lorsque les époux vivent en ménage commun et que l'engagement dépasse la somme de mille francs (art. 226 b al. 1 CO):ce consentement est nécessaire dès que l'ensemble des obligations de l'acheteur (prix de vente global et autres prestations éventuelles, selon l'art. 226 a al. 2 chiffres 5 et 6 CO) dépasse mille francs; peu importe que le solde encore dû après déduction de l'acompte payé ou de la valeur d'une chose à imputer sur le prix n'atteigne pas ce montant. - Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété, art. 4 al. 5 litt. b.
Article: art. 226 b al. 1 CO, Art. 226 d OR, Art. 226 a Abs. 2 und 3 OR, Art. 226 b OR suite... , Art. 226 a OR, Art. 226 a Abs. 2 OR, Art. 226 b Abs. 3 OR

References: art. 4
 art. 226
 Art. 226
 Art. 226
 Art. 226
 Art. 226
 Art. 226
 Art. 226