Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151577&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20111201
Timestamp: 2020-02-25 16:25:32+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151577/2011-12-01
Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 9
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 62
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 63
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 64
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 60
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 61
Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 10
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 65
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

References: art. 9
 art. 62
 art. 63
 art. 64
 art. 60
 art. 61
 art. 10
 art. 65