Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06p35/v2
Timestamp: 2018-07-22 10:56:13+00:00

Document:
fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35 , Annexe A
Dernière modification : 2006, chap. 35, annexe A, art. 156 et 157.
«organisme public» Organisme prescrit comme tel en vertu de l’alinéa 8 (1) a). («public body»)
«organisme public rattaché à la Commission» Organisme public prescrit comme tel en vertu de l’alinéa 8 (1) b). («Commission public body»)
«règlement» Règlement pris en application de la présente loi. («regulation») 2006, chap. 35, annexe A, par. 2 (1).
3. Sauf indication contraire, la mention dans la présente loi d’un ancien fonctionnaire vaut mention d’une personne qui a cessé d’être fonctionnaire le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou après ce jour. 2006, chap. 35, annexe A, art. 3.
4. Pour l’application de la présente loi, le Bureau du Conseil des ministres est un ministère, le premier ministre en est le ministre et le secrétaire du Conseil des ministres en est le sous-ministre. 2006, chap. 35, annexe A, art. 4.
5. (1) Chaque fonctionnaire jure ou affirme solennellement son allégeance à la Couronne selon ce qui est prescrit en vertu de l’alinéa 8 (1) c). 2006, chap. 35, annexe A, par. 5 (1).
6. Chaque fonctionnaire prête le serment ou fait l’affirmation solennelle d’entrée en fonction selon ce qui est prescrit en vertu de l’alinéa 8 (1) c). 2006, chap. 35, annexe A, art. 6.
7. Seules les personnes prescrites en vertu de l’alinéa 8 (1) e) sont habilitées à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles en application de l’article 5 ou 6. 2006, chap. 35, annexe A, art. 7.
(ii) soit à l’égard desquels il n’existe pas de pouvoir, prévu par une loi, d’employer des personnes;
e) prescrire les personnes qui sont habilitées à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles pour l’application des articles 5 et 6. 2006, chap. 35, annexe A, par. 8 (1).
9. (1) La Commission de la fonction publique est prorogée sous le même nom en français et sous le nom de Public Service Commission en anglais. 2006, chap. 35, annexe A, par. 9 (1).
10. La Commission de la fonction publique peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2006, chap. 35, annexe A, art. 10.
11. (1) Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement de la Commission de la fonction publique peuvent être nommés aux termes de la partie III. 2006, chap. 35, annexe A, par. 11 (1).
12. Chaque année, la Commission de la fonction publique remet un rapport sur ses activités de l’année précédente au ministre chargé de l’application de la présente loi, qui à son tour le dépose devant l’Assemblée dès que raisonnablement possible. 2006, chap. 35, annexe A, art. 12.
13. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Commission de la fonction publique, un membre de celle-ci ou un employé travaillant au sein de celle-ci pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions de la Commission. 2006, chap. 35, annexe A, par. 13 (1).
14. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le commissaire aux conflits d’intérêts pour un mandat d’une durée déterminée. 2006, chap. 35, annexe A, art. 14.
15. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités du commissaire aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, art. 15.
16. Le commissaire aux conflits d’intérêts peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2006, chap. 35, annexe A, art. 16.
17. (1) Les employés qui sont jugés nécessaires au bon fonctionnement du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts peuvent être nommés aux termes de la partie III. 2006, chap. 35, annexe A, par. 17 (1).
18. (1) Le commissaire aux conflits d’intérêts peut désigner par écrit une personne employée dans son bureau pour exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en l’absence de celui-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 18 (1).
19. Chaque année, le commissaire aux conflits d’intérêts remet un rapport sur ses activités de l’année précédente au ministre chargé de l’application de la présente loi, qui à son tour le dépose devant l’Assemblée dès que raisonnablement possible. 2006, chap. 35, annexe A, art. 19.
20. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le commissaire aux conflits d’intérêts ou un employé travaillant dans son bureau pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions du commissaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 20 (1).
21. (1) La commission appelée Commission des griefs de la fonction publique en français et Public Service Grievance Board en anglais est prorogée. 2006, chap. 35, annexe A, par. 21 (1).
22. La Commission des griefs de la fonction publique peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2006, chap. 35, annexe A, art. 22.
23. (1) Les instances devant la Commission des griefs de la fonction publique sont régies conformément aux dispositions suivantes :
24. (1) Lorsqu’elle rend une décision à la suite d’un grief, la Commission des griefs de la fonction publique ne doit pas prévoir qu’un fonctionnaire soit employé à un poste qui lui attribue la responsabilité directe d’une personne vulnérable précisée dans un règlement pris en application de l’alinéa 31 (1) a) ou qui lui permet d’avoir des contacts avec celle-ci si la Commission a conclu que le fonctionnaire, selon le cas :
25. (1) Si un fonctionnaire est déclaré coupable ou absous d’une infraction au Code criminel (Canada) à l’égard d’un acte ou d’une omission qui donne lieu à une mesure disciplinaire ou à un congédiement et que la mesure disciplinaire ou le congédiement fait l’objet d’un grief devant la Commission des griefs de la fonction publique, la preuve de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution est tenue pour preuve concluante que le fonctionnaire a commis l’acte ou l’omission :
26. Les décisions de la Commission des griefs de la fonction publique sont définitives. 2006, chap. 35, annexe A, art. 26.
27. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Commission des griefs de la fonction publique, un membre de celle-ci ou un employé travaillant au sein de celle-ci pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions de la Commission. 2006, chap. 35, annexe A, par. 27 (1).
28. Le secrétaire du Conseil des ministres est le greffier du Conseil exécutif et le chef de la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe A, art. 28.
Responsabilité du fonctionnement du ministère
29. (1) Le sous-ministre d’un ministère, qui agit au nom du ministre, est responsable du fonctionnement du ministère. 2006, chap. 35, annexe A, par. 29 (1).
30. (1) Le secrétaire du Conseil des ministres peut désigner par écrit un fonctionnaire pour exercer les pouvoirs et fonctions du sous-ministre en l’absence de celui-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 30 (1).
31. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
32. (1) La Commission de la fonction publique peut nommer des personnes à un emploi au service de la Couronne pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre. 2006, chap. 35, annexe A, par. 32 (1).
33. (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut, par directive, créer des catégories de postes pour les fonctionnaires nommés par la Commission de la fonction publique et établir les fonctions rattachées aux postes et les qualités requises pour ceux-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 33 (1).
(4) Le Conseil de gestion du gouvernement peut, par directive, fixer les autres conditions d’emploi des fonctionnaires nommés par la Commission de la fonction publique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 33 (4).
34. La Commission de la fonction publique peut, pour un motif valable, imposer à un fonctionnaire nommé par elle les mesures disciplinaires qu’elle juge appropriées, y compris la suspension ou le congédiement. 2006, chap. 35, annexe A, art. 34.
35. La suspension par la Commission de la fonction publique que prévoit l’article 34 peut être maintenue pour une période ne dépassant pas un mois et, au cours de la suspension, le fonctionnaire n’a pas le droit de recevoir de salaire ni de traitement ni aucune autre rémunération, y compris les avantages sociaux. 2006, chap. 35, annexe A, art. 35.
36. (1) La Commission de la fonction publique peut mener une enquête en vue d’établir s’il existe un motif valable pour l’application de l’article 34. 2006, chap. 35, annexe A, par. 36 (1).
37. (1) Lorsqu’elle nomme un fonctionnaire à un emploi d’une durée qui n’est pas déterminée, la Commission de la fonction publique peut ordonner qu’il soit en période d’essai pour au plus un an. 2006, chap. 35, annexe A, par. 37 (1).
38. (1) La Commission de la fonction publique peut, sans motif valable, congédier un fonctionnaire nommé par elle qui est employé dans une catégorie de postes prescrite en vertu de l’alinéa 55 (1) b) en lui donnant un préavis raisonnable ou une indemnité tenant lieu de préavis. 2006, chap. 35, annexe A, par. 38 (1).
39. La Commission de la fonction publique peut congédier un fonctionnaire nommé par elle pour les motifs suivants :
40. Lorsque le congédiement d’un fonctionnaire prend effet, celui-ci cesse d’être employé au service de la Couronne. 2006, chap. 35, annexe A, art. 40.
41. (1) Un fonctionnaire nommé par la Commission de la fonction publique peut démissionner de son poste en donnant à celle-ci un préavis écrit d’au moins deux semaines de son intention de démissionner. 2006, chap. 35, annexe A, par. 41 (1).
42. (1) Si un fonctionnaire nommé par la Commission de la fonction publique s’absente du travail pour une période de deux semaines ou plus sans qu’il ne lui ait été accordé de congé, la Commission peut, par écrit, déclarer qu’il a abandonné son poste et que son emploi au service de la Couronne prend fin. 2006, chap. 35, annexe A, par. 42 (1).
43. (1) La Commission de la fonction publique peut donner des directives visant la gestion et l’administration efficaces des ressources humaines en ce qui concerne les fonctionnaires nommés par elle. 2006, chap. 35, annexe A, par. 43 (1).
44. (1) La Commission de la fonction publique peut déléguer au sous-ministre d’un ministère les pouvoirs et fonctions que lui attribuent le paragraphe 32 (1) et les articles 34 à 42 à l’égard des fonctionnaires nommés par elle pour travailler dans le ministère. 2006, chap. 35, annexe A, par. 44 (1).
a) un particulier prescrit en vertu de l’alinéa 55 (1) c) pour l’organisme;
b) le président de l’organisme, si aucun particulier n’est prescrit en vertu de l’alinéa 55 (1) c) pour l’organisme. 2006, chap. 35, annexe A, par. 44 (4).
45. (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut déléguer à la Commission de la fonction publique les pouvoirs et fonctions que lui attribue l’article 33. 2006, chap. 35, annexe A, par. 45 (1).
46. À la demande d’un ministre, la Commission de la fonction publique peut affecter des personnes nommées aux termes du paragraphe 32 (1) pour travailler dans le cabinet d’un ministre pour une durée déterminée. 2006, chap. 35, annexe A, art. 46.
47. Le particulier désigné par le premier ministre à l’égard du cabinet d’un ministre pour l’application du présent article ou, si aucun particulier n’est désigné, le ministre, peut nommer des personnes à un emploi au service de la Couronne pour travailler dans le cabinet du ministre pour une durée déterminée. 2006, chap. 35, annexe A, art. 47.
48. (1) Le Conseil de gestion du gouvernement peut, par directive, créer des catégories de postes pour les fonctionnaires nommés aux termes de l’article 47 et établir les fonctions rattachées aux postes et les qualités requises pour ceux-ci. 2006, chap. 35, annexe A, par. 48 (1).
49. Les articles 34 à 36 et les articles 39 à 42 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des fonctionnaires nommés aux termes de l’article 47 et, à cette fin :
50. (1) Le particulier désigné par le premier ministre à l’égard du cabinet d’un ministre pour l’application de l’article 47 ou, si aucun particulier n’est désigné, le ministre, peut, sans motif valable, congédier un fonctionnaire nommé aux termes de l’article 47 en lui donnant un préavis raisonnable ou une indemnité tenant lieu de préavis. 2006, chap. 35, annexe A, par. 50 (1).
51. (1) Le particulier désigné par le premier ministre à l’égard du cabinet d’un ministre pour l’application de l’article 47 peut déléguer au ministre ou à son attaché de direction les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les articles 47 à 50. 2006, chap. 35, annexe A, par. 51 (1).
52. (1) Le statut d’employé de la Couronne dans un ministère ou un organisme public rattaché à la Commission n’est établi pour une personne que par nomination faite par écrit aux termes de la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 52 (1).
53. Le fonctionnaire employé aux termes de la présente partie qui est également une personne nommée par le gouvernement est assujetti aux conditions d’emploi qui lui sont applicables aux termes de la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, art. 53.
54. Le fonctionnaire employé en vertu de la présente partie pour une durée déterminée cesse d’être employé au service de la Couronne à l’expiration de la période. 2006, chap. 35, annexe A, art. 54.
b) prescrire des catégories de postes pour l’application du paragraphe 38 (1);
c) prescrire un particulier pour l’application de l’alinéa 44 (4) a). 2006, chap. 35, annexe A, par. 55 (1).
56. (1) Les articles 57 à 65 s’appliquent aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires, à l’exclusion de ceux qui travaillent dans le cabinet d’un ministre ou qui y travaillaient juste avant de cesser d’être fonctionnaires. 2006, chap. 35, annexe A, par. 56 (1).
57. Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires qui travaillent dans un ministère ou y travaillaient juste avant de cesser d’être fonctionnaires se conforment aux règles relatives aux conflits d’intérêts prescrites en vertu de l’alinéa 71 (1) a) qui s’appliquent à l’égard du ministère. 2006, chap. 35, annexe A, art. 57.
58. Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires qui travaillent dans un organisme public ou y travaillaient juste avant de cesser d’être fonctionnaires se conforment aux règles relatives aux conflits d’intérêts qui s’appliquent à leur égard, déterminées comme suit :
59. (1) Un organisme public peut soumettre au commissaire aux conflits d’intérêts des propositions de règles relatives aux conflits d’intérêts applicables à l’égard de l’organisme. 2006, chap. 35, annexe A, par. 59 (1).
60. (1) Si les règles prescrites en vertu de l’alinéa 71 (1) a) sont modifiées et qu’il est d’avis que les règles approuvées et publiées aux termes de l’article 59 pour un organisme public ne satisfont plus au critère énoncé au paragraphe 59 (2), le commissaire aux conflits d’intérêts peut demander à l’organisme de modifier ses règles et de lui soumettre les règles modifiées dans le délai qu’il précise. 2006, chap. 35, annexe A, par. 60 (1).
61. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent si, selon le cas :
62. (1) Le responsable de l’éthique d’un fonctionnaire est déterminé de la façon suivante :
3. Le responsable de l’éthique des fonctionnaires qui travaillent dans un organisme public, en tant que personnes nommées par le gouvernement, employés aux termes de la partie III ou employés de l’organisme public, est le particulier prescrit en vertu de l’alinéa 71 (1) b) pour le fonctionnaire ou, si aucun particulier n’est prescrit pour le fonctionnaire en vertu de cet alinéa, le président de l’organisme.
4. Le responsable de l’éthique du secrétaire du Conseil des ministres, des présidents des organismes publics et des particuliers prescrits en vertu des alinéas 55 (1) c) et 71 (1) b) est le commissaire aux conflits d’intérêts.
5. Le responsable de l’éthique du commissaire aux conflits d’intérêts est le commissaire à l’intégrité. 2006, chap. 35, annexe A, par. 62 (1).
63. Le responsable de l’éthique d’un ancien fonctionnaire est déterminé de la façon suivante :
64. Le responsable de l’éthique d’un fonctionnaire qui travaille dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, ou qui travaille dans un organisme public fait ce qui suit :
65. (1) Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire peut demander à son responsable de l’éthique de décider d’une question d’application à son égard des règles relatives aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 65 (1).
66. Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires qui travaillent dans le cabinet d’un ministre ou y travaillaient juste avant de cesser d’être fonctionnaires se conforment aux règles relatives aux conflits d’intérêts prescrites en vertu de l’alinéa 71 (1) c) qui s’appliquent à l’égard du cabinet du ministre. 2006, chap. 35, annexe A, art. 66.
67. Le ministre fait ce qui suit :
68. Le responsable de l’éthique des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires qui travaillent dans le cabinet d’un ministre ou y travaillaient juste avant de cesser d’être fonctionnaires est le commissaire à l’intégrité. 2006, chap. 35, annexe A, art. 68.
69. (1) Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre ou y travaillait juste avant de cesser d’être fonctionnaire peut demander à son responsable de l’éthique de décider d’une question d’application à son égard des règles relatives aux conflits d’intérêts. 2006, chap. 35, annexe A, par. 69 (1).
70. Le fonctionnaire qui contrevient à une règle relative aux conflits d’intérêts applicable à son égard ou à une directive donnée aux termes de l’article 65 ou 69 s’expose à des mesures disciplinaires, y compris la suspension et le congédiement. 2006, chap. 35, annexe A, art. 70.
71. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) prescrire des particuliers pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 62 (1);
e) traiter des modalités à suivre en ce qui concerne la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 71 (1).
72. Pour l’application de la présente partie, un fonctionnaire prend part à des activités politiques lorsque, selon le cas :
73. (1) Pour l’application de la présente partie, le responsable de l’éthique d’un fonctionnaire est :
74. Les articles 75 à 84 s’appliquent aux fonctionnaires autres que :
75. Le fonctionnaire a le droit de prendre part à des activités politiques sous réserve des restrictions énoncées dans la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, art. 75.
76. Le fonctionnaire a le droit de refuser de prendre part à des activités politiques. 2006, chap. 35, annexe A, art. 76.
77. Un fonctionnaire ne doit pas faire ce qui suit :
78. La définition qui suit s’applique aux articles 79 à 82.
79. (1) Sous réserve du paragraphe (2), à moins qu’un congé non payé n’ait été accordé à un fonctionnaire aux termes de l’article 80, celui-ci ne doit pas faire ce qui suit :
80. (1) Le fonctionnaire qui souhaite prendre part à des activités politiques visées au paragraphe 79 (1) peut présenter une demande à cet effet en vertu du présent article à son responsable de l’éthique en y précisant de quelles activités politiques il s’agit. 2006, chap. 35, annexe A, par. 80 (1).
81. (1) Un fonctionnaire peut présenter une demande de congé non payé en vertu du présent article à son responsable de l’éthique en vue de prendre part à des activités politiques autres que celles interdites aux termes de l’article 77 ou restreintes aux termes du paragraphe 79 (1). 2006, chap. 35, annexe A, par. 81 (1).
82. Si un congé non payé est accordé aux termes de l’article 80 ou 81, les règles suivantes s’appliquent à sa durée :
83. Il ne doit pas être tenu compte de la période du congé non payé accordé aux termes de l’article 80 ou 81 pour déterminer les états de service du fonctionnaire. Toutefois, le service avant et après cette période de congé est réputé ininterrompu à tous égards. 2006, chap. 35, annexe A, art. 83.
84. (1) Un fonctionnaire ou son supérieur peut demander au responsable de l’éthique du fonctionnaire de décider d’une question portant sur les droits concernant les activités politiques qui s’appliquent à l’égard du fonctionnaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 84 (1).
85. (1) Les articles 86 à 93 s’appliquent aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières au sens du paragraphe (2). 2006, chap. 35, annexe A, par. 85 (1).
86. Le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières ne doit pas prendre part à des activités politiques sauf dans la mesure permise aux termes de la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, art. 86.
87. Le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières a le droit de refuser de prendre part à des activités politiques. 2006, chap. 35, annexe A, art. 87.
88. Lorsqu’il prend part à des activités politiques permises aux termes de l’article 89, 90 ou 92, le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières ne doit pas faire ce qui suit :
89. (1) Le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières peut faire ce qui suit :
90. (1) S’il y est autorisé aux termes du paragraphe (4), le fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières peut faire ce qui suit :
91. Il ne doit pas être tenu compte de la période du congé non payé accordé aux termes de l’article 90 pour déterminer les états de service du fonctionnaire. Toutefois, le service avant et après cette période de congé est réputé ininterrompu à tous égards. 2006, chap. 35, annexe A, art. 91.
92. (1) Le présent article s’applique aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières qui sont des personnes nommées par le gouvernement qui exercent leurs fonctions à temps partiel. 2006, chap. 35, annexe A, par. 92 (1).
93. (1) Un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières ou son supérieur peut demander au responsable de l’éthique du fonctionnaire de décider d’une question portant sur les droits concernant les activités politiques qui s’appliquent à l’égard du fonctionnaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 93 (1).
94. Les articles 95 à 98 s’appliquent aux fonctionnaires qui travaillent dans le cabinet d’un ministre. 2006, chap. 35, annexe A, art. 94.
95. Le fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre a le droit de prendre part à des activités politiques sous réserve des restrictions énoncées dans la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, art. 95.
96. Le fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre a le droit de refuser de prendre part à des activités politiques, à moins que celles-ci ne soient liées à l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction ministériels. 2006, chap. 35, annexe A, art. 96.
97. Le fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre ne doit pas faire ce qui suit :
98. (1) Le fonctionnaire qui travaille dans le cabinet d’un ministre ou son supérieur peut demander au responsable de l’éthique du fonctionnaire de décider d’une question portant sur les droits concernant les activités politiques qui s’appliquent à l’égard du fonctionnaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 98 (1).
99. Le fonctionnaire qui prend part à des activités politiques en contravention à la présente partie ou à un règlement pris ou une directive donnée en application de celle-ci s’expose à des mesures disciplinaires, y compris la suspension et le congédiement. 2006, chap. 35, annexe A, art. 99.
100. Si un fonctionnaire est élu au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale, son emploi au service de la Couronne ou d’un organisme public ou sa nomination à un organisme public prend fin. 2006, chap. 35, annexe A, art. 100.
101. (1) Si un fonctionnaire est élu à une charge municipale, son emploi au service de la Couronne ou d’un organisme public ou sa nomination à un organisme public prend fin s’il est déterminé en application du paragraphe (3) qu’il est justifié que l’emploi ou la nomination prenne fin. 2006, chap. 35, annexe A, par. 101 (1).
102. (1) Le présent article ne s’applique pas aux personnes suivantes :
103. (1) Nul ne doit exercer de représailles contre un fonctionnaire parce qu’il a :
104. (1) Le fonctionnaire visé au paragraphe (2), (3) ou (4) peut, en application du présent article, se plaindre qu’il, selon le cas :
(2) Le fonctionnaire qui y a droit aux termes d’une convention collective peut demander que la plainte soit résolue par voie de décision arbitrale définitive aux termes de la convention. 2006, chap. 35, annexe A, par. 104 (2).
(3) Le fonctionnaire employé aux termes de la partie III qui n’a pas droit à un règlement de la plainte par voie de décision arbitrale définitive aux termes d’une convention collective peut déposer la plainte auprès de la Commission des griefs de la fonction publique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 104 (3).
(4) Le fonctionnaire qui est employé par un organisme public et qui n’a pas droit à un règlement de la plainte par voie de décision arbitrale définitive aux termes d’une convention collective peut déposer la plainte auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe A, par. 104 (4).
105. (1) Si une des parties au règlement écrit et signé d’une plainte portée en vertu du paragraphe 104 (1) est d’avis que celui-ci a été enfreint, le règlement peut être déposé :
106. (1) Les ordonnances de la Commission de règlement des griefs, de la Commission des griefs de la fonction publique ou de la Commission des relations de travail de l’Ontario visées au paragraphe 104 (8) ou 105 (2) peuvent être déposées auprès de la Cour supérieure de justice. 2006, chap. 35, annexe A, par. 106 (1).
107. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
108. (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.
109. Malgré l’article 3, la mention dans la présente partie d’un ancien fonctionnaire vaut mention d’une personne qui a cessé, avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, d’être :
110. La présente partie s’applique aux actes répréhensibles liés à la fonction publique de l’Ontario et à ses activités. 2006, chap. 35, annexe A, art. 110.
111. (1) Le sous-ministre d’un ministère veille à ce que les fonctionnaires qui travaillent dans le ministère connaissent bien la procédure de divulgation d’actes répréhensibles que prévoit la présente partie ainsi que les mesures de protection contre les représailles pour divulgation d’actes répréhensibles que prévoit également la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 111 (1).
112. Le commissaire à l’intégrité et toutes les personnes et tous les organismes à qui sont renvoyées des questions en application du paragraphe 118 (2), 122 (2) ou 123 (1) remplissent les fonctions que leur attribue la présente partie d’une façon qui :
113. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un droit prévu à la présente partie de faire une divulgation l’emporte sur quoi que ce soit qui est prévu en vertu de toute autre loi ou par ailleurs en droit qui interdit la divulgation. 2006, chap. 35, annexe A, par. 113 (1).
114. Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui a des motifs de croire qu’un acte répréhensible a été commis peut divulguer celui-ci conformément à la procédure établie en vertu de l’article 115. 2006, chap. 35, annexe A, art. 114.
115. (1) La Commission de la fonction publique peut, par directive, établir une procédure pour traiter des divulgations d’actes répréhensibles par les personnes suivantes :
116. Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire peut divulguer des actes répréhensibles au commissaire à l’intégrité si, selon le cas :
117. S’il reçoit une divulgation d’actes répréhensibles en application de l’article 116, le commissaire à l’intégrité refuse d’y donner suite si une ou plusieurs des circonstances suivantes s’appliquent :
118. (1) Le présent article s’applique si le commissaire à l’intégrité reçoit la divulgation d’actes répréhensibles en application de l’article 116 et ne refuse pas d’y donner suite en application de l’article 117. 2006, chap. 35, annexe A, par. 118 (1).
2. Un particulier prescrit en vertu de l’alinéa 71 (1) b).
119. La personne à qui un renvoi est fait en application du paragraphe 118 (2) renvoie la divulgation d’actes répréhensibles au commissaire à l’intégrité si elle est d’avis qu’il ne serait pas approprié qu’elle mène l’enquête du fait d’un manque de ressources adéquates, d’un conflit d’intérêts réel ou apparent ou d’une autre raison. 2006, chap. 35, annexe A, art. 119.
120. (1) Le rapport de la personne à qui un renvoi est fait en application du paragraphe 118 (2) est fait par écrit et comprend ce qui suit :
121. (1) Sur réception du rapport de la personne à qui un renvoi est fait en application du paragraphe 118 (2), le commissaire à l’intégrité peut faire ce qui suit :
122. (1) Le commissaire à l’intégrité ne peut ouvrir une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
123. (1) À tout moment au cours d’une enquête du commissaire à l’intégrité aux termes de à la présente partie, celui-ci peut renvoyer la question à une autre personne ou à un organisme afin qu’elle soit traitée dans le cadre de l’exécution de la loi ou conformément à la procédure établie en vertu de la présente loi ou d’une autre loi s’il est d’avis que cela serait plus approprié que de continuer l’enquête. 2006, chap. 35, annexe A, par. 123 (1).
124. Le commissaire à l’intégrité met fin à l’enquête qu’il mène aux termes de la présente partie sur une divulgation s’il est d’avis qu’une ou plusieurs des circonstances visées aux dispositions 2 à 9 de l’article 117 s’appliquent. 2006, chap. 35, annexe A, art. 124.
125. (1) Si, à tout moment au cours d’une enquête du commissaire à l’intégrité aux termes de la présente partie, il appert au commissaire à l’intégrité qu’il peut être fondé de faire un rapport en application de l’article 129 qui soit susceptible de nuire à une personne ou à un organisme, le commissaire prend des mesures raisonnables pour lui permettre de se faire entendre sur les questions pertinentes. 2006, chap. 35, annexe A, par. 125 (1).
126. (1) Le commissaire à l’intégrité peut exiger d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire qu’il fasse ce qui suit :
127. (1) Le commissaire à l’intégrité ne peut pas exiger la fourniture de renseignements, la production de documents ou de choses ou la remise d’une réponse si le sous-procureur général certifie que cela, selon le cas :
128. (1) La personne qui est tenue de fournir des renseignements, produire des documents ou choses ou répondre à des questions au cours d’une enquête du commissaire à l’intégrité jouit des mêmes immunités à cet égard qu’un témoin dans une instance judiciaire. 2006, chap. 35, annexe A, par. 128 (1).
129. (1) À la conclusion de l’enquête sur une divulgation aux termes de la présente partie, le commissaire à l’intégrité fait un rapport à la personne à qui il a fait le renvoi en application du paragraphe 118 (2). 2006, chap. 35, annexe A, par. 129 (1).
130. (1) Le présent article s’applique lorsque le commissaire à l’intégrité a fait un rapport sur une divulgation d’actes répréhensibles en application de l’article 129 et qu’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de faire un rapport public. 2006, chap. 35, annexe A, par. 130 (1).
131. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le commissaire à l’intégrité ne doit pas inclure ce qui suit dans le rapport public prévu à l’article 130 :
132. (1) Avant de faire la détermination visée au paragraphe 131 (4), le commissaire à l’intégrité :
133. (1) Le rapport annuel du commissaire à l’intégrité qu’exige l’article 24 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés comprend ce qui suit :
134. (1) Lorsque le commissaire à l’intégrité refuse de donner suite à une divulgation en application de l’article 117, il en informe l’auteur de la divulgation faite en application de l’article 116. 2006, chap. 35, annexe A, par. 134 (1).
135. (1) Lorsque le commissaire à l’intégrité reçoit un rapport en application de l’article 118 ou 121 et n’ouvre pas d’enquête en vertu de l’article 122, il en informe l’auteur de la divulgation faite en application de l’article 116. 2006, chap. 35, annexe A, par. 135 (1).
136. (1) Lorsque le commissaire à l’intégrité est tenu de faire un rapport aux termes de l’article 129 mais n’est pas tenu de faire un rapport public aux termes de l’article 130, il informe l’auteur de la divulgation faite en application de l’article 116 qu’il a terminé l’enquête. 2006, chap. 35, annexe A, par. 136 (1).
137. (1) Le commissaire à l’intégrité ne doit pas donner ce qui suit à l’auteur de la divulgation :
138. Lorsque le commissaire à l’intégrité est tenu de faire un rapport public en application de l’article 130, il remet le rapport à l’auteur de la divulgation faite en application de l’article 116. 2006, chap. 35, annexe A, art. 138.
139. (1) Nul ne doit exercer de représailles contre un fonctionnaire parce qu’il a, selon le cas :
140. (1) Le fonctionnaire visé au paragraphe (2), (3) ou (4) peut, en application du présent article, se plaindre qu’il a subi des représailles interdites par l’article 139. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (1).
(2) Le fonctionnaire qui y a droit aux termes d’une convention collective peut demander que la plainte soit résolue par voie de décision arbitrale définitive aux termes de la convention ou peut déposer une plainte auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (2).
(3) Le fonctionnaire employé aux termes de la partie III qui n’a pas droit à un règlement de la plainte par voie de décision arbitrale définitive aux termes d’une convention collective peut déposer la plainte auprès de la Commission des griefs de la fonction publique. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (3).
(4) Le fonctionnaire qui est employé par un organisme public et qui n’a pas droit à un règlement de la plainte par voie de décision arbitrale définitive aux termes d’une convention collective peut déposer la plainte auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe A, par. 140 (4).
141. (1) Si une des parties au règlement écrit et signé d’une plainte portée en vertu du paragraphe 140 (1) est d’avis que celui-ci a été enfreint, le règlement peut être déposé :
142. (1) Les ordonnances de la Commission de règlement des griefs, de la Commission des griefs de la fonction publique ou de la Commission des relations de travail de l’Ontario visées au paragraphe 140 (8) ou 141 (2) peuvent être déposées auprès de la Cour supérieure de justice. 2006, chap. 35, annexe A, par. 142 (1).
143. Le fonctionnaire qui contrevient au paragraphe 139 (1) ou à n’importe lequel des paragraphes 144 (1) à (4) s’expose à des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou le congédiement. 2006, chap. 35, annexe A, art. 143.
144. (1) Nul ne doit entraver volontairement le commissaire à l’intégrité dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, par. 144 (1).
145. (1) Quiconque contrevient à n’importe lequel des paragraphes 144 (1) à (4) est coupable d’une infraction. 2006, chap. 35, annexe A, par. 145 (1).
146. Le commissaire à l’intégrité peut retenir provisoirement les services d’une personne ayant des connaissances techniques ou spécialisées en vue de le conseiller ou de l’aider dans l’exercice de ses pouvoirs ou fonctions. 2006, chap. 35, annexe A, art. 146.
147. Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe 150 (1), le commissaire à l’intégrité peut prendre des arrangements en vue de la fourniture de services juridiques à ses frais à un fonctionnaire ou à une autre personne qui participe à une enquête ou autre instance prévue par la présente partie. 2006, chap. 35, annexe A, art. 147.
148. Une divulgation faite en application de la présente partie ne constitue pas une renonciation au privilège qui peut exister à l’égard des renseignements ou des autres choses divulgués. 2006, chap. 35, annexe A, art. 148.
149. (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre chargé de l’application de la présente loi veille à ce qu’il soit effectué un examen de l’application de la présente partie et qu’un rapport énonçant les constatations de l’examen soit préparé. 2006, chap. 35, annexe A, par. 149 (1).
150. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de la fourniture de services juridiques visée à l’article 147. 2006, chap. 35, annexe A, par. 150 (1).
151. La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux instances et décisions prévues par la présente loi, sauf dans la mesure que prévoit l’article 23. 2006, chap. 35, annexe A, art. 151.
152. La disposition d’une convention collective l’emporte sur la disposition incompatible d’un règlement pris ou d’une directive donnée en application de la présente loi. 2006, chap. 35, annexe A, art. 152.
153. Sous réserve de l’article 10 de la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario, le ministre chargé de l’application de la présente loi met en oeuvre, par arrêté, les conventions collectives conclues en conformité avec la procédure de négociation collective qui s’applique aux fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la présente loi. 2006, chap. 35, annexe A, art. 153.
154. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
155. (1) Les personnes qui, juste avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique, telle qu’elle existait juste avant son abrogation par l’article 1 de l’annexe C de la Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l’Ontario, et qui à ce moment-là travaillaient dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, sont, au jour de l’entrée en vigueur du présent article, des fonctionnaires nommés aux termes de la partie III de la présente loi à un emploi dans un ministère. 2006, chap. 35, annexe A, par. 155 (1).
156. et 157. Omis (prévoient des modifications à la présente loi). 2006, chap. 35, annexe A, art. 156 et 157.
158. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 35, annexe A, art. 158.
159. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2006, chap. 35, annexe A, art. 159.

References: art. 156
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 12
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 19
 art. 22
 art. 26
 art. 28
 art. 34
 art. 35
 art. 40
 art. 46
 art. 47
 art. 53
 art. 54
 art. 57
 art. 66
 art. 68
 art. 70
 art. 75
 art. 76
 art. 83
 art. 86
 art. 87
 art. 91
 art. 94
 art. 95
 art. 96
 art. 99
 art. 100
 art. 110
 art. 114
 art. 119
 art. 124
 art. 138
 art. 143
 art. 146
 art. 147
 art. 148
 art. 151
 art. 152
 art. 153
 art. 156
 art. 158
 art. 159