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Timestamp: 2018-08-17 10:18:58+00:00

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COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d'état N 567/2003 Belgique Transfert à l'état belge des engagements de pension du "premier pilier" de Belgacom - PDF
COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d'état N 567/2003 Belgique Transfert à l'état belge des engagements de pension du "premier pilier" de Belgacom
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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2004)12fin Objet : Aide d'état N 567/2003 Belgique Transfert à l'état belge des engagements de pension du "premier pilier" de Belgacom Monsieur le Ministre, 1. PROCEDURE : (1) Les autorités belges ont contacté en octobre 2003 la Direction générale "Concurrence" de la Commission, afin d'informer celle-ci d'un projet de transfert à l'état belge des engagements de pension de Belgacom. Les autorités belges ont fourni, par la voie informelle, des informations complémentaires à ce sujet par lettres des 22 octobre et 7 novembre (2) Par lettre du 14 novembre 2003, la Commission a demandé un nouveau complément d'information, qui lui a été fourni par les autorités belges (par la voie informelle), par lettres des 24 et 28 novembre (3) Plusieurs réunions ont eu lieu entre les autorités belges et la Commission, ainsi que les représentants et les actionnaires privés de Belgacom. (4) Par lettre de la Représentation permanente de la Belgique du 16 décembre 2003, les autorités belges ont notifié la mesure en question et invité la Commission à arrêter une décision conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. Elles affirmaient dans ladite lettre que le transfert des engagements de pension de Belgacom ne constituait pas une aide d'état au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Son Excellence Monsieur Louis MICHEL Ministre des Affaires étrangères Rue des Petits Carmes, BRUXELLES Commission européenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. Téléphone: (32-2)
2 2. DESCRIPTION DE L'ACCORD CONCERNANT LE TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE PENSION (5) L'État belge, Belgacom et le consortium ADSB 1 ont conclu un accord sur les objectifs fondamentaux du développement futur de Belgacom et sur une série de transactions incluant le transfert à l'état belge des engagements de Belgacom au titre des pensions du "premier pilier" 2 de ses employés statutaires 3. Les dispositions de l'accord concernant ce transfert sont également énoncées dans une loi arrêtée par le Parlement belge 4. (6) Ces engagements de pension 5 avaient été transférés à Belgacom en 1992 quand l'ancienne "Régie" avait été transformée, d'abord en une "entreprise publique autonome", puis en une "société anonyme de droit public". Belgacom avait alors été obligé par le législateur à assumer le coût financier du paiement des pensions de ses employés statutaires 6. En 1995, lorsque l'état belge a vendu sa participation de 50 % moins une action à un partenaire stratégique (le consortium ADSB), il a été décidé que Belgacom continuerait d'assumer ses engagements de pension du "premier pilier". Parallèlement, un plan de financement a été élaboré et un fonds de pension institué 7. (7) En vertu de l'accord du 2 octobre 2003 et de la loi d'autorisation adoptée par le Parlement belge, le fonds de pension sera liquidé et les engagements de pension du "premier pilier" à l'égard des employés statutaires de Belgacom seront repris par le système de sécurité sociale belge à partir du 1er janvier À compter Ce consortium regroupe trois opérateurs de télécommunications, à savoir: Ameritech Inc. (devenu SBC Communications Inc. à la suite d'une fusion), Singapour Telecommunications Ltd. et Tele Danmark (aujourd'hui nommé TDC A/S), ainsi que trois groupes financiers belges, à savoir: le groupe KBC, Dexia et Sofina. Les pensions du "premier pilier" sont les retraites "publiques" servies par la sécurité sociale, par opposition au "deuxième pilier", qui désigne les pensions servies par les régimes professionnels et au "troisième pilier", qui désigne les plans de retraite souscrits par les particuliers. Ces employés ont un statut juridique analogue à celui des fonctionnaires. Le transfert à l'état des engagements de pension concernera environ personnes (employés en activité, personnes jouissant de droits différés et retraités effectifs). Voir la loi concernant la prise en charge par l'état belge des engagements de pension du premier pilier de Belgacom vis-à-vis de ses employés statutaires, votée par le sénat le 4 décembre La loi du 19 juillet 1930 créant la "Regie des Télégraphes et des Téléphones", obligeait la Régie à financer ses engagements de pension à l'égard de ses employés. L'arrêté royal n 117 du 27 février 1935 a intégré les employés de la Régie dans le régime de retraite du secteur public, le service financier de leurs pensions devant être assuré par Belgacom. 6 Voir la loi du 21 mars 1991 concernant la réforme de certaines entreprises publiques. 7 Les modalités de la création et de l'administration du fonds de pension ont été fixées par l'arrêté royal du 10 avril 1995 en exécution de l article 59/6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. 2
3 de cette date, l'état belge assurera l'administration et le paiement des pensions des fonctionnaires de Belgacom. (8) En échange de cette prise en charge, l'accord prévoit que l'état belge doit recevoir de Belgacom un paiement en espèces d'un montant de 5 milliards d'euros avant le 31 décembre , ainsi qu'une cotisation annuelle égale à 17,5 % du total des traitements des employés statutaires ouvrant droit à pension, à partir du 1er janvier Ces paiements correspondent à la valeur actualisée nette (VAN) des engagements de pension. (9) La VAN de ces engagements de pension a été calculée par CONAC S.C., l'actuaire conseil de Belgacom 9, selon une méthode actuarielle compatible avec la pratique belge 10 ainsi qu'avec la méthode appliquée depuis 1995 aux fins de l'évaluation des engagements de pension de Belgacom 11. (10) Les hypothèses de base de l'évaluation effectuée par CONAC sont les suivantes: une progression salariale annuelle de 1,25 %, des taux de mortalité tirés des tables de mortalité masculine et féminine, un âge de la retraite conforme à la loi nationale et un taux d'inflation annuel de 2 %. Le taux d'actualisation nominal utilisé pour déterminer la VAN des engagements de pension a été fixé à 5,4 %. Morgan Stanley, qui a conseillé l'état belge dans la négociation de l'accord du 2 octobre 2003, considère ces hypothèses de calcul comme raisonnables. (11) Selon les autorités belges, le taux d'actualisation servant au calcul de la VAN des engagements de pension doit être fondé, conformément à l'ias 19 12, sur le rendement d'obligations de sociétés de grande qualité dont l'échéance/la duration correspond à celle des engagements de pension. Ces obligations doivent bénéficier d'une notation de crédit "AA". Étant donné que la durée moyenne des engagements de pension avoisine les 17 ans, les obligations ayant 8 Les autorités belges ont informé la Commission que ce paiement avait été effectué comme prévu par Belgacom. 9 CONAC a été désigné comme actuaire indépendant du fonds, conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance. 10 La méthode appliquée pour évaluer les engagements au titre des prestations futures (EPF) est celle de la "projection de l unité de crédit" En tant qu'actuaire conseil de Belgacom, CONAC a été chargé d'élaborer les rapports actuariels annuels requis par l'autorité de contrôle belge "Office de contrôle des assurances". l'ias 19 (norme comptable internationale) recommande que la "valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies" soit calculée selon la "méthode des unités de crédit projetées", le taux d actualisation appliqué aux "flux de trésorie futurs attendus" devant être déterminé "par référence à un taux du marché à la date de clôture basé sur les obligations d entreprises de première catégorie". En vertu du règlement (CE) n 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n 1725/2003 de la Commission, du 29 septembre 2003, portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au Règlement (CE) n 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, cette norme sera obligatoire dans toute l'ue à partir de
4 la même duration 13 sont des titres à 30 ans. L'unique obligation de société notée AA à échéance 30 ans étant une obligation émise par EdF (avec un rendement de 5,74 % à la date de la signature de l'accord 14 ), l'actuaire conseil a également examiné les taux auxquels les sociétés de l'eurotop 100 et les opérateurs de télécommunications analogues à Belgacom actualisaient leurs engagements de pension. Il en est ressorti que le taux d'actualisation variait entre 5 % et 6 %, le taux moyen s'établissant à 5,46 %. (12) Sur la base de ces hypothèses, la VAN au 31 décembre 2003 des engagements de pension de Belgacom a été évaluée à 5,8 milliards d'euros. Ce chiffre comprend les engagements cumulés au 31 décembre 2002, soit approximativement 4,8 milliards d'euros, et le coût des services futurs, soit environ 800 millions d'euros à la même date; ces chiffres ont été ajustés pour tenir notamment compte de l'accroissement des engagements totaux jusqu'au 31 décembre 2003 (200 millions d'euros). Le niveau des contributions ultérieures a été estimé comme étant le rapport entre la VAN du coût des services futurs (c'est-à-dire 800 millions d'euros, plus l'ajustement ci-dessus) et la VAN des salaires futurs. Un taux de contribution de 17,5 % a ainsi été établi (10 % pour l'employeur 15 et 7,5 % pour les employés 16 ). (13) L'accord contient également une clause de révision en cas de variation des engagements de pension résultant de mesures prises par Belgacom 17. Des paiements d'équilibrage pourront ainsi être effectués par l'état à Belgacom (en cas de diminution des engagements) ou par Belgacom à l'état (en cas d'augmentation des engagements par rapport aux hypothèses de base du calcul de la VAN). (14) Pour financer le paiement des 5 milliards d'euros, Belgacom vendra les actifs de son fonds de pension avant la fin de l'exercice. La différence entre le produit de la vente 18 et la valeur des engagements de pension sera financée par Belgacom sur ses liquidités ou par un emprunt Par "duration" (concept introduit par Macaulay en 1938), il faut entendre la durée moyenne des flux de trésorerie d'un emprunt obligataire ou d'un engagement de pension, pondérée sur la base de la valeur actualisée de ces flux de tésorerie. Selon les autorités belges, l'utilisation de ce taux de rendement comme taux d'actualisation aurait réduit la valeur actualisée nette des engagements de pension d'environ 300 millions. Ce taux est supérieur à celui de la contribution patronale dans le régime général des pensions, actuellement de 8,86 %. 16 Taux de cotisation actuel des salariés employés dans le régime général des pensions. Dans le cadre du régime administré par Belgacom, une cotisation identique était versée par les salariés à leur fonds de pension. 17 Les engagements de pension pourraient varier sous l'effet, par exemple, d'une hausse salariale inférieure ou supérieure à celle prévue dans le calcul de la VAN de ces engagements. Tel pourrait aussi être le cas si le personnel statutaire de Belgacom était renforcé. 18 Actuellement, la valeur des actifs du fonds est estimée à près de 3,6 milliards d'euros. 4
5 3. APPRECIATION DES MESURES Aide d'état au sens de l'article 87, paragraphe 1 (15) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'état sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (16) Afin de déterminer si le transfert à l'état belge des engagements de pension de Belgacom constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a dû évaluer si cette mesure: est accordée par l'état ou au moyen de ressources d'état; pourrait fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; pourrait affecter les échanges entre les États membres. (17) Selon une jurisprudence constante, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE ne vise pas uniquement les subventions, mais aussi toute mesure qui, bien que de nature différente, peut produire les mêmes effets 19. Les règles communautaires en matière d'aides d'état s'appliquent donc aux transferts d'actifs ou de passifs qui s'effectuent à des conditions préférentielles pour l'entreprise bénéficiaire 20. Conformément à une jurisprudence constante 21, une cession insuffisamment rémunérée d'actifs ou de passifs par une autorité d'état à une entreprise (publique) peut constituer un transfert de ressources d'état procurant un bénéfice à l'entreprise en question, et donc une aide d'état au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. (18) C'est dans ce contexte que la Commission a évalué l'accord conclu entre l'état belge, Belgacom et les actionnaires privés de celui-ci, aux termes duquel le premier assumera les obligations de pension du second à l'égard de ses employés statutaires à partir du 1 er janvier Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), affaire C-387/92, arrêt du 15 mars 1994, Banco Exterior, REC 1994, page I-877, point Arrêt "La Poste", affaire C-34/94, SFEI e.a. La Poste e. a, REC 1996, page I Arrêts rendus par la CJCE dans les affaires C-305/89, Italie contre Commission ("Alpha Romeo"), REC 1991, page I-1603, et C-303/88 et Italie contre Commission ("ENI-Lanerossi"), REC 1991, page I
6 Utilisation de ressources d'état (19) Pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'état et, d'autre part, être imputables à l'état 22. (20) En prenant en charge les engagements de pension imposés à Belgacom par la loi, l'état belge (ou l'institution publique éventuellement responsable de l'administration de ces engagements de pension) endosse une charge financière qui met en jeu des ressources d'état. Entreprises éventuellement favorisées et distorsions éventuelles de la concurrence (21) Selon la jurisprudence de la Cour, " Afin d'apprécier si une mesure étatique constitue une aide, il convient [ ] de déterminer si l'entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché " 23. (22) La Commission a entrepris de déterminer si la prise en charge par l'état belge des engagements de pension de Belgacom s'est effectuée dans des conditions qu'aurait acceptées un opérateur du secteur privé. (23) Premièrement, la Commission a examiné si l'état belge a reçu une rémunération appropriée en contrepartie de cette prise en charge. Pour que tel puisse être le cas, il faut que la rémunération reçue corresponde à la VAN des engagements de pension actuellement supportés par Belgacom et assure ainsi le financement par capitalisation intégral de ces engagements. (24) La VAN des engagements de pension de Belgacom a été calculée par un actuaire indépendant selon une méthode actuarielle généralement admise. Les hypothèses retenues aux fins du calcul reposent sur un taux d'inflation compatible avec l'objectif d'inflation de la Banque centrale européenne (quoique légèrement inférieur au niveau actuel de l'inflation en Belgique), sur un taux de croissance des salaires compatible avec les hausses annoncées dans les états financiers de Belgacom, sur un taux de mortalité conforme aux tables de mortalité généralement appliquées et tenant compte de l'expérience réelle de Belgacom en la matière, ainsi que sur un âge de départ en retraite conforme à la législation en vigueur en Belgique. Ces calculs concordent avec les évaluations antérieures du même actuaire concernant les engagements de pension du "premier pilier" de Belgacom. La Commission note également que les 22 Voir l'arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2003, dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99, "Westdeutsche Landesbank Girozentrale", point 179 renvoyant à l'arrêt de la Cour du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, Rec. p. I-4397, point Voir l'arrêt "Westdeutsche Landesbank Girozentrale", point 207 renvoyant aux arrêts de la Cour du 11 juillet 1996, SFEI e.a., C-39/94, Rec. p. I-3547, point 60; du 29 avril 1999, Espagne/Commission, C-342/96, Rec. p. I-2459, point 41; du 29 juin 1999, DM Transport, C- 256/97, Rec. p. I-3913, point 22, et arrêt SIC/Commission, point 78. 6
7 hypothèses utilisées par l'actuaire conseil indépendant ont été vérifiées pour le compte de l'état belge par Morgan Stanley, qui les a jugées raisonnables (prudentes). (25) Pour ce qui concerne plus particulièrement le taux d'actualisation, la Commission note le commentaire selon lequel celui-ci a été choisi conformément aux normes comptables internationales (l'ias 19). La Commission estime que l'application des normes comptables internationales est le meilleur moyen de garantir que le transfert s'effectue aux conditions du marché. Elle estime également que le taux d'actualisation retenu concorde avec ceux qu'utilisent actuellement d'autres opérateurs de télécommunications européens pour mesurer leurs engagements de pension et que les experts financiers en la matière considèrent comme ne comportant pas de risque de sous-estimation desdits engagements. Elle note enfin que le taux d'actualisation de 5,4 % est inférieur au taux maximal auquel, en vertu de la législation applicable en Belgique, les entreprises d'assurance peuvent actualiser leurs engagements de pension 24. À la lumière de toutes ces considérations, la Commission accepte le taux de 5,4 % comme permettant une actualisation appropriée des engagements de pension (à la date du 31 décembre 2003). Elle ne voit donc aucune raison de contester le calcul de la VAN des engagements de pension de Belgacom. (26) En second lieu, la Commission a entrepris de déterminer si d'autres coûts et risques liés aux engagements de pension du "premier pilier" précédemment assumés par Belgacom ont été transférés à l'état belge et, dans l'affirmative, si l'état belge a reçu une rémunération appropriée pour la prise en charge de ces coûts. (27) Belgacom est exonéré du risque d'une hausse éventuelle des engagements effectifs de pension par rapport aux estimations actuelles 25. Pour les risques découlant des actes de Belgacom, l'accord prévoit un mécanisme d'ajustement. Si les engagements de pension venaient à augmenter du fait de mesures prises par Belgacom, ce dernier serait tenu de verser une compensation à l'état belge, et vice versa (au cas où ces engagements viendraient à diminuer, c'est l'état belge qui indemniserait Belgacom). La Commission est d'avis que ce mécanisme d'ajustement équilibre les intérêts des deux parties et ne procure aucun avantage financier à Belgacom. Le transfert exonère également Belgacom de tout risque découlant d'une modification éventuelle de la législation nationale. Or, une telle modification pourrait augmenter ou diminuer les engagements de pension. La Commission juge que Belgacom ne tire aucun avantage de cette situation. Si l'état décidait de modifier les engagements en Le taux d'actualisation employé par l'office de contrôle des assurances belge pour déterminer le financement minimal nécessaire des plans de pension est de 6 %. Des mesures prises par Belgacom (comme une hausse salariale supérieure aux prévisions) ou par l'état (comme une modification de l'âge de la retraite), ou certains facteurs exogènes (comme un changement du taux d'inflation ou de mortalité), peuvent provoquer des écarts entre les obligations de pension calculées et effectives. 7
8 question avec pour conséquence une augmentation des prestations à servir aux bénéficiaires, il serait tout à fait naturel qu'il assume l'incidence financière d'une mesure prise sous sa propre responsabilité. Si, en revanche, l'état belge décidait à l'avenir de réduire les prestations à servir aux employés statutaires de Belgacom, il va de soi que les obligations financières imposées à celui-ci excéderaient la VAN de ses engagements de pension. S'agissant des risques liés aux variations éventuelles des taux d'inflation ou de mortalité, il est noté que le choix des hypothèses les plus raisonnables vise à supprimer ces risques ou, à tout le moins, à les réduire autant que possible. Les autorités belges estiment qu'il serait étranger au comportement normal du marché d'ajuster les prix a posteriori pour tenir compte d'éventuelles variations futures liées à des facteurs exogènes. Il ressort de ces considérations que Belgacom ne tire aucun avantage financier de la transaction. (28) La Commission note enfin qu'en vertu de l'accord du 2 octobre 2003, Belgacom assume la totalité des risques et coûts liés à la vente des actifs du fonds de pension, y compris les coûts de liquidation de celui-ci (coûts de réalisation et de liquidation du fonds). (29) La Commission conclut donc que les paiements à effectuer par Belgacom sur la base de la VAN de ses engagements de pension peuvent être considérés comme une juste rémunération de l'état belge. Ces paiements garantissent le financement par capitalisation intégral des engagements de pension transférés à l'état belge. En outre, d'autres dispositions de l'accord (en particulier le mécanisme d'ajustement) peuvent être considérés comme conformes aux conditions auxquelles un opérateur du marché aurait accepté de prendre en charge les engagements de pension en question. Conclusion (30) Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission conclut que la transaction envisagée ne procure pas à Belgacom un avantage financé par des ressources d'état et ne comporte par conséquent aucune aide d'état au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. 4. DECISION Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission a décidé: de déclarer que la mesure en examen ne constitue pas une aide d'état. 8
9 Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet suivant: Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à: Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction des aides d'état II Greffe des aides d'état B-1049 Bruxelles (Télécopieur: ) Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération, Par la Commission Mario Monti Membre de la Commission 9

References: l'article 4
 l'article 93
 l'article 87
 l'article 87
 L'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 4
 l'article 93