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Timestamp: 2017-02-24 06:58:03+00:00

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SCOOTER. Votre contrat d assurance. moto ASSURANCES - PDF
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1 SCOOTER Votre contrat d assurance moto ASSURANCES2 CONDITIONS GENERALES Informations générales Le contrat que vous avez souscrit se compose : des Conditions Générales, qui précisent les garanties que nous pouvons offrir, leurs limites, leurs exclusions, les modalités de règlement des sinistres, les modalités de vie du contrat, nos obligations réciproques, et les conditions de résiliation du contrat. Les Conditions Générales peuvent être complétées par un Tableau récapitulatif des garanties et des annexes faisant partie intégrante du contrat, et dont les références sont indiquées aux Conditions Particulières ; des Conditions Particulières, établies sur la base des renseignements que vous avez fournis au moment de la souscription, qui personnalisent le contrat en précisant, en particulier, l identité du souscripteur, les caractéristiques du risque, la nature des garanties souscrites, les franchises éventuellement applicables et le montant de la cotisation. Seules les garanties dont mention est faite aux Conditions Particulières seront accordées. Ce contrat est régi par le Code des Assurances. S il garantit des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions particulières des articles L à L du Code des Assurances sont applicables, à l exception des articles L , L et L3 Sommaire Pages Titre 1 - Dispositions générales Article 1 Défi nitions des termes utilisés dans votre contrat 5 Article 2 Objet du contrat 7 Article 3 Etendue géographique de la garantie 7 Titre 2 - Les garanties et les services Chapitre I - Assurance de responsabilité civile (Article L du Code des Assurances) Article 4 Assuré 9 Article 5 Objet de la garantie de la responsabilité civile 9 Article 6 Extensions de garantie 10 Article 7 Exclusions relatives à l assurance de responsabilité civile 10 Article 8 Insolvabilité du responsable 11 Chapitre II - Défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) Article 9 La défense pénale et recours suite à accident 11 Chapitre III - Assurance des dommages au véhicule assuré Article 10 Champ d'application des garanties dommages 13 Article 11 Bénéfi ciaire de la garantie 13 Article 12 Incendie, explosion 13 Article 13 Catastrophes naturelles 14 Article 14 Catastrophes technologiques 14 Article 15 Bris de glaces 14 Article 16 Vol 15 Article 17 Dommages tous accidents 16 Article 18 Attentats et actes de terrorisme 16 Chapitre IV - La protection juridique motard Article 19 Garantie protection juridique motard 17 Chapitre V - L'assistance Article 20 Garantie assistance 0 km 21 Chapitre VI - La protection du conducteur Article 21 Garantie individuelle du conducteur 27 Chapitre VII - Dispositions communes Article 22 Exclusions communes à l ensemble des garanties 28 24 Titre 3 - Le règlement des sinistres Chapitre VIII - Les modalités d'indemnisation Article 23 Vos obligations en cas de sinistre 31 Article 24 Indemnisation des dommages causés au véhicule assuré 32 Article 25 Indemnisation des dommages causés aux tiers 33 Article 26 Quels sont nos droits une fois que nous vous avons indemnisé (subrogation)? 34 Titre 4 - Le fonctionnement du contrat Chapitre IX - La vie du contrat Article 27 Formation du contrat et prise d effet 36 Article 28 Durée du contrat 36 Article 29 Cas pouvant entraîner la résiliation du contrat 36 Chapitre X - Déclarations obligatoires Article 30 Déclarations à la souscription 38 Article 31 Déclarations en cours de contrat 38 Article 32 Déclarations en cas de modifi cation du risque 38 Article 33 Sanctions en cas de fausses déclarations, omissions ou déclarations inexactes 39 Article 34 Déclarations de vos autres assurances (assurance cumulative) 39 Chapitre XI - La cotisation Article 35 Détermination de la cotisation 40 Article 36 Paiement de la cotisation 40 Article 37 Modifi cation du tarif et des franchises 41 Article 38 Clause de réduction - majoration 41 Chapitre XII - Dispositions diverses Article 39 Réquisition 43 Article 40 Prescription 43 Article 41 Réclamations 43 Article 42 Contrôle de l entreprise d assurance 43 Article 43 Lutte contre le blanchiment 44 Article 44 Clauses 44 Article 45 Compagnies 44 Tableau récapitulatif des garanties 46 Tableaux d'application de la vétusté 47 35 46 1 Titre Dispositions générales Article 1 Définitions des termes utilisés dans votre contrat ACCESSOIRE DÉCHÉANCE Elément, prévu au catalogue du constructeur, fi xé sur le véhicule, non indispensable à l accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n entraîne pas de modifi cation de structure. ACCIDENT Evénement imprévisible, insurmontable, et involontaire, susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat. ASSURE Le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré ou toute autre personne ayant, avec leur autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule. La défi nition de l assuré, lorsqu elle est différente de celle-ci, fi gure en début de garantie. AVIS D ÉCHÉANCE OU APPEL DE COTISATION Document par lequel l assuré est informé du montant de sa cotisation et de la date avant laquelle elle doit être payée. AVENANT Document qui constate une modifi cation du contrat et dont il fait partie intégrante. CONDUCTEUR HABITUEL La personne déclarée comme telle au contrat. CONDUCTEUR AUTORISE Toute personne conduisant le véhicule assuré avec votre autorisation. COTISATION Somme que le souscripteur doit nous verser en contrepartie des garanties souscrites. Sanction consistant à priver un assuré du bénéfi ce des garanties en cas de non-respect de certaines obligations prévues par le contrat. ÉCHÉANCE Date à laquelle la cotisation d assurance doit être réglée. L échéance principale correspond à la date anniversaire de reconduction de votre contrat. ÉLÉMENT DU VEHICULE Elément fi xé sur le véhicule et indispensable à l'accomplissement de la fonction de celui-ci. FRANCHISE(S) Somme(s) dont le montant est prévu aux Conditions Particulières ou aux Conditions Générales pour l assurance de certains risques qui demeure(nt) toujours à la charge de l assuré en cas de sinistre concernant les risques garantis. NOUS APRIL MOTO par délégation des compagnies mentionnées à l article 45. NULLITÉ Sanction d une fausse déclaration intentionnelle ou d une omission volontaire commise par l assuré à la souscription ou en cours de contrat, qui prive l assuré de tout droit à garantie, puisque le contrat est réputé ne jamais avoir existé. POLLUTION Atteinte accidentelle à l environnement provenant de l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée 57 par l atmosphère, le sol ou les eaux, la production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations de voisinage, dont la manifestation est concomitante à l événement soudain et imprévu qui l a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive. PRÉAVIS DE RÉSILIATION Délai qui doit s écouler entre la notifi cation de la résiliation du contrat et la prise d effet de celle-ci. PRESCRIPTION Perte d un droit lorsque celui-ci n a pas été exercé dans un délai déterminé. RÉSILIATION Cessation défi nitive des effets du contrat d assurance. SINISTRE Evénement susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat. Toutefois, en ce qui concerne la garantie "Responsabilité Civile", on entend par sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. SOUSCRIPTEUR Personne désignée sous ce nom aux Conditions Particulières qui signe le contrat et s engage au paiement des cotisations. - les "tiers subrogés", c est-à-dire les personnes ou organismes qui ont droit à obtenir le remboursement des sommes versées à la suite de l accident soit à la victime, soit à ses ayants droit : par exemple, une caisse de Sécurité Sociale. VALEUR A DIRE D EXPERT Valeur de remplacement estimée à dire d expert au jour du sinistre. VALEUR CONTRACTUELLE La valeur défi nie par la règle de valorisation du véhicule prévue à l'article VALEUR DECLAREE La valeur assurée pour un véhicule suivant déclaration faite par l assuré au jour de la souscription et mentionnée aux Conditions Particulières. VÉHICULE ASSURÉ Est considéré comme véhicule assuré : 1. Le véhicule désigné aux Conditions Particulières. 2. L ancien véhicule conservé temporairement en vue de la vente, uniquement s il est mis en circulation pour des essais en vue de la vente et pour une durée maximale de 30 jours à compter du jour où l assurance a été reportée sur le nouveau véhicule. VÉTUSTÉ Dépréciation de la valeur causée par le temps et l usage, déterminée contractuellement ou par expertise. VOUS Le souscripteur du contrat désigné aux Conditions Particulières. SUBROGATION Droit pour l assureur de se substituer à l assuré pour récupérer auprès du responsable du dommage les indemnités versées par lui à son assuré. SUSPENSION Acte par lequel tout ou partie des garanties du contrat cessent provisoirement de produire leurs effets à l occasion de certaines circonstances déterminées telles que la vente ou la destruction totale du véhicule ou par suite de non-paiement des cotisations. TIERS Toute personne susceptible d être indemnisée au titre de la garantie "Responsabilité Civile" : - la victime, c est-à-dire la personne physique ou morale qui a subi directement le dommage corporel, matériel, ou immatériel, - les ayants droit, c est-à-dire les personnes qui, en cas de décès de la victime, ont droit à obtenir réparation du préjudice subi du fait de décès: par exemple, le conjoint, les enfants, 68 Article 2 Objet du contrat Le contrat a pour objet de vous accorder les garanties et les options exclusivement mentionnées aux Conditions Particulières. Ces garanties s'exercent dans les conditions qui y sont prévues et dans les limites et montants fi gurant au Tableau récapitulatif des garanties et/ou aux Conditions Particulières. Article 3 Etendue géographique de la garantie VOUS BÉNÉFICIEZ DES GARANTIES Sauf cas particuliers indiqués ci-après, vous bénéfi ciez des garanties : en France Métropolitaine, dans les Départements et les Territoires d Outre-Mer, les Collectivités Territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon, Mayotte, et dans la Principauté de Monaco ; dans les pays qui fi gurent sur la carte internationale d assurance (carte verte) en vigueur si les lettres indicatives de nationalité ne sont pas rayées sur le recto de cette carte ; dans les Etats et Principautés suivants : Liechtenstein, Saint-Marin,Vatican,Andorre. Cas particuliers : La garantie "catastrophes naturelles" s applique en France métropolitaine, dans les Départements d Outre-Mer, le territoire des îles Wallis et Futuna et les Collectivités Territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et- Miquelon, La garantie "catastrophes technologiques" s applique en France métropolitaine et Départements d Outre-Mer, La garantie "attentats et actes de terrorisme" s applique sur le territoire national, Pour la garantie "protection juridique motard", reportezvous au Chapitre IV, Pour la garantie "assistance", reportez-vous au Chapitre V. 79 810 2 Titre Les garanties et les services Chapitre I Assurance de responsabilité civile (Article L du Code des Assurances) Article 4 Assuré Ont la qualité d Assuré au titre de l assurance de responsabilité civile : le souscripteur du contrat ; le propriétaire du véhicule assuré ; toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule assuré. Lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, nous sommes subrogés dans les droits que possède le bénéfi ciaire de l indemnité contre la personne responsable du sinistre et pouvons exercer contre elle une action en remboursement des sommes payées à ce titre ; le passager du véhicule assuré. N ont jamais la qualité d assuré, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, leurs préposés et leurs passagers, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions. Article 5 Objet de la garantie de la responsabilité civile NOUS GARANTISSONS Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l assuré en raison de dommages corporels ou matériels subis par autrui, y compris par des passagers du véhicule assuré, dans la réalisation desquels le véhicule est impliqué et résultant : - d accident, incendie ou explosion causé par le véhicule assuré ; - d accident, incendie ou explosion causé par les accessoires ou produits servant à l utilisation du véhicule ainsi que les objets et substances qu il transporte ; - de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. 911 Article 6 Extensions de garantie NOUS GARANTISSONS ÉGALEMENT Le vice ou défaut d entretien du véhicule assuré C est-à-dire la responsabilité civile du souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré du fait des dommages corporels et matériels subis par le conducteur autorisé, et imputables à un vice caché ou un défaut d entretien du véhicule assuré. La responsabilité de l employeur C est-à-dire la responsabilité civile de l Etat, des collectivités locales ou des établissements publics administratifs qui en dépendent, ainsi que celle des employeurs personnes privées, en cas d accidents survenus au cours de l utilisation du véhicule assuré au cours des déplacements professionnels de l Assuré. Cette extension est subordonnée à l existence aux Conditions Particulières d une clause d usage du véhicule assuré conforme à la nature du déplacement effectué. La faute inexcusable de l employeur ou d un substitué dans la direction de l entreprise C est-à-dire la responsabilité civile de l assuré en application des articles L et L du Code de la Sécurité Sociale du fait des dommages corporels et matériels subis pendant leur service par les préposés ou salariés à la suite d un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué. La faute intentionnelle d un préposé ou salarié de l Assuré C est-à-dire la responsabilité civile de l assuré en application de l article L alinéas 1 et 2 du Code de la Sécurité Sociale du fait des dommages corporels et matériels causés à l un des préposés ou salariés pendant leur service par la faute intentionnelle d un autre préposé ou salarié conduisant le véhicule assuré. L accident du travail survenu sur les voies ouvertes à la circulation publique C est-à-dire la réparation complémentaire prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale dont bénéfi cie la victime (ou ses ayants droit en cas de décès) lorsqu elle est transportée alors que le véhicule assuré est conduit par son employeur, un préposé de celui-ci ou toute personne appartenant à la même entreprise. Article 7 Exclusions relatives à l assurance de Responsabilité Civile Nous ne garantissons pas, outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties : les dommages subis par : - le conducteur du véhicule assuré ; - les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré ; - les préposés ou salariés de l assuré responsable des dommages pendant leur service ; les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité (articles R et A211-3 du Code des Assurances) ; les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré ; les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur du véhicule assuré à n importe quel titre. 1012 Article 8 Insolvabilité du responsable NOUS GARANTISSONS Le risque d insolvabilité du responsable des dommages matériels que la personne assurée a subis à l occasion de la collision du véhicule assuré avec un autre véhicule si le responsable est identifi é et n est pas transporté par le véhicule assuré. Cette garantie s exerce dans la limite du montant de l abattement prévu par l article R du Code des Assurances pour la prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. La preuve de l insolvabilité du responsable des dommages matériels incombe à l assuré et résulte d une sommation de payer, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant 2 mois. Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, nous ne garantissons pas les espèces, valeurs mobilières et objets précieux. Chapitre II Défense pénale et recours suite à accident Article 9 La défense pénale et recours suite à accident PERSONNES ASSURÉES le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé, toute personne transportée dans le véhicule assuré, et les ayants droit des personnes ci-dessus. N ont jamais la qualité d assuré, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, leurs préposés et leurs passagers, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions. OBJET DE LA GARANTIE Assurance défense : Nous nous engageons à prendre en charge la défense de l assuré : - devant les commissions de retrait du permis de conduire à la suite d une infraction liée à la conduite du véhicule assuré ; - devant les tribunaux répressifs, lorsqu il est poursuivi soit pour infraction au Code de la Route, soit à la suite d un accident où il est impliqué en qualité de conducteur, propriétaire ou gardien du véhicule assuré. Assurance recours : Nous nous engageons à réclamer à nos frais, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, auprès du responsable identifi é, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l assuré et des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, lorsque ces dommages résultent d un accident dans lequel se trouve impliqué le véhicule assuré. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE La mise en œuvre de la garantie est confi ée à un service autonome et spécialisé dont les coordonnées sont les suivantes : Allianz - Service DPR - CS LILLE Cedex 9 Tél : et dénommé ci-après le Service DPR. L assuré déclare directement au Service DPR, au plus tôt et dans les délais et modalités de l article 23, tout sinistre susceptible d entraîner la mise en jeu de la garantie. Le service DPR s engage alors vis à vis de l assuré : - à lui fournir tout renseignement sur l étendue de ses droits et à les faire valoir, - à mettre en œuvre dans les meilleurs délais, les moyens amiables ou judiciaires lui permettant d obtenir la solution la plus satisfaisante à son litige. Si l assuré a engagé des frais antérieurement à la déclaration de sinistre, nous les prenons en charge dans les limites du montant de la garantie lorsqu il peut justifi er d une urgence à les avoir engagés. Le libre choix de l avocat : Lorsqu il devient nécessaire de confi er la défense des intérêts de l assuré à un avocat ou toute autre personne qualifi ée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour transiger le litige, l assuré peut : - soit s en remettre au Service DPR pour sa désignation, - soit le choisir lui-même. Il a la maîtrise de la procédure avec son défenseur, mais s oblige à avertir le Service DPR, par écrit, de son choix. 1113 Le cas du conflit d intérêts : L assuré a également la liberté de faire appel à un avocat de son choix ou à toute autre personne qualifi ée par la législation ou la réglementation en vigueur, à concurrence des montants et limites prévues au contrat, s il estime qu un confl it d intérêts peut survenir entre lui et nous (c est-à-dire, si nous devons défendre simultanément les intérêts de l assuré et des intérêts liés à ceux de son adversaire). Le cas de désaccord sur le règlement d un litige : En vertu de l article L du Code des Assurances, en cas de désaccord entre l assuré et le Service DPR au sujet des mesures à prendre pour régler un litige, il peut faire appel, à nos frais (sauf demande abusive de sa part), à un conciliateur désigné d un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Si l assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par le Service DPR ou par le conciliateur, nous prenons en charge, dans les limites du montant de la garantie, les frais exposés pour l exercice de cette action. MONTANT DE LA GARANTIE "FRAIS ET HONORAIRES D AVOCAT" a) Lorsque l assuré s en est remis au Service DPR pour la désignation d un avocat (ou de tout autre personne qualifi ée), nous prenons directement en charge les frais et honoraires correspondants sans tenir compte des limitations prévues au paragraphe b) ci-après. b) Par contre, s il a décidé de le choisir lui-même, il lui appartient de faire l avance de ces frais. Nous les lui remboursons sur justifi catifs, dans les plus brefs délais, dans les limites des montants TTC indiqués ci-après pour chaque intervention, plaidoirie, pourvoi ou recours : Transactions Référé Tribunal de police : - sans constitution de partie civile (sauf 5 ème classe) avec constitution de partie civile et 5 ème classe Tribunal correctionnel : - sans constitution de partie civile avec constitution de partie civile Tribunal d Instance Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce Assistance à une mesure d instruction ou d expertise Commission de suspension de permis de conduire Autre commission Tribunal administratif, par dossier Cour d Appel, par dossier Cour de Cassation : - par pourvoi en défense par pourvoi en demande Conseil d Etat, par recours Si l assuré change d avocat, nous ne lui remboursons qu à concurrence des montants ci-dessus, pour l ensemble des frais et honoraires qu il aura eu à régler. En présence d une délégation d honoraires consentie par l assuré à l avocat et permettant à celui-ci de s adresser directement à nous pour le paiement de ses frais et honoraires, nous nous engageons à régler directement l avocat dans les limites du montant de la garantie. Cette délégation d honoraires s entendra hors taxes si l assuré récupère la TVA et TTC dans le cas contraire. Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la solution d un litige bénéfi cie prioritairement à l assuré à due concurrence des dépenses dûment justifi ées qui resteraient à sa charge. c) notre engagement maximum, au titre de la présente garantie, ne peut en aucun cas excéder par sinistre, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Outre les exclusions communes à l ensemble des garanties, nous ne garantissons pas : les amendes, les enquêtes pour identifier ou retrouver l adversaire, les honoraires au prorata des résultats obtenus, les sinistres ou poursuites judiciaires survenus : - en cas de conduite sous l empire d un état alcoolique tel que défini aux articles L et R du Code de la Route ou en cas de refus de se soumettre à un dépistage d alcoolémie, - en cas de conduite sous l empire d un stupéfiant ou d une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente, sauf s'il est établi que le sinistre ou la poursuite judiciaire est sans relation avec l un de ces états, les conséquences des initiatives que l assuré pourrait prendre sans notre accord préalable, sous réserve des dispositions prévues ci-dessus en cas de solution plus favorable obtenue à ses frais, les litiges pour des réclamations dont le montant est inférieur à14 Chapitre III Assurance des dommages au véhicule assuré Article 10 Champ d'application des garanties dommages Les garanties "Dommages au véhicule assuré" s'appliquent dans les limites (montants et franchises) indiquées au Tableau récapitulatif des garanties, et /ou aux Conditions Particulières : Au véhicule terrestre à moteur désigné aux Conditions Particulières y compris les éléments et pièces de rechange standard du véhicule et les systèmes de protection contre le vol ; Aux accessoires prévus au catalogue du constructeur, qu ils soient livrés ou non avec le véhicule et au casque du conducteur pour les véhicules d'une cylindrée supérieure à 50 cm 3. Article 11 Bénéficiaire de la garantie En cas de dommages au véhicule assuré, le bénéfi ciaire de l indemnité est le propriétaire du véhicule. Article 12 Incendie, explosion NOUS GARANTISSONS Les dommages subis par le véhicule assuré résultant : - d incendie ou d explosion même consécutifs à une émeute, un mouvement populaire ou un acte de sabotage ; - d acte de vandalisme sous réserve de dépôt de plainte ; - de la chute de la foudre ; - de tempête, ouragan ou cyclone, dès lors que ces événements ne sont pas qualifi és de catastrophes naturelles selon les dispositions de l article L du Code des Assurances. Nous garantissons également : Les dommages subis par les accessoires et le casque dans les conditions prévues à l'article 10, dès lors qu'ils sont endommagés en même temps que le véhicule assuré dans le cadre d'un événement garanti. Les dommages causés par l effet du courant électrique. Les frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage s ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur justifi cation des frais exposés, dans la limite indiquée au Tableau récapitulatif des garanties. Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, nous ne garantissons pas : les dommages directement liés à l état de vétusté, à l'usure, au vice propre ou au défaut d entretien du véhicule assuré ; les dommages occasionnés aux lampes, fusibles, résistances chauffantes, tubes électriques, composants et cartes électroniques ; les dommages aux autoradios et tout autre appareil électroacoustique ou audiovisuel résultant de leur seul fonctionnement ; les dommages occasionnés au véhicule assuré en cas de mise en fourrière, depuis son enlèvement jusqu à sa restitution, sauf si la mise en fourrière est consécutive à un dommage d accident ou à un vol ; les dommages couverts au titre des garanties "vol", "dommages tous accidents" ; les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule assuré. 1315 Article 13 Catastrophes naturelles NOUS GARANTISSONS Les dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Offi ciel. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l une des garanties incendie-explosion, vol, dommages tous accidents. Elle s exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une franchise dont le montant est fi xé par arrêté interministériel. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise. Le montant en vigueur au moment de la souscription de ce contrat est indiqué aux Conditions Particulières Si le véhicule assuré est à usage professionnel, c est le montant de la franchise prévue pour les garanties incendie-explosion, vol, dommages tous accidents qui s applique s il est supérieur. Si un arrêté interministériel venait à revoir ces dispositions, ces dernières seraient réputées modifiées d office dés l entrée en vigueur de cet arrêté. Article 14 Catastrophes technologiques NOUS GARANTISSONS Conformément à l'article L du Code des Assurances : Les dommages matériels subis par le véhicule assuré causés par un accident déclaré catastrophe technologique par un arrêté interministériel publié au Journal Offi ciel ; S ils résultent d un événement garanti et en cas de nécessité à dire d expert, les frais justifi és de dépannage, de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre et de gardiennage. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l une des garanties incendie-explosion, vol, dommages tous accidents. Elle s exerce dans les conditions prévues par la loi n du 30 juillet Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, nous ne garantissons pas les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le souscripteur du contrat n est pas une personne physique. NATURE DES INDEMNITÉS Nous indemnisons la réparation intégrale des dommages subis par le véhicule assuré, de manière à vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant la catastrophe. Article 15 Bris de glaces NOUS GARANTISSONS Le bris de glaces, en verre ou verre organique (matière plastique transparente qui se substitue au verre), quelle qu en soit la cause. Nous prenons en charge la réparation ou, si nécessaire, le remplacement des parties vitrées suivantes du véhicule assuré : pare-brise ; optiques de phare (feux de croisement, feux de route, feux antibrouillard avant ou feux à longue portée). Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, nous ne garantissons pas : tout autre élément en verre ou assimilé y compris les glaces de rétroviseurs, les clignotants et l ensemble des feux arrière ; les dommages occasionnés en cas de mise en fourrière du véhicule assuré depuis son enlèvement jusqu à sa restitution sauf si la mise en fourrière est consécutive à un dommage d accident ou à un vol ; 1416 les bris de glaces consécutifs à un vol ou à une tentative de vol, indemnisés au titre de la garantie vol ; les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner. MONTANT DE L INDEMNITÉ ET DE LA FRANCHISE Nous remboursons les frais réels de réparation ou de remplacement des glaces, sur présentation de la facture acquittée, déduction faite du montant de la franchise qui peut être précisé aux Conditions Particulières et révisable suivant les modalités prévues au contrat. Article 16 Vol NOUS GARANTISSONS Le vol du véhicule assuré, c est-à-dire la prise de possession avec violence, à l insu ou contre le gré du propriétaire du véhicule ou de toute personne qui en a la garde autorisée ou la soustraction frauduleuse au sens pénal du terme (article du Code Pénal). Les dommages subis par le véhicule assuré résultant d une tentative de vol, c est-à-dire le commencement d exécution d un vol matérialisé par des traces d effraction. Il vous appartient d apporter la preuve par tous moyens qu il y a eu vol ou tentative de vol. Le vol et la tentative de vol sont constitués par la réunion d indices sérieux rendant vraisemblable l intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles d effraction relevées sur le véhicule au niveau de la mise en route de celuici : par exemple, le forcement de la direction, du contact électrique et/ou de tout système antivol installé sur le véhicule. Le simple déplacement du véhicule ne suffi t pas à prouver le vol ou la tentative de vol. Nous garantissons également : Le vol ou la tentative de vol des accessoires et du casque dans les conditions prévues à l'article 10 et dans les circonstances suivantes : - lorsqu'ils sont volés en même temps que le véhicule assuré, - lorsqu'ils sont endommagés dans le cadre d'une tentative de vol telle que défi nie précédemment (traces matérielles d'effractions constatées par l'expert), - lorsqu'ils sont volés indépendamment du véhicule assuré, dans des locaux fermés à clés, tels que garages, box ou remises, et sous réserve qu'il y ait eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de fausses cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer lesdits locaux. Les frais engagés nécessaires à la récupération du véhicule volé dans la limite indiquée au Tableau récapitulatif des garanties, ou après accord préalable. Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, nous ne garantissons pas : les vols commis pendant leur service par les préposés du souscripteur, du propriétaire ainsi que par les membres de leur famille, ou avec leur complicité, s ils habitent sous le même toit ; les événements constitutifs d une escroquerie telle que définie à l article L du Code Pénal y compris l utilisation de tout moyen de paiement frauduleux ou chèque sans provision en règlement de la vente du véhicule assuré ; le vol du véhicule pendant sa mise en fourrière ; le vol isolé des roues et des pneumatiques ou des phares additionnels ; les dommages couverts au titre des garanties "incendie-explosion", "dommages tous accidents" ; les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule assuré. MESURES DE PREVENTION Vous ne devez, en aucun cas, laisser les clés du véhicule sur celui-ci. En cas de dépossession du véhicule en cours d un essai en vue de la vente ou si les clés du véhicule ont été laissées sur celui-ci, l indemnité sera réduite de 50 % du montant du dommage déduction faite du montant de la franchise. La réduction de 50 % de la valeur du dommage n est toutefois pas opposable : au conducteur victime d une collision ou d un dommage dûment constaté dont la réalisation est destinée à permettre à son auteur ou à un complice de prendre possession du véhicule ; lorsque le véhicule se trouve, lors du vol, remisé dans un lieu privatif fermé à clé, à votre usage exclusif ou à celui de votre famille ; lorsque des violences sont exercées à l encontre du conducteur. 1517 Article 17 Dommages tous accidents NOUS GARANTISSONS Les dommages subis par le véhicule assuré résultant : - de collision avec un autre véhicule ; - de choc avec un corps fi xe ou mobile, distinct du véhicule assuré ; - de versement du véhicule sans collision préalable ; - de la perte totale du véhicule assuré transporté par voie terrestre ou fl uviale, par voie maritime ou aérienne entre pays où la garantie s'exerce ; - d actes de vandalisme, sous réserve d un dépôt de plainte, y compris lorsque ces événements résultent d actes de sabotage, d émeutes ou de mouvements populaires ; - de forces de la nature, c est à dire : chute de grêle, chute de neige provenant des toits, avalanche, inondations, glissement ou éboulement de terrain, lorsque ces événements ne sont pas qualifi és de catastrophes naturelles ; Nous garantissons également : Les dommages subis par les accessoires et le casque dans les conditions prévues à l'article 10, dès lors qu'ils sont endommagés en même temps que le véhicule assuré dans le cadre d'un événement garanti. Les dommages subis par les pneumatiques, vétusté déduite, à condition que le véhicule ait également été endommagé. Les frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage s ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur justifi cation des frais exposés, dans la limite fi xée au Tableau récapitulatif des garanties. Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, nous ne garantissons pas : les dommages partiels subis par le véhicule assuré transporté par voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre ; les dommages occasionnés au véhicule : - si le conducteur se trouvait lors du sinistre en état d ivresse ou sous l empire d un état alcoolique (le seuil étant fixé par l article R du Code de la Route) ou encore sous l emprise de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf s'il est établi que le sinistre est sans relation avec ces états, - s il est établi que le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications obligatoires du taux d alcoolémie après l accident. Ces deux exclusions ne sont pas opposables au souscripteur lorsque le conducteur est un de ses préposés dans l exercice de ses fonctions ; les dommages couverts au titre des garanties "incendie-explosion", "catastrophes naturelles", "catastrophes technologiques" ou "vol" ; les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule assuré. les dommages directement liés à l état de vétusté, à l usure, au vice propre ou au défaut d entretien du véhicule assuré ; les dommages occasionnés au véhicule assuré en cas de mise en fourrière, depuis son enlèvement jusqu à sa restitution. Article 18 Attentats et actes de terrorisme NOUS GARANTISSONS La réparation des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, et causés par un attentat ou un acte de terrorisme, tels que défi nis aux articles L et L du Code Pénal. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l une des garanties incendie-explosion, vol, dommages tous accidents. Elle s exerce à concurrence de la valeur du véhicule au jour du sinistre et dans les limites et conditions fi xées au contrat pour l application de la garantie au titre de laquelle elle intervient. 1618 Chapitre IV La protection juridique motard Article 19 Garantie protection juridique motard DEFINITIONS GENERALES CODE : désigne le Code des Assurances NOUS : désigne l assureur : SOLUCIA Protection juridique - Entreprise régie par le Code des Assurances - Contrat collectif SA au capital de RCS LYON Siège social : boulevard Vivier Merle LYON VOUS : désigne toutes les personnes qui répondent à la défi nition de l assuré 1 - DEFINITIONS PROTECTION JURIDIQUE MOTARD ASSURE : désigne le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, son conjoint non séparé de corps, son concubin notoire ou son partenaire signataire d un pacte civil de solidarité, le conducteur désigné sur le contrat moto APRIL MOTO auquel se rattache cette garantie "Protection juridique motard", ainsi que toute autre personne ayant la garde ou la conduite du véhicule avec l autorisation du propriétaire LITIGE OU DIFFEREND : désigne toute réclamation ou désaccord qui vous oppose à un tiers ou toute poursuite engagée à votre encontre SINISTRE : désigne le litige ou le différend TIERS : désigne toute personne autre que vous et nous VEHICULE ASSURE : le véhicule terrestre à moteur deux roues désigné et assuré par le contrat moto APRIL MOTO auquel se rattache cette garantie "Protection juridique motard". 2 - EXPOSE DES GARANTIES Prestations en l absence de litige : Informations juridiques par téléphone sur simple appel téléphonique au (0,15 TTC/min.), de 9 heures à 20 heures, du lundi au samedi, une équipe spécialement dédiée met toute sa compétence à votre service pour répondre, par téléphone, aux questions pratiques d ordre juridique, liées au domaine de la motocyclette. Infos conseils H24 Un incident impliquant votre véhicule se produit (accident, contrôle routier, enlèvement du véhicule en cours, ). Vous ne connaissez pas vos droits, vos obligations ou les procédures à suivre. Pourtant il faut agir vite. Vous bénéfi ciez sur simple appel téléphonique d une information immédiate vous indiquant la démarche à suivre. Quels que soient le jour ou l heure, nos experts et juristes sont joignables sur simple appel téléphonique au : Prestations en présence d un litige : En cas de litige garanti, nous vous apportons : Une assistance juridique : nous vous informons sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts, nous vous conseillons sur la conduite à tenir et effectuons, le cas échéant et avec votre accord, les démarches amiables nécessaires. Une assistance judiciaire : s il s avère nécessaire de porter l affaire en justice, nous vous faisons représenter devant les tribunaux et prenons en charge les frais de procès vous incombant et les frais et honoraires des mandataires (avocat, huissier, expert, avoué) intervenus pour faire valoir vos droits. Vous avez la direction du procès, conseillé par votre avocat. Durant la procédure, nous restons à votre disposition et à celle de votre avocat pour vous apporter l assistance dont vous auriez besoin Ce que nous garantissons, sous réserve des conditions d application prévues ci-après : Vous êtes garanti pour les litiges survenant dans le cadre de votre privée vous opposant à un tiers : en votre qualité de propriétaire, gardien ou utilisateur de la motocyclette désignée, liés à l achat, la réparation, l entretien, la vente de la motocyclette désignée, liés à la location d une motocyclette. De plus, nous exerçons pour le souscripteur et les personnes fi scalement à sa charge toute demande en réparation s ils subissent, du fait d un motocyclette identifi ée, un préjudice matériel ou corporel en tant que piéton, cycliste, ou passager d une motocyclette CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS : Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, nous ne garantissons pas : les litiges mettant en cause votre garantie responsabilité civile ou votre garantie "défense pénale et recours suite à accident", résultant de l'inéxécution par vous d'une obligation légale ou contractuelle, résultant de faits dolosifs ou intentionnels de votre part, caractérisé par la volonté de provoquer un dommage avec la conscience 1719 des conséquences de votre acte, hormis le cas de légitime défense, de nature fiscale ou douanière, ayant pour origine l'état d'ivresse susceptible d'être sanctionné pénalement, ou le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, ou l'empire d'un stupéfiant ou d'une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente, ayant pour origine le refus de se soumettre au contrôle des forces l'ordre, résultant de votre participation à des épreuves sportives professionnelles et/ou soumises à autorisation administrative préalable. 3 - LES MODALITES D'APPLICATION DE VOS GARANTIES Le sinistre doit nous être déclaré par écrit, dès que vous en avez connaissance. Vous devez nous transmettre, en même temps que la déclaration du sinistre, tous les documents et renseignements s y rapportant. Afi n de faire valoir aux mieux vos droits, vous devez nous adresser, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d huissier, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifi és. Vous devez vous abstenir de confi er la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifi ée par la législation ou la réglementation en vigueur, d engager une procédure judiciaire ou une nouvelle étape de celle-ci, sans concertation préalable avec nous. SI VOUS CONTREVENEZ A CETTE OBLIGATION, LES FRAIS EN DECOULANT RESTERONT A VOTRE CHARGE. Cependant, si le sinistre nécessite des mesures conservatoires urgentes, vous pourrez les prendre, à charge pour vous de nous en avertir dans les 48 heures. Vous ne devez accepter de la partie adverse aucune indemnité qui vous serait offerte directement sans nous en avoir préalablement référé. A défaut, et si nous avions engagé des frais, ceux-ci seraient mis à votre charge dans la mesure où nous serions dans l impossibilité de les récupérer. 4 - L ETENDUE DE VOS GARANTIES L étendue géographique de vos garanties Nos garanties vous sont acquises lorsque le litige relève de la compétence d un tribunal de l un des pays suivants : pays membres de l Union Européenne, Andorre, Lichtenstein, Monaco, Saint Martin, Suisse et Vatican L étendue dans le temps de vos garanties Nous prenons en charge les litiges : dont le fait générateur (faits, événements, situation source du litige) est postérieur à la date de prise d effet de votre contrat. Nous prenons néanmoins en charge les litiges dont le fait générateur est antérieur à la date de prise d effet de votre contrat si vous nous apportez la preuve que vous ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date, que vous nous déclarez entre la date de prise d effet de votre contrat et celle de sa résiliation. 5 - LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE Ce que nous prenons en charge, sous réserve de notre accord préalable : les honoraires d expertise, les frais et/ou honoraires des auxiliaires de justice pour faire valoir vos droits, (sous réserve de ce qui est prévu ci-après pour les avocats), les dépens sauf si vous succombez à l action et que vous devez les rembourser à votre adversaire. Si l assistance d un avocat (ou toute personne qualifi ée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de son choix. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat que nous connaissons. Nous prendrons en charge les frais et honoraires de votre avocat selon les montants TTC indiqués ci-après et ce pour chaque assistance à mesure d instruction ou expertise, protocole de transaction, ordonnance, jugement ou arrêt. Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, etc,...), la préparation du dossier et la plaidoirie éventuelle et constituent la limite de notre prise en charge même si vous changez d avocat. Si votre statut vous permet de récupérer la TVA, celleci sera déduite des dits montants. Il vous reviendra de procéder au règlement toutes taxes comprises des frais et honoraires réclamés et nous vous rembourserons les montants hors taxes sur présentation d une facture acquittée.. Protocole de transaction, arbitrage Assistance à une mesure d instruction ou d expertise Commissions Référé Tribunal de Police : - sans constitution de partie civile avec constitution de partie civile et 5 ème classe Tribunal Correctionnel : - sans constitution de partie civile avec constitution de partie civile Tribunal d Instance Tribunal de Grande Instance, de Commerce, Tribunal Administratif Cour d Appel Cour d Assises Cour de Cassation, Conseil d Etat, Cour de Justice, des Communautés Européennes20 Notre garantie est plafonnée à TTC par sinistre. Nous prenons en charge les frais et honoraires d expertise judiciaire à concurrence de TTC par litige (ce budget expertise judiciaire est pris en compte dans le calcul du plafond de garanties par litige). Montant minimal d intervention : nous garantissons votre litige s il porte sur une réclamation d un montant supérieur à CE QUE NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE toute somme de toute nature que vous pouvez être condamné à payer : condamnation au principal, amende, dommages et intérêts, dépens, indemnités allouées en vertu de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ses équivalents, tout frais et honoraire engendrés par une initiative prise sans notre accord préalable, tout honoraire de résultat. ATTENTION : il vous revient de nous communiquer tous renseignements, documents et justificatifs prouvant la réalité de votre préjudice. A défaut, nous ne pourrions instruire votre dossier. Nous ne prendrons pas en charge les éventuels frais exposés par vous et destinés à apporter ces éléments de preuve de votre préjudice, sauf accord préalable de notre part. 6 - QUE FAIRE EN CAS DE DESACCORD ENTRE VOUS ET NOUS En vertu de l article L du Code, en cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le différend, cette diffi culté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par la tierce personne ou nous-mêmes, nous vous indemniserons des frais exposés pour l exercice de cette action, dans la limite des montants indiqués au paragraphe : "Ce que nous prenons en charge". 7 - QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT D INTERETS Dès que vous nous avez déclaré votre litige, vous avez la liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute autre personne qualifi ée par la législation ou a réglementation en vigueur), si vous estimez qu un confl it d intérêts peut survenir entre vous et nous (par exemple si nous sommes amenés à défendre simultanément les intérêts de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d exercer votre recours). Dans cette éventualité, nous prenons en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite des montants indiqués au paragraphe Les modalités de prise en charge. 8 - LA SUBROGATION En vertu des dispositions de l article L du Code, les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et 375 du Code de Procédure Pénale, L du Code de la Justice Administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (Nouveau Code de Procédure Civile), ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises, nous reviennent de plein droit, à concurrence des sommes que nous avons payées après vous avoir désintéressé si des sommes sont restées à votre charge. GARANTIES COMPLEMENTAIRES : REMBOURSEMENT FRAIS DE STAGE ET NOUVEAU PERMIS 1 - DEFINITIONS ASSURE : le souscripteur désigné sur le contrat moto APRIL MOTO auquel se rattache les garanties "remboursement frais de stage" et "nouveau permis", ainsi que son conjoint non séparé de corps, son concubin notoire ou son partenaire signataire d un Pacte Civil de Solidarité, titulaires d un permis de conduire en état de validité. SINISTRE : Concernant la garantie "remboursement frais de stage" : désigne le retrait de points suite à une infraction commise pendant la période de garantie, Concernant la garantie "nouveau permis" : désigne la décision préfectorale ordonnant à l assuré de remettre son permis de conduire en raison de la perte de validité de ce dernier par suite de la perte totale des points (imprimé n 49) intervenue pendant la période de garantie. 2 - EXPOSE DES GARANTIES Concernant la garantie "remboursement frais de stage" : Si du fait d une ou plusieurs infractions au Code de la route, commise pendant la période de garantie, vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire, votre contrat vous apporte la prise en charge suivante : Sous la condition que votre permis de conduire compte un nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital maximum au moment de l infraction (soit six 19 Montrer encore
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References: l'article 10
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 ART. 2
 ART. 3
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 ART. 2
 ART. 3
 art. 28
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 ART. 2
 ART. 3
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 ART. 5