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Timestamp: 2017-01-16 13:37:06+00:00

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⭐Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse
1 Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) du 18 mars 2004 (Etat le 1 er juillet 2013) La Banque nationale suisse, vu les art. 15, al. 3, 17, al. 2, 18, al. 5, 20, al. 3, et 23, al. 1, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN) 1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 But La présente ordonnance règle: a. l exécution d enquêtes statistiques par la Banque nationale suisse (Banque nationale); b. l obligation faite aux banques de détenir des réserves minimales; c. 2 la surveillance des infrastructures des marchés financiers. Art. 2 Définitions 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. banque: toute personne ou société ayant obtenu une autorisation au sens de l art. 3 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 3 ; b. négociant en valeurs mobilières: toute personne ou société ayant obtenu une autorisation au sens de l art. 10 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses 4 ; c. 5 direction d un fonds de placement: toute société au sens de l art. 28 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs 6 ; RO RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 3 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 12 avril 2007, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 6 RS2 Instituts de crédit d. 7 représentant d un fonds de placement étranger: toute personne ou société au sens de l art. 123 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs; e. 8 assurance: toute institution au sens de l art. 2 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances 9 ; f. institution de prévoyance professionnelle: toute institution qui, conformément à l art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 10, est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l autorité de surveillance dont elle relève; g. société de placement et société holding: toute personne morale, société ou corporation de droit public qui a pour but principal la gestion durable de participations et qui remplit les conditions fixées dans l annexe à la présente ordonnance; h. 11 infrastructure des marchés financiers: système de paiement, système de règlement des opérations sur titres, dépositaire central ou contrepartie centrale; i. 12 système de paiement: tout dispositif qui repose sur des règles et procédures communes, formellement convenues, et sert à la compensation et au règlement de créances et engagements monétaires; j. 13 système de règlement des opérations sur titres: tout dispositif qui repose sur des règles et procédures communes, formellement convenues, et sert à la compensation et au règlement d opérations sur instruments financiers, en particulier sur titres; k. 14 dépositaire central: tout dispositif qui repose sur des règles et procédures communes, formellement convenues, et sert à la conservation centralisée de titres; l. 15 contrepartie centrale: tout dispositif qui repose sur des règles et procédures communes, formellement convenues, et intervient entre les parties à un contrat négocié sur un ou plusieurs marchés en se substituant au vendeur visà-vis de chaque acheteur et à l acheteur vis-à-vis de chaque vendeur; 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 12 avril 2007, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 9 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 14 Introduite par le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 15 Introduite par le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 23 O de la Banque nationale m. 16 exploitant: toute personne ou société qui exploite une infrastructure des marchés financiers; n. 17 participant indirect: toute société qui recourt aux services d une infrastructure des marchés financiers par l intermédiaire d un participant direct; o. 18 risque opérationnel: risque de dysfonctionnement d une infrastructure des marchés financiers ou de pertes financières lié à l inadéquation ou à la défaillance de procédures internes, aux personnes ou aux systèmes ou encore à des facteurs externes; p. 19 risque commercial général: risque de perte, pour l exploitant d une infrastructure des marchés financiers, qui n est pas lié directement à la défaillance d un participant ou à d autres risques de crédit et de liquidité. Les risques commerciaux généraux comprennent également le risque de pertes financières découlant de risques opérationnels ou stratégiques; q. 20 fonds propres: fonds propres de base pouvant être pris en compte au sens de l art. 18 de l ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres 21 ; r. 22 liquidités nettes: actifs réalisables à court terme, déduction faite des engagements à court terme; s. 23 conditions de marché extrêmes mais plausibles: conditions définies en tenant compte des fluctuations extrêmes de prix au cours des 30 dernières années, et des fluctuations de prix qui peuvent se produire à l avenir. 2 La Banque nationale définit d autres termes dans l annexe à la présente ordonnance et dans les formules utilisées pour les enquêtes. 3 Pour le reste, les définitions utilisées par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans ses dispositions relatives à l établissement des comptes des banques 24 sont déterminantes Introduite par le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 17 Introduite par le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 18 Introduite par le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 19 Introduite par le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 20 Introduite par le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 21 RS Introduite par le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 23 Introduite par le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 24 Art. 23 à 27 de l O du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d épargne (RS ) et Circ.-FINMA 2008/2 Comptabilité banques, du 20 nov Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 3 sept. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 34 Instituts de crédit Chapitre 2 Section 1 Collecte de données statistiques Champ d application Art. 3 Objet La Banque nationale collecte les données statistiques nécessaires: a. à l accomplissement de ses tâches de politique monétaire; b. à l accomplissement de ses tâches dans le domaine de la surveillance des systèmes de paiement et systèmes de règlement des opérations sur titres; c. au titre de sa contribution à la stabilité du système financier suisse; d. aux organisations internationales dont la Suisse est membre; e. à l établissement de la balance des paiements et de la statistique sur la position extérieure nette de la Suisse. Art. 4 Principes de la collecte des données 1 La Banque nationale limite au strict nécessaire le nombre des enquêtes et des modes de collecte des données. Elle veille en particulier à maintenir à un niveau aussi faible que possible la charge imposée aux personnes soumises à l obligation de renseigner à des fins statistiques. 2 Elle mène l enquête auprès de l ensemble des personnes soumises à l obligation de renseigner (enquête exhaustive), si une enquête auprès d une partie de ces personnes (enquête partielle) ne permet pas de recueillir des données représentatives et pertinentes. 3 Elle renonce à collecter des données statistiques si elle peut recourir à des statistiques existantes, suffisamment pertinentes, ou se procurer, par un autre moyen, des données de qualité équivalente en temps opportun. 4 Elle peut libérer totalement ou partiellement certaines catégories de personnes de leur obligation de renseigner. Art. 5 Enquêtes 1 L annexe à la présente ordonnance fixe pour chaque enquête: a. la désignation de l enquête; b. l objet de l enquête; c. l étendue de l enquête (enquête exhaustive ou enquête partielle); d. les personnes soumises à l obligation de renseigner; e. si, dans le cas d une personne constituée de plusieurs unités autonomes sur le plan de l organisation, l enquête porte sur l ensemble des comptoirs (succursales) en Suisse, sur l ensemble des comptoirs (succursales) en Suisse et à l étranger ou sur l ensemble du groupe (comptoirs et filiales en Suisse et à l étranger), 45 O de la Banque nationale f. la fréquence à laquelle l enquête doit être réalisée; g. le délai de remise des données; et h. les autres modalités de l enquête. 2 Si, pour remplir une tâche légale, la Banque nationale doit disposer d urgence des données d une enquête déterminée, elle fixe pour celle-ci, pendant une période limitée, un délai de remise et une fréquence s écartant de ceux prévus dans l annexe à la présente ordonnance Art. 6 Enquêtes complémentaires 1 Si, pour remplir une tâche légale, la Banque nationale a impérativement besoin de données supplémentaires, elle mène des enquêtes complémentaires ou demande, dans le cadre d enquêtes existantes, des données qui ne sont pas prévues dans l annexe à la présente ordonnance. Les enquêtes complémentaires doivent être limitées au strict nécessaire dans leur contenu et dans le temps. 2 La Banque nationale informe les personnes qui sont tenues de fournir des données dans le cadre d une enquête: a. de l objet de cette enquête; b. des buts et du déroulement de l enquête; c. de l utilisation qui sera faite des données; d. des mesures prévues pour la protection des données. 3 Si une personne soumise à l obligation de renseigner en fait la demande, la Banque nationale rend une décision en application de l art. 52 LBN sur l obligation de renseigner, sur l objet de cette obligation et sur son étendue. Art. 7 Consultation des personnes soumises à l obligation de renseigner La Banque nationale donne aux personnes soumises à l obligation de renseigner et à leurs associations la possibilité de prendre position avant qu elle adapte la présente ordonnance en vue: a. de fixer ou de modifier l organisation et la procédure d une enquête; b. d introduire une nouvelle enquête ou d étendre sensiblement une enquête existante. 26 Abrogé par le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, avec effet au 1 er juil (RO ). 56 Instituts de crédit Section 2 Exécution des enquêtes Art. 8 Participation des personnes interrogées 1 Les personnes soumises à l obligation de renseigner sont invitées par la Banque nationale à participer à l enquête. 2 Elles doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite. Art. 9 Recours à des tiers 1 Si la Banque nationale confie l exécution d enquêtes à des tiers, ces tiers sont tenus par contrat en particulier: a. de n utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu ils collectent dans le cadre de ce mandat que pour exécuter celui-ci; b. de ne pas lier l enquête qu ils exécutent pour le compte de la Banque nationale à d autres enquêtes; c. après l exécution du mandat, de rendre toutes les données à la Banque nationale et d effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électroniques. 2 Il ne peut être dérogé à ces obligations sans l approbation écrite de la Banque nationale. 3 Les tiers doivent démontrer qu ils ont pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour traiter ces données conformément à l ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données 27. Art. 10 Mode de communication des données 1 La Banque nationale édicte des directives techniques sur le mode de communication des données. 2 Elle détermine en particulier les données qui doivent lui être transmises intégralement ou partiellement sous forme électronique. Art. 11 Confidentialité et protection des données 1 Toutes les personnes chargées d exécuter les relevés sont tenues de traiter les données collectées de manière confidentielle. Elles veillent à ce que les données recueillies soient conservées en lieu sûr. 2 Les communications fournies par les personnes soumises à l obligation de renseigner sont conservées, après leur exploitation, conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l archivage RS RS7 O de la Banque nationale Chapitre 3 Réserves minimales Art. 12 Champ d application 1 Seules les banques sont soumises à l obligation de détenir des réserves minimales. 2 Les banques détenant de manière collective leurs liquidités satisfont ensemble à l obligation de détenir des réserves minimales. Art. 13 Actifs pouvant être pris en compte Pour satisfaire à l obligation de détenir des réserves minimales, les banques peuvent prendre en compte leurs actifs libellés en francs suisses ci-dessous: a. les pièces de monnaie courantes (sans les monnaies commémoratives ni les monnaies de thésaurisation): à 100 % b. les billets de banque: à 100 % c. les avoirs en comptes de virement à la Banque nationale: à 100 % Art. 14 Engagements déterminants 1 Pour le calcul des réserves minimales, les banques doivent tenir compte des engagements ci-dessous, libellés en francs suisses: a. engagements résultant de papiers monétaires jusqu à trois mois d échéance; b. engagements envers les banques à vue ou échéant dans les trois mois, si les banques créancières ne sont pas elles-mêmes soumises à l obligation de constituer des réserves minimales en vertu des art. 17 et 18 LBN; c. 20 % des engagements envers la clientèle sous forme d épargne et de placements (sans les fonds déposés dans le cadre de la prévoyance liée); d. autres engagements envers la clientèle à vue ou échéant dans les trois mois; e. obligations de caisse échéant dans les trois mois. 2 Les engagements monétaires résultant de pensions de titres conclues avec des banques et la Banque nationale n entrent pas dans le calcul des engagements déterminants. Art. 15 Montant des réserves minimales et accomplissement de l exigence en matière de réserves minimales 1 Les réserves minimales à détenir s élèvent à 2,5 % de la moyenne des montants que les engagements déterminants ont atteints à la fin de chacun des trois mois précédant la période d application concernée. 2 L exigence en matière de réserves minimales doit être remplie en moyenne d une période d application qui va du 20 d un mois au 19 du mois suivant. 78 Instituts de crédit 3 La moyenne selon l al. 2 est obtenue en divisant la somme des montants que les actifs prévus à l art. 13 atteignent chaque jour, à la clôture, par le nombre de jours civils de la période d application. Pour les samedis, dimanches et jours fériés, les montants du jour ouvrable qui précède sont pris en compte. Art. 16 Obligation de fournir des preuves Les banques remettent à la Banque nationale, au plus tard à la fin du mois qui suit l achèvement d une période d application, un relevé attestant qu elles détenaient pendant cette période les réserves minimales prescrites. La Banque nationale définit, dans des directives, la forme et les autres modalités du relevé. Art. 17 Pénalité sous forme d intérêts 1 La banque qui, pendant une période d application achevée, n a pas détenu suffisamment de réserves minimales doit, sur la part manquante, verser des intérêts à la Banque nationale pour le nombre de jours de la période d application concernée. Le taux d intérêt est supérieur de 4 points à la moyenne, pour la période d application concernée, du taux de l argent au jour le jour en francs. Le SARON (fixing à la fin de la journée de négoce) sert de base de calcul. Un montant minimal de 500 francs est dû en cas de non-respect de l exigence La Banque nationale invite la banque à verser les intérêts au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit l achèvement de la période d application. Si la banque n accepte pas de verser les intérêts, elle peut demander, dans un délai de 30 jours, qu une décision susceptible de recours soit rendue en vertu de l art. 52 LBN. Chapitre 4 Surveillance des infrastructures des marchés financiers 30 Section 1 31 Détermination des infrastructures des marchés financiers et des processus opérationnels d importance systémique Art. 18 Obligation d informer 1 L obligation d informer au sens de l art. 20, al. 1, LBN visantles exploitants d infrastructures des marchés financiers, s applique: a. aux exploitants de systèmes de paiement par lesquels des paiements pour une somme (brute) dépassant 25 milliards de francs sont réglés au cours d un exercice annuel; 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 3 sept. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 89 O de la Banque nationale b. aux exploitants de systèmes de règlement des opérations sur titres, de dépositaires centraux et de contreparties centrales. 2 L obligation d informer s applique avant même que l infrastructure des marchés financiers n entre en activité; les exploitants de systèmes de paiement sont soumis à cette exigence uniquement s il faut s attendre à ce que la somme prévue à l al. 1, let. a, soit atteinte dans la première année qui suit le commencement de l activité. Art. 19 Procédure 1 La Banque nationale établit: a. si une infrastructure des marchés financiers est importante pour la stabilité du système financier suisse au sens de l art. 20, al. 2, LBN; et b. quels processus opérationnels d une infrastructure des marchés financiers d importance systémique sont importants pour la stabilité du système financier suisse. 2 Elle demande à l exploitant de lui fournir les informations et documents nécessaires dans un délai donné et fixe la forme sous laquelle ils doivent être remis. 3 Avant d'établir le constat au sens de l al. 1, elle donne à l exploitant la possibilité de prendre position et consulte la FINMA. 4 Elle informe par écrit l exploitant de son constat au sens de l al Si l exploitant n est pas d accord avec le constat de la Banque nationale, il peut demander, dans un délai de 30 jours, qu elle rende une décision sujette à recours, au sens de l art. 52 LBN. Art. 20 Critères définissant les infrastructures des marchés financiers d importance systémique 1 Une infrastructure des marchés financiers est importante pour la stabilité du système financier suisse: a. si sa non-disponibilité, découlant en particulier de problèmes techniques ou opérationnels ou de difficultés financières de l exploitant, peut causer de lourdes pertes ou de graves problèmes de liquidités ou opérationnels à des intermédiaires financiers ou à d autres infrastructures des marchés financiers, ou provoquer des perturbations graves sur les marchés financiers; ou b. si des difficultés de paiement ou de livraison chez certains de ses participants peuvent se répercuter par cette infrastructure à d autres participants ou à des infrastructures des marchés financiers liées, et peuvent causer à ceux-ci de lourdes pertes ou de graves problèmes de liquidités ou opérationnels, ou provoquer des perturbations graves sur les marchés financiers. 2 La Banque nationale détermine si une infrastructure des marchés financiers est importante pour la stabilité du système financier suisse en tenant compte en particulier: 910 Instituts de crédit a. des opérations qui sont compensées ou réglées par cette infrastructure; à cet effet, elle examine notamment s il s agit d opérations de change, si elles sont passées sur le marché monétaire ou sur le marché des capitaux, si elles portent sur des produits dérivés ou si elles facilitent la mise en œuvre de la politique monétaire; b. du nombre et du montant des opérations qui sont compensées ou réglées par cette infrastructure; c. des monnaies dans lesquelles les opérations sont compensées ou réglées par cette infrastructure; d. du nombre, de la valeur nominale et de la monnaie d émission des instruments financiers conservés de façon centralisée; e. des participants; f. des liens existant avec d autres infrastructures des marchés financiers; g. de la possibilité, pour les participants, de recourir à court terme à une autre infrastructure des marchés financiers ou à d autres processus de compensation et de règlement pour leurs opérations et des risques qui en découlent; h. des risques de crédit et de liquidité liés à l exploitation de cette infrastructure. Art. 20a Critères définissant les processus opérationnels d importance systémique Un processus opérationnel d une infrastructure des marchés financiers est d importance systémique: a. si sa non-disponibilité peut causer de lourdes pertes ou de graves problèmes de liquidités ou opérationnels à des intermédiaires financiers ou à d autres infrastructures des marchés financiers, ou provoquer des perturbations graves sur les marchés financiers; et b. si les participants ne peuvent lui substituer à court terme aucun autre processus opérationnel. Art. 21 Exemption de l obligation de respecter des exigences minimales La Banque nationale peut exempter totalement ou partiellement l exploitant d une infrastructure des marchés financiers ayant son siège à l étranger de l'obligation de respecter les exigences minimales définies aux art. 22 à 34 et les obligations définies aux art. 35 à 37: a. si cette infrastructure est soumise à une surveillance équivalente de la part d une autorité étrangère; et b. si cette autorité est prête à collaborer avec la Banque nationale au sens de l art. 21 LBN. 1011 O de la Banque nationale Section 2 32 Exigences minimales relatives aux infrastructures des marchés financiers d importance systémique Art. 22 Gestion d entreprise et organisation 1 L exploitant établit des règles et des procédures appropriées en matière de gestion d entreprise. Il met en place en particulier: a. une structure et des principes organisationnels réglant les tâches, les responsabilités, les compétences et les obligations de rendre compte du conseil d administration, de la direction et de la révision interne; b. une gestion des risques permettant d identifier, de mesurer, de piloter et de surveiller les risques; c. un système de contrôle interne garantissant notamment le respect des dispositions légales, des dispositions des autorités de surveillance et de contrôle et des prescriptions internes de l entreprise (compliance). 2 Il se dote d instruments permettant de déterminer les besoins des participants en matière de prestations de l infrastructure des marchés financiers. 3 La contrepartie centrale dispose d un comité des risques comprenant des représentants des participants directs et indirects et des membres non exécutifs du conseil d administration. 4 Les exigences selon les al. 1 à 3 ne s appliquent pas si l exploitant est soumis à la surveillance de la FINMA et qu il est de ce fait tenu d appliquer des dispositions identiques. Art. 22a Conseil d administration, direction et révision interne 1 Les membres du conseil d administration et de la direction jouissent d une réputation irréprochable et ont l expérience et les qualifications nécessaires pour accomplir leurs tâches. Le conseil d administration soumet régulièrement son activité à une évaluation. 2 Le conseil d administration comprend des membres qui n appartiennent pas à la direction. 3 Il définit les principes régissant la gestion des risques. Il approuve les plans au sens des art. 26 et 31, al. 4, ainsi que la stratégie et les plans de continuité de l activité au sens de l art. 32b, al La révision interne est indépendante de la direction et rend compte de son activité au conseil d administration ou à l un de ses comités. Elle dispose de ressources suffisantes, d un droit d examen et d un droit d accès illimités pour l ensemble des documents, supports de données et systèmes de traitement de l information. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 1112 Instituts de crédit 5 Les exigences selon les al. 1 à 4 ne s appliquent pas si l exploitant est soumis à la surveillance de la FINMA et qu il est de ce fait tenu d appliquer des dispositions identiques. Art. 22b Documentation et conservation 1 L exploitant enregistre les principales prestations fournies et les principales activités exercées, et conserve la totalité des enregistrements pour une durée de dix ans. 2 La contrepartie centrale assure notamment l enregistrement standardisé de tous les détails des opérations qu elle compense, des créances et engagements de ses participants, et de ses communications à des personnes morales qui collectent et conservent les enregistrements relatifs aux produits dérivés (référentiels centraux). 3 Les exigences selon les al. 1 et 2 ne s appliquent pas si l exploitant est soumis à la surveillance de la FINMA et qu il est de ce fait tenu d appliquer des dispositions identiques. Art. 23 Bases contractuelles 1 Les bases contractuelles de l infrastructure des marchés financiers fixent notamment: a. les conditions régissant la participation et les critères de suspension et d exclusion d un participant; b. les droits et obligations de l exploitant et des participants; c. les règles et procédures régissant l exploitation de l infrastructure des marchés financiers; d. les règles et procédures applicables en cas de défaillance d un participant; e. les droits et obligations mutuels en cas de raccordement avec d autres infrastructures des marchés financiers; f. les obligations relatives à la livraison d instruments physiques ou de matières premières. 2 L exploitant vérifie périodiquement que les bases contractuelles portent effet et sont applicables conformément aux ordres juridiques concernés, il prend les mesures nécessaires pour limiter les risques juridiques. Art. 23a Transparence 1 L exploitant publie régulièrement les grandes lignes de toutes les informations importantes qui concernent l infrastructure des marchés financiers, et notamment: a. le fonctionnement de l infrastructure des marchés financiers; b. la structure organisationnelle de l exploitant; c. les droits et obligations des participants; d. les conditions régissant la participation et les critères de suspension et d exclusion d un participant; 1213 O de la Banque nationale e. les règles et procédures applicables en cas de défaillance d un participant; f. les règles et procédures au sens de l art. 24b qui lui permettent de détenir, d enregistrer et de transférer de façon séparée les garanties et les créances et engagements de participants directs et indirects; g. le nombre et le montant agrégés des opérations; h. le nombre, la valeur nominale et la monnaie d émission des titres conservés de façon centralisée; i. la tarification des prestations fournies par l infrastructure des marchés financiers, ainsi que les conditions d octroi de réductions. 2 Il publie des informations conformément aux prescriptions des organismes internationaux compétents. Art. 24 Admission et exclusion 1 L exploitant accorde un accès libre et non discriminatoire à ses prestations. 2 Il peut limiter l accès si une telle limitation permet de réduire les risques ou d accroître l efficacité de l infrastructure des marchés financiers et que ces effets ne peuvent être atteints par d autres mesures. Il peut notamment soumettre la participation à des critères opérationnels, techniques, financiers ou juridiques. 3 S il souhaite restreindre l accès à ses prestations pour des raisons d efficacité, la Banque nationale, lorsqu elle examine le cas, consulte la Commission de la concurrence. 4 Il surveille en permanence le respect des conditions de participation. 5 Il fixe les critères et les modalités de suspension et d exclusion des participants qui ne remplissent plus les conditions. 6 Il informe immédiatement le participant concerné de sa suspension ou de son exclusion. Art. 24a Défaillance d un participant 1 L exploitant établit des règles et des procédures permettant de gérer la défaillance d un participant et de réduire au minimum les risques de crédit et de liquidité qui en résultent pour l infrastructure des marchés financiers. Ces règles et procédures lui permettent de remplir ses engagements à leur échéance. 2 Les règles et procédures prescrivent notamment: a. dans quel ordre l'exploitant recourt aux garanties et autres ressources financières pour couvrir les pertes (modèle en cascade); b. les critères de répartition des pertes qui ne sont pas couvertes par des garanties ou d autres ressources financières; c. les critères de gestion des problèmes de liquidités; 1314 Instituts de crédit d. les modalités de reconstitution des garanties et autres ressources financières utilisés pour couvrir des pertes ou surmonter des problèmes de liquidités après la défaillance d un participant. 3 L exploitant vérifie et teste ces règles et procédures au moins une fois par an. Art. 24b Séparation et transmissibilité 1 La contrepartie centrale conserve des enregistrements et tient une comptabilité séparés qui lui permettent de distinguer: a. les garanties, créances et engagements de ses participants de ses propres actifs, créances et engagements; b. les garanties, créances et engagements d un participant direct de ceux des autres participants directs; c. les garanties, créances et engagements détenus au nom d un participant indirect de ceux du participant direct correspondant, pour autant que le participant direct ne fasse pas lui-même une telle distinction ou ne soit pas tenu de le faire. 2 La contrepartie centrale propose à chaque participant direct de détenir et d enregistrer ensemble (ségrégation collective des clients) ou séparément (ségrégation individuelle par client) les garanties, créances et engagements des participants indirects qui ont accès à elle par le participant direct. 3 Elle prévoit des procédures permettant le transfert des garanties, créances et engagements détenus par un participant défaillant pour le compte d un participant indirect vers un autre participant désigné par ce dernier pour autant: a. que la transmissibilité soit autorisée dans le cadre des ordres juridiques déterminants; et b. que l autre participant se soit engagé par contrat vis-à-vis du participant indirect à reprendre ses garanties et ses créances et engagements. 4 Si la transmissibilité aux termes de l al. 3 n est pas possible, les contreparties centrales prévoient une procédure qui offre une protection comparable des garanties et créances et engagements des participants indirects. 5 Les dépositaires centraux de titres séparent, dans les titres dont ils assurent la conservation centralisée, ceux de chaque participant d avec ceux de tous les autres et d avec leurs propres actifs. Ils favorisent la séparation des titres de chaque participant direct d avec ceux des participants indirects qui ont accès à eux par le participant direct. Art. 25 Moyens de paiement 1 L infrastructure des marchés financiers règle les paiements en transférant des avoirs à vue auprès d une banque centrale, si cela est possible et réalisable. 1415 O de la Banque nationale Dans le cas contraire, elle recourt à un moyen de paiement présentant des risques de crédit et de liquidité faibles ou inexistants. L exploitant s efforce de réduire ces risques au minimum et les surveille en permanence. Art. 25a Règlement définitif 1 Les règles de l infrastructure des marchés financiers fixent le moment à partir duquel: a. un ordre de paiement ou de transfert de titres ne peut plus être modifié ou révoqué; b. un paiement ou un transfert de titres est réglé. 2 L infrastructure des marchés financiers règle les paiements et les transferts de titres en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur. Art. 25b Infrastructures des marchés financiers pour le règlement d engagements liés L exploitant d une infrastructure des marchés financiers destinée au règlement d engagements liés entre eux permet aux participants d éviter les risques de règlement; à cette fin, il garantit qu un engagement n est réglé que si le règlement de l autre engagement est assuré. Art. 25c Dépositaires centraux de titres 1 Les dépositaires centraux de titres établissent des règles, des procédures et des mécanismes de contrôle permettant de réduire au minimum les risques découlant de la conservation et du transfert de titres. 2 Ils offrent à leurs participants la possibilité de détenir les titres sous une forme immobilisée ou sous une forme dématérialisée en les inscrivant dans un compte de titres. 3 Pour les titres qu ils conservent de façon centralisée, ils interdisent aux participants tout découvert sur les comptes de titres. 4 Ils vérifient quotidiennement que le nombre des titres qui leur sont remis par un émetteur correspond à celui saisi dans les comptes de titres des participants. Art. 26 Maintien et clôture de processus opérationnels d importance systémique 1 L exploitant identifie les scénarios pouvant menacer la poursuite de l activité et élabore un plan prévoyant: a. en cas de risque d insolvabilité ou de tout scénario pouvant menacer la poursuite de l activité, de maintenir les processus opérationnels d importance systémique ou d y mettre fin en bon ordre; b. en cas de cessation volontaire de l activité, de mettre fin en bon ordre aux processus opérationnels d importance systémique. 1516 Instituts de crédit 2 Le plan comprend notamment une description des mesures que l exploitant doit prendre et des ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. Il prévoit un délai approprié permettant aux participants de se raccorder à une autre infrastructure. Art. 27 Principes de la gestion des risques 1 L exploitant établit une méthode d identification, de mesure, de gestion et de surveillance intégrés des principaux risques, et particulièrement des risques juridiques, des risques opérationnels, des risques de crédit et des risques de liquidité. 2 Il met en place des procédures et des instruments de gestion des risques de crédit et de liquidité en tenant compte de leurs incidences sur les participants et sur le système financier. Il s efforce notamment d éviter des effets procycliques. 3 Il met à disposition des instruments et crée des incitations afin que les participants puissent gérer et limiter en permanence les risques auxquels eux-mêmes ou l infrastructure des marchés financiers sont exposés. Art. 28 Gestion des risques de crédit 1 L exploitant identifie, mesure, gère et surveille ses risques de crédit au moyen de procédures et d instruments adéquats. 2 Il dispose de garanties au sens de l art. 28a en quantité suffisante pour couvrir, visà-vis de chaque participant, les risques de crédit, tant effectifs que potentiels, avec un niveau de confiance élevé. Il vérifie régulièrement que cette exigence est respectée. Art. 28a Garanties 1 Pour couvrir les risques, l exploitant accepte exclusivement des garanties liquides présentant de faibles risques de crédit et de marché. 2 Il évalue les garanties avec prudence. Il applique des décotes qui sont appropriées même dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles, et les valide régulièrement. 3 Il évite toute concentration de risques liés aux garanties. Il fixe des limites de concentration afin de favoriser la diversification des garanties et vérifie que ces limites sont respectées. Il s assure que les participants ne livrent pas de garanties susceptibles de subir de fortes pertes de valeur s ils sont défaillants. 4 Il veille à pouvoir disposer des garanties en temps opportun. Cela s applique notamment aux garanties: a. conservées à l étranger; b. provenant d émetteurs étrangers; ou c. libellées en monnaies étrangères. 1617 O de la Banque nationale Art. 28b Ressources financières et modèle en cascade des contreparties centrales 1 Les contreparties centrales limitent leurs risques de crédit vis-à-vis de leurs participants en prélevant sur les garanties au sens de l art. 28a des dépôts de garantie initiaux (initial margins), des marges de variation (variation margins) et des contributions au fonds de défaillance (default fund). 2 Elles évaluent les garanties ainsi que les créances et engagements des participants aux prix actuels du marché et prélèvent au moins une fois par jour des marges (dépôts de garantie initiaux et marges de variation) si des seuils prédéfinis sont dépassés. Elles sont de plus habilitées à procéder à des appels de marge en cours de journée et sont en mesure de le faire. 3 Les marges et les contributions au fonds de défaillance couvrent les risques de crédit, effectifs et potentiels, dans un grand nombre de scénarios. Ceux-ci comprennent notamment la défaillance, dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles, du participant ou groupe de participants et des deux participants ou groupes de participants vis-à-vis desquels les contreparties centrales présentent les risques de crédit potentiels les plus élevés. Un groupe de participants comprend l ensemble des participants appartenant à un même groupe d entreprises. 4 Pour couvrir les pertes éventuelles en cas de défaillance d un participant, les contreparties centrales recourent aux garanties et aux fonds propres dans l ordre suivant: a. marges du participant défaillant; b. contributions au fonds de défaillance du participant défaillant; c. fonds propres spécialement affectés de la contrepartie centrale concernée, dont la proportion par rapport au total de ses fonds propres doit être substantielle; d. contributions au fonds de défaillance des participants non défaillants. Art. 28c Calcul des marges des contreparties centrales 1 Les dépôts de garantie initiaux d un participant couvrent les risques de crédit auxquels serait exposée la contrepartie centrale concernée en cas de défaillance du participant, en raison des variations de prix de marché attendues sur une durée appropriée, avec un niveau de confiance d au moins 99,5 % pour les produits dérivés négociés hors bourse et 99% pour les autres instruments financiers. 2 La durée appropriée visée à l al. 1 correspond à la durée écoulée entre le dernier versement de marge de variation et la date attendue pour la liquidation ou la couverture des créances et engagements en cas de défaillance d un participant. Elle est d au moins cinq jours ouvrables pour les produits dérivés négociés hors bourse et d au moins deux jours ouvrables pour les autres instruments financiers. 3 Pour calculer les dépôts de garantie initiaux, les contreparties centrales se réfèrent aux variations de prix de marché des instruments financiers sous-jacents aux créances et engagements, sur une période couvrant au moins les douze mois précédents. 1718 Instituts de crédit Elles peuvent choisir d autres périodes, en sus ou à la place, s il en résulte des dépôts de garantie initiaux plus élevés. 4 Les contreparties centrales qui compensent les créances et les engagements d un participant pour calculer le montant de ses dépôts de garantie initiaux, s appuient, au sujet des corrélations des instruments financiers sous-jacents à ces créances et engagements, sur des hypothèses appropriées même en cas de conditions de marché extrêmes mais plausibles. 5 Les marges de variation couvrent les risques de crédit en cours découlant des fluctuations effectives des prix du marché, compte tenu des seuils prédéfinis. Art. 28d Contrôle des risques par les contreparties centrales 1 Les contreparties centrales vérifient: a. quotidiennement, à l aide de contrôles a posteriori, que les dépôts de garantie initiaux demandés sont conformes aux dispositions de l art. 28c, al. 1; b. quotidiennement, à l aide de simulations de crise, que les dépôts de garantie initiaux et contributions au fonds de défaillance demandés sont conformes aux dispositions de l art. 28b, al. 3; c. une fois par mois, comment évoluent les dépôts de garantie initiaux si l on fait varier les hypothèses et paramètres de calcul retenus; d. une fois par mois, les scénarios, modèles, hypothèses et paramètres à la base des simulations de crise; e. au moins une fois par an, l intégralité de leur modèle de gestion des risques de crédit et sa mise en œuvre. 2 Si elles constatent des lacunes lors des vérifications effectuées conformément à l al. 1, elles prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences. Art. 29 Gestion des risques de liquidité 1 L exploitant identifie, mesure, gère et surveille ses risques de liquidité au moyen de procédures et d instruments appropriés. 2 Il dispose de liquidités au sens de l al. 4 en quantité suffisante pour honorer ses obligations de paiement dans toutes les monnaies, à leur échéance, y compris dans différents scénarios de crise. Il applique des décotes sur les liquidités définies à l al. 4, qui conviennent même dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles. 3 Il choisit les scénarios de crise en incluant les événements suivants dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles: a. la défaillance d un participant ou groupe de participants qui génèrerait pour l infrastructure des marchés financiers l obligation de paiement globale la plus élevée; 1819 O de la Banque nationale b. en outre, pour une contrepartie centrale, la défaillance de deux participants ou groupes de participants qui génèrerait pour la contrepartie centrale l obligation de paiement globale la plus élevée; c. la défaillance du principal fournisseur de liquidités pour chacune des cinq monnaies dans lesquelles l infrastructure des marchés financiers présente les obligations de paiement les plus élevées. 4 Sont considérés comme liquidités au sens de l'al. 2 dans une monnaie dite de référence: a. les avoirs en espèces détenus dans cette monnaie auprès d une banque centrale ou d un établissement financier solvable; b. les avoirs en espèces qui sont libellés dans d autres monnaies et qu il est possible de convertir en temps opportun dans la monnaie de référence par des opérations de change; c. les limites non couvertes (lignes de crédit) fixées par contrat, ouvertes et utilisables sans nouvelle décision d octroi de crédit, dans la monnaie de référence, auprès d un établissement financier solvable; d. les garanties, au sens de l art. 28a, et actifs qu il est possible de convertir en temps opportun, par des opérations de vente, en avoirs en espèces dans la monnaie de référence; e. les garanties, au sens de l art. 28a, et actifs qu il est possible, en temps opportun, de convertir en avoirs en espèces dans la monnaie de référence auprès de banques centrales ou d établissements financiers solvables, au moyen de lignes de crédit couvertes fixées par contrat ou de limites pour pensions de titres fixées par contrat. 5 L exploitant diversifie ses fournisseurs de liquidités et évite la concentration de risques pour les garanties et les actifs au sens de l al. 4, let. d et e. 6 L exploitant: a. contrôle quotidiennement, par des simulations de crise, si l exigence au sens de l al. 2 est remplie; b. examine au moins chaque trimestre la solvabilité et la capacité du fournisseur de liquidités d honorer ses engagements. Art. 30 Gestion des risques de conservation et de placement 1 L exploitant identifie, mesure, gère et surveille ses risques de conservation et de placement au moyen de procédures et d instruments appropriés. 2 S il conserve auprès de tiers ses propres actifs ou des garanties et des actifs appartenant à des participants, il est tenu de réduire les risques y afférents. Il conserve notamment les garanties et les actifs auprès d établissements financiers solvables faisant si possible l objet d une surveillance et prend les mesures nécessaires pour que ces garanties et ces actifs soient disponibles en cas de besoin. 1920 Instituts de crédit 3 Sa stratégie de placement s inscrit dans sa stratégie de gestion des risques et n autorise que les placements liquides ne présentant que de faibles risques de crédit et de marché. Il évite la concentration de risques et informe ses participants de sa stratégie de placement, en particulier pour ce qui a trait à la réutilisation éventuelle de garanties fournies par ces derniers. Art. 31 Gestion des risques commerciaux généraux 1 L exploitant identifie, mesure, gère et surveille ses risques commerciaux généraux au moyen de procédures et d instruments appropriés. 2 En vue de couvrir les pertes résultant des risques commerciaux généraux, il détient des fonds propres et des liquidités nettes. Ceux-ci doivent permettre la mise en œuvre du plan au sens de l art. 26; les dépenses courantes d exploitation doivent toutefois être couvertes pendant une période d au moins six mois. 3 Les garanties et autres ressources financières spécialement affectées, notamment les fonds propres au sens de l art. 28b, al. 4, let. c, qui sont utilisées pour couvrir les pertes résultant de la défaillance de participants ou d autres risques de crédit et de liquidité conformément aux art. 28, 28b, 28c et 29, ne sont pas prises en compte pour satisfaire à l exigence définie à l al L exploitant établit un plan pour se procurer des fonds propres supplémentaires si ceux-ci ne remplissent plus l exigence au sens de l al. 2. Art. 32 Gestion des risques opérationnels L exploitant identifie, mesure, gère et surveille ses risques opérationnels au moyen de procédures et d instruments appropriés en vue de garantir notamment la sécurité de l information et la continuité des processus opérationnels. Ce faisant, il se base sur des normes reconnues. Art. 32a Sécurité de l information 1 L exploitant met en place un système applicable à l échelle de l entreprise et une structure d organisation appropriée lui permettant de planifier, d exécuter, de surveiller et d améliorer la gestion des tâches et des activités portant sur la sécurité de l information (gestion de la sécurité de l information). 2 Il fixe des objectifs appropriés en ce qui concerne la disponibilité, l intégrité, la confidentialité, la reproductibilité, l authenticité, l imputabilité et la non-répudiation des informations, notamment des données relatives aux opérations compensées ou réglées par l intermédiaire de l infrastructure des marchés financiers (objectifs de sécurité de l information). 3 Il prend des mesures organisationnelles et techniques afin d atteindre les objectifs de sécurité de l information, et ce tant en période normale d exploitation que lors de travaux de développement et de maintenance ou si le nombre des transactions est provisoirement plus élevé. 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 art. 3
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 art. 28
 art. 123
 art. 2
 art. 48
 art. 18
 Art. 23
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