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Timestamp: 2019-04-24 22:21:18+00:00

Document:
1 Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Avenant n 1 au Règlement de prévoyance 2015 En vigueur dès le Rue Pedro-Meylan 7 - Case postale Genève 17 Tél Fax
3 Avenant n 1 au Règlement de prévoyance 2015 I. Préambule Par décision du , le Conseil de fondation de la Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie a décidé d'apporter les modifications ci-après au Règlement de prévoyance 2015 en vigueur dès le II. Modifications du Règlement de prévoyance 2015 Affiliation Art. 4 Principe 1. [inchangé] 2. Ne sont pas obligatoirement assurés les salariés qui: a. ont déjà atteint l'âge de la retraite réglementaire [inchangé]; b. sont engagés pour une durée limitée ne dépassant pas 3 mois; en cas de prolongation des rapports de travail au-delà de trois mois, le salarié est assuré dès le moment où la prolongation a été convenue; lorsque plusieurs engagements auprès du même Employeur durent au total plus de trois mois et qu'aucune interruption ne dépasse trois mois, le salarié est assuré dès le début du quatrième mois de travail [inchangé]; c. exercent une activité accessoire, s'ils sont déjà assujettis à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s'ils exercent une activité lucrative indépendante à titre principal [inchangé]; d. lors de leur entrée en service, sont invalides au sens de l'ai à raison de 70 % au moins ou sont restés assurés à titre provisoire au sens de l'article 26a LPP [inchangé]; e. sont employés par un Employeur non soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS. 3. [inchangé] Prestations de la Caisse Prestations de vieillesse Art. 26 Droit à la rente 1. [inchangé] 2. La prestation de libre passage d'un assuré, dont les rapports de travail prennent fin entre le 58ème anniversaire et le jour de la retraite réglementaire, est transférée à l'institution de prévoyance d'un éventuel nouvel employeur (article 55) ou à une institution de libre passage, ou est considérée dans le cadre de l'assurance facultative selon l'article 5, alinéa 1 lettre c, à moins que l'assuré opte pour une rente de vieillesse anticipée. 3. [inchangé] 4. [inchangé] 5. [inchangé]
4 Art. 27 Montant de la rente 1. Le montant annuel de la rente de vieillesse correspond au capital de vieillesse disponible au jour de la retraite, multiplié par le taux de conversion correspondant à l'âge de l'assuré (calculé en années et en mois) à cette date et à l'année de retraite: Hommes: Age Année de retraite dès % 5.50 % 5.35 % 5.20 % 5.05 % % 5.61 % 5.46 % 5.31 % 5.16 % % 5.74 % 5.59 % 5.44 % 5.29 % % 5.86 % 5.71 % 5.56 % 5.41 % % 6.00 % 5.85 % 5.70 % 5.55 % % 6.14 % 5.99 % 5.84 % 5.69 % % 6.29 % 6.14 % 5.99 % 5.84 % % 6.45 % 6.30 % 6.15 % 6.00 % % 6.63 % 6.48 % 6.33 % 6.18 % % 6.83 % 6.68 % 6.53 % 6.38 % % 7.04 % 6.89 % 6.74 % 6.59 % % 7.26 % 7.11 % 6.96 % 6.81 % % 7.51 % 7.36 % 7.21 % 7.06 % Femmes: Age Année de retraite dès % 5.57 % 5.42 % 5.27 % 5.12 % % 5.69 % 5.54 % 5.39 % 5.24 % % 5.82 % 5.67 % 5.52 % 5.37 % % 5.96 % 5.81 % 5.66 % 5.51 % % 6.12 % 5.97 % 5.82 % 5.67 % % 6.28 % 6.13 % 5.98 % 5.83 % % 6.45 % 6.30 % 6.15 % 6.00 % % 6.64 % 6.49 % 6.34 % 6.19 % % 6.84 % 6.69 % 6.54 % 6.39 % % 7.06 % 6.91 % 6.76 % 6.61 % % 7.30 % 7.15 % 7.00 % 6.85 % % 7.55 % 7.40 % 7.25 % 7.10 % % 7.83 % 7.68 % 7.53 % 7.38 % III. Entrée en vigueur 1. Le présent avenant entre en vigueur avec effet au Il est remis à l'autorité de surveillance. 3. Il est porté à la connaissance de tous les assurés.
5 Annexe Chiffre 1 Salaire (Articles 12 et 13 du Règlement de prévoyance 2015) 1. Le seuil d'entrée est égal à 3/4 de la rente de vieillesse AVS complète maximum (CHF 21'150.- au ). 2. Le montant de coordination minimal est égal à CHF Le montant de coordination maximal est égal à 7/8 de la rente de vieillesse AVS complète maximum (CHF 24'675.- au ). 4. Le salaire assuré minimal est égal à 1/8 de la rente de vieillesse AVS complète maximum (CHF 3'525.- au ). 5. Le salaire assuré risque est limité à 16 fois la rente de vieillesse AVS complète maximum (CHF 451'200.- au ). 6. Le salaire assuré épargne est limité à 30 fois la rente de vieillesse AVS complète maximum (CHF 846'000.- au ). Chiffre 2 Taux d'intérêt 1. Le taux d'intérêt à créditer sur le capital de vieillesse est égal à (article 16 du Règlement de prévoyance 2015): % % % 2. Le taux d'intérêt à créditer sur le compte retraite anticipée est égal à (article 59 du Règlement de prévoyance 2015): % % % 3. Le taux de projection (intérêt applicable pour calculer le capital de vieillesse projeté) est égal à 2.0 %. 4. Le taux d intérêt technique (applicable pour calculer le capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes) est égal à 3.5 %. 5. Le taux d intérêt minimal LPP est fixé par le Conseil fédéral ; il est égal à : % % % % 6. Le taux d'intérêt moratoire au sens de l'article 53 est fixé par le Conseil fédéral; il est égal à: % % % %
6 Chiffre 3 Montant maximal possible du capital de vieillesse (Article 18 du Règlement de prévoyance 2015) 1. Le montant maximal possible du capital de vieillesse est exprimé en pourcent du salaire assuré épargne et compte tenu de l'âge de l'assuré: Catégorie A: % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Catégorie B: % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % 2. L'âge de l'assuré résulte de la différence entre l'année en cours et l'année de naissance. Exemple Catégorie A Affiliation d'un homme à l'âge de 35 ans avec un salaire assuré épargne de CHF 50'000.- et une prestation de libre passage de CHF 20'000.-: Salaire assuré épargne Montant maximal possible du capital de vieillesse à l'âge de 35 ans (CHF 50'000.- x 87.0 %) Rachat personnel maximum possible (CHF 43'500.-./. CHF 20'000.-) CHF 50'000.- CHF 43'500.- CHF 23'500.-
7 Chiffre 4 Compte retraite anticipée (Article 59 du Règlement de prévoyance 2015) 1. Le montant maximal possible du compte retraite anticipée est exprimé en pourcent du salaire assuré épargne et compte tenu de l'âge de l'assuré. Catégorie A Hommes % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Catégorie B Hommes % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % %
8 Catégorie A Femmes % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Catégorie B Femmes % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % 2. L'âge de l'assuré résulte de la différence entre l'année en cours et l'année de naissance.
9 Chiffre 5 Cotisations de l'assuré et cotisations de l'employeur (Articles 19 et 20 du Règlement de prévoyance 2015) 1. Le montant annuel de la cotisation totale est exprimé en pour-cent du salaire assuré risque, respectivement épargne, et compte tenu de l'âge de l'assuré (différence entre l'année en cours et l'année de naissance). 2. L'appartenance à la catégorie A ou B est réglée à l'article 17 alinéa La répartition de la cotisation totale entre l'assuré et l'employeur s'opère selon l'option du chiffre 6. Catégorie A Age Cotisations Epargne* Risques** Frais** Total ans 0.0 % 3.0 % 0.0 % 3.0 % ans 7.4 % 3.0 % 0.6 % 11.0 % ans 10.4 % 3.0 % 0.6 % 14.0 % ans 15.4 % 3.0 % 0.6 % 19.0 % 55 65/64 ans 18.4 % 3.0 % 0.6 % 22.0 % 65/64 70 ans 18.4 % 0.0 % 3.6 % 22.0 % * prélevé sur le salaire assuré épargne ** prélevé sur le salaire assuré risque Catégorie B Age Cotisations Epargne* Risques** Frais** Total ans 0.0 % 3.0 % 0.0 % 3.0 % ans 10.4 % 3.0 % 0.6 % 14.0 % ans 13.4 % 3.0 % 0.6 % 17.0 % ans 18.4 % 3.0 % 0.6 % 22.0 % 55 65/64 ans 21.4 % 3.0 % 0.6 % 25.0 % 65/64 70 ans 21.4 % 0.0 % 3.6 % 25.0 % * prélevé sur le salaire assuré épargne ** prélevé sur le salaire assuré risque Chiffre 6 Répartition de la cotisation entre l'assuré et l'employeur (Articles 19 et 20 du Règlement de prévoyance 2015) 1. La cotisation totale est répartie entre l'assuré et l'employeur selon les options suivantes: Assuré Employeur Option % 50.0 % Option % 66.7 % Option % 75.0 % Option % %

References: Art. 4
 l'article 26
 Art. 26
 l'article 5
 Art. 27
 l'article 53
 l'article 17