Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/024_PS_SJG_SJG8816CM00024.htm
Timestamp: 2017-10-23 15:46:03+00:00

Document:
Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14, V et VI). Office national de la chasse, Indemnité. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15). Application. Défaut. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14, V et VI). Office national de la chasse, Indemnité. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15). Application. Défaut. Cassation
(Cass. civ. 2e, C. partielle (sans renvoi), 10 février 1988 ; Office National de la Chasse c. Delestan). Selon les articles 14, V et VI de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 et 15 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 en cas de dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'office national de la chasse est tenu d'indemniser la victime. L'indemnité fait en tout état de cause l'objet d'un abattement proportionnel de 5% sur le montant (...)

References: art. 14
 art. 15
 art. 14
 art. 15
 art. 14
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