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Timestamp: 2019-03-22 00:52:12+00:00

Document:
Art. 4 et 22ter Cst., art. 6 CEDH; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel.
1. a) L'approbation de la zone en question, une fois entrée en force, confère à la collectivité compétente le droit d'exproprier (art. 96 LC/BE du 7 juin 1970, art. 128 al. 1 let. a LC/BE du 9 juin 1985). Le contrôle de la décision d'aménagement prise en l'espèce doit donc également porter sur les exigences du droit constitutionnel en matière d'expropriation et de procédure d'expropriation (consid. 3).
b) La modification d'un plan de zones en vue de la réalisation d'un stand de tir ne saurait être soumise à des exigences moindres en vertu des principes d'aménagement déterminants que pour la délivrance d'une autorisation de construire selon l'art. 24 LAT (consid. 4cf).
c) L'absence d'examen avec libre pouvoir, également exigé par l'art. 33 LAT, constitue un déni de justice formel (consid. 4).
2. Le citoyen touché par le fait que le droit d'exproprier est octroyé peut demander qu'un tribunal satisfaisant aux exigences de l'art. 6 CEDH statue non seulement sur la mesure de l'indemnisation, mais aussi sur la question de savoir si une expropriation est justifiée; il est douteux que le Tribunal fédéral, en tant que Cour constitutionnelle, réponde à ces exigences (consid. 4ch).
ATF: 113 IA 33, 110 IA 172, 109 IA 259, 110 IA 169 suite... , 108 IA 35, 104 IA 338, 102 IA 115, 110 IB 139, 107 IB 336, 110 IB 33, 106 IA 72, 101 IA 221, 113 IB 229, 111 IB 88, 113 IB 231, 114 IA 19, 111 IB 231, 112 IB 167, 105 IA 19
Article: art. 24 LAT, art. 6 CEDH, Art. 4 et 22ter Cst., art. 33 LAT suite... , Art. 4 BV, Art. 32 Abs. 2 MO, Art. 33 Abs. 3 lit. a und b RPG, Art. 1 Abs. 1 Satz 2 und Art. 2 Abs. 1 RPG, Art. 3 Abs. 2 lit. a und d RPG, Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG, Art. 1 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 2 RPG, Art. 6 Abs. 1 EMRK

References: art. 6
 art. 128
 art. 24
 art. 6
 Art. 4
 art. 33
 Art. 4
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 6