Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023495756&fastReqId=1321441039&fastPos=1
Timestamp: 2019-06-17 16:15:12+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 09-71271
D'AVOIR jugé que la clause insérée dans l'article 12 du contrat de travail était valable et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 1.165 000  à titre d'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail, 240,000  au titre de la rémunération ou variable pour l'année 2005, 20,000  au titre de la perte de chance de lever la totalité des options de souscription d'actions Havas attribuées, 20.000  à titre de dommages et intérêts pour absence de remise d'une attestation Assedic conforme à la nature de la rupture du contrat de travail, et la somme de 5.000  sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « l'article 12 du contrat de travail intitulé "disposition particulière : changement de contrôle d'Havas" a été rédigé après un rappel très précis par la société Havas des fonctions confiées à Mme Agnès X... et de l'importance de la place de cette salariée au sein de l'équipe dirigeante ; qu'ainsi, comme le rappelle Mme Agnès X..., cette clause n'a pas été signée sans réflexion mais après quelques semaines de négociation et par une société faisant partie d'un groupe occupant au niveau mondial le ffme rang dans le domaine de la communication, coté à la bourse de Paris et de New York et employant en moyenne plus de 7000 salariés en Europe ; que cette clause a défini avec précision les événements qui pourraient être invoqués par Mme Agnès X... pour servir de fondement à la rupture de son contrat de travail ; qu'ainsi, loin d'être imprécis, les trois événements visés sont énumérés en des termes permettant de considérer que seul un changement total d'actionnaires (s'agissant des deux premiers cas) ou un changement significatif d'actionnaires entraînant une modification importante de l'équipe de direction (s'agissant du troisième cas invoqué par Mme Agnès X...) devront être établis pour justifier le départ de la salariée, c'est-à-dire une transformation importante au niveau de la direction de l'entreprise en charge de la définition de la stratégie économique et financière; qu'en faisant dépendre l'exercice de la clause de conditions clairement déterminées, il ne peut être soutenu que cette clause est contraire aux dispositions prévues par l'article 1174 du Code civil (caractère potestatif de la clause); qu'en effet le changement d'actionnariat emportant modification de l'équipe dirigeante ne dépend ni de la société Havas s'il s'agit d'une prise de contrôle ni de Mme Agnès X... qui ne peut, dans tous les cas, que constater ou faire constater une situation pour laquelle elle ne dispose, compte tenu de l'importance du groupe au sein duquel elle est employée, d'aucun moyen lui permettant de sa propre autorité, comme l'affirme la société Havas, de faire jouer discrétionnairement à son profit le bénéfice de l'indemnisation convenue ; que cette clause ne fait pas obstacle à la possibilité pour l'une ou l'autre des parties de rompre le contrat de travail pour tout autre motif que celui invoqué à l'article 12 ; qu'ainsi elle n'interdit nullement à la société Havas de licencier Mme Agnès X... à tout moment pour des faits entrant dans les dispositions prévues par le Code du travail ; que de même Mme Agnès X... pouvait librement quitter la société Havas à tout moment en démissionnant; qu'enfin aucune stipulation n'interdit de soumettre à un juge ou à un arbitre une interprétation des conditions de réalisation de l'arrivée de l'un ou l'autre des événements prévus à l'article 12 ; de même, que le montant de l'indemnité contractuelle ne pouvait interdire toute évolution de l'actionnariat comme il ne pouvait constituer un frein à l'exercice par la société de son droit de décider d'un changement de stratégie ou de direction compte tenu de la surface financière de l'entreprise (le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux dirigeants ou non dirigeants selon les données chiffrées produites pour l'année 2004 traduisant la capacité financière de la société à faire face à ses engagements contractuels) ; qu'il convient donc de dire que la clause insérée à l'article 12 du contrat de travail est valable et doit recevoir application ; que Mme Agnès X... n'a invoqué que le troisième événement défini à l'article 12 pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur; que les parties ont prévu la possibilité d'une cessation de fonctions de la part de Mme Agnès X... en cas de "changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction"; qu'il est établi que M, Vincent Y... a acquis, par l'intermédiaire de sociétés de son groupe, plusieurs actions composant le capital d'Havas ; que lui même a informé le 18 octobre 2004 le président directeur général de la société Havas que les sociétés qu'il déclarait contrôler indirectement mais qui étaient présumées agir de concert avaient franchi ensemble à la hausse le seuil statutaire de 22 % du capital d'Havas (69152505 actions) et autant de voix (soit 23,14 % des droits de vote) ; que par un autre courrier en date du 15 juin 2005, M. Vincent Y..., dans les mêmes conditions, a fait connaître qu'il avait franchi à la hausse, via Bolloré Médias Investissements et Sébastian Holding Inc., le seuil de 24 % des actions et le seuil de 26 % des droits de vote ; qu'enfin, M. Vincent Y... a informé dans les mêmes conditions l'autorité des marchés financiers de ces achats d'actions et des droits de vote qui y étaient attachés ; ainsi, Mme Agnès X... a pu valablement se prévaloir le 19 juillet 2005 d'un changement significatif d'actionnariat de la société Havas sans que celle-ci puisse prétendre que seul le franchissement d'un seuil de 33 % aurait permis la mise en jeu de la clause contractuelle de changement de contrôle ; qu'en effet, les parties n'ont pas souhaité viser les seuils de participation définis à l'article L 233-7 du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable, s'étant contentées de prévoir "un changement significatif » ; qu'à cet égard, le franchissement par le groupe Bolloré dès le mois de novembre 2004 du seuil de participation de 20% a constitué un changement significatif puisqu'il est à l'origine du conflit qui va opposer durant plusieurs mois le dirigeant de la société Havas (M. de Z...) à M. Vincent Y... pour ce qui concerne déjà la direction de l'entreprise; qu'enfin, l'acquisition d'une participation de plus de 24 % du capital d'Havas en juin 2005 a autorisé M. Vincent Y... à revendiquer quatre postes d'administrateurs au sein du conseil d'administration ; enfin, que le changement de l'équipe de direction résulte de la révocation de M. de Z... de ses fonctions de président directeur général et de directeur général de la société Havas, de la cessation par M. Jacques A... de ses fonctions de directeur général délégué, de la nomination de M. Vincent Y... en qualité de président, de la nomination de trois viceprésidents, certes, choisis parmi les membres du conseil d'administration mais distingués pour assurer la direction au plus haut niveau et de la création d'un comité exécutif (annoncée dès le 12 juillet 2005) prévoyant une réunion hebdomadaire avec pour seuls participants le président, les trois vice-présidents et les cinq nouveaux directeurs généraux ; en conclusion que Mme Agnès X... démontre qu'à compter du 12 juillet 2005 au plus tard les conditions fixées par l'article 12 du contrat de travail ont été réunies et qu'en conséquence elle a valablement par son courrier en date du 19 juillet 2005 pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable à la société Havas par suite de la modification portant sur un élément essentiel de son contrat de travail; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré; qu'en application des dispositions contractuelles, Mme Agnès X... peut prétendre au paiement de la somme globale de 1.165,000  décomposée ainsi : 525.000  représentant 21 mois de rémunération fixe incluant la contrepartie au titre de la clause de non concurrence ; 640.000  représentant le double de l'intéressement perçu pour l'année 2004 dès lors que le montant prévisible de l'intéressement 2005 reste indéterminé compte tenu de la rédaction de l'article 5 du contrat et de l'absence d'objectifs fixés pour l'année 2005 avant rupture du contrat de travail ; que le contrat de travail a prévu que Mme Agnès X... serait éligible au programme de stock options mis en place par la société Havas dans les conditions et proportions appliquées à l'équipe de direction restreinte; qu'ainsi, elle a bénéficié de 25000 options de souscription d'actions au prix de 4,46  le 26 mai 2004 et de 150000 options de souscription d'actions complémentaires au prix de 4,17  le 1er décembre 2004 ; que la rupture du contrat de travail étant imputable à la société Havas, Mme Agnès X... a subi un préjudice puisqu'elle n'a pu lever 75 % des options de souscription d'actions Havas qui lui avaient été attribuées ; qu'en réparation de ce préjudice, la Cour condamne la société Havas à lui verser la somme de 20.000  qu'en refusant de remettre une attestation Assedic portant mention d'une rupture imputable à l'entreprise conformément à la mise en oeuvre de la clause de changement de contrôle prévue à l'article 12 du contrat de travail, la société Havas a occasionné à Mme Agnès X... un préjudice puisque cette salariée a été privée de la possibilité d'obtenir le paiement d'indemnités de chômage; qu'il convient d'accorder à Mme Agnès X... une somme de 20.000  en réparation de son préjudice ; que l'analyse des documents produits aux débats fait clairement apparaître que Mme Agnès X..., en conformité avec l'action réalisée au cours de l'année 2004 lui ayant permis d'obtenir une rémunération calculée à hauteur du maximum fixé, a, pour chaque chantier, visé par la note récapitulative en date du 31 décembre 2005, fourni les justificatifs des actions conduites par elle avec mention des personnes placées dans son équipe ayant contribué à la réalisation des objectifs et précisé pour ce qui concerne les actions non achevées en 2005 les orientations déjà dégagées, les pistes envisagées et les perspectives réalisables au cours de l'année 2006 ou non réalisables du fait de l'absence de possibilité de réduction des coûts ; dès lors, que la société Havas doit verser à Mme Agnès X... le montant garanti tel qu'il avait été fixé pour l'armée 2004, soit la somme de 240.000 » ;
D'AVOIR jugé que la clause insérée dans l'article 12 du contrat de travail était opposable à l'employeur et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 1.165.000  à titre d'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail, 240.000  au titre de la rémunération variable pour l'année 2005, 20.000  au titre de la perte de chance de lever la totalité des options de souscription d'actions Havas attribuées, 20.000  à titre de dommages et intérêts pour absence de remise d'une attestation Assedic conforme à la nature de la rupture du contrat de travail, et la somme de 5.000  sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « Madame Agnès X... n'a invoqué que le troisième événement défini à l'article 12 pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur; que les parties ont prévu la possibilité d'une cessation de fonctions de la part de Mme Agnès X... en cas de "changement significatif d'actionnariat entramant une modification importante de l'équipe de direction"; qu'il est établi que M. Vincent Y... a acquis, par l'intermédiaire de sociétés de son groupe, plusieurs actions composant le capital d'Havas ; que lui-même a informé le 18 octobre 2004 le président directeur général de la société Havas que les sociétés qu'il déclarait contrôler indirectement mais qui étaient présumées agir de concert avaient franchi ensemble à la hausse le seuil statutaire de 22% du captai d'Havas (69152505 actions) et autant de voix (soit 23,14 % des droits de vote) ; que par un autre courrier en date du 15 juin 2005, M. Vincent Y..., dans les mêmes conditions, a fait connaître qu'il avait franchi à la hausse, via Bolloré Médias Investissements et Sébastian Holding Inc., le seuil de 24 % des actions et le seuil de 26 % des droits de vote ; qu'enfin, M. Vincent Y... a informé dans les mêmes conditions l'autorité des marchés financiers de ces achats d'actions et des droits de vote qui y étaient attachés ; que Mme Agnès X... a pu valablement se prévaloir le 19 juillet 2005 d'un changement significatif d'actionnariat de la société Havas sans que celle-ci puisse prétendre que seul le franchissement d'un seuil de 33 % aurait permis la mise en jeu de la clause contractuelle de changement de contrôle ; qu'en effet, les parties n'ont pas souhaité viser les seuils de participation définis à l'article L du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable, s'étant contentées de prévoir "un changement significati » ; qu'à cet égard, le franchissement par le groupe Bolloré dès le mois de novembre 2004 du seuil de participation de 20 % a constitué un changement significatif puisqu'il est à l'origine du conflit qui va opposer durant plusieurs mois le dirigeant de la société Havas (M. de Z...) à M. Vincent Y... pour ce qui concerne déjà la direction de l'entreprise ; qu'enfin, l'acquisition d'une participation de plus de 24 % du capital d'Havas en juin 2005 a autorisé M. Vincent Y... à revendiquer quatre postes d'administrateurs au sein du conseil d'administration ; enfin, que le changement de l'équipe de direction résulte de la révocation de M, de Z... de ses fonctions de président directeur général et de directeur général de la société Havas, de la cessation par M. Jacques A... de ses fonctions de directeur général délégué, de la nomination de M. Vincent Y... en qualité de président, de la nomination de trois vice-présidents, certes choisis parmi les membres du conseil d'administration mais distingués pour assurer la direction au plus haut niveau, et de la création d'un comité exécutif (annoncée dès le 12 juillet 2005) prévoyant une réunion hebdomadaire avec pour seuls participants le président, les trois vice-présidents et les cinq nouveaux directeurs généraux ; en conclusion que Mme Agnès X... démontre qu'à compter du juillet 2005 au plus tard les conditions fixées par l'article 12 du contrat de travail ont été réunies et qu'en conséquence elle a valablement par son courtier en date du 19 juillet 2005 pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable à la société Havas par suite de la modification portant sur un élément essentiel de son contrat de travail; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré; qu'en application des dispositions contractuelles, Mme Agnès X... peut prétendre au paiement de la somme globale de 1.165.000  décomposée ainsi : 525.000  représentant 21 mois de rémunération fixe incluant la contrepartie au titre de la clause de non concurrence ; 640.000  représentant le double de l'intéressement perçu pour l'année 2004 dès lors que le montant prévisible de l'intéressement 2005 reste indéterminé compte tenu de la rédaction de l'article 5 du contrat et de l'absence d'objectifs fixés pour l'année 2005 avant rupture du contrat de travail ; que le contrat de travail a prévu que Mme Agnès X... serait éligible au programme de stock options mis en place par la société Havas dans les conditions et proportions appliquées à l'équipe de direction restreinte ; qu'ainsi, elle a bénéficié de 25000 options de souscription d'actions au prix de 4,46  le 26 mai 2004 et de 150000 options de souscription d'actions complémentaires au prix de 4,17  le 1er décembre 2004 ; que la rupture du contrat de travail étant imputable à la société Havas, Mme Agnès X... a subi un préjudice puisqu'elle n'a pu lever 75 % des options de souscription d'actions Havas qui lui avaient été attribuées ; qu'en réparation de ce préjudice, la Cour condamne la société Havas à lui verser la somme de 20.000  qu'en refusant de remettre une attestation Assedic portant mention d'une rupture imputable à l'entreprise conformément à la mise en oeuvre de la clause de changement de contrôle prévue à l'article 12 du contrat de travail, la société Havas a occasionné à Mme Agnès X... un préjudice puisque cette salariée a été privée de la possibilité d'obtenir le paiement d'indemnités de chômage ; qu'il convient d'accorder à Mme Agnès X... une somme de 20.000  en réparation de son préjudice; que l'analyse des documents produits aux débats fait clairement apparaître que Mme Agnès X..., en conformité avec l'action réalisée au cours de l'année 2004 lui ayant permis d'obtenir une rémunération calculée à hauteur du maximum fixé, a, pour chaque chantier, visé parla note récapitulative en date du 31 décembre 2005, fourni les justificatifs des actions conduites par elle avec mention des personnes placées dans son équipe ayant contribué à la réalisation des objectifs et précisé pour ce qui concerne les actions non achevées en 2005 les orientations déjà dégagées, les pistes envisagées et les perspectives réalisables au cours de l'année 2006 ou non réalisables du fait de l'absence de possibilité de réduction des coûts ; dès lors, que la société Havas doit verser à Mme Agnès X... le montant garanti tel qu'il avait été fixé pour l'armée 2004, soit la somme de 240.000  » ;
D'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 240.000  au titre de la rémunération variable pour l'année 2005 ;
AUX MOTIFS QUE « Madame Agnès X... sollicite la condamnation de la société Havas au paiement de la somme de 360.000  représentant à concurrence de 120 % de sa rémunération fixe le montant de la rémunération variable à objectifs atteints démontrés, selon ses propres affirmations, par la production du bilan de ses actions effectué avant son départ de l'entreprise et de la compilation récapitulative retraçant pour l'année 2005 les actions mises en oeuvre au regard de la politique de réduction des coûts en matière immobilière, voyage, achats et assurance; que dans un mémo en date du 31 décembre 2005 comportant 15 annexes transmis à M. Philippe B..., directeur général, Mme Agnès X... a détaillé les principaux chantiers confiés au cours de l'année 2005 et les missions qui lui ont été nouvellement confiées de septembre à décembre 2005 en remplacement de Mme C... à la direction des ressources humaines de Havas Holding ; qu'il convient de relever qu'aucune critique n'a été formulée par la direction de la société Havas à réception de ce document qui détaille de manière précise non seulement les actions conduites au cours de l'année en respect des missions confiées mais également les projections pour l'année 2006 des actions non achevées en 2005 ; que pour s'opposer à la demande en paiement de la rémunération variable, la société Havas fait observer d'une part que Mme Agnès X... s'attribue les actions conduites par d'autres (s'agissant des cessions immobilières à Madrid et Barcelone ainsi qu'aux Etats-Unis) et d'autre part, que les principales réalisations de réduction de coût en matière de voyages, assurances et actions informatiques et en matière de réduction du nombre des entités légales ont été effectuées au cours de l'année 2006 et même au cours de l'année 2007 ; que l'analyse des documents produits aux débats fait clairement apparaître que Mme Agnès X..., en conformité avec l'action réalisée au cours de l'année 2004 lui ayant permis d'obtenir une rémunération calculée à hauteur du maximum fixé, a, pour chaque chantier, visé par la note récapitulative en date du 31 décembre 2005, fourni les justificatifs des actions conduites par elle avec mention des personnes placées dans son équipe ayant contribué à la réalisation des objectifs et précisé pour ce qui concerne les actions non achevées en 2005 les orientations déjà dégagées, les pistes envisagées et les perspectives réalisables au cours de l'année 2006 ou non réalisables du fait de l'absence de possibilité de réduction des coûts; dès lors, que la société Havas doit verser à Mme Agnès X... le montant garanti tel qu'il avait été fixé pour l'armée 2004, soit la somme de 240,000 » ;
ALORS QU'aux termes de l'article 5 du contrat de travail, les parties ont convenu, qu'outre son salaire fixe, la salariée bénéficierait d'un intéressement sur la base d'objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés annuellement d'un commun accord, que le montant de l'intéressement serait basé sur le degré de réalisation des objectifs arrêtés et varierait de 0 % à 120 % de sa rémunération fixe annuelle brute en fonction du niveau de réalisation des objectifs fixés par la grille d'intéressement ; que la Cour d'appel, qui a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 240.000  au titre de l'intéressement pour l'année 2005, calculée à hauteur du maximum de sa rémunération fixe, soit à hauteur du maximum fixé correspondant à la réalisation totale des objectifs assignés, bien qu'elle ait relevé que la salariée reconnaissait ne pas avoir achevé des actions en 2005, de sorte que, n'ayant pas atteint la totalité de ses objectifs, elle ne pouvait prétendre à une rémunération variable pour l'année 2005, calculée à hauteur du maximum fixé, a violé l'article 1134 du Code civil ;
D'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 20.000  au titre de la perte de chance de lever la totalité des options de souscription d'actions Havas attribuées ;
AUX MOTIFS QUE «le contrat de travail a prévu que Mme Agnès X... serait éligible au programme de stock options mis en place par la société Havas dans les conditions et proportions appliquées à l'équipe de direction restreinte ; qu'ainsi, elle a bénéficié de 25000 options de souscription d'actions au prix de 4,46  le 26 mai 2004 et de 150000 options de souscription d'actions complémentaires au prix de 4,17  le 1er décembre 2004 ; que la rupture du contrat de travail étant imputable à la société Havas, Mme Agnès X... a subi un préjudice puisqu'elle n'a pu lever 75 % des options de souscription d'actions Havas qui lui avaient été attribuées; qu'en réparation de ce préjudice, la cour condamne la société Havas à lui verser la somme de 20.000  » ;
Publication : Bulletin 2011, V, n° 35
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 17 septembre 2009
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Changement d'actionnariat - Clause de changement de contrôle - Validité - Condition
La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties

References: l'article 12
 l'article 700
 l'article 12
 l'article 1174
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 700
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 1134