Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/l-12.4/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-05-29 08:23:52+00:00

Document:
[1988, ch. 53, sanctionné le 13 septembre 1988]
Vu l’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État;
Vu la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique;
Vu l’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
Vu le fait que l’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès,
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), préambule; 2003, ch. 10, art. 1.
1 Loi sur le lobbying .
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 1
2006, ch. 9, art. 66
conseiller[Abrogée, 2004, ch. 7, art. 19]
directeur[Abrogée, 2006, ch. 9, art. 67]
organisation Organisation commerciale, industrielle, professionnelle, syndicale ou bénévole, chambre de commerce, société de personnes, fiducie, association, organisme de bienfaisance, coalition ou groupe d’intérêt, ainsi que tout gouvernement autre que celui du Canada. Y est en outre assimilée la personne morale sans capital-actions constituée afin de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d’un caractère national, provincial, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif, ou des objets analogues. (organization)
paiement Argent ou autre objet de valeur. Y est assimilée toute entente ou promesse de paiement. (payment)
titulaire d’une charge publique Agent ou employé de Sa Majesté du chef du Canada. La présente définition s’applique notamment :
a) aux sénateurs et députés fédéraux ainsi qu’à leur personnel;
b) aux personnes nommées à des organismes par le gouverneur en conseil ou un ministre fédéral, ou avec son approbation, à l’exclusion des juges rémunérés sous le régime de la Loi sur les juges et des lieutenants-gouverneurs;
c) aux administrateurs, dirigeants et employés de tout office fédéral, au sens de la Loi sur les Cours fédérales ;
d) aux membres des Forces armées canadiennes;
e) aux membres de la Gendarmerie royale du Canada. (public office holder)
a) Ministre ou ministre d’État et les membres du personnel de son cabinet nommés au titre du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ;
c) toute autre personne qui occupe un poste désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 12c.1). (designated public office holder)
(2) Pour l’application de la présente loi, une personne morale est la filiale d’une autre si, à la fois :
a) ses valeurs mobilières qui comportent plus de cinquante pour cent des droits de vote pouvant être exercés lors de l’élection de ses administrateurs sont détenues, directement ou indirectement — notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales — autrement qu’à titre de garantie uniquement, par cette autre personne morale ou pour son bénéfice;
b) les droits de vote que comportent ces valeurs mobilières sont suffisants, lorsqu’ils sont effectivement exercés, pour faire élire la majorité de ces administrateurs.
Note marginale :Équipe de transition
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 2
1995, ch. 12, art. 1
2003, ch. 10, art. 2
2004, ch. 7, art. 19
2006, ch. 9, art. 67
4 (1) La présente loi ne s’applique pas aux actes accomplis, dans le cadre de leurs attributions, par les personnes suivantes :
a) les députés provinciaux et leur personnel;
b) les employés d’un gouvernement provincial;
c) les membres d’un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires municipales d’une administration locale — cité, ville, village, municipalité ou district — , leur personnel et les employés d’une telle administration;
d) les membres du conseil d’une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens , ou d’une bande indienne constituée aux termes d’une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés;
d.1) les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d’une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d’un tel gouvernement ou d’une telle institution;
d.2) [Abrogé, 2003, ch. 10, art. 3]
d.3) [Abrogé, 2004, ch. 17, art. 20]
e) les agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et représentants officiels au Canada d’un gouvernement étranger;
f) les fonctionnaires d’une agence spécialisée des Nations Unies au Canada ou d’une autre organisation internationale à qui des privilèges et immunités sont accordés sous le régime d’une loi fédérale.
(2) La présente loi ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) présentation d’observations, orales ou écrites, soit à un comité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou à un comité mixte, soit, dans le cadre de procédures dont l’existence peut être connue du public, à une personne ou à un organisme dont les pouvoirs ou la compétence sont conférés sous le régime d’une loi fédérale;
b) communication orale ou écrite, faite par un mandataire au titulaire d’une charge publique portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application, par celui-ci, d’une loi fédérale ou d’un règlement d’application de celle-ci à l’égard de la personne ou de l’organisation mandante;
c) communication orale ou écrite, faite par le mandataire d’une personne ou d’une organisation au titulaire d’une charge publique et qui se limite à une demande de renseignements.
(3) La présente loi n’a pas pour effet d’exiger la divulgation du nom ou de l’identité d’un individu lorsque cela risquerait vraisemblablement de nuire à sa sécurité.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 4
1994, ch. 35, art. 36
1995, ch. 12, art. 2
2000, ch. 7, art. 24
2003, ch. 10, art. 3
2004, ch. 17, art. 17 et 20
Note marginale :Commissaire au lobbying
2006, ch. 9, art. 68
Note marginale :Rang et pouvoirs
(4) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au commissaire; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de cette loi, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique ; dans ce cas, il est assujetti dès sa nomination aux dispositions de cette dernière loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.
(5) Le commissaire est réputé faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
Note marginale :Déclaration obligatoire
(iii) la prise ou la modification de tout règlement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires ,
(1.2) et (1.3) [Abrogés, 2006, ch. 9, art. 69]
a) son nom, l’adresse de son établissement ainsi que, le cas échéant, le nom de sa firme et l’adresse de son établissement;
b) le nom de son client et l’adresse de son établissement ainsi que les nom et adresse de l’établissement de toute personne morale ou physique ou organisation qui, à sa connaissance, contrôle ou dirige les activités de ce client et qui est directement intéressée au résultat de ses activités au nom de ce client;
c) si son client est une personne morale, le nom et l’adresse de l’établissement de chacune de ses filiales qui, à sa connaissance, est directement intéressée au résultat de ses activités au nom de ce client;
d) si son client est une personne morale filiale d’une autre, le nom de cette dernière et l’adresse de son établissement;
e) si son client est une coalition, le nom des personnes morales ou organisations qui la composent ainsi que l’adresse de leur établissement;
e.1) dans le cas où le financement de son client provient en tout ou en partie d’un gouvernement ou d’un organisme public, le nom de celui-ci et le montant du financement;
f) les renseignements — réglementaires et autres — utiles à la détermination de l’objet de l’engagement;
h) les renseignements utiles à la détermination de la mesure — proposition législative, projet de loi, résolution, règlement, politique, programme, subvention, contribution, avantage financier, contrat — en cause;
i) le nom du ministère ou de l’institution gouvernementale où exerce ses fonctions le titulaire d’une charge publique avec qui il communique ou compte communiquer au sujet d’une des mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (vi) ou avec qui il prend ou compte prendre rendez-vous;
j) les renseignements utiles à la détermination des moyens de communication qu’il utilise ou qu’il compte utiliser pour communiquer avec le titulaire d’une charge publique au sujet d’une des mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (vi), notamment par un appel au grand public, directement ou au moyen d’un média à grande diffusion, pour persuader celui-ci de communiquer directement avec le titulaire d’une charge publique en vue de faire pression sur lui afin qu’il appuie un certain point de vue;
k) tout autre renseignement réglementaire utile à son identification, à celle de son client, de toute personne morale ou physique ou organisation visée à l’alinéa b), de la filiale visée à l’alinéa c), de la personne morale visée à l’alinéa d), de tout membre d’une coalition visée à l’alinéa e), du ministère ou de l’institution visé à l’alinéa i).
Note marginale :Première déclaration mensuelle
Note marginale :Déclaration : période de six mois
(5) Il apporte à sa déclaration les précisions demandées par le commissaire et les lui transmet, en la forme réglementaire, dans les trente jours suivant la demande.
(6) Le présent article ne s’applique pas à un engagement pris par un employé uniquement au nom de son employeur ni, dans le cas où l’employeur est une personne morale et où l’employé agit à sa demande, à l’engagement pris au nom d’une filiale de l’employeur ou d’une personne morale dont celui-ci est une filiale.
Note marginale :Déclaration unique
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 5
1999, ch. 31, art. 163(F)
2003, ch. 10, art. 4
2006, ch. 9, art. 69 et 81
6 [Abrogé, 2003, ch. 10, art. 5]
(2.1) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 70]
a) le nom et l’adresse de l’établissement du déclarant;
b) le nom de l’employeur et l’adresse de son établissement;
b.1) si l’employeur est une personne morale, le nom et l’adresse de l’établissement de chacune de ses filiales qui, à sa connaissance, est directement intéressée par le résultat des activités de l’employé exercées au nom de l’employeur au sujet d’une des mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (v);
b.2) si l’employeur est une personne morale qui est la filiale d’une autre personne morale, le nom de celle-ci et l’adresse de son établissement;
c) un résumé des activités — commerciales ou autres — de l’employeur et tout autre renseignement réglementaire utile portant sur la nature de ces activités;
d) si l’employeur est une organisation, la composition de celle-ci et tout autre renseignement réglementaire utile à l’identification de ses membres;
e) dans le cas où le financement de l’employeur provient en tout ou en partie d’un gouvernement ou d’un organisme public, le nom de celui-ci et le montant du financement;
f) si l’employeur est une organisation, le nom de tout employé occupant les fonctions décrites à l’alinéa (1)a);
h.1) à h.3) [Abrogés, 2006, ch. 9, art. 70]
i) les renseignements utiles à la détermination de la mesure — proposition législative, projet de loi, résolution, règlement, politique, programme, subvention, contribution ou autre avantage financier — en cause;
l) tout autre renseignement réglementaire utile à l’identification du déclarant, de l’employeur, de la filiale visée à l’alinéa b.1), de l’autre personne morale visée à l’alinéa b.2) de qui l’employeur est une filiale, de l’employé visé aux alinéas f) ou f.1), ou du ministère ou de l’institution gouvernementale visé à l’alinéa j).
Note marginale :Fin de l’obligation de fournir une déclaration
cadre dirigeant S’entend :
a) du premier dirigeant, du directeur de l’exploitation ou du président de la personne morale;
b) de tout autre dirigeant qui relève directement du premier dirigeant, du directeur de l’exploitation ou du président de la personne morale. (senior officer)
déclarant L’employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein d’une personne morale ou d’une organisation. (officer responsible for filing returns)
employé Lui est assimilé le cadre dûment rémunéré pour ses fonctions. (employee)
premier dirigeant[Abrogée, 2003, ch. 10, art. 7]
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 7
2003, ch. 10, art. 7
2006, ch. 9, art. 70 et 81
10.2 (1) Le commissaire élabore un code de déontologie des lobbyistes portant sur toutes les activités visées aux paragraphes 5(1) et 7(1).
(2) Il consulte pour ce faire les personnes et les organisations qu’il estime intéressées par l’objet du code.
(3) Avant d’être publié conformément au paragraphe (4), le code est soumis à l’examen du comité désigné par la Chambre des communes.
Note marginale :Le code n’est pas un texte réglementaire
(4) Le code n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires . Il doit cependant être publié dans la Gazette du Canada .
2003, ch. 10, art. 8
2004, ch. 7, art. 22 et 39
10.3 (1) Doivent se conformer au code :
a) la personne tenue de fournir une déclaration en application du paragraphe 5(1);
b) l’employé qui, aux termes des alinéas 7(3) f) ou f.1), est nommé dans une déclaration fournie en application du paragraphe 7(1).
(2) L’article 126 du Code criminel ne s’applique pas à l’infraction visée au paragraphe (1).
2003, ch. 10, art. 9
10.4 (1) Le commissaire fait enquête lorsqu’il a des raisons de croire, notamment sur le fondement de renseignements qui lui ont été transmis par un parlementaire, qu’une enquête est nécessaire au contrôle d’application du code ou de la présente loi.
(3) L’enquête menée par le commissaire est secrète.
(4) Les dépositions faites au cours d’une enquête ou le fait de l’existence de l’enquête ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure, sauf le cas où il est poursuivi pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à ces dépositions.
(5) Le commissaire doit, avant de statuer qu’elle a commis une infraction au code, donner à la personne la possibilité de présenter son point de vue.
Note marginale :Suspension de l’enquête
Note marginale :Poursuite de l’enquête
2003, ch. 10, art. 10
2004, ch. 7, art. 23 et 39
2006, ch. 9, art. 77 et 81
Note marginale :Rapport d’enquêtes
10.5 (1) Le commissaire prépare un rapport d’enquête dans lequel il motive ses conclusions et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
2003, ch. 10, art. 11
2006, ch. 9, art. 78
10.6 [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 78]
11 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire prépare un rapport sur l’application de la présente loi au cours de cet exercice et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 11
1995, ch. 12, art. 6
2004, ch. 7, art. 24
Note marginale :Dépôt du rapport spécial
(2) Le commissaire remet son rapport spécial au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
— 2003, ch. 10, art. 14
14 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 15 à 17.
ancienne loi La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. (old Act)
nouvelle loi La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes , dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi. (new Act)
— 2003, ch. 10, art. 15
15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne (ci-après « lobbyiste-conseil ») liée, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, par un engagement en application du paragraphe 5(1) de la nouvelle loi est tenue de fournir au directeur une déclaration au sujet de l’engagement en application de ce paragraphe dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(2) Le lobbyiste-conseil est réputé s’être conformé au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :
a) une déclaration au sujet de l’engagement a été fournie par lui en application du paragraphe 5(1) de l’ancienne loi dans les cinq mois précédant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;
b) les renseignements contenus dans la déclaration visée à l’alinéa a) n’ont pas changé;
c) le lobbyiste-conseil n’a connaissance d’aucun renseignement devant être fourni aux termes du paragraphe 5(2) de la nouvelle loi qui n’ait pas été inclus dans la déclaration visée à l’alinéa a).
Date réputée de remise
(3) Pour l’application de l’alinéa 5(1.1)b) de la nouvelle loi, la date de remise de la déclaration visée au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)a), selon le cas, est réputée être celle de la remise faite aux termes de l’alinéa 5(1.1)a) de la nouvelle loi.
— 2003, ch. 10, art. 16
Remise par le déclarant
16 Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une personne morale compte au moins un employé dont les fonctions sont décrites aux alinéas 7(1)a) et b) de la nouvelle loi, le déclarant, au sens du paragraphe 7(6) de la nouvelle loi, qui agit pour le compte de la personne morale est tenu, aux termes du paragraphe 7(1) de la nouvelle loi, de fournir au directeur une déclaration dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
— 2003, ch. 10, art. 17
17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une organisation compte au moins un employé dont les fonctions sont décrites aux alinéas 7(1)a) et b) de la nouvelle loi, le déclarant, au sens du paragraphe 7(6) de la nouvelle loi, qui agit pour le compte de l’organisation est tenu, en application du paragraphe 7(1) de la nouvelle loi, de fournir au directeur une déclaration dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(2) Le déclarant de l’organisation est réputé s’être conformé au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :
a) une déclaration a été fournie par le premier dirigeant, au sens du paragraphe 7(6) de l’ancienne loi, en application du paragraphe 7(1) de l’ancienne loi dans les cinq mois précédant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;
c) il n’a connaissance d’aucun renseignement devant être fourni aux termes du paragraphe 7(3) de la nouvelle loi qui n’ait pas été inclus dans la déclaration visée à l’alinéa a).
(3) Pour l’application de l’alinéa 7(2)b) de la nouvelle loi, la date de remise de la déclaration visée au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)a), selon le cas, est réputée être celle de la remise faite aux termes de l’alinéa 7(2)a) de la nouvelle loi.
— 2006, ch. 9, art. 83
83 Aux articles 84 à 88.2 de la présente loi, autre loi s’entend, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 66 de la présente loi, de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et, à compter de cette date, de la Loi sur le lobbying .
— 2006, ch. 9, art. 84
84 (1) Le titulaire de la charge de directeur à la date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi est autorisé à agir comme commissaire au lobbying au titre de l’autre loi jusqu’à ce qu’un commissaire au lobbying soit nommé en vertu du paragraphe 4.1(1) de l’autre loi, édicté par l’article 68 de la présente loi, ou qu’une personne soit nommée en vertu du paragraphe 4.1(4) de l’autre loi, édicté par cet article 68.
(2) L’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi est sans effet sur la situation des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , qui, à la date de cette entrée en vigueur, occupaient un poste au sein du bureau du directeur des lobbyistes, à la différence que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du commissariat au lobbying.
— 2006, ch. 9, art. 85
85 Les enquêtes menées par le directeur de l’enregistrement en vertu de l’autre loi et en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 77 de la présente loi sont, à compter de cette date, menées par le commissaire au lobbying.
— 2006, ch. 9, art. 86
86 Les sommes affectées — et non engagées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 71 de la présente loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du directeur de l’enregistrement désigné en vertu de l’article 8 de l’autre loi dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de cet article 71 sont réputées être affectées aux frais et dépenses du Commissariat au lobbying sous la direction du commissaire au lobbying visé au paragraphe 4.1(1) de l’autre loi, édicté par l’article 68 de la présente loi.
— 2006, ch. 9, art. 87
87 L’article 10.1 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, ne s’applique pas à l’égard d’honoraires qui, à la date d’entrée en vigueur de cet article 75 :
— 2006, ch. 9, art. 88
88 (1) Il est entendu que l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, ne s’applique pas aux personnes visées par cet article 10.11 qui ont cessé d’exercer leurs fonctions avant la date d’entrée en vigueur de cet article 75.
— 2006, ch. 9, art. 88.1
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
(5) Pour l’application du présent article, membre de l’équipe de transition s’entend de toute personne que le premier ministre identifie comme ayant été une des personnes chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui a précédé son assermentation et celle des membres de son cabinet.
— 2006, ch. 9, art. 88.11
— 2006, ch. 9, art. 88.2

References: art. 1
 art. 1
 art. 66
 art. 19
 art. 67
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 19
 art. 67
 art. 3
 art. 20
 art. 4
 art. 36
 art. 2
 art. 24
 art. 3
 art. 17
 art. 68
 art. 69
 art. 5
 art. 163
 art. 4
 art. 69
 art. 5
 art. 70
 art. 70
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 70
 art. 8
 art. 22
 art. 9
 art. 10
 art. 23
 art. 77
 art. 11
 art. 78
 art. 78
 art. 11
 art. 6
 art. 24
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 83
 art. 84
 art. 85
 art. 86
 art. 87
 art. 88
 art. 88
 art. 88
 art. 88