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Timestamp: 2016-10-26 11:40:38+00:00

Document:
1C_315/2011 (01.09.2011)
1C_315/2011
repr�sent�e par Me Olivier Wehrli, avocat,
extradition � la F�d�ration de Russie,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, du 6 juillet 2011.
Le 14 juillet 2010, le Parquet g�n�ral de la F�d�ration de Russie a fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande d'extradition de X.________, n�e en 1970 au Turkm�nistan et d�tentrice d'un passeport russe. La demande comporte notamment un mandat d'arr�t d'un tribunal de Moscou et une ordonnance d'inculpation du 15 juin 2010 dont il ressort que X.________, haut responsable de la Banque E.________ � Moscou, est poursuivie pour des actes de d�tournement et de blanchiment � grande �chelle. Il lui est reproch� d'avoir, en 2002, d�tourn� 20 millions d'USD d�pos�s par la Banque A.________ aupr�s de la Banque B.________. Les fonds auraient �t� transf�r�s plusieurs fois sur la base de faux documents et auraient finalement �t� retir�s et emport�s par X.________ et ses complices.
Le 24 septembre 2010, l'office du Procureur g�n�ral du Turkm�nistan a adress� aux autorit�s suisses une demande d'extradition de la m�me personne, en raison des m�mes agissements mais pour un pr�judice estim� � 40 millions d'USD.
X.________ a �t� arr�t�e � Gen�ve le 9 janvier 2011 sur la base d'un mandat d'arr�t �mis le 4 novembre 2010 par l'OFJ. Apr�s s'�tre pr�sent�e comme une ressortissante grecque, elle a admis �tre la personne vis�e par les demandes d'extradition, affirmant n'avoir que la nationalit� russe. Elle a requis, en vain, sa mise en libert�. Dans son m�moire du 28 janvier 2011, elle s'est oppos�e � son extradition. Elle contestait les accusations port�es contre elle et estimait que la situation en Turkm�nistan et en Russie emp�chait une extradition. Elle se pr�valait d'un alibi et soutenait que la Suisse �tait � m�me d'assurer la poursuite p�nale.
A la demande de l'OFJ, le Parquet g�n�ral de la F�d�ration de Russie a fourni, le 2 mars 2011, diverses garanties quant aux conditions de d�tention, au respect de l'int�grit� physique et de la sant� de la personne extrad�e et au droit de visite de la diplomatie suisse. X.________ s'est d�termin�e � ce sujet.
Par d�cision du 12 avril 2011, l'OFJ a accord� l'extradition de X.________ � la F�d�ration de Russie pour les faits mentionn�s dans sa demande. L'extradition �tait conditionn�e au respect des garanties formul�es par le procureur russe. La priorit� a �t� donn�e � la demande de la Russie, cet Etat �tant partie � la CEExtr. Il �tait par ailleurs difficile de discerner les faits reproch�s respectivement par les deux Etats, et le respect des droits de l'homme et de la garantie du proc�s �quitable n'�tait pas assur� au Turkm�nistan. La demande de cet Etat ferait l'objet d'une d�cision ult�rieure; une r�extradition par la Russie serait soumise � l'assentiment de l'autorit� suisse. Les garanties donn�es par les autorit�s russes �taient cr�dibles. L'alibi (absence de Moscou durant quelques jours) �tait tardivement invoqu�, et non susceptible d'innocenter l'int�ress�e. Les conditions d'une poursuite en Suisse n'�taient pas r�alis�es. L'OFJ a simultan�ment rejet� une demande de mise en libert�.
Par arr�t du 6 juillet 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par X.________. Rien n'emp�chait l'OFJ de statuer ult�rieurement sur la requ�te turkm�ne; cela permettait, conform�ment au principe de c�l�rit�, de donner suite imm�diatement � la demande russe. Celle-ci ne pr�sentait ni lacune, ni contradictions �videntes. La recourante �tait soup�onn�e d'avoir �labor� le plan et dirig� le groupe, de sorte que son absence de Moscou � une certaine p�riode ne constituait pas un alibi. Selon la pratique actuelle, la Russie faisait partie des Etats susceptibles de se voir accorder une extradition moyennant certaines garanties diplomatiques; ces derni�res �taient suffisantes et cr�dibles, le droit de visite des proches et le droit � un proc�s �quitable �tant au surplus garantis par les art. 6 et 8 CEDH. La recourante craignait d'�tre r�extrad�e sans formalit� au Turkm�nistan, comme l'avait �t� C.________, poursuivi dans la m�me affaire. L'art. 15 CEExtr. n�cessitait toutefois un assentiment pr�alable de la Suisse et il n'y avait pas lieu de craindre que les autorit�s russes m�connaissent cette exigence. La CEEXtr. ne permettait pas de refuser l'extradition pour assurer un meilleur reclassement social. La Suisse n'avait d'ailleurs pas de comp�tence r�pressive dans le cas d'esp�ce.
Par acte du 15 juillet 2011, X.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et le refus de l'extradition, en raison de l'irrecevabilit� des demandes form�es par la Russie et le Turkm�nistan. Elle demande sa mise en libert� imm�diate.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t. L'OFJ conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. La recourante a renonc� � r�pliquer.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut aussi �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.1 La recourante estime que les conditions de l'art. 84 LTF seraient r�unies car elle risquerait d'�tre extrad�e ou refoul�e vers le Turkm�nistan o� elle encourrait un risque de traitement inhumain ou d�gradant en raison des conditions r�gnant dans cet Etat. Les conditions de d�tention et la proc�dure en Russie violeraient �galement les art. 3, 6 et 13 CEDH. Bien que la recourante ne l'invoque pas au niveau de la recevabilit�, le recours porte aussi sur la possibilit�, pour l'autorit� requise, de ne pas statuer simultan�ment sur les deux demandes d'extradition qui lui sont soumises. Il pourrait s'agir d'une question de principe, justifiant d'entrer en mati�re. Ces questions peuvent toutefois demeurer ind�cises au stade de la recevabilit�, compte tenu de l'issue du recours sur le fond.
1.2 Pour le surplus, le recours est d�pos� en temps utile contre un arr�t final rendu par le Tribunal p�nal f�d�ral. La recourante a qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Sous r�serve de celles qui concernent la demande turkm�ne (cf. consid. 3), ses conclusions sont recevables.
1.3 L'extradition entre la Suisse et la Russie est r�gie par la CEExtr. et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). Le droit interne, soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution, s'applique aux questions qui ne sont r�gl�es ni explicitement ni implicitement par le trait�, y compris lorsqu'il permet la coop�ration internationale � des conditions plus favorables (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arr�ts cit�s). A d�faut de trait� dans ce domaine, l'extradition avec le Turkm�nistan est r�gie par le seul droit interne.
Invoquant les art. 17 CEExtr. et 40 EIMP, la recourante estime que l'autorit� saisie de deux requ�tes d'extradition devrait statuer simultan�ment � leur sujet afin de pouvoir accorder la priorit� en tenant compte de tous les facteurs pertinents. Le refus de statuer sur la demande des autorit�s turkm�nes violerait en l'occurrence le principe de c�l�rit�.
2.1 Selon l'art. 17 CEExtr., si l'extradition est demand�e concurremment par plusieurs Etats, soit pour les m�mes faits, soit pour des faits diff�rents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la gravit� relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalit� de l'individu r�clam� et de la possibilit� d'une extradition ult�rieure � un autre Etat. L'art. 40 al. 1 EIMP pr�voit que l'extradition est accord�e en r�gle g�n�rale � l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a �t� commise ou principalement perp�tr�e. L'art. 40 al. 2 EIMP reprend les principes pos�s � l'art. 17 CEExtr., en ajoutant le crit�re du meilleur reclassement social.
Les crit�res �num�r�s dans ces textes ne sont ni exhaustifs ni class�s par ordre d'importance. L'Etat requis dispose donc d'une libert� d'appr�ciation assez large pour d�terminer dans chaque esp�ce les circonstances propres � faire opter en faveur de l'extradition � l'un des Etats concern�s, sous r�serve d'une extradition ult�rieure � un autre Etat (ATF 124 II 586 consid. 2a p. 589; 113 Ib 183 consid. 5 p. 187).
2.2 Les dispositions et principes pr�cit�s n'imposent pas que les deux requ�tes d'extradition pr�sent�es � la Suisse soient n�cessairement trait�es simultan�ment. Lorsque l'autorit� requise dispose des renseignements n�cessaires pour d�cider de l'ordre de priorit�, elle peut rendre une d�cision formelle en faveur d'un Etat et peut renvoyer � plus tard l'examen de l'autre demande d'extradition, � traiter le cas �ch�ant comme une demande de r�extradition. Si l'autorit� est en mesure de statuer de la sorte, il serait contraire � l'obligation de c�l�rit� (art. 17a EIMP) de surseoir au traitement des deux demandes alors que l'une d'entre elles est manifestement recevable et doit recevoir la priorit�. Le mode de proc�der adopt� par l'OFJ ne viole d�s lors ni le droit f�d�ral, ni le droit conventionnel.
2.3 En l'occurrence, la d�cision d'accorder la priorit� � la demande Russe est fond�e sur des crit�res pertinents. La jurisprudence admet en effet que dans l'hypoth�se de deux demandes d'extradition acceptables, dont l'une a �t� form�e par un Etat conventionnel et l'autre par un Etat non conventionnel, la Suisse doit en principe ex�cuter la premi�re pour respecter les engagements qu'elle a pris en signant le Trait�, lequel l'emporte sur le droit autonome (ATF 113 Ib 183 consid. 5 p. 187). L'ant�riorit� de la demande Russe et le fait que celle-ci satisfait aux conditions mat�rielles de l'extradition (ce qui n'est actuellement pas le cas de la demande turkm�ne) sont autant de raisons pertinentes de lui accorder la priorit�. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas, et ne pr�tend pas non plus que d'autres crit�res auraient d� �tre pris en compte. L'OFJ pouvait d�s lors statuer comme il l'a fait sur la demande russe, et renvoyer � plus tard l'examen de la demande turkm�ne. Le grief doit �tre rejet�.
Il s'ensuit que les griefs relatifs � l'extradition au Turkm�nistan doivent eux aussi �tre �cart�s, puisque ni la d�cision de premi�re instance, ni l'arr�t de la Cour des plaintes ne portent sur cette question. Le cas �ch�ant, la recourante aura l'occasion de faire valoir ses arguments dans l'optique d'une d�cision de r�extradition au Turkm�nistan.
Invoquant les art. 2 et 37 EIMP, ainsi que les art. 3 et 6 CEDH, la recourante estime que l'extradition ne pouvait �tre accord�e � la Russie en raison de la situation des droits de l'homme dans cet Etat, des risques de remise aux autorit�s turkm�nes et de l'insuffisance des garanties offertes par les autorit�s russes.
4.1 Les griefs soulev�s par la recourante sont de nature g�n�rale. Ils se rapportent aux conditions de d�tention, aux mauvais traitements et aux renvois forc�s, ainsi qu'au manque d'ind�pendance de la justice. La recourante perd de vue que la F�d�ration de Russie fait partie, selon la pratique actuelle, des Etats auxquels l'entraide judiciaire et l'extradition peuvent �tre accord�es, moyennant l'octroi de garanties diplomatiques concernant les conditions de d�tention, le respect de l'int�grit� physique et psychique et de la sant� du pr�venu (ATF 134 IV 156 consid. 6.11 p. 171). La recourante critique le recours aux garanties diplomatiques, mais les exemples qu'elle cite (de nombreuses condamnations par la CourEDH) ne concernent pas des cas d'extradition accord�es par la Suisse. Jusqu'� pr�sent, il n'appara�t pas que les autorit�s russes auraient failli � leurs engagements � ce propos, ce qui constitue un motif s�rieux de croire au respect des garanties offertes par les autorit�s requ�rantes dans le cas particulier. Le pr�sent cas se rapporte � de purs d�lits �conomiques, sans comparaison possible avec les faits qui sont � la base du refus de l'entraide judiciaire dans le cadre de l'affaire Yukos (arr�t 1A.29/2007 du 13 ao�t 2007). L'extradition de la recourante a �galement �t� subordonn�e � un droit de contr�le de la part de la repr�sentation diplomatique suisse, ce qui constitue une garantie suppl�mentaire.
4.2 La recourante estime qu'elle risquerait concr�tement d'�tre remise aux autorit�s du Turkm�nistan en raison du trait� existant entre cet Etat et la F�d�ration de Russie et du fait que les autorit�s russes contestent la nationalit� russe de la recourante. Cela serait d�j� arriv� � un co-accus� de la recourante, d�chu de sa nationalit� et remis au Turkm�nistan, en violation de l'art. 3 CEDH (CourEDH, arr�t Garabayev c/ Russie du 7 juin 2007). En l'occurrence, les autorit�s russes qui ont obtenu l'extradition de la part de la Suisse sont tenues par les principes expos�s aux art. 14 et 15 CEExtr. Une r�extradition n'est donc possible qu'avec l'assentiment de la Partie requise, ce que l'autorit� requ�rante a elle-m�me rappel� dans sa demande du 6 juillet 2010, dans des termes explicites. Il n'y a pas lieu de douter, sur ce point �galement, des engagements clairs de l'Etat requ�rant. De ce point de vue, la situation de la recourante n'est pas comparable � celle de la personne pr�cit�e, qui n'avait pas �t� extrad�e � la Russie et ne pouvait d�s lors se pr�valoir du principe de la sp�cialit�. Les incertitudes quant � la nationalit� de la recourante sont, elles aussi, sans pertinence de ce point de vue.
La recourante estime enfin que la Suisse devrait se charger de la poursuite p�nale, compte tenu de la proc�dure qui y est d�j� ouverte pour des faits identiques et des meilleures chances de reclassement social dans ce pays. Cela permettrait � la recourante de ne pas �tre s�par�e de son fils mineur scolaris� en Suisse.
Comme cela est relev� dans l'arr�t attaqu�, la CEExtr. ne contient pas de r�gle analogue � l'art. 37 al. 1 EIMP et ne permet donc pas de refuser l'extradition � un Etat partie pour des motifs tenant au meilleur reclassement social (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). La r�serve formul�e par la F�d�ration de Russie en rapport avec l'art. 1 CEExtr. (motifs humanitaires) n'oblige �videmment pas la Suisse. Au demeurant, les autorit�s russes n'ont manifestement pas l'intention de se dessaisir de la proc�dure ouverte contre la recourante, et la Suisse n'est pas en mesure d'assumer la poursuite p�nale de l'ensemble des infractions reproch�es � la recourante.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions, et au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes.

References: art. 6
 art. 3
 art. 17
 art. 2
 art. 3
 art. 14