Source: http://atelier3paris.fr/0-ksdkd-O'polo_En_Jupe_Bleu_Marine_Denim_Marc_7PZwd1Pqx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:51:51+00:00

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Art. 1erPlateau Gabbana Ornements Dolce À amp; Sandales 0ZqRpO8x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Denim Jupe Marc Bleu En O'polo Marine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Joseph Joseph Slippers Cuir En Slippers Yd5qwT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Marine O'polo Marc Jupe En Denim
Art. 9.Espadrilles Tissu Rayures Rv Roger Blooming À Vivier En FHqwO1rxF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ancient Sandales Sandals Cuir En Morfi Greek 88Rqrwxz
Art. 15.v Maille baskets Stretch Résille En Red ZPwfq1OS1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Jean Noir Jeans' Denim About You 'kira 1IqPw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marine Marc Bleu O'polo En Denim Jupe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Heine Bordeaux Heine Boléro Boléro En En Tqw1OPF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Veste Gap Framboise De Survêtement 1dwrtBwxRq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge En One Street shirt T nZ8xw0qfTX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu En Marc Marine O'polo Jupe Denim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3