Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2001/c03301f.php
Timestamp: 2017-07-24 06:28:59+00:00

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Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous adresser aux Publications officielles. Recherche dans la présente loi
L.M. 2001, c. 33
LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES Table des matières
« ordonnance alimentaire » Ordonnance que rend soit un tribunal judiciaire, soit un organisme administratif et qui prévoit le versement d'aliments. La présente définition vise notamment les dispositions d'un accord écrit prévoyant le versement d'aliments si ces dispositions peuvent être exécutées dans l'État, la province ou le territoire où l'accord a été conclu, tout comme si elles figuraient dans une ordonnance rendue par un tribunal de cet État, de cette province ou de ce territoire. ("support order")
2 Le ministre peut désigner un ou des tribunaux du Manitoba aux fins de la conduite des instances que vise la présente loi.
3 Dans la présente partie, « défendeur » s'entend de la personne à qui est demandée une pension alimentaire.
4 La présente partie s'applique seulement en l'absence d'ordonnance alimentaire en vigueur enjoignant au défendeur de verser des aliments soit au profit du demandeur, soit au profit d'enfants à l'égard desquels des aliments sont demandés, soit au profit à la fois du demandeur et des enfants visés.
DEMANDEUR RÉSIDANT HABITUELLEMENT AU MANITOBA
5(1) S'il réside habituellement au Manitoba et s'il croit que le défendeur réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité, le demandeur peut entamer au Manitoba une procédure qui pourrait donner lieu à une ordonnance alimentaire dans cet État.
5(2) Afin d'entamer la procédure, le demandeur remplit une demande alimentaire :
5(3) Le demandeur n'est pas tenu d'aviser le défendeur de la procédure entamée en vertu du présent article.
6(1) Le demandeur présente la demande alimentaire à l'autorité désignée du Manitoba, laquelle demande est accompagnée d'une traduction certifiée si cela est exigé par l'autorité compétente du lieu de résidence habituel présumé du défendeur dans l'État pratiquant la réciprocité.
6(2) Lorsqu'elle reçoit la demande alimentaire, l'autorité désignée :
6(3) Lorsqu'il reçoit une demande de renseignements ou de documents supplémentaires d'un État pratiquant la réciprocité en vertu d'un texte législatif de cet État dont les dispositions correspondent à celles de l'alinéa 10(2)a), le demandeur fournit, en conformité avec les règlements, les renseignements ou les documents supplémentaires dans le délai qu'indique la demande.
6(4) Lorsqu'elle reçoit une copie certifiée conforme d'une ordonnance et des motifs de celle-ci, le cas échéant, d'un État pratiquant la réciprocité en vertu d'un texte législatif de cet État dont les dispositions correspondent à celles de l'article 15, l'autorité désignée en fournit une copie au demandeur et au tribunal du Manitoba, en conformité avec les règlements.
7(1) Le tribunal du Manitoba peut, sur demande, sans préavis au défendeur et en l'absence de celui-ci, rendre une ordonnance conditionnelle qui tient compte des dispositions législatives ou de tout autre texte juridique servant de fondement à la demande alimentaire si le défendeur réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité qui exige que soit rendue une telle ordonnance.
7(2) La preuve recueillie dans le cadre des instances que vise le paragraphe (1) peut se faire oralement, par écrit ou de la manière qu'autorise le tribunal.
7(3) Lorsqu'une ordonnance conditionnelle est rendue, l'autorité désignée envoie à l'État pratiquant la réciprocité :
7(4) Si, au cours d'une instance visant la confirmation d'une ordonnance conditionnelle, un tribunal d'un État pratiquant la réciprocité renvoie, pour complément de preuves, une affaire au tribunal du Manitoba qui a rendu l'ordonnance, ce dernier reçoit les nouveaux éléments de preuve après avoir donné un avis au demandeur.
7(5) Si des éléments de preuve sont reçus en vertu du paragraphe (4), un auxiliaire de la justice compétent du tribunal du Manitoba transmet au tribunal de l'État pratiquant la réciprocité une copie certifiée conforme de la preuve, accompagnée des modifications qui sont apportées, le cas échéant, à l'ordonnance conditionnelle et que le tribunal du Manitoba juge indiquées.
7(6) Si une ordonnance conditionnelle rendue en vertu du présent article est présentée devant un tribunal d'un État pratiquant la réciprocité et que la confirmation soit refusée à l'égard d'une ou de plusieurs personnes pour lesquelles des aliments sont demandés, le tribunal du Manitoba qui a rendu l'ordonnance peut, sur demande présentée dans les six mois suivant le refus de la confirmation, rouvrir l'affaire, recevoir de nouveaux éléments de preuve et rendre une nouvelle ordonnance conditionnelle pour une personne à l'égard de laquelle la confirmation a été refusée.
DEMANDEUR RÉSIDANT HABITUELLEMENT À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
8 Dans la présente section, « demande alimentaire » s'entend :
9(1) Si elle reçoit d'une autorité compétente d'un État pratiquant la réciprocité une demande alimentaire ainsi que des renseignements qui indiquent que le défendeur nommé dans la demande réside habituellement au Manitoba, l'autorité désignée signifie à celui-ci, en conformité avec les règlements :
9(2) Si elle n'a pas procédé à la signification prévue au paragraphe (1) et si elle sait ou croit que le défendeur réside habituellement dans un autre État pratiquant la réciprocité au Canada, l'autorité désignée transmet la demande alimentaire à l'autorité compétente de l'autre État et en avise l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité qui lui a fait parvenir initialement la demande.
9(3) L'autorité désignée renvoie la demande alimentaire à l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité qui lui a fait parvenir initialement la demande, en y incluant les renseignements dont elle dispose concernant l'endroit où se trouve le défendeur ainsi que sa situation si, selon le cas :
10(1) Saisi d'une demande alimentaire, le tribunal du Manitoba, au moment de rendre une ordonnance, prend en considération :
10(2) S'il a besoin que le demandeur lui fournisse des renseignements ou des documents supplémentaires afin de pouvoir rendre une ordonnance alimentaire, le tribunal du Manitoba :
10(3) S'il ne reçoit pas les renseignements ou les documents demandés en vertu du paragraphe (2) dans les 18 mois suivant la date de la demande, le tribunal du Manitoba peut rejeter la demande alimentaire et mettre fin à l'ordonnance alimentaire provisoire rendue en vertu de l'alinéa (2)b).
10(4) Le rejet de la demande alimentaire en vertu du paragraphe (3) n'a pas pour effet d'empêcher le demandeur de présenter une nouvelle demande alimentaire.
11(1) Si la filiation d'un enfant est en litige et n'a pas été antérieurement déterminée, le tribunal du Manitoba peut statuer sur cette question.
11(2) Sous réserve du paragraphe (3), la décision rendue en vertu du présent article au sujet de la filiation d'un enfant ne produit ses effets qu'aux fins de la conduite des instances en matière alimentaire que vise la présente loi.
11(3) Le tribunal du Manitoba peut rendre une décision au sujet de la filiation d'un enfant, laquelle décision produit les mêmes effets que s'il s'agissait d'une ordonnance déclaratoire rendue en vertu de l'article 19 ou 20 de la Loi sur l'obligation alimentaire, dans le cas suivant :
12(1) Afin de déterminer si un enfant a droit à des aliments, le tribunal du Manitoba applique en premier lieu les règles de droit de l'État, de la province ou du territoire dans lequel l'enfant réside habituellement. Toutefois, si l'enfant n'a pas droit à des aliments en vertu de ces règles, le tribunal applique les règles de droit du Manitoba.
12(2) Afin de déterminer le montant des aliments qui doit être versé pour un enfant, le tribunal du Manitoba applique les règles de droit de la province.
12(3) Afin de déterminer si le demandeur a droit à des aliments et le montant de ceux-ci, le tribunal du Manitoba applique les règles de droit de la province. Toutefois, si le demandeur n'a pas droit à des aliments en vertu de ces règles, le tribunal applique les règles de droit de l'État, de la province ou du territoire où les parties ont eu leur dernière résidence habituelle commune.
13(1) À la fin de l'audience, le tribunal du Manitoba peut, à l'égard du demandeur ou d'un enfant, ou des deux à la fois :
13(2) L'ordonnance alimentaire que rend le tribunal du Manitoba peut avoir un effet rétroactif.
13(3) L'ordonnance alimentaire peut prévoir que le versement des aliments se fasse sous forme de paiements périodiques ou de somme forfaitaire, ou selon les deux modes de paiement.
13(4) S'il refuse de rendre une ordonnance alimentaire, le tribunal du Manitoba donne les motifs de son refus.
14(1) Si le défendeur ne se conforme pas à l'avis mentionné à l'alinéa 9(1)b), le tribunal du Manitoba peut rendre une ordonnance en son absence ou en l'absence des renseignements ou documents exigés, auquel cas il peut tirer toute conclusion qu'il estime indiquée.
14(2) Le tribunal du Manitoba fait parvenir, en conformité avec les règlements, une copie de son ordonnance au défendeur qui a fait défaut de comparaître.
15 L'autorité désignée transmet dès que possible une copie certifiée conforme de l'ordonnance rendue en vertu de la présente section et des motifs de cette ordonnance, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité qui lui a fait parvenir la demande alimentaire du demandeur.
17(1) Afin qu'elle soit enregistrée, l'ordonnance extraprovinciale ou l'ordonnance étrangère est transmise à l'autorité désignée du Manitoba.
17(2) Dès réception d'une copie certifiée conforme de l'ordonnance extraprovinciale ou de l'ordonnance étrangère, l'autorité désignée du Manitoba en fait parvenir une copie au tribunal du Manitoba, en conformité avec les règlements.
18(1) Dès réception de l'ordonnance extraprovinciale ou de l'ordonnance étrangère, le tribunal du Manitoba l'enregistre comme s'il s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.
18(2) Dès son enregistrement, l'ordonnance extraprovinciale ou l'ordonnance étrangère :
19(1) Après l'enregistrement d'une ordonnance étrangère en application de l'article 18, l'autorité désignée est tenue, en conformité avec les règlements, d'en aviser les parties à l'ordonnance qui, pour autant qu'elle sache, résident habituellement au Manitoba.
19(2) Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'enregistrement de l'ordonnance étrangère et sur remise d'un avis en conformité avec les règlements, une partie à l'ordonnance peut demander au tribunal du Manitoba l'annulation de l'enregistrement.
19(3) Saisi de la demande que vise le paragraphe (2), le tribunal du Manitoba peut :
19(4) S'il annule l'enregistrement, le tribunal du Manitoba donne les motifs de sa décision.
19(5) Pour l'application du sous-alinéa (3)b)(iii), un tribunal est compétent :
a) si les parties à l'ordonnance résidaient habituellement dans l'État pratiquant la réciprocité à l'extérieur du Canada;
b) si une des parties à l'ordonnance est soumise à la compétence du tribunal qui a rendu l'ordonnance étrangère même si elle ne résidait pas habituellement dans l'État pratiquant la réciprocité à l'extérieur du Canada.
19(6) Un avis de la décision ou de l'ordonnance du tribunal du Manitoba est donné aux parties et à l'autorité désignée, en conformité avec les règlements.
20(1) L'ordonnance étrangère dont l'enregistrement est annulé et qui est reçue en vertu de la présente partie doit, à la demande de la partie qui désire la faire enregistrer, être traitée en conformité avec la section 2 de la partie 1 ou la section 2 de la partie 3, selon le cas, tout comme s'il s'agissait d'un document correspondant à une demande alimentaire reçue en vertu du paragraphe 9(1) ou à une demande de modification de l'ordonnance alimentaire reçue en vertu du paragraphe 29(1).
20(2) L'autorité désignée demande à l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité dans lequel a été rendue une ordonnance étrangère ne contenant pas les renseignements ou les documents nécessaires à la présentation d'une demande alimentaire de les lui fournir. Jusqu'à ce que les renseignements et les documents exigés soient fournis à l'autorité désignée, les instances que vise la section 2 de la partie 1 ou la section 2 de la partie 3 ne peuvent se poursuivre.
21 Si le montant des aliments que mentionne une ordonnance étrangère qui a été enregistrée et déposée en conformité avec l'article 18 n'est pas exprimé en monnaie canadienne, l'autorité désignée fait la conversion du montant en monnaie canadienne en conformité avec les règlements.
22(1) Est jointe à toute ordonnance étrangère ou à tout autre document étranger rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais une traduction dans l'une ou l'autre de ces langues.
22(2) Un certificat du traducteur atteste l'exactitude de la traduction que vise le paragraphe (1).
24 La présente partie n'a pas pour effet d'autoriser :
25(1) S'il réside habituellement au Manitoba et s'il croit que le défendeur réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité, le demandeur peut entamer au Manitoba une procédure qui pourrait donner lieu à une modification de l'ordonnance alimentaire dans cet État.
25(2) Afin d'entamer la procédure, le demandeur remplit une demande de modification de l'ordonnance alimentaire :
25(3) Le demandeur n'est pas tenu d'aviser le défendeur de la procédure entamée en vertu du présent article.
26(1) Le demandeur présente la demande de modification de l'ordonnance alimentaire à l'autorité désignée du Manitoba, laquelle demande est accompagnée d'une traduction certifiée si cela est exigé par l'autorité compétente du lieu de résidence habituel présumé du défendeur dans l'État pratiquant la réciprocité.
26(2) Lorsqu'elle reçoit la demande de modification de l'ordonnance alimentaire, l'autorité désignée :
26(3) Lorsqu'il reçoit une demande de renseignements ou de documents supplémentaires d'un État pratiquant la réciprocité en vertu d'un texte législatif de cet État dont les dispositions correspondent à celles de l'alinéa 30(2)a), le demandeur fournit, en conformité avec les règlements, les renseignements ou les documents supplémentaires dans le délai qu'indique la demande.
26(4) Lorsqu'elle reçoit une copie certifiée conforme d'une ordonnance et des motifs de celle-ci, le cas échéant, d'un État pratiquant la réciprocité en vertu d'un texte législatif de cet État dont les dispositions correspondent à celles de l'article 34, l'autorité désignée en fournit une copie au demandeur et au tribunal du Manitoba, en conformité avec les règlements.
27(1) Le tribunal du Manitoba peut, sur demande, sans préavis au défendeur et en l'absence de celui-ci, rendre une ordonnance modificative conditionnelle qui tient compte des dispositions législatives ou de tout autre texte juridique servant de fondement à la demande de modification présentée par le demandeur si le défendeur réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité qui exige que soit rendue une telle ordonnance.
27(2) La preuve recueillie dans le cadre des instances que vise le paragraphe (1) peut se faire oralement, par écrit ou de la manière qu'autorise le tribunal.
27(3) Lorsqu'une ordonnance modificative conditionnelle est rendue, l'autorité désignée envoie à l'État pratiquant la réciprocité :
27(4) Si, au cours d'une instance visant la confirmation d'une ordonnance modificative conditionnelle, un tribunal d'un État pratiquant la réciprocité renvoie, pour complément de preuves, une affaire au tribunal du Manitoba qui a rendu l'ordonnance, ce dernier reçoit les nouveaux éléments de preuve après avoir donné un avis au demandeur.
27(5) Si des éléments de preuve sont reçus en vertu du paragraphe (4), un auxiliaire de la justice compétent du tribunal du Manitoba transmet au tribunal de l'État pratiquant la réciprocité une copie certifiée conforme de la preuve, accompagnée des modifications qui sont apportées, le cas échéant, à l'ordonnance modificative conditionnelle et que le tribunal du Manitoba juge indiquées.
27(6) Si une ordonnance modificative conditionnelle rendue en vertu du présent article est présentée devant un tribunal d'un État pratiquant la réciprocité et que la confirmation soit refusée à l'égard d'une ou de plusieurs personnes pour lesquelles des aliments sont demandés, le tribunal du Manitoba qui a rendu l'ordonnance peut, sur demande présentée dans les six mois suivant le refus de la confirmation, rouvrir l'affaire, recevoir de nouveaux éléments de preuve et rendre une nouvelle ordonnance modificative conditionnelle pour une personne à l'égard de laquelle la confirmation a été refusée.
28 Dans la présente section, « demande de modification de l'ordonnance alimentaire » s'entend :
29(1) Si elle reçoit d'une autorité compétente d'un État pratiquant la réciprocité une demande de modification de l'ordonnance alimentaire ainsi que des renseignements qui indiquent que le défendeur nommé dans la demande réside habituellement au Manitoba, l'autorité désignée signifie à celui-ci, en conformité avec les règlements :
29(2) Si elle n'a pas procédé à la signification prévue au paragraphe (1) et si elle sait ou croit que le défendeur réside habituellement dans un autre État pratiquant la réciprocité au Canada, l'autorité désignée transmet la demande de modification de l'ordonnance alimentaire à l'autorité compétente de l'autre État et en avise l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité qui lui a fait parvenir initialement la demande.
29(3) L'autorité désignée renvoie la demande de modification de l'ordonnance alimentaire à l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité qui lui a fait parvenir initialement la demande, en y incluant les renseignements dont elle dispose concernant l'endroit où se trouve le défendeur ainsi que sa situation si, selon le cas :
30(1) Saisi d'une demande de modification de l'ordonnance alimentaire, le tribunal du Manitoba, au moment de rendre une ordonnance, prend en considération :
30(2) S'il a besoin que le demandeur lui fournisse des renseignements ou des documents supplémentaires afin de pouvoir rendre une ordonnance modifiant l'ordonnance alimentaire, le tribunal du Manitoba :
30(3) S'il ne reçoit pas les renseignements ou les documents demandés en vertu du paragraphe (2) dans les 18 mois suivant la date de la demande, le tribunal du Manitoba peut rejeter la demande de modification de l'ordonnance alimentaire et mettre fin à l'ordonnance provisoire rendue en vertu de l'alinéa (2)b).
30(4) Le rejet de la demande de modification de l'ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe (3) n'a pas pour effet d'empêcher le demandeur de présenter une nouvelle demande en ce sens.
31(1) Afin de déterminer si un enfant a le droit de recevoir des aliments ou de continuer à en recevoir, le tribunal du Manitoba applique en premier lieu les règles de droit de l'État, de la province ou du territoire dans lequel l'enfant réside habituellement. Toutefois, si l'enfant n'a pas droit à des aliments en vertu de ces règles, le tribunal applique les règles de droit du Manitoba.
Application des règles de droit
31(2) Afin de déterminer le montant des aliments qui doit être versé pour un enfant, le tribunal du Manitoba applique les règles de droit de l'État, de la province ou du territoire dans lequel réside habituellement la personne tenue de verser les aliments.
31(3) Afin de déterminer si une partie, à l'exclusion d'un enfant, continue d'avoir le droit de recevoir des aliments et le montant de ceux-ci, le tribunal du Manitoba applique les règles de droit de la province. Toutefois, si la partie n'a pas droit à des aliments en vertu de ces règles, le tribunal applique :
32(1) À la fin de l'audience, le tribunal du Manitoba peut, à l'égard d'une partie ou d'un enfant, ou des deux à la fois :
32(2) L'ordonnance modificative que rend le tribunal du Manitoba peut avoir un effet rétroactif.
32(3) L'ordonnance modificative peut prévoir que le versement des aliments se fasse sous forme de paiements périodiques ou de somme forfaitaire, ou selon les deux modes de paiement.
32(4) S'il refuse de rendre une ordonnance modifiant l'ordonnance alimentaire, le tribunal du Manitoba donne les motifs de son refus.
33(1) Si le défendeur ne se conforme pas à l'avis mentionné à l'alinéa 29(1)b), le tribunal du Manitoba peut rendre une ordonnance en son absence ou en l'absence des renseignements ou des documents exigés, auquel cas il peut tirer toute conclusion qu'il estime indiquée.
33(2) Le tribunal du Manitoba fait parvenir, en conformité avec les règlements, une copie de son ordonnance au défendeur qui a fait défaut de comparaître.
34 L'autorité désignée transmet dès que possible une copie certifiée conforme de l'ordonnance rendue en vertu de la présente section et des motifs de cette ordonnance, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité dans lequel réside habituellement le demandeur et, si l'ordonnance alimentaire a été rendue initialement dans un autre État pratiquant la réciprocité, à l'autorité compétente de celui-ci.
MODIFICATION DES ORDONNANCES ENREGISTRÉES
35(1) Après avoir pris en considération les droits qu'a un gouvernement ou un organisme gouvernemental en vertu de l'article 39, le tribunal du Manitoba peut modifier une ordonnance alimentaire enregistrée dans la province en vertu de la partie 2 ou sous le régime d'une ancienne loi dans les cas suivants :
a) le demandeur et le défendeur acceptent la compétence du tribunal du Manitoba;
b) le demandeur et le défendeur résident habituellement au Manitoba;
c) le défendeur réside habituellement au Manitoba et le demandeur a enregistré l'ordonnance alimentaire en vertu de la partie 2 ou sous le régime d'une ancienne loi.
35(2) La Loi sur l'obligation alimentaire s'applique aux fins de la modification d'une ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe (1), comme si l'ordonnance faisant l'objet de la modification était une ordonnance alimentaire rendue en vertu de cette loi.
36(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une partie à une instance que vise la présente loi ou l'autorité désignée peut interjeter appel devant la Cour d'appel de toute décision ou ordonnance que rend le tribunal du Manitoba sous le régime de la présente loi.
36(2) L'appel est interjeté dans les 90 jours suivant la date à laquelle la décision ou l'ordonnance du tribunal du Manitoba frappée d'appel est inscrite à titre de jugement de ce tribunal, sauf si la Cour d'appel proroge ce délai avant ou après l'expiration de celui-ci.
36(3) Toute personne défenderesse à l'occasion de l'appel visé par le paragraphe (2) peut interjeter appel d'une décision ou d'une ordonnance rendue dans la même instance dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel.
36(4) L'ordonnance frappée d'appel demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel, sauf ordonnance contraire du tribunal qui a rendu l'ordonnance ou de la Cour d'appel.
36(5) L'autorité désignée avise l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité de la décision rendue relativement à l'appel.
37(1) Le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes pour agir à titre d'autorité désignée au Manitoba pour l'application de la présente loi ou d'une de ses dispositions.
37(2) La personne nommée en vertu du paragraphe (1) peut, par écrit, déléguer les attributions que lui confère la présente loi à une ou des personnes.
38(1) L'autorité désignée transmet, dès réception, l'ordonnance ou le document qui doit être remis à un État pratiquant la réciprocité, en vertu de la présente loi, à l'autorité compétente de cet État.
38(2) Si l'État pratiquant la réciprocité exige qu'une ordonnance ou un document soit traduit dans une autre langue que le français ou l'anglais, la personne pour laquelle l'ordonnance ou le document est transmis fournit la traduction demandée ainsi qu'un certificat du traducteur attestant l'exactitude de celle-ci.
39 Le gouvernement ou l'organisme gouvernemental qui fournit ou a fourni de l'aide sociale à une personne est subrogé dans les droits qu'a la personne d'engager une instance visée par la présente loi ou d'y participer aux fins suivantes :
40 Si, à l'occasion d'une instance engagée sous le régime de la présente loi, la terminologie que contient un document provenant d'un État pratiquant la réciprocité diffère de celle employée dans la présente loi ou de celle normalement utilisée dans un tribunal du Manitoba ou revêt une forme différente de celle qui y est normalement utilisée, le tribunal interprète cette question d'une façon large et libérale afin de donner effet au document.
41(1) À l'occasion d'une instance engagée sous le régime de la présente loi :
41(2) À l'occasion d'une instance engagée sous le régime de la présente loi, les documents censés porter la signature d'un juge, d'un auxiliaire de la justice ou d'un fonctionnaire public d'un État pratiquant la réciprocité font foi, sauf preuve contraire, de la nomination, de la signature et de la qualité officielle des personnes qui les ont signés.
41(3) Un tribunal du Manitoba peut recevoir en preuve sous le régime de la présente loi les déclarations sous serment écrites, les dépositions et les transcriptions de témoignages faites dans un État pratiquant la réciprocité.
42 La présente loi ne porte pas atteinte aux autres recours auxquels ont accès des personnes, la province du Manitoba, les provinces et territoires du Canada, les États de l'extérieur du Canada ainsi que les subdivisions politiques et organismes officiels des entités en question.
43(1) S'il est convaincu que des lois essentiellement semblables à la présente loi sont ou seront en vigueur dans un État, une province ou un territoire aux fins d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires rendues au Manitoba, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déclarer que cet État, cette province ou ce territoire pratique la réciprocité.
43(2) Lorsqu'il déclare, en vertu du paragraphe (1), qu'un État, qu'une province ou qu'un territoire pratique la réciprocité, le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer des conditions concernant l'exécution et la reconnaissance des ordonnances alimentaires rendues ou enregistrées dans cet État, cette province ou ce territoire.
43(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la déclaration faite en vertu du paragraphe (1), auquel cas l'État, la province ou le territoire visé par cette déclaration cesse d'être un État pratiquant la réciprocité pour l'application de la présente loi.
43(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :
44(1) Les ordonnances rendues ou enregistrées sous le régime de l'ancienne loi continuent d'être valides et en vigueur et peuvent être modifiées ou exécutées sous le régime de la présente loi ou faire l'objet de toute autre mesure prévue par celle-ci.
Application de l'ancienne loi — avis
44(2) Lorsqu'un avis d'instance visant l'examen d'une ordonnance conditionnelle ou d'une ordonnance modificative conditionnelle ou qu'un avis d'enregistrement d'une ordonnance définitive est donné au défendeur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'ordonnance en question ou toute demande d'annulation de l'enregistrement d'une ordonnance définitive est traitée conformément aux dispositions de l'ancienne loi comme si celle-ci n'avait pas été abrogée.
Application de l'ancienne loi — demandes en cours
44(3) Toute demande d'ordonnance conditionnelle ou d'ordonnance modificative conditionnelle que présente, sous le régime de l'ancienne loi et avant l'entrée en vigueur de la présente loi, une personne qui réside habituellement au Manitoba peut se poursuivre comme si l'ancienne loi n'avait pas été abrogée.
Application de la présente loi — partie 2
44(4) L'ordonnance définitive qui a été reçue aux fins de son enregistrement sous le régime de l'ancienne loi mais qui n'a pas été enregistrée auprès du tribunal du Manitoba à l'entrée en vigueur de la présente loi est traitée conformément aux dispositions de celle-ci, comme s'il s'agissait d'une ordonnance extraprovinciale ou d'une ordonnance étrangère, selon le cas, reçue en vertu de la partie 2 de la présente loi.
Application de la présente loi — partie 1 ou 3
44(5) L'ordonnance conditionnelle ou l'ordonnance modificative conditionnelle qui a été reçue sous le régime de l'ancienne loi et à l'égard de laquelle un avis d'instance visant son examen n'a pas été donné au défendeur à l'entrée en vigueur de la présente loi est traitée conformément aux dispositions de celle-ci, comme si elle avait été reçue en vertu de la partie 1 ou 3 de la présente loi.
45 L'alinéa o) de la définition de « instance en matière familiale » à l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est remplacé par ce qui suit :
46 L'alinéa b) de la définition de « ordonnance » à l'article 52 de la Loi sur l'obligation alimentaire est modifié par substitution, à « Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires », de « Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires (abrogée) ».
47 Les alinéas c) et d) de la définition de « ordonnance alimentaire » à l'article 13 de la Loi sur la saisie-arrêt sont modifiés par substitution, à « Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires », de « Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires ou de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires (abrogée) ».
48 Est abrogée la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires, c. M20 des L.R.M. 1987.
49 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Elle constitue le chapitre I60 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 15
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 34
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 52
 l'article 13