Source: https://www.limo-vtc.fr/actualite/tva-facturation-des-prestations-de-transport-a-des-etrangers
Timestamp: 2018-07-20 20:34:46+00:00

Document:
TVA : Facturation des prestations de transport à des étrangers
Comme nos utilisateurs nous sollicitent souvent pour des questions liées à la TVA applicable au transport de personnes, nous avons décidé de consacrer une série d'articles à ce sujet. Ils seront tous rédigés en partenariat avec un cabinet comptable expert dans le secteur du transport de personnes.
Aujourd'hui : Quel taux de TVA appliquer à des étrangers achetant des prestations de transports VTC en France ?
les locations de moyens de transport de courte durée (CGI, art. 259 A, 1°-a) ;
les services se rattachant à un immeuble (CGI, art. 259 A, 2°) ;
les prestations de transport de passagers (CGI, art. 259 A, 4°) ;
les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités (CGI, art. 259 A, 5°-a) ;
les ventes à consommer sur place (CGI, art. 259 A, 5°-b et c) ;
les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions (CGI, art. 259 A, 5° bis) ;
les prestations des agences de voyages (CGI, art. 259 A, 8°).
En bref : toute prestation de transport de personnes ayant été effectuée sur le sol français est assujettie à la TVA en vigueur en France, soit 10% sur les prestations faisant l'objet d'un véritable contrat de transport.*
Article écrit en partenariat avec Franck Hurtel de VH associés, cabinet comptable à Paris.
* Taux en vigueur au 9 décembre 2016, source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/477-PGP.html

References: art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259