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Timestamp: 2020-02-23 20:34:17+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 19/03/1999 modifiant l'arrete ministeriel du 2 avril 1992 portant execution de l'article 3bis de l'arrete royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du betail
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail
1999016093
19 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l' arrêté royal du 7 mai 1963Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1963 pub. 27/10/1999 numac 1999000285 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail . - Traduction allemande fermer portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999;
Vu la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique et à effet stimulateur de production chez les animaux modifiée par les lois du 11 juillet 1994 et 17 mars 1997, notamment l'article 6;
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée par les lois du 28 août 1991, 26 mars 1993 et du 4 mai 1995, notamment l'article 34;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 23 mars 1998; notamment le chapitre II et l'article 20;
Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds Budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
Vu l' arrêté royal du 7 mai 1963Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1963 pub. 27/10/1999 numac 1999000285 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail . - Traduction allemande fermer portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail, modifié par les arrêtés royaux des 3 avril 1978, 21 janvier 1992, 10 janvier 1995 et 24 septembre 1997;
Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 1997;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 1999;
Considérant que les tâches confiées à l'ACSA comme gestionnaire exclusif de Sanitel doivent être précisées sans délai;
Considérant qu'il est indispensable d'assurer d'urgence le financement de l'ACSA pour l'exécution de ses tâches, Arrête :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l' arrêté royal du 7 mai 1963Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1963 pub. 27/10/1999 numac 1999000285 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail . - Traduction allemande fermer portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail est modifié et complété comme suit : « 3° Fonds : le Fonds Budgétaire pour la Santé et la Qualité des animaux et des produits animaux, 5° Sanitel : le système automatisé de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux » Art.2. Le § 2 de l'article 3 de l'arrêté sus-visé est remplacé par le texte suivant : « L'ACSA est agréée comme gestionnaire exclusif de Sanitel et est chargée notamment des tâches suivantes : 1° maintenir opérationnel le fonctionnement de Sanitel;2° fournir toute assistance technique aux utilisateurs de Sanitel faisant partie du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture ou du personnel des associations de lutte contre les maladies des animaux agréées;3° adapter aux besoins ou élargir à la demande du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture les fonctionnalités de Sanitel;4° développer ou adapter les interfaces nécessaires au recouvrement des cotisations destinées au Fonds;5° dresser l'inventaire du matériel informatique acquis qui reste propriété du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture. L'exécution des tâches est planifiée et contrôlée sur base d'un protocole préalablement agréé par nous »
Art. 3.Le § 2 de l'article 4 est modifié et complété comme suit : « Les équipes sanitaires et le personnel ont pour mission d'exécuter les tâches qui leurs sont confiées par le Service dans le cadre des lois des : - 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999; - 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux; - 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, et; - 24 mars 1987 relative à la santé des animaux; - 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux; ainsi que de leurs arrêtés d'exécution. »
Art. 4.A l'article 5, la mention finale « par le Fonds » est remplacée par la mention « soit par le Fonds, soit par le Budget de l'Etat »
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 19 mars 1999.
arrêté ministériel Prolongations d'agréation et agréation de cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 19 mars 1999, l'agréation accordée au cours de niveau I organisé par l'Un(...) arrêté ministériel Santé Un arrêté ministériel du 9 mars 1999 agrée, du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2000, le Centre de coordination de soins et de services à domicile dénommé « Asbl Centre de Service à Domicile de la Région Mons-Borinage » et autori Cet
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 mars 1999 : - sont nommés vice-président au tribunal de première instance : - d'Anvers : - Mme Van Hoeylandt, I., juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers; - M. - Mme Claus, C., document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 1999, Mme Verhamme, G., substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, est désignée en qualité de premier substitut de l'auditeur du travail près P
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References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 20
 l'article 3
 Art.2
 § 2
 l'article 3

Art. 3
 § 2
 l'article 4

Art. 4
 l'article 5

Art. 5