Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BEL&p_count=3111&p_classification=14&p_classcount=298&p_first=51&p_show_abstract=N&p_pagelength=50
Timestamp: 2020-01-21 15:16:41+00:00

Document:
Belgium > Occupational safety and health
Country: Belgium - Subject: Occupational safety and health
Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubres. -
Adoption: 2003-03-26 | Date of entry into force: 2004-01-01 | BEL-2003-R-63927
Concerne les forces armées. Prévoit la procédure d'octroi de cette allocation (analyse des risques encourus, rapports du médecin du travail et du chef de corps, prise de décision, etc.) et les critères permettant de déterminer le caractère dangereux ou insalubre des travaux. Prévoit la possibilité d'effectuer un recours contre les décisions rendues au cours des différentes étapes de la procédure et contre la décision finale.
Arrêté royal du 26 mars 2003 concernant le bien-être des travailleurs susceptibles d'être exposés aux risques présentés par les atmosphères explosives. -
Adoption: 2003-03-26 | Date of entry into force: 2003-06-30 | BEL-2003-R-63932
Transpose la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999. Contient des dispositions relatives aux obligations de l'employeur en matière de sécurité. Prévoit l'établissement d'un document relatif à la protection contre les explosions ainsi que la mise à la disposition des travailleurs d'équipements de travail. Contient deux annexes relatives à la classification des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et aux prescriptions minimales à respecter pour améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Belgium - Occupational safety and health - Law, Act
Loi du 25 février 2003 portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. -
Adoption: 2003-02-25 | BEL-2003-L-63745
Insère dans la loi de 1996 une nouvelle section relative à la protection des travailleurs intérimaires ainsi qu'un nouveau chapitre relatif aux mesures à instaurer pour prévenir la répétition d'accidents du travail graves en renforçant notamment les pouvoirs de l'Inspection du travail.
Loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010). -
Adoption: 2003-01-28 | BEL-2003-L-63785
Chapitre III: Principes généraux (buts dans lesquels ces examens doivent être effectués, interdiction des examens génétiques ou des tests de dépistage, déclaration d'inaptitude, devoir d'information de l'employeur)
Chapitre IV: Exceptions
Chapitre V: Dispositions générales
Arrêté royal du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Adoption: 2002-10-25 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2002-R-62573
Mise en conformité de l'arrêté royal avec les dispositions de la directive 2002/62/CE.
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (dans sa teneur modifiée au 21 février 2014). -
Adoption: 2002-08-28 | BEL-2002-R-65555
Arrêté royal du 17 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi.
Adoption: 2002-07-17 | BEL-2002-R-62049
Précise la méthode d'évaluation des dangers d'une préparation pour la santé et contient des dispositions particulières concernant l'étiquetage. Contient également un répertoire des substances dangereuses pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été convenus à l'échelle communautaire.
Arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Adoption: 2002-04-02 | BEL-2002-R-61086
Arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants.
Adoption: 2002-04-02 | Date of entry into force: 2002-06-20 | BEL-2002-R-61253
Apporte diverses modifications à l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants. Fixe, notamment, le statut du médecin du travail agréé et ses fonctions. Précise quelles sont les obligations des entreprises extérieures quant à la protection radiologique de leurs travailleurs. Met en place un passeport radiologique du travailleur extérieur exposé aux rayonnements ionisants.
Arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (dans sa teneur modifiée au 4 août 2015). -
Adoption: 2002-03-11 | BEL-2002-R-60861
Transpose en droit belge la directive 98/24/CE du Conseil de l'Union européenne du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Présente le champ d'application et les définitions (section I), l'évaluation des risques (section II), les mesures générales de prévention (section III), les mesures spécifiques de prévention (section IV), les mesures applicables en cas d'accident, d'incident ou d'urgence (section V), l'information et la formation des travailleurs (section VI), les interdictions (section VII), la production et l'utilisation avec notification obligatoire (section VIII), la surveillance de la santé (section IX), les valeurs limites d'exposition professionnelle (section X).
Arrêté royal du 20 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et modifiant les titres II et III du Règlement général pour la protection du travail.
Adoption: 2002-02-20 | BEL-2002-R-60859
Arrêté royal du 20 février 2002 modifiant l'annexe II au titre II, chapitre II bis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques.
Adoption: 2002-02-20 | BEL-2002-R-60860
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant, en ce qui concerne les assurances contre les accidents du travail, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances.
Adoption: 2002-01-16 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | Date of gradual entry into force: 2001-12-11 | BEL-2002-R-60784
Apporte diverses modifications, portant essentiellement sur le contrôle des entreprises d'assurances. Est présenté en annexe le texte sur les "Règles relatives aux provisions techniques pour les assurances contre les accidents du travail".
Arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.
Adoption: 2001-11-16 | Date of entry into force: 2002-02-13 | BEL-2001-R-60783
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.
Adoption: 2001-11-10 | Date of entry into force: 2001-12-11 | BEL-2001-R-60035
Apporte des modifications à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, à l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59 quater de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42 bis de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59 quinquies de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail, à l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51 ter de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "charte" de l'assuré social, de l'arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25 ter de la loi du 10 avril 1971.
Loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
Adoption: 2001-08-10 | BEL-2001-L-59581
Cette loi vise à harmoniser avec les directives européennes des dispositions de lois préexistantes ayant trait au contrôle des entreprises d'assurance et aux accidents du travail.
Arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.
Adoption: 2001-08-10 | BEL-2001-R-59723
Précise les missions et le fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. Indique quelles sont les modalités de participation directe des travailleurs dans ces comités et les obligations qu'ont les employeurs de consulter et d'informer directement leurs employés sur certaines mesures.
Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (dans sa teneur modifiée le 21 décembre 2018). -
Adoption: 2001-07-20 | BEL-2001-R-59570
Ce règlement vise en premier lieu l'exécution de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des radiations ionisantes et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Il permet à la Belgique de s'accorder avec les directives européennes en la matière.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux conditions applicables aux chantiers de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante.
Adoption: 2001-05-23 | BEL-2001-R-59564
Cet arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale présente les conditions applicables aux chantiers de décontamination et d'encapsulation de l'amiante. Il traite, par exemple, de la sécurité sur le chantier et du traitement des déchets.
Arrêté du 30 novembre 2000 du Gouvernement wallon modifiant le Titre III du règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables et l'implantation et l'exploitation des stations-service.
Adoption: 2000-11-30 | BEL-2000-R-58041
Modifie certaines dispositions relatives à la périodicité et les modalités de réalisation des contrôles d'étanchéité sur les réservoirs.
Arrêté royal du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance "accidents du travail" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Adoption: 1999-10-27 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1999-R-55052
Prévoit notamment que la notification de la décision d'acceptation de l'accident du travail qui intervient dans les deux semaines à dater de la réception de la déclaration a valeur d'accusé de réception.
Arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.
Adoption: 1999-05-25 | Date of entry into force: 1999-06-30 | BEL-1999-R-53671
Prévoit l'institution d'un conseil dans les entreprises employant au moins cent travailleurs et d'un comité dans celles occupant au moins cinquante travailleurs. Fixe la procédure électorale de ces conseils et comités.
Arrêté royal du 14 mai 1999 portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et portant adoption de l'annexe V au titre III, section VI du Règlement général pour la protection du travail.
Adoption: 1999-05-14 | BEL-1999-R-53990
Définit les termes "agent cancérigène" (article 3). Stipule notamment que l'employeur est tenu de déterminer, pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des agents cancérigènes, une analyse des risques (article 4). L'employeur est également tenu de fournir aux travailleurs les équipements de protection individuelle requis (article 7). Etablit une nouvelle liste des substances dangereuses dont la mise en oeuvre est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable (annexe IV).
Arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.
Adoption: 1999-05-04 | BEL-1999-R-53371
Prévoit notamment que lorsqu'il n'est pas possible d'assurer entièrement la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements de travail, l'employeur prend les mesures appropriées pour réduire au maximum les risques.
Arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles.
Adoption: 1999-05-04 | BEL-1999-R-53372
Fixe notamment les prescriptions minimales spécifiques applicables aux équipements de travail mobiles.
Arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges.
Adoption: 1999-05-04 | BEL-1999-R-53373
Fixe les prescriptions minimales spécifiques applicables aux équipements de travail pour le levage de charges et contient des dispositions générales concernant leur utilisation.
Arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail.
Adoption: 1999-05-04 | BEL-1999-R-53647
Concerne les conditions et la procédure d'agrément des entreprises de démolition et de retrait d'asbeste.
Loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses.
Adoption: 1999-05-03 | BEL-1999-L-52589
Contient notamment des dispositions relatives aux pensions des membres de l'Orchestre national de Belgique, la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les allocations familiales et pensions pour les travailleurs salariés, les vacances annuelles. Modifie la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Le chapitre VI, consacré aux accidents du travail, modifie la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail: l'employeur est tenu de déclarer à l'assureur compétent tout accident qui peut donner lieu à l'application de la loi sur les accidents du travail.
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2016). -
Adoption: 1999-05-03 | BEL-1999-R-53238
Sont notamment concernés les travailleurs mineurs âgés de 15 ans ou plus et qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire à plein temps, les apprentis et les stagiaires. Prévoit l'analyse des risques et les mesures de prévention. Etablit également une liste des travaux considérés comme dangereux auxquels il est interdit d'occuper des jeunes.
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-07-10 | BEL-1999-R-53375
Le Conseil examine notamment les problèmes relatifs au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et adresse des propositions au Ministre. Il émet également un avis sur le rapport annuel qui est établi par les services d'inspection compétents.
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014). -
Adoption: 1999-05-03 | BEL-1999-R-53376
Le comité a notamment pour mission d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d'action établis par l'employeur.
Arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.
Adoption: 1999-04-29 | Date of entry into force: 1999-12-02 | BEL-1999-R-53654
Les contrôles techniques concernent notamment les examens et les contrôles effectués sur les machines, installations, équipements de travail et moyens de protection en vue d'établir leur conformité avec la législation et de déceler les défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Prévoit également les conditions d'agrément des services de contrôle, leurs critères de fonctionnement ainsi que la procédure d'agrément.
Arrêté royal du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.
Adoption: 1999-03-22 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52597
Modifie quelques points de l'annexe I de l'arrêté royal du 28 décembre 1971.
Loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être.
Adoption: 1999-01-28 | BEL-1999-L-52576
Règle les obligations des fournisseurs à l'égard des employeurs et les obligations des personnes qui mettent des substances et préparations sur le marché à l'égard de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs, ainsi que l'utilisation des substances et préparations.
Arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Adoption: 1999-01-11 | BEL-1999-R-52323
L'annexe II établit la liste des activités et secteurs d'activités nécessitant la mise à disposition d'équipements de protection individuels (EPI).
Arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.
Adoption: 1998-12-04 | Date of entry into force: 1999-01-01 | Date of partial entry into force: 2000-01-01 | BEL-1998-R-51545
Contient en annexe le nouveau modèle de déclaration. Prévoit également des règles spécifiques en ce qui concerne la déclaration d'accidents du travail survenus à des gens de mer, ainsi qu'à des travailleurs intérimaires.
Arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.
Adoption: 1998-09-20 | Date of entry into force: 1998-11-01 | BEL-1998-R-51095
Précise les catégories de travailleurs couverts.
Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques.
Adoption: 1998-08-10 | BEL-1998-R-51085
La nouvelle annexe contient une liste des valeurs limites d'exposition aux divers agents chimiques.
Adoption: 1998-03-27 | Date of entry into force: 1998-04-01 | BEL-1998-R-49328
Prévoit que tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention, au moyen d'un système dynamique de gestion des risques. Définit ce système. Fixe les obligations de l'employeur en matière d'information et de formation des travailleurs, les mesures à prendre en situation d'urgence et en cas de danger grave et immédiat, ainsi qu'en cas d'accident du travail.
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014). -
Adoption: 1998-03-27 | Date of entry into force: 1998-04-01 | BEL-1998-R-49329
Prévoit que le service interne assiste l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs pour l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de toutes les autres mesures et activités de prévention. Il peut également exercer les missions en matière de surveillance de santé. Fixe l'organisation et le fonctionnement du service.

References: l'article 59
 l'article 59
 l'article 42
 l'article 59
 l'article 42
 l'article 51
 l'article 25
 l'article 148