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Timestamp: 2016-10-26 02:30:14+00:00

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1P.145/2000 (17.05.2000)
1P.145/2000
S�ance du 17 mai 2000
Pr�sidence de M. le Juge Aemisegger, Pr�sident de la Cour.
Sont pr�sents: MM. les Juges Nay, Hungerb�hler, Aeschlimann
et Favre.
X.________, repr�sent� par Me Willy Lanz, avocat � Courtelary,
la d�cision prise le 19 janvier 2000 par la Chambre de surveillance de la Cour supr�me du canton de Berne, dans une proc�dure administrative dirig�e contre le recourant;
(proc�dure cantonale, d�pens)
A.- Pendant plusieurs ann�es, avant la r�organisation judiciaire mise en place dans le canton de Berne le 1er janvier 1997 avec l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur l'organisation des juridictions civiles et p�nales (LOJ), le Tribunal de district de Moutier a fonctionn� de mani�re insatisfaisante, connaissant un d�sordre tr�s important, qui a entra�n� la perte d'une centaine de dossiers p�naux.
Le 1er janvier 1997, un arrondissement judiciaire a �t� cr�� qui comprend les districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville (arrondissement I, si�ge du tribunal � Moutier - art. 20 LOJ). Les nouveaux juges de cet arrondissement ont signal� � la Cour supr�me qu'ils commen�aient leur activit� avec un lourd handicap, du fait des dysfonctionnements de l'ancien Tribunal de district de Moutier. La Direction cantonale de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques (ci-apr�s: la Direction de la justice) a alors ouvert une enqu�te administrative � l'encontre de trois collaborateurs de la chancellerie et, le 11 mars 1997, la Cour supr�me a fait de m�me � l'�gard de deux juges de cette ancienne juridiction, dont X.________. Celui-ci avait fonctionn� comme juge extraordinaire (e.o.) au cours de la p�riode 1991-1996, assumant des t�ches de juge d'instruction et de pr�sident de tribunal. Depuis la r�organisation judiciaire, il est le pr�sident du tribunal ... de l'arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau.
La Cour supr�me et la Direction de la justice ont choisi de coordonner leurs enqu�tes administratives respectives et elles ont d�sign� un "charg� d'enqu�tes" en la personne de Me Y.________, avocat � Lausanne. La mission du charg� d'enqu�tes a �t� d�finie en d�cembre 1997; le rapport de cl�ture de l'enqu�te a �t� remis aux autorit�s comp�tentes le 5 mars 1999. Une trentaine de personnes ont �t� entendues dans ce cadre et de nombreuses recherches ont �t� effectu�es afin d'�claircir les circonstances de la perte de dossiers.
La Chambre de surveillance de la Cour supr�me a d�cid� de traiter s�par�ment et en premier lieu le cas de X.________. Elle lui a donn� l'occasion de s'exprimer sur le rapport du charg� d'enqu�tes. Le 19 janvier 2000, elle a rendu une d�cision mettant fin � cette proc�dure administrative:
elle a renonc� � toute mesure � l'encontre de X.________ (ch.
1 du dispositif); elle a mis � la charge de l'Etat les frais de l'enqu�te administrative (ch. 2) et elle n'a pas allou� de d�pens � X.________ (ch. 3).
Sur le fond, la Chambre de surveillance s'est r�f�r�e pour l'essentiel aux conclusions du charg� d'enqu�tes.
En particulier, elle a consid�r� que rien ne permettait de dire que le traitement des affaires pendantes au Tribunal de Moutier avait pris un retard significatif engageant la responsabilit� des juges alors en place. Au sujet de la perte des dossiers, le charg� d'enqu�tes avait estim� qu'on ne pouvait reprocher aux deux juges - dont X.________ - de ne pas s'en �tre rendu compte, en raison de leur surcharge de travail; la Chambre de surveillance a toutefois estim� que "M.
X.________ (encourait) une tr�s l�g�re part de responsabilit� quant au d�sordre qui r�gnait au sein de la chancellerie", notamment parce qu'il n'avait "pas fait preuve de toute la s�v�rit� requise par les circonstances", mais que cette responsabilit� n'�tait pas telle qu'elle aurait justifi� une mesure � son encontre.
X.________ �tait assist� d'un avocat durant cette proc�dure administrative. Son mandataire a notamment pris part � des auditions men�es par le charg� d'enqu�tes; il a par ailleurs pr�par� une prise de position �crite � l'intention de la Chambre de surveillance.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Chambre de surveillance de la Cour supr�me. Il critique le refus de lui allouer des d�pens, en se plaignant d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure - en l'occurrence de l'art. 107 al. 3 de la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) - ainsi que d'une violation des garanties g�n�rales de proc�dure d�coulant des art. 29 al. 1 Cst.
et 6CEDH.
La Chambre de surveillance se r�f�re � sa d�cision, sans prendre de conclusions.
1.- Aux termes de ses conclusions, le recourant demande l'annulation compl�te de la d�cision attaqu�e. Or, dans son argumentation, il pr�cise que seul est critiqu� le refus de lui allouer des d�pens, puisqu'il n'entend pas recourir pour contester l'appr�ciation de l'autorit� cantonale quant � sa "tr�s l�g�re part de responsabilit�" dans les dysfonctionnements de l'ancien Tribunal de Moutier. Aussi les conclusions du recours de droit public ne sont-elles recevables que dans la mesure o� elles visent le sort des d�pens, soit le ch. 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e.
2.- a) La recevabilit� du recours de droit public doit �tre examin�e au regard de l'art. 88 OJ. Selon cette disposition, ont qualit� pour recourir les particuliers l�s�s par des d�cisions qui les concernent personnellement. En d'autres termes, la voie du recours de droit public n'est ouverte qu'� celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts propres et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral, ou visant � pr�server d'autres avantages de fait, est en revanche irrecevable. Les int�r�ts que le recourant invoquent doivent �tre prot�g�s soit par une r�gle de la l�gislation f�d�rale ou cantonale, soit directement par un droit fondamental sp�cifique, en ce sens qu'il ne suffit en principe pas d'invoquer la protection contre l'arbitraire (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement si ces conditions sont remplies (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 125 III 461 consid. 2 p. 463 et les arr�ts cit�s).
b) aa) Le recourant �voque, � ce propos, le co�t des honoraires de son avocat: s'il devait les supporter enti�rement, il subirait un pr�judice financier important et, partant, une atteinte � sa sph�re priv�e. Ces inconv�nients, d'ordre financier ou priv�, ne suffisent pas � lui conf�rer la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ, s'il ne peut invoquer une norme destin�e � prot�ger ses int�r�ts.
Le recourant se pr�vaut alors de sa qualit� de partie - et des droits qui y sont li�s - dans la proc�dure administrative cantonale close par la d�cision attaqu�e. Les droits des parties � une proc�dure administrative cantonale sont d�finis dans la l�gislation cantonale, les garanties du droit constitutionnel offrant une protection minimale. Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert � la partie qui se plaint d'une violation des droits qui lui sont ainsi conf�r�s, en particulier quand elle d�nonce un d�ni de justice formel au sens de l'art. 4 aCst. ou de l'art. 29 Cst. ; elle peut en effet invoquer des int�r�ts propres, prot�g�s par le droit de proc�dure (cf. ATF 123 I 25 consid. 1 p. 26; 122 I 267 consid. 1b p. 270 et les arr�ts cit�s).
bb) Dans le cas particulier, le recourant ne se plaint pas d'un d�ni de justice formel; il se borne � critiquer le refus de l'autorit� cantonale de lui allouer des d�pens.
Interpr�tant l'art. 4 aCst. , qui d�finissait au niveau constitutionnel les garanties g�n�rales de proc�dure jusqu'� l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution f�d�rale le 1er janvier 2000, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la partie obtenant gain de cause dans une proc�dure civile ou administrative ne pouvait pas en d�duire un droit � l'allocation de d�pens (ATF 104 Ia 9 consid. 1 p. 10; arr�t du 14 juin 1985 in ZBl 86/1985 p. 508; cf. aussi ATF 117 V 401 consid. II/1 p. 403). Le refus des d�pens � une partie qui n'a pas pr�tendu � l'assistance judiciaire gratuite, ou qui n'y avait pas droit, ne l'emp�che pas de proc�der jusqu'� la d�cision finale: cela n'�quivaut donc pas � un d�ni de justice formel. D�finissant � nouveau les garanties g�n�rales de proc�dure, l'art. 29 Cst. - applicable en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s le 1er janvier 2000 - ne consacre pas davantage un droit � l'allocation de d�pens. Il n'a jamais �t� question d'�tendre, � ce sujet, la port�e des garanties d�coulant pr�c�demment de l'art. 4 aCst. (cf. Message du Conseil f�d�ral relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, FF 1997 I 183-184; les commentaires r�cents ne traitent du reste pas de ce point: Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, p. 568/569; Ulrich H�felin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Supplement zur 4.
Auflage, Zurich 2000, n. 1064 p. 58). Dans ce domaine, la Constitution cantonale du 6 juin 1993 (Cst. /BE; RS 131. 212) ne comporte pas de garanties plus �tendues que celles tir�es de l'art. 4 aCst. (cf. art. 26 al. 1 � 3 Cst. /BE; Walter K�lin/Urs Bolz, Manuel de droit constitutionnel bernois, Berne 1995, p. 304 ss). Quant � l'art. 6 CEDH qui garantit un proc�s �quitable, il ne mentionne pas le sort des d�pens pour les proc�dures auxquelles il s'applique (cf. infra, consid. 3a in fine); les parties ne peuvent manifestement pas en tirer un droit � l'allocation d'une indemnit� pour leurs frais de d�fense (cf. arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral du 17 mai 1999 dans la cause A. c. Lucerne, consid. 2c). Il en r�sulte que le recourant ne peut pas invoquer une garantie constitutionnelle sp�cifique qui lui donnerait en principe directement, et ind�pendamment de la l�gislation cantonale, le droit � des d�pens.
cc) La proc�dure close, en instance cantonale unique, par la d�cision attaqu�e, a �t� men�e devant la Cour supr�me, dont la Chambre de surveillance est une section (art. 11 ch. 3 LOJ); celle-ci exerce la surveillance sur les organes inf�rieurs de la juridiction civile et de la juridiction p�nale (art. 8 al. 1 et 2 LOJ), et notamment sur le "personnel des tribunaux (...) pour ce qui concerne leurs fonctions d'organes judiciaires" (art. 12 al. 2 let. a de la loi cantonale sur le personnel, LPers). Dans ses fonctions de surveillance � l'endroit d'un juge de premi�re instance, la Cour supr�me est, selon la l�gislation cantonale, une "autorit� administrative", � savoir une autorit� qui rend des d�cisions � l'issue d'une proc�dure administrative (cf. art. 2 al. 2 LPJA), ouverte en l'occurrence d'office (cf. art. 16 al. 1 LPJA); ce tribunal n'agit en revanche pas en cette mati�re comme une "autorit� de juridiction administrative" qui, selon la d�finition de l'art. 2 al. 3 LPJA, rend des d�cisions sur recours ou statue sur des actions ou des appels. Ni le fondement de la comp�tence de la Cour supr�me, ni la nature "administrative" de la proc�dure ne sont du reste contest�s par le recourant.
La loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) �nonce les droits des parties dans les proc�dures ouvertes devant les autorit�s administratives et devant les autorit�s de juridiction administrative. Le sort des frais et d�pens est r�gl� aux art. 102 ss LPJA. D�finissant les d�pens, l'art. 104 al. 1 LPJA dispose qu'ils "comprennent les frais d�coulant de la repr�sentation d'une partie par une avocate ou un avocat agissant � titre professionnel".
Les art. 107 ss LPJA fixent (selon la note marginale) les "principes r�gissant la r�partition" des frais et des d�pens en proc�dure administrative (art. 107 LPJA), en proc�dure de recours (art. 108 LPJA) et en proc�dure d'action (art. 109 LPJA). Pour la "proc�dure administrative" stricto sensu, l'art. 107 al. 3 LPJA dispose qu'"il n'est pas adjug� de d�pens"; en revanche, dans les proc�dures de recours ou d'action (juridiction administrative), le droit � des d�pens, pour la partie qui a eu gain de cause, est en principe reconnu (art. 108 al. 3 et 109 al. 1 LPJA).
Dans le cas particulier, c'est donc bien la r�gle de l'art. 107 al. 3 LPJA qui s'applique selon la syst�matique de la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives, la loi sur le personnel se bornant, pour ces questions formelles, � renvoyer aux dispositions de cette derni�re loi (art. 52 al. 4 LPers). Il en r�sulte que, sur la base des r�gles sp�cifiques de la l�gislation cantonale, le recourant ne peut pas invoquer un droit � des d�pens.
dd) Le recourant s'estime victime d'arbitraire en raison de l'application litt�rale et sans r�serve, dans sa cause, de l'art. 107 al. 3 LPJA; il pr�tend qu'il existe sur ce point une lacune dans la l�gislation cantonale, qu'il faudrait combler en s'inspirant des normes r�gissant des cas analogues, � savoir la r�glementation de la proc�dure disciplinaire dans la l�gislation sur les avocats (ou celle sur le notariat, dont la port�e serait similaire). Selon son argumentation, fond�e sur les art. 8 et 9 Cst. , nier l'existence d'une lacune dans la loi ou la n�cessit� d'une r�glementation sp�ciale reviendrait � admettre une in�galit� de traitement dans la loi, et par cons�quent une application arbitraire de la loi. Est en effet arbitraire une d�cision qui est manifestement insoutenable, qui m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� - tel le principe d'�galit� -, ou encore qui heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arr�ts cit�s). Invoquant la protection contre l'arbitraire, le recourant ne se limite donc pas � demander une application plus favorable d'une norme - l'art. 107 al. 3 LPJA - qui ne lui conf�re aucun droit mais, se pr�valant du principe d'�galit� tel qu'il s'impose au l�gislateur (art. 8 al. 1 Cst.), il critique la loi elle-m�me � l'occasion d'un recours contre une d�cision d'application, et pr�tend qu'� l'instar de normes comparables, elle devrait consacrer un droit � des d�pens dans une proc�dure administrative devant la Cour supr�me.
En pareil cas, la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue en vertu de l'art. 88 OJ (cf. Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d. Berne 1994, p. 241/242; cf. aussi ATF 109 Ia 252).
3.- a) Dans le cas pr�sent, le recourant reproche � la Chambre de surveillance d'�tre tomb�e dans l'arbitraire en appliquant litt�ralement l'art. 107 al. 3 LPJA. Le l�gislateur cantonal a retenu que la personne impliqu�e dans une proc�dure administrative - par exemple comme opposant (cf.
art. 107 al. 2 LPJA), mais aussi comme requ�rant d'une autorisation ou comme agent de l'Etat appel� � s'expliquer sur son activit� devant l'autorit� comp�tente en mati�re disciplinaire, le recourant ne contestant pas que les r�gles de la proc�dure administrative s'appliquent en principe �galement dans ce contexte (cf. supra, consid. 2b/cc) - est suppos�e pouvoir d�fendre en personne ses int�r�ts, de sorte qu'elle n'a pas droit au remboursement des frais qu'elle a expos�s, qu'il s'agisse de frais d'avocat ou d'autres d�penses engag�es par la partie � une telle proc�dure. Pour cette r�gle g�n�rale, le choix du l�gislateur est d�lib�r�, le remboursement de certaines d�penses �tant au demeurant pr�vu par des normes sp�ciales dans diff�rents domaines, par exemple en cas de litige d'assurances sociales (cf. Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz �ber die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, n. 13 ad art. 104 p. 731, n. 11 ad art. 107 p. 750).
La question des d�pens �tant express�ment r�gl�e � l'art. 107 al. 3 LPJA, il n'y a pas lieu d'envisager le comblement d'une lacune �ventuelle par l'application analogique de l'art. 108 al. 3 LPJA (pour les proc�dures de recours devant les autorit�s de juridiction administrative; cf. supra, consid. 2b/cc) ou, comme le soutient le recourant, de l'art. 25 al. 4 de la loi cantonale sur les avocats (LA), applicable � la proc�dure disciplinaire et aux autres d�cisions prises en mati�re de surveillance par la Chambre des avocats. Le l�gislateur n'ayant pas introduit une r�serve pour la proc�dure disciplinaire des agents publics que sont notamment les juges, force est d'admettre qu'il s'agit d'un silence qualifi� qui lie les tribunaux. En d'autres termes, comme la situation est r�solue dans la loi, il n'est pas n�cessaire au juge de recourir � son pouvoir cr�ateur pour d�gager une r�gle qui serait indispensable pour apporter une solution � la question d'une �ventuelle indemnit� � titre de d�pens en mati�re administrative, selon le processus du comblement des lacunes dans le droit de fond ou dans le droit de proc�dure (cf. ATF 126 III 129 consid. 4 p. 138; 122 I 253 consid. 6a-b p. 254; 103 Ia 501 consid. 7 p. 502; Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, Berne 1962, n. 255 ss ad art. 1er CC; Henri Deschenaux, Le titre pr�liminaire du code civil suisse, Trait� de droit civil suisse, Fribourg 1969, p. 89 ss).
Autre est la question de savoir si l'art. 107 al. 3 LPJA, appliqu� � une proc�dure disciplinaire longue et difficile, conduit � un r�sultat arbitraire. C'est, en l'esp�ce, le seul grief qu'il reste � examiner, puisque le recourant ne peut pas se pr�valoir des art. 29 Cst. ou 6 CEDH pour fonder sa pr�tention � des d�pens (cf. supra, 2b/bb). Le recourant d�veloppe certains arguments au sujet de l'application de l'art. 6 CEDH aux proc�dures disciplinaires; cela n'est pas pertinent dans la pr�sente contestation, d�s lors que les garanties de la Convention europ�enne, en particulier le droit d'acc�s � un tribunal, ne sont pas en cause. Au reste, il est douteux que l'art. 6 CEDH s'applique quand la proc�dure vise un magistrat de l'ordre judiciaire (cf. ATF 126 I 33 consid. 2 p. 34).
b) En l'esp�ce, le recourant indique avec une certaine pertinence que la proc�dure dans laquelle il a �t� impliqu�, longue et ardue, pouvait davantage s'apparenter � une proc�dure de recours qu'� une proc�dure administrative stricto sensu, et que les solutions retenues pour les avocats faisant l'objet de la surveillance de la Chambre des avocats auraient pu �tre adopt�es �galement pour la discipline des juges. En ce sens, une r�glementation analogue � celle de l'art. 25 al. 4 LA peut effectivement para�tre plus appropri�e que celle de l'art. 107 al. 3 LPJA. Encore faut-il que l'avocat qui pr�tend � des d�pens, blanchi � l'issue d'une proc�dure disciplinaire, n'ait pas lui-m�me donn� lieu � l'ouverture de celle-ci par un comportement qui pourrait lui �tre reproch� (cf. Martin Sterchi, Kommentar zum bernischen F�rsprecher-Gesetz, Berne 1992, n. 7 in fine ad art. 25, p. 88). Malgr� cela, l'application de l'art. 107 al. 3 LPJA, si rigoureuse soit-elle, ne correspond pas � la d�finition de l'arbitraire.
La surveillance �tatique des avocats, exer�ant une profession lib�rale, et celle des juges, agents publics, peuvent, en d�pit de certaines analogies, �tre r�gies par des dispositions formelles distinctes sans violer le principe d'�galit�. Cela �tant, dans le cas d'esp�ce - o� la loi ne laisse aucune marge de d�cision � l'autorit� intim�e, contrairement � une r�glementation qui exclurait en principe les d�pens tout en laissant la possibilit� d'en allouer dans des circonstances particuli�res, ce qui permet d'exiger de l'autorit� qu'elle exerce sans arbitraire son pouvoir d'appr�ciation ("Kannvorschrift"; cf. ATF 107 Ia 202; 104 Ia 6 consid. 2 p. 13) -, le refus des d�pens ne heurte pas de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�.
Certes, comme la Chambre de surveillance l'a not�, le recourant, malgr� sa formation juridique et sa pratique �quivalentes � celles de son mandataire, �tait fond� � confier la sauvegarde de ses int�r�ts � celui-ci tant pour des raisons psychologiques que pratiques. En effet, le mandataire conserve une certaine distance � l'�gard de la cause qui touche son mandant, ce qui lui permet d'assurer mieux la d�fense de ce dernier; par ailleurs, la pr�paration de la d�fense peut prendre un temps assez consid�rable et nuire � la poursuite de son activit� professionnelle par le recourant, surtout s'il appara�t n�cessaire de consulter un dossier important et de participer � l'audition de t�moins dans d'autres localit�s que celle de son lieu de travail. On peut n�anmoins se demander si, au vu des reproches entrant en consid�ration - une surveillance insuffisante du fonctionnement de la chancellerie de l'ancien Tribunal de Moutier - et des risques encourus, apr�s une �lection dans une nouvelle juridiction o� son activit� de juge est favorablement appr�ci�e, le recourant n'aurait pas pu proposer � son mandataire de limiter ses d�marches, et donc de r�duire les co�ts de sa d�fense. Il est fr�quent, dans diff�rents domaines de l'activit� �tatique, que des citoyens soient tenus, pour d�fendre utilement leurs int�r�ts, de participer � une proc�dure administrative compliqu�e en ayant recours aux conseils d'un mandataire juridique - par exemple en mati�re d'am�nagement du territoire ou de police des constructions -, sans pouvoir pr�tendre � des d�pens sur la base du droit cantonal; la pr�sente affaire n'offre pas de particularit�s notables de ce point de vue.
L'accent pourrait aussi �tre mis sur la "tr�s l�g�re part de responsabilit�" qui incombait au recourant quant au d�sordre r�gnant dans la chancellerie de son tribunal, du fait qu'il n'avait pas pris toutes les mesures requises par les circonstances.
Aussi, tout bien consid�r�, la solution retenue dans la d�cision attaqu�e n'est-elle pas arbitraire.
c) Le recourant se r�f�re encore � l'art. 33 al. 1 LPers, qui dispose que "l'agent ou l'agente qui, dans l'exercice de ses fonctions, subit un dommage mat�riel non couvert par une assurance est, sur requ�te, partiellement ou totalement indemnis�(e) par le canton, pour autant qu'aucune faute ne puisse lui �tre imput�e". Celui qui veut faire valoir de telles pr�tentions doit agir, devant un tribunal, par la voie de l'action (art. 50 LPers, art. 87 ss LPJA); l'indemnisation des agents publics en vertu de l'art. 33 LPers ne doit pas intervenir, le cas �ch�ant, par le biais de l'allocation de d�pens. Cette question n'a donc pas � �tre examin�e plus avant dans le pr�sent arr�t.
4.- Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant, qui succombe, doit supporter l'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 OJ).
1. Rejette le recours de droit public, dans la mesure o� il est recevable;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et � la Chambre de surveillance de la Cour supr�me du canton de Berne.
Lausanne, le 17 mai 2000 JIA/col

References: art. 20
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 art. 26
in fine
 art. 2
 art. 16
 art. 102
 art. 107
 art. 8
 ATF 

art. 107
 art. 104
 art. 107
 ATF 
 art. 1
 art. 29
 ATF 
in fine
 art. 25
 ATF 
 art. 87