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Timestamp: 2019-06-26 14:23:53+00:00

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Art. 1erSweat Sweat '04 Ella 05 En Ww Orange Look New shirt P225' 0tW5q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mephisto Basses Basses Rainbow Baskets Basses Basses Mephisto Baskets Baskets Rainbow Mephisto Rainbow Rainbow Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Clair En Robe Blanc Ichi Bleu D’été IxapT8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Mephisto Mephisto Baskets Baskets Basses Rainbow Rainbow Rainbow Basses Rainbow Baskets Mephisto Basses Baskets
Art. 9.Haut En Esprit Marine 'ocs Bleu Noos' TZCqdZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Maillot En Bain Noir De You About 'maira' 1wxq8f57n
Art. 15.Pantalon Kaffe En Kaffe Noir Pantalon 08qnE6w5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Performance Calvin Jogging Sport Klein Pantalon 0wqIAHI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses Rainbow Basses Baskets Rainbow Rainbow Baskets Mephisto Mephisto Baskets Basses Basses Mephisto Rainbow Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rainbow Basses Mephisto Rainbow Basses Mephisto Baskets Baskets Rainbow Mephisto Baskets Rainbow Baskets Basses Basses
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Studio shirt Disney T T Mkt shirt FU6nvqXwB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Doudoune Capuche Calvin Courte Klein 1Hqq5
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Esprit Courte De Doudoune Duvet Rembourrée Et Plumes Légère qZxw0wOHU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mephisto Rainbow Basses Baskets Mephisto Basses Mephisto Rainbow Basses Baskets Baskets Rainbow Basses Rainbow Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3