Source: https://www.paediatrieschweiz.ch/fr/nous/statuts/
Timestamp: 2020-07-12 09:15:10+00:00

Document:
Statuts - pédiatrie suisse
pédiatrie suisse s'investit pour le développement d'une pédiatrie de haut niveau en Suisse et la représentation des intérêts touchant à la santé des enfants et des jeunes.
Nom, siège et buts
Art. 1 Nom et forme juridique
La Société Suisse de Pédiatrie (SSP), en tant que société de discipline nationale officielle pour la pédiatrie est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Elle est une association suisse de spécialistes, au sens de l’art. 18 des Statuts de la FMH, reconnue par la FMH. La SSP reconnaît les Statuts, les règlements et les décisions de la FMH comme obligatoires pour elle-même et pour ses membres.
La SSP a son siège au lieu où se trouve son secrétariat central.
La SSP a pour buts :
le développement d’une pédiatrie de haut niveau en Suisse et le maintien de sa qualité
la représentation des intérêts touchant à la santé des enfants et des jeunes
la promotion et la défense des intérêts professionnels de ses membres
le développement et le soutien des mesures de médecine préventive et sociale pour les enfants et adolescents
la promotion de la pédiatrie générale et spécialisée en Suisse tant dans ses aspects pratiques que scientifiques
l’organisation et le contrôle du programme de formation postgraduée des futurs pédiatres (toutes les dénominations masculines s’appliquent également aux personnes des deux sexes) dans le cadre de la réglementation de la FMH
la promotion de la formation continue des membres selon l’ordonnance de la FMH
la promotion de la pédiatrie dans les études de médecine
permettre, par un travail de relations publiques, une meilleure connaissance du rôle des pé­diatres et promouvoir leur image
la publication d’un journal de formation continue et d’information
l’entretien de relations collégiales entre ses membres
le maintien de contacts avec les sociétés suisses et étrangères poursuivant les mêmes buts.
La SSP a un caractère d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif.
Art. 4 Membres ordinaires
Peut devenir membre ordinaire de la SSP tout médecin en possession du titre fédéral de médecin spécialiste en pédiatrie ou d’un titre équivalent reconnu.
Art. 5 Membres extraordinaires
les pédiatres suisses et étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour devenir membres ordinaires
les médecins suisses et étrangers qui s’intéressent à la pédiatrie et dont l’activité est consacrée principalement à des thèmes pédiatriques
des spécialistes non médecins dont l’activité est consacrée principalement à des thèmes pédiatriques.
Art. 6 Membres assistants
Peuvent devenir membres assistants des médecins intéressés à la pédiatrie qui sont encore en formation postgraduée. La qualité de membre assistant est limitée à une durée de 5 ans. Sur recommandation du médecin responsable de la formation, elle peut être prolongée de 2 ans.
Art. 7 Membres d’honneur
Peuvent être élus membres d’honneur des personnalités ayant rendu d’éminents services à la cause de la médecine pédiatrique ou à la SSP.
Les membres d’honneur conservent en outre leur statut formel antérieur.
Obtention et perte de la qualité de membre
Art. 8 Admission de membres
La demande d’admission doit être adressée au comité de la SSP. La demande doit être accompagnée d’une copie du titre de spécialiste en pédiatrie ou titre équivalent ainsi que d’un curriculum vitae. Les membres assistants doivent joindre à leur CV une lettre de recommandation du médecin responsable de leur formation post-graduée.
Les membres extraordinaires deviennent sans autre formalité membres ordinaires, dès qu’ils remplissent les conditions requises.
Art. 9 Admission des membres d’honneur
Les membres d’honneur sont nommés par l’assemblée générale, sur proposition du comité.
Art. 10 Démission
Chaque membre peut démissionner de la SSP par courrier pour la fin d’une année civile. La lettre de démission doit être adressée au comité jusqu’à fin novembre.
Le comité peut exclure un membre qui n’a pas payé ses cotisations dans les délais imposés après deux rappels.
L’assemblée générale peut, sur proposition du comité, décider de l’exclusion d’un membre pour justes motifs. La proposition d’exclusion doit être communiquée au membre concerné au moins un mois avant l’assemblée générale, pour qu’il puisse prendre position.
Obligations financières des membres
Art. 12 Cotisations des membres
Les membres ordinaires et extraordinaires ainsi que les membres assistants doivent s’acquitter de la cotisation de la SSP, selon le montant fixé par l’assemblée générale.
Les membres d’honneur sont exemptés de cotisation. Il en va de même pour les membres qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont âgés de plus de 70 ans.
La responsabilité de la société n’est engagée que jusqu’à concurrence de sa fortune. Les membres de la SSP n’ont pas d’autres obligations financières.
Organisation de la SSP
Art. 14 Organes
Les organes de la SSP sont:
le comité exécutif (Bureau, Nucleus)
l’assemblée des délégués (pool de délégués
Art. 15 Convocation
L’assemblée générale a lieu chaque année. Elle se tient si possible lors d’une réunion scientifique. La date de l’assemblée générale doit être annoncée par le secrétariat central au moins deux mois à l’avance.
La convocation et l’ordre du jour détaillé doivent être envoyés aux membres ordinaires au moins 14 jours avant la date de l’assemblée.
Une assemblée générale extraordinaire a lieu sur décision de l’assemblée générale ou du comité ou sur demande d’au moins 20 % des membres ordinaires. De plus, selon l’article 29, l’organe de révision peut également être dans l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les propositions des membres ordinaires peuvent être portées à l’ordre du jour lorsqu’elles parviennent au comité au moins six semaines avant l’assemblée générale.
L’assemblée générale est l’organe suprême de la SSP. Elle est présidée par le président de la SSP ou, en cas d’empêchement, par le vice-président ou un autre membre du comité.
L’assemblée générale traite des objets suivants:
choix de l’organe de révision
choix des délégués et de suppléants pour la Chambre Médicale (droit de vote actif et passif réservé aux membres FMH)
acceptation des rapports du président ainsi que des commissions mises en place
acceptation des comptes annuels sur proposition des réviseurs de comptes et de l’organe de révision
acceptation du budget
dissolution et liquidation de l’association
De plus, l’assemblée générale traite de tous les objets qui lui sont soumis par le comité.
Art. 17 Délibérations
Tous les membres ordinaires ont le droit de vote à l’assemblée générale. Les autres membres y sont invités et disposent d’une voix consultative.
L’assemblée générale ne peut voter que sur les objets figurant à l’ordre du jour. La seule exception concerne la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.
Un membre ordinaire ne peut se faire représenter ou remplacer.
Les votes et élections se font en principe à main levée, à la majorité simple des membres ordinaires présents, à moins qu’un quart des membres ordinaires présents ne demande de procéder à un vote à bulletin secret.
En cas d’égalité des voix, le président de séance tranche.
Les objets suivants requièrent une majorité de trois quarts des voix des membres ordinaires présents:
Art. 18 Vote par correspondance
La SSP peut procéder à un vote par correspondance, par lequel une question concrète est posée par écrit à tous les membres ordinaires, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Le vote par correspondance porte sur des questions fondamentales relatives à l’activité de la SSP ou sur des problèmes importants concernant l’activité professionnelle.
Un vote par correspondance peut être ordonné:
par le comité, à la demande de 20 % des membres ordinaires
La demande de vote par correspondance doit comprendre le libellé précis de la question posée.
Lors d’un vote par correspondance, l’objet est soumis à tous les membres ordinaires avec toute la documentation nécessaire. Le délai de réponse doit être d’au moins un mois. Les votes doivent être envoyés au comité par l’intermédiaire du secrétariat central, au moyen des formulaires prévus à cet effet. Lors d’un vote par correspondance, la décision est prise à la majorité simple des membres qui y participent (bulletins de vote envoyés), pour autant que les statuts ne prévoient pas une majorité qualifiée.
Le comité prend acte du résultat du vote par correspondance et en informe aussitôt les membres.
Art. 19 Composition et durée du mandat
Le comité comprend la présidence et 8 à 12 autres membres.
Le comité est constitué de manière paritaire. Il comprend une moitié de pédiatres ambulatoires et une moitié de pédiatres hospitaliers, dont, parmi ces derniers, un pédiatre en formation et un représentant de la pédiatrie sociale. Pour le reste, le comité s’organise lui-même.
La présidence peut être assurée par le président et le vice-président ou par deux co-présidents. La présidence se compose d’un pédiatre ambulatoire et d’un pédiatre hospitalier. Toutes les mentions concernant le président/vice-président sont également valables pour les deux co-présidents.
Tous les membres du comité, à l’exclusion du pédiatre en formation, doivent être membres ordinaires de la SSP.
Le comité est élu pour une durée de deux ans, renouvelable.
Le président est élu pour une durée de deux ans. Il peut être réélu une fois. Il n’est pas tenu compte d’un mandat antérieur au sein du comité.
Le comité est l’organe dirigeant de la SSP. Le comité exerce en outre toutes les tâches qui ne sont pas dévolues à un autre organe.
Il décide en particulier de:
l’admission des membres
l’exclusion de membres pour non-paiement des cotisations
la proposition à l’assemblée générale d’exclure des membres pour raisons importantes
la désignation des membres du comité exécutif
du choix des délégués à diverses organisations
du choix du secrétariat central
la formation de commissions ainsi que la nomination des présidents de commissions et des membres
la formation de groupes de travail
la reconnaissance de groupes d’intérêts
la convocation à des conférences de délégués, l’approbation du règlement pour ces conférences
la promotion de la communication intégrée
l’organisation de la publication journal de formation continue et d’information
Le comité peut inviter des tiers aux séances.
Le comité au complet, à l’exclusion de toute délégation, doit assurer les compétences suivantes:
la prise de décisions sur des questions de principe, structurelles ou stratégiques
la prise de décisions lors de propositions concernant des changements de statuts
les propositions pour les élections à l’assemblée générale
l’adoption du budget et des comptes à l’attention de l’assemblée générale
la proposition de fixation des cotisations à l’attention de l’assemblée générale
Art. 21 Délibérations
Le comité atteint le quorum lorsqu’au moins la moitié de ses membres est présente. Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des membres présents.
Les décisions du comité peuvent être prises par voie de correspondance.
Art. 22 Représentation et droit de signature
Les membres du comité représentent la SSP à l’extérieur. Cette compétence peut être déléguée pour une affaire déterminée à un tiers.
La SSP est engagée par la signature collective à deux du président ou du vice-président et d’un autre membre du comité ou du secrétaire général. Le comité règle les détails.
Comité exécutif (Bureau, Nucleus)
Art. 23 Composition, tâches, délibérations
Le comité choisit au maximum quatre personnes parmi ses membres pour former le comité exécutif, qui est responsable de la gestion opérationnelle de l’association.
Le comité exécutif est composé du président, du vice-président, d’un pédiatre ambulatoire et d’un pédiatre hospitalier membres du comité, ainsi que du secrétaire général, lequel dispose d’une voix consultative.
Le comité exécutif est chargé de la gestion opérationnelle de la SSP ; il exécute les affaires courantes de manière autonome, surveille le travail du secrétariat central et prépare les travaux du comité. Le comité exécutif informe le comité sur ses activités par un procès-verbal de séance.
Art. 24 Choix et durée du mandat
L’assemblée générale désigne un organe de révision externe.
La durée du mandat est d’une année, renouvelable.
Art. 25 Tâches
L’organe de révision doit contrôler l’exactitude des comptes de la SSP et établir un rapport à l’intention de l’assemblée générale.
L’organe de révision doit immédiatement convoquer une assemblée générale extraordinaire lorsqu’elle constate de graves irrégularités qui ne peuvent être éclaircies par le comité dans le délai imparti.
Art. 26 Secrétariat central
La gestion du secrétariat central peut être confiée à un tiers.
Le comité doit établir avec le secrétariat central un contrat qui précise le cahier des charges et fixe les honoraires.
Le secrétariat central doit exécuter toutes les tâches qui lui sont soumises par le comité. Il doit en particulier :
s’occuper de l’encaissement des cotisations de la SSP ainsi que de la comptabilité de la SSP
établir et archiver les procès-verbaux des assemblées générales et des séances de comités
seconder le président et le comité dans les domaines administratifs
promouvoir la communication et la coordination interne au sein de la SSP
Art. 27 Assemblée des délégués (pool de délégués
Afin d’améliorer la communication et la coordination, des conférences sont organisées avec l’aide du comité. Le pool de délégués est composé de représentants des groupements régionaux, des groupes d’intérêts, des sociétés de formation approfondie et d’autres groupements intéressés à des thèmes pédiatriques. Les devoirs, compétences et la manière de travailler des conférences, ainsi que la composition exacte du pool de délégués sont fixés par un règlement, adapté par le pool de délégués et accepté par le comité. Un membre du comité est responsable de l’organisation des conférences.
Art. 28 Commissions
Pour l’exécution des tâches lui incombant, le comité peut constituer les commissions permanentes nécessaires et leur déléguer les tâches correspondantes (au minimum des commissions pour la formation continue et post-graduée et les examens de spécialiste). Le président de la commission ou un membre de la commission est en général membre du comité. Il est renvoyé au surplus au concept d’organisation de la SSP.
Art. 29 Groupes de travail
Pour l’exécution des tâches lui incombant, le comité peut constituer des groupes de travail spécifiques. Le président d’un groupe de travail doit régulièrement informer le comité des tâches accomplies. Il est renvoyé au surplus au concept d’organisation de la SSP.
Art. 30 Groupes d’intérêts
La SSP peut reconnaître des groupes d’intérêts, qui se sont associés en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêts communs. Il est renvoyé au surplus au concept d’organisation de la SSP.
Art. 31 Exercice annuel et période de décompte
L’exercice annuel correspond à l’année civile. Les comptes sont bouclés à la fin de l’année civile.
Art. 32 Révision des statuts
Les propositions de modification des statuts doivent être communiquées aux membres par écrit au plus tard avec la convocation. Lors de l’assemblée générale il est possible d’apporter des changements à ces propositions, mais seulement aux articles dont le changement est prévu à l’ordre du jour.
Art. 33 Dissolution de la société et dispositions des avoirs
En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononce sur l’affectation de l’avoir restant. Une restitution aux membres est exclue.
Ces statuts entrent en vigueur le 02.06.2017 après acceptation par l’assemblée générale du même jour. Ils remplacent les Statuts du 25.06.2004 et les modification statutaires des 14.06.2007 et 20.06.2008.

References: Art. 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33