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Timestamp: 2019-09-15 08:39:20+00:00

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167 résultats pour Société en commandite simple
... Art. 1:5. § 1er. La société simple est une société qui est dépourvue de personnalité juridique. § 2. ... - la société en commandite, en abrégé SComm;. - la société à responsabilité limitée, en ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2007
En vertu de l'article 2, § 4, du code des sociétés, les sociétés, telles que la société en commandite simple, acquièrent la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt visé à l'article 68. L'alinéa 1er de cette disposition prévoit qu'un extrait de l'acte constitutif est déposé lors de la constitution dans la quinzaine de la date de l'acte définitif. Cette formalité, même...
...En cause : la société en commandite simple OCEANE,. ayant élu domicile ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2006
...G./A.169.478/VI-17.090. En cause : la société en commandite simple OCEANE,. ayant élu ...
Arrest Nº C.15.0295.F. Hof van Cassatie, 2016-02-01
Arrest Nº C.16.0448.F. Hof van Cassatie, 2018-02-02
Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, de 13 avril 2019
... "www.whelp.io", organisée par la société privée à responsabilité limitée Whelp;. 4° ....be", organisée par la société en commandite simple ICREATE;. 12° la plateforme ...
13 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1)
... demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée Whelp (n° ... la liquidation de la société en commandite simple Klusser (n° BCE : 0672.964.917), ...
22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1)
... demande d'agrément introduite par la société en commandite simple Klusser (n° BCE : 0672.964 ...
28 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1)
... demande d'agrément introduite par la société de droit néerlandais Howala (n° T.V.A. : ...ément introduite par la société en commandite simple PLAT ENTRE VOISINS (n° BCE : ...
... demande d'agrément introduite par la société en commandite simple Opleiding en ...
Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative, de 13 décembre 2017
....eigenonderwijs.be", organisée par la société en commandite simple Eigenonderwijs, est ...
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative (1)
... demande d'agrément introduite par la société en commandite simple Eigenonderwijs (n° BCE : ...
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1)
... demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée LSQ (n° BCE ... introduite par la société privée en commandite simple Het Bijlesbureau (n° BCE : ...
Arrêt Nº 2016/RG/484. Cour d'appel, 2018-05-04
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2018
Il ressort de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 15 mai 2013 [lire: 2003] portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de l'Autorité des services et marchés financiers que l'article 85bis du règlement général de procédure, qui organise la procédure électronique, n'est pas rendu applicable à cette procédure accélérée. Le...
...A. 226.048/XV-3846 . En cause : la société en commandite simple SPAGNOLO & C°, ayant élu ...
Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, de 13 décembre 2017
... "www.shortstreet.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée LSQ;. 2° ....be", organisée par la société en commandite simple Het Bijlesbureau;. 3° la plateforme ...
...érative à responsabilité illimitée", et à la "société en commandite simple" doivent également s'entendre comme une référence, ...
...Art. 1:5. § 1er. La société simple est une société qui est dépourvue de personnalité juridique. § 2. Le ...- la société en commandite", en abrégé SComm;. - la société à responsabilité limitée, en abrég\xC3"...
29 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de formation professionnelle, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
... à titre principal Souhaite créer une société commerciale dans laquelle il exercera la fonction ...ée (SPRL /SPRLU) une société en commandite simple (SCS) une société en commandite par ...
Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, de 21 novembre 2018
..., sont des constructions juridiques les sociétés, associations, établissements, organismes ou ...La Société en Commandite Simple de droit luxembourgeois est un exemple ...
Décret portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, de 21 mai 2015
... de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les ... - s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (société anonyme, ociété en commandite par actions, société privée à responsabilité ...
secret professionnel code pénal
notaris coppens vosselaar
art 733 codice penale

References: Art. 1
 § 1
 § 2
 l'article 2
 § 4
 l'article 68
 l'article 3
 § 7
 l'article 85
 § 1
 § 2
 l'article 2
 § 1