Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191343&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20120108
Timestamp: 2018-12-11 21:34:20+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2006-1604 du 14 décembre 2006 - art. 1 JORF 16 décembre 2006
3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;
Créé par Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1984
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".
Article 38 B En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du 9 de l'article 38 du code général des impôts, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.

References: art. 1
 l'article 1647
 l'article 1647
 art. 3
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39