Source: https://vlex.ch/tags/escompte-sur-facture-1231761/page/2
Timestamp: 2020-05-30 12:34:00+00:00

Document:
escompte sur facture - page 2
33 résultats pour escompte sur facture
Arrêt nº 5A 645/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 6 février 2008
...« Art. 1 La facture de l'Entreprise est ramenée au montant final de CHF 500'000.-,. Ce qui ... TTC, toutes déductions déjà effectuées (prorata, rabais, escompte, etc.). Art. 2 L'Entreprise fera parvenir au Promoteur la garantie de ...
Arrêt nº 4P.222/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 30 janvier 2002
...factures étaient adressées à la société belge F.________ SPRL, dominée par ...a concédé une réduction "free of charge" de 20 % d'escompte; en cas de divergence de prix, la facture adressée à F.________ SPRL ...
Arrêt nº 4P.175/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 11 novembre 2003
...au total, indépendamment d'éventuels rabais et escompte. B.b Le 3 mars 1998, B.________ a introduit contre A.________ une action ... tableau final, le prix TTC de 702 fr.60, correspondant au montant facturé par l'intimé pour la fourniture de ces éléments et de leurs accessoires ...
Arrêt nº 2A.290/1998 de IIe Cour de Droit Public, 8 juin 2000
Regeste Art. 26 Abs. 2 und Art. 34 lit. a Ziff. 2 MWSTV: Kostenvorschüsse an Anwälte. Die einem Anwalt geleisteten Kostenvorschüsse sind Gegenleistungen im Sinne von Art. 26 Abs. 2 MWSTV. Sie unterliegen ab ihrer Vereinnahmung als Vorauszahlungen der Mehrwertsteuer (Art. 34 lit. a Ziff. 2 MWSTV) (E. 3 und 4). **************************************** Regeste Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2
... également la couverture de tous les frais, même s'ils sont facturés" séparément (cf. art. 26 al. 1 et 2 OTVA). Le décompte doit en principe \xC3"... à la contre-prestation convenue (diminution en raison d'un escompte, d'une remise, d'une perte, etc.; remboursement en raison de l'annulation ...
Abrogé Mehrwertsteuerverordnung
En vigueur Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen (GATT)
En vigueur Verordnung über die Unfallversicherung

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 26
 Art. 34
 Art. 26
 Art. 26
 art. 26