Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/1803/all
Timestamp: 2020-02-24 18:18:01+00:00

Document:
11 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
18/01/2020 — Amendement N° CL2 au texte N° 1803 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe communiste, laquelle propose de revoir la composition des membres du Conseil, en exigeant de ces futurs membres un certain nombre de conditions...
18/01/2020 — Amendement N° CL1 au texte N° 1803 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe communiste, laquelle propose de revoir la composition des membres du Conseil, en exigeant de ces futurs membres des compétences et d’expérience...
21/01/2020 — Amendement N° CL3 au texte N° 1803 - Titre (Rejeté)
Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultant des a...
21/01/2020 — Amendement N° CL5 au texte N° 1803 - Article 2 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « «Art. 8‑1. – Le montant de la rémunération du président et des membres des autorités administratives indépendantes et des auto...
21/01/2020 — Amendement N° CL6 au texte N° 1803 - Article 3 (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. Cette disposition étant satisfaite par l'article 95 de la loi n° 2019-...
21/01/2020 — Amendement N° CL4 au texte N° 1803 - Article 1er (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La dérogation prévue au présent 3° ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » « II. – L’articl...
29/01/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 1803 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les anciens présidents bénéficient d’un certain nombre « d’avantages » dont la facture pour le contribuable s’élève à plus de 2 millions d’euros par a...
29/01/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 1803 - Article 1er (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au 3° du présent I ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » « II. – L’art...
29/01/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 1803 - Article 2 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – Le montant de la rémunération du président et des membres des autorités administratives indépendantes et des autori...
29/01/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 1803 - Article 3 (Adopté)
29/01/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 1803 - Titre (Tombe)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultan...

References: l'article 1
 l'article 98
 l'article 1
 l'article 98
 L'article 3
 l'article 95
 l'article 1
 l'article 98