Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037111665&idArticle=JORFARTI000037111670&dateTexte=20180628&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-06 19:52:11+00:00

Document:
Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 1
Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/INTB1806025A/jo/article_1
Le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi du 7 août 2015 susvisée est fixé à 24 384 828 € à compter du 1er janvier 2017.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 7 (V)

References: l'article 7
 l'article 7
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 art. 7