Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou263.html
Timestamp: 2017-12-13 14:51:29+00:00

Document:
zone de prévention puits bruyere waimes
29 mars 2017 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Ancien puits Bruyères et Nouveau puits Bruyères 2004 sis sur le territoire de la commune de Waimes (M.B. 21.04.2017)
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162 et de R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P.G.E. signé le 27 juin 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 21 novembre 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 avril 2015;
Vu la dépêche ministérielle du 21 novembre 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Ancien puits Bruyères" et "Nouveau puits Bruyères 2004" sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 décembre 2016 au 18 janvier 2017 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes rendu en date du 28 février 2017;
Waimes Ancien puits Bruyères 50/6/3/005 div. 1 sect. B n° 199g
Waimes Nouveau puits bruyères 2004 50/6/3/011 div. 1 Sect. B N° 199f
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et zone IIb) communes aux deux ouvrages sont délimitées par les périmètres tracés sur l'extrait de plan cadastral référencé Waimes division 1, section P, consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1, 2 et 4 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 6 m3/h pour le site de captage "Bruyères" composé des deux puits et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
- à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'Administration communale de Waimes;

References: § 1
 § 1
 § 2

Art. 2
 § 1
 § 1