Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3
Timestamp: 2019-08-25 15:22:56+00:00

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Séance en hémicycle du 12 janvier 2009 à 21h45 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 12 janvier 2009 à 21h45
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Roland du Luart.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, à l’avis de la commission sur les amendements.
Vous avez donc la parole, monsieur le rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 119. La mise en place d’une holding bénéficiant du statut de société nationale de programme a pour objet de garantir les conditions propices au développement de synergies entre les opérateurs de notre audiovisuel extérieur.
La mutualisation des services, pour tirer profit de leurs compétences et de leurs complémentarités, ne fait naturellement pas obstacle à ce que chacune des sociétés conserve ses spécificités éditoriales.
Il serait donc dommage de supprimer cet article.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 252, identique au précédent. La crainte de voir le capital de RFI s’ouvrir aux participations privées n’est pas justifiée. L’article 51 du présent projet de loi précise que le capital de RFI, détenu dans sa totalité par l’État, est intégralement transféré à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, dont le capital est lui-même détenu en totalité et directement par l’État, en vertu de l’article 4 du projet de loi. Le capital de RFI demeurera donc entièrement public. Par conséquent, toutes les garanties sont offertes a priori et il n’y a aucune crainte à avoir.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 79 rectifié, identique à l’amendement n° 11 rectifié, qui fait désormais référence aux services de communication « au public ».
Les amendements n° 254 et 319 sont déjà satisfaits par un amendement plus précis de la commission des affaires culturelles, qui prévoit également la création, par la holding AEF et ses opérateurs, de services de communication au public en ligne.
Aussi, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La précision apportée par l’amendement n° 317 est redondante avec le troisième alinéa de l’article 2, qui prévoit précisément que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France définit ou contribue à définir la coordination des services de communication audiovisuelle édités par les sociétés dont elle détient tout ou partie du capital, à savoir RFI, TV5 Monde et France 24.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 318, au motif que les opérateurs de l’audiovisuel extérieur, à savoir RFI, TV5 Monde et France 24, ont déjà l’habitude de coopérer étroitement avec l’AFP sans qu’il soit besoin de le mentionner explicitement dans les contrats de subvention passés avec l’État. Il paraît donc inutile de rigidifier davantage le contenu du contrat d’objectifs et de moyens de la future société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Cette coopération s’imposera très probablement d’elle-même dans les faits, comme cela est déjà le cas.
La commission serait favorable à l’amendement n° 120 si ses auteurs acceptaient de remplacer le mot « et » par le mot « ou ». Nous avions évoqué ce point au cours de l’une de nos réunions.
Les amendements n° 80 et 322 sont identiques à l’amendement n° 12 de la commission.
S’agissant de l’amendement n° 81, la commission estime que le message envoyé à nos partenaires de TV5 Monde doit être le plus clair possible, aucune décision ne devant leur être imposée par la société nationale de programme.
C’est pourquoi elle serait tentée d’émettre un avis de sagesse, mais souhaite au préalable connaître l’avis du Gouvernement.
Concernant les amendements identiques n° 121 et 323, la mention des mots « le cas échéant » résulte de l’accord conclu avec nos partenaires francophones sur la place de TV5 Monde dans la réforme de notre audiovisuel extérieur. Elle vise à permettre l’adaptation des prescriptions du cahier des charges de la société AEF à la situation particulière de la chaîne francophone multilatérale, dont elle ne détient qu’une partie du capital – 49 % –, étant entendu que les exigences de service public ne peuvent s’appliquer uniformément à toutes les configurations.
Sur l’amendement n° 320, la commission n’est pas certaine qu’il faille que le cahier des charges de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France prévoie précisément des modalités de coopération entre elle et RFO. En revanche, il serait bon que leurs liens soient renforcés.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 122, parce qu’elle considère qu’il n’est ni utile ni souhaitable de s’immiscer dans les relations sociales de l’entreprise et de se substituer aux partenaires sociaux.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 255. Il lui paraît inutile de s’immiscer davantage dans le dialogue social au sein de l’entreprise, dont il convient de respecter la liberté. Il revient aux partenaires sociaux de négocier la teneur des conventions collectives qui s’appliqueront aux personnels de la société Audiovisuel extérieur de la France et de ses filiales.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 324.
L’amendement n° 321 semble, sur un plan théorique, intéressant à la commission, qui émet un avis favorable.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 325, car elle considère que la société AEF n’a pas à être financée forcément par la redevance.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n° 119 et 252.
Il faut saluer le fait que les crédits en faveur de l’audiovisuel extérieur, soit près de 300 millions d’euros, qui étaient jusqu’à présent dispersés entre différentes entités, seront désormais rassemblés de façon que des synergies puissent s’établir entre TV5 Monde, France 24, RFI. Nous éviterons ainsi un effet d’empilement qui était préjudiciable aux structures existantes.
Celles-ci tireront profit de cette nouvelle organisation, et en premier lieu RFI, qui, présente dans le monde entier, a un rôle particulier à jouer en Afrique.
Le président de cette holding sera bien sûr celui de France 24 et de RFI, sur le modèle de la holding France Télévisions, puisque Patrick de Carolis était jusqu’à présent président de toutes les sociétés qui la composaient.
Ce modèle apparaît comme beaucoup plus dynamique.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 11 rectifié et 79 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° 254 et 319.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 317, qui, comme vient de le souligner M. le rapporteur, est redondant.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 318, car il ne semble pas qu’il soit nécessaire de fixer dans la loi les relations nécessairement étroites entre la société Audiovisuel extérieur de la France et l’AFP. Celles-ci existent déjà.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 12, 80 et 322, dont la rédaction est préférable à celle de l’amendement n° 12, sur lequel il émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 81, il paraît difficile, aux yeux du Gouvernement, d’imposer à TV5 Monde des missions de service public dans un contrat d’objectifs et de moyens. Le capital et la structure de cette chaîne sont tels que nous ne nous situons pas véritablement dans une logique d’autorité publique. Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, il émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 121 et 323.
De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 320, car, là encore, il n’est pas nécessaire de fixer dans la loi ce que doivent être les relations entre l’AEF et RFO, qui n’ont ni les mêmes objectifs ni les mêmes missions. Cela étant, rien n’empêchera ces deux sociétés, si elles le souhaitent, de tisser des liens entre elles.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 122, car le projet de loi ne prévoit pas de fusion-absorption. Il préserve les différentes sociétés et ne porte donc pas atteinte aux conventions et aux accords existants.
Les mêmes arguments valent pour les amendements n° 255 et 324.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 321, qui a trait aux pressions qui pourraient être exercées sur les journalistes, pour des raisons similaires à celles que j’ai avancées en ce qui concerne France Télévisions.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 325, car la redevance n’est pas la première source de revenus de l’audiovisuel extérieur et n’a d’ailleurs pas vocation à l’être. J’ajoute que nous ne possédons que 49 % de la société TV5 Monde.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 119 et 252.
Soyons clairs : nous ne sommes absolument pas opposés à une restructuration de l’audiovisuel extérieur de la France. Les restructurations sont nécessaires et nous en réalisons d’ailleurs constamment. Mais encore faut-il qu’elles s’insèrent dans une construction qui comporte des contre-pouvoirs internes, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas. Nous instituons un système de pouvoir assez peu contrôlés en interne ; les contrôles s’effectueront a posteriori et ils seront très lointains.
Certes, il peut être intéressant de regrouper les crédits, mais encore faut-il veiller à ce qu’ils soient ensuite répartis équitablement entre les différents médias, dans le respect des intérêts de notre pays et de la francophonie.
Or nous n’avons aucune garantie. Beaucoup d’éléments laissent même à penser que la montée en puissance de France 24 se fera au détriment de RFI.
En soi, la montée en puissance de France 24 est souhaitable. Cette chaîne est aujourd’hui capable d’envoyer des correspondants dans différentes régions du monde. Si France 24 diffuse des informations que ne donnent pas d’autres chaînes sur la guerre qui se déroule dans la bande de Gaza, c’est parce qu’elle a des correspondants à Gaza et en Israël. C’est remarquable !
Faut-il pour autant tuer la chaîne la plus menacée ? RFI va être prise en sandwich entre France 24, qui a les faveurs du moment, et TV5 Monde qui, pour l’instant, est protégée par son statut francophone. C’est RFI qui sera écrasée, prise en tenailles et le calendrier prévoit déjà un plan de licenciement important. Or RFI reste la chaîne de radio de référence de la France à l’international, en particulier en direction de l’Afrique.
Il est inquiétant de voir les forces vives de RFI menacées par de très nombreux licenciements, dont ceux de journalistes qui, dans les circonstances actuelles, ne retrouveront pas de travail. C’est donc une perte de la capacité de la France à l’international, que nous déplorons.
Madame la ministre, certaines de vos objections nous laissent perplexes.
Vous nous opposez que l’on ne peut pas imposer le respect des obligations de service public à l’audiovisuel extérieur parce que TV5 n’est pas une société franco-française. Mais la définition des obligations de service public ne s’arrête pas aux frontières. Les partenaires de la France dans TV5 sont des partenaires publics. Il n’est donc pas logique de prétendre que le multilatéralisme de cette société est un obstacle à l’engagement ferme de respecter les obligations de service public.
Votre objection concernant une éventuelle convention avec l’AFP nous paraît elle aussi infondée. Lorsqu’a été engagée la réflexion sur la réforme de l’audiovisuel extérieur, voilà déjà plusieurs années, l’idée était de créer des synergies entre les pôles publics, notamment les pôles publics d’information. Avant l’opération malencontreuse de partage avec TF1, il s’agissait bien de fonder une société, qui allait devenir France 24, au sein de l’espace de l’audiovisuel public. Et l’AFP faisait partie du schéma des différents pôles qui devaient alimenter cette chaîne d’information à destination de l’étranger.
Madame la ministre, vous avez indiqué, en vous référant aux dispositions de l’article 2 : « C’est une bonne chose que les crédits dispersés soient rassemblés », ou encore : « C’est bon pour RFI. » Or RFI va faire l’objet de nombreuses suppressions de sièges et de postes. Si c’est ce que vous appelez une bonne chose, il vaut mieux être de vos ennemis que de vos amis, car ce que vous dites être bon, en fait, est une purge !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 119 et 252.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 rectifié et 79 rectifié.
En conséquence, les amendements identiques n° 254 et 319 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 317.
Je mets aux voix l'amendement n° 318.
Monsieur Renar, acceptez-vous la rectification que vous a suggérée M. le rapporteur ?
Pour moi, l’essentiel est que cette loi reconnaisse la diversité linguistique. Je préférais la conjonction de coordination « et » qui est plus forte que « ou ». Néanmoins, je rectifie l’amendement dans le sens souhaité par la commission.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Cet amendement est désormais identique aux amendements n° 12, 80 et 322.
Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.
En conséquence, les amendements n° 121 et 323 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 320.
Tout d’abord, je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement.
Pour répondre au souhait des parlementaires d’outre-mer, et de M. Claude Lise en particulier, il est important de faire de la francophonie un véritable outil diplomatique, même s’il n’est aujourd’hui pas assez utilisé. Les antennes locales de RFO doivent constituer des relais actifs, en termes aussi bien de contenu de programmes que de plateaux techniques, afin de contribuer au rayonnement de la France à l’étranger.
Cet amendement a pour objet d’institutionnaliser une coopération entre les antennes de l’audiovisuel extérieur de la France et RFO. C’est un bon signe de le prévoir dans la loi et je me réjouis que la commission invite le Sénat à aller dans ce sens.
Je mets aux voix l'amendement n° 320.
Je mets aux voix l'amendement n° 255.
Je mets aux voix l'amendement n° 324.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 321.
Il convient d’être cohérent avec les arguments que nous avons développés et les votes que nous avons émis.
Cet amendement vise à protéger l’indépendance des journalistes de l’audiovisuel extérieur, comme nous l’avons fait pour ceux de France Télévisions et de Radio France. Il n’est en effet pas souhaitable d’avoir, pour l’audiovisuel extérieur, des dispositions qui sont en recul par rapport à d’autres instances.
La logique commande de suivre la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement, ce dont nous nous réjouissons.
Il me semble que ces dispositions figurent dans la convention collective des journalistes.
Nous avons déjà eu ce débat !
Je mets aux voix l'amendement n° 321.
Je mets aux voix l'amendement n° 325.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
« Art. 44-1. - Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social des dites sociétés. »
Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 123, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Ces filiales sont soumises aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programmes en application de l'article 48.
Cet amendement a pour objet de soumettre aux obligations de service public les éventuelles futures filiales de la société unique France Télévisions, filiales dont la création est rendue possible par l’article 3 du projet de loi.
Toutefois, une remarque préalable s’impose : en offrant cette possibilité, l’article 3 pose en fait la question du financement de la modernisation du service public dans un contexte de fragilisation de son modèle économique. Il soulève implicitement celle de ce nouveau sésame que vous appelez « média global » et révèle les contradictions profondes du projet de loi, qui affiche une ambition, mais vise à en instaurer une autre.
Il est légitime de s’interroger sur les possibilités financières offertes à France Télévisions pour multiplier les supports de diffusion, de la télévision à internet, en passant par la télévision mobile personnelle, ou encore pour aller vers des offres complémentaires, de nouvelles chaînes thématiques et des portails de vidéo à la demande. Ces moyens lui permettraient de trouver autrement son public, voire de trouver un autre public.
Or, à l’exception de cet article 3 qui renvoie à une filialisation de la diversification, rien n’a été prévu dans ce sens. Cette réforme révèle ainsi soit ses contradictions internes, soit sa véritable nature, à savoir un projet qui, dans les faits, ne s’occupe ni des intérêts ni du développement du service public et de son périmètre.
J’en viens à l’objet de cet amendement. Il est difficilement compréhensible qu’aucune obligation de service public ne soit imposée à ces futures filiales, dont le métier sera, dans l’idéal, de donner de l’élan aux programmes du service public. Les exonérer de ces obligations reviendrait à les exclure du périmètre de ce dernier. Une telle exclusion nous laisserait perplexes et encore plus inquiets pour l’avenir du service public que nous ne le sommes déjà aujourd’hui.
Lors du débat sur cette question à l’Assemblée nationale, un argument a été avancé selon lequel ces filiales, du fait de leur activité commerciale, ne pouvaient être financées par la redevance et, donc, remplir des missions de service public.
Autrement dit, l’État mène aujourd’hui une réforme de l’audiovisuel public au nom de sa soustraction au marché et de sa modernisation, mais il prépare la marchandisation de cette même modernisation.
On invoque la « qualité de son service » pour justifier le souhait d’une entreprise très centralisée et sans publicité. En même temps, on répète à l’envi que l’enjeu pour le service public consiste à se tourner vers les nouvelles technologies et les nouveaux formats. Personne ne conteste que ceux-ci représentent l’avenir de l’audiovisuel. Néanmoins, on prépare ainsi un système dans lequel de petites filiales, organisées selon un modèle marchand, prendront en charge les fruits de cette modernisation, qui pourront très bien être soumis à la publicité.
Nous nous opposons à cette réduction détournée du périmètre du service public et, si le Gouvernement et la majorité sont sincères lorsqu’ils affirment vouloir travailler à en garantir le périmètre et à en développer les moyens, je ne doute pas qu’ils voteront cet amendement avec nous.
L'amendement n° 256, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l'article 48.
Cet amendement fait référence à l’article 48 de la loi relative à la liberté de communication, qui rappelle qu’un cahier des charges définit les obligations de chacune des sociétés nationales de programme et, notamment, celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale. Il peut s’agir, par exemple, de parrainages.
Cet amendement tend à faire respecter ces règles dans l’ensemble des organismes, filiales incluses, et à empêcher que l’on puisse déroger aux missions de service public.
Au nom de l’entreprise unique, vous vous attachez depuis une semaine, madame la ministre, à gommer tout ce qui fait l’identité des chaînes, leur autonomie, et la possibilité de décider au sein de chaque service. Nous ne partageons pas ces choix, mais nous les entendons. C’est peut-être votre conception de la bonne administration des missions de service public !
Par conséquent, nous n’imaginons pas que, pendant que chaque service est soumis à une seule règle, celle qui vise à « serrer les boulons », selon l’expression utilisée en interne, les filiales puissent être, en aval, exonérées des obligations qui s’imposent aux missions de service public. C’est une question de cohérence !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 123 et 256 ?
La commission, qui est soucieuse que France Télévisions puisse bénéficier des ressources de diversification que lui rapporteront les filiales, est défavorable à ces amendements.
Pour nous, ce serait affaiblir ces structures que de les soumettre à des missions de service public, qui doivent être prioritairement réaffirmées et diversifiées au travers de l’ensemble des chaînes du bouquet France Télévisions et des supports que constitue le média global développé.
Bien sûr, des services tels que la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage, que sont les SMAD, sont soumis eux aussi à des missions de service public. Je tiens à rappeler que ce point a été confirmé dans l’article 1er par un amendement de la commission.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 et défavorable aux amendements n° 123 et 256.
En effet, il convient de distinguer les sociétés répondant à des missions de service public et les filiales de diversification. Seules les premières sont financées par les ressources publiques, en contrepartie des missions de service public qui leur sont imposées. À l’inverse, les filiales visées par cet article ne sont pas chargées de missions de service public et ne peuvent bénéficier de ressources publiques.
Cela correspond d’ailleurs à une exigence du droit communautaire, la loi du 1er août 2000 ayant permis d’opérer cette clarification entre les activités relevant du service public, l’édition de sociétés nationales de programme, et les activités commerciales de France Télévisions.
Il n’y a aucun lien entre le fait que les filiales puissent être de nature privée et une incapacité à assumer des obligations de service public.
Je rappelle que, lors de la privatisation de la première chaîne, un cahier des charges extrêmement exigeant prévoyant des missions de service public a été établi : ce qui, à l’époque, était joliment baptisé le « mieux-disant culturel » n’était rien d’autre qu’un cahier des charges de missions de service public !
Par conséquent, rien n’interdit d’attribuer aux filiales du service public audiovisuel des missions de service public.
J’ai entendu que, pour pouvoir produire des émissions de qualité sans contrainte ou dictature de l’audimat, il fallait réduire la part de la publicité sur France Télévisions, voire la supprimer. Cette conviction est tout à fait respectable ! Toutefois, il ne vous aura pas échappé qu’une grande partie des téléspectateurs, qui méritent tout autant cette exigence de qualité, ne se limitent pas à France Télévisions, mais regardent aussi TF1 ; cette chaîne représente l’essentiel du marché et de l’audimat à l’heure actuelle. Or il sera possible d’y déverser de la publicité en tunnel ou d’augmenter les plages horaires de publicité, au moment même où on réduit celle-ci sur France Télévisions.
Pourtant, en octroyant une concession, comme nous l’avons fait pour TF1, et même si cela n’est pas véritablement le cas sur un plan juridique, nous donnons aussi, d’une certaine manière, une mission de service public : TF1 ne peut pas faire tout et n’importe quoi, puisque c’est l’État qui lui accorde la possibilité d’émettre sur les ondes.
On peut donc trouver des ressemblances avec les missions de service public. À l’époque, L’État l’a si bien remarqué qu’il a élaboré un cahier des charges. J’espère d’ailleurs que, lorsque nous rediscuterons de la concession de TF1, nous mettrons tout cela à jour et que l’État ne prétendra pas que la structure peut faire ce qu’elle veut au motif qu’elle est privée.
Le dispositif doit être équivalent à la délégation de service public pour une collectivité territoriale. Même s’il ne s’agit pas d’un service public, nous confions tout de même un certain nombre de missions et de prérogatives. Par conséquent, la distinction qui est opérée nous semble dangereuse.
Si l’on adresse à ces filiales le message que, finalement, elles ne sont contraintes à aucune mission de service public, on sera tenté de leur confier l’essentiel de l’activité pour s’émanciper de ces obligations. Bien sûr, ce n’est l’intention de personne ici ; cette évolution sera progressive. Simplement, cette possibilité peut être envisagée dans la pratique, car cette solution représentera plus de facilités. Vous le constaterez quand nous rediscuterons de la place des filiales et de l’inégalité de traitement entre ces entités et le service public.
Je voulais abonder dans le sens de Catherine Tasca et évoquer plus généralement ce sujet. On prétend que toute structure située en dehors du service public peut faire ce qu’elle veut. Non, ce n’est pas ainsi que le système doit fonctionner !
Je soutiens la position de Mme Tasca, car les amendements n° 123 et 256 me paraissent significatifs d’une démarche générale que le Gouvernement aurait dû avoir pour placer la télévision en situation de répondre aux défis de la société actuelle.
Le problème qui nous était posé consistait non pas à mettre en place un nouveau service public en travaillant énormément pour aider le secteur privé, mais à élaborer une loi de responsabilité publique, qui serait le cœur du service public et qui s’appliquerait aussi, pour un certain nombre de mesures, au secteur privé. C’est une erreur capitale de ne pas l’avoir fait ! En vérité, cela répond à une volonté.
Nous avons l’air de dorloter le service public, mais nous le garrottons. Nous faisons mine de nous opposer au secteur privé, mais nous lui donnons plein de libertés, ce dernier mot devant s’entendre au sens capitalistique, et non au sens humain. Cette question est centrale !
Puisque nous nous référons souvent aux anglais et que la commission Copé comprenait un ancien directeur de la BBC, j’évoquerai l’exemple de la BBC. En Grande-Bretagne, certaines télévisions privées remplissent des missions de service public de très grande qualité : Channel 4 est loin d’être la plus mauvaise chaîne de télévision du pays en matière de programmes.
La question qui se pose aujourd’hui en France concerne donc les rapports de la télévision, au travers de ses différents statuts, avec la société française. Le reste, c’est de l’entourloupe !
Le refus de cet amendement me paraît parfaitement légitime.
S’agissant des missions de service public de la télévision, deux arguments sont avouables et un troisième l’est moins.
Le premier argument avouable repose sur la volonté d’offrir au public une télévision libérée de préoccupations exclusivement commerciales. Pourquoi pas !
Le deuxième argument, beaucoup plus ancien, semble tout aussi légitime : la télévision est née du spectre hertzien, qui est un bien rare et dont l’utilisation par le mode de diffusion aérien et hertzien analogique était extraordinairement consommatrice de bandes de fréquence. Il a donc fallu organiser une répartition sur ce res nullius. Je rappelle que l’État n’en est pas propriétaire et qu’il n’a qu’un pouvoir de régulation pour éviter les excès.
Donc, d’une part, l’État intervient pour organiser l’utilisation d’un bien rare, le spectre hertzien. D’autre part, il veut libérer ceux qui le souhaitent de la tyrannie de l’audimat. Cette volonté est d’ailleurs assez largement partagée sur l’ensemble de nos travées, à des degrés divers.
Je n’évoquerai pas le troisième argument, préoccupation que tout le monde ici a abandonnée : il s’agissait de la volonté de l’autorité politique de contrôler l’audiovisuel. Loin de nous une telle pensée, même si, je le rappelle, l’idée de la télévision ouverte est récente puisqu’elle date d’à peine trente ans !
En ce qui concerne les sociétés filiales, il s’agit, pour l’essentiel, d’utiliser de nouveaux canaux que ne frappe aucun phénomène de rareté : devant l’abondance de diffusion, l’État peut pratiquer ce qui, en démocratie, est légitime, à savoir le libre choix de l’opérateur, lequel permet au spectateur de choisir d’aller à la rencontre d’un service qui n’est contraint par aucune pénurie technique.
Pourquoi vouloir imposer à un système de diffusion qui ne connaît aucune pénurie la discipline d’une régulation que ne légitimait, à l’origine, que l’encombrement des fréquences ? Ou alors, posons très clairement que le monde de l’édition papier en général doit lui aussi obéir à des préoccupations de service public parce que l’État ne saurait se priver de la possibilité de contrôler ce qui est diffusé !
Il nous faut accepter une idée simple : il est parfaitement légitime que, en situation de rareté, les chaînes de télévision publiques se concentrent sur les missions de service public ; mais lorsque les nouveaux canaux abondent, donnons-leur la liberté dont elles ont besoin pour prendre des positions. Sinon, elles sont condamnées à ne jamais se développer.
Ces propos sont très dangereux !
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade. Je me répéterai : souvent, le mieux est l’ennemi du bien.
Il est ici question des filiales. Or, à partir du moment où la maison mère est assujettie à un cahier des charges prenant en compte le service public, je ne vois pas pourquoi ses filiales perdraient l’essentiel de la substance même de ce pour quoi la maison mère est créée ! Ce serait un procès d’intention !
Par ailleurs, je le dis : j’aime le service public, et je veux qu’il ait l’argent dont il a besoin pour vivre. Le problème de la publicité vient d’être évoqué ; précisément, ce qui est ici en question, c’est que TF1 ne se verra pas attribuer toute la publicité puisqu’elle devra la partager avec les filiales des sociétés publiques !
Je me réjouis donc, pour ma part, que de telles dispositions ne soient pas adoptées. Ainsi, le service public pourra lui aussi bénéficier, indirectement, de moyens d’une autre provenance, étant entendu – je l’ai déjà indiqué dans la discussion générale, et j’y reviendrai le moment venu – que la redevance est appelée à rester sa principale source de financement.
En conséquence, les amendements n° 123 et 256 n’ont plus d’objet.
L’article 47 de la même loi est ainsi modifié :
« L’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. » ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.
L’article 4 du projet de loi n’a pas provoqué de dépôt d’amendement. On pourrait donc considérer qu’il ne fait que prendre en compte une réalité en spécifiant dans la loi de 1986 modifiée comment est détenu le capital de France Télévisions et des sociétés de programme.
Il comporte toutefois une spécificité qui nous conduit à nous interroger au moins sur un point : le montage financier propre au développement de la présence audiovisuelle française à l’étranger.
Depuis la loi de modernisation de l’économie et la dernière loi de finances, l’audiovisuel extérieur de la France fonctionne avec une holding gérant la participation de l’État dans Radio France Internationale, dans TV5 et dans France 24. Nous avions indiqué, lors de la discussion de la loi LME, à quel point ce montage nous paraissait problématique. Après avoir mis en question la synergie entre les interventions des trois entités, nous avions souligné ceci : « La nouvelle rédaction proposée précise que l’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et, surtout, qu’il détient “directement ou indirectement” le capital de la société Radio France Internationale. C’est ce dernier point qui pose problème, car il s’agit, rien de moins, d’une modification fondamentale des règles de détention du capital de RFI.
« Selon le rapport de la commission spéciale, l’objet d’un tel changement serait de “sécuriser juridiquement le schéma envisagé par le Gouvernement pour la réforme de l’audiovisuel extérieur”.
« La réforme, menée sur la base du rapport Levitte-Benamou, qui a été remis au Président de la République au mois de décembre dernier, crée une société holding dénommée “Société de l’audiovisuel extérieur de la France”, et non pas “France Monde” […]. »
Cette sécurisation juridique a d’ailleurs commencé, puisque les émissions de RFI produites dans certaines langues étrangères sont d’ores et déjà placées sous la coupe de la régulation budgétaire. En effet, pas plus tard qu’aujourd’hui, nous apprenons dans la presse – plus précisément dans un article des Échos – que RFI va supprimer entre 150 et 180 emplois. Cela montre au passage ce que signifie l’opération lancée par la loi de modernisation de l’économie : en clair, RFI est un peu la « bête » que l’on va tondre pour poursuivre l’aventure de France 24, qui présente pourtant quelques légers problèmes d’efficacité de la dépense publique !
Un autre point soulève l’intérêt : le sort de France 24, puisque l’article 4 consacre manifestement le désengagement de TF1 du capital, donc du financement de cette entité placée sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Une question s’impose : eu égard à la modicité du capital de départ de France 24, donc de la valeur des actions détenues par l’opérateur privé, à quel niveau le retrait de TF1 du capital de l’entreprise s’est-il négocié ? Cette opération n’aurait-elle pas procuré, ainsi que l’a rapporté la presse, une judicieuse plus-value au secteur audiovisuel du groupe Bouygues ?
Si tel était le cas, cela constituerait pour nous une raison supplémentaire pour ne pas voter cet article 4 : outre les réserves que nous avons formulées cet été lors de la discussion de la loi LME, nous avons débattu des différents éléments qui ont conduit RFI à se trouver dans une situation pour le moins délicate.
L’article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 47-1. – Le conseil d’administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l’État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à raison de leur compétence ;
La parole est à M. Jack Ralite, sur l’article.
L’article 5 porte sur la composition du conseil d’administration de France Télévisions.
Selon le projet gouvernemental, cette instance comprend quinze membres ainsi répartis : le président, nommé par le Président de la République ; cinq représentants de l’État ; deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées, soit un représentant de chaque assemblée ; cinq personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; deux élus du personnel.
Une telle répartition montre qu’il existera, quoi qu’il arrive, une majorité qualifiée pour faire valider toute délibération proposée au conseil d’administration.
Quelles observations peut-on encore formuler sur ce qui s’apparente à une mise en coupe réglée de l’audiovisuel public ?
On peut, dans un premier temps, se reporter à l’existant, c’est-à-dire à l’état de la loi de 2000 qui avait mis en place la société France Télévisions.
L’article 47-1 de la loi de 1986 modifiée par la loi d’août 2000 prévoyait la répartition suivante des postes :
« Le conseil d’administration de la société France Télévisions comprend quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 3° Cinq personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dont une au moins est issue du mouvement associatif, une autre au moins est issue du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique et une au moins est issue de l’outre-mer français ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d’administration de la société France Télévisions parmi les personnalités qu’il a désignées. »
Il apparaît donc clairement que le projet de loi dont nous discutons a pour objet, d’une part, d’accroître le nombre d’administrateurs désignés par le pouvoir exécutif et, d’autre part, de renvoyer aux seules commissions compétentes, et non aux assemblées parlementaires, la nomination des représentants respectifs de chaque chambre, ce qui ne traduit en aucune façon un quelconque progrès des droits du Parlement.
Pour faire bonne mesure, les personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel peuvent fort bien n’avoir qu’un lien extrêmement ténu avec le secteur audiovisuel puisque rien, dans le texte proposé, ne contraint d’assurer une représentation du milieu associatif, de la création audiovisuelle ou encore de l’outre-mer. Quant à la représentation du personnel, elle est maintenue à deux sièges, donc réduite de manière relative.
Ce n’est donc pas à une avancée démocratique que procède l’article 5, mais à un recul.
Ce dispositif institutionnel marque en effet un recul par rapport non seulement à l’existant, mais également à la situation de l’ancien ORTF, où les sièges du conseil d’administration se répartissaient équitablement entre représentants de l’État et représentants de la société civile, comme des personnels de l’Office.
Notons que, à l’époque, c’était le conseil d’administration lui-même qui désignait son président, généralement choisi parmi les représentants de l’État, et son vice-président ; je crois savoir qu’il était de coutume que ce vice-président soit issu de l’autre partie du conseil.
Même en 1974, lorsque le pouvoir giscardien a démantelé l’ORTF, les sociétés de programme avaient respecté cette règle de parité puisque, par exemple, le conseil d’administration d’Antenne 2 comptait six membres : deux représentants de l’État, un parlementaire, deux personnalités qualifiées issues de la presse écrite et du monde culturel, un représentant du personnel. Là encore, c’était le conseil lui-même qui élisait son président, dont la nomination était ensuite validée par décision du conseil des ministres.
Le dispositif institutionnel mis en place par l’article 5 du projet de loi est donc nettement moins positif que l’existant. Il marque même un recul eu égard non seulement au statut des sociétés qui, aux termes de la loi d’août 1974, avaient succédé à l’ex-ORTF, mais aussi au statut de l’Office tel qu’il était conçu dans la loi de 1964.
Je ne saurais donc conclure autrement qu’en posant une question simple : à quand faut-il que nous remontions dans le passé de l’audiovisuel public pour trouver une telle mainmise du pouvoir sur la télévision et la radio ?
L'amendement n° 124, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’article 5 inaugure une série de dispositions qui modifient de manière particulièrement anti-démocratique les modes de désignation des présidents des sociétés nationales de programmes, qu’elles concernent la télévision, la radio ou l’audiovisuel extérieur.
Cet article aménage l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre que le président du groupe soit nommé par décret présidentiel en supprimant le dispositif précédent, à savoir une nomination dévolue au CSA.
Cette mesure, qui constitue l’un des piliers de la réforme voulue par le Président de la République, est non seulement arbitraire du point de vue démocratique et social, mais laisse particulièrement songeur quant aux véritables visées d’une réforme que personne d’ailleurs n’avait jamais réclamée.
En effet, chacun est en droit de se demander comment l’on est passé de l’objectif de « soustraire la télévision publique à la logique du “pain et des jeux” », pour reprendre les mots du Président de la République, à ces manœuvres de mise sous tutelle politique des composantes nationales de l’espace public démocratique.
Quel est le rapport exact entre la volonté affichée de sauver le service public de « la pression de l’audimat » et ce coup porté au CSA – dont la majorité s’obstine à refuser la réforme – et à la démocratie ?
Cette disposition et toutes celles qui s’en inspirent constituent une régression démocratique extrêmement grave. On parle d’un retour à l’ORTF, mais c’est bien pire ! Nulle part en territoire démocratique, même pas dans cette Italie berlusconienne qui semble être le véritable modèle du Président de la République, on ne procède ainsi pour désigner les dirigeants des services publics de l’audiovisuel.
En Allemagne, c’est le conseil d’administration de l’ARD, composé de façon scrupuleusement pluraliste, avec une représentation très rigoureuse des différents courants de pensée, qui nomme son président. Le mode de désignation du président du BBC Trust garantit parfaitement son indépendance. En Italie, c’est la représentation nationale, par le biais d’une commission spéciale, qui est décisionnaire.
La diversité des systèmes en la matière interprète un seul et unique principe fondateur du fonctionnement des espaces publics démocratiques contemporains.
L’indépendance des médias, notamment des médias publics, est seule garante du pluralisme politique et social.
Les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier cette abracadabrante mesure sont, de ce point de vue, fallacieux. Ce sont des sophismes !
Que France Télévisions soit une entreprise publique dont l’État est actionnaire ne justifie pas que son PDG soit nommé par le pouvoir, comme c’est le cas pour la SNCF ou la RATP. C’est pécher par réductionnisme managérial. La télévision publique ne fabrique pas des machines, elle ne vend pas un service, elle produit de l’imaginaire et transmet du patrimoine, elle crée du dialogue social et ouvre des espaces de débat public.
Elle est partie prenante, avec la presse, du fonctionnement même de la démocratie et il n’est pas besoin pour comprendre cela d’avoir lu Habermas.
Que le CSA ne soit pas véritablement indépendant, ce que personne ne conteste plus, dicte de le réformer, non d’ossifier le dysfonctionnement de son rapport au pouvoir en en faisant un principe inscrit dans la loi. On en profite au passage pour délégitimer définitivement le principe même d’une instance indépendante !
Rappelons qu’il n’est pas de démocratie véritable sans tiers neutre pour arbitrer les conflits entre représentants et représentés, gouvernants et gouvernés, citoyens et entreprises, pour surveiller que les règles d’équité et de pluralisme sont respectées. Le principe du CSA est un bon principe, à charge pour la représentation nationale de lui donner les moyens véritables de son indépendance.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article et de tous ceux qui, dans ce projet de loi, en ont la facture.
Si cela n’est pas fait, le futur président de France Télévisions sera demain entièrement redevable au Président de la République. Au lieu de s’affranchir du pouvoir politique, il lui sera inféodé. Déjà, les pouvoirs économiques jouent, du fait des concentrations, un rôle déplacé. Dorénavant, le pouvoir politique jouera un rôle trop important pour ne pas blesser profondément la démocratie au point de la transformer en ce que j’appelle la « démocrature ».
Mes chers collègues, laisser passer de telles mesures ne serait pas digne du rôle de garant des libertés publiques dont nous sommes indirectement les dépositaires.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Art. 47 -1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, dix-sept membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Six parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ;
« 2° Deux représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une issue des associations de téléspectateurs, une autre de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique, une autre des collectivités territoriales et une de l'outre-mer français ;
« 4° Cinq représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Par cet amendement, nous proposons une composition du conseil d’administration de France Télévisions qui favorise son indépendance à l’égard du pouvoir et qui permette un véritable pluralisme interne.
Notre proposition s’impose d’autant plus que le dispositif qui va faire de la désignation des présidents de l’audiovisuel public le fait du prince est maintenu.
Il est maintenu malgré la violation manifeste du principe démocratique d’indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir.
Il est maintenu malgré les vives protestations d’une grande partie de la représentation nationale et d’une part importante de la société civile.
Il y a d’ailleurs dans l’incapacité de la majorité à s’opposer au bon vouloir arbitraire de celui qui se conduit comme un monarque absolu le signe d’un abandon de poste.
Mes chers collègues de la majorité, lorsque vous laissez passer de telles mesures, vous renoncez.
La dépendance politique, éditoriale et économique vis-à-vis de l’exécutif national organisée par ce texte doit, puisque vous bloquez sa suppression, pour le moins être freinée.
De ce point de vue, le renforcement de la présence parlementaire, pourvu qu’elle réponde à une juste représentation des sensibilités présentes dans les deux hémicycles, est essentiel. Il permettra de rééquilibrer en partie le dysfonctionnement que constitue la nomination par le Président de la République des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.
Car la télévision comme la radio publiques appartiennent aux citoyens et sont leur affaire. Ils doivent s’en mêler au premier chef, directement et au travers de leurs élus.
C’est à partir de cette conviction que nous avons construit nos diverses propositions alternatives aux dispositions « démocraticides » des articles 5 à 9.
Ainsi, nous proposons, dans une nouvelle rédaction de l’article 8, la création d’une commission parlementaire mixte pour « le pluralisme et les médias », qui aurait notamment pour objet de participer à la composition des divers conseils d’administration des sociétés Pour le cas présent, elle nommerait les six parlementaires du conseil d’administration de France Télévisions.
L’installation de cette commission est d’autant plus nécessaire que le CSA ne joue plus son rôle d’arbitre impartial, tout le monde en convient, et que la majorité vient encore de faire obstruction à sa nécessaire réforme.
Il nous semble également essentiel de garantir au sein des instances décisionnaires de l’audiovisuel public le pluralisme en termes non seulement de sensibilités politiques, mais également de société civile. C’est pourquoi nous proposons que parmi les personnalités nommées par le CSA se trouvent des représentants des téléspectateurs – nous pourrions sur ce point nous inspirer du modèle allemand –, un représentant des métiers de la création et un représentant de ces territoires aux problématiques particulières que sont les territoires d’outre-mer.
Enfin, nous suggérons de revaloriser la présence des représentants syndicaux au conseil d’administration afin d’appliquer plus strictement la loi du 26 juillet 1983, qui dispose, à l’article 5, que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d’administration.
L'amendement n° 257, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
« Art. 47 -1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une issue des associations de téléspectateurs, une autre de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique, une autre des collectivités territoriales et une de l'outre-mer français ;
« 4° Cinq représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Plusieurs amendements visent à proposer des variantes pour la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Gageons que si la commission des affaires culturelles n’avait pas dû travailler dans l’urgence, sans débat, à marche forcée, avec un rapport très éclairant mais imprimé à midi, le jour même du débat, nous aurions pu avoir cette discussion en commission.
L’amendement n° 257 décrit une composition qui correspond au pluralisme des points de vue : usagers, professionnels salariés, professionnels partenaires, donneurs d’ordres et parlementaires. C’est ainsi qu’en quinze sièges nous faisons place à la diversité de la représentation politique. Quand nous écrivons « quatre parlementaires », il s’agit de deux représentants de la droite et de deux représentants de la gauche.
Dans cette diversité, nous ajoutons quatre personnalités qualifiées, dont une issue des associations de téléspectateurs. Aujourd’hui, alors que le service public de l’audiovisuel est notre bien commun, les téléspectateurs ne sont consultés qu’au travers de l’audimat.
L’audimat, c’est un indicateur qui n’est guère plus évolué que celui par lequel, en zoologie, on mesure l’appétit des mouches pour le sucre, quand ce n’est pas la mesure du tropisme des papillons nocturnes pour les réverbères qui les tuent. On pourrait faire mieux !
Dans les personnalités qualifiées, au-delà des téléspectateurs qui ont toute leur place, la loi d’août 2000 prévoyait un conseil consultatif qui n’a jamais été installé faute de décret d’application. Il y a des associations, comme Les pieds dans le PAF, qui mériteraient plus de moyens.
Par ailleurs, nous pensons aux créateurs et aux producteurs, qui sont des partenaires permanents de la mission de diffusion, et aux collectivités territoriales. Nous avons passé vingt nuits et vingt jours sur la loi de décentralisation Raffarin pour apprendre que la République était décentralisée ! Si elle l’est, il faut en tirer les conséquences dans la représentation du CSA et prévoir un représentant des collectivités. Il convient également de réserver un siège pour l’outre-mer, dont la spécificité mérite bien une voix.
Enfin, cinq sièges sont prévus pour la représentation du personnel. Pourquoi cinq sièges ? Parce que l’identité soit des métiers, soit des services à qui vous ne voulez plus donner de poids, mérite bien que leur parole ne soit pas réduite à une seule voix au sein du conseil d’administration.
Tel est l’esprit de la description qui figure dans l’amendement n° 257.
L'amendement n° 326, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Art. 47 -1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 3° Huit personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison de leur compétence et de leur indépendance ;
« Le conseil d'administration élit, pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, son président parmi les huit personnalités qualifiées. »
L'amendement n° 327, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité,
Si l’on veut en finir avec l’hypocrisie de la nomination du président, il faut prévoir un nouveau mode de désignation. En Europe, par exemple, c’est le conseil d’administration qui élit son président.
La modification des modalités de nomination des dirigeants des sociétés de la télévision et de la radio publiques et, parallèlement, de leur révocation s’inscrit parfaitement dans la conception de la politique et du pouvoir de l’actuel Président de la République.
Après avoir définitivement « présidentialisé » les institutions de la Ve République en transformant, par sa pratique, le chef de l’État en chef du Gouvernement et de la majorité parlementaire, et en lui octroyant le droit de s’exprimer devant l’Assemblée nationale et le Sénat, le Président de la République veut aujourd’hui « présidentialiser » la gouvernance des entreprises publiques, en commençant par celle du service public audiovisuel.
Ainsi, si les projets de loi que nous examinons entraient en vigueur malgré leur risque d’inconstitutionnalité au regard des dispositions de l’article 34 de notre loi fondamentale, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne devraient leur légitimité qu’au Président de la République, à la tutelle duquel, qu’ils le veuillent ou non d’ailleurs, ils seraient immédiatement soumis.
En revanche, de la nouvelle source de sa légitimité, le président de France Télévisions tirera une autorité que nul ne pourra lui contester en interne. Cette autorité sera d’autant plus sans partage que le patron de la télévision publique sera devenu le seul capitaine à bord du vaisseau que constituera l’entreprise unique, dont l’organisation, aux termes de l’actuel projet de loi, sera fortement centralisée dans une logique de réduction des coûts de fonctionnement.
Non seulement le président de France Télévisions sera sous la tutelle du Président de la République, mais en raison du fonctionnement même de France Télévisions il ne tirera pas sa légitimité de l’entreprise elle-même, ce qui le mettra au-dessus du conseil d’administration. Dès lors, ce dernier sera réduit au rôle de simple chambre d’enregistrement des décisions prises par le président en exécution des directives de l’État actionnaire. C’est ainsi que le meccano se mettra en place concrètement.
Conformément aux vœux du Président de la République, France Télévisions sera donc devenue une entreprise publique comme les autres, c’est-à-dire un outil au service de l’application des politiques du gouvernement en place.
Mais, comme nous le soulignons depuis le début de ce débat, faut-il vous réaffirmer, madame la ministre, que les sociétés exploitant les services publics de radio et de télévision ne sont pas, et ne seront jamais, quel que soit le désir du chef de l’État, des entreprises publiques comme les autres ? Nous en avons discuté au sein de la commission Copé, qui a conclu, dans son rapport final, que la nouvelle gouvernance de France Télévisions devrait préserver « sa spécificité, que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de réaffirmer ».
Les exemples étrangers permettent d’ailleurs de faire ressortir un modèle de gouvernance commun à la plupart des grands organismes publics de radiodiffusion dans les démocraties européennes. Très souvent, on nous demande de regarder ce qui se passe en Europe. Je suis d’ailleurs frappé par la méconnaissance des mécanismes étrangers, qui ont pourtant prouvé leur efficacité.
Le régime de gouvernance de ces organismes doit garantir, comme le recommande le Conseil de l’Europe, leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle. C’est bien entendu le cas au Royaume-Uni, où la direction opérationnelle de la BBC est contrôlée par le Trust, fondation totalement indépendante du Gouvernement chargée de représenter les intérêts des contribuables s’acquittant de la redevance. C’est aussi naturellement le cas en Allemagne, où la ZDF est dirigée par un intendant élu pour cinq ans par un conseil de surveillance de soixante-dix-sept membres représentatifs des différents courants de pensée et groupes sociaux composant la société allemande et qui doit rendre compte de son action à un conseil d’administration de quatorze membres. Ne me dites pas que ces deux modèles n’ont pas fait leurs preuves !
Le seul vrai progrès d’une réforme de la gouvernance de notre télévision et de notre radio publique s’inscrirait donc dans un schéma respectant ces principes.
Notre amendement n° 326 va dans ce sens, en démocratisant profondément la composition du conseil d’administration de France Télévisions et en lui donnant compétence pour élire son président parmi les personnalités qualifiées désignées par un CSA réellement indépendant. Nous en avons débattu précédemment : pour que le CSA nomme des personnalités qualifiées de manière indépendante, il fallait que lui-même soit indépendant.
Ainsi, le dirigeant de la télévision publique n’ayant plus de compte à rendre qu’à l’instance délibérative qui l’a élu, la gouvernance de l’entreprise connaîtra elle-même un mouvement de profonde démocratisation.
L’un des moyens essentiels de garantir l’indépendance de notre télévision publique consiste donc à « parlementariser » la gouvernance de France Télévisions.
Conformément aux vœux de la commission Copé, la représentation de l’État y serait réduite à deux membres, sortes de « commissaires du Gouvernement », garants, pour l’un, des intérêts de l’État actionnaire, pour l’autre, du respect de la réglementation de l’audiovisuel public.
En revanche, afin d’assurer le pluralisme des courants politiques, quatre parlementaires siégeraient au conseil d’administration, un député et un sénateur désignés par les groupes de la majorité dans leurs chambres respectives, un député et un sénateur désignés par les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires.
Enfin, deux représentants des salariés continueraient à siéger au conseil d’administration de France Télévisions.
Le président issu des rangs des huit personnalités qualifiées désignées par le CSA pourra ainsi diriger la télévision publique en s’appuyant, en toute responsabilité, sur la compétence d’une instance réellement délibérative.
L’amendement n° 327 est un amendement de repli, qui concerne uniquement la représentation parlementaire.
Si le conseil d’administration de France Télévisions ne compte que deux parlementaires, ce seront un député et un sénateur de la majorité ; donc, aucun parlementaire de l’opposition ne sera représenté.
En proposant que soient désignés quatre parlementaires, nous réglons deux questions : ainsi seraient représentées l’opposition et la majorité, ainsi que deux commissions parlementaires, la commission des affaires culturelles et la commission des finances.
L'amendement n° 96, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, dont un représentant relevant d'un ministère ou d'une délégation interministérielle en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations
Par cet amendement, je souhaite faire admettre un principe de nature à mettre en cohérence les missions que la loi semble vouloir confier à France Télévisions en matière de lutte contre les discriminations ou de promotion de la diversité de la société française avec la composition de l’instance chargée de fixer les orientations de l’entreprise et d’en contrôler la mise en œuvre.
À l’instar de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er quater, amendement que j’ai retiré, je tiens à prendre acte de l’importance accordée par cette réforme à la représentativité de la société française dans la télévision publique. Je propose donc de conforter le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en en garantissant la déclinaison opérationnelle dans les pratiques de l’entreprise, au niveau tant de la programmation que de la production ou de la gestion des ressources humaines.
Malheureusement, la vision puriste de la loi l’emporte sur le réalisme et le pragmatisme. Bien sûr, je suis attaché aux principes républicains, et je défends le respect du dialogue social interne à l’entreprise ! Mais lorsque la réalité de la République est contraire aux principes de la République, que faire ?
Le CSA lui-même déclare la situation actuelle inacceptable, intolérable. Toutefois, on continue de se contenter d’observatoires et de baromètres, de rapports dont les recommandations ne sont pas suivies d’effets significatifs, ou même d’efforts, parfois réels, mais encore timides, maladroits ou inefficaces, plutôt que de mener une politique volontariste, comme on a su le faire dans d’autres domaines.
Aujourd'hui, le Sénat rate une occasion de faire réellement avancer les choses, et j’en prends acte. Par cet amendement, je souhaite qu’une question aussi cruciale, qu’on le veuille ou non, pour la société française, soit portée au moins par un membre de ce conseil d’administration.
Évidemment, cela n’a d’intérêt que s’il existe une véritable volonté politique forte de prendre en compte des discriminations directes et indirectes, pour lesquelles les médias peuvent jouer un rôle symbolique et psychologique important. Si tel n’est pas le cas, si tout ce que l’on a dit ici reste un vœu pieux, mon amendement est sans intérêt.
Mais si, à l’occasion de cette réforme, se dégage vraiment la volonté de prendre acte d’une situation qui ne doit plus perdurer dans la France d’aujourd’hui, la loi fera alors ce qu’elle sait bien faire quand elle le veut, quitte à s’ingérer, comme on fait mine de s’en indigner aujourd’hui, dans la politique interne de l’entreprise.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »
Cet amendement vise à améliorer autant que faire se peut la garantie d’indépendance des rédactions, des radios et des télévisions du service public.
Lors de l'examen de la réforme constitutionnelle de l’an dernier, le Sénat a souhaité affirmer, sur l'initiative de notre collègue David Assouline, la responsabilité particulière du législateur lorsqu'il s'agit de garantir l'indépendance des médias. Le moment semble venu de faire usage de ce principe, en accordant un statut particulier au responsable de l'information au sein de France Télévisions, car celui-ci n'est pas un dirigeant comme les autres. Par les missions qu'il remplit, ce dirigeant contribue de manière essentielle à l'exercice de la liberté de communication consacrée par la Constitution. En ce sens, nommer ou mettre fin aux fonctions d'un directeur de l'information est un acte plus lourd et plus solennel que la nomination d'un autre directeur, quels que soient ses compétences et le caractère essentiel de ses fonctions.
La commission vous propose, mes chers collègues, de reconnaître ce statut singulier en prévoyant que le responsable de l'information au sein de la société France Télévisions sera nommé par le conseil d'administration à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, c'est-à-dire, en l’occurrence, par dix membres sur quinze.
S’agissant de l’amendement n° 124, le conseil d’administration de France Télévisions nous semble équilibré, d’autant que des précisions importantes ont été apportées par l'Assemblée nationale.
Après le rapport de notre collègue député Christian Kert, la commission spéciale a entendu exclure le fait que les personnalités qualifiées nommées par le CSA puissent être des clients ou des fournisseurs de la société France Télévisions.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a également établi que les parlementaires siégeant au conseil d’administration sont désignés par les commissions des affaires culturelles.
La commission estime donc que l’on a atteint un équilibre entre la nécessaire stabilité de la composition du conseil d’administration de France Télévisions et la non moins nécessaire indépendance de ses administrateurs. En conséquence, elle est défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° 125 rectifié, outre le fait qu’il est contraire à l’indépendance du Parlement, il nous semble déséquilibrer le conseil d’administration de France Télévisions en réduisant le nombre de représentants de l’État, pourtant seul et unique actionnaire de cette société.
Rappelons que, sur les quinze membres du conseil d’administration, aujourd'hui, seuls cinq représentants de l’État concernent les différentes administrations intéressées par France Télévisions.
Par ailleurs, notre collègue Marie-Christine Blandin a souhaité que soit nommée une personnalité qualifiée issue des associations de téléspectateurs. Mais nous nous heurtons à la même difficulté que lors de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : il avait été demandé que les internautes soient représentés à l’HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Il est très difficile de désigner un tel représentant.
En revanche, nous proposerons ultérieurement un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 14 visant à activer le Conseil consultatif des programmes : il pourrait être constitué d’un panel de téléspectateurs, à la manière des méthodes employées par Médiamétrie, pour permettre à ceux-ci de donner régulièrement leur avis sur les programmes du service public.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 257, la commission y est défavorable, car il déséquilibre le conseil d’administration de France Télévisions.
Par ailleurs, comme il s’agit d’une entreprise publique, il paraît justifié que l’État soit représenté dans le conseil d’administration, à tout le moins à parité avec les membres qualifiés nommés par le CSA. En conséquence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 326.
Pour ce qui est de l’amendement n° 327, la pratique actuelle au Sénat veut que la commission répartisse à la proportionnelle des groupes les nominations dans les organismes extérieurs. Les parlementaires de l’opposition font donc déjà partie de certains conseils d’administration, tel celui de Radio France.
On ne peut pas augmenter en permanence le nombre de parlementaires siégeant dans les conseils d’administration. Cela pourrait être interprété comme une politisation de ces conseils
Le parlementaire désigné par la commission des affaires culturelles est avant tout un observateur attentif et un relais pour les informations qui doivent être transmises à la commission.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 96, car elle ne souhaite pas que l’on s’engage dans une énumération trop précise des représentants de l’État dans le conseil d’administration de France Télévisions. Aujourd’hui, on y compte un représentant de l’outre-mer. Malheureusement, tous les ministères concernés par l’audiovisuel public ne peuvent y être représentés.
Il y a toujours, au rang des personnalités qualifiées désignées par le CSA, un représentant des collectivités ultramarines.
Je souscris tout à fait aux explications que vient de donner Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.
Un équilibre satisfaisant est en effet atteint au sein du conseil d’administration. En fait, la situation antérieure est inchangée, à l’exception du président. En effet, le conseil d’administration comprenait quatorze membres, le président étant choisi parmi les personnalités qualifiées. Aujourd'hui, il comporte quatorze membres plus le président, mais les équilibres restent identiques : deux parlementaires, cinq représentants de l’État et cinq personnalités indépendantes, ainsi que deux représentants des personnels.
Mme Morin-Desailly l’a très justement rappelé, cette disposition n’empêche pas que des parlementaires de l’opposition soient désignés pour des conseils d’administration, comme c’est le cas pour Radio France.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 124, 125 rectifié, 257, 326 et 327.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 96, car la notion de diversité est suffisamment garantie par ailleurs pour qu’il ne soit pas nécessaire de prévoir une représentation spécifique des représentants de l’État au sein du conseil d’administration.
Enfin, le Gouvernement est très défavorable à l’amendement n° 14 et donc à la nomination par le conseil d’administration du responsable de l’information. Comme pour un président de grande entreprise, c’est vraiment la prérogative d’un président de chaîne que de s’entourer de ses propres collaborateurs. Décider du contraire reviendrait à donner un signal de défiance.
De surcroît, cela complexifie les choses. En effet, si le responsable de l’information est nommé par les représentants de l’État, on dira qu’il est désigné par l’État ; s’il est nommé contre l’avis des représentants de l’État, on dira le contraire ! Il faut des équipes à la tête de notre audiovisuel, que ce soit France Télévisions, la Société de l’audiovisuel extérieur ou même Radio France.
C’est la raison pour laquelle je demande à la commission de vouloir bien retirer cet amendement.
Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?
Nous entendons les arguments de Mme la ministre. Nous avons eu également d’autres échos, notamment en commission, mais aussi au-delà.
À partir du moment où nos intentions, que nous considérons comme louables puisqu’elles vont dans le sens d’une plus grande indépendance de l’information et donc des responsables de l’information, ne semblent pas être perçues comme telles par les acteurs en général et par un certain nombre de nos collègues en particulier, nous retirons cet amendement.
Dans ce cas, je vais le reprendre !
La commission a retiré l’amendement, mais je tiens à donner mon point de vue à cet égard, monsieur le président.
Le problème est assez complexe. La commission a estimé que le responsable de l’information pour une chaîne n’était pas un responsable comme les autres. Par conséquent, le fait d’encadrer son mode de nomination et de révocation garantirait une plus grande indépendance. Telle était l’idée de départ de la commission.
Mais on voit les effets pervers d’une telle idée à cause de la composition même du conseil d’administration. Si, dans la composition actuelle, l’État est représenté par cinq membres, si le CSA en nomme cinq alors que lui-même n’est pas complètement indépendant, cela signifie que, dans le cas de figure qui nous est présenté, le responsable de l’information sera directement nommé par la tutelle ou sous contrôle de celle-ci puisqu’elle représentera la majorité des trois cinquièmes au sein du conseil d’administration. Cela va totalement à l’encontre des garanties que nous voulons obtenir !
Cet amendement ne pourrait avoir de sens que si la composition du conseil d’administration était celle que nous avons suggérée dans nos amendements précédents, à savoir deux représentants de l’État et une majorité de personnalités qualifiées assurant l’indépendance du conseil d’administration.
Le fait qu’une majorité des trois cinquièmes des membres du conseil d’administration soit nécessaire pour nommer le responsable de l’information et mettre fin à ses fonctions donne à celui-ci une indépendance et encadre un peu cette fonction, laquelle, je suis d’accord, n’est pas une fonction comme les autres.
Bien sûr, il n’est pas question de dire que le président de France Télévisions nomme tous les responsables. Mais quand il s’agit de diriger des rédactions qui s’adressent à des dizaines de millions de Français tous les jours, on peut quand même borner davantage le profil et le choix du responsable de l’information. Le président lui-même n’a pas de comptes à rendre au conseil d’administration puisqu’il est nommé par le Président de la République.
En conclusion, compte tenu de la composition du conseil d’administration telle qu’elle nous est proposée, je pense que l’amendement n° 14 devrait être retiré...
La commission a retiré cet amendement, monsieur Assouline. Vous ne devriez donc pas prendre la parole pour explication de vote !
Mais M. Jean-Pierre Plancade a manifesté son intention de le reprendre !
Monsieur le président, nous avons eu un débat assez long en commission sur ce sujet qui a fait l’objet d’un consensus. En séance, après l’avis du Gouvernement, la commission a accepté de retirer son amendement. Vous pouvez me laisser m’exprimer sur une question aussi importante afin que je clarifie notre position et tente de mettre tout le monde d’accord !
Nous allons dans le sens de la commission pour éviter de parvenir au résultat inverse, à savoir donner à l’État le pouvoir de nommer le responsable de l’information, ce qui n’est pas bien.
Cet amendement a fait l’objet d’un long débat en commission. Tout le monde a bien pesé les arguments pour et les arguments contre. Personne n’a fait de procès d’intention à l’égard de quiconque. Mme la ministre a exposé ses arguments. On comprend qu’il s’agit de postes particuliers.
Madame le rapporteur, je regrette que vous retiriez cet amendement. Certes, il n’était pas complètement satisfaisant : c’était en quelque sorte un amendement de repli pour essayer de rééquilibrer les choses.
Toutefois, si personne ne veut le voter, et s’il est définitivement retiré, je renonce à le reprendre, mais à regret !
Puis-je considérer que l'amendement n° 14 est définitivement retiré, monsieur le président de la commission ?
L’amendement n° 14 est donc retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 257.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 326.
La rédaction de l’article 5 fait apparaître un complet décalage entre la prétention d’une réforme censée révolutionner l’audiovisuel public et le conformisme régressif de la composition du futur conseil d’administration telle qu’elle ressort de la rédaction du Gouvernement.
Quelle devrait être en effet la préoccupation du législateur pour ce conseil d’administration ? Puisqu’il s’agit en fait d’une très grande entreprise à la responsabilité considérable, le législateur devrait faire en sorte que le futur conseil d’administration joue pleinement son rôle entre la structure professionnelle dirigeante, les personnels, la tutelle et le public. Cela suppose une refonte en profondeur par rapport à la situation actuelle ; c’est ce à quoi vise notre amendement n° 326.
Ce n’est un mystère pour personne que les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public sont actuellement insuffisamment actifs, car pas assez représentatifs ni du Parlement, ni des usagers, ni des personnels. Ils se sont souvent révélés trop suivistes par rapport aux décisions du Gouvernement – l’État actionnaire –, en particulier du ministère du budget, qui joue toujours un très grand rôle dans ces structures. La récente décision de suppression de la publicité par le conseil d’administration de France Télévisions en est une triste illustration.
À l’évidence, si l’on voulait, avec cette réforme, s’inscrire dans la perspective ouverte par la révision constitutionnelle, il fallait faire une place sensiblement accrue aux parlementaires et à un CSA revalorisé.
Enfin, si l’on reste vraiment dans la logique d’une grande entreprise, le président devrait tenir sa légitimité de son conseil d’administration Or il n’y a rien de tout cela dans la rédaction de l’article 5. C’est pourquoi notre amendement n° 326 vise à apporter des solutions.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 96.
Sur le fond, je comprends l’amendement de mon collègue.
En effet, les discriminations sont de véritables « morts sociales ». Notre société a un gros travail à faire pour la promotion de l’égalité, et les médias ont un rôle à jouer dans ce domaine.
Malheureusement, cet amendement renforcerait la présence de l’État au sein des conseils d’administration. C’est la raison pour laquelle je ne le voterai pas.
L'amendement n° 126, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’article 6 est la transposition pour Radio France des dispositions de l’article 5 concernant France Télévisions. Il est donc aussi scandaleux que l’article qui le précède et il se justifie aussi peu. Par conséquent, nous souhaitons vivement sa suppression.
Le paysage audiovisuel public que nous préparent les articles 5 à 9 est triste et accablant : un audiovisuel public affaibli financièrement et, de ce fait, insularisé culturellement, en même temps que rendu dépendant du pouvoir exécutif.
De ce pouvoir exécutif dépendront les instances dirigeantes de la télévision publique, de la radio publique et de l’audiovisuel extérieur.
C’est un bien vaste territoire sur lequel le Président de la République souhaite avoir la mainmise.
Si l’on met ces éléments en parallèle avec le fait que le dirigeant du plus gros groupe audiovisuel français est un ami proche de ce même président, il est permis de s’inquiéter pour l’avenir.
De telles craintes sont justifiées par l’article dont nous discutons. Rien, absolument rien ne motivait la transformation du mode de nomination du président d’une société nationale dont le fonctionnement est, à l’heure actuelle, très satisfaisant. Rien, dans la lettre de mission de M. Sarkozy à M. Copé de février 2008, n’a de rapport avec de telles dispositions. Aucun des objectifs affichés pour cette réforme ne permet de comprendre ces mesures, qui sont en fait des cavaliers législatifs, si l’on admet qu’il s’agissait au départ de « soustraire la télévision à l’emprise de l’audimat ».
On connaît l’argument répété à l’envi par le Président de la République et ses partisans dans cette affaire : le CSA est la main de l’exécutif, il est hypocrite de prétendre le contraire ; soyons transparents et laissons donc l’exécutif nommer lui-même le président de France Télévisions ! Voilà un sophisme parfait, qui pourra entrer dans les manuels de rhétorique et rendre songeurs les futurs étudiants de Sciences Po.
La radio publique française se porte bien, les programmes qu’elle produit sont exemplaires en termes de diversité culturelle et de pluralisme politique : France Inter, France Info, France Bleue, France Musique et France Culture remplissent remarquablement leurs missions de service public et leur rôle, essentiel pour la démocratie, de médias indépendants.
Le spectre d’une nomination du PDG par le Président de la République viendrait sans aucun doute mettre à mal cette indépendance.
Nous parlons aujourd’hui de secteurs particuliers : les sociétés de télévision et de radio, notamment publiques, produisent de l’imaginaire collectif, du lien social, de l’espace de débat démocratique. De ce point de vue, elles sont fondamentalement différentes des sociétés qui gèrent des aiguillages ou des pistes d’atterrissage ; il n’y a, dans mes propos, aucun mépris à l’égard de ces sociétés. L’indépendance des sociétés de télévision et de radio est vitale pour la démocratie ; il faut la protéger farouchement.
C’est là une question essentielle à laquelle chaque parlementaire doit réfléchir en son âme et conscience, une question qui ne peut souffrir une fausse conception de la loyauté, car la première des loyautés d’un parlementaire doit être dirigée vers les citoyens qui l’ont élu. Il est impossible, en la matière, de se retrancher derrière un quelconque mot d’ordre ou une consigne de vote.
C’est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement de suppression de l’article 6.
L'amendement n° 328, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :
Cet amendement reprend pour ce qui concerne Radio France, notre proposition visant à modifier la composition du conseil d’administration de France Télévisions.
En effet, dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, que ceux-ci gèrent des services de télévision ou de radio, doit garantir, comme le recommande le Conseil de l’Europe, leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle.
Le seul vrai progrès d’une réforme de la gouvernance de notre radio publique s’inscrirait ainsi dans un schéma respectant ces principes.
L’amendement que nous présentons va dans ce sens, puisqu’il vise à démocratiser profondément la composition du conseil d’administration de Radio France, en lui donnant compétence pour élire son président parmi les personnalités qualifiées désignées par un CSA réellement indépendant. Ainsi, le dirigeant de la radio publique n’ayant plus de compte à rendre qu’à l’instance délibérative qui l’a élu, la gouvernance de l’entreprise connaîtra elle-même un mouvement de profonde démocratisation.
L’un des moyens essentiels de garantir l’indépendance de notre radio publique consiste donc à « parlementariser » la gouvernance de Radio France.
Reprenant notre proposition concernant le conseil d’administration de France Télévisions, nous suggérons de réduire la représentation de l’État au conseil d’administration de Radio France à deux membres : sorte de commissaires du Gouvernement, ils seraient garants, pour l’un, des intérêts de l’État actionnaire, pour l’autre, du respect de la réglementation de l’audiovisuel public.
De même, afin d’assurer le pluralisme des courants politiques, quatre parlementaires siégeraient au conseil d’administration, un député et un sénateur étant désignés par les groupes de la majorité dans leurs chambres respectives et un député et un sénateur par les groupes de l’opposition dans leurs chambres respectives.
Enfin, deux représentants des salariés continueraient à siéger au conseil d’administration de Radio France.
Le président, issu des rangs des huit personnalités qualifiées désignées par le CSA, pourrait ainsi diriger la radio publique en s’appuyant, en toute responsabilité, sur la compétence d’une instance réellement délibérative.
L'amendement n° 127, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 4° Trois représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Cet amendement, cohérent avec nos propositions précédentes, tend à proposer une composition du conseil d’administration de Radio France qui puisse garantir a minima son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif, dans un contexte où ce dernier, au mépris des exigences de pluralisme et de démocratie, impose sa mainmise sur l’instance dirigeante de la société.
Je dis « impose », car on ne répétera jamais assez que les conditions de ce débat sont proprement inadmissibles. On évoque quelquefois Paul Claudel, foudroyé par la grâce divine derrière un pilier de Notre-Dame. Cela a donné lieu à des textes admirables et enrichi le patrimoine littéraire de toute l’humanité. Mais, dans le cas présent, c’est plus grave ! Depuis l’illumination présidentielle du 8 janvier dernier, jusqu’à l’inscription en urgence de ce texte, en passant par la lettre de Mme Albanel à M. de Carolis, la représentation nationale n’a cessé d’être bafouée. Désormais, on applique les textes avant de les discuter : on vote un projet de loi de finances qui prévoit – mal ! – les conséquences de la suppression de la publicité, avant que cette dernière soit adoptée démocratiquement.
Du reste, c’était le cas de l’organisation de notre débat, puisque la loi organique devait être examinée après la discussion et, peut-être, le vote de sa conséquence dans la loi ordinaire.
Le Parlement, si malmené soit-il, reste un contre-pouvoir potentiel. Peut-être le débat actuel permettra-t-il d’actualiser cette potentialité. On a senti cet après-midi et ce soir quelques frémissements en ce sens. C’est pourquoi il est plus sûr de lui confier non seulement un nombre de sièges au sein du conseil d’administration de Radio France qui soit digne de ce qu’il représente, mais également le soin de proposer au conseil d’administration une liste de personnes éligibles à la fonction de PDG. Nous suggérons que le Parlement exerce cette mission selon un système original qui permette une réelle codécision.
De plus, étant donné que les questions audiovisuelles et médiatiques revêtent un caractère structurant pour l’espace public démocratique, il est légitime que les assemblées leur consacrent une attention particulière et soient spécialement vigilantes s’agissant du respect des règles d’indépendance et de pluralisme. C’est le sens de notre proposition visant à instituer une commission parlementaire mixte pour le pluralisme et les médias.
Nous reviendrons plus longuement sur ce système, son inspiration et son fonctionnement lors de la discussion de l’article 8.
Les autres éléments de justification de la composition du conseil d’administration que nous suggérons ont été développés à l’article précédent, lorsque nous avons présenté notre proposition pour une nouvelle composition du conseil d’administration de France Télévisions ; je n’y reviens donc pas.
Il s’agit de protéger effectivement l’indépendance de Radio France pour contrebalancer la manœuvre présidentielle de mise sous tutelle de l’audiovisuel public. Pour cette raison essentielle, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
L'amendement n° 329, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
Comme nous l’évoquions précédemment pour le conseil d’administration de France Télévisions, nous estimons que la représentation du Parlement au conseil d’administration de Radio France est utile.
C’est pourquoi nous proposons que quatre parlementaires siègent au conseil d’administration de notre radio publique : deux députés et deux sénateurs paritairement désignés par les groupes de la majorité et ceux de l’opposition de chaque chambre ; ils seraient ainsi représentatifs de la pluralité des opinions politiques.
Il s’agirait là d’un moyen d’assurer le pluralisme dans la gouvernance du service public de la radio.
L'amendement n° 103, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
Cet amendement est la transposition de celui que j’ai déposé à l’article 5 concernant France Télévisions.
J’apporterai toutefois deux précisions.
Premièrement, il s’agit non pas d’augmenter le nombre des représentants du Gouvernement, mais simplement de prévoir que l’un d’entre eux relève d’un ministère ou d’une délégation interministérielle en charge de l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.
Deuxièmement, je souhaite répondre à ceux qui soulignent que la diversité sera assurée en ce qui concerne les représentants de l’outre-mer : il convient de considérer la diversité dans son acception générale.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions du responsable de l'information au sein de la société Radio France à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »
Notre collègue Jean-Pierre Plancade a parfaitement expliqué tout à l'heure l'esprit dans lequel a travaillé la commission. Toutefois, pour les raisons que nous avons exposées et pour éviter les exégèses qui ne seraient pas conformes à l’objectif qui sous-tend cet amendement, la commission le retire.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Les équilibres atteints au sein du conseil d'administration de Radio France nous paraissant satisfaisants, il n'y a pas lieu de les remettre en cause.
La commission est donc défavorable aux amendements n° 126, 328 et 127.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 329.
Le raisonnement est le même que pour France Télévisions : les nominations de parlementaires au sein des organismes extérieurs s’effectuent à la proportionnelle des groupes. Je rappelle que le sénateur siégeant au conseil d'administration de Radio France appartient au groupe socialiste. Par ailleurs, comme je l’ai expliqué pour France Télévisions, il ne nous paraît pas pertinent de multiplier à l'extrême le nombre de sénateurs présents dans les organismes extérieurs.
Enfin, pour le même motif que celui qui a été invoqué à propos de France Télévisions pour l’amendement n° 96, la commission est défavorable à l’amendement n° 103.
Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements qui ont été présentés, pour les raisons précédemment exposées.
L’article 6 reprend les équilibres précédemment instaurés au sein du conseil d’administration de France Télévisions, si l’on excepte, bien sûr, la nomination du président.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 329.
Je souhaite simplement développer un argument supplémentaire en faveur de l'amendement n° 329 : il prévoit que le conseil d’administration de Radio France comporterait deux sénateurs et deux députés, ce qui assurerait la représentation de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée.
Ces nominations croisées permettraient également la représentation de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances, qui sont nécessaires au bon déroulement des débats de ce conseil d'administration.
J’ai défendu tout à l'heure un amendement similaire pour la composition du conseil d’administration de France Télévisions, où aucun membre de l'opposition ne siège.
On a eu la gentillesse de me nommer au conseil d’administration de France 2, dans le cadre de la représentation proportionnelle de la majorité et de l’opposition à la commission des affaires culturelles. Mais je savais que ce conseil d’administration serait dissous dans les semaines qui suivraient et que je n’y siégerais jamais.
Serge Lagauche, qui est membre du groupe socialiste, a été nommé au conseil d’administration de Radio France, ce qui signifie qu’aucun sénateur de la majorité n’y siégera. Ce n’est pas une bonne chose ! En effet, même si ce déséquilibre nous avantage, nous défendons une conception pluraliste de la représentation nationale, qui permette l’expression de la majorité et de l’opposition, et nous rejetons les lois de circonstance, votées en fonction des majorités !
Nombre de sénateurs de la majorité ont été légitimement très mécontents – ils l’ont souvent manifesté en dehors de l’hémicycle – que le conseil d’administration de France Télévisions puisse appliquer un pan entier d’une loi que nous n’avions pas encore examinée au Sénat.
Avec une représentation plus importante de l’opposition et de la majorité, cette voix se serait davantage fait entendre, notamment dans les conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
Mon point de vue est diamétralement opposé à celui de M. Assouline. Il ne correspond pas non plus aux orientations qui figurent dans le projet de loi : j’estime que les parlementaires n’ont rien à faire dans les conseils d’administration d’entreprises publiques ou d’autorités administratives indépendantes ! Et je ne suis sans doute pas le seul à le penser !
D’ailleurs, il serait intéressant qu’à l’occasion de la réflexion que nous menons sur les lois organiques découlant de la réforme constitutionnelle en cours, nous nous interrogions sur l’utilité des parlementaires au sein d’autorités comme la CNIL, ou dans des entreprises publiques. Notre rôle est de contrôler, pas de coadministrer !
L'amendement n° 128, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’une des principales critiques que nous formulons à l’encontre du conseil d’administration de la holding en charge de l’audiovisuel extérieur de la France tient à sa nature et à sa composition.
Pour ce qui est de sa nature, on fait courir un grand risque de manquement à la nécessaire indépendance de l’audiovisuel extérieur en prévoyant la nomination et la révocation du président de ce conseil d’administration par décret du Président de la République.
Il est donc, à nos yeux, impératif de commencer par effacer ce péché originel, cette dépendance à l’égard du pouvoir, en modifiant le mode de nomination du président du conseil d’administration.
Il faut ensuite assurer le pluralisme entre les différentes sensibilités représentées au Parlement parmi les parlementaires désignés pour siéger au conseil d’administration de la holding.
Il faut enfin accorder une place plus importante aux représentants des salariés, qui doivent pouvoir peser de tout leur poids dans les décisions essentielles qui seront prises pour l’avenir de ce secteur.
Pour garantir une administration réellement indépendante de la holding en charge de l’audiovisuel extérieur, il faut créer un conseil d’administration qui soit tout à la fois équitablement représentatif de l’ensemble du secteur de l’audiovisuel public et respectueux des différentes composantes de la vie politique.
Le dispositif qui nous est soumis ne permettant pas, selon nous, de respecter ces exigences, nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.
L'amendement n° 330, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Art. 47 -3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :
« Le conseil d'administration nomme, pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, son président parmi les huit personnalités qualifiées. »
Cet amendement vise à transposer au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France notre proposition de modifier la composition des conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France.
Rappelons de nouveau que, dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, que ceux-ci gèrent des services de télévision ou de radio, doit garantir, comme le recommande le Conseil de l’Europe, leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle.
La création d’une société holding chapeautant les opérateurs de notre audiovisuel public extérieur doit ainsi garantir que la gouvernance de cette entreprise s’inscrirait dans un schéma respectant ces principes.
Notre amendement va dans ce sens, en démocratisant profondément la composition du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur et en lui donnant compétence pour élire son président parmi les personnes qualifiées désignées par un CSA réellement indépendant.
Ainsi, le dirigeant de la société en charge de l’audiovisuel public extérieur n’ayant plus de compte à rendre qu’à l’instance délibérante qui l’a élu, la gouvernance de l’entreprise connaîtra un mouvement de profonde démocratisation.
En reprenant nos propositions concernant les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, la représentation de l’État au conseil d’administration serait réduite à deux membres garants, pour l’un, des intérêts de l’État actionnaire, pour l’autre, du respect de la réglementation de l’audiovisuel public.
De même, afin d’assurer le pluralisme des courants politiques, quatre parlementaires siégeraient au conseil d’administration, un député et un sénateur désignés par les groupes de la majorité dans leur chambre respective, un autre député et un autre sénateur désignés par les groupes de l’opposition.
Enfin, deux représentants des salariés siégeraient, conformément aux dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983 de démocratisation du secteur public, au conseil d’administration.
Le président, issu des rangs des huit personnalités qualifiées désignées par le CSA, pourra ainsi diriger notre audiovisuel public extérieur en s’appuyant, en toute responsabilité, sur la compétence d’une instance réellement délibérative.
Nous souhaitons d’autant plus vivement l’adoption de cet amendement que la gouvernance de l’audiovisuel extérieur est marquée par une dérive autoritaire tout à fait préoccupante pour l’indépendance des rédactions de notre audiovisuel public extérieur et pour la crédibilité de ses journalistes à l’étranger.
Les amendements n° 16 et 82 sont identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 82 est présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :
Il peut paraître surprenant que la société en charge de l'audiovisuel extérieur soit la seule des sociétés nationales de programme nouvellement créées par le projet de loi dont le nombre de membres du conseil d'administration soit un nombre pair, quatorze en tenant compte du président, contre quinze pour France Télévisions et treize pour Radio France, laissant ainsi ouverte la possibilité que les votes du conseil d'administration soient partagés.
Afin de lever cette éventualité, il convient de prévoir un nombre impair de membres au sein du conseil d'administration de la holding AEF, en tenant compte du président : nous proposons de porter à cinq le nombre de personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison de leurs compétences.
La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 82.
Robert del Picchia, rapporteur pour avis
Comme vient de le souligner M. le rapporteur, il peut paraître surprenant que la société en charge de l'audiovisuel extérieur soit la seule des sociétés nationales de programme nouvellement créées par le présent projet de loi dont le nombre de membres du Conseil d'administration soit un nombre pair. En effet, cet article prévoit que le conseil de la société en charge de l’audiovisuel extérieur comprendra treize membres auquel il faut ajouter le président, soit au total quatorze personnes, contre quinze pour France Télévisions et treize pour Radio France, laissant ainsi ouverte la possibilité que les votes du Conseil d'administration soient partagés, donc qu’aucune décision ne puisse être prise.
Afin de lever cette éventualité, la commission des affaires étrangères a adopté un amendement qui vise à augmenter le nombre de membres du conseil, qui passerait de treize à quatorze. Si l’on ajoute le président, cela ferait quinze membres au total, soit le même nombre impair que France Télévisions.
Pour ce faire, un autre amendement de la commission des affaires étrangères prévoit d’augmenter de quatre à cinq le nombre de personnalités indépendantes nommées par le CSA en raison de leurs compétences, en précisant que l’une de ces personnalités au moins dispose d’une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie.
L'amendement n° 129, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« 2° Trois représentants de l'État ;
Notre amendement traite de la gouvernance de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France par le biais de la composition de son conseil d’administration.
L’une des grandes curiosités antidémocratiques de ce conseil d’administration, calqué sur celui de la nouvelle entreprise unique de l’audiovisuel, est que sa composition est aménagée de telle sorte qu’elle puisse permettre la nomination sans heurt du président par décret du Président de la République.
Cela augure mal de la crédibilité future de ces antennes, dès lors qu’elles seraient si fortement soumises au pouvoir. C’est notamment contre cette dérive dangereuse que nous nous élevons en modifiant la représentation parlementaire, celle de l’État et celle des représentants des personnels.
Pour compenser la mainmise directe du pouvoir, il est nécessaire de prévoir des garanties en ce qui concerne les parlementaires amenés à siéger au conseil d’administration.
Afin d’éviter les tentations de manquement au pluralisme découlant de leur nomination par le président de chacune des deux chambres, nous proposons que ces parlementaires soient désignés par une commission issue de leurs rangs. Ce mode de nomination original permettrait un strict respect des différentes composantes de la vie politique puisque la commission que nous proposons de créer serait constituée d’élus représentatifs des sensibilités des deux assemblées.
Ensuite, nous suggérons de réduire le nombre des administrateurs représentants de l’État. Ce dernier étant déjà propriétaire à 100 % de la holding, il nous semble que son contrôle est largement assuré.
Enfin, il faut garantir une meilleure représentativité du personnel. Pour ce faire, nous vous proposons de faire passer de deux, ce qui est insuffisant, à trois, ce qui paraît raisonnable, les représentants du personnel au sein de ce conseil d’administration.
Il nous semble que cette dernière disposition serait loin d’être superflue si l’on a, par exemple, présentes à l’esprit les menaces qui pèsent sur l’emploi à RFI et les récents licenciements, ou non-renouvellements de contrat, que je n’hésite pas à qualifier de « politiques », intervenus tant à RFI qu’à France 24.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Rien ne justifie que la rédaction de l'article 7 diffère de celle des articles 5 et 6 : il convient donc de préciser que les deux parlementaires siégeant au conseil d'administration de la société AEF seront également désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'amendement n° 331, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
Comme nous l’avons proposé pour les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, nous estimons que la représentation du Parlement au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France serait utile, car il nous semble essentiel que les élus de la nation puissent exprimer leurs vues sur les orientations stratégiques de l’un des outils fondamentaux du rayonnement de notre pays à l’étranger.
Cependant, le fait pour des parlementaires de participer aux travaux du conseil d’administration de la société que l’on appelle aujourd’hui France Monde ne ferait réellement sens que si ces parlementaires étaient également issus de la majorité et de l’opposition, afin qu’ils puissent être représentatifs de la pluralité des opinions politiques.
C’est pourquoi nous proposons que quatre parlementaires siègent au conseil d’administration de France Monde, deux députés et deux sénateurs, paritairement désignés par les groupes appartenant à la majorité et ceux appartenant à l’opposition de chaque chambre.
II s’agirait là d’un moyen substantiel d’assurer le pluralisme dans la gouvernance du service public de l’audiovisuel extérieur.
Les amendements n° 18 et 83 sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 18.
Je laisse M. Robert del Picchia présenter l’amendement de la commission des affaires étrangères, qui est identique à celui de la commission des affaires culturelles.
La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 83.
L'article 4 du projet de loi prévoit désormais que l'État détient la totalité du capital de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Par coordination, il convient donc de supprimer la possibilité de faire siéger au conseil d'administration de la holding des représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires.
Les amendements n° 19 et 84 sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 19.
Comme pour l’amendement précédent, je laisse M. Robert del Picchia présenter l’amendement identique de la commission des affaires étrangères.
La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 84.
D'une part, il tend à faire passer de quatre à cinq le nombre de personnalités indépendantes au sein du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, de sorte que le nombre total de ses membres, y compris le président, soit un nombre impair.
D'autre part, il vise à assurer la présence au sein du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France d'une personnalité indépendante disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie.
Je rappelle que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est appelée à détenir 49 % du capital de TV5 Monde, contre 100 % du capital de RFI et de France 24. TV5 Monde, chaîne généraliste francophone, sera donc un partenaire de la holding, et non une filiale. Il convient de tenir compte de nos partenaires francophones – Suisse, Canada, Québec et Belgique – participant aussi à son capital, et la présence au sein de son conseil d'administration d'une telle personnalité constituerait un signal adressé à ces derniers.
En outre, cela garantirait la prise en compte de la francophonie dans la définition des objectifs stratégiques par la société en charge de l'audiovisuel extérieur.
L'amendement n° 259, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot :
, dont celui des chaînes de cette société,
Le conseil d'administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France comprendra des actionnaires, des parlementaires, des personnalités qualifiées.
Cela est fort bien, mais qui pourra en connaissance de cause parler au nom des journalistes, des cameramen, des preneurs de son, de tous ces collecteurs d’information débarquant d’un avion pour sauter dans un autre, sans se soucier des fuseaux horaires ?
Il est prévu que deux représentants du personnel siègent au conseil d’administration. Il nous semble indispensable de préciser, afin d’éviter que celui-ci ne regroupe peut-être que des Parisiens, que le personnel des chaînes de la société sera représenté, et pas seulement celui de la holding. En effet, je crois essentiel que le terrain puisse se faire entendre dans ce conseil d’administration.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article n° 128. En effet, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a besoin d’un conseil d’administration pour fonctionner.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 330. Par souci de symétrie avec la composition des conseils d’administration des autres sociétés nationales de programme, il ne lui paraît pas envisageable d’augmenter le nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
S’agissant de l’amendement n° 129, la composition prévue pour le conseil d’administration de la holding AEF, telle qu’amendée par la commission des affaires culturelles, suffit selon nous à garantir un équilibre satisfaisant entre représentants des pouvoirs publics, personnalités indépendantes et qualifiées et représentants du personnel, tout en maintenant une symétrie avec la composition des conseils d’administration des autres sociétés nationales de programme. La commission a donc émis un avis défavorable.
Pour les mêmes motifs, elle est également défavorable à l’amendement n° 331.
Quant à l’amendement n° 259, le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France étant fixé à deux, rendre obligatoire la représentation du personnel des filiales limiterait celle du personnel de la holding. De plus, cette dernière comptant plusieurs filiales et partenaires, l’amendement n’apparaît pas très réaliste. La commission y est en tout cas défavorable.
Comme vient de l’indiquer M. Thiollière, un équilibre me semble avoir été trouvé dans la composition du conseil d’administration.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 128, 330, 129 et 331, ainsi que sur l’amendement n° 259, cette disposition relative à la représentation du personnel ne me semblant pas indispensable.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 16 et 82, car il paraît pertinent de prévoir que le conseil d’administration compte un nombre impair de membres.
Concernant l’amendement n° 17, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 18 et 83. Il est en effet tout à fait logique, comme l’a indiqué M. del Picchia, que l’on tire toutes les conséquences du fait que l’État sera l’actionnaire unique.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 19 et 84, qui tendent à prévoir la nomination par le CSA de cinq personnalités indépendantes, dont une au moins devra être compétente en matière de francophonie. C’est une bonne suggestion, et nous savons que cette cause est chère à M. Legendre !
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 128.
Pour clore ce débat sur la composition des conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, je tiens à faire plusieurs remarques d’ordre général.
Après avoir approuvé le principe de la nomination et de la révocation par le Président de la République du président de chacune de ces sociétés et rejeté, au terme d’un vote cependant très serré, notre proposition d’améliorer le pluralisme politique du CSA, la majorité refuse maintenant de modifier, fût-ce à la marge, la composition des conseils d’administration.
Les présidents des trois sociétés seront donc nommés par le Président de la République. En outre, tous les membres du CSA, qui désignera les personnalités qualifiées appelées à siéger au sein des conseils d’administration et qui donnera un avis sur les nominations par le Président de la République, sont acquis à l’actuelle majorité politique. Quant aux cinq représentants de l’État qui siégeront au sein de chaque conseil d’administration, leur allégeance, dans les circonstances présentes, ne fait guère de doute… Enfin, il sera tout à fait possible de désigner deux parlementaires appartenant à la majorité.
Dès lors, des présidents jusqu’à la totalité des membres des conseils d’administration hormis les deux représentants du personnel, le système sera entièrement contrôlé par le pouvoir politique. À aucun moment vous n’avez voulu envisager de tempérer cette mainmise de l’exécutif, y compris en modifiant la composition des conseils d’administration.
À ma grande surprise, aucune voix, hors de l’opposition communiste et socialiste bien entendu, ne s’est élevée pour que ces instances soient rendues plus démocratiques, ne serait-ce qu’à la marge. Même ceux d’entre nous qui siègent au centre de l’hémicycle et se font d’habitude volontiers les défenseurs de la démocratie, de la République et de l’indépendance des médias se sont tus. Seule la gauche a porté ce combat, que nous reprendrons lors de la discussion de l’article 8. Je tenais à le souligner.
Nous attendions, sur cette question de l’indépendance de l’audiovisuel public et du pluralisme de ses instances, davantage de vigilance démocratique sur l’ensemble des travées, car la Haute Assemblée nous avait habitués à beaucoup plus d’autonomie et d’exigence à cet égard.
M. Michel Mercier. Qu’on se souvienne de 1983 !
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 330.
Cet amendement a pour objet de garantir l’indépendance de l’administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, par l'institution d'un conseil d'administration à la fois largement représentatif des intérêts du secteur de l'audiovisuel et respectueux des différentes composantes de la vie politique.
Notre proposition porte en germe une gouvernance moderne et éthique, puisque le président de la société en charge de l’audiovisuel public extérieur de la France n’aurait de comptes à rendre qu’à l’instance délibérative l’ayant élu.
Changer d’optique sur cette question en faisant preuve de transparence permettrait de mettre la structure à l’abri des pressions tout en assurant le pluralisme politique. C’est là, de nos jours, une exigence démocratique. Or vous verrouillez le système à tous les niveaux, comme vient à l’instant de l’expliquer David Assouline.
Nous pensions qu’une idée simple tendant à promouvoir la démocratie, la transparence et l’éthique pouvait faire consensus. Ce n’est pas le cas. Nous le regrettons vivement pour la Haute Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 et 82.
En conséquence, l'amendement n° 331 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 et 83.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 et 84.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 259.
Aux très grandes déceptions qu’ont évoquées David Assouline ou Bariza Khiari s’ajoutent les petites, par exemple celle que j’éprouve en constatant que c’est en vain que nous en avons appelé au bon sens du Sénat au travers de cet amendement.
En effet, nous demandons simplement que des professionnels qui passent leur temps dans les avions en jonglant avec les fuseaux horaires pour couvrir tous les événements caméra au poing disposent d’un unique représentant au sein d’un conseil d’administration où ne siégeront, sinon, que des gens confortablement installés dans de grandes tours de bureaux à Paris.
Que la commission et le Gouvernement puissent émettre un avis défavorable sur une telle proposition, qui est loin d’avoir la portée des dispositions relatives à la nomination du président de France Télévisions, nous amène vraiment à nous demander à quoi nous servons !
Nous avons abordé l’examen du projet de loi alors que ses dispositions étaient déjà à moitié appliquées, et même lorsqu’un simple amendement de bon sens vous est soumis, vous refusez de déplacer une virgule du texte. Je suis donc déçue par les rapporteurs et par la ministre.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Mes chers collègues, la séance sera levée dans quelques minutes : le moment est venu de faire un geste positif en adoptant l’amendement n° 259 !
Vous allez encore être déçue !
Je mets aux voix l'amendement n° 259.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l’article 7.
Je tiens à remercier M. Portelli d’avoir parlé, même si nous ne sommes pas nécessairement d’accord avec lui, car nous avions jusqu’alors l’impression que les muets du sérail peuplaient l’autre côté de l’hémicycle !
En tout état de cause, le dernier alinéa de l’article 7 invalide complètement tous les autres puisque, finalement, les membres du conseil d’administration n’auront plus qu’à dire « amen » une fois que le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France aura été nommé, dans la mesure où ce dernier présidera également l’ensemble des filiales ! Tout ce débat était donc inutile.
M. Jack Ralite. Pour ma part, je ne suis pas déçu, je suis en colère !
Il faut vous en remettre !
On nous avait dit que nous allions débattre, mais la commission s’est aplatie ! Quoi que l’on fasse, vous ne bougez pas d’un poil ! Si vous appelez cela la démocratie…
Le Gouvernement s’est moqué de vous, et cela ne vous a même pas mis en colère ! Aujourd’hui, vous vous rendez vous-mêmes dignes de mépris ! Vous ne votez pas une loi, vous vous soumettez à un diktat !
Le Président de la République vous a prévenus : « les gens aiment me voir passer dans un fiacre, mais n’oubliez pas que c’est un peuple de régicides » !
M. Jean-Patrick Courtois rit
S’il y a eu des régicides – les Anglais nous ont d’ailleurs précédés –, c’est que, pendant des siècles, le peuple a été complètement garrotté. Aujourd’hui, la question ne se pose pas en ces termes, certes, mais la qualité de l’opposition dépend aussi de la qualité du Gouvernement. Or préparer une loi dans de telles conditions ne peut que susciter la colère de l’opposition !
Méfiez-vous ! Prenez garde que le peuple, voyant que rien n’aboutit, ne croie même plus en ses corps intermédiaires et ne descende un jour dans la rue, pour défendre non pas tels ou tels intérêts catégoriels, mais la France et sa République, qui s’est toujours créée par la lutte populaire !
Ce qui s’est passé ce soir est très grave ! On fait du droit public un droit privé : réfléchissez à la gravité de cela. Certains d’entre nous, dont je suis, sont assez âgés pour se rappeler des expériences antérieures.
Monsieur Ralite, vous auriez pu demander la parole avant de vous exprimer !
J’ai beaucoup d’estime pour M. Jack Ralite, mais les propos qu’il a tenus sur le travail de la commission dont il est membre sont allés trop loin.
La commission est composée d’une majorité et d’une minorité qui ne sont pas toujours d’accord, mais cela ne signifie pas qu’elle s’aplatisse, mon cher collègue !
Le débat qui se tient ensuite dans l’hémicycle, dans des conditions d’écoute réciproque et de véritable dialogue, …
C’est d’une inefficacité totale !
M. Ralite a parfaitement exprimé notre état d’esprit.
L’opposition a relevé le gant, elle est présente, elle argumente, et l’on ne peut l’accuser de faire de l’obstruction en défendant des amendements ad hoc. Nous nous sommes engagés, avant le début de cette discussion, à nous en tenir au débat de fond.
Je n’accuse pas la commission de ne pas avoir travaillé : elle l’a fait dans les conditions difficiles imposées par le Gouvernement, c’est-à-dire très vite mais en essayant – nous l’avons encore remarqué aujourd’hui, je dois le souligner – de faire preuve d’ouverture sur un certain nombre d’amendements, concernant notamment l’indépendance des journalistes, et de maintenir sa position jusqu’au bout.
Cependant, s’agissant de la composition des conseils d’administration, de la nomination du président de France Télévisions et du rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, questions qui devraient dépasser un clivage gauche-droite par ailleurs parfaitement compréhensible en matière économique et sociale, elle n’a rien dit. On sait pourtant très bien que la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République n’a pas été facile à avaler pour beaucoup de membres de la majorité sénatoriale…
De plus, quand M. Portelli s’est réveillé pour contester avec véhémence un amendement de l’opposition tendant à prévoir que quatre parlementaires siègent au conseil d’administration, il est allé au-delà du texte du Gouvernement en souhaitant qu’aucun membre de la représentation nationale ne figure au sein de ce dernier ! Certes, ce point de vue a sa cohérence : il s’agit d’instaurer une autonomie complète de l’audiovisuel public, le seul lien avec les pouvoirs publics étant la nomination du président par le chef de l’État.
Je comprends donc le sentiment de révolte qu’éprouve Jack Ralite. Oui, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, nous avons un débat de fond, mais il est du seul fait de l’opposition ! La majorité ne s’exprime pas, hormis par la voix de la commission et du Gouvernement. La portée de nos discussions s’en trouve réduite et appauvrie. Ce n’est pas le nombre de sénateurs présents qui importe, mais leur implication dans le débat. Il faut être deux pour que celui-ci existe réellement, or nous seuls avons relevé le gant : de l’autre côté de l’hémicycle, c’est le silence et le vote au canon !
J’espère qu’il n’en ira pas de même dans la suite de la discussion, afin que puisse apparaître à nos concitoyens l’utilité de notre assemblée.
Nous devons rester sereins dans cette affaire.
Cela étant, je comprends que nos collègues de l’opposition soient particulièrement vindicatifs et passionnés à propos de ce projet de loi, car ils considèrent depuis toujours que l’audiovisuel public, à l’instar de l’éducation, est leur chasse gardée. Il est donc normal que cela les hérisse quelque peu que l’on prétende toucher à quoi que ce soit en la matière !
Pour notre part, nous sommes beaucoup plus tranquilles sur cette question.
Tout d’abord, nous ne sommes pas ici pour refaire le débat qui s’est tenu en commission des affaires culturelles. §En tant que membre de la commission des lois, je trouve d’ailleurs assez discutable que l’on nous soumette des amendements ne présentant aucun caractère législatif. J’aurais déjà pu souligner ce point, par exemple, lorsqu’il s’est agi de dispositions relevant non du domaine législatif, mais de conventions collectives.
Par ailleurs, si nous gardons une certaine réserve sur ce texte, c’est aussi parce qu’il n’a pas le caractère révolutionnaire que vous lui prêtez, mes chers collègues.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga rit
J’entendais tout à l’heure M. Assouline, en particulier, répéter sans cesse que le président de France Télévisions sera nommé par le Président de la République. Vous savez très bien que cela est faux ! Les nominations seront décidées en conseil des ministres, après que les commissions compétentes du Parlement auront rendu un avis public.
Vous êtes un bon élève !
Vous aurez une bonne note !
Voilà quelque temps, le candidat pressenti pour devenir contrôleur général des lieux de privation de liberté a été écarté sans qu’il ait même été besoin que les commissions se réunissent. Une autre personnalité faisant l’unanimité par son sérieux, sa compétence et son indépendance a finalement été nommée. Il en ira de même pour la nomination du président de France Télévisions.
Croyez-vous ce que vous dites ?
Oui, parfaitement ! Nous veillerons à ce qu’il en soit ainsi, c’est même notre rôle !
Les dispositions du texte que nous examinons n’ont pas pour objet de verrouiller politiquement le secteur de l’audiovisuel public. Il serait d’ailleurs singulièrement naïf de croire que la nomination de dix ou quinze personnes à un conseil d’administration changerait la sociologie profonde d’un milieu qui nous est farouchement hostile !
Il s’agit simplement de prendre en compte les évolutions technologiques et celles de l’offre audiovisuelle. Aujourd’hui, lorsque l’on allume son téléviseur, on a le choix entre plus de 300 chaînes, dont seules quelques-unes font partie du secteur public.
Ces chaînes publiques font 35 % d’audimat !
Telle est la réalité d’aujourd’hui ! Nous n’en sommes plus à l’époque où l’offre se résumait à trois chaînes. Cela n’a plus rien à voir !
Vous raisonnez comme si nous étions encore au XXe siècle. Je suis désolé de devoir vous apprendre que nous sommes au XXIe siècle !
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 155, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 154, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
M. le président du Sénat a reçu de M. Roland Courteau une proposition de loi assouplissant, notamment en matière d’accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 156, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4205 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4206 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4207 et distribué.
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres allemands au Comité économique et social européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4208 et distribué.
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité économique et social européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4209 et distribué.
- Décision du Parlement européen et du Conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4210 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4211 et distribué.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 13 janvier 2009 :
2. Suite de la discussion du projet de loi organique (n° 144, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi (n° 145, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
La séance est levée le mardi 13 janvier 2009, à zéro heure trente.

References: l'article 44
 Art. 44
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 48
 l'article 48
 Art. 47
 l'article 47
 Art. 47
 l'article 47
 Art. 47
 Art. 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 Art. 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 Art. 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 7
 l'article 47
 l'article 47

L'article 4
 l'article 47
 l'article 47