Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4743-PGP
Timestamp: 2017-12-17 21:10:20+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Obligations des sociétés bénéficiant du régime dérogatoire du droit commun
4743-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Obligations des sociétés bénéficiant du régime dérogatoire du droit commun1
BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-30-20120912
Les sociétés civiles placées sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts (CGI) sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises industrielles et commerciales imposées à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition (régime du bénéfice réel ou régime simplifié d'imposition). Elles sont donc tenues de souscrire chaque année une déclaration spéciale de résultats, modèle 2031 (Cerfa n° 11085), accompagnée des tableaux ou documents annexes (cf. BOI-BIC-DECLA).
Conformément aux dispositions prévues par le IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles doivent accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.
- la société construit un groupe d'immeubles au sens de l'article 170 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire des immeubles dont la construction constitue une opération d'ensemble conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accord préalable unique ou d'un permis de construire unique. Dans cette hypothèse, la société adresse ses déclarations au service des impôts dans le ressort duquel est situé soit le bureau de commercialisation du groupe lorsqu'il est installé sur place, soit à défaut, la majeure partie des constructions ;
Néanmoins, au regard de la législation fiscale, elles doivent respecter les prescriptions de l'article 54 du CGI et tenir les documents prévus par cet article.
Remarque. - Il est rappelé qu'en qualité d'assujetties à la TVA, les sociétés civiles visées à l'article 239 ter du CGI doivent, à défaut de tenir une comptabilité selon les usages du commerce, se conformer aux dispositions du 3° du I de l'article 286 du CGI.
/bofip/4743-PGP

References: l'article 239
 l'article 38
 l'article 170
 l'article 54
 l'article 239
 l'article 286