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Timestamp: 2016-12-04 04:07:55+00:00

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Commentaire de l'article 2333 du Code civil : le principe du ...
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06/05/2015 00:47:23
02/05/2015 21:34:42
14/01/2015 01:55:51
02/01/2015 20:09:52
Commentaire de l'article 2333 du Code civil : le principe du gage
« Il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne », Pomponius. C'est la raison de l'existence des sûretés réelles dont fait partie le gage.Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, l'article 2333 du Code civil, dans un titre sur les sûretés réelles, au chapitre consacré aux gages des meubles corporels, dans une section première sur le droit commun du gage, dispose : « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.« Les créances garanties doivent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables. »De cet article récent doit ressortir le principe du gage, et on devrait pouvoir tirer de sa définition une idée plutôt claire de son champ d'application et de son régime.Ainsi, on est en droit de se demander ce qu'apporte une telle rédaction de l'article 2333 du Code civil à la compréhension que l'on peut avoir du gage.
I. Quel type de convention pour quel type de garantie ?
A. Formation convention
B. Nature du bien en garantie
II. Quelle portée en droit des sûretés ?
A. Adéquation à quel type de créance ?
B. Intérêt du gage
[...] B-intérêt du gage -quel est l'intérêt pratique du gage ? -pour le débiteur Il permet d'utiliser le potentiel de ses biens meubles, sans, pour le gage sans dépossession, en perdre la jouissance ou la faculté de l'affecter encore en garantie d'une autre créance. Il est moins difficile à mettre en place qu'une sûreté personnelle qui requiert le consentement d'un tiers et moins lourd de conséquences qu'une hypothèque. -pour le créancier On reprendra l'expression de Pomponius ; Il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne Et être payé sur le prix de la vente d'un bien meuble est beaucoup moins long et moins coûteux que d'être payé sur le prix de la vente d'un immeuble. [...] [...] A-adéquation à quel type de créance ? -la créance garantie peut être présente (en théorie pas de problème) -ou future. Dans ce cas elle doit être déterminable Il est improbable de vouloir garantir une créance dont on ne peut évaluer la nature ou le montant, car la valeur du bien affecté en garantie doit correspondre en toute logique à un montant capable de satisfaire le créancier. Cependant, cette exigence apparaît comme surprenante. En effet, une créance qui ne serait pas déterminable est une créance qui naitrait d'un engagement dont on ne maîtrise pas toutes les finalités et modalités puisque lorsqu'elle ne peut pas être déterminable, la créance ne peut en toute hypothèse être payée. [...] [...] Droit des sûretés Commentaire : article 2333 du Code civil Il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne Pomponius. C'est la raison de l'existence des sûretés réelles dont fait partie le gage. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, l'article 2333 du Code civil, dans un titre sur les sûretés réelles, au chapitre consacré aux gages des meubles corporels, dans une section première sur le droit commun du gage, dispose : Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. [...] [...] Surtout au regard de la publicité dudit gage. Rien n'empêche de garantir une créance conditionnelle et de supprimer ensuite la publication du gage si la condition ne se réalise, pas comme si la dette avait été éteinte par le paiement pur et simple. La démarche de publication du gage rend cette hypothèse lourde mais ne permet pas de considérer qu'elle est exclue. En cela, on préfèrera peut-être une caution, dont le formalisme est certes très lourd mais qui ne nécessite aucune publication et qui comporterait la même condition que le contrat principal ou suivrait tout simplement, faute de mention, le principal. [...] À propos de l'auteur Agathe R.	élève avocat Droit civil	Commentaire de l'article 2333 du Code civil : le principe du gage

References: l'article 2333
 l'article 2333
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