Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471686&cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=id&dateTexte=20070306
Timestamp: 2013-05-25 06:53:55+00:00

Document:
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Article 25 | Legifrance
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Article 25
Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 91 1° JORF 16 juillet 2006
j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et à l'unanimité en l'absence d'un tel dispositif.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (M)
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 1 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 19 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 21 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (M)
Décret n°2012-447
du 2 avril 2012 - art. (V)
Décret n°2012-447 du 2 avril 2012 - art., v. init.

References: art. 91
 art. 10
 art. 24
 art. 1
 art. 21
 art. 22
 art. 42
 art. 9
 art. 9
 art. 19
 art. 21
 art. 28
 art. 29
 art. 43