Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-decembre-2007_n2008022002.html
Timestamp: 2019-12-07 04:28:17+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/12/2007 modifiant l'arrete royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le comite de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1r, de la loi relative a l'assurance soins de sante et i
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007022178 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2007;
Considérant que cet arrêté, qui prévoit pour l'année 2008 une prolongation du financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes, doit être pris et publié le plus vite possible afin de donner au Comité de l'assurance un délai suffisant pour évaluer l'expérience et afin de garantir la continuité de cette forme d'intervention en attendant une réglementation définitive pour perpétuer l'expérience;
Article 1er.A l'article 2, deuxième alinéa, de l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007022178 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes sont apportées les modifications suivantes : 1° au deuxième tiret, première phrase, les mots « 7,00 euros » sont remplacés par les mots « 7,20 euros » et les mots « 10,40 euros » sont remplacés par les mots « 10,80 euros »;2° au deuxième tiret, deuxième phrase, les mots « 10,40 euros » sont remplacés par les mots « 8,90 euros » et les mots « 15,70 euros » sont remplacés par les mots « 13,50 euros »;3° au deuxième tiret, cinquième phrase, les mots « 10,40 euros » sont remplacés par les mots « 10,80 euros », les mots « 15,70 euros » sont remplacés par les mots « 16,10 euros » et les mots « 23,50 euros » sont remplacés par les mots « 24,20 euros »;4° au troisième tiret, première phrase, les mots « 10,40 euros » sont remplacés par les mots « 8,90 euros » et les mots « 17,40 euros » sont remplacés par les mots « 13,50 euros »;5° au troisième tiret, deuxième phrase, les mots « 15,70 euros » sont remplacés par les mots « 16,10 euros » et les mots « 23,50 euros » sont remplacés par les mots « 24,20 euros ».
Art. 2.L'article 4 du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant : « L'intervention est fixée pour la période 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2008 sur la base d'une enveloppe budgétaire de 3.102.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs conformément aux modalités définies ci-dessus. »
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européens, D. DONFUT
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 20 décembre 2007, M. **** ****, ****, né à Damas le 1 er janvier 1957, et la nommée **** **** ****, ****, née à **** (****(...) le nommé **** ****
arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 décembre 2007, Mme Daniel, Colette, attaché, est promue au titre de conseill(...) arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 26 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
arrêté royal du 08 janvier 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 04 janvier 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 20 janvier 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 18 janvier 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 21 décembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 29 décembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 28 septembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et arrêté royal du 16 mars 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et i arrêté royal du 22 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 22 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 24 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant arrêté royal du 05 février 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
erratum du 21 décembre 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 93 du 20 décembre 2007 instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au b
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-decembre-2007_n2008022002.html

References: l'article 56
 § 2
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 § 2
 l'article 2
 l'article 56
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Art. 2
 l'article 56
 § 2
 l'article 56
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