Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/marie-anne-chapdelaine/dossier/9321/amendements?page=2
Timestamp: 2020-08-07 11:39:03+00:00

Document:
Autorité parentale et intérêt de l'enfant - Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine
Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine
Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
06/05/2014 — Amendement N° CL51 au texte N° 1856 - Article 8 (Adopté)
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu'il a déjà été commis », les mots : « Lorsque la personne concernée a déjà fait l'objet d'une contravention pour un fait identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La référence à la commission du fait semble insuffisante au regard des principes du droit pénal ; il convient que le fait ...
06/05/2014 — Amendement N° CL46 au texte N° 1856 - Article 5 (Adopté)
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « modalités de l'exercice » les mots : « modalités d'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/05/2014 — Amendement N° CL62 au texte N° 1856 - Article 12 (Adopté)
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « parent survivant », les mots : « le ou les parents ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. L'article 373-3 du code civil peut s'appliquer alors même que les deux parents sont encore vivants.
06/05/2014 — Amendement N° CL59 au texte N° 1856 - Article 17 (Adopté)
À l'alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « une ou deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objet de cet article est de permettre au juge aux affaires familiales d'enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation, et non de participer à une médiation « forcée ».
06/05/2014 — Amendement N° CL37 au texte N° 1856 - Article 19 (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : I. Au premier alinéa de l'article 388‑1 du code civil, les mots : « capable de discernement » sont supprimés. II. Le premier alinéa de l'article 388‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. » III. Le deuxième alinéa de ...
06/05/2014 — Amendement N° CL48 au texte N° 1856 - Article 5 (Adopté)
Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du même code, après le mot : « prendre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article additionnel, rappelant la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'...
06/05/2014 — Amendement N° CL39 au texte N° 1856 - Article 16 (Adopté)
A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'une et de l'autre », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/05/2014 — Amendement N° CL56 au texte N° 1856 - Article 10 (Adopté)
A l'alinéa 2, après le mot : « permet », insérer les mots : « au concubin, partenaire ou conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/05/2014 — Amendement N° CL50 au texte N° 1856 - Article 7 (Adopté)
À l'alinéa 3, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de fréquence et de durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dont l'objet de mettre plus clairement en évidence que l'alternance des temps de résidence au domicile de chacun des parents ne signifie aucunement que ces temps de résidence devront être égaux.
06/05/2014 — Amendement N° CL60 au texte N° 1856 - Article 18 (Adopté)
À l'alinéa 2, substituer au mot : « des » les mots : « une ou deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objet de cet article est de permettre au juge aux affaires familiales d'enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation, et non de participer à une médiation « forcée ».
06/05/2014 — Amendement N° CL44 au texte N° 1856 - Article 5 (Adopté)
À l'alinéa premier, substituer à la référence : « 372‑2‑6 » la référence : « 373‑2‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.
06/05/2014 — Amendement N° CL52 au texte N° 1856 - Article 8 (Adopté)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Au premier alinéa de l'article 227‑9 du même code, les mots : « Les faits définis par les articles 227‑5 et 224‑7 » sont remplacés par les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et le fait défini par l'article ...
06/05/2014 — Amendement N° CL36 au texte N° 1856 - Article 17 (Adopté)
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute possibilité d'injonction de participer à des séances de médiation lorsque des violences conjugales ou intrafamili...
06/05/2014 — Amendement N° CL58 au texte N° 1856 - Après l'article 7 (Adopté)
L'article 373‑2‑12 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. » 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou celles de l'expertise », et apr...

References: L'article 373
 l'article 388
 l'article 388
 l'article 373
 l'article 227
 l'article 7

L'article 373