Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1987/021_PS_SJG_SJG8728CM00021.htm
Timestamp: 2017-10-22 08:40:02+00:00

Document:
Baux commerciaux. — Résiliation. Preneur en règlement judiciaire. L. 13 juillet 1967, art. 52. Résiliation de plein droit (non). Option. Exercice. Respect du délai prévu à la convention locative (non). Terme du bail. Art. 52, al. 3. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux commerciaux. — Résiliation. Preneur en règlement judiciaire. L. 13 juillet 1967, art. 52. Résiliation de plein droit (non). Option. Exercice. Respect du délai prévu à la convention locative (non). Terme du bail. Art. 52, al. 3. Application (oui)
(Cass civ. 3e, R., 6 mai 1987 ; Époux Picquet). Selon l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967, le règlement judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité professionnelle du débiteur, celui-ci, assisté du syndic, peut continuer la location ou la céder ; pour exercer leur option ils ne sont pas tenus de respecter le délai de préavis prévu à la convention locative et, s'ils ont choisi de ne pas demander la résiliation avant une date déterminée, (...)

References: art. 52
 Art. 52
 art. 52
 Art. 52
 art. 52
 Art. 52
 l'article 52