Source: http://enb.iisd.org/vol19/enb1945f.html
Timestamp: 2017-04-23 21:34:20+00:00

Document:
Bulletin des Négociations de la Terre - LES FAITS MARQUANT DES COP-7/MOP-17 - MERCREDI 14 DECEMBRE 2005
LES FAITS MARQUANT DES COP-7/MOP-17:
Au cours des sessions du matin et de la soirée, les délégués ont examiné, entre autres sujets: les utilisations du tétrachlorure de carbone (TCC) en laboratoire et à des fins d'analyse; le respect des dispositions; les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO); et la production du TCC par les parties non visées à l'Article 5. Alors que le segment de haut niveau des CdP-7/RdP-17 s'ouvrira jeudi matin, le segment préparatoire se réunira pour examiner les questions en suspens. Plusieurs groupes de contact se sont réunis l'après-midi et dans la soirée.
DATES DES FUTURES REUNIONS DU PROTOCOLE: Au sujet de son projet de décision XVII/J concernant ce thème, (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3), la CE a suggéré des modifications dans le délai retenu pour la fourniture des données concernant les dates des réunions du Protocole, précisant que ces modifications permettrons au Secrétariat de mieux planifier les réunions, et aux Parties, de respecter les dates butoirs des soumissions. Le délégué des ETATS-UNIS s'est enquis de la faisabilité du respect, par le Secrétariat, des changements proposés. Au terme de concertations officieuses, les délégués ont convenu de modifier le délai, d'apporter d'autres changements mineurs et de transmettre le projet de décision amendé au segment de haut niveau.
UTILISATIONS DU TETRACHLORURE DE CARBONE EN LABORATOIRE ET A DES FINS D'ANALYSE: Le Chili, au nom du Groupe des Pays d'Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC), a présenté le projet de décision proposé (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.16), appuyé par l'INDONESIE et le NIGERIA. La CE a déclaré qu'elle est en train de travailler avec le Chili et d'autres à s'assurer de la cohérence avec les formulations retenues dans les décisions précédentes. Le Coprésident Land a suggéré que les parties intéressées à mener des consultations officieuses.
DEROGATIONS PRECOCES POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES POUR LES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5 POUR LES IDM: Après que le Bangladesh eut introduit son projet de décision concernant la nécessité de CFCs pour les IDM, outre les quantités autorisées pour 2007-2009 (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.15), les ETATS-UNIS, avec la CE, ont signalé des similitudes avec la proposition du GRULAC concernant le TCC (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.16) et ont suggéré la tenue de consultations officieuses. Un groupe de contact conjoint a été formé pour examiner les deux propositions.
QUESTIONS AYANT TRAIT AU RESPECT DES DISPOSITIONS ET A LA COMMUNICATION DES DONNEES: Le Président du Comité d'Application, Maas Goote (Pays-Bas), a présenté le rapport de la trente-cinquième réunion du Comité d'Application, tenue du 7 au 9 décembre 2005 (UNEP/ OzL.Pro/ImpCom/35/10) et a introduit plusieurs projets de décisions liés au respect des dispositions (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.3 et CRP.3/Add.1). Il a applaudi le taux élevé des communications de données au titre de 2004 et a mis en exergue les questions examinées à la réunion du Comité, y compris la pertinence du stockage au respect des dispositions, et la communication des données concernant la recherche, le développement et l'échange d'information dans le cadre de l'Article 9 du Protocole (recherche, développement, conscientisation publique et échange d'information). Il a également plaidé pour la revue des procédures du respect du Protocole, compte tenu du panier de travail accru du Comité d'Application. Le Coprésident Land a indiqué que les projets de décisions seraient transmises au segment de haut niveau.
La CE a signalé que la Grèce a récemment ratifié l'Amendement de Pékin, et la NORVEGE a déclaré avoir récemment soumis des données relevant de l'Article 9. Soulignant l'importance de la revue des procédures régissant le non respect, l'AUSTRALIE a signalé qu'elle a retiré son projet de décision (UNEP/OzL.Pro.17/ CRP.1) mais qu'elle a planifié de poursuivre le travail sur ce sujet. FONDS FIDUCIAIRE POUR LA RECHERCHE ET L'OBSERVATION: Le délégué des ETATS-UNIS a introduit le projet de décision d'élargir le fonds fiduciaire aux activités de recherche et d'observation relevant de la Convention (UNEP/ OzL.Conv.7/CRP.14). L'ARGENTINE, la REPUBLIQUE TCHEQUE, au nom des pays d'Europe Centrale et Orientale (ECE), la CE et le CANADA ont fait part de leur appui en faveur du projet de décision, soulignant l'importance de la recherche et de l'observation dans les pays en développement et les pays en transition économique. Plusieurs Parties ont suggéré de faire référence à l'équilibre régional dans l'affectation des fonds. Le CANADA, appuyé par la CE, a suggéré l'insertion d'une référence aux activités futures, et au fonds fiduciaire relevant de l'Organisation Météorologique Mondiale. La REPUBLIQUE TCHEQUE a encouragé les Parties à fournir des contributions volontaires, et s'est engagée à verser une contribution au titre de 2006. Les Parties ont convenu que les Etats-Unis, la CE et l'Argentine finaliseraient le projet de décision avant sa transmission au segment de haut niveau.
PRODUCTION DES CFC PAR LES PARTIES NON VISEES A L'ARTICLE 5: Le CANADA a introduit son projet de décision de minimiser la production de CFC dans les pays non visés à l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.8), destinées à répondre aux besoins élémentaires intérieurs des parties non visées à l'Article 5. Le délégué a indiqué que le projet de décision: propose d'établir une disposition de consentement préalable en connaissance de cause pour le commerce des CFC dans le cadre de la disposition concernant les besoins élémentaires intérieurs; encourage les Parties non visées à l'Article 5 à procéder à une élimination de la production des CFC, aussitôt que faisable; et suggère la considération d'un ajustement pour accéléré le programme d'élimination des CFC pour répondre aux besoins des Parties visées à l'Article 5, à la RdP-18. La CE a déclaré qu'elle a mis en œuvre des mesures visant à réduire la production des CFC et, avec les ETATS-UNIS, a fait part de son intention de poursuivre la discussion de l'ajustement proposé. Le MEXIQUE et MAURICE ont apporté leur appui à la proposition. L'AGENCE DES INVESTIGATIONS ENVIRONNEMENTALES a souligné l'approvisionnement excessif en CFCs dans certains pays non visés à l'Article 5, et à encouragé ces Parties à accélérer l'élimination de la production de CFC. La CE et le CANADA ont convenu de travailler sur le projet de décision.
QUESTIONS TOUCHANT AU BROMURE DE METHYLE: Coordination avec le Secrétariat de la Convention Internationale pour la Protection des Plantes (CIPP): La Colombie, au nom du GRULAC, a résumé le projet de décision concernant la coordination dans le domaine de la mise en quarantaine et de pré-transport (QPT) du bromure de méthyle, en particulier les utilisations dans le cadre de la norme 15 des Normes Internationales pour les Mesures Phytosanitaires (UNEP/ OzL.Pro.17/CRP.12). L'OUGANDA a fait part de son appui à la proposition et a parlé de la difficulté d'utiliser une alternative acceptée dans les pays visés à l'Article 5. La NOUVELLE ZELANDE a encouragé la coordination avec l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture et, avec l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS, a suggéré que la proposition rend mieux compte du travail en cours concernant la norme 15 et dans le cadre du Groupe d'Action sur les QPT. Le délégué des ETATS-UNIS a mis en garde contre l'imposition des vues du GETE sur le GIEC. Au terme d'une consultation officieuse, le BRESIL a présenté le projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.12/Rev.1) et les délégués ont convenu de le transmettre au segment de haut niveau. DESTRUCTION ECOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES SACO: La Colombie, au nom du GRULAC, a introduit le projet de décision concernant les implications techniques et financières de la destruction écologiquement rationnelle des SACO (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.13), qui demande au GETE d'élaborer les termes of référence devant encadrer la conduite des études de cas concernant le replacement des équipements de climatisation et de réfrigération contenant des CFC. Les Parties ont convenu de transmettre le projet de décision au segment de haut niveau. COMMERCE ILLICITE DES SACO:
La CE a introduit le projet de décision révisé concernant la prévention du commerce illicite des SACO contrôlées, qui contient une annexe renfermant les termes de référence devant encadrer l'étude de faisabilité consacré au sujet (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.7/Rev.1). Le représentant a mis en relief, entre autres, deux paragraphes figurant dans l'annexe, y compris les implications financières de l'étude, qui demeurent entre crochets. L'AGENCE DES INVESTIGATIONS ENVIRONNEMENTALES a dï¿½clarï¿½ qu'elle a eu ï¿½ documenter des opï¿½rations de contre bande "choquantes," et a encouragï¿½ les parties ï¿½ accorder une prioritï¿½ ï¿½ la maï¿½trise de la contre bande de SACO. La CHINE a fait part de son engagement ï¿½ combattre le commerce illicite. La NOUVELLE ZELANDE a suggï¿½rï¿½ que le projet de dï¿½cision soit focalisï¿½ sur la fourniture des technologies et d'un soutien aux pays oï¿½ le commerce illicite est pratiquï¿½. La CE, le Canada et d'autres ont engagï¿½ des consultations officieuses pour finaliser le projet de dï¿½cision, et ont proposï¿½ un certain nombre d'amendements, tout en soulignant que la question du financement n'est pas encore rï¿½solue.
LES MEMBRES ADHERENTS DES ORGANES DU PROTOCOLE AU TITRE DE 2006: Les Coprï¿½sidents des Comitï¿½s des Choix Techniques: Le Coprï¿½sident Land a prï¿½sentï¿½ une mise ï¿½ jour du projet de dï¿½cision XVII/BB (UNEP/ OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3) et a annoncï¿½: Ian Rae (Australie) et Masaaki Yamabe (Japon), comme Coprï¿½sidents du Comitï¿½ des Choix Chimiques et Techniques, et, Dave Catchpole (Royaume-Uni) et Dan Verdonick (Etats-Unis), du Comitï¿½ des Choix Techniques sur les Halons. Il a prï¿½cisï¿½ que les Coprï¿½sident du Comitï¿½ des choix Techniques pour le Bromure de mï¿½thyle restent encore ï¿½ confirmer.
Membres Adhï¿½rents du Comitï¿½ d'Application: Le Coprï¿½sident Land a prï¿½sentï¿½ une mise ï¿½ jour du projet de dï¿½cision XVII/CC (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3), les membres additionnels proposï¿½s ï¿½tant la Nouvelle Zï¿½lande, le Liban, la Pologne, le Nigeria et l'Argentine. Il a mis en relief les consultations en cours sur les positions des Prï¿½sident et Vice-Prï¿½sident.
Membres Adhï¿½rents du Comitï¿½ Exï¿½cutif du Fonds Multilatï¿½ral: Le Coprï¿½sident Land a prï¿½sentï¿½ une mise ï¿½ jour du projet de dï¿½cision XVII/DD (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/ 3), les membres additionnels proposï¿½s ï¿½tant: la Syrie, l'Inde, la Zambie, la Nouvelle Guinï¿½e, le Mali, le Brï¿½sil, le Mexique, l'Australie, l'Italie, le Japon, la Suï¿½de, les Etats-Unis et la Rï¿½publique Tchï¿½que. Le NIGERIA a notï¿½ les consultations en cours dans le groupe africain sur les membres supplï¿½mentaire.
Coprï¿½sident du GTCNL: Le Coprï¿½sident Land a prï¿½sentï¿½ une mise ï¿½ jour du projet de dï¿½cision XVII/EE (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3), annonï¿½ant que lui-mï¿½me et Nadzri Yahaya (Malaisie) ont ï¿½tï¿½ sï¿½lectionnï¿½s comme Coprï¿½sidents pour 2006.
QUESTIONS DIVERSES: La CE a introduit la soumission, au nom de Chypre (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.17) demandant le reclassement de Chypre en tant que Partie non visï¿½e ï¿½ l'Article 5. La Plï¿½niï¿½re a convenu de transmettre la requï¿½te au segment de haut niveau.
QUESTIONS BUDGETAIRES: Au sujet du budget de la Convention, les participants ont dï¿½battu des tirages possibles du fonds fiduciaire de la Convention au titre de 2006-2008, et a demandï¿½ au Secrï¿½tariat de fournir des scï¿½narios pour aider les discussions. Au sujet du budget du Protocole, les participants ont examinï¿½ les options offertes pour la rï¿½duction des rï¿½serves d'exploitation et d'accroï¿½tre les tirages du Fonds Fiduciaire du Protocole (UNEP.OzL.Pro.17/5). Les participants ont demandï¿½ au Secrï¿½tariat d'analyser les effets de ces rï¿½ductions et d'ï¿½laborer des scï¿½narios concernant les contributions des parties. Un participant a suggï¿½rï¿½ une rï¿½duction des fonds pour la couverture des frais de dï¿½placement, et un autre a proposï¿½ de financer l'ï¿½tude du systï¿½me de suivi des SACO et de l'atelier GIEC/GETE ï¿½ travers des contributions volontaires. Le groupe de contact se rï¿½unira de nouveau jeudi matin.
RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATERAL: Les participants ont approuvï¿½ l'estimation, faite par le GETE, des besoins en matiï¿½re de financement pour les catï¿½gories des coï¿½ts de l'ï¿½laboration des projets et autres besoins financiers. Au sujet des nouvelles conditions requises, le dï¿½bat s'est concentrï¿½ sur les projets de dï¿½monstration axï¿½ sur la destruction des SACO. Plusieurs participants non visï¿½s ï¿½ l'Article 5 ont reconnu l'importance de la destruction, mais ont arguï¿½ que son financement n'est pas appropriï¿½e, car le respect des dispositions du Protocole n'exigent pas la destruction, tandis que les participants visï¿½s ï¿½ l'Article 5, ont dï¿½clarï¿½ qu'un financement plus important est nï¿½cessaire. Ils ont ï¿½galement arguï¿½ en faveur du financement des projets de HCFC, tandis que les participants non visï¿½s ï¿½ l'Article 5 ont indiquï¿½ que cela est prï¿½maturï¿½. Au sujet des projets de non investissement, les participants visï¿½s Article 5 ont suggï¿½rï¿½ que les estimations du GETE sont trï¿½s ï¿½levï¿½es, en particulier, pour ce qui est du renforcement institutionnel, tandis que les participants visï¿½s ï¿½ l'Article 5 ont arguï¿½ en faveur d'un financement supplï¿½mentaire pour le renforcement des capacitï¿½s. Des divergences demeure sur le financement de projet additionnel pour les agents de transformation et sur le fonds de prï¿½voyance proposï¿½ par les participants visï¿½s ï¿½ l'Article 5 pour les projets imprï¿½vus. Le groupe de contact se rï¿½unira de nouveau, jeudi.
BROMURE DE Mï¿½THYLE: Examinant les libellï¿½s proposï¿½s concernant les demandes de dï¿½rogation pour utilisations critiques (DDUC), les participants ont convenu de demander l'utilisation des stocks en rï¿½serve lï¿½ oï¿½ ils sont disponibles, pour la recherche et dï¿½veloppement, et de placer entre crochet les annexes pourvues de quantitï¿½s de dï¿½rogations pour utilisations critiques, telles qu'amendï¿½es, en attendant de vï¿½rifier les calculs et des conduire des discussions bilatï¿½rale sur les stocks et sur l'utilisation dans le cadre de l'exemption QPT. Les participants ont accordï¿½ une attention particuliï¿½re au texte consacrï¿½ ï¿½ la communication des donnï¿½es concernant l'affectation des DUC ï¿½ l'ï¿½chelon intï¿½rieur, aux demandes d'utilisation des techniques de minimisation des ï¿½missions, et ï¿½ la communication des donnï¿½es concernant les quantitï¿½s autorisï¿½es et utilisï¿½es. Les participants ont ï¿½cartï¿½ une proposition demandant au GETE de rï¿½examiner les stratï¿½gies de gestion nationale (SGN), qui ont reï¿½u l'appui des participants, et se sont accordï¿½s sur un texte demandant aux parties de s'assurer que leurs SGN suivent les exigences de la Dï¿½cision Ex.I/4, concernant l'ï¿½limination des utilisations critiques. Les participants ont convenu de ne pas demander l'adoption du Manuel des DUC par la RdP et un participant non visï¿½s ï¿½ l'Article 5 a fait part de ses rï¿½serves concernant les hypothï¿½ses standards. Ils ont dï¿½cidï¿½ de transmettre le projet de dï¿½cision, au segment de haut niveau, entre crochets, en attendant la consultation bilatï¿½rale.
QUESTIONS TRANSVERSALES CONCERNANT LES TCC ET LES IDM AU CFC DANS LES PAYS PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5: Au sujet de certaines utilisations des SACO dans les pays Parties visï¿½s ï¿½ l'Article 5, qui tomberaient dans le cadre des exemptions pour utilisation essentielle dans les pays Partie non visï¿½s ï¿½ l'Article 5, les participants se sont accordï¿½s pour dire que les besoins exprimï¿½s dans les deux propositions sont valides. Ils se sont ï¿½galement accordï¿½s sur l'insertion dans la proposition du GRULAC (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.16), un libellï¿½ qui reporte l'examen du respect des dispositions, dans le cadre des mesures de contrï¿½le du TCC, et qui s'assure que l'utilisation est conforme aux critï¿½res dï¿½finissant l'utilisation essentielle. Au sujet de la proposition du Bangladesh concernant les IDM au CFC en 2007-2009 (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.15), quelques participants ont fait part de leurs rï¿½serves concernant le libellï¿½ demandant au GETE d'ï¿½laborer formellement une conclusion concernant le transfert des technologies et demandant ï¿½galement aux Parties de reporter l'examen du respect des dispositions relative ï¿½ ce thï¿½me. Un participant a soulignï¿½ la nï¿½cessitï¿½ d'une certitude de la part de la RdP, pour permettre l'ï¿½mission de licences d'importation ï¿½ l'ï¿½chelon intï¿½rieur. Le groupe a dï¿½cidï¿½ de travailler sur le texte qui demande ï¿½ la RdP-18 d'examiner le sujet et qui demande au Comitï¿½ Exï¿½cutif du Fonds Multilatï¿½ral et au GETE de considï¿½rer une solution ï¿½ long terme.
La journï¿½e du mercredi s'est terminï¿½e avec nombre de questions encore ï¿½ l'ordre du jour du segment prï¿½paratoire, bien que les participants aient semblï¿½s confiants qu'elles seront rï¿½solue avant la fin de la rï¿½union. Certains dï¿½lï¿½guï¿½s ont semblï¿½ tenir ï¿½ traiter les sujets les plus difficiles de maniï¿½re bilatï¿½rale et officieuse, aux fins d'ï¿½viter des discussions plï¿½niï¿½res prolongï¿½es et les impasses qui ont menï¿½ aux RdP extraordinaires tenues rï¿½cemment. A ce stade, plusieurs observateurs perï¿½oivent des signes disant qu'une RdP extraordinaire pourra ï¿½tre ï¿½vitï¿½e, avec la poursuite des concertations bilatï¿½rales et officieuses. Ce numï¿½ro du Bulletin des Nï¿½gociations de la Terre ï¿½ <enb@iisd.org> a ï¿½tï¿½ rï¿½digï¿½ par Karen Alvarenga, Ph.D., Ingrid Barnsley, Paula Barrios, Amber Moreen, et Noelle Eckley Selin. Edition numï¿½rique: Leila Mead. Version franï¿½aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (ï¿½ travers le Bureau des ocï¿½ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du dï¿½partement d'Etat amï¿½ricain); le gouvernement du Canada (ï¿½ travers l'ACDI); lï¿½Office Fï¿½dï¿½ral de lï¿½Environnement, des Forï¿½ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (ï¿½ travers le DFID); le ministï¿½re danois des affaires ï¿½trangï¿½res; le gouvernement allemand (ï¿½ travers les ministï¿½res de l'environnement (BMU) et de la coopï¿½ration pour le dï¿½veloppement (BMZ)); le ministï¿½re nï¿½erlandais des affaires ï¿½trangï¿½res, la Commission Europï¿½enne (DG-ENV), et le ministï¿½re italien de l'environnement. Un soutien gï¿½nï¿½ral a ï¿½tï¿½ accordï¿½ au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministï¿½re fï¿½dï¿½ral autrichien de l'agriculture, des forï¿½ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministï¿½res suï¿½dois du dï¿½veloppement durable et des affaires ï¿½trangï¿½res; les ministï¿½res norvï¿½giens de lï¿½environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; les ministï¿½res finlandais de lï¿½environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; Swan International; le ministï¿½re nippon de l'environnement (ï¿½ travers l'IGES), et le ministï¿½re nippon de l'ï¿½conomie, du commerce et de l'industrie (ï¿½ travers GISPRI). La version franï¿½aise est financï¿½e par le ministï¿½re franï¿½ais des affaires ï¿½trangï¿½res et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministï¿½re espagnol de lï¿½environnement. Les opinions exprimï¿½es dans le Bulletin appartiennent ï¿½ leurs auteurs et ne reflï¿½tent pas nï¿½cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent ï¿½tre utilisï¿½s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriï¿½e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'ï¿½vï¿½nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel ï¿½ <kimo@iisd.org>, par tï¿½l: +1-646-536-7556 ou par voie postale au 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. Lï¿½ï¿½quipe du BNT ï¿½ la RdP-17 est joignable par e-mail ï¿½ <Ingrid@iisd.org>.

References: l'Article 5
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 l'Article 9
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