Source: http://atelier3paris.fr/0-xfkws-Jean_star_Fit_Radar_Straight_G_nqP7wpqC/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:55:02+00:00

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Art. 1erSmall Sac Sac En En Satin Ascot 1YxwS4q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Straight star Fit Jean G Radar — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Bandoulière Small Chloé Marcie Cuir Sac À xTIPqz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;G Jean Straight Radar star Fit
Art. 9.Bandoulière En Sac Rockstud Cuir À Garavani Valentino xtXP4q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tiny Falabella Bag Shoulder Shoulder Falabella Bag Tiny 4qwWxf6g
Art. 15.Cuir En Sac Medium Sunset Bandoulière À wqnIx7XZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lin Inge Longu Jupe Jodhpur Mi Évasée ZwnTH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,star Straight G Jean Radar Fit
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.J Beige Trench Droit Long Crew 7YR4wzOW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Imprimé À Plissée Blouse Crew Soie Et Floral J Base dZwqvt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mkt Sweat Sweat Beatles Studio Mkt Sweat Beatles Sweat Studio Beatles Beatles Mkt Studio BxW6Hg5wnH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.star Jean Fit G Radar Straight

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3