Source: http://reglementsecurite.fr/code-du-travail/textes-divers/electricite/arrete-21-decembre-2011/
Timestamp: 2017-12-14 13:15:36+00:00

Document:
Accueil » Code du travail » Textes divers » Electricité » Arrêté du 21 décembre 2011 (organismes accrédités)
Relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail
(JO du 29 décembre 2011)
Modifié par arrêté du 30 avril 2012 (JO du 10/05/2012)
Art. 1er. − Le présent arrêté fixe les modalités de l'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques ainsi que des vérifications sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, respectivement prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail.
Art. 2. − Les vérifications des installations électriques prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du (Arrêté du 30 avril 2012) « 26 décembre 2011 » relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants, pris en application de l'article R. 4226-18 du code du travail. Le rapport établi à l'issue de la vérification répond aux exigences prévues dans ce même arrêté.
Art. 3. − Les organismes effectuant les vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail présentent les garanties suivantes :
Art. 4. − Les organismes visés à l'article 1er apportent la preuve de leur compétence pour effectuer les vérifications de l'état de conformité des installations électriques selon les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. Les organismes sont des organismes de type A au sens de la norme précitée.
Art. 5. − Les références des organismes accrédités pour procéder aux vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont disponibles sur le site internet du COFRAC.
Art. 6. − Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Art. 7. − Les organismes accrédités au 1er juillet 2011, dans le cadre de la procédure d'agrément prévue par l'arrêté du 22 décembre 2000 précité, sont compétents pour réaliser les vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail jusqu'à la décision d'accréditation faisant suite à la prochaine évaluation de surveillance ou renouvellement du COFRAC.
Art. 8. − Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8