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Timestamp: 2016-10-22 13:31:29+00:00

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103 III 5412. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 23 juin 1977 dans la cause Investitions- und Handelsbank AG, First National Bank of Boston et Deutsche Genossenschaftsbank et cts
Concordat des banques et des caisses d'�pargne. 1. L'art. 13 premi�re phrase de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral concernant la proc�dure de concordat pour les banques et les caisses d'�pargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternative? Question laiss�e ind�cise (c. 2). 2. Il n'est pas contraire � l'ordre juridique suisse de pr�voir, dans un concordat par abandon d'actif, que le produit des s�questres obtenus � l'�tranger par certains cr�anciers sur des biens du d�biteur et/ou sur des biens de clients de celui-ci sera imput� sur le dividende qui reviendra auxdits cr�anciers (c. 3). Faits � partir de page 55
Le 17 d�cembre 1976, la Cour de justice civile du canton de Gen�ve a homologu�, en y amenant quelques l�g�res modifications, le concordat par abandon d'actif que lui avait soumis la Banque de Financement SA "Finabank", � Gen�ve. Le dispositif de l'arr�t contient notamment le chiffre suivant:
6) Dit et prononce que ... le produit des s�questres obtenus par certains des cr�anciers de Finabank sur des biens de Finabank et/ou sur des biens de clients de cette derni�re sera, pour chaque cas s�par�ment, imput� sur le dividende concordataire qui reviendra auxdits cr�anciers s�questrants, �tant entendu d'une part qu'aucun dividende ne pourra leur �tre vers� tant et aussi longtemps que le r�sultat final des proc�dures de s�questre ne sera pas connu et, d'autre part, que les acomptes sur le dividende revenant � ces cr�anciers seront d�pos�s au fur et � mesure sur un compte sp�cial portant un int�r�t au taux usuel.
Trois recours au Tribunal f�d�ral ont �t� interjet�s contre l'arr�t de la Cour de justice civile, dont un par Investitions- und Handelsbank AG et un autre par First National Bank of Boston. Ces deux derniers recours ont �t� rejet�s dans la mesure o� ils �taient recevables.
2. Aucune des recourantes ne pr�tend que la Cour de justice civile aurait d� consid�rer que le concordat n'avait pas �t� accept� par la majorit� l�gale. N�anmoins, le Tribunal f�d�ral doit examiner d'office si cette condition de l'homologation est r�alis�e (cf. par analogie ATF 95 III 67 s. consid. 4). Pour qu'on puisse v�rifier si les clauses du concordat sont conformes au droit et appropri�es aux circonstances, il faut logiquement qu'il soit �tabli que le concordat comme tel a �t� valablement homologu�. Le Tribunal fonde sa d�cision � ce sujet sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par l'autorit� cantonale (art. 63 al. 2, 81 OJ).
Prenant pour base le rapport des commissaires au sursis, la Cour de justice civile a retenu que, sur 637 cr�anciers, 5 avaient maintenu leur opposition et qu'ils r�unissaient des cr�ances d'un montant total de 59'462'408 fr. Lors de BGE 103 III 54 S. 56l'audience de la Cour, la Chase Manhattan Bank, cr�anci�re pour 544'574 fr., a retir� son opposition. Le montant des cr�ances repr�sent�es par les opposants s'est ainsi r�duit � 58'917'834 fr. Ce chiffre est l�g�rement inf�rieur au tiers du montant total des cr�ances (176'914'550 fr. : 3 = 58'971'516 fr.). L'art. 13 OCB pr�voyant que le concordat est r�put� accept� par la majorit� l�gale si les oppositions form�es contre l'homologation du concordat n'�manent pas de "plus du tiers des cr�anciers figurant sur l'�tat du passif et r�unissant plus d'un tiers du montant total des cr�ances", la Cour de justice civile n'a pas viol� le droit f�d�ral quand elle a constat� que le concordat propos� par Finabank �tait accept� dans son principe. Comme ni l'une ni l'autre des conditions du refus du concordat n'est r�alis�e en l'esp�ce, point n'est besoin d'examiner si la disposition pr�cit�e pose une exigence cumulative (dans ce sens: R. HAAB, Die Bedeutung der Verordnung �ber das Nachlassverfahren von Banken und Sparkassen vom 11. April 1935 f�r die Praxis, Festgabe f�r Fritz Goetzinger, B�le 1935, p. 145) ou simplement alternative (sic: P. ULDRY, Le concordat des instituts bancaires, th�se Fribourg 1937, pp. 152/153).
D'autre part, la cour cantonale a expos� de fa�on convaincante que, comme l'exige l'art. 37 al. 6 de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne, les conditions fix�es � l'art. 306 LP �taient remplies et qu'il ressortait en outre de toutes les circonstances concomitantes que les int�r�ts de l'ensemble des cr�anciers seraient mieux sauvegard�s par le concordat que par la faillite. Ce n'est d'ailleurs contest� par aucune des recourantes. Il est donc inutile d'examiner cette question plus avant.
3. Les recours d'Investitions- und Handelsbank et de First National Bank of Boston sont essentiellement dirig�s contre la clause 6 du concordat: les recourantes demandent que le produit des s�questres obtenus � l'�tranger par certains cr�anciers sur des biens de Finabank et/ou sur des biens de clients de cette derni�re soit imput� seulement sur les cr�ances de ces cr�anciers et non pas sur le dividende qui leur reviendra. Elles soutiennent, en substance, que l'imputation sur le dividende concordataire est contraire au principe, reconnu par le Tribunal f�d�ral et la doctrine dominante, que, sous r�serve de trait�s internationaux, les effets du concordat BGE 103 III 54 S. 57sont limit�s au territoire suisse. En outre, disent-elles, il est �quitable que les cr�anciers qui ont pris l'initiative de rechercher les biens du d�biteur situ�s � l'�tranger, en assumant les frais et les risques que cela implique, soient r�compens�s de leurs efforts.
a) Le probl�me �nonc� ci-dessus ne se pose que lors de la distribution du produit de la liquidation. On pourrait donc se demander s'il doit �tre tranch� d�j� au stade de l'homologation du concordat. Toutefois, comme le concordat propos� par Finabank contient une r�glementation � ce sujet, il y a lieu d'en examiner d'ores et d�j� le bien-fond�: il s'agit en effet d'une clause essentielle dont la teneur a vraisemblablement jou� un r�le d�terminant pour l'approbation du concordat par la majorit� des cr�anciers. En outre, le mode d'imputation du produit obtenu ensuite de mesures d'ex�cution forc�e op�r�es � l'�tranger a, indirectement du moins, un effet sur l'�tendue des actifs. L'imputation de ce produit sur le dividende concordataire fait entrer les biens situ�s � l'�tranger dans la masse active. Or, en bonne m�thode, la d�termination des actifs � liquider doit se faire d�j� dans le cadre de la proc�dure relative � l'homologation du concordat.
b) En 1904, le Tribunal f�d�ral a jug� que le produit qu'un cr�ancier de la faillite avait obtenu ensuite d'une ex�cution forc�e op�r�e � l'�tranger contre le failli devait �tre imput� sur la cr�ance telle qu'elle avait �t� annonc�e par le cr�ancier dans la faillite suisse et port�e � l'�tat de collocation (ATF 30 I 438 ss). Mais la question litigieuse en l'esp�ce - savoir si l'imputation doit se faire sur le dividende plut�t que sur la cr�ance - n'�tait pas l'objet du proc�s. L'administration de la faillite avait, lors de l'�tablissement du tableau de distribution, imput� le produit de la saisie op�r�e � l'�tranger sur la cr�ance port�e � l'�tat de collocation et calcul� le dividende d� au cr�ancier sur la cr�ance ainsi r�duite. Le cr�ancier avait port� plainte, voulant avoir part � la distribution des deniers avec sa cr�ance enti�re, telle qu'elle avait �t� port�e � l'�tat de collocation. L'autorit� cantonale de surveillance avait admis la plainte au motif que l'�tat de collocation �tait entr� en force. Le Tribunal f�d�ral a ensuite admis quant � son principe le recours interjet� contre cette d�cision par l'administration de la faillite. Mais il ne pouvait se prononcer que sur les conclusions prises, qui tendaient � ce que la distribution des deniers BGE 103 III 54 S. 58se f�t conform�ment au tableau de distribution �tabli par l'administration de la faillite.
En 1916, le Tribunal f�d�ral a eu � se prononcer sur les effets � attribuer, dans une faillite ouverte en Suisse, au s�questre obtenu par un cr�ancier, avant l'ouverture de la faillite, sur des biens du failli sis en Allemagne (ATF 42 III 467 ss). Appliquant le droit allemand, il a consid�r� que le s�questre ex�cut� conf�re au cr�ancier sur les biens s�questr�s le m�me privil�ge qu'un droit de gage conventionnel et qu'il fallait traiter le cr�ancier comme s'il s'�tait constitu� un droit de gage ordinaire sur une chose situ�e � l'�tranger (art. 62 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 13 juillet 1911 sur l'administration des Offices de faillite). Il a ainsi �t� amen� � accorder un privil�ge � ce cr�ancier s�questrant.
Puis, invoquant le principe de la territorialit�, le Tribunal f�d�ral s'est constamment refus� � admettre qu'une faillite prononc�e � l'�tranger p�t avoir un effet ex�cutoire en Suisse et � emp�cher les cr�anciers qui y avaient pris part d'appr�hender les actifs du d�biteur situ�s en Suisse. Toutefois, dans un arr�t rendu en 1976, il a reconnu que les critiques formul�es contre l'�tat actuel du droit n'�taient pas d�nu�es de fondement et que le principe de l'�galit� des cr�anciers, qui occupe une place importante dans le droit interne suisse de la faillite, m�riterait d'�tre �tendu �galement dans les relations internationales (ATF 102 III 74 consid. 3 a).
c) Selon le professeur Alain Hirsch, il est illogique que les cr�anciers qui se sont individuellement saisis de biens situ�s � l'�tranger "ne doivent qu'imputer le montant de leur dividende �tranger sur leur production dans la masse en faillite suisse". Le droit suisse de la faillite n'exclut pas, pour autant qu'elle est possible pratiquement, la vocation de la faillite suisse � comprendre les biens du failli situ�s � l'�tranger; au contraire, l'art. 27 al. 1 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral sur l'administration des offices de faillite en admet l'existence. "Seul l'obstacle oppos� par les autorit�s �trang�res � la d�livrance de ces biens emp�che qu'ils soient r�alis�s au profit de tous les cr�anciers. Cet obstacle dispara�t d�s lors qu'un ou plusieurs cr�anciers de la masse en faillite suisse ont fait r�aliser ces biens � leur profit: la masse est alors pratiquement en mesure d'appr�hender ces biens, en en tenant compte dans le dividende distribu� en Suisse aux cr�anciers en question." BGE 103 III 54 S. 59(Aspects internationaux du droit suisse de la faillite, M�moires publi�s par la Facult� de droit de Gen�ve, No 27, p. 69 ss, sp. p. 72/73 et 80/81; cf. H. HANISCH, Deux probl�mes de faillite internationale, M�moires publi�s par la Facult� de droit de Gen�ve, No 50, p. 122 ss).
Ce mode d'imputation du produit de r�alisation des biens du failli obtenu � l'�tranger par certains cr�anciers permet de donner effet au-del� du territoire suisse au principe de la force attractive de la faillite et de mieux sauvegarder l'�galit� des cr�anciers. Comme les biens situ�s � l'�tranger sont appr�hend�s dans la masse de fa�on indirecte, soit purement comptable, le principe de la territorialit� de la faillite n'est pas atteint: il n'est en effet pas question d'�tendre au-del� du territoire suisse la vocation de la faillite � appr�hender les biens du d�biteur. On peut tout au plus se demander si le droit suisse contient une base suffisante pour que les cr�anciers se voient refuser, pour les mesures d'ex�cution obtenues � l'�tranger, tout droit � un r�glement privil�gi� dans le cadre de la liquidation forc�e en Suisse, sans �gard au droit en vigueur � l'�tranger. Mais la lic�it� du mode d'imputation propos� par le professeur Hirsch n'a pas � �tre examin�e ici de mani�re g�n�rale. Il y a seulement lieu de rechercher en l'esp�ce si un concordat par abandon d'actif pr�voyant l'imputation sur le dividende peut �tre homologu� judiciairement. En bonne m�thode, cette question doit �tre �tudi�e compte tenu des particularit�s de ce mode d'ex�cution forc�e. Il convient donc d'examiner d'abord quels sont les effets internationaux d'un concordat par abandon d'actif conclu en Suisse.
d) Selon la jurisprudence f�d�rale et la doctrine, le concordat par abandon d'actif n'a en principe, lui non plus, pas d'effet international, sous r�serve de trait�s en sens contraire (ATF 38 II 720 /721 consid. 3 et les r�f�rences; GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, pp. 179/180; P. LUDWIG, Der Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, th�se Berne 1970, p. 67; G. PAPA, Die analoge Anwendung der Konkursnormen auf den Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, th�se Berne 1941, pp. 61/62;, G. TOBLER, Die internationalen Wirkungen eines gerichtlichen Nachlassvertrages mit Bezug auf die Gl�ubigerforderungen, Annuaire suisse de droit international, VII, 1950, p. 108 ss). D'apr�s la doctrine dominante, dont le Tribunal f�d�ral partage BGE 103 III 54 S. 60l'opinion, le concordat judiciaire est, malgr� l'�l�ment contractuel r�sidant dans l'adh�sion de la majorit� des cr�anciers � la proposition du d�biteur, une forme de l'ex�cution forc�e, donc une proc�dure de droit public apparent�e � la faillite (ATF 38 II 721; ATF 40 III 302 ss; ATF 42 III 455 ss; ATF 50 II 504; JAEGER, Commentaire, n. 2 ad art. 293 LP; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, II p. 305; R. HAAB, op.cit., pp. 131/32; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 394 ss; autre opinion apud C. E. RATHGEB, Le concordat par abandon d'actif, th�se Lausanne 1932, p. 408 ss). Selon les art. 316a LP et 23 OCB, un concordat par abandon d'actif ne peut conf�rer aux cr�anciers un droit de propri�t� ni une cr�ance, mais seulement le droit de disposer des biens du d�biteur (cf. notamment LUDWIG, op.cit., p. 29). Ce droit doit �tre exerc� par les liquidateurs. Simultan�ment, est exclue l'ex�cution forc�e pour les cr�ances comprises dans le concordat. L'homologation du concordat fait tomber les saisies ou les s�questres dont l'objet n'a pas �t� r�alis� avant le sursis concordataire (art. 312 LP; ATF 59 III 30 ss). Tous ces effets d'un concordat homologu� en Suisse se limitent au territoire suisse, pour autant que rien d'autre n'est pr�vu dans des conventions internationales. Il n'y a pas de trait� sur ce point entre la Suisse et les Etats o� ont �t� s�questr�s les actifs de Finabank (Etats-Unis d'Am�rique, R�publique f�d�rale allemande et Italie). La question qui se pose en l'esp�ce est donc de savoir si la limitation territoriale des effets du concordat par abandon d'actif a pour cons�quence l'impossibilit� d'imputer le produit obtenu � l'�tranger sur le dividende concordataire.
e) Dans la faillite, en l'absence de r�glementation sp�ciale pr�vue par trait�s internationaux, les actifs du d�biteur ne peuvent le plus souvent �tre ramen�s en Suisse que par la voie du droit priv�, avec la collaboration du failli (E. B�RGI, Die "�bereinkunft zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Krone W�rtemberg, betreffend die Konkursverh�ltnisse)... (Konkursvertrag)" vom 12. Dezember 1825/13. Mai 1826, BlSchK 1974 p. 10). A cette fin, l'administration de la faillite peut exercer une certaine pression sur le d�biteur (sic: HIRSCH, op.cit., p. 72).
Dans le cadre du concordat par abandon d'actif, la situation est autre: c'est avant tout le contenu du contrat qui BGE 103 III 54 S. 61d�termine les biens devant �tre soumis � liquidation. Le concordat peut pr�voir qu'une partie seulement des actifs du d�biteur seront r�alis�s en faveur des cr�anciers (art. 316b al. 3 LP; E. GERSBACH, Der Nachlassvertrag ausser Konkurs nach dem schweizerischen Bundesgesetz �ber die Banken und Sparkassen und seinen Ausf�hrungserlassen, th�se Zurich 1937, p. 116). On peut aussi pr�voir, et on le fait d'ordinaire, que les actifs situ�s � l'�tranger entreront dans la liquidation. C'est particuli�rement important s'agissant des banques, qui, le cas �ch�ant, ont d�pos� � l'�tranger une part substantielle de leurs avoirs.
Aux termes de la clause 3 du concordat, tel qu'il a �t� homologu�, Finabank fait cession aux cr�anciers dont la cr�ance est d'un montant sup�rieur � 5'000 fr. et qui n'ont pas demand� paiement d'une somme de 5'000 fr. dans les 90 jours suivant celui o� l'arr�t d'homologation sera devenu d�finitif, contre renonciation par eux � la part de leur cr�ance non couverte par ce versement, "de tous ses actifs mat�riels et immat�riels, notamment de tous ses biens, droits, actions, cr�ances, tels qu'ils- ont �t� inventori�s par les commissaires dans leur rapport du 30 juin 1976", donc �galement de ses actifs situ�s � l'�tranger. Certes, ces biens �trangers ne tombent pas automatiquement, du seul fait que le concordat a �t� homologu�, dans la masse en liquidation: ils doivent �tre transf�r�s en Suisse � cette fin par les liquidateurs. Il n'en demeure pas moins que la liquidation des actifs � l'�tranger est consid�rablement facilit�e du fait que la banque d�bitrice a c�d� elle-m�me aux cr�anciers, dans le concordat, le droit de disposition sur ces biens. Selon l'art. 27 OCB, lorsque l'homologation du concordat par abandon d'actif est devenue d�finitive, les anciens organes directeurs n'ont plus qualit� pour engager l'�tablissement par leur signature: les liquidateurs agissent sous la raison de la banque d�bitrice, avec l'adjonction "en liquidation concordataire". Le droit de disposition des liquidateurs sur les actifs de la banque devra �tre observ� �galement � l'�tranger, sinon plus personne ne pourrait disposer valablement de ces biens. C'est pourquoi, � la diff�rence de ce qui se passe dans la faillite, on peut, en mati�re de concordat par abandon d'actif d'une banque, poser en principe qu'il n'y a pas, en r�gle g�n�rale, d'obstacles tr�s importants � l'attraction dans la liquidation des biens situ�s � BGE 103 III 54 S. 62l'�tranger. La possibilit� offerte par le concordat par abandon d'actif de saisir plus ais�ment les actifs �trangers est pr�cis�ment ce qui entra�ne souvent le choix de ce mode de liquidation (LUDWIG, op.cit., p. 67; GULDENER, op.cit., p. 180 n. 4; cf. ATF 95 III 72 /73). Dans ces conditions, on voit d'embl�e qu'on ne saurait accorder beaucoup de poids � l'argumentation des recourantes quand elles font �tat de la limitation territoriale du droit de saisie.
Lorsque certains cr�anciers tirent parti isol�ment de ce que, ensuite de l'octroi du sursis concordataire et de l'homologation du concordat, des mesures d'ex�cution forc�e � l'�tranger contre la banque d�bitrice ne sont pas exclues ou ne deviennent pas automatiquement caduques, ils compromettent ou rendent plus difficile l'attraction, possible en r�gle g�n�rale, des biens en cause dans la liquidation forc�e du patrimoine en Suisse. En outre, ils cr�ent ainsi en leur faveur un droit pr�f�rentiel sur le produit d'ex�cution des actifs par eux saisis. L'imputation sur le dividende telle qu'elle est pr�vue dans le concordat de Finabank permet d'atteindre deux objectifs: d'une part, elle emp�che qu'on perde totalement de vue, lors de la liquidation g�n�rale du patrimoine, les actifs saisis � l'�tranger, apr�s qu'il est devenu difficile, voire impossible de les faire entrer en Suisse, ensuite des proc�d�s de certains cr�anciers; d'autre part, l'�galit� est r�tablie entre tous les cr�anciers qui participent � la liquidation du patrimoine en Suisse. En d'autres termes, il est exig� des cr�anciers qui ont �t� privil�gi�s � l'�tranger qu'ils renoncent en faveur de la masse concordataire, partant en faveur de l'ensemble des cr�anciers, � l'avantage qu'ils ont obtenu. C'est � cette condition qu'est subordonn�e leur participation � la liquidation des actifs en Suisse.
Cette attraction indirecte dans la masse concordataire des biens s�questr�s � l'�tranger n'est pas contraire � l'ordre juridique suisse: en effet, on l'a vu, elle permet que le d�biteur concordataire c�de � ses cr�anciers �galement le droit de disposition sur les actifs situ�s � l'�tranger. Elle ne porte pas atteinte au principe de la territorialit� en vigueur en Suisse, car il a pour seule cons�quence que des mesures d'ex�cution �trang�res ne peuvent pas avoir d'effet sur territoire suisse. Le fait que, de leur c�t�, des Etats �trangers ne reconnaissent pas de force ex�cutoire, sur leur territoire, au concordat homologu� BGE 103 III 54 S. 63en Suisse, parce qu'ils s'en tiennent eux aussi au principe de la territorialit� de l'ex�cution forc�e, am�ne certaines limites, dans la pratique, � l'attraction en Suisse des biens �trangers du d�biteur concordataire. Mais cette circonstance ne saurait avoir d'incidence juridique et emp�cher qu'on s'efforce de faire rentrer ces biens dans la proc�dure d'ex�cution forc�e en Suisse. On ne saurait non plus voir dans une telle attraction des biens une violation de principes de droit international priv�. Il serait contradictoire que le droit suisse admette sans plus l'attraction dans la masse concordataire des actifs situ�s � l'�tranger et reconnaisse un privil�ge non seulement de fait, mais aussi de droit aux mesures d'ex�cution obtenues isol�ment � l'�tranger par certains cr�anciers. Partant, la question de savoir quel caract�re rev�tent, selon les droits am�ricain, allemand et italien, les s�questres obtenus aux Etats-Unis, en R�publique f�d�rale allemande et en Italie, ne joue aucun r�le en l'esp�ce et peut rester ouverte; il s'agit d'ailleurs d'un probl�me de droit �tranger, que le Tribunal f�d�ral ne peut pas examiner. Il est bien plut�t conforme au droit qu'un concordat intervenu en Suisse ne reconnaisse aucun caract�re pr�f�rentiel, dans le cadre de la liquidation concordataire, aux mesures d'ex�cution forc�e obtenues � l'�tranger. La cour cantonale n'a donc viol� aucune prescription du droit f�d�ral, �crite ou non �crite, en homologuant les clauses litigieuses.
f) Reste � examiner si le mode d'imputation pr�vu est appropri� aux circonstances. Les recourantes le nient, en faisant valoir qu'il les prive du fruit des efforts qu'elles ont entrepris � l'�tranger, � leurs frais et � leurs risques.
Les cr�anciers qui se sont saisis des biens de la banque � l'�tranger l'ont fait pour assurer � leur cr�ance une garantie aussi �tendue que possible. Il ne se justifie donc pas de leur accorder, dans le cadre de la liquidation g�n�rale du patrimoine en Suisse, un droit � ce que le privil�ge sp�cial ainsi acquis soit reconnu. Ce serait d'autant moins justifi� en l'esp�ce que ces proc�d�s ont partiellement remis en question ou rendu plus difficile l'attraction des actifs en Suisse, qui, vu le concordat intervenu, e�t �t� pleinement possible dans le cours ordinaire des choses. Surtout, le principe de l'�galit� des cr�anciers ne permet pas que certains cr�anciers particuli�rement adroits se cr�ent un privil�ge � l'�gard des autres quant BGE 103 III 54 S. 64au produit de l'ex�cution sur les actifs sis � l'�tranger. Certes, les recourantes affirment que c'est gr�ce � leur esprit d'initiative et � l'efficacit� de leurs efforts que des biens �trangers ont pu �tre saisis, qui, sans cela, auraient �chapp� � la masse. Mais, si tel est le cas, une autre voie doit �tre recherch�e pour les indemniser. On pourrait peut-�tre leur accorder un droit contre la masse en restitution des frais qu'elles ont assum�s. Toutefois, la question n'a pas � �tre tranch�e dans le pr�sent proc�s.
95 III 67,
95 III 72
art. 63 al. 2, 81 OJ,
art. 13 OCB,
art. 316a LP,
art. 312 LP,
art. 316b al. 3 LP,
art. 27 OCB

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 293
 art. 316
 ATF 
 ATF 

art. 63

art. 13

art. 316

art. 312

art. 316

art. 27