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Timestamp: 2019-09-17 13:46:43+00:00

Document:
Rapport n° 114 (2016-2017) de M. Gérard ROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016
I. NON, LA BRANCHE VIEILLESSE N'EST PAS À L'ÉQUILIBRE !
A. LA SITUATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE BASE S'AMÉLIORE DU FAIT ESSENTIELLEMENT DE LA RÉFORME DES RETRAITES DE 2010
1. Le solde des régimes de base est à l'équilibre depuis 2015 et devrait s'améliorer encore en 2017
2. Une situation qui profite encore pleinement de la réforme des retraites de 2010
a) Des recettes tirées par la hausse des cotisations décidées en 2012 et 2014 ainsi que par le dynamisme de la masse salariale
b) Des prestations subissant des vents contraires
B. LA PERSISTANCE PRÉOCCUPANTE DU DÉFICIT DU FSV DÉSÉQUILIBRE DURABLEMENT LA BRANCHE VIEILLESSE
1. Un déficit qui demeure très élevé, une dette de 11 milliards d'euros à l'horizon 2020 non reprise par la Cades
2. Le FSV, une nouvelle fois malmené par le PLFSS
a) Deux mesures de clarification donnant une suite favorable aux préconisations du rapport de la Mecss du Sénat sur le FSV
b) Deux dispositions plus contestables
II. FACE AU MAIGRE BILAN DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE RETRAITE, LA NÉCESSITÉ D'ENVISAGER UNE RÉFORME DURABLE
A. LE BILAN DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE RETRAITE EST FAIBLE
1. L'absence de mesure structurelle sur les régimes de base contraste avec les décisions courageuses des partenaires sociaux prises sous ce quinquennat pour les régimes complémentaires
a) Ce quinquennat se caractérise par une absence de mesures structurelles suffisantes en matière de retraite
b) Une absence de mesures structurelles courageuses qui contraste avec celles prises par les partenaires sociaux en matière de retraite
2. Les retraites anticipées pour carrière longue : un dispositif en perte de contrôle
3. Le compte personnel de prévention de la pénibilité : un dispositif difficilement applicable
B. FACE AUX PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE LONG TERME, LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DURABLE ET NON PUNITIVE
1. Les perspectives financières du système des retraites en France fragilisées par sa dépendance à la croissance et au taux de chômage
2. Une réforme des retraites passant par l'augmentation de l'âge légal et l'accélération de l'augmentation de la durée de cotisation
a) Le recul de l'âge de la retraite : une mesure efficace pour la pérennité financière du système, un moteur pour la croissance
b) La révision des modalités d'indexation des pensions
Audition de MM. Gérard Rivière, président, et Renaud Villard, directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
La situation financière des régimes de base se consolide. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 prévoyait un retour à l'équilibre des régimes de base pour 2016, la LFSS 2017 constate un léger excédent dès 2015. Cette évolution favorable ne doit pas masquer la persistance d'un déficit préoccupant du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Évolution des soldes de la branche vieillesse et du FSV de 2011 à 2020
Tous régimes de base
Total branche vieillesse
Source : Annexe B des lois de financement de la sécurité sociale
Le PLFSS pour 2017 présente une trajectoire financière des régimes de base de retraite plus favorable que l'année passée pour la période
· Attendu pour la première fois depuis 11 ans en 2016, le retour à l'équilibre des régimes de base est acté dès 2015 par le présent PLFSS (article 1er) avec un résultat positif de 200 millions d'euros malgré un déficit du régime général de 300 millions d'euros. Les niveaux de recettes et de dépenses des régimes de base sont en légère augmentation par rapport à 2014 en s'élevant respectivement à 223,8 et 223,6 milliards d'euros3(*). Le montant des prestations de retraite servies par les régimes s'élève à 19,2 milliards d'euros (+1,7 % après +1,9 % en 2014), le reste des dépenses étant consacrées aux frais de gestion (qui représentent environ 2 % des dépenses).
· En 2016, le retour à l'équilibre des régimes de base se consolide et s'accentue puisque leur solde devrait atteindre un montant de 1,2 milliard d'euros, le régime général connaissant lui aussi un excédent de 1,1 milliard d'euros (article 4). Les recettes (228,3 milliards d'euros) sont en plus forte hausse que les dépenses (227,1 milliards d'euros), principalement tirées par les dépenses de prestations en progression de 1,7 % comme en 2015 (pour un montant de 222,8 milliards d'euros).
· En 2017, le PLFSS prévoit une tendance similaire avec un excédent des régimes de base qui s'élèverait à 1,6 milliard d'euros correspondant à l'excédent du régime général4(*) (articles 22 et 23), les autres régimes devant connaître une situation de strict équilibre. Les volumes de recettes et de dépenses suivent également des évolutions modérées pour s'établir respectivement à 232,2 et 230,6 milliards d'euros. Les prestations (en hausse de + 1,6 %) atteindront
un montant de 226,4 milliards d'euros.
Il est à noter que l'annexe B du PLFSS pour 2017 fait état de prévisions améliorées pour les années 2018 et 2019. La LFSS pour 2016 prévoyait que les régimes de base seraient juste à l'équilibre en 2018 et afficheraient un déficit d'un milliard d'euros en 2019. Dans le présent projet de loi, l'année 2018 verrait un excédent de 400 millions d'euros, qui serait ramené à 100 millions d'euros en 2019. En 2020, le solde des régimes de base se maintiendrait à ce niveau.
Cette amélioration se fonde toutefois sur des hypothèses très optimistes de croissance de la masse salariale, sur laquelle s'appuient les cotisations : + 3,6 % en 2018, + 3,8 % en 2019 et + 4,1 % en 2020, contre + 1,6 % en 2015, + 2,6 % en 2016 et + 2,7 % en 2017.
La dégradation du solde des régimes de base entre 2018 et 2020, par rapport à 2017, s'explique par l'arrêt des hausses de cotisations vieillesse et la fin progressive du relèvement de l'âge légal, sans relais immédiat de l'augmentation de la durée d'assurance prévue par la loi du 20 janvier 20145(*), qui ne porterait ses fruits qu'après 2020.
Comme le constatait déjà l'année dernière votre rapporteur, les régimes de retraite de base bénéficient d'une conjoncture rare : les recettes sont plus dynamiques que les dépenses.
Contrairement aux prestations de retraite, votre rapporteur regrette qu'aucun document synthétique global n'existe, ni dans les annexes du PLFSS, ni dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale6(*), sur l'évolution et l'affectation des recettes aux régimes de base des retraites. La publication d'un tel document permettrait une meilleure information sur le poids de chacune des recettes (cotisations, CSG, autre prélèvements...) dans le financement des régimes de base et en particulier des différences entre les régimes du secteur privé et du secteur public. Les commentaires ci-dessous
ne concernent donc que le régime général.
Les recettes de la Cnav progressent de façon dynamique : + 3,9 %
en 2015 (120,1 milliards d'euros), + 3,2 % en 2016 (124 milliards d'euros) et + 3 % en 2017 (126,5 milliards d'euros).
Ce dynamisme s'explique tout d'abord par les hausses progressives
des taux de cotisations décidées par le décret du 2 juillet 2012
et la loi du 20 janvier 2014. En 2015 et 2016, la hausse annuelle de 0,2 point de ces taux contribue à près de la moitié de la hausse des recettes et a rapporté 1,1 milliard d'euros en plus. En 2017, la hausse plus modérée de 0,1 point des taux de cotisation ne permettra qu'une progression des recettes de 600 millions d'euros supplémentaires. Les taux de cotisation achèveront en 2017 leur progression et s'élèveront à 7,30 % pour la part salariale et 10,45 % pour la part patronale. Ce taux record de cotisation vieillesse de 17,75 % pèse lourdement sur les salaires et donc sur l'emploi7(*).
La progression de la masse salariale du secteur privé sous plafond explique également la progression des recettes de cotisations sociales principalement en 2016 et 2017. Alors qu'elle n'avait été que de 1,5 % en 2015 (soit un niveau identique qu'en 2014), elle s'élève à 2,6 % en 2016 et pourrait atteindre 2,7 % en 2017.
Les recettes tirées des contributions, impôts et taxes évoluent également entre 2015 et 2017 au gré des modifications d'affectation de recettes entre les différents organismes de sécurité sociale dont les rapports législatifs sur les PLFSS successifs tiennent la chronique détaillée8(*).
Il convient de noter ici le poids très important des transferts du FSV à la Cnav, cette dernière percevant à ce titre en 2016 et 2017 près de 18 milliards d'euros, soit un montant supérieur à l'ensemble des contributions sociales, impôts et taxes divers qui lui sont affectés (environ 15 milliards d'euros). Le montant de ces transferts s'explique aux deux-tiers par la prise en charge des cotisations retraite des personnes au chômage (environ 11 milliards d'euros).
Deux facteurs structurels de long terme, liés à la génération du « baby-boom », expliquent la pression à la hausse pesant actuellement sur les dépenses de retraite : la dégradation du ratio démographique9(*), passé au sein du régime général de 1,6 entre 2003 et 2005 à 1,3 entre 2013 et 2015
et « l'effet noria », qui qualifie la croissance de la pension moyenne des retraités hors revalorisation liée aux carrières plus favorables et à la participation plus active des femmes au marché du travail pour cette génération. L'effet noria contribue à lui seul à plus d'un quart de l'évolution à la hausse des droits propres de retraite.
Cette hausse structurelle des dépenses de retraite est actuellement modérée par la faiblesse de l'inflation sur laquelle ces dernières sont indexées. En 2015, la contribution de l'effet revalorisation à l'évolution des pensions a été de 0,025 point en raison d'une part, de l'absence de revalorisation au 1er octobre 2014 et d'autre part, d'une revalorisation de 0,1 % au 1er octobre 2015 qui n'a donc eu qu'un effet sur le dernier trimestre. En 201610(*), l'effet revalorisation est également faible, se limitant à 0,075 point (effet de la revalorisation de 2015 sur les trois-quarts de l'année) et à l'absence de revalorisation décidée au 1er octobre 2016. En 2017, le Gouvernement prévoit une remontée de l'inflation progressive qui justifierait une revalorisation des pensions de 0,6 % au 1er octobre 2017. L'effet revalorisation pèsera cependant plus sur les dépenses de l'année 2018.
Au-delà de ces facteurs structurels et conjoncturels, les dépenses de retraite sont soumises à deux vents contraires.
À la baisse, le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans
et de l'âge d'annulation de la décote à 67 ans décidé en 201011(*) continue de ralentir l'évolution de la population retraitée et contribue puissamment à l'équilibre actuel des régimes de base. En 2015, les flux de départ à la retraite (607 000) ont diminué de 7 % par rapport à 2014, en lien avec la montée en charge de la réforme de 2010. En 2016 et 2017, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit que ce dispositif aura un effet encore plus marqué et engendrerait des économies estimées à 5,9 milliards d'euros par an, sur le seul champ de la Cnav.
Votre rapporteur insiste sur l'effet de cette mesure, qui s'est également appliquée aux catégories sédentaires de la fonction publique.
L'impact de 5,9 milliards d'euros sur la seule Cnav, qui ne représente que 50 % des dépenses de la branche, doit être revalorisé en tenant compte de l'effet du relèvement de l'âge légal sur les autres régimes de base y compris ceux du secteur public et sur les régimes complémentaires.
En se félicitant du retour à l'équilibre des régimes de base, le Gouvernement actuel bénéficie donc d'un véritable effet d'aubaine.
À la hausse en revanche, l'élargissement déraisonnable du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) par le décret de 201212(*) pèse très lourdement sur les dépenses des régimes. Il gonfle en effet le flux
de départs à la retraite annuelle, les départs anticipés représentant à eux seuls aujourd'hui plus d'un quart des flux de départs à la retraite (228 000 en 2015, 260 000 en 2016 et 297 000 en 2017).
Son coût devient exponentiel : 2,4 milliards d'euros en 2015, 2,7 milliards d'euros en 2016 et 3,2 milliards d'euros en 2017 au point qu'un risque de perte de contrôle n'est pas exclu13(*).
À compter de 2017, la mise en oeuvre de la liquidation unique des régimes alignés14(*) (LURA), instaurée par la réforme des retraites de 2014, devrait conduire à une légère augmentation des dépenses de retraites. En effet,
un assuré qui aurait cotisé dans plusieurs de ces régimes alignés ne sera plus considéré comme « polypensionné » et bénéficiera donc, ce qui n'est que justice, d'un montant de retraite supérieur à celui qu'il aurait perçu avant la réforme, puisque sa carrière sera prise dans sa globalité et non plus au prorata des années passées dans chacun des régimes.
D'après les tableaux d'équilibre de ce PLFSS, le déficit du FSV demeure à un niveau très élevé, de 3,9 milliards d'euros en 2015 et de 3,8 milliards d'euros en 2016. Malgré les mesures prévues par l'article 20, le solde du FSV demeurera fortement dégradé en 2017 avec un déficit de 3,7 milliards d'euros.
Ce dernier représentera en 2017 à lui seul près de l'intégralité du déficit de la sécurité sociale hors transfert (- 4,1 milliards d'euros) et demeure donc pour votre rapporteur un sujet de préoccupation majeur.
Dans une approche consolidée de la branche vieillesse, l'amélioration de la situation financière des régimes de base ne suffit pas à combler le déficit du FSV.
Les charges du Fonds de solidarité vieillesse
Créé en 1993, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget.
Il assure le financement d'avantages vieillesse non contributifs par le biais de transferts aux régimes d'assurance vieillesse de base. Relevant de la solidarité nationale, ces avantages sont financés au moyen de ressources fiscales qui sont affectées au fonds.
Les charges du FSV (20,1 milliards d'euros en 2016) se répartissent entre :
- des prises en charge de cotisation au titre de périodes validées gratuitement par les régimes de base (environ 13 milliards d'euros en 2016), principalement au titre du chômage (y compris Agirc-Arrco) mais également du service national ou depuis 2015 des périodes de stage et de formation professionnelle des chômeurs ;
- des prises en charge de prestations (6,7 milliards d'euros en 2016), au premier rang desquelles le minimum vieillesse et les majorations de pension pour enfants ou pour conjoint à charge.
Votre rapporteur a documenté, dans un rapport récent15(*), la perte de lisibilité progressive du FSV liée aux élargissements successifs de ses missions ainsi que la très forte instabilité de ses ressources, devenues depuis 2001 largement insuffisantes.
En 2015, le déficit du FSV s'est accentué de 400 millions d'euros par rapport à 2014, en raison de la diminution du produit des recettes qui lui étaient affectées. La principale dépense, la prise en charge des cotisations retraite pour les périodes de chômage (11 milliards d'euros), avait pourtant diminué dans un contexte de progression du nombre de chômeurs : l'assiette de calcul des périodes de chômage a en effet été alignée sur une assiette correspondant à un temps de travail de 35 heures par semaines, et non plus 39 heures, ce qui a permis de diminué de 8,5 % la dépense forfaitaire du FSV alors qu'elle aurait progressé de 2 % spontanément, d'après la commission des comptes de la sécurité sociale.
Les règles de calcul, en 2016, des prises en charge de cotisations
par le FSV pour les « périodes assimilées » au titre du chômage
Assiette annuelle forfaitaire [90 %16(*) Smic x 1820h (durée annuelle du travail sur la base de 35 heures hebdomadaires) x taux de cotisation d'assurance vieillesse de base (en 2016 : 17,65 %, en 2017 : 17,75 %)]
Nombre de chômeurs selon le FSV [nombre de chômeurs indemnisés (communiqué par Pôle emploi et calculé en moyenne annuelle des effectifs en fin de mois) + 29 % du nombre de chômeurs non indemnisés]
Votre rapporteur insiste sur le poids conséquent de cette dépense « chômage » dans les dépenses du FSV et rappelle qu'avec les mécanismes d'indexation de cette dépense à la fois sur le SMIC et sur les taux de cotisation, une baisse du nombre de chômeurs n'entraîne pas automatiquement une baisse de la dépense. Il est toutefois communément admis qu'une baisse du taux de chômage en dessous de 8 % de la population active pourrait conduire à supprimer le déficit du FSV.
L'année 2016 a été marquée par un bouleversement de la structure de financement du FSV17(*) pour tenir compte de l'arrêt « de Ruyter »18(*) de la Cour de justice de l'Union européenne. Le compte du FSV est désormais divisé en trois sections (voir la présentation du compte infra) dont la première et principale regroupe les seules dépenses de solidarité nationale qui peuvent être financées par les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Le FSV est le principal affectataire des produits de CSG et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement mais il a perdu en contrepartie la CSG assise sur les revenus d'activité et de remplacement ainsi qu'un ensemble d'autres recettes. Le FSV est donc dépendant de l'évolution du produit global des revenus du capital dont la volatilité peut être forte d'une année sur l'autre comme le montre le graphique ci-dessous établi par la direction de la sécurité sociale. Votre rapporteur demeure donc très circonspect sur la progression affichée des prévisions de recettes sur la période 2018-2020 (voir ci-dessous).
Cette modification du panier de recettes du FSV en 2016 a toutefois maintenu un niveau de déficit conséquent (- 3,8 milliards d'euros).
Évolution des recettes tirées des prélèvements sociaux
En 2016, les charges du FSV diminueraient de 1 % en raison,
d'une part, de la stabilité de la dépense chômage liée aux régularisations négatives (au profit du FSV) des effectifs de chômeur comptabilisés en 2014 et 2015 et d'autre part, de la baisse de la dépense liée au minimum vieillesse
(- 1,4 %) liée à la baisse tendancielle des effectifs de bénéficiaires et au très faible niveau de revalorisation de cette allocation en moyenne annuelle (+ 0,1 % après + 0,9 % en 2015).
En 2017, les charges de la section de solidarité nationale du Fonds devraient à l'inverse progresser de 1,4 % en raison du contrecoup des régularisations négatives intervenues en 2016. En revanche, le présent PLFSS prévoit une nouvelle modification dans la structure des dépenses et des recettes du FSV en supprimant les sections 2 et 3 et le transfert aux régimes de base du financement de l'intégralité du minimum contributif. Cette mesure aura paradoxalement peu d'effet sur le déficit du FSV, comme il sera analysé ci-dessous, puisque ce dernier devrait se maintenir à 3,7 milliards d'euros.
Par ailleurs, entre 2011 et 2016, le déficit annuel du FSV était repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), ce qui évitait au Fonds de porter un déficit cumulé, financé par l'Acoss. Afin de pallier le risque d'exposer à la remontée des taux d'intérêt le stock de dette sociale que l'Acoss portait dans l'attente d'un transfert de son financement par la Cades, la LFSS pour 2016 a prévu d'épuiser le plafond global de reprise de dette sociale par la Cades. Si cette décision permet à court terme d'optimiser la gestion de la dette sociale, elle ouvre toutefois une période d'incertitude pour le FSV quant au portage de sa dette prévisionnelle à partir de 2016.
D'après les prévisions communiquées, le déficit cumulé du FSV à l'horizon 2020 s'élèverait à plus de 11 milliards d'euros et demeurera à ce stade dans le bilan du Fonds.
Le Gouvernement considère-t-il que les excédents des régimes de base suffiront à combler le déficit cumulé du FSV ou juge-t-il nécessaire d'augmenter le plafond de reprise de dette sociale de la Cades au risque de repousser une nouvelle fois sa durée de vie ? Aucune réponse n'a pu être apportée aux interrogations de votre rapporteur.
Votre rapporteur se félicite de deux mesures de clarification prises dans ce PLFSS et qui reprennent les préconisations de son rapport sur l'avenir du FSV.
La première consiste en l'intégration d'une rubrique « FSV » dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et dans celui du régime général de sécurité sociale19(*).
Elle permet aux parlementaires de délibérer sur un solde consolidé des régimes de base et du régime général de sécurité sociale et met un terme à la présentation des comptes de la sécurité sociale « hors FSV » qui n'avait pas véritablement de pertinence.
La seconde prévoit le transfert progressif du financement de l'intégralité du minimum contributif aux régimes de base.
Le minimum contributif (Mico)
Le Mico (art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale) s'adresse aux travailleurs, ressortissants du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants20(*), ayant cotisé pendant tout ou partie de leur carrière sur la base de revenus modestes.
Il constitue un complément visant à porter la pension du bénéficiaire à un montant plafonné, depuis le 1er janvier 2016, à 1 135,73 euros. Le montant de la pension calculée sur la base des droits de l'assuré est complété par le versement du Mico pour atteindre ce minimum de pension.
Les conditions pour en bénéficier : avoir atteint l'âge légal (60 à 62 ans pour les générations nées entre 1950 et 1973) ou l'âge du taux plein (65 à 67 ans) et avoir effectué une carrière complète (soit de 160 à 170 trimestres validés).
Nombre de bénéficiaires : 6 millions de personnes en 2011 dont 4,9 pour le régime général (soit plus du tiers de la population des retraités) pour un coût de
7 milliards d'euros (dont 3,5 milliards financés par l'intermédiaire du FSV depuis 2011).
La loi de 2010 portant réforme des retraites avait chargé le FSV
du financement d'une part du Mico, ce qui avait contribué à la perte de lisibilité du fonds. Le Mico est en effet un dispositif hybride au regard de la distinction entre les domaines contributif (à la charge des régimes de base gérés par les partenaires sociaux) et non contributif (relevant de la solidarité nationale dont l'État a la responsabilité) puisque ses bénéficiaires se distinguent nettement de ceux du minimum vieillesse en ce qu'ils ont contribué tout ou partie de leur carrière aux régimes de base.
La LFSS pour 2011 avait fixé le montant forfaitaire financé par le FSV à 3,5 milliards d'euros (3 milliards d'euros pour la Cnav, 400 millions pour la MSA et 100 millions d'euros pour le RSI). La LFSS pour 2015 avait finalement prévu que le FSV finance les régimes à hauteur d'une fraction de 50 % de son coût réel, ce qui représentait en 2016 un montant de 3,5 milliards d'euros.
À la suite de l'arrêt « de Ruyter » et en raison du caractère hybride du Mico, la LFSS pour 2016 a fait figurer cette dépense au sein de la nouvelle section 2 du compte du FSV, qui ne pouvait pas être couverte par les recettes tirées des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (voir la présentation du compte du FSV). Cette section est d'ailleurs largement déficitaire puisqu'elle supporte une charge de 3,5 milliards d'euros et qu'elle n'est abondée que par 600 millions d'euros de recettes environ.
Le rapport de la Mecss du Sénat préconisait un recentrage des missions du FSV autour des seuls dispositifs de la section 1 à savoir les dépenses de solidarité nationale. Il prévoyait ainsi la suppression de la section 2 du fonds à la fois en dépenses21(*) et en recettes afin de faire porter le financement du Mico par les seuls régimes de base.
L'article 20 du présent projet de loi prévoit cette suppression : de façon progressive pour les dépenses, à raison d'un milliard d'euros en 201722(*), 780 millions d'euros en 2018 et 940 millions d'euros en 2020, mais immédiate pour les recettes qui sont affectées aux régimes de base.
Votre rapporteur se félicite de ce transfert qui répond à l'objectif de transparence mis en exergue par le rapport de la Mecss : le déficit du FSV traduit un problème de financement de la branche vieillesse qui doit être porté directement par les régimes de base.
FSV : PRESENTATION DES COMPTES PREVISIONNELS 2016 A 2020 PAR SECTION EN M€
APRES MESURES DU PLFSS
(hors section 3 - dispositif parents de 3 enfants)
SECTION 1 : OPERATIONS DE SOLIDARITE
CHARGES DE SOLIDARITE
Au titre du service national
Au titre du chômage régimes de base
Au titre du chômage régimes complémentaires
Au titre de la maladie
Au titre des stagiaires
Au titre des apprentis
Sous-total Prise en charge de cotisations
Au titre du minimum vieillesse
Autres charges techniques (frais MV)
Sous-total Prises en charge de prestations de solidarité
ANV, remises/annul/créances sur produits
FAR et dégrèvements
Charges de gestion courante (gestion administrative)
Sous-total charges diverses
PRODUITS AFFECTES SECTION 1
CSG sur revenus du patrimoine et des placements
Prélèvement social s/revenus du capital
Prélèvement solidarité s/revenus du capital
Annulation de charge sur exercice antérieur
SOLDE DE LA SECTION 1
CHARGES AUTRES PRESTATIONS
Sous-total Prises en charge autres prestations
PRODUITS AFFECTES SECTION 2
Contrib. s/avantages retraite+préretraite
Redevance fréquences (licence UMTS)
Autres (déshér.)
- 2 898
- 2 479
SOLDE SECTION 1 + 2
- 3 732
- 1 301
Déficit cumulé non repris par la CADES
- 10 052
- 11 353
- 11 065
L'article 20 du PLFSS pour 2017 prévoit également une diminution de la fraction du produit du prélèvement social sur les revenus du capital affectée au FSV au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette mesure vise à lui compenser d'une part, la perte de la fraction du droit de consommation sur les tabacs dont elle est actuellement affectataire et d'autre part, à lui permettre de prendre en charge le transfert de la part « État » du financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à hauteur de 58 millions d'euros.
La part du FSV dans les recettes du prélèvement social sur les revenus du capital passerait ainsi de 3,35 % à 3,12 %, ce qui aurait pour conséquence une perte nette de recettes de 286 millions d'euros en 2017. Au vu de la situation financière du FSV, cette mesure apparait contestable et ce d'autant plus qu'elle se conjugue avec le transfert immédiat des recettes de la section 2 aux régimes de base alors même que les charges du Mico ne seront transférées que progressivement. Ceci explique que le déficit du FSV en 2017 se maintiendrait à 3,7 milliards d'euros, malgré la baisse de plus de 1 milliard d'euros de charges liées au Mico.
Cette mesure de transfert est présentée comme permettant le retour à l'équilibre du FSV en 2020. Votre rapporteur constate qu'au regard des prévisions du Gouvernement, le retour à l'équilibre est surtout le fait d'une hausse très opportune des prévisions de produits tirés des prélèvements sur les revenus du capital dont on sait la très forte volatilité. Dans une réponse apportée à votre rapporteur lors de ses travaux pour la Mecss, la direction de la sécurité sociale avait estimé que sur la période 2004-2015, la dynamique moyenne annuelle du rendement des prélèvements sur le capital était de 1,8 %. Or, les prévisions communiquées par le Gouvernement font état d'une progression des recettes de 2,77 % en 2018, de 3,35 % en 2019 et de 3,61 % en 2020... La crédibilité de ces prévisions de recettes est manifestement sujette
à caution ce qui doit conduire à la plus grande précaution quant à cette projection d'un retour à l'équilibre du FSV en 2020.
La deuxième décision que regrette votre rapporteur consiste en la suppression de la troisième section du compte du FSV. Créé à la suite de la réforme des retraites de 2010, elle devait à l'origine retracer les versements aux différents régimes des sommes, mises en réserve par le FSV pour compenser le maintien du départ à la retraite sans décote à 65 ans pour les parents de trois enfants ou les parents d'enfants handicapés. Les produits affectés à cette section23(*) ont permis d'accumuler pour 886 millions d'euros de réserve, un montant qui était beaucoup trop important au regard des charges réelles de cette section. Ce dispositif ne devrait entraîner en effet des dépenses qu'autour de 250 à 300 millions d'euros.
Au titre de l'année 2016, un décret prévoira un prélèvement de 10 millions d'euros pour faire face aux premières dépenses, le régime général se chargeant de financer les 40 millions d'euros de dépenses prévus en 2017
et celles des années à venir.
La suppression de la section 3 a surtout été décidée pour transférer
le montant restant de ses réserves - soit 876 millions d'euros - vers la branche maladie afin d'alimenter le fonds de roulement du nouveau fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique, créé par l'article 49 de ce projet de loi.
Si le besoin de financement des médicaments et traitements innovants n'est pas à démontrer, votre rapporteur déplore cette décision qui vise à priver le FSV de ressources nécessaires pour assumer ses charges.
Elle s'inscrit par ailleurs dans une longue série de décisions modifiant les ressources du FSV révélatrice de ce que votre rapporteur à qualifier « d'indéniable inventivité en matière de «plomberie financière » des administrations sociales.
Votre rapporteur maintient la préconisation qu'il avait formulée dans son rapport quant à la nécessité de stabiliser les recettes du FSV.
Le retour à l'équilibre de la branche vieillesse (régimes de base + FSV) à l'horizon 2020 repose donc à la fois sur un effet d'aubaine pour le Gouvernement, qui bénéficie pleinement de la réforme des retraites de 2010, et sur des prévisions macroéconomiques peu réalistes (hausse de la masse salariale et progression des recettes des prélèvements sociaux sur les revenus du capital). Le Gouvernement est d'autant moins habilité à se prévaloir de ce résultat que son bilan en matière de retraite est maigre.
Deux décisions ont été prises, au cours de ce quinquennat, pour assurer à l'horizon 2020, l'équilibre de la branche vieillesse et du FSV : des hausses très contestables des taux de cotisation vieillesse et un allongement, insuffisant dans son calendrier de montée en charge, de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein.
· Les hausses des taux de cotisation vieillesse des employeurs et des salariés ont été décidées par le décret du 2 juillet 2012 et la loi
du 20 janvier 2014 dans les conditions résumées dans le tableau suivant :
Les hausses de cotisations vieillesse
prévues par le décret de 2012 et par la loi de 2014
Dont effet décret de juillet 2012
Dont effet réforme 2014
Impact hausses de taux en Md€
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, rapport de septembre 2014
Entre 2012 et 2014, le taux global de cotisation vieillesse pour les régimes de base sur les salaires sera donc passé de 16,65 % à 17,75 %.
En 2017, cette hausse de taux représentera un effort supplémentaire pour les entreprises et les salariés de 600 millions d'euros. Ce choix apparait aux yeux de votre rapporteur doublement contestable :
- il pèse d'une part fortement sur les salaires et donc sur l'emploi. Certes, cette mesure s'est accompagnée de diverses diminutions d'imposition pour les entreprises mais elle concentre sur les salaires l'essentiel du financement de la branche vieillesse et épuise pour les autres branches ou de nouveaux risques (comme celui de la dépendance) les capacités de recourir aux cotisations ;
- il ne permet pas, d'autre part, de ralentir l'augmentation continue de la part des retraites dans le PIB qui a atteint, en France, en 2014 un record de 13,9 %. Comme le montre le graphique ci-dessous, cette part est l'une des plus élevée en Europe et s'explique principalement par la part de la population en âge d'être retraitée ainsi que par le montant moyen de pension, exprimée en standard de pouvoir d'achat sur le graphique (les triangles) parmi les plus favorables également en Europe.
Ce chiffre souligne la nécessité, au regard de l'augmentation de l'espérance de vie, de prévoir des mesures efficaces et rapides visant
à retarder l'entrée dans la retraite pour diminuer les dépenses
et non à équilibrer le système des retraites en augmentant les recettes.
· La mesure d'allongement de la durée d'assurance, prévue par la réforme de 2014, n'a pour l'instant apporté aucune économie supplémentaire à la branche vieillesse et s'avère trop timide dans son calendrier de montée en charge.
Prévu à l'article 2 de la loi du 20 janvier 2014, l'allongement de la durée d'assurance d'un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035 permet de porter cette durée de 41,5 ans pour la génération née en 1956 à 43 ans pour la génération née en 1973 selon l'évolution suivante :
Évolution des bornes d'âge et de la durée d'assurance
requise pour une pension à taux plein selon le droit en vigueur
Durée d'assurance pour le taux plein
Age d'annulation
et le 30 juin 1951
166* trimestres
(41,5 annuités)
(41,75 annuités)
(42 annuités)
(42,25 annuités)
(42,5 annuités)
(42,75 annuités)
(43 annuités)
Cette mesure s'est en réalité inscrite dans le prolongement du dispositif instauré par les réformes de 2003 et 2010. Ce dernier prévoyait un mécanisme de révision annuelle, par décret, de la durée d'assurance en fonction de la hausse de l'espérance de vie24(*).
Ces règles d'évolution de la durée d'assurance ne permettaient cependant pas de répondre aux enjeux de pérennité financière et de lisibilité du système de retraite. La réforme de 2014 inscrit dans la loi la durée nécessaire à l'obtention du taux plein pour les générations nées à partir de 1958.
Si elle permet une meilleure lisibilité du système, elle s'avère en revanche insuffisante au niveau du rythme d'augmentation retenu (un trimestre tous les trois ans).
Ce rythme reste en effet très en dessous du rythme d'augmentation de l'espérance de vie qui s'est élevée, entre 2005 et 201525(*), à environ cinq trimestres pour les femmes (+ 1,2 année) et 9 trimestres pour les hommes (+ 2,2 ans). De plus, cette mesure fait porter l'effort principalement sur les jeunes générations alors même qu'elles bénéficieront d'un niveau de retraite plus faible que celui de la génération du baby-boom moins concernée par le chômage. Enfin, cette mesure n'apportera à court terme que de faibles économies : actuellement, les deux-tiers des assurés d'une génération donnée partant à la retraite disposent de l'ensemble de leurs trimestres et liquident donc leur droit sitôt atteint l'âge légal.
· Enfin, aucune mesure de convergence supplémentaire entre les régimes de retraite du secteur privé et du secteur public n'a été prise26(*). Alors que la réforme de 2003 avait fait converger les durées d'assurance et que le Gouvernement précédent avait entrepris une réforme des régimes spéciaux de retraite, le Gouvernement actuel n'a en rien contribué à l'effacement des différences entre les deux secteurs.
Votre rapporteur est plus particulièrement sensible à trois enjeux sur lesquels le Gouvernement n'a pas avancé pendant cinq ans :
- si les taux de remplacement (rapport entre le dernier salaire et la première pension) entre les salariés du privé et les fonctionnaires sont relativement équivalents27(*), les taux de rendement (rapport entre le montant des cotisations et la pension perçue) demeurent eux très inégalitaires, puisque l'assiette de cotisation des fonctionnaires n'inclut que leur traitement indiciaire, les primes n'étant pas prises en compte ;
- de plus, comme l'indique le dernier avis du comité de suivi des retraites, « l'impossibilité de comparer les règles des fonctions publiques avec celles des salariés du privé (...), nuit au sentiment de juste partage des efforts, censés pourtant sous-tendre l'esprit des régimes de retraite par répartition »28(*) ;
- enfin, rien n'a été fait non plus concernant les régimes spéciaux de retraite qui nécessitent chaque année une dépense de 6 milliards d'euros au titre de la subvention d'équilibre versée par l'État dans le cadre de la loi de finances.
Ce quinquennat a toutefois été marqué par des accords courageux entre les partenaires sociaux visant à assurer la pérennité financières des régimes de retraite complémentaires des salariés du secteur privé, Agirc-Arrco. Deux accords ont été signés, les 13 mars 2013 et 30 octobre 2015, permettant de repousser au-delà de 2035 l'extinction des réserves financières.
L'accord AGIRC-ARRCO du 13 mars 2013
- sous-indexation des retraites complémentaires d'un point en dessous de l'inflation pendant 3 ans ; en cas d'inflation inférieure à 1 %, maintien du montant des pensions (clause plancher) ;
- hausse des cotisations de retraite complémentaire de 0,1 % en 2014 et de 0,1 % supplémentaire en 2015
L'accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015
Mesures paramétriques applicables dès 2016
- prolongation pendant 3 ans supplémentaires du mécanisme de sous-indexation des pensions à l'inflation prévu dans l'accord de 2013 ;
- décalage de la date de revalorisation des retraites complémentaires du 1er avril au 1er novembre ;
- augmentation du prix d'achat du point Agirc-Arrco sur 3 ans permettant d'abaisser son taux de rendement de 6,5 % à 6 % ;
- extension de la cotisation pour l'Association de la gestion du fonds de financement aux salaires de la tranche C de l'Agirc.
Mesures systémiques entrant en vigueur à partir de 2019
- mise en place de coefficients temporaires de décote sur le montant de la retraite complémentaire si le salarié accepte de décaler d'un an son départ à la retraite par rapport à l'âge de son obtention du taux plein au régime de base29(*) ;
- augmentation du taux de rappel des cotisations passant de 125 % à 127 % ;
- création d'un nouveau régime unifié (NRU), fusionnant les régimes de l'Agirc et de l'Arrco afin de permettre de faciliter les économies de gestion ;
- mise en place d'un pilotage semi-automatique du NRU visant à ajuster plus facilement les décisions en fonction des perspectives économiques et démographiques.
L'accord du 30 octobre 2015 est unanimement considéré comme majeur car permettant d'éloigner la perspective d'extinction des réserves financières des régimes complémentaires.
Impact des mesures de l'accord du 30 octobre 2015
sur les comptes du régime Agirc-Arrco
Situation financière de l'ensemble AGIRC+ARRCO+AGFF
I. Les mesures immédiates (2016-2018)
Sous-indexation des pensions (prix- 1 point)
Décalage de la revalorisation annuelle des pensions
Augmentation du coût d'achat du point Agirc-Arrco
Extension de la cotisation AGFF
Total mesures applicables au 1er janvier 2016
II. Les mesures applicables à partir de 2019
Coefficients temporaires « bonus-malus »
Économies sur les dépenses de gestion
Économies sur les dépenses d'action sociale
Augmentation du taux d'appel
Total mesures applicables au 1er janvier 2019
GAINS DE L'ENSEMBLE DES MESURES
EQUILIBRE DES REGIMES
Source : Agirc-Arrco, sur la base du scénario économique dit « variante 2 », annexe 2 à l'accord et réponse du Gouvernement à une question de votre rapporteur
La direction générale du Trésor, dans une note récente30(*), a confirmé l'impact essentiel de cet accord à l'horizon 2030 (voir tableau ci-contre) en particulier celui des coefficients temporaires qu'elle a même réévalué.
Elle estime ainsi que les incitations à poursuivre son activité devraient permettre d'augmenter l'âge de liquidation ainsi que la population active d'environ 100 000 personnes en 2025, ce qui permettrait en retour de percevoir plus de cotisations. Elle a toutefois minoré les effets des mesures de sous-indexation des pensions et de l'augmentation du coût d'achat du point Agirc-Arrco.
Le Trésor estime que cet accord améliorera le solde du système de retraite de 0,3 point dès 2020 et sur toute la période jusqu'en 2060.
Votre rapporteur avait salué dans son rapport de l'année dernière cet accord en estimant toutefois qu'il devait être accompagné pour limiter,
à court terme, la nouvelle inégalité que représente ce dispositif entre les salariés du privé et les fonctionnaires qui continueront à partir au taux plein sans avoir à décaler ce départ d'un an.
Cet accord souligne bien le décalage entre la prise de conscience des partenaires sociaux quant à la nécessité de décaler dans le temps l'entrée en retraite pour assurer la pérennité financière du système des retraite et l'absence de mesures courageuses du Gouvernement ces cinq dernières années.
Créé en 2003, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue a été assoupli successivement par la réforme des retraites de 2010 mais surtout par le décret du 2 juillet 2012 et la loi du 20 janvier 2014.
Évolutions du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL)
La réforme de 2003 créé le dispositif RACL permettant à toute personne ayant débuté son parcours professionnel avant 18 ans et justifiant une durée d'assurance validée majorée de 8 trimestres de partir à la retraite à taux plein dès 56 ans.
La réforme de 2010 élargit le périmètre du dispositif en permettant un départ aux personnes ayant commencé à travailler avant 19 ans. En revanche, parallèlement au relèvement de l'âge légal à 62 ans, la borne d'âge pour bénéficier d'une RACL est repoussée à 58 ans.
Le décret du 12 juillet 2012 assouplit encore plus le dispositif en permettant à toutes personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans de bénéficier du dispositif et ce sans justifier d'une durée d'assurance supérieure à celle requise pour sa génération (annulation de la condition d'une durée d'assurance majorée de 8 trimestres. Il élargit par ailleurs le champ des trimestres retenus dans la durée cotisée.
Enfin, la loi du 20 janvier 2014 poursuit l'élargissement du champ des trimestres (voir tableau ci-après).
Évolution des trimestres « réputés cotisés »
0 trimestre maternité spécifique*
2 trimestres maternité spécifique
Tous les trimestres maternité
0 trimestre de chômage
2 trimestres de chômage
4 trimestres de chômage
0 trimestre invalidité
2 trimestres invalidité
4 trimestres maladie/maternité/AT-MP
4 trimestres maladie/AT-MP
* Trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement
Les élargissements opérés par le Gouvernement ont entraîné une croissance exponentielle du nombre de départ à la retraite dans le cadre du dispositif des carrières longues, entraînant une explosion des dépenses inhérentes à ce dispositif.
Les retraites anticipées pour carrières longues au régime général
Nombre de bénéficiaires d'une RACL en moyenne annuelle
(flux annuel de départ à la retraite)
(653 000)
(607 000)
(640 000)
Masses de pensions RACL en M€
Contribution de la RACL à l'évolution des dépenses de prestations de la Cnav
Évolution des dépenses de prestations retraite
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2016.
Les chiffres présentés dans ce tableau soulignent la dérive financière du dispositif. D'après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le pic des départs à la retraite anticipée devrait être atteint en 2017 avec près de mais demeurer à un niveau élevé.
Institué par la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)31(*) a été contesté dès sa création pour les difficultés suscitées par sa mise en oeuvre. La loi du 17 août 201532(*) a tenté de la simplifier en allégeant la charge déclarative de l'employeur, en supprimant la fiche d'exposition et en prévoyant la déclaration des facteurs d'exposition dans les supports déclaratifs comme la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou à terme la déclaration sociale nominative (DSN).
Depuis le 1er janvier 2015, quatre premiers facteurs, les plus objectifs et donc les plus faciles à mettre en oeuvre, sont entrés en vigueur : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare. D'après les informations recueillies par votre rapporteur auprès de la Cnav, qui est l'opérateur du compte, au titre de l'année 2015, 512 162 salariés ont été déclarés exposés par 25 820 employeurs. Parmi les entreprises déclarantes33(*), 38 % appartiennent au secteur de l'industrie manufacturière, 14,5 % à celui de la santé humaine et de l'action sociale et 13 % à l'hébergement et à la restauration. 86 % de ces entreprises comptent également moins de 300 salariés. Parmi les salariés déclarés, 94 % ont été déclarés à un seul facteur, dont 45,6 % pour cause de travail de nuit.
Les six derniers facteurs sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. Il est prévu que le recensement de l'exposition à ces six facteurs, dont la plupart sont beaucoup plus difficiles à objectiver que pour les quatre premiers, doit être facilité par l'élaboration de référentiels professionnels de branche. Or à ce jour, une seule branche - la Fédération nationale des boissons- a trouvé un accord sur un référentiel. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour transmettre leur déclaration d'exposition de leurs salariés aux six derniers facteurs.
Votre rapporteur a toujours considéré ce dispositif comme séduisant d'un point de vue intellectuel en ce qu'il permet de prendre en compte la dureté de certains métiers ayant des conséquences sur l'espérance de vie en bonne santé. La pénibilité avait d'ailleurs été reconnue par la réforme de 2010 mais uniquement sous l'angle de l'usure physique médicalement constatée. Au terme d'un cycle d'auditions dédiées à la mise en oeuvre concrète de ce dispositif, votre rapporteur dresse les constats suivants :
- les premiers facteurs ont été mis en oeuvre sans difficulté particulière pour les entreprises en raison de leur caractère objectif.
La suppression éventuelle de ce dispositif devra prendre en compte les droits déjà acquis de plus de 500 000 salariés et pourrait se heurter au problème de leur liquidation. Il ressort toutefois des auditions réalisées auprès des socio-professionnels que ces facteurs ne constituent pas le coeur des difficultés ;
- la mise en oeuvre des six derniers facteurs soulève davantage de contestations, soutenues par de puissants relais à la tête des organisations patronales. Il semble en effet que la définition et les seuils de ces facteurs sont déconnectés de la pratique des métiers mais également de toute logique de prévention puisque, par un effet pervers, ils pourraient inciter certains salariés à se maintenir exposés à la pénibilité pour acquérir des points supplémentaires ;
- l'État-employeur n'a pour l'instant mené aucune réflexion visant à la mise en oeuvre du C3P au sein de la fonction publique. Le rapport des inspections générales de l'administration et des affaires sociales remis en mars 201634(*) a souligné l'écart entre les obligations anciennes relatives à la prévention de la pénibilité et requises pour tout employeur d'une part, et d'autre part, la pratique de l'État, qui ne dispose à l'heure actuelle d'aucune cartographie précise des métiers, fonctions et situations de travail susceptibles d'être exposés. L'existence des catégories actives, qui ne recouvrent d'ailleurs pas forcément des métiers ou des postes pouvant être tous considérés comme pénibles, apparaît également comme un frein à la mise en oeuvre du dispositif au sein de la fonction publique. ;
- ce dispositif est enfin perçu comme une véritable menace pesant sur l'industrie française, déjà confrontée à une concurrence internationale rude et à une réglementation complexe.
Votre rapporteur rappelle la position qu'il avait exprimée dès 2014 dans son commentaire du PLFSS pour 2015 : « si d'ici (..) la date d'entrée en vigueur des six derniers (derniers) facteurs de pénibilité, les inquiétudes des employeurs demeuraient toujours aussi vives, le Parlement devrait prendre en compte leurs revendications et remettre ce dispositif sur le métier ». Cette remarque demeure plus que jamais d'actualité.
La loi du 20 janvier 2014 a précisé les objectifs alloués au système de retraite et les indicateurs permettant de les mesurer. Ils sont présentés selon trois axes : le montant des pensions et le niveau de vie des retraités ; l'équité entre les assurés ; la pérennité financière. Le Comité de suivi des retraites (CSR) rend depuis trois ans un rapport annuel qui examine leur respect en s'appuyant sur les indicateurs publiés par le Cor.
· Dans son avis de juillet 2016, le CSR constate que le niveau de vie des retraités est satisfaisant et que le taux de pauvreté des retraités est inférieur à celui de la population totale. À l'avenir, le taux de remplacement des futurs retraités devrait toutefois décliner en raison de carrières plus accidentées que celles de la génération du baby-boom.
· Le comité considère également que le système de retraite ne soulève pas de problèmes particuliers d'équité ni entre les générations, qui se sont partagées les efforts décidés par les réformes récentes, ni entre les hommes et les femmes, ces dernières ayant eu des carrières plus complètes. Il souligne en revanche la persistance des différences dans les règles de liquidation entre les régimes alignés et les régimes de la fonction publique35(*) qui entretiennent un problème au regard de l'enjeu de la transparence du système et donc de son acceptabilité.
· C'est surtout au regard de la pérennité financière du système que votre rapporteur diverge avec l'optimisme contenu du CSR qui l'a conduit cette année encore à ne formuler aucune recommandation pour l'année 2016 même s'il précise, dans son avis, que les perspectives du régime de retraite dépendent étroitement des évolutions de la croissance et de la productivité du travail.
À l'horizon 2020, la situation financière du système s'améliore mais ne revient pas à l'équilibre36(*): « La chronique des projections de solde du système l'atteste. Le déficit projeté pour 2020 était de 0,7 % de PIB lors de la discussion de la réforme de 2010. Dans le premier rapport du COR de juin 2014, il était de 0,5 % du PIB ; il baissait à 0,4 % du PIB dans le deuxième rapport ; il ne serait plus que de 0,2 % du PIB dans le troisième rapport », écrit le CSR.
À long terme (horizon 2060), se fondant sur les dernières projections du Cor36(*), le CSR constate en effet qu'avec un taux de chômage à 7 %, le système des retraites pourrait renouer à l'équilibre avec un taux de productivité du travail supérieur à 1,5 % comme le montre le graphique ci-dessous.
Source : COR, « Évolutions et perspectives des retraites en France, Rapport annuel 2016 », figure 2.7 (p. 49)
Au regard de cette projection, votre rapporteur constate tout d'abord que la double condition nécessaire au retour durable du système de retraite à l'équilibre (7 % de chômage et 1,5 % de productivité du travail) semble malheureusement éloignée des performances récentes de l'économie française : le taux de chômage n'a jamais été inférieur à 8 % depuis le début des années 1990 et la productivité apparente du travail est passée de 1,5 % entre 1999 et 2008 à 0,7 % entre 2008 et 2015 ;
Par ailleurs, la projection du Cor est fondée sur une convention comptable qui repose sur l'équilibre des régimes de la fonction publique. Or, les régimes de la fonction publique d'État d'une part, et des fonctions publiques territoriale et hospitalières37(*) d'autre part, sont effectivement équilibrés mais grâce à un taux de cotisation employeur respectivement de 74,28 % et de 30,4 % en 2014.
Dans son rapport récent38(*), la Cour des comptes souligne le fait que la croissance des dépenses des pensions de ces régimes a nécessité une forte augmentation des financements publics puisque ces taux étaient de 49,90 % en 2006 pour l'État et de 27,30 % en 2011 à la CNRACL. Par comparaison,
le taux de cotisation employeur dans le secteur privé, base et complémentaire, est de 21 à 22 %.
Il en est de même pour les régimes spéciaux de retraite39(*) pour lesquels l'État verse chaque année une subvention d'équilibre qui atteint plus de 6 milliards d'euros en 2016. Les besoins de financement supplémentaires de ces régimes de retraite ne sont jamais intégrés dans l'estimation du déficit de la branche vieillesse.
Sans les subventions de l'État, certaines études40(*) estiment que le besoin de financement du système de retraite pourrait s'élever en réalité à plus de 20 milliards d'euros.
Il est donc faux de dire que le système des retraites est sauvé !
Depuis 2014, le Sénat a constamment pris position lors de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour une réforme structurelle des retraites permettant un recul de l'âge de la retraite. Si de récents travaux soulignent l'impact positif de cette mesure sur l'économie, d'autres pistes devront également être explorées, comme la révision des modalités d'indexation des pensions, dans la perspective d'une future réforme qui ne manquera pas d'intervenir après les élections de 2017.
L'impact financier du recul de l'âge de la retraite n'est plus à démontrer. La réforme de 2010 qui avait agi sur l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote demeure aujourd'hui la principale source d'économie du système de retraite. L'allongement de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2014 est censé prendre le relais des économies à partir de 2020. De façon très progressive, cette mesure devrait conduire à une économie de 5,4 milliards d'euros à l'horizon 203041(*). Son impact sera donc beaucoup plus lent et moins important que celui de la réforme de 2010.
Outre qu'il génère des économies, le recul de l'âge de départ à la retraite (soit par le report de l'âge légal, soit par la hausse de la durée de cotisation) est aussi un moteur pour la croissance.
Cet impact fait l'objet de nombreux travaux et discussions au sein de la littérature économique, comme l'a montré une note récente publiée par le Cor42(*).
Il en ressort d'une part, que le recul de l'âge de la retraite fait logiquement augmenter le taux d'emploi des seniors et d'autre part, que cette hausse du taux d'emploi des seniors est favorable à la croissance et à l'emploi.
En effet, contrairement à l'intuition d'une substitution parfaite sur le marché du travail entre jeunes et plus âgés, qui expliquerait le chômage des jeunes par le maintien en activité des seniors, la théorie économique montre que le capital humain et les postes visés diffèrent sensiblement. Ainsi, la hausse du taux d'emploi des seniors génère des effets de bouclage macroéconomiques : la hausse de la population active entraîne une hausse de l'assiette de financement public qui permet une baisse des cotisations, ce qui a un impact marqué sur le travail non-qualifié (donc sur l'emploi des jeunes). À long terme, la baisse des cotisations entraîne une hausse de l'offre de travail liée à l'augmentation des salaires nets, le salaire « super brut » demeurant inchangé.
La direction générale du Trésor estime pour sa part que « la hausse de la population active entraînerait, pour chaque année de report de l'âge d'ouverture des droits, une hausse du PIB de l'ordre 0,7 point et la création
de près de 200 000 emplois à long terme »43(*). Cet effet est toutefois modéré par la hausse temporaire du chômage et des pensions d'invalidité.
Ces développements confortent votre rapporteur dans sa conviction de la nécessité de reculer l'âge de la retraite en agissant sur les deux leviers que sont :
- l'âge légal. L'effort de la réforme porte alors sur les assurés qui ont commencé à acquérir des droits tôt et qui représentent aujourd'hui les deux-tiers d'une génération donnée de nouveaux retraités.
La question de reporter cet âge à 63, 64 ou 65 ans mérite d'être débattue. À titre personnel, votre rapporteur estime qu'un relèvement à 63 ans dès 2021
est suffisant et permet de rétablir l'égalité entre les salariés du privé et les fonctionnaires à la suite de l'accord Agirc-Arrco ;
- la durée de cotisation. L'effort porte principalement sur les cotisants ayant commencé à travailler tardivement en raison d'études. Ils seront plus nombreux dans les générations futures partant à la retraite.
La durée de 43 ans semble suffisante mais il conviendrait d'en accélérer le calendrier pour qu'il soit effectif dès 2025 et non 2030 (soit à partir de la génération des personnes nées en 1968 et non en 1973).
Votre rapporteur est également particulièrement sensible aux arguments développés dans le rapport du CSR concernant les modalités d'indexation des pensions qui vont conduire dans les prochaines années à accentuer la baisse des taux de remplacement des générations nées à partir de la fin des années 1950. En effet, depuis la réforme de 1993, les pensions mais également les droits à retraite44(*) sont revalorisés annuellement en fonction de l'inflation.
Selon le Cor, le taux de remplacement baisserait de 75,3 % pour la génération 1949 à une fourchette comprise entre 52,3 % (avec une croissance économique de 2 %) et 67,8 % (croissance de 1 %) pour la génération 1990.
Votre rapporteur partage donc la conclusion du COR : « la variabilité des taux de remplacement, selon les scénarios de croissance paraît, aux yeux du comité de suivi, de nature à fragiliser l'adhésion de nos concitoyens au système, ce qui justifie (...) une réflexion active sur les modes d'indexation qui rendent la trajectoire du système moins sensible à l'évolution. Le comité se félicite donc que, conformément à sa demande, des travaux aient été engagés par les ministères chargés des affaires sociales et de l'économie sur des adaptations techniques de l'indexation des droits acquis en cours de carrière, qui pourraient permettre une détermination plus explicite et lisible des montants de pensions et des taux de remplacement garantis par le système, dans les différents régimes ».
L'année électorale qui s'ouvre doit être l'occasion d'ouvrir un débat démocratique sur les termes d'une future réforme des retraites qui permette de ramener durablement à l'équilibre notre système de retraites dans des conditions comprises et acceptées par tous.
Réunie le mercredi 12 octobre 2016, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission procède à l'audition de MM. Gérard Rivière, président du conseil d'administration et Renaud Villard, directeur, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) sur le projet de loi n° 106 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
M. Alain Milon, président. - Je souhaite à présent la bienvenue à M. Gérard Rivière, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et à M. Renaud Villard, directeur, qui a pris ses fonctions il y a un peu plus de six mois.
M. Gérard Rivière. - Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, j'évoquerai, dans mon propos introductif, le vote négatif du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) sur le PLFSS, afin qu'un maximum de temps puisse être consacré à vos questions.
M. Renaud Villard. - Je me permettrai simplement d'apporter quelques éléments en complément des propos de M. Rivière.
M. Alain Milon, président, - Je donne maintenant la parole au rapporteur M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche, rapporteur pour la branche vieillesse. -Je souhaiterais, dans un premier temps, évoquer le FSV, en soulignant que certaines propositions du rapport que nous avons présenté avec Catherine Génisson ont été reprises dans le PLFSS. Il s'agit en particulier du transfert progressif à la Cnav du minimum contributif (Mico). Le président du FSV nous a toutefois indiqué que la section 2 du Fonds, relative au Mico, enregistrait 3,5 milliards de dépenses par an pour seulement 500 millions de recettes. Du fait du caractère progressif du transfert -un milliard d'euros par an sur trois ans-, le FSV va donc perdre de l'argent pendant trois ans. Sa dette cumulée devrait ainsi atteindre onze milliards d'euros à l'horizon 2020. Comment traiter cette dette ?
M. Renaud Villard. - S'agissant de la section 2 du FSV, elle avait été créée à l'occasion du dernier PLFSS, afin de répondre aux nouvelles exigences de la jurisprudence dite « de Ruyter » de la Cour de justice de l'Union européenne. Le FSV avait séparé les dépenses de solidarité et leurs recettes propres, des dépenses de nature plus contributives, par l'intermédiaire d'un panier de recettes affectées. A la lecture du présent PLFSS, je comprends que la section 2 sera mise en extinction, à la fois en dépenses et en recettes, sa disparition programmée ayant pour conséquence la concentration du FSV sur sa seule mission relevant de la pure solidarité.
M. Gérard Rivière. - Je tiens ici à rappeler que la présentation des comptes combinés de la Cnav et du FSV relève d'une décision de nature réglementaire. Il ne s'agit en rien d'une volonté de la Cnav. La création du FSV, en 1994, avait reçu un avis favorable unanime du conseil d'administration de la Cnav. Il s'agissait de faire financer par la solidarité nationale des périodes « non-contributives » pour atténuer les aléas de carrières liés essentiellement au chômage mais aussi à la maladie, l'invalidité ou la maternité.
M. Alain Milon, président. - Merci monsieur le président. La parole est désormais aux membres de la commission.
M. Olivier Cigolotti. - Ma question porte sur l'article 33 du PLFSS qui prévoit que les professions libérales non réglementées ne seraient plus affiliées à la caisse interprofessionnelle (Cipav) mais au régime social des indépendants (RSI). Cette proposition tend-elle à constituer une première étape vers la création d'un régime unique des travailleurs non-salariés, ce qui aurait, in fine, pour conséquence de supprimer une dizaine de caisses de retraite ? Ou cette démarche a-t-elle pour objectif d'alléger certaines charges de la Cipav, dont les dysfonctionnements ont été soulignés par la Cour des comptes ?
Mme Catherine Deroche. - Pouvez-vous nous préciser l'impact financier des lois « Fillon » et « Woerth » sur l'allongement de la durée de la cotisation ? Quelles en sont les traductions chiffrées au sein du budget 2017 ?
M. Georges Labazée. - Dans quelle mesure la Cnav tient-elle compte des projections à court et moyen termes du Conseil d'orientation des retraites (COR) pour la conduite de ses travaux ?
M. Yves Daudigny. - Le rapport de nos collègues Catherine Génisson et Gérard Roche a renforcé notre connaissance du FSV, dont le président Gérard Rivière a fidèlement présenté la problématique. Le FSV a pour vocation de financer des mécanismes de solidarité. La question est politique et consiste à savoir quelles recettes fiscales doivent lui être affectées afin qu'il puisse remplir cette mission. Le raisonnement est semblable pour la Cades. Augmenter ses capacités d'amortissement nécessiterait de relever le taux de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qu'aucun gouvernement n'a fait depuis sa création. Tout nous porte donc à croire que le gouvernement actuel ne dérogera pas à la règle.
M. Alain Milon, président. - Afin de compléter la question de M. Yves Daudigny, je m'interroge également sur la raison pour laquelle le FSV financerait à hauteur de plus de 800 millions d'euros le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.
M. Jean-Noël Cardoux. - Je rejoins l'interrogation de M. Daudigny sur la possibilité de refinancer la Cades puisqu'il n'existe plus d'autorisation parlementaire pour transférer des fonds de l'Acoss à la Cades. Je pense, en revanche, nécessaire qu'un gouvernement impose un jour une augmentation de la CRDS afin que la Cades puisse faire face aux échéances qui se présentent à elle à l'horizon 2024.
M. Dominique Watrin. - Un récent rapport de la Cour de comptes pouvait laisser penser l'existence d'une baisse de 50 millions d'euros des crédits du Fonds national d'action sociale de la Cnav, répartie entre les différentes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Il s'agirait d'une ponction ancienne afin d'alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Comment justifier cette ponction alors que les besoins d'aide et d'accompagnement des retraités ne peuvent qu'augmenter ? Mon incompréhension est encore plus forte pour l'année 2017, puisque des fonds de la CNSA non-utilisés -230 millions d'euros- vont permettre d'afficher un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) artificiellement élevé. Quelle est la base juridique de cette ponction ? Comment éventuellement la modifier ?
Mme Annie David. - Les travailleurs handicapés ont aujourd'hui, sous certaines conditions, la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée. Or, les récentes évolutions législatives semblent conduire à ce que certains travailleurs handicapés qui n'avaient pas effectué les démarches nécessaires auprès de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle (Cotorep) pour la reconnaissance de leur handicap ne puissent pas bénéficier pleinement de la possibilité d'un tel départ anticipé. En septembre 2015, la ministre en charge indiquait que des travaux complexes étaient en cours pour résoudre ce problème. Ceux-ci ne semblent, pour l'heure, pas avoir abouti. La Cnav reconnaît-elle une présomption de handicap pour pallier cette situation ? Disposez-vous d'informations sur la mise en oeuvre de ces travaux ?
Mme Laurence Cohen. - Le recul de l'âge légal du départ à la retraite relève davantage d'une fuite en avant que d'une réelle réponse aux difficultés de financement. Il aggrave un chômage de niveau déjà très élevé, notamment chez les jeunes. Disposez-vous d'analyses sur ce point ?
M. Renaud Villard. - Concernant l'article 33 du PLFSS, la modification des règles d'affiliation à la Cipav et du RSI concernent peu la Cnav. Les nouveaux auto-entrepreneurs devront désormais s'affilier uniquement au RSI, et non plus à la Cipav, alors que ceux relevant déjà de ce statut auront un droit d'option, notamment fonction de leur taux de cotisation. La Cipav recouvre ainsi son coeur de métier : l'affiliation des professions libérales qui ne sont pas rattachées à un ordre professionnel.
M. Gérard Rivière. - À titre de complément, je précise que le conseil d'administration de la Cnav est particulièrement attentif au transfert de certaines affiliations de la Cipav vers le RSI. Il l'est également sur l'intégration financière des comptes du RSI dans ceux de la Cnav puisqu'il n'a en aucun cas été consulté en amont de cette décision. A l'heure actuelle, l'intégration du solde négatif du RSI est compensée par l'affectation d'une partie de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Si cette part de C3S est aujourd'hui légèrement supérieure au solde négatif du RSI, cette situation a vocation à s'inverser dès 2018 et amènera la Cnav à supporter ce que je considère comme un déficit indu. Car conserver une distinction entre un régime général et le régime des travailleurs indépendants n'a de sens que si chacun de ces régimes est responsable de son équilibre, indépendamment des mécanismes de compensation démographique qui relèvent d'un autre débat. Je considère que ce rééquilibrage automatique par le régime général d'un régime de non-salariés est particulièrement problématique.
Ce phénomène est amplifié par le transfert de nouvelles charges vers ce régime de non-salariés, puisque les auto-entrepreneurs ne génèrent objectivement pas un flux de cotisations suffisant pour garantir l'équilibre du RSI dans l'avenir.
M. Georges Labazée. - Le rapport récent de la commission d'enquête sénatoriale sur les chiffres du chômage identifie ce qu'il qualifie de « halo autour du chômage », comprenant 1,4 million de personnes, dont certaines ont entre 60 et 62 ans. Disposez-vous d'analyses à ce sujet ?
M. Gérard Rivière. - Je n'ai pas réellement de précision complémentaire à formuler et ne peux m'en remettre qu'aux conclusions du COR construites sur la base des données produites par les caisses. La Cnav joue d'ailleurs, avec la direction du Trésor, un rôle majeur dans la fourniture de ces données. À ce titre, le rapport précédemment évoqué sur le bénéfice de l'augmentation de l'âge légal de la retraite montre à quel point il est nécessaire d'analyser la période qui précède directement le départ à la retraite pour juger des effets d'une augmentation de l'âge légal. J'attire à cette occasion votre attention sur l'augmentation sensible des coûts relatifs à la prise en charge des périodes d'invalidité pour l'assurance maladie et sur les incidences d'une augmentation de l'âge légal sur les ratios de solvabilité que doivent respecter les institutions de prévoyance et les compagnies d'assurance.
M. Renaud Villard. - S'agissant du « halo autour du chômage », je précise que la Cnav analyse spécialement le parcours de ses assurés juste avant leur départ à la retraite. Il ressort globalement de cette analyse que près de 50 % d'entre eux ne sont déjà plus en activité à ce moment-là, pour diverses raisons. Ce retrait volontaire ou involontaire a une influence sur l'équilibre global des comptes sociaux et est retracé, chaque année, dans les programmes de qualité et d'efficience.
M. Alain Milon, président - Merci messieurs, pour vos interventions et les réponses apportées à nos questions.
· ANDRH - Association nationale des DRH
Bénédicte RAVACHE, secrétaire générale
· Michel DE VIRVILLE
Chargé par le Gouvernement d'une mission de facilitation et de concertation permanente sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
· HR Consultancy Partners
Stéphane BES de BERC, directeur général délégué à l'expertise vie au travail
· Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Renaud VILLARD, directeur
Emmanuelle HIRSCHHORN, directrice nationale de la Pénibilité
· Conseil d'orientation des retraites (COR)
Pierre-Louis BRAS, président
· Union professionnelle artisanale (UPA)
Pierre BURBAN, secrétaire général
Thérèse NOTE, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement
· Inspection Générale de l'Administration (IGA)
Jacques FOURNIER, inspecteur général de l'administration
Anne BADONNEL, inspectrice de l'administration
· Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
Patrice BOREL, inspecteur général des affaires sociales
· Groupement d'intérêt public Union retraite (GIP Union retraite)
Jean-Luc IZARD, directeur
Thomas TRACOU, directeur de la communication
· Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL)
Claude DOMEIZEL, président
Jacques TAFFIN, directeur de la gouvernance des fonds de l'établissement de Bordeaux
Brigitte LAURENT, directrice des relations institutionnelles
· Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA)
Pascal CORMERY, Président
Michel BRAULT, Directeur général
Christophe SIMON, chargé des relations parlementaires
· Confédération française des retraités (CFR)
Pierre BELLANGER, Président d'honneur
· Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Anne-Sophie GRAVE, directrice des retraites
Michel SARGEAC, responsable du service de la solidarité au sein de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et de la solidarité
· Comité de suivi des retraites
Yannick MOREAU, présidente
· Bouygues Construction
Jean-Manuel SOUSSAN, directeur général adjoint, ressources humaines
Jean-Christophe FLEURY, directeur des affaires sociales
Philippe VILLAIN, directeur de la prévention, de la santé et de la sécurité
Bernard MAMESSIER, directeur de la paie
Application du mécanisme de « bonus-malus »
pour la retraite complémentaire des salariés
Lorsque l'âge du taux plein d'un salarié pour le régime de base est de 62 ans
s'il décide de partir à 62 ans : - 10 % sur le montant de sa retraite complémentaire pendant 3 ans
s'il décide de partir à 63 ans : retraite complémentaire complète
s'il décide de partir à 64 ans : + 10 % sur le montant de sa retraite complémentaire pendant 1 an
s'il décide de partir à 65 ans : + 20 % sur le montant de sa retraite complémentaire pendant 1 an
s'il décide de partir à 66 ans : + 30 % sur le montant de sa retraite complémentaire pendant 1 an
Lorsque l'âge du taux plein d'un salarié pour le régime de base est de 64 ans
s'il décide de partir à 64 ans : - 10 % sur le montant de sa retraite complémentaire pendant 3 ans
s'il décide de partir à 65 ans : retraite complémentaire complète
s'il décide de partir à 66 ans : + 10 % sur le montant de sa retraite complémentaire pendant 1 an
s'il décide de partir à 67 ans : + 20 % sur le montant de sa retraite complémentaire pendant 1 an
s'il décide de partir à 68 ans : + 20 % sur le montant de sa retraite complémentaire pendant 1 an (mécanisme plafonné)
* 3 En 2014, les dépenses des régimes obligatoires de base s'élevaient à 219,9 milliards d'euros sur les 297 milliards d'euros de dépenses des régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire
(soit 13,9 % du PIB).
* 4 Sur l'ensemble des prestations versées par les régimes de base, le régime général représente 50 % de leur montant. L'assurance vieillesse est la branche de la sécurité sociale au sein de laquelle le poids du régime général est le plus faible, ce qui explique l'importance de l'équilibre des autres régimes.
* 5 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
* 6 Dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2016, il existe en effet une fiche (1.1) traitant de l'évolution de l'ensemble des recettes des régimes de sécurité sociale et une autre traitant des prestations des régimes de retraite de base. Aucune toutefois n'analyse les recettes de tous les régimes de base dans leur ensemble.
* 7 Voir le bilan du quinquennat en matière de retraites infra, II-A.
* 8 Voir par exemple le commentaire de l'article 15 du PLFSS pour 2016 ou cette année encore le commentaire de l'article 20 du PLFSS pour 2017...
* 9 Rapport du nombre de cotisants au nombre de pensionnés.
* 10 Les règles de revalorisation ont été modifiées par la LFSS pour 2016 : les pensions ne sont désormais plus revalorisées à partir d'une prévision d'inflation pour l'année en cours (corrigée de l'erreur de prévision au titre de l'année précédente) mais sur la base de l'inflation constatée entre le mois d'août de l'année n-1 et le mois de juillet de l'année n.
* 11 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
* 12 Décret n° 2012-847 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
* 13 Pour une analyse plus détaillée de ce dispositif, voir infra le bilan du quinquennat en matière de retraite, II-A.
* 14 Les régimes alignés sont les régimes ayant adopté depuis la loi Royer de 1973 des règles identiques au régime général pour le calcul des droits à la retraite : régime des salariés agricoles (MSA salariés et, des artisans et commerçants (RSI), dont l'article 33 du PLFSS pour 2017 parachève la fusion.
* 15 Rapport d'information fait au nom de la Mecss du Sénat sur l'avenir du Fonds de solidarité vieillesse, Catherine Génisson et Gérard Roche, juin 2016.
* 16 L'analyse plus précise des taux de réfaction fait l'objet d'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement de la part de votre rapporteur (voir le commentaire de l'article additionnel avant l'article 56 - tome VII du rapport sur le PLFSS).
* 17 Intervenu dans la LFSS pour 2016.
* 18 Cette décision juge contraire au droit communautaire le fait que la France soumette à des prélèvements sociaux (CSG, cotisations, prélèvement social...) les revenus du capital de ressortissants d'un État-membre de l'Union européenne qui ne seraient pas affilié à la sécurité sociale française.
* 19 Voir les articles 1er, 4, 22 et 23 de ce projet de loi.
* 20 Un dispositif comparable existe au sein des régimes de la fonction publique (le minimum garanti) et du régime des exploitants agricoles (la pension minimale de référence).
* 21 En plus du Mico, y figure également la majoration de pension pour conjoint à charge.
* 22 Qui correspond selon l'étude d'impact de l'article 20 à la somme d'une fraction des dépenses du Mico et de la totalité des majorations pour conjoint à charge.
* 23 Depuis 2011 : 0,5 point de forfait social et 0,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
* 24 La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein devait évoluer de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté en 2003 entre cette durée et la durée moyenne de retraite (1,79).
* 25 Bilan démographique 2015, Institut national de la statistique et des études économiques, janvier 2016.
* 26 Comme le montre le rapport thématique de la Cour des comptes, Les pensions de retraite des fonctionnaires, octobre 2016.
* 27 Lettre du COR, « Les différences de retraite entre salariés du privé et fonctionnaires », septembre 2015.
* 28 Troisième avis du Comité de suivi des retraites, 11 juillet 2016.
* 29 Pour une explication complète du dispositif, voir l'annexe de ce rapport.
* 30 Trésor Eco, n° 128, août 2016.
* 31 Ce dispositif permet aux salariés exposés à l'un des 10 risques identifiés de cumuler chaque trimestre un point, voire plusieurs en cas de polyexposition dans une limite de 8 points maximum par an. Ces points peuvent être utilisés pour financer des formations professionnelles pour évoluer vers un poste moins pénible (les 20 premiers points y sont obligatoirement affectés), une réduction du temps de travail ou un départ anticipé à la retraite dans la limite de deux ans maximum.
* 32 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
* 33 On rappelle que le financement des nouveaux droits accordés aux salariés repose sur une cotisation à deux étages : une cotisation de base payée par l'ensemble des entreprises (0,01 % de la masse salariale) et une cotisation additionnelle pesant sur la seule rémunération des salariés déclarés comme exposés à un travail pénible (au taux de 0,2 %, applicable à partir de 2017).
* 34 Rapport sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la fonction publique, J. Fournier, A. Badonnel et P. Borel, mars 2016.
* 35 Des différences demeurent en effet difficilement compréhensibles : salaire de référence calculé sur les 25 meilleures années dans le secteur privé contre les six derniers mois du traitement de base dans la fonction publique, assiette des cotisations, droits familiaux de retraite, pensions de réversion...
* 36 Rapport annuel du COR, Évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2016.
* 37 Ces deux populations étant gérées par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL)
* 38 Cour des comptes, Les pensions de retraites des fonctionnaires, rapport public thématique, octobre 2016.
* 39 Régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et des marins pour les trois plus importants, mais également.
* 40 Retraites : pour une réforme durable, G. Autier, Institut Montaigne, février 2016.
* 41 Étude d'impact de la réforme des retraites de 2014, septembre 2013, p. 34.
* 42 Revue de littérature des effets macroéconomiques du recul de l'âge de la retraite, document n° 4, réunion du groupe de travail du Cor du 12 octobre 2016.
* 43 Les effets macroéconomiques d'une augmentation de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, document n° 7, réunion du groupe de travail du Cor du 12 octobre 2016.
* 44 Appelés également « salaire porté au compte », c'est-à-dire la valeur des cotisations.

References: l'article 20

L'article 20

L'article 20
 l'article 49
 l'article 2
 l'article 33
in fine
 l'article 33
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 33
 l'article 56
 l'article 20