Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-88-66/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-20 07:38:51+00:00

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Règlement sur les produits contrôlésDORS/88-66LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUXEnregistrement 1987-12-31Règlement concernant les produits contrôlésC.P. 1987-2721 1987-12-31
Vu que le ministre de la Consommation et des Corporations a consulté le gouvernement de chaque province ainsi que les organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs que le ministre estimait indiqués.À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu du paragraphe 11(2)Note de bas de page *, des articles 13Note de bas de page * et 14Note de bas de page * et du paragraphe 15(1)Note de bas de page * de la Loi sur les produits dangereux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 31 octobre 1988, le Règlement concernant les produits contrôlés, ci après.Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1987, ch. 30, art. 1TITRE ABRÉGÉ1. Règlement sur les produits contrôlés.
DÉFINITIONS2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« CL50 »« CL50 » Concentration d’une substance dans l’air qui, lorsqu’elle est administrée par voie d’inhalation pendant une période déterminée au cours d’une expérimentation animale, est censée causer la mort de 50 pour cent d’une population donnée d’animaux. (LC50)« DL50 »« DL50 » Dose unique d’une substance qui, lorsqu’elle est administrée par une voie précise au cours d’une expérimentation animale, est censée causer la mort de 50 pour cent d’une population donnée d’animaux. (LD50)« échantillon pour laboratoire »« échantillon pour laboratoire » Relativement à un produit contrôlé, un échantillon de celui-ci qui est destiné uniquement à être mis à l’essai dans un laboratoire. Est exclu de la présente définition le produit contrôlé qui est destiné à être utilisé :a) soit par le laboratoire aux fins de la mise à l’essai d’autres produits, matériaux ou substances;b) soit à des fins de formation ou de démonstration. (laboratory sample)« identificateur du fournisseur »« identificateur du fournisseur » Relativement à un produit contrôlé, le nom du fournisseur de ce produit. (supplier identifier)« identificateur du produit »« identificateur du produit » Relativement à un produit contrôlé, la marque, la désignation ou le numéro de code spécifié par le fournisseur, ou l’appellation chimique, courante, commerciale ou générique. (product identifier)« infirmier »« infirmier » ou « infirmière » Personne agréée en vertu des lois d’une province à titre d’infirmière ou d’infirmier autorisé. (nurse)« Loi »« Loi » La Loi sur les produits dangereux. (Act)« mélange »« mélange » Combinaison de deux ou plusieurs produits, matières ou substances qui ne subissent pas de changement chimique par suite de leur interaction. (mixture)« mélange complexe »« mélange complexe » Mélange qui consiste en une combinaison de plusieurs produits chimiques, a une appellation générique généralement connue et est :a) soit d’origine naturelle;b) soit une fraction d’un mélange d’origine naturelle qui résulte d’un procédé de séparation;c) soit une modification d’un mélange d’origine naturelle ou une modification d’une fraction de celui-ci qui résulte d’un procédé de modification chimique. (complex mixture)« mention de risque »« mention de risque » Relativement à un produit contrôlé ou à une catégorie, division ou subdivision de produits contrôlés, l’énoncé indiquant le danger qui peut être lié à la nature du produit contrôlé ou de cette catégorie, division ou subdivision de produits contrôlés. (risk phrase)« numéro d’enregistrement CAS »« numéro d’enregistrement CAS » Numéro d’identification attribué à une substance chimique par la Chemical Abstracts Service Division de l’American Chemical Society. (CAS registry number)« numéro d’identification du produit »« numéro d’identification du produit » Désignation numérique ou alphanumérique figurant à la colonne II de la liste II de l’annexe II du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui correspond au produit figurant à la colonne I de cette liste. (product identification number)« recherche et développement »« recherche et développement » Investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, à l’exclusion de l’investigation ou de la recherche sur la prospection du marché, la stimulation de la vente, le contrôle de la qualité ou l’échantillonnage normal des produits contrôlés. Sont compris dans la présente définition :a) la recherche appliquée, à savoir le travail entrepris pour l’avancement de la science avec une application pratique comme objectif;b) la mise au point, à savoir l’utilisation des résultats de la recherche appliquée dans le but de créer de nouveaux procédés ou produits contrôlés ou d’améliorer ceux qui existent. (research and development)« renseignements sur les dangers »« renseignements sur les dangers » Relativement à un produit contrôlé, les renseignements sur l’entreposage, la manutention et l’utilisation de façon appropriée et sécuritaire de ce produit contrôlé, notamment les renseignements relatifs à ses propriétés toxicologiques. (hazard information)(2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la partie II de la Loi.« expédition en vrac »« expédition en vrac » Expédition d’un produit contrôlé qui est emballé sans aucun moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire dans :a) un récipient ayant une capacité en eau de plus de 454 litres;b) un conteneur de fret, un véhicule routier, un véhicule ferroviaire, une citerne mobile, un conteneur de fret transporté par véhicule routier ou ferroviaire ou par navire ou aéronef, ou une citerne mobile transportée par véhicule routier ou ferroviaire ou par navire ou aéronef;c) la cale d’un navire;d) un pipeline. (bulk shipment)« lieu de travail »« lieu de travail » Lieu où une personne travaille moyennant une rémunération. (work place)« résidu dangereux »« résidu dangereux » Produit contrôlé qui est destiné à être éliminé ou qui est vendu pour recyclage ou récupération. (hazardous waste) DORS/97-543, art. 13(A).
Exemptions des fournisseurs secondaires8.1 [Abrogé, DORS/97-543, art. 14]
8.2 La vente d’un produit contrôlé par un fournisseur, appelé dans le présent article « fournisseur secondaire », est exclue de l’application de l’alinéa 13a) de la Loi quant à l’obligation de divulguer la dénomination chimique ou la concentration d’un ingrédient du produit contrôlé sur la fiche signalétique, si les conditions suivantes sont réunies :a) l’ingrédient est vendu directement ou indirectement par un autre fournisseur, appelé dans le présent article « fournisseur primaire », qui a présenté une demande de dérogation à l’obligation de divulguer la dénomination chimique ou la concentration de l’ingrédient ou est exempté de cette obligation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;b) la dénomination chimique ou la concentration de l’ingrédient est :(i) soit inconnue du fournisseur secondaire,(ii) soit connue du fournisseur secondaire qui a obtenu ces renseignements d’une façon qui, expressément ou implicitement, est confidentielle et s’est engagé, de façon expresse ou implicite, par contrat ou par relation de confiance, à respecter la confidentialité des renseignements ou y est tenu par la loi ou selon le principe de equity;c) la fiche signalétique du produit contrôlé transmise par le fournisseur secondaire lors de la vente divulgue, au lieu de la dénomination chimique ou de la concentration de l’ingrédient, les renseignements suivants :(i) les renseignements visés aux articles 26 ou 27 qui :(A) dans le cas où le fournisseur secondaire a présenté une demande de dérogation à l’obligation de divulguer les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur primaire ou est exempté de cette obligation, se rapportent à la demande de dérogation ou à l’exemption accordée,(B) dans tout autre cas, se rapportent à la demande de dérogation du fournisseur primaire ou à l’exemption qui lui a été accordée et sont suivis, entre parenthèses, de la mention « autre fournisseur »,(ii) lorsque le fournisseur primaire a présenté une demande de dérogation à l’obligation de divulguer la dénomination chimique de l’ingrédient ou est exempté de cette obligation, la dénomination chimique générique de l’ingrédient divulguée par le fournisseur primaire,(iii) lorsque le fournisseur primaire a présenté une demande de dérogation à l’obligation de divulguer la concentration de l’ingrédient ou est exempté de cette obligation, la concentration du produit contrôlé du fournisseur primaire qui est présente dans le produit contrôlé du fournisseur secondaire;d) le fournisseur secondaire transmet, avec la fiche signalétique du produit contrôlé, la fiche signalétique transmise par le fournisseur primaire lors de la vente, au fournisseur secondaire, du produit contrôlé.DORS/88-555, art. 1.
Échantillons pour laboratoire9. (1) Lorsqu’un fournisseur n’a pas obtenu ni préparé la fiche signalétique d’un produit contrôlé, la vente ou l’importation d’un échantillon pour laboratoire de ce produit est exclue de l’application des alinéas 13a) ou 14a) de la Loi quant à l’obligation de transmettre, d’obtenir ou de préparer la fiche signalétique du produit contrôlé, si l’échantillon est emballé dans un contenant qui, à la fois :a) renferme moins de l0 kilogrammes du produit contrôlé;b) porte une étiquette conforme à l’article 16.(2) La vente ou l’importation d’un échantillon pour laboratoire d’un produit contrôlé est exclue de l’application des alinéas 13a) ou 14a) de la Loi quant à l’obligation de divulguer sur la fiche signalétique la dénomination chimique d’un ingrédient du produit contrôlé, si :a) d’une part, l’échantillon pour laboratoire est destiné uniquement à la mise à l’essai à des fins de recherche et de développement;b) d’autre part, la dénomination chimique générique de l’ingrédient est divulguée sur la fiche signalétique.DORS/2001-254, art. 1(F).
Fournisseur de laboratoire10. La vente ou l’importation d’un produit contrôlé est exclue de l’application des alinéas 13a) ou 14a) de la Loi quant à l’obligation de transmettre, d’obtenir ou de préparer la fiche signalétique du produit contrôlé, si :a) d’une part, le produit contrôlé répond aux conditions suivantes :(i) il provient d’un fournisseur de laboratoire,(ii) il est destiné à être utilisé dans un laboratoire,(iii) il est emballé dans un contenant en une quantité inférieure à 10 kilogrammes;b) d’autre part, les renseignements visés aux alinéas 13a) ou 14a) de la Loi sont divulgués sur l’étiquette du contenant dans lequel le produit contrôlé est emballé.
Mélanges contenant des substances porteuses non radioactives10.1 La vente ou l’importation d’un produit contrôlé constitué d’un mélange d’un ou de plusieurs nucléides radioactifs et d’une ou de plusieurs substances porteuses non radioactives est exclue de l’application des alinéas 13a) ou 14a) de la Loi si l’une des conditions suivantes est remplie :a) la substance porteuse :(i) d’une part, est présente en une quantité :(A) dans le cas d’un liquide ou d’un gaz, ne dépassant pas 1,0 mL en volume,(B) dans le cas d’un solide, ne dépassant pas 1,0 g en poids,(ii) d’autre part, n’est :(A) ni une substance cancérogène classée dans la subdivision A de la division 2 de la catégorie D aux termes de l’article 54,(B) ni une substance toxique ou réactive incluse dans la division 1 de la classe 6 et le groupe d’emballage I du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,(C) ni une substance infectieuse classée dans la division 3 de la catégorie D aux termes du présent règlement, ou incluse dans la division 2 de la classe 6 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, et peut être manipulée en conformité avec les exigences en matière de confinement physique prévues à l’annexe I.1 du présent règlement;b) la substance porteuse transporte des nucléides radioactifs ou des composés radiomarqués qui sont injectés ou ingérés dans le cadre d’une démarche diagnostique ou thérapeutique, médicale ou vétérinaire, que le ministère de la Santé a approuvée pour des usages cliniques de routine;c) la quantité de chaque nucléide radioactif est supérieure à celle indiquée pour ce nucléide radioactif à la partie I de l’annexe I du Règlement sur l’emballage des matières radioactives destinées au transport.DORS/2001-254, art. 2.
Gamme de concentrations des ingrédients11. (1) Pour l’application du présent article, lorsque la concentration d’un ingrédient d’un produit contrôlé ou d’un mélange complexe qui est un composant d’un produit contrôlé est exprimée en pourcentage, ce pourcentage doit être interprété comme représentant le ratio :a) soit du poids de l’ingrédient ou du mélange complexe au poids du produit contrôlé;b) soit du volume de l’ingrédient ou du mélange complexe au volume du produit contrôlé;c) soit du poids de l’ingrédient ou du mélange complexe au volume du produit contrôlé.(2) Lorsque la concentration d’un ingrédient d’un produit contrôlé ou d’un mélange complexe qui est un composant d’un produit contrôlé doit être divulguée sur la fiche signalétique du produit et que l’ingrédient ou le mélange complexe n’est pas toujours présent dans le produit selon la même concentration, la fiche signalétique peut indiquer, au lieu de la concentration réelle de cet ingrédient ou de ce mélange complexe, que la concentration de l’ingrédient ou du mélange complexe est comprise dans l’une des gammes de concentrations spécifiées au paragraphe (3), lorsque la concentration réelle de l’ingrédient ou du mélange complexe est comprise dans cette gamme.(3) Pour l’application du paragraphe (2), les gammes de concentrations sont les suivantes :a) de 0,1 à un pour cent;b) de 0,5 à 1,5 pour cent;c) de 1 à 5 pour cent;d) de 3 à 7 pour cent;e) de 5 à 10 pour cent;f) de 7 à 13 pour cent;g) de 10 à 30 pour cent;h) de 15 à 40 pour cent;i) de 30 à 60 pour cent;j) de 40 à 70 pour cent;k) de 60 à 100 pour cent.(4) Lorsque la concentration d’un ingrédient d’un produit contrôlé varie, la fiche signalétique peut divulguer, au lieu de la concentration réelle d’un ingrédient du produit contrôlé ou d’un mélange complexe qui est un composant d’un tel produit, une gamme de concentrations non mentionnée au paragraphe (3), si celle-ci se situe entièrement dans l’une des gammes prévues à ce paragraphe.(5) Lorsque la concentration d’un ingrédient d’un produit contrôlé ou d’un mélange complexe qui est un composant du produit contrôlé divulguée sur une fiche signalétique est exprimée en pourcentage ou est indiquée comme étant comprise dans une gamme de concentrations mentionnée aux paragraphes (3) ou (4), la fiche signalétique doit aussi divulguer lequel des ratios visés au paragraphe (1) s’applique.DORS/2001-254, art. 3.
Renseignements à divulguer sur la fiche signalétique12. (1) Pour l’application du sous-alinéa 13a)(v) et de l’alinéa 14a) de la Loi, la fiche signalétique d’un produit contrôlé divulgue les neuf catégories de renseignements prévues à la colonne I de l’annexe I, et chacune de ces catégories est désignée par la rubrique mentionnée à la colonne II de cette annexe ou par une rubrique équivalente.(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (10), pour l’application du sous-alinéa 13a)(v) et de l’alinéa 14a) de la Loi, la fiche signalétique d’un produit contrôlé divulgue, sous chaque rubrique mentionnée à la colonne II de l’annexe I, ou sous une rubrique équivalente, les renseignements visés à la colonne III dont dispose le fournisseur, y compris l’unité de mesure, s’il y a lieu.(3) La fiche signalétique d’un produit contrôlé divulgue les renseignements visés aux paragraphes 1(1) et 2(1) et (2) de la colonne III de l’annexe I sous la rubrique appropriée prévue à la colonne II, ou sous la rubrique équivalente mentionnée au paragraphe (1).(4) Les renseignements divulgués sous l’une des rubriques de la fiche signalétique n’ont pas à être répétés sous une autre rubrique.(5) Lorsque les renseignements dont la divulgation est exigée par le paragraphe (2) font l’objet d’une demande de dérogation ou d’une dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, ils sont remplacés par les renseignements visés aux articles 26 ou 27.(6) Lorsqu’aucun renseignement ne peut être indiqué relativement à l’une des catégories prévues à la colonne I de l’annexe I, la fiche signalétique doit divulguer sous cette catégorie, en français, la mention « pas disponible » ou « sans objet », selon le cas, et, en anglais, la mention « not available » ou « not applicable », selon le cas.(7) Lorsqu’un produit contrôlé est vendu à un distributeur aux fins de vente ou de revente, celui-ci n’est pas tenu de divulguer sur la fiche signalétique son propre identificateur du fournisseur et ses coordonnées, si l’identificateur du fournisseur et les coordonnées du fabricant ou de l’importateur sont déjà divulgués sur la fiche signalétique conformément au paragraphe (2).(8) Lorsqu’un fabricant emballe un produit contrôlé pour un distributeur, il n’est pas tenu de divulguer sur la fiche signalétique son propre nom et ses coordonnées, si l’identificateur du fournisseur et les coordonnées du distributeur sont déjà divulgués sur la fiche signalétique conformément au paragraphe (2).(9) Lorsqu’un fournisseur importe un produit contrôlé pour son propre usage, il n’est pas tenu de divulguer sur la fiche signalétique le nom et les coordonnées du fabricant.(10) Lorsque la DL50 ou la CL50 d’un produit contrôlé qui est un mélange est déterminée par la mise à l’essai du mélange, le fournisseur est tenu de divulguer sur la fiche signalétique du produit contrôlé cette DL50 ou cette CL50, à la place de la DL50 ou de la CL50 des ingrédients du mélange.(11) La fiche signalétique divulgue, outre les renseignements visés au paragraphe (2), les autres renseignements — y compris des preuves fondées sur des principes scientifiques reconnus — dont dispose le fournisseur concernant les dangers que présente le produit contrôlé ou, s’il y a lieu, tout produit, toute matière ou toute substance ayant des propriétés similaires.DORS/97-543, art. 15; DORS/2001-254, art. 4; DORS/2010-38, art. 1.Version précédente
13. (1) Lorsque la fiche signalétique d’un produit contrôlé contient des renseignements sur les propriétés toxicologiques du produit qui pourraient être interprétés de façon à nuancer ou à contredire d’autres renseignements toxicologiques qui y sont divulgués, des renseignements suffisants sur les études toxicologiques doivent être fournis sur la fiche signalétique afin de n’induire personne en erreur quant à la nature ou à l’étendue d’un danger que présente le produit contrôlé.(2) Pour déterminer si des renseignements risquent d’induire quelqu’un en erreur quant à la nature ou à l’étendue d’un danger, il est tenu compte de l’impression générale qui s’en dégage.
PARTIE IIÉTIQUETTESDérogationsContenants internes14. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.« contenant extérieur »« contenant extérieur » Dans le cas d’un produit contrôlé, le contenant externe qui est visible dans des conditions normales d’entreposage et de manutention, à l’exclusion du contenant externe qui constitue l’unique contenant du produit contrôlé. (outer container)(2) La vente ou l’importation d’un produit contrôlé est exclue de l’application des alinéas 13b) ou 14b) de la Loi quant à l’obligation d’apposer une étiquette sur le contenant qui est :a) soit un contenant interne du produit contrôlé, si les conditions suivantes sont réunies :(i) le contenant extérieur n’est pas étiqueté conformément à l’alinéa d),(ii) la personne à qui le produit est vendu s’engage par écrit à apposer une étiquette sur le contenant interne en conformité avec les alinéas 13b) ou 14b) de la Loi,(iii) dans le cas d’un produit contrôlé constitué d’un mélange d’un ou de plusieurs nucléides radioactifs et d’une ou de plusieurs substances porteuses non radioactives, le mélange est emballé dans plus d’un contenant et le contenant extérieur est étiqueté conformément au présent règlement;b) soit une doublure du contenant du produit contrôlé;c) soit le contenant extérieur du produit contrôlé, si l’étiquette apposée sur un contenant interne est visible et lisible à travers le contenant extérieur dans des conditions normales d’entreposage et de manutention;d) soit le contenant extérieur du produit contrôlé, si une étiquette a été apposée sur ce contenant conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.DORS/88-555, art. 2; DORS/2001-254, art. 5.
Expéditions en vrac15. (1) La vente ou l’importation d’une expédition en vrac d’un produit contrôlé est exclue de l’application des alinéas 13b) ou 14b) de la Loi si l’une des conditions suivantes est remplie :a) une étiquette, une fiche signalétique ou une déclaration écrite divulguant les renseignements visés à l’article 19 au sujet du produit contrôlé est transmise à la personne à qui le produit contrôlé est vendu, au plus tard le jour où elle reçoit l’expédition en vrac;b) le fournisseur a transmis à la personne à qui le produit contrôlé est vendu, ou le fournisseur qui importe le produit contrôlé a en sa possession, pour ce produit contrôlé, une étiquette, une fiche signalétique ou une déclaration écrite qui :(i) d’une part, porte sur un produit contrôlé qui a le même identificateur du produit,(ii) d’autre part, divulgue les renseignements qui doivent être divulgués conformément à l’article 19 au sujet du produit contrôlé et qui sont à jour au moment de la vente ou de l’importation.(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque les renseignements sont transmis dans une fiche signalétique ou une déclaration écrite, les signaux de danger qui doivent être divulgués relativement à un produit contrôlé peuvent être remplacés par un renvoi à la catégorie et, lorsqu’un produit contrôlé est inclus dans la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, à la division dans laquelle est inclus ou classé le produit contrôlé.
15.1 [Abrogé, DORS/97-543, art. 16]
Échantillons pour laboratoire16. Lorsqu’un fournisseur n’a pas obtenu ni préparé la fiche signalétique d’un produit contrôlé, la vente ou l’importation d’un échantillon pour laboratoire de ce produit est exclue de l’application des alinéas 13b) ou 14b) de la Loi, si l’échantillon est emballé dans un contenant qui, à la fois :a) renferme moins de l0 kilogrammes du produit contrôlé;b) porte une étiquette qui divulgue les renseignements suivants sur le produit contrôlé :(i) l’identificateur du produit,(ii) la dénomination chimique ou la dénomination chimique générique de tout ingrédient du produit contrôlé visé à l’un des sous-alinéas 13a)(i) à (iv) de la Loi, si cette dénomination est connue du fournisseur,(iii) l’identificateur du fournisseur,(iv) l’énoncé suivant : « Échantillon pour laboratoire de produit dangereux. Pour obtenir des renseignements sur les dangers ou en cas d’urgence, composer (le numéro divulgué en vertu du sous-alinéa (v))/Hazardous Laboratory Sample. For hazard information or in an emergency call (number disclosed under subparagraph (v)) »,(v) un numéro de téléphone d’urgence du fournisseur qui permettra :(A) d’une part, à l’utilisateur du produit contrôlé d’obtenir des renseignements sur les dangers de ce produit,(B) d’autre part, à un médecin ou à une infirmière d’obtenir les renseignements visés à l’alinéa 13a) de la Loi que le fournisseur possède sur le produit contrôlé, afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’une personne qui se trouve dans une situation d’urgence, ou afin de traiter cette personne.
Fournisseurs de laboratoire17. La vente ou l’importation d’un produit contrôlé est exclue de l’application des alinéas 13b) ou 14b) de la Loi si :a) d’une part, le produit contrôlé répond aux conditions suivantes :(i) il provient d’un fournisseur de laboratoire,(ii) il est destiné à être utilisé dans un laboratoire,(iii) il est emballé dans un contenant en une quantité inférieure à 10 kilogrammes;b) d’autre part, le contenant dans lequel le produit contrôlé est emballé porte une étiquette qui divulgue les renseignements suivants sur le produit contrôlé :(i) l’identificateur du produit,(ii) lorsqu’une fiche signalétique est disponible, une mention de ce fait,(iii) les mentions de risque qui conviennent au produit contrôlé ou aux catégories, divisions ou subdivisions dans lesquelles le produit contrôlé est inclus ou classé,(iv) les précautions à prendre lors de la manutention ou de l’utilisation du produit contrôlé ou de l’exposition à celui-ci,(v) lorsqu’il y a lieu, les premiers soins à administrer en cas d’exposition au produit contrôlé.
Mélanges de nucléides radioactifs17.1 La vente ou l’importation d’un produit contrôlé constitué d’un mélange d’un ou de plusieurs nucléides radioactifs et d’une ou de plusieurs substances porteuses non radioactives est exclue de l’application des alinéas 13b) ou 14b) de la Loi si l’une des conditions suivantes est remplie :a) la substance porteuse :(i) d’une part, est présente en une quantité :(A) dans le cas d’un liquide ou d’un gaz, ne dépassant pas 1,0 mL en volume,(B) dans le cas d’un solide, ne dépassant pas 1,0 g en poids,(ii) d’autre part, n’est :(A) ni une substance cancérogène classée dans la subdivision A de la division 2 de la catégorie D aux termes de l’article 54,(B) ni une substance toxique ou réactive incluse dans la division 1 de la classe 6 et le groupe d’emballage I du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,(C) ni une substance infectieuse classée dans la division 3 de la catégorie D aux termes du présent règlement, ou incluse dans la division 2 de la classe 6 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, et peut être manipulée en conformité avec les exigences en matière de confinement physique prévues à l’annexe I.1 du présent règlement;b) la substance porteuse transporte des nucléides radioactifs ou des composés radiomarqués qui sont injectés ou ingérés dans le cadre d’une démarche diagnostique ou thérapeutique, médicale ou vétérinaire, que le ministère de la Santé a approuvée pour des usages cliniques de routine;c) la quantité de chaque nucléide radioactif est supérieure à celle indiquée pour ce nucléide radioactif à la partie I de l’annexe I du Règlement sur l’emballage des matières radioactives destinées au transport.DORS/2001-254, art. 6.
Étiquettes d’expéditions en vrac18. Pour l’application du paragraphe 11(2) de la Loi, l’étiquette d’une expédition en vrac est incluse dans cette expédition ou l’accompagne lorsqu’elle est jointe aux documents d’expédition qui accompagnent l’expédition.
Renseignements à divulguer sur les étiquettes19. (1) L’étiquette apposée sur un produit contrôlé ou sur le contenant dans lequel celui-ci est emballé divulgue les renseignements suivants :a) l’identificateur du produit;b) sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’identificateur du fournisseur;c) un énoncé indiquant qu’une fiche signalétique est disponible;d) sous réserve du paragraphe (5), les signaux de danger apparaissant à la colonne II de l’annexe II qui correspondent aux catégories ou aux divisions mentionnées à la colonne I de cette annexe dans lesquelles le produit contrôlé est inclus ou classé;e) lorsque le contenant a une capacité supérieure à 100 millilitres, les renseignements suivants :(i) les mentions de risque qui conviennent au produit contrôlé ou aux catégories, divisions ou subdivisions dans lesquelles le produit contrôlé est inclus ou classé,(ii) les précautions à prendre lors de la manutention ou de l’utilisation du produit contrôlé ou de l’exposition à celui-ci,(iii) lorsqu’il y a lieu, les premiers soins à administrer en cas d’exposition au produit contrôlé.(2) Les alinéas (1)a) ou b) ne s’appliquent pas à la vente d’un produit contrôlé à un employeur qui, en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ou d’une loi provinciale, a présenté une demande de dérogation pour être exempté ou est exempté :a) soit de l’obligation de divulguer l’appellation chimique, courante, commerciale ou générique ou la marque d’un produit contrôlé, lorsque l’étiquette divulgue la désignation ou le numéro de code spécifié par le fournisseur;b) soit de l’obligation de divulguer des renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur de ce produit contrôlé, si ces renseignements sont remplacés par :(i) les renseignements prévus aux articles 26 ou 27;(ii) lorsque les renseignements prévus aux articles 26 ou 27 ne sont pas disponibles, les renseignements exigés par la loi provinciale.(3) Lorsqu’un produit contrôlé est vendu à un distributeur aux fins de vente ou de revente, celui-ci n’est pas tenu d’inclure dans les renseignements devant être divulgués sur l’étiquette en conformité avec l’alinéa (1)b) son propre identificateur du fournisseur, si celui du fabricant ou de l’importateur est déjà divulgué sur l’étiquette.(4) Lorsqu’un fabricant emballe un produit contrôlé pour un distributeur, il n’est pas tenu d’inclure dans les renseignements devant être divulgués sur l’étiquette en conformité avec l’alinéa (1)b) son propre identificateur du fournisseur, si celui du distributeur est déjà divulgué sur l’étiquette.(5) Lorsqu’un produit contrôlé est classé dans les divisions 1 et 2 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, l’alinéa (1)d) ne s’applique pas quant à l’obligation de divulguer, sur l’étiquette apposée sur le produit contrôlé ou sur le contenant dans lequel il est emballé, le signal de danger figurant à la colonne II de l’annexe II qui correspond à la division 2 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, figurant à la colonne I de cette annexe.(6) Les alinéas (1)b) et e) ne s’appliquent pas à la vente ou à l’importation d’un produit contrôlé constitué d’un mélange d’un ou de plusieurs nucléides radioactifs et d’une ou de plusieurs substances porteuses non radioactives.DORS/2001-254, art. 7.
Présentation des étiquettes20. (1) L’étiquette d’un produit contrôlé ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé doit être apposée :a) d’une part, à l’intérieur d’une bordure qui est à la fois :(i) d’une couleur contrastant avec le fond sur lequel elle apparaît,(ii) conforme au modèle illustré à l’annexe III;b) d’autre part, sur une partie du produit contrôlé ou du contenant qui est exposée dans des conditions normales d’entreposage et d’utilisation.(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la vente ou à l’importation d’un produit contrôlé qui est emballé dans un contenant qui rencontre les exigences de l’article 17.DORS/88-555, art. 4.
Lisibilité des étiquettes21. (1) Les renseignements à divulguer sur l’étiquette d’un produit contrôlé ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé doivent apparaître clairement et bien en vue, être facilement lisibles et se distinguer nettement des autres renseignements figurant sur le produit ou le contenant.(2) L’étiquette apposée sur un produit contrôlé ou sur le contenant dans lequel celui-ci est emballé doit être suffisamment durable et résistante pour demeurer attachée et lisible dans des conditions normales de transport, d’entreposage et d’utilisation.
Reproduction des signaux de danger22. Tout signal de danger devant paraître sur une étiquette doit :a) d’une part, être une reproduction exacte de ce signal de danger tel qu’il apparaît à l’annexe II, exception faite des dimensions et de la couleur;b) d’autre part, être d’une couleur qui ne risque pas de susciter la confusion avec une indication de danger exigée par la partie V du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
PARTIE IIIDISPOSITIONS GÉNÉRALESDérogation23. (1) L’importation d’un produit contrôlé qui est destiné à être étiqueté ou réemballé au Canada est exclue de l’application de l’article 14 de la Loi quant à l’obligation d’obtenir ou de préparer la fiche signalétique du produit et de faire étiqueter le produit ou le contenant dans lequel il est emballé, si les conditions suivantes sont réunies :a) sous réserve du paragraphe (2), le fournisseur remet, au plus tard à la date d’importation, à un inspecteur dans chaque province où le produit contrôlé est importé, une déclaration indiquant à la fois :(i) son intention d’importer le produit contrôlé,(ii) la nature du produit contrôlé qui sera importé,(iii) l’adresse de l’endroit, dans la province, où le produit contrôlé sera étiqueté ou réemballé;(iv) les provinces dans lesquelles le produit contrôlé doit être importé;b) sur demande d’un inspecteur dans une province où le produit contrôlé est importé, le fournisseur fournit à l’inspecteur :(i) un échantillon du produit contrôlé au plus tard à la date d’importation,(ii) les dates et les lieux d’importation,(iii) la quantité approximative du produit contrôlé qui sera importée.(2) La déclaration visée à l’alinéa (1)a) s’applique aux importations du produit contrôlé vers les mêmes lieux pour une période maximale de trois ans suivant la date à laquelle le fournisseur remet la déclaration à l’inspecteur.(3) L’importateur qui importe un produit contrôlé conformément au paragraphe (1) doit, avant que le produit soit vendu ou utilisé, obtenir ou préparer la fiche signalétique du produit en conformité avec la Loi et le présent règlement.(4) L’importateur qui importe un produit contrôlé conformément au paragraphe (1) doit apposer une étiquette sur le produit ou le contenant dans lequel il est emballé, en conformité avec l’alinéa 14b) de la Loi :a) dans le cas où le produit contrôlé est livré à l’adresse de l’importateur pour son usage ou pour la vente, avant que le produit soit utilisé ou vendu;b) dans le cas où le produit contrôlé est livré à l’adresse de la personne à qui l’importateur a vendu le produit, avant que cette personne utilise le produit.(5) L’alinéa (4)b) ne s’applique pas dans le cas où la personne à qui l’importateur a vendu le produit contrôlé s’engage par écrit à apposer une étiquette sur le produit ou le contenant dans lequel il est emballé, conformément à l’alinéa 13b) de la Loi.
Identificateurs du produit identiques28. L’identificateur du produit qui est divulgué sur l’étiquette d’un produit contrôlé ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé doit être identique à l’identificateur du produit qui est divulgué sur la fiche signalétique du produit contrôlé.
Révision des fiches signalétiques ou des étiquettes29. (1) Lorsque de nouveaux renseignements deviennent disponibles au sujet d’un produit contrôlé ou d’un ingrédient de celui-ci, le fournisseur doit :a) d’une part, réviser en conséquence la fiche signalétique et sa date de préparation et, lorsqu’il y a lieu, l’étiquette du produit contrôlé;b) d’autre part :(i) pour les ventes du produit contrôlé qui sont effectuées après que les nouveaux renseignements deviennent disponibles, transmettre la fiche signalétique révisée et apposer l’étiquette révisée conformément à l’article 13 de la Loi,(ii) pour les importations du produit contrôlé qui sont réalisées après que les nouveaux renseignements deviennent disponibles, obtenir ou préparer la fiche signalétique révisée et apposer l’étiquette révisée conformément à l’article 14 de la Loi.(2) Lorsqu’aucun nouveau renseignement ne devient disponible au sujet d’un produit contrôlé ou d’un ingrédient de celui-ci dans les trois ans après la date de préparation de la fiche signalétique du produit contrôlé, le fournisseur doit prendre les mesures suivantes :a) examiner la précision des renseignements divulgués dans la fiche signalétique du produit contrôlé et réviser en conséquence la fiche signalétique si nécessaire et lorsqu’il y a lieu, l’étiquette du produit contrôlé;b) réviser la date de préparation divulguée sur la fiche signalétique;c) d’autre part :(i) pour les ventes du produit contrôlé qui sont effectuées après la révision de la fiche signalétique, transmettre la fiche signalétique révisée et, lorsqu’il y a lieu, apposer l’étiquette révisée conformément à l’article 13 de la Loi,(ii) pour les importations du produit contrôlé qui sont réalisées après la révision de la fiche signalétique, obtenir ou préparer la fiche signalétique révisée et, lorsqu’il y a lieu, apposer l’étiquette révisée conformément à l’article 14 de la Loi.
Communication de renseignements30. (1) Tout fournisseur qui vend ou importe un produit contrôlé destiné à servir dans un lieu de travail au Canada doit, aussitôt que possible selon les circonstances, fournir les renseignements visés à l’alinéa 13a) de la Loi qu’il possède sur ce produit contrôlé au médecin ou à l’infirmière qui lui en fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’une personne qui se trouve dans une situation d’urgence, ou afin de traiter cette personne.(2) Le médecin ou l’infirmière à qui un fournisseur communique des renseignements en application du paragraphe (1) doit tenir confidentiels ceux que le fournisseur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués.
31. Sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le fournisseur qui vend ou importe un produit contrôlé destiné à servir dans un lieu de travail au Canada doit, sur demande de l’inspecteur, de la personne à qui le produit contrôlé est vendu ou de l’utilisateur du produit contrôlé, révéler aussitôt que possible dans les circonstances la source des données toxicologiques utilisées pour la préparation de la fiche signalétique qui a été transmise par le fournisseur à une personne en application de l’alinéa 13a) de la Loi ou qui a été obtenue ou préparée par le fournisseur en application de l’alinéa 14a) de la Loi.
Mode d’inclusion dans des catégories33. (1) Pour déterminer si un produit, une matière ou une substance doit être inclus dans une catégorie inscrite à l’annexe II de la Loi ou classé dans une division de cette catégorie, le fournisseur se fonde, sous réserve du paragraphe (2) :a) soit sur les résultats d’essais auxquels il a soumis le produit, la matière ou la substance conformément aux articles 34 à 66, selon ce qui s’y applique;b) soit sur des preuves fondées sur des principes scientifiques reconnus et relatives :(i) soit au produit, à la matière ou à la substance,(ii) soit, s’il y a lieu, à tout produit, à toute matière ou à toute substance ayant des propriétés similaires.(2) Pour établir si un produit, une matière ou une substance doit être inclus ou non dans la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, le fournisseur peut se fonder, plutôt que sur les preuves visés au paragraphe (1), sur une ou plusieurs des preuves suivantes :a) les résultats d’autres essais auxquels a été soumis le produit, la matière ou la substance;b) s’il y a lieu, les résultats d’essais auxquels a été soumis tout produit, toute matière ou toute substance ayant des propriétés similaires;c) toute autre preuve fondée sur des études ou des données épidémiologiques relatives :(i) soit au produit, à la matière ou à la substance,(ii) soit, s’il y a lieu, à tout produit, à toute matière ou à toute substance ayant des propriétés similaires.(3) Si les preuves visées à l’alinéa (1)b) proviennent d’études toxicologiques, celles-ci doivent avoir été effectuées :a) conformément à la ligne directrice de l’OCDE dont il est fait mention dans la présente partie;b) en l’absence d’essais effectués conformément à la ligne directrice de l’OCDE dont il est fait mention dans la présente partie, selon l’un des essais ou méthodes qui suivent :(i) pour les essais de 90 jours ou les essais sur la chronicité, une méthode ou un essai énoncé dans les lignes directrices de la U.S. Food and Drug Administration (FDA) ou dans celles de la U.S. Environmental Protection Agency (EPA), avec leurs modifications successives, publiées dans le Federal Register,(ii) pour les essais sur les effets irritants pour la peau ou les yeux, l’épreuve de Draize énoncée dans le volume 82 de The Journal of Pharmacology and Experimental Therapeutics, en date de 1944, p. 377 à 390,(iii) pour les essais sur la tératogénicité, une méthode ou un essai décrit dans les Principes applicables à la recherche des effets tératogènes éventuels des médicaments, Série Rapports Techniques no 364, publiés en 1967 par l’Organisation mondiale de la santé,(iv) pour les essais sur la mutagénicité, une méthode ou un essai énoncé par le U.S. Environmental Protection Agency (EPA) dans les lignes directrices intitulées Proposed Guidelines for Registering Pesticides in the U.S.; Hazard Evaluation : Human and Domestic Animals, publiées dans le volume 43 du Federal Register (no 163), en date de 1978, p. 37336 à 37403,(v) tout autre essai ou méthode conforme aux normes de bonne pratique scientifique généralement reconnues à l’époque où l’essai a été effectué.DORS/97-543, art. 20(A); DORS/2010-38, art. 2.Version précédente
Division 5 : Aérosols inflammables40. Est classé dans la division 5 de la catégorie B — Matières inflammables et combustibles tout produit, matière ou substance qui est emballé dans un contenant aérosol et qui, lorsqu’il est mis à l’essai selon la méthode énoncée à l’annexe VI, produit une projection de la flamme à l’ouverture complète de la soupape ou un retour de flamme à n’importe quel degré d’ouverture de la soupape.
Division 6 : Matières réactives inflammables41. Est classé dans la division 6 de la catégorie B — Matières inflammables et combustibles tout produit, matière ou substance qui possède l’une des caractéristiques suivantes :a) il est spontanément combustible et est susceptible de s’échauffer spontanément dans des conditions normales d’utilisation, ou est susceptible de s’échauffer au contact de l’air au point de pouvoir brûler;b) il dégage un gaz inflammable ou devient spontanément combustible au contact de l’eau ou de la vapeur d’eau.
Catégorie C — Matières comburantes42. Est inclus dans la catégorie C — Matières comburantes inscrite à l’annexe II de la Loi tout produit, matière ou substance qui possède l’une des caractéristiques suivantes :a) il cause ou favorise la combustion d’une autre matière en dégageant de l’oxygène ou une autre substance comburante, qu’il soit lui-même combustible ou non;b) il est un peroxyde organique qui contient la structure bivalente « 0-0 ».
Catégorie D — matières toxiques et infectieusesDispositions générales43. (1) Sont inclus dans la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses inscrite à l’annexe II de la Loi les produits, matières et substances visés aux articles 46 à 64.(2) Les divisions 1 à 3 constituent les divisions de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses inscrite à l’annexe II de la Loi.(3) Les subdivisions A et B constituent les subdivisions des divisions 1 et 2 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses inscrites à l’annexe II de la Loi.(4) Un gaz inclus dans la division 4 de la classe 2 conformément à la partie III du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ne peut être classé dans la division 1 ou la division 2 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses.
Formules pour déterminer les CL50 équivalentes44. Pour qu’il soit déterminé si un produit, une matière ou une substance doit être classé dans la division 1 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, la CL50 obtenue lors d’une expérimentation animale en fonction d’une durée d’exposition qui n’est pas de quatre heures peut être convertie en une CL50 équivalente à celle d’une durée d’exposition de quatre heures, au moyen de la formule suivante :a) pour les gaz ou les vapeurs :CL50 à Y heures × ((Y heures)½) ÷ 2 = CL50 à 4 heuresb) pour les poussières, la fumée ou les brouillards :CL50 à Y heures × ((Y heures)) ÷ 4 = CL50 à 4 heuresNote : Y représente le nombre réel d’heures d’exposition.
Évaluation toxicologique des mélanges : DL50 ou CL5045. (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque la DL50 ou la CL50 de chaque ingrédient présent dans un mélange en une concentration d’au moins un pour cent est connue, la DL50 ou la CL50 du mélange est déterminée en fonction de tous les ingrédients dont la concentration est d’au moins un pour cent, au moyen de la formule suivante :a) pour les solides ou les liquides :1DL50 du mélange=proportion de l’ingrédient ADL50 de l’ingrédient A+proportion de l’ingrédient BDL50 de l’ingrédient B+ ... +proportion du dernier ingrédientDL50 du dernier ingrédientb) pour les gaz, les vapeurs, les poussières, les brouillards ou la fumée :1CL50 du mélange=proportion de l’ingrédient ACL50 de l’ingrédient A+proportion de l’ingrédient BCL50 de l’ingrédient B+ ... +proportion du dernier ingrédientCL50 du dernier ingrédientNote : La proportion représente le poids de l’ingrédient divisé par le poids du mélange.(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque la DL50 ou la CL50 d’un ou de plusieurs ingrédients d’un mélange est inconnue, la DL50 ou la CL50 du mélange est égale à la DL50 ou à la CL50 de l’ingrédient ayant la plus grande létalité aiguë qui est présent dans le mélange en une concentration d’au moins un pour cent et pour lequel des données sur la DL50 ou la CL50 sont disponibles.(3) La DL50 ou la CL50 d’un mélange peut être déterminée par la mise à l’essai du mélange.
Division 1 : Matières ayant des effets toxiques immédiats et gravesSubdivision A : Matières très toxiquesSubstances pures et mélanges testésLétalité aiguë46. Une substance pure ou un mélange testé est classé dans la subdivision A de la division 1 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses si, dans un essai de létalité aigu réalisé par expérimentation animale, il a :a) une DL50 d’au plus 50 milligrammes par kilogramme de poids corporel de l’animal, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 401 intitulée Toxicité orale aiguë, en date du 12 mai 1981;b) une DL50 d’au plus 200 milligrammes par kilogramme de poids corporel de l’animal, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 402 intitulée Toxicité cutanée aiguë, en date du 12 mai 1981;c) une CL50 d’au plus 2 500 parties par million par volume de gaz, lorsqu’il est mis à l’essai pendant quatre heures conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 403 intitulée Toxicité aiguë par inhalation, en date du 12 mai 1981;d) une CL50 d’au plus 1 500 parties par million par volume de vapeur, lorsqu’il est mis à l’essai pendant quatre heures conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 403 intitulée Toxicité aiguë par inhalation, en date du 12 mai 1981, et une concentration de vapeur saturée à la pression atmosphérique normale qui est supérieure à deux fois la CL50;e) une CL50 d’au plus 0,5 milligramme par litre ou d’au plus 500 milligrammes par mètre cube de poussières, fumée ou brouillard, lorsqu’il est mis à l’essai pendant quatre heures conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 403 intitulée Toxicité aiguë par inhalation, en date du 12 mai 1981.
Substances toxiques au sens du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses47. Une substance pure ou un mélange testé est classé dans la subdivision A de la division 1 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, s’il est inclus dans la division 3 de la classe 2 ou dans le groupe d’emballage I ou II de la division 1 de la classe 6 conformément à la partie III du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
Mélanges non testés48. Un mélange non testé est classé dans la subdivision A de la division 1 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, s’il contient un produit, une matière ou une substance qui répond aux critères applicables à une substance pure ou à un mélange testé visé aux articles 46 ou 47 et dont la concentration dans le mélange est d’au moins un pour cent.
Subdivision B : Matières toxiquesSubstances pures et mélanges testésLétalité aiguë49. Une substance pure ou un mélange testé est classé dans la subdivision B de la division 1 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses si, dans un essai de létalité aiguë réalisé par expérimentation animale, il a :a) une DL50 supérieure à 50 et ne dépassant pas 500 milligrammes par kilogramme de poids corporel de l’animal, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 401 intitulée Toxicité orale aiguë, en date du 12 mai 1981;b) une DL50 supérieure à 200 et ne dépassant pas 1 000 milligrammes par kilogramme de poids corporel de l’animal, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 402 intitulée Toxicité cutanée aiguë, en date du 12 mai 1981;c) une CL50 supérieure à 1 500 et ne dépassant pas 2 500 parties par million par volume de vapeur, lorsqu’il est mis à l’essai durant quatre heures conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 403 intitulée Toxicité aiguë par inhalation, en date du 12 mai 1981, et une concentration de vapeur saturée à la pression atmosphérique normale qui est supérieure à 0,4 fois la CL50;d) une CL50 supérieure à 0,5 et ne dépassant pas 2,5 milligrammes par litre ou grammes par mètre cube de poussières, fumée ou brouillard, lorsqu’il est mis à l’essai durant quatre heures conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 403 intitulée Toxicité aiguë par inhalation, en date du 12 mai 1981.
Substances toxiques au sens du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses50. Une substance pure ou un mélange testé est classé dans la subdivision B de la division 1 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, s’il est inclus dans le groupe d’emballage III de la division 1 de la classe 6 conformément à la partie III du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
Mélanges non testés51. Un mélange non testé est classé dans la subdivision B de la division 1 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, s’il contient un produit, une matière ou une substance qui répond aux critères applicables à une substance pure ou à un mélange testé visé aux articles 49 ou 50 et dont la concentration dans le mélange est d’au moins un pour cent.
Division 2 : Matières ayant d’autres effets toxiquesSubdivision A : Matières très toxiquesSubstances pures et mélanges testésToxicité chronique52. Une substance pure ou un mélange testé est classé dans la subdivision A de la division 2 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses si, dans un essai de toxicité chronique réalisé par expérimentation animale, il provoque une réponse suffisamment grave pour menacer la vie ou entraîner une incapacité permanente grave dans une proportion statistiquement significative de la population d’essai, à :a) une dose d’au plus 10 milligrammes par kilogramme de poids corporel de l’animal, par jour, lorsqu’il est mis à l’essai conformément :(i) soit à la ligne directrice de l’OCDE no 408 intitulée Toxicité orale subchronique — rongeurs; étude sur 90 jours, en date du 12 mai 1981,(ii) soit à la ligne directrice de l’OCDE no 409 intitulée Toxicité orale subchronique — non-rongeurs; étude sur 90 jours, en date du 12 mai 1981,(iii) soit à l’essai par voie d’ingestion orale prévu dans la ligne directrice de l’OCDE no 452 intitulée Études de toxicité chronique, en date du 12 mai 1981;b) une dose d’au plus 20 milligrammes par kilogramme de poids corporel de l’animal, par jour, lorsqu’il est mis à l’essai conformément :(i) soit à la ligne directrice de l’OCDE no 411 intitulée Toxicité cutanée subchronique : étude sur 90 jours, en date du 12 mai 1981,(ii) soit à l’essai par voie de pénétration cutanée prévu dans la ligne directrice de l’OCDE no 452 intitulée Études de toxicité chronique, en date du 12 mai 1981;c) une concentration d’au plus 25 parties par million par volume de gaz ou de vapeur, d’au plus 10 microgrammes par litre ou d’au plus 10 milligrammes par mètre cube de poussières, fumée ou brouillard, lorsqu’il est mis à l’essai conformément :(i) soit à la ligne directrice de l’OCDE no 413 intitulée Toxicité subchronique par inhalation : étude sur 90 jours, en date du 12 mai 1981,(ii) soit à l’essai par voie d’inhalation prévu dans la ligne directrice de l’OCDE no 452 intitulée Études de toxicité chronique, en date du 12 mai 1981.
Tératogénicité et embryotoxicité53. (1) Une substance pure ou un mélange testé est classé dans la subdivision A de la division 2 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses si, dans un essai de tératogénicité et d’embryotoxicité réalisé par expérimentation animale selon l’une des lignes directrices suivantes, il cause des atteintes à l’embryon ou au foetus chez une proportion statistiquement significative de la population d’essai, à une concentration qui n’a pas d’effet néfaste sur la femelle gravide :a) la ligne directrice de l’OCDE no 414 intitulée Tératogénèse, en date du 12 mai 1981;b) la ligne directrice de l’OCDE no 415 intitulée Étude de toxicité pour la reproduction sur une génération, en date du 26 mai 1983;c) la ligne directrice de l’OCDE no 416 intitulée Étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, en date du 26 mai 1983.(2) Dans le présent article, « atteintes » s’entend notamment de la mort, des malformations, des perturbations métaboliques ou physiologiques permanentes, des inhibitions de la croissance, des changements psychologiques ou des modifications du comportement qui se produisent pendant la gestation, à la délivrance ou durant la période post-natale.
Mélanges non testés58. Un mélange non testé est classé dans la subdivision A de la division 2 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, s’il contient un produit, une matière ou une substance qui répond aux critères applicables à une substance pure ou à un mélange testé visé :a) à l’un des articles 53 à 57, dans le cas où le produit, la matière ou la substance y est présent en une concentration d’au moins 0,1 pour cent;b) à l’article 52, dans le cas où le produit, la matière ou la substance y est présent en une concentration d’au moins un pour cent.
Subdivision B : Matières toxiquesSubstances pures et mélanges testésToxicité chronique59. Une substance pure ou un mélange testé est classé dans la subdivision B de la division 2 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses si, dans un essai de toxicité chronique réalisé par expérimentation animale, il provoque une réponse suffisamment grave pour menacer la vie ou entraîner une incapacité permanente grave dans une proportion statistiquement significative de la population d’essai, à :a) une dose supérieure à 10 et ne dépassant pas 100 milligrammes par kilogramme de poids corporel de l’animal, par jour, lorsqu’il est mis à l’essai conformément :(i) soit à la ligne directrice de l’OCDE no 408 intitulée Toxicité orale subchronique — rongeurs; étude sur 90 jours, en date du 12 mai 1981,(ii) soit à la ligne directrice de l’OCDE no 409 intitulée Toxicité orale subchronique — non-rongeurs; étude sur 90 jours, en date du 12 mai 1981,(iii) soit à l’essai par voie d’ingestion orale prévu dans la ligne directrice de l’OCDE no 452 intitulée Études de toxicité chronique, en date du 12 mai 1981;b) une dose supérieure à 20 et ne dépassant pas 200 milligrammes par kilogramme de poids corporel de l’animal, par jour, lorsqu’il est mis à l’essai conformément :(i) soit à la ligne directrice de l’OCDE no 411 intitulée Toxicité cutanée subchronique : étude sur 90 jours, en date du 12 mai 1981,(ii) soit à l’essai par voie de pénétration cutanée prévu dans la ligne directrice de l’OCDE no 452 intitulée Études de toxicité chronique, en date du 12 mai 1981;c) une concentration supérieure à 25 et ne dépassant pas 250 parties par million par volume de gaz ou de vapeur, supérieure à 10 et ne dépassant pas 100 microgrammes par litre ou supérieure à 10 et ne dépassant pas 100 milligrammes par mètre cube de poussières, fumée ou brouillard, lorsqu’il est mis à l’essai conformément :(i) soit à la ligne directrice de l’OCDE no 413 intitulée Toxicité subchronique par inhalation : étude sur 90 jours, en date du 12 mai 1981,(ii) soit à l’essai par voie d’inhalation prévu dans la ligne directrice de l’OCDE no 452 intitulée Études de toxicité chronique, en date du 12 mai 1981.
Irritation de la peau ou des yeux60. Une substance pure ou un mélange testé est classé dans la subdivision B de la division 2 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses si, lors d’une expérimentation animale :a) il provoque la formation d’un érythème d’une valeur moyenne d’au moins deux ou la formation d’un oedème d’une valeur moyenne d’au moins deux, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 404 intitulée Effet irritant/corrosif aigu sur la peau, en date du 12 mai 1981, ces valeurs étant mesurées à l’un des moments spécifiés dans la ligne directrice;b) il provoque une lésion de la cornée d’une valeur moyenne d’au moins deux, une lésion de l’iris d’une valeur moyenne d’au moins un ou une tuméfaction ou rougeur de la conjonctive d’une valeur moyenne d’au moins 2,5, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 405 intitulée Effet irritant/corrosif aigu sur les yeux, en date du 12 mai 1981, ces valeurs étant mesurées à l’un des moments spécifiés dans la ligne directrice.DORS/97-543, art. 24(F).
Sensibilisation de la peau61. Une substance pure ou un mélange testé est classé dans la subdivision B de la division 2 de la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, si l’une des conditions suivantes est remplie :a) lors d’une expérimentation animale réalisée conformément à la ligne directrice de l’OCDE no 406 intitulée Sensibilisation de la peau, en date du 12 mai 1981, il provoque :(i) soit une réponse chez au moins 30 pour cent des animaux d’essai, lorsque la technique utilisée comprend l’usage d’un adjuvant,(ii) soit une réponse chez au moins 15 pour cent des animaux d’essai, lorsque la technique utilisée ne comprend pas l’usage d’un adjuvant;b) des preuves démontrent qu’il cause la sensibilisation de la peau chez les personnes à la suite d’une exposition dans un lieu de travail.
ANNEXE I(article 12)RENSEIGNEMENTS À DIVULGUER SUR LA FICHE SIGNALÉTIQUEColonne IColonne IIColonne IIIArticleCatégoriesRubriques recommandéesRenseignements sur les produits contrôlés1.Ingrédients dangereuxIngrédients dangereux(1) Renseignements devant être divulgués en vertu des sous-alinéas 13a)(i) à (iv) de la Loi(2) Numéro d’enregistrement CAS et numéro d’identification du produit(3) DL50 (préciser l’espèce et la voie d’administration)(4) CL50 (préciser l’espèce et la voie d’administration)2.Renseignements sur la préparationRenseignements sur la préparation(1) Nom et numéro de téléphone du groupe, du service ou de la partie responsable de la préparation de la fiche signalétique(2) Date de la préparation de la fiche signalétique3.Renseignements sur le produitRenseignements sur le produit(1) Nom du fabricant, numéro et nom de rue, ville, province, code postal et no de téléphone en cas d’urgence(2) Identificateur du fournisseur, numéro et nom de rue, ville, province, code postal et no de téléphone en cas d’urgence(3) Identificateur du produit(4) Usage du produit4.Caractéristiques physiquesCaractéristiques physiques(1) État physique (gaz, liquide ou solide)(2) Odeur et apparence(3) Seuil de l’odeur(4) Poids spécifique(5) Tension de vapeur(6) Densité de la vapeur(7) Taux d’évaporation(8) Point d’ébullition(9) Point de congélation(10) pH(11) Coefficient de répartition eau/huile5.Risques d’incendie ou d’explosionRisques d’incendie ou d’explosion(1) Conditions d’inflammabilité(2) Moyens d’extinction(3) Point d’éclair et méthode de détermination(4) Seuil maximal d’inflammabilité(5) Seuil minimal d’inflammabilité(6) Température d’auto-inflammation(7) Produits de combustion dangereux(8) Données sur l’explosibilité-sensibilité aux chocs(9) Données sur l’explosibilité-sensibilité aux décharges électro-statiques6.RéactivitéRéactivité(1) Conditions d’instabilité chimique(2) Nom des substances ou des catégories de substances avec lesquelles le produit est incompatible(3) Conditions de réactivité(4) Produits de décomposition dangereux7.Propriétés toxicologiquesPropriétés toxicologiques(1) Voies d’administration, notamment le contact avec la peau, l’absorption par la peau, le contact oculaire, l’inhalation et l’ingestion(2) Effets de l’exposition aiguë au produit(3) Effets de l’exposition chronique au produit(4) Limites d’exposition(5) Propriété irritante(6) Sensibilisation au produit(7) Cancérogénicité(8) Effets toxiques sur la reproduction(9) Tératogénicité(10) Mutagénicité(11) Nom des produits toxicologiquement synergiques8.Mesures préventivesMesures préventives(1) Matériel personnel de protection à utiliser(2) Mécanismes techniques particuliers à utiliser(3) Mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement(4) Élimination des résidus(5) Méthodes et équipement pour la manutention(6) Exigences en matière d’entreposage(7) Renseignements spéciaux en matière d’expédition9.Premiers soinsPremiers soins(1) Premiers soins particuliers à administrerDORS/97-543, art. 26(F) et 27(A).
ANNEXE I.1(articles 10.1 et 17.1)EXIGENCES EN MATIÈRE DE CONFINEMENT PHYSIQUE APPLICABLES AUX AGENTS PRÉSENTANT UN FAIBLE RISQUE POUR L’INDIVIDU OU LA COLLECTIVITÉ1. Dans la présente annexe, « agents présentant un faible risque pour l’individu ou la collectivité » s’entend notamment des micro-organismes, bactéries, champignons, virus et parasites non susceptibles de causer des maladies chez les personnes et les animaux en santé.2. Les exigences de confinement physique applicables à un laboratoire de base pour la manipulation des agents présentant un faible risque pour l’individu ou la collectivité sont celles d’un laboratoire fonctionnel et bien conçu et comprennent notamment ce qui suit :a) la pièce dans laquelle est situé le laboratoire doit être séparée des aires publiques par une porte;b) si cette pièce donne sur une aire publique ou un corridor très fréquenté, sa porte doit demeurer fermée, sauf pour permettre les entrées et sorties;c) les revêtements des murs, des plafonds, du mobilier et des planchers du laboratoire doivent être lavables;d) les aires de travail et le matériel de confinement doivent être éloignés des fenêtres qui s’ouvrent et celles-ci doivent être munies de moustiquaires;e) le laboratoire doit être muni de dispositifs pour le lavage des mains, installés de préférence près de la sortie qui mène au corridor ou à une aire publique;f) les sarraus de laboratoire doivent être pendus dans un endroit différent de celui prévu pour les vêtements d’extérieur.DORS/2001-254, art. 10; DORS/2004-317, art. 2(F).
SCHEDULE II/ANNEXE II(Paragraphs 19(1)(d) and 22(a)/alinéas 19(1)d) et 22a))HAZARD SYMBOLS/SIGNAUX DE DANGERColumn IColumn II / Colonne IIColonne IClasses and DivisionsHazard Symbols / Signaux de dangerCatégories et DivisionsClass A – Compressed GasCatégorie A – Gaz comprimésClass B – Flammable and Combustible MaterialCatégorie B – Matières inflammables et combustiblesClass C – Oxidizing MaterialCatégorie C – Matières comburantesClass D – Poisonous and Infectious MaterialCatégorie D – Matières toxiques et infectieuses1. Materials Causing Immediate and Serious Toxic Effects1. Matières ayant des effets toxiques immédiats et graves2. Materials Causing Other Toxic Effects2. Matières ayant d’autres effets toxiques3. Biohazardous Infectious Material3. Matières infectieusesClass E – Corrosive MaterialCatégorie E – Matières corrosivesClass F – Dangerously Reactive MaterialCatégorie F – Matières dangereusement réactives
SCHEDULE III/ANNEXE III(Subparagraph 20(a)(ii)/sous-alinéa 20a)(ii))LABER BORDER/BORDURE D’ÉTIQUETTE
ANNEXE IV(articles 37 et 38)MÉTHODES DE DÉTERMINATION DU POINT D’ÉCLAIR1. La méthode de détermination du point d’éclair est :a) dans le cas d’un liquide dont la viscosité à 37,8 °C (100 °F) est inférieure à 5,8 mm2/s (45 secondes universelles Saybolt) et qui n’est pas visé aux alinéas c) ou d), la méthode décrite dans la norme D56-82 de l’ASTM intitulée Standard Test Method for Flash Point by Tag Closed Tester, en date du 27 août 1982, ou la méthode décrite dans la norme D3828-81 de l’ASTM intitulée Standard Test Methods for Flash Point by Setaflash Closed Tester, en date du 28 août 1981;b) dans le cas d’un liquide dont la viscosité à 37,8 °C (100 °F) est égale ou supérieure à 5,8 mm2/s (45 secondes universelles Saybolt) et qui n’est pas visé aux alinéas c) ou d), la méthode décrite dans la norme D93-80 de l’ASTM intitulée Standard Test Methods for Flash Point by Pensky-Martens Closed Tester, en date du 29 août 1980;c) dans le cas d’un carburant d’aviation pour moteur à turbine, la méthode décrite dans la norme D3828-81 de l’ASTM intitulée Standard Test Methods for Flash Point by Setaflash Closed Tester, en date du 28 août 1981;d) dans le cas de peinture, d’émail, de laque, de vernis ou d’un liquide similaire dont le point d’éclair se situe entre 0° C (32 °F) et 110 °C (230 °F) et dont la viscosité à 25 °C (77 °F) est inférieure à 15 000 mm2/s, déterminée selon la méthode D445-83 de l’ASTM intitulée Standard Test Method for Kinematic Viscosity of Transparent and Opaque Liquids (and the Calculation of Dynamic Viscosity), en date du 28 octobre 1983, la méthode décrite dans la norme D3278-82 de l’ASTM intitulée Standard Test Methods for Flash Point of Liquids by Setaflash Closed-Cup Apparatus, en date du 29 octobre 1982.DORS/97-543, art. 28.
ANNEXE V(alinéa 39c))MÉTHODES D’ESSAI POUR LA DÉTERMINATION DES SOLIDES FACILEMENT INFLAMMABLESPréparation des échantillons1. Pour les granulés, les poudres et les pâtes, mettre l’échantillon, en le tassant bien, dans une nacelle métallique rectangulaire et plate ayant les dimensions intérieures suivantes : 2,54 cm (1 po) de largeur, 15,25 cm (6 po) de longueur et 0,63 cm (0,25 po) de profondeur.2. Pour les solides rigides ou souples, déterminer les dimensions de l’échantillon et le suspendre au moyen d’un support universel, de pinces, d’anneaux ou d’autres dispositifs appropriés de façon que l’axe principal de l’échantillon soit à l’horizontale et que la plus grande surface possible de l’échantillon soit exposée à l’air.Méthode3. (1) Placer l’échantillon préparé dans un endroit qui est à l’abri des courants d’air et qui peut être ventilé et nettoyé après chaque essai.(2) S’assurer que la température de l’échantillon au moment de l’essai se situe entre 19,8 °C (68 °F) et 29,7 °C (86 °F).(3) Tenir la flamme d’une bougie en paraffine d’un diamètre d’au moins 2,54 cm (1 po) en contact avec la surface de l’échantillon, à l’extrémité de son axe principal, pendant cinq secondes ou jusqu’à ce que l’échantillon s’enflamme, s’il s’enflamme en moins de cinq secondes. Retirer la bougie.(4) À l’aide d’un chronomètre, déterminer le temps de combustion après retrait de la source d’allumage. Ne pas laisser brûler plus de 60 secondes.(5) Éteindre la flamme en utilisant du CO2 ou un agent extincteur non destructif de type semblable.(6) Déterminer les dimensions de la surface brûlée et calculer le taux de combustion le long de l’axe principal de l’échantillon, en centimètres ou en pouces par seconde.DORS/97-543, art. 29 et 30(F).
ANNEXE VI(article 40)ESSAI POUR DÉTERMINER LE RETOUR DE FLAMME AINSI QUE LA LONGUEUR DE LA PROJECTION DE LA FLAMME DES PRODUITS DES MATIÈRES OU SUBSTANCESEMBALLÉS DANS DES CONTENANTS AÉROSOLSObjet1. Le présent essai a pour objet de déterminer le retour de flamme et la longueur de la projection de la flamme d’un produit, d’une matière ou d’une substance emballé dans un contenant aérosol.Matériel2. Le matériel suivant est nécessaire à l’essai :a) un dispositif vérificateur d’inflammabilité, tel qu’il est illustré à la figure, qui présente les caractéristiques suivantes :(i) il est conçu de façon à pouvoir tenir en place le contenant aérosol au moyen d’un dispositif de fixation tel une pince à trois doigts fixée sur un support universel, de sorte que le jet en soit expulsé horizontalement,(ii) il peut comprendre un dispositif permettant d’actionner à distance la soupape du contenant par un moyen quelconque, tel un frein manuel de bicyclette semblable à une pince,(iii) il a un brûleur orienté verticalement qui à la fois :(A) a un diamètre intérieur de 1,2 mm,(B) est muni d’une aiguille du type Luer-Lock de calibre 16 fixée à un tube de métal, ou d’un autre dispositif approprié,(C) est placé à une distance de 15 cm de l’orifice du contenant aérosol, mesurée dans le plan horizontal à partir de l’axe vertical de l’orifice du contenant jusqu’à celui de l’orifice du brûleur,(iv) il a deux cadres de soutien qui :(A) d’une part, ont chacun un espace intérieur vide de 35 cm de largeur et de 45 cm de hauteur, sont fabriqués en métal ou d’un autre matériau ininflammable et sont montés dans un plan vertical perpendiculaire à la direction du jet expulsé du contenant aérosol, un des cadres étant à 15 cm du brûleur et l’autre à 45 cm, et tous deux étant du côté opposé au brûleur par rapport au contenant,(B) d’autre part, sont ajustables dans le plan vertical;b) une bombonne de gaz n-butane (qualité pure) munie d’un dispositif régulateur de la pression permettant de maintenir la flamme du brûleur à l’une ou l’autre des hauteurs prévues au paragraphe 4(5);c) de la gaze de coton, communément appelée étamine, qui a, lorsqu’elle est blanchie, une masse par unité de surface d’au moins 35 g/m2 et d’au plus 65 g/m2.Échantillonnage3. (1) Si le mode d’emploi du fabricant précise qu’il faut agiter le contenant aérosol, trois contenants aérosols du même produit et du même format doivent être mis à l’essai, à raison de trois jets par contenant.(2) Si le mode d’emploi du fabricant ne précise pas qu’il faut agiter le contenant aérosol, chacun des trois contenants aérosols du même produit et du même format doivent être mis à l’essai d’abord en expulsant trois jets sans avoir agité le contenant, puis en expulsant trois jets après avoir agité le contenant conformément au paragraphe 4(9).Méthode4. (1) L’essai :a) d’une part, doit s’effectuer à une température de (22 ± 2) °C, sans aucun courant d’air, un espace de 50 cm au-delà du cadre installé à 45 cm du brûleur devant être prévu;b) d’autre part, peut s’effectuer sous une hotte dont le ventilateur est éteint et la fenêtre de protection baissée.(2) Après chaque jet expulsé, les vapeurs doivent être évacuées et les résidus nettoyés.(3) Les contenants aérosols doivent être maintenus à une température de (22 ± 2) °C et un jet d’une durée de cinq secondes doit être expulsé de chaque contenant avant l’essai.(4) Placer le premier contenant aérosol dans le dispositif de fixation et s’assurer que l’orifice du brûleur est à une distance horizontale de 15 cm de l’orifice du contenant et à une distance de 5 cm au-dessous de l’axe vertical de l’orifice du contenant et que l’orifice est orienté vers le brûleur.(5) Régler la flamme du brûleur à une hauteur de 5 cm, expulser un jet du contenant aérosol à titre d’essai préliminaire et, s’il n’y a pas de projection de la flamme, baisser l’orifice du brûleur de 5 cm et régler la hauteur de la flamme à 12 cm.(6) Fixer l’étamine au dispositif du vérificateur d’inflammabilité, au moyen de pince-notes ou par un autre moyen, afin de couvrir l’espace intérieur vide du cadre de soutien situé à 15 cm du brûleur.(7) Vérifier si l’étamine est à la bonne distance horizontale de l’axe vertical de l’orifice du brûleur tout en étant du côté opposé au brûleur par rapport au contenant aérosol.(8) Régler la hauteur du cadre de façon à ce que l’étamine intercepte la ligne de projection de la flamme.(9) Préparer le contenant aérosol conformément au mode d’emploi du fabricant et :a) s’il y est conseillé d’agiter :(i) le faire avec vigueur pendant cinq secondes ou pendant la durée recommandée par le fabricant,(ii) placer le contenant dans le dispositif de fixation,(iii) 15 secondes après avoir agité le contenant, expulser le premier jet conformément au paragraphe (10);b) s’il n’y est pas conseillé d’agiter, placer le contenant dans le dispositif de fixation et expulser le jet conformément au paragraphe (10).(10) Expulser chacun des jets en actionnant la soupape du contenant aérosol :a) soit pendant cinq secondes;b) soit jusqu’à ce qu’une partie de l’étamine s’enflamme, si cela se produit en moins de cinq secondes.(11) Pour chaque jet subséquent de chacun des contenants aérosols mis à l’essai, laisser reposer le contenant pendant au moins 60 secondes et :a) si le mode d’emploi conseille d’agiter, répéter le procédé prévu à l’alinéa (9)a);b) si le mode d’emploi ne conseille pas d’agiter, expulser le jet conformément au paragraphe (10).(12) Si l’étamine tendue sur le cadre placé à 15 cm du brûleur s’enflamme, les autres jets visés à l’article 3 doivent être expulsés conformément aux paragraphes (1) à (11), avec une nouvelle étamine tendue sur le cadre placé à 45 cm du brûleur.Détermination de la projection de la flamme et du retour de flamme et compte rendu5. (1) Si l’étamine placée à 45 cm du brûleur conformément au paragraphe 4(12) s’enflamme au cours de l’essai, la projection de la flamme est d’une longueur de 45 cm ou plus.(2) Si l’étamine placée à 15 cm du brûleur conformément au paragraphe 4(6) s’enflamme au cours de l’essai, alors que celle placée à 45 cm du brûleur conformément au paragraphe 4(12) ne s’enflamme pas, la projection de la flamme est d’une longueur de 15 cm ou plus et de moins de 45 cm.(3) Si l’étamine placée à 15 cm du brûleur conformément au paragraphe 4(6) ne s’enflamme pas au cours de l’essai mais qu’il y a projection de la flamme, la projection de la flamme est d’une longueur de moins de 15 cm.6. Les résultats suivants doivent être signalés :a) la longueur de la projection de la flamme;b) l’absence de projection de la flamme par suite de l’expulsion du jet;c) tout retour de flamme.FIGUREFlammability Tester/Dispositif vérificateur d’inflammabilité
Règlement sur les produits contrôlés1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - CONCENTRATION EXPRIMÉE EN POURCENTAGE 4 - PARTIE I FICHE SIGNALÉTIQUE 4 - Dérogations 4 - Seuil de concentration 5 - Mélanges complexes 5.1 - Saveurs et parfums 6 - Produits contrôlés qui ont le même identificateur du produit 7 - Fiche signalétique générique 8 - Exemptions des employeurs 8.1 - Exemptions des fournisseurs secondaires 9 - Échantillons pour laboratoire 10 - Fournisseur de laboratoire 10.1 - Mélanges contenant des substances porteuses non radioactives 11 - Gamme de concentrations des ingrédients 12 - Renseignements à divulguer sur la fiche signalétique 14 - PARTIE II ÉTIQUETTES 14 - Dérogations 14 - Contenants internes 15 - Expéditions en vrac 16 - Échantillons pour laboratoire 17 - Fournisseurs de laboratoire 17.1 - Mélanges de nucléides radioactifs 18 - Étiquettes d’expéditions en vrac 19 - Renseignements à divulguer sur les étiquettes 20 - Présentation des étiquettes 21 - Lisibilité des étiquettes 22 - Reproduction des signaux de danger 23 - PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES 23 - Dérogation 24 - Modalités de divulgation des renseignements 26 - Renseignements relatifs aux dérogations 28 - Identificateurs du produit identiques 29 - Révision des fiches signalétiques ou des étiquettes 30 - Communication de renseignements 32 - PARTIE IV CATÉGORIES DE PRODUITS CONTRÔLÉS 32 - Définitions 33 - Mode d’inclusion dans des catégories 34 - Catégorie A — Gaz comprimés 35 - Catégorie B — Matières inflammables et combustibles 36 - Division 1 : Gaz inflammables 37 - Division 2 : Liquides inflammables 38 - Division 3 : Liquides combustibles 39 - Division 4 : Solides inflammables 40 - Division 5 : Aérosols inflammables 41 - Division 6 : Matières réactives inflammables 42 - Catégorie C — Matières comburantes 43 - Catégorie D — matières toxiques et infectieuses 43 - Dispositions générales 44 - Formules pour déterminer les CL50 équivalentes 45 - Évaluation toxicologique des mélanges : DL50 ou CL50 46 - Division 1 : Matières ayant des effets toxiques immédiats et graves Subdivision A : Matières très toxiques 46 - Substances pures et mélanges testés Létalité aiguë 47 - Substances toxiques au sens du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses 48 - Mélanges non testés 49 - Subdivision B : Matières toxiques 49 - Substances pures et mélanges testés Létalité aiguë 50 - Substances toxiques au sens du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses 51 - Mélanges non testés 52 - Division 2 : Matières ayant d’autres effets toxiques Subdivision A : Matières très toxiques 52 - Substances pures et mélanges testés Toxicité chronique 53 - Tératogénicité et embryotoxicité 54 - Cancérogénicité 55 - Toxicité pour la reproduction 56 - Sensibilisation des voies respiratoires 57 - Mutagénicité 58 - Mélanges non testés 59 - Subdivision B : Matières toxiques 59 - Substances pures et mélanges testés Toxicité chronique 60 - Irritation de la peau ou des yeux 61 - Sensibilisation de la peau 62 - Mutagénicité 63 - Mélanges non testés 64 - Division 3 : Matières infectieuses 65 - Catégorie E — Matières corrosives 66 - Catégorie F — Matières dangereusement réactives ANNEXE I ANNEXE I.1 - EXIGENCES EN MATIÈRE DE CONFINEMENT PHYSIQUE APPLICABLES AUX AGENTS PRÉSENTANT UN FAIBLE RISQUE POUR L’INDIVIDU OU LA COLLECTIVITÉ SCHEDULE II/ANNEXE II SCHEDULE III/ANNEXE III - LABER BORDER/BORDURE D’ÉTIQUETTE ANNEXE IV - MÉTHODES DE DÉTERMINATION DU POINT D’ÉCLAIR ANNEXE V - MÉTHODES D’ESSAI POUR LA DÉTERMINATION DES SOLIDES FACILEMENT INFLAMMABLES ANNEXE VI - ESSAI POUR DÉTERMINER LE RETOUR DE FLAMME AINSI QUE LA LONGUEUR DE LA PROJECTION DE LA FLAMME DES PRODUITS DES MATIÈRES OU SUBSTANCESEMBALLÉS DANS DES CONTENANTS AÉROSOLS Date de modification :2013-05-13

References: art. 1
 art. 13
 art. 14
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 15
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 16
 art. 6
 art. 7
 art. 4
 art. 20
 art. 2
 art. 24
 art. 26
 art. 10
 art. 2
 art. 28
 art. 29