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Timestamp: 2017-05-27 00:47:06+00:00

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RÈGLEMENT RELATIF AUX COMPTES-TITRES - PDF
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1 RÈGLEMENT RELATIF AUX COMPTES-TITRES SECTION 1 INTRODUCTION... 3 Article 1 - Généralités Champ d application Opposabilité Conditions Générales de la Banque et Règlement pour l utilisation des comptes Triodos Primauté du Règlement de la relatif aux Comptes-titres Modifications Mise à disposition... 3 Article 2 - Objet du règlement Dépôt à découvert Sous-dépôt Produits d investissement offerts Opérations Réglementation concernant les Comptes-titres de la... 4 SECTION 2 OUVERTURE D UN COMPTE-TITRES ET SOUSCRIPTION DES PRODUITS D INVESTISSEMENT... 5 Article 3 - Dispositions relatives à l ouverture d un Compte-titres Procédure Pluralité de titulaires Compte-titres et usufruit Compte-titres au nom d un mineur ou d un incapable Garanties en faveur de la Banque Sûretés Possibilité de blocage Tarifs et frais Taxes... 8 Article 4 - Dispositions relatives à la souscription des produits d investissement Généralités Première souscription Souscription ultérieure Souscription de nouveaux produits... 9 SECTION 3 EXECUTION DE TRANSACTIONS SUR VALEURS MOBILIERES... 9 Article 5 - Transmission des ordres à la Banque et exécution Transmission des ordres à la Banque /142 5.2 Exécution des ordres Erreurs Article 6 - Cession à des tiers Généralités Vente Donation Frais, taxes et autres charges Article 7 - Intérêts et dividendes Procuration générale Paiement des dividendes et intérêts Article 8 - Rapport Relevé semestriel Extraits de compte Compensation et Règlement SECTION 4 CLÔTURE DU COMPTE-TITRES Article 9 - Clôture du Compte-titres Modalités Procédure de clôture Cas particuliers Article 10 - Décès, incapacité et dissolution Conséquences Procédure à suivre pour obtenir le paiement Charges fiscales Article 11 - Divorce et fin du contrat de cohabitation légale Notification du divorce ou de la fin du contrat de cohabitation légale par le(s) client(s) Transmission des documents nécessaires SECTION 5 DISPOSITIONS DIVERSES Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente Article 13 - Traitement des plaintes et Règlement des différents /143 SECTION 1 INTRODUCTION Article 1 - Généralités 1.1 Champ d application Ce Règlement est applicable aux Comptes-titres proposés par la succursale belge de la, société anonyme de droit néerlandais, dont le siège social est établi à Nieuweroordweg EC Zeist - Pays-Bas et dont la succursale belge est située rue Haute 139, boîte 3, à 1000 Bruxelles, ci-après dénommée "la Banque". 1.2 Opposabilité Tout Client est présumé avoir pris connaissance du présent Règlement et l avoir accepté. 1.3 Conditions Générales de la Banque et Règlement pour l utilisation des comptes Triodos Les dispositions des Conditions Générales de la Banque et du Règlement pour l utilisation des comptes Triodos sont également applicables aux comptes-titres. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des documents précités et les avoir acceptés. 1.4 Primauté du Règlement de la relatif aux Comptes-titres En cas de divergence entre les Conditions Générales de la Banque et le Règlement relatif aux comptes-titres, les dispositions du Règlement prévalent sur les Conditions Générales. 1.5 Modifications La Banque se réserve le droit de modifier les dispositions du Règlement. Ces modifications seront transmises par écrit (lettre, extraits de compte, ) au Client. Le Client a le droit de mettre fin au contrat par écrit dans les deux mois qui suivent cet avis. Après cette période de deux mois, les Conditions Générales modifiées sont considérées comme définitivement acceptées et d application. 1.6 Mise à disposition Le présent Règlement peut être obtenu gratuitement auprès de la succursale belge de la Banque située rue Haute 139, boîte 3, à 1000 Bruxelles et peut être consulté sur le site Article 2 - Objet du règlement 2.1 Dépôt à découvert En application du présent Règlement, le Client ouvre un ou plusieurs Compte(s)-titres auprès de la Banque. Dans le cadre de ce service, la Banque agit comme un dépositaire d instruments financiers (ci-après dénommés les valeurs mobilières ), qu elle détient, pour le compte du Client, en dépôt à découvert sur le(s) Compte(s)-titres précités. Conformément à la définition de la notion de compte de paiement figurant à l article des Conditions Générales de la Banque, le Compte-titres précité ne peut jamais être considéré, ni utilisé comme un compte de paiement au sens de la Loi relative aux services de paiement. Un Compte-titres demeure, dès lors, en dehors du champ d application de ladite loi et des dispositions correspondantes contenues dans les Conditions Générales de la Banque. 3/144 Le Client accepte que les valeurs mobilières placées en dépôt à découvert tombent sous le régime de la fongibilité des titres, en vertu duquel les titres sont remplaçables par des titres de même nature et de même valeur. 2.2 Sous-dépôt La Banque peut mettre en dépôt les valeurs mobilières qu elle a elle-même reçues en dépôt auprès d un autre dépositaire ou chambre de compensation (inter)professionnel, belge ou étranger (appelé Tiers dépositaire). La Banque s engage à faire preuve de la prudence nécessaire, de diligence et de vigilance lors de la sélection, de la désignation et de l'appréciation périodique de ce Tiers dépositaire, de même qu en ce qui concerne le respect des dispositions légales et contractuelles relative à la tenue et la conservation des valeurs mobilières concernées. La Banque s assure que ce Tiers dépositaire distingue clairement les valeurs mobilières du Client des valeurs mobilières de la Banque, ainsi que des valeurs mobilières qui lui appartiennent. Enfin, la Banque s engage à mettre en dépôt les valeurs mobilières, reçues en dépôt de Clients, uniquement à des Tiers dépositaire soumis à une réglementation spécifique et à un contrôle prudentiel spécifique dans le cadre de la tenue des valeurs mobilières pour le compte de tiers. 2.3 Produits d investissement offerts A la date de la publication du présent Règlement, les produits d investissement offerts par le Banque et pouvant être déposés sur un Comptes-titres sont les suivants : (a) des certificats d actions de la. Il s agit des certificats nominatifs qui sont inscrits dans le registre des titulaires de certificats. (b) des actions émises par la Triodos Sicav I, société d investissement à capital variable de droit Luxembourgeois Le Compte-titres pourra également être utilisé pour les produits d investissement que la Banque offrira ultérieurement. Dans ce cas, il appartient au Client de s informer sur les nouveaux produits d investissement offerts et les modalités de souscription et d opérations de ces produits d investissement. 2.4 Opérations Le Client peut transmettre à la Banque des ordres portant sur les valeurs mobilières inscrites sur le Compte-titres, que la Banque s engage à exécuter dans un délai raisonnable. La Banque exécute exclusivement les ordres qui concernent des opérations portant sur les valeurs mobilières qui sont proposées comme produits par la Banque. En outre, les ordres adressés à la Banque sont toujours exécutés conformément aux modalités décrites dans les Conditions Générales de la Banque. 2.5 Réglementation concernant les Comptes-titres de la Dans la mesure où les services offerts par la Banque sont considérés comme un service d investissement et/ou un service auxiliaire, la Banque s'engage à respecter la réglementation MiFID et, en conséquence, les obligations particulières qui en découlent, telles que prescrites aux articles 7.1 à 7.4 inclus des Conditions Générales de la Banque. En outre, la Banque prend les mesures appropriées afin de pouvoir distinguer, à tout moment, les valeurs mobilières confiées en dépôt par le Client des valeurs mobilières des autres Clients, ainsi que de ses propres valeurs mobilières. 4/145 SECTION 2 OUVERTURE D UN COMPTE-TITRES ET SOUSCRIPTION DES PRODUITS D INVESTISSEMENT Article 3 - Dispositions relatives à l ouverture d un Compte-titres 3.1 Procédure Avant que la Banque puisse procéder à l'ouverture d'un Compte-titres, il faut d'abord être identifié comme client auprès de la Banque. Si ce n'est pas le cas, les formalités prescrites à cette fin dans les Conditions Générales de la Banque doivent être préalablement remplies La Banque procède à l'ouverture d'un Compte-titres dès qu elle a reçu le formulaire d'ouverture dûment signé ainsi que tous autres documents qu'elle juge nécessaires. En outre, les personnes physiques fournissent à la Banque une copie recto verso de leur carte d'identité et une preuve de leur domicile. Les personnes morales fournissent, quant à elles, une copie de leurs statuts coordonnées, ainsi que de tous les actes de la société concernant la nomination ou la révocation des personnes habilitées à la représenter, y compris les actes concernant l attribution et le retrait de pouvoirs. En outre, il peut leur être demandé de transmettre à la Banque une liste actualisée de ces personnes, avec mention de l étendue des pouvoirs de chacune d entre elles. Les associations de fait fournissent à la Banque une copie recto verso de la carte d'identité et une preuve du domicile des représentants, de même qu'un questionnaire "association de fait" complété et signé Si le Client ne transmet pas les documents exigés, la Banque se réserve le droit de refuser d'ouvrir le Compte-titres au nom du Client concerné, aussi longtemps qu'elle n'a pas reçu lesdits documents Le Compte-titres est toujours lié à un autre compte, soit un compte d'épargne ouvert auprès de la Banque, soit un compte ouvert auprès d'une autre Banque, sur lequel peuvent être versés les montants devant être crédités (par exemple en cas de vente de valeurs mobilières, de paiement de dividendes,...). Par conséquent, le Client doit communiquer, lors de l'ouverture du Compte-titres, sur le formulaire d'ouverture, le numéro de compte sur lequel lesdits versements peuvent être effectués Le Client reçoit une lettre de confirmation de l ouverture du Compte-titres. Cette lettre est envoyée à l'adresse que le Client a communiquée pour sa correspondance. 3.2 Pluralité de titulaires Compte-titres commun Si un Compte-titres est ouvert au nom de deux titulaires (tels que, par exemple, des époux ou des cohabitants légaux), tous deux doivent compléter et signer le formulaire d'ouverture et tout autre document que la Banque juge nécessaire. Ainsi, les deux titulaires s'octroient des procurations réciproques et ce, de la manière déterminée dans les Conditions Générales de la Banque Indivision Si un Compte-titres est ouvert au nom de deux ou de plusieurs personnes qui sont en indivision, chaque membre de l'indivision doit compléter et signer le formulaire d'ouverture, la carte de signature, de même que le questionnaire "indivision". 5/146 Associations de fait et personnes morales Si un Compte-titres est ouvert au nom d'une association de fait ou d'une personne morale, la (les) personne(s) habilitée(s) à la représenter doit(doivent) compléter et signer le formulaire d'ouverture, la carte de signature et, en ce qui concerne l'association de fait, le questionnaire "association de fait". 3.3 Compte-titres et usufruit Un Compte-titres faisant l'objet d'un usufruit est un Compte-titres ouvert au nom du nupropriétaire et dont le capital lui revient tandis que le rendement revient à l'usufruitier. Sauf accord contraire avec la Banque, le nu-propriétaire aura seul le droit de disposer des valeurs mobilières inscrites sur le Compte-titres. Conformément à l'article du présent Règlement, le nu-propriétaire et l'usufruitier doivent communiquer un numéro de compte, soit un compte d'épargne ouvert auprès de la Banque, soit un compte bancaire ouvert auprès d'une autre banque, sur lequel peuvent être versés les montants devant être crédités (par exemple en cas de vente de valeurs mobilières, de paiement de dividendes à l'usufruitier,...) Le nu-propriétaire, au nom duquel le Compte-titres est ouvert, doit compléter le formulaire d'ouverture requis. Sous réserve de l'application des dispositions particulières du présent article concernant l'ouverture d'un Compte-titres, l'usufruitier doit également être identifié dans ce formulaire d'ouverture. 3.4 Compte-titres au nom d un mineur ou d un incapable Les valeurs mobilières placées sur un compte-titres ouvert au nom d'un mineur sont considérées comme lui appartenant. Les parents s'engagent à gérer ces valeurs mobilières en bon père de famille et dans l'intérêt exclusif de leur enfant mineur. Le rendement des valeurs mobilières inscrites sur le compte au nom du mineur, tels que les dividendes, appartient aux parents. Si le mineur acquiert des valeurs mobilières en vertu d une décision judiciaire ou consécutivement à l'acceptation d'une succession, ces valeurs mobilières doivent être placées sur un compte bloqué au nom du mineur Chaque parent est réputé pouvoir gérer seul le compte de son enfant mineur. Cela signifie que l'acte de gestion posé par un parent au nom d'un enfant mineur est présumé recueillir le consentement de l'autre parent. Il est toutefois dérogé à ce qui précède si un des parents s'y oppose expressément ou si un des parents est l'unique administrateur des biens de l'enfant mineur en vertu d'une décision judiciaire. Il est exigé qu'une communication écrite de l'opposition ou de la décision judiciaire soit faite sans délai à la Banque. En l'absence d'une telle communication, la Banque ne peut être tenue responsable si un parent, qui n'est pas compétent pour gérer les biens de l'enfant mineur, a pourtant disposé des valeurs mobilières L'aliénation des valeurs mobilières placées sur un Compte-titres au nom d'un mineur est soumise au consentement préalable du juge de paix. La Banque peut accepter certaines aliénations sans ce consentement à condition que le produit de la vente soit immédiatement réinvesti au nom du mineur et pour autant que son patrimoine demeure intact. Concernant les valeurs mobilières inscrites sur un compte bloqué, il ne peut toutefois en être disposé que moyennant une autorisation particulière du juge de paix Dans les cas où la Banque doute que les valeurs mobilières soient effectivement gérées ou réinvesties dans l'intérêt du mineur, elle est habilitée à demander le consentement du juge de paix. Dans tous les cas, la Banque est habilitée à demander le consentement des deux parents ou du juge de paix, chaque fois qu'elle le juge utile. 6/147 Ces règles sont également applicables aux tuteurs, en ce compris au régime de la tutelle des incapables, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la loi ou une décision judiciaire. Ceci vaut toutefois sous réserve du fait qu'il n'y a pas de droit de jouissance légale dans le chef du tuteur: les revenus qui proviennent des valeurs mobilières appartiennent au mineur ou à l'incapable. 3.5 Garanties en faveur de la Banque Blocage des valeurs mobilières sur le Compte-titres La Banque a le droit de refuser la libération des valeurs mobilières confiées en dépôt aussi longtemps que le Client lui est redevable de sommes déterminées Unicité de compte et compensation Les différents comptes dont le Client est titulaire auprès d'un ou plusieurs établissements de la Banque ne forment que les éléments d un seul compte indivisible, tant vis-à-vis de la Banque que vis-à-vis des tiers. La Banque se réserve le droit, pour autant qu elle ait un intérêt légitime (notamment, en cas de faillite, liquidation, règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire et fin de la relation avec le Client), d effectuer, à tout moment et par simple notification, les opérations nécessaires entre les différents comptes, aux fins d obtenir un seul solde. Si le Client ne respecte pas ses obligations envers la Banque, celle-ci peut à tout moment, même après la faillite, la réorganisation judiciaire ou toute autre situation de concours, compenser toutes créances qu elle détient contre le client avec toutes créances que celui-ci détient contre elle. En outre, la Banque peut à tout moment compenser le solde débiteur d un compte dont le Client est cotitulaire avec le solde créditeur d un compte dont le client est l unique détenteur Droit de rétention En cas de non-exécution ou d exécution tardive d un engagement souscrit par le Client envers la Banque, celle-ci est autorisée à retenir, de manière discrétionnaire, les valeurs mobilières qu elle conserve pour le Client et de les affecter à l apurement complet de la créance en principal, intérêt, frais et tous autres accessoires Cession de créances Pour garantir le remboursement de toutes sommes dont le Client pourrait être redevable envers la Banque, le Client cède à celle-ci, dans les limites légales et conformément aux articles à des Conditions Générales de la Banque, toutes les créances dont il pourrait être titulaire vis-à-vis de tiers Nantissement Toutes les valeurs mobilières qui sont conservées par la Banque pour le compte du Client, sont de plein droit affectées en gage en faveur de la Banque, en garantie de toutes les obligations actuelles et futures du Client envers elle. En cas de non exécution ou d exécution tardive des obligations précitées, la Banque est autorisée, nonobstant toute procédure d insolvabilité éventuelle dans le chef du Client, telles que la faillite, la réorganisation judiciaire ou tout autre situation de concours, de retenir et réaliser les valeurs mobilières précitées et de les affecter à l apurement complet des obligations du Client en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires Saisie en mains propres Si la compensation est contestée ou que les conditions de la compensation légale ne sont pas (encore) remplies, la Banque peut faire procéder, entre ses propres mains, à une saisie sur la créance que le client détient à son encontre. 7/148 3.6 Sûretés Sur requête écrite du Client et moyennant le consentement écrit de la Banque, le Client est autorisé à céder, donner en gage ou transférer d une quelconque autre manière à titre de garantie en faveur de tiers, ses créances à l encontre de la Banque en raison des avoirs sur le(s) Compte(s)-titres. 3.7 Possibilité de blocage La Banque se réserve le droit d interrompre la procédure d ouverture d un Compte-titres s il apparaît que ladite procédure n est pas correctement suivie, que des documents essentiels déterminés font défaut ou, dans tous les cas qu elle juge nécessaires (par exemple, pour se conformer à ses obligations légales ou veiller à la sécurité de la Banque et de ses clients). 3.8 Tarifs et frais 3.9 Taxes Les tarifs et autres frais que la Banque peut mettre à charge du Client, sont portés à sa connaissance via les documents publiquement accessibles suivants: Une liste des tarifs, qui est consultable sur le site En ce qui concerne les produits d investissement pour lesquels il existe une annexe belge au prospectus, la liste des tarifs est reprise dans cette annexe belge. Le Client peut télécharger les documents précités sur le site ou les recevoir gratuitement auprès de la Banque; Le prospectus d un produits d investissement, lequel peut être consulté sur le site ou être obtenu gratuitement auprès de la Banque. Tous les impôts, redevances et taxes qui sont (pourraient être) dus sur les opérations portant sur les valeurs mobilières confiées en dépôt à la Banque, sont entièrement à charge du Client, selon le tarif en vigueur. A titre d exemple, on peut se référer à la taxe sur les opérations boursières et à la taxe sur les plus-values sur les fonds obligataires. Le prospectus d un produit d investissement et, le cas échéant, l annexe belge correspondante contiennent l information complète concernant les impôts, redevances et autres taxes dues. Il est de la responsabilité du Client de consulter ces documents attentivement afin d être pleinement informé des aspects fiscaux liés au produit concerné. Le Client peut consulter le prospectus et, le cas échéant, l annexe belge sur le site ou le recevoir gratuitement auprès de la. Article 4 - Dispositions relatives à la souscription des produits d investissement 4.1 Généralités Il appartient au Client de prendre connaissance du prospectus, le cas échéant de l annexe belge et de toute autre information disponible concernant le produit d investissement auquel il souhaite souscrire et de ses caractéristiques principales. Cette obligation d information préalable incombe au Client lors de chaque première souscription, de même qu en cas de souscription ultérieure d un même produit d investissement ou d une souscription d un nouveau produit d investissement offert par la Banque. En aucun cas, la Banque ne peut être tenue responsable si le Client ne s est pas acquitté ou s est acquitté de manière insuffisante de son obligation d information. 8/149 4.2 Première souscription Après l ouverture d un Compte-titres conformément à l article 3 du présent Règlement, le Client doit procéder à la souscription d un produit d investissement au moyen d un transfert d argent vers le Compte-titres ouvert à son nom. Le produit auquel le Client souhaite souscrire est identifié au moyen d une communication structurée qui doit obligatoirement être mentionnée lors du transfert. En l absence d une telle communication structurée, la souscription ne peut être exécutée par la Banque. Dans ce cas, la Banque ne peut être tenue responsable du retard dans l exécution de la souscription ou de l éventuelle non-souscription. Dans ce dernier cas, les avoirs sont transférés vers le compte bancaire mentionné dans le formulaire d ouverture. Le Client reçoit une lettre confirmant la bonne exécution de la souscription. Cette lettre est envoyée à l adresse que le client a communiquée pour sa correspondance. 4.3 Souscription ultérieure Une souscription ultérieure d un même produit d investissement est régie par la procédure décrite à l article précédent. Les souscriptions ultérieures s effectuent sans contrôle de la Banque et sous la responsabilité du Client, à l exception du cas dans lequel la Banque fournit à ce dernier des conseils en investissement. Dans ce cas, les règles prescrites par la réglementation MiFID devront toujours être respectées. 4.4 Souscription de nouveaux produits Si le Client souhaite souscrire à un nouveau produit d investissement offert par la Banque, il doit suivre la procédure décrite à l article 4.2 du présent Règlement. La souscription de nouveaux produits s effectue sans contrôle de la Banque et sous la responsabilité du Client, à l exception du cas dans lequel la Banque fournit à ce dernier des conseils en investissement. Dans ce cas, les règles décrites par la Réglementation MiFID doivent être respectées. SECTION 3 EXECUTION DE TRANSACTIONS SUR VALEURS MOBILIERES Article 5 - Transmission des ordres à la Banque et exécution 5.1 Transmission des ordres à la Banque Si le Client souhaite faire exécuter un ordre portant sur des valeurs mobilières confiées en dépôt à la Banque, l ordre doit être transmis à celle-ci suivant les modalités décrites dans les Conditions Générales de la Banque. Si un tel ordre n est pas transmis suivant les modalités appropriées, la Banque se réserve le droit de ne pas l exécuter. En outre, tous les ordres doivent être communiqués par le Client à la Banque et, dès lors, être effectivement reçus par elle avant le moment indiqué dans l annexe belge du prospectus ou la brochure du produit d investissement concerné. Le Client peut consulter ces documents sur le site ou les obtenir gratuitement auprès de la Banque. 5.2 Exécution des ordres La Banque peut seulement exécuter les ordres relatifs à des valeurs mobilières mises en dépôt si les conditions suivantes sont remplies: Le Compte-titres doit être suffisamment provisionné; L ordre et la communication qui en est faite doivent être justes, complets et contenir des données correctes 9/1410 5.2.2 La Banque ne peut pas exécuter un ordre aussi longtemps que la destination des fonds ne peut pas être déduite avec une certitude suffisante de la communication structurée qui y est mentionnée. Dans ce cas, la Banque ne peut être tenue responsable pour le retard encouru ou l éventuelle non-exécution de l ordre Le Client reçoit, après chaque ordre, une communication sous la forme d un extrait de compte confirmant la bonne exécution de cet ordre. Cet extrait de compte est envoyé à l adresse que le Client a communiquée pour sa correspondance. 5.3 Erreurs Si la Banque constate qu elle a commis une erreur dans l exécution d un ordre, elle peut, à tout moment et sans le consentement du Client, corriger cette erreur au moyen d écritures comptables. Article 6 - Cession à des tiers 6.1 Généralités 6.2 Vente Une cession à des tiers de valeurs mobilières confiées en dépôt, soit une vente, soit une donation ou toute autre cession à quelque titre que ce soit, s effectue de compte à compte par le Client. Le transfert à des tiers doit, dans tous les cas, s effectuer conformément aux prescriptions contenues dans le prospectus du produit concerné et, le cas échéant, l annexe belge dudit prospectus Si le Client souhaite vendre, en tout ou en partie, des valeurs mobilières confiées en dépôt à la Banque, il doit lui adresser une demande écrite et signée dans laquelle les modalités de la vente sont précisées Si le Compte-titres a été ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes, la signature d un des titulaires est suffisante. La Banque peut toutefois, dans tous les cas où elle le juge nécessaire, demander le consentement de tous les titulaires de ce Compte-titres Si cela concerne un Compte-titres au nom d une indivision, chaque membre de l indivision doit consentir à la vente et signer la demande précitée Si le Compte-titres a été ouvert au nom d une association de fait ou d une personne morale, la demande précitée doit être signée par la (les) personne(s) habilitée(s) à la représenter Le paiement du produit de la vente intervient par le crédit du compte communiqué dans le formulaire d ouverture. 6.3 Donation Si le Client souhaite donner, par acte notarié, en tout ou en partie, des valeurs mobilières mises en dépôt à la Banque, il peut lui adresser une demande écrite et signée dans laquelle les modalités de la donation sont précisées. Le Client est, dans ce cas, également tenu de lui transmettre l acte de donation et tout autre document que la Banque juge nécessaire. Le Client peut toutefois également opter pour une autre forme de donation, sans acte notarié. Dans ce cas, il ne doit pas adresser de demande à la Banque, ni lui transmettre l acte de donation. Le Client est seul et pleinement responsable du choix de la forme de la donation et des conditions légales de fonds et de forme applicables. En aucun cas, la Banque ne peut être tenue responsable. 10/1411 6.3.2 En cas de donation intervenant conformément à l article paragraphe 1 du présent Règlement, les dispositions des articles à dudit Règlement sont mutatis mutandis applicables à (a) la donation de valeurs mobilières inscrites sur une Compte-titres ouvert au nom de plusieurs titulaires, (b) la donation de valeurs mobilières inscrites sur un Compte-titres ouvert au nom d une indivision et (c) la donation de valeurs mobilières inscrites sur un Compte-titres ouvert au nom d une association de fait ou d une personne morale. 6.4 Frais, taxes et autres charges Les frais, taxes et autres charges, de quelle que nature que ce soit, qui sont (seraient) dus consécutivement à la cession de valeurs mobilières sont entièrement à charge du Client. Celui-ci doit tenir compte d une possible taxation de la plus-value réalisée lors de la vente de valeurs mobilières confiées en dépôt ou de droits de donation en cas de donation de telles valeurs mobilières. Le prospectus du produit d investissement et, le cas échéant, l annexe belge correspondante contiennent l information complète relative aux frais, taxes et autres charges dus en cas de cession à des tiers de valeurs mobilières confiées en dépôt. Il est de la responsabilité du Client de consulter attentivement ces documents afin d être pleinement informé des coûts et taxes liés à la vente ou la donation du produit concerné. Le Client peut consulter le prospectus et, le cas échéant, l annexe belge sur le site ou les obtenir gratuitement auprès de la Banque. Article 7 - Intérêts et dividendes 7.1 Procuration générale Le Client autorise d office la Banque à percevoir les intérêts et dividendes relatifs aux valeurs mobilières inscrites sur un Compte-titres. Par conséquent la Banque n est pas tenue de demander une procuration au Client avant chaque opération d encaissement. 7.2 Paiement des dividendes et intérêts Catégories d actions Définitions Les actions de capitalisation: il s agit d actions dont les revenus, dividendes,... distribués ou éligibles pour une distribution sont réinvestis; Les actions de distribution: il s agit d actions dont les revenus, dividendes,... éligibles pour une distribution sont distribués au Client. Les informations détaillées concernant les catégories d actions par produit concerné figurent dans le prospectus de ce produit d investissement et, le cas échéant, dans l annexe belge correspondante. Le Client peut consulter le prospectus et, le cas échéant, l annexe belge sur le site ou les obtenir gratuitement auprès de la Banque La Banque s engage, concernant le paiement des dividendes afférant aux actions de distribution et certificats, à respecter la politique de distribution reprise dans le prospectus du produit d investissement concerné. Ce prospectus est disponible gratuitement sur le site et auprès de la Banque Conformément à l article du présent Règlement, le Client communique à la Banque, lors de l ouverture d un Compte-titre, le numéro de compte sur lequel, le cas échéant, les dividendes, intérêts et/ou tous rendements similaires doivent être crédités. Si la Banque procède ensuite effectivement à la distribution de dividendes, intérêts et/ou rendements similaires, ceux-ci seront crédités sur le numéro de compte préalablement communiqué. 11/1412 Le Client reçoit, après le paiement des intérêts, dividendes et/ou rendements similaires, une lettre portant confirmation de la bonne exécution de ces paiements. Cette lettre est envoyée à l adresse que le client a communiquée pour sa correspondance. Article 8 - Rapport 8.1 Relevé semestriel Sauf instructions contraires, la Banque s engage à fournir au Client, chaque semestre, un état du Compte-titres. Cet état est adressé au Client, conformément aux dispositions d envoi, à l adresse qu il a communiquée pour sa correspondance. 8.2 Extraits de compte Après toute opération portant sur des valeurs mobilières qui sont déposées sur un Comptetitres détenu auprès de la Banque, celle-ci est tenue de fournir au Client un extrait de compte. Celui-ci est envoyé au Client, conformément aux dispositions d envoi, à l adresse qu il a communiquée pour sa correspondance. 8.3 Compensation et Règlement La Banque n adressera pas au Client une communication portant confirmation d un ordre avant qu elle ait elle-même reçu confirmation de la part du Tiers dépositaire que cet ordre a été bien reçu et exécuté. SECTION 4 CLÔTURE DU COMPTE-TITRES Article 9 - Clôture du Compte-titres 9.1 Modalités Le contrat relatif aux Comptes-titres de la est à durée indéterminée. Sans préjudice des autres dispositions de l article 9, la clôture du Compte-titres doit, dans tous les cas, intervenir suivant les modalités et dans les conditions déterminées à l article 3.15 des Conditions Générales de la Banque. 9.2 Procédure de clôture Si le Client souhaite clôturer un Compte-titres, il doit adresser à la Banque une demande écrite et signée. Cette demande doit, par analogie à l ouverture d un Compte-titres, être complétées et signées par la (les) personne(s) compétente(s). Le Client reçoit une lettre confirmant la clôture de son Compte-titres. Cette lettre est envoyée à l adresse que le Client a communiquée pour sa correspondance Etant donné que les valeurs mobilières qui sont placées en dépôt à découvert ouvert tombent sous le régime de la fongibilité des titres, le Client accepte que ces valeurs mobilières puissent être remplacées par des valeurs mobilières de même nature et de même valeur. Lors de la clôture de son Compte-titres, il recevra un nombre identique de valeurs mobilières de même nature, mais ne portant pas nécessairement le même numéro. La livraison de ces valeurs mobilières se réalisera par le transfert des valeurs mobilières sur un compte ouvert auprès d un autre teneur de compte agréé. 9.3 Cas particuliers En cas de saisie effectuée par des tiers sur le Compte-titres ou s il y a eu une condamnation pénale pour une infraction financière à l égard du détenteur dudit compte ou dans tout autre 12/1413 cas où la Banque le juge nécessaire afin de préserver ses droits, elle se réserve le droit de bloquer et de clôturer le Compte-titres au nom du Client concerné La Banque se réserve le droit de clôturer unilatéralement un Compte-titres sur lequel aucune valeur mobilière n a été inscrite durant un délai de deux années consécutives Dans tous les cas, le Client est informé de la clôture de son Compte-titres au moyen d une lettre. Cette lettre lui est envoyée à l adresse qu il a communiquée pour sa correspondance. Article 10 - Décès, incapacité et dissolution 10.1 Conséquences En cas de décès, d incapacité ou de dissolution du Client, la Banque procèdera au blocage du Compte-titres au nom du Client, du Compte-titres au nom du conjoint (survivant) et/ou du Compte-titres commun Dans l hypothèse où un usufruitier se manifeste, lequel a droit aux dividendes afférents aux valeurs mobilières confiées en dépôt mais ne peut pas disposer desdites valeurs, la Banque bloquera le Compte-titres en question. Les dividendes seront, en conséquence, placés sur un compte de contrepartie, dont l usufruitier pourra librement disposer Procédure à suivre pour obtenir le paiement Les héritiers ou les ayants droit doivent faire part du décès du Client à la Banque sans délai et par écrit. Cela vaut également pour l administrateur de biens en cas d incapacité d un Client et pour les administrateurs ou gérants en cas de dissolution du Client, quelle que soit la cause de la dissolution Conformément à l article 1240 bis du Code civil, la Banque procèdera à la libération des avoirs placés sur le Compte-titres, en faveur de l héritier du Client décédé, moyennant la communication d un certificat d hérédité délivré par le receveur du bureau des droits de succession ou un acte d hérédité établi par un notaire. Afin d obtenir le paiement des avoirs en cas d incapacité ou de dissolution, des documents officiels pertinents, de même que tout autre document que la Banque juge nécessaire, doit lui être communiqués. Ces documents peuvent notamment être: En cas d incapacité: le jugement prononçant l incapacité; En cas de dissolution: le jugement de faillite, la publication au Moniteur belge de la décision de dissolution de l assemblée générale Charges fiscales En cas de décès du Client, la Banque procèdera à la déclaration des valeurs mobilières et inscriptions dont le défunt est titulaire, telle que prescrite par l article 96 du Code des droits de succession ou à la déclaration des valeurs mobilières, sommes ou valeurs détenues par le défunt auprès de la Banque, telle que prescrite par l article 97 du Code des droits de succession. Article 11 - Divorce et fin du contrat de cohabitation légale 11.1 Notification du divorce ou de la fin du contrat de cohabitation légale par le(s) client(s) La Banque doit être informée sans délai et par écrit du divorce ou de la fin du contrat de cohabitation légale par le(s) Client(s) ou, dans tous les cas, par la partie la plus diligente. 13/1414 A défaut d une telle notification, la Banque n est pas responsable pour les opérations portant sur des valeurs mobilières confiées en dépôt qu un des époux non autorisé effectuerait La simple notification du divorce ou de la fin du contrat de cohabitation légale ne suffit pas à rendre opposable à la Banque les éventuelles modifications des pouvoirs de disposition sur le Compte-titres. Si les deux ex-époux ou les deux ex-cohabitants légaux sont titulaires du Compte-titres, la signature des deux est requise pour chaque transaction qui est réalisée après la notification susvisée Transmission des documents nécessaires Si le divorce ou la fin de la cohabitation légale implique des modifications concernant le pouvoir de disposer ou la propriété du Compte-titres, les documents relatifs au divorce ou à la fin du contrat de cohabitation légale doivent être transmis à la Banque. Ces documents sont: Dans le cas du divorce: les conventions préalables au divorce par consentement mutuel et/ou le jugement prononçant le divorce; Dans le cas de la fin de la cohabitation légale: la preuve de la remise à l officier d état civil de la déclaration commune de fin de cohabitation ou l exploit d huissier par lequel la déclaration unilatérale de fin de cohabitation a été signifiée par l officier d état civil à l autre partie. La Banque sera, dès lors, uniquement tenue de tenir compte des modifications des pouvoirs de disposition ou de la propriété du Compte-titres après avoir reçu les documents officiels précités. SECTION 5 DISPOSITIONS DIVERSES Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente Le droit belge est applicable à l ensemble des relations (précontractuelles et contractuelles) conclues entre la Banque et le Client. Les cours et tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents pour régler les différends entre la Banque et le Client. Article 13 - Traitement des plaintes et Règlement des différents Si le Client souhaite formuler une plainte concernant (la prestation de service en matière de) un Compte-titres, il doit d abord s adresser à la Banque. La plainte doit être introduite par écrit auprès de la succursale belge de la Banque. Si le Client n est pas satisfait du traitement de sa plainte, il peut s adresser au Service de médiation Banques-Crédit-Placements, Rue Belliard 15-17, bte 8, 1040 Bruxelles, tél.: , fax: , 14/14 Montrer encore
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References: l'article 1
 l'article 10
 art. 21
 art. 21
 art. 2
 Art. 1