Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8509-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-30-20-20190510
Timestamp: 2019-10-15 04:36:42+00:00

Document:
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités d'application - Limites d’application des réductions d’impôt
8509-PGPIR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités d'application - Limites d’application des réductions d’impôt10
BOI-IR-RICI-360-30-20-20190510
Version en vigueur du 10/07/17 au 10/05/19
2019-05-10T10:12:03.000+02:00
Pour l’application de cette disposition, le contribuable s’entend du foyer fiscal qui se compose d’une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune ainsi que des personnes à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. A cet égard, il est précisé que l’immeuble peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal.
Pour plus de précisions sur la détermination du fait générateur selon la nature de l'investissement réalisé, il convient de se reporter au § 280 du BOI-IR-RICI-360-30-10.
Exemple : Un contribuable acquiert en 2019 trois logements A, B et C en l’état futur d’achèvement pour un prix respectif de 150 000 €, 200 000 € et 310 000 €. Les logements A et B sont achevés au cours de l'année 2020, le logement C étant quant à lui achevé en 2021. Ces investissements ouvrent droit au bénéfice, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d'impôt "Pinel".
Il est rappelé que la réduction d'impôt « Pinel » est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur l'articulation de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire et le plafonnement global des avantages fiscaux, il convient de se reporter au III-A § 180.
Remarque : Le prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pris en exemple est réputé être inférieur au plafond de 5 500 €. Pour plus de précisions, sur l'application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de se reporter au I-A-2 § 60 à 160 du BOI-IR-RICI-360-30-10.
Exemple 1 : Deux personnes physiques constituent à parts égales une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette société acquiert en 2019 deux logements neufs achevés situés en métropole pour un prix de 240 000 €. Au titre de cette opération, chacun des associés pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt « Pinel » d’un montant de 21 600 € (soit ici 240 000 € x 18 % x 1/2), étalée sur neuf ans. Si ces deux personnes physiques forment un couple soumis à imposition commune, la réduction d’impôt dont bénéficie chacun d’eux s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le couple, pour un montant total de 43 200 € étalé sur neuf ans.
Exemple 2 : Deux personnes physiques constituent à parts égales une société civile, non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette société acquiert en 2019 trois logements neufs achevés situés en métropole pour un prix total de 390 000 € (150 000 € pour le premier logement, 140 000 € pour le deuxième et 100 000 € pour le dernier). Seule l’acquisition de deux de ces trois logements pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ». Au titre de cette opération, chacun des associés pourra ainsi bénéficier, si le choix porte sur les logements dont le prix est le plus élevé, d’une réduction d’impôt d’un montant :
- en cas d'engagement de location d'une durée de six ans, de 17 400 € (soit ici 290 000 € x 12 % x 1/2). Le montant total de la réduction d’impôt obtenue par les associés s’élève ainsi à 34 800 €, étalé sur six ans ;
- en cas d'engagement de location d'une durée de neuf ans, de 26 100 € (soit ici 290 000 € x 18 % x 1/2). Le montant total de la réduction d’impôt obtenue par les associés s’élève ainsi à 52 200 €, étalé sur neuf ans.
En tout état de cause, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d’impôt ne peut excéder pour une même année d’imposition et un même contribuable, la somme de 300 000 €, étant précisé que ce plafond est commun avec l'acquisition de logements en direct ou via une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies du CGI, les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS) mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice des réductions d’impôt « Duflot » ou « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
Conformément aux dispositions du E du I de l’article 199 novovicies du CGI, un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » et de l’une des réductions d’impôt suivantes accordées au titre :
- du secteur du logement en outre-mer (CGI, art. 199 undecies A et CGI, art. 199 undecies C) ;
- des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé en secteur protégé (CGI, art. 199 tervicies).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du CGI.
Il est enfin rappelé que les dispositifs « Scellier » et « Duflot » entrent dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI dont les modalités d'application sont distinctes pour chacun de ces deux avantages fiscaux (III-A § 180).
Conformément aux dispositions respectives du E du I de l’article 199 novovicies du CGI et du 8 du o du 1° du I de l’article 31 du CGI, un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » et de la déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), que ce soit dans le cadre du dispositif « Borloo ancien » prévu au m du 1° du I de l’article 31 du CGI ou du dispositif « Cosse » prévu au o du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Conformément aux dispositions du F du I de l’article 199 novovicies du CGI, les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
L’article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux, parmi lesquels les réductions d’impôt, « Duflot » ou « Pinel », en faveur de l'investissement locatif intermédiaire prévues à l’article 199 novovicies du CGI. En application de ces dispositions, ces réductions d'impôt sont prises en compte pour la détermination du plafonnement global prévu par l’article 200-0 A du CGI.
La réduction d'impôt « Duflot » est prise en compte pour la détermination du plafonnement des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par le premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI.
Ainsi, la réduction d'impôt « Pinel » est soumise, pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux, à la limite de 10 000 € prévue par le premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI et ce :
En revanche, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la réduction d'impôt « Pinel » afférente aux investissements réalisés en outre-mer est soumise, pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux, à la limite de 18 000 € prévue par le second alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI.
Remarque : La prise en compte de la réduction d'impôt « Pinel » dans le plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 18 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 s'applique à l'ensemble des investissements « Pinel » réalisés en outre-mer, y compris à ceux réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies du CGI, les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » ne s’appliquent pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI.
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References: l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 § 280
 l'article 200
 § 180
 § 60
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 l'article 81
 l'article 199
 l'article 200
 § 180
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 82
 l'article 200