Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1010-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20180307
Timestamp: 2018-03-23 12:51:54+00:00

Document:
1010-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif17
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20180307
Version en vigueur du 05/04/17 au 07/03/18
2018-03-07T11:11:41.000+01:00
Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. En revanche, l'exploitation de bars et de buvettes et les opérations d'hébergement et de restauration que ces organismes peuvent être amenés à effectuer au profit de leurs adhérents ou de tiers demeurent taxables.
D'autre part, certains organismes sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ont pour vocation de rendre des services sans pour autant demander systématiquement l'adhésion des usagers. Le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les opérations qu'ils réalisent lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'activités non lucratives. En toute hypothèse, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les organismes soient gérés de manière désintéressée.
Par ailleurs, l'exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année s'applique à toutes les ventes réalisées en l'occurrence (cf. II-F-2-b § 630).
Enfin, le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère les établissements et services, couramment dénommés « crèches », qui assurent l’accueil régulier d’enfants de moins de trois ans, quelle que soit la personne qui les gère (collectivité publique, association, entreprise) [BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au VII § 410 à 440].
Remarque : Conformément à l'article R. 1253-14 du code du travail et à l'article R. 1253-30 du code du travail, les services de remplacement en agriculture peuvent prendre la forme de groupements d'employeurs réalisant des prestations au profit de leurs adhérents. Dans cette hypothèse, l'exonération dont bénéficient les opérations de mise à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 1253-15 du code du travail, n'est pas remise en cause.
Les organismes sans but lucratif (associations, fondations) qui gèrent de manière désintéressée des musées ou des monuments historiques peuvent bénéficier de l'exonération accordée par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI aux œuvres à caractère social ou philanthropique lorsque leurs ressources sont complétées par des subventions de l'État ou des collectivités locales. Cette exonération s'applique aux ressources provenant des droits d'entrée et aux subventions accordées pour les compléter.
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée. La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI :
Remarque : Le cas particulier des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants fait l'objet de commentaires au II-B-5 § 720 à 760 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Lorsque la revue a obtenu un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), elle bénéficie, en matière de TVA, du régime fiscal de la presse (BOI-TVA-SECT-40-30) sous réserve qu'une demande d'agrément soit formulée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques territorialement compétent. Les ventes de la revue sont alors soumises au taux particulier (CGI, art. 298 septies), les recettes de publicité étant soumises au taux normal. A ce titre, l'organisme éditeur doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction (BOI-TVA-SECT-40-30-10 au I-B § 50). L'application du régime de la presse en matière de TVA n'étant pas liée au caractère lucratif de l'activité exercée par l'organisme, elle ne peut, à elle seule, entraîner l'assujettissement aux autres impôts commerciaux.
Les activités de restauration collective des organismes sans but lucratif qui fournissent des repas dans les conditions leur permettant soit d'être exonérés de TVA en application du 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI ou du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, soit d'être soumis au taux réduit de TVA prévu au a bis de l'article 279 du CGI sont, pour l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale, considérées comme non lucratives au regard des principes exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 dès lors que la gestion des organismes est désintéressée et que l'organisme respecte les conditions posées à l'article 85 bis de l'annexe III au CGI.
Un organisme sans but lucratif peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant son caractère non lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au III § 560 et suiv.). En revanche, l'organisme est dans tous les cas soumis à la TVA s'il entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. La jurisprudence du Conseil d'État fournit plusieurs exemples de relations privilégiées avec les entreprises exposés au I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30.
Une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) est instituée en faveur de certains organismes à but non lucratif. Elle s'applique aux recettes lucratives accessoires. En matière de TVA, le seuil de 61 634 € est fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 sont éligibles au seuil de 61 634 €. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2017 sera acquis dés lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634 €.
Les recettes non prises en compte pour l'appréciation du seuil de 61 634 € (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au I-C § 90) ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives. Elles doivent donc, lorsqu'elles ne bénéficient pas de dispositions particulières (opérations placées hors du champ d'application de la taxe, exonérations spécifiques, franchise en base, etc.), être soumises à la TVA.
En revanche, il est rappelé que les recettes lucratives non expressément exclues pour l'appréciation du seuil de 61 634 € doivent être imputées sur ce seuil même lorsqu'elles sont, par ailleurs, susceptibles de bénéficier d'une mesure d'exonération spécifique.
En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 € pour l'activité de formation et 15 000 € pour les travaux de secrétariat. Le seuil de 61 634 € est donc considéré comme dépassé nonobstant le fait que les recettes lucratives tirées de son activité de formation remplissent par ailleurs les conditions de l'exonération applicable à ces prestations en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
Les recettes lucratives de l'association « D » ayant excédé 61 634 € en N, elle ne pourra pas bénéficier de l'exonération des recettes accessoires lucratives au titre de l'année N+1.
Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées dépasse le seuil de 61 634 € en cours d'année ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. Ils ne bénéficient pas non plus de cette exonération au titre des opérations lucratives réalisées lors de l'année civile suivante. En effet, au regard de la TVA, le seuil de 61 634 € s'apprécie par référence au montant des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente.
Les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d'année le seuil de 61 634 €, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI.
Les organismes qui dépassent le seuil de 61 634 €, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. Cette démarche permettra l'envoi aux organismes concernés des déclarations de chiffres d'affaires qu'ils devront le cas échéant souscrire (sous réserve des exonérations spécifiques et de la franchise en base du I de l'article 293 B du CGI). Elle évitera également à ces organismes d'opérer ultérieurement des régularisations de la taxe éventuellement due au titre des mois suivants celui du dépassement.
Exemple : L'association « F », bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux en N et N+1, a dépassé le seuil de 61 634 € de recettes lucratives accessoires en septembre N+2. En conséquence, elle ne bénéficie plus de l'exonération de TVA applicable à ces recettes à compter du 1er octobre N+2. L'association devra en aviser son service des impôts au cours du mois d'octobre N+2.
La sectorisation retenue pour l'application de l'impôt sur les sociétés et, pour des raisons pratiques, pour la détermination des bases imposables à la contribution économique territoriale est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l'application est exigée pour l'exercice des droits à déduction de la TVA. En effet, la création de secteurs distincts est régie par les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
Remarque : La filialisation des activités lucratives ne concerne que l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au III § 560 à 770).
Le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes mentionnés par les a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises. Cette exonération s'applique également aux sections locales et spécialisées d'organismes sans but lucratif.
- les organismes permanents à caractère social des collectivités locales. Il s'agit des organismes sans but lucratif constitués à titre permanent par les départements et les communes en vue de remplir les tâches de bienfaisance ou d'assistance et qui n'entrent pas dans des catégories désignées à la rubrique précédente. Ce sont notamment les caisses des écoles, les centres d'action sociale ou bureaux d'aide sociale, les comités des fêtes, les syndicats d'initiative, etc. En revanche, ne peuvent bénéficier de l'exonération les organismes créés à titre temporaire ou dont l'objet réside dans l'organisation de manifestations à caractère commercial, quand bien même une partie des recettes serait reversée à des œuvres sociales de la collectivité locale considérée (organisation de journées commerciales et publicitaires, de foires, salons, expositions ayant pour but la promotion des ventes des produits exposés) ;
- les associations intermédiaires et les associations autorisées ou agréées de services aux personnes sont exonérées en application du 1° bis et du 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 aux VIII et IX § 280 à 410) ;
- les ventes de publications périodiques, autres que celles mentionnées à l'article 298 septies du CGI éditées par les organismes sans but lucratif sont exonérées de TVA dans les conditions prévues à l'article 298 duodecies du CGI (BOI-TVA-SECT-40-30-10 au II-A § 60 à 70).
Par ailleurs, les organismes sans but lucratif peuvent comme les entreprises bénéficier de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).
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References: l'article 261
 l'article 261
 § 630
 l'article 261
 § 410
 l'article 261
 l'article 261
 § 720
 art. 298
 § 50
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 279
 l'article 85
 § 560
 § 20
 l'article 261
 § 90
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 209
 § 560
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 280
 l'article 298
 l'article 298
 § 60
 l'article 293
 l'article 293