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Timestamp: 2020-08-06 07:35:21+00:00

Document:
Création d'une taxe sur les services numériques (PJL) - La loi en construction - Sénat
Création d'une taxe sur les services numériques (PJL)
Loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Amdt n° CF62
« Art. 299. – I. – (Alinéa sans modification)
« 1° La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs.
« Toutefois, la mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable :
« a) (Alinéa sans modification)
« ˗ des contenus numériques ;
«‑des contenus numériques ;
« ˗ des services de communications ;
«‑des services de communications ;
« ˗ des services de paiement, au sens de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier ;
«‑des services de paiement, au sens de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier ;
« ˗ les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, au sens de l’article L. 330‑1 du même code ;
«‑les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, au sens de l’article L. 330‑1 du même code ;
« ˗ les plates‑formes de négociation définies à l’article L. 420‑1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l’article L. 533‑32 dudit code ;
«‑les plates‑formes de négociation définies à l’article L. 420‑1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l’article L. 533‑32 du même code ;
« ˗ les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l’article L. 547‑1 du même code, et, s’ils facilitent l’octroi de prêts, les services d’intermédiation en financement participatif, au sens de l’article L. 548‑1 du même code ;
«‑les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l’article L. 547‑1 du même code, et, s’ils facilitent l’octroi de prêts, les services d’intermédiation en financement participatif, au sens de l’article L. 548‑1 du même code ;
« ˗ les autres systèmes de mise en relation, mentionnés dans un arrêté du ministre chargé de l’économie, dont l’activité est soumise à autorisation et l’exécution des prestations soumise à la surveillance d’une autorité de régulation en vue d’assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d’épargne ou d’autres actifs financiers ;
«‑les autres systèmes de mise en relation, mentionnés dans un arrêté du ministre chargé de l’économie, dont l’activité est soumise à autorisation et l’exécution des prestations soumise à la surveillance d’une autorité de régulation en vue d’assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d’épargne ou d’autres actifs financiers ;
Amdt n° CF84
« c) (Non modifié)
« Art. 299 bis. – I. – (Alinéa sans modification)
Amdts n° 161, n° 94, n° 147, n° 162
Amdt n° CF65
Amdt n° CF66
Amdt n° CF67
« Art. 299 ter. – (Non modifié)
« Art. 299 quater. – I. – (Alinéa sans modification)
« Art. 299 quater. – I. – (Non modifié)
Amdt n° CF145
« Toutefois, ne sont pas prises en compte les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d’une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises, au sens du 1 de l’article 1er de la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, lorsqu’elles présentent un lien direct et indissociable avec le volume ou la valeur de ces ventes.
Amdt n° CF68
« Art. 299 quinquies. – (Non modifié)
« Art. 300. – I. – (Alinéa sans modification)
« Art. 300. – I. – (Non modifié)
Amdts n° CF125, n° CF56, n° CF147(s/amdt), n° CF68(s/amdt)
Amdt n° CF69
« Art. 1693 quater. – I. – (Alinéa sans modification)
« Art. 1693 quater. – I. – (Non modifié)
Amdt n° CF70
Amdt n° CF71
« Art. 1693 quater A. – (Non modifié)
« Art. 1693 quater B. – I. – (Alinéa sans modification)
« Art. 1693 quater B. – I. – (Non modifié)
Amdt n° CF72
Amdt n° CF73
Amdt n° CF74
3° A l’article 302 decies, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 299, ».
Amdt n° CF75
« Art. L. 16 C. – (Alinéa sans modification)
« Art. L. 16 C. – (Non modifié)
« Art. L 16 C. – L’administration fiscale peut demander au redevable de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.
« Lorsque le redevable n’a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle‑ci, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant, le cas échéant, les compléments de réponse souhaités. Cette mise en demeure mentionne la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 70 A. » ;
Amdt n° CF76
« Lorsque le redevable n’a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle‑ci, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments de réponse souhaités. Cette mise en demeure mentionne la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 70 A. » ;
Amdt n° CF77
Amdts COM‑26, COM‑19
« Art. L. 70 A. – (Non modifié)
« Art. L 70 A. – Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 16 C, le redevable s’est abstenu de répondre, n’a pas complété sa réponse ou l’a complétée de manière insuffisante, l’administration fiscale peut procéder à la taxation d’office du redevable au titre de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts. » ;
« Art. L. 177 A. – (Alinéa sans modification)
« Art. L 177 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 176 du présent livre, pour la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l’article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l’article 299 ter du même code.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 176 du présent code, pour la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l’article 299 ter du même code. ».
Amdts n° CF125, n° CF56, n° CF147(s/amdt)
II bis. – Après le douzième alinéa de l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Amdt n° CF79
Amdts COM‑22, COM‑23
Amdts n° CF80, n° CF15, n° CF54
Amdt n° 66
Amdt n° CF61
Amdt n° CF81
Amdt n° CF82
III. – Au premier alinéa du 2° du F du I de l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : «, dans sa rédaction résultant du 1° du présent F, » sont supprimés.
Amdts n° 150, n° 163, n° 164
A compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et sur son impact économique. Ce rapport précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299 et, d’autre part, de l’origine géographique des groupes redevables.
Amdt n° 67

References: Art. 299
 Art. 299
 Art. 299
 Art. 299
 Art. 299
 Art. 299
 Art. 300
 Art. 300
 Art. 1693
 Art. 1693
 Art. 1693
 Art. 1693
 Art. 1693