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Timestamp: 2017-07-23 11:17:12+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 15328
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 15328Numéro NOR : CETATEXT000007684136 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;15328 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Appel concernant des dommages de travaux publics.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME YVONNE X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ET L'ENTREPRISE DEVIN-LEMARCHAND SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI A ENTRAINE POUR ELLE LA POSE DE DEUX CANALISATIONS SUR SON TERRAIN ; - 2° CONDAMNE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ET L'ENTREPRISE DEVIN-LEMARCHAND A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000 F, AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 599 F QUE LUI ONT ACCORDES LES PREMIERS JUGES ; VU LA LOI DU 4 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE, LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE MME X... D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, POUR PRESENTER SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISEE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'A ENTRAINEES POUR ELLE LA POSE DE DEUX CANALISATIONS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, AU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, A L'ENTREPRISE DEVIN-LEMARCHAND ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DU CADRE DE VIE.Références : Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45Publications :Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 15328Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LosteRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 18/01/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 41
 L'ARTICLE 42
 L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 13
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