Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/00p36
Timestamp: 2020-06-03 10:46:50+00:00

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Dernière modification : 2013, chap. 13, annexe 1, art. 17.
Historique législatif : 2002, chap. 8, annexe F, art. 11; 2009, chap. 33, annexe 25, art. 4; 2010, chap. 12, art. 1-15; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 17.
2010, chap. 12, art. 1, 2 (1, 2) - 08/06/2010
2010, chap. 12, art. 3 - 08/06/2010
2 (1) Nul ne doit, directement ou indirectement, faire ce qui suit à moins d’y être autorisé par une loi de l’Assemblée ou par le ministre en vertu de la présente loi :
2009, chap. 33, annexe 25, art. 4 (1, 2) - 15/12/2009
2010, chap. 12, art. 4, 5 - 08/06/2010
3 Nul ne doit, directement ou indirectement, faire ce qui suit à moins d’y être autorisé par une loi de l’Assemblée ou par le ministre en vertu de la présente loi :
4. Utiliser le mot université, ou un dérivé ou une abréviation de celui-ci, dans une publicité quelconque se rapportant à un établissement d’ensei­gnement en Ontario. 2000, chap. 36, annexe, art. 3.
4 (1) Le ministre peut accorder à quiconque en fait la demande en vertu de l’article 5 un consentement écrit l’autorisant à faire une ou plusieurs des choses visées aux articles 2 et 3. 2000, chap. 36, annexe, par. 4 (1).
2002, chap. 8, annexe F, art. 11 - 01/04/2003
2009, chap. 33, annexe 25, art. 4 (3) - 15/12/2009
5 (1) Toute personne peut demander un consentement ou son renouvellement au ministre. 2000, chap. 36, annexe, par. 5 (1).
2010, chap. 12, art. 6 (1, 2) - 08/06/2010
6 (1) Le ministre peut, conformément aux règlements :
7 (1) Est prorogée la commission connue sous le nom de Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire en français et de Post-secondary Education Quality Assessment Board en anglais. 2000, chap. 36, annexe, par. 7 (1).
a) constituer des comités d’examen chargés d’éva­luer la qualité, sur le plan éducatif, des programmes éventuels menant à l’obtention de grades en Ontario et d’examiner les demandes présentées en vertu de l’article 5;
2009, chap. 33, annexe 25, art. 4 (4) - 15/12/2009
2010, chap. 12, art. 7 - 08/06/2010
8 L’octroi d’un consentement ne donne pas à la personne à qui il est accordé le droit de recevoir des fonds du gouvernement de l’Ontario. 2000, chap. 36, annexe, art. 8.
9 (1) Le ministre peut nommer des inspecteurs chargés de déterminer s’il est approprié de suspendre ou de révoquer un consentement ou de modifier les conditions dont est assorti un consentement accordé en vertu de la présente loi ou de déterminer si une personne ne s’est pas conformée à celle-ci. 2000, chap. 36, annexe, par. 9 (1).
2010, chap. 12, art. 8, 9 (1, 2) - 08/06/2010
10 Dès réception du rapport de l’inspecteur prévu à l’article 9, le ministre peut prendre tout arrêté qu’il estime approprié pour assurer la bonne application de la présente loi et des règlements. 2000, chap. 36, annexe, art. 10.
2010, chap. 12, art. 10 - 08/06/2010
(2) Malgré l’alinéa 22 a) de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, le ministre peut également autoriser l’agent de recouvrement à percevoir des honoraires ou débours raisonnables, ou les deux, de chaque personne auprès de qui il tente de recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi. 2010, chap. 12, art. 10; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 17.
(4) Le ministre ne doit pas autoriser l’agent de recouvrement qui doit être inscrit en application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette à percevoir des débours. 2010, chap. 12, art. 10; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 17.
2013, chap. 13, annexe 1, art. 17 - 01/01/2015
11 (1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :
2010, chap. 12, art. 11, 12 - 08/06/2010
12 Une déclaration écrite se présentant comme étant certifiée conforme par le ministre est recevable en preuve comme preuve des faits qui y sont énoncés, en l’absence de preuve contraire, dans toute action, instance ou poursuite, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’authenticité de la signature du ministre ni sa qualité. La déclaration porte :
2010, chap. 12, art. 13 - 08/06/2010
2010, chap. 12, art. 14, 15 (1, 2) - 08/06/2010
14 (1) La Commission peut traiter de toute question que lui a renvoyée le ministre avant l’entrée en vigueur de la présente loi comme si la question lui avait été renvoyée après ce moment. 2000, chap. 36, annexe, par. 14 (1).

References: art. 17
 art. 11
 art. 4
 art. 1
 art. 17
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 11
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 17
 art. 10
 art. 17
 art. 17
 art. 11
 art. 13
 art. 14