Source: http://www.acad.it/fr/statut-et-code-deontologique.html
Timestamp: 2018-02-25 03:56:03+00:00

Document:
Statut et Code Déontologique - Accademia Italiana di Lingua
Le statut de l'Académie Italienne de Langue AIL
AIL - STATUT & CODE DEONTOLOGIQUE
Dénomination, siège, buts
Exclusion des associés - Démissions
Comité Permanent pour les examens
Patrimoine, revenus
Critères pour la formation et l'organisation des groupes d'étude
Sièges et épreuves d'examen
Prescriptions générales et sanctions
I) DENOMINATION, SIEGE, BUTS
Est constituée l'Association dénommée “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”.
L' “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)” a son siège à Florence. Des sièges secondaires pourront être institués à d'autres endroits si la réalisation des objectifs de l'Association le nécessite.
L' “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”, association culturelle, apolitique, à but non lucratif, se fixe l'accomplissement des objectifs suivants:
a) Accomplir des activités de diffusion et de promotion de la langue italienne moderne et de ses aspects culturels plus significatifs à travers:
• l’organisation de débats et de conférences;
• la création d'un ‘Centre de Recherche’ sur la langue moderne et d'un 'Centre de Formation' attenant destiné au perfectionnement des enseignants de Langue Italienne, dans l'optique d'une amélioration et d'une uniformité de l'enseignement privé;
• une activité éditoriale propre (publications, moyens audio-visuels, etc.)
b) Promouvoir et organiser la coordination des écoles et universités d'enseignement d'italien pour étrangers associées et s'occuper de sa promotion publicitaire.
c) Effectuer un contrôle constant de la qualité de l'enseignement dispensé dans les écoles ou autres organismes associés de l'“ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”, d'après les critères du Code Déontologique, en garantissant par là un haut degré de professionalité et de prestige de l'enseignement et de qui l'exerce.
d) Offrir à n'importe qui, indépendemment de la fréquentation d'une école de langue, la possibilité d'obtenir une attestation de connaissance de la langue italienne avec délivrance de certificats et diplômes; dans ce but, organiser et réaliser des épreuves écrites et orales, en garantissant l'uniformité du déroulement et de l'évaluation finale. L'évaluation des épreuves passées par les candidats sera accomplie exclusivement dans le siège principale de Florence.
e) Organiser et effectuer des examens et épreuves du même type que ceux indiqués en d) pour d'autres organismes, italiens ou étrangers.
II) ASSOCIES
Les associés peuvent être de la nature suivante :
a) associés fondateurs
b) associés ordinaires
c) associés honoraires
Acquérissent le statut d'associé fondateur les seules personnes physiques ou juridiques (ou organismes et associations) ayant souscrit l'acte constitutif.
Sont considérés associés ordinaires les personnes physiques ou juridiques et les organismes et associations admis successivement à “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”.
Le statut d'associé ordinaire s'acquiert à partir du moment où la demande du candidat, acceptée par le Conseil de Direction, a obtenu une délibération favorable à l'Assemblée, prise à la majorité simple ou à la majorité des deux tiers des présents
Pour la réalisation effective de l'admission du nouvel associé, est requis le versement de la part associative dans la mesure établie par le Conseil de Direction, ainsi que le paiement d'une éventuelle contribution d'inscription, elle aussi établie annuellement par le Conseil de Direction et approuvée par l'Assemblée.
Une condition pour l'admission en qualité d'associé ordinaire d'un candidat, est que les personnes physiques et les organismes non constitués en écoles ou instituts culturels ne soient pas porteurs d'intérêts incompatibles avec ceux de l'Association.
Pour l'admission en tant qu'associés ordinaire des écoles de langues ou d'autres instituts assimilés est en outre requis, en conformité avec le code déontologique souscrit par eux, que les systèmes et la qualité de l'enseignement qu'ils dispensent soient en adéquation avec les principes de professionalité et de prestige propres à l' “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”.
Deviennent associés honoraires ceux à qui vient délivré, sur délibération unanime du Conseil, le titre de 'socio ad honorem' pour des mérites spéciaux ou pour un rayonnement particulier apportés aux domaines de la culture, de l'enseignement et de la promotion de la langue italienne.
Les associés honoraires ont un caractère permanent et sont exonérés du versement des parts annuelles.
Les organisations et les personnes juridiques, quelque soit la forme associative qu'elles recouvrent, sont représentées dans l'Association par leurs représentants légaux, d'après les dispositions de la loi en vigueur.
III) PARTS SOCIALES
Les parts sociales ordinaires sont établies par le Conseil de Direction et approuvées par l'Assemblée lors d'une délibération prise à la majorité des votes.
Le paiement des parts, auquel sont tenus tous les associés sauf les honoraires, doit être effectué annuellement en une seule fois, dans les 30 jours suivants la délibération de l'Assemblée.
Le Conseil de Direction peut proposer à l'Assemblée le paiement d'éventuelles parts ou contributions à caractère extraordinaire, si cela est nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Association. Dans le cas où l'Assemblée approuve à la majorité des deux tiers des présents la nécessité de ces parts ou contributions, le paiement en devient obligatoire pour tous les associés, exclus ceux honoraires, avant l'échéance fixée par le Conseil de Direction.
Les parts ou la contribution associative ne peuvent pas être transmises à l'exception de tranfert pour cause de décès et ne sont pas sujettes à une réévaluation.
IV) EXCLUSION DES ASSOCIES - DEMISSIONS
Tous les associés sont tenus de respecter les normes du présent Statut et du Code Déontologique.
En cas de comportement inadéquat, portant atteinte aux objectifs ou au patrimoine de l'Association, le Conseil de Direction, lors d'une délibération prise à la majorité des deux tiers des présents, défère les associés devant le Collège des Arbitres en proposant l'expulsion dans le cas où l'associé soit en retard sur le paiement de la part associative ou dans le cas d'un abandon volontaire.
Les démissions d'associé fondateur ou ordinaire doivent etre présentées au Conseil de Direction par courrier recommandé au moins trois mois avant l'échéance de l'exercice social en en mentionnant les raisons.
Sont des organes de l' “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”:
• l’Assemblée des associés
• Le Conseil de Direction
• Le Collège des Arbitres
VI) L'ASSEMBLEE
L'Assemblée des associés est le moment fondamental de rencontre et qui permet une bonne gestion de l'Association. Elle est composée de tous les associés.
L’Assemblée est l'organe suprême de l’ “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)” et a compétence pour les décisions suivantes:
a) détermination du nombre et nomination des membres du Conseil de Direction;
b) ratification de la substitution d'un membre du Conseil de Direction;
c) nomination du Collège des Arbitres;
d) ratification de l'admission de nouveaux associés suite à la proposition du Conseil de Direction;
e) détermination des parts sociales ordinaires et extraordinaires et de la contribution d'inscription sur proposition du Conseil de Direction;
f) approbation du bilan financier préalable et définitif de chaque service;
g) modification de l'Acte Constitutif et du Statut;
h) dissolution de l' “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”;
i) actions de responsabilité à l'encontre des membres du Conseil de Direction ou du Conseil entier;
l) sujets qui prévoient des opérations comportant un emploi de capitaux ou une charge économique excédant l'administration ordinaire;
m) remboursements et éventuelles compensations envers les membres du Conseil de Direction;
n) propositions de n'importe quelle nature avancées par le Conseil de Direction;
o) sujets contenus dans l'ordre du jour ou qui soient déférés à l'Assemblée par la Loi e le Statut
L’Assemblée ordinaire des associés est convoquée par le Conseil de Direction au moins une fois par an.
L’Assemblée extraordinaire doit être convoquée par demande écrite par au moins un tiers des associés et deux tiers du Conseil de Direction; de même lors de la nomination des Conseillers, des membres du Collège des Arbitres ou de la délibération sur des sujets comportant une charge économique pour les associés, une modification du Statut ou de l'Acte Constitutif.
La convocation doit être faite avec un avis public affiché sur le tableau au siège de l'Association au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée et doit contenir le jour, l'heure, le lieu de la réunion de la première convocation mais aussi de la seconde (qui devra avoir lieu au minimum vingt-quatre heures après la première convocation), ainsi que l'ordre du jour. La convocation devra entre autre être envoyée par courrier ordinaire, électronique (email) ou par fax à chaque associé au moins 15 jours avant la date de convocation de l'assemblée.
La convocation peut se produire aussi en dehors du siège de l'Association, pourvu qu'elle prenne place sur le territoire italien ou dans un autre lieu où la langue italienne soit une des langues officielles.
Tous les associés ont le droit d'intervenir à l'Assemblée, pourvu qu'ils soient en règle avec le paiement de la part social de l'année en cours.
Chaque associé peut déléguer un autre associé pour le représenter; personne, par contre, ne peut représenter plus de deux associés.
A l'Assemblée peuvent intervenir, sans droit de vote, des consultants et des experts demandés par le Conseil, pourvu que leur présence soit inhérente à l'ordre du jour, qu'elle ait été indiquée à l'avance dans la convocation et que l'Assemblée, à la majorité, ne si oppose pas.
Tous les associés ont droit de vote, quelque soit la valeur de leur part.
L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil de Direction, en son absence par le Secrétaire et en l'absence des deux, par un autre Conseiller.
A chaque réunion de l'Assemblée doit être rédigé un procès verbal et, dans ce but, l'Assemblée nominera un secrétaire. Le secrétaire et le Président de l'Assemblée doivent signer le procès verbal. Le Président doit, en outre, contrôler que les présents aient le droit d'intervenir à l'Assemblée et que les délégation soient valides.
Les délibérations de l'Assemblée sont prises, en première convocation, à la majorité des votes et avec la présence d'au moins la moitié plus un des associés.
En seconde convocation, la délibération peut être prise quelque soit le nombre de participant.
Est nécessaire, aussi lors d'une seconde convocation, la majorité des deux tiers des participants pour ratifier l'admission d'un candidat à l'association constitué en école ou en institut assimilable et pour l'affectation de dépenses extraordinaires; deux tiers des associés pour la modification du Statut et de l'Acte Constitutif et quatre cinquièmes des associés pour délibérer sur la dissolution de l'Association.
Les décisions de l'Assemblée peuvent être prises aussi à l'écrit par courrier ordinaire ou électronique (email) ou par fax, en respectant les majorités prévues. Dans de tels cas, l'avis de convocation de l'Assemblée devra contenir l'exacte formulation de la motion à approuver ou rejeter et fixer un terme au-delà duquel les associés doivent faire parvenir au siège de l'Association leur déclaration de vote sous les formes citées précédemment.
Un procès-verbal de chaque réunion sera rédigé auquel seront jointes toutes les déclarations de vote parvenues, à afficher au tableau de l'Association.
A l'Assemblée ou aux autres organes compétents est interdit de distribuer de manière directe et indirecte des avantages ou des avances de gestion, ainsi que des fonds, de l'épargne ou du capital durant la vie de l'Association, à condition que la destination ou la distribution ne soient imposées par la loi.
VII) CONSEIL DE DIRECTION
L’ “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)” est administrée par un Conseil de Direction composé de quatre à huit membres plus le Président, élus à la majorité simple par l'Assemblée, convoquée dans ce but.
Tous les membres doivent être membres de l’ “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”.
Le Conseil de Direction est en charge durant quatre année consécutives; au moins 15 jours avant la fin de l'échéance du mandat, l'Assemblée doit être convoquée pour l'élection du nouveau Conseil de Direction.
Les conseillers peuvent être réélus.
La qualité de conseiller se perd par démission, perte du statut d'associé ou par décès. Les conseillers peuvent toujours être déférés devant le Collège des Arbitres, comme n'importe quel associé; durant cette délibération, l'intéressé n'a pas droit de vote au Conseil.
S'il venait à manquer un ou plus conseillers, le Conseil de Direction pourvoiera à la substitution en instituant un autre associé choisi par lui, sauf ratification de la nomination par l'Assemblée durant la première réunion suivant la substitution.
Le Conseil de Direction nomine en son sein à la majorité absolue le Secrétaire et le Trésorier.
Le Conseil de Direction dispose des pouvoirs suivants:
a) promouvoir toutes les activités nécessaires pour la poursuite des objectifs de l'Association;
b) exécuter les délibérations de l'Assemblée et des associés;
c) faire office, à chaque occasion nécessaire, d'organe représentatif de l’ “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”;
d) intenter des poursuites judiciaires et administratives et résister à celles auxquelles l'Association pourrait faire face;
e) gérer l'administration ordinaire et extraordinaire, excepté celle dépendant de l'Assemblée des associés;
f) préparer le bilan financier préalable et définitif à soumettre à l'approbation de l'Assemblée;
g) déterminer le montant des parts sociales et en soumettre l'approbation à l'Assemblée des associés;
h) rédiger la liste des candidats à présenter à l'Assemblée pour l'élection du Collège des Arbitres;
i) exercer le contrôle sur les demandes d'admission des candidats à l'association et délibérer sur l'exclusion ou le renvoi devant le Collège des Arbitres des associés;
l) nominer le Comité Permanent pour les Examens et établir le nombre de composants, les tâches et les compensations;
m) élaborer avec l'aide du Comité Permanent pour les Examens, les activités de formation à entreprendre;
n) élaborer, de concert avec le Comité Permanent pour les Examens le Règlement des Examens et le promulguer pour le déroulement des Diplômes de langue italienne «Firenze» AIL, celui-ci contenant les critères à suivre pour le déroulement et l'évaluation des épreuves d'examen ainsi que les critères d'évaluation sur la base desquels délivrer les attestations de connaissance de la langue italienne;
o) nominer le Collège Arbitral d'examen de l'AIL;
p) rechercher une collaboration efficace avec les organismes représentatifs du domaine des activités culturelles et s'appliquer à obtenir une "prise d'acte" de la part de l'Autorité Publique;
q) rédiger et/ou revoir le Code Déontologique.
Le Conseil de Direction se réunit chaque fois que le Président le considère opportun; il se réunit entre autre, dès la demande d'au moins trois de ses membres.
Il doit obligatoirement se réunir dans les deux mois succédant la fin de l'exercice financier pour fixer les prévisions financières, rédiger le compte-rendu financier, délibérer sur le montant des parts sociales et il doit de plus se réunir dans les deux mois précédents la fin de son mandat. Le Conseil est présidé par le Président et, en son absence, par le Secrétaire; en l'absence des deux, il est présidé par le plus âgé des présents. L'avis de convocation doit être communiqué au moins cinq jours avant la date fixée. Sont aussi valides en l'absence des formalités citées précédemment, les décisions prises en présence de la totalité des conseillers. A chaque réunion du Conseil de Direction doit être rédigé un procès-verbal soussigné par le Président ou par qui le supplée et par le Secrétaire ou, en son absence, par d'autres conseillers.
Les délibérations sont prises par le Conseil de Direction à la majorité des présents.
Il faut la majorité des deux tiers des conseillers pour l'admission de nouveaux associés, ainsi que le renvoi des candidats devant le Collège des Arbitres pour des questions de conduite.
La délibération sur l'exclusion des associés pour retard de paiement ou pour abandon volontaire, est, dans ce cas, prise à la majorité simple.
Durant chaque délibération, en cas de parité des votes, la volonté de la personne qui préside prévaut.
Le président et le secrétaire du Comité Permanent pour les Examens sont invités à participer aux réunions du Conseil de Direction.
L' “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)” est représentée légalement devant des tiers et en justice par le Président.
VIII) LE COLLEGE DES Arbitres
Le Collège des Arbitres est composé de trois membres élus par l'Assemblée, après la présentation d'une liste de candidats rédigée par le Conseil de Direction sur la base d'éventuelles candidatures présentées par au moins trois associés.Ces candidats doivent faire partie de l' “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)” et aussi s'être distingués pour leur compétence et leur estime publique. Il y a incompatibilité entre appartenance au Conseil de Direction et au Collège des Arbitres.
Le statut de membre du Collège se perd seulement avec la perte de la qualité d'associé, par démission ou par décès.
Le Collège des Arbitres reste en charge pendant quatre ans, à partir du moment de la délibération qui le nomme. En cas de décès, démission ou perte de la qualité d'associé d'un membre du Collège durant le mandat, celui-ci sera substitué par le premier des non-élus, jusqu'au terme du mandat pour lequel le Collège a été élu.
Le Conseil de Direction s'occupe de la substitution.
Le Collège des Arbitres juge sur les divergence d'intérêt entre l'Association et les associés.
Il juge entre autre l'exclusion des associés pour cause d'indignitié ou de mauvaise conduite; et aussi, sur la base d'un renvoi devant le Conseil de Direction et une fois entendu le Comité Permanent pour les Examens, l'exclusion des associés qui ne garantissent plus le respect des conditions requises pour l'admission à l' “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”.
Le Collège des Arbitres nomine à la majorité, un Président. Le Président s'occupe de la régularité des opérations de jugements et fait rédiger et signer le procès-verbal des réunions du Collège.
Le Collège prend ses décisions à la majorité. La présence de tous les membres du Collège est nécessaire pour la validité des délibérations.
IX) Le Comité Permanent pour les Examens
Le Conseil de Direction nomine le Comité Permanent pour les Examens dont les membres, pouvant être choisis parmi des étrangers à l'Association mais devant être membres du même Conseil, sont caractérisés par la possession de connaissances techniques et professionnelles particulières dans les différents domaines attenants aux objectifs de l'Association.
Le nombre de membres du Comité Permanent pour les Examens est décidé par le Conseil de Direction d'après les nécessités découlant de la vie de l'Association.
Le Conseil de Direction nomine en outre le président et le secrétaire du Comité Permanent pour les Examens.
Le Comité Permanent pour les Examens a les tâches suivantes:
a) élaborer, sur demande du Conseil de Direction, n'importe quel projet requérant des connaissances technico-linguistiques particulières;
b) soumettre au Conseil de Direction les consultations demandées dans les différents domaines et en particulier: élaborer et mettre à jour des projets pour le déroulement des examens d'italien, élaborer et mettre à jour les méthodes d'enseignement de la langue italienne et de la formation des enseignants, élaborer et mettre à jour les critères d'évaluation de la langue et de la culture italienne;
c) organiser la formation des experts pour le déroulement des examens et contribuer à l'organisation des ateliers.
X) PATRIMOINE, REVENUS
Le patrimoine de l' “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)” est constitué de:
a) biens mobiliers, biens mobiliers enregistrés, biens immobiliers faisant parti de l'Association à n'importe quel titre;
b) biens de n'importe quel genre provenant de donation, succession, legs ou n'importe quel autre type de prestation accomplie en faveur de l'Association;
c) éventuelles réserves constituées par des excédents budgétaires mises de côté pour la poursuite des objectifs de l'Association.
Le revenus de l'Association sont constitués de:
a) parts sociales ordinaires, extraordinaires et contributions d'inscription;
b) contributions d'organismes publics et privés;
c) éventuels revenus obtenus au travers de différentes activitées promues par l' “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)”;
d) n'importe quel autre type de revenus qui puisse accroître le patrimoine social, à condition qu'ils proviennent d'activitées compatibles avec les objectifs de l'Association.
XI) EXERCICE SOCIAL
L'année financière commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le Conseil de Direction doit rédiger un bilan préalable et un bilan définitif.
Le bilan préalable et le bilan définitif doivent être approuvés par l'Assemblée ordinaire chaque année avant le mois de juin.
Ceux-ci doivent être déposés au siège de l'Association dans les 15 jours précédents l'Assemblée pour pouvoir être consultés par chaque associé.
XII) MARQUE
Tous les associés obtiennent le droit d'apposer à leur nom ou marque la légende ‘Membro della ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)®’ et la marque correspondante.
Les certificats et diplômes de l’ “ACCADEMIA ITALIANA DI LINGUA (AIL)” portent le nom «FIRENZE» avec la précision du niveau et de la matière traitée.
XIII) DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
La dissolution de l'Association est décidée par l'Assemblée des associés convoquée en assemblée extraordinaire.
L’Assemblée déterminera les modalités de liquidation et nominera un ou plusieurs liquidateurs qui s'occuperont de l'attribution des pouvoirs relatifs.
En cas de dissolution, le patrimoine restant de l'organisme doit être dévolu à des associations aux objectifs analogues ou à des fins d'utilité publique, d'après la loi - art. 3, comma 190, della L. 23 dicembre 1996, n. 662, et sous condition d'une autre destination imposée par la loi.
Approuvé par l'Assemblée Constituante AIL le 1er mars 1985 à Florence.
Modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire AIL le 18 avril 1997 à Florence.
Modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire AIL le 17 avril 2010 à Florence.
XIV) CODE DEONTOLOGIQUE DE L'ACADEMIE ITALIENNE DE LANGUE (AIL)
Le présent Code Déontologique est inspiré par l'exigence de garantir un haut niveau d'éducation dans l'enseignement dispensé par les Instituts (on entend par Instituts les écoles, les centres, les organismes culturels, les associations et en général les organisations pour la diffusion de la langue et de la culture italienne) adhérents à l'AIL.
Dans le Code sont stabilisées les normes que les Associés doivent respecter quant à la qualité des études et des autres services offerts, et la structure d'organisation et de gestion des cours.
1) DESCRIPTION DES PROGRAMMES
Le programme de l'Institut et de chaque autre information publiée doit contenir une description véridique des services offerts, particulièrement sur:
a) Le genre et les programmes des cours en question.
b) L'indication des prix relatifs à chaque cours en spécifiant les services compris et ceux éventuellement en option.
c) La définition des termes du rapport Institut - étudiant. (voir art.6).
d) Formes de publicité: à travers les mots, les images et les implications ne doivent pas être générées des fausses attentes sur les résultats pouvant être obtenus mais s'en tenir strictement aux faits.
2) CORPS ENSEIGNANT
a) Les cours doivent être donnés par des enseignants hautement qualifiés disposant des qualités nécessaires en terme de capacités didactiques, de sérieux et de rigueur déontologique.
b) Dans la mesure du possible, la continuité des professeurs devra être garantie pour toute la durée du cours.
c) Afin que le programme d'étude établi se déroule correctement, doit être assurée l'uniformité didactique des méthodes et des contenus de la part des enseignants dans un même cours.
d) Les nouveaux enseignants seront sélectionnés sur la base des qualités morales et professionnelles requises.
Ceux-ci, avant leur intégration professionnelle, devront apprendre les techniques d'enseignement et l'utilisation du matériel didactique adoptées par l'Association.
3) CRITERES POUR LA FORMATION ET L'ORGANISATION DES GROUPES D'ETUDES
a) Les groupes d'étude devront être formés en tenant compte de la préparation de base des étudiants.
b) La vérification des connaissances de base des étudiants et la formation conséquente de groupes homogènes pour chaque niveau de cours déterminent les conditions de travail dans lesquelles se réalise le programme d'enseignement.
c) Chaque groupe d'étude intensif (minimum 3 leçons par jour pendant un minimum d'une semaine) devra être composée au maximum de 12 étudiants.
d) Chaque groupe d'étude extensif (cours du soir, écoles publiques, etc.) devra être composé au maximum de 30 étudiants.
e) Des consultations périodiques entre les enseignants seront effectuées afin de vérifier la validité des programmes, l'adaptation des étudiants au niveau proposé, la méthode d'enseignement adoptée et pour proposer d'éventuels tranferts d'étudiants à des niveaux de cours plus appropriés.
4) PROGRAMME DES COURS
Les Instituts s'engagent à adapter leurs programmes didactiques aux exigences de préparation pour les différentes épreuves d'examen organisées par l'AIL. Un programme d'étude intégré devra indiquer:
a) Les compétences linguistiques dispensées/en jeu.
b) Le matériel didactique intégrant l'enseignement.
L’Institut garantit le déroulement intégral des programmes d'étude fixés.
5) SIEGES ET EPREUVES D'EXAMEN
a) Peuvent être sièges d'examen pour la délivrance de Certificats et Diplômes AIL les associés constitués sous forme d'Institut, pourvu qu'ils disposent des structures adaptées au déroulement professionnel de ceux-ci.
b) Les associés, en tant que sièges d'examen, doivent accepter aussi les candidats extérieurs.
c) Dans le cas où plusieurs associés se trouvent dans la même ville, les candidats seront convoqués à un seul siège.Les sièges seront choisis par le Conseil de Direction en tenant compte des structures et de l'expérience acquise.
d) En cas d'exigences particulières, le Conseil de Direction peut instituer des sièges d'examen externes, dit Instituts non associés.
e) Les Instituts associés s'engagent à organiser dans leurs sièges et dans les échéances établies les sessions d'examen pour la délivrance de Certificats et Diplômes AIL. Dans ce but, ils s'engagent à accepter intégralement le système d'examen et d'évaluation élaboré par l'AIL ainsi que les conditions fixées pour le déroulement des épreuves.
f) Pour les examens internes, l'intégrité des système d'examen et d'évaluation sur lesquels se base l'Institut sont garantis.
g) Les attestations délivrées pour la fréquentation ne devront pas aller au-delà de la description de la durée et de la qualité des cours effectivement fréquenté par l'intéressé.
6) ASSISTANCE AUX ETUDIANTS
Les Instituts s'emploient à fournir la plus grande assistance possible aux étudiants en ce qui concerne l'acclimatation, la prestation des services sociaux essentiels, l'information et tout ce qui a un rapport avec la bonne qualité de leur séjour.
7) PRESCRIPTIONS GENERALES ET SANCTIONS
Les Instituts associés, lorsqu'ils souscrivent le présent Code Déontologique,acceptent de se soumettre à des vérifications motivées que l'AIL retiendra nécessaires sur leurs activités scolaires et éducatives. Dans le cas où l'un des associés se démontre défaillant par rapport aux normes fixées par le code déontologique, le verdict sur les conséquences découlant de telles violations incombe au Collège des Arbitres.
Dans le cas où Collège des Arbitres considère la violation assez grave pour ne plus rendre possible la participation de l'Institut à l'Association, il pourvoit à son expulsion. Dans les autres cas, à travers la préalable communication d'un avertissement écrit, le Collège des Arbitres fixera un strict laps de temps durant lequel l'Institut en question devra s'adapter aux normes fixées par le présent code. L'AIL reconnaît que les Instituts qui lui sont associés peuvent mettre en place chaque type de cours répondant aux différentes exigences éducatives, à condition d'être en possession des structures opératives et didactiques adéquates à leur réalisation.
8) PROCEDURE DISCIPLINAIRE
En cas de renvoi d'un associé de la part du Conseil de Direction devant le Collège des Arbitres, au sens de l'article 32 du Statut, ce dernier s'occupe de notifier sous forme écrite à l'Institut en cause les violations commises, en attribuant une échéance supérieure à 30 jours pour faire parvenir au Collège ses contre-arguments. Sur demande de l'associé en cause, le Collège doit fixer une réunion pour l'audition personnelle de l'Associé ou de ses délégués ou pour celle de l'avertissement écrit (point 7 du présent code). En cas d'inexistence des violations à charge, la procédure s'achève sans aucune conséquence pour l'Institut en cause.
Pendant la procédure disciplinaire, les représentants de l'Institut soumis à la procédure sont suspendus des charges associatives éventuellement couvertes.
REGLEMENT DES EXAMENS POUR LE DEROULEMENT
DES DIPLOMES DE LANGUE ITALIENNE «FIRENZE» AIL
Art. 1: Finalité des examens
Pour valider les examens de Langue Italienne «Firenze» de l'Accademia Italiana di Lingua® (AIL), le candidat doit démontrer qu'il a les connaissances linguistiques nécessaires lui permettant de réussir les épreuves d'examen demandées pour chaque niveau de certification.
Art. 2: Objet des examens
L'objet des examens est décrit dans les publications AIL: épreuves orales, textes, structures grammaticales et tests modèles.
Art. 3: Textes des épreuves d'examen
Le matériel des examens et le système d'évaluation sont élaborés par l'AIL et sont les mêmes pour tous les sièges d'examen.
Art. 4: Les parties des examens
Les examens consistent en épreuves écrites, auditives et orales.
Art. 5: Admission aux examens
Chaque candidat intéressé peut être admis aux examens s'il est régulièrement inscrit.
Art. 6: Inscription aux examens
Pour s'inscrire aux examens le candidat doit envoyer au siège central de l'AIL ou à un des sièges d'examen locaux le formulaire d'inscription rempli et le paiement du montant de la taxe d'examen.
Art. 7: Le dates des examens
a) Le Comité Permanen pour les Examens de l'AIL établit les dates des examens écrits et oraux pour tous les sièges d'examen.
b) Le Comité Permanent pour les Examens de l'AIL peut consentir au déroulement de sessions extraordinaires.
Art. 8: Sièges d'examen
a) Le Comité Permanent pour les Examens établit les sièges dans lesquels sont effectués les examens pour les certifications de langue italienne «Firenze».
b) C'est à la charge de chaque siège d'informer en temps utile les candidats des dates et du lieu des examens écrits et oraux.
c) Les différents sièges d'examen doivent mettre à disposition les salles et les équipements techniques nécessaires au déroulement des examens.
Art. 9: La commision d'examen
a) Le responsabledu siège local ou une personne déléguée par lui s'occupe de la réalisation des examens. Peuvent, entre autre, diriger les examens locaux, des représentants de l'AIL.
b) Les membres de la commission d'examen local doivent avoir une qualification technique et les compétences linguistiques nécessaires à l'enseignement de la langue italienne.
Il est en outre nécessaire d'avoir une connaissance approfondie de la structure des Diplômes de Langue Italienne «Firenze» de l’AIL.
Sont habilités au déroulement de l'examentous ceux ayant participés à un atelier de préparation aux examens AIL, organisé annuellement par le siège central de l'AIL.
c) La commission d'examen oral doit être nécessairement composée de deux membres.
Art. 10: Interdiction de diffusion du matériel d'examen
a) Le matériel d'examen distribué par le Comité Permanent pour les Examens de l'AIL est strictement réservé et ne doit pas être divulgué.
b) Le matériel pour l'examen écrit et pour l'examen oral doit etre remis personnellement au responsable du siège d'examen local ou à la personne qu'il aura déléguée. Seuls eux sont autorisés à voir le matériel avant l'examen.
c) Après l'examen (écrit ou oral), il y a obligation pour les responsables de tenir sous clé le matériel des candidats jusqu'à leur remise au Comité Permanent pour les Examens de l'AIL.
d) Les fiches d'examen oral remplies par les examinateurs (fichier joint B) doivent etre conservées au siège local d'examen pendant au moins 6 mois après la date d'examen avec la photocopie des formulaires de réponse.
e) Pour tout le matériel d'examen (y compris les CD), les droits d'auteur sont valides. Il est donc interdit de reproduire ou divulguer meme partiellement les textes, dessins, enregistrements ou images (par exemple dans le cadre de l'enseignement) sans avoir demandé une autorisation écrite à l'AIL.
f) La propriété de tout le matériel d'examen (y compris les CD) reste de l'AIL. Chaque siège d'examen s'engage à renvoyer après l'examen tout le matériel en question au Comité Permanent pour les Examens.
Art. 11: Confidentialité des examinateurs
Toutes les personnes engagées dans le déroulement des examens sont obligées d'avoir une confidentialité maximum quant au données personnelles des candidats.
Art. 12: Confidentialité des examens
Les examens pour la certification de Langue Italienne «Firenze» de l'AIL ne sont pas ouverts au public.
Art. 13: L'examen collectif écrit
Est nécessaire la présence d'au moins un responsable du siège d'examen local dans chaque salle où est effectué l'examen collectif écrit et ce, pendant toute la durée de l'examen.
Art. 14: L’examen oral
a) Pour l'examen oral, la présence d'au moins 2 examinateurs experts est prescrite.
b) L'examinateur ne doit pas être l'enseignant qui a donné des cours de langue au candidat.
c) Les examinateurs, dans la mesure du possible, alternent durant l'examen et jugent les résultats indépendamment l'un de l'autre.
d) A la fin de l'examen oral, les deux experts confrontent leurs évaluations et décident, pour chaque candidat, le nombre de point définitif, qui sera la moyenne mathématique des deux.
e) Dans le cas où les deux examinateurs n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est le responsable du siège d'examen qui décide.
f) Les examinateurs doivent respecter absolument les questions et instructions contenues dans le matériel d'examen.
Art. 15: Questionnaire et remise du matériel des examens
a) A la fin de chaque examen et pour chaque type d'examen, la commission d'examen doit remplir le questionnaire correspondant qui est à restituer au siège centrale d'examen.
b) Il y a obligation de faire une photocopie de tous les formulaires avant de les renvoyer au siège central de l'AIL avec le matériel d'examen.
c) Les copies des formulaires de réponse et les fiches de l'examen oral remplies par les examinateurs (pièce jointe B) doivent etre remises au responsable du centre d'examen local qui les conservera pendant au moins 6 mois et dans tous les cas jusqu'à la l'expiration de la date de recours (dans les 3 mois après la date d'émission de la fiche d'évaluation).
Art. 16: Analyse et évaluation des résultats d'examen
a) L'évaluation des résultats des examens écrits est à la charge du Comité Permanent pour les examens de l'AIL qui l'effectue d'une manière uniforme.
b) Les résultats des examens oraux sont communiqués par la commission d'examen locale au Comité Permanent pour les examens.
c) Le résultat total élaboré et communiqué au candidat par le Comité Permanent pour les examens dans les 3 mois après la date d'examen.
Les résultats suivants peuvent être obtenus:
• TRES BIEN
d) Le candidat réussit l'examen s'il a obtenu au moins la mention passable.
Art. 17: Attestation
Le Comité Permanent pour les examens relâchent une attestation avec le résultat au candidat ayant réussit l'examen.
Art. 18: Répétition de l'examen
a) Le candidat qui n'a pas réussi l'examen peut le repasser.
b) Ceux qui l'ont réussi peuvent aussi se représenter pour améliorer leurs résultats.
c) Pour pouvoir repasser l'examen, il faut repayer la totalité de la taxe de participation.
Art. 19: Exclusion de l'examen
a) Durant l'examen il est interdit d'utiliser des dictionnaires, des manuels de grammaires ou tout autre moyen.
b) Le candidat se servant de matériel et de moyens non autorisés ou qui aide ou se fait aider d'autres candidats peut être exclu de l'examen. Dans un tel cas, les résultats de son examen ne seront pas examinés.
La commission d'examen locale est compétente sur l'exclusion des candidats, après avoir écouté le candidat en question.
c) Si, à la fin de l'examen, il est découvert qu'un candidat s'est servi de moyens non autorisés, le Comité Permanent pour les examen a le droit de déclarer insuffisant l'examen du candidat en question.
Art. 20: Recours
a) Les recours de la part de candidats remettant en cause les décisions de la commission locale d'examen ou du Comité Permanent pour les examens sont à envoyer au Comité Permanent pour les examens de l'AIL.
b) Le Comité Permanent pour les examens de l'AIL rend sa décision après avoir écouté l'avis des personnes impliquées dans l'examen en question.
c) Il est possible de déposer un recours auprès du Collège d'Arbitrage d'examen de l'AIL en cas de refus de la décision précédente.
Art. 21: Le Comité Permanent pour les examens de l'AIL et le Collège d'Arbitrage d'examen de l'AIL
a) Les membres du Comité Permanent pour les examens de l'AIL et le Collège d'Arbitrage d'examen de l'AIL sont élus par le Conseil de Direction de l'AIL.
b) Les décisions du Collège d'Arbitrage d'examen de l'AIL sont sans appel.
Art. 22: Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la décision du Conseil de Direction de l'AIL (Art. 27, lettera n dello Statuto) du 27 février 2010 et remplace tous les règlements précédents.

References: art. 3
 art.6
 l'article 32

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22