Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2018:199I:FULL
Timestamp: 2019-05-24 02:02:48+00:00

Document:
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1100 DE LA COMMISSION
modifiant l'annexe du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
vu le règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (1), et en particulier son article 1er, deuxième alinéa,
Le règlement (CE) no 2271/96 a pour but de contrecarrer les effets de l'application extraterritoriale des lois, y compris les règlements et autres instruments législatifs adoptés par des pays tiers, ainsi que les actions fondées sur elles ou en découlant, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes physiques ou morales dans l'Union qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre l'Union et des pays tiers.
Le règlement reconnaît que, par leur application extraterritoriale, ces instruments violent le droit international.
Les instruments de pays tiers auxquels le règlement (CE) no 2271/96 s'applique sont précisés à l'annexe dudit règlement.
Le 8 mai 2018, les États-Unis ont annoncé qu'ils ne renonçaient plus à appliquer leurs mesures restrictives nationales à l'égard de l'Iran. Certaines de ces mesures sont d'application extraterritoriale et lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Il convient donc de modifier l'annexe du règlement afin d'y inclure lesdites mesures restrictives,
L'annexe du règlement (CE) no 2271/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2018.
LOIS, RÈGLEMENTS ET AUTRES INSTRUMENTS LÉGISLATIFS
Remarque: Les principales dispositions des actes qui figurent à la présente annexe sont reprises à titre d'information uniquement. L'ensemble des dispositions et leur contenu précis figurent dans les instruments pertinents.
1. «National Defense Authorisation Act for Fiscal Year 1993», Title XVII — «Cuban Democracy Act 1992», sections 1704 et 1706
Ces dispositions sont intégrées dans le titre I du «Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996» (voir ci-dessous).
Actions judiciaires, fondées sur une responsabilité déjà engagée, intentées aux États-Unis contre les citoyens ou sociétés de l'Union européenne impliqués dans lesdites opérations, aboutissant à des jugements/décisions les condamnant à verser des compensations (multiples) à la partie américaine. Refus d'entrée aux États-Unis opposé aux personnes impliquées dans lesdites opérations, y compris leur conjoint, enfants mineurs et représentants.
3. «Iran Sanctions Act of 1996»
ne pas réaliser sciemment en Iran, sur une période de douze mois, des investissements d'un montant d'au moins 20 millions de dollars des États-Unis (USD), qui contribuent directement et de manière significative au renforcement de la capacité de l'Iran à développer ses ressources pétrolières;
ne pas fournir sciemment à l'Iran de marchandises, de services ni d'autres types de soutien d'une valeur supérieure ou égale à 1 million d'USD, ou d'une valeur cumulée supérieure ou égale à 5 millions d'USD sur une période de 12 mois, qui pourraient faciliter directement et de manière significative le maintien ou le développement de la production intérieure de produits pétroliers raffinés de l'Iran ou sa capacité à exploiter des ressources pétrolières situées en Iran;
ne pas fournir sciemment à l'Iran de marchandises, de services ni d'autres types de soutien d'une valeur supérieure ou égale à 250 000 USD, ou d'une valeur cumulée supérieure ou égale à 1 million d'USD sur une période de 12 mois, qui pourraient contribuer directement et de manière significative au maintien ou au développement de la production intérieure de produits pétrochimiques de l'Iran;
ne pas fournir sciemment à l'Iran a) de produits pétroliers raffinés ou b) de marchandises, de services ni d'autres types de soutien qui pourraient contribuer directement et de manière significative à l'amélioration de la capacité de l'Iran à importer des produits pétroliers raffinés, d'une valeur supérieure ou égale à 1 million d'USD ou d'une valeur cumulée supérieure ou égale à 5 millions d'USD sur une période de 12 mois;
ne pas participer sciemment à une entreprise commune pour le développement de ressources pétrolières en dehors de l'Iran établie le 1er janvier 2002 ou après cette date et dans laquelle l'Iran ou son gouvernement détient des intérêts particuliers;
ne pas participer sciemment au transport de pétrole brut en provenance d'Iran ni dissimuler l'origine iranienne du fret composé de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés;
Mesures visant à limiter les importations ou fournitures aux États-Unis; interdiction d'être désigné comme opérateur primaire ou dépositaire de fonds du gouvernement américain; refus d'accès à des prêts des institutions financières américaines ou à des transferts par l'intermédiaire de telles institutions; interdiction des opérations de change relevant de la juridiction des États-Unis; restrictions à l'exportation imposées par les États-Unis; interdiction des transactions immobilières relevant de la juridiction des États-Unis; ou refus d'assistance par la EXIM-Bank; restrictions concernant les débarquements et les escales pour les vaisseaux.
ne pas fournir sciemment de soutien important, y compris par la facilitation d'opérations financières conséquentes, ni de biens ou services substantiels, à certaines personnes exerçant une activité dans les secteurs portuaires, de l'énergie, du transport maritime ou de la construction navale en Iran ou au nom de celles-ci, ni à toute personne iranienne figurant dans la liste des ressortissants nationaux expressément identifiés et des personnes bloquées ou au nom de celles-ci;
ne pas se livrer sciemment avec l'Iran au commerce de biens et de services substantiels utilisés en lien avec les secteurs de l'énergie, du transport maritime ou de la construction navale iraniens;
ne pas acquérir sciemment de pétrole ni de produits pétroliers en provenance d'Iran ni effectuer de transactions financières en rapport avec ceux-ci, dans des circonstances spécifiques;
ne pas effectuer ni faciliter sciemment de transactions pour le commerce de gaz naturel à destination ou en provenance d'Iran (s'applique aux institutions financières étrangères);
ne pas se livrer sciemment au commerce avec l'Iran de métaux précieux, de graphite, de métaux bruts ou semi-finis, ou de logiciels susceptibles d'être utilisés dans des secteurs spécifiques ou avec la participation de certaines personnes; ni faciliter sciemment toute transaction financière substantielle en lien avec ledit commerce;
ne pas fournir sciemment de services de souscription de titres, d'assurance et de réassurance liés à des activités spécifiques, y compris, entre autres, celles visées aux points i) et ii) ci-dessus, ou à des catégories de personnes spécifiques;
certaines exceptions sont applicables en fonction de la nature du commerce ou de la transaction et du degré de diligence raisonnable appliqué.
Mesures visant à limiter les importations ou fournitures aux États-Unis; interdiction d'être désigné comme opérateur primaire ou dépositaire de fonds du gouvernement américain; refus d'accès à des prêts des institutions financières américaines ou à des transferts par l'intermédiaire de telles institutions; interdiction des opérations de change relevant de la juridiction des États-Unis; restrictions à l'exportation imposées par les États-Unis; interdiction des transactions immobilières relevant de la juridiction des États-Unis; ou refus d'assistance par la EXIM-Bank; interdictions et restrictions concernant l'ouverture et le maintien de comptes correspondants aux États-Unis.
Ne pas effectuer ni faciliter sciemment toute transaction financière substantielle avec la Banque centrale d'Iran ou tout autre établissement financier iranien désigné (s'applique aux institutions financières étrangères).
Des exceptions s'appliquent aux transactions liées à l'alimentation et aux médicaments et à celles liées au pétrole sous certaines circonstances spécifiques.
Sanctions civiles et pénales; interdictions et restrictions concernant l'ouverture et le maintien de comptes correspondants aux États-Unis.
ne pas fournir sciemment de services de souscription de titres, d'assurance ou de réassurance à certaines personnes iraniennes;
ne pas faciliter sciemment l'émission de titres de dette souveraine de l'Iran, ou de titres de dette d'entités contrôlées par cet État;
s'abstenir de toute transaction directe ou indirecte avec le gouvernement de l'Iran ou toute personne soumise à la juridiction du gouvernement de l'Iran interdite par le droit des États-Unis (s'applique aux filiales étrangères détenues ou contrôlées par des ressortissants des États-Unis);
ne pas fournir sciemment de services de messagerie financière spécialisés, ni permettre, ni faciliter l'accès direct ou indirect à ce type de services de messagerie à la Banque centrale d'Iran ou à un établissement financier dont les intérêts sont gelés en lien avec les activités de prolifération de l'Iran.
En ce qui concerne le point i), des exceptions s'appliquent pour l'assistance humanitaire, la fourniture de denrées alimentaires et de produits médicaux, et en fonction du degré de diligence raisonnable appliqué.
Ne pas réexporter tout bien, technologie ou service a) exporté en provenance des États-Unis et b) soumis aux règles en matière de contrôle des exportations aux États-Unis, si l'exportation est réalisée en sachant ou en ayant une raison de penser qu'elle est spécifiquement destinée à l'Iran ou à son gouvernement.
Les biens transformés en substance en un produit de fabrication étrangère en dehors des États-Unis et les biens incorporés dans un tel produit et représentant moins de 10 % de la valeur de ce dernier ne sont pas soumis à l'interdiction.
Imposition de sanctions civiles, d'amendes et de peines d'emprisonnement.
Les interdictions sont reprises dans le titre I de la «Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996» (voir ci-dessus). En outre, des licences et/ou autorisations sont exigées pour les activités économiques impliquant Cuba.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1101 DE LA COMMISSION
établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
vu le règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (1), et notamment son article 5, deuxième alinéa,
Le règlement (CE) no 2271/96 a pour but d'assurer une protection contre l'application extraterritoriale de certaines lois, y compris les règlements et autres instruments législatifs adoptés par des pays tiers, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d'en contrecarrer les effets illicites, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts de personnes physiques ou morales visées à l'article 11 dudit règlement, qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre l'Union et des pays tiers.
Le règlement (CE) no 2271/96 reconnaît que, par leur application extraterritoriale, ces lois, règlements et autres instruments législatifs violent le droit international.
Conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 2271/96, les personnes visées à l'article 11 dudit règlement ne se conforment pas, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées sur ces lois ou sur les actions fondées sur elles ou en découlant.
Néanmoins, en vertu de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96, les personnes visées à l'article 11 dudit règlement peuvent demander à la Commission l'autorisation de se conformer entièrement ou partiellement auxdites prescriptions ou interdictions dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union.
Afin de garantir la sécurité juridique et d'assurer l'application efficace du règlement (CE) no 2271/96, tout en tenant compte, dans des circonstances spécifiques et dûment justifiées, du risque de dommage grave pour les intérêts des personnes physiques et morales visées à l'article 11 dudit règlement, il y a lieu d'établir les critères d'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96.
Eu égard au rôle qui lui incombe de surveiller la mise en œuvre uniforme du droit de l'Union européenne, dont fait partie le règlement (CE) no 2271/96, la Commission suivra de près l'application du présent règlement et procédera aux adaptations éventuelles nécessaires sur la base de son évaluation de la mise en œuvre de celui-ci.
Il convient également de définir les principales étapes de la procédure faisant suite à l'introduction, auprès de la Commission, d'une demande d'autorisation de se conformer totalement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions susvisées.
Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).
Les demandes présentées en vertu du présent règlement devraient porter sur des actions ou des omissions fondées directement ou indirectement sur l'application des lois mentionnées à l'annexe du règlement (CE) no 2271/96 ou en découlant, ou sur les actions fondées sur ces lois ou en découlant.
Il convient que les demandes soient traitées dans les meilleurs délais.
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la législation extraterritoriale et ont été adoptées en application du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4),
Le présent règlement fixe les critères d'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96.
a) «législation extraterritoriale visée»: les lois, règlements et autres instruments juridiques énumérés à l'annexe du règlement (CE) no 2271/96, y compris les règlements et autres instruments législatifs fondés sur eux ou en découlant;
b) «actions ultérieures»: les actions fondées sur la législation extraterritoriale visée ou en découlant;
c) «non-respect»: le non-respect, par action directe ou omission délibérée, de prescriptions ou d'interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur la législation extraterritoriale visée ou sur des actions ultérieures ou en découlant;
d) «intérêts protégés»: l'intérêt d'une personne visée à l'article 11 du règlement (CE) no 2271/96, l'intérêt de l'Union, ou les deux;
e) «demandeur»: une personne visée à l'article 11 du règlement (CE) no 2271/96 qui a demandé l'autorisation prévue à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96.
1. Les demandes en vue d'obtenir l'autorisation visée à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 sont introduites par écrit à l'adresse suivante:
2. Les demandes comportent le nom et les coordonnées des demandeurs, indiquent les dispositions précises de la législation extraterritoriale visée ou l'action ultérieure qui sont en cause et décrivent la portée de l'autorisation demandée et le dommage qu'entraînerait le non-respect.
3. Les demandeurs accompagnent leur demande de suffisamment d'éléments de preuve indiquant que le non-respect entraînerait un dommage grave pour au moins un intérêt protégé.
4. La Commission peut, au besoin, demander des éléments probants supplémentaires au demandeur, qui les lui fournit dans un délai raisonnable fixé par la Commission.
5. La Commission informe le comité de la législation extraterritoriale des demandes qui lui sont adressées dès leur réception.
Pour apprécier si un dommage grave serait causé aux intérêts protégés visés à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96, la Commission tient notamment compte des critères non cumulatifs suivants, selon le cas:
la probabilité que l'intérêt protégé soit spécifiquement menacé, eu égard au contexte, à la nature et à l'origine du dommage causé à l'intérêt protégé;
l'existence d'une enquête administrative ou judiciaire en cours contre le demandeur menée par le pays tiers qui est à l'origine de la législation extraterritoriale visée, ou d'un accord de règlement préalable avec ce pays tiers;
l'existence d'un lien substantiel avec le pays tiers qui est à l'origine de la législation extraterritoriale visée ou des actions ultérieures; il peut s'agir, notamment, de la possession de sociétés mères ou de filiales par le demandeur, ou de la participation de personnes physiques ou morales soumises au premier chef à la juridiction du pays tiers qui est à l'origine de la législation extraterritoriale visée ou des actions ultérieures;
le fait que des mesures pourraient être raisonnablement prises par le demandeur pour éviter ou atténuer le dommage;
les effets négatifs sur l'exercice de l'activité économique et, en particulier, la probabilité que le demandeur subisse des pertes économiques importantes, pouvant par exemple menacer sa viabilité ou entraîner un risque grave de faillite;
la probabilité que l'activité du demandeur soit rendue excessivement difficile, en raison de la perte d'intrants ou de ressources essentiels ne pouvant être raisonnablement remplacés;
la probabilité que la jouissance de ses droits individuels par le demandeur soit notablement entravée;
l'existence d'une menace pour la sûreté, la sécurité, la protection de la vie et de la santé humaines et la protection de l'environnement;
l'existence d'une menace pour la capacité de l'Union de mener à bien ses actions humanitaires, de développement et commerciales ou pour les aspects extérieurs de ses politiques intérieures;
la sécurité de l'approvisionnement en biens ou services stratégiques au sein ou à destination de l'Union ou d'un État membre et l'incidence qu'aurait une réduction ou une interruption de cet approvisionnement;
les conséquences pour le marché intérieur du point de vue de la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, ainsi que pour la stabilité financière et économique ou les infrastructures essentielles de l'Union;
les effets systémiques du dommage, et en particulier ses retombées dans d'autres secteurs;
les répercussions sur le marché du travail d'un ou de plusieurs États membres et leurs effets transfrontières au sein de l'Union;
et tout autre facteur pertinent.
1. Si, à l'issue de l'évaluation visée à l'article 4, la Commission conclut qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve indiquant que le non-respect causerait un dommage grave aux intérêts protégés, elle soumet promptement au comité de la législation extraterritoriale un projet de décision établissant les mesures appropriées à prendre.
2. Si, à l'issue de l'évaluation visée à l'article 4, la Commission conclut qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments de preuve indiquant que le non-respect causerait un dommage grave aux intérêts protégés, elle soumet au comité de la législation extraterritoriale un projet de décision rejetant la demande.
3. La Commission informe sans délai le demandeur de la décision finale.
1. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel.
2. Tout traitement de données à caractère personnel est conforme au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (CE) no 45/2001.
3. Aux fins du présent règlement, le service des instruments de politique étrangère est désigné «responsable du traitement» pour la Commission au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2018/1102 DE LA COMMISSION
modifiant l'annexe III de la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne l'Iran
vu la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
L'Iran a réalisé des progrès notables dans les domaines économique, social, environnemental et politique depuis l'adoption de la décision no 466/2014/UE.
En novembre 2016, le Conseil s'est réjoui de la perspective d'étendre à l'Iran le mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d'investissement.
La décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil (2) a ajouté l'Iran à la liste des régions et pays potentiellement éligibles figurant à l'annexe II de cette décision.
L'Union continuera à définir sa politique à l'égard de l'Iran en fonction des mesures concrètes que celui-ci prendra en vue de respecter les libertés fondamentales universelles, l'état de droit et les droits humains.
Il convient que la Banque européenne d'investissement continue à appliquer des politiques et des processus adéquats pour protéger son intégrité ainsi que la confiance dans la banque.
Par conséquent, après avoir évalué la situation économique, sociale, environnementale et politique générale de l'Iran avec le concours du Service européen pour l'action extérieure, la Commission considère qu'il y a lieu d'ajouter ce pays à l'annexe III de la décision no 466/2014/UE, qui dresse la liste des régions et pays éligibles à un financement de la Banque européenne d'investissement couvert par la garantie de l'Union.
Il convient de modifier la décision no 466/2014/UE en conséquence,
À l'annexe III, point C 2, de la décision no 466/2014/UE, les termes «Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen» sont remplacés par les termes «Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen».
(1) JO L 135 du 8.5.2014, p. 1.
(2) Décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (JO L 76 du 19.3.2018, p. 30).

References: l'article 5
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2