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Timestamp: 2016-10-23 08:04:06+00:00

Document:
2P.264/2003 (29.10.2003)
Betschart et M�ller.
repr�sent�e par Me Andr�-Fran�ois Derivaz, avocat, Crochetan 2, case postale 1406, 1870 Monthey 2,
(imposition d'un patrimoine grev� d'une clause de substitution fid�icommissaire; avance des frais de recours),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud du 24 septembre 2003.
Par d�cision sur r�clamation du 23 juin 2003, l'Administration cantonale vaudoise des imp�ts a arr�t� l'imposition du patrimoine h�rit� par X.________ du chef du d�c�s de son �poux, en fixant le taux � 16.5 % en raison d'une clause de substitution fid�icommissaire en faveur de Y.________.
Agissant par l'interm�diaire de son conseil, X.________ a d�f�r� ce prononc� devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.
Par courrier du 21 juillet 2003, le Juge instructeur du Tribunal administratif a imparti � l'int�ress�e un d�lai au 11 ao�t 2003 pour effectuer une avance de frais de 5'000 fr., en l'informant qu'� d�faut de paiement, le recours serait d�clar� irrecevable conform�ment � l'art. 39 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives (LJPA/VD). En annexe figurait un bulletin de versement pr�imprim� mentionnant l'adresse et le num�ro de compte de ch�ques sur lequel l'avance devait �tre acquitt�e.
Le 8 ao�t 2003, Y.________ a vers�, pour X.________, le montant de 5'000 fr. aupr�s de l'Office postal de Z.________. Elle a utilis� un bulletin vierge, sur lequel elle a inscrit le num�ro du compte de ch�ques du Tribunal administratif, mais en d�signant comme b�n�ficiaire le conseil de X.________ au lieu du Tribunal administratif. Le 11 ao�t 2003, constatant que le num�ro de compte ne concordait pas avec le nom du destinataire, les services de la Poste ont retourn� le bulletin � l'Office postal de Z.________ sans le mettre en compte et sans aviser les int�ress�s. Le 12 ao�t 2003, cet office a remplac� le bulletin en question et cr�dit� le compte de l'avocat de la somme de 5'000 fr.
Par son conseil, X.________ a requis la restitution du d�lai �chu le 11 ao�t 2003, en se pr�valant d'un emp�chement non fautif.
Statuant par d�cision incidente du 24 septembre 2003, le Juge instructeur a estim� qu'il n'existait pas de motif de restitution du d�lai
et d�clar� le recours irrecevable. Il a retenu notamment que Y.________ avait commis une faute en inscrivant le nom de l'avocat au lieu de celui du Tribunal administratif, que le comportement de cette auxiliaire devait �tre imput� � X.________ elle-m�me et que l'on ne pouvait reprocher � la Poste de ne pas avoir averti � temps les int�ress�s.
Agissant par l'interm�diaire de son conseil le 6 octobre 2003, X.________ a recouru contre ce prononc� aupr�s du Tribunal administratif. Elle requ�rait que la d�cision attaqu�e soit annul�e, qu'il lui soit accord� un court d�lai pour ex�cuter l'avance de frais requise et que l'effet suspensif soit octroy� au recours. A l'appui, elle invoquait les art. 32 al. 2 et 39 al. 2 LJPA/VD, 29 Cst. (interdiction du formalisme excessif), ainsi que 36 et 54 de la loi f�d�rale sur le Service des postes du 2 octobre 1924. Le Juge instructeur a transmis ce recours au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence, pr�cisant � cet �gard que le prononc� querell�, non susceptible de recours au Tribunal administratif, avait �t� rendu en derni�re instance cantonale.
Interpell� par le Pr�sident de la cour de c�ans, le mandataire de X.________ a indiqu� le 21 octobre 2003 que sa cliente entendait maintenir le recours comme recours de droit public.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1; 128 II 311 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
Sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'une fonction cassatoire, de sorte que les conclusions qui tendent � obtenir plus ou autre chose que l'annulation de la d�cision cantonale, sont irrecevables (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1; 127 II 1 consid. 2c; 127 III 279 consid. 1b). En l'esp�ce, le recours est irrecevable en tant qu'il vise l'octroi d'un nouveau d�lai pour acquitter l'avance de frais requise.
D�clarant irrecevable le recours form� devant le Tribunal administratif, la d�cision attaqu�e met fin � l'instance, partant est finale au sens de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (cf. art. 87 OJ a contrario). Elle a en outre �t� prise en derni�re instance cantonale, si bien que le pr�sent recours, respectant les formes requises et d�pos� en temps utile, s'av�re pour le surplus recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.2 La recourante ne disconvient pas avoir vers� tardivement l'avance de frais exig�e par le Tribunal administratif, mais affirme que les conditions de restitution du d�lai pr�vues par l'art. 32 al. 2 LJPA/VD sont remplies et se pr�vaut en outre de l'art. 39 al. 2 LJPA/VD. Il convient d'entrer en mati�re sur ces deux griefs.
En revanche, il n'y a pas lieu de traiter les moyens tir�s de l'art. 29 Cst. (interdiction du formalisme excessif), qui sont d�nu�s de toute port�e d�s lors qu'ils se confondent en l'esp�ce avec les premiers griefs pr�cit�s. Quant aux arguments fond�s sur les art. 36 et 54 de la loi f�d�rale sur le Service des postes du 2 octobre 1924, ils ne m�ritent pas davantage d'examen, puisque cette loi a �t� abrog�e par la loi f�d�rale sur la poste du 30 avril 1997 (LPO; RS 783.0), entr�e en vigueur le 1er janvier 1998.
2.1 A teneur de l'art. 32 al. 2 LJPA/VD, que la d�cision querell�e a appliqu� par analogie, le d�lai de recours peut �tre restitu� � celui qui �tablit avoir �t� sans sa faute dans l'impossibilit� d'agir dans le d�lai.
A l'instar du prononc� attaqu�, il sied de se r�f�rer � cet �gard � la jurisprudence rendue en application de l'art. 35 al. 1 OJ, disposition qui subordonne �galement la restitution d'un d�lai � l'impossibilit� d'agir sans sa faute du requ�rant ou de son mandataire. Par emp�chement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilit� objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilit� subjective due � des circonstances personnelles ou � une erreur excusables (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a; Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.3 et n. 2.7 ad art. 35). Lorsque le soin d'effectuer l'avance de frais est confi� � un auxiliaire, le comportement de celui-ci doit �tre imput� au recourant lui-m�me, ou � son mandataire si l'auxiliaire agit � la demande de ce dernier. Celui qui a l'avantage de pouvoir se d�charger sur un auxiliaire pour l'ex�cution de ses obligations doit aussi en supporter les inconv�nients. La notion d'auxiliaire doit �tre in-
terpr�t�e de mani�re large et s'appliquer non seulement � celui qui est soumis � l'autorit� de la partie ou de son mandataire mais encore � toute personne qui, m�me sans �tre dans une relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui pr�te son concours. En d'autres termes, une restitution de d�lai n'entre pas en consid�ration quand le retard dans le versement de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se pr�valoir lui-m�me d'un emp�chement non fautif, quand bien m�me cet auxiliaire aurait re�u des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait � son devoir de diligence. Une pratique plus souple pourrait pousser les parties � multiplier les auxiliaires afin de s'exon�rer de leur responsabilit� quant � l'observation des d�lais judiciaires (ATF 114 Ib 67 consid. 2c; 107 Ia 168 consid. 2a; SJ 1991 567 consid. 4; confirm�s par les arr�ts 1P.151/2002 du 28 mai 2002 consid. 1.2 et 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2 et 2.3).
2.2 La recourante ne conteste pas que son auxiliaire Y.________ a commis une faute dans le libell� de l'ordre de paiement, ni que cette inadvertance doit lui �tre imput�e, mais affirme que la Poste demeure responsable du d�faut de versement, car celle-ci �tait tenue d'avertir imm�diatement les int�ress�s de l'erreur survenue au lieu de se borner � retourner le bulletin vici� � l'Office postal de Z.________ trois jours plus tard. A cet �gard, la recourante reconna�t certes que, selon les conditions g�n�rales de Postfinance, "le client est responsable des cons�quences de l'utilisation d'ordres libell�s de mani�re impr�cise, incompl�te ou erron�e", mais souligne que ces m�mes conditions g�n�rales consid�rent "comme d�ficiences (de la part de la Poste) les retards de plus d'un jour ouvrable", si bien que la Poste aurait d� aviser les parties apr�s un jour de retard d�j�. Enfin, la recourante se pr�vaut de l'arr�t du Tribunal f�d�ral publi� in RVJ 1967 424 consid. 3, selon lequel le d�biteur op�rant des versements par le service de comptes de ch�ques postaux doit �tre prot�g�.
Contrairement � ce que soutient la recourante, l'on ne saurait imputer � la Poste une quelconque "d�ficience" lorsque le retard pouvant entacher le transfert d'un versement r�sulte d'une erreur commise par l'usager lui-m�me, notamment dans le libell� de l'ordre de paiement comme en l'esp�ce. Du reste, selon l'arr�t cit� par la recourante, le d�biteur n'est prot�g� dans son versement que lorsqu'il a "fait tout ce � quoi, dans des circonstances normales, il �tait tenu", ce qui n'est pr�cis�ment pas r�alis� en l'occurrence. Enfin, la recourante ne peut
reprocher � la Poste de ne pas avoir fait tout ce qui �tait en son pouvoir pour r�parer l'erreur commise; compte tenu du volume consid�rable du trafic des paiements, l'on ne saurait exiger de la Poste qu'elle interpelle imm�diatement les usagers concern�s en cas de constatation d'une erreur. Dans ces conditions, la mani�re dont la Poste a trait� le bulletin inexact ne rend pas cette r�gie responsable de la tardivet� de l'avance de frais et n'exon�re pas davantage la recourante de la faute de son auxiliaire.
2.3 Quant � l'art. 39 al. 2 LJPA/VD, selon lequel il est possible, lorsque l'�quit� l'exige, de renoncer � cette avance, ou de consentir des d�lais ou des modalit�s sp�ciales, il n'est d'aucun secours � la recourante. En effet, s'il permet de contester le d�lai imparti, il n'a pas pour but de rem�dier � l'absence d'un motif de restitution du d�lai lorsque celui-ci a �t� accept� sans r�serve.
2.4 Dans ces circonstances, le Juge instructeur du Tribunal administratif n'est pas tomb� dans l'arbitraire en consid�rant que le recours form� devant le Tribunal administratif �tait irrecevable faute d'avance de frais vers�e � temps.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� dans la mesure o� il est recevable et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 2 OJ). Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, ainsi qu'� l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

References: art. 32
 art. 87
 art. 84
 art. 36
 ATF 
 art. 35