Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851204-1156485
Timestamp: 2017-07-22 09:31:30+00:00

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W. C. LA REPUBLIQUE FEDERALE D`ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11564/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-04;11564.85 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : W. C. LA REPUBLIQUE FEDERALE D`ALLEMAGNETexte : (TRADUCTION)
EN FAIT Les faits de la cause, tels qu' ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par la requÃ©rante, peuvent se rÃ©sumer comme suit . La requÃ©rante, Allemande nÃ©e en 1960, est femme au foyer et habite Heilbronn en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne . Devant la Commission, elle est reprÃ©sentÃ©e par le cabinet Wingert er, Hohbach et Stiefel-Bechdolf, avocats Ã Heilbronn . Le 17 dÃ©cembre 1982 la requÃ©rante Ã©pousa un Pakistanais . Elle soutient avoir Ã©pousÃ© son mari pour lui-permettre d'obtenir un permis de sÃ©jour en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, plutÃ´t que pour mener avec lui une vie conjugale . Pour ce se rv ice, elle a d'ailleurs reÃ§u de son mari 8 .000 DM . Le mari de la requÃ©rante n'a pas contestÃ© ces faits . Le 13 septembre 1983, la requÃ©rant essaya d'engager une action, en divorce devant le tribunal de district de Heilbronn . Le 20janvier 1984, elle sollicita l'aide judiciaire pour cette procÃ©dure. Elle fit valoir qu'elle Ã©tait au chÃ´mage, dÃ©pourvue de moyens financiers et incapable de faire face au coÃ»t d'une procÃ©dure en divorce . Pour sa subsistance avant d'engager la procÃ©dure de divor ce, elle avait dÃ©pensÃ© les 8 .000 DM reÃ§us de son mari rt icle 78 par . 1 du Code allemand de procÃ©dure civ il e (Zivilprozess.Selon'a ordnung), pour les questions matrimoniales po rtÃ©es devant les tribunauxdes affaires familiales les pa rt ies en prÃ©sence doivent Ãªtre reprÃ©sentÃ©es par un avocat . Les conditions de l'octroi de l'aide judiciaire sont rÃ©gies par l'article 114 par . 1 du Code de procÃ©dure civile, ainsi libellÃ© : Â« Une partie qui, au vu de sa situation Ã©conomique ou personnelle, n'est pas pas mesure de payer les frais d'une procÃ©dure - ou ne le peut qu'Ã tempÃ©rament - reÃ§oit sur sa demande une aide judiciaire si la demande ou la dÃ©fense en justice qu'elle envisage prÃ©sente suffisamment de chances d'aboutir et ne semble pas entachÃ©e de part i pris (mutwillig) . Sont apolicables les dispositions suivantes et le tableau joint en Annexe I Ã la prÃ©sente loi . ~ Selon l'article 117 par . 2, la demande d'aide judiciaire doit s'accompagner d'une dÃ©claration de l'intÃ©ressÃ© concernant sa situation Ã©conomique personnelle . Le 23 janvier 1984, le tribunal de district de Heilbronn rejeta la dem ande d'aide judiciaire du requÃ©rant. Le jugement dÃ©clare notamment : Â«Certes, la demande en divorce offre suffi samment de chance d'aboutir . Notamment, il est devenu clair aprÃ¨s avoir entendu les pa rt ies uu'une
coramrmautÃ© conjugale n'a jamais Ã©te fondÃ©e ; dumoins, la requÃ©rante n'at-elle jamais eu l'intention de cohabiter avec le dÃ©fendeur en raison du mariage contractÃ© . Les parties vivent dÃ¨s lors sÃ©parÃ©ment depuis plus d'un an dÃ©jÃ . Selon la Cour, onpourrait done attendre de la reyuÃ©rante qc-'elle .supporte les fras de la procÃ©dure en divorce . Selon ses propres dires, la requÃ©rante n'a Ã©pousÃ© le dÃ©fendeur, que pour lui permettre d'obtenir le permis de sÃ©jour en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Pdlemagne et non paspour fonder avec lui une cotmmnnautÃ© conjugale . C'est la raison pour laquelle elle a perÃ§u une somme de 8 .000 DM . Etant clonnÃ© qu'Ã priori la requÃ©rante n'avait pas l'intention de fonder unr, conimunautÃ© conjngale et qd elle pauvait dÃ¨s lors escompn,r trÃ¨s vite une procÃ©dure en divorce, elle aurait dÃ¯ rÃ©server sur les 8 .000 DM le montant nÃ©cessetire au financement ce la procÃ©dure . Cette considÃ©ration est d'autant plus valable que la requÃ©rante avait dÃ©jÃ prÃ©cÃ©demmeni : contractÃ© un niariage analogue avec tm autreÃ©tranger et engagÃ© aussi une procÃ©dure de cGvorce pour en obtenir la dissolution . Dans la prÃ©cÃ©Aente procÃ©dure dÃ©jÃ , il avait Ã©tÃ© indiquÃ© Ã la requÃ©rante qu'en principe elle aurait Ã supporter elle-mÃªme les frais cle proaAure . Cela Ã©tant, la requÃ©rante n'a pas besoin de protect :on financiÃ¨re (schutzbedÃ¼rftig) . Certes, l'institution de l'aide judiciaire est rÃ©e de l'idÃ©e d'un Etat de droit social (sozialer Rechtsstaat) (voir les articles 20 et 28 de la Loi fondatnentale) . Cela ne signifie pas cependant que l'assistance de l'Etat doive Ã©gÃ lement Ã«tre accordÃ©e si, comme en l'espÃ¨ce, il y a abus de l'institution lÃ©gale (lu mariage pour un Ã©tranger ou par intÃ©rÃªt . Â» Le tribunal de district demanda alors Ã la requÃ©rairte le versementd'une avanr.e sur les frais de la procÃ©dure de divorce . Le 23 fÃ©vrier 1984, la cour d'appel de Stuttgaii re9eta l'appel formÃ© par la requÃ©rante.
Dans son recours constitutionnel ultÃ©rieur ; la requÃ©rante allÃ©.gua qu'il y aurait violatior. de ses droits fondamentam : si l'aide judiciaire lui Ã©tait refusÃ©e pour pouvoir rÃ©agir contre un abus du mariagÃ© . Dans ce cas, riches et pauvres ne seraientpas traitÃ©s de la mÃªme maniÃ¨re, ce qui constituerait unÃ© discriminairion coritraire Ã la Constitution . LarequÃ©rante invoqu.a l'article 6 de la Loi fondamentale qui protÃ¨ge le rnariage, . la famille et les enfants nÃ©s hors mariage, ainsi qae l'article 103 par . 1 qui garantit Ã toute personne le clroit Ã un pror,8s Ã©quitablÃ© : Le 18 juillet 1984, la premiÃ¨re chambre de la Cour constituiionnelle fÃ©(iÃ©rale, eomposfz de huitjuges, rejeta le recours constitutionnel de la requÃ©rante pour insuf fisance (le nrotifs dans la mesure oii il concernait l'article ~6 de la Loi fondamentale et rejeta les autres allÃ©gationa pour dÃ©faut de fondement .
La Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale examina, au regardde l'article 3 de la Loi fondamentale qui consacre le principe d'Ã©galitÃ© devant la loi, si la requÃ©rante avait Ã©tÃ© empÃªchÃ©e de poursuivre sa demande en divorce de maniÃ¨re autre que conformÃ©ment au principe d'Ã©galitÃ© dans l'application de la loi (Rechtsanwendungsgleichheit) . La Cour constitutionnelle . fÃ©dÃ©rale constata que la jurisprudence allemande concernant l'octroi de l'aide judiciaire n'Ã©tait pas uniforme . Il n'Ã©tait cependant pas nÃ©cessaire d'entrer dans ces questions litigieuses puiqu'en l'espÃ¨ce les tribunaux ayant dÃ©jÃ statuÃ© avaient dÃ©clarÃ© que la requÃ©rante aurait pu, sur les 8 .000 DM reÃ§us, rÃ©server la somme nÃ©cessaire Ã la procÃ©dure de divorce . La Cour constata que cette'opinion pourrait ne pas Ãªtre conforme Ã l'opinion prÃ©dominante selon laquelle l'aide judiciaire ne doit Ãªtre refusÃ©e que si la partie concernÃ©e a affichÃ© une pauvretÃ© de mauvaise foi . Il s'agit d'une question d'interprÃ©tation de l'article 114 du Code de procÃ©dure civile, dont on peut certainement discuter l'Ã¨xactimde du point de vue de l'Ã©quitÃ© . Cette interprÃ©tation incombe aux tribunaux compÃ©tents et ce ne peut pas Ãªtre la tÃ¢che de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale que de substituer son propre point de vue Ã celui des tribunaux de droit commun . En l'espÃ¨ce, cela ne soulevait aucune objection sur le plan constitutionnel que dans leurs dÃ©cisions, les tribunaux respectifs aient considÃ©rÃ© que pour la seconde fois la requÃ©rante avait fait un mariage fictif (Scheinehe) et s'Ã©tait dÃ©jÃ vu rappeler pour sa premiÃ¨re procÃ©dure de divorce l'obligation de principe d'en supporter les frais .
GRIEFS 1 . La requÃ©rante se plaint Ã prÃ©sent, en invoquant l'article 6 par . 1 de la Convention, de n'avoir pas bÃ©nÃ©ficiÃ© d'un droit effectif d'accÃ¨s Ã un tribunal des affaires familiales pour y conduire une procÃ©dure de divorce . Selon l'article 6 par . 1, l'Etat a l'obligation d'assister la personne qui cherche Ã faire valoir ses droits (Rechtssuchender) en lui fournissant gratuitement un avocat et en l'exonÃ©rant des frais de justice si cela est nÃ©cessaire pour garantir l'accÃ¨s effectif au tribunal . Dans les procÃ©dures de divorce en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, la reprÃ©sentation par un avocat est requise par la loi . DÃ¨s lors, au regard de l'article 6 par . 1 l'Etat a l'obligation d'assister le ;equÃ©rant impÃ©cunieux pour lui permettre, en lui accordant l'aide judiciaire, de mener une procÃ©dure de divorce avec l'aide d'un avocat . Du reste, le tribunal de district de Heilbronn savait que la requÃ©rante ne pouvait pas se permettre de payer d'avance les frais de justice . Il a nÃ©anmoins demandÃ© Ã l'intÃ©ressÃ©e d'effectuer cette avance . La requÃ©rante se plaint Ã©galement ; en invoquant l'article 14 de la Convention .2 lu en liaisonavec l'article 6 p ar . 1 ; d'avoir Ã©tÃ© empÃªchÃ©e de mener une procÃ©dure de divorce qu'une personne Ã isÃ©eaurait pu conduire dans la mÃªme situation .
EN DROI T 1 . La requÃ©rante se plaint de n'avoir pas bÃ©nÃ©ficiÃ© d'an d :roit effe.ctif d'accÃ¨s Ã un tribunal des affaires familiales pour y conduire une procÃ©,dure en divarce . En particulier, le tribunal de dstrict de Heilbronn, qui savait qu'elle ne pouvait pas se permetn-e de payer d'avanee les frais de justice, lui a nÃ©anmoins demandÃ© d'effectuer cette avance . La requÃ©rante invoque l'artic .le 6 par . 1 de la Convention selon lequel v toute personne a droit Ã cc que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera des . . . eontestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil . . . . La Commission relÃ¨ve que la requÃ©rante avait dÃ©jÃ une premiÃ¨re fois engagÃ© une procÃ©dure de divorce contre un prÃ©eÃ©denÂ¢ mari . Il ressort des dÃ©cisions dejustice produites par la reqnÃ©rante qu'elle avait contractÃ© ce prÃ©cÃ©iient mariage dÃ¨ mz,ni8re analogue au mariage en question en l'espÃ¨ce . Or, lors de la premiÃ¨re procÃ©dure, les t :-ibunaux allemandx lui avaient dÃ©jÃ dit qu'elle devait en principe supporter ellemÃªme les frais de justice . La requÃ©rante Ã©tait donc clairement au fait de la situation lorsqu'elle a contractÃ© le deuxiÃ¨me mariage . Cela Ã©tant, la Commission n'estime pus dÃ©raisonnable que les tribunaux alleriands en aiemt conlu que la requÃ©rante n'avait pas besoin d'u .ne protection judiciaire, car elle aurait pu rÃ©server la somme nÃ©cessaire Ã la procÃ©dure en divorce snr les E .000 DM qu'elle avait reÃ§us pour son mariage . En consÃ©quence, la requÃªte ne rÃ©vÃ¨le aucune apparence de violation des droit s garantis par l'article, 6 par . 1 Je la Convemion . La Commission en conclut que la requÃªte est, sur ce ooint, manifesteinent mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 ce la Convention . La requÃ©rante .2 s'est plainte Ã©galement, sur le terrain de I'article 141uen liaiso n avee l'article 6 par . 1, d'avoir Ã©tÃ© einpÃªchÃ©e de conduire une proeÃ©dure en divorce qu'une persomne aisÃ©e aurait pu mener dans la mÃªme situation . Cependant, la Commission vient de constater qu'il n'Ã©tait pas dÃ©raisonnable pour les tribunaux allemands de demander Ã la requÃ©ran,e de payer les frais de j ustice par prÃ©lÃ¨vement sur la somme reÃ§ue pour son mariage . En consÃ©quence, la Commission estinte que la diffÃ©rence de traitement qu'all8gue la requÃ©rante ne saurait constituer une discrimination au sensde l'article 14 dela Convention . Il s'ensiait que la requÃªte est, sur ce point Ã©galement, manifestement mal fondÃ© e em sens cle l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs . la Commissio n DÃCLARE LA REQU Ã TE IRRECEVABLE .
299 ~.~~ :Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 04/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 114
 l'article 117
 l'article 6
 l'article 103
 l'article 3
 l'article 114
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 27