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Document:
1P.522/2003 (03.11.2003)
1P.522/2003 /col
Arr�t du 3 novembre 2003
recourante, repr�sent�e par Me Antoine Berthoud, avocat, rue de la Corraterie 14, case postale 5209,
D�partement de l'instruction publique de la R�publique et canton de Gen�ve, Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), 3, rue des Savoises, 1205 Gen�ve,
avances de contributions d'entretien
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 17 juin 2003.
Le divorce des �poux B.________ et A.________ a �t� prononc� le 23 mai 1996; ceux-ci avaient eu une fille, C.________, n�e le 19 ao�t 1992. Le jugement de divorce met � la charge de B.________ une contribution mensuelle pour l'entretien de sa fille, fix�e � 1'500 fr. jusqu'� ce que celle-ci atteigne l'�ge de dix ans, puis de 1'750 fr. jusqu'� l'�ge de 15 ans, enfin de 2'000 fr. jusqu'� la majorit� voire jusqu'� l'�ge de vingt-cinq ans en cas d'accomplissement d'une formation s�rieuse.
Ces contributions n'�tant pas pay�es, A.________ - � qui le jugement de divorce avait attribu� l'autorit� parentale - a conclu le 21 ao�t 1998 une convention avec le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) du D�partement de l'instruction publique de la R�publique et canton de Gen�ve, convention par laquelle elle a charg� ce service d'entreprendre toutes les d�marches n�cessaires � l'encaissement de la pension alimentaire, en c�dant sa cr�ance � l'Etat de Gen�ve. D�s le 1er septembre 1998, le SCARPA a vers� � A.________ une avance mensuelle.
En 1999, B.________ a atteint l'�ge de soixante-cinq ans. Une rente pour l'enfant C.________ a �t� allou�e conform�ment � l'art. 22ter de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10). Cette rente, vers�e � l'enfant par l'interm�diaire de sa m�re, �tait de 767 fr. par mois du 1er mars 1999 au 31 d�cembre 2000; depuis lors, elle se monte � 787 fr. par mois.
Le SCARPA a �t� inform� par la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AI-APG-AC du versement de cette rente. Ce service a alors rendu deux d�cisions, les 2 septembre et 28 octobre 2002, destin�es � A.________ et concernant la contribution due � l'enfant C.________.
Dans la premi�re de ces d�cisions, le SCARPA a d'abord expos� qu'il devait "r�duire le montant de la pension" � 713 fr. par mois avec effet r�troactif pour la p�riode du 1er janvier 2001 au 31 ao�t 2002, et � 963 fr. par mois d�s le 1er septembre 2002. Ces chiffres correspondaient aux montants des contributions mensuelles selon le jugement de divorce apr�s d�duction de la rente AVS vers�e directement � l'enfant (soit � sa m�re) en vertu de l'art. 285 al. 2bis CC. La d�cision retient ensuite que "dans la mesure o� le montant de la rente (...) vers�e directement par l'AVS �tait sup�rieur au montant de l'avance l�gale maximum", la b�n�ficiaire n'avait "pas droit au versement de cette avance". Le SCARPA a d�s lors demand� la restitution d'une somme de 13'460 fr., correspondant � vingt avances mensuelles de 673 fr., vers�es pour la p�riode du 1er janvier 2001 au 31 ao�t 2002.
Par la seconde d�cision, le SCARPA a demand� la restitution de 8'076 fr., correspondant au total des avances per�ues � tort pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 2000. Ce service a affirm� que, pour cette p�riode �galement, il �tait "contraint de r�duire le montant de la pension alimentaire (...) � 733 fr. par mois".
A.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif cantonal contre les deux d�cisions du SCARPA. Le Tribunal administratif a joint les deux causes et rejet� les recours par un arr�t rendu le 17 juin 2003. Appliquant la loi cantonale sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) ainsi que le r�glement d'application de cette loi (RALARPA), il a consid�r� en substance que la contribution d'entretien due par le p�re devait �tre diminu�e de la rente AVS pour enfant et que cette rente, vers�e � l'enfant, �tait sup�rieure au montant maximum de l'avance selon le droit cantonal, � savoir 673 fr. par mois (art. 9 LARPA et art. 4 al. 1 RALARPA); aussi les pr�tentions � des avances �taient-elles mal fond�es.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif. Elle reproche � la Cour cantonale de s'�tre prononc�e sur l'�tendue de la contribution d'entretien due par le p�re de l'enfant C.________ et elle se plaint � ce propos d'arbitraire. Elle voit dans le refus d'allouer des avances de pensions alimentaires, et dans l'obligation de rembourser des avances d�j� per�ues, une violation du principe de la l�galit� ainsi qu'une application arbitraire du droit cantonal. Elle pr�tend enfin que l'arr�t attaqu� est insuffisamment motiv�.
Pour l'Etat de Gen�ve, le D�partement de l'instruction publique conclut � l'irrecevabilit� du recours de droit public, subsidiairement � son rejet.
La recourante se plaint d'une violation de ses droits constitutionnels (cf. art. 84 al. 1 let. a OJ) d'une part � cause de l'incomp�tence du Tribunal administratif pour statuer sur le montant de la contribution d'entretien due par le p�re � l'enfant, et d'autre part en raison du refus du SCARPA de lui allouer des avances.
1.1 Le Tribunal administratif a consid�r� qu'il lui appartenait de d�terminer le montant de la contribution d'entretien due par son p�re � l'enfant C.________ depuis qu'une rente AVS est vers�e � cette derni�re. Dans les motifs de son arr�t, il est parvenu � la conclusion qu'en vertu du texte clair de l'art. 285 al. 2bis CC (en vigueur depuis le 1er janvier 2000), comme la rente pr�cit�e, destin�e � l'entretien de l'enfant, devait lui �tre vers�e directement, le montant de la contribution d'entretien vers�e jusqu'alors par le p�re �tait r�duit d'office en cons�quence.
Le calcul de la contribution due par le p�re apr�s qu'il a atteint soixante-cinq ans avait �galement �t� effectu� dans les deux d�cisions du SCARPA des 2 septembre et 28 octobre 2002. Ce service avait pris en consid�ration l'�l�ment nouveau que constituait le versement de la rente AVS pr�cit�e, car il avait une influence sur le montant de la cr�ance c�d�e par la recourante selon la convention du 21 ao�t 1998. Ce point peut en effet �tre d�terminant pour le recouvrement ou l'encaissement, par le SCARPA, des contributions d'entretien dues par le p�re de l'enfant, puisque ces d�marches sont l'objet du mandat confi� par la recourante � ce service (cf. notamment art. 2 LARPA). La contestation devant le Tribunal administratif ne portait toutefois pas sur cet aspect de l'intervention du SCARPA (repr�sentation de la recourante ou subrogation selon l'art. 289 al. 2 CC): seule �tait en cause la pr�tention de la recourante � des avances de la part de la collectivit� publique.
D'apr�s l'art. 293 al. 2 CC, il appartient au droit public (cantonal) de r�gler le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les p�re et m�re ne satisfont pas � leur obligation d'entretien. Dans le canton de Gen�ve, il est pr�vu que les pensions allou�es aux enfants au titre de contribution aux frais d'entretien en cas de divorce donnent droit � des avances (art. 6 let. a LARPA). Le l�gislateur cantonal a charg� le Conseil d'Etat de fixer par voie r�glementaire le montant maximum des avances pour les enfants (art. 9 LARPA). Ainsi l'art. 4 al. 1 RALARPA dispose que "le montant des avances en faveur d'un enfant correspond � celui de la pension fix�e par le jugement ou la convention, mais au maximum � 673 fr. par mois". L'autorit� administrative ne peut donc pas accorder une avance de 673 fr. lorsque la contribution mensuelle fix�e par le jugement de divorce est inf�rieure � ce montant; dans le cas contraire, elle dispose d'un certain pouvoir d'appr�ciation. Aussi appartient-il en principe � cette autorit� d'examiner � titre pr�liminaire le montant de cette contribution d'entretien, en se r�f�rant au jugement civil.
1.2 Pour statuer sur la question des avances dans le cas particulier, le Tribunal administratif aurait pu se borner � constater que les contributions d'entretien mensuelles pr�vues dans le jugement de divorce �taient de 1'500 fr. jusqu'en ao�t 2002, puis de 1'750 fr. ensuite. Les consid�rations de l'arr�t attaqu� relatives � la part de cette contribution due directement par le p�re, compte tenu du versement � l'enfant de la rente AVS, sont de simples obiter dicta. En d'autres termes, le Tribunal administratif n'a pas pris, dans le cadre de la pr�sente contestation, de d�cision - pr�judicielle ou non - � ce sujet. Ces obiter dicta concernant la r�duction de la contribution d'entretien en vertu de l'art. 285 al. 2bis CC n'ont eu aucune influence sur le dispositif de l'arr�t attaqu�, � savoir sur le sort des pr�tentions litigieuses � des avances selon le droit public cantonal (cf. �galement infra, consid. 2.2). En cons�quence, l'argumentation de la recourante � propos de l'incomp�tence du Tribunal administratif pour statuer sur ce point est mal fond�e.
1.3 Il reste donc � examiner si, en appliquant les dispositions cantonales sur l'avance de pensions alimentaires, le Tribunal administratif a viol� les droits constitutionnels invoqu�s par la recourante.
La recourante estime arbitraire de tenir compte du montant re�u par l'enfant au titre d'une rente AVS pour d�terminer le droit � une avance de contributions d'entretien, car le l�gislateur cantonal aurait pr�vu un r�gime d'avances ind�pendant d'un revenu �ventuel de l'enfant. Selon elle, l'avance serait due d�s lors que le d�biteur de la contribution est encore tenu de payer lui-m�me un certain montant; si ce montant r�siduel est sup�rieur � 673 fr. par mois, l'avance maximale devrait �tre allou�e. La recourante se plaint encore d'une violation du principe de la l�galit� ainsi que d'un d�ni de justice formel, l'arr�t attaqu� �tant � son avis insuffisamment motiv�. Par ses griefs, la recourante critique de fa�on g�n�rale le refus des avances, sans mettre en cause l'obligation de remboursement des montants �ventuellement indus.
2.1 Le droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. comporte le droit des parties � une proc�dure d'obtenir une d�cision motiv�e (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les arr�ts cit�s). L'autorit� n'est cependant pas tenue de prendre position sur tous les arguments des parties; elle doit statuer sur les griefs soulev�s mais, dans ce cadre, elle peut se limiter aux questions d�cisives. Il suffit en somme que les parties puissent se rendre compte de la port�e de la d�cision prise � leur �gard et, le cas �ch�ant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17, 97 consid. 2b p. 102; 124 II 146 consid. 2a p. 149 et les arr�ts cit�s).
Invoquant cette garantie formelle, la recourante reproche � la Cour cantonale de n'avoir pas discut� son argumentation � propos des conditions diff�rentes auxquelles seraient soumises, en droit cantonal, les avances en faveur des enfants et celles en faveur de l'ex-conjoint. Le Tribunal administratif n'a en effet pas �voqu� cette question, n'accordant pas � ces arguments un caract�re d�cisif. Il a en revanche, pour d�clarer mal fond�es les pr�tentions de la recourante, examin� la nature des prestations vers�es au titre de l'assurance-vieillesse et survivants; la motivation de la d�cision est manifestement suffisante au regard de l'art. 29 al. 2 Cst. Ce grief du recours de droit public doit en cons�quence �tre rejet�.
2.2 La recourante d�nonce une d�cision arbitraire. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable; il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3, 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arr�ts cit�s). La recourante se plaint par ailleurs d'une violation du principe de la l�galit�, le refus des avances allant selon elle � l'encontre du texte clair de la loi: ce grief se confond avec celui d'arbitraire.
Le Tribunal administratif a en l'occurrence retenu que le versement de la rente AVS � l'enfant correspondait � un paiement partiel des contributions d'entretien dues par le p�re; comme le montant de ce versement (767 fr., puis 787 fr. par mois) est sup�rieur au maximum pr�vu par le droit cantonal pour les avances en faveur d'un enfant (673 fr. par mois selon l'art. 4 al. 1 RALARPA - cf. supra, consid. 1.1), les pr�tentions de la recourante �taient mal fond�es. Le Tribunal administratif a ainsi interpr�t� des normes cantonales relatives � des prestations sociales que les cantons sont libres de pr�voir puisque le droit f�d�ral - � savoir l'art. 293 al. 2 CC - ne les oblige pas � organiser un syst�me d'avances de contributions d'entretien (ATF 112 Ia 251 consid. 3 p. 257; 106 II 283 consid. 3 p. 286).
La recourante fait valoir que le l�gislateur cantonal entendait permettre � l'enfant - ou pour lui au titulaire de l'autorit� parentale ou du droit de garde - d'obtenir une avance ind�pendamment de ses revenus ou de sa situation de fortune; il en va diff�remment de l'avance en faveur du conjoint ou de l'ex-conjoint qui, d'apr�s l'art. 5 RALARPA, n'est accord�e que si le revenu annuel d�terminant ou la fortune imposable ne d�passent pas certains seuils. Il est vrai que l'avance en faveur d'un enfant, r�gie par l'art. 4 RALARPA, n'est pas soumise � pareilles exigences. Il ne s'agit toutefois pas, dans le cas particulier, d'examiner si l'autorit� appel�e � statuer sur une demande d'avances en faveur d'un enfant peut la refuser en fonction du revenu ou de la fortune du b�n�ficiaire; telle n'est en effet pas la question litigieuse. Le Tribunal administratif n'a pas trait� la rente AVS comme un revenu de l'enfant, mais il a consid�r� qu'elle "constituait une partie de la prestation d'entretien" � la charge du p�re. L'art. 22ter al. 1 LAVS pr�voit en effet que c'est la personne � laquelle une rente de vieillesse a �t� allou�e - le p�re en l'esp�ce - qui a droit � une rente pour chacun de ses enfants ayant droit � son d�c�s � une rente d'orphelin. Quand bien m�me, apr�s le divorce des parents, la rente compl�mentaire est vers�e directement � l'enfant et non pas au b�n�ficiaire de la rente de vieillesse, conform�ment � la r�gle de l'art. 285 al. 2bis CC (cf. aussi art. 22ter al. 2 in fine LAVS), elle peut sans arbitraire �tre assimil�e � une contribution d'entretien vers�e par le p�re. Dans ces conditions, il n'est pas non plus arbitraire de tenir compte de ces versements dans l'application des art. 5 et 6 LARPA ainsi que de l'art. 4 RALARPA, pour refuser des avances parce qu'un montant sup�rieur au maximum de 673 fr. est d�j� vers� pour l'entretien de l'enfant. Ces prestations cantonales d'assistance, destin�es � assurer un minimum vital et non pas � suppl�er enti�rement aux carences du d�biteur de la pension alimentaire, peuvent �tre soumises � de pareilles exigences. Le grief d'arbitraire est en cons�quence mal fond�.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Les autorit�s cantonales n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au D�partement de l'instruction publique et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 4
 art. 84
 art. 2
 art. 22
in fine
 art. 5