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Timestamp: 2020-05-26 11:00:14+00:00

Document:
Un nouveau Code est né.
Par nicolas.creisson le 20/12/11
C'est avec presque vingt ans de retard qu'il est procédé à la codification des procédures civiles d'exécution.
Ce nouveau code se trouve dans l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, publiée au JORF n°0294 du 20 décembre 2011 page 21464.
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2012.
Cette codification est dite « à droit constant » c'est-à-dire qu'elle ne modifie pas le texte.
Ceci étant, le rapport au Président de la République relatif cette l'ordonnance précise qu'il y a tout de même des modifications « rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ».
Sont notamment codifiés :
- La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
- L'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la saisie immobilière,
- La loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire,
- La loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires,
- Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la "trêve hivernale" en matière d'expulsions.
Attention a la notification...
Par nicolas.creisson le 10/10/11
Voici un arrêt qui a de quoi surprendre.
Un Cour d'appel déclare un appel irrecevable en considérant qu'une notification de jugement adressée par le greffe en recommandé, qui a été retournée à son expéditeur pour correction de l'identité de son destinataire, ne constitue pas une notification au sens de l'article 665 du code de procédure civile.
Cassation par l'assemblée plénière : une notification irrégulière (qui n'a donc pas touché le destinataire) est régulière !!!
Mis à jour le 11/10/2011 : En réalité, cet arrêt n'est compréhensible qu'à la lumière de l'Avis de M. le Premier Avocat Général. (Merci au Bâtonnier Giroud)
Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation et d'irrecevabilité n° 601 du 7 octobre 2011 (10-30.191 et 11-11.509)
...Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité...
L'affaire de l'héritière de L'O..., Mme L... B... (suite)
Par nicolas.creisson le 06/10/11
Après l'avis de la Cour de cassation dans l'affaire de l'héritière de L'O..., Mme L... B..., la Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l'affaire de la publication par Médiapart des enregistrements réalisées par le maître d'hôtel des propos échangés dans la salle de son hôtel particulier de Neuilly sur Seine où cette heritière tenait ses réunions d'affaires avec certains de ses proches, parmi lesquels P de M..., chargé de la gestion de sa fortune...
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 899 du 6 octobre 2011 (10-21.823)
Vu les articles 226 1 et 226 2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt énonce que l'article 226 2 du code pénal prend place au chapitre VI intitulé "Des atteintes à la personnalité" et à la première section de ce chapitre qui traite exclusivement, "De l'atteinte à la vie privée" que sauf à se méprendre sur la portée des ces dispositions qui, définissant une infraction pénale, ne peuvent qu'être strictement interprétées, l'article 226 2 n'englobe pas dans sa prévention tout enregistrement de propos effectué sans le consentement de l'auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ; que l'arrêt ajoute que les entretiens litigieux concernent principalement la gestion du patrimoine de Mme Y... que les liens qu'elle entretient sont de nature professionnelle pour M. E... et exclusivement patrimoniale pour Mme Y... et que les informations ainsi révélées mettant en cause la principale actionnaire de l'un des premiers groupes industriels français, dont l'activité et les libéralités font l'objet de très nombreux commentaires publics, relèvent de la légitime information du public ;
Par nicolas.creisson le 27/05/11
L'appelant est souvent confronté à un problème procédural irritant.
Lorsque la décision appelée est assortie de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander, en cas de défaut d'exécution, la radiation du rôle de l'affaire.
Cette possibilité est-elle conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il prive de fait le justiciable de l'accès au double degré de juridiction ?
Il existait des divergences de jurisprudence des cours d'appel.
C'est ainsi que le Premier président de la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel d'Amiens ont considéré que cette possibilité de radiation est incompatible avec l'article 6 de la CEDH, (CA Limoges, 1ère ch., 31 août 2006). Mais le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar avait une position inverse (CA Colmar, 3ème ch., sect. A, 30 avril 2007).
Et cette dernière position a été confirmée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt de rejet du jeudi 18 juin 2009 - N° de pourvoi: 08-15424 - Publié au bulletin) : « la demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile donnait lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'était pas susceptible de recours et ne pouvait être déférée à la cour d'appel ».
Or, la Cour européenne des droits de l'homme vient précisément de statuer sur cette question. Elle conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en considérant qu'une telle mesure est disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif d'un justiciable à une cour s'en est trouvé entravé.
Merci à mon Confrère Me Philippe Placide qui a signalé cet arrêt sur son blog
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
AFFAIRE CHATELLIER c. France - (Requête no 34658/07) - Arrêt du 31 mars 2011
... La Cour considère que la décision de radiation du rôle de la cour d'appel a constitué en l'espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif du requérant à ce « tribunal » s'en est trouvé entravé. Partant, la Cour rejette les exceptions d'irrecevabilité du Gouvernement et conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Par nicolas.creisson le 18/03/11
Un juge qui, pour rédiger sa décision, recopie servilement les conclusions d'une partie, ce n'est pas très élégant.
C'est même un comportement qui ferra peser un doute sur son l'impartialité.
Et le juge plagieur verra son jugement annulé ou son arrêt cassé...
C'est ce que rappelle la première Chambre civile de la Cour de cassation.
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation partielle n° 301 du 17 mars 2011 (10-10.583)
Attendu qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

References: l'article 665
 l'article 528
 l'article 809
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 526
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 521
 l'article 6
 § 1