Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006866239&cidTexte=JORFTEXT000000752257&categorieLien=id&dateTexte=20030510
Timestamp: 2013-05-22 03:27:22+00:00

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Modifié par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 38 JORF 8 mars 2003
TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé). Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,
du logement et des transports et les ministres intéressés
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans
lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée. 2
Article R. 313-21. Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur
Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.
Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1. Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances
Articles R. 223-3 et R. 223-2. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances
Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.
Articles R. 224-2 et R. 224-3. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile
Art. 16 B. - Décisions prises par un ministre
Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11. 2
Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des
sociétés anonymes de crédit immobilier.
articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.
article R. 422-8-1.
Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
SA et coopératives HLM : article R. 422-16.
SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. 7
Article R. 313-22. Mesures prises par le ministre chargé des transports
I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.
Art. 4, 15 et 16 Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.
Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Article 35, 1er alinéa. Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,
Articles 1 et 6
Article R. 422-6.
Article 8. C. - Autres décisions
Contributions financières à la recherche et au développement. Liens relatifs à cet article
Arrêté 1996-12-05
Arrêté 1996-12-06
Décret 55-1297 1955-10-03
Loi 56-782 1956-08-04 art. 11
Décret 60-24 1960-01-12
Décret 60-25 1960-01-12
Décret 60-794 1960-06-22
Décret 61-752 1961-07-13
Décret 70-810 1970-09-02
Décret 71-912 1971-10-28
Décret 79-222 1979-03-06
Décret 81-208 1981-03-03
Décret 83-40 1983-01-26
Décret 83-252 1983-03-29
Décret 84-810 1984-08-30
Décret 86-664 1986-03-14
Décret 91-370 1991-04-15
Loi 92-645 1992-07-13 art. 31
Décret 92-1166 1992-10-21
Décret 93-279 1993-03-04
Décret 93-1289 1993-12-08
Décret 96-611 1996-07-04
Décret 97-608 1997-05-31
Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 - art. 23 (V)
Décret 98-1190 1998-12-23
Décret 2000-286 2000-03-30
Décret 2001-129 2001-02-08
Décret 2002-624 2002-04-25
Décret 2003-194 2003-03-07
Code de l'aviation civile - art. D133-19 (M)
Code de l'aviation civile - art. D133-19-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. D221-2 (V)
Code de l'aviation civile - art. D221-4 (V)
Code de l'aviation civile - art. D232-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. D232-2 (V)
Code de l'aviation civile - art. D232-3 (V)
Code de l'aviation civile - art. D232-6 (M)
Code de l'aviation civile - art. D232-7 (V)
Code de l'aviation civile - art. D232-8 (V)
Code de l'aviation civile - art. D424-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. D424-2 (M)
Code de l'aviation civile - art. L131-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. L424-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. L424-2 (V)
Code de l'aviation civile - art. R133-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R133-1-2 (V)
Code de l'aviation civile - art. R133-5 (M)
Code de l'aviation civile - art. R213-16 (M)
Code de l'aviation civile - art. R221-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R221-3 (V)
Code de l'aviation civile - art. R222-3 (V)
Code de l'aviation civile - art. R223-3 (V)
Code de l'aviation civile - art. R226-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R226-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. R226-4 (V)
Code de l'aviation civile - art. R421-4 (V)
Code de l'aviation civile - art. R425-4 (M)
Code de l'aviation civile R224-1, R224-2, R224-3, R421-4, R244-1, R133-5, R422-6, R422-17, R422-3, R422-4, R422-8-1, R422-10, R422-11, R313-31-I, R313-33-2, R422-15, R422-17,R213-16, R222-3, R223-3, R223-2, R423-72, R313-22, R226-1, R226-3, R331-1-2,
Code de la construction et de l'habitation R422-1 R313-18, R331-26, R313-21, R421-13, R421-59, R421-60, R422-9-6, R422-36-1, R422-16, R422-15, R423-72, R313-22, R111-29 à R111-37
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-22 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-72 (M)
Code de la route R106, R109-2, R109-3, R109-4, R109-5, R184, R200
Code de la voirie routière - art. R119-10 (M)
Code de la voirie routière - art. R119-11 (V)
Code de la voirie routière - art. R119-5 (M)
Code des douanes - art. 219 (M)
Code des douanes - art. 257 (M)
Code des marchés publics 42
Code des ports maritimes R115-9, R122-8, R122-12
Directive 91-440 CEE 1991-07-29
Directive 95-18 CEE 1995-06-19
Directive 95-19 CEE 1995-06-19
Directive 96-48 CE 1996-07-23
Décret 1923-07-24
Décret 48-1751 1948-11-16
Règlement CEE 2407/92 1992-07-23
Règlement CEE 684/92 1992-03-06
Règlement CEE 95/93 1995-01-18

References: art. 38
 l'article 6

Art. 16

Art. 4
 l'article 2
 l'article 31
 art. 11
 art. 31
 art. 23
 art. 219
 art. 257