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Timestamp: 2020-02-16 19:40:38+00:00

Document:
BOFiP-TPS-TA-10-20121207
1 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 1-07/12/2012)
10 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 10-07/12/2012)
Il en résulte que n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage une société anonyme qui a en France son siège social mais n'y possède aucune exploitation, n'y réalise aucun bénéfice et, par suite, n'y est pas passible de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 17 mars 1958, req. n° 35901).
20 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 20-07/12/2012)
30 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 30-07/12/2012)
40 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 40-07/12/2012)
50 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 50-07/12/2012)
60 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 60-07/12/2012)
70 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 70-07/12/2012)
80 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 80-07/12/2012)
Pour être passibles de la taxe d'apprentissage, les personnes physiques ou sociétés soumises au régime des sociétés de personnes énumérées au 1° du 2 de l' article 224 du CGI doivent exercer une des activités mentionnées à l' article 34 du CGI et à l' article 35 du CGI .
D'une manière générale, il s'agit de l'exercice de professions industrielles, commerciales ou artisanales, y compris celles expressément assimilées à de telles professions par le deuxième alinéa de l'article 34 du CGI (concessionnaires de mines, par exemple) et par l'article 35 du CGI (marchands de biens, lotisseurs par exemple).
90 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 90-07/12/2012)
C'est ainsi, par exemple, que le Conseil d'État a jugé que ne devait pas être assujetti à la taxe d'apprentissage un contribuable qui exerce, dans diverses communes, les fonctions de régisseur des droits de place sur les marchés, sans être ni adjudicataire, ni concessionnaire, ni fermier de ces droits et qui doit être assimilé à un gérant d'entreprise dont les profits ont le caractère de bénéfices non commerciaux (Conseil d'État, arrêt du 17 juin 1959, req. n° 39488).
100 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 100-07/12/2012)
110 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 110-07/12/2012)
Le Conseil d'État limite la portée de ce texte à l'impôt sur le revenu. Dans un arrêt du 19 décembre 1975, n°88119 , la Haute Assemblée a jugé que les opérations agricoles effectuées par un exploitant entrant dans les prévisions de l'article 155 du CGI conservent leur caractère et qu'il en est de même des rémunérations des personnes employées à ces activités. Ces rémunérations ne sont donc pas passibles de la taxe d'apprentissage.
Cette jurisprudence revêtant une portée générale, les personnes soumises aux dispositions de l'article 155 du CGI ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage à raison des salaires versés au personnel affecté notamment de manière permanente et exclusive au secteur agricole de leur entreprise.
Il convient toutefois de noter que les sociétés civiles exerçant à titre principal l'une des activités mentionnées par l' article 34 du CGI et l' article 35 du CGI relèvent pour le tout de l'impôt sur les sociétés, et entrent de ce fait dans les prévisions du 2° du 2 de l'article 224 du CGI . Elles sont donc, en principe, redevables de la taxe d'apprentissage à raison des salaires versés à l'ensemble de leur personnel (sous réserve des précisions données ci-après en ce qui concerne les salaires versés à des personnes relevant de la mutualité sociale agricole).
120 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 120-07/12/2012)
Aux termes de l' article 224 du CGI , la taxe d'apprentissage est due par les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés quel que soit l'objet de ces collectivités.
130 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 130-07/12/2012)
Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 206 du CGI (à l'exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif désignées au 5 de cet article) sont redevables de la taxe d'apprentissage.
- des sociétés de capitaux et assimilées ( BOI-IS-CHAMP-10-10 ) ;
- des sociétés coopératives et de leurs unions ( BOI-IS-CHAMP-10-20 ) ;- des sociétés civiles de personnes lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l' article 34 du CGI et à l' article 35 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-10-30 ) ;
- des sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-CHAMP-10-30 ) ;
- des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation pour la part des commanditaires et celle des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'Administration ( BOI-IS-CHAMP-10-40 ) ;
- de certaines collectivités autres que les sociétés (établissements publics, associations, etc.) qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ( BOI-IS-CHAMP-10-50 ). Cf. toutefois ci-après n° 280 et suiv. la situation des groupements d'employeurs agricoles ;
- des caisses de crédit agricole visées au 6 de l' article 206 du CGI (Organe central du Crédit Agricole, caisses régionales de crédit agricole mutuel, caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières) ;
- des caisses de crédit mutuel mentionnées à l' article L. 512-55 du code monétaire et financier (7 de l' article 206 du CGI ) ;
- des caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la Fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l' article L. 511-30 du code monétaire et financier (9 de l'article 206 du CGI);
140 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 140-07/12/2012)
En revanche, ne peuvent être assujetties à la taxe d'apprentissage à raison des dispositions du 2° du 2 de l' article 224 du CGI :
- les collectivités exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse des collectivités soumises de plein droit au régime des sociétés de personnes (groupements d'intérêt économique, sociétés civiles professionnelles, cf. BOI-IS-CHAMP-20-10 ) ou des sociétés admises au même régime sur option (sociétés à responsabilité de caractère familial, sociétés de capitaux agréées, cf. BOI-IS-CHAMP-20-20 ). Ces collectivités ou sociétés peuvent néanmoins être redevables de la taxe au titre de 1° du 2 de l'article 224 du CGI si elles répondent aux conditions évoquées ci-avant pour les sociétés de personnes (cf. II-A-§ 20 ) ;
- les collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés à raison des dispositions au 5 de l' article 206 du CGI . Il s'agit des personnes morales sans caractère lucratif autres que les sociétés qui, lorsqu'elles recueillent certains revenus fonciers, agricoles ou mobiliers, sont soumises à l'impôt sur les sociétés selon un régime atténué ( BOI-IS-CHAMP-10-50 ).
150 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 150-07/12/2012)
Toutefois, cette mesure n'est pas applicable aux sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de produits agricoles ainsi qu'à leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions. L'imposition de ces sociétés coopératives et de leurs unions est en effet expressément prévue par le 3° du 2 de l' article 224 du CGI .
160 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 160-07/12/2012)
En définitive, l'exonération de fait est applicable aux collectivités énumérées aux 1° bis, 2° et 3°bis à 11° du 1 de l' article 207 du CGI .
- les syndicats professionnels (1° bis du 1 de l' article 207 du CGI ) ;
- les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieurs (9° du 1 de l' article 207 du CGI ) ;
- les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée (10° du 1 de l'article 207 du CGI) ;
les fondations reconnues d'utilité public du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique (11° du 1 de l'article 207 du CGI) ;
170 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 170-07/12/2012)
Il est précisé, par ailleurs, que pour les sociétés et autres collectivités visées au 2° du 2 de l' article 224 du CGI qui relèvent simultanément du régime prévu au 1 de l' article 206 du CGI (impôt sur les sociétés au taux de droit commun) et du régime prévue au 5 de l'article 206 du CGI (impôt sur les sociétés aux taux réduits), l'assiette de la taxe d'apprentissage est constituée par les rémunérations versées aux salariés dont l'activité se rattache aux opérations qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun .
180 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 180-07/12/2012)
Conformément au 2° du 2 de l' article 224 du CGI , les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de la taxe d'apprentissage quel que soit leur objet.
190 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 190-07/12/2012)
- les sociétés ou collectivités ayant pour objet exclusif l'enseignement qui sont exonérées par le 2° du 3 de l' article 224 du CGI (cf. III-B-§ 250 ).
200 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 200-07/12/2012)
Le 1 de l' article 206 du CGI prévoit que les organismes qui exercent une activité ou effectuent des opérations à caractère lucratif sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun.
210 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 210-07/12/2012)
Les collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sont redevables de la taxe d'apprentissage par application des dispositions du 2° du 2 de l' article 224 du CGI .
220 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 220-07/12/2012)
Le 3° du 2 de l' article 224 du CGI soumet à la taxe d'apprentissage les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions, fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions.
230 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 230-07/12/2012)
Les groupements d'intérêt économique (G.I.E). qui fonctionnent conformément aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et qui exercent une activité visée aux articles 34 et 35 du code général des impôts sont redevables de la taxe d'apprentissage en application du 4° du 2 de l' article 224 du CGI.
240 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 240-07/12/2012)
Les entreprises exonérées de taxe d'apprentissage sont limitativement énumérées au 3 de l' article 224 du CGI .
250 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 250-07/12/2012)
Le 1° du 3 de l'article 224 du CGI exonère de la taxe d'apprentissage toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale) qui occupent un ou plusieurs apprentis dans les conditions prévues par le 1° du 3 de l'article 224 du CGI lorsque le total des salaires versés au cours de l'année concernée n'excède pas six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel calculé sur une base de 35 heures par semaine civile, conformément aux dispositions de l' article L 3121-10 du code du travail (soit 101 665 ¤ pour la taxe due au titre de l'année 2012) .
Remarque : Montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2012 : 9,22 ¤ et au 1er juillet 2012 : 9,40 ¤. Soit un SMIC horaire brut moyen sur l'année de ((9,22 x 6) + (9,40 x 6)) / 12 = 9,31 et une limite d'exonération de 9,31 x 1 820 x 6 = 101 665,2 ¤ arrondis à 101 665 ¤.
260 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 260-07/12/2012)
270 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 270-07/12/2012)
Les collectivités concernées doivent avoir pour objet les divers ordres d'enseignement. Il est précisé, à cet égard, que les dispositions du 2° du 3 de l' article 224 du CGI doivent être regardées comme concernant exclusivement les enseignements primaire, secondaire, supérieur, technique, enseignement agricole, enseignement industriel et commercial, enseignement ménager, enseignement technologique ainsi que l'enseignement des disciplines médicales et paramédicales placé sous l'autorité du Ministère de la Santé.
280 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 280-07/12/2012)
Mais, bien entendu, conformément au principe de droit commun exposé plus haut, lesdites collectivités ou sociétés ne doivent être effectivement assujetties à la taxe que si elles sont, par ailleurs, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 à 4 de l' article 206 du CGI et qu'elles ne bénéficient pas d'une exonération totale.
290 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 290-07/12/2012)
300 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 300-07/12/2012)
Toutefois, le 3° du 3 de l 'article 224 du CGI exonère de la taxe d'apprentissage les rémunérations versées par les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération de la taxe d'apprentissage et qui sont constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail, c'est à dire conformément aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23 du code du travail .
310 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 310-07/12/2012)
320 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 320-07/12/2012)
330 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 330-07/12/2012)
340 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 340-07/12/2012)
Il s'agit des exploitants agricoles, personnes physiques, qui réalisent des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu en application de l'article 63 du CGI et qui, par conséquent, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe d'apprentissage en application du 1° du 2 de l' article 224 du CGI.
350 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 350-07/12/2012)
360 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 360-07/12/2012)
370 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 370-07/12/2012)
- elles ne se livrent pas à une activité industrielle ou commerciale, même à titre accessoire et n'effectuent pas des opérations assimilées au point de vue fiscal à des opérations commerciales. Il est toutefois admis que les sociétés civiles à objet agricole qui exercent à titre accessoire une activité commerciale ou artisanale et qui bénéficient des dispositions de l'article 75 du CGI conformément au 2° du 2 de l' article 206 du CGI , soient exonérées de la taxe d'apprentissage pour la totalité de leur activité principale et accessoire à l'instar de la solution prévue ci-dessus pour les agriculteurs personnes physiques.
380 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 380-07/12/2012)
390 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 390-07/12/2012)
- Exonération de droit : il s'agit des sociétés qui sont affranchies de la taxe d'apprentissage en application du 1° du 3 de l' article 224 du CGI (emploi d'apprentis sous certaines conditions).
400 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 400-07/12/2012)
Le 3° du 3 de l' article 224 du CGI prévoit une exonération limitée en faveur des autres groupements d’employeurs.
410 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 410-07/12/2012)
420 (BOFiP-TPS-TA-10-§ 420-07/12/2012)

References: l'article 34
 l'article 35
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 224
 l'article 206
 l'article 224
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 206
 l'article 224
 l'article 224
 l'article 63
 l'article 75