Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/DEVT1631086D/jo/texte
Timestamp: 2017-10-18 11:37:02+00:00

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Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains | Legifrance
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DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , TRANSPORT FERROVIAIRE , CODE DES TRANSPORTS , RESEAU FERRE NATIONAL , RFN , SECURITE FERROVIAIRE , PERSONNE HABILITEE , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , APTITUDE PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE , CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE , CERTIFICAT D'APTITUDE PSYCHOLOGIQUE , DELIVRANCE , COMPETENCE PROFESSIONNELLE
NOR: DEVT1631086D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/DEVT1631086D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-527/jo/texte
Publics concernés : les personnels autres que les conducteurs de train exerçant sur le réseau ferré national (RFN) les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.
Objet : aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train.
Notice : le décret fixe les conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train. Le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire fixe les conditions d'aptitude professionnelle des personnels autres que les conducteurs de train. L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, vient préciser les qualifications professionnelles que doivent détenir ces personnels, et leurs conditions d'aptitude physique et psychologique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2221-7-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la décision 2012/757/UE modifiée de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne ;
Chapitre Ier : Habilitation des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports
1° Le V de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont habilités, par leur employeur, à exercer des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire lorsque :
« 1° Ils maîtrisent les compétences professionnelles définies, dans les conditions prévues à l'article 26, par un arrêté du ministre chargé des transports et précisées dans le système de gestion de la sécurité de l'employeur ;
« 2° Ils détiennent les certificats, en cours de validité, d'aptitude physique et psychologique prévus par le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.
« Lorsque les établissements publics ou entreprises mentionnés aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du code des transports emploient un salarié d'une autre entreprise, ils s'assurent que l'habilitation de ce salarié garantit la maîtrise des dispositions pertinentes de leur système de gestion de la sécurité.
« L'employeur délivre à chaque membre du personnel, sur demande, une copie de son habilitation. » ;
2° L'article 26 est ainsi modifié :
b) Au 2e alinéa, les mots : « La formation requise pour l'habilitation de ces personnes » sont remplacés par les mots : « La formation requise pour l'habilitation des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports ».
Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont âgés d'au moins dix-huit ans.
I. - Les employeurs vérifient que les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 qu'ils emploient sont titulaires d'un certificat d'aptitude physique et d'un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité.
II. - Un employeur peut demander à un membre de son personnel, s'il l'estime nécessaire, de renouveler son certificat d'aptitude physique dans un délai de sept jours :
1° A la suite de la suspension de l'habilitation mentionnée au V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
2° A l'occasion de la reprise de travail prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ;
3° Après une interruption du travail occasionnée par un accident professionnel impliquant des personnes.
III. - Sur demande motivée, l'employeur peut demander à un membre de son personnel de renouveler son certificat d'aptitude psychologique, dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports renouvellent, avant expiration, leur certificat d'aptitude physique.
Ils informent, sans délai, leur employeur des résultats de l'examen de renouvellement de leurs certificats d'aptitude physique et psychologique.
Les recours portant sur l'aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont présentés devant la commission ferroviaire d'aptitudes dans les conditions prévues au 6° du II de l'article 10 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports habilités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, sont réputés titulaires à compter du 1er juillet 2017 :
1° Du certificat d'aptitude physique, mentionné au I de l'article 3, jusqu'à sa date limite de validité dans les conditions prévues au II du même article ;
2° Du certificat d'aptitude psychologique mentionné au I de l'article 4.
III. - Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues, respectivement, au II et au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés agréés pour l'application des dispositions du présent décret pour la durée de validité de leur agrément.

References: l'article 6
 l'article 26
 L'article 26
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4