Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023373343&dateTexte=20110317&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-18 22:34:16+00:00

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Code général des impôts - Article 1528 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1528
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 37
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 191 (V)
I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.
La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année d'imposition, des voies livrées à la circulation publique ; lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.
Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie.
La taxe est établie par l'administration municipale. Elle est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les recours contentieux sont instruits par l'administration municipale.
II. – Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.
II bis. – La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.
Le tarif est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après vérification du respect du plafond mentionné au I.
III. – Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par décret.
Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 130 (V)
Décret n°2012-559 du 24 avril 2012 (V)
Décret n°2012-559 du 24 avril 2012 - art. 1, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 326 (Ab)

References: art. 37
 art. 191
 l'article 1639
 art. 130
 art. 1
 art. 326