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Timestamp: 2018-07-20 15:06:31+00:00

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REGLEMENT DU JEU «Grand jeu Bistro Régent» - PDF
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Anne-Laure Monique Robichaud
1 REGLEMENT DU JEU «Grand jeu Bistro Régent» Art. 1 : ORGANISATION La société VANHOVE, Société Anonyme à Responsabilité Limitée unipersonnelle au capital de 7200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET B , dont le siège est situé 1 Cours Georges Clémenceau, Bordeaux, ci-après dénommée «société organisatrice», organise dans les restaurants «Bistro Régent» participants à l opération, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Grand jeu Bistro Régent» via les bulletins de participation papier disponibles dans les restaurants. Le jeu débute le 4 Mai 2015 et se clôture le 14 septembre Art. 2 : ACCES Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de sa première participation, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine. Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées. La participation est limitée à une participation par personne physique (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse ) et par foyer pendant toute la durée du jeu. Toute tentative de participations multiples d une personne physique ou de personnes d un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l exclusion définitive de tous les participants identifiés et l annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant l opération. De fait, la participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. Le jeu est accessible dans tous les restaurants «Bistro Régent» participants à l opération, dont la liste est accessible sur au moyen des bulletins de participation papier disponibles dans les restaurants. Les bulletins de participation papier peuvent également être obtenus gratuitement, dans la limite d une demande par personne physique et par foyer pendant toute la durée du jeu auprès de la société organisatrice à l adresse suivante : VANHOVE «Grand jeu Bistro Régent», 1 Cours Georges Clémenceau Bordeaux, dans la limite des stocks disponibles. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de l opération et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Différents supports de promotion pourront annoncer l opération dans les différents restaurants participants à l opération. Art.3 : PRINCIPE DU JEU Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu. Le jeu est basé sur le principe d un tirage au sort et est accessible comme suit :
2 Le participant doit compléter un bulletin de participation papier disponible dans l un des restaurants participants à l opération (ou disponible gratuitement sur simple demande écrite comme précisé article 2 du présent règlement) et le déposer dans l urne prévue à cet effet dans l un des restaurants participant à l opération. Les bulletins de participation complétés intégralement (champs obligatoires) et déposés dans l un des restaurants participant à l opération entre le début et la fin du jeu seront ensuite regroupés pour l ensemble des restaurants et remis à l huissier qui procédera au tirage au sort. Afin de déterminer le gagnant, il sera procédé à un tirage au sort le 14 septembre 2015 à 16h00 sous contrôle d huissier, parmi l ensemble des participants ayant déposé leur bulletin de participation dans l un des restaurants participant à l opération durant la période de jeu, dont le formulaire sera correctement rempli. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire de participation sera correctement rempli sera le gagnant du prix mis en jeu au tirage au sort final. Ce tirage au sort sous contrôle d huissier désignera 1 gagnant et 5 suppléants classés de 1 à 5. La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modifications si les circonstances l exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice. Le nom du gagnant sera disponible gratuitement auprès de la société organisatrice à l'issue du jeu. Il est entendu qu un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l élimination définitive du participant. Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION Chaque participant doit remplir un bulletin de participation papier avec les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, code postal, ville, date de naissance et adresse . Il doit également indiquer s il souhaite ou non recevoir les actualités de Bistro Régent et de ses partenaires. Le participant doit ensuite déposer le bulletin de participation papier dans l urne de l un des restaurants participant à l opération. Il est précisé que tout bulletin de participation rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. L'ensemble des informations communiquées dans ces champs doit être valide. Il est précisé que le bulletin de participation ne peut en aucun cas être recopié sur papier libre. Les photocopies ou reproductions manuelles dudit bulletin sont strictement interdites. La participation au jeu se fait uniquement via les bulletins de participation papier présents dans les restaurants ou sur simple demande écrite (comme précisé article 2 du présent règlement). A ce titre, toute inscription par téléphone (appel), télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Art. 5 : DOTATIONS Le prix mis en jeu est une voiture Porshe modèle Boxster (*) d une valeur de euros TTC. (*) Porsche et Boxster sont des marques déposées. La marque Porsche n est pas à l origine du jeu et n est pas le commanditaire de la dotation du tirage au sort.
3 La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Le présent prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti. Aucun document ou photographie relatif aux prix n est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à la dotation proposée, une dotation d une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Le gagnant sera personnellement averti de son gain par voie électronique (par téléphone ou par voie postale) par la société organisatrice ou son partenaire à l'adresse mail (ou à l'adresse postale) qu'il aura indiquée sur son bulletin de participation. Il disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet (ou par courrier postal) pour confirmer par (par voie postale) son acceptation du lot et son adresse postale complète. Il sera alors demandé au gagnant dont les coordonnées figurent sur le bulletin de participation de justifier obligatoirement de son identité en fournissant une photocopie d une pièce d identité valide. En cas de doute sur le justificatif d identité joint, la société organisatrice se réserve le droit de demander une copie «certifiée conforme» du document. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l' annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse indiquée par le participant sur son bulletin de participation au jeu ou du courrier annonçant le gain par voie postale par suite d une erreur dans l adresse postale indiquée par le participant sur le bulletin de participation papier, en cas de défaillance du fournisseur d'accès d internet ou bien en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Dans le cas où le gagnant refuserait son lot ou ne se serait pas manifesté dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son gain, ce dernier serait déchu de l attribution de son lot en vertu des dispositions du présent règlement et aucune réclamation ne sera acceptée à cet égard. Le lot serait alors remis en jeu au profit du premier suppléant disponible dans l ordre du tirage au sort ayant respecté les conditions de participation et d acceptation du gain précisées dans le présent règlement. Le premier suppléant disponible dans l ordre du tirage au sort devient alors le gagnant. Le gagnant fera élection de domicile à l adresse qu il aura indiquée et confirmée. La société organisatrice ou son partenaire prendra contact avec le gagnant afin de valider les modalités de remise et prise de possession du véhicule. Le gagnant de la voiture déclare être en capacité de circuler en France et dégage la société organisatrice et ses partenaires de toute responsabilité à cet égard. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif du prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d incident survenant au gagnant ou à son entourage à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du prix gagné. La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort. Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION La participation au jeu se faisant via les bulletins de participation il n est prévu aucun remboursement de frais en dehors du timbre utilisé pour effectuer gratuitement une demande de bulletin de participation et/ou une demande de règlement complet du jeu, auprès de la société organisatrice.
4 Cette demande de remboursement du timbre (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), dans la limite d une demande par personne physique et par foyer sur toute la durée du jeu devra être adressée, par écrit, auprès de : VANHOVE «Grand jeu Bistro Régent» 1 Cours Georges Clémenceau Bordeaux en indiquant obligatoirement ses nom, prénom, adresse postale complète en joignant obligatoirement un justificatif de domicile en France, une copie de pièce d identité ainsi qu'un RIB ou RIP. Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 par photocopie. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée après la date du 14/09/2015, cachet de La POSTE faisant foi. Art 7 : PUBLICITE La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom, la photo, la ville du gagnant et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer. Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n du 6 août 2004, les participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice. Art 9 : CORRESPONDANCE Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu. Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, effacements, défauts, vols, destruction, ou modification des inscriptions. Toute déclaration mensongère d un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
5 Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, par intervention humaine serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination du gagnant. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeur et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre du lot qu elle attribue au gagnant du jeu, qu il s agisse de la qualité du lot par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir le gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot, que ces dommages lui soient directement ou indirectement imputables. Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l interprétation et l application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la SCP Nicolas BARRENECHE Martine CRESPY Huissiers de Justice Associés à Bordeaux. Le règlement de jeu est disponible sur Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice au plus tard 30 jours après la fin du jeu. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse postale) pour toute la durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse suivante : VANHOVE «Grand jeu Bistro Régent» 1 Cours Georges Clémenceau Bordeaux Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe. Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de de la SCP Nicolas BARRENECHE Martine CRESPY, Huissiers de Justice Associés à Bordeaux. Le participant sera réputé l avoir accepté, à compter de la date d entrée en vigueur de la modification, du simple fait de sa participation au jeu. Art. 13 : EXCLUSION La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
6 Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Art. 15 : LITIGES Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art.3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15