Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158550&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20151231
Timestamp: 2019-09-17 09:45:30+00:00

Document:
Article L122-1-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-1-3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.
Article L122-1-5 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
II. ― Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation. Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales.
Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres.
X.-Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère.
Conformément à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, article 25 X les dispositions du présent article entrent en vigueur au lendemain de la publication de ladite loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de ladite loi peuvent toutefois opter pour l'application du dernier alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date sont mis en conformité avec ladite loi lors de leur prochaine révision.
Article L122-1-9 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-1-13 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1-1 du présent code, les schémas de cohérence territoriale n'ont pas à être compatibles avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Article L122-1-15 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 14
Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que pour le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 du présent code.
Article L122-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-2-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Il peut être dérogé à l'article L. 122-2 avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du présent code. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue au premier alinéa du présent article est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du présent code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
La demande de dérogation au III de l'article L. 122-2 du présent code est présentée par le demandeur de l'autorisation.
NOTA : Conformément à l'article 13 9° de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, l'abrogation du troisième alinéa de l'article L. 122-2-1 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme.
Article L122-3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-4 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :
a) Un établissement public de coopération intercommunale compétent ;
b) Un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;
c) Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
L'établissement public mentionné aux a, b et c est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.
La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi. Si un autre établissement public assure le suivi du schéma, ce dernier élabore, révise ou modifie le schéma pour adopter un schéma couvrant l'intégralité du périmètre du schéma de cohérence territoriale au plus tard à la suite de l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 122-13.
Article L122-4-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code.
Article L122-4-3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
La charte d'un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte comporte un chapitre individualisé comprenant les documents mentionnés à l'article L. 122-1-1 et élaboré, modifié ou révisé dans les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-16-1. Le périmètre du schéma de cohérence territoriale est délimité dans les conditions définies à l'article L. 122-3.
Article L122-5 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-5-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-5-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-6 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
L'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 prescrit l'élaboration du schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article L122-6-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
A l'initiative du président de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet du schéma de cohérence territoriale.
Article L122-6-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-7 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Article L122-8 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
4° A la commission prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers ;
Conformément à l'article 13 12° de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, l'abrogation du dernier alinéa de l'article L. 122-8 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme.
Article L122-9 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 13 13° de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, l'abrogation des mots : "Dans un délai de trois mois" de l'article L. 122-9 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme.
Article L122-11 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
Article L122-11-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-12 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-13 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
Article L122-14 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-14-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
I. ― Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 122-14, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 envisage de modifier le document d'orientation et d'objectifs.
II. ― La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 qui établit le projet de modification.
Article L122-14-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-14-3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
II. ― Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Article L122-16 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-16-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
2° Par arrêté préfectoral dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-16 ou lorsque la déclaration de projet relève de la compétence d'une personne publique autre que l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et que la décision de mise en compatibilité prévue au onzième alinéa du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle relève de la compétence de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les autres cas ;
b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et que la décision de mise en compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Article L122-17 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L122-18 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

References: art. 14
 art. 129
 l'article 13
 art. 129
 l'article 13
 l'article 13