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Timestamp: 2018-11-14 16:27:07+00:00

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Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs | Legifrance
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Crée Code civil - art. 488 (AbD)
Crée Code civil - art. 489 (AbD)
Crée Code civil - art. 489-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 489-2 (AbD)
Crée Code civil - art. 490 (AbD)
Crée Code civil - art. 490-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 490-2 (AbD)
Crée Code civil - art. 490-3 (AbD)
Crée Code civil - art. 491 (AbD)
Crée Code civil - art. 491-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 491-2 (AbD)
Crée Code civil - art. 491-3 (M)
Crée Code civil - art. 491-4 (AbD)
Crée Code civil - art. 491-5 (AbD)
Crée Code civil - art. 491-6 (AbD)
Crée Code civil - art. 492 (AbD)
Crée Code civil - art. 493 (AbD)
Crée Code civil - art. 493-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 493-2 (AbD)
Crée Code civil - art. 494 (AbD)
Crée Code civil - art. 495 (AbD)
Crée Code civil - art. 496 (AbD)
Crée Code civil - art. 496-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 496-2 (AbD)
Crée Code civil - art. 497 (M)
Crée Code civil - art. 498 (AbD)
Crée Code civil - art. 499 (AbD)
Crée Code civil - art. 500 (M)
Crée Code civil - art. 501 (AbD)
Crée Code civil - art. 502 (AbD)
Crée Code civil - art. 503 (AbD)
Crée Code civil - art. 504 (M)
Crée Code civil - art. 505 (M)
Crée Code civil - art. 506 (AbD)
Crée Code civil - art. 507 (AbD)
Crée Code civil - art. 508 (AbD)
Crée Code civil - art. 508-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 509 (AbD)
Crée Code civil - art. 509-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 509-2 (AbD)
Crée Code civil - art. 510 (AbD)
Crée Code civil - art. 510-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 510-2 (AbD)
Crée Code civil - art. 510-3 (AbD)
Crée Code civil - art. 511 (AbD)
Crée Code civil - art. 512 (M)
Crée Code civil - art. 513 (AbD)
Crée Code civil - art. 514 (AbD)
Abroge Code civil - art. 515 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1124 (M)
Modifie Code civil - art. 1125 (M)
Crée Code civil - art. 1125-1 (V)
Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par l'article 29 du code pénal.
Modifie Code de la santé publique - art. L339 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L351 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L342 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L353-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L326-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L352-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L352-2 (Ab)
Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir du procureur de la République communication, par extrait, d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice :
1° Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du code civil, pour demander l'ouverture d'une tutelle ;
2° Sur demande motivée, les avocats, notaires et huissiers, justifiant de l'utilisation de la communication pour un acte de leurs fonctions.
Le procureur de la République, s'il est informé que les biens d'un majeur protégé par la loi, au sens des articles 488 et suivants du code civil, peuvent être mise en péril, a l'obligation de provoquer d'urgence toutes mesures conservatoires du patrimoine et notamment l'apposition des scellés.
Les modalités d'application du présent article seront réglées par le code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu pour l'application de la présente loi de distinguer selon que les personnes protégées sont traitées à leur domicile ou dans un établissement de soins public ou privé de quelque nature qu'il soit.
Modifie Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 - art. 1 (V)
Crée Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 - art. 10 bis (V)
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les personnes en état d'interdiction judiciaire seront, de plein droit, placées sous le régime de la tutelle des majeurs ; les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, sous le régime de la curatelle.
Quant aux biens des malades internés et non interdits, les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonctions par application des articles 31 à 36 de la loi du 30 juin 1838 continueront leur gestion en conformité de ces articles.
Durant ce délai, le juge des tutelles pourra, soit à la demande des administrateurs provisoires ou des mandataires visés à l'alinéa 1er, soit à la demande des parties visées par le nouvel article 493, alinéa 1er, du code civil, soit même d'office, décider d'ouvrir la tutelle ou la curatelle.
Si, dans une interdiction judiciaire antérieurement prononcée, les conditions d'application du nouvel article 497 du code civil se trouvent remplies, le juge des tutelles pourra, à la requête du tuteur, le subrogé tuteur entendu, décider que la tutelle sera transformée en un régime d'administration légale sous contrôle judiciaire, ainsi qu'il est prévu audit article.
Aucun tuteur antérieurement nommé ne pourra demander à être déchargé de la tutelle en vertu du nouvel article 496-1 du code civil, avant l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :
- les articles 31 à 37, 39 et 40 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés ;
- la loi du 27 février 1880, en tant qu'elle visait les valeurs mobilières appartenant à des aliénés, ses dispositions restant d'ailleurs applicables aux mineurs placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance, conformément à l'article 8 de ladite loi.
Le ministre des affaires sociales, Jean-Michel JEANNENEY.

References: art. 488
 art. 489
 art. 489
 art. 489
 art. 490
 art. 490
 art. 490
 art. 490
 art. 491
 art. 491
 art. 491
 art. 491
 art. 491
 art. 491
 art. 491
 art. 492
 art. 493
 art. 493
 art. 493
 art. 494
 art. 495
 art. 496
 art. 496
 art. 496
 art. 497
 art. 498
 art. 499
 art. 500
 art. 501
 art. 502
 art. 503
 art. 504
 art. 505
 art. 506
 art. 507
 art. 508
 art. 508
 art. 509
 art. 509
 art. 509
 art. 510
 art. 510
 art. 510
 art. 510
 art. 511
 art. 512
 art. 513
 art. 514
 art. 515
 art. 1124
 art. 1125
 art. 1125
 l'article 29
 l'article 493
 art. 1
 art. 10
 l'article 8