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Timestamp: 2020-08-14 02:43:38+00:00

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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 mars 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 18/03/2013, C3897)
54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - 1) APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER LE DÉCLINATOIRE APRÈS LA CLÔTURE DES DÉBATS - EXISTENCE [RJ1] - 2) MENTIONS - RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOÛT 1790 ET DU DÉCRET DU 16 FRUCTIDOR AN III - RÉGULARITÉ - EXISTENCE,
... Vu les déclinatoires, présentés les 3 et 24 octobre 2012 par le préfet de la Manche, tendant ... grande instance de Coutances a rejeté les déclinatoires de compétence" ;. Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 par lequel le préfet a \xC3"...
...édure resteront applicables aux instances dans lesquelles un déclinatoire de compétence aura été présenté avant le 1er avril 2015. Les ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 avril 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 02/04/2012, C3864)
37-07-01 Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévation du conflit par le préfet. La conclusion d'une transaction entre les parties au litige est sans incidence sur la procédure de conflit qui ne perd pas son objet, dès lors que le préfet n'a pas rapporté son arrêté de conflit. 54-05-05-01 Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévatio
...déclinatoire de compétence adressé le 13 septembre 2011 au procureur de la ...
54-09-01-02 1) La procédure de conflit, régie par l'ordonnance du 1er juin 1828, confère au préfet des pouvoirs spécifiques auxquels ne sont pas applicables les dispositions du code de procédure civile. Le déclinatoire peut donc être présenté jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur la compétence, y compris après la clôture des débats et alors même que le président du tribunal n'en a pas...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des Conflits, , 23/06/2003, C3368)
54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - CONDITION DE LÉGALITÉ - REJET PRÉALABLE DU DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE PAR LE JUGE JUDICIAIRE.
... Vu le déclinatoire, présenté le 3 octobre 2001 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir ...é par un même arrêt sur le fond et sur le déclinatoire de compétence ;. Vu l'arrêté du 30 novembre 2001 par lequel le préfet a ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 juillet 2002 (cas Tribunal des conflits, du 1 juillet 2002, C3325, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-09-01-02 C'est en méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 qu'une juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'un déclinatoire de compétence, le déclare irrecevable au motif que le ministère public n'était pas présent à l'audience.
. Vu le déclinatoire présenté le 28 mars 2000 par le préfet du Val-de-Marne tendant à voir ... juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3664, Publié au recueil Lebon)
54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - CONDITION DE LÉGALITÉ - REJET DU DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE PAR LE JUGE JUDICIAIRE [RJ1] - ABSENCE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DESSAISI DU LITIGE RELATIF À L'ACTION CIVILE EN CONSÉQUENCE DU PRONONCÉ DE LA RELAXE DE LA COMMUNE, FAUTE D'ÊTRE SAISI D'UNE DEMANDE DES PARTIES CIVILES FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTIC
... . Vu le déclinatoire présenté le 16 mai 2006 par le préfet de la Loire, tendant à voir ...-Mer et des Collectivités Territoriales et tendant à la compétence administrative ;. . . Vu les ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 mars 2004 (cas Tribunal des Conflits, , 22/03/2004, C3398, Publié au recueil Lebon)
54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE - ABSENCE - MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.
...déclinatoire de compétence, présenté le 22 décembre 2002, tendant à voir déclarer ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 mars 2006 (cas Tribunal des Conflits, , 20/03/2006, C3505, Publié au recueil Lebon)
17-03-02-07-02 Voies Navigables de France tenant de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. L'exploit
... Vu le déclinatoire présenté le 28 juin 2005 par le préfet de Tarn et Garonne, tendant à ... d'instance de Castelsarrasin a rejeté le déclinatoire de compétence et statué au fond ;. Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 par ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3368, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z54-09-01-01z Un préfet ne peut élever le conflit tant que le juge pénal, qui ne s'est pas prononcé sur l'existence des infractions ayant donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, n'a pas rejeté le déclinatoire de compétence revendiquant pour la juridiction administrative la connaissance de l'action civile.
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02670, publié au recueil Lebon)
17-03-03-01-01, 54-09-01-02 Il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence, doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit. Par suite, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui statue au fond par la même décision que celle qui écarte le déclinatoire de compétence, doit
...à l'agent judiciaire du Trésor public ;. Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er décembre 1989 par le préfet de Paris et ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 octobre 1992 (cas Tribunal des conflits, du 12 octobre 1992, 02722, publié au recueil Lebon)
17-03-03-01-01(11), 54-09-01-01(1) Un arrêté de conflit parvenu un jour après l'expiration du délai de quinzaine, dont le point de départ était incertain, est recevable (1). 17-03-03-01-01(12), 54-09-01-01(3) Le conflit peut être régulièrement élevé contre un jugement qui, après avoir rejeté un déclinatoire de compétence, statue définitivement sur la compétence. 43-01-04-06, 54-09-01-01(2)
... Vu le déclinatoire" présenté le 3 février 1992 par le préfet de l'Isère tendant à voir d\xC3"... Sur la compétence :. Considérant que le syndicat C.G.T., MM. X.., Y.., A.., Z.. et B.. ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 mars 2004 (cas Tribunal des conflits, du 22 mars 2004, C3398, publié au recueil Lebon)
z54-09-01-02z L'article 6 de l'ordonnance des 1er-11 juin 1828 confie au seul préfet, et à Paris au préfet de police pour les affaires placées dans ses attributions, le pouvoir d'adresser au procureur de la République le déclinatoire de compétence ouvrant la procédure d'élévation du conflit positif. Le ministre de l'intérieur n'a donc pas compétence pour signer les déclinatoires de compétence.
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 29 décembre 2004, C3429, publié au recueil Lebon)
z17-03z335-03z Dès lors que le président du tribunal de grande instance était seulement saisi à titre gracieux, sur le fondement de l'article 812 du nouveau code de procédure civile, d'une demande de constat portant sur les conditions de la rétention administrative d'un étranger et alors que ce constat pouvait, le cas échéant, être produit devant le juge judiciaire à l'occasion d'une éventuelle...
... Vu le déclinatoire présenté le 23 décembre 2003 par le PREFET DES DEUX-SEVRES, tendant à ... instance de Niort excède manifestement les limites de la compétence de ce magistrat et intervient de manière non circonscrite dans ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 mars 1993 (cas Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02852, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-03-01-01, 54-09-01-01 En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence. Annulation d'un arrêté de conflit qui n'avait été précédé d'aucun déclinatoire de compétence.
... n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence ;. Considérant qu'en l'espèce, aucun déclinatoire de ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 (cas Tribunal des conflits, du 17 avril 2000, 03193, publié au recueil Lebon)
17-03-02-04-02, 65-03-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel qui a le caractère d'un acte administratif...
... Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, tendant à voir ... font obstacle à ce que le tribunal auquel un déclinatoire de compétence a été soumis statue au fond sans avoir respecté un délai de 15 jours ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juin 1989 (cas Tribunal des conflits, du 6 juin 1989, 02578, publié au recueil Lebon)
17-03-03-01-01, 54-09-01-01, 54-09-01-02 Pour déclarer irrecevable comme tardif le déclinatoire de compétence, la cour d'appel de Paris a retenu que, par son arrêt du 30 juin 1988, ayant force de chose jugée, elle avait affirmé définitivement la compétence du Conseil de la concurrence et la sienne propre dès lors qu'elle avait réformé la décision dudit conseil qui avait rejeté la demande de...
... Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 novembre 1988 par le Préfet de la région ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 mars 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 mars 1978, 02069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-06-06-02, 54-09-01 Tribunal d'instance ayant, par un premier jugement confirmé par un arrêt de la Cour d'appel, rejeté l'exception d'incompétence opposée par l'administration à une demande d'indemnité à raison du préjudice résultant de la perception, contrairement aux règles du marché commun, d'une "taxe de consommation" sur les importations de café. Si par un second jugement,...
... Vu le déclinatoire de compétence présenté le 29 avril 1977 par le Préfet de Paris et ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juillet 2000 (cas Tribunal des conflits, du 3 juillet 2000, 3205, publié au recueil Lebon)
17-03-02-04-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à
... Vu le déclinatoire présenté le 10 juin 1999 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir ... lequel la Cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;. Vu l'arrêté du 7 février 2000 par lequel le préfet de l'Essonne ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juillet 1979 (cas Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02130, publié au recueil Lebon)
54-09-01[1] Si, en statuant au fond alors qu'il était saisi d'un déclinatoire de compétence, le juge des référés a méconnu les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 et si, par suite, sa décision doit être tenue pour nulle et non avenue, cette irrégularité n'affecte pas l'arrêté de conflit qui reste recevable dès lors que le juge judiciaire a implicitement mais nécessairement rejeté le...
... CELLE-CI ; QUE LE PREFET DE L'AISNE DEPOSA LE 22 MARS 1979 UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 MARS 1979, LE PRESIDENT DU ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1985 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02408, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-09-01-02 Le déclinatoire de compétence doit être, à peine d'irrecevabilité, produit avant qu'il y ait décision juridictionnelle statuant avec l'autorité de la chose jugée sur la compétence [1].
... DE BIARRITZ SOCCABIA A LA VILLE DE BIARRITZ ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 3 JANVIER 1985 PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 avril 1991 (cas Tribunal des conflits, du 15 avril 1991, 02654, publié au recueil Lebon)
17-03-02-08-01-02, 51-02-01-01-01 La suspension d'office d'un abonnement téléphonique ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale dans des conditions manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration. Ainsi, en l'absence de voie de fait, le juge d'instance ne devait pas rejeter le déclinatoire de compétence qui lui avait été adressé par le...
... Vu le déclinatoire de compétence proposé le 18 septembre 1989 par le préfet de la région ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 mai 1980 (cas Tribunal des conflits, du 27 mai 1980, 02163, publié au recueil Lebon)
54-09-01 En vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er juin 1828, le conflit peut être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été, ou s'il l'a été irrégulièrement, en première instance. Le préfet a donc pu légalement, sur l'appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté son premier déclinatoire de compétence, présenter un nouveau déclinatoire devant la Cour d'app
...C.. E.., D.. ET B.. ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 3 AOUT 1979 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 avril 1982 (cas Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02234, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-04, 54-09-01 Le préfet ne peut proposer le déclinatoire de compétence et élever le conflit d'attribution que dans les affaires qui sont soumises aux tribunaux compris dans la circonscription de son département . L'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne conférant, hors de son département, au préfet chargé d'une zone de défense que les attributions relatives au contrôle des efforts non...
... POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE BORDEAUX ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 30 AVRIL 1981 PAR LE PREFET DE LA ZONE DE ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1991, 02676, publié au recueil Lebon)
14-05, 17-03-01-02-05 La demande de la Coopérative de consommation des adhérents de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, telle que formulée dans le dernier état des conclusions qu'elle a déposées devant le tribunal de commerce, postérieurement à l'assignation et au déclinatoire de compétence, tend, non plus à contester la légalité des actes administratifs relatifs à la nature, l'organ
... Vu le déclinatoire présenté le 7 mars 1991 par le préfet de Paris, tendant à voir ... le tribunal de commerce de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;. Vu l'arrêté en date du 27 mai 1991 par lequel le préfet a ...
presidente junta general
cesion expendeduria tabacos

References: l'article 6
 l'article 8
 L'article 6
 l'article 812
 l'article 6
 l'article 4
 L'article 23