Source: http://www.cadresonline.com/conseils/actualites/dossiers-emploi/dossier/article/loi-de-modernisation-du-marche-du-travail-ce-qui-change.html
Timestamp: 2019-06-17 15:43:56+00:00

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La loi de modernisation du marché du travail, qui entrera en vigueur avant l'été, entraînera quelques modifications notamment pour les CDI, que tous les salariés, jeunes et vieux doivent absolument connaître.
Il en sera officiellement fini du Contrat nouvelle embauche (article 9). En revanche, le principe d'allongement des périodes d'essai (article 2) et surtout les nouvelles dispositions sur la rupture conventionnelle (art. 5) feront leur apparition dans le code du travail. La loi sera également suivie d'un arrêté d'extension et d'une révision de l'assurance-chômage qui devrait statuer notamment sur la prime pour jeunes demandeurs d'emploi.
L'article 1 réaffirme symboliquement la forme normale de la relation de travail : le contrat de travail à durée indéterminée.
L'article 2 allonge potentiellement la période d'essai à 4 mois pour les cadres, cette mise à l'essai sera renouvelable une fois en cas d'accord de branche.
L'article 4 rappelle que tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Cet article réduit également la durée d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre aux indemnités de licenciement de deux ans à une année.
L'article 5 traite de la rupture conventionnelle qui devra résulter d'un accord commun entre l'employeur et le salarié et sera assortie d'une indemnité de rupture spécifique. Pour faciliter les procédures, un formulaire type sera à remplir avec la convention de rupture qui devra être homologuée sous quinzaine par le Directeur départemental du travail.
L'article 6 lance à titre expérimental le CDD (de 18 à 36 mois) pour réalisation d'un « objet défini ». Il ne concernera que les ingénieurs et cadres et fera l'objet d'un suivi régulier par les partenaires sociaux.
L'article 9 est on ne peut plus clair : « Les contrats nouvelles embauches en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun », ce qui entérine enfin la jurisprudence et l'avis de l'OIT: les employeurs de CNE ne peuvent plus licencier sans motif réel et sérieux.

References: L'article 1

L'article 2

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 9