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Timestamp: 2019-03-25 20:56:17+00:00

Document:
Recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ).
L'exécution d'une décision soumise au recours de droit administratif n'empêche pas le dépôt d'un pareil recours, ni son examen (consid. 1).
Tant que le recours peut être déposé ou qu'il est pendant, la décision (ici: l'autorisation de transcrire un mariage célébré à l'étranger) ne doit si possible pas être exécutée du tout ou seulement sous réserve du sort du recours (consid. 2).
Délai de recours contre une autorisation de transcrire fondée sur l'art. 137 OEC qui n'a pas été communiquée aux particuliers qu'elle concerne personnellement (consid. 3).
Quid juris lorsque la transcription est autorisée dans plusieurs cantons à des dates différentes? (consid. 4).
Intention d'éluder la loi proscrite par l'art. 7 f al. 1 LRDC: l'autorité de surveillance peut-elle refuser l'autorisation de transcrire un mariage célébré à l'étranger en retenant une pareille intention, alors que les époux la contestent? (consid. 5).
L'autorisation de transcrire un mariage ne préjuge pas le sort d'une action en nullité de mariage (consid. 5).
ATF: 91 II 81, 87 I 464, 87 I 470
Article: art. 137 OEC, Art. 7 f
BGE 91 I 364 S. 372, Art. 132 ZGB, Art. 7 f Abs. 1 NAG suite... , art. 97 ss OJ, Art. 137 Abs. 1 ZStV, Art. 99, I, c OG, Art. 106 OG, Art. 51 Abs. 2 ZStV, Art. 107 OG, Art. 20 ZStV, Art. 9 ZGB, Art. 108 ZGB, Art. 120 ZGB, Art. 52 Ziff. 3, Art. 115 Abs. 1 Ziff. 3 und Art. 117 Abs. 2 Ziff. 1 ZStV, Art. 121 Abs. 2 ZGB, Art. 122 Abs. 1 ZGB

References: art. 137
 Art. 7
 Art. 132
 Art. 7
 art. 97
 Art. 137
 Art. 99
 Art. 106
 Art. 51
 Art. 107
 Art. 20
 Art. 9
 Art. 108
 Art. 120
 Art. 52
 Art. 115
 Art. 117
 Art. 121
 Art. 122