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Timestamp: 2013-06-20 10:46:01+00:00

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Article 17 ter, le mot qui tue : adopté.
Voici des mauvaises nouvelles de l'article 17 ter : il a été adopté, dans une formulation encore différente, proposée à la dernière minute lors du débat en séance au Sénat. Pour ceux qui
n'auraient pas suivi tous les évènements, la commission des lois du sénat avait de nouveau rejeté l'article 17 ter (pas à l'unanimité comme en première lecture, certains qui nous avaient pourtant
affirmé leur "malaise" se sont abstenus ou ont finalement voté pour l'adoption de l'article...) mais devant la réticence des certains sénateurs de droite, un "compromis" a été proposé afin de
garantir les "principes humanitaires" chers à notre pays "tout en préservant les finances de la sécurité sociale ". L'amendement 219 a donc été proposé par le gouvernement lors de la discussion en
séance et adopté. La nouvelle formulation est la suivante : «la carte de séjour temporaire (…) est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays
dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après vis du directeur général de l'agence régionale de santé." En résumé : c'est pire
que 'l'indisponibilité" et on introduit potentiellement la levée du secret médical pour juger des circonstances exceptionnelles...Sans oublier que l'article 26 également adopté remet en question la
protection contre l'expulsion. En clair, nous revenons à la situation qui prévalait au début des années 1990 où les personnes malades n'étaient pas régularisées et pouvaient être reconduites à la
frontière. Vous retrouverez les détails des débats et du vote (si vous avez l'énergie d'interpeler votre sénateur s'il a voté ce texte...) sur le site du sénat (ou en utilisant les liens suivants :
http://www.senat.fr/scrutin-public/2010/scr2010194.html http://www.senat.fr/cra/s20110413/s20110413_1.html#par_85.html La commission mixte paritaire devrait logiquement adopter cette formule. Tous
les parlementaires que nous avons rencontrés, de droite comme de gauche, nous ont confirmé la volonté politique derrière ce texte, plus forte que la raison humanitaire et les arguments rationnels
de coût et de Santé publique. Les échéances électorales (cantonales et sénatoriales) ont beaucoup fait pencher la balance. Il faut garder un peu d'énergie pour la suite : continuer d'interpeler les
politiques sur ce sujet, notamment le président de la République et le Ministre de l'intérieur et les futurs candidats à la présidentielle. Et surtout, pour soutenir nos patients...Nous tenons à
vous remercier encore une fois de votre soutien. Cette initiative a permis, et ce n'est pas peu, de faire entrer au sein de l'Assemblée et du Sénat nos arguments; ils y ont été très bien défendus
par des parlementaires très actifs sur ce sujet, malheureusement sans succès. Les organisateurs de l’appel : Docteur Nathalie de Castro, Docteur Matthieu Lafaurie, Docteur Victoire de Lastours,
Docteur Matthieu Mahévas.	Plus
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Le gouvernement veut expulser les étrangers malades. Nous, médecins, continuerons à les soigner
Aujourd’hui, le droit français prévoit qu’une personne de nationalité étrangère, résidant en France, et atteinte d’une maladie grave, a droit à une carte de séjour pour soins et ne peut être
expulsée si elle n’a pas la garantie d’un accès effectif à une prise en charge médicale dans son pays d’origine.
Depuis quelques mois, le projet de loi relatif à l’immigration remet substantiellement en cause ce droit au séjour pour soins et cette protection ontre l’éloignement des étrangers malades. Le
processus législatif a aggravé les restrictions au gré des navettes parlementaires ; il touche très bientôt à sa fin avec la commission mixte paritaire du 4 mai prochain.
Aussi, face aux enjeux en cause, nous, médecins de terrain, engagés dans des associations, des sociétés savantes ou des syndicats, avons interpellé, ensemble, le Premier ministre fin mars pour
connaitre sa position et tenter d’infléchir le cours des choses.
Nous lui avons fait valoir combien le dispositif actuel, clair et encadré, répondait à des objectifs fondamentaux de santé individuelle et de Santé publique. Nous lui avons indiqué en quoi cette
réforme était injustifiée compte tenu de la stabilité et de la faiblesse du nombre de cartes de séjour délivrées dans ce cadre (28 000) et de l’absence avérée de migration thérapeutique. Nous lui
avons montré en quoi la réforme envisagée était dangereuse : péril de la santé et de la vie des personnes concernées, menace pour la santé publique, atteinte au secret médical, entrave
au contrôle effectif du juge, et augmentation des dépenses publiques.
Aujourd’hui, si le gouvernement persiste à restreindre le droit au séjour pour soins, c’est en connaissance de cause et en toute responsabilité qu’il va mettre en grave danger la santé de 28 000
personnes. En cas d'expulsion, et faute d'un accès effectif aux soins, ces personnes seraient exposées à un risque vital.
En tout état de cause, nous, médecins, continuerons à soigner toutes les personnes nécessitant des soins, quels que soient leur nationalité et leur statut administratif, conformément à nos
Communiqué commun du 3 mai 2011
Impact prévisible en termes de mortalité, de morbidité et de surcoût de l’article 17 ter : exemple de l’infection VIH, données chiffrées.
L’impact humain et financier qu’entraînerait l’adoption de l’article 17 ter n’a pas été évalué.
Si cet article était voté les étrangers bénéficiant actuellement du titre de séjour pour soins seraient réduits soit à un retour dans leur pays avec pour nombre d’entre eux une issue fatale soit
à un séjour en clandestinité sur notre territoire et un recours tardif aux soins dans les situations les plus extrêmes sur le plan médical.
Des études françaises récentes permettent de mesurer les conséquences directes financières et sur la morbi-mortalité liées au VIH en cas de retard de prise en charge des patients infectés.
Une étude réalisée dans le nord de la France a analysé les risques liés à l’absence de suivi régulier
de patients infectés par le VIH 1.
Sur 135 patients infectés par le VIH ayant interrompu leur suivi (perdus de vue) 74 ont repris un suivi médical après 19 mois d’interruption.
L’étude montre que la santé de ces 74 patients s’est particulièrement dégradée du fait de l’absence de suivi. En effet :
- 27% ont développé une complication
les faisant entrer dans le stade SIDA, soit une augmentation de 16% par rapport à leur condition médicale avant l’arrêt du suivi médical. Les 5 pathologies les plus
fréquentes étaient : pneumocystose pulmonaire (35%), pneumonie (15%), infection à CMV (15%), toxoplasmose cérébrale (10%) et encéphalite VIH (10%),
- 14,3% des patients ont été
hospitalisés dans les 6 mois suivant la reprise du suivi médical, pendant une durée moyenne de 23 jours,
- 8% sont décédés (soit une
mortalité 2 fois plus élevée que celle des patients ayant un suivi régulier),
- au total, ces patients ayant
interrompu leur suivi avaient une probabilité de décès 5 fois plus élevée que les patients suivis régulièrement (analyse ajustée). Ces données sont d’ailleurs confirmées par les résultats d’une autre étude française montrant la surmortalité liée au retard de soins. Chez les personnes dépistées à un stade avancé de
l’infection à VIH (moins de 200 CD4 ou sida), le risque de décès est multiplié par 13 dans les 6 premiers mois de suivi par rapport aux patients diagnostiqués précocement (plus de 500 CD4)1; un
sur-risque de mortalité persiste pendant 4 ans.
En France, l’absence de suivi régulier et le recours tardif aux soins de patients infectés par le VIH a donc des conséquences extrêmement défavorables, entraînant une surmortalité, un
excès de pathologies graves et un nombre élevé d’hospitalisations, qui plus est prolongées.
La prise en charge tardive est par ailleurs associée à un surcoût direct,
principalement en raison de la fréquence plus élevée d’hospitalisation prolongée suite à des infections opportunistes (décrites plus haut).
En France, pour 1000 patients, le surcoût à 10 ans
lié à une prise en charge tardive (moins de 200 CD4) par rapport à une prise en charge précoce (plus de 500 CD4) est estimé à 1,1 million d’euros 3. Et encore, ce travail ne prend-il pas en compte les coûts liés à la transmission secondaire de la maladie, qui augmentent encore les surcoûts.
1. Ndiaye B et al. : « Characteristics of and outcomes in HIV-infected patients who return to care after loss to follow-up ».AIDS. 2009
Aug 24;23(13):1786-9
2. Lanoy E et al. : «Frequency, determinants and consequences of delayed access to care for HIV infection in France», Antivir Ther, 2007, 12,
3. Sloan CE et al. : « Lifetime cost of care for HIV-infected adults in France ». International AIDS Society Conference, Vienna, Austria,
L'Assemblée nationale adopte en deuxième lecture l'article 17 ter
A la demande du gouvernement, contre l'avis du Sénat, des associations de défense des droits des étrangers et des professionnels de santé, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture
l'article 17 ter de la loi Immigration, Intégration, Nationalité.
Les débats ont montré que les arguments soutenus par le rapporteur et le gouvernement par l'intermédiaire du ministre ne reposent pas sur des faits.
Balayant tous les arguments de risque pour la santé des étrangers, la santé publique, l'aggravation des déficits des hôpitaux (ne mentionnons pas la raison humanitaire...),
les arguments principaux évoqués par le gouvernement seraient une réponse à la jurisprudence introduite par le conseil d'état.
En rappelant la notion d'accessibilité "effective" en avril 2010, le conseil d'état aurait modifié l'esprit de la loi de 1998.
Cet argument ne tient pas. D'abord parce que la première circulaire d'application datant de 1998 définissait déjà cette notion d'accessibilité effective. Elle a d'ailleurs été rappelée par le
circulaire du ministre de la santé de juillet 2010. Le conseil d'état n'a donc fait que rappeler ce qui était déjà inscrit dans la loi en raison de contentieux pour lesquels il avait eu à
intervenir. Il est également important de noter que déjà en 2006, bien avant l'intervention du conseil d'état, certaines préfectures avaient déjà refusé de délivrer des titres de séjour "étranger
malade" à des malades du SIDA sous prétexte que des trithérapies étaient "disponibles" dans certains pays en développement. La réaction des associations et des professionnels de santé les
avait obligé à renoncer à cette pratique. Enfin, notons que ces dernières années, en 2010 tout particulièrement, les irrégularités administratives dont sont victimes les demandeurs
d'un titre de séjour pour raisons de santé ont largement augmenté (à titre d'exemple, la préfecture de Paris n'accepte plus le dépôt des dossier en main propre depuis juillet 2010...).
L'explosion de demandes liées à la nouvelle jurisprudence introduite par le conseil d'état est donc bien loin de se produire!
Lorsqu'a été évoqué le fait que la notion de "disponibilité" d'un traitement donnera lieu à une interprétation aléatoire, n'est pas précise et équivaut tout simplement à supprimer la carte
de séjour "étrangers malades", le rapporteur insiste et répond qu'il ne s'agit que d'une clarification, cela ne changera rien. En résumé, il faut changer la loi en 2011 pour mieux
l'appliquer dans son esprit de 1998. Pourquoi introduire un article de loi s'il ne change rien? On vous le répète, pour pallier au laxisme introduit par le conseil d'état!
Lorsque certains députés évoquent l'exemple des malades du SIDA, le ministre répond que comme cela est rappelé dans la circulaire de juillet 2010, les patients atteints de VIH ne seront pas
concernés car aujourd'hui il n'est pas considéré que l'accès aux antiviraux soit suffisant dans la plupart des pays du sud et cette circulaire ne sera pas contre-dite. Résumons : on change la
rédaction de la loi de 1998 (sans rien changer à son application...) donc on pourra continuer à appliquer la circulaire de 2010 qui se rapporte à la loi telle que rédigée en 1998.Tout le monde
suit? Et pour endormir les acteurs de la lutte contre le SIDA très largement mobilisés contre la modification de la loi en soulignant la contradiction avec le plan national de lutte contre le
SIDA, onenvoie un message rassurant : ne craignez rien, on ne renverra que des diabétiques ou des cancéreux, le SIDA on y touchera pas tout de suite...Ouf, nous voilà soulagés! Le ministre
aurait-il oublié que tout récemment encore, un médecin d'ARS zélé a anticipé sur la promulgation de cette loi et refusé d'accorder un titre de séjour à une dizaine de malades du SIDA?
Il ne nous a pas échappé que le gouvernement ne semble pas connaître très bien les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour raison médicale puisque le minuistre a précisé
en séance que le dispositif ne s'adressait pas qu'aux étranges "résidant déjà en France" sans plus de précision, voulant sans doute évoquer encore une fois le flux migratoire qu'induirait le
dispositif et le risque d'écroulement de la sécurité sociale qui s'en suivrait. Permettons-nous un petit rappel : le titre de séjour n'est délivré qu'aux personnes "résidant habituellement en
France", la durée minimale de 1 an étant la règle, avec nécessité de le prouver par différents documents (quittances, factures, etc...). Si ça n'est pas la définition de "résidant déjà en France"
alors, qu'on nous explique....
Pour terminer, le passage où quelques députés ont cru bon de rappeler que la France étant le deuxième bailleur de fonds au niveau international, nous participions déjà largement à la lutte contre
les principales pandémies (SIDA, Tuberculose, Paludisme), alors où est le problème de les renvoyer dans leur pays où ils pourront profiter de nos généreuses donnations? Notons que l'intention est
donc bien de les renvoyer chez eux, alors que l'application de la loi ne changera rien à la délivrance des titres de séjour....L'exemple n'a rien à voir avec le sujet. Rappelons simplement
ceci: 1,7 milions de décès liés à la tuberculose, 1,8 millions de décès liés au SIDA et en moyenne 2 personnes sur 1000 sont mortes de paludisme en Afrique (85% étaient des enfants de moins
de 5 ans) pour l'année 2009. A moins que le but de cet exemple soit de nous rappeler que notre niveau de vie est meilleur que celui du pays d'origine de ces personnes, qui ont donc logiquement
choisi de vivre en France lorsqu'elles étaient encore en bonne santé?
La teneur des propos tenus en séance par certains députés, le gouvernement et le rapporteur laisse perplexe les professionnels de la santé qui vivent une réalité très
différente de ce qui a été évoqué dans l'hémicycle. Rappelons que nous avons à prendre en charge des malades graves, vivant en France depuis des années, qui rencontrent déjà de nombreuses
difficultés et que nous pensons que cela va s'aggraver. Aucun des arguments défendus par le gouvernement n'ont réussi à nous convaincre du contraire.
Nous déplorons que le message d'alerte venant des médecins qui vivent quotidiennement ces situations dramatiques n'aie pas été entendu.
Modifier le texte de loi équivaut à une condamnation à mort pour les patients qui seront reconduits à la frontière
Dans son rapport de 2009, le Comède cite le rapport (non public) du comité interministériel de contrôle de l’immigration et indique que quatre groupes de pathologies regroupent 52% des
diagnostics : VIH (18%), pathologie psychiatriques (18%), Hépatites virales (8%), Cardiovasculaires (8%). Le diabète et le cancer sont les deux autres causes les plus fréquentes représentant
respectivement 6 et 4% des diagnostics.
Ceci confirme bien que seules les pathologies « d’une exceptionnelle gravité » donnent droit à un titre de séjour, et on comprend que les étrangers concernés sont
atteints de complications liées au VIH, de syndromes post-traumatiques ou dépression sévères, de cirrhose ou de cancer du foie, d’insuffisance cardiaque grave, de diabète
multi-compliqué ou de pathologies tumorales avec engagement du pronostic vital à court terme…Les renvoyer dans leur pays correspond bien à une condamnation à mort.
La « disponibilité » d’un traitement dans le pays d’origine est très éloignée de la réalité de l’accessibilité effective à un traitement et un suivi. Concernant le VIH, l’exemple est
particulièrement frappant puisque la majorité des pays disposent de traitements anti-rétroviraux mais 60% des personnes nécessitant un traitement, c’est-à-dire celles se présentant à un stade
avancé de la maladie, ne reçoivent jamais de traitement. On peut également mentionner la quasi- absence de coronarographie pour le prise en charge des infarctus du myocarde ou de centres
d’hémodialyse, de laser pour traiter les complications oculaires des diabétiques.
L’admission au séjour pour raisons de santé : une procédure encadrée
L’admission au séjour pour raisons de santé : des chiffres
Appel des 1000 médecins
Vous êtes médecin, signez notre appel
Vous n'êtes pas médecin, signez la pétition associative
Dossier presse ODSE 31/01/2011
Analyse des dépenses de santé AME repport IGAS/IGF 2010
La santé des exilés-Rapport du COMEDE 2009
Circulaire DGS 29 juillet 2010
Avis conseil d'Etat 7 avril 2010_1
Avis conseil d'Etat 7 avril 2010_2 Avis commision des lois Assemblée nationale du 16 février 2011
Vote du Sénat 8 février 2011
"Rebonds" journal libération 24/02/2011
Compte rendu des débats (article 17 ter ) Assemblée nationale 9 mars 2011
Tribune Françoise Barré-Sinoussi, Jean-François Delfraissy, Didier Sicard 8mars 2011
la vie_11 mars 2011
le monde_08/10/2010
le monde_14/03/2011
droit au séjour pour raison médicale : historique
projet circulaire 2006 définissant "disponibilité" des traitements....
analyse juridique de l'arrêt de la CEDH de mai 2008
30 mars 2011 : La commission des lois du Sénat rejette l'article 17 ter
Compte-rendu commission des lois Sénat 30 mars 2011
le monde.fr_17 mai 2011
Comuniqué presse_Huma.fr_ 3 mai 2011
Le décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
Circulaire ministère santé novembre 2011
Historique de notre Appel
Nous avons lancé l'appel à signatures (sur la base de l'argumentaire détaillé et de le lettre aux sénateurs que vous trouverez sur ce site) au moment du début de la discussion au sénat du projet
de loi Immigration, Intégration, Natioalité. Nous réagissions ainsi à l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 17 ter le 5 octobre 2010.
Entre fin octobre 2010 et le 31 janvier 2011 plus de 1000 médecins on signé cet appel "Aceessibilité effective" (liste sur ce site également dans la rubrique "pages"). Nous avons recueilli les
signatures par retour de mail sur notre messagerie (accessibilite.effective@gmail.com). Nous avons essayé d'informer régulièrement les signataires des actions que nous entreprenions au nom du
collectif. Nous avons essayé de faire connaître notre appel auprès des sénateurs. Nous avons rencontré Mme Assassi, sénatrice SRC en janvier et avons pu lui exposer nos arguments (elle a été assez active
dans les discussions au Sénat). Nous avons également exposé nos arguments devant les députés de la commission SIDA de l'Assemblée nationale présidée par Mme Marie-Georges Buffet.
Malgré la suppression par le Sénat de l'article 17 ter, le gouvernement l'a réintroduit en commission des lois à l'Assemblée nationale le 16 février 2011. Nous avions anticipé et avions lancé le
11 février par mail le même appel aux députés de la commission des lois et aux députés médecins.
Pour faciliter le recueil des signatures et la diffusion des informations relatives à notre initiative, nous vons créé le 20 février 2011 notre blog et avons relancé une pétition en ligne.
Nous avons été en contact avec des députés médecins qui ont soutenu notre démarche.
Comme attendu, l'Assemblée nationale a voté le maintien de l'article 17 ter et 26 (qui supprime la protection des étrangers malades contre l'expulsion).
Il a donc fallu reprendre auprès des Sénateurs nos arguments...
Le 30 mars 2011, la commission des lois du Sénat a voté de nouveau la suppression de cet article 17 ter; le vote aura lieu à partir du 12 avril.
Nous restons mobilisés auprès des parlementaires, le combat est rude ...
mail aux députés 11 février 2011	Argumentaire complet	lettre aux sénateurs 16 novembre 2010	On en parle dans la presse	Extraits des débat du 16/02/2011 en commission des lois de l'Assemblée	Liste des 1000 premiers signataires	Articles récents

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 26
 l'article 17

l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17