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Timestamp: 2019-12-09 18:41:40+00:00

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Recueil - Saint-Pierre-et-Miquelon
S O M M AI RE Actes législatifs et réglementaires. MINISTERE DE LA JUSTICE ARRÊTÉ du 24 octobre 2017 portant renouvellement de mandats d’assesseur titulaire au tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 21). NOR : JUSB1728898A — — — —◆◆◆— — — — Actes du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. ARRÊTÉ préfectoral n° 5 du 5 janvier 2017 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis sur la commune de Miquelon-Langlade (p. 21).
ARRÊTÉ préfectoral n° 67 du 13 février 2017 portant autorisation d'occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime sises sur le môle frigorifique dans le port de Saint-Pierre (p.
22). ARRÊTÉ modificatif n° 182 du 23 mars 2017 portant création d’un centre d’accueil familial spécialisé expérimental (CAFS) (p. 25). ARRÊTÉ préfectoral n° 232 du 11 avril 2017 fixant la dotation globale de financement 2016 du centre d’accueil familial spécialisé expérimental (p. 25). ARRÊTÉ préfectoral n° 323 du 11 mai 2017 portant autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis d’effectuer un transport exceptionnel de 3e catégorie sur la commune de Saint-Pierre (p. 26). ARRÊTÉ préfectoral n° 639 du 29 septembre 2017 portant désignation des membres de la commission territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS) (p.
27). ARRÊTÉ préfectoral n° 769 du 9 novembre 2017 portant attribution à la commune de Miquelon-Langlade du fonds de compensation TVA au titre des années 2014 et 2015 - budget communal (p. 27). ARRÊTÉ préfectoral n° 811 du 24 novembre 2017 portant attribution à la collectivité territoriale de Saint- Pierre-et-Miquelon de la dotation globale d’équipement des départements solde au titre du premier trimestre 2017 (p. 28).
ARRÊTÉ préfectoral n° 812 du 24 novembre 2017 portant attribution à la collectivité territoriale de Saint- Pierre-et-Miquelon de la dotation globale d’équipement des départements provision au titre du 2e trimestre 2017 (p. 29). ARRÊTÉ préfectoral n° 830 du 1er décembre 2017 fixant la dotation globale de financement 2017 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) (p. 29).
ARRÊTÉ préfectoral n° 851 du 7 décembre 2017 portant attribution à la commune de Miquelon-Langlade d'une subvention pour des travaux de protection du littoral au lieu-dit « Le Goulet » (p.
30). ARRÊTÉ préfectoral n° 855 du 7 décembre 2017 modifiant l’arrêté n° 729 du 9 décembre 2016 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 31). ARRÊTÉ préfectoral n° 29 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Alain LE GARNEC, directeur de l’administration territoriale de santé (ATS) de Saint-Pierre-et-Miquelon et à son adjointe (p. 32).
ARRÊTÉ préfectoral n° 30 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît Gosset, chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre et Miquelon (p. 33). ARRÊTÉ préfectoral n° 31 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-François Mendiondo, chef du centre pénitentiaire de Saint- Pierre-et-Miquelon, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur les programmes du budget de l’État cités à l’article 1 du présent arrêté (p. 33). ARRÊTÉ préfectoral n° 32 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Gilles Marchal directeur local des finances publiques de Saint- Pierre-et-Miquelon (p.
ARRÊTÉ préfectoral n° 33 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine Saliba chef du service des douanes de Saint-Pierre- et-Miquelon pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le programme du budget de l’État cité à l’article 1. (p. 35). ARRÊTÉ préfectoral n° 34 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Philippe Plesnage, assurant l'intérim des fonctions de chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et- Miquelon pour l’ordonnancement secondaire des RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberte´ - E´galite´ - Fraternite´ COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RECUEIL des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État Vingt-cinquième année N° 2 28 février 2018
dépenses et des recettes imputées sur les programmes du budget de l’État cité à l’article 1 (p. 35). ARRÊTÉ préfectoral n° 35 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature au lieutenant-colonel Jean- François Chauvin, commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'ordon- nancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur les programmes du budget de l'État cités à l'article 1er du présent arrêté (p. 37). ARRÊTÉ préfectoral n° 36 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Romain Guillot, directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l’ordon- nancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État cités à l’article 1 du présent arrêté (p.
37). ARRÊTÉ préfectoral n° 37 du 19 janvier 2018 donnant délégation permanente de signature à M. Afif Lazrak, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 38). ARRÊTÉ préfectoral n° 38 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Vickie Girardin, directrice des politiques publiques et interministérielle de l'ancrage territorial, adjointe au secrétaire générale à la préfecture de Saint-Pierre- et-Miquelon (p. 39).
ARRÊTÉ préfectoral n° 39 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Cindy Chaignon, directrice des ressources humaines et des moyens à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 39). ARRÊTÉ préfectoral n° 40 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Séverine Huc- Allain, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 40).
ARRÊTÉ préfectoral n° 41 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Claireaux, délégué du préfet à Miquelon-Langlade (p. 40). ARRÊTÉ préfectoral n° 42 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Philippe Montes, chef du service territorial des systèmes d’information et de communication de la préfecture de Saint-Pierre- et-Miquelon (p. 40).
ARRÊTÉ préfectoral n° 43 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Garance Ryckelynck, conseiller de coopération régionale à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 41). ARRÊTÉ préfectoral n° 44 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Céline BRIAND, adjointe à la directrice des ressources humaines et des moyens à la préfecture de Saint-Pierre-et- Miquelon (p. 41).
ARRÊTÉ préfectoral n° 45 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Ludivine Quédinet, responsable du pôle procédures environnementales, immobilier et indice des prix à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.
41). ARRÊTÉ préfectoral n° 46 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Loréal, responsable du pôle accueil, courrier et archivage à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 42).
ARRÊTÉ préfectoral n° 47 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Erwan Girardin, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, responsable du pôle de la légalité et de la réglementation à la préfecture de Saint-Pierre-et- Miquelon (p. 42). ARRÊTÉ préfectoral n° 48 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Suzanne Demontreux, responsable du pôle financier et de l'ancrage territorial à la préfecture de Saint-Pierre- et-Miquelon (p. 42).
ARRÊTÉ préfectoral n° 49 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur les programmes du budget de l’État (p.
43). ARRÊTÉ préfectoral n° 50 du 19 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Françoise Chrétien, directrice de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) de Saint- Pierre-et-Miquelon pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur les programmes du budget de l’État cités à l’article 1 du présent arrêté (p. 44). ARRÊTÉ préfectoral n° 51 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Alain Cazenave, attaché hors classe d'administration de l'État, chef de cabinet du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 45).
ARRÊTÉ préfectoral n° 56 du 25 janvier 2018 donnant subdélégation de signature de la directrice de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) pour les correspondances et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur les programmes de l’État (p. 46). ARRÊTÉ préfectoral n° 59 du 26 janvier 2018 fixant le montant de l’aide de l’État concernant les parcours emploi - compétences (p. 47).
ARRÊTÉ préfectoral n° 60 du 29 janvier 2018 portant remboursement au centre communal d'action sociale (CCAS) des charges salariales pour l'emploi de permanents syndicaux (p.
48). ARRÊTÉ préfectoral n° 61 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n° 586 du 30 août 2017 fixant les périodes et modalités d’ouverture de la chasse pour la saison 2017-2018 (p. 48). ARRÊTÉ préfectoral n° 63 du 5 février 2018 portant autorisation temporaire de capture, transport et relâchement de lièvres variables pour des fins de repeuplement des territoires de chasse de l’archipel (p. 49).
ARRÊTÉ préfectoral n° 64 du 5 février 2018 instituant l’assemblée commerciale de la station de pilotage maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 49). ARRÊTÉ préfectoral n° 65 du 5 février 2018 portant commissionnement d’un pilote temporaire pour la station de pilotage de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 50). ARRÊTÉ préfectoral n° 68 du 6 février 2018 portant autorisation à exposer tout ou partie d’une espèce de tortue protégée (Chelonia mydas) (p. 51). ARRÊTÉ préfectoral n° 75 du 13 février 2018 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime sise sur le môle frigorifique dans le port de Saint-Pierre (p.
ARRÊTÉ préfectoral n° 92 du 23 février 2018 portant institution d’un observatoire de la commande publique à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 54). ARRÊTÉ préfectoral n° 97 du 26 février 2018 portant réglementation locale en matière de contrôle vétérinaire aux frontières maritimes et aériennes des carnivores domestiques (p. 55). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 28 février 2018 20
DÉCISION préfectorale n° 466 du 30 juin 2017 de débarque hors des ports de Saint-Pierre et de Miquelon à l’organisation professionnelle des artisans pêcheurs (p.
56). DÉCISION préfectorale n° 802 du 21 novembre 2017 attribuant des crédits non reconductibles au CHRS au titre de l’année 2017 (p. 57). DÉCISION préfectorale n° 1 du 30 janvier 2018 portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire (p. 57).
DÉCISION préfectorale n° 2 du 30 janvier 2018 portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire (p. 58). DÉCISION préfectorale n° 6 du 15 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Benoît Gosset, chef du service de l’aviation civile à Saint-Pierre- et- Miquelon à des fonctionnaires placés sous son autorité (p. 58). DÉCISION préfectorale n° 72 du 9 février 2018 portant attribution d’une subvention à l’office national de la chasse et de la faune sauvage (p. 59).
DÉCISION préfectorale n° 81 du 14 février 2018 habilitant des agents préfectoraux à conduire les entretiens prévus par les articles 15 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (p.
60). Annexes INDICE des prix à la consommation du quatrième trimestre 2017. RÉCIPISSÉ de déclaration d’un organisme de service à la personne enregistré sous le n° SAP/832026470 (article L.7232-1 du code du travail).
— — — —◆◆◆— — — — Actes législatifs et réglementaires. — — — — MINISTERE DE LA JUSTICE ARRÊTÉ du 24 octobre 2017 portant renouvellement de mandats d’assesseur titulaire au tribunal d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. NOR : JUSB1728898A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, le mandat de Mme!Lecourtois (Maryline) en qualité d’assesseure titulaire au tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et- Miquelon est renouvelé à compter du 8 décembre 2017. Le mandat de M. Girardin (Erwan) en qualité d’assesseur titulaire au tribunal supérieur d’appel de Saint- Pierre-et-Miquelon est renouvelé à compter du 8 décembre 2017.
— — — —◆◆◆— — — — Actes du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. — — — — ARRÊTÉ préfectoral n° 5 du 5 janvier 2017 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis sur la commune de Miquelon-Langlade. LE PRÉFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE, Vu la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, créant notamment le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon!; Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8!; Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque!; Vu la demande d’autorisation de convoyage exceptionnel présentée par le conseil territorial - CAERN datée du 20 décembre 2016!; Vu l’avis des services de la direction des territoires, de l’alimentation et de la mer, l’exploitant routier, et de la gendarmerie nationale!; Sur proposition du chef du service route construction bâtiment de la DTAM, Arrête : Art.
1er. — Le convoyage sur la commune de Miquelon du chariot automoteur à vide et en charge d’un bateau est autorisé pour le compte du conseil territorial (CAERN) sous réserve d’une escorte du convoi par les services de la gendarmerie nationale. La présente autorisation est valable du 29 décembre 2016 au 28!décembre 2017 inclus.
Art. 2. — La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous!: - longueur maximale du convoi!: 14!m - largeur maximale du convoi!: 4,5!m - hauteur maximale du convoi!: 4,9!m - masse totale roulante maximale du convoi!: 60!T - chargement unique!: bateau de M. Didier Lucas - itinéraire!: CAERN à la zone portuaire puis zone portuaire à la rue Jacques-Vigneau (propriété du demandeur!: M. Didier Lucas) puis de la rue Jacques- Vigneau à la CAERN Art. 3. — Le conseil territorial (CAERN) devra prendre l’attache des services de la gendarmerie nationale afin de convenir des modalités de mise en œuvre de l’escorte mentionnée à l’article 1, ainsi que des dates et horaires du convoi qui devront être confirmés une heure avant le départ.
Art. 4. — L’itinéraire du convoi pourra être modifié à la demande des services de la gendarmerie nationale ou de la direction des territoires de l’alimentation et de la mer. Art. 5. — Dans l’hypothèse où les services de la gendarmerie nationale ne seraient pas en mesure d’assurer cette escorte au jour et à l’heure souhaités par le conseil territorial (CAERN), le convoi exceptionnel sollicité sera refusé et reporté à une autre date. Art. 6. — Le directeur des territoires de l’alimentation et de la mer et le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 28 février 2018 21
Saint-Pierre, le 5 janvier 2017. Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint Jean Placines — — — —◆— — — — ARRÊTÉ préfectoral n° 67 du 13 février 2017 portant autorisation d'occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime sises sur le môle frigorifique dans le port de Saint-Pierre. LE PRÉFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-7, R.2124-56, R.2125- l et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.51l-l ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'avis du directeur des finances publiques de Saint- Pierre-et-Miquelon concernant les conditions financières ; Considérant la demande en date du 26 janvier 2016, par laquelle M.
Tony Hélène représentant la société Pêcheries Paturel, SARL au capital 225 856 €, SIRET 378 631 063 00013 dont le siège social est sis boulevard Constant-Colmay à Saint-Pierre, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement deux dépendances du domaine public maritime sur le môle frigorifique dans le port de Saint-Pierre ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête : Art. 1er. — Objet : L’arrêté n° 746 du 30 décembre 2016 est abrogé et remplacé par celui-ci.
La société « Pêcheries Paturel », désignée ci-après par le terme de bénéficiaire et représentée par M. Tony hélène, est autorisée à occuper temporairement sur le môle frigorifique dans le port de Saint-Pierre, deux parcelles sur lesquelles sont implantées une poissonnerie ainsi qu'une usine de traitement de poisson, représentées sur le plan annexé à la présente décision. Les dépendances sont détaillées comme suit : a) Parcelle nord : surface totale : 2 548 m2 dont 1!358!m2 bâtis et 1 190 m2 non bâtis. • Bâtiment 1 : Poissonnerie 401 m2 • Bâtiments 2 et 3 : ateliers de transformation 193 m2 + 764 m2 soit 957 m2 b) Parcelle sud : surface totale : 1 212 m2 dont 75 m2 bâtis et 1 137 m2 non bâtis.
D'une surface totale de 3760 m², ces dépendances serviront au développement d'une poissonnerie et d'un atelier de transformation et salaison des produits de la mer ainsi qu’à toute activité visée par l’objet social de la société Pêcheries Paturel SARL.
Art. 2. — Caractère : La présente autorisation est constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Toute cession partielle ou totale ou tout apport en société des droits retirés de la présente autorisation est interdite sauf accord exprès de l'État. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance des dépendances qui ne pourront être utilisées pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1. Le bénéficiaire s'engage par avance, à ne pas revendiquer le bénéfice de la législation sur la propriété commerciale, le présent acte relevant du droit public.
Il devra faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour l'exploitation de ses activités. Art. 3. — Durée : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de vingt ans. Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
Art. 4. — Conditions générales : L'autorisation d'occupation des bâtiments 2 et 3 mentionnés à l'article 1 est conditionnée par la réception par l'État de l'accord conclu entre le bénéficiaire et la SIFPA pour l'évacuation des équipements entreposés dont cette dernière est propriétaire.
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Les dépendances sont mises à disposition en l'état, aucuns travaux ne pourront être financés par l'État pendant la durée de la présente autorisation. Les bâtiments sont mis à disposition indépendamment de tout agrément sanitaire qu'il appartiendra au bénéficiaire d'obtenir. Le bénéficiaire procédera aux travaux de transformation nécessaires pour accueillir les surfaces de ventes et de développement ainsi que les activités de transformation, de stockage (chambres froides positives et négatives) et de service.
Si le titulaire envisage des travaux d'aménagement des bâtiments soumis à autorisation de construire, il devra solliciter l'autorisation de l’État avant tout démarrage des travaux.
Art. 5. — Obligations du bénéficiaire : L'État se réserve la possibilité de demander au bénéficiaire!de proposer aux artisans pêcheurs une offre de service par des actions de stockage de boëte (containers 20!pieds par exemple) et de fourniture de glace sur les terrains mis à sa disposition dans des conditions qu’il conviendra de définir dans un avenant.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État, chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale. Le bénéficiaire tiendra les dépendances, objet des présentes, de façon constante en parfait état de réparation et d'entretien pendant la durée de l'occupation et le rendra tel à son expiration, cela comprend également l’enlèvement RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 28 février 2018 22
de tous les détritus générés par l'exploitation des installations.
Il supportera toutes réparations dont il a la charge, soit des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de son activité. Le bénéficiaire a à sa charge toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l’autorisation de l'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Il devra satisfaire et se soumettre aux lois et règlements en vigueur dans l’archipel, à toutes les charges de ville et règlements sanitaires de voirie, d'hygiène, de salubrité ou de police, ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tout plan d'aménagement du domaine public maritime. Il ne pourra rien faire ni laisser faire en dehors des aménagements nécessaires à l 'activité objet de la présente autorisation, qui puisse détériorer les dépendances occupées et devra, sous peine d'être personnellement responsable, prévenir l'administration sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à la propriété de l’État et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire aux dépendances occupées et qui rendraient nécessaire des travaux incombant à l’administration.
Le bénéficiaire reste seul responsable: • Des conséquences de l'occupation ; • Des accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence et de l'exploitation des installations ; • Du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps!: • Aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique ; • Aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ; • Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
Le bénéficiaire devra : • Prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les risques de pollutions ; • Prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soient occasionnés au domaine public maritime ; • Respecter pour l'exécution des opérations qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ; • Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur entretenir en bon état les ouvrages qu'il maintiendra conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
• Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service gestionnaire du domaine public maritime ; • Souffrir, sans indemnité, de toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées par le propriétaire pour l'exécution de travaux. Art. 6. — Réclamations : L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de troubles qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public. Le bénéficiaire ne sera admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance des dispositions des terrains et bâtiments qu'il est censé bien connaître.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation. Art. 7. — Circulation et stationnement : La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont réglementés sur le domaine public maritime. Art. 8. — Remise en état des lieux et reprise des ouvrages : En cas d'absence de renouvellement, en cas de révocation ou de résiliation de l’autorisation telles que prévues aux articles 3, 9 et 10, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial.
Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Toutefois l’État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. L’État peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble des dépendances.
Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État. Art. 9. — Révocation par l'État- Retrait du titre : a) Dispositions communes au retrait anticipé du titre : L'autorisation constitutive de droits réels faisant l'objet du présent arrêté peut être retirée par l'État, pour motif d'intérêt général pour inexécution de ses clauses et conditions.
A la date du retrait anticipé, et quelle qu'en soit la cause, les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier deviennent de plein droit la propriété de l'État. Dans tous les cas de retrait anticipé, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 28 février 2018 23
b) Retrait de l’AOT avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions : Dans le cas d'une résiliation totale ou partielle de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, avant le terme fixé, pour un motif d'intérêt général, l'État devra alors verser au bénéficiaire une indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
Cette indemnité sera fixée à l’amiable par les parties ou, à défaut, à dire d'expert nommé par les parties. L'indemnité prendra notamment en compte la part non amortie des investissements (hors subventions) réalisés au jour du retrait anticipé, le manque à gagner résultant de l'éviction anticipée et les conséquences pécuniaires liées à la rupture des contrats que le bénéficiaire aura conclus.
En aucun cas, les durées d'amortissement à prendre effectivement en compte pour le calcul de l'indemnité au moment du retrait ne dépasseront le terme de la présente autorisation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipés seront reportés sur les indemnités (article L.2122-9, 3e alinéa du code général de la propriété des personnes publiques) c) Retrait pour inexécution des clauses et conditions : La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public pourra être retirée par l'État en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un (1) mois après procédure de mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet notamment : • En cas de non-paiement d'un seul terme de la redevance, à son échéance ; • En cas de cession totale ou partielle de l'A.O.T sans autorisation telle que prévue à l'article 2 de la présente autorisation ; • En cas de non-exécution ou de l'exécution seulement partielle des engagements par le bénéficiaire tels qu'énoncés dans la présente autorisation.
• Si le bénéficiaire de l'AOT n'utilise pas les locaux actuellement inoccupés (bâtiments 2 et 3 et parcelle sud) pour les usages indiqués dans l'article 1 de la présente autorisation, 2 ans après sa délivrance, l'État se réserve le droit de rompre l'autorisation à tout moment pour les locaux précités.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour le bénéficiaire. Art. 10. — Résiliation à la demande du bénéficiaire : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. En cas de résiliation, les dispositions de l'article «!remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Art. 11. — Conditions financières : La redevance due au titre de l'occupation du domaine public est fixée annuellement par le directeur des finances publiques conformément aux articles L.2321-l et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle peut être révisée dans les conditions prévues à l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Pour l'année elle est fixée à huit mille neuf cent quarante-sept euros (8 947 €). Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction des finances publiques. En cas de retard de paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Art. 12. — Impôts et taxes : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Art. 13. — Infractions : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 14. — Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 15. — Recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification : • Par recours gracieux auprès de M. le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux articles R.42l-1 et suivants du code de justice administrative.
Art. 16. — Exécution : M. le secrétaire général, M. le directeur des territoires de l'alimentation et de la mer et M. le directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Art. 17. — Notification : L'original de l'arrêté sera conservé à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire par la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et- Miquelon. Saint-Pierre, le 13 février 2017.
Le préfet, Henri Jean Voir plan en annexe. — — — —◆— — — — RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 28 février 2018 24
ARRÊTÉ modificatif n° 182 du 23 mars 2017 portant création d’un centre d’accueil familial spécialisé expérimental (CAFS). LE PRÉFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1441-1 et suivants ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.313-7 relatif à la durée de l’autorisation pour les structures à caractère expérimental, les articles D.312-41 à D.312-54 relatifs aux centres d’accueil familial spécialisés, les articles D.312-55 à D.312-59, relatifs aux services d’éducation spéciale et des soins à domicile, les articles R.313-1 à R.313-7-3 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et les articles D.313-11 à D.313-16 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2015 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n° 54 du 3 mars 2016 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon – M.
Henri Jean ; Vu l’arrêté DG ATS n° 632 du 7 novembre 2016 portant création d’un centre d’accueil familial spécialisé expérimental (CAFS) ; Vu l’arrêté DG ATS n° 2 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) sis 21, rue de Paris à Saint-Pierre (975) ; Sur proposition de la directrice par intérim de l’ATS, Arrête : Art. 1er. — Il est créé un centre d’accueil familial spécialisé expérimental d’une place, dont la gestion est confiée à l’Association d’Aides aux Handicapés.
Entité juridique : N° FINESS : 97 050 011 2 N° SIRET : 382 754 513 00010 Code statut juridique : 65 (organisme privé à but non lucratif) Art. 2. — Le centre d’accueil familial spécialisé (CAFS) est géré par le service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) sis 21, rue de Paris à Saint- Pierre (975) Art. 3. — Conformément à l’article L.313-7 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 7 novembre 2016.
Art. 4. — L’autorisation ainsi délivrée sera réputée caduque si l’opération autorisée n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 5. — Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation la direction ou le fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente, en vertu de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Art. 6. — Le présent arrêté modifie l’arrêté DG ATS n°! 632 du 7 novembre 2016 portant création d’un centre d’accueil familial spécialisé expérimental (CAFS). Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture, le chef de service de l’administration territoriale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.
Saint-Pierre, le 23 mars 2017. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général Afif LAZRAK — — — —◆— — — — ARRÊTÉ préfectoral n° 232 du 11 avril 2017 fixant la dotation globale de financement 2016 du centre d’accueil familial spécialisé expérimental.
LE PRÉFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1441-1 et L.1441-2 ; Vu la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1441-1 et suivants ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2015-1785 de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 ; Vu le décret n° 54 du 3 mars 2016 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon – M.
Henri Jean ; Vu l’arrêté modificatif n° 182 du 23 mars 2017 portant création d’un centre d’accueil familial spécialisé expérimental (CAFS) ; Vu l’arrêté DG ATS n° 2 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) sis 21, rue de Paris à Saint-Pierre (975) ; Considérant les propositions budgétaires présentées par la directrice du service d’éducation spéciale et de soins à domicile, en date du 28 octobre 2015 ; Considérant l’avis de l’agent comptable de la caisse de prévoyance sociale en date du 17 novembre 2016 ; Sur proposition de la directrice par intérim de l’ATS, Arrête : Art.
1er. — Pour l’exercice budgétaire 2016, les dépenses et recettes prévisionnelles du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont autorisées comme suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT 28 février 2018 25

References: l'article 1
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 Art. 3

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