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Timestamp: 2016-10-21 11:23:55+00:00

Document:
35608/10
35608/10Aarts Angelika gegen Schweiz
Abschreibungsbeschluss no. 35608/10, 14 octobre 2014
(4�me rapport trimestriel 2014)Radiation du r�le (art. 37 ��1 c) CEDH); droit � un proc�s �quitable (art. 6 ��1 CEDH); poursuite de l'examen de la requ�te ne se justifie plus.Invoquant l'art. 6 ��1 CEDH, la requ�rante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue devant le tribunal cantonal de Schwyz. De plus, la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral n'aurait pas �t� �quitable. Invit�e par la Cour � pr�ciser si elle souhaitait maintenir sa requ�te, la requ�rante n'a pas r�agi dans le d�lai imparti. Tenant compte, en outre, du manque de diligence de la requ�rante (qui a omis de d�signer un repr�sentant), la Cour estime qu'en l'esp�ce, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requ�te, au sens de l'art.�37 ��1 c) CEDH. Radiation du r�le (unanimit�). Faits
Requ�te no�35608/10
Angelika AARTS
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 5 juin 2010,
1.��La requ�rante, Mme Angelika Aarts, est une ressortissante ayant la double nationalit� allemande et n�erlandaise, n�e en 1973, et r�sidant � Pf�ffikon.
2.��Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent suppl�ant M. A. Scheidegger, de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office f�d�ral de la Justice.
3.��Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, la requ�rante se plaignait d'une violation de son droit d'�tre entendue devant le tribunal cantonal de Schwyz. De plus, elle se plaint de l'�quit� de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral parce que celui-ci avait imparti, d'apr�s la requ�rante, un d�lai prolong� pour corriger et compl�ter le m�moire de recours qu'elle a d�ment respect�.
4.��Les griefs de la requ�rante, tir�s de l'article 6 � 1 de la Convention, ont �t� communiqu�s au gouvernement le 6 octobre 2013. Celui-ci a �t� invit� � pr�senter ses observations sur la recevabilit� et le bien-fond� avant le 3 f�vrier 2014. De plus, la Cour a attir� l'attention de la requ�rante sur l'article 36 �� 2 et 4 du r�glement de la Cour, selon lequel le requ�rant doit � ce stade de la proc�dure �tre repr�sent� devant la Cour par un conseil. La�requ�rante �tait invit�e � remplir, avant le 20 d�cembre 2013, le formulaire de pouvoir joint.
Par courrier du 14 octobre 2013, les gouvernements allemand et n�erlandais furent inform�s qu'ils avaient la possibilit�, s'ils le d�siraient, de pr�senter des observations �crites en vertu de l'article 36 � 1 de la Convention et l'article 44 du R�glement de la Cour. Ceux-ci n'ayant pas r�pondu dans le d�lai fix� la Cour a consid�r� qu'ils ne souhaitent pas intervenir dans la proc�dure.
5.��Le 19 d�cembre 2013, la requ�rante demanda une prolongation du d�lai et sollicita �galement d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Le 20 janvier 2014, la Cour lui envoya les documents n�cessaires.
6.��Le 29 janvier 2014, la requ�rante demanda une nouvelle prolongation du d�lai.
7.��Le 5 f�vrier 2014, la Cour accorda la prolongation du d�lai pour l'assistance judiciaire.
8.��Le 13 f�vrier 2014, la Cour lui fit parvenir les observations du Gouvernement suisse et la pria de lui soumettre ses observations et demandes de satisfaction �quitable avant le 27�mars 2014.
9.��Le 6 mars, la requ�rante sollicita une nouvelle prolongation. La Cour lui accorda une nouvelle fois la prolongation demand�e jusqu'au 2�avril�2014.
10.��Le 2 avril 2014, le repr�sentant, r�cemment mandat� par la requ�rante, informa la Cour que celle-ci enverrait � la Cour les documents relatifs � la demande d'assistance judiciaire et il sollicita une nouvelle demande de prolongation pour pr�senter les observations de la partie requ�rante.
11.��Le 7 avril 2014, le Pr�sident de la section d�cida de ne pas donner suite � sa demande et que la Cour d�lib�rerait sur l'affaire en l'�tat actuel du dossier.
12.��Les documents relatifs � l'assistance judicaire furent r�ceptionn�s par la Cour le lendemain et le surlendemain par fax et par courrier recommand� le 8 avril 2014. Toutefois, ceux-ci �taient incomplets car non-certifi�s et sans aucun justificatif joint. La Cour invita la requ�rante donc � produire ces documents avant le 29 avril 2014.
13.��Le 28 avril 2014, la requ�rante, elle-m�me, sans en informer son repr�sentant, fit parvenir � la Cour une t�l�copie sollicitant une nouvelle prolongation du d�lai.
14.��Le 12 mai 2014, son repr�sentant porta � la connaissance de la Cour le fait qu'il souhaitait se d�sister du mandat le liant � la requ�rante.
15.��En date du 25 mai 2014, par t�l�copie, et du 29 mai 2014, par courrier, la requ�rante demanda � la Cour de se repr�senter elle-m�me. Elle envoya � la Cour ses ��conclusions provisoires�� et ses ��demandes de satisfaction �quitable�� et pria la Cour de bien vouloir prendre �galement en compte une nouvelle prolongation de d�lai pour l'assistance judicaire.
16.��Le 6 juin 2014, la requ�rante et le Gouvernement suisse ont �t� inform�s de la d�cision du Pr�sident de section de ne pas accorder le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
17.��Par courrier du 23 juin 2014, la requ�rante a �t� inform�e que le Pr�sident de section avait d�cid� de ne pas faire droit � sa demande de se repr�senter elle-m�me. Il a �galement d�cid� de ne pas verser au dossier les observations de la requ�rante parvenues hors d�lai et r�dig�es par ses soins. La requ�rante a �t� invit�e � se prononcer avant le 10 juillet 2014 afin de pr�ciser si elle souhaitait maintenir sa requ�te.
18.��Par une lettre recommand�e avec accus� de r�ception du 1er�ao�t�2014, sur le fondement de l'article 37 � 1 a) de la Convention, la Cour a attir� l'attention de la requ�rante sur le fait que le d�lai qui lui �tait imparti pour la pr�sentation de ses observations �tait �chu. Elle a en outre pr�cis� qu'aux termes de ce m�me article, elle pouvait rayer une requ�te du r�le.
19.�Par lettre du 30 ao�t 2014, parvenue � la Cour le 3 septembre 2014, la requ�rante fit savoir � la Cour qu'elle souhaitait maintenir sa requ�te consid�rant ��qu'il n'y aura pas de frais ni d�pens ni autres co�ts � payer��. Selon la requ�rante, ��[c]ette absence de frais etc. conditionne le maintien de la requ�te��.
20.��La Cour rappelle que l'article 37 de la Convention pr�voit que, � tout moment de la proc�dure, elle peut d�cider de rayer une requ�te du r�le lorsque les circonstances permettent d'aboutir � l'une des conclusions �nonc�es aux alin�as a), b) et c) de du paragraphe 1 de cet article. L'article�37 � 1 c) lui permet de prononcer la radiation en particulier si
� pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requ�te. �
L'article 37 � 1 in fine renferme la r�serve suivante :
� Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requ�te si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles l'exige. �
21.��Il ressort de ces termes que la Cour dispose d'une grande latitude quant � l'identification des motifs susceptibles d'�tre retenus pour proc�der � une radiation sur ce fondement, �tant entendu cependant qu'ils doivent se trouver dans les circonstances particuli�res � chaque cause (Association SOS Attentats et de Boery c. France [GC], (d�c.), no 76642/01, � 37, CEDH�2006-XIV).
22.��Selon la jurisprudence de la Cour, celle-ci a par exemple ray� des requ�tes du r�le en application de ce texte au motif du manque de diligence du requ�rant (voir, par exemple, les arr�ts Hun c. Turquie (radiation), no�5142/04, 10 novembre 2005, et M�rr�vet K���k c. Turquie (radiation), no�21784/04, 10 novembre 2005) ou au motif que le requ�rant avait omis de d�signer un conseil pour le repr�senter devant elle (Grimaylo c. Ukraine (d�c.), no 69364/01, 7 f�vrier 2006, et R.W. c. Pays-Bas (d�c.), no 37281/05, 14 septembre 2010).
23.��En l'esp�ce, par courrier du 23 juin 2014, la requ�rante a �t� inform�e que le Pr�sident de section avait d�cid� de ne pas faire droit � sa demande de se repr�senter elle-m�me.
De m�me, la requ�rante a �t� invit�e � se prononcer avant le 10�juillet�2014 afin de pr�ciser si elle souhaitait maintenir sa requ�te. La requ�rante n'a pas r�agi dans le d�lai imparti.
24.��La Cour observe que par une lettre recommand�e avec accus� de r�ception du 1er ao�t 2014, la requ�rante a �t� inform�e du fait que le d�lai qui lui �tait imparti pour la pr�sentation de ses observations �tait �chu et que la Cour pouvait rayer la requ�te du r�le.
25.��La Cour constate que dans sa lettre du 30 ao�t 2014, soit, hors le d�lai imparti, la requ�rante fit savoir � la Cour qu'elle souhaitait maintenir sa requ�te sans expliquer de mani�re circonstanci�e les raisons pour lesquelles, depuis le 25 mai 2014, elle n'a pas r�pondu aux courriers de la Cour. La Cour note �galement que la requ�rante n'avait toujours pas d�sign� un repr�sentant.
26.��Dans ces circonstances, en tenant compte du manque de diligence de la requ�rante (qui a omis de d�signer un repr�sentant) ainsi qu'en l'absence d'indications s�rieuses attestant que celle-ci souhaitait poursuivre sa requ�te devant la Cour de mani�re certaine, la Cour estime qu'en l'esp�ce, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requ�te, au sens de l'article�37���1�c) de la Convention.
27.��Enfin, en l'absence de circonstances particuli�res touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour consid�re qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requ�te, au sens de l'article 37 � 1 in fine de la Convention.
28.��Il y a donc lieu de rayer l'affaire du r�le.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 44
 l'article 37
 l'article 37

L'article 37
in fine
 l'article 37
in fine