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Timestamp: 2013-05-24 12:38:22+00:00

Document:
Arrêté du 13/03/06 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements | AIDA
Arrêté du 13/03/06 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Texte abrogé par l'article 11 de l'Arrêté du 30 juin 2009 (JO n° 157 du 9 juillet 2009)
NOR : DEVP0650146A
Titre I : Procédure d’inscription au registre des producteurs
Article 1er de l’arrêté du 13 mars 2006
Article 2 de l’arrêté du 13 mars 2006
I. Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, ils mentionnent :
le nom de l'organisme agréé en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auxquels ils adhèrent ou, le cas échéant, s'ils ont mis en place un système individuel, approuvé dans les conditions définies à l'article 15 de ce même décret ;
le nom de l'organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent le cas échéant par l'intermédiaire d'un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé dans les conditions prévues à l'article 10 de ce même décret.
II. Les producteurs mentionnent pour chacun des équipements électriques et électroniques professionnels le nom de l'organisme agréé en application de l'article 19 du décret 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'article 18 du même décret, ou s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement.
Article 3 de l’arrêté du 13 mars 2006
Article 4 de l’arrêté du 13 mars 2006
Titre II : Informations figurant au registre national des producteurs
Article 5 de l’arrêté du 13 mars 2006
Article 6 de l’arrêté du 13 mars 2006
I. Dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers :
II. Dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels :
III. Dispositions communes :
Article 7 de l’arrêté du 13 mars 2006
Article 8 de l’arrêté du 13 mars 2006
Titre III : Modalités d’accès aux informations du registre
Article 9 de l’arrêté du 13 mars 2006
Article 10 de l’arrêté du 13 mars 2006
la part de ses mises sur le marché, par catégorie d'équipements électriques et électroniques au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, exprimée en pourcentage des quantités totales de même catégorie déclarées mises sur le marché durant le semestre ;
la part des déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il a enlevés ou fait enlever, selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté et par catégorie d'équipements électriques et électroniques au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, exprimée en pourcentage des quantités totales de déchets d'équipements électriques et électroniques de même catégorie déclarées enlevées durant le semestre.
Article 11 de l’arrêté du 13 mars 2006
Article 12 de l’arrêté du 13 mars 2006
Article 13 de l’arrêté du 13 mars 2006
Annexe : Modalités de déclaration au sens des articles 6, 7 et 10 du présent arrêté
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Date de publication : 22/03/2006Type : Texte abrogéDate de signature : 13/03/2006Etat : abrogé Informations légales

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 18