Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-03-29 10:01:43+00:00

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8 (1) Aux fins de l’exécution d’un plan de transport qu’il a accepté en vertu de l’article 6 et sous réserve des obligations découlant de la Loi sur la sécurité ferroviaire , l’Office peut, par ordonnance, enjoindre :
a) à une compagnie de chemin de fer de laisser circuler les locomotives et les trains d’une autre compagnie de chemin de fer ou l’équipement d’un système de transport rapide ou celui d’un système de transport en commun sur ses lignes ou lui octroyer un droit de passage dans la zone d’étude des transports à laquelle le plan de transport se rapporte, selon telles modalités d’indemnisation qu’énonce le plan de financement que l’Office a accepté, et suivant telles règles que celui-ci peut prescrire relativement à cette circulation;
b) à une compagnie de chemin de fer de ne faire circuler que des trains écoulant telle catégorie ou telles catégories de trafic sur telles de ses lignes, situées dans la zone d’étude des transports à laquelle le plan de transport se rapporte, que peut préciser l’Office;
c) à une compagnie de chemin de fer de construire une ligne de chemin de fer à tel endroit de la zone d’étude des transports que peut préciser l’Office ou d’installer dans la zone d’étude des transports à laquelle le plan de transport se rapporte, entre ces lignes de chemin de fer, toutes voies de raccordement ou tout système de transport rapide ou en commun que peut préciser l’Office;
d) la fermeture de tout passage à niveau existant sur toute ligne de chemin de fer située dans la zone d’étude des transports à laquelle le plan de transport se rapporte, si le plan de transport que l’Office a accepté exige cette fermeture.
Note marginale :Pouvoirs d’acquisition des terrains
(2) Lorsque l’Office rend, en vertu du paragraphe (1), une ordonnance enjoignant à une compagnie de chemin de fer de construire une ligne de chemin de fer ou d’installer des voies de raccordement entre des lignes de chemin de fer, toutes les dispositions législatives applicables à ce moment-là à la prise de possession des terrains par la compagnie de chemin de fer, à leur évaluation, à leur vente et à leur transfert à la compagnie, ainsi que l’indemnité à laquelle il donne droit, s’appliquent aux terrains requis pour la bonne exécution d’une telle ordonnance rendue par l’Office.
L.R. (1985), ch. R-4, art. 8
L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359, ch. 32 (4e suppl.), art. 116
1999, ch. 31, art. 187(A)
Note marginale :Acquisition d’un terrain de chemin de fer
9 Lorsque l’Office rend en vertu de l’article 7 une ordonnance enjoignant à une compagnie de chemin de fer de cesser de circuler sur une ligne située dans une zone d’étude des transports, il peut recommander au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d’acquérir tout terrain que cette compagnie de chemin de fer occupe ou occupait comme faisant partie de son entreprise, sous réserve de telles conditions qu’il peut prescrire; et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut acquérir ce terrain au moyen d’un achat ou d’une expropriation que prévoit la Loi sur l’expropriation .
L.R. (1985), ch. R-4, art. 9
1999, ch. 31, art. 188
Note marginale :Lois nécessaires
10 L’Office ne peut rendre une ordonnance en vertu des articles 7 ou 8 que lorsqu’il est convaincu que le gouvernement de la province et chaque municipalité qui a donné son accord au plan accepté ont fait adopter les lois ou rendre les ordonnances qui sont nécessaires pour permettre l’exécution du plan accepté.
L.R. (1985), ch. R-4, art. 10
Note marginale :Pouvoir de disposer des biens
11 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut vendre, louer ou autrement aliéner tout terrain acquis en application de l’article 9, si cette aliénation est en accord avec le plan accepté et avec les conditions que l’Office a prescrites relativement à l’acquisition de ce terrain par ce ministre.
L.R. (1985), ch. R-4, art. 11
1999, ch. 31, art. 189
Note marginale :Pouvoir de retenir des fonds
12 Si, après qu’il a accepté un plan de transport en vertu de l’article 6 et rendu des ordonnances à cet effet en vertu des articles 7 ou 8, il est donné à l’Office des raisons de croire que les dispositions du plan de transport qu’il a approuvé ne sont pas mises à exécution aux dates et de la manière que prescrit ce plan, l’Office ou le ministre des Transports peut retenir toute somme que l’Office peut affecter ou recommander de verser en vertu de la présente loi, jusqu’à ce que l’Office ait la conviction que tous les efforts raisonnables sont faits pour mettre le plan à exécution aux dates et de la manière que prescrit ce plan.
L.R. (1985), ch. R-4, art. 12
Note marginale :Recommandation d’une subvention de déplacement de lignes
13 (1) Lorsque l’Office rend une ordonnance en vertu des articles 7 ou 8, il peut recommander au ministre des Transports le versement d’une subvention, appelée à la présente partie « subvention de déplacement de lignes », destinée à couvrir une partie des frais de réalisation du plan de transport que l’Office a accepté.
Note marginale :Montant de la subvention de déplacement de lignes
(2) Le montant d’une subvention de déplacement de lignes ne peut dépasser cinquante pour cent des frais nets de déplacement de lignes de chemin de fer déterminés en application de l’article 15.
Note marginale :Taux d’intérêt
(3) L’Office peut, après consultation avec le ministre des Transports et le ministre des Finances, fixer un taux d’intérêt aux fins du calcul de la valeur courante d’articles dont il est nécessaire de calculer le coût pour l’application de la présente partie.
Note marginale :Versement de la subvention de déplacement de lignes
(4) Lorsque l’Office recommande le versement d’une subvention de déplacement de lignes en ce qui concerne un plan de transport qu’il a accepté, le ministre des Transports peut, sous réserve de telles modalités qu’il peut juger nécessaires à l’exécution du plan de financement annexé au plan accepté dans lequel ce plan de transport a été exposé, autoriser le versement, sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement, d’une somme ne dépassant pas celle dont le paragraphe (2) fixe les limites, afin de couvrir une partie des frais d’exécution de ce plan de transport.
L.R. (1985), ch. R-4, art. 13
Note marginale :Évaluation des terrains
14 Lorsque, conformément à la présente loi, l’Office exige qu’on détermine la valeur d’un terrain afin de calculer le montant net des frais occasionnés par le déplacement de lignes de chemin de fer, l’Office peut nommer les évaluateurs fonciers compétents nécessaires pour calculer la valeur de ces terrains.
L.R. (1985), ch. R-4, art. 14
Note marginale :Détermination des frais nets de déplacement de lignes de chemin de fer
15 L’Office détermine les frais nets de déplacement de lignes de chemin de fer pour l’application de la présente partie conformément aux règles énoncées à l’annexe.
L.R. (1985), ch. R-4, art. 15
16 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 117]
PARTIES II ET III[Abrogées, L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 118]
ANNEXE(article 15)Détermination des frais nets de déplacement des lignes de chemin de fer
baisse de la valeur des terrains en cause
baisse de la valeur des terrains en cause Baisse de la valeur de terrains appartenant à une ou plusieurs compagnies de chemin de fer qui résultera de l’exécution d’ordonnances rendues par l’Office, en vertu des articles 7 ou 8 de la présente loi, pour l’exécution d’un plan de transport qu’il a accepté, sans égard au fait que, par suite de telles ordonnances, les terrains cesseront ou non d’être des propriétés ferroviaires en vertu de quelque vente, donation ou expropriation ou seront acquis ou non par une ou plusieurs compagnies de chemin de fer par suite de quelque achat, donation ou expropriation. (decrease in the value of relevant land)
frais afférents aux nouvelles installations ferroviaires
frais afférents aux nouvelles installations ferroviaires Les frais, déterminés par l’Office, afférents à toutes nouvelles installations ferroviaires dont la construction ou la fourniture est nécessitée par des ordonnances rendues par l’Office, en vertu des articles 7 ou 8 de la présente loi, pour l’exécution d’un plan de transport qu’il a accepté, à l’exclusion des frais afférents à tout terrain qui a été ou peut être acquis pour recevoir les nouvelles installations et à l’exclusion des frais afférents aux croisements étagés dont la construction ou la fourniture est nécessitée par de telles ordonnances. (costs of new railway facilities)
hausse de la valeur des terrains en cause
hausse de la valeur des terrains en cause Hausse de la valeur de terrains appartenant à une ou plusieurs compagnies de chemin de fer qui résultera de l’exécution d’ordonnances rendues par l’Office, en vertu des articles 7 ou 8 de la présente loi, pour l’exécution d’un plan de transport qu’il a accepté, sans égard au fait que, par suite de telles ordonnances, les terrains cesseront ou non d’être des propriétés ferroviaires en vertu de quelque vente, donation ou expropriation ou seront acquis ou non par une ou plusieurs compagnies de chemin de fer par suite de quelque achat, donation ou expropriation. (increase in the value of relevant land)
valeur courante des frais d’entretien et d’exploitation des installations existantes
valeur courante des frais d’entretien et d’exploitation des installations existantes La somme que l’Office juge être la valeur courante, après capitalisation et application du taux d’intérêt fixé conformément au paragraphe 13(3) de la présente loi, des frais d’entretien ou d’exploitation de chemin de fer qu’a occasionnés à une ou plusieurs compagnies de chemin de fer, sur une période de quinze ans, l’utilisation pendant cette période des installations ferroviaires existantes dans une zone visée par un plan de transport accepté par l’Office, lorsque l’Office n’avait pas rendu d’ordonnance en vertu des articles 7 ou 8 de la présente loi, pour l’exécution de ce plan de transport. (current value of existing maintenance and operating costs of facilities)
valeur courante des nouveaux frais d’entretien et d’exploitation des installations
valeur courante des nouveaux frais d’entretien et d’exploitation des installations La somme que l’Office juge être la valeur courante, après capitalisation et application du taux d’intérêt fixé conformément au paragraphe 13(3) de la présente loi, des frais d’entretien ou d’exploitation de chemin de fer qu’occasionneraient à une ou plusieurs compagnies de chemin de fer, sur une période de quinze ans :
a) l’utilisation, à tout moment pendant cette période, d’installations ferroviaires existantes qui resteraient en service dans la zone visée par un plan de transport accepté par l’Office;
b) l’utilisation pendant cette période, dans la zone visée par un plan de transport accepté par l’Office, d’installations ferroviaires dont l’Office exigerait la création ou le réaménagement au moyen d’ordonnances rendues, en vertu des articles 7 ou 8 de la présente loi, pour l’exécution de ce plan de transport. (current value of new maintenance and operating costs of facilities)
2 Les frais nets de déplacement des lignes de chemin de fer sont déterminés conformément aux règles suivantes :
a) en cas de baisse de la valeur des terrains en cause, les frais nets de déplacement des lignes de chemin de fer consistent dans le total formé :
(i) du montant de la baisse de la valeur des terrains en cause, déterminé de façon jugée satisfaisante par l’Office,
(ii) des frais afférents aux nouvelles installations ferroviaires, pondérés conformément à l’article 3 de la présente annexe;
b) en cas de hausse de la valeur des terrains en cause, les frais nets de déplacement des lignes de chemin de fer consistent en la somme obtenue, le cas échéant, en déduisant le montant de la hausse de la valeur des terrains en cause, déterminé de façon jugée satisfaisante par l’Office, des frais afférents aux nouvelles installations ferroviaires, pondérés conformément à l’article 3 de la présente annexe;
c) lorsqu’il n’y a ni hausse ni baisse de la valeur des terrains en cause, les frais nets de déplacement des lignes de chemin de fer consistent dans les frais afférents aux nouvelles installations ferroviaires, pondérés conformément à l’article 3 de la présente annexe.
3 La pondération des frais afférents aux nouvelles installations ferroviaires s’effectue de la façon suivante :
a) lorsque la valeur courante des nouveaux frais d’entretien et d’exploitation des installations est supérieure à la valeur courante des frais d’entretien et d’exploitation des installations existantes, la pondération des frais afférents aux nouvelles installations ferroviaires consiste à leur ajouter l’écart entre ces deux valeurs;
b) lorsque la valeur courante des nouveaux frais d’entretien et d’exploitation est inférieure à la valeur courante des frais d’entretien et d’exploitation des installations existantes, la pondération des frais afférents aux nouvelles installations ferroviaires consiste à en déduire l’écart entre ces deux valeurs, le résultat de cette opération pouvant éventuellement être nul;
c) lorsque la valeur courante des nouveaux frais d’entretien et d’exploitation des installations est égale à la valeur courante des frais d’entretien et d’exploitation des installations existantes, les frais afférents aux nouvelles installations ferroviaires sont considérés comme pondérés.
L.R. (1985), ch. R-4, ann.

References: art. 8
 art. 359
 art. 116
 art. 187
 art. 9
 art. 188
 art. 10
 art. 11
 art. 189
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 117
 art. 118