Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4676-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-40-20120912
Timestamp: 2020-05-31 11:12:33+00:00

Document:
BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir
4676-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir1
BOI-BIC-RICI-10-10-40-20120912
Version en vigueur du 01/06/16 au 13/02/19
Version en vigueur du 06/05/15 au 01/06/16
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-05-06T10:07:44.000+02:00
Il est rappelé que ces entreprises peuvent également bénéficier du crédit d'impôt recherche pour des opérations de recherche répondant à la définition de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI et décrites aux paragraphes 1 et suivants BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche sont énumérées à l'article 244 quater B-II-h et i du CGI.
Pour l'application de l'article 244 quater- B-II h du CGI, seules sont prises en compte les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens de bureaux de style (cf. § 90) directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche concernées.
Cependant, l'article 244 quater B-II-h-1° du CGI, précise que les dépenses de personnel relatives à ces personnes ne sont prises en compte que si les prototypes et échantillons qu'ils réalisent ne sont pas vendus.
Les dépenses de personnel sont retenues dans les conditions générales exposées aux BOI-BIC-RICI-10-10-20-20.
En ce qui concerne les stylistes et techniciens de bureaux de style, il est admis que l'affectation partielle ouvre droit au dispositif (cf. n° 110). Dans ce cas, les salaires des chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d'année aux opérations éligibles au présent dispositif sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue.
Ces dépenses relatives aux dotations aux amortissements des immobilisations ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt institué en faveur des entreprises créées dans les zones d'investissement privilégié des départements du Nord et du Pas-de-Calais (CGI, art. 220 septies).
Les dotations aux amortissements à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens de l'article 39-1-2° du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, y compris les amortissements affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l'article 42 septies du CGI.
Le taux retenu pour l'évaluation des dépenses de fonctionnement est fixé à 75 %.
Le 5° du h du II de l'article 244 quater B du CGI rend éligibles au crédit d'impôt recherche les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60.000 € par an et par entreprise.
Les conditions d'octroi de l'agrément sont précisées à l'article 49 septies I ter de l'annexe III du CGI. L'agrément, accordé sur décision du ministre chargé de la recherche sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie, a pour objet de permettre à l'administration de s'assurer que le styliste concerné dispose d'une expérience significative dans cette activité ou que le bureau de style dispose d'un personnel répondant au même critère.
À cet égard, il est précisé que les travaux de développement expérimental peuvent être effectués sur des équipements informatiques ayant pour effet de fournir à l'entreprise une technologie inédite reposant sur la mise en œuvre de concepts nouveaux ou de méthodes nouvelles (conception de logiciels notamment), en matière :
- des heures en personnel très qualifié travaillant en équipe, entre le personnel de la société qui fournit des fibres, matières ou matériaux composites et le personnel de l'entreprise cliente, pour la mise en œuvre de ces fibres, matières et matériaux composites ;
Exemple pour un plafonnement de minimis de 200 000 € :
Soit une entreprise B visée au h et i du II de l'article 244 quater B du CGI qui expose en 2011, 100 250 000 euros de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche dont 200 000 euros de dépenses visées au h et i de l'article 244 quater B du CGI. Par hypothèse, l'entreprise B a bénéficié du crédit d'impôt recherche au titre des années antérieures et a perçu une avance remboursable au titre de son activité de recherche proprement dite d'un montant de 50 000 euros.
Par ailleurs, dans la mesure où l'entreprise a déjà reçu des aides de minimis pour un montant de 190 000 €, le plafond d'aides de minimis disponible à la date de calcul du crédit d'impôt est de 10 000 €.
Plafonnement du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections : exemple
/bofip/4676-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-40-20120912

References: l'article 49
 l'article 244
 l'article 244
 § 90
 l'article 244
 art. 220
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 244
 l'article 244