Source: http://www.senat.fr/leg/ppl14-347.html
Timestamp: 2018-09-19 04:00:13+00:00

Document:
17 mars 2015 : Exercice des mandats locaux ( texte de la commission - commission mixte paritaire (accord) )
visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
« Art. L. 1111-1-1. - Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
« 1 A (Supprimé)
« 4 bis. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
3° bis À l'article L. 3122-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
IV. - Au IV de l'article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».
V. - Au V de l'article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du même code, après la référence : « et L. 2123-18-4 », sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 ».
I. - L'article L. 2123-2 est ainsi modifié :
1° Au début du cinquième alinéa du II, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire ».
2° Après le 4° du II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
II. - Au II de l'article L. 2573-7, les mots : « et «la durée légale du travail» » sont supprimés.
3° bis Au premier alinéa de l'article L. 4134-6 et au dernier alinéa de l'article L. 4134-7, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 4135-19-1, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
5° L'article L. 7125-22, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi modifié :
5° bis Au second alinéa de l'article L. 7125-23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
6° L'article L. 7227-23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi modifié :
7° Au second alinéa de l'article L. 7227-24, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
4° Le cinquième alinéa des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et le cinquième alinéa des articles L. 7125-11 et L. 7227-11, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont ainsi modifiés :
7° Au deuxième alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4, après le taux : « 80 % », sont insérés les mots : « ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % ».
7° Après l'article L. 7125-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est inséré un article L. 7125-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125-12-1. - Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
8° Après l'article L. 7227-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, il est inséré un article L. 7227-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227-12-1. - Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ;
I. - L'article 1er, le 1° de l'article 1er bis A, les articles 2 ter et 3 bis A, les 1° et 2° de l'article 3 bis B, l'article 4, les 1° et 2° des articles 5 bis et 6, l'article 6 bis, le I, les 1° à 3° du III et le III bis de l'article 8 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
III. - Le 2° de l'article 1er bis A, les 3° à 6° de l'article 3 bis B, les 3° à 8° de l'article 5 bis, le 3° de l'article 6 et les 4° à 10° du III de l'article 8 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
I. - Les 2° et 5° de l'article 1er B, les articles 1er, 2 et 2 ter, le 1° de l'article 3, les articles 3 bis A et 3 bis, le 2° du I et le II de l'article 4, le 1° des articles 6 et 6 bis et le I de l'article 7 sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1° bis (nouveau) L'article L. 2564-4 est ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa, les références : "L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "à l'article L. 3142-61 du même code" sont remplacés par les mots : "au quatrième alinéa de l'article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte" ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 3142-62 du code du travail" sont remplacés par les mots : "du cinquième alinéa de l'article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte". » ;
« 3° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : «du chapitre III du présent titre» est remplacée par les mots : «des dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10». » ;
a bis) Le VI est ainsi rédigé :
« 1° Après les mots : «s'ils sont salariés,», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.» ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : «prévu à l'article L. 3142-61 du même code» sont supprimés ;
« 4° À la fin du dernier alinéa, la référence : «du livre IV de la deuxième partie du code du travail» est remplacée par les mots : «de la réglementation applicable en Polynésie française». » ;
« IX bis. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2123-14, les mots : «et, le cas échéant, L. 2123-22» sont supprimés. » ;
« Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : «ci-dessus» est supprimé. » ;
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée en application des articles L. 7125-19 et L. 7125-20. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ;
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée et aux membres du conseil exécutif en application des articles L. 7227-19 à L. 7227-21. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ;
III bis. - Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° A Après l'article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1. - Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
1° B L'article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le II de l'article L. 121-30 est ainsi modifié :
4° bis Après l'article L. 121-37, il est inséré un article L. 121-37-1 ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du présent titre. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ;
5° bis L'article L. 122-29 est ainsi modifié :
9° Au dernier alinéa de l'article L. 123-5, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application de » sont remplacés par les mots : « fixée à ».

References: L'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 5