Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023383890&dateTexte=20120717&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 18:49:23+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article L863-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L863-1
Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
Modifié par LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V)
du 21 décembre 2011 - art. 55 (V)
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats. Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année. Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.
NOTA: Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 article 56 III : Le 1° du II du présent article s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2012.
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2-1
Code de la sécurité sociale. - art. L862-4
relatif à la protection sociale complémentaire ... - art. 3 (VNE)
Décret n°2009-602
du 27 mai 2009 - art. 10 (V)
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10, v. init.
Accord du 18 juin 2009 - art. 3 (VNE)
relatif au régime complémentaire de frais de sa... - art. (VNE)
relatif à un régime complémentaire de frais de ... - art. (VNE)
relatif à un régime complémentaire de frais de ... - art. 3 (VNE)
instaurant un régime complémentaire frais de sa... - art. 3 (VNE)
instaurant un régime d'assurance complémentaire... - art. 5 (VNE)
relatif aux frais de santé des salariés non cad... - art. 5 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 3 (VNE)
Remboursement complémentaire santé - art. 1 (VE)
Avenant n° 24 du 10 septembre 2009 - art. 2 (VNE)
Arrêté du 3 mai 2010 - art., v. init.
relatif aux frais de santé - art. 6 (VNE)
relatif au régime collectif d'assurance complém... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 30 juin 2009 relatif aux frais de... - art. 2 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 1er (VNE)
à l'accord du 31 août 1999 - art. 1er (VNE)
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V)
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V)
Avenant n° 17 du 23 avril 2010 - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 31 (VNE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
Création d'un régime conventionnel de rembourse... - art. 3 (VE)
relatif aux garanties sociales et de prévoyance - art. (VNE)
Avenant n° 85 du 14 décembre 2010 - art. 2 (VNE)
Décret n°2012-1080
du 25 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012, v. init.
relatif à la protection santé - art. 1er (VNE)
Avenant n° 1 du 25 juin 2012 - art. 1er (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 2.2 (VNE)
Protection santé - art. 1er (VE)
Avenant n° 4 du 29 juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 4 du 3 juillet 2012 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 127 du 5 novembre 2012 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 113 du 28 avril 2009 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 130 du 7 octobre 2009 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 25 du 27 juin 2008 - art. 1 (VE)
Avenant n° 25 du 3 juillet 2009 - art. (VNE)
Avenant n° 64 du 5 juin 2009 - art. 1 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (V)
Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-6 (V)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.3 (VE)
Convention collective nationale du 30 juin 1983 - art. 56 (VE)
Garanties des réfimes de prévoyance et de frais... - art. (VNE)
Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. 3 (VE)
Régime complémentaire de frais de santé - art. 3 (VE)
Régime complémentaire de remboursement de frais... - art. 3 (VE)
avenant n° 51 du 3 juillet 2009 - art. 3 (VNE)
gestion administrative du régime conventionnel ... - art. 6 (VNE)
relatif aux frais de santé des salariés non cad... - art. 4 (VNE)
relatif à l'assurance complémentaire frais de s... - art. 3 (VNE)
relatif à un régime d'assurance complémentaire ... - art. 5 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (V)

References: art. 27
 art. 55
 art. 3
 art. 10
 art. 10
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 1
 art. 31
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 207
 art. 11
 art. 56
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 4
 art. 3
 art. 5