Source: http://www.senat.fr/leg/pjl99-088.html
Timestamp: 2019-05-23 22:21:40+00:00

Document:
25 novembre 1999 : Budget ( texte transmis au sénat - première lecture )
Assemblée nationale (11e législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.
70 à la fin
" Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1. " ;
Q. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
D. - Au premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les mots : " à l'article 1447 " sont remplacés par les mots : " au I de l'article 1447 ".
II. - Supprimé .............................................................................................................................................
IV. - Supprimé .............................................................................................................................................
· sous condition d'emploi
- destiné à d'autres usages
- destinés à d'autres usages
- Ethylène, propylène, butylène et butadiène
- non dénommés
Supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape
Fioul lourd à haute teneur en soufre
Fioul lourd à basse teneur en soufre
Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50% en poids, sous condition d'emploi
Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50% en poids, autre
· une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable.
· les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2000 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 5000 millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement telle que la fraction visée à l'alinéa précédent est inférieure à 32,5 %, la même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31juillet 2000.
· [retour au début]
· II. - ressources affectées
Huiles de colza et de pépins de raisin
· une fraction égale à 0,43 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
95899000 F
14178715972 F
- 27037971060 F
6956423912 F
18284935000 F
65185860000 F
83470795000 F
8019573000 F
Titre VI : " Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
35319695000 F
Titre VII : " Réparation des dommages de guerre"
43339268000 F
84211100000 F
3254370000 F
87465470000 F
18705140000 F
2573914000 F
21279054000 F
7781174150 F
887068999 F
107285110 F
5043096 F
1337052633 F
94879700000 F
104997323988 F
1479420000 F
30450000 F
16437000 F
39800000 F
1566107000 F
936558205 F
334831001 F
16628723 F
- 83498 F
58489612 F
- 187700000 F
1158724043 F
· le III de l'article 67 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 30 décembre 1993).
· Article 45
1793237000 F
21839333000 F
23632570000 F
"La présentation spontanée par ces personnes de documents comportant d'autres informations que celles mentionnées au premier alinéa n'affecte pas les procédures d'imposition mises en oeuvre par l'administration."
" Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat.

References: l'article 1635
 l'article 1447
 l'article 1447
 l'article 9
 l'article 41
 l'article 67