Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-23 18:18:50+00:00

Document:
JORF n°0253 du 30 octobre 2010 page 19545
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/26/ECET1024001A/jo/texte
― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3, déclarés par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code ;
― les informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au titre III du livre III du code de la consommation et aux jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement ou les greffes des tribunaux.
1° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel que mentionné à l'article L. 311-2 du code de la consommation à l'exception des opérations mentionnées à l'article L. 311-3 du même code et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide :
― d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code ;
― de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.
2° Avant de proposer à un client la reconduction annuelle de son contrat de crédit renouvelable en application de l'article L. 311-16 du code de la consommation.
― les crédits affectés ou liés définis au 9° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ;
― les crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16 du même code ;
― les autorisations de découvert définies au 10° de l'article L. 311-1 du même code ;
― les découverts tacitement acceptés définis au 11° de l'article L. 311-1 du même code ;
― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 311-3 du même code ;
― les regroupements de crédits définis à l'article L. 313-15 du même code ;
― le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans les communautés d'outre-mer (COM), ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
― jusqu'à l'expiration d'un délai de 60 jours, courant à compter de la date d'entrée en vigueur du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 331-6 du code de la consommation ou de la date du courrier de la commission informant les parties que les mesures prévues par l'article L. 331-7 du même code s'imposent ou la date à laquelle les mesures prévues aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du même code sont devenues exécutoires ; ou
A l'expiration de cette période, l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er est tenu de déclarer au FICP un incident intervenu dans l'exécution des mesures prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 susmentionnés, même pour un crédit au titre duquel un précédent incident aurait déjà été déclaré. Cette déclaration au titre d'un incident intervenu dans l'exécution des mesures susmentionnées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 4 et suivants.
Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er, sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement, le greffe du juge de l'exécution ou le greffe du tribunal de grande instance à la Banque de France :
I. - Sont enregistrées comme dossier en cours d'instruction :
― les décisions de recevabilité prises par le juge de l'exécution en cas de recours, qui sont communiquées à la Banque de France par le gref fe du juge de l'exécution en application du III de l'article L. 333-4 du code de la consommation ;
― en cas de recours sur la décision de déchéance prise par la commission de surendettement en application de l'article L. 333-2, la décision prise par le juge de l'exécution de poursuivre l'étude du dossier après avoir infirmé la décision de la commission. Cette décision est communiquée à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution.
II. - L'inscription des dossiers en cours d'instruction est radiée :
― lorsque le dossier est irrecevable à la procédure de traitement du surendettement. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité. En cas de recours, le greffe du juge de l'exécution communique à la Banque de France le jugement confirmant l'irrecevabilité ;
― lorsque la déchéance a été prononcée en vertu de l'article L. 333-2 du code de la consommation. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette déchéance. En cas de recours, le greffe du juge de l'exécution communique à la Banque de France le jugement confirmant la déchéance ;
― en cas d'extinction de l'instance devant le juge de l'exécution portée à la connaissance de la Banque de France par le greffe.
III. - L'inscription des dossiers en cours d'instruction est remplacée par l'inscription d'une mesure :
― la commission communique à la Banque de France les informations concernant les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6 du code de la consommation ;
― la commission informe la Banque de France que les mesures définies à l'article L. 331-7 du même code s'imposent aux parties ;
― le greffe du juge de l'exécution communique à la Banque de France les informations concernant les mesures prises en vertu des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du même code.
2° Lorsque le greffe du juge de l'exécution communique à la Banque de France les décisions du juge relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou à la décision du juge donnant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en vertu des articles L. 332-5 et suivants du code de la consommation.
Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. Lorsque le juge établit un plan en vertu de l'article L. 332-10 du même code, l'inscription est conservée pour une durée identique à celle prévue pour les mesures prévues aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du même code.
IV. ― A l'issue de la période de suspension de l'exigibilité des créances l'inscription est maintenue dans le FICP au titre du réexamen du dossier, sur la notification faite par la commission de surendettement chargée de réexaminer la situation du débiteur conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 331-7 du code de la consommation.
VI. ― Lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder huit ans.
― les mesures mentionnées aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues à l'article L. 333-4 du même code.
I. ― En application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique.
I. ― Dans les conditions prévues au II, le présent arrêté est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° En Polynésie française, à l'exception du troisième alinéa de l'article 1er, des deuxième à cinquième alinéas de l'article 7, du chapitre III et du second alinéa de l'article 14.
2° A l'article 15, les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ».
3° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui », et le mot : « juge » est remplacé par les mots : « président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ».

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 15