Source: http://parl.gc.ca/Parlinfo/compilations/HouseOfCommons/legislation/privatememberspublicbills.aspx?Language=F
Timestamp: 2013-05-24 01:30:29+00:00

Document:
Projets de lois envoyés à l'autre Chambre qui n'ont pas reçu la sanction royale
L'expression « Sanctionné par le Parlement » signifie « qui a reçu la sanction royale ». Les sources d'information pour cette compilation sont : les Débats et Journaux des deux Chambres, les notes explicatives des projets de loi ainsi que les statuts. Les renseignements sont présentés par session dans l'ordre suivant : titre de la loi et citation aux volumes de statuts, date de la sanction royale, parrain du projet de loi, numéro et but du projet.
SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie
Chapitre 13, 60-61 E II, 2011-2012
Le texte désigne le 26 mars comme « Journée lavande ».
Loi concernant le drapeau national du Canada Chapitre 12, 60-61 E II, 2011-2012
Le texte a pour objet d’encourager chaque Canadien à déployer le drapeau national du Canada.
Chapitre 15, 60-61 E II, 2011-2012
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter la traite des personnes aux infractions commises à l’étranger pour lesquelles les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent être poursuivis au Canada. Il modifie également la loi afin de préciser certains facteurs que le tribunal peut prendre en compte lorsqu’il détermine si un accusé exploite une autre personne.
Mme. Joy Smith C-310
Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
Chapitre 14, 60-61 E II, 2011-2012
Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin d’ajouter une exception à la disposition exigeant que les importations de boissons enivrantes soient faites par la province, permettant ainsi aux particuliers d’importer du vin d’une province à une autre pour leur usage personnel.
Chapitre 21, 60-61 E II, 2011-2012
Ce texte désigne le 2 avril de chaque année sous le nom de « Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme ».
L'hon. sénateur Jim Munson
Chapitre 23, 60-61 E II, 2011-2012
Ce texte désigne le 15 novembre comme la « Journée nationale de la philanthropie ».
L'hon. sénateur Terry M. Mercer
Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide
Chapitre 30, 60-61 E II, 2011-2012
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il élabore un cadre fédéral de prévention du suicide en consultation avec les organisations non gouvernementales concernées, les entités compétentes des provinces et territoires et les ministères fédéraux visés.
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue
Chapitre 25, 60-61 E II, 2011-2012
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont considérées comme des instruments pour l’application de cette loi. Il a ainsi pour effet d’assujettir ce type de lentilles aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues.
Mme. Patricia Davidson
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
Chapitre 3, 60-61 E II, 2011-2013
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que le commissaire peut, si un délinquant a de façon persistante présenté des plaintes ou des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi, lui interdire de présenter une nouvelle plainte ou un nouveau grief, sauf avec son autorisation.
Mme. Roxanne James
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada)
Chapitre 2, 60-61 E II, 2011-2013
Le texte vise à modifier le nom du Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada en le remplaçant par « Parc national des Mille-Îles du Canada ».
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament)
Chapitre 3, 59 E II, 2010
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans pour l’infraction de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Mme Joy Anne Smith
Chapitre 16, 59 E II, 2010
Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général afin d'assurer la pleine participation des deux chambres du Parlement.
L'hon. sénateur Tommy Banks
Chapitre 19, 59 E II, 2010
Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition d'« activité terroriste » comprend les attentats suicides.
L'hon. sénateur Linda Frum
Chapitre 20, 59 E II, 2010
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la détention d’un prévenu sous garde peut être justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité de ses enfants mineurs.
Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste
Chapitre 13, 60 E II, 2011
Le texte exige que le ministre responsable de l'application de la Loi sur la capitale nationale constitue le Conseil d’édification du Monument national de l’Holocauste et collabore avec celui-ci afin de concevoir et d’ériger le Monument national de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale.
Chapitre 14, 60 E II, 2011
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à une personne d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine ou d'ecstasy.
Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence (Titre abrégé : Loi fédérale sur le développement durable)
Chapitre 33, 56-57 E II, 2008
Définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui rendra le processus décisionnel relatif aux questions relatives à l’environnement plus transparent et assorti de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.
M. John Godfrey
Chapitre 20, 56-57 E II, 2008
Prévoir que les lois et dispositions législatives devant entrer en vigueur à une date fixée par proclamation ou par décret qui ne sont pas encore en vigueur le 31 décembre de la neuvième année suivant la date de la sanction doivent être répertoriées dans un rapport annuel déposé devant chaque chambre du Parlement. Abroger les lois et dispositions législatives si elles n'ont pas été mises en vigueur au 31 décembre suivant, à moins que l'une ou l'autre chambre n'adopte cette année-là une résolution écartant leur abrogation.
Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus)
Chapitre 27, 56-57 E II, 2008
Instituer une journée pour honorer les Gardiens de la paix (Casques bleus) canadiens.
M. Brent St. Denis
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
Chapitre 23, 56-57 E II, 2008
Assurer que le gouvernement du Canada respecte les engagements qu'il a pris en vertu de l'Accord de Kelowna.
Chapitre 16, 56-57 E II, 2008
Assurer la protection des phares patrimoniaux de propriété fédérale par la création d’un processus de désignation de phares patrimoniaux.
L'hon. sénatrice Pat Carney
Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger
Chapitre 18, 56-57 E II, 2008
Énoncer les critères régissant l’attribution des ressources aux agences de développement international et permettre d’accroître la transparence et la surveillance des efforts déployés par le Canada dans le secteur du développement international.
Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide
Chapitre 19, 56-57 E II, 2008
Désigner le quatrième samedi de novembre comme « Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens ».
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) Chapitre 12, 56-57 E II, 2008
Modifier le Code criminel de façon à augmenter les peines maximales pour infraction de cruauté envers les animaux.
L'hon. sénateur John G.Bryden
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Chapitre 13, 56-57 E II, 2008
Exiger du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé qu'ils prennent, dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur du texte, un règlement en vue de l'inscription du sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et de ses sels sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Mme Maria Minna
Loi instituant la Semaine nationale du don de sang
Chapitre 4, 56-57 E II, 2008
Désigner la semaine de chaque année où tombe le 14 juin comme la « Semaine nationale du don de sang ».
Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto (Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto)
Chapitre 30, 55-56 E II, 2007
Assurer la prise de mesures efficaces et rapides par le Canada afin qu’il honore ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto et aide à combattre le problème des changements climatiques mondiaux.
M. Pablo Rodriguez C-288
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
Chapitre 20, 55-56 E II, 2007
Modifier le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre). Préciser également que, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale pour cette infraction est de dix-huit mois.
M. Edward Fast
Chapitre 16, 55-56 E II, 2007
Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure du calcul du revenu tiré d’une charge ou d’un emploi certaines allocations pour la pension et le logement du contribuable qui lui sont versées par un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation à but non lucratif dans le cadre de l’exploitation d’une équipe sportive ou d’un programme sportif ou récréatif destinés à des personnes de moins de 21 ans et auquel le contribuable est inscrit à titre de membre ou de participant.
M. Brian Fitzpatrick
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Chapitre 14, 55-56 E II, 2007
Modifier la Loi sur le divorce afin que, dans le cas d'un ex-époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique, le tribunal rende une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui soit dans l'intérêt de celui-ci.
M. Rick Casson C-252
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux)
Chapitre 55, 53-54 E II, 2004-2005
Modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de supprimer la taxe d'accise sur les bijoux.
Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir (Titre abrégé : Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne)
Chapitre 52, 53-54 E II, 2004-2005
Reconnaître que des personnes d'origine ukrainienne ont été internées au Canada pendant la Première Guerre mondiale sous le régime d'une loi fédérale et que le Parlement déplore profondément ces événements. Prévoir la tenue de négociations entre le gouvernement du Canada et certaines organisations ukrainiennes-canadiennes concernant les mesures qui peuvent être prises pour reconnaître cet internement.
Chapitre 41, 53-54 E II, 2004-2005
Modifier la Loi sur les langues officielles afin de renforcer le caractère exécutoire des obligations qui incombent au gouvernement du Canada aux termes de la partie VII de cette loi.
L'hon. sénateur Jean-Robert Gauthier
Chapitre 17, 53-54 E II, 2004-2005
Remédier à la situation d'une personne qui, dans son enfance, a perdu la citoyenneté canadienne parce qu'un de ses parents a acquis la nationalité ou la citoyenneté d'un autre pays ou a répudié sa citoyenneté canadienne.
L'hon. sénateur Noël A. Kinsella
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River
Chapitre 5, 53-54 E II, 2004-2005
Modifier le nom de la circonscription électorale de « Battle River » en le remplaçant par « Westlock--St. Paul ».
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich
Chapitre 4, 53-54 E II, 2004-2005
Modifier le nom de la circonscription électorale de « Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich » en le remplaçant par « Kitchener--Conestoga ».
Chapitre 14, 52-53 E II, 2004
Modifier la définition de « groupe identifiable » concernant la question de la propagande haineuse dans le Code criminel pour y inclure toute section du public qui se différencie des autres par l'orientation sexuelle.
Chapitre 9, 52-53 E II, 2004
Modifier la Loi sur les produits dangereux en ajoutant à la liste des produits interdits les cigarettes qui ne satisfont pas aux exigences de la norme d'inflammabilité fixée par règlement.
Loi concernant les frais d'utilisation (Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation)
Chapitre 6, 52-53 E II, 2004
Soumettre à l'examen et à l'approbation du Parlement les frais d'utilisation imposés par les organismes de réglementation. Assurer également une plus grande transparence dans l'exercice de leurs activités de recouvrement des coûts et d'établissement des frais en exigeant des consultations participatives auprès des clients et autres bénéficiaires des services avant l'établissement ou la modification des frais d'utilisation.
M. Roy Cullen
Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste (Titre abrégé : Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste)
Chapitre 24, 51-52 E II, 2002-2003
Instituer un jour commémoratif annuel désigné comme « Jour commémoratif de l'Holocauste - Yom ha-Choah ».
Chapitre 18, 51-52 E II, 2002-2003
Établir une procédure d'annulation de textes réglementaires qui s'appliquerait à tous les textes réglementaires, sous réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ainsi, accorder au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou tout texte réglementaire pris par le cabinet ou sous son autorité.
M. Gurmant Singh Grewal
Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (Titre abrégé : Loi sur la Journée des anciens combattants de la marine marchande)
Chapitre 17, 51-52 E II, 2002-2003
Désigner le 3 septembre comme « Journée des anciens combattants de la marine marchande ».
M. Paul Bonwick
Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes (Titre abrégé : Loi sur la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes)
Chapitre 11, 51-52 E II, 2002-2003
Désigner le 15 août comme la « Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes ».
L'hon. sénateur Gerald J. Comeau
Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (Titre abrégé : Loi sur le Jour de la bataille de Vimy)
Chapitre 6, 51-52 E II, 2002-2003
Désigner le 9 avril comme journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy.
Loi portant reconnaissance du cheval canadien comme le cheval national du Canada (Titre abrégé : Loi sur le cheval national du Canada)
Chapitre 11, 49-50-51 E II, 2001-2002
Reconnaître le cheval canadien comme étant le cheval national du Canada.
L'hon. sénateur Lowell Murray
Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier (Titre abrégé : Loi sur la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier)
Chapitre 2, 49-50-51 E II, 2001-2002
Désigner le 11 janvier comme « Journée Sir John A. Macdonald » et le 20 novembre comme « Journée Sir Wilfrid Laurier ».
L'hon. sénateur John Lynch-Staunton
Chapitre 36, 49-50 E II, 2001 vol. III
Créer le poste de poète officiel du Parlement.
L'hon. sénateur Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein
Chapitre 22, 48-49 E II, 2000
Changer le nom de treize circonscriptions électorales.
M. Robert (Bob) Kilger
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski - Mitis
Chapitre 21, 48-49 E II, 2000
Changer le nom de la circonscription électorale de « Rimouski - Mitis » en celui de « Rimouski-Neigette-et-la Mitis ».
Mme Suzanne Tremblay
Chapitre 2, 48-49 E II, 2000
Modifier le Code criminel afin qu'en vertu de ce texte, commet une infraction et est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu'il est poursuivi par un agent de la paix, dans le but de fuir, omet d'arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. Quiconque commet l'infraction mentionnée ci-dessus et cause ainsi des lésions corporelles à un tiers ou la mort d'un tiers est coupable d'un acte criminel et passible respectivement d'un emprisonnement maximal de quatorze ans et de l'emprisonnement à perpétuité.
M. Dan McTeague
Chapitre 16, 47-48 E II, 1999
Établir des sanctions contre quiconque falsifie ou détruit indûment des documents officiels dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu par la Loi sur l'accès à l'information.
Mme Colleen Beaumier
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville-Eastern Shore
Chapitre 8, 47-48 E II, 1999
Changer le nom de la circonscription électorale de « Sackville-Eastern Shore » en celui de « Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern Shore ».
M. Peter Arend Stoffer
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas
Chapitre 7, 47-48 E II, 1999
Changer le nom de la circonscription électorale de « Stormont-Dundas » en celui de « Stormont-Dundas-Charlottenburgh ».
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau
Chapitre 6, 47-48 E II, 1999
Changer le nom de la circonscription électorale d'« Argenteuil-Papineau » en celui d'« Argenteuil-Papineau-Mirabel ».
Chapitre 27, 46-47 E II, 1998
Changer le nom de dix-huit circonscriptions électorales.
Chapitre 18, 46-47 E II, 1998
Modifier la Loi électorale du Canada afin de permettre au directeur général des élections d'autoriser :
1.	le dépôt lors des délais du rapport et de la déclaration d'un candidat et celle de correction du rapport si ce dernier a été produit dans les délais;
2.	la présentation et le paiement de réclamations hors des délais.
M. George S. Baker
Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix (Titre abrégé : Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix)
Chapitre 31, 45-46 E II, 1997
Créer une médaille à attribuer par le Canada pour service dans une mission de paix sous le commandement des Nations Unies ou d'une autre force internationale.
M. John L. (Jack) Frazer
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement)
Chapitre 5, 45-46 E II, 1997
Faire en sorte qu'il ne sera possible d'avoir recours à des mandats spéciaux du gouverneur général pour autoriser des paiements sur le Trésor que pendant la période de dissolution du Parlement.
M. Peter Andrew Stewart Milliken
Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes (Titre abrégé : Loi sur la semaine nationale des dons d'organes)
Chapitre 4, 45-46 E II, 1997
Faire en sorte que la dernière semaine complète du mois d'avril de chaque année soit célébrée sous le nom de « Semaine nationale des dons d'organes ».
Chapitre 36, 44-45 E II, 1996
Changer le nom de dix-neuf circonscriptions électorales.
M. François Langlois
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)
Chapitre 26, 44-45 E II, 1996
Restreindre aux seuls partis enregistrés qui ont obtenu au moins deux pour cent des votes validement exprimés dans une élection ou au moins cinq pour cent des votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales dans lesquelles ces partis enregistrés a parrainé un candidat le remboursement de vingt-deux et demi pour cent de ces dépenses.
M. Ian G. McClelland
Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires (Titre abrégé : Loi sur l'Association canadienne des ex-parlementaires)
Chapitre 13, 44-45 E II, 1996
Constituer une personne morale à but non lucratif appelée « Association canadienne des ex-parlementaires ».
M. Donald (Don) Boudria
1995.06.22
Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles (Titre abrégé : Loi sur les carburants de remplacement)
Chapitre 20, 42-43-44 E II, 1995
Encourager l'utilisation au Canada de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz contribuant à l'effet de serre et de diminuer, de ce fait, la dépendance envers les carburants à base de pétrole dans les transports.
M. Colin Kenny
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (fonctions de juré)
Chapitre 7, 42-43-44 E II, 1995
Faire en sorte que les personnes qui font du service en tant que jurés ne pourront être considérées comme non admissibles à des prestations du seul fait de leur participation à une telle activité.
M. Guy H. Arseneault
1994.06.23
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports)
Chapitre 32, 42-43 E II, 1994
Permettre au vérificateur général de faire rapport à la Chambre aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.
M. Jean-Robert Gauthier
1994.05.12
Loi reconnaissant le hockey et la crosse comme les sports nationaux du Canada (Titre abrégé : Loi sur les sports nationaux du Canada)
Chapitre 16, 42-43 E II, 1994
Reconnaître le hockey et la crosse comme sport nationaux du Canada.
M. Nelson Andrew Riis
Loi instituant la journée nationale de l'enfant (Titre abrégé : Loi sur la journée de l'enfant)
Chapitre 18, 41-42 E II, 1993
Instituer la journée nationale de l'enfant.
M. Mac Harb
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Timiskaming
Chapitre 45, 40-41 E II, 1992
Changer le nom de la circonscription électorale de « Timiskaming » en celui de « Timiskaming--French River »
M. John MacDougall
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Forêts et modifiant d'autres lois en conséquence
Chapitre 44, 40-41 E II 1992
Changer dans la version anglaise, le nom du ministère des Forêts en remplaçant « Department of Forestry » par « Department of Forests ».
M. Guy H. Arsenault
Loi instituant la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens (Titre abrégé : Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens)
Chapitre 15, 40-41 E II, 1992
Instituer la semaine nationale de la fonction publique.
Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes (titre abrégé : Loi sur une journée nationale de commémoration)
Chapitre 36, 40 E II, 1991
Instituer une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes.
Mme Dawn Whitty Black
Loi créant la bourse de recherches de la flamme du centenaire destinée à faire connaître la participation des personnes handicapées aux affaires publiques canadiennes (Titre abrégé : Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire)
Chapitre 17, 38-39-40 E II, 1991
Mettre une somme d'argent à la disposition d'une personne handicapée afin de lui permettre de mener des recherches et de préparer un rapport sur la participation d'une ou de plusieurs personnes handicapées aux affaires publiques canadiennes ou aux activités du Parlement.
M. Patrick Boyer
Loi concernant l'institution d'un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail (Titre abrégé : Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs)
Chapitre 15, 38-39 E II, 1991
Désigner le 28 avril comme « Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail ».
M. Rodney Edward Murphy
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (contrat matrimonial)
Chapitre 14, 38-39 E II, 1991
Permettre au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de prendre les mesures collectives qu'il estimera indiquées pour placer une personne qui s'est vu refuser le partage de gains ouvrant droit à pension par suite des conditions d'un contrat matrimonial conclu ou d'une ordonnance d'une cour rendue, selon le cas, avant le 4 juin 1986, dans la situation où cette personne se retrouverait sous le régime de la loi en cause si le contrat matrimonial n'avait pas été conclu ou si cette ordonnance judiciaire n'avait pas été rendue.
M. William James Kempling
Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées (Titre abrégé : Loi sur le mariage (degrés prohibés)
Chapitre 46, 38-39 E II, 1990
Clarifier la loi en prévoyant qu'une personne dont le mariage a été dissous par divorce peut épouser le frère, la soeur, le neveu, la nièce ou un autre parent de l'ex-conjoint.
L'hon. sénateur Nathan Nurgitz
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Duvernay
Chapitre 32, 38-39 E II, 1990
Changer le nom de la circonscription électorale de « Duvernay » en celui de « Laval-Est ».
M. Vincent Della Noce
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Langelier
Chapitre 31, 38-39 E II, 1990
Changer le nom de la circonscription électorale de « Langelier » en celui de « Québec ».
M. Charles DeBlois
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Gloucester
Chapitre 30, 38-39 E II, 1990
Changer le nom de la circonscription électorale de « Gloucester » en celui d'« Acadie-Bathurst ».
M. Neil Young
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laval-des-Rapides
Chapitre 29, 38-39 E II, 1990
Changer le nom de la circonscription électorale de « Laval-des-Rapides » en celui de « Laval-Centre ».
M. Jacques Tétreault
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laval
Chapitre 28, 38-39 E II, 1990
Changer le nom de la circonscription électorale de « Laval » en celui de « Laval-Ouest ».
M. Guy Ricard
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Surrey-White Rock
Chapitre 27, 38-39 E II, 1990
Changer le nom de la circonscription électorale de « Surrey-White Rock » en celui de « Surrey-White Rock-South Langley ».
M. Benno Friesen
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Selkirk
Chapitre 26, 38-39 E II, 1990
Changer le nom de la circonscription électorale de « Selkirk » en celui de « Selkirk-Red River ».
M. David Bjornson
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Elgin
Chapitre 25, 38-39 E II, 1990
Changer le nom de la circonscription électorale d'« Elgin » en celui d'« Elgin-Norfolk ».
M. Ken Monteith
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Montmorency-Orléans
Chapitre 24, 38-39 E II, 1990
Changer le nom de la circonscription électorale de « Montmorency-Orléans » en celui de « Beauport-Montmorency-Orléans ».
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Brampton - Malton
Chapitre 23, 38-39 E II, 1990
Changer le nom de la circonscription électorale de « Brampton-Malton » en celui de « Bramalea-Gore-Malton ».
M. Harry Chadwick
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Windsor--Lac Sainte-Claire
Chapitre 15, 38 E II, 1989
Changer le nom de la circonscription électorale de « Windsor--Lac Sainte-Claire » en celui de « Windsor--Sainte-Claire ».
M. Howard Douglas McCurdy
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Restigouche
Chapitre 14, 38 E II, 1989
Changer le nom de la circonscription électorale de « Restigouche » en celui de « Restigouche--Chaleur ».
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Renfrew
Chapitre 13, 38 E II, 1989
Changer le nom de la circonscription électorale de « Renfrew » en celui de « Renfrew-Nipissing-Pembroke ».
M. Leonard Donald Hopkins
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Fredericton
Chapitre 12, 38 E II, 1989
Changer le nom de la circonscription électorale de « Fredericton » en celui de « Fredericton--York-Sunbury ».
M. John Williston (Bud) Bird
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Markham
Chapitre 11, 38 E II, 1989
Changer le nom de la circonscription électorale de « Markham » en celui de « Markham--Whitchurch-Stouffville ».
M. Bill Attewell
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Laurent
Chapitre 10, 38 E II, 1989
Changer le nom de la circonscription électorale de « Saint-Laurent » en celui de « Saint-Laurent--Cartierville ».
Mme Shirley Maheu
1988.09.22
Loi visant à protéger les gares ferroviaires patrimoniales (Titre abrégé : Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales)
Chapitre 62, 36-37 E II, 1988
Mettre à la disposition des citoyens intéressés des mécanismes efficaces leur permettant d'exprimer leur opposition à la modification, l'enlèvement ou la démolition des gares ferroviaires présentant une valeur historique et culturelle ainsi qu'à assurer la conservation de ces gares dans l'intérêt public.
M. Gordon Edward Taylor
1988.09.13
Loi modifiant le Code criminel (documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites)
Chapitre 60, 36-37 E II, 1988
Interdire le commerce d'attirails ou accessoires destinés à l'utilisation de drogues illicites.
M. Robert Nesbitt Horner
Chapitre 59, 36-37 E II, 1988
Décharger les membres de l'Administration du Pont Blue Water de toute responsabilité personnelle pour les blessures ou pertes subies par les utilisateurs du pont en cas de sinistre résultant d'un acte de terrorisme ou de tout autre acte dommageable et volontaire.
M. Elliott William Hardey
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Chapleau
Chapitre 43, 36-37 E II, 1988
Changer le nom de la circonscription électorale de « Chapleau » en celui de « Gatineau-La Lièvre ».
Mme Claudy Mailly
Loi régissant l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun et modifiant la Loi sur les produits dangereux en ce qui concerne la publicité des cigarettes (Titre abrégé : Loi sur la santé des non-fumeurs)
Chapitre 21, 36-37 E II, 1988
Restreindre l'usage du tabac dans les lieux de travail ou les transports en commun relevant de la compétence fédérale, à déclarer « dangereux » les produits à base de tabac afin d'interdire la promotion et la publicité des cigarettes et à autoriser des règlements qui subordonneraient la vente des cigarettes à la réalisation de circonstances et de conditions prescrites.
Mme Lynn McDonald
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (période de résidence)
Chapitre 53, 35-36 E II, 1987
Modifier la Loi sur la citoyenneté afin que chaque jour pendant lequel une personne non-citoyenne canadienne réside avec son conjoint qui est à l'emploi, à l'extérieur du Canada, des forces armées canadiennes ou de la fonction publique du Canada ou d'une province, soit un jour de résidence au Canada pour les fins de l'obtention de la citoyenneté canadienne pour cette personne.
M. Robert Pennock
1986.03.26
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence (Titre abrégé : Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques)
Chapitre 16, 34-35 E II, 1986
Exiger des évaluations actuarielles périodiques des régimes de pensions établis en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des députés, la Loi sur la pension de la Fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires; les intervalles et les normes de ces évaluations étant ceux exigés pour les régimes de pensions du secteur privé. La loi augmenterait également la fréquence des évaluations actuarielles des régimes de pensions établis en vertu du Régime de pensions du Canada et exigerait que les évaluations du coût des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse soient aussi détaillées que celles du Régime de pensions du Canada.
M. William Paul Joseph McCrossan
Loi sur l'accès aux documents du Comité spécial sur les règlements de la défense du Canada
Chapitre 36, 32-33 E II, 1984
Accorder un droit d'accès à tous les documents du Comité spécial sur les règlements de la défense du Canada qui sont encore classés secrets.
M. John Mercer Reid
1984.06.28
Loi établissant les normes de fabrication du drapeau national du Canada (Titre abrégé : Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada)
Chapitre 28, 32-33 E II, 1984
Assurer la qualité du tissu, de la confection et de la couleur des drapeaux canadiens utilisés au Canada afin de réduire la décoloration et les autres altérations dues à l'usure.
M. Allan Bruce McKinnon
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes
Chapitre 15, 32-33 E II, 1984
Permettre aux députés à la Chambre des communes de conclure des contrats comme, par exemple, des baux de terrains de résidences secondaires ou de terrains de recherche ou d'exploitation de gîtes minéraux, lorsqu'ils paient de leurs propres deniers les loyers de ces baux.
M. Dave Nickerson
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Hull
Chapitre 14, 32-33 E II, 1984
Changer le nom de la circonscription électorale de « Hull » en celui de « Hull-Aylmer ».
M. Joseph Gaston Isabelle
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Dauphin
Chapitre 137, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Dauphin » en celui de « Dauphin-Swan River ».
M. Laverne Lewycky
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Michel
Chapitre 135, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Saint-Michel » en celui de « Saint-Michel-Ahuntsic ».
Mme Marie Thérèse Rollande Killens
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Missisquoi
Chapitre 134, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Missisquoi » en celui de « Brome-Missisquoi ».
M. André Bachand
Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés
Chapitre 124, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de « fête du Dominion » en celui de « fête du Canada » pour le 1er juillet.
M. Harold Thomas Herbert
Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer
Chapitre 117, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83
Modifier l'article 86 pour prévoir que les actes portant sur le matériel roulant qui emprunte les voies d'une compagnie de chemin de fer, qu'il appartienne ou non ou soit loué ou non par une compagnie de chemin de fer, peuvent être déposés auprès du registraire général du Canada.
L'hon. sénateur Royce Herbert Frith
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laprairie
Chapitre 34, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Laprairie » en celui de « La Prairie ».
M. Pierre Deniger
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Montmorency
Chapitre 33, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Montmorency » en celui de « Montmorency-Orléans ».
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Richmond
Chapitre 32, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Richmond » en celui de « Richmond-Wolfe ».
M. Alain Tardif
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Mercier
Chapitre 31, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Mercier » en celui de « Montréal-Mercier ».
Mme Céline Hervieux-Payette
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sainte-Marie
Chapitre 30, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Sainte-Marie » en celui de « Montréal-Sainte-Marie ».
M. Jean-Claude Malépart
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Verdun
Chapitre 29, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Verdun » en celui de « Verdun-Saint-Paul ».
M. Pierre Raymond Savard
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil
Chapitre 28, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale d'« Argenteuil » en celui d'« Argenteuil-Papineau ».
M. Robert Gourd
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Cochrane
Chapitre 27, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Cochrane » en celui de « Cochrane-Supérieur ».
M. B. Keith Penner
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Berthier-Maskinongé
Chapitre 26, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Berthier-Maskinongé » en celui de « Berthier-Maskinongé-Lanaudière ».
M. Antonio Yanakis
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce
Chapitre 25, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Notre-Dame-de-Grâce » en celui de « Notre-Dame-de-Grâce-Lachine-Est ».
M. William Warren Allmand
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Hastings-Frontenac
Chapitre 24, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Hastings-Frontenac » en celui de « Hastings-Frontenac-Lennox et Addington ».
M. William John Vankoughnet
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski
Chapitre 23, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Rimouski » en celui de « Rimouski-Témiscouata ».
Mme Eva Lachance Côté
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sarnia
Chapitre 22, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Sarnia » en celui de « Sarnia-Lambton ».
M. Jack Sydney George (Bud) Cullen
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Hyacinthe
Chapitre 21, 29 E II, 1980-81-82-83
Changer le nom de la circonscription électorale de « Saint-Hyacinthe » en celui de « Saint-Hyacinthe-Bagot ».
M. Marcel Ostiguy
31e Législature (1979.10.09 - 1979.12.14)
30e Législature (1974.09.30 - 1979.03.26)
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Sainte-Marie)
Chapitre 19, 26-27 E II, 1977-78
Changer le nom de la circonscription électorale de « Hochelaga » en celui de « Sainte-Marie ».
M. Serge Joyal
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Henri-Westmount)
Chapitre 18, 26-27 E II, 1977-78
Changer le nom de la circonscription électorale de « Westmount » en celui de « Saint-Henri-Westmount ».
M. Gérard Loiselle
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Prince George-Peace River)
Chapitre 17, 26-27 E II, 1977-78
Changer le nom de la circonscription électorale de « Fort Nelson-Peace River » en celui de « Prince George-Peace River ».
M. Frank Oberle
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Prince Edward-Hastings)
Chapitre 16, 26-27 E II, 1977-78 Changer le nom de la circonscription électorale de « Prince Edward » en celui de « Prince Edward-Hastings ».
M. John Raymond Ellis
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Pontiac-Gatineau-Labelle)
Chapitre 15, 26-27 E II, 1977-78
Changer le nom de la circonscription électorale de « Pontiac » en celui de « Pontiac-Gatineau-Labelle ».
M. Thomas Lefebvre
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Mégantic-Compton- Stanstead)
Chapitre 14, 26-27 E II, 1977-78 Changer le nom de la circonscription électorale de « Compton » en celui de « Mégantic-Compton-Stanstead ».
M. Claude Tessier
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Humber-Port-au-Port- Sainte-Barbe)
Chapitre 13, 26-27 E II, 1977-78
Changer le nom de la circonscription électorale de « Humber-Sainte-Barbe » en celui de « Humber-Port-au- Port-Sainte-Barbe ».
M. Jack Marshall
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Hochelaga-Maisonneuve)
Chapitre 12, 26-27 E II, 1977-78
Changer le nom de la circonscription électorale de « Maisonneuve » en celui de « Hochelaga-Maisonneuve ».
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Wellington-Dufferin- Simcoe)
Chapitre 51, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Dufferin-Wellington » en celui de « Wellington-Dufferin- Simcoe ».
M. William Ross Milne
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Léonard-Anjou)
Chapitre 50, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Saint-Léonard » en celui de « Saint-Léonard-Anjou ».
M. Fernand-E. LeBlanc
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Jacques)
Chapitre 49, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Saint-Henri » en celui de « Saint-Jacques ».
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (London-Middlesex)
Chapitre 48, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Middlesex-Est » en celui de « London-Middlesex ».
M. Joseph Lawrence (Larry) Condon
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Lethbridge-Foothills)
Chapitre 47, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Lethbridge » en celui de « Lethbridge-Foothills ».
M. Kenneth Earl Hurlburt
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Laval)
Chapitre 46, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Mille-Îles » en celui de « Laval ».
M. Marcel-Claude Roy
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Kootenay-Est-Revelstoke)
Chapitre 45, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Kootenay-Est » en celui de « Kootenay-Est-Revelstoke ».
M. Howard Earl Johnston
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Huron-Bruce)
Chapitre 44, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Huron » en celui de « Huron-Bruce ».
M. Robert Elgin McKinley
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Cochrane)
Chapitre 43, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Cochrane-Nord » en celui de « Cochrane ».
M. Ralph Wesley Stewart
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Brampton-Georgetown)
Chapitre 42, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Brampton-Halton Hills » en celui de « Brampton- Georgetown ».
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Blainville-Deux-Montagnes)
Chapitre 41, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Deux-Montagnes » en celui de « Blainville-Deux-Montagnes ».
M. Joseph-Roland Comtois
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Beauharnois-Salaberry)
Chapitre 40, 25-26 E II, 1976-77
Changer le nom de la circonscription électorale de « Beauharnois » en celui de « Beauharnois-Salaberry ».
M. Gérald Laniel
Chapitre 21, 25-26 E II, 1976-77
Tenir les compagnies des chemins de fer de soumettre leurs plans d'agrandissement à l'approbation de la Commission canadienne des transports et de donner aux personnes résidant à proximité d'un chemin de fer où l'on se propose d'effectuer une déviation ou une modification la possibilité d'exprimer leurs objections en faisant paraître, durant quatre semaines, un avis public de leur intention d'effectuer cette déviation ou cette modification.
M. Alan Gray Martin
Loi modifiant la Loi sur l'administration du pont Fort-Falls
Chapitre 46, 23-24-25 E II, 1974-75-76
Changer la date du début de construction du pont et stipule qu'un accord doit être conclu avec l'État du Minnesota.
Loi portant reconnaissance du castor (castor canadensis) comme symbole de la souveraineté du dominion du Canada (Titre abrégé : Loi instituant un symbole national)
Chapitre 35, 23-24-25 E II, 1974-75-76
Faire reconnaître le castor comme un symbole national du Canada.
M. Sean Patrick O'Sullivan
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Chapitre 31, 23-24-25 E II, 1974-75-76
Changer le nom de la circonscription électorale de « Berthier » en celui de « Berthier-Maskinongé ».
Chapitre 30, 23-24-25 E II, 1974-75-76
Changer le nom de la circonscription électorale de « Lafontaine » en celui de « Lafontaine-Rosemont ».
M. Claude-André Lachance
Chapitre 29, 23-24-25 E II, 1974-75-76
Changer le nom de la circonscription électorale de « Bruce » en celui de « Bruce-Grey ».
M. Crawford Douglas
Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Chapitre 25, 23-24-25 E II, 1974-75-76
Abroger le sous-alinéa 13c)(i) de la Loi; « le taux relatif de croissance » des circonscriptions électorales comme facteur déterminant la configuration est retiré du sous-alinéa.
Chapitre 10, 23-24-25 E II, 1974-75-76
Modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin qu'une commission de délimitation des circonscriptions électorales lorsqu'elle fait son rapport, doit indiquer les motifs de ses recommandations concernant la division d'une province en circonscriptions électorales.
L'hon. Marcel Joseph Aimé Lambert
29e Législature (1973.01.04 - 1974.05.09)
Chapitre 8, 23 E II, 1974
Changer le nom de la circonscription électorale de « Middlesex » en celui de « Middlesex-London-Lambton ».
M. William Charles Frank
Chapitre 7, 23 E II, 1974
Changer le nom de la circonscription électorale de « Huron » en celui de « Huron-Middlesex ».
Chapitre 43, 21-22-23 E II, 1973-74
Changer le nom de la circonscription électorale d'« Ottawa-Est » en celui d'« Ottawa-Vanier ».
Chapitre 42, 21-22-23 E II, 1973-74
Changer le nom de la circonscription électorale de « LaSalle » en celui de « LaSalle-Émard-Côte Saint-Paul ».
M. John Campbell
Chapitre 40, 21-22-23 E II, 1973-74
Changer le nom de la circonscription électorale de « Peel-Sud » en celui de « Mississauga ».
M. Donald Alex Blenkarn
1973.07.27
Loi modifiant la Loi sur les Commissions de port (Commission du port de Nanaïmo
Chapitre 26, 21-22-23 E II, 1973-74
Abroger et remplacer l'alinéa 4(1)c) de la Loi sur les Commissions de port par une disposition de prévoir une représentation adéquate au sein de la Commission du port de Nanaïmo, le nombre des membres de cette Commission ne soit pas inférieur à cinq. Le paragraphe 5(1) de ladite loi est modifié afin de prévoir pour un représentant par le conseil de la municipalité de Nanaïmo et un représentant par le Nanaïmo Regional District Board en la Commission du port de Nanaïmo.
M. Thomas Clement (Tommy) Douglas
Chapitre 7, 21-22-23 E II, 1973-74
Changer le nom de la circonscription électorale de « Waterloo » en celui de « Waterloo-Cambridge ».
M. Max Saltsman
Chapitre 6, 21-22-23 E II, 1973-74
Changer le nom de la circonscription électorale de « Lachine » en celui de « Lachine-Bord-du-lac ».
M. Roderick Blaker
28e Législature (1968.09.12 - 1972.09.01)
1972.05.19
Loi concernant l'emploi de l'expression « Colline du Parlement »
Chapitre 11, 21 E II, 1972
Prévoir que personne ne doit employer l'expression "Colline du Parlement" pour identifier des produits destinés à l'utilisation commerciale ni pour décrire un emplacement dans la région de la capitale nationale, excepté le site des édifices du Parlement.
L'hon. George James McIlraith
Loi concernant la révision des limites des circonscriptions électorales
Chapitre 7, 21 E II, 1972
Changer le nom de la circonscription électorale de « Trois-Rivières » en celui de « Trois-Rivières-Métropolitain ».
M. Claude G. Lajoie
Chapitre 6, 21 E II, 1972
Changer le nom de la circonscription électorale de « Témiscouata » en celui de « Rivière-du-Loup-Témiscouata ».
M. Rosaire Gendron
Chapitre 5, 21 E II, 1972
Changer le nom de la circonscription électorale de « Renfrew North » en celui de « Renfrew North-Nipissing East ».
Chapitre 4, 21 E II, 1972
Changer le nom de la circonscription électorale de « High Park » en celui de « High Park-Humber Valley ».
M. Walter Cyril Deakon
Chapitre 3, 21 E II, 1972
Changer le nom de la circonscription électorale d'« Essex » en celui d'« Essex-Windsor ».
M. Eugene Francis Whelan
1971.03.30
Loi concernant la semaine de l'environnement canadien (Titre abrégé : Loi sur la semaine de l'environnement)
Chapitre 28, 19-20-21 E II, 1970-71-72
Désigner la seconde semaine du mois d'octobre, chaque année, sous le nom de semaine de l'environnement canadien.
M. Tom Goode
Chapitre 22, 19-20-21 E II, 1970-71-72
Changer le nom de la circonscription électorale de « Bourassa » en celui de « Montréal-Bourassa ».
M. Jacques L. Trudel
Chapitre 21, 19-20-21 E II, 1970-71-72
Chapitre 20, 19-20-21 E II, 1970-71-72
Changer le nom de la circonscription électorale de « Surrey » en celui de « Surrey-White Rock ».
M. Barry Mather
Chapitre 19, 19-20-21 E II, 1970-71-72
Changer le nom de la circonscription électorale de « Bonaventure » en celui de « Bonaventure-Îles-de-la- Madeleine ».
M. Albert Béchard
Chapitre 18, 19-20-21 E II, 1970-71-72
Changer le nom de la circonscription électorale de « Lakeshore » en celui de « Toronto-Lakeshore ».
M. William Kenneth Robinson
Chapitre 61, 18-19 E II, 1969-70
Changer le nom de la circonscription électorale de « Lanark et Renfrew » en celui de « Lanark-Renfrew- Carleton ».
M. Murray Arndell McBride
Chapitre 60, 18-19 E II, 1969-70
Changer le nom de la circonscription électorale d'« Argenteuil » en celui d'« Argenteuil-Deux-Montagnes ».
M. Robert Benoit Major
Chapitre 59, 18-19 E II, 1969-70
Changer le nom de la circonscription électorale de « Maisonneuve » en celui de « Maisonneuve-Rosemont ».
M. J. Antonio Thomas
Chapitre 58, 18-19 E II, 1969-70
Changer le nom de la circonscription électorale de « Wellington-Grey » en celui de « Wellington-Grey- Dufferin-Waterloo ».
M. William Marvin Howe
Chapitre 57, 18-19 E II, 1969-70
M. Yves Forest
Chapitre 56, 18-19 E II, 1969-70
Changer le nom de la circonscription électorale de « Glengarry-Prescott » en celui de « Glengarry-Prescott- Russell ».
M. Viateur Éthier
Chapitre 55, 18-19 E II, 1969-70
Changer le nom de la circonscription électorale de « Burnaby-Richmond » en celui de « Burnaby-Richmond-Delta ».
M. Thomas Henry Goode
Chapitre 54, 18-19 E II, 1969-70
Chapitre 53, 18-19 E II, 1969-70
Changer le nom de la circonscription électorale de « Perth » en celui de « Perth-Wilmot ».
L'hon. Jay Waldo Monteith
1969.12.19
Loi modifiant l'Annexe A de la Loi sur les banques
Chapitre 11, 18-19 E II, 1969-70
Remplacer l'autre nom de la Banque Canadienne Nationale tel qu'il apparaît à l'Annexe A : « National Canadian Bank » par « Bank Canadian National ».
L'hon. sénateur Maurice Bourget
27e Législature (1966.01.18 - 1968.04.23)
1968.03.27
Chapitre 37, 16-17 E II, 1967-68
Abroger et remplacer le sous-alinéa (ii) de l'alinéa a) de l'article 5 par : « l'immigrant dont l'admission pour un statut permanent au Canada est autorisée par le gouverneur en conseil sur preuve satisfaisante que l'immigrant n'a pas été détenu dans un asile quelconque ni dans un hôpital pour malades mentaux durant au moins les sept années qui précèdent immédiatement sa demande d'admission, qu'il a eu une existence normale durant au moins les sept années qui précèdent immédiatement sa demande d'admission, et qu'il a surmonté sa maladie. »
M. Hubert Badanai
Chapitre 11, 16-17 E II, 1967-68
Changer le nom de la circonscription électorale d'« Oshawa » en celui d'« Oshawa-Whitby ».
L'hon. Michael Starr
Chapitre 10, 16-17 E II, 1967-68
Changer le nom de la circonscription électorale de « Peel-Dufferin » en celui de « Peel-Dufferin-Simcoe ».
M. John Ellwood Madill
26e Législature (1963.05.16 - 1965.09.08)
1965.04.03
Loi modifiant le Code criminel (Habeas Corpus)
Chapitre 53, 13-14 E II
Abroger et remplacer le paragraphe (1) de l'article 691 par une disposition qui permet un appel à la cour d'appel, et, si nécessaire, à la cour suprême du Canada, quand une application pour un mandat d'habeas corpus et de subjiciendum est refusée par un juge.
M. John Ross Matheson
1964.03.30
Loi concernant la Loi sur les Lignes aériennes Trans-Canada
Substituer la désignation Air-Canada aux expressions « Lignes aériennes Trans-Canada » et, en anglais « Trans-Canada Air Lines ». Aucune autre personne ou compagnie n'utilisera les mots « Air-Canada », « Trans-Canada Air Lines », « Lignes aériennes Trans-Canada », ou les abréviations des dits noms.
M. Jean Joseph Jacques Chrétien
1963.12.12
Loi modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec
Chapitre 27, 12 E II
Modifier les qualités requises des administrateurs de « The Montreal City and District Savings Bank » et « The Quebec Savings Bank » et autorise les deux banques à consentir des prêts et des avances sur la garantie d'une première hypothèque jusqu'à concurrence de 60 pour 100, plutôt que 40 pour 100.
L'hon. sénateur Thomas Vien
Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage (Titre abrégé : Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage)
Chapitre 10, 12 E II
Autoriser le Sénat sur pétition de l'une ou l'autre des parties à un mariage, de déclarer au moyen d'une résolution le mariage dissous ou annulé. Cette résolution ne doit être adoptée par le Sénat que si un des fonctionnaires du Sénat fait une recommandation dans ce sens après avoir apprécié les éléments de preuve à l'appui de la pétition. Si, avant l'expiration des trente jours une pétition adressée au Parlement du Canada par l'une ou l'autre partie à un mariage à l'égard duquel le Sénat a adopté une résolution visant sa dissolution ou son annulation, cette résolution est suspendue jusqu'à ce qu'une loi fondée sur la pétition ait reçu la sanction royale.
M. J. Nicholas (Nick) Mandziuk
25e Législature (1962.09.27 - 1963.02.06)
24e Législature (1958.05.12 - 1962.04.19)
Loi modifiant la Loi sur la députation
Chapitre 28, 10-11 E II
Changer le nom de la circonscription électorale de « Nanaimo » en celui de « Nanaimo-Cowichan-Les Îles ».
M. Walter Franklyn Matthews
Chapitre 17, 10-11 E II
Pourvoir deux districts électoraux dans les territoires du Nord-Ouest, le Mackenzie-River et le Keewatin- Franklin, au lieu du seul district actuel.
M. Erik Nielsen
1961.09.29
Chapitre 63, 9-10 E II
Abroger et remplacer le paragraphe (1) de l'article 33 par une disposition qui permet aux représentants de l'industrie du camionnage de s'adresser au ministre des Transports lorsqu'ils estimeront qu'une taxe convenue crée une disparité injuste envers un exploitant de véhicule à moteur.
M. John Ferguson Browne
Chapitre 25, 9-10 E II
Changer le nom de la circonscription électorale de « Humboldt-Melfort » en celui de « Humboldt-Melfort-Tisdale ».
M. Reynold Rapp
Chapitre 16, 7-8 E II
M. Antoine Fréchette
23e Législature (1957.10.14 - 1958.02.01)
22e Législature (1953.11.12 - 1957.04.12)
4e session (Spéciale)
Chapitre 5, 3-4 E II
Changer le nom de la circonscription électorale de « Northumberland » en celui de « Northumberland-Miramichi ».
M. George Roy McWilliam
Chapitre 32, 2-3 E II, 1953-54
Corriger une erreur qui s'est glissée dans les statuts révisés pour ce qui est du nom de la circonscription de Swift-Current-Maple-Creek. Le nom a été changé à la dernière session, mais seulement dans la loi elle-même et non dans les statuts révisés.
M. Irvin William Studer
21e Législature (1949.09.15 - 1953.06.13)
Loi modifiant la Loi de 1952 sur la députation
Chapitre 8, 1-2 E II, 1952-53
Changer le nom de la circonscription électorale de « Swift Current » en celui de « Swift Current-Maple Creek ».
1952.06.18
Loi modifiant la Loi sur les produits laitiers du Canada
Chapitre 16, 1 E II, 1952
Rayer de la loi sur les produits laitiers de 1951 les mots qui confèrent au gouvernement le pouvoir d'interdire l'importation d'une province à l'autre de l'oléomargarine et de certains produits autres que les produits non falsifiés du lait.
M. William Daum Euler
1952.05.29
Loi modifiant la Loi du jour de Victoria
Chapitre 13, 1 E II, 1952
Désigner chaque année, dans toute l'étendue du Canada, le premier lundi qui précède le vingt-cinq mai jour de fête légale sous le nom de fête de Victoria.
M. John Lorne MacDougall
1951.06.20
Loi modifiant la Loi des banques d'épargne de Québec
Chapitre 35, 15 GEO VI, 1951
Modifier le montant des dividendes acquitté au cours des cinq années antérieures.
L'hon. sénateur Edmund Davie Fulton
20e Législature (1945.09.06 - 1949.04.30)
1947.05.14
Loi concernant la semaine de la conservation de la faune (Titre abrégé : Loi sur la semaine de la conservation de la faune)
Chapitre 22, 11 GEO VI
Désigner que chaque année la semaine dans laquelle tombe le dix avril comme semaine de la conservation de la faune.
M. John Ritchie MacNicol
Loi modifiant la Loi des compagnies fiduciaires
Chapitre 66, 11 GEO VI
Effectuer divers amendements d'ordre technique à la loi des compagnies fiduciaires.
L'hon. sénateur Arthur Bliss Copp
C13 (417)
Loi concernant certains parcs nationaux et modifiant la Loi des parcs nationaux (Titre abrégé : Loi modificatrice de 1947 sur les parcs nationaux)
Étendre la superficie de certains parcs et diminuer celle de certains autres. Abolir deux parcs afin de permettre la location de terrains aux personnes qui désirent construire des villas; et accorder aux résidents des parcs de l'Alberta de bénéficier des services de santé et de bienfaisance fournis par la province.
M9 (365)
1947.06.27
Loi modifiant le Code criminel (Réunions de courses)
Chapitre 31, 11 GEO VI
Fixer une date limite, accorder que toute association de courses qui n'a pas tenu au moins une réunion de courses avec pari mutuel pendant la période allant du ler janvier 1938 au 19 mai 1947 (soit une période d'environ 9 années) n'aura pas le droit de tenir de réunions avec pari mutuel.
L9 (268)
19e Législature (1940.05.16 - 1945.04.16)
18e Législature (1936.02.06 - 1940.01.25)
Loi modifiant la Loi des chemins de fer
Chapitre 40, 2 GEO VI
Amender la loi des chemins de fer afin de donner juridiction à la Commission des chemins de fer pour déterminer les dommages causés par les chemins de fer par l'érection de clôtures à neige.
M. Joseph Boulanger
Loi modifiant la Loi modificative du droit d'auteur, 1931, et la Loi du droit d'auteur
Chapitre 27, 2 GEO VI
Exiger de la Canadian Performing Right Society la publication d'une liste des compositions musicales qu'elle est censée contrôler sous l'empire des dispositions de la loi du droit d'auteur. Exempter du versement des honoraires prévus par la loi les petites maisons d'affaires qui font un usage restreint de la radio.
M. William Kemble Esling
1938.04.07
Loi modifiant la Loi des chemins de fer (Taxes téléphoniques)
Chapitre 12, 2 GEO VI
Étendre et préciser la juridiction de la Commission des chemins de fer en ce qui concerne son pouvoir de déterminer les limites à l'intérieur desquelles sont fixé les taux de villes.
M. Wilfrid Lacroix
Loi modifiant la Loi du service civil
Chapitre 7, 2 GEO VI
Stipuler que tous les fonctionnaires du gouvernement fédéral nommés à des positions dans une province, ou transférés dans une autre province, seront capables de parler la langue de la majorité des personnes avec lesquelles ils sont en contact.
1937.03.31
Loi pourvoyant à l'appel des causes de mariage et de divorce à la Cour d'appel de la province de la Colombie-Britannique ((Titre abrégé : Loi sur les appels de divorce en Colombie-Britannique)
Chapitre 4, 1 GEO VI
Conférer à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le pouvoir d'entendre les causes de divorce.
M. Howard Green
Loi abrogeant la Loi sur le Conseil économique du Canada, 1935
Chapitre 5, 1 EDW VIII
Abroger la Loi visant à créer un Conseil économique en Canada.
M. Jean-François Pouliot
17e Législature (1930.09.08 - 1935.08.14)
1934.04.20
Chapitre 11, 24-25 GEO V
Permettre que la période de quatorze jours de courses, telle qu'elle existe aux termes de la Loi actuelle, se compose de jours consécutifs où les courses sont permises, au lieu de voir vingt et un jours intervenir entre les deux périodes de sept jours.
M. Raymond Morand
1933.05.23
Loi modifiant la Loi concernant les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques
Chapitre 32, 23-24 GEO V
Légaliser le placement de fonds d'assurance dans ces titres qu'en général on considère comme sûrs et solides.
L'hon. sénateur Charles-Philippe Beaubien
Loi modifiant la Loi du mariage et du divorce
Chapitre 10, 22-23 GEO. V
Permettre le mariage avec la fille du frère de la femme défunte ou avec le fils de la soeur du mari décédé
M. Ambrose Bury
Loi ayant pour objet d'abolir la nécessité d'une réélection des membres de la Chambre des communes du Canada lorsqu'ils acceptent une charge
Chapitre 52, 21-22 GEO V
Modifier la loi de façon qu'un membre de la Chambre des communes à sa nomination à un poste de ministre, n'ait pas à se présenter aux électeurs.
M. Samuel Jacobs
Loi modifiant la Loi des rentes sur l'État
Chapitre 33, 21-22 GEO V
Réduire à l'ancien maximum de $1,200 le total de la somme à verser à titre de rente viagère.
L'hon. sénateur Gideon Robertson
D1(90)
Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière (augmentation des peines)
Chapitre 31, 21-22 GEO V
Augmenter les pénalités contre les falsificateurs de beurre.
M. Samuel Gobeil
Loi modifiant la Loi de la marine marchande au Canada
Chapitre 21, 21-22 GEO V
Aider à ceux qui sont reconnus comme absolument habiles à conduire leurs bateaux durant la saison de la pêche et qui recherchent le privilège de faire le commerce de cabotage dans l'intervalle.
M. William Ernst
Loi modifiant la Loi de faillite (Priorité des réclamations)
Chapitre 18, 21-22 GEO V
Protéger les voyageurs de commerce qui vendent à commission.
M. John Hackett
1931.06.11
Loi modifiant la Loi du jour de l'armistice
Chapitre 4, 21-22 GEO V
Désigner la célébration du jour de l'armistice le 11 novembre de chaque année exclusivement sous le nom de Jour du Souvenir.
M. Alan Neill
16e Législature (1926.12.09 - 1930.05.30)
1930.05.30
Loi concernant la juridiction dans les procédures de divorce (Titre abrégé : Loi de juridiction du divorce, 1930)
Chapitre 15, 20-21 GEO V
Conférer à une femme qui a été abandonnée par son mari, et qui a habité une province pendant deux ans, le droit d'intenter des procédures en divorce dans cette province-là.
M. William Ward
Loi pourvoyant, en la province de l'Ontario, à la dissolution et à l'annulation du mariage (Titre abrégé : Loi de divorce (Ontario), 1930)
Chapitre 14, 20-21 GEO V
Instituer un tribunal de divorce dans la province d'Ontario.
M. James Woodsworth
Loi modifiant la Loi du poinçonnage des métaux précieux, 1928
Chapitre 53, 19-20 GEO V
Autoriser les importateurs de bijouterie et d'articles de cette nature à apposer leur marque de commerce sur ces marchandises en y ajoutant le mot "importé".
M. Joseph-Étienne Letellier de St-Just
15e Législature (1926.01.07 - 1926.07.02)
1926.06.15
Changer le nom de certaines sociétés de caisses de retraite
Chapitre 13, 16-17 GEO V
Permettre aux sociétés de caisses de retraite de changer leurs noms par règlement ou résolution, avec l'agrément du secrétaire d'État du Canada.
L'hon. sénateur Frédéric Béique
14e Législature (1922.03.08 - 1925.09.05)
1925.06.27
Loi concernant le divorce
Chapitre 41, 15-16 GEO V
Accorder à l'épouse le droit d'obtenir le divorce de son mari pour les mêmes raisons qui permettent au mari de demander le divorce.
M. Joseph Shaw
Loi concernant l'exploitation du quartz dans le territoire du Yukon
Chapitre 74, 14-15 GEO V
Décréter sous forme d'une loi du Parlement la réglementation des mines de quartz au Yukon, maintenant constituées par un grand nombre de décrets du conseil.
M. George Black
Loi modifiant la Loi de l'extraction du quartz dans le Yukon
Chapitre 55, 15-16 GEO V
Effectuer certaines modifications nécessaires à la Loi adoptée.
Loi modifiant le Code criminel (preuve des jeux de hasard)
Chapitre 35, 14-15 GEO V
Rendre la loi plus claire en ajoutant ce sous-article à l'article 986, la suppression des jeux de hasard particulièrement chez les jeunes gens.
L'hon. sénateur James Lougheed
V6 (259)
Loi modifiant la Loi du Yukon
Chapitre 72, 13-14 GEO V, 1923
Accroître les catégories d'actions judiciaires à l'égard desquelles les plaideurs peuvent interjeter appel et demander que les questions de fait soient décidées par un jury.
1923.06.13
Loi ayant pour objet le légitimer le mariage d'une femme avec le frère de son mari décédé ou avec le fils de ce frère
Chapitre 19, 13-14 GEO V, 1923
Placer la veuve exactement sur le même pied que le mari qui lui a le droit d'épouser la soeur de sa femme décédée. Une femme pourrait se marier avec le frère de son mari décédé ou avec le fils de ce frère.
L'hon. sénateur Arthur Hardy
13e Législature (1918.03.18 - 1921.10.04)
1921.06.04
Loi modifiant la Loi de la marine marchande au Canada (Havres publics)
Chapitre 19, 11-12 GEO V, 1921
Permettre au Gouvernement d'augmenter les peines actuelles au sujet de la pollution des eaux des ports par les déchets d'huile provenant des steamers qui consument de l'huile.
M. Alexander Maclean
Loi concernant le jour de l'Armistice ((Titre abrégé : Loi du jour de l'Armistice)
Chapitre 16, 11-12 GEO V, 1921
Faire en sorte que le jour de l'Armistice soit un jour férié et le confondre avec le jour d'Action de Grâce.
M. Herbert Mowat
1919.11.10
Loi modifiant la Loi de la Chambre des Communes
Chapitre 18, 10 GEO V, 1919
Remédier à certains abus qui ont régné sous le régime de la loi de la Chambre des communes en matière électorale. Advenant une vacance, il doit être émis un bref dans les six mois qui suivent la réception du mandat d'émission d'un nouveau bref d'élection d'un député à la Chambre des communes et la présentation dans une seule circonscription électorale.
Loi modifiant la Loi de Falsifications (concernant le gros son et le petit son ou les recoupes)
Chapitre 4, 10 GEO V, 1919
Prévenir la falsification du gros son et du petit son ou des recoupes.
M. Donald Sutherland
Loi portant modification de la Loi de la Députation, 1914
Chapitre 6, 10 GEO V, 1919
Changer le nom de la circonscription électorale de « district électoral de Westminster-District » en celui de « district électoral de la Vallée Fraser ».
M. Frank Stacey
12e Législature (1911.11.15 - 1917.10.06)
Loi concernant le paiement des salaires ou des gages aux employés des compagnies de chemin de fer, et pour modifier à d'autres égards la Loi des chemins de fer
Chapitre 37, 7-8, 10 GEO V, 1917
Payer au moins une fois toutes les deux semaines les gages des employés de chemin de fer gagnés du 1er au 15 de chaque mois.
1916.05.18
Chapitre 12, 6-7 GEO V, 1916
Permettre aux capitaines porteurs de permis de cabotage, de naviguer plus au sud que le 5e degré de latitude nord, limite qu'ils ne peuvent pas dépasser actuellement.
M. John Sinclair
1913.06.06
Loi modifiant la Loi des petites créances relatives aux chemins de fer de l'État
Chapitre 20, 3-4 GEO V, 1913
Donner aux cours de comté ou aux autres tribunaux de juridiction compétente dans les provinces où il n'y a pas de cours de comté, le droit de juger des demandes de réclamation jusqu'à la somme de $500 au lieu de $200.
M. Edward Macdonald
1912.03.12
Loi modifiant la Loi des jeunes délinquants, 1908
Chapitre 30, 2 GEO V, 1912
Prescrire que là où il y a une société de secours pour les enfants, et que, s'il y a des enfants d'une autre foi religieuse que la foi catholique romaine, ou la foi protestante, les dispositions de la présente loi seront appliquées pour la protection de ces enfants.
M. Robert Bickerdike
1912.04.01
Chapitre 18, 2 GEO V, 1912
Appliquer aux havres et aux côtes de la Colombie-Anglaise les dispositions déjà contenues dans le code criminel relativement aux appropriations frauduleuses du bois de construction.
11e Législature (1909.01.20 - 1911.07.29)
1911.05.19
Loi à l'effet de modifier la loi médicale du Canada
Chapitre 16, 1-2 GEO V, 1911
Stipuler que celui qui est autorisé à pratiquer la médecine dans une province du Canada aura le droit d'exercer sa profession dans tout le pays.
M. Judson Black
1911.04.04
Loi modifiant la Loi des inspections et de la vente
Chapitre 15, 1-2 GEO V, 1911
Créer un étalon du baril qui servira à la vente des pommes de terre.
M. Frank Carvell
1910.05.04
Loi modifiant la Loi des liquidations
Chapitre 62, 9-10 Edw VII, 1910
Modifier la loi des liquidations afin de décréter qu'appel peut être interjeté d'un seul juge à la nouvelle cour d'appel du Manitoba, au lieu d'être porté devant la cour du banc du roi en banc, ainsi que constitué primitivement.
M. Arthur Meighen
Loi à l'effet de corriger une erreur dans la Loi des télégraphes
Chapitre 56, 9-10 EDW VII, 1910
Corriger une erreur qui s'est glissée dans la loi des télégraphes lors de la dernière refonte générale des statuts fédéraux.
000 (234)
Loi modifiant la Loi de la cour de l'échiquier
Chapitre 19, 9-10 EDW VII, 1910
Modifier l'une des dispositions de la loi de la cour de l'échiquier, en vertu de laquelle un remède est créé en faveur de la personne qui a reçu des blessures ou dont la propriété a été endommagée sur un ouvrage public, par suite de la négligence de quelque employé ou serviteur de la Couronne.
L'hon. sénateur Napoléon Belcourt
Loi modifiant le Code criminel relativement aux blessures corporelles causées aux personnes par des automobiles
Chapitre 13, 9-10 EDW VII, 1910
Modifier le Code criminel afin d'inclure les dommages que cause, sur la voie publique, un véhicule qui n'était pas connu à l'époque où le code pénal a été institué.
M. Edward Lewis
Chapitre 12, 9-10 EDW VII, 1910
Mettre un terme à l'enlèvement de minéraux de grande valeur, consistant parfois en argent presque pur, comme le fait s'est produit aux mines de Cobalt, minéraux connus sous le nom de "blind pigs", et qui sont donnés en paiement de consommations. Ces minéraux sont vendus à des gens qui s'occupent spécialement de leur écoulement. L'objet de la Loi est de mettre fin au commerce pratiqué par ces gens et aux abus qui s'ensuivent.
M. George Gordon
Chapitre 11, 9-10 EDW VII, 1910
Interdire à tout chauffeur ou à tout individu autre que le propriétaire de l'automobile de se servir de cette automobile, sans le consentement ou l'autorisation du propriétaire.
M. Lloyd Harris
Chapitre 10, 9-10 EDW VII, 1910
Supprimer complètement, entièrement et absolument le commerce des paris et des poules, et l'industrie du bookmaker, en un mot de supprimer et d'empêcher à demeure le jeu se rapportant aux courses de chevaux ou se faisant sur les pistes de courses au Canada.
M. Henry Miller
Révisé le : 2013.03.27

References: l'article 172
 l'article 86
 l'article 5
 l'article 691
 l'article 33
 l'article 986