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Timestamp: 2020-07-15 17:56:23+00:00

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232 résultats pour Garanties fondamentales fonctionnaires civils et militaires
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 337700
01-02-01-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. RÈGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT. - EXISTENCE, POUR LES FONCTIONNAIRES DONT LES EMPLOIS SONT SUPPRIMÉS, D'UN DROIT À RECLASSEMENT...
... concernant (..) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat " ; que cette ...civils permanents de l'Etat, des ...
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 315960
01-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE, POUR LE
... civiles et militaires de retraite ;. ... retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 274689)
01-02-01-03 Si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont, en vertu de l'article L. 231-1 du même code, régis par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III
... pour tous les fonctionnaires de l'Etat, le principe et le ... en cause, ni les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, ni ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1984, 54300 54467)
54-01-05-01 Des organisations représentant uniquement des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats sont recevables à contester la légalité des dispositions d'un décret relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités en 1983, applicables à la fois aux agents civils et militaires de l'Etat et aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics,
... des administrateurs civils tendant aux mêmes fins ;. ... général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31 juillet ...garanties fondamentales accordées aux ... civils et militaires de l'Etat " ; que si, au ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 7 février 2001, 207934)
01-02-01-02-04, 48-02-01 Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, "la loi fixe les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat". Au nombre de ces garanties fondamentales figurent les dispositions définissant les cas de jouissance, immédiate ou différée, des droits à pension. Il suit de là que le...
... civiles et militaires de retraite, et notamment ses ... ( ..) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 5 novembre 2003, 253515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-03-10 Si les dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article 34 de la Constitution, impliquent que les règles générales de recrutement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment le principe du concours, qui portent sur une garantie fondamentale accordée à une catégorie de...
... des libertés fondamentales ;. . Vu ... catégorie de fonctionnaires de l'Etat et qui ont pour ..., les militaires et les magistrats sont ... : Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 septembre 1999, 199853 199865, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-02-04, 01-04-02-02, 36-07-06, 36-07-065 En créant dans chaque établissement pénitentiaire un conseil d'établissement doté de compétences portant notamment sur l'organisation et le fonctionnement des services et sur l'hygiène et la sécurité, compétences dévolues par les articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicables aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiè
... syndicales de fonctionnaires." ; qu'aux termes de ...
... électives et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 34767)
01-02-01-03, 36-07[1] La détermination de la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat n'entre pas dans les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et n'est donc pas au nombre des matières réservées à la compétence du législateur par l'article 34 de la Constitution. 01-02-02-02-01, 01-05-06, 36-07[2] Si la...
... le statut des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31 juillet ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 novembre 1973, 85074 85075 85076 85107 85108)
AU NOMBRE DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT FIGURE LE DROIT, RECONNU A TOUT FONCTIONNAIRE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DE PERCEVOIR, APRES SERVICE FAIT, UNE REMUNERATION COMPORTANT NOTAMMENT UN TRAITEMENT. CES DISPOSITIONS N'AYANT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'OBLIGER A VERSER AUX FONCTIONNAIRES QUI OCCUPENT DEUX EMPLOIS
... CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX ONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; ... A VERSER AUX FONCTIONNAIRES QUI OCCUPENT DEUX EMPLOIS LA ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 janvier 1980, 14397)
01-02-01-02, 35, 36-07-02 La loi fixe, en vertu de l'article 34 de la Constitution, "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat". En l'absence de texte de valeur législative sur le mariage des agents diplomatiques et consulaires, les articles 68 et 70 du décret du 6 mars 1969, qui apportent des restrictions au...
...LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX ONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 mars 1985, 43529)
01-02-01-03-10, 01-02-02-02-005, 36-05-05 La position de congé spécial créée, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un des "emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement", par le décret du 8 décembre 1981 ne peut être assimilée à aucune de celles qui sont limitativement énumérées à l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959....
... 1er, que " les fonctionnaires occupant ou ayant cessé ...
... ATTRIBUEES AUX MILITAIRES NE CONSTITUENT PAS DES ... DES MILITAIRES, DES GARANTIES ANALOGUES A CELLES QUI SONT REVUES POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS PAR LES ARTICLES 24 ET ... DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1996, 148631)
17-02-01, 17-03-01-01, 36-13-01, 52-03 Il résulte des termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que la juridiction administrative est notamment compétente pour apprécier par voie d'exception, dans le cadre d'un litige individuel relatif à un agent titulaire de l'Assemblée
... des fonctionnaires : "Les agents titulaires des ... du droit et des garanties fondamentales reconnues à ... des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ...
... des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 ... ce qui priverait de garanties légales le principe de ... des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'État ainsi que la ... civils et militaires de l'État et déterminer les ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 décembre 1994, 93NT00813, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-03-10, 48-02-01-03 Si au nombre des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat figure le droit, reconnu à tout fonctionnaire, de percevoir une pension, il appartient au pouvoir réglementaire, en vertu de l'article 37 de la Constitution, de fixer les modalités d'exercice de ce droit en édictant, notamment, des dispositions relatives à la nature des
... civiles et militaires de retraite ;. Vu le ...ême code, des fonctionnaires tenus de justifier de leur ...garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ; ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 93197, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-03-09, 01-02-01-03-10, 33-01-03-03 Décret du 12 octobre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance CNP. Si ce décret donne à la Caisse nationale de prévoyance qui était, en vertu de son statut antérieur, un établissement public administratif, le caractère d'un établissement public industriel et commercial, cette transformation n'a pas à elle...
... pas atteinte aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ; qu'ainsi il ne méconnaît ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1965, 61534)
01-01-08, 135-02-01-02-02-02-01 Le gouvernement, ayant, en application du décret du 8 février 1963 fixant la limite d'âge des maires et maires adjoints de Paris, compétence liée pour mettre fin à leurs fonctions dès lors qu'ils atteignaient cette limite d'âge, caractère inopérant des moyens tirés de ce que le décret indidivuel attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière. 01-02-01-0
01-02-01-02-04, 01-02-02-01-07, 36-08-03-002 La règle du non-cumul du supplément familial de traitement dans un ménage de fonctionnaires (1) ne s'applique pas quand les conjoints des agents publics, bien qu'employés par un service ou un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat, sont des salariés de droit privé qui perçoivent un avantage analogue au supplément familial...
... : « Pour les fonctionnaires et agents non titulaires ...garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État et ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 avril 1991 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 10 avril 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-02-04, 36-05-05 Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ne tenaient d'aucun texte ni principe le pouvoir d'instituer, comme ils l'ont fait par une circulaire commune le 7 juin 1982 (FP n° 1466 et 2 A n° 75) une position dite de...
... des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 ... ce qui priverait de garanties légales le principe de ... des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'Etat ainsi que la ... civils et militaires de l'Etat et déterminer les ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 juin 2011 (cas Union gÃ©nÃ©rale des fÃ©dÃ©rations de fonctionnaires CGT et autres [RÃ©orientation professionnelle des fonctionnaires])
... les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux nnaires civils et militaires de l'État ;. 12. ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 août 2003 (cas Loi portant réforme des retraites)
... civiles et militaires de retraite ;. Vu la loi n° ... à priver de garanties légales des exigences de ... les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et ...

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 L'ARTICLE 22
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 37