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Timestamp: 2020-08-09 23:23:31+00:00

Document:
Art. 38 LBVM, art. 103 lettre a OJ; assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs.
Qualité pour recourir contre la décision d'assistance administrative de la Commission fédérale des banques (consid. 1).
Communication de la décision de l'autorité de surveillance au client: question laissée ouverte de savoir si la notification à la banque pour le client est valable, lorsque celui-ci, après y avoir été invité, ne s'est pas constitué de domicile où une telle décision peut lui être notifiée (consid. 2). Conditions générales de l'assistance administrative (consid. 3).
L'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs est une autorité de surveillance au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM qui, lorsqu'elle demande l'assistance administrative dans le cadre de la surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobilières, peut obtenir des informations non seulement sur l'établissement en cause, mais aussi directement sur le client lui-même (consid. 4 et 5).
De la même façon que dans l'entraide judiciaire en matière pénale, une recherche générale des moyens de preuve ("fishing expedition" ou requête exploratoire) est prohibée. Cette situation n'est pas réalisée lorsque des renseignements sont demandés au sujet d'une transaction qui a eu lieu juste avant la publication d'un fait confidentiel (consid. 6).
La Commission fédérale des banques est en principe habilitée à fournir spontanément une assistance administrative, c'est-à-dire même en l'absence d'une demande expresse (consid. 7).
Les informations données dans le cadre de l'assistance administrative au sujet d'un client ne peuvent être transmises à une autre autorité qu'avec l'accord de l'autorité suisse de surveillance; sur ce point, la Commission fédérale des banques doit rendre, le cas échéant, une nouvelle décision susceptible de recours (consid. 9 et 10).
ATF: 121 II 248, 124 II 180, 116 IB 331, 122 II 130 suite... , 120 IB 183, 113 IB 257, 103 IA 206, 115 IB 373, 122 II 134
Article: art. 38 al. 2 LBVM, Art. 38 LBVM, Art. 38 Abs. 2 lit. a BEHG, art. 103 lettre a OJ suite... , Art. 38 Abs. 2 lit. c BEHG, Art. 39 BEHG, Art. 5 VwVG, Art. 80m IRSG, Art. 38 Abs. 3 BEHG, Art. 100 Abs. 1 lit. a OG, Art. 98 lit. f OG, Art. 80n IRSG, Art. 36 VwVG, Art. 38 Abs. 2 lit. b BEHG, Art. 6 Abs. 2

References: art. 103
 art. 38
 Art. 38
 Art. 38
 art. 103
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 5
 Art. 80
 Art. 38
 Art. 100
 Art. 98
 Art. 80
 Art. 36
 Art. 38
 Art. 6