Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3862-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-290-30-20140211
Timestamp: 2020-04-05 00:50:46+00:00

Document:
3862-PGPIR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes – Modalités d'application du crédit d'impôt3
BOI-IR-RICI-290-30-20140211
2014-02-11T12:01:13.000+01:002015-06-24T11:35:05.000+02:00
A compter du 1er janvier 2013, les dépenses engagées pour la réalisation d'un diagnostic préalable aux travaux de prévention des risques technologiques prescrits par un PPRT sont éligibles au crédit d'impôt.
Ainsi, un équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées qui s'intègre à un logement acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 ou qui a obtenu, entre les mêmes dates, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*. 424-16 du code de l'urbanisme, ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si l’achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2014.
Notion d’achèvement : selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de revêtements de sols, peintures etc.).
- des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B du CGI à 200 bis du CGI, 200 octies du CGI et 200 decies A du CGI ;
- des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d’imputation sont prévues par les articles 199 ter du CGI à 199 quater A du CGI.
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
Le crédit d'impôt est exclu du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI .
Conformément au 8 de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, aucune reprise n'est pratiquée lorsque les sommes remboursées ont été versées au titre des participations prévues au I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-290-20 au I-C-2-b § 85.
Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service, des dépenses pour lesquelles il a demandé le bénéfice du crédit d'impôt. A défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF).
Par ailleurs, conformément aux dispositions du c du 4 de l'article 1727 du CGI, l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue à ce même article.
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References: l'article 200
 l'article 200
 l'article 9
 § 85
 l'article 1727
 l'article 200