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Timestamp: 2016-12-03 04:36:46+00:00

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Journaux Officiels - 1re séance du mercredi 10 juillet 2002Journaux Officiels - 1re séance du mercredi 10 juillet 2002
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 11 JUILLET 2002
1re séance du mercredi 10 juillet 2002
1. Requête en contestation d'opérations électorales «...».
2. Amnistie. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
Amendements n°s 46 de Mme Billard et 74 de M. Thierry Mariani : Mme Martine Billard, MM. Thierry Mariani, Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet de l'amendement n° 46 ; adoption de l'amendement n° 74 rectifié.
Les amendements n°s 68 de Mme Idrac, 5 de la commission des lois, 69 de Mme Idrac, 82 de M. Brunhes, 33 de M. Leonetti, 91 de Mme Idrac, 34, 35, 36, 37, et 38 de M. Leonetti, 93 de Mme Idrac, 39 de M. Leonetti et 92 de Mme Idrac n'ont plus d'objet.
Amendement n° 6 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 49 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 83 de M. Brunhes : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 84 de M. Brunhes : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 85 de M. Brunhes : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 59 de M. Bignon : MM. Jérôme Bignon, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements identiques n°s 70 de Mme Idrac et 86 de M. Brunhes : MM. Hervé Morin, Jacques Brunhes, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 7 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 8 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements identiques n°s 71 de Mme Idrac, 76 de Mme Billard et 87 de M. Brunhes, et amendement n° 60 de M. Mariani : M. Hervé Morin, Mme Martine Billard, MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, Pascal Clément, président de la commission des lois ; Thierry Mariani, le garde des sceaux. - Rejets.
Amendement n° 88 de M. Brunhes : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 9 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 10 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 64 de M. Lagarde : MM. Hervé Morin, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 94 de M. Bignon : MM. Jérôme Bignon, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 11 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 55 de M. Floch : MM. Jacques Floch, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 12 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 56 de M. Floch : MM. Jacques Floch, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 61 rectifié de M. Fenech : MM. Georges Fenech, le rapporteur, le garde des sceaux, Jacques Floch, Jean-Pierre Brard. - Adoption.
Amendement n° 62 de M. Fenech : MM. Georges Fenech, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 89 de M. Lefort : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Amendement n° 48 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 13 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 15 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 18 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 47 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 40 rectifié de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le garde des sceaux, Jacques Floch, Jean-Pierre Brard. - Adoption.
L'amendement n° 63 de M. Fenech n'a plus d'objet.
Amendement n° 44 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 19 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 42 de M. Luca : MM. Lionnel Luca, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 20 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 32 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 16.
Articles 17, 18 et 19. - Adoptions «...»
Amendement n° 22 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Article 21. - Adoption «...»
Amendement de suppression n° 50 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 22.
L'amendement n° 6 de M. Lagarde a été retiré.
Jacques Brunhes.
4. Saisine pour avis de commissions «...».
5. Dépôts de projets de loi «...».
6. Dépôts de rapports «...».
8. Ordre du jour des prochaines séances «...».
M. le président. A la demande de la commission des lois, la séance est suspendue.
Elle reprendra à dix-sept heures.
(La séance, suspendue, est reprise à dix-sept heures.)
M. le président. En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales.
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant amnistie (n°s 19, 23).
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Morin. Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos débats. Selon la tradition de notre assemblée, la séance plénière prime généralement sur la vie des commissions. Il serait utile de rappeler lors de la prochaine conférence des présidents qu'il ne semble pas de bonne pratique pour la qualité de nos travaux que les réunions des commissions et notamment les auditions de ministres aient lieu en même temps que la séance publique.
M. Hervé Morin. Tous les députés sont évidemment désireux de participer à la discussion des textes extrêmement importants que nous auront à examiner durant cette session. Aussi me paraît-il pour le moins inadapté que, durant les deux semaines qui viennent, des auditions de ministres viennent encore à se dérouler en même temps que la séance, ce qui non seulement désorganisera les débats, mais empêchera nos collègues d'entendre les ministres expliquer en commission la politique menée par le Gouvernement -, sauf, bien sûr, à ne pas assister aux séances publiques. Il serait souhaitable que ces auditions aient plutôt lieu le mardi matin ou le jeudi matin, en tout cas pas en même temps que les séances publiques.
M. le président. J'ai pris bonne note de votre observation, monsieur le président Morin, et j'en ferai part à la conférence des présidents.
M. le président. Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 13, aux amendements n°s 46 et 74 pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 13 :
« Art.13. - Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi des infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales :
« 1° Infractions en matière de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, y compris dans sa rédaction applicable avant la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 renforçant la lutte contre le terrorisme, et même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ;
« 2° Délits de discrimination prévus par les articles 225-1 à 225-3 et 432-7 du code pénal et L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail ;
« 3° Atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de quinze ans prévues par les 1° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par l'article 222-14 du code pénal ;
« 4° Délits de concussion, de prise illégale d'intérêts et de favoritisme, ainsi que de corruption et de trafic d'influence, y compris en matière européenne ou internationale, prévus par les articles 432-10 à 432-14, 433-1, 433-2, 433-3, 434-9, 435-1 à 435-4 et 441-8 du code pénal ;
« 5° Délits d'abandon de famille prévus par les articles 227-3 et 227-4 du code pénal ;
« 6° Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 3, infractions prévues par les articles L. 335-2 à L. 335-5, L. 521-4, L. 521-6, L. 615-12 à L. 615-16, L. 623-32, L. 623-34, L. 623-35, L. 716-9 à L. 716-11 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle ;
« 7° Infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 109, L. 111, L. 113 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 116 du code électoral ;
« 8° Lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal ;
« 9° délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis ou aux véhicules affectés à un service public ou sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, prévues par le 1° et 2° de l'article R. 37-1 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001, et par les 2° et 8° du II de l'article R. 417-10 du code de la route ;
« 10° Délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus par les articles 222-33 et 222-32-2 du code pénal et L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ;
« 11° Infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
« 12° Infractions à la législation et à la réglementation en matière douanière, fiscale et de relations financières avec l'étranger ;
« 13° Infractions prévues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
« 14° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'introduction ou à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 324-9, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6, L. 631-1 et L. 631-2 du code du travail ;
« 15° Infractions aux réglements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 septembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, au décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 et à l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
« 16° Délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de collaboration avec l'ennemi prévus par le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse ainsi que les délits prévus par le sixième alinéa et par le huitième alinéa du même article, par l'article 24 bis, par le deuxième alinéa de l'article 32 et par le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi ;
« 17° Délits de violation de sépulture prévus par les articles 225-17 et 225-18 du code pénal, ainsi que les infractions constituées par la dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés, déportés et victimes de guerre ;
« 18° Délits d'usurpation d'identité prévus par l'article 434-23 du code pénal ;
« 19° Infractions d'exercice illégal de certaines professions de santé ou d'usurpation de titre concernant ces professions prévues aux articles L. 372 à L. 374, L. 378, L. 483-1, L. 501, L. 504-11, L. 504-15, L. 514-2 et L. 517 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2002-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, et aux articles L. 4161-5, L. 4162-1, L. 4162-2, L. 4223-2, L. 4314-4, L. 4323-4, L. 4334-1, L. 4353-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique ;
« 20° Délits en matière de patrimoine prévus par la section 1 du chapitre III du titre 1er du livre III du code de l'urbanisme, et par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
« 21° Délits prévus par le code de l'environnement ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date ;
« 22° Délits prévus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1e décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2002 relative à la partie législative du code de commerce et par les articles L. 420-6 et L. 441-3 à L. 441-5 du code de commerce ;
« 23° Délits prévus par les articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnace n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérateurs de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier et par les articles 465-1, 465-2 et 465-3 de ce code ;
« 24° Délits d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et d'interruption illégale de la grossesse prévus par les articles L. 162-15 et L. 647 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et par les articles L. 2222-2, L. 2222-4 et L. 2223-2 du code de la santé publique ainsi que les articles 223-10 à 223-12 du code pénal ;
« 25° Délits et violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par les 4° des articles 222-8, 222-12, 222-13, pour les articles 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par les premiers alinéas des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
« 26° Délits et discrédit porté sur une décision judiciaire prévus par l'article 434-25 du code pénal ;
« 27° Infractions de nature sexuelle ou commise contre des mineurs mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale ;
« 28° Délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévus par les articles 223-15-2 à 223-159-4 du code pénal ;
« 29° Lorsqu'elles sont commises par un employeur ou son représentant en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de la législation et de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité des travailleurs, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal, ainsi que le délit prévu par l'article L.263-2 du code du travail ;
« 30° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal ;
« 31° Délits de destructions, dégradations ou détériorations aggravés prévus par les articles 322-2 et 322-3 du code pénal et délits prévus par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 73 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées ;
« 32° Délits de défaut habituel de titre de transport prévus par l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
« 33° Délits d'association de malfaiteurs prévus par les articles 450-1 et 450-2 du code pénal ;
« 34° Délits de proxénétisme prévus par les articles 225-5 à 225-11 du code pénal ;
« 35° Infractions en matière de fausse monnaie prévues par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal ;
« 36° Infractions prévues par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
« 37° Contraventions de police ayant fait l'objet de la procédure de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue à l'article L. 27-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la partie législative de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 et à l'article L. 322-1 de ce code ;
« 38° Infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives mentionnées aux articles 42-4 à 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
« 39° Délits en matière de produits dopants prévus par l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par les articles L. 3633-2 à L. 3633-4 du code de la santé publique ;
« 40° Délits et contraventions de la cinquième classe commis en état de récidive légale ;
« 41° Faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, la Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. »
Je suis saisi de deux amendements n°s 46 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.
Amendement n° 46, présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 9° de l'article 13 :
« 9° Délits et contraventions relatifs à la conduite ou à l'équipement des véhicules prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; ».
L'amendement n° 74, présenté par M. Mariani, est ainsi libellé :
« 9° Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°)et douzième alinéa (1°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6, et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001, et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route ; ».
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 46.
Mme Martine Billard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, mon amendement n° 46 revient sur la question du stationnement. Plusieurs cas ont été exclus de la loi d'amnistie, notamment le stationnement considéré comme dangereux, le stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public ou encore aux personnes handicapées.
Doit-on en conclure que les autres ne seraient pas dangereux ? Quand bien même ils ne le seraient pas au sens du code de la route, ils peuvent l'être dans les faits : ainsi une camionnette assez haute, stationnée juste à côté d'un feu tricolore, peut présenter un réel danger.
Quant aux stationnements sur les pistes cyclables, ils ne sont pas davantage exclus de l'amnistie. Et pourtant, il faut bien préserver les pistes cyclables si l'on veut développer les transports non polluants, dont les vélos font partie.
M. François Goulard. Ah ! Le vélo, transport d'avenir !
Mme Martine Billard. L'amnistie pour le stationnement répétitif sur ces espaces protégés entre en contradiction avec cet objectif.
On peut, dans le même ordre d'idées, se poser la question du caractère gênant de certains stationnements qui ne sont pourtant pas considérés comme tels au regard du code de la route. En tant qu'élue de Paris, je peux vous en donner un exemple très concret : certains cas de stationnement interdit peuvent, par le seul fait du lieu où ils se produisent, devenir carrément gênants en empêchant les transports publics de tourner ou de passer, ce qui nous oblige à détourner assez régulièrement bon nombre de ligne d'autobus. Amnistier de tels comportements me semble très dommageable.
M. Pierre Lellouche. C'est à cause des bêtises de M. Delanoë !
Mme Martine Billard. Cela ne date pas de M. Delanoë, mais de bien avant ! Je relèverai enfin un dernier cas, qui touche plus particulièrement les personnes handicapées. Lorsque des voitures stationnent systématiquement sur les passages cloutés, le risque est grand pour une personne aveugle, habituée à traverser sur son passage clouté, de se heurter à une automobile stationnée à cet endroit interdit.
Voilà pourquoi, mes chers collègues je vous demande de voter mon amendement qui tend à ne pas faire bénéficier de l'amnistie tous ces stationnements interdits qui, dans les villes, pourrissent la vie de nos concitoyens.
M. Pierre Lellouche. Autrement dit, le stationnement dans les couloirs de Delanoë ! M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour présenter l'amendement n° 74.
M. Thierry Mariani. Mon amendement, s'il est présenté en même temps que celui de ma collègue, vise un objectif diamétralement opposé, en ce qu'il tend à faire bénéficier de l'amnistie quelques cas de stationnements qui, dans la réalité, ne se révèlent ni gênants ni dangereux, et conformément à l'engagement pris par le Président de la République. Ainsi en est-il des interdictions de stationner résultant d'arrêtés municipaux, par exemple à l'occasion de foires ou de marchés. Ces cas de stationnement qui, reconnaissons-le, n'ont rien de dangereux, devraient pouvoir bénéficier de l'amnistie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 46 et 74.
M. Michel Hunault, rapporteur. Votre amendement madame Billard, a été repoussé par la commission. D'abord, le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées a été, je le rappelle, exclu de l'amnistie. Ensuite, votre amendement tel qu'il est rédigé, permettrait précisément d'amnistier l'ensemble des infractions de stationnement, notamment tous les stationnements gênants, et il irait par conséquent à l'encontre de l'objectif que vous poursuivez.
Quant à l'amendement présenté par M. Mariani, il n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'ai émis un avis défavorable, reprenant la position de principe adoptée par la commission de ne pas exclure ce type de contraventions.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de Mme Billard pour les mêmes raisons que celles exposées par la commission des lois.
L'amendement de M. Mariani, en revanche, me paraît intéressant et je regrette qu'il n'ait pas pu être examiné par la commission. Le Gouvernement n'a pas de raison d'y être défavorable dans la mesure où certains cas de stationnements génants sur les trottoirs ou les passages pour piétons seraient dès lors exclus, ce qui n'est pas sans intérêt et répondrait à certains arguments avancés lors de notre débat d'hier. Cela dit, une erreur matérielle s'est glissée dans l'amendement, qu'il est nécessaire de rectifier : c'est le douzième alinéa (2°) et non (1°) de l'article R. 37-1 du code de la route qu'il faut viser.
M. le président. L'amendement est ainsi rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 46.
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 68 de Mme Idrac, de la commission, 69 de Mme Idrac, 82 de M. Brunhes, 33 de M. Leonetti, 91 de Mme Idrac, 34, 35, 36, 37 et 38 de M. Leonetti, 93 de Mme Idrac, 39 de M. Leonetti et 92 de Mme Idrac tombent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 6, ainsi rédigé :
« Dans le 10° de l'article 13, supprimer les mots : "et L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail. »
M. Michel Hunault, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer les références aux articles relatifs au harcèlement moral et sexuel dans le code du travail, ces articles se bornant à rappeler le principe d'interdiction de tels comportements, sans prévoir de sanctions pénales.
M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 49, ainsi rédigé :
« Dans le 13° de l'article 13, supprimer la référence : "19,. »
Mme Martine Billard. L'amendement n° 49 est défendu.
M. Michel Hunault, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable puisqu'il reviendrait à amnistier l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer sur l'immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. François Goulard. Heureusement, le rapporteur veille ! (Sourires.)
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dont je m'étonne que son auteur ait pu le proposer, puisqu'il est hostile à l'amnistie ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. MM. Brunhes, Gerin, Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 83, ainsi rédigé :
« Après le 14° de l'article 13, insérer l'alinéa suivant :
« 14° bis Infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical prévues par l'article L. 481-2 du code du travail ; ».
M. Jacques Brunhes. Selon certaines estimations, entre 80 et 90 % des infractions patronales au code du travail sont amnistiées. Votre texte reste donc dans la continuité de celui de 1995 en amnistiant la plupart des atteintes patronales à ce même code. Nous ne pouvons pas accepter cette injustice à l'encontre du monde du travail, surtout s'agissant de l'exercice du droit syndical qui est garanti par la Constitution.
M. François Goulard et M. Lionnel Luca. Cela concerne-t-il aussi l'Humanité ? (Sourires.)
M. Michel Hunault, rapporteur. L'amendement n'a pas été examiné par la commission.
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui correspond à l'esprit du texte.
M. le président. MM. Brunhes, Gerin, Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 84, ainsi rédigé :
« 14° ter Les infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière des institutions représentatives du personnel dans les entreprises prévues par les articles L. 482-1, et L. 483-1 et suivants du code du travail ; ».
M. Jacques Brunhes. J'aurai le même argumentaire que précédemment pour le présent amendement qui concerne la libre désignation des délégués du personnel et l'exercice régulier de leur fonction. L'article L. 483-1 porte, en effet, sur les entraves à la constitution d'un comité d'entreprise, à la libre désignation de ses membres et à son fonctionnement régulier.
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement.
M. le garde des sceaux. Cet amendement, comme le précédent, explicite le texte de l'amnistie sans y être contraire. Je ne puis donc qu'y être favorable.
M. Lionnel Luca. Etonnant de la part de gens qui sont contre l'amnistie !
M. Jacques Myard. Ah, mais maintenant les communistes vont voter la loi d'amnistie !
M. le président. MM. Brunhes, Gerin, Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 85, ainsi rédigé :
« 14° quater Les infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues par l'article L. 263-2-2 du code du travail ; ».
M. Jacques Brunhes. Mêmes arguments encore mais en ce qui concerne les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.
M. le garde des sceaux. La position du Gouvernement est la même que pour les deux amendements précédents. Je rappelle que l'on amnistie tous les délits liés aux conflits du travail. Ces amendements explicitent le texte. Le Gouvernement y est donc favorable. Je ne sais pas s'ils lui apportent vraiment quelque chose... C'est la seule réserve - intellectuelle - que je ferai.
M. le président. M. Bignon a présenté un amendement, n° 59, ainsi rédigé :
« Compléter le 18° de l'article par les mots : "et délits d'usurpation de titres prévus par l'article 433-17 du code pénal. »
M. Jérôme Bignon. L'amendement n° 59 est soutenu.
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 70 et 86.
L'amendement n° 70 est présenté par Mme Idrac, l'amendement n° 86 par MM. Brunhes, Gerin, Braouezec et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains.
« Rédiger ainsi le 19° de l'article 13 :
« 19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date ; ».
La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l'amendement n° 70.
M. Hervé Morin. Cet amendement vise à exclure du champ de l'amnistie les délits prévus par le code de la santé publique.
M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir l'amendement n° 86.
M. Jacques Brunhes. Nous l'avons déposé dans le même esprit. Donc notre argumentaire est le même.
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, non pas en raison de sa finalité, mais afin de ne pas étendre à tous les délits prévus par le code de la santé publique, les exclusions de l'amnistie.
M. le garde des sceaux. Défavorable, comme la commission.
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n°s 70 et 86.
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 7, ainsi rédigé :
« Dans le 19° de l'article 13, substituer aux références : "L. 372 à L. 374 la référence : "L. 376. »
M. Michel Hunault, rapporteur. Correction matérielle.
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 8, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 20° de l'article 13 :
« 20° Délits en matière de patrimoine prévus par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou définis par les articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L. 313-11 et L. 480-4 de ce code ; ».
M. Michel Hunault, rapporteur. L'amendement n° 8 est de clarification rédactionnelle.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements n°s 71, 76, 87 et 60 pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 71 est présenté par Mme Idrac ; l'amendement n° 76 par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ; l'amendement n° 87 par MM. Brunhes, Gerin, Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
« Compléter le 21° de l'article 13 par les mots : ", ainsi que les contraventions de cinquième classe aux règlements pris pour l'application du même code. »
L'amendement n° 60, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :
« Compléter le 21° de l'article 13 par les mots : ", ainsi que les contraventions de cinquième classe édictées par les textes pris pour l'application du livre V de la partie législative du code de l'environnement. »
La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l'amendement n° 71.
M. Hervé Morin. L'amendement de ma collègue, Mme Idrac, tend à exclure du champ de l'amnistie l'inobservation de prescriptions techniques, notamment en matière d'installations classées Seveso, parce qu'elle peut gravement mettre en cause la sécurité des personnes et des biens.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 76.
Mme Martine Billard. Nos motifs sont les mêmes. En outre, s'il y avait un accident ultérieur, l'amnistie en ferait disparaître toute trace, ce qui empêcherait les personnes concernées, salariés ou riverains, d'utiliser ce précédent dans leurs procédures. Ce serait particulièrement dommageable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir l'amendement n° 87.
M. Jacques Brunhes. Mêmes arguments.
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement au motif que puisqu'on n'exclut pas les délits, il n'y a pas lieu d'exclure les simples contraventions.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République. Pour éviter toute méprise sur l'avis de la commission, j'apporterai quelques précisions.
Les amendements ici examinés portent tous sur des sujets contraventionnels. Aucun ne concerne les délits et ce, quels que soient les groupes dont ils émanent. Si on les suivait, on arriverait à une contradiction considérable : la loi qui amnistie les délits n'amnistierait plus les contraventions !
M. Pascal Clément, président de la commission. Pour être logique, il faudrait donc maintenant supprimer l'amnistie des délits, c'est-à-dire vider la loi de tout sens.
Cette loi, on en veut ou on n'en veut pas...
Je rappelle ce que j'ai dit hier : le Président de la République a dit lors de la campagne électorale, du reste comme son concurrent, qu'il s'engageait à présenter une loi d'amnistie aux Français.
M. Jérôme Lambert. Le Parlement est souverain !
M. Pascal Clément, président de la commission. Les députés socialistes nous ont assez parlé des promesses non tenues. En voilà une que nous voulons tenir !
Toutes les idées se valent, y compris celle d'exclure les contraventions en matière sanitaire. Dès lors, on ne saurait maintenir l'amnistie des délits. Soyons cohérents !
C'est la cohérence que souhaite la commission.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani pour défendre l'amendement n° 60.
M. Thierry Mariani. Monsieur le président de la commission, je crains de vous faire de la peine, car il s'agit, là encore, de proposer d'exclure de l'amnistie certaines contraventions !
L'exclusion de l'ensemble des délits édictés par le code de l'environnement est un acquis fondamental du projet de loi d'amnistie.
Il convient d'étendre cette exclusion aux contraventions les plus graves, celles de cinquième classe, touchant les installations classées visées par le livre V du code de l'environnement. Un grand nombre de ces infractions ont en effet un caractère grave et continu : l'exploitation d'installations industrielles classées en infraction à leur réglementation ou l'absence d'une étude de danger pour les installations classées Seveso. L'amnistie aurait pour effet de laisser se poursuivre une situation dangereuse, le cas échéant portant atteinte aux conditions de vie de nos concitoyens, et d'obliger ainsi l'administration à reprendre toute la procédure. Elle serait mal ressentie par l'opinion.
Monsieur le garde des sceaux, qu'en serait-il, dans ce cas, des faits qui se sont déroulés à Toulouse - je pense notamment à l'usine AZF notamment ? Le droit de l'environnement doit être appliqué avec vigueur. Le présent amendement y concourt.
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n°s 71, 76 et 87.
(Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. MM. Brunhes, Gerin, Braouzec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 88, ainsi rédigé :
« Après le 21° de l'article 13, insérer l'alinéa suivant :
« 21° bis Délits prévus par les articles L. 253-17, relatif à la mise sur le marché des produits antiparasitaires agricoles, L. 254-9, relatif à la distribution des produits antiparasitaires à usage agricole, et L. 255-8, relatif à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture ; ».
M. Jacques Brunhes. Monsieur le président, avant de défendre mon amendement, permettez-moi de vous faire observer qu'il est nécessaire, lorsqu'il y a litige sur le comptage des voix, de procéder à un deuxième vote.
Ayant siégé à votre place,...
M. François Goulard. Sous la IVe République ? (Sourires.)
M. Jacques Brunhes. ... il m'est arrivé de le faire par assis et levé.
Venons-en à l'amendement n° 88.
L'usage des pesticides et des matières fertilisantes, surtout lorsqu'ils ne sont pas homologués par décision ministérielle, met gravement en cause la sécurité alimentaire et environnementale. C'est pourquoi les délits relatifs à leur emploi illicite doivent être exclus du champ de l'amnistie.
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Je relève que la rédaction ne permet pas de savoir à quel code appartient l'article L. 254-9 visé.
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 9, ainsi rédigé :
« Dans le 22° de l'article 13, substituer aux références : "et L. 441-3 à L. 441-5 les références : ", L. 441-3 et L. 441-4. »
M. Michel Hunault, rapporteur. Suppression d'une référence inutile.
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 10, ainsi rédigé :
« A la fin du 23° de l'article 13, substituer aux références : "465-2 et 465-3 la référence : "et 465-2. »
M. Michel Hunault, rapporteur. Même chose.
M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 64, ainsi rédigé :
« Dans le 25° de l'article 13, après les mots : "service public, insérer les mots : "ou candidate à une élection, diffamée dans le cadre de sa candidature et non détentrice d'un mandat électoral, prévus par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
M. Hervé Morin. L'amendement est défendu.
M. Michel Hunault, rapporteur. Défavorable. La diffamation d'un candidat à une élection investi d'un mandat public est déjà exclue de l'amnistie par le 25e alinéa.
M. le président. M. Bignon a présenté un amendement, n° 94, ainsi rédigé :
« Après le 25° de l'article 13, insérer l'alinéa suivant :
« 25° bis Les infractions prévues aux articles 24, alinéa 6, 32, alinéa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ».
M. Jérôme Bignon. Cet amendement est soutenu.
M. Michel Hunault, rapporteur. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais il est déjà satisfait par le projet.
M. le garde des sceaux. Même avis, c'est-à-dire défavorable.
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 11, ainsi rédigé :
« Au début du 26° de l'article 13, substituer au mot : "Délits le mot : "Délit. »
M. Michel Hunault, rapporteur. Correction d'une erreur matérielle.
M. le président. MM. Floch, Vallini, Montebourg et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 55, ainsi rédigé :
« Compléter le 26° de l'article 13 par les mots : "ainsi que les témoignages mensongers simples et aggravés prévus par les articles 434-13 à 434-15 du code pénal, la destruction de pièces prévue par l'article 433-4, les menaces et les intimidations envers un magistrat ou tout auxiliaire de justice prévues par l'article 434-8 du code pénal et le refus de concours lors d'une information judiciaire prévu à l'article 434-15-1 du code pénal. »
M. Jacques Floch. Puisqu'il s'agit de dire ce qui sera exclu de l'amnistie ou ne le sera pas, nous proposons que les témoignages mensongers simples et aggravés prévus par les articles 434-13 à 434-15 du code pénal, la destruction de pièces prévue par l'article 433-4, les menaces et les intimidations envers un magistrat ou tout auxiliaire de justice prévues par l'article 434-8 du code pénal et le refus de concours lors d'une information judiciaire prévu à l'article 434-15-1 du code pénal ne soient pas amnistiés.
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement car les injures et la diffamation envers les magistrats sont déjà exclues.
(« Et le reste ? » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 12, ainsi rédigé :
« Dans le 28° de l'article 13, substituer aux références : "les articles 223-15-2 à 223-15-4 la référence : "l'article 223-15-2. »
M. Michel Hunault, rapporteur. Il s'agit de supprimer des références inutiles.
M. le président. MM. Floch, Vallini, Montebourg et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 56, ainsi rédigé :
« Compléter le 28° de l'article 13 par les mots : "ainsi que l'abus de vulnérabilité prévu par l'article 225-13 du code pénal. »
M. Jacques Floch. Monsieur le rapporteur, mon amendement précédent comportait autre chose que l'outrage à magistrat !
S'agissant de l'amendement n° 56, puisqu'il est projeté d'exclure ici certains délits du champ de l'amnistie, il faut aussi protéger les consommateurs vulnérables, tous ceux de nos concitoyens qui n'ont pas les moyens de se défendre convenablement face à certaines escroqueries. Aussi, je propose que l'abus de vulnérabilité, prévu par l'article 225-13 du code pénal, ne soit pas amnistié.
M. Michel Hunault, rapporteur. Défavorable.
M. le garde des sceaux. Défavorable. (« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. M. Fenech a présenté un amendement, n° 61 rectifié, ainsi rédigé :
« Après le 28° de l'article 13, insérer l'alinéa suivant :
« 28° bis Délits constitués par une atteinte aux droits des personnes résultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de traitements informatiques, prévus par les articles 226-16 à 226-23 du code pénal. » ;
M. Georges Fenech. Au-delà de la nécessaire exclusion des délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, prévue à l'alinéa précédent, il convient d'exclure du champ de l'amnistie les délits constitués par un usage prohibé de fichiers informatiques. En effet, ces infractions sont régulièrement commises par les mouvements sectaires.
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission a adopté cet amendement car il permet de lutter plus efficacement contre lesdits mouvements sectaires.
M. Jacques Floch. J'apprécie beaucoup l'amendement de M. Fenech qui a raison de vouloir protéger nos concitoyens contre l'abus d'utilisation de fichiers. Quand j'évoquais tout à l'heure les personnes vulnérables, je pensais aussi à ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans cette situation...
Je crois, monsieur le rapporteur et monsieur le garde des sceaux, que vous faites deux poids, deux mesures !
M. Jean-Pierre Brard. Dans cette affaire, je ne sais pas s'il y a deux poids, deux mesures. En tout cas, il y a bonne mesure. En effet, il importe que, sur ce sujet, au-delà des clivages qui existent entre nous sur d'autres questions, nous fassions converger nos convictions et nos efforts, dès lors que c'est l'essentiel qui est en cause, c'est-à-dire la préservation des libertés individuelles et collectives.
Il est donc très important d'adopter cet amendement et j'espère que les suivants, qui vont dans le même sens, seront également adoptés.
M. le président. Belle unanimité !
M. le président. M. Fenech a présenté un amendement, n° 62, ainsi rédigé :
« Dans le 31° de l'article 13, substituer aux mots : "322-2 et les mots : "322-1 à. »
M. Georges Fenech. Sur le fond, il convient d'inclure dans le champ de l'exclusion de l'amnistie les destructions, dégradations ou détériorations commises à l'encontre d'un bien appartenant à autrui, car il n'y a pas lieu de distinguer entre les biens publics et les biens privés. En effet, les dégâts commis sur les biens des personnes privées - je pense notamment aux incendies de véhicules - sont particulièrement mal ressentis par les victimes, qui ne peuvent comprendre la distinction ainsi opérée. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe socialiste.) Je vous dois une explication - mais notre président vous l'a donnée tout à l'heure : si nous adoptons cet amendement, vous pourriez ainsi exclure de l'amnistie les simples tags, alors que les vols, eux seraient amnistiés. Ce ne serait pas très logique.
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à l'exclusion des dégradations commises sans circonstances aggravantes - c'est le sens de l'amendement tel qu'il est rédigé. En effet, si les délits ordinaires sont également exclus, la loi sera à l'évidence dépourvue de toute portée.
M. Daniel Paul. Laxisme !
M. le garde des sceaux. Je voudrais apporter une précision importante. Une infraction amnistiable n'est pas nécessairement amnistiée, puisque, si les faits sont graves, la condamnation prononcée par les magistrats empêchera l'application de l'amnistie au quantum. Au-dessus de ce quantum, il n'y aura pas amnistie. C'est là un point très important, qu'il faut que vous gardiez à l'esprit, et qui justifie l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)
M. le président. L'amendement n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard. Ils ne sont pas debout, ils sont à genoux ! (Sourires.)
M. le président. MM. Lefort, Chassaigne, Brunhes, Gerin, Braouezec, Liberti et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 89, ainsi rédigé :
« Dans le 31° de l'article 13 substituer à la référence : "322-3 les références : "322-3-2, "322-3-3, "322-3-4. »
M. André Chassaigne. Les délits de destruction, dégradation ou détérioration aggravées prévus par l'article 322-3 du code pénal sont exclus du bénéfice de l'amnistie. Or les condamnations de beaucoup de militants du monde agricole sont fondées sur les articles 322-3-1 et 322-3-5 du code pénal. Les actions incriminées ont été le résultat d'un sentiment légitime d'exaspération devant leurs difficultés, notamment celles engendrées par la logique productiviste et par les ravages de la mondialisation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Leur combat pour la défense du monde agricole, pour une mondialisation maîtrisée, est un combat pour la défense des intérêts de notre pays, de notre agriculture. A ce titre, les actions incriminées méritent une amnistie. C'est le sens de notre amendement.
M. Michel Françaix. Mais que fait-elle donc, la commission ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. D'ailleurs, je suis surpris : après le vote intervenu sur l'amendement précédent, je ne comprends plus tout à fait la motivation de cet amendement-ci. En tout cas, le Gouvernement y est défavorable.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous n'avez pas une habitude suffisamment approfondie de l'usage de la dialectique. (Excamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. François Goulard. Le garde des sceaux n'a pas fait l'école centrale du Parti !
M. Jean-Pierre Brard. Sinon, vous auriez compris que c'est précisément parce que l'amendement précédent n'a pas été adopté qu'il faut adopter celui-ci. Vos représentants à Bruxelles disent qu'il faut en finir avec l'agriculture productiviste. Les gens dont on parle, en fin de compte, sont ceux qui ont brandi le drapeau de l'agriculture de qualité. Mais vous ne voulez pas faire de peine au lobby productiviste (Exclamations sur les bancs du groupe l'Union pour la majorité présidentielle) ...
M. Jean-Pierre Brard. Comment ? Mais si, monsieur Goasguen ! Il est vrai que dans le XVIe arrondissement, monsieur Goasguen, il n'y a pas beaucoup d'agriculteurs, n'est-ce-pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. François Goulard. Et à Montreuil ?
M. Claude Goasguen. A Montreuil, il y en a beaucoup, c'est bien connu ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard. La seule chose que vous cultivez dans le XVIe arrondissement, ce sont les billets de 500 euros ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Pour en revenir à notre sujet, vous devriez tenir compte de la prudence du rapporteur, qui a senti qu'il y avait là un problème important, puisqu'il s'est abstenu - n'ayant pas eu le temps de réfléchir suffisamment - de formuler un avis. Par conséquent, vous vous honoreriez, chers collègues, en adoptant cet amendement.
M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 48, ainsi rédigé :
« Supprimer le 32° de l'article 13 ».
Mme Martine Billard. Cette proposition relève d'une simple volonté d'égalité devant la loi. Un certain nombre d'automobilistes seront amnistiés pour des stationnements abusifs, qui peuvent avoir été répétitifs, d'autant que la fameuse tradition fait que les automobilistes prévoient des mois à l'avance de pouvoir stationner sans encombre. Ils savent qu'ils ne risquent rien, puisque les agents de police ne perdent pas leur temps à verbaliser des infractions dont ils savent pertinemment qu'elles seront amnistiées. Ils ont autre chose à faire et on les comprend. Il y a donc inégalité entre ces automobilistes qui seront amnistiés et des usagers des transports fraudeurs - dont les agissements sont certes répréhensibles - qui, eux, ne le seront pas. Soit on amnistie et les automobilistes et les usagers des transports, soit on exclut les uns comme les autres du champ de l'amnistie. On ne peut accepter une telle inégalité à une époque où on nous explique qu'il faut donner la priorité aux transports.
M. Lionnel Luca. Ce n'est pas tout à fait la même clientèle !
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Je serai cependant moins prudent que pour le précédent. Celui de Mme Billard tend à supprimer l'exclusion de l'amnistie prévue pour le délit de défaut habituel de titre de transport. Or ce délit est constitué à partir de dix contraventions. C'est pourquoi, à titre personnel, j'exprime un avis défavorable.
M. François Goulard. Oui, avec dix contraventions, ce sont vraiment des récidivistes !
Mme Martine Billard. On amnistie bien les stationnements abusifs et répétés !
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
« Dans le 33° de l'article 13, substituer aux références : "les articles 450-1 et 450-2 la référence : "l'article 450-1. »
M. Michel Hunault, rapporteur. Il s'agit de supprimer une disposition inutile.
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
« Après le 33° de l'article 13, insérer l'alinéa suviant :
« 33° bis Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal ;».
M. Michel Hunault, rapporteur. Le délit de blanchiment créé par la loi du 13 mai 1996 n'avait pas été ajouté à la liste des exclusions à la loi d'amnistie. La loi du 13 mai, adoptée à l'unanimité par notre assemblée, vise à incriminer le blanchiment de l'argent sale, c'est-à-dire le recyclage de l'activité criminelle - prostitution, drogue, filières de travail clandestin. Cet amendement vise à corriger cet oubli.
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à l'exclusion des délits de blanchiment du champ de l'amnistie. Je précise que si le projet initial ne comportait pas cette exclusion, c'est qu'il était apparu qu'en pratique, les peines prononcées pour blanchiment sont supérieures à trois mois d'emprisonnement ferme ou six mois d'emprisonnement avec sursis. Cela dit, il est quand même, préférable de préciser ce point. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.
M. Jacques Floch. Vous voyez bien qu'il faut préciser les choses de temps en temps !
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 15 rectifié, ainsi rédigé :
« Après le 34° de l'article 13, insérer l'alinéa suivant :
« 34° bis Délits aggravés de soustraction d'enfants, prévus par l'article 227-9 du code pénal ; ».
M. Michel Hunault, rapporteur. Cet amendement ajoute à la liste des exclusions de l'amnistie les enlèvements internationaux d'enfants. Vous avez tous en mémoire certaines situations dramatiques de parents privés de leurs enfants par des pères ou des mères ne respectant pas les décisions de justice.
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 16, ainsi rédigé :
« Dans le 35° de l'article 13, substituer à la référence : "442-7 la référence : "442-8. »
M. Michel Hunault, rapporteur. Par coordination avec les autres dispositions de l'article 13, cet amendement exclut de l'amnistie la tentative d'infraction en matière de fausse monnaie.
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 17, ainsi rédigé :
« Dans le 37° de l'article 13, supprimer les mots : "de la partie législative. »
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 18, ainsi rédigé :
« Dans le 38° de l'article 13, substituer à la référence : "42-11, la référence : "42-10.»
M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 47, ainsi rédigé :
« Compléter le 40° de l'article 13 par les mots : " à l'exclusion de ceux commis dans le cadre d'actions syndicales visées à l'article 3 de la présente loi. »
Mme Martine Billard. Cet amendement a pour objet de poser le problème de la récidive en matière de manifestations syndicales.
Le droit de manifester est un droit reconnu. Or nous savons que dans le secteur agricole les manifestations prennent parfois un tour un peu violent. Les auteurs ne sont pas toujours trouvés. Ce sont souvent les responsables syndicaux qui font l'objet de condamnations. Ils peuvent ainsi être condamnés à répétition alors qu'ils ne sont pas forcément les auteurs directs de l'infraction. Exclure de manière générale toute récidive revient à exclure ces responsables syndicaux du bénéfice de l'amnistie. L'amendement tend donc à maintenir dans le champ de l'amnistie la récidive en matière de manifestations, notamment dans le monde agricole et rural.
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable.
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui revient à faire un tri entre récidivistes. Le principe est que l'amnistie ne s'adresse pas aux récidivistes, et il me paraît préférable d'en rester là.
M. le président. M. Mariani et M. Paillé ont présenté un amendement, n° 40 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 13 par l'alinéa suivant :
« 42° Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal ; ».
M. Thierry Mariani. Cet amendement, rédigé avec l'aide de Lionnel Luca, devrait être consensuel. Il tend à exclure du champ d'application de l'amnistie les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal. Chiens et chats nous en remercieront quelle que soit notre place dans l'hémicycle ! (Sourires.)
M. Michel Hunault, rapporteur. M. Mariani et M. Luca ont défendu cet amendement devant la commission, qui l'a accepté.
M. Jacques Floch. Je souhaiterais que M. Mariani me précise si la tauromachie est concernée par son amendement. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Thierry Mariani. Je ne pense pas !
M. Lionnel Luca. Vous aviez cinq ans pour y penser, monsieur Floch !
M. François Goulard. Et la logomachie, va-t-on l'exclure du champ de l'amnistie ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard. On voit bien le côté un peu démagogique, il faut le dire, d'un tel amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) La question qui vient d'être posée sur la tauromachie est réelle. Mais j'appelle également l'attention de notre assemblée sur un autre sujet qui, même s'il n'entre pas exactement dans le cadre de notre débat, mérite qu'on s'y arrête un instant. Je pense à des rites religieux que certains pourraient considérer comme des actes de cruauté à l'égard des animaux.
La loi de 1905 dispose que la République ne reconnaît aucun culte mais garantit à chacun la liberté de pratiquer le sien. La liberté de pratiquer les rites religieux découle de cette loi. Je pense évidemment à la fête de l'Aïd, qui est célébrée par nos compatriotes musulmans. On a donc tort de généraliser, sous la pression de ligues dont on connaît certaines égéries, comme Brigitte Bardot - on se demande, d'ailleurs, qui mérite le plus d'être défendu, ceux qu'elle défend ou elle-même. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Lionnel Luca. Lamentable.
M. Jacques Myard. Et les diplodocus, faut-il les défendre ?
M. François Goulard. La gauche n'aime pas les animaux !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 63 de M. Georges Fenech tombe.
M. Brard a présenté un amendement, n° 44, ainsi rédigé :
« 42° Infractions mentionnées à l'article 1er de la loi 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ; ».
M. Jean-Pierre Brard. La tradition de la loi d'amnistie est fondée sur l'esprit de réconciliation, sur la volonté « d'accorder à ses bénéficiaires l'oubli des fautes du passé pour mieux se tourner vers l'avenir dans le respect de la loi républicaine », comme le rappelle d'emblée l'exposé des motifs du projet de loi. Mais de quel esprit de réconciliation peut-il s'agir quand les infractions visées n'ont aucune connotation politique et qu'il s'agit pour l'essentiel de passer purement et simplement l'éponge sur des comportements fort contestables relevant généralement de formes plus ou moins prononcées d'incivilité, dont les auteurs ont souvent misé consciemment sur l'amnistie ?
La portée réconciliatrice que ce texte aurait pu avoir, le Gouvernement a choisi de l'écarter en excluant - comme l'atteste le rejet d'amendements que nous venons d'examiner - les infractions commises, avec des motifs d'ordre politique, par des syndicalistes agricoles en compagnie de José Bové. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Au total, ce texte apparaît profondément alambiqué et ambigu, car en contradiction avec les proclamations présidentielles et gouvernementales sur « la nécessaire impunité zéro ». Pour les besoins de la cause, on fait le tri entre les bons et les mauvais délinquants, les infractions acceptables et celles qui ne le sont pas : tout cela paraît bien confus et bien hypocrite. En ce qui me concerne, je n'adhère pas à ce texte.
Mais dans l'hypothèse de l'adoption de votre texte, qui n'est pas complètement invraisemblable, compte tenu des rapports de force dans cet hémicycle - n'est ce pas, monsieur le président de la commission -, il convient de se prémunir contre le risque qu'il bénéficie aux sectes, comme l'a déjà évoqué notre collègue Georges Fenech, particulièrement à celles menacées par la procédure judiciaire de dissolution créée par la loi du 12 juin 2001. Il ne s'agit pas là, en effet, d'honnêtes citoyens ayant commis un écart exceptionnel qui mérite l'oubli, mais d'organisations puissantes, multiformes, aux ramifications internationales, et qui constituent une menace permanente pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
M. François Goulard. M. Brard pense à l'Internationale communiste ! (« Oh, quel niveau ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Pierre Brard. Ecoutez, monsieur Goulard, je sais qu'ici on peut dire n'importe quoi (« Oui ! La preuve ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) mais ce n'est pas une raison pour vous livrer à cet exercice qui ne vous honore pas.
Comme notre collègue George Fenech, je pense en particulier au cas de la scientologie, et je propose donc d'exclure très clairement, explicitement, en bloc, du champ de l'amnistie l'ensemble des infractions prises en compte dans la procédure de dissolution telles que mentionnées à l'article 1er de la loi de juin 2001.
M. Michel Hunault, rapporteur. Tout en reconnaissant l'intention louable de M. Brard, la commission a repoussé l'amendement, jugeant sa rédaction beaucoup trop large.
Je rappelle que l'Assemblée vient d'adopter un amendement de Georges Fenech, qui tend à exclure les agissements sectaires du champ de l'amnistie.
M. le garde des sceaux. Je reconnais volontiers que M. Brard soulève une vraie question, qui mérite notre attention, mais la portée de son amendement me paraît beaucoup trop large par rapport à l'objectif qu'il vise. De plus, je ne pense pas qu'on puisse improviser en séance publique une rédaction de cet amendement qui serait plus fine. Pour ma part, d'ailleurs, je dois avouer que j'en suis bien incapable.
Peut-être faudrait-il voir, lors de l'examen du texte par le Sénat, la façon dont on pourrait préciser les choses afin de bien cibler l'objectif que vise M. Brard - je le partage - c'est-à-dire la lutte contre les sectes.
M. Jean-Pierre Brard. Compte tenu de ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, et de la nécessité de parvenir à un consensus pour être efficace dans la lutte qui nous rassemble, je retire mon amendement.
Par ailleurs, je souhaite que la navette avec le Sénat soit l'occasion de voir s'il y a lieu d'aller plus loin, en ce domaine, ce que propose l'amendement de Georges Fenech.
M. le président. Je donne lecture de l'article 14 :
« Art. 14. - L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code générale des impôts.
« Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal. »
M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 19, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa de l'article 14 par la phrase suivante : "Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 15. »
M. Michel Hunault, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier l'effet de l'amnistie sur les peines et mesures de sûreté et de police prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale qui, en dehors des exceptions détaillées à l'article 15, entrent dans le champ de l'amnistie.
M. le président. M. Luca a présenté un amendement, n° 42, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 14 par l'alinéa suivant :
« L'amnistie annule les contraventions de grande voirie, en particulier les condamnations prononcées pour occupation, par débordement ou empiètement, du domaine public portuaire, lorsque ni l'Etat ni les autorités délégataires n'ont jamais émis la moindre opposition ni le moindre avis alors que l'Etat est à l'origine de la contravention. »
M. Lionnel Luca. Cet amendement tend à porter remède à certaines situations. C'est ainsi que dans le département des Alpes-Maritimes, à Saint-Laurent-du-Var, commune située dans ma circonscription, l'Etat découvre au bout de vingt-cinq ans qu'il y a un empiètement du domaine public maritime et, de ce fait, verbalise les établissements concernés. Or, il se touve que les occupants actuels de ces établissements ne sont pas ceux d'origine et qu'ils les ont acquis par acte notarié sans que quiconque ait trouvé à y redire. Dès lors, ils se trouvent victimes d'un véritable préjudice. Il me semblait donc utile de déposer cet amendement afin de ne pas se tromper de coupables.
M. Michel Hunault, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais notre collègue Lionnel Luca a déjà satisfaction, puisque le premier alinéa de l'article 2 prévoit l'amnistie des contraventions de grande voirie.
M. le garde des sceaux. Même avis que la commission. Ce que vous souhaitez, monsieur Luca, est prévu par le texte.
M. le président. Monsieur Luca, retirez-vous votre amendement ?
M. Lionnel Luca. Dès lors que la précision que je souhaitais introduire dans le texte y est déjà, je retire mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement n° 19.
M. le président. « Art. 15. - L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par la condamnation ; elle ne fait pas obstacle à la réparation des dommages causés au domaine public.
« Elle n'entraîne pas la remise :
« 1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et aux articles L. 625-2 et suivants de ce code ;
« 2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ;
« 3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ;
« 4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ;
« 5° De l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prononcée pour crime ou délit ;
« 6° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ;
« 7° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ;
« 8° De l'exclusion des marchés publics visés à l'article 131-34 du code pénal.
« Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 6 de la présente loi, l'amnistie reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Les services du casier judiciaire national sont autorisés à conserver l'enregistrement des décisions par lesquelles l'une des mesures visées au présent article a été prononcée. »
M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 20, ainsi rédigé :
« Après le dixième alinéa (8°) de l'article 15, insérer l'alinéa suivant :
« 9° De la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; ».
M. Michel Hunault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 13.
M. le président. M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 21, rédigé :
« Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 15, supprimer les mots : "Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 6 de la présente loi,. »
M. Michel Hunault, rapporteur. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à éviter tout conflit d'interprétation entre les articles 6 et 15 du projet de loi.
M. le président. « Art. 16. - L'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
« Elle ne met pas obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.
« Elle reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
« Nonobstant toute disposition contraire, elle n'empêche pas le maintien dans un fichier de police judiciaire des mentions relatives à des infractions amnistiées. »
M. Lagarde a présenté un amendement, n° 32, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 16 par la phrase suivante : "Les fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles commises dans le cadre professionnel mentionnées dans les articles 10, 11 et 12, et amnistiées, doivent continuer à figurer dans le dossier de l'auteur de la faute. »
M. Jean-Christophe Lagarde. Un amendement similaire ayant connu un mauvais sort la nuit dernière, je profite de cette journée pour expliquer de nouveau l'objet d'une telle disposition. Je m'adresse particulièrement à ceux d'entre nous qui sont responsables d'une collectivité territoriale et qui gèrent donc un certain nombre de fonctionnaires.
Lorsque des fonctionnaires font mal leur travail, ils font l'objet de sanctions disciplinaires. Mais, comme dans l'histoire de Coluche, il faut X sanctions pour parvenir finalement à les traduire devant un comité technique paritaire, lequel est du reste fort indulgent. Il faut donc monter un dossier très épais, très volumineux, et faire un historique suffisant de la situation pour pouvoir obtenir le prononcé d'une sanction réelle.
Or il se trouve que l'amnistie aboutira à vider les dossiers des fonctionnaires fautifs des fautes qu'ils ont commises au cours de ces dernières années. Que les sanctions ne soient pas appliquées, soit. Mais qu'au moins on garde la trace des fautes professionnelles commises, sinon nous ne pourrons jamais, puisque l'amnistie sera désormais accordée tous les cinq ans, soumettre autre chose que des dossiers vides aux comités techniques paritaires. Dès lors, comme les dossiers seront vides, il sera facile de nous rétorquer que les personnes traduites devant ces comités sont de bons fonctionnaires n'ayant jamais commis la moindre erreur et que, finalement, nous sommes de mauvais employeurs qui leur en veulent.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir dans le dossier administratif la trace des fautes commises par un fonctionnaire, afin que le jour où nous voulons traduire celui-ci devant un comité technique paritaire, nous puissions montrer que notre démarche est fondée.
M. Jean-Pierre Brard. L'oeil de Caïn doit suivre les fonctionnaires ! (Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 32 ?
M. Michel Hunault, rapporteur. Défavorable. Cohérente avec elle-même, la commission a repoussé cet amendement...
M. Jacques Floch. Bien fait !
M. Michel Hunault, rapporteur. ... comme elle avait rejeté l'amendement n° 30 de M. Lagarde, qui n'a pas été adopté par l'Assemblée hier soir.
M. Jean-Pierre Brard. Le Gouvernement est plus à gauche que M. Lagarde ! Certains sont plus durs avec les ouvriers de la voirie qu'avec M. Messier !
M. Lionnel Luca. Qui est l'employeur de M. Messier ?
M. le président. « Art. 17. - L'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics ou ministériels ni dans les fonctions, emplois, grades ou professions, publics ou privés.
« En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.
« Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle.
« La liquidation des droits à pension se fait selon la réglementation prévue par le régime de retraite applicable aux intéressés en vigueur le 17 mai 2002.
« L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis du grand chancelier compétent. »
« Art. 18. - Conformément aux dispositions de l'article 133-10 du code pénal, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.
« En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la dispositon des parties.
« Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils. » - (Adopté.)
« Art. 19. - Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions autres que les juridictions françaises pour les infractions de la nature de celles qui sont mentionnées au chapitre Ier commises avant le 17 mai 2002.
« Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. » - (Adopté.)
M. le président. Je donne lecture de l'article 20 :
« Art. 20. - I. - Conformément aux dispositions du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
« 1° Les dispositions des articles 1er à 9 et 14 à 19 de la présente loi sont applicables de plein droit à Mayotte ;
« 2° Les dispositions des 1° à 40° de l'article 13 sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 2°, les mots : "code du travail sont remplacés par les mots : "code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« b) Les 13° et 14° de l'article 13 sont ainsi rédigés :
« 13° Infractions prévues par les articles 34 à 37 du décret du 21 juin 1932 réglementant les conditions d'admission et au séjour des étrangers à Mayotte et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 14° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par le code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : articles L. 124-1, L. 124-3, L. 152-1, L. 312-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 630-1 et L. 630-2 ; »
« c) Au 29° de l'article 13, les mots : "L. 263-2 du code du travail sont remplacés par les mots : "L. 251-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte. »
« II. - Les dispositions du 41° de l'article 13 et des articles 10 et 12 sont applicables à Mayotte. »
M. Hunault, rapporteur, a présenté un amendement, n° 22, ainsi libellé :
« Après les mots : "du travail prévus par, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (14°) du b du 2° du I de l'article 20 : "les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 152-1, L. 312-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 630-1 et L. 630-2 du code du travail applicable à la collectivité départementale de Mayotte. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n° 22.
M. le président. « Art. 21. - I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve, pour le chapitre III, des compétences dévolues par leurs statuts respectifs à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, en matière de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
« II. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article 13, les mots : "L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail, sont remplacés par les mots : "2 et 60 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
« Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les 13° et 14° de l'article 13 sont ainsi rédigés :
« 13° Infractions prévues par les articles 28 à 31 du décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 14° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles 18, 56, 119, 122, 130 et 138 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée ;
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 29° de l'article 13, les mots : "L. 263-2 du code du travail, sont remplacés par les mots : "124 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée. »
« III. - Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article 13, les mots : "L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail, sont remplacés par les mots : "2 et 53 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
« Pour leur application en Polynésie française, les 13° et 14° de l'article 13 sont ainsi rédigés :
« 13° Infractions prévues par les articles 21 et 22 du décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des étrangers en Polynésie française et par les articles 28, 30 et 38 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 14° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles 12, 50, 106, 114, 114-1 et 122 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée ;
« Pour l'application en Polynésie française du 29° de l'article 13, les mots : "L. 263-2 du code du travail sont remplacés par les mots : "108 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée.
« IV. - Pour son application dans les îles Wallis-et-Futuna, le 13° de l'article 13 est ainsi rédigé :
« 13° Infractions prévues par les articles 28 à 31 du décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis-et-Futuna ; ».
« V. - L'amnistie prévue par la présente loi est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
M. le président. « Art. 22. - A l'article 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : "pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi sont remplacés par les mots : "jusqu'au 1er juin 2006.
« Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002. »
M. Lurel et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 50, ainsi rédigé :
M. Victorin Lurel. Cet amendement de suppression vise à conserver toute sa cohérence au texte qui nous est soumis. En effet, si l'article 22 était maintenu, il faudrait modifier l'intitulé de la loi, qui deviendrait la « loi portant amnistie et diverses dispositions relatives à l'outre-mer », ou pire la « loi portant amnistie et diverses dispositions dérogeant dans les DOM au dispositif anti-corruption », ce qui serait plus mauvais effet.
Une seconde raison milite en faveur de la suppression de cet article. Nous ne sommes pas sûrs qu'on puisse, ex nihilo, déroger pendant quatre ans, après l'avoir déjà fait pendant dix-huit mois dans le cadre d'une opération de restructuration, au dispositif préservant l'égalité d'accès aux marchés publics, la transparence, la mise en concurrence préalable. Il nous semble donc absolument indispensable de supprimer cet article surgi du néant. Nous ne sommes pas opposés à la restructuration du secteur des transports dans l'outre-mer, à condition qu'elle fasse l'objet d'une loi autonome.
M. Michel Hunault, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement de M. Lurel.
L'article tend à combler un vide juridique, du fait de la caducité de l'ordonnance du 7 mars 2002. M. le garde des sceaux l'a précisé, il s'agit d'un dispositif de sécurité juridique. La prorogation jusqu'en 2006 des conventions de service de transport public dans certains DOM permettra de mener une véritable politique de concertation dans la transparence avec les professionnels de ce secteur.
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. M. le rapporteur vient d'expliquer la situation juridique des transports publics dans les deux départements antillais et en Guyane.
Je m'étonne que M. Lurel propose un tel amendement. En effet, je crois savoir qu'il est premier vice-président du conseil général de Guadeloupe, lequel a décidé de proroger pour trois ans les conventions existant actuellement entre le département et les compagnies de transport. Cela me paraît contradictoire avec son amendement.
M. Victorin Lurel. C'est la ministre de l'outre-mer, Mme Girardin, qui a donné au préfet de la Guadeloupe des instructions pour que ne soit pas installé le conseil d'administration de l'agence des transports, qui, seul, avait compétence pour proroger les conventions de quatre années, dans le cadre d'une opération de restructuration, de modernisation et de rénovation. Il fallait donc trouver un dispositif pour contraindre le Gouvernement à agir. Il a d'ailleurs par un communiqué de l'AFP fait connaître sa décision de proroger une telle disposition, mais il aurait pu déposer en urgence un projet de loi visant à réorganiser le secteur des transports dans l'outre-mer, qui en a bien besoin. Une telle disposition n'a pas sa place dans le texte que nous examinons.
M. le président. L'amendement n° 96 de M. Lagarde, portant article additionnel après l'article 22, a été retiré.
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
M. Jean Leonetti. Monsieur le président, mes chers collègues, nous voilà donc appelés à voter une loi d'amnistie. Celle-ci est classique, habituelle, mais aussi restrictive. En fait, elle est équilibrée. Parce qu'elle concilie l'oubli républicain des fautes légères du passé et le respect de l'observance de la loi et de la règle dans le futur.
Selon moi, le débat sur ce texte a été troublé par l'attitude qu'a adoptée la gauche, tant sur le plan médiatique que dans cet hémicycle.
M. François Brottes. Démagogie !
M. Jérôme Lambert. Pourquoi cela vous trouble-t-il, monsieur Leonetti ?
M. Jean Leonetti. Je pense que nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part de la gauche.
M. Jean-Pierre Brard. Vous n'êtes pas capable de les retenir !
M. Jean Leonetti. Ainsi, en 1981, la loi d'amnistie a permis de libérer de dangereux terroristes appartenant aux brigades rouges. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)...
M. Claude Goasguen. A Action directe !
M. Jean Leonetti. ... et qui avaient assassiné. Ce ne fut pas une bonne loi d'amnistie.
En 1990, la gauche a fait voter l'auto-amnistie, ce qui a permis d'effacer les affaires dites « du Carrefour du développement. » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Eh oui !
M. Jean Leonetti. M. Floch a dit que c'était pire qu'une erreur, une faute.
M. André Gerin. La droite n'a pas voté contre !
M. Jean Leonetti. Et François Mitterrand lui-même avait reconnu que cette loi avait fortement porté atteinte à la morale publique.
M. Hervé Novelli. Il était connaisseur en la matière !
M. Jean Leonetti. En 2002, le candidat Jospin proposait une amnistie. Aujourd'hui, l'amnistie, vous ne la votez pas, reniant une fois de plus vos engagements électoraux.
M. Claude Goasguen. L'ombre de Jospin règne ici !
M. Jean Leonetti. L'insécurité dans laquelle nous vivons est due au gouvernement précédent : une hausse de 16 % en cinq ans !
C'est la gauche qui a permis qu'un tiers des condamnations à des peines de prison ne soient pas exécutées, créant ainsi une amnistie de fait.
M. Michel Hunault, Eh oui !
M. Jean Leonetti. C'est la gauche qui a permis que 80 % des affaires soient classées sans suite.
Bref, mesdames, messieurs de l'opposition, vous n'avez pas de leçons à nous donner, que ce soit en matière de sécurité ou en matière de morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Pour nous, l'amnistie, c'est d'abord le respect d'un engagement, d'un engagement électoral pris à la fois par le Président de la République et par nous dans le cadre de l'Union pour la majorité présidentielle.
M. Jean Leonetti. Nous avons pris l'engagement d'effacer un certain nombre de fautes passées, mais aussi d'élaborer une loi d'amnistie extrêmement restrictive. Le texte qui nous est proposé est à la fois équilibré et conforme à l'engagement individuel de chacun d'entre nous, engagement que nous avons bien l'intention de respecter.
M. Jean Leonetti. Nous avons tous vécu une campagne électorale difficile, caractérisée par le fait que nous avons eu le sentiment que nos concitoyens se détournaient de la politique, se détournaient de la démocratie classique et des valeurs républicaines qui nous réunissent en exprimant un vote protestataire en faveur des extrêmes. Cela signifie que nous devons nous remettre en question. Par conséquent, en ce début de législature, il nous paraît logique de tenter de réconcilier les Français avec la politique en respectant nos engagements.
M. Jérôme Lambert. Ça commence bien !
M. André Gerin. Non, je dirai plutôt que c'est mal parti !
M. Jean Leonetti. Et c'est la raison pour laquelle cette loi d'amnistie est une loi d'espoir. Accompagnant l'action du Président de la République et du Premier ministre, ainsi que celle de Nicolas Sarkozy qui a présenté aujourd'hui des propositions en matière de sécurité, nous allons, en votant cette loi d'amnistie républicaine, montrer que nous pouvons être capables d'oublier et d'effacer une partie du passé, tout en ayant des positions fermes et claires sur l'avenir.
C'est la raison pour laquelle, ne renonçant pas à la rigueur pour l'avenir et ne reniant pas pour autant le passé, nous allons voter une loi d'amnistie qui est républicaine, équilibrée et limitée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. André Vallini, pour le groupe socialiste.
M. André Vallini. Les explications très embarrassées de M. Leonetti (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) ne nous ont pas convaincus, loin de là.
M. Claude Goasguen. Vous n'avez même pas écouté !
M. Hervé Novelli. C'était pourtant très clair !
M. André Vallini. Non seulement très embarrassées, ces explications ont été aussi très passéistes ! En effet, nous pensons, nous, qu'il faut en finir avec cette coutume d'inspiration monarchique (Protestations sur les bancs du groupe Union pour la majorité présidentielle),...
M. Claude Goasguen. Il fallait le dire à Jospin !
M. André Vallini. ... qu'il faut en finir avec cette tradition issue d'une époque révolue,...
M. Hervé Novelli. Et Mitterrand alors ?
M. André Vallini. ... qu'il faut en finir avec cette incitation périodique à l'incivisme (« Jospin, Jospin ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle). Nous pensons, nous, qu'il faut en revenir à la République, à ses valeurs, à ses principes, à commencer par celui du respect de la loi par tous et partout,...
M. François Goulard. Tu parles !
M. André Vallini. ... du bas en haut de la société, tout en haut de la société et de l'Etat, et vous voyez de qui je veux parler (« Amnésiques ! » sur les mêmes bancs).
Pour ces raisons, monsieur le président, le groupe socialiste votera contre le projet de loi d'amnistie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Goulard. Avec vous, ce n'est pas la loi d'amnistie, mais la loi d'amnésie !
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens d'abord, à titre personnel, à remercier celles et ceux qui ont soutenu l'amendement n° 32 que j'ai présenté à l'article 16. J'espère que le Sénat lui réservera un meilleur sort car il s'agit d'une disposition qui concerne les collectivités locales et ceux qui les gèrent.
M. Michel Hunault, rapporteur. Ce n'est pas une explication de vote !
M. Jean-Christophe Lagarde. Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, je considère que l'amnistie est une procédure dépassée quand elle n'a pas d'objet particulier et qu'elle ne correspond plus à la France de 2002. Cela dit, s'agissant du premier débat parlementaire auquel je participe, je dois reconnaître que j'ai été particulièrement surpris, pour ne pas dire choqué, de l'attitude de nos collègues du groupe socialiste. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Ils ont montré leur capacité quasiment trois heures durant à parler de tout, sauf du contenu du texte. Il me semblait que l'hémicycle de l'Assemblée nationale était un lieu où l'on votait les lois et non un lieu où l'on faisait de la communication en direction de la télévision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Les citoyens qui les ont écoutés ont dû penser que le Gouvernement ou la majorité avaient mis en cause le délit d'abus de biens sociaux. Or cela n'a jamais été le cas, sauf dans les fantasmes des socialistes. Il faut dire qu'ils restent les dans ce pays à avoir été auteurs d'une loi d'amnistie des hommes politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Cela me choque d'autant plus que, du coup, nous n'avons pas pu suffisamment parler du fond. Cette ambiance de provocation ne favorisait pas le débat parlementaire.
M. André Gerin. Que c'est laborieux !
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous nous trouvons dans une situation qui nous conduit à voter une loi qui présentera à nos yeux un certain nombre de défauts, au-delà même de son principe. Cette loi nous paraît inapplicable notamment en ce qui concerne l'amnistie des procès-verbaux.
D'abord, je regrette que nous n'ayons pu présenter notre amendement visant à rembourser les honnêtes citoyens qui se sont acquittés des amendes liées à leurs contraventions et qui n'ont donc pas joué la montre dans l'attente de l'amnistie présidentielle, car il y a là une inégalité entre les Français.
Surtout, j'aimerais qu'on nous explique comment les Français qui se sont vu dresser un procès-verbal mais qui ne savent pas si leur stationnement était gênant ou s'il leur était reproché d'avoir eu une conduite dangereuse pourront savoir s'ils bénéficieront ou non de l'amnistie. Certains se verront infliger une amende forfaitaire majorée alors que d'autres verront leurs infractions amnistiées. Je souhaite bon courage à l'administration pour faire le tri car je crains que le texte ne permette pas de l'éclairer.
Ainsi que je l'ai dit dans la discussion générale, le groupe UDF est pour une société de responsabilité, et une société de responsabilité n'est pas une société qui amnistie sans raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jacques Brunhes. Monsieur le président, Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, nous avons déjà indiqué les raisons pour lesquelles nous voterions contre le projet de loi. Permettez-moi d'en faire un bref rappel.
M. Jean Leonetti. Vos amendements ont été adoptés !
M. Jacques Brunhes. Laissez-moi poursuivre, monsieur Leonetti. Je ne vous ai pas interrompu lorsque vous aviez la parole.
M. le président. Chers collègues, laissez parler M. Brunhes !
M. Jacques Brunhes. En premier lieu, nous considérons que les infractions au code de la route devraient être exclues du champ d'application du texte, tout comme l'amnistie au quantum, qui relève de la politique pénitenciaire. En deuxième lieu, nous avons une certaine conception de la finalité de l'amnistie.
On vient de dire à l'instant que l'amnistie est dépassée lorsqu'elle n'a pas d'objet particulier. Nous, nous disons qu'elle a un objet particulier : favoriser la réconciliation nationale et la cohésion sociale, ce qui est d'autant plus impérieux que les inégalités se creusent et que la fracture sociale s'aggrave. Il faut donc amnistier les infractions liées aux conflits et aux luttes de toutes les catégories sociales.
Tel devrait être l'unique objet de la loi d'amnistie. Or non seulement, monsieur Leonetti, tel n'est pas le cas, mais en dépit de nos amendements votés par l'Assemblée, le projet de loi dont nous avons discuté est sur ce chapitre le plus faible de tous les projets de loi d'amnistie que nous ayons votés dans cet hémicycle depuis un quart de siècle. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas le voter.
J'ajoute, monsieur Leonetti, puisque vous avez évoqué la question, tout comme M. Lagarde, que nous ne pouvons ignorer tout ce qui est en train de se préparer, qu'on le veuille ou non.
M. Jean-Pierre Brard. Cachottier !
M. Jacques Brunhes. L'amendement de M. Floch à l'article 13, qui a été adopté par l'Assemblée, ne garantit pas que l'on n'utilisera pas demain d'autres moyens pour effacer les affaires politico-économico-financières. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Je n'ai jamais pensé que cela pourrait se faire par voie d'amendement au texte que nous avons discuté. En revanche, j'ai énoncé à la tribune les moyens qui étaient actuellement étudiés, et en haut lieu, pour effacer ces affaires.
M. Thierry Mariani. Paranoïa !
M. Jacques Brunhes. D'autres textes viendront cet été. Nous sommes inquiets, mais vous pouvez être assurés de notre vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 36).
M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan et la commission de la défense nationale et des forces armées ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 36) ; et que la commission de la défense nationale et des forces armées a également décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29).
M. le président. J'ai reçu, le 10 juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Ce projet de loi, n° 29, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 10 juillet 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Ce projet de loi, n° 36, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 10 juillet 2002, de M. Christian Philip un rapport n° 30, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 6) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 7) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (n° 8).
J'ai reçu, le 10 juillet 2002, de M. Guy Drut un rapport n° 31, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 9) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 10) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 11).
J'ai reçu, le 10 juillet 2002, de M. Henri Sicre un rapport n° 32, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 17) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 12).
J'ai reçu, le 10 juillet 2002, de M. François Rochebloine un rapport n° 33, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (n° 13).
J'ai reçu, le 10 juillet 2002, de M. Henri Sicre un rapport n° 34, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 14).
J'ai reçu, le 10 juillet 2002, de M. Jacques Godfrain un rapport n° 35, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 15).
M. le président. J'ai reçu, le 10 juillet 2002, de M. Alain Moyne-Bressand un avis n° 37, présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 26).
M. le président. Mardi 16 juillet 2002, à quinze heures, première séance publique :
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 36, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure :
M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 37).
NOM DU DÉPUTÉdont l'élection est contestée
NUMÉROde la requête
M. Flory Jean-Claude.
2002-2772

References: l'article 16
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 13
 Art.13
 l'article 706
 l'article 222
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 434
 l'article 30
 l'article 434
 l'article 706
 l'article 21
 l'article 73
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 433
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 322
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 227
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 521
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 14
 Art. 14
 l'article 1018
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 Art. 15
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 6
 Art. 16
 l'article 16
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 133
 Art. 19
 l'article 20
 Art. 20
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 20
 Art. 21
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 Art. 22
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 83
 l'article 83