Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000037411514&dateTexte=20190503&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-09 21:58:44+00:00

Document:
Code de la route - Article R221-5 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la route - Article R221-5
Code de la route - Article R221-5
Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 15
- de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;
- de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;
- de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;
- de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports.
- de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités.
a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle;
- pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;
- pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;
- pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;
- pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;
- pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.
Code des transports - art. R3314-4
Code des transports - art. R3314-6
Arrêté du 1 juin 1999 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VT)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2018 (V)
Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 1
Code de la route - art. R124-1 (Ab)
Code de la route R124-1

References: art. 15
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 1