Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=62550
Timestamp: 2019-02-16 21:19:57+00:00

Document:
Engineering services [consultancy/design - electronic records related to modifications and treatment of gap/error observation files etc (various technical areas)]
2015/S 213-390329
PIAT 249: bureaux d'études prestations d'élaboration des dossiers électroniques d'Intégration de modification et de traitement des fiches constat d'écart pour la DIPDE.
Marché-cadre de prestations d'élaboration des dossiers électroniques d'intégration de modification (e-DIM) et de traitement des fiches constat d'écart (FCE) pour la division de l'ingénierie du parc, de la déconstruction et de l'environnement (DIPDE).
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le soumissionnaire doit démontrer une maitrise des compétences dans au moins 4 des 7 domaines suivants:
1) Connaissances minimale des spécifications techniques d'exploitation des paliers REP.
2) Compétence dans la distribution électrique et le contrôle commande des paliers REP.
3) Connaissance du fonctionnement général des REP et des principaux systèmes élémentaires et de leurs fonctions support.
4) Connaissance minimale de la documentation du chap. IX des RGE.
5) Connaissance minimale de la structuration de la documentation essais de requalification.
6) Connaissance du processus IOP.
7) Connaissance de la sûreté en arrêt de tranche.
Le soumissionnaire s'engage à signaler à EDF les fiches constat écart (FCE) concernant des modifications pour lesquelles il serait intervenu en phase d'étude ou de réalisation, et à ne pas les traiter dans le cadre de leur délégation, dans l'hypothèse où ces FCE seraient couvertes par le périmètre de cette délégation.
L'entreprise candidate devra être qualifiée ou être en cours de qualification sur le système de qualification UTO prestations intellectuelles et assistance technique: domaine prestations intellectuelles et assistance technique — activité études. À défaut, elle devra s'engager à se faire qualifier par EDF UTO, sur le système de qualification identifié ci-dessus au plus tard un an après la notification du marché dans le cas où l'entreprise candidate serait attributaire. Pour cela, elle accompagnera sa candidature d'une attestation sur l'honneur.
— une habilitation ISO 9001 ou équivalent.
— habilitation H0/B0 pour déplacement sur les chantiers «neufs».
Le soumissionnaire doit démontrer sa compétence:
— dans les domaines de l'ingénierie des centrales nucléaires, notamment, il devra démontrer qu'il a intégré, dans son système de management et dans son plan de formation, les notions de sûreté nucléaire et les exigences de l'arrêté INB.
Le soumissionnaire doit démontrer sa compétence dans 3 des 4 domaines cités ci-après:
1. L'ingénierie électrique.
2. Mécanique.
3. Génie civil.
4. L'installation de bâtiments industriels.
À un niveau suffisant pour analyser et proposer des solutions de traitement de non conformités de conception et de réalisation dans le domaine de la conception de bâtiments industriels.
Le soumissionnaire doit démontrer sa compétence dans la compréhension des différents types de documents supports aux études: schémas mécaniques (fonctionnels ou détaillés), schémas électriques, schémas de relayage, araignées de câblage, nomenclatures de câbles, diagrammes fonctionnels logiques et analogiques, schémas d'installation, etc…
Le soumissionnaire doit démontrer sa compétence dans la gestion et le pilotage d'affaires, notamment au niveau de la gestion des interfaces entre les différents métiers du nucléaire (électricité, contrôle-commande, mécanique, génie-civil, fonctionnement, conduite, sûreté,...).
La capacité technique exigée des candidats, limite la possibilité de sous traiter:
— la sous-traitance n'est autorisée pas pour la rédaction de FDA version 0, version 1, version 3,
— la sous-traitance n'est autorisée que pour accéder à une seule compétence parmi les suivantes: génie civil, ingénierie électrique, calcul mécanique,
— la sous-traitance n'est pas autorisée pour l'activité de pilotage de la cellule de traitement des FCE.
Le soumissionnaire doit démontrer une compétence dans: l'utilisation des outils de bureautique courants.
Pour tous les points demandés ci dessus, le soumissionnaire doit démontrer ses capacités par tout moyen à sa convenance.
PIAT-249
Pour accéder à la demande d'information rfi 013876 — PIAT 249: bureaux d'études de prestations d'élaboration des dossiers électroniques d'intégration (e-DIM) de modification et de traitement des fiches constat d'écart (FCE),

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 1741