Source: https://fr.webcorner.co/legal/
Timestamp: 2019-12-05 18:07:26+00:00

Document:
WEBCORNER.CO • Mentions légales
Le site internet fr.webcorner.co est édité par la société GPSAD.
Les applications #webcorner.co sont éditées par la société GPSAD.
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état de cause, les données relatives à celles ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133 24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
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La présente charte est entrée en vigueur le 24/09/2018
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des applications vendus sous forme d’abonnement. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. La dernière mise à jour des conditions générales de vente est disponible à l’adresse Internet suivante : www.fr.webcorner.co/legal
Dans les présentes conditions générales de vente, l’expression « applications #webcorner.co » désigne tous les produits de la gamme #webcorner.co présents et à venir. Les présentes conditions générales de vente concernent tous les produits de la gamme #webcorner.co.
Art. 1 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
(LE « VENDEUR »)
GPSAD
Site Internet : fr.webcorner.co
E-mail : contact@webcorner.co
Dans les présentes conditions générales, l’auteur de l’offre est désigné par l’expression « le vendeur ».
Art. 2 : IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L’OFFRE (LE « CLIENT »)
Le bénéficiaire de l’offre est désigné dans les présentes conditions générales de vente par l’expression « le client ». Les applications #webcorner.co sont destinés à un public professionnel.
Le règlement intégral de l’abonnement aux applications #webcorner.co entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et toute autre information figurant sur le site Internet www.fr.webcorner.co ou sur des documents commerciaux sous forme papier ou électronique, les présentes conditions générales de vente prévaudront. Les renseignements portés sur les différentes pages du site www.fr.webcorner.co ou sur les documents commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment, sans préavis. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. Le renouvellement d’abonnement aux applications #webcorner.co entraîne systématiquement l’acceptation de l’entrée en vigueur de la dernière version des conditions générales de vente.
Le vendeur met à la disposition de ses clients un service payant d’accès à différentes applications et options fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette dernière. Les applications #webcorner.co sont des outils accessibles via un navigateur Internet moderne et nécessitant un accès Internet. Nous entendons par navigateurs Internet modernes les dernières versions stables et mises à jour proposées gratuitement ou non par divers éditeurs (Microsoft, Mozilla, Google, Apple) existantes à tout moment de l’engagement annuel. Le navigateur utilisé doit permettre l’enregistrement des variables de session, l’enregistrement des cookies, l’utilisation des technologies JavaScript et Adobe Flash. Le client est invité à télécharger un navigateur de son choix compatible avec les applications #webcorner.co. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles disfonctionnements liés à l’utilisation d’un navigateur Internet, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure au vendeur.
Les applications #webcorner.co sont commercialisés sous la forme d’un abonnement annuel. Les fonctionnalités des applications sont précisées sur le site Internet www.fr.webcorner.co. À des fins d’amélioration continuelle des services proposés, le vendeur se réserve le droit de faire évoluer les applications #webcorner.co à tout moment, notamment en termes de fonctionnalités, d’ergonomie ou bien encore de design, sans information préalable à ses clients. Ces évolutions ne sauraient en aucun cas modifier l’engagement annuel accepté par le client au moment de la commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation des applications #webcorner.co. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès à ses applications pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès aux applications ne soit définitivement interrompu. Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation des applications par le vendeur ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part du vendeur au client. Le vendeur ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils que le vendeur délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des applications et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses clients.
Art. 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les offres de vente contenues dans le site Internet www.fr.webcorner.co et régies par les présentes conditions générales de vente sont valables, sauf indication contraire, de manière permanente.
Art. 6 : TARIFS
Les tarifs en vigueur des applications #webcorner.co, disponibles sur le site Internet www.fr.webcorner.co. Les prix garantis à l’acheteur sont ceux figurant sur le site Internet www.fr.webcorner.co. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées par la loi de finances en vigueur à la date de la commande. Le vendeur se réserve le droit de répercuter toute hausse du taux légal de TVA sur ses tarifs TTC et ce à tout moment et sans que cela donne droit à résiliation anticipée ou demande de remboursement de la part du client. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son site Internet. Les applications commandés sont facturés au prix en vigueur lors du règlement. Lors du renouvellement d’un abonnement, effectué de manière tacite ou non, les tarifs appliqués sont les nouveaux tarifs en vigueur.
Art. 7 : ACCEPTATION DE L’OFFRE
Le règlement intégral de l’abonnement à l’un des applications #webcorner.co a valeur de commande définitive. La commande passée par l’acheteur fait l’objet d’une confirmation par e-mail du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige existerait ou a existé. Les ventes des applications #webcorner.co sont destinées uniquement à des clients professionnels et sont expressément exclues du bénéfice des dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance (Art. L121-16 et suivants du Code de la consommation). Toute commande est entendue comme ferme et définitive et ne peut en conséquence être rétractée.
Le produit commandé est livré par e-mail sous la forme d’un accès sécurisé par un couple identifiant/mot de passe valable pendant la durée de l’abonnement. Le client a la possibilité de changer ses identifiant et mot de passe à tout moment.
Art. 9 : RÈGLEMENT
L’acheteur doit acquitter sa commande par prélèvements bancaires annuels.
Art. 10 : DÉFAUTS DE RÈGLEMENT
L’acheteur garantit au vendeur, lors des échéances des prélèvements bancaires qu’il est en situation régulière à l’égard de son établissement bancaire. Le client s’engage à régler régulièrement l’intégralité des sommes dues au titre de l’abonnement annuel. Le client s’engage également à prévenir le vendeur de tout changement de ses coordonnées bancaires au plus tard 30 jours pleins avant la prochaine échéance. À défaut de règlement sous 7 jours des sommes rejetées augmentées des frais de rejet de prélèvement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services tant que la situation comptable du client à l’égard du vendeur n’a pas été réglée en intégralité. Le vendeur se réserve également le droit de prélever à tout moment toute somme due au titre de l’abonnement annuel.
Art. 11 : DURÉE D’ENGAGEMENT – RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT
La durée d’engagement de tous les applications #webcorner.co est d’un an renouvelable. La reconduction de l’abonnement annuel est tacite. Sauf résiliation effectuée en bonne et due forme dans le délai décrit plus bas, le client est donc automatiquement réengagé pour une durée d’un an renouvelable tacitement. Le règlement intégral de l’abonnement à l’issue de la période d’engagement en cours engage à nouveau le client pour une durée d’un an renouvelable.
Art. 12 : RÉSILIATION
Si le client ne souhaite pas renouveler son abonnement à l’issue de la période d’engagement en cours, il lui suffit de faire parvenir au vendeur une demande de résiliation par courrier postal recommandé avec accusé de réception au plus tard 30 jours pleins avant la date de fin de la période d’engagement en cours. Aucune somme ne sera restituée au client du fait d’une résiliation. Sauf demande contraire de sa part, le client continuera d’avoir accès aux applications pour la période restant à courir de son abonnement. La résiliation de l’abonnement par le client prendra effet à l’issue de la période en cours.
Art. 13 : SERVICE CLIENTS – ASSISTANCE
Pendant toute la durée de l’abonnement, le client peut bénéficier gratuitement de l’assistance #webcorner.co. Le client peut solliciter l’assistance #webcorner.co, pour des demandes d’information d’ordre commercial, technique ou pour une réclamation, du lundi au dimanche, de 8h à 20h. La réponse aux demandes d’assistance peut être effectuée par e-mail ou via whatsapp, à la convenance du service clients #webcorner.co.
Le service clients #webcorner.co met tout en oeuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais, toutefois, aucun délai maximum de réponse ne peut être garanti. L’assistance gratuite s’entend comme une utilisation raisonnable, correspondant à 1 heure d’assistance téléphonique maximum par mois et 5 heures d’assistance téléphonique maximum sur l’année d’abonnement. Au-delà, dans des cas qui pourraient survenir exceptionnellement, le service clients #webcorner.co se réserve le droit d’apporter son aide par e-mail uniquement.
Art. 14 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
À défaut d’opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier clients de la société du vendeur. Conformément à l’Article 34 de la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client est invité à contacter le vendeur par courrier postal.
Art. 15 : ACCÈS AUX SERVICES
Le client reconnaît que les techniques employées par le vendeur relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement du vendeur revêt le caractère d’une obligation de moyens, le vendeur s’efforçant de limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Des maintenances exceptionnelles peuvent nécessiter l’interruption temporaire du service. Le vendeur s’engage à effectuer, dans la mesure du possible, les maintenances les moins urgentes de préférence en fin de soirée ou la nuit (fuseau horaire France métropolitaine). Les maintenances les plus urgentes sont susceptibles d’être effectuées à tout moment de la journée. Dans certains cas de figure (exemples : panne majeure des serveurs, piratage, attaques, maintenance longue en journée), le vendeur peut être amené à héberger temporairement tout ou partie de ses applications sur un hébergement accessible en lecture seule uniquement. Le mode lecture seule signifie que le client a la possibilité d’accéder à ses données sans pouvoir les modifier ou en enregistrer de nouvelles. Il appartient au client de se prémunir contre les risques d’indisponibilité de services. Le vendeur ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l’indisponibilité des services. Le vendeur se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs, potentiellement dangereux ou nuisant à leurs performances.
Art. 16 : CONNAISSANCE D’INTERNET
– Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes ayant des caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
– Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication de mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.
En parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le client renonce à engager la responsabilité du vendeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses associés ou les membres de son personnel au vendeur, du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. Dans ce cas, le client s’engage à indemniser le vendeur en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.). Par ailleurs, le client s’engage à rembourser le vendeur des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.
Le client reconnaît que les techniques employées par le vendeur relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique et de l’interprétation des textes de la législation française. L’engagement du vendeur revêt le caractère d’une obligation de moyens, le vendeur s’efforçant de limiter dans la mesure du possible les défauts de conception. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs engendrées par les applications #webcorner.co. Le vendeur met tout en oeuvre pour assurer la fiabilité des applications #webcorner.co. Malgré une maintenance et des contrôles réguliers, les éventuelles anomalies rencontrées ne sauraient entraîner la responsabilité du vendeur. Si le client rencontre un problème lors de l’utilisation de ses applications ou constate une anomalie, il est invité à contacter le service clients #webcorner.co afin que le vendeur effectue les modifications nécessaires à la résolution de ce problème. Le vendeur met également en oeuvre un système de sauvegarde régulière des données de l’ensemble de ses clients, stockées chez son hébergeur de données. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de coupures de services ou de pertes de données engendrées directement par son hébergeur, par une défaillance de ses serveurs de données ou bien encore par une mauvaise manipulation involontaire. Le vendeur ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant des points précédents ainsi que de l’utilisation de ses logiciels ou de l’installation de logiciels additionnels nécessaires au fonctionnement de ce dernier. Le vendeur ne saurait être tenu de dédommager ses clients suite à des coupures de services exceptionnelles (maintenance de l’application, panne de serveur, etc.).
Art. 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les applications #webcorner.co sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles. Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par le vendeur, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite du vendeur. Les éléments accessibles sur le site www.fr.webcorner.co tels que les pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, animations, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du client dans le cadre du présent contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive du vendeur. Ils font partie des secrets de fabrication du vendeur et des informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés, en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. Le client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services du vendeur sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier. Les applications #webcorner.co ainsi que le site internet www.fr.webcorner.co sont reconnus par le client comme une oeuvre de l’esprit, que lui-même, ses associés ou les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment :
– De copier ou de reproduire en tout ou partie des applications #webcorner.co par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
– D’utiliser les applications autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes conditions générales de vente,
– De traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».
Le client n’acquiert d’autre part aucun droit sur les marques « #webcorner.co ». Aucune des parties n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou applications. Les services sont mis à la disposition du client sous forme d’abonnement. Cet abonnement ne confère au client qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran. Le vendeur ou ses ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services.
Art. 19 : LOI APPLICABLE
Art. 20 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour toute contestation ou tout litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes conditions générales de vente, seul le tribunal de Paris est compétent.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20