Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/schumann_maurice74044s/5R/1987.html
Timestamp: 2019-12-13 23:18:39+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Maurice SCHUMANN > Extrait de la table nominative 1987
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 202 (87,88)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de télé-achat [n° 210 (87-88)] (22 décembre 1987) - Audiovisuel.
n° 187 (JO Débats du 10 juin 1987) (p. 1608) - Ministère: Industrie - Situation de l'industrie textile française- (Réponse : JO Débats du 17 juin 1987) (p. 1871) - Industrie textile.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Art. 42 bis (p. 1017, 1018): se déclare opposé à l'amendement n° 98 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (exception à la règle du cumul des mandats pour les membres des conseils d'administration des sociétés financières régionales, lorsque les statuts stipulent que leurs fonctions sont exclusives de toute rémunération).
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Art. 2 (p. 1317): en son nom personnel, interroge le ministre chargé du budget sur la reconduction des mesures en faveur de l'Institut de France - Art. 4 (p. 1332): en sa qualité de président de la commission des affaires culturelles, intervient sur l'amendement n° 33 de M. Michel Miroudot, rapporteur pour avis (période de détention d'une oeuvre d'art par l'entreprise ; compétence du conseil artistique de la réunion des musées nationaux) - Souhaite que la compétence d'acceptation de l'offre soit confiée au Conseil artistique de la réunion des musées nationaux- Durée de la période séparant l'acquisition du bien par l'entreprise du don à l'Etat.
Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 11 (p. 1353): soutient l'amendement n° 36 de M. Michel Miroudot, rapporteur pour avis (possibilité pour les établissements d'utilité publique d'accorder des dons aux associations déclarées) - (p. 1354) : soutient l'amendement n° 37 de M. Michel Miroudot (possibilité pour les associations déclarées, qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, d'accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires) - Art. 13 (p. 1356): soutient l'amendement n° 38 de M. Michel Miroudot (interdiction pour tout groupement n'ayant pas le statut de fondation reconnue d'utilité publique d'utiliser dans son titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents ou publicités, l'appellation de fondation) - Après l'art. 13 (p. 1357): soutient l'amendement n° 39 de M. Michel Miroudot (création possible de fondations portant le nom d'une entreprise et dont la dotation résulte de versements effectués annuellement par celle-ci) - Art. 14 (p. 1360): soutient les amendements n° 40 (absence de limitation à la possibilité pour des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale d'être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble) et n° 41 (extension de la possibilité de recourir aux groupements d'intérêt public dans le domaine de la jeunesse) de M. Michel Miroudot - (p. 1361): soutient l'amendement n° 42 de M. Michel Miroudot (application de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France aux groupements d'intérêt public) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1368): hommage au travail de la commission des finances - Prise en compte de la suggestion de la commission des affaires culturelles relative au rôle dévolu au conseil artistique de la réunion des musées nationaux - Importance du mécénat artistique - Passage de la déductibilité à la provision - Souhaite l'adoption de ce texte avant la fin de la session de printemps.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Après l'art. 8 (p. 1605): en son nom personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Michel Caldaguès (examen médical des militaires exerçant des fonctions importantes et soupçonnés de toxicomanie) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1607): application de la loi du 31 décembre 1970 - Nouvelles mesures applicables aux toxicomanes: ouverture de nouveaux centres pénitentiaires spécialisés et injonction thérapeutique - Respect des droits de l'homme - Nécessaire association du médecin et du juge - Adaptation des structures d'accueil.
- Questions orales avec débat jointes : industrie textile - (16 juin 1987) (p. 1875, 1876) : suggère au Gouvernement des mesures non sectorielles qu'il serait judicieux et légitime de prendre en faveur du secteur textile: contrôle, au niveau européen, de la gestion rigoureuse du quatrième accord multifibres ; réforme de la taxe professionnelle ; relance des investissements et réforme du régime d'amortissement nécessitée par la modernisation du matériel ; mise en place d'une politique dynamique de recherche - (p. 1892): contrôle du respect des accords multifibres - Rappelle les bons résultats enregistrés grâce au plan textile et regrette sa suppression par les instances communautaires - Souhaite que les nombreuses mesures envisagées par le ministre puissent être entérinées par le Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 52 (p. 2824) : intervient sur l'amendement n° 135 de M. Louis Perrein (publicité pour les boissons alcooliques : interdiction à la radio et à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les publications destinées à la jeunesse, ainsi que dans les lieux publics fréquentés par la jeunesse ou cadres d'activités sportives et culturelles ; réglementation des publicités autorisées ; interdiction du parrainage ; interdiction de l'utilisation d'une personnalité connue du public ; sanctions).
- Proposition de loi relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française [n° 305 (86-87)] - (8 juillet 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3006) : souhait du gouvernement de Polynésie de se voir transférer la compétence du second cycle de l'enseignement secondaire - Adaptation de l'enseignement dispensé en Polynésie à la réalité locale ; présentation des manuels et formation des maîtres - Collation des grades demeurant monopole d'Etat - Art. 1 (p. 3007) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 1 (organisation des examens et composition des jurys relevant de la compétence de l'Etat) et n° 2 (gestion des personnels enseignants mis à disposition du territoire assurée par l'Etat tant pour leur nomination, leur promotion, que leur avancement) - Art. 2 : demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. André Méric (modalités de transfert mises au point par la commission paritaire de concertation créée en 1984).
- Projet de loi sur le développement du mécénat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 366 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Discussion générale (p. 3018, 3019) : demande au Secrétaire d'Etat, à la faveur d'une suspension de séance, de modifier les termes de son amendement afin de rétablir l'avis conforme du conseil artistique des musées nationaux adopté par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Art. 5 (p. 3346, 3347) : absence de réglementation fiscale et comptable adaptée aux fonds de garantie d'emprunt prévus par cet article.
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3611) : accroissement des dépenses des collectivités territoriales en matière artistique en raison des nouvelles responsabilités dévolues par la décentralisation. Intensification de la politique culturelle - Développement et diversification des enseignements artistiques entraînant inéluctablement des dépenses nouvelles d'investissement et de fonctionnement - Souhait de la commission des affaires culturelles de voir s'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales - Exemple des conditions de mise en place de nouveaux ateliers de pratique artistique - Situation dans les pays voisins, membres de la CEE. Demande à M. René Monory de s'attaquer à la réforme des rythmes scolaires.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 53 (87-88)] - (4 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3668) : modération des dispositions fiscales et sociales proposées - Rappelle l'adoption, il y a près de quarante ans, sur sa demande, de mesures d'étalement quant à l'imposition des revenus des écrivains - Brièveté de la carrière des professionnels du sport - (p. 3669) : interrogation sur l'absence des exonérations fiscales prévues en faveur des associations sportives, pour le Lille olympique sporting club - Souhaite une égalité de traitement entre l'ensemble des clubs sportifs professionnels - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3692, 3693) : annonce la vente prochaine par la maison Sotheby's des tableaux et du mobilier en provenance de la succession de Gilbert de La Rochefoucauld, duc de La Roche-Guyon - Rappelle le caractère historique de ce château et la valeur du mobilier - Souhaite que le Gouvernement fasse tout son possible pour éviter la dispersion de ces richesses historiques - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3730) : hommage aux rapporteurs - Importance des dispositions fiscales adoptées à une quasi unanimité - Respect du rôle du Parlement par le Gouvernement - Préservation du patrimoine monumental souhaitée par la nation toute entière.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: (17 novembre 1987) - Avant l'art. 5 (p. 4000) : son amendement n° I-92: réduction du plafonnement des cotisations des entreprises au titre de la taxe professionnelle, de 5 à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise ; retiré - Analyse les différentes mesures envisageables pour développer l'investissement productif, relancer les exportations et créer des emplois - (p. 4002) : répartition de l'allègement de la taxe professionnelle en fonction des résultats des entreprises.
Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 10 (p. 4056) : soutient l'amendement n° I-188 de M. Adrien Gouteyron (aménagement de la TVA applicable aux publications de presse).
Culture et communication - Culture - (24 novembre 1987) (p. 4423) : partage les craintes de M. Louis Perrein relatives à la fondation de Royaumont dans le Val- d'Oise - Favorable à l'amendement prévoyant l'exonération des droits de succession sur les monuments classés ou inscrits ouverts au public- Souhaite la confirmation de la prise en compte de cet amendement et l'absence de remise en cause de la décision du Sénat - Examen des crédits - Etat B (p. 4428) : signale une importante fréquentation des archives, un doublement du nombre des lecteurs en dix ans et un triplement des documents consultés - Souhaite l'engagement d'une réflexion sur ce sujet - Problème du service d'accueil du public dans les monuments historiques de l'Etat - Souhaite la création d'emplois d'administrateurs - (p. 4429) : hommage à la direction du patrimoine.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (30 novembre 1987) (p. 4712, 4713) : interroge le Gouvernement sur le mode de calcul des dispositions financières de la loi de programme - Taux de progression des créations de postes pour l'enseignement technique supérieur à celui prévu par la loi de programme mais inférieur aux déclarations du Gouvernement.
Culture et communication - Communication - (4 décembre 1987) (p. 4976) : souhaite savoir si la proposition de loi sur le télé-achat sera discutée au Sénat avant la fin de la session.
- Proposition de loi relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « télé-achat » [n° 202 (87-88)]- (22 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5975) : texte destiné à combler des lacunes d'ordre commercial, économique et juridique - (p. 5976) : souhaite que le Gouvernement soit plus explicite sur les dispositions applicables à Canal Plus - Sanctions prévues en cas d'infraction aux règles de protection du consommateur et de violation des règles de programmation du télé-achat - Sous certaines réserves, demande au Sénat d'adopter ce projet.

References: Art. 42
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 52
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5