Source: http://www.espace-entreprises.com/2016/04/
Timestamp: 2019-09-22 04:15:32+00:00

Document:
comptabilité et fiscalité marocaine avril 2016 ~ Espace-entreprises
Transformation personne physique en SARL, les étap...
Comment Demander la restitution de l’impôt sur le ...
Transformation personne physique en SARL, les étapes juridiques et fiscales
Transformation personne physique en SARL, les etapes juridiques et fiscales
A- dénomination de la SARL
A- Direction des impots « personne physique »
· Demande d’attestation fiscame personne physique (objet transformation )
· Demande de radiation de la patente suite a la transformation
· Demande de patente personne physique
B- Direction des impots des sociétés
· Demande de transformation de la personne physique a la SARL (demande simple)
· Copie patente personne physique
· Copie de derniere bilan personne physique
· Copie attestation fiscale personne physique
· CIN des associes
· Etablissement des 6 status de la SARL
· Contrat de bail enregistré
· 6 acte de transformation
· Rapport d’evaluation commissaire au apports
· Déclaration de modificationtransformation
· CIN légalisé
· Acte de transformation
Tribunal de commerce (service société)
· M7 persoone physique originale précise la transformation en SARL
· Déclaration d’immatriculation
· Certificat négatif originale
· 2 statuts originaux
· 2 acte de transformation
· Patente originale de la SARL
· Cetificat de dépot
a) La demande de remboursement visée au 1° de l'article 103 du C.G.I qui concerne les opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations et/ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 du C.G.I, doit être formulée sur ou d’après un imprimé établi par l’Administration, et déposée auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire, accompagnée de la déclaration de chiffre d'affaires visée à l'article 111 du C.G.I et des pièces justificatives constituant le dossier de remboursement prévues par l'article 25 I 1° et 2° du décret n°2.06.574 du 10 hija 1427 (31 Décembre 2006 ) pris pour l'application de la T.V.A10 .
b) La demande de remboursement du crédit de T.V.A, visée à l’article 103-2° du C.G.I concernant le cas de cessation d'activité taxable, doit être établie dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 25 du décret précité et doit être accompagnée de la déclaration de cessation d’activité, visée au 2ème alinéa de l’article 114 du Code Général des Impôts.
c) La demande de remboursement faite par les entreprises assujetties, qui ont acquitté la taxe à l’occasion de l’importation ou de l’acquisition locale des biens visés à l’article 92-I-6°11 ci-dessus et à l’article 123-22° doit être établie dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 25 du décret précité.
d) La demande de remboursement visée à l’article 103-4° faite par les entreprises de crédit-bail (leasing) qui désirent bénéficier du droit au remboursement relatif au crédit de taxe déductible non imputable doit être établie selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I de l'article 25 du décret précité .
b) Avis d'exportation :
Les exportateurs qui désirent bénéficier du remboursement doivent présenter, à l'appui de la déclaration de sortie, des avis d'exportation visés par l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects.
Lorsqu'il s'agit d'expéditions par colis postaux, l'exportateur doit produire les récépissés de dépôt à la poste. A défaut des pièces énumérées ci-dessus, l'exportateur doit produire à titre exceptionnel les attestations d'exportation délivrées par l'A.D.I.I, qui garantissent l'exportation effective des produits pour lesquels le remboursement est demandé.
Les avis d'exportation et les copies de factures de vente, doivent être récapitulés sur des relevés distincts.
Ces relevés sont servis en établissant la distinction entre les différentes espèces de produits et opérations suivant le taux d'imposition qui leur est applicable.
Pour les exportateurs de services, y compris les transporteurs internationaux, il leur est demandé en guise de justification de chiffre d'affaires réalisé à l'exportation de produire :
- les copies de contrats passés avec l'étranger ;
- les factures de vente, ces factures de vente doivent comporter le numéro et la date de l’admission temporaire dans le cas d’exportation de marchandises placées sous le régime suspensif en douane ;
- les relevés ainsi que les avis de crédit bancaire ;
- les documents visés par l'office des changes, avis de cession de devises par la banque à sa clientèle (modèle appelé formule II ou formule III) ou par tout autre organisme habilité à cet effet justifiant le rapatriement de devises.
Le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée constitue dans le cas où il est prévu, le prolongement du droit à déduction visé à l'article 101 du C.G.I. Il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les éléments du prix des opérations ouvrant droit au remboursement.
Il s'agit de la TVA ayant grevé tous les éléments constitutifs du prix de revient:
- gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;
- gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;
- gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.
Pour les produits importés directement par les bénéficiaires du remboursement, le versement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée au Maroc, est justifié par la production des factures d'achat et de la déclaration d'importation ainsi que les quittances de la douane et un relevé comportant les références de chaque importation.
Il s'agit d'un document établi d'après les quittances délivrées par l’A.D.I.I et dont l'établissement ne paraît poser aucun problème particulier.14
2-2-2 Achats à l'intérieur :
Pour les achats au Maroc, les bénéficiaires du remboursement doivent joindre à leur dossier, en sus du relevé des achats, toutes les factures d'achat au Maroc ou mémoires effectués
- produire la copie de la facture d’achat ;
- joindre l'original de la facture du fournisseur.
Le service procède au rapprochement de l'original et de la copie de facture d’achat et l'agent liquidateur appose sur ladite copie, la mention « vu conforme » suivie de son nom et de sa signature.
- copie certifiée conforme du permis de construire accompagnée du plan de construction ;
- copie certifiée conforme du permis d’habiter ;
- copie certifiée conforme du contrat de vente.
Comment Demander la restitution de l’impôt sur le revenu
La (ou les) déclaration(s) annuelle(s) du revenu global (ModèleADP010) des années objet de la demande de restitution ;
Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

References: l'article 103
 l'article 111
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 101