Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.2/page-1.html
Timestamp: 2017-10-18 13:12:46+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 2;
1996, ch. 10, art. 261;
2012, ch. 7, art. 2.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 3;
1996, ch. 10, art. 262;
1999, ch. 9, art. 1;
2012, ch. 7, art. 3.
agent de contrôle Toute personne désignée à ce titre par le ministre en vertu du paragraphe 27(1) pour l’application de la présente loi. (screening officer)
autorité responsable du service de voirie Administration publique ayant légalement le droit d’ouvrir et d’entretenir des routes. (road authority)
biens Toute chose pouvant être apportée ou placée à bord d’un train comme effet personnel, bagage ou marchandises. (goods)
chemin de fer Chemin de fer relevant de l’autorité législative du Parlement. Sont également visés :
b) les systèmes de communication ou de signalisation et les installations et équipements connexes qui servent à l’exploitation du chemin de fer. (railway)
compagnie Compagnie de chemin de fer ou compagnie de chemin de fer locale. (company)
compagnie de chemin de fer Personne qui, selon le cas, construit, exploite ou entretient un chemin de fer. (railway company)
compagnie de chemin de fer locale Personne, autre qu’une compagnie de chemin de fer ou les mandataires de celle-ci, qui exploite du matériel ferroviaire sur un chemin de fer. (local railway company)
contrôle Acte autorisé ou exigé, en vertu d’un règlement ou d’un texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire, pour la vérification, la surveillance, l’inspection et la visite des personnes ou des biens en vue de prévenir la possession et le transport non autorisés d’armes, d’explosifs ou d’engins incendiaires à bord d’un train ou dans une installation ferroviaire. (authorized screening)
cour supérieure Selon le cas :
desserte Ligne servant au transport de produits ou d’énergie ou à la fourniture de services, notamment par fil, câble ou canalisation. (utility line)
franchissement par desserte Franchissement par une desserte d’une voie ferrée par passage supérieur ou inférieur, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de cette desserte. (utility crossing)
franchissement routier Franchissement par une route d’une voie ferrée par passage supérieur, inférieur ou à niveau, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de cette route. (road crossing)
installations ferroviaires Lignes de chemin de fer et ouvrages de franchissement — ensemble ou séparément — ou partie de ceux-ci. (railway work)
ligne de chemin de fer Sont compris dans une ligne de chemin de fer, à l’exclusion toutefois des ouvrages de franchissement, la signalisation, le système d’aiguillage et les dispositifs, ainsi que les ouvrages situés aux abords de la ligne, qui en facilitent l’exploitation, notamment pour le drainage. (line work)
matériel ferroviaire ou train Toute machine conçue exclusivement pour le déplacement, autonome ou non, sur les voies ferrées. Y est assimilé tout autre véhicule pouvant circuler sur ces voies et ailleurs et dont le dispositif permettant le déplacement sur rail est en service. (railway equipment)
niveau de sécurité le plus élevé Le niveau de risque le plus bas qui soit acceptable selon une analyse de risque. (highest level of safety)
normes techniques Normes établies au titre de l’article 7. (engineering standards)
Office L’Office des transports du Canada maintenu par l’article 7 de la Loi sur les transports au Canada . (Agency)
organisation intéressée Association ou organisation formée pour représenter le personnel d’une compagnie de chemin de fer ou les propriétaires ou locataires de matériel ferroviaire utilisé sur les voies ferrées exploitées par une telle compagnie de chemin de fer, et classée par arrêté du ministre comme organisation intéressée par rapport à la compagnie. (relevant association or organization)
ouvrage de franchissement Franchissement routier ou par desserte. (crossing work)
personne Y sont assimilées toute administration municipale ainsi que toute autorité responsable du service de voirie. (person)
promoteur Personne qui se propose d’entreprendre ou d’ordonner la construction ou la modification d’installations ferroviaires, de son propre gré ou en raison des obligations découlant d’une autre loi ou d’un arrêté pris en vertu de l’article 32.01. (proponent)
route Voie terrestre — publique ou non — pour véhicules ou piétons. (road)
système de gestion de la sécurité Protocole visant la mise en oeuvre de la sécurité ferroviaire dans l’exploitation ferroviaire courante et intégrant les responsabilités et les pouvoirs au sein d’une compagnie, les règles, les procédures, les processus de surveillance et d’évaluation auxquels elle est assujettie ainsi que les objectifs en matière de sécurité, de rendement des mécanismes de contrôle d’application et d’évaluation des risques. (safety management system)
texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire Règle établie ou proposée en vertu des articles 19 ou 20, injonction prise par le ministre en vertu de l’article 33, ordre relatif à la sûreté donné dans un avis de l’inspecteur en application du paragraphe 31(2) ou mesure établie en vertu du paragraphe 39.1(1). (security document)
Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada . (Tribunal)
zone réglementée Toute zone établie aux termes d’un règlement ou d’un texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire et dont l’accès est réservé aux personnes autorisées. (restricted area)
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 4;
1992, ch. 51, art. 61;
1996, ch. 10, art. 263;
1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A);
1999, ch. 3, art. 82, ch. 9, art. 2;
2001, ch. 29, art. 64;
2002, ch. 7, art. 234(A);
2012, ch. 7, art. 4;
2015, ch. 3, art. 150, ch. 31, art. 17.

References: art. 2
 art. 261
 art. 2
 art. 3
 art. 262
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 61
 art. 263
 art. 13
 art. 82
 art. 2
 art. 64
 art. 234
 art. 4
 art. 150
 art. 17