Source: http://www.davekopel.org/Francais/DECRET-N-981148-du-16-de%3F%3Fcembre-1998.htm
Timestamp: 2019-02-16 23:17:10+00:00

Document:
DECRET N‑ 981148 du 16 d�cembre 1998
DECRET N‑ 981148 du 16 d�cembre 1998 modifiant le d�cret N�95 589 du 6 mai 1995 relatif � l'application du d�cret du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions.
ART. 1 : A l'art. 2 du d�cret du 6 mai 1995, le 1 de la 4' cat�gorie B est modifi� comme suit:
Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans la 10 cat�gorie, � l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.
(Les pistolets � UN coup, PISTOLET LIBRE 50 M�tres, passent en 4* cat�gorie).
Paragraphe 8 : Armes d'�paule � r�p�tition, � canon lisse, munies d'un dispositif de rechargement � pompe.
(Les fusils ci r�p�tition, � canon lisse, � rechargement �� pompe� qui �taient compte tenu de la capacit� du magasin, en 5> cat�gorie Il : Soumis � d�claration passent en 4" Cat�gorie, � 8~, soumis � autorisation). .
ART. 23. 4�: Acquisition de mat�riel par les mineurs de plus de 16 ans.
a) Etre titulaire du permis de chasser qui doit �tre rev�tu du visa et de la validation de l'ann�e en cours ou de l'ann�e pr�c�dente et qui doit �tre pr�sent� lors de l'acquisition.
ART. 6: Le premier alin�a du 20 de l'art. 28 du d�cret du 6 mai 1995 est ainsi r�dig�:
�Les personnes �g�es de vingt et un ans au moins et les tireurs s�lectionn�s de moins de vingt et un ans participant � des concours internationaux, membres des dites associations, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'art. 28‑1 du pr�sent d�cret, licenci�s d'une f�d�ration ayant re�u, au titre de l'art. 17 de la loi du 16 juillet 1984 pr�cit�e, d�l�gation du ministre charg� des sports et titulaires d'un avis favorable de cette f�d�ration, dans la limite de douze armes dont au maximum sept des armes vis�es aux paragraphes 1 � 3 de la 1� cat�gorie ou des armes de la 4� cat�gorie � percussion centrale, les autres devant �tre des armes de 4� cat�gorie � percussion annulaire d'un calibre �gal ou inf�rieur � 6 mm. Ces armes ne peuvent �tre utilis�es que dans un stand de tir d�clar�, en application du d�cret du 3 septembre 1993 . Les autorisations d'acquisition et de d�tention d�livr�es au titre du pr�sent 2� sont subordonn�es � un nombre minimum de s�ances contr�l�es de pratique du tir fix� par arr�t� dans les conditions pr�vues � l'alin�a suivant.
Art. 28‑1 Les personnes mentionn�es au 2� de l'art. 28 du pr�sent d�cret doivent �tre titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque s�ance contr�l�e de Pratique du tir..
Ce carnet, d�livr� par une association sportive agr��e mentionn�e au 1� de l'art. 28 du pr�sent d�cret, doit �tre pr�sent� � toute r�quisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
Les associations sportives agr��es, mentionn�es au 1" de Part. 28 du pr�sent d�cret, tiennent un registre journalier indiquant les nom, pr�nom et domicile de toute personne participant � une s�ance contr�l�e de pratique du tir.
Ce registre est tenu � la disposition des f�d�rations sportives dont rel�vent les dites associations et doit �tre pr�sent� � toute r�quisition des services de police ou de gendarmerie.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur, du ministre de la d�fense et du ministre charg� des sports fixe les modalit�s d'application du pr�sent article et notamment le mod�le type du carnet de tir et du registre journalier d�finis aux alin�as pr�c�dents.
ART. 8: Dans le chapitre 111 du titre 111 du d�cret du 6 mai 1995 pr�cit�, il est ins�r� un art. 48‑1 ainsi r�dig�:
Art. 48‑1 : Les armes, �l�ments d'armes et munitions d�tenus par les ‑personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition et de d�tention doivent �tre conserv�s dans des coffres‑forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenues de prendre toute disposition de nature � �viter l'usage de ces armes par des tiers.
Toute demande d'autorisation d'acquisition et de d�tention, et toute demande de renouvellement d'une autorisation d�j� accord�e, doit �tre accompagn�e de la justification des installations mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent.
ART. 11 : Les dispositions des art. 4 � 7 du pr�sent d�cret entreront en application le 1er janvier 1999.
Arr�t� du 16 d�cembre 1998 relatif au nombre minimum de s�ances contr�l�es de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier pr�vus par les articles 28 et 28‑1 du d�cret du 6 mai 1995 modifi�
Le ministre de l'int�rieur, le ministre de la d�fense et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le d�cret‑loi du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions;
. Vu la loi n� 84‑610 du 16 juillet 1984 modifi�e relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives;
Vu le d�cret tir 95‑589 du 6 mai 1995 modifi� relatif � l'application du d�cret du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 28 et 28‑1,
Arr�tent:
Art. 1er ‑ La s�ance contr�l�e de pratique du tir mentionn�e au premier alin�a du 2� de l'article 28 du d�cret du 6 mai 1995 susvis� s'entend d'une s�ance de tir effectu�e, sous le contr�le de son pr�sident ou d'une personne d�sign�e par lui, au sein d'une association sportive agr��e pour la pratique du tir, membre d'une f�d�ration ayant re�u au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvis�e d�l�gation du ministre charg� des sports.
Art. 2. ‑ Pour l'application du 2� de ]'article 28 du d�cret du 6 mai 1995 susvis�, chaque membre d'une association agr��e pour la pratique du tir, d�tenteur d'une amie ou plus, soumise � autorisation, doit au cours d'une ann�e participer � trois s�ances contr�l�es de pratique du tir au moins, espac�es d'au moins deux mois.
Lorsque l'int�ress� est titulaire d'autorisations de d�tention pour des armes class�es en 1er cat�gorie et en 4� cat�gorie, le tir est pratiqu� avec une arme de la 1er cat�gorie.
L'arme utilis�e lors de la s�ance pr�sente les m�mes caract�ristiques que la ou les armes d�tenues.
Art. 3. ‑ La personne mentionn�e � l'article 1� atteste avoir contr�l� la s�ance de pratique du tir par une mention port�e sur le carnet de tir pr�vu � l'article 28‑1 du d�cret du 6 mai 1995 susvis�, assortie d'une marque de l'association sportive agr��e.
Cette mention eu report�e sur le registre journalier pr�vu au m�me article
Art 4. ‑ Les mod�les du carnet de tir et du registre journalier mentionn�s � l'article 28‑1 du d�cret du 6 mai 1995 susvis� sont annex�s au pr�sent arr�t� (1).
Art. 5 ‑ Le pr�sent arr�t� sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise
Fait � Paris, le 16 d�cembre 1998.
Le secr�taire d'Etat � l'outre‑mer.
ministre de Int�rieur par int�rim,

References: ART. 1

ART. 23

ART. 6

Art. 28

ART. 8
 art. 48

Art. 48

ART. 11
 art. 4

Art. 1
 l'article 28
 l'article 17

Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 28

Art. 5