Source: https://www.presidence.dj/PresidenceOld/LES%20TEXTES/arr0240pr95.htm
Timestamp: 2019-03-23 09:38:12+00:00

Document:
Arrêté n° 95-0240/PR/FP, fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie Al.
Vu le décret n° 93-0010/PRE du 4 Février 1993 portant remaniement du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant ses attributions ;
Vu le Décret n° 83-102/PR/FP du 10 septembre 1983 relatif au comité consultatif de la Fonction Publique et aux commissions administrative paritaires ;
Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83-102/PR/FP du 10 septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, pour les cadres nationaux de la catégorie Al ci-après désignés :
- Cadre des Inspecteur de l'E.N.J.S.A.C.
- Cadres des Conseillers de jeunesse
- Cadre des Ingénieurs de l'Équipement et des T.P.
- Cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgien a Dentistes
- Cadre Administrateurs des Affaires Maritimes
- Cadre des inspecteurs des Postes et des Ingénieurs des Télécommunications
Art. 2 : En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 83-102/PR/FP susvisés, les fonctionnaires des cadres visés à l'article premier sont groupés en vue de l'élection de leurs représentants dans les conditions ci-après :
NOMBRE DE REPRESENTANTS L'UN OU L'AUTRES DE CES CADRES
Art. 3 : Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives par la voie hiérarchique, Les candidatures seront reçues jusqu'au :
- la liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusé par tous les moyens.
Art. 4 : Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvent en position d'activité, à la date de l'élection.
Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement, membres de l'Assemble Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d'admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n'aient pu bénéficier d'une amnistie ou d'une réhabilitation disciplinaire.
IV - MODALITES DE VOTE
Art. 5 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu'il y a de représentants titulaire, et de représentants suppléants à élire.
Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l'individualiser.
Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivants:
M. Abdi Khaireh, Croissant Rouge
M. Moussa Ali Meigag, Ministère des Affaires Étrangères, Membres
‑ de recevoir le procès‑verbal des opérations électorales
Art. 8 : La présente décision sera enregistrée, communiquée et exécutée où besoin sera.

References: Art. 2
 l'article 12

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 8