Source: http://www.blogdelazare.com/2017/03/proposition-de-loi-pour-punir-de-1-a-5-ans-de-prison-les-auteurs-de-fake.html
Timestamp: 2017-05-27 17:36:25+00:00

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Proposition de loi pour punir de 1 à 5 ans de prison les auteurs de "fake" - Le Blog de Lazare
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Proposition de loi pour punir de 1 à 5 ans de prison les auteurs de "fake" La sénatrice UDI de l'Orne, Nathalie Goulet, a déposé une proposition de loi pour sanctionner les auteurs de fake news d'un an de prison et 15 000€ d'amende. Mettre en prison les auteurs de fausses informations: en voilà une drôle d'idée. Grave dérive autoritaire qui nous pend au nez. Le pire dans tout ça, c'est que l'interprétation d'une fausse nouvelle est tout à fait laissée libre à l'interprétation de chacun. On nous dit que ces fameuses "fake news" auraient permis à Trump de l'emporter mais concrètement, aucun média ne précise de quoi on parle par exemple. Le texte proposé cible précisément les médias alternatifs avec des peines plus sévères: "« Art. 226-12-3. - Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende : « 1° Lorsque l'infraction définie à l'article 226-12-1 est réalisée par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; « 2° Lorsque l'infraction définie au même article 226-12-1 est commise par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; « 3° Lorsque l'infraction définie audit article 226-12-1 est commise par une entreprise éditrice de presse en ligne au sens des articles 1er et 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou par une agence de presse au sens de l'article 1 er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ; « 4° Lorsque l'infraction définie à l'article 226-12-1 du présent code est commise par une personne qui prend indûment la qualité d'une entreprise éditrice de presse en ligne au sens des articles 1er et 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée ou par une agence de presse au sens de l'article 1er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 précitée ; « 5° Lorsque l'infraction définie à l'article 226-12-1 du présent code est commise afin de percevoir des revenus publicitaires." « Art. 226-12-5. - Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 226-12-1 est commise en bande organisée. Si une telle mesure était votée, cela mettrait indéniablement le coup de grâce à la liberté d'expression en France. Qui osera encore tenir un média alternatif sereinement en sachant qu'une peine de prison allant jusqu'à 5 ans (et une amende impayable) pendra au nez des administrateurs de ces médias à chaque article qu'ils publient? Lien connexe: Une proposition de loi pour lutter contre les «fake news» en France, pour qui, pourquoi ? Lu ici
Proposition de loi pour punir de 1 à 5 ans de prison les auteurs de "fake" - WikistrikeLa sénatrice UDI de l'Orne, Nathalie Goulet, a déposé une proposition de loi pour sanctionner les auteurs de fake news d'un an de prison et 15 000€ d'amende. Mettre en prison les auteurs de fa...http://www.wikistrike.com/2017/03/proposition-de-loi-pour-punir-de-1-a-5-ans-de-prison-les-auteurs-de-fake.html Partager cet article
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References: Art. 226
 l'article 226
 l'article 1
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