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Timestamp: 2017-09-25 11:44:11+00:00

Document:
Art. 217 et 29 CP; violation d'une obligation d'entretien; point de départ du délai de plainte.
Un employeur, qui, contrairement à une décision civile, n'opère pas la retenue due à l'épouse sur le salaire du mari, se rend subjectivement complice d'une violation d'obligation d'entretien s'il connaît l'intention délictueuse de son employé, qui doit donc déjà avoir pris la décision de ne pas verser les aliments à son épouse (consid. 1).
La violation d'une obligation d'entretien constitue un délit continu, de sorte que le délai de plainte - par analogie avec le délai de prescription (art. 71 let. c CP) - ne commence à courir que dès la dernière omission coupable (consid. 3.1).
Le délai de plainte ne commence à courir contre le participant accessoire que lorsque l'ayant droit connaît l'auteur principal (consid. 3.2).
ATF: 131 IV 83, 118 IV 325, 121 IV 109, 117 IV 186 suite... , 118 IV 309, 124 IV 81, 91 IV 64, 80 IV 6, 117 IV 408, 121 IV 272, 119 IV 216
Article: art. 217 CP, Art. 217 et 29 CP, art. 71 let, art. 71 let. b CP suite... , art. 25 CP, art. 277 PPF, art. 69 ss ORC, art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF, art. 140 CP, art. 165 CP, art. 272 et 273 CP, art. 217 al. 1 CP, art. 186 CP, art. 220 CP, art. 305 CP, art. 71 CP

References: art. 217
 Art. 217
 art. 71
 art. 71
 art. 25
 art. 277
 art. 69
 art. 277
 art. 140
 art. 165
 art. 272
 art. 217
 art. 186
 art. 220
 art. 305
 art. 71