Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-18.html
Timestamp: 2017-12-15 17:32:53+00:00

Document:
Note marginale :Incorporation de documents — instructions
(1.1) Les instructions du ministre ou du ministre de l’Emploi et du Développement social données au titre de la présente loi peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source.
2001, ch. 27, art. 92;
2012, ch. 19, art. 708;
2013, ch. 33, art. 164, ch. 40, art. 238;
2015, ch. 3, art. 113(F).
93 Les instructions du ministre ou du ministre de l’Emploi et du Développement social données au titre de la présente loi et les directives données par le président en vertu de l’alinéa 159(1)h) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
2001, ch. 27, art. 93;
2013, ch. 33, art. 165, ch. 40, art. 238.
2001, ch. 27, art. 94;
2008, ch. 28, art. 119;
2010, ch. 8, art. 9;
2012, ch. 1, art. 207;
2013, ch. 33, art. 166.
a) sur constat qu’elle est, à la suite d’une demande de visa, un réfugié au sens de la Convention ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d’un permis de séjour délivré en vue de sa protection;
b) la Commission lui reconnaît la qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger;
2001, ch. 27, art. 95;
2010, ch. 8, art. 10(F).
Note marginale :Obligation de se rapporter à un agent
Note marginale :Obligation subsidiaire
2012, ch. 17, art. 32.
Note marginale :Demande faite au Canada ailleurs qu’à un point d’entrée
(3.1) La personne se trouvant au Canada et qui demande l’asile ailleurs qu’à un point d’entrée est tenue de fournir à l’agent, dans les délais prévus par règlement et conformément aux règles de la Commission, les renseignements et documents — y compris ceux qui sont relatifs au fondement de la demande — exigés par ces règles.
2001, ch. 27, art. 99;
2012, ch. 17, art. 33.

References: art. 92
 art. 708
 art. 164
 art. 238
 art. 113
 art. 93
 art. 165
 art. 238
 art. 94
 art. 119
 art. 9
 art. 207
 art. 166
 art. 95
 art. 10
 art. 32
 art. 99
 art. 33