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Timestamp: 2019-04-18 21:00:13+00:00

Document:
Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 70-3°]
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?adjoints techniques des administrations de l?Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police ;
Article premier.- Le corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police, classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée et par la présente délibération.
Art. 2.- Le corps des adjoints techniques comprend les grades d?adjoint technique de 2ème classe, d?adjoint technique de 1ère classe, d?adjoint technique principal de 2ème classe et d?adjoint technique principal de 1ère classe.
Art. 3.- I- Les adjoints techniques de 2ème classe sont chargés de l?exécution de travaux ouvriers ou techniques.
II.- Les adjoints techniques de 1ère classe sont chargés de l?exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
III.- Les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classe peuvent en outre être chargés de l?organisation, de l?en-cadrement, de la coordination et du suivi des travaux.
IV.- Les membres du corps des adjoints techniques peuvent également assurer la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun, dès lors qu?ils sont titulaires d?un permis approprié.
Art. 4.- I.- Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans le grade d?adjoint technique de 2ème classe, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe et dans le grade d?adjoint technique principal de 2ème classe dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
II.- Les fonctionnaires recrutés dans l?un des grades d?adjoint technique sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis de la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée.
Art. 5.- I.- Les recrutements sans concours dans le grade d?adjoint technique de 2ème classe font l?objet d?un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l?article 6.
III.- Les candidats à un emploi dans la spécialité ?conduite de véhicules? doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II et du III de l?article 5 ;
Art. 9.- I- Sous réserve du II, les adjoints techniques de 1ère classe sont recrutés par un concours sur titres complété d?une épreuve ouvert aux candidats titulaires d?un diplôme de niveau V ou d?une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
II.- Dans la spécialité ?conduite de véhicules?, les adjoints techniques de 1ère classe sont recrutés par un concours sur titres complété d?une épreuve, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
Art. 10.- I.- Les adjoints techniques principaux de 2ème classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d?un diplôme de niveau V ou d?une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
II.- Les concours mentionnés au I ne sont pas ouverts dans la spécialité ?conduites de véhicules?.
III.- Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l?un des concours qui n?auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.
Art. 11.- I.- Les recrutements organisés en application des sections 1 et 2 sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
II.- La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, les règles générales d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.
Art. 12.- S?agissant des recrutements ouverts dans la spécialité ?conduites de véhicules?, la nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du Préfet de Police.
Art. 13.- I.- Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques à la suite d?une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l?admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d?une durée d?un an.
Les adjoints techniques de 2ème classe stagiaires, les adjoints techniques de 1ère classe stagiaires et les adjoints techniques principaux de 2ème classe stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.
II.- Les adjoints techniques principaux de 2ème classe stagiaires recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
Art. 14.- Peuvent être promus au grade d?adjoint technique de 1ère classe, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 15.- I.- Peuvent être promus au grade d?adjoint technique principal de 2ème classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
II.- Peuvent être promus au grade d?adjoint technique principal de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques principaux de 2ème classe ayant au moins un an d?ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 16.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police.
Art. 17.- I.- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de 2ème classe.
Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de 2ème classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique de 2ème classe.
Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique principal de 2ème classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique principal de 2ème classe.
IV.- Peuvent seuls être détachés dans la spécialité ?conduite de véhicules? les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au III de l?article 5, au II de l?article 9 et à l?article 12.
Art. 18.- I.- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire du corps d?accueil.
Art. 19.- Les fonctionnaires relevant de la spécialité ?conduite de véhicules? doivent se soumettre au cours de leur carrière aux tests et examen prévus à l?article 12, selon une périodicité fixée par un arrêté du Préfet de Police. Dans le cas où ils perdent la possibilité d?exercer leurs fonctions dans cette spécialité, ils bénéficient de plein droit d?une affectation dans une autre spécialité du corps dont ils relèvent.
Art. 20.- Les adjoints techniques recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l?administration, après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 21.- Les fonctionnaires appartenant au corps régi par la délibération 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de Police, qui remplissent les fonctions mentionnées à l?article 3 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d?origine, dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Art. 22.- Les fonctionnaires appartenant au corps régi par la délibération 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d?automobile de la Préfecture de Police sont intégrés dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Conducteur d?automobile poids lourds
Conducteur d?automobile poids lourds et transport en commun
Chef d?équipe conducteur d?automobile
Chef d?équipe conducteur d?automobile principal
Art. 23.- Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par la délibération 1992 D. 1385-1° du 28 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps d?ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers de la Préfecture de Police sont intégrés dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Art. 24.- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 21 à 23, dans les grades d?adjoint technique de 2ème classe, d?adjoint technique de 1ère classe, d?adjoint technique principal de 2ème classe et d?adjoint technique principal de 1ère classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d?échelon et conservation de l?ancienneté dans cet échelon.
Art. 25.- I.- Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 21 à 23 sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques régi par la présente délibération.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 21 à 24.
II.- Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé au I de l?article 18, il peut être procédé, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Art. 26.- Les fonctionnaires titulaires du grade d?ouvrier professionnel intégrés dans le grade d?adjoint technique de 2ème classe, en application de l?article 23, sont reclassés dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe, à identité d?échelon et conservation de l?ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.
Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er octobre 2007, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 27.- I.- Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 21 à 23, dont les arrêtés d?ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication de la présente délibération, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
II.- Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 21 à 23 avant la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints techniques régi par cette même délibération.
III.- Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d?admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans le corps régi par la présente délibération, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu?à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d?établissement de ces listes.
Art. 28.- Les fonctionnaires qui, en application des dispositions de l?article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont réussi un examen professionnel ouvert au titre de l?année 2006, ou sont inscrits sur une liste d?aptitude établie au titre de cette même année, pour l?accès à l?un des corps mentionnés aux articles 22 et 23, conservent la possibilité d?être nommés dans le grade correspondant du corps d?intégration, dans les conditions prévues aux articles 22 et 23.
Art. 29.- Les tableaux d?avancement établis au titre de l?année 2006, pour l?accès aux grades d?avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 21 à 23, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du corps d?intégration.
Art. 30.- Par dérogation aux dispositions de l?article 14, l?avancement dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe s?opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 31.- Les services accomplis dans les corps et dans les grades d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans le grade d?intégration.
Art. 32.- Jusqu?à l?installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par la présente délibération, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l?objet de l?intégration demeurent compétentes à l?égard du corps d?intégration et siègent en formation commune.
Art. 33.- Les délibérations 1992 D. 1385-1° du 28 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps d?ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers de la Préfecture de Police et 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d?automobile de la Préfecture de Police sont abrogées.
Art. 34.- La délibération 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de Police est abrogée en tant qu?elle concerne les fonctionnaires relevant de cette délibération intégrés, en application de l?article 21, dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération.
Art. 35.- La présente délibération prend effet au 1er octobre 2007.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35