Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-aout-2016_n2016009405.html
Timestamp: 2020-01-20 18:18:44+00:00

Document:
Loi du 03/08/2016 portant des dispositions diverses en matiere de lutte contre le terrorisme (1)
Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (1)
Numac : 2016009405
3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III) (1)
Art. 2.A l'article 140bis du Code pénal, inséré par la loi du 18 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2013 pub. 04/03/2013 numac 2013009097 source service public federal justice Loi modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "directement ou indirectement" sont insérés entre les mots "avec l'intention d'inciter" et les mots "à la commission";2° les premiers mots "à l'article 137" sont remplacés par les mots "aux articles 137 ou 140sexies";3° les mots ", lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises" sont abrogés.
Art. 3.A l'article 140ter du même Code, inséré par la loi du 18 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2013 pub. 04/03/2013 numac 2013009097 source service public federal justice Loi modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal fermer, les mots "à l'article 137 ou à l'article 140" sont remplacés par les mots "aux articles 137, 140 ou 140sexies". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Art. 4.Dans l'article 10ter, alinéa premier, 4°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 19 décembre 2003, les mots "aux articles 137, 140 et 141" sont remplacés par les mots "au livre II, titre Ierter,". CHAPITRE 4. - Modification du Code judiciaire
Art. 5.Dans l'article 144ter, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2013, le 2° est complété par les mots ", et spécialement les infractions visées au livre II, titre Iter du Code pénal;". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive
Art. 6.L'article 16, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, est complété par la phrase suivante : "Lors d'infractions visées au livre II, titre Iter, du Code pénal pour lesquelles le maximum de la peine applicable dépasse cinq ans d'emprisonnement, ces raisons ne doivent pas être remplies.".
PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS ________ (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1951 Compte rendu intégral : 20 juillet 2016
loi Extrait de l'arrêt n° 27/2018 du 1 er mars 2018 Numéro du rôle : 6631 En cause : le recours en annulation de l'article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire, qui insère un article 114/1 La Cour const loi Extrait de l'arrêt n° 8/2018 du 18 janvier 2018 Numéro du rôle : 6351 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme La Cour constitutionnelle, composée des présid loi Extrait de l'arrêt n° 64/2017 du 18 mai 2017 Numéro du rôle : 6558 En cause : la demande de suspension de l'article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire, qui insère un article 114/1 dans la loi La loi du 10 juillet 2017 Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale loi du 25 décembre 2017 Loi portant réforme de l'impôt des sociétés
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2017 et parvenue au greffe le 7 mars 2017, l'ASBL « Syndicat Autonome des Conducteurs de Train » a i avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2017 et parvenue au greffe le 14 février 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introdui avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 décembre 2016 et parvenue au greffe le 12 décembre 2016, un recours en annulation et une demande de suspens
type loi prom. 18/02/2013 pub. 04/03/2013 numac 2013009097 source service public federal justice Loi modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-aout-2016_n2016009405.html

References: Art. 2
 l'article 140
 l'article 137

Art. 3
 l'article 140
 l'article 137
 l'article 140

Art. 4
 l'article 10

Art. 5
 l'article 144
 § 1

Art. 6
 § 1
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74