Source: https://proinfirmis.ch/fr/guide-juridique/droits-en-cas-de-perte-de-gain/indemnite-journaliere-de-lai.html
Timestamp: 2018-06-21 04:54:19+00:00

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Indemnité journalière de l'AI - Pro Infirmis
Droits en cas de perte de gain (active)
Indemnité journalière de l'AI (active)
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Pendant les mesures d’instruction du dossier et de réadaptation, l’assurance-invalidité verse une indemnité journalière qui couvre (en grande partie) le manque à gagner qui découle de ces mesures. Grâce à l’indemnité journalière de l’AI, l’entretien de la personne handicapée et des membres de sa famille est assuré du-rant cette période. Tant que l’assuré a droit à une indemnité journalière, il n’a pas encore droit à une rente. Cette situation est la conséquence logique du principe général qui prévaut dans le cadre de l’AI : « l’intégration prime la rente ».
Dans le présent chapitre, nous exposons en détail quelles mesures d’instruction du dossier et de réadaptation donnent droit à une indemnité journalière de l’AI, sous quelles conditions une indemnité journalière est versée et comment le montant de l’indemnité journalière de l’AI est calculé.
Quand une indemnité journalière est-elle versée?
Les mesures d’instruction du dossier et de réadaptation énumérées ci-dessous donnent droit au versement d’une indemnité journalière:
mesures d’instruction du dossier ayant lieu dans un hôpital, un COMAI (centre d’observation médicale de l’AI) ou un centre de réadaptation professionnelle
mesures de réinsertion pour préparer la réadaptation professionnelle
placements à l’essai
mesures médicales jusqu’à l’âge de 20 ans
entraînement à l’emploi des moyens auxiliaires remis par l’AI
Les mesures d’instructiondu dossier donnent droit à une indemnité journalière de l’AI si elles sont mises en œuvre pendant au moins deux jours consécutifs.
Pendant les mesures de réadaptation, la personne handicapée a droit à une indemnité journalière de l’AI si :
en raison de l’exécution de mesures de réadaptation, elle est totalement empêchée d’exercer une activité lucrative pendant au moins trois jours consécutifs. Le droit existe pour les jours de réadaptation eux-mêmes (et les samedis et dimanches se situant dans l’intervalle).
elle présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail d’au moins 50%, pendant l’exécution de mesures de réadaptation qui durent trois jours consécutifs au moins. Le droit existe ici pour les jours de réadaptation et pour les jours se situant dans l’intervalle.
Madame B., âgée de 19 ans, souffre d’une malformation cardiaque reconnue par l’AI comme infirmité congénitale. Pendant une opération qu’elle doit subir (mesure médicale), elle reçoit une indemnité journalière de l’AI. Du fait que l’opération est suivie d’une longue convalescence et de divers traitements, Madame B, doit interrompre sa formation pour une période prolongée. Comme, pendant ce temps, elle ne touche pas de salaire d’apprenti et subit un manque à gagner, l’AI verse aussi une indemnité journalière pour cette période.
Le droit à une indemnité journalière de l’AI naît au plus tôt avec le début de l’instruction ou de la réadaptation et prend fin au plus tard quand la mesure s’achève.
Si une mesure de réadaptation doit être interrompue pour des raisons de santé, l’indemnité journalière est versée pour une période limitée (selon la durée de la réa-daptation, au maximum pendant 30, 60 ou 90 jours).
Qui reçoit une indemnité journalière de l’AI ?
Le droit à une indemnité journalière de l’AI existe au plus tôt lorsque la personne handicapée a atteint l’âge de 18 ans. Les personnes qui sont en cours de formation professionnelle initiale et celles qui n’ont pas encore atteint l’âge de 20 ans révolus ni exercé d’activité lucrative reçoivent la « petite indemnité journalière » (voir ci-après).
Par principe, seules les personnes considérées comme exerçant une activité lucrative reçoivent une indemnité journalière de l’AI : cette condition est réputée remplie si une personne percevait un revenu soumis à l’AVS immédiatement avant la survenance de l’incapacité de travail ou si elle peut rendre vraisemblable que, sans la survenance de l’incapacité de travail, elle aurait entamé une activité lucrative d’une assez longue durée. La personne qui, au moment où se produit l’incapacité de travail, touche des indemnités journalières de chômage ou qui a dû abandonner son activité lucrative uniquement pour des raisons de santé, est également considérée comme exerçant une activité lucrative.
Les personnes qui accomplissent leur formation professionnelle initiale ou celles qui sont devenues totalement ou partiellement incapables de travailler avant d’avoir atteint l’âge de 20 ans, sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative.
Toutes les autres personnes sont considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative et n’ont pas droit à une indemnité journalière de l’AI. En revanche, elles ont éventuellement droit à une indemnité pour les frais supplémentaires de garde des enfants ou d’assistance aux membres de la famille.
Monsieur A. est carrossier et a démissionné de son emploi pour des raisons personnelles. Ensuite, il ne retrouve malheureusement pas de travail. Il touche tout d’abord des indemnités de chômage puis arrive en fin de droit, si bien qu’il doit recourir à l’aide sociale. Il est alors victime d’un grave accident d’automobile et reste paraplégique. Monsieur A. s’annonce à l’AI qui lui finance un reclassement comme assistant social. Comme Monsieur A. était soutenu par l’aide sociale avant l’accident, il est considéré comme n’exerçant pas d’activité lucrative. Pendant le reclassement, il ne reçoit donc pas d’indemnité journalière de l’AI. Il peut tout au plus demander une allocation pour les frais de garde de ses enfants, frais qu’il doit éventuellement assumer pendant le reclassement. Si Monsieur A. avait encore touché des indemnités journalières de l’assurance-chômage juste avant l’accident ou s’il avait dû renoncer à son emploi de carrossier à cause de son accident, l’AI lui aurait versé une indemnité journalière pendant son reclassement.
Indemnité journalière de l’AI également pendant les délais d’attente ?
La personne qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, doit attendre pour commencer une formation professionnelle initiale ou un reclassement, et qui présente une incapacité de travail d’au moins 50% dans son activité lucrative habituelle, reçoit une indemnité journalière durant le délai d’attente. Le droit à une telle indemnité commence dès que l’AI constate qu’une formation professionnel initiale ou un reclassement sont indiqués et ordonne donc d’autres démarches (par ex. recherche d’une place de reclassement adéquate). Cependant, l’AI ne verse pas d’indemnité journalière pour délai d’attente dans le cas où les prestations suivantes sont payées : indemnité journalière entière de l’assurance-chômage, indemnité journalière ou rente de l’assurance militaire, rente AI, allocation du régime des allocations pour perte de gain ou indemnité journalière de l’assurance accident pendant un traitement médical au sens de la Loi sur l’assurance-accident.
A également droit à une indemnité journalière pour délai d’attente (au maximum pendant 60 jours), la personne qui, après une formation professionnelle initiale ou un reclassement, bénéficie du service deplacement de l’AI et n’a pas encore trouvé d’emploi. Toutefois, ce droit existe uniquement si la personne ne peut prétendre à une indemnité journalière de l’assurance-chômage.
Une sclérose en plaques se déclare chez Madame M. qui doit alors renoncer à son activité de physiothérapeute. L’AI considère qu’elle peut accomplir un reclassement pour devenir employée de commerce. Madame M. doit attendre 5 mois jusqu’à ce que débute la formation. Pendant ces 5 mois, l’AI lui verse une indemnité journalière pour délai d’attente. Pendant son reclassement, Madame M. reçoit une indemnité journalière de l’AI et bénéficie ensuite du service de placement de l’AI. Comme elle a alors droit à une indemnité journalière de l’assurance-chômage, elle ne peut plus toucher d’indemnité journalière pour délai d’attente.
Comment l’indemnité journalière de l’AI est-elle calculée ?
L’indemnité journalière se compose d’une indemnité de base et d’une éventuelle prestation pour enfant. Actuellement, l’indemnité de base additionnée de la prestation pour enfant ne doit pas dépasser le montant de 407 francs par jour.
L’indemnité de base correspond à 80% du dernier revenu de l’activité lucrative exercée par la personne handicapée avant la survenance de l’atteinte à la santé. Son montant maximum est actuellement de 326 francs.
La personne handicapée reçoit la prestation pour enfant pour chaque enfant, y compris les enfants recueillis, jusqu’à leur 18e anniversaire ou jusqu’à la fin de leur formation professionnelle (au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans). Toutefois, la prestation pour enfant est versée uniquement si une personne exerçant une activité lucrative ne reçoit pas déjà d’allocation pour enfant. La prestation pour enfant se monte actuellement à 9 francs par jour et par enfant.
Lorsque la personne handicapée exerce une activité lucrative pendant la réadaptation et que le revenu de cette activité, joint à l’indemnité journalière, est plus élevé que le revenu obtenu avant la survenance de l’atteinte à la santé, l’indemnité journalière est réduite pour cause de surindemnisation.
Si, pendant la mesure de réadaptation, l’AI assume les frais d’hébergement et de repas, l’indemnité journalière est réduite de 20%, mais au maximum de 20 francs. Pour les personnes qui font face à des obligations d’entretien envers des enfants, la réduction se monte uniquement à 10%, mais au maximum à 10 francs.
Monsieur K. travaille au service externe d’une grande entreprise, quand il est victime de troubles psychiques. Pour des raisons de santé, il ne peut plus travailler dans ce service. L’AI lui accorde un reclassement comme comptable. Il peut accomplir le reclassement dans l’entreprise qui l’occupait jusqu’ici. A titre de collaborateur du service externe, Monsieur K. gagnait 60 000 francs par an. Pendant le reclassement, il obtient un revenu annuel de 40 000 francs. L’indemnité de base est de 132 francs par jour (80% × 60 000 francs ÷ 365). Comme ce montant, ajouté au gain réalisé pendant le reclassement (40 000 francs par an, soit 110 francs par jour), aboutirait à une surindemnisation, l’indemnité de base est ramenée à 54 francs par jour. Finalement, Monsieur K. reçoit le même montant que celui obtenu auparavant comme collaborateur du service externe : 164 francs par jour, soit 60 000 francs par an.
Cas particulier : la petite indemnité journalière
Les personnes qui accomplissent leur formation professionnelle initiale et les personnes âgées de moins de 20 ans qui n’ont jamais exercé d’activité lucrative reçoivent la « petite indemnité journalière ». Ici aussi, la condition à remplir est que ces personnes subissent un manque à gagner dû à l’invalidité. Cette situation existe toujours quand la personne handicapée, comparée à une personne non handicapée qui aurait le même but professionnel,
reçoit un salaire d’apprenti réduit du fait du handicap (ou pas de salaire du tout) ;
doit commencer sa formation en retard du fait du handicap ;
doit prolonger sa formation du fait du handicap ;
ou doit interrompre sa formation entre sa 18e et sa 20e année pour se soumettre à une mesure médicale de réadaptation.
La petite indemnité journalière se monte à 10% du montant maximal de la grande indemnité journalière. Comme, actuellement, ce montant maximal s’élève à 407 francs, la petite indemnité journalière se monte à 40 fr.70 par jour. Pour les personnes qui, pour des raisons de santé, doivent interrompre leur formation professionnelle initiale et doivent en commencer une nouvelle, l’indemnité journalière est portée à un trentième du dernier salaire mensuel obtenu pendant la formation interrompue.
Lorsque la personne a droit à une prestation pour enfant, celle-ci (9 francs par enfant et par jour) est ajoutée à la petite indemnité journalière.
En revanche, certaines déductions sont opérées sur la petite indemnité journalière :
un trentième du revenu mensuel de l’activité lucrative obtenu pendant la formation,
20% de la petite indemnité journalière, mais 20 francs au maximum lorsque l’AI assume les frais de nourriture (pour les personnes ayant des obligations d’entretien envers des enfants, la déduction se monte à 10% de la petite indemnité journalière, mais au maximum à 10 francs).
Monsieur S., âgé de 18 ans, est handicapé moteur. Il accomplit une formation élémentaire dans un atelier protégé, sans toucher de salaire d‘apprenti. Durant la semaine, il habite aux frais de l’AI dans l’immeuble attenant à l’atelier protégé et passe le week-end chez ses parents. Son indemnité journalière se calcule comme suit : du lundi au vendredi, il reçoit une indemnité journalière de 32 fr. 50 par jour (80% de 40 fr. 70), le samedi et le dimanche, il touche 40 fr.70 par jour.
La personne qui accomplit une formation professionnelle initiale et aurait déjà termi-né celle-ci et exercerait une activité lucrative si elle n’avait pas subi d’atteinte à la santé, reçoit une indemnité journalière égale à 30% du montant maximal de la grande indemnité journalière, ce qui équivaut à 122 fr. 10 par jour.
Madame T., âgée de 19 ans, a dû interrompre son apprentissage dans la vente au cours de la 2e année pendant environ un an à cause d’un épisode dépressif. Pendant la 3e année d’apprentissage, le salaire d’apprenti est de 1200 francs. Comme Madame T. serait déjà dans la vie active si elle n’avait pas subi d’atteinte à la santé, son indemnité journalière est de 82 fr. 10 par jour (122 fr. 10 moins 1/30 de 1200 francs).
Droit à une indemnité journalière de l’AI :
art. 22 LAI, art. 17, 17bis, 20quater, 20sexies RAI
Indemnité journalière pendant le délai d’attente :
art. 18et 19 RAI
Calcul de l’indemnité journalière :
art. 23-25 LAI, art. 21-21novies RAI
« Petite indemnité journalière » :
art. 22, al. 1bis LAI, art. 22 RAI
Circulaire concernant les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (CIJ)

References: art. 22
 art. 17

art. 18

art. 23
 art. 21

art. 22
 art. 22