Source: http://kitesurfclub.ch/fr/le-kitesurf/lois-sur-le-kitesurf
Timestamp: 2019-01-22 04:48:39+00:00

Document:
Kitesurfclub CH | Aperçu de lois
Le kitesurf/
Aperçu de lois
Loi Fédérale du 3 octobre 1975 sur la Navigation Intérieure (FNI), version du 1er janvier 2014
Cette loi règle la navigation sur les eaux suisses et est soumis à l’Ordonnance sur la Navigation Intérieure. Les articles les plus cruciaux pour nous kitesurfeurs sont :
Art. 3 : La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons. Le droit fédéral demeure réservé. Dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la protection de droits importants, les cantons peuvent interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau.
Art. 25 : Les cantons peuvent, en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement, édicter des prescriptions particulières pour régler des questions de caractère local.
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19750266/index.html
Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la Navigation dans les Eaux Suisses (Ordonnance sur la Navigation Intérieure, ONI), version du 15 février 2014
Cette ordonnance règle les régulations d’exécution concernant la navigation intérieure (le kitesurf inclus) dans les eaux suisses. Les articles les plus cruciaux pour nous kitesurfeurs sont:
Art. 5 : Devoir général de vigilance (aucune mise en danger des hommes, des navires, de la végétation des rives, de la pêche etc.)
Art. 16 : Les planches à kite doivent être munies de votre nom et votre adresse
Art. 42a : Les routes des bateaux de ligne doivent être laissées ouvertes
Art. 44 : Les kitesurfeurs et les véliplanchistes doivent céder la priorité à tous les autres utilisateurs du lac
Art. 47 : Les mêmes règles de priorité s’appliquent aux véliplanchistes ainsi qu’aux kitesurfeurs (cf. le document « sécurité – kitesurf »)
Art. 48 : Une distance minimale de 50 mètres vis-à-vis des bateaux de ligne et de 200 mètres vis-à-vis des pêcheurs professionnels
Art. 52 : Ne pas naviguer près des embarcadères et des ports de navigation de ligne
Art. 53 : Une distance d’au moins de 25 mètres est à observer vis-à-vis des plantes aquatiques
Art. 54 : Seulement faire du kitesurf dans le cas d’une bonne vue et entre 8 et 21 heures, les autorités peuvent limiter le kitesurf dans les zones de rivages (300 mètres de la rive) sur des couloirs de décollage
Art. 134a : Obligation de porter d’une aide à nager
Art. 153 : Obligation de conclure une assurance de responsabilité civile spéciale d’une couverture minimale de CHF 750.000,-
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19780252/index.html
Ordonnance sur les Réserves d'Oiseaux d'Eau et de Migrateurs (OROEM)
Selon le chiffre g, paragraphe 1, article 5 OROEM, le kitesurf est interdit dans les zones OROEM (par exemple : le Lac de Greifen, le Lac de Pfäffikon devant la ville de Thoune, devant la bande de roseaux à Saint Blaise, la réserve naturelle au nord d’Yvonnand, vis-à-vis du point de décollage La Neuveville sur le Lac de Bienne). Ceci est aussi valable après la révision de l’ONI du 15 janvier 2014
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910014/index.html
Les descriptions d’objets, un annexe de lOROEM peuvent être trouvées sur le lien suivant:
http://www.bafu.admin.ch/schutzgebiete-inventare/07853/11458/index.html?lang=de

References: Art. 3

Art. 25

Art. 5

Art. 16

Art. 42

Art. 44

Art. 47

Art. 48

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 134

Art. 153