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1 la décentralisation en rd congo : enjeux et défis la décentralisation en rd congo Enjeux et défis Michel Liégeois 2008/12 Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) rue de la Consolation, 70 B-1030 Bruxelles Tél.: (32.2) Fax: (32.2) Courriel: Siteweb:3 la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Avertissement Notre étude s'inscrit dans le cadre du Groupe de recherche en appui aux politiques de paix (GRA- PAX), lequel est financé par la Commission universitaire pour le développement (CUD) chargée, au sein du Conseil interuniversitaire des universités francophones (CIUF), de la mise en œuvre de la politique de coopération universitaire au développement. Le GRAPAX a pour fonction d'appuyer, par ses recherches et ses expertises, la politique belge de coopération au développement dans les États fragiles et dans les situations post-conflit, plus particulièrement dans la région de l'afrique des Grands lacs. C'est dans ce contexte qu'est apparue la nécessité de conduire une recherche sur la sécurité en tant qu'enjeu de la décentralisation en République démocratique du Congo. La présente étude propose un premier état des lieux de la recherche entamée en septembre Elle s'appuie notamment sur deux séminaires qui se sont tenus le 20 février et le 17 avril 2007 à l'université catholique de Louvain. Ces sources ont été complétées par de nombreux entretiens en Belgique ainsi que par une mission à Kinshasa du 25 au 28 juin Les personnalités interrogées appartiennent à une large gamme d'institutions parmi lesquelles : - le ministère belge des Affaires étrangères et de la coopération au développement ; - la Coopération technique belge (CTB) à Bruxelles et Kinshasa ; - l'ambassade de Belgique à Kinshasa ; - la Mission permanente de la Belgique auprès des Nations unies (New York) ; - le Département des Opérations de maintien de la paix de l'onu ; - le ministère de l'intérieur de la République démocratique du Congo (RDC) ; - le Sénat de la RDC ; - les Assemblées provinciales de la RDC ; - les organisations non gouvernementales belges et congolaises actives dans le soutien à la gouvernance locale en RDC. Les pages qui suivent se verraient privées de l'essentiel de leur intérêt si ces acteurs n'avaient accepté de nous accorder une part de leur temps précieux. Pour autant, les idées développées ciaprès n'engagent que l'auteur. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme exprimant celles des institutions énumérées ci-dessus. S'agissant d'un rapport d'étape, le document est naturellement incomplet, ne prenant en considération qu'une partie des éléments de la problématique. En particulier, la dimension régionale est à peine évoquée alors qu'elle constitue à l'évidence une des variables essentielles de l'équation congolaise. Enfin, bien que mis à jour peu avant sa publication par le GRIP, le présent document encourt le risque de se voir dépassé par une situation qui évolue très rapidement en RDC4 Rapport du GRIP 2008/01 «While state reform can on the one hand be seen as a prerequisite for conflict transformation and sustainable peace, it can also easily become a source of conflict.» Günter Bächler5 la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Sommaire 1. Inroduction La décentralisation : vecteur de bonne gouvernance Concept général de la recherche Théorie et concepts Décentralisation et déconcentration Légitimité verticale et horizontale Démocratie et partage du pouvoir Dangers et risques 9 2. Le défi de l'appropriation Le défi de la fiscalité Les défis politiques Le défi de la cohésion macro-économique et des finances publiques Les défis pour les bailleurs de fonds La coordination Les orientations prioritaires Les défis pourr la coopération belge Conclusion 176 Rapport du GRIP 2008/017 la décentralisation en rd congo : enjeux et défis 1. Introduction 1.1. La décentralisation : vecteur de bonne gouvernance La littérature spécialisée relative à la décentralisation dans les États fragiles est rare. En dehors des études de cas 1, elle se présente le plus souvent sur le mode normatif. La décentralisation y apparaît comme une modalité d'organisation de l'état censée favoriser la bonne gouvernance. De même, les grands bailleurs de fonds et autres organismes internationaux actifs dans l'aide au développement (FMI, BM, UE, OCDE) semblent tenir pour acquis la supériorité du modèle décentralisé et le recommandent dès lors à leurs bénéficiaires. Les vertus généralement reconnues à la décentralisation de l'état peuvent être regroupées en quatre catégories : (1) efficacité administrative et bonne gouvernance ; (2) démocratie et participation ; (3) reconnaissance et prise en compte des identités locales ; (4) aide à la transformation des conflits Concept général de la recherche L'hypothèse qui sous-tend la démarche de recherche est que, sans préjudice des avantages qui leur sont généralement reconnus, les processus de décentralisation dans les États fragiles comportent des risques significatifs, notamment en matière de sécurité. L'objectif poursuivi consiste par conséquent dans l'identification des facteurs de risque, dans leur analyse et dans l'élaboration de recommandations adressées aux différents intervenants de manière telle que leur action minimise l'occurrence des risques identifiés Théorie et concepts Décentralisation et déconcentration Entendu dans un sens général, le terme «décentralisation» désigne un processus engageant des transferts de pouvoir d'un niveau central à un niveau local. Lesdits transferts peuvent bien entendu être déclinés sur le mode sectoriel pour désigner les processus suivants : - Politique : dévolution de pouvoirs à des entités politiques décentralisées, - Administrative : répartition des responsabilités pour la fourniture de services à la population, - Financière : attributions de ressources, pouvoir fiscal aux entités décentralisées. Toutefois, le droit administratif distingue classiquement la décentralisation (qui est fondamentalement de nature politique) de la déconcentration (qui est, quant à elle, de nature strictement administrative), laquelle organise la répartition sur le territoire des organes représentant l'état ou prestant des services en son nom. On notera à cet égard qu'une bonne décentralisation ne peut s'opérer sans une bonne déconcentration sous peine de voir l'état absent en dehors de la capitale et les entités décentralisées constituer, en dehors de cette dernière, la seule figure de la puissance publique perceptible par la population. En situation post-crise ou post-conflit et dans les États fragiles, la décentralisation a souvent pour principal objet de combler le déficit de légitimité de l'appareil de l'état, lequel a perdu une part importante de sa crédibilité auprès des citoyens. D'abord, parce qu'il s'est révélé incapable de maîtriser le conflit et de protéger sa population contre les sources d'insécurité externes et/ou internes. Ensuite, parce que les péripéties du conflit ont le plus souvent eu pour conséquence de dégrader voire d'interrompre les services publics. Enfin, parce que, livrés à eux-mêmes et privés de leur salaire, les agents de l'état sont à leur tour devenus source de harcèlements divers et d'insécurité pour leurs administrés Légitimité verticale et horizontale La restauration de la légitimité de l'état constitue donc un enjeu essentiel de la décentralisation dans un État fragile et ce sur un double plan. Le premier est celui de la légitimité verticale qui prend la forme de l'allégeance de la population et de l'appareil administratif aux structures politiques de l'état. En d'autres termes, il s'agit pour l'état de recouvrer une autorité incontestée sur l'ensemble de son territoire et d'être reconnu comme tel. 1. L'Afrique du Sud a fait l'objet de nombreuses études ainsi que le Mali, quoique en nombre plus restreint. Moins connu, le cas de l'ouganda présente sans doute un intérêt particulier dans la compréhension des enjeux pour la RDC.8 8 Rapport du GRIP 2008/01 Cette légitimité verticale doit se doubler d'une légitimité horizontale, à savoir d'un consensus sur les valeurs fondamentales dont est animé le corps social et dont l'état est le garant. La légitimité prend la forme d'un sentiment d'appartenance à un ensemble sociopolitique commun. En l'absence de celui-ci, la légitimité verticale ne peut s'appuyer sur des fondations solide et la cohésion de l'état se voit fragilisée. Ce qui précède suggère que les critères habituels de la bonne gouvernance, bien que nécessaires, risquent de s'avérer insuffisants dès lors que l'on s'intéresse à la décentralisation d'un État fragile. C'est pourquoi les axes suivants devraient compléter la stratégie : - Appropriation du processus par tous les acteurs ; - Participation de la population rurale ; - Renforcement de la société civile ; - Démocratie participative ; - Renforcement de structures de dialogue et des institutions intermédiaires Démocratie et partage du pouvoir En RDC, la phase de transition a clairement mis en évidence l'importance de la question du partage du pouvoir dans une société divisée par plusieurs années de conflits. A bien des égards, la même question va se poser aux différents niveaux de pouvoir mis en place par la nouvelle constitution congolaise. Cette fois, cependant, il n'y aura pas d'encadrement international et ce sont les dynamiques locales qui détermineront le cours des événements. Si la tenue des élections nationales et provinciales constitue en soit une réussite remarquable qu'il convient de saluer, la lucidité commande toutefois de garder à l'esprit les dangers de l'application de la règle de la majorité dans une société divisée. L'effet boomerang de ce qui peut rapidement être perçu comme une dictature de la majorité peut se révéler lourd de danger si des mécanismes de partage du pouvoir ne sont pas simultanément mis en place 2. La théorie politique distingue à cet égard deux types de systèmes. Le premier est celui de la «pilarisation» lequel repose sur une société civile fortement structurée en «piliers» dont les intérêts sont relayés auprès des institutions politiques par des corps intermédiaires affiliés. Le second s'appuie sur une approche dite «intégrative» qui favorise le mixage de la société civile et encourage la création de corps intermédiaires dont l'affiliation est plus complexe. La composition des organes représentatifs et les modalités électorales orientent souvent de façon décisive vers l'un ou l'autre de ces deux modèles. Dans le cas de la RDC, les modalités de partage du pouvoir pendant la phase de transition favorisaient la «pilarisation». Les élections nationales ont évidemment modifié les choses en établissant 2. Le débat sur la loi établissant le «statut de l'opposition» est révélateur à cet égard. Partage du pouvoir (1) : la pilarisation9 la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Partage du pouvoir (2) : l'approche intégrative un clivage majorité/opposition consubstantiel au principe de démocratie représentative. En dépit d'un gouvernement très large, certains aspects de majority dictatorship émergent ici et là. On retrouve par ailleurs des modalités de fonctionnement des institutions décentralisées qui relèvent d'une approche plus intégrative. Ainsi, la cooptation de membres des assemblées provinciales parmi les chefs coutumiers introduit au sein de l'organe législatif provincial une dynamique distincte de celle des partis politiques Dangers et risques Le processus de décentralisation dans un État fragile, aussi nécessaire soit-il, comporte des risques que l'on aura d'autant plus de chance de prévenir qu'ils auront été pris en compte dès le début du processus. La liste qui suit n'est pas exhaustive mais donne un bon aperçu des ornières à éviter : - Capture du pouvoir local par des forces politiques qui n'ont pas intérêt à la réusite du processus ; - Accroissement du coût de la gouvernance ; - Dispersion du pouvoir ; - Prolifération de structures électives et lassitude électorale ; - Capacité insuffisante des mandataires et des administrations décentralisées ; - Concurrence fiscale et réglementaire entre entités décentralisées ; - Évidement du pouvoir central ; - Tensions sécessionnistes ; - Correction insuffisante des différentiels de développement entre entités décentralisées.10 10 Rapport du GRIP 2008/01 2. Le défi de l'appropriation La nouvelle constitution de la RDC établit un régime de type semi-présidentiel doublé d'un régionalisme hybride, résultat d'un compromis entre les partisans d'un régime de type fédéral, d'une part, et ceux qui prônent le maintien d'un État central fort, d'autre part. Depuis l'indépendance, en l'absence, notamment, d'infrastructures de communication suffisantes, le système centralisé a démontré son incapacité à rencontrer les défis posés par l'immensité du territoire. Outre les difficultés matérielles, c'est un climat de suspicion permanente qui s'est progressivement installé entre le pouvoir central et les autorités locales. Le premier se méfiant des velléités sécessionnistes de certaines provinces, les secondes déplorant l'absence de soutien et la captation de l'essentiel des ressources par Kinshasa. Cette méfiance réciproque a pesé sur le processus constituant. Fruit d'un rapport de forces politique, le résultat obtenu n'est évidemment pas parfait. Pour l'essentiel, toutefois, la nouvelle constitution parvient à trouver un certain équilibre entre les impératifs de cohésion et ceux de la décentralisation en dessinant une architecture institutionnelle originale qui ne correspond à aucun des modèles de référence habituellement utilisés en droit constitutionnel comparé. Si l'on sait que le groupe d'experts chargé d'appuyer le processus constituant s'est largement inspiré de la constitution belge, il convient de noter que le texte congolais renonce à qualifier la nature du régime mis en place, à l'inverse de l'article 1 er de la constitution belge qui affirme explicitement le caractère fédéral du système institutionnel belge. La nouvelle constitution congolaise ne reprend pas davantage à son compte le principe d'équivalence des normes puisqu'elle établit, à l'inverse, la supériorité des normes nationales sur les édits provinciaux dans le domaine des compétences concurrentes (art. 205). En revanche, lorsque l'on parcourt la longue liste des compétences que les provinces se voient confiées à titre exclusif, la volonté du constituant d'établir un État fortement décentralisé à caractère quasi-fédéral ne fait aucun doute. De surcroît, en interdisant par l'article 220 toute révision constitutionnelle qui reviendrait sur les compétences attribuées aux provinces, le constituant a clairement indiqué que le déplacement du centre de gravité politique était un fait irréversible. Dès l'abord, il convient de noter que la structure choisie, bien que notablement plus simple que le système belge, présente néanmoins un certain nombre de subtilités dont la mise en œuvre ne va pas de soi dans un pays qui se trouve au tout début de l'âge démocratique. La non qualification du modèle retenu, laisse en outre la porte ouverte à des interprétations variables résultant soit de l'incompréhension soit de la mauvaise volonté à accepter la nouvelle direction indiquée par la constitution. Le premier défi est par conséquent celui de l'appropriation de la nouvelle constitution par l'ensemble des acteurs congolais impliqués dans la mise en œuvre de ses dispositions. Seule une compréhension partagée, claire et dénuée d'arrières pensées permettra une mobilisation efficace des énergies. On notera à cet égard qu'une confusion sémantique s'est déjà installée dans les esprits dans la mesure où la plupart des acteurs impliqués utilisent le terme «décentralisation» pour désigner la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives non seulement aux entités territoriales décentralisées (ETD) énumérées par l'article 80 de la constitution (communes, territoires, chefferies) mais aussi, voire surtout, vu les débats récents, au transfert des compétences vers les provinces. Or, la constitution ne considère pas les provinces comme des entités décentralisées puisqu'elles ne figurent pas dans ladite liste. Il est peu réaliste d'imaginer que l'on puisse revenir en arrière. Il faudra donc accepter la cohabitation des deux acceptions du vocable «décentralisation» en RDC. Une acception juridique qui réserve cette appellation aux entités visées par l'article 80 de la constitution et une acception courante qui englobe lesdites entités et les provinces. Après de multiples tergiversations et reports, le Forum national sur la décentralisation s'est finalement tenu au début du mois d'octobre Grâce à un important travail réalisé en amont, les débats ont permis d'aboutir à des résultats très satisfaisants en terme d'appropriation de la décentralisation par les différentes parties prenantes.11 la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Le défi de la fiscalité En son article 175, la constitution stipule que 40% des recettes fiscales à caractère national seront attribués aux provinces et 50% à l'état central. Les 10% restants alimenteront une caisse de péréquation destinée à compenser les inégalités économiques entre les provinces. Instruit par l'expérience du passé et influencé par le poids politique de certaines provinces, le constituant a jugé utile de préciser que la quotité des recettes à caractère national attribuée aux provinces serait «prélevée à la source». Dans l'esprit du constituant, il s'agit d'éviter de voir ces ressources transiter par Kinshasa pour ensuite dépendre du bon vouloir du gouvernement central pour se voir rétrocéder ces montants. Cette disposition témoigne une fois encore du climat de suspicion qui a présidé au processus constituant. Lequel climat n'a guère évolué à en juger par les vifs débats qui ont opposé, au cours du mois de juin 2007, les représentants des provinces et le gouvernement central sur la question de l'applicabilité de cette disposition pour l'année fiscale Bien que technique, le débat sur la «rétrocession» est capital en raison de ses implications financières, économiques et politiques. Emmenées par les leaders des provinces les plus riches (Bas Congo, Katanga, Kasaï), un front commun des autorités provinciales s'est constitué pour revendiquer la rétrocession, dès l'année budgétaire 2007, des recettes fiscales attribuées aux provinces par la Constitution. A cette exigence, le gouvernement a répondu qu'il était impossible d'appliquer la rétrocession sans accomplir un certain nombre de préalables, à savoir une loi-cadre sur la décentralisation et l'adoption de mesures d'applications. Audelà de ces prérequis législatifs, le gouvernement a fait valoir, à juste titre, que l'application immédiate et sans correctifs de la règle des 40% aboutirait à des aberrations et à des inégalités colossales entre les provinces. Une part substantielle des recettes fiscales est en effet générée par le transit des marchandises et par des droits d'exploitation, ce qui concentre géographiquement leur perception dans les points de passage obligés que sont, notamment, le port de Matadi et le poste frontière de Kasumbalesa au Katanga. Quant à Kinshasa, elle doit à son statut de capitale du pays de fiscaliser les ressources naturelles (pétrole du Bas Congo, diamant des deux Kasaï et bois de l'équateur). Il en résulte que la ville-province de Kinshasa alimente le budget national à hauteur de 38%, le Bas Congo à 33,42% et le Katanga à 19,53%. Sans correction, la mise en œuvre de la règle des 40% aurait donc pour conséquence de concentrer plus de 80% des ressources attribuées aux provinces dans ces trois seules entités, toutes les autres devant se partager les 20% restants, certaines recevant moins de 1%. Quelle que soit la pertinence des arguments avancés par le gouvernement, ils se sont heurtés à une fin de non recevoir et à un front commun des provinces en faveur de l'application immédiate de la règle des 40%. Force est de constater que le Gouvernement central porte une part de responsabilité dans la dégradation du climat. En proposant une dotation provisoire de 47 milliards de francs congolais alors que les provinces comptaient sur 268 milliards (40% des recettes courantes estimées alors à 670 milliards pour ), il a grandement contribué à souder le front provincial et à radicaliser son opposition. Mobilisé par la «déclaration de Matadi», et emmené par François Kimasi, président de l'assemblée provinciale du Bas Congo, ce front a contraint le Gouvernement central à faire marche arrière et à concéder aux provinces l'application de la retenue à la source des 40% (déclaration du ministre de l'intérieur, Denis Kalume, le 6 juin 2007). Les questions pratiques étaient renvoyées à une commission paritaire dont les travaux devaient être validés par le gouvernement et transmis au parlement fin juillet, début août Les prélèvements effectifs pourraient donc débuter dès le mois de septembre. Tant le calendrier serré que le rapport de forces qui s'est instauré entre les provinces et le Gouvernement central n'augurent rien de bon sur la capacité de la commission paritaire à proposer des solutions satisfaisantes à la question, pourtant cruciale, de la répartition des recettes fiscales. Au-delà de la seule question fiscale, ces événements posaient la question plus fondamentale de la cohérence du processus de décentralisation. Bien que faible et largement déstructuré, l'état congolais existe bel et bien. On ne peut raisonnablement vouloir appliquer les dispositions de la 3. Depuis, le budget déposé par le Gouvernement devant l'assemblée nationale a réévalué les recettes courantes à un peu plus de 906 milliards de FC.12 12 Rapport du GRIP 2008/01 nouvelle constitution sans prévoir des modalités de transition de façon à garantir la continuité de l'état et de ses services tout en donnant toutes leurs chances aux provinces et aux entités décentralisés dans l'exercice de leurs nouvelles compétences. Idéalement, il eût fallu que se mette en place, entre le Gouvernement central et les provinces une concertation portant sur la planification et la coordination des transferts de compétences, de la fonction publique et des recettes fiscales. Or, dans un tel climat de suspicion, c'est au terme d'une épreuve de force politique entre le ministère de l'intérieur, d'une part, et les provinces, d'autre part, qu'a été arraché un accord de principe pour le transfert des seules recettes fiscales. La Banque mondiale, par la voix de son chef de mission «gouvernance», Tony Verheijen, n'a pas caché son inquiétude à cet égard en préconisant «d'éviter toute précipitation et d'aller étape par étape «et en suggérant de» céder petit à petit quelques responsabilités aux provinces, par exemple en matière de santé et d'éducation de sorte que, dans trois ou quatre ans la rétrocession soit effective». Formulées le 7 juin, ces suggestions semblent déjà en partie caduques, sauf à considérer que la commission paritaire puisse parvenir à un accord assez éloigné des exigences formulées dans l'«appel de Matadi». On pouvait en effet s'interroger sur l'opportunité de formuler des recommandations sur la question fiscale alors même que le processus de rétrocession semblait être engagé dans une dynamique irréversible. Rien ne garantissait que la commission paritaire parviendrait à un accord aussi rapidement que l'escomptaient les provinces. De surcroît, l'unanimité affichée par ces dernières au cours du débat sur l'autonomie fiscale risquait de se lézarder au moment du partage des recettes. Comment les provinces favorisées par la géographie auraient-elles pu confisquer l'essentiel de la manne fiscale sans s'attirer de réactions de leurs homologues moins bien nanties? Viendront alors sur la table les questions fondamentales de la structure générale de la fiscalité congolaise, de la mise en œuvre effective du prélèvement à la source (alors même que la constitution stipule par ailleurs que la perception de l'impôt demeure une prérogative de l'état) et, enfin, des mécanismes de péréquation à mettre en œuvre pour assurer la cohésion du pays. à cet égard, les chiffres évoqués ci-avant ne laissent aucun doute. Si l'on se borne à une interprétation littérale de la constitution, les disparités de recettes entre les provinces seront telles que les entités les plus défavorisées seront dans l'impossibilité de couvrir ne serait-ce que les frais de fonctionnement des organes provinciaux, tandis que les plus riches disposeront de moyens financiers considérables. La caisse de péréquation, alimentée par 10% des recettes à caractère national, ne pourra en aucun cas suffire à corriger de si grandes disproportions. De façon assez inattendue, les discussions de l été de 2007 permirent d apaiser les tensions sur ces questions clés. L intégration de la commission paritaire dans la dynamique de préparation du Forum a permis de restaurer la confiance ouvrant ainsi la voie à une dynamique beaucoup plus constructive. Si bien que, au terme du processus, la commission chargée des questions financières dans le cadre du Forum sur la décentralisation a produit des conclusions raisonnables et pragmatiques. L'acquis essentiel étant l'affirmation du principe de solidarité entre les provinces, par delà la seule caisse de péréquation 4. Si ces derniers progrès sont encourageants, à terme, la RDC ne pourra faire l'économie de mesures beaucoup plus ambitieuses. En effet, un audit général de la fiscalité congolaise s'impose ; de même que la mise en place d'outils statistiques et de comptabilité publique prenant en compte le découpage des nouvelles provinces. Alors seulement pourra être envisagée une réforme graduelle de la fiscalité qui abandonnerait les prélèvements assis sur le transit et les concessions pour des prélèvements assis sur la valeur ajoutée. 4. Concernant la caisse de péréquation, la commission du Forum a adopté les conclusions suivantes : - les fonds de cette caisse bénéficient à toutes les provinces et les ETD ; - l'organe de gestion de cette caisse [doit être] une structure souple, légère et représentative de l'etat et des provinces ; - pour besoins d'efficacité, les frais de fonctionnement de la structure seront prélevés sur le budget de la caisse ; - les projets éligibles auprès de cette caisse devront s'inscrire dans une démarche qui tienne compte du plan d'aménagement des provinces ; - les provinces accusant un retard de développement doivent bénéficier de plus de moyens que les autres ; - la caisse de péréquation sera placée sous la tutelle du ministère ayant le plan dans ses attributions.13 la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Les défis politiques Si le constituant congolais ne s'est pas trompé en estimant que la décentralisation était la seule voie institutionnelle susceptible de relever le défi de la gouvernance dans un pays tel que la RDC, il n'a peut être pas mesuré à quel point la mise en œuvre de la décentralisation au départ des dépouilles d'une structure étatique unitaire représentait en ellemême un défi de gouvernance. On ne planifie pas la transformation d'une maison habitée de la même façon que l'on planifie une construction neuve. Généralement, les contraintes liées au maintien de l'ensemble des fonctions allongent et compliquent le processus. Il en va de même pour une réforme de l'état, plus complexe à penser et à mettre en œuvre qu'un processus constituant au sens strict. Or, tout se passe comme si le constituant congolais avait fait table rase du passé en se focalisant sur l'avenir. Il a donc raisonné en constituant pur et simple, non en réformateur de l'état. La Constitution nous livre ainsi les plans de la nouvelle République congolaise tout en demeurant muette sur les modalités de réforme de l'état : ni dispositions transitoires, ni dispositif de pilotage. Dès la mise en place du nouveau Gouvernement, la confusion s'installe. Faut-il nommer des ministres pour les portefeuilles dont les compétences sont destinées à être transférés aux provinces? En droit constitutionnel pur, la réponse est négative puisque la nouvelle constitution attribue lesdites compétences aux provinces sans condition ni délai. Toutefois le principe de continuité de l'état et du service publique, de même que le pragmatisme et le bon sens, amènent à la conclusion inverse. Au moment de la formation du Gouvernement, en effet, tout indique que les provinces ne seront pas en mesure d'exercer les compétences qui leurs sont dévolues par la constitution. Le fait d'avoir confié le pilotage de la décentralisation au ministère de l'intérieur se révélera rapidement préjudiciable au bon déroulement du processus. La personnalité du ministre 5 y est probablement pour quelque chose mais, plus fondamentalement, il y a contradiction intrinsèque entre la fonction, régalienne par excellence, de la préservation de l'intégrité de l'état et la mise en œuvre d'une réforme qui dépouille ce même État d'une part substantielle de ses prérogatives. Au printemps 2007, la tension est à son comble et pas une semaine ne se passe sans qu un accrochage ne survienne entre Denis Kalume et les autorités provinciales. Outre la question de la rétrocession, déjà évoquée, qui a occasionné des échanges très rudes entre les intéressés, citons encore la nomination par le ministre de l Intérieur de hauts fonctionnaires aux postes de directeurs des Assemblées provinciales, qui a suscité des réactions offusquées des Provinces qui n ont pas manqué de rappeler que l article 204 de la Constitution mentionne la fonction publique provinciale parmi les compétences exclusives attribuées à ces dernières. Il serait cependant injuste d attribuer la responsabilité de la situation d'alors au seul ministre de l Intérieur. Le maximalisme des revendications provinciales qui consistait à refuser systématiquement toute autre solution que l application immédiate et intégrale de la Constitution a, lui aussi, grandement contribué à empoisonner l atmosphère. A la tête du «front» provincial, François Kimasi, déjà évoqué, est épaulé par Gabriel Kyungu (Katanga) et Nsingi Mbemba (Kinshasa). Ce n est évidemment pas un hasard si l on retrouve à la pointe de ce combat les représentants des trois provinces qui bénéficieront de l essentiel des recettes prélevées à la source et présentent les perspectives de développement économique les plus prometteuses. Plus généralement, ces provinces disposent des meilleurs relais dans la capitale, des députés les plus efficaces à l Assemblée, des meilleures connections internationales. Le caractère quasifédéral de la nouvelle constitution de la RDC est le résultat le plus tangible de ce rapport de forces politique. à cet égard, l acquis essentiel du Forum qui s est tenu au mois d octobre est l adoption du principe de la mise sur pied d un organe de pilotage de la décentralisation. Celui-ci devrait réunir les différentes parties prenantes et organiser le phasage et coordonner la mise en œuvre d une décentralisation que les discussions du Forum ont permis de faire clairement apparaître comme un processus. 5. Denis Kalume Numbi, ancien général des FARC, est ministre d'état de l'intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité.14 14 Rapport du GRIP 2008/01 5. Le défi de la cohésion macro-économique et des finances publiques La dernière mission du FMI en RDC a délivré un satisfecit global au gouvernement Gizenga, notamment en ce qui concerne sa politique d'appréciation du franc congolais et de la stabilité des prix. Cyrille Briançon, directeur Afrique du FMI, a néanmoins insisté sur le fait que la politique budgétaire et monétaire du gouvernement doit s'inscrire dans la durée pour parvenir à rassurer les investisseurs potentiels. L'impact macro-économique de la mise en œuvre de la décentralisation est difficile à apprécier. Plusieurs questions doivent néanmoins faire l'objet d'une attention particulière. Sur le plan des recettes, tout d'abord, le pouvoir central risque de rencontrer de grandes difficultés budgétaires dès lors qu'il sera privé de 40% de ses recettes fiscales sans voir ses charges diminuer dans les mêmes proportions. Le risque de voir déraper son déficit budgétaire est donc réel. Au niveau des dépenses, en l'absence de mécanismes de limitation des déficits des entités décentralisées 6, les perspectives ne sont guère meilleures. Le déficit global des pouvoirs publics pourrait donc très vite se trouver hors de tout contrôle et faire replonger le pays dans les affres d'une inflation galopante. Le législateur congolais devra se montrer très attentif à ces questions fondamentales pour la stabilité économique du pays. En l'absence d'un cadre budgétaire strict pour l'ensemble des niveaux de pouvoir, des dérapages aux conséquences funestes seraient à craindre. 6. Les projets de loi organique portant décentralisation en sont dépourvus. Ils semblent renvoyer cette question à une autre loi organique consacrée aux aspects budgétaires.15 la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Les défis pour les bailleurs de fonds 6.1. La coordination Alors que le pays fait face à des défis considérables, les partenaires internationaux de la RDC se trouvent dans une situation nouvelle qui n'a peut-être pas été suffisamment anticipée. En effet, alors que l'ensemble du processus de transition qui a mené aux élections avait été encadré par le Comité international d'accompagnement de la transition (CIAT), rien n'a été prévu pour succéder à cette structure. Dotées d'une légitimité électorale incontestable, les nouvelles autorités congolaises ont rapidement indiqué qu'elles entendaient exercer pleinement leur souveraineté et qu'une structure contraignante telle que le CIAT n'avait plus sa place. L'enjeu réside dès lors dans la mise en place d'un mécanisme nouveau assurant une coordination efficace entre les intervenants internationaux (MONUC, PNUD, BM, FMI et les principaux États partenaires) et les autorités de la RDC et ce, sans que ledit mécanisme soit perçu par ces dernières comme attentatoire à leur souveraineté. Le gouvernement belge, en plein accord sur ce point avec le secrétariat général de l'onu, s'est fortement engagé dans ce dossier en attirant l'attention des États et des institutions partenaires de la RDC sur la nécessité de mettre en place en dispositif post-ciat. Progressivement, la Belgique est parvenue à rallier les différents intervenants à son point de vue. à partir de janvier 2007, la Belgique a pu profiter de sa présence au Conseil de sécurité pour accélérer la formation d'un consensus autour de cette idée. Finalement, les efforts belges aboutiront à l'insertion du paragraphe 8 de la résolution 1756, adoptée par le Conseil de sécurité le 15 mai Ce paragraphe Encourage le Gouvernement [de la RDC] et les principaux partenaires de la République démocratique du Congo à mettre en place un arrangement efficace pour une consultation régulière permettant un dialogue politique, en vue de favoriser la compréhension par les partenaires clefs des objectifs et des initiatives du Gouvernement, le maintien de l'engagement international et une action concertée des partenaires internationaux du pays pour prévenir les crises ou y répondre 7. La structure de dialogue actuelle, dite P3+2 8, s'efforce de donner un contenu concret à cette résolution. D'un commun accord avec le Secrétaire général adjoint pour les opérations de maintien de la paix, Jean-Marie Ghéhenno, il a été décidé de mandater le représentant spécial de Ban Ki-Moon pour la RDC pour coordonner le suivi de ce dossier. Le remplacement de William Lacy Swing, qui occupe la fonction depuis mai 2003, est à cet égard une assez bonne chose. Quelles que soient les qualités M. Swing, il devenait de plus en plus difficile de maintenir à ce poste une personnalité qui avait été amenée à affirmer son autorité durant la phase de transition et qui, de ce fait, suscitait une certaine méfiance de la part des dirigeants de la RDC. On peut à cet égard escompter que le successeur de M. Swing, le Britannique Alan Doss 9, trouvera un nouveau modus vivendi avec les autorités congolaises Les orientations prioritaires Le CAD de l'ocde a produit une réflexion générale sur les orientations prioritaires de l'aide au développement dans le domaine de la décentralisation. Il formule notamment les recommandations suivantes : - Assistance technique (planification, administration, gestion publique) ; - Clarification de la répartition des responsabilités, en particulier sur le plan fiscal ; - Renforcement des capacités des mandataires locaux ; - Représentation des groupes minoritaires (affirmative action). À l'instar de ces recommandations peu surprenantes, on note dans la littérature spécialisée une nette tendance à sous-estimer les besoins du pouvoir central, lequel se trouve, paradoxalement, fortement sollicité dans un processus de décentralisation. Dans le cas particulier de la RDC, où le pouvoir central et ses structures administratives apparaissent affaiblis, déstructurés et délégitimés, les bailleurs de fonds devront se garder de focaliser l'ensemble des stratégies d'appui sur les seules entités décentralisées. Ils devront surtout, intégrer le fait nouveau de la décentralisation dans la définition des stratégies d'action de la Résolution 1756(2007) adoptée par le Conseil de sécurité le 15 mai 2007, S/RES1756(2007). 8. Trois membres permanents du Conseil de sécurité, à savoir les États-unis, la France et le Royaume-Uni + l'afrique du Sud et la Belgique. 9. Alan Doss a auparavant exercé les fonctions de chef de mission de l'onu au Liberia et en Côte d'ivoire.16 16 Rapport du GRIP 2008/01 7. Les défis pour la coopération belge Dès la fin 2002, la «Note stratégique République démocratique du Congo» identifiait le renforcement des capacités locales comme un des axes prioritaires d'action de la coopération belge. Cet axe stratégique a connu plusieurs étapes de développement. Une première phase a pris la forme du Fonds social urbain (FSU) et de l'appui aux initiatives locales de développement (AILD). Dans un second temps, le Programme d'appui aux initiatives de développement communautaire (PAI- DECO) a été lancé avec de moyens plus importants (17,5 millions d'euros en 2006), dans les provinces de Kinshasa, Bandundu, Bas Congo, Katanga et Kasaï occidental. Par ailleurs, un programme d'appui à la réforme de l'administration publique a été développé sur la période par la coopération technique belge (CTB) en partenariat avec le SPF P&O 10. Avec un budget de 3 millions d'euros, ce programme a permis de mettre des experts de l'administration belge de la fonction publique à la disposition de son homologue en RDC. La signature, le 2 mars 2007, du nouveau programme indicatif de coopération (PIC ) a officiellement relancé la coopération structurelle directe entre la Belgique et la RDC. Le PIC est doté d'une enveloppe de 195 millions d'euros destinée à des actions de coopération dans les secteurs de l'éducation, de la santé, des infrastructures de base, de l'agriculture et de la bonne gouvernance, avec pour objectif l'amélioration durable des conditions de vie des populations congolaises. Pour l'heure, toutefois, force est de constater que la Belgique aborde la décentralisation congolaise de façon assez timorée. Le dossier est politiquement sensible, cela est indéniable et peut expliquer que personne ne se montre très empressé de s'en saisir. Toutefois, les développements les plus récents, en particulier la réussite du Forum, devraient lever les inhibitions et permettre que s'ouvre enfin une réflexion globale. Un tel processus s'impose parce que la décentralisation en RDC rend nécessaire une redéfinition des stratégies, des méthodes et des structures de l'action extérieure de la Belgique vis-à-vis de la RDC. Parce qu'en tant que partenaire de la RDC, il est important que la Belgique affiche son volontarisme plutôt que sa crainte à l'égard d'une réforme d'importance décisive pour l'avenir de la RDC. 10. Anciennement, ministère de la Fonction publique.17 la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Conclusion Dans un État fragile, quasi-failli dans le cas de la République démocratique du Congo, la décentralisation ne peut être réduite à la seule transformation des structures institutionnelles. Pour la raison très simple que les structures supposées être transformées n'existent plus ou se trouvent dans un tel état de déliquescence que la notion même de transformation n'a guère de sens. En l'occurrence, il semble davantage approprié de parler de la reconstruction par le bas des fonctions étatiques. L'ensemble du processus souffre d'un problème général de planification et de timing. Ainsi, les élections provinciales se sont tenues en l'absence de loi organique définissant les relations entre les provinces, dotées de nouvelles compétences par la Constitution, et le pouvoir central. Dès lors, les nouvelles autorités provinciales se trouvent dépourvues de cadre juridique et les différends portant sur l'interprétation des dispositions constitutionnelles se multiplient entre ces dernières et le pouvoir central. De surcroît, les autorités provinciales ont été élues et exerceront leurs nouvelles compétences dans le cadre géographique des onze anciennes provinces, alors même que le démembrement de ces dernières devra être réalisé dans les 36 mois suivant l'entrée en vigueur de la Constitution afin de mettre en place les 25 nouvelles provinces que la loi fondamentale établit. L'adoption imminente de la loi organique sur la décentralisation ouvrira la voie au fonctionnement des entités décentralisées mais, en l'absence de loi budgétaire, la maîtrise des dépenses publiques pourrait s'avérer problématique. De surcroît, on peut s'interroger sur la capacité des autorités provinciales à mettre en place une gestion responsable alors que leur démembrement est d'ores et déjà programmé au profit des «nouvelles» provinces. Sur le plan fiscal, la rétrocession de la quote-part provinciale (40%) des recettes nationales posera d'importants problèmes d'équité et de cohésion qui ne pourront être équilibrés par la seule caisse de péréquation. Des mécanismes provisoires de correction pourraient remédier partiellement à ces problèmes. Toutefois, à terme, seule une profonde réforme de la fiscalité congolaise semble à même de générer un cadre fiscal adapté à la nouvelle architecture institutionnelle du pays. Enfin, plus globalement, se pose la question de la possibilité de réussir le processus de décentralisation alors même que le gouvernement légitime n'est pas encore parvenu à restaurer son autorité sur l'ensemble du territoire. La question de la décentralisation ne peut pas être analysée en faisant abstraction du contexte géopolitique régional qui demeure tendu. L'aggravation de l'insécurité au Kivu 11, les incidents au Bas Congo sur le frontière angolaise, les risques permanents de débordement des conflits à la frontière nord-est de la RDC (Soudan, République centrafricaine) voire une brusque dégradation de la situation au Burundi constituent autant de paramètres susceptibles d'interagir avec les velléités sécessionnistes de certains acteurs politiques congolais. Dans l'hypothèse défavorable d'une dégradation simultanée desdits paramètres, l'on ne pourrait écarter le scénario catastrophe de l'explosion de la RDC. En définitive, si la réussite de la décentralisation ne peut à elle seule conjurer l'ensemble de ces menaces, elle constitue, en dépit des défis et des risques évoqués ci-avant, la seule voie d'avenir raisonnable pour la République démocratique du Congo. 11. à l heure où nous mettons sous presse, nous apprenons la conclusion à Goma d un accord de paix accepté par toutes les parties au conflit du Kivu.18 19 Les publications du GRIP GROUPE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ Fondé en 1979 à Bruxelles, le GRIP est un institut de recherche indépendant qui étudie les questions de défense, de sécurité et de désarmement. Par ses travaux, le GRIP veut contribuer à une meilleure compréhension de ces problématiques dans la perspective d'une amélioration de la sécurité internationale en Europe et dans le monde. Adresse : rue de la Consolation, 70 B Bruxelles Tél.: (32.2) Fax: (32.2) Courriel: Site web: (bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 13h30 à 17h) Directeur : Bernard Adam Coordination : Bernard Adam, Luc Mampaey, Caroline Pailhe, Marc Schmitz, Xavier Zeebroek Recherche : Bernard Adam, Holger Anders, Georges Berghezan, Ilhan Berkol, Claudio Gramizzi, Luc Mampaey, Pierre Martinot, Caroline Pailhe, Cédric Poitevin, Federico Santopinto, Pamphile Sebahara, Marc Schmitz, Xavier Zeebroek Secrétariat et administration : Dominique Debroux, Deyanira Martinez, Chantal Schamp Centre de documentation : Alain Reisenfeld Édition, relations publiques : Denys Detandt, Danièle Fayer- Stern, Sabine Fiévet, Marc Schmitz Informatique : Pascal Derycke, Luc Mampaey Conseil d'administration : Bernard Adam (administrateur délégué), Rik Coolsaet, Laurent Dumont, Jean-Paul Marthoz, Carl Vandoorne, Guy Vaerman. Depuis sa fondation, le GRIP est surtout connu pour son travail d édition. Au fil du temps, les publications ont changé, tant au niveau du contenu, de la présentation que de la périodicité. Depuis l automne 1997, elles se présentent sous trois formes : 1. Les Nouvelles du GRIP Une lettre d information trimestrielle de 8 pages : regard sur les grands dossiers du moment, nouvelles insolites, aperçu des activités du centre, etc. Cette lettre est envoyée d office à tous les membres du GRIP en règle de cotisation de même qu aux abonnés aux «Livres du GRIP». 2. Les Livres du GRIP Chaque année, le GRIP publie 5 ouvrages en collaboration avec les éditions Complexe, abordant les questions internationales dans les domaines de la géostratégie, de la défense et de la sécurité internationale. Ces 5 ouvrages font partie de l abonnement aux «Livres du GRIP» ; ils sont également disponibles en librairie et au GRIP. 3. Les Rapports du GRIP Cette nouvelle collection (format A4, sans périodicité) valorise des travaux de recherche réalisés pour la plupart au GRIP. Ces rapports sont envoyés d office à tous ceux qui souscrivent un abonnement de soutien ; ils peuvent aussi être commandés au GRIP. Tarifs 2008 Belgique Autres Autres Europe Monde 1. Cotisation Abonnement aux 15 euros 16 euros 18 euros «Nouvelles du GRIP» 2. Les Livres du GRIP Abonnement annuel 80 euros 90 euros 95 euros aux 5 livres 1 et aux «Nouvelles du GRIP» 3. Abonnement complet 2 Abonnement à toutes les 135 euros 150 euros 160 euros publications (Rapports inclus) 4. Abonnement de soutien 250 euros 250 euros 250 euros 1. L'abonnement couvre 5 livres (équivalant à 10 numéros), plus le trimestriel «Les Nouvelles du GRIP». 2. L'abonnement annuel complet inclut la collection des Rapports (non périodiques), avec en moyenne six parutions par année. Vous souhaitez vous abonner? Vous pouvez le faire par téléphone (02/ ), par fax (02/ ), par courriel ou en nous envoyant votre demande d'abonnement, accompagnée de votre paiement, au GRIP, rue de la Consolation, 70 B Bruxelles. Modes de paiement : Belgique (virement au compte du GRIP à Bruxelles; virement au CCP du GRIP à Bruxelles; bulletin de virement) / France (chèque barré; mandat postal international) / Luxembourg (soit verser au CCP du GRIP à Luxembourg; soit envoi d'un chèque au GRIP / Autres pays (virement au CCP du GRIP à Bruxelles; mandat postal international / Autre moyen de paiement (carte de crédit - VISA, Eurocard, Mastercard - Précisez votre n de carte et la date d'expiration.20 Les Rapports du GRIP 1/01 Le micro-désarmement - Le désarmement concret en armes légères et ses mesures associées, Michel Wéry avec la contribution de Georges Berghezan et Félix Nkundabagenzi, 64p., 13 euros. 2/01 Le réarmement de la Sierra Leone - Un an après l'accord de paix de Lomé, Eric G. Berman, une étude de Small Arms Survey, 42p., 8,50 euros. 3/01 La disponibilité des armes à feu - Quel impact sur la sécurité et la santé publique?, collectif, 40p., 8,50 euros. 4/01 La conférence des Nations unies de juillet 2001 sur les armes légères - Analyse du processus et de ses résultats, Ilhan Berkol, 58p., 11 euros. 5/01 L'ONU face au terrorisme, Sandrine Santo, 38p., 8,50 euros. 1/02 La Chine et la nouvelle Asie centrale - De l'indépendance des républiques centrasiatiques à l'après-11 septembre, Thierry Kellner, 40p., 8,50 euros. 2/02 L'Union européenne et la prévention des conflits - Concepts et instruments d'un nouvel acteur, Félix Nkundabagenzi, Caroline Pailhe et Valérie Peclow, 72p., 13 euros. 3/02 L'Inde et le Pakistan - Forces militaires et nucléaires en présence, Françoise Donnay, 40 p., 8,50 euros. 4/02 Les exportations d'armes de la Belgique, Bernard Adam, Sarah Bayés, Georges Berghezan, Ilhan Berkol, Françoise Donnay, Luc Mampaey et Michel Wéry, 72 p., 13 euros. 1/03 Les relations arméno-turques - La porte close de l'orient, Burcu Gültekin et Nicolas Tavitian, 32p., 7 euros. 2/03 La crise ivoirienne - De la tentative du coup d'etat à la nomination du gouvernement de réconciliation nationale, Claudio Gramizzi et Matthieu Damian, 45p., 9 euros. 3/03 Enfants soldats, armes légères et conflits en Afrique - Les actions de la coopération au développement de l'union européenne et de la Belgique, Claudio Gramizzi, Félix Nkundabagenzi, Sophie Nolet et Federico Santopinto, 44p. 4/03 Questions juridiques sur la régionalisation des licences d'armes, Nicolas Crutzen, 28p., 7 euros. 1/04 Le contrôle du courtage des armes - Prochaines étapes pour les Etats membres de l'ue, Holger Anders, 34p., 7 euros. 2/04 Bilan d'un an de guerre en Irak - Analyse des coûts et des éléments déclenchants, Caroline Pailhe avec la collaboration de Valérie Peclow et Federico Santopinto, 52p., 9 euros. 3/04 L'Union européenne et le renseignement - Perspectives de coopération entre les Etats membres, Thierry Coosemans, 52p., 9 euros. 4/04 Marquage, enregistrement, traçage des armes légères et de petit calibre: projet de convention, Ilhan Berkol, 44p., 8,5 euros. 5/04 Qui arme les Maï-Maï? - Enquête sur une situation originale, Charles Nasibu Bilali, 26p., 7 euros. 1/05 RDC - Ressources naturelles et transferts d'armes, Anne Renauld, 33p., 7euros. 2/05 Iran - Regard vers l'est : la politique asiatique de la république islamique, Mohammad-Reza Djalili et Thierry Kellner, 35p., 7 euros. 3/05 Burundi - Armes légères et violence armée: quel impact sur les femmes, Edward B. Rackley, 27p., 7 euros. 4/05 Afrique de l'ouest : Vers une Convention sur les armes légères, Albert Chaïbou et Sadou Yattara, 20p., 6 euros. 5/05 Afrique de l'ouest: L'harmonisation des législations nationales sur les armes légères, Hélène N.V. Cissé, 22p., 6 euros. 6/05 Afrique centrale : l'harmonisation des législations nationales sur les armes légères, Pierre Huybrechts et Ilhan Berkol, 105p., 15 euros. 7/05 Guerres et déficits - Les deux piliers de l'économie des Etats-Unis, Luc Mampaey, 31p., 7 euros. 8/05 Le régime nucléaire - Les efforts de la communauté internationale en matière de désarmement et de non-prolifération, Céline Francis, 40p., 8 euros. 1/06 Trafics d'armes - Enquête dans la plaine de la Ruzizi (RDC-Burundi), Jacques Ntibarikure, avec la collaboration de Charles Nasibu Bilali, Nicolas Florquin et Georges Berghezan, 32 p., 7 euros. 2/06 La Conférence internationale sur l'afrique des Grands Lacs - Enjeux et impact sur la paix et le développement en RDC, Pamphile Sebahara, 28 p., 7 euros. 3/06 RD Congo - Acquis et défis du processus électoral, Pamphile Sebahara, 21 p., 6 euros. 4/06 Trafics d'armes - Enquête de terrain au Kivu (RDC), coordination Georges Berghezan, 46 p., 8,50 euros. 5/06 Dépenses militaires et transferts d'armements conventionnels - Compendium 2006, Luc Mampaey, 33p., 7,50 euros. 1/07 Agenda humanitaire à l'horizon Principes, pouvoir et perceptions, collectif, 54p., 9 euros. 2/07 La Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre - Analyse et recommandations pour un plan d'action, Ilhan Berkol, 55p., 9 euros. 3/07 Afrique de l'ouest - L'harmonisation des législations nationales sur les armes légères - Burkina Faso, Luz Marius Ibriga et Salamane Yameogo, 24p., 6 euros. 4/07 Radiographie de l'industrie d'armements en Belgique, Clément Dumas et Luc Mampaey, 44p., 8 euros. 5/07 Le traité de Lisbonne et l'action extérieure de l'union européenne, Federico Santopinto, 25p., 6 euros. La liste complète des Rapports est disponible sur Montrer encore
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 l'article 220
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 119
 L'ARTICLE 228
 L'article 29