Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010214-222858
Timestamp: 2016-12-04 08:49:38+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 février 2001, 222858
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222858Numéro NOR : CETATEXT000008034339 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-14;222858 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2000 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 janvier 2001, présenté par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2000 du préfet de la Saône-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 4 mars 1999 du préfet de la Saône-et-Loire lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir que la femme avec laquelle il vit attend de lui un enfant et qu'il s'est marié avec elle au mois d'août 2000, il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que le requérant est dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, et d'autre part, que son mariage est postérieur à la mesure de reconduite à la frontière attaquée ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du caractère récent de la durée de cette union, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... soutient qu'il réside sur le territoire français depuis cinq ans, qu'il maîtrise les langues française, espagnole et arabe, qu'il a été membre du club de football de la ville de Mâcon et qu'il est bien intégré dans la société française ; que, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2000 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 repris par l'article L. 911-1 du code de justice administrative :Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui impliquenécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au préfet de la Saône-et-Loire et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-05-30Code de justice administrative L911-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 2001, n° 222858Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Challan-BelvalRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 14/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
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