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PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : - PDF
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1 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès le 1 er Euro, dès lors elles pourront supporter une imposition pouvant aller jusqu à 45 % hors prélèvements sociaux (fixés depuis 2012 à 15.5 %), soit une imposition qui pourrait dépasser 60 % prélèvements sociaux compris. (LOI du art 10, IV) PLUS- VALUES : Sont concernés par ce relèvement de taux : réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France (CGI art. 4 B) En pratique, sont concernés : les cessions de valeurs mobilières, cession ou rachat de droits sociaux, cession ou rachat de parts ou actions d OPCVM de FPI (Fonds de placement immobilier), cession de titres de SCR, le gain net constaté lors d un don en pleine propriété de titres de sociétés cotées à certains organismes d intérêt général pour lequel le contribuable bénéficie de la réduction ISF (CGI art V bis A) les profits financiers réalisés en France à titre occasionnel sur le MATIF Par exception sont exclus du dispositif : les gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux visés à l article A du CGI, les plus-values réalisées par les personnes ayant détenu, avec leur groupe familial, une participation supérieure à 25 % dans la société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession sont exonérées d'impôt si la cession est effectuée au profit d'un membre du groupe familial ; les gains nets de cessions de titres ou droits réalisés par les entrepreneurs plus-values sur titres cédés par des dirigeants partant à la retraite (article D ter du CGI) : les plusvalues réalisées par les dirigeants de PME (moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50 millions d' ou total du bilan inférieur à 43 millions d' ) partant à la retraite font l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres à partir de la 6 e et sont donc intégralement exonérées dans le cas où elles portent sur des titres détenus depuis plus de 8 ans. Alors que ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 les gains nets réalisés en cas de retrait, rachat ou de clôture de PEA avant l expiration de la 5 année de fonctionnement du plan les gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateurs d entreprise (BSPCE) Loi de Finance2 Toutefois, la plus-value imposable sera déterminée après application d un abattement pour durée réelle de détention (Loi du art10, I). Le taux applicable est fonction du délai de détention des titres ou droits cédés. Le point de départ est fixé à la date d acquisition ou de souscription. Le terme du délai est la date du fait générateur de l imposition, soit la date du transfert de propriété juridique des titres ou des droits. Taux en fonction de la durée de détention des titres Délai de détention des titres ou droits cédés Taux d abattement de 2 ans révolus et < à 4 ans 20% de 4 ans révolus et < à 6 ans 30% A partie de 6 ans révolus 40% NB : cet abattement n est pas appliqué aux plus-values des «entrepreneurs» si cette option est retenue. Les plus-values imposables peuvent être réduites des moins-values en report des dix années précédentes non encore utilisés, avant d être soumises au barème progressif. L abattement ne s applique pas aux profits financiers réalisés à titre occasionnel sur le MATIF, sur les marchés d options négociables, sur les gains de cessions d obligations, sur les gains de levée d options sur titres, sur les gains d acquisition constatées lors de l attribution d actions gratuites. Précisions : En cas de cession par personne interposée : le point de départ est fixé à la date de souscription ou d acquisition par la personne interposée ; En cas de vente ultérieure de titres reçus à l occasion d opérations d échange (CGI art B et 150 UB) : le point de départ est fixé à la date de souscription ou d acquisition des titres remis à l échange LES PRELEVEMENT SOCIAUX : Les gains nets de cessions à titre onéreux de droits sociaux, valeurs mobilières ou de droits portants sur ces droits ou valeurs continuent à être soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % L éventuel abattement pour durée de détention n entre pas dans l assiette des prélèvements sociaux. La part de la CSG afférente à la plus-value soumise au barème progressif sera déductible du revenu imposable à l IR. Elle est diminuée de 5,8 points à 5,1 points à partir du 1er janvier Loi de Finance3 EXEMPLE : Un contribuable cède le 15 Octobre 2013 des parts de sociétés acquises le 1 er Mars 2004 : Gain net de cession : Durée de détention : 9 ans révolus (01/03/2004 au 15/10/2013) Abattement 40% : Gain net imposable au barème progressif de l IR après application de l abattement : = Les prélèvements sociaux sont calculés sur (plus-value avant abattement) soit : (dont déductibles (5.1%)) Quant aux plus-values de cession de titres réalisées en 2012, elles demeurent imposées à un taux forfaitaire, mais au tarif majoré de 24 %. LES EXCEPTIONS : DEUX DISPOSITIFS SPECIFIQUES : AMENAGEMENT DU REPORT D IMPOSITION SOUS CONDITIONS DE REMPLOI DE LA PLUS-VALUE POUR LES RESIDENTS (CGI art D bis) : o Le délai octroyé au cédant pour réinvestir est réduit à 24 mois o Le montant de la plus-value devant être réinvestie est au moins de 50 % o Le réinvestissement peut être réalisé dans une ou plusieurs sociétés. o Seule la part effectivement réinvestie est exonérée. La quote-part qui n aura pas fait l objet d un réinvestissement dans les 24 mois demeurera imposable. o L impôt afférent à la fraction non réinvestie devient exigible à l issue du délai de 24 mois et doit être accompagné de l intérêt de retard de 0,40 % par mois. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier L'exonération ne couvre que l'impôt proprement dit, à l'exclusion des prélèvements sociaux additionnels qui restent donc dus en tout état de cause. Loi de Finance4 PLUS-VALUES REALISEES PAR DES NON-RESIDENTS (CGI art. 244 bis B) : Sous réserve de dispositions contraires des conventions fiscales internationales, les non-résidents qui ont détenus, à un moment quelconque, au cours des 5 années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial, plus de 25% des droits aux bénéfices sociaux d une société soumise à l IS et ayant son siège social en France, sont imposables en France lors de la cession à titre onéreux de ces droits sociaux Les plus-values de cession sont désormais taxées à 45 % (au lieu de 19 %) Ce taux est porté à 75 % (au lieu de 50 %) lorsque ces personnes sont domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif. Néanmoins les non-résidents soumis à ce prélèvement pourront en demander le dégrèvement (ou une restitution partielle) s il s avère supérieur au montant de l impôt calculé selon le barème progressif (CGI art 197 a et 244 bis B modifié) Ces plus-values sont prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence à compter du 1er janvier NB : une règle similaire est instituée sur les plus-values distribuées par les sociétés de capital-risque en faveur des non-résidents. MODALITES D IMPOSITION EN CAS DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL (EXIT TAX) : Adaptation du calcul de l Exit-tax aux nouvelles règles de taxation des plus-values. En fonction de la date du départ à l étranger, les modalités d imposition sont différentes : o Les plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux, titres ou droits, certaines plus-values en report d imposition et les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, les plusvalues latentes sur certains droits sociaux, des contribuables qui ont transférés leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier et le 27 septembre 2012, sont imposées aux taux forfaitaire de 19 %. o Les plus-values latentes qui résultent des transferts de domicile fiscal hors de France antérieurs au 28 septembre 2012, restent taxés à 19% o Les plus-values latentes qui résultent des transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, sont imposées aux taux forfaitaire de 24 %. o Enfin, lorsque le transfert intervient à compter du 1er janvier 2013, le montant de l exit tax est égal à la différence entre : le montant de l impôt résultant de l application du barème progressif à l ensemble des revenus de source française et étrangère en intégrant les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report d imposition le montant de l impôt réellement dû à l occasion du transfert établi dans les mêmes conditions pour les seuls revenus de source française et étrangère. Loi de Finance5 L ensemble de ces sommes est imposable au barème progressif de l IR, sous réserve de la possibilité de sursis de paiement de l impôt et de l éventuelle exonération à terme. o Les plus-values (latentes et en report d imposition) et les créances, peuvent être imposées, sur option du contribuable, au taux de 19% réservé aux entrepreneurs, s il satisfait aux conditions demandées. o Les plus-values latentes peuvent bénéficier de l abattement pour durée de détention lorsque les conditions sont remplies. Le délai de reprise de trois ans de l administration fiscale est décompté à compter de la réalisation de l un des évènements mettant fin au sursis de paiement et non plus à compter du transfert du domicile. UN REGIME DE FAVEUR POUR LES «CREATEURS D ENTREPRISE» (CGI art. 200 A, 2 bis) Pour les plus-values réalisées par les créateurs d entreprises, le principe est le suivant : Par exception au principe d imposition à l IR, les personnes qui cèdent les titres de leur société après l avoir développée peuvent continuer sur option, à bénéficier d une imposition forfaitaire au taux de 19 % Taux forfaitaire d imposition à l impôt sur le revenu 19% Prélèvements sociaux 15.5% Taux global d imposition 34.5% L option est subordonnée aux conditions relatives : à la société dont les titres sont cédés aux titres cédés eux-mêmes au contribuable qui cède les titres Conditions relatives à la société : La société dont les titres sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l exclusion de certaines activités (financières ou de gestion de patrimoine immobilier notamment). Elle peut également être une holding animatrice. Cette condition est appréciée de manière continue pendant les 10 ans précédant la cession. Conditions relatives aux titres : Les titres doivent avoir été détenus directement ou par personne interposée ou par l intermédiaire du conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs, de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession. La durée de détention est appréciée à partir de la date d acquisition ou de souscription des titres ; Les titres détenus doivent avoir représenté de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédant la cession 10 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société dont les titres sont cédés ; Les titres détenus doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société dont les titres sont cédés à la date de la cession. Loi de Finance6 Conditions relatives au cédant : Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession et dans les conditions prévues au 1 de l article 885 O bis l une des fonctions mentionnées à cet article (fonction de direction) ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société La fonction doit avoir été exercée : de manière effective, en donnant lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié des revenus professionnels du cédant NB : L option pour le régime de faveur des créateurs d entreprise est possible en 2013 pour les gains réalisés en ABATTEMENT SPECIFIQUE POUR LES DIRIGEANTS PARTANT A LA RETRAITE (CGI art 150-O-D ter) Prorogation du dispositif d imposition jusqu au 31 Décembre (Loi du art10, III) Les dirigeants partant à la retraite bénéficient en effet d un abattement d 1/3 par année de détention au-delà de la 5ème année (soit une exonération totale au bout de 8 ans de détention). La date limite d acquisition ou de souscription des titres, fixée à l article O D Ter du CGI au 1 er janvier 2006 est supprimée. L abattement s applique quelle que soit la date d acquisition des titres pourvus qu ils soient détenus au moins 8 ans et cédés avant le 31 décembre 2017, toutes autres conditions étant remplies. Deux instructions commentent abondamment le dispositif l instruction 5 C-1-07 en date du 22 janvier 2007 et l instruction 5 C-2-09 du 7 avril NB l abattement doit être ajouté aux revenus pris en compte dans le calcul du fiscal de référence. Loi de Finance Documents pareils
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 art. 244
 art. 200
 Art. 17
 art. 1609
 art.197
 art. 197
 l'article 1600
 art. 2000
 art. 2000