Source: http://www.agache.org/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=361:cedo-a-trimis-guvernului-romaniei-expunerea-faptelor-in-dosarul-nr-3503209-plangere-in-ceea-ce-priveste-deficientele-procedurii-de-executare-silita-a-laturii-civile-in-cazul-agache-versiunea-in-limba-franceza&amp;catid=137:plangerea-nr-35032-09-de-la-cedo
Timestamp: 2019-05-21 11:31:59+00:00

Document:
Str. Nouă nr. 99 loc. CODLEA
CEDH-LF4.1 WECLaR Strasbourg, le 26 octobre 2009
Requête n° 6863/09
Butan et Dragomir c. Roumanie
Je vous informe que le président de la chambre à laquelle votre affaire a été attribuée a décidé le 14 octobre 2009 de donner connaissance de la requête au gouvernement Roumanie et que la requête se prête à un examen conjoint de la recevabilité et du fond.
A cet égard, je vous prie de bien vouloir suivre la procédure décrite ci-dessous.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutat distinguées.
P.J. : Exposé des faits Lot d'étiquettes
Requêtes nos 6863/09 et 35032/09
présentées par Traian Nicolae BUTAN et Constanta DRAGOMIR et
introduites les 19 septembre 2008 et 3 décembre 2007
Les faits de ces affaires, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, dont les données particulières figurent en annexe, peuvent se résumer comme suit.
Elles concernent l'inexécution de décisions définitives de justice rendues à la suite des procédures dont l'objet est précisé en annexe.
Dans ces affaires, ayant trait à des litiges opposant les requérants à des particuliers et à l'entreprise concessionnaire du service publique de distribution de l'eau, les requérants ont saisi les autorités afin que celles-ci entament la procédure d'exécution forcée. Ces procédures n'ont pas pour autant abouti à l'exécution des décisions en question parce que les débiteurs s'y opposaient.
S'agissant de la non-exécution de décisions définitives rendues dans des litiges entre particuliers, l'essentiel de la réglementation interne pertinente, à savoir des extraits du code de procédure civile et de la loi n° 188/2000 sur les huissiers de justice, est décrit dans la décision Topciov c. Roumanie i ((déc.), n° 17369/02, 15 juin 2006).
1. Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention, les requérants allèguent que la non-exécution des décisions définitives figurant en annexe constitue une violation de leur droit d'accès à un tribunal et de leur droit à un recours effectif.
2. Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1, les requérants estiment que l'impossibilité d'obtenir l'exécution des décisions susmentionnées emporte violation de leur droit au respect de leurs biens.
Requête n° et date d'introduction :
35032/09 (introduite le 3 décembre 2007)
Nom et prénom des requérants :
AGACHE Aurel Dionisie Ressortissant roumain né le 13 mai 1970, résident à Codlea (Braşov).
Action civile jointe à la plainte pénale pour l'homicide de son père, le 22 décembre 1989.
Décision définitive demeurée inexécutée :
Par un arrêt du 26 mars 2001, la Cour suprême de justice confirma la décision du 15 février 1999, du tribunal départemental de Bucarest ordonnant aux condamnés pour meurtre - des citoyens Hongrois, ayant actuellement leur résidence en Hongrie - à payer un dédommagement de 50 000 000 ROL au requérant et aux autres parties civiles, conjointement, au titre du dommage moral.
Démarches effectuées par les requérants en vue de l'exécution
- le requérant entama la procédure d'exécution forcée le 26 juillet 2001 ;
en 2002, les autorités constatèrent que les débiteurs n'habitaient plus en Roumanie ;
- depuis mars 2002, le requérant a fait de multiples démarches auprès du ministère roumain de la Justice compétent pour transmettre aux autorités étrangères les demandes de reconnaissance des décisions de justice prononcées par les tribunaux roumains ainsi que les demandes d'exécution forcée de ces décisions ;
- après plusieurs années de procédure d'exécution à lourd formalisme et après plusieurs défaillances des autorités roumaines à leur obligation de diligence, le 29 juillet 2009, le ministère de la Justice informa le requérant que son homologue hongrois l'avait informé qu'un tribunal hongrois avait accepté la demande d'exécution forcée de la créance du requérant et qu'un huissier de justice avait été désigné ;
- à ce jour la créance n'a toujours pas été payée.
Notification de la requête au gouvernement défendeur : A l'issue d'un examen préliminaire de la recevabilité de votre requête, le président de la chambre compétente a décidé, en vertu de l'article 54 § 2 b) du règlement de la Cour, qu'il y avait lieu de communiquer la requête au Gouvernement. La/les question(s) en cause faisant l'objet d'une jurisprudence bien établie, la Cour n'a pas besoin de recevoir les observations du Gouvernement. Ce dernier se verra uniquement offrir la possibilité de soumettre des observations, s'il le souhaite, sur la recevabilité et le fond soit de l'ensemble de l'affaire, soit d'un ou de plusieurs des griefs que vous avez soulevés. Vous trouverez ci-joint un document contenant l'exposé des faits de la requête.
Examen conjoint de la recevabilité et du fond : Ainsi qu'il est envisagé à l'article 29 § 3 de la Convention, la plupart des requêtes peuvent se prêter à un examen conjoint de la recevabilité et du fond. En pareil cas, y compris en l'espèce, lorsque la Cour juge la requête recevable, elle peut, conformément à l'article 54A § 2 de son règlement, adopter immédiatement un arrêt comportant sa décision sur la recevabilité.
Règlements amiables : Le Gouvernement a été invité (voir le délai indiqué en marge - Délai pour le Gouvernement: 17/12/2009) à faire connaître sa position quant à un règlement amiable de l'affaire et à soumettre toute proposition qu'il souhaite faire valoir à cet égard (article 62 du règlement). Si le Gouvernement soumet une telle proposition, vous aurez la possibilité de formuler des observations à cet égard.
En vertu de l'article 62 § 2 du règlement, une stricte confidentialité s'attache aux négociations menées en vue d'un règlement amiable, et les propositions et observations à cet égard doivent être exposées dans un document séparé, dont le contenu ne doit pas être évoqué dans les observations formulées dans le cadre de la procédure principale.
Observations sur la recevabilité et le fond et demandes de satisfaction équitable : Si les parties n'acceptent pas le règlement de l'affaire, le Gouvernement dispose du délai indiqué en marge (Délai pour le Gouvernement: 11/02/2010) pour soumettre ses observations s'il le souhaite. Si le Gouvernement présente de telles observations, celles-ci vous seront communiquées, pour votre information seulement, à l'expiration du délai indiqué. En tout état de cause, vous serez invité à déposer votre demande de satisfaction équitable au titre de l'article 41 de la Convention dans un délai de six semaines.
Si vous ne souhaitez pas vous prévaloir de la possibilité de présenter une demande de satisfaction équitable au titre de l'article 41. il conviendra d'en informer la Cour dans le délai de six semaines susmentionné. Une omission de votre part à cet égard pourrait conduire la Cour à considérer que vous n'avez plus l'intention de poursuivre votre requête et à rayer celle-ci du rôle (article 37 § 1 a) de la Convention).
En ce qui concerne les demandes de satisfaction équitable, nous attirons particulièrement votre attention sur l'article 60 du règlement de la Cour : si les demandes ne sont pas chiffrées et soumises dans le délai imparti, accompagnées des justificatifs pertinents, la chambre soit n'octroiera pas de satisfaction équitable, soit rejettera partiellement la demande. Cela vaut même si un requérant a indiqué à un stade antérieur de la procédure qu'il sollicitait une satisfaction équitable.
Quoi qu'il en soit, la Cour n'accordera une satisfaction équitable que dans la mesure jugée nécessaire par elle. Elle peut octroyer des indemnités à trois titres : 1) pour le dommage matériel, c'est-à-dire les pertes réellement subies et découlant directement de la violation alléguée ; 2) pour le dommage moral, c'est-à-dire les sentiments de souffrance et de désarroi occasionnés par la violation ; et 3) pour les frais et dépens exposés devant les juridictions nationales et devant la Cour en vue de prévenir ou réparer la violation alléguée de la Convention. Les frais engagés doivent être ventilés et ils seront remboursés uniquement si la Cour estime qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable. Votre demande doit s'accompagner de tous les justificatifs pertinents, tels que des notes d'honoraires. Le Gouvernement sera alors invité à présenter ses observations sur les demandes de satisfaction équitable et, le cas échéant, ses observations complémentaires sur la requête.
Observations tardives ou non sollicitées : Les observations non sollicitées ou envoyées en dehors du délai fixé par la Cour sans qu'une prorogation ait été demandée avant l'expiration de ce délai ne seront en principe pas versées au dossier et ne seront pas prises en compte (article 38 § 1 du règlement). Cela ne doit cependant pas vous empêcher d'informer la Cour, de votre propre chef, de tout développement important concernant votre affaire, et de lui faire parvenir toute décision complémentaire pertinente des autorités nationales.
Usage des langues : Dorénavant, la Cour utilisera toujours, dans le courrier qu'elle vous adresse, l'une des langues officielles, c'est-à-dire le français ou l'anglais.
Je vous informe qu'à ce stade de la procédure, conformément à l'article 34 § 3 du règlement, toutes les communications des requérants ou de leurs représentants doivent se faire dans l'une des langues officielles de la Cour, à savoir le français ou l'anglais. Toutefois, le président peut accorder l'autorisation de continuer à utiliser la langue officielle de l'une des Parties contractantes.
Assistance judiciaire : Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un cas comme le vôtre, où la jurisprudence est bien établie, il n'y a normalement pas droit à l'assistance judiciaire.
Confidentialité : Nous attirons votre attention sur l'article 33 du règlement aux termes duquel tous les documents déposés au greffe par les parties ou par des tiers intervenants sont accessibles au public, à moins que le président de la chambre n'en décide autrement pour les raisons indiquées dans l'article 33 § 2. Il s'ensuit qu'en règle générale, le public peut avoir accès à toutes les informations contenues dans les documents que vous déposez au greffe, y compris celles qui concernent des personnes identifiées ou identifiables. De plus, ces informations peuvent être publiées sur la base de données HUDOC accessible sur Internet si la Cour les inclut dans l'exposé des faits préparé dans le cas où la requête est communiquée au gouvernement défendeur, dans une décision sur la recevabilité, dans une décision de radiation du rôle ou dans un arrêt.
Etiquettes portant un code à barres : En vue d'un traitement plus efficace de votre requête, je vous adresse ci-joint un lot de dix étiquettes portant un code à barres, que je vous invite à utiliser à chaque fois que vous correspondrez avec la Cour dans la présente affaire (et dans celle-ci seulement). Veuillez apposer l'une de ces étiquettes sur le coin supérieur droit de la première page de toute lettre que vous enverrez au greffe.

References: § 1
 l'article 1
 l'article 54
 § 2
 l'article 29
 § 3
 l'article 54
 § 2
 l'article 62
 § 2
 l'article 41
 l'article 41
 § 1
 l'article 60
 § 1
 l'article 34
 § 3
 l'article 33
 l'article 33
 § 2