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Timestamp: 2019-08-19 13:18:50+00:00

Document:
Cass. com., 14 juin 2016, 15-12.734
Cass. com., 14 juin 2016, 15-12734
14 juin 2016, 15-12.734
Donne acte à la société JP services du désistement de son pourvoi ;
Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Centre financements.
En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que l'indemnité de jouissance prévue par l'article 10.3 des conditions générales contractuelles constitue une clause pénale manifestement excessive et en ce qu'elle a condamné en conséquence la société Ardissa à payer à la société CEFI la seule somme de 150 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2012, au titre des indemnités de jouissance dues jusqu'à cette date en principal et intérêts ;
Aux motifs qu'il est acquis que la société preneuse n'a pas entendu poursuivre les contrats de location au-delà de leur terme contractuel initial de trois ans, à l'exception des deux premiers contrats reconduits pour un an ; il n'est pas davantage contesté qu'en vertu de l'article 10.1 des conditions générales applicables à tous les contrats souscrits, la société Ardissa devait restituer les matériels en fin de bail ; que l'article 10.3 des mêmes conditions stipule qu'en cas de retard dans la restitution du matériel, et ce du premier jour de la résiliation du contrat de location, le locataire doit verser au bailleur, par jour de retard jusqu'à y compris le jour de restitution effective du matériel et/ou des logiciels, une indemnité de jouissance égale H.T au 1/30 (loyers mensuels) du dernier loyer H.T. réglé (arrêt attaqué, p. 7, dernier al. et p. 8, al. 1 et 2) ; que les termes de l'article 10.3 précité des conditions générales, applicables à tous les contrats ayant lié les parties, démontrent que l'indemnité de jouissance stipulée constitue la sanction de l'inexécution par le locataire de l'obligation de restitution qui lui incombe au terme du bail. Même si pour partie, l'indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution et qui s'applique du seul fait de celle-ci. Elle remplit donc une fonction tant comminatoire que réparatrice et doit dès lors être qualifiée de clause pénale. Il en est de même de la stipulation prévue à l'article 11.3 selon laquelle, en cas de retard dans le paiement de toute somme due par le locataire, le bailleur se réserve la faculté d'exiger le versement d'une indemnité de retard de 1,50 % par mois, majorée de la TVA. Ces indemnités peuvent donc donner lieu à modération dans les conditions de l'article 1152 du code civil (arrêt attaqué, p. 12, al. 1 à 4) ;
Alors que ne constitue pas une clause pénale l'indemnité stipulée dans un contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, et correspondant, sans aucune majoration de la charge financière pesant sur le locataire, au seul montant du loyer convenu calculé prorata temporis ; de sorte qu'en décidant le contraire pour en déduire que l'indemnité prévue à l'article 10.3 des conditions générales pouvait donner lieu à modération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1226 du code civil, ensemble celles de l'article 1152 du même code.
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References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 1152
 l'article 10
 l'article 1226
 l'article 1152