Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Industriegeheimnis&f_thesaurus_1=L05K0706010303&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-24 13:01:21+00:00

Document:
10.479 : Compléter les dispositions régissant le contrôle des matières nucléaires et des déchets radioactifs provenant de l'exploitation des centrales nucléaires suisses II
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Müller Geri; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) est complétée et modifiée comme suit: Art. 11 ... Al. 2 Quiconque détient des matières nucl
10.462 : Réprimer durement la vente de données bancaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hess Hans; Groupe libéral-radicalConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne sera complété par un alinéa 4bis: Quiconque se procure ou
10.456 : Améliorer la lutte contre l'espionnage économique
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leumann Helen; Groupe libéral-radicalConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 143 du Code pénal sera complété par l'alinéa 3 ci-après ou par toute autre disposition équivalente: Celui qui, dans le dessein de se procur
10.451 : Améliorer la lutte contre l'espionnage économique
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radicalConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 143 du Code pénal sera complété par l'alinéa 3 ci-après ou par toute autre disposition équivalente: Celui qui, dans le dessein de se pr
10.450 : Réprimer durement la vente de données bancaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radicalConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne sera complété par un alinéa 4bis: Quiconque se procur
04.1064 : Transmission et utilisation des données de clients par un opérateur d'un niveau commercial plus élevé
Q (Question) - Hutter Markus; Groupe radical-libéralDans une lettre datée du 14 janvier 2004, le préposé fédéral à la protection des données constate que, dans le cas de commerçants qui lui avaient signalé qu'un opérateur d'un niveau commercial plus élevé avait transmis des données de clients à d'autres personnes, il ne devait pas prendre de mesure p

References: l'article 160
 l'article 107
 Art. 11
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 47
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 143
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 143
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 47