Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Demilie+guerel&sort=1
Timestamp: 2020-02-19 06:20:23+00:00

Document:
Débats en séance plénière (52)
Emilie Guerel (111)
national universel (4)
commune-communaute (1)
definitivement (1)
statue definitivement (1)
Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Face à la victime confrontée à une situation inique, il incombe à la justice de réparer l'injustice tout en compensant les souffrances. Cette conception communément admise, caractérisée à la fois par l'idée de souffrance illégitime et par la nécessité de réparer, est récente. En effet, la victime a longtemps été la grande oubliée de nos procédures. Robert Badinter, alors garde des sceaux, soulignait à l'époque du vote de la loi du 8 juillet ...
Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d'indemnité au FGTI. La victime se voit opposer une situation inique, et il incombe à la justice de réparer cette injustice tout en apportant une compensation. Cette conception communément admise, caractérisée à la fois par une idée de souffrance illégitime et par la nécessité de réparer, est récente. En effet, pendant longtemps, la victime a été la grande oubliée de nos procédures. Robert Badinter, alors garde des Sceaux, lors du vote de la loi du 8 juillet 1983 qui renforçait la protection des victimes d'infractions, soulignait que la ...
Il vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les principes de la participation citoyenne au niveau local, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, en permettant d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet. Je m'inspire ainsi du rapport pour avis sur les relations avec les collectivités territoriales que j'avais rendu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et dans lequel j'avais étudié la thématique de la participation citoyenne. La France se trouve aujourd'hui dans une situation paradoxale : alors qu'elle dispose ...
Émilie Guerel, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Émilie Guerel Je ne reviendrai pas sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui viennent d'être présentés de manière très complète par MM. les rapporteurs spéciaux. La commission des lois a émis un avis favorable à leur adoption, et je m'en réjouis. L'usage de la commission des lois est d'aborder l'examen des crédits de cette mission sous un angle thématique. J'ai choisi cette année de travailler sur le thème de la participation citoyenne à l'échelon local. Ce sujet, je le concède, se situe à la périphérie de la mission, mais il n'est pas anecdotique pour nos concitoyens. Moins d'un an après la communication de la mission ...
Je retire donc mon amendement et je m'engage à le retravailler d'ici à la séance publique afin de nous prémunir contre tout risque de contentieux.
Cet amendement vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les principes fondamentaux de la participation citoyenne au niveau local : garantir l'accessibilité aux informations, l'impartialité et la loyauté de l'organisateur, assurer le dépôt des observations de tous les participants et des délais raisonnables au public pour s'exprimer afin que chacun puisse prendre part au processus et donner des informations sur les suites projetées. Situation paradoxale : alors que nous disposons d'un cadre législatif particulièrement riche, la plupart des innovations en matière de participations locales sont organisées hors de tout cadre ...
Madame la ministre, depuis le début de mon mandat, je m'intéresse à la question du travail pénitentiaire, qui est un levier de réinsertion pour les détenus. À ce titre, j'ai organisé au sein de la maison d'arrêt de La Farlède une rencontre avec les chefs d'entreprise de mon territoire, afin de les amener à développer des partenariats avec les établissements pénitentiaires et de permettre aux détenus et aux anciens détenus de tisser des liens avec les acteurs économiques. Au début du mois de juin, je me suis également rendue au restaurant Les Beaux Mets, à Marseille, qui est le premier restaurant géré par des personnes incarcérées, afin d'échanger ...
Le Président de la République a récemment plaidé pour un droit d'asile refondé, dans lequel la responsabilité va de pair avec la solidarité. Pourriez-vous nous préciser les contours de ce chantier de l'acte II du quinquennat ? Si une réflexion venait à s'ouvrir sur la refonte de l'espace Schengen, le nombre de pays membres pourrait-il être réduit ? Selon quels critères ? Quelles sont les perspectives ?
Cet article est au coeur de la proposition de loi : il prévoit qu'une commune nouvelle, appelée « commune-communauté », issue de la fusion de l'ensemble des communes d'une même EPCI, puisse décider de ne pas rejoindre un autre établissement. Je tiens à souligner que la création de communes-communautés reposera sur le volontariat et ne constituera en aucun cas une obligation. Nous estimons, d'une part, que la commune nouvelle issue de cette fusion dispose de la taille suffisante pour assurer elle-même les compétences habituellement transférées au niveau intercommunal et, d'autre part, que l'obligation d'adhérer à un nouvel EPCI pourrait avoir un effet ...
L'objectif de cet article est simple : lisser la diminution du nombre de conseillers municipaux, conséquence de la fusion de plusieurs communes en une commune nouvelle. L'article modifie donc les règles relatives à la composition du conseil municipal pendant la période transitoire, instituée après la création de la commune nouvelle. Il s'agit de permettre une meilleure progressivité de la diminution du nombre de conseillers municipaux afin d'assurer une transition plus douce. En effet, après une fusion, le conseil municipal est généralement constitué de l'addition de l'ensemble des conseillers municipaux, soit, dans certains cas, de 150 à 200 conseillers. Dès ...
Le 20 août 1790, Louis XVI promouvait déjà le regroupement de communes en expliquant : « Il est dans l'esprit de l'Assemblée nationale de favoriser ces réunions et les corps administratifs doivent tendre à les provoquer et à les multiplier par tous les moyens qui sont en leur pouvoir. » Ainsi la commune nouvelle s'inscrit-elle dans un processus législatif constant, engagé dès 1790. Dans cette continuité, la présente proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, adoptée par le Sénat le 11 décembre dernier, prévoit de faciliter les regroupements de communes dans des communes nouvelles et incite ...
L'article 6 ter prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisent des formations de sensibilisation à la lutte contre la haine sur internet, à destination des futurs enseignants et des personnels d'éducation. Malgré la prise de conscience des problèmes soulevés par les réseaux sociaux, la mise en oeuvre de formations adaptées pour les enseignants reste beaucoup trop insuffisante pour répondre aux enjeux actuels. J'ai été professeure pendant près de dix ans et je peux témoigner à quel point les propos haineux ou discriminatoires et le cyberharcèlement peuvent atteindre l'intégrité des élèves. J'ai ainsi pu mesurer l'absolue ...
L'article 1er de la proposition de loi impose aux opérateurs de retirer ou de rendre inaccessibles, dans un délai maximal de vingt-quatre heures après notification, c'est-à-dire après signalement, tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Rappelons que ce délai de vingt-quatre heures est réaliste et qu'il rendra ce texte opérationnel. Aussi, cette proposition de loi tend à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel une mission de régulation administrative de ces grandes plateformes en matière de lutte contre de tels ...
Question orale du 18/06/2019 : Lancement du service national universel
Une seconde phase consiste en un engagement volontaire qui peut être réalisé entre 18 et 25 ans et dont la mise en oeuvre s'appuie essentiellement sur les dispositifs de volontariat existants. Ainsi, le service national universel nous fait vivre un moment de vibration nationale. Cette expérience, qui ravive l'engagement, a une vocation universelle. Dès lors, comment garantir le caractère obligatoire de ce service citoyen et quels leviers seront utilisés afin que tous les jeunes prennent part à ce moment de creuset républicain ?
J'ai, chevillés au corps, l'intégration républicaine, le lien armée-nation, tout autant que l'engagement citoyen. Le service national universel revêt trois ambitions majeures. D'abord, créer un moment de mixité sociale, de cohésion territoriale, de creuset républicain pour la jeunesse autour des valeurs de la République. Ensuite, proposer aux jeunes des formations dans un contexte où les risques ont évolué. Enfin, susciter leur engagement. La première phase, obligatoire, est d'intégration et de cohésion. Elle concerne tous les jeunes, filles et garçons, âgés de 15 à 18 ans et doit transmettre un socle de valeurs communes afin de forger une société de la ...
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la France a besoin de citoyens solidaires, responsables et engagés. Ainsi, depuis dimanche dernier, 2 000 jeunes expérimentent le service national universel, le SNU, dans treize départements pilotes. Ils sont, pour deux semaines, les pionniers de la République. Rapporteure de la mission d'information portant sur le service national universel, je salue la concrétisation de cette promesse de campagne du Président de la République
Comme dans le domaine de la lutte contre le piratage ou dans celui de la protection de la vie privée, la France pourrait-elle devenir le fer de lance de la régulation européenne en matière de lutte contre la haine sur internet ? Pourriez-vous, par ailleurs, nous éclairer sur la charte sur la haine en ligne que la France veut faire adopter au G7 qui se tiendra à Biarritz à la fin du mois d'août ?
L'objectif poursuivi est donc d'alléger la discussion générale, tout en préservant les droits de l'opposition. Nous avons choisi de fluidifier les débats afin de permettre aux députés de disposer de davantage de temps pour s'exprimer et pour défendre leurs amendements. Cet article contribue donc pleinement à la qualité du travail législatif ; c'est pourquoi je voterai en sa faveur.
Merci ! Ensuite, parce que le foisonnement d'expressions nuit à la lisibilité de nos débats et à la clarté de la parole pour le citoyen. Nous proposons donc de fixer le nombre d'inscrits dans la discussion générale à un orateur par groupe et à un député non inscrit, et de réduire la durée des interventions en limitant les prises de parole à cinq minutes par groupe. Je tiens à rappeler que la Conférence des présidents pourra augmenter la durée de la discussion générale sur certains textes, si elle l'estime nécessaire.
L'article 8 représente l'une des propositions centrales du texte. Il porte, d'une part, sur la discussion générale d'un texte et, d'autre part, sur le temps législatif programmé. Aujourd'hui, le déroulement de la discussion d'un texte ne paraît pas satisfaisant, pour deux raisons : d'abord, parce que la succession de nombreux orateurs crée un effet tunnel qui rallonge inutilement la phase parlementaire, retardant l'étape décisive de l'examen des amendements.
Le principe de participation des fonctionnaires, élaboré dans le contexte de l'après-guerre, leur offre la possibilité de participer à la détermination collective des modalités des relations et des conditions de travail. De nos jours, le cadre de la gestion des ressources humaines souffre d'une rigidité et d'une centralisation excessives. L'une des principales difficultés rencontrées par l'administration est l'examen systématique des décisions individuelles relatives à chaque fonctionnaire en commission administrative paritaire. Nous avons donc choisi de recentrer les compétences de celle-ci sur les décisions individuelles défavorables aux agents publics. Par ...
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour la présentation que vous avez faite de cette réforme majeure. Dans le cadre de la transformation de la fonction publique, il est prévu de renforcer la place des contractuels. Je partage tout à fait cette ambition, puisque le nombre de contractuels ne s'élève qu'à environ 1 million aujourd'hui, ce qui place notre pays dans une position singulière en Europe. Toutefois, comment garantir l'équilibre entre fonctionnaires et contractuels au sein de l'administration ? Entre autres pistes à suivre, ne pourrait-on instaurer un quota de contractuels dans les administrations, a minima, par exemple pour les emplois de direction ?
Je soutiens les propos de Mme la rapporteure. J'entends bien vos arguments, monsieur Latombe, et je salue votre souhait de simplifier les règles en vigueur, mais la suppression du rapport de l'expert indépendant irait à l'encontre de notre volonté de protéger. L'exigence d'un double rapport, présenté à l'assemblée générale devant statuer sur le prix de rachat par une société de ses propres actions, nous paraît importante. C'est pourquoi nous avons rétabli en commission le rapport de l'expert indépendant, comme le souhaite l'Autorité des marchés financiers, qui y voit une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel excès du prix ...
L'article a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles une société non cotée peut racheter ses propres actions au moyen d'un prélèvement sur des réserves à la disposition de l'assemblée générale. À l'initiative de la rapporteure, nous avons rétabli en commission l'obligation de faire réaliser un rapport par un expert indépendant, dans le cadre de ces opérations de rachat. L'existence d'un double rapport paraît une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif.
Le compromis proposé par la rapporteure et voté par la commission répond à l'exigence de simplification tout en favorisant le débat lorsqu'il est utile, c'est-à-dire lorsqu'il porte sur les décisions les plus importantes. D'après ce que m'ont dit les chefs d'entreprise de ma circonscription, la disposition actuelle n'est pas utilisée par les entreprises, car elle est trop contraignante. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement.
L'article 23 tend à autoriser la réunion de façon dématérialisée de l'assemblée générale ordinaire – AGO – des actionnaires d'une société anonyme non cotée, sauf disposition contraire des statuts ou opposition d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Il supprime ainsi la possibilité pour une minorité d'actionnaires de s'opposer à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées. À l'initiative de la rapporteure, un compromis a été trouvé en commission, cette dernière ayant adopté un amendement visant à limiter la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, ...
Cet amendement propose d'inclure dans le texte la définition des voix exprimées retenue par l'article 58 du règlement européen du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. L'article 21 de la proposition de loi permet une meilleure transparence et une meilleure lisibilité des décisions prises lors des assemblées générales des sociétés. Selon le droit en vigueur, le décompte des votes porte sur les voix des actionnaires présents à l'assemblée générale mais aussi ceux exprimés par correspondance ou par procuration. Par ailleurs, le code de commerce précise que les formulaires de vote sur les résolutions soumises à l'assemblée générale, ne ...
Je soutiens, pour ma part, l'amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Contrairement au régime de tutelle, la curatelle consiste en des mesures d'assistance et n'interdit pas à la personne protégée d'agir elle-même. Il apparaît, dès lors, disproportionné d'inscrire dans la loi le remplacement d'un gérant de société à responsabilité limitée qui, placé sous le régime juridique de la curatelle, bénéficie de telles mesures.
La personne bénéficiant d'une mesure de protection en raison de l'altération de ses facultés mentales ou physiques est assistée et contrôlée par un curateur ou représentée de façon continue par un tuteur, ce qui correspond au régime de protection le plus élevé. Une personne placée sous tutelle ne dispose pas de la capacité juridique lui permettant de réaliser les actes de gestion ou de disposition de son patrimoine, tandis qu'une personne sous curatelle doit être assistée par son curateur dans l'exécution de ces actes. Cependant, dans son état actuel, la législation présente un paradoxe : les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection peuvent ...
Cet amendement vise à ouvrir une discussion sur la possibilité pour l'entrepreneur d'effectuer directement le dépôt des fonds de son capital social lors de l'immatriculation en ligne de son entreprise. L'entreprise n'aurait alors plus à fournir de certificat de dépôt, puisque celui-ci serait émis par le registre du commerce et des sociétés. La mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l'entrepreneur et faciliterait l'accomplissement des formalités d'immatriculation. La durée globale des démarches de création d'entreprise en serait réduite, ce qui rendrait le système économique français plus attractif. Enfin, la disposition ...
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède l'exploitation de celui-ci à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls en contrepartie du versement d'une redevance au propriétaire. Aujourd'hui, le code de commerce fixe une condition de délai à la mise en location-gérance d'un fonds de commerce : le propriétaire doit avoir exploité lui-même le fonds pendant une durée minimale de deux ans avant de le concéder à un locataire-gérant. La durée minimale de deux ans d'exploitation par le bailleur est présentée comme un moyen, pour le futur locataire-gérant, de s'assurer de la viabilité commerciale du fonds ...
Nous sommes réunis pour débattre de la simplification du droit des sociétés, question cruciale pour l'ensemble de notre économie. Si la simplification du droit nous fait penser au mythe de Sisyphe, il en va ainsi de la condition humaine dans son ensemble. Le droit est une construction sociale, et sa complexité est le fruit de l'action des hommes. Sa simplification est donc à leur portée. Pourtant, simplifier n'est pas une entreprise aisée. Il convient de s'assurer que la simplification sera efficace et qu'elle ne fragilisera ni les entreprises ni les salariés, car il faut bien voir que simplification ne signifie pas déréglementation. La proposition de loi que ...
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 21/03/2019
L'année dernière, j'ai été rapporteure de la mission d'information sur la refonte du service national universel (SNU). Expérimenté à partir de juin prochain, ce futur service national vise à former le citoyen et à renforcer la cohésion nationale qui est actuellement mise à mal par l'augmentation des actes racistes, antisémites et par les discours de haine. Que pensez-vous de ce service national universel ? Selon vous, quelles pourraient être les outils ou les modules que ce service national universel pourrait mettre en place pour les jeunes afin de prévenir les actes racistes, les actes antisémites, les discours haineux et de recréer cette cohésion nationale ...
Merci beaucoup pour votre exposé. Le 1er octobre 2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur en Allemagne : la loi sur l'amélioration de l'application du droit sur les réseaux – Netzwerkdurchsuchungsgesetz, dite NetzDG. Ce texte a permis de renforcer la responsabilité des plateformes en exigeant la mise en place de procédures de traitement des signalements efficaces et transparentes ainsi que le retrait des contenus illégaux sous vingt-quatre heures. Qu'en pensez-vous ?
Nous comprenons vos craintes, monsieur Latombe – ma précédente intervention portait, en fait, sur ces amendements-ci. Les sénateurs se sont posé les mêmes questions que vous, mais ils ont finalement maintenu cet article. Je vous invite donc à en discuter avec la rapporteure et moi-même d'ici à la séance publique. En attendant, je souhaite le maintien de l'article 5.
La condition de durée préalable d'exploitation du fonds de deux ans ne constitue pas une garantie substantielle pour le locataire-gérant, d'autant que le juge peut déjà réduire, voire supprimer, ce délai par simple ordonnance, sur requête de l'intéressé. Par ailleurs, les établissements de crédit ou les héritiers de commerçants, par exemple, sont déjà exonérés de cette condition.
Par le biais de cette proposition de loi, le groupe La République en Marche a souhaité faire évoluer la législation relative au droit des sociétés pour parvenir à une simplification de l'environnement juridique des entreprises. De nombreuses contraintes, inutilement lourdes et complexes, pèsent en effet sur les sociétés, auxquelles viennent s'ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes. En conséquence, c'est un sentiment d'insécurité juridique qui prédomine pour une bonne partie des sociétés françaises. Dans une économie mondialisée et concurrentielle, l'adaptation constante du droit des sociétés étant un impératif, il ...
Ancienne professeure devenue députée, c'est mon combat pour la justice sociale et l'égalité qui me conduit à défendre aujourd'hui l'article 2 du présent projet de loi, article qui prévoit l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. On le sait, la petite enfance est une phase-clé du développement du cerveau et de l'apprentissage de l'enfant, qui façonne son développement cognitif, social et émotionnel. Toutes les études le montrent, il est important d'entrer dans le langage dès le plus jeune âge. L'apprentissage d'un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités : ...
Comme celle de ma collègue Élise Fajgeles, ma question porte sur la fermeture des lieux de culte, prévue à l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure. La mesure de fermeture doit tenir compte de la possibilité pour les fidèles d'être accueillis dans d'autres lieux de culte existant dans le voisinage. Les services compétents ont-ils observé qu'une décision de fermeture avait entraîné la création d'un autre lieu de culte dans les environs, engendrant des troubles à l'ordre public ? Si c'est le cas, comment prévenir ces agissements ? Dans le rapport, il est indiqué que cinq lieux de culte ont été fermés pour une durée de six mois. Le 15 octobre ...
Question orale du 05/02/2019 : Questions sur l'action policière pendant les mobilisations des gilets jaunes
Thucydide, dans son Histoire de la guerre du Péloponnèse, assure que « de toutes les manifestations du pouvoir, celle qui impressionne le plus les hommes, c'est la retenue ». Cette maxime pourrait résumer la doctrine française en matière de maintien de l'ordre. Celle-ci a été conçue de façon à concilier le maintien de l'ordre public et la liberté de manifester, en privilégiant la sécurité des personnes. La doctrine française du maintien de l'ordre repose tout d'abord sur l'évitement, aussi longtemps que possible, des contacts physiques entre manifestants et forces de l'ordre, et des violences et blessures qu'ils peuvent engendrer. Ensuite, elle suppose le ...
J'aimerais comprendre pourquoi les groupuscules d'extrême droite sont particulièrement implantés dans certains territoires.
Tout d'abord, je tiens à saluer le travail de nos forces de l'ordre qui, en matière d'ordre public notamment, sont soumises à une contrainte extrêmement forte. Ma question porte sur la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester. Il s'agit de doter nos forces de l'ordre d'un nouvel outil permettant de compléter l'arsenal législatif déjà existant et visant à lutter plus efficacement contre les violences dans les manifestations. Vous serait-il possible de détailler le fonctionnement de ce fichier ? Sur quels critères les autorités pourraient-elles y inscrire une personne ? Enfin, pourriez-vous nous ...
Mes chers collègues, la protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité sur l'ensemble des milieux sont un enjeu majeur pour le Gouvernement qui a d'ailleurs lancé un plan Biodiversité en juillet 2018. En avril 2018, l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont rendu un rapport sur l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité. Ce rapport insiste sur la forte complémentarité des missions de l'AFB et de l'ONCFS, en soulignant deux freins actuels : dans un contexte de maîtrise des moyens, la répartition des missions sur deux établissements constitue une ...
Le présent amendement vise à prendre en compte la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 du Conseil constitutionnel relative aux compétences du procureur de la République. Dans cette décision, le Conseil affirme qu' « il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions. » Il s'agit ainsi d'éclairer l'articulation entre les attributions du procureur de la République et l'article 12 du code de procédure pénale qui prévoit que « La police ...
Dans la lignée de l'amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage. L'équarrissage est une activité d'intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d'animaux. Alors qu'il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d'équarrissage est souvent lié à des animaux laissés sans soin, morts et ensuite évacués en secret. Les infractions en ce domaine sont peu suivies ...

References: L'article 6

L'article 1

L'article 8

L'article 23
 l'article 58
 L'article 21
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 12