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PROVISIONAL TRANSLATION - PDF
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Blanche Emmanuelle Boulet
1 PROVISIONAL TRANSLATION TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 942 Affaire No 1019 : MERANI Contre : Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES, Composé comme suit : M. Hubert Thierry, Président; M. Mayer Gabay, Vice-Président; Mme Marsha A. Echols; Attendu qu'à la demande de Neelam S. Merani, bénéficiaire d'une pension de retraite versée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (ci-après dénommée "la Caisse"), le Président du Tribunal a, avec l'accord du défendeur, prorogé au 30 avril 1998 le délai pour l'introduction d'une requête devant le Tribunal; Attendu que, le 18 mars 1998, le requérant a introduit une requête qui ne remplissait pas toutes les conditions de forme fixées par l'article 7 du Règlement du Tribunal; Attendu qu'après avoir procédé aux régularisations nécessaires, le requérant a de nouveau introduit, le 21 avril 1998, une requête dans laquelle il priait le Tribunal :
2 - 2 - "1. D'annuler la décision par laquelle le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a, à sa 180e session, le 2 juillet 1997 (...), approuvé le refus par le Secrétaire de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies d'appliquer à la pension de retraite différée du requérant le différentiel de coût de la vie prévu aux paragraphes 5 et 6 du système d'ajustement des pensions. 2. D'ordonner à la Caisse de recalculer la pension de retraite différée du requérant à compter du 1er janvier 1996 sur la base du système de la double filière prévu dans le système d'ajustement des pensions, y compris l'application du différentiel de coût de la vie. 3. D'ordonner à la Caisse de verser au requérant la pension ainsi recalculée, avec effet rétroactif au 1er janvier D'ordonner à la Caisse de payer au requérant des intérêts, au taux fixé par le Tribunal, sur la différence entre les montants ainsi recalculés et les sommes effectivement versées, entre la date à laquelle chaque versement était dû et la date du paiement de la différence. 5. D'ordonner à la Caisse de verser au requérant le montant que le Tribunal pourra juger approprié pour les frais que le requérant a encourus dans la préparation et la présentation de la présente requête." Attendu que le défendeur a produit sa réplique le 3 décembre 1998; Attendu que le requérant a déposé des observations écrites le 18 février 1999; Attendu que, le 12 avril 1999, le défendeur a présenté des commentaires écrits sur les observations écrites du requérant; Attendu que, le 19 avril 1999, le requérant a présenté des observations écrites supplémentaires en réponse aux commentaires écrits du défendeur; Attendu que, le 3 août 1999, le Tribunal a décidé d'ajourner l'examen de l'affaire à sa session suivante, informé les parties de sa décision de tenir une procédure orale en application de l'article 17 de son Règlement et posé des questions aux parties;
3 - 3 - Attendu que, le 28 septembre 1999, les parties ont présenté leurs réponses aux questions posées par le Tribunal; Attendu que, le 13 octobre 1999, le défendeur a présenté des commentaires écrits sur la réponse du requérant datée du 28 septembre 1999; Attendu que, le 17 octobre 1999, le requérant a présenté des commentaires écrits sur la réponse du défendeur datée du 28 septembre 1999; Attendu que le Tribunal a entendu les parties en audience publique le 28 octobre 1999; Attendu que les faits de la cause sont les suivants : Le requérant, né le 31 décembre 1940, est entré au service de l'organisation maritime internationale en 1964 et a été muté à l'organisation des Nations Unies le 8 janvier Il a quitté le service de l'organisation des Nations Unies le 26 août En tant que participant à la Caisse, le requérant a demandé, le 30 octobre 1995, à commencer à percevoir sa pension de retraite différée à partir du 1er janvier 1996, c'est-à-dire après avoir atteint l'âge de 55 ans. Le 8 février 1994, le Chef du Bureau de la Caisse à Genève a envoyé au requérant une estimation de ses prestations de retraite avec l'explication suivante : "À la date de votre cessation de service, le 23 août 1993, vous étiez âgé de moins de 55 ans; vous avez donc droit à une pension différée. Conformément au paragraphe 27 du système d'ajustement des pensions (...), le montant de base en monnaie locale sera calculé en appliquant au montant en dollars ajusté (en fonction de l'indice des prix à la consommation des États-Unis à partir de la date à laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 55 ans) la moyenne des taux de change pour les 36 mois civils ayant précédé la date à laquelle la pension commence à être servie, y compris le mois au cours duquel cette date intervient. Veuillez noter que le différentiel de coût de la vie ne s'applique pas à la pension de retraite différée. Pour votre information, la moyenne des taux de change applicable aux pensions de
4 - 4 - retraite différées qui commencent à être servies maintenant est de 1,44 franc suisse pour 1 dollar des États-Unis." Le 11 juillet 1995, le requérant a donné au Chef du Bureau de la Caisse à Genève des instructions pour que sa "pension de retraite différée" lui soit "versée intégralement en francs suisses, à l'âge de 55 ans, au taux réduit approprié". Le 26 octobre 1995, le Secrétaire de la Caisse a prié le requérant de prendre contact avec la Caisse un mois avant la date à laquelle sa pension devait commencer à lui être servie afin de prendre les dispositions voulues pour le paiement. Il ajoutait : "Votre pension sera ajustée au coût de la vie conformément au système d'ajustement des pensions." Le 26 novembre 1995, le requérant a adressé au Secrétaire de la Caisse une lettre dans laquelle, au troisième paragraphe, il disait notamment : "... Vous dites dans votre lettre que ma pension sera ajustée au coût de la vie conformément au système d'ajustement des pensions. Je crois comprendre que vous indiquez par là que ma pension initiale sera ajustée en fonction du coût de la vie, y compris tout différentiel entre Genève et New York, ajustement qui est à la base du système. Je vous serais reconnaissant de me le confirmer d'urgence..." Le 8 janvier 1996, le requérant a fourni la preuve de sa résidence en Suisse. Le 12 février 1996, le Secrétaire de la Caisse a informé le requérant que le premier versement de sa pension lui était envoyé. Le 6 mars 1996, le requérant a demandé au Secrétaire de la Caisse de lui indiquer de façon détaillée comment la filière monnaie locale était calculée dans son cas. Il se référait aussi au troisième paragraphe de sa lettre du 26 novembre 1995 et demandait à nouveau une réponse à la question qui y était soulevée. Le même jour, le requérant a adressé copie de sa lettre du 6 mars 1996 au Bureau de la
5 - 5 - Caisse à Genève en demandant quel taux de change et quel ajustement initial s'appliquaient à la filière locale suisse le 1er janvier Le 1er avril 1996, le fonctionnaire d'administration du Bureau de la Caisse à Genève lui a répondu que sa pension "était calculée, à [sa] demande, selon la filière locale suisse, conformément au système d'ajustement des pensions appliqué aux pensions de retraite différées." Le paragraphe 27 du système d'ajustement des pensions est ainsi conçu : "27. a) Dans le cas des participants dont la cessation de service est antérieure au 31 décembre 1989, il n'est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de 50 ans. À partir de la date à laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 50 ans, ou de la date de cessation de service si celle-ci est postérieure, le montant de base en dollars visé à l'alinéa a) du paragraphe 5 est ajusté en fonction de l'indice des prix à la consommation des États-Unis, conformément à la section H ci-dessus, sans effet rétroactif. Le système d'ajustement reposant sur deux montants distincts entre en vigueur à la date à laquelle la pension commence à être servie. Un montant de base en monnaie locale est alors calculé en appliquant au montant en dollars ajusté la moyenne des taux de change pour les 36 mois civils ayant précédé la date à laquelle la pension commence à être servie, y compris le mois au cours duquel cette date intervient; b) Dans le cas des participants ayant cessé leur service le 31 décembre 1989 ou après cette date, il n'est procédé à aucun ajustement tant que le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de 55 ans. À partir de la date à laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 55 ans, ou de la date de cessation de service si celle-ci est postérieure, la pension est ajustée selon la méthode indiquée à l'alinéa précédent." Le 9 mai 1996, le Secrétaire de la Caisse a fourni au requérant les explications suivantes : "... Le montant de votre pension de retraite différée a été calculé en prenant le montant de votre pension de base en dollars des États-Unis, soit 4 476,09 dollars des États-Unis, et en le multipliant par 1,34, moyenne des taux de change pour votre pays de résidence, la Suisse, pour les 36 mois
6 - 6 - civils ayant précédé la date à laquelle votre pension a commencé à être servie. Le montant initial en monnaie locale, soit 5 997,96 francs suisses, était payable à partir du 1er janvier 1996, lendemain du jour de votre cinquante-cinquième anniversaire. Veuillez noter qu'à compter du 1er avril 1996, votre pension, qui vous sera versée à la fin de chaque mois, sera de 6 201,90 francs suisses, montant qui représente un ajustement au coût de la vie de 3,4 % pour la Suisse...." Le 12 mai 1996, le requérant a adressé au Secrétaire de la Caisse une lettre où il disait notamment : "... Si les renseignements qui m'ont été donnés officieusement, à savoir que le différentiel de coût de la vie n'a pas été appliqué à ma pension, sont exacts, j'estime que cela n'est pas conforme au système d'ajustement des pensions. Aux termes du paragraphe 4 du système, 'Sauf indication contraire, le système d'ajustement des pensions s'applique aux pensions... de retraite différée...'. Il y a, dans le système d'ajustement des pensions, plusieurs dispositions qui excluent les pensions de retraite différée de leur champ d'application. C'est le cas des ajustements spéciaux applicables aux petites pensions qui sont prévus à la section E; ces ajustements sont expressément exclus dans le cas des pensions de retraite différée en vertu du paragraphe 10. De même, en vertu du paragraphe 36 a) et b), les pensions de retraite différée sont expressément exclues de la disposition provisoire et de la disposition transitoire visées au paragraphe 35. Il n'y a en revanche, dans le système d'ajustement des pensions, aucune disposition qui exclurait les pensions de retraite différée de l'application du différentiel de coût de la vie visé au paragraphe 5 b). Je suis bien entendu conscient du fait que le différentiel de coût de la vie n'est pas mentionné à la section J qui traite des pensions de retraite différées. Cela ne signifie cependant pas que ce différentiel ne s'applique pas à ces pensions. Étant donné la rédaction sans équivoque des paragraphes 4 et 5 b), seule une disposition expresse... pourrait exclure les pensions de retraite différées du champ d'application du différentiel
7 - 7 - de coût de la vie. Je vous demande par conséquent de bien vouloir réviser la méthode par laquelle le montant de ma pension en monnaie locale a été calculé au 1er janvier 1996, en appliquant au montant de base en dollars le différentiel de coût de la vie applicable à la Suisse à cette date, et en convertissant le montant ainsi obtenu en un montant en monnaie locale en lui appliquant la moyenne des taux de change pour les 36 mois précédents...." Le 7 juin 1996, le requérant a de nouveau prié le Secrétaire de la Caisse de réviser la méthode suivie pour calculer sa pension de retraite différée. Le 12 décembre 1996, il a demandé un accusé de réception de ses précédentes demandes de révision. Le 10 février 1997, le Secrétaire de la Caisse a informé le requérant que son affaire serait portée devant le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse à sa session de juin/juillet 1997 et il lui a demandé s'il souhaitait présenter des documents supplémentaires. Le 21 avril 1997, le requérant lui a fait savoir qu'il considérait que la documentation déjà soumise était complète. Le 2 juillet 1997, le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse a adopté sa décision, qui se lisait en partie comme suit : "145. Le Comité permanent a pris note des termes du paragraphe 27 du système d'ajustement des pensions. Alors que le paragraphe 4 du système d'ajustement des pensions disposait de façon générale que 'Sauf indication contraire, le système d'ajustement des pensions s'applique aux pensions de retraite, de retraite anticipée, de retraite différée...,' le paragraphe 27, intitulé 'Pensions de retraite différées', établissait un système de calcul spécifique et sui generis pour la détermination du montant initial en monnaie locale d'une pension de retraite différée, système que la Caisse a constamment appliqué, sans contestation, depuis La formule de Washington, dont le différentiel de coût de la vie fait partie intégrante, visait à protéger le remplacement du revenu en regard
8 - 8 - des dernières années de traitement avant la retraite. Cet élément était absent dans le cas des pensions de retraite différées, qui peuvent n'être payables que des années après la cessation de service. De plus, calculer des différentiels de coût de la vie à propos de pensions de retraite différées soulèverait des questions difficiles sur le point de savoir si la date applicable serait la date de cessation de service ou la date où la pension commence à être servie et, dans ce dernier cas, permettrait au bénéficiaire de choisir une date de commencement en fonction d'un différentiel de coût de la vie particulièrement favorable, option que n'ont pas les titulaires d'une pension de retraite, d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension d'invalidité. De plus, pour le calcul des différentiels de coût de la vie, les paragraphes 5 et 6 du système d'ajustement des pensions se réfèrent toujours aux 36 mois ayant précédé la cessation de service, y compris le mois au cours duquel celle-ci est intervenue et à l'importance relative de l'indemnité de poste pour ces 36 mois. Dans le cas des pensions différées, le paragraphe 27 du système d'ajustement des pensions spécifie qu'il faut utiliser la moyenne des taux de change pour les 36 mois ayant précédé la date à laquelle la pension commence à être servie, y compris le mois au cours duquel cette date intervient. Appliquer des différentiels de coût de la vie fondés sur la date de cessation de service du requérant irait à l'encontre du paragraphe 27; d'autre part, calculer le différentiel de coût de la vie en fonction de l'importance relative de l'indemnité de poste pour la période ayant précédé la date à laquelle la pension commence à être servie irait à l'encontre des paragraphes 5 et 6 du système d'ajustement des pensions. Par conséquent, a-t-on fait observer, accepter la demande du requérant poserait de sérieux problèmes quant à l'application du système d'ajustement à double filière Certains membres ont souligné que le paragraphe 4 du système d'ajustement des pensions prévoyait explicitement que 'sauf indication contraire', le système d'ajustement des pensions s'appliquait aux pensions de retraite, de retraite anticipée et de retraite différée. Ils estimaient que, les paragraphes 5 et 6 du système d'ajustement des pensions relatifs aux différentiels de coût de la vie n'excluant pas explicitement les pensions de retraite différées de leur champ d'application, ces dispositions s'appliquaient aussi, nécessairement, aux pensions différées. D'après eux, l'interprétation des dispositions du système d'ajustement des pensions que le Secrétaire avait donnée en l'espèce était contraire au texte des dispositions, approuvé par l'assemblée générale. C'est pourquoi ces membres étaient partisans de faire droit à la demande du requérant.
9 Par dix voix contre quatre, le Comité permanent a approuvé la manière dont le Secrétaire avait appliqué le système d'ajustement à double filière s'agissant de calculer le montant initial en monnaie locale des pensions de retraite différées, à savoir que le différentiel de coût de la vie n'intervenait pas dans le calcul du montant initial en monnaie locale des pensions de retraite différées. Il a été noté que cette décision confirmait une interprétation et une pratique bien établies du secrétariat de la Caisse." Par lettre du 14 juillet 1997, le Secrétaire de la Caisse a informé le requérant de ce qui suit : "Je me réfère à votre précédente correspondance avec le secrétariat de la Caisse des pensions et à votre demande de révision, par le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse, de ma décision relative à l'inapplication du différentiel de coût de la vie dans le calcul du montant initial en monnaie locale de votre pension de retraite différée. À sa réunion du 2 juillet 1997, le Comité permanent a pris note des termes des paragraphes 4 et 27 du système d'ajustement des pensions de la Caisse, tels qu'adoptés par l'assemblée générale des Nations Unies. Alors que le paragraphe 4 du système d'ajustement des pensions disposait de façon générale que 'Sauf indication contraire, le système d'ajustement des pensions s'applique aux pensions de retraite, de retraite anticipée, de retraite différée...,' le paragraphe 27, intitulé 'Pensions de retraite différées', établissait un système de calcul spécifique et sui generis pour la détermination du montant initial en monnaie locale d'une pension de retraite différée, système que la Caisse a constamment appliqué, sans contestation, depuis Sur la base des considérations qui précèdent, le Comité permanent a décidé d'approuver la manière dont le Secrétaire avait appliqué le système d'ajustement à double filière s'agissant de calculer le montant initial en monnaie locale de votre pension de retraite différée, à savoir que le différentiel de coût de la vie n'intervenait pas dans le calcul du montant initial en monnaie locale de votre pension de retraite différée. Il a été noté que cette décision du Comité permanent confirmait une interprétation et une pratique bien établies du secrétariat de la Caisse.
10 " Le 21 avril 1998, le requérant a introduit devant le Tribunal la requête mentionnée plus haut. Attendu que les principaux arguments du requérant sont les suivants : 1. L'ajustement initial fondé sur le différentiel de coût de la vie et défini aux paragraphes 5 et 6 du système d'ajustement des pensions aurait dû être appliqué dans le calcul de la pension de retraite différée versée au requérant à compter du 1er janvier Le défendeur n'a pas apporté la preuve que, selon l'assemblée générale, le différentiel de coût de la vie ne s'appliquait pas aux pensions de retraite différées. Attendu que les principaux arguments du défendeur sont les suivants : 1. Le différentiel de coût de la vie n'a jamais été conçu comme devant s'appliquer aux pensions de retraite différées; il est donc sans pertinence pour le calcul des prestations du requérant. 2. Le paragraphe 27 du système d'ajustement des pensions établit une méthode sui generis pour le calcul des pensions de retraite différées. Son libellé exclut l'application du différentiel de coût de la vie en vertu de la règle generalia specialibus non derogant. 3. Il serait administrativement impossible d'appliquer le différentiel de coût de la vie (calculé, en vertu du paragraphe 5, en fonction de la date de cessation de service) à des pensions différées, qui sont calculées en fonction de la date de versement en vertu du paragraphe L'application du différentiel de coût de la vie aux bénéficiaires de pensions de retraite différées irait à l'encontre du but de la formule. Elle
11 aurait aussi pour effet de donner à des participants à la Caisse la possibilité de choisir une date de commencement en fonction d'un différentiel de coût de la vie particulièrement favorable, option que n'ont pas les titulaires de pensions de retraite, de retraite anticipée ou d'invalidité. Le Tribunal, ayant délibéré à Genève le 21 juillet 1999 et à New York du 2 au 24 novembre 1999, rend le jugement suivant : I. Le Tribunal est appelé en l'espèce à interpréter les dispositions du système d'ajustement des pensions et à déterminer si elles prévoient des ajustements parallèles pour ceux qui prennent immédiatement leurs prestations de retraite et ceux qui les diffèrent. Il doit plus spécialement décider si le différentiel de coût de la vie s'applique aux prestations de retraite différées des administrateurs. Les parties ont présenté des interprétations et réponses opposées. Le texte du système d'ajustement des pensions contient des dispositions qui donnent implicitement une réponse, mais il ne répond pas directement, sans équivoque, à la question. Par conséquent, le Tribunal doit interpréter les paragraphes pertinents du système d'ajustement des pensions en considérant le texte du système dans son ensemble. Le Tribunal a énoncé cette règle d'interprétation dans son jugement No 656, Kremer et Gourdon (1994) : "En matière d'interprétation, un principe important veut que l'effort d'élucidation porte sur l'intégralité du texte, et non sur un passage isolé, car la signification d'un passage peut être éclairée par d'autres passages du même texte. Aussi la disposition... devrait-elle être interprétée par rapport au contexte et en tenant compte d'autres dispositions... En d'autres mots, on ne peut aboutir à une interprétation correcte que si l'on examine l'ensemble des dispositions, sans isoler l'une ou l'autre de celles-ci."
12 II. Les dispositions pertinentes sont les paragraphes 1 à 6, 17 et 27 du système d'ajustement des pensions, édition de Le paragraphe 1 énonce ce qui peut être appelé un principe général : "Le système d'ajustement des pensions vise à garantir que... la valeur d'une prestation périodique payable par la Caisse... ne soit jamais inférieure à sa valeur 'réelle', calculée en dollars des États-Unis, et conserve le même pouvoir d'achat que la pension initiale exprimée dans la monnaie du pays de résidence du prestataire." Le paragraphe 4 contient un autre principe directeur ainsi que le membre de phrase liminaire qui donne lieu aux interprétations contradictoires : "Sauf indication contraire, le système d'ajustement des pensions s'applique aux pensions... de retraite différée..." (c'est le Tribunal qui souligne). Le défendeur fait valoir que les règles pour les pensions différées font l'objet d'une "indication contraire" au paragraphe 27, disposition spéciale qui prévaut sur les dispositions plus générales en vertu de la règle generalia specialibus non derogant. Le Tribunal note d'abord que, comme toutes les exceptions, le texte précité est de stricte interprétation. De plus, le Tribunal constate que, comme il l'explique plus bas, le paragraphe 27 traite d'aspects très limités des pensions différées, en particulier des dates à prendre en considération pour certains calculs, sans rien changer aux pensions de base. En ce qui concerne ces calculs, le paragraphe 27 prévaut sur des dispositions plus générales ou contradictoires. III. Le paragraphe 27 constitue la section J du système d'ajustement des pensions, qui est intitulée "Pensions de retraite différées". Il ne contient que les alinéas a) et b). Le texte pertinent est celui des deux dernières phrases de l'alinéa a) : "Le système d'ajustement reposant sur deux montants distincts entre en vigueur à la date à laquelle la pension commence à être
13 servie. Un montant de base en monnaie locale est alors calculé en appliquant au montant en dollars ajusté la moyenne des taux de change pour les 36 mois civils ayant précédé la date à laquelle la pension commence à être servie, y compris le mois au cours duquel cette date intervient." Le Tribunal doit commencer par préciser ce qu'il faut entendre, dans ce texte, par "système d'ajustement reposant sur deux montants distincts" (ou "système d'ajustement à double filière") et par "montant de base en monnaie locale". Le système d'ajustement des pensions ne définit pas le système d'ajustement à double filière. Le défendeur a expliqué qu'à partir de janvier 1979, un système unifié d'ajustement à double filière était entré en vigueur qui donne maintenant au bénéficiaire l'option de recevoir sa pension en dollars des États-Unis, le montant étant ajusté en fonction de l'indice des prix à la consommation des États-Unis, ou en monnaie locale, le montant étant ajusté en fonction de l'indice local des prix à la consommation. La comptabilité du système d'ajustement des pensions suit cette formule et confirme l'explication du défendeur. En vertu du paragraphe 3 du système d'ajustement des pensions, il faut consigner deux montants dans le dossier des bénéficiaires : le montant en dollars des États-Unis, qui est ajusté périodiquement, et le montant en monnaie locale, s'il y a lieu, qui est aussi ajusté périodiquement. IV. Le Tribunal constate que la première phrase précitée du paragraphe 27, lue conjointement avec le membre de phrase "Sauf indication contraire" du paragraphe 4, fixe une date spéciale pour l'entrée en vigueur du système d'ajustement à double filière lorsqu'il s'agit de pensions différées. Au lieu de commencer à la date de cessation de service comme dans le cas des retraités ordinaires, cette double comptabilité commence, pour les bénéficiaires de pensions différées, à la date du versement. Le paragraphe 17, qui fait partie de la section H intitulée "Ajustements
14 ultérieurs de la pension", confirme cette interprétation : "Comme il est indiqué plus haut à la section A [paragraphes 1 à 3], il est consigné dans le dossier de chaque bénéficiaire un montant en dollars des États-Unis et, s'il y a lieu, un montant dans la monnaie du pays de résidence du bénéficiaire. Ces montants, après avoir été initialement calculés selon les modalités indiquées dans les sections C [Calcul des montants de base], D [Différentiels de coût de la vie] et E [Ajustements spéciaux applicables aux petites pensions] ci-dessus, sont par la suite ajustés tous les ans..." V. La deuxième phrase précitée du paragraphe 27 concerne l'établissement du montant de base en monnaie locale, alors que le paragraphe 5 b) a trait au calcul du montant de base en monnaie locale. Le requérant et le défendeur ont l'un et l'autre dit que, quelle que soit l'exception créée par cette phrase, celle-ci n'introduisait pas une nouvelle notion de montant de base en monnaie locale. D'après eux, la phrase établit simplement une différente méthode pour convertir les dollars des États-Unis en monnaie locale. Le Tribunal admet que les deux paragraphes se réfèrent au même montant de base en monnaie locale et que le mot "established", dans le texte anglais, se limite à cette conversion. Comme au paragraphe IV ci-dessus, l'exception consiste ici en une différence de dates. Pour ceux qui diffèrent leur pension, la conversion consiste à multiplier un montant en dollars par la moyenne des taux de change pour une certaine période allant jusqu'au mois du premier versement et non jusqu'au mois de la cessation de service. VI. Par conséquent, pour comprendre cette phrase du paragraphe 27 a), il faut se référer au paragraphe 5 b), qui a trait au montant de base en monnaie locale. Ce dernier paragraphe définit une méthode de calcul comportant trois étapes. En premier lieu, un différentiel de coût de la vie est déterminé pour le pays de
15 résidence considéré et pour le mois de la cessation de service. En deuxième lieu, un montant de base théorique en dollars est calculé à partir de la rémunération moyenne finale. En troisième lieu, le montant en monnaie locale est obtenu en appliquant une moyenne des taux de change au montant de base théorique en dollars. VII. Le paragraphe 27 a) incorpore ce montant de base en monnaie locale mais se réfère aussi à un calcul. Le montant de base en monnaie locale est "calculé en appliquant au montant en dollars ajusté" la formule de conversion monétaire. Les mots "montant en dollars ajusté" ne sont pas définis. En interprétant le texte, le Tribunal donnera aux mots leur "sens ordinaire" (Cf. jugement No 852, Balogun (1977)). Il se conformera par là à la pratique internationale courante, qui est d'interpréter un instrument suivant le "sens ordinaire" à attribuer aux termes de l'instrument "dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but", à moins que les parties n'aient entendu donner à un terme un sens particulier (Convention de Vienne sur le droit des traités, article 31.1 et 31.4). Le défendeur fait valoir que l'emploi de l'expression "montant en dollars ajusté", au lieu de l'expression "montant de base théorique en dollars" utilisée au paragraphe 5 b), est la preuve que l'exception du paragraphe 27 exclut du système des pensions différées tout le calcul prévu au paragraphe 5 b). Si le Tribunal acceptait cette interprétation, le différentiel de coût de la vie serait exclu du calcul de la pension différée du requérant.
16 VIII. Le "montant en dollars" du paragraphe 27 a) doit être celui que mentionnent les paragraphes 1, 2 et 17, qui tous se réfèrent à un montant "en dollars des États-Unis". De plus, il est dit au paragraphe 3 a) qu'il faut consigner dans le dossier des bénéficiaires deux montants, dont l'un est exprimé "en dollars des États-Unis". Ces dispositions se réfèrent manifestement au montant en dollars, par opposition au "montant de base en dollars" du paragraphe 5 a). IX. Le paragraphe 27 a) se réfère à un montant en dollars qui est "ajusté" avant la conversion monétaire, comme il est mentionné au paragraphe 17 a). Pour résoudre le problème d'interprétation, le Tribunal doit d'abord considérer le sens ordinaire du terme. Le système d'ajustement des pensions mentionne plusieurs ajustements, mais la plupart d'entre eux sont des ajustements du montant de base en dollars. Le paragraphe 17, par contre, mentionne des ajustements tant du montant en dollars des États-Unis que d'un montant dans la monnaie du pays de résidence du bénéficiaire : "Ces montants, après avoir été initialement calculés selon les modalités indiquées dans les sections C, D et E ci-dessus, sont par la suite ajustés tous les ans... a) Le montant en dollars est ajusté en fonction... de l'indice des prix à la consommation des États-Unis..." C'est le seul ajustement préalable au versement que le défendeur ait effectué. Sur cette base, et en donnant un sens particulier au montant de base en monnaie locale, le défendeur peut donc faire valoir que le paragraphe 27 exclut l'application du différentiel de coût de la vie et en refuse le bénéfice à ceux qui diffèrent le versement de leur pension de retraite.
17 X. Une autre interprétation du paragraphe 27 paraît plus raisonnable au Tribunal. Elle repose sur la différence de dates (date de cessation de service ou date du versement) mentionnée plus haut. La phrase pertinente du paragraphe 27 a) commence par la notion de "montant de base en monnaie locale", expression reprise textuellement du paragraphe 5 b). Ainsi, cette notion passe au paragraphe 27, avec le processus en trois étapes décrit plus haut. Or, le paragraphe 5 b) a été écrit à l'intention des retraités dont la pension commence à la cessation de service. Par conséquent, le "montant de base théorique en dollars" est calculé à partir de la rémunération moyenne finale ajustée en fonction de l'indice des prix à la consommation des États-Unis à la date de cessation de service. En revanche, lorsque la pension est différée, l'ajustement du montant en dollars des États-Unis continue depuis la date à laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 50 ans, ou depuis la date de cessation de service si celle-ci est postérieure, jusqu'à la date du versement. Le point de référence n'est pas le "montant de base théorique en dollars" (ajusté en fonction de l'indice des prix à la consommation des États-Unis jusqu'à la date de cessation de service) mais le "montant en dollars ajusté" (ajusté en fonction de l'indice des prix à la consommation des États-Unis jusqu'à la date du versement). Cette interprétation est corroborée par le membre de phrase du paragraphe 17 où il est dit : "il est consigné dans le dossier de chaque bénéficiaire..., s'il y a lieu, un montant [en] monnaie [locale]... [calculé] selon les modalités indiquées dans les sections C, D [différentiels de coût de la vie] et E..." (c'est le Tribunal qui souligne). XI. Enfin, le Tribunal peut aussi se référer aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le texte a été adopté. Aux termes de l'article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation pour confirmer le sens ordinaire du
18 texte ou pour déterminer le sens lorsque la méthode ordinaire laisse le sens "ambigu ou obscur" ou conduit à "un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable". Tout en reconnaissant que le système d'ajustement des pensions n'est pas un traité, le Tribunal estime que la Convention de Vienne énonce des règles généralement acceptées pour l'interprétation des instruments internationaux. L'interprétation choisie par le Tribunal assure des prestations parallèles à tous les retraités qui résident en dehors des États-Unis. Dans le dossier dont le Tribunal est saisi, y compris les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles les amendements de 1983 ont été apportés au système d'ajustement des pensions, rien n'indique clairement et sans équivoque que l'assemblée générale ait eu l'intention de modifier le système d'ajustement des pensions d'une manière discriminatoire à l'encontre de ceux qui diffèrent leur pension, qu'elle ait eu un motif de traiter ces personnes différemment ou que l'option de procéder ainsi lui ait été clairement offerte. Au paragraphe 4 de l'annexe IX du rapport du Comité mixte de la Caisse à l'assemblée générale (A/37/9), annexe que l'assemblée a adoptée dans sa résolution 37/131, la référence entre parenthèses au paragraphe 24 (actuel paragraphe 27 du système d'ajustement des pensions), à savoir "Sauf indication contraire (voir les paragraphes... et 24 ci-après)", ne suffit pas à indiquer que l'assemblée générale ait voulu modifier une caractéristique fondamentale du système d'ajustement des pensions, d'autant qu'elle n'avait pas reçu les explications de base approfondies et complètes qui lui sont habituellement fournies. Bien entendu, le Tribunal peut, s'il y a lieu, examiner la pratique, comme il l'a fait dans l'affaire Balogun. De même, dans son avis consultatif du 23 octobre 1956 (Jugements du Tribunal administratif de l'oit sur requêtes contre l'unesco), la Cour internationale de Justice a examiné la pratique de l'organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées à l'égard des
19 titulaires de contrats de durée déterminée. Il est courant de procéder ainsi dans l'interprétation des instruments internationaux. L'article 31.3 b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose qu'"il sera tenu compte, en même temps que du contexte :... De toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité". Le Tribunal constate cependant que la pratique du défendeur consistant à ne pas appliquer le différentiel de coût de la vie n'est pas représentative de l'intention de l'assemblée générale. La pratique ne doit être suivie que si elle n'est pas contraire à un document international. Or la pratique du défendeur est contraire à ce que le Tribunal estime être le sens et l'économie du système d'ajustement des pensions. Dans sa résolution 35/215, l'assemblée générale a décidé de réviser le système d'ajustement des pensions conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte de la Caisse (A/35/9). Dans son rapport, le Comité mixte notait, à propos des recommandations qui ont pris effet le 1er janvier 1981, que le système universel de pension qui était recommandé devait être complété par un "système sélectif qui, par le jeu de coefficients d'ajustement au coût de la vie, permettrait de relever le traitement moyen final pour le calcul du montant initial de la pension en monnaie locale dans le cas d'un participant prenant sa retraite dans un pays où le coût de la vie serait nettement plus élevé qu'au lieu d'affectation retenu comme base pour l'application du système des ajustements (actuellement New York).... Le système de coefficients d'ajustement au coût de la vie serait incorporé au système d'ajustement des pensions..."
20 L'interprétation retenue par le Tribunal est conforme à ce que sont, selon lui, les trois principaux objectifs du système d'ajustement des pensions. Le premier objectif est de protéger les pensions contre l'inflation. L'ajustement, en fonction de l'indice des prix à la consommation, du montant de base en dollars des États-Unis et du montant de base en monnaie locale permet d'atteindre cet objectif. Le deuxième est de tenir compte de l'évolution du coût de la vie pour ceux qui résident en dehors des États-Unis. Cet objectif est atteint grâce au différentiel de coût de la vie. Le troisième est de convertir le montant de la pension en dollars des États-Unis en un montant en monnaie locale lorsque le retraité choisit d'être payé en monnaie locale. La conversion monétaire permet d'atteindre ce troisième objectif. XII. Le défendeur fait valoir que le conflit de dates est la preuve que le paragraphe 27 exclut l'application du différentiel de coût de la vie, et que toute autre interprétation du paragraphe 27 serait impossible à mettre en pratique à cause des dates en conflit. Le Tribunal reconnaît l'existence de ce conflit de dates mais n'y voit pas un motif de refuser les prestations que les règles prévoient. En l'espèce, les modalités d'application du système d'ajustement des pensions, compte tenu des dates en conflit, ne sont pas du ressort du Tribunal, qui a le pouvoir d'interpréter mais non de légiférer. Le Tribunal a précédemment défini les limites de sa compétence à l'égard des complexités du système d'ajustement des pensions (Cf. jugements No 546, Christy et consorts (1991); No 514, Maneck (1991); et No 589, Shousa (1993)). XIII. Le dernier argument qui a été présenté, sans être expressément traité, se rapporte aux incidences financières que l'interprétation du Tribunal peut avoir pour la Caisse. Cette question ne peut affecter la décision du Tribunal quant à l'interprétation correcte du système d'ajustement des pensions. Cependant, en
21 ce qui concerne les actuels bénéficiaires de pensions différées, le Tribunal croit que des requêtes analogues seraient frappées de prescription. XIV. Par ces motifs, le Tribunal : a) Décide que le différentiel de coût de la vie s'applique aux prestations de retraite différées du requérant, avec effet rétroactif à la date du premier versement; et b) Rejette toutes autres demandes. (Signatures) Hubert THIERRY Président Mayer GABAY Membre Marsha A. ECHOLS Membre New York, le 24 novembre 1999 Maritza STRUYVENBERG Secrétaire

References: l'article 7
 l'article 17
sui generis
sui generis
sui generis
 l'article 32
 L'article 31