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Timestamp: 2017-08-24 08:51:47+00:00

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Statut des P.H. temps plein
(Mise à jour : 1er avril 2017)
Article R. 6152-1 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux article L. 6141-2 et L. 6411-5 dans les établissements publics de santé de Mayotte, dans l’établissement public de santé territorial de Saint-Pierre et Miquelon ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ d’application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d’établissement ou de son président ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l’avis du chef de pôle ou du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou l’avis du directeur sont requis.
Article R6152-2 Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 – art. 3
Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
Ils participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions.
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies par l’article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits sur la liste d’aptitude nationale mentionnée à l’article R. 6152-301.
Article R. 6152-3
Les médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent constituent le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs spécialités.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmaciens des hôpitaux à l’exception des articles R. 6152-60 et R. 6152-61.
Article R6152-4
Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 – art. 1
Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l’article R. 6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l’article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1.
Avec l’accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, et du président de la commission médicale d’établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l’activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l’article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d’entre eux.
Les conditions d’application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Paragraphe 1er : Recrutement
Article R6152-5
Modifié par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 2
Abrogé par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 – art. 15 (V)
Sur proposition des directeurs généraux d’agence régionale de santé, le directeur général du Centre national de gestion établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d’une part, sont conformes aux objectifs définis par les schémas régionaux d’organisation sanitaire, d’autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d’exercice.
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l’un des postes mentionnés à l’alinéa précédent, s’engage par convention conclue avec le directeur de l’établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut pas signer plus d’un engagement de servir dans le même établissement au cours de sa carrière.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d’application de ces dispositions.
NOTA :Conformément aux dispositions du II de l’article 15 du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017, les dispositions abrogées de l’article R. 6152-5 conformément aux dispositions du même II restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019.
Article R6152-5-1
Créé par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 – art. 2
Les praticiens hospitaliers ayant conclu, en qualité de praticien contractuel ou d’assistant des hôpitaux, une convention d’engagement de carrière hospitalière en application des dispositions respectivement de l’article R. 6152-404-1 ou de l’article R. 6152-508-1, recrutés sur un poste dans une spécialité, d’une part, pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement public de santé dans lequel ils exercent et, d’autre part, correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, peuvent s’engager par avenant à cette convention à accomplir trois années supplémentaires de services effectifs sur leur poste.
Ce nouvel engagement, qui ne peut être conclu qu’une fois, prend effet cinq ans après la date d’effet de la convention.
Article R6152-6
Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 – art. 15 (V)
Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 – art. 3
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. Chaque vacance donne lieu à établissement d’un profil de poste, dont les caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion.
La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l’article R. 6152-5 fait l’objet d’une liste distincte.
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les postes restés vacants à l’issue du tour de recrutement peuvent être proposés, au-delà du délai réglementaire de quinze jours mentionné à l’article précédent, par le directeur général du Centre national de gestion aux praticiens mentionnés à l’article R. 6152-7.
Le directeur de l’établissement de santé peut, avant de communiquer au directeur général de l’agence régionale de santé pour proposition au directeur général du Centre national de gestion la vacance d’un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à l’article R. 6152-11.
Article R. 6152-7 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier :
1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant aux moins trois années de fonction effectives dans un même établissement à compter de leur date d’installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion ;
2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d’installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion.
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l’issue d’un détachement ou d’une disponibilité, à l’expiration d’un des congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 6152-42, ou pendant la période de recherche d’affectation, sollicitent leur réintégration ;
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
5° Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par l’article R. 61523-01. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d’aptitude. Les candidats doivent justifier qu’ils remplissent les conditions fixées par l’article R. 6152-7-1. La nature des pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la condition de durée de fonctions n’est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l’établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l’emploi est supprimé en application des dispositions de l’article L. 6131-5.
Article R. 6152-7-1 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Nul ne peut être nommé praticien hospitalier :
2° S’il a subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
L’absence de condamnation est attestée par :
b) Pour les ressortissants d’un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin, chirurgien dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ;
Paragraphe 2 : Nominations
Article R. 6152-8
En vue de la nomination d’un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l’établissement.
La nomination dans l’établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
La nomination est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux praticiens ainsi qu’aux directeurs d’établissement intéressés. Elle fait l’objet d’une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Article R. 6152-9 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 6152-6, les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, dont le poste a été transformé à temps plein, peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps plein et à être nommés sur le poste sur lequel ils sont affectés. Leur candidature est adressée par le directeur de l’établissement de santé au directeur général du Centre national de gestion du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, et du président de la commission médicale d’établissement. Leur nomination est prononcée selon les modalités fixées par l’article R. 6152-8.
Article R. 6152-10 (abrogé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Article R. 6152-12 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au dernier alinéa de l’article R. 6152-8, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel il est nommé après avis du chef du pôle d’affectation.
Si l’intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d’une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude. Dans le cas d’une nomination consécutive à une demande de mutation, l’intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation.
Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d’exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu’il exerce dans le service public hospitalier, après validation, le cas échéant, du directeur général de l’agence régionale de santé.
Article R6152-13
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 – art. 2
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l’exception des praticiens mentionnés à l’article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions, à l’issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef du service, du responsable de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, et ceux du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d’un an, soit licenciés pour inaptitude à l’exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l’avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, celui du président de la commission médicale d’établissement ou celui du directeur de l’établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.
En cas de prolongation de l’année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L’évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.
Lorsque le praticien en période probatoire a été autorisé à exercer une activité hebdomadaire réduite dans les conditions définies à l’article R. 6152-46, cette activité est réputée accomplie à temps plein.
Article R6152-14
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 – art. 3
Les dispositions des articles R. 6152-3, R. 6152-24 et R. 6152-30 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d’office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42.
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n’est pas pris en compte pour l’avancement. Au cas où à l’expiration d’une période de disponibilité un praticien n’a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié.
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.
Article R. 6152-15 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens hospitaliers nommés au titre des 4° et 5° de l’article R. 6152-7 sont classés dans l’emploi de praticien hospitalier, compte tenu :
1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l’Etat ;
2° Des services hospitaliers accomplis à l’étranger en application d’un contrat de coopération ;
3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l’exercice de leur profession ;
4° De la durée des services accomplis par les praticiens mentionnés au 4° de l’article L. 6152-1.
Pour l’application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour l’obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste, ou du diplôme de spécialité, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d’obtention du diplôme de spécialité, n’est pas prise en compte.
Article R. 6152-16 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l’article R. 6152-7 et de l’article R. 6152-9 sont reclassés à l’échelon qu’ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d’échelon.
Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l’article R. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d’une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une durée comprise entre la date de publication de la vacance du poste et la date d’installation du praticien sur ce poste.
Article R. 6152-17
Pour l’application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.
Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d’analyses médicales sont prises en compte à compter de la date d’installation, dans la limite de vingt années, aux 2/3 pour les douze premières années et pour 1/3 pour les huit années suivantes. Pour les pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d’analyses médicales sont prises en compte à compter de la date de leur inscription à l’ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues ci-dessus.
Les fonctions cumulées accomplies à un ou plusieurs titres sur une même période sont prises en compte au maximum pour un temps plein.
Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Article R. 6152-20
La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons.
Article R. 6152-21 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
L’avancement d’échelon s’effectue selon les durées suivantes :
1er échelon : un an.
2e échelon : un an ;
3e échelon : deux ans ;
4e échelon : deux ans ;
5e échelon : deux ans ;
6e échelon : deux ans ;
7e échelon : deux ans ;
8e échelon : deux ans ;
9e échelon : deux ans ;
10e échelon : deux ans ;
11e échelon : deux ans ;
12e échelon : quatre ans.
L’avancement d’échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
Article R6152-22
Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 – art. 4
Les praticiens bénéficient, lorsqu’ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l’engagement de servir prévu à l’article R. 6152-5, d’un avancement accéléré d’une durée de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
Les praticiens bénéficient, à l’issue des trois ans de services accomplis en application de l’avenant mentionné à l’article R. 6152-5-1, d’un gain d’ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
1° Des émoluments mensuels variant selon l’échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l’évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
Article D6152-23-1
Modifié par Décret n°2017-327 du 14 mars 2017 – art. 1
Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.
2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé.
3° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé l’engagement prévu à l’article R. 6152-5. Cette allocation, non soumise à cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois.
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’ article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1 ;
b) Une prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l’article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l’article R. 6132-3 est adopté ;
c) Une indemnité d’activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l’indemnité prévue au 5° du présent article.
Une même activité ne peut donner lieu au versement de l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements mentionné au a, au versement de la prime d’exercice territorial mentionnée au b et au versement l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l’attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l’activité d’intérêt général ni l’activité libérale mentionnée à l’article L. 6154-1.
Le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-41. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. 6152-77 ou R. 6152-81.
Le montant, conditions d’attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article font fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Article R. 6152-24 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Sous réserve des dispositions de l’article L. 6154-4 et de l’article R. 6152-30 ainsi que celles de l’article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d’activités exercées dans leur établissement d’affectation ou à l’extérieur de celui-ci.
Article R. 6152-25 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens hospitaliers qui n’exercent pas d’activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.
Exercice de fonctions – Positions
Article R. 6152-26 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens relevant de la présente section, en position d’activité, consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l’établissement de santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par convention, sous réserve des dispositions de l’article R. 6152-24.
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils sont affectés.
Afin d’assurer la continuité des soins, l’organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d’établissement après avis de la commission médicale d’établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne.
Article R6152-27 Modifié par DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015 – art. 1
Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu’il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d’indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d’indemnités de temps de travail additionnel.
Il bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte est garanti au praticien.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente.
Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos quotidien
Article R. 6152-28 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l’établissement. Les pharmaciens régis par la présente section ont la responsabilité de l’organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l’établissement dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service.
2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de l’après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Toutefois, si l’intérêt du service l’exige, le directeur de l’établissement, après avis motivé du président de la commission médicale d’établissement, peut décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général du Centre national de gestion, qui met en œuvre, suivant le cas, les dispositions prévues par l’article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 de la présente section.
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l’article R. 6152-31.
Article R. 6159-29 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer aux jurys de concours et d’examens organisés par le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la santé, à l’enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou organismes extrahospitaliers du secteur. Ces activités donnent lieu au versement d’indemnités de participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels.
Article R6152-30 Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 – art. 3
Les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, peuvent, après accord du directeur de l’établissement de santé consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d’affectation à condition que ces activités présentent un caractère d’intérêt général au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche, d’actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d’appui auprès d’administrations publiques, auprès d’établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d’un hôpital des armées ou auprès d’organismes à but non lucratif présentant un caractère d’intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l’établissement de santé et les organismes concernés définit les conditions d’exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l’établissement de santé.
Article R6152-30-1 créé par DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014 – art. 1
Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l’article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois
Article R. 6152-31 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Le remplacement des praticiens hospitaliers durant leurs congés ou absences occasionnelles est assuré par des praticiens de même discipline exerçant dans le même établissement de santé selon les règles fixées par le règlement intérieur de l’établissement.
Article R. 6152-32 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l’occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 6152-72 pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d’exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font l’objet d’un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Pour l’application des dispositions du présent article, les praticiens hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l’Etat et le temps passé dans la situation de recherche d’affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées.
Article R. 6152-33
Tout praticien qui est dans l’impossibilité de rejoindre son poste ou d’exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l’établissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est radié des cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après mise en demeure assortie d’un délai de quinze jours.
Article R6152-34 Modifié par Décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 – art. 2
Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° du II de l’article R. 6144-1.
Article R6152-35 (différé)
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 – art. 4
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l’article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.
Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23.
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l’organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année en fonction de l’activité.
Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L’organisation du temps de présence et d’absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur de l’établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne et en informe la commission médicale d’établissement ;
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;
5° A un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption selon les modalités prévues à l’article R. 6152-819 ;
6° A un congé parental dans les conditions prévues à l’article R. 6152-45 ;
7° A des congés de formation dans les conditions prévues à l’article R. 6152-49 ;
8° A des autorisations spéciales d’absence dans les cas et conditions ci-après :
a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d’un pacte civil de solidarité ;
b) Un jour ouvrable pour le mariage d’un enfant ;
c) Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d’une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité.
Article R. 6152-35-1 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Article R. 6152-35-2 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé dans les conditions prévues à l’article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien hospitalier dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Article R. 6152-36 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l’aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d’ordre médical les intéressant pour l’application des dispositions du présent statut.
Le comité est saisi soit par le directeur général de l’agence régionale de santé, soit par le directeur de l’établissement de santé après avis du président de la commission médicale d’établissement, soit par le directeur général du Centre national de gestion.
Le comité comprend trois membres désignés, lors de l’examen de chaque dossier, par arrêté du préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers régis par la présente section.
Article R. 6152-37 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l’établissement.
Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus au 1° de l’article R. 6152-23, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants.
Lorsqu’à l’expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Lorsqu’un praticien a obtenu des congés de maladie d’une durée totale de douze mois consécutifs, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du comité médical ; en cas d’avis défavorable, il est mis en disponibilité.
Au cas où un praticien est atteint d’une affection ou d’une infirmité entraînant une incapacité professionnelle, le directeur général du Centre national de gestion peut prononcer d’office la mise en disponibilité du praticien en cause, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
Article R6152-38
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 – art. 5
Un praticien atteint d’une affection dûment constatée, figurant, à l’exception des pathologies mentionnées à l’article R. 6152-39, sur la liste établie en application de l’article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de l’établissement.
Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an.
Lorsqu’à l’expiration de ses droits à congé de longue maladie, le praticien n’est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
Article R. 6152-39
Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d’exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du préfet du département.
Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d’un total de cinq années. Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
Le praticien placé en congé de longue durée a droit au maintien de la totalité de ses émoluments pendant trois ans, et de la moitié pendant deux ans.
Article R. 6152-40 (abrogé ? quand ?)
Article R6152-41
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 – art. 6
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23.
Article R. 6152-42 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Lorsqu’à l’issue d’un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
Le praticien qui à l’issue d’un congé accordé en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le poste qu’il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, un autre poste dans l’établissement ou dans un autre établissement du territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre.
Le praticien qui, à l’expiration de ses droits à congés au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la date d’effet de sa pension d’invalidité.
Article R6152-43
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 – art. 7
Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien hospitalier perçoit la totalité des émoluments prévus à l’article R. 6152-23 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s’il remplit les conditions d’octroi de celles-ci.
Article R. 6152-44 (abrogé)
Article R. 6152-45
Le praticien hospitalier peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n’acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié.
Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l’arrivée de cet enfant au foyer.
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début du congé et doit comporter l’engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
Le congé parental est accordé par le directeur de l’établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.
Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelle grossesse.
Lorsque le père et la mère sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l’autre parent pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du droit. L’autre parent doit présenter sa demande au moins un mois à l’avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d’activité du bénéficiaire.
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien hospitalier a droit à un nouveau congé parental.
Le directeur de l’établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que ce n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
A la fin du congé parental, le praticien hospitalier est réintégré de plein droit, le cas échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d’origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 – art. 8
Les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.
Les intéressés peuvent exercer une activité à l’extérieur de l’établissement dans les conditions définies par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article R. 6152-47
Article R. 6152-48 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne et du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement, à leur demande, en position de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.
Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l’intérêt de l’établissement de santé.
Article R. 6152-49
Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d’une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d’exercice du droit à congé de formation.
Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position d’activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l’établissement de santé dont ils relèvent.
Les praticiens ayant souscrit l’engagement mentionné à l’article R. 6152-5 bénéficient de cinq jours ouvrables supplémentaires par an au titre du congé formation.
Paragraphe 2 : Mise à disposition
Article R6152-50 Modifié par DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 – art. 2
Les praticiens hospitaliers en position d’activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d’un établissement mentionné à l’article R. 6152-1, d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en dépendant, d’un groupement d’intérêt public entrant dans l’un des cas prévus à l’article L. 6134-1 ou d’un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale ou d’une fondation hospitalière dont est membre leur établissement d’affectation.
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l’établissement public de santé d’affectation, après signature d’une convention passée entre l’établissement public de santé d’affectation et l’établissement ou l’organisme d’accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement d’affectation de l’intéressé. Une copie de la décision est adressée au directeur général du Centre national de gestion et au directeur général de l’agence régionale de santé.
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous réserve, pour la mise à disposition auprès d’un établissement public de santé, des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, ainsi que les conditions d’emploi et de retour dans l’établissement public de santé d’origine.
Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par l’établissement ou l’organisme d’accueil.
Elle peut toutefois prévoir l’exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.
La convention de mise à disposition auprès d’un établissement mentionné à l’article R. 6152-1 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit reprendre son affectation initiale ou faire l’objet, dans le cadre d’une mutation, d’une nomination dans l’établissement de mise à disposition. Dans les autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à disposition. Elle peut être renouvelée.
Paragraphe 3 : Recherche d’affectation
Article R6152-50-1 Modifié par Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 – art. 1
La recherche d’affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d’office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Lorsque la demande de placement en recherche d’affectation est présentée par le praticien, le directeur transmet celle-ci au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée de son avis et de celui du président de la commission médicale de l’établissement.
Lorsque la demande de placement en recherche d’affectation est présentée en application de l’article L. 6143-7, le directeur de l’établissement adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion. Celle-ci est accompagnée de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne ainsi que de l’avis du président de la commission médicale d’établissement.
Lorsque la demande de placement en recherche d’affectation est présentée en application des dispositions de l’article L. 6131-5 par le directeur de l’établissement ou, en cas de carence, par le directeur général de l’agence régionale de santé, celui-ci saisit le directeur général du Centre national de gestion sans que les propositions et avis mentionnés au troisième alinéa soient requis.
Le placement d’un praticien hospitalier en recherche d’affectation est prononcé, après avis de la commission statutaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Article R6152-50-2 Modifié par Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 – art. 1
Le Centre national de gestion établit, au terme d’un ou plusieurs échanges avec le praticien concerné dans un délai maximum de six mois suivant son placement en recherche d’affectation, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
1° Les souhaits d’évolution professionnelle de l’intéressé ;
2° Les types d’emplois, d’activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d’être candidat le praticien ou qui peuvent lui être proposés ;
4° Les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du praticien ;
5° Les actions d’accompagnement mises en œuvre par le Centre national de gestion.
Le projet personnalisé d’évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au praticien concerné.
Toute modification du projet personnalisé d’évolution professionnelle, le cas échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet, intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la situation du praticien destiné à l’accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l’adaptation de ses compétences aux types d’emplois, d’activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d’évolution professionnelle. Le praticien bénéficie d’un entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi.
Le praticien hospitalier placé en recherche d’affectation est tenu d’accomplir toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d’accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il peut assurer, à la demande du Centre national de gestion ou avec son accord, des missions dans l’un des établissements, administrations ou structures auprès desquels une mise à disposition est autorisée conformément aux dispositions de l’article R. 6152-50 ou dans un établissement de santé privé.
Le praticien hospitalier peut bénéficier, à sa demande ou à celle du directeur général du Centre national de gestion, d’un bilan professionnel et suivre des actions de formation.
Ces missions ou stages sont assurés dans le cadre d’une convention passée entre l’organisme d’accueil et le Centre national de gestion.
Lorsqu’il envisage de s’orienter vers un mode d’exercice libéral, le praticien hospitalier placé en recherche d’affectation peut, à sa demande et par dérogation aux articles R. 6152-208 et R. 6152-209-1, être nommé dans le corps des praticiens hospitaliers à temps partiel ou demander à bénéficier d’une mise en disponibilité dans les conditions prévues au 3° du II de l’article R. 6152-64.
Article R6152-50-3 Modifié par Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 – art. 1
La rémunération du praticien hospitalier, assurée par le Centre national de gestion, comprend les émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23 et l’indemnité d’engagement de service public exclusif. Le praticien perçoit également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des soins qui lui sont versées par l’établissement d’accueil, des indemnités de participation aux jurys de concours et les indemnités mentionnées à l’article R. 6152-32.
Le temps passé en recherche d’affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées pour l’application des dispositions de l’article R. 6152-32.
Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d’activités, la rémunération nette perçue par le praticien hospitalier placé en recherche d’affectation est réduite du montant des revenus nets qu’il perçoit au titre de toute mission ou de tout stage, assurés dans le cadre de la recherche d’affectation, à l’exception des indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa du présent article.
Article R. 6152-50-4 (nouveau)
Le praticien hospitalier placé en recherche d’affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles R. 6152-35 à R. 6152-41 par le directeur général du Centre national de gestion. Toutefois, lorsqu’il exerce dans l’un des organismes d’accueil mentionnés à l’article R. 6152-50, les congés annuels, de réduction du temps de travail et de récupération ainsi que les autorisations exceptionnelles d’absence lui sont accordés par l’autorité compétente de cet organisme, qui en avise sans délai le Centre national de gestion.
Les dispositions de l’article R. 6152-801 s’appliquent au praticien hospitalier placé en recherche d’affectation lorsqu’il exerce dans un des établissements mentionnés à l’article L. 6141-1, au prorata de la durée du temps de travail accompli. Lorsqu’il exerce ses fonctions dans d’autres organismes, le praticien hospitalier bénéficie de jours de réduction du temps de travail dans les conditions en vigueur au sein de l’organisme d’accueil où il exerce son activité.
Pour l’application des dispositions des articles R. 6152-36 et R. 6152-41 au praticien placé en recherche d’affectation, le comité médical compétent est celui du département de résidence de l’intéressé. Le comité médical est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.
Lorsque le praticien hospitalier placé en recherche d’affectation bénéficie de l’un des congés prévus aux articles R. 6152-36 à R. 6152-41 ainsi qu’à l’article R. 6152-35-2 pendant une durée supérieure à quatre mois consécutifs, la période comprise entre le premier jour du cinquième mois de congé et la date à laquelle son état lui permet de reprendre une activité professionnelle ou, à défaut, la date d’expiration de ses droits à congés n’est pas prise en compte pour la détermination de la durée de la recherche d’affectation prévue au cinquième alinéa de l’article R. 6152-50-1.
Article R6152-50-5 Modifié par Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 – art. 1
Le praticien hospitalier peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
Au cours de la période de recherche d’affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions d’offres d’emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. A cet effet, il adresse le curriculum vitae du praticien ainsi que son projet personnalisé d’évolution professionnelle aux chefs des établissements mentionnés à l’article R. 6152-1 dont les postes de praticiens hospitaliers vacants ou susceptibles de le devenir n’ont pas encore fait l’objet d’une publication ou n’ont pas été pourvus après publication. Le chef d’établissement transmet sa réponse, assortie de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et de l’avis du président de la commission médicale d’établissement, dans le délai d’un mois suivant la notification de ces documents. En cas de refus, celui-ci est motivé.
Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les propositions d’emploi ainsi transmises par les établissements. Si l’intéressé ne fait pas connaître sa réponse dans le délai de dix jours suivant la date de notification de ces propositions, son silence est considéré comme un refus. En cas d’acceptation de l’une des propositions qui lui ont été adressées, le directeur général du Centre national de gestion nomme le praticien sur l’emploi considéré, sans publication de la vacance du poste ni consultation de la commission statutaire nationale.
Le praticien qui refuse successivement trois offres d’emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d’office, dans les conditions prévues à l’article R. 6152-62, ou admis à la retraite s’il remplit les conditions nécessaires.
Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche d’affectation, conformément aux dispositions de l’article R. 6152-97, sans qu’il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six mois au plus à compter de la date de notification de l’acceptation de sa démission.
Article R6152-50-6 Créé par Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 – art. 1
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d’affectation, le praticien s’est vu présenter moins de trois offres d’emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 6152-50-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l’établissement d’accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé d’évolution professionnelle de l’intéressé et tenir compte de sa situation de famille et du lieu de sa résidence habituelle. Le Centre national de gestion continue d’assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période de recherche d’affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour permettre l’application du deuxième alinéa de l’article R. 6152-50-5.
Le praticien qui n’a pu se voir proposer trois offres d’emploi avant la fin de sa période de recherche d’affectation, est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire nationale. Dans ce cas, la période de recherche d’affectation prend fin dans les conditions prévues à l’article R. 6152-50-5 après application, le cas échéant des dispositions du premier alinéa, lorsque l’agent a accepté une offre d’emploi ou refusé une troisième offre d’emploi conformément aux dispositions du même article.
Le directeur général du Centre national de gestion présente annuellement au comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens hospitaliers en recherche d’affectation.
Article R6152-50-7 Créé par Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 – art. 1
Le praticien mis en disponibilité d’office en application du cinquième alinéa de l’article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l’allocation d’assurance prévue à l’ article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion.
Paragraphe 4 : Détachement
Article R6152-51 Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 – art. 3
Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, soit d’office.
Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants :
1° Détachement auprès d’une administration de l’Etat, auprès d’un établissement public de l’Etat ou d’une entreprise publique ;
2° Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial ;
3° Détachement auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ;
4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l’article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d’assurer normalement les obligations de service telles qu’elles sont définies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 ;
5° Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les conditions prévues à l’article R. 6152-60 ;
6° Détachement en qualité de salarié auprès d’un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier, ou auprès d’un établissement privé entrant dans le champ d’application du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
7° Détachement auprès d’un groupement de coopération sanitaire, auprès d’un groupement d’intérêt public entrant dans l’un des cas prévus à l’article L. 6134-1 ou d’une fondation hospitalière telle que visée à l’article L. 6141-7-3 ;
8° Détachement sur le statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé ;
9° Détachement sur un contrat en application du 3° de l’article L. 6152-1.
Article R. 6152-52 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur général du centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement dans lequel exerce l’intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
Article R. 6152-53 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandant parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de santé ou au titre du 9° de l’article R. 6152-51 est détaché de droit pour la durée du contrat.
Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur ne sont par requis.
Article R. 6152-54 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Sous réserve des dispositions de l’article R. 6152-53, le détachement d’office ne peut être prononcé que lorsque l’intérêt du service l’exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, dans l’un des établissements mentionnés à l’article R. 6152-1.
Le détachement d’office est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.
Article R. 6152-55 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l’article R. 6152-51, le praticien ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.
Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du détachement prévu aux 5° et 9° de l’article précité.
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l’avance.
Article R. 6152-56
Article R. 6152-58 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Le détachement est prononcé par période de cinq années au plus et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant, sauf dans les cas prévus aux 3° et 9° de l’article R. 6152-51, pour lesquels le poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.
Article R. 6152-59 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
A l’expiration de son détachement, le praticien est réintégré :
1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n’a pas excédé six mois ou un an si le praticien était détaché en application des 3° et 9° de l’article R. 6152-51 ;
2° Soit sur son poste s’il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement ;
3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 6152-7, si le poste qu’occupait le praticien a été pourvu.
Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n’a pu l’obtenir est placé en disponibilité d’office dans les conditions fixées à l’article R. 6152-63.
Le praticien détaché qui refuse trois propositions de poste peut être rayé des cadres par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale.
Paragraphe 5 : Détachement temporaire dans un emploi de praticien hospitalier universitaire
Article R. 6152-60 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application des dispositions de l’article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont simultanément nommés et titularisés en qualité de praticiens hospitaliers. Ils sont placés en position de détachement sur un emploi de praticien hospitalier universitaire par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Article R. 6152-61
A l’issue de leur détachement et à défaut d’être titularisés dans un corps du personnel enseignant et hospitalier, ils sont réintégrés dans un emploi de praticien hospitalier dans les conditions prévues au 3° de l’article R. 6152-7.
Ils sont placés, le cas échéant, en disponibilité d’office, pour la période comprise entre la fin du détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire et leur réintégration dans le corps des praticiens hospitaliers.
Paragraphe 6 : Disponibilité
Article R. 6152-62
Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d’office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-50-5, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-68, soit sur leur demande.
Les praticiens hospitaliers faisant l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d’office pendant toute la durée de cette interdiction.
Article R. 6152-63
La durée de la disponibilité d’office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans.
Article R. 6152-64 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
I – La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :
1° Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d’une durée totale de neuf années ;
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder deux années, renouvelable.
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au praticien titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il se rend à l’étranger ou dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département d’outre-mer ou depuis Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément ;
II – La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l’exercice des fonctions du praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu’elle puisse excéder un total de dix années sur l’ensemble de la carrière ;
2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable une fois pour une durée égale pour l’ensemble de la carrière ;
3° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable pour la même dure, sans qu’elle ne puisse excéder un total de dix années sur l’ensemble de la carrière ;
4° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de fonctions en qualité de praticien hospitalier.
Article R. 6152-65 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l’établissement d’affectation par le praticien.
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés au I de l’article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement dans lequel exerce l’intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
Article R. 6152-66
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n’est pas pris en compte pour l’avancement.
Article R. 6152-67 (abrogé)
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède un an. Lorsque l’intéressé désire être réintégré avant l’achèvement d’une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l’avance.
A l’issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l’article R. 6152-59.
S’il n’a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d’office dans les conditions fixées à l’article R. 6152-63.
Au cas où à l’expiration d’une période de disponibilité un praticien n’a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres.
Article R. 6152-68 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. Lorsque l’intéressé désire être réintégré avant l’achèvement d’une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l’avance.
Paragraphe 7 : Départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R. 6152-69 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Nonobstant les dispositions du 1° de l’article R. 6152-35, les praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services ininterrompus dans l’établissement, d’un congé bonifié d’une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.
Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de l’année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié entraîne la perte du bénéfice de la durée restant à courir.
Le droit à congé bonifié est acquis à compter du premier jour du trente-cinquième mois de service ininterrompu.
Les congés prévus aux articles R. 6152-35 et R. 6152-49 n’interrompent pas, à l’exception des congés de longue durée, les séjours pris en compte pour l’ouverture du droit à congé bonifié.
Les frais de voyage à l’aller et au retour du praticien, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale sont remboursés par l’établissement de santé d’affectation sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique.
Article R. 6152-70 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l’agrément du stage par le directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur général de l’agence de santé de l’océan indien ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 6152-49, le congé de formation dû au titre de l’année où le praticien bénéficie d’un congé bonifié ne peut être regroupé qu’avec ce congé bonifié.
Article R. 6152-71 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens en fonctions dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23 ;
2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23.
L’indemnité spéciale n’entre pas en compte dans l’assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
Article R. 6152-72 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l’établissement du département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les praticiens sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l’État.
Article R. 6152-73
Le droit syndical est reconnu aux praticiens hospitaliers.
Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, par le directeur de l’établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l’occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu’ils en sont membres élus.
Article R. 6152-74 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont :
3° La réduction d’ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
5° La mutation d’office ;
6° La révocation.
L’avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, du directeur de l’établissement, de la commission médicale d’établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l’intéressé.
Ces décisions sont motivées.
L’avis de la commission médicale d’établissement est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, l’avis motivé du président de la commission médicale d’établissement est alors seul requis.
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général du Centre national de gestion après avis du conseil de discipline.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre.
Article R. 6152-75 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d’un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration.
Le conseil entend toutes les personnes qu’il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du directeur général de l’agence régionale de santé, du directeur de l’établissement et de la commission médicale de l’établissement où exerce le praticien siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires et hors la présence du praticien.
Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible de l’éclairer.
Article R. 6152-76
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été saisi, ce délai étant porté à six mois lorsqu’une enquête complémentaire est effectuée.
En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu’à la décision de cette juridiction.
Article R. 6152-77
Dans l’intérêt du service, le praticien qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour une durée maximale de six mois. Toutefois, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu’une décision de justice lui interdit d’exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur montant.
Lorsqu’à l’issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n’a été prononcée, le praticien perçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération.
Lorsque le praticien, à l’issue de la procédure disciplinaire n’a été frappé d’aucune sanction ou n’a fait l’objet que d’un avertissement ou d’un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Article R. 6152-78 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Le praticien qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire et qui n’a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s’il s’agit d’un avertissement ou d’un blâme, et dix années, s’il s’agit de toute autre peine, demander au directeur général du Centre national de gestion qu’aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
Le directeur général du Centre national de gestion statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.
S’il y a lieu le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.
Article R. 6152-79 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
L’insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l’inaptitude à l’exercice des fonctions du fait de l’état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien.
L’insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41. Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire.
Le praticien hospitalier qui fait preuve d’insuffisance professionnelle fait l’objet soit d’une mesure de reconversion professionnelle, soit d’une mesure de licenciement avec indemnité.
Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées à l’article R. 6152-80.
Le praticien qui bénéficie d’une mesure de reconversion professionnelle est placé en recherche d’affectation.
Article R. 6152-80 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l’insuffisance professionnelle d’un praticien hospitalier, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-324-13 à R. 6152-324-23.
La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission médicale de l’établissement où est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et du directeur général de l’agence régionale de santé.
La commission médicale d’établissement rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l’avis du président de la commission médicale d’établissement.
L’intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins.
L’administration peut également désigner des experts et citer des témoins.
Article R. 6152-81 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Lorsque l’intérêt du service l’exige, le praticien qui fait l’objet d’une procédure prévue à l’article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu’il soit statué sur son cas.
Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments prévus au 1° de l’article R. 6152-23.
Article R. 6152-82
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié de la dernière rémunération mensuelle perçue avant le licenciement pour chacune des douze premières années de service, au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes, sans que son montant puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle. Toute durée de service supérieure à six mois est comptée pour un an et toute durée de service inférieure à six mois n’est pas prise en compte.
Article R. 6152-83 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Lorsque la commission statutaire nationale prévue à l’article R. 6152-324 est appelée à donner un avis sur l’insuffisance professionnelle d’un praticien dans les conditions fixées à l’article R. 6152-80 ou R. 6152-255, elle siège dans la composition suivante :
2° Les membres représentant l’administration ;
3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la section dans laquelle exerce le praticien faisant l’objet de la procédure.
Article R. 6152-84 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré inclus ;
2° Toute personne qui est à l’origine de la procédure ;
3° L’auteur de l’enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;
4° Le praticien qui fait l’objet de la procédure ;
5° Les médecins et les pharmaciens exerçant dans l’agence régionale de santé de la région où exerce le praticien concerné ;
6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d’un mandat dans l’établissement où exerce le praticien qui fait l’objet de la procédure.
Article R. 6152-85
Article R. 6152-86 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Le praticien dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée l’imputation d’insuffisance professionnelle.
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou et orales.
Les témoins sont cités directement soit par l’administration, soit par le praticien concerné qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les experts.
Article R. 6152-87 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.
Article R. 6152-88 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l’inspection générale des affaires sociales qui sont médecins, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, à l’exception des inspecteurs ayant la qualité de médecin ou de pharmacien exerçant dans l’agence régionale de santé de la région de l’établissement où exerce le praticien intéressé.
Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le président de la commission d’insuffisance professionnelle parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires.
Les incompatibilités prévues à l’article R. 6152-324-11sont applicables pour le choix du rapporteur.
Article R. 6152-89
Le rapporteur instruit l’affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l’exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président de la commission.
Si un expert ou le rapporteur s’est appuyé sur des éléments nouveaux, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la commission afin que le praticien dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé ou de son représentant, et, le cas échéant, du défenseur qui l’assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Article R. 6152-90 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
La commission entend toute personne qu’elle estime devoir convoquer.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d’information. Dans ce cas l’avis prévu par l’article R. 6152-92 R. 6152-324-22 est donné après dépôt d’un nouveau rapport et communication au praticien intéressé des nouveaux éléments d’information soumis à la commission.
Le praticien dispose alors d’un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président, pour préparer de nouvelles observations.
Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.
Article R. 6152-91 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l’objet de la procédure.
Cette mesure ne peut être acquise qu’à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour.
Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d’une mesure de reconversion professionnelle, au premier tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.
La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette mesure de reconversion professionnelle.
Article R. 6152-92
L’avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
Article R. 6152-93
Les membres de la commission d’insuffisance professionnelle et le personnel du centre national de gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l’examen de l’affaire.
Sous-section 10 :
Article R. 6152-94 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
1° Dégressive en fonction de leur date d’entrée dans le dispositif : 80 % pendant les deux premières années, puis 60 %.
La différence entre les émoluments qui leur seraient servis s’ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps réduit et la rémunération effectivement servie n’entre pas dans l’assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Sous-section 11 :
Article R. 6152-95
La limite d’âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
Article R. 6152-96
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se prévaloir du titre d’ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s’ils ont exercé leurs fonctions pendant cinq années effectives.
Ils peuvent se prévaloir de l’honorariat de leur emploi, lorsqu’ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d’avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l’honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie. Il ne peut être fait mention de l’honorariat à l’occasion d’activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
Article R. 6152-97 modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d’assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du Centre national de gestion ne s’est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d’exercer une activité salariée ou à titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la réglementation prise pour son application.
Article R. 6152-98
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l’article R. 6152-302 ou qui fait l’objet d’une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d’une radiation du tableau de l’ordre est licencié sans indemnité.
Article R. 6152-99 (abrogé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens hospitaliers à temps partiel
Sous-section 1 : Concours national
Article R. 6152-301
Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d’une liste d’aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d’épreuves, peut être organisé. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours.
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu’à un seul type d’épreuves et dans une seule spécialité.
La durée de validité de la liste d’aptitude est fixée à quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Article R. 6152-302
1° Soit remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien en application des articles L. 4111-1 et L. 4221-1 et présenter :
d) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialité délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou pharmacien, le cas échant par spécialité, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-12, L. 4121-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase du 1er article de l’article L. 6213-2 ou de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle.
Dans tous les cas énumérés à l’alinéa précédent, le candidat doit justifier d’une inscription au tableau de l’ordre professionnel.
Lorsqu’il n’existe ni diplôme, ni certificat, ni autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions retenues pour l’inscription dans cette spécialité.
Article R. 6152-303
Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d’odontologie, qui ont exercé pendant deux ans durant les cinq dernières années des fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d’odontologiste dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
Article R. 6152-304
Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I telles que définies à l’article R. 6152-303.
Article R. 6152-305
Les modalités d’application des articles R. 6152-303 et R. 6152-304 ainsi que les modalités d’organisation des épreuves sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R. 6152-306
Un jury national commun aux deux types d’épreuves est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :
1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l’une ou l’autre de ces qualités ;
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Article R. 6152-307
Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Article R. 6152-308
Chaque jury, par spécialité, évalue l’aptitude des candidats aux fonctions de praticien des établissements publics de santé. Il fixe, par type d’épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.
Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d’examinateurs. Toutefois, afin d’assurer l’égalité des conditions de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs et procède à la délibération finale.
Il établit la liste d’aptitude par discipline et spécialité, par type d’épreuves et par ordre alphabétique.
Article R. 6152-310
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :
2° L’auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
3° L’auteur de l’enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
5° Les inspecteurs de l’agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien de la région où exerce le praticien concerné ;
Article R. 6152-311
La représentation des praticiens est assurée par les représentants élus de la discipline ou du groupe de discipline dont relève le praticien à l’égard duquel la procédure a été mise en oeuvre.
Article R. 6152-312
La citation de témoins est effectuée par les parties qui doivent en informer le président du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualités des personnes citées.
Article R. 6152-313
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l’inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine n’appartenant pas au conseil de discipline, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin et de pharmacien, exception faite des médecins ou des pharmaciens exerçant dans l’agence régionale de santé de la région de l’établissement où exerce le praticien intéressé.
Article R. 6152-314
Le rapporteur instruit l’affaire par tous les moyens propres à éclairer le conseil de discipline ; il établit un rapport écrit contenant l’exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président du conseil de discipline.
Si le rapporteur s’est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire l’affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la réunion du conseil de discipline afin que le praticien dispose d’un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président pour préparer une défense.
Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance du conseil de discipline devant lequel il donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l’assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Article R. 6152-315
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Si plusieurs peines disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la peine la plus forte est mise aux voix la première. Une peine ne peut être retenue qu’à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à un deuxième tour de scrutin. Si, au deuxième tour, le partage égal des voix est maintenu, la sanction n’est pas retenue et le président met aux voix une peine moins grave.
Article R. 6152-316
L’avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président.
L’avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le directeur général de l’agence régionale de santé et la commission médicale de l’établissement où exerce le praticien.
Article R. 6152-317
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le centre national de gestion.
Les membres du conseil de discipline et le personnel du centre national de gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Article R. 6152-318
Le conseil de discipline comprend :
1° Un président et un président suppléant, conseillers d’Etat, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;
2° Le directeur général de la santé ou un médecin le représentant ;
3° Le directeur général de l’offre de soins ou son représentant ;
4° Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l’inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou en pharmacie, sur proposition du chef de l’inspection générale des affaires sociales ;
5° Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés par le ministre chargé de la santé parmi les inspecteurs ayant la qualité de médecin ou de pharmacien exerçant au sein des agences régionales de santé ;
6° Un membre titulaire et un membre suppléant directeur d’un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
7° Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l’article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour chacune des sections énumérées au 8° ;
8° Six représentants titulaires et suppléants, élus par le collège des praticiens à temps plein et à temps partiel pour chacune des sections suivantes :
a) Médecine et spécialités médicales ;
b) Psychiatrie ;
c) Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
d) Radiologie ;
e) Biologie ;
f) Anesthésie-réanimation ;
g) Pharmacie.
Pour chacune de ces sections, il est constitué un collège unique des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Les membres du conseil de discipline sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé publié sur le site internet du Centre national de gestion. L’arrêté fixe la date d’effet du mandat des membres élus de la commission.
Article R. 6152-319
La durée du mandat des membres du conseil de discipline est fixée pour cinq ans. Elle peut être prorogée dans la limite de la même durée.
Article R. 6152-320
Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon les règles de la plus forte moyenne.
Article R. 6152-321
Sont électeurs, par section, au titre de chaque conseil de discipline, pour le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens nommés à titre permanent. Les électeurs doivent être en position d’activité ou de détachement.
Article R. 6152-322
Sont éligibles au titre du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu’aucune sanction disciplinaire énoncée aux 4° et 5° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 ne figure à leur dossier et qu’ils ne soient ni en congé de longue durée, ni en congé parental.
Les modalités d’organisation des élections sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R. 6152-323
Cesse de plein droit d’appartenir au conseil de discipline au sein duquel il a été élu, le membre qui, en cours de mandat :
1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;
2° Fait l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite à son dossier, énoncée aux 4°, 5° et 6° des articles R. 6152-74 et R. 7152-249 ;
3° N’exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu.
Lorsque, avant l’expiration de son mandat, l’un des représentants titulaires se trouve dans l’impossibilité d’accomplir son mandat pour l’un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu’au renouvellement du conseil de discipline.
Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.
Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l’article ci-dessus aux sièges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de six mois avant l’échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline et le collège considérés, à une élection de l’ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
4° Est admis à bénéficier d’un congé parental.
Commission statutaire nationale
Article R. 6152-324
La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l’inspection général des affaires sociales ou son représentant, membre de l’inspection générale ayant rang d’inspecteur général, comprend en nombre égal :
1° Six membres représentants de l’administration, désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au moins ayant la qualité de médecin ou de pharmacien :
a) Le directeur général de l’offre de soins ou son représentant ;
b) Dans toutes les sections, un inspecteur ayant la qualité de médecin et un inspecteur ayant la qualité de pharmacien exerçant dans les agences régionales de santé, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
c) Pour les sections médicales, un inspecteur ayant la qualité de médecin, ou, pour la section pharmacie, de pharmacien exerçant dans les agences régionales de santé, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
d) Un membre de l’inspection générale des affaires sociales, choisi par le directeur général du Centre national de gestion parmi six membres de l’inspection générale des affaires sociales figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ou un conseiller général des établissements de santé, désigné dans les mêmes conditions ;
e) Un directeur ou un membre d’un conseil de surveillance d’un établissement public de santé, choisi par le directeur général du Centre national de gestion parmi les personnes proposées par la Fédération hospitalière de France et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Six membres élus par collège, pour chaque section, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
La commission statutaire comprend deux collèges :
a) Le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
b) Le collège des personnels enseignants et hospitaliers universitaires.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
Chaque collège mentionné aux a et b élit six représentants titulaires et six représentants suppléants pour chacune des sections suivantes :
1° Médecine et spécialités médicales ;
2° Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
3° Anesthésie-réanimation ;
4° Radiologie ;
5° Biologie ;
6° Psychiatrie ;
7° Pharmacie.
La durée du mandat des membres de la présente commission est fixée pour cinq ans. Elle peut être prorogée dans la limite de la même durée.
Les modalités d’organisation des élections sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
Article R. 6152-324-1 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié sur le site internet du Centre national de gestion. L’arrêté fixe la date d’effet du mandat des membres de la commission.
Article R. 6152-324-2 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Sont électeurs, par section, au titre de chaque commission statutaire nationale, pour le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel et pour le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, les praticiens nommés à titre permanent. Les électeurs doivent être en activité ou en position de détachement.
Article R. 6152-324-3 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Sont éligibles au titre d’une commission statutaire nationale les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu’aucune sanction disciplinaire énoncée aux 4° et 5° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé publique ne figure à leur dossier et qu’ils ne soient pas en congé longue durée ni en congé parental.
Article R. 6152-324-4 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Cesse de plein droit d’appartenir à la commission au sein de laquelle il a été élu le praticien qui, en cours de mandat :
2° Fait l’objet d’une sanction disciplinaire, inscrite à son dossier, énoncée aux 4°, 5° et 6° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé publique ;
3° N’exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu ;
Lorsque, avant l’expiration de son mandat, l’un des représentants titulaires se trouve dans l’impossibilité d’accomplir son mandat pour l’un des motifs énumérés ci-dessus, un suppléant pris dans l’ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu’au renouvellement de la commission statutaire nationale.
Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.
Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l’échéance du renouvellement, il est procédé, pour la section et le collège considérés, à une élection de l’ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Article R. 6152-324-5 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur du Centre national de gestion.
Article R. 6152-324-6 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre national de gestion.
Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Article R. 6152-324-7 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l’avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l’ensemble du point de l’ordre du jour qui les concerne.
Article R. 6152-324-8 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Article R. 6152-324-9 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
Article R. 6152-324-10 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, le président de la commission dispose d’une voix prépondérante, sauf dans l’hypothèse du vote à bulletin secret.
A la demande de l’un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Si le vote a lieu à bulletin secret, en cas de partage égal des voix, l’avis est réputé donné.
Article R. 6152-324-11 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n’ont pas voix délibérative.
Article R. 6152-324-12 (nouveau créé par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010)
Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.
Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle
Comprend les articles R. 6152-83 à R. 6152-93, qui deviennent respectivement les articles R. 6152-324-13 à R. 6152-324-23.
Article R6152-325 Modifié par Décret n°2013-843 du 20 septembre 2013 – art. 1
La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d’agence régionale de santé comprend vingt-quatre membres, dont douze représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, exerçant dans le ressort de l’agence, désignés de la manière suivante :
1° Dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de ces praticiens et personnels au plan national, en fonction de leur représentativité ;
2° Un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux désigné par l’organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au plan national ;
3° Un représentant des internes, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé ;
4° Quatre représentants des directeurs d’établissements publics de santé, désignés par l’organisation la plus représentative de ces établissements ;
5° Quatre représentants des présidents de commission médicale d’établissement des établissements publics de santé, désignés par l’organisation la plus représentative de ces établissements ;
6° Quatre représentants de l’agence régionale de santé, dont le directeur général.
La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d’agence régionale de santé, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R6152-326 Modifié par Décret n°2013-843 du 20 septembre 2013 – art. 1
La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l’agence régionale de santé sur :
1° L’organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l’évaluation de cette organisation ;
2° Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de santé et de l’activité hospitalière. La commission régionale paritaire est destinataire d’un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;
3° La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ;
4° Les actions d’amélioration de l’attractivité de l’exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ;
5° Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps des praticiens prévues à l’article R. 6152-807-4 ;
6° Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu à l’article R. 6152-27 ;
7° L’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :
a) A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux ;
b) A la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;
c) Au dialogue social, à la qualité de l’exercice médical et à la gestion des personnels médicaux ;
8° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l’article L. 6152-1.
La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.
Comité consultatif national paritaire
Article R. 6152-327
Un comité consultatif national paritaire est institué auprès du ministre chargé de la santé.
Ce comité, présidé par un représentant du ministre chargé de la santé, est composé de douze membres titulaires représentant l’administration et de douze membres représentant les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national.
Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur les questions générales relatives aux praticiens intéressés et notamment celles touchant à leurs conditions de travail et à leur situation, à l’exclusion des dispositions statutaires.
Il peut saisir sur ces questions une ou plusieurs commissions visées à l’article R. 6125-325, dès lors que ces questions relèvent de leurs attributions.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Limite d’âge et prolongation d’activité
Article R. 6152-328
Créé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 – art. 3
Sous réserve des droits au recul de limite d’âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l’article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, la limite d’âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
A titre transitoire, la limite d’âge applicable à ces praticiens est fixée à :
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
Article R6152-329 Créé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 – art. 3
Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d’une prolongation d’activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l’établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d’âge. La demande précise l’établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leur activité.
La prolongation est accordée par périodes de six mois ou un an sous réserve d’aptitude physique et mentale attestée par un certificat délivré par un médecin agréé.
Le directeur de l’établissement désigné dans la demande transmet sans délai celle-ci au président de la commission médicale d’établissement et au chef de pôle ou, à défaut, au responsable de la structure interne, pour recueillir leur avis motivé. A défaut de réponse dans le délai indiqué, ces avis sont réputés rendus.
Le directeur de l’établissement transmet au directeur général du Centre national de gestion, quatre mois au moins avant la date à laquelle la limite d’âge sera atteinte, son avis motivé ainsi que les avis et le certificat médical mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
Si la prolongation d’activité est accordée, le praticien est maintenu dans l’emploi qu’il occupait au moment de la demande.
Lorsque la prolongation est accordée dans un autre établissement que l’établissement d’affectation, celle-ci ne peut porter que sur un poste resté vacant à l’issue du dernier tour de recrutement.
Dans tous les cas, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien trois mois au moins avant la date à laquelle ce dernier atteindra la limite d’âge.
Article R6152-330 Créé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 – art. 3
La prolongation d’activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l’intéressé d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé. Ce certificat est adressé au directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur de l’établissement d’affectation, au moins trois mois avant l’échéance de la période de prolongation en cours.
Article R6152-331 Créé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 – art. 3
Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l’établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l’issue de la période en cours, au moins trois mois avant l’échéance de celle-ci.
Article R6152-332 Créé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 – art. 3
En cas de non-renouvellement qui n’est pas à l’initiative du praticien, la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d’affectation du praticien et du président de la commission médicale d’établissement.
Le directeur de l’établissement transmet ces avis au directeur général du Centre national de gestion, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins avant l’échéance de la période en cours.
Le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l’échéance de la période en cours.
Article R6152-333 Créé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 – art. 3
Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 6152-813 s’appliquent au praticien titulaire d’un compte épargne-temps qui demande une prolongation d’activité, pour la totalité des jours inscrits.
Au cas où le renouvellement de la prolongation d’activité n’est pas accordé par le Centre national de gestion, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n’ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l’article R. 6152-813.
des praticiens temps plein
Section 1 : Modalités d’exercice
Article R6154-1
La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure d’intérêt général pour la durée maximale prévue par l’article R. 6152-30 est exclusive de l’exercice de toute activité libérale.
Dans le cas où la durée d’activité d’intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susmentionnées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pou
r une durée réduite à due concurrence.
Article R6154-2
Les personnels non titulaires, mentionnés au 3° de l’article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne peuvent bénéficier des congés prévus par l’article 26-9 du même décret.
Article R6154-3
Les praticiens qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires fournissent au directeur de l’établissement public de santé un état récapitulatif de l’exercice de leur activité libérale, nécessaire au calcul de la redevance qu’ils doivent acquitter en application de l’article L. 6154-3. La redevance due fait l’objet d’un paiement trimestriel.
Lorsque l’établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce dernier adresse au directeur de l’établissement public de santé cet état récapitulatif. L’établissement reverse mensuellement les honoraires à l’intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.
Les organismes gestionnaires d’un régime de base d’assurance maladie communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de l’activité libérale les informations énumérées à l’article L. 6154-3.
Article R6154-4
Le contrat conclu, en application de l’article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l’établissement précise notamment les modalités d’exercice de l’activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type constituant l’annexe 61-2.
Article R6154-5
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 – art. 203
Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de l’établissement au directeur général de l’agence régionale de santé accompagné des avis de la commission médicale d’établissement et du conseil de surveillance. Le délai d’approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le directeur général de l’agence régionale de santé. A l’expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas fait connaître son opposition.
Le contrat peut, avec l’accord des deux parties, faire l’objet d’une révision avant sa date d’expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont soumis à la même procédure de consultation et d’approbation que le contrat initial.
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est transmis au directeur général de l’agence régionale de santé, accompagné des avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date d’expiration du précédent contrat. L’approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas fait connaître son opposition au renouvellement.
Article R6154-6
Lorsqu’un malade traité au titre de l’activité libérale d’un praticien est hospitalisé, ses frais de séjour sont calculés, en fonction du régime choisi, selon les dispositions tarifaires normalement applicables.
Article R6154-7
Pour tout acte ou consultation, le patient qui choisit d’être traité au titre de l’activité libérale d’un praticien reçoit, au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait de son choix.
En cas d’hospitalisation, il formule expressément et par écrit son choix d’être traité au titre de l’activité libérale d’un praticien.
Les dispositions de l’article R. 1112-23 sont applicables dans tous les établissements publics de santé.
Article R6154-8
La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.
Article R6154-9
Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie fournissent au directeur de l’établissement public de santé un état récapitulatif trimestriel du nombre d’actes de scanographie réalisés dans le cadre de leur activité libérale.
Article R6154-10
L’établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l’article R. 6154-8.
Article D6154-10-1
Modifié par Décret n°2008-464 du 15 mai 2008 – art. 1
La redevance mentionnée à l’article L. 6154-3, due à l’établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu’ils perçoivent au titre de cette activité.
Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l’appareil.
Article D6154-10-2
Créé par Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 – art. 1 JORF 10 mars 2006
L’état récapitulatif mentionné au premier alinéa de l’article R. 6154-3 indique le détail des actes réalisés au titre de l’activité libérale, en code et en valeur.
Décision du Conseil d’Etat n° 293229,293254 du 16 juillet 2007 : L’article 1er du décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 est annulé en tant qu’il dispose que la redevance due à l’établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale est calculée de façon différente selon les catégories d’actes, en pourcentage soit des tarifs fixés en application des articles L162-1-7 et L162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui n’en relèvent pas.
Article D6154-10-3
Modifié par Décret n°2008-1060 du 14 octobre 2008 – art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l’article L. 6154-3 est ainsi fixé :
1° Consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ;
2° Actes autres que les actes d’imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 16 % pour les centres hospitaliers ;
3° Actes d’imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.
Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de redevance est fixé, pour les actes d’imagerie associés à un acte interventionnel et auxquels était affectée, antérieurement au 31 mars 2005, une double cotation en K ou KC et en Z, à 40 % pour les centres hospitaliers universitaires et à 20 % pour les centres hospitaliers. La liste de ces actes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour les actes dont la codification issue de la liste établie en application de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale comprend la codification d’un acte principal et celle d’un geste complémentaire ou d’un supplément, il convient d’appliquer séparément à l’acte principal, d’une part, et au geste complémentaire ou au supplément, d’autre part, le taux défini pour chacun d’eux par les dispositions du présent article en fonction de la nature de l’acte et de la catégorie de l’établissement.
Section 2 : Commissions de l’activité libérale
Sous-section 1 : Commissions locales de l’activité libérale.
Article R6154-11
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 – art. 204
La commission de l’activité libérale de l’établissement est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens.
Elle peut se saisir de toute question relative à l’exercice de l’activité libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de l’établissement. Un praticien peut saisir la commission de l’activité libérale de toute question relative à l’exercice de son activité libérale.
La commission peut soumettre aux autorités mentionnées à l’alinéa précédent toute question ou proposition relative à l’activité libérale des praticiens.
La commission établit chaque année un rapport sur l’ensemble des conditions dans lesquelles s’exerce cette activité au sein de l’établissement et sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier alinéa de l’article L. 6154-5.
Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale d’établissement, au conseil de surveillance, au directeur de l’établissement et au directeur général de l’agence régionale de santé.
Article R6154-12
Les membres de la commission de l’activité libérale sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé.
1° Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n’exerçant pas dans l’établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins ;
3° Un représentant de l’agence régionale de santé désigné par son directeur général ;
4° Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie désigné par son directeur ;
5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d’établissement ;
6° Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la commission médicale d’établissement ;
7° Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l’établissement parmi les usagers membres du conseil de surveillance.
La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité de voix au second tour, les intéressés sont départagés au bénéfice du plus âgé.
Article R6154-13
Modifié par Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 – art. 3 JORF 1er novembre 2007
A l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l’activité libérale qu’il existe de comités consultatifs médicaux. Les commissions locales de l’activité libérale sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens. Elles apportent à la commission de l’activité libérale les informations et les avis utiles à l’exercice de sa mission et peuvent la saisir de toutes questions relatives à l’exercice de l’activité libérale des praticiens statutaires temps plein.
L’article R. 6154-12 est applicable à la constitution des commissions locales de l’activité libérale sous réserve des dispositions suivantes :
1° Un des membres mentionnés au 5° est désigné par le comité consultatif médical compétent, l’autre est désigné par la commission médicale d’établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l’établissement siège du comité consultatif médical ;
2° Un des membres mentionnés au 2° est, à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, désigné par la commission de surveillance, l’autre est désigné par le conseil d’administration.
Article R6154-14
Le mandat des membres de la commission de l’activité libérale d’établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est saisie par les autorités énumérées à l’article R. 6154-11 ou par un praticien. Elle est convoquée à l’initiative de son président. Ses membres sont soumis à l’obligation de secret.
Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence de la direction de l’établissement.
Article D6154-15
Lorsque, par application de l’article L. 6154-6, la commission est consultée par le directeur général de l’agence régionale de santé sur la suspension ou le retrait de l’autorisation d’exercer d’un praticien ou qu’elle décide de se saisir du cas d’un praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d’instruire le dossier.
Le praticien peut prendre connaissance des pièces de son dossier trente jours au moins avant la réunion de la commission. Il peut demander à être entendu par celle-ci ou présenter des observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.
Si l’un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut siéger pour l’examen de son cas. La commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, le comité consultatif médical lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.
La commission arrête sa proposition ou son avis à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis et propositions de la commission sont motivés.
Lorsqu’elle a été saisie par le directeur général de l’agence régionale de santé, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine ; passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
Article D6154-16
La durée de la suspension de l’autorisation d’exercice de l’activité libérale prévue par l’article L. 6154-6 ne peut excéder deux ans.
Article D6154-17
La décision de suspension ou de retrait de l’autorisation d’exercice de l’activité libérale est notifiée par le directeur général de l’agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu’au directeur de l’établissement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous-section 2 : Commission nationale de l’activité libérale.
Article R6154-18
Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l’article R. 6154-17 font l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
Article R6154-19
La Commission nationale de l’activité libérale donne un avis au ministre chargé de la santé sur les recours hiérarchiques mentionnés à l’article R. 6154-18.
La commission est saisie par le ministre.
Article R6154-20
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. S’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
1° Un président, membre du Conseil d’État, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat, ou membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
2° Le président du Conseil national de l’ordre des médecins ou un vice-président chargé de le représenter ;
3° Deux membres de l’inspection générale des affaires sociales ou leurs suppléants ayant la même qualité nommés sur proposition du chef de l’inspection générale des affaires sociales ;
4° Le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
5° Trois représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ou leurs suppléants nommés sur proposition de la conférence des présidents de commission médicale d’établissement de centre hospitalier et universitaire dont deux choisis parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n’exerçant pas d’activité libérale ;
6° Deux représentants des praticiens hospitaliers ou leurs suppléants nommés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale d’établissement des hôpitaux non universitaires dont un choisi parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et l’autre parmi les praticiens n’exerçant pas d’activité libérale ;
7° Deux administrateurs non médecins ou leurs suppléants dont un administrateur de centre hospitalier universitaire et un administrateur d’un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France.
Article R6154-21
Modifié par Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 – art. 2 (V)
La commission est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l’offre de soins.
Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de secret.
Article R6154-22
Le président désigne, sur proposition du chef de l’inspection générale des affaires sociales, un rapporteur membre de l’inspection générale des affaires sociales n’appartenant pas à la commission.
Le rapporteur instruit l’affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission.
Article R6154-23
Le praticien concerné et le directeur de l’établissement sont informés de la date de la réunion de la commission trente jours à l’avance au moins ; ils peuvent demander à être entendus.
La commission peut entendre toute personne susceptible de l’éclairer.
Article R6154-24
Ne peut siéger, pour l’examen d’une affaire, un membre de la commission lui-même concerné, ou exerçant dans le même établissement que le praticien en cause.
La commission se prononce au scrutin secret. L’avis est émis à la majorité des membres présents. Il est motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Protection sociale des praticiens.
Article R6154-25
Par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, les praticiens hospitaliers à plein temps qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service :
1° Pendant leurs congés de maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ;
2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ;
3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers.
Article R6154-26
modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010
Les praticiens hospitaliers à temps plein qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.
Toutefois, pour ceux d’entre eux qui avaient la qualité de chef de service, de praticien du cadre hospitalier ou de spécialiste du premier grade du cadre hospitalier d’anesthésie-réanimation ou d’hémobiologie-transfusion avant d’être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers régi par la section 1 du chapitre II du présent titre, l’assiette de cotisations ne peut être inférieure au traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
Article R6154-27
Les dispositions des articles R. 6154-25 et R. 6154-26 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l’article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l’article 30 de ce décret.

References: art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 15
 art. 2
 art. 15
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 203
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 204
 art. 3
 art. 2