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Timestamp: 2017-10-19 18:08:58+00:00

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DELIBERATION 92-024 - Données personnelles
DELIBERATION 92-024
Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
DECIDE d'adopter les conclusions du rapport ci-après annexé.
RAPPORT RELATIF A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 26 ALINEA 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
Monsieur Jacques THYRAUD, rapporteur,
Aux termes de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :
"Toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15".
L'article 15 de la loi dispose :
"Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après motivé de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (...)".
L'article 26 alinéa 1 pose le principe du droit, pour toute personne de s'opposer à l'enregistrement d'informations la concernant.
Ce droit d'opposition est-il général ou souffre-t-il d'exceptions selon la nature de l'organisme qui a mis en oeuvre le traitement automatisé ?
En effet, l'interprétation de l'article 26 alinéa 2 est sujette à controverses : deux thèses s'opposent.
Selon la première thèse, le principe du droit d'opposition n'est applicable qu'aux traitements du secteur privé : toutes les applications relevant de la procédure prévue à l'article 15 échapperaient au champ d'application de l'article 26 alinéa 1.
En d'autres termes, le droit d'opposition ne s'appliquerait pas aux traitements mis en oeuvre par les personnes morales de droit public et par les personnes privées gérant un service public, et dont la création a été décidée par un acte réglementaire (si le traitement est créé par le législateur, l'existence du droit d'opposition sera décidée ou non par lui).
La seconde thèse conduit à une interprétation beaucoup plus nuancée qu'une stricte inapplication du droit d'opposition au secteur public.
C'est l'acte réglementaire prévu par l'article 15 qui devrait préciser que l'article 26 est inapplicable au traitement concerné ; a contrario, si l'acte réglementaire est muet, le droit d'opposition doit pouvoir jouer.
Pour des raisons aisément compréhensibles certains traitements mis en oeuvre dans le secteur public peuvent, en effet, avoir un caractère obligatoire pour les personnes physiques concernées.
C'est le cas, par exemple, des fichiers de gestion de la Direction Générale des Impôts, de l'Etat Civil, de la Sécurité Sociale ...
Les actes réglementaires portant création de ces traitements auraient dû exclure expressément le droit d'opposition prévu à l'article 26 ; leur silence sur ce point n'est cependant qu'une irrégularité de forme dans la mesure où un texte, distinct, pose l'obligation de figurer dans ces fichiers. Cette obligation de figurer dans le fichier peut avoir pour origine une disposition législative ou réglementaire, par exemple. D'autre part, il convient de rechercher si cette obligation ne figure pas dans l'annexe 7 de la demande d'avis effectuée par l'organisme déclarant. En effet, cette annexe est relative à la finalité du traitement et a pour objet de décrire son historique, les objectifs recherchés par son informatisation et d'indiquer les textes qui constituent son fondement. La lecture de cette annexe permet donc de déterminer si la mise en oeuvre du traitement entre directement dans une des missions de l'organisme qui le met en oeuvre. A cette fin, les textes légaux définissant ces missions sont joints au dossier. Dans cette hypothèse le traitement créé a un caractère obligatoire.
Au contraire, lorsque la finalité du traitement n'entre pas directement dans une des missions de l'organisme qui le met en oeuvre, ledit traitement revêt un caractère facultatif.
Par exemple, les fichiers dits de population mis en oeuvre par certaines mairies entrent dans ce cadre. Sur ce point il convient d'ailleurs de signaler que la Commission demande systématiquement aux mairies de faire figurer le caractère facultatif du traitement dans l'acte réglementaire.
Les deux thèses retenues peuvent se résumer de la manière suivante :
Thèse (1) :
ORGANISME PUBLIC OU PERSONNE PRIVEE GERANT UN SERVICE PUBLIC (article 15) : Pas de droit d'opposition
Thèse (2) :
ORGANISME PUBLIC OU PERSONNE PRIVEE GERANT UN SERVICE PUBLIC (article 15) :
. Pas de droit d'opposition si l'acte réglementaire portant création du traitement l'exclut expressément.
. Sinon (l'acte réglementaire est silencieux) = droit d'opposition
- Avant tout développement, il convient de préciser que la discussion ne porte pas sur les "raisons légitimes" du droit d'opposition, mais uniquement sur la portée de 1'alinéa 2 de l'article 26.
Dans cet objectif, il est apparu nécessaire de procéder à un recensement de ce qui a pu être dit, écrit ou jugé dans ce domaine.
1 - ORIGINE DE L'ARTICLE 26 Inspiré d'un courant de pensée individualiste, l'article 26 résulte d'un amendement parlementaire.
1.1. - Un courant de pensée individualiste -
Ces dispositions procèdent de l'idée que les personnes physiques ont un droit de maîtrise et de contrôle sur la collecte et l'utilisation des informations qui leur sont personnelles.
Elles s'inscrivent à cet égard, dans la ligne des dispositions de la loi du 17 juillet 1970 relative à la protection de la vie privée qui consacre en effet le droit pour une personne de ne pas être l'objet, sans son consentement, d'investigations dans sa vie privée et de divulgations d'éléments relatifs à sa vie privée.
L'article 26 ne précise pas s'il s'agit de traitements automatisés ou manuels mais la référence de l'article 45 à ces dispositions conduit à penser que ce droit s'applique aussi bien aux informations collectées à des fins de traitements automatisés que manuels.
1.2. - L'amendement parlementaire Claudius PETIT -
L'idée de maîtrise des informations sous-tend l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 particulièrement l'article 26 qui n'était pourtant pas prévu dans le projet de texte initial. Sa rédaction définitive résulte en effet, d'un amendement déposé à l'Assemblée Nationale par Claudius PETIT (JO débats Assemblée Nationale - 1977 page 5873). mais dont l'idée avait également été présentée par Raymond FORNI.
Les motifs de cet amendement étaient précisément que "les personnes concernées doivent pouvoir s'opposer au traitement de certaines informations qui pourraient nuire à leur vie privée".
Ces dispositions ont été adoptées malgré l'avis défavorable du Garde des Sceaux pour lequel elles constituaient une garantie inutile et superflue compte tenu des précautions déjà prévues par ce projet de texte.
Par ailleurs, le non-respect de l'article 26 est sanctionné pénale- ment par les dispositions particulièrement lourdes de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978. Celui-ci prévoit, en effet, que sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait conserver des informations nominatives en violation des articles 26 et 28 à 31.
Il convient de retenir que, dès son origine, l'article 26 avait déjà fait l'objet de débats et de controverses. Ces dispositions avaient cependant été adoptées par le Parlement : il semble donc que le droit d'opposition serait un des corollaires de la notion de maîtrise des informations, base de l'esprit de la loi "informatique et libertés".
Peut-on concevoir la maîtrise des informations sans un droit d'opposition La réponse a été négative pour le Parlement.
2 - LA DOCTRINE -
2.1. - Pour X. LINANT DE BELLEFONDS ET A. HOLLANDE ("Droit de l'Informatique et de la Télématique" - Editions J. Delmas et Cie - 2ème édition - page 88) :
"L'article 26 de la loi édicte sous forme de principe qu'aucune information nominative ne peut donner lieu à un traitement si la personne intéressée s'y oppose pour des raisons légitimes - sauf dans le cas spécial des traitements opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public ...".
C'est donc sans aucune nuance que ces auteurs excluent du champ d'application de l'article 26 tous les traitements relevant de l'article 15.
2.2. - Pour Alain BENSOUSSAN ("Les fichiers de personnes et le droit" - Editions HERMES - 1991 page 47) :
"L'article 26 de la loi affirme le droit, pour une personne physique, de s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement et ce, pour des raisons légitimes. Ce droit n'est pas applicable en ce qui concerne les informations conservées dans les traitements désignés par un acte réglementaire prévu à l'article 15 de la loi, à savoir les traitements mis en oeuvre par les autorités publiques ou par les personnes privées gérant un service public".
Cet auteur estime également sans ambiguïté la lecture des dispositions de l'article 26.
2.3. - Selon André LUCAS ("Le droit de l'informatique" - P.U.F. - Thémis - page 94) :
"L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 reconnaît à toute personne physique le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement, disposition étendue aux fichiers nommés par l'articles 45 alinéa 2. Mais ces deux textes précisent que ce droit ne s'applique pas aux traitements ou aux fichiers du secteur public désignés dans un acte réglementaire".
En reprenant les termes de la loi ("traitements (...) désignés par un acte réglementaire") l'auteur pose, délibérément ou non, le problème de son interprétation sans pour autant le trancher.
2.4. - Dans l'encyclopédie DALLOZ, Monsieur GASSAIN expose qu' "En principe tous les traitements aussi bien publics que privés peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'opposition. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi dispose que ce droit ne s'applique pas aux traitements qui en seraient exclus expressément dans l'acte réglementaire de leur création (L 1978 art. 15), donc des traitements automatisés.
"On en a conclu parfois qu'en fin de compte le droit d'opposition n'existe pratiquement qu'à l'égard des fichiers automatisés et manuels du secteur privé.
"Cela n'est pas tout à fait exact dans la mesure où, d'une part, il faut que l'acte de création d'un traitement public écarte expressément le droit d'opposition et qu'il n'en est pas ainsi dans tous les arrêtés de création.
"Reste aussi le cas des traitements autorisés par une loi : bien que l'article 26 soit muet sur leur cas, on doit considérer qu'ils sont exclus du droit d'opposition".
L'auteur soutient donc la thèse 2 et admet en conséquence l'application du droit d'opposition aux traitements mis en oeuvre dans le secteur public.
2.5. - Dans son ouvrage "Informatique, fichiers et Libertés" (Editions LITEC pages 90 et suivantes), Jean FRAYSSINET écrit, au contraire des autres auteurs que :
"faute de prévoir expressément "limitativement" la suppression du droit d'opposition dans l'acte réglementaire (...) celui-ci s'applique aux traitements publics. Les actes réglementaires intervenus ne suppriment pratiquement jamais le droit d'opposition."
Monsieur FRAYSSINET exclut donc tout principe d'inapplication du droit d'opposition aux traitements relevant de l'article 15. Au contraire, il pose le principe de l'application de l'article 26 quel que soit l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
3 - LA JURISPRUDENCE
3.1. - La Jurisprudence des tribunaux
Il semble que les tribunaux, tant judiciaires qu'administratifs, n'aient pas eu à connaître du problème de l'interprétation de l'article 26 alinéa 2.
3.2. - La position de la Commission
3.2.1. - Le 7ème rapport annuel de la CNIL (1987 - pages 66 et suivantes) a longuement évoqué le sujet pour estimer que le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements relevant de l'article 15 que dans la mesure où d'acte réglementaire le spécifie.
En conséquence, si rien n'est prévu dans le texte, le droit de s'opposer à ce que des données figurant dans un traitement devrait pouvoir jouer.
Cette interprétation est d'ailleurs celle retenue dans les éléments de réponse apportée par la CNIL à la consultation du Ministre de la Justice sur une question de Monsieur BELORGEY (question écrite n° 64-747 - 00 - Assemblée Nationale 1J12J1986 p. 510).
3.2.2. - Les délibérations de la Commission
Dans sa délibérations n° 85-43 du 15 octobre 1985 portant avis sur deux projets d'arrêtés présentés par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale concernant l'expérimentation à Blois de cartes à mémoire individuelles de santé auprès des femmes enceintes et des enfants de 0 à 2 ans, la Commission a indiqué que :
"Conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les usagers seront informés individuellement par les médecins de l'objet et des modalités de l'expérimentation, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation lequel devra être recueilli sous forme écrite".
Il est clair, dans ce dossier, que la Commission a appliqué l'article 26 aux traitements visés par l'article 15 : c'est même l'accord des intéressés qui doit être recueilli.
Par ailleurs, la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations nominatives utilisés à des fins de recherche médicale rappelle "qu'en application des articles 26 et 237 de la loi (...) les malades doivent être informés individuellement de la transmission des données médicales les concernant aux organismes de recherche (...) et de l'exploitation de celles-ci aux fins de recherche de façon à ce qu'ils puissent exprimer leur consentement à une telle communication".
L'article 26 est à nouveau expressément visé, relativement à un traitement relevant de l'article 15.
S'agissant des normes simplifiées, deux exemples seront donnés.
La norme n° 31 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes ou syndicats de communes dont la population ne dépasse pas 10 000 habitants en vue de l'information de leur population fait expressément référence à l'application de l'article 26.
Au contraire, la norme simplifiée n° 24 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du fichier électoral des communes, ne vise pas l'article 26 : ce traitement revêt bien entendu un caractère obligatoire.
Ces délibérations montrent que la Commission n'exclut pas les traitements relevant de l'article 15 du champ d'application de l'article 26.
3.2.3. - L'acte réglementaire du Fichier National Transfrontière (FNT) mis en oeuvre par le Ministère de l'Intérieur.
L'arrêté portant création du FNT a fait l'objet d'un avis favorable, sous certaines réserves de la Commission (délibération n° 91-045 du 11 juin 1991).
Ce texte est silencieux quant à l'application ou non du droit d'opposition. Pour autant lors de l'instruction de la demande d'avis, le Ministère de l'Intérieur avait indiqué par écrit qu'il ne s'opposait pas à l'application des dispositions de l'article 26 au FNT.
Il apparaît donc que le Ministère de l'Intérieur ne conclut pas au principe de l'inapplication de l'article 26 aux traitements relevant de l'article 15 et que le silence de l'acte réglementaire a pour conséquence son application.
Dans ce dossier, c'est la thèse exposée par le 7ème rapport annuel de la CNIL qui a été retenue.
3.2.4. 1 L'article R 10-1 du Code des Postes et Télécommunications
"Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement (...) peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander sans redevance supplémentaire à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires commercialisés par l'administration des télécommunications".
En visant expressément l'article 26 de la loi, l'article R. 10-1 ci-dessus accrédite parfaitement la thèse selon laquelle le droit d'opposition est susceptible de s'appliquer aux traitements du secteur public.
3.2.5. - Les "engagements" signés récemment par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie, dans le cadre de la transmission des décomptes de sécurité sociale des assurés à leurs organismes complémentaires.
Par ces écrits les CPAM se sont engagées, en outre, à Informer les intéressés de ces transmissions de sorte que le droit d'opposition prévu à l'article 26 soit respecté.
Tous les actes réglementaires portant création de ces traitements n'ont cependant pas été modifiés.
Ils demeurent donc silencieux sur les dispositions de l'article 26 auxquelles les CPAM se sont engagées.
La seconde thèse est à nouveau appliquée.
3.2.6. - Les dossiers en cours d'instruction
- Saisine 91-1430 dirigée à l'encontre des Hôpitaux de Lyon.
Cet organisme refuse au plaignant l'exercice de son droit de radiation Invoqué en vertu de l'article 26 de la loi.
Le Commission a demandé aux Hôpitaux de Lyon de radier de son fichier toutes informations concernant le plaignant et lui a rappelé les termes du septième rapport annuel, sur cette question.
L'organisme incriminé a maintenu sa position et a saisi le Tribunal Administratif de Lyon en interprétation des dispositions des articles 15 et 26 de la loi du 6 janvier 1978, ce conformément aux dispositions de l'article R 211 du Code des Tribunaux Administratifs.
Dans son mémoire, les Hôpitaux de Lyon expose la thèse selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au secteur public.
A l'appui de ces observations il est indiqué que "l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 qui précise la liste des principales mentions obligatoires contenues dans l'acte réglementaire ne prévoit pas que ce dernier doive stipuler expressément que le droit d'opposition ne joue pas".
Il convient de faire remarquer que l'article 20 énonce les mentions que doivent "notamment" préciser les traitements régir par l'article 15. Il ne s'agit donc nullement d'une liste limitative.
- Saisine 91-1643 dirigée à l'encontre de l'INSEE
Le plaignant a demandé à l'INSEE sa radiation du service Vidéotex professionnel du répertoire SIRENE
L'INSEE refuse de faire droit à cette demande en arguant que si toute personne physique a la possibilité de demander l'interdiction de l'usage des informations la concernant à des fins de publicité ou d'action commerciale, la communication de ces informations est, elle, autorisée (décret 73-314 du 14 mars 1973).
L'obligation de figurer dans le service Videotex professionnel mis en place par l'INSEE trouve son fondement dans un texte de nature réglementaire.
Le droit de s'opposer pour les personnes concernées à l'usage des informations dans un but commercial existe cependant.
Sur ce point, il serait souhaitable que l'INSEE prenne toutes dispositions utiles afin qu'aucune possibilité de télédéchargement du service Videotex ne soit rendu possible.
- Demande d'Avis présentée par la Ville de Colombes relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le "suivi individuel dentaire en maternelle et mesure de l'action de dépistage".
A l'origine le projet d'acte réglementaire présenté par la Ville de Colombes disposait :
"Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté".
La finalité du traitement mis en oeuvre par la Ville de Colombes n'entrant pas directement dans le cadre d'une de ses missions et, de surcroît, au nombre des informations recueillies figurait l'origine ethnique des enfants, la Commission avait demandé à cette mairie de renoncer à la suppression du droit d'opposition. L'organisme déclarant a finalement modifié son projet d'acte réglementaire en supprimant toute référence au droit d'opposition : redevenu silencieux sur ce point, l'article 26 est applicable, le traitement est donc facultatif.
4 - LE PROJET DE DIRECTIVE CONCERNANT LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le chapitre IV du projet de directive intitulé "Droit de la personne concernée" comprend deux "articles-clé" intéressant le sujet traité par le présent rapport.
L'article 14 relatif aux droits complémentaires de la personne concernée dispose que "les Etats membres reconnaissent à la personne concernée les droits suivants : de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement (...)"
Le principe du droit d'opposition prévu à l'article 26 de la législation française est posé et ce, quel que soit l'organisme qui a mis en oeuvre le traitement (secteur public ou secteur privé) et quelle que soit la finalité dudit traitement.
Par ailleurs, l'article 12 relatif à la notion de consentement informé prévoit que : "tout consentement de la personne concernée à un traitement de données à caractère personnel la concernant au sens de la présente directive n'est valable que si :
a) la personne dispose des informations suivantes :
- les finalités (des données) et les types de données (à caractère personnel sur la personne concernée) enregistrées (ou destinées à être enregistrées) ;
- le type d'utilisation et le cas échéant les types de destinataires potentiels des données à caractère personnel
- le nom et l'adresse du responsable (des données).
b) (la personne concernée dispose de la possibilité spécifique et expresse d'opposer une objection à tout type de traitement ou d'utilisation par le responsable (des données) qui appelle le consentement prévu par la présente directive).
c) (le consentement) peut être retiré par la personne concernée à tout moment sans effets rétroactifs.
d) le consentement de la personne concernée doit également être obtenu en cas de changement de la finalité des données.
5 - ELEMENTS DE DROIT COMPARE
Il sera difficile de s'inspirer des autres législations européennes pour trouver des éléments de réponse à l'interprétation de l'article 26 alinéa 2.
En effet, si toutes les lois en vigueur ou en préparation prévoient pour les personnes concernées la possibilité de faire modifier les informations inexactes et de faire supprimer celles qui ont été stockées indûment ou dont l'enregistrement n'est plus justifié, il n'en va pas de même s'agissant du droit d'opposition.
L'article 26 de la législation française constitue une originalité.
6 - ELEMENTS DE CONCLUSION
6.1. - Lors de la séance de la Commission du 7 janvier 1992, à propos de l'examen de la demande d'avis présentée par l'assistance publique de PARIS, le Commissaire du Gouvernement a fait observer qu'aux termes de l'article 26 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition "ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15" et "qu'il paraissait difficile de faire référence à la fois à l'article 15 et à l'article 26" (voir procès-verbal de la réunion de la Commission du 7 janvier 1992).
Il convient donc de déterminer si le droit d'opposition est inapplicable à tous les traitements relevant de l'article 15 ou si cette inapplication n'existe que lorsque l'acte réglementaire portant création du traitement le prévoit expressément.
Prendre position sur cette question n'est pas sans conséquence ; en effet, la quasi-totalité des actes réglementaires pris en vertu de l'article 15 de la loi sont silencieux quant à l'application ou non des dispositions de l'article 26.
Or, c'est seulement dans le second cas que ce silence "permettrait" l'exercice du droit d'opposition.
6.2. - L'origine de l'article 26 (un amendement parlementaire) et son fondement (idée générale de maîtrise des informations) permet a priori de penser que le législateur n'a pas entendu opérer une distinction radicale entre le secteur public et le secteur privé quant à l'exercice du droit d'opposition.
La lecture même de l'alinéa 2 de l'article 26 va dans un sens identique : sont seuls exclus (du champ d'application de l'alinéa 1) les traitements "limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15".
En effet, soutenir la thèse de l'inapplication du droit d'opposition au secteur public conduit à traduire les dispositions législatives de la manière suivante : chaque fois qu'un traitement automatisé serait créé par un acte réglementaire l'article 26 serait exclu.
Dans ce cas on est en droit de se demander pour quelle raison le législateur a introduit le terme "limitativement" dans l'alinéa 2 de l'article 26.
Il semble au contraire que le législateur ait voulu permettre l'inapplication du droit d'opposition aux fichiers relevant de l'article 15 à la condition que l'acte réglementaire dont le projet est soumis à l'avis de la Commission le prévoit expressément.
Cette conception serait d'ailleurs conforme à l'idée générale de maîtrise des informations.
D'autres arguments vont dans ce sens : la position de la Commission et l'instruction des dossiers permettent de montrer que les organismes déclarants, ont toujours envisagé l'application de l'article 26 aux traitements relevant de l'article 15.
D'autre part le projet de directive à son stade actuel de rédaction consacre le principe du droit d'opposition sans opérer de distinction entre le secteur public et le secteur privé.
Alors que la France a su se distinguer des autres législations européennes grâce à l'adoption par le Parlement des dispositions de l'article 26, il serait aujourd'hui paradoxal d'aller dans un sens plus restrictif que celui prévu par le projet de directive.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de retenir la seconde thèse pour l'interprétation et la portée de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978.

References: L'ARTICLE 26
 l'article 26
 l'article 15

L'article 15

L'article 26
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 L'ARTICLE 26
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L'article 26
 l'article 45
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 42
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 l'article 15
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 l'article 15
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 20
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 26

L'article 14
 l'article 26
 l'article 12
 l'article 26

L'article 26
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 26