Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p54
Timestamp: 2017-12-18 02:58:38+00:00

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Dernière modification : 2016, chap. 5, annexe 25.
Historique législatif : 1996, chap. 9, art. 14-25; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2007, chap. 4, art. 39; 2009, chap. 4, art. 3; 2016, chap. 5, annexe 25.
«handicap lié à la mobilité» Handicap ayant une incidence sur la mobilité d’une personne. («mobility disability»)
«voie publique» Voie publique au sens du Code de la route. («highway») L.R.O. 1990, chap. P.54, art. 1; 1996, chap. 9, art. 14; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2009, chap. 4, par. 3 (1) à (3); 2016, chap. 5, annexe 25, art. 1.
1996, chap. 9, art. 14 (1, 2) - 30/05/1996
2009, chap. 4, art. 3 (1-4) - 23/04/2009
b) s’il contrevient aux conditions du permis. L.R.O. 1990, chap. P.54, par. 2 (1).
(2) Nul ne doit organiser ou proposer d’organiser le transport de passagers au moyen d’un véhicule de transport en commun qu’exploite une autre personne, à moins que cette dernière ne soit titulaire d’un permis d’exploitation l’autorisant à effectuer le transport. L.R.O. 1990, chap. P.54, par. 2 (2).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui n’assure le transport de passagers ayant un handicap lié à la mobilité que dans un véhicule de transport en commun spécialement doté d’un mécanisme élévateur ou d’un mécanisme de rampe permettant à ces passagers de monter à bord du véhicule. 2016, chap. 5, annexe 25, art. 2.
(4) Le paragraphe (3) continue de s’appliquer même si un aide accompagne un passager ayant un handicap lié à la mobilité. 2016, chap. 5, annexe 25, art. 2.
2016, chap. 5, annexe 25, art. 2 - 19/04/2016
1996, chap. 9, art. 15 - 30/05/1996
1996, chap. 9, art. 16 - 30/05/1996
5. (1) Le permis d’exploitation autorise son titulaire à transporter sur une voie publique, au moyen d’un véhicule de transport en commun, des passagers seulement ou des passagers et du fret exprès, conformément à la présente loi et aux règlements, ainsi qu’aux conditions du permis. 1996, chap. 9, art. 17.
b) d’autre part, le public dans la région touchée, comme le prévoit le paragraphe (4). 1996, chap. 9, art. 17.
Idem : support accessible
(5) S’il est tenu de donner un avis en application du paragraphe (2) ou (3) et également tenu, par règlement, de donner un autre avis dans un support accessible aux personnes handicapées, le titulaire d’un permis d’exploitation donne cet autre avis conformément aux règlements. 2016, chap. 5, annexe 25, art. 3.
1996, chap. 9, art. 17 - 30/05/1996
2016, chap. 5, annexe 25, art. 3 - 19/04/2016
6. (1) Sur réception d’une demande de permis d’exploitation, la Commission tient une audience pour déterminer si la délivrance d’un tel permis à l’auteur de la demande est compatible avec les besoins et la commodité du public. 1996, chap. 9, art. 17.
(2) À l’issue de l’audience, la Commission peut délivrer un permis d’exploitation à l’auteur de la demande si elle estime que cela est compatible avec les besoins et la commodité du public. 1996, chap. 9, art. 17.
(3) La Commission renouvelle un permis d’exploitation à la demande du titulaire du permis sans tenir d’audience sauf si une personne intéressée demande la tenue d’une audience et qu’elle convainc la Commission qu’il existe des motifs apparemment fondés pour refuser le renouvellement du permis. 1996, chap. 9, art. 17.
(4) Sur réception d’une demande visée au paragraphe (3), la Commission peut, si elle l’estime approprié, tenir une audience pour déterminer si le renouvellement du permis est compatible avec les besoins et la commodité du public. 1996, chap. 9, art. 17.
(5) À l’issue de l’audience, la Commission peut renouveler le permis d’exploitation si elle estime que cela est compatible avec les besoins et la commodité du public. 1996, chap. 9, art. 17.
(6) Si une audience est tenue en vertu du paragraphe (4), le permis n’expire pas à la date qui y est indiquée mais demeure valide jusqu’à l’issue de l’audience. 1996, chap. 9, art. 17.
6.1 (1) Si la Commission estime que cela est compatible avec les besoins et la commodité du public, elle peut accorder au titulaire d’un permis d’exploitation une autorisation particulière en sus de son permis. Cette autorisation est assujettie aux conditions qui y sont énoncées et sa période de validité n’est pas supérieure à sept jours. 1996, chap. 9, art. 17.
7. (1) Le permis d’exploitation ne peut être cédé, directement ou indirectement, sans l’approbation écrite de la Commission. 1996, chap. 9, art. 17.
(2) Le titulaire d’un permis d’exploitation peut demander à la Commission de tenir une audience afin de déterminer si la cession éventuelle du permis ira à l’encontre des besoins et de la commodité du public visés par le permis, et la Commission tient une audience sur la question. 1996, chap. 9, art. 17.
(3) Les parties à l’audience sont le titulaire du permis, le cessionnaire éventuel et les personnes intéressées qui demandent à être jointes comme parties et que la Commission joint comme telles. 1996, chap. 9, art. 17.
(4) À l’issue de l’audience, si elle estime que la cession n’ira pas à l’encontre des besoins et de la commodité du public visés par le permis, la Commission approuve la cession et modifie le permis au nom du cessionnaire. Elle peut modifier notamment le permis pour y ajouter les dispositions autorisées par le paragraphe 6 (7). 1996, chap. 9, art. 17.
8. (1) Le titulaire d’un permis d’exploitation peut en tout temps demander à la Commission d’interpréter des dispositions ambiguës de son permis ou des droits incertains qu’accorde le permis. 1996, chap. 9, art. 17.
(2) Sur réception d’une demande visée au paragraphe (1), la Commission peut, si elle l’estime approprié, tenir une audience pour éliminer l’ambiguïté ou l’incertitude. 1996, chap. 9, art. 17.
10. (1) Sur réception d’une demande d’une personne intéressée qui convainc la Commission qu’il existe des motifs apparemment fondés pour suspendre ou révoquer le permis d’un titulaire de permis ou pour l’assujettir à des conditions pour un motif visé au paragraphe (2), la Commission peut, si elle l’estime approprié, tenir une audience pour déterminer si le permis devrait être suspendu ou révoqué ou s’il devrait être assujetti à des conditions. 1996, chap. 9, art. 18.
1996, chap. 9, art. 18 - 30/05/1996
b) soit à la conduite de toute personne qui exploite ou fait exploiter des véhicules de transport en commun. 1996, chap. 9, art. 18.
b) soit contrevient aux conditions d’un permis d’exploitation ou, si celui-ci est ambigu ou que les droits qu’il accorde sont incertains, à l’esprit du permis. 1996, chap. 9, art. 18.
12.à 16. Abrogés : 1996, chap. 9, art. 18.
1996, chap. 9, art. 19 - 30/05/1996
1996, chap. 9, art. 20 - 30/05/1996
1996, chap. 9, art. 21 (1, 2) - 30/05/1996
1996, chap. 9, art. 22 - 30/05/1996
29. (1) Aux fins d’une inspection conforme au paragraphe (2), un membre de la Sûreté de l’Ontario ou un agent du ministère peut, par signaux ou d’autre façon, ordonner au conducteur d’un autobus circulant sur une voie publique, de s’arrêter. Le conducteur doit obéir à cet ordre. L.R.O. 1990, chap. P.54, par. 29 (1).
(2) Dans le but de s’assurer que les dispositions de la présente loi et des règlements sont observées relativement à l’exploitation de l’autobus, un membre de la Sûreté de l’Ontario ou un agent du ministère peut, en tout temps, inspecter un autobus, son contenu et son équipement. Le conducteur de l’autobus ou celui qui en a le contrôle est tenu d’apporter son aide à cette inspection. L.R.O. 1990, chap. P.54, par. 29 (2).
1996, chap. 9, art. 23 - 30/05/1996
2007, chap. 4, art. 39 - 17/01/2008
o) régir la cessation ou la réduction de services réguliers, et prescrire les exigences auxquelles le titulaire d’un permis doit satisfaire avant de pouvoir cesser d’assurer ou réduire un service régulier et prescrire le délai et la teneur de l’avis qui doit être donné au ministre;
p) prescrire, pour l’application du paragraphe 5 (5), d’une part, les titulaires de permis ou les catégories de titulaires de permis tenus de donner un avis dans un support accessible aux personnes handicapées et, d’autre part, les supports, y compris les sites Web, accessibles à de telles personnes ou les exigences applicables à de tels supports. L.R.O. 1990, chap. P.54, art. 33; 1996, chap. 9, art. 24; 2016, chap. 5, annexe 25, art. 4.
1996, chap. 9, art. 24 (1, 2) - 30/05/1996
2016, chap. 5, annexe 25, art. 4 - 19/04/2016
1996, chap. 9, art. 25 - 30/05/1996

References: art. 14
 art. 39
 art. 3
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 14
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 3
 art. 17
 art. 3
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 39
 art. 33
 art. 24
 art. 4
 art. 24
 art. 4
 art. 25