Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3870.asp
Timestamp: 2019-02-19 17:25:50+00:00

Document:
N° 3870 - Rapport de Mme Cécile Untermaier la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2016
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature,
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président, M. Dominique Raimbourg, député, vice-président ; M. François Pillet, sénateur, rapporteur, et Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure.
Membres titulaires : MM. Yves Détraigne, André Reichardt, Jacques Bigot, Alain Richard et Mme Cécile Cukierman, sénateurs ; MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Michel Clément, Guy Geoffroy, Guillaume Larrivé et Georges Fenech, députés.
Membres suppléants : MM. Christophe-André Frassa, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto, sénateurs ; M. Yves Goasdoué, Mmes Colette Capdevielle, Françoise Descamps-Crosnier, MM. Alain Gest, Stéphane Demilly et Alain Tourret, députés.
Première lecture : 660 (2014-2015), 119, 120 et T.A. 31 (2015-2016)
Commission mixte paritaire : 716 (2015-2016)
Première lecture : 3200, 3716 et T.A. 737
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature s’est réunie au Sénat le mercredi 22 juin 2016.
– M. Dominique Raimbourg, député, vice-président ;
– M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
– Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire engage d’abord une discussion générale commune sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
M. Philippe Bas, sénateur, président. – Je remercie nos collègues députés d’être venus jusqu’au Sénat pour ces deux CMP, ce qui compense un peu la frustration de notre assemblée à l’égard des conditions de discussion du projet de loi sur la justice du XXIème siècle.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Je suis heureuse de venir discuter ce texte avec mes collègues sénateurs. Je me félicite également de la qualité des échanges avec le rapporteur M. Pillet. Ils ont abouti à une convergence de vues sur certains points et je m’en félicite, s’agissant d’une loi organique portant sur le statut et la déontologie des magistrats.
Le Sénat a beaucoup modifié ce texte. Ses avancées – je les considère comme telles – ont été conservées, parfois amplifiées par l’Assemblée nationale. Ainsi, les déclarations d’intérêts des magistrats, au delà de l’entretien déontologique, ont été introduites et le champ de la déclaration de patrimoine a été élargi, sans que nous revenions sur ces dispositions. La réflexion a notablement progressé, dans l’objectif partagé de définir ce que doit être la magistrature du XXIème siècle.
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – J’abonde dans le sens de ces propos. Le Sénat a enrichi ce projet de loi organique en respectant ses axes principaux ; l’Assemblée nationale a fait de même. Je me félicite de la qualité des échanges menés dans un climat serein en vue de cette CMP qui, je le pense, aboutira, moins par des efforts que nous consentirions qu’en raison des enrichissements apportés.
M. Guy Geoffroy, député. – Ce projet de loi organique n’a pas reçu les suffrages des députés du groupe Les Républicains, non plus que le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle, pour des raisons qui se conjuguent.
D’abord, le ministre de la justice a insisté devant l’Assemblée nationale, en commission comme en séance, sur les ambitions limitées de ces deux textes. Le Sénat avait, lui, ramené à la mesure de son contenu le titre pompeux du projet de loi relatif à la justice. Notre assemblée a rétabli l’illusion, avec le soutien du Gouvernement.
Quant à la procédure accélérée, le Gouvernement et le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale en revendiquent l’usage désormais coutumier, la procédure ordinaire devenant l’exception. L’argument selon lequel à moins d’un an de la fin de la législature, il faudrait éviter de perdre du temps en navettes ne nous convainc pas.
De plus, le Gouvernement a imposé à l’Assemblée nationale – et plus encore au Sénat – une quantité extraordinaire d’amendements, violant au passage son engagement de ne les présenter qu’en commission. Une douzaine ont ainsi été présentés dans le cadre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale et en séance. Que de contradictions, de renoncements, de tromperies sur le contenu des textes...
Nous le regrettons d’autant plus que certaines dispositions auraient pu recueillir un assentiment général. D’autres, néanmoins, demeurent inacceptables. C’est le cas de la suppression, par pure idéologie, des tribunaux correctionnels pour mineurs, qui est une erreur, et même pire, une véritable faute. Même chose pour la décision de créer une voie conventionnelle de divorce par consentement mutuel, dont le prononcé ne relève plus de la compétence d’un magistrat – une idée qui n’est pas impertinente, qui mériterait débat, mais dont le traitement dans le texte suscite des interrogations – ou encore du transfert des greffes aux mairies de l’enregistrement des pactes civils de solidarité. La réponse du garde des sceaux sur la compensation financière attribuée aux communes pour cette charge supplémentaire n’est pas satisfaisante.
L’esprit, le caractère disparate de ces deux textes, et certaines dispositions décalées, voire dangereuses, ont motivé notre opposition.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. – Le groupe socialiste du Sénat a souscrit à la démarche unanime de notre commission des lois de demander au Premier ministre une deuxième lecture du projet de loi relatif à la justice avant la CMP. Pourtant, nous apprécions un grand nombre des mesures proposées, ce sont des avancées, que ce soit en matière de divorce, de justice des mineurs ou de changement d’identité ou de sexe. Mais notre groupe est attaché au bicamérisme.
Je comprends que Jean-Jacques Urvoas soit avant tout préoccupé de faire passer ses réformes ; mais les nombreux amendements à ce texte dont nous n’avons pu débattre posent un problème de méthode. Nous avons souhaité le marquer, quelle que soit notre solidarité politique. Un accord semble se dessiner sur le projet de loi organique, mais il serait logique que, sur l’autre texte, le Sénat débatte du texte au fond. C’est notre conception du fonctionnement parlementaire. Et l’on doit dire à ses amis ce que l’on pense.
M. Dominique Raimbourg, député, vice-président. – Je comprends d’autant mieux la frustration du Sénat que l’Assemblée nationale l’a vécue sur le texte relatif à la criminalité organisée : le Sénat avait ajouté 49 articles, comme notre assemblée en a ajouté 54 au projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle. Il est vrai qu’un accord était possible, ce qui n’est pas le cas ici.
S’il faut que la CMP échoue pour que le Sénat discute sur les articles qu’il n’a pas encore examinés, nous atteignons le degré minimum du bicamérisme !
À l’Assemblée nationale, il arrive que l’examen en commission tienne lieu de première lecture ; la discussion en séance en est souvent une reprise, sinon une redite. Il conviendrait de rationaliser notre travail en évitant les débats redondants – c’est en tout cas la pratique à l’Assemblée nationale. J’estime néanmoins que nous n’étions pas loin d’un accord sur le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle.
M. Philippe Bas, sénateur, président. – Le Sénat n’a pas l’habitude de faire grief aux députés des décisions du Gouvernement. Nous avons dit à celui-ci ce que nous avions à dire. Le Premier ministre a invoqué en réponse l’urgence d’adopter le texte. Or nous proposions une deuxième lecture les 8, 9 et 10 juin, ce qui ne décalait pas la CMP. Autant dire que l’argument de l’urgence ne nous a pas convaincus : d’autant qu’il est maintenant difficile d’espérer une adoption définitive au mois de juillet. Les vraies raisons de la volonté gouvernementale ne nous ont pas été expliquées.
Il n’est pas besoin qu’une CMP échoue pour que la première assemblée saisie débatte de nouveau : il suffit de ne pas réunir de CMP ! Le bicamérisme ne se réduit pas à un accord sur deux ou trois questions essentielles : quand un texte n’est pas assez solidement établi, il peut être amélioré par les deux assemblées. C’est bien pourquoi 60 % des amendements votés par le Sénat sont finalement retenus, alors même qu’une part importante des lois sont adoptées par le seul vote final de l’Assemblée nationale.
Certes, l’absence d’accord autour du projet de loi sur la justice du XXIème siècle est dirimante ; mais la recherche de compromis entre nos deux assemblées fait progresser la qualité rédactionnelle du texte. Nos assemblées sont utiles par le fait qu’elles sont deux.
L’important travail des rapporteurs sur le projet de loi organique a fait coïncider nos points de vue. Sur le projet de loi ordinaire, explicitons au moins nos désaccords et faisons un travail de rédaction.
Puis la commission mixte paritaire passe à l’examen des articles du projet de loi organique.
M. Philippe Bas, président. – Nos rapporteurs ont apporté une légère modification rédactionnelle à l’article 4.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Notre proposition de rédaction n° 1 réduit la durée de scolarité à l’École nationale de la magistrature, qui est de 31 mois, pour les docteurs en droit ayant exercé pendant trois ans les fonctions de juriste assistant. Nous voulons faciliter, grâce à des conditions attrayantes, l’ouverture et la diversité dans la magistrature. La formation de ces docteurs et leur expérience de trois ans aux côtés d’un magistrat nous semblent justifier une réduction de moitié de la durée de leur scolarité.
La commission mixte paritaire adopte l’article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 6 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Dispositions relatives aux conditions de nominations
La commission mixte paritaire adopte l’article 9 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 9 quater dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 10 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 11 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l’article 12 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 13 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Le Sénat a voté la désignation du juge des libertés et de la détention par le président du tribunal de grande instance après avis conforme de l’assemblée générale des magistrats. L’Assemblée nationale souhaite la création d’une fonction spécialisée. Le Sénat est attaché à l’exercice de cette fonction par un magistrat d’expérience, comme dans le droit en vigueur, d’autant que le juge des libertés et de la détention est appelé à prendre une importance croissante
– surtout en cas de disparition du juge d’instruction…
C’est pourquoi la proposition de rédaction introduit dans le texte même de l’ordonnance organique relative au statut de la magistrature le principe selon lequel ne peut être nommé aux fonctions de juge des libertés et de la détention qu’un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie.
La commission mixte paritaire adopte l’article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 14 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Notre proposition de rédaction n° 3 est destinée, pour éviter que le bilan d’activité à établir par les chefs de cour ne tourne à l’exercice de style, à imposer que le chef de cour réponde aux observations de l’inspection générale de la justice.
La commission mixte paritaire adopte l’article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 17 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 18 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition de rédaction n° 4 est le pendant de la proposition n° 3, cette fois pour les procureurs généraux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 19 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Philippe Bas, sénateur, président. – Cet article fait l’objet de quelques modifications portées au tableau comparatif et de la proposition de rédaction n° 5.
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Celle-ci aligne la déclaration de situation patrimoniale des magistrats sur celle qui s’applique aux responsables publics, aux agents publics et aux membres des juridictions administratives et financières.
La proposition de rédaction n° 5 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l’article 21 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 22 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – L’Assemblée nationale souhaite que le collège de déontologie des magistrats judiciaires siège aux côtés, et non au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pour des raisons constitutionnelles. Mais, sur la proposition de François Pillet, nous avons jugé opportun de supprimer la publicité des avis individuels de ce collège en matière de déontologie pour éviter qu’ils ne « court-circuitent » les recommandations générales du CSM dans ce domaine. C’est l’objet de la proposition de rédaction n° 6.
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Je crains que la création d’un collège de déontologie en dehors du CSM ne soit contraire à la Constitution, seuls le président de la République et le CSM garantissant l’indépendance des magistrats. Cette réserve exprimée, je ne m’opposerai pas à cette proposition, je m’abstiendrai.
La commission mixte paritaire adopte l’article 22 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 24 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 25 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 25 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 25 ter dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 26 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Nous sommes tombés d’accord sur le fait que les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires ne peuvent être utilisés dans des proportions excessives dans le fonctionnement des juridictions. C’est pourquoi notre proposition de rédaction n° 7 précise qu’ils ne peuvent exercer qu’une part limitée de la compétence de la juridiction où ils sont nommés. Le Sénat avait voté un quantum, mais nous nous sommes entendus sur cette rédaction.
M. Georges Fenech, député. – Les magistrats honoraires sont-ils des magistrats professionnels ?
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Ce sont d’anciens magistrats professionnels, ils sont payés à la vacation.
M. Georges Fenech, député. – Votre texte mentionne « l’ensemble des magistrats non professionnels ».
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – C’est ainsi que l’on qualifie ceux qui ne sont plus en exercice.
M. Philippe Bas, sénateur, président. – C’est donc un abus de langage. Nous sommes d’accord sur le fond.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La « part limitée de la compétence » est une expression de la jurisprudence constitutionnelle.
M. Philippe Bas, sénateur, président. – Nous avons également quelques modifications rédactionnelles dans cet article.
La proposition de rédaction n° 7 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l’article 26 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 27 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 28 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Notre proposition de rédaction n° 8 étend la compétence des magistrats à titre temporaire en leur permettant d’exercer les fonctions de juge au tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, par cohérence avec le rattachement du tribunal de police au tribunal de grande instance prévu par le projet de loi ordinaire. Une autre proposition de rédaction, à l’article 35, précise la date d’entrée en vigueur.
La commission mixte paritaire adopte l’article 29 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 30.
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 30 bis.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Notre proposition de rédaction n° 9 insère dans cet article consacré aux magistrats honoraires les dispositions de l’article 34 bis A remplaçant la réserve judiciaire par une faculté offerte aux magistrats honoraires d’exercer des fonctions non juridictionnelles.
M. Georges Fenech, député. – Vous écrivez dans la suite de l’objet qu’il convient de « préciser le régime juridique applicable en la matière, puisque les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ne seront pas soumis, contrairement à leurs homologues exerçant des activités juridictionnelles, à l’ensemble des règles du statut de la magistrature ». Qu’est-ce qui nous autorise à soustraire ces magistrats aux règles statutaires, notamment l’indépendance des juges du siège ?
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Nous ne faisons que « rapatrier » dans la loi organique les dispositions relatives aux fonctions des magistrats honoraires.
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Les intéressés n’accompliront que des activités administratives et d’aide à la décision.
M. Georges Fenech, député. – Vous créez une nouvelle catégorie de magistrats, sans la garantie constitutionnelle d’indépendance.
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Ces magistrats ne jugeront pas.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Les magistrats honoraires ont des fonctions non juridictionnelles ; cela ne date pas d’aujourd’hui, mais de la loi de finances pour 2011, sous l’impulsion de Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la justice.
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – C’est l’ancienne réserve judiciaire.
La commission mixte paritaire adopte l’article 31 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 32 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Notre proposition de rédaction n° 10 porte sur les déclarations d’intérêts des membres du CSM. L’Assemblée nationale souhaitait que celles des chefs de la Cour de cassation soient transmises au collège de déontologie mis en place aux côtés du CSM ; le Sénat a jugé plus opportun de prévoir une déclaration partagée par l’ensemble des membres du CSM, dont les chefs de la Cour de cassation sont membres. Nous nous sommes ralliés à cette option.
La commission mixte paritaire adopte l’article 32 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 33 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l’article 33 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 34 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire supprime l’article 34 bis A.
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l’article 34 bis.
La commission mixte paritaire adopte l’article 34 ter dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l’article 34 quater dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Notre proposition de rédaction n° 11 traite des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des membres du Conseil constitutionnel. Elle ajoute un dispositif, omis dans la version initiale, de récapitulation des revenus des membres du Conseil constitutionnel dans leur déclaration de patrimoine de sortie de fonctions.
François Pillet a observé que cette disposition pourrait être considérée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier législatif. Mais sa jurisprudence sur les cavaliers en matière organique est incertaine ; nous n’avons par conséquent pas de vision très claire sur les probabilités de censure. En 2013, lors de la discussion du projet de loi organique sur la transparence de la vie publique, nous avions déjà souhaité imposer aux membres du Conseil constitutionnel les mêmes obligations qu’aux autres institutions de la sphère publique : notre tentative avait été écartée pour ce motif.
Comment expliquer que le Conseil constitutionnel soit laissé hors d’un dispositif déontologique qui correspond à un souhait fort des Français et qui concerne toute la sphère publique ? Je m’en remets à la sagesse du Conseil dans l’analyse de cette mesure…
M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Je ne peux croire comme le professeur Jean Rivero que le Conseil constitutionnel est un tamis qui « filtre le moustique et laisse passer le chameau ». Par souci de cohérence, je m’abstiendrai sur les deux propositions de rédaction que vous avez présentées, afin que notre réunion soit conclusive.
M. Philippe Bas, sénateur, président. – Madame la rapporteure, pourquoi le texte de l’Assemblée nationale prévoit-il une intervention de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cas des membres du Conseil constitutionnel mais pas dans celui des membres du Conseil supérieur de la magistrature ?
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Le texte prévoit cette intervention dans les deux cas. La différence entre les deux, c’est que la déclaration d’intérêts se fait auprès du collège de déontologie pour les magistrats. La déclaration de patrimoine se fait dans les deux cas auprès de la Haute Autorité. Nous retenons pour la déclaration d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel le même dispositif qu’au CSM : la déclaration est partagée par l’ensemble des membres, puis rangée au coffre-fort du président.
M. Philippe Bas, sénateur, président. – Dans le cas du Conseil supérieur de la magistrature, la déclaration de patrimoine est également transmise à la Haute Autorité ?
Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Oui.
La commission mixte paritaire adopte l’article 34 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l’article 34 sexies dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Philippe Bas, sénateur, président. – Les propositions de rédaction nos 13, 14 et 15 sont de coordination.
Les propositions de rédaction nos 13, 14 et 15 sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l’article 35 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques
ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION
DU CORPS JUDICIAIRE
« 1° bis Les magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires et d’inspecteur des services judiciaires ; ».
« 4° Les magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires et d’inspecteur général adjoint des services judiciaires. » ;
a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « tribunal de grande instance, », sont insérés les mots : « de premier vice-président chargé de l’instruction, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, de premier vice-président chargé de l’application des peines, de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance, ».
. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. – L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
2° À la fin du 5°, les mots : « et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée » sont remplacés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap éventuel » ;
« Sous réserve des articles 17 et 21-1, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l’auditorat au plus tard à la date de publication des résultats des épreuves d’admissibilité du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d’auditeur de justice. »
« Sous réserve des articles 17 et 21-1, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l’auditorat au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d’auditeur de justice. »
« Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d’activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l’exercice des fonctions judiciaires :
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique » sont remplacés par les mots : « d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du b est de douze mois. » ;
3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « auditeurs issus des concours prévus à l’article 17 et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés » sont remplacés par les mots : « places offertes aux concours prévus à l’article 17 pour le recrutement des auditeurs de justice de la promotion à laquelle ils seront intégrés ».
Au dernier alinéa de l’article 19 de la même ordonnance, les mots : « d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « leur permettant de mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».
. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
– après les mots : « premier vice-président adjoint, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé de l’instruction, premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, premier vice-président chargé de l’application des peines, premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance » ;
a) (nouveau) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l’un des tribunaux de grande instance mentionnés ».
« Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d’un bilan de son activité et d’un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. S’agissant des juges de proximité et des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est précédée d’un entretien avec, selon le cas, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège de ce tribunal chargé de l’administration du service du tribunal d’instance auprès duquel le magistrat exerçant à titre temporaire ou le juge de proximité est affecté. L’évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu’elle concerne. » ;
L’article 13 de la même ordonnance est ainsi modifié :
a) Les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort d’un tribunal de grande instance limitrophe » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « sur avis favorable des chefs de cour par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par le ministre de la justice après avis des chefs de cour ».
a) (nouveau) À la première phrase, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice, » ;
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ;
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de la même ordonnance est complétée par les mots : « et aux magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur des services judiciaires ».
Après l’article 28-3 de la même ordonnance, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé :
« Art. 28-4. – Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège exerçant la fonction de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instance, après avis conforme de l’assemblée des magistrats du siège dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
1° Au premier alinéa, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, » ;
« Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé, y compris par un magistrat du siège n’exerçant pas les fonctions mentionnées au premier alinéa, en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement, ainsi que pour l’organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, dans des conditions définies par la loi. »
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, ».
« Dans les six mois de son installation dans ses fonctions, le premier président définit les objectifs de son action, notamment en considération des rapports sur l’état du fonctionnement de la cour d’appel et des juridictions de son ressort qui ont pu être établis par l’inspection générale des services judiciaires et par son prédécesseur ou par les présidents des tribunaux du ressort. Il élabore, tous les deux ans, un bilan de ses activités, de l’animation et de la gestion de la cour et des juridictions de son ressort ainsi que de l’administration des services judiciaires dans ce ressort. L’inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement de la cour d’appel. Ces éléments sont versés au dossier du magistrat. »
« Dans les six mois suivant son installation dans ses fonctions, le premier président définit les objectifs de son action, notamment en considération des rapports sur l’état du fonctionnement de la cour d’appel et des juridictions de son ressort qui ont pu être établis par l’inspection générale de la justice et par son prédécesseur ou par les présidents des tribunaux du ressort. Il élabore, tous les deux ans, un bilan de ses activités, de l’animation et de la gestion de la cour et des juridictions de son ressort ainsi que de l’administration des services judiciaires dans ce ressort. Ces éléments sont versés au dossier du magistrat. »
« Art. 37-1. – L’article 27-1 est applicable à la nomination aux fonctions hors hiérarchie. »
À l’article 38 de la même ordonnance, après les mots : « hors hiérarchie », sont insérés les mots : « et les magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires et d’inspecteur général adjoint des services judiciaires ».
« Dans les six mois de son installation dans ses fonctions, le procureur général, sous réserve des dispositions afférentes à la détermination de la politique pénale, définit les objectifs de son action, notamment en considération des rapports sur l’état du fonctionnement du parquet général et des parquets de son ressort qui ont pu être établis par l’inspection générale des services judiciaires et par son prédécesseur ou par les procureurs de la République du ressort. Il élabore, tous les deux ans, un bilan de ses activités et de l’animation du ministère public dans son ressort ainsi que de l’administration des services judiciaires dans ce ressort. L’inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement du parquet général. Ces éléments sont versés au dossier du magistrat. »
« Dans les six mois suivant son installation dans ses fonctions, le procureur général, sous réserve des dispositions afférentes à la détermination de la politique pénale, définit les objectifs de son action, notamment en considération des rapports sur l’état du fonctionnement du parquet général et des parquets de son ressort qui ont pu être établis par l’inspection générale de la justice et par son prédécesseur ou par les procureurs de la République du ressort. Il élabore, tous les deux ans, un bilan de ses activités et de l’animation du ministère public dans son ressort ainsi que de l’administration des services judiciaires dans ce ressort. Ces éléments sont versés au dossier du magistrat. »
« 7° (nouveau) Au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour.
« II (nouveau). – L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis du collège de déontologie sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts.
« Le collège de déontologie peut adresser au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et les inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts.
« La déclaration d’intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a ou qu’il a eu pendant les cinq années précédant l’installation dans ses fonctions.
« III (nouveau). – La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
« IV (nouveau). – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application du I du présent article, de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« V (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts.
« II (nouveau). – La déclaration de la situation patrimoniale du magistrat concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. La déclaration porte sur les éléments suivants :
« La déclaration de situation patrimoniale adressée à l’issue des fonctions comporte, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
« Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du magistrat qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative ou des articles L. 120-12 ou L. 220-9 du code des juridictions financières.
« IV (nouveau). – La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l’intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de cette injonction.
« V (nouveau). – La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article communication des déclarations qu’il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.
« VI (nouveau). – La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, l’évolution de la situation patrimoniale du magistrat telle qu’elle résulte de ses déclarations, des éventuelles observations et explications qu’il a pu formuler ou des autres éléments dont elle dispose.
« VII (nouveau). – Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
« VIII (nouveau). – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
« Art. 7-4. – (Supprimé) ».
« Art. 7-4. – (Sans modification)
« Art. 10-1. – I. – (Sans modification)
« Sont considérées comme représentatives, au sens de l’article 27-1, les organisations syndicales de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d’avancement prévue à l’article 34 parmi les sièges attribués aux magistrats des cours et tribunaux ou ayant obtenu au moins un taux, fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au III du présent article, de suffrages exprimés lors de l’élection du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice qui élit les magistrats du corps judiciaire appelés à siéger à la commission d’avancement prévue aux articles 13-1 à 13-5.
« Les représentants syndicaux, titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission d’avancement ainsi qu’à la commission permanente d’études, se voient accorder une autorisation d’absence sur simple présentation de leur convocation. Ils bénéficient des mêmes droits lorsqu’ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l’administration.
« Dans la mesure où la désignation d’un magistrat se révèle incompatible avec la bonne administration de la justice, le ministre motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre magistrat. Le Conseil supérieur de la magistrature doit être informé de cette décision.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les conditions et les limites dans lesquelles les décharges d’activités de service peuvent intervenir. »
« 3° D’examiner les déclarations d’intérêts qui lui sont transmises en application de l’article 7-2 de la présente loi organique.
« Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.
« Lorsque le magistrat a fait l’objet de poursuites disciplinaires s’étant conclues par une décision de non-lieu à sanction, il peut demander le retrait des pièces relatives à ces poursuites de son dossier individuel.
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice » ;
1° Après le premier alinéa de l’article 44, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun avertissement ne peut être délivré au-delà d’un délai de deux ans à compter du jour où l’inspecteur général des services judiciaires, le chef de cour, le directeur ou le chef de service de l’administration centrale a eu connaissance des faits susceptibles de justifier une telle mesure. » ;
« Art. 47. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les cas mentionnés à l’article 50-1 ou au premier alinéa de l’article 63, et les chefs de cour, dans les cas mentionnés à l’article 50-2 ou au deuxième alinéa de l’article 63, ne peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de ces faits. »
1° Au dernier alinéa de l’article 43, après les mots : « de la justice », sont insérés les mots : « ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d’inspecteur des services judiciaires » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministère de la justice », sont insérés les mots : « ainsi que des magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires et d’inspecteur des services judiciaires » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’en qualité d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d’inspecteur des services judiciaires » ;
3° Le second alinéa de l’article 59 est complété par les mots : « ainsi qu’aux magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires et d’inspecteur des services judiciaires ».
« Art. 50-4. – Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans le délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée.
« Art. 50-5. – Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur la situation du magistrat ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire d’exercice en application des articles 50 ou 51 dans le délai de huit mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3. Il peut, par décision motivée, proroger ce délai pour une durée de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise, l’intéressé est rétabli dans ses fonctions. Si l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, le conseil peut décider de maintenir l’interdiction temporaire d’exercice jusqu’à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires. » ;
a) (nouveau) À la fin du troisième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ;
2° Les deux derniers alinéas de l’article 63 sont supprimés ;
« Art. 63-1. – Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans le délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application de l’article 63, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée.
« Art. 63-2. – (Alinéa sans modification)
« Si l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, après avis du conseil, maintenir l’interdiction temporaire d’exercice jusqu’à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires.
« Art. 63-3. – (Alinéa sans modification)
« Le président de la formation de discipline désigne, en qualité de rapporteur, un membre de cette formation. Il le charge, s’il y a lieu, de procéder à une enquête. Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi par un justiciable, la désignation du rapporteur n’intervient qu’après l’examen de la plainte par la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature mentionnée à l’article 63. Les dispositions de l’article 52 sont applicables. »
b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « De l’intégration provisoire à temps plein », comprenant une sous-section 1 intitulée : « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire » et comprenant les articles 40-1 à 40-7 et une sous-section 2 intitulée : « Du détachement judiciaire » et comprenant les articles 41 à 41-9 ;
b) Est insérée une section 1 intitulée : « De l’intégration provisoire à temps plein », comprenant une sous-section 1 intitulée : « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire », qui comprend les articles 40-1 à 40-7, et une sous-section 2 intitulée : « Du détachement judiciaire », qui comprend les articles 41 à 41-9 ;
c) Est ajoutée une section 2 intitulée : « De l’intégration provisoire à temps partiel » et comprenant une sous-section 1 intitulée : « Des magistrats exerçant à titre temporaire » et comprenant les articles 41-10 à 41-16, une sous-section 2 intitulée : « Des juges de proximité » et comprenant les articles 41-17 à 41-24 et une sous-section 3 intitulée : « Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » et comprenant des articles 41-25 à 41-31, tels qu’ils résultent de l’article 31 de la présente loi organique ;
c) Est insérée une section 2 intitulée : « De l’intégration provisoire à temps partiel », comprenant une sous-section 1 intitulée : « Des magistrats exerçant à titre temporaire », qui comprend les articles 41-10 à 41-16, et une sous-section 2 intitulée : « Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles », qui comprend les articles 41-25 à 41-31, tels qu’ils résultent de l’article 31 de la présente loi organique ;
2° La division et les intitulés de chapitres V ter, V quater et V quinquies sont supprimés.
« Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d’instance ou d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, les personnes âgées d’au moins trente-cinq ans que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. » ;
I. – Au second alinéa de l’article 41-10 de la même ordonnance, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
« Les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. »
I bis (nouveau). – L’article 41-11 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du second alinéa, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente sous-section » ;
2° À la première phrase des premier et second alinéas, le mot : « et » est remplacé par le mot : « . Ils » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article 41-12 de la même ordonnance est ainsi modifié :
II. – L’article 41-12 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
1° Les mots : « sept ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable une fois » ;
« Six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat, ils peuvent demander à être renouvelés. Le renouvellement est accordé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il est de droit dans la même juridiction. »
« L’article 27-1 n’est pas applicable aux nominations mentionnées au premier alinéa.
« Les magistrats n’ayant pas été soumis à la formation probatoire prévue au troisième alinéa du présent article suivent une formation organisée par l’École nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19.
III. – L’article 41-13 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « recrutés dans le cadre du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « exerçant à titre temporaire » ;
III. – Après le deuxième alinéa de l’article 41-13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent pas être mutés sans leur consentement. »
IV (nouveau). – L’article 41-14 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
4° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « est insusceptible » sont remplacés par les mots : « n’est pas susceptible » ;
V (nouveau). – La première phrase de l’article 41-15 de la même ordonnance est ainsi modifiée :
VI (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 41-16 de la même ordonnance, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente sous-section ».
VII (nouveau). – Le chapitre V quinquies de la même ordonnance est abrogé.
1° Au premier alinéa, les mots : « sept ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable une fois » ;
« Six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat, ils peuvent demander à être renouvelés. Le renouvellement est accordé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il est de droit dans la même juridiction. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « sur le projet de nomination pour la première période de cinq ans » ;
4° (nouveau) Aux quatrième et avant-dernier alinéas, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41-22 de la même ordonnance, les mots : « de la juridiction de proximité à laquelle » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance auquel ».
À la sous-section 3 du chapitre V bis de la même ordonnance, telle qu’elle résulte de l’article 27 de la présente loi organique, sont insérés des articles 41-25 à 41-31 ainsi rédigés :
À la sous-section 2 du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, telle qu’elle résulte de l’article 27 de la présente loi organique, sont insérés des articles 41-25 à 41-31 ainsi rédigés :
« Art. 41-25. – Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer des fonctions d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d’appel ou des fonctions de substitut près les tribunaux de grande instance ou de substitut général près les cours d’appel.
« Le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d’appel, le quinzième des emplois de magistrat de la cour d’appel et des tribunaux de première instance du ressort.
« Art. 41-26. – Lorsqu’ils sont affectés en qualité d’assesseurs dans une formation collégiale du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel, ces magistrats sont répartis dans les différentes formations de la juridiction selon les modalités fixées par l’ordonnance annuelle prévue par le code de l’organisation judiciaire et traitent des contentieux civil et pénal. La formation collégiale de la cour d’appel ne peut comprendre plus d’un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés dans les conditions du présent chapitre. La formation collégiale du tribunal de grande instance ne peut comprendre plus d’un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés dans les conditions de la présente section.
« Art. 41-27. – (Sans modification)
« Art. 41-28. – (Alinéa sans modification)
« Toutefois, ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature ni de la commission d’avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.
« Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent pas être mutés sans leur consentement.
« Art. 41-29. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 8, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Ces magistrats ne peuvent exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et être salarié d’un membre d’une telle profession dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
« En cas de changement d’activité professionnelle, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 en informent le premier président de la cour d’appel ou le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur nouvelle activité n’est pas compatible avec l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de leurs fonctions que postérieurement.
« Art. 41-30. – (Sans modification)
« Art. 41-31. – Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l’âge de soixante-douze ans.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats qu’à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l’article 41-15. »
« Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats qu’à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l’article 41-30. »
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts » ;
1° bis (Sans modification)
2° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
2° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « Conseil supérieur de la magistrature », sont insérés les mots : « ou par six autres membres d’une de ces formations dont au moins un magistrat et une personnalité qualifiée ».
b) (nouveau) La référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».
Après l’article 10-1 de la même loi organique, il est inséré un article 10-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. 10-1-1 A. – S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l’article 7-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les déclarations d’intérêts sont remises, dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonctions du membre concerné, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour. Les déclarations d’intérêts des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont également transmises au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour. »
« Art. 10-1-1. – S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
« Art. 10-1-1. – S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, dans les conditions prévues à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 3 de la même loi organique, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « , les magistrats mentionnés au 1° bis de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
I bis (nouveau). – Au 1° de l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – Au quatorzième alinéa de l’article 21-1 et à l’article 25 de la même ordonnance, les mots : « recrutements intervenus » sont remplacés par les mots : « premières nominations intervenues ».
III. – Le 1° de l’article 35 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° (nouveau) Les mots : « des services judiciaires ou, à défaut, l’inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice » ;
III. – Au 1° de l’article 35 de la même ordonnance, après le mot : « sous-directeur », sont insérés les mots : « ou de sous-directeur adjoint ».
IV. – L’article 76-1-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« S’agissant des magistrats du siège, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature qui se prononce en considération de leur aptitude et de l’intérêt du service.
« S’agissant des magistrats du parquet, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature qui donne un avis en considération de leur aptitude et de l’intérêt du service. » ;
« Les magistrats du siège et du parquet des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, les magistrats du cadre de l’administration centrale et les magistrats exerçant à l’inspection générale des services judiciaires, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue au même premier alinéa de l’article 76, sont, sur leur demande et sous réserve de l’appréciation par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de leur aptitude et de l’intérêt du service, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-huit ans pour exercer les fonctions de conseiller ou de juge, ou les fonctions de substitut général ou de substitut. Les magistrats en position de détachement ne peuvent être maintenus en activité. » ;
« II bis. – Les magistrats du cadre de l’administration centrale et les magistrats exerçant à l’inspection générale des services judiciaires, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue au même premier alinéa de l’article 76, sont, sur leur demande, maintenus en activité dans leur fonction en surnombre, sous réserve de leur aptitude et de l’intérêt du service. »
4° (nouveau) À la première phrase du III, la référence : « ou II » est remplacée par les références : « , II ou II bis ».
I. – L’article 79-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 79-1. – Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer :
« 1° Des fonctions juridictionnelles dans les conditions et selon les formes prévues à la sous-section 2 du chapitre V bis de la présente ordonnance ;
« 2° Des activités non juridictionnelles, en fonction des besoins :
« Les magistrats honoraires exerçant seulement des activités non juridictionnelles ne peuvent les accomplir au delà de l’âge de soixante-quinze ans. Ils sont tenus au secret professionnel. Les activités accomplies à ce titre sont indemnisées.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application des dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles. »
L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est incompatible avec le mandat de juge d’un tribunal de commerce. »
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
a) (nouveau) Au 1°, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au 2° de l’article 23, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ».
4° Au second alinéa de l’article 48, après les mots : « garde des sceaux, », sont insérés les mots : « ministre de la justice, » ;
5° Au dernier alinéa de l’article 48-1, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, après les mots : « sur proposition du », sont insérés les mots : « garde des sceaux, ».
« V . – Un décret en conseil des ministres, pris après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d’État, précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation par le président du Conseil constitutionnel de la déclaration d’intérêts.
« Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du membre du Conseil constitutionnel qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-12 ou L. 220-9 du code des juridictions financières, de l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ou de l’article 10-1-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
L’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 41-12 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du II de l’article 29 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre temporaire nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues au même article 41-12, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique.
I. – L’article 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de la date de publication de celle-ci. Toutefois, les magistrats exerçant à titre temporaire nommés avant cette date peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues au même article 41-12, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique. Pour les magistrats exerçant à titre temporaire dont le mandat expire moins de six mois après la publication de la présente loi organique, la demande de renouvellement doit intervenir dans le mois suivant cette publication.
II. – L’article 41-19 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l’article 30 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues au même article 41-19, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique. S’agissant des juges de proximité dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l’entrée en vigueur de la présente loi organique, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la même loi organique.
II. – Les juges de proximité dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi organique peuvent être nommés, à leur demande, pour le reste de leur mandat, comme magistrat exerçant à titre temporaire dans la juridiction dans laquelle ils sont affectés dans les formes prévues à l’article 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique. Leur demande doit intervenir dans le mois suivant la publication de la présente loi organique. Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables. Les dispositions du premier alinéa du même article, concernant la nomination pour un second mandat de magistrat exerçant à titre temporaire, leur sont applicables.
II bis (nouveau). – L’article 41-22 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l’article 30 bis de la présente loi organique, s’agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1er janvier 2017.
II bis. – Supprimé
II ter (nouveau). – Jusqu’au 31 décembre 2016, dans l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l’inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s’entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteur des services judiciaires ».
II quater (nouveau). – Supprimé
II quinquies (nouveau). – Supprimé
III. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7-2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article 7-2 établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues audit article 7-2.
III. – Dans les dix-huit mois suivant la publication du décret mentionné à l’article 7-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi organique, les magistrats mentionnés au même article 7-2 établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues audit article 7-2.
III bis (nouveau). – Dans les deux mois suivant la publication du décret mentionné au même article 7-2, les personnes mentionnées à l’article 10-1-1 A de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l’article 32 bis de la présente loi organique, établissent une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues au même article 10-1-1 A.
IV. – Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7-3 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article 7-3 établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues audit article 7-3.
IV. – Dans les deux mois suivant la publication du décret mentionné à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi organique, les magistrats mentionnés au même article 7-3 et les personnes mentionnées à l’article 10-1-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de la présente loi organique, établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues audit article 7-3.
V. – Au IV de l’article 36 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, les mots : « de l’entrée en vigueur de la présente loi organique » sont remplacés par les mots : « du 1er septembre 2020 ».
V. – (Sans modification)
VII (nouveau). – Les articles 3, 3-1 et 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s’agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention, sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
VIII (nouveau). – À la date de la publication de la présente loi organique, les magistrats régis par le I de l’article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 poursuivent leurs activités non juridictionnelles, sauf s’ils ont présenté une demande visant à exercer une fonction juridictionnelle, en application de l’article 79-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique.
IX (nouveau). – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au V de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l’article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3-1 établissent une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues audit article 3-1.
X (nouveau). – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au VIII de l’article 3-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3-2 établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues audit article 3-2.

References: Art. 28
 Art. 37
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 47
 Art. 50
 Art. 50
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 79