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Timestamp: 2019-09-20 04:33:53+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 18-13.846, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 18-13.846, Inédit
Vu l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Mazarin (la SCI) est propriétaire d'entrepôts qui ont été incendiés le 26 avril 2011 ; que le 5 mai 2011, la SARL Ingénierie des structures et réhabilitation (la SARL) a adressé à la SCI une proposition de prestation pour la caractérisation des désordres structurels affectant l'ouvrage, moyennant une rémunération s'élevant à 17 000 euros HT, proposition qui n'a pas été signée par la SCI ; que la SARL a ensuite établi un rapport de diagnostic et facturé ses prestations, le 30 juin 2011, à concurrence de la somme de17 000 euros HT, soit 20 332 euros TTC, que la SCI a refusé de payer ;
Attendu que pour condamner la SCI à payer à la SARL la somme de 20 332 euros outre intérêts, l'arrêt retient que le contenu de deux attestations, délivrées l'une par le Cabinet Roux, expert d'assurance choisi par la SCI, l'autre par le directeur de l'agence du Cabinet Croué &amp; Landaz, architecte, et d'un courriel adressé le 11 mai 2011 à la SCI par la société Texa, expert de l'assureur de la SCI, constitue un faisceau d'indices démontrant que c'est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, que la SARL a réalisé son expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est, s'agissant d'un acte civil pour l'une des parties, soumis au régime de la preuve littérale, et sans constater l'existence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Ingénierie des structures et réhabilitation aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI Mazarin la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Mazarin
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Mazarin à verser une somme de 20.332 € à la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) outre les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du 5 mars 2014, ainsi qu'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code procédure civile,
Aux motifs propres que la cour considère que le tribunal a fait une analyse exacte des pièces produites ; qu'il sera ajouté les éléments suivants ; que la SCI soutient à tort que le rapport de la société Iser était inutile car elle disposait déjà du rapport de la société Qualiconsult ; qu'en effet, la lecture du rapport, succinct, établi par cette dernière le 6 mai 2011 démontre qu'il ne suffisait pas à chiffrer la reprise des dommages puisqu'il se conclut de la façon suivante : « afin de valider la conservation de la structure en portique, il sera cependant nécessaire de réaliser une évaluation de la résistance en compression résiduelle du béton (par sondage) pour vérifier la stabilité à froid et à chaud résiduelle de la structure » ; qu'alors qu'une expertise plus approfondie était, dès lors, nécessaire et qu'il résulte du courriel adressé par la société Texa en date du 11 mai 2011 (pièce 4 produite par la SCI) que la SCI avait souhaité mettre en concurrence la société Isner en demandant à la société Qualiconsult de faire une proposition commerciale, l'appelante ne démontre pas avoir commandé ce rapport complémentaire à la société Qualiconsult ; que ce même courriel, s'il démontre l'existence de « liens » entre le Cabinet Roux, expert choisi par l'assuré, et la société Iser, ne prouve pas que c'est le Cabinet Roux qui a mandaté cette société puisqu'il en ressort qu'à la date du courriel, le choix n'était pas encore fait entre les sociétés Iser et Qualiconsult, mises en concurrence par la SCI ; que s'il est vrai que la personne qui atteste au nom du Cabinet Roux n'est pas identifiée, l'attestation est malgré tout probante dès lors que le Cabinet Roux est intervenu dans la gestion du sinistre en qualité d'expert de l'assuré, que l'attestation est signée, revêtue du cachet du Cabinet et parfaitement circonstanciée ; qu'en l'occurrence, il en ressort qu'il aurait été impossible, sans le rapport de la société Iser, de mener à bien les missions qui ont permis d'aboutir au chiffrage des dommages pour la reconstruction, déclaration au demeurant confortée par l'attestation de M. L..., du cabinet d'architectes Croue &amp; Landaz, qui précise que le rapport du Cabinet Iser lui a permis de travailler avec l'entreprise Freyssinet pour chiffrer les travaux de reconstruction ; que la cour en déduit que le travail réalisé par la société Iser a contribué au chiffrage de l'indemnité allouée à la SCI ; qu'alors que le cabinet Roux atteste que la prestation du Cabinet Iser a été indemnisée par l'assureur, la SCI ne démontre pas le contraire et se contente d'affirmer, sans aucune pièce à l'appui, qu'elle n'a perçu qu'une « indemnisation forfaitaire globale (
) correspondant approximativement à 50 % des dommages qu'elle avait subis » ; que ces éléments, qui s'ajoutent à ceux qu'a retenus le tribunal, constituent un faisceau d'indices démontrant que c'est à la demande de la SCI ou à tout le moins avec son aval que la société Iser a réalisé son expertise ; qu'il est vrai en revanche qu'aucun accord n'est démontré s'agissant du prix de l'intervention ; qu'à cet égard, la cour considère que le prix réclamé correspond à la prestation réalisée, qui s'est traduite par l'établissement d'un rapport de 18 pages outre schémas, mesures et photographies, et qui a nécessité l'usage d'une nacelle ; que le jugement sera en conséquence confirmé,
Et aux motifs adoptés des premiers juges que selon l'article 1315 du code civil, celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation doit en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la demanderesse, qui prétend que la défenderesse lui a commandé la réalisation d'une expertise d'un montant de 17.000 € HT (20.332 € TTC), produit divers éléments au soutien de sa prétention ; que le bon de commande de la prestation, qui n'a pas été signé par la SCI Mazarin, et la facture émise à ce titre n'ont en vertu du principe selon lequel « nul ne peut se constituer de la preuve à lui-même », aucune valeur probante au soutien de ses propres prétentions ; qu'en revanche, elle produit également une attestation du cabinet Roux, expert d'assurance choisi par la SCI, en date du 17 décembre 2013, indiquant que la prestation effectuée par la Sarl Iser a été indispensable pour évaluer l'indemnisation de la SCI Mazarin et que cette dernière a perçu de son assureur une indemnité correspondant à la facturé émise le 30 juin 2011 ; qu'elle fournit également une attestation du directeur de l'agence du cabinet Croue &amp; Landaz, architecte intervenu pour les travaux de remise en état, en date du 19 décembre 2013, témoignant de son intervention sur le site sinistré et de l'utilité de son rapport pour chiffrer les travaux de reconstruction ; que malgré les critiques émises par la société défenderesse à l'encontre de la première de ces attestations (signataire personne physique non identifiable, discussion sur ce qu'elle énonce), ces éléments, émanant de deux des principaux témoins de l'affaire, sont pertinents et donc de nature à emporter la conviction du tribunal sur le bien-fondé de la demande de la société Iser à l'égard de la SCI Mazarin ; qu'en effet, il en ressort que la société Iser a effectué la prestation facturée et que la SCI Mazarin en a reçu le remboursement de son assureur ; qu'il convient de préciser, celle-ci tentant de semer le doute sur l'identité du commanditaire en faisant valoir que dans un mail du 11 mai 2011 l'expert de son assureur a indiqué que la Société Iser avait été mandatée par le cabinet Roux, que l'auteur de ce mail dit ensuite « avant que nous ne passiez commande à l'une ou l'autre de ces sociétés (
) » ; que c'était donc bien, dans l'esprit des parties, notamment de la SCI Mazarin qui a perçu un remboursement de son assureur, elle qui avait la qualité de commanditaire auprès de la société Iser ; qu'elle doit donc régler la somme due à ce titre ; qu'il convient en conséquence de condamner la SCI Mazarin à régler à la société Iser une somme de 20.332 € qui, conformément à l'article 1153 du code civil, produira des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure de payer du 5 mars 2014,
1° Alors en premier lieu que la preuve de l'existence d'un contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en énonçant qu'il existe un faisceau d'indices démontrant que c'est à la demande de la SCI Mazarin ou à tout le moins avec son aval que la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) a réalisé son expertise sans constater que la société Ingénierie des structures et réhabilitation (Iser), demanderesse à l'action en paiement de la somme de 20.332 €, justifiait par la production d'un écrit de l'existence de l'obligation contractuelle qu'elle entendait mettre à la charge de la SCI Mazarin, la cour d'appel a violé l'article 1341, devenu 1359, du code civil,
2° Alors en deuxième lieu que le juge ne peut se fonder sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en énonçant qu'il existait un faisceau d'indices démontrant que « c'est à la demande de la SCI Mazarin ou à tout le moins avec son aval » que la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) a réalisé son expertise, la cour d'appel a statué par voie de motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
3° Alors en troisième lieu que la preuve de l'existence d'un contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en énonçant que la société Ingénierie des structures et réhabilitation (Iser) justifiait de l'obligation mise à la charge de la SCI Mazarin qui devait par conséquent être condamnée au paiement de la somme de 20.332 € outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2014 aux motifs inopérants qu'une expertise plus approfondie était nécessaire et que la société Ingénierie des structures et réhabilitation (Iser) avait effectué la prestation facturée, sans constater ni l'existence d'un écrit ni même d'un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI Mazarin, qui serait venu établir l'existence d'un contrat conclu entre ces deux sociétés selon la proposition transmise à celle-ci le 11 mai 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, devenu 1359, du code civil, et 1347, devenu1362, du code civil,
4° Alors en quatrième lieu que la preuve de l'existence d'un contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en énonçant que la société Ingénierie des structures et réhabilitation (Iser) justifiait de l'obligation mise à la charge de la SCI Mazarin qui devait par conséquent être condamnée au paiement de la somme de 20.332 € outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2014 aux motifs inopérants que s'il est vrai que la personne qui atteste au nom du Cabinet Roux n'est pas identifiée, l'attestation est malgré tout probante dès lors que le Cabinet Roux est intervenu dans la gestion du sinistre en qualité d'expert de l'assuré, que l'attestation est signée, revêtue du cachet du Cabinet et parfaitement circonstanciée, qu'il en ressort qu'il aurait été impossible, sans le rapport de la société Iser, de mener à bien les missions qui ont permis d'aboutir au chiffrage des dommages pour la reconstruction, déclaration au demeurant confortée par l'attestation de M. L..., du cabinet d'architectes Croue &amp; Landaz, qui précise que le rapport du Cabinet Iser lui a permis de travailler avec l'entreprise Freyssinet pour chiffrer les travaux de reconstruction et qu'en conséquence le travail réalisé par la société Iser a contribué au chiffrage de l'indemnité allouée à la SCI Mazarin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, devenu 1359, du code civil, et 1347, devenu 1362, du code civil,
5° Alors en cinquième lieu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en énonçant que le courriel adressé par la société Texa Global Assurances le 11 mai 2011, s'il démontre l'existence de « liens » entre le Cabinet Roux, expert choisi par l'assuré, et la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser), ne prouve pas que c'est le Cabinet Roux qui a mandaté cette société quand il incombait à la société Ingénierie des structures et réhabilitation (Iser) de prouver que la SCI Mazarin lui avait commandé les prestations dont elle demandait obtenir le paiement et non à la SCI Mazarin de prouver que la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) aurait été mandatée par le Cabinet Roux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil,
6° Alors en sixième lieu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en énonçant qu'alors que le cabinet Roux atteste que la prestation du Cabinet Iser a été indemnisée par l'assureur, la SCI ne démontre pas le contraire et se contente d'affirmer, sans aucune pièce à l'appui, qu'elle n'a perçu qu'une « indemnisation forfaitaire globale (
) correspondant approximativement à 50 % des dommages qu'elle avait subis » la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil,
7° Alors en septième lieu que dans ses conclusions d'appel la SCI Mazarin faisait valoir que les choix d'indemnisation de l'assureur à l'égard de son assuré relevaient de la seule exécution du contrat d'assurance auquel la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) était tiers, ne pouvaient générer aucune obligation à l'égard de celle-ci ; qu'il en était déduit que la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) ne pouvait se prévaloir des conditions d'indemnisation convenues avec le Cabinet Roux dans le cadre de l'exécution de la police d'assurance pour en déduire l'existence d'une obligation de la SCI Mazarin à son égard ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
8° Alors en huitième lieu qu'il incombe à celui qui agit en paiement, en exécution d'un contrat de prestation de services, de rapporter la preuve, non seulement de son existence, mais également du contenu de l'accord des parties tant en ce qui concerne la nature exacte des prestations commandées que leur prix ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt « qu'aucun accord n'est démontré s'agissant du prix de l'intervention de la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) » ; qu'en condamnant néanmoins la SCI Mazarin à payer à la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) la somme de 20.332 € réclamée par celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil,
9° Alors en neuvième lieu que le juge ne peut se substituer aux parties pour déterminer le prix des prestations effectuées ; qu'en énonçant « qu'il est vrai en revanche qu'aucun accord n'est démontré s'agissant du prix de l'intervention et qu'à cet égard, la cour considère que le prix réclamé correspond à la prestation réalisée, qui s'est traduite par l'établissement d'un rapport de 18 pages outre schémas, mesures et photographies, et qui a nécessité l'usage d'une nacelle », la cour d'appel a fixé elle-même le prix de la prestation effectuée par la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00496

References: l'article 1341
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1315
 l'article 1153
 l'article 1341
 l'article 455
 l'article 1315
 l'article 1315
 l'article 455
 l'article 1315
 l'article 1134