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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CONSTRUCTEURS
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1 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CONSTRUCTEURS par Claire M OFW Louise VIAU** L'industrie de la construction est fortement contrôlée par un ensemble complexe et rigide de normes visant la protection physique et la sécurité économique des citoyens, lequel engendre un régime spécifique de responsa- - bilité pénale. Dans le texte qui suit, les auteurs, après avoir fait une revue des principes généraux de l'incrïkinatwn et de la répression en matière de responsabilité pénale tout en tenant compte, le cas échéant, des particularités relatives au domaine de la construction, dégagent de la législation québécoise et du Code criminel les principales infractions applicables à ce domaine d'activité. - A body of complex and strict rules apply to the construction industry in order to protect the population both on the economic and physic point of view. That 'body of rules creates a specific legislation concerning penal liability. Throughout the present text, the authors first consider the general sprinciples regulating the prosecutwn and sentencing for criminal as well as regulatory offences taking into consideration the specific rules that govern the construction industry. Secondly, they overview the Quebec legislation and the Criminal Code to highlight the more common offences that apply to thw. field of activity. *. U.M., avocate, Tremblay, Bois, Mignault, Duperrey et Lemay. **. LL.M., avocate, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal.
2 des constructeurs (19%) 22 R.D.U.S. SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RESPONSABILITE PÉNALE DU CONSTRUCTEUR A- Les principes généraux de l'incrimination ' Le régime de responsabilité applicable La responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité des corporations B- Les principes généraux de la répression Les grandes règles procédurales a) La compétence des tribunaux b) L'initiative de la poursuite c) La prescription du droit de poursuite.. d) Les règles de procédure et de preuve.. e) L'interdiction des condamnations multiples f) Le privilège de l'informateur de police... g) La preuve du droit étranger Le régime des peines : a) Les peines en droit criminel b) Les peines en droit pénal québécois... II- INFRACTIONS DES CONSTRUCTEURS A- En droit pénal québécois Les manquements à la sécurité des personnes Les atteintes à la sécurité économique B- En droit criminel Les manquements à la sécurité des personnes Les atteintes à la sécurité économique CONCLUSION
3 (1992) 22 R.D.U.S. La responsabilité pénale des constructeurs INTRODUCTION GÉNÉRALE Avant de traiter de la responsabilité pénale des constructeurs, il importe de préciser quelles personnes sont visées par la législation applicable au domaine de la construction. Qu'entend-on par «constructeur»? La définition du terme «constructeur» se veut ici la plus large possible. Il s'agit donc de tous les intervenants impliqués dans la réalisation d'un ouvrage et ce, tant au niveau de la conception que de l'exécution des travaux1. Cette définition englobe les personnes morales et les personnes physiques, de nationalité étrangère tout autant que canadienne. En effet, la construction d'ouvrages de grande envergure peut amener des entreprises multinationales étrangères à oeuvrer en territoire canadien, tout comme des entreprises canadiennes peuvent effectuer des travaux outre-frontière. Le droit pénal canadien, par contre, est fondé sur le principe de la territorialité plutôt que sur celui de la nationalité2, c'est dire que les citoyens étrangers sont susceptibles de poursuites devant les tribunaux canadiens et il en va de même des entreprises étrangères. Par ailleurs, les individus et les entreprises canadiennes oeuvrant en territoire étranger et contrevenant aux lois qui s'y appliquent ne sont pas soumis à la juridiction des tribunaux canadiens sauf dans des circonstances tout à fait exceptionnelles3. Il va sans dire que tout élément d'extranéité viendra compliquer la poursuite et pourra entraîner des difficultés de preuve. Il est hors de notre propos de traiter à fond de cette question complexe qui, à bien des égards, relève davantage du droit international privé que du droit pénal proprement dit. Qu'il suffise pour le moment de retenir que tout constructeur oeuvrant en 1. On y retrouve notamment les architectes, les ingénieurs, les entrepreneurs généraux, les entrepreneurs spécialisés, les travailleurs de la constmction: menuisiers, charpentiers, maçons, manoeuvres, etc. 2. Art. 6(2) C.cr. 3. Ce serait le cas pour un complot ourdi au Canada en vue de commettre à l'étranger une infraction criminelle qui serait punissable tant dans cet État qu'au Canada (art. 465(3) C.cr.) ou encore d'un complot ourdi à l'étranger afin de poser au Canada un geste qui y constitue une infraction criminelle (art. 465(4) C.cr.). Comme on le verra, les infractions criminelles susceptibles d'être commises par les constructeurs sont peu nombreuses. Les risques de poursuites pour complot en application de ces règles sont donc assez faibles, d'autant plus que la preuve d'un complot peut s'avérer très difficile.
4 des constructeurs Î j territoire canadien est soumis à l'ensemble des lois fédérales et provinciales régissant ce domaine d'activité, sans égard à sa nalionalité. Toutefois, l'efficacité de la répression pénale et l'effectivité des jugements de condamnation seront largement affectées dans le cas d'un contrevenant étranger. Ces questions seront abordées brièvement et de façon incidente d'une part lorsque nous exposerons les grandes règles procédurales applicables au droit pénal canadien et d'autre part lorsque nous traiterons du régime des peines. L'objectif d'une législation relative au domaine de la construction est d'assurer un très haut niveau de protection des citoyens. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'élaborer toute une série de normes. D'abord, il faut édicter, lors de la conception et de la réalisation des travaux, des normes visant la solidité et la sécurité des immeubles et des ouvrages assurant ainsi la sécurité physique de leurs propriétaires, locataires ou usagers. Il faut ensuite établir des normes strictes de sécurité applicables sur les chantiers de construction visant à protéger l'intégrité physique des travailleurs et des personnes qui y circulent. Enfin, il faut élaborer une législation propre à garantir la qualité d'exécution des travaux et la protection économique des personnes faisant affaires avec les divers intervenants du milieu de la construction. Comme on le verra, le droit canadien privilégie la prévention plutôt que la répression afin d'atteindre ces objectifs. Mais il reste que la prévention ne peut être vraiment efficace si elle ne s'accompagne pas de mesures de répression dont la sévérité tiendra compte de la gravité du manquement, gravité mesurée en fonction soit de l'état d'esprit du contrevenant soit encore de l'étendue des conséquences du manquement. Le Canada étant un état de droit, il est soumis au principe de la légalité des délits et des peines. Il s'ensuit que des poursuites criminelles ou pénales ne pourront être engagées que si une personne, au moment où le geste entraînant de fâcheuses conséquences est posé, contrevient à une quelconque
5 des consmcteurs règle de droit4. Cette règle de droit doit de plus être valide, soit au regard du partage des compétences5, soit au regard du texte habilitant6. Les compétences législatives se trouvent, aux termes de l ahi constitutionnelle de 1867, partagées entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales. Ainsi, les atteintes à l'intégrité physique ou au droit de propriété les plus sérieuses, bref les comportements les plus répréhensibles, sont visés par le droit criminel canadien qui relève du Parlement fédéral7 et est donc, en principe, d'application uniforme dans tout le pays. Toutefois, comme on le verra, dans l'appréciation du caractère criminel de la conduite, le tribunal sera appelé à prendre en considération les règles particulières contenues dans les législations provinciales et les règlements adoptés sous leur autorité. En effet, en vertu de la constitution canadienne, les provinces possèdent la compétence exclusive pour légiférer à i'égard des travaux de construction effectués sur leur territoire8. Elles peuvent également imposer des sanctions, de nature pénale, afin d'assurer le respect de leurs lois et de leurs règlements9. La spécificité du droit pénal de la construction se retrouve donc principalement dans les législations provinciales et varie en conséquence d'une province à l'autre. Au Québec, la législature a très largement exercé sa compétence de telle sorte que i'industrie de la construction est fortement contrôlée dans ses activités par un Ce principe est clairement énoncé à l'alinéa llg) de la Charte canadienne des droits et libertés qui fait partie intégrante de la Constitution canadienne. On le retrouve également à l'article 37 de la Charte des draits et libertés de la personne qui a une valeur quasi constitutionnelle dans les domaines de compétence législative provinciale au Québec. Voir: les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle & 1867 qui régissent le partage des compétences. Au Québec, plusieurs délits résultent d'une contravention à un texte réglementaire. Comme les règlements constituent de la législation déléguée, il faudra donc un règlement pris par l'organisme compétent à cet égard et entrant dans le cadre de l'habilitation législative octroyée à cet organisme. Loi constitutiomelle de 1867, art. 91(27). Id, art. %(IO). Id, art. 92(15).
6 des constructeurs en &oit canadien et québécois (1992) 22 R.D.U.S. ensemble complexe et rigide de normes qui engendre un régime spécifique de responsabilité pénale pour les constru~teurs'~. Dans le présent exposé, nous tenterons de décrire l'étendue de la responsabilité pénale des constructeurs. Dans un premier temps, nous ferons un rappel des principes généraux de la responsabilité pénale en précisant, le cas échéant, les particularités ou les règles spécifiques au domaine de la construction pour ensuite examiner les principales catégories d'infractions pouvant être commises par un constructeur lors d'une entreprise de construction. 1- PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RESPONSABILITE PÉNALE DU CONSTRUCTEUR A- Les principes généraux de l'incrimination 1. Le régime de responsabilité applicable En raison du partage des compétences, le droit canadien connaît deux types d'infractions: les infractions criminelles et les infractions dites «réglementaires». Cette dernière appellation a été donnée par la Cour suprême du Canada à toute infraction, fédérale ou provinciale, ne relevant pas de la 10. Aux fins du présent article, nous ne tiendrons compte que des principales lois et des règlements s'appliquant directement au domaine de la construction, excluant ainsi les lois d'application générale, telle la Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., c. Q-2, ou la Loi concernant la tue sur les carburants, L.R.Q., c. T-1. Seules seront considérées les lois suivantes: Loi sur les architectes, L.R.Q., c. A-21; Loi sur les ingénieurs, LR.Q., C. 1-9; Loi sur les installations en fuyauterie, L.R.Q., c ; Loi sur les installations électriques, L.R.Q., c ; Loi sur les maîtres électriciens, L.R.Q., c. M-3; Loi sur les maîtres mécaniciens de tuyauterie, LR.Q., c. M-4; Loi sur la qualification profess~elle des entrepreneurs de construction, L.R.Q., c. Q-1; Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, LR.Q., c. R-20 (ci-après citée: «Loi sur les relations du travail dans l'industrie & la construction^); Loi sur la sécurité dans les édifices publics, L.R.Q., c. S-3; Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1.
7 (1992) 22 RD.U.S. des wnsrntcteurs compétence fédérale relative au droit criminel". Dans le contexte du droit pénal de la construction, vu qu'il s'agit d'un domaine d'activités relevant de la compétence exclusive des provinces, cette appellation sera donc réservée aux infractions pénales provinciales. Ces deux types d'infractions peuvent connaître l'un ou l'autre des trois régimes de responsabilité pénale élaborés par les tribunaux canadiens, à savoir: le régime de mens rea, celui de responsabilité stricte et enfin celui de responsabilité absolue12. Afin de déterminer à quel régime de responsabilité appartient une infraction, il faut tout d'abord considérer le texte d'incrimination afin d'y rechercher l'intention du législateur. Dans l'arrêt Sault Ste-Marie13, la Cour suprême du Canada a proposé la démarche à suivre pour identifier le régime de responsabilité applicable dans le cas où un texte est silencieux à cet égard. Il faut d'abord qualifier l'infraction au plan du partage des compétences, c'est-à-dire déterminer s'il s'agit d'une infraction criminelle ou réglementaire. S'il s'agit d'une infraction criminelle, le silence du législateur devra s'interpréter dans le sens d'une exigence de mens rea. De façon générale, les infractions criminelles requièrent du ministère public la preuve d'une mens rea, c'est-àdire d'un état d'esprit blâmable subjectif. Toutefois, le législateur écarte parfois cette exigence et y substitue un degré moindre de culpabilité, la négligence, 11. R C. Corporation de la Elle de Sault Ste-Marie, [1978] 2 RC.S Id, pp : «1. Les infractions dans lesquelles la mens rea, qui consiste en l'existence réelle d'un état d'esprit, comme l'intention, la connaissance, l'insouciance, doit êwe prouvée par la poursuite soit qu'on puisse conclure à son existence vu la nature de l'acte commis, soit par preuve spécifique. 2. Les infractions dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la poursuite prouve l'existence de la mens rea; l'accomplissement de l'acte comporte une présomption d'infraction, laissant à l'accusé la possibilité d'écarter sa responsabilité en prouvant qu'il a pris toutes les précautions nécessaires. Ceci comporte l'examen de ce qu'une personne raisonnable aurait fait dans les circonstances. Ces infractions peuvent être à juste titre appelées des infractions de responsabilité stricte (...) 3. Les infractions de responsabilité absolue où il n'est pas loisible à l'accusé de se disculper en démontrant qu'il n'a commis aucune faute.» [Les italiques sont de nous.] 13. Id, Voir: Jacques FORTIN et Louise VAU, Trait6 de droitpénal général, Montréal, Les Éditions Thémis inc., 1982, na , pp
8 I l La responsabilité pénale 262 &s wnstructeurs (1992) 22 R.D.U.S. qui consiste en un manquement aux normes de conduite applicables à la personne raisonnable. I 1 I I Dans l'hypothèse où l'infraction appartient à la seconde catégorie, celle des infractions réglementaires, il faut alors déterminer si elle est de mens rea, de responsabilité stricte ou de responsabilité absolue. L'infraction de responsabilité stricte repose sur une conduite négligente tandis que l'infraction de responsabilité absolue est consommée dès lors que la conduite prohibée a lieu, sans égard à l'état d'esprit de son auteur. 11 existe d'ailleurs une présomption jurisprudentielle à l'effet que les infractions réglementaires relèvent de la catégorie des infractions de responsabilité stricte14. En effet, pour qu'elles soient considérées comme une infraction de mens rea, il faut retrouver dans le libellé du texte législatif, les mots «volontairement», «avec l'intention de» ou «sciemment». Par ailleurs, toute exigence d'un état d'esprit blâmable peut être écartée si le législateur indique clairement et expressément que la culpabilité suit la simple preuve de l'accomplissement de l'acte prohibé. 1 Depuis l'entrée en vigueur de la Churte canadienne des droits et l libertés, l'analyse se raffine encore puisqu'il faut également s'interroger sur la compatibilité de toute infraction qui écarte la mens rea avec son article 7 qui édicte que:, Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. Appelée à interpréter l'impact de cette disposition, la Cour suprême du Canada a jugé qu'était contraire à l'article 7 un texte de loi prévoyant une responsabilité absolue et comportant une possibilité d'empris~nnement'~. Par la suite, elle a statué que certaines infractions, tel le meurtre, sont tellement sérieuses 14. Voir, par exemple, Construction Boukadier Ltée c. m e & la wnstruction du Québec, [1985] C.A. 505; Savard c. R, DTE 85T-469 (C.S.); Bot Québec Ltée c. office & ka construction du Québec, DTE (C.A.). 15. Renvoi: Motor Vehicle Act & ka C -B., [1985] 2 R.C.S. 486.
9 (1992) 22 R.D.U.S. &s wnstructeurs qu'elles comportent obligatoirement l'exigence d'un état d'esprit subjectif16. Mentionnons qu'en droit pénal québécois, il faut également songer aux articles 1 et 24 de la Charte des droits et libertés de la personne qui accordent une protection similaire à celle de l'article 7 de la charte ana di en ne'^. 2. La responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité des corporations Si le principe respondeat superior n'est pas retenu en droit criminel canadien, une personne n'engageant sa responsabilité qu'en fonction de ses propres agisse ment^'^, en revanche, les infractions réglementaires ont historiquement donné lieu à l'imposition d'une responsabilité pour le fait d'autruilg. La nature de ces infractions de même que le régime de responsabilité qui leur était applicable semble expliquer la chose. Rappelons en effet 16. R. c. Vaillancourt, [1987] 2 R.C.S. 636; R c. Martineau, [199û] 2 R.C.S. 633; R c. Rodney, [199û] 2 R.C.S. 687; R c. Logan, [199û] 2 R.C.S En obiter dicturn, dans ce dernier arrêt, l'honorable juge Lamer, juge en chef du Canada, a indiqué que le vol, quelle qu'en soit la gravité, comporte une mens rea de ce type vu les stigmates qui s'attachent à une condamnation pour vol. Bien que le vol n'ait été mentionné qu'à titre d'exemple, on peut néanmoins penser que toutes les infractions faisant appel à la malhonnêteté, qu'il s'agisse de fraude (art. 380 Cm.), de commissions secrètes (art. 426 Cm.) ou d'abus de confiance (art. 121,122 et 123 Cm.) qui, de par leur libellé, comportent une telle exigence de mens rea ne pourraient de toute manière en faire abstraction. 17. Ville & Laval c. Eymard, [1979] R.L. 181 (C. Mun., Ville de Laval); Protection & la jeunesse-193, [1986] R.J.Q. 736 (C.S.). 18. Notons, toutefois, que les règles de la participation criminelle énoncées aux articles 21 et 22 C.cr. étendent la responsabilité bien au-delà du seul auteur réel. En effet, du point de vue de la culpabilité, aucune distinction n'est faite entre celui-ci et les autres parties à l'infraction, telles le complice par aide ou encouragement, le co-conspirateur ou l'incitateur. Sur cette question, voir: JacquessFORTIN et Louise VIAU, op. cit., note 13, c. 371 et suiv.). 19. Comme le font remarquer les auteurs John C. SMiTH et Brian HOGAN, Criminal Law, 6' éd., Londres, Butteworths, 1988, p. 163 note 17: <u)icta to the effect that an offence of shict liability (c'est le vocable qui désigne ce qu'on appelle actuellement en droit canadien la responsabilité absolue) necessariiy imposes vicarious liability are not difficult to fids (cet énoncé est suivi de plusieurs références jurisprudentielles); voir également: Glanville WILLIAMS, Criminal Law, n e General Part, 2 éd., Londres, Stevens & Sons Idmited, 1961, c. 7, pp. 266 et suiv.; Don SWART, a ana di an Criminal Law: A Treatise, T éd. Toronto, The Carswell Company Limited, 1987, pp
10 des wnstructeurs (1992) 22 R.D.U.S. que jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada rende l'arrêt Sault Ste-Marie en 1978, le régime de responsabilité absolue était le seul régime de responsabilité applicable aux infractions réglementaires lorsque le tribunal concluait à l'intention du législateur d'écarter la mens rea. Rappelons également que le principe respondeat superior est un concept élaboré en responsabilité civile délictuelle2". Certains auteurs qualifiant les infractions réglementaires d'infractions «essentiellement de nature civile et [qui] pourraient être considérées comme une branche du droit administratif»", on comprend pourquoi les tribunaux ont pu importer un tel concept de droit civil pour ce type d'infractions. II.. $2 p &' < 7 En ce qui a trait à la responsabilité des personnes morales, la juxtaposition du principe respondeat superior et de la responsabilité absolue a très tôt permis de retenir la responsabilité des corporations accusées d'une infraction réglementaire. Il suffisait en l'occurrence d'établir qu'un employé de la corporation avait commis une telle infraction dans l'exercice de ses fonctions pour que l'employeur-personne morale en soit reconnu coupable au même titre que l'aurait été l'employeur-personne physique. Bien que le fondement traditionnel de la responsabilité des personnes morales accusées d'une infraction de responsabilité absolue ait été mis en doute par la Cour suprême du Canada dans un jugement récent, le fait de cette responsabilité paraît incontestablez2. Par ailleurs, la possibilité d'imposer une responsabilité criminelle à la personne morale a pendant longtemis été mise en doute étant donné que 20. Jacques FORTIN et Louise VIAU, op. cit., note 13, p Gisèle CÔTÉ-HARPER, Antoine MANGANAS et Jean WRGEON, Droit pénal canadien, 3' éd., Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, p Lorsque nous étudierons les infractions provinciales qui ont été élaborées pour atteindre les objectifs de sécuritk que nous avons évoqués ci-haut, nous verrons qu'un tel qualificatif n'est pas exagéré. 22. Selon la Cour suprême, il ne serait pas utile de recourir à cette théorie dans le cas des infractions de responsabilité absolue car la corporation agit par les personnes physiques qui la composent et est ainsi responsable, directement et automatiquement, des infractions de responsabilité absolue qu'eues commettent: Canadian Dredge &Dock Co. Ltd. c. La Reine, [1985] 1 RC.S. 662, p Pour une application en droit de la construction, voir Marcel Laforest et associés Inc. c. Ordre des architectes du Québec, J.E (CA.).
11 (1992) 22 R.D.U.S. La responsabilité pénale des wnsmtcteurs l'infraction criminelle comporte généralement l'exigence d'un état d'esprit subjectif, la mens rea. Or comment concevoir qu'une société puisse penser? C'est encore une fois par un emprunt au droit civil qu'on a pu retenir la responsabilité criminelle des corporation^^^. Le droit de la responsabilité civile avait en effet élaboré une théorie, la théorie de l'alter ego ou théorie de l'identifi~ation~~, aux termes de laquelle on imputait à la corporation la faute d'une personne physique qui en était l'âme dirigeantez. Ainsi, le principe selon lequel une personne engage sa responsabilité pour ses propres actes et non pour ceux d'autrui s'en trouve-t-il respecté26. Quant aux infractions de responsabilité stricte, les tribunaux semblent vouloir adopter une solution de compromis quant au régime de la responsabilité des corporations suivant laquelle le ministère public n'aurait pas à faire appel à la théorie de I'identification afin d'établir qu'une personne morale a 23. Voir l'excellente étude historique et comparative de la responsabilité criminelle des corporations faite par le juge Estey dans l'arrêt anadian Dredge &Dock Co. Ltd. c. La Reine, précité, note 22. Voir aussi J. Fortin et L. Viau, op. cit., note 13, c. IX; E.G. EWASCHUK, «Corporate Criminal Liability and Related Mattersm, (1975) 29 C.R.N.S. 44; Michael W. CARO=, «Corporate Criminality and the Courts: Where are They Going?~, ( ) 27 Crim. L. Q. 237, pp Bien que l'on ait traditionnellement qualifié cette théorie de théorie de l'alter ego, la Cour suprême du Canada, à l'instar de la Chambre des Lords anglaise, privilégie l'appellation de théorie de l'identification: voir: Canadian Dredge & Dock Co. Ltd. c. R, précité, note 22 qui cite avec approbation l'arrêt Tesco Supennarket Ltd. c. Nattrqss, [1972] AC On entend par «âme dirigeantes les personnes dont la fonction au sein de l'entreprise est telle qu'eues ne rqoivent, dans l'exécution de leurs fonctions, aucun ordre ou aucune directive d'un supérieur hiérarchique. il s'agit en fait de personnes qui, par délégation du conseil d'administration, exercent l'autorité dans un secteur d'activité d'une façon autonome: Tesco Supennarkets Ltd. c. Nattrass, précité note 24. Cet arrêt de la Chambre des Lords a été cité avec approbation par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sault Ste-Marie, précité note 11, p ainsi que dans les arrêts R c. N.M. Paterson and Sons, [1980] 2 R.C.S. 679, pp. 684 à 686 et dans l'arrêt Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine, précité note 22, p Canadian Dredge & Dock Co. Ltd. c. La Reine, précité, note 22, p Voir aussi: Jacques FORTIN et Louise VIAU, op. cit., p. 345.
12 des constructeurs (1992) 22 R.D.U.S. commis l'infraction reprochée2'. Cependant cette dernière pourrait démontrer sa diligence raisonnable en établissant que l'infraction a été commise à l'insu de la personne physique qui en est l'âme dirigeante et en dépit des mesures préventives mises en place pour éviter sa commission28. En pratique, notons toutefois que ces questions se posent peu puisque le législateur québécois énonce de façon précise les modalités de la responsabilité pénale des employeurs et des personnes morales en ce qui a trait aux infractions réglementairesz9. En conséquence, pour ces infractions, il n'est 27. Voici comment s'exprime sur ce point le juge Estey rendant le jugement de la Cour dans l'arrêt Canadian Dredge & Dock Co. Lrd. c. La Reine, précité, note 22, p. 674: «Lorsque la terminologie utilisée par le législateur est de nature à traduire une intention de ne pas faire reposer la culpabilité sur la violation automatique de la loi, mais plutôt sur une preuve de I'actus reus, il y a, sous réserve du moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable, infraction de responsabilité stricte. Voir l'arrêt R c. Ville de Sault Ste- Marie, brécité, note Il]. Comme dans le cas d'une infraction de responsabilité absolue, il importe peu que l'accusé soit ou non une personne morale parce qu'il s'agit d'une responsabilité directe qui découle des termes de la loi. Cette responsabilité ne dépend pas de l'imputation à l'accusé des méfaits d'autrui. Elle se présente lorsque la loi, selon une interprétation correcte, révèle clairement que le législateur a envisagé une culpabilité découlant directement d'une infraction à la loi elle-même, sous réserve du moyen de défense de portée restreinte mentionné ci-dessus. À cet égarti, la situation de lapersonne morale et celle de lapersonne physique sont identiques. Dans l'un et l'autre cas, il s'agit, d'une responsabilité directe et non pas d'une responsabilité du fait d'autrui.» 28. R c. Corporation de la ville de Sault Ste-Marie, précité note 11, p Pour une critique de cette approche, voir: Louise VW, «Les éléments essentiels et la charge de la preuve des infractions criminelles et réglementaires», (1988) 33 R.D. McGilI 555, p Voir par exemple: Loi sur la quaiification professionnelle des entrepreneurs de wnstruction, précitée, note 10, art. 68; Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, précitée note 10, art. 20; Loi sur les architectes, précitée, note 10, art. 15; Loi sur les ingénieurs, précitée, note 10, art. 22; Loi sur les maîtres électriciens, précitée, note 10, art. 21; Loi sur les installations de tuyauterie, précitée, note 10, art. 15.1; Loi sur les installations électriques, précitée, note 10, art. 31.1; Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, précitée, note 10, art. 120; Loi sur la sécurité dans les éd$ces publics, précitée, note 10, art. 35; Loi sur la santé et la sécurité du travail, précitée, note 10, art. 236 à 242. Mentionnons cependant que dans la plupart des cas la personne morale doit être habilitée par une personne physique. Voir, par exemple, les art. 30 et suiv. de la Loi sur la qualification professwnnelle des entrepreneurs de wnstruction, précitée, note 10. Voir également: Régie des entreprises en construction du Québec c. Cirisines Lasalle Côte St-Luc Inc., DTE 89T-128 (C.Q.).
13 (1992) 22 R.D.U.S. des wnstructeurs généralement pas nécessaire de recourir aux règles jurisprudentielles. C'est donc uniquement dans le contexte d'une poursuite criminelle, qu'il y a lieu de s'interroger sur les modalités de la responsabilité des personnes morales. l B- Les principes généraux de la répression Avant de traiter des principes généraux de la répression, il importe de mentionner que, bien qu'il existe au Québec un mode de poursuite pour sanctionner toutes contraventions aux normes établies en matière de construction, le législateur a, de manière significative, privilégié la prévention à la répression3'. Ainsi, les diverses lois applicables mettent en place un système de permis, de certificat et d'inspection obligeant les constructeurs à remédier à la violation des règles au fur et à mesure que s'exécutent les travaux; les poursuites pénales étant, dans la plupart des cas, le recours de dernier ressort. 1. Les grandes règles procédurales a) La compétence des tribunaux Précisons tout d'abord que l'attribution de compétence au tribunal canadien repose principalement sur la règle de l'application territoriale du droit et non sur celle de la nationalité du contrevenant. Ainsi, dans l'hypothèse où, une société canadienne aurait commis une infraction criminelle sur le territoire d'un État étranger, les tribunaux canadiens n'auraient pas compétence pour entendre l'affaire3'. Toutefois, si l'infraction en cause est un complot, il 30. Sur ce sujet, voir: C. Moffet, «La responsabilité pénale des constructeurs en droit statutaire québécois», Travaux de l'association Henri Capitant, tome 42, Paris, Economica, Art. q2) C. cr. Dans la mise en oeuvre de ses engagements internationaux, le Parlement canadien a édicté bon nombre d'exceptions à cette règle (voir l'art. 7 C.cr.). Toutefois une seule d'entre elles serait indirectement susceptible de s'appliquer au domaine de la construction. il s'agit de celle prévue au paragraphe 7(4) C.cr. qui permet de poursuivre au Canada tout employé de la fonction publique qui, à l'étranger, aurait commis un acte qui serait, tant selon le droit étranger que selon le droit canadien, un acte criminel. Comme nous le venons plus loin, les grands ouvrages publics peuvent donner lieu à des infractions de fraude envers le gouvernement (art. 121 C.a.) ou d'abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 C.cr.).
14 La responsabiiité pénale des wnstnrcteurs (1992) 22 R.D.U.S. suffirait que l'entente ait été conclue au Canada ou encore que son objet porte sur la commission d'une infraction criminelle au Canada pour que les tribunaux canadiens puissent s'en saisi?2. L, Code criminel précise toutes les règles d'attribution de compétence aux différents tribunaux en fonction de la gravité de l'infraction et du lieu de sa commission ou de l'arrestation du contrevenant. Comme les infractions criminelles dont nous discuterons dans des activités de construction ne comportent aucune particularité, il n'y a pas lieu de nous étendre sur ce sujet par ailleurs relativement.complexej3. Quant aux infractions de droit provincial, il va sans dire que celles-ci n'ont aucune portée extraprovinciale. Au Québec, outre les matières concernant la santé et la sécurité du travailj4, le tribunal compétent pour entendre les plaintes pénales de même que la procédure à suivre sont déterminés par le Code de procédure pénale35, lequel est d'application générale en matière de droit pénal statutairej6. En vertu de ce code, la Cour du Québec ou une Cour municipale, dans les limites de leur compétence respective, peuvent entendre les litiges concernant la responsabilité pénale des constructeur^^^. Ainsi, pour les infractions prévues dans une loi provinciale ou un règlement, le tribunal compétent sera la Cour du Québec alors que pour l'application de la réglementation municipale, les accusations devront être portées devant la Cour municipale ayant juridiction sur le territoire où a eu lieu l'infraction reprochée. Toutefois, quel que soit le tribunal compétent, la procédure suivie sera identique. 32. Voir Fart. 465 Ca. 33. Sur ce sujet, voir: Roger E. SALHANY, anad di an Criminal Procedure, 5e M. Toronto, Canada Law Book Inc., Loi sur la santé et la sécurité du travail, précitée, note 10, art Cet article réfère au Tribunal du travail. Voir également Fart. 370 du Code de procédure pénale, précité, note LQ. 1987, c. % [deviendra le chapitre C-25.1 des LR.Q Ibid, art Code de procéàure pénale, précité, note 35, art. 3; Loi sur les cités et villes, LR.Q., c. C-19, art. 620; Loi sur les cours municipales, LR.Q., c. C-72.
15 (1992) 22 R.D.U.S. des constructeurs en &oit canadien et québécois b) L'initiative de la poursuite En droit criminel canadien, sauf à l'égard de quelques rares infractions pour lesquelles la poursuite ne peut être intentée qu'avec le consentement du procureur général, toute personne peut mettre en branle le processus de répression pénale en s'adressant directement au tribunal si le ministère public ne le fait pas et ce, sans égard au fait qu'elle ait -ou non été victime du crime38. Toutefois, en pratique, il est plutôt rare que le ministère public se désintéresse d'une affaire s'il existe des preuves suffisantes pour justifier le déclenchement de la poursuite. Quant aux poursuites pénales provinciales, l'initiative des procédures appartient soit à l'inspecteur ayant constaté l'infraction, soit à la corporation professionnelle ou de métier concernée, soit encore au Procureur général3'. Dans certains cas, toute personne intéressée pourra également engager la poursuitem. Art. 504 C.cr. La tenue d'une pré-enquête sera toutefois plus fréquente dans un tel cas: art. 507 C.cr. Le but d'une telle procédure présidée par un juge de paix consiste à vérifier s'il est justifié d'émettre une sommation ou un mandat d'arrestation en vue de contraindre l'accusé à comparaître devant le tribunal pour répondre à l'inculpation. Loi sur les architectes, précitée, note 10, art. 19; Loi sur les ingénieurs, précitée, note 10, art. 12, 23; Loi sur les installations de tuyauterie, précitée, note 10, art. 19; Loi sur les installations électriques, précitée, note 10, art. 36; Loi sur les maîtres électriciens, précitée, note 10, art. 22; Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, précitée, note 10, art. 21; Loi sur la qualification professionnelle &s entrepreneurs & construction, précitée, note 10, art. 73; Loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction, précitée, note 10, art. 121; Loi sur la sécurité dans les édijices publics, précitée, note 10, art. 37; Loi sur la santé et la sécurité du travail, précitée, note 10, art Voir également: Office & la construction du Québec.~. Bielen, DTE (C.S.P.). Mentionnons de plus que la personne qui engage la poursuite pénale pour un organisme habilité à intenter de telles poursuites doit prouver son mandat: blonde c. JA. Dion Inc., DTE (C.S.P.). Lai sur les maîtres électriciens, précitée, note 10, art. 22; Loi sur les maîtres mkcaniciens en tuyauterie, précitée, note 10, art. 21.
16 des constructeurs en droit ca~dien et québécob c) La prescription du droit de poursuite Le concept de prescription est à toutes fins utiles inconnu en droit criminel canadien lorsqu'il s'agit des crimes les plus sérieux, c'est-à-dire ceux que le législateur qualifie d'actes criminels. Par ailleurs, les infractions criminelles faisant l'objet d'une poursuite sommaire se prescrivent par six mois à compter du fait en cause4'. De toutes les infractions criminelles classiques susceptibles d'être commises dans le cadre d'une entreprise de constmction, seule la fraude pourrait faire l'objet d'une poursuite sommaire. Mais encore faudrait-il que la valeur de l'objet de l'infraction ne dépasse pas mille dollars", ce qui sera plutôt rare. Notons toutefois que le droit à un procès dans un délai raisonnable garanti par l'alinéa de la Charte canadienne des droits et libertés a pour effet de limiter dans une certaine mesure le délai de poursuite43. A l'instar des infractions sommaires fédérales, les délits prévus dans les lois québécoises sont sujets à la prescription. Le délai dont jouit le poursuivant pour entamer des procédures varie, suivant les lois, de six mois à un an à compter de la connaissance du fait repro~hé~~. Pour ces infractions, il est également possible d'invoquer l'alinéa de la charte canadienne pour le délai survenu entre la dénonciation et le procès. Ce droit au procès dans un délai raisonnable est aussi garanti à l'article 32.1 de la Charte des droits et libertés de la personne", lequel pourra également être invoqué lors d'une poursuite pour une infraction réglementaire. 41. Art. 786(2) Cm. 42. Art. 380(1) C.cr. in fine. 43. R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199, NKL. c. La Reine, [1991] 1 R.C.S Loi sur les installations de tuyauterie, précitée, note 10, art. 19 (4) (1 an); Loi sur les installations électriques, précitée, note 10, art. 36, par. 3 (1 an); Loi sur les maîtres électriciens, précitée, note 10, art. 23 (6 mois); Loi sur les maîtres mécaniciens en tzqauterie, précitée, note 10, ait (6 mois); Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, précitée, note 10, art (1 an); Loi sur la santé et la sécurité du travail, précitée, note 10, art. 245 (1 an). 45. mce de la construction da Québec c. Réal Caissy Inc., DTE 88T-220 (C.S.P.).
17 (1992) 22 R.D.U.S. La responsabilité pénale des constructeurs Toutefois, avant d'intenter une poursuite, certaines lois prévoient l'envoi par la poste d'un avis préalable décrivant l'infraction et spécifiant l'amende minimale et le montant des frais. Le paiement du montant requis dans l'avis empêche la poursuite pénale mais l'inculpé sera considéré comme ayant été déclaré coupable46. Cette présomption ne pourra cependant être invoquée comme étant une admission de responsabilité civile47. Xi importe d'ailleurs de mentionner que le défaut de transmettre cet avis constitue une fin de non-recevoir à la dénonciation en cas de poursuite4'. d) Les règles de procédure et de preuve Bien que les condamnations en matière de délit de construction soient relativement nombreuses, à tout le moins en ce qui concerne les violations du droit pénal québécois, peu de jugements ont fait l'objet de publication dans les divers recueils de jurisprudence. Néanmoins, la doctrine et les quelques jugements rapportés nous permettent de constater que la jurisprudence élaborée en matière de délit de construction ne se distingue pas des autres domaines du droit pénal, du moins en ce qui concerne les règles relatives à la dénonciation, à l'interprétation des textes d'incrimination, au fardeau et aux règles de preuve. Ainsi, suivant les règles générales applicables en matière pénale49, la, dénonciation deyra permettre à l'accusé d'être informé de l'infraction qui lui 46. Loi sur les installations de tuyauterie, précitée, note 10, art. 15.3; Loi sur la sécurité dans les édifices publics, précitée, note 10, art. 38; Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, précitée, note 10, art. 9.2; Loi sur la santé et la sécurité du travail, précitée, note 10, art Voir également une procédure similaire dans les lois suivantes: Loi sur les maîtres électriciens, précitée, note 10, art à 21.6; Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, précitée, note 10, art à 20.6; Loi sur la quali~ationprofessionnelle des entrepreneurs de construction, précitée, note 10, art à Notons que ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de récidive ou lorsque la poursuite est intentée par une personne intéressée. 47. Ibid 48. Office de la construction du Québec c. Laplante, J.E (C.S.P.). 49. Voir généralement: Jaques FORTIN et Louise VIAU, op. cit., note 13 et plus particulièrement p , 66-68, 100 à 156, 343 et ; Gisèle &TÉ-HARPER, Antoine MANGANAS et Jean TURGEON, op. cit., note 21, p
18 des constructeurs (1992) 22 R.D.U.S. est imputée50, les textes créateurs d'infraction seront presque toujours I interprétés strictements1 et, en cas d'ambiguïté, le doute bénéficiera à i l'accusés2. Toutefois, ce principe d'interprétation restrictive ckdera parfois le pas devant l'article 41 de la Loi d'interprétations3 du Québec qui prévoit que toute loi, même pénale, est réputée avoir pour but de remédier à quelque abus! ou de procurer quelque avantage et qu'elle doit recevoir une interprétation large et libérale qui assure l'accomplissement de son objets4. I I l I 1 e) L'interdiction des condamnations multiples Il est une règle procédurale qui mérite que nous nous y attardions. Il s'agit de la règle interdisant la double incrimination. Cette règle, qui a été formulée par la Cour suprême dans l'arrêt Kienapple c. R.", empêche qu'un individu ne soit trouvé coupable de deux infractions qui lui reprochent exactement les mêmes faits suivant la même preuve5'. Bien qu'élaborée dans Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Bilodeau, (19861 R.J.Q (CA.); Construction etpavage Portneuf Inc. C. Office de la construction du Québec, DTE 86T-106 (C.S.); P.G. du Québec c. Warin, DTE 89T-757 (C.Q.); P.G. du Québec C. Dubois, J.E , DTE 90T-1307 (C.S.); Carrelex Inc. c. m ce de la construction du Québec, DTE (C.S.). Corporation des maîtres-mécaniciens en tuyauterie du Québec C. Binette, J.E (C.S.); W ce de la construction du Québec c. Construction Dunn & Benoit Canada Inc., DTE 87T-963 (C.S.P.); Hervé Pomerleau Inc. C. Office de la construction du Québec, J.E (C.A.); Commission de la construction du Québec c. F.L. Metal Inc., DTE 88T-71 (C.S.P.); Régie &s entreprises & construction du Québec c. Tours de communication Leblanc et Royle Ltée, DTE 85T-73 (C.S.P.). Ordre des ingénieurs du Québec c. Lionel Elecrric Inc., J.E (C.A.); Régie des entreprises de construction du Québec c. Nadeau, [1982] C.S.P. 1087; Régie des entreprises en construction du Québec c. Maintenance Coletfe Inc., [1985] C.A. 536; P.G. du Québec C. Construction J.B. St-Pierre, DTE (C.Q.). L.R.Q., C P.G. du Québec c. Vito Électrique Inc., [1990] R.J.Q (C.Q.). [1975] 1 R.C.S Ibid, voir également: R c. Prince, [1986] 2 R.C.S L'interprétation que la Cotir suprême a donnée à l'alinéa ll(h) de la Charte canadienne des droits et libertb permet de conclure que cette règle constitue désormais un droit constitutionnel. Notons toutefois que les cas d'application de celle-ci sont plutôt rares comme l'illustrent les arrêts suivants: R C. mgglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541; R c. Van Rassel, [1990] 1 R.C.S. 225; R c. Shubley, [1990] 1 R.C.S. 3.
19 (1992) 22 R.D.U.S. des wnshueteurs le contexte d'une poursuite criminelle, cette règle reçoit également application en droit québécois57. Ainsi, lorsqu'une personne se voit réprocher deux fois la même infraction aux termes de deux lois différentes, les tribunaux empêcheront la double conda~nnation~~. Toutefois, la règle ne peut être invoquée afin d'empêcher qu'une personne accusée d'un délit prévu par le droit provincial ne fasse également l'objet d'une poursuite criminelles9. fl Le privilège de l'informateur de police Tout comme pour les règles de procédure, les règles de preuve usuelles s'appliquent généralement aux litiges issus de délits de construction, le droit québécois faisant largement appel à cet égard aux règles élaborées par la common law. L'application de l'une d'entre elles, à savoir le privilège touchant l'identité de l'informateur de police, aurait pu être contestée dans le contexte du droit pénal provincial60. Le milieu de la construction étant un milieu bien particulier, le législateur québécois a donc pris soin de protéger les personnes qui, au courant d'infractions commises, décideraient d'en informer les autorités en portant des plaintes à l'égard des contrevenants. À cette fin, les lois régissant le secteur de la construction contiennent des dispositions à l'effet qu'aucune preuve ne pourra être reçue par la Cour si elle est de nature à permettre l'identification de l'informateur6'. g) La preuve du droit étranger Mentionnons enfin que dans tous les cas où la preuve de la commission de l'infraction ou la preuve d'un moyen de défense exige l'interprétation du droit étranger, les règles de preuve canadiennes sont à I'effet que les juges 57. Voir: Office & la construction du Québec c. Service d'arbres Guimont Inc., DTE 87T-82 (C.S.P.). 58. Grimard c. Régie des entreprises de construction du Québec, [1986] R.J.Q. 918 (CS.). 59. Voir par analogie les arrêts Wgglesworth et Shubley, précités, note Ce privilège a été reconnu en droit canadien dans l'arrêt Bisaillon c. Keable, [1983] 2 R.C.S. 60, en tant que corollaire de la compétence du Parlement fédéral sur le droit criminel et l'article 308 C.p.c. pourrait en limiter l'application en droit pénal provincial. 61. Voir notamment, Loi sur les installations & tuyauterie, précitée, note 10, sur les installations électriques, précitée note 10, art. 36, par. 4; Loi sur professionnelle &s enhepreneurs de construction, précitée, note 10, art. 74.
20 Lu responsabilité pénale des constructeurs (1992) 22 R.D.U.S. n'ont pas une connaissance d'office de la législation étrangère à l'exception des «lois du Parlement impérial>>62. Cependant le droit étranger peut être prouvé par le témoignage d'un exped3. 2. Le régime des peines Tant le législateur, par l'arsenal des peines qu'il met à la disposition du tribunal, que le juge, qui est appelé à imposer la peine la plus appropriée, doivent s'interroger sur les sanctions les plus susceptibles d'assurer l'efficacité des dispositions législatives à caractère pénal touchant le domaine de la construction. A vrai dire, dans le contexte canadien, la question se pose principalement au regard du droit pénal réglementaire puisque, comme nous l'avons indiqué au début de notre exposé, la majorité des infractions de construction proprement dites sont édictées par des lois de type réglementaire. Néanmoins quelques observations s'imposent également en regard du droit criminel. a) Les peines en droit criminel i Bien que l'amende soit la seule peine disponible dans le cas où une infraction criminelle est commise par une personne morale64, il n'y a pas lieu d'en conclure qu'elle bénéficie à cet égard d'un traitement de faveur par rapport à la personne physique qui aurait commis la même infraction. En effet, de plus en plus, les autorités canadiennes mettent en doute l'efficacité de l'emprisonnement comme mesure de sanction6'. Les coûts exorbitants de 62. Loi sur la preuve au Canada, LR.C. (1985), c. C-5, art. 17. Le lecteur aura compris qu'il s'agit des lois britanniques. C'est là une réminiscence de notre passé colonial. 63. Vou Jacques BELLEMARE et Louise VIAU, Droit de la preuve pénale, Mémentos Thémis, 2" éd., Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1991, pp Art. 719 C.cr. 65. Voir: Des responsabilités à assumer: Rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel (Rapport Daubney), Chambre des Communes, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, Fascicule no 65, août 1988,332 p. Voir également le document de consultation publique sur la détermination de la peine préparé par le gouvernement fédéral: Vers une réforme: Lu détermination de la peine, Approvi-

References: Art. 6
 l'article 37
 art. 91
 art. 92
 l'article 7
 l'article 7
 art. 68
 art. 20
 art. 15
 art. 22
 art. 21
 art. 15
 art. 31
 art. 120
 art. 35
 art. 236
 art. 30
 art. 3
 art. 620
 Art. 504
 art. 507
 art. 19
 art. 12
 art. 19
 art. 36
 art. 22
 art. 21
 art. 73
 art. 121
 art. 37
 art. 22
 art. 21
 l'article 32
 Art. 786
 Art. 380
in fine
 art. 19
 art. 36
 art. 23
 art. 245
 art. 15
 art. 38
 art. 9
 l'article 41
 l'article 308
 art. 36
 art. 74
 art. 17
 Art. 719