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Timestamp: 2020-01-19 13:50:08+00:00

Document:
Loi du 03/12/2006 contenant diverses dispositions en matiere de droit penal social
Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social
2006010025
3 DECEMBRE 2006. - Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale
Art. 2.Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale : «
Art. 20bis.L'action publique est également éteinte par l'exercice de l'action exercée par le ministère public devant les juridictions du travail en vertu de l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire. ». CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
Art. 3.A l'article 5 de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, modifié par la loi du 13 février 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots « à poursuites pénales » sont remplacés par les mots « d'intenter des poursuites pénales ou l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire »;2° dans le § 2, les mots « à poursuites pénales » sont remplacés par les mots « d'intenter des poursuites pénales ou l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire »;3° dans le § 3, les mots « ou l'exercice de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire » sont insérés entre les mots « Les poursuites pénales » et les mots « excluent l'application d'une amende administrative »;4° dans le § 3, les mots « ou l'action est déclarée non fondée » sont ajoutés après les mots « même si un acquittement les clôture ».
Art. 4.A l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 23 mars 1994 et 13 février 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots « ou de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire » sont ajoutés après les mots « l'intentement ou non de poursuites pénales »;2° dans le § 2, les mots « ou de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire » sont ajoutés après les mots « l'intentement ou non de poursuites pénales »;3° dans le § 3, les mots « ou à exercer l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire » sont insérés entre les mots « renonce à poursuivre » et les mots « ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé ». CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 5.L'employeur dans le chef de qui, par suite de l'exercice de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, une infraction est constatée, est tenu de notifier le jugement, à ses frais, aux travailleurs concernés.
Le contrôle de l'exécution de cette obligation sera fait par les services d'inspection compétents pour le contrôle sur la législation à l'égard de laquelle l'infraction a été constatée. Les fonctionnaires exercent ce contrôle conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/1972 pub. 17/08/2007 numac 2007000738 source service public federal interieur Loi concernant l'inspection du travail fermer concernant l'inspection du travail.
Art. 6.Sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, l'employeur, ses préposés ou mandataires qui sciemment ne se sont pas conformés à l'obligation prescrite par l'article 5, alinéa 1er.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a des travailleurs pour qui ces dispositions ont été violées, sans que l'amende puisse excéder 500 000 euros.
L'employeur est civilement responsable du payement des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés.
Documents parlementaires. - Amendement, 51-1610 - N° 3. - Amendements, 51-1610 - N° 4. - Avis du Conseil national du travail, 51-1610 - N° 5. - Amendements, 51-1610 - N° 6. - Amendement, 51-1610 - N° 7. - Rapport fait au nom de la commission, 51-1610 - N° 8. - Texte adopté par la commission, 51-1610 - N° 9. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-2554 - N° 1.
Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, 3-1756 - N° 1. - Amendements, 3-1756 - N° 2. - Rapport fait au nom de la Commission, 3-1756 - N° 3. - Décision de ne pas amender, 3-1756 N° 4.
loi du 30 juin 1971 Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 21 mai 2018 Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police loi Extrait de l'arrêt n° 3/2016 du 14 janvier 2016 Numéro du rôle : 6086 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice et de la loi du 8 mai 2014 portant modifica La Co
loi du 29 février 2016 Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social loi du 19 octobre 2015 Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxe La Co loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 15 décembre 2013 Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine loi Extrait de l'arrêt n° 62/2018 du 31 mai 2018 Numéros du rôle : 6415, 6416 et 6417 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en ma La C loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 17 mars 2013 Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 19 juillet 2012 Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 83/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4975 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 21 février 2010, posée par le Tr code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 10/2015 du 28 janvier 2015 Numéro du rôle : 5823 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 2, 3 et 16 de la loi du 17 mars 2013 « modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au st La C
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References: l'article 78

Art. 2

Art. 20
 l'article 138
 § 2

Art. 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 138
 § 2
 § 2
 l'article 138
 § 2
 § 3
 l'article 138
 § 2
 § 3

Art. 4
 l'article 7
 § 1
 l'article 138
 § 2
 § 2
 l'article 138
 § 2
 § 3
 l'article 138
 § 2

Art. 5
 l'article 138
 § 2

Art. 6
 l'article 5
 l'article 1022