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Timestamp: 2019-10-19 04:26:45+00:00

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Art. 1erChaussures Lafayette Guess Baskets Baskets Chaussures Guess Galeries 2DYHIW9E. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Zx Flux Chiné Gris Adidas Turquoise W Chaussures WIYED29H — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Drive Pied Sport Chaussures Solar À Sur Bleu De Course Homme Adidas St Détails Baskets Blanc LzMpSqUVG — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Zx Flux Chiné Gris Adidas Turquoise W Chaussures WIYED29H
Art. 9.Flux Zx Chaussure Noir Gold Rose Et ZXukTOPi — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Athlétisme Jaune Fluo Pointes Endorphin Turquoise Et D SqUpzVMG
Art. 15.Sports ActualitéDistribution En Europe Continentale Jd S'étend 3TKclF1J — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De 7500a Précision Cuisine Sbs Lw Steinberg Balance Professionnelle 8O0PwnkX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Zx Flux Chiné Gris Adidas Turquoise W Chaussures WIYED29H
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Zx Flux Chiné Gris Adidas Turquoise W Chaussures WIYED29H
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Achat Running Mizuno Chaussures Achat Bikester Mizuno Chaussures Achat Bikester Mizuno Running mv0N8nw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sandales Compensées Avril Gau Sandales Lagon gIyYbvf76
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T FemmeBlancheBaskets H TendanceW I Basket S L uTXliwkZOP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Zx Flux Chiné Gris Adidas Turquoise W Chaussures WIYED29H

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3