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Timestamp: 2019-08-22 10:24:56+00:00

Document:
Textes à l'appui - Sélection de décisions de la Cour constitutionnelle d'Ukraine | Conseil constitutionnel
I. Décision du 11 juillet 1997, n° 3-ZP/97
II. Décision du 3 octobre 1997, n° 4-ZP/97
III. Décision du 25 décembre 1997, n° 9-ZP/97
IV. Décision du 26 janvier 1998, n° 1-RP/98
V. Décision du 9 juin 1998, n° 8-RP/98
VI. Décision du 1er octobre 1998, n° 13-RP/98
VII. Décision du 9 février 1999, n° 1-RP/99
VIII. Décision du 27 octobre 1999 n° 9-RP/99
IX. Décision du 12 décembre 1999, n° 10-RP/99
X. Décision du 29 décembre 1999, n° 11-RP/9
XI. Décision du 27 mars 2000, n° 3-RP/2000
XII. Décision du 12 juillet 2000, n° 9-RP/2000
XIII. Décision du 16 novembre 2000, n° 13-RP/2000
XIV. Avis du 21 décembre 2000, n° 4-V/2000
XV. Décision du 23 mai 2001, n° 6-RP/2001
XVI. Décision du 14 novembre 2001, n° 15-RP/2001
XVII. Décision du 29 mai 2002, n° 10-RP/2002
XVIII. Décision du 2 juillet 2002, n° 13-RP/2002
XIX. Décision du 21 novembre 2002, n° 18-RP/2002
XX. Décision du 11 mars 2003, n° 6-RP/2003
XXI. Décision du 11 décembre 2003, n° 20-RP/2003
I. Décision du 11 juillet 1997, n° 3-ZP/97 : Contrôle de constitutionnalité de l'interprétation officielle par le Parlement de l'article 98 de la Constitution
II. Décision du 3 octobre 1997, n° 4-ZP/97 : Interprétation contraignante de la date d'entrée en vigueur de la Constitution
III. Décision du 25 décembre 1997, n° 9-ZP/97 : Interprétation contraignante de la responsabilité devant le juge du cabinet des ministres de l'Ukraine en cas d'emprunt de l'URSS
IV. Décision du 26 janvier 1998, n° 1-RP/98 : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant élection des députés du peuple de l'Ukraine
Saisie par deux groupes de parlementaires (députés du peuple de l'Ukraine), la Cour constitutionnelle dans sa décision du 26 janvier 1998 a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la nouvelle loi électorale d'Ukraine du 24 septembre 1997 et a reconnu l'existence d'une " question
V. Décision du 9 juin 1998, n° 8-RP/98 : Interprétation contraignante des dispositions des articles 158 et 159 sur l'amendement à la Constitution
VI. Décision du 1er octobre 1998, n° 13-RP/98 : Contrôle de constitutionnalité de l'article 14, alinéa 1 du code de la procédure d'arbitrage
VII. Décision du 9 février 1999, n° 1-RP/99 : Interprétation contraignante de l'article 58, alinéa 1 de la Constitution
VIII. Décision du 27 octobre 1999 n° 9-RP/99 : Interprétation contraignante de l'article 80, alinéa 3 de la Constitution
IX. Décision du 12 décembre 1999, n° 10-RP/99 : Interprétation contraignante de l'article 10, alinéa 1 de la Constitution
X. Décision du 29 décembre 1999, n° 11-RP/9 : Contrôle de constitutionnalité des dispositions du code pénal concernant la peine de mort
XI. Décision du 27 mars 2000, n° 3-RP/2000 : Contrôle de constitutionnalité du décret présidentiel annonçant l'organisation d'un référendum national à l'initiative du peuple
XII. Décision du 12 juillet 2000, n° 9-RP/2000 : Contrôle de constitutionnalité de la loi sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
XIII. Décision du 16 novembre 2000, n° 13-RP/2000 : Interprétation contraignante des dispositions constitutionnelles et législatives concernant le droit d'être assisté par un défenseur de son choix
les pouvoirs publics dont les compétences les amènent à garantir l'assistance juridique (le ministère de la Justice, le ministère du Travail et de la Politique sociale, le notariat, etc.);
le barreau comme institution non-étatique professionnelle dont une des fonctions est la protection de l'individu, et qui doit garantir l'assistance juridique devant les tribunaux et devant les autres pouvoirs publics (art. 59, al. 2, Const.);
les responsables des activités commerciales qui fournissent l'assistance juridique aux clients selon des modalités prévues par la législation;
les associations des citoyens pour l'exercice et la protection de leurs droits et libertés (art. 36, al. 1, Const.).
XIV. Avis du 21 décembre 2000, n° 4-V/2000 : Avis contraignant sur la conformité aux dispositions des articles 157 et 158 de la Constitution d'un projet d'amendement à l'article 98 de la Constitution
XV. Décision du 23 mai 2001, n° 6-RP/2001 : Contrôle de constitutionnalité des paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 248-3 du code de procédure civile concernant le droit à la protection judiciaire
XVI. Décision du 14 novembre 2001, n° 15-RP/2001 : Contrôle de constitutionnalité de la « propiska » ex-soviétique rétablie par un acte du cabinet des ministres de l'Ukraine
XVII. Décision du 29 mai 2002, n° 10-RP/2002 : Interprétation contraignante des dispositions de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution relatif aux soins médicaux gratuits
XVIII. Décision du 2 juillet 2002, n° 13-RP/2002 : Interprétation contraignante des dispositions de l'article 12, alinéa 1 du code de justice économique sur la contestation des actes auprès des tribunaux économiques
XIX. Décision du 21 novembre 2002, n° 18-RP/2002 : Contrôle de la constitutionnalité des dispositions des actes du cabinet des ministres concernant la jouissance gratuite des manuels par les écoliers
XX. Décision du 11 mars 2003, n° 6-RP/2003 : Contrôle de la constitutionnalité du droit du président de l'Ukraine d'opposer son veto à une loi portant amendement de la Constitution
XXI. Décision du 11 décembre 2003, n° 20-RP/2003 : Contrôle de constitutionnalité des dispositions de la loi sur la création de la Cour de cassation d'Ukraine

References: l'article 98
 l'article 14
 l'article 58
 l'article 80
 l'article 10
 l'article 98
 l'article 248
 l'article 49
 l'article 12