Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796718&dateTexte=20190618&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-24 07:51:54+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article L14-10-4 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L14-10-4
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 14 (V)
Modifié par LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 - art. 3
1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière et de l'antépénultième année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code.
Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ;
3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, et répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 14-10-3 ;
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Conformément aux dispositions du V de l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 14-10-4 telles qu'elles résultent du II dudit article 3 s'appliquent aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8
Code de la sécurité sociale. - art. L815-7
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (M)
Arrêté du 17 avril 2014 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 octobre 2015 - art. 1 (V)
Décision n°2015-723 DC - art., v. init.
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 94 (V)
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8, v. init.
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 3, v. init.
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-44 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-45 (V)
Code du travail - art. L212-16 (VT)
Code du travail - art. L3133-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 10.2 (VNE)
Plan d'épargne salariale (PERCO-BTP) - art. 12 (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 11 (VE)
Règlement du plan d'épargne retraite collectif ... - art. 12 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 11 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 11 (VE)
relatif à l'actualisation des dispositions géné... - art. 13 (VNE)
Loi 2004-626 2004-06-30 art. 11

References: art. 14
 art. 3
 l'article 1417
 l'article 81
 l'article 14
 l'article 3
 art. 9
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 94
 art. 49
 art. 8
 art. 60
 art. 3
 art. 28
 art. 10
 art. 12
 art. 11
 art. 12
 art. 11
 art. 11
 art. 13
 art. 11