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Timestamp: 2019-10-19 16:01:39+00:00

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JURIDICE.ro » România la CEDO: cauza pendinte NISTOR. Schimbare încadrare juridică (din autor în complice) și durata procesului penal (faptele Curții de Apel Alba-Iulia și ÎCCJ)
14.08.2019 | Mihaela MAZILU-BABEL
Cererile nr. 19115/15 și 9292/17
Florin-Ioan NISTOR împotriva României și Adrian Marcel NISTOR împotriva României
introduse la 14 aprilie 2015 și comunicate la 24 iunie 2019
Plângerile vizează proceduri penale împotriva celor doi reclamanți pentru, printre altele, furt de obiecte care aparțin patrimoniului cultural național.
Bazându-se pe articolul 6 al Convenției, reclamanții susțin că, în apel, acuzațiile au fost recalificate drept complicitate la furtul obiectelor aparținând patrimoniului cultural național, fără a fi informați despre posibilitatea recalificării legale a faptelor și fără ca aceștia să poată să dezbată despre noua calificare aleasă. Mai susțin că argumentele lor în acest sens nu au fost examinate de instanța de apel.
Parchetul a inițiat un proces penal împotriva reclamantului Adrian Marcel Nistor (cererea nr. 9292/17) la 22 ianuarie 2004, iar procedura s-a încheiat cu hotărârea definitivă din 17 decembrie 2014 a Înaltei Curți de Casație și Justiție.
Invocând articolul 6 din Convenție, el se plânge de durata procedurii.
1. Au fost informați reclamanții cu privire la natura și cauza acuzației împotriva lor și au avut timp și facilități adecvate pentru pregătirea apărării lor, în conformitate cu articolul 6§§1 și 3 literele (a) și (b) din Convenție? În special, au știut de posibilitatea recalificării, de către Curtea de Apel Alba Iulia, a acuzației de sustragere a obiectelor aparținând patrimoniului cultural național în complicitate la această infracțiune (a se vedea, printre altele, și mutatis mutandis, Pelissier și Sassi împotriva Franței [MC], cererea nr. 25444/94, §§55-56, CEDO 1999-II și Drassich împotriva Italiei, nr. 25575/04, §§31-43, 11 decembrie 2007)? Au avut posibilitatea reclamanțiii, în timpul apelului, să se apere de acuzația de complicitate la furtul obiectelor care aparțin patrimoniului cultural național și să depună argumente și materiale exculpative la această acuzație? Înalta Curte de Casație și Justiție a examinat argumentul reclamanților potrivit căruia Curtea de Apel nu i-a informat de noua caracterizare juridică a faptelor?
2. Durata procedurii penale împotriva reclamantului Adrian Marcel Nistor (cererea nr. 9292/17) a fost compatibilă cu condiția de judecată într-un „termen rezonabil” în sensul articolului 6 § 1 din Convenție?
Părțile sunt invitate să informeze Curtea cu privire la data în care reclamantul a luat cunoștință de acuzațiile formulate împotriva sa.
3. Jurisprudența CEDO relevantă invocată de chiar CEDO
3.1. Pelissier și Sassi împotriva Franței [MC], cererea nr. 25444/94, §§55-56, CEDO 1999-II
55. La Cour relève d’abord que, dans l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 27 juin 1990, seul le délit de banqueroute est reproché aux requérants (paragraphe 26 ci-dessus). Bien que l’inculpation supplétive des 4 et 16 décembre 1986 ait visé, au demeurant sans motivation particulière, les textes relatifs tant à la banqueroute qu’à la complicité de banqueroute (paragraphe 22 ci-dessus), la Cour constate que l’information conduite par le juge d’instruction concernait à l’évidence les seuls faits de banqueroute. Aucun élément ne permet de penser que la possibilité d’une complicité de banqueroute, évoquée dans un courrier adressé au juge d’instruction par le conseil de la société Chantiers Beneteau (paragraphe 21 ci-dessus), ait été réellement prise en compte au cours de l’instruction.
Devant le tribunal correctionnel, les débats n’ont porté que sur le délit de banqueroute (paragraphe 28 ci-dessus). Les termes du jugement rendu par le tribunal confirment l’absence de la notion de « complicité » des débats judiciaires (ibidem).
Renvoyés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence à la suite de l’appel interjeté par le ministère public, les requérants ne se virent à aucun moment reprocher de la part des autorités judiciaires une éventuelle complicité de banqueroute, que ce soit dans la citation à comparaître ou au cours des débats (paragraphe 30 ci-dessus). Certes, la Cour constate que les conclusions additionnelles de la société Chantiers Beneteau furent déposées au greffe le 2 avril 1992, c’est-à-dire avant l’audience devant la cour d’appel (paragraphe 29 ci-dessus). Cependant, le Gouvernement n’a fourni aucune information susceptible d’établir que ces conclusions auraient effectivement été communiquées aux requérants ou à leur conseil lors du dépôt au greffe, ou même ultérieurement. Or la Cour estime que la simple mise à disposition des conclusions additionnelles de la partie civile au greffe de la cour d’appel ne saurait suffire, en soi, au respect des dispositions du paragraphe 3 a) de l’article 6 de la Convention.
Les requérants ont reconnu avoir entendu le conseil de la société Chantiers Beneteau plaider de manière incidente la possibilité de qualifier les faits en complicité de banqueroute (paragraphe 31 ci-dessus). La Cour relève toutefois qu’il n’apparaît pas que les magistrats composant la cour d’appel ou le représentant du ministère public aient, au cours des débats, évoqué cette possibilité ou même simplement relevé l’argument de la partie civile. Sur ce point, la Cour note en particulier que, dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’argumentation soutenue par la société Chantiers Beneteau dans ses conclusions principales fait l’objet d’un développement, mais il n’est fait aucune référence aux conclusions additionnelles de cette partie civile (paragraphe 31 ci-dessus).
56. La Cour considère, au vu de ces éléments, qu’il n’est pas établi que les requérants auraient eu connaissance de la possibilité de requalification des faits en « complicité » de banqueroute par la cour d’appel. En tout état de cause, compte tenu de la « nécessité de mettre un soin extrême à notifier l’accusation à l’intéressé » et du rôle déterminant joué par l’acte d’accusation dans les poursuites pénales (arrêt Kamasinski précité), la Cour estime qu’aucun des arguments avancés par le Gouvernement, pris ensemble ou isolément, ne pouvait suffire à garantir le respect des dispositions de l’article 6 § 3 a) de la Convention.
3.2. Drassich împotriva Italiei, nr. 25575/04, §§31-43, 11 decembrie 2007
31. La Cour rappelle que les dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 montrent la nécessité de mettre un soin particulier à notifier l’ « accusation » à l’intéressé. L’acte d’accusation jouant un rôle déterminant dans les poursuites pénales, l’article 6 § 3 a) reconnaît à l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d’une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999‑II).
32. La portée de cette disposition doit notamment s’apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention. En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la procédure.
33. Par ailleurs, il n’en va pas autrement en matière civile, la Cour ayant affirmé que le juge doit respecter le principe du contradictoire et donner aux parties la possibilité de connaître et de débattre toute question essentielle pour l’issue de la procédure, notamment lorsqu’il rejette un pourvoi en cassation ou tranche un litige sur la base d’un motif soulevé d’office (Clinique des Acacias et autres c. France, nos 65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01, § 38, 13 octobre 2005 ; Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, § 52, 16 février 2006).
34. Les dispositions de l’article 6 § 3 a) n’imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l’accusé doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. Il existe par ailleurs un lien entre les alinéas a) et b) de l’article 6 § 3 et le droit à être informé de la nature et de la cause de l’accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l’accusé de préparer sa défense (Pélissier et Sassi c. France précité, §§ 52-54). Si les juridictions du fond disposent, lorsqu’un tel droit leur est reconnu en droit interne, de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont régulièrement saisies, elles doivent s’assurer que les accusés ont eu l’opportunité d’exercer leurs droits de défense sur ce point d’une manière concrète et effective. Ceci implique qu’ils soient informés, en temps utile, non seulement de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d’une manière détaillée.
35. En l’espèce, le grief du requérant tient au fait d’avoir été condamné pour un délit, la corruption dans des actes judiciaires, qui n’était pas mentionné dans son renvoi en jugement et qui ne lui a été communiqué à aucun stade de la procédure.
36. La Cour observe d’emblée que la requalification litigieuse eut lieu au moment du délibéré de la Cour de cassation. De plus, il n’apparaît pas que le ministère public ou l’un des magistrats composant le collège de la haute juridiction ait évoqué l’opportunité de requalifier les faits de la cause à un stade antérieur de la procédure (Pélissier et Sassi c. France précité, §55 ; a contrario, Backstrom et Andersson c. Suède (déc.), no 67930/01, du 5 septembre 2006). Dans ces conditions, il n’est pas établi que le requérant fût averti de la possibilité d’une requalification de l’accusation portée contre lui et, encore moins, qu’il eut l’occasion de débattre contradictoirement la nouvelle accusation (a contrario, D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, non-publié). D’ailleurs, le Gouvernement n’avance aucun argument à ce propos.
37. Reste à examiner, à la lumière de la notion, en droit italien, du délit de corruption dans des actes judiciaires, s’il était suffisamment prévisible pour le requérant que l’accusation initialement diligentée contre lui soit requalifiée.
38. A ce propos, la Cour ne saurait suivre le raisonnement du Gouvernement selon lequel l’infraction litigieuse ne constitue qu’une simple circonstance aggravante du délit de corruption simple.
En effet, force est de constater que la Cour de cassation affirma dans son arrêt rendu contre le requérant que la corruption dans des actes judiciaires constitue un délit « autonome », puni plus sévèrement que la corruption simple en raison du « but spécifique de favoriser ou de nuire à l’une des parties du procès » (paragraphe 17 ci-dessus). De surcroît, ce même principe avait été déjà affirmé par la haute juridiction dans un arrêt de 2001 (paragraphe 21 ci-dessus).
39. La Cour relève que, s’il est vrai que les articles 319 et 319ter figurent dans la même section du code pénal, ces deux dispositions se distinguent clairement par l’un de leurs éléments constitutifs.
Certes, comme le Gouvernement l’a affirmé, l’élément matériel des deux délits est le même, à savoir la commission d’actes contraires aux devoirs propres à un fonctionnaire public dans le but de percevoir des bénéfices. Cependant, comme la Cour vient de le constater, le délit de corruption dans des actes judiciaires nécessite également la présence d’un élément intentionnel spécifique (Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 54, CEDH 2001‑VIII ; à contrario, De Salvador Torres c. Espagne, précité, § 33).
40. Or, la Cour n’a pas à apprécier le bien-fondé des moyens de défense que le requérant aurait pu invoquer s’il avait eu la possibilité de débattre de la nouvelle accusation contre lui, notamment par rapport à la question de savoir si les actes délictueux avaient été accomplis dans le but de privilégier l’une des parties du procès. Elle relève simplement qu’il est plausible de soutenir que ces moyens auraient été différents de ceux choisis afin de contester l’action principale (Pélissier et Sassi c. France, précitée, § 60 ; Sadak et autres c. Turquie, précité, § 55).
41. Enfin, au sujet des répercussions de la nouvelle accusation sur la détermination de la peine du requérant, la Cour observe que la Cour de cassation procéda à la requalification des faits de la cause dans le cadre de l’examen de l’exception de prescription du délit soulevée par le requérant. La haute juridiction motiva le rejet de ladite exception sur la base de la nouvelle qualification juridique des faits et compte tenu du plafond légal de la peine applicable au délit de corruption dans des actes judiciaires, plus élevée de celle prévue pour le délit de corruption simple.
Dès lors, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle la modification de l’accusation a été sans incidence sur la détermination de la peine prononcée à l’encontre du requérant.
42. Eu égard à tous ces éléments, la Cour estime qu’une atteinte a été portée au droit du requérant à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, ainsi qu’à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
43. Partant, il y a eu violation du paragraphe 3 a) et b) de l’article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 du même article, qui prescrit une procédure équitable.

References: § 1
 § 3
 § 3
 § 51
 § 38
 § 52
 § 3
 § 3
 §55
 § 54
 § 33
 § 60
 § 55