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Timestamp: 2015-07-31 11:23:06+00:00

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N� 651- Projet de loi adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention sur la proc�dure de consentement pr�alable applicable � certains produits chimiques et pesticides dangereux
N� 651 - Projet de loi, adopt� sans modification par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention sur la proc�dure de consentement pr�alable en connaissance de cause applicable � certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes).
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ADOPTÉ PAR LE SÉNATautorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes),transmis par
Sénat : 396 (2001-2002), 173 et TA 85 (2002-2003).
Traités et conventions.Article unique Est autorisée l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
sur la procédure de consentement préalable
applicable à certains produits chimiques
et pesticides dangereux
qui font l'objet d'un commerce international Les Parties à la Convention,
Objectif La présente Convention a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décision applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.Article 2
i) « Comité d'étude des produits chimiques » s'entend de l'organe subsidiaire visé au paragraphe 6 de l'article 18.Article 3
Champ d'application de la Convention 1. La présente Convention s'applique :
ii) par un particulier pour son usage personnel, en quantité raisonnable pour cet usage.Article 4
Autorités nationales désignées 1. Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorité(s) habilitée(s) à agir en son nom dans l'exercice des fonctions administratives fixées par la présente Convention.
4. Le Secrétariat informe aussitôt les Parties des notifications qu'il reçoit en vertu du paragraphe 3.Article 5
ou strictement réglementés 1. Toute Partie qui a adopté une mesure de réglementation finale en avise le Secrétariat par écrit. Cette notification doit être faite dès que possible, quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date à laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet, et comporte les renseignements demandés à l'annexe I, s'ils sont disponibles.
6. Le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans les notifications et, en se fondant sur les critères énumérés à l'annexe II, recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à l'annexe III.Article 6
extrêmement dangereuses 1. Toute Partie pays en développement ou pays à économie en transition qui rencontre des problèmes du fait d'une préparation pesticide extrêmement dangereuse, dans les conditions dans lesquelles elle est utilisée sur son territoire, peut proposer au Secrétariat d'inscrire cette préparation à l'annexe III. A cette fin, la Partie en question peut faire appel aux connaissances techniques de toute source compétente. La proposition doit comporter les renseignements demandés dans la première partie de l'annexe IV.
5. Le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans la proposition et tous les autres renseignements recueillis et, conformément aux critères énoncés dans la troisième partie de l'annexe IV, recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non la préparation pesticide extrêmement dangereuse à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à l'annexe III.Article 7
Inscription de produits chimiques à l'annexe III 1. Pour chacun des produits chimiques dont le Comité d'étude des produits chimiques a décidé de recommander l'inscription à l'annexe III, le Comité établit un projet de document d'orientation des décisions. Le document d'orientation des décisions comporte, au minimum, les renseignements demandés à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe IV ; il contient également des renseignements sur les emplois du produit chimique dans une catégorie autre que celle à laquelle s'applique la mesure de réglementation finale.
3. Lorsque la Conférence des Parties a décidé d'inscrire un nouveau produit chimique à l'annexe III et approuvé le document d'orientation des décisions correspondant, le Secrétariat en informe aussitôt toutes les Parties.Article 8
de consentement préalable en connaissance de cause La Conférence des Parties décide à sa première réunion d'inscrire à l'annexe III tout produit chimique, autre que les produits inscrits à l'annexe III, soumis à la procédure facultative d'accord préalable en connaissance de cause avant la date de cette première réunion, sous réserve qu'elle ait l'assurance que toutes les conditions requises pour l'inscription à l'annexe III ont été remplies.Article 9
Radiation de produits chimiques de l'annexe III 1. Si une Partie communique au Secrétariat des renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment de la décision d'inscrire un produit chimique à l'annexe III et qui donnent à penser que cette inscription ne se justifie peut-être plus au regard des critères pertinents énoncés aux annexes II ou IV, le Secrétariat transmet lesdits renseignements au Comité d'étude des produits chimiques.
4. Lorsque la Conférence des Parties a décidé de radier un produit chimique de l'annexe III et approuvé le document révisé d'orientation des décisions, le Secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.Article 10
de produits chimiques inscrits à l'annexe III 1. Chaque Partie applique des mesures législatives ou administratives appropriées pour assurer la prise de décision en temps voulu concernant l'importation de produits chimiques inscrits à l'annexe III.
10. Tous les six mois, le Secrétariat informe toutes les Parties des réponses qu'il a reçues. Il transmet notamment les renseignements concernant les mesures législatives ou administratives sur lesquelles sont fondées les décisions, lorsque ces renseignements sont disponibles. Le Secrétariat signale en outre aux Parties tous les cas où une réponse n'a pas été donnée.Article 11
de produits chimiques inscrits à l'annexe III 1. Chaque Partie exportatrice doit :
Les obligations des Parties exportatrices en vertu du présent paragraphe prennent effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétariat a pour la première fois informé les Parties, conformément au paragraphe 10 de l'article 10, qu'une Partie n'a pas communiqué sa réponse ou a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, et elles continuent de s'appliquer pendant un an.Article 12
Notification d'exportation 1. Lorsqu'un produit chimique interdit ou strictement réglementé par une Partie est exporté à partir de son territoire, cette Partie adresse une notification d'exportation à la Partie importatrice. La notification d'exportation comporte les renseignements indiqués à l'annexe V.
c) Le Secrétariat a communiqué la réponse aux Parties conformément au paragraphe 10 de l'article 10.Article 13
les produits chimiques exportés 1. La Conférence des Parties encourage l'Organisation mondiale des douanes à attribuer à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à l'annexe III, selon qu'il convient, un code déterminé relevant du Système harmonisé de codification. Chaque Partie exige que, lorsqu'un code a été attribué à un produit chimique inscrit à l'annexe III, il soit porté sur le document d'expédition accompagnant l'exportation.
5. Les renseignements figurant sur l'étiquette et sur la fiche technique de sécurité sont, dans la mesure du possible, libellés dans l'une au moins des langues officielles de la Partie importatrice.Article 14
Echange de renseignements 1. Les Parties facilitent, selon qu'il convient et conformément à l'objectif de la présente Convention :
Toute Partie qui a besoin de renseignements sur le transit sur son territoire de produits chimiques inscrits à l'annexe III peut le signaler au Secrétariat, qui en informe toutes les Parties.Article 15
Application de la Convention 1. Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être nécessaire pour se doter d'infrastructures et d'institutions nationales ou les renforcer afin d'appliquer efficacement la présente Convention. Ces mesures pourront inclure, si nécessaire, l'adoption d'une législation nationale ou de mesures administratives, ou leur modification, et aussi avoir pour but :
4. Aucune des dispositions de la présente Convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des Parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la Convention, pourvu qu'elle soient compatibles avec les dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international.Article 16
Assistance technique Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèrent pour promouvoir l'assistance technique nécessaire au développement des infrastructures et des capacités permettant de gérer les produits chimiques et d'appliquer la présente Convention. Les Parties dotées de programmes plus avancés de réglementation des produits chimiques devraient fournir une assistance technique, y compris une formation, aux autres Parties, pour que celles-ci puissent se doter des infrastructures et des capacités voulues pour gérer les produits chimiques durant tout leur cycle de vie.Article 17
Procédure applicable en cas de non-respect La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.Article 18
7. L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat non Partie à la Convention, peuvent être représentés aux réunions de la Conférence des Parties en tant qu'observateurs. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines traités par la Convention et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté à une réunion de la Conférence des Parties en tant qu'observateur, peut être admis à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur de la Conférence des Parties.Article 19
4. La Conférence des Parties peut décider, par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de Secrétariat à une ou plusieurs autres organisations internationales compétentes, dans le cas où elle estimerait que le secrétariat ne fonctionne par comme prévu.Article 20
Règlement des différends 1. Les Parties règlent tous leurs différends touchant à l'interprétation ou à l'application de la Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
6. Si les Parties à un différend n'ont pas accepté la même procédure ou toute autre procédure prévue au paragraphe 2, et si elles n'ont pas pu régler leur différend dans les douze mois suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l'existence d'un différend entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l'une des parties au différend. La commission de conciliation dépose un rapport contenant ses recommandations. Les procédures additionnelles concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.Article 21
5. La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un amendement est notifiée par écrit au Dépositaire. Un amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.Article 22
Adoption des annexes et des amendements aux annexes 1. Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.
6. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention, il ou elle n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.Article 23
Droit de vote 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.
3. Aux fins de la présente Convention, « Parties présentes et votantes » s'entend des Parties présentes exerçant leur droit de vote par un vote affirmatif ou négatif.Article 24
Signature La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique à Rotterdam le 11 septembre 1998, et au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, du 12 septembre 1998 au 10 septembre 1999.Article 25
Ratification, acceptation, approbation ou adhésion 1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique. Elle est ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à compter du jour où elle cesse d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.Article 26
Entrée en vigueur 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.Article 27
Réserves Aucune réserve ne peut-être faite à la présente Convention.Article 28
2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.Article 29
Fait à Rotterdam, le 10 septembre 1998.A N N E X E I
ÉTABLIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 Les notifications doivent comporter les renseignements suivants :
- méthodes et procédés industriels, y compris techniques moins polluantes.A N N E X E I I
OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉS À L'ANNEXE III Le Comité d'étude des produits chimiques, lorsqu'il examine les notifications transmises par le Secrétariat en application du paragraphe 5 de l'article 5 :
d) Tient compte du fait qu'un abus intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante pour inscrire un produit chimique à l'annexe III.A N N E X E I I I
PRODUITS CHIMIQUES SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE
des résumés analytiques
93-76-5.
309-00-2.
2425-06-1.
57-74-9.
Chlordiméforme.
6164-98-3.
510-15-6.
50-29-3.
60-57-1.
Dinoseb et sels de dinoseb.
88-85-7.
Dibromo-1,2 éthane (EDB).
106-93-4.
Fluoroacétamide.
640-19-7.
HCH (mélanges d'isomères).
608-73-1.
76-44-8.
118-74-1.
58-89-9.
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure.
87-86-5.
Monocrotophos (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre).
6923-22-4.
Préparation pesticide extrêmement dangereuse.
Methamidophos (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre).
10265-92-6.
Phosphamidon (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 1 000 g de principe actif par litre).
13171-21-6 (Mélange, isomères (E) et (Z)).
23783-98-4 (isomère (Z)).
297-99-4 (isomère (E)).
Méthyle parathion (concentrés émulsifiables comprenant 19,5 %, 40 %, 50 % et 60 % de principe actif et poussières contenant 1,5 %, 2 % et 3 % de principe actif).
298-00-0.
Parathion (toutes les préparations, aérosols, poudres, concentrés émulsifiables, granulés et poudres tensioactives à l'exception des suspensions en capsule).
56-38-2.
12001-28-4.
Produit à usage industriel.
Biphényles polybromés (PBB).
36355-01-8 (hexa-).
27858-07-7 (octa-).
13654-09-6 (deca-).
1336-36-3.
Terphényles polychlorés (PCT).
61788-33-8.
Phosphate de tri, 2,3 dibromopropyle.
126-72-7.
Produit à usage industriel.A N N E X E I V
INFORMATIONS À FOURNIR ET CRITÈRES À RESPECTER POUR L'INSCRIPTION
DES FORMULATIONS PESTICIDES EXTRÊMEMENT DANGEREUSES À L'ANNEXE III
présentant une proposition Les propositions présentées en application du paragraphe 1 de l'article 6 sont accompagnées de la documentation voulue précisant :
h) Les mesures réglementaires, administratives ou autres prises, ou devant être prises, à la suite de ces incidents par la Partie présentant la proposition.Deuxième partie
Renseignements que doit réunir le Secrétariat Le Secrétariat, en application du paragraphe 3 de l'article 6, rassemble un certain nombre de renseignements sur la formulation, dont :
i) Tout autre renseignement jugé utile par le Comité d'étude des produits chimiques.Troisième partie
extrêmement dangereuses à l'annexe III Le Comité d'étude des produits chimiques, lorsqu'il examine les propositions qui lui sont communiquées par le Secrétariat en application du paragraphe 5 de l'article 6, tient compte :
e) Du fait qu'un abus intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante pour inscrire une préparation à l'annexe III.A N N E X E V
DANS LES NOTIFICATIONS D'EXPORTATION 1. Les notifications d'exportation doivent indiquer :
2. En plus des renseignements demandés au paragraphe 1 ci-dessus, la Partie exportatrice fournira tous les autres renseignements complémentaires spécifiés à l'annexe I que pourra lui demander la Partie importatrice. N° 651- Projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux

References: l'article 18
 l'article 10
 l'article 10
 L'ARTICLE 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6