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Timestamp: 2018-03-19 18:25:01+00:00

Document:
Acquisition d'une chose volée; art. 934 CC.
Celui qui a acheté une chose mobilière sachant qu'elle a été volée à l'ayant droit est de mauvaise foi et ne saurait prétendre au remboursement du prix payé pour la chose à rendre même si l'aliénateur était de bonne foi.
Article: Art. 934 Abs. 2 ZGB, art. 934 CC, Art. 933 ZGB, Art. 934 Abs. 1 ZGB suite... , Art. 8 ZGB

References: art. 934
 Art. 934
 art. 934
 Art. 933
 Art. 934
 Art. 8