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Timestamp: 2018-03-24 06:13:37+00:00

Document:
Art. 19 ch. 2 let. a LStup; trafic d'Ecstasy; cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes.
L'Ecstasy n'est pas une drogue inoffensive. En l'état actuel des connaissances, elle ne paraît cependant pas de nature à créer un danger évident et sérieux pour la santé physique ou psychique. Dès lors, il est exclu d'admettre l'existence d'un cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes. La modification de cette jurisprudence est réservée dans la mesure où de nouvelles connaissances pourraient être acquises quant aux dangers que représente l'Ecstasy (consid. 3).
ATF: 117 IV 314, 124 IV 286
Article: Art. 19 ch. 2 let. a LStup, Art. 19 Ziff. 2 lit. b und c BetmG, Art. 19 Ziff. 1 BetmG, Art. 19 Ziff. 2 BetmG suite... , Art. 36 StGB, Art. 48 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 50 Abs. 2 StGB, Art. 35 StGB

References: Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 36
 Art. 48
 Art. 50
 Art. 35