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Timestamp: 2020-04-03 11:41:47+00:00

Document:
Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)
Chapitre 1 Signes publics suisses
Art. 1 Croix suisse
Art. 2 Armoiries de la Confédération suisse
Art. 5 Armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, d...
Art. 6 Désignations officielles
Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux
Section 2 Emploi
Art. 8 Armoiries
Art. 9 Désignations officielles
Art. 10 Drapeaux et autres emblèmes
Art. 11 Signes nationaux figuratifs ou verbaux
Art. 12 Signes publics suisses et signes publics étrangers
Art. 13 Emploi de signes en tant qu’indications de provenanc...
Section 3 Interdiction d’enregistrement
Chapitre 2 Signes publics étrangers
Section 1 Emploi et autorisation
Art. 15 Emploi
Section 2 Interdiction d’enregistrement
Chapitre 3 Liste électronique des signes publics protégés
Section 1 Droit civil
Art. 19 Renversement du fardeau de la preuve
Art. 20 Action en exécution d’une prestation et qualité pour...
Art. 21 Qualité pour agir des associations et des organisati...
Art. 22 Qualité pour agir de la collectivité concernée ou de...
Art. 23 Confiscation
Art. 24 Instance cantonale unique
Art. 25 Mesures provisionnelles
Art. 26 Publication du jugement
Art. 27 Communication des décisions
Section 2 Droit pénal
Art. 28 Emploi illicite des signes publics
Art. 29 Infractions commises dans une entreprise
Art. 30 Confiscation
Art. 35 Droit de poursuivre l’usage
Art. 36 Signes distinctifs déposés sans être enregistrés
Les armoiries de la Confédération suisse
Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics*1
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)
du 21 juin 2013 (Etat le 1er janvier 2017)
vu l’art. 122 de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20093,
La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un sixième plus longues que larges.
1 Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire.
2 Le modèle figurant à l’annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
2 Le modèle figurant à l’annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse1 relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;
la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2 relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;
la loi du 3 février 1995 sur l’armée3.
Le Conseil fédéral désigne les autres emblèmes de la Confédération; sont notamment considérés comme tels les signes fédéraux de contrôle et de garantie.
Art. 5 Armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal
Les armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal sont définis par le droit cantonal.
Sont considérés comme désignations officielles les termes suivants:
«Confédération»;
«fédéral»;
tout autre terme permettant de conclure à une autorité suisse, à une activité étatique ou semi-étatique.
Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.
1 Les armoiries de la Confédération suisse, celles des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal, les éléments caractéristiques des armoiries cantonales en relation avec un écusson et les signes susceptibles d’être confondus avec eux ne peuvent être utilisés que par la collectivité concernée.
2 L’al. 1 est également applicable aux signes verbaux qui renvoient aux armoiries de la Confédération suisse ou aux armoiries d’un canton, d’une commune ou d’une autre collectivité publique reconnue par le droit cantonal.
3 Les signes visés aux al. 1 et 2 ne peuvent pas faire l’objet d’une licence ni être transférés.
4 L’emploi des armoiries visées à l’al. 1 par d’autres personnes que la collectivité concernée est admis dans les cas suivants:
les armoiries sont utilisées à titre d’illustration dans un dictionnaire, un ouvrage de référence, un ouvrage scientifique ou un ouvrage similaire;
elles sont utilisées à titre de décoration lors d’une fête ou d’une manifestation;
elles sont utilisées pour décorer des objets d’art appliqué tels que des gobelets, des vitraux ou des monnaies commémoratives pour des fêtes ou des manifestations;
elles représentent un élément du signe des brevets suisses, conformément aux dispositions de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets1;
elles représentent un élément d’une marque collective ou d’une marque de garantie qui a été déposée par une collectivité et qui, conformément au règlement de la marque, peut être utilisée par des particuliers;
elles peuvent continuer à être utilisées en vertu de l’art. 35.
5 Les cantons, les communes et les autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal peuvent admettre l’emploi de leurs armoiries par d’autres personnes dans d’autres cas.
1 Les désignations officielles et les termes susceptibles d’être confondus avec elles ne peuvent être utilisés, seuls, que par la collectivité concernée.
2 Les désignations visées à l’al. 1 ne peuvent être utilisées par d’autres personnes que la collectivité concernée que si ces personnes exercent une activité étatique ou semi-étatique.
3 Les désignations visées à l’al. 1 peuvent être utilisées en combinaison avec d’autres éléments verbaux ou figuratifs pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Les drapeaux et les autres emblèmes de la Confédération, ceux des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal ainsi que les signes susceptibles d’être confondus avec eux peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Les signes nationaux figuratifs ou verbaux peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Lorsqu’il est autorisé par la présente loi, l’emploi d’armoiries, de drapeaux et d’autres emblèmes suisses ne peut être interdit parce que le signe concerné est susceptible d’être confondu avec un signe public étranger.
Art. 13 Emploi de signes en tant qu’indications de provenance
Les signes visés aux art. 8, al. 1 et 2, 10 et 11 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)1 et sont soumis aux art. 47 à 50 LPM.
1 Les signes dont l’emploi est illicite en vertu des art. 8 à 13 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.
2 L’interdiction d’enregistrement s’applique également aux cas où l’emploi est admis au sens de l’art. 8, al. 4 et 5.
3 Elle ne s’applique pas aux signes dont le Département fédéral de justice et police a accordé le droit de poursuivre l’usage en vertu de l’art. 35.
1 Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes des Etats étrangers, les signes susceptibles d’être confondus avec eux et les signes nationaux figuratifs ou verbaux des Etats étrangers ne peuvent être utilisés que par l’Etat concerné, sous réserve de l’art. 16.
2 L’Etat concerné peut utiliser les signes visés à l’al. 1pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
3 Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes d’autres collectivités étrangères, notamment de communes, peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
4 Les signes visés aux al. 1 et 3 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la LPM1 et sont soumis aux art. 48, al. 5, et 49, al. 4, LPM.
1 La collectivité concernée peut autoriser des tiers à utiliser ses signes. L’art. 15, al. 2 à 4, reste applicable.
2 Sont notamment considérés comme une autorisation:
l’attestation par l’autorité étrangère compétente de l’enregistrement identique du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d’association ou de fondation;
tout autre document établi par l’autorité étrangère compétente autorisant l’emploi ou l’enregistrement du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d’association ou de fondation.
Les signes dont l’emploi est illicite en vertu de l’art. 15 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.
1 L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) tient une liste électronique:
des signes publics suisses;
des signes publics qui lui sont communiqués par des Etats étrangers.
2 Il rend cette liste accessible en ligne.
3 Les cantons communiquent à l’IPI les signes visés à l’art. 5.
Toute personne qui utilise un signe public doit apporter la preuve qu’elle y est autorisée.
Art. 20 Action en exécution d’une prestation et qualité pour agir
1 La personne qui subit ou risque de subir une atteinte dans ses intérêts économiques en raison de l’emploi illicite d’un signe public peut demander au juge:
d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets sur lesquels un signe public a été illicitement apposé et qui se trouvent en sa possession et qu’elle désigne les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations1 qui tendent notamment au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.
Art. 21 Qualité pour agir des associations et des organisations de consommateurs
Les actions visées à l’art. 20, al. 1, peuvent être intentées par:
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;
Art. 22 Qualité pour agir de la collectivité concernée ou de l’IPI
1 La collectivité concernée peut intenter une action en vertu de l’art. 20, al. 1, contre tout emploi illicite des signes visés aux art. 1 à 7 et 15.
2 L’IPI peut intenter des actions qui concernent la protection des signes visés aux art. 1 à 4 et 7 ou des désignations officielles visées à l’art. 6, lorsque l’utilisation de ces signes ou désignations permet de conclure à une autorité nationale ou à une activité étatique ou semi-étatique.
3 Les cantons déterminent qui peut intenter les actions qui concernent la protection des signes visés à l’art. 5 ou des désignations officielles visées à l’art. 6 lorsque l’utilisation de ces signes ou désignations permet de conclure à une autorité cantonale ou communale ou à une activité étatique ou semi-étatique.
1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels des signes publics ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux ont été illicitement apposés, ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
2 Il décide si les signes publics doivent être rendus méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d’usage, détruits ou utilisés d’une façon particulière.
Chaque canton désigne pour l’ensemble de son territoire un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles relevant de la présente loi.
déterminer la provenance des objets portant illicitement les signes publics;
Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.
Le juge communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les décisions de rayer l’affaire du rôle.
1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière;
utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent;
utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services;
utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d’être confondue avec celle-ci;
utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
3 L’art. 64 LPM1 est réservé.
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.
Même en cas d’acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicitement apposés ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
2 L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.
1 Les art. 70 à 72h LPM1 s’appliquent par analogie à l’intervention de l’Administration des douanes.
2 Quiconque a qualité pour intenter une action civile selon les art. 20, 21 ou 22, peut présenter une demande d’intervention.
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 3.
1 En dérogation à l’art. 8, les armoiries et les signes susceptibles d’être confondus avec elles utilisés jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à être utilisés pendant deux ans au plus à compter de cette date.
2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Département fédéral de justice et police peut autoriser, sur présentation d’une demande motivée, la poursuite de l’usage des armoiries de la Confédération suisse ou d’un signe susceptible d’être confondu avec elles. La demande doit être déposée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 Les circonstances sont réputées particulières lorsque les preuves suivantes sont fournies:
les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d’être confondu avec elles ont été utilisés de façon ininterrompue et incontestée depuis 30 ans au moins par la même personne ou par son successeur légal pour des produits fabriqués ou des services offerts par eux;
il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage.
4 Pour les marques de services, les circonstances sont réputées particulières lorsque les preuves suivantes sont fournies:
les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d’être confondu avec elles constituent un élément d’une marque enregistrée ou déposée avant le 18 novembre 2009;
5 Pour les armoiries des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal, l’autorité cantonale compétente peut autoriser la poursuite de l’usage sur demande. Le droit cantonal fixe les conditions.
6 La poursuite de l’usage ne doit pas créer un risque de tromperie sur la provenance géographique au sens des art. 47 à 50 LPM1, sur la nationalité de la personne qui utilise le signe, de l’entreprise, de la société, de l’association, de la fondation ou sur la situation commerciale de la personne qui utilise le signe, notamment sur de prétendus rapports officiels avec la Confédération ou un canton. Le droit de poursuivre l’usage ne peut être légué ou cédé qu’avec l’entreprise ou la partie de l’entreprise à laquelle le signe appartient.
Si des demandes d’enregistrement concernant des marques ou des designs exclus de l’enregistrement par l’ancien droit, mais non par le nouveau droit, sont pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, elles sont réputées avoir été déposées ce même jour.
2 Elle entre en vigueur en même temps que la modification du 21 juin 20131 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)2.
1RO 2015 3631
Définition de la couleur rouge:
la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics1;
l’arrêté fédéral du 12 décembre 1889 concernant les armoiries de la Confédération suisse2.
1 [RS 2 928; RO 2006 2197 annexe ch. 25, 2008 3437 ch. II 13]
2 [RS 1 137]
3 RS 232.22
RO 2015 3679
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2009 77114 ACF du 2 sept. 2015
(Wappenschutzgesetz, WSchG)
vom 21. Juni 2013 (Stand am 1. Januar 2017)
gestützt auf Artikel 122 der Bundesverfassung1, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 18. November 20092,
1. Kapitel: Öffentliche Zeichen der Schweiz
1. Abschnitt: Definitionen
Art. 1 Schweizerkreuz
Art. 2 Schweizerwappen
1 Das Wappen der Schweizerischen Eidgenossenschaft (Schweizerwappen) ist ein Schweizerkreuz in einem Dreieckschild.
2 Für Form, Farbe und Grössenverhältnisse ist das in Anhang 1 abgebildete Muster massgebend.
1 Die Schweizerfahne zeigt ein Schweizerkreuz in einem quadratischen Feld.
2 Für Form, Farbe und Grössenverhältnisse ist das in Anhang 2 abgebildete Muster massgebend.
Seeschifffahrtsgesetz vom 23. September 19531;
Luftfahrtgesetz vom 21. Dezember 19482;
Militärgesetz vom 3. Februar 19953.
Art. 5 Wappen, Fahnen und andere Hoheitszeichen der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden
Art. 6 Amtliche Bezeichnungen
Als amtliche Bezeichnungen gelten die folgenden Ausdrücke:
Art. 7 Nationale Bild- oder Wortzeichen
2. Abschnitt: Gebrauch
Art. 8 Wappen
1 Das Schweizerwappen, die Wappen der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden, die charakteristischen Bestandteile der Kantonswappen im Zusammenhang mit einem Wappenschild sowie mit ihnen verwechselbare Zeichen dürfen nur von dem Gemeinwesen, zu dem sie gehören, gebraucht werden.
2 Absatz 1 ist auch anwendbar auf Wortzeichen, die sich auf das Schweizerwappen oder auf das Wappen eines Kantons, Bezirks, Kreises oder einer Gemeinde beziehen.
3 Die Zeichen nach den Absätzen 1 und 2 können nicht lizenziert und nicht übertragen werden.
4 Der Gebrauch der Wappen nach Absatz 1 durch andere Personen als das berechtigte Gemeinwesen ist in den folgenden Fällen zulässig:
als Bestandteil des schweizerischen Patentzeichens nach den Bestimmungen des Patentgesetzes vom 25. Juni 19541;
5 Die Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden können den Gebrauch ihrer Wappen durch andere Personen in weiteren Fällen vorsehen.
Art. 9 Amtliche Bezeichnungen
1 Amtliche Bezeichnungen und mit ihnen verwechselbare Ausdrücke dürfen für sich allein nur von dem Gemeinwesen, zu dem sie gehören, verwendet werden.
2 Der Gebrauch von Bezeichnungen nach Absatz 1 durch andere Personen als das berechtigte Gemeinwesen ist nur zulässig, wenn diese Personen eine behördliche oder behördennahe Tätigkeit ausüben.
3 Bezeichnungen nach Absatz 1 dürfen in Verbindung mit anderen Wort- oder Bildelementen gebraucht werden, es sei denn der Gebrauch ist irreführend oder verstösst gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht.
Art. 10 Fahnen und andere Hoheitszeichen
Art. 11 Nationale Bild- und Wortzeichen
Art. 12 Öffentliche Zeichen der Schweiz und öffentlichen Zeichen des Auslandes
Art. 13 Gebrauch von Zeichen als Herkunftsangaben
Werden die Zeichen nach den Artikeln 8 Absätze 1 und 2, 10 und 11 von den massgebenden Verkehrskreisen als Hinweis auf die geografische Herkunft von Waren oder Dienstleistungen verstanden, so gelten sie als Herkunftsangaben im Sinne des Markenschutzgesetzes vom 28. August 19921 (MSchG) und unterstehen den Artikeln 47–50 MSchG.
3. Abschnitt: Eintragungsverbot
1 Ein Zeichen, dessen Gebrauch nach den Artikeln 8–13 unzulässig ist, darf nicht als Marke, Design, Firma, Vereins- oder Stiftungsname oder als Bestandteil davon eingetragen werden.
2 Das Eintragungsverbot gilt auch in den Fällen, in denen Artikel 8 Absätze 4 und 5 den Gebrauch zulässt.
3 Vom Eintragungsverbot ausgenommen sind Zeichen, für die das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement ein Weiterbenützungsrecht nach Artikel 35 erteilt hat.
2. Kapitel: Öffentliche Zeichen des Auslandes
1. Abschnitt: Gebrauch und Ermächtigung
1 Wappen, Fahnen und andere Hoheitszeichen oder mit ihnen verwechselbare Zeichen sowie nationale Bild- und Wortzeichen ausländischer Staaten dürfen nur von dem Staat gebraucht werden, zu dem sie gehören; vorbehalten bleibt Artikel 16.
2 Der berechtigte Staat darf die Zeichen nach Absatz 1 gebrauchen, es sei denn der Gebrauch ist irreführend oder verstösst gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht.
3 Wappen, Fahnen und andere Hoheitszeichen anderer ausländischer Gemeinwesen, insbesondere von Gemeinden, dürfen gebraucht werden, es sei denn der Gebrauch ist irreführend oder verstösst gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht.
4 Werden die Zeichen nach den Absätzen 1 und 3 von den massgebenden Verkehrskreisen als Hinweis auf die geografische Herkunft von Waren oder Dienstleistungen verstanden, so gelten sie als Herkunftsangaben im Sinne des MSchG1 und unterstehen den Artikeln 48 Absatz 5 und 49 Absatz 4 MSchG.
Art. 16 Ermächtigung
1 Das berechtigte Gemeinwesen kann Dritte zum Gebrauch seiner Zeichen ermächtigen. Artikel 15 Absätze 2–4 bleibt anwendbar.
2 Als Ermächtigung gilt insbesondere:
2. Abschnitt: Eintragungsverbot
Ein Zeichen, dessen Gebrauch nach Artikel 15 unzulässig ist, darf nicht als Marke, Design, Firma, Vereins- oder Stiftungsname oder als Bestandteil davon eingetragen werden.
3. Kapitel: Elektronisches Verzeichnis der geschützten öffentlichen Zeichen
1 Das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) führt ein elektronisches Verzeichnis:
2 Es macht das Verzeichnis elektronisch zugänglich.
3 Die Kantone teilen dem IGE die Zeichen nach Artikel 5 mit.
4. Kapitel: Rechtsschutz
1. Abschnitt: Zivilrechtlicher Schutz
Art. 19 Beweislastumkehr
Art. 20 Klage und Klageberechtigung
1 Wer durch widerrechtlichen Gebrauch öffentlicher Zeichen in den wirtschaftlichen Interessen verletzt oder gefährdet wird, kann vom Gericht verlangen, dass es:
2 Vorbehalten bleiben insbesondere die Klagen nach dem Obligationenrecht1 auf Schadenersatz, auf Genugtuung und auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag.
Art. 21 Klageberechtigung der Verbände und Konsumentenorganisationen
Zu Klagen nach Artikel 20 Absatz 1 sind berechtigt:
Art. 22 Klageberechtigung des berechtigten Gemeinwesens und des IGE
1 Das zum Gebrauch eines öffentlichen Zeichens berechtigte Gemeinwesen kann gegen jeden widerrechtlichen Gebrauch seiner geschützten Zeichen nach den Artikeln 1–7 und 15 Klage nach Artikel 20 Absatz 1 einreichen.
2 Das IGE ist zu Klagen berechtigt, die den Schutz von Zeichen nach den Artikeln 1–4 und 7 oder von amtlichen Bezeichnungen nach Artikel 6 betreffen, soweit deren Gebrauch auf eine nationale Behörde oder eine behördliche oder behördennahe Tätigkeit schliessen lassen.
3 Die Kantone bestimmen, wer zu Klagen berechtigt ist, die den Schutz von Zeichen nach Artikel 5 oder von amtlichen Bezeichnungen nach Artikel 6 betreffen, soweit deren Gebrauch auf eine kantonale oder kommunale Behörde oder eine behördliche oder behördennahe Tätigkeit schliessen lassen.
Art. 23 Einziehung
1 Das Gericht kann die Einziehung von Gegenständen, die widerrechtlich mit einem öffentlichen Zeichen oder einem damit verwechselbaren Zeichen gekennzeichnet sind, und von vorwiegend zu ihrer Herstellung dienenden Einrichtungen, Geräten und sonstigen Mitteln anordnen.
2 Es entscheidet darüber, ob das öffentliche Zeichen unkenntlich zu machen ist oder ob die Gegenstände unbrauchbar zu machen, zu vernichten oder in einer bestimmten Weise zu verwenden sind.
Art. 24 Einzige kantonale Instanz
Art. 25 Vorsorgliche Massnahmen
Art. 26 Veröffentlichung des Urteils
Art. 27 Mitteilung von Entscheiden
2. Abschnitt: Strafrechtlicher Schutz
Art. 28 Unzulässiger Gebrauch öffentlicher Zeichen
1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und unrechtmässig:
2 Handelt die Täterin oder der Täter gewerbsmässig, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.
3 Artikel 64 MSchG1 bleibt vorbehalten.
Art. 29 Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben
Bei Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben durch Untergebene, Beauftragte oder Vertreterinnen oder Vertreter gelten die Artikel 6 und 7 des Bundesgesetzes vom 22. März 19741 über das Verwaltungsstrafrecht.
Art. 30 Einziehung
Art. 31 Strafverfolgung
2 Das IGE kann bei der zuständigen Strafverfolgungsbehörde Anzeige erstatten und im Verfahren die Rechte einer Privatklägerschaft wahrnehmen.
1 Für die Hilfeleistung der Zollverwaltung gelten die Artikel 70–72h MSchG1 sinngemäss.
2 Wer nach Artikel 20, 21 oder 22 zur Zivilklage berechtigt ist, kann Antrag auf Hilfeleistung stellen.
Art. 33 Vollzug
Art. 34 Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts
Art. 35 Weiterbenützungsrecht
1 In Abweichung von Artikel 8 dürfen nach bisherigem Recht gebrauchte Wappen und damit verwechselbare Zeichen noch längstens zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes weiter gebraucht werden.
2 Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement kann auf begründeten Antrag hin die Weiterbenützung des Schweizerwappens oder des mit diesem verwechselbare Zeichens gestatten, wenn besondere Umstände vorliegen. Der Antrag muss spätestens innerhalb von zwei Jahren nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes gestellt werden.
3 Besondere Umstände liegen vor, wenn nachgewiesen wird, dass:
das Schweizerwappen oder ein damit verwechselbares Zeichen seit mindestens 30 Jahren durch dieselbe Person oder ihre Rechtsnachfolgerin ununterbrochen und unangefochten für die Kennzeichnung der von ihr hergestellten Waren oder angebotenen Dienstleistungen verwendet worden ist; und
4 Bei Dienstleistungsmarken liegen besondere Umstände vor, wenn nachgewiesen wird, dass:
5 Die zuständige kantonale Behörde kann auf Antrag hin die Weiterbenützung des Wappens der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden gestatten. Das kantonale Recht regelt die entsprechenden Voraussetzungen.
6 Die Weiterbenützung darf nicht zu einer Täuschung über die geografische Herkunft im Sinne der Artikel 47–50 MSchG1, über die Nationalität der Benutzerin oder des Benutzers, des Geschäfts, der Firma, des Vereins, der Stiftung oder über geschäftliche Verhältnisse der benutzenden Person, wie namentlich über angebliche amtliche Beziehungen zur Eidgenossenschaft oder zu einem Kanton, führen. Das Weiterbenutzungsrecht kann nur mit dem Geschäftsbetrieb oder dem Teil des Geschäftsbetriebes, zu dem das Zeichen gehört, vererbt oder veräussert werden.
Art. 36 Bisher nicht eingetragene Kennzeichen
2 Es tritt zusammen mit der Änderung vom 21. Juni 20131 des MSchG2 in Kraft.
Inkrafttreten: 1. Januar 20173
Farbdefinition Rot:
Hexadezimal #FF0000
Bundesgesetz vom 5. Juni 19311 zum Schutz öffentlicher Wappen und anderer öffentlicher Zeichen
Bundesbeschluss vom 12. Dezember 18892 betreffend das eidgenössische Wappen
1 [BS 2 935; AS 2006 2197 Anhang Ziff. 25, 2008 3437 Ziff. II 13]
2 [AS 1 147]
3 Die Änderungen können unter AS 2015 3679 konsultiert werden.
1 SR 1012BBl 2009 85333 BRB vom 2. Sept. 2015

References: Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 35

Art. 36

Art. 5

Art. 13
 art. 8
 art. 47
 art. 8
 art. 48

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 70
 art. 20
 art. 47

Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 16

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36