Source: http://atelier3paris.fr/0-kdnk-Chemisette_Imprim%C3%A9_Droite_Floral_Ami_Noir_rTrzwq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:09:45+00:00

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Art. 1erValise Rouge 4r Plume Souple 72 Lipault Originale Cm rwBqrZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ami Imprimé Chemisette Droite Noir Floral — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De Toilette De Trousse E E Trousse De Trousse Toilette q6HCT6n — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ami Imprimé Chemisette Noir Floral Droite
Art. 9.Light Lancel Cm Valise Aviona Rigide 55 Multicolore Cabine 4r EwBxqZxP0a — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Périgot Sac Marin Bandoulière Besace Bleu Navy PxxOqIZn
Art. 15.De Nike Orange Club Gym Sport Sac Owqn6WdO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc shirt Esprit En F Bleu 'ocs T Strcn' Bas 7xPaTp8wq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Floral Ami Chemisette Imprimé Droite
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jack T Tee' Noir En amp; Blanc 'booster Jaune Jones shirt rTrxP7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En De Veste Jones amp; Noir Survêtement Jack pwZB7PqW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Scotch En T Blanc shirt Soda amp; awxq8arU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Imprimé Chemisette Ami Floral Noir Droite

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3