Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1987/059_PS_SJG_SJG8704CM00059.htm
Timestamp: 2017-10-21 15:53:49+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — immunités. L. 29 juillet 1881, art. 41, al. 3. A) Bénéfice. Condition. Contrôle de la Cour de cassation. B) Bonne foi. Preuve. Charge. Prévenu. Obsta cle. Défaut établi d'objectivité et de prudence. C) Art. 39 et 41. Compte-rendu. Caractérisation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — immunités. L. 29 juillet 1881, art. 41, al. 3. A) Bénéfice. Condition. Contrôle de la Cour de cassation. B) Bonne foi. Preuve. Charge. Prévenu. Obsta cle. Défaut établi d'objectivité et de prudence. C) Art. 39 et 41. Compte-rendu. Caractérisation (non)
(Cass. crim., R., 4 novembre 1986 ; P.. et autres). Il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de rectifier, s'il y a lieu, d'après ce qui se dégage d'un écrit publié, les appréciations des juges du fait en ce qui concerne le droit à l'immunité institué par l'article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, afin de s'assurer que l'article incriminé a, en reprenant les imputations diffamatoires portées dans ie précédent écrit alors que les débats avaient été circonscrits à un incident (...)

References: art. 41
 Art. 39
 art. 41
 Art. 39
 art. 41
 Art. 39
 l'article 41