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Timestamp: 2019-05-26 08:11:26+00:00

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pecule pour les militaires
66 résultats pour pecule pour les militaires
Loi relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
...TITRE Ier : Du pécule. Article 1. (Créé par Loi 96-1111 1996-12-19 ...La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 9 juin 1967, 71010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01 Le pécule des engagés ayant 9 ans et moins de 10 ans de services ininterrompus a été fixé par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 à 9.800 francs, soit 98 nouveaux francs. 54-06-05-01 Bien que le pécule tienne en fait lieu de pension pour les militaires qui peuvent y prétendre, le contentieux de cet avantage pécuniaire n'est pas assimilé à celui des pensions. Existence de dépens...
LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
. Art. 1er. - Un pécule" d'incitation au départ anticipé est institué, \xC3"...La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du ...
Décret déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
...Vu le décret n° 46-1925 du 30 août 1946 fixant les indemnités pour risques professionnels des ingénieurs de l'air et des ingénieurs des ... de déplacement, des primes d'engagement ou de rengagement du pécule, et des indemnités spéciales aux corps de contrôle de l'administration ...
...Art. 1er. - Un pécule" d'incitation au départ anticipé est institué, \xC3"...La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du ...
Arrêté du 10 janvier 2014 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
... des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers ou techniciens des hôpitaux des armées, Arrêtent :. ARTICLE ...Adjudant. 0. Total sous-officiers. 2. ARTICLE 2. Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 décembre 1999, 189163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-03-01-02-01-03 Aux termes de l'article 71 de la loi du 3 juillet 1972, "Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance différée et appartenant aux armes et aux corps combattants des armées peuvent, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,...
... contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X.., demeurant .. ; M. X.. demande au ...ée, portant statut général des militaires ; . Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; ...énéfice d'une pension de retraite et le pécule prévu par les dispositions de l'article 71 de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 218105, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01-06, 08-02-02 Aux termes de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "A l'expiration de la situation d'activité, sous réserve que celle-ci ait duré au moins deux années en plus de la durée de service militaire actif, l'intéressé reçoit un pécule et, si le contrat souscrit le permet, une prime déterminée en fonction de...
... 870 fixant à la somme de 144 368,83 F le pécule qui lui a été attribué à l'expiration de sa ... modifiée portant statut général des militaires ;. Vu le décret n° 77-162 du 18 février ... navigant aurait dû être prise en compte pour le calcul de ce montant ;. Considérant ...
. Publics concernés : militaires en position d'activité. Objet : modalités de versement du pécule ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 octobre 1999, 140658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-02-04, 48-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les retenues pour pension opérées sur la solde d'un militaire ne peuvent lui être remboursées que si et dans la mesure où elles n'ouvrent à l'intéressé aucun droit à l'affiliation à un régime quelconque de pension de retraite. Et il résulte de la combinaison de l'article
... de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC pour la période du 1er octobre 1977 au 8 mars 1986, ..., à moins qu'il ne reverse au Trésor le pécule de 133 775,69 F qui lui a été attribué ;. ... Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;. Vu le code de la sécurité ...
... s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et ... à une seconde carrière professionnelle par le biais d'un pécule ; et pour le personnel civil, sur : ? un encouragement à la mobilité ...
Décret no 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat
..., Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite; Vu la loi no 72-662 du 13 juillet ... décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour application des dispositions de l'article 5 de la ... d'activité, reçoit, s'il le demande, un pécule. Le versement du pécule est exclusif de toute ...
Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat
...Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;. Vu la loi no 72-662 du 13 juillet ... décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour application des dispositions de l'article 5 de la ... d'activité, reçoit, s'il le demande, un pécule. Le versement du pécule est exclusif de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 septembre 1999, 194242, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01-06, 08-01-02-04 Pour déterminer les droits au pécule prévu par l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 au profit des officiers de réserve servant en situation d'activité à l'expiration de leur situation d'activité, lesquels dépendent, en application de l'article 5 du décret du 18 février 1977, du nombre d'années de service militaire effectuées au titre des obligations légales de...
... de révision de ses droits en matière de pécule des officiers de réserve servant en situation ... actif au-delà de la durée légale pour une période de deux ans à quatorze mois ( ..) ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1983, 17501, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-01-02-04 La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions d'un agent contractuel en service à l'étranger dirigées contre la décision du ministre des affaires étrangères déduisant du pécule qui lui était dû en vertu des dispositions des articles 12 et 15 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 une somme égale au montant actualisé du total des cotisations patronales...
..., ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1980 PRESENTES POUR M. X.., DEMEURANT A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE ..., POUR LIMITE D'AGE ET LUI ALLOUANT UN PECULE, DEDUCTION FAITE DES PARTS PATRONALES VERSEES PAR ...
... VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires. ARTICLE 29. L'article L. 211-7 du code de justice militaire est ainsi ... chargés de la fonction publique et du budget, au versement d'un pécule" modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budg\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 janvier 1979, 02521, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-05-03-01, 01-05-03-01-02, 08-01-01-02 Ni les dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ni celles du décret du 24 décembre 1973 pris pour leur application n'ont subordonné la mise à la retraite avec bénéfice du pécule à la condition que l'intéressé ait été en position d'activité prévue à l'article 53 du statut au cours des 12 mois...
... SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. CLAUDE X.., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ... DE MISE A LA RETRAITE AVEC BENEFICE DU PECULE 2 L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 11.366 DU 10 MAI ... A L'ARTICLE 71 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES, A ETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES LE ...
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 fixant les coefficients de majoration de la solde et du pécule alloués aux militaires volontaires accomplissant un service long
...References: . Arrêté 1987-03-09. Le ministre de la défense,. Pour le ministre et par délégation:. Le directeur de la fonction militaire. et des relations sociales,. J.-P.CHAMPEY. Le ministre d'Etat, ministre de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1992, 107021)
08-01-01-07, 36-10-02 Il résulte des dispositions de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975 que, dans la limite du contingent annuel fixé pour chaque corps, le ministre est tenu de faire droit aux demandes de mise à la retraite de militaires ayant acquis des droits à pension à jouissance différée,...
... Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X.., demeurant .. ; M. X.. demande que ... 1972 portant statut général des militaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 ... différée, avec attribution du pécule prévu à l'article 71 de la même loi et en ...
...CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 1. Le pécule modulable d'incitation à une seconde carrière instauré par l'article ... ans de service ; 3° Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de ...
Décret n° 2014-714 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
. Publics concernés : militaires en position d'activité.Objet : modalités de versement du pécule ...
Décret n° 2012-162 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
. Publics concernés : militaires de carrière en activité et sous-officiers, officiers mariniers, es du rang engagés. Objet : adapter les dispositions relatives au pécule d'incitation à une seconde carrière institué par le décret n° 2009-82 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 12 novembre 2001, 220908, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-02-04 Il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et de celles de l'article 63 de la même loi, aux termes desquelles la durée du congé du personnel navigant dont peut bénéficier l'officier de carrière de l'armée de l'air "ne peut dépasser cinq ans", que le congé du personnel navigant des officiers...
... contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X.., ; M. X.. demande au Conseil ... 1972 portant statut général des militaires ; . Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre ... de retraite peut opter, soit pour le pécule prévu à l'article 84, soit pour l'attribution ...
Loi portant statut général des militaires (1).
... professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans ..., dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service. L'admission ...
...ès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompteAnnexe C. ? Enonciations ... n° 2009-545 du 14 mai 2009 pour les militaires.Les avances sur frais de déplacement temporaire ...é de fin de fonction, décompte du pécule signé par l'ordonnateur. . 10.2. Frais de ...
nantissement droit au bail
libre apreciacion prueba
legislacion colegios concertados
cuota legal usufructuaria conyuge

References: l'article 80
 Art. 1
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 84
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 84
 l'article 5
 l'article 71
 l'article 53
 L'ARTICLE 71
 l'article 69
 l'article 71
 l'article 38
 l'article 149
 l'article 86
 l'article 63
 l'article 84