Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c226(2010-06-16)f.php?map=1&query=search
Timestamp: 2020-04-04 03:51:58+00:00

Document:
La partie I de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes régit l'application et l'exécution de la présente loi.
Dans la présente loi, « établissement permanent » s'entend d'un établissement fixe, y compris des succursales, des mines, des puits de pétrole et de gaz, des exploitations agricoles, des terres à bois, des usines, des ateliers, des entrepôts, des bureaux et des agences.
Pour l'application de la présente loi, le fait qu'une corporation a une filiale contrôlée en un lieu ou y exploitant une entreprise ne vaut pas présomption que cette corporation exploite un établissement permanent en ce lieu.
Pour l'application de la présente loi et sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) :
Aux fins du calcul du montant du CAERE d'une corporation, de son actif total, du coût de ses placements ou de tout autre excédent de celle-ci sous le régime de la présente loi, sont compris :
Sous réserve des articles 13 et 13.1, toute corporation qui a un établissement permanent au Manitoba, à l'exclusion de celle visée au paragraphe (2) ou (3), paie pour chacun de ses exercices commençant avant le 1er janvier 2011 un impôt correspondant à ce qui suit :
Par dérogation à l'alinéa (1)e), si l'exercice se termine après le 31 décembre 2010, l'impôt exigible en vertu de cet alinéa correspond au montant calculé d'après la formule suivante :
Les banques constituées en corporation ainsi que les corporations de fiducie, de prêt ou de fiducie et de prêt paient pour chacun de leurs exercices un impôt correspondant à 3 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice.
Les corporations de la Couronne qui ont un établissement permanent au Manitoba paient pour chacun de leurs exercices commençant après le 1er janvier 2008 un impôt correspondant à 0,5 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice.
Lorsque l'exercice financier d'une corporation compte moins de 364 jours, l'impôt par ailleurs exigible de la corporation pour cet exercice financier en application de la présente loi, à l'exclusion du présent article, est réduit d'après la formule suivante :
Pour l'application de la présente loi, l'exercice d'une corporation est réputé se terminer le jour où celle-ci cesse d'avoir un établissement permanent au Manitoba.
Le ministre ou la personne qu'il désigne à cette fin peut, pour l'application de la présente loi, considérer que l'exercice d'une corporation s'est terminé le jour qui précède celui où elle conclut une opération ou une série d'opérations qui entraîne une aliénation, notamment par vente ou par transfert, de plus de 50 % de ses immobilisations et de ses stocks.
Le capital versé d'une corporation qui réside au Canada à la clôture d'un exercice financier est le total :
Pour l'application des alinéas (1)d), e) et f) et de la division 9(1)b)(ii)(B), les comptes créditeurs courants d'une corporation à la clôture de l'exercice financier comprennent :
Abrogé, L.M. 1994, c. 23, art. 2.
Par dérogation aux paragraphes (1) et 10(1), le capital versé imposable d'une banque à la clôture d'un exercice correspond au total :
Par dérogation aux paragraphes (1) et 10(1), le capital versé imposable d'une corporation de fiducie et de prêts, d'une corporation de fiducie ou d'une corporation de prêts à la clôture d'un exercice correspond au total :
Le capital versé qui est utilisé au Canada par une corporation qui ne réside pas au Canada à la clôture d'un exercice financier est le plus élevé des montants calculés en application de l'alinéa a) ou b) :
Pour l'application de la division (1)b)(ii)(A), les comptes suivants doivent être exclus :
Le capital versé utilisé au Canada par une corporation qui ne réside pas au Canada à la clôture d'un exercice financier ne comprend pas le capital investi dans un navire ou un aéronef exploité au Canada par la corporation au cours de l'exercice financier, si, en application de l'alinéa 81(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), la corporation a le droit d'exclure, dans le calcul de son revenu pour l'exercice financier, le revenu gagné au Canada au cours de l'exercice financier grâce à l'exploitation de ce navire ou de cet aéronef.
Pour les fins du calcul du capital versé d'une corporation qui réside au Canada à la clôture d'un exercice financier, les montants suivants, selon le cas, doivent être déduits du capital versé de la corporation à la clôture de l'exercice financier :
Le capital versé imposable qui, à la clôture de l'exercice financier, a été utilisé au Canada par une corporation qui ne réside pas au Canada est constitué du capital versé qui est utilisé au Canada à la clôture de l'exercice financier de la corporation, moins celles des déductions permises au paragraphe (1) qui peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant entièrement à ses établissements permanents au Canada, étant entendu que les seuls biens de la corporation étaient des biens qui se rapportent exclusivement à ses établissements permanents au Canada.
Pour l'application de l'alinéa (1)b) et pour les fins du calcul effectué suivant la formule énoncée à l'alinéa (1)b), un compte fournisseur inscrit comme actif à court terme de la corporation ne doit pas être considéré, à la clôture de l'exercice financier, comme un placement, à moins que, selon le cas :
Au moment du calcul de son capital versé imposable pour un exercice, une corporation peut demander un abattement de capital :
Pour l'application du présent article, un groupe de corporations associées pendant une année civile comprend toutes les corporations qui sont associées entre elles en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à un moment au cours de leur exercice qui se termine pendant l'année civile en question. Une corporation peut faire partie de plus d'un groupe pendant une année.
Un membre d'un groupe de corporations associées pendant une année civile peut déposer auprès du ministre, au nom de l'ensemble des membres, un accord établi au moyen de la formule que celui-ci ou le directeur approuve prévoyant la répartition entre eux d'un montant n'excédant pas le montant applicable prévu à l'alinéa (1)b) pour l'année civile. Cet accord est déposé au plus tard à la date de dépôt de la première déclaration que l'un des membres doit produire en vertu du paragraphe 17(1) à l'égard d'un exercice se terminant au cours de l'année civile.
Le ministre peut demander à une corporation qui était membre d'un groupe de corporations associées pendant une année civile de déposer l'accord visé au paragraphe (3). Si la corporation n'obtempère pas dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir entre les membres du groupe un montant n'excédant pas le montant applicable prévu à l'alinéa (1)b) pour l'année civile.
Si plus d'un montant est attribué à une corporation à l'égard d'une année civile, le montant qui lui est attribué pour l'année en question est réputé être le montant le moins élevé qui lui a été attribué.
Le présent article s'applique aux exercices qui commencent après le 1er janvier 2004.
Abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 4.
Abrogé, L.M. 2002, c. 19, art. 3.
12(3) à (7) Abrogés, L.M. 2006, c. 24, art. 4.
Les corporations dont le montant imposable est inférieur à 5 000 000 $ à la clôture de tout exercice se terminant après le 1er janvier 1999 et commençant avant le 2 janvier 2004 sont exonérées d'impôt pour l'exercice en question.
Le paragraphe (8) ne s'applique pas aux corporations associées au sens de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) dont le total des montants imposables à la clôture de leur exercice se terminant au cours de la même année civile s'élève à au moins 5 000 000 $. Il n'est pas tenu compte des corporations associées qui n'ont pas de montant imposable à la clôture de leur exercice pour le calcul du total des montants imposables.
Aucun impôt n'est exigible en application de la présente loi des caisses populaires, des corporations coopératives ou des corporations agricoles familiales au sens des règlements.
Sous réserve du paragraphe (3), aucun impôt n'est exigible en application de la présente loi d'une corporation dont le revenu imposable total pour un exercice financier calculé aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) est exonéré de l'impôt sur le revenu conformément au paragraphe 149(1) de cette loi.
Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux corporations de la Couronne qui, de l'avis du ministre, se livrent à des activités commerciales.
Aucun impôt n'est exigible d'un fabricant admissible sous le régime du paragraphe 6(1) pour un exercice qui commence le 1er juillet 2008 ou après cette date.
Pour l'exercice d'un fabricant admissible qui commence avant le 1er juillet 2008 et se termine après cette date, l'impôt exigible correspond au montant calculé d'après la formule suivante :
Pour l'application du présent article, est un fabricant admissible pour un exercice la corporation dont le total du coût en capital de fabrication et de transformation et du coût en main-d'œuvre de fabrication et de transformation pour l'exercice est supérieur à 50 % du total de son coût en capital et de son coût en main-d'œuvre pour l'exercice.
Si la corporation n'est pas membre d'une société en nom collectif, les coûts visés au paragraphe (3) sont déterminés en conformité avec l'article 5202 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), avec les adaptations suivantes :
Si la corporation est membre d'une société en nom collectif à un moment quelconque au cours de son exercice, les coûts visés au paragraphe (3) sont déterminés en conformité avec l'article 5204 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), cet article ainsi que l'article 5202 de ce règlement — dans la mesure où il s'applique à l'article 5204 — faisant l'objet des adaptations suivantes :
Abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 5.
14(3) à (7) Abrogés, L.M. 2006, c. 24, art. 5.
L'impôt exigible de la corporation dont le montant imposable ne dépasse pas 5 015 000 $ à la clôture de l'un de ses exercices se terminant après le 1er janvier 1999 et commençant avant le 2 janvier 2004, avant les intérêts et les pénalités, le cas échéant, et avant la déduction prévue à l'article 15, ne peut excéder la différence entre son montant imposable à la clôture de l'exercice en question et 5 000 000 $.
Le paragraphe (8) ne s'applique pas aux corporations associées au sens de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) dont le total des montants imposables à la clôture de leur exercice se terminant au cours de la même année civile excède 5 015 000 $. Il n'est pas tenu compte des corporations associées qui n'ont pas de montant imposable à la clôture de leur exercice pour le calcul du total des montants imposables.
Il peut être déduit de l'impôt que la corporation est normalement tenue de payer pour un exercice le montant calculé à l'aide de la formule suivante :
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, lorsque le solde de l'impôt qui a été calculé en conformité avec l'alinéa 17(1)b) est inférieur à 1 $, aucun solde de l'impôt n'est exigible en application de cet alinéa.
La corporation doit, à l'égard de chaque exercice au cours duquel elle a un établissement permanent au Manitoba, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'exercice :
La corporation verse des acomptes provisionnels trimestriels au titre de l'impôt exigible pour un exercice dans les cas suivants :
Les acomptes provisionnels trimestriels visés au paragraphe (2) sont versés au plus tard le 15e jour des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la fin de l'exercice précédent et correspondent :
La corporation qui doit payer un impôt pour un exercice mais qui n'est pas tenue de verser des acomptes provisionnels trimestriels à son égard verse au titre de l'impôt exigible pour cet exercice, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin du même exercice, un acompte provisionnel correspondant à l'impôt exigible pour l'exercice précédent.
Pour l'application du paragraphe (2) à un exercice commençant avant le 2 janvier 2008, les mentions dans ce paragraphe de « 5 000 $ » sont réputées être des mentions de « 2 400 $ ».
Si le paragraphe 13.1(2) vise une corporation pour un exercice, les règles suivantes s'appliquent au calcul des montants payables par acomptes provisionnels pour cet exercice :
Si le paragraphe 6(1.1) vise une corporation pour un exercice, les règles suivantes s'appliquent au calcul des montants payables par acomptes provisionnels pour cet exercice :
Pour l'application de la présente loi, une corporation ne peut changer d'exercice financier, qu'après en avoir avisé le ministre et avoir obtenu son accord pour le changement projeté.
22 à 50
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit. Ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :
Abrogé, L.M. 2005, c. 40, art. 7.
Les règlements pris en vertu du présent article peuvent avoir un effet rétroactif dans la mesure où le lieutenant-gouverneur en conseil l'estime nécessaire afin qu'il soit donné effet :

References: art. 2
 l'article 256
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 l'article 256
 l'article 5202
 l'article 5204
 l'article 5202
 l'article 5204
 art. 5
 art. 5
 l'article 15
 l'article 256
 art. 7