Source: https://www.hadpc.com/fr/agb/
Timestamp: 2020-02-21 02:07:53+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D'HÉBERGEMENT HÔTELIER DE L'HÔTEL AN DER PHILHARMONIE KÖLLN
1.1 Les conditions générales de vente s'appliquent aux contrats de location de chambres d'hôtel pour l'hébergement ainsi qu' à tous les autres services et livraisons de l'Hôtel An der Philharmonie Köln (ci-après dénommé "Hôtel") effectués pour le client dans ce cadre. Le terme "contrat d'hébergement hôtelier" comprend et remplace les termes suivants: Hébergement, hébergement, hôtellerie, hôtel et chambre d'hôtel.
1.2 La sous-location ou la sous-location des chambres louées ainsi que leur utilisation à des fins autres que l'hébergement requièrent l'accord préalable de l'hôtel sous forme de texte, ce qui implique la renonciation à l'article 540 alinéa 1 phrase 2 du Code civil allemand (BGB) dans la mesure où le client n'est pas un consommateur.
1.3 Les conditions générales de vente du client ne s'appliquent que si elles ont été expressément convenues au préalable.
2 CONCLUSION, LIMITATION ET LIMITATION DU CONTRAT
2.1 Les partenaires contractuels sont l'hôtel et le client. Le contrat est conclu après acceptation de la demande du client par l'hôtel. L'hôtel est libre de confirmer la réservation des chambres par écrit.
2.2 Toutes les créances envers l'hôtel sont soumises à un délai de prescription d'un an à compter du début du délai de prescription légal. Les demandes de dommages-intérêts deviennent prescrites après cinq ans, selon les connaissances, à moins qu'elles ne soient fondées sur une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la liberté. Ces demandes de dommages-intérêts expirent dans dix ans, quelle que soit leur connaissance. Le raccourcissement du délai de prescription ne s'applique pas aux droits résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grossière de la part de l'hôtel.
3 COMPENSATION, SERVICE, PRIX, PRIX, PAIEMENT, COMPENSATION, COMPENSATION
3.1 L'hôtel est tenu de tenir à jour les chambres réservées par le client et de fournir les prestations convenues.
3.2 Le client est tenu de payer les prix convenus ou valables de l'hôtel pour la chambre et les autres prestations qu'il utilise. Ceci s'applique également aux prestations commandées par le client directement ou par l'intermédiaire de l'hôtel, qui sont fournies par des tiers et déboursées par l'hôtel.
3.3 Les prix convenus comprennent les taxes et impôts locaux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ne sont pas comprises les taxes locales, qui sont dues par le client conformément à la législation municipale en vigueur, telles que la taxe de promotion culturelle de la ville de Cologne (également appelée KFA). En cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée légale ou d'introduction, modification ou suppression de taxes locales sur l'objet des prestations après la conclusion du contrat, les prix sont ajustés en conséquence.
Dans le cas de contrats conclus avec des consommateurs, cela ne s'applique que si le délai entre la conclusion du contrat et l'exécution du contrat est supérieur à un mois.
3.4 L'hôtel peut consentir à une réduction ultérieure du nombre de chambres réservées, des services de l'hôtel ou de la durée du séjour du client, à la demande de ce dernier, sous réserve d'une augmentation du prix des chambres de l'hôtel et/ou d'autres services.
3.5 Les factures de l'hôtel sans échéance sont payables dans les sept jours après réception de la facture sans déduction. L'hôtel peut exiger à tout moment le paiement immédiat des créances échues du client. En cas de retard de paiement, l'hôtel est en droit d'exiger des intérêts moratoires légaux de 9% ou, dans le cas d'opérations juridiques impliquant un consommateur, 5% au-dessus du taux d'intérêt de base. En cas de retard, l'hôtel peut également facturer des frais de 5,00 EUR par lettre de rappel. L'hôtel se réserve le droit de prouver des dommages plus élevés.
3.6 Lors de la conclusion du contrat, l'hôtel est en droit d'exiger du client un paiement anticipé ou une caution appropriée, par exemple sous la forme d'une garantie de carte de crédit. Le montant de l'acompte et les dates de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat. Les dispositions légales restent inchangées en cas d'acomptes ou de cautionnements pour des voyages à forfait.
3.7 Dans des cas justifiés, par exemple en cas de retard de paiement du client ou d'extension de la portée du contrat, l'hôtel est en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie conformément à la clause 3.6 ci-dessus ou une augmentation du paiement anticipé ou de la garantie convenue dans le contrat jusqu' à concurrence de la rémunération totale convenue, même après la conclusion du contrat jusqu'au début du séjour.
3.8 Au début et pendant le séjour, l'hôtel est également en droit d'exiger du client un paiement anticipé approprié ou un dépôt de garantie au sens de l'article 3.6 ci-dessus pour les créances existantes et futures découlant du contrat, dans la mesure où cela n' a pas déjà été effectué conformément à l'article 3.6 et/ou à l'article 3.7 ci-dessus.
3.9 Le client ne peut compenser ou compenser qu'une créance incontestée ou juridiquement contraignante contre une créance de l'hôtel.
4 RETRAIT DU CLIENT (ANNULATION/ANNULATION/NON-UTILISATION DES SERVICES HÔTELIERS (SANS PRÉSENTATION)
4.1 Le client ne peut résilier le contrat conclu avec l'hôtel que si un droit de résiliation a été expressément convenu dans le contrat, s'il existe un autre droit de résiliation légal ou si l'hôtel accepte expressément la résiliation du contrat. L'accord sur le droit de résiliation du contrat ainsi que l'accord éventuel sur la résiliation du contrat doivent être faits par écrit.
4.2 Si un rendez-vous a été pris entre l'hôtel et le client afin de résilier le contrat sans frais, le client peut résilier le contrat jusqu' à cette date sans qu'il y ait renonciation aux prétentions de paiement ou de dommages-intérêts de l'hôtel. Le droit du client de résilier le contrat expire s'il n'exerce pas son droit de résilier le contrat avant la date convenue.
4.3 Si un droit de résiliation n' a pas été convenu ou a déjà expiré, il n'existe pas non plus de droit de résiliation ou de résiliation et si l'hôtel n'accepte pas la résiliation du contrat, l'hôtel conserve le droit à la rémunération convenue malgré la non-utilisation de la prestation. L'hôtel doit tenir compte des revenus d'autres locations de chambres ainsi que des économies réalisées. Si les chambres ne sont pas louées ailleurs, l'hôtel peut demander une déduction forfaitaire pour frais économisés. Dans ce cas, le client est tenu de payer au moins 90 % du prix convenu dans le contrat pour la nuitée avec ou sans petit-déjeuner ainsi que pour les prestations de service tout compris, 70 % pour la demi-pension et 60 % pour la pension complète. Le client est libre de prouver que la créance susmentionnée n'est pas née ou qu'elle ne l'est pas dans la limite du montant requis.
5 ANNULATION D'HÔTEL
5.1 Dans la mesure où il a été convenu que le client peut résilier le contrat sans frais dans un certain délai, l'hôtel est à son tour autorisé à résilier le contrat dans ce délai si des demandes d'autres clients concernant les chambres réservées par contrat ont été reçues et que le client ne renonce pas à son droit de résilier le contrat sur demande de l'hôtel avec un préavis raisonnable.
5.2 Si un paiement anticipé ou un dépôt de garantie convenu ou exigé conformément à l'article 3.6 et/ou à l'article 3.7 n'est pas payé ou exigé à l'expiration d'un délai de grâce raisonnable fixé par l'hôtel, l'hôtel a également le droit de résilier le contrat.
5.3 En outre, l'hôtel est en droit de résilier le contrat pour des raisons de fait justifiées, en particulier si.....
cas de force majeure ou d'autres circonstances dont l'hôtel n'est pas responsable rendent l'exécution du contrat impossible;
les chambres ou chambres sont réservées de manière fautive avec des informations trompeuses ou incorrectes ou dissimulation de faits essentiels; l'identité du client, la solvabilité ou le but du séjour peuvent être essentiels;
l'hôtel a des motifs raisonnables de croire que l'utilisation du service peut compromettre le bon fonctionnement de l'entreprise, la sécurité ou la réputation de l'hôtel en public, sans que cela soit attribuable à la zone de contrôle ou d'organisation de l'hôtel;
il y a violation de la section 1.2 ci-dessus.
5.4 La démission motivée de l'hôtel ne justifie pas une demande de dommages-intérêts de la part du client.
MISE À DISPOSITION DE 6 CHAMBRES, TRANSFERT ET RETOUR DES CHAMBRES
6.1 Le client n' a pas le droit de disposer de certaines chambres sauf convention contraire expresse.
6.2 Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 15h00 du jour d'arrivée convenu. Le client n' a pas droit à une provision antérieure.
6.3 Le jour du départ convenu, les chambres doivent être libérées et mises à disposition de l'hôtel au plus tard à 11h00. Passé ce délai, l'hôtel peut facturer jusqu' à 18 heures 50 % du prix journalier d'hébergement en vigueur jusqu' à 18 heures en raison de la libération tardive de la chambre pour son utilisation au-delà du champ d'application du contrat, et 100 % à partir de 18 heures. Les droits contractuels du client ne sont pas justifiés. Il/elle est libre de prouver que l'hôtel n' a pas ou a un droit substantiellement inférieur à une taxe d'utilisation. En outre, l'hôtel se réserve le droit de prouver et de faire valoir des dommages-intérêts plus élevés.
7 RESPONSABILITÉ DE L'HÔTEL
7.1 L'hôtel est responsable de tout dommage résultant d'une atteinte à la vie, aux membres ou à la santé dont il est responsable. En outre, elle est responsable des autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grossière de la part de l'hôtel ou d'un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations contractuelles de l'hôtel. La violation d'un devoir par l'hôtel est considérée comme une violation d'un devoir par un représentant légal ou un agent d'exécution. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement dans le présent chapitre 7. En cas d'anomalies ou de défauts dans les prestations de l'hôtel, l'hôtel s'efforcera de remédier à la situation dès qu'il en prend connaissance ou sur réclamation du client dans les meilleurs délais. Le client s'engage à faire tout son possible pour remédier au dysfonctionnement et minimiser les dommages éventuels.
7.2 L'hôtel est responsable envers le client des objets apportés conformément aux dispositions légales. L'hôtel recommande l'utilisation du coffre-fort de l'hôtel ou de la chambre. Si le client souhaite apporter de l'argent, des valeurs mobilières et des objets de valeur d'une valeur supérieure à 800 euros ou d'autres objets d'une valeur supérieure à 3.500 euros, il doit conclure un contrat de stockage séparé avec l'hôtel.
7.3 Dans la mesure où le client dispose à titre onéreux d'une place de stationnement dans le garage de l'hôtel ou sur le parking de l'hôtel, cela ne constitue pas un contrat de stockage. En cas de perte ou d'endommagement des véhicules automobiles stationnés ou manœuvrés sur la propriété de l'hôtel et de leur contenu, la responsabilité de l'hôtel ne pourra être engagée que conformément aux dispositions des articles 7.1, phrases 1 à 4 ci-dessus.
7.4 Les appels de réveil doivent être effectués par l'hôtel avec le plus grand soin. Les messages, le courrier et les envois de marchandises destinés aux clients sont traités avec soin. L'hôtel s'occupera de la livraison, du stockage et - sur demande - de l'expédition de celui-ci contre paiement. La responsabilité de l'hôtel n'est engagée que conformément aux dispositions de la clause 7.1, phrases 1 à 4 ci-dessus.
8.1 Les modifications et compléments au contrat, l'acceptation de la demande ou des présentes conditions générales de vente sont effectués par écrit. Les modifications ou compléments unilatéraux du client sont sans effet.
8.2 Le lieu d'exécution et de paiement ainsi que le for exclusif - y compris pour les litiges relatifs aux chèques et aux traites - est Cologne dans les relations commerciales. Si une partie contractante remplit les conditions du § 38 alinéa 2 ZPO et n' a pas de for juridique général en Allemagne, le tribunal compétent est celui de Cologne.
8.3 Le droit allemand est applicable. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les conflits de lois est exclue.
8.4 L'invalidité ou la nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales n'affecte en rien la validité des autres dispositions. Dans le cas contraire, les dispositions légales s'appliquent.
En date de décembre 2017
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References: l'article 540
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 § 38