Source: http://docplayer.fr/56332170-Loi-federale-sur-les-bourses-et-le-commerce-des-valeurs-mobilieres-loi-sur-les-bourses-lbvm-dispositions-generales.html
Timestamp: 2018-05-21 03:29:35+00:00

Document:
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. (Loi sur les bourses, LBVM) Dispositions générales - PDF
Download "Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. (Loi sur les bourses, LBVM) Dispositions générales"
1 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) du 24 mars 1995 (Etat le 1 er janvier 2016) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 98, al. 1, et 122 de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 24 février , arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 4 But 1 La présente loi règle la surveillance des négociants en valeurs mobilières pour l exercice à titre professionnel du commerce des valeurs mobilières. 2 Elle vise à protéger les investisseurs. Art. 2 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. à c. 5 d. négociant en valeurs mobilières (négociant): toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, pour son compte, en vue d une revente à court terme, ou pour le compte de tiers, achète et vend à titre professionnel des valeurs mobilières sur le marché secondaire, qui les offre au public sur le marché primaire ou qui crée elle-même et offre au public des dérivés; e. 6 offre publique d acquisition: toute offre d achat ou d échange présentée publiquement aux détenteurs d actions, de bons de participation, de bons de jouissance ou d autres titres de participation (titres) de sociétés suisses dont une partie au moins des titres sont cotés auprès d une bourse en Suisse; RO RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 er mai 2013 (RO ; FF ). 3 FF 1993 I Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 5 Abrogées par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 6 Abrogée par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 1
2 954.1 Bourses et commerce des valeurs mobilières f. 7 Art. 2a 8 Section 2 Art. 3 à 9 9 Section 3 Négociants Art. 10 Autorisation 1 Quiconque veut exercer l activité de négociant doit obtenir une autorisation de la FINMA. 2 L autorisation est délivrée lorsque: a. l organisation du négociant et ses règlements garantissent le respect de la présente loi; b. le négociant dispose du capital minimum requis ou fournit la garantie exigée; c. le négociant et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances professionnelles nécessaires et d. le négociant, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux présentent toutes garanties d une activité irréprochable. 3 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour l octroi de l autorisation. Il détermine notamment le montant du capital minimum requis pour les personnes morales et la garantie exigée pour les personnes physiques et les sociétés de personnes. 4 Il fixe les conditions d octroi de l autorisation d exercer en Suisse l activité de négociant sans siège ni succursale en Suisse. 5 Lorsqu un négociant fait partie d un groupe financier ou d un conglomérat financier, les conditions d autorisation de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les 7 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept (RO ; FF ). Abrogée 8 Introduit par le ch. 4 de l annexe à la L du 23 mars 2007 sur l approvisionnement en électricité (RO ; FF ). Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 9 Introduits par le ch. I de la LF du 28 sept (RO ; FF ). Abrogés 2
3 L sur les bourses banques et les caisses d épargne (loi sur les banques) 10 en matière de groupes financiers et de conglomérats financiers s appliquent par analogie En cas de modification ultérieure des conditions d octroi, la poursuite de l activité de négociant doit être soumise à l approbation de la FINMA. 7 Seules les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes titulaires d une autorisation de la FINMA attestant leur qualité de négociants en valeurs mobilières peuvent faire figurer l expression de «négociant en valeurs mobilières» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou s en servir à des fins publicitaires. Art. 10bis 12 Art. 11 Règles de conduite 1 Le négociant a envers ses clients: a. un devoir d information; il les informe en particulier sur les risques liés à un type de transactions donné; b. un devoir de diligence; il assure en particulier la meilleure exécution possible de leurs ordres et veille à ce qu ils puissent la reconstituer; c. un devoir de loyauté; il veille en particulier à ce qu ils ne soient pas lésés en raison d éventuels conflits d intérêts. 2 Dans l accomplissement de ces devoirs, il sera tenu compte de l expérience des clients et de l état de leurs connaissances dans les domaines concernés. Art. 11a 13 Art. 12 Fonds propres 1 Le négociant doit disposer de fonds propres suffisants. 2 Le Conseil fédéral fixe le montant minimum des fonds propres, compte tenu des risques impliqués par les activités du négociant, y compris les risques hors-bilan. Il détermine dans quelle mesure les banques sont tenues de respecter ce minimum. 10 RS Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l annexe à la L du 17 déc sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 12 Introduit par le ch. II 6 de l annexe à la L du 3 oct sur la Banque nationale (RO ; FF ). Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 13 Introduit par le ch. 16 de l annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO ; FF ). Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 3
4 954.1 Bourses et commerce des valeurs mobilières Art. 13 Répartition des risques 1 Le négociant doit répartir les risques de façon appropriée. 2 Le Conseil fédéral fixe les limites de cette répartition et le montant des fonds propres supplémentaires nécessaires à la couverture des risques et détermine dans quelle mesure ceux-là sont applicables aux banques. Art Consolidation Les dispositions de la loi sur les banques 15 en matière de groupes financiers et de conglomérats financiers s appliquent par analogie. Art. 15 Obligations de tenir un journal et de déclarer 1 Le négociant tient un journal relatif aux ordres reçus et aux transactions qu il effectue, dans lequel il enregistre toutes les informations nécessaires à leur reconstitution et à la surveillance de son activité. 2 Il doit communiquer toutes les informations nécessaires à la transparence des marchés. 3 La FINMA détermine le genre de ces informations, leur destinataire et leur mode de communication. 4 Si le but de la loi l exige, le Conseil fédéral peut soumettre à l obligation de communiquer des informations selon l al. 2 les personnes et les sociétés qui achètent et vendent des valeurs mobilières à titre professionnel sans le concours d un négociant. Les sociétés chargent une société d audit agréée par l Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision 16 de contrôler le respect de cette obligation; elles doivent informer la FINMA. 17 Art Etablissement et présentation des comptes 1 Les dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 19 relatives à l établissement et à la présentation des comptes des banques s appliquent par analogie au négociant. 2 Le Conseil fédéral peut déroger à l al. 1 si les particularités du commerce des valeurs mobilières le justifient. 14 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l annexe à la L du 17 déc sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 15 RS RS Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 6 de l annexe à la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d audit), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 18 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 23 déc (Droit comptable), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 19 RS
5 L sur les bourses Art Audit Les art. 18 et 23 de la loi sur les banques 21 sont applicables par analogie. Art. 18 et Section 4 Art. 20 et Section 5 Art. 22 à Art. 33a à 33d 25 Section 5a Art. 33e et 33f Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 21 RS Abrogés par le ch. 16 de l annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 23 Abrogés par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 24 Abrogés par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 25 Introduits par le ch. 16 de l annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO ; FF ). Abrogés par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 26 Introduits par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 er mai 2013 (RO ; FF ). Abrogés par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 5
6 954.1 Bourses et commerce des valeurs mobilières Section 6 Surveillance Art Art. 34a 28 Art. 34b 29 Art Art. 35a 31 Interdiction de pratiquer La FINMA peut interdire, provisoirement ou pour une durée indéterminée, de pratiquer le commerce des valeurs mobilières aux collaborateurs responsables d un négociant qui ont violé gravement la présente loi, les dispositions d exécution ou les règlements internes de l entreprise. Art Conséquences du retrait de l autorisation En cas de retrait de leur autorisation d exploitation par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons individuelles, radiées du registre du commerce. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité. Elle peut renoncer à prononcer la dissolution des négociants qui sont également soumis à la loi sur les banques 33, pour autant que l autorisation de pratiquer une activité bancaire ne doive pas également leur être retirée. 27 Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 28 Anciennement art. 34 bis. Introduit par le ch. II 6 de l annexe à la L du 3 oct sur la Banque nationale (RO ; FF ). Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 29 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept (RO ; FF ). Abrogé 30 Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 31 Introduit par le ch. 16 de l annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 32 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 33 RS
7 L sur les bourses Art. 36a 34 Les art. 24 à 37l de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 35 sont applicables par analogie. Section 7 Art. 37 et Art. 38a 37 Section 8 Art Section 9 Dispositions pénales Art Art. 40a 40 Art Introduit par le ch. II 2 de la LF du 3 oct (RO ; FF ). Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 35 RS Abrogés par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 37 Introduit par l annexe à la LF du 22 avril 1999 (RO ; FF ). Abrogé 38 Abrogé par le ch. 145 de l annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 39 Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 40 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept (RO ; FF ). Abrogé 41 Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 7
8 954.1 Bourses et commerce des valeurs mobilières Art. 41a 42 Art Art. 42a 44 Violation des obligations des négociants 1 Est puni d une amende de francs au plus celui qui, intentionnellement: a. ne tient pas le journal au sens de l art. 15 conformément aux prescriptions ou ne conserve pas les livres, documents et pièces justificatives conformément aux prescriptions; b Si l auteur agit par négligence, il est puni d une amende de francs au plus Art Violation du secret professionnel 1 Est puni d une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: a. 48 en sa qualité de membre d un organe, d employé, de mandataire ou de liquidateur d un négociant, révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions; b. incite autrui à violer le secret professionnel; c. 49 révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d un tiers. 1bis Est puni d une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l al. 1, let. a ou c Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept (RO ; FF ). Abrogé 43 Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 44 Introduit par le ch. 16 de l annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 45 Abrogée par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 46 Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 47 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 48 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 49 Introduite par le ch. I 3 de la LF du 12 déc sur l extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ; FF ). 8
9 L sur les bourses Si l auteur agit par négligence, il est puni d une amende de francs au plus La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l emploi ou l exercice de la profession a pris fin. 5 Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l obligation de renseigner l autorité et de témoigner en justice sont réservées. 6 La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal 52 sont applicables. Art Section 10 Dispositions finales Art. 45 Dispositions d exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution de la présente loi. Art Art Modification du code pénal Modification de la loi sur les banques Art. 48 et Art. 50 Dispositions transitoires applicables aux négociants 1 Les négociants en exercice ont, dès l entrée en vigueur de la présente loi, un délai de trois mois pour s annoncer à la FINMA et un délai de deux ans pour se conformer aux exigences de la loi. Dans des cas particuliers, la FINMA peut raccourcir ou prolonger ce délai. 50 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 12 déc sur l extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ; FF ). 51 Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 52 RS Abrogé par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 54 La mod. peut être consultée au RO La mod. peut être consultée au RO Abrogés par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 9
10 954.1 Bourses et commerce des valeurs mobilières 2 La FINMA statue sur l octroi de l autorisation en principe dans un délai de trois ans dès l entrée en vigueur de la présente loi. 3 Quiconque, le 31 décembre 1992, était admis à une bourse suisse en tant que négociant étranger ou sous le contrôle de personnes domiciliées à l étranger, n est pas tenu de remplir la condition de réciprocité au sens de l art. 37. Art Art. 52 et Art Art. 55 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. Date de l entrée en vigueur: 1 er février Art. 2, let. e, 20, al. 1 à 4 et 6, 21, 22, 23, al. 3 à 5, 24 à 27, 29, al. 1 et 2, 30, al. 1, 31, al. 1 à 4, 32, al. 1 à 5 et 7, 33, 35, al. 2, let. d et e, 41, al. 1, let. a et b et 2, 42 et 51 à 54: 1 er janvier Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1 er mai 2013 (RO ; FF ). 58 Abrogés par le ch. 11 de l annexe à la L du 19 juin 2015 sur l infrastructure des marchés 59 Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1 er mai 2013 (RO ; FF ). 60 ACF du 2 déc Art. 1 de l O du 13 août 1997 (RO ) 10
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 455 du 9 mars 1978 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 25 bis, 27 sexies et 64 bis de la constitution 1,
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Modification du 28 septembre 2012 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil
Le règlement, de même que les modifications du règlement ont-ils été approuvés par le conseil de fondation?
But des directives de placement Formalités Le règlement, de même que les modifications du règlement ont-ils été approuvés par le conseil de fondation? La date d entrée en vigueur du règlement figure-t-elle
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) 954.1 du 24 mars 1995 (Etat le 1 er mai 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art.

References: art. 95
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15
 art. 9
 art. 18
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 34
 Art. 35
 art. 34
 Art. 36
 art. 24
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 art. 15
 Art. 45
 Art. 48
 Art. 50
 art. 37
 Art. 52
 Art. 55
 Art. 2
 Art. 1
 art. 25