Source: https://www.maif.fr/associationsetcollectivites/associations/guides-fonctionnement/qu-est-ce-une-association.html
Timestamp: 2019-05-26 16:11:02+00:00

Document:
Qu'est-ce qu'une association ? - MAIF
De nombreuses idées reçues courent sur ce que l'on peut ou ne peut pas faire sous forme associative. Un retour au texte de la loi 1901 s'impose.
Un contrat civil
L'article 1er de la loi de 1901 précise : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations."
L'association est donc avant tout un contrat civil pour tout objet autre que celui de partager des bénéfices. L'association sera donc régie par le droit des contrats (articles 1101 à 1369 du Code civil). L'objet de l'association est libre et ses activités peuvent même dégager des bénéfices ; seul le partage de ces derniers entre les membres de l'association est interdit.
Une personne juridique
L'article 2 de la loi de 1901 précise : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5." Celui-ci énonce : "Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique [...] devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs."
La loi de 1901 est donc avant tout une loi qui instaure une liberté.
Chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit ni même à le faire savoir. Mais il s'agit alors d'association "de fait" qui ne peut effectuer aucune opération en son nom ; seuls ses membres peuvent s'engager et sont responsables personnellement.
Une déclaration pas une demande d'autorisation
Pour que l'association ait une existence juridique propre, il est obligatoire de la déclarer. Mais cette déclaration n'est en rien une demande d'autorisation et elle ne comporte aucune obligation sur l'objet et sur l'organisation de l'association.
L'article 5 de la loi de 1901 précise simplement : "Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration." La préfecture ne peut donc en aucun cas refuser le dépôt de déclaration au prétexte que les statuts ne seraient pas conformes(1).
Quant à l'objet, même si l'article 3 stipule que "Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet", ce n'est pas à la préfecture d'en juger mais aux tribunaux.
Il est possible aujourd'hui de procéder aux démarches en ligne. Sinon on peut se procurer des formulaires sur le site du Journal officiel.
(1) Aucune forme d'organisation ni aucun modèle de statuts ne sont obligatoires. Notamment, il n'est pas obligatoire d'avoir un président, un trésorier, etc. Une demande de la préfecture dans ce sens est abusive, y compris pour des raisons d'informatique souvent évoquées.
Les conséquences du contrat d'association
La loi laisse une totale liberté d'activité aux associations déclarées. Elle encadre seulement ses possibilités de recueillir des dons et de détenir un patrimoine(1).
La loi de 1901 et les règles du contrat civil ont pour principales conséquences :
le libre consentement mutuel. Nul ne peut appartenir à une association sans le savoir, être obligé d'y appartenir ou être trompé sur la portée de l'engagement. L'association peut refuser une adhésion et n'a pas à justifier ce refus, à condition qu'une instance de l'association soit dûment habilitée à le faire,
la participation bénévole. Dans les associations les membres pratiquent une participation désintéressée, le bénévolat. Celui-ci ne peut faire l'objet d'aucune rémunération et ne peut être effectué en état de subordination (qui caractérise le salariat). Ce principe n'empêche néanmoins pas le cumul des statuts (membre bénévole d'une part, et salarié, d'autre part),
l'absence de partage de bénéfices. C'est une condition fondamentale exigée jusqu'à la dissolution de l'association dont le boni de liquidation ne peut faire l'objet d'aucun partage entre les membres(2),
la liberté de rédaction des statuts. Le contenu des statuts est totalement libre... A minima, ils pourraient ne contenir que certaines mentions de l'article 5 de la loi de 1901 ci-dessus (titre, objet, siège). Ni assemblée générale, ni mode de fonctionnement ne sont imposés.
(1) article 6 : "Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
- les cotisations de ses membres [...] ;
- le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;
- les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
(2) Cela ne signifie pas que l'association ne puisse pas faire de bénéfices ni exercer des activités commerciales, y compris en situation de concurrence et y compris soumises aux impôts commerciaux. Mais, les bénéfices ne peuvent être répartis entre les membres et doivent être réinvestis pour la poursuite de l'objet de l'association.
La loi de 1901 sur le contrat d'association a instauré une liberté complète en matière associative. Cependant il est préférable non seulement de rédiger les statuts de l'association mais également d'y énoncer précisément les règles de fonctionnement prévues collectivement, même sans se référer à des statuts-types. Cela est très important, notamment, pour délimiter les responsabilités de chacun. Toutefois, il convient de n'y inscrire que les modes de fonctionnement "immuables" ou les plus fondamentaux et de réserver au règlement intérieur les règles susceptibles d'évoluer.
De plus, le législateur a encadré un certain nombre d'activités, exercées principalement par des associations, pour des raisons de sécurité, d'éthique, de protection de l'enfance, etc. Cet encadrement limite alors la liberté associative et oblige les associations à se soumettre à des règles fixées par les autorités de tutelle, qu'il s'agisse d'agréments, de statuts-types, etc. Ces dispositions doivent évidemment être scrupuleusement respectées.
La personnalité juridique d'une association engendre une responsabilité qui lui est propre et qu'il convient d'assurer correctement. Indépendamment du cas général, certaines associations comme les associations sportives ou les CLSH, sont soumises à une obligation légale d'assurance. Un point précis sur cette question doit être fait avec l'assureur au moment de la création de l'association.

References: L'article 1

L'article 2
 l'article 5

L'article 5
 l'article 3
 l'article 5