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Timestamp: 2019-03-22 08:54:15+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article L442-1 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L442-1
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 9
Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit.
Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental. Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.
Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.
Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil. Il prévoit notamment :
1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ;
2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ;
3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
4° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
La rémunération ainsi que les indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés. Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. L'indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire minimum mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. L'indemnité mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.
La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l'article L. 1271-1 du code du travail.
Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités de remplacement de ceux-ci.
Il garantit à la personne accueillie l'exercice des droits et libertés individuels énoncés à l'article L. 311-3. A cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 lui est annexée.
Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1.
Code du travail - art. L1271-2
Code du travail - art. L141-2
Code du travail - art. L223-11
Code de la sécurité sociale. - art. L351-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5
DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 - art. 4, v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56, v. init.
Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D223-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D442-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D444-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D444-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L122-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L441-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L442-2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L443-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L443-10 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L443-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L443-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L443-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L444-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R231-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R441-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R442-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-2 (V)
Code du travail - art. L1271-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 octies (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-27 (V)
Loi 89-475 1989-07-10 art. 3
Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 3 (Ab)

References: art. 9
 art. 4
 art. 56
 art. 1
 art. 80
 art. 3
 art. 3