Source: https://www.etudes-fiscales-internationales.com/article-209b/
Timestamp: 2020-08-10 14:53:14+00:00

Document:
article-209b : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Art 209 B une Stichting (NL) porteuse totalement inutile ?? (CAA Versailles 28.01.20 AFF RUBIS ENERGIE
La question posée a la cour de Versailles était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise
Rappel du principe de l article 209 B CGI
L'article 209 B du CGI ,institué en 1980 , a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de l'article 238 A du CGI
Article 209 B CGI Les BOFIP
En 2018, ce dispositif n’a été appliqué qu’à 13 reprises pour un montant de rectifications de 59 M€ (en base).Les juridictions concernées par l'application de ce dispositif sont essentiellement le Luxembourg (notamment pour des dossiers de captives de réassurance luxembourgeoises utilisées pour tirer parti du régime de la provision pour fluctuation de sinistralité du Grand-Duché), les Etats-Unis (pour s'opposer au rapatriement des pertes en France enregistrées par des structures, Limited Liability Companies, traitées aux États-Unis comme transparentes fiscalement). Les autres juridictions concernées ont été le Royaume-Uni et les Îles Caïman.
Analyse de L’affaire Rubis Energie jugée par la CAA de Versailles le 28 janvier 2020
La question posée a la cour était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise
TA de MONTREUIL N° 1703793 8 mars 2018 Société RUBIS
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/01/2020, 18VE01241
07:33 Publié dans Article 209B | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Au sein de l’Union européenne, le dispositif est applicable aux seuls montages artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale française.
Hors de l’Union, l’application du dispositif est fonction des revenus provenant d’opérations sur actifs financiers ou incorporels ou de prestations internes à un groupe.
Chapitre 1 : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié
Section 1 : Articulation avec les conventions fiscales internationales
Section 3 : Modalités d'imposition
Sous-section 1 : Exercice d'imposition et proportion des résultats bénéficiaires à retenir
Sous-section 2 : Reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt
Sous-section 3 : Elimination des doubles impositions
Section 4 : Clause de sauvegarde
Section 5 : Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement
Conseil d'État, 9ème SSJS, 16/03/2016, 372748, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème SSJS, 16/03/2016, 372768, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30/12/2015, 372522
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30/12/2015, 372733
Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 04/07/2014, 357264, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/12/2013, 362003, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/12/2013, 362002, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 352716, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/12/2012, 339109, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/12/2012, 340471, Inédit au recueil Lebon
22:51 Publié dans Article 209B, article 238 A, Article 238 bis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
209B : BNPPARIBAS à Guernesey et à Hong Kong( CE 30.12.15)
Une banque française peut gérer ses clients français
par une filiale fiscalement privilégiée
Note de P Michaud : cet arrêt est économiquement important car il met nos banques nationales en situation de concurrence avec leurs homologues anglo-saxonnes qui ne se privent pas d’utiliser les iles de la couronne pour gérer leurs résidents ou mes autres ....et avec l'accord de leurs autorités !!!
La realpolitik fiscale prendrait elle le pas sur l’ idealpolitik fiscale ???
Conseil d'État N° 372522 9ème / 10ème SSR 30 décembre 2015
L’affaire BNPPARIBAS et Pasta Investment Ltd,sa filiale établie à Hong Kong ;
Conseil d'État N° 372733 9ème / 10ème SSR 30 décembre 2015
afin de dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code, l'article 209 B i 1 du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige, que dans le cas où une entreprise passible en France de l'impôt sur les sociétés détient, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions ou parts d'une société implantée dans un tel Etat ou territoire, elle est normalement soumise à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices de cette société, à proportion des droits qu'elle y détient ;
il n'en va autrement, de manière dérogatoire, que si l'entreprise démontre, ainsi que le prévoit le premier alinéa du II de l'article 209 B II 1 , que l'implantation de la filiale, détenue directement ou indirectement, dans un pays à régime fiscal privilégié n'a pas, pour la société mère, principalement pour objet d'échapper à l'impôt français
21:18 Publié dans Article 209B, article 238 A, Article 238 bis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
209B: BNP Paribas et Guernesey, CE 28.12.13
" il résulte des dispositions de l’article 209B du CGI , éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l’impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A"
" l'application de l'article 209B entraine un imposition par principe SAUF à établir le caractère principalement non fiscal de l'opération "
la société BNP Paribas et sa filiale, la société Française Auxiliaire, ont été imposées à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2002, sur le fondement des I bis et II bis de l’article 209 B du code général des impôts, à raison de l’inclusion, dans leurs bénéfices taxables, d’une fraction des bénéfices de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd, établie à Guernesey, dont elles détenaient indirectement respectivement 43,148 % et plus de 10 % du capital ;
Par deux arrêts du 5 juillet 2012, la cour administrative d’appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société BNP Paribas, a annulé les jugements des 24 mars et 23 juin 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé la société de ces impositions ;
Confirmant sa jurisprudence de juillet 2013 ‘(cliquer) Le conseil d’état annule les décisions de la CAA de Versailles
M. Romain Victor, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
L’article 209 B -
La profonde réforme de l’article 209 B d’aout 2012
Le BOFIP 209 B
04:35 Publié dans Article 209B, article 238 A, Article 238 bis | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Art 209B : Hong Kong, Bahamas et Guernesey les arrets BNP et HSBC
Les filiales indirectes de BNP Paribas à Guernesey, et aux Bahamas
sont elles soumises au 209B ?
Conseil d’état 25 juillet 2013 N° 352716
La cour administrative d’appel de Versailles a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que l’activité de banque privée internationale de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd consistait en la collecte de fonds de clients particuliers internationaux ;
Elle a pu en déduire, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique des faits, que cette activité avait une nature commerciale ;
En revanche, en jugeant que la société BNP Paribas établissait que les opérations précitées de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd étaient réalisées de façon prépondérante sur un marché local, la cour s’est méprise, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux clients concernés, sur la portée de la condition prévue au troisième alinéa du II de l’article 209 B ;
Dès lors, la cour ne pouvait, sans entacher son arrêt d’erreur de droit, accorder à la société requérante la décharge des impositions en litige, sans rechercher si elle établissait le caractère principalement non fiscal, au regard de l’impôt dû en France, des motifs de l’implantation de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd dans un État où elle était soumise à un régime fiscal privilégié ;
L’article 209 B au 20 décembre 2012-
Le conseil d’état a les 28 novembre et 26 décembre 2012 rendu 9 arrêts concernant l’application l’article 209 B à des établissements financiers de France possédant des succursales et filiales à Guernesey Hong Kong et Bahamas
01:42 Publié dans Article 209B, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
L'art.209B et la belle irlandaise
La belle irlandaise de Courbet avec diapo
Une société d’un groupe français avait brillamment imaginé de constituer une filiale en Irlande au nom délicat de Gruscifor Ltd afin d’y nicher une partie de ses bénéfices .
Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies
dans les pays à régime fiscal privilégié
L’administration fiscale n’a pas été séduite par la belle irlandaise et a réintroduit dans le système fiscal de la République les bénéfices « constatés » et réalisés dans l’ile
TA Cergy-Pontoise 25 octobre 2007 n° 03-2725, 5e ch., Sté Pinault Bois et Matériaux
Le tribunal a suivi l’administration sur les motifs que celle-ci avait établi l'existence d'un montage
22:43 Publié dans Article 209B, ETABLISSEMENT STABLE, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : art 209 b cgi, pinault bois matériaux, irlande, evasion fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Article 209 B / une profonde réforme votée
L’article 14 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 réforme à nouveau l’article 209 B CGI en conditionnant la non-application de ce dispositif anti-évasion fiscale à la preuve par la société établie en France, que les filiales qu'elle détient dans des Etats à fiscalité privilégiée hors de l'Union européenne y exercent une activité économique réelle.Dans la cadre européen, l’article premier §2 de la directive mère fille 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus. »
Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices
vers les pays non communautaires
« Cet article renverse la charge de la preuve sur la société établie en France quel que soit le pays, hors de l'Union européenne, où sa filiale bénéficie d'un régime fiscal privilégié, et non plus seulement lorsqu'il s'agit d'un Etat ou territoire non coopératif (ETNC),[i] « (source rapport F Marc commission des finances du sénat)
NOTE P Michaud, ce texte semble marquer une évolution importante de notre fiscalité internationale. Le catéchisme historique de la DGI était que le principe de territorialité de l’IS était une muraille de chine. Le nouveau texte qui,à mon avis, est loin d’être définitif , pourrait marquer un début d’orientation vers la mondialisation de l’IS avec son corolaire le droit d’utiliser les impôts étrangers en crédit d’impôt ainsi que la déductibilité des pertes étrangères et si
Les conséquences économiques seront bienvenues mais nous devons comprendre nos gardiens de nos finances pour cette lente évolution …française et européenne
Par ailleurs, notre conseil d’état de prononcera vers 2024 sur la compatibilité de la loi votée ce juillet 2012 avec les conventions internationales par exemple celle avec la suisse ou pourquoi pas avec une US LLC mais du DELAWARE, la directive europeenne ayant déjà prévu la situation A suivre donc
UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA
UE Directive mère-fille JOUE du 29.12.11
Source Rapport de F.MARC rapporteur de commission des finances du sénat
I L’objectif de la réforme
1. Un dispositif anti-évasion à la mise en oeuvre délicate...2
2. ..dont . l'efficacité va être renforcée. 3
II. Le droit existant3
A. L'article 209 b du cgi, un instrument de lutte contre l'évasion fiscale. 3
1. Un dispositif qui s'applique aux entreprises françaises détenant des filiales dans des Etats à fiscalité privilégiée 4
a) Les entreprises établies en France concernées par le dispositif4
b) La détention directe ou indirecte de filiales à l'étranger. 4
c) Les filiales visées par le dispositif5
d) Une définition pragmatique du régime fiscal privilégié. 5
2. Une application conditionnée à la démonstration, par l'administration, que les filiales n'exercent pas d'activité réelle 5
a) L'absence d'activité industrielle ou commerciale effective...5
c) ... au même titre que le caractère prépondérant des revenus passifs dans les bénéfices des filiales 6
3. Une charge de la preuve inversée dans le cas des filiales localisées dans des Etats ou territoires non coopératifs 6
4. Si les critères sont remplis, l'entreprise française est imposée sur la base des bénéfices réalisés à l'étranger7
a) L'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger. 7
b) La compatibilité du dispositif avec les conventions fiscales internationales. 7
c) L'élimination des doubles impositions. 8
B. L'articulation du dispositif avec le droit de l'union européenne. 8
1. L'article 209 B du code général des impôts ne s'applique pas aux filiales établies dans des Etats membres de l'Union européenne...8
2. ... sauf en présence d'un montage artificiel...8
3. ... afin d'assurer la conformité du dispositif à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne 9
III. Le dispositif vote. 9
A. Le renversement de la charge de la preuve. 9
B. Le maintien de la clause de sauvegarde pour les filiales établies dans l'union européenne. 10
C. L'entrée en application du dispositif10
ARTICLE 11.doc
07:00 Publié dans Abus de droit: les mesures, Article 209B, DELAWARE, EVASION FISCALE internationale, immeuble detenu par societés étrangères | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
209B : compatible avec la constitution
L article 209 B est compatible et le conseil d’état refuse de transmettre au conseil constitutionnel pour absence de caractère sérieux de la demande de question
Conseil d'État, 02/02/2012, 351600, Inédit au recueil Lebon
il résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ; que si l'article 209 B du code général des impôts institue une présomption, une telle présomption ne saurait être regardée comme une présomption de culpabilité en matière répressive relevant de l'article 9 de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen ;
09:49 Publié dans Article 209B, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Projet de BOI Déductibilité des charges financières. Titres de participation//
OPPOSABLE À L’ADMINISTRATION JUSQU'À
PUBLICATION DE L’INSTRUCTION DEFINITIVE
Société mère, sous capitalisation et frais financiers
Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le16 mars 2012, jusqu’au 16 avril 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Déductibilité des charges financières. Titres de participation.
21:34 Publié dans Article 209B, consultation publique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
02:33 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Article 155 A, Article 209B, article 238 A, Article 238 bis, Delai de reprise, ETNC Art 238 OA bis, EVASION FISCALE internationale | Tags : traité fiscal, fraude fiscal, art.209b, art 238a, 123bis, art.57 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |

References: L'article 209
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 §2
 L'article 209
 L'article 209
 l'article 9
 l'article 209
 l'article 9
 Art. 57
 art.209
 art.57