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Timestamp: 2018-11-21 20:34:23+00:00

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Fondation collective Swiss Life pour le 2 e pilier, Zurich. Acte constitutif. (fondation) Entrée en vigueur: 17 mars PDF
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1 Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich Fondation collective Swiss Life pour le 2 e pilier, Zurich (fondation) Acte constitutif Entrée en vigueur: 17 mars 2010 NVS0114_f_ V02 / 2108
2 Art. 1 Nom et siège 1 - Nom Swiss Life SA (la fondatrice) institue une fondation collective (la fondation) au sens des art. 80ss CC, 331 CO et 48 al. 2 LPP. 2 - La fondation porte le nom suivant: 3 - Siège Fondation collective Swiss Life pour le 2 e pilier (Swiss Life Sammelstiftung 2. Säule) (Fondazione collettiva Swiss Life per il 2 pilastro) (Swiss Life Collective Foundation 2nd Pillar) La fondation a son siège à Zurich. Avec l'accord des autorités de surveillance, le conseil de fondation peut transférer le siège de la fondation en tout autre lieu de Suisse. Art. 2 Surveillance La fondation est placée sous la surveillance de la Confédération. Art. 3 But 1 - But La fondation a pour but de gérer la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la LPP et des dispositions d'exécution y relatives, en faveur des employeurs et des salariés des entreprises affiliées à la fondation et ayant leur siège ou un établissement stable en Suisse, ainsi que des membres de leur famille et des survivants en leur offrant un soutien pour les cas relevant de la vieillesse, du décès et de l'invalidité. 2 - Affiliation L'affiliation de l'entreprise se fait sur la base d'une convention d'affiliation écrite. Le contrat d'affiliation permet la création d'une œuvre de prévoyance. 3 - Ampleur des prestations La fondation peut aussi étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales légales ou octroyer une couverture dans le domaine surobligatoire seulement en apportant son soutien dans des cas d'urgence tels que maladie, accident, invalidité ou chômage. 4 - Règlements Le conseil de fondation édicte un ou plusieurs règlements de prévoyance relatifs au financement des œuvres de prévoyance, aux rapports entre les employeurs, les personnes assurées et les destinataires ainsi qu'à la réalisation du but de la fondation, notamment au niveau du type et de l'ampleur des prestations de prévoyance. A condition que les droits acquis des destinataires soient garantis, le conseil de fondation peut modifier ou suspendre les règlements à tout moment et notamment lorsque les lois, les ordonnances ou les décisions de hautes instances juridiques exigent une modification. NVS0114_f_ V02 / 2108 page 2 / 6
3 Le conseil de fondation édicte les autres règlements nécessaires, et en particulier un règlement d'organisation pour la fondation et les commissions de gestion ainsi qu'un règlement électoral. Il édicte également un règlement relatif aux placements, un règlement de liquidation partielle ainsi qu'un règlement concernant la détermination des provisions et des réserves de fluctuation au niveau de l'œuvre de prévoyance. 5 - Oeuvres de prévoyance Les œuvres de prévoyance sont indépendantes les unes des autres et gèrent leurs comptes séparément. Les actifs sont toutefois placés en commun par le conseil de fondation. 6 - Contrat d'assurance Afin d'atteindre son but, la fondation peut conclure des contrats d'assurance avec des assureurs vie agréés en Suisse pour la couverture de tous les risques ou de certains risques en particulier, à condition qu'elle soit preneur d'assurance et bénéficiaire. Art. 4 Fortune 1 - Capital de la fondation La fondatrice octroie à la fondation un capital initial d'un montant de francs. 2 - Constitution de la fortune de la fondation La fortune de la fondation est constituée des cotisations réglementaires versées par l'employeur et les salariés, des versements volontaires de l'employeur et de tiers, d'éventuels excédents résultant des contrats d'assurance et du revenu de la fortune de la fondation. 3 - Prestations issues de la fortune La fortune de la fondation ne peut en aucun cas servir au financement de prestations non affectées à la prévoyance professionnelle; elle ne saurait être utilisée pour le versement d'autres prestations auxquelles les entreprises affiliées à la fondation collective sont tenues légalement, ou qui sont habituellement dues en contreparties de services rendus (par ex. allocations familiales, pour enfants et de renchérissement, gratifications). 4 - Gestion de fortune La fortune de la fondation doit être placée et gérée selon des principes reconnus - répartition des risques, sécurité, rendement et liquidité - conformément à l'art. 71 LPP. 5 - Réserve de cotisations de l'employeur Les cotisations de l'employeur peuvent être prélevées sur les fonds de la fondation si des réserves de cotisations ont été constituées au préalable sur ces fonds et qu'elles ont été comptabilisées séparément. Art. 5 Organes 1 - La fondation se compose d'un conseil de fondation, de commissions de gestion et d'un organe de révision. NVS0114_f_ V02 / 2108 page 3 / 6
4 Art. 6 Conseil de fondation 1 - Organe suprême Le conseil de fondation est l'organe suprême de la fondation. Il compte au minimum quatre membres dont une moitié est chargée de représenter l'employeur et l'autre les collaborateurs. Pour la phase de fondation, des experts indépendants peuvent être engagés par la fondatrice. Les détails concernant la gestion paritaire sont réglementés dans un règlement d'organisation et dans un règlement électoral séparés. Le conseil de fondation se constitue lui-même. 2 - Représentation externe Le conseil de fondation représente la fondation à l'extérieur et désigne les personnes la représentant juridiquement. Les membres du conseil de fondation signent collectivement à deux. Les commissions de gestion ne disposent d'aucun pouvoir de représentation à l'extérieur. 3 - Direction et diligence Le conseil de fondation dirige la fondation conformément à la loi et aux ordonnances ainsi qu'aux dispositions de l'acte de fondation, des règlements ainsi que des directives des autorités de surveillance. 4 - Pouvoir décisionnaire Le conseil de fondation est habilité à statuer lorsque la majorité des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du conseil présents pour autant que le règlement d'organisation ne prévoie pas de majorité qualifiée. En cas d'égalité des voix, la voix du président compte double. Les délibérations et les décisions font l'objet d'un procès-verbal. La prise de décision peut aussi se faire par voie de circulaire. La fondatrice peut participer aux réunions du conseil de fondation. Elle n'a que des fonctions consultatives. 5 - Comité de placement Le conseil de fondation peut engager un comité des placements. Les droits et les obligations de ce comité sont détaillés dans le règlement d'organisation, édicté par le conseil de fondation. 6 - Gestion d'affaires et gestion de fortune Le conseil de fondation peut déléguer la gestion des affaires, la gestion de fortune ainsi que l'administration à une ou plusieurs personnes ou institutions. 7 - Concertation avec l'expert en matière de prévoyance professionnelle Lorsque la fortune de la fondation ne suffit plus à remplir les exigences de cette dernière, le conseil de fondation prend les mesures nécessaires, après concertation avec l'expert en matière de prévoyance professionnelle. NVS0114_f_ V02 / 2108 page 4 / 6
5 Art. 7 Commission de gestion 1 - Tâches Chaque entreprise affiliée à la fondation constitue une commission de gestion. Cette dernière ne peut pas représenter la fondation à l'extérieur. 2 - Composition La commission de gestion comprend 50% de représentants de l'employeur et 50% de représentants des salariés. 3 - Droits et obligations Le mode d'élection ainsi que les droits et les obligations de la commission de gestion sont détaillés dans le règlement d'organisation, édicté par le conseil de fondation. Art. 8 Organe de révision et experts 1 - Organe de révision Le conseil de fondation charge un organe de révision reconnu de vérifier chaque année la gestion, la comptabilité et les placements de la fortune (art. 53 al. 1 LPP). 2 - Experts en matière de prévoyance professionnelle Le conseil de fondation mandate un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour l'examen actuariel périodique de l'institution de prévoyance (art. 53 al. 2 et 3 LPP). Art. 9 Succession juridique, dissolution et liquidation 1 - Dissolution du contrat d'affiliation/liquidation de l'entreprise En cas de dissolution d'un contrat d'affiliation conclu avec une entreprise ou en cas de liquidation de l'entreprise, les destinataires de l'œuvre de prévoyance sont les premiers à être dédommagés. La commission de gestion et le conseil de fondation décident de l'utilisation d'un éventuel capital résiduel dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. 2 - Succession juridique En cas de passage de la fondatrice à un successeur juridique ou en cas de fusion avec une autre société, la fondation poursuit son activité sauf décision contraire du conseil de fondation. Les droits et obligations de la fondatrice à l'égard de la fondation sont transférés au successeur juridique. 3 - Dissolution de la fondatrice En cas de dissolution de la fondatrice ou de son successeur juridique, la fondation poursuit ses activités sauf avis contraire du conseil de fondation. NVS0114_f_ V02 / 2108 page 5 / 6
6 4 - Dissolution de la fondation En cas de dissolution de la fondation, sa fortune est utilisée en premier lieu en faveur des destinataires afin de garantir leurs droits dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. L'éventuelle partie restante doit être utilisée conformément au but de la fondation. La liquidation est menée à terme par le dernier conseil de fondation, qui reste en fonction jusqu'à la fin de la liquidation, sous réserve d'une convention contraire dans les dispositions de dissolution des autorités de surveillance. 5 - Restitution des fonds de fondation Une restitution des fonds de la fondation à la fondatrice ou à ses successeurs juridiques ou l'affectation de ces fonds à d'autres fins que la prévoyance professionnelle sont exclus. 6 - Approbation de l'autorité de surveillance L'approbation de l'autorité de surveillance relative à la liquidation de la fondation demeure réservée dans tous les cas. Art. 10 Réserve de modification 1 - Modification des dispositions Conformément aux articles 85 et 86 CC, le conseil de fondation peut soumettre à l'autorité de surveillance compétente des demandes de modification de l'organisation et du but de la fondation ainsi que de l'acte de fondation en fonction des dispositions légales. Selon l'art. 86a CC, la fondatrice peut soumettre à l'autorité de surveillance compétente des demandes de changements du but de la fondation conformément aux dispositions légales. 2 - Approbation de l'autorité de surveillance Les modifications sont effectuées sous réserve de l'approbation de l'autorité de surveillance. Fondation collective Swiss Life pour le 2 e pilier Zurich, 17 mars 2010 Lieu et date Dr. Hermann Walser Président du conseil de fondation Daniela Bräm Gérante NVS0114_f_ V02 / 2108 page 6 / 6
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References: Art. 1
 art. 80
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10