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Timestamp: 2016-12-08 18:14:04+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1994, 116714
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 116714Numéro NOR : CETATEXT000007836559 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-27;116714 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Limite d'âge - Recul de la limite d'âge (article 4 de la loi du 18 août 1936) - Conditions - Etre en état de continuer à exercer son emploi - Notion.36-10-01 L'article 4 de la loi du 18 août 1936 prévoit que les limites d'âge seront reculées d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi. N'est pas hors d'état de continuer à exercer son emploi le fonctionnaire qui a été à plusieurs reprises en situation d'arrêt de travail au cours des deux années précédentes et dont le comportement professionnel a fait l'objet de critiques.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN - Mise à la retraite - Limites d'âges - Recul de la limite d'âge (article 4 de la loi du 18 août 1936) - Conditions - Etre en état de continuer à exercer son emploi - Notion.61-06-03-01-03 L'article 4 de la loi du 18 août 1936, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article 46 de la loi du 30 juillet 1987, prévoit que les limites d'âge seront reculées d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi. N'est pas hors d'état de continuer à exercer son emploi le praticien qui a été à plusieurs reprises en situation d'arrêt de travail au cours des deux années précédentes et dont le comportement professionnel a fait l'objet de critiques.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
Considérant que par son arrêté du 21 septembre 1989, le préfet de la région Haute-Normandie a admis M. X..., praticien hospitalier au centre hospitalier de Fécamp, à faire valoir ses droits à la retraite ; que par cette décision, il a implicitement refusé à M. X... le bénéfice du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 18 août 1936 rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article 46 de la loi susvisée du 30 juillet 1987 qui dispose que : "les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi ..." ; que pour prendre son arrêté du 21 septembre 1989, le préfet de la région Haute-Normandie s'est fondé, ainsi qu'il le précise dans ses productions devant le juge administratif, sur ce que M. X... n'aurait pas été "en état de continuer à exercer son emploi" au sens de la disposition précitée de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait été, à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, hors d'état de continuer d'exercer ses fonctions ; que, notamment, les circonstances qu'il ait été à plusieurs reprises en situation d'arrêt de travail au cours des années 1988 et 1989, et que son comportement professionnel ait fait l'objet de certaines critiques ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir son inaptitude à l'exercice de ses fonctions ; que dans ces conditions, l'arrêté du 21 septembre 1989 est entaché d'excès de pouvoir ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a refusé d'en prononcer l'annulation et à demander l'annulation dudit jugement et de l'arrêté du 21 septembre 1989 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... au préfet de la région Haute-Normandie et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Arrêté 1989-09-21Loi 1936-08-18 art. 4Loi 87-588 1987-07-30 art. 46Publications :Proposition de citation: CE, 27 juin 1994, n° 116714Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. StasseRapporteur public : M. SchwartzAvocat(s) : SCP Mattéi-Dawance, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 27/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 4
 L'article 4
 l'article 46
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