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Timestamp: 2016-10-21 23:57:15+00:00

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131 V 29841. Arr�t dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Chemins de fer f�d�raux suisses, concernant M., et Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve
Art. 52 al. 1 et art. 59 LPGA; art. 103 let. a OJ: Qualit� pour former opposition. De m�me que dans la proc�dure portant sur une d�cision de refus de rente de l'assurance-invalidit� (voir ATF 130 V 560), l'employeur n'a pas qualit� pour s'opposer � une d�cision d'allocation de rente de l'assureur-accidents. (consid. 5 et 6) Faits � partir de page 298
A. M. �tait employ� au service des Chemins de fer f�d�raux suisses SA (CFF). Le 27 d�cembre 1999, il a �t� victime d'un accident professionnel pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Par d�cision du 11 mars 2003, la CNA lui a allou� une rente d'invalidit� � partir du 1er novembre 2001, fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 31 %.
Les CFF ont form� opposition � cette d�cision. Ils ont conclu au versement d'une rente de la CNA de 56 %. Ils ont fait valoir que BGE 131 V 298 S. 299selon l'art. 97 al. 1 de la convention collective de travail avec les associations du personnel des CFF du 27 juin 2000, le personnel de la soci�t� avait droit au paiement du salaire � cent pour cent pendant deux ans en cas d'accident professionnel. Leur qualit� pour former opposition se d�duisait, selon eux, de l'art. 100 de la convention collective, selon lequel les indemnit�s journali�res et les rentes d'assurances sociales nationales et �trang�res, y compris le suppl�ment de r�adaptation, �taient imput�es sur le droit au salaire pour autant qu'elles ne fussent pas sup�rieures � celui-ci. Le 15 avril 2003, M. a sign� une "procuration" autorisant les CFF � prendre connaissance du dossier et � "faire valoir leurs droits" dans une proc�dure ind�pendante, sans pr�judice du droit du travailleur � d�fendre ses propres int�r�ts.
Statuant sur l'opposition le 29 mars 2004, la CNA l'a d�clar�e irrecevable, motif pris que les CFF ne pouvaient se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection suffisant � la modification de la d�cision.
B. Les CFF ont recouru contre cette d�cision. Par jugement du 25 novembre 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a admis le recours. Il a annul� la d�cision sur opposition et renvoy� la cause � la CNA pour d�cision au fond.
C. La CNA interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut � l'annulation de ce jugement et au r�tablissement de sa d�cision sur opposition du 29 mars 2004.
Les CFF concluent au rejet du recours. M. ne s'est pas d�termin� � son sujet. Quant � l'Office f�d�ral de la sant� publique, il propose d'admettre le recours.
1. Les termes de la procuration sign�e par M. ne permettent pas d'admettre que les CFF sont habilit�s � agir en son nom. Du reste, ceux-ci ont indiqu� dans un �change de correspondance avec la CNA qu'ils entendaient bien agir en leur propre nom. La question est donc de savoir s'ils avaient ou non qualit� pour former opposition � la d�cision de rente du 11 mars 2003.
2. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les d�cisions peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues (� l'exception des d�cisions d'ordonnancement de la BGE 131 V 298 S. 300proc�dure). Conform�ment au principe de l'unit� de la proc�dure, la qualit� pour agir devant les autorit�s juridictionnelles cantonales dont les d�cisions sont sujettes � recours de droit administratif ne peut �tre subordonn�e � des conditions diff�rentes de celles qui r�gissent la qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. Il en va de m�me en ce qui concerne la qualit� pour former opposition (ATF 130 V 562 consid. 3.2).
3. Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. La jurisprudence consid�re comme int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni�re. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'�viter un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. L'int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de mani�re indirecte ou m�diate (ATF 130 V 202 consid. 3, ATF 127 V 3 consid. 1b, ATF 127 V 82 consid. 3a/aa).
4. En l'esp�ce, l'opposition n'a pas �t� form�e par le destinataire formel et mat�riel de la d�cision incrimin�e, ni par un tiers qui serait d�savantag� par un avantage accord� au destinataire de la d�cision. L'opposition �mane ici d'un tiers, lui-m�me concern� par une d�cision prise au d�triment pr�sum� de son destinataire, et qui entend appuyer la r�clamation de celui-ci (on parle en allemand, dans la proc�dure de recours, de "Drittbeschwerde pro Adressat"; cf. ISABELLE H�NER, Die Beteiligten im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, Zurich 2000, ch. 761 ss). Dans cette �ventualit�, sauf s'il a lui-m�me certains droits ou s'il est autoris� � recourir par une disposition sp�ciale, le tiers doit b�n�ficier d'un int�r�t propre et direct, soit d'un int�r�t se trouvant, avec l'objet du litige, dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consi-d�ration; � d�faut, sa qualit� pour recourir (ou pour former opposition) doit �tre ni�e (ATF 130 V 564 consid. 3.5; GYGI, Vom Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtpflege, in: Recht 1986, p. 10 sv.; cf. aussi ISABELLE H�NER, op. cit., ch. 766 ss; BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 356; arr�t du BGE 131 V 298 S. 301Tribunal f�d�ral en la cause C. du 26 octobre 1995, 2A.309/1993). Le fait qu'un tiers est cr�ancier du destinataire de la d�cision ne suffit pas pour lui conf�rer un int�r�t digne de protection (ATF 130 V 565 consid. 3.5 et les r�f�rences cit�es).
5. 5.1 L'intim�e pr�tend d�duire sa qualit� pour former opposition de la convention collective de travail qu'elle a conclue avec les associations du personnel int�ress�es. Son int�r�t r�side dans le fait que si la rente d'invalidit� vers�e par la CNA � l'assur� est plus �lev�e que le montant reconnu dans la d�cision du 11 mars 2003, la cr�ance en salaire du travailleur s'en trouvera r�duite d'autant.
5.2 En ce qui concerne plus particuli�rement l'assurance-accidents, la jurisprudence a jusqu'� pr�sent admis que l'employeur qui a pay� les primes d'assurance et avanc� le salaire d'un employ� en cas d'accident est touch� par une d�cision contestant � ce dernier la qualit� d'assur� ou niant l'existence d'un �v�nement accidentel; il a par cons�quent un int�r�t digne de protection � la voir annul�e (ATF 106 V 222 consid. 1; RAMA 1989 no U 73 p. 239 consid. 1b).
Tout r�cemment, dans une affaire qui concernait �galement les CFF, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'employeur n'avait pas qualit� pour former opposition � une d�cision de refus de rente de l' assurance-invalidit� du simple fait que l'allocation d'une rente aurait pour effet de r�duire son obligation de payer le salaire ou de lui permettre d'exiger le versement en mains de tiers (ATF 130 V 560). Dans cette affaire, les CFF invoquaient - comme ici - la m�me convention collective qui les oblige � verser le salaire pendant deux ans � la suite d'une incapacit� de travail. Le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que l'assurance-invalidit� �tait une assurance pour l'ensemble de la population et donc ind�pendante de rapports de travail: l'int�r�t �conomique invoqu� par l'employeur n'�tait ni direct ni imm�diat. A la diff�rence de la jurisprudence en mati�re d'assurance-accidents, il n'existe pas, a soulign� le tribunal, de lien �troit et concret entre l'assurance-invalidit� et les rapports de travail, l'assurance-accidents �tant quant � elle une assurance en faveur des travailleurs (art. 1a LAA).
5.3 Le probl�me se pose d�s lors de savoir s'il convient de suivre en l'esp�ce la jurisprudence d�coulant de l' ATF 130 V 560 ou celle cit�e ci-dessus en mati�re d'assurance-accidents. BGE 131 V 298 S. 302
5.3.1 Le droit de recours que la jurisprudence a reconnu � l'employeur dans le domaine de l'assurance-accidents est �troitement li�, d'une part, au contrat de travail, sp�cialement aux obligations d�coulant des art. 324a et 324b CO, et, d'autre part, � l'indemnit� journali�re de l'assurance-accidents (ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 3e �d. Zurich 2003, p. 416).
5.3.2 Selon l'art. 324b CO, si le travailleur est assur� obligatoirement, en vertu d'une disposition l�gale, contre les cons�quences �conomiques d'un emp�chement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est d� � des raisons inh�rentes � sa personne, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limit� couvrent les quatre cinqui�mes au moins du salaire aff�rent � cette p�riode (al. 1). Si les prestations d'assurance sont inf�rieures, l'employeur doit payer la diff�rence entre celles-ci et les quatre cinqui�mes du salaire (al. 2). D�s lors, dans l'hypoth�se o� l'assurance-accidents refuse d'intervenir, l'employeur a un devoir l�gal de verser le salaire, conform�ment � l'art. 324a CO.
Le salaire d� par l'employeur selon les art. 324a et 324b CO a pour but de couvrir la perte de gain cons�cutive � un emp�chement de travailler pour une dur�e limit�e. L'indemnit� journali�re de l'assurance-accidents est une prestation � caract�re temporaire qui vise � compenser la perte de salaire en raison d'une incapacit� de travail. Aux conditions requises, elle est remplac�e par une rente d�s qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de l'assur� et que les �ventuelles mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� ont �t� men�es � terme (art. 19 al. 1 LAA). En cas de refus de l'assureur-accidents de prendre en charge le cas, la jurisprudence a donc admis jusqu'� pr�sent que l'employeur peut avoir un int�r�t direct pour former opposition afin que l'assur� obtienne une indemnit� journali�re qui a pour vocation de se substituer au salaire qu'il serait tenu de verser ou d'avancer.
5.3.3 La rente de l'assurance-accidents a une toute autre fonction que l'indemnit� journali�re. Elle vise � compenser l'invalidit�, c'est � dire l'incapacit� de gain totale ou partielle qui est pr�sum�e permanente ou de longue dur�e (art. 8 al. 1 LPGA). Sous r�serve BGE 131 V 298 S. 303de r�vision avant l'�ge de 65 ans pour les hommes et de 62 ans pour les femmes (art. 22 LAA), elle a un caract�re viager. Dans la plupart des cas, le temps limit� selon l'art. 324b CO (en fonction des ann�es de service) ou selon un r�gime conventionnel plus favorable au travailleur est �teint quand na�t un droit � la rente d'invalidit� selon la LAA (voir PHILIPPE GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, th�se Neuch�tel, 1996, p. 244). Le plus souvent, d'ailleurs, le contrat de travail a d�j� �t� r�sili�. En effet, le temps �coul� entre l'accident et le passage au r�gime de la rente a continuellement augment� au cours des derni�res d�cennies. Entre 1998 et 2002, cet intervalle �tait en moyenne de 4,7 ann�es (Statistique des accidents LAA 1998-2002, dix-septi�me p�riode quinquennale d'observation de la SUVA et troisi�me p�riode quinquennale d'observation de tous les assureurs LAA, Lucerne 2004, p. 69). La rente de l'assureur-accidents n'est pas plus en rapport avec la relation de travail qu'une rente de l'assurance-invalidit�. En outre, l'int�r�t �conomique de l'employeur � former opposition ne porte que sur une partie infime de l'objet du litige s'agissant d'une d�cision portant sur une rente viag�re. En d�finitive, sous l'angle de l'int�r�t du tiers (employeur) qui est requis pour former opposition, la situation juridique en mati�re de rentes de l'assurance-accidents est semblable � celle qui pr�vaut pour la rente de l'assurance-invalidit�. Elle commande par cons�quent une m�me solution. Pour cette raison d�j�, il convient de d�nier � l'employeur la qualit� pour former opposition: l'int�r�t ne se trouve pas dans un rapport suffisamment �troit et direct avec l'objet du litige.
6. 6.1 Une extension du droit d'opposition de l'employeur aux cas de d�cisions de rente de l'assurance-accidents se justifie d'autant moins qu'elle poserait probl�me sous l'angle de la protection des donn�es (voir ATF 130 V 569 consid. 4.4; RAMA 2002 no U 464 p. 435 consid. 4b/cc et RAMA 2003 no U 495 p. 400 consid. 5.4.1). En particulier, cette extension serait difficilement compatible avec les art. 328 et 328b CO, relatifs � la protection de la personnalit� du travailleur, et de la loi f�d�rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn�es (LPD; RS 235.1), entr�e en vigueur le 1er juillet 1993 (voir aussi ATF 123 III 134 consid. 3b/cc). Ainsi, selon l'art. 328b premi�re phrase CO, introduit dans la loi par le ch. 2 de l'annexe � la novelle du 19 juin 1992, l'employeur ne peut traiter des donn�es BGE 131 V 298 S. 304concernant le travailleur que dans la mesure o� ces donn�es portent sur les aptitudes du travailleur � remplir son emploi ou sont n�cessaires � l'ex�cution du travail (KURT P�RLI, Datenaustausch zwischen Arbeitgeber und Versicherung, Problematische Bearbeitung von Arbeitnehmergesundheitsdaten bei der Begr�ndung des privatwirtschaftlichen Arbeitsverh�ltnisses, in: REAS 2004 p. 32; voir aussi MATTHIAS HORSCHIK, Krankentaggeldversicherung und Datenschutz, in: Datenschutz im Gesundheitswesen, Forum droit de la sant�, Zurich 2001, p. 154) . La protection de l'art. 328b CO s'exerce non seulement pendant les rapports de travail, mais �galement apr�s la fin de ceux-ci, sans limitation de temps (BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e �dition, Lausanne 2004, note 4 ad art. 328b).
6.2 La reconnaissance du droit de l'employeur de former opposition lui conf�rerait en m�me temps les droits d'une partie � la proc�dure, en particulier le droit de prendre connaissance du dossier. En mati�re de rentes d'invalidit�, le dossier contient notoirement des donn�es sensibles relatives � l'�tat de sant� de l'assur� (rapports m�dicaux, expertises m�dicales). M�me si, comme en l'esp�ce, le travailleur a pu, dans un premier temps, donner son accord � la consultation du dossier par son employeur, ses droits � la protection de la personnalit� entreraient in�vitablement en conflit avec les droits de partie de l'employeur au stade de la proc�dure probatoire. Il en serait ainsi, par exemple, si l'autorit� - tenue de par la loi d'�tablir d'office les faits - venait � ordonner une expertise m�dicale ou � requ�rir le dossier d'un autre assureur social, par exemple l'assurance-invalidit�.
Ces motifs, tir�s de la protection des donn�es, plaident �galement contre un int�r�t m�ritant d'�tre prot�g� de l'employeur � former opposition � une d�cision de rente de l'assurance-accidents. On peut d'ailleurs se demander s'ils ne justifieraient pas un r�examen de la jurisprudence en mati�re d'assurance-accidents cit� plus haut (supra consid. 5.2). Cette question peut toutefois demeurer ind�cise en l'esp�ce.
7. Il suit de l� que le recours est bien fond�.
Vu la nature du litige, qui porte sur un point de proc�dure, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Succombant, les CFF en supporteront les frais.

References: Art. 52
 art. 59
 art. 103
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 324
 art. 324
 ATF 
 art. 328
 ATF 
 art. 328