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Timestamp: 2020-01-19 11:24:41+00:00

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Décret n° 2009-235 du 27/02/09 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement | AIDA
Décret n° 2009-235 du 27/02/09 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(JO n° 50 du 28 février 2009)
Décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012 (JO n° 215 du 15 septembre 2012)
Chapitre I : Organisation et missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Article 1er du décret du 27 février 2009
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement comprend un siège et des unités territoriales.
Article 2 du décret du 27 février 2009
(Décret n° 2010-130 du 11 février 2010, article 9)
" 3° Elle assure le pilotage des politiques relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en oeuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction interrégionale de la mer conformément aux I et V de l'article 3 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. Elle assure la coordination de la mise en oeuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés. "
Article 3 du décret du 27 février 2009
(Décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012, article 1er)
I. Dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de missions présentant en tout ou partie un caractère interrégional dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.
« II. Outre les missions mentionnées à l’article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l’eau sur le Rhône et la Saône présentant en tout ou partie un caractère interrégional. »
Article 4 du décret du 27 février 2009
Article 5 de décret du 27 février 2009
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de celles relatives à la métrologie et au développement industriel et de celles relatives aux grades d'ingénieur en chef des mines et d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, les mots : " direction(s) régionale(s) de l'industrie de la recherche et de l'environnement ", " direction(s) régionale(s) de l'environnement ", " direction(s) régionale(s) de l'équipement ", " directeur(s) régional(aux) de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ", " ingénieur(s) en chef des mines " " directeur(s) régional(aux) de l'environnement ", " directeur(s) régional(aux) de l'équipement " et " ingénieur(s) en chef des ponts et chaussées " sont remplacés respectivement par les mots : " direction(s) régionale(s) de l'environnement, de l'aménagement et du logement " et " directeur(s) régional(aux) de l'environnement, de l'aménagement et du logement ".
Article 6 du décret du 27 février 2009
I. Dans chaque région où est créée une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'environnement et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.
II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux instances comportant une représentation de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement au titre de ses missions de développement industriel et de métrologie.
Article 7 du décret du 27 février 2009
Article 8 du décret du 27 février 2009
Article 9 du décret du 27 février 2009
(Décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012, article 2)
« Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l’exception de celles :
– du I de l'article 3 et de l'article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat ;
– du II de l'article 3, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat et en conseil des ministres. »
Article 10 du décret du 27 février 2009
Article 11 du décret du 27 février 2009
Les décrets du 27 juin 1983 susvisés, le décret du 4 novembre 1991 susvisé ainsi que les articles 5, 6 et 7 du décret du 30 mars 1967 susvisé sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer. Ils demeurent toutefois en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret.
Article 12 du décret du 27 février 2009
Date de signature : 27/02/2009
est modifié par : Décret n° 2012-1053 du 14/09/12
vient modifier : Arrêté du 05/02/07
vient modifier : Arrêté du 10/03/06
vient modifier : Arrêté du 08/12/03
vient modifier : Arrêté du 02/06/03
vient modifier : Arrêté du 04/04/03
vient modifier : Arrêté du 17/01/03
vient modifier : Arrêté du 23/06/99
vient modifier : Arrêté du 28/01/99
vient modifier : Décret n° 96-1010 du 19/11/96
vient modifier : Arrêté du 03/05/95
vient modifier : Arrêté du 09/11/94

References: l'article 3
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 7