Source: http://docplayer.fr/2285866-Loi-federale-completant-le-code-civil-suisse.html
Timestamp: 2016-10-24 09:31:39+00:00

Document:
⭐Loi fédérale complétant le Code civil suisse
1 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1 er janvier 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1 er juin , arrête: Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre premier: Des obligations résultant d un contrat A. Conclusion du contrat I. Accord des parties 1. Conditions générales 2. Points secondaires réservés Art. 1 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d une manière concordante, manifesté leur volonté. 2 Cette manifestation peut être expresse ou tacite. Art. 2 1 Si les parties se sont mises d accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. 2 A défaut d accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l affaire. 3 Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats. II. Offre et acceptation 1. Offre avec délai pour accepter Art. 3 1 Toute personne qui propose à une autre la conclusion d un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu à l expiration de ce délai. 2 Elle est déliée, si l acceptation ne lui parvient pas avant l expiration du délai. RO ; RS FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695 12 2. Offre sans délai pour accepter a. Entre présents Art. 4 1 Lorsque l offre a été faite à une personne présente, sans fixation d un délai pour l accepter, l auteur de l offre est délié si l acceptation n a pas lieu immédiatement. 2 Les contrats conclus par téléphone sont censés faits entre présents, si les parties ou leurs mandataires ont été personnellement en communication. b. Entre absents 3. Acceptation tacite 3a. Envoi de choses non commandées 4. Offre sans engagement et offres publiques Art. 5 1 Lorsque l offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l auteur de l offre reste lié jusqu au moment où il peut s attendre à l arrivée d une réponse expédiée à temps et régulièrement. 2 Il a le droit d admettre que l offre a été reçue à temps. 3 Si l acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l auteur de l offre, et que celui-ci entende ne pas être lié, il doit en informer immédiatement l acceptant. Art. 6 Lorsque l auteur de l offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l affaire, soit des circonstances, s attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l offre n a pas été refusée dans un délai convenable. Art. 6a 2 1 L envoi d une chose non commandée n est pas considéré comme une offre. 2 Le destinataire n est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver. 3 Si l envoi d une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l expéditeur. Art. 7 1 L auteur de l offre n est pas lié s il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l affaire. 2 L envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter. 3 Le fait d exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre. 2 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1 er juillet 1991 (RO ; FF 1986 II 360). 23 5. Promesses publiques 6. Retrait de l offre et de l acceptation Art. 8 1 Celui qui promet publiquement un prix en échange d une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse. 2 S il retire sa promesse avant qu une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu à concurrence de ce qu il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu il ne prouve que le succès espéré n aurait pas été obtenu. Art. 9 1 L offre est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient avant l offre ou en même temps au destinataire, ou si, étant arrivé postérieurement, il est communiqué au destinataire avant que celui-ci ait pris connaissance de l offre. 2 La même règle s applique au retrait de l acceptation. III. Temps auquel remontent les effets d un contrat entre absents B. Forme des contrats I. Règle générale et portée des formes prescrites II. Forme écrite 1. Forme requise par la loi a. Sa portée Art Le contrat conclu entre absents déploie ses effets dès le moment où l acceptation a été expédiée. 2 Si une acceptation expresse n est pas nécessaire, les effets du contrat remontent au moment de la réception de l offre. Art La validité des contrats n est subordonnée à l observation d une forme particulière qu en vertu d une prescription spéciale de la loi. 2 A défaut d une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n est valable que si cette forme a été observée. Art. 12 Lorsque la loi exige qu un contrat soit fait en la forme écrite, cette règle s applique également à toutes les modifications du contrat, hormis les stipulations complémentaires et accessoires qui ne sont pas en contradiction avec l acte. b. Ses éléments Art Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations Abrogé par le ch. 2 de l annexe à la loi du 19 déc sur la signature électronique, avec effet au 1 er janv (RS ). 34 c. Signature d. Marques pouvant remplacer la signature 2. Forme réservée dans le contrat C. Cause de l obligation D. Interprétation des contrats; simulation Art La signature doit être écrite à la main par celui qui s oblige. 2 Celle qui procède de quelque moyen mécanique n est tenu pour suffisante que dans les affaires où elle est admise par l usage, notamment lorsqu il s agit de signer des papiers-valeurs émis en nombre considérable. 2bis La signature électronique qualifiée, basée sur un certificat qualifié émanant d un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique 4 est assimilée à la signature manuscrite. Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées. 5 3 La signature des aveugles ne les oblige que si elle a été dûment légalisée, ou s il est établi qu ils ont connu le texte de l acte au moment de signer. Art. 15 Il est permis à toute personne qui ne peut signer de remplacer sa signature par une marque à la main, dûment légalisée, ou par une attestation authentique; sont réservées les dispositions concernant la lettre de change. Art Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n en exige point, sont réputées n avoir entendu se lier que dès l accomplissement de cette forme. 2 S il s agit de la forme écrite, sans indication plus précise, il y a lieu d observer les dispositions relatives à cette forme lorsqu elle est exigée par la loi. Art. 17 La reconnaissance d une dette est valable, même si elle n énonce pas la cause de l obligation. Art Pour apprécier la forme et les clauses d un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 4 RS Introduit par le ch. 2 de l annexe à la loi du 19 déc sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 er janv (RS ). 45 2 Le débiteur ne peut opposer l exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d une reconnaissance écrite de la dette. E. Objet du contrat I. Eléments II. Nullité III. Lésion Art L objet d un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. 2 La loi n exclut les conventions des parties que lorsqu elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. Art Le contrat est nul s il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. 2 Si le contrat n est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu il n y ait lieu d admettre que le contrat n aurait pas été conclu sans elles. Art En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l une des parties et la contre-prestation de l autre, la partie lésée peut, dans le délai d un an, déclarer qu elle résilie le contrat et répéter ce qu elle a payé, si la lésion a été déterminée par l exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience. 2 Le délai d un an court dès la conclusion du contrat. IV. Promesse de contracter F. Vices du consentement I. Erreur 1. Effets de l erreur Art L obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement. 2 Lorsque, dans l intérêt des parties, la loi subordonne la validité du contrat à l observation d une certaine forme, celle-ci s applique également à la promesse de contracter. Art. 23 Le contrat n oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. 56 2. Cas d erreur 3. Action contraire aux règles de la bonne foi 4. Erreur commise par négligence 5. Erreur d un intermédiaire II. Dol Art L erreur est essentielle, notamment: 1. lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir; 2. lorsqu elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l objet du contrat, ou une autre personne et qu elle s est engagée principalement en considération de cette personne; 3. lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l est notablement moins qu il ne le voulait en réalité; 4. lorsque l erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat. 2 L erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n est pas essentielle. 3 De simples erreurs de calcul n infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées. Art La partie qui est victime d une erreur ne peut s en prévaloir d une façon contraire aux règles de la bonne foi. 2 Elle reste notamment obligée par le contrat qu elle entendait faire, si l autre partie se déclare prête à l exécuter. Art La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l invalidité de la convention si l erreur provient de sa propre faute, à moins que l autre partie n ait connu ou dû connaître l erreur. 2 Le juge peut, si l équité l exige, allouer des dommages-intérêts plus considérables à la partie lésée. Art. 27 Les règles concernant l erreur s appliquent par analogie, lorsque la volonté d une des parties a été inexactement transmise par un messager ou quelque autre intermédiaire. Art La partie induite à contracter par le dol de l autre n est pas obligée, même si son erreur n est pas essentielle. 67 2 La partie qui est victime du dol d un tiers demeure obligée, à moins que l autre partie n ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat. III. Crainte fondée 1. Conclusion du contrat 2. Eléments de la crainte fondée IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat G. Représentation I. En vertu de pouvoirs 1. En général a. Effets de la représentation Art Si l une des parties a contracté sous l empire d une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l autre partie ou un tiers, elle n est point obligée. 2 Lorsque les menaces sont le fait d un tiers et que l autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d indemniser l autre si l équité l exige. Art La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d après les circonstances, qu un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens. 2 La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs. Art Le contrat entaché d erreur ou de dol, ou conclu sous l empire d une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu il n oblige point a laissé s écouler une année sans déclarer à l autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu elle a payé. 2 Le délai court dès que l erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s est dissipée. 3 La ratification d un contrat entaché de dol ou conclu sous l empire d une crainte fondée n implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts. Art Les droits et les obligations dérivant d un contrat fait au nom d une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. 2 Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu il existait un rapport de représentation, ou s il lui était indifférent de traiter avec l un ou l autre. 78 3 Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes. b. Etendue des pouvoirs 2. Pouvoirs découlant d un acte juridique a. Restriction et révocation b. Effets du décès, de l incapacité, etc. c. Restitution du titre constatant les pouvoirs Art Le pouvoir d accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons. 2 Lorsque les pouvoirs découlent d un acte juridique, l étendue en est déterminée par cet acte même. 3 Si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite. Art Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu d une autre cause, telle qu un contrat individuel de travail, un contrat de société ou un mandat. 6 2 Est nulle toute renonciation anticipée à ce droit par le représenté. 3 Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s il a fait connaître également cette révocation. Art Les pouvoirs découlant d un acte juridique s éteignent par la mort, la déclaration d absence, la perte de l exercice des droits civils et la faillite du représenté ou du représentant, à moins que le contraire n ait été convenu ou ne résulte de la nature de l affaire. 2 Il en est de même lorsqu une personne morale cesse d exister, ou lorsqu une société inscrite au registre du commerce est dissoute. 3 Les droits personnels des parties l une envers l autre demeurent réservés. Art Le représentant nanti d un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu ils ont pris fin, de le restituer ou d en effectuer le dépôt en justice. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 er ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1 er janv (à la fin du présent code, disp. fin. et trans. tit. X). 89 d. Moment à compter duquel l extinction des pouvoirs produit ses effets 2 Si le représenté ou ses ayants droit négligent d y contraindre le représentant, ils répondent du dommage qui pourrait en résulter à l égard des tiers de bonne foi. Art Aussi longtemps que le représentant n a pas connaissance de l extinction de ses pouvoirs, le représenté ou ses ayants cause deviennent par son fait créanciers ou débiteurs comme si les pouvoirs existaient encore. 2 Sont exceptés les cas dans lesquels des tiers ont su que les pouvoirs avaient pris fin. II. En l absence de pouvoirs 1. Ratification 2. A défaut de ratification III. Dispositions spéciales réservées Art Lorsqu une personne contracte sans pouvoirs au nom d un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s il ratifie le contrat. 2 L autre partie a le droit d exiger que le représenté déclare, dans un délai convenable, s il ratifie ou non le contrat; elle cesse d être liée, faute de ratification dans ce délai. Art Si la ratification est refusée expressément ou tacitement, celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l invalidité du contrat, à moins qu il ne prouve que l autre partie a connu ou dû connaître l absence de pouvoirs. 2 En cas de faute du représentant, le juge peut, si l équité l exige, le condamner à des dommages-intérêts plus considérables. 3 L action fondée sur l enrichissement illégitime subsiste dans tous les cas. Art. 40 Sont réservées les dispositions spéciales sur les pouvoirs des représentants et organes de sociétés, ainsi que des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux. 910 H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables I. Champ d application Art. 40a 7 1 Les dispositions ci-après sont applicables aux contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client si: a. le fournisseur de biens ou de services a agi dans le cadre d une activité professionnelle ou commerciale et que b. la prestation de l acquéreur dépasse 100 francs. 2 Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d assurance. 3 En cas de modification importante du pouvoir d achat de la monnaie, le Conseil fédéral adapte en conséquence le montant indiqué à l al. 1, let. b. II. Principe III. Exceptions IV. Obligation d informer Art. 40b 8 L acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s il a été invité à prendre un engagement: a. 9 à son lieu de travail, dans des locaux d habitation ou dans leurs alentours immédiats; b. dans les transports publics ou sur la voie publique; c. lors d une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre. Art. 40c 10 L acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation: a. s il a demandé expressément les négociations; b. s il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire. Art. 40d 11 1 Le fournisseur doit, par écrit, informer l acquéreur de son droit de révocation, de la forme et du délai à observer pour le faire valoir, et lui communiquer son adresse. 7 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1 er juillet 1991 (RO ; FF 1986 II 360). 8 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1 er juillet 1991 (RO ; FF 1986 II 360). 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1993 I 757). 10 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct (RO ; FF 1986 II 360). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1993 I 757). 11 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct (RO ; FF 1986 II 360). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1993 I 757). 1011 V. Révocation 1. Forme et délai 2. Conséquences 2 Ces informations doivent être datées et permettre l identification du contrat. 3 Elles doivent être fournies à l acquéreur de sorte qu il en ait connaissance au moment où il propose le contrat ou l accepte. Art. 40e 12 1 L acquéreur communique sa révocation par écrit au fournisseur. 2 Le délai de révocation est de sept jours et commence à courir dès que l acquéreur: a. a proposé ou accepté le contrat et b. a eu connaissance des informations prévues à l art. 40d. 3 La preuve du moment où l acquéreur a eu connaissance des informations prévues à l art. 40d incombe au fournisseur. 4 Le délai est respecté si l avis de révocation est remis à la poste le septième jour. Art. 40f 13 1 Si l acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser les prestations reçues. 2 Si l acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur. 3 L acquéreur doit rembourser les avances et les frais faits par la personne qui lui a fourni une prestation de service, conformément aux dispositions régissant le mandat (art. 402). 4 L acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur. Art. 40g Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct (RO ; FF 1986 II 360). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1993 I 757). 13 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1 er juillet 1991 (RO ; FF 1986 II 360). 14 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1 er juillet 1991 (RO ; FF 1986 II 360). Abrogé par le ch. 5 de l annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272). 1112 Chapitre II: Des obligations résultant d actes illicites A. Principes généraux I. Conditions de la responsabilité II. Fixation du dommage III. Fixation de l indemnité IV. Réduction de l indemnité Art Celui qui cause, d une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. Art La preuve du dommage incombe au demandeur. 2 Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. 3 Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l objet d un remboursement approprié, même s ils sont supérieurs à la valeur de l animal. 15 Art Le juge détermine le mode ainsi que l étendue de la réparation, d après les circonstances et la gravité de la faute. 1bis Lorsqu un animal qui vit en milieu domestique et n est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés. Art Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l augmenter, ou qu ils ont aggravé la situation du débiteur. 15 Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct (Animaux), en vigueur depuis le 1 er avril 2003 (RO ; FF ). 16 Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct (Animaux), en vigueur depuis le 1 er avril 2003 (RO ; FF ). 1213 V. Cas particuliers 1. Mort d homme et lésions corporelles a. Dommagesintérêts en cas de mort b. Dommagesintérêts en cas de lésions corporelles 2 Lorsque le préjudice n a été causé ni intentionnellement ni par l effet d une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts. Art En cas de mort d homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d inhumation. 2 Si la mort n est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l incapacité de travail. 3 Lorsque, par suite de la mort, d autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. Art En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l atteinte portée à son avenir économique. 2 S il n est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé. c. Réparation morale 2. Art. 47 Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. Art Abrogé par l art. 21 al. 1 de la LF du 30 sept sur la concurrence déloyale [RS 2 945] 1314 3. Atteinte à la personnalité VI. Responsabilité plurale 1. En cas d acte illicite 2. Concours de diverses causes du dommage VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force Art Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l atteinte le justifie et que l auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement Le juge peut substituer ou ajouter à l allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. Art Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu il y ait lieu de distinguer entre l instigateur, l auteur principal et le complice. 2 Le juge appréciera s ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l étendue de ce recours. 3 Le receleur n est tenu du dommage qu autant qu il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération. Art Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s appliquent par analogie. 2 Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l acte illicite l a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi. Art En cas de légitime défense, il n est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l agresseur. 2 Le juge détermine équitablement le montant de la réparation due par celui qui porte atteinte aux biens d autrui pour se préserver ou pour préserver un tiers d un dommage ou d un danger imminent. 3 Celui qui recourt à la force pour protéger ses droits ne doit aucune réparation, si, d après les circonstances, l intervention de l autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et s il n existait pas d autre moyen 18 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1 er juillet 1985 (RO ; FF 1982 II 661). 19 Dans le texte allemand «und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «e questa non sia stata riparata in altro modo...» ( et que le préjudice subi n ait pas été réparé autrement ). 1415 d empêcher que ces droits ne fussent perdus ou que l exercice n en fût rendu beaucoup plus difficile. VIII. Relation entre droit civil et droit pénal B. Responsabilité des personnes incapables de discernement C. Responsabilité de l employeur D. Responsabilité du détenteur d animaux I. Dommagesintérêts Art Le juge n est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d imputabilité, ni par l acquittement prononcé au pénal, pour décider s il y a eu faute commise ou si l auteur de l acte illicite était capable de discernement. 2 Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l appréciation de la faute et la fixation du dommage. Art Si l équité l exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu elle a causé. 2 Celui qui a été frappé d une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu il a causé dans cet état, s il ne prouve qu il y a été mis sans sa faute. Art L employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l accomplissement de leur travail, s il ne prouve qu il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n eût pas empêché le dommage de se produire L employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu elle est responsable du dommage. Art En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu elle l a gardé et surveillé avec toute l attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n eût pas empêché le dommage de se produire. 2 Son recours demeure réservé, si l animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 er ch. 2 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1 er janv (à la fin du présent code, disp. fin. et trans. tit. X). 21 Abrogé par l art. 27 ch. 3 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (RS 922.0). 1516 II. Droit de s emparer des animaux E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages I. Dommagesintérêts II. Mesures de sûreté Art Le possesseur d un immeuble a le droit de s emparer des animaux appartenant à autrui qui causent du dommage sur cet immeuble, et de les retenir en garantie de l indemnité qui peut lui être due; il a même le droit de les tuer, si cette mesure est justifiée par les circonstances. 2 Il est toutefois tenu d aviser sans retard le propriétaire des animaux, et, s il ne le connaît pas, de prendre les mesures nécessaires pour le découvrir. Art Le propriétaire d un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d entretien. 2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef. Art Celui qui est menacé d un dommage provenant du bâtiment ou de l ouvrage d autrui a le droit d exiger du propriétaire que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour écarter le danger. 2 Sont réservés les règlements de police concernant la protection des personnes et des propriétés. F. Responsabilité en matière de clé de signature Art. 59a 22 1 Le titulaire d une clé de signature répond envers les tiers des dommages que ces derniers ont subis parce qu ils se sont fiés à un certificat qualifié valable délivré par un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique Le titulaire de la clé de signature est libéré de sa responsabilité s il peut établir de manière crédible qu il a pris les mesures de sécurité raisonnablement imposées par les circonstances pour éviter une utilisation abusive de la clé de signature. 3 Le Conseil fédéral arrête les mesures de sécurité à prendre au sens de l al Introduit par le ch. 2 de l annexe à la loi du 19 déc sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 er janv (RS ). 23 RS17 G. Prescription24 Art L action en dommages-intérêts ou en paiement d une somme d argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s est produit. 2 Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s applique à l action civile. 3 Si l acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription. H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics25 Art La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu ils causent dans l exercice de leur charge. 2 Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s il s agit d actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l exercice d une industrie. Chapitre III: Des obligations résultant de l enrichissement illégitime A. Conditions I. En général II. Paiement de l indu Art Celui qui, sans cause légitime, s est enrichi aux dépens d autrui, est tenu à restitution. 2 La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d une cause qui ne s est pas réalisée, ou d une cause qui a cessé d exister. Art Celui qui a payé volontairement ce qu il ne devait pas ne peut le répéter s il ne prouve qu il a payé en croyant, par erreur, qu il devait ce qu il a payé. 24 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à la loi du 19 déc sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 er janv (RS ). 25 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à la loi du 19 déc sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 er janv (RS ). 1718 B. Etendue de la restitution I. Obligations du défendeur 2 Ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrite ou pour accomplir un devoir moral ne peut être répété. 3 Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 26 relatives à la répétition de l indu. Art. 64 Il n y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu indûment établit qu il n est plus enrichi lors de la répétition; à moins cependant qu il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu il a reçu ou qu il n ait dû savoir, en se dessaisissant, qu il pouvait être tenu à restituer. II. Droits résultant des impenses C. Répétition exclue D. Prescription Art Le défendeur a droit au remboursement de ses impenses nécessaires ou utiles; néanmoins, s il était déjà de mauvaise foi lors de la réception, les impenses utiles ne lui sont remboursées que jusqu à concurrence de la plus-value existant encore au moment de la restitution. 2 Les autres impenses ne lui donnent droit à aucune indemnité, mais il a la faculté d enlever, avant toute restitution, ce qu il a uni à la chose et qui en peut être séparé sans dommage pour elle, si le demandeur ne lui offre la contre-valeur de ses impenses. Art. 66 Il n y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. Art L action pour cause d enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit. 2 Si l enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription. 26 RS19 Titre deuxième: De l effet des obligations Chapitre premier: De l exécution des obligations A. Principes généraux I. Exécution par le débiteur luimême Art. 68 Le débiteur n est tenu d exécuter personnellement son obligation que si le créancier a intérêt à ce qu elle soit exécutée par le débiteur luimême. II. Objet de l exécution 1. Paiement partiel 2. Obligation indivisible 3. Dette d une chose indéterminée 4. Obligations alternatives 5. Intérêts Art Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout. 2 Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d acquitter la partie reconnue de la dette. Art Lorsque l obligation est indivisible et qu il y a plusieurs créanciers, chacun d eux peut en exiger l exécution intégrale et le débiteur est tenu de se libérer envers tous. 2 S il y a plusieurs débiteurs, chacun d eux est tenu d acquitter l obligation indivisible pour le tout. 3 A moins que le contraire ne résulte des circonstances, le débiteur qui a payé a un recours contre ses codébiteurs pour leur part et portion et il est subrogé dans cette mesure aux droits du créancier. Art Si la chose due n est déterminée que par son genre, le choix appartient au débiteur, à moins que le contraire ne résulte de l affaire. 2 Toutefois, le débiteur ne peut offrir une chose de qualité inférieure à la qualité moyenne. Art. 72 Si le contraire ne résulte de l affaire, le choix appartient au débiteur lorsque son obligation s étend à plusieurs prestations mais qu il ne peut être tenu que de l une d elles. Art Celui qui doit des intérêts dont le taux n est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l usage, les acquitte au taux annuel de 5 %. 1920 2 La répression des abus en matière d intérêt conventionnel est réservée au droit public. B. Lieu de l exécution C. Epoque de l exécution I. Obligations sans terme II. Obligations à terme 1. Termes mensuels Art Le lieu où l obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. 2 A défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables: 1. lorsqu il s agit d une somme d argent, le paiement s opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l époque du paiement; 2. lorsque l obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat; 3. toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu elle a pris naissance. 3 Si l exécution d une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l obligation a pris naissance, l exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif. Art. 75 A défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l affaire, l obligation peut être exécutée et l exécution peut en être exigée immédiatement. Art Le terme fixé pour l exécution au commencement ou à la fin d un mois s entend du premier ou du dernier jour du mois. 2 Le terme fixé au milieu d un mois s entend du quinze de ce mois. 2. Autres termes Art Lorsqu une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l expiration d un certain délai depuis la conclusion du contrat, l échéance est réglée comme suit: 1. si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n étant pas compté; s il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins; 20 Montrer encore
Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1 er mars 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil Plus en détail Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil Plus en détail 221.229.1. Loi fédérale sur le contrat d assurance (Loi sur le contrat d assurance, LCA) 1. I. Dispositions générales
Loi fédérale sur le contrat d assurance (Loi sur le contrat d assurance, LCA) 1 221.229.1 du 2 avril 1908 (Etat le 1 er janvier 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en exécution de l Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 3, décrète:
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 1 281.1 du 11 avril 1889 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 2, 3 Plus en détail Loi fédérale sur le contrat d assurance
Loi fédérale sur le contrat d assurance (Loi sur le contrat d assurance, LCA) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 122, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil Plus en détail ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS AVANT-PROJET
ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS AVANT-PROJET Rédigé par Marcel FONTAINE Professeur émérite, ancien Directeur du Centre de droit des obligations, Faculté de droit de l Université Catholique Plus en détail Code civil LIVRE TROISIEME DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Code civil LIVRE TROISIEME DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES LIVRE TROISIEME DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 30 juillet 1888-Décret. Code civil. [Livre 1 er :] Des contrats Plus en détail Principes d UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2004 *
Principes d UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2004 * PREAMBULE (Objet des Principes) Les Principes qui suivent énoncent des règles générales propres à régir les contrats du commerce Plus en détail LOI N 1/ DU / / 2014 PORTANT CODE DES ASSURANCES AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
LOI N 1/ DU / / 2014 PORTANT CODE DES ASSURANCES AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le Code civil burundais, Livre III; Vu la loi n 1/010 du 16 Plus en détail Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1).
Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les Plus en détail Résumé de droit des contrats spéciaux : Deuxième partie : La vente, l échange et la donation : I. La vente en général : A.
Résumé de droit des contrats spéciaux : Deuxième partie : La vente, l échange et la donation : I. La vente en général : A. Les sources : Les sources sur le contrat de vente se trouvent : Art. 184 ss CO Plus en détail 830.1. Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 (Etat le 1 er janvier 2012)
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 830.1 du 6 octobre 2000 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112, al. 1, Plus en détail PROJET D ORDONNANCE n du portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations NOR :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice PROJET D ORDONNANCE n du portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations NOR : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR le Plus en détail Code de procédure civile
Délai référendaire: 16 avril 2009 Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 122, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil Plus en détail Ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, ( JORA N 78 du 30-09-1975 ) LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES
Ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, ( JORA N 78 du 30-09-1975 ) LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE I DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS Article 1er - La loi régit toutes Plus en détail Conditions et règlements BCN
Conditions et règlements BCN www.bcn.ch Sommaire Conditions et règlements édition 04.2012 Conditions générales 02-05 Conditions particulières des comptes 06-09 Modalités d exploitation Dispositions relatives Plus en détail Conditions générales et règlements de la Banque Cantonale de Fribourg
Conditions générales et règlements de la Banque Cantonale de Fribourg Valables dès le 01.01.2013 2 TABLE DES MATIÈRES A. Conditions générales 4 B. Règlement de dépôt 7 1. Dispositions générales 7 2. Dispositions Plus en détail LA LOI DU 25 JUIN 1992 SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MARS 1994 (1) (Moniteur Belge du 20 août 1992 et du 4 mai 1994)
59 LA LOI DU 25 JUIN 1992 SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MARS 1994 (1) (Moniteur Belge du 20 août 1992 et du 4 mai 1994) TITRE I LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE EN GENERAL Plus en détail Livre 3 - Les entreprises...35. Livre 4 - Règles comptables applicables aux organismes d assurance...77
Livre 3 - Les entreprises...35 Titre 1 - Dispositions générales et contrôle...35 Titre 2 - Régime administratif...43 Titre 3 - Régime financier...64 Titre 4 - Dispositions transitoires...73 Livre 4 - Règles Plus en détail Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises NATIONS UNIES Pour plus d informations, s adresser au: Secrétariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne, Boîte Plus en détail CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances) Code des Assurances
(Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances) Code des Assurances Annexe au Traité instituant la du 10 juillet 1992 [NB - Le Code des Assurances de la est applicable dans les pays suivants : Bénin, Plus en détail Conditions générales. 1. La Banque
Conditions générales Les présentes conditions ont pour but de régler les relations de la BSI Europe S.A. (dénommée ci-après la Banque ) avec le(s) titulaire(s) de compte (dénommé ci-après le Titulaire Plus en détail n l u x e m b o u r g e o i s e d e s c o n s o m m a t e u r s L ABC
U n i o L ABC n l u x e m b o u r g e o i s e d e s c o n s o m m a t e u r s du consommateur Sommaire 3 Introduction 5 Le droit contractuel 13 L ABC du consommateur 43 Contrats-types 55 Lettres-types Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2006
CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2006 TABLE DES MATIÈRES A. DISPOSITIONS COMMUNES C. DISPOSITIONS POUR L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PRIVÉE B. DISPOSITIONS POUR L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ Plus en détail CODE DES ASSURANCES applicable à Madagascar
LOI N 99-013 du 2 août 1999 portant : CODE DES ASSURANCES applicable à Madagascar - LIVRE I - Les Opérations d Assurance Article premier: Domaine d application du Code Les règles contenues dans le présent Plus en détail Assurances AUTO Conditions générales
Assurances AUTO Conditions générales ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE AUTOMOBILE Les titres I (responsabilité civile), II (protection juridique) et III (dégâts au véhicule) Plus en détail I. Dispositions générales
Conditions bancaires générales Consommateurs 1 I. Dispositions générales Champ d application A. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les «Conditions bancaires») règlementent l ensemble Plus en détail Dispositions contractuelles régissant les relations d affaires avec la Banque Cantonale Bernoise SA
Dispositions contractuelles régissant les relations d affaires avec la Banque Cantonale Bernoise SA Conditions générales 2 Conditions spéciales 4 A Dépôt 4 B Compartiment de coffre-fort («safe») 6 C Conditions Plus en détail Comores. Loi relative au contrat d assurance

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 23
 Art. 27
 art. 1
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 art. 40
 art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 47
 art. 21
 art. 1
 art. 27
 Art. 59
 Art. 64
 Art. 66
 Art. 68
 Art. 72
 Art. 75
 art. 64
 art. 64
 art. 122
 Art. 184
 art. 112
 art. 122