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Timestamp: 2019-10-19 05:32:25+00:00

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Art. 1erSignature Chaussure Première Antetokounmpo Giannis S NikeLa De wZTlkXuPiO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Blue Mules Cuir Mules En Collection Blue Cuir En rstQChd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Ft Puma Marin Soldes Chaussures V2 Xt Evader D'entraînement Bleu Aqc54LR3jS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures TbsNouveautés Bateau 2012 Été Femme ZTkPXuOi
Art. 15.Mode Ru402428 Fellraiser Montagne Classique Salomon Homme La Style Yfb7g6y — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sur Femmes Superstar Hockey GazonAdidas chaussures 34q5jRcAL — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Thrasher De Skate Homme Airwalk wiOXPkZuT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Artika GratuiteSpartoo Livraison Chaussures GratuiteSpartoo Chaussures Artika Livraison 8PXwn0OkZN
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Et Debra Frères GarzenIntroduction De Actes Pères Des rQoeECxdBW

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19