Source: https://www.alia.lu/fr/protection-des-donnees
Timestamp: 2020-02-29 03:01:23+00:00

Document:
Protection des données | ALIA
Ce document a pour but de fournir à toute personne concernée des informations relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ci-après « ALIA »), ainsi que d’informer ces personnes de leurs droits découlant de la nouvelle législation européenne sur la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »1). Dans l’exécution de ses missions, l’ALIA, en tant que « responsable du traitement » au sens du règlement précité, veille au respect des dispositions légales européennes et luxembourgeoises applicables en matière de protection de ces données.
I. La nature des données à caractère personnel traitées
L’ALIA traite les données à caractère personnel qui lui sont fournies par les personnes déposant une plainte. Par conséquent, les données à caractère personnel nécessairement traitées sont les données d’identité, c.-à-d. le nom, l’adresse et la civilité, ainsi que l’adresse email et le numéro de téléphone du plaignant. L’ALIA considère que ces données sont indispensables pour l’exécution de ses missions vu qu’elles permettent aux agents de l’ALIA d’identifier le plaignant et d’entrer en contact avec ce dernier. En faisant ainsi, l’Autorité respecte le principe de la minimisation des données tel que prévu à l’art. 5 (1) (c) du RGPD. Le règlement de l’ALIA concernant les procédures contre un service de médias audiovisuels ou sonores dispose clairement, dans son art. 3 (5), que toute plainte doit « identifier le plaignant » et qu’« elle doit renseigner notamment son nom et son prénom ou sa dénomination et son adresse ou son siège ».
Les plaintes ont par essence trait à un élément de programme sonore ou visuel diffusé par un fournisseur de services de médias audiovisuels. Cet enregistrement peut contenir la voix et/ou des images ou d’autres éléments permettant d’identifier le plaignant ou une tierce personne. L’examen de la plainte nécessite l’audition/le visionnage répété de cet enregistrement et en requiert partant la conservation.
Par conséquent, les données traitées par l’ALIA telles qu’identifiées ci-dessus doivent être considérées comme étant « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».2
II. La base légale et la finalité du traitement des données à caractère personnel
En déposant une plainte, le plaignant accepte que ses données à caractère personnel soient traitées par l’ALIA sur base de l’art. 6 (1) (e) du RGPD. Celui-ci prévoit la licéité du traitement de données à caractère personnel dans le cas où « le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».3
Concernant les finalités du traitement des données à caractère personnel, l’art. 35 (2) de la loi modifiée du 27 juillet 19914 sur les médias électroniques énonce les missions de l’ALIA. Parmi d’autres, l’Autorité veille surtout, en prenant en charge les plaintes qui lui sont adressées, au contrôle et à la surveillance des médias audiovisuels afin d’assurer le respect des dispositions légales et réglementaires européennes et luxembourgeoises. L’ensemble des missions de l’ALIA relève de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de l’exercice de l’autorité publique au sens de la disposition précitée.
L’exécution de cette mission requiert que les décisions prises par l’Autorité soient publiées sur son site Internet. Dans le cadre de cette publication, les décisions sont anonymisées de façon à ce que les plaignants ne puissent pas être identifiés.
III. L’accès aux données à caractère personnel
Seuls les agents de l’ALIA qui ont besoin des données à caractère personnel ont accès aux données des plaignants. Dans le cadre de la transmission des éléments de la plainte au fournisseur de services de médias audiovisuels, l’Autorité peut être amenée à communiquer les plaintes à l'opérateur visé, y compris l’identité des plaignants. L’Autorité peut aussi être amenée dans le cadre de la coopération entre autorités de régulation au sein de l’Union européenne à transmettre les plaintes à l'autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne.
L’ALIA ne partage pas de données à caractère personnel avec des parties tierces, ni dans un but lucratif ni gratuitement. L’ALIA n’exploite pas systématiquement ces données pour ses besoins internes.
IV. Le temps de conservation des données à caractère personnel
L’ALIA traite et conserve les données à caractère personnel pendant la période nécessaire à l’exécution de ses missions d’intérêt public. Cette période indéterminée peut varier au cas par cas selon le contenu et la complexité de la plainte. Les données sont conservées en tout état de cause jusqu’à l’issue de la procédure menée par l’ALIA, y inclus les éventuels recours juridictionnels. L’ALIA peut décider de garder les données à caractère personnel au-delà de la fin de la procédure concernant une plainte, non seulement pour pouvoir déceler d’éventuels abus de procédure de la part de plaignants itératifs, mais aussi dans un but d’archivage dans l’intérêt public, de la recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques.5
V. Le transfert des données à caractère personnel à des pays tiers
L’Autorité ne transmet pas de données à caractère personnel à des entreprises ou à des autorités de pays tiers situés en dehors de l’Union européenne. Exceptionnellement, dans le cadre d’un contrôle concernant un fournisseur établi en dehors de l’Union européenne pour lequel l’ALIA est compétente, l’Autorité peut être amenée à transmettre des données à caractère personnel à des autorités situées en dehors de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, l’ALIA veille, par appréciation au cas par cas, à ce que le niveau de protection des données à caractère personnel soit équivalent à celui mis en œuvre par le RGPD.
VI. Les droits de la personne concernée en matière de protection des données à caractère personnel
Tout plaignant à un droit d’accès à ses données à caractère personnel. Ainsi, tout plaignant peut à tout moment contacter l’ALIA afin d’avoir toutes les informations concernant le traitement des données à caractère personnel. Il s’ajoute que toute personne concernée dispose d’un droit de rectification de ses données à caractère personnel.
En outre, toute personne concernée dispose d’un droit à l’oubli, c.-à-d. d’un droit de faire effacer ses données à caractère personnel. Ainsi, tout plaignant peut, à tout moment, demander l’effacement de ses données à caractère personnel auprès du délégué à la protection des données de l’ALIA. Il faut cependant noter que l’Autorité peut s’opposer à cette demande si elle considère que ces données sont nécessaires pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’ALIA en tant qu’autorité publique 6, ou si elle considère que ces données sont nécessaires à « des fins archivistiques dans l’intérêt public ».7
VII. Les voies de recours
Toute personne concernée dispose, dans le cas où elle considère que l’Autorité a violé les règles mises en œuvre par le RGPD, de deux voies de recours. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après « CNPD ») conformément à l’art. 77 du RGPD. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée peut également introduire un recours juridictionnel effectif (art. 79 du RGPD) sans devoir au préalable faire une réclamation auprès de la CNPD.
VIII. Informations utiles
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel par l’ALIA, toute personne concernée peut s’adresser au délégué à la protection des données :
ALIA – Service de protection des données
Tél. : (+352) 247-82047
Email : dpo@alia.etat.lu
Pour entrer en contact avec la CNPD toute personne concernée peut utiliser le formulaire sur le site internet de la CNPD via le lien suivant ou via le lien.
Le formulaire peut être envoyé à la CNPD par voie électronique ou par voie postale à l’adresse suivante :
1 Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO 2016, L 119, 4.5.2016, pp. 1-88).
2 Idem, art. 5 (1) (c).
3 Idem, art. 6 (1) (e).
4 Loi du 27 août 2013 portant création de l'établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel», et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, Mémorial A, n°163, p. 3113, disponible sur : http://legilux.public.lu, dernièrement visité le 30.5.2018.
5 Un tel traitement est explicitement prévu aux art. 5 (1) (b) et 89 du RGPD (« Situations particulières de traitement »).
6 Règlement (EU) 2016/679, op. cit., art. 17 (3) (b).
7 Idem, art. 17 (3) (d).
Dernière mise à jour: 18 février 2020

References: art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 17
 art. 17