Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1144-PGP
Timestamp: 2017-10-24 09:17:42+00:00

Document:
ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et les titres anonymes – Recouvrement du prélèvement
1144-PGPENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et les titres anonymes – Recouvrement du prélèvement1
BOI-ENR-TIM-40-70-20120912
En application de l'article 990 C du CGI, le prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes est recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du CGI.
- dans les quinze premiers jours du mois suivant (CGI, art. 1678 quater et CGI, ann. III, art. 381 S-1, al. 1) ;
- au service des impôts des non-résidents. Toutefois, pour les versements supérieurs à un certain montant, les sommes prélevées sont acquittées par virements directement opérés sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies cf. BOI-ENR-TIM-40-60 II) ;
- et accompagné d'une déclaration n° 2777 (CERFA n° 10024) établie en double exemplaire sur une formule accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr.
L'article 188 I de l'annexe IV au CGI, pris pour l'application de l'article 125 A du CGI, dispose notamment que le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe opéré par les agences et succursales d'établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne, peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H de l'annexe IV au CGI pour le paiement de la retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales de sociétés françaises.
/bofip/1144-PGP

References: l'article 990
 l'article 125
 art. 1678
 art. 381
 art. 1681

L'article 188
 l'article 125
 l'article 188