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Timestamp: 2017-09-25 19:00:23+00:00

Document:
Art. 7 et 12 Cst.; art. 3 et 8 par. 1 CEDH; art. 86 al. 1 LEtr; art. 82 LAsi; aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire.
Pour un homme célibataire et en bonne santé, le fait de devoir passer la nuit dans un abri de protection civile n'est pas contraire aux exigences minimales garanties par l'art. 12 Cst. et, en particulier, ne viole pas le droit au respect de la dignité humaine (consid. 3). Les inconvénients liés à l'hébergement provisoire dans un abri de protection civile n'atteignent pas le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH qui interdit les traitements inhumains ou dégradants (consid. 4). Compte tenu de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ils ne sauraient non plus constituer une atteinte à la vie privée ni toucher au respect du domicile au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (consid. 5).
ATF: 135 I 119, 131 I 166, 132 V 215, 121 V 362 suite... , 130 II 377, 121 I 367, 133 I 49, 128 II 156
Article: Art. 7 et 12 Cst., art. 3 et 8 par. 1 CEDH, art. 8 par. 1 CEDH, art. 7 Cst. suite... , art. 82 LAsi, art. 81 LAsi, art. 8 CEDH, art. 86 al. 1 LEtr, art. 82 et 83 LAsi, art. 86 al. 2 LTF, art. 114 LTF

References: art. 3
 art. 86
 art. 82
 Art. 7
 art. 3
 art. 8
 art. 7
 art. 82
 art. 81
 art. 8
 art. 86
 art. 82
 art. 86
 art. 114