Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/eglise-etat/sommaire.asp
Timestamp: 2013-12-19 18:12:01+00:00

Document:
Accueil > Histoire et patrimoine > Loi relative � la s�paration des �glises et de l'�tat
Loi du 9 d�cembre 1905
relative � la s�paration des �glises et de l'�tat
au format PDF ( 9 Mo )
Texte de la loi de S�paration
Comptes rendus des d�bats Quelques rep�res chronologiques
- Le d�bat parlementaire durant l�ann�e 1905
- La crise des Inventaires
- Les prolongements modernes
Comptes rendus des d�bats 21 mars 1905 ~ 3 juillet 1905
S�ance du 21 mars
S�ance du 27 mars
S�ance du 28 mars
S�ance du 3 avril
S�ance du 4 avril
S�ance du 6 avril
S�ance du 11 avril
S�ance du 12 avril
S�ance du 15 avril
1�re s�ance du 21 avril
2� s�ance du 21 avril
1�re s�ance du 22 avril
2� s�ance du 22 avril
S�ance du 15 mai
S�ance du 16 mai
S�ance du 17 mai
S�ance du 18 mai
S�ance du 22 mai
S�ance du 23 mai
S�ance du 24 mai
S�ance du 25 mai
S�ance du 27 mai
S�ance du 29 mai
S�ance du 5 juin
S�ance du 6 juin
S�ance du 7 juin
S�ance du 8 juin
S�ance du 9 juin
S�ance du 13 juin
S�ance du 14 juin
S�ance du 15 juin
S�ance du 19 juin
S�ance du 20 juin
S�ance du 21 juin
S�ance du 22 juin
S�ance du 26 juin
S�ance du 27 juin
S�ance du 28 juin
S�ance du 29 juin
S�ance du 30 juin
S�ance du 3 juillet
Table des d�bats (format pdf)
Loi du 9 d�cembre 1905 concernant la s�paration des �glises et de l'�tat.
(Publi�e au Journal officiel du 11 d�cembre 1905)
ARTICLE PREMIER. - La R�publique assure la libert� de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions �dict�es ci-apr�s dans l'int�r�t de l'ordre public.
ART. 2.- La R�publique ne reconna�t, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En cons�quence, � partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la pr�sente loi, seront supprim�es des budgets de l'�tat, des d�partements et des communes, toutes d�penses relatives � l'exercice des cultes. Pourront toutefois �tre inscrites auxdits budgets les d�penses relatives � des services d'aum�nerie et destin�es � assurer le libre exercice des cultes dans les �tablissements publics tels que lyc�es, coll�ges, �coles, hospices, asiles et prisons.
Les �tablissements publics du culte sont supprim�s, sous r�serve des dispositions �nonc�es � l'article 3.
ART. 3.-Les �tablissements dont la suppression est ordonn�e par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conform�ment aux dispositions qui les r�gissent actuellement, jusqu'� l'attribution de leurs biens aux associations pr�vues par le titre IV et au plus tard jusqu'� l'expiration du d�lai ci-apr�s.
D�s la promulgation de la pr�sente loi, il sera proc�d� par les agents de l'administration des domaines � l'inventaire descriptif et estimatif :
1� Des biens mobiliers et immobiliers desdits �tablissements ;
2� Des biens de l'�tat, des d�partements et des communes dont les m�mes �tablissements ont la jouissance.
Ce double inventaire sera dress� contradictoirement avec les repr�sentants l�gaux des �tablissements eccl�siastiques ou eux d�ment appel�s par une notification faite en la forme administrative.
Les agents charg�s de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles � leurs op�rations.
ART. 4.- Dans le d�lai d'un an, � partir de la promulgation de la pr�sente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbyt�raux, consistoires et autres �tablissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les gr�vent et avec leur affectation sp�ciale, transf�r�s par les repr�sentants l�gaux de ces �tablissements aux associations qui, en se conformant aux r�gles d'organisation g�n�rale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront l�galement form�es, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits �tablissements.
ART. 5.- Ceux des biens d�sign�s � l'article pr�c�dent qui proviennent de l'�tat et qui ne sont pas grev�s d'une fondation pieuse cr��e post�rieurement � la loi du 18 germinal an X feront retour � l'�tat.
Les attributions de biens ne pourront �tre faites par les �tablissements eccl�siastiques qu'un mois apr�s la promulgation du r�glement d'administration publique pr�vu � l'article 43. Faute de quoi la nullit� pourra en �tre demand�e devant le tribunal civil par toute partie int�ress�e ou par le minist�re public.
En cas d'ali�nation par l'association cultuelle de valeurs mobili�res ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'�tablissement public dissous, le montant du produit de la vente devra �tre employ� en titres de rente nominatifs ou dans les conditions pr�vues au paragraphe 2 de l'article 22.
L'acqu�reur des biens ali�n�s sera personnellement responsable de la r�gularit� de cet emploi.
Les biens revendiqu�s par l'�tat, les d�partements ou les communes ne pourront �tre ali�n�s, transform�s ni modifi�s jusqu'� ce qu'il ait �t� statu� sur la revendication par les tribunaux comp�tents.
ART. 6.- Les associations attributaires des biens des �tablissements eccl�siastiques supprim�s seront tenues des dettes de ces �tablissements ainsi que de leurs emprunts sous r�serve des dispositions du troisi�me paragraphe du pr�sent article ; tant qu'elles ne seront pas lib�r�es de ce passif, elles auront droit � la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour � l'�tat en vertu de l'article 5.
Les annuit�s des emprunts contract�s pour d�penses relatives aux �difices religieux, seront support�es par les associations en proportion du temps pendant lequel elles auront l'usage de ces �difices par application des dispositions du titre III.
dans le cas o� l��tat, les d�partements ou les communes rentreront en possession de ceux des �difices dont ils sont propri�taires, ils seront responsables des dettes r�guli�rement contract�es et aff�rentes auxdits �difices.
ART. 7.- Les biens mobiliers ou immobiliers grev�s d'une affectation charitable ou d'une toute autre affectation �trang�re � l'exercice du culte seront attribu�s, par les repr�sentants l�gaux des �tablissements eccl�siastiques, aux services ou �tablissements publics ou d'utilit� publique, dont la destination est conforme � celle desdits biens. Cette attribution devra �tre approuv�e par le Pr�fet du d�partement o� si�ge l'�tablissement eccl�siastique. En cas de non approbation, il sera statu� par d�cret en Conseil d'�tat.
Toute action en reprise ou en revendication devra �tre exerc�e dans un d�lai de six mois � partir du jour o� l�arr�t� pr�fectoral ou le d�cret approuvant l�attribution aura �t� ins�r� au Journal officiel. L�action ne pourra �tre intent�e qu�en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs h�ritiers en ligne directe.
ART. 8.- Faute par un �tablissement eccl�siastique d'avoir, dans le d�lai fix� par l'article 4, proc�d� aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par d�cret.
A l'expiration dudit d�lai, les biens � attribuer seront, jusqu'� leur attribution, plac�s sous s�questre.
Dans le cas o� les biens attribu�s en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du pr�sent article seront, soit d�s l'origine, soit dans la suite, r�clam�s par plusieurs associations form�es pour l'exercice du m�me culte, l'attribution qui en aura �t� faite par les repr�sentants de l'�tablissement ou par d�cret pourra �tre contest�e devant le Conseil d'�tat, statuant au contentieux, lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
La demande sera introduite devant le Conseil d'�tat, dans le d�lai d'un an � partir de la date du d�cret ou � partir de la notification, � l'autorit� pr�fectorale, par les repr�sentants l�gaux des �tablissements publics du culte, de l'attribution effectu�e par eux. Cette notification devra �tre faite dans le d�lai d'un mois.
L'attribution pourra �tre ult�rieurement contest�e en cas de scission dans l'association nantie, de cr�ation d'association nouvelle par suite d'une modification dans le territoire de la circonscription eccl�siastique et dans le cas o� l'association attributaire n'est plus en mesure de remplir son objet.
ART. 9.- A d�faut de toute association pour recueillir les biens d�un �tablissement public du culte, ces biens seront attribu�s par d�cret � des �tablissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situ�s dans les limites territoriales de la circonscription eccl�siastique int�ress�e
En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront �t� d�volus en ex�cution des articles 4 et 8 seront attribu�s par d�cret rendu en Conseil d'�tat, soit � des associations analogues dans la m�me circonscription ou, � leur d�faut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux �tablissement vis�s au paragraphe 1er du pr�sent article.
Toute action en reprise ou en revendication devra �tre exerc�e dans un d�lai de six mois � partir du jour o� le d�cret aura �t� ins�r� au Journal officiel. L�action ne pourra �tre intent�e qu�en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs h�ritiers en ligne directe.
ART. 10.-. Les attributions pr�vues par les articles pr�c�dents ne donnent lieu � aucune perception au profit du Tr�sor.
ART. 11.- Les ministres des cultes qui, lors de la promulgation de la pr�sente loi, seront �g�s de plus de soixante ans r�volus et qui auront, pendant trente ans au moins, rempli des fonctions eccl�siastiques r�mun�r�es par l'�tat, recevront une pension annuelle et viag�re �gale aux trois quarts de leur traitement.
Ceux qui seront �g�s de plus de quarante-cinq ans et qui auront, pendant vingt ans au moins, rempli des fonctions eccl�siastiques r�mun�r�es par l'�tat, recevront une pension annuelle et viag�re �gale � la moiti� de leur traitement.
Les pensions allou�es par les deux paragraphes pr�c�dents ne pourront pas d�passer quinze cents francs.
En cas de d�c�s des titulaires, ces pensions seront r�versibles. jusqu'� concurrence de la moiti� de leur montant au profit de la veuve et des orphelins mineurs laiss�s par le d�funt et, jusqu'� concurrence du quart, au profit de la veuve sans enfants mineurs. A la majorit� des orphelins, leur pension s'�teindra de plein droit.
Les ministres des cultes actuellement salari�s par l'�tat, qui ne seront pas dans les conditions ci-dessus, recevront, pendant quatre ans � partir de la suppression du budget des cultes, une allocation �gale � la totalit� de leur traitement pour la premi�re ann�e, aux deux tiers pour la deuxi�me � la moiti� pour la troisi�me, au tiers pour la quatri�me.
Toutefois, dans les communes de moins de 1.000 habitants et pour les ministres des cultes qui continueront � y remplir leurs fonctions, la dur�e de chacune des quatre p�riodes ci-dessus indiqu�e sera doubl�e.
Les d�partements et les communes pourront, sous les m�mes conditions que l'�tat, accorder aux ministres des cultes actuellement salari�s, par eux, des pensions ou des allocations �tablies sur la m�me base et pour une �gale dur�e.
R�serve et faite des droits acquis en mati�re de pensions par application de la l�gislation ant�rieure, ainsi que des secours accord�s, soit aux anciens ministres des diff�rents cultes, soit � leur famille.
Les pensions pr�vues aux deux premiers paragraphes du pr�sent article ne pourront se cumuler avec toute autre pension ou tout autre traitement allou�, � titre quelconque par l'�tat les d�partements ou les communes.
La loi du 27 juin 1885, relative au personnel des facult�s de th�ologie catholique supprim�es, est applicable aux professeurs, charg�s de cours, ma�tres de conf�rences et �tudiants des facult�s de th�ologie protestante.
Les pensions et allocation pr�vues ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les m�mes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation � une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des d�lits pr�vus aux articles 34 et 35 de la pr�sente loi.
Le droit � l'obtention ou a la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualit� de Fran�ais, durant la privation de cette qualit�.
Les demandes de pension devront �tre, sous peine de forclusion, form�es dans le d�lai d'un an apr�s la promulgation de la pr�sente loi.
Des �difices des cultes.
ART. 12.- Les �difices qui ont �t� mis � la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent � l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cath�drales, �glises, chapelles, temples, synagogues, archev�ch�s, �v�ch�s, presbyt�res, s�minaires), ainsi que leur d�pendances immobili�res, et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment o� lesdits �difices ont �t� remis aux cultes, sont et demeurent propri�t�s de l'Etat, des d�partements, des communes
Pour ces �difices, comme pour ceux post�rieurs � la loi du 18 germinal an X, dont l'�tat, les d�partements et les communes seraient propri�taires, y compris les facult�s de th�ologie protestante, il sera proc�d� conform�ment aux dispositions des articles suivants.
ART. 13.- Les �difices servant � l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laiss�s gratuitement � la disposition des �tablissements publics du culte, puis des associations appel�es � les remplacer auxquelles les biens de ces �tablissements auront �t� attribu�s par application des dispositions du titre II.
La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononc�s par d�cret, sauf recours au Conseil d'�tat statuant au contentieux :
1� Si l'association b�n�ficiaire est dissoute :
2� Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'�tre c�l�br� pendant plus de six mois cons�cutifs :
3� Si la conservation de l'�difice ou celle des objets mobiliers class�s en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la pr�sente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et apr�s mise en demeure d�ment notifi�e du conseil municipal ou, � son d�faut du pr�fet :
4� Si l'association cesse de remplir son objet ou si les �difices sont d�tourn�s de leur destination ;
5� Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du pr�sent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.
La d�saffectation et ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus pr�vus �tre prononc�e par d�cret rendu en Conseil d'�tat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'�tre que par une loi.
Les immeubles autrefois affect�s aux cultes et dans lesquels les c�r�monies du culte n'auront pas �t� c�l�br�es pendant le d�lai d'un an ant�rieurement � la pr�sente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas r�clam�s par une association cultuelle dans le d�lai de deux ans apr�s sa promulgation, pourront �tre d�saffect�s par d�cret.
Il en est de m�me pour les �difices dont la d�saffectation aura �t� demand�e ant�rieurement au 1er juin 1905.
Les �tablissements publics du culte, puis les associations b�n�ficiaires, seront tenus des r�parations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges aff�rentes aux �difices et aux meubles les garnissant.
ART. 14.- Les archev�ch�s, �v�ch�s, les presbyt�res et leurs d�pendances, les grands s�minaires et facult�s de th�ologie protestante seront laiss�s gratuitement � la disposition des �tablissements publics du culte, puis des associations pr�vues � l'article 13, savoir : les archev�ch�s, et �v�ch�s pendant une p�riode de deux ann�es; les presbyt�res dans les communes o� r�sidera le ministre du culte, les grands s�minaires et facult�s de th�ologie protestante, pendant cinq ann�es � partir de la promulgation de la pr�sente loi.
Les �tablissements et associations sont soumis, en ce qui concerne ces �difices, aux obligations pr�vues par le dernier paragraphe de l'article 13. Toutefois, ils ne seront pas tenus des grosses r�parations.
La cessation de la jouissance des �tablissements et associations sera prononc�e dans les conditions et suivant les formes d�termin�es par l'article 13. Les dispositions des paragraphes 3 et 5 du m�me article sont applicables aux �difices vis�s par le paragraphe 1er du pr�sent article.
La distraction des parties superflues des presbyt�res laiss�s � la disposition des associations cultuelles pourra, pendant le d�lai pr�vu au paragraphe 1er, �tre prononc�e pour un service public par d�cret rendu en Conseil d'�tat.
A l'expiration des d�lais de jouissance gratuite, la libre disposition des �difices sera rendue � l'�tat, aux d�partements ou aux communes.
Les indemnit�s de logement incombant actuellement aux communes, � d�faut de presbyt�re, par application de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, resteront � leur charge pendant le d�lai de cinq ans. Elles cesseront de plein droit en cas de dissolution de l'association.
ART. 15.- Dans les d�partements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, la jouissance des �difices ant�rieurs � la loi du 18 germinal an X, servant � l'exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, sera attribu�e par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, aux associations cultuelles, dans les conditions indiqu�es par les articles 12 et suivants de la pr�sente loi. En dehors de ces obligations, les communes pourront disposer librement de la propri�t� de ces �difices.
Dans ces m�mes d�partements, les cimeti�res resteront la propri�t� des communes.
ART. 16.- Il sera proc�d� � un classement compl�mentaire des �difices servant � l'exercice public du culte (cath�drales, �glises, chapelles, temples, synagogues, archev�ch�s, �v�ch�s, presbyt�res, s�minaires), dans lequel devront �tre compris tous ceux de ces �difices repr�sentant, dans leur ensemble ou dans leurs parties, une valeur artistique ou historique.
Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionn�s � l'article 13, qui n'auraient pas encore �t� inscrits sur la liste de classement dress�e en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l'effet de la pr�sente loi, ajout�s � ladite liste. Il sera proc�d� par le Ministre de l�Instruction publique et des Beaux-Arts, dans le d�lai de trois ans, au classement d�finitif de ceux de ces objets dont la conservation pr�senterait, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un int�r�t suffisant. A l'expiration de ce d�lai, les autres objets seront d�class�s de plein droit.
En outre, les immeubles et les objets mobiliers, attribu�s en vertu de la pr�sente loi aux associations, pourront �tre class�s dans les m�mes conditions que s'ils appartenaient � des �tablissements publics.
Il n'est pas d�rog�, pour le surplus, aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Les archives eccl�siastiques et biblioth�ques existant dans les archev�ch�s, �v�ch�s, grands s�minaires, paroisses, succursales et leurs d�pendances, seront inventori�es et celles qui seront reconnues propri�t� de l'�tat lui seront restitu�es.
ART. 17.- Les immeubles par destination class�s en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la pr�sente loi sont inali�nables et imprescriptibles.
Dans le cas o� la vente ou l'�change d'un objet class� serait autoris� par le Ministre de l�Instruction publique et des Beaux-Arts, un droit de pr�emption est accord� : 1� aux associations cultuelles ; 2� aux communes ; 3� aux d�partements ; 4� aux mus�es et soci�t�s d'art et d'arch�ologie ; 5� � l'�tat. Le prix sera fix� par trois experts que d�signeront le vendeur, l'acqu�reur et le pr�sident du tribunal civil
Si aucun des acqu�reurs vis�s ci-dessus ne fait usage du droit de pr�emption la vente sera libre ; mais il est interdit � l'acheteur d'un objet class� de le transporter hors de France.
Nul travail de r�paration, restauration ou entretien � faire aux monuments ou objets mobiliers class�s ne peut �tre commenc� sans l�autorisation du Ministre des Beaux-Arts, ni ex�cut� hors de la surveillance de son administration, sous peine, contre les propri�taires, occupants ou d�tenteurs qui auraient ordonn� ces travaux, d�une amende de seize � quinze cents francs.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus ainsi qu�� celles de l�article 16 de la pr�sente loi et des articles 4, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 30 mars 1887 sera punie d�une amende de cent � dix mille francs et d�un emprisonnement de six jours � trois mois, ou de l�une de ces deux peines seulement.
La visite des �difices et l'exposition des objets mobiliers class�s seront publiques ; elles ne pourront donner lieu � aucune taxe ni redevance.
ART. 18.- Les associations form�es pour subvenir aux frais, � l'entretien et � l'exercice public d'un culte devront �tre constitu�es conform�ment aux articles 5 et suivants du titre premier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la pr�sente loi.
ART. 19.- Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et �tre compos�s au moins :
Dans les communes de 1.000 � 20.000 habitants, de quinze personnes ;
Dans les communes dont le nombre des habitants est sup�rieur � 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domicili�es ou r�sidant dans la circonscription religieuse.
Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, apr�s payement des cotisations �chues et de celles de l'ann�e courante, nonobstant toute clause contraire.
Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financi�re et d'administration l�gale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque ann�e au moins pr�sent�s au contr�le de l'assembl�e g�n�rale des membres de l'association et soumis � son approbation.
Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations pr�vues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des qu�tes et collectes pour les frais du culte, percevoir des r�tributions : pour les c�r�monies et services religieux m�me par fondation ; pour la location des bancs et si�ges; pour la fourniture des objets destin�s au service des fun�railles dans les �difices religieux et � la d�coration de ces �difices.
Elles pourront verser, sans donner lieu � perception de droits, le surplus de leurs recettes � d'autres associations constitu�es pour le m�me objet.
Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'�tat, des d�partements ou des communes. Ne sont pas consid�r�es comme subventions les sommes allou�es pour r�parations aux monuments class�s.
ART. 20.- Ces associations peuvent, dans les formes d�termin�es par l'article 7 du d�cret du 16 ao�t 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale; ces unions seront r�gl�es par l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la pr�sente loi.
ART. 21.- Les associations et les unions tiennent un �tat de leurs recettes et de leurs d�penses; elles dressent chaque ann�e le compte financier de l'ann�e �coul�e et l'�tat inventori� de leurs biens, meubles et immeubles.
Le contr�le financier est exerc� sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection g�n�rale des finances.
ART. 22.- Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles � la constitution d'un fonds de r�serve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination ; le montant de cette r�serve ne pourra jamais d�passer une somme �gale, pour les unions et associations ayant plus de cinq mille francs (5.000 fr) de revenu, � trois fois et, pour les autres associations, � six fois la moyenne annuelle des sommes d�pens�es par chacune d'elles pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices.
Ind�pendamment de cette r�serve, qui devra �tre plac�e en valeurs nominatives, elles pourront constituer une r�serve sp�ciale dont les fonds devront �tres d�pos�s, en argent ou en titres nominatifs, � la Caisse des d�p�ts et consignations pour �tre exclusivement affect�s, y compris les int�r�ts, � l'achat, � la construction, � la d�coration ou � la r�paration d'immeubles ou meubles destin�s aux besoins de l'association ou de l'union.
ART. 23.- Seront punis d'une amende de seize francs � deux cents francs et, en cas de r�cidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18, 19, 20, 21 et 22.
Les tribunaux pourront, dans le cas d'infraction au paragraphe 1er de l'article 22, condamner l'association ou l'union � verser l'exc�dent constat� aux �tablissements communaux d'assistance ou de bienfaisance.
Ils pourront, en outre, dans tous les cas pr�vus au paragraphe 1er du pr�sent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union.
ART. 24.- Les �difices affect�s � l'exercice du culte appartenant � l'�tat, aux d�partements ou aux communes continueront � �tre exempt�s de l'imp�t foncier et de l'imp�t des portes et fen�tres.
Les �difices servant au logement des ministres des cultes, les s�minaires, les facult�s de th�ologie protestante qui appartiennent � l'�tat, aux d�partements ou aux communes, les biens qui sont la propri�t� des associations et unions sont soumis aux m�mes imp�ts que ceux des particuliers.
Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties � la taxe d'abonnement ni � celle impos�e aux cercles par l�article 33 de la loi du 8 ao�t 1890, pas plus qu'� l'imp�t de 4 % sur le revenu �tabli par les lois du 28 d�cembre 1880 et 29 d�cembre 1884.
ART. 25.- Les r�unions pour la c�l�bration d'un culte tenues dans les locaux appartenant � une association cultuelle ou mis � sa disposition sont publiques. Elles sont dispens�es des formalit�s de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent plac�es sous la surveillance des autorit�s dans l'int�r�t de l'ordre public. Elles ne peuvent avoir lieu qu�apr�s une d�claration faite dans les formes de l�article 2 de la m�me loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues.
ART. 26.- Il est interdit de tenir des r�unions politiques dans les locaux servant habituellement � l'exercice d'un culte.
ART. 27.- Les c�r�monies, processions et autres manifestations ext�rieures d'un culte continueront � �tre r�gl�es en conformit� des articles 95 et 97 de la loi municipale du 5 avril 1884.
Le r�glement d'administration publique pr�vu par l'article 43 de la pr�sente loi d�terminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.
ART. 28.- Il est interdit, � l'avenir, d'�lever ou d'apposer aucun signe ou embl�me religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, � l'exception des �difices servant au culte, des terrains de s�pulture dans les cimeti�res, des monuments fun�raires, ainsi que des mus�es ou expositions.
ART. 29.- Les contraventions aux articles pr�c�dents sont punies des peines de simple police.
Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organis� la r�union ou manifestation, ceux qui y ont particip� en qualit� de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local.
ART. 30.- Conform�ment aux dispositions de l�article 2 de la loi du 28 mars 1882, l�enseignement religieux ne peut �tre donn� aux enfants �g�s de six � treize ans, inscrits dans les �coles publiques, qu�en dehors des heures de classe.
Il sera fait application aux ministres des cultes qui enfreindraient ces prescriptions des dispositions de l�article 14 de la loi pr�cit�e.
ART. 31.- Sont punis d'une amende de seize francs � deux cents francs et d'un emprisonnement de six jours � deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer � un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront d�termin� � exercer ou � s'abstenir d'exercer un culte, � faire partie ou � cesser de faire partie d'une association cultuelle, � contribuer ou � s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.
ART. 32.- Seront punis des m�mes peines ceux qui auront emp�ch�, retard� ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou d�sordres caus�s dans le local servant � ces exercices.
ART. 33.- Les dispositions des deux articles pr�c�dents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu � de plus fortes peines d'apr�s les dispositions du Code p�nal.
ART. 34.- Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux o� s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononc�s, des lectures faites, des �crits distribu�s ou des affiches appos�es, outrag� ou diffam� un citoyen charg� d'un service public, sera puni d'une amende de 500 francs � trois mille francs et d'un emprisonnement de un mois � un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.
La v�rit� du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra �tre �tabli devant le tribunal correctionnel dans les formes pr�vues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions �dict�es par l'article 65 de la m�me loi s'appliquent aux d�lits du pr�sent article et de l'article qui suit.
ART. 35.- Si un discours prononc� ou un �crit affich� ou distribu� publiquement dans les lieux o� s'exerce le culte, contient une provocation directe � r�sister � l'ex�cution des lois ou aux actes l�gaux de l'autorit� publique, ou s'il tend � soulever ou � armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois � deux ans, sans pr�judice des peines de la complicit�, dans le cas o� la provocation aurait �t� suivie d'une s�dition, r�volte ou guerre civile.
ART. 36.- Dans le cas de condamnation par les tribunaux de police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 34 et 35, l'association constitu�e pour l'exercice du culte dans l'immeuble o� l'infraction a �t� commise sera civilement responsable.
ART. 37.- L'article 463 du Code p�nal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables � tous les cas dans lesquels la pr�sente loi �dicte des p�nalit�s.
ART. 38.- Les congr�gations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 d�cembre 1902 et 7 juillet 1904.
ART. 39. -Les jeunes gens, qui ont obtenu � titre d'�l�ves eccl�siastiques la dispense pr�vue par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront � en b�n�ficier, conform�ment � l'article 99 de la loi du 21 mars 1905, � la condition qu'� l'�ge de vingt-six ans ils soient pourvus d'un emploi de ministre du culte r�tribu� par une association cultuelle et sous r�serve des justifications qui seront fix�es par un r�glement d'administration publique.
ART. 40.- Pendant huit ann�es � partir de la promulgation de la pr�sente loi, les ministres du culte seront in�ligibles au conseil municipal dans les communes o� ils exerceront leur minist�re eccl�siastique.
ART. 41.- Les sommes rendues disponibles chaque ann�e par la suppression du budget des cultes seront r�parties entre les communes au prorata du contingent de la contribution fonci�re des propri�t�s non b�ties qui leur aura �t� assign� pendant l�exercice qui pr�c�dera la promulgation de la pr�sente loi.
ART. 42.- Les dispositions l�gales relatives aux jours actuellement f�ri�s sont maintenues.
ART. 43.- Un r�glement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la pr�sente loi, d�terminera les mesures propres � assurer son application.
Des r�glements d'administration publique d�termineront les conditions dans lesquelles la pr�sente loi sera applicable � l�Alg�rie et aux colonies.
ART. 44.- Sont et demeurent abrog�es toutes les dispositions relatives � l�organisation publique des cultes ant�rieurement reconnus par l��tat, ainsi que toutes dispositions contraires � la pr�sente loi et notamment :
1� La loi du 18 germinal an X, portant que la convention pass�e le 26 messidor an IX, entre le pape et le Gouvernement fran�ais ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront ex�cut�s comme des lois de la R�publique ;
2� Le d�cret du 26 mars 1852 et la loi du 1er ao�t 1879 sur les cultes protestants ;
3� Les d�crets du 17 mars 1808, la loi du 8 f�vrier 1831 et l�ordonnance du 25 ma 1844 sur le culte isra�lite ;
4� Les d�crets des 22 d�cembre 1812 et 19 mars 1859 ;
5� Les articles 201 � 208, 260 � 264, 294 du Code p�nal ;
6� Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l�article 136 et l�article 167 de la loi du 5 avril 1884 ;
7� Le d�cret du 30 d�cembre 1809 et l�article 78 de la loi du 26 janvier 1892.
- la loi de 1905 : la�cit� et s�paration de l��glise et de l��tat (audio)

References: ART. 2
 l'article 3

ART. 3
 l'article 2

ART. 4
 l'article 19

ART. 5
 l'article 43
 l'article 22

ART. 6
 l'article 5

ART. 7

ART. 8
 l'article 4
 l'article 4

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13
 l'article 16
 l'article 6

ART. 14
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 136

ART. 15

ART. 16
 l'article 13

ART. 17

ART. 18

ART. 19
 l'article 6

ART. 20
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 19

ART. 21

ART. 22

ART. 23
 l'article 22

ART. 24

ART. 25
 l'article 8

ART. 26

ART. 27
 l'article 43

ART. 28

ART. 29

ART. 30

ART. 31

ART. 32

ART. 33

ART. 34
 l'article 52
 l'article 65

ART. 35

ART. 36

ART. 37
 L'article 463

ART. 38

ART. 39
 l'article 23
 l'article 99

ART. 40

ART. 41

ART. 42

ART. 43

ART. 44