Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=118958&format=htm
Timestamp: 2020-07-14 19:03:55+00:00

Document:
FF 2014 Volume 39 P. 7107
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l'acquis de Schengen) du 26 septembre 2014
Art. 1 L'échange de notes du 21 novembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures3 est approuvé.
Art. 2 La modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers5 figurant en annexe est adoptée.
RS 101 FF 2014 3225 RS ...; FF 2014 3261 RS 0.362.31 RS 142.20
Reprise du règlement (UE) no 1051/2013. AF
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification figurant en annexe.
Date de publication: 7 octobre 20146 Délai référendaire: 15 janvier 2015
FF 2014 7107
Modification d'un autre acte La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers7 est modifiée comme suit: Art. 7, al. 3 Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire selon les art. 24, 25 ou 26 du code frontières Schengen8 et que l'entrée est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l'Annexe V, partie B, du code frontières Schengen. Le refus d'entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Art. 64c, al. 1, let. b, note de bas de page 1
L'étranger est renvoyé de Suisse sans décision formelle dans les cas suivants: b.
l'entrée lui a été préalablement refusée en vertu de l'art. 13 du code frontières Schengen9.
Art. 65, al. 2, note de bas de page L'office rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l'Annexe V, partie B, du code frontières Schengen10, dans un délai de 48 heures. La décision peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.
RS 142.20 Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1051/2013, JO L 295 du 6.11.2013, p. 1.
Cf. note de bas de page relative à l'art. 7, al. 3.

References: Art. 1

Art. 2
 Art. 7
 art. 24

Art. 64

Art. 65