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Timestamp: 2018-02-24 09:52:24+00:00

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JAAC 2001 65 / IV Nos 92 - 147
JAAC 2001 65 / IV No 92 - 147
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice
- Assurance-maternité cantonale (genevoise). Question relative à l'obligation de payer les cotisations de l'employeur pour le personnel fédéral employé à Genève 65.92
Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral
- Interdiction d'entrée en Suisse. Espionnage 65.93
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics
- Principe de transparence. Traçabilité de l'adjudication. Transparence dans la définition des critères d'adjudication (Art. 21 LMP) 65.94
- Rectification du certificat de travail 65.95
- Employé des Chemins de fer fédéraux (CFF). Droit transitoire concernant le nouveau droit du personnel. Maladie psychique en tant que maladie professionnelle. Définition du mobbing. Maintien du paiement du salaire(art. 73 RF 2) 65.96
- Compétence de la Commissionde recours. Fin des rapports de service: convention ou décision? Indemnité de départ. Bonne foi (renseignement erroné fourni par une autorité) 65.97
Pratique du Préposé fédéral à la protection des données
- Art. 2 al. 2 let. c et art. 19 al. 1 let. a LPD. Distinction entre la communication de données personnelles par un organe fédéral dans le cadre de l'entraide administrative et celle dans une procédure pendante. Demandes provenant d'autorités cantonales d'instruction ou de police 65.98
- Contrat collectif de travail et protection des données. Communication de données concernant le salaire des employés à une commission paritaire 65.99
- Enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles. Recours à l'autorité de surveillance contre un canton concernant la suspension de l'enseignement du sport dans les écoles professionnelles 65.100
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes
- Taxe sur la valeur ajoutée. Remise de l'impôt à l'importation. Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (CRD) 65.101
Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
- Droit de timbre de négociation (art. 13 al. 1 et 2 et art. 14 al. 1 let. b LT). Exonération du droit de négociation sur les titres. Reprise de l'actif et du passif selon l'art. 181 CO («unechte Fusion») 65.102
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Exonération en matière de soins hospitaliers. Facturation. Prestations au personnel. Acquisition de prestations en provenance de l'étranger 65.103
- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d'enseignement (art. 14 ch. 9 OTVA). Opérations préalables 65.104
- Taxe sur la valeur ajoutée. Principe du pays de destination. Constitutionnalité. Exonération de services de contrôle de la circulation aérienne. Activité de puissance publique au sens de l'OTVA. Exportation de prestations de service. Pratique illégale de l 'Administration fédérale des contributions. Compatibilité de l'OTVA avec les directives de l'Union européenne (eurocompatibilité) 65.105
- Taxe sur la valeur ajoutée. Exportation de prestations de services. Preuve de l'exportation(art. 16 al. 1 OTVA). Fardeau de la preuve. Secret de l'avocat 65.106
- Taxe sur la valeur ajoutée. Principe d'auto-taxation. Estimation. Déduction de l'impôt préalable. Exportation. Droit d'être entendu 65.107
- Taxe sur la valeur ajoutée. Sponsoring. Facturation séparée 65.108
- Taxe sur la valeur ajoutée. Facturation de taxes de séjour. Conformité au droit supérieur de l'art. 26 al. 6 let. a OTVA et de la pratique administrative de l'Administration fédérale des contributions 65.109
- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations de la restauration (art. 27 al. 1 let. a ch. 1 2e tiret OTVA). Egalité de traitement. Liberté du commerce et de l'industrie 65.110
- Art. 27 al. 1 let. a ch. 1 7e tiret OTVA. Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Préparations pour la protection des plantes. Produit de protection pour les rondins 65.111
- Impôt anticipé. Droit de jouissance. Refus de rembourser 65.112
- Impôt anticipé. Prestation appréciable en argent. Liquidation de fait. Nantissement de cédules hypothécaires 65.113
Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral
- Art. 32 al. 3 et 4 LCR. Art. 108 al. 1, al. 2 let. a et al. 4 OSR. Limitations de vitesse plus basses imposées sur l'autoroute par un canton. Qualité pour recourir. Action populaire. Conditions pour l'adoption de mesures pour des raisons de sécurité routière 65.114
- Radiodiffusion locale. Obligation de crypter le signal transmis par satellite. Principe fondamental de la législation suisse sur la radio et la télévision: système des trois échelons 65.115
Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DETEC
- Art. 37 LA. Installations d'aérodrome. Construction d'un restaurant à l'aérodrome 65.116
Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE
- Art. 1 LSC. Service civil. Motifs de conscience et politiques. Intensité 65.117
- Produits phytosanitaires. Qualité pour recourir. Position des titulaires d'autorisations délivrées pour des produits phytosanitaires 65.118
Arrêt VgT Verein gegen Tierfabriken. Prohibition de la propagande politique à la télévision (art. 18 al. 5 LRTV). Violation de la CEDH.
(art. 1, art. 10 § 2, art. 10 combiné avec l' art. 14, art. 35 § 3 CEDH) 65.119
(art. 5 § 2 et § 3, art. 35 § 1 CEDH) 65.120
Procédure pénale dans le canton du Tessin pour trafic de stupéfiants. Durée de la procédure, droit au respect de la vie privée et droit à un double degré de juridiction en matière pénale.
(art. 5 § 3, art. 6 § 1, art. 8 § 1 CEDH, art. 2 Prot. N 7 CEDH) 65.121
Arrêt D.N. Examen de la privation de liberté à des fins d'assistance. Violation de la CEDH.
(art. 5 § 4, art. 6 § 1 CEDH) 65.122
Arrêt G.B. Procédure relative à l'examen de la demande de mise en liberté lorsque la détention préventive a été ordonnée par le Ministère public de la Confédération. Violation de la CEDH.
(art. 5 § 4 CEDH) 65.123
Procédure d'adjudication dans le canton de Lucerne. Inapplicabilité de la Convention .
(art. 6 § 1 CEDH) 65.124
Procédure pénale dans le canton de Genève. Détention provisoire illégale ayant donné lieu à une indemnisation.
(art. 6 § 1, art. 34CEDH) 65.125
Demande d'un ressortissant suisse, qui a cotisé au régime colonial de sécurité sociale du Congo belge, tendant à bénéficier de l'aide allouée par la Confédération conformément à l'Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale du 16 juin 1990.
(art. 6 § 1 CEDH) 65.126
Arrêt Wettstein. Indépendance et impartialité du Tribunal administratif du canton de Zurich. Violation de la CEDH.
(art. 6 § 1 CEDH) 65.127
Arrêt J.B. Obligation du contribuable de collaborer dans le cadre de la procédure pour soustractiond'impôt. Violation de la CEDH
(art. 6 § 1 CEDH) 65.128
Arrêt F.R. Communication au requérant, à titre d'information seulement, des observations que le Tribunal administratif de Schwyz avait faites.Violation de la CEDH.
(art. 6 § 1 CEDH) 65.129
(art. 6 § 1, art. 6 § 3 let. c CEDH) 65.130
Séquestre et confiscation d'écrits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan faisant l'éloge de la violence en tant qu'unique moyen contre «l'Etat terroriste turc» et calomniant des membres du gouvernement turc.
(art. 6 § 1, art. 10 § 2 CEDH) 65.131
Procédure devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. Renonciation à un droit garanti par la CEDH.
(art. 6 § 1, art. 13, art. 14 CEDH, art. 1 Prot. N 1 CEDH 65.132
Classement d'une procédure pénale dans le canton de Genève.
(art. 6 § 2 CEDH) 65.133
Surveillance d'une assurée exercée par des détectives privés de l'assurance en raison des doutes de cette dernière sur la réalité des séquelles corporelles invoquées par l' assurée.
(art. 8 CEDH) 65.134
Exécution forcée d'un droit de visite contre la volonté de l'enfant.
(art. 8 § 1 et § 2 CEDH) 65.135
Expulsion de l'épouse et de l'enfant d'un détenu, empêchant ceux-ci de lui rendre visite en prison.
(art. 8 § 1 et § 2 CEDH) 65.136
(art. 8 § 2 CEDH) 65.137
Arrêt Boultif. Expulsion d'un ressortissant algérien condamné à deux ans de réclusion pour brigandage, qui avait épousé une Suissesse et disposait d'un permis de séjour. Violation de la CEDH.
(art. 8 § 2 CEDH) 65.138
Saisie des télécopieurs, blocage des raccordements à la messagerie électronique et à Internet, menace de saisie des appareils téléphoniques d'un requérant d'asile de nationalité algérienne qui a écrit plusieurs appels en faveur du Front islamique du salut contre le gouvernement algérien et appelant à la résistance armée contre celui-ci.
(art. 9, art. 10 § 2 CEDH) 65.139
(art. 9 § 2, art. 14 CEDH) 65.140
Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Interdiction de diffuser une contribution de l'émission «Kassensturz» en raison d'affirmations fallacieuses causant une concurrence déloyale.
(art. 10 § 2 CEDH) 65.141
Privation de liberté à des fins d'assistance. Voies de droit.
(art. 13 CEDH) 65.142
Arrêt I.O. Indépendance du juge d'instruction agissant en tant que juge de l'arrestationen application de l'ancien code de procédure pénale bernois (art. 5 § 3 CEDH). Accès au dossier dans le cadre d'une demande de mise en liberté provisoire (art. 5 § 4 CEDH).
(art. 5 § 3 et § 4, art. 39 CEDH) 65.143
- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant du Tchad. Le Comité nie un risque de torture 65.144
- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant du Bangladesh. Le Comité nie un risque de torture 65.145
- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant syrien d'origine kurde. Le Comité nie l'existence d'un risque de torture 65.146
- Asile. Décision de renvoi d'un citoyen turc d'origine kurde. Le Comité nie l'existence d'un risque de torture 65.147

References: Art. 2
 art. 19
 art. 14
 Art. 27
 Art. 32
 Art. 108
 Art. 37
 Art. 1
 art. 10
 § 2
 art. 10
 art. 14
 art. 35
 § 3
 § 2
 § 3
 art. 35
 § 1
 § 3
 art. 6
 § 1
 art. 8
 § 1
 art. 2
 § 4
 art. 6
 § 1
 § 4
 § 1
 § 1
 art. 34
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 art. 6
 § 3
 § 1
 art. 10
 § 2
 § 1
 art. 13
 art. 14
 art. 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 art. 10
 § 2
 § 2
 art. 14
 § 2
 § 3
 § 4
 § 3
 § 4
 art. 39