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Timestamp: 2017-08-23 15:43:20+00:00

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<< Fin de vie, soins palliatifs... Loi 2009-879 portant réforme... >>
22 juillet 2009 3 22 /07 /juillet /2009 19:25
Loi 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) - les points clés (début)
La commission mixte paritaire a finalement adopté le projet de loi le 24 juin, le conseil constitutionnel a délibéré le 16 juillet 2009 (Décision 2009-584 DC), la loi 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est promulguée. (voir le texte après CMP et avant décision du conseil constitutionnel)
Voici les principaux points de cette loi qui compte 127 articles. Les mots barrés sont ceux censurés par le conseil constitutionnel
*Titre 1 - Modernisation des établissements de santé (articles 1 à 35)
Chapitre 1 - Missions des établissements de santé (articles 1 à 7)
L'article 1 commence par rappeler (art L6111-1) que les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes; délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s’entendre du lieu de résidence ou d’un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles.
Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent.
Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale. »
A travers l'article L6112-1, sont définies les missions de service public: la permanence des soins ; la prise en charge des soins palliatifs ; l’enseignement universitaire et post-universitaire ; la recherche ; le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ; la formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ; les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ; l’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ; la lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ; les actions de santé publique ; la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ; les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire, aux personnes retenues et celles retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.
Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé privés d’intérêt collectif (art L6161-5)
L'article 2 définit l'alternative à l'hospitalisation par l'hospitalisation à domicile (art L6122-1 CSP)
L'article 3 concerne les pharmacies et les établissements délivrant des soins à domicile
L'article 4 définit les établissements d'hospitalisation à domicile
L'article 5 traite de la commission médicale d'établissement (CME) qui contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers et propose au président du directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi qui prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission de relation avec les usagers pour la qualité de la prise en charge
L'article 6 concerne les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement pour 5 ans maximum ce contrat déterminant les orientations stratégiques et précisant les engagements relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale d'innovation médicale et de recours notamment de retour à l'équilibre financier. Il intègre des objectifs de maîtrise médicalisée de dépenses, d'évolution et d'amélioration des pratiques et comporte un volet social et culturel.
L'article 7 est relatif à l'interdiction de praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé dans les 2 ans
Chapitre 2 - Statut et gouvernance des établissements publics de santé (articles 8 à 21)
L'article 8 dispose que les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public, dotés de l'autonomie administrative et financière, dotés d'un conseil de surveillance et dirigé par un directeur assisté d'un directoire. Une liste des ressources financières est indiquée. Des fondations hospitalières disposant de l'autonomie financière peuvent être créées par ces établissements.
L'article 9 détaille le conseil de surveillance qui se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. Il délibère ou donne son avis selon les sujets. (art L6143-1) Il communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel du directeur et entend celui-ci sur l'état des prévisions des recettes et de dépenses et sur le programme d'investissement. Il est composé (art L6143-5) au plus de 15 personnes dont au plus 5 représentants des collectivités territoriales dont le maire de la commune et le président du conseil général; 5 personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers désignées par le représentant de l’État dans le département; 5 représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives. Le président est élu parmi les membres des deux premières catégories. Le vice-président du directoire, le directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de la structure chargé de la réflexion éthique, le directeur de la caisse d'assurance maladie et le directeur de l'unité de formation et de recherche participent avec voix consultative.
L'article 10 définit les attributions du directeur (art L6143-7), président du directoire, qui conduit la politique générale de l’établissement et représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement. Il participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations. Il dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement via le centre national de gestion, la commission administrative paritaire ou la commission médicale d'établissement. Le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art. Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement.
Avec le directoire, il conclut le contrat pluriannuel; décide, conjointement avec le président de la commission médicale d’établissement, de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers; arrête le compte financier et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance; soumet au conseil de surveillance le projet d’établissement.
Le président de la commission médicale d’établissement est le vice-président du directoire.
Le directoire (art L6143-7-5) est composé de membres du personnel de l’établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, comporte sept membres et neuf dans les centres hospitaliers universitaires : le directeur, président du directoire; le président de la commission médicale d’établissement, vice-président (et dans les centres hospitaliers universitaires, il est premier vice-président, chargé des affaires médicales ; sont en outre vice-présidents un vice-président doyen, directeur de l’unité de formation et de recherche médicale, et un vice-président chargé de la recherche nommé par le directeur); le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; des membres nommés par le directeur, après information du conseil de surveillance.
L'article 13 définit l'organisation interne des établissements (art L6146-1) en pôles d'activité, conformément au projet médical d’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale et dont les chefs, nommés par le directeur, sur présentation d’une liste élaborée par le président de la commission médicale d’établissement, signent un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle pour vérifier la cohérence du contrat avec le projet médical. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l’un de ces collaborateurs est une sage-femme.
L'article 17 établit la certification des comptes des établissements publics de santé par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes (art L6145-16)
L'article 18 est consacré à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (L6113-10), groupement d’intérêt public constitué entre l’État, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux, ayant pour objet d’aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers.
Chapitre 3 – Favoriser les coopérations entre établissements de santé (articles 22 à 35)
L'article 22 instaure la communauté hospitalière de territoire (art L6132-1), mettant en œuvre une stratégie commune et gérant en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements et grâce à la télémédecine. Un établissement public de santé ne peut être partie qu’à une seule convention de communauté hospitalière de territoire. Une convention de communauté hospitalière de territoire définit le projet médical commun de la communauté hospitalière de territoire et les compétences et activités qui seront déléguées ou transférées; les modalités de mise en cohérence des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, des projets d’établissement, des plans globaux de financement pluriannuels et des programmes d’investissement des établissements; les modalités de coopération entre les établissements en matière de gestion et les modalités de mise en commun des ressources humaines et des systèmes d’information hospitaliers ;
L'article 23 réécrit les groupements de coopération sanitaire (art L6133-1) pour faciliter, de développer ou d’améliorer l’activité de ses membres; organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d’enseignement ou de recherche; réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun. Constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux des centres de santé et des pôles de santé et des professionnels médicaux libéraux, avec ou sans capital, approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, poursuit un but non lucratif, est doté de la personnalité morale de droit public ou privé selon la qualité de la majorité de ses membres et peut devenir établissement de santé au vu des autorisations que ses membres lui délèguent.
L'article établit également que le directeur de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé de conclure une convention de communauté hospitalière de territoire ou de créer un groupement de coopération sanitaire (art L6131-2).
L'article 35 créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé qui remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.
TITRE II - ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ (article 36 à 80)
L'article 36 définit l'accès aux soins de premiers recours (art L1411-11) dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité et comprennent la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ; la dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ; l’orientation dans le système de soins et le secteur médico social ; l’éducation pour la santé.
Le médecin généraliste de premier recours (art L4130-1) voit ses missions officialisées, notamment contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l’éducation pour la santé; orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico social ; s’assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ; contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; participer à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l’article L. 6314 1 ; contribuer à l’accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d’études médicales.
L'article 38 insère les pharmaciens d'officine (art L5125-1-1-A) dans le premier recours : contribuent aux soins de premier recours; participent à la coopération entre professionnels de santé; participent à la mission de service public de la permanence des soins ; concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ; peuvent participer à l’éducation thérapeutique et aux actions d’accompagnement de patients définies aux articles L. 1161 1 à L. 1161 5 ; peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. Une expérimentation est lancée dans une région pour délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception œstroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans. Voir la suite.
cegema vitaneo 03/07/2013 06:58
Je vous remercie pour ces articles, cela permet de nous éclairer sur les prises en charge des soins dans différents établissements.
Olivier SIGMAN 24/05/2013 20:55
I. ― L'article 35 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est abrogé.

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 13

L'article 17

L'article 18

L'article 22

L'article 23

L'article 35

L'article 36

L'article 38
 L'article 35