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Timestamp: 2019-12-16 00:05:05+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-10-50-40-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 1-12/09/2012)
Les personnes énumérées aux articles 1390, 1391 , 1391 A et 1391 B bis du CGI et les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur logement.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 10-12/09/2012)
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L 815-1 du c ode de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L 815-2 4 du même code , quel que soit leur âge ( CGI, art. 1390 ) ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ( ;- les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans ( CGI, art. 1391 ) ;
- les personnes qui bénéficient d'un droit acquis au dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du III de l'article 17 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ( CGI, art. 1391 A )
Par ailleurs, l 'article 1391 B bis du CGI prévoit que les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale avant d'être hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins, bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 du CGI , ou d'un dégrèvement de 100 euros, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B du CGI (s'agissant du dégrèvement de 100 euros, se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-10 )
20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 20-12/09/2012)
Aux termes de l'article 1390 du CGI , les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L 815-1 du c ode de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L 815-2 4 du même c ode sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale .
L'exonération bénéficie également aux personnes qui, conformément aux dispositions de l' article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 continuent à percevoir l'allocation supplémentaire mentionnée à l' article L 815-2 du c ode de la sécurité sociale dans sa version applicable avant le 1er janvier 2006 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004) sous réserve de l'application des articles L 815-11 , L 815-12 et R 115-6 du code de la sécurité sociale .
30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 30-12/09/2012)
Il est admis que l'exonération est également applicable lorsque des personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, dont les revenus de l'année précédente (revenu de référence défini au IV de l' article 1417 du CGI ) n'excèdent pas les limites fixées par le I de l'article 1417 du CGI, vivent au foyer du redevable.
Les personnes visées par cette mesure sont non seulement celles qui sont unies au contribuable par des liens familiaux ou contractuels, mais d'une manière générale toutes les personnes qui, pour une raison quelconque, vivent à son foyer (aides médicales...)
Le plafond de revenu prévu au 1 de l' article 1417 du CGI fait l'objet, chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (III de l'article 1417 du CGI).
40 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 40-12/09/2012)
Cet avantage est réservé aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés définie aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale :
- dont les revenus de l'année précédent celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l' article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI ;
- et qui occupent leur habitation principale soit seuls, ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont les revenus de l'année précédente (revenu de référence défini au IV de l' article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I l'article 1417 du CGI (pour plus de précisions, se reporter au I-A-2).
50 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 50-12/09/2012)
L'article 1391 du CGI dispose que les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
60 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 60-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1391 du CGI , les revenus du redevable de la taxe foncière, au titre l'année précédent celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l' article 1417 du CGI), ne doivent pas excéder la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI.
70 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 70-12/09/2012)
Remarque : la solution mentionnée ci-dessus est issue de la RM Ueberschlag, JO AN 21 août 1995 p. 3598 n° 26 521 , prise dans le cadre du dispositif applicable avant 1997.
80 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 80-12/09/2012)
Toutefois, le bénéfice de l'exonération est admis lorsque l'intéressé vit soit seul, ou avec son conjoint, soit avec des personnes qui sont à sa charge au sens de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont les revenus de l'année précédente (revenu de référence défini au IV de l' article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l' article 1417 du CGI (pour plus de précisions, se reporter au I-A-2).
90 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 90-12/09/2012)
Dans le cas d'un propriétaire âgé de plus de 75 ans, d'un immeuble comportant deux logements distincts dont l'un constitue son habitation principale et l'autre est mis gratuitement à la disposition de sa fille et de la famille de celle-ci, il a été jugé que ce dernier logement, indépendant du premier, ne peut être regardé comme habité exclusivement par son propriétaire et ne peut donc bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1391 du CGI même si, à défaut de bail, l'intéressé doit être réputé s'en réserver la jouissance ( CE, arrêt du 17 février 1982, n° 24 342 )..
Aux termes de l’ article 1391 A du CGI , les exonérations résultant des articles 1390 et 1391 du CGI sont applicables aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967
100 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 100-12/09/2012)
L'article 1391 B bis du CGI prévoit que les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée mentionné au dixième alinéa du 3° de l' article L. 6143-5 du code d e la santé publique , bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 du CGI.
110 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 110-12/09/2012)
L'exonération prévue par l'article 1391 B bis du CGI concerne les personnes susceptibles de relever des mesures d'exonération prévues aux articles 1390 et 1391 du CGI c'est-à-dire :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L 815-2 4 du même c ode (cf. I-A) ;
- les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue au I de l' article 1417 du CGI (cf.I-B).
120 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 120-12/09/2012)
RM Marc JO AN 1 5 juin 2010 , n° 58950, p. 664 6
Extraits de la question : M. Alain Marc attire l'attention sur l'article 1391 B bis du code général des impôts selon lequel les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées dans un établissement de long séjour bénéficient de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférant à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 ¤, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B du même code. La doctrine administrative étendant le bénéfice de l'exonération ou de l'allègement prévus par ces dernières dispositions aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, il lui demande de bien vouloir préciser si les dispositions de l'article 1391 B bis précité pourront elles aussi bénéficier, par voie de doctrine administrative, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dès lors, bien entendu, qu'ils remplissent les autres conditions requises.
Extraits de la réponse : Par mesure de bienveillance, il est admis que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI) et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code. Cette mesure a été instituée pour prendre en compte le fait que, antérieurement à la création de l'AAH, les intéressés percevaient l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et qu'à ce titre ils pouvaient bénéficier d'une exonération de taxe foncière. Il n'est pas envisageable d'aller au-delà en étendant, par voie doctrinale, le champ d'application des dispositions prévues à l'article 1391 B bis du code précité, qui maintiennent les dispositifs d'allégement de taxe foncière prévus aux articles 1390, 1391 et 1391 B dudit code, sous réserve de respecter les conditions d'âge, de cohabitation et de revenu y ouvrant droit, en faveur des personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement en maison de retraite. Cela étant, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour qu'ils examinent avec attention les demandes gracieuses émanant de redevables en situation difficile.
130 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 140-12/09/2012)
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables hébergés dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l' article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée mentionné au dixième alinéa du 3° de l' article L. 6143-5 du code d e la santé publique , comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. L'hébergement dans les structures concernées doit être durable.
150 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 170-12/09/2012)
RM Fischer JO Sén. 18 mars 2010, n° 11875, p. 691
Extraits de la réponse : […] Dans le cas d'indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom de l'ensemble des indivisaires. Dès lors, lorsque le copropriétaire d'un immeuble indivis remplit les conditions d'âge, de revenus et d'occupation de l'habitation, prévues à l'article 1391 du CGI, il peut bénéficier de l'exonération, uniquement pour la quote-part d'impôt qui lui incombe. Cependant, lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, il est admis que l'exonération totale soit accordée au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement, à condition qu'il occupe seul ce logement et remplisse les autres conditions posées par l'article 1391 du code précité.
Les exonérations de taxe foncière ne peuvent être obtenues que lorsque le logement des intéressés constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint titulaire des allocations mentionnées aux articles L815-1 ou L815-24 du c ode de la sécurité sociale ou de l'allocation aux adultes handicapés, ou du conjoint qui a plus de 75 ans. Cette réserve s'explique par le fait que la taxe foncière est due à raison de la propriété de ce logement et non de son occupation, comme c'est le cas pour la taxe d'habitation.
180 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-50-40-§ 190-12/09/2012)

References: art. 1390
 art. 1391
 l'article 17
 art. 1391
 l'article 1391
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417

L'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1417
 l'article 17

L'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1391