Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19851209-44155
Timestamp: 2018-12-15 14:15:08+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 décembre 1985, 44155
Numéro d'arrêt : 44155
Numéro NOR : CETATEXT000007620672
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-09;44155
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES - Convention européenne de sauvagarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 § 1 - Comptabilité saisie dans une instance pénale - Absence de violation.
19-01-01-05-01 Un contribuable qui soutient n'avoir pu assurer sa défense en raison de la saisie de sa comptabilité dans le cadre d'une instance pénale l'opposant à son associé, mais qui n'établit pas avoir sollicité l'accès aux documents conservés par l'autorité judiciaire ainsi que le permettent les dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale, n'est pas fondé à se prévaloir, en tout état de cause, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement".
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 JUILLET 1982 ET 12 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. MAURICE X..., DEMEURANT RUE DE BESANCON A SANCEY-LE-GRAND 25430 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANCEY-LE-GRAND, 2° LUI ACCORDE, A TITRE PRINCIPAL, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, 3° ORDONNE, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE EXPERTISE,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE : CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QU'EN RAISON DE LA SAISIE DE LA COMPTABILITE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE PENALE QUI L'OPPOSAIT A SON ASSOCIE, IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'ASSURER SA DEFENSE, IL N'ETABLIT PAS QU'IL AURAIT SOLLICITE, AINSI QUE LE PERMETTENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCES AUX DOCUMENTS CONSERVES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET, A FORTIORI, QU'UN REFUS LUI AURAIT ETE OPPOSE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DESQUELLES : "1. TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT..." N'EST PAS FONDE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTRIBUABLES SOUMIS, POUR L'IMPOSITION DE LEURS BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "L'ADMINISTRATION ... PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU MEME CODE : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE OU QUI DESIRENT ETRE IMPOSES D'APRES CE REGIME SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES. ILS DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE... PERCEVANT DES BENEFICES NON-COMMERCIAUX... EST ARRETE D'OFFICE... DANS LE CAS DE NON-PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGES PAR LES ARTICLES 98 ET 101 BIS ;"
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., DOCTEUR Y..., EXERCAIT SON ACTIVITE, AU COURS DES ANNEES 1973 A 1975, AU TITRE DESQUELLES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE ONT ETE ETABLIES, AU SEIN D'UNE SOCIETE DE FAIT FORMEE AVEC L'UN DE SES CONFRERES ; QUE SES RECETTES ANNUELLES EXCEDANT LA SOMME DE 175.000 F, LADITE SOCIETE RELEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'ELLE NE TENAIT PAS, CEPENDANT, LE REGISTRE DES IMMOBILISATIONS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 99 DU CODE POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AUDIT REGIME ET OMETTAIT LA COMPTABILISATION DANS SON LIVRE-JOURNAL DES RECETTES AU COMPTANT, QUI ETAIENT SEULEMENT PORTEES DANS UN LIVRE DE CAISSE DONT LES INSCRIPTIONS ETAIENT JUSTIFIEES PAR LES MENTIONS DE CARNETS DITS "DE TOURNEES", EUX-MEMES INCOMPLETS ET RATURES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE VERIFICATEUR A REJETE, EN RAISON DE SES LACUNES ET IRREGULARITES GRAVES, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DE FAIT ET A PROCEDE A UNE EVALUATION D'OFFICE DE SES BENEFICES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION QUI ONT ETE CALCULEES A RAISON DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE DE FAIT ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LE VERIFICATEUR A PROCEDE A LA RECONSTITUTION DES RECETTES EN APPLIQUANT AUX ACHATS DE MEDICAMENTS UTILISES DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS QUI ONT ETE DEGAGES A LA SUITE DE SONDAGES EFFECTUES DANS LES FICHES TENUES PAR LE REQUERANT AU NOM DE CHACUN DE SES CLIENTS ET RETRACANT LES PRESTATIONS DONT LEDIT CLIENT AVAIT BENEFICIE ; QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, M. X... A ETE INFORME DE CETTE METHODE AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISION POUR POUVOIR LA DISCUTER UTILEMENT ;
CONSIDERANT QUE, S'AGISSANT DES RECETTES, LE REQUERANT SE BORNE A ALLEGUER, D'UNE PART, QUE LES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS RETENUS PAR LE SERVICE SERAIENT INAPPROPRIES EN CE QU'ILS SERAIENT UNIFORMES POUR CHACUNES DES ANNEES D'IMPOSITION, D'AUTRE PART, QUE LA PRISE EN COMPTE, DANS LA RECONSTITUTION DES RECETTES ANNUELLES, DE LA DIFFERENCE ENTRE LES "RECETTES A RECEVOIR", ET PAR CONSEQUENT NON PAYEES AU 1ER JANVIER, ET LES MEMES "RECETTES A RECEVOIR" CONSTATEES AU 31 DECEMBRE, FAUSSERAIT LES RESULTATS RECONSTITUES ; QUE, CES ALLEGATIONS, QUI NE SONT ASSORTIES NI DE JUSTIFICATIONS NI DE PRECISIONS, NE PEUVENT, DES LORS, QU'ETRE ECARTEES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES, M. X... NE JUSTIFIE PAS DE CE QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT RETENUS POUR 1974 ET 1975 AURAIENT ETE SOUS-ESTIMES EN INVOQUANT SEULEMENT LE FAIT QUE LE KILOMETRAGE AUQUEL ILS CORRESPONDENT SERAIT INFERIEUR A CELUI QUI A ETE ADMIS EN 1973 ; QUE, PAR SUITE, M. X..., QUI NE PROPOSE PAS UNE METHODE PLUS PRECISE QUE CELLE QUI A ETE UTILISEE PAR LE SERVICE, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE METHODE SERAIT ARBITRAIRE ET CONDUIRAIT A UN RESULTAT INCOHERENT ;
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'EN RAISON DU CARACTERE IRREGULIER ET INCOMPLET DE LA COMPTABILITE, ET EN L'ABSENCE DE COMMENCEMENT DE PREUVE EXTRA COMPTABLE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE CONTRIBUABLE SERAIT INUTILE ET, PAR SUITE, FRUSTRATOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANCEY-LE-GRAND, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE ; ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
CGI 98, 99, 104, 96
Code de procédure pénale 97
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6 1
Proposition de citation: CE, 09 décembre 1985, n° 44155

References: § 1
 l'article 97
 l'article 6
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 97
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 98
 L'ARTICLE 99
 L'ARTICLE 104
 L'ARTICLE 96
 L'ARTICLE 99
 art. 6