Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6682-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-10-10-20190130
Timestamp: 2020-05-31 11:50:11+00:00

Document:
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables et personnes exonérées
6682-PGPTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables et personnes exonérées17
BOI-TPS-TS-10-10-20190130
Version en vigueur du 24/04/19 au 18/12/19
Version en vigueur du 30/01/19 au 24/04/19
Version en vigueur du 20/09/17 au 04/04/18
Version en vigueur du 22/01/14 au 20/09/17
Version en vigueur du 29/10/12 au 22/01/14
2019-01-30T09:54:55.000+01:002019-04-24T09:22:00.000+02:00
- aux organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi de 1901 relative au contrat d'association, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, associations intermédiaires agréées etc ;
Le 1 de l'article 231 du CGI exonère de la taxe sur Ies salaires :
lls peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires accordée par le 1 de l'article 231 du CGl aux groupements de collectivités territoriales.
Le 1 de l'article 231 du CGl exonère de taxe sur les salaires les rémunérations payées par l'État sur le budget général Iorsque l'exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.
En revanche, le personnel enseignant des établissements d'enseignement privés hors contrat étant employé et rémunéré par l'établissement, celui-ci doit donc s'acquitter de la taxe dans les conditions de droit commun. RM Idrac n° 41217, JO AN du 5 juin 2000 p.3422.
En revanche, et sous réserve d'une distorsion dans les conditions de la concurrence (II-B-2 § 410), les rémunérations versées directement par le budget général sont exonérées.
En application du 1 de l'article 231 du CGl, les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de Ieur chiffre d'affaires (BOI-TPS-TS-30) au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables sont exonérés de Ia taxe sur les salaires, sous réserve des personnes ou organismes cessant d'être assujettis à la TVA (I-B-3-b-1° § 210).
Les sommes versées par les personnes âgées ou handicapées adultes, en rémunération des prestations fournies dans le cadre d'une opération d'accueil agréé (CASF, art. L. 441-1 et CASF, art. L. 441-2) sont considérées par la loi comme des salaires au regard de l'impôt et des cotisations sociales (CASF, art. L. 442-1). Elles devraient donc être assujetties à la taxe sur les salaires. Toutefois, par analogie avec l'exonération prévue en faveur des particuliers employant une seule personne pour les besoins domestiques (II-E-1 § 460 et suivants), il est admis que ces sommes ne soient pas assujetties à la taxe sur les salaires.
/bofip/6682-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-10-10-20190130

References: l'article 231
 l'article 231
 l'article 231
 § 410
 l'article 231
 § 210
 § 460