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Timestamp: 2018-12-11 14:13:13+00:00

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Les retenues à la source: Chapitre 13 - La prise en charge des impôts dus par les non résidents
من طرف المدير أ/ طه العبيدي في السبت يوليو 05, 2008 1:47 pm
Section 1. Régimes applicables à la prise en charge des impôts dus par les non résidents 1
§ 1. Les salaires. 1
§ 2. La prise en charge des retenues à la source sur les autres rémunérations versées aux non résidents 1
Section 2. Sanctions liées à la prise en charge des impôts dus par les non résidents 2
§ 1. Défaut ou insuffisance de retenues à la source sur les rémunérations versées aux non résidents 2
§ 2. Non déductibilité de l’impôt pris en charge sur les redevances versées aux non résidents 2
La prise en charge des impôts dus par les non résidents est, particulièrement, pénalisante pour l’entreprise tunisienne.
Section 1. Régimes applicables à la prise en charge des impôts dus par les non résidents
§ 1. Les salaires
Le régime applicable à la prise en charge des retenues à la source sur les salaires versés aux non résidents est le même que celui applicable à la prise en charge des retenues à la source sur salaires versés aux résidents.
§ 2. La prise en charge des retenues à la source sur les autres rémunérations versées aux non résidents
Selon un principe généralement admis en fiscalité internationale, la prise en charge de l’impôt dû par un non résident place la rémunération en question hors du champ d’application des conventions fiscales internationales de non double imposition et la rend passible du taux de retenue à la source de droit commun.
Les taux de retenues à la source sur les rémunérations versées aux non résidents en droit commun sont :
- 15% pour les loyers, commissions, courtages, honoraires, toute rémunération non commerciale, redevances, jetons de présence, rétributions occasionnelles et accidentelles et cessions d’immeubles par les personnes morales.
- 2,5% pour les intérêts versés aux établissements bancaires étrangers.
- 20% pour les autres revenus de capitaux mobiliers.
- 2,5% pour les cessions d'immeubles par les personnes physiques.
Ainsi, compte tenu de la formule de prise en charge, les taux applicables en cas de prise en charge s’établissent, nonobstant tout régime plus avantageux d’une convention de non double imposition, comme suit :
- lorsque le taux de droit commun applicable est 15%, le taux de la prise en charge s’élève à 17,64% soit [15% / (100% - 15%)] = 15% / 85% = 17,64%,
- lorsque le taux de droit commun applicable est de 2,5% le taux de la prise en charge s’élève à 2,56%,
- lorsque le taux de droit commun applicable est de 20%, le taux de la prise en charge est de 25%.
Lorsque la rémunération est passible de la TVA tunisienne, ladite TVA doit faire l’objet de la retenue à la source pour son montant total et le taux de la prise en charge au titre de l'IR ou de l'IS s’applique au montant TVA comprise.
Section 2. Sanctions liées à la prise en charge des impôts dus par les non résidents
§ 1. Défaut ou insuffisance de retenues à la source sur les rémunérations versées aux non résidents
Aux termes du dernier alinéa du § IV de l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS, les retenues non effectuées sur les sommes payées à des non résidents sont considérées comme étant prises en charge par le débiteur domicilié ou établi en Tunisie.
Dans ce cas, la doctrine administrative considère qu’outre le fait qu’il convient d’appliquer le taux de droit commun selon la formule de prise en charge, les pénalités de retard viennent s’ajouter au montant dû en principal.
§ 2. Non déductibilité de l’impôt pris en charge sur les redevances versées aux non résidents
Aux termes du point 2 de l’article 14 du code de l’IRPP et de l’IS, la retenue à la source supportée par l’entreprise tunisienne au lieu et place des personnes non résidentes ni établies en Tunisie n’est pas admise en déduction lorsqu’elle porte sur les rémunérations suivantes :
1) Les droits d’auteur ;
2) L’usage, la concession de l’usage ou la cession d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de télévision ;
3) L’usage ou la concession de l’usage (c’est à dire la location) d’un équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique ;
4) Des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
5) Des études techniques ou économiques, ou une assistance technique.
C’est le montant de l’impôt pris en charge qui n’est pas déductible. Le montant de la charge reste déductible dès lors qu’il est porté sur la déclaration dite de l’employeur.
الوقت/التاريخ الآن هو الثلاثاء ديسمبر 11, 2018 2:13 pm

References: § 1

§ 2

§ 1

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