Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/450-1991.html
Timestamp: 2014-08-31 00:23:30+00:00

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ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Quarante-huitième session - Communication No 450/1991
Présentée par : I. P. (nom supprimé) Au nom de : L'auteur Etat partie : Finlande Date de la communication : 30 juillet 1990 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 26 juillet 1993, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est I. P., citoyen finlandais, né en 1945, domicilié actuellement à Naarajärvi (Finlande). Il affirme être victime de violations, par la Finlande, des articles 2, 5, 14 et 17 du Pacte. Les faits présentés 2.1 En 1979, l'auteur a fondé une société de traitement de données, tout en continuant à travailler comme employé d'une autre société jusqu'en 1983, année où il s'est établi à son compte. En novembre 1985, les comptes de deux sociétés, H. K. et N. O., avec lesquelles l'auteur avait conclu des contrats commerciaux ont fait l'objet de vérifications; l'auteur était employé par l'une de ces sociétés avant de fonder sa propre entreprise. Le 27 juin 1986, le Service fiscal de la province a ordonné aux deux sociétés de payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale sur le salaire de l'auteur, la vérification ayant fait apparaître que l'auteur travaillait avec ces sociétés en tant qu'employé et non en tant qu'associé. D'après l'auteur, les inspecteurs des impôts ont indiqué à tort aux deux sociétés qu'il avait un arriéré de trois ans dans le paiement de ses impôts. 2.2 Par la suite, les deux sociétés ont déduit les sommes qu'elles avaient versées à titre d'impôts du montant qu'elles devaient à l'auteur, lui causant de grosses difficultés financières qui compromettaient l'avenir de son entreprise. L'auteur a alors adressé une lettre au Service fiscal, lui demandant d'annuler sa décision du 27 juin 1986. Le Service a traité la lettre comme une réclamation et l'a transmise au tribunal administratif local. En décembre 1986, le tribunal a rendu une ordonnance de non-lieu : l'auteur n'était pas habilité à faire appel car la décision concernait les sociétés H. K. et N. O. et non lui-même. 2.3 En mai 1987, l'auteur a intenté une action civile contre les deux sociétés pour recouvrer les sommes qu'elles lui devaient. Il a été débouté par le tribunal de district de Pieksämäki en juillet 1987. En avril 1989, la cour d'appel a enjoint aux sociétés de payer à l'auteur l'intégralité de leur dette : les sociétés ont bien payé l'auteur, mais déduction faite d'un certain pourcentage. L'auteur a alors porté plainte devant la cour d'appel de la Finlande orientale, afin de toucher ce pourcentage. 2.4 Le 3 septembre 1987, l'auteur a déposé une plainte en diffamation contre les inspecteurs du fisc, alléguant qu'ils avaient divulgué aux deux sociétés des informations fallacieuses sur son compte. En décembre 1987, il a été informé que l'enquête était suspendue. L'auteur s'est alors adressé au Médiateur parlementaire, qui a conclu, en septembre 1989, qu'il n'existait pas de preuve de décision erronée de la part des inspecteurs. 2.5 En avril 1988, l'auteur a appris qu'il faisait l'objet d'une enquête de police pour dénonciation calomnieuse. A la fin de l'année, il a été informé que l'enquête était abandonnée. A son tour, l'auteur a déposé, en octobre 1988, une demande de poursuites pénales contre le chef adjoint de la police rurale pour dénonciation calomnieuse, mais le Procureur du comté a décidé de ne pas engager de poursuite, faute de preuves; l'auteur a été avisé de cette décision en juillet 1989. 2.6 L'auteur a aussi des griefs contre le Comité des impôts et le Comité d'appel pour les questions fiscales, griefs qui découlent d'un désaccord sur la contribution qui lui était réclamée pour l'exercice 1986. Il a déposé auprès de la police une plainte au pénal contre l'inspecteur du Service rural des impôts, pour contrefaçon de pièces de son dossier. Le Procureur de la République a refusé d'engager des poursuites, au motif qu'il n'y avait pas de preuve attestant qu'un délit eût été commis. 2.7 En novembre 1989, l'auteur a demandé au Procureur de la cour d'appel de la Finlande orientale d'ouvrir une enquête au pénal contre l'administration fiscale. Le 3 avril 1990, le Procureur a informé l'auteur qu'à la suite d'une enquête préliminaire, il avait décidé de ne pas engager de poursuites. 2.8 En février 1990, l'auteur a demandé à la Directrice du Service fiscal local de prendre des mesures contre les employés de son service, qui auraient fait preuve de négligence dans le traitement de son affaire. Là encore, il s'est vu opposer une fin de non-recevoir. L'auteur a alors déposé une réclamation auprès du tribunal administratif local; il a en outre prié le Directeur général du Comité national des impôts d'ordonner à la Directrice du Service fiscal de répondre à ses lettres et de réparer les erreurs commises. Le Directeur général n'a pas répondu à cette demande. En mai 1990, le tribunal administratif local a confirmé la décision du Service fiscal local de ne pas ouvrir d'enquête. La plainte 3. L'auteur affirme être victime d'une violation de l'article 17 du Pacte, étant donné que les inspecteurs des impôts ont divulgué à des tiers des renseignements confidentiels concernant le paiement de ses contributions. Il soutient que ces renseignements étaient erronés et que les services fiscaux ne lui ont pas permis d'apporter les corrections nécessaires et ne l'ont pas fait eux-mêmes. Il affirme aussi être victime d'une violation de l'article 14, pour ce qui est de déterminer son statut d'employé, les décisions touchant ses droits et obligations ayant été prises sans qu'il ait été appelé à connaître et sans qu'il ait eu la possibilité de faire appel. Observations de l'Etat partie et réponse de l'auteur 4.1 Dans ses observations datées du 14 octobre 1991, l'Etat partie fait valoir que la communication est irrecevable pour cause de non-épuisement des recours internes et d'incompatibilité avec les dispositions du Pacte. 4.2 En ce qui concerne la plainte de l'auteur en vertu de l'article 17 du Pacte, l'Etat partie reconnaît que l'intéressé a déposé une plainte auprès de la police contre les inspecteurs des impôts, mais il ajoute que l'auteur n'a pas usé du droit que lui donnait la Constitution d'intenter une action civile contre les fonctionnaires en cause. L'Etat précise que dans des affaires analogues, ce recours a débouché sur l'ouverture de poursuites effectives contre des fonctionnaires. 4.3 L'Etat partie affirme que la divulgation de renseignements par le Service des impôts était fondée sur un règlement parfaitement légal et qu'elle était nécessaire pour calculer l'impôt des deux sociétés en cause. Il fait valoir que l'auteur n'a pas apporté la preuve que cette divulgation violait ses droits en vertu de l'article 17 du Pacte. 4.4 En ce qui concerne l'allégation de l'auteur selon laquelle il serait victime d'une violation de l'article 14 pour n'avoir pas été appelé à comparaître au cours de la procédure administrative, l'Etat partie fait valoir que la décision du Service des impôts d'ordonner aux employeurs de l'intéressé de payer des impôts n'avait aucun effet sur la position de celui-ci vis-à-vis de la loi. Il fait valoir aussi que si le Service des impôts avait décidé, en recevant la déclaration de revenus de l'auteur pour l'exercice fiscal 1985, qu'il était un salarié et non un travailleur indépendant, la décision aurait pu faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif local. Or, selon l'Etat partie, l'auteur n'a pas rempli de déclaration pour les exercices 1985, 1986 et 1987, mais seulement pour 1983 et 1984. 4.5 L'Etat partie fait valoir enfin que le prélèvement d'un impôt ou les questions de fiscalité en général ne préjugent pas des droits et obligations dans une action civile. 5. Le 17 décembre 1991, l'auteur a informé le Comité qu'il avait l'intention de lui communiquer, d'ici à janvier 1992, ses commentaires sur la communication de l'Etat partie. Mais aucun commentaire n'a été reçu, malgré un rappel envoyé le 19 juin 1992. Délibérations du Comité 6.1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si la communication est ou non recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité traite d'abord de la plainte de l'auteur relative à l'article 14. Il constate que la question de savoir si les questions de fiscalité constituent ou non des "droits et obligations dans une action civile" n'a pas à être tranchée car, en tout état de cause, l'auteur ne s'est pas vu dénier le droit de contester la décision du Service fiscal devant un tribunal indépendant. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle l'auteur n'a pas pu faire appel, même à supposer que ces questions entrent dans le champ d'application de l'article 14 ratione materiae, le droit d'appel se rapporte à une infraction pénale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif. 6.3 En ce qui concerne l'argument selon lequel la divulgation par les inspecteurs des impôts de renseignements concernant le paiement de contributions par l'auteur constitue une violation de l'article 17 du Pacte, le Comité relève que l'Etat partie a indiqué qu'il existait des recours internes que l'auteur avait encore la possibilité d'exercer. Le Comité relève aussi que selon l'Etat partie, la divulgation des renseignements était fondée sur des règlements valables et était nécessaire au calcul de l'impôt des sociétés H. K. et N. O. Le Comité fait observer que l'article 17 protège tout individu contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée et contre les "atteintes illégales à son honneur et à sa réputation". Après avoir examiné soigneusement le dossier dont il était saisi, le Comité estime que l'auteur n'a pas apporté la preuve, pour justifier une décision de recevabilité, qu'il avait bien été victime d'une immixtion arbitraire et illégale dans sa vie privée, ni que la divulgation d'informations par les inspecteurs des impôts pouvait constituer une atteinte illégale à son honneur et à sa réputation. Ces parties de la communication sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie et à l'auteur de la communication. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 28
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 87
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 2