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Timestamp: 2017-10-17 09:34:24+00:00

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N° 1665 - Rapport de M. Denis Jacquat sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1629)
le 9 juin 2004.
du 9 juin 2004.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
par M. Denis JACQUAT,,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Michel Dubernard, président, député, M. Nicolas About, vice-président, sénateur, M. Denis Jacquat, député, M. André Lardeux, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Michel Dubernard, Denis Jacquat, Jean-Pierre Le Ridant, Bernard Perrut, Dominique Tian, Mmes Paulette Guinchard-Kunstler et Danièle Hoffman-Rispal, députés, MM. Nicolas About, André Lardeux, Adrien Gouteyron, Paul Blanc, Georges Mouly, Claude Domeizel et Guy Fischer, sénateurs,
Membres suppléants : M. René Couanau, Mme Geneviève Lévy, M. Pierre Morange, Mme Irène Tharin, MM. Claude Leteurtre et Jean Le Garrec, députés, MM. Gilbert Barbier, Gilbert Chabroux, Serge Franchis, Dominique Leclerc, Mme Valerie Létard, MM. Roland Muzeau et Alain Vasselle, sénateurs.
Assemblée nationale : 1re lecture : 1350, 1540 et TA 287.
2e lecture : 1629.
Sénat : 1re lecture : 299, 313, 315 et TA 78 (2003-2004).
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, s'est réunie le mercredi 9 juin 2004 à l'Assemblée nationale.
- M. Jean-Michel Dubernard, député, président ;
- M. Denis Jacquat, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a présenté les principales modifications introduites par le Sénat sur ce projet de loi.
Les modifications apportées au titre premier concernant le plan de veille et d'alerte se sont bornées à introduire deux précisions.
Le Sénat a supprimé la référence faite par l'Assemblée nationale aux « personnes particulièrement vulnérables du fait de leur isolement ». Deux motivations principales ont conduit à ne pas retenir cette extension du plan de veille et d'alerte :
- la première est que le Sénat n'a pas été en mesure de définir précisément les publics visés ; la rédaction retenue par les députés fait de l'isolement le facteur déterminant permettant de qualifier ces personnes. Or, en l'état des informations disponibles, le contenu du plan d'alerte n'est destiné qu'aux seules personnes âgées et handicapées ;
- la seconde tient à ce que l'amendement de l'Assemblée nationale introduit un déséquilibre entre le plan de veille prévu dans la première partie de l'article et la constitution d'un fichier par les communes qui ne vise, pour sa part, que les personnes âgées et handicapées. Or, ce fichier a pour seule fonction de permettre la mise en œuvre du plan de veille.
Le Sénat a, en outre, précisé les modalités de constitution de ce fichier en fixant les règles de consentement des personnes acceptant d'être répertoriées. Le texte initial de l'Assemblée nationale posait le principe, dans certains cas, d'un consentement présumé. Le Sénat a souhaité, pour sa part, instituer un consentement express écrit. Toutefois, à la réflexion, il apparaît que ce consentement écrit pourrait, dans certains cas, s'avérer trop difficile à recueillir et qu'une rédaction de compromis pourrait être envisagée.
Concernant le titre II, M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la Haute assemblée a adopté les assouplissements introduits par l'Assemblée nationale en se bornant à formuler un certain nombre de précisions permettant, notamment, de faciliter l'exercice de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu.
Le Sénat a également retenu une rédaction réintégrant l'éducation nationale dans le droit commun de la fonction publique. Après mûre réflexion, il est apparu que la situation de l'école pouvait se révéler trop complexe pour envisager toutes les dérogations nécessaires.
Concernant le titre III, à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales, le Sénat a adopté des précisions qui simplifient les règles - sans doute encore provisoires pour certaines - régissant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Un débat tripartite a notamment eu lieu entre les commissions des affaires sociales, des finances et le gouvernement, relatif aux modalités de contrôle sur la CNSA dans le souci commun est de ne pas voir celle-ci échapper à tout contrôle parlementaire.
En outre, deux soucis ont été exprimés par le Sénat à l'occasion de l'examen de ce texte :
- le premier tient à la nécessaire compensation par I'Etat, aux collectivités territoriales, des charges que peuvent entraîner les dispositions du projet de loi. L'Association des maires de France a laissé entendre que la constitution d'un fichier pourrait engendrer des coûts non négligeables pour les communes. Dès lors que la Constitution prévoit désormais que toute extension de compétence ouvre droit à compensation, il appartient au législateur d'en prévoir les modalités ;
- le second part du constat que le projet de loi ne résoudra pas à lui seul le coût présent et futur de la dépendance et que les finances publiques ne permettront sans doute pas de le prendre en charge de manière totale pour tous. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est, en elle-même, fortement dégressive en fonction du revenu. La proposition de loi déposée par M. Alain Vasselle et plus de soixante-dix sénateurs rappelle fort à propos qu'il faut encourager la prévoyance pour ceux de nos concitoyens qui ne sont que partiellement couverts par l'APA.
A l'issue d'un débat nourri, le gouvernement a pris l'engagement d'étudier à la fois l'innocuité pour l'APA d'un « système complémentaire » en matière de dépendance et le coût d'un tel système pour les finances publiques. Cet engagement a satisfait le Sénat car un dispositif adapté pourrait constituer une opportunité de stimuler les solidarités familiales en aidant ceux qui souhaitent assurer une vieillesse digne à leurs parents ou grands-parents.
A titre accessoire, M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a enfin évoqué le dispositif voté par la Haute Assemblée pour sécuriser juridiquement le mécanisme proposé par le gouvernement pour améliorer la participation de la solidarité nationale au financement des pièces rafraîchies dans les maisons de retraite.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le texte modifié par le Sénat s'inscrit pleinement dans la ligne de celui adopté par l'Assemblée nationale et que seuls quatre points restent à préciser :
- A l'article 1er, il semble utile de réintroduire, sous une forme éventuellement modifiée, la notion de personnes vulnérables du fait de leur isolement ajoutée par l'Assemblée nationale afin d'étendre à celles-ci le dispositif du plan d'alerte et d'urgence.
- Il semble également nécessaire de revenir sur le consentement écrit des personnes concernées par le dispositif de recueil d'informations puisque de nombreuses personnes âgées risquent par là d'être écartées du fichier.
- Il convient d'affiner les modalités de fixation de la journée de solidarité pour les salariés ne travaillant pas ordinairement le jour de la semaine retenu pour celle-ci.
- Il faudrait enfin revenir sur les modalités spécifiques de calcul de la contribution applicables aux entreprises de travail temporaire.
Mme Danièle Hoffman-Rispal, députée, a dénoncé les nombreuses incertitudes planant encore sur le texte et aggravées par le Sénat.
Ainsi, M. Jean Auclair, député, a récemment posé une question au gouvernement sur le choix du lundi de Pentecôte. A cette question, le ministre a répondu que la liberté de choix demeurerait la règle. Cependant, un amendement du Sénat a tenté d'apporter des précisions en indiquant que ce choix devrait résulter d'accords de branches ou d'entreprises, alors même que son auteur a reconnu que lesdits accords seraient difficiles à conclure. Dans ces conditions, il n'apparaît pas clairement si le jour choisi est, ou n'est pas, le lundi de Pentecôte.
Pour ce qui concerne la création de la CNSA, le texte relatif aux responsabilités locales et aux transferts y afférents est toujours en cours de navette.
Le texte relatif à l'égalité des chances et aux droits des personnes handicapées comporte, quant à lui, de nombreuses incertitudes et, en tout état de cause, sera promulgué après le présent projet de loi. Le rapport de MM. Briet et Jamet censé faire la lumière sur de nombreux points, notamment sur les compétences de la caisse n'est toujours pas disponible. La prochaine réforme de l'assurance maladie devrait transférer certaines dépenses de l'ONDAM vers la CNSA sans plus, à ce jour, de précision à ce sujet. Enfin, un article additionnel après l'article 11 prévoit la compensation des transferts par la loi de finances sans plus de détails. Le bon sens voudrait que l'ensemble de ces éléments soient regroupés dans un seul texte.
M. Jean Le Garrec, député, a considéré que le texte proposé organise un financement inacceptable. Il est socialement injuste parce qu'il pèse principalement sur les salariés. Il est économiquement absurde car il n'y aura pas de retour économique du jour travaillé ; à cet égard un amendement du Sénat a voulu améliorer cette situation sans pour autant y parvenir. Il s'agit donc d'un prélèvement supplémentaire sur les collectivités territoriales dont on ignore les voies éventuelles de compensation. Enfin, le dispositif est ingérable par la voie de la négociation collective.
Depuis deux ans, après avoir violemment critiqué les trente-cinq heures, on prétend qu'il faut laisser ceux qui le souhaitent travailler plus pour gagner plus, alors que, dans ce texte, on organise plus de travail pour gagner moins. Ce texte est inapplicable et les entreprises comme les salariés seront confrontés à des difficultés auxquelles ils ne pourront faire face.
M. Guy Fischer, sénateur, a fait état des deux raisons pour lesquelles son groupe s'est opposé au texte au Sénat. Tout d'abord, le débat s'est déroulé dans la plus grande confusion dans la mesure où des textes connexes ne sont pas encore adoptés. C'est le cas du projet de loi sur les responsabilités locales et surtout de celui sur l'assurance maladie. Le débat de fond sur la création d'une cinquième branche n'a pas encore eu lieu. De plus, le présent texte entérine, pour la première fois depuis 1936, une dérogation générale à la durée annuelle légale du travail. La confusion résulte également du fait que les solutions vont varier entre les trois fonctions publiques et entre les entreprises et seront soumises aux aléas des négociations. Enfin, il aurait été préférable d'attendre le dépôt du rapport Briet-Jamet pour arrêter la rédaction définitive du présent projet de loi.
M. Bernard Perrut, député, a considéré que l'allongement de la durée de vie est une chance et que le texte a le mérite de répondre aux conséquences que cela entraîne, avec la mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte, et surtout du plan de solidarité. On ne peut que se féliciter que soit demandé à chacun un temps de solidarité à hauteur de sept heures par an en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Le débat constructif qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale et au Sénat a fait évoluer le texte initial dans le bon sens en introduisant de la souplesse afin que la négociation permette le choix d'un autre jour de solidarité que le lundi de Pentecôte. De même, le fait que le choix de la journée de solidarité dans la fonction publique d'Etat relève du ministre est une bonne chose. Les travaux du Sénat sont de ce point de vue conformes à l'esprit qui a animé ceux de l'Assemblée nationale. En revanche, sur l'article 1er, il est regrettable que le Sénat soit revenu sur l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale relatif à la vulnérabilité. A l'inverse, le contrôle parlementaire que le Sénat a introduit sur le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité va dans le bon sens.
M. Claude Leteurtre, député, a posé trois questions.
Le texte apporte-t-il plus de clarté ? Ce n'est pas certain car il n'y aura probablement pas d'accord collectif pour trouver un autre jour de solidarité que le lundi de Pentecôte ; l'article 1er reste obscur, notamment sur le rôle des maires, et le financement reste toujours aussi opaque. Sur ce dernier point, on doit déplorer la charge supplémentaire qui en résultera pour les entreprises et le fait que l'on ignore toujours qui va piloter la CNSA et les modalités de gestion de ses ressources.
Le texte est-il opportun ? Ce n'est pas évident car on peut douter que cette journée de solidarité donne lieu à production de richesse. Dans le contexte économique actuel, un report du texte, au moins jusqu'à la publication du rapport Briet-Jamet, aurait été judicieux.
Enfin peut-on améliorer ce texte ? Oui, si la journée de solidarité prend une autre forme que celle du lundi de Pentecôte, par exemple par le choix d'un jour de RTT ou de congé.
M. Dominique Tian, député, a soulevé le problème de la journée de solidarité dans l'éducation nationale. Si des millions d'élèves travaillent le lundi de Pentecôte, cela interdira toute possibilité d'un autre choix pour les parents. La proposition faite par le Sénat consistant à introduire une journée de pré-rentrée supplémentaire pour les seuls enseignants est une piste intéressante. La modification apportée par le Sénat sur le travail temporaire est également opportune.
M. Claude Domeizel, sénateur, a critiqué la remise en cause des trente-cinq heures et les charges supplémentaires pour les entreprises et les collectivités locales que ce texte va entraîner. La mise en place d'un dispositif de veille ne justifie pas le vote d'une loi. L'utilité de la future CNSA n'est pas démontrée. Ce texte n'est donc, à son sens, qu'une addition de stupidités et ne mérite même pas d'être amendé.
M. Jean-Pierre Le Ridant, député, a estimé que ce projet va dans le bon sens et que d'ailleurs personne ne le remet vraiment en cause. S'agissant du travail temporaire, la rédaction du Sénat ne peut qu'être approuvée. Sur la journée de solidarité, il est nécessaire d'apporter plus de souplesse car imposer le lundi de Pentecôte serait une mauvaise chose et il est préférable de s'en remettre à la négociation. La journée de pré-rentrée supplémentaire dans l'éducation nationale semble une piste à explorer.
M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il convient d'éviter que la journée de solidarité soit systématiquement fixée au lundi de Pentecôte, en particulier s'agissant de l'éducation nationale. En effet, les coûts résultant, pour les collectivités territoriales, du financement d'une journée de transport scolaire et de cantine supplémentaires - alors que les services municipaux peuvent être astreints à une journée de solidarité différente de celle des établissements scolaires - ne doivent pas être négligés. Il appartiendra au ministre de l'éducation nationale de résoudre ces questions.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale a déclaré partager l'ensemble des préoccupations exprimées sur la souplesse du dispositif et son application à l'éducation nationale.
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VEILLE ET D'ALERTE
(articles L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles)
au profit des personnes âgées et handicapées
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré un amendement visant à élargir le champ du dispositif du plan d'alerte et d'urgence départemental aux personnes vulnérables au profit d'un amendement conjoint des deux rapporteurs, répondant au même objectif.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à remplacer l'obligation de consentement écrit pour le recueil des coordonnées des personnes recensées au titre du plan d'alerte et d'urgence par la simple possibilité d'opposition à ce recensement.
Avec l'accord de M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, la commission a adopté cet amendement, puis elle a adopté l'article 1er ainsi rédigé.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
(articles L. 212-16, L. 212-17, L. 221-1, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9
et L. 212-15-3 du code du travail)
Création d'une journée dite « de solidarité »
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à compléter les modalités de fixation de la journée de solidarité pour les salariés dont les jours de travail habituels ne coïncident pas avec le jour de la semaine retenu pour celle-ci.
M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a approuvé cet amendement sous réserve d'une rectification de rédaction.
La commission a adopté cet amendement ainsi rectifié, puis l'article 2 ainsi rédigé.
(articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural)
Application de la journée de solidarité au secteur agricole
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Adaptation des stipulations conventionnelles relatives au lundi de Pentecôte
Application de la journée de solidarité dans les fonctions publiques
CRÉATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie
Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 7 bis ainsi rédigé.
Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à supprimer les modalités spécifiques de calcul de la contribution à la CNSA applicables aux entreprises de travail temporaire.
M. Jean Le Garrec, député, ayant souhaité des précisions sur cet amendement qu'il a jugé important, M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué qu'il est justifié d'assujettir les entreprises d'intérim dans les conditions de droit commun non seulement pour leurs salariés permanents, mais aussi pour ceux qu'elles mettent à disposition. En effet, les entreprises d'intérim pourront récupérer le surcoût lié à la contribution de 0,3 % par le biais de la facturation d'une journée de mission supplémentaire lorsque la mission inclut la journée de solidarité applicable dans l'entreprise utilisatrice. Il s'agit là d'une relation commerciale dans laquelle la loi n'a pas à s'immiscer et qui ne justifie pas une exonération du travail temporaire de la solidarité nationale.
La commission a adopté cet amendement, puis l'article 8 ainsi rédigé.
(article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003)
Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004
Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
à compter de l'année 2005
Affectation des crédits non consommés et des produits du placement
des disponibilités de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
(articles L. 135-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale,
article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales)
Dispositions transitoires liées à la disparition
du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Modalités de compensation aux collectivités territoriales des extensions
de compétences prévues par le projet de loi
(article 19-2 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001)
Contribution du Fonds de modernisation de l'aide à domicile au financement de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées
(articles L. 134-2, L. 134-6 et L. 542-4 du code l'action sociale et des familles)
Modalités de fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale
DE VEILLE ET D'ALERTE
I. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-3. - Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels.
« Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil général. Il est mis en œuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
« Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement. »
II. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6-1. - Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Ces données sont notamment utilisées par les services susmentionnés pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en œuvre. Les maires peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, ne s'y soit pas opposée.
« Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations visé à l'alinéa précédent sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d'accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en oeuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L. 116-3. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
« Art. L. 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 8 de la loi n° du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.
« Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
« Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié.
« Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
« A défaut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise prévu au deuxième alinéa et lorsque le lundi de Pentecôte était travaillé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas ordinairement en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine le jour de la semaine retenu, sur le fondement du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa, pour la journée de solidarité.
« Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de l'article L. 212-15-3.
« Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au sixième alinéa est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
« Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.
« Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent article ne constitue pas une modification du contrat de travail.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local.
« Art. L. 212-17. - Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité au sens de l'article L. 212-16, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles donnent lieu à repos compensateur. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. » ;
3° Dans l'article L. 212-4-2, dans les premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-8 et dans l'article L. 212-9, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 607 » ;
4° Au III de l'article L. 212-15-3, les mots : « deux cent dix-sept jours » sont remplacés par les mots : « deux cent dix-huit jours ».
1° A l'article L. 713-19, les références : « L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4 » sont remplacées par les références : « L. 212-9, L. 212-15-1 à L. 212-15-4, L. 212-16 et L. 212-17 » ;
2° Aux articles L. 713-14 et L. 713-15, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 607 ».
A défaut de convention ou d'accord conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, sont inopposables les stipulations des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage du lundi de Pentecôte.
Sont également inopposables les clauses des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage de la journée de solidarité lorsque celle-ci est choisie par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212-16 du même code.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :
- dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;
- dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ;
- dans la fonction publique d'Etat, cette journée prend la forme d'une journée fixée par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.
A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels cités au premier alinéa est fixée au lundi de Pentecôte.
CRÉATION DE LA CAISSE NATIONALE
Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire.
Elle peut employer des salariés de droit privé.
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.
I. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée des structures suivantes :
- un conseil d'administration ;
- un conseil de surveillance ;
- un conseil scientifique.
II. - La composition de ces structures permet d'associer à la gestion de la caisse des membres du Parlement, des représentants des conseils généraux, des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale ainsi que des représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
III. - La composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de ces structures sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
IV. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chaque section.
Le rapport détaille la répartition du concours versé par la caisse aux départements afin de prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Pour l'année 2004, le rapport est transmis avant le 31 décembre.
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
I. - Les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constituées, pour l'année 2004, par :
1° Le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt prévu par l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée, à hauteur des besoins, par les produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;
2° Une contribution au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes âgées et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par 30 % du solde des produits des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8, disponible après application du 1° du présent I ;
3° Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie visée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues au I bis du présent article.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par :
a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent I ;
b) 70 % du solde disponible, après application du 1° du présent I, des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;
c) Le produit prévu au 4° de l'article 8 ;
4° Les dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation de tous les métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie afin, notamment, de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité des services ainsi que les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8. Cette fraction, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % des sommes en cause.
Les projets de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées et financés par la caisse dans la limite des crédits disponibles ;
5° Les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en ce qui concerne les personnes âgées.
Ces charges sont retracées dans une section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, des ressources de la section mentionnée au 2° ;
6° Les frais de gestion de la caisse.
La charge de ces frais est retracée dans une section spécifique, équilibrée par un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse réparti entre les sections mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5°, au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.
La caisse suit l'ensemble de ces opérations dans des comptes spécifiques ouverts au titre desdites sections.
I bis. - A compter de l'année 2004, le montant du concours visé au premier alinéa du 3° du I est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
L'attribution résultant de l'opération définie au premier alinéa du présent I bis, pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent, est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa du présent I bis.
Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'accomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au 3° du I, après prise en compte des charges mentionnées au 6° dudit I.
II. - Le II de l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 précitée est abrogé.
A compter de l'année 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit ses ressources en cinq sections distinctes selon les modalités suivantes :
1° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 8, afin de financer des actions en faveur des personnes âgées ;
2° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 8 afin de financer des actions en faveur des personnes handicapées ;
3° 20 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 8, le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article, et le produit mentionné au 4° de l'article 8 afin de financer les charges prévues au 3° du I de l'article 9 ;
4° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8 pour financer les charges prévues au 4° du I de l'article 9. Cette fraction, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % des sommes en cause ;
5° Un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées, pour financer les frais de gestion de la caisse.
I. - Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections mentionnées aux articles 9 et 10, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
II. - Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des disponibilités qui excèdent les besoins de trésorerie de la caisse sont affectés au financement des charges visées au 3° du I de l'article 9 et au 3° de l'article 10.
I. - Les biens, droits et obligations du fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont transférés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2005, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
III. - Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions du I bis de l'article 9 se substituent aux dispositions du 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce dernier article sont abrogées à compter du 1er juillet 2004.
IV. - Dans le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « au fonds institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».
V. - Le onzième alinéa (10°) de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° ... ... du ... .. relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
Après l'article 19-1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - Pour 2004, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au bénéfice du fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, une contribution destinée au financement, à parts égales avec ladite caisse nationale, de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, maisons de retraite habilitées à l'aide sociale et logements foyers.
« Le montant maximum de cette contribution, non renouvelable, est arrêté à la somme de 20 millions d'euros. »
I. - L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
« Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale. Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs.
« Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les affaires que le président de la commission centrale, d'une section ou d'une sous-section leur confie, sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale. »
II. - L'article L. 134-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.
« Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
« Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite. »
III. - L'article L. 542-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le secrétaire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires qu'il rapporte. Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend pas part au vote.
« Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la commission, sur proposition du représentant du Gouvernement. »
« Art. L. 116-3. - Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes particulièrement vulnérables du fait de leur isolement en cas de risques exceptionnels.
« Art. L. 116-3. - Il ...
...âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels.
« Ce plan, arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Ce plan favorise le rapprochement des actions sanitaires et sociales au profit des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département. »
« Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil général. Il est mis en œuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police. »
« Art. L. 121-6-1. - Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires en cas de mobilisation du plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 et de permettre un contact périodique avec les personnes âgées et les personnes handicapées isolées à leur domicile, les communes recueillent les éléments relatifs à l'identité, l'âge et le domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Toutefois, les communes peuvent procéder à ce recueil à la demande de tiers, notamment de parents, de professionnels de santé, des services sociaux ou d'associations, à la condition que la personne concernée soit informée de cette demande et ne s'y oppose pas. En cas d'absence d'opposition clairement manifestée, le consentement est présumé.
« Art. L. 121-6-1. - Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recueillent ...
...demande. Ces données sont notamment utilisées par les services susmentionnés pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en œuvre. Les maires peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, ait exprimé son consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment.
« Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
... d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
« Art. L. 212-16. - Alinéa sans modification
« Par dérogation à l'alinéa précédent, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
« A défaut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise prévu au deuxième alinéa et lorsque le lundi de Pentecôte était travaillé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
... existent. Il en est de même lorsque la journée de solidarité est, en l'absence de convention ou d'accord, fixée au lundi de Pentecôte, pour les salariés ne travaillant pas ordinairement le lundi en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine.
« Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au cinquième alinéa est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour de la semaine ordinairement non travaillé par un salarié à temps partiel en vertu de son contrat de travail, le refus de l'exécuter ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors qu'elle n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, les modalités de fixation de la journée de solidarité pour ce salarié sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
... contractuelle.
« Art. L. 212-17 (nouveau). - Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité au sens de l'article L. 212-16, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles donnent lieu à repos compensateur. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. » ;
« Art. L. 212-17. - Non modifié
1° A l'article L. 713-19, les références : « L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4 » sont remplacées par les références : « L. 212-9, L. 212-15-1 à L. 212-15-4 et L. 212-16 » ;
1° A ...
...à L. 212-15-4, L. 212-16 et L. 212-17 » ;
A défaut de convention ou d'accord conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, sont de nul effet les stipulations des conventions et accords collectifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi prévoyant le chômage du lundi de Pentecôte.
... sont inopposables les stipulations des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage du lundi de Pentecôte.
.....................................................................Conf
orme....................................................................
Toutefois, dans les écoles et les établissements de l'éducation nationale, cette journée de solidarité est arrêtée par les recteurs après avis du comité technique paritaire.
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2004, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2004, un ...
... d'autonomie.
Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission :
- de contribuer au financement d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;
- de financer la prestation de compensation personnalisée ainsi qu'une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie et du coût de la médicalisation des services ;
- de financer des actions de modernisation de l'aide à domicile ainsi que des dépenses de formation des personnels soignants et des personnels d'accompagnement.
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires, dans les conditions et sous les réserves mentionnées à l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale.
I. - A compter du 1er juillet 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée des structures suivantes :
I. - La Caisse...
II. - La composition de ces structures permet d'associer à au moins l'une d'entre elles :
- des représentants des conseils généraux ;
- des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale ;
- des représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
IV (nouveau). - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chaque section.
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail sont assujetties à cette contribution. Cette ...
... cotisations ;
4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée ...
... considérée.
Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du montant ainsi réparti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.
L'attribution résultant de l'opération définie au deuxième alinéa du présent 3°, pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent, est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit deuxième alinéa entre ces seuls départements.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au septième alinéa du présent 3°.
Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée ci-dessous, après prise en compte des charges mentionnées au 6°.
b) 70 % du solde disponible après application du 1° du présent I des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;
c) (nouveau) Le produit prévu au 4° de l'article 8 ;
5° Non modifié
6° Non modifié
I bis (nouveau). - A compter de l'année 2004, le montant du concours visé au premier alinéa du 3° du I est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
3° 20 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 8, le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8 et le produit mentionné au 4° de l'article 8 afin de financer les charges prévues au 3° du I de l'article 9 ;
3° 20 % ...
... l'article 8, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article, et le...
... l'article 9 ;
III. - Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions des dix premiers alinéas du 3° du I de l'article 9 se substituent aux dispositions du 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce dernier article sont abrogées à compter du 1er juillet 2004.
III. - Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions du I bis de l'article 9 ...
... 2004.
IV (nouveau). - Dans le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « au fonds institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».
V (nouveau). - Le onzième alinéa (10°) de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
N° 1665 -Rapport au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (M. Denis Jacquat)

References: l'article 45
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 19
 Art. 19
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9