Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2363-PGP
Timestamp: 2018-06-24 22:40:29+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Champ d'application
2363-PGPBA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Champ d'application7
BOI-BA-BASE-30-20-10-20160907
2016-09-07T14:04:42.000+02:00
L'article 72 D du code général des impôts (CGI) permet aux exploitants soumis à un régime réel d'imposition de pratiquer une déduction pour investissement (DPI).
L'article 72 D du CGI prévoit que seuls les exploitants agricoles qui sont imposés d'après un régime de bénéfice réel, c'est-à-dire ceux qui relèvent de plein droit ou sur option du régime réel normal ou du régime réel simplifié en application des dispositions de l'article 69 du CGI peuvent pratiquer la déduction. Pour plus de précisions sur les régime réels d'imposition, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20.
La DPI peut être cumulée avec l'abattement sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10) et avec l'abattement prévu l’article 44 quaterdecies du CGI en faveur des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80). Pour plus de précisions sur l'assiette de la déduction, il convient de se reporter au V § 220 et suivants du BOI-BA-BASE-30-40
La DPI peut également être pratiquée concurremment avec la déduction pour aléas prévue à l'article 72 D bis du CGI (BOI-BA-BASE-30-30).
Les agriculteurs imposés d'après le régime des micro-exploitations (CGI, art. 64 bis) ne peuvent pas pratiquer cette déduction (BOI-BA-BASE-15). Il en est de même des exploitants relevant du régime spécial applicable aux exploitants forestiers conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI (BOI-BA-SECT-10).
Il est admis que la déduction soit pratiquée par chacun des conjoints qui gère une exploitation autonome (pour plus de précisions sur la notion d'exploitation autonome, il convient de se référer au I-B-1-a-3° § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10).
L'article 72 D du CGI prévoit que la déduction peut être utilisée pour la souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'accroissement net du poste comptable correspondant aux parts de coopératives s'apprécie par rapport à l'ensemble des titres d'une ou plusieurs sociétés coopératives agricoles inscrits à l'actif d'un même exploitant (RM Gard n° 26394, JO AN du 17 février 2004, p. 1228).
/bofip/2363-PGP

References: L'article 72

L'article 72
 l'article 69
 l'article 73
 § 220
 l'article 72
 art. 64
 l'article 76
 § 140

L'article 72