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Timestamp: 2017-10-20 09:07:48+00:00

Document:
Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants.
Action introduite plus d'un an après sa naissance par un enfant autrichien né avant le 17 janvier 1965, date de l'entrée en vigueur pour la Suisse de la Convention du 24 octobre 1956, qui a depuis sa naissance sa résidence habituelle en Autriche, contre un Italien qui réside en Suisse depuis la conception. Les prestations d'entretien afférentes à la période antérieure au 17 janvier 1965 sont soumises au droit suisse, en vertu de la règle de conflit suisse alors en vigueur (RO 84 II 602 ss) et le demandeur est déchu de son droit parce qu'il n'a pas observé le délai de l'art. 308 CC. En revanche, les prestations afférentes à la période ultérieure sont régies par le droit autrichien, applicable selon la Convention de La Haye, qui ne soumet pas l'action en recherche de paternité à un délai de péremption.
ATF: 84 II 602, 93 II 369, 83 II 98, 88 I 90 suite... , 94 I 672, 94 II 231, 94 II 245
Article: art. 308 CC, Art. 2 ZGB, Art. 312 ZGB, Art. 50 OG suite... , Art. 139 OR, Art. 43 Abs. 1 OG, Art. 307 ZGB

References: art. 308
 Art. 2
 Art. 312
 Art. 50
 Art. 139
 Art. 43
 Art. 307