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Timestamp: 2016-10-25 03:24:47+00:00

Document:
1C_279/2011 (07.10.2011)
Arr�t du 7 octobre 2011
Commune de Finhaut, 1925 Finhaut, repr�sent�e par Me Nicolas Voide,
autorisation de construire, d�ni de justice,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 mai 2011.
Le 5 avril 2004, B.________ a obtenu du Conseil municipal de Finhaut l'autorisation de construire une maison d'habitation sur la parcelle n� 722 du registre foncier communal. D�s le mois de mai 2004, il a requis diverses modifications du projet autoris� auxquelles son voisin, A.________, s'est notamment oppos�. Aucune de ces demandes n'a abouti � une d�cision entr�e en force.
A la suite d'une plainte des voisins, le bureau X.________, � Sierre, a �t� mandat� aux fins de contr�ler la conformit� des travaux r�alis�s par rapport aux plans autoris�s le 5 avril 2004. Il a constat� que la construction ne respectait pas les plans mis � l'enqu�te sur plusieurs points. Ainsi, le fa�te du b�timent pr�sentait des surhauteurs de 4 centim�tres en fa�ade nord, de 6 centim�tres en fa�ade sud et de 31 centim�tres en fa�ade est; une porte-fen�tre avait �t� r�alis�e sur la fa�ade est en lieu et place d'une fen�tre; le b�cher avait �t� agrandi et son toit � deux pans remplac� par une dalle en b�ton; enfin, les enrochements ne correspondaient pas aux plans et empi�taient sur le torrent. Le 21 d�cembre 2005, le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris acte de ces irr�gularit�s et requis du Conseil municipal de Finhaut d'ouvrir une proc�dure de r�gularisation s'agissant de la modification de la toiture du b�cher et de l'implantation des enrochements ainsi qu'une proc�dure de remise en �tat des lieux sur la question de la hauteur du b�timent. Le 25 avril 2006, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours des voisins contre cette d�cision, confirmant que ces derniers �taient d�chus du droit de requ�rir l'annulation de l'autorisation de construire d�livr�e le 5 avril 2004 et des travaux r�alis�s en ex�cution de celle-ci.
Le 19 septembre 2006, B.________ a requis l'autorisation d'am�nager un cabinet m�dical au rez-de-chauss�e du b�timent et la r�gularisation des diverses modifications apport�es au projet initial autoris�. Le Conseil municipal de Finhaut a lev� les oppositions et accord� l'autorisation requise le 12 octobre 2006. Par une d�cision s�par�e du 2 novembre 2006, il a renonc� � exiger la d�molition d'une surhauteur de 6 centim�tres en fa�ade sud.
Statuant le 16 mai 2007 sur recours et sur plainte de A.________, le Conseil d'Etat a annul� la d�cision communale du 12 octobre 2006 et renvoy� le dossier � la Commune de Finhaut afin qu'elle examine la l�galit� de chacune des modifications apport�es aux plans autoris�s le 5 avril 2004 sur la base d'un nouveau dossier et en respectant la proc�dure ordinaire d'autorisation de construire. Il a consid�r� en substance que B.________ ne disposait pas de la densit� suffisante pour transformer une partie des locaux de sa maison d'habitation en cabinet m�dical et que les pi�ces produites pour l'examen des autres modifications relatives au b�cher, aux enrochements et � la hauteur des fa�ades �taient insuffisantes pour appr�cier leur conformit� � la r�glementation en vigueur. La Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� contre cette d�cision par A.________ au terme d'un arr�t rendu le 28 septembre 2007. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable pour cause de tardivet� le recours form� contre cet arr�t par A.________ en date du 29 janvier 2008 (arr�t 1C_21/2008).
Le 15 f�vrier 2008, B.________ a d�pos� une nouvelle demande de r�gularisation, compl�t�e en ao�t 2008, qui a �t� publi�e dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 10 octobre 2008. Cette demande a notamment suscit� l'opposition de A.________ le 13 octobre 2008. Ce dernier est intervenu le 9 octobre 2009 aupr�s du Conseil d'Etat pour se plaindre du fait que B.________ et la Commune de Finhaut n'avaient pas donn� suite � la r�gularisation ordonn�e le 16 mai 2007. Il lui demandait de prendre les mesures n�cessaires � la place de la commune d�faillante. Le Conseil d'Etat l'a inform� qu'il traitait cette demande comme un recours pour d�ni de justice qu'il a joint � une proc�dure analogue pendante �manant d'autres voisins.
Par d�cision du 2 juin 2010, le Conseil municipal de Finhaut a autoris� l'ouverture de la porte-fen�tre sur la fa�ade est du b�timent ainsi que les modifications du b�cher et du mur situ� en-dessous de la fa�ade sud. Elle a en outre r�gularis� les surhauteurs du b�timent en fa�ades nord et est. Elle a en revanche exig� la remise en �tat des lieux s'agissant des murs situ�s � l'ouest et du trac� du torrent. Consid�rant que cette d�cision non contest�e rendait sans objet les recours pour d�ni de justice dont il �tait saisi, le Conseil d'Etat a ray� les causes du r�le et class� le dossier.
Statuant par arr�t du 12 mai 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par A.________ contre cette d�cision.
Par acte post� le 11 juin 2011, A.________ a recouru au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t qu'il tient pour arbitraire et contraire aux r�gles de la bonne foi garanties � l'art. 5 Cst. Il d�nonce �galement une violation de son droit d'�tre entendu et conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures. Les autorit�s cantonales ont produit leur dossier.
Le recourant proc�de en italien. L'exigence de l'art. 42 al. 1 LTF, selon laquelle les m�moires destin�s au Tribunal f�d�ral doivent �tre r�dig�s dans une langue officielle, est respect�e. Cette seule circonstance n'impose toutefois pas de d�roger � la r�gle exprim�e � l'art. 54 al. 1 LTF, en vertu de laquelle la langue de la proc�dure est g�n�ralement celle de la d�cision attaqu�e soit, en l'esp�ce, le fran�ais.
Le recours est dirig� contre une d�cision prise dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions. Il est d�s lors recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. La qualit� pour agir du recourant selon l'art. 89 al. 1 LTF est donn�e.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En outre, si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'all�gation et indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e en d�montrant par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arr�ts cit�s).
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendu tel qu'il d�coule des art. 29 al. 2 Cst. et 19 al. 1 de la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) en statuant sans avoir proc�d� � son audition au motif qu'il aurait eu tout loisir de s'expliquer par �crit. Il d�nonce �galement une violation du principe d'�galit� de traitement ancr� � l'art. 8 Cst.
4.1 La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont d�termin�es en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal f�d�ral examine l'application sous l'angle de l'arbitraire. Dans le cas o� la protection que ce droit accorde se r�v�le insuffisante, l'int�ress� peut invoquer directement l'art. 29 al. 2 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal f�d�ral examine alors librement si les exigences de cette disposition ont �t� respect�es (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arr�ts cit�s).
En proc�dure administrative valaisanne, le droit des parties d'�tre entendues est r�gl� aux art. 19 � 24 LPJA, �galement applicables � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal (art. 56 al. 1 et 80 al. 1 let. d LPJA). L'art. 19 al. 1 LPJA pr�cise � cet �gard qu'elles ont le droit d'�tre entendues par l'autorit� comp�tente, verbalement ou par �crit, avant que ne soit prise une d�cision. Cette disposition n'accorde ainsi pas aux parties un droit inconditionnel et absolu d'�tre entendues oralement. L'autorit� comp�tente est en droit de renoncer � leur audition lorsqu'elles ont eu l'occasion de s'exprimer par �crit et qu'une telle mesure ne s'impose pas (arr�t 1P.730/1998 du 21 janvier 1999 consid. 2b; arr�t P 1690/1986 du 6 mai 1987 consid. 2c, cit� par JEAN-CLAUDE LUGON, in Quelques aspects de la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administrative, RDAF 1989 p. 238). L'art. 29 al. 2 Cst. n'accorde pas aux parties de droits plus �tendus. Le droit d'�tre entendu garanti par cette disposition n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorit� appel�e � statuer (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Il n'emp�che pas davantage l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
4.2 En l'occurrence, le recourant a eu l'occasion de s'exprimer par �crit et de produire les pi�ces qu'il jugeait n�cessaires pour trancher la pr�sente affaire, ce qui suffit � respecter son droit d'�tre entendu tel qu'il r�sulte des art. 19 al. 1 LPJA et 29 al. 2 Cst. L'autorit� intim�e pouvait en effet s'estimer suffisamment renseign�e sur la base des documents figurant au dossier et admettre que l'audition du recourant ne s'imposait pas au terme d'une appr�ciation anticip�e non arbitraire des preuves. A.________ n'indique d'ailleurs pas sur quels points pertinents pour l'issue du litige auraient d� porter son audition de sorte qu'il ne saurait se plaindre d'une violation de son droit d'�tre entendu. On ne voit pas en quoi le principe de l'�galit� d�duit de l'art. 8 Cst. aurait davantage �t� viol�.
Le Tribunal cantonal a estim� que le Conseil d'Etat avait trait� avec raison la demande d'intervention de A.________ comme un recours pour d�ni de justice dirig� contre la Commune de Finhaut d�s lors qu'il revenait � cette derni�re de mener les proc�dures de remise en �tat dans la zone � b�tir selon la l�gislation cantonale. Il a retenu qu'en se pronon�ant le 2 juin 2010 sur la demande de r�gularisation de B.________ et en ordonnant simultan�ment la suppression de certains des am�nagements r�alis�s sans droit et la remise en �tat des lieux, le Conseil municipal de Finhaut s'�tait formellement conform� aux instructions de la d�cision du Conseil d'Etat du 16 mai 2007, de sorte que le recours pour d�ni de justice devenait sans objet. Il relevait enfin que les griefs ayant trait � la non-conformit� de la construction �difi�e sur la parcelle n� 722 auraient d� �tre invoqu�s dans un recours dirig� contre la d�cision du 2 juin 2010, valablement notifi�e, et qu'ils �taient irrecevables.
Le recourant ne s'en prend pas clairement � cette argumentation. Il reproche en substance aux autorit�s communales et cantonales d'avoir viol� les r�gles de la bonne foi qui doivent pr�valoir dans un �tat de droit en refusant de sanctionner un non-respect flagrant de la r�glementation communale relative � la densit� des constructions, � leur hauteur et aux distances aux limites. La recevabilit� du recours au regard des exigences de motivation d�coulant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF peut rester ind�cise car la d�cision attaqu�e �chappe � toute critique.
Le recourant est d�chu du droit de contester la non-conformit� du b�timent litigieux aux r�gles communales de police des constructions et notamment � celles relatives � la densit�, en tant qu'elle r�sulte de l'autorisation de construire non contest�e d�livr�e le 5 avril 2004. Il en va de m�me concernant les points qui ont d�finitivement �t� r�gl�s dans les d�cisions communales entr�es en force du 6 novembre 2006 et du 2 juin 2010. Il s'agit plus particuli�rement de la surhauteur du b�timent par rapport aux plans autoris�s en fa�ades sud, nord et est, de la porte-fen�tre, ainsi que des modifications apport�es au b�cher et aux enrochements par rapport aux plans autoris�s. Le recourant reproche il est vrai � la Commune de Finhaut de ne pas avoir v�rifi� que la surhauteur du b�timent et les distances de celui-ci par rapport aux limites de propri�t�s voisines n'�taient pas plus �lev�es que celles indiqu�es dans le rapport du bureau X.________, respectivement que le nombre d'�tages am�nag� n'exc�dait pas celui autoris� par la r�glementation communale. C'est toutefois dans un recours contre la d�cision du 2 juin 2010 qu'il aurait d� faire valoir cette critique comme d'ailleurs, de mani�re g�n�rale, l'ensemble des arguments qu'il avait � opposer � l'encontre de la construction litigieuse �tant donn� que la proc�dure de r�gularisation et d'autorisation de construire que le Conseil d'Etat enjoignait la Commune de Finhaut d'initier au terme de sa d�cision du 16 mai 2007 �tait destin�e � mettre un terme d�finitif au diff�rend opposant B.________ au recourant et � ses voisins. La Cour de droit public du Tribunal cantonal n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en consid�rant que les recours pour d�ni de justice dont le Conseil d'Etat �tait saisi n'avaient plus d'objet et en d�clarant irrecevables les moyens du recourant tir�s de la non-conformit� de la construction r�alis�e par son voisin aux prescriptions du r�glement communal des constructions et des zones.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � la Commune de Finhaut qui n'a pas �t� invit�e � d�poser des observations. L'art. 68 al. 3 LTF y ferait de toute fa�on obstacle.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au mandataire de la Commune de Finhaut ainsi qu'au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

References: art. 82
 ATF 
 art. 29
 art. 19
 art. 19
 art. 42