Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/eaali022.htm
Timestamp: 2017-12-11 20:44:12+00:00

Document:
Législation/Eau/Dérogations à la qualité de l'eau de distribution à Libramont-Chevigny
12 juin 2009 - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Libramont-Chevigny (M.B. 18.08.2009)
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 15 décembre 2008 par la commune de Libramont-Chevigny, - ci-après dénommée le fournisseur -, pour certaines de ses zones de distribution;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2009 établi par le fournisseur le 25 novembre 2008;
Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant les années 2006 et 2007 dans les différentes zones de distribution définies à l'article 1er varient entre 5,3 et 6,0;
Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant les zones de distribution définies à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de l'Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,0;
Considérant l'existence de raccordements à base de plomb dans les zones de distribution concernées;
Considérant que les contrôles complémentaires réalisés par le fournisseur révèlent certains excès en métaux lourds dans l'eau de distribution et qu'il y a lieu de prévoir des contrôles plus fréquents pour les paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc;
Considérant enfin, en ce qui concerne les mesures correctives, que le fournisseur n'est pas en mesure de préciser les travaux qu'il envisage pour traitement de neutralisation de l'acidité,
- Le fournisseur : la commune de Libramont-Chevigny;
- Zones de distribution concernées : les 9 zones de distribution alimentant les villages de Recogne, Laneuville, Bras, Bougnimont, Moircy, Nimbermont, Freux, Remagne et Bonnerue. Ces 9 zones de distribution desservent 2 889 abonnés consommant en moyenne 1 356 m3 d'eau par jour et alimentent l'ensemble du réseau de distribution public de Libramont-Chevigny à l'exception de Libramont proprement-dit et du village de Séviscourt;
Art. 2. Une dérogation à la valeur paramétrique inférieure de la concentration en ions hydrogène (pH) est accordée pour une durée d'un an à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à concurrence d'une valeur minimale de 5,0 pour les eaux distribuées par le fournisseur dans les zones de distribution définies à l'article 1er.
Art. 4. Le fournisseur ajoutera à son programme annuel de contrôle la mesure des paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc lors de cinq contrôles de routine, pour obtenir au total (tenant compte du contrôle complet) 6 analyses par an des 6 paramètres dans chacune des onze zones de distribution de la commune. Ces analyses seront faites sur des échantillons prélevés aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine, après une purge énergique suivie de trente minutes de stagnation. Le fournisseur veillera à réaliser prioritairement ces analyses chez tout abonné qui en fera la demande et à lui en transmettre les résultats.
Art. 5. La prolongation de la dérogation ne sera accordée que sur présentation par le fournisseur d'un projet concret de traitement de neutralisation de l'acidité, comprenant l'étude finalisée et l'attribution du marché d'un premier lot d'exécution des travaux concernant les zones de distribution qu'il juge prioritaires, ainsi que sur présentation d'un plan d'investissement visant à remplacer les raccordements en plomb.

References: l'article 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 4

Art. 5