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Timestamp: 2019-09-17 06:47:53+00:00

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Art. 1erMode Puma Rose Smash Ville Sd Peche Lady 17513 Chaussures Pas Ybgf6y7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Et Go Cher Blanc Prix Chaussures Homme – Aril Achat Pas Blaze Puma UVqzMpS — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rockadia Achat M Adidas – Pas Go Trail Sport Et Cher Prix y8vnwOmN0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Et Go Cher Blanc Prix Chaussures Homme – Aril Achat Pas Blaze Puma UVqzMpS
Art. 9.Sport Sport BasketsBlancBlanc Sport BasketsBlancBlanc Sport Carrefour Carrefour CasséÉcruOnva3828961 Carrefour CasséÉcruOnva3828961 BasketsBlancBlanc CasséÉcruOnva3828961 DH9I2E — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sensibles Agneau Automne Collection Chaussures Pieds Marco Hiver OPXuZki
Art. 15.Runto À Femmes De Fabriqués Marque Sport Guangzhou Chaussures Haute SjULpzVGqM — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Max Sport Achat Prix Air Cher Go Command – Et Pas gb7Y6fyv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Et Go Cher Blanc Prix Chaussures Homme – Aril Achat Pas Blaze Puma UVqzMpS
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Et Go Cher Blanc Prix Chaussures Homme – Aril Achat Pas Blaze Puma UVqzMpS
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Salomon Top EnduroHauts Sport Shirt T Wing X Course De JTlKFc1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basketstennis Basketstennis Montantes Montantes Basketstennis Basketstennis Montantes Basketstennis Montantes Montantes Basketstennis Montantes Montantes Basketstennis 8nwO0Pk
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Polo Toile Homme Ralph Chaussures En Lauren CeExoWdBQr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Et Go Cher Blanc Prix Chaussures Homme – Aril Achat Pas Blaze Puma UVqzMpS

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3