Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1992/92305DC.htm
Timestamp: 2020-06-04 13:03:03+00:00

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Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 | Conseil constitutionnel
1. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, les lois organiques, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ; que selon l'article 63, une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel et la procédure qui est suivie devant lui ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 susvisée énonce que « les lois organiques adoptées par le Parlement sont transmises au Conseil constitutionnel par le Premier ministre » ;
5. Considérant qu'à l'exception de son article 9, qui modifie l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État et d'une disposition de l'article 24, le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel a pour fondement le troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution aux termes duquel « une loi organique porte statut des magistrats » ;
8. Considérant que le titre premier intitulé « Dispositions permanentes » comporte 44 articles ; qu'exception faite de l'article 9, qui modifie l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 susvisée, les différents articles du titre Ier se proposent de modifier ou compléter l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; que le titre Ier se compose de sept chapitres distincts ;
9. Considérant que le chapitre Ier regroupe, sous l'intitulé « Dispositions générales », quinze articles ;
10. Considérant que l'article 1er, qui complète l'article 1er de l'ordonnance statutaire, énonce que : « Tout magistrat a vocation à être nommé au cours de sa carrière, à des fonctions du siège et du parquet » ; que ce texte, qui ne saurait être interprété comme faisant échec à la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège, n'est pas contraire à la Constitution ;
11. Considérant que l'article 2 substitue une nouvelle rédaction à celle de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 ; que les trois premiers alinéas de cet article déterminent les composantes de la hiérarchie du corps judiciaire et les principes qui gouvernent le passage du second au premier grade ainsi qu'à l'intérieur du premier grade, l'accès du premier au second groupe ; qu'eu égard à ces principes, le renvoi à un décret en Conseil d'État de la définition des « fonctions exercées par les magistrats de chaque grade et, au sein du premier grade de chaque groupe », ne constitue pas une méconnaissance par la loi organique de l'étendue de sa compétence ;
12. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 2 nouveau de l'ordonnance statutaire, « la durée des services effectués par tout magistrat nommé à une fonction qui ne peut être conférée qu'après inscription sur une liste d'aptitude spéciale est majorée d'une année pour le calcul de l'ancienneté requise pour l'avancement de grade et d'échelon » ; que, dans la mesure où la majoration d'ancienneté ainsi prévue s'applique à une catégorie de magistrats définie en fonction de critères objectifs, la différence de traitement qui en résulte ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;
17. Considérant que l'article 6 insère dans l'ordonnance statutaire un article 12-2 qui comprend deux alinéas ; que le premier alinéa détermine, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, le contenu du dossier individuel de chaque magistrat ; qu'aux termes du second alinéa « tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » ; que ce renvoi ne saurait, sauf à méconnaître les prescriptions du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution, viser l'intervention d'une loi ordinaire à venir ; qu'il doit être interprété comme emportant référence tant à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui détermine les cas dans lesquels tout agent public a accès à son dossier individuel, qu'à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
22. Considérant que l'article 10 substitue au premier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance de nouvelles dispositions en vertu desquelles les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance sont pris par le Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, « après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège », et après avis de la commission consultative du parquet, en ce qui concerne les magistrats du parquet ;
24. Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 65 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature « fait des propositions » pour les nominations de magistrats du siège à la Cour de cassation et pour celles de premier président de cour d'appel ; qu'il « donne son avis dans les conditions fixées par la loi organique sur les propositions du ministre de la justice relatives aux nominations des autres magistrats du siège » ;
25. Considérant que la distinction opérée par l'article 65 quant à l'étendue des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature, selon qu'il est appelé à formuler lui-même des propositions au Président de la République ou à émettre un avis sur les propositions présentées par le ministre de la justice, s'analyse en une règle de compétence dont le respect s'impose à la loi organique ; que dès lors celle-ci ne saurait, sans méconnaître l'article 65, obliger le garde des sceaux à recueillir l'avis « conforme » du Conseil supérieur de la magistrature sur les propositions de nomination qu'il formule, ce qui aurait pour conséquence de faire dépendre la décision de l'autorité de nomination de l'avis de cet organisme ;
26. Considérant qu'il suit de là que l'article 10 de la loi organique a méconnu les dispositions de l'article 65 de la Constitution ; qu'il y a lieu par suite de déclarer inconstitutionnel dans le texte de l'article 10 le mot « conforme » ;
29. Considérant que l'article 15 ajoute à l'ordonnance statutaire un article 79-1 composé de deux alinéas ; qu'aux termes du premier alinéa, « un décret en Conseil d'État définit les activités privées qu'en raison de leur nature un magistrat qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer. Pour les magistrats ayant cessé définitivement leurs fonctions, il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps » ; que le second alinéa de l'article 79-1 détermine les sanctions applicables en cas de violation de ces prescriptions ;
30. Considérant qu'en se bornant à laisser à un décret en Conseil d'État le soin de définir les activités privées qui, « en raison de leur nature », ne peuvent être exercées par un magistrat qui a été mis en disponibilité ou qui a cessé définitivement ses fonctions, la loi organique est restée en deçà de la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 64, alinéa 3, de la Constitution ; que le premier alinéa de l'article 79-1 de l'ordonnance statutaire doit, pour ce motif, être déclaré contraire à la Constitution ; que le second alinéa de l'article 79-1 est inséparable des dispositions de son alinéa 1er ;
31. Considérant que le chapitre II, intitulé « Dispositions relatives au collège des magistrats », comporte des articles 16, 17 et 18 ;
34. Considérant que le chapitre III de la loi organique comporte des articles 19 à 28 qui modifient et complètent le chapitre II de l'ordonnance statutaire, que l'article 19 intitule désormais « Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats » ;
40. Considérant qu'il y a lieu de relever que l'article 25-2 dispose que les nominations au titre des articles 22, 23 et 24 « interviennent après avis conforme » de la commission d'avancement prévue à l'article 34 ; que toutefois cette commission a pour seule mission de vérifier l'aptitude des intéressés aux fonctions de magistrat ; qu'ainsi son intervention ne contrevient pas aux dispositions combinées des articles 13 et 65 de la Constitution touchant aux compétences respectives du Président de la République, du ministre de la justice et du Conseil supérieur de la magistrature ;
42. Considérant que l'article 29, qui complète l'article 40 de l'ordonnance statutaire, est relatif à l'intégration directe à des fonctions hors hiérarchie ; qu'il ouvre vocation à une intégration de ce type aux « avocats inscrits à un barreau français justifiant de vingt-cinq années au moins d'exercice de leur profession » ; que pour ces derniers, comme pour d'autres catégories de candidats entrant dans le champ des prévisions de l'article 40 de l'ordonnance, la nomination ne peut intervenir qu'après avis conforme de la commission d'avancement ; qu'est étendu aux avocats inscrits à un barreau qui seront nommés dans des fonctions hors hiérarchie, le bénéfice de droits équivalents, en matière de pension, à ceux reconnus aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation nommés à des fonctions hors hiérarchie, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;
44. Considérant que le chapitre IV, intitulé « Dispositions relatives à la commission d'avancement », regroupe les articles 30 à 34 de la loi organique ;
47. Considérant que l'article 33 ajoute à l'ordonnance statutaire un article 35-2 ; que selon le premier alinéa, « pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission d'avancement, y compris les suppléants, ne peuvent bénéficier ni d'un avancement de grade ni d'une promotion à une fonction hors hiérarchie » ; qu'aux termes du second alinéa, « pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission d'avancement, y compris les membres suppléants, ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf à titre militaire, et dans l'ordre national du Mérite » ;
48. Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats membres de cet organisme « ne peuvent faire l'objet ni d'une promotion de grade ni d'une mutation pendant la durée de leur mandat » ; qu'en adoptant une règle identique pour les magistrats élus membres de la commission d'avancement et pour leurs suppléants, le législateur organique a respecté le principe d'égalité ;
51. Considérant que l'article 34 substitue au premier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance statutaire quatre alinéas ; que le premier alinéa nouveau reprend le principe de l'annualité du tableau d'avancement ; que le deuxième alinéa prévoit que les listes d'aptitude sont établies au moins une fois par an et qu'une inscription sur ces listes est définitive sauf radiation décidée dans le respect du parallélisme des formes ; qu'aux termes du troisième alinéa, « nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement s'il n'a été nommé dans deux juridictions ou, après avoir exercé des fonctions juridictionnelles, s'il n'a été nommé à l'administration centrale du ministère de la justice ou en service détaché » ; que le quatrième alinéa apporte un tempérament à cette exigence en réservant le cas où un magistrat s'est vu refuser par le ministre de la justice une affectation nouvelle, sans que ce refus apparaisse à la commission d'avancement, après examen du dossier, justifié ;
52. Considérant qu'il y a lieu de relever qu'en vertu de l'article 49 de la loi organique, la condition de mobilité prévue au troisième alinéa nouveau de l'ordonnance statutaire « ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation » de la loi organique présentement examinée ;
54. Considérant que le chapitre V comporte un article 35 qui insère dans le texte de l'ordonnance statutaire un chapitre IV bis intitulé « De la commission consultative du parquet » ; que ce chapitre se compose des articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4 et 36-5 qui sont ajoutés à l'ordonnance précitée ;
55. Considérant que l'article 36-1 institue une commission consultative du parquet « commune aux magistrats du parquet et aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice » ; que cette commission est chargée de donner un avis sur les propositions de nominations à l'ensemble des emplois du parquet formulées par le ministre de la justice "à l'exception de l'emploi de procureur général près la Cour de cassation et des emplois de procureur général près une cour d'appel" ; qu'en raison de la nature de ces emplois, la limitation ainsi apportée au champ d'application de la procédure consultative ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;
56. Considérant que l'article 36-2 détermine la composition de la commission ; que celle-ci comprend outre le procureur général près la Cour de cassation, président, deux catégories de membres ; que les membres mentionnés au paragraphe I de l'article 36-2 sont des personnes investies de fonctions de responsabilité à l'administration centrale du ministère de la justice, qui siègent en qualité de « représentants du garde des sceaux » ; que le paragraphe II de l'article 36-2 concerne les membres élus, qui siègent en qualité de « représentants des magistrats du parquet » ; que l'élection de membres suppléants est également prévue ;
62. Considérant que le chapitre VI comprend des articles 36 et 37 qui ont pour objet d'insérer respectivement dans l'ordonnance statutaire un chapitre V bis intitulé : « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire » et un chapitre V ter intitulé : « Du détachement judiciaire » ; que les dispositions de chacun de ces chapitres visent à permettre l'exercice de fonctions judiciaires pour une période de temps limitée impérativement à cinq ans dans le premier cas et de même durée dans le second, sous réserve cependant d'une possibilité d'intégration dans le corps judiciaire à l'issue d'une période de trois ans de détachement judiciaire ;
63. Considérant qu'il résulte tant des dispositions mêmes de l'article 64 de la Constitution que du rapprochement de ces dispositions avec celles des articles 65 et 66, qui constituent avec ledit article 64 le titre VIII relatif à « l'autorité judiciaire », que l'alinéa 3 de l'article 64, aux termes duquel « une loi organique porte statut des magistrats », vise seulement les magistrats de carrière de l'ordre judiciaire ;
66. Considérant que l'article 40-1 définit les conditions mises à la nomination de conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ; qu'il y a lieu de relever que les intéressés doivent non seulement remplir les conditions générales auxquelles sont soumis les candidats à l'auditorat en justice mais également justifier de vingt-cinq années d'activité professionnelle ; que cette dernière doit les qualifier « particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation » ; que ces dispositions permettent d'assurer le respect du principe d'égalité ; qu'enfin, l'article 40-1, en limitant la proportion des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire, traduit le caractère nécessairement exceptionnel de l'exercice de fonctions judiciaires par des personnes autres que des magistrats de carrière ;
69. Considérant que l'article 40-4 comporte cinq alinéas ; que le premier alinéa énonce que « les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature » ; que ces dispositions satisfont aux exigences constitutionnelles relatives à l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, fût-ce pour un temps limité ; qu'elle impliquent notamment que les intéressés prêtent serment avant d'exercer leurs fonctions ;
70. Considérant sans doute qu'il est apporté des dérogations à cette règle de principe ; que selon le deuxième alinéa de l'article 40-4 les intéressés « ne peuvent ni être membre du Conseil supérieur de la magistrature, de la commission d'avancement ou de la commission consultative du parquet, ni participer à la désignation des membres de ces instances » ; que le troisième alinéa de l'article 40-4 dispose qu'ils « ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d'aucune mutation dans le corps judiciaire » ; que le quatrième alinéa leur fait obligation durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions « de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées à la Cour de cassation » ;
72. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 40-4 « un décret en Conseil d'État fixe le régime de rémunération des conseillers et des avocats généraux en service extraordinaire » ; que ces dispositions dérogent, sans aucune justification, à la règle générale énoncée à l'article 42 de l'ordonnance statutaire suivant laquelle « les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres » ; qu'en outre, dès lors qu'ils sont appelés à exercer les mêmes fonctions que les conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation, les personnels en service extraordinaire ont vocation à être rémunérés selon les mêmes règles qu'eux ; qu'en conséquence, le cinquième alinéa de l'article 40-4 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
73. Considérant que l'article 40-5 est relatif à la situation des conseillers et des avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires ; qu'ils sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine ; que néanmoins ils ne peuvent recevoir pendant la durée de leurs fonctions à la Cour de cassation aucun avancement de grade dans le corps dont ils sont issus ; que leur situation dans ce corps peut, par ailleurs, être affectée par l'effet des sanctions disciplinaires qui seraient prises à leur encontre sur le fondement de l'article 40-3 de l'ordonnance statutaire ; que, de surcroît, des garanties particulières sont prévues lorsqu'ils sont réintégrés dans leur corps d'origine ; que leur réintégration est de droit et se fait au grade correspondant à « l'avancement moyen » dont ont bénéficié les membres de leur corps d'origine se trouvant à la date du détachement aux mêmes grade et échelon qu'eux ; que ces diverses dispositions permettent d'assurer aux intéressés une pleine indépendance dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires ; qu'au surplus, est instituée une commission de réintégration dotée de pouvoirs étendus ; qu'enfin, l'article 40-5 indique qu'un décret en Conseil d'État précise ses conditions d'application ;
75. Considérant que l'article 40-7 détermine le régime de protection sociale des conseillers et des avocats généraux en service extraordinaire en distinguant selon qu'ils appartiennent ou non à la fonction publique au moment de leur nomination à la Cour de cassation ; qu'un décret peut « en tant que de besoin » fixer les modalités d'application de l'article 40-7 ;
78. Considérant que l'article 41 fixe la liste des corps de fonctionnaires de l'État dont les membres peuvent faire l'objet « d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et second grades » ; que l'article 41-1 détermine l'ancienneté minimum requise pour accéder, selon le cas, à des fonctions du second grade, du premier groupe du premier grade ou du second groupe du premier grade ; que cette exigence permet d'assurer le respect du principe d'égalité ;
79. Considérant que l'article 41-2 fixe, dans son premier alinéa, la procédure de détachement judiciaire et énonce, dans son second alinéa, que les personnes faisant l'objet d'un détachement judiciaire « sont soumises exclusivement » au statut de la magistrature ; que cette règle satisfait aux exigences constitutionnelles précédemment rappelées ;
84. Considérant que l'article 41-7 prévoit que, sous réserve de l'application de l'article 41-9, les personnes ayant fait l'objet d'un détachement judiciaire sont, au terme de celui-ci, réintégrées de plein droit dans leur corps d'origine au grade « correspondant à l'avancement moyen » dont ont bénéficié les membres de ce corps se trouvant, à la date du détachement, dans la même situation ; qu'au surplus, est prévue l'intervention de la commission de réintégration instituée par l'article 40-5 de l'ordonnance statutaire ;
88. Considérant que le chapitre VII, intitulé « Dispositions relatives à la discipline », est composé des articles 38 à 44 ; que l'article 38 a une portée générale ; que les articles 39 à 41 concernent le régime disciplinaire des magistrats du siège ; que les articles 42 à 44 ont trait à la discipline des magistrats du parquet ;
94. Considérant que le quatrième alinéa de l'article 65 de la Constitution dispose que « le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Il est alors présidé par le premier président de la Cour de cassation » ; que ces dispositions ne sauraient être interprétées, eu égard à leur finalité, comme limitant les attributions du Conseil supérieur de la magistrature en matière de discipline des magistrats du siège à la décision de prendre ou non une sanction disciplinaire à l'encontre des intéressés ; qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'une loi organique, prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution, investisse le Conseil supérieur de la magistrature du pouvoir de prendre une mesure d'interdiction temporaire suivant des modalités préservant les droits du magistrat du siège concerné ;
101. Considérant que le titre II de la loi organique, intitulé « Dispositions diverses et transitoires », est composé des articles 45 à 54 ; qu'en fonction de leur objet, peuvent être distinguées, au sein du titre II, les dispositions relatives au recrutement et au maintien en fonction des magistrats, celles se rattachant à l'application dans le temps du titre I, un article propre à la situation des juges du livre foncier et un article d'abrogation ;
102. Considérant que l'article 45 autorise jusqu'au 31 décembre 1995 l'accès direct aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, s'ils sont âgés de trente-cinq ans au moins, des fonctionnaires de catégorie A ne satisfaisant pas à la condition de diplôme exigée par l'article 16 de l'ordonnance statutaire, mais qui justifient d'un minimum de dix années de services effectifs en qualité de membre d'un corps de catégorie A et qui ont une expérience professionnelle les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires ; qu'il est précisé que ce mode de recrutement est subordonné à l'intervention d'un avis conforme de la commission d'avancement, laquelle peut, avant de se prononcer, exiger des intéressés l'accomplissement d'un stage ; que les nominations effectuées en application de l'article 45 s'imputent sur le contingent des nominations des fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice prévu au 2 ° de l'article 25 de l'ordonnance statutaire ;
105. Considérant que l'article 48 substitue de nouvelles dispositions à celles de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; qu'est ouverte, jusqu'au 31 décembre 1995, aux magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article 76 de l'ordonnance statutaire, la possibilité d'être, sur leur demande, maintenus en activité pour exercer, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut ; qu'est organisée une procédure permettant aux intéressés de faire connaître, sous une forme différenciée, le choix de leur affectation ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article premier nouveau de la loi organique n° 88-23 que sur proposition du ministre de la justice les intéressés « sont maintenus en activité en surnombre de l'effectif de la juridiction, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour l'exercice des fonctions du siège, et après avis de la commission consultative du parquet pour l'exercice des fonctions du parquet » ;
106. Considérant que le maintien en activité des magistrats régi par l'article 48 ne concerne ni les premiers présidents de cour d'appel ni les magistrats du siège de la Cour de cassation ; que, dès lors, et pour les motifs exposés ci-dessus à propos de l'article 10 de la loi organique présentement examinée, les dispositions de l'article 48, en tant qu'elles exigent un avis « conforme » du Conseil supérieur de la magistrature dans l'hypothèse qu'elles envisagent, sont contraires à l'article 65 de la Constitution ; qu'il y a lieu par suite de déclarer inconstitutionnel le mot « conforme » figurant dans le texte du troisième alinéa de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
107. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus à propos de l'article 34 de la loi organique, l'article 49 énonce que l'obligation de mobilité résultant des nouvelles dispositions de l'article 36 de l'ordonnance statutaire « ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation de la présente loi organique » ; que l'article 49 ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ;
110. Considérant que l'article 52 énonce que « les dispositions relatives à la promotion à l'ancienneté au sein du second grade ne sont applicables qu'aux magistrats nommés ou promus par décret publié à partir du 1er juillet 1993 » ;
à l'article 10, le mot « conforme » ;
à l'article 48, le mot « conforme ».

References: l'article 61
 l'article 63
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 64
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 10
 l'article 65
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 79
 l'article 64
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 33
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 49
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 38
 l'article 65
 l'article 64
 l'article 45
 l'article 16
 l'article 45
 l'article 25
 l'article 48
 l'article 1
 l'article 76
 l'article 48
 l'article 10
 l'article 48
 l'article 65
 l'article 1
 l'article 48
 l'article 34
 l'article 49
 l'article 36
 l'article 49
 l'article 52
 l'article 10
 l'article 48