Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/charles-de-courson/dossier/14746/amendements
Timestamp: 2019-11-17 18:44:48+00:00

Document:
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - Les amendements de Charles de Courson
Les amendements de Charles de Courson
Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
79 amendements trouvés
20/12/2011 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4100 - Article 20 bis A (Adopté)
M. de Courson, M. Lachaud, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Préel, Mme Poletti, M. Christ, M. F...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...
20/12/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 4100 - Article 16 bis F (Tombe)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue ...
19/12/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Poignant, M. Vigier
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...
19/12/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 4100 - Article 11 (Retiré)
19/12/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
19/12/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
19/12/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les l...
19/12/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : « - un agent pour les commun...
02/12/2011 — Amendement N° 149 2ème rectif. au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Carrez, M. de Courson, M. Forissier, M. Plagnol, M. Scellier
I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou ...
01/12/2011 — Amendement N° 315 2ème rectif. au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Non soutenu)
I. - L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b) du 2, la référence : « 200, » est supprimée. 2° Après le b) du même 2, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exc...
30/11/2011 — Amendement N° 424 au texte N° 3952 - Article 7 (Retiré)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le taux fixé au b) doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a). » Exposé sommaire : Se justifie par le fait de garder un taux pour les zones rurales au moins de 1 à 5 pour assurer la péréquation.
30/11/2011 — Sous-Amendement N° 421 à l'amendement N° 19 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le même article est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Les dispositions prévues au IX ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de ...
30/11/2011 — Sous-Amendement N° 420 à l'amendement N° 19 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que les acquisitions mentionnées au premier alinéa du IX de l'article 209 du code général des impôts n'ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient ne...
28/11/2011 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Non soutenu)
I. - À l'article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contrib...
28/11/2011 — Amendement N° 322 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Adopté)
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 199 undecies B est ainsi modifié : A. Le trente-troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai au titre duquel est pris l'engagement mentionné à la phrase précédente, l'une des conditions d'application de la réduction d'impôt n'est pas respect...
28/11/2011 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre
Au début du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0-I ainsi rédigée : « Section 0-I « Contribution sur les indemnités de départ les plus élevées « Art. 223 sexies. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, au titre des contrats de travail si...
28/11/2011 — Amendement N° 317 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Non soutenu)
I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...
28/11/2011 — Amendement N° 314 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur déci...

References: l'article 302
 l'article 278
 Art. 278
 l'article 1650
 l'article 1650
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 12
 L'article 200
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 209
 l'article 14
 L'article 137
 l'article 12
 L'article 199
 l'article 12
 Art. 223
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 151
 l'article 12

L'article 80